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Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI21.008990-240192
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 février 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], contre l’ordonnance de preuves rendue le 31 janvier 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant le recourant d’avec A.L.________ et B.L.________, à [...], la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Z.________ et A.L.________ sont les parents non mariés de
l’enfant B.L.________, née le [...] 2019, laquelle a été reconnue par son père
le [...] 2020. Une déclaration d’autorité parentale conjointe à l’égard de
l’enfant a été établie le même jour.
2.
2.1 Les parties se divisent dans le cadre d’une procédure de
fixation des droits parentaux et aliments concernant leur fille B.L.________,
pendante devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente).
Le 1er avril 2021, Z.________ et A.L.________ ont signé une
convention partielle – ratifiée par la présidente pour valoir ordonnance de
mesures provisionnelles – prévoyant notamment que la garde de
B.L.________ était confiée à sa mère et fixant le droit de visite paternel. Ce
droit de visite a été reprécisé par des conventions ultérieures des 31
janvier 2022, 31 mars 2023 et, en dernier lieu, 21 septembre 2023, toutes
ratifiées pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
2.2 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 août 2023,
la présidente a en substance rejeté la requête de mesures provisionnelles
de Z.________ tendant à ce qu’interdiction soit faite à A.L.________ de
déplacer son lieu de résidence, ainsi que celui de l’enfant B.L.________, à
[...]. Par arrêt du 31 octobre 2023, la Juge unique de la Cour d’appel civile
a déclaré irrecevable l’appel interjeté par Z.________ contre cette
ordonnance.
2.3 Par ordonnance de preuves du 31 janvier 2024, la présidente a
notamment refusé d’ordonner l’assignation et l’audition en qualité de
témoins de [...] et [...], au motif que leur témoignage n’apparaissait ni
nécessaire ni pertinent.

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3. Par acte du 8 février 2024, Z.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours de l’ordonnance de preuves précitée en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
l’assignation et l’audition en qualité de témoins des personnes
susnommées soit ordonnée. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
4.
4.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable
contre les ordonnances d'instruction de première instance – dont font
partie les ordonnances de preuve (CREC 8 août 2022/180 et les références
citées) – dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours est en
particulier conditionné à l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC) s’il est interjeté contre une
ordonnance de preuves (ATF 147 III 582 consid. 4.4 et les références
citées ; ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021
consid. 13.2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente
jours auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai est de dix jours pour les
ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC).
4.2
4.2.1 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
CREC 10 mai 2023/95). La question de savoir s’il existe un préjudice
difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision

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incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019
du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne
vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu’elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
22 décembre 2023/270 ; CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre
2022/244 ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et les références
citées).
4.2.2 Les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de
l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant des
moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de
préjudice irréparable, puisqu’il est normalement possible, en recourant
contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à
tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; CREC 8 août 2022/180 ;
CREC 9 avril 2020/92).
On n’admettra un risque de préjudice difficilement réparable
que dans des circonstances particulières, soit notamment en cas
d’ordonnance de preuve ordonnant une expertise présentant un risque
pour la santé, refusant l’audition d’un témoin mourant ou concernant des
pièces qui risquent d’être détruites (CREC 13 décembre 2019/344 ; CREC
15 octobre 2020/239 ; CCUR 31 mars 2021/74).
4.2.3 Le recourant expose avoir requis l’audition des personnes
susnommées afin de démontrer que le déménagement de A.L.________ ne
lui aurait pas été imposé par des circonstances professionnelles mais
résulterait de sa volonté. Le recourant considère qu’à défaut d’une

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audition des témoins requis au stade de la première instance, sa position
procédurale serait durablement lésée ; à cet égard, il fait valoir que
l’enfant B.L.________ sera prochainement scolarisée et que, passée cette
échéance, l’écoulement du temps rendrait sa fille moins flexible à un
éventuel changement de garde.
Le préjudice invoqué par le recourant ne saurait être qualifié
de difficilement réparable au sens restrictif rappelé ci-dessus.
L’administration des preuves qu’il critique pourra en effet être soulevée
par le recourant dans le cadre d’un éventuel appel dirigé contre le
jugement au fond à intervenir. Le recourant ne prétend du reste pas le
contraire, mais se contente de soutenir que la mise en œuvre du moyen
de preuve litigieux aura alors perdu son intérêt ; ce faisant, il ne se
prévaut d’aucune urgence, liée par exemple à une disparation du moyen
de preuve, pouvant justifier d’entrer en matière sur le recours. Partant, le
recours se révèle irrecevable.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni
dépens de deuxième instance, les intimées n’ayant pas été invitées à se
déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Etienne Monnier (pour Z.________),
- Me Maëlle Le Boudec (pour A.L.________ et B.L.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :