vd_gerichte · PE22.003568 · 2023-10-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
372
PE22.003568-EBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 9 septembre 2024
__________________
Composition :M. TINGUELY, président
MM. Winzap et de Montvallon, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenu, représenté par Me Mirko Giorgini, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 octobre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par F.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 23 mars 2023
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté
que F.________ s’est rendu coupable d’appropriation illégitime et de
dénonciation calomnieuse (II), a condamné F.________ à une peine
privative de liberté de 75 jours (III), a renoncé à révoquer le sursis accordé
à F.________ le 18 novembre 2019 par le Ministère public cantonal Strada
(IV), a pris acte de la renonciation d’A.I.________ à faire valoir des
prétentions civiles à l’encontre de F.________ (V), a arrêté l’indemnité
d’office allouée à Me Mirko Giorgini à 1'120 fr. 90, TVA, vacation et
débours inclus (VI), a mis les frais de la cause, par 3'552 fr. 75, à la charge
de F.________, ce montant comprenant l’indemnité allouée sous chiffre VI
ainsi que celle allouée précédemment à son ancien défenseur, feu Me
Paul-Arthur Treyvaud, d’un montant de 756 fr. 85 (VII) et a dit que
F.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité de son défenseur
d’office prévue au chiffre VI ainsi que celle de son ancien conseil dès que
sa situation financière le permettra (VIII).
B. Par annonce du 16 octobre 2023 et déclaration du 13
novembre 2023, F.________ a fait appel de ce jugement et conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa libération des chefs d’accusation
d’appropriation illégitime et de dénonciation calomnieuse.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 17 juillet 2024, le Président de la Cour de céans a informé
les parties que [...] était citée à comparaître en qualité de témoin lors des
débats d’appel.

- 10 -
Par déterminations du 22 juillet 2024, le Ministère public a
conclu au rejet de l’appel de F.________, avec mise des frais à sa charge.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. F.________ est né le 1er janvier 1956 à [...] en Algérie.
Selon ses dires, il travaillait en Algérie en tant que docteur en
administration et finance auprès du Ministère de l’équipement. Il est arrivé
en Suisse en l’an 2000 et n’y a jamais travaillé. Il a perçu l’aide sociale dès
son arrivée en Suisse jusqu’en 2020. Actuellement, le prévenu est retraité
et perçoit une rente AVS et des prestations complémentaires à hauteur de
2'800 fr. par mois. Il est marié et a trois enfants majeurs d’un précédent
mariage. Il habite avec son épouse, qui ne perçoit pas de revenu, dans un
appartement de deux pièces et demie et s’acquitte d’un loyer mensuel de
950 francs. Son assurance-maladie et celle de son épouse sont
partiellement subsidiées. Il a indiqué avoir des frais de télécommunication
et de nourriture pour ses chats. Il a des poursuites s’élevant à environ
100'000 fr. pour des dettes d’impôt et d’assurance-maladie.
Le casier judiciaire suisse de F.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 18.11.2019 : Ministère public cantonal Strada, peine privative de
liberté de 180 jours avec sursis pendant 4 ans (non révoqué mais
délai d’épreuve prolongé de 2 ans le 17 août 2020) pour vol, tentative
de vol, violation simple des règles de la circulation routière et
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité
de conduire et violation des obligations en cas d’accident ;
- 17.08.2020 : Ministère public cantonal Strada, peine privative de
liberté de 60 jours pour vol.
2.
2.1 A [...], au cabinet dentaire [...], le 6 juillet 2022, F.________ s’est
vu remettre par erreur le téléphone portable iPhone 12 muni d’une fourre
de protection noire d’A.I.________, que celui-ci avait déposé sur un siège de
la salle d’attente, le temps d’un soin. Alors qu’il savait pertinemment que

- 11 -
cet objet ne lui appartenait pas, le prévenu a quitté les lieux en
conservant cet appareil.
2.2 A [...], au poste de Gendarmerie, lors de son audition du 11
octobre 2022, alors qu’il savait être l’auteur des faits décrits sous chiffre
2.1, F.________ a affirmé de manière mensongère qu’A.I.________ l’avait
faussement accusé de s’être approprié illégitimement son téléphone
portable. En particulier, le prévenu a déclaré à la Sgte [...] et au Gdm [...]
qu’il souhaitait déposer plainte contre A.I.________ pour l’avoir accusé à
tort.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).

- 12 -
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour appropriation
illégitime. Il soutient qu’il ne peut pas être retenu qu’il s’est approprié le
téléphone de l’appelant. Il relève que le plaignant et lui possédaient tous
deux un iPhone avec une fourre de protection noire, que B.I.________ –
épouse du plaignant – n’avait pas pu affirmer qu’il avait pris le téléphone
de son mari, que la photographie prise par B.I.________ ne permettait pas
de déterminer si l’objet noir qu’il tenait dans sa main était le téléphone du
plaignant et que le téléphone n’avait pas été retrouvé sur lui lors de sa
fouille par la police 30 minutes après les faits. Il invoque également une
violation de la présomption d’innocence, les déclarations de témoins et
ses antécédents judiciaires n’étant pas suffisants pour retenir sa
culpabilité.
3.2
3.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux
droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS
0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la

- 13 -
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si,
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce
fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant
être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont
critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de
portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid.
2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à sa disposition et pondère ces différents moyens afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
3.2.2 L’art. 137 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) a subi des modifications au 1er juillet 2023, soit postérieurement
aux faits. La Cour constate cependant que les modifications sont
uniquement d’ordre grammatical et ne sont pas plus favorables à
l’appelant, de sorte que l’ancien droit demeure applicable (art. 2 al. 1 CP).
3.2.3 Selon l'art. 137 aCP, celui qui, pour se procurer ou procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose
mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions

- 14 -
prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées (ch. 1). Si l’auteur a
trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment
de sa volonté, s’il a agi sans dessein d’enrichissement ou si l’acte a été
commis au préjudice des proches ou des familiers, l’infraction ne sera
poursuivie que sur plainte (ch. 2).
Cette disposition présuppose notamment l'appropriation d'une
chose mobilière appartenant à autrui, ainsi qu'un dessein d'enrichissement
illégitime de la part de l'auteur (TF 6B_1365/2022 du 25 janvier 2024
consid. 6.1.1 et les références citées).
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur
incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre
patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner; il dispose
alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la
qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le
propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une
certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté
d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement
extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 ; ATF 121 IV 25
consid. 1c ; ATF 118 IV 148 consid. 2a ; TF 6B_1365/2022 précité consid.
6.1.1 et les références citées).
L’art. 137 ch. 2 CP punit en particulier l’auteur qui s’approprie
une chose qui est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté.
Il en va notamment ainsi de la réception de marchandises non
commandées, de l’oubli d’une chose chez l’auteur, de la restitution d’une
somme d’argent plus élevée que ce qui était dû ou encore de
l’appropriation d’un animal arrivé, par ses propres moyens, dans la sphère
d’influence de l’auteur. Peu importe la manière dont la chose est entrée en
possession de l’auteur ; il suffit qu’il n’ait rien entrepris dans ce sens
(Papaux, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 42 ad art. 137 CP).

- 15 -
Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement
et dans un dessein d'enrichissement illégitime (ATF 121 IV 104 consid. 2c ;
TF 6B_1365/2022 précité consid. 6.1.2 et les références citées).
3.3 En l’espèce, comme l’a relevé le Tribunal de police, l’appelant
a varié dans ses déclarations. Lors de son audition par le Ministère public il
a spécifié que [...] ne lui avait pas tendu le téléphone après lui avoir
indiqué qu’il l’avait oublié (PV aud. 5, ll. 41 et 42), alors qu’aux débats de
première instance il a déclaré qu’elle le lui avait tendu et donné (jugement
entrepris, p. 5). En outre, il a déclaré à plusieurs reprises que des policiers
l’avaient interpellé alors qu’il repassait devant le cabinet dentaire après
être allé faire des achats à la Coop (PV aud. 3, R. 4 ; PV aud. 5, ll. 48 et
49 ; jugement entrepris p. 5), alors qu’il ressort du rapport de police que le
personnel du cabinet dentaire l’avait en réalité contacté par téléphone et
lui avait demandé de revenir (P. 25, p. 4).
Les déclarations d’A.I.________ et B.I.________ sont pour leur
part concordantes. Ils ont tous deux rapporté que le plaignant avait laissé
son téléphone à côté de B.I.________ alors qu’il se faisait soigner, que
l’appelant avait changé de place dans la salle d’attente afin de venir
s’asseoir à côté de B.I.________, qu’une autre patiente avait fait remarquer
à l’appelant qu’il avait oublié son téléphone et le lui avait donné lorsqu’il
s’était levé afin de se rendre en salle de soin et que l’appelant était parti
du cabinet avec le téléphone une fois son soin terminé (PV aud. 4, R. 5 ; P.
26, p. 2).
Le témoignage de [...] n’a pas été en mesure d’apporter des
éléments pertinents, celle-ci ayant uniquement pu confirmer avoir indiqué
à F.________ qu’il avait oublié son téléphone lorsqu’il s’était levé pour se
rendre en salle de soin, qu’elle lui avait montré le téléphone qui était resté
posé sur la banquette à côté d’elle et qu’il s’était approché et avait
emporté le téléphone. Elle n’a pas été en mesure de donner avec certitude
la marque du téléphone ainsi que la couleur de sa coque, ni de dire si
l’appelant aurait changé de place à un moment où un autre dans la salle
d’attente (cf. p. 3)

- 16 -
L’appelant ayant fluctué dans ses déclarations et ayant des
antécédents en matière de vol, alors que le plaignant et son épouse ont
une version concordante, il y a lieu de retenir la version des faits exposée
par ces derniers. On ne voit du reste pas que les époux [...] auraient eu
une quelconque raison de menti quant à la disparition du téléphone
portable ou quant à l’implication de l’appelant dans cette disparition. La
condamnation de l’appelant pour appropriation illégitime doit ainsi être
confirmée.
On relèvera au surplus qu’il aurait fallu retenir l’art. 137 ch. 1
CP à l’encontre de l’appelant et non l’art. 137 ch. 2 CP comme l’a fait le
Tribunal de police. En effet, on ne peut considérer que c’est
« indépendamment de sa volonté » que l’appelant a été mis en possession
du téléphone. Il lui aurait été parfaitement loisible, au moment où
J.________ l’a interpellé, de lui signifier immédiatement que le téléphone
n’était pas le sien, ce qu’il n’a pas fait. Le principe de l’interdiction de la
reformatio in pejus s’oppose toutefois à une réforme, le ch. 2 étant plus
favorable à l’appelant.
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour dénonciation
calomnieuse. L’utilisation du conditionnel démontrerait qu’il souhaitait se
laisser la possibilité de déposer une plainte pénale, et non qu’il voulait
déposer plainte au moment de son audition. Il n’aurait au demeurant
jamais eu l’intention d’agir pour qu’une poursuite pénale soit ouverte à
l’encontre du plaignant.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits
commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la
loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle
s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis
en jugement après son entrée en vigueur, et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en

- 17 -
découle que l’on applique en principe la loi en vigueur au moment où
l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à
l'auteur. Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu
d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble, et de
comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret (ATF
147 IV 247 consid. 4.2.2 ; ATF 135 IV 113 consid. 2.2 ; ATF 134 IV 82
consid. 6.2).
L’art. 303 ch. 1 CP a été modifié le 1er juillet 2023, soit
postérieurement aux faits. En application de l’ancien droit, la sanction
était une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. Le nouveau
droit prévoit quant à lui une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou
une peine pécuniaire. La nouvelle version de cette disposition prévoyant
une limite maximale à la peine privative de liberté pouvant être prononcée
qui est inférieure à la règle générale de l’art. 40 al. 1 CP, elle est plus
favorable à l’appelant et trouve application.
4.2.2 Conformément à l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de
dénonciation calomnieuse quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur
d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de
faire ouvrir contre elle une poursuite pénale.
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu'une
communication imputant faussement à une personne la commission d'un
crime ou d'un délit ait été adressée à l'autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2).
Une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est
innocente. Est innocente la personne qui n'a pas commis les faits
délictueux qui lui sont faussement imputés. Est notamment considéré
comme innocent celui qui a été libéré par un jugement d'acquittement ou
par le prononcé d'un classement. Le juge de la dénonciation calomnieuse
est, sauf faits ou moyens de preuve nouveaux, lié par une telle décision
(ATF 136 IV 170 consid. 2.1). Il est en effet dans l'intérêt de la sécurité du
droit qu'une décision ayant acquis force de chose jugée ne puisse plus
être contestée dans une procédure ultérieure. Le juge appelé à statuer sur
l'infraction de dénonciation calomnieuse dans une nouvelle procédure

- 18 -
n'est toutefois lié par cette première décision que si elle renferme une
constatation sur l'imputabilité d'une infraction pénale à la personne
dénoncée, à l'exclusion du classement en opportunité et des cas visés par
l'art. 54 CP (ancien art. 66bis CP; ATF 136 IV 170 consid. 2.1 et les
références citées ; TF 6B_859/2022 du 6 mars 2023 consid. 3.1 et les
références citées).
L'élément constitutif subjectif de l'infraction implique que
l'auteur sache que la personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit d'une
connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170
consid. 2.1). Celui qui dépose une dénonciation pénale contre une
personne ne se rend ainsi pas coupable de dénonciation calomnieuse du
seul fait que la procédure pénale ouverte consécutivement à la
dénonciation a débouché sur une décision d'acquittement ou de
classement. Une telle décision, lorsqu'elle existe, n'empêche pas celui qui
doit répondre d'une dénonciation calomnieuse d'expliquer pourquoi, selon
lui, le dénoncé avait adopté un comportement fautif et d'exciper de sa
bonne foi (ATF 136 IV 170 consid. 2.2 ; ATF 72 IV 74 consid. 1 in fine ; TF
6B_1248/2021 du 16 août 2022 consid. 2.1.2 et les références citées).
S’agissant du dessein particulier de l’auteur, soit l’ouverture
d’une procédure pénale à l’encontre de la personne innocente, doctrine et
jurisprudence retiennent que le dol éventuel est suffisant (TF 6B_32/2011
du 24 février 2011 consid. 1.1 ; Stettler in : Macaluso/Moreillon/Queloz
(éd.), Commentaire romand, Code pénal II [ci-après ; CR CP II], Bâle 2017,
n. 22 ad art. 303 CP). Le seul fait que l’auteur accepté une telle
éventualité réalise ainsi cet élément subjectif. Qu’une procédure ait
ensuite effectivement été ouverte n’importe pas, l’infraction étant
consommée, et non seulement tentée, par le seul fait que l’auteur
dénonce – directement ou indirectement – sa victime en vue de faire
ouvrir une poursuite pénale à son encontre (Stettler in :
Macaluso/Moreillon/Queloz (éd.), CR CP II, n. 22 ad art. 303 CP).
4.3 En l’espèce, le chef d’accusation de dénonciation calomnieuse
repose uniquement sur la déclaration suivante de l’appelant à l’issue de

- 19 -
son audition par la police : « je souhaiterais également déposer plainte
pour m’avoir accusé à tort ». Il n’a ainsi pas précisé qui était la personne
qui serait potentiellement visée par cette plainte. Cette déclaration
s’inscrit en outre dans le cadre de la ligne de défense de l’appelant, qui
consiste précisément à faire valoir qu’il a été accusé « à tort ». Il a
constamment nié toute implication dans la disparition du téléphone
portable d’A.I.________, invoquant avoir simplement récupéré son propre
téléphone à la suite de l’interpellation de J.________. Une condamnation de
l’appelant pour dénonciation calomnieuse se heurterait aux droits du
prévenu, dont on rappelle qu’il demeure libre de refuser de déposer et de
collaborer (cf. art. 158 al. 1 let. b CPP), n’étant ainsi pas tenu de faire des
déclarations qui soient conformes à la vérité. A l’inverse, l’attention de la
partie plaignante, entendue comme personne appelée à donner des
renseignements (cf. art. 178 let. a CPP), doit être attirée sur le fait qu’elle
est tenue de déposer (cf. art. 180 al. 2 et 181 al. 1 CPP), ce qui n’a pas été
fait en l’occurrence.
De plus, il faut prendre en considération que les propos
litigieux ont été formulés au conditionnel (« je souhaiterais ») à l’issue
d’une audition de police tenue le 11 octobre 2022, soit quatre mois après
les faits, et au cours de laquelle l’appelant n’était pas assisté d’un avocat.
Dans un tel contexte, avant de rendre plus de cinq mois plus tard (23 mars
2023) une ordonnance de non-entrée en matière relativement à ce qui
avait été considéré comme une plainte formellement déposée et de
condamner l’appelant pour dénonciation calomnieuse par ordonnance
pénale rendue simultanément, il aurait appartenu à la Procureure, sauf à
violer le principe de bonne foi en procédure (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP), de
demander à l’appelant s’il confirmait les propos tenus à la police en lui
rappelant leurs conséquences pénales potentielles, ou à tout le moins de
s’assurer qu’il entendait effectivement déposer une plainte pénale contre
A.I.________ ou toute autre personne. Rien au dossier ne démontre que la
Procureure ait procédé de la sorte. Au contraire, lors de son audition par la
Procureure tenue le 8 juin 2023 après qu’il avait formé opposition à
l’ordonnance pénale, l’appelant avait précisé en substance « ne pas avoir

- 20 -
formellement déposé plainte », ni avoir agi par dessein « [d’]enclencher
une procédure » (PV aud. 5, ll. 34, 35 et 38).
On remarquera encore qu’en se limitant sans autre précision à
dire qu’une plainte serait déposée pour avoir été « accusé à tort », il n’y a
rien d’évident à considérer que le comportement devait être qualifié de
dénonciation calomnieuse, infraction poursuivie d’office, et non par
exemple de calomnie ou de diffamation, qui sont uniquement poursuivies
sur plainte. Il se justifiait ainsi d’autant plus de clarifier ce que l’appelant
entendait véritablement dire ou obtenir par la phrase en question.
Les conditions de la dénonciation calomnieuse ne sont ainsi
pas réalisées. L’appelant doit être libéré de ce chef d’accusation.
5.
5.1 L’appelant ne conteste pas la peine infligée. Celle-ci soit
cependant être réexaminée d’office.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
D’après cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs

- 21 -
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
5.2.2 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une
peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine
privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes
ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne
puisse pas être exécutée (let. b).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'État ne peut pas garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; TF
6B_1097/2023 du 28 mars 2024 consid. 2.1).
Conformément à l'art. 41 al. 2 CP, lorsque le juge choisit de
prononcer à la place d'une peine pécuniaire une peine privative de liberté,
il doit motiver le choix de cette dernière peine de manière circonstanciée.
5.2.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si le juge suspend totalement ou
partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai
d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).

- 22 -
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour
formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à
une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa
situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
5.2.4 Aux termes de l'art. 46 al. 1 CP si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel. Selon l'art. 46 al. 2 1ère phrase CP, s'il n'y a pas lieu de
prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge
renonce à ordonner la révocation.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le
risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). En matière de sursis,
conformément à la jurisprudence, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (ATF

- 23 -
135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Lors de l'appréciation
des perspectives d'amendement, le juge doit prendre en considération
l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que
l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif
suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur.
L'inverse est également admissible: si le sursis précédent est révoqué,
l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier
l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à
assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 ;
TF 6B_1520/2022 du 5 septembre 2023 consid. 5.2 et les références
citées).
5.3 La culpabilité de l’appelant n’est pas négligeable. Il s’est
approprié un téléphone qu’il savait pertinemment ne pas lui appartenir. Il
persiste à contester les faits et ne démontre aucune prise de conscience. Il
ne s’agit pas de sa première infraction contre le patrimoine d’autrui. On ne
voit aucun élément à décharge.
Au vu des antécédents de l’appelant ainsi que de sa situation
financière obérée, une peine pécuniaire n’aurait manifestement pas
d’effet dissuasif. C’est une peine privative de liberté qui devra être
prononcée. On ne voit du reste pas que la situation personnelle de
l’appelant, voire son état de santé, s’opposerait d’emblée à l’exécution
d’une peine privative de liberté. L’appelant ayant commis deux nouvelles
infractions dans le délai d’épreuve accordé le 18 novembre 2019 par le
Ministère public cantonal Strada, son pronostic est défavorable. La peine
prononcée sera donc ferme. Cette peine pourra cependant avoir un effet
dissuasif suffisant pour justifier de ne pas révoquer le sursis accordé le 18
novembre 2019.
Au vu de ce qui précède, c’est une peine privative liberté
ferme de 30 jours qui devra être prononcée à l’encontre de l’appelant pour
appropriation illégitime.

- 24 -
6. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement entrepris modifié dans le sens des considérants.
Me Mirko Giorgini a produit une liste des opérations faisant
état de 14h55 d’activité d’avocat-stagiaire par Me Jesula Hänni pour la
procédure d’appel. Il n’y a pas lieu de s’en écarter, si ce n’est pour réduire
le poste relatif aux débats d’appel à 30 minutes afin de tenir compte de la
durée effective de l’audience. Jusqu’au 31 décembre 2023 les honoraires
s’élèvent à 815 fr., correspondant à 7h25 d’activité au tarif horaire de
110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV
312.03.1). Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 %
des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 16 fr. 30, ainsi que la TVA au
taux de 7,1 % sur le tout, par 64 fr. 10. Dès le 1er janvier 2024, les
honoraires s’élèvent à 605 fr., correspondant à 5h30 d’activité au tarif
horaire de 110 fr., auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires, par 12 fr.
10, une vacation forfaitaire de 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA au taux
de 8,1 %, par 56 fr. 45. L’indemnité s’élève ainsi à 1649 fr. 80.
Les frais de procédure s’élèvent à 3'809 fr. 80. Ils sont
constitués de l’émolument de jugement, par 1’760 fr. (art. 21 al. 1 TFIP),
de l’émolument d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), et de
l’indemnité d’office arrêtée ci-dessus. Ils seront mis par moitié à la charge
de F.________ qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP). Le solde
sera laissé à la charge de l’Etat
F.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité d’office allouée à son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 25 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’article 303 ch. 1 CP,
appliquant les articles 40, 41, 46 al. 2, 47, 50, 137 ch. 2 CP ;
398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de F.________ est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 6 octobre 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres II, III, VII et VIII de son dispositif ainsi
que par l’adjonction du chiffre IIbis, ce dispositif étant désormais
le suivant :
« I. Reçoit l’opposition formée par F.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 23 mars 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. Constate que F.________ s’est rendu coupable
d’appropriation illégitime ;
IIbis. Libère F.________ du chef d’accusation de dénonciation
calomnieuse ;
III. Condamne F.________ à une peine privative de liberté de
30 jours ;
IV. Renonce à révoquer le sursis accordé à F.________ le
18 novembre 2019 par le Ministère public cantonal
Strada ;
V. Prend acte de la renonciation d’A.I.________ à faire valoir
des prétentions civiles à l’encontre de F.________;

- 26 -
VI. Arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office Me Mirko
Giorgini à 1'120 fr. 90 (mille cent vingt francs et nonante
centimes), TVA, vacation et débours inclus ;
VII. Met les frais de la cause, s’élevant à 3'552 fr. 75 (trois
mille cinq cent cinquante-deux francs et septante-cinq
centimes) et comprenant l’indemnité allouée sous chiffre
VI ci-dessus ainsi que celle précédemment fixée à son
ancien conseil, feu Me Paul-Arthur Treyvaud, d’un
montant de 756 fr. 85 (sept cent cinquante-six francs et
huitante-cinq centimes), par trois-quarts, soit 2'664 fr. 55
(deux mille six cent soixante-quatre francs et cinquante-
cinq centimes), à la charge de F.________ et laisse le solde
à la charge de l’Etat ;
VIII. Dit que F.________ sera tenu au remboursement de la part
des indemnités de ses défenseurs d’office mise à sa
charge dès que sa situation financière le permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'649 fr. 80 (mille cent quarante-neuf francs et
huitante centimes) TVA et débours inclus, est allouée à Me Mirko
Giorgini.
IV. Les frais d'appel, par 3'809 fr. 80 (trois mille huit cent neuf francs
et huitante centimes), y compris l'indemnité allouée au
défenseur d’office au chiffre III ci-dessus, sont mis par moitié à la
charge de F.________, soit 1'904 fr. 90 (mille neuf cent quatre
francs et nonante centimes), le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
V. F.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, prévue au
chiffre III ci-dessus, dès que sa situation financière le permettra.

- 27 -
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 septembre 2024, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Mirko Giorgini, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de la Broye et du Nord
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :