vd_gerichte · AM18.007402 · 2018-08-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
593
AM18.007402-AMLN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 août 2018
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Composition : M. M E Y L A N, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 94 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2018 par
Q.________ contre l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le
18 juillet 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause n° AM18.007402-AMLN, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 7 mai 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné Q.________, pour vol, à la
peine de 30 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans,
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ainsi qu’à une amende de 200 fr., convertible en une peine privative de
liberté de deux jours en cas de non-paiement fautif.
Cette ordonnance a été adressée le même jour à Q.________
sous pli recommandé. L’envoi a été expressément refusé le 15 mai 2018
et retourné par la poste au Ministère public.
Le 24 mai 2018, au retour du pli recommandé refusé, le
Procureur a envoyé sous pli simple une copie de l’ordonnance précitée à
Q.________, en l’avisant que cette communication ne faisait pas courir de
nouveaux délais de recours ou d’opposition.
b) Par courrier adressé au Procureur le 29 mai 2018,
Q.________ a déclaré faire opposition à l’ordonnance pénale du 7 mai 2018
(P. 8).
Le 1er juin 2018, considérant l’opposition comme tardive, le
Ministère public a transmis le dossier de la cause au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue sur sa recevabilité.
B. a) Par prononcé rendu le 20 juin 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré cette opposition irrecevable (I), a
constaté que l’ordonnance pénale rendue le 7 mai 2018 était exécutoire
(II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
b) Ce prononcé a été confirmé par arrêt rendu le 4 juillet 2018
par la Chambre des recours pénale (n° 510).
C. a) Le 29 juin 2018, puis le 11 juillet suivant, Q.________ a requis
la restitution du délai d’opposition (P. 12 et 15/1). Elle a fait valoir que
c’était sa fille, mineure, qui avait refusé le pli recommandé et que ce
serait dès lors sans sa faute qu’elle avait été empêchée de former
opposition en temps utile. Dans la seconde de ces écritures, elle a requis
la désignation de son mandataire comme défenseur d’office (P. 15/1).

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b) Par ordonnance du 18 juillet 2018, le Ministère public a
rejeté la demande de restitution de délai (I) et a mis les frais, par 225 fr., à
la charge de Q.________ (II).
Le Procureur a considéré que la prévenue savait qu’une
procédure pénale était ouverte à son encontre et qu’elle devait donc
s’attendre à recevoir une décision à son adresse. Partant, elle devait faire
en sorte d’en prendre connaissance. Le magistrat a ajouté que le pli avait
été adressé à la prévenue personnellement, et non à sa fille, de sorte qu’il
apparaissait douteux que l’agent de la poste ait accepté que l’envoi soit
refusé par une mineure à laquelle il n’était pas destiné. Le Procureur en a
déduit que c’était la prévenue qui avait refusé le pli, de sorte que les
conditions légales posées à la restitution du délai d’opposition n’étaient
pas réalisées.
D. Par acte du 30 juillet 2018, Q.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens que la requête de restitution de délai soit admise, à
ce qu’il soit constaté qu’elle a d’ores et déjà répété l’acte de procédure
omis, ce par son opposition du 29 mai 2018, et à ce que l’opposante soit
convoquée à l’audience du Ministère public à la première date utile pour
être entendue suite à son opposition; subsidiairement, la recourante a
conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère
public pour reprise de la procédure sur opposition. Elle a produit des
pièces. Enfin, elle a requis l’audition de sa fille par la Cour de céans.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), un recours peut être formé

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notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, le dernier jour du délai de recours était le
dimanche 29 juillet 2018. Partant, le délai a expiré le premier jour
ouvrable qui suit, soit le lundi 30 juillet suivant (art. 90 al. 2, 1re phrase,
CPP). Le recours a ainsi été interjeté en temps utile. Déposé en outre
devant l’autorité compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable. Les pièces nouvelles produite à l’appui du recours
sont recevables (CREP 27 juin 2017/408 consid. 1, et les références
citées).
2. La recourante conclut à la restitution du délai d’opposition. Elle
reprend l’argumentation déjà présentée devant le Ministère public, en
faisant valoir que sa fille mineure, âgée de douze ans, avait refusé de
retirer l’envoi recommandé à la poste après avoir pris l’avis d’envoi
recommandé dans la boîte à lettres. Elle a précisé que sa fille connaissait
alors des difficultés scolaires et redoutait une sanction de la direction de
son établissement (cf. consid. 2.2 ci-dessous).
2.1 Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution d’un délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa
part.
Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également

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l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à
l'erreur. On tiendra compte ainsi non seulement de la nature de
l’empêchement, mais également de sa durée comme de la nature de
l’acte omis (cf. TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008; ATF 96 II 262 consid. 1a;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP). La restitution de délai ne doit être
accordée qu'en cas d'absence claire de faute. Il doit en effet avoir été
absolument impossible à la personne concernée de respecter le délai ou
de charger un tiers de faire le nécessaire afin de sauvegarder le délai (TF
6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1).
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; TF 6B_314/2012 du 18 février
2013 consid. 1.3.1). Ainsi, la personne concernée doit s'attendre à la
remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_233/2017 du 12
décembre 2017 consid. 2.1 et les réf. cit.). Ainsi, un prévenu informé par la
police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de
prévenu et des infractions reprochées doit se rendre compte qu'il est
partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce
cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un
prononcé (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf.
cit.).
Il est donc tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de
son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins; cela signifie qu’il doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son

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absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228
consid. 1.1).
2.2 En l’espèce, il est incontesté que le délai de garde postal est
venu à échéance le 15 mai 2018, comme en a statué la Cour de céans
dans son précédent arrêt (consid. 3.3). A l’appui de sa requête de
restitution du délai d’opposition – adressée en temps utile au regard de
l’art. 94 al. 2 CPP –, la recourante a produit notamment une attestation
délivrée par courriel du 27 juillet 2018 par le service clientèle de la Poste,
aux termes de laquelle « [l]’Office de poste a le droit de distribuer une
lettre recommandée à une personne âgée de 12 ans si celle-ci possède le
même nom de famille du (sic) destinataire de l’envoi et peut retirer l’envoi
même » (P. 18/2/10).
Les conditions générales « Prestations du service postal pour
les clients privés » de la Poste suisse prévoient, à leur chiffre 2.5.7, que «
La Poste établit un avis de retrait lorsque, en raison de la prestation
choisie par l’expéditeur ou de leurs dimensions, les envois doivent être
remis personnellement au destinataire ou aux personnes habilitées à
prendre livraison de ces envois, mais que ces personnes ne peuvent être
atteintes ». Le chiffre 2.5.6, 1re phrase, desdites conditions précise que le
client peut se faire représenter par un tiers à l’égard de la Poste (cf.
https://www.post.ch/fr/pages/footer/conditions-generales-cg, teneur de juin
2018). Les conditions générales en question ne comportent pas de
disposition régissant l’âge minimal des personnes habilitées à prendre
livraison des envois au sens de leur chiffre 2.5.7.
La recourante a également produit une correspondance du 1er
juin 2018 de l’établissement scolaire de sa fille, infligeant à celle-ci une
suspension pour la période du 6 au 12 juin 2018, motif pris d’une absence
le matin du 17 mai 2018 (P. 18/2/9). Le dossier ne comporte aucune pièce
qui établirait un absentéisme scolaire à une autre date, notamment
antérieure au 17 mai 2018, qu’il ait été sanctionné disciplinairement ou
pas.

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On discerne mal la raison pour laquelle l’enfant de douze ans
aurait subtilisé l’avis dans la boîte à lettres, se serait présentée à l’office
postal munie de ce document et aurait enfin refusé – le 15 mai 2018 – de
prendre livraison du pli alors qu’elle pouvait constater (vraisemblablement
au vu de l’enveloppe le contenant) que l’envoi n’émanait pas de son
établissement scolaire. En particulier, on peut exclure que la jeune fille ait
agi dans le dessein d’empêcher sa mère de prendre connaissance d’une
quelconque sanction. En effet, à la date du 15 mai 2018, elle n’avait
présenté aucun absentéisme scolaire susceptible d’être réprimé, puisque
celui-ci date du 17 mai 2018. Le comportement imputé à l’enfant n’est
donc pas cohérent.
La recourante ne fournit pas d’explication sur ce point. Elle se
limite à faire valoir que sa fille « connai[ssai]t des difficultés scolaires et
fai[sai]t preuve d’absentéisme, ce qui lui avait déjà valu un avertissement
adressé à la recourante » (recours, ch. A.3). Elle ajoute que sa fille
« craignait ainsi que la recourante ne reçoive de la part du gymnase de
[...] d’autres notifications en lien avec ses difficultés scolaires et son
absentéisme » (recours, ch. A.4).
D’autres admonestations de l’autorité scolaire – et, à plus forte
raison, leur notification sous pli recommandé – ne sont toutefois pas
prouvées. Au surplus, comme déjà indiqué, la recourante n’explique pas
pourquoi sa fille aurait retiré un pli recommandé avant d’avoir commis
tout acte justifiant une sanction potentielle. En outre, selon les principes
généraux rappelés plus haut, il lui incombait de prendre toutes les
dispositions utiles pour prendre connaissance de son courrier, dès lors
qu’elle se savait partie à une procédure pénale à tout le moins depuis son
audition par la police le 19 février 2018. Au vu de ces faits, elle échoue à
rendre vraisemblable que le défaut d’observation du délai d’opposition
n’est imputable à aucune faute de sa part.
2.3 Les conditions de l’art. 94 al. 1 CPP n'étant ainsi pas réunies,
c’est à juste titre que le Ministère public a rejeté la requête de restitution
de délai présentée le 29 juin 2018.

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3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
La recourante n’a pas renouvelé la requête adressée au
Ministère public le 11 juillet 2018 tendant à la désignation d'un défenseur
d'office, rejetée par ordonnance distincte de celle dont est recours,
également rendue le 18 juillet 2018.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 18 juillet 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de Q.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :