vd_gerichte · OC19.034561 · 2019-11-01 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC19.034561-191442
198
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er novembre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 389 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par L.________, à [...], contre la
décision rendue le 9 mai 2019 par la Justice de paix du district du Jura-
Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 9 mai 2019, la Justice de paix du district du
Jura – Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête en
institution d’une curatelle ouverte en faveur de L.________, née le [...] (I),
institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en
faveur de la prénommée (II) ; nommé [...] en qualité de curatrice (III) ;
énuméré les tâches de cette dernière (IV à VI) ; privé d’effet suspensif tout
recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) (VII) ; dit qu’à l’issue
d’une période de trois ans, la curatelle ferait l’objet d’un réexamen en vue
de la levée ou de la modification de la mesure (VIII) et laissé les frais de la
cause à la charge de l’Etat (IX).
En droit, les premiers juges – se basant notamment sur le
rapport médical établi le 28 avril 2019 par le Dr F.________, psychiatre-
psychothérapeute FMH à [...] – ont considéré que les problèmes de santé
de L.________ l’empêchaient d’assurer elle-même la gestion de ses affaires
administratives et financières et qu’il apparaissait opportun d’instituer une
curatelle en sa faveur. Ils ont en outre relevé que l’intéressée était
d’ailleurs preneuse d’une telle mesure.
B. Par acte du 3 septembre 2019, adressé à la justice de paix,
L.________ a recouru contre cette décision, en exposant qu’une curatelle en
sa faveur était désormais inutile.
Par courrier du 10 septembre 2019, la Juge de paix du district
du Jura – Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a proposé à L.________ de
réexaminer sa situation. La magistrate a indiqué que, en cas de refus, le
recours serait transmis au Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence.

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Par lettre du 20 septembre 2019, L.________ a déclaré
« maintenir sa décision » et ne plus souhaiter de curatelle.
Par envoi du 24 septembre 2019, l’autorité de protection a
transmis le recours de L.________ à la Chambre des curatelles.
Dans sa prise de position du 8 octobre 2019, la juge de paix
s’est référée aux pièces du dossier et à la décision attaquée.
Par courrier du 17 octobre 2019, L.________ a requis une
audience devant la Chambre des curatelles.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par courrier du 19 mars 2019, L.________ a requis de l’aide
auprès de l’autorité de protection. Elle a notamment indiqué qu’elle
souffrait d’un handicap physique, qu’elle n’était plus en mesure de se
déplacer chez son médecin et qu’elle faisait appel à l’organisme [...] pour
une aide à la douche, à l’habillage et à la prise de médicaments. Elle a
précisé qu’elle était suivie par le Dr F.________ et qu’elle allait
prochainement séjourner à la Clinique [...].
2. A l’audience de la juge de paix du 4 avril 2019, L.________ a
déclaré qu’elle bénéficiait d’une rente de l’Assurance-Invalidité (AI) depuis
1983 en raison d’une polyarthrose l’obligeant à marcher avec des cannes.
Elle a indiqué qu’elle avait plusieurs dettes d’impôts et des factures
médicales en souffrance. En outre, elle devait rembourser à [...] le
montant de 28'000 fr. représentant des frais d’un déménagement effectué
à la fin des années 1990. L.________ a également indiqué qu’elle consultait
le Dr F.________ environ tous les dix à quinze jours et que celui-ci lui avait
prescrit des antidépresseurs et des somnifères. Après explications de la
juge de paix, elle a accepté l’institution d’une curatelle de représentation
et de gestion en sa faveur, précisant que la mesure ne devrait pas
concerner «le domaine de la santé » en sa faveur.

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3. Dans un certificat médical du 29 avril 2019, le Dr F.________ a
indiqué qu’il suivait L.________ depuis le 11 janvier 2019. Celle-ci
présentait, sur le plan psychique, une tristesse et un pessimisme
quotidien, un abandon de ses centres d’intérêts, des idées suicidaires, une
lenteur d’idéation, des troubles de la concentration et de l’attention, ainsi
que des difficultés importantes dans la prise de décisions. L’intéressée
souffrait également de crises d’angoisse, souvent associées à une
agitation psychomotrice et de douleurs généralisées, ce qui était source
d’une asthénie sévère et permanente. Le praticien relevait également que
les traits de la personnalité de L.________ – qui était totalement isolée sur
le plan social – étaient caractérisés par une impulsivité, une immaturité
affective, une dysphorie permanente, des manifestations caractérielles et
une tendance aux transgressions. Il a constaté que l’intéressée, en raison
de son état psychique et de ses difficultés chroniques, n’était pas en
mesure de gérer ses affaires sur le plan administratif, bien qu’elle soit
capable de discernement. Le praticien a conclu à l’institution d’une
« mesure de curatelle administrative volontaire » en faveur de L.________.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une mesure de curatelle au sens de l’art. 394 al. 1 et 395 al. 1
CC en faveur de la recourante.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par

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écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant
pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p.
2827 et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 III 43 ; CCUR 30
juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).

- 6 -
1.3 Motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le recours est recevable.
L’autorité de protection s’est déterminée dans son courrier du
8 octobre 2019.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2 En l'espèce, la justice de paix a procédé à l'audition de
L.________ lors de l'audience du 4 avril 2019, de sorte que son droit d'être
entendu a été respecté.
3.
3.1 La recourante fait valoir que, depuis son séjour à la Clinique
[...] en mai 2019, sa situation est totalement différente. Désormais, elle a
un nouveau médecin généraliste, elle se rend à des séances de
physiothérapie dans un centre thermal, une pharmacienne lui prépare son
semainier, elle fréquente un fitness à raison de deux fois par semaine, elle
a perdu du poids, elle est aidée quotidiennement pour sa toilette et ses
soins, elle rencontre un infirmier du [...] toutes les semaines et elle fait
appel à un comptable pour ses démarches administratives. Elle explique
s’être « prise en main » et que sa santé psychique s’est améliorée. La
recourante considère ainsi que « sa vie est devenue organisée et
normale » et qu’elle n’a plus besoin d’une curatelle.

- 7 -
3.2
3.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de
l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du
besoin qui déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016,
n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin
devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés
qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes.
Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre
patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 729, p. 370).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à

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la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 al. 1 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.2 Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art.
394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les
pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l'exercice
des droits civils (Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam],
Protection de l'adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss,
et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 818, p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de

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représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
3.3 En l’espèce, la curatelle de représentation et de gestion
instituée en faveur de la recourante n’est fondée que sur les déclarations
de cette dernière ainsi que sur un rapport succinct de son médecin
traitant. Or, on ignore tout de sa situation administrative concrète et
aucun diagnostic précis n’a été posé quant aux troubles dont elle souffre,
ni leurs conséquences. Par ailleurs, il semblerait que depuis son retour de
convalescence à la Clinique [...], la recourante ait retrouvé une certaine
autonomie et qu’une aide externe lui est apportée, si bien qu’on peut
émettre des doutes sur le réel besoin de protection de cette dernière ainsi
que sur la nécessité d’une intervention étatique. S’il ne peut d’emblée être
exclu, à ce stade, qu’une assistance doit être fournie à L.________, il y a
lieu de s’interroger sur la forme d’une telle aide et si une curatelle de
représentation et de gestion n’est pas une mesure trop intrusive. Il
appartiendra donc à l’autorité intimée de compléter l’instruction –
notamment à l’aune des nouveaux éléments soulevés par la recourante –
afin de déterminer dans quelle mesure la personne concernée est
empêchée dans la sauvegarde de ses intérêts et, le cas échéant,
d’instituer une curatelle répondant de manière appropriée à son besoin de
protection.
4. En conclusion, le recours doit être admis, la décision attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé à la Justice de paix du district du
Jura – Nord vaudois pour complément d'instruction dans le sens des
considérants et nouvelle décision.
Au vu du sort de la cause, il n’y a pas lieu de donner suite à la
requête de L.________ d’être entendue par la Chambre de céans, dès lors
qu’elle pourra faire valoir son point de vue devant l’autorité de protection.

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Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de
paix du district du Jura – Nord vaudois pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________,
- [...],
et communiqué à :
- Madame la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :