vd_gerichte · PE18.005536 · 2019-01-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
130
PE18.005536-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 9 avril 2019
_____________________
Composition : M. MAILLARD, président
Greffier : M. Magnin
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
La Côte, intimé.
655

- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par A.________ contre le jugement rendu le 8 janvier 2019 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 janvier 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que A.________ s’était rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l’a
condamné à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 3 jours (II), a ordonné
le maintien au dossier du DVD contenant les images extraites de la
caméra embarquée de A.________ (cf. fiche n° 40295), à titre de pièce à
conviction (III), et a mis les frais de procédure, à hauteur de 1'075 fr., à la
charge du prénommé (IV).
B. Par écritures des 15 janvier et 11 février 2019, A.________ a
formé appel contre ce jugement, en concluant implicitement à son
acquittement. Il a en outre expressément requis de pouvoir visionner les
vidéos au dossier en présence de la Cour lors d’une audience d’appel.
Par avis du 21 février 2019, le Président de céans a informé
A.________ que l’appel serait traité en procédure écrite, par un juge unique.
Par courrier du 8 mars 2019, A.________ s’est opposé à ce que
la procédure soit traitée en la forme écrite. Il a à nouveau requis de
pouvoir visionner les vidéos au dossier en présence de l’autorité d’appel.
Par écriture du 19 mars 2019, le Ministère public a indiqué
qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
C. Les faits sont les suivants :

- 3 -
1. A.________ est né le [...] à [...] ([...], France). Ressortissant
français, il travaille comme consultant informatique et réalise un salaire
annuel de 110'000 francs. Il est marié et a un enfant à charge. Son épouse
n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée. Il est propriétaire de
son logement et rembourse un emprunt à raison de 1'500 euros par mois.
Il ne déclare ni dette ni fortune.
Le casier judiciaire suisse et l’extrait du fichier ADMAS de
A.________ ne font état d’aucune inscription.
2.
2.1 Par ordonnance pénale du 17 juillet 2018, le Ministère public a
condamné A.________ pour violation simple des règles de la circulation
routière, à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de 3 jours, en raison des faits suivants :
« 1. Le 24 juillet 2017 vers 17h39, A.________ a circulé au volant du
véhicule automobile, de marque Renault Mégane, immatriculé [...], sur
l’autoroute A1, de Lausanne en direction de Genève. Dans le district de [...],
entre les kilométrages 47.000 et 41.000, soit sur plus de 6 kilomètres, le prévenu
a emprunté continuellement la voie de dépassement, quand bien même il aurait
eu la possibilité, à quelques occasions, de se rabattre sur la voie de droite.
2. Dans le district de [...], le 28 juillet 2017 vers 15h25, A.________ a
circulé sur l’autoroute A1 en direction de Genève en utilisant abusivement la voie
de gauche. »
2.2 A.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale en
temps utile. Après avoir entendu le prévenu, le Ministère public a décidé
de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte en vue des débats, l’ordonnance
pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
En d roit :

- 4 -
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel formé par le prévenu A.________ est recevable.
2. S'agissant d'un appel ne portant que sur une contravention, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort
de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3
LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
Avisé de ce qui précède par courrier du 21 février 2019,
A.________ s’est, en date du 8 mars 2019, opposé à ce que la procédure
d’appel soit traitée en la forme écrite. Il a requis la tenue d’une audience
afin de pouvoir visionner les images vidéo qu’il a produites (cf. pièce à
conviction n° 40295) avec le Président de céans.
2.1 Selon l’art. 406 al. 1 let. c CPP, la juridiction d’appel peut
traiter l’appel en procédure écrite si le jugement de première instance ne
porte que sur des contraventions et que l’appel ne porte pas sur une
déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit.
La juridiction d’appel peut opter, sans l’accord des parties,
pour la procédure écrite lorsque les conditions de celles-ci sont réunies ; il
s’agit d’une « Kannvorschrift » (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, nn. 4-5 ad art. 406 CPP). La
procédure écrite est limitée aux cas visés par l’art. 406 al. 1 CPP puisque
qu’elle porte atteinte à l’exigence du caractère oral et public de la
procédure posée par l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Cependant, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme admet que la tenue d’une procédure écrite en deuxième ou
troisième instance peut se justifier, à la condition que la procédure de
première instance se soit déroulée oralement et publiquement

- 5 -
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 2
ad art. 406 CPP et les références citées).
2.2 En l’espèce, le jugement attaqué ne porte que sur une
contravention. De plus, l’appel ne porte pas sur une déclaration de
culpabilité pour un crime ou un délit. Ainsi, les conditions de la mise en
œuvre d’une procédure écrite sont réalisées, de sorte que le Président de
céans a, de par la loi, la possibilité de traiter l’appel déposé par A.________
en la forme écrite. Par ailleurs, on relève que la procédure devant
l’autorité de première instance a été menée publiquement et oralement
(cf. jgt, p. 2).
Par conséquent, la requête de l’appelant tendant à ce que le
Président de la Cour d’appel pénale tienne une audience doit être rejetée.
3. Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
Pratiquement, le juge d’appel peut revoir librement le droit (TF
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références citées), mais non les
faits pour lesquels le pouvoir d’examen est limité. L’appelant ne peut
interjeter appel que pour un établissement manifestement inexact des
faits, soit pour arbitraire (Moreillon/ Parein-Reymond, op. cit., nn. 29 à 31
ad art. 398 CPP). Ainsi, la juridiction d’appel ne revoit pas la cause en fait,
mais se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est entaché d’une
erreur grossière. Si elle arrive à la conclusion que le tribunal de première
instance a omis de manière arbitraire d’administrer certaines preuves, elle
ne peut qu’annuler le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour
nouveau jugement (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 398
CPP).

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La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme
arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140
consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
4. L’appelant conteste sa condamnation pour violation simple des
règles de la circulation routière. Pour les deux cas qui lui sont reprochés, il
conteste avoir circulé de manière abusive sur la voie de gauche. Il relève
que le visionnage des vidéos qu’il a produite permettrait de l’innocenter.
4.1 Les règles de la circulation sont des prescriptions de sécurité
destinées à prévenir les accidents. L'art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) réprime donc une
infraction de mise en danger abstraite, sans égard au résultat concret de
ces violations (cf. ATF 92 IV 33 consid. 1). Par ailleurs, il n’existe aucune
compensation des fautes en droit pénal (ATF 85 IV 91), chacun étant puni
pour celles qu’il a commises (ATF 105 IV 213).
Selon l'art. 34 al. 1 LCR, les véhicules tiendront leur droite et
circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils
longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s’ils
roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.
Sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même
direction, les conducteurs doivent suivre la voie extérieure de droite. Cette
règle ne s'applique pas lorsqu'ils dépassent, se mettent en ordre de
présélection, circulent en files parallèles ou à l'intérieur des localités (art.
8 al. 1 OCR [ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13
novembre 1962 ; RS 741.11]). Lorsque le trafic est dense, la circulation en
files parallèles est admise s'il y a suffisamment de place sur la moitié
droite de la chaussée. Les véhicules lents circuleront dans la file de droite
(art. 8 al. 2 OCR).

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Le conducteur qui veut dépasser, se déplacera prudemment
sur la gauche sans gêner les véhicules qui suivent. Il ne dépassera pas
lorsque, devant le véhicule qui le précède, se trouve un obstacle tel qu'un
chantier, un véhicule en ordre de présélection ou des piétons traversant la
chaussée (art. 10 al. 1 OCR). Après le dépassement, le conducteur
reviendra sur sa droite dès qu'il peut le faire sans danger pour celui qu'il
vient de dépasser (art. 10 al. 2 OCR).
4.2
4.2.1 Dans son jugement, le tribunal a relevé que l’appelant avait,
devant le Procureur, contesté avoir circulé sur la voie de gauche de
manière inappropriée et dit qu’il se trouvait sur cette voie car il doublait
des véhicules qui se trouvaient sur celle de droite. Aux débats, il avait
confirmé les motifs de son opposition et avait expliqué que, sur la vidéo
provenant de sa caméra embarquée, qui modifiait au demeurant la
profondeur du champ de vision en ce sens que les distances étaient en
réalité moindres que ce qu’elles paraissaient, on ne voyait pas s’il y avait
des véhicules à droite. Enfin, selon le tribunal, l’appelant avait encore
prétendu qu’il n’avait eu aucune possibilité de se rabattre sur la droite au
vu des véhicules qui le précédaient et de ceux qui se trouvaient sur la voie
de droite.
Le premier juge a indiqué qu’il ressortait d’une vidéo ainsi que
des photographies produites par l’appelant que, sur certains tronçons, le
prévenu circulait constamment sur la voie de gauche sans jamais se
rabattre sur celle de droite alors qu’il y avait, à plusieurs reprises, des
espaces suffisants pour effectuer une telle manœuvre. En particulier,
s’agissant de la vidéo filmée le 24 juillet 2017, il était manifeste qu’à deux
ou trois reprises A.________ avait eu l’occasion de se rabattre, à tout le
moins au moment où il s’était fait dépasser par la droite. En outre, le
premier juge a ajouté que, dans la vidéo filmée le 28 juillet 2017,
l’appelant ne se rabattait pas à 15h22’50’’, alors qu’aucun véhicule ne se
trouvait sur la voie de droite. De plus, selon le tribunal, la photographie
produite en pièce 8 démontrait un espace suffisant pour se rabattre sur la
voie de droite. Le premier juge a encore ajouté que le fait que d’autres

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véhicules circulaient devant lui sur la voie de gauche ne supprimait pas
son obligation de se rabattre dès que possible, dès lors qu’il en allait de la
fluidité du trafic et de la sécurité générale.
4.2.2 S’agissant du cas du 24 juillet 2017, l’appelant soutient qu’il
n’y avait pas d’espace suffisant entre les véhicules circulant sur la voie de
droite (soit deux secondes), de sorte que, pour respecter les distances de
sécurité, il n’avait pas la possibilité de se rabattre sur cette voie. Il
reproche en particulier au premier juge de s’être fondé sur la pièce 8 pour
retenir le contraire. L’appelant estime à cet égard qu’il avait parfaitement
le droit de se mettre en ordre de présélection sur la voie de gauche pour
dépasser des véhicules.
En l’occurrence, contrairement à ce qu’a retenu le premier
juge, le visionnage de la vidéo produite par l’appelant permet de constater
que celui-ci est continuellement en train de dépasser les véhicules
circulant sur la voie de droite de l’autoroute sur le tronçon en question.
Comme l’a expliqué A.________, celui-ci semble circuler sur l’ensemble du
trajet filmé à une vitesse appropriée – le contraire n’étant d’ailleurs pas
démontré – et conserve une distance de sécurité adéquate avec les
véhicules qui le précèdent. De plus, lorsqu’il y a une distance importante
entre les véhicules circulant sur la voie de droite (sur la vidéo, à
17h39’57’’), l’intéressé se rabat immédiatement sur cette voie. Il est vrai
qu’à une occasion à tout le moins (sur la vidéo, à 17h38’40’’), l’appelant
semble avoir eu la possibilité de se déplacer sur la voie de droite.
Cependant, selon les images vidéo, il rattrape rapidement les véhicules se
trouvant sur cette voie, de sorte qu’il aurait été, dans le cas d’espèce,
inutile de se mettre à droite pour devoir entreprendre ensuite directement
une nouvelle manœuvre de dépassement en se replaçant sur la gauche. A
tout le moins, on ne saurait retenir une circulation abusive sur la voie de
gauche contre le prévenu pour ce seul événement. Enfin, quand bien
même l’appelant se fait dépasser par la droite à une reprise, le dossier ne
contient pas d’élément permettant d’établir que sa conduite sur la voie de
gauche était de nature à gêner un véhicule derrière lui ou à compromettre
la fluidité du trafic.

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Ainsi, au regard du comportement décrit ci-dessus, l’appelant
doit être libéré pour le cas du 24 juillet 2017.
4.2.3 S’agissant du cas du 28 juillet 2017, l’appelant reproche au
premier juge d’avoir retenu qu’il a conduit de manière abusive sur la voie
de gauche à 15h22’50’’. Il considère que la présence des véhicules sur la
voie de droite ne lui permettait pas de se rabattre, faute de distance
suffisante.
Ici également, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal de
première instance, le visionnage de la vidéo ne permet pas de constater
que le prévenu a circulé de manière abusive sur la voie de gauche. Sur le
tronçon concerné, limité à 100 km/h et comportant trois voies de
circulation, l’intéressé semble rouler à une vitesse appropriée en gardant
une distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui se trouve devant
lui. Une fois que le trafic reprend une allure plus rapide (sur la vidéo, à
15h22’13’’), il accélère et double deux véhicules circulant sur sa droite.
Ensuite, s’il est vrai que, comme la retenue le premier juge, l’appelant à la
possibilité de se rabattre sur la voie du milieu à 15h22’50’’, il apparait que
celui-ci attend de dépasser un dernier véhicule se trouvant sur la voie tout
à droite avant de se rabattre sur la voie du milieu (sur la vidéo, à
15h23’15’’). Ainsi, dans la mesure où le prévenu ne pouvait pas exclure
que ce dernier véhicule s’engage sur la voie du milieu, on ne saurait lui
reprocher une circulation abusive sur la voie de gauche pour ce cas. Par
ailleurs, comme pour les faits du 24 juillet 2017, le dossier ne contient pas
d’élément permettant d’établir que la conduite de l’appelant sur la voie de
gauche était de nature à gêner un véhicule derrière lui ou à compromettre
la fluidité du trafic.
Ainsi, pour ce cas également, il convient de libérer le prévenu.
4.2.4 En conclusion, A.________ doit être acquitté de la contravention
de violation simple des règles de la circulation routière.

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5. Vu l’acquittement de l’appelant, celui-ci ne doit pas supporter
les frais de première instance. Le chiffre IV du dispositif du jugement
attaqué doit par conséquent être modifié en ce sens que les frais de
procédure, par 1'075 fr., doivent être laissés à la charge de l’Etat.
6. Dans son courrier du 8 mars 2019, A.________ a demandé le
paiement des frais qu’il a engagé pour se défendre. Il s’est référé à son
précédant courrier du 5 janvier 2019 s’agissant du montant engagé. Il
requiert une somme de 998 fr. 40.
6.1 L'art. 429 al. 1 let. b CPP vise essentiellement des pertes de
salaires et de gains liées à l'impossibilité de réaliser une activité lucrative
en raison du temps consacré à la participation aux audiences ou d'une
mise en détention avant jugement. Elle concerne également l'éventuelle
atteinte à l'avenir économique consécutif à la procédure, de même que les
autres frais liés à la procédure, comme les frais de déplacement ou de
logement (TF 6B_361/2018 du 15 juin 2018 consid. 5.1). En revanche, les
dépenses privées et les pertes de temps, par exemple pour l'étude du
dossier, ne sont en règle générale pas indemnisées (TF 6B_361/2018 du
15 juin 2018 consid. 5.1).
6.2 En l’espèce, l’appelant allègue un dommage de 400 fr. lié à
deux demi-journées de congé prises afin de participer aux audiences
devant le Ministère public et devant le tribunal. Ce dommage n’est
cependant établi par aucune pièce. Selon l’attestation délivrée le 21
décembre 2018 par son employeur, il apparaît au contraire que les demi-
journées de congé prises par l’intéressé étaient rémunérées. Ainsi, il n’y a
pas lieu d’indemniser l’appelant sur ce point.
Par ailleurs, les autres frais allégués, soit un préjudice moral
de 200 fr., une consultation chez un avocat pour 350 fr. et des frais
postaux d’environ 50 fr. ne sont, selon la jurisprudence, pas pris en
compte dans le cadre de l’art. 429 al. 1
let b CPP. De toute manière, quoi qu’en dise l’appelant, le fait de devoir
contester une amende de 300 fr. n’est pas susceptible de causer une

- 11 -
souffrance telle qu’elle justifierait une réparation morale. De plus,
l’intéressé a agi seul et n’explique pas les raisons pour lesquelles il aurait
dû s’adjoindre les services d’un avocat dans le cadre de la présente
affaire, si bien que d’éventuels frais d’avocat, au demeurant non justifiés,
ne sauraient en l’occurrence être remboursés.
Au vu de ce qui précède, aucune indemnisation ne sera
allouée à A.________.
7. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure d’appel sont constitués en l’espèce
de l’émolument du jugement, par 900 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]). Quand bien même l’appelant succombe sur la
question de ses prétentions en indemnisation pour les frais engagés pour
la procédure, on laissera exceptionnellement l’entier des frais à la charge
de l’Etat.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 8 janvier 2019 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est réformé comme il suit aux
chiffres I, II, et IV de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :

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"I. libère A.________ du chef d’accusation de violation simple
des règles de la circulation routière ;
II. supprimé ;
III. ordonne le maintien au dossier du DVD contenant les
images extraites de la caméra embarquée de A.________ (cf.
fiche n° 40295), à titre de pièce à conviction ;
IV. laisse les frais de procédure à hauteur de 1'075 fr. (mille
septante-cinq francs) à la charge de l’Etat."
III. Les frais de la procédure d’appel, par 900 fr., sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :