vd_gerichte · JS18.003961 · 2022-10-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.003961.190831221351
515
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 octobre 2022
____________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 334 CPC
Statuant sur la requête d’interprétation formée par
A.U.________, à [...], portant sur la convention ratifiée le 10 juillet 2019 par
le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale dans la cause
divisant la requérante d’avec l’intimé B.U.________, à [...], le Juge unique
considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. a) Dans le cadre de l’appel interjeté par A.U.________
concernant l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le
13 mai 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente ou le président) dans la
cause divisant l’appelante d’avec B.U.________, les parties ont signé lors de
l’audience tenue le 10 juillet 2019 par le Juge unique de la Cour d’appel
civile (ci-après : le juge unique) une convention qui réglait sous chiffre I
l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, l’entretien de l’épouse,
le paiement de l’arriéré de pensions dû à cette dernière, le
renouvellement d’un prêt hypothécaire, la mise en œuvre d’un expert
chargé de la liquidation du régime matrimonial ainsi que l’attribution de la
jouissance d’un véhicule. En outre, il était prévu sous chiffre II ce qui suit :
« II. La validité de la présente convention s’étend jusqu’au
31 décembre 2020, étant précisé qu’un réexamen complet
interviendra pour la période postérieure en fonction de
l’évolution de la situation financière et personnelle des
parties. »
b) Par requête de mesures superprovisionnelles du 8 avril
2022, A.U.________ a notamment conclu à ce que B.U.________ soit astreint
à contribuer à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de
9'000 fr. dès le 1er mars 2022.
Par prononcé du 11 avril 2022, le président a rejeté cette
requête. Il a considéré que les deux conclusions faisaient déjà l’objet d’une
convention ratifiée pour valoir ordonnance, étant précisé que la seconde
conclusion portait sur la jouissance du véhicule précité. Un délai a été
imparti à la requérante pour savoir si elle maintenait sa requête de
mesures provisionnelles.
c) Par acte du 6 mai 2022, A.U.________ a requis du juge
unique l’interprétation de la convention précitée, lui demandant de lui

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confirmer qu’elle devait être comprise en ce sens qu’elle était valide sans
limite de temps et qu’elle autorisait par contre le mari – à compter du 31
décembre 2020 – à faire fixer à nouveau la pension en sa faveur, fixée à
9'000 fr. par mois par le juge du divorce, sans devoir se prévaloir de faits
nouveaux au sens de l’art. 179 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS
210).
Selon la requérante, la volonté présumée des parties sur la
base de laquelle la convention avait été ratifiée devait être constatée par
le juge. Elle exposait en outre que le mari avait brusquement réduit la
pension à 3'000 fr. en mars dernier alors que la situation des parties serait
toujours la même et que celle de l’épouse aurait même empiré, celle-ci
étant confrontée à de graves problèmes de santé et ayant de surcroît subi
une hausse des charges de la villa qu’elle occupe.
d) Le 7 juin 2022, B.U.________ a déposé des déterminations
sur la requête. Tout en contestant implicitement la recevabilité de cette
écriture, il a conclu à son rejet sur le fond, relevant que la convention était
tout à fait explicite sur le point que semblait vouloir faire interpréter la
requérante, soit celui de la validité de la convention dans le temps, son
chiffre II consistant clairement en une clause de caducité.
L’intimé a expliqué qu’il était prêt à verser la pension
convenue dès le
1er février 2018 à la condition que cela ne l’engage pas pour une durée
indéterminée. Compte tenu de la durée limitée au 31 décembre 2020, il
avait été d’accord d’être « extrêmement » généreux quant à cette
pension. Dès lors, il appartiendrait à la requérante de déposer une requête
de mesures provisionnelles au cas où elle estimerait avoir toujours droit à
une contribution d’entretien. D’ailleurs, elle aurait précisément compris la
situation de cette façon puisqu’elle avait déposé une requête en ce sens le
8 avril 2022 et qu’elle s’était abstenue de requérir la mainlevée définitive
dans le cadre d’une poursuite tendant au paiement de la pension après le
31 décembre 2020.

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e) Le 17 juin 2022, A.U.________ a exercé son droit
inconditionnel à la réplique.
Destiné à sauvegarder le droit d’être entendu des parties, soit
à leur permettre de répondre aux arguments de l’autre partie, il ne peut
être utilisé que pour faire valoir des moyens qui ont été suscités par la
réponse, Dans la mesure où la réplique va au-delà, elle n’est pas prise en
considération (TF 5A_813/2015 du 12 janvier 2016 consid. 2.3.2 ; TF
4A_380/2014 du 6 octobre 2014 consid. 3.2.2, RSPC 2015 p. 50), ce qui
vaut tant lorsqu’un deuxième échange d’écritures est ordonné qu’en cas
de réplique spontanée (TF 5A_7/2021 du 2 septembre 2021 consid. 2.2,
FamPra.ch 2022 p. 216).
Sur la question de la recevabilité de sa requête, A.U.________ a
fait valoir qu’elle énonçait clairement le passage du jugement, soit de la
convention, qui devait être interprété tout comme les raisons tendant à
cette interprétation.
Sur le fond, la requérante a indiqué que si la convention était
claire, c’était sur le fait que l’intimé devait continuer à verser la
contribution d’entretien de 9'000 fr. par mois tant que la situation
financière des époux restait la même. Si la volonté des parties était
uniquement de limiter la contribution d’entretien au
31 décembre 2020, les parties n’auraient alors pas ajouté à la clause la
seconde partie concernant l’évolution de leur situation financière, l’objectif
de cet ajout étant uniquement de faciliter l’éventuelle modification de la
convention de mesures protectrices de l’union conjugale, vu les conditions
restrictives s’appliquant à une telle modification.
En ce qui concernait sa requête du 8 avril 2022 tendant
notamment à la fixation – sur mesures superprovisionnelles urgentes –
d’une contribution d’entretien en sa faveur de 9'000 fr. par mois dès le 1er
mars 2022, elle a exposé que le juge du divorce avait refusé de préciser
que cette contribution était toujours due puisque les conclusions prises
« font déjà l’objet d’une convention ratifiée pour valoir ordonnance ». Ce

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faisant, il aurait considéré que la contribution en question était toujours
due et ne s’arrêtait pas le 31 décembre 2020.
f) Le 7 juillet 2022, B.U.________ a son tour fait usage de son
droit de réplique inconditionnel.
S’agissant de la recevabilité de la requête d’interprétation, il a
persisté dans son appréciation, faisant valoir que la requérante n’avait
nullement mentionné avec la précision nécessaire la partie du dispositif
devant être interprété, preuve en étant que ses explications s’étendaient
dans ses déterminations spontanées sur cinq pages alors que la requête
d’interprétation prenait à peine une page.
Quant au réexamen complet à intervenir, l’intimé a souligné
que la formule utilisée, à savoir « étant précisé » ne se rapportait
incontestablement pas à la validité de la convention, qui était limitée au
31 décembre 2020, mais à la façon dont le réexamen devait avoir lieu, la
précision apportée devant permettre au juge saisi de la modification de
fixer une nouvelle pension sans devoir respecter les règles strictes
régissant la modification d’une convention de mesures protectrices de
l’union conjugale ratifiée pour valoir ordonnance.
Concernant la requête de mesures superprovisionnelles du 8
avril 2022, l’intimé a fait valoir qu’elle prouvait de façon indéniable que
dans l’esprit de la requérante, le fait que son mari refuse de continuer à lui
verser à bien plaire une pension de 9'000 fr. nécessitait de faire fixer à
nouveau par l’autorité compétente le montant de sa pension. Il a ajouté
que si véritablement la requérante avait interprété le chiffre II de la
convention comme elle le prétend aujourd’hui, elle aurait alors pu se
contenter de requérir une mainlevée définitive.
Quant au prononcé du juge des mesures superprovisionnelles,
il s’expliquait, de l’avis de l’intimé – qui n’avait pas été interpellé sur cette
requête de mesures d’extrême urgence –, par l’examen extrêmement
sommaire de telles mesures. Il a ajouté que l’interprétation de la

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convention par le précité ne jouissait d’aucune autorité de chose jugée
dans le cadre des mesures provisionnelles déposées par la requérante, qui
n’avaient quant à elles pas été rejetées.
g) Par écriture spontanée du 11 juillet 2022, B.U.________ a
informé le juge unique que A.U.________ avait requis la suspension de la
procédure concernant sa requête de mesures provisionnelles du 8 avril
2022 jusqu’à droit connu sur la requête d’interprétation pendante auprès
de la Cour de céans. Dès lors que cette dernière était postérieure à la
requête de mesures provisionnelles, il convenait de rejeter la requête
d’interprétation dans la mesure de sa recevabilité.
Dans sa réplique spontanée du 25 juillet 2022, A.U.________ a
contesté formellement les déterminations de son époux et persisté dans
ses conclusions.

- 7 -
2.
2.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou s’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision.
L'interprétation et la rectification ne sont pas des voies de «
recours » à proprement parler (Rechtsmittel), dès lors qu'elles ne tendent
pas à modifier, mais uniquement à clarifier, la décision ; elles constituent
plutôt de simples voies de droit (Rechtsbehelfe) au sens général du terme
(ATF 139 III 379 consid. 2.1, cité in : Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd. 2019, n. 1.1 ad art.
334 CPC ; TF 5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1 et réf. cit.). Le
but de l’interprétation et de la rectification n’est pas de modifier la
décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le
contenu réellement voulu par celui-ci (TF 5D_192/2017 du 17 mai 2018
consid. 3.2 ; TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020 consid. 3.1 et réf. cit. ;
TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1, non publié à l’ATF 142
III 695, cité in : Colombini, op. cit., n. 4.1.2 ad art. 334 CPC). Des erreurs
matérielles doivent être contestées par les voies de recours usuelles (ATF
143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_747/2016 du 31 août 2017 consid. 3.1, cité
in : Colombini, op. cit., n. 4.1.3 ad art. 334 CPC).
Dans une première étape, il s'agit de déterminer si les
conditions d'une interprétation ou d'une rectification du jugement sont
réunies (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020
consid. 3.1 et réf. cit.). Compte tenu du but de l'interprétation ou de la
rectification, elle ne peut donc être exigée que si le dispositif est
contradictoire en soi ou s'il y a une contradiction entre les considérants et
le dispositif. Une interprétation ne peut être requise que si le dispositif est
en soi peu clair, contradictoire ou lacunaire ou présente une contradiction
avec la motivation. La contradiction ou le manque de clarté doit être
imputé à une formulation formellement viciée, la requête d’interprétation
ne pouvant jamais tendre à une modification matérielle de la décision (ATF

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143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1,
cité in : Colombini, op. cit., n. 4.1.1 ad art. 334 CPC). Quant à la
rectification, son objet est de permettre la correction des erreurs de
rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles erreurs
doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on en
viendrait à modifier matériellement celle-ci (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ;
TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020 consid. 3.1 et réf. cit.). Si les
conditions d'une interprétation ou d'une rectification du jugement sont
réunies, il y a lieu, dans une seconde étape, de formuler un nouveau
dispositif (ATF 143 III 520 consid. 6.2 ; TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020
consid. 3.1 et réf. cit.).
2.2 Sauf cas de la convention relative aux effets accessoires du
divorce, que le juge ratifie aux conditions de l'art. 279 al. 1 CPC (ATF 143
III 520 consid. 6.2), les parties ne peuvent pas procéder par la voie de l'art.
334 CPC, dans la mesure où la question d'interprétation porte sur la
transaction même qu'elles ont convenue (TF 4A_640/2016 du 25
septembre 2017 c. 2.5, RSPC 2018 p. 139 note Droese) et que cet acte
n'est en effet pas une déclaration de volonté du juge mais des parties (ATF
143 III 564 consid. 4.4.1 ; ATF 143 III 520 consid. 6.2 ; Müller,
L’interprétation d’une convention de divorce homologuée par un juge,
Newsletter DroitMatrimonial.ch octobre 2017). En revanche, la transaction
judiciaire peut être interprétée selon les règles applicables au contrat, soit
selon l'art. 18 CO (TF 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 4.2 ; ATF 143 III
564 consid. 4.4.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.2.2 ad art. 334 CPC).
3. En l’espèce, l’acte dont l’interprétation est requise consiste en
une transaction judiciaire. En principe, celle-ci ne peut faire l’objet d’une
procédure d’interprétation, dans la mesure où ce n’est pas la décision
même de ratifier la transaction qui nécessite une telle interprétation mais
bien la convention. Or, le juge ne peut expliciter le véritable contenu d’une
décision que dans la mesure où il s’agit de son propre prononcé.
L’interprétation de la convention selon les règles applicables aux contrats

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(art. 18 CO) n’a en revanche pas sa place dans une procédure
d’interprétation.
Cela étant, l’appelante soutient que la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale peut être interprétée comme la
convention sur les effets accessoires du divorce. Elle prend à cet effet
appui sur un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 142 III 518) qui assimile la
modification d’une convention en mesures protectrices à celle d’une
convention complète en divorce et y fixe des conditions identiques. Dès
lors qu’il s’agit dans les deux cas de transactions judiciaires, elle en déduit
que la convention de mesures protectrices de l’union conjugale ratifiée par
le tribunal est sujette à interprétation au sens de l’art. 334 CPC au même
titre que la convention sur les effets accessoires du divorce. Au vu de ce
qui va suivre, cette question peut souffrir de rester ouverte, les conditions
d’une interprétation n’étant de toute manière pas réunies.
En effet, la formulation de la disposition visée est
particulièrement claire : les effets de la convention ont pris fin le 31
décembre 2020 et, pour la période subséquente, les parties ont réservé un
réexamen ultérieur en fonction de leur situation financière et personnelle
à ce moment-là. Contrairement à ce que prétend la requérante, la seconde
partie de la clause complète de manière parfaitement logique la première
partie prévoyant la caducité après le 31 décembre 2020. En l’absence de
réglementation pour la période postérieure, il était cohérent de préciser
qu’un réexamen complet devrait intervenir pour celle-ci. Ainsi, c’est à tort
que la requérante se place dans une logique de modification : dès le
moment où la validité d’une convention prend fin, celle-ci ne peut être
modifiée et, seule une nouvelle convention ou une décision est de nature à
réglementer la période suivante. Comme déjà dit, il n’y a pas la moindre
ambiguïté ou la moindre omission susceptible de faire naître un doute sur
la durée de validité de la transaction judiciaire considérée.
En conséquence, la requête d’interprétation se révèle
irrecevable dans la mesure où le texte se suffit à lui-même et ne donne
pas lieu à une quelconque incertitude juridique. Peu importe que les

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parties aient continué ou non à se conformer à la convention à partir du
1er janvier 2021, cette question ne relevant pas de la problématique
entrant dans le champ d’application de l’art. 334 CPC. Il n’est pas non plus
déterminant que le juge du divorce ait rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles du 8 avril 2022, cette procédure étant totalement
indépendante et la requérante conservant la possibilité de faire valoir ses
droits devant cette autorité, respectivement devant l’autorité supérieure,
en démontrant l’absence de cadre juridique dès cette date.
4. En conclusion, la requête d’interprétation est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (art. 71 al. 1 et 81 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La requérante versera en outre à l’intimé la somme de 700 fr.
à titre de dépens (art. 95 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête d’interprétation est irrecevable.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de la requérante A.U.________.
III. La requérante A.U.________ versera à l’intimé B.U.________ la
somme de 700 fr. (sept francs) à titre de dépens.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Virginie Jordan (pour A.U.________),
- Me José Coret (pour B.U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :