vd_gerichte · FA10.027985 · 2011-03-25 · fr
Restitution de délai 33 LP
Restitution de délai 33 LP


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 25 mars 2011
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Présidence de M. HACK, président
Juges : M. Bosshard et Mme Rouleau
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 33 al. 4 LP et 28 al. 3 LVLP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par P.________, à La Tour-
de-Peilz, contre la décision rendue le 6 décembre 2010, à la suite de
l’audience du 23 novembre 2010, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,
rejetant la requête de restitution de délai présentée par le recourant dans
le cadre de la poursuite n° 5'480'878 de l'OFFICE DES POURSUITES DE
LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT exercée contre lui à l'instance de
C.________, à Lausanne.
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Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1. a) Sur réquisition de C.________, l'Office des poursuites de La
Riviera - Pays-d'Enhaut [ci-après : l'office] a établi le 2 août 2010, dans la
poursuite n° 5'480'878 dirigée contre P.________, un commandement de
payer des "montants dus en vertu de la reconnaissance de
dette/convention de règlement souscrite par le débiteur le 26 mars 2006",
soit onze fois le montant de 4'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès diverses
échéances, et 746 fr. 85, sans intérêt, sous déduction de la somme de
31'000 fr., valeur au 11 février 2008.
Ce commandement de payer a été notifié le 9 août 2010 au
poursuivi, par l'intermédiaire de son épouse, qui n'y a pas fait opposition.
b) Par lettre adressée à l'office le 30 août 2010, P.________ a
déclaré former opposition totale au commandement de payer n°
5'480'878.
Le même jour, il a saisi le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,
d'une requête en restitution du délai pour former opposition à la poursuite
en cause. Il a requis l'effet suspensif, qui a été accordé par décision
présidentielle du 2 septembre 2010. A l'appui de sa requête de restitution
de délai, il a produit notamment deux certificats médicaux, dont il ressort
qu'il a été hospitalisé du 9 au 22 août 2010 en raison d'une affection
somatique, puis en arrêt de travail à 100 % du 23 au 27 août 2010.
L'office a déposé des déterminations le 4 novembre 2010,
préavisant pour le rejet de la requête.

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C.________ s'est déterminé le 15 novembre 2010, concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête.
2. Par prononcé du 6 décembre 2010, le premier juge a rejeté la
requête de restitution de délai, révoqué l'effet suspensif, libre cours étant
laissé à la poursuite en cause, et rendu sa décision sans frais. En
substance, il a considéré que la notification du commandement de payer
en mains de l'épouse du poursuivi était régulière, au regard de l'art. 64 LP
(loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), qu'en
l'absence de son mari, l'épouse aurait pu faire opposition au
commandement de payer, son inaction pouvant être imputable au
poursuivi, qu'en outre, ce dernier avait admis lors de l'audience avoir
appris l'existence du commandement de payer dans les jours qui avaient
suivi la notification de cet acte, lors d'une visite de son épouse, de sorte
qu'il aurait pu faire opposition à la poursuite à ce moment-là, que rien ne
l'empêchait de former opposition en temps utile ou, à tout le moins, de
s'organiser pour ce faire même si son hospitalisation avait été prolongée.
En conclusion, il a jugé que les motifs invoqués ne rentraient pas dans le
cadre de la notion d'empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP.
3. P.________ a recouru par acte non motivé du 16 décembre
2010, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la
réforme du prononcé en ce sens que le délai pour former opposition au
commandement de payer est restitué et que l'effet suspensif accordé le 2
septembre 2010 est maintenu, subsidiairement à son annulation.
Par lettre du 25 janvier 2011, l'office s'est référé à ses
déterminations du 4 novembre 2010 et a déclaré maintenir son préavis de
rejet de la requête de restitution de délai.
C.________ s'est déterminé le 26 janvier 2011, concluant au
rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

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Le 23 février 2011, le président de la cour de céans a accordé
l'effet suspensif en ce sens que les procédés relatifs à la poursuite en
cause sont suspendus jusqu'à droit connu sur le recours.
En d roit :
I. a) Aux termes de l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché
sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut demander à l’autorité de
surveillance ou à l’autorité judiciaire compétente qu’elle lui restitue ce
délai. En dehors des cas où une autorité judiciaire est déjà saisie, c’est
l’autorité de surveillance qui est compétente pour statuer sur la restitution
d’un délai (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 54 ad art. 33 LP; Erard, Commentaire romand, n. 26
ad art. 33 LP; Nordmann, Basler Kommentar, n. 15 ad art. 33 LP). Dans le
canton de Vaud, il s'agit du président du tribunal d'arrondissement,
autorité inférieure de surveillance (art. 15 al. 1 et 2 LVLP – loi vaudoise
d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 280.05). Contre le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance, la
cour de céans, autorité supérieure de surveillance, est compétente pour
connaître du recours en réforme ouvert par l’art. 38 al. 2 let. a LVLP
(Nordmann, op. cit., n. 16 ad art. 33 LP; JT 2003 II 64).
b) La procédure qui s'applique à une requête en restitution de
délai n'est pas définie par l'art. 33 al. 4 LP. Selon la jurisprudence, elle est
soumise aux art. 17 ss LVLP en première instance et aux art. 28 ss LVLP en
deuxième instance (JT 2003 II 64 précité; CPF, 26 novembre 2010/31; CPF,
23 septembre 2010/24; CPF, 10 juin 2010/12 et réf. cit.).
Ainsi, en deuxième instance, l'art. 28 al. 3 LVLP impose aux
parties de motiver directement leur recours, c'est-à-dire d'indiquer leurs

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moyens, la procédure de plainte ne prévoyant pas le dépôt d'un mémoire
ampliatif. C'est ce que précisait expressément en l'espèce l'indication des
voie et délai de recours figurant au pied du prononcé du 6 décembre
2010. Le défaut de motivation constitue un vice qui n'est pas réparable
(ATF 126 III 30, JT 2000 II 11; CPF, 23 septembre 2010/24 précité; CPF, 6
octobre 2006/28, confirmé par TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006, c.
4.2 et réf. cit.).
c) En l'espèce, l'acte de recours du 16 décembre 2010 ne
contient aucun motif, même exprimé brièvement. Par conséquent, il doit
être déclaré irrecevable.
II. La procédure en restitution de délai étant soumise, lorsqu'elle
se déroule devant les autorités de surveillance, aux règles concernant la
procédure de plainte et le recours en matière de plainte, on doit
considérer que les art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a OELP
(ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS
281.35) sont applicables, de même que l'art. 62 al. 2 OELP, de sorte que la
procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens (CPF,
26 novembre 2010/31 précité). Le présent arrêt est ainsi rendu sans frais
ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 25 mars 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Philippe Chiocchetti, agent d'affaires breveté (pour P.________),
- M. Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté (pour C.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :