vd_gerichte · AM22.016747 · 2023-02-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM22.016747-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 février 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Art. 269, 273, 279 CPP ; art. 8 let. b LSCPT
Statuant sur le recours interjeté le 29 novembre 2022 par
E.________ contre l’ordonnance rendue le 21 octobre 2022 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° AM22.016747-CPB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 9 septembre 2022, à la suite d’un rapport de police établi le
30 août 2022 ayant constaté, par radar et photographie à l’appui, une
infraction aux règles relatives à la circulation routière, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a ouvert
une instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) à l’encontre de T.________, née le [...],
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domiciliée [...], pour avoir, le 22 avril 2022, à [...], [...], à 12 h 10, circulé
au volant d’une voiture de tourisme [...], immatriculée [...], à la vitesse de
59 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à
30 km/h à cet endroit. L’identité de la prénommée a été transmise à
l’autorité, le 12 mai 2022, par E.________, détentrice du véhicule précité.
Le 11 octobre 2022, le Ministère public a entendu E.________ en
qualité de personne appelée à donner des renseignements. A cette
occasion, après avoir été rendue attentive aux risques d’une éventuelle
fausse déclaration (art. 303, 304 et 305 CP [Code pénal du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]), E.________ a catégoriquement refusé de voir la
photographie prise par le radar, sans en expliquer la raison, et a maintenu
ses déclarations, soit le fait qu’elle était sûre « à 1000 % » que la sœur de
son époux, T.________, était l’auteure de l’excès de vitesse précité, dès lors
que celle-ci se serait trouvée en Suisse et aurait emprunté le véhicule en
question au moment des faits (PV aud. 1).
Le 13 octobre 2022, le Ministère public a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale (art. 309 CPP) à l’encontre d’E.________ pour
l’excès de vitesse précité.
Le 17 octobre 2022, le Ministère public a signifié un ordre de
surveillance des données rétroactives avec localisation (art. 273 CPP)
portant sur le raccordement téléphonique no [...] enregistré au nom
d’E.________, pour la période du 22 avril 2022 de 6 h 00 à 18 h 00, jour de
l’excès de vitesse en question (P. 5). Le même jour, il a adressé au
Tribunal des mesures de contrainte une demande d’autorisation portant
sur cette surveillance téléphonique. Il a motivé sa requête en indiquant
qu’après visionnage de la photographie prise par le radar et l’attitude de
la prévenue lors de son audition, celle-ci ayant notamment maintenu ses
déclarations accablant sa belle-sœur, la prévenue était soupçonnée
d’avoir commis une violation grave des règles de la circulation routière au
sens de l’art. 90 al. 2 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 731.01). Les mesures requises étaient peu
intrusives, puisque limitées au seul jour de l’infraction, et permettraient de

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confirmer la présence de la prévenue sur les lieux de la commission de
l’infraction et de connaître ses déplacements le jour en question. Aucune
autre mesure objective ne pouvait être prise pour retenir ou exclure la
culpabilité de la prévenue. Ces mesures paraissaient proportionnées, au
vu de la nature de l’infraction et des dénégations de la prévenue (P. 6).
B. Par ordonnance du 21 octobre 2022, le Tribunal des mesures
de contrainte a fait droit à la requête du Ministère public et a autorisé la
surveillance rétroactive du raccordement précité, pour la période du 22
avril 2022 de 6 h 00 à 18 h 00, et a dit que les frais de la décision, par
75 fr., suivaient le sort de la cause.
Selon le rapport de la Police de sûreté du 2 novembre 2022,
l’analyse des données rétroactives cellulaires de la prévenue a permis de
relever l’activation de plusieurs antennes, en particulier une à [...], entre
06 h 42 et 12 h 09, et une autre à [...] et [...], entre 12 h 10 et 12 h 13.
Selon la Police, l’activation de ces antennes démontraient que l’utilisatrice
du no [...] « entr[ait] en ligne de compte dans le cadre l’infraction LCR »
(P. 8/1).
Le 15 novembre 2022, le Ministère public a étendu l’instruction
pénale (art. 311 al. 2 CPP) ouverte à l’encontre d’E.________, pour
dénonciation calomnieuse. Il lui était reproché d’avoir dénoncé
faussement à l’autorité une autre personne, soit T.________, comme étant
l’auteure de l’excès de vitesse précité.
Par courrier du 25 novembre 2022, en application de l’art. 279
al. 1 CPP, le Ministère public a informé E.________ qu’il avait ordonné, en
date du 17 octobre 2022, la surveillance de son raccordement
téléphonique, pour la période du 22 avril 2022 de 6 h 00 à 18 h 00, et que
celle-ci, autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte le 21 octobre
2022, avait permis d’établir sa présence sur les lieux de la commission de
l’infraction. Ce courrier mentionnait également les voies de recours
ouvertes en vertu des art. 279 al. 3 et 393 ss CPP à l’encontre de la
mesure de surveillance précitée (P. 9).

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C. Par acte du 29 novembre 2022, E.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance
rendue le 21 octobre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte.
Par avis du 16 décembre 2022, la Présidente de la Chambre de
céans, constatant que le courrier du Ministère public du 25 novembre
2022 ne comportait pas la mention d’éventuelles annexes, soit de la
demande d’autorisation du 17 octobre 2022 du Ministère public et de
l’ordonnance du 21 octobre 2022 du Tribunal des mesures de contrainte, a
indiqué à E.________ qu’il subsistait dès lors un doute sur le point de savoir
si ces documents lui avaient effectivement été remis. Elle lui a donc
transmis ces deux actes et lui a imparti un délai de dix jours, à compter de
la réception de cet avis, pour compléter le cas échéant son acte de
recours.
Le 14 janvier 2023, E.________, dans le délai prolongé qui lui
avait été imparti, a produit une pièce « pour prouver [s]on innocence ». Il
s’agit d’une lettre rédigée en langue [...], accompagnée d’une traduction
certifiée conforme par un traducteur-interprète judiciaire établi [...], et
dont la teneur est la suivante : « Moi, T.________, née le [...] à [...], je suis la
personne de l’infraction qui a été lieu dans la voiture [...] avec les plaques
d’immatriculation [...] de Mme E.________ a lieu le 22 avril 2022 à 12h10
(sic) ».
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 279 al. 3 CPP, les personnes dont le
raccordement de télécommunication ou l’adresse postale ont été
surveillés ou celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même
adresse postale peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à
397 CPP (CREP 1er avril 2019/255). Le délai de recours commence à courir
dès la réception de la communication (cf. art. 279 al. 1 CPP). Le recours de
l’art. 279 al. 3 CPP permet à l’autorité de recours de vérifier la légalité de

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l’autorisation délivrée par le Tribunal des mesures de contrainte et de
constater, en application de l’art. 277 al. 2 CPP, l’éventuelle
inexploitabilité des informations recueillies (Jean-Richard-dit-Bressel, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2014, 2e éd., nn. 10 et
13 ad art. 279 CPP).
Le recours s’exerce par écrit dans un délai de dix jours dès la
réception de la communication devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, la recourante a été informée de l’existence d’une
décision du Tribunal des mesures de contrainte autorisant le contrôle
téléphonique, par courrier du Ministère public du 25 novembre 2022. Par
acte du 29 novembre 2022, E.________ a déclaré faire recours contre la
mesure de surveillance précitée. La Chambre de céans a constaté d’office
que le courrier du Ministère public du 25 novembre 2022 n’indiquait pas
que des pièces étaient annexées et en a déduit qu’il subsistait un doute
quant au fait que la recourante ait eu connaissance de l’ordonnance du
Tribunal des mesures de contrainte du 21 octobre 2022 et de la demande
d’autorisation du Ministère public du 17 octobre 2022. Cela étant, la
Chambre de céans disposant d’un plein pouvoir d’examen en fait et en
droit, ce vice de procédure a été réparé par avis du 16 décembre 2022
auquel la recourante a répondu, dans le délai prolongé, par acte du
14 janvier 2023, de sorte que son recours, complété par l’acte précité, a
été déposé en temps utile. Pour le surplus, il a été interjeté auprès de
l’autorité compétente par la prévenue, qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est dès lors
recevable.
2.

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2.1 La recourante conteste la mesure de surveillance dont elle a
fait l’objet, invoquant pour seul motif que son lieu de domicile ([...] à [...])
se trouverait dans la même zone que l’endroit où a eu lieu l’excès de
vitesse litigieux et qu’il serait dès lors évident que la localisation de son
téléphone se trouverait dans cette zone à ce moment-là. A ce titre, elle
soutient que la mesure de surveillance ne serait donc pas « justificative ».
2.2
2.2.1 Selon l’art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la
surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux
conditions suivantes : de graves soupçons laissent présumer que l’une des
infractions visées à l’art. 269 al. 2 CP a été commise (let. a) ; cette mesure
se justifie au regard de la gravité de l’infraction (let. b) ; les mesures
prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès
ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient
excessivement difficiles en l’absence de surveillance (let. c). Seules les
infractions visées par le catalogue exhaustif de l’art. 269 al. 2 CPP peuvent
justifier une surveillance.
Lors de l’examen de l’existence d’un grave soupçon (art. 269
al. 1 let. a CPP), le juge n’a pas à procéder à une pesée complète des
éléments à charge et à décharge. Il doit uniquement examiner, si, au vu
des éléments ressortant alors de la procédure, il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant la mesure requise et procède donc à un examen de
la qualification juridique des faits sous l’angle de la vraisemblance (ATF
142 IV 289 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 459 consid. 4.1 ; TF 1B_282/2022 du
29 novembre 2022 consid. 4.2 ; TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid.
4.1). De même qu’en matière de détention – situation où cependant
l’avancement de la procédure doit être pris en considération –, l’intensité
des charges propres à motiver la mesure ordonnée n’est pas la même aux
divers stades de l’instruction pénale. Ainsi, dans les premiers temps de
l’enquête, des soupçons encore peu précis peuvent être suffisants. Tel
n’est cependant pas le cas de vagues suspicions ne se fondant sur aucun
motif objectif. En outre, les charges doivent être objectivement fondées et
vérifiables. Il n’est en revanche pas nécessaire de prouver les éléments de

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la qualification déjà au moment de statuer sur l’admissibilité de la mesure.
Il faut aussi tenir compte de la gravité de l’infraction examinée, ainsi que
de l’existence, le cas échéant, d’une décision judiciaire préalable relative à
de tels soupçons (ATF 142 IV 289 précité consid. 2.2.1 ; TF 1B_450/2017
précité consid. 4.1).
En vertu du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et
d et 269 al. 1 let. b CPP), la mesure doit être adéquate et poursuivre un
intérêt public ; elle ne peut être ordonnée que si elle est susceptible de
mener à des résultats concrets. Les circonstances d’espèce sont dès lors
déterminantes pour examiner la gravité de l’infraction ; à cet égard, il
n’est pas en soi suffisant que celle-ci figure dans le catalogue de l’art. 269
al. 2 CPP. La surveillance peut ainsi être mise en œuvre si, objectivement
et subjectivement, elle se justifie au regard de la nature du bien
juridiquement protégé atteint par l’acte punissable, la mise en danger de
ce dernier, la gravité de la lésion, le mode opératoire utilisé, l’énergie
criminelle déployée et/ou les mobiles de l’auteur. Une surveillance ne peut
encore être autorisée que si elle respecte le principe de subsidiarité (art.
269 al. 1 let. c CPP). Celui-ci présuppose notamment que l’autorité
examine d’abord si une autre mesure moins incisive peut atteindre le
résultat recherché (ultima ratio ; ATF 142 IV 289 précité consid. 2.3 ; ATF
141 IV 459 précité consid. 4.1 ; TF 1B_450/2017 précité consid. 4.1).
2.2.2 L’art. 273 al. 1 CPP prévoit que, lorsque de graves soupçons
laissent présumer qu’un crime, un délit ou une contravention au sens de
l’art. 179septies CP a été commis et que les conditions visées à l’art. 269 al.
1 let. b et c sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient
fournies les données secondaires de télécommunication indiquant avec
qui, quand, combien de temps et où la personne surveillée a été ou est en
communication ainsi que les caractéristiques techniques de la
communication considérée (art. 8 let. b LSCPT [Loi fédérale du 18 mars
2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication, RS 780.1]). L’ordre de surveillance est soumis à
l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte (art. 273 al. 2 CPP).
L’art. 273 al. 3 CPP prévoit par ailleurs que les données mentionnées à

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l’art. 273 al. 1 CPP peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une
période de six mois au plus.
L’accès aux données visées par l’art. 273 al. 1 CPP est moins
restreint, en ce sens qu’il n’est pas indispensable, pour y accéder, que la
personne suspecte soit soupçonnée d’avoir commis une des infractions
figurant dans la liste de l’art. 269 al. 2 CPP. Ces exigences moindres se
justifient parce que les données visées ne portent pas sur le contenu des
communications. Leur transmission constitue donc une atteinte moins
grave aux droits fondamentaux que l’interception et l’enregistrement de la
correspondance effectués à l’aide d’installations de communication
(TF 1B_206/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.4 ; CREP 1er avril 2019/255).
2.3 En l’occurrence, le Tribunal des mesures de contrainte a
déclaré adhérer à la demande du Ministère public au motif qu’elle était
complète et convaincante et a relevé que les éléments ressortant du
dossier permettaient de suspecter la recourante, en tant qu’utilisatrice du
raccordement objet de la surveillance, d’avoir commis un délit à la LCR et
que la mesure ordonnée se justifiait au regard de la gravité de l’infraction.
Il convient de relever à cet égard que la mesure de surveillance litigieuse
ne porte pas sur les communications proprement dites, mais sur les
données accessoires destinées à permettre la localisation de l’appareil
téléphonique de la recourante. Cette mesure tombe sous le coup de
l’art. 273 CPP, lequel renvoie aux conditions posées à l’art. 269 al. 1 let. b
et c CPP. Comme le Tribunal fédéral l’a dit dans l’arrêt précité du 5 juillet
2016 (cf. consid. 2.2.2 ; TF 1B _206/2016 précité consid. 4.2), un
dépassement de plus de 25 km/h de la vitesse autorisée dans une localité
se trouve dans le champ d’application de l’art. 90 al. 2 LCR et constitue un
délit au sens de l’art. 10 al. 3 CP, de sorte qu’on peut admettre en
l’occurrence l’existence de soupçons de commission d’un délit au sens de
l’art. 273 CPP. De toute manière, la deuxième infraction envisagée, soit la
dénonciation calomnieuse, constitue un crime puisqu’elle est passible
d’une privation de liberté susceptible d’être supérieure à trois ans (art.
303 et 10 al. 2 CP). La première condition de l’art. 273 CPP est dès lors
remplie. En outre, le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que

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les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction étaient
restées sans succès et que les recherches n’auraient aucune chance
d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance
et que la durée de la mesure de surveillance respectait le principe de
proportionnalité. Cette appréciation peut être confirmée car l’examen du
dossier relève qu’il existait, au moment du dépôt de la demande du
Ministère public, des indices sérieux de culpabilité justifiant la mesure
requise. En effet, non seulement la recourante est la détentrice du
véhicule photographié par le radar mais, de surcroît, l’attitude de
l’intéressée lors de son audition du 11 octobre 2022 est assez troublante,
celle-ci ayant notamment refusé de regarder la photographie qui lui avait
été présentée (PV aud. 1, p. 4, ll. 128-131). En outre, sans la mesure de
localisation contestée, la recherche de la vérité serait très difficile. Par
ailleurs, la mesure respecte manifestement le principe de proportionnalité,
dès lors que ses effets ne portent que sur un seul jour et que l’intérêt
public est prédominant pour une infraction grave à la LCR. Enfin, le seul
argument soulevé par la recourante, consistant à dire que la mesure n’est
pas utile car son domicile est situé à proximité de l’emplacement du radar,
n’est pas convaincant car ce qui est déterminant c’est de savoir si son
téléphone portable – et donc elle-même – se trouvait bien au même
endroit que le véhicule lorsque celui-ci a été identifié par le radar, ce qui
semble être le cas conformément au rapport de la Police de sûreté du
2 novembre 2022, en particulier à l’image 2 annexée (P. 8/2). De toute
manière, l’examen de la question de la valeur probante de la mesure
relève du juge du fond (TF 1B_487/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2).
Enfin, la pièce produite par la recourante à l’appui de son recours, soit une
déclaration censée émaner de sa belle-sœur avouant avoir conduit ledit
véhicule à la date et l’heure litigieuses, n’y change rien. En effet, les
éléments présents au dossier ainsi que les conclusions auxquelles sont
parvenus les enquêteurs grâce à la mesure de surveillance ordonnée sont
suffisants pour suspecter la recourante d’une violation grave d’une règle
de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance attaquée confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 21 octobre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge d’E.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Mme E.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :