vd_gerichte · ZA19.022643 · 2020-10-22 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 60/19 - 166/2020
ZA19.022643
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 octobre 2020
__________________
Composition :M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant,
et
B.________ SA, à [...], intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
E n f a i t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 2 mai 2019 par laquelle
B.________ SA (ci-après : l’intimée) a considéré que l’événement du 29 août
2018 qui lui avait été annoncé par M.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) n’était pas un accident et n’avait pas entraîné de lésion
corporelle assimilée à un accident, acceptant néanmoins de prendre en
charge les frais de l’examen IRM et renonçant à demander le
remboursement des factures d’ostéopathie prises en charge à tort,
vu le recours formé le 18 mai 2019 (date du timbre postal) par
l’assuré à l’encontre de cette décision, concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que l’événement du 29 août 2018 soit reconnu comme
un accident et que l’intimée soit condamnée à prendre en charge
l’ensemble des frais de traitement et à lui rembourser les frais qu’il a
avancés, s’élevant à 800 francs,
vu les déterminations des parties,
vu l’audience d’instruction qui s’est tenue le 20 octobre 2020,
à l’occasion de laquelle les parties ont passé la convention suivante :
« Pour solde de tout compte et de toutes prétentions, B.________
versera à son assuré M.________ la somme de 350 fr. (en sus de
2'391 fr. déjà acquittés), ceci dans un délai de 10 jours. Moyennant
bonne et fidèle exécution de ce qui précède, M. M.________ retire son
recours. »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que formé en temps utile et satisfaisant aux autres
conditions de forme prévues par la loi (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]), le recours est recevable,

- 3 -
qu’à teneur de l’art. 50 al. 1 LPGA, applicable en matière
d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20]), les litiges portant sur des prestations
des assurances sociales peuvent être réglés par transaction,
que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur
une convention conclue par les parties doit s’assurer que rien ne s’oppose
à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des
volontés des parties de mettre fin à la procédure de cette manière comme
de l’adéquation de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa
conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65 consid. 2.1 à
2.6 par analogie),
qu’en l’occurrence, il faut constater que la présente
convention transactionnelle est en adéquation avec les faits de la cause,
qu’elle ne contrevient pas à la loi et qu'elle répond à l'intérêt des parties,
que rien ne s'oppose dès lors à son approbation,
que conformément à cette convention, le recourant a déclaré
retirer le présent recours,
qu’il y a par conséquent lieu de rayer la cause du rôle,
compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge
unique (art. 94 al .1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let.
a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

- 4 -
I. Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties
pour valoir jugement ainsi que du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. M.________,
- B.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :