vd_gerichte · PE18.009949 · 2019-01-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
43
PE18.009949-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 janvier 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 91 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 octobre 2018 par
Z.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 juin
2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE18.009949-LCT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 22 mai 2018, Z.________ a déposé plainte pénale contre la
prison [...] et réclamé un dédommagement, au motif que lorsqu’il y
travaillait comme détenu entre 2014 et 2015, il avait eu un accident et
s’était cassé le poignet droit en manipulant des chariots.
351

- 2 -
B. Par ordonnance du 20 juin 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de Z.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II), en
considérant que le prénommé s’était blessé seul et qu’aucun
comportement ne pouvait être reproché à qui que ce soit.
C. Par acte daté du 2 octobre 2018 et posté le 5 octobre suivant,
Z.________ a déclaré vouloir « faire recours ». Cet écrit ne contient pas
d’autre motivation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 3 ad
art. 384 CPP). Le recours écrit doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation

- 3 -
consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à
la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
1.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2; CREP 17
juillet 2017/479 consid. 1.2 et les références citées).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad
art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle
il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit
(Calame, op. cit.,
n. 20 ad art. 385 CPP).

- 4 -
1.4 En l’espèce, le recourant n’indique ni les points de
l’ordonnance qu’il conteste, ni les motifs qui commanderaient une
nouvelle décision, de sorte que le recours, dépourvu de toute motivation,
est irrecevable pour ce premier motif. Il n’est en outre pas nécessaire
d’interpeller le recourant à cet égard. En effet, le recours est également
manifestement tardif (art. 91 al. 2 CPP), dans la mesure où il est daté du
2 octobre 2018, qu’il a été posté le 5 octobre suivant et que l’ordonnance
en cause a été envoyée le 27 juin 2018 au prévenu, qui était alors – et est
encore – en détention. D’ailleurs, au procès-verbal des opérations, à la
date du 12 juillet 2018 déjà, soit près de trois mois avant le dépôt du
recours, figure la constatation formelle que l’ordonnance est devenue
exécutoire faute de recours. Toujours selon le procès-verbal des
opérations, le dossier avait en outre été archivé le 9 août 2018.
2. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement
irrecevable, doit être écarté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de Z.________.

- 5 -
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Direction de la prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :