vd_gerichte · PE18.013695 · 2021-03-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
143
PE18.013695-CMS/SOS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 mars 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 85 al. 4 let. a, 87 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2020 par F.________
contre le prononcé d’irrecevabilité d’opposition rendu le 23 juin 2020 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.013695-CMS/SOS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) aa) Les 1er et 2 août 2018, des agents de la Police
cantonale ont constaté la présence d’un véhicule stationné à demeure
devant le Centre de gendarmerie de la Blécherette; après vérification sur
la base de données RIPOL, il est apparu que les plaques du véhicule
avaient été déclarées perdues par un garage sédunois le 11 juillet
351

- 2 -
précédent et que le véhicule en question était signalé « hors circulation »,
donc sous défaut d’assurance-responsabilité civile, depuis le 11 juillet
2018 également. Le détenteur du véhicule a été identifié en la personne
de F.________, ressortissant français, né en 1978 (dossier joint, P. 4/1).
L’intéressé a été entendu sur les faits incriminés le 14 août
2018. Il a expressément déclaré prendre acte qu’une procédure
préliminaire était ouverte à son encontre pour infraction à la LCR (dossier
joint, P. 1, R. 2). Répondant à la question « Avez-vous autre chose à
déclarer ? », il n’a pas émis de réserve quant à l’adresse à laquelle il
pouvait être joint, pas plus qu’il n’a indiqué qu’il entendait quitter la Suisse
à plus ou moins long terme (ibid., R. 8). Sur le formulaire des droits et
obligations du prévenu signé par F.________ le 14 août 2018, le domicile de
celui-ci était indiqué comme il suit : « Camp des gens du voyage à Rennaz
» (dossier joint, P. 1).
Le formulaire comporte en outre la mention suivante : « Vous
allez être entendu(e) en qualité de prévenu(e) dans le cadre d’une
procédure pénale », ainsi que : « (…) si vous avez votre domicile ou
résidence habituel à l’étranger, ou si vous n’avez pas de domicile fixe,
vous êtes tenu(e) de désigner une personne en Suisse pour recevoir à
votre place toutes correspondances, avis de procédure ou décisions
concernant cette affaire (art. 87 al. 2 CPP). Si vous ne le faites pas, les
décisions pourront vous être valablement notifiées par publication dans la
Feuille des avis officiels (art. 88 al. 1 CPP); les ordonnances de classement
et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence
d’une publication (art. 88 al. 4 CPP) ».
Le rapport de police mentionnait le domicile suivant : « 1847
RENNAZ Les Granges Neuves, camp des gens du voyage » (dossier joint,
P. 4/1).
En raison des faits précités, une enquête a été ouverte contre
F.________ sous référence PE18.019412 pour infraction à la LCR.

- 3 -
bb) En raison d’autres faits, non litigieux, une enquête a été
ouverte contre F.________ sous référence PE18.013695 pour injure et
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
b) Par ordonnance pénale du 9 août 2018 (PE18.013695), le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné
F.________, pour injure et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis
pendant deux ans, le jour-amende étant fixé à 30 fr., et à une amende de
420 fr., peine convertible en 14 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende, et a mis la moitié
des frais de procédure, arrêtés à 300 fr. au total, à sa charge.
Par ordonnance pénale du 9 novembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné F.________, pour
circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, d’une part,
et circulation sans assurance-responsabilité civile, d’autre part, à une
peine pécuniaire d’ensemble de 120 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 30 fr., et à une amende de 300 fr., peine convertible en trois jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
de l’amende, et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à sa charge.
L’autorité a en outre dit que la peine pécuniaire était complémentaire à
celle prononcée le 9 août 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Elle a enfin révoqué le sursis accordé le 2 juillet 2018 par
le Ministère public du Canton du Valais, Office central.
L’ordonnance pénale du 9 novembre 2018 a été adressée au
prévenu sous forme recommandée le même jour (dossier joint, PV des
op.). Non réclamé à l’issue du délai de garde à la poste de Villeneuve, le
pli a été retourné à l’expéditeur le 5 décembre 2018 (dossier joint, P. 7 et
12). L’adresse d’envoi était libellée comme il suit : « Camp des gens du
voyage Les Granges Neuves 1847 Rennaz » (dossier joint, pièce non
numérotée). Une copie de l’ordonnance a été adressée à son destinataire
sous pli simple, à la même adresse, le 11 décembre 2018 (dossier joint, P.
8).

- 4 -
c) Par acte du 10 octobre 2019 adressé au Ministère public,
F.________, agissant par son défenseur de choix, a demandé que
l’ordonnance pénale du 9 novembre 2018 lui soit notifiée à l’adresse de
l’étude de son mandataire. Il a ajouté ne pas avoir eu connaissance de
cette décision, qu’il n’avait pas reçue (dossier joint, P. 9/1).
L’ordonnance pénale du 9 novembre 2018 a été communiquée
au défenseur du prévenu par le Ministère public le 18 octobre 2019 sous la
forme d’une copie certifiée. Le Procureur ajoutait que, cette décision ayant
été valablement notifiée au prévenu, il n’y avait pas lieu de la notifier à
nouveau en l’étude de son mandataire, lequel disposait au demeurant de
la faculté de consulter le dossier jusqu’au 28 octobre 2019 (dossier joint,
P. 10).
d) Le 31 octobre 2019, F.________, agissant toujours par son
défenseur, a déclaré former opposition contre l’ordonnance pénale du 9
novembre 2018. Il a relevé notamment ce qui suit :
« (…). Mon mandant est Président des gens du voyage de
Suisse. Il est notoire que cette communauté ne réside en Suisse à Rennaz
chaque année qu’entre la fin mai et la fin octobre. La communauté vit à
l’étranger le reste de l’année.
Il n’a ainsi pas été possible pour mon mandant de recevoir la
décision litigieuse à l’adresse de Rennaz au mois de novembre 2018.
La notification n’ayant pas été faite de manière régulière, la
présente opposition est recevable. (…) » (dossier joint, P. 11).
L’opposant a confirmé sa position par écriture du 28 novembre
2019 (dossier joint, P. 13). Il a plaidé le fond de la cause par écriture du 6
décembre 2019 (dossier joint, P. 14/1).
e) Le 15 janvier 2020, le Ministère public a prononcé la
jonction des procédures ouvertes contre F.________ sous références
PE18.013695 et PE18.019412.

- 5 -
Entendu par le Ministère public le 6 février 2020, F.________ a
déclaré confirmer son opposition du 31 octobre précédent. En ce qui
concerne une altercation avec des policiers survenue le 13 juin 2018 sur le
camp des gens du voyage de Rennaz (fait non litigieux dans la présente
procédure de recours), l’intéressé a déclaré notamment ce qui suit : «
(…) Je connais beaucoup de responsables de la police, en raison de ma
position de président des gens du voyage. Je les vois pratiquement tous
les jours lorsque nous sommes à Rennaz. La personne de contact est [...].
Il s’agit du responsable du Centre CGM de Rennaz. (…) » (PV aud. 1, l. 66-
70).
f) Le 14 février 2020, le Ministère public a déclaré maintenir
les ordonnances pénales des 9 août et 9 novembre 2018 et a transmis le
dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, en
indiquant que les ordonnances pénales tenaient lieu d’acte d’accusation
(P. 11).
B. A l’audience du Tribunal de police, le prévenu a soutenu être
illettré. Il a en outre déclaré notamment ce qui suit : « (…) Je suis
responsable de tous les gens du voyage de Villeneuve, Rennaz, Martigny
et Vaulruz. Je vois (le policier, réd.) [...] pratiquement tous les jours, parce
que je vais au bureau de la police presque deux fois par semaine, ils
m’appellent dès qu’il y a un problème avec mes gens. Je discute
principalement avec M. [...]. (…) » (jugement, p. 12).
Par jugement et prononcé du 23 juin 2020, le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable
l’opposition formée par F.________ à l’ordonnance pénale rendue le 9
novembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois et dit que cette ordonnance était exécutoire (I), a constaté que
F.________ s’était rendu coupable d’injure et de violences ou menaces
contre les autorités et les fonctionnaires (II), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis durant deux ans, la valeur du
jour-amende étant arrêtée à 30 fr., et à 420 fr. d’amende (III), a dit qu’en
cas de non-paiement fautif de l’amende infligée ci-dessus, cette dernière

- 6 -
serait convertible en 14 jours de peine privative de liberté de substitution
(IV), a mis une partie des frais de la cause, arrêtée à 850 fr., à la charge
de F.________ (V) et a rejeté la requête d’indemnisation de F.________ (VI).
Le Tribunal de police a motivé comme suit le chiffre I de son
jugement :
« F.________ a été entendu dans le cadre de l’affaire (…) en
tant que prévenu en date du 14 août 2018. Lors de cette audition, il lui a
été clairement expliqué qu’il était entendu comme prévenu dans le cadre
d’une infraction à la LCR. Le formulaire « droits et obligations du prévenu
» lui a en outre été remis, document contenant la mention expresse de
désigner une personne en Suisse pour recevoir toutes ses
correspondances en cas de résidence à l’étranger. Si l’accusé ne savait
pas lire, il aurait pu demander que lecture lui soit faite de ce document ou
se le faire lire par la suite, étant précisé qu’il n’a pas indiqué à la police
lors de son audition qu’il n’avait pas compris ses droits et obligations.
Ainsi, il y a lieu de considérer que l’ordonnance pénale du 9 novembre
2018, intervenue 3 mois à peine après l’audition du prévenu a été
valablement notifiée, certes fictivement, au prévenu à la fin du délai de
garde de l’envoi de ce courrier, le prévenu ayant été avisé de dit envoi en
date du 10 novembre 2018 (pièce 12, dossier joint). Dès lors, l’accusé
aurait dû prendre les mesures nécessaires pour que les décisions de
l’autorité puissent lui être communiquées, et l’opposition formée le 31
octobre 2019 est tardive. (…) » (jugement, p. 17).
C. a) Par acte du 3 juillet 2020, F.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre I de son dispositif « sous réserve des frais et dépens », en ce sens
que son opposition formée à l’ordonnance pénale rendue le 9 novembre
2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois soit
déclarée recevable et que ladite ordonnance soit annulée. Il a requis un
délai pour compléter son recours une fois connue la motivation de la
décision du Tribunal de police.
Par avis du 17 juillet 2020, il a été accordé au recourant la
faculté de compléter son recours dans un délai de dix jours dès la
notification de la motivation du jugement. Le 24 juillet 2020, le recourant a
requis une prolongation au 31 juillet suivant pour déposer un mémoire
complétif. Cette requête a été rejetée par décision du 28 juillet 2020, au

- 7 -
motif que le délai de recours n’était pas prolongeable. Le recourant n’a
pas procédé plus avant.
b) L’appel interjeté par le prévenu devant la Cour d’appel
pénale contre le jugement rendu le 23 juin 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois, en tant qu’il valait condamnation, a
été retiré le 29 juillet 2020 (P. 32).
c) Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois a, par lettre du 16 décembre 2020,
déclaré renoncer à procéder.
Le 23 décembre 2020, le Ministère public a également déclaré
renoncer à se déterminer sur le recours.
En d roit :
1.
1.1. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP;
Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi

- 8 -
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
1.2. Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Les pièces
nouvelles déposées avec le recours le sont également (art. 390 al. 4 in fine
CPP; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1. L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90
al. 1 CPP). Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85
al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Le prononcé
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses
employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (art. 85 al. 3 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition
n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un
jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a

- 9 -
été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive
si elle a été adressée au Ministère public après le délai de dix jours prévu
par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_723/2020
du 2 septembre 2020 consid. 1.1.1; TF 6B_934/2018 du 9 novembre 2018
consid. 2.1; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1;
TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées). De
jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est
tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre
des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il
est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du
contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur
indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2;
ATF 141 II 429 consid. 3.1; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références
citées).
2.3

- 10 -
2.3.1 En l’espèce, la question à trancher est celle de la validité de la
notification fictive de l’ordonnance pénale du 9 novembre 2018. Il est
constant que le pli contenant cette ordonnance n’a pas été retiré à la
poste par son destinataire durant le délai de garde.
2.3.2 L’adresse de notification est celle indiquée par l’intéressé lors
de son audition du 14 août 2018. Cette adresse était manifestement
connue des services postaux, puisque le pli contenant l’ordonnance pénale
est parvenu à l’office postal de Villeneuve le lendemain de son envoi déjà,
soit le 10 novembre 2018 (dossier joint, P. 7).
L’argument du recourant, selon lequel son courrier lui est
adressé au Centre de Gendarmerie Mobile de Rennaz quand il est en
Suisse ne ressort pas de l’accusé de réception de la décision d’interdiction
d’entrée rendue le 23 mai 2019 par le Secrétariat d’Etat aux migrations
qui lui a été remise le 8 octobre 2019. Tout au plus peut-on déduire de cet
accusé de réception que la Gendarmerie vaudoise, par le Centre de
Gendarmerie Mobile de Rennaz, a fonctionné comme autorité chargée de
notifier la décision d’interdiction d’entrée en cause.
C’est donc à tort que le recourant prétend que l’adresse à
laquelle le pli contenant l’ordonnance pénale lui a été communiquée est
« indéfinie », ou qu’il ne s’agit pas de son adresse car il réside en France,
respectivement que, quand il est en Suisse, son adresse serait celle de la
Gendarmerie.
2.3.3 Quant à savoir si le recourant devait s’attendre à la notification
d'un prononcé, force est d’admettre qu’il était alors au courant qu'il faisait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP, ce dont il a été
expressément informé, comme cela ressort du procès-verbal d’audition.
Même s’il se prétend illettré en deuxième instance, il a signé le formulaire
« Droits et obligations du prévenu », et ce d’une manière qui n’est pas
hésitante; il a en outre expressément déclaré qu’il avait compris le
contenu de ce formulaire; il a fait valoir ses moyens de défense de
manière détaillée, révélant ce faisant qu’il comprenait l’objet de la

- 11 -
procédure préliminaire dirigée contre lui. Ces moyens apparaissent même
particulièrement précis, sachant qu’il a sans autre pu indiquer la date à
laquelle il avait acheté le véhicule en cause, le numéro de ses plaques
provisoires, le type de la voiture avec laquelle celles-ci étaient
interchangeables et la date de l’immatriculation de son propre véhicule
avec un autre numéro de plaques (dossier joint, P. 1, R. 4 et 8). Il faut en
déduire que le recourant devait s’attendre à la remise d’un pli.
2.3.4 Le recourant soutient qu’il serait notoire que le cercle de
personnes dont il est le représentant de fait ne réside à Rennaz chaque
année qu’entre la fin mai et la fin octobre et que les intéressés vivent à
l’étranger, soit en France (cf. recours, ch. 6), le reste de l’année.
Ces faits ne sont pas notoires au sens où l’entend l’art. 139 al.
2 CPP, n’étant pas connus du public ou susceptibles d’être vérifiés selon
des moyens accessibles à chacun (ATF 143 IV 380 consid. 1; ATF 135 III
88). Ce qui, à la limite, est notoire est que les gens du voyage se
déplacent pour la plupart. A supposer même que ces faits seraient établis
– ce qui n’est pas le cas, le recourant n’ayant même pas tenté de les
rendre vraisemblables –, ils se retourneraient contre leur auteur. En effet,
à supposer que le recourant savait qu’il ne demeurerait pas toute l’année
à l’adresse indiquée, cela impliquait précisément qu’il prenne toutes ses
dispositions afin qu’après un départ prévu pour quelque deux mois et
demi après son audition comme prévenu, son courrier lui parvienne.
Enfin, à supposer que le recourant considérait qu’il n’avait ni
domicile ni résidence habituelle en Suisse, mais que ceux-ci étaient à
l’étranger, il aurait été tenu de désigner un domicile de notification en
Suisse. La mention contenue dans le formulaire ad hoc qu’il a signé à cette
occasion n’a pas d’autre objet que de rendre les justiciables attentifs à cet
impératif, s’agissant des personnes qui ont leur domicile ou leur résidence
habituelle à l’étranger, ou n’ont pas de domicile fixe.
2.3.5 Il s’ensuit que, dans la mesure où le recourant a indiqué une
adresse en Suisse, c’est qu’il considérait qu’il y bénéficiait d’un domicile

- 12 -
ou d’une résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP), ou bien qu’il estimait que
sa résidence habituelle était à l’étranger, ou encore qu’il n’avait pas de
domicile fixe en Suisse et que l’adresse indiquée était alors celle d’un
domicile de notification désigné (cf. art. 87 al. 2 CPP).
Dans les deux hypothèses, s’il n’était pas en Suisse à la date
de notification – ce qui n’est pas établi, ni même rendu vraisemblable –, il
lui appartenait de prendre des dispositions pour que le courrier qui serait
envoyé à cette adresse lui parvienne. Contrairement à ce qu’il soutient
avec une certaine mauvaise foi, il n’était pas nécessaire qu’il reste « seul
les mois d’hiver à Rennaz à attendre une hypothétique décision », mais il
lui suffisait – comme le préconise la jurisprudence –
de désigner un représentant, informer le Ministère public de son absence
ou lui indiquer une autre adresse de notification.
2.3.6 A la date du 9 novembre 2018, le prévenu n’avait pas encore
fait élection de domicile auprès de son défenseur, ni auprès de quiconque
du reste. Aucune pièce du dossier n’établit en effet une telle déclaration
de volonté de sa part avant, au plus tôt, sa lettre au Ministère public du 10
octobre 2019. D’ailleurs, la procuration en faveur de son défenseur n’a été
produite que le 31 octobre suivant.
2.3.7 En conclusion, la fiction de notification de l’art. 85 al. 4 let. a
CPP était applicable. La notification de l'ordonnance pénale effectuée à
l’adresse indiquée par le prévenu le 14 août 2018 était donc valable.
Courant dès le lundi 19 novembre 2018, lendemain du terme
du délai de garde postal (art. 90 al. 1 CPP) reporté au premier jour
ouvrable qui suivait (art. 90 al. 2 CPP), le délai d’opposition de dix jours est
arrivé à échéance le mercredi 28 novembre 2018. Formée le 31 octobre
2019 seulement, l'opposition doit être considérée comme tardive et,
partant, irrecevable. Il en irait évidemment de même si l’on devait
considérer que l’opposition a été formée le 10 octobre 2019 déjà.

- 13 -
2.3.8 Au surplus, le recourant fait valoir que le Ministère public n’a
pas remis en cause la validité des oppositions, mais que l’une d’entre elles
a néanmoins été jugée irrecevable par le Tribunal de police. Ce faisant, il
ne précise pas en quoi la décision du Tribunal de police violerait le droit,
de sorte que son argument doit être écarté.
2.3.9 Dans ces conditions, c’est à bon droit que le Tribunal de police
a constaté que l’ordonnance pénale du 9 novembre 2018, assimilée à un
jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP), était exécutoire.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le
prononcé du 23 juin 2020 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale;
BLV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 23 juin 2020 est confirmé.
III. Les frais de la procédure de recours, par 1'320 fr. ( mille trois
cent vingt francs), sont mis à la charge de F.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 14 -

- 15 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), réf. SYMIC 6173761,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :