vd_gerichte · PE18.005892 · 2018-11-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
324
PE18.005892-/NKS/CFU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 27 septembre 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, appelant,
et
J.________, prévenu, représenté par Me Christophe Marguerat, défenseur
d’office à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos, ensuite de l’arrêt
rendu le 18 juin 2019 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, sur
l’appel formé par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
contre le jugement rendu le 20 novembre 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause concernant J.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 novembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré J.________ des infractions de
conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans
l’haleine, conduite d’un véhicule automobile sans autorisation, circulation
sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circulation sans
assurance-responsabilité civile et usage abusif de permis et/ou de plaques
de contrôle (I à V), l’a déclaré coupable de violations simples des règles de
la circulation routière (VI), l’a condamné à une amende de 2'500 fr. (VII), a
dit que la peine privative de liberté de substitution était de vingt-cinq jours
(VIII), a mis à la charge de J.________ les frais de procédure par 4'315 fr. 60,
ce montant comprenant l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
arrêtée à 2'665 fr. 60, débours et TVA inclus (IX), et a dit que le
remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office ne serait
exigé que si la situation financière du condamné le permettait (X).
B. a) Par annonce du 26 novembre 2018, puis déclaration
motivée du 4 janvier 2019, le Ministère public a formé appel contre ce
jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que J.________ soit
reconnu coupable de conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans
le sang ou dans l’haleine, conduite d’un véhicule automobile sans
autorisation, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle,
circulation sans assurance-responsabilité civile et usage abusif de permis
et/ou de plaques de contrôle et condamné à une peine privative de liberté
de six mois, peine partiellement complémentaire à la peine prononcée par
ordonnance pénale du Ministère public de Fribourg le 23 février 2018, ainsi

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qu’à une amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement, et à ce que les frais soient mis à la
charge du prévenu.
b) Par jugement du 18 février 2019 (n° 102), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a admis l’appel, a réformé le jugement en
condamnant J.________ pour conduite en présence d’un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine (art. 91 al. 2 let. a LCR [Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01]), conduite
d’un véhicule sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR), circulation sans
assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR), usage abusif de permis
et/ou de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. a LCR) et circulation sans
permis de circulation ou plaques de contrôle (art. 96 al. 1 let. a LCR) à une
peine privative de liberté de six mois, partiellement complémentaire à
celle prononcée le 6 juillet 2018 par le Ministère public du canton de
Fribourg, ainsi qu’à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de trois jours, a alloué
une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 900 fr. 20, TVA
et débours inclus, au défenseur d’office de J.________, a mis les frais
d’appel, par 2'330 fr. 20, y compris l’indemnité allouée au défenseur
d’office, à la charge de J.________ et a dit que J.________ ne serait tenu de
rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettrait.
c) Par arrêt du 18 juin 2019 (6B_451/2019), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par
J.________, a annulé le jugement attaqué s’agissant de la conduite sans
permis de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance-
responsabilité civile, a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour
nouvelle décision et a pour le surplus rejeté le recours dans la mesure de
sa recevabilité.
Le Tribunal fédéral a retenu, s'agissant de la conduite d'un
cyclomoteur sans plaques et assurance-responsabilité civile, que l'art. 145
ch. 3 et 4 OAC (Ordonnance réglant l’admission des personnes et des

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véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 ; RS 741.51)
constituait une lex specialis et l'emportait sur l'art. 96 al. 1 et 2 LCR, qui
ne s'appliquait pas aux cyclomoteurs, et qu'il s'agissait par conséquent de
contraventions, sanctionnées par une amende seule.
d) Le 16 juillet 2019, dans le délai imparti par la Cour de
céans, J.________ a déposé des déterminations, concluant au prononcé
d’une peine ne dépassant pas trois mois de peine privative de liberté et
500 fr. d’amende, les frais du jugement, y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office, étant laissés à la charge de l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. J.________ est un ressortissant suisse né le [...] 1968.
Célibataire, il a une fille âgée de 15 ans, qui vit à [...] et qu’il voit
régulièrement. Au bénéfice de deux CFC, de [...] et de [...], le prévenu a eu
un accident professionnel en 1994, puis un second le [...] 2017, ce dernier
ayant entraîné une incapacité durable de travail. Après avoir perçu
pendant quelque temps des indemnités de l’assurance perte de gain, il
s’est retrouvé au chômage, puis au bénéfice du Revenu d’insertion. Il a été
hospitalisé sur un mode volontaire au début de l’année 2018, à l’Hôpital
de [...], afin de soigner son addiction à l’alcool. Lors des débats de
première instance, il exécutait une peine privative de liberté à la prison de
[...], résultant de la conversion de peines prononcées antérieurement.
J.________ n’a aucune fortune, mais a des dettes d’impôt et de pensions
alimentaires, dont il n’a toutefois pas pu indiquer le montant exact.
Le casier judiciaire de J.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 18 mars 2011, Tribunal de police de Lausanne : violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, violation simple des règles de la
circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à
déterminer l’incapacité de conduire (véhicule automobile), violation des
obligations en cas d’accident et conduite d’un véhicule défectueux ; peine

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privative de liberté de 4 mois et amende de 1'000 francs ; libération
conditionnelle le 16 août 2013, révoquée le 30 juillet 2014 ;
- 9 mars 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
dommages à la propriété et conduite sans permis de conduire ou malgré
un retrait (véhicule automobile) ; peine pécuniaire de 40 jours-amende à
40 francs ;
- 14 mai 2012, Ministère public du canton de Fribourg : conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis ; peine pécuniaire de 15 jours-amende à 50 fr., complémentaire
au jugement du 9 mars 2012 ;
- 19 novembre 2013, Ministère public du canton de Fribourg : conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis, tentative d’opposition ou de dérobade aux mesures
visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule automobile),
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcoolémie qualifié) et conduite d’un cyclomoteur sans
permis de circulation et sans plaque de contrôle ; travail d’intérêt général
de 480 heures et amende de 200 francs ;
- 9 mai 2014, Ministère public du canton de Fribourg : conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine) et
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de
conduire (véhicule automobile) ; peine pécuniaire de 70 jours-amende à
100 francs ;
- 4 décembre 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation des
règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou
dans l’haleine), opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l’incapacité de conduire (véhicule automobile), conduite d’un véhicule
défectueux, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis, conduite d’un cyclomoteur sans
permis de circulation et sans plaque de contrôle et conduite d’un

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cyclomoteur sans assurance-responsabilité civile ; peine privative de
liberté de 150 jours ;
- 8 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois :
violation des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade aux
mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule
automobile), conduite d’un véhicule défectueux, conduite d’un
cyclomoteur sans permis de circulation et sans plaque de contrôle et
conduite d’un cyclomoteur sans assurance-responsabilité civile ; peine
privative de liberté de 50 jours ;
- 4 mars 2015, Ministère public du canton de Fribourg : conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis de conduire ; peine privative de liberté de 20 jours,
complémentaire au jugement du 8 janvier 2015 ;
- 22 mai 2015, Ministère public du canton de Fribourg : conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis de conduire, atteinte intentionnelle à l’état de sécurité d’un
véhicule, conduite d’un cyclomoteur sans assurance-responsabilité civile,
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine) et
violation des règles de la circulation routière ; peine privative de liberté de
60 jours et amende de 1'000 francs ; peine partiellement complémentaire
au jugement du 4 mars 2015 ;
- 2 mai 2016, Ministère public du canton de Fribourg : violation d’une
obligation d’entretien ; peine pécuniaire de 15 jours-amende à 120 fr.,
avec sursis pendant cinq ans ; sursis révoqué le 26 juin 2017 ;
- 2 septembre 2016, Ministère public du canton de Fribourg : conduite d’un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis et usage abusif de
permis et/ou de plaques de contrôle ; peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 120 fr. et amende de 600 francs ;
- 27 octobre 2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation des
règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou
dans l’haleine) et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le

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retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ; peine privative de liberté de
150 jours et amende de 200 francs ;
- 26 juin 2017, Ministère public du canton de Fribourg : conducteur se
trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux
d’alcoolémie qualifié dans le sang ou dans l’haleine), opposition ou
dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire
(véhicule automobile), conduite d’un véhicule automobile malgré le refus,
le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et circulation sans
assurance-responsabilité civile ; amende de 300 fr. et peine pécuniaire de
100 jours-amende à 90 francs ;
- 13 décembre 2017, Ministère public du canton de Fribourg : conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis, conduite d’un cyclomoteur sans permis de circulation
et sans plaque de contrôle et conduite d’un cyclomoteur sans assurance-
responsabilité civile ; peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 fr. et
amende de 300 francs ;
- 23 février 2018, Ministère public du canton de Fribourg : conducteur se
trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine), conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et
falsification ou contrefaçon de plaques de contrôle ; peine pécuniaire de
80 jours-amende à 30 francs ;
- 6 juillet 2018, Ministère public du canton de Fribourg : violation d’une
obligation d’entretien ; peine privative de liberté de 30 jours,
complémentaire au jugement du 27 octobre 2016.
Le fichier ADMAS du prévenu fait en outre état de quinze
mesures administratives en lien avec les condamnations en matière de
circulation routière précitées, telles que des avertissements, des retraits
de permis et un cours d’éducation.
2.
2.1 A [...], le 8 février 2018, vers 2h15, J.________ a circulé au
guidon de son cyclomoteur alors qu'il se trouvait sous l'influence de
l'alcool (1,2 mg/l) et sous le coup d'une mesure de retrait de permis de

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conduire pour toutes catégories depuis 2011. De plus, les plaques
d'immatriculation (hors circulation depuis 2011) ne correspondaient pas à
ce cyclomoteur, lequel n'était par ailleurs pas couvert par une assurance-
responsabilité civile.
2.2 A [...], le 8 juin 2018, J.________ a circulé au guidon de son
cyclomoteur alors qu'il était sous le coup d'une mesure de retrait de son
permis de conduire pour toutes catégories depuis 2011 et que les plaques
d'immatriculation ne correspondaient pas à ce cyclomoteur, lequel n’était
par ailleurs pas couvert par une assurance-responsabilité civile.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
2. Au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 juin
2019, J.________ doit être condamné pour conduite en état d'ébriété
qualifiée au sens de l'art. 91 al. 2 let. a LCR, pour conduite malgré un
retrait de permis au sens de l'art. 95 al. 1 let. b LCR et pour usage abusif
de plaques au sens de l'art. 97 al. 1 let. a LCR. En revanche, il ne saurait
être condamné pour circulation sans permis de circulation ou plaques de
contrôle en application de l'art. 96 al. 1 let. a LCR et pour circulation sans

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assurance-responsabilité civile en application de l'art. 96 al. 2 LCR, ces
infractions, pour les cyclomoteurs, des contraventions appréhendées par
l'art. 145 ch. 3 et 4 OAC, qui doivent être sanctionnées d'une amende.
3. Il appartient par conséquent à la Cour d’appel de fixer une
nouvelle peine à J.________.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
3.1.2 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une
infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une
autre infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte que l'auteur ne
soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait

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l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de
garantir le principe de l'aggravation également en cas de concours réel
rétrospectif (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1).
L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre doit pouvoir
bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait que la
procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se
demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes
les infractions avaient été jugées simultanément. La peine
complémentaire est constituée de la différence entre cette peine
d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment
(ATF 142 IV 265 précité ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
3.1.3 En vertu de l’art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l’amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge
prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Il fixe
l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte
de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute
commise (al. 3).
3.2 Dans son jugement du 18 février 2019, la Cour de céans avait
prononcé une amende de 300 fr. pour sanctionner la conduite du
cyclomoteur sans plaques de contrôle, qui constituait une contravention
sur la base de l’art. 96 al. 1 let. a LCR. L'application de l'art. 145 ch. 3 OAC
– à la place de l'art. 96 al. 1 let. a LCR – a pour unique conséquence de
modifier le fondement juridique de la sanction, mais non pas sa quotité,
qui demeure adéquate au vu de la situation personnelle du prévenu et de
la faute commise à deux reprises par celui-ci.
En revanche, l'infraction de circulation sans couverture par
l'assurance-responsabilité civile, qui est un délit sur la base de l'art. 96 al.
2 LCR, doit être qualifiée comme une contravention punissable en
application de l'art. 145 ch. 4 OAC, de sorte que le montant de l'amende
doit être augmenté pour être arrêté à 500 francs.

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Il découle également de ce qui précède que la quotité de la
peine privative de liberté, qui avait été fixée à six mois, doit de son côté
être réduite. A cet égard, on rappellera qu’au vu des antécédents de
J.________, dénotant une absence de prise de conscience du caractère
délictueux de ses agissements, des motifs de prévention spéciale
imposent qu’une peine privative de liberté soit prononcée pour
sanctionner l’ensemble des délits commis. La peine qui doit être fixée est
complémentaire à la peine privative de liberté de trente jours prononcée
par le Ministère public du canton de Fribourg le 6 juillet 2018, soit
postérieurement à l’ensemble des faits faisant l’objet de la présente
procédure.
L’infraction la plus grave est en l’occurrence celle de conduite
en état d’ébriété qualifiée au sens de l’art. 91 al. 2 let. a LCR. Elle doit
être sanctionnée par une peine privative de liberté de l’ordre de trois
mois. Par l’effet du concours avec les infractions de violation d’une
obligation d’entretien, conduite d’un véhicule sans autorisation et usage
abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, il convient d’augmenter
cette peine de base de trois mois. La peine d’ensemble hypothétique
pour réprimer, d’une part, les délits commis par le prévenu dans le cadre
de la présente procédure et, d’autre part, l’infraction ayant donné lieu à
la condamnation de celui-ci du 6 juillet 2018, s’élève donc à six mois. En
conséquence, J.________ doit être condamné à une peine privative de
liberté de cinq mois, cette peine étant complémentaire à celle prononcée
le 6 juillet 2018 par le Ministère public du canton de Fribourg.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement contesté
réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
4.2 Vu l’issue de la cause, les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 18 juin 2019, par 2'330 fr. 20, constitués de
l’émolument du jugement du 18 février 2019, par 1'430 fr., ainsi que de
l’indemnité du défenseur d’office du prévenu, par 900 fr. 20, seront mis à

- 12 -
la charge de J.________ qui, ayant conclu au rejet de l’appel, succombe
toujours (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
4.3 Sur la base de la liste des opérations produite par Me
Christophe Marguerat le 16 juillet 2019 (P. 30/1), dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, une indemnité d’un montant de 395 fr. 50, correspondant à 2
heures d’activité au tarif horaire d’avocat de 180 fr., par 360 fr., des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, et la TVA, par 28 fr. 30, sera allouée au
défenseur d’office de J.________ pour la procédure d’appel postérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 juin 2019.
Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral,
constitués de l'émolument du présent jugement, par 1'320 fr. (art. 21 al. 1
TFIP), ainsi que de l'indemnité allouée au défenseur d'office de l'appelant,
par 395 fr. 50, soit au total 1'715 fr. 50, seront laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 47, 49 al. 2, 106 CP, 91 al. 2 let. a, 95 al. 1 let. b, 97
al. 1 let. a LCR, 145 ch. 3, 145 ch. 4 OAC, 135, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.

- 13 -
II. Le jugement rendu le 20 novembre 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est réformé, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I. constate que J.________ s’est rendu coupable de conduite
en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans
l’haleine, conduite d’un véhicule sans autorisation, usage
abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, conduite d’un
cyclomoteur sans plaque ou sans permis de circulation et
conduite d’un cyclomoteur sans assurance-responsabilité
civile ;
II. condamne J.________ à une peine privative de liberté de 5
(cinq) mois et dit que cette peine est complémentaire à celle
prononcée le 6 juillet 2018 par le Ministère public du canton de
Fribourg ;
III. condamne J.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents
francs) et dit que la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif est de 5 (cinq) jours ;
IV. met à la charge de J.________ les frais de procédure, par
4'315 fr. 60, ce montant comprenant l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, Me Christophe Marguerat, arrêtée à 2'665
fr. 60, débours et TVA inclus ;
V. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière
du condamné le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 juin 2019 d’un
montant de 900 fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée à Me
Christophe Marguerat.
IV. Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18
juin 2019, par 2'330 fr. 20, y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office, sont mis à la charge de J.________.

- 14 -
V. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 juin 2019 d’un
montant de 395 fr. 50, TVA et débours inclus, est allouée à Me
Christophe Marguerat.
VI. Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18
juin 2019, par 1'715 fr. 50, y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII. J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Marguerat, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :