vd_gerichte · AP18.024377 · 2018-12-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1010
OEP/CPPL/153819/IPE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 décembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 19 al. 1 let. c LEP
Statuant sur le recours interjeté le 4 décembre 2018 par
P.________ contre la décision rendue le 30 novembre 2018 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/CPPL/153819/IPE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. P.________, né le [...] 1999, fait l’objet d’une enquête pénale
diligentée par le Ministère public cantonal Strada pour vol en bande et par
métier, dommages à la propriété, dommages à la propriété qualifiés,
filouterie d’auberge d’importance mineure, recel et violation de domicile.
Placé en détention provisoire à l’Etablissement de détention pour mineurs
et jeunes adultes (EDM) « Aux Léchaires », à Palézieux, dès le 29 mai
351

- 2 -
2018, il exécute sa peine de manière anticipée dans ce même
établissement depuis le 4 octobre 2018.
B. a) Par lettre non datée, reçue par l’Office d’exécution des
peines le 15 novembre 2018, P.________ a sollicité son transfert aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO), plus précisément à la Colonie.
Le 23 novembre 2018, la direction de l’EDM « Aux Léchaires »
a indiqué qu’elle n’avait pas de préavis particulier à formuler sur la
requête de P.________, considérant qu’il appartenait à l’autorité
d’exécution de prendre la décision qu’elle estimait la meilleure pour la
poursuite de l’exécution de peine de l’intéressé.
b) Par décision du 30 novembre 2018, l’Office d’exécution des
peines a refusé le transfert de P.________ aux EPO. Il a considéré que
l’intéressé n’avait invoqué aucun motif valable justifiant un transfert dans
un autre établissement, qu’aucun élément problématique n’avait été
relevé au niveau de sa prise en charge au sein de l’EDM « Aux Léchaires »
et qu’au vu de la surpopulation carcérale, la préférence devait être
donnée aux condamnés dans l’attente d’une place au sein d’un
établissement d’exécution de peine par rapport à ceux déjà admis au sein
d’un tel établissement.
C. Par acte, rédigé en anglais, du 4 décembre 2018 adressé à
l’Office d’exécution des peines, P.________ a recouru contre cette décision,
en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que sa demande de
transfert au sein des EPO soit acceptée.
Le 11 décembre 2018, l’Office d’exécution des peines a
transmis le recours de P.________ au Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 3 -
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Sous réserve d’un abus de droit de la partie recourante, le
recours adressé à une autorité incompétente doit être transmis d’office à
l’autorité compétente et bénéficie de la date à laquelle il a été déposé
devant l’autorité incompétente (TF 1B_39/2016 du 29 mars 2016 consid.
2.2.1).
1.2 Déposé en temps utile auprès de l’Office d’exécution des
peines, qui l’a d’office transmis au Tribunal cantonal, le recours de
P.________ est recevable.
Rédigé en anglais, le recours ne respecte pas la langue de la
procédure du canton de Vaud, qui est le français (art. 16 LVCPP).
Toutefois, la demande du recourant et les motifs sont suffisamment
compréhensibles pour qu’il puisse être statué, sans requérir une
traduction.
2.
2.1 En substance, le recourant fait valoir que l’EDM « Aux
Léchaires » ne serait pas adapté à sa situation, dans la mesure où il y

- 4 -
serait traité comme un mineur. En raison de sa nationalité roumaine et du
fait qu’il devra quitter le pays à sa sortie de détention, il estime ne pas
avoir besoin d’un suivi socio-éducatif. En outre, le recourant se plaint de
ses conditions de détention, notamment des trop longues périodes
passées en cellule et des activités proposées, qu’il ne trouve pas assez
variées.
2.2 Le choix du lieu d’exécution ou le transfert dans un autre
établissement constitue une modalité d’exécution de la peine ou de la
mesure, qui relève de la compétence de l’autorité d’exécution (ATF 142 IV
1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009
consid. 1.2.3). Conformément à l’art. 19 al. 1 let. c LEP, l’Office
d’exécution des peines est compétent, dans le canton de Vaud, pour
mandater l’établissement dans lequel le condamné sera placé, la
conformité de cette norme au droit fédéral étant d’ailleurs admise par la
jurisprudence fédérale (TF 6B_629/2009 précité consid. 1.3.1).
2.3 Le choix du lieu d’exécution appartenant à l’autorité
d’exécution, il n’y a pas matière à remettre en cause la décision de l’Office
d’exécution des peines, laquelle s’appuie sur des motifs pertinents et
concrets. Un transfert ne peut en effet pas intervenir pour de simples
commodités personnelles, et force est de constater qu’au-delà de ses
déclarations, le recourant n’allègue aucune circonstance exceptionnelle ni
ne propose aucun moyen de preuve propre à établir ce qu’il avance. C’est
ainsi à juste titre que l’Office d’exécution des peines a refusé le transfert
de l’intéressé au sein de la Colonie des EPO.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

- 5 -
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 30 novembre 2018 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’EDM « Aux Léchaires »,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :