vd_gerichte · AJ20.042675 · 2021-11-25 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ20.042675-211653
323
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 321 al. 1 et 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], contre la décision statuant sur l’assistance judiciaire rendue le
14 octobre 2021 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
en limitation de l’autorité parentale concernant son fils A.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 14 novembre 2019, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a accordé à Q.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en limitation de l’autorité parentale
concernant son fils A.________ avec effet au 2 octobre 2019 et a désigné
G.________ en qualité de conseil d’office.
1.2 Par décision du 11 décembre 2019, la juge de paix a relevé
G.________ de sa mission de conseil d’office de Q.________ et a désigné en
remplacement l’avocat T.________.
1.3 Le 1er décembre 2020, T.________ a adressé à la juge de paix
sa liste des opérations, faisant état d’un temps consacré au dossier de
54 heures et 31 minutes pour la période du 28 novembre 2019 au
1er décembre 2020 ; il a également revendiqué des débours correspondant
à un forfait de 5 % de sa rémunération hors taxe et une indemnité de
vacation.
2. Par décision du 14 octobre 2021, adressée aux intéressés pour
notification le même jour, la juge de paix a relevé l’avocat T.________ de sa
mission de conseil d’office de Q.________, dans le cadre de la cause en
limitation de l’autorité parentale concernant son fils A.________ (I), a fixé
l’indemnité de conseil d’office de Q.________, allouée à T.________, à 9'682
fr. 65 pour la période du 11 décembre 2019 au 1er décembre 2020 (II) et a
dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue au
remboursement des frais judiciaires et/ou de l’indemnité à son conseil
d’office mis(e) provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en
mesure de le faire (III).
En droit, la juge de paix a examiné les opérations mentionnées
par T.________ dans sa liste du 1er décembre 2020 et a retranché,
respectivement réduit, certaines de celles-ci pour déterminer le temps

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admissible consacré au dossier, qui devait être rémunéré au tarif horaire
de 180 fr. ; elle a en outre fixé les débours et frais de vacation, puis
calculé la TVA.
3. Par acte du 26 octobre 2021, comportant la date du timbre
postal du 27 octobre 2021, Q.________ a interjeté recours contre cette
décision. Elle a fait, en substance, valoir que son conseil d’office n’aurait
droit à aucune rémunération au-delà du 25 septembre 2020, a requis une
instruction sur recours à l’effet de déterminer si des opérations
mentionnées dans une autre cause ne feraient pas double emploi avec les
opérations taxées par la première juge, a réclamé la restitution d’un
montant de 4'000 fr. en faveur de ses parents et a enfin conclu à ce que le
recours soit rendu sans frais et qu’une indemnité lui soit allouée pour
l’élaboration du présent recours. A l’appui de son recours, elle a produit
deux pièces.
4. Par courrier du 1er novembre 2021, le Juge délégué de la
Chambre de céans a imparti à la recourante un délai non prolongeable de
cinq jours pour lui faire parvenir toutes pièces attestant que son recours
avait été placé dans une boîte aux lettres le 26 octobre 2021 au plus tard,
faute de quoi il serait déclaré irrecevable car tardif.
Dans le délai imparti, la recourante a produit trois
photographies démontrant que son recours avait été déposé dans une
boîte aux lettres de la Poste suisse le 26 octobre 2021 à 23 h 57.
5.
5.1
5.1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).

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L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122
CPC).
5.1.2 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci ; si le dernier jour
est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral
ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (art. 142 al. 1 et 3 CPC). Pour que le délai de recours soit
observé, l'acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au
tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).
5.1.3 En l’espèce, la décision entreprise a été adressée par envoi
recommandé le 14 octobre 2021 pour notification à la recourante. Celle-ci
ayant retiré le pli le 16 octobre 2021, le délai de recours a commencé à
courir le lendemain. Remis à la Poste suisse le 26 octobre 2021, selon la
preuve photographique transmise par l’intéressée, le recours a ainsi été
déposé en temps utile contre une décision sujette à recours par une partie
ayant un intérêt digne de protection
(cf. art. 59 al. 2 let. a CPC).

- 5 -
5.2
5.2.1
5.2.1.1 Cela étant, pour être recevable, le recours doit en outre être
motivé (art. 321 al. 1 ab initio CPC). La motivation doit, à tout le moins,
satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (TF
5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au
recourant de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour
tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne
lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et
les références citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions
doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir
être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il
s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I
373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). En particulier, le

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recours qui porte sur l’octroi de dépens doit être chiffré sous peine
d’irrecevabilité (CREC 28 novembre 2014/422 consid. 5.3).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Le Code
de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne
sans formation juridique (TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231, in : Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 128).
5.2.1.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
La voie du recours prohibe expressément la présentation de
faits et de preuves nouveaux, mais ce principe est assorti de plusieurs
exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement) pas été entendu
devant le premier juge est admis à invoquer des nova, à tout le moins
ceux qui existaient déjà en première instance (pseudo-nova ; ATF 145 III
422 consid. 5.2). Par ailleurs, des nova sont recevables lorsqu'ils résultent
de la décision de l'autorité précédente (cf. art. 99 LTF ; ATF 139 III 466
consid. 3.4, JdT 2015 II 439 : in casu motif de récusation ; TF 5A_863/2017
du 3 août 2018 consid. 2.3). Il peut s’agir notamment de faits et moyens
de preuve qui se rapportent à la procédure conduite devant l’autorité
précédente, telle une prétendue irrégularité affectant la composition de
l’autorité ayant rendu la décision querellée. En revanche, il ne peut pas
être tenu compte de faits ou moyens de preuve nouveaux survenus
postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c’est-à-dire de
véritables nova (TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid. 2.3, non publié à
l’ATF 145 III 474 ; ATF 139 III 120 consid. 5.1.2).

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5.2.2 A l’appui de son écriture, la recourante a produit, outre la
décision attaquée, deux pièces. La pièce 2 est la note d’honoraires
transmise par T.________ à la juge de paix pour arrêter le montant de son
indemnité d’office. Cette pièce figurant déjà au dossier, elle est recevable.
La pièce 1, en revanche, est un courrier du 2 décembre 2020, muni de ses
annexes, adressé par T.________ à la recourante, concernant le sort de la
provision de 4'000 fr. versée par l’intéressée ; quant aux annexes, il s’agit
de la quittance de réception du montant précité, ainsi que des relevés
d’activités de T.________ non couvertes par l’assistance judiciaire, dans le
cadre de diverses causes où il a assisté la recourante. Ce courrier, qui est
antérieur à la décision entreprise, ne figure pas au dossier de première
instance et ne remplit aucune des exceptions prévues par la jurisprudence
précitée. Il est donc irrecevable. Il en va de même des faits exposés en
lien avec cette pièce, puisqu’il s’agit de vrais nova qui ne résultent pas de
la décision entreprise.
Dès lors, en tant que la recourante se réfère à la pièce 1 à
l’appui de sa conclusion n° 2 – tendant à ce que T.________ ne soit pas
indemnisé au-delà du 25 septembre 2020 –, celle-ci doit être déclarée
irrecevable. L’irrecevabilité de cette conclusion doit être constatée à
double titre pour les motifs qui suivent. En effet, la recourante se contente
d’indiquer avoir mis fin au mandat et avoir récupéré personnellement son
dossier le 25 septembre 2020, de sorte que T.________ ne pouvait plus
facturer passée cette date. Cela étant, l’intéressée ne prend aucune
conclusion chiffrée, alors même que la cause est de nature patrimoniale.
On ignore au demeurant ce que la recourante entend obtenir par la voie
du recours, les arguments qu’elle invoque ne permettant du reste pas de
le déterminer. Faute de motivation suivante, cette conclusion doit donc
être déclarée irrecevable.
Il en va de même de la conclusion n°3 prise par la recourante.
On rappellera qu’à ce titre, l’intéressée demande une comparaison entre
les opérations mentionnées dans une autre cause, afin de déterminer si
elles ne font pas double emploi avec les opérations taxées par la première
juge. A nouveau, force est de constater que la recourante ne prend

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aucune conclusion chiffrée. En outre, la conclusion, telle que formulée par
l’intéressée, impliquerait que la Chambre de céans procède à une
comparaison entre deux pièces, dont l’une est irrecevable. Au demeurant,
le pouvoir d’examen de dite Chambre, limité à l’arbitraire s’agissant des
faits (cf. art. 320 let. b CPC) ne permet pas de revoir ces éléments,
contrairement à ce qui aurait le cas de l’autorité d’appel. Partant, la
conclusion n° 3 doit également être déclarée irrecevable.
Sous conclusion n° 4, la recourante réclame un montant, de
4'000 fr., en faveur de tiers – en l’occurrence ses parents –, non parties à
la procédure. Pour ce motif déjà, la conclusion s’avère irrecevable, la
recourante n’étant pas la mandataire de ses parents. Pour le surplus, cette
prétention repose, à nouveau, sur la pièce 1, qui est une pièce nouvelle et,
partant, irrecevable pour les motifs d’ores et déjà mentionnés.
Dans ces conditions, il se justifie de ne pas entrer en matière
sur le recours.
6.
6.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200
fr. (art. 69 al. 2 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 2709.11.5]) et sont mis à la charge de la
recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse (art. 322 al.
1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
Q.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________ personnellement,
- Me T.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :