vd_gerichte · PE18.003993 · 2019-04-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
264
PE18.003993-HNI//FMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 juillet 2019
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est
vaudois, appelant,
et
F.________, prévenue, représentée par Me Julien Chappuis, défenseur d’office
à Lausanne, intimée,
M.________SA, partie plaignante, représentée par Mme D.________, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 avril 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l'Est vaudois a libéré F.________ de l’accusation
d’escroquerie (I), a condamné F.________ pour tentative d’escroquerie et
escroquerie d’importance mineure, à une peine pécuniaire de 50 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant 5 ans, et à une amende de 500
fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 5 jours
en cas de non paiement fautif (II), a dit que la peine pécuniaire prononcée
au chiffre II ci-dessus est entièrement complémentaire aux peines
prononcées les 9 octobre 2015 et 26 octobre 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (III), a pris acte pour valoir jugement
de la reconnaissance de dette par laquelle F.________ s’est reconnue
débitrice de M.________SA de la somme de 1’049 fr. 80, dont à déduire
l’acompte de 100 fr. versé le 2 mai 2018 et un éventuel second acompte
de 100 fr. versé postérieurement (IV), a fixé l’indemnité du défenseur
d’office de F.________, Me Julien Chappuis, à 4'413 fr. 55, TVA, débours et
vacations compris (V), a mis les frais de la cause, par 6'588 fr. 55, à la
charge de F.________, comprenant l’indemnité fixée au ch. V ci-dessus (VI),
a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur
d’office ne sera exigé que si la situation financière de la condamnée le
permet (VII).
B. Par annonce du 15 avril 2019, puis déclaration motivée du 15
mai 2019, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a formé
appel contre ce jugement, en concluant à sa modification en ce sens que
F.________ est condamnée pour escroquerie à une peine privative de
liberté de 9 mois.
Par acte du 6 juin 2019, F.________ s'est déterminée
spontanément, en concluant au rejet de l'appel.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissante brésilienne, née le 30 janvier 1989, au bénéfice
d’un permis B, F.________ est divorcée de [...], qui lui verse une pension de
1'100 fr., allocations familiales comprises, pour leur enfant commun de 10
ans, dont elle a la garde. Un neveu de la prévenue, âgé de 15 ans, dont
elle a obtenu la garde, vit également avec elle dans son appartement,
dont le loyer est de 1'500 fr. par mois. F.________ travaille au sein de [...]
Sàrl comme vendeuse-caissière et perçoit un revenu mensuel net de
maximum 1'500 francs. Son objectif est de travailler à 100 % et elle
prévoit en outre de faire une formation d’aide-soignante auprès de la
Croix-Rouge. Sa fille de 10 ans est confiée deux jours par semaine à une
maman de jour, ce qui coûte 230 fr. par mois. Sa situation financière est
obérée pour le surplus.
Le casier judiciaire de la prévenue mentionne les
condamnations suivantes :
- 09.10.2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, escroquerie, peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le
jour ;
- 26.10.2016, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, escroquerie, peine pécuniaire de 70 jours-amende à 30 fr. le jour.
2.
2.1 Par acte d'accusation du 20 novembre 2018, F.________ a été
renvoyée devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
en raison des faits suivants :
Entre le 8 décembre 2014 et le 11 octobre 2017, F.________ a
utilisé les services du site d’affacturage M.________SA, qui offre la
possibilité de payer sur facture, après réception du colis, des commandes

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passées sur des sites de commerce en ligne. Alors qu’elle n’avait à
l’évidence ni les moyens ni l’intention de s’acquitter des montants de ses
achats, la prévenue a utilisé plusieurs adresses mail et plusieurs identités
différentes pour passer onze commandes qu’elle a reçues sur la période
considérée, sans honorer les factures y relatives qui s'élevaient à 501 fr.
05.
En utilisant le même modus operandi, elle a vainement essayé
de passer 66 commandes entre le 26 mars 2012 et le 12 novembre 2017
pour un total de 6'895 fr. 89 sur des sites de vente en ligne qui avaient
délégué leur facturation à la société précitée.
2.2 Le Tribunal de première instance a retenu les faits suivants:
Les 13 août 2016, 27 mars 2017, 22 août 2017, 7 septembre
2017, 26 octobre 2017 et deux fois le 11 octobre 2017, en utilisant les
services du site d’affacturage M.________SA, alors qu’elle n’avait ni les
moyens ni l’intention de s’acquitter des montants de ses achats, la
prévenue ayant utilisé plusieurs adresses mail et plusieurs identités
différentes, a passé 7 commandes pour des montants variant entre 16 fr.
80 et 128 fr., soit pour un total cumulé de 332 fr. 10.
A deux reprises, à deux minutes d’intervalle, le 26 mars 2012,
F.________ a tenté de faire passer une transaction à hauteur de 498 fr. pour
un achat chez [...], en utilisant le service de M.________SA, alors qu'elle
savait et admettait qu’elle n’était pas ou pourrait ne pas être en mesure
de payer la facture. Cette transaction a été bloquée par le système. Il en
va de même pour une transaction bloquée du 25 octobre 2013, qui portait
sur 462 fr. 50, à une époque où la prévenue émargeait à l’aide sociale.
2.3 M.________SA a déposé plainte et s’est constituée partie civile.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1 L'appelant soutient que les 77 commandes frauduleuses
effectuées par l'intimée entre le 8 décembre 2014 et le 11 octobre 2017

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relèvent d'une intention unique de celle-ci, car elle aurait pris en réalité
une seule décision consistant à se procurer un nombre indéterminé de
biens par commandes et aurait accompli ainsi toutes les démarches
nécessaires pour atteindre le but fixé par sa décision initiale.
3.2 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou
l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers. L'escroquerie consiste à tromper la dupe.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse,
au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256
consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a).
L'unité naturelle d'actions existe lorsque des actes séparés
procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme
des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite
dans le temps et dans l'espace. Elle vise ainsi la commission répétée
d'infractions – par exemple, une volée de coups – ou la commission d'une
infraction par étapes successives – par exemple, le sprayage d'un mur
avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives. Une unité naturelle
est cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les
différents actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux. La
notion d'unité naturelle d'actions doit être interprétée restrictivement; il
s'agit d'une question de droit (ATF 133 IV 256 consid. 4.5.3; ATF 131 IV 83

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consid. 2.4.5;TF 6B 911/2017 du 27 avril 2018 consid. 4.2.2 et les
références citées).
3.3 En l'espèce, il n'est pas possible de suivre l'appelant dans sa
thèse de l'unité naturelle d'actions. D'abord, parce que, d'une manière
générale, la jurisprudence l'exclut lorsque les faits se sont déroulés sur
une longue période, ici de décembre 2014 jusqu'à octobre 2017, soit
durant près de trois ans. Ensuite, si l'on se reporte à la liste de toutes les
commandes frauduleuses (P. 3/6), on constate des périodes d'interruption
dans l'activité délictueuse qui excluent également l'unité naturelle
d'actions. En outre, il parait difficile de concevoir que la prévenue se serait
toujours conformée à la même décision initiale, dès lors qu'elle a usé
d'identités, d'adresses courriels et de domiciles différents pour procéder
aux commandes et qu'elle s'est adressée à différents fournisseurs, il est
vrai en ayant toujours recours au système de paiement M.________SA. Le
premier juge a donc écarté à juste titre l'unité d'actions en distinguant
chacune des escroqueries commises par la prévenue. De toute manière, le
Ministère public ne soutient pas que les infractions auraient été commises
par métier, de sorte qu'il faut quoi qu'il en soit distinguer entre les
escroqueries consommées, soit celles ayant procuré un enrichissement
illégitime à la prévenue, et celles tentées.
On peut encore se demander si la prise en compte d'une unité
d'actions sur une période plus réduite, en particulier durant l'été et
l'automne 2017, devrait conduire à dénier l'application de l'art. 172ter CP
aux escroqueries commises durant cette période. Toutefois, tel n'est pas
le cas si l'on considère que la prévenue a commis une escroquerie de peu
d'importance en juillet, une en août, deux en septembre et deux en
octobre 2017 et que le cumul des montants frauduleux n'atteint de toute
manière pas 300 fr. durant cette période.
Les infractions retenues en première instance doivent ainsi
être confirmées.

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4. Le Ministère public a requis que F.________ soit condamnée à
une peine privative de liberté de 9 mois. L’admission de ce moyen
suppose notamment l’admission du précédent, ce qui n’est pas le cas. De
toute manière, examinée d’office, la peine prononcée a été fixée en
application des critères légaux à charge et à décharge et conformément à
la culpabilité ainsi qu’à la situation personnelle de la prévenue (art. 47
CP). La peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr. le jour et l’amende
de 500 fr. prononcées par le Tribunal de police doivent en conséquence
être confirmées.
C'est en outre à juste titre que le premier juge a considéré que
la peine pécuniaire prononcée était entièrement complémentaire à celles
infligées en octobre 2015 et 2016, car les récidives de 2017 étaient en
réalité des contraventions sanctionnées par une peine d'un autre genre,
soit une amende.
5. En définitive, l’appel du Ministère public doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, constitués en premier
lieu de l’émolument de jugement, par 1’280 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]) seront laissés à la charge de l'Etat.
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
en faveur du défenseur d’office de la prévenue (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP). Cette indemnité doit être arrêtée, au vu de la liste d’opérations
produite par Me Julien Chappuis, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, sous
réserve de la durée de l'audience, sur la base d’une activité d’avocat de 5
heures et 54 minutes, à 180 fr. l’heure, soit 1'062 francs. Les débours
autres que les vacations seront arrêtés forfaitairement à 2 % des
honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], dans sa teneur
modifiée le 19 mars 2019 avec effet au 1er mai 2019, applicable par renvoi

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de l’art. 26b TFIP), soit à un montant de 21 fr. 25; en outre, il y a lieu de
retenir une vacation à raison de 120 fr. pour l’audience d’appel (art. 3bis
al. 3 RAJ). Le montant de 1'203 fr. 25 découlant de ce qui précède doit être
assorti de la TVA, par 92 fr. 65. L’indemnité totale s’élève ainsi à 1'295 fr.
90.
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 42 al. 1 et 4, 47, 49 al. 1 et 2,
106, 22 al. 1 ad 146 al. 1, 172ter ad 146 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 10 avril 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. libère F.________ de l’accusation d’escroquerie;
II. condamne F.________ pour tentative d’escroquerie et
escroquerie d’importance mineure, à une peine pécuniaire de
50 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant 5 ans, et à
une amende de 500 fr. convertible en une peine privative de
liberté de substitution de 5 jours en cas de non paiement
fautif;
III. dit que la peine pécuniaire prononcée au chiffre II ci-
dessus est entièrement complémentaire aux peines
prononcées les 9 octobre 2015 et 26 octobre 2016 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois;
IV. prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de
dette par laquelle F.________ s’est reconnue débitrice de
M.________SA de la somme de 1’049 fr. 80, dont à déduire
l’acompte de 100 fr. versé le 2 mai 2018 et un éventuel
second acompte de 100 fr. versé postérieurement;

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V. fixe l’indemnité du défenseur d’office de F.________, Me
Julien Chappuis, à 4'413 fr. 55, TVA, débours et vacations
compris;
VI. met les frais de la cause, par 6'588 fr. 55, à la charge de
F.________, comprenant l’indemnité fixée au ch. V ci-dessus;
VII. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière
de la condamnée le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'295 fr. 90, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Julien Chappuis.
IV. Les frais d'appel, par 2’575 fr. 90, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 26 juillet 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Julien Chappuis, avocat (pour F.________ ),
- M.________SA, à l’att. de Mme D.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :