vd_gerichte · GA13.025500 · 2013-09-30 · fr
Surveillance judiciaire
Surveillance judiciaire


TRIBUNAL CANTONAL
GA13.025500-131507
237
LE JUGE DELEGUE
DE L A CHAM BRE D ES CUR AT ELLES
____________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2013
__________________
Présidence de M. BATTISTOLO, juge délégué
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 98 et 101 al. 3 CPC; 9 al. 1 TFJC
Vu la décision du 29 avril 2013, adressée pour notification le
17 juin 2013, par laquelle la Justice de paix du district de la Broye-Vully a
levé les mesures de curatelle d'assistance éducative et de surveillance des
relations personnelles, à forme des art. 308 al. 1 et 2 CC, instituées en
faveur de et E.D.________, nés respectivement les 5 mars 1996 et
11 novembre 1997, enfants de A.D.________ et de T.________ (I), libéré
[...], assistante sociale auprès du Service de protection de la jeunesse (ci-
après : SPJ), de ses mandats de curatrice des enfants précités (II), institué
une surveillance judiciaire, au sens de l'art. 307 CC, en faveur
d’E.D.________ (III), nommé le SPJ en qualité de surveillant judiciaire (IV),
254

- 2 -
dit que ce dernier aura pour tâches de surveiller l'enfant en exerçant un
droit de regard et d'information auprès des parents, de l'enfant et de tiers
et de rappeler les père et mère ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner
des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la
formation de l'enfant (V), invité le surveillant à déposer annuellement un
rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation d’E.D.________ (VI),
privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (VII) et
laissé les frais à la charge de l'Etat (VIII),
vu le recours interjeté le 10 juillet 2013 par A.D.________ contre
cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'en application des art. 98 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272) et 9 al. 1 TFJC (Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), le recourant est
invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti par le
juge délégué,
que si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai
supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur le recours (art. 101
al. 3 CPC),
qu'en l'espèce, par lettre du 22 juillet 2013, le Juge délégué de
la Chambre des curatelles a imparti à A.D.________ un délai au 9 août 2013
pour effectuer une avance de frais de 300 fr.,
que par courrier recommandé du 15 août 2013, parvenu à son
destinataire le lendemain, le magistrat précité a imparti à A.D.________ un
délai supplémentaire de cinq jours dès réception de l'envoi pour
s'acquitter de cette avance de frais judiciaires, faute de quoi il ne serait
pas entré en matière sur son recours (art. 101 al. 3 CPC),

- 3 -
que A.D.________ n'a pas effectué l'avance de frais requise
dans le délai prolongé,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable et
la cause rayée du rôle,
que le Juge délégué de la Chambre des curatelles est
compétent pour prononcer l'irrecevabilité du recours si les avances de
frais de procès n'ont pas été versées (art. 43 al. 1 let b CDPJ, Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours interjeté par A.D.________ est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire, ainsi que la
décision de première instance.
Le juge délégué : La greffière :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.D.________,
- Service de protection de la Jeunesse, Unité d’appui juridique,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :