vd_gerichte · JJ19.012011 · 2021-03-02 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ19.012011-210011
JJ19.012067-210012
20
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 83 al. 2 et 149 al. 2 LP
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par Q.________, à
Lausanne, demandeur, contre les décisions finales rendues le 30
septembre 2020 par le juge de paix du district de Lausanne dans les
causes divisant le recourant d’avec l’ETAT DE VAUD, à Lausanne,
défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 30 septembre 2020 (JJ19.012067), le juge de
paix du district de Lausanne (ci-après: le juge de paix ou le premier juge) a
rejeté l’action en libération de dette déposée le 6 mars 2019 par
Q.________ à l’encontre de l’Etat de Vaud – DGAIC – Direction des affaires
juridiques (I), a arrêté les frais judiciaires à 900 fr. et les a compensés avec
l’avance de frais de la partie demanderesse (II), a mis les frais judiciaires à
la charge de la partie demanderesse (III), n’a pas alloué de dépens (IV) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Par décision du même jour (JJ19.012011), le juge de paix du
district de Lausanne (ci-après: le juge de paix ou le premier juge) a rejeté
l’action en libération de dette déposée le 6 mars 2019 par Q.________ à
l’encontre de l’Etat de Vaud – DGAIC – Direction des affaires juridiques (I),
a arrêté les frais judiciaires à 900 fr. et les a compensés avec l’avance de
frais de la partie demanderesse (II), a mis les frais judiciaires à la charge
de la partie demanderesse (III), n’a pas alloué de dépens (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que si les actes de défaut
de biens produits par l’Etat de Vaud ne suffisaient pas à eux seuls à
prouver l’existence des créances en question, les pièces produites en sus
de ces documents, à savoir l’extrait informatique de la liste des séjours du
demandeur au Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV) et
l’attestation de celui-ci précisant que les prestations dont avaient
bénéficié le demandeur avaient notamment donné lieu aux factures nos
[...] et [...] à l’origine des actes de défaut de biens en question,
permettaient de retenir que le demandeur était bel et bien le débiteur des
montants réclamés. A cela s’ajoutait le fait que le demandeur, qui
soutenait ne pas avoir obtenu des prestations du CHUV en 1992 et 1993,
n'avait jamais contesté le bien-fondé des créances avant les sommations
du 26 mars 2018 et avait même proposé le rachat des actes de défaut de
biens en 2014.

- 3 -
B. Par actes séparés du 4 janvier 2020, Q.________ a interjeté
recours contre les décisions précitées, en concluant avec dépens à ce que
ses actions en libération de dette dans les poursuites nos [...] et [...] soient
admises et qu’il ne soit le débiteur d’aucun montant en faveur de l’Etat de
Vaud.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier les
états de fait des décisions finales, complétées par les pièces du dossier,
dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du CHUV, a introduit une
poursuite contre Q.________ et s'est vu délivrer, le 28 avril 1994, l'acte de
défaut de biens n° [...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest pour
un montant de 189 fr. 90.
A la suite d'une nouvelle poursuite fondée sur l'acte de défaut
de biens précité, l’Etat de Vaud s'est vu délivrer, le 9 septembre 1998,
l'acte de défaut de biens n° [...] de l'Office des poursuites de Lausanne-
Ouest pour un montant de 262 fr. 80.
b) L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du CHUV, a introduit une
poursuite contre Q.________ et s'est vu délivrer, le 31 octobre 1994, l'acte
de défaut de biens n° [...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest
pour un montant de 6'080 fr. 25.
A la suite d'une nouvelle poursuite fondée sur l'acte de défaut
de biens précité, l’Etat de Vaud s'est vu délivrer, le 9 septembre 1998,
l'acte de défaut de biens n° [...] de l'Office des poursuites de Lausanne-
Ouest pour un montant de 6'213 fr. 15.
2. Par courriers adressés le 15 mai 2014 au CHUV, Q.________, par
l’intermédiaire d’Y.________, a proposé le versement d'un montant de 145
fr. pour solde de tout compte pour chacune des créances précitées.

- 4 -
Par courrier du 23 mai 2014, le CHUV a refusé ces
propositions.
Le 9 juin 2014, Q.________, par l’intermédiaire d’Y.________, a
émis une nouvelle offre transactionnelle dans le sens d’un rachat global
pour un montant d'environ 10 % avec abandon du solde, faisant état
d’une situation financière particulièrement défavorable et d’une
impossibilité totale de régler les actes de défaut de biens n° [...] et [...].
Cette offre a été refusée le 18 juin 2014 par le CHUV.
Le 24 juin 2014, Q.________ a renouvelé son offre de rachat.
3. Par courriers du 26 mars 2018, l’Etat de Vaud a sommé
Q.________ de s'acquitter dans les dix jours de ses créances de 262 fr. 80
et 6'213 fr.15.
4. Faisant suite à une requête de Q.________, l’Etat de Vaud a
indiqué, par courriel du 6 avril 2018, qu’il ne pouvait pas lui fournir de
document justifiant les créances réclamées, dès lors que le CHUV lui avait
transféré sans détails les créances impayées afin de procéder à leur
recouvrement.
Par courriel du même jour, le CHUV a précisé à Q.________
qu’au vu de l'ancienneté des prestations facturées, son système
informatique de facturation ne lui permettait pas de retrouver des factures
archivées datant de cette époque.
5. Q.________ ne s'étant pas acquitté des montants réclamés, il
s'est vu notifier par l’Etat de Vaud deux commandements de payer
(poursuite n° [...] et [...]) auxquels il a formé opposition totale le 19 mai
2018, respectivement le 11 juin 2018. Ces commandements de payer
indique comme titres et dates des créances ou cause des obligations «
Reprise de l'ADB N° [...] de Fr. 262.80 du 09.09.1998. Montant dû au
07.05.2018 selon facture(s) CHUV » et « Reprise de l'ADB N° [...] de Fr.

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6'213.15 du 09.09.1998. Montant dû au 30.05.2018 selon facture(s) CHUV
».
6. Par prononcés du 10 décembre 2018, envoyés pour
notification aux parties le 8 février 2019, le juge de paix a prononcé la
mainlevée provisoire des deux oppositions.
7. Le 24 février 2019, Q.________ a déposé un acte intitulé
« action en libération de dette » auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, qui s’est déclaré incompétent. Il a
réintroduit son acte auprès du juge de paix du district de Lausanne le 6
mars 2019, en concluant, avec frais et dépens, à ce que les poursuites
engagées par l’Etat de Vaud concernant les factures prétendument dues
au CHUV soient interrompues.
Le 20 juin 2019, le demandeur a confirmé que son acte était
bien une action en libération de dette.
L’Etat de Vaud a déposé sa réponse le 26 août 2019,
concluant, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité, subsidiairement
au rejet, des conclusions de la demande. A l'appui de son écriture, il a
notamment produit les pièces suivantes :
- un extrait de la liste des séjours du demandeur au CHUV,
indiquant le numéro de patient du demandeur – [...] – et
l’existence de prestations les 31 mai 1992, 31 décembre
1992 et 26 juin 1993 ;
- un document du CHUV, signé par le directeur de la
gestion administrative des patients et daté du 19 août
2019, attestant que le demandeur avait bénéficié de
prestations en 1992 et 1993 qui avaient donné lieu aux
facture nos [...] et [...], que le recouvrement de ces
factures avait abouti à la délivrance des actes de défaut
de biens nos [...] et [...] de l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest et qu’il ne disposait plus d’une copie de

- 6 -
ces factures, que ce soit sous format papier ou
électronique.
8. L'audience d'instruction et de jugement s'est tenue le 30
septembre 2020 en présence des parties, le demandeur étant désormais
représenté par Julien Greub, agent d’affaire breveté. Le demandeur a
précisé ses conclusions en ce sens qu’il n'était pas débiteur des sommes
de 262 fr. 80 et de 6'21 fr. 15, avec dépens.
Le défendeur s'est opposé à la modification des conclusions du
demandeur et a confirmé ses conclusions.
Lors de cette audience, le demandeur a déclaré qu’il n’avait
jamais été hospitalisé au CHUV, qu’il n’avait jamais reçu de factures du
CHUV en relation avec les actes de défaut de biens objets de la procédure,
qu’il n’avait à l’époque pas fait opposition aux poursuites par
méconnaissance de la procédure et que c’était par gain de paix qu’il avait
proposé le rachat des actes de défauts de biens.
En d roit :
1. Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), soit
notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2
CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de
recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1
CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre une

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décision finale portant sur une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr., le
recours est recevable.
Dès lors que les deux recours portent sur des objets similaires
et des procédures opposant les mêmes parties, il se justifie de joindre les
causes et de traiter les recours dans un seul arrêt (art. 125 let. c CPC). Le
recourant avait d’ailleurs déposé une seule demande en justice.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320
CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97
LTF).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 Le recourant soutient que les éléments fournis par le créancier
n'étaient pas suffisants pour prouver l'existence de ses créances.
3.2
3.2.1 L'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1) est une action négatoire de droit matériel, qui tend à faire
constater l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance invoquée par le

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poursuivant. Elle aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la chose
jugée en dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance
litigieuse ; elle est le pendant de l'action en reconnaissance de dette, au
sens de l'art. 79 LP, dont elle ne se distingue que par le renversement du
rôle procédural des parties. En effet, le créancier est défendeur au lieu
d'être demandeur. La répartition du fardeau de la preuve est en revanche
inchangée. Il incombe donc au défendeur (i.e. au poursuivant) d'établir
que la créance litigieuse a pris naissance, par exemple en produisant une
reconnaissance de dette. Quant au demandeur (i.e. au poursuivi), il devra
établir la non-existence ou le défaut d'exigibilité de la dette constatée par
le titre de mainlevée provisoire (ATF 131 III 268 consid. 3.1 ; ATF 130 III
285 consid. 5.3.1 ; TF 5A_70/2018 consid. 3.3.1.3).
Le créancier défendeur à l'action en libération de dette
bénéficie d'une position privilégiée du fait qu'il détient, en règle générale,
sinon dans tous les cas, la reconnaissance de dette (art. 82 LP) qui lui a
permis d'obtenir la mainlevée provisoire. La reconnaissance de dette se
définit comme la déclaration par laquelle un débiteur manifeste au
créancier qu'une dette déterminée existe (TF 4C.30/2006 du 18 mai 2006
consid. 3.2; Schwenzer/Fountoulakis, Basler Kommentar, OR, 7e éd., 2020,
n. 2 ad art. 17 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]; Tevini
du Pasquier, Commentaire romand, CO, 2e éd., 2012, n. 1 ad art. 17 CO).
La reconnaissance de dette peut être causale, lorsque la cause de
l'obligation est mentionnée expressément dans la reconnaissance de dette
ou qu'elle ressort manifestement des circonstances. Elle est abstraite
lorsqu'elle n'énonce pas la cause de l'obligation (TF 4C.30/2006 du 18 mai
2006 consid. 3.2; Schwenzer/Fountoulakis, op. cit., n. 5 ad art. 17 CO et les
réf. citées). Dans les deux cas, la reconnaissance de dette est valable (art.
17 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 - RS 220]). La cause sous-
jacente doit cependant exister et être valable (ATF 105 II 183 c. 4a, JT
1980 I 221; Tevini du Pasquier, op. cit., n. 2 ad art. 17 CO; Engel, Traité
des obligations en droit suisse, 2e édition, Berne 1997, p. 157). En effet, en
droit suisse, la reconnaissance de dette, même abstraite, a pour objet une
obligation causale (ATF 105 II 183 c. 4a, JT 1980 I 221), l'article 17 CO

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n'ayant pas d'incidence sur l'existence matérielle de l'obligation du
débiteur (ATF 131 III 268 consid. 3.2).
Ainsi, le créancier - formellement défendeur - et détenteur
d'une reconnaissance de dette n'a pas à prouver la cause de sa créance,
ni la réalisation d'autres conditions que celles qui sont indiquées dans
l'acte de reconnaissance. Dans un tel cas, il appartient au débiteur qui
conteste la dette d'établir la cause de l'obligation et de démontrer qu'elle
n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de
la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), invalidé ou simulé
(art. 18 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2; ATF 96 II 383 consid. 3a, JT 1972 I
150).
3.2.2 Aux termes de l'art. 149 al. 2 LP, l'acte de défaut de biens
après saisie vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82
LP et confère les droits mentionnés aux art. 271 ch. 5 et 285 LP. Il permet
au créancier d'obtenir la mainlevée provisoire d'une éventuelle opposition
formulée dans le cadre d'une poursuite ultérieure (Jeandin, Poursuite pour
dettes et faillites, Actes de défaut de défaut de biens et certificat
d'insuffisance de gage, in FJS 990, p. 7). D'après une jurisprudence
constante, l'acte de défaut de biens après saisie n'est qu'une déclaration
officielle attestant que la procédure d'exécution forcée n'a pas conduit,
totalement ou partiellement, au paiement de la créance; il ne constitue
pas une reconnaissance de dette dans son acception technique, car le
poursuivi n'intervient en rien dans son établissement et n'émet aucune
déclaration de volonté concernant le fond du droit (TF 4P.126/2003 du 25
août 2003; ATF 116 III 66 consid. 4a, JT 1992 II 142; ATF 102 la 363 consid.
2a, JT 1978 Il 108; ATF 98 la 353 consid. 2; Gilliéron, Commentaire de la loi
sur la poursuite pour dettes et faillite, Lausanne 2000, nn. 17 ss ad art.
149 LP). Bien qu'il constitue un titre public au sens de l'art. 9 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907) (Rey-Mermet, Commentaire romand,
Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 15 ad art. 149 LP), ce n'est toutefois pas
un papier-valeur et il n'emporte pas novation de la dette ou création d'un
rapport de droit nouveau (TF 4P.126/2003 du 25 août 2003; ATF 98 la 353,
JT 1973 II 67; Näf, Kurzkommentar, SchKG, n. 6 et 7 ad art. 149 LP; Rey-

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Mermet, op. cit., nn. 16 et 17 ad art. 149 LP; Gilliéron, op. cit., nn. 17 et 20
ad art. 149 LP; Huber, Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., Bâle 2020, n. 44
et 45 ad art. 149 LP). N'ayant qu'un effet constatatoire, l'acte de défaut de
biens n'exerce aucun effet sur le rapport juridique de base (Rey-Mermet,
op. cit., n. 17 ad art. 149 LP et les réf. citées). Il renverse la présomption
de solvabilité (Gilliéron, op. cit., n. 51 ad art. 149 LP). Il ne dispense
toutefois pas le créancier d'alléguer et de prouver les faits à l'origine de la
créance dont il poursuit le recouvrement (Näf, op. cit., n. 7 ad art. 149 LP;
Gilliéron, op. cit., n. 53 ad art. 149 LP; Huber, op. cit., n. 42 ad art. 149 LP;
Jeandin, op. cit., p. 7). Il constitue non pas une preuve directe, mais un
indice de l'existence de la créance du poursuivant à qui il a été délivré,
indice qui peut avoir, selon les circonstances, une portée décisive
(Gilliéron, op. cit., n. 21 ad art. 149 LP), notamment lorsque, soit à cause
de l'ancienneté des événements, soit pour des motifs semblables, le
créancier se trouve dans l'impossibilité d'invoquer d'autres moyens de
preuve (ATF 102 la 363 précité c. 2c, JT 1978 II 108; ATF 69 III 89 précité c.
lb, JT 1944 II 92). Puisqu'un tel acte ne prouve pas l'existence de la
créance (TF 4P.126/2003 du 25 août 2003 et les réf. citées; Huber, op. cit.,
n. 42 ad art. 149 LP), le poursuivi conserve la faculté de discuter la
prétention lors d'une procédure ultérieure, que ce soit par la voie de
l'action en libération de dette ou celle de l'action en annulation de la
poursuite (TF 4P.126/2003 du 25 août 2003 consid. 2.3; Gilliéron, op. cit.,
nn. 53 et 54 ad art. 149 LP). Le poursuivi peut dès lors invoquer toutes les
exceptions à sa disposition selon l'art. 82 al. 2 LP (Näf, op. cit., n. 7 ad art.
149 LP; Rey-Mermet, op. cit., n. 18 ad art. 149 LP; Huber, op. cit., n. 41 ad
art. 149 LP).
3.3 La poursuite no [...] est fondée sur l'acte de défauts de biens no
[...] du 9 septembre 1998, lui-même fondé sur un acte de défaut de biens
du 28 avril 1994 no [...]. Elle concernerait des prestations fournies par le
CHUV le 26 juin 1993 au recourant, alors que celui-ci conteste en avoir
bénéficié.
Quant à la poursuite no [...], elle est fondée sur l'acte de
défauts de biens no [...] du 9 septembre 1998, lui-même fondé sur un acte

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de défaut de biens du 28 avril 1994 no [...]. Elle concernerait des
prestations fournies par le CHUV les 31 mai et 31 décembre 1993 au
recourant, alors que celui-ci conteste en avoir bénéficié.
Dans ses recours, le recourant se contente de contester
l’appréciation du premier juge, de manière sommaire. En particulier, il
soutient que les actes de défaut de biens en question ne suffiraient pas à
établir le bien-fondé des créances, de sorte que cet élément devrait être
écarté. Son argumentation se heurte toutefois à la jurisprudence précitée,
selon laquelle il s'agit d'un indice qui doit être pris en compte, indice qui
peut même être décisif selon les circonstances, notamment en raison de
l’ancienneté des événements, comme cela est précisément le cas en
l’espèce.
Le recourant fait ensuite valoir que les pièces produites par le
CHUV n’auraient pas de force probante, dès lors qu’il en est lui-même
l’auteur. Si ces pièces ne constituent pas des preuves irréfutables, elles
viennent néanmoins appuyer la thèse du défendeur en bénéficiant d’une
valeur probante dans la mesure où le CHUV est un établissement public et
où l’extrait informatique produit comprend le nom, le numéro et la date de
naissance du patient – en l’occurrence Q.________ –, ainsi que la mention
des dates d'admission, soit les 31 mai 1992, 31 décembre 1992 et 26 juin
1993.
Enfin, le recourant soutient que le fait qu'il n'ait jamais
contesté les créances au préalable et qu’il ait tenté un règlement extra-
judiciaire pour assainir sa situation financière ne constitueraient pas des
éléments pertinents en faveur de l’intimé. Si cet élément n’est certes pas
déterminant, force est d’admettre qu’il renforce tout de même la version
des faits de l’intimé, dès lors qu’il est peu vraisemblable que le recourant
ne se soit pas opposé à des poursuites liées à des prestations inexistantes
du CHUV.
En définitive, l'analyse juridique du premier juge doit être
entièrement confirmée.

- 12 -
4. Au vu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés et
les décisions confirmées.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer sur les recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les causes sont jointes.
II. Les recours sont rejetés.
III. Les décisions sont confirmées.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à charge du recourant Q.________.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Julien Greub, aab (pour Q.________),
- Etat de Vaud, DGAIC, Direction des affaires juridiques
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :