vd_gerichte · FW23.042144 · 2024-03-14 · fr
Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
Faillite sans poursuite préalable       (190 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FW23.042144-231762
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 14 mars 2024
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 190 al. 1 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
T.________ SÀRL, à [...], contre le jugement rendu le 13 décembre 2023, à
la suite de l’audience du 7 novembre 2023, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, prononçant la faillite de la recourante
sur requête de CAISSE W.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. T.________ Sàrl est inscrite au registre du commerce depuis le
8 juillet 2022.
Selon extrait 8a LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dette et la faillite ; RS 281.1) établi le 1er novembre 2023
par l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, elle fait
l’objet de poursuites exercées par la Confédération suisse et la Caisse
W.________ pour un montant de 28'058 fr. 25 et d’actes de défaut de biens
pour un montant total de 34'999 fr. 70.
Les dettes de T.________ Sàrl auprès de la Caisse W.________
atteignaient 28'523 fr. 15 au 4 octobre 2023, dont notamment un arriéré
de cotisations pour l’année 2022 de 15'899 fr. 85.
2. Par acte du 4 octobre 2023 la Caisse W.________ a requis du
Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois qu’il prononce la
faillite sans poursuite préalable de T.________ Sàrl.
Par courriers recommandés du 6 octobre 2023, la présidente a
adressé la requête à T.________ Sàrl et a cité les parties à comparaître à
l’audience du 7 novembre 2023.
Le pli destiné à T.________ Sàrl ayant été retourné par la poste
au greffe du tribunal avec la mention « non réclamé », la présidente a
mandaté la gendarmerie vaudoise, qui a notifié le pli à l’intéressée le 3
novembre 2023.
3. L’associé gérant président avec signature individuelle de
T.________ Sàrl s’est présenté à l’audience. Il a expliqué que la société

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n’avait plus d’employés depuis le mois de novembre 2022, que
l’administration de la société avait été laissée à l’abandon, avec des
problèmes d’adressage, ce qui n’avait pas permis la résolution du litige
avec la requérante.
La présidente a imparti à T.________ Sàrl un délai échéant le
21 novembre 2023 pour contacter la requérante et trouver avec elle un
arrangement. Elle l’a informée qu’il appartiendrait alors à celle-ci de
décider si elle retirait ou maintenait sa requête. Elle l’a avisée qu’à l’issue
du délai, elle statuerait sans nouvelle audience.
Dans un courrier du 21 novembre 2023, T.________ Sàrl a
conclu à ce que la faillite ne soit pas prononcée, sur la base d’un courrier
de la requérante du 8 novembre 2023, ramenant, en réponse à un courrier
du 3 novembre 2023 de l’intéressée, la masse salariale de l’entreprise à 0
fr. pour l’année 2023 et l’invitant à compléter la déclaration des salaires
pour l’année 2022, jointe en annexe.
Dans ses déterminations du 23 novembre 2023,
communiquées en copie à T.________ Sàrl, la requérante a précisé que le
courrier du 8 novembre 2023 susmentionné ne portait que sur l’année
2023, et que T.________ Sàrl n’avait pas répondu à l’invitation de déposer
la déclaration des salaires pour l’année 2022, afin de permettre la révision
de la taxation d’office pour cette année. Elle a en conséquence maintenu
sa requête pour un montant de 28'523 fr. 15, réservant la possibilité de
revenir sur sa position dans un délai de dix jours échéant le 4 décembre
2023.
Le 8 décembre 2023, la requérante a produit une copie du pli
contenant ses déterminations du 23 novembre 2023 adressé à T.________
Sàrl, retourné par la poste à l’expéditeur avec la mention « non réclamé ».
4. Par jugement du 13 décembre 2023, notifié à T.________ Sàrl le
21 décembre 2023, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est

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vaudois, statuant en qualité d’autorité de première instance en matière
sommaire de poursuites, a admis la requête de faillite sans poursuite
préalable (I), a prononcé la faillite de T.________ Sàrl avec effet au 13
décembre 2023 à 12 heures (II), a arrêté les frais judiciaires à 300 fr., les a
mis à la charge de la faillie, a dit que celle-ci devait rembourser à la Caisse
W.________ son avance de frais, par 300 fr. (III) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV). En substance, l’autorité précédente a retenu
sur la base du montant des poursuites, par 28'058 fr. 25 intentées par des
institutions publiques dont la requérante, de celui des actes de défaut de
biens, par 34'999 fr. 70, et de l’arriéré de cotisations envers la requérante
au 4 octobre 2023, par 28'523 fr. 15, dont 15'899 fr. 85 pour l’année 2022,
que T.________ Sàrl était en situation de suspension de ses paiements au
sens de l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
5. Par acte daté du 20 décembre 2023 et remis à la poste le
lendemain, T.________ Sàrl a recouru contre ce jugement en concluant à sa
réévaluation et, en substance, à ce que la faillite ne soit pas prononcée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
I. a) En vertu de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), auquel renvoie l’art. 194 al. 1 LP, le
jugement statuant sur une requête de faillite sans poursuite préalable
peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
b) En l’espèce, le recours a été introduit dans les formes
requises, auprès de l'instance de recours, par acte écrit et motivé (art. 321

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al. 1 CPC), et en temps utile, dans le délai de dix jours à compter de la
notification de la décision attaquée (art. 174 al. 1 et 31 LP, 321 al. 2 et 142
al. 3 CPC). Il est ainsi recevable.
II. La recourante fait valoir qu’en 2022, elle n’a recouru aux
services que d’un seul employé pour un salaire net de 900 fr., de sorte
que, selon elle, la dette envers l’intimée est minime. A cet égard, elle
conteste les chiffres avancés par celle-ci et indique que des démarches en
vue de la révision de ces montants sont en cours. Pour les dettes relatives
à la TVA, elle explique qu’elle a été taxée d’office en raison de retard dans
la comptabilité et qu’elle n’a réalisé aucune vente ni fourni de services en
2022 et durant les premiers trimestres de 2023. Elle expose qu’elle est
une start up, que son projet est soutenu par diverses institutions étatiques
et qu’elle s’apprête à achever la production d’un projet qui lui permettra
de générer des revenus à long terme. Elle relève qu’elle a déjà entrepris
en décembre 2023 des démarches auprès de l’intimée pour régulariser
l’année 2022. Elle s’engage enfin à faire parvenir tous les justificatifs dans
les plus brefs délais.
a) Le système du droit suisse de la poursuite pour dettes et la
faillite prévoit fondamentalement qu’une procédure de faillite est
précédée d’une poursuite préalable ordinaire (Fritschi, Verfahrensfragen
bei der Konkurseröffnung, thèse Zurich 2010, p. 151 ; Gilliéron, Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., 2012, n° 564, p. 142). Ce n’est
qu’exceptionnellement, dans un certain nombre de cas, que la loi permet
à un créancier de requérir l’ouverture de la faillite de son prétendu
débiteur sans commandement de payer exécutoire (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t.
III, 2000, n. 2 ad art. 190 à 194 LP).
Vu les lourdes conséquences de la déclaration de faillite sans
poursuite préalable et le fait qu’elle constitue une exception dans le
système de l’exécution forcée, elle doit être appliquée et interprétée
restrictivement. Les causes matérielles de la faillite, définies à l’art. 190 al.

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1 LP, sont soumises aux exigences d’une preuve stricte (Cometta, in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite,
2005, n. 2 ad art. 190 LP).
b)aa) Celui qui requiert la faillite sans poursuite préalable
selon l’art. 190 al. 1 LP doit rendre vraisemblable sa qualité de créancier.
La loi exige la simple vraisemblance et non une vraisemblance qualifiée
(TF 5A_442/2015 du 11 septembre 2015 consid. 4.1.2, SJ 2016 I 85 ; TF
5A_117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2 et les références). Selon le
Tribunal fédéral, la critique d’une partie de la doctrine, qui soutient que le
degré de preuve de la qualité de créancier doit être la vraisemblance
qualifiée, n’est pas convaincante et il n’y a aucune raison de s’écarter du
degré de preuve de la simple vraisemblance (TF 5A_452/2016 du 12
octobre 2016 consid. 4.2.1 non publié in SJ 2017 I 235).
bb) En l’espèce, la recourante fait valoir qu’elle n’aurait
aucune dette de cotisations envers l’intimée, mais reconnaît qu’elle a omis
d’effectuer les démarches permettant à l’intimée de le constater. Tant que
les taxations d’office n’ont pas été révisées, les créances, en particulier
celle pour l’année 2022, demeurent et l’intimée était en droit, en tant que
créancière, de requérir la faillite sans poursuite préalable de la recourante.
b)aa) Selon l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir
la faillite sans poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par
voie de faillite a suspendu ses paiements. La suspension des paiements,
est une notion juridique indéterminée qui accorde au juge un large pouvoir
d'appréciation. Pour qu'il y ait suspension des paiements, il faut que le
débiteur ne paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les
poursuites se multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement
opposition, ou omette de s'acquitter même des dettes minimes. Il n'est
cependant pas nécessaire que le débiteur interrompe tous ses paiements ;
il suffit que le refus de payer porte sur une partie essentielle de ses
activités commerciales. Même une dette unique n'empêche pas, si elle est
importante et que le refus de payer est durable, de trahir une suspension
des paiements ; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse de

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désintéresser son principal créancier. Le non-paiement de créances de
droit public peut constituer un indice de suspension des paiements. Il n'est
en tout cas pas arbitraire de conclure à la suspension des paiements
lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine durée, effectué ses
paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers privés et qu'il
a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de
créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie
ordinaire (art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre
à un débiteur d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la
favorisation permanente des créanciers privés au détriment de ceux de
droit public (TF 5A_264/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.1 ; TF
5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4). La suspension des
paiements ne doit pas être de nature simplement temporaire, mais doit
avoir un horizon indéterminé (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1 ; TF
5A_264/2020 consid. 4.1.1 précité ; TF 5A_1014/2019 du 25 mars 2020
consid. 2.1 ; TF 5A_828/2016 du 11 mai 2017 consid. 2.1 ; TF 5A_354/2016
du 22 novembre 2016 consid. 6.2.1).
bb) En l’espèce, il ressort de l’extrait établi le 1er novembre
2023 sur la base de l’art. 8a LP par l’Office des poursuites du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut, que la recourante a fait l’objet de poursuites
exercées par la Confédération suisse et l’intimée pour un montant de
28'058 fr. 25 et d’actes de défaut de biens pour un montant total de
34'999 fr. 70. Il apparait ainsi que depuis son inscription au registre du
commerce le 8 juillet 2022, elle a systématiquement négligé ses
obligations légales envers l’intimée et l’administration de la TVA, en
particulier celles en paiement des montants facturés. Le fait que ces
créances n’existeraient pas, faute d’activité commerciale et d’emploi de
salariés, n’est pas déterminant, car c’est en raison de la négligence de la
recourante que ces éléments, qui devaient être démontrés auprès des
organismes de perception des cotisations sociales et de la TVA, n’ont pas
été retenus par ceux-ci. En négligeant de s’acquitter de ces montants mis
à sa charge, la recourante réalisait l’hypothèse de la suspension de
paiements au sens de l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP et sa faillite devait, de par la
loi, être prononcée.

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III. En conclusion, le recours doit être rejeté selon les modalités de
l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge de la recourante
(art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
T.________ Sàrl.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- T.________ Sàrl,
- Caisse W.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de l’Est vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :