vd_gerichte · ZF20.023764 · 2020-10-19 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 12/20 - 20/2020
ZF20.023764
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 octobre 2020
__________________
Composition :Mme DESSAUX, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Pasche, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION, à Vevey, intimée.
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Art. 11 al. 1 LAPG ; art. 2 al. 3bis Ordonnance sur les pertes de
gain COVID-19
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après également : l’assuré ou le recourant)
déploie une activité lucrative indépendante en tant qu’associé de
C.________Snc, société active dans la location de machines de chantiers.
Par décisions des 7 février 2019 et 13 février 2020, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation (ci-après : la CCVD ou l’intimée) a
fixé les acomptes de cotisations dus par l’assuré pour les années 2019 et
2020, sur la base d’un revenu déterminant de 132'500 fr., respectivement
133'000 francs. Le 30 mars 2020, elle a rendu une décision définitive
relative aux cotisations dues par l’assuré pour l’année 2018, sur la base du
revenu déterminant de 107'900 fr. communiqué par l’administration
fiscale.
B. En date du 31 mars 2020, B.________ a requis formellement
une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus, motif pris de la
perte de la possibilité de garde de ses deux enfants, âgés de moins de 12
ans.
Par décomptes des 14 avril, 4 et 8 mai 2020, la CCVD a mis
l’assuré au bénéfice d’une allocation pour perte de gain en cas de
coronavirus du 19 mars au 17 avril 2020.
C. B.________ a déposé une nouvelle demande d’allocation pour
perte de gain en cas de coronavirus le 27 mai 2020, indiquant subir une
perte de gain indirectement liée aux mesures ordonnées par le Conseil
fédéral.
La CCVD a rendu une décision de refus le 29 mai 2020,
exposant que l’activité de l’assuré n’était pas interdite et que son revenu
soumis à cotisation en 2019 ne se situait pas entre 10'000 fr. et 90'000
francs.

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L’assuré s’est opposé à cette décision par correspondance du
4 juin 2020, invoquant un ralentissement de son activité en raison du
Covid-19. Son revenu déterminant allait être fixé à 85'000 fr. environ pour
l’année 2019. Sa comptabilité n’était toutefois pas encore bouclée et
n’avait pas été transmise à l’administration fiscale. Il persistait à
considérer remplir les conditions d’octroi de l’allocation pour perte de gain
en cas de coronavirus, selon les informations recueillies par ses soins sur
internet.
La CCVD a établi sa décision sur opposition le 16 juin 2020 et a
confirmé sa décision de refus du 29 mai 2020. Elle a rappelé s’être basée,
à bon droit, sur la décision d’acomptes de cotisations pour l’année 2019,
rendue le 7 février 2019, laquelle faisait mention d’un revenu déterminant
de 132'500 fr. et n’avait fait l’objet d’aucune demande de modification
jusqu’au 17 mars 2020. Ces éléments permettaient de nier le droit à
l’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus. Par ailleurs, la
dernière décision de taxation définitive datait du 30 mars 2020 et était
relative à l’année 2018. Un revenu déterminant de 107'900 fr. avait été
retenu, ce qui excluait également le droit à une allocation pour perte de
gain en cas de coronavirus. Enfin, la décision de taxation fiscale de l’année
2019 n’était pas encore disponible.
D. B.________ a déféré la décision sur opposition du 16 juin 2020 à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours
du 22 juin 2020, concluant à sa réforme en ce sens que le droit à
l’allocation querellée lui soit reconnu. Il s’est prévalu des fluctuations
importantes de son revenu, celui-ci se montant en définitive à environ
88'000 fr. pour l’année 2019. Sa comptabilité était en passe d’être bouclée
sur ce chiffre et serait transmise ultérieurement. Il estimait qu’il n’aurait
pas été judicieux de solliciter la modification des acomptes de cotisations
de l’année 2019 avant de connaître précisément son revenu annuel.
Par complément du 10 juillet 2020, l’assuré a adressé à la Cour
de céans un tirage de sa comptabilité relative à l’année 2019, laquelle a
mis en évidence un revenu annuel de 88'928 fr. 60. Il a maintenu ses

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conclusions et s’est en outre interrogé sur une modification ultérieure de
la décision sur opposition querellée, lorsque la décision de taxation fiscale
de l’année 2019 aurait été émise.
La CCVD a répondu au recours le 5 août 2020, concluant à son
rejet. Elle a repris les arguments précédemment exposés à l’assuré dans
la décision sur opposition du 16 juin 2020. Elle a au surplus observé que
l’assuré aurait dû être en mesure de se rendre compte de la diminution de
son revenu 2019 en cours d’année et de la pertinence de demander une
modification à la baisse de ses acomptes de cotisations.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien avec le coronavirus,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance du 20 mars
2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus
[Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; RS 830.31]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (cf. art. 60 al. 1 LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]). Il respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi
(cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine

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ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Est litigieux en l’espèce le droit du recourant à l’allocation
pour perte de gain en cas de coronavirus, nié par l’intimée aux termes de
la décision sur opposition entreprise. La question du recourant quant à une
possible révision procédurale de la ladite décision à réception de la
décision de taxation fiscale définitive de l’année 2019 excède en revanche
l’objet du litige dans la mesure où elle n’est pas tranchée par la décision
du 29 mai 2020 et la décision sur opposition du 16 juin 2020. Au
demeurant, il appartiendra à l’intimée de se prononcer à cet égard en
temps utile.
3. a) Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19, entré en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 (RO 2020
1257) et abrogé le 17 septembre 2020 (RO 2020 3705), les personnes
considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui ne sont
pas concernées par l’al. 3 ont droit à l’allocation pour autant qu’elles
soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
qu’elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le
Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu
déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe
entre 10'000 et 90'000 francs.
b) En vertu de l’art. 5 al. 1 de l’ordonnance sur les pertes de
gain COVID-19, l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen
de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.

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c) L’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-
19 précise que pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 LAPG
(loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de
service et de maternité ; RS 834.1) s’applique par analogie. Dans sa
teneur en vigueur du 17 mars 2020 (RO 2020 2223) au
16 septembre 2020 (RO 2020 3705), cette disposition prévoyait
également qu’après la fixation du montant de l’allocation, cette dernière
ne peut faire l’objet d’un nouveau calcul que si une taxation fiscale plus
récente est envoyée à l’ayant droit d’ici au 16 septembre 2020 et que
celui-ci dépose une demande de nouveau calcul d’ici à cette date.
d) Conformément à l’art. 11 al. 1, première phrase, LAPG, le
revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant
pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS.
Selon l’art. 7 al. 1 RAPG (règlement du 24 novembre 2004 sur
les allocations pour perte de gain ; RS 834.11), pour les personnes
exerçant une activité indépendante, l’allocation est calculée d’après le
revenu, converti en revenu moyen, qui a servi de base à la dernière
décision de cotisations à l’AVS rendue avant l’entrée en service,
l’allocation étant ajustée sur demande si, par la suite, une nouvelle
décision de cotisation est prise pour l’année pendant laquelle le service a
été accompli.
e) Aux termes de l’art. 9 al. 3 LAVS, le revenu provenant d’une
activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont
déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux
caisses de compensation.
La perception des acomptes de cotisations est régie par l’art.
24 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101). Ils sont fixés sur la base du revenu probable de
l’année de cotisation (al. 2). S’il s’avère, pendant ou après l’année de
cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les
caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations (al. 3). Les

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personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de
compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations,
leur transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler
lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable (al. 4).
4. a) D’après le ch. 1065 CCPG (Circulaire sur l’allocation pour
perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus
[Corona-perte de gain]), dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2020,
rétroagissant au 17 mars 2020, la base de calcul de l’indemnité pour les
indépendants correspond en principe au revenu réalisé en 2019. Pour ce
faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des cotisations 2019
(acomptes de cotisation) qui est déterminant. En revanche, si, au moment
où l’indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive pour 2019 est
déjà disponible, celle-ci doit être prise comme base de calcul.
b) Le ch. 1065.1 CCPG précise toutefois, lorsque l’indemnité a
été fixée sur la base des revenus utilisés pour les acomptes de cotisation
2019 et que ceux-ci n’ont pas été adaptés depuis la dernière décision
définitive de cotisation, que les revenus de la dernière décision définitive
de cotisation doivent être pris en compte sur demande du bénéficiaire. Si,
au moment de la demande, la taxation fiscale pour 2019 est déjà
disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte. La demande de
nouveau calcul, respectivement de révision ou de reconsidération, doit
être adressée à la caisse de compensation au plus tard le 16 septembre
2020.
c) Les ch. 1065 et 1065.1 CCPG ci-dessus sont conformes à
l’art. 11 al. 1 LAPG, ainsi qu’à l’art. 7 al. 1 RAPG. Ces directives sont
également conformes à la jurisprudence en matière d’allocation pour perte
de gain en cas de service et de maternité, laquelle admet qu'une caisse de
compensation puisse, lorsque les cotisations dues pour l'année
déterminante n'ont pas encore fait l'objet d'une décision passée en force,
calculer provisoirement le montant de l'allocation de maternité sur la base
du revenu pris en considération par la caisse de compensation pour fixer

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les acomptes de cotisations pour l'année en cause (TF 9C_253/2014 du 28
juillet 2014 consid. 4.3 ; ATF 133 V 431 consid. 6.2.2).
5. a) En l’espèce, en l’absence de décision de taxation fiscale
exécutoire, partant de décision définitive de cotisation pour l’année 2019,
l’intimée était légitimée à retenir le revenu déterminant sur la base de la
décision provisoire fixant les acomptes de cotisation, datée du 7 février
2019.
La prise en compte au titre de revenu déterminant du seul
résultat d’exploitation d’un exercice comptable (celui relatif à l’année
2019, ainsi que le requiert le recourant), serait contraire à l’art. 9 al. 3
LAVS. On observe d’ailleurs que le montant de 88'928 fr. 60 ressortant de
la comptabilité de l’année 2019, produite par le recourant le 10 juillet
2020, ne présage pas du revenu déterminant qui sera fixé par
l’administration fiscale. Dans le cas particulier, l’amortissement sur les
machines et véhicules est a priori supérieur au taux de 30 % prévu par les
directives fiscales en la matière (cf. normes fiscales édictées par
l’Administration cantonale des impôts pour le canton de Vaud). Dès lors, le
revenu déterminant ne sera connu qu’à l’issue de l’établissement de la
décision de taxation fiscale, laquelle lie l’intimée.
b) Ainsi que l’a souligné l’intimée, il était loisible au recourant
de solliciter une modification des acomptes de cotisation, provisoirement
fixés le 7 février 2019, dès que ce dernier avait pu se rendre compte d’une
diminution substantielle de son revenu en cours d’année. Il disposait de
cette possibilité avant même d’avoir bouclé définitivement sa comptabilité
(cf. art. 24 al. 4 cité supra sous consid. 3e).
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 16 juin 2020 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).

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c) Le recourant, n’obtenant pas gain de cause et ayant de
toute façon agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel, n’a pas
droit à une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 juin 2020 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :