vd_gerichte · PE21.010099 · 2021-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1012
PE21.010099-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 309 al. 1 let. b, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 septembre 2021 par
P.________ contre l’ordonnance rendue le 9 septembre 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.010099-GMT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) P.________, née le [...] et atteinte de mucoviscidose, et
K.________, né le [...], se sont connus sur un site de rencontres en juillet
2020. Le mois suivant, ils se sont échangé leurs numéros de téléphone
portable. Ils ont alors poursuivi leurs échanges virtuels sur la plateforme
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WhatsApp. Dans ce contexte, ils ont abordé des sujets variés, orientés
tantôt sur leurs goûts en matière de pratiques sexuelles (P. 8/1).
Les prénommés ont convenu de se rencontrer le 31 août 2020.
A cette date, en fin d’après-midi, K.________ s’est rendu au domicile de
P.________, sis à [...], dans le canton de Neuchâtel, l’y a récupérée et l’a
emmenée chez lui, à [...], dans le canton de Vaud (P. 5).
Au cours de la soirée et de la nuit qui s’en sont suivies, les
deux protagonistes auraient entretenu des relations sexuelles, à plusieurs
reprises, entrecoupées du visionnage d’un film, de consommation de thé
et de sommeil. Au petit matin, K.________ a reconduit P.________ chez elle
(ibidem).
Par la suite, à fréquence variable et pendant encore près d’un
mois et demi, ils ont continué de s’écrire des messages (P. 8/1).
b) Le 20 avril 2021, P.________ s’est présentée à la police
neuchâteloise. Elle y a relaté sa version des faits survenus entre le 31 août
et le 1er septembre 2020. Se considérant victime d’abus à caractère
sexuel, elle a déposé plainte pénale contre K.________, pour contrainte
sexuelle, viol et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance (P. 5).
c) Par courrier du 25 mai 2021, le Ministère public
neuchâtelois saisi initialement de l’affaire a entamé une procédure en
fixation de for auprès de son homologue vaudois, K.________ étant
domicilié dans le canton de Vaud.
Le 7 juin 2021, le Ministère public central du canton de Vaud,
cellule for et entraide, a déclaré accepter la compétence des autorités
vaudoises pour connaître de la procédure ouverte contre K.________.
d) Par ordonnance du 9 juin 2021, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a informé

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P.________ que l’enquête dirigée contre K.________ relevait désormais de sa
compétence.
B. a) Par mandats de comparution du 10 juin 2021, le procureur
a cité P.________ et K.________ à comparaître personnellement. Dans ces
envois, il leur a indiqué qu’ils seraient entendus en qualité de personnes
appelées à donner des renseignements.
Le 26 août 2021, le procureur a procédé successivement aux
auditions de K.________ et P.________.
b) Par ordonnance du 9 septembre 2021, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée le 20 avril 2021
par P.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a estimé que rien au dossier ne laissait à penser
que P.________ avait été agressée sexuellement dans la nuit du 31 août au
1er septembre 2020. Il a d’abord observé que la plaignante n’avait fait
mention d’aucune violence, d’aucun acte de contrainte de la part de
K.________ et qu’elle avait déclaré que si elle n’avait « pas osé dire non »,
c’était par crainte de la réaction de son partenaire. Cela étant, le
procureur a considéré que l’intéressée n’avait aucune raison objective de
penser cela, puisqu’elle avait elle-même concédé que K.________ ne s’était
jamais montré agressif lors de leurs échanges préalables. Il a constaté en
outre qu’il était avéré que P.________ avait dit à K.________ qu’elle avait
apprécié ce qui s’était passé et a jugé que les explications qu’elle avait
données à cet égard (« j’ai été obligée d’agir dans ce sens ») n’étaient pas
cohérentes, vu les circonstances dont il était question.
Le procureur, après avoir encore relevé qu’aucun appel à
l’aide n’était intervenu pendant les actes alors que P.________ savait que
des gens se trouvaient à l’étage du dessous, s’est étonné du fait que celle-
ci avait effacé l’ensemble des échanges qu’elle avait eus avec K.________.
Il a constaté que ces différents échanges, transmis par ce dernier,
n’accréditaient aucunement la thèse de la plaignante, puisqu’il en

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ressortait que les deux protagonistes avaient discuté librement, y compris
sur des sujets sexuels, que ce soit avant ou après leur rencontre. Pour ces
raisons, le procureur a conclu que les infractions de contrainte sexuelle et
de viol ne sauraient entrer en ligne de compte.
S’agissant des actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance, le Ministère public a tenu
pour évident que la condition de l’incapacité de résistance n’était pas
réalisée en l’espèce. Il a relevé à cet égard que P.________ avait elle-même
indiqué à K.________, lors de leurs échanges virtuels où il avait été question
de la maladie dont elle souffrait, qu’elle était « normale » et qu’elle
pouvait vivre comme tout le monde.
C. a) Par acte du 30 septembre 2021, P.________, par son conseil,
a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour
ouverture d’une procédure pénale contre K.________ en qualité de prévenu
et demande d’extrait du casier judiciaire de ce dernier.
P.________ a de plus requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours, avec désignation de Me Caroline Sidler en
qualité de conseil juridique gratuit de la partie plaignante, avec effet au
28 septembre 2021. Elle a produit un lot de pièces relatif à sa situation
financière.
b) Par avis du 25 octobre 2021, agissant dans le délai qui lui
avait été imparti, le procureur a indiqué que, dans la mesure où il avait
estimé que des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction
avait été commise ne ressortaient pas du dossier de la cause, il avait
décidé de mener les auditions de P.________ et K.________ hors ouverture
d’instruction. Il ne faisait, selon lui, aucun sens de solliciter un troisième
intervenant, à savoir la Police de sûreté vaudoise. Le procureur a ajouté
que les éléments recueillis lors de ces auditions n’avaient pas permis
d’accréditer la thèse d’une agression sexuelle, bien au contraire.

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Le procureur a par ailleurs indiqué que le conseil de P.________
avait été informé, par téléphone de son greffe, qu’une ordonnance de non-
entrée en matière allait être rendue, sans que cela suscite la moindre
remarque de sa part. Il a encore précisé que suite à ce contact
téléphonique, une copie des SMS produits par K.________ postérieurement
à son audition avait été transmise au conseil de la plaignante.
En définitive, le procureur a déclaré se référer à la décision
qu’il avait rendue et a conclu au rejet du recours déposé par P.________, les
frais devant être mis à sa charge.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. La recourante invoque notamment une violation du droit, en
particulier de l’art. 310 CPP. Elle relève que le procureur en charge du
dossier a procédé lui-même à l’audition des parties, de sorte que la
procédure pénale était de facto ouverte. Elle estime ainsi que c’est à tort
que le procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, alors
que la phase de l’instruction était pendante.

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2.1 Aux termes de l'art. 309 CPP, le ministère public ouvre une
instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise (al. 1 let. a) ou lorsqu’il
ordonne des mesures de contrainte (al. 1 let. b). Il renonce à ouvrir une
instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée
en matière ou une ordonnance pénale (al. 4).
La phase qui précède l'ouverture d'une instruction au sens de
l'art. 309 CPP est constituée des investigations policières au sens des art.
306 et 307 CPP (art. 300 al. 1 let. a CPP). Durant cette phase, le ministère
public peut donner des directives à la police ou lui confier des mandats
(art. 306 al. 1 CPP et 307 al. 2 CPP ; TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020
consid. 2.2 ; TF 1385/2019 du 27 février 2020 consid. 1.1 ; TF
6B_875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.2 et la référence citée). Les
informations recueillies lors de ces investigations permettent au ministère
public de prendre les décisions qui s'imposent en fonction des faits
dénoncés. La phase des investigations policières prend fin par l'ouverture
d'une instruction (art. 309 al. 1 CPP), ou par une ordonnance de non-
entrée en matière ou une ordonnance pénale comme énoncé par l'art. 309
al. 4 1re et 2e hypothèses CPP (TF 6B_290/2020 précité ; TF 6B_940/2016
du 6 juillet 2017 consid. 3.3.2 et les références citées). En revanche, le
ministère public ne peut pas rendre une ordonnance de non-entrée en
matière après avoir ouvert une instruction au sens de l'art. 309 CPP (TF
6B_290/2020 précité ; TF 6B_1365/2017 du 27 juin 2018 consid. 3.3).
Selon la jurisprudence, le ministère public peut procéder à
certaines vérifications avant de refuser d'entrer en matière. Il peut
demander des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il
s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais
aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (art. 309 al.
2 CPP). Il ressort également de l'art. 309 al. 1 let. a CPP que le ministère
public peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend le droit
de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il en va

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de même lorsque le ministère public demande à la personne mise en
cause une simple prise de position (TF 6B_290/2020 précité et les
références citées ; TF 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_239/2019 du 24 avril 2019 consid. 2.1).
L'instruction pénale est considérée comme tacitement ouverte
dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire, et en tous
les cas lorsqu’il ordonne des mesures de contrainte (CREP 25 juin
2021/577 consid. 2.2). Dès lors qu'un mandat de comparution à une
audition du ministère public est une mesure de contrainte, celui-ci suffit à
l'ouverture de l'instruction (ATF 141 IV 20 consid. 1.1.4 ; TF 6B_290/2020
précité).
2.2 En l’espèce, le procureur invoque, pour justifier le prononcé
d’une ordonnance de non-entrée en matière, l’absence, selon lui, de
soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise. Il
justifie en substance le fait d’avoir lui-même procédé aux auditions de
P.________ et K.________ par une volonté d’efficacité et d’économie de
moyens superflus ; il ne faisait pas sens, selon son appréciation, de
solliciter la police. Si on peut naturellement comprendre ce souci
d’efficacité, il n’en demeure pas moins qu’en adressant aux précités des
mandats de comparution, le procureur a usé de son pouvoir d’ordonner
des mesures de contrainte. Ce constat posé, et nonobstant qu’il n’ait pas
formellement ordonné l’ouverture de l’instruction, il a usé des
prérogatives qui sont siennes en sa qualité de direction de la procédure.
De facto, l’instruction était ouverte à compter de ce moment. Les parties
disposaient dès lors des droits inhérents à cette phase de la procédure. En
particulier, elles devaient pouvoir déposer des déterminations ou
réquisitions avant que le procureur ne statue. Aussi, le procureur devait
leur adresser un avis de prochaine clôture (art. 318 al. 1 CPP), avant de
rendre une ordonnance de classement, s’il estimait toujours que les
éléments constitutifs d’une infraction n’étaient pas réalisés. Le prononcé
d’une ordonnance de non-entrée en matière sans interpellation préalable
des parties n’était en revanche plus possible à ce stade.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance annulée. Le dossier de la cause doit ainsi être renvoyé au
Ministère public pour qu’il ouvre une instruction.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’une avocate
et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP).
Il convient de retenir une activité raisonnable de deux heures et trente-six
minutes d’avocat au total, au lieu des cinq heures et trente-six minutes
annoncées par le conseil dans sa liste des opérations produite le 30
septembre 2021, pour tenir compte du degré de simplicité de la cause
(art. 26a al. 4 TFIP), ce qui, au tarif horaire de 300 fr. représente
780 francs. A ces honoraires, des débours forfaitaires à concurrence de 2%
doivent être ajoutés (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par analogie par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 15 fr. 60, ainsi que 61 fr. 30, correspondant à
la TVA. La pleine indemnité s’élève ainsi à 857 fr., en chiffres arrondis.
Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat. En conséquence, la
demande d’assistance judiciaire est sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 9 septembre 2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.

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IV. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V. Une indemnité de 857 fr. (huit cent cinquante-sept francs) est
allouée à P.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Caroline Sidler, avocate (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour K.________),
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :