vd_gerichte · PE18.015997 · 2022-04-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
298
PE18.015997-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 5 décembre 2022
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Parties à la présente cause :
A.G.________, prévenu, représenté par Me Benoît Morzier, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
H.________, partie plaignante, représenté par Me Benoît Fracheboud, conseil
de choix à Neuchâtel, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 avril 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
A.G.________ des chefs de prévention de dommages à la propriété
qualifiés, subsidiairement dommages à la propriété, d’escroquerie,
subsidiairement tentative d’escroquerie, et de faux dans les titres en
relation avec le chiffre 3 de l’acte d’accusation établi le 31 mars 2021 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté que
A.G.________ s’était rendu coupable d’escroquerie par métier,
d’escroquerie, de faux dans les titres, de dénonciation calomnieuse, de
blanchiment d’argent, d’emploi répété d’étrangers sans autorisation, de
délit contre la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS,
RS 831.10), de délit contre la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA,
RS 832.20) et de délit contre la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) en
relation avec les chiffres 1, 2 et 4 à 6 de l’acte d’accusation établi le
31 mars 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
(II), a condamné A.G.________ à une peine privative de liberté de 42 mois,
peine partiellement complémentaire à celle infligée le 23 février 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III), l’a en outre
condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du
jour-amende étant arrêté à 50 fr., dite peine pécuniaire étant
partiellement complémentaire à celles prononcées le 3 juillet 2012 par le
Ministère public/Parquet régional Chaux-de-Fonds et le 24 juillet 2018 par
le Ministère public du canton de Fribourg (IV), ordonne l’expulsion du
territoire suisse de A.G.________ pour une durée de 10 (dix) ans, avec
inscription de cette mesure au Système d’Information Schengen (SIS) (V),
a dit que A.G.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à
H.________ de la somme de 4’000 fr., valeur échue, à titre d’indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, au sens de
l’art. 433 al. 1 let. a CPP (XI), a alloué à l’avocat Benoît Morzier, défenseur
d’office de A.G.________, une indemnité de 12’282 fr. 30, TVA et débours

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compris, sous déduction d’une avance de 4’500 fr. (XII), a mis une partie
des frais de la cause, par 18’779 fr. 20, à la charge de A.G.________, ce
montant comprenant l’indemnité allouée à son défenseur d’office (XIV), et
a dit que les trois quarts de l’indemnité de défense d’office mise à la
charge du condamné A.G.________ est remboursable à l’Etat de Vaud dès
que sa situation le permet (XVI).
B. Par annonce du 11 avril 2022, puis déclaration d’appel du
17 mai 2022, A.G.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
partielle en ce sens qu’il soit libéré des chefs d’accusation d’escroquerie
par métier, de dénonciation calomnieuse et d’escroquerie en relation avec
respectivement les chiffres 1, 5 et 6 de l’acte d’accusation établi le
31 mars 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
(ci-après : le Ministère public). Il a également conclu à ce que la peine
privative de liberté infligée à son encontre soit réduite en ce sens qu’elle
n’excède pas 18 mois, qu’il ne soit pas expulsé du territoire suisse ; que
les frais soient également réduits et qu’aucun dépens ne soit alloué au
plaignant H.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure, au
sens de l’art. 433 al. 1 CPP ; les frais de la procédure d’appel, comprenant
l’indemnité d’office de deuxième instance, étant laissés à la charge de
l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 A.G.________, ressortissant kosovar, est né le [...] 1967 à [...] au
[...]. Le prévenu est issu d’une famille comptant neuf enfants. Après sa
scolarité obligatoire, le prévenu a fréquenté le gymnase dans son pays
d’origine, puis a suivi une formation en biologie et chimie. Il s’est rendu en
Suisse une première fois en 1988 et y a travaillé comme saisonnier avant
de s’y établir définitivement en 1992. Il s’est marié en 1998 avec
B.G.________ et le couple a eu quatre enfants : [...], née le [...] 2000, [...],
née le [...] 2001, [...], né le [...] 2004, et [...], né le [...] 2007. En Suisse, le
prévenu a travaillé dans le domaine du revêtement de sols et comme

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ouvrier agricole. Il a fondé sa société de nettoyage en 2007, puis il a
exploité d’autres entreprises actives dans le domaine de la rénovation. Il
est au bénéfice d’un permis d’établissement. Actuellement, il est associé
gérant de la société [...], à [...], qui a pour but l’achat, la vente et la
gestion de biens immobiliers, à l’exception des opérations prohibées par la
Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
(LFAIE ; RS 211.412.41) conduite de tous travaux d’entreprise générale de
construction et de rénovation, exploitation d’un bureau d’architecte ainsi
que l’exécution de tous travaux d’architecture. Il est salarié de son
entreprise et s’octroie un salaire de 5’200 fr. brut. A l’audience d’appel, il
a précisé que ce montant s’élevait dorénavant à 4’800 fr. brut par mois.
Lors des débats de première instance, le prévenu a annoncé qu’il était
endetté, sans être en mesure de chiffrer le montant de ses dettes.
1.2 Le casier judiciaire suisse de A.G.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 03.07.2012 : Ministère public / Parquet régional La Chaux-
de-Fonds, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 10 fr.,
avec sursis pendant 3 ans, amende de 1’500 fr., pour
incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal, emploi
d’étrangers sans autorisation, délit et contravention contre
la LAVS ;
- 23.02.2018 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 30 jours, pour non-
restitution de permis et/ou de plaques de contrôle ;
- 24.07.2018 : Ministère public du canton de Fribourg, peine
pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr., pour emploi
d’étrangers sans autorisation.
2.
2.1
2.1.1 A la suite de la faillite (déclarée le 17 mars 2011) de la société
[...], dont ils étaient les associés-gérants, A.G.________ et B.G.________ ont
sollicité et obtenu le revenu d’insertion (RI), pour eux-mêmes ainsi que

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pour leurs quatre enfants mineurs, soit [...], [...], [...] et [...].
Concrètement, le Centre social régional de la [...] (ci-après : CSR) aura
versé, pour la période de juin 2011 à octobre 2017, 260’685 fr. 40 aux
époux [...], auxquels viennent s’ajouter 15’573 fr. 65, correspondant à une
bourse 2017-2018 encaissée par le CSR sur le mois de juillet 2017. Ainsi et
au total, la famille [...] aura perçu, durant la période précitée,
276’259 fr. 05 d’aide sociale. Durant leur prise en charge, les époux [...]
ont toujours déclaré — notamment au moyen des formulaires de
déclaration de revenus remplis mensuellement — qu’ils étaient sans
ressources. Cela étant, une enquête administrative a été diligentée à leur
encontre, au mois d’octobre 2017. Les éléments suivants ont été mis en
exergue dans le rapport final d’enquête, rendu le 10 juillet 2018 :
2.1.1.1 B.G.________ a été la détentrice administrative de deux
véhicules de marque [...], respectivement [...].
2.1.1.2 A.G.________ a été le détenteur administratif d’une [...]
(véhicule destiné à l’exportation).
2.1.1.3 B.G.________ a perçu 5’128 fr. de revenus soumis à cotisation,
entre octobre 2011 et avril 2014, pour une activité salariée exercée au
bénéfice d’[...], sous forme d’aide à domicile.
2.1.1.4 Sur un compte non déclaré (ouvert au nom de B.G.________
auprès de la banque [...], IBAN [...]), la somme de 338 fr. 53 avait été
déposée, et aurait dès lors dû être comptabilisée dans la fortune des
intéressés.
2.1.1.5 Sur un compte non déclaré (toujours ouvert au nom de
B.G.________ auprès de la banque [...], IBAN [...]), 885 fr. 47 ont été
découverts et auraient dû être comptabilisés dans la fortune des
intéressés, et un total de 3’698 fr. 16 aurait dû être annoncé sur les
déclarations mensuelles de revenus.

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2.1.1.6 Sur un compte non déclaré (ouvert au nom de B.G.________
auprès de la banque [...], compte [...]), 25’822 fr. 53 ont été découverts et
auraient dû être comptabilisés dans la fortune des époux [...].
2.1.1.7 Sur un compte non déclaré (ouvert au nom d’[...] auprès de la
banque [...], IBAN [...]), un total de 4’524 fr. 17 a été découvert et aurait
dû être annoncé sur les déclarations mensuelles de revenus.
2.1.1.8 Sur un compte non déclaré (ouvert au nom d’[...] auprès de la
banque [...], compte [...]), 6’074 fr. 09 ont été découverts et auraient dû
être comptabilisés dans la fortune des intéressés
2.1.1.9 Sur un compte non déclaré (ouvert au nom de [...] auprès de la
banque [...], IBAN [...]), un total de 2’934 fr. 34 a été découvert et aurait
dû être annoncé sur les déclarations mensuelles de revenus
2.1.1.10 Sur un compte non déclaré (ouvert au nom de [...] auprès de la
banque [...], compte [...]), 2’856 fr. 89 ont été découverts et auraient dû
être comptabilisés dans la fortune des époux [...].
2.1.1.11 Sur un compte non déclaré (ouvert au nom de A.G.________
auprès de la banque [...], IBAN [...]), un total de 63’343 fr. 57 a été
découvert et aurait dû être annoncé sur les déclarations mensuelles de
revenus.
2.1.1.12 Sur un compte non déclaré (ouvert au nom de [...] auprès de la
[...], IBAN [...]), un total de 3’660 fr. 70 a été découvert et aurait dû être
annoncé sur les déclarations mensuelles de revenus.
2.1.1.13 Sur un compte non déclaré (ouvert au nom d’[...] auprès de la
[...], IBAN [...]), un total de 3’448 fr. 20 a été découvert et aurait dû être
annoncé sur les déclarations mensuelles de revenus.
2.1.1.14 Entre septembre 2011 et octobre 2016, A.G.________, via
l’organisme de transfert d’argent [...], a transféré 3’805 fr. 67 au total, à

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différents destinataires résidant non seulement en Suisse, mais aussi en
[...], en [...] et au [...].
2.1.1.15 Sur un compte non déclaré (intitulé « [...] », nom d’une entité
œuvrant dans le domaine de la construction, mais jamais inscrite au
Registre du commerce, et ouvert au nom de A.G.________ auprès de la [...],
[...]), un total de 1’204’668 fr. 94 a été découvert et aurait dû être
annoncé sur les déclarations mensuelles de revenus.
2.1.2 Au vu des éléments qui précèdent, le montant de
276’259 fr. 05 perçus par les époux [...] entre juin 2011 et octobre 2017
l’auront été de façon indue, raison pour laquelle restitution intégrale de ce
montant leur a été demandée, par décision du 13 juillet 2018. Au jour du
jugement de première instance, les époux [...] avaient remboursé la
somme de 6’400 fr. au CSR (P. 82 et cf. jugement, p. 32).
2.1.3 Le Service de prévoyance et d’aide sociales (devenu depuis
lors la Direction générale de la cohésion sociale), représenté par [...], a
déposé plainte, par courrier du 8 octobre 2018.
2.2 Dès le début de l’année 2012, et jusqu’à fin 2017, A.G.________
a régulièrement (d’abord sous l’égide de [...], alors même que dite société
avait été déclarée en faillite en mars 2011, puis, dès 2013, au travers de
[...], entité jamais inscrite au Registre du commerce) employé des
personnes ne disposant d’aucun statut de séjour en Suisse. Le nombre de
collaborateurs sous les ordres de A.G.________ aura varié selon les
périodes, mais oscillait systématiquement entre une et sept personnes. En
outre, aucune d’entre elle n’a jamais été déclarée aux assurances sociales
(pas plus que A.G.________ lui-même, d’ailleurs), pour la période précitée.
2.3
2.3.1 A compter du 1er février 2018, [...] (société dont H.________ est
l’associé-gérant) a cédé, à A.G.________ et à sa famille, via un contrat de
bail, la jouissance d’un appartement situé [...] à [...]. Cela étant, en date
du 4 avril 2018, après avoir terminé de rénover et d’agrandir les locaux,

- 16 -
selon lui avec l’accord du bailleur, A.G.________ a adressé deux factures à
[...], à concurrence d’un montant total de 178’907.70 fr. TTC. De son côté,
H.________ a toujours contesté devoir quoi que ce soit à A.G.________ (ce
dernier ayant volontairement détruit l’appartement initial, dans le but d’y
effectuer ensuite les travaux qu’il entendait facturer à [...]), dès lors qu’il
n’avait en aucun cas commandé les travaux effectués par son locataire.
Dans ce contexte, A.G.________ a refusé de s’acquitter du loyer qu’il était
censé régler pour le logement qu’il occupait avec sa famille, opposant
alors la compensation à [...]. Il apparaît en outre que les travaux effectués
par A.G.________ ont provoqué une moins-value non seulement à
l’appartement, mais également à l’immeuble dans lequel il se trouve, dans
son ensemble.
2.3.2 Dans le cadre de la procédure pendante devant la Chambre
patrimoniale cantonale, initiée par A.G.________, en relation avec la
prétention mentionnée ci-dessus, ce dernier a produit un certain nombre
de documents intitulés « certificats de paiement », dont certains le
concernaient directement, ceci alors même que les employés
réquisitionnés pour faire les travaux avaient été engagés, selon lui, au
noir, et que lui-même ne s’était, dans la réalité, pas versé le moindre
salaire pour la période de décembre 2017 à mars 2018. D’autres
documents au contenu douteux (en particulier une facture de 7’000 fr.,
prétendument établie par « [...] », alors même qu’une telle société n’a
jamais été inscrite au Registre du commerce), ont également été produits
dans ce cadre par A.G.________.
2.3.3 Le 10 décembre 2018, H.________, en sa qualité de
représentant qualifié de [...], a déposé plainte.
2.4
2.4.1 A compter du 18 juillet 2018, et à tout le moins jusqu’au
30 juin 2020, A.G.________ a, cette fois en sa qualité d’associé-gérant
d’[...], engagé et fait travailler quatre personnes sans statut légal en
Suisse, à savoir [...], [...], [...] et [...], tous ressortissants kosovars. Aucun
d’eux n’a été déclaré aux assurances sociales.

- 17 -
2.4.2 En particulier, le 5 juin 2019, sur la Commune du [...], les
occupants du véhicule immatriculé [...], appartenant à l’entreprise [...], ont
été contrôlés par les douanes. Il a alors été constaté qu’aucun des trois
occupants ([...], né le [...]1992, [...], né le [...]1989, et [...], né le [...]1986)
ne disposait d’un permis de séjour et/ou de travail.
2.5
2.5.1 Le 18 octobre 2018, A.G.________ a déposé une plainte pénale
contre H.________. En substance, il faisait alors grief à ce dernier,
respectivement à sa société [...], de lui avoir cédé, à compter du 1er février
2018, la jouissance (via un contrat de bail, le loyer dû à H.________
ascendant alors à 2’000 fr. par mois) d’un bel appartement situé à [...],
des travaux de rénovation devant être entrepris en parallèle par ses soins,
moyennant rémunération. Or, A.G.________ se serait rendu compte, au
début de l’année 2018, que l’objet du bail correspondait en réalité à une
ruine jonchée de détritus. De ce fait, les travaux auxquels il était censé
s’atteler auraient eu une ampleur bien plus conséquente qu’escomptée
initialement. Finalement, A.G.________ aura facturé, pour les travaux
effectués, 178’907 fr. 70 à [...], montant que cette dernière n’a jamais
réglé, au motif que les travaux n’avaient jamais été commandés.
A.G.________ considérait alors que la posture adoptée par H.________
procédait de l’escroquerie. Toujours dans le cadre de cette plainte,
A.G.________ reprochait à H.________, qui aurait mis gratuitement à
disposition de sa famille un garage-box situé à proximité de l’immeuble en
question, d’avoir changé la serrure dudit local, courant avril 2018,
empêchant ainsi les intéressés d’accéder à leurs effets personnels, mais
également d’avoir forcé [...], fils de A.G.________, alors âgé de 11 ans, à
entrer dans son véhicule, avant de lui demander de transmettre à ses
parents un message intimidant, et enfin d’avoir subtilisé, dans la boîte aux
lettres de la famille [...], différents courriers qui lui étaient adressés, dont
des convocations émanant de la Préfecture de la [...].

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2.5.2 L’enquête ouverte à la suite de cette plainte a été clôturée par
une ordonnance de non-entrée en matière, rendue le 19 mars 2019 par le
Ministère public. Cette décision est définitive et exécutoire.
2.5.3 Les griefs faits par A.G.________ ne correspondant en rien à la
réalité, H.________ a déposé plainte, pour dénonciation calomnieuse
notamment, en date du 10 décembre 2018.
2.6 Le 27 mars 2020, à [...], A.G.________ a présenté, au nom de sa
société [...], une demande de crédit COVID à la banque [...]. Pour ce faire,
il a rempli le document idoine, en indiquant notamment que le chiffre
d’affaires 2019 de ladite société s’était élevé à 750’000 fr., chiffre qui ne
correspondait aucunement à la réalité, puisque la comptabilité relative au
dit exercice faisait état d’un chiffre d’affaires ascendant tout au plus à
100’000 francs. Au final, sur les 50’000 fr. obtenus, et alors même que les
documents signés à l’époque mentionnaient expressément que « le
preneur de crédit [s’engageait] à utiliser le crédit accordé sur la base de la
présente convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de
liquidités », A.G.________ en aura retiré l’essentiel de la substance, pour ne
pas dire la totalité, avant de l’utiliser à des fins privées (loyer de
l’appartement familial, électricité, frais dentaires, etc.), ceci entre le 3 avril
2020 et la mi-juillet 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
A.G.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.

- 19 -
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie par
métier en relation avec le chiffre 1 de l’acte d’accusation
(cf. supra let. C/2.1). Tout en admettant avoir commis des escroqueries à
l’aide sociale (cf. supra, p. 2), il soutient qu’il aurait agi en raison des
pressions « très importantes », voire d’un « chantage odieux » dont il
aurait été victime de la part de l’« organisation [...] » afin de le forcer à
rembourser, dans un court laps de temps, le prêt initial d’un montant de
50’000 fr. qu’il aurait contracté auprès de cette organisation. Il soutient
qu’il aurait ainsi été obligé de commettre les escroqueries à l’aide sociale
afin de subvenir aux besoins de sa famille. A cet égard, il se prévaut du
fait justificatif de l’état de nécessité et conclut à son acquittement.
3.1.1 En vertu de l’art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d’escroquerie celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers. Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine sera une peine

- 20 -
privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-
amende au moins (al. 2).
L’escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu’il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu’elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l’art. 146 CP,
lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible,
ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF
135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676). L’astuce n’est pas réalisée si la
dupe pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur
avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est
cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si elle n’a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des
circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n’exclut toutefois l’astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 précité ; ATF 135 IV 76
précité consid. 5.2 ; TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2.1).
Selon le Tribunal fédéral, la définition générale de l’astuce est
également applicable à l’escroquerie en matière d’assurances et d’aide
sociales. L’autorité agit de manière légère lorsqu’elle n’examine pas les
pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des
prestations les documents nécessaires afin d’établir ses revenus et sa
fortune, comme par exemple, sa déclaration fiscale, une décision de
taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte
tenu du nombre de demandes d’aide sociale, une négligence ne peut être
reprochée à l’autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d’indice quant
à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu’il est
prévisible qu’elles n’en contiennent pas. En l’absence d’indice lui

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permettant de suspecter une modification du droit du bénéficiaire à
bénéficier des prestations servies, l’autorité d’assistance n’a pas à
procéder à des vérifications particulières (TF 6B_1221/2020 du 2 juin 2021
consid. 1.1.2 et les arrêts cités).
L’infraction d’escroquerie se commet en principe par une
action. Tel est le cas lorsqu’elle est perpétrée par actes concluants (ATF
140 IV 11 consid. 2.3.2). L’assuré, qui a l’obligation de communiquer toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi
d’une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir
les prestations allouées initialement à juste titre, n’adopte pas un
comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation
positive – par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il
convient en revanche d’analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d’autres actions permettant
objectivement d’interpréter le comportement de l’assuré comme étant
l’expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
l’assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux
questions explicites de l’assureur destinées à établir l’existence de
modification de la situation personnelle, médicale ou économique (ATF
140 IV 206 consid. 6.3.1.3 et les références citées). Le bénéficiaire de
prestations d’assurance exclusivement accordées aux indigents, qui se
borne à donner suite à la requête de l’autorité compétente tendant, en
vue de réexaminer sa situation économique, à la production d’un extrait
de compte déterminé, alors qu’il possède une fortune non négligeable sur
un autre compte jamais déclaré, se rend coupable de tromperie « par acte
concluant » (ATF 127 IV 163 consid. 2).
L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence
que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue
que si elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que l’on pouvait

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attendre d’elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe
n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302
consid. 1.4 ; ATF 142 IV 153 précité ; ATF 135 IV 76 précité).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’utilisation d’un
titre falsifié doit en principe conduire à admettre l’existence d’une
tromperie astucieuse (cf. ATF 128 IV 18 consid. 3a et les références
citées ; TF 6B_383/2019 et 6B_394/2019 du 8 novembre 2019
consid. 6.5.5.3 et les références citées).
Sur le plan subjectif, l’escroquerie est une infraction
intentionnelle, l’intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l’infraction. L’auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
3.1.2 Aux termes de l’art. 17 CP, quiconque commet un acte
punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à
détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à
un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts
prépondérants.
Le danger est imminent lorsqu’il n’est ni passé ni futur, mais
actuel et concret. L’impossibilité que le danger puisse être détourné
autrement implique une subsidiarité absolue. La question de savoir si
cette condition est réalisée doit être examinée en fonction des
circonstances concrètes du cas. En particulier, celui qui dispose de
moyens licites pour préserver le bien juridique menacé ne peut pas se
prévaloir de l’état de nécessité. L’exécution de l’acte préjudiciable doit
constituer le moyen unique et adéquat pour préserver le bien en danger
(TF 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.2 et 4.3 et les références).
3.2
3.2.1 Les premiers juges ont relevé que A.G.________ avait admis
avoir menti aux services sociaux et les avait ainsi trompés en dissimulant

- 23 -
tant ses revenus que l’existence de nombreux comptes bancaires et
virements à l’étranger. Ils ont considéré que cette tromperie était
astucieuse, dès lors que cette dissimulation n’était pas vérifiable puisque
seule l’enquête administrative du CSR avait permis d’établir la réalité des
faits incriminés. Ils ont indiqué que l’utilisation de plusieurs comptes
bancaires non déclarés avait rendu la manœuvre indécelable. Par ailleurs,
le compte [...] qui comportait le plus grand nombre de montants crédités
avait été ouvert trois semaines après le dépôt de la demande de revenu
d’insertion sans jamais être annoncé. Ainsi, les premiers juges ont
considéré que A.G.________ et son épouse s’étaient enrichis illégitimement
en percevant, entre juin 2011 et octobre 2017, des aides financières
indues à hauteur de 276’259 fr. 05. S’agissant des envois d’argent à
l’étranger, ils ont considéré que A.G.________ s’était rendu coupable de
blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis ch. 1 CP.
3.2.2 S’agissant de l’existence du fait justificatif de l’état de
nécessité dont l’appelant se prévaut, les premiers juges ont considéré que
les explications fournies par l’appelant à ce propos étaient contradictoires,
évolutives et peu crédibles. En effet, tant la façon d’agir que les moyens
de pression adoptés par la prétendue « organisation [...] » avaient varié.
En premier lieu, les premiers juges ont relevé des incohérences
chronologiques entre les déclarations de l’épouse de l’appelant,
B.G.________, et celles de l’appelant lui-même. Ils ont indiqué que, au cours
de sa première audition, B.G.________ s’était souvenue que son mari s’était
fait taper sur la tête par une personne à qui il devait de l’argent, en
précisant que c’était avant que la demande d’aide sociale soit formulée,
soit au début de l’année 2011 (PV aud. 1, p. 4). Or, l’appelant avait
expliqué aux enquêteurs que son épouse n’avait pas été au courant de ses
problèmes de dettes envers le supposé créancier surnommé « [...] »
jusqu’en 2014 et qu’elle ne l’aurait appris qu’au moment où le créancier
serait venu le menacer avec un couteau (PV aud. 2, p. 6), épisode que
l’épouse n’a toutefois pas évoqué lors de sa première audition et qui
aurait pourtant dû la marquer. Ce n’est que lors de son audition devant le
Ministère public que l’épouse de l’appelant a déclaré avoir observé une
scène depuis la fenêtre et avoir vu deux hommes, dont l’un a fait des

- 24 -
gestes menaçants au-dessus de la tête de son mari avec un objet, en
précisant que c’était au mois de juin 2011 et non plus au début de l’année
comme elle l’avait déclaré précédemment (PV aud. 7, p. 3). Selon les
premiers juges, ces déclarations s’expliquent à l’évidence par la volonté
de B.G.________ de soutenir la version de son mari et de faire coïncider
l’emprunt avec la demande d’aide sociale. En second lieu, ils ont relevé
que le montant de l’emprunt avait varié. A la fin de sa première audition
en cours d’enquête, l’appelant avait expliqué qu’il s’agissait d’un emprunt
de type « Kanun », qu’il avait emprunté 50’000 fr. (alors qu’au début de
son audition, il s’agissait de 100’000 fr.), que les tranches de
remboursement étaient de 10’000 fr. mais qu’elles se transformaient en
tranches de 20’000 fr. en cas de retard, avant de dire que les tranches
s’étaient finalement élevées à 30’000 fr. et jusqu’à 80’000 francs. Il avait
ensuite déclaré aux enquêteurs que le montant s’était finalement élevé à
300’000 fr. (PV aud. 2, p. 5) alors que lors de l’audience de première
instance, le montant avait atteint un demi-million de francs (cf. jugement,
p. 20). A l’audience d’appel, l’appelant a indiqué que le montant du prêt
initial était de 50’000 fr., qu’il était convenu qu’il rembourse cette somme
à « l’organisation [...] » dans un délai d’une année avec intérêts à 7-8 %
mais qu’après une semaine, cette organisation aurait exigé qu’il
rembourse ladite somme dans un délai de sept jours, ce dont il était
incapable. L’« organisation [...] » aurait alors exigé le paiement de
100’000 fr., raison pour laquelle il aurait proposé de rembourser grâce à
« tout ce [qu’il] gagnai[t] dans l’entreprise » (cf. supra, p. 3). Enfin, les
premiers juges ont relevé que le lien entre l’appelant et son supposé
créancier avait également varié. Au CSR, l’appelant avait soutenu une
autre version des faits que celle fournie aux enquêteurs et aux autorités
judiciaires. En effet, dans le cadre d’un courrier du 29 mars 2018,
A.G.________ avait fait écrire à son conseil qu’il s’agissait d’anciens salariés
qui voulaient lui extorquer de l’argent alors qu’il avait affirmé devant le
Ministère public que le surnommé « [...] » n’avait jamais été l’un de ses
employés (PV aud. 6, p. 3). Enfin, s’agissant des quittances estampillées
« Equipe » datées du 16 octobre 2014 et 28 novembre 2014 saisies lors de
la perquisition et dont l’appelant soutient qu’il s’agit de quittances de
paiement qu’il avait établies afin de garder des traces de ses

- 25 -
remboursements à son créancier « [...] » ou ses complices qu’il
surnommait « l’équipe », les premiers juges ont considéré que la force
probante de ces documents, griffonnés à la hâte, était nulle et qu’il
appartenait à celui qui se prévalait d’un fait justificatif de le prouver.
3.3 La Cour de céans fait sienne la motivation des premiers juges
qui est entièrement pertinente. C’est donc à raison que les premiers juges
ont considéré qu’il n’existait strictement aucun élément tangible
permettant de donner un quelconque crédit aux déclarations du prévenu
et que ce dernier ne saurait ainsi se prévaloir d’avoir agi en état de
nécessité. Quant à la tromperie – admise par l’appelant – elle est
manifestement astucieuse. Le procédé consistant à ventiler des revenus
sur divers comptes bancaires non déclarés est propre à rendre la
soustraction indécelable.
Partant, la condamnation de l’appelant pour escroquerie par
métier et blanchiment d’argent, qui n’est par ailleurs pas contesté en
appel, doit être confirmée.
4.
4.1 L’appelant soutient que, au vu de la « situation inextricable »
dans laquelle il se trouvait, soit en raison du prétendu chantage dont il
aurait été victime par « l’organisation [...] », la circonstance aggravante du
métier ne saurait être retenue à son encontre.
4.2 L’art. 146 al. 2 CP prévoit que, si l’auteur fait métier de
l’escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au
plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
L’auteur agit par métier lorsqu’il résulte du temps et des
moyens qu’il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des
actes pendant une période déterminée ainsi que des revenus envisagés ou
obtenus qu’il exerce son activité coupable à la manière d’une profession,
même accessoire. Il faut que l’auteur aspire à obtenir des revenus
relativement réguliers représentant un apport notable au financement de

- 26 -
son genre de vie et qu’il se soit ainsi, d’une certaine façon, installé dans la
délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1). La qualification de métier n’est
admise que si l’auteur a déjà agi à plusieurs reprises (ATF 119 IV 129
consid. 3a, JdT 1994 I 796 ; ATF 116 IV 319 consid. 3b, JdT 1992 IV 79 ;
TF 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 3.1).
4.3 En l’espèce, comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 3.2.2),
la situation « inextricable » dont l’appelant se prévaut n’a pas été établie,
faute de crédibilité. En revanche, les stratagèmes qu’il a mis en place, soit
notamment le foisonnement des comptes bancaires ouverts aux noms des
membres de sa famille et ce, sur une période s’étalant sur plus de six ans,
soit de juin 2011 à octobre 2017, sont quant à eux bel et bien établis
(cf. supra let. C/2.1) et lui ont permis, à lui et à sa famille, de percevoir des
aides financières indues à hauteur de 276’259 fr. 05. L’appelant a donc
réalisé un revenu notable et s’est ainsi installé dans la délinquance. Ces
éléments sont largement suffisants pour considérer que l’aggravante du
métier, au sens de l’art. 146 al. 2 CP, est réalisée.
5.
5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour dénonciation
calomnieuse conformément aux faits décrits au chiffre 5 de l’acte
d’accusation (cf. supra let. C/2.5). Il soutient que les faits se seraient bel et
bien déroulés tels que cela ressort de sa plainte du 18 octobre 2018, soit
que H.________ aurait, courant avril 2018, forcé son fils [...] alors âgé de
onze ans, à entrer dans son véhicule, avant de lui demander de
transmettre un message intimidant à ses parents et d’avoir subtilisé
différents courriers qui lui étaient adressés, de sorte qu’il devrait être
libéré de ce chef d’accusation.
5.2 Au sens de l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de
dénonciation calomnieuse celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme
auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en
vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale. Si la dénonciation
calomnieuse a trait à une contravention, la peine sera une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (ch. 2).

- 27 -
Cette norme pénale tend à protéger non seulement
l’administration de la justice, mais également la personne qui est accusée
faussement (ATF 132 IV 20 consid. 4.1 ; ATF 115 IV 1 consid. 2b, JdT 1990
IV 109), dans divers biens juridiquement protégés, tels l’honneur, le
patrimoine et la liberté, la sphère privée ou l’intégrité psychique (ATF 136
IV 170 consid. 2.1, JdT 2011 IV 102 ; ATF 132 IV 20 précité et les réf.
citées ; TF 6B_854/2020 du 19 janvier 2021 consid. 1.1).
Sur le plan objectif, une dénonciation n’est calomnieuse que si
la personne mise en cause est innocente, en ce sens qu’elle n’a pas
commis les faits qui lui sont faussement imputés, soit parce que ceux-ci ne
se sont pas produits, soit parce qu’elle n’en est pas l’auteur. La
dénonciation doit faire porter l’accusation sur une personne qui est
innocente ; la personne visée n’est donc pas coupable de l’infraction dont
on l’accuse, soit parce que cette dernière n’a jamais été commise, soit
parce qu’elle l’a été par un tiers (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire,
Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 303 CP et les réf. citées). Pour
qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il n’est pas nécessaire que l’auteur
affirme, comme étant certain, que la personne dénoncée a eu un tel
comportement ; il suffit qu’il rapporte à l’autorité, à dessein, des faits
suffisants pour que celle-ci conçoive un soupçon qui l’oblige à procéder à
des investigations (Delnon/Rüdy, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 303 CP). Est
considéré comme innocent notamment celui qui a été libéré par jugement
d’acquittement ou par le prononcé d’un non-lieu (ATF 136 IV 170 précité ;
Dupuis et al., op. cit., n. 21 ad art. 303 CP et les réf. citées). Cela étant,
celui qui dépose une dénonciation pénale contre une personne ne se rend
pas coupable de dénonciation calomnieuse du seul fait que la procédure
pénale ouverte consécutivement à la dénonciation est classée ; l’infraction
n’est réalisée que si l’innocence de la personne dénoncée a été constatée
dans une procédure précédente (ATF 136 IV 170 précité consid. 2.2).
Sur le plan subjectif, l’auteur doit savoir que la personne qu’il
dénonce est innocente. Il s’agit d’une connaissance au sens strict. Le dol

- 28 -
éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170 précité consid. 2.1 ;
TF 6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 2.1.2). Le dol éventuel suffit en
revanche quant à l’intention de faire ouvrir une poursuite pénale (ATF 136
IV 170 précité consid. 2.1 ; ATF 85 IV 83 ; ATF 80 IV 120 ; TF 6B_854/2020
précité consid. 2.1 ; TF 6B_1289/2018 du 20 février 2019 consid. 1.3.1).
L’auteur peut objecter n’avoir pas su le dénoncé innocent en invoquant sa
bonne foi (ATF 72 IV 74 consid. 1). En d’autres termes, dès qu’il est établi
que l’auteur sait la personne dénoncée innocente, les preuves libératoires
de la vérité ou de la bonne foi n’ont aucun sens et sont, partant, exclues
(TF 6B_591/2009 du 1er février 2010 consid. 3.1.2 et la réf. citée).
5.3 En l’espèce, A.G.________ a déposé plainte le 18 octobre 2018
contre H.________, soit plus de six mois après le prétendu enlèvement de
son fils, [...], dont il l’accuse. Or, avec les premiers juges, il convient de
relever que la fausseté de ces allégations résulte déjà du fait que
H.________ a immédiatement bénéficié d’une ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 19 mars 2019 par le Ministère public
(cf. supra let. C/2.5.2) pour une accusation, somme toute, grave, puisqu’il
est tout de même question de s’être livré à des actes de contrainte
sérieux sur un enfant de onze ans. En outre, le fait que l’appelant, père de
la victime présumée, ait attendu l’écoulement d’un délai de six mois avant
de déposer plainte pour de tels faits atteste également de la fausseté de
ces allégations. Quant à ses explications fournies pour la première fois à
l’audience d’appel et relatives à la tardiveté de son dépôt de plainte, soit
le fait que, bien qu’averti de ces faits le jour de leur survenance, son
avocat n’aurait pas agi, sont pour le moins singulières (cf. supra, p. 3), ce
d’autant plus qu’en première instance il avait indiqué avoir attendu autant
de temps car il voulait « privilégier la discussion » avec H.________
(cf. jugement, p. 21). Ainsi, le raisonnement opéré par le tribunal
correctionnel ne prête pas le flanc à la critique. A.G.________ avait donc
conscience de l’innocence de H.________ au moment de son dépôt de
plainte et il a agi dans le but de lui nuire, notamment en raison du conflit
de nature civile qui les opposait.

- 29 -
Partant, la condamnation de l’appelant pour dénonciation
calomnieuse au sens de l’art. 303 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP doit être
confirmée.
6.
6.1 L’appelant conteste également sa condamnation pour
escroquerie et faux dans les titres s’agissant des faits reprochés au chiffre
6 de l’acte d’accusation (cf. supra let. C/2.6). Il soutient d’une part que la
société fiduciaire, à qui il aurait demandé conseil afin d’obtenir le crédit
COVID litigieux, lui aurait mal indiqué comment remplir le formulaire
idoine. D’autre part, il soutient que la banque [...], dès lors que celle-ci le
comptait parmi sa clientèle depuis longtemps, aurait pu se rendre compte
qu’il dépassait le plafond, en indiquant comme chiffre d’affaires 2019 de
sa société un montant de 750’000 francs. Enfin, il conteste avoir affecté la
plus grande partie de la somme qui lui a été allouée, soit 50’000 fr., à des
fins privées. Il conclut que seule une contravention au sens de l’art. 23
OCaS-COVID-19 (Ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de
cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, RS 951.261) devrait
être retenue à son encontre.
6.1.1 Les principes juridiques applicables à l’infraction d’escroquerie
ont été rappelés au consid. 3.1.1 ci-dessus. Comme on le verra ci-dessous
(cf. infra c. 6.2.2), la question de la coresponsabilité de la dupe ne se pose
pas en matière de prêt COVID.
6.1.2 Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un
tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art. 110 al. 4 CP). La caractéristique essentielle du titre est qu’il doit être

- 30 -
objectivement en mesure de prouver tout ou partie de ce qu’il exprime ;
autrement dit, sa lecture doit fonder la conviction. L’aptitude à servir de
preuve résulte de la loi ou des usages commerciaux (ATF 120 IV 361
consid. 2a). Le fait que le titre doit être en mesure de prouver doit en
outre avoir une portée juridique ; le titre doit ainsi convaincre d’un fait
dont dépend notamment la naissance, l’existence, la modification,
l’extinction ou la modification d’un droit. Pour le cas du faux intellectuel,
celui-ci résulte uniquement de l’altération de la vérité par le contenu de
l’écrit. Cependant, pour qu’il y ait un faux intellectuel, il est encore
nécessaire que le titre ait une valeur probante accrue (ATF 129 IV 134
consid. 2.1).
L’art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d’un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l’auteur réel du document ne
correspond pas à l’auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue pas un
faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son
destinataire pouvoir s’y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque
certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la
déclaration. Il peut s’agir, par exemple, d’un devoir de vérification qui
incombe à l’auteur du document ou de l’existence de dispositions légales,
comme les art. 958a ss CO (ancien art. 958 ss CO) relatifs au bilan, qui
définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple
fait que l’expérience montre que certains écrits jouissent d’une crédibilité
particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est
admis que l’on se fie à de tels documents. Le caractère de titre d’un écrit
est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d’autres
non. La destination et l’aptitude à prouver un fait précis d’un document
peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du
sens et de la nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 et les
références citées).

- 31 -
6.1.3 L’art. 23 OCaS-COVID-19 dispose que quiconque,
intentionnellement, obtient un crédit en vertu de la présente ordonnance
en fournissant de fausses indications ou utilise les fonds en dérogation à
l’art. 6 al. 3 OCaS-COVID-19 est puni d’une amende de 100’000 fr. au plus,
à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code
pénal. Dans son commentaire du 14 avril 2020, le Département fédéral
des finances indique ce qui suit s’agissant de cette disposition :
« Il n’est pas sûr qu’on puisse faire valoir facilement les
traditionnels éléments constitutifs de l’escroquerie et de faux dans les
titres. En ce qui concerne l’escroquerie au sens de l’art. 146 du code pénal
(CP), il s’agirait notamment de se demander si une simple fausse
déclaration du requérant compte tenu de l’absence de contrôle peut être
qualifiée de dol. On peut partir du principe qu’il n’y a généralement pas de
faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP, car les informations fournies
par le requérant n’ont pas valeur de titre. Si les autorités de poursuite
pénale et les tribunaux devaient néanmoins retenir l’existence d’une
infraction pénale plus grave en ce qui concerne l’ordonnance sur les
cautionnements solidaires, les éléments constitutifs d’une infraction au CP
primeraient la disposition pénale de l’art. 23. L’infraction nouvellement
établie dans l’ordonnance s’apparente en particulier à la soustraction
d’impôt en ce qui concerne la manière dont elle est commise et les biens
juridiques protégés (voir art. 175 de la loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l’impôt fédéral direct). Dans les deux cas, le contrevenant veut obtenir
un avantage pécuniaire par son comportement aux dépens de la
collectivité […]. Dans les deux cas, il n’y a pas non plus d’infraction
qualifiée (en particulier, pas de faux dans les titres) à laquelle s’appliquent
des éléments constitutifs plus stricts. Par analogie avec le droit fiscal, il est
donc justifié que l’obtention frauduleuse d’un crédit en fournissant
intentionnellement de fausses indications constitue également une
infraction passible d’amende ».
Il faut relever que ces considérations ne sont pas reprises dans
le Message du Conseil fédéral du 18 septembre 2020 relatif à la loi
fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite

- 32 -
du coronavirus du 18 décembre 2020 (LCaS-COVID-19 ; RS 951.26), dans
laquelle est transposée l’OCaS-COVID-19. Concernant l’art. 25 LCaS-
COVID-19, qui reprend fondamentalement l’art. 23 OCaS-COVID-19 (cf. FF
2020 pp. 8165 ss, spéc. p. 8215), le Conseil fédéral indique que si les
autorités de poursuite pénale et les tribunaux cantonaux devaient retenir
l’existence de faits plus graves en lien avec l’ordonnance sur les
cautionnements solidaires liés au COVID-19, les infractions définies dans le
CP, par exemple l’escroquerie, l’infraction de faux dans les titres ou le
blanchiment d’argent, primeraient l’art. 25 LCaS-COVID-19 (cf. FF 2020 p.
8215).
6.1.4 L’art. 11 al. 1 à 3 OCaS-COVID-19 prévoit que pour les crédits
cautionnés au sens de l’art. 3, la transmission à la banque de la
convention de crédit signée par le requérant est réputée demande. Le
requérant confirme par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en
établir la forme par un texte que les données figurant dans le formulaire
de demande sont complètes et véridiques. Les organisations de
cautionnement vérifient l’exhaustivité et l’exactitude formelle des
demandes de cautionnement solidaire.
Selon Marc Jean-Richard-dit-Bressel et Andrea Jug-Höhener
(Jean-Richard-dit-Bressel / Jug-Höhener, Die Profiteure der Krise, in :
Jusletter 3. August 2020), le requérant déclare les faits essentiels pour
l’octroi du crédit lorsqu’il remplit et signe le formulaire de demande
précité. Ce document signé sert d’unique preuve des conditions de
versement d’un crédit. Les renseignements qu’il fournit entraînent donc
une conséquence juridique importante, à savoir la conclusion d’une
convention de crédit, le versement du montant du crédit en fonction des
informations fournies sur le formulaire et, partant, l’existence et
l’obligation de remboursement de la dette du preneur de crédit envers la
banque. Ainsi, selon les auteurs précités, l’importance de cette déclaration
écrite et son traitement dans le texte de l’ordonnance permettent de
conclure que les garanties objectives de vérité exigées par la
jurisprudence pour retenir qu’il s’agit d’un titre au sens de l’art. 251 CP
sont données et que cette disposition s’applique aux crédits COVID-19

- 33 -
obtenus de manière abusive (Marc Jean-Richard-dit-Bressel / Andrea Jug-
Höhener, op. cit., n° 32 et 33, pp. 11-12).
6.2
6.2.1 En l’espèce, l’appelant a admis avoir menti lorsqu’il a rempli et
signé le formulaire valant convention de crédit. En effet, il a admis avoir
indiqué un chiffre d’affaires de 750’000 fr. alors que, comme il l’a fait
plaider à l’audience d’appel, il était impossible que sa société fasse un tel
chiffre d’affaires. Par conséquent, l’appelant ne saurait être suivi lorsqu’il
soutient qu’il aurait mal été conseillé par sa société fiduciaire. Comme
l’ont retenu à juste titre les premiers juges, ce document était nécessaire
et suffisant, à lui seul, à engager l’appelant et l’établissement concerné
dans un prêt portant sur un montant très important. En effet, de par la loi,
en l’espèce l’OCas-COVID-19, ce document est digne de confiance, de telle
sorte qu’une vérification par le destinataire n’est pas nécessaire et ne
saurait être exigée. Compte tenu de la nature particulière de ce prêt, le
document que l’appelant a signé est bien un titre faux, en raison de la
valeur probante accrue résultant de l’art. 11 OCaS-COVID-19, disposition
légale qui permet de considérer que l’auteur endosse la conformité du
contenu de la demande de crédit avec la vérité. Partant, la condamnation
du prévenu pour faux dans les titres doit dès lors être confirmée.
6.2.2 Avec les premiers juges, il faut considérer qu’en mentant
sciemment dans le formulaire soumis à la banque, l’appelant a profité de
la situation d’urgence liée au COVID-19 et a de la sorte exploité un rapport
de confiance particulier lié à la nature des prêts COVID-19, ce qui
constitue une tromperie astucieuse. En effet, s’agissant de l’absence de
vérification de la banque, il faut rappeler que l’art. 3 al. 1 OCaS-COVID-19
indique que les organisations de cautionnement accordent « sans
formalités », sur simple déclaration des requérants, un cautionnement
solidaire unique pour des crédits bancaires. L’art. 11 al. 3 OCaS-COVID-19
précise clairement que l’organisation de cautionnement ne vérifie que
l’exhaustivité et l’exactitude formelle des demandes de cautionnement
solidaire. A ce titre, c’est en vain que l’appelant soutient que sa tromperie
n’était pas astucieuse en raison du fait que la banque [...] aurait dû

- 34 -
s’apercevoir de l’inexactitude du chiffre d’affaires de sa société puisque
celle-ci le comptait parmi sa clientèle depuis longtemps. Au contraire, il a
d’emblée exploité le fait que la banque n’effectuerait pas de vérifications
en annonçant un chiffre d’affaires de 750’000 fr., qu’il n’a jamais réalisé. A
cet égard, il convient de relever que la comptabilité de sa société relative
à l’année 2019 faisait état d’un chiffre d’affaires ascendant tout au plus
100’000 francs (cf. supra consid. 2.6). Un tel chiffre d’affaires lui aurait
donné droit à un crédit de 10’000 francs au plus (art. 7 al. 1 OCaS-COVID-
19). Or, par son comportement, l’appelant a obtenu un crédit d’un
montant plus conséquent, soit de 50’000 fr., son enrichissement illégitime
s’élève donc à 40’000 francs. En outre, comme l’ont retenu à juste titre les
premiers juges, l’appelant n’avait nullement l’intention d’affecter le crédit
reçu à la marche de son entreprise. Au contraire, il avait, dès le début,
l’intention d’affecter les fonds au paiement de dettes personnelles et à des
fins qui lui sont propres (cf. jugement, p. 47), ce qu’il a d’ailleurs fait,
puisqu’il a utilisé la quasi-totalité, pour ne pas dire la totalité, à des fins
personnelles telles que le paiement du loyer de l’appartement familial,
l’électricité et des frais dentaires (cf. supra let. C/2.6). Par conséquent,
l’appelant ne saurait être suivi lorsqu’il affirme que seule « une toute
petite partie » (cf. jugement, p. 21) du prêt aurait été utilisée à de telles
fins.
Comme rappelé ci-dessus (cf. supra consid. 6.1.3), l’art. 23
OCaS-COVID-19 étant une contravention, elle a ainsi pour vocation de
sanctionner des cas bagatelles. Tel n’est pas le cas en l’espèce, au vu de
l’importance de l’enrichissement illégitime obtenu. Partant, les éléments
constitutifs de l’art. 146 CP étant réunis, la condamnation de l’appelant
doit également être confirmée pour cette infraction.
7.
7.1 L’appelant conteste la quotité de la peine prononcée à son
encontre et conclut au prononcé d’une peine privative de liberté

- 35 -
n’excédant pas 18 mois. Il ne conteste pas la peine pécuniaire prononcée
par les premiers juges.
7.1.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en
compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l’auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées).
7.1.2 Selon l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes,
l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine. L’exigence, pour appliquer
l’art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le
juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à
prononcer pour chacune d’elle. Le prononcé d’une peine d’ensemble en
application du principe de l’aggravation contenu à l’art. 49 CP n’est
ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre

- 36 -
de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 et les références citées). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre
(ATF 144 IV 313 précité).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l’infraction abstraitement – d’après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104 ; TF 6B_249/2021 du
13 septembre 2021 consid. 5.2 ; TF 6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid.
3.6.2 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
7.2 Les premiers juges ont considéré que la culpabilité pénale de
A.G.________ était très importante, dès lors qu’il avait dupé les services
sociaux durant de nombreuses années et pour une somme très
conséquente. Il s’était enrichi sans vergogne au détriment de la
collectivité et avait profité sans scrupules du système social suisse. Ces
actes ne l’avaient aucunement dissuadé de continuer à agir de façon
malhonnête puisqu’il avait également trompé les organismes de prêt
COVID-19 mis en place en 2020 dans un contexte de pandémie mondiale,
pour assouvir son insatiable appât du gain. Son mobile relève de la
cupidité. Il avait employé de nombreux individus qui n’avaient aucun
statut en Suisse et qui étaient en situation irrégulière, au mépris des
règles de la législation régulant le séjour des étrangers. Malgré ses
condamnations, il avait persisté dans ce type d’agissements et il n’en
avait tiré aucun enseignement, allant même jusqu’à employer certaines
personnes pour lesquelles il avait déjà fait l’objet d’une condamnation. De

- 37 -
surcroît, l’appelant avait dénoncer des faits qu’il savait faux à l’encontre
du plaignant H.________ et avait agi par vengeance à son égard, ces actes
démontraient le peu de considération qu’il porte au système judiciaire et
audit plaignant. Les premiers juges ont retenu le concours d’infractions en
tant que facteur aggravant et ont indiqué que ses antécédents étaient
mauvais et spécifiques en matière d’emplois d’étrangers sans autorisation
et d’infractions aux assurances sociales. Au contraire, l’appelant ne fait
preuve d’aucune prise de conscience puisqu’il n’a de cesse de se
défausser ou de blâmer d’autres personnes telles que sa société fiduciaire
ou encore la supposée « organisation [...] », afin de justifier ses
agissements délictuels. A décharge, les premiers juges ont tenu compte
du fait que l’appelant avait partiellement admis certains faits, tout en
précisant qu’ils étaient toutefois difficilement contestables, et qu’il avait
très partiellement remboursé sa dette à l’égard des services sociaux. Les
faits étaient graves, de sorte qu’une peine privative de liberté s’imposait
pour réprimer toutes les infractions passibles d’une telle peine, pour des
motifs de prévention spéciale. L’infraction la plus grave, soit l’escroquerie
par métier, justifiait une peine privative de liberté de 30 mois, augmentée
de 12 mois par l’effet du concours avec les autres infractions, à savoir
l’escroquerie au prêt COVID-19 portant sur un montant de 50’000 fr.,
l’emploi répété et sur une longue durée de plusieurs étrangers sans
autorisation, le blanchiment d’argent portant sur un montant de près de
4’000 fr., un délit en matière de LPP, qui n’ont pas été contestés en appel,
ainsi que la dénonciation calomnieuse de H.________, soit une peine de
42 mois au total. Cette peine est partiellement complémentaire à celle
infligée le 23 février 2018, qui est du même genre. Pour les autres
infractions, non contestées en appel, soit l’infraction à 117 al. 2 LEI et les
délits contre la LAVS et la LAA, les premiers juges ont retenu qu’il y avait
lieu de prononcer une peine pécuniaire ferme, laquelle est partiellement
complémentaire aux condamnations à ce même genre de peine figurant
au casier judiciaire de l’appelant. Par conséquent, la peine prononcée par
les premiers juges, soit une peine privative de liberté ferme de 42 mois et
une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende
étant arrêté à 50 fr., est adéquate et doit être confirmée.

- 38 -
8.
8.1 L’appelant conteste la mesure d’expulsion prononcée à son
encontre pour une durée de dix ans.
8.2 Aux termes de l’art. 66a CP, le juge expulse de Suisse
l’étranger qui est condamné pour vol (art. 139 CP) en lien avec une
violation de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans (al. 1 let.
d).
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion
lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et
que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé
de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la
situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse (al.
2).
La clause de rigueur prévue à l’art. 66a al. 2 CP permet de
garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 146 IV
105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF 6B_1174/2021 du
21 juin 2022 consid. 3.2). Elle doit être appliquée de manière restrictive
(ATF 146 IV 105 précité ; ATF 144 IV 332 précité). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (cf. ATF 146 IV 105 précité consid. 3 ; ATF 144 IV 332
précité consid. 3.3.2 ; TF 6B_1174/2021 précité), il convient de s’inspirer
des critères énoncés à l’art. 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA ; RS 142.201). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité.
L’autorité doit tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon
les critères définis à l’art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l’état de santé ainsi
que des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. Comme la
liste de l’art. 31 al. 1 OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève

- 39 -
du droit pénal, le juge devra également, dans l’examen du cas de rigueur,
tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF
144 IV 332 précité ; TF 6B_1174/2021 précité ; TF 6B_990/2020 du
26 novembre 2021 consid. 3.2.1).
8.3 En l’espèce, la culpabilité de l’appelant étant confirmée pour
les infractions d’escroquerie et d’escroquerie par métier, le moyen de
l’appelant tombe à faux. Certes, la mesure d’expulsion place l’appelant
dans une situation personnelle grave, celui-ci étant domicilié avec sa
femme et ses quatre enfants en Suisse. Cela étant dit, il s’agit d’une
expulsion obligatoire. L’intégration de l’appelant est effectivement
mauvaise, il dispose d’antécédents judiciaires et de dettes. Toutefois, il
n’est venu en Suisse qu’à l’âge de 25 ans, il a de la famille au [...] et parle
couramment l’[...] du [...]. L’appelant est atteint de sclérose en plaques. A
cet égard, la Cour n’est pas insensible à cette situation mais relève qu’il
travaille encore, qu’il n’est donc pas invalide et qu’il sera possible de
traiter sa maladie dans son pays d’origine. Par ailleurs, cette question
pourra être réexaminée au moment de l’exécution de la mesure
d’expulsion. S’agissant de sa situation familiale, deux des enfants de
l’appelant sont déjà majeurs et les deux autres le seront lors de la fin de
l’exécution de sa peine et donc au moment de l’exécution de la mesure
d’expulsion. Par conséquent, la mesure d’expulsion doit être confirmée,
tant dans son principe que dans sa quotité, qui n’est d’ailleurs pas
contestée.
9. Se fondant sur la prémisse de son acquittement, A.G.________
conteste l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP allouée au plaignant
H.________.
Cette conclusion doit être rejeté, compte tenu de la
confirmation de sa condamnation pour dénonciation calomnieuse.
10. En définitive, l’appel de A.G.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.

- 40 -
Le défenseur d’office de A.G.________ a produit une liste des
opérations (P. 125), laquelle comprend la durée de l’audience, dont il n’y a
pas lieu de s’écarter. Ainsi l’indemnité allouée à Me Benoît Morzier pour la
procédure d’appel doit être fixée à 3’802 fr. 95, TVA et débours compris
(art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et al. 3 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3],
applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
7’912 fr. 95, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d’audience, par 4’110 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de l’appelant, par 3’802 fr. 95, seront mis à
la charge de A.G.________.
A.G.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu pour A.G.________ l’art. 144 al. 3, subsidiairement 144 al. 1 CP, et 22 al.
1 ad 146 al. 1 CP,

- 41 -
appliquant à A.G.________ les articles 34, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 66a al. 1
let. c et e, 146 al. 1, 146 al. 1 et 2, 251 ch. 1, 303 ch. 1 et 2, 305bis ch. 1
CP ; 117 al. 1 et 2 LEI ; 87 al. 2 LAVS ; 112 al. 1 LAA ; 76 al. 2 LPP ; 135,
339 ss, 418, 423 ss, 433 CPP ; 19 al. 1 TFIP,
appliquant à B.G.________ les articles 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 66a al.
2, 146 al. 1 et 2 CP ; 135, 339 ss, 418, 423 ss CPP, 19 al. 1 TFIP,
prononce :
I. L’appel de A.G.________ est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 avril 2022 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé comme il suit :
« I. libère A.G.________ des chefs de prévention de
dommages à la propriété qualifiés, subsidiairement dommages
à la propriété, d’escroquerie, subsidiairement tentative
d’escroquerie, et de faux dans les titres en relation avec le
chiffre 3 de l’acte d’accusation établi le 31 mars 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. constate que A.G.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie par métier, d’escroquerie, de faux dans les
titres, de dénonciation calomnieuse, de blanchiment d’argent,
d’emploi répété d’étrangers sans autorisation, de délit contre
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, de délit
contre la loi fédérale sur l’assurance-accidents et de délit
contre la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité en relation avec les chiffres
1, 2 et 4 à 6 de l’acte d’accusation établi le 31 mars 2021 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
III. condamne A.G.________ à une peine privative de liberté
de 42 (quarante-deux) mois, peine partiellement
complémentaire à celle infligée le 23 février 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;

- 42 -
IV. condamne en outre A.G.________ à une peine pécuniaire
de 180 (cent huitante) jours-amende, le montant du jour-
amende étant arrêté à 50 fr. (cinquante) francs, dite peine
pécuniaire étant partiellement complémentaire à celles
prononcées le 3 juillet 2012 par le Ministère public/Parquet
régional Chaux-de-Fonds et le 24 juillet 2018 par le Ministère
public du canton de Fribourg ;
V. ordonne l’expulsion du territoire suisse de A.G.________
pour une durée de 10 (dix) ans, avec inscription de cette
mesure au Système d’Information Schengen (SIS) ;
VI. constate que B.G.________ s’est rendue coupable
d’escroquerie par métier ;
VII. condamne B.G.________ à une peine privative de liberté
de 24 (vingt-quatre) mois ;
VIII. suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée
sous chiffre VII et impartit à B.G.________ un délai d’épreuve de
3 (trois) ans ;
IX. renonce à ordonner l’expulsion du territoire suisse de
B.G.________ ;
X. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des documents suivants séquestrés sous fiche
60008 :
N° 2 : 1 document « Facture Ouvert 2017 »
N° 3 : 1 document « Dette + Saler 2015 »
N° 4 : 2 documents « Equipe »
N° 5 : 5 lots de documents avec dates, lieux et noms
et/ou prénoms
N° 6 : 1 document en [...] « [...] »
N° 7 : 1 document « contrat de prêt »
N° 8 : 1 fourre jaune contenant 1 lot de documents
« [...] SARL »
N° 9 : 1 fourre rose contenant 1 lot de documents
« [...] CONSTRUCTIONS »
N° 10 : 1 « livre à usage multiples 50/50 »
N° 11 : 1 document « Demande d’Acompte Offre
N° 05.02/9989-16 »

- 43 -
N° 12 : 1 document « MultiAssurance »
N° 13 : 1 carnet de quittances avec inscriptions
manuscrites
N° 14 :2 décomptes de salaire avril2020
N° 15 : 1 document CREDIT-COVID-19 ;
XI. dit que A.G.________ est le débiteur et doit immédiat
paiement à H.________ de la somme de 4’000 fr. (quatre mille
francs), valeur échue, à titre d’indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure, au sens de
l’art. 433 al. 1 let. a CPP ;
XII. alloue à l’avocat Benoît Morzier, défenseur d’office de
A.G.________, une indemnité de 12’282 fr. 30 (douze mille deux
cent huitante-deux francs et trente centimes), TVA et débours
compris, sous déduction d’une avance de 4’500 fr. (quatre
mille cinq cents francs) ;
XIII. alloue à l’avocate Anne-Claire Boudry, défenseur d’office
de B.G.________, une indemnité de 6’219 fr. 20 (six mille deux
cent dix-neuf francs et vingt centimes), TVA et débours
compris ;
XIV. met une partie des frais de la cause, par 18’779 fr. 20
(dix-huit mille sept cent septante-neuf francs et vingt
centimes), à la charge de A.G.________, ce montant
comprenant l’indemnité allouée à son défenseur d’office ;
XV. met une partie des frais de la cause, par 10’831 fr. 50
(dix mille huit cent trente et un francs et cinquante centimes),
à la charge de B.G.________, ce montant comprenant
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, ainsi que celle
allouée à son précédent défenseur d’office arrêtée à
2’446 fr. 70 (deux mille quatre cent quarante-six francs et
septante centimes) ;
XVI. dit que les trois quarts de l’indemnité de défense d’office
mise à la charge du condamné A.G.________ est remboursable
à l’Etat de Vaud dès que sa situation le permet ;

- 44 -
XVII. dit que l’indemnité de défense d’office mise à la charge
de la condamnée B.G.________ est remboursable à l’Etat de
Vaud dès que sa situation financière le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 3’802 fr. 95 (trois mille huit cent deux francs
et nonante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Benoît Morzier.
IV. Les frais de la procédure d’appel, par 7’912 fr. 95 (sept mille
neuf cent douze francs et nonante-cinq centimes), y compris
l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge
de A.G.________.
V. A.G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 décembre 2022, est notifié, par l’envoi
d’une copie complète, à :
- Me Benoît Morzier, avocat (pour A.G.________),
- Me Anne-Claire Boudry, avocate (pour B.G.________),
- Me Benoît Fracheboud, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 45 -
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu’il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :