vd_gerichte · PE15.010970 · 2018-10-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
818
PE15.010970-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 octobre 2018
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 393 al. 2 let. a et 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2018 par X.________
contre l'ordonnance rendue le 23 juillet 2018 par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause no PE15.010970-CMI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Une enquête policière a été ouverte le 24 juin 2015, à la suite
d'une dénonciation anonyme. Le 28 février 2017, au vu du rapport
d'investigation rendu par la police le 13 février 2017, le Procureur a ouvert
une instruction pénale contre plusieurs personnes qui auraient participé à
des escroqueries à l'assurance entre 2012 et 2016, entre [...].
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X.________, épouse du prévenu S.________, a été entendue par
la police comme personne appelée à donner des renseignements le 5 avril
2017. Après que la police a rendu un second rapport d'investigation le
24 décembre 2017, X.________ a été entendue par un enquêteur en tant
que prévenue le 6 février 2018.
Par courrier du 13 juillet 2018, X.________ a fait valoir que le
rapport de police du 13 février 2017 retenait qu'aucun indice n'avait été
recueilli à son encontre, que de graves irrégularités auraient été commises
au cours de plusieurs interrogatoires de prévenus, à savoir que trois
inspecteurs de police se seraient permis de donner leur point de vue
personnel et/ou auraient tenté de faire « pression » sur les personnes
auditionnées, et que son conseil n'avait pas assisté à l'audition d'autres
prévenus pour lesquels des ordonnances pénales avaient été rendues. Elle
a sollicité l'audition des trois personnes auditionnées afin que celles-ci
témoignent des propos des trois inspecteurs, l'annulation de tous les
procès-verbaux pour vice de forme et la délivrance d'une ordonnance de
classement en sa faveur.
Le 18 juillet 2018, le Procureur a exposé que les recherches
effectuées depuis le 13 février 2017 avaient permis de recueillir divers
éléments à l'encontre de la prévenue et que ces soupçons étaient
clairement expliqués dans le rapport de police du 24 décembre 2017, de
sorte qu'il n'y avait pas matière à ordonner le classement de la procédure
en sa faveur. Il a souligné qu'il était parfaitement normal que les
inspecteurs posent des questions aux prévenus et les confrontent à des
éléments mis en évidence par l'enquête, dans le but d'établir la vérité, si
bien qu'il n'y avait pas lieu de procéder au retranchement de tous les
procès-verbaux ou autres documents du dossier. Enfin, il a relevé que les
procès-verbaux des trois personnes auditionnées ne montraient pas que
celles-ci auraient subi des pressions ou auraient entendu des propos
déplacés sur la prévenue.

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Le 19 juillet 2018, X.________ a réitéré les réquisitions formelles
contenues dans son courrier du 13 juillet 2018.
B. Par ordonnance du 23 juillet 2018, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a rejeté les requêtes de X.________
tendant au classement de la procédure instruite à son encontre et à la
récusation des inspecteurs de la Police de sûreté. Il a en outre demandé à
X.________ de lui indiquer si son avocat défendait d'autres prévenus
impliqués dans l'affaire, ce qui pouvait présenter un risque de collusion, et
lui a confirmé qu'elle n'avait pas déposé de plainte pénale formelle au
cours de son audition du 6 février 2018.
Le 26 juillet 2018, le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois a informé X.________ qu'il prenait note que son conseil ne
défendait qu'elle et du fait qu'elle avait déposé une plainte pénale au
cours de son audition du 6 février 2018.
C. Par acte du 2 août 2018, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et à ce que tous les frais
judiciaires et des dépens par 2'000 fr. soient mis à la charge du Ministère
public. Il a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'audition des
trois personnes dont les interrogatoires ne se seraient pas déroulés dans
les règles.
En d roit :
1. Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP).
2.

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2.1 La recourante soutient que les inspecteurs de la Police de
sûreté auraient allégué des « éléments contraires au droit » au cours de
l'audition de trois personnes, comme elle l'a indiqué dans son courrier du
13 juillet 2018, de sorte que ces témoins devraient être entendus afin de
confirmer ou d'infirmer ces graves propos. Elle allègue aussi que c'est de
manière erronée que le Ministère public a interprété sa requête de
réquisition de preuves comme une requête de récusation.
2.2 Une décision du ministère public d’administrer ou de refuser
d’administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP peut en principe
faire l’objet d’un recours selon les art. 393 ss CPP (Keller, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 16 ad art. 393 CPP ;
CREP 5 décembre 2013/733 consid. 1.1 ; CREP 18 octobre 2012/651 ;
CREP 22 août 2012/485 ; CREP 3 août 2012/470). Toutefois, l'art. 394 let.
b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le ministère public ou
l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une
réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique
devant le tribunal de première instance.
Toute procédure pénale emporte en soi le risque que certaines
preuves qui auraient pu être administrées dans la procédure préliminaire
puissent ne plus l’être par la suite aux débats. Ce risque ne saurait
toutefois conduire à admettre trop largement la recevabilité d’un recours
contre un éventuel refus de donner suite à des réquisitions de preuves
d’une partie à la procédure pénale. La possibilité de recourir doit ainsi être
admise lorsqu’il existe un risque de destruction ou de perte du moyen de
preuve. Il doit s’agir d’un risque concret et non d’une simple possibilité
théorique, faute de quoi l’exception voulue par le législateur à la
possibilité de mettre en cause les décisions relatives à l’administration des
preuves à ce stade de la procédure pourrait devenir la règle. La seule
crainte abstraite que l’écoulement du temps puisse altérer les moyens de
preuve ne suffit pas. Ainsi, le préjudice juridique évoqué à l’art. 394 let. b
CPP ne se différencie pas du préjudice irréparable visé à l’art. 93 al. 1 let.
a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), qui
s’entend, en droit pénal, d’un dommage juridique à l’exclusion d’un

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dommage de pur fait tel l’allongement ou le renchérissement de la
procédure (TF 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 et la référence
citée).
Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'administration
des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage
juridique irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATF 134 III 188 consid. 2.3 ;
ATF 133 IV 139 consid. 4 ; ATF 99 Ia 437 consid. 1 ; TF 1B_189/2012 du 17
août 2012 consid. 1.2). Cette règle comporte toutefois des exceptions. La
doctrine évoque à cet égard la nécessité d'entendre un témoin très âgé,
gravement malade ou qui s'apprête à partir dans un pays lointain
définitivement ou pour une longue durée, ou encore celle de procéder à
une expertise en raison des possibles altérations ou modifications de son
objet. Il en va de même lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens
de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits non encore
élucidés (TF 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 et les références ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 394 let. b CPP et les références).
2.3 En l'espèce, on peut prendre acte du fait que le courrier de la
recourante du 13 juillet 2018 n'était pas une requête de récusation au
sens de l'art. 59 let. a CPP, mais une demande d'entendre trois prévenus
qui avaient déjà été auditionnés ( [...], PV aud. 16 ; [...], PV aud. 23 ; [...],
PV aud. 30), afin que ceux-ci soient interrogés sur la manière dont leur
audition se serait déroulée, respectivement les propos déplacés pouvant
porter atteinte aux intérêts de la recourante que les enquêteurs auraient
prononcés. Dès lors que cette requête sera examinée ci-dessous sous
l'angle du rejet de réquisition de preuves, faire constater que le courrier
du 13 juillet 2018 n'était pas une demande de récusation n'a donc pas
d'objet. De toute manière, à supposer formulée, la requête de récusation
aurait été rejetée, sans frais pour la recourante.
Cela étant, la recourante ne tente même pas de démontrer
que les trois auditions sollicitées concernent des personnes qui ne
pourraient pas être entendues ultérieurement ou qui ne pourraient l'être

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que difficilement, de sorte qu'elle serait exposée à un préjudice juridique
irréparable au sens de l'art. 394 let. b CPP. Rien au dossier ne permet par
ailleurs de retenir que ces circonstances seraient réalisées. Le fait que le
déroulement des auditions des trois prévenus n'ait pas convenu à la
recourante n'y change rien. Si le Procureur ne classe pas l'affaire en ce qui
concerne la recourante, celle-ci pourra renouveler ultérieurement ses
réquisitions de preuves devant l'autorité de jugement (art. 318 al. 2, 3e
phrase, et 331 al. 2 CPP), puis, le cas échéant, se plaindre d’un nouveau
refus devant l’autorité d’appel (art. 399 al. 3 let. c CPP).
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable sur ce
point.
3.
3.1 La recourante soutient qu'en traitant sa réquisition de preuves
en tant que requête de récusation, respectivement en refusant d'entendre
trois témoins, le Procureur aurait tenté d'éluder les règles de procédure et
ainsi commis un déni de justice.
3.2 Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié.
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst et par
l'art. 3 al. 2 let. c CPP, confère notamment à toute personne le droit de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Le droit
d'être entendu confère aussi, entre autres facultés, celle d'obtenir qu'il
soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF
126 I 15 consid. 2a/aa ; ATF 124 I 49 consid. 3a).
3.3 En l'espèce, le recours pour déni de justice est recevable dans
la mesure où les autres conditions de sa recevabilité sont réalisées (cf.
consid. 1 supra).

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Comme exposé ci-dessus, il est admis que le courrier du 13
juillet 2018 de la recourante était une réquisition de preuves et non une
requête de récusation. Cela n'en constitue pas pour autant un déni de
justice, puisque la recourante a pu contester le rejet de réquisition de
preuves dans le cadre de son recours. En outre, se plaindre de déni de
justice parce que la direction de la procédure refuse d'entendre à nouveau
trois témoins ne saurait permettre de contourner l'irrecevabilité du recours
fondée sur l'art. 394 let. b CPP. Enfin, on ne constate aucun déni de justice
s'agissant du déroulement de la procédure, puisque celle-ci s'est
poursuivie sans désemparer, que plusieurs témoins ont été entendus par
la police, que le Procureur a indiqué que l'instruction n'était pas terminée
et qu'il n'a pas pris d'autres décisions que celles évoquées.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans
la mesure où il est recevable, et l'ordonnance entreprise confirmée pour
autant que de besoin.
Par ordonnance du 9 février 2016, la direction de la procédure
a désigné Me Philippe Zumsteg en qualité de défenseur d'office de
X.________. Contrairement à ce que prévoit l'art. 119 al. 5 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en matière civile, le droit
à un défenseur d'office en matière pénale vaut pour toutes les étapes de
la procédure et ne prend fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies
par le CPP, l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal
fédéral faisant en revanche l’objet d’une nouvelle décision (art. 64 LTF). La
requête de Me Philippe Zumsteg tendant à l'octroi du bénéfice de
l'assistance judiciaire et à sa désignation en tant que défenseur d'office
pour la procédure de recours est par conséquent superflue (CREP 27 mai
2016/297 ; CREP 29 avril 2015/287 ; CREP 21 janvier 2014/40).
L’indemnité due au défenseur d’office de la recourante, Me
Philippe Zumsteg, est fixée à 387 fr. 70, TVA par 7,7 % incluse (2 h à 180
fr.).

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Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 387 fr. 70, seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible que pour autant que la situation financière de la
recourante le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance du 23 juillet 2018 est confirmée pour autant que
de besoin.
III. L’indemnité due au défenseur d’office de X.________, Me
Philippe Zumsteg, est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-
sept francs et septante centimes).
IV. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d'office de X.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de cette dernière.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de X.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Zumsteg, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :