vd_gerichte · PT16.041648 · 2018-09-04 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.041648-180854
501
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 septembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 5 ch. 1 let. b CL
Statuant sur l’appel interjeté par O.________ SA, à [...],
défenderesse au fond et requérante à l’incident, contre le jugement
incident rendu le 15 février 2018 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelante d’avec J.________ SA, à [...],
demanderesse au fond et intimée à l’incident, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement incident du 15 février 2018, dont les
considérants écrits ont été adressés aux parties pour notification le 7 mai
2018, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté les conclusions en
irrecevabilité de la demande du 16 septembre 2016 prises par O.________
SA contre J.________ SA selon actes des 13 février et 17 mars 2017 (I), a
arrêté les frais judiciaires du jugement incident à 1'800 fr. (II) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause au fond (III).
En droit, les premiers juges, statuant sur l’incident soulevé par
O.________ SA tendant à ce que la demande de J.________ SA soit déclarée
irrecevable faute de compétence ratione loci, ont retenu que la
Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre
2007 (CL ; RS 0.275.12) s’appliquait au litige. Ils ont considéré que les
éléments au dossier plaidaient, au stade de l’examen de la compétence,
de manière prépondérante pour qualifier la relation commerciale existant
entre les parties de contrat de représentation (ou de distribution)
exclusive et non de simples contrats de vente successifs, que le contrat de
distribution exclusive devait être qualifié de contrat de fourniture de
services au sens de l’art. 5 ch. 1 let. b CL et que selon cette disposition, le
for se trouvait au lieu d’un Etat lié par cette convention où, en vertu du
contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Examinant la
validité des clauses d’élection de for contenues au chiffre 6 des « General
Terms and Conditions » figurant au bas des factures établies par
O.________ SA pour chaque commande, les magistrats ont indiqué que
J.________ SA avait exprimé sa volonté d'accepter les clauses qu’O.________
SA lui proposait par écrit de manière claire et aussi par écrit. Ils ont
toutefois considéré que les élections de for insérées dans chaque facture
s’appliquaient aux livraisons successives de marchandise, soit un des
éléments du contrat-cadre de représentation exclusive, et que rien n’était
moins sûr s’agissant du contrat de représentation exclusive dans son
ensemble dès lors qu’il n’était pas établi, en l’état, que les parties avaient

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décidé d’appliquer les « General Terms and Conditions » à l’ensemble de
leur relation commerciale. En définitive, les premiers juges ont retenu
qu’au stade de l’examen de leur compétence, il ne pouvait pas être
considéré que l’élection de for figurant dans les factures des commandes
était exclusive, de sorte que le for légal de l’art. 5 ch. 1 let. b CL, soit le
lieu où les services avaient été fournis, devait s’appliquer, ce qui fondait la
compétence des tribunaux suisses. La prestation de J.________ SA ayant
été fournie sur l’ensemble du territoire suisse, soit notamment dans le
canton de Vaud, l’autorité précédente s’est dès lors considérée
compétente ratione loci.
B. Par acte du 7 juin 2018, O.________ SA a interjeté appel contre
le jugement précité, en concluant à son annulation, à ce que la demande
de J.________ SA du 16 septembre 2016 soit déclarée irrecevable –
subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants – et à ce que
J.________ SA soit déboutée de toute autre conclusion et soit condamnée à
tous les frais d’instance.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) J.________ SA est une société anonyme de droit suisse, dont
le but est le commerce et la distribution de tous biens, particulièrement
dans le domaine des produits alimentaires.
b) O.________ SA est une société de droit grec, notamment
productrice d’huile d’olive de la marque A.________.
2. a) Durant une quinzaine d’années à partir de l’an 2000,
J.________ SA a régulièrement acheté de l’huile d’olive de marque
A.________, produite par O.________ SA, auprès de celle-ci. L’huile d’olive
achetée par J.________ SA était écoulée en Suisse par le biais de différents

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canaux de distribution. Selon J.________ SA, la seule marque d’huile d’olive
proposée dans son assortiment était celle produite par O.________ SA. L’un
des canaux de distribution de l’huile d’olive produite par celle-ci était
H.________. A cet égard, J.________ SA a indiqué qu’avant son intervention,
l’huile d’olive de marque A.________ n’était pas référencée dans
l’assortiment d’huiles d’olive de H.________.
b) Dès 2004, H.________ a souhaité que les produits de la
marque A.________ soient distribués sur le marché Suisse par le biais de
ses points de vente uniquement. En plus de la marque A.________,
H.________ vendait de l’huile d’olive produite par O.________ SA sous sa
propre marque, à savoir C.________.
c) A la suite d’un audit effectué en 2013, lequel s’est avéré
non concluant pour O.________ SA, H.________ a changé de producteur pour
l’huile d’olive vendue sous la marque C.________. Selon J.________ SA, les
excellents rapports qu’elle entretenait avec H.________ ont permis que
celle-ci ne retire pas purement et simplement l’huile d’olive produite par
O.________ SA et continue à vendre cette huile d’olive sous la marque
A.________.
3. Selon J.________ SA, les investissements, notamment financiers,
importants et réguliers (publicité, campagnes nationales de marketing
avec H.________, etc.) faits par celle-ci pour faire connaître l’huile d’olive de
marque A.________ et fidéliser une clientèle en Suisse ont permis de
massivement augmenter les ventes de l’huile d’olive en question et,
partant, les bénéfices en découlant, tant pour elle-même que pour
O.________ SA.
4. Le prix par bouteille d’huile d’olive proposé à J.________ SA a
régulièrement été augmenté par O.________ SA à partir de janvier 2015,
alors que J.________ SA devait baisser le prix à la bouteille proposé à
H.________, compte tenu de la chute de l’euro.

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5. Une commande passée par J.________ SA le 13 octobre 2015 de
23'000 bouteilles d’huile d’olive, avec un délai de livraison au 3 novembre
2015, n’a pas été honorée du fait d’un changement des conditions de
paiement de la marchandise par O.________ SA. A cet égard, J.________ SA a
allégué que, contrairement à la façon de procéder des parties depuis
quinze ans, O.________ SA avait exigé que le paiement intervienne
d’avance, au jour du chargement de la commande, pour que celle-ci soit
honorée. Ne pouvant souscrire à cette exigence, J.________ SA a alors
proposé un paiement à la livraison. O.________ SA a confirmé que la
commande ne serait honorée que si J.________ SA acceptait la condition
d’un paiement d’avance au jour du chargement. J.________ SA a alors
informé O.________ SA que si celle-ci devait ne pas accepter un paiement à
la livraison, elle annulerait la commande.
Par courriel du 16 octobre 2015, O.________ SA a déclaré
prendre acte de l’annulation de la commande ainsi que de la résiliation
avec effet immédiat du contrat liant les parties par J.________ SA.
N’ayant, selon ses allégations, jamais eu la volonté de mettre
un terme au contrat de distribution, J.________ SA a, le 29 octobre 2015,
mis O.________ SA en demeure d’honorer la dernière commande passée
dans un délai au 3 novembre 2015. Par courrier du 3 novembre 2015,
O.________ SA a confirmé sa position selon laquelle le contrat liant les
parties avait été résilié par J.________ SA et a refusé de s’exécuter,
indiquant qu’en tant que de besoin, elle résiliait l’accord existant entre les
parties avec effet immédiat.
6. Lorsque les parties collaboraient, celles-ci devaient se mettre
d’accord sur le prix de la marchandise, la quantité, le lieu et la date de
livraison via l’émission de factures pro forma envoyées par O.________ SA à
J.________ SA, qui avait préalablement communiqué sa volonté. Les
factures étaient signées par J.________ SA pour valoir acceptation et
renvoyées à O.________ SA, qui procédait alors à l’envoi de la marchandise.
La facture finale, signée par O.________ SA, n’était émise par celle-ci que le

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jour de l’envoi de la marchandise et n’était jamais contresignée par
J.________ SA.
La relation d’affaires entre les parties s’est toujours déroulée
de la manière décrite ci-dessus, sans qu’un ou plusieurs contrats ou
conventions écrites soient conclus par les parties.
Au pied de chaque facture, tant pro forma que finale, émise
par O.________ SA figurait une rubrique intitulée « General Terms and
Conditions » mentionnant ce qui suit :
« 1. Goods remain our property till their full payment.
2. No discounts shall be accepted after shipment of the goods,
unless previously agreed and signed by both parties.
3. No term or provision of this sale shall be varied or modified unless
agreed in writing and signed by both parties.
4. Interests of 2% per month will be charged 7 days after payment
due date.
5. No claim on quality or presentation of the goods shall be accepted
after 3 days of discharge.
6. These terms or any agreement to which these terms apply shall
be governed by Greek law and shall be subject to the exclusive
jurisdiction of the Greek Court. ».
7. a) Le 16 septembre 2016, J.________ SA a saisi la Chambre
patrimoniale cantonale d’une demande au pied de laquelle elle a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’O.________ SA lui doive paiement
d’un montant de 307'800 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 16 octobre
2015.
b) Par écriture du 9 janvier 2017, O.________ SA a conclu à ce
que la limitation du débat à la question particulière de la compétence de
la Chambre patrimoniale cantonale soit ordonnée, à ce qu’un délai d’un
mois lui soit imparti pour déposer ses déterminations sur la compétence
territoriale de cette autorité et produire les pièces utiles à l’appréciation
de cette question et, en tout état de cause, à ce qu’un nouveau délai d’un
mois lui soit accordé pour déposer sa réponse.
Dans le délai qui lui a été imparti pour compléter sa requête
du 9 janvier 2017, O.________ SA a déposé des « déterminations sur

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compétence » par acte du 13 février 2017, au pied duquel elle a en
substance conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que la
demande de J.________ SA du 16 octobre 2015 soit déclarée irrecevable,
subsidiairement à ce qu’un délai de trente jours lui soit accordé pour
déposer sa réponse sur le fond.
Après avoir recueilli les déterminations des parties, la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale les a informées que la
procédure serait dans un premier temps limitée à la question de la
compétence, en application de l’art. 125 CPC.
Invitée à se déterminer sur la question de la compétence,
J.________ SA a déposé ses déterminations le 20 juin 2017, en concluant à
ce que sa demande du 16 septembre 2017 soit déclarée recevable et au
rejet des conclusions prises par O.________ SA.
O.________ SA et J.________ SA se sont encore respectivement
déterminées les 10 juillet et 16 août 2017.
Des débats d’instruction se sont tenus le 21 novembre 2017. A
cette occasion, les parties ont été entendues sur la question de la
limitation de la procédure à la question de la compétence de la Chambre
patrimoniale cantonale et O.________ SA a confirmé qu’elle souhaitait
qu’une décision préalable soit rendue à cet égard.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC)
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de

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10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC).
Est une décision incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, la
décision rendue à titre incident ou préjudiciel lorsque l'instance de recours
pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et
permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. Le
jugement qui admet l'irrecevabilité est une décision finale mettant fin au
procès. En revanche, un jugement par lequel le juge statue sur sa
compétence en l'admettant est une décision incidente attaquable
immédiatement (art. 237 al. 2 CPC ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015
consid. 2.1, publié in RSPC 2015 p. 334 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 9 ad art. 308 CPC).
1.2 En l'espèce, le litige porte sur le refus des premiers juges de
déclarer la demande du 16 septembre 2016 irrecevable, de sorte que l'on
se trouve en présence d'une décision incidente attaquable immédiatement
au sens de l'art. 237 al. 1 CPC (CACI 28 septembre 2015/500 consid. 1 ;
CACI 30 avril 2014/224 consid. 1b). La valeur litigieuse étant supérieure à
10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte.
Partant, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait

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admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3. Sous l’intitulé « III. En fait » de son mémoire, l’appelante
expose 41 allégués de fait, sans se livrer à une critique des faits tels que
retenus par les premiers juges, ce qui est irrecevable en appel au regard
du devoir de motivation (art. 311 al. 1 CPC). En effet, lorsque l’appelant
retranscrit ce qu’il considère être « les faits déterminants et établis », sans
faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué
et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles
critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable dès lors qu’il
n’appartient pas à la Cour de céans de comparer l’état de fait présenté en
appel avec celui du jugement pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 29 juin 2017/273
consid. 3.2).
Il ne sera dès lors pas tenu compte de cet exposé des faits,
étant encore observé que, dans le cadre de la problématique juridique
litigieuse, les faits doublement pertinents sont censés établis sur la base
des allégués, moyens et conclusions de la demanderesse (cf. infra consid.
4.2.2), partie intimée à l’appel.
4.
4.1 L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir appliqué
arbitrairement la théorie des faits de double pertinence. Elle conteste que
la qualification du contrat qui l'a liée à l'intimée soit un fait doublement
pertinent et nie que cette qualification soit nécessaire pour déterminer
tant la compétence de la juridiction que le bien-fondé de l'action de
l'intimée. Les seuls faits pertinents pour trancher la question de la
compétence seraient la validité de la clause d'élection de for contenue au
chiffre 6 des « General Terms and Conditions » et l'étendue du champ
d'application de cette clause, qui sont des faits simples, puisqu'ils ne sont

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pas déterminants pour trancher le fond du litige, à savoir la prétention de
l'intimée relative à une indemnité de clientèle.
4.2
4.2.1 Les faits déterminants pour l'examen de la compétence sont
soit des faits « simples », soit des faits « doublement pertinents » (ATF
141 III 294 consid. 5.1 ; TF 4A_28/2014 du 10 décembre 2014 consid. 4.2).
Les faits sont simples lorsqu'ils ne sont déterminants que pour
la compétence. Ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la
compétence, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de
déclinatoire en contestant les allégués du demandeur (ATF 141 III 294
consid. 5.1 ; ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 134 III 27 consid. 6.2.1 ; ATF
133 III 295 consid. 6.2 ; ATF 122 Ill 249 consid. 3b/bb ; TF 4A_28/2014 du
10 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_113/2014 du 15 juillet 2014
consid. 2.3, non publié in ATF 140 III 418).
Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence
lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont
également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action. C'est
à ces faits que s'applique la théorie de la double pertinence (ATF 142 III
466 consid. 4.1 ; ATF 141 III 294 consid. 5.1).
Sont par exemple doublement pertinents les faits qui ont trait
à l'existence d'un contrat de travail. Ne sont que des faits de simple
pertinence ceux de caractère purement géographique, comme le siège ou
le domicile du défendeur ou le lieu d'accomplissement du travail (ATF 137
III 32).
4.2.2 Selon la théorie de la double pertinence, le juge saisi doit
examiner sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions
de la demande (der eingeklagte Anspruch und dessen Begründung), sans
tenir compte des objections de la partie défenderesse (ATF 136 III 486
consid. 4 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2, non publié in ATF
138 III 166).

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L'administration des preuves sur les faits doublement
pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est
examiné le bien-fondé de la prétention au fond. Tel est notamment le cas
lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée, par
exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un
contrat (ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 133 III 295 consid. 6.2 ; ATF 122 III
249 consid. 3b/bb ; TF 4A_28/2014 du 10 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF
4A_113/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.3).
Autrement dit, au stade de l'examen et de la décision sur la
compétence, phase qui a lieu d'entrée de cause (cf. art. 60 CPC), les faits
doublement pertinents n'ont pas à être prouvés ; ils sont censés établis
sur la base des allégués, moyens et conclusions du demandeur. Ainsi, le
tribunal doit décider, en fonction des écritures du demandeur, si, par
exemple, un acte illicite a été commis. Si tel n'est pas le cas, les conditions
permettant de fonder la compétence du tribunal saisi ne sont pas remplies
et la demande doit être déclarée irrecevable. Si tel est le cas, le tribunal
saisi admet sa compétence ; l'administration des moyens de preuve sur
les faits doublement pertinents, par exemple sur l'acte illicite, aura lieu
ultérieurement dans la phase du procès au fond, soit au cours des débats
principaux. Si, dans cette dernière hypothèse, il se révèle alors que le fait
doublement pertinent n'est pas prouvé, par exemple qu'il n'y a pas eu
d'acte illicite, le tribunal rejette la demande, par un jugement revêtu de
l'autorité de la chose jugée. S'il se révèle au contraire que le fait
doublement pertinent est prouvé, par exemple que l'acte illicite a eu lieu,
le tribunal examine alors les autres conditions de la prétention au fond
(ATF 141 III 294 consid. 5.2).
Dans son arrêt du 10 décembre 2014 (TF 4A_28/2014), le
Tribunal fédéral n'a pas entendu modifier ces principes qui sous-tendent la
jurisprudence publiée, un changement de jurisprudence étant d'ailleurs
soumis à des exigences strictes dont la réalisation n'y a pas été discutée
(cf. ATF 140 II 334 consid. 6 ; ATF 136 III 6 consid. 3 ; TF 5A 39/2014 du 12
mai 2014 consid. 3.2, non publié in ATF 140 III 167 ; TF 4A 546/2013 du 13

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mars 2014 consid. 3). C'est ce qui ressort de l'arrêt publié aux ATF 141 III
294, qui relève qu'il y a lieu de corriger l'erreur qui s'est glissée dans
l'arrêt du 10 décembre 2014 lorsqu'il y est dit que le « renvoi de
l'administration des preuves au fond ne signifie évidemment pas qu'un
rejet pour défaut de compétence ne puisse plus être prononcé » et « que
le juge statuera sur la compétence [...] » (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les
références citées).
Certes, après l'administration des preuves sur les faits
doublement pertinents, le tribunal peut se rendre compte que,
contrairement à ce qu'il avait décidé d'entrée de cause dans sa décision
admettant sa compétence, celle-ci n'est en réalité pas donnée. Toutefois,
il ne peut et ne doit pas alors rendre un nouveau jugement sur sa
compétence, puisqu'il ne saurait revenir sur la décision qu'il a prise
d'entrée de cause à ce sujet ; lorsque, par exemple, l'existence d'un acte
illicite n'est pas établie, il doit rejeter la demande par un jugement au
fond, lequel est revêtu de l'autorité de la chose jugée. A cet égard, un
défaut de la théorie pourrait en effet consister à autoriser le juge à
constater sa compétence sans en vérifier toutes les conditions et à
renvoyer l'examen des faits doublement pertinents à la procédure au fond,
sans tenir compte de l'incidence des mêmes faits sur l'application des
règles de compétence. Cette théorie est néanmoins justifiée dans son
résultat, dès lors que le demandeur qui choisit d'introduire son action à un
for spécial n'a pas un intérêt à pouvoir, en cas d'échec, la porter ensuite
au for ordinaire ou à un autre for spécial (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les
références citées).
Il est fait exception à l'application de la théorie de la double
pertinence – et au renvoi de l'administration des preuves sur les faits
doublement pertinents à la phase du procès au fond – en cas d'abus de
droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est
présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable,
lorsque les allégués sont manifestement faux (ATF 137 III 32 consid. 2.3 ;
ATF 136 III 486 consid. 4 et les références citées ; TF 4A_703/2014 du 25
juin 2015 consid. 5.3 ; TF 4A_113/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.3 ; TF

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4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2 publié in Pra 2012 n° 102 p.
702 ; TF 4A_31/2011 du 11 mars 2011 consid. 2), ou encore lorsqu'au
regard des allégués, il apparaît exclu de retenir la qualification du contrat
ou de l'objet du litige telle que proposée par le demandeur, car la règle de
for serait éludée (ATF 137 III 32 consid. 2.2 et 2.4.2). Dans ces cas, qui
visent tous des situations d'abus, la partie adverse doit être protégée
contre une tentative abusive du demandeur de l'attraire au for de son
choix (ATF 141 III 294 consid. 5.3 ; ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 136 III
486 consid. 4).
4.3 En l'espèce, dans sa démonstration, l'appelante effectue un
raccourci qui ne peut pas être suivi, en ce sens que l'étendue du champ
d'application de la clause de prorogation de for dépend bien de la
qualification du contrat, ce qui a précisément été retenu par les premiers
juges et est passé sous silence par l'appelante. Les magistrats ont en effet
retenu que s'il apparaissait que les élections de for insérées dans chaque
facture (ch. 6 des « General Terms and Conditions ») s'appliquaient aux
livraisons successives de marchandise, soit un des éléments du contrat-
cadre de représentation exclusive, rien n'était moins sûr s'agissant du
contrat de représentation exclusive dans son ensemble, dès lors qu'il
n'était pas établi, en l'état, que les parties avaient décidé d'appliquer les
« General Terms and Conditions » à l'ensemble de leur relation
commerciale.
En accord avec les premiers juges, il y a lieu de retenir que
l'étendue de la clause litigieuse dépend effectivement de la qualification
du contrat, puisque si le contrat devait être qualifié de contrat de
livraisons successives, il n'aurait pas la même portée sur la clause de
prorogation de for, une telle qualification impliquant l'application de la
clause, au contraire de ce qui devrait se faire, sur la base du dossier, en
cas de qualification de contrat de représentation exclusive. D'ailleurs,
l'appelante elle-même interprète la clause en fonction de la qualification
qu'elle donne au contrat (par exemple, en p. 18 de l'appel, il est dit que
« même dans l'hypothèse où un contrat de distribution exclusive avait lié
les parties, la clause de for contenue dans les factures, au vu de son libellé

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large, s'appliquerait à l'entier du rapport de droit, soit également à la
distribution et non uniquement à l'élément de vente »). Il s'agit donc bien
d'un fait de double pertinence, ce qui permet de valider le point de vue
des premiers juges à cet égard.
5.
5.1 L'appelante se prévaut d'une violation de l'art. 23 CL relatif
aux clauses d'élection de for par l'autorité de première instance, qui a
considéré que la clause contenue dans plus de quatre-vingts factures
signées par les parties ne pouvait s'appliquer qu'aux livraisons successives
de marchandise, « soit un des éléments du contrat-cadre de
représentation exclusive », mais qu'il n'était pas établi qu'elle s'appliquait
à l'ensemble de la relation contractuelle.
Pour l'appelante, même dans l'hypothèse où un contrat de
distribution exclusive avait lié les parties, considérer que la clause
d'élection de for contenue dans les factures serait applicable uniquement
à la partie « vente » du contrat et non au prétendu rapport de distribution
exclusive n'aurait aucun sens. L'appelante expose à cet égard que le
contrat de distribution exclusive serait par essence composé d'une partie
« vente » qui ne pourrait pas être, par simple convenance, dissociée de la
partie « distribution exclusive », ce qui impliquerait que la clause de for,
telle qu'elle est rédigée, s'étendrait également à la partie « distribution »,
dès lors que cette dernière ne pourrait être comprise que comme une
partie de l'accord intrinsèquement liée à la partie « vente » à laquelle les
conditions générales s'appliqueraient. Ainsi, même dans l'hypothèse où un
contrat de distribution exclusive avait lié les parties, la clause d'élection
de for contenue dans les factures, au vu de son libellé large, s'appliquerait
à l'entier du rapport de droit, soit également à la distribution et non
uniquement à l'élément de vente.
5.2 A suivre le raisonnement des premiers juges, il y aurait deux
fors, soit un pour l'ensemble de la relation commerciale et un autre pour
les ventes successives de marchandise. Il faut toutefois prendre de la

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hauteur par rapport au texte du jugement et recadrer le litige, en ce sens
que tout dépend de l'interprétation donnée, ce qui valide du reste la
théorie de la double pertinence. Ainsi, soit on se trouve face à un contrat
de ventes successives, auquel cas la clause d'élection de for
s'appliquerait, soit on se trouve en présence d'une relation commerciale
autre, à savoir le contrat de représentation exclusive, pour laquelle il y a
lieu de déterminer quel for est applicable, ce qui aurait pour conséquence
que le for prévu pour les ventes successives ne serait pas valable. Les
premiers juges ont d'ailleurs bien indiqué qu'il n'était pas établi, en l'état,
que les parties avaient décidé d'appliquer les « General Terms and
Conditions » à l'ensemble de leur relation contractuelle. C'est dans ce sens
qu'il faut comprendre les développements faits par l'autorité précédente
et dont l'appelante tire des conclusions erronées. Or c'est précisément le
fond du litige qui permettra de qualifier la relation contractuelle, les
magistrats étant fondés à se prononcer, au stade de l'examen de leur
compétence, sur les seules allégations de la demande, qui vont
précisément dans ce sens, puisque l'intimée plaide l'existence d'un contrat
de représentation exclusive.
Le grief, infondé, doit en définitive être rejeté.
6.
6.1 Dénonçant une violation des art. 59 al. 1 et 2 let. b et 60 CPC,
l'appelante soutient que, pour admettre sa compétence, l'autorité
précédente aurait fait application de l'art. 31 CPC de manière erronée,
puisque l'art. 5 CL ne régirait pas uniquement la compétence
internationale, mais déterminerait également le tribunal spécialement
compétent sur le plan interne. Elle fait valoir que les factures, tant pro
forma que finales, mentionnent, en tant que lieu de livraison en Suisse des
marchandises, les villes de [...] (AG), [...] (BL), [...] (BS) et [...] (SO), de
sorte que les tribunaux locaux de l'un de ces lieux seraient compétents
pour connaître du litige.

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S'agissant du for interne, les premiers juges ont relevé
l'existence d'une pluralité de prestations caractéristiques, créant plusieurs
fors alternatifs, au motif que l'intimée avait distribué l'huile d'olive de
marque A.________ dans toute la Suisse, via H.________, et qu'elle avait
partiellement financé et participé à des campagnes marketings de niveau
national avec H.________. Sur cette base, ils ont considéré que, comme la
prestation de l'intimée avait notamment été fournie dans le canton de
Vaud, il y avait lieu de considérer la Chambre patrimoniale cantonale
comme étant compétente ratione loci, à ce stade de l'examen.
6.2 L’art. 5 ch. 1 let. a CL prévoit que le défendeur domicilié sur le
territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat
contractant, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où
l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
Sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation
qui sert de base à la demande est, pour la vente de marchandises, le lieu
d'un Etat lié par la Convention où, en vertu du contrat, les marchandises
ont été ou auraient dû être livrées ; pour la fourniture de services, il s’agit
du lieu d'un Etat lié par la Convention où, en vertu du contrat, les services
ont été ou auraient dû être fournis (art. 5 ch. 1 let. b CL). Le contrat de
distribution exclusive doit, selon la doctrine, être qualifié de contrat de
fourniture de services au sens de l’art. 5 ch. 1 let. b CL (Bonomi,
Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de
Lugano, Bâle 2011, n. 47 ad art. 5 CL).
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union
européenne (CJUE), pour déterminer la compétence pour le contrat de
fourniture de services, il convient, en cas de pluralité de lieux de
fourniture de services de la part de l’agent commercial, en principe,
d'entendre par lieu d'exécution le lieu de la fourniture principale des
services de l'agent, qui doit être déduit, dans la mesure du possible, des
dispositions du contrat lui-même, ce lieu correspondant à celui où l'agent
devait principalement préparer, négocier et, le cas échéant, conclure les
opérations dont il est chargé. Subsidiairement, il faut prendre en

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considération le lieu où l'agent a effectivement déployé, de manière
prépondérante, ses activités en exécution du contrat. En cas
d'impossibilité de déterminer le lieu de la fourniture principale des
services sur la base tant du contrat que de son exécution effective, il faut
retenir, comme lieu de la fourniture principale des services fournis par un
agent commercial, le lieu où cet agent est domicilié, ce lieu présentant un
lien de proximité avec le litige dès lors que l'agent y fournira, selon toute
probabilité, une partie non négligeable de ses services (arrêt de la CJUE du
11 mars 2010, affaire C-19/09, Wood Floor Solutions Andreas Domberger
GmbH c. Silva Trade SA, consid. 33 ss).
6.3 En l'espèce, lorsque l'appelante se réfère aux factures pro
forma et aux factures finales afin de déterminer le lieu de livraison en
Suisse, elle perd de vue qu'est déterminant, pour déterminer la
compétence locale, le lieu où les services ont été fournis, et non pas le lieu
de livraison de la marchandise par l'appelante, en sa qualité de
fournisseur – ce qui a été dûment relevé par les premiers juges. A cet
égard, la démonstration est erronée.
Si, en accord avec ce que soutient l'appelante, il y a lieu de se
référer à l'art. 5 CL et non pas à l'art. 31 CPC pour déterminer le for, force
est de constater, au regard de la jurisprudence communautaire rappelée
ci-dessus et citée par l'appelante elle-même, que le lieu de la fourniture
principale des services de l'intimée est le lieu de son domicile à [...], soit
dans le canton de Vaud. En effet, de l'aveu même de l'appelante, le volet
du contrat autre que celui relatif aux ventes successives a été négocié
oralement, de sorte que l'on ne saurait prendre appui sur le contrat pour
déterminer le lieu de la fourniture principale des services, et il est plus que
probable que l'endroit où l'intimée a préparé, négocié et conclu les
opérations dont elle était chargée se trouve être au lieu où la société est
domiciliée, soit à [...], ce qui correspond à l'option envisagée à titre
subsidiaire par la CJUE. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont
estimé qu'ils étaient compétents à raison du lieu sur le plan interne.

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Quoi qu'en dise l'appelante, les allégués de la demande
permettent déjà, au stade de l'examen de la compétence, soit sans
administration de preuves qui fera l'objet de la procédure à venir, de
déduire une telle localisation, puisque l'on comprend de ceux-ci que
l'intimée a fourni un certain nombre de prestations depuis son centre
administratif (par exemple, les allégués 64 à 91 exposés sous l'intitulé
« De la promotion effectuée par la demanderesse »).
Le grief est infondé.
7. L'appelante se plaint d'une constatation inexacte et arbitraire
des faits, en violation du droit d'être entendu et de la théorie des faits de
double pertinence. Elle soutient que la théorie des faits de double
pertinence ne serait pas applicable et que, de ce fait, les magistrats ne
pouvaient pas constater les faits en se fondant sur les allégations de
l'intimée contenues dans sa demande en paiement et en les retenant au
degré de la vraisemblance pour fonder leur compétence.
Or, on l'a vu (cf. supra consid. 4.3), c'est à juste titre que les
premiers juges ont fait application de la théorie de la double pertinence,
ce qui réduit à néant la démonstration de l'appelante.
L'autorité de première instance était ainsi légitimée à prendre
appui sur les allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir
compte des objections de la partie défenderesse, et n'avait pas à se
fonder sur les seuls allégués avancés dans le cadre de la procédure limitée
à la question de la compétence. On n'y décèle dès lors aucune violation du
droit d'être entendu de l'appelante.
8. L'appelante soutient encore que, même si la Cour de céans
devait, par impossible, considérer que la théorie des faits de double
pertinence était applicable, les faits ne pouvaient pas être constatés de la
manière dont les premiers juges ont procédé.

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L'appelante conteste les faits retenus par les premiers juges,
au motif qu'elle n'aurait pas pu se déterminer sur les allégations sur
lesquelles les magistrats ont pris appui. Ce faisant, l'appelante perd de
vue que, dans le contexte particulier de la théorie de la double pertinence,
l'autorité examine sa compétence sur la base des allégations de la
demande, sans tenir compte des objections de la partie adverse (cf. supra
consid. 4.2.2). C'est donc en vain que l'intéressée se plaint de n'avoir pas
pu s'exprimer sur ces allégations, entièrement contestées par ses soins.
On relèvera d'ailleurs qu'en exposant l'état de fait, les premiers juges ont
pris la précaution de préciser les parties de celui-ci résultant des seules
allégations de l'intimée, non instruites à ce stade de la procédure, en
indiquant en particulier les termes « selon l'intimée », « l'intimée
indique », « l'intimée allègue » et « selon ses allégations ».
Dans ces conditions, on ne décèle aucune constatation
inexacte des faits et encore moins une violation du droit d'être entendu de
l'appelante.
Le grief est infondé.
9.
9.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement
confirmé.
9.2 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 4'078 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

- 20 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'078 fr.
(quatre mille septante-huit francs), sont mis à la charge de
l’appelante O.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Rocco Rondi (pour O.________ SA),
- Me Christian Bettex (pour J.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Chambre patrimoniale cantonale.

- 21 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :