vd_gerichte · PE20.010652 · 2022-07-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
499
PE20.010652-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 juillet 2022
_________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 319 al. 1, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 janvier 2022 par
A.N.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 3 janvier 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.010652-SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 10 juin 2020, B.N.________, née le [...] 1987 et
ressortissante d’Allemagne, a déposé plainte pénale contre son époux
A.N.________, né le [...] 1988, ressortissant de France, pour voies de fait,
injure et menaces qualifiées, accusant ce dernier de l’avoir, à la fin du
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mois d’août 2019, à leur domicile conjugal à [...], saisie avec sa main
droite au niveau du cou sans occasionner de marques ni lui couper le
souffle, de l’avoir, le 16 mars 2020, à [...], menacée et effrayée par
téléphone en lui disant
« S'il arrive quoi que ce soit à mon fils, je vais te tuer. » et de l’avoir, le 22
mai 2020, à [...], insultée en la traitant de « connasse ».
b) Le 10 juin 2020, A.N.________ a déposé plainte pénale contre
B.N.________ pour voies de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées,
accusant cette dernière de l’avoir, durant leur relation et à tout le moins
de la naissance de leur fils en juillet 2019 au 16 mars 2020, notamment à
leur domicile conjugal à [...], quotidiennement insulté, de lui avoir donné
des coups de coude dans les côtes durant la nuit afin qu’il se lève pour
s’occuper de leur fils et d’avoir exercé sur lui des pressions
psychologiques, le menaçant de le quitter ou de divorcer s’il ne faisait pas
ce qu’elle voulait.
c) Le 13 juillet 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : Ministère public) a ordonné l’ouverture d’une
instruction pénale contre A.N.________ pour injure et menaces qualifiées.
d) Par avis de prochaine clôture du 16 novembre 2021, le
Ministère public a informé les parties qu’il entendait rendre une
ordonnance de non-entrée en matière s’agissant de A.N.________ pour les
faits ressortant de la plainte de son épouse du 10 juin 2020 pour voies de
fait et de B.N.________ pour tous les faits relevant de la plainte de son
époux du 10 juin 2020 pour voies de fait qualifiées, injure et menaces
qualifiées, ainsi qu’une ordonnance de classement s’agissant de
A.N.________ pour les faits ressortant de la plainte de son épouse du 10 juin
2020 pour injure et menaces qualifiées. Il leur a imparti un délai au 3
décembre 2021 pour formuler d’éventuelles réquisitions de preuves.
e) Par requête adressée le 3 décembre 2021 au Ministère
public, A.N.________ a sollicité l’octroi d’une indemnité de 5'794 fr. 67 pour
couvrir les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits

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dans la procédure et d’une indemnité de 753 fr. 94 pour couvrir ses
dépenses personnelles en lien avec sa présence à l’audience du 4 mars
2021, à la charge de l’Etat.
B. a) Par ordonnance du 3 janvier 2022, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur les faits ressortant de la plainte de
B.N.________ contre A.N.________ pour voies de fait et de la plainte de
A.N.________ contre B.N.________ pour voies de fait qualifiées, injure et
menaces qualifiées, et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
b) Par ordonnance du 3 janvier 2022, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre A.N.________
pour injure et menaces qualifiées (I), a rejeté la demande d’indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP formulée par A.N.________ (II) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
Concernant le refus de l’octroi de l’indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP requise par A.N.________, la procureure a
considéré en substance que l’assistance d’un avocat n’était pas
nécessaire dès lors que la cause ne présentait aucune difficulté en fait et
en droit, que les infractions reprochées à A.N.________ ne rendaient pas le
recours à un avocat indispensable, que celui-ci avait ainsi eu recours aux
services d’un défenseur de choix par pure convenance personnelle et qu’il
lui incombait d’en assumer la charge. Quant au dommage économique
subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, la
procureure a relevé que les inconvénients mineurs ne donnaient en
principe pas droit à un tel dédommagement et que les modiques frais
encourus par A.N.________ ne relevaient dès lors pas du dommage
économique au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP.
C. Par acte du 21 janvier 2022, A.N.________, par son défenseur
de choix, a recouru contre l’ordonnance de classement, en concluant,

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principalement, à son annulation en tant qu’elle vaut refus de lui octroyer
une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et à l’allocation d’un
montant de 5'794 fr. 67 à titre de participation à ses frais de défense, ainsi
qu’à l’octroi d’une indemnité de 1'350 fr. pour ses frais de défense de
deuxième instance et, subsidiairement, au renvoi du dossier au Ministère
public pour qu’il statue dans le sens des considérants, une indemnité de
1'350 fr. lui étant allouée pour ses frais de défense de deuxième instance.
Dans ses déterminations du 1er juillet 2022, le Ministère public
a conclu au rejet du recours, se référant intégralement aux considérants
de l’ordonnance de classement. Il a indiqué que la présente cause avait
nécessité devant lui uniquement une audition de confrontation le 4 mars
2021 et que les conditions de l’art. 429
al. 1 let. a CPP n’étaient ainsi pas remplies.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de
A.N.________ est recevable.
1.2 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC

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[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
En l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires de l’ordonnance de classement, plus
particulièrement sur le refus d’octroyer une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP au prévenu. La valeur litigieuse excédant 5'000 francs,
le recours relève de la compétence de la Chambre des recours pénale
statuant comme autorité collégiale.
2.
2.1 Invoquant une violation de l’art 429 al. 1 let. a CPP, le
recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir alloué
d’indemnité à titre de participation à ses frais de défense et requiert
l’octroi d’un montant de 5'794 fr. 67 à ce titre. Il fait valoir que l’octroi
d’une indemnité fondée sur cette disposition ne se limiterait pas aux cas
de défense obligatoire ou d’office, que toutes les charges autres qu’une
contravention justifieraient l’intervention d’un avocat sans autre examen,
que les infractions de menaces et d’injure reprochées seraient graves, que
B.N.________ était représentée par un avocat, qu’il n’aurait ainsi pas eu
d’autre choix que de consulter lui-même un avocat pour que le principe
d’égalité des armes soit respecté, que la plainte pénale de son épouse
s’inscrirait dans un contexte particulièrement difficile et que celle-ci aurait
pu avoir des répercussions importantes sur le droit de garde de leur
enfant.
2.2
2.2.1 A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.

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L'indemnité visée à cette disposition correspond aux dépenses
assumées par le prévenu libéré pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241
consid. 1). L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à
condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des
droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend
en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et
que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 p. 1312 ch. 2.10.3.1). L'allocation d'une
indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas
limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut
être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout
simplement raisonnable. En principe, l’assistance d’un défenseur est un
acte raisonnable, quelle que soit la gravité de l’infraction, y compris les
contraventions, au vu de la complexité du droit (ATF 142 IV 163 consid.
3.1 ; ATF 142 IV 45 consid. 2 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3 ; ATF 138 IV
205). Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de
procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne
sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se
défend seul est susceptible d'être moins bien loti. On ne peut pas partir du
principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en
général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de
l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu
compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire
en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie
personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 et les
réf. citées ; TF 6B_938/2018 du 28 novembre 2018 consid. 1.1).
Déterminer si l'assistance d'un avocat procède d'un exercice
raisonnable des droits de procédure et si, par conséquent, une indemnité
pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut être allouée au
prévenu, est une question de droit fédéral que le Tribunal fédéral revoit
librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue lors de l'examen de
l'évaluation faite par l'autorité précédente, particulièrement de la

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détermination, dans le cas concret, des dépenses qui apparaissent
raisonnables (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 et les réf. citées). Par ailleurs, si la
question de l'allocation d'une indemnité suit, en principe, le sort de celle
des frais, la jurisprudence n'exclut pas qu'une solution différente soit
retenue à titre exceptionnel. Cela suppose toutefois que la motivation de
la décision permette de comprendre en quoi la situation était
exceptionnelle et justifiait que l'on s'écartât de la règle (ATF 137 IV 353
consid. 2.4.2 ; TF 6B_806/2019 du 9 octobre 2019
consid. 2.3).
Selon la jurisprudence, l'indemnité doit correspondre au tarif
usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule
(ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; TF 6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid.
6.1). Dans le canton de Vaud, aux termes de l'art. 26a TFIP (Tarif vaudois
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1), les indemnités allouées selon les articles 429 ss CPP
à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une indemnité pour
l'activité de l'avocat ainsi que le remboursement des débours de celui-ci
(al. 1). L'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du
temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la
nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts
en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
(hors TVA) est de
250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par
un avocat (al. 3).
2.2.2 Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP
est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de
frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être
traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP), en ce sens que, si le
prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une
indemnité est en règle générale exclue, tandis que lorsque les frais sont

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supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de
compte dans la même proportion (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV
207
consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF
6B_7/2020 du 17 février 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_1149/2019 du 15 janvier
2020 consid 6.1).
2.3
2.3.1 En l’espèce, le recourant a adressé le 3 décembre 2021 à la
procureure une requête d’indemnisation qui tendait à l’allocation d’un
montant de 5'794 fr. 67 à titre de participation à ses frais de défense et
d’un montant de 753 fr. 94 pour couvrir ses dépenses personnelles liées à
sa présence à l’audience du 4 mars 2021. A l’appui de sa requête, il a
produit la liste de ses opérations qui faisait état de
11 heures et 45 minutes d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 450
fr. et de
100 fr. de débours. Dans l’ordonnance de classement querellée, le
Ministère public a rejeté la requête d’indemnisation du recourant et laissé
les frais à la charge de l’Etat. Le recourant conteste l’ordonnance de
classement en tant qu’elle vaut refus de lui octroyer une indemnité pour
ses frais de défense au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Dans la mesure
où le recourant n’a pas été condamné à supporter les frais de la
procédure, une indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne saurait être
d’emblée écartée. Il convient dès lors d’examiner si, au regard de la
gravité des infractions et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit,
et des circonstances particulières du cas d’espèce, le recours à un avocat
était nécessaire et justifié.
Il ressort de l’examen du dossier qu’un grave conflit conjugal
divise les parties depuis mars 2020 et qu’une procédure civile en lien avec
leur séparation conflictuelle et houleuse a été ouverte devant le Tribunal
d’arrondissement de La Côte. Les deux époux sont représentés par des
avocats de choix. Le litige implique également le père du recourant et la
mère de son épouse, laquelle s’est par ailleurs installée avec leur enfant
en Allemagne. Le recourant a retiré la plainte qu’il avait déposée pour

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enlèvement d’enfant lors d’une audience civile (PV aud. ll. 77-78). Le
3 janvier 2022, le Ministère public a, outre l’ordonnance de classement
attaquée, rendu une ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte
de B.N.________ du 10 juin 2020 contre le recourant pour voies de fait et
sur la plainte de A.N.________ contre B.N.________ pour voies de fait
qualifiées, injure et menaces qualifiées. L’issue de la procédure pouvait
manifestement avoir un impact sur la vie privée du recourant, en
particulier sur le droit de garde de leur enfant.
Dans ces circonstances, le recours à un avocat était
raisonnable, d’autant que lors de l’audition de confrontation du 4 mars
2021 devant le Ministère public, les deux avocats sont intervenus avec
vigueur, de sorte que le principe d’égalité des parties justifiait aussi que le
recourant soit défendu par un mandataire professionnel, tout comme son
épouse. Partant, le recours à un avocat apparaissait raisonnable et justifié,
de sorte qu’il convient d’allouer au recourant une indemnité pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, laquelle devra, comme
les frais, être laissée à la charge de l’Etat ou mise à la charge de son
épouse. Le recours doit donc être admis sur ce point.
2.3.2 Le recourant réclame un montant de 5'794 fr. 67. Or, la liste
des opérations qu’il produit concerne l’intégralité de l’activité de son
mandataire dans le cadre de la présente procédure référencée sous no
PE20.010652, dont font également partie les faits ressortant de la plainte
de B.N.________ contre lui pour voies de fait ayant débouché sur
l’ordonnance de non-entrée en matière du 3 janvier 2022, laquelle n’a pas
fait l’objet d’un recours. De plus, il n’y a pas lieu d’indemniser l’activité du
mandataire du recourant déployée pour défendre ses droits en sa qualité
de plaignant. Il convient également de distinguer les débiteurs de
l’indemnité, l’infraction d’injure, qui se poursuit sur plainte, entrant dans le
champ d’application de l’art. 432 al. 2 CPP et l’infraction de menaces (sous
l’angle de
l’art. 180 al. 2 CP), qui se poursuit d’office, entrant dans le champ
d’application de l’art. 429 CPP. Enfin, le tarif horaire de 450 fr. ne

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correspond pas au tarif usuel applicable dans le canton de Vaud (art. 26a
al. 3 TFIP).
Dans ces conditions, la Chambre de céans constate que
l’indemnité à allouer ne peut pas ascender au montant requis. Il n’est
toutefois pas possible d’arrêter le montant de cette indemnité sans avoir
préalablement interpellé la partie sur l’un ou l’autre poste de la note
d’honoraires produite et sans violer le principe de la double instance, de
sorte que l’annulation de l’ordonnance de classement sur ce point
s’impose (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3 ; CREP 17 mars
2022/183).
3. En définitive, le recours interjeté par A.N.________ doit être
admis et le chiffre II du dispositif de l’ordonnance entreprise annulé, le
dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al.
1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a et
436 al. 1 CPP). Son conseil a fait état de 5 heures d’activité d’avocat-
stagiaire et d’une heure d’activité d’avocat breveté, et a chiffré le montant
de ses frais et honoraires à 1'350 fr., taxes non comprises. Au vu de la
nature de la cause et du mémoire de recours produit, le nombre d’heures
allégué est adéquat, de sorte que les honoraires seront fixés à 1'350 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter la TVA au taux de 7,7%, par 103 fr.
95, ce qui correspond à une indemnité d’un montant total de 1'454 fr. en
chiffres arrondis. A l’instar des frais, cette indemnité sera laissée à la
charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 3 janvier 2022 est
annulé en tant qu’il vaut refus d’allouer à A.N.________ une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1'454 fr. (mille quatre cent cinquante-quatre
francs), TVA et débours compris, est allouée à A.N.________
pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicola Meier, avocat (pour A.N.________),
- Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour B.N.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population, division étrangers (A.N.________, né le
[...].1988)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :