vd_gerichte · ZQ21.033865 · 2022-06-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 225/21 - 98/2022
ZQ21.033865
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 juin 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Röthenbacher et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], [...], [...], avec élection de domicile auprès de [...], à [...],
recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 9b al. 2 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
marié et père de trois enfants mineurs (nés en [...], [...] et [...]), titulaire
d’une licence et d’un Master en science et génie des matériaux, a été
employé du 1er janvier 2014 au 20 août 2018 en qualité de Junior puis
Senior Material & Process Engineer auprès de G.________ AG.
L’assuré a ensuite entrepris des études à l’étranger, à l’école
de commerce P.________ de l’Université M.________ en I.________, en vue
d’obtenir un Master of Business Administration (ci-après : MBA). Il a
séjourné dans ce pays du 7 août 2018 au 18 juin 2019 et du 11 septembre
2019 au 20 juin 2020 à des fins de formation, avant de revenir en Suisse
le 21 juin 2020. Entre ces deux périodes, il a été employé par
R.________ Inc. en [...], au bénéfice d’un contrat de travail de durée
déterminée du 10 juin au 23 août 2019. La P.________ a délivré le diplôme
précité à l’assuré le 19 juin 2020.
Le 16 juillet 2020, de retour en Suisse, l’assuré s’est inscrit
comme demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP), sollicitant des indemnités de
l’assurance-chômage de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) dès la même date.
Dans son formulaire de demande d’indemnités, l’assuré a
indiqué avoir consacré son temps à une période éducative du 11 juin au
15 juillet 2020, précisant : « Prise en charge à temps plein des trois
enfants pour assurer la transition scolaire/culturelle et les tâches familiales
quotidiennes suite à l’isolement lié à la pandémie et au déménagement
des I.________ à la Suisse ».
Selon le procès-verbal du premier entretien de l’assuré à
l’ORP, effectué le 27 juillet 2020, il s’était inscrit au chômage à la suite de
la fin de ses études de MBA.

- 3 -
Par contrat signé le 31 juillet 2020, l’assuré a été engagé par
[...] Inc. en [...] (aux I.________), en qualité de Contract Management
Consultant pour A.________. La durée des relations de travail était prévue
du 17 août 2020 au 28 juillet 2021. Son inscription à l’ORP a été annulée
avec effet au 14 août 2020, compte tenu de ce nouvel engagement.
L’assuré a annoncé à son conseiller en placement de l’ORP qu’il allait
quitter la Suisse le 7 août 2020 pour se rendre à son nouveau lieu de
travail aux I.________.
Par formulaire de preuves de recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi daté du 12 août 2020, l’assuré a
fait état de ses offres de services avant chômage. Il a ainsi attesté au total
vingt-huit offres, réparties entre le 26 septembre 2019 et le 24 juin 2020.
La dernière entrée correspondait à celle qui a donné lieu à l’engagement
précité.
Par décision du 29 octobre 2020, l’agence de [...] de la Caisse
a indiqué à l’assuré qu’il devait observer un délai d’attente de 120 jours
indemnisables dès le 16 juillet 2020. Durant le délai-cadre de cotisation
allant du 16 juillet 2018 au 15 juillet 2020, il avait fait valoir une période
d’éducation de ses enfants. Cette période avait duré moins d’un mois, soit
du 21 juin au 15 juillet 2020, de sorte que le délai-cadre de cotisation
ordinaire ne pouvait être prolongé de deux ans supplémentaires. Durant le
délai-cadre de cotisation ordinaire, l’assuré justifiait d’une période de
cotisation insuffisante, soit trois mois et vingt-et-un jours, pour ses
engagements successifs auprès de G.________ AG puis de R.________ Inc.
Cependant, à la suite de sa formation, l’agence lui avait ouvert un délai-
cadre d’indemnisation en vertu de la libération des conditions relatives à
la période de cotisation selon l’art. 14 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0). Il devait toutefois observer un délai d’attente
spécial de cent-vingt jours dès le 16 juillet 2020.
Par courrier daté du 7 novembre 2020, l’assuré a formé
opposition à l’encontre de la décision précitée. La période éducative dont il

- 4 -
se prévalait avait débuté au plus tard le 14 juin 2020 et avait donc eu une
durée minimale de trente-deux jours. Le 21 juin 2020, retenu par la Caisse
comme date de début de ladite période, était la date de remise de son
diplôme MBA, qui ne coïncidait pas avec le début de la période éducative,
un diplôme pouvant être remis des mois après l’achèvement des études
correspondantes. Que l’on retienne la date de son dernier examen
obligatoire (le 16 mars 2020), la date de son dernier devoir rendu, après
lequel il s’était consacré à plein temps à sa famille (le 11 juin 2020), ou le
jour suivant la fin officielle du trimestre (le 14 juin 2020), la période
éducative avait duré plus d’un mois. L’assuré soulevait en sus l’absence
de base légale sous-tendant le critère d’une durée minimale d’un mois.
Par décision sur opposition du 30 juin 2021, la Caisse a rejeté
l’opposition précitée. Elle a relevé que l’assuré ne s’était pas retiré du
marché de l’emploi pour se consacrer à l’éducation de ses enfants. À
l’expiration de son contrat de durée déterminée pour R.________ Inc., il
s’était rendu aux I.________ pour une formation, de sorte que c’était dans
ce but qu’il s’était retiré du marché de l’emploi. Le lien de causalité faisait
défaut. Il n’avait pas non plus interrompu sa formation pour se consacrer à
l’éducation de ses enfants. Il l’avait achevée, puis avait déménagé en
Suisse et un laps de temps s’était écoulé avant son inscription au
chômage. Le lien de causalité faisait également défaut. À défaut d’un tel
lien entre l’absence d’exercice d’une activité lucrative et la période
éducative revendiquée, les conditions applicables n’étaient pas réunies
pour prolonger de deux ans le délai-cadre de cotisation de l’assuré et ce
dernier ne justifiait pas d’une période de cotisation suffisante.
B. Par acte daté du 28 juillet 2021, C.________ a formé recours
contre la décision sur opposition précitée, par-devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu à la réforme de la
décision attaquée en ce sens que le calcul du nombre de jours de la
période éducative est corrigé, qu’en conséquence son délai-cadre de
cotisation est prolongé, que son délai d’attente est révisé et que son gain
assuré est calculé à nouveau, en fonction de la période de cotisation allant
du 16 juillet 2016 au 15 juillet 2020. Son retrait du marché de l’emploi

- 5 -
avait été motivé par la prise en charge à plein temps de ses trois enfants
pour assurer leur transition scolaire et culturelle et les tâches familiales à
la suite de l’isolement lié à la pandémie et au déménagement vers la
Suisse. À l’approche de la fin de ses études, son épouse et lui avaient
décidé de consacrer plusieurs semaines avant et après le déménagement
de la famille en Suisse à l’accompagnement de leurs enfants à travers les
importants changements sociaux et culturels auxquels ils faisaient face. Il
avait ainsi effectivement décidé de se retirer du marché du travail pour
s’occuper de l’éducation de ses enfants. À ce moment-là, ses enfants
avaient souffert des longs mois d’isolement et de l’insécurité en lien avec
le confinement et la pandémie de COVID-19. Un déracinement social et un
changement majeur de programme scolaire les attendaient, les exigences
en langues et en mathématiques étant bien plus élevées en Suisse. Son
épouse et lui avaient investi tout leur temps à faciliter ce changement et à
encourager leurs enfants. Il avait progressivement assumé un rôle
croissant dans l’éducation des enfants dès le début de la pandémie. Il était
toutefois vrai qu’il avait décidé d’accomplir les quelques semaines
d’études qu’il lui restait avant de s’occuper à plein temps des enfants, et
que la période en question couvrait également le déménagement en
Suisse. Il semblait néanmoins déraisonnable de contester pour autant
l’indéniable caractère éducatif de ladite période, du 11 juin au 15 juillet
2020.
Par avis de la juge instructrice du 9 août 2021, le recourant a
été invité à élire domicile en Suisse pour la notification des actes
judiciaires, compte tenu de son départ pour les I.________, enregistré le
2 octobre 2020 selon le registre cantonal des personnes. Le recourant a
élu un domicile de notification en Suisse par courrier daté du 16 août
2021.
Par réponse du 29 septembre 2021, la Caisse a proposé le
rejet du recours sans suite de frais et dépens et maintenu sa position. Elle
a également produit le dossier de l’assuré.

- 6 -
Par courrier du 14 octobre 2021, la juge instructrice a requis la
production du dossier de la cause auprès de l’ORP. Le Service de l’emploi
a produit le dossier du recourant par retour du courrier du 22 octobre
2021. Ce dossier contient notamment des échanges de courriels entre le
recourant et son conseiller ORP, ainsi que des documents académiques
produits par le recourant, relatifs entre autres à son calendrier
académique aux I.________. Les parties ont été informées que ledit dossier
avait été versé à la cause et qu’elles pouvaient déposer d’éventuelles
déterminations après sa consultation.
Les parties ne se sont pas prononcées plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent compte tenu des féries estivales (art. 93 let. a et 96 al. 1 let. b
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations de
l’assurance-chômage dès son inscription le 16 juillet 2020.

- 7 -
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à cette
indemnité, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la
période de cotisation ou en être libéré (let. e). Celles-ci sont satisfaites par
celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3
LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
Selon l’art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre de cotisation est de deux
ans, sauf disposition contraire de la loi. Ce délai-cadre commence à courir
deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend le
droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 3 en relation avec l’art. 9 al. 2
LACI).
Le délai-cadre d’indemnisation délimite la période durant
laquelle l’assuré peut recevoir des prestations, tandis que le délai-cadre
de cotisation fixe le laps de temps durant lequel l’assuré doit avoir
accompli la période de cotisation minimale (Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 3 ad art. 9
LACI).
b) L'art. 9b LACI prévoit une réglementation spéciale en
matière de délais-cadres en cas de période éducative, dans deux
hypothèses. La première, qui aboutit à la prolongation de deux ans du
délai-cadre d’indemnisation, est réalisée lorsqu’un délai-cadre
d’indemnisation courait au début de la période éducative consacrée à un
enfant de moins de dix ans et si l’assuré, à sa réinscription au chômage,
ne justifie pas d’une période de cotisation suffisante (al. 1). La seconde
hypothèse, qui porte le délai-cadre de cotisation à quatre ans, est réalisée
lorsque l’assuré s’est consacré à l’éducation de son enfant, si aucun délai-
cadre d’indemnisation ne courait au début de la période éducative
consacrée à un enfant de moins de dix ans (al. 2). Les personnes visées
bénéficient ainsi d'un délai-cadre prolongé (quatre ans au total) pour
remplir la condition d'une période de cotisation de douze mois. Cette
disposition a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle des

- 8 -
personnes qui interrompent leur activité lucrative à la suite de la
naissance d’un enfant ou pour assumer des tâches éducatives (ATF 139 V
37 consid. 5.3.1 et la référence citée).
Le mécanisme de prolongation des délais-cadres au sens de
l'art. 9b LACI n'est réservé qu'aux personnes qui se sont véritablement
retirées un temps du marché du travail en raison de l'éducation d'un
enfant et n'ont pu, de ce fait, accomplir une période de cotisation
suffisante (Rubin, ibidem). Il doit dès lors exister un lien de causalité entre
la lacune de cotisation pendant le délai-cadre ordinaire de deux ans et le
temps consacré à l'éducation d'un enfant (ATF 139 V 482 consid. 9.1). Ce
mécanisme ne s'applique pas aux personnes qui, par exemple, ne se sont
retirées du marché du travail que durant la période de perception de
l'allocation de maternité. En effet, ce laps de temps compte comme
période de cotisation et ne saurait dès lors être considéré comme étant à
l'origine d'une lacune de cotisation due à une période éducative (ATF
140 V 379 consid. 3.2). Il est indifférent que la période éducative ait été
exercée en Suisse ou non selon la doctrine (Rubin, ibidem). Enfin, aucune
durée minimale de période éducative n’est prescrite par la loi dans le
cadre de l’application de l’art. 9b LACI (ATF 140 V 379 consid. 2.3 ; ATF
136 V 146 consid. 1.4 ; Rubin, op. cit., n°4 ad art. 9b LACI).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).

- 9 -
5. a) En l’espèce, il est constant que le délai-cadre ordinaire de
cotisation s’est déroulé du 16 juillet 2018 au 15 juillet 2020, et que le
recourant n’a pas, durant cette période, exercé d’activité soumise à
cotisation durant douze moins au moins (art. 9 al. 1, 3 et 13 al. 1 LACI). Le
recourant se prévaut toutefois d’une période éducative pour ses enfants,
âgés de moins de dix ans, ce qui impliquerait un délai-cadre spécial de
cotisation de quatre ans en vertu de l’art. 9b al. 2 LACI.
Il sied de préciser à titre liminaire qu’à l’inverse de la décision
initiale, la décision sur opposition litigieuse ne se réfère pas, à juste titre et
comme relevé par le recourant, à une durée minimale de la période
éducative d’un mois. Ce critère temporel a en effet été écarté par la
jurisprudence et la doctrine (cf. consid. 3b ci-avant).
La condition litigieuse réside dans le lien de causalité entre la
lacune de cotisation du recourant durant le délai-cadre ordinaire de
cotisation et le temps consacré à l’éducation de ses enfants. En d’autres
termes, il y a lieu de déterminer si, comme il l’allègue, le recourant a
renoncé à des activités lucratives entre le 11 juin et le 15 juillet 2020 pour
pouvoir se consacrer à l’éducation de ses enfants ou si, comme le soutient
l’intimée, d’autres motifs sont à l’origine de cette situation.
b) Le recourant a certes déclaré dans sa demande d’indemnité
de chômage qu’il s’était occupé à plein temps de ses trois enfants du
11 juin au 15 juillet 2020 pour assurer la transition scolaire, culturelle et
les tâches familiales en raison de l’isolement lié à la pandémie et au
déménagement en Suisse. Il a réitéré ces explications en procédure
administrative puis judiciaire.
Ces déclarations sont toutefois contredites par les pièces
versées au dossier.
Selon le procès-verbal du premier entretien avec son conseiller
ORP, le recourant s’est inscrit au chômage en raison de la fin de ses

- 10 -
études de MBA, et non en raison de la fin d’une période qu’il aurait
consacrée à ses enfants.
Il ressort du formulaire de preuves de recherches d’emploi
avant la période de chômage, rempli par le recourant, que ce dernier a
effectué vingt-huit offres de services. Deux d’entre elles ont été effectuées
entre le 11 juin et le 15 juillet 2020, soit les 16 et 24 juin 2020. Cette
dernière offre, du 24 juin 2020, a débouché sur l’engagement du
recourant. Or il avait déjà postulé auprès de cet employeur potentiel,
A.________, le 2 avril 2020. La lettre de motivation qu’il a adressée à cet
employeur, datée du 26 juin 2020, mentionne des discussions qu’il avait
eues avec trois employés, qui avaient augmenté sa motivation pour le
poste. Il a de plus indiqué, dans le formulaire signé le 12 août 2020, qu’il
avait participé à cinq entretiens avec cet employeur, « + négociation
contrat ». Le contrat de travail, vraisemblablement issu desdites
négociations, est daté du 29 juillet 2020 et le recourant l’a signé le
31 juillet 2020. Il est y est indiqué comme références le numéro de
portable du recourant aux I.________ et son adresse électronique
académique (C.________@[...]) et non son numéro de téléphone suisse ou
son adresse de courriel privée, qu’il utilisait dans le cadre de ses échanges
avec l’ORP et qu’il a indiqués lors de son inscription au chômage. Cela
laisse à penser que les discussions ont débuté alors qu’il était encore
étudiant. Cette hypothèse est renforcée par le fait que le recourant avait
déjà eu des contacts avec l’employeur en avril, lors de sa première
postulation, et à l’évidence avant sa lettre de motivation du 26 juin 2020,
puisqu’il y fait référence à des discussions avec d’autres employés que le
recruteur destinataire du courrier.
Lors de l’entretien du 27 juillet 2020 à l’ORP, le recourant a
déclaré qu’il avait réservé un vol le 7 août 2020 pour quitter la Suisse, que
« toutes les conditions [avaient] été fixées » pour son nouvel emploi, que
seul le contrat restait à signer. Il a ensuite écrit à son conseiller ORP que
son visa avait été accepté (cf. courriel du 7 août 2020) et qu’il se trouvait
aux I.________ (cf. courriel du 10 août 2020). Il semble donc vraisemblable
que durant la période concernée, le recourant se soit également consacré,

- 11 -
en partie à tout le moins, à la préparation de deux déménagements
internationaux (des I.________ à la Suisse le 21 juin 2020 et de la Suisse
aux I.________ le 7 août 2020).
À la lumière de ces éléments, il se justifie de retenir au stade
de la vraisemblance prépondérante que le recourant recherchait
activement un emploi durant la période dont il est question, en postulant à
diverses offres d’emploi et en prenant part à un processus de recrutement
relativement long, comportant plusieurs étapes et entretiens, avec
A.________. Le recourant n’avait ainsi pas renoncé à intégrer le marché de
l’emploi dès la fin de ses études en raison de la prise en charge de ses
enfants. Il n’a pas véritablement interrompu sa disponibilité sur le marché
de l’emploi en raison de tâches éducatives. Il y a en réalité été contraint le
temps que ses recherches d’emploi se révèlent fructueuses, avec la
signature d’un contrat de travail. Le lien de causalité requis fait ainsi
défaut en l’occurrence, comme l’a retenu l’intimée, qui était ainsi fondée à
fixer le délai-cadre de cotisation de manière ordinaire.
Ce constat permet de nier la réalisation des conditions d’une
période éducative conduisant à la fixation d’un délai-cadre de cotisation
de quatre ans. Il n’est ainsi pas nécessaire d’examiner la possibilité
d’appliquer ce mécanisme dans le cas où le deuxième parent se consacre
également entièrement à l’éducation des enfants durant la même période,
au vu de l’art. 9b al. 4 LACI et de la ratio legis de cette disposition. In casu,
le recourant allègue en effet que son épouse et lui avaient fait le choix de
se consacrer tous deux à la prise en charge de leurs enfants à temps plein
durant la période litigieuse.
6. La libération des conditions relatives à la période de cotisation
du recourant en raison de sa période de formation n’est pas contestée. Le
recourant n’élève pas non plus de grief à l’encontre du délai d’attente
spécial de cent-vingt jours auquel il a été soumis pour ce motif. Ces
éléments de la décision ne prêtent pas le flanc à la critique au vu des
art. 14 al. 1 let. a, 18 al. 2 LACI et 6 al. 1 OACI.

- 12 -
7. a) Partant, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de
dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a
procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA a contrario ; ATF
127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 juin 2021 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. C.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,

- 13 -
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :