vd_gerichte · P321.049811 · 2023-07-06 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P321.049811-230841
272
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 juillet 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. GE1Nom , juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 132, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 22 mars 2023 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec A.P.________, à [...], et B.P.________, à [...],
demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 22 mars 2023, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a partiellement admis les conclusions déposées par A.P.________ et
celles déposées par B.P.________ (I et II), a rejeté les conclusions
reconventionnelles déposées par T.________ à l’encontre de A.P.________ et
celles à l’encontre d’B.P.________ (III et IV), a dit que T.________ était
débitrice et devait immédiat paiement à A.P.________ des montants de
9'714 fr. 30, 833 fr. 35 et 1'000 fr., sous déduction des charges sociales
usuelles, à titre, respectivement, de solde de vacances, de 13e salaire au
pro rata et de non-délivrance des certificats de travail et de salaire (V, VI
et VII), a dit que T.________ était débitrice et devait immédiat paiement à
B.P.________ des montants de 995 fr. 10, 491 fr. 65 et 590 fr., sous
déduction des charges sociales usuelles, pour les mêmes motifs (VIII, IX et
X), a dit que T.________ était débitrice et devait immédiat paiement à
A.P.________ et B.P.________ du montant de 3'500 fr. à titre de dépens (XI),
a rendu le jugement sans frais (XII) et a rejeté toute autre ou plus ample
conclusions (XIII).
2. Par acte du 14 juin 2023, T.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre le jugement précité et a pris les conclusions
suivantes :
« I. Le présent appel est admis.
II. Le jugement rendu le 22 mars 2023 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois est annulé, la
cause lui étant renvoyée pour reprise de l’instruction et nouveau
jugement à rendre en fonction des considérants de l’arrêt sur
appel. »
A.P.________ et B.P.________ (ci-après : les intimés) n’ont pas
été invités à se déterminer.
3.
3.1 La voie de l’appel est ouverte contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans

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les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
3.2 Pour être recevable, l’appel doit être motivé et comporter des
conclusions (art. 311 al. 1 CPC). Il faut donc que l’appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril
2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel. Elles doivent en principe être libellées de telle
manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant
sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_779/2021,
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_207/2019 du 17
août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF 146 III 413 ; TF 5A_164/2019 du
20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203).
L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un
effet réformatoire ; il doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait
exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en
annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de
toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en
particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019
consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.2). Ainsi,
lorsque le recourant se contente de conclure à l’annulation de la décision
litigieuse et à ce qu’il soit statué dans le sens des considérants, l’instance
supérieure ne viole pas l’interdiction du formalisme excessif en déclarant

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le recours irrecevable faute pour les conclusions d’être suffisamment
chiffrées et de permettre une éventuelle réforme du jugement (ATF 137 III
617 consid. 4 ss précité ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ;
TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1 ; TF
5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ;
Jeandin, Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 15 mars 2023/123 consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, l’appelante conclut à ce que le jugement soit
« annulé » et à ce que la cause soit renvoyée aux premiers juges « pour
reprise de l’instruction et nouveau jugement à rendre en fonction des
considérants de l’arrêt sur appel ». Ce faisant, l’appelante ne forme
aucune conclusion en réforme mais uniquement une conclusion
cassatoire, sans préciser ce qu’elle entend obtenir. La lecture des moyens
formulés dans l’appel ne permet pas non plus de déduire des prétentions
chiffrées. L’appelante fait grief aux premiers juges d’une constatation
inexacte des faits, d’avoir mal apprécié la crédibilité des témoignages et
d’avoir mal calculé des montants mais n’articule aucune somme pour
autant, se limitant à indiquer par exemple que « le calcul de jours de
vacances auquel [le tribunal] a abouti ainsi que le montant accordé […] ne
doivent pas être retenus » ou que « les parts de 13e salaire dues […]
doivent être recalculées ». L’appelante ne fait pas valoir au demeurant
qu’on serait dans le cas où, en cas d’admission de l’appel, la Cour de
céans ne pourrait de toute manière pas statuer elle-même sur le fond.
En conséquence, faute de conclusions suffisantes – ce qui
constitue un vice irréparable –, l’appel doit être déclaré irrecevable.

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4. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art.
312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Dénériaz (pour T.________),
- Me Richard-Xavier Posse (pour A.P.________ et B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :