vd_gerichte · JS17.054986 · 2019-02-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.054986-181932
70
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 13 février 2019
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le
22 novembre 2018 par la Vice-Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.W.________, à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 6 décembre 2018, A.W.________, appelante, a fait
appel de l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 14 décembre 2018, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé à A.W.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 6 décembre 2018 dans la procédure d'appel.
Le 27 décembre 2018, B.W.________, intimé, a déposé une
réponse.
Le 17 janvier 2019, A.W.________ a déposé des déterminations.
Lors de l'audience d'appel du 21 janvier 2019, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I. Parties conviennent de répartir le quotient d’impôt et les
bonifications AVS par moitié entre elles, conformément aux
règles légales.
II. Le domicile légal des enfants est fixé au domicile de la mère.
III. A.W.________ contribuera à l'entretien de ses enfants par le
régulier versement d'une pension mensuelle de 1'150 fr. (mille
cent cinquante francs) par enfant, allocations familiales non
comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de A.W.________, dès et y compris le 1er
juillet 2017 et jusqu’au 30 avril 2019.
La situation sera revue en fonction du résultat des comptes
2018 de RICC, que B.W.________ s’engage à communiquer dès
qu’ils seront établis (en principe fin mars 2019).
En l’absence de nouvelle décision, la contribution d’entretien
sera à nouveau de 750 fr. (sept cent cinquante francs) par
enfant, dès le 1er mai 2019.
IV. Les parties renoncent réciproquement à toute contribution
d'entretien pour elles-mêmes.
V. Les contributions d’entretien qui précèdent ont été calculées
sur la base, pour B.W.________, d’un revenu de 5'108 fr. 20 et

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compte tenu d’une augmentation de 23'380 fr. (39’157.50 -
15'577.50) du compte courant créditeur de B.W.________, selon
les comptes 2017.
VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens de première et deuxième instance. »
L’appelante a en outre retiré sa conclusion tendant à la mise
en œuvre d’une médiation à titre de mesure de protection de l’enfant au
sens de l’art. 307 CC.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) pour l’appelant et laissés provisoirement à la charge de l'Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
4. Le conseil de l’appelante fait état dans sa liste d'opérations du
22 janvier 2019 de 14 heures et 55 minutes consacrées au dossier, ainsi
que de frais de vacation par 120 fr. et de débours par 14 francs. Le temps
consacré à la rédaction de l’appel à raison de 8 heures apparaît excessif
compte tenu de la difficulté relative de la cause et de la connaissance
préalable du dossier par le conseil qui est déjà intervenu en première
instance. Il sera ainsi ramené à 6 heures. En outre, le temps consacré à la
confection et à la rédaction des deux bordereaux de pièces produites (30

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minutes au total) relève d’un pur travail de secrétariat de l’avocat qui est
déjà inclus dans son tarif horaire et doit donc être retranché. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Lionel Ducret seront
indemnisés à hauteur de
2’250 fr. (sur la base d’un temps arrondi à 12 heures et 30 minutes),
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 14 fr. et
la TVA sur le tout par 183 fr. 55, correspondant ainsi à une indemnité
totale arrondie à 2'568 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelante A.W.________, sont
laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Lionel Ducret, conseil de l'appelante
A.W.________, est arrêtée à 2'568 fr. (deux mille cinq cent
soixante-huit francs), TVA et débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.

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VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Lionel Ducret (pour A.W.________),
- Me Claude-Alain Boillat (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :