vd_gerichte · D121.049383 · 2022-03-01 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D121.049383-220145
33
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er mars 2022
__________________
Composition : Mme CHOLLET, vice-présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 388 al. 1, 389 al. 2, 390, 394, 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par I.________, à [...], contre la décision
rendue le 15 décembre 2021 par la Justice de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 15 décembre 2021, adressée pour notification
le 21 janvier 2022, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a institué une
curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC
en faveur de I.________ (ci-après : le recourant ou la personne concernée),
né le [...] 1981 (I), nommé en qualité de curatrice F.________, assistante
sociale au Service des curatelles et tutelles professionnelles (II), dit que la
curatrice exercerait les tâches, dans le cadre de la curatelle de
représentation, de représenter I.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration et
affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1
CC), et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des
revenus et de la fortune de l’intéressé, administrer ses biens avec
diligence, le représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des
établissements financiers et accomplir les actes juridiques liés à la gestion
(art. 395 al. 1 CC), ainsi que de représenter, si nécessaire, I.________ pour
ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC), en veillant, dans la mesure
du possible, à permettre à celui-ci de retrouver progressivement de
l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives
(III), invité la curatrice à remettre à l’autorité de protection de l’adulte
dans un délai de huit semaines dès notification de la décision un
inventaire des biens de la personne concernée accompagné d'un budget
annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de
l'autorité de première instance avec un rapport sur son activité et sur
l'évolution de la situation de I.________ (IV), privé d’effet suspensif tout
recours éventuel contre cette décision (V) et laissé les frais de la décision
à la charge de l’Etat (VI).
Les premiers juges ont considéré que l’état de santé et la
situation de I.________ l’empêchaient d’assurer lui-même la sauvegarde de
l’ensemble de ses intérêts, étant précisé que l’aide fournie par des

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proches ou des services privés ou publics était à l’évidence insuffisante, et
nécessitaient qu’il soit représenté dans le cadre de ses affaires
administratives et financière, ainsi que dans ses rapports avec autrui,
celui-ci n’étant pas capable d’agir seul.
B. Par acte du 9 février 2022 adressé à la justice de paix,
I.________ a recouru contre cette décision, indiquant s’opposer à la mesure
de curatelle.
Par courrier du 10 février 2022, la justice de paix a transmis ce
recours avec le dossier de la cause à la Chambre de céans.
C. La Chambre retient les faits suivants :
I.________, né le [...] 1981, de nationalité congolaise, est arrivé
en Suisse en janvier 2000 et est au bénéfice d’un permis de séjour
provisoire. Il est le père de trois enfants, lesquels vivent avec leur mère.
Le 16 novembre 2021, W.________ et L.________, responsables
au sein de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (ci-après :
l’EVAM), ont signalé la situation « alarmante et d’extrême précarité » de la
personne concernée. Elles ont expliqué que I.________ était autonome
financièrement depuis le 1er octobre 2020 et qu’il percevait les allocations
de l’assurance-chômage depuis le 1er mars 2021. Elles ont exposé qu’en
raison de dettes accumulées au sein de l’EVAM à hauteur de 39'705 fr. 80
(non-paiement des pensions alimentaires en faveur de ses enfants, de son
loyer et des primes de son assurance-maladie), l’EVAM lui avait supprimé
son assistance pour le logement. En outre, l’Office des poursuites lui
saisissait la somme de 700 fr. par mois sur son allocation de chômage. Les
intervenantes de l’EVAM ont ajouté qu’après avoir mis en échec plusieurs
tentatives d’aides en sa faveur, l’intéressé avait été expulsé, le 19 octobre
2021, du logement qu’il occupait à [...], qu’il séjournait depuis lors
alternativement à l’hôtel, dans la rue ou chez une amie, qu’il se montrait

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menaçant envers les intervenants de l’EVAM, principalement par
téléphone, et que, s’il reconnaissait ses difficultés dans la gestion de ses
affaires administratives et financières, il collaborait difficilement avec les
services sociaux et ne respectait pas les engagements pris. Elles ont
précisé que la personne concernée se montrait favorable à une mesure de
protection lui permettant de stabiliser et sécuriser sa situation.
Par rapport médical du 7 décembre 2021, le Dr X.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant de la
personne concernée, a indiqué que I.________ souffrait, sur le plan
somatique, de problèmes de dos ayant conduit à la perte de ses différents
emplois de concierge, ainsi que, sur le plan psychique, d’un trouble de la
personnalité de type vraisemblablement immature avec des traits
paranoïaques, vivant les autres de manière persécutoire et préférant ne
pas les aborder, ce qui rendait difficile toute demande d’aide à autrui et
avait conduit à l’accumulation de ses dettes. Le médecin a précisé que
l’intéressé présentait par ailleurs, notamment durant les périodes où il se
sentait particulièrement persécuté, un état dépressif récurrent, pouvant
être accompagné de consommations importantes d’alcool, et que s’il était
suivi par son médecin traitant et prenait un traitement antidépresseur, il
refusait de consulter un psychiatre. Le Dr X.________ a ajouté que, dans ces
circonstances, il considérait que l’institution d’une mesure de curatelle
serait utile.
A son audience du 8 décembre 2021, la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a entendu la
personne concernée, ainsi que W.________ et L.________ pour l’EVAM.
I.________ a déclaré qu’il ne refusait pas de recevoir de l’aide, que sa
situation était très difficile, que la Suisse l’avait rendu malheureux, qu’il
avait été humilié lorsqu’il avait été expulsé de son appartement, qu’il était
indigné et qu’il souffrait intérieurement. Il a exposé qu’il avait reçu
beaucoup d’aide de la part de W.________ et L.________ et en était très
reconnaissant, qu’il avait trouvé un studio depuis le 25 novembre 2021 à
[...], qu’il était actuellement toujours au chômage, qu’il travaillait
auparavant dans la logistique et qu’il avait un bon lien avec le

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Dr X.________. Il a ajouté qu’il renonçait à être entendu par la justice de
paix. Il a précisé qu’il préférait qu’une curatrice lui soit désignée plutôt
qu’un curateur, car beaucoup d’hommes avaient peur de lui et qu’il lui
était difficile d’entretenir de bonnes relations avec eux. W.________ a
indiqué que la démarche de l’EVAM visait à assainir la situation financière
de la personne concernée, afin de repartir sur de bonnes bases sans l’aide
de l’EVAM.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion en faveur de la
personne concernée en application des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du
4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et

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moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile et dans les
formes prescrites par la personne concernée, le présent recours est
recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à

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consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2 En l’espèce, I.________ a été entendu le 8 décembre 2021 par
la juge de paix et a, par ailleurs, déclaré renoncer à être entendu par la
justice de paix. Son droit d’être entendu a ainsi été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 Le recourant soutient en substance que, capable et adulte, il
est tout à fait en mesure de gérer ses finances, l’EVAM étant là pour
l’aider, que des arrangements financiers ont pu être trouvés et qu’il fait
l’objet d’une saisie de salaire.

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3.2
3.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte
prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la
protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p.
366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137).

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Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_624/2020 du 25 février 2021
consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 370).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé,
représenter l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec
celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte
engendrée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne

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peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de
représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits
civils (Meier, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte,
Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad
art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n.
818, p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410). Les conditions
d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la
curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de
la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de
gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 ss, p. 411 ; ATF
140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 et les
références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les
références citées).
3.2.3 Une mesure de protection instituée en raison d’un trouble
psychique ou d’une déficience mentale doit se fonder sur un rapport
d’expertise, à moins que l’un des membres de l’autorité de protection de
l’adulte ne dispose des connaissances nécessaires (cf. art 446 al. 2 CC ;
ATF 140 III 97). L’établissement d'un rapport d'expertise n'est toutefois
pas un préalable nécessaire pour ordonner l'instauration d'une curatelle à
tout le moins lorsqu’elle n'emporte pas restriction de l'exercice des droits

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civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références
citées).
3.3 En l’espèce, une enquête a été ouverte à la suite d’un
signalement effectué le 16 novembre 2021 par l’EVAM, décrivant une
situation « alarmante et d’extrême précarité ».
D’après le Dr X.________, le recourant a, sur le plan somatique,
des problèmes de dos qui lui ont valu de perdre ses emplois de concierge.
Du point de vue psychique, il souffre d’un trouble de la personnalité de
type vraisemblablement immature avec des traits paranoïaques, vivant les
autres de manière persécutoire et préférant ne pas les aborder. Est
constaté également un état dépressif récurrent, pouvant être accompagné
de consommations importantes d’alcool, si bien que des antidépresseurs
sont administrés.
Les troubles mis en avant par le Dr X.________ ont des
conséquences non négligeables sur la capacité du recourant de gérer ses
affaires conformément à ses intérêts. Ainsi, il s’est retrouvé dans une
situation d’extrême précarité, ayant perdu son logement EVAM après avoir
contracté des dettes pour un montant de 39'705 fr. 80 auprès de cet
établissement, avec pour conséquence que, d’une part, il ne peut plus voir
ses enfants et que, d’autre part, il vit parfois à l’hôtel et parfois dans la
rue. Il est méfiant envers l’EVAM, les tenant pour responsables, et
n’accepte pas l’aide de tiers mais reconnaît, parfois, son besoin d’aide.
Au vu de l’aide déjà apportée au recourant sur un mode
volontaire et qui s’est manifestement révélée insuffisante et au vu de la
fragilité psychologique de celui-ci, la mesure de curatelle de gestion et de
représentation paraît indispensable et proportionnée. La mesure devra
être réévaluée une fois que le recourant aura, cas échéant, retrouvé plus
d’autonomie dans la gestion de ses affaires, conformément au chiffre III du
dispositif de la décision entreprise.

- 12 -
4.
4.1 En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. I.________,
- Mme F.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles
professionnelles

- 13 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- Etablissement vaudois d’accueil des migrants, à l’attention de
W.________ et L.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :