vd_gerichte · ZQ20.011184 · 2021-06-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 36/20 - 103/2021
ZQ20.011184
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 juin 2021
__________________
Composition : M. NEU, président
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
L.________, à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
Y.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 9, 13 et 27 LACI
402

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 28 mai
1956, a travaillé en qualité de ferblantier par le biais de Sky Job SA, une
agence de placement. A la suite d’une première inscription auprès des
organes de l’assurance-chômage, un délai-cadre d’indemnisation a été
ouvert auprès d’Unia Caisse de Chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
du 24 décembre 2013 au 23 décembre 2015.
Le 21 décembre 2015, l’assuré s’est une nouvelle fois inscrit
comme demandeur d’emploi à 100% auprès de l'Office régional de
placement d’ [...] (ci-après : l’ORP). Un nouveau délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert le 24 décembre 2015 jusqu’au 23 décembre
2017.
Le 18 janvier 2016, l’assuré a débuté une nouvelle mission
auprès de J.________ SA pour le compte d’une entreprise active dans la
construction. Dite mission s’est terminée le 16 décembre 2016. Le 23
décembre 2016, l’assuré s'est une nouvelle fois inscrit comme demandeur
d'emploi.
Une nouvelle mission temporaire a occupé l’assuré entre le
mois de mai et le mois d’octobre 2017.
Un nouveau délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur
de l’assuré du 25 décembre 2017 au 31 mai 2021. Par courrier du 29
janvier 2018, Unia Caisse de Chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a
indiqué que l’assuré avait le droit à l’indemnité chômage dès le 25
décembre 2017, fixée à 221 fr. 50 brut au regard du gain assuré. Il était
ainsi possible de percevoir l’équivalant de 380 indemnités jusqu’au 31 mai
2021, date de l’échéance du délai-cadre d’indemnisation.
L’assuré a effectué deux missions d’une durée totale de 5 mois
durant l’année 2018. Durant l’année 2019, il a rempli une mission

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temporaire de près de trois mois proposée cette fois par l’entreprise
C.________ SA.
Par courrier du 27 janvier 2020, la Caisse a annoncé à l’assuré
que son délai-cadre d’indemnisation de chômage allait prendre fin le 31
mai 2021. Le droit maximum d’indemnisation étant fixé à 380 jours, le 7
janvier 2020 correspondait au dernier jour indemnisé par la Caisse.
Par décision du 10 février 2020, la caisse a confirmé la teneur
de son courrier du 27 janvier 2020.
L.________ s’est opposé à cette décision, concluant en son
réexamen en ce sens qu’il avait effectivement droit à 520 indemnités
durant le délai-cadre d’indemnisation en question.
Par courrier du 19 février 2020, la Caisse a interpellé l’assuré
quant aux périodes de cotisations réalisées durant ses différents délais-
cadres de cotisation et d’indemnisation, mettant spécialement en
évidence les périodes de cotisation suivantes :
1) Durant le délai-cadre de cotisation du 25 décembre 2015 au
24 décembre 2017 :
- du 18 janvier 2016 au 23 décembre 2016 auprès de Sky
Job SA ;
- du 15 mai 2017 au 21 juillet 2017 auprès de Sky Job SA ;
- du 15 août 2017 au 20 octobre 2017 auprès de Sky Job SA ;
2) Durant le délai-cadre d’indemnisation du 25 décembre 2017
au 31 mai 2021 :
- du 7 mai 2018 au 31 juillet 2018 auprès de Sky Job SA ;
- du 8 novembre 2018 au 21 décembre 2018 auprès de Sky
Job SA ;
- du 16 juillet 2019 au 19 juillet 2019 auprès de Sky Job SA ;

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- du 16 octobre 2019 au 19 décembre 2019 auprès de
Batijob SA.
Par courrier du 22 février 2020, l’assuré a confirmé ne pas
avoir travaillé au-delà du 19 décembre 2019.
Par décision sur opposition du 10 mars 2020, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision attaquée. Durant le délai-
cadre de cotisation du 25 décembre 2015 au 24 décembre 2017, la Caisse
retenait une période de cotisation de 16,9 mois, correspondant à 260
indemnités journalières. L’assuré étant âgé de 61 ans au moment de
l’ouverture de son nouveau délai-cadre d’indemnisation le 25 décembre
2017, il avait droit à 120 indemnités supplémentaires, portant le total des
indemnités journalières à servir à 380. La Caisse soulignait que le
remplacement du délai-cadre d’indemnisation par un nouveau délai-cadre
en date du 23 décembre 2016 ne saurait être reconnu dès lors que
l’assuré ne remplissait pas les conditions requises pour l’ouverture d’un
nouveau délai-cadre d’indemnisation, spécialement l’accomplissement
d’une période minimale de douze mois de cotisations.
B. a) Par acte du 14 mars 2020, L.________ a déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant en son réexamen. Vu la date de son inscription en tant
que demandeur d’emploi, le délai-cadre d’indemnisation ouvert au 23
décembre 2016 n’avait jamais été fermé. Il soulignait également que le
délai-cadre de cotisation de deux ans antérieur au 23 décembre 2016
comptait effectivement 22 mois de cotisation.
b) Dans sa réponse du 14 mai 2020, la Caisse a conclu au rejet
du recours. Elle précisait qu’aucun délai-cadre d’indemnisation n’avait été
ouvert le 23 décembre 2016. Cette date correspondait à une réinscription
de l’assuré au terme d’une mission réalisée auprès de J.________ SA. Elle
intervenait durant le délai-cadre précédemment ouvert le 24 décembre
2015 jusqu’au 23 décembre 2017.

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c) Répliquant en date du 8 juin 2020, L.________ soutenait
l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation au 23 décembre 2016, assorti
de 520 jours d’indemnité. La Caisse avait ainsi injustement ouvert un
nouveau délai-cadre d’indemnisation au 25 décembre 2017 avec, cette
fois-ci, uniquement 380 indemnités.
d) Dupliquant le 23 juin 2020, la Caisse a souligné que l’assuré
avait effectivement bénéficié de trois délais-cadres d’indemnisation
consécutifs, soit du 24 décembre 2013 au 23 décembre 2015, du 24
décembre 2015 au 23 décembre 2017 et du 25 décembre 2017 au 31 mai
2021. Durant dits délais-cadres, l’assuré s’est régulièrement inscrit et
désinscrit en fonction des périodes d’emploi réalisées. La date du 23
décembre 2016 correspondait à une réinscription durant le deuxième
délai-cadre d’indemnisation.
e) L’assuré s’est déterminé en date du 31 août 2020 et a
confirmé l’existence d’un délai-cadre ouvert le 23 décembre 2016. Il
réclamait ainsi son droit aux indemnités pour les 140 jours restants.
f) La Caisse a confirmé sa position en date du 11 septembre
2020. Elle a également produit un extrait de la base de données nationale
faisant état des quatre délais-cadres d’indemnisation octroyés à l’assuré
depuis 2010, aux dates suivantes :
- du 5 février 2010 au 4 février 2012 ;
- du 24 décembre 2013 au 23 décembre 2015 ;
- du 24 décembre 2015 au 23 décembre 2017 ;
- du 25 décembre 2017 au 31 mai 2021.
g) Le 23 septembre 2020, l’assuré a contesté les dates des
différents délais-cadre décrits dans l’extrait produit par la Caisse.
h) Le 5 octobre 2020, la Caisse a indiqué qu’elle n’avait
aucune détermination complémentaire à présenter.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le nombre d’indemnités à servir au
recourant durant le délai-cadre d’indemnisation qui lui a été ouvert le 25
décembre 2017, respectivement la date à retenir pour l’ouverture de
celui-ci.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à
l’indemnité de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de
cotisation ou en est libéré. Des délais-cadres de deux ans s’appliquent, en
règle générale, aux périodes d’indemnisation et de cotisation (art. 9 al. 1
LACI). Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence
à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à
l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). Le délai-cadre applicable à la
période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3
LACI). Celui qui, dans les limites du délai-cadre, a exercé durant douze

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mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions
relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
b) Selon l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation
chaque mois civil entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1).
Les périodes de cotisations qui n’atteignent pas un mois civil entier sont
additionnées ; trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation
(al. 2). Lorsque le début ou la fin de l’activité soumise à cotisation ne
coïncide pas avec le début ou la fin d’un mois civil, les jours ouvrables
correspondants sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4 (7
jours ÷ 5 jours). Seuls sont réputés jours ouvrables les jours du lundi au
vendredi (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage] du Secrétariat d’Etat à
l’économie [SECO], janvier 2020, ch. B150). En outre, les périodes de
cotisation qui se chevauchent dans le temps ne peuvent être comptées
qu’une fois (Bulletin LACI IC précité, ch. B150c).
c) En cas de missions irrégulières effectuées dans le cadre
d’un seul et même contrat de travail auprès du même employeur (p. ex.
pour le travail sur appel), tous les mois comportant une période de travail
sont considérés comme un mois entier de cotisation. Ceci vaut également
pour les mois durant lesquels l’assuré n’a travaillé que quelques jours,
voire seulement un jour, y compris s’il n’a pas travaillé au cours du mois
précédent ou suivant. Les mois durant lesquels l’assuré n’a pas du tout
travaillé ne sont pas considérés comme période de cotisation (ATF 121 V
165 consid. 2c/bb ; TF 8C_836/2008 du 29 janvier 2009 consid. 2.2 ; TF
8C_20/2008 du 26 août 2008 consid. 4 ; Bulletin LACI IC précité, ch.
B150a). Le calcul de la période de cotisation court à partir du début des
rapports de travail jusqu’à la fin de ceux-ci uniquement lorsque le travail a
débuté, respectivement lorsque le travail s’est terminé, en cours de mois
conformément à l’art. 11 al. 2 OACI (calcul au prorata ; Bulletin LACI IC
précité, ch. B150a).
4. a) L’art. 27 al. 1 LACI prévoit que dans les limites du délai-
cadre d’indemnisation (art. 9 al. 2), le nombre maximum d’indemnités

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journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation
(art. 9 al. 3). Selon l’art. 27 al. 2 LACI, l’assuré a droit à :
- 260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période
de cotisation de 12 mois au total (let. a) ;
- 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période
de cotisation de 18 mois au total (let. b) ;
- 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période
de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des
conditions suivantes :
1. être âgé de 55 ans ou plus ou
2. toucher une rente d’invalidité correspondant à un taux
d’invalidité d’au moins 40 % (let. c).
b) En vertu de l’art. 41b al. 1 OACI, édicté sur la base de l’art.
27 al. 3 LACI, l’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé sur
l’art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant l’âge donnant
droit à une rente ordinaire AVS a droit à 120 indemnités journalières
supplémentaires. Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé jusqu’à la
fin du mois précédant celui du versement de la rente AVS (art. 41b al. 2
OACI).
5. a) En l’occurrence, le recourant conteste en premier lieu
l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation en date du 25 décembre
2017. Il soutient qu’un tel délai-cadre avait été ouvert en date de son
inscription du 23 décembre 2016, délai-cadre qui n’avait pas été fermé.
Dans un deuxième moyen, le recourant soutient que le nombre
d’indemnités à servir devait se monter à 520 indemnités au lieu des 380
retenues par la Caisse.
b) Il y a lieu de rejeter les griefs du recourant. En effet,
l’inscription du 23 décembre 2016 n’est pas constitutive de l’ouverture

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d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation. Il n’est pas contesté qu’un
délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en date du 24 décembre 2015, ce
dernier n’ayant aucunement été interrompu, même par l’engagement de
l’intéressé dans le cadre de sa mission temporaire effectuée entre le 18
janvier 2016 et le 16 décembre 2016. Pendant l’accomplissement de cette
mission, l’assuré ne s’est nullement désinscrit de l’assurance-chômage, le
salaire perçu à cette occasion ayant été comptabilisé en tant que gain
intermédiaire au sens de l’art. 24 al. 1 LACI. Dans un tel cadre, l’intimée
soutient à juste titre que l’inscription du recourant le 23 décembre 2016
constituait effectivement une réinscription, sans incidence aucune sur le
déroulement jusqu’à son terme du délai-cadre d’indemnisation ouvert du
24 décembre 2015 et pour une durée fixe de 2 ans, soit jusqu’au 23
décembre 2017. Ainsi, la seule réinscription du recourant au 23 décembre
2016 ne saurait justifier l’ouverture d’un nouveau délai-cadre, ces derniers
ne pouvant se chevaucher mais uniquement se succéder (art. 9 al. 4
LACI).
c) Au terme du délai-cadre ouvert le 24 décembre 2015, c’est
à juste titre que la Caisse intimée a ouvert un nouveau délai-cadre
d’indemnisation au 25 décembre 2017 jusqu’au 31 mai 2021. Cette
dernière date a été correctement arrêtée en application de l’art. 41b al. 2
OACI, le recourant étant né le 28 mai 1956 et se trouvant ainsi en mesure
de faire valoir son droit à la retraite dès le 1er juin 2021 (art. 21 al. 2
LAVS).
d) Finalement, la Caisse a correctement fixé le nombre
d’indemnités à 380 durant le délai-cadre d’indemnisation litigieux. Durant
son dernier délai-cadre de cotisation s’étendant du 24 décembre 2015 au
23 décembre 2017, le recourant a effectivement cotisé pendant 16,9 mois
au vu des missions effectuées pour le compte de diverses entreprises du
bâtiment par le biais de l’agence de placement J.________ SA. Ce total n’est
d’ailleurs pas contesté. En application de l’art. 27 al. 2 let. a LACI, le
recourant a droit à 260 indemnités journalières au plus s’il justifie une
période de cotisation de 12 mois au total, sans atteindre une période de
18 mois, ce qui est le cas en l’espèce. Par ailleurs, vu l’âge du recourant,

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soit 61 ans au moment de l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation
durant le mois de décembre 2017, la Caisse a correctement appliqué l’art.
41b al. 1 OACI et accordé à l’assuré 120 indemnités journalières
supplémentaires.
e) Compte tenu de ce qui précède, le recourant a
effectivement droit à 380 (260 + 120) indemnités durant son délai-cadre
d’indemnisation ouvert le 25 décembre 2017.
6. a) Le recours est ainsi rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 mars 2020 par
Y.________, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________,
- Unia, Caisse de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :