vd_gerichte · PO19.045580 · 2022-04-12 · fr
Contestation de l'état de collocation
Contestation de l'état de collocation


TRIBUNAL CANTONAL
PO19.045580-220280
93
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 avril 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 119 et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 2 mars 2022 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale fixant son indemnité de conseil d’office
de B.________, dans le cadre de la cause divisant celui-ci d’avec J.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 2 mars 2022, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale (ci-après : la juge déléguée) a relevé L.________ de sa mission
de conseil d’office de B.________ (I), a nommé Me Alexandre Guyaz en
qualité de conseil d’office de B.________, en remplacement de L.________
(II), a fixé l’indemnité intermédiaire du conseil d’office d’B.________, allouée
à L.________, à 5'268 fr. 65, débours et TVA inclus, pour la période du 3
octobre 2019 au 7 septembre 2021 (III), a fixé l’indemnité finale du conseil
d’office de B.________, allouée à L.________, à 610 fr. 65, débours et TVA
inclus, pour la période du 9 septembre 2021 au 29 octobre 2021 (IV), a dit
que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil
d’office provisoirement mise à la charge de l’Etat (V) et a dit que le
prononcé était rendu sans frais (VI).
En droit, la juge déléguée a considéré que les opérations
annoncées par L.________ pour la période du 3 septembre au 2 octobre
2019, à hauteur de 19 heures et 30 minutes, ne devaient pas être
indemnisées, le bénéfice de l’assistance judiciaire n’ayant été accordé à
B.________ qu’à compter du 3 octobre 2019. Pour le surplus, les 26 heures
de travail annoncées à compter de cette dernière date – dont 18 minutes
avaient été effectuées par un avocat stagiaire – pouvaient être admises.
B. Par acte du 9 mars 2022, L.________, représentée par Me [...], a
recouru contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme du chiffre III de son dispositif, en ce
sens que son indemnité soit fixée à 9'237 fr. 90, débours et TVA inclus,
pour la période du 3 octobre 2019 au 7 septembre 2021, le prononcé étant
maintenu pour le surplus.
Par courrier du 31 mars 2022, la juge déléguée de la chambre
de céans a invité Me [...] à se déterminer sur la situation de conflit

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d’intérêts dans laquelle le plaçait manifestement son mandat de conseil
de la recourante. Le 4 avril 2022, le conseil susnommé a indiqué renoncer
avec effet immédiat à son mandat portant sur la défense des intérêts de la
recourante. Par courrier du 5 avril 2022, la recourante a indiqué ratifier
l’ensemble des actes, notamment le recours du 9 mars 2022, déposés en
son nom et pour son compte par Me [...].
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Par envoi du 3 octobre 2019, L.________, agissant pour
B.________, a déposé une requête d’assistance judiciaire devant la juge
déléguée dans la cause opposant le susnommé à J.________. Des copies
d’un formulaire de demande d’assistance judiciaire, daté du 2 octobre
2019 et signé par B.________, et de pièces justificatives étaient jointes à
l’envoi, L.________ requérant qu’un délai au 31 octobre 2019 lui soit imparti
pour déposer l’original du formulaire.
Par courrier du 21 octobre 2019, la juge déléguée a invité
L.________ à produire, dans un délai au 31 octobre 2019, les originaux du
formulaire de demande d’assistance judiciaire et des pièces
l’accompagnant. L.________ a produit les documents précités le 30 octobre
2019.
b) Par décision du 20 novembre 2019, la juge déléguée a
notamment accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à B.________ avec
effet au 3 octobre 2019 et a nommé L.________ en qualité de conseil
d’office.
2. Le 3 octobre 2019, B.________, par l’intermédiaire de son
conseil, L.________, a saisi la Chambre patrimoniale cantonale d’une
demande en contestation de l’état de collocation au sens de l’art. 250 al. 1
LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS

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(281.1) dirigée contre J.________. Un bordereau de pièces était joint à la
demande.
L.________, agissant pour B.________, a encore déposé, les
17 août et 19 novembre 2020, une réplique accompagnée de cinq pièces,
respectivement une requête de nova.
3. a) Le 8 septembre 2021, L.________ a produit une liste des
opérations effectuées entre le 3 septembre 2019 et le 7 septembre 2021.
b) Par courrier du 29 octobre 2021, L.________ a informé la
juge déléguée qu’elle mettrait un terme à sa pratique du barreau dès le 31
octobre 2021.
c) Par envoi du 27 décembre 2021, la liste des opérations
effectuées par L.________ entre le 9 septembre et le 29 octobre 2021 a été
communiquée à la juge déléguée.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy, in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre
qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. On déduit d’une application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC –
lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire – que la décision statuant sur
l'indemnité du conseil d'office est gouvernée par la procédure sommaire.

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Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF
5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié in ATF 145 III 433 ; TF
5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 1.3).
1.2 En l’espèce, la recourante, au bénéfice d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), a ratifié le recours écrit, dûment
motivé (art. 321 al. 1 CPC) et formé en temps utile par Me [...]. Partant, le
recours est recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant
de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen (Spühler, in Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2017 [cité ci-
après : BSK-ZPO], n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). S’agissant
des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre
des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Une décision n’est
pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ;
il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, ce non seulement dans sa
motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1 Invoquant une violation de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, la
recourante fait grief à la juge déléguée de ne pas avoir indemnisé les

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opérations accomplies avant le 3 octobre 2019, lesquelles seraient
directement liées au dépôt de la demande du même jour (cf. supra ch. 2).
La décision du 20 novembre 2019 accordant l’assistance judiciaire à
B.________ avec effet au 3 octobre 2019 devrait être comprise comme
couvrant également la préparation de ladite demande. Ce serait donc à
tort que la juge déléguée a écarté les opérations litigieuses, la recourante
relevant que le délai de vingt jours dont elle disposait pour rédiger la
demande en question l’empêchait de déposer une requête d’assistance
judiciaire avant litispendance.
3.2
3.2.1 La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou
pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). Lorsque la requête est
antérieure à la litispendance, la partie doit exposer de manière plausible
les éléments de fait sur lesquels elle entend fonder sa prétention et les
moyens de preuve qu’elle entend invoquer dans la mesure où on peut
l’exiger d’elle. L’autorité apprécie les chances de succès de l’action
envisagée sur la base des indications figurant dans la requête d’assistance
judiciaire, au terme d’un examen sommaire (TF 5D_83/2020 du 28 octobre
2020 consid. 5.3.3 ; TF 4A_492/2020 du 19 janvier 2020 consid. 3.2.3,
in RSPC 2021 p. 313, note Ecklin). Le demandeur peut avoir avantage à
déposer une telle requête antérieure à la litispendance ; il peut en effet se
limiter à rendre vraisemblables les chances de succès sans devoir déjà
établir une demande complète selon l’art. 221 CPC et d’être rapidement
au clair sur les risques financiers du procès (TF 4A_492/2020, loc. cit.).
L’assistance judiciaire est en principe accordée dès le moment
de la requête et pour l'avenir, sous réserve des démarches entreprises
simultanément ou peu avant (TF 4A_492/2020 du 19 janvier 2021 consid.
3.2.1 et l’arrêt cité). Sont couvertes les opérations du conseil en relation
avec une écriture déposée simultanément avec la requête, ainsi que les
opérations préalables nécessaires à ce but et celles nécessaires pour
l’établissement de la requête d’assistance judiciaire elle-même (CREC 19
juillet 2019/211 consid. 3.3 et les références citées). L’assistance judiciaire
ne peut être accordée qu’exceptionnellement à titre rétroactif. Tel est le
cas si le défaut de demande d’assistance judiciaire apparaît excusable,

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ainsi lorsque l’urgence commandait d’agir sans solliciter auparavant une
décision relative à l'assistance judiciaire (TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012
consid. 2.3.3). Cette règle de non-rétroactivité vaut notamment lorsque
d’une quelconque manière, un retard dans l’introduction de la requête est
imputable au plaideur qui la présente (TF 4A_523/2019 du 16 avril 2020
consid. 7). Il appartient au requérant d’exposer en quoi il aurait été
empêché de requérir l’assistance judiciaire dès que les conditions en
étaient réalisées (CREC 2 septembre 2021/238 ; CREC 10 février 2020/37).
3.2.2 La décision relative à l’assistance judiciaire acquiert autorité
de la chose jugée formelle et non matérielle, de telle sorte qu’une nouvelle
requête peut être déposée en tout temps en cas de modification des
circonstances (TF 4A_410/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3.2, in Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2014 p. 235), savoir sur la base de vrais
nova (TF 5A_521/2021 du 28 avril 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_465/2021 du
21 octobre 2021 consid. 2.2 ; TF 4A_375/2020 du 23 septembre 2020
consid. 3.1, in RSPC 2021 p. 107). En revanche, une nouvelle requête
fondée sur le même état de fait a le caractère de requête de réexamen, à
laquelle le requérant n'a aucun droit. Il suffit en effet que la partie ait eu
l’occasion à une reprise d’obtenir l’assistance judiciaire (TF 5A_521/2021,
déjà cité, consid. 2.2 ; TF 5A_465/2021, loc. cit. ; TF 4A_375/2020, loc. cit. ;
TF 5A_58/2020 du 13 juillet 2020 consid. 4).
3.2.3 Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 13 septembre 2006
consid. 3.2), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les
limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, BSK-ZPO, nn. 5 à 7 ad
art. 122 CPC).
3.3 On relèvera d’emblée que l’assistance judiciaire est en
principe accordée dès le moment du dépôt de la requête y relative et pour
l’avenir, ce que la recourante ne conteste du reste pas. A raison, celle-ci
ne prétend pas non plus que l’assistance judiciaire aurait été requise avec

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effet rétroactif au 3 septembre 2019. La décision du 20 novembre 2019
est limpide en ce que l'assistance judiciaire a été accordée avec effet au 3
octobre 2019 à B.________ et cette décision, qui n’a pas été attaquée, est
définitive, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir une autre date pour
l’octroi de l’assistance judiciaire.
Se pose toutefois la question de savoir si les opérations
écartées par la juge déléguée entrent, comme le prétend la recourante,
dans la catégorie des « démarches entreprises simultanément ou peu
avant » le dépôt de la requête d’assistance judiciaire (cf. supra consid.
3.2.1). Il y a lieu d’y répondre par la négative s’agissant d’opérations
débutées un mois avant le dépôt de la requête d’assistance judiciaire. Le
fait que les opérations en question soient en lien avec la confection d’une
écriture déposée simultanément avec la requête d’assistance judiciaire n’y
change rien, la jurisprudence cantonale à laquelle renvoie l’arrêt cité par
la recourante concernant des opérations effectuées dans les trois jours
précédant la sollicitation de l’assistance judiciaire. De l’aveu même de la
recourante, celle-ci savait vingt jours avant le dépôt de la requête
d’assistance judiciaire qu’elle déposerait une demande en contestation de
l’état de collocation. L’intéressée avait ainsi tout loisir de requérir dès ce
moment l’octroi de l’assistance judiciaire pour l’action envisagée, étant
rappelé que lorsqu’une telle requête est formulée avant la litispendance,
l’autorité apprécie les chances de succès de l’action sur la base des
indications indiquée dans la requête au terme d’un examen sommaire.
Partant, le délai de vingt jours pour introduire l’action en contestation de
l’état de collocation n’empêchait aucunement la recourante de déposer
une requête d’assistance judiciaire satisfaisant aux conditions minimales
précitées avant de procéder aux opérations relatives à la préparation de
l’écriture en question.
Il ne se justifie en définitive pas de considérer que l’assistance
judiciaire, dans la mesure où elle avait accordée été à B.________, couvrait
également les opérations écartées par la juge déléguée. Partant, celle-ci
n’a pas violé l’art. 122 al. 1 let. a CPC en fixant l’indemnité de L.________.
Le grief se révèle donc infondé, entraînant le rejet du recours.

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4.
4.1 Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le
prononcé confirmé.
4.2 Vu l’issue réservée au recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 10 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________,
- Me Alexandre Guyaz (pour B.________),
- B.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :