vd_gerichte · FA26.001496 · 2026-05-19 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA26.***-***
108
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 19 mai 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Maillard et Mme Cherpillod , juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 93 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par A.B.________, à Q***,
contre la décision rendue le 16 février 2026, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant la
plainte formée par la recourante contre l’avis de saisie du 10 décembre
2025 et la décision de refus de restitution des retenues de salaire rendue le
16 décembre 2025 par l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE
NYON, à Nyon.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. L’Office des poursuites du district de Nyon (ci-après : l’Office) a
adressé à A.B.________ divers avis de saisie dès le 25 avril 2024, alors que
celle-ci était domiciliée à S***.
Le 15 septembre 2025, A.B.________ s’est établie dans le canton
de T***.
Le 13 octobre 2025, l’Office a établi un procès-verbal de saisie
prévoyant qu’il serait procédé à une retenue de salaire de 1'150 francs par
mois.
Le 16 octobre 2025, l’Office à délégué l’Office des poursuites de
V*** afin que celui-ci interroge l’intéressée sur son revenu et ses charges et
qu’il établisse son minimum vital. Il a réceptionné le rapport requis le 9
décembre 2025.
2. Par décision du 10 décembre 2025, notifiée à A.B.________ le
18 décembre 2025, l’Office a prononcé une saisie de salaire de 2'050 fr. par
mois dès le 1er décembre 2025. Cette décision prenait comme base un
revenu de 7'950 fr. 10 par mois, pour un minimum vital de 5'885 fr.,
composé d’un montant de base de 1'700 fr., d’un supplément pour enfant
de moins de 10 ans de 300 fr., d’un supplément pour enfant de plus de 10
ans de 700 fr., une charge de loyer de 2'590 fr., des charges de repas pris
hors du domicile par 240 fr. et de déplacement au lieu de travail en
transports publics par 355 francs. Il n’a pas été tenu compte des primes
d’assurance-maladie, car il n’était pas établi qu’elles étaient payées.
3. Par courriel du 11 décembre 2025, A.B.________ a transmis à
l’Office sa fiche de salaire du mois de novembre 2025 mentionnant un
salaire brut total de 20'154 fr., allocations familiales et treizième salaire
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compris, et une saisie de salaire totale de 9'731 fr. 05, à savoir une retenue
de l’entier dudit treizième salaire en plus de 1'150 francs. Elle a par ailleurs
requis que le montant saisi lui soit restitué.
4. Par décision du 16 décembre 2025 notifiée à A.B.________ le
18 décembre 2025, l’Office a refusé de restituer les retenues opérées sur le
salaire du mois de novembre, car le minimum vital de celle-ci s’élevait à
5'885 francs ; le treizième salaire était ainsi entièrement saisissable. La
décision mentionne la voie de la plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) contre la décision de
non restitution.
5. Dans un courrier du 18 décembre 2025, A.B.________ a contesté
la décision du 10 décembre 2025 en faisant notamment valoir que les
primes d’assurance-maladie de la famille, par 1'217 fr. 10, avaient été
payées dans les trois derniers mois, qu’elle avait encore à assumer quatre
abonnements de transports publics régionaux pour les enfants ainsi que des
frais liés à des activités sportives et qu’elle avait dû fournir un dépôt de
garantie locative de 7'300 fr. pour son nouvel appartement.
6. Par acte du 19 décembre 2025, A.B.________ a saisi le Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte d’une plainte au sens de l’art. 17
LP en concluant à ce que la saisie de son treizième salaire lui soit restituée
et à la révision de la décision du 10 décembre 2025.
Dans ses déterminations du 4 février 2025, l’Office a préavisé
en faveur du rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité.
A l’audience du 16 février 2026, la plaignante a été invitée à
remettre à l’Office les preuves du paiement des primes d’assurance maladie
et à fournir l’adresse de l’école de ses enfants. La Présidente lui a signalé
que les frais de sport n’étaient pas inclus dans le calcul du minimum vital.
La plaignante a déclaré maintenir sa plainte en ce qui concernait la saisie
de son treizième salaire. Elle a exposé qu’à la suite de l’expulsion de son
ancien logement à S***, elle avait dû emprunter à des proches le montant
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de la garantie de loyer de son nouvel appartement, par 7'300 fr., et qu’elle
aurait pu les rembourser au moyen du treizième salaire en cause.
7. Par décision du 2 mars 2026, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, statuant en tant qu’autorité inférieure de
surveillance, a rejeté la plainte du 19 décembre 2025 (I) et a rendu la
décision sans frais judiciaires ni dépens (II). En substance, la première juge
a constaté que le treizième salaire constituait un revenu du débiteur saisi
et que la retenue opérée au mois de novembre 2025 n’entamait pas le
minimum vital de la plaignante, ce qui justifiait qu’il soit retenu au profit des
créanciers qui avaient requis la saisie. Elle a considéré que le prêt contracté
pour constituer la garantie de loyer ne constituait pas une charge
essentielle au sens des Lignes directrices de la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse du 1er juillet 2009 (ci-après les Lignes
directrices) et que les créanciers saisissants devaient avoir la priorité sur
les créanciers personnels de la plaignante. En ce qui concerne les primes
d’assurance-maladie, elles ne pouvaient être prises en compte tant que les
justificatifs de paiement n’était pas produits ; les frais de déplacement des
enfants, établis à hauteur d’un abonnement de 209 fr., ne pourraient être
examinés que lorsque la plaignante aurait produit l’adresse de l’école de
ceux-ci ; les frais d’acquisition du revenu retenus par l’Office constituaient
des maxima ; les frais médicaux non remboursés ne pouvaient être pris en
compte tant que l’attestation d’assurance idoine n’était pas produite. Les
frais d’assurance-ménage et d’électricité étaient compris dans le montant
de base. La charge fiscale de l’année en cours ne pouvait, selon la
jurisprudence, être incluse dans le minimum vital et les dépenses de loisir
des enfants n’étaient pas indispensables à leur entretien.
8. Par acte posté le 6 mars 2026, la plaignante a recouru contre
cette décision en contestant la saisie de son treizième salaire. A l’appui de
son recours, elle a produit les pièces suivantes :
- une copie d’un commandement de payer la somme de 1'916 fr. 35 notifié
à la recourante par l’Office des poursuites du district de V*** sur réquisition
de C.________ AG, D.________ indiquant comme titre de la créance ou cause
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de l’obligation « kieferorthopädische Behandlung Tochter B.B.________
(aaa) » ;
- une capture d’écran de la plateforme internet de l’assurance-invalidité
refusant une facture du 8 décembre 2024 pour le motif que « Dr. med.
denkt. D.________ hat seine aufwände bereits des IV in Rechnung gestellt » ;
- une copie d’une facture de 2'716 fr. 35 adressée le 5 novembre 2024 par
le Dr D.________ à la recourante à titre de « Labor abnehmbar »,
- une copie d’une « Rechnung » de l’assurance invalidité du 8 décembre
2024 relative à la facture du 5 novembre 2024 susmentionnée ;
- une copie d’une facture de 2'716 fr. 35 adressée le 24 juin 2023 par
A.________ GmbH au D.________.
L’Office n’a pas été invité à se déterminer.
En dro it :
I. a) Déposé en temps utile contre une décision de l’autorité
inférieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d’application de la LP ; BLV 280.05]), par la plaignante qui a un intérêt à
recourir pour voir sa plainte admise (ATF 105 III 35 consid. 1 ; CPF 13
octobre 2025/19 ; CPF 5 mars 2025/6), et motivé conformément aux
exigences en la matière (TF 5A_118/2018 consid. 4.2), le recours est
recevable.
Les pièces produites avec le recours sont également recevables
(art. 28 al. 4 LVLP)
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II. La recourante fait valoir qu’elle a fourni la preuve du paiement
des abonnements de transport pour les enfants et a communiqué les
adresses scolaires de ceux-ci. Elle invoque des frais dentaires pour l’une des
enfants que le montant restitué permettrait de couvrir. Elle soutient enfin
que la « restitution » lui permettra de couvrir le montant de 7'000 fr. qu’elle
a emprunté pour constituer une nouvelle garantie de loyer à la suite de son
expulsion.
a) Aux termes de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail,
les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les
contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui
sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du
droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne
sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être saisis,
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à
sa famille.
Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir
compte de toutes les ressources du débiteur ; puis, après avoir déterminé
le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions
correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu ;
enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du
débiteur et de sa famille (minimum vital), en s'appuyant généralement pour
cela sur les Lignes directrices. Ces directives comportent une liste des
charges fixes, identiques pour tous les débiteurs et regroupées sous la
dénomination « montant mensuel de base », et des charges variables en
fonction de la situation particulière du débiteur (frais de logement, de
chauffage, cotisations sociales, dépenses indispensables à l'exercice d'une
profession, contributions d'entretien, frais d'instruction des enfants, frais
médicaux, etc.) (TF 5A_547/2024 du 4 novembre 2024 consid. 5.1.1 ; TF
5A_16/2011 du 2 mai 2011 consid. 5 ; BlSchK 2009, p. 196 ss ; Ochsner, in
Foëx/Jeandin/Braconi/Chappuis [éd.], Commentaire romand, Poursuite et
faillite, 2e éd., 2025 [ci-après : CR-LP],, nn. 76 ss ad art. 93 LP). Ces
directives ne lient pas le juge, mais servent à l'application uniforme du droit
pour la détermination du minimum vital. Le pouvoir d'appréciation de
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l'office n'est pas plus limité par elles (TF 5A_20/2018 du 24 septembre 2018
consid. 3.1.1 ; TF 5A_306/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3.1.1).
Pour être retenues, les charges composant le minimum vital
doivent être effectivement payées par le poursuivi (ATF 121 III 20 consid. 3,
JdT 1997 II 163 ; ATF 112 III 19 consid. 4, JdT 1988 II 118, SJ 1988, p. 13). A
cet égard, l'office des poursuites ne doit pas se contenter des déclarations
du poursuivi ; il peut exiger la production des justificatifs de paiement (TF
5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 8.2.1). En outre, pour être retenues,
les charges doivent être payées régulièrement ; si les paiements sont
occasionnels, l’office tiendra compte d’une moyenne (Ochsner, Le minimum
vital [art. 93 al. 1 LP], in SJ 2012 II p. 119 ss, spéc. p. 127 et les réf. cit.).
b) Tout d’abord, c’est à juste titre que l’Office et la première
juge ont considéré que les intérêts pécuniaires des créanciers qui
demandaient l’exécution forcée de leurs créances par la voie de la saisie
devaient primer sur ceux qui ont aidé financièrement la recourante à
constituer la garantie de loyer en cause. La recourante ne développe
d’ailleurs aucune argumentation à l’encontre de cette appréciation.
Pour le surplus, les factures de frais dentaires produites avec le
recours établissent certes une dette sur ce point ; elles ne sauraient
cependant entrainer leur prise en compte dans le minimum vital de la
recourante, dès lors que celle-ci n’a pas produit la preuve de leur paiement,
qui est une des conditions posée par la jurisprudence et les Lignes
directrices dans le cadre de l’exécution forcée. Pour ce qui est des primes
d’assurance-maladie, le dossier ne contient aucune preuve de leur
paiement, ce qui exclut également leur prise en compte dans le minimum
vital de la recourante.
Enfin, la recourante n’a pas produit de document relatif à
l’adresse de l’école des enfants, alors même que cela lui a à plusieurs
reprises été demandé, de sorte que c’est à juste titre que les frais de
déplacement n’ont pas été comptabilisés dans son minimum vital.
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Le recours doit ainsi être rejeté.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5
LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996
sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme A.B.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
- J.________ AG pour K.________ AG,
- B.________ AG pour L.________ AG,
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- F.________ AG,
- CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE T***,
- G.________ SA,
- OFFICE D’ENCAISSEMENT REGION V*** pour KANTON T***,
- OFFICE D’ENCAISSEMENT REGION V*** pour CONFEDERATION SUISSE,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets
de change – qui suivent la présente notification (art. 100 al. 2 et 3 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
Le greffier :
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