vd_gerichte · FF21.052774 · 2022-11-04 · fr
Clôture de la faillite 268 LP
Clôture de la faillite 268 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF21.052774-220005
209
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2022
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 268 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par Z.________,
à ...]Zurich, contre le jugement rendu le 15 décembre 2021 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
...]prononçant la clôture de la faillite de J.________, à Penthalaz, à la
requête de l’Office des faillites du même arrondissement.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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- 2 -
En f ai t :
1. a) La faillite de la société J.________ a été prononcée avec effet
au 16 septembre 2020. Elle a été traitée par l’Office des faillites de
l’arrondisse-ment de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : l’office) en la
forme sommaire (art. 231 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1]).
Le 13 décembre 2021, l’office a adressé à la Présidente du
Tribunal du d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois son rapport
final, exposant ce qui suit :
« (…)
L’administration de la faillite a procédé à l’interrogatoire des organes de la
société faillie en date du 30 septembre 2021. Il ressort du procès-verbal
d’interrogatoire que les causes de la faillite sont : « La société avait déjà des
dettes en 2018 quand M. [...] a repris la gestion et quand le covid a commencé
ils n’ont plus eu de nouveau client ».
La publication d’appel aux créanciers a eu lieu le 27 septembre 2020 dans la
Feuille Officielle Suisse du Commerce et dans la Feuille des avis officiels du
Canton de Vaud.
L’état de collocation a été déposé le 10 septembre 2021.
L’administration de la faillite a procédé à la réalisation de tous les actifs de la
masse en faillite conformément aux dispositions des articles 256 et suivants
LP.
L’administration de la faillite a cédé les droits de la masse (art. 260 LP) à un ou
plusieurs créanciers (pièce annexée : acte(s) de cession) : il y a lieu
cependant d’admettre qu’aucun excédent ne reviendra à la masse et que la
faillite peut être clôturée.
Le compte des frais et tableau de distribution a été établi le 4 novembre 2021.
Vous trouverez ci-joint une copie de ce document. Un acte de défaut de biens a
été adressé à chaque créancier resté à découvert.
Le découvert final s’élève à CHF 9'970'998.22.
Aucune somme n’a dû être déposée à la caisse de consignation à teneur de
l’article 264 alinéa 3 LP.
Au vu de ce qui précède, nous sollicitons de votre Autorité qu’elle constate que
la liquidation est terminée et qu’elle prononce la clôture de la faillite de
J.________.

- 3 -
(…) ».
A l’appui de son rapport, l’office a produit le « compte des frais
et tableau de distribution » établi le 4 novembre 2021 et la « liste des
mouvements du sous-compte SC-10884 » concernant la société faillie.
b) Par prononcé non motivé du 15 décembre 2021, la
Présidente du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a prononcé la clôture de la faillite de J.________ en application des art. 268
LP et 42c ch. 10 LVLP (loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de
Vaud de la LP ; BLV 280.05), (I) et a mis les frais, par 150 fr., à la charge
de la masse en faillite (II).
Cette décision a été publiée dans la FOSC le 24 décembre
2021.
c) Par acte déposé le 3 janvier 2022, Z.________ a recouru
contre ce prononcé, concluant principalement à sa réforme en ce sens que
la reprise de la procédure de faillite de J.________ en liquidation est
ordonnée et que l’office est invité à poursuivre ses démarches en vue de
la liquidation complète de cette faillite, et subsidiairement à l’annulation
du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, les frais étant laissés à la charge
de l’Etat et une indemnité étant allouée à la recourante pour ses
honoraires d’avocat. La recourante a produit 13 pièces sous bordereau.
d) Le 24 février 2022, l’office s’est déterminé sur le recours,
concluant à son rejet et à la confirmation du prononcé de clôture du 15
décembre 2021. Il a produit deux pièces.
e) Par acte du 9 mars 2022, Z.________ a déposé une réplique,
confir-mant les conclusions prises dans son acte de recours.
f) H.________ n’a pas été invitée à se déterminer.

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2. Les faits suivants ressortent des pièces figurant au dossier.
a) La faillite de J.________, prenant effet au 16 septembre 2020,
a été publié dans la FOSC du 28 septembre 2020.
Le 14 décembre 2020, Z.________ a produit dans la faillite une
créance de 1'023'524 fr. 86. Elle a indiqué que J.________ en liquidation et
elle étaient liées par plusieurs contrats d’entreprise par lesquels la société
faillie s’était engagée envers elle à effectuer différents travaux sur divers
chantiers et qu’après le prononcé de sa faillite, J.________ avait abandonné
les chantiers en question, laissant derrière elle de nombreux travaux non
commencés, inachevés ou défectueux et de nombreux sous-traitants
impayés, engendrant pour Z.________ un préjudice de 1'023'524 fr. 86.
Le même jour, Z.________ a écrit à l’office pour contester une
créance de 140'326 fr. 60 qui lui était réclamée dans le cadre de la faillite,
indiquant que « J.________ est (…) redevable à Z.________ d’une créance
d’un montant total de CHF 214'540.00, supérieure donc à la créance à
notre encontre d’un montant de CHF 140'326.60 ».
Le 4 janvier 2021, H.________ (anciennement dénommée
X.________ et exploitant la marque L.________) a également produit dans la
faillite une créance de 2'166'964 fr. 69. Elle indiquait que celle-ci avait
pour fondement un contrat d’affacturage qu’elle avait conclu avec la faillie
le 5 juillet 2017 et que le montant de 2'166'964 fr. 69 résultait des
factures que celle-ci lui avait cédées après qu’elle-même lui en avait fait
l’avance.
b) Le 7 janvier 2021, à la réquisition de L.________, l’Office des
poursuites de Zurich 11 a notifié à Z.________ un commandement de payer
dans la poursuite n° 4'730'061 portant sur une créance totale, en capital,
de 702'818 fr. 08, se détaillant comme suit :
- 368'296 fr. 81, fondée sur une « Facture N° 200529-002 concerne Chantier [...] »,
- 122'288 fr. 17, fondée sur une « Facture N° 200626-003 concerne Chantier [...] »,

- 5 -
- 71'906 fr. 05, fondée sur une « Facture N° 200124-002A concerne Chantier [...] »,
- 72'075 fr. 69, fondée sur une « Facture N° 200609-001 concerne Chantier [...]»,
- 48'291 fr. 05, fondée sur une « Facture N° 200629-001 concerne Chantier [...]»,
- 19'959 fr. 86, fondée sur une « Facture N° 200729-001 concerne Chantier [...]».
La poursuivie a formé opposition totale à cette poursuite et a
obtenu de l’Office des poursuites de Zurich 11 que celle-ci ne soit pas
communiquée à des tiers.
Par courrier du 1er mars 2021, Z.________, par son avocat Ilir
Cenko, a requis de L.________ le retrait de la poursuite n° 4'730'061. Elle
exposait qu’elle avait formé opposition au commandement de payer au
motif que J.________ s’était contractuellement engagée vis-à-vis d’elle à
effectuer divers travaux sur des chantiers à [...], [...] et [...] ; qu’en raison
de son dépôt de bilan, J.________ avait abandonné les chantiers et laissé de
nombreux sous-traitants impayés ; que les conditions générales
incorporées dans ces contrats prévoyaient l’incessibilité des créances en
découlant sans son consentement écrit et l’extinction de ses créances en
raison de son abandon desdits chantiers ; que la cession de ses créances
par J.________ était interdite, et que cette interdiction était opposable à
L.________; qu’au surplus, Z.________ pouvait opposer toutes les exceptions
qu’elle avait envers la cédante, et devrait être considérée comme
valablement libérée.
Par courrier du 30 novembre 2021, H.________, par son avocat
Fabio Spirgi, a mis en demeure Z.________, une dernière fois, de s’acquitter
du montant de 702'918 fr. 08 dans un délai de quinze jours, précisant
notamment que le courrier du 1er mars 2021 était entièrement contesté,
que « suite à plusieurs transferts de créance, [sa] mandante est devenue
créancière de [Z.________] pour un montant de 702'918 fr. 08 », que
« [Z.________] a donné son consentement à la cession opérée entre
J.________ et [sa] mandante par actes concluants notamment en
s’acquittant à plusieurs reprises de montants directement en mains de
[sa] mandante et en validant certaines factures auprès d’elle », que la
prétendue créance compensatrice d’un montant de 1'023'524 fr. 86 dont
se prévalait Z.________ n’était pas opérante, que « l’existence même de ce

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montant est contestée », « qu’elle ne peut pas opposer de compensation à
un cessionnaire, lorsque la créance compensante est devenue exigible
après les créances compensées, ce qui est manifestement le cas en
l’espèce » et qu’« il s’avère que ce montant [1'023'524 fr. 86] correspond
à des créances nées postérieurement à la faillite de J.________».
c) Le 23 juillet 2021, l’état de collocation a été déposé par
publication du même jour. Les deux créances précitées y ont été admises,
ainsi que le droit de gage revendiqué par H.________ sur le fonds de
garantie et les réserves constitués dans les livres au nom de la faillie.
L’inventaire des biens de la faillie a également été déposé ce même 23
juillet 2021 et les créanciers ont été avertis que des revendications
avaient été admises par la masse en faillite.
Par circulaire du 13 septembre 2021, l’office a adressé à
Z.________ l’inventaire des biens de la société faillie, lequel faisait état de
dettes à hauteur de 10'562'302 fr. 72 pour 122'079 fr. 08 d’actifs. Un délai
au 9 octobre 2021 a été imparti aux créanciers pour requérir la cession
des droits de la masse mentionnés dans la circulaire. Z.________ n’a pas
requis de cession dans le délai imparti.
Le 4 novembre 2021, l’office a établi le tableau de distribution
des deniers, ainsi que les actes de défaut de biens des créanciers. Le 6
décembre 2021, il a procédé à la distribution des deniers.
Le 13 décembre 2021, l’office a adressé son rapport final à la
Prési-dente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
d) Par courrier du 13 décembre 2021 adressé à l’office,
Z.________, par son conseil, a exposé que les cessions faites par J.________
en 2020 l’inter-pellaient pour plusieurs motifs, qu’ignorant si un contrat de
cession avait été signé et quelles en étaient les modalités, elle
s’interrogeait sur les prestations équivalentes que la société aurait reçue
avant son dépôt de bilan ; elle a demandé à l’office de lui transmettre une
copie de toute convention de cession entre la société en liquidation et

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L.________ qui aurait été portée à sa connaissance dans le cadre de la
procédure de faillite et a requis la suspension de la clôture de la faillite
« tant que la question de l’équivalence des prestations obtenues en
échange des cessions de créances n’aura pas été clarifiée à satisfaction ».
Le 16 décembre 2021, l’office a répondu à ce courrier et a
transmis à Z.________ le contrat d’affacturage N° 12947 conclu le 5 juillet
2017 entre [...] (devenue J.________) et X.________ (devenue H.________),
précisant que « Selon le chiffre 3.1 [du contrat] la cession générale des
débiteurs est opposable aux créanciers. A notre connaissance la faillite n’a
pas reçu de contre prestation. Au surplus (…) l’absence de demande de
cession des droits de la masse dans le délai imparti par le biais de notre
circulaire du 13 septembre 2021, vous empêche d’agir en responsabilité
dans le cadre de cette procédure de faillite. D’autant plus que le droit de
gage de L.________ a été définitivement admis à l’état de collocation et ne
fait plus l’objet de contestation. Par ailleurs, la clôture a eu lieu le 15
décembre 2021 par prononcé de la Présidente du Tribunal de
l’arrondissement ».
Le 21 décembre 2021, Z.________, par son conseil, a écrit à
l’office que même si la société faillie n’a pas reçu de contre-prestations,
les cessions étaient problématiques et susceptibles de constituer des
actes révocables ; s’agissant du prononcé de clôture, elle affirmait ne pas
avoir trouvé de publication dans la FOSC ni ne s’être vue notifier une
décision ; elle a dès lors demandé à l’office qu’une copie du prononcé lui
soit transmise.
La décision de clôture de faillite du 15 décembre 2021 a été
publiée dans la FOSC le 24 décembre 2021.
Le 4 janvier 2022, l’office a imparti à H.________ un délai pour
produire tous les documents attestant des montants reçus par J.________
en échange des cessions de créances opérées en sa faveur. Dans sa
réponse du 21 janvier 2022, H.________ a déclaré que toutes les créances
de J.________ à l’encontre de Z.________ et cédées à H.________ ont fait
l’objet d’un paiement correspondant sur le compte courant ouvert dans les

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livres de H.________ au nom de J.________, d’une part, et qu’il en allait de
même des créances que J.________ détenait à l’encontre de [...], [...], [...],
[...], [...] et [...] et qu’elle avait cédée à H.________, d’autre part ; elle en
déduisait que J.________ avait systématiquement reçu une contrepartie
pour les créances qu’elle lui avait cédées, comme c’est la pratique en
matière de contrat d’affacturage, la banque versant immédiatement un
certain pourcentage de la créance au cédant (en l’espèce 100 %) et en
assure la gestion et le recouvrement. Ce courrier a été transmis à
Z.________ le 1er février 2022 avec les pièces annexes (divers relevés de
compte et factures) fournies à son appui par J.________.
E n droit :
I. a) La décision de clôture de faillite est une décision finale (TF
5A_592/ 2015 du 10 décembre 2015 consid. 1.2, non publié in ATF 141 III
590) qui ne peut pas faire l’objet d’un appel (art. 309 let. b ch. 7 CPC
[Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272] ; Jeandin, in Bohnet et al. (éd.), Code de
procédure civile commenté, n. 8 ad art. 309 CPC), de sorte que la voie du
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC). Le créancier du failli a la qualité
pour recourir (ATF 141 III 590 consid. 3 ; Bauer, in Bauer/Staehelin (éd.),
Basler Kommentar SchKG, Ergänzungs-band 2e éd., nn. 8 et 10 ad art. 230
LP ; CPF 25 février 2022/11 ; CPF 19 décembre 2014/415).
L’art. 93 OAOF (ordonnance du 13 juillet 1911 sur
l’administration des offices de faillite ; RS 281.32) impose à l’office des
faillites de publier le jugement de clôture de la faillite. Pour le créancier en
tous cas, à qui la décision de clôture n’est pas notifiée, le délai de recours
de dix jours commence à courir dès la publication de la décision (CPF 25

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février 2022/11 précité ; CPF 19 décembre 2014/415 précité ; CPF
1er novembre 2013/441)
En l’espèce, la clôture de la faillite a été publiée le 24
décembre 2021. Le recours est motivé (art. 321 al. 2 CPC) et a été déposé
le 3 janvier 2022, soit dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 1 CPC. La
recourante a la qualité pour recourir en tant que créancière qui sollicite
que tous les biens de la faillie soient inventoriés, ce qui a des
conséquences sur ses propres perspectives de recouvre-ment.
Le recours est donc recevable.
Il en va de même des déterminations de l’office du 24 février
2022, déposées dans le délai imparti à cet effet.
La réplique spontanée de la recourante du 9 mars 2022 est
également recevable en vertu de son droit d’être entendue (ATF 142 III 48
consid. 4.1.1 et les références citées ; ATF 139 II 189 consid. 3.2 ; ATF 138
I 484 consid. 2).
b) Les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique
à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s'explique par le
fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au
droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure de
première instance ; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit
contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté
définitivement (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure
civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267 ; CPF 14 octobre
2019/209 ; CPF 29 mars 2018/39 ; CPF 17 novembre 2017/271 ; CPF 13
août 2014/295 ; CPF 12 novembre 2013/445). L’art. 326 al. 2 CPC réserve
la législation contraire.

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En l’espèce, la recourante n’ayant pas été partie à la
procédure de première instance, il est impératif que l’instance de recours
devant laquelle elle peut faire valoir son point de vue pour la première fois
dispose d’un pouvoir de cognition complet, en dérogation au régime prévu
par l’art. 326 CPC, pour le recours. Il en découle que les allégations de fait
et les pièces nouvelles de la recourante sont recevables. Il en va de même
des pièces nouvelles déposées par l’office.
II. a) aa) La recourante invoque une violation des art. 285 ss,
221 et 268 LP. Elle reproche à l’office de ne pas avoir établi l’inventaire de
manière complète, faisant valoir que celui-ci aurait dû examiner la
question de savoir si la faillie avait reçu des prestations suffisantes en
échange des cessions de créance dont L.________ se prévaut (fondées sur
le contrat d’affacturage du 5 juillet 2017), d’une part, et, d’autre part,
celle de savoir si ces cessions étaient susceptibles de constituer des actes
révocables au sens des art. 285 ss LP et, dans l’affirmative – ce qui serait
le cas selon elle –, porter à l’inventaire son droit à l’action révocatoire
contre H.________. La recourante estime qu’au vu de ces lacunes, la
liquidation de la faillite n’est pas terminée et la clôture de la faillite
n’aurait pas dû être prononcée.
ab) L'ouverture de la faillite prononcée par le juge a pour
conséquence que tous les biens du débiteur tombent dans la masse. En
effet, dès que la faillite est prononcée, la liquidation collective se substitue
à l'exécution individuelle (TF 5A_53/ 2013 du 17 mai 2013 consid. 4.1).
Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la
faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures
nécessaires pour leur conservation (art. 221 LP, art. 25 OAOF). L'inventaire
donne une vision d'ensemble sur le patrimoine du failli et tend à assurer
sa conservation. Il sert aussi de base à la décision déterminant la
liquidation de la faillite : suspension faute d'actif, liquidation sommaire ou
ordinaire (Vouilloz, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 2
ad art. 221 LP). Tous les droits patrimoniaux dont le failli est, ou peut être,
titulaire au moment où il a été déclaré en faillite doivent être portés à

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l'inventaire et estimés, sans tenir compte de la possibilité de les réaliser,
qu'ils soient saisissables ou insaisissables (TF 5A_385/2022 du 1er
septembre 2022 consid. 6.2.1 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 159-270 LP, 2001, n. 35 ad
art. 221 LP). Une fois que l'inventaire est dressé, il est soumis au failli qui
se prononce sur son caractère exact et complet. Sa réponse est reproduite
dans l'inventaire qui est signé par lui (art. 228 LP). Lorsque le failli est une
société anonyme, un des organes fait la déclaration et la signe (art. 30
OAOF). Si ces déclarations ne peuvent être obtenues, l'inventaire en
indiquera les raisons (art. 30 al. 2 OAOF). Une fois ces opérations
accomplies et l'inventaire clos, celui-ci est soit présenté à la première
assemblée des créanciers si la faillite est liquidée en la forme ordinaire
soit, si – comme en l'espèce – la faillite est soumise à la forme sommaire,
déposé à l'office en même temps que l'état de collocation (art. 231 al. 3
ch. 3 et 249 LP ; art. 32 al. 2 OAOF). Le délai de recours contre les
opérations d'inventaire commence à courir dès le jour du dépôt (art. 32 al.
2 in fine OAOF). L'inventaire, même reconnu par le failli, peut toutefois
être rouvert et complété jusqu'à la clôture de la faillite (Gilliéron, op. cit.,
n. 4 ad art. 221 – 231 LP ; CPF 29 août 2013/27).
Il ne peut pas être déposé de plainte ou de recours aux
autorités de surveillance LP (art. 17 ss LP) contre l'admission de biens à
l'inventaire. L'inventaire est une mesure interne à l'administration de la
faillite. Il ne détermine pas l'apparte-nance d'un élément du patrimoine à
la masse en faillite, ni n'entraîne le dessaisisse-ment du failli. Il n'a pas
d'effet sur la situation juridique des tiers. Les valeurs patrimoniales
tombant dans la masse sont déterminées au jour de l'ouverture de la
faillite et non pas lors de la prise d'inventaire. En bref, l'inventaire ne
détermine pas l'appartenance d'une valeur patrimoniale à la masse.
Partant, les tiers n'ont pas qualité pour porter plainte contre l'inscription
ou la non-inscription d'une valeur à l'inventaire (Vouilloz, op. cit., nn. 3 et
14 ad art. 221 LP ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat,
5ème édition., nn. 1825 ss., p. 431). En revanche, les créanciers, qui ont
manifestement intérêt à ce que tout l'actif du débiteur soit effectivement
considéré comme appartenant à la masse et soit réalisé, ont qualité pour

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porter plainte si l'office refuse de porter certains objets à l'inventaire (ATF
64 III 35, JT 1938 II 98, pp. 99.100) ou s'il omet de le faire (Gilliéron, op.
cit., n. 35 ad art. 221 LP).
ac) Parallèlement à la formation de la masse active,
l’administration de la faillite constate les dettes du failli. Cette procédure
de collocation a pour but d'arrêter le passif et de fixer l'ordre de
désintéressement des intervenants admis au passif selon le rang de leur
droit de préférence ou la classe de leur privilège (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 24 ad art. 250
LP). L'administration de la faillite examine chaque production et fait les
vérifications nécessaires ; elle consulte le failli (art. 244 LP). Elle statue
ensuite sur l'admission au passif ; elle n'est pas liée par les déclarations du
failli (art. 245 LP). Bien que l'administration ait l'obligation de vérifier
précisément chaque créance produite, l'examen doit rester sommaire. Elle
ne vérifie pas l'existence de la produc-tion, mais admet au passif la
prétention dont l'existence lui paraît vraisemblable (TF 5A_27/2016 du 28
juin 2016 consid. 4.1.2 ; TF 5A_709/2015 du 15 janvier 2016, consid.
4.1.1 ; TF 5A_329/2012 du 5 septembre 2012 consid. 4.4.3). Dans les
soixante jours qui suivent l'expiration du délai pour les productions, elle
dresse l'état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et
220 LP (art. 247 al. 1 LP). L’autorité de surveillance peut, au besoin,
prolonger ce délai (art. 247 al. 4 LP). Il s’agit toutefois d’un délai d’ordre
sans conséquence sur le droit matériel de la faillite (Sprecher,
Kurzkommentar SchKG, n. 4 ad art. 247 LP et les réf. cit.). L'état de
collocation est déposé à l'office. L'administration en avise les créanciers
par publication. Les créanciers dont les productions ont été écartées en
tout ou en partie, ou qui n'ont pas été admis au rang auquel ils
prétendaient, en sont informés directement (art. 249 LP).
L'état de collocation dans la faillite peut être contesté par la
voie de la plainte (art. 17 LP) ou par celle de l'action en contestation de
l'état de collocation (art. 250 LP) (TF 5A_709/2015 du 15 janvier 2016,
consid. 4.1.2). La voie de la plainte ou du recours aux autorités de
surveillance cantonale et fédérale est ainsi ouverte contre l'état de

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collocation, mais seulement pour violation des règles légales formelles
gouvernant l'établissement de cet acte (TF 5A_822/2016 du 13 février
2017, consid. 3.1 ; Gilliéron, op.cit., n. 29 ad art. 250 LP). Il ressort en effet
de la compétence exclusive des autorités de surveillance de savoir si l'état
de collocation a été régulièrement dressé (Gilliéron, op. cit., n. 29 ad art.
250 LP). La voie de la plainte est en particulier ouverte lorsque l'état de
collocation est imprécis, inintelligible ou entaché de vices de forme ou
encore lorsque certaines prescriptions de procédure avec incidence de
droit matériel n'ont pas été observées (TF 5A_709/2015 du 15 janvier
2015, consid. 4.1.2 et les réf. cit.) En revanche, le créancier qui conteste
l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en
partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique doit
intenter action contre la masse, devant le juge du for de la faillite, dans les
vingt jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation (art.
250 al. 1 LP). L'action en contestation de l'état de collocation permet donc
à un intervenant colloqué de faire admettre par le juge le rang ou la classe
qui n'ont pas été reconnus à sa créance (Gilliéron, op. cit., n. 57 ad art.
250 LP). Ainsi, l'action porte sur le fond ; elle a pour but de déterminer si
et dans quelle mesure la créance litigieuse doit participer à la liquidation
de la faillite (TF 5A_709/2015 du 15 janvier 2015, consid. 4.1.2 et les réf.
cit.). En particulier, les litiges sur le montant d’une créance ou sur des
privilèges, hypothèques ou autres droits de préférence ressortissent au
juge civil saisi de l’action en contestation de l’état de collocation (ATF 106
III 24 consid. 2). En d'autres termes, les actions en contestation de l'état
de collocation permettent un nouvel examen des décisions que
l'administration de la faillite doit prendre et instrumenter dans l'état de
collocation, par un juge dont le rôle se rapproche de celui d'une juridiction
de seconde instance, alors que les autorités de surveillance doivent
statuer sur les griefs pris de l'irrégularité de la procédure suivie pour
dresser et déposer l'état de collocation ou des vices entachant l'état de
collocation lui-même (Gilliéron, op. cit., n. 36 ad art. 250 LP).
ad) Selon l'art. 285 al. 1 LP, la révocation a pour but de
soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite
d'un acte mentionné aux art. 286 à 288 LP. En vertu de l'art. 286 al. 1 LP,

- 14 -
toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des
cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans
l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite. Sont notamment
assimilés aux donations les actes par lesquels le débiteur a accepté un
prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation (art. 286 al. 2 ch. 1
LP).
Si la possibilité d'exercer l'action révocatoire de la LP contre le
cessionnaire n’apparaît pas exclu, l’office doit mentionner l'action dans
l'inventaire (art. 27 al. 2 OAOF) et offrir les droits résultant de cette action
aux créanciers (art. 260 LP).
b) ba) En l’espèce, la faillite de J.________ a été traitée en la
forme sommaire. L’état de collocation et l’inventaire ont été déposés le 23
juillet 2021, conformément à l'art. 231 al. 1 ch. 3 LP. Les créances
produites par la recourante Z.________, d’un montant de 1'023'524 fr. 86,
et par H.________, d’un montant de 2'166'964 fr. 69, ont été admises.
L’inventaire fait état de dettes à hauteur de 10'562'302 fr. 72 pour
122'079 fr. 08 d’actifs ; il mentionne sous rubrique « créances litigieuses »
notamment Z.________ pour un montant de 140'326 fr. 60 ; sous rubrique
« action révocatoire », l’office n’a pas mentionné de droit à l’égard de la
recourante. Par circulaire du 13 septembre 2021, l’office a adressé à
Z.________ l’inventaire des biens de la société faillie et a imparti un délai au
9 octobre 2021 aux créanciers pour requérir la cession des droits de la
masse mentionnés dans la circulaire. Z.________ n’a donné aucune suite à
cet avis et n’a, en particulier, pas requis la cession des droits de la masse.
Le 4 novembre 2021, l’office a établi le tableau de distribution des deniers,
ainsi que les actes de défaut de biens des créanciers. Le 6 décembre
2021, il a procédé à la distribution des deniers. Ces faits ne sont pas
contestés.
bb) La recourante reproche à l’office de ne pas avoir établi
l’inventaire de la faillie de manière complète. Se pose ainsi la question de
savoir si le recours ne constitue pas, en réalité, matériellement, une
plainte au sens de l’art. 17 LP contre l’inventaire qui a été déposé le 23

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juillet 2021 et adressé personnellement à la recou-rante le 13 septembre
2021. Z.________ plaide qu’elle « n’avait pas de raison de contacter l’office
avant le mois de décembre 2021 dès lors que H.________ n’avait pas réagi
à son courrier du 1er mars 2021 et que la poursuite introduite à son
encontre n’apparaissait plus sur son extrait de poursuite », qu’elle
« n’avait aucune raison de contester un état de collocation ou un
inventaire qui admettait intégralement sa production et ne disait rien des
cessions litigieuses » et qu’elle « ne disposait pas des éléments pour le
faire utilement avant le mois de décembre 2021 » (déterminations du 9
mars 2022, pp. 4 et 5), de sorte qu’elle n’aurait d’autre choix que de
recourir contre le prononcé de clôture du 15 décembre 2021.
La recourante ne saurait être suivie dans son argumentation
pour les motifs qui suivent.
Le 7 janvier 2021, Z.________ s’est vu notifier un
commandement de payer portant sur 702'818 fr. 08, à la réquisition de
L.________. Dans un courrier du 1er mars 2021, Z.________ a écrit à
L.________ qu’elle avait formé opposition à ce commandement de payer au
motif qu’elle contestait la validité de la cession de ses créances par
J.________ et qu’au surplus, elle pouvait lui opposer les exceptions qu’elle
avait envers la cédante [J.________], en particulier sa propre créance à
l’égard de celle-ci, qui se montait à 1'023'524 fr. 86, de sorte qu’elle se
considérait valablement libérée. Il apparaît ainsi que la recourante savait
que le montant en poursuite lui était réclamé suite à la cession – par la
faillie à la poursuivante – de diverses créances que J.________ lui réclamait.
Malgré cela, Z.________ n’a à aucun moment interpellé l’office sur cette
question, en particulier sur la nature du contrat pouvant lier la faillie à
L.________, respectivement H.________. En particulier, elle n’a pas contesté
l’état de collocation, qui admettait la production de la créance de cette
dernière, ni ne s’est plainte de l’inventaire, qui ne faisait pas mention à
son égard d’une action révocatoire contre H.________. Elle n’a pas non plus
réagi lors de la réception de la circulaire du 13 septembre 2021, qui
contenait ces éléments. Contrairement à ce qu’elle soutient, la recourante
ne pouvait pas déduire de l’absence de réponse de L.________ à son

- 16 -
courrier du 1er mars 2021, ni du fait que la poursuite introduite à son
encontre n’apparaissait plus sur son extrait de poursuite (à sa propre
demande), que L.________ (respectivement H.________) avait renoncé à lui
réclamer le montant en poursuite, qui portait sur plus de 700'000 francs.
Ainsi, force est de constater que, sachant depuis janvier 2021 que
L.________ (respectivement H.________) lui réclamait des créances cédées
par la faillie, elle aurait dû se renseigner auprès de l’office sur ces cessions
et, le cas échéant, agir lors du dépôt de l’inventaire, le 23 juillet 2021, ou
au moment de la réception de la circulaire du 13 septembre 2021, et
demander à l’office de porter à l’inventaire son droit à l’action révocatoire
contre J.________. Elle n’en a rien fait. Ce n’est qu’une dizaine de jours
après réception du courrier que H.________ lui a adressé le 30 novembre
2021, lui réclamant une nouvelle fois le montant de 702'918 fr. 08, que la
recourante a interpellé l’office, le
13 décembre 2021, jour où celui-ci a adressé son rapport final au juge de
la faillite.
Ainsi, dans la mesure où le recours constitue en réalité une
plainte contre l’inventaire, dont elle a eu connaissance au plus tard au
mois de septembre 2021, force est de constater que la démarche de la
recourante est très largement tardive (art. 17 al. 2 LP).
c) ca) Sur le fond, l’office soutient que la cession globale des
créances découlant du contrat d’affacturage du 5 juillet 2017 était
opposable aux créanciers s’agissant également des créances cédées dans
l’année précédant la faillite et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de porter à
l’inventaire un quelconque droit à l’action révocatoire contre H.________ en
faveur de Z.________.
cb) Le contrat d'affacturage – également appelé contrat de
factoring – est le contrat par lequel le factor s'engage envers le client,
contre paiement d'une commission, à assurer des services commerciaux
et financiers en relation avec l'encaissement de créances du client contre
des tiers, qui sont cédées au factor (Müller, Contrats de droit suisse, Berne
2012, n. 3073 ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5ème éd.,

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Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 7444). L'affacturage permet au client de se
décharger du travail administratif d'encaissement des débiteurs et,
surtout, de bénéficier du paiement comptant de créances commerciales
dont l'échéance est souvent plus lointaine (Honsell, Schweizerisches
Obligationenrecht, 10ème éd., Berne 2017, § 36 I 1 ; Engel, Contrats de
droit suisse, Berne 2000,
p. 797). Selon l'aménagement concret du contrat, le factor peut être
chargé de tenir la comptabilité des débiteurs du client, d'encaisser les
paiements de ceux-ci et d'accorder au client un financement – en lui
versant un escompte à concurrence d'un certain pourcentage sur les
créances qui lui sont cédées avant que les tiers ne les honorent (Müller,
op. cit.,nn. 3094 ss ; Engel, op. cit., pp. 797 ss). Le factor peut aussi
assumer – s'il en est convenu ainsi – le ducroire, soit le risque
d'insolvabilité du tiers, auquel cas il est question d'affacturage proprement
dit (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 7450 ; Amstutz/Schluep, Basler
Kommentar, 5ème éd., Bâle 2011, n. 115 ad rem. intr. aux art. 184 ss CO) ;
dans cette hypothèse, le factor se réservera générale-ment le droit de
refuser de payer l'escompte d'une créance facturée si la solvabilité du
client apparaît douteuse (Engel, op. cit., p. 799), le cas échéant par
l'exercice dans ce sens d'un droit d'option (Müller, op. cit., n. 3097). Pour
sa part, le client s'oblige à céder ses créances au factor et à le rémunérer
pour ses services (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., nn. 7444 et 7449).
cc) En l’espèce, l’article 3.1 du contrat d’affacturage du 5
juillet 2017 prévoit qu’« En signant le présent contrat, l’Entreprise [[...]]
cède irrévocablement à X.________ la totalité de ses créances
commerciales et professionnelles, actuelles et futures, avec tous les
droites préférentiels et accessoires (…) qu’elle détient sur sa clientèle
entrant dans le champ d’application visé à l’article 2.1 ci-dessus. La
cession globale de ses créances par l’Entreprise en faveur de X.________
intervient à fin de garantie. Du fait de la cession par l’Entreprise des
créances et de tous les droits et actions attachées auxdites créances, le
paiement de ces créances par X.________ s’effectue par inscription au
crédit du compte courant de l’Entreprise, uniquement pour les créances
nées. (…) ». L’article 6.5 quant à lui précise qu’« En cas d’insolvabilité de
l’Entreprise (telle que ouverture de faillite, (…)), le fonds de garantie et

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le(s) compte(s) Réserve(s) font l’objet d’un droit de gage de premier rang
en faveur de X.________ et garantissent toute prétention, créance ou autre
droit, tant actuel que futur, déterminé ou déterminable, de X.________
envers l’Entreprise résultant du présent contrat. ».
Sur la base de ce contrat, l’office pouvait légitimement
considérer que la cession globale des créances de J.________
(anciennement [...]) à H.________ (anciennement X.________) intervenue en
2017 était opposable aux créanciers de la faillie, en particulier à
Z.________, également s’agissant des créances cédées dans l’année
précédant la faillite. Sa décision de renoncer à faire figurer à l’inventaire
un droit à l’action révocatoire relative aux créances cédées par la faillie à
la recourante n’apparaît ainsi pas critiquable. Au vu de cette cession, on
ne voit pas non plus pour quelle raison l’office aurait dû penser que les
créances de J.________ à l’encontre de Z.________ et cédées à H.________
n’aurait – comme le prétend la recourante – pas fait l’objet d’un paiement
correspondant, comme c’est la pratique en matière de contrat
d’affacturage, sur le compte courant de la faillie et que celle-ci n’aurait
pas reçu de contrepartie pour les créances cédées.
La recourante n’apporte aucun élément permettant de penser
que l’office aurait dû procéder différemment. Elle se borne en effet à
affirmer que les créances qui lui sont réclamées par L.________ ne sont pas
dues, dès lors que celle-ci « n’en [est] pas titulaire (les éventuelles
créances de J.________ contre Z.________ [étant] incessibles) » (recours,
allégué 11). Elle n’a toutefois produit aucun document permettant
d’étayer sa position, sa seule offre de preuve à l’appui de cette allégation
étant le commandement de payer qui lui a été notifié le 7 janvier 2021.
Elle n’a, en particulier, pas produit les contrats qui la lieraient à la faillie et
qui stipuleraient l’interdiction pour cette dernière de céder ses créances.
Elle ne fait par ailleurs aucun commentaire sur le contrat d’affacturage
que l’office lui a transmis le 16 décembre 2021, à part qu’elle n’en
connaissait pas l’existence. En particulier, elle n’indique pas comment,
selon elle, l’office aurait dû comprendre ce contrat pour en déduire que
J.________ n’aurait pas reçu de contrepartie, ou reçu une contrepartie

- 19 -
insuffisante, pour les créances cédées et/ou que celle-ci aurait procédé à
ces cessions dans l’année qui a précédé la déclaration de faillite pour les
soustraire à l’exécution forcée et que l’office devait dès lors porter à
l’inventaire un droit à l’action révocatoire en faveur de Z.________.
cd) Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de prononcer
la reprise de la procédure de faillite.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement
attaqué confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Ilir Cenko, avocat (pour Z.________),
- Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 21 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office d’Yverdon-les-Bains,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :