vd_gerichte · TD22.047962 · 2024-06-07 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.047962-240035
257
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 juin 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.P.________, à [...], contre
l’avis rendu le 27 décembre 2023 par la Vice-Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec B.P.________, à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Une procédure de divorce ouverte devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois oppose les époux B.P.________ et
A.P.________.
1.2 Par décision du 13 décembre 2023, la Vice-Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la vice-
présidente) a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée
les 12 janvier et 30 novembre 2023 par A.P.________.
Le 21 décembre 2023, A.P.________ a requis de la vice-
présidente qu’elle motive ladite décision.
Par avis du 27 décembre 2023, la vice-présidente a informé
A.P.________ que la décision du 13 décembre 2023 était une décision
portant sur les conclusions superprovisionnelles qu’il avait prises à l’issue
de l’audience du 6 décembre 2023, qu’il avait bel et bien été statué à titre
superprovisoire et que la requête avait été rejetée à ce titre, les conditions
de l’art. 265 CPC n’étant pas réalisées.
1.3 Par acte du 8 janvier 2024, A.P.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre le « rejet de la demande de motivation de la
décision rendue par la [vice-présidente] en date du 13 décembre 2023 »
et a conclu principalement à ce que la vice-présidente soit invitée à
motiver sa décision du 13 décembre 2023 (II) et à être « dispensé de toute
avance de frais en lien avec le présent appel » (III). Il a en outre requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire (IIbis).
1.4 Le 17 avril 2024, la vice-présidente a tenu une audience de
conciliation en présence des parties, de leur conseil respectif et du
curateur de représentation de l’appelant. A cette occasion, les parties ont

- 3 -
passé une convention portant sur les modalités de leur séparation dont le
chiffre VI était ainsi libellé :
« Au vu de ce qui précède, les parties constatent que l’appel
interjeté par A.P.________ le 8 janvier 2024 auprès du Tribunal
cantonal n’a plus d’objet. A.P.________ déclare par conséquent retirer
ledit appel. »
A la demande des parties, le procès-verbal de ladite audience
a été adressé à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal par pli du 19
avril 2024.
2. Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait
d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence de
la Juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
Par courrier du 25 avril 2024, l’appelant a toutefois informé la
Juge unique de la Cour de céans qu’il confirmait retirer son appel du 8
janvier 2024 dont les conclusions n’ont plus d’objet « à l’exception bien
évidemment des conclusions III en dispense de toute avance de frais et
IIbis en octroi de l’assistance judiciaire complète pour l’activité intervenue
jusqu’à ce jour ».
Le désistement a les effets d’une décision entrée en force –
sous réserve des cas prévus par l’art. 65 CPC – et est irrévocable (Tappy,
Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n.
28 ad art. 241). L’appelant ne saurait partant postérieurement en réduire
la portée. Dans ces conditions, c’est bien l’ensemble des conclusions de
l’appel qui doivent être considérées, avec celui-ci, comme retirées. Il n’y a
dès lors pas à statuer plus avant sur celles-ci.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]). Il n’y a pas non plus lieu à l’allocation de dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à procéder.

- 4 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Florian Chaudet (pour A.P.________),
- Me Mathilde Bessonnet (pour B.P.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 5 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :