vd_gerichte · ZQ24.008430 · 2024-05-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 40/24 - 60/2024
ZQ24.008430
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 mai 2024
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Gauron-Carlin et Livet, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI
402

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E n f a i t :
A. a) Ressortissante française née en [...],C.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) a été « Clinik Manager » de la succursale de
[...] de la société J.________ SA du 23 février 2021 au 31 octobre 2023.
b) L’assurée s’est inscrite le 30 octobre 2023 auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme
demandeuse d’emploi à 100 %. Elle a sollicité l’octroi d’indemnités de
chômage à compter du 1er novembre 2023.
Lors du premier entretien de conseil qui s’est tenu le 10
novembre 2023, l’assurée a informé son conseiller ORP qu’elle souhaitait
monter sa clinique esthétique médicale, projet qui allait se concrétiser dès
le 1er décembre 2023. Elle avait rédigé un business plan viable, déjà signé
un contrat de bail pour des locaux à [...] et était autorisée à travailler sans
médecin avec des appareils laser.
Au cours du même entretien, le conseiller ORP de l’assurée l’a
notamment informée qu’une mesure de soutien à une activité
indépendante (SAI) ne pourrait pas lui être accordée au vu de l’état
d’avancement de son projet et que le droit au chômage cesserait dès le
début de ladite activité.
Interpellée sur son aptitude au placement, l’assurée a, par
courrier électronique du 4 décembre 2023, expliqué qu’elle était apte à
travailler comme thérapeute laser au sein d’une clinique de soins
esthétiques, tout en précisant que son objectif consistait à ouvrir sa
clinique à [...] où elle officiera à la fois en tant que gérante et praticienne
salariée de sa société à responsabilité limitée. Elle a indiqué que son
activité n’avait pas encore commencé et qu’elle était « pleinement apte à
une activité à 100% ». Elle a également insisté sur sa détermination à
poursuivre son projet de clinique esthétique auquel elle ne pouvait
renoncer et qui n’était pas finalisé à ce stade mais encore en phase de
création. Elle s’investissait pleinement dans la concrétisation de son

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commerce, consacrant environ quarante-cinq heures par semaine à celui-
ci. En l’état, elle disposait d’un stock de matériel d’une valeur de 40'000
fr. pour le démarrage de son activité indépendante ainsi que d’un contrat
de bail à loyer pour locaux commerciaux pour la période du 1er mai 2023
au 30 avril 2028. La société n’était en revanche pas encore inscrite au
Registre du commerce, ni même affiliée à la caisse AVS ; elle n’avait pas
encore de personnel, ni de mandat en cours.
Par décision du 6 décembre 2023, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail, Pôle aptitude au placement, a déclaré
l’assurée inapte au placement dès le 1er novembre 2023, au motif que le
but de celle-ci était de déployer une activité indépendante à caractère
durable à laquelle elle n’était pas disposée à renoncer au profit d’une
activité salariée.
Le 21 décembre 2023, l’assurée, avec le concours du Syndicat
[...], s’est opposée à cette décision. Elle a fait valoir qu’elle avait bien
déclaré vouloir se mettre à son compte dans le futur mais sans toutefois
évoquer de date précise. Elle a souligné avoir remis à son conseiller ORP
les recherches d’emploi qu’elle avait effectuées en octobre et novembre
2023 avec l’intention claire de trouver un poste. Pour elle, la décision
litigieuse était par conséquent inacceptable car irrespectueuse de la
législation en matière d’assurance-chômage, laquelle encourageait les
assurés à se mettre à leur compte. Elle s’estimait apte au placement,
ayant fait part à plusieurs reprises de sa disponibilité à 100 %, comme en
attestaient ses recherches d’emploi « qualitativement et quantitativement
riches ». Elle a précisé consacrer une partie de son temps de loisir à son
projet ce qui ne l’empêchait pas d’être apte à 100 % et plaçable sur le
marché du travail.
Le 19 janvier 2024, la société H.________ Sàrl à [...] a été
inscrite au Registre du commerce. L’assurée figure comme associée-
gérante avec signature collective à deux et présidente de ladite société,
active dans l’exploitation d’une clinique de soins esthétiques ainsi que la

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vente de produits cosmétiques, d’alimentation complémentaire et de
nutrition.
Par décision sur opposition du 7 février 2024, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision
contestée. Elle a estimé, sur la base des réponses données le 4 décembre
2023, que l’assurée ne présentait pas la disponibilité annoncée (au taux
de 100 %) au vu des démarches entreprises pour la concrétisation de son
activité indépendante, ainsi que pour suivre une mesure du marché du
travail à plein temps.
B. Par acte du 23 février 2024, C.________ a déféré la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal et conclu à sa réforme en ce sens qu’une pleine aptitude au
placement lui soit reconnue dès son inscription au chômage. Reprenant les
arguments déjà développés dans son opposition, elle reprochait à la DGEM
de se baser sur ses seules déclarations quant à son souhait de travailler à
son compte, rappelant que son intention première était de trouver un
emploi. D’ailleurs elle n’avait cessé de déployer des efforts pour la
recherche d’un emploi depuis son inscription et était disposée à participer
aux mesures du marché du travail. Faute de reconnaissance de ses droits,
elle avait été contrainte de s’adresser au service social de sa commune.
Par réponse du 9 avril 2024, la DGEM a conclu au rejet du
recours et renvoyé aux considérants de la décision sur opposition
litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à l’indemnité de
chômage, singulièrement la question de son aptitude au placement à
compter du 1er novembre 2023.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité
lucrative salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes
inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168
consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018
consid. 4.1 et les références citées).

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b) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de
l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi
salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 40 ad art. 15 LACI ; TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5).
Selon la jurisprudence, est réputé inapte au placement l’assuré
qui n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité
salariée, parce qu’il a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité
lucrative indépendante, cela pour autant qu’il ne puisse plus être placé
comme salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326
consid. 1a et les références citées ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015
consid. 3.2 ; TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2). Il faut tenir
compte des circonstances du cas concret, notamment du point de savoir si
l’exercice d’une activité à titre indépendant a des conséquences sur la
disponibilité de l’assuré et, le cas échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V
136 consid. 3b ; RUBIN, op. cit., n. 42 ad art. 15 LACI).
c) L’assuré qui exerce une activité indépendante durable
pendant son chômage est apte au placement s’il peut l’exercer en dehors
de l’horaire de travail habituel. (ATF 112 V 136 consid. 3b ; TF
8C_966/2010 du 28 mars 2011 consid. 2). L’exercice d’une activité durable
à temps partiel empiétant sur les heures habituelles de travail, mais
n’empêchant pas la prise d’une activité salariée, ne compromet pas
l’aptitude au placement. Par contre, cette situation influencera l’étendue
de la perte de travail à prendre en considération. Dès qu’un assuré décide

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de se lancer dans l’indépendance de façon durable et à titre principal,
c’est-à-dire en privilégiant son activité indépendante et en lui consacrant
l’essentiel de son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude au
placement doit être niée (DTA 2010 p. 297 consid. 3.3.2 p. 301 ; 2009 p.
336 ; 1972 p. 21). Dans ce cas, il faut partir du principe que les possibilités
de placement sont trop rigides car tributaires des horaires prioritaires de
l’activité indépendante (RUBIN, op. cit., n. 48 ad art. 15 LACI).
4. En l’occurrence, il convient de constater que l’exercice par la
recourante d’une activité indépendante, sous la forme de l’exploitation
d’un commerce, relève d’une aspiration professionnelle de longue date et
non d’une réaction à sa mise au chômage ou d’une intention de vouloir
diminuer le dommage en résultant. A cet égard, il y a lieu de mettre en
évidence la conclusion d’un contrat de bail à loyer pour locaux
commerciaux dès le 1er mai 2023 (avec un loyer mensuel brut de 1'660
fr.), l’acquisition d’un stock de matériel pour une valeur de 40'000 fr. ainsi
que le temps consacré à la mise sur pied de son activité (environ
quarante-cinq heures par semaine).
Au regard du temps et de l’argent investis pour concrétiser son
projet de clinique esthétique, il paraît peu probable que la recourante soit
prête à renoncer à son activité au profit d’une activité dépendante. Il y a
lieu de craindre que celle-ci ne puisse pas offrir à un (potentiel) employeur
des perspectives claires d’employabilité ainsi que toute la disponibilité
normalement exigible, ce d’autant que l’activité indépendante qu’elle
entend déployer s’effectue principalement durant la journée. Dans ces
conditions, la recourante peine à convaincre par ses explications. Le fait
qu’elle a déclaré, tant dans le cadre de son opposition que de son recours,
que son intention était clairement de trouver un emploi n’y change rien.
De telles déclarations, par ailleurs contradictoires avec les réponses
qu’elle a fournies dans son courriel du 4 décembre 2023, apparaissent
davantage comme le fruit d’une réflexion consécutive à la réception de la
décision d’inaptitude que d’une réelle volonté (règle dite des « premières
déclarations » selon laquelle, en présence de deux versions différentes et
contradictoires d’un état de fait, la préférence doit être accordée en

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général à celle que la personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait
peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures cf. ATF 142 V
590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre
2018 consid. 6).
Aussi, il y a lieu de considérer, sur la base de ses déclarations
initiales, que la recourante s’est engagée dans une démarche dynamique
et de long terme visant l’exercice d’une activité indépendante. Le seul fait
qu’elle ait rempli formellement ses obligations de chômeuse ne permet
pas de mettre en doute son inaptitude au placement au cours de la
période litigieuse. En raison de l'étendue de son engagement pour la mise
sur pied de son projet d’indépendante, la recourante n’offrait
objectivement pas la disponibilité annoncée au taux de 100 %.
Sur le vu de ce qui précède, la Cour de céans retient que
l’intimée n’a pas violé le droit fédéral en déclarant la recourante inapte au
placement dès le 1er novembre 2023.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 février 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :