vd_gerichte · ZQ19.024287 · 2019-10-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 96/19 - 182/2019
ZQ19.024287
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 octobre 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. d LACI
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est réinscrit au
chômage le 13 juillet 2018 auprès de l’Office régional de placement (ci-
après : ORP) de R.________.
Le 9 janvier 2019, son conseiller ORP lui a fait parvenir une
assignation à un poste de serveur à l’Auberge communale I.________, pour
lequel il était invité à présenter ses services jusqu’au 12 janvier 2019 en
envoyant un courriel à l’ORP de K.________.
Dans le document « Résultat de candidature » qu’il a rempli le
13 février 2019, l’assuré a indiqué avoir présenté ses services pour le
poste précité et a inscrit une date difficilement lisible pouvant être le 12
janvier 2019 ou le 12 février 2019. Il a précisé que sa candidature n’avait
pas été retenue, mentionnant comme raison : « Ils ont pris quelqu’un ».
Par courrier du 28 février 2019, l’ORP de R.________ a constaté
que l’assuré n’avait pas transmis sa postulation à l’ORP de K.________
comme le requérait l’assignation du 9 janvier 2019 et l’a invité à exposer
son point de vue par écrit, précisant que son attitude était assimilée à un
refus d’emploi.
Par courrier du 10 mars 2019, l’assuré a fait savoir qu’il avait
envoyé sa candidature par courriel en date du 15 janvier 2019
directement auprès de l’Auberge communale I.________ et qu’il n’avait
malheureusement eu aucune réponse de leur part, malgré le contact
téléphonique qu’il avait eu. Il a produit une copie semble-t-il de son écran
de téléphone portable, sur laquelle on peut voir qu’un courriel a été
adressé le « 15 janv. » à « contact@aubergecommun... » ayant pour objet
« Candidature au poste de chef de rang ».
Par décision du 20 mars 2019, l’ORP de R.________ a suspendu
l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 31

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jours à compter du 13 janvier 2019, au motif qu’il n’avait pas transmis sa
postulation à l’ORP de K.________ pour le poste de serveur à l’Auberge
communale, comme indiquait l’assignation du 9 janvier 2019.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 1er avril
2019, invoquant que sa seule faute était de ne pas avoir prêté attention
au fait que sa candidature devait être adressée à l’ORP et non pas
directement à l’employeur, comme c’était usuellement le cas des
assignations qu’il avait reçues par le passé. Il a en outre fait valoir que
cette sanction le mettait dans une situation financière difficile. Il a produit
une copie du courriel qu’il a adressé le 15 janvier 2019 à l’Auberge
communale I.________ avec son dossier de candidature en pièce jointe.
Par courrier du 11 avril 2019, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a imparti un délai au 26
avril 2019 à l’assuré pour expliquer pourquoi il avait indiqué avoir
présenté ses services tantôt le 15 janvier 2019, tantôt le 12 février 2019,
et pour apporter la preuve de la date à laquelle l’employeur avait reçu sa
candidature.
Le 24 avril 2019, l’assuré a fait parvenir au SDE une copie d’un
courriel qui lui a été adressé le 16 avril 2019 par l’Auberge communale
I.________, confirmant avoir reçu son dossier de candidature, mais avoir
privilégié les dossiers transmis par l’ORP.
Par décision sur opposition du 30 avril 2019, le SDE a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision du 20 mars 2019. Il
a retenu que les explications de l’assuré au sujet de la date à laquelle il
avait envoyé sa candidature n’étaient pas convaincantes et paraissaient
contradictoires, et que le courrier électronique de l’Auberge communale
I.________ du 16 avril 2019 ne permettait pas d’établir cette date, ni ne
précisait à quel emploi il se référait. On pouvait d’ailleurs déduire de ce
courriel qu’en transmettant son dossier directement à l’employeur plutôt
que de l’adresser à l’ORP de K.________ selon les instructions qu’il avait
reçues, l’assuré avait pris le risque que sa candidature ne soit pas prise en

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considération, dans la mesure où l’employeur avait privilégié les dossiers
qui lui avaient été transmis par l’ORP. La capture d’écran que l’assuré
avait produite le 10 mars 2019 ne suffisait pas non plus à prouver que sa
candidature avait effectivement été expédiée et reçue par le destinataire,
et le courriel se référait à un poste de chef de rang alors que l’assignation
concernait un emploi de serveur.
B. Par acte du 27 mai 2019, X.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation,
subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’une faute légère est reconnue.
Il s’est défendu d’avoir refusé un emploi, a fait valoir qu’il avait envoyé sa
candidature le 15 janvier 2019 par e-mail à l’Auberge communale
I.________ et que Mme [...] confirmait avoir bien réceptionné sa candidature
mais ne pas y avoir donné suite. Son seul tort avait été de transmettre son
dossier à l’employeur directement et non à l’ORP de K.________, ce qui ne
justifiait pas une faute grave.
Dans sa réponse du 1er juillet 2019, le SDE a considéré que le
recourant n’avait pas apporté la preuve qu’il avait transmis, dans un délai
au 12 janvier 2019, son dossier de candidature à l’ORP de K.________ qui
recrutait un serveur pour l’Auberge communale I.________. En plus des
arguments déjà avancés, l’intimé a relevé que la liste de « preuves de
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » du mois
de janvier 2019, sur laquelle l’assuré était censé rendre compte de
l’intégralité de ses démarches, ne faisait aucune mention de cette
postulation.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr. au vu du
nombre de jours de suspension du droit aux indemnités, la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’occurrence, est litigieux le point de savoir si l’intimé était
fondé à suspendre le recourant dans son droit à l’indemnité de chômage
pour une durée de 31 jours, au motif qu’il avait refusé un emploi
convenable.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
L’assuré est notamment tenu d’accepter immédiatement tout
travail convenable qui lui est proposé, en vue de diminuer le dommage
(art. 16 al. 1 et 17 al. 3, 1ère phrase, LACI).

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La notion de travail convenable est définie a contrario à l’art.
16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail qui
n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier,
ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de
l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b), ne convient pas à l’âge, à
la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c) ou lui
procure une rémunération inférieure à 70 % du gain assuré, sauf s’il
touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI
(gain intermédiaire ; let. i, 1ère phrase).
b) En vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré est
suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable. Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer
l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage en raison d’une
attitude contraire à ses obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid.
3). La suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est toutefois pas
subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l’art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C
152/01 arrêt du 21 février 2002 consid. 4).
Est assimilé à un refus d’emploi convenable le fait de ne pas
donner suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V
34 consid. 3b ; TF C 141/06 précité consid. 3 ; TFA C 136/06 du 16 mai
2007 consid. 3 et réf. citées).
Selon la jurisprudence, il y a refus d’une occasion de prendre
un travail convenable non seulement lorsque l’assuré refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l’intéressé s’accommode du risque que l’emploi soit occupé
par quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un
contrat de travail (TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les

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arrêts cités). Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la
peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou le fait tardivement, ou
qu’il ne déclare pas expressément, lors de l’entrevue avec le futur
employeur, accepter l’emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu
faire cette déclaration (TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2 ;
8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du 29
novembre 2005 consid. 4 et les références citées).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
La procédure est en outre régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office
par l’autorité (cf. art. 43 LPGA). Cette règle n’est toutefois pas absolue. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves (ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; 139 V
176 consid. 5.2).
4. En l’occurrence, par assignation du 9 janvier 2019, le
recourant a été invité à envoyer son dossier de candidature à l’ORP de

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K.________ jusqu’au 12 janvier 2019 en vue de postuler pour un poste de
serveur à l’Auberge communale I.________.
Il faut constater, à l’instar du SDE, que le recourant n’a pas été
clair ni constant dans les informations qu’il a données au sujet de la date
d’envoi de sa candidature. Sur le document de « Résultat de candidature »
qu’il a rempli le 13 février 2019, il a noté une date de postulation
difficilement lisible qui peut être interprétée comme le 12 janvier 2019 ou
le 12 février 2019. Par la suite, il a systématiquement invoqué avoir
présenté sa candidature par courriel du 15 janvier 2019 (prise de position
du 10 mars 2019, opposition du 1er avril 2019, recours du 27 mai 2019).
A l’appui de ses déclarations, il a produit une copie de ce qui
semble être une capture d’écran de son téléphone portable avec une liste
d’e-mails, dont l’un a été adressé le « 15 janv. » à l’adresse
« contact@aubergecommun... » ayant pour objet : « Candidature au poste
de chef de rang ». Il faut relever que l’adresse du destinataire incomplète
ne permet pas d’identifier clairement celui-ci et que cette candidature fait
référence à un poste de chef de rang alors que l’assignation portait sur un
emploi de serveur. Quoi qu’il en soit, comme le mentionne le SDE, la
preuve de l’envoi d’un courriel ne suffit pas à établir l’existence d’une
postulation. Il faut que l’assuré apporte la preuve de la réception, par
l’employeur, de son courrier électronique (ATF 145 V 90 consid. 6.1.2
rendu en lien avec le formulaire de preuves de recherches d’emploi). Le
recourant a produit à cet égard un courriel qu’il a reçu le 16 avril 2019 de
Mme [...] de l’Auberge Communale I.________, attestant avoir bien reçu son
dossier de candidature et avoir privilégié, à l’époque, les dossiers transmis
par l’ORP. Certes, ce document ne précise pas de quel poste il s’agit,
comme le SDE le retient, mais dans la mesure où Mme [...] était la
personne de contact figurant sur l’assignation du 9 janvier 2019 et qu’elle
se réfère aux postulations émanant de l’ORP, il paraît peu vraisemblable
que sa réponse soit en lien avec un autre emploi que celui auquel l’assuré
a été assigné. Si son courriel du 16 avril 2019 n’indique pas explicitement
à quelle date la candidature du recourant a été réceptionnée, il faut
constater qu’il fait réponse au message expédié par ce dernier le

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15 janvier 2019. Or l’assuré était censé présenter ses services jusqu’au
12 janvier 2019 au plus tard selon l’assignation du 9 janvier 2019. Il
apparaît dès lors, sur la base des pièces au dossier, que le recourant n’a
pas respecté le délai de postulation qui lui avait été fixé et, ce faisant, il
courait le risque de faire échouer sa candidature.
Il faut par ailleurs constater qu’il a adressé son dossier de
postulation directement à l’employeur alors qu’il était invité à le faire
parvenir à l’ORP de K.________, comme cela était expressément indiqué sur
l’assignation du 9 janvier 2019. Le recourant fait valoir qu’il s’agit d’une
erreur d’inattention, qui ne justifie pas une sanction. Il était cependant
tenu de se conformer aux directives de son conseiller ORP et de respecter
le mode de postulation requis. Le fait de devoir adresser son dossier à un
ORP n’était d’ailleurs pas nouveau pour lui, étant donné que c’est de cette
manière qu’il avait précédemment dû donner suite aux assignations des
17 octobre 2018 et 9 novembre 2018. Il faut en outre souligner qu’en
adressant son dossier de candidature directement à l’employeur, le
recourant a fait diminuer ses chances d’être engagé dans le cas présent
puisque l’employeur a précisé avoir donné la préférence aux dossiers qui
lui avaient été remis par l’ORP.
En se trompant de destinataire et en envoyant sa postulation
tardivement, le recourant a fait preuve de négligence et, partant, adopté
un comportement assimilable en principe à un refus d’emploi au sens de
l’art. 30 al. 1 let. d LACI. En effet, selon la jurisprudence, un comportement
qui doit être évité justifie déjà une sanction (cf. entre autres, TF
8C_751/2015 du 9 février 2016 consid. 5 ; TFA C 334/95 du 29 mai 1996
consid. 2b, in DTA 1998 n° 9 p. 41).
En outre, rien au dossier ne laisse apparaître que l’emploi
auquel il a été assigné n’était pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2
LACI, et le recourant ne le soutient pas non plus.
Dès lors, par son comportement, le recourant a contribué à
faire échouer la perspective de conclure un contrat de travail, ce qui est

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assimilé à un refus d’accepter un emploi convenable, de sorte que c’est à
juste titre qu’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage a été
prononcée.
5. a) La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité. L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). En vertu
de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de
faute grave (art. 45 al. 3 OACI).
L’art. 45 al. 4 let. b OACI prévoit que l’assuré qui refuse un
emploi réputé convenable commet une faute grave, à moins qu’il puisse
se prévaloir d’un motif valable, c’est-à-dire de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère ; il peut
s’agir d’un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à
des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars
2012 consid. 4.2).
Par souci d’égalité de traitement entre les assurés, le
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a établi un barème relatif aux
sanctions applicables auquel les tribunaux se réfèrent également. Ils ne
s’en écartent que lorsqu’il y a des circonstances particulières (cf. TF
8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1 et réf. citées). Le barème du
SECO prévoit, en cas de premier refus d’un emploi convenable de durée
indéterminée, une suspension de 31 à 45 jours (Bulletin LACI IC du
Secrétariat d’Etat à l’économie, chiffre D 79).
b) Compte tenu des circonstances, il ne saurait être retenu
que l’intimé a commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation
en infligeant à l’intéressé une suspension de son droit à l’indemnité de
chômage pour une durée de 31 jours, ce qui correspond au minimum légal
prévu en cas de faute grave. Il n’existe par ailleurs aucun motif justifiant
de réduire la sanction en la fixant en-dessous du minimum prévu par

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l’art. 45 OACI pour une faute grave. Il apparaît en effet dans le cas présent
qu’en envoyant directement son dossier à l’employeur – de surcroît
tardivement – au lieu de passer par l’ORP, le recourant a amoindri ses
chances d’être engagé et ainsi de mettre fin à son chômage, puisque
l’employeur a privilégié les dossiers qui lui avaient été transmis par l’ORP.
Il convient en définitive de retenir que la suspension de 31
jours qui a été infligée à l’assuré respecte le principe de proportionnalité
et est conforme à l’art. 45 al. 3 let. c OACI, de sorte qu’elle doit être
confirmée.
6. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant – qui a du reste agi sans l’aide d’un mandataire professionnel –
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 avril 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- M. X.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :