vd_gerichte · ZQ18.013056 · 2018-08-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 57/18 - 160/2018
ZQ18.013056
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 août 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mmes Pelletier et Dormond Béguelin, assesseurs
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant, représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud,
avocat à Yverdon-les-Bains,
et
V.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f, 15 al. 1 et 16 LACI.
402

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E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1957,
exerce l’activité de peintre en bâtiments, au bénéfice de 17 ans
d’expérience dans ce domaine. Il a été engagé le 24 février 2016 à plein
temps par la société Y.________ Sàrl en qualité de manœuvre. Celle-ci l’a
licencié avec effet au 31 mai 2017 par suite de restructuration selon
courrier du 28 avril 2017.
En parallèle, l’assuré a exercé une activité lucrative salariée
pour le compte de la L.________ Sàrl dès le 1er janvier 2017. Il a été inscrit
au Registre du commerce en qualité d’associé-gérant de cette société dès
le 15 décembre 2016.
B. En date du 16 mai 2017, l’assuré s’est annoncé aux organes
de l’assurance-chômage en s’inscrivant auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP). Il a indiqué être disponible pour un
emploi salarié à 100% dès le 1er juin 2017.
Il a toutefois annoncé, par téléphone à l’ORP du 2 juin 2017,
s’être « mis à son compte avec un associé dans le domaine de la
peinture », de sorte que son dossier a été annulé.
C. Le 5 octobre 2017, l’assuré s’est réinscrit à l’ORP et a sollicité
des prestations de l’assurance-chômage dès cette date, affichant une
disponibilité de 100% pour un emploi salarié.
Procédant à l’instruction du dossier de l’assuré, l’ORP a
constaté que ce dernier était toujours inscrit au Registre du commerce en
qualité d’associé-gérant de l’entreprise L.________ Sàrl. En outre, il est
apparu que l’assuré était également inscrit en tant qu’associé de la
société X.________ Sàrl, active dans le domaine du bâtiment depuis le 21
juin 2017.

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Sollicité par l’ORP pour prise de position quant à son aptitude
au placement, l’assuré s’est déterminé le 28 novembre 2017. Il a souligné
sa disponibilité à plein temps pour une activité salariée, indiquant
toutefois que son objectif était d’exercer à terme une activité
indépendante. Il a d’ailleurs relevé que son projet était à bout touchant, le
début de son activité comme indépendant, par l’intermédiaire de son
entreprise X.________ Sàrl, étant fixé au mois de mars 2018. Sans
ressource depuis le mois d’octobre 2017, l’assuré a indiqué requérir les
prestations de l’assurance-chômage afin de « vivre décemment » jusqu’au
début de son activité indépendante.
D. Par décision du 30 novembre 2017, le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé ou le SDE), a déclaré
l’assuré inapte au placement à compter du 5 octobre 2017, date de sa
réinscription au chômage. Il a en substance retenu qu’au vu des objectifs
professionnels de l’intéressé, des investissements consentis et du degré
d’engagement personnel au moment de son inscription à l’ORP, il avait
d’ores et déjà la volonté de changer de type d’activité de façon durable et
n’était pas en mesure d’offrir à un potentiel employeur la disponibilité
normalement exigible, même dans le cadre restreint d’un emploi à temps
partiel.
L’assuré s’est opposé à la décision précitée par acte du 3
janvier 2018. Il a indiqué ne plus être inscrit au Registre du commerce
comme associé gérant de l’entreprise L.________ Sàrl, évoquant ensuite la
situation financière particulièrement précaire dans laquelle il se trouvait. Il
a complété son opposition par acte daté du 24 janvier 2018, parvenu au
SDE le 2 février 2018. A l’appui de ses arguments, il a produit une copie de
sa radiation comme associé-gérant de la société L.________ Sàrl ainsi que
de ses recherches d’emploi, témoignant selon lui de son aptitude au
placement. Il a fait valoir qu’aucun élément n’était susceptible d’entraver
une activité salariée.
Par décision sur opposition du 22 février 2018, le SDE a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision entreprise. Il a

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souligné que, malgré le fait d’avoir été radié du Registre du commerce
pour la société L.________ Sàrl, il demeurait inscrit en qualité d’associé-
gérant de la société X.________ Sàrl. Il était également inscrit en tant
qu’indépendant auprès de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) et de
l’assurance-accidents. Au demeurant, il possédait des stocks, du matériel
ainsi qu’un contrat de bail afin de lancer son activité indépendante. Il
ressortait ainsi que l’assuré n’avait pas la volonté de retrouver une activité
salariée mais que son but était bien de développer son activité
indépendante. Au vu des investissements consentis par l’assuré et de son
implication personnelle, il ne ressortait nullement du dossier qu’il était
prêt à reprendre une activité salariée.
E. Par acte du 26 mars 2018, W.________, par l’intermédiaire de
son conseil Me Paul-Arthur Treyvaud, a déféré la décision précitée devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu à
l’admission du recours et à l’annulation de la décision attaquée,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que son aptitude au placement
soit reconnue. L’assuré faisait valoir que ses espoirs d’exercer une activité
indépendante par le biais de X.________ Sàrl étaient restés vains. D’ailleurs,
la reprise de cette entreprise avait été uniquement motivée par la maladie
du précédent gérant. Il avait en outre attesté de nombreuses offres
d’emploi en tant que salarié. Concernant son inscription auprès de l’AVS et
de l’assurance-accidents comme indépendant, au vu de sa précédente
activité en cette qualité, il était à son sens normal de demeurer inscrit
comme tel auprès de ces deux assurances. Finalement, le recourant
précisait qu’il n’avait jamais demandé une quelconque aide en capital afin
de créer son entreprise, le fait qu’il avait envisagé d’exploiter la société
W.________ devant uniquement constituer « un appoint ».
Dans sa réponse du 24 avril 2018, le SDE a conclu au rejet du
recours et a renvoyé aux considérants de la décision sur opposition
litigieuse, estimant que l’assuré n’avait pas apporté d’arguments
susceptibles de modifier sa position.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), à moins que la LACI ne déroge expressément à
la LPGA (cf. art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision
attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 61
let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le
fond.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a
LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont

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des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b) Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si le
recourant était disponible pour un emploi salarié dès le 5 octobre 2017,
singulièrement s’il peut se prévaloir d’une disponibilité entre le 5 octobre
2017 et le mois de mars 2018.
3. a) L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que si, entre
autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement
comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-
dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une
activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour des
causes inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 136 V 95
consid. 5.1, 125 V 51 consid. 6a, 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_862/2015 du
26 février 2016 consid. 3.2, 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1).
L’aptitude au placement donne lieu à une appréciation globale
des facteurs objectifs et subjectifs déterminants quant aux chances d’être
engagé. Les facteurs de restriction à la disponibilité doivent s’examiner
non isolément, mais dans leur ensemble (cf. Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, no 16 ad art. 15, p. 150 ;
TF C 149/09 du 30 janvier 2007 consid. 5). Pour apprécier l’aptitude au
placement, il faut tenir compte de toutes les circonstances particulières du
cas à trancher (cf. TF 8C_966/2012 du 16 avril 2013 consid. 2.3). Dans la
mesure où il faut prendre en considération la volonté de l’assuré, qui en
tant que fait interne ne peut pas faire l’objet d’une administration directe
de la preuve, il y a lieu de se baser aussi sur des indices extérieurs (cf.

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TF 9C_352/2014 du 14 octobre 2014 consid. 3.3, 9C_934/2010 du 7 juillet
2011 consid. 3.3).
b) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de
l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi
salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (cf. Boris Rubin,
op. cit., n° 40 ad art. 15 LACI, p. 158, et les références citées). Il faut tenir
compte des circonstances du cas concret, notamment du point de vue de
savoir si l’exercice d’une activité à titre indépendant a des conséquences
sur la disponibilité de l’assuré et, le cas échéant, dans quelle mesure (Boris
Rubin, op. cit., no 42 ad art. 15, et les références).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, respectivement du
Tribunal fédéral des assurances, est ainsi réputé inapte au placement
l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une
activité salariée, parce qu'il a entrepris ou envisage d'entreprendre une
activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être
placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326
consid. 1a et les références ; DTA 1998 p. 174 consid. 2, DTA 2003 p. 128
consid. 2.1 ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.2, TF 8C_342/2010
du 13 avril 2011 consid. 3.2).
c) Lorsque l’activité indépendante commence juste après le
début du chômage, l’aptitude au placement est admise si cette activité a
été entreprise dans le but de diminuer le dommage à l’assurance (c’est-à-
dire en réaction face au chômage), après une phase de recherches

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d’emploi sérieuses. Dans ce cas précis, le fait que le chômeur ne soit
disponible pour être placé comme salarié que durant une brève période ne
le prive pas de son droit à l’indemnité. Si par contre une personne décide
d’entreprendre une activité indépendante non pas pour mettre fin à son
chômage, mais simplement parce que, indépendamment de toute
considération liée à la perte d’un emploi, elle a l’intention de changer de
genre d’activité ou de rester indépendante, elle est réputée inapte au
placement (ATF 111 V 38 consid. 2b ; DTA 2008 p. 312 consid. 3.3, DTA
1993/1994 p. 110 consid. 2c ; cf. Boris Rubin, op. cit., n° 44 ad art. 15, p.
158). Autrement dit, pour que l’aptitude au placement soit admise, la prise
d’une activité indépendante ne doit en principe pas satisfaire une
aspiration professionnelle de l’assuré, mais refléter sa réaction face au
chômage et son intention de diminuer le dommage à l’assurance (Boris
Rubin, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 222).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Selon la règle dite « des premières déclarations ou des
déclarations de la première heure », applicable de manière générale en
droit des assurances sociales, en présence de versions différentes et
contradictoires d’un fait, la préférence doit être accordée à celle que
l’assuré a donné alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences

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juridiques, les explications nouvelles pouvant être consciemment et non le
fruit de réflexions ultérieures (ATF 212 V 45 consid. 2a ; TF 8C_339/2014
du 22 mai 2015 consid. 4.2, 8C_873/2014 du 13 avril 2015 consid. 4.2.1 et
les références citées).
5. a) Dans le cas d’espèce, il est constant que le recourant
dispose de la capacité de travail nécessaire et du droit à l’exercice d’une
activité lucrative salariée. Ces aspects de l’aptitude au placement ne sont
pas controversés. Est par contre litigieuse la question de sa disposition à
accepter un travail convenable, singulièrement celle de savoir s’il avait
véritablement la volonté, durant la période litigieuse, de se retrouver avec
un statut de salarié, et s’il avait une disponibilité suffisante pour ce faire.
A cet égard, dans son acte de recours, le recourant affirme
pour l’essentiel qu’il a envisagé d’avoir une activité indépendante sur la
base de promesses qui lui avait été faites par un architecte, espoir resté
vain. Il a d’ailleurs présenté de nombreuses offres d’emploi, soutenant que
l’exercice d’une activité indépendante constituerait uniquement un revenu
complémentaire à une activité salariée.
b) Les recherches d’emploi alléguées par l’assuré ne sauraient
justifier qu’il aurait été disposé à renoncer à son activité indépendante. Il
faut bien plutôt considérer que l’assuré s’est simplement conformé à son
devoir de rechercher un emploi. Au vu des circonstances, il apparaît au
contraire que le but du recourant était de travailler comme indépendant,
objectif que le recourant a régulièrement rappelé lors de ses prises de
position, respectivement lors de son opposition. En effet, même si le
recourant a annoncé n’être plus inscrit au registre du commerce en lien
avec la société L.________ Sàrl, force est de constater qu’il n’a pas entrepris
la même démarche concernant X.________ Sàrl, le recourant ayant repris
l’entreprise précitée en tant qu’associé-gérant le 13 novembre 2017. Il est
au demeurant à ce jour toujours inscrit comme tel. On ajoutera que
X.________ Sàrl était par ailleurs dotée de matériel, de stocks et possédait
un contrat de bail, ce qui attestait du potentiel démarrage de l’activité.

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Le recourant ne convainc également pas lorsque, dans son
acte de recours, il affirme que l’activité indépendante envisagée
constituerait uniquement un revenu complémentaire. En effet, dans son
courrier du 28 novembre 2017, le recourant a annoncé que son projet était
de devenir indépendant, projet par ailleurs antérieur à son inscription au
chômage, indiquant qu’il s’agirait de son activité principale et qu’il s’y
consacrerait à 100%. Dans cette optique, il a indiqué avoir requis les
prestations de l’assurance-chômage afin de vivre décemment jusqu’au
début de son activité indépendante. En l’espèce, ces premières
déclarations apparaissent refléter les réelles intentions du recourant en
vue de se consacrer à une activité indépendante.
c) Au vu de l’ensemble des circonstances, on ne peut dès lors
pas retenir comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante
que l’assuré aurait renoncé à entreprendre l’activité indépendante
envisagée s’il avait trouvé un emploi salarié durant ses mois de chômage.
Bien au contraire, on peut considérer au degré de la vraisemblance
prépondérante que le recourant s’est inscrit à l’assurance-chômage afin
de compenser l’absence de revenu alléguée entre la fin de son activité
précédente et le début de sa prochaine activité indépendante, prévue
pour le mois de mars 2018. Or, comme le relève à juste titre l’intimé,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (cf. consid. 3 b).
6. Il convient également de déterminer si l’aptitude au placement
peut être reconnue uniquement pour la période se situant entre
l’inscription au chômage, le 5 octobre 2017, et la prise de l’activité
indépendante, estimée au mois de mars 2018.
a) Un chômeur qui prend des engagements à partir d’une date
déterminée et, de fait, n’est disponible sur le marché du travail que pour
une courte période, n’est en principe pas apte au placement car il n’aura
que très peu de chances de conclure un contrat de travail. La recherche
d’un emploi prend du temps et les rapports de travail commencent

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rarement séance tenante (Boris Rubin, op. cit., no 56 ad art. 15, p. 163 ;
ATF 126 V 520 consid. 3a).
b) Selon les dires du recourant (cf. prise de position du 28
novembre 2017), des démarches concernant le lancement de son activité,
comme la prospection de clientèle, étaient suspendues faute de
financement et de ressources. Il en résulte que, entre le 5 octobre 2017 et
le mois de mars 2018, si le recourant en avait eu la possibilité, il aurait
entamé différentes démarches afin de préparer au mieux le début de son
activité comme indépendant. En outre, vu les décomptes de salaire
émanant de la société L.________ Sàrl figurant au dossier, concernant les
mois d’octobre et de novembre 2017 et directement adressés au
recourant, il apparaît qu’il a poursuivi l’exercice d’une activité lucrative au-
delà de son inscription au chômage, le recourant ayant par ailleurs attendu
le 11 janvier 2018 afin de faire définitivement radier sa signature
individuelle concernant cette entreprise auprès du Registre du commerce.
d) Au vu de ce qui précède, le recourant offrait une
disponibilité trop restreinte pour se consacrer à une activité salariée,
même dans le cas d’un travail à temps partiel ou d’une durée déterminée.
e) Par ailleurs, la perte du mandat d’exécution de travaux
prévus à compter de mars 2018, dont on pourrait déduire une plus grande
disponibilité du recourant sur le marché de l’emploi, constitue, quant à ses
effets, un fait postérieur à la décision litigieuse. Il n’appartient donc pas à
la Cour de céans de se prononcer sur une éventuelle modification de
l’aptitude au placement consécutive à la perte de ces mandats, l’assuré
étant de toute manière inscrit au Registre du commerce en tant
qu’associé-gérant de X.________ Sàrl.
7. a) Au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’intimé
a déclaré le recourant inapte au placement dès le 5 octobre 2017. En
définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.

- 12 -
b) La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans
frais
(cf. art. 61 let. a LPGA).
c) Il n'est pas alloué de dépens, le recourant n'obtenant pas
gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 février 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Treyvaud, pour le recourant,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’état à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :