vd_gerichte · PM23.004525 · 2023-07-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
541
PE23.004525-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 juillet 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 9 al. 2 1re phrase CP ; 3 al. 1 DPMin ; 39 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2023 par C.________
contre l’ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de contrainte le 2
juin 2023 dans la cause n° PE23.004525-BRB, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) C.________ (ci-après : le prévenu ou le recourant), alias
Y.________ , de nationalité marocaine, prétend être né à Tanger le 2
octobre 2006, mais est dépourvu de papiers d’identité valables
permettant d’établir son âge.
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b) Les 11 janvier 2023 (dossier B, PV aud. 1) et 4 mars 2023
(PV aud. 8), le prévenu a été interrogé par la police sous le nom
d’Y.________, né le 2 octobre 2008.
c) Par ordonnance du 4 mars 2023, la Présidente du Tribunal
des mineurs a ouvert une instruction à l’encontre du prévenu pour
brigandage et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
d) Le 11 mars 2023, C.________ a été arrêté par les autorités
pénales neuchâteloises.
Par ordonnance pénale du 12 mars 2023, le Ministère public du
canton de Neuchâtel a condamné le recourant, en retenant qu’il se
prénommait C.________, né le 2 octobre 2001, et donc qu’il était majeur.
Ce dernier n’a pas formé opposition à l’encontre de cette
ordonnance.
e) Le 30 mars 2023, le Tribunal des mineurs vaudois, se
fondant sur l’ordonnance pénale neuchâteloise susmentionnée, a transmis
le dossier du prévenu au Ministère public cantonal Strada (ci-après : le
Ministère public) comme objet de sa compétence.
Le Ministère public a ouvert une instruction sous référence
PE23.004525 à l’encontre de C.________ pour vol, tentative de vol,
brigandage, tentative de brigandage, dommages à la propriété, violation
de domicile, tentative de violation de domicile et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, pour des faits survenus entre le 29 décembre
2022 et le 30 avril 2023.
f) Le prévenu a été appréhendé par les autorités pénales
vaudoises le 30 avril 2023.

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A nouveau entendu par la police le 1er mai 2023, il a maintenu
que son vrai nom était Y.________ mais a déclaré être né le 2 octobre 2006
(PV aud. 22, R. 4).
Il a confirmé cette identité lors de son audition d’arrestation
devant le procureur le 2 mai 2023 (PV aud. 25, l. 163).
g) Par ordonnance du 4 mai 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a prononcé la détention provisoire de C.________ pour une durée
d’un mois, soit jusqu’au 29 mai 2023.
h) Dès lors qu’un doute subsistait quant à l’âge réel du
recourant, le Ministère public a ordonné au Centre universitaire romand de
médecine légale (CURML) la réalisation d’une expertise médico-légale. Il
ressort du rapport du 16 mai 2023 (P. 23 ; P. 7 recours) que l’examen
dentaire (orthopantomogramme) situe son âge moyen à 20.5 ans avec
une probabilité de 90.1 %, respectivement de 96.3 %. L’examen osseux de
la main gauche situe l’âge minimum du recourant à 16.1 ans ou plus.
L’analyse des articulations sterno-claviculaires n’a pas pu être effectuée à
satisfaction pour des raisons morpho-physiologiques. Les experts précisent
que l’intéressé ne provient pas forcément de la même population que les
échantillons de référence utilisés. En conclusion, et compte tenu des deux
examens à disposition, ils situent l’âge moyen du recourant entre 19 et 23
ans avec un âge minimum de 16.1 ans et la possibilité qu’il soit âgé de
moins de 18 ans. La date de naissance déclarée par le recourant du 2
octobre 2006 a été considérée comme possible.
i) Le 22 mai 2023, le Tribunal des mineurs du canton du Valais
a rendu une ordonnance pénale à l’encontre du recourant, sous l’identité
d’[...], né le 3 octobre 2006.
Le recourant n’a pas fait opposition contre cette ordonnance.

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j) Le 23 mai 2023, le Ministère public a requis la prolongation
de la détention provisoire de C.________ pour une durée de trois mois,
invoquant notamment qu’au vu du rapport d’expertise, l’intéressé devait
être poursuivi par la justice des adultes.
B. Par ordonnance du 2 juin 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de
C.________ (I), fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit
au plus tard jusqu’au 28 août 2023 (II) et statué sur les frais (III).
Le président a considéré qu’au vu des conclusions du rapport
d’expertise, et en particulier de l’examen dentaire, C.________ était majeur,
précisant qu’il n’appartenait pas au juge de la détention de trancher cette
question mais au Ministère public, respectivement au Tribunal des
mineurs. Par ailleurs, il a estimé que les conditions de la détention
provisoire posées à l’art. 221 CPP demeuraient remplies.
C. a) Par acte du 15 juin 2023, C.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce qu’il soit immédiatement libéré.
Par déterminations du 27 juin 2023, le Ministère public a
conclu au rejet du recours, en se référant entièrement aux considérants de
la décision querellée.
Par déterminations du même jour, le Tribunal des mesures de
contrainte a encore observé qu’aucune décision formelle susceptible de
recours n’avait été rendue par le Ministère public sur la question de la
compétence « rationae personae ». Il a répété qu’il n’appartenait pas au
juge de la détention de statuer sur la question de l’âge du recourant mais
à la direction de la procédure, respectivement aux autorités de recours. Il
a relevé que son autorité avait dès lors été valablement saisie par une
autorité compétente « prima facie ». Il a expliqué que la question ayant
été soulevée de manière incidente, il se prononçait en faveur de la
majorité du recourant, compte tenu des conclusions de l’expertise, tant

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sur l’âge moyen de 20.5 ans découlant de l’examen dentaire que sur la
fourchette retenue de 19 à 23 ans. Enfin, il a relevé que la conclusion
libératoire tombait à faux, puisque les conditions de l’art. 221 CPP étaient
remplies, que le recourant soit mineur ou majeur, et que par conséquent,
la détention était justifiée.
Le 29 juin 2023, Me Luisa Bottarelli, défenseur d’office du
recourant, a produit sa liste d’opérations pour la procédure de recours.
b) Par ordonnance du 15 juin 2023, le Ministère public a
constaté que C.________ était majeur et né le 2 octobre 2001 tel que
retenu dans l’ordonnance pénale rendue le 12 mars 2023 par le Ministère
public du canton de Neuchâtel (I), dit que le Ministère public était par
conséquent compétent pour poursuivre les faits objets de la cause
PE23.004525-KDP, qui se seraient déroulés entre le 29 décembre 2022 et
le 30 avril 2023 (II) et statué sur les frais (III).
Par acte du 26 juin 2023, C.________ a également recouru
contre cette dernière ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi du dossier au Tribunal des mineurs
comme objet de sa compétence.
Le recours interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 15 juin
2023 du Ministère public fait l’objet d’un arrêt séparé (CREP 11 juillet
2023/542).
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le Code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore

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la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, par une
partie qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
l’ordonnance attaquée (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2. Le recourant invoque une violation des art. 37 let. b et 40 CDE
(Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; RS
0.107), 11 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 27 et 28 PPMin (loi fédérale du 20 mars 2009 sur
la procédure pénale applicable aux mineurs ; RS 312.1). Il fait grief au
Tribunal des mesures de contrainte de n’avoir retenu que les résultats de
l’expertise dentaire, lesquels indiquent que la probabilité qu’il soit majeur
est élevée, ce qui serait arbitraire. Il relève que le scanner des clavicules
préconisé par la jurisprudence n’a pas pu être effectué. Outre l’expertise
d’âge, le recourant soutient que l’autorité intimée aurait dû tenir compte
de l’ordonnance pénale rendue par les autorités valaisannes, lesquelles
l’ont considéré comme mineur. Le doute prévalant, l’âge minimum indiqué
par le CURML devait être retenu par les autorités pénales vaudoises. Il
prétend dès lors que sa détention actuelle au sein d’une prison pour
adultes viole l’art. 28 PPMin et porte une grave atteinte à son intégrité
physique et psychique, ainsi qu’à son développement.
2.1
2.1.1 Selon l’art. 9 Cst., toute personne a le droit d’être traitée par
les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la
bonne foi. Cela signifie que la constatation des faits ne peut être critiquée
que si elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Selon une jurisprudence

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constante (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 et les références citées), il n'y a
arbitraire que si l'appréciation des preuves effectuée par l'instance
précédente est absolument insoutenable, c'est-à-dire si l'autorité se fonde
dans sa décision sur des faits qui sont en nette contradiction avec la
situation effective ou qui reposent sur une erreur manifeste. Le fait qu'une
autre solution semble également possible ne suffit pas. Il est nécessaire
que la décision soit arbitraire non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat. Le grief d'arbitraire doit être formulé explicitement
et motivé de manière circonstanciée. Le principe « in dubio pro reo », dans
sa fonction de règle d'appréciation des preuves dans la procédure devant
le Tribunal fédéral, n'a pas de signification allant au-delà de l'interdiction
de l'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ibidem).
2.1.2 Les art. 3, 37 et 40 CDE, ainsi que les art. 3 et 8 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) – concrétisés à l’art 11
Cst. – imposent aux Etats des traitements différenciés pour les mineurs,
que ce soit en matière de détention et/ou d’établissements dans lesquels
cette détention doit être effectuée.
2.1.3 La PPMin régit la poursuite et le jugement des infractions
prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3
al. 1 DPMin (loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20
juin 2003 ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à
l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la
PPMin, le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS
312.0) est applicable, sous la réserve des exceptions exhaustivement
énoncées par la loi spéciale (art. 3 al. 1 PPMin).
Aux termes de l’art. 27 al. 1 PPMin, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu’à titre
exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n’est
envisageable. Selon l’art. 28 al. 1 PPMin, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans un établissement
réservé aux mineurs ou dans une division particulière d’une maison

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d’arrêts où les mineurs sont séparés des détenus adultes. Une prise en
charge appropriée est assurée.
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin
[Loi d’introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010; BLV 312.05]) – dirige la
poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à
l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2).
L’art. 39 al. 1 CPP, applicable au juge des mineurs par renvoi
de l’art. 3 al. 1 PPMin, prévoit que les autorités pénales vérifient d’office si
elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à
l’autorité compétente. Selon l’art. 9 al. 2, 1re phrase, CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le droit pénal des mineurs
s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte. Cette
disposition est reprise aux art. 1 al. 1 et 3 al. 1 DPMin. Ainsi, l'art. 3 al. 1
DPMin prévoit que cette loi s'applique à quiconque commet un acte
punissable entre 10 et 18 ans.
2.1.4 En matière d'asile, l'expertise d'âge ne constitue que l'un des
éléments entrant en considération dans l'appréciation des indices (Progin-
Theuerkauf/Sironi/ Taroni/Vuille, L'estimation de l'âge des jeunes
personnes migrantes en Suisse et dans l'Union européenne : perspectives
juridiques et scientifiques, in ASYL 1/2020 p. 3 ss, ad III p. 5). En effet,
l'autorité se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques
déposées et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer
d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant
dans son pays d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité,
voire sur les résultats d'éventuelles analyses médicales visant à
déterminer son âge (cf. art. 17 al. 3bis et 26 al. 2 de la loi fédérale du 26
juin 1998 sur l'asile [LAsi ; RS 142.31]) ; ces indices n'ont pas tous la
même valeur : documents d'identité authentiques (indice fort),

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appréciation des déclarations sur l'âge avancé (indice fort), appréciation
des déclarations portant sur les raisons de la non-production de
documents d'identité (indice fort), appréciation du résultat d'une
radiographie osseuse de base (indice faible) et appréciation de
l'apparence physique du requérant (indice très faible, selon l'arrêt du
Tribunal administratif fédéral E-3013/2020 du 8 juillet 2020 consid. 4.3.2 ;
SEM, Manuel Asile et retour, article C9, Requérants d'asile mineurs non
accompagnés [RMNA, état au 10 février 2020 ; ci-après : SEM, Manuel
Asile et retour], ad ch. 2.4.2 p. 10 ; TF 1B_425/2021 du 17 novembre 2021
consid. 4.2 et les références citées). En matière d'asile, si la minorité
alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient alors de procéder
à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en faveur
et en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé qu'il incombe au
requérant de rendre sa minorité vraisemblable (au sens de l'art. 7 LAsi),
sous peine d'en supporter les conséquences juridiques (arrêt du Tribunal
administratif fédéral E-6471/2018 du 12 octobre 2020 consid. 4.3.1 et les
références citées ; Progin-Theuerkauf/Sironi/Taroni/Vuille, op. cit., ad III p.
5 ; Matter, Das Altersgutachten im schweizerischen Asylrecht im Lichte
des Grundrechts auf informationelle Selbstbestimmung, in ASYL 1/2020
p. 14 ss, ad I p. 14 ; SEM, Manuel Asile et retour, ad ch. 2.4.2 p. 9 s. ; TF
1B_425/2021 précité consid. 4.2 et les références citées).
Selon le Tribunal fédéral (TF 1B_425/2021 précité), l'expertise
d'âge par la méthode scientifique - dite des « trois piliers » (examen
clinique médical, examen du développement du système dentaire et
examen par radiographie de la main gauche, respectivement si le
développement du squelette de celle-ci est terminé, par scanner des
clavicules) peut, selon ses résultats, se voir reconnaître une valeur
probante élevée (ATAF 2018 VI/ 3 consid. 4.2.2 ; arrêt du Tribunal
administratif fédéral E-7184/2018 du 7 août 2020 consid. 5.5 ; Matter, op.
cit., ad II/2 p. 15 ; SEM, Manuel Asile et retour, ad ch. 2.4.2 p. 10 ; voir
également TF 1C_710/2017 du 12 février 2019 consid. 4.4).
2.2 En l’espèce, les conditions du maintien en détention et sa
prolongation ne sont ni discutables, ni discutés. La seule question

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litigieuse a trait à l’âge du recourant afin de savoir qui du Ministère public
ou du Tribunal des mineurs doit être saisi. Cette question fait l’objet de
l’arrêt rendu par la Chambre de céans à la suite du recours interjeté par
C.________ contre l’ordonnance de constatation de compétence du 15 juin
2023 du Ministère public, auquel il est ici renvoyé (cf. CREP 11 juillet
2023/542). Dans cet arrêt, il a en substance été considéré qu’aucune
certitude quant à l’âge du recourant ne pouvait être établie, de sorte
qu’en vertu de l’art. 10 al. 3 CPP, la possibilité qu’il soit mineur devait
primer.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance annulée
et le dossier renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu’il
raye la cause du rôle.
Le défenseur d’office du recourant, Me Luisa Bottarelli, a
produit une liste des opérations et débours faisant état d’un temps
consacré à la procédure de recours de 3h48. Toutefois, il apparaît que le
contenu du recours est en très grande partie repris du recours objet de
l’arrêt CREP 11 juillet 2023/542 et pour lequel cette avocate a été
pleinement indemnisée. Par conséquent, il se justifie de ne retenir pour la
présente procédure qu’une durée d’une heure d’activité nécessaire.
L’indemnité allouée à Me Luisa Bottarelli sera donc fixée à 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), plus les débours forfaitaires au taux de 2 % (art. 3bis al.
1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 3 fr. 60, et la TVA par 14 fr. 15, le
tout arrondi au franc supérieur, soit à 198 fr. au total.
Les frais de la procédure, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de C.________, seront laissés à la charge de l’Etat, en
application de l’art. 428 al. 4 CPP.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 2 juin 2023 est annulée.
III. Le dossier est renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte
pour qu’il raye la cause du rôle.
IV. L’indemnité allouée à Me Luisa Bottarelli, défenseur d’office de
C.________, est fixée à 198 fr. (cent nonante-huit francs).
V. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de C.________, par 198 fr.
(cent nonante-huit francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Luisa Bottarelli, avocate (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :