vd_gerichte · PE24.016294 · 2025-03-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
202
PE24.016294-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 mars 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mars 2025 par E.________
contre l’ordonnance de jonction rendue le 10 mars 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE24.016294-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 18 décembre 2023, le Ministère public cantonal Strada a
ouvert une instruction pénale sous la référence PE23.024758 contre
A.W.________ pour avoir, à Bex, le jour même, roué de coups [...] dans le
but d’obtenir de lui de l’argent.
351

- 2 -
b) Le 26 juillet 2024, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale sous la référence
PE24.016294 contre E.________, B.W.________ et A.W.________ en raison de
leur participation à une bagarre à la gare d’Aigle le 25 juillet 2024, au
cours de laquelle ils ont été blessés.
c) Le 5 février 2025, le Ministère public cantonal Strada a
transmis le dossier de la cause PE23.024758 au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois afin qu’il s’en saisisse.
B. Par ordonnance du 10 mars 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, considérant que les causes étaient
connexes et dirigées contre le même prévenu, a ordonné la jonction de
l’enquête PE23.024758 à l’enquête PE24.016294 (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).
C. Par acte du 12 mars 2025, E.________ a recouru contre cette
ordonnance sans prendre de conclusions.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de jonction
rendue par le Ministère public en application de l’art. 30 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 3 -
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision (cf. TF
7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars
2023 consid. 1.1 et les références citées). Il découle ainsi des principes
généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP
que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (cf. TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1 ; CREP 22 novembre
2024/849 consid. 1.1 ; CREP 8 avril 2024/262 consid. 1.3).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_51/2024
précité consid. 2.2.2; TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1). Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne
devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP,

- 4 -
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la
partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022
précité consid. 1.1).
1.3 En l’espèce, comme on le verra ci-après, au vu de son
contenu, on peut se demander si l’acte du 12 mars 2025 doit bien être
considéré comme un recours dirigé contre l’ordonnance du 10 mars 2025.
Tel est toutefois bien le cas, dès lors que le recourant indique qu’il
souhaite faire « appel » et qu’il a joint la décision précitée à son envoi. Le
recours a été interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante et prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP). Cependant, cet acte ne comporte aucun moyen dirigé contre les
motifs ou le dispositif de l’ordonnance attaquée et qui, en se référant aux
considérants de cette décision, commanderait d’en rendre une autre. En
effet, le recourant se limite à exposer qu’il a été frappé, qu’il s’est
défendu, qu’il a subi des blessures dont il garde des séquelles et qu’il
souhaite exercer ses droits. Il ne conteste toutefois ni le principe de la
jonction des procédures, ni les motifs exposés par la procureure
(connexité et identité d’un des prévenus), que ce soit expressément ou
implicitement. Le recours ne satisfait donc pas aux exigences de
motivation au sens de l’art. 385 al. 1 CPP et doit être déclaré irrecevable.
Un tel défaut de motivation ne saurait par ailleurs justifier qu’un délai
supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son acte en
application de l’art. 385 al. 2 CPP compte tenu de la jurisprudence
précitée.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de E.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- E.________,
- Me Margaux Thurneysen, avocate (pour A.W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :