vd_gerichte · PE19.025152 · 2020-04-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.025152-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 avril 2020
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 85 al. 1 à 3, 354 ss, 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2020 par
P.________ contre l’ordonnance prenant acte du retrait d’opposition rendue
le 4 mars 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE19.025152-JMU, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 14 décembre 2019, des militants de l’organisation
« Extinction-Rébellion » ont mené une action de blocage de la circulation
publique à la rue Centrale et à la Place Saint-François, à Lausanne.
L’événement a fait l’objet d’un rapport de police non daté, mais qui se
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réfère au jour calendaire du 14 décembre 2019 (P. 4/1). Plusieurs
participants ont été interpellés aux fins de contrôle d’identité, avant d’être
libérés à bref délai. Le rapport comporte, en annexe, la liste nominative de
ces personnes, avec mention de leur lieu de domicile. Au nombre de
celles-ci se trouvait P.________, né en 1995. Le rapport de police ci-dessus
a été joint à une feuille séparée comportant les coordonnées de
l’intéressé. Ces deux documents comportent l’adresse « [...] », à [...] (P
4/1, ibid.).
b) Par ordonnance pénale du 8 janvier 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné P.________, pour
entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation et infractions à la Loi
vaudoise sur les contraventions, à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, et à 300 fr.
d’amende, convertible en dix jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti, et a mis les
frais, par 200 fr., à la charge du prévenu.
Le prévenu a déclaré former opposition à cette ordonnance par
acte du 12 janvier 2020, mis à la poste le 16 janvier suivant (P. 5).
c) Le prévenu a fait défaut à l’audience du Procureur du 4
mars 2020, à 9 h, à laquelle il avait été cité par mandat de comparution du
13 février 2020, notifié à l’adresse « [...] », à [...].
B. Par ordonnance du 4 mars 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, statuant sans frais (III), a pris acte du
retrait de l’opposition du 12 janvier 2020 (I) et a dit que l’ordonnance
pénale du 8 janvier 2020 devenait exécutoire (II).
C. Par acte du 13 mars 2020, P.________ a recouru contre
l’ordonnance du 4 mars 2020, en concluant implicitement à sa
modification en ce sens que l’opposition formée à l’ordonnance pénale du

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8 janvier 2020 soit maintenue et qu’il soit entré en matière sur
l’opposition.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par
lettre du 24 avril 2020, conclu à son rejet.
En d roit :
1. Le prononcé par lequel le Ministère public prend acte du retrait
d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 355 al. 2
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP.
Interjeté en temps utile, et dans les formes requises, le recours
d’P.________ est recevable.
2.
2.1
2.1.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans
les dix jours, le prévenu, notamment (art. 354 al. 1 CPP). Si l’opposant,
sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition
est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP).
2.1.2 Dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance pénale, l'art. 356
al. 4 CPP précise que si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé
et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Cette
disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de
défaut injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP, précité, auquel elle
correspond (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 160
et 3.5 p. 162). Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance
pénale, l'art. 356 al. 4 CPP doit être interprété à la lumière de la garantie

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constitutionnelle (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101]) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101]) de l'accès au juge, dont
l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la
personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un
tribunal (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 159 s. et 3.4 p. 161 s.; ATF 140
IV 82 consid. 2.3 p. 84 et 2.6 p. 86, JdT 2014 IV 301; TF 6B_365/2018 du 5
juillet 2018 consid. 3.1; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.1).
En ce sens, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4
CPP ne s'applique que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la
citation à comparaître et des conséquences du défaut. La fiction légale du
retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2
let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la
procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son
omission et renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.1; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 159 s. et consid. 3.3 p. 161;
ATF 140 IV 82 consid. 2.3 p. 84 et consid. 2.5 p. 85; TF 6B_1297/2018 du 6
février 2019 consid. 1.1; TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1; voir
également TF 6B_413/2018 du 7 juin 2018 consid. 3, dans lequel le
recours n'a pas été examiné sous l'angle des garanties constitutionnelle et
conventionnelle d'accès au juge, étant établi que le recourant avait eu
connaissance des conséquences du défaut par le biais de l'ordonnance
pénale [consid. 5]). Demeurent réservés les cas d'abus de droit (ATF 142
IV 158 consid. 3.4 p. 162; ATF 140 IV 82 consid. 2.7 p. 86).
Ces principes sont applicables sous l’angle de l’art. 355 al. 2
CPP.
2.1.3 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter

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conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). Il est admis que la personne
concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au
courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309
CPP (TF 6B_934/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2.1; TF 6B_233/2017 du
12 décembre 2017 consid. 2.1; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid.
1.1 et les références citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir
notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s.; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les
références citées).
2.1.4 Dans l'arrêt précité publié aux ATF 140 IV 82, le Tribunal
fédéral a retenu que la fiction du retrait de l'opposition à une ordonnance
pénale pour défaut de comparution devant le ministère public, malgré une
citation (art. 355 al. 2 CPP), ne pouvait découler de la fiction légale de la
notification de la citation à comparaître (art. 85 al. 4 let. a CPP). Sous cet
angle, il a été considéré que cette double fiction (fiction de la notification
de la citation et fiction du retrait de l'opposition) n'était pas compatible
avec la garantie constitutionnelle de l'accès au juge s'agissant des
ordonnances pénales. En effet, le retrait de l'opposition que la loi rattache
au défaut non excusé suppose que le prévenu soit conscient des
conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses droits en toute
connaissance de la situation juridique déterminante (ATF 146 IV 30 consid.

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1.1.3; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 p. 84; TF 6B_673/2015 du 19 octobre 2016
consid. 1.4; TF 6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.5).
L’arrêt de principe récent déjà mentionné précise que la
double fiction légale décrite ci-avant (fiction de notification selon l'art. 85
al. 4 let. a CPP et fiction de retrait de l'opposition selon l'art. 356 al. 4 CPP)
n'est pas opposable au prévenu, à défaut de pouvoir établir une
connaissance effective, par ce dernier, de la convocation et de ses
conséquences (ATF 146 IV 30 consid. 1.3).
2.2
2.2.1 En l'espèce, la question déterminante est celle de la
validité de la notification du mandat de comparution (art. 201 ss CPP) du
13 février 2020 à l’audience du Procureur du 4 mars suivant.
Le recourant fait valoir qu’il avait, lors de son interrogatoire, le
14 décembre 2019, déclaré aux policiers qu’il n’était pas domicilié chez
ses parents, mais à une autre adresse. Ses parents auraient toutefois omis
de lui transmettre en temps utile la citation à comparaître à l’audience du
Procureur du 4 mars 2020, à telle enseigne qu’il n’en aurait eu
connaissance que le lendemain 5 mars 2020.
2.2.2 Le dossier apparaît lacunaire à plus d’un titre.
D’abord, il ne comporte aucun procès-verbal d’interrogatoire,
singulièrement de l’audition du 14 décembre 2019, mais uniquement un
rapport de police (P. 4/1), évidemment non signé par le prévenu. Il en
découle que ce dernier n’a, du moins au vu des pièces, pas signé le
formulaire ad hoc l’informant de ses droits en procédure, ni l’attestation
selon laquelle il aurait adhéré à l’adresse de notification figurant sur le
rapport de police et sur le mandat de comparution du 13 février 2020, soit
« [...] », à [...].
Ensuite, il n’est pas davantage établi que, lors de son audition,
le recourant aurait été informé de sa qualité de prévenu et, partant, qu’il

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devait s’attendre à la notification d’actes de procédure. Le fait qu’il se soit
agi de l’interpellation de plusieurs dizaines de personnes à raison d’un
événement unique n’y change rien.
En outre, si l’ordonnance pénale du 8 janvier 2020 a certes été
communiquée au recourant à l’adresse de ses parents, il n’en reste pas
moins que l’opposition formée à cette ordonnance le 16 janvier 2020
comporte une autre adresse, soit « [...] », à [...], qui est du reste celle qui
figure sur l’acte de recours. Le Ministère public n’en a toutefois pas tenu
compte.
Enfin, on ne saurait, au vu du dossier, retenir que le prévenu a
agi contrairement à la bonne foi, dès lors que les explications qu’il prétend
avoir données à la police lors de son audition du 14 décembre 2019
apparaissent corroborées par l’adresse figurant sur l’opposition et l’acte
de recours. Dans ces conditions, faute pour le prévenu d’avoir été invité à
indiquer formellement une adresse de notification, c’est à tort que le
Ministère public a envoyé à l’adresse des parents du prévenu la citation à
comparaître à l’audience du 4 mars 2020. Cet acte est donc invalide en la
forme. Partant, on ne saurait tenir pour établie une connaissance effective,
par le destinataire de la convocation, au jour du 4 mars 2020 à 9 h au plus
tard, tant de l’existence du mandat de comparution que de ses
conséquences. Déduits des seules conditions de la notification, les moyens
du Ministère public ne portent dès lors pas sur le point déterminant en
droit, à savoir les informalités constituées par le défaut d’information du
recourant quant à sa qualité de prévenu et par l’inexistence de toute
déclaration de sa part selon laquelle l’adresse communiquée lors de son
interpellation constituait une adresse de notification à forme de l’art. 85
CPP.
3. Le recours doit donc être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède selon l’art. 355 CPP (cf.
CREP 5 juillet 2019/548 consid. 3 in initio).

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Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 4 mars 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :