vd_gerichte · PE24.008176 · 2025-06-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.008176-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde, juge et M. Sauterel, juge suppléant
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 144 al. 1 CP ; 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 décembre 2024 par
R.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 29 novembre
2024 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause n° PE24.008176-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A Pully, [...], dans l’épicerie [...], le 26 novembre 2023,
entre 15h50 et 16h05, une altercation verbale, puis physique a opposé le
client R.________ au gérant A.Q.________ et le frère de celui-ci B.Q.________.
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Les 26 et 28 novembre 2023, R.________ respectivement
A.Q.________ ont déposé plainte (cf. PV aud. 1 et 2). A cette occasion,
R.________ a, en particulier, déclaré qu’il avait reçu un coup de poing au
visage, qui avait eu pour effet d’endommager ses lunettes médicales, et
qu’il avait saigné de la paupière et du côté droit du nez, dû aux branches
de ses lunettes lors du coup reçu (cf. PV aud. 1). A.Q.________ a dit à ce
sujet que R.________ avait quitté les lieux, puis était soudainement revenu
en réclamant ses lunettes médicales, que B.Q.________ les avaient
retrouvées et qu’il les lui avait rendues (cf. PV aud. 2).
Le 26 janvier 2024, A.Q.________ a été entendu par la
Gendarmerie. A la fin de son audition, il a précisé que R.________ était
revenu dans le magasin après l’altercation pour reprendre ses lunettes,
lesquelles étaient sur le frigo « Frisco », que son frère B.Q.________ les lui
avaient remises en mains propres et qu’à sa connaissance elles n’étaient
pas cassées (cf. PV aud. 4).
Le 7 février 2024, B.Q.________ a été entendu par la
Gendarmerie. Il a admis avoir asséné un coup de poing au visage de
R.________ et a expliqué que peu de temps après avoir quitté les lieux en
courant, l’intéressé était revenu au magasin en cherchant ses lunettes,
précisant ce qui suit : « Mon frère les a trouvées dans le magasin. Quant à
moi, je les ai remises à ce Monsieur. Pour vous répondre la paire de
lunettes n’était pas cassée » (cf. PV aud. 5).
b) Le 3 mai 2024, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre B.Q.________ pour avoir asséné un coup de poing
au visage de R.________, le blessant et endommageant ses lunettes de vue,
ainsi que pour l’avoir insulté et menacé, contre A.Q.________ pour avoir
insulté R.________ en le traitant notamment de « connard » et de « fils de
pute » ainsi que pour l’avoir menacé de mort, contre R.________ pour avoir
poussé A.Q.________ au sol à deux reprises et lui avoir asséné des coups de
pied la seconde fois, le blessant, ainsi que pour l’avoir insulté en le traitant

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de « connard » et de « fils de pute » et contre J.________ pour avoir traité
R.________ de « connard ».
Le 5 septembre 2024, le Ministère public a tenu une audience
de conciliation entre R.________, A.Q.________, B.Q.________ et J.________,
laquelle n’a pas abouti. R.________ a confirmé que ses lunettes avaient été
endommagées par le coup de poing de B.Q.________, précisant ce qui suit :
« Vous pouvez constater que les branches sont tordues. Je les ai
remplacées par une nouvelle paire dont je pourrais vous produire la
facture. Vous me dites que selon A.Q.________ et B.Q.________ je serais
revenu au magasin les récupérer plus tard et qu’elles n’étaient pas
cassées. Effectivement, elles se trouvaient derrière le frigo et je les ai
récupérées aussi tordues qu’elles le sont aujourd’hui. (…) je confirme [mes
déclarations à la police du 23 janvier 2024], si ce n’est que je portais bel
et bien mes lunettes au moment de la discussion avec A.Q.________ ».
A.Q.________ a dit : « S’agissant des lunettes de R.________, on les a
retrouvées sur le congélateur des glaces. Elles étaient repliées
correctement. Elles n’étaient pas endommagées. » et B.Q.________ a
déclaré ce qui suit : « S’agissant des lunettes de R.________, mon frère les
a retrouvées me les a données et je les ai remises à R.________. Je n’ai rien
vu d’anormal sur ces lunettes. » (cf. PV aud. 7).
Le 17 septembre 2024, R.________ a produit différents
documents au Ministère public, dont un compte-rendu de consultation
d’urgence du Groupe Vidymed daté du 26 novembre 2023 au contenu
suivant : « Motif d’urgence : suite à un coup reçu au visage ce jour,
présente une petite plaie avec un œdème sur l’aile du nez droit et une
douleur au niveau de la joue/pommette droit. Bronche (sic) de la lunette a
blessé l’aile du mez (sic) pas d’epistaxis » (P. 22/1), une ordonnance de
l’Hôpital ophtalmique Jules-Gonin du 1er mars 2024 (P. 22/4), une facture
de Phyloptic SA datée du 19 avril 2024 pour une paire de lunettes à 1'398
fr., soit une monture à 298 fr., deux verres à 520 fr. pièce et un travail de
montage à 60 fr. (P. 22/5) ainsi qu’une photo de son visage avec une
blessure sur l’aile du nez droite (P. 22/6).

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c) Le 29 novembre 2024, le Ministère public a rendu une
ordonnance pénale à l’encontre de R.________ et B.Q.________ pour lésions
corporelles simples, en raison des faits suivants : « A Pully, [...], le 26
novembre 2023, à la suite d’un différend avec A.Q.________, gérant de
l’épicerie [...] où il était venu faire des courses, le prévenu R.________ a
couru dans sa direction et l’a poussé au sol. B.Q.________, frère de
A.Q.________, qui a assisté à ces faits, est aussitôt intervenu et a asséné un
coup de poing au visage de R.________. Une altercation a ensuite éclaté
entre les trois hommes, lors de laquelle R.________ a poussé A.Q.________
une nouvelle fois au sol, avant de lui asséner un coup de pied tandis qu’il
était à terre. (…) R.________ a quant à lui souffert d’une ecchymose au
niveau de la paupière supérieure droite, ainsi que d’un œdème et d’une
petite plaie au niveau de l’aile droite du nez consécutifs au contact avec
ses lunettes de vue lors du coup reçu. Il a également présenté des
douleurs du côté droit du visage, du bras droit et de la jambe droite. ».
d) Le 10 décembre 2024, R.________, par l’intermédiaire de son
défenseur de choix Me Leslie La Sala, a fait opposition à cette ordonnance
(P. 34).
B. Par ordonnance du 29 novembre 2024, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre R.________
pour injure (I), contre A.Q.________ pour injure et menaces (II), contre
B.Q.________ pour dommages à la propriété, injure et menaces (III) et
contre J.________ pour injure (IV), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP à R.________ (V), ni à A.Q.________
(VI), B.Q.________ (VII) et J.________ (VIII) et a laissé à la charge de l’Etat les
frais de procédure en relation avec les faits objets de la présente décision
(IX).
La procureure a notamment considéré qu’à défaut d’éléments
permettant de les corroborer, il apparaissait que les menaces reprochées
à A.Q.________, de même que les injures et les menaces reprochées à
B.Q.________, n’étaient pas établies. Quant aux injures reprochées à
A.Q.________ et R.________, dans la mesure où elles étaient manifestement

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réciproques, il y avait lieu de faire application de l’art. 177 al. 2 et 3 CP
(Code pénal suisse ; RS 311.0) qui permettait de renoncer à prononcer une
peine si l’injurié provoquait directement l’injure par une conduite
répréhensible ou s’il ripostait immédiatement par une injure ou par des
voies de fait. S’agissant des dommages à la propriété dénoncés par
R.________, ceux-ci n’étaient pas établis à satisfaction de droit. En effet,
tant A.Q.________ que B.Q.________ avaient assuré que les lunettes de vue
de R.________ étaient intactes lorsqu’il était revenu les chercher dans le
négoce après l’altercation et les pièces produites par l’intéressé ne
permettaient pas d’établir le contraire, dès lors que l’ordonnance de
l’hôpital ophtalmique et la facture de Phyloptic SA dataient
respectivement des 1er mars et 19 avril 2024, soit plus de trois mois après
les faits.
C. Par acte du 10 décembre 2024, R.________, par l’intermédiaire
de son conseil de choix Me Leslie La Sala, a recouru contre cette
ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation s’agissant des dommages à la
propriété et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction et
mise en accusation de B.Q.________ pour cette infraction.
Le 16 décembre 2024, la Chambre de céans a imparti un délai
au 6 janvier 2025 à R.________ pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de
sûretés. R.________ a procédé au versement des sûretés à temps.
Le 2 juin 2025, le Ministère public, interpellé en application de
l’art. 390 al. 2 CPP, a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de
déterminations. B.Q.________, lui, ne s’est pas déterminé.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de

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procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que la procureure, en retenant que
l’infraction de dommages à la propriété n’était pas établie à satisfaction
de droit et en ordonnant ainsi le classement de la procédure pour cette
infraction, a violé le principe « in dubio pro duriore ». En effet, face à des
versions contradictoires, elle ne pouvait pas privilégier une version des
faits, soit celle du prévenu, au détriment de la sienne. Ce d’autant plus
qu’immédiatement après l’altercation, lors de son audition par la police, il
avait annoncé le dégât causé par B.Q.________ à ses lunettes médicales,
que celui-ci ne contestait pas le coup de poing au visage et qu’il était
établi, par certificat médical, qu’il avait souffert d’une ecchymose au
niveau de la paupière supérieure droite, ainsi que d’un œdème et d’une
petite plaie au niveau de l’aile droite du nez, consécutifs au contact avec
ses lunettes lors du coup reçu. Il ne faisait ainsi aucun doute qu’il avait
reçu un coup de poing au visage alors qu’il portait ses lunettes.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe « in dubio pro duriore ». Ce principe, qui découle
du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation

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avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et qui
vaut également pour l’autorité judiciaire chargée de l’examen d’une
décision de classement, signifie qu’en règle générale, un classement ou
une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère
public dispose, dans ce cadre, d’un certain pouvoir d’appréciation. La
procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En cas de doute s’agissant
de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction
ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient
de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité
consid. 4.1.2 ; TF 7B_889/2023 du 20 février 2025 consid. 4.2.1) En
revanche, le ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la
base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une
appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 consid.
2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un
acquittement.
2.2.2 Selon l’art. 144 al. 1 CP, quiconque, sans droit, endommage,
détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée
d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
L’atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose, mais
elle peut aussi consister en une modification de la chose qui a pour effet
d’en supprimer ou d’en réduire l’usage, les propriétés, les fonctions ou
l’agrément (TF 7B_102/2023 du 7 avril 2025 consid. 6.6.1 et les références
citées). L’auteur se rend coupable de dommages à la propriété dès qu’il
cause un changement de l’état de la chose qui n’est pas immédiatement
réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime

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(ATF 128 IV 250 consid. 2 ; TF 6B_1047/2022 du 30 juin 2023 consid.
4.5.2).
Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été
commise intentionnellement, ce qui signifie que l’auteur doit avoir eu la
conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s’en
prendre à une chose appartenant à autrui ou à l’usage d’autrui, et d’en
changer l’état (ATF 116 IV 143 consid. 2b ; Dupuis et al., [éd.], Code pénal,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les
références citées ; Corboz, Les principales infractions, 3e éd., Berne 2010,
n. 23 ad art. 144 CP). Par dol éventuel, il faut comprendre que l’auteur
prévoit qu’il va probablement porter préjudice à une chose et, par sa façon
d’agir, accepte la survenance du dommage (Hurtado Pozo, Droit pénal,
partie spéciale, Genève/Zürich/Bâle 2009, n. 1097 ad art. 144 CP).
2.3 En l’espèce, il est établi que le recourant a reçu un coup de
poing au visage de la part de B.Q.________ puisque ce dernier a admis les
faits et a été condamné par ordonnance pénale du 29 novembre 2024. Il
est également établi que le recourant portait des lunettes médicales au
moment des faits et que ces dernières l’ont blessé au niveau du nez. En
effet, A.Q.________ et B.Q.________ ont affirmé que le recourant était revenu
dans le négoce les récupérer (cf. PV aud. 4 et 7) et le compte-rendu de
consultation d’urgence du Groupe Vidymed du 26 novembre 2023 retient
que la plaie sur l’aile du nez droite du recourant (cf. également P. 22/6) a
été causée par une « branche » de lunettes (cf. P. 22/1). Ainsi, tant les
déclarations du recourant, qui a immédiatement signalé son dommage
lors de son dépôt de plainte (cf. PV aud. 1), que les éléments du dossier
(cf. P. 22/4 et P. 22/5) prouvent que c’est suite au coup de poing de
B.Q.________ que les lunettes ont été endommagées. Le fait que
A.Q.________ et B.Q.________ aient affirmé que les lunettes n’étaient pas
cassées ne permet pas encore de nier qu’elles étaient tordues – comme le
soutient le recourant lors de son audition au Ministère public
(cf. PV aud. 7) – et de considérer que les faits n’étaient pas établis à
satisfaction de droit. Contrairement à ce que la procureure retient, les
pièces que le recourant a produites permettent précisément d’établir son

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dommage. Le fait qu’elles datent de plus de trois mois démontre
simplement qu’elles n’étaient pas complètement inutilisables (verres
brisées et/ou branches cassées) et que le recourant a attendu d’avoir les
moyens de les remplacer, ce qui renforce sa version des faits selon
laquelle ses lunettes étaient tordues et non cassées.
Partant, il existe des soupçons de la commission d’une
infraction et la procureure ne pouvait classer la procédure sans violer le
principe « in dubio pro duriore ». Il est d’ailleurs surprenant qu’elle en soit
arrivée à une telle conclusion puisqu’elle a retenu dans son ordonnance
pénale du 29 novembre 2024 que B.Q.________ avait asséné un coup de
poing au visage du recourant et que c’est suite à ce coup et au contact
avec ses lunettes de vue, que ce dernier a souffert d’une petite plaie au
niveau de l’aile droite du nez. Elle ne pouvait donc pas retenir un tel état
de fait contre B.Q.________ dans son ordonnance pénale puis décider de
classer la procédure en sa faveur pour dommages à la propriété en
considérant que les faits n’étaient pas suffisamment établis.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours de R.________ doit
être admis et l’ordonnance entreprise annulée, en tant qu’elle vaut
classement de la procédure pénale pour l’infraction de dommages à la
propriété, et confirmée pour le surplus.
Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
R.________, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP). Au
vu du travail accompli par Me Leslie La Sala, il sera retenu deux heures et
trente minutes d’activité nécessaire au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al.
3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit 750 fr., auxquelles il faut ajouter 2
% pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du

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23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit
15 fr., et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 61 fr. 96, ce qui correspond à un
total de 827 fr. en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le montant
de 770 fr., versé par R.________ à titre de sûretés, lui sera restitué.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 29 novembre 2024 est annulée en tant
qu’elle vaut classement de la procédure pénale pour
l’infraction de dommages à la propriété.
Elle est confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans les
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs), versé par
R.________ à titre de sûretés, lui est restitué.
VI. Une indemnité de 827 fr. (huit cent vingt-sept francs) est
allouée à R.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Leslie La Sala, avocate (pour R.________),
- B.Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- A.Q.________,
- J.________,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :