vd_gerichte · PE25.016109 · 2026-03-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
146
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 mars 2026
Composition : M. KRIEGER, juge présidant
Mme Byrde et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 3 al. 2 let. a, 136, 303a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 novembre 2025 par
B.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
7 novembre 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 9 juillet 2025, B.________ a déposé plainte, se constituant
demanderesse au pénal et au civil, contre E.________, son ancien
compagnon et père de son enfant, pour injure. Elle lui reproche de lui avoir
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adressé, le 3 mai 2025 à 10h47, un message vocal de quatre minutes, dans
lequel il l’aurait traitée de « plus grosse merde qu’il n’a jamais vue ».
b) Par courrier du 29 juillet 2025, le Ministère public a accusé
réception de la plainte pénale et a invité B.________ à faire valoir ses
éventuelles prétentions civiles, pièces justificatives à l’appui, à réception de
ce courrier.
c) Par courrier du 19 août 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a, en application
de l’art. 303a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), imparti à B.________ un délai au 3 septembre 2025 pour effectuer un
dépôt de 600 fr. à titre de sûretés.
d) Par lettre datée du 26 août 2025, adressée au Ministère
public par courriel du même jour, B.________ a demandé à être dispensée du
versement des sûretés, invoquant sa situation personnelle et financière
difficile. A l’appui de sa demande, elle a produit sa décision de taxation pour
l’année 2024.
Par courrier daté du 3 septembre 2025, déposé au greffe du
Ministère public le même jour, B.________ a réitéré sa demande de dispense,
produisant à nouveau sa décision de taxation pour l’année 2024.
L’intéressée n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans le
délai imparti.
B. Par ordonnance du 7 novembre 2025, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière (I), a maintenu au dossier le CD contenant deux
audios et annexes PV d’audition-plainte de B.________ versé sous fiche
N°153’966 à titre de pièce à conviction (II) et laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (III).
Citant un arrêt de la Chambre des recours pénale (CREP 4 avril
2025/166), le procureur a d’abord considéré que seule la personne qui avait
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renoncé à faire valoir ses droits et dont le comportement n’apparaissait pas
d’emblée téméraire pouvait être dispensée de procéder au paiement des
sûretés. Or, en l’espèce, dès lors que la plaignante n’avait pas renoncé à
ses droits de procédure, elle pouvait être astreinte au versement des
sûretés.
Le procureur s’est ensuite demandé si la plaignante pouvait
solliciter l’assistance judiciaire et demander à être exonérée du paiement
de l’avance de frais ordonnée aux conditions de l’art. 136 al. 1 CPP. A cet
égard, il a constaté qu’en dépit du courrier qui lui avait été adressé le 29
juillet 2025, la plaignante n’avait pas chiffré ses prétentions civiles. Elle
n’avait également pas invoqué avoir subi, du fait des propos d’E.________,
une souffrance psychique particulière propre à remplir les conditions d’une
atteinte illicite à sa personnalité au sens de l’art. 49 al. 1 CO. Une éventuelle
indemnité pour tort moral n’entrait donc pas en ligne de compte, en raison
de la nature de l’infraction examinée et des éléments du dossier. Une action
civile en réparation du tort moral en lien avec l’infraction d’injure paraissait
donc vouée à l’échec. Dans ces circonstances, les conditions de l’article 136
al.1 let. a CPP n’étaient pas réalisées et la plaignante ne pouvait pas être
dispensée du paiement des sûretés.
En définitive, les conditions d’exonération du paiement des
sûretés n’étant pas réalisées et la plaignante n’ayant pas payé lesdites
sûretés dans le délai imparti, il ne pouvait pas être donné suite à sa plainte
du 9 juillet 2025.
C. Par acte du 18 novembre 2025, B.________, agissant seule, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant à son annulation.
Par avis du 24 novembre 2025, la Juge de la Cour de céans a
dispensé B.________ du versement de sûretés, au vu de sa situation
financière, attirant toutefois son attention sur le fait que des frais pourraient
être mis à sa charge, si elle n’obtenait pas gain de cause.
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Dans ses déterminations du 12 janvier 2026, le Ministère public
a conclu au rejet du recours déposé par B.________.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public
et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Les
décisions du Ministère public relatives au dépôt de sûretés sont susceptibles
de recours selon les art. 393 ss CPP (art. 303a CPP ; Riedo/Boner, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd], Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar, 3e éd., Bâle 2023 [ci-
après : Basler Kommentar], n. 20 ad art. 303a CPP ; CREP 4 avril 2025/166
consid. 1.1 ; CREP 10 mars 2025/160 consid. 1.1).
Le recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par une partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante se plaint du fait que le Ministère public ne lui a
pas accordé l’assistance judiciaire, respectivement ne l’a pas exonérée du
versement de sûretés. A cet égard, elle soutient que les conditions de l’art.
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136 CPP seraient réalisées, compte tenu de sa situation modeste attestée
par la décision de taxation fiscale produite – elle serait mère célibataire et
assumerait seule les frais liés à son fils de 5 ans – et du fait que son action
ne serait pas vouée à l’échec. En outre, dans la mesure où elle aurait
transmis au Ministère public, le dernier jour du délai pour verser le montant
des sûretés, une demande de dispense du versement des sûretés, avec une
copie de sa décision de taxation fiscale, courrier qui avait été anticipé par
un courriel du 26 août 2025, le Ministère public aurait fait preuve de
mauvaise foi en rendant une ordonnance de non-entrée en matière.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 303a CPP, entré en vigueur le 1er janvier
2024, en cas de délit contre l’honneur, le Ministère public peut astreindre le
plaignant à fournir des suretés dans un délai déterminé pour couvrir les
éventuels frais et indemnités (al. 1) ; si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, la plainte pénale est réputée retirée (al. 2). La Directive n°
4.8 du Collège des procureurs du canton de Vaud du 4 janvier 2024 prévoit
que seuls les délits contre l’honneur peuvent donner lieu à la fourniture de
sûretés et que leur montant est fixé par le procureur en charge du dossier
concerné.
Hormis la nature du délit concerné – soit une infraction contre
l’honneur – l’art. 303a CPP ne dit rien sur les conditions auxquelles la
fourniture de sûretés peut être ordonnée. Il en va de même de la Directive
du Collège des procureurs.
Le Message du Conseil fédéral précise quant à lui ce qui suit :
« Certains codes de procédure cantonaux permettaient de conditionner
l’ouverture d’une procédure au versement d’une avance de frais, lorsque
l’objet de la procédure était une infraction poursuivie sur plainte
(notamment infractions contre l’honneur et voies de fait). Le Conseil fédéral
propose, pour les infractions contre l’honneur, d’introduire la possibilité
d’astreindre le plaignant à fournir des sûretés pour couvrir les éventuels
frais et indemnités. Cela se justifie dans la mesure où, dans ces cas, la
motivation du plaignant n’est bien souvent pas de dénoncer la violation d’un
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bien juridique, mais plutôt le désir de revanche. Si les motifs prépondérants
de la plainte sont de cette nature, il paraît justifié de demander le versement
d’une avance avant que la machine judiciaire ne se mette en mouvement.
La disposition proposée n’implique aucune obligation de requérir des
sûretés. Au contraire, le ministère public disposera d’une marge
discrétionnaire pour statuer tant sur la fourniture des sûretés en tant que
telle, que sur leur montant. Ce faisant, il doit notamment tenir compte de la
portée de la cause et de la situation financière du plaignant. Une majorité
des participants à la consultation se sont félicités de la possibilité d’exiger
des sûretés. Certains ont demandé qu’on l’étende à d’autres infractions. »
(Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la modification du
Code de procédure pénale [mise en œuvre de la motion 14.3383 de la
Commission des affaires juridiques du Conseil des États « Adaptation du
code de procédure pénal »] FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. pp. 6408-6409 [ci-
après : Message]).
A la lecture du Message précité, on comprend que l’introduction
de l’art. 303a CPP repose sur la volonté du Conseil fédéral de lutter contre
les plaintes abusives. On ne peut toutefois pas en déduire que la fourniture
de sûretés en cas de délits contre l’honneur est limitée aux situations où la
plainte apparaît abusive ou chicanière. En effet, il apparait plutôt que le
Conseil fédéral a voulu justifier l’introduction d’une règle générale – soit la
possibilité d’astreindre le plaignant à fournir des sûretés dans tous les cas
de plainte pour une infraction contre l’honneur – en prenant appui sur le fait
que ces plaintes seraient quasi systématiquement motivées par un désir de
revanche personnel. La précision selon laquelle le Ministère public dispose
d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de l’opportunité de la fourniture
de sûretés va d’ailleurs dans ce sens. Le Conseil fédéral n’a, en tous les cas,
pas expressément exclu que des sûretés puissent également être exigées
lorsque la plainte n’apparait pas a priori abusive. Il parait en outre évident
que si la fourniture de sûretés n’avait été envisagée que dans les cas de
plaintes motivées par un désir de revanche personnel, il en aurait été fait
mention dans le texte de l’art. 303a CPP.
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Il résulte de ce qui précède que la fourniture de sûretés en cas
de délit contre l’honneur n’est pas limitée aux situations où la plainte
apparaît abusive ou chicanière (cf. dans le même sens arrêt du Tribunal
cantonal zurichois du 19 avril 2024 in : Blätter für zürcherische
Rechtsprechung, 2024, n° 123 p. 132, consid. 4).
Comme on l’a vu, le Message susmentionné relève que le
Ministère public doit notamment tenir compte de la situation financière du
plaignant lorsqu’il statue tant sur la fourniture des sûretés en tant que telle,
que sur leur montant. Pour les auteurs du Basler Kommentar, il ne serait en
particulier pas possible d’ordonner la fourniture de sûretés lorsque le
plaignant ne dispose pas des moyens de la payer (Riedo/Boner, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 303a CPP). Le critère de la situation
financière n’est toutefois pas adéquat pour décider de l’opportunité d’une
avance. En effet, la capacité économique d’une partie ne constitue pas un
critère usuel pour la fixation du montant des frais ou des indemnités qui
peuvent être mis à sa charge selon le CPP. De plus, si l’on devait retenir que
le critère de la situation financière du plaignant entre en considération, le
Ministère public pourrait être amené à renoncer à exiger des sûretés d’un
plaignant manifestement quérulent au motif qu’il est désargenté. Or, une
telle issue serait clairement contraire à la volonté du Conseil fédéral et du
législateur qui tend à lutter contre les plaintes abusives. Le plaignant qui ne
dispose pas des ressources nécessaires pour payer les sûretés n’est en
outre pas démuni puisqu’il pourra toujours solliciter l’assistance judiciaire
et demander à être exonéré du paiement de l’avance de frais ordonnée aux
conditions de l’art. 136 al. 1 CPP. Cette exonération ne sera en revanche
octroyée qu’au plaignant dont l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec
(art. 136 al. 1 let. a CPP) et pourra ainsi être refusée à la personne qui
poursuit un but moins louable.
Compte tenu de ce qui précède, il faut considérer que la
capacité financière du plaignant ne constitue pas un critère pour statuer
tant sur le principe de la fourniture de sûretés que sur leur montant.
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Certains auteurs considèrent que même si l’autorité n’est liée
par aucune condition dans le cas de l’art. 303a CPP (contrairement par
exemple à la fourniture de sûretés prévue à l’art. 316 al. 4 CPP, laquelle ne
peut être requise que « dans les cas dûment justifiés »), le versement de
sûretés ne devrait néanmoins être exigé qui si la personne qui dépose
plainte pénale fait valoir des conclusions civiles – la situation étant alors
similaire à celle qui prévaut en droit civil (cf. art. 98 ss CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) – et/ou qu’il existe de
bonnes raisons de penser qu’elle agit de manière téméraire ou par
négligence grave – la situation étant alors assimilable à une forme de
responsabilité pour faute (« Dabei handelt es sich um eine Art
Verschuldenshaftung ») – (Riedo/Boner, Basler Kommentar, op. cit., n. 9 et
13 ad art. 303a CPP). Ces auteurs n’expliquent toutefois pas les raisons pour
lesquelles la personne qui dépose plainte sans prendre de conclusions
civiles ni agir de façon apparemment téméraire ou grossièrement
négligente ne pourrait pas être astreinte au versement d’une avance.
Cela étant, il convient de rappeler que les sûretés sont destinées
à couvrir les éventuels frais et indemnités. Il parait ainsi judicieux qu’elles
ne puissent être ordonnées par le Ministère public que dans les cas où ces
frais et indemnités sont susceptibles d’être mis à la charge du plaignant en
cas de non-entrée en matière, de classement ou d’acquittement.
A cet égard, il ressort de la jurisprudence que la répartition des
frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui a causé les
frais doit les supporter (ATF 147 IV 47 consid. 4.2.3 ; ATF 138 IV 248 consid.
4.4.1). En matière d’infractions poursuivies sur plainte, soit dans les cas de
délits contre l’honneur notamment, l’art. 427 al. 2 CPP prévoit que les frais
de procédure peuvent être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de
manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l’ouverture de la
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie
plaignante si la procédure est classée ou le prévenu acquitté (let. a) et si le
prévenu n’est pas astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426
al. 2 (let. b). L’art. 432 al. 2 CPP précise quant à lui que lorsque le prévenu
obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l’infraction est
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poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou
par négligence grave, a provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus
d’indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure. Selon la jurisprudence, le plaignant
doit, dans ce contexte, être compris comme la personne qui a déposé une
plainte pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au sens
de l'art. 120 CPP, étant précisé que cette renonciation ne vaut pas retrait
de la plainte pénale (ATF 145 IV 90 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 248 consid.
4.2.1). Ainsi, la personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la
procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié
aux frais, tandis que la personne qui porte plainte mais renonce à ses droits
de partie ne doit supporter les frais qu'en cas de comportement téméraire
(ATF 145 IV 90 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3 ; TF 6B_406/2023
du6 novembre 2023 consid. 2.1 et les références citées).
Il découle de ce qui précède, qu’en matière de délits contre
l’honneur, la personne qui porte plainte sans indiquer qu’elle renonce à ses
droits de procédure peut être astreinte au paiement d’une avance de frais.
Il en va de même de celle qui porte plainte et renonce à ses droits de
procédure, mais dont le comportement apparaît d’emblée téméraire. En
définitive, seule la personne qui porte plainte, mais qui renonce à ses droits
et dont le comportement n’apparaît pas manifestement chicanier pourrait
être dispensée d’une fourniture de sûretés (CREP 4 avril 2025/166 consid.
2.2.1 ; CREP 4 octobre 2024/706 consid. 3.2, JdT 2025 III 74 ; CREP 6 août
2024/565 consid. 2.2.2).
2.2.2 L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal (TF 7B_846/2023
du 9 janvier 2024 consid. 2.2). Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la
procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la
partie plaignante indigente pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. a), et à la victime
indigente pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale si l’action
pénale ne parait pas vouée à l’échec (let. b). L'assistance judiciaire
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comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let.
a CPP), l'exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou
la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante ou de la victime l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP).
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de
l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin
d'être assisté (TF 7B_846/2023 précité).
Au regard de la teneur de l'art. 136 CPP, le législateur fédéral a
sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant
peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le
monopole de la justice répressive est par principe exercé par l’Etat, de sorte
que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour
défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
p. 1160 ch. 2.3.4.3 ; TF 7B_45/2023 du 29 mai 2024 consid. 2.1.3 et les
arrêts cités).
2.2.3 A teneur de l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l'Etat et les
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Ce
principe est concrétisé en procédure pénale à l'art. 3 al. 2 let. a CPP. Il oblige
notamment l’autorité de poursuite pénale à agir de façon cohérente, en
évitant des comportements contradictoires afin d’assurer une certaine
sécurité juridique (TF 7B_1027/2024 du 15 mai 2024 consid. 2.2.2 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
3e éd., Bâle 2025, n. 11 ad art. 3 CPP).
2.3 En l’espèce, on relèvera d’abord que la recourante ne conteste
pas, à juste titre, le droit du Ministère public de lui demander des sûretés
en application de l’art. 303a CPP. Elle conteste en revanche le refus du
Ministère public de lui accorder l’assistance judiciaire au sens de l’art. 136
CPP, qui comprend l’exonération du versement de sûretés.
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A cet égard, il n’est pas contesté que la recourante remplit la
condition de l’indigence. Il apparaît en outre que l’action pénale n’est pas
vouée à l’échec. Il fait en effet peu de doute que le fait de traiter quelqu’un
de « plus grosse merde que j’ai jamais vue », qui plus est par message
vocal, constitue une injure au sens de l’art. 177 al. 1 CP. Il s’ensuit par
ailleurs que la plainte pénale déposée par la recourante n’est pas abusive.
S’agissant des conclusions civiles, la recourante n’expose pas,
ni a fortiori n’établit, quelles pourraient être les lésions, physiques ou
psychiques, qu’elle aurait subies et quels seraient les dommages dont elle
entend réclamer la réparation. Dans une telle configuration, le Tribunal
fédéral préconise d’admettre que cette condition est remplie lorsque les
chances de succès d'une action civile en cas de condamnation pénale
paraissent évidentes, car elles ressortent du dossier ou s'imposent en raison
de la nature de l'infraction examinée (cf. TF 7B_541/2024 du 22 juillet 2024
consid. 2.2.4 ; TF 1B_75/2022 du 3 mai 2022 consid. 2.3 ; TF 1B_518/2021
du 23 novembre 2021 consid. 3.2). Or, en l’espèce, une éventuelle
indemnité pour tort moral ne peut s’imposer en raison de la nature de
l’infraction examinée, à savoir l’injure, ni a fortiori ne ressort du dossier. Par
conséquent, une action civile en réparation du tort moral de la recourante
en lien avec l’infraction d’injure paraît vouée à l’échec.
Il découle de ce qui précède que c’est à bon droit que le
Ministère public a refusé l’assistance judiciaire à la recourante.
Cela étant, le comportement adopté par le Ministère public est
contraire aux règles de la bonne foi. Pour rappel, la recourante a, dans le
délai qui lui a été imparti pour s’acquitter des sûretés, demandé à être
exonérée de ce versement. Ainsi, la bonne foi aurait dû conduire le Ministère
public à informer la recourante du rejet de sa demande d’assistance
judiciaire, respectivement de dispense de fourniture de sûretés, et à lui fixer
un nouveau délai pour s’acquitter des suretés requises. Compte tenu de la
violation du principe de la bonne foi par le Ministère public, il convient
d’annuler l’ordonnance attaquée. Il appartiendra à ce dernier d’impartir un
nouveau délai à la recourante pour s’acquitter du montant des sûretés.
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3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 novembre 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge présidant : La greffière :
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- 13 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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