vd_gerichte · AX22.002393 · 2022-09-05 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
AX22.002393-220489220489
455
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 septembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 138 al. 3 let. a CPC, 17 LRECA et 113 al. 1bis LOJV
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à Vevey,
requérant, contre la décision rendue le 7 avril 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec l’ETAT DE VAUD, à Lausanne, intimé, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par décision du 7 avril 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge ou la présidente)
a déclaré la requête de I.________ irrecevable (I), a refusé de délivrer
l’autorisation de procéder (II) et a rendu sa décision sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré que le chiffre II des
conclusions de la requête ne satisfaisait manifestement pas la condition
de recevabilité posée à l’art. 59 al. 2 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) – soit l’existence d’un intérêt digne de
protection du demandeur à voir statuer sur sa demande –, dès lors qu’elle
tendait exclusivement à la constatation d’une atteinte illicite à la
personnalité. En outre, la présidente a considéré que le Tribunal civil de
l’’arrondissement de l’Est vaudois et sa présidente étaient manifestement
incompétents ratione loci pour statuer sur les chiffres III et IV des
conclusions de la requête tendant à l’interdiction de l’atteinte et au
paiement d’une indemnité pour tort moral de 5’500 fr., la LRECA (loi sur la
responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai
1961 ; BLV 170.11), qui pouvait éventuellement leur servir de fondement,
prévoyant, en son art. 10 al. 1 let. d, un for impératif à Lausanne. Par
surabondance, la présidente a relevé que le chiffre IV des conclusions
ressortissait à la compétence ratione valoris du juge de paix, selon l’art.
113 al. 1bis LOJV (loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01), qui était impérative.
Cette décision a été envoyée par voie recommandée à
I.________ le 7 avril 2022. Selon le suivi d’acheminement au dossier, le
destinataire a été avisé pour retrait le 8 avril 2022. Le pli a été distribué
au guichet à son destinataire le 16 avril 2022.
B. Par acte daté du 26 avril 2022, remis à la poste le même jour,
I.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre la décision
précitée, en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, à

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son annulation et au renvoi de la cause à la présidente pour qu’elle tente
la conciliation sur ses conclusions. Il a assorti son appel d’une requête
d’assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 20 mai 2022, l’État de Vaud a conclu
principalement à l’irrecevabilité de l’appel et subsidiairement à son rejet,
avec suite de frais et dépens.
L’appelant a produit spontanément le 13 juin 2022 copie d’une
lettre qu’il a adressée au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le
même jour, au sujet des franchises qui lui sont réclamées pour l’assistance
judiciaire qu’il a obtenue dans diverses affaires.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. Le 2 février 2022, l’appelant a saisi la présidente d’une
requête de conciliation contre l’État de Vaud portant sur des conclusions
tendant, avec suite de frais, à l’admission de la requête (I), au constat
d’une atteinte illicite à sa personnalité (II), à l’interdiction de telles
atteintes (III) et au paiement d’une indemnité pour tort moral de 5’500 fr.
(IV).
2. Par écriture du 25 février 2022, l’État de Vaud a fait valoir,
notamment, l’incompétence manifeste du juge saisi et a conclu à
l’irrecevabilité de la requête.
3. Lors de l’audience du 30 mars 2022, l’appelant, interpellé sur
la question de la compétence du juge saisi, a maintenu sa requête.
En d roit :
1.

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1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Une
décision est finale au sens de l’art. 236 CPC lorsqu’elle met fin au procès
(au sens procédural), que ce soit par une décision d’irrecevabilité – pour
un motif de procédure – ou par une décision au fond – pour un motif tiré
du droit matériel (ATF 134 Ill 426 consid. 1.1 ; TF 4A_545/2014 du 10 avril
2015 consid. 2.1 ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2e éd., Berne 2016, n.
2245 p. 374). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Si la décision a été rendue en
procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de
la réponse est de dix jours (art. 314 al. 2 CPC).
1.2 Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Ce délai septénaire
détermine la date de notification fictive nonobstant une éventuelle
prorogation du délai de garde par la Poste suisse, par exemple à la suite
d’une demande de garde émise par le destinataire. Une personne se
sachant partie à une procédure judiciaire doit en effet s'attendre à
recevoir des actes du juge et doit donc relever son courrier ou prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ;
TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020 et les réf. citées ; Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n.
23 ad art. 138 CPC et les réf. citées).
Ainsi, les accords éventuellement passés entre la poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur
la computation du délai de recours, la fiction de notification à l’échéance
du délai ordinaire de garde étant applicable (TF 4D_58/2016 du 27
septembre 2016 consid. 3).

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La fiction de notification vaut même si la partie va chercher le
pli le jour suivant l’échéance du délai de garde, car cette fiction s’applique
aussi lorsque la poste conserve de son propre chef le pli au-delà du délai
de garde, même si celui-ci échoit un samedi ou un jour férié, ou prolonge
ce délai par erreur. On ne saurait y voir du formalisme excessif (TF
5A_677/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_187/2017 du 20
juillet 2017 consid. 4.2).
1.3 En l’espèce, la décision attaquée a été rendue en
procédure sommaire, de sorte que le délai d’appel est de dix jours.
L’échec de la remise de l’envoi ayant eu lieu le 8 avril 2022, le délai de
sept jours pour retirer cet envoi est arrivé à échéance le 15 avril 2022,
date à laquelle il y a lieu d’admettre que la notification fictive de la
décision a eu lieu, peu importe que l’appelant ait retiré l’envoi le 16 avril
2022, comme cela ressort du suivi des envois de la poste. Le délai d’appel
de dix jours expirait ainsi le lundi 25 avril 2022. Remis à la Poste le 26 avril
2022, l’appel est ainsi tardif, donc irrecevable.
A supposer recevable, l’appel serait de toute manière rejeté
pour les motifs qui suivent.
2.
2.1 En vertu de son art. 1, le CPC n’est applicable qu’aux affaires
civiles, aux décisions judiciaires en matière de poursuite pour dettes et de
faillite et à l’arbitrage. Les voies de droit prévues par le CPC – notamment
la procédure de conciliation que cette loi institue dans ses art. 197 ss – ne
sont dès lors pas ouvertes dans les causes qui relèvent du droit public.
La responsabilité des corporations ou établissements publics
cantonaux à raison des actes de leurs autorités ou de leurs agents
ressortit au droit public cantonal (cf. art. 61 CO [Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220]). Dans le canton de Vaud, la responsabilité de
l’État est régie par la LRECA. En cas de contestation, les art. 14, 17 et 18
LRECA attribuent aux tribunaux civils ordinaires la compétence de statuer

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dans les formes prévues par le CPC. Les règles de la procédure civile sont
dès lors exceptionnellement applicables, nonobstant le caractère public de
la matière, aux demandes de réparation fondées sur la LRECA. Mais, pour
le surplus, le CPC est inapplicable, même par renvoi, aux contestations qui
relèvent du droit public.
2.2 Le droit public régit les activités de l’État destinées à défendre
ou garantir l’intérêt général, à l’exclusion du droit privé, qui régit les
activités des particuliers (cf., pour une analyse plus approfondie,
Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. 1, 3e éd. 2012, p. 92 ss,
spéc. p. 108). La préservation des droits de la personnalité d’un administré
par l’autorité dans le cadre de son activité relevant du droit public ne
ressortit dès lors pas au droit privé – notamment aux art. 28 ss CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) – mais au droit public. Une
demande tendant à faire constater l’illicéité d’une telle atteinte, à la faire
interdire ou à faire réparer le préjudice causé par une telle atteinte ne
relève dès lors pas du droit privé, mais du droit public. Dans la mesure où
elle tend à la constatation de l’illicéité et à l’interdiction de l’atteinte, une
telle demande ne peut dès lors pas être soumise au juge civil par les voies
de droit prévues dans le CPC. Dans la mesure où elle tend à la réparation,
par le paiement de dommages-intérêts ou d’une indemnité pour tort
moral, elle peut exceptionnellement être soumise au juge civil, par l’effet
du renvoi de la LRECA au CPC.
2.3 Conformément à l’art. 4 al. 1 CPC, il appartient au droit
cantonal de déterminer la compétence matérielle des tribunaux civils.
Dans le canton de Vaud, sous réserve de dispositions spéciales
contraires, la LOJV attribue la compétence matérielle de statuer dans les
causes patrimoniales : au juge de paix lorsque la valeur litigieuse est
inférieure à 10'000 fr. (art. 113 al. 1bis, 1ère phrase, LOJV) ; au président du
tribunal d’arrondissement lorsque la valeur litigieuse est comprise entre
10'000 et 30'000 fr. inclusivement (art. 96d al. 2 LOJV) ; au tribunal
d’arrondissement lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr.
mais inférieure ou égale à 100'000 fr. (art. 96b al. 3 LOJV) et à la Chambre

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patrimoniale cantonale lorsque la valeur litigieuse est supérieure à
100'000 fr. (art. 96g LOJV).
En vertu de l’art. 113 al. 1bis, 2e phrase, LOJV, la compétence
du juge de paix est impérative.
2.4 Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité de conciliation,
au sens des art. 197 ss CPC, doit examiner sommairement si les conditions
de recevabilité sont remplies, notamment sa compétence matérielle et
territoriale. En cas d’incompétence manifeste, l’autorisation de procéder
délivrée par l’autorité de conciliation n’est pas valable, de sorte que celle-
ci doit déclarer la requête de conciliation irrecevable (ATF 146 III 47
consid. 4.2 ; ATF 140 III 70 consid. 5 ; ATF 139 III 273 consid. 2.2 ; Chabloz
et alii, Petit Commentaire CPC, 2021, n. 5 et 10 ad art. 59 CPC). L’examen
des conditions de recevabilité doit avoir lieu d’office (art. 60 CPC), même
en deuxième instance (ATF 130 III 430 consid. 3.1).
Contrairement à ce que paraît penser l’appelant, le refus d’une
autorisation de procéder en cas d’incompétence manifeste de l’autorité
saisie ne viole pas les art. 6 et 13 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), ni ne constitue un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 1
Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), aucune de ces dispositions conventionnelles et constitutionnelle ne
conférant de droit à soumettre sa cause à un juge incompétent plutôt
qu’au juge compétent.
2.5 En l’espèce, l’appelant se plaint d’erreurs, qui lui seraient
dommageables, dans la saisie de données le concernant au registre
cantonal des personnes, registre prévu par la LCH (loi vaudoise sur le
contrôle des habitants du 9 mai 1983 ; BLV 142.01) et par la LVLHR (loi
vaudoise du 2 février 2010 d’application de la loi fédérale du 23 juin 2006
sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres
officiels de personnes ; BLV 431.02), notamment par l’art. 3 LVLHR. Dans
la mesure où elle tend à faire constater l’illicéité de telles erreurs et à faire

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interdire aux autorités de réitérer ces erreurs, la demande de l’appelant
ne relève pas du droit privé et échappe manifestement à la compétence
du juge civil. Elle relève des autorités et de la juridiction administratives.
C’est dès lors à bon droit que la présidente a déclaré irrecevable la
requête de conciliation sur ces deux objets.
Quant aux conclusions en paiement d’une indemnité de 5'500
fr., elles devaient impérativement être portées devant le Juge de paix du
district de Lausanne, en application des art. 17 al. 1 LRECA et 113 al. 1bis
LOJV. C’est dès lors également à raison que la présidente a décliné sa
compétence pour tenter la conciliation sur cette réclamation pécuniaire.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit ainsi être déclaré
irrecevable.
3.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
La requête d’assistance judicaire est ainsi sans objet.
3.3 Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième
instance, l’intimé n’ayant pas procédé par l’intermédiaire d’un
mandataire.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.

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III. La requête d’assistance judicaire est sans d’objet.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. I.________,
- Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de
l’Etat de Vaud, M. [...]
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :