vd_gerichte · ZD24.052046 · 2025-10-02 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 356/24 - 303/2025
ZD24.052046
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 octobre 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 21 LAI
403

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E n f a i t :
A. a) A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
souffert d’un carcinome papillaire en 2015, avec récidive en 2020, ayant
donné lieu à plusieurs interventions chirurgicales, dont une laryngectomie
totale, et il présente notamment une dysphonie et un asthme chronique
(cf. rapport du 19 août 2021 de la Dre R.________, médecin agréée au
P.________ et lettre de sortie du 26 septembre 2023 du C.________).
Après avoir déposé une demande de prestations auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé), l’assuré a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité
dès le 1er avril 2022 (cf. décision du 30 novembre 2022).
L’OAI lui a également reconnu le droit à une allocation pour
impotent de degré faible à compter du 1er octobre 2024 (décision du 22
octobre 2024), en se basant notamment sur un rapport du 10 septembre
2024 relatif à une évaluation de l’impotence réalisée le 6 septembre 2024
au domicile de l’assuré.
b) Le 15 octobre 2024, l’assuré, représenté par l’avocat Me
Gilles-Antoine Hofstetter, a transmis à l’OAI deux ordonnances de la Dre
L.________, médecin généraliste traitante, des 27 et 30 septembre 2024,
mentionnant que l’état de santé de son patient avait nécessité l’achat des
moyens auxiliaires suivants : lit électrique, coussin nuque ergonomique,
bureau électrique, canapé électrique, chaise ergonomique, inhalateurs,
masque/chambre à inhalateur, téléphone et montre. L’assuré a sollicité le
remboursement de ces moyens auxiliaires et a produit les factures y
relatives.
Dans deux communications du 21 octobre 2024, l’OAI a
informé l’assuré de son refus de prendre en charge les coûts du matelas,
du coussin, du canapé électrique, des inhalateurs, du masque, du
téléphone et de la montre, en précisant que l’assurance-invalidité ne
prenait en charge les moyens auxiliaires que s’ils étaient désignés dans la

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liste exhaustive annexée à l’ordonnance concernant la remise des moyens
auxiliaires ou s’ils étaient assimilables à une des catégories mentionnées
dans cette liste.
Par décision du 30 octobre 2024, l’OAI a confirmé son refus de
prendre en charge, à titre de moyens auxiliaires, le coussin nuque
ergonomique, le matelas, le canapé électrique, les inhalateurs, le masque,
le téléphone et la montre.
B. Par acte de son conseil du 18 novembre 2024, A.________ a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la demande de prise en
charge des moyens auxiliaires est admise (lit électrique, coussin nuque
ergonomique, bureau électrique, canapé électrique, chaise ergonomique,
inhalateurs, masque/chambre à inhalateur, téléphone et montre), et
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour
nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. En
substance, il a fait valoir que l’annexe à l’OMAI (ordonnance du DFI
[Département fédéral de l'intérieur] du 29 novembre 1976 concernant la
remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51)
prévoyait la prise en charge des moyens auxiliaires litigieux et que ces
derniers étaient destinés à assurer et développer son autonomie, ainsi
qu’à établir et faciliter les contacts avec son entourage. A titre de mesure
d’instruction, il a requis la mise en œuvre d’une expertise destinée à
déterminer si les moyens auxiliaires sollicités étaient justifiés et de nature
à lui assurer et à développer son autonomie personnelle et à faciliter les
contacts avec son entourage.
Dans sa réponse du 4 décembre 2024, l’intimé a conclu au
rejet du recours.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Les factures produites par le recourant à l’appui de sa
demande de remboursement des moyens auxiliaires litigieux portent sur
un montant total inférieur à 30'000 fr., de sorte que la cause est de la
compétence du juge unique au vu de la valeur litigieuse (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’espèce, dans la décision attaquée, l’intimé a refusé de
prendre en charge, au titre de moyens auxiliaires, le coussin nuque
ergonomique, le matelas, le canapé électrique, les inhalateurs et le

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masque, le téléphone et la montre, payés par le recourant. En revanche, il
n’a pas statué sur sa demande de prise en charge du lit électrique, du
bureau électrique et de la chaise ergonomique. En conséquence, les griefs
et conclusions du recourant relatifs à ces derniers éléments excèdent
l’objet du litige et sont partant irrecevables.
Le litige porte donc exclusivement sur le droit du recourant à
la prise en charge par l’intimé, à titre de moyens auxiliaires, du coussin
nuque ergonomique, du matelas, du canapé électrique, des inhalateurs,
du masque/chambre à inhalateur, du téléphone ainsi que de la montre.
3. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications
législatives et réglementaires dans le cadre du « développement continu
de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO
2021 706) n’a pas modifié les conditions du droit aux moyens auxiliaires
de l’assurance-invalidité.
4. a) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont notamment
droit à l’octroi de moyens auxiliaires, quelles que soient les possibilités de
réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs
travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).
b) Aux termes de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une
liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a
besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier,
apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins
d’accoutumance fonctionnelle (al. 1, première phrase). Par ailleurs,

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l’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour
se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son
autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels
moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral
(al. 2).
c) La liste des moyens auxiliaires fait l’objet d’une ordonnance
du Département fédéral de l’intérieur (art. 14 RAI [règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). L’art. 2 al. 1 OMAI prévoit
qu’ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en
annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des
contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle.
Le chiffre 14.03 de l’annexe à l’OMAI mentionne comme
moyen auxiliaire servant à développer l’autonomie personnelle, les lits
électriques (avec potence mais sans matelas et sans autres accessoires),
pour l’utilisation au domicile privé des assurés qui en dépendent pour se
coucher et se lever.
Le chiffre 15.02 de cette annexe mentionne comme moyen
auxiliaire permettant à l’invalide d’établir des contacts avec son entourage
les appareils de communication électriques et électroniques pour les
assurés gravement handicapés de la parole et de l’écriture qui dépendent
d’un tel appareil pour entretenir des contacts quotidiens avec leur
entourage et qui disposent des facultés intellectuelles et motrices
nécessaires à son utilisation.
d) La liste contenue dans l’annexe à l’OMAI est exhaustive
dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires
entrant en ligne de compte. En revanche, il faut examiner pour chaque
catégorie si l’énumération des divers moyens auxiliaires faisant partie de
cette catégorie est également exhaustive ou simplement indicative (ATF
146 V 233 consid. 2.2 ; ATF 131 V 9 consid. 3.4.2 ; TF 9C_439/2012 du 1er
octobre 2012 consid. 2 ; TFA I 953/05 du 19 décembre 2006 consid. 3.1).

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5. Selon l'art. 21ter al. 1 LAI, l'assurance peut allouer des
indemnités d'amortissement à l'assuré qui a acquis, à ses frais, un moyen
auxiliaire auquel il a droit. L'art. 21ter al. 4 LAI précise que le Conseil
fédéral fixe le montant des indemnités et contributions prévues à l'al. 1.
Aux termes de l'art. 8 OMAI, si l’assuré fait lui-même
l’acquisition d’un moyen auxiliaire prévu dans la liste en annexe ou s’il
réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l’invalidité, il a
droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l’assurance
si elle avait pourvu à l’acquisition ou à l’adaptation en question (al. 1). S’il
s’agit de moyens auxiliaires, désignés comme coûteux par l’Office fédéral
des assurances sociales et qui, par nature, pourraient servir
éventuellement à d’autres personnes, le remboursement assumé par
l’assurance revêt la forme d’indemnités d’amortissements annuelles.
Ceux-ci sont fixés d’après les frais et la durée probable de l’utilisation du
moyen auxiliaire (al. 2). L’assurance peut subordonner le remboursement
à certaines charges garantissant un emploi adéquat du moyen auxiliaire et
prévoyant qu’en cas de non-utilisation de celui-ci, sa propriété sera
transférée à l’assurance (al. 3).
6. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024
consid. 4.2.1).
7. En l’occurrence, le coussin nuque ergonomique et le matelas
ne sont pas mentionnés dans l’annexe à l’OMAI, ce que le recourant ne

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semble pas vraiment contester. Le matelas est même expressément exclu
par le chiffre 14.03 de l’annexe à l’OMAI.
Le canapé électrique n’est pas non plus mentionné dans
l’annexe à l’OMAI et le chiffre 14.03 de cette annexe, cité par le recourant,
concerne exclusivement les lits électriques.
S’agissant des inhalateurs et du masque/chambre à inhalateur,
ils ne figurent pas non plus dans la liste contenue dans l’annexe à l’OMAI.
Le « Mémento 4.03 - Moyens auxiliaires de l’AI » du 1er janvier 2024 dont
se prévaut le recourant les considère expressément comme des appareils
de traitement, dont la prise en charge est ouverte uniquement pour les
assurés de moins de 20 ans.
Enfin, le refus de l’intimé de prendre en charge le téléphone et
la montre du recourant n’est pas non plus critiquable. Le chiffre 15.02 de
l’annexe à l’OMAI subordonne la prise en charge des appareils de
communication électriques et électroniques à titre de moyens auxiliaires à
la condition que l’assuré soit gravement handicapé de la parole et de
l’écriture. Il est indéniable que la laryngectomie subie par le recourant a
impacté sa capacité de communiquer verbalement. Cela étant, il ne
ressort pas du dossier – et le recourant ne le prétend pas non plus – qu’il
ne serait plus en mesure de communiquer par écrit du fait de ses atteintes
à la santé. Au contraire, selon le rapport d’évaluation de l’impotence du
10 septembre 2024, le recourant communique avec son psychiatre par
écrit (ch. 2.1 et 4.1.6 dudit rapport). En conséquence, les conditions du
chiffre 15.02 de l’annexe à l’OMAI ne sont pas réalisées.
Il découle de ce qui précède que l’intimé était fondé à refuser
la prise en charge financière demandée par le recourant pour les objets
précités.
8. Le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer
en pleine connaissance de cause. Il n’y a donc pas lieu de compléter

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l’instruction par la mise en œuvre de l’expertise sollicitée par le recourant.
En effet, une telle mesure d’instruction ne serait pas de nature à modifier
les considérations qui précèdent, puisque les faits pertinents ont pu être
constatés à satisfaction de droit (appréciation anticipée des preuves ; ATF
145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
9. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable, et la décision attaquée du 30 octobre 2024
doit être confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses
conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision rendue le 30 octobre 2024 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge d’A.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour le recourant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :