vd_gerichte · XZ20.028885 · 2024-03-28 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ20.028885-230182
144
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 mars 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 59 al. 2 let. b, 311 al. 1, 318 let. c CPC ; 18, 253, 256 al. 1 CO ;
21 LTVA
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 14 juillet 2022 par le Tribunal
des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec I.________, à [...],
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 14 juillet 2022, dont les motifs ont été notifiés
le 3 janvier 2023 à R.________, le Tribunal des baux (ci-après : le tribunal
ou les premiers juges) a dit que R.________ devait verser à I.________ la
somme de 91’402 fr. 15, avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 août 2020, dont
à déduire les montants de 2'601 fr. 70, valeur au 24 mai 2019, de 4'653 fr.
65, valeur au 14 juin 2019, de 401 fr. 95, valeur au 30 juin 2019, de 80 fr.
80, valeur au 15 août 2019, et de 2'768 fr., valeur au 8 novembre 2019 (I),
a dit que les oppositions formées aux poursuites nos [...], [...] et [...] de
l’Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois étaient
définitivement levées à concurrence de, respectivement, 6'728 fr. 55,
1'076 fr. 55 et 831 fr. 45, chaque somme portant intérêt à 5 % l’an dès le
11 août 2019, que les oppositions formées aux poursuites nos [...], [...] et
[...] de l’office précité étaient définitivement levées à concurrence de,
respectivement, 9'087 fr. 40, 748 fr. 30 et 1’435 fr. 55, chaque somme
portant intérêt à 5 % l’an dès le 11 décembre 2019, que l’opposition
formée à la poursuite n° [...] de l’office précité était définitivement levée à
concurrence de la somme de 11'752 fr. 75, avec intérêt à 5 % l’an dès le
11 mars 2020, et que l’opposition formée à la poursuite n° [...] de ce
même office était définitivement levée à concurrence de la somme de
9'402 fr. 20 , avec intérêt à 5 % l’an dès le 11 octobre 2020 (II), a dit que
les frais judiciaires, arrêtés à 7’500 fr., étaient mis à la charge d’I.________
à hauteur de 1'875 fr. et à la charge de R.________ à hauteur de 5'625 fr.,
et que celle-ci devait verser à celle-là la somme de 1'625 fr. à titre de
remboursement d’avance de frais (III), a dit que R.________ devait verser à
I.________ la somme de 4'000 fr. à titre de dépens réduits et compensés
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le tribunal a considéré que le « contrat de prestations
de services » conclu par les parties était un contrat composé, qui
comprenait notamment tous les éléments objectivement essentiels
constitutifs d’un contrat de bail commercial. I.________ avait, entre autres
prestations mentionnées dans le contrat, cédé à R.________ l’usage exclusif

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d’une surface de 250 m2 pour une durée – prolongeable – de trois ans,
moyennant le versement par celle-ci d’un montant de 100 fr. par mètre
carré et par an, ce qui correspondait à l’évidence à un loyer. R.________
pouvait librement accéder à la surface en question, puisqu’elle en
possédait les clés, ce qui excluait de qualifier le contrat de dépôt ou
d’entrepôt. Le même raisonnement s’appliquait à la surface de 40 m2 et à
celle d’une taille variable, à cela près que les parties avaient conclu pour
celles-ci un contrat de bail oral. Le tribunal a ainsi admis sa compétence
ratione materiae. Les premiers juges ont relevé que, le contrat relatif à la
location de la surface de 250 m2 ayant été résilié avec effet au 31 octobre
2019, la locataire R.________ n’avait pas démontré s’être acquitté des
loyers des mois d’avril à octobre 2019 ni des indemnités d’occupation
illicite pour les mois de novembre 2019 à décembre 2021, de sorte que
ces montants, d’un total de 5'291 fr. 65, étaient dus. S’agissant de la
surface de 40 m2, la locataire restait débitrice des loyers et indemnités
pour occupation illicite pour la période d’avril 2019 à juillet 2020. Enfin,
pour la surface variable, l’impayé s’étendait sur 33 mois. La surface ayant
fluctué, le tribunal a calculé une indemnité totale de 10'569 fr. 75.
Les premiers juges ont estimé que la température des locaux
représentait une qualité promise, dont l’absence constituait un défaut de
la chose louée. Ils ont toutefois considéré que R.________ n’avait pas
démontré l’existence de la marchandise dont elle déplorait la prétendue
perte et n’avait pas prouvé son dommage, si bien que ses conclusions en
paiement de dommages-intérêts résultant d’un défaut de la chose louée
devaient être rejetées.
B. a) Par acte du 2 février 2023, R.________ (ci-après : l’appelante)
a fait appel du jugement précité en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation au motif que le tribunal ne serait
pas compétent, subsidiairement à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause au tribunal pour nouvelle instruction sur le dommage qu’aurait
subi l’appelante en raison de la température excessive des locaux
litigieux. Plus subsidiairement, l’appelante a conclu, avec suite de frais et

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dépens, à la réforme du jugement en ce sens qu’I.________
(ci-après : l’intimée) soit condamnée à lui verser les montants de 120 fr.
62, avec intérêt à 5% l’an dès le 7 août 2019, 500 fr., avec intérêt à 5%
l’an dès le 16 août 2019, 614 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 31 août
2019, 50'794 fr. 95, avec intérêt à 5% l’an dès le 23 septembre 2019, 614
fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 30 septembre 2019, 614 fr., avec intérêt à
5% l’an dès le 31 octobre 2019, 959 fr. 35, avec intérêt à 5% l’an dès le 21
novembre 2019, 1'459 fr. 70, avec intérêt à 5% l’an dès le 5 décembre
2019, et 788 fr. 55, avec intérêt à 5% l’an dès le 16 janvier 2020, et à ce
qu’elle soit autorisée à compenser son éventuelle dette envers l’intimée
avec ses propres créances contre celle-ci. Elle a produit une nouvelle
pièce.
b) Au pied de sa réponse du 5 octobre 2023, l’intimée a
conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’appel,
subsidiairement à son rejet, ainsi qu’au paiement par l’appelante d’une
amende disciplinaire pour témérité, d’un montant à fixer à dire de justice.
c) Par acte du 24 octobre 2023, l’appelante a spontanément
répliqué en confirmant ses conclusions du 2 février 2023.
L’appelante a déposé une duplique spontanée le 3 novembre
2023.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante [...] est une société anonyme sise à [...] dont le
but est ainsi libellé : « importation, exportation, distribution et vente de
produits naturels, activités connexes et exploitation de droits liés à la
marque [...]».
L’intimée I.________ est une société anonyme sise à la « [...] »,
à [...], dont le but consiste notamment dans le commerce, le transport, le

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dédouanement et l'entreposage de marchandises en tous genres, les
opérations commerciales d'un centre de distribution et d'une plate-forme
de service client, la préparation et l'expédition de colis, le réemballage et
la redistribution de produits ouvrés, ainsi que, d'une manière générale, la
fourniture de services et de conseils en logistique, en Suisse et à
l'étranger. Ses administrateurs sont [...].
La société [...] est une société sise à la « [...] », à [...] dont les
administrateurs sont [...]. Elle est propriétaire de l’immeuble sis [...], et a
mis à disposition de l’intimée des locaux dans ledit immeuble, en
l’autorisant à sous-louer tout ou partie de ses droits.
2. a) Par contrat intitulé « Contrat de prestation de service » du
19 décembre 2018, l’intimée s’est notamment engagée à mettre à
disposition de l’appelante une surface fixe et cloisonnée de 250 m² au 1er
étage de l’immeuble sis à [...]. Le contrat est ainsi libellé :
« 1. Objet du contrat
1.1 Le client [ndr : l’appelante] importe, distribue et vend des
produits naturels, notamment de la marque [...]. Dans ce cadre-là, le
client confie en sous-traitance au fournisseur [ndr : l’intimée] des
prestations de stockage et de logistique relatives au traitement des
commandes de ses clients. Le client peut sans restriction étendre et
diversifier sa gamme de produits dans le cadre de l'activité décrite
ci-dessus, et les inclure dans les prestations confiées au fournisseur.
2. Stockage
2.1 Le fournisseur met à disposition du client une surface fixe
cloisonnée et fermée de 250 m2 située au 1er étage de la halle sise
[...], utilisable uniquement dans le cadre de l'activité décrite au point
1.1. ci-dessus.
2.2 La surface mise à disposition n'est pas chauffée. Les
températures évoluent durant l'année de 5 à 25 degrés Celsius selon
garanties constructeur.
2.3 La surface mise à disposition par le fournisseur n'est pourvue
d'aucune installation spécifique, tant de stockage que de
préparations de commandes. Toutes les installations apportées et
mises en place par le client doivent faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable auprès du fournisseur. A noter, que la
charge sur cette surface ne devra en aucun cas excéder 1 tonne au
m2 pour des raisons primordiales de portance du bâtiment
2.4 Pour accéder à cette surface, le fournisseur remet au client deux
clés, non transmissibles et utilisables uniquement par MM. [...]. Le
client s'engage à ne pas les mettre à disposition d'une tierce
personne, sous aucun prétexte. Il s'engage également à débourser
tous les frais de remplacement occasionnés en cas de perte de clé.
Le client versera au fournisseur, à réception des deux clés, une
caution de CHF 300.-.
2.5 Le client s'assure que toute installation et/ou matériel fournis par

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ses soins répondent aux normes et législations en vigueur, et sont
de ce fait parfaitement adaptés à leur usage.
3. Prestations logistiques de traitement des commandes
3.1 Outre le stockage, qui est décrit sous le point 2 ci-dessus, le
fournisseur effectue pour le client les prestations logistiques
suivantes :
- Déchargement et mise en stock
- Sortie de stock et chargement
- Transport
- Intégration et archivage des documents par GED
- Picking des commandes pour envoi palette ou envoi postal
- Travaux en régie (avec ou sans engin de manutention)
Le client s'engage à sous-traiter au fournisseur tous les travaux de
manutention ainsi que les transports. En ce qui concerne les
préparations de commandes, le client s'engage à sous-traiter au
fournisseur toutes les prestations qu'il n'exécutera pas lui-même,
3.2 Le fournisseur s'engage à traiter l'ensemble des commandes que
le client lui aura sous-traitées dans un délai de 2 jours ouvrables, du
lundi au vendredi, dès leur réception.
3.3 Le traitement comprend l'impression des commandes de ventes,
leur préparation, leur conditionnement et leur livraison ou mise à
disposition pour envoi postal.
3.4 Le client gère son stock et met à disposition du fournisseur les
articles nécessaires au traitement des commandes. La tenue, ainsi
que l'exactitude des stocks incombent au client.
4. Tarifs
4.1 Les tarifs des prestations mentionnées au point 2 et 3 du présent
contrat font l'objet d'une annexe n°1, qui fait partie intégrante du
présent contrat. Ils sont valables pour toute la durée initiale du
présent contrat.
5. Assurance des marchandises et responsabilité civile
5.1 Selon l'article 20 des Conditions Générales pour la location
d'entrepôts de SPEDLOGSWISS, CG SPEDLOGSWISS Entreposage
(2001), l'assurance tous risques des marchandises ou des
équipements qui se trouvent dans les locaux loués est la
responsabilité du client.
5.2 Le client est tenu d'assurer les marchandises entreposées contre
les risques d'incendie, les dégâts d'eau et le vol par effraction ou
contre les dommages matériels causés par tout outre événement.
6. Entrée en vigueur et durée du contrat
6.1 Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de trois
ans.
Début de la durée initiale : 1er janvier 2019
Fin de la durée initiale : 31 décembre 2021
Premier délai de résiliation : 30 juin 2021
Le contrat est ensuite tacitement prolongé d’année en année. Le
délai de résiliation est alors de six mois pour la fin d’une
prolongation.
6.2 En cas de non-respect de l’un ou l’autre des points du présent
contrat par une partie, l’autre partie aura la possibilité de résilier le
présent contrat avec effet immédiat, sans attendre et sans respecter
le délai de résiliation. »
Le client paie l'ensemble des factures sans escompte dans un délai
de 10 jours.
7.3 Un intérêt moratoire de 5% l'an sera facturé par le fournisseur
au client pour tout retard de paiement.
7.4 Le fournisseur se réserve le droit de cesser d'effectuer les

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prestations logistiques mentionnées sous chiffres 2 et 3 en cas de
retard dans les paiements de plus de 20 jours.
8. Conditions générales
8.1 L'ensemble des prestations fournies par le fournisseur au client
sont régies par les CG SPEDLOGSWISS dernière version qui sont
jointes au présent contrat en tant qu'annexe, sous réserve de
dispositions contraires stipulées dans le présent contrat.
9. Confidentialité
9.1 Le client et le fournisseur s'engagent mutuellement à respecter
la confidentialité ainsi qu'une discrétion commerciale concernant
l'ensemble de leurs relations d'affaire pendant toute la durée du
contrat, mais également après sa cessation.
1 0. Divisibilité
10.1 Les partenaires contractuels s'efforcent de régler à l'amiable
tout différend susceptible de surgir.
10.2 Dans le cas où l'une ou l'autre des dispositions du présent
contrat serait ou deviendrait contraire aux normes juridiques
applicables, les parties s'engagent à régler ce problème de bonne
foi, soit en modifiant les clauses litigieuses, soit en les supprimant,
de manière à rétablir l'équilibre de leurs droits et obligations
respectives. L'existence du contrat n'en serait affectée que s'il
n'était pas raisonnablement possible de rétablir l'équilibre.
1 1. Juridiction et for
1 1.1 Le for juridique est [...] et seul le droit suisse est applicable.
1 2. Dispositions finales
12.1 Toute modification apportée au présent contrat doit être
validée par les deux parties et prendre la forme écrite.
12.2 Si, d'un commun accord entre les deux parties, une des clauses
du présent contrat est invalidée ou si une lacune est constatée dans
le contrat, les autres dispositions du contrat restent valables. En lieu
et place des dispositions invalidées, un accord commun devra être
trouvé entre les deux parties. »
L’annexe 1, à laquelle renvoie le chiffre 4.1 du contrat, a
notamment la teneur suivante :
Description Unité Prix
unitaire
Prestations de stockage et picking (hors fourniture)
- Déchargement et mise en stock Palette SFr. 5.00
- Sortie de stock et chargement, transport effectué par Palette SFr. 5.00
nos soins
- Sortie de stock et chargement, transport effectué par Palette SFr 10.00
un tiers
- Stockage intérieur, halle isolée 5-25° M2/an SFr.
Surface fixe de 250 m2 (1 tonne max. au m2) 100.00
- Intégration et archivage des documents par GED Commande SFr. 5.00

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- Picking des commandes pour envoi par palette Carton SFr. 1.00
- Picking des commandes pour envoi postal Ligne de SFr. 3.50
commande
- Tous travaux en régie (avec ou sans engin de Heure SFr. 60.00
manutention)
Hormis dans une facture du 31 décembre 2018, qui concernait
une période de quinze jours en décembre 2018, l’intimée a facturé
séparément la location du local et les autres prestations (chargement,
transport, déchargement).
L’appelante s’est acquittée des montants réclamés par
l’intimée pour l’occupation de cette surface en janvier, février et mars
2019.
b) L’intimée a également mis à disposition de l’appelante une
surface fermée de 40 m2, au 1er étage de l’immeuble sis à [...] avec effet
au 1er janvier 2019.
Aucun contrat n’a été formalisé par écrit s’agissant de
l’occupation de cette surface par l’appelante.
L’intimée a facturé à l’appelante un montant de 333 fr. 20,
hors TVA, par mois concernant cette surface. Les factures contiennent la
mention « Location mens. de surface de stock au M2 Zone 3 » et font état
d’un montant de 8 fr. 33 par mètre-carré. L’appelante s’est acquittée de
ces factures pour les mois de janvier à mars 2019.
c) L’intimée a également mis à disposition de l’appelante une
surface de 120 m2 dans un local du 1er étage de l’immeuble [...], ce avec
effet au 1er janvier 2019.
Aucun contrat n’a été formalisé par écrit s’agissant de
l’occupation de cette surface par l’appelante.

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Par la suite, l’appelante a étendu à 370 m2 son occupation,
avant de la réduire progressivement à 20 m2. En résumé, l’appelante a fait
usage de cette surface comme il suit en 2019 :
- Semaines 1 à 13 : 120 m² ;
- Semaines 14 à 19 : 370 m² ;
- Semaine 20 : 100 m² ;
- Semaine 21 : 80 m² ;
- Semaine 22 : 25 m² ;
- Semaines 23 à 43 : 20 m².
Les factures établies par l’intimée comportent la mention
« Loc. hebdo. surface de stock au M2 » et la précision de la semaine
concernée (par ex : S14, S23), le prix au m² s’élevant à 1 fr. 93, hors TVA.
L’appelante s’est acquittée des montants réclamés par
l’intimée pour l’occupation de cette surface de janvier à mars 2019
compris.
3. Le 2 mai 2019, l’appelante s’est acquittée en faveur de
l’intimée d’un montant de 4'884 fr. 80 afférent aux « factures N 701517
[et] 701518 ». La facture n° 701517, datée du 31 mars 2019, a trait à la
location de « surfaces de stock » pour le mois de mars (et comporte les
semaines 10 à 13). La facture n° 701518, du même jour, concerne
d’autres types de prestations (transports divers, déchargement et mise en
stock).
Le 24 mai 2019, l’appelante a versé à l’intimée la somme de
380 fr. 70 relative à la facture n° 701538, laquelle date du 30 avril 2019 et
concernait des frais de manutention et de « transports divers ».
4. a) Par courrier recommandé du 16 août 2019 adressé à
l’appelante, l’intimée, sous la plume de son conseil, a relevé que les
parties avaient « conclu un contrat de prestations de services le 13
décembre 2018 ayant pour objet en particulier la surface fixe cloisonnée
et fermée de 250 m2 dans la zone I ». Ledit conseil a indiqué ce qui suit :

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« Pour ces deux surfaces (ndr : celle objet du contrat écrit et celle de
40 m2), ma mandante I.________ m’informe que R.________ est en
demeure dans le paiement des loyers et des charges et que les
factures suivantes n’ont pas été acquittées :
- la facture n° 701556 du 31 mai 2019 d’un total de CHF 3'592.80 :
cette facture concerne un loyer de CHF 2'082.50 pour la surface de
250 m2, un loyer de CHF 333.20 pour la surface de 40 m2 et un
montant de CHF 100.- d’acompte de charges d’électricité.
- la facture n° 701562 du 30 juin 2019 d’un total de CHF 2'875.70 :
cette facture concerne un loyer de CHF 2'082.50 pour la surface de
250 m2, un loyer de CHF 333.20 pour la surface de 40 m2 et un
montant de CHF 100.- d’acompte de charges d’électricité.
- la facture n° 701598 du 31 juillet 2019 d’un total de CHF 2'917.25 :
cette facture concerne un loyer de CHF 2'082.50 pour la surface de
250 m2, un loyer de CHF 333.20 pour la surface de 40 m2 et de CHF
100.- d’acompte de charges d’électricité. »
Dans cette même correspondance, l’intimée a mis en demeure
l’appelante de s’acquitter du total des loyers et des charges s’élevant à
7’547 fr. 10 et à 1'457 fr. 15 respectivement pour la période des mois de
mai à juillet 2019, attirant son attention sur le fait que les baux seraient
résiliés à défaut de paiement.
b) Par courrier du 4 juillet 2019, le conseil de l’appelante a
indiqué à l’intimée que, faute de mesures prises pour garantir la plage de
température promise contractuellement, sa mandante « consignerait le
loyer ».
c) Le 25 juillet 2019, la notaire [...] a constaté, sur mandat de
l’appelante, que la température dans les locaux s’élevait à 33.3 degrés
Celsius entre 16h10 et 16h30.
L’appelante a établi un relevé de températures selon lequel,
entre juillet 2019 et janvier 2020, celles-ci avaient excédé à plusieurs
reprises 25 degrés Celsius.
5. a) En date du 20 septembre 2019, l’intimée a adressé à
l’appelante trois formules officielles de résiliation de bail relatives aux
différentes surfaces occupées par cette dernière, pour défaut de paiement
du loyer, avec effet au 31 octobre 2019.

- 11 -
b) L’appelante a contesté ces congés par requête du 21
octobre 2019 adressée à la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district du Jura-Nord vaudois.
c) A l’issue de cette procédure de conciliation, l’intimée a saisi
le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge de
paix) d’une requête d’expulsion le 11 décembre 2019.
Par décision incidente du 29 octobre 2020, le juge de paix a
admis sa compétence pour connaître de la demande d’expulsion, retenant
que les parties étaient liées par un rapport de bail à loyer. Cette décision a
été confirmée par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal selon arrêt du
3 février 2021.
Le 21 mai 2021, le juge de paix a prononcé l’expulsion de
l’appelante avec effet au 22 juin 2021 à midi, retenant en particulier qu’il
n’y avait plus matière à revenir sur la qualification de bail à loyer retenue
dans la décision du 29 octobre 2020. La Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a confirmé cette décision selon arrêt du 3 décembre 2021.
6. a) Le 21 septembre 2020, à la suite de réquisitions de prise
d’inventaires pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur,
l’intimée a fait notifier à l’appelante, par l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois, huit commandements de payer. Ceux-ci avaient trait
aux loyers impayés et aux indemnités pour occupation illicite dues pour
les locaux mis à disposition de l’appelante. R.________ a formé opposition
totale contre ces commandements de payer.
L’intimée a produit en première instance l’avis d’inventaire
dans la poursuite n° [...] auquel manque la page listant les objets saisis.
b) Statuant les 8 avril et 1er octobre 2020 sur recours de
l’intimée dans le cadre de deux procédures de plainte LP visant les avis
d’inventaires établis par l’office des poursuites, la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal a, dans ses motifs, reconnu l’existence de

- 12 -
rapports de bail à loyer entre les parties.
7. Le 27 juillet 2020, l’appelante a restitué la surface de 40 m2,
laquelle a été relouée le 1er mars 2021.
L’appelante a libéré la surface de 250 m2 et la surface variable
en date du 20 décembre 2021 et en a restitué les clés le 22 décembre
2021.
8. Par courrier du 19 mai 2021, l’appelante a informé l’intimée
qu’elle résiliait le « contrat de prestations de service » les liant pour le
31 décembre 2021.
9. a) Le 20 juillet 2020, au bénéfice d’une autorisation de
procéder délivrée le 18 juin 2020 par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district du Jura–Nord vaudois, l’intimée a saisi
le tribunal d’une demande dirigée contre l’appelante dont les conclusions,
prises avec suite de frais et de dépens, sont les suivantes :
« I. Condamner [...] à payer immédiatement à [...] la somme de CHF
37'725.25, avec intérêts à 5% l’an dès le 26 décembre 2019, échéance
moyenne ;
II. Condamner [...] à payer à [...] la somme de CHF 2'917.25 par mois,
et ce dès le mois de juillet 2020 et jusqu’à la date de libération effective
des locaux commerciaux, avec intérêts à 5% l’an dès le 11 de
chaque mois, la première fois le 11 août 2020, au titre d’indemnité
pour occupation illicite ;
III. Prononcer la mainlevée définitive des futures oppositions formées
par [...] [...] aux commandements de payer en cours de notification
requis par [...], lesquels seront précisés en cours d’instance. »
Les montants réclamés par l’intimée portent sur des loyers et
des indemnités pour occupation illicite des surfaces mises à disposition de
l’appelante.
b) Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 14
septembre 2020, l’appelante a pris les conclusions reconventionnelles
suivantes contre l’intimée :
« A la forme
1. Déclarer la présente réponse recevable ;
Au fond

- 13 -
Principalement
2. Constater que le Tribunal de céans n’est pas compétent ratione
materiae ;
3. Partant, déclarer la demande [...] irrecevable ;
Subsidiairement
4. Constater que [...] ne doit rien à [...] au titre de loyer ou
d’indemnité pour occupation illicite ;
5. Condamner [...] à verser à [...] la somme de CHF 120,62 avec
intérêts à 5% l’an dès le 7 août 2019 ;
6. Condamner [...] à verser à [...] la somme de CHF 500.- avec
intérêts à 5% l’an dès le 16 août 2019 ;
7. Condamner [...] à verser à [...] la somme de CHF 614.- avec
intérêts à 5% l’an dès le 31 août 2019 ;
8. Condamner [...] à verser à [...] la somme de CHF 50’794.95 avec
intérêts à% l’an dès le 23 septembre 2019 ;
9. Condamner [...] à verser à [...] la somme de CHF 614.- avec
intérêts à 5% l’an dès le 30 septembre 2019 ;
10.Condamner [...] à verser à [...] la somme de CHF 614.- avec
intérêts à 5% l’an dès le 31 octobre 2019 ;
11.Condamner [...] à verser à [...] la somme de CHF 959,35 avec
intérêts à 5% l’an dès le 21 novembre 2019 ;
12.Condamner [...] à verser à [...] la somme de CHF 1’459,70 avec
intérêts à 5% l’an dès le 5 décembre 2019 ;
13.Condamner [...] à verser à [...] la somme de CHF 788,55 avec
intérêts à 5% l’an dès le 16 janvier 2020 ;
14.Autoriser [...] à compenser son éventuelle dette envers [...] avec
ses créances envers cette dernière ;
Dans tous les cas
15.Débouter [...] de toutes autres ou contraires conclusions ;
16.Avec suite de frais et dépens. »
Les prétentions, objets des conclusions subsidiaires de
l’appelante, portaient sur des dommages-intérêts que celle-ci faisait valoir
en lien avec les températures excessives au sein des locaux litigieux, soit :
- 120 fr. 62 pour la location d’un appareil de mesure des
températures,
- 500 fr. d’honoraires pour le constat de température établi par
Me [...], notaire,
- 50’794 fr. 95 pour la perte de la marchandise, selon facture
établie par l’appelante,
- trois mois de stockage à 614 fr. par mois dans les propres
locaux de l’appelante et
- 959 fr. 35, 1’459 fr. 70 et 788 fr. 55 pour le stockage de
marchandises et la logistique par le biais de l’entreprise [...], selon
factures d’octobre, novembre et décembre 2019 de cette société.
c) Le 2 octobre 2020, l’intimée a précisé sa conclusion III de la

- 14 -
manière qui suit :
« III. Prononcer la mainlevée définitive des oppositions formées le
21 septembre 2020 par [...] aux commandements de payer nos
[...][...] de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois
notifiés le 21 septembre 2020, ainsi que des futures oppositions
formées par [...] aux commandements de payer en cours de
notification requis par [...], lesquels seront précisés en cours
d’instance. »
d) Par réplique et réponse sur demande reconventionnelle du
16 novembre 2020, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises par [...] et a précisé ses conclusions comme il
suit :
« I. Condamner [...] à payer immédiatement à [...] la somme de
CHF 48'223.05 (quarante-huit mille deux cent vingt-trois francs et
cinq centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 26 janvier 2020,
échéance moyenne.
II. Condamner [...] à payer à [...] la somme de CHF 2'558.40 par
mois, et ce dès le mois de novembre 2020 et jusqu’à la date de
libération effective des locaux commerciaux de 250 m2 et 20m2,
avec intérêts à 5% l’an dès le 11 de chaque mois.
III. Prononcer la mainlevée définitive des oppositions formées le 21
septembre 2020 par [...] aux commandements de payer nos [...] de
l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois notifiés le 21
septembre 2020.
IV. Condamner [...] à payer à [...] la somme de CHF 333.20 par mois,
et ce dès le mois d’août 2020 et jusqu’à la relocation de la surface
commerciale de 40 m2, mais au plus tard jusqu’au 31 mars
2021, avec intérêts à 5% l’an dès le 11 de chaque mois.
V. Condamner [...] à payer immédiatement à [...] la somme de
CHF 1'924.- (mille neuf cent vingt-quatre francs), avec intérêts à 5%
l’an dès le 15 mai 2020, échéance moyenne. »
Les montants réclamés aux conclusions I à IV portaient sur des
loyers, indemnités pour occupation illicite et indemnités pour perte
locative. La conclusion V concernait les frais d’établissement et d’envoi
des avis d’inventaire et des commandements de payer.
e) Dans sa duplique et réplique reconventionnelle du 28
janvier 2021, l’appelante a confirmé l’ensemble de ses conclusions.
Par duplique reconventionnelle du 11 février 2021, l’intimée a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de toutes les conclusions
prises par l’appelante et a précisé comme il suit les conclusions de sa
réplique et réponse sur demande reconventionnelle :

- 15 -
« I. Condamner [...] à payer immédiatement à [...] la somme de
CHF 55'815.15 (cinquante-cinq mille huit cent quinze francs et
quinze centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 26 mars 2020,
échéance moyenne.
II. Condamner [...] à payer à [...] la somme de CHF 2'558.40 par
mois, et ce dès le mois de février 2021 et jusqu’à la date de
libération effective des locaux commerciaux de 250 m2 et 20m2,
avec intérêts à 5% l’an dès le 11 de chaque mois.
III. Prononcer la mainlevée définitive des oppositions formées le 21
septembre 2020 par [...] aux commandements de payer nos [...] de
l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois notifiés le 21
septembre 2020, ainsi que l’opposition formée le 22 janvier 2021
par [...] au commandement de payer n° [...].
IV. Condamner [...] à payer à [...] la somme de CHF 2’332.40 (deux
mille trois cent trente-deux francs et quarante centimes) avec
intérêts à 5% l’an dès le 26 décembre 2020, échéance moyenne.
V. Condamner [...] à payer immédiatement à [...] la somme de
CHF 2’207.50 (deux mille deux cent sept francs et cinquante
centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 15 mai 2020, échéance
moyenne. »
L’appelante a déposé des déterminations le 31 mars 2021 et a
confirmé l’intégralité de ses conclusions.
f) A l’audience de premières plaidoiries du 21 mai 2021,
l’intimée a augmenté ses conclusions I et II en ce sens que la somme
réclamée à l’appelante s’élevait à 63’407 fr. 25 et que le montant mensuel
était réclamé à partir du 1er mai 2021.
g) Dans un procédé écrit complémentaire du 23 décembre
2021, l’intimée a conclu au rejet des conclusions prises par l’appelante et
a précisé ses conclusions de la manière suivante :
« I. Condamner [...] à payer immédiatement à [...] la somme de
CHF 83'583.55 (huitante-trois mille cinq cent huitante-trois francs et
cinquante-cinq centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 26 août
2020, échéance moyenne.
II. Condamner [...] à payer immédiatement à [...] la somme de CHF
30’700.80 (trente mille sept cents francs et huitante centimes), avec
intérêts à 5% l’an dès le 22 décembre 2021.
III. Prononcer la mainlevée définitive des oppositions formées le 21
septembre 2020 par [...] aux commandements de payer nos [...] de
l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois notifiés le 21
septembre 2020, ainsi que l’opposition formée le 22 janvier 2021
par [...] au commandement de payer n° [...].
IV. Condamner [...] à payer à [...] la somme de CHF 2’332.40 (deux
mille trois cent trente-deux francs et quarante centimes) avec
intérêts à 5% l’an dès le 26 décembre 2020, échéance moyenne.

- 16 -
V. Condamner [...] à payer immédiatement à [...] la somme de
CHF 2’207.50 (deux mille deux cent sept francs et cinquante
centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 15 mai 2020, échéance
moyenne. »
Dans cette écriture, l’intimée a notamment allégué que les
locaux de 250 m2 et d’une surface variable avaient été libérés le 21
décembre 2021 mais n’avaient pas été reloués.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.1.2 Pour être recevable, l’appel doit être motivé et comporter des
conclusions (art. 311 al. 1 CPC). Il faut donc que l’appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril
2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF
5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF
4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF 146 III 413 ;
TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203).

- 17 -
L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un
effet réformatoire ; il doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait
exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en
annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de
toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en
particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019
consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.2).
1.2 L'intimée soutient que l'appel serait irrecevable, car il
tendrait uniquement à l'annulation du jugement. Toutefois, quand bien
même cela n’est pas prévu expressément à l’art. 318 al. 1 let. c CPC, il est
évident qu'un appel peut être uniquement cassatoire lorsqu'il se fonde sur
un pur motif de procédure ou sur l'incompétence du juge de première
instance. On ne saurait alors exiger de l’appelant qu’il présente une
conclusion en réforme en ce sens que l’action soit déclarée irrecevable, au
risque de sombrer dans le formalisme excessif.
En l’espèce, c'est précisément l'incompétence qui est
invoquée à titre principal, si bien que la conclusion cassatoire est
recevable. A cela s'ajoute que l'appelante a pris des conclusions (très)
subsidiaires, qui, elles, tendent à la réforme du jugement.
En définitive, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale de première instance et portant sur des conclusions patrimoniales
qui sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, déposée dans le délai imparti pour ce faire, est
également recevable.

- 18 -
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie toutefois pas que l'autorité d'appel doive étendre son
examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle
doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre
la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC).
Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT
2017 II 153 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; TF
5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1) et il appartient à l'appelant de
démontrer que celles-ci sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1,

- 19 -
JdT 2017 II 342 avec note de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017
consid. 4.1 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
Il convient de distinguer entre vrais et pseudo nova. Les
premiers sont des faits ou moyens de preuve qui sont survenus après la
fin des débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC). Leur
recevabilité en appel n'est soumise qu'à la condition de l'allégation
immédiate posée par l'art. 317 let. a CPC (TF 4A_76/2019 du 15 juillet
2020 consid. 8.1.1). Les pseudo nova sont des faits ou moyens de preuve
qui existaient déjà au début des délibérations de première instance, leur
admissibilité étant largement limitée en appel : ils sont irrecevables
lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de
première instance en faisant preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42
consid. 4 ; TF 5A_882/2017 du 1er février 2018 consid. 5.3, publié in RSPC
2018 p. 218 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4). Il
appartient à la partie qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de
démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique
notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait n'a
pas pu être introduit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ;
ATF 143 III 272 consid. 2.3). Il en va de même pour la production de
moyens de preuve nouveaux (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid.
8.1.2).
2.3 L’appelante a produit pour la première fois en deuxième
instance l’inventaire des objets frappés du droit de rétention établi le 2
octobre 2019 par l’Office des poursuites du Jura-Nord vaudois. Cette pièce
est antérieure au dépôt de la demande le 20 juillet 2020, si bien qu’elle
constitue un faux nova. Or, l’appelante, qui y avait au demeurant accès,
n’explique aucunement les raisons qui auraient empêché sa production en
première instance. La pièce est ainsi irrecevable. Cela étant, le grief formé
par l’appelante à l’appui de ce document sera discuté ci-dessous.
3. L’appelante formule en premier lieu des griefs de constatation
inexacte des faits à l’encontre du jugement entrepris.

- 20 -
3.1 L’appelante expose que [...] et l’intimée I.________ sont
domiciliées à la même adresse et ont les mêmes administrateurs. Quand
bien même ces précisions n’ont aucune incidence sur l’issue du litige, elles
ont été ajoutées à l’état de fait.
Elle relève par ailleurs que la location des locaux ne figure ni
dans le but social de l’intimée, ni dans celui de [...]. Cet élément a
également été expressément mentionné dans l’état de fait, malgré son
défaut de pertinence. Rien n’empêche en effet une société de donner à
bail des locaux, même si cela ne figure pas dans son but social.
3.2 L’appelante détaille ensuite le contrat du 19 décembre 2018.
Celui-ci a été reproduit dans son intégralité dans l’état de fait. Les
arguments juridiques soulevés par l’appelante, en particulier la question
de la qualification juridique dudit accord, seront examinés ci-dessous.
3.3 S’agissant de la surface variable, l’appelante expose que
l’espace de stockage se serait initialement trouvé au rez-de-chaussée et
non au premier étage. Elle ne précise toutefois pas la pièce qui permettrait
de prouver son allégation. Dans tous les cas, même s’il était retenu, ce fait
n’est pas déterminant pour trancher le litige, si bien qu’il peut être écarté.
L’appelante expose également que la surface louée a
augmenté jusqu’à 370 m2, ce que le tribunal a retenu.
3.4 L’appelante soutient ensuite que, dès janvier 2019, l’intimée
aurait unilatéralement établi une facturation séparée pour les prestations
correspondant au chiffre 2 et pour celles correspondant au chiffre 3 du
contrat.
L’état de fait a été complété en ce sens qu’hormis dans la
facture du 31 décembre 2018, l’intimée a facturé séparément les locations
d’une part et les autres prestations d’autre part.

- 21 -
3.5 L'appelante considère que la facture du 30 avril 2019 « ne
correspond pas aux surfaces réellement utilisées par R.________ » et fait
valoir que l'intimée ne prouve pas l'utilisation des surfaces facturées.
L’appelante ne démontre pas en quoi l’état de fait retenu par
les premiers juges à cet égard serait erroné et se borne à le contester,
sans d’ailleurs indiquer quelle aurait été la surface réellement occupée.
Faute de réaliser l’exigence de motivation consacrée à l’art. 311 al. 1 CPC,
ce grief est irrecevable (TF 4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2.4).
3.6 L'appelante indique ensuite qu'elle conteste devoir des
acomptes d'électricité. Ce moyen – qui relève au demeurant du droit – doit
être écarté, dans la mesure où ce sont des loyers, respectivement des
indemnités pour occupation illicite, que le tribunal a mis à sa charge, sans
qu’il ne soit fait mention d’acomptes d’électricité (cf. consid. 6.3 infra).
3.7 L'appelante fait valoir que les premiers juges ont omis de tenir
compte d'un versement de 4'884 fr. 80 dont elle se serait acquittée le 2
mai 2019 en faveur de l’intimée. Elle se réfère à cet égard à la pièce 51
produite en première instance relative aux montants versés par
l’appelante à l’intimée pour la période du 1er mai 2019 au 30 juillet 2020
qui fait état de six versements.
Le jugement entrepris fait mention de quatre versements et
omet les paiements du 2 et du 24 mai 2019 pour 4'884 fr. 80 et 380 fr. 70
respectivement. Il n’en a pas été tenu compte non plus au chiffre I du
dispositif. On retrouve toutefois l'avis de crédit de 4'884 fr. 80 sous la
pièce 7.16 de l’appelante, avec la mention « motif du paiement Factures N
701517 701518 ». Or, la facture n° 701518 concerne d’autres prestations
(transports divers, déchargement et mise en stock). La facture n° 701517,
datée du 31 mars 2019, concerne la location de surfaces de stock pour le
mois de mars puisque la location est payée à l’échéance du mois (elle
mentionne d’ailleurs les semaines 10 à 13). Le montant de 380 fr. 70
tendait à couvrir la facture n° 701538, laquelle concernait des frais de
manutention et de « transports divers ».

- 22 -
En conséquence, dans la mesure où ces paiements ne servaient
pas à couvrir des loyers et des indemnités d’occupation illicite pour la perte
locative pour la période litigieuse (la facture n° 701517 concernant le mois
de mars), il n’y avait pas lieu d’en tenir compte. Le moyen soulevé par
l’appelante est ainsi inopérant.
3.8 Enfin, l'appelante expose que l’avis d’inventaire qui a été
produit par l’intimée en première instance est tronqué, en ce sens qu'il y
manque la page listant les produits saisis. Ceci a été précisé dans l’état de
fait.
4.
4.1 L’appelante fait valoir que le tribunal n’était pas compétent
pour traiter la cause. Elle soutient que l’intimée aurait commis un abus de
droit en prétendant à tort que les parties avaient conclu un contrat de bail
oral de durée indéterminée pour une surface supplémentaire de 40 m2.
4.2 Lorsqu'il statue d’entrée de cause sur sa compétence (cf. art.
59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit tout d’abord examiner si le ou les faits
pertinents de la disposition légale applicable sont des faits « simples » ou
des faits « doublement pertinents ». Les faits sont de double pertinence
lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont
également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l’action. Sont
par exemple doublement pertinents les faits qui ont trait à l’existence du
contrat de travail (ATF 147 III 159 consid. 2.1.2 ; ATF 137 III 32 consid.
2.3 ; TF 4A_393/2022 du 26 avril 2023 consid. 2.1 ; CACI 26 juin
2023/252).
Selon la théorie de la double pertinence, le juge saisi doit, en
présence de faits doublement pertinents, examiner sa compétence sur la
base des seuls allégués, moyens et conclusions de la demande (der
eingeklagte Anspruch und dessen Begründung), sans tenir compte des
objections de la partie défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; ATF 136

- 23 -
III 486 consid. 4 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2, non publié
in ATF 138 III 166). L’administration des preuves sur les faits doublement
pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est
examiné le bien-fondé des prétentions au fond. Tel est notamment le cas
lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée, par
exemple lorsque le for a pour condition l’existence d’un acte illicite ou
d’un contrat (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF
133 III 295 consid. 6.2 ; ATF 122 III 249 consid. 3b/bb ; TF 4A_619/2020 du
17 février 2021 consid. 2.1.2). Autrement dit, au stade de l’examen et de
la décision sur la compétence, les faits doublement pertinents n’ont pas à
être prouvés ; ils sont censés établis sur la base des allégués (ATF 147 III
159 consid. 2.1.2 ; ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; TF 4A_573/2015 du 3 mai
2016 consid. 5.2.1 ; CACI 4 novembre 2016/597 consid. 3.2.4).
Il n’est fait exception à l’application de la théorie de la double
pertinence – et au renvoi de l’administration des preuves sur les faits
doublement pertinents à la phase du procès au fond – qu’en cas d’abus de
droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est
présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable,
lorsque les allégués sont manifestement faux (ATF 147 III 159 consid.
2.1.2 ; ATF 141 III 294 consid. 5.3 ; ATF 136 III 486 consid. 4 ; TF
4A_510/2019 précité, loc. cit.), ou encore lorsque la qualification du
contrat ou de l’objet du litige proposée par le demandeur apparaît
d’emblée spécieuse ou incohérente et peut être réfutée directement et
sans équivoque (ATF 137 III 32 consid. 2.2 et réf. cit. ; TF 4A_393/2022
précité consid. 2.1 ; CACI 10 février 2023/75).
4.3 En l’espèce, l’intimée a allégué l’existence d’un contrat de bail
la liant à l’appelante et a fondé ses prétentions sur celui-ci. Aucun élément
au dossier ne permet de retenir que l’intimée aurait présenté sa demande
sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable, que ses
allégués seraient manifestement faux ou que la qualification du contrat
proposée apparaîtrait d’emblée spécieuse ou incohérente. Aucun des
arguments avancés par l’appelante, même s’ils étaient fondés – ce qui

- 24 -
sera examiné ci-dessous –, ne permet de retenir un quelconque abus de
droit permettant d’exclure la compétence exclusive du Tribunal des baux.
Le grief de l’appelante doit donc être rejeté.
5.
5.1 L'appelante soutient que le contrat du 19 décembre 2018 ne
serait pas un contrat de bail mais un contrat de prestation de services.
Selon elle, les premiers juges devaient procéder à une interprétation
subjective de ce contrat. Elle se fonde ensuite sur le texte même du
contrat et relève qu’il est libellé « contrat de prestation de services » et
que l’intimée s’y engageait à fournir des services de logistique, à savoir de
l’entreposage et de la manutention de produits. Elle considère en outre
que la conclusion d’un bail à loyer ne serait pas conforme au but social de
l’intimée qui serait une professionnelle de la logistique. Elle tire également
argument de la variation de surface de stockage mise à disposition par
l’intimée. L’appelante relève par ailleurs que, dans son courrier du 16 août
2019, le conseil de l’intimée aurait admis que la prestation de stockage
relevait du contrat de prestation de services.
L’appelante estime qu’elle ne pouvait pas savoir, au moment
de conclure le contrat, qu’elle s’engageait dans une relation de bail, ce qui
serait démontré notamment par l’absence de garantie de loyer et de
souscription auprès des services industriels ainsi que par le fait que
l’intimée pouvait librement accéder aux locaux.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 253 CO, le bail à loyer est un contrat par
lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire,
moyennant un loyer. Il s’agit dès lors d’un contrat synallagmatique, de
durée, générateur d’obligations et conclu à titre onéreux (Christoph Müller,
Contrats de droit suisse, Présentation systématique des contrats les plus
importants en pratique, Berne 2021, n. 688 et réf. cit.).

- 25 -
Outre les parties au contrat, la définition légale du bail à loyer
de l’art. 253 CO comporte les trois éléments objectivement essentiels
suivants : la chose louée, la cession de l’usage et le loyer (Müller, op. cit.,
n. 692). S’agissant de la chose louée, le bail a pour objet une chose au
sens des droits réels, à savoir une portion délimitée et impersonnelle de
l’univers matériel, qui est susceptible d’être soumise à la maîtrise
humaine et qui n’est pas un animal (Müller, op. cit., n. 693 et réf. cit.). Le
bailleur doit céder « l’usage » de la chose au locataire, qui a le droit de
faire de la chose « l’usage pour lequel elle a été louée ». C’est le contrat
de bail qui détermine l’usage que le locataire est autorisé à faire de la
chose (Müller, op. cit., n. 695). Le bail de locaux commerciaux a pour objet
des locaux destinés à l’exploitation d’une entreprise, d’une industrie ou à
l’exercice d’une activité lucrative (Müller, op. cit., n. 715 et réf. cit.).
Le bailleur doit céder l’usage de la chose pendant une certaine
durée et le contrat de bail peut être conclu pour une durée déterminée ou
indéterminée (Müller, op. cit., nn. 697 et 698).
Enfin, le loyer est la rémunération due par le locataire au
bailleur pour la cession de l’usage de la chose (art. 257 CO).
5.2.2 Pour déterminer si un contrat a été conclu, quels en sont les
cocontractants et quel en est le contenu, le juge doit interpréter les
manifestations de volonté des parties (ATF 144 III 93 consid. 5.2 ; TF
4A_126/2022 du 7 juillet 2022 consid. 3.1.2 ; TF 4A_177/2021 du 6
septembre 2021 consid. 3.2 ; TF 4A_379/2018 du 3 avril 2019 consid. 3.1
et réf. cit.).
Selon les règles d'interprétation des contrats déduites de l'art.
18 CO, le juge doit tout d'abord rechercher la réelle et commune intention
des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur
la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la
teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le
contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la
volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la

- 26 -
conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le
comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque
les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2
et réf. cit. ; TF 4A_287/2021 du 7 juin 2022 consid. 6.1.2 ; TF 4A_177/2021,
précité, consid. 3.2).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties, il doit interpréter leurs comportements selon le
principe de la confiance (interprétation objective), à savoir rechercher leur
volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la
bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l'autre. La détermination de la volonté objective
des parties, selon le principe de la confiance, est une question de droit
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 et réf. cit. ; TF 4A_477/2021 du 24 juin 2022
consid. 4.2.1 ; TF 4A_177/2021, précité, consid. 3.2).
5.3 Le tribunal a relevé que le contrat passé entre les parties –
relatif à la surface de 250 m2 – réunissait tous les éléments objectivement
essentiels et constitutifs d’un bail pour locaux commerciaux. L’intimée
avait en particulier cédé à l’appelante l’usage exclusif d’une surface
déterminée pour une durée initiale prolongeable et moyennant le
versement d’un montant annuel. L’appelante pouvait librement accéder
aux locaux et utiliser cette surface à des fins de stockage, sans que
l’intimée n’assume de responsabilité particulière à cet égard. Le tribunal
en a déduit que les parties étaient liées par un contrat mixte qui
comprenait en particulier les éléments d’un contrat de bail à loyer pour ce
qui avait trait à l’usage de la surface de stockage de 250 m2 dans
l’immeuble [...]. Les premiers juges ont considéré que, le contrat de bail
n’étant soumis à aucune forme spéciale, le même raisonnement
s’appliquait mutatis mutandis pour les deux autres surfaces litigieuses
(soit 40 m² et celle variable) dans le même immeuble, les parties étant
liées à cet égard par un contrat de bail oral.
L’intimée fait valoir que la question de l’existence d’un bail entre
les parties aurait été définitivement tranchée par arrêt de la Cour de céans

- 27 -
du 3 février 2021 (n° 51) et confirmée par arrêt de la Cour de céans du 3
décembre 2021 (n° 570). Toutefois, ces deux arrêts concernent l'expulsion
de l'appelante des locaux qu'elle occupait. Le premier arrêt – portant sur
une décision incidente – tranchait la compétence du juge de paix, fondée
sur l’existence de baux. Le second arrêt, qui concernait la cause au fond,
soit l’expulsion elle-même, retenait effectivement que la question avait
été définitivement tranchée par l’arrêt du 3 février 2021. Cela signifiait
toutefois que cette question était définitivement résolue dans le cadre de
la procédure d'expulsion, et rien de plus. Au demeurant, l'autorité de
chose jugée ne s'étend jamais aux motifs d'un jugement, de sorte que les
premiers juges et la Cour de céans ne sont pas liés par la qualification du
contrat figurant dans les arrêts précités (ATF 143 III 420 consid. 2.1 ; ATF
123 III 16 consid. 2.a) ; CACI 8 novembre 2022/399bis consid. 4.2.3 et réf.
cit.).
On doit donc examiner une nouvelle fois la qualification des
contrats litigieux. Dans la mesure où on ignore tout des circonstances qui
ont entouré la conclusion du contrat écrit du 19 décembre 2018 et
qu’aucun élément au dossier ne permet d’établir la réelle et commune
intention des parties, c’est à juste titre que le tribunal a procédé à une
interprétation objective – ce que fait au demeurant également l’appelante
lorsqu’elle fonde son argumentation sur « une lecture attentive du
contrat ». En outre, les premiers juges ont confirmé le résultat de leur
interprétation objective par une considération relevant de l’interprétation
subjective. En effet, ils ont constaté que l’appelante avait acquitté la
première facture de l’intimée qui mentionnait expressément son objet, à
savoir la location, sans aucune réaction, ce qui démontrait qu’elle avait
compris être liée par un contrat de bail.
Tout d’abord, l’appelante cite l’ATF 131 III 606, selon lequel
« [u]n texte clair prévaudra en principe, dans le processus
d’interprétation, contre les autres moyens d’interprétation » et se fonde
sur le titre du contrat, soit sa page de garde, pour affirmer que celui-ci
portait sur des prestations logistiques. Toutefois, l’extrait qu’elle
mentionne concerne l’interprétation des clauses contractuelles et ne

- 28 -
signifie pas qu’un contrat doit être qualifié selon le titre qui lui a été
donné. L’arrêt rappelle d’ailleurs que « [l]e sens d’un texte, même clair,
n’est pas forcément déterminant et que l’interprétation purement
littérale est […] prohibée » (consid. 4.2).
L’appelante énumère ensuite les passages du contrat qui ne
seraient pas constitutifs d’une relation de bail, en particulier les clauses
3.1, 4.1, 7.1, 7.3 et 8.1 qui traitent du stockage et de diverses prestations
logistiques ainsi que des tarifs y relatifs. Ces éléments ne permettent
toutefois pas de renverser l’appréciation des premiers juges, qui en ont
expressément tenu compte mais ont relevé que le contrat mixte conclu
entre les parties comportait également des composantes du contrat de
bail. En particulier, le fait que l’appelante disposait des clés et donc d’un
accès permanent au local permettait d’exclure le contrat de dépôt ou
d’entrepôt (cf. Lachat et al., Le droit du bail, 2e éd. 2019, pp. 72-73 et réf.
cit.).
L'appelante se fonde sur un courrier du conseil de l'intimée du
16 août 2019 pour nier l’existence d’un contrat de bail. Il est exact que
dans ce courrier, ledit conseil a écrit que les parties « ont conclu un
contrat de prestations de services le 13 décembre 2018 ayant pour objet
en particulier la surface fixe et cloisonnée de 250 m2 dans la zone I ». Cet
argument est sans grande portée, pour deux raisons. Tout d'abord et
surtout, le fait qu'un mandataire se serve de termes inappropriés pour
mentionner un contrat existant (en se référant à la page de garde de celui-
ci) ne modifie pas l'objet de ce contrat. Ensuite, on peut remarquer que
l'avocat en question poursuit sa correspondance comme il suit : « [p]our
ces deux surfaces [ndr : celle de 150 m2 et celle de 40 m2], ma mandante
[...] m’informe que [...] est en demeure dans le paiement des loyers et des
charges et que les factures suivantes n'ont pas été acquittées ». La
mention de loyers et charges fait expressément référence à un bail.
D’ailleurs, dans son courrier du 4 juillet 2019, le conseil de l’appelante a
indiqué à l’intimée que, faute de mesures prises pour garantir la plage de
température promise contractuellement, sa mandante « consignerait le
loyer », ce qui ne se conçoit guère que dans le cadre d'un rapport de bail.

- 29 -
Le fait que l'intimée et ses administrateurs sont des
professionnels de la logistique, que l'appelante n'a pas eu à fournir de
garantie locative ou encore que l'appelante n'a pas eu à souscrire de
contrat auprès des services industriels au motif que les locaux
bénéficiaient d’un éclairage ne permet pas d’exclure l’existence d’un bail.
Plus particulièrement, rien n’empêche les parties à un contrat de bail de
prévoir un droit du bailleur de pénétrer dans les locaux loués – ce qui n’est
au demeurant pas démontré à satisfaction de droit en l’espèce –,
notamment s’ils sont liés par d’autres rapports contractuels. De même,
l’intimée était parfaitement en droit de louer des locaux nonobstant
l’absence de but social en ce sens.
Les griefs de l’appelante doivent donc être rejetés. Le
raisonnement des premiers juges quant à la qualification des contrats
doit, lui, être intégralement confirmé. Le contrat du 19 décembre 2018
prévoit, avec il est vrai d’autres prestations, la mise à disposition d’un
local d’entreposage. L’appelante disposait en définitive de ce local et y
avait librement accès. Il s’agissait d’un usage exclusif, et l’intimée
n’assumait aucune des obligations du contrat de dépôt ou d’entrepôt (cf.
Lachat et al., op. cit., pp. 72-73 et réf. cit.). La contre-prestation de
l’appelante était le versement d’un loyer. Il en va de même des autres
surfaces occupées par l’appelante.
6.
6.1 L’appelante fait valoir qu’il n’a jamais été question de
soumettre les « prétendus loyers » à la TVA, ni de lui facturer des charges
ou des avances de charges pour une consommation d’électricité.
6.2 L’art. 18 al. 1 LTVA (loi fédérale régissant la taxe sur la valeur
ajoutée ; RS 641.20) est ainsi libellé : « [s]ont soumises à l'impôt grevant
les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur
le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation ;
ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue

- 30 -
pas ». Sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce, la mise à la
disposition de tiers, à des fins d'usage ou de jouissance, d'immeubles ou
de parts d'immeubles est exclue du champ de l'impôt (art. 21 al. 2 ch. 21
LTVA). En vertu de l'art. 21 al. 1 LTVA, une prestation exclue du champ de
l'impôt n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition
en vertu de l'art. 22 LTVA (TF 2C.853/2021 du 12 mai 2022 consid. 5.1 ;
Lachat et al., op. cit., p. 68).
6.3 Les premiers juges ont relevé que le loyer mensuel, par m2,
pour la surface de 250 m2 et pour la surface variable s’élevait à 8 fr. 33 et
1 fr. 93 respectivement. Le loyer mensuel de la surface de 40 m2 s’élevait
à 333 fr. 20. Ils ont retenu qu’en substance, l’impayé pour chacune
desdites surfaces s’étendait sur 33 mois pour la surface de 250 m2 et sur
19 mois pour la surface de 40 m2. Pour la surface variable, le tribunal a
multiplié les mois impayés – pour un total de 33 mois – par le loyer de 1 fr.
93 et par la surface occupée en m2 durant chacun de ces mois.
Au total des loyers et indemnités pour occupation illicite dus,
soit 68'722 fr. 50 pour la surface de 250 m2, 6'330 fr. 80 pour celle de 40
m2 et 9'814 fr. 05 pour la surface variable, le tribunal a ajouté la TVA à
7.7%, soit 5'291 fr. 65, 487 fr. 45 et 755 fr. 70 respectivement.
Il n’est pas question dans ce qui précède de quelconques
charges d’électricité, l’appelante ne précisant d’ailleurs pas comment le
tribunal les aurait inclues dans son calcul. Le grief y relatif doit être rejeté.
En revanche, les premiers juges ont expressément ajouté la
TVA à 7.7% sur le total des loyers. Or, l’art. 21 al. 2 ch. 21 LTVA exclut
expressément les loyers du champ dudit impôt et aucun élément au
dossier ne démontre que quiconque aurait opté pour son imposition en
vertu de l’art. 22 LTVA. Dès lors, il n’y avait pas lieu d’imputer une charge
de TVA sur le total des loyers calculés.

- 31 -
Ce sont donc les montants calculés par le tribunal, hors TVA,
qui doivent être retenus, soit 68'722 fr. 50 pour la surface de 250 m2,
6'330 fr. 80 pour celle de 40 m2 et 9'814 fr. 05 pour la surface variable.
Le chiffre I du dispositif du jugement entrepris doit dès lors
être corrigé en ce sens que l’appelante doit verser à l’intimée la somme
de 84'867 fr. 35, avec intérêt à 5% l’an dès le 26 août 2020, dont à
déduire les montants déjà acquittés par l’appelante, qui figurent audit
chiffre et demeurent inchangés.
Dans la mesure où les montants faisant l’objet des
commandements de payer restent largement inférieurs à la somme totale
qui doit être allouée à l’intimée, il n’y a pas lieu de modifier le chiffre II du
dispositif du jugement entrepris qui lève définitivement les oppositions
formées contre les commandements de payer.
7.
7.1 Enfin, l'appelante conteste le rejet par les premiers juges de
ses conclusions en dommages-intérêts.
7.2 Aux termes de l’art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de
délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour
lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état. Il y a défaut lorsque
l'état réel de la chose diverge de l'état convenu, c'est-à-dire lorsque la
chose ne présente pas une qualité que le bailleur avait promise ou
lorsqu'elle ne présente pas une qualité sur laquelle le locataire pouvait
légitimement compter en se référant à l'état approprié à l'usage convenu
(ATF 135 III 345 consid. 3.2 et réf. cit. ; TF 4A_127/2022 du 28 juin 2022
consid. 6.1.1 ; TF 4A_411/2020 du 9 février 2021 consid. 3.1.1). L'usage
convenu se détermine prioritairement en fonction des termes du bail et de
ses annexes (TF 4A_208/2015 du 12 février 2016 consid. 3.1 ; sur le tout :
TF 4A_245/2021 du 26 octobre 2021 consid. 5.1 ; CACI 6 mars 2023/105).

- 32 -
Les qualités promises définissent également l’usage convenu.
Celles-ci peuvent découler notamment de déclarations du bailleur, orales
ou écrites. Le manque d’une qualité promise constitue un défaut (Aubert,
in Commentaire romand du Code des obligations, 2e éd. 2012, n. 23 ad
art. 258 CO).
Le défaut peut être imputable soit au bailleur, soit à un tiers ; il
peut également résulter d’un cas fortuit (Aubert, op. cit., n. 19 ad art. 258
CO).
Selon l’art. 259a al. 1 let. c CO, lorsqu’apparaissent des
défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il
n’est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché
d’user de la chose conformément au contrat, il peut notamment exiger du
bailleur des dommages-intérêts. Ce droit est précisé à l’art. 259e CO qui
dispose que si, en raison du défaut, le locataire subit un dommage, le
bailleur lui doit des dommages-intérêts s’il ne prouve qu’aucune faute ne
lui est imputable. L’octroi d’une indemnisation est ainsi subordonné à la
présence cumulative d’un défaut, d’un préjudice, d’un rapport de causalité
entre le défaut et le préjudice et d’une faute du bailleur, laquelle est
présumée (TF 4A_442/2020 du 11 novembre 2020 consid. 4.2 ; TF
4A_411/2020 précité consid. 3.1.1 ; TF 4C.288/2005 du 9 décembre 2005
consid. 2.1.1 ; CACI 21 novembre 2022/575 ; Aubert, op. cit., n. 3 ad art.
259e CO).
Le fardeau de la preuve du défaut incombe au locataire (cf.
art. 8 CC ; Aubert, op. cit., n. 55 ad art. 258 CO). Les moyens de preuve
sont exhaustivement prévus à l’art. 168 al. 1 CPC et détaillés
respectivement dans les articles suivants. En vertu de l’art. 179 CPC, les
registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils attestent
tant qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact. Cette disposition
reprend celle de l’art. 9 al. 1 CC. Or, l’art. 9 CC n’attribue pas aux registres
publics ou aux actes authentiques le bénéfice de la foi publique (ATF 96 II
161 – JdT 1971 II 75). Le titre authentique fait foi uniquement dans la
mesure où la forme publique est requise pour les faits qu’il constate. En

- 33 -
d’autres termes, la force probante accrue selon l'art. 9 al. 1 CC ne
s'applique qu'aux faits attestés dans le registre ou dans l'acte et
uniquement aux faits pour lesquels la loi prévoit des registres publics ou
l'établissement d'un acte authentique (ATF 124 III 5 consid. 1c – JdT 1998 I
361).
7.3 Les premiers juges ont rappelé la teneur du chiffre 2.2 du
contrat signé par les parties selon lequel « les températures évoluent
durant l’année de 5 à 25 degrés Celsius selon garanties constructeur ». Ils
ont toutefois considéré que l'attestation d'un notaire relative à la
température n'était pas suffisante pour établir que la chaleur des locaux
était excessive et que, de toute manière, l'appelante n'établissait pas son
dommage.
L'appelante reproche au tribunal d’avoir écarté le constat
notarié du 25 juillet 2019 et soutient qu’un notaire est un officier public de
sorte que son attestation suffisait à prouver le fait que les températures
des locaux excédaient ce qui était promis dans le contrat.
La fonction du notaire lui permettait de constater valablement
la température des locaux en se fondant sur le thermomètre qu’il avait
apporté, ce qui relève des faits objectifs. En revanche, il ne lui appartient
pas de formuler des appréciations juridiques, en particulier de se
prononcer sur l’existence d’un défaut. En conséquence, sa seule
attestation ne suffisait pas à justifier les prétentions en dommages-
intérêts de l’appelante.
L’appelante estime avoir démontré que la marchandise qu’elle
entreposait, soit des gélules, avait été exposée à des températures
extrêmes et avait dû être détruite. Toutefois, l’appelante n’a pas démontré
à satisfaction du droit ce qui était stocké, étant rappelé que la pièce
nouvelle déposée par l’appelante à cet égard a été déclarée irrecevable
(cf. consid. 2.3 supra). Quand bien même le procès-verbal de saisie fourni
par l’intimée aurait été incomplet, il n’incombait pas à celle-ci de prouver
le dommage de l’appelante, qui aurait dû apporter les preuves nécessaires

- 34 -
en première instance. Dans tous les cas, les pièces au dossier établissent
uniquement que la marchandise a été saisie, mais on ignore le sort qui lui
a été réservé.
Aussi, on ne peut pas reprocher aux premiers juges d’avoir
considéré que l’existence d’un défaut et l’éventuel dommage en résultant
n’étaient pas établis. En tout état de cause, même en admettant que la
température des locaux a parfois dépassé ce qui avait été promis par le
bailleur, l’appelante a échoué à établir l’existence d’un quelconque
dommage. Il n’y a pas lieu d’annuler le jugement pour cette raison et de
renvoyer la cause au tribunal pour complément d’instruction, l’appelante
devant supporter son manquement au principe du fardeau de la preuve.
8. L’intimée fait valoir qu’elle a renoncé à déposer un appel joint
mais reproche tout de même aux premiers juges de ne pas lui avoir alloué
l’intégralité de son dommage correspondant au temps qui lui a été
nécessaire pour relouer les locaux après le départ de l’appelante.
Les premiers juges ont retenu que le local de 40 m2, restitué le
27 juillet 2020, n'avait été reloué qu'à partir du 1er mars 2021, soit sept
mois après sa restitution. Ils ont toutefois limité l’indemnité due de ce chef
à l’équivalent de trois mois de loyer au motif que l’intimée n’avait pas
apporté la preuve des mesures qu’elle aurait prises en vue de relouer la
surface et réduire ainsi son préjudice.
Le jugement entrepris ne fait en revanche pas état d’une
quelconque indemnité pour relocation s’agissant des deux autres locaux
(de 250 m2 et d’une surface variable).
S’agissant de la surface de 250 m2 et de la surface variable,
c’est par écriture du 23 décembre 2021 que l’intimée a allégué que les
locaux avaient été libérés le 21 décembre 2021. Les premiers juges ne
pouvaient donc pas se fonder sur ce seul allégué pour allouer l’indemnité

- 35 -
équivalant à trois mois de loyers réclamée par l’intimée puisque,
précisément, trois mois ne s’étaient pas encore écoulés.
Dans tous les cas, le grief de l’intimée peut souffrir de
demeurer ouvert dans la mesure où elle n’a pas déposé d’appel joint.
9.
9.1 Aux termes de l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son
représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont
punis d’une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus et de 5'000 fr. au
plus en cas de récidive. La notion de témérité présuppose, à côté de
l'inutilité objective du procès, l'existence d'un élément subjectif : le procès
doit être mené contre la propre conviction du plaideur ou du moins
contrairement au jugement que l'on peut attendre de lui, compte tenu de
l'état des choses. La pratique fait preuve d'une grande retenue dans
l'admission de la témérité. Le caractère téméraire ne doit être admis qu'à
titre tout à fait exceptionnel et il ne suffit pas en soi qu'une action n'ait
pratiquement aucune chance d'aboutir pour qu'elle soit considérée comme
téméraire. Est en particulier téméraire le comportement consistant à
mettre sous pression la partie adverse ou à faire valoir des moyens qui
n'ont rien à voir avec la problématique en cause (TF 5D_65/2014 du 9
septembre 2014 consid. 6.2, RSPC [Revue suisse de procédure civile] 2015
p. 30 ; Juge unique CACI 21 novembre 2022/578).
9.2 L’intimée estime que l’appelante devrait être frappée d’une
amende pour témérité. Elle soutient que l’appelante a multiplié les appels
et les recours « dans un but purement dilatoire » et a remis en cause la
qualification des contrats la liant à l’intimée alors que « cette question a
été définitivement tranchée par Arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal rendu le 3 février 2021 », qui, selon elle, bénéficiait de l’autorité
de force jugée.

- 36 -
Comme on l’a vu, l’arrêt rendu par la Cour de céans le 3 février
2021 (n° 51) tranchait la question de l’existence d’un bail dans le cadre de
la procédure d’expulsion uniquement. Comme il a été relevé ci-dessus,
l’autorité de chose jugée ne s’étend pas aux motifs d’un jugement (cf.
consid. 5.3 supra), si bien que la Cour de céans et les premiers juges ne
sont pas liés par les constatations de l’arrêt précité. Dans la mesure où
l’intimée fonde son grief sur cet arrêt et ne démontre pas pour le surplus
un comportement téméraire de l’appelante au sens de la jurisprudence qui
précède, il n’y a pas lieu de condamner l’appelante au versement d’une
amende.
Le grief doit être rejeté.
10.
10.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent (cf. consid. 6.3 supra).
10.2 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais
selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de
la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (318 al. 3 CPC).
10.3 En l’espèce, en première instance, l’intimée – alors
demanderesse – avait conclu au paiement par l’appelante d’un montant

- 37 -
total de 118'824 fr. 25, et l’appelante – alors défenderesse – avait pris des
conclusions subsidiaires d’un total de 56'465 fr. 17, ce qui représente une
valeur litigieuse totale de 175'289 fr. 42.
En définitive, l’intimée obtient gain de cause sur la somme due
par l’appelante de 74'361 fr. 25 (soit 84'867 fr. 35 [cf. consid. 6.3 supra] –
10'506 fr. 10 [les montants déjà acquittés par l’appelante]) et sur le total
des conclusions reconventionnelles – rejetées – par 56'465 fr. 17, soit un
total de 130'826 fr. 42. En d’autres termes, l’intimée a obtenu gain de
cause sur 74.6% de la valeur litigieuse.
Ainsi, il y a lieu de confirmer la répartition des frais et dépens
consacrée par les premiers juges à hauteur de 3/4 à la charge de
l’appelante et de 1/4 à la charge de l’intimée.
10.4 En deuxième instance, l’appelante a conclu en substance à
être libérée de tout paiement en faveur de l’intimée et, plus
subsidiairement, à l’octroi de ses conclusions reconventionnelles de
première instance, pour une valeur litigieuse totale de 137'361 fr. 22
(80'896 fr. 05 [total dû par l’appelante selon le tribunal sous déduction des
montants déjà versés] + 56'465 fr. 17 [conclusions en paiement de
l’appelante]). En définitive, l’appelante a obtenu une réduction de 6'534 fr.
80 (80'896 fr. 05 [somme due par l’appelante selon le tribunal] – 74'361 fr.
25 [somme due par l’appelante à l’issue de l’appel]), ce qui représente
4.75% de la valeur litigieuse totale. A cela s’ajoute qu’elle perd
entièrement sur ses conclusions principales, qui tendaient à l’annulation
du jugement et à l’incompétence du tribunal.
Compte tenu de ce qui précède, il se justifie de mettre
l’intégralité des frais de deuxième instance à la charge de l’appelante et
de la condamner à de pleins dépens.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'808 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent
dès lors être mis à la charge de l’appelante.

- 38 -
L’appelante doit par ailleurs verser à l’intimée de pleins
dépens qu’il convient d’estimer, eu égard à la cause, à la valeur litigieuse
et au travail important généré, à 4'500 fr. (art. 3 al. 1, 7 et 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement du 14 juillet 2022 est réformé au chiffre I de son
dispositif comme il suit :
I. La défenderesse R.________ doit verser à la demanderesse
I.________ la somme de 84'867 fr. 35 (huitante-quatre mille huit
cent soixante-sept francs et trente-cinq centimes), avec intérêt
à 5% l’an dès le 26 août 2020, dont à déduire les montants
suivants :
a) 2’601 fr. 70 (deux mille six cent un francs et septante
centimes), valeur au 24 mai 2019 ;
b) 4’653 fr. 65 (quatre mille six cent cinquante-trois francs
et soixante-cinq centimes), valeur au 14 juin 2019 ;
c) 401 fr. 95 (quatre cent un francs et nonante-cinq
centimes), valeur au 30 juin 2019 ;
d) 80 fr. 80 (huitante francs et huitante centimes), valeur
au 15 août 2019 ;
e) 2’768 fr. (deux mille sept cent soixante-huit francs),
valeur au 8 novembre 2019.
Le jugement est confirmé pour le surplus.

- 39 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'808 fr.
(mille huit cent huit francs), sont mis à la charge de
l’appelante R.________.
IV. L’appelante R.________ doit verser à l’intimée I.________ la
somme de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michel Bosshard (pour R.________),
- Me Jean-Noël Jaton (pour I.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.

- 40 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :