vd_gerichte · P317.023710 · 2018-01-29 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.023710-180110
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 janvier 2018
___________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 319 let. a, 320 let. b CPC et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], demandeur, contre le jugement rendu le 20 septembre 2017 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant le recourant d’avec S.________ SÀRL, à [...], défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 20 septembre 2017, dont les considérants ont
été adressés pour notification aux parties le 24 novembre 2017, le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a rejeté les
conclusions prises par D.________ dans sa demande du 30 mai 2017 (I) et a
rendu son jugement sans frais judiciaires, ni dépens (II).
2. Par acte du 23 décembre 2017, D.________ a recouru contre ce
jugement. Il a conclu au paiement de 6'000 fr. en faveur de « Mme [...]
pour le travail engendré par les attitudes et le comportement de Mme
[...] », de 4'500 fr. pour « torts et dommages divers à [son] égard (moraux,
personnels et financiers notamment) » et de 1'000 fr. à titre de solde de
salaire.
3. Le recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) est ouvert notamment contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.
Tel est le cas en l’espèce, s’agissant d’une décision finale
rendue dans une cause pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à
10'000 francs.
4.
4.1 A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée.
Les exigences de motivation du recours correspondent au
moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux

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écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du
27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'instance de recours doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC 23 octobre 2017/388
et les références citées ; Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art.
311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte de recours
doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la
partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC
Commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;
ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad
art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
4.2 En l'espèce, le recourant se borne à alléguer librement des
faits, dont la plupart n’ont pas été examinés par la juridiction de première
instance. Le recourant aurait au contraire dû expliquer en quoi les faits
retenus par les premiers juges l’ont été arbitrairement (art. 320 let. b
CPC). Ses prétentions reposent donc sur un état de fait que la Chambre de

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céans ne peut pas examiner. Insuffisamment motivé, le recours est déjà
irrecevable à ce titre.
A cela s’ajoute que les conclusions articulées par le recourant
sont également déficientes. L’une est nouvelle (à savoir la conclusion en
paiement de 6'000 fr.), tandis qu’une autre n’a plus le même fondement :
le montant de 4'500 fr. était réclamé en première instance pour « un gain
manqué », tandis que la conclusion articulée au stade du recours l’est à
titre de « torts et dommages divers à [son] égard (moraux, personnels et
financiers notamment) ».
Pour ces motifs, la nouvelle demande déposée en deuxième
instance ne remplit pas les exigences de forme d’un acte de recours.
5. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, selon la
procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. D.________, personnellement,
- S.________ Sàrl.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :