vd_gerichte · JP14.038100 · 2014-12-26 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP14.038100-141887
659
JUGE DE L EGUE E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du 26 décembre 2014
______________________
Présidence de Mme Charif Feller, juge déléguée
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 261 al. 1 CPC, 731, 737 et 742 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par V.________ et
H.________, tous deux à Yverdon-les-Bains, contre l'ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 26 septembre 2014 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant les appelants d’avec M.________, à Lussy-sur-Morges, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1106

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 septembre
2014, notifiée le 8 octobre 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : président du tribunal
d'arrondissement) a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 23
septembre 2014 de V.________ et H.________ (I), mis les frais judiciaires par
1'100 fr. à la charge de V.________ et H.________, solidairement entre eux
(Il), dit que ces derniers sont les débiteurs solidaires de M.________ et lui
doivent immédiat paiement de la somme de 800 fr. à titre de dépens (III)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a retenu, en substance, que le plan de
situation au 4 septembre 2012, annexé à la transaction judiciaire du 23
mai 2013, permettait de déterminer la largeur de l’assiette de la servitude
à l’aide de l’échelle graphique figurant sur celui-ci et qu'il n’y avait dès lors
pas de place pour la règle de l’art. 83 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02). Dans la mesure où le plan de
situation indiquait une largeur de 2,75 mètres au point le plus étroit du
passage qui longeait la parcelle n°[...], les travaux de construction de
l’intimé n’entravait pas l’exercice de la servitude de ce point de vue.
S’agissant de la hauteur de la servitude, ni l’inscription au Registre foncier
ni la convention du 23 mai 2013 ne permettaient de déterminer avec
précision la hauteur du droit de passage, un indice découlant toutefois de
l’inscription, à savoir que la servitude devait pouvoir permettre le passage
de tous véhicules jusqu’à 15 tonnes. Le premier juge a estimé que le droit
des requérants était préservé et non entravé, dès lors que le passage de
la rue de [...] au Quai de [...] (au sud) permettait aux véhicules jusqu’à 15
tonnes de circuler, étant donné qu’il était à découvert et que sa largeur
était de 3,5 mètres. Enfin, le premier juge a estimé que les requérants
auraient pu savoir, dès la mise à l’enquête publique, qu’il ne serait
désormais plus possible pour des camionnettes ou des camions d’utiliser
le passage situé près du mur nord, étant donné que les hauteurs
préconisées pour ces véhicules étaient respectivement d’environ trois et
quatre mètres. Selon le premier juge, avant la signature de la convention
du 23 mai 2013, dont le but était la modification de l’assiette de la
servitude, un expert immobilier avait expressément relevé qu’un droit de

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passage de 3 ou 3,5 mètres, permettant le passage de gros véhicules,
rendrait toute construction impossible sur deux niveaux. Le premier juge a
ainsi considéré qu’au stade de la vraisemblance, les travaux de
construction de l’intimé n’entravait pas l’exercice de la servitude des
requérants, tel que cet exercice a été prévu et convenu par les parties.
B. Par acte du 16 octobre 2014, V.________ et H.________ ont
interjeté appel contre cette ordonnance concluant, avec dépens, comme
suit :
"I. L'appel est admis.
Principalement :
II. L'ordonnance dont est appel est réformée en ce sens que la
requête de mesures provisionnelles est admise et qu'en
conséquence ordre est donné à M.________ de suspendre
immédiatement les travaux de construction entrepris sur sa
parcelle n° [...] du RF d'Yverdon-les-Bains, cette injonction
étant formulée sous la menace de la peine d'amende prévue à
l'art. 292 CP.
Subsidiairement :
III. L'ordonnance dont est appel est réformée en ce sens que la
requête de mesures provisionnelles est admise et qu'en
conséquence ordre est donné à M.________, sous menace des
sanctions prévues à l'art. 292 CPC, de respecter l'assiette de la
servitude de passage [...] du RF d'Yverdon-les-Bains, soit une
largeur de trois mètres et une hauteur de trois mètres.
Plus subsidiairement :
IV. L'ordonnance dont est appel est annulée."
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
C. La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 26 septembre 2014
complétée par les pièces du dossier :
1. Les requérants V.________ et H.________ sont copropriétaires de
la parcelle n° [...] de la commune d’[...]. L’intimé M.________ est quant à lui
propriétaire de la parcelle voisine n° [...] sise dans la même commune.

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La parcelle n° [...] est au bénéfice d’une servitude de passage
à pied et pour tous véhicules n° [...] grevant notamment la parcelle n° [...].
Cette servitude a été inscrite au Registre foncier le 1er avril 1980. Selon un
extrait du registre des droits relatif à cette servitude, établi le 25
novembre 2009, l’exercice de cette servitude est décrit comme il suit :
“Les bénéficiaires de la servitude peuvent utiliser à pied et avec tous
véhicules le passage situé au niveau du sol entre le Quai de [...] et la
rue de [...] figuré en jaune sur le plan annexé.
L’usage de cette servitude est étendu aux habitants des immeubles
situés sur les fonds dominants, aux clients des commerces situés
dans ces bâtiments et aux locataires du parking.
Les véhicules dépassant 15 tonnes ne sont pas autorisés à utiliser le
passage.
L’entretien de ce passage incombera aux propriétaires des parcelles
[...] et [...] au prorata du nombre de places de stationnement
marquées sur le sol des deux immeubles respectifs.”
2. Dans le courant de l’année 2009, M.________ a soumis à
l’enquête publique un projet de construction sur la parcelle n° [...]. Dans la
demande de permis de construire, l’ouvrage est décrit comme un
"immeuble de 11 logements et activités au rez-de-chaussée".
Les requérants et des tiers ont formé opposition à ce projet. La
Municipalité d’[...] a néanmoins délivré le permis de construire, en
réservant les droits des tiers.
3. a) Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 5 juillet
2010 du président du tribunal d'arrondissement, les parties ont signé une
convention dont le contenu est le suivant :
"I. M.________ s’abstiendra de faire procéder à tous travaux sur
l’assiette de la servitude de passage n° [...] du Registre foncier
d’[...] ainsi qu’à toute autre mesure (par exemple dépôt de
matériel ou de machines de longue durée) qui empêcherait ou
rendrait plus difficile l’exercice de la servitude précitée.
Il. Les requérants ne s’opposent pas aux travaux de renforcement
de structure du sous-sol du parking souterrain existant sur la

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parcelle n° [...] du Registre foncier d’[...]. L’intimé s’engage de
son côté à éviter dans la mesure du possible tout empiètement
sur l’assiette de la servitude n° [...]. Toutefois, dans la mesure
où techniquement ces empiètements s’avéreraient
indispensables, M.________ s’engage à n’y procéder qu’aux
conditions cumulatives suivantes :
a. Avertissement des requérants 48 heures à l’avance;
b. Octroi d’un passage provisoire équivalent dans la mesure du
possible.
III. M.________ s’engage à communiquer la présente convention
ainsi que le plan de l’assiette de la servitude litigieuse à toute
personne qui interviendrait pour son compte dans le cadre des
travaux de renforcement.
IV. Les deux parties réservent leurs droits dans d’éventuelles
procédures judiciaires futures en rapport avec cette servitude.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens.
VI. Parties requièrent du président de céans qu’il ratifie la présente
convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles,
un délai au 31 août 2010 étant imparti au requérant pour ouvrir
action au fond."
b) V.________ et H.________ ont ouvert action par demande du
31 août 2010, en concluant comme suit :
"Interdiction est faite à M.________ de procéder à tous travaux sur
l’assiette de la servitude n° [...] qui grève sa parcelle n° [...] du
RF d’[...], ainsi qu’à toute autre mesure qui empêcherait ou rendrait
plus difficile l’exercice de la servitude précitée. Cette injonction est
formulée sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
CP."
c) Lors de l’audience de jugement du 23 mai 2013, le
président du tribunal d'arrondissement a entendu un expert en estimation
immobilière, lequel a notamment déclaré ce qui suit :
"Dans l’hypothèse où l’assiette de la servitude n’était pas du tout
modifiée, le dommage serait beaucoup plus conséquent, car il
conduirait à une impossibilité non seulement de construire au rez-
de-chaussée mais aussi en hauteur. Il est possible, sans que je
puisse répondre maintenant, que cela conduirait à rendre impossible
toute construction d’un bâtiment sur la parcelle litigieuse. Il est
également possible que le manque à gagner puisse [s]e limiter à un
montant de l’ordre de 200’000 francs. En partant de l’idée que le
passage d’un quinze tonnes nécessite une hauteur de 3m ou 3,5m,
j’imagine que cela peut rendre impossible toute construction sur
l’assiette du droit de passage sur deux niveaux (rez-de-chaussée et
premier étage)."

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Lors de cette même audience, les parties ont signé une
convention qui a été ratifiée par le président du tribunal pour valoir
jugement au fond définitif et exécutoire. Un plan de situation a été annexé
à cette convention, pour en faire partie intégrante. Cette convention et ce
plan ont le contenu suivant :
"I. L’assiette de la servitude de passage à pied et pour tous
véhicules n° [...] du Registre foncier d’[...], grevant les parcelles
n° [...] et [...] en faveur des parcelles nos [...],[...], [...], [...], [...],
[...] et [...] est modifiée partiellement en ce sens qu’elle
s’exerce uniquement selon le tracé figurant en rose sur le plan
de situation établi le 4 septembre 2012 (pièce 117 de la
procédure) et annexé à la présente convention pour en faire
partie intégrante.
Il. L’assiette de la servitude d’accès au jardin et au bâtiment n°
[...] du Registre foncier d’[...] la parcelle n° [...] au profit de la
parcelle n° [...] est modifiée en ce sens qu’elle s'exerce sur une
largeur d’un mètre cinquante le long du bâtiment sis sur la
parcelle n° [...] selon le tracé figurant en bleu sur le plan de
situation cité sous chiffre I ci-dessus et annexé à la présente
convention pour en faire partie intégrante.
III. L’exercice de la servitude de passage à pied et tous véhicules
n° [...] du Registre foncier d’[...] grevant les parcelles nos [...]
et [...] est précisé en ce sens qu’elle permet d’accéder à toutes
les places de parc aménagées en souterrain sur la parcelle
n° [...], soit douze places.
IV. L’exercice de la servitude d’empiètement n° [...] du Registre
foncier d’[...] grevant la parcelle n° [...] au profit des parcelles
nos [...] et [...] est précisé en ce sens que l’escalier aménagé
au bénéfice de la servitude d’empiètement demeure accessible
aux propriétaires de la parcelle n° [...] et à leurs locataires.
V. Le Conservateur du Registre foncier de l’Office du district du
Jura-Nord vaudois est invité à procéder aux modifications
respectivement aux inscriptions mentionnées sous chiffres I à
IV ci-dessus. Les frais d’inscription sont à la charge de
M.________.
VI. M.________ versera à V.________ et H.________, solidairement
entre eux, une indemnité forfaitaire de 50’000 fr. (cinquante
mille francs). Cette indemnité est payable en deux acomptes
de 25’000 francs. Le premier acompte est payable dans les dix
jours à compter de la signature de la présente. Le second
acompte sera versé dès l’inscription au Registre foncier des
modifications mentionnées sous chiffres I à IV ci-dessus.
VII. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la
présidente de céans le 5 juillet 2010 est révoquée avec effet
immédiat. M.________ pourra donc continuer les travaux de
construction autorisés par le permis de construire délivré le 10
décembre 2012 par la Municipalité d’[...].

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VIII. M.________ confirme qu’il a requis le déplacement du candélabre
pour qu’il prenne appui sur son bâtiment. Si cela n’a pas été
fait, il s’engage à le faire, étant précisé que la décision
appartient à l’autorité concernée.
IX. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens.
X. Parties requièrent de la présidente de céans qu’elle ratifie la
présente convention pour valoir jugement au fond définitif et
exécutoire."

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4. Compte tenu des allégations non contestées des requérants, il
est vraisemblable que la convention et le plan signés lors de l’audience du
23 mai 2013 ont été déposés au Registre foncier et que ces documents
font parties des pièces justificatives de la servitude en cause.
Le requérant V.________ a par ailleurs confirmé, lors de
l’audience du 25 septembre 2014, qu’il avait encaissé le montant de
50’000 fr. convenu par convention du 23 mai 2013.
5. Par courrier recommandé du 2 septembre 2014, le conseil des
requérants s'est adressé à l'intimé en ces termes :
"Monsieur,
Mes mandants m’ont informé que les travaux de construction
projetés sur votre parcelle no [...] ont débuté.
Mes mandants constatent que l’assiette de la servitude citée en titre
n’est pas respectée par les travaux.
En effet, si, comme en l’espèce, le texte de la servitude ne précise
pas la largeur du passage, conformément à l’art. 83 al. 1er let. c du
Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ), cette largeur est fixée
à trois mètres. Selon les mesures effectuées sur le terrain, les trois
mètres ne sont de loin pas respectés en l’espèce.
Ni le texte de la servitude, ni la loi n’indiquent sur quelle hauteur
doit pouvoir s’exercer la servitude. Compte tenu de sa largeur, elle
doit manifestement pouvoir s’exercer également sur une hauteur de
trois mètres, qui n’est manifestement pas respectée en l’espèce
(apparemment, on atteindrait à peine 2,20 mètres).
Au nom de mes mandants, je vous somme de respecter l’assiette de
la servitude en cause et je vous invite à me confirmer, à réception
de la présente, que le nécessaire sera fait pour qu’un passage de
trois mètres de hauteur sur trois mètres de largeur sera respecté par
votre construction.
A défaut de quoi, je devrai porter l’affaire sur le terrain judiciaire.
Les droits de mes mandants sont réservés.
Vu la portée juridique de la présente, elle vous est adressée
directement. J’en fais parvenir une copie à Me [...]."

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6. a) Le projet de construction de l’intimé, qui devrait s'achever
en 2015 selon le témoin [...], architecte, a fait l’objet d’un permis de
construire qui a été délivré sur la base du dossier d’enquête du 26
novembre 2009 et d’une enquête complémentaire du 4 septembre 2012,
dont les plans ont été produits dans le cadre de la procédure. Les plans du
4 septembre 2012 ont été mis à l’enquête publique du 10 octobre 2012 au
8 novembre 2012. Le requérant V.________ avait formé opposition à ces
plans, mais celle-ci avait été déclarée tardive et écartée.
Selon les plans d’enquête complémentaire du 4 septembre
2012, il est prévu qu’une dalle en béton surplombe une partie du passage
sur lequel s’exerce la servitude n° [...] dont bénéficie la parcelle des
requérants. Cette dalle servira notamment de socle aux étages qui seront
construits au-dessus. Toujours selon ces plans, celle dalle recouvrira la
quasi totalité du “couloir” situé du côté nord de la parcelle n° [...], qui
borde la parcelle n° [...] des requérants, et sur lequel s’exerce la servitude
en question. En revanche, tout le passage situé au sud, reliant la rue de
[...] au Quai de [...], ainsi que la partie nord du “couloir” précité et qui se
caractérise notamment par un coude à presque nonante degré, sur
lesquels s’exerce également la servitude litigieuse, ne seront recouverts
d’aucune construction et n’auront pas de limite de hauteur.
A son point le plus bas, la dalle en béton sera située à 2,20
mètres de hauteur par rapport à la route. Elle atteindra 2,3 ou 2,35 mètres
plus loin dans le passage. Les cotes de la hauteur de ce passage n’étaient
pas indiquées dans l'enquête; en revanche, la hauteur de l’étage y
figurait. La hauteur originellement prévue de l’étage en question, qui
aurait permis d’estimer celle du passage, était de 2,5 mètres. L'architecte
a toutefois été surpris, en ce sens que le sol du parking ne se situait pas à
la hauteur qui figurait sur les plans à disposition.
b) La largeur du passage nord était quant à elle cotée à 2,8
mètres dans l’enquête, mur non compris. Selon le plan produit par l’intimé
et les explications données par le témoin [...], le plan de situation au 4
septembre 2012 - qui est en réalité le plan original dont une partie a été

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annexée à la convention signée lors de l’audience du 23 mai 2013 -
permet de déterminer la largeur de l’assiette de la servitude. Sur ce plan,
établi à l’échelle 1 : 500, figure en effet une échelle graphique. A cet
égard, on constate qu’à son point le plus étroit, le passage qui se trouve le
long du mur nord mesure 0,55 centimètres sur le plan, ce qui correspond
dans la réalité à une distance de 2,75 mètres (5 x 0,55). C’est d’ailleurs le
constat auquel est arrivé le témoin en audience, celui-ci ayant confirmé
qu’à cause du mur nord, le passage n’avait pas 3 mètres de largeur, sur
toute sa longueur. Par ailleurs, le témoin a déclaré qu’il y avait 3 mètres
de largeur là où le mur n’était pas présent. Cette affirmation est
effectivement confirmée au regard du plan, sur la base duquel on peut
s’apercevoir que sur toute la longueur du chemin d’accès sud, reliant la
rue de [...] et le Quai de [...][...], la largeur est de 0,7 centimètres, ce qui
correspondant concrètement à une distance de 3,5 mètres (5 x 0,7).
c) Selon les normes VSS, les entrées de parkings souterrains
préconisent une hauteur de 2,20 mètres. Dans la pratique, on rencontre le
plus souvent une hauteur située à 2,10 mètres. Pour les parkings
prévoyant l’accès à des camionnettes, elle est en général de trois mètres,
étant précisé qu’un véhicule de quinze tonnes est assimilable à un camion,
pour lequel une hauteur d’environ 4 mètres est nécessaire.
7. a) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 23 septembre 2014, V.________ et H.________ ont
conclu, avec dépens, comme suit :
"I. La requête est admise.
II. Ordre est donné à M.________ de suspendre immédiatement
les travaux de construction entrepris sur sa parcelle no [...] du
RF d'[...], cette injonction étant formulée sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP."
b) Par avis du 24 septembre 2014, le président du tribunal
d'arrondissement a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
précitée.

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c) L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 25
septembre 2014 en présence du requérant, assisté de son conseil, et du
conseil de l’intimé. Un témoin, savoir l’architecte [...], a été entendu.
Lors de cette audience, le conseil de l'intimé a déposé un
procédé écrit aux termes duquel il a pris les conclusions suivantes :
"I. Principalement, rejeter la requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles déposée par les époux [...] le 23
septembre 2014.
Il. Subsidiairement, astreindre V.________ et H.________ à fournir
immédiatement des sûretés à hauteur de CHF 200'000.- (deux
cent mille francs)."
Les requérants ont conclu au rejet de ces conclusions et ont
pris la conclusion I nouvelle suivante :
"Subsidiairement, l’intimé est tenu, sous la menace des sanctions
prévue à l’article 292 CP, de respecter l’assiette de la servitude de
passage [...] du RF d’[...], soit sur une longueur de trois mètres et
une hauteur de trois mètres."
L’intimé a conclu au rejet de cette conclusion nouvelle.
En d roit :
1. a) Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272), la voie de l’appel est ouverte contre les
décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans la
mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse de première
instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel en matière de mesures provisionnelles relève
de la compétence d’un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).

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b) Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et
portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile in JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ibidem, p. 135). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini
s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(ibidem, p. 136).
3. L’art. 261 al. 1 CPC prévoit que le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Un fait ou un droit est
rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la
base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour
autant que la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou
que la situation juridique se présente différemment soit exclue (Bohnet,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 261 CPC et les réf. cit.).
Le requérant doit rendre vraisemblable qu’il s’expose, en
raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un
préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause; en d’autres termes,
il s’agit d’éviter d’être mis devant un fait accompli dont le jugement au
fond ne pourrait pas complètement supprimer les effets (juge délégué
CACI 26 février 2013/113 c. 3a). Le dommage difficilement réparable de

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l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle; il
concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter
du seul écoulement du temps pendant le procès; le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait
que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 I 378 c. 6.3; juge
délégué CACI 26 février 2013/113 c. 3a précité).
Le risque d’un préjudice irréparable implique aussi que la
mesure respecte le principe de la proportionnalité; elle doit être apte à
atteindre le but visé, nécessaire, c’est-à-dire indispensable pour
l’atteindre, toute autre mesure ou action judiciaire se révélant inapte à
sauvegarder les intérêts du requérant, et proportionnée à ce but, les
alternatives les moins incisives devant avoir la préférence (HohI,
Procédure civile, tome lI, 2ème éd., 2010, n. 1765 et 1766 pp. 323 s.;
Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 p.
6962). Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts
contradictoires, c’est-à-dire à l’appréciation des désavantages respectifs
pour chacune de celles-ci, selon que la mesure requise est ordonnée ou
refusée (juge délégué CACI 3 avril 2012/162 c. 3.1.1). L’examen du droit et
la pesée des intérêts en présence ne s’excluent pas : le juge doit pondérer
le droit présumé du requérant à la mesure avec les conséquences
irréparables que celle-ci peut entraîner pour l’intimé (HohI, op. cit.,
nn. 1780 s., p. 326; juge délégué CACI 3 avril 2012/162 c. 3.1.2 précité;
juge délégué CACI 10 décembre 2012/569 c. 3e). Plus une mesure
provisionnelle atteint de manière incisive la partie intimée, plus il convient
de fixer de hautes exigences pour faire reconnaître le bien-fondé de la
demande quant à l’existence des faits pertinents et au fondement
juridique de la prétention; ces exigences élevées ne portent pas
seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais
également sur l’ensemble des conditions d’octroi de la mesure
provisionnelle, en particulier sur l’appréciation de l’issue du litige au fond
et sur celle des inconvénients que la décision incidente pourrait créer à
chacune des deux parties (Bohnet, op. cit., nn. 14 ss ad art. 261 CPC, p.

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1201 et les réf. cit.; juge délégué CACI 10 décembre 2012/569 c. 3e; juge
délégué CACI 26 février 2013/113 c. 3a).
4. a) Les appelants soutiennent que le premier juge aurait dû
considérer que le titre constitutif ne déterminait pas avec suffisamment de
certitude la largeur de la servitude de passage en cause et qu'il aurait dès
lors dû faire application de la présomption posée à l’art. 83 al. 1 let. c
CDPJ. Les appelants ne contestent pas que l’inscription ne précise pas la
largeur du passage et qu’il faut procéder à l’interprétation de l’acte
constitutif. Ils sont toutefois d’avis que le plan s’avère être une photocopie
d’assez mauvaise qualité, imprécise et qui, contrairement à ce qui est
usuel sur les plans de géomètre, ne contient pas une échelle graphique
claire.
b) Selon l’art. 731 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210), l’inscription au Registre foncier est nécessaire pour la
constitution de servitudes (al. 1). Les règles de la propriété sont
applicables, sauf disposition contraire, à l’acquisition et à l’inscription (al.
2). Ainsi, dans certains cas particuliers, il est possible de constituer une
servitude sans inscription, notamment lorsque le bénéfice de la servitude
se fonde sur un jugement formateur, entré en force (TF 5A_516/2011 du 8
novembre 2011 c. 4.3.2). L’inscription au Registre foncier n’est alors que
déclarative.
Selon l’art. 737 CC, celui a qui la servitude est due peut
prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user
(al. 1). lI est tenu d’exercer son droit de la manière la moins dommageable
(al. 2). Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre
plus incommode l’exercice de la servitude (al. 3).
Selon l’art. 742 al. 1 CC, le propriétaire grevé peut, lorsque la
servitude ne s’exerce que sur une partie du fonds servant, s’il a un intérêt
et s’il se charge des frais, exiger qu’elle soit transportée dans un autre
endroit où elle ne s’exercerait pas moins commodément. La jurisprudence

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a considéré que l’art. 742 CC est un cas particulier d’application du
principe exprimé à l’art. 737 CC, selon lequel celui à qui la servitude est
due doit exercer son droit de la façon la moins dommageable. En vertu de
l’intérêt public, le propriétaire grevé ne doit pas être entravé inutilement
dans l’exercice de son droit d’exploiter économiquement sa propriété de la
façon la plus rationnelle. Ainsi, une application trop étroite de l’art. 742 CC
ne se justifie pas (ATF 88 II 150 c. 5, JT 1963 112; TF 5C_275/2000 du 7
septembre 2001 c. 3a).
Les servitudes indéterminées, telles que les droits de passage
(TF 5C_38/2001 du 10 décembre 2001 c. 3c), sont sujettes à interprétation
quand leur étendue est litigieuse. Selon la jurisprudence, pour déterminer
le contenu et l’étendue d’une servitude, le juge doit procéder selon l’ordre
des étapes prévu par l’art. 738 CC (ATF 132 I 651 c. 8; ATF 131 I 345 c.
1.1; ATF 130 I 554 c. 3.1). Dans une première étape, il faut se baser sur
l’inscription au Registre foncier et, si celle-ci est claire, elle fait règle et
d’autres moyens d’interprétation ne peuvent pas être pris en
considération (art. 738 al. 1 CC; ATF 128 I 169 c. 3a; ATF 123 III 461 c. 2b).
Dans une deuxième étape, si l’inscription au Registre foncier est peu
claire, incomplète ou, ce qui est fréquent, sommaire et nécessite des
éclaircissements, la servitude doit être interprétée selon son “origine”,
c’est-à-dire selon le contrat constitutif de servitude, dans les limites de
l’inscription (art. 738 al. 2 CC). Le contrat de servitude et le plan sur lequel
est reportée l’assiette de la servitude constituent à cet égard des pièces
justificatives (art. 942 al. 2 CC). Dans une troisième étape, si le contrat
constitutif de servitude n’est pas concluant, l’étendue de la servitude peut
être précisée par la manière dont elle a été exercée pendant longtemps,
paisiblement et de bonne foi (art. 738 al. 2 CC) (TF 5D_144/2010 du 18
janvier 2011 c.4).
L’acte constitutif doit être interprété de la même manière que
toute déclaration de volonté, à savoir, s’agissant d’un contrat, selon la
réelle et commune intention des parties (art. 18 CO [Code des obligations,
loi fédérale du 20 mars 1911 complétant le Code civil suisse, RS 220]),
respectivement, pour le cas où celle-ci ne peut être établie, selon le

- 17 -
principe de la confiance; toutefois vis-à-vis des tiers qui n’étaient pas
parties au contrat constitutif de la servitude, ces principes d’interprétation
sont limités par la foi publique attachée au Registre foncier (art. 973 CC),
lequel comprend non seulement le grand livre, mais aussi les pièces
justificatives, dans la mesure où elles précisent la portée de l’inscription
(TF 5A_117/2013 du 9 juillet 2013 c. 3.2).
Selon l’art. 740 CC, les droits de passage, tels que le passage à
pied ou à char, ont, sauf disposition spéciale, l’étendue que leur assignent
la législation cantonale et l’usage des lieux. Selon l’art. 83 al. 1 let. c CDPJ,
lorsque la largeur du passage n’est pas déterminée par le titre constitutif
du droit, elle se fixe : pour celui des véhicules automobiles, comme pour
tout autre véhicule, tel que char, charrette ou traîneau, à trois mètres.
c) Les appelants, qui déclarent se référer à l'état de fait de la
décision entreprise, perdent de vue qu’ils ont, lors de l’audience de
jugement du 23 mai 2013, signé la convention à laquelle était annexée le
plan qu’ils critiquent aujourd’hui. En outre, ce plan faisait partie des plans
mis à l’enquête entre le 10 octobre et le 8 novembre 2012, que les
appelants étaient censés connaître dès lors qu’ils avaient formé opposition
à l’encontre du projet de construction de l’intimé. Par ailleurs, les
appelants n’ont pas contesté que dite convention et le plan signés avaient
été déposés au Registre foncier et que ces documents faisaient parties
des pièces justificatives de la servitude en cause. Il s’ensuit que le premier
juge était fondé, à tout le moins à ce stade, à s’appuyer sur ledit plan pour
déterminer la largeur de l’assiette de la servitude, ce d’autant qu’il a en
outre tenu compte des explications du témoin [...], qui ne sont du reste
pas remises en cause par les appelants.
5. a) Les appelants relèvent encore que la hauteur, qui
n’atteindra que 2,5 - voire 2,2 mètres - au dessus du passage limité à 2,75
mètres et longeant la parcelle n°[...], exclura le passage de véhicules
jusqu’à 15 tonnes, contrairement à ce qui ressort de l’inscription au
Registre foncier.

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b) Il n’a pas échappé au premier juge que l’inscription au
Registre foncier constituait un indice parlant en faveur du passage de
"tous véhicules", soit également de véhicules allant jusqu’à 15 tonnes.
Toutefois, le premier juge a considéré comme invraisemblable que de tels
véhicules empruntent le passage en question, même s’il était à découvert,
pour des raisons tenant à la largeur de 2,75 mètres — confirmée par le
plan de situation - et du coude d’environ nonante degré caractérisant ce
tracé. Il a estimé décisif au regard de la préservation du droit des
appelants que le passage sis au sud, à découvert et large de 3,5 mètres,
permettait aux véhicules ne dépassant pas quinze tonnes de circuler. Le
raisonnement tenu par le premier juge à ce stade peut être confirmé en ce
sens que la vraisemblance de l'atteinte alléguée à l'assiette de la
servitude n'a pas été démontrée, singulièrement au vu de la convention
du 23 mai 2013 et de l'indemnité versée aux appelants dans ce cadre.
6. Il résulte de ce qui précède que l'appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et
la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(art. 65 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]) sont mis à la charge des appelants, solidairement
entre eux.
Il n’est pas alloué de dépens à l'intimé, qui n’a pas été invité à
se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 19 -
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge des appelants
V.________ et H.________, solidairement entre eux.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du 29 décembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Yves Nicole (pour V.________ et H.________),
- Me Jean-Noël Jaton (M.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
La greffière :