vd_gerichte · ZQ23.050082 · 2024-02-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 137/23 - 20/2024
ZQ23.050082
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er février 2024
__________________
Composition : M. PARRONE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 38, 39 et 41 LPGA ; 17 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al.
3 et 5 OACI
403

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E n f a i t :
A. Après une première inscription à l’assurance-chômage en date
du 9 février 2021, annulée le 16 août suivant, A.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est annoncé le 26 janvier 2022 puis
à nouveau le 3 novembre suivant en tant que demandeur d’emploi à 100
% auprès de l’Office Régional de Placement (ORP) de [...]. Lors de sa
dernière inscription, il a sollicité le bénéfice des prestations du chômage à
compter du 3 novembre 2022 et a bénéficié, par sa caisse de chômage, de
l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation dès cette date.
Par décision du 17 janvier 2023, l’ORP a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant 10 jours à compter du
1er janvier 2023, au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi
relatives au mois de décembre 2022 dans le délai légal.
Par décision du 24 juillet 2023, la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, Pôle suspension du droit (ci-après : le Pôle
suspension du droit) a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité de
chômage pendant 10 jours à compter du 1er juin 2023, au motif qu’il
n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de mai 2023
dans le délai légal.
Par décision du 15 août 2023, le Pôle suspension du droit a
suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage pendant 16
jours à compter du 1er juillet 2023, au motif qu’il n’avait pas remis ses
recherches d’emploi relatives au mois de juin 2023 dans le délai légal.
Par décision du 15 septembre 2023, le Pôle suspension du
droit a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage
pendant 22 jours à compter du 1er septembre 2023, au motif qu’il n’avait
pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois d’août 2023 dans le
délai légal. Il était précisé que le dossier de l’intéressé auprès de l’ORP
avait été fermé en date du 22 août 2023 en sorte que la période de
contrôle courait du 1er au 22 août 2023.

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Dans un courrier du 26 septembre 2023 (date du timbre
postal), l’assuré a déclaré à l’autorité administrative former opposition
contre les sanctions prononcées à son encontre en « juillet, août et
septembre 2023 », faisant valoir en substance que des motifs (c’est-à-dire,
une grossesse difficile de sa conjointe enceinte de 7 mois et une décision
d’expulsion de la régie immobilière au mois de juillet 2023) l’ont empêché
d’« être à 100 % sur [s]es recherches d’emploi ».
Le 17 octobre 2023, l’assuré a complété sa contestation,
répétant qu’il était extrêmement stressé par sa situation psychosociale
délicate sur la base des justificatifs joints et ajoutant que son ancien
employeur ne lui avait pas versé son salaire durant plusieurs mois.
Ces envois ont été enregistrés par l’autorité administrative
comme une triple opposition aux décisions des 24 juillet, 15 août et 15
septembre 2023.
Par trois décisions sur opposition séparées du 25 octobre
2023, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après :
la DGEM ou l’intimée) a déclaré irrecevable l’opposition formée par
l’assuré le 26 septembre 2023 en raison de tardiveté, si bien qu’elle a
confirmé les décisions de suspension du 24 juillet et 15 août 2023. Pour le
reste, elle a rejeté l’opposition dirigée contre la décision de suspension du
15 septembre 2023, retenant que, malgré les difficultés évoquées, la
suspension litigieuse était justifiée tant sur le principe que dans sa quotité
tenant compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce.
B. Par acte du 17 novembre 2023 (date du timbre postal),
A.________ s’est opposé aux trois décisions sur opposition du 25 octobre
2023 jointes devant la DGEM, laquelle l’a transmis le 22 novembre 2023 à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme éventuel
objet de sa compétence. A.________ indique son désaccord avec ces
décisions sur opposition qu’il conteste, expliquant qu’il a été en retard

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dans ses recherches d’emploi, qu’il a informé sa conseillère de sa situation
psychologique affectée par les événements (les manques de salaires de la
part de son ancien employeur, l’expulsion de son logement et la grossesse
de sa conjointe dont le terme était prévu au début du mois de décembre
2023), ajoutant qu’il se trouve sanctionné par l’assurance-chômage de
juillet à la fin novembre 2023 et qu’il est sans revenus depuis 5 mois. Il
produit notamment une attestation médicale du 8 novembre 2023 du Dr
N.________, généraliste, médecin traitant, dont on extrait ce qui suit :
“Monsieur A.________ m’a expliqué la situation psycho-sociale difficile
dans laquelle il s’est trouvé ces derniers mois : mariage et grossesse
de son épouse avec accouchement attendu bientôt, expulsion de
son appartement de [...] avec échéance le 20 septembre et la
nécessité pour lui, de trouver un logement décent pour la venue de
son enfant. Dans ces circonstances il a vécu un stress majeur et n’a
pas eu les moyens psychologiques de faire face à toutes ses
obligations en particulier annoncer à l’assurance-chômage en temps
voulu les recherches d’emploi qu’il a continué à faire avec
régularité.
Monsieur A.________ est au chômage, ayant quitté l’entreprise [...] SA
après plusieurs mois de salaire non payé. Cette entreprise est
finalement en faillite. Il a trouvé un logement pour lui et sa famille et
s’est installé le 15 septembre à [...].
Malgré son état psychique rapporté comme clairement altéré dès le
mois de mai 2023, Monsieur A.________ n’a pas consulté de médecin
et il n’a pas cherché à obtenir un certificat médical d’incapacité de
travail, qui lui aurait probablement été fait, selon les troubles qu’il
me rapporte. Le certificat médical lui aurait permis d’éviter les
pénalités infligées par l’assurance chômage.
Il est à noter que Monsieur A.________ consulte le médecin qu’avec
parcimonie, et uniquement dans une extrême nécessité.
Il fait recours à présent contre la décision de l’assurance[-]chômage
et le recours peut s’appuyer sur le fait qu’il n’était clairement pas
dans son état normal, bien que à présent ayant pu régler sa
situation de logement, il se sente à nouveau bien et se sente tout à
fait apte à faire les demandes d’emploi selon la règlementation de
l’assurance[-]chômage.”
Dans sa réponse du 12 janvier 2024, la DGEM a conclu au rejet
du recours et à la confirmation des décisions sur opposition attaquées. Elle
observe que tant le certificat médical du 8 novembre 2023 du Dr
N.________ que les arguments présentés par le recourant ne lui permettent
pas de revoir sa position.

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Une copie de cette écriture a été transmise au recourant le 17
janvier 2024, lequel a également eu la possibilité de consulter le dossier
auprès du greffe du tribunal.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le recours déposé le 17 novembre 2023 par le recourant a
pour objet les trois décisions sur opposition rendues le 25 octobre 2023
par la DGEM. Deux de ces décisions sur opposition déclarent irrecevable
l’opposition formée le 26 septembre 2023 en raison de tardiveté et
confirment les décisions de suspension des 24 juillet et 15 août 2023. La
troisième décision sur opposition rejette l’opposition dirigée contre la

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décision de suspension du 15 septembre 2023 qu’elle confirme tant sur le
principe que sur la quotité de la sanction infligée au recourant.
3. a) Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement
de la procédure.
Selon l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois,
doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de
la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au
premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant est celui du
canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3).
Aux termes de l’al. 4, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par
l'autorité ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques
inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b), du 18
décembre au 2 janvier inclusivement (let. c).
L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le
délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1
LPGA).
b) Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa
date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 136 V 295 consid. 5.9). En ce qui
concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une
communication de l'administration, elle doit au moins être établie au
degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance
sociale (ATF 121 V 5 consid. 3b). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance
prépondérante), en ce sens que si la notification ou sa date sont
contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de

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se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125
consid. 4.3 et les références), dont la bonne foi est présumée lorsque ses
déclarations sont compréhensibles et suffisamment vraisemblables (ATF
142 III 599 consid. 2). La preuve de la notification peut toutefois résulter
d'autres indices que des indications postales ou de l'ensemble des
circonstances, par exemple d'un échange de correspondance ultérieur ou
du comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; TF
2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3.5). La personne à qui l'acte
n'a pas été notifié doit par ailleurs s'en prévaloir en temps utile, dès lors
que, d'une manière ou d'une autre, elle est au courant de la situation ;
attendre passivement serait contraire au principe de la bonne foi (TF
9C_202/2014 & 9C_209/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2. et les
références citées).
c) Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou
son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable (ATF 119 II 86 consid.
2a). L’empêchement est non fautif lorsque, pour des motifs indépendants
de la volonté de l’assuré ou de son représentant, il leur était impossible
d’effectuer l’acte requis dans le délai initial ou d’instruire un tiers en ce
sens. Classiquement, il s’agit par exemple d’une hospitalisation urgente
ensuite d’un accident ou d’une maladie grave, ou du décès d’un proche
(TF 8C_210/2008 du 5 novembre 2008 consid. 3.3 ; 8C_666/2014 du 7
janvier 2015 consid. 4.2 ; 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2).
L’absence de faute a en revanche été niée lorsque les motifs sont liés à
l’organisation ou à la gestion du travail (TF 9C_821/2016 du 2 février 2017
consid. 3).

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Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 1C_464/2008 du 25
novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009).
d) En l’occurrence, l’intimée a considéré qu’au vu de l’envoi
par courrier B de ses décisions des 24 juillet et 15 août 2023, parvenues
au plus tard les 31 juillet et 22 août 2023 à leur destinataire, les délais
d’opposition respectifs étaient arrivés à échéance les 14 et 21 septembre
2023. Aussi, en formant opposition le 26 septembre 2023, l’assuré avait
agi tardivement, sans que les explications apportées à l’appui de sa cause
le 17 octobre 2023 ne lui permettent d’obtenir la restitution des délais
légaux d’opposition.
Rien au dossier ne permet de remettre en cause les
constatations de l’intimée à ce propos, et partant, le caractère tardif de
l’opposition du 26 septembre 2023. En effet bien que les décisions des 24
juillet et 15 août 2023 aient été notifiées en courrier B, le recourant ne
prétend pas qu’il ne les aurait pas reçues ou qu’il les aurait reçues après
les dates retenues par la DGEM. Il ne conteste pas expressément les
notifications ou la date de celles-ci et ne met pas en avant d’éléments
permettant de penser qu’il y ait eu un problème de notification. Le
recourant, qui semble argumenter seulement sur le fond, ne conteste pas
le caractère tardif de son opposition.
e) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté sur ce point et que les décisions attaquées – qui échappent à la
critique en tant qu’elles déclarent irrecevable l’opposition formée le 26
septembre 2023 par le recourant contre les décisions de suspension du
droit à l’indemnité de chômage des 24 juillet et 15 août 2023 – doivent
être confirmées.
A titre superfétatoire, il convient de mentionner que même s’il
avait été entré en matière sur l’argumentation du recourant relative au

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caractère bien ou mal fondé de ces décisions de suspension, le recours
aurait été rejeté pour les mêmes motifs que ceux qui seront exposés ci-
dessous pour la décision du 15 septembre 2023.
4. a) En ce qui concerne la décision de suspension rendue le
15 septembre 2023 par le Pôle suspension du droit, l’opposition a été
déposée en temps utile par le recourant.
Le litige porte sur la suspension du recourant dans l’exercice
du droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 22 jours à compter
du 1er septembre 2023, pour des recherches d’emploi insuffisantes durant
le mois d’août 2023.
b) aa) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir
des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
bb) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable.
cc) L’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont
plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1).
Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3). Une
suspension du droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne
sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI sans qu’un délai
supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid. 3 ; TF

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8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). La sanction se justifie dès le
premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars
2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
dd) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Celui-ci comprend en
particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références).
c) En l’occurrence, l’autorité intimée a constaté que le
recourant n’avait pas remis à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi
du mois d’août 2023 dans le délai légal, lequel arrivait à échéance le
mardi 5 septembre 2023, si bien qu’il n’avait présenté à l’ORP aucune
preuve de recherche d’emploi effectuée durant le mois d’août 2023.

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Il y a lieu de constater que le recourant ne peut pas se
prévaloir de motifs permettant d’excuser la remise intervenue hors du
délai légal de la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois d’août
2023.
Malgré la situation difficile évoquée dans l’opposition puis
rappelée dans l’écriture de recours, c’est-à-dire le fait que les manques de
salaires de la part de son ancien employeur, l’expulsion de son logement
au mois de juillet 2023 et la grossesse de sa conjointe dont le terme était
prévu au début décembre 2023 étaient des facteurs de stress pour le
recourant, on ne voit pas que ce dernier était empêché d’effectuer des
recherches d’emploi durant le mois d’août 2023 et d’en remettre la preuve
à l’autorité de contrôle dans le délai légal. En ce sens, l’attestation de suivi
établie le 8 novembre 2023 par le Dr N.________ ne lui est d’aucun secours.
En effet, les renseignements médicaux produits – établis pour servir selon
toute évidence les besoins de la cause – ne permettent pas de déterminer
les raisons pour lesquelles le recourant aurait été limité dans sa capacité à
entreprendre de telles démarches puisque son médecin traitant
mentionne certes les difficultés de son patient mais n’atteste pas d’une
incapacité de travail pendant la période de contrôle litigieuse.
d) Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimée a
considéré que le recourant n’avait pas fourni tous les efforts que l’on
pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger,
au sens de l’art. 17 al. 1 LACI. Sur le principe, la suspension de son droit à
l’indemnité de chômage n’est donc pas critiquable.
e) Cela étant, il convient encore d’examiner à ce stade la
quotité de la sanction prononcée à l’égard du recourant.
aa) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante
jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée
de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours
en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité

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moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Si
l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la
durée de la suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions
subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le
calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
bb) Dans le cas présent, l’autorité intimée a retenu que
l’assuré avait été précédemment sanctionné, notamment pour ne pas
avoir remis à l’ORP ses preuves de recherches d’emploi des mois de
décembre 2022, mai 2023 et juin 2023 dans le délai légal. Partant, il a
qualifié le quatrième manquement commis en matière de recherches
d’emploi en moins de deux ans de faute grave et, compte tenu du fait que
la période à prendre en considération s’étendait du 1er au 22 août 2023, il
a fixé la durée de la suspension à 22 jours au lieu de 31 jours, ce qui
correspond au minimum prévu pour une faute de cette gravité. Il convient
de constater que la quotité de la sanction prononcée est appropriée, au vu
de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce.
f) A l’aune de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et
doit être rejeté en tant qu’il est dirigé contre la décision de suspension du
15 septembre 2023 qui doit être confirmée.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et les décisions sur
opposition du 25 octobre 2023 confirmées.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. Les décisions sur opposition rendues le 25 octobre 2023 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail sont
confirmées.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :