vd_gerichte · PE21.007545 · 2021-07-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.007545-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 310, 385 al. 1, 397 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 avril 2021 par
M.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 avril
2021 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause
n° PE21.007545-ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 30 mars 2021, M.________, né le [...] 1936, a déposé trois
plaintes pénales respectivement contre F.________, Q.________ et
D.________, magistrats au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
contre H.________, juge au Tribunal fédéral, et contre C.________,
Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois.
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Il reprochait en substance à la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois F.________, ainsi qu’aux juges Q.________
et D.________, d’avoir rendu, les 31 mai et 31 août 2017, un jugement
« empoisonné d’erreurs, de mensonges et de calomnies basé sur de faux
rapports […] d’experts achetés ». M.________ faisait par ailleurs grief à la
Présidente de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral H.________ d’avoir
repris, dans l’arrêt rendu le 10 juillet 2018, des accusations erronées et
calomnieuses basées sur le jugement du 31 mai 2017 du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, et reprochait enfin à la Procureure
C.________ de l’avoir condamné pour tentative de contrainte par
ordonnance pénale du 12 mars 2021 sur la base d’accusations erronées,
mensongères et calomnieuses.
b) Le 6 avril 2021, M.________ a déposé quatre nouvelles
plaintes pénales contre X.________, Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, contre S.________, V.________ et R.________, juges au
Tribunal cantonal vaudois, contre L.________, juge au Tribunal fédéral et
contre W.________, collaboratrice de l’Office des faillites de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
M.________ faisait en substance grief au Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois X.________ de l’avoir déclaré en faillite
sur la base « de jugements et arrêts erronés ». Il reprochait en outre aux
juges cantonaux S.________, V.________ et R.________ d’avoir, par arrêt du
1er novembre 2019 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal, déclaré irrecevable son recours du 23 août 2019 contre le
prononcé de faillite des 13 et 20 août 2019 du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, confirmant « sans rien vérifier les erreurs et les calomnies
de jugements scandaleux ayant servi de base pourrie illégale à cette mise
en faillite par des tortionnaires menaçant la vie de [sa] famille, à 85, resp.
86 ans ». Pour les mêmes motifs, il faisait également grief au Président de
la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral L.________ d’avoir déclaré
irrecevable son recours contre l’arrêt du 1er novembre 2019 de la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal. M.________ reprochait enfin à

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l’huissière W.________ d’avoir ordonné son expulsion de son appartement
au 31 mars 2021 au motif qu’il n’avait « pas pu payer une indemnité de
moins-value, imaginaire, pour 2 chambres soit-disant (sic) inexistantes ».
B. Par ordonnance du 7 avril 2021, le Procureur général du
canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur les sept plaintes
déposées par M.________ les 30 mars et 6 avril 2021.
Le Procureur général a considéré que les faits dénoncés par le
plaignant, qui contestait en réalité des décisions à l’encontre desquelles il
existait des voies de droit, n’avaient aucun aspect pénal. Il l’a par ailleurs
informé qu’il ne répondrait plus, à l’avenir, à ses écrits qui revenaient
toujours et encore sur les mêmes questions.
C. Par acte daté du 21 avril 2021, adressé le 22 avril 2021 à la
Chambre de céans, M.________ a recouru contre cette ordonnance, en
concluant en substance, sous suite de frais et dépens, à son annulation et
à l’annulation immédiate de toutes les décisions contestées dans ses
plaintes, en particulier l’ordre d’expulsion de son appartement prononcé
par l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il a en outre
requis d’être entendu par la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la

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Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve de ce qui sera
exposé au considérant 4.2 ci-dessous.
2.
2.1 Dans son acte du 21 avril 2021, le recourant a requis « une
confrontation directe avec les magistrats qui examineront [s]on recours ».
2.2 Aux termes de l’art. 397 al. 1 CPP, le recours fait l’objet d’une
procédure écrite. Cette procédure n’est pas publique (art. 69 al. 3 let. c
CPP). Si le recours n’est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la
direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties
et à l’autorité inférieure pour qu’elles se prononcent (art. 390 al. 2 CPP).
La décision est rendue par voie de circulation ou lors d’une délibération
non publique (art. 390 al. 4 CPP). L’autorité de recours peut cependant, en
vertu de l’art. 390 al. 5 CPP, ordonner des débats, d’office ou à la
demande d’une partie. Une telle démarche doit toutefois demeurer
exceptionnelle (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1297 ch. 2.9.2 ; TF 1B_332/2019
du 24 juillet 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_803/2016 du 20 juillet 2017 consid.
1.2). Par ailleurs, l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) ne confère pas le droit
d’être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références
citées ; TF 1B_422/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.2).
2.3 En l’espèce, dans la mesure où l’intéressé a pu faire valoir ses
arguments dans le cadre de la procédure, son droit d’être entendu a été
respecté. La Chambre de céans n’est ainsi pas tenue de l’auditionner, ce
qui ne semble pas utile en l’espèce au vu des arguments d’emblée mal

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fondés qu’il fait valoir (CREP 18 décembre 2019/1015 consid. 2.2.3 ;
CREP 2 décembre 2019/959 consid. 2 ; CREP 14 novembre 2019/920
consid. 2). Sa requête doit dès lors être rejetée.
3. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid.
2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ;
TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). En d'autres termes, il faut
être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les
cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).

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4.
4.1 Le recourant voit dans l’ordonnance entreprise un acte de
corruption passive de la part du Procureur général, auquel il reproche de
ne pas avoir donné de suite appropriée, juste et équitable à ses plaintes. Il
se réfère pour le surplus « aux diverses justifications mentionnées » dans
celles-ci pour ne pas « répéter […] les nombreuses pages de motifs ».
4.2
4.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126 ; CREP 8 juillet 2021/653).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a

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invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad
art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).
4.2.2 La question de savoir si une contestation générale de la
décision attaquée satisfait aux exigences de motivation requises par
l’art. 385 al. 1 CPP peut rester ouverte, dès lors que l’ordonnance
entreprise est elle-même motivée de façon générale et que le recours doit
de toute manière être rejeté pour les raisons qui suivent.
4.3 En l’espèce, dans ses plaintes du 30 mars 2021, le recourant
reproche essentiellement aux magistrats en cause d’avoir rendu des
décisions comportant des accusations mensongères, erronées et
calomnieuses. Dans ses plaintes du 6 avril 2021, il fait grief aux magistrats
concernés d’avoir fondé leurs décisions sur des jugements erronés et
calomnieux et reproche à une huissière d’avoir procédé à l’exécution d’un
jugement. Ce faisant, fâché de ne pas avoir obtenu gain de cause, le
recourant s’en prend à des magistrats et à une collaboratrice de l’Office
des faillites qui sont intervenus dans le cadre de procédures judiciaires.
Force est de constater qu’il ne fournit pas le moindre élément quant à la
commission par ces personnes d’infractions pénales, de sorte qu’il ne
ressort de ses plaintes aucun soupçon laissant supposer qu’une infraction
ait pu être commise, les collaborateurs concernés ayant de surcroît agi
dans le cadre de leurs fonctions et de leurs charges (art. 14 CP [Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). En déposant plainte à
l’encontre de ces magistrats et de cette collaboratrice, le recourant utilise
donc à tort la voie pénale pour contester des décisions judiciaires qui

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pouvaient pourtant être contestées par des voies de droit spécifiques.
Cette façon de procéder n’est pas admissible.
Ainsi, c'est à juste titre que le Procureur général a considéré
que les faits dénoncés par M.________ n’avaient aucun aspect pénal et qu’il
a refusé d'entrer en matière sur les plaintes du recourant.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 4.2.2
supra) sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 7 avril 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :