vd_gerichte · WA14.031289 · 2014-10-06 · fr
Tutelle de mineur (MNA)
Tutelle de mineur (MNA)


TRIBUNAL CANTONAL
WA14.031289-141575
232
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 6 octobre 2014
____________________
Présidence de Mme KÜHNLEIN, présidente
Juges : MM. Colombini et Krieger
Greffier : Mme Villars
*****
Art. 311 al. 3, 327a , 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.K.________, à [...], contre la
décision rendue le 26 juin 2014 par la Justice de paix du district d’Aigle
dans la cause concernant son enfant à naître.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
251

- 2 -
En fait :
A. Par décision rendue le 26 juin 2014, envoyée pour notification
aux parties le 5 août suivant, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-
après : justice de paix) a institué une tutelle à forme de l’art. 298 al. 2 aCC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et 327a CC en faveur de
l’enfant à naître de A.K.________ (I), nommé T.________, assistante sociale
auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), en qualité de tutrice de l’enfant à naître, avec pour tâches de
veiller à ce que l’enfant reçoive les soins personnels, l’entretien et
l’éducation nécessaires, d’assurer sa représentation légale et de gérer ses
biens avec diligence (II et III), invité la tutrice à remettre annuellement à la
justice de paix un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
de l’enfant à naître (IV), privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (V) et laissé les frais à la charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait de
nommer un tuteur à l’enfant à naître de A.K.________. Ils ont retenu en
substance que A.K.________ s’était vu retirer l’autorité parentale sur son
premier enfant B.K.________, que, n’étant pas mariée, elle serait seule
détentrice de l’autorité parentale sur l’enfant à naître, que les effets du
retrait de son autorité parentale sur son premier enfant s’étendent sur ses
futurs enfants et que le père présumé n’ayant pas formellement reconnu
l’enfant, l’autorité parentale ne pouvait lui être transférée.
B. Par acte motivé du 1er septembre 2014, A.K.________ a recouru
contre cette décision en contestant la tutelle instituée en faveur de son
enfant à naître et en requérant la restitution de son droit de garde sur son
fils B.K.________.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 29
septembre 2014, déclaré s’en remettre à justice.

- 3 -
C. La cour retient les faits suivants :
B.K.________, né le [...] 2007 de père inconnu, est le fils de
A.K.________. Il a été placé dans une famille d’accueil en décembre 2010.
Par jugement du 15 février 2011, la Chambre des tutelles a
retiré à A.K.________ l’autorité parentale sur son fils B.K.________. Le retrait
de l’autorité parentale a été motivé par le fait que A.K.________ avait fait
preuve d’immaturité, d’irresponsabilité et de négligence, qu’elle s’était
montrée instable et peu collaborante avec les différents intervenants,
qu’elle se trouvait dans une situation sociale et financière précaire, qu’elle
n’avait pas de domicile fixe, qu’elle refusait l’aide de l’Etablissement
vaudois d’accueil des migrants (ci-après : EVAM) et qu’elle avait traversé
des périodes d’un et deux mois durant lesquelles elle n’avait pas respecté
son droit de visite et n’avait pris aucune nouvelle de son fils.
Par décision du 1er septembre 2011, la Justice de paix du
district de Lausanne a institué une tutelle à forme de l’art. 368 aCC en
faveur de B.K.________ et nommé le Tuteur général en qualité de tuteur du
prénommé.
Par décision du 1er février 2013, la Justice de paix du district de
Lausanne a dit que la mesure de tutelle instituée le 1er septembre 2011 en
faveur de B.K.________ était remplacée de plein droit, avec effet au 1er
janvier 2013, par une tutelle à forme de l’art. 327a CC et désigné
M.________, assistante sociale auprès de l’OCTP, en qualité de tutrice
provisoire du mineur prénommé.
A.K.________ a vécu pendant plusieurs années dans des foyers
de l’EVAM avant de s’installer dans un appartement à [...].

- 4 -
Par courrier du 5 mai 2014, M.________ a signalé à la Justice de
paix du district d’Aigle que A.K.________, désormais domiciliée à [...],
attendait un deuxième enfant et requis la nomination d’un tuteur à
l’enfant à naître. Elle a exposé en bref que le terme de la grossesse de
A.K.________ était prévu pour le 9 octobre 2014, que le père présumé de
l’enfant, ressortissant tchadien requérant d’asile, s’appelait [...], que la
situation de A.K.________ n’avait guère évolué depuis le 15 février 2011,
date à laquelle l’autorité parentale sur son fils B.K.________ lui avait été
retirée, qu’après une interruption de ses visites à son fils B.K.________
entre mai 2011 et novembre 2012 en raison de ses fréquentes absences,
celles-ci avaient repris depuis le 22 novembre 2012 dans le cadre
d’Espace contact à raison d’une fois par mois, que les visites se passaient
bien, que leur fréquence avait récemment été augmentée à deux visites
par mois, que la situation personnelle psychosociale de A.K.________ restait
précaire, qu’elle avait toujours autant de difficulté à gérer son quotidien et
son budget, à s’organiser et à entreprendre des démarches, que la
collaboration avec A.K.________ était compliquée car elle était d’humeur
souvent instable, que l’OCTP avait tenté, en vain, de mettre en place un
suivi psychologique de cette dernière auprès d’Appartenances, que la
prénommée avait été incarcérée pour vol à la prison de [...], à [...] le 29
avril 2014 pour une durée de quarante-cinq jours et qu’il paraissait
indispensable de mettre en place au plus vite la prise en charge de
l’enfant à naître.
Lors de son audience du 26 juin 2014, la justice de paix a
procédé à l’audition de A.K.________ qui a déclaré souhaité vivre avec son
enfant à naître tout en contestant avoir de la peine à gérer son argent et
en acceptant de l’aide sous la forme d’une curatelle. Egalement entendu,
[...], ami de A.K.________, a expliqué qu’il souhaitait devenir suisse et
effectuer une formation, qu’il avait suivi des cours de français et qu’il
désirait prendre soin de son enfant. [...], assistante sociale auprès de
l’OCTP, a pour sa part précisé qu’elle souhaitait que T.________ soit
désignée comme tutrice de l’enfant à naître.

- 5 -
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une tutelle en faveur de l’enfant à naître de A.K.________ en
application de l’art. 298 al. 2 aCC, ainsi que des art. 311 al. 3 et 327a CC.
a)Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
b)Le présent recours, interjeté en temps utile par la mère de
l’enfant à naître concerné qui est partie à la procédure, est recevable en
tant qu’il est dirigé contre la décision instituant une tutelle de mineur à
forme de l’art. 298 al. 2 aCC. En revanche, la conclusion de la recourante
tendant à la restitution de son autorité parentale sur son fils B.K.________
ne faisant pas l’objet de la décision querellée doit être déclarée
irrecevable. Il appartiendra le cas échéant à la recourante de déposer une
demande de levée de la tutelle instituée en faveur de son fils auprès de
l’autorité de protection.

- 6 -
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC.
2. La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou
modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le
recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA, n. 12.39, p. 290).
3. La recourante conteste la tutelle instituée en faveur de son
enfant à naître, faisant valoir qu’elle sera capable de s’en occuper.
a)La décision querellée a été rendue le 26 juin 2014 en
application de l’art. 298 al. 2 aCC, selon lequel si la mère s’était vu retirer
l’autorité parentale, l’autorité de protection transférait l’autorité parentale
au père ou nommait un tuteur, en fonction de ce que le bien de l’enfant
commandait. Or cette disposition, abrogée le 1er juillet 2014, n’est plus
applicable, le nouveau droit s’appliquant immédiatement dès son entrée
en vigueur en vertu de l’art. 12 al. 1 Tit. fin. CC (cf. TF 5A_92/2014 du 23
juillet 2014 c. 2.1), principe valant aussi en procédure de recours
cantonale (cf. art. 7b Tit. fin. CC relatif aux procès en divorce).
L’abrogation de cette disposition est toutefois sans incidence en l’espèce
dès lors que l’art. 311 al. 3 CC n’a pas été modifié depuis lors.

- 7 -
b) L’art. 311 CC a été modifié par le nouveau droit de la
protection de l’adulte et de l’enfant, en ce sens que la compétence pour
prononcer le retrait de l’autorité parentale appartient désormais à
l’autorité de protection de l’enfant, soit à la justice de paix (art. 4 al. 1
LVPAE). Les conditions matérielles de cette disposition demeurent quant à
elles les mêmes, de sorte que la doctrine et la jurisprudence antérieures
au 1er janvier 2013 conservent toute leur pertinence.
Selon l’art. 311 CC, si le père et la mère sont déchus de
l’autorité parentale, un tuteur est nommé à l’enfant (al. 2). Lorsque le
contraire n’a pas été ordonné expressément, les effets du retrait
s’étendent aux enfants nés après qu’il a été prononcé (al. 3).
Les premiers juges ont à tort considéré que le retrait de
l'autorité parentale s'étendait ex lege à l'enfant à naître. En effet, l’effet
anticipé de la mesure de retrait d’autorité parentale sur les enfants à
naître s’applique uniquement aux enfants qu’un parent privé de ses droits
pourrait avoir avec le même partenaire (même constellation familiale),
mais non à ceux que la mère pourrait par exemple avoir avec un autre
homme après son divorce, son veuvage ou sa séparation, que ce soit dans
ou hors mariage. S’il est vrai que la mesure se fonde principalement sur
une incapacité liée à la personne du parent en cause et non à celle de son
partenaire, il y a lieu de tenir compte des nouvelles circonstances de la vie
de l’intéressé (Meier, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2012, n. 29
ad art. 311 CC, p. 1295 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n.
1305, p. 858, note infrapaginale 3032 ; Breitschmid, Basler Kommentar, 4e
éd., n. 14 ad art. 311/312 CC).
Pratiquement, l’autorité pourra évidemment toujours ordonner
un retrait distinct de l’autorité parentale, fondé sur un examen des
nouvelles circonstances. En revanche, en cas de retrait anticipé, position
inverse soutenue par la doctrine minoritaire (Hegnauer, RDT 1992 p. 22),
l’autorité doit se saisir d’office du cas pour examiner s’il y a lieu ou non de
prononcer une dérogation en application de l’art. 313 CC. La solution
préconisée par la doctrine majoritaire a pour avantage de ne pas

- 8 -
stigmatiser un parent dès la naissance de l’enfant « confronté malgré lui à
une décision de retrait prise dans des circonstances qui lui sont totalement
étrangères » (ibidem).
c)Dans le cas d’espèce, les circonstances ayant motivé le retrait
de l’autorité parentale de la recourante sur son fils B.K.________ en 2011
résidaient dans la situation personnelle de celle-ci, savoir en particulier
son instabilité, sa négligence, son irresponsabilité, son incapacité à
collaborer, sa situation financière et sociale précaire, l’absence de
domicile fixe et le fait qu’elle avait traversé des périodes d’un et deux
mois sans respecter son droit de visite et sans voir son fils. Selon le
courrier de l’OCTP du 5 mai 2014, la situation de la recourante reste
précaire, mais elle a évolué en ce sens qu’elle a des relations régulières et
adéquates avec son premier enfant. Or, l’enfant à naître n’est, selon toute
vraisemblance, pas du même père que B.K.________ et, alors même que la
recourante demeure dans le déni total de ses difficultés personnelles, sa
situation semble avoir évolué, ce que seule une instruction complète au
sens des art. 15 ss LVPAE et 443 ss CC pourra déterminer et permettre à
l’autorité de protection d’apprécier, en toute connaissance de cause, si
l’autorité parentale de la recourante sur son enfant à naître doit être
retirée. Au demeurant, il appartiendra à l’autorité de protection d’ouvrir,
dès la naissance de l’enfant, une enquête en déchéance de l’autorité
parentale à l’encontre de la recourante et de prendre les mesures qui
s’imposent pendant l’enquête.
Partant, le retrait d’autorité parentale de la recourante sur son
enfant à naître n’était pas automatique, de sorte qu’il n’y avait pas lieu
d’instituer une tutelle en faveur de son enfant à naître et de lui nommer
un tuteur. Le recours, bien fondé, doit donc être admis.
4. En conclusion, le recours interjeté par A.K.________ doit être
admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la
justice de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

- 9 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de
paix du district d’Aigle pour nouvelle décision sans le sens des
considérants.
III. L’arrêt motivé, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du 6 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.K.________
- Office des curatelles et tutelles professionnelles, Mme T.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :