vd_gerichte · PE22.010575 · 2022-08-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
635
PE22.010575-RETG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Kaltenrieder , juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 138, 146 CP, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juillet 2022 par
M.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 juin
2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE22.010575-RETG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 10 mai 2022, M.________ a déposé une plainte pénale
contre X.________, lui reprochant de ne pas avoir livré et planté les cyprès
qu’il lui avait commandés le 6 avril 2022 et de ne pas lui avoir restitué la
somme de 2'700 fr. qu’il lui avait versée d’avance pour ces travaux de
jardinage.
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b) Entendu par la Police cantonale en qualité de prévenu le 31
mai 2022, X.________ a expliqué avoir commandé des cyprès pour
M.________ auprès d’un fournisseur à Soleure et avoir payé ces arbres. Il
aurait annulé cette commande à la demande du plaignant qui estimait que
le délai de livraison était trop long, puis aurait attendu que le fournisseur
lui restitue l’argent qu’il lui avait versé pour rembourser M.________. Bien
que prétendant être désormais en possession de cet argent, X.________ a
ensuite admis qu’il n’avait pas remboursé le plaignant et s’est engagé à
lui verser un montant de 2'350 francs.
B. Par ordonnance du 16 juin 2022, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de M.________ et a laissé les frais de la
procédure à la charge de l’Etat.
La Procureure a considéré que les parties étaient liées par un
contrat et qu’aucune infraction n’était réalisée. D’une part, aucun élément
ne permettait d’établir que le prévenu avait astucieusement trompé le
plaignant afin de lui soutirer de l’argent ni qu’il avait utilisé l’argent qui lui
avait été confié à d’autres fins que celles convenues, puisqu’il l’avait versé
au fournisseur lors de la commande. D’autre part, le prévenu avait
expliqué ne pas avoir disposé de l’argent que le fournisseur lui avait
restitué et être en mesure de rembourser le plaignant, ce qu’il s’était
engagé à faire. Il s’agissait par conséquent d’un litige de nature civile.
Après avoir rappelé le principe de la subsidiarité du droit pénal par rapport
au droit civil, la Procureure a indiqué que la menace d’une sanction pénale
n’était en l’occurrence pas nécessaire et a invité le plaignant à agir par la
voie civile pour obtenir le montant qu’il avait versé au prévenu.
C. Par acte non signé daté du 24 juin 2022 et posté le lendemain,
M.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement
à son annulation et à l’ouverture d’une instruction.
Par avis du 13 juillet 2022, un délai au 2 août suivant a été
imparti à M.________ pour faire parvenir un nouvel exemplaire signé de son

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recours et effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1
CPP).
Le recourant a procédé en temps utile.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du 6
mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68

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consid. 2.1 ; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Le recourant soutient que contrairement à ce qu’il a déclaré,
X.________ savait qu’il n’était pas en mesure de le rembourser au vu des
nombreuses poursuites dont il fait l’objet. Il ajoute que le prévenu n’a pas
démontré qu’il avait avait bel et bien commandé les cyprès auprès d’un
fournisseur ni que celui-ci lui avait restitué l’argent qu’il avait reçu.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 146 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à
faire naître chez autrui une représentation erronée des faits, qui diverge
de la réalité (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217 ; ATF 135 IV 76

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consid. 5.1, JdT 2010 I 676 ; TF 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019
consid. 4.1). La tromperie peut être réalisée non seulement par
l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation (par
commission ou omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 206
consid. 6.3.1.2). La tromperie peut consister en un comportement explicite
ou être réalisée par actes concluants (ATF 140 IV 11 précité ;
ATF 127 IV 163 consid. 3b).
Une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il
qu'elle puisse être qualifiée d'astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au
sens de l’art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges,
à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou
prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en
raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2,
JdT 2017 IV 75 ; ATF 135 IV 76 précité consid. 5.2 ; TF 6B_346/2020 du
21 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1
et les références citées). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le
minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle
ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 précité ; ATF 135 IV 76 précité ; TF
6B_346/2020 précité ; TF 6B_819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 3.5).
Ainsi, n'importe quelle négligence de sa part ne suffit pas à exclure
l'astuce (ATF 126 IV 165 consid. 2a ; TF 6B_819/2018 précité). Il n'est donc
pas nécessaire que la dupe soit exempte de la moindre faute (TF
6B_819/2018 précité et la référence citée). En matière d'astuce, le juge
dispose d'une grande marge d'appréciation. Il doit se replacer dans la
situation des rapports entre parties avant la révélation du pot-aux-roses et

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non distinguer un manque de prudence à la lumière de la révélation
postérieure de la malhonnêteté de l'escroc. Ce sont les circonstances
concrètes telles que vécues qui sont déterminantes pour déterminer si la
dupe a manqué de vigilance à un point tel qu'elle ne mérite pas de
protection pénale. Sur cette question, la jurisprudence est nuancée ; le
principe de co-responsabilité de la victime ne saurait être utilisé pour nier
trop aisément le caractère astucieux de la tromperie (Dupuis et al. [éd.],
Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 146 CP).
La tromperie portant sur la volonté d'exécuter un contrat est
en principe astucieuse au sens de l'art. 146 CP, car elle concerne une
intention dont le partenaire contractuel ne peut pas directement vérifier la
nature. Si l’on ne peut certes exiger de la dupe une vérification de la
volonté qui, par définition, est interne, celle-ci doit néanmoins procéder à
des vérifications quant à la capacité de l’auteur d’exécuter le contrat
convenu, l’absence de volonté pouvant également être déduite du fait
que, par le passé déjà, l’escroc n’avait pas tenu ses engagements (Dupuis
et al. [éd.], op. cit., n. 15 ad art. 146 CP et les références citées). Il peut
néanmoins y avoir astuce lors de simples affirmations fausses lorsqu'une
vérification plus approfondie n'est pas usuelle, par exemple parce que cela
paraît disproportionné dans la vie quotidienne et que les circonstances
concrètes ne nécessitent pas ou même empêchent un examen plus
approfondi et que l'on ne peut ainsi pas reprocher à la victime d'avoir fait
preuve de légèreté. Avec une interprétation plus restrictive des éléments
constitutifs d'escroquerie, la marche des affaires socialement adéquate et
ainsi les règles habituelles des opérations courantes ne seraient plus
protégées. Même un niveau élevé de naïveté du lésé n'a pas toujours pour
conséquence que l'auteur s'en sorte impuni (ATF 142 IV 153 précité
consid. 2.2.2 in fine et la jurisprudence citée).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).

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3.2.2 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers,
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'infraction à l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP
suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait
acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord
(exprès ou tacite) ou à un autre rapport juridique, il ne puisse en faire
qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour
lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer
ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement délictueux
consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions
reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1).
L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit
de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a
données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette
disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa
volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF
129 IV 257 précité ; ATF 121 IV 23 consid. 1c ; TF 6B_556/2020 du
3 novembre 2020 consid. 6.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a).
3.3 En l’espèce, le recourant expose de manière convaincante qu’il
a versé de l’argent à X.________ afin qu’il commande puis plante des
cyprès chez lui. X.________ a déclaré avoir commandé et payé ces arbres à
un fournisseur soleurois, puis avoir attendu que celui-ci le rembourse pour
reverser ce qu’il devait au plaignant qui avait finalement annulé sa
commande. Après avoir affirmé qu’il avait été remboursé par le
fournisseur précité, le prévenu a toutefois reconnu qu’il n’avait rien
reversé au plaignant. En outre, selon l’extrait du registre des poursuites de

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la Sarine produit par le recourant, X.________ fait actuellement l’objet de
poursuites pour un montant de 103'309 fr. 10 et de 104 actes de défaut
de biens non radiés sur les vingt dernières années pour un total de
191'192 fr. 70.
En l’état du dossier et au vu de la situation financière
largement obérée du prévenu, on ne saurait exclure que celui-ci ait obtenu
une avance de la part du plaignant pour des travaux qu’il savait qu’il ne
ferait pas. En effet, comme le relève le recourant, aucun élément au
dossier ne démontre que X.________ a réellement commandé les cyprès
auprès d’un fournisseur. La commission d’une infraction n’apparaît ainsi
pas exclue à ce stade de la procédure, de sorte qu’il convient d’ouvrir une
instruction, afin que le prévenu établisse ses allégations et produise
notamment la preuve de sa prétendue commande et du paiement des
arbres au fournisseur.
4. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction pénale et procède dans le sens des
considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
L’avance de frais de 550 fr. versée par le recourant à titre de
sûretés lui sera restituée.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 16 juin 2022 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée
par le recourant à titre de sûretés lui est restituée.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :