vd_gerichte · ZK16.047440 · 2020-05-28 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL T. arb 9/16 - 5/2020
ZK16.047440
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
_____________________________________________
Jugement du 28 mai 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
MM. Courvoisier et Reichenbach, arbitres
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
S.________, à Martigny, demanderesses,
et
A.________ SA, à Lausanne, représentée par Me Daniel Kinzer, avocat à
Genève, défenderesse.
_______________
402

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Art. 25, 32, 43, 44, 56 et 89 LAMal, art. 1 et 2 de la Convention-
cadre Tarmed

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E n f a i t :
A. Entre le mois de mars 2015 et le 15 février 2016, le laboratoire
d’anatomie pathologique et de cytopathologie A.________ SA a adressé
quarante-cinq factures respectivement à la [...], [...], [...], [...], [...] et [...].
Ces factures tendaient à la prise en charge d’examens en extemporané
d’échantillons de tissus dermiques. Ces interventions étaient réalisées par
un médecin pathologiste d’A.________ SA. Les factures contenaient
également des postes quant aux frais de déplacement et de visites entre
le siège du laboratoire, à Lausanne, et le lieu de l’intervention, soit le
cabinet du Dr N.________, spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive
et esthétique, à [...].
Par courrier du 26 novembre 2015, S.________, agissant pour le
compte des assureurs précités, a interpellé A.________ SA au sujet d’une
facture (n°1470856) d’un montant de 1'289 fr. 25. Elle concernait trois
analyses en extemporané réalisées le 2 octobre 2015 au cabinet du Dr
N.________ sur trois patients différents. Il a également invité le prestataire
à transmettre un rapport d’histopathologie ainsi que la justification du
déplacement du médecin pathologiste de [...] à [...].
Sans nouvelles de la part d’A.________ SA, S.________, a réitéré
sa demande le 28 décembre 2015.
Par courrier du 7 janvier 2016, A.________ SA a donné suite à
l’interpellation, relevant que leur médecin pathologiste s’était rendu à [...]
afin de pratiquer un examen en extemporané à la demande du Dr
N.________. A.________ SA détaillait que le temps de voyage nécessaire
depuis son laboratoire jusqu’au lieu de l’intervention, en l’espèce [...], était
de deux heures aller-retour, soit 24 fois la position 00.0095 selon la
qualification TARMED. Elle admettait cependant avoir commis une erreur
dans la mesure où trois analyses avaient été requises en extemporané
pour trois patients différents, le laboratoire d’analyse aurait ainsi dû
partager ledit déplacement, voir ne facturer que l’aller à la première

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patiente et le retour au troisième patient. A.________ SA a ainsi adressé
une nouvelle facture d’un montant de 1’016 fr. 45.
Par courrier du 15 février 2016, la [...] et consorts, par
l’intermédiaire de Groupe Mutuel, Association d’assureurs, ont refusé de
prendre en charge les indemnités de déplacement (position TARMED
00.0095) et de visite (position TARMED 00.0060). Elles retenaient que les
déplacements effectués de [...] à [...] par le médecin pathologiste
d’A.________ SA ne remplissaient pas le critère de l’économicité des
prestations. En effet, les analyses pouvaient être réalisées par un
pathologiste dont le domicile professionnel se trouvait beaucoup plus
proche du lieu de l’intervention.
Le 30 mars 2016, A.________ SA a pris position et, sur la
question de l’économicité d’un examen en extemporané réalisé in situ, a
mentionné les éléments suivants :
« Dans le deuxième type d'examen en extemporané, qui correspond
aux cas contestés, le pathologiste est en contact direct avec le
chirurgien en étant présent DANS le bloc opératoire lors de
l'intervention. Ces deux praticiens peuvent donc échanger leurs
informations et mener une réflexion commune au fur et à mesure de
la progression de l'intervention. La nécessité éventuelle d'une
recoupe, par exemple, est directement effectuée in situ, sans perte de
temps. A.________ SA est probablement l'un des seuls laboratoires de
pathologie en Suisse romande à les pratiquer, car nous avons fait des
investissements importants en installant (à nos frais et sans coûts
supplémentaire pour les établissements concernés) des cryostats dans
les blocs opératoires dans lesquels nous sommes amenés à intervenir;
l'installation de tels équipements a été faite afin d'assurer les
meilleures prestations possibles aux chirurgiens, et donc aux patients.
Sans la présence de ces cryostats, nous ne pourrions proposer des
prestations de ce niveau, soit notre présence dans le bloc en temps
réel. Ainsi, le seul intervenant qui perd du temps est le pathologiste en
raison de son déplacement. Je me permets de préciser que l'offre
d'une telle prestation est pour tout laboratoire génératrice d'une perte
de temps bien plus importante que le déplacement à proprement
parler. Le pathologiste perd souvent un temps important sur place à
attendre le fragment à analyser ou simplement à attendre que
l'intervention pour laquelle il a été requis débute, le programme
opératoire ayant pris du retard, temps qui n'est évidemment pas pris
en compte dans la facturation... En contrepartie du temps
supplémentaire ainsi consacré par le pathologiste, sans revenir sur le
gain pour le patient d'une intervention beaucoup plus courte, cet
examen réalisé sur place permet de réaliser des économies
importantes. Pour ne citer que les principales, je relèverai le temps

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d'occupation du bloc qui se trouve raccourci, donc moins onéreux, les
honoraires des différents intervenants (chirurgien, anesthésiste) sont
également réduits, l'opération étant plus rapide, la récupération du
patient est meilleure, d'où une diminution des éventuelles
complications liées à la durée de l'anesthésie, etc... Il nous apparaît
que le coût du déplacement du pathologiste, même sur un trajet
jusqu'à [...], est largement compensé par les économies ainsi
réalisées. »
Le 22 août 2016, S.________, a confirmé que les coûts de
déplacements en cause ne remplissaient pas les critères d’économicité,
les analyses pouvant être réalisées par un médecin pathologiste dont le
domicile se trouvait beaucoup plus proche du lieu d’intervention. Il priait
ainsi A.________ SA de lui restituer les montants correspondants aux
indemnités de déplacement ainsi que les frais de visite facturés depuis le
mois de mars 2015, soit des montants de 6'972 fr. 70 et de 1'460 fr. 50.
B. a) Le 27 octobre 2016, [...] et [...] (ci-après : les
demanderesses), par l’intermédiaire de S.________, ont ouvert une action
en restitution devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de
Vaud, ayant pour objet les factures qui leur avaient été adressées entre le
mois de mars 2015 et le 15 février 2016 par A.________ SA. Elles
concluaient, sous suite de frais et dépens, à la restitution d’un montant de
8'433 fr. 20 avec intérêt à 5% dès le 1er octobre 2016. Elles estimaient que
les prestations facturées ne respectaient pas le principe d’économicité ni
les règles du TARMED, dès lors qu’il était possible de solliciter l’ [...] ainsi
qu’un laboratoire avec cryostat à [...]. Les déplacements seraient alors
minimes.
b) Par réponse du 15 février 2017, A.________ SA, (ci-après : la
défenderesse) par l’intermédiaire de son conseil Me Daniel Kinzer, avocat
à Genève, a conclu au rejet de la demande. Pour la défenderesse, la
différence de coût entre deux options médicales qui n’étaient pas
équivalentes devait être nette. En l’espèce, les demanderesses auraient
dû comparer les coûts induits par des analyses effectuées en
extemporané sur place ou en stationnaire, soit dans un laboratoire
extérieur au lieu de l’intervention. Il y avait en outre un intérêt médical
incontestable à effectuer des analyses en extemporané sur le lieu de

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l’intervention par rapport à ceux réalisés en stationnaire, notamment la
disponibilité immédiate, en temps réel, du résultat des analyses, laissant
ainsi au praticien la possibilité de se prononcer immédiatement sur
l’indication de gestes complémentaires, comme l’ablation de ganglions,
sans procéder à une nouvelle intervention chirurgicale.
c) Dans sa duplique du 7 mars 2017, les demanderesses ont
maintenu leurs conclusions.
C. Une audience de conciliation et d’instruction s’est tenue en
date du 3 mai 2017. Le Juge instructeur a tenté la conciliation, en vain.
E n d r o i t :
1. a) D’après l’art. 89 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994
sur l'assurance-maladie ; RS 832.1), les litiges entre assureurs et
fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (al. 1). Le
tribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou
du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre
permanent (al. 2). Le tribunal arbitral est aussi compétent, si le débiteur
de la rémunération est l'assuré ; en pareil cas, l'assureur représente, à ses
frais, l'assuré au procès (al. 3). Les cantons désignent le tribunal arbitral. Il
se compose d'un président neutre et de représentants en nombre égal des
assureurs d'une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d'autre
part. Les cantons peuvent confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal
cantonal des assurances complété, dans ce cas, par un représentant de
chacune des parties (al. 4).
b) Dans le canton de Vaud, le Tribunal arbitral des assurances
est rattaché à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.
36 al. 2 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]). Il est présidé par un juge cantonal désigné par le
Président du Tribunal cantonal, ainsi que par deux arbitres désignés pour
chaque affaire par son Président (art. 114 al. 1 à 3 LPA-VD [loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). En pratique,

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le Président du Tribunal arbitral désigne un arbitre parmi ceux proposés
par la partie demanderesse et un arbitre parmi ceux proposés par la partie
défenderesse. Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 115 sv.
LPA-VD et par les art. 106 ss LPA-VD relatifs à l’action de droit
administratif (par renvoi de l’art. 116 LPA-VD). Ces dispositions renvoient
elles-mêmes, pour partie, aux règles de la procédure administrative ou de
la procédure de recours de droit administratif prévues par la LPA-VD (art.
109 al. 1 LPA-VD) et, pour partie, aux règles de la procédure civile
ordinaire (art. 109 al. 2 LPA-VD et art. 243 al. 3 CPC [code de procédure
civil du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Cela étant, les normes auxquelles
renvoie l’art. 116 LPA-VD ne sont applicables que par analogie et la
procédure devant le Tribunal arbitral des assurances doit rester simple et
rapide ; le tribunal arbitral établit avec la collaboration des parties les faits
déterminants pour la solution du litige et administre les preuves
nécessaires, qu’il apprécie librement (art. 89 al. 5 LAMal). Sous réserve de
ces exigences de droit fédéral, le Tribunal arbitral des assurances impose
une procédure plus ou moins formaliste, proche de la procédure civile
ordinaire ou plus proche des procédures simplifiées ou sommaires prévues
par le CPC, selon la valeur litigieuse, la nature du litige qui lui est soumis
et les parties en présence. Il fait rectifier les actes de procédure qui ne lui
paraissent pas respecter les formes nécessaires (art. 27 al. 5 LPA-VD, par
renvoi de l’art. 109 al. 1 CPC).
c) Le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud est
compétent pour statuer sur l’action en restitution déposée le 27 octobre
2016, dite demande ayant pour le surplus été déposée dans les formes
requises pour la procédure civile ordinaire, de sorte qu’elle est également
recevable de ce point de vue.
2. Le litige porte sur le point de savoir si la défenderesse était en
droit de facturer les positions Tarmed 00.0095 et 00.0060 pour les
déplacements de ses médecins jusqu’au cabinet du docteur N.________ et
leur examen extemporané in situ. Les demanderesses en contestent
notamment le caractère économique. En effet, il était possible pour le Dr
N.________ de contacter l’ [...] ( [...]), démarche qui n’aurait engendré que

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des déplacements minimes. Pour la défenderesse, les demanderesses
n’ont pas comparé la différence réelle de coût entre les interventions
litigieuses et les examens préconisés par les caisses-maladie, soit des
examens réalisés par un laboratoire de pathologie situé en [...]. La
défenderesse souligne également que l’examen en extemporané
comporte de nombreux avantages pour le patient.
3. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAMal, l’assurance obligatoire
des soins prend en charge le coût des prestations qui servent à
diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Ces prestations
comprennent notamment les médicaments prescrits par un médecin (art.
25 al. 2 let. b LAMal). Seules les prestations efficaces, appropriées et
économiques sont prises en charge par l’assurance obligatoire des soins,
conformément à l’art. 32 al. 1 LAMal. Le fournisseur de prestation peut
être tenu des restituer les sommes qui lui ont été versées pour des
prestations ne respectant pas les critères d’efficacité, d’adéquation et
d’économicité (art. 56 al. 2 LAMal).
b) Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures
sur la base de tarifs ou de prix (art. 43 al. 1 LAMal). Le tarif est une base
de calcul de la rémunération. Il peut notamment se fonder sur le temps
consacré à la prestation (tarif au temps consacré), attribuer des points à
chacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la prestation) ou
prévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire) (art. 43 al. 2
LAMal). Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs
et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas
prévus par la loi, par l’autorité compétente (art. 43 al. 3 LAMal). Les tarifs
à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée
par convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent
s’entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe
(art. 43 al. 5 LAMal). Les parties à la convention et les autorités
compétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de
haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6
LAMal). Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les
prix fixés par convention ou par l’autorité compétente; ils ne peuvent

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exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en
application de la présente loi (protection tarifaire) (art. 44 al. 1 LAMal).
Une telle facturation serait notamment contraire au principe
d’économicité.
c) Conformément à ce qui précède, la Fédération des
médecins suisses et santésuisse ont adopté le 5 juin 2002 la Convention-
cadre Tarmed, qui introduit une structure tarifaire unifiée pour l’ensemble
de la Suisse, pour les prestations des médecins exerçant en pratique
privée et ceux fournissant des prestations selon les formes d’assurance
particulière (HMO, modèle de médecin de premier recours, etc.) (art. 1 et
2 de la Convention-cadre Tarmed). En raison de différends entre les
partenaires tarifaires sur l’adaptation de la convention, le Conseil fédéral a
édicté, le 20 juin 2014, l’Ordonnance sur la fixation et l’adaptation de
structures tarifaires dans l’assurance-maladie (RS 832.102.5), qu’il a par la
suite adaptée régulièrement. Cette ordonnance définit la Convention-
cadre Tarmed, avec les adaptations apportées par le Conseil fédéral, selon
son annexe 1, comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse (art. 2
de l’ordonnance).
d) aa) Les prestations médicales et non médicales dans le
domaine de l’histopathologie et de la cythopathologie font l’objet des
chiffres 37.0210 à 37.0700 de la structure tarifaire prévue par la
Convention-cadre Tarmed, notamment des chiffres 37.0270 et 37.0450
pour l’examen extemporané.
bb) Sous le chapitre « 00 Prestations de base », la structure
tarifaire prévoit le droit de facturer les visites (chiffre 00.0060). Elle
prévoit, comme règle d’interprétation, que le poste « visite » comprend
toutes les prestations médicales que le spécialiste fournit au patient à
l'extérieur de son cabinet, sans moyens auxiliaires ou avec des moyens
simples (par exemple le contenu de la trousse médicale), pour les troubles
et symptômes que le patient présente à sa venue chez lui et ceux qui
apparaissent durant le traitement. Il vaut pour toutes les sortes de visites
au patient (au domicile de ce dernier, sur les lieux d'un accident, etc.), à

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l'exception des traitements à l'hôpital (patient ambulatoire et/ou
hospitalisé).
cc) Le chiffre « 00.0095 Indemnités de déplacement » est un
sous-chapitre du chiffre « 00.0060 Visite », du chiffre « 00.2110
Consilium » et du chiffre « 00.2120 Consilium approfondi », ainsi que de
deux autres positions tarifaires n’entrant manifestement pas en
considération en l’espèce. La structure tarifaire prévoit expressément que
le chiffre 00.0095 ne peut être facturé qu’en relation avec une autre
position tarifaire telle que « 00.0060 Visite », « 00.2110 Consilium » ou
« 00.2120 Consilium approfondi », ainsi que deux autres positions
n’entrant manifestement pas en considération en l’espèce. Par consilium
au sens des postes 00.2110 et 00.2120, il faut entendre le conseil
demandé par un spécialiste traitant à un autre spécialiste (également s'il
est au service d'un assureur) à propos du diagnostic, des éventuelles
mesures diagnostiques, du traitement et du pronostic d'un patient. Il n’y a
pas de consilium si un patient est confié à un spécialiste pour l'exécution
exclusive de prestations spéciales et/ou un traitement ou une thérapie.
Pour ces prestations, la consultation de base et les prestations spéciales
en question peuvent être facturées.
4. a) En l’espèce, la défenderesse a envoyé un médecin hors de
ses locaux pour un examen en extemporané d’échantillons de tissus
dermiques, au cabinet du docteur N.________. Elle a notamment facturé
pour ce motif le poste « 00.0060 Visite ». Il ressort toutefois de
l’instruction, notamment des déclarations de la défenderesse en audience
de conciliation et d’instruction du 3 mai 2017, qu’elle a installé au cabinet
du docteur N.________, ainsi que dans les divers autres cabinets avec
lesquels elle collabore, un appareil (Cryostat) destiné à permettre aux
médecins qu’elle envoie sur place de pratiquer les analyse requises. Elle
en est restée propriétaire. Il s’agit d’un moyen auxiliaire que l’on ne peut
pas considérer comme un « moyen simple », telle que le contenu d’une
trousse médicale, au sens des règles d’interprétation figurant sous le
chiffre « 00.0060 Visite » de la structure tarifaire. La défenderesse n’était
donc pas en droit de facturer ce poste. Le recours à des moyens auxiliaires

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plus importants que des moyens simples signifie que le médecin envoyé
sur place par la défenderesse ne peut plus être considéré comme « en
déplacement », au vu du matériel installé sur son lieu d’intervention et
dont la défenderesse est restée propriétaire. Par ailleurs, c’est à juste titre
que la défenderesse n’a pas facturé de consilium. En effet, il ne s’agissait
pas d’une prestation de conseil d’un spécialiste traitant à un autre
spécialiste, mais bien de l’exécution exclusive d’une prestation spéciale,
que la défenderesse a facturé selon les postes 37.0210 à 37.0700 (cf.
consid. 3d/cc ci-avant).
c) Dès lors que ni le poste « 00.0060 Visite », ni les postes
« 00.2110 Consilium » et « 00.2120 Consilium approfondi » ne pouvaient
être facturés, la facturation du poste « 00.0095 Indemnités de
déplacement » était également exclue (consid. 3d/cc ci-avant), selon le
tarif applicable.
d) Il ressort de ce qui précède que la structure tarifaire
Tarmed, qui lie les parties, ne permettait pas à la défenderesse de facturer
les prestations litigieuses. Il ne s’agit pas ici de nier l’utilité médicale des
prestations fournies sur place par la défenderesse ni les avantages d’un
examen extemporané in situ, notamment la réception et la discussion
immédiate des résultats des différentes analyses, qui permettent au
chirurgien d’évaluer immédiatement les options thérapeutiques, en
particulier si l’opération doit se poursuivre par un curage ganglionnaire ou
une excision plus large d’une pièce tumorale ; on peut ainsi réduire la
durée d’une anesthésie ou éviter une nouvelle intervention avec les
risques et inconvénients qu’elle comporte, tout en limitant l’angoisse du
patient. Ces avantages peuvent être relativisés pour certaines
interventions bénignes, mais sont indéniables pour des interventions plus
importantes. Il conviendrait alors toutefois, en tout cas pour les opérations
sous anesthésie locale pour lesquelles l’examen extemporané in situ serait
choisi, de grouper les interventions de manière à limiter les frais de
déplacement. Tel ne semble pas avoir été toujours le cas en l’espèce, au
vu des factures produites. Quoi qu’il en soit, la structure tarifaire assimile
un tel procédé à une prestation fournie par le spécialiste comme s’il était

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dans ses propres locaux ou dans un cabinet secondaire, au vu des moyens
auxiliaires dont il dispose sur place et dont la défenderesse reste
propriétaire. Il appartient aux partenaires tarifaires d’évaluer si une
modification sur ce point est souhaitable pour l’avenir, éventuellement en
contraignant le prestataire de soins à grouper ses interventions pour
limiter les coûts ou en exigeant l’aval préalable du médecin-conseil de
l’assureur-maladie concerné, de manière à lui permettre de vérifier la
nécessité du procédé dans le cas d’espèce. Mais en l’état, le tarif ne
permet pas la facturation des postes litigieux.
5. a) Les demanderesses ont établi par pièce avoir acquitté des
factures ou remboursé des assurés pour un montant total équivalent à
8'433 fr. 20, pour les deux postes de facturation litigieux. Ce montant
n’est pas contesté, comme tel, par la défenderesse, qui devra par
conséquent le restituer aux demanderesses. Cela étant, il convient
d’observer que les demanderesses ont déduit des quote-parts de
participation aux frais, pour les factures remboursées selon le système du
tiers garant (art. 42 al. 1 LAMal), ou ont facturé ces quote-parts aux
assurés concernés, pour les factures acquittées en tiers payant (art. 42 al.
2 LAMal). Elles ont vraisemblablement également déduit une franchise
dans certains cas (sur les quote-parts et franchises : art. 64 al. 2 LAMal).
Ces participations aux coûts sont comprises dans le montant de 8'433 fr.
20 que la défenderesse devra restituer, les demanderesses agissant sur ce
point comme représentantes des assurés concernés (art. 89 al. 3 LAMal). Il
appartiendra par conséquent aux demanderesses de restituer à ces
assurés les participations aux coûts qu’elles ont prélevées dans ce
contexte.
b) Les demanderesses concluent encore au paiement d’un
intérêt de 5% l’an sur le montant réclamé en justice, depuis le dépôt de la
demande. Elles ne mentionnent pas le fondement de cette conclusion. La
LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) n’est pas applicable aux rapports entre fournisseurs de
prestations et assureurs, et la jurisprudence nie l’existence d’un principe
général fondant le droit à des intérêts moratoires sur les créances entre

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ces parties, lorsque ces intérêts ne sont pas prévus par les conventions
tarifaires applicables (cf. ATF 139 V 82). Les conclusions des
demanderesses seront donc rejetées sur ce point.
6. a) Au vu de ce qui précède, les demanderesses voient leurs
conclusions admises pour l’essentiel. Elles n’étaient pas représentées par
un avocat et ne peuvent pas prétendre de dépens. La défenderesse ne
peut pas davantage prétendre de dépens au vu du sort de ses conclusions
(art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD).
b) Les frais de justice sont mis à la charge de la défenderesse,
qui succombe (art. 49 LPA-VD, par renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-
VD). Compte tenu de la valeur litigieuse et de la difficulté de la cause,
l’émolument et les frais sont fixés à 4’300 fr. (art. 4 et 7 TFJDA [tarif des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV
173.36.5.1]), dont 1’800 fr. pour chacun des arbitres. Ce montant est
compensé avec l’avance de frais effectuée par les demanderesses.
c) La défenderesse est condamnée au paiement aux
demanderesses d’une indemnité de dépens de 4’300 fr. correspondant à
leur avance de frais.

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Par ces motifs,
le Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. L’action en restitution déposée le 27 octobre 2016 par [...] est
partiellement admise en ce sens qu’A.________ SA est
condamnée au paiement, aux demanderesses, solidairement
entre elles, d’un montant de 8'433 fr. 20.
II. Les frais de procédure sont fixés à 4’300 fr. (quatre mille trois
cents francs), dont 1'800 fr. (mille francs) pour chacun des
arbitres, et sont mis à la charge d’A.________ SA. Ils sont
couverts par l’avance de frais versée par les demanderesses.
III. A.________ SA est condamnée au paiement aux
demanderesses, solidairement entre elles, d’une indemnité de
dépens de 4’300 fr. (quatre mille trois cents francs),
correspondant à leur avance de frais.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
- Me Kinzer, pour la défenderesse,
- Office fédéral pour la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :