vd_gerichte · ZQ23.016964 · 2023-06-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 42/23 - 82/2023
ZQ23.016964
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 juin 2023
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI
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E n f a i t :
A. a) X.________, (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit,
le 13 septembre 2021, auprès de l’Office régional de placement de [...]
(ORP) en tant que demandeur d’emploi à 100% et a revendiqué le
versement d’indemnités de chômage à compter de la même date.
Employé en qualité de « Senior Financial Analyst » auprès de [...] Sàrl
depuis le 23 avril 2007, il a été licencié en septembre 2020 pour le 31
janvier 2021.
Par décision du 19 octobre 2021, l’ORP a prononcé une
suspension de l’indemnité de chômage de l’assuré pendant trois jours à
compter du 1er octobre 2021, pour absence de recherches d’emploi au
mois de septembre 2021.
Par décision du 12 janvier 2023, l’ORP a prononcé une nouvelle
suspension du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant
dix jours à compter du 1er janvier 2023 pour remise tardive des recherches
d’emploi relatives au mois de décembre 2022.
Le 16 janvier 2023, l’assuré a fait opposition à la décision
précitée. Il a également transmis à l’ORP la liste, datée du 15 janvier 2023,
des recherches d’emploi du mois de décembre 2022, qui a été
réceptionnée par cet office le 17 janvier 2023.
Par décision sur opposition du 15 mars 2023, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 12
janvier 2023 de suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour
une durée de dix jours, au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches
d’emploi du mois de décembre 2022 dans le délai légal. La DGEM a en
substance relevé que l’assuré n’avait transmis ses recherches d’emploi du
mois litigieux à l’ORP que le 17 janvier 2023, soit hors du délai légal, et
que ce manquement ne trouvait aucune justification bien que la situation
personnelle et médicale de l’assuré ne la laissait pas insensible. Partant, il

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n’y avait pas lieu de remettre en cause le bien-fondé de la décision du
12 janvier 2023, étant encore précisé que les recherches d’emploi remises
tardivement sans excuse valable ne pouvaient plus être prises en compte
et qu’ainsi, aucune restitution de délai ne pouvait lui être accordée. La
DGEM a également estimé que l’ORP avait tenu compte de l’ensemble des
circonstances du cas d’espèce en fixant une suspension de dix jours et
qu’il n’avait donc pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
B. Par courrier du 7 avril 2023 adressé à la DGEM et transmis le
17 avril 2023 à l’autorité de céans qui l’a réceptionné le 20 avril 2023,
l’assuré a recouru contre la décision sur opposition précitée, en concluant
implicitement à son annulation. Il fait en substance valoir qu’au début de
l’année 2023, il a vécu une situation personnelle difficile et qu’il a souffert
de problèmes de santé. Il mentionne par ailleurs qu’il a transmis ses
recherches d’emploi du mois litigieux à son conseiller ORP et que c’était la
première fois qu’il remettait en retard ses postulations. Il invoque en outre
que la sanction infligée le met dans une situation financière difficile. A
l’appui de son recours, il a joint une ordonnance médicale du 30 janvier
2023.
Par réponse du 17 mai 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours, dès lors que le recourant n’avançait aucun argument susceptible
de modifier sa décision. Elle a précisé qu’il ne ressortait aucunement du
dossier de la cause que l’assuré était en incapacité de travail totale durant
l’entier du mois litigieux et qu’il était donc tenu d’effectuer des
postulations en suffisance et de les transmettre dans le délai légal à
l’office. L’intimée a encore relevé, en lien avec la quotité de la sanction
infligée, que les suspensions subies pendant les deux dernières années
étaient prises en compte dans le calcul de la prolongation.
Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 7 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36] et 93 let. a LPA-VD) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était
fondée à suspendre le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pour
une durée de dix jours, au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches
d’emploi du mois de septembre 2022 dans le délai légal.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les
instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. En vertu de l’art.
17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir un droit à des prestations de
l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui

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pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe en particulier de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts fournis,
raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour chaque
période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1 et 6.2.2 et 126 V 520 consid. 4).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. En
l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V 164 consid. 3
et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 3.1).
Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves
ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI (art. 30 al. 1 let. c
LACI), sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V
164 consid. 3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). Il importe
peu que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans
une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3 ; TF 8C_425/2014
du 12 août 2014 consid. 3). La sanction se justifie dès le premier
manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017
consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).

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c) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, qui veut que les faits pertinents de la
cause soient établis d’office par le juge. Cette règle n’est toutefois pas
absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l’instruction de leur affaire. Cela comporte en partie l’obligation
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi la partie concernée s’expose à devoir supporter les conséquences
de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 125 V 193 consid. 2
et les arrêts cités ; TF 8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid. 6.2).
Rigoureuse et contraignante, la jurisprudence du Tribunal fédéral a
confirmé qu’en matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des
cartes de contrôle, ce qui vaut aussi pour d’autres pièces nécessaires pour
faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la liste de recherches
d’emploi (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 et les références
citées, 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 et 8C_591/2012 du 29
juillet 2013 consid. 4).
4. En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir remis
tardivement la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois de
décembre 2022.
Il convient dès lors d’examiner si le recourant peut se prévaloir
de circonstances spéciales susceptibles de constituer une excuse valable
au sens de l’art. 26 al. 2 OACI.
Dans le cadre de son opposition et de son recours, il a fait
valoir des problèmes de santé. A l’appui de son argument, il a joint au
recours une ordonnance médicale datée du 30 janvier 2023. Cette
circonstance ne saurait toutefois constituer une excuse valable, ce
d’autant que rien n’indique que le recourant était en incapacité de travail
totale durant l’entier du mois de décembre 2022. En tant que demandeur
d’emploi, il avait ainsi l’obligation d’effectuer des postulations et d’en
remettre la preuve dans le délai légal.

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5. La suspension étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré est suspendu de
façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est
prolongée en conséquence (première phrase). Les suspensions subies
pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul
de la prolongation (seconde phrase).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – a adopté un barème (indicatif) à
l’intention des organes d’exécution. Ce barème prévoit en particulier une
suspension de dix à dix-neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité
pour le deuxième cas de remise tardive des recherches d’emploi (Bulletin
LACI-IC, chiffre D79/1.D).Un tel barème constitue un instrument précieux
pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas
les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de la personne
assurée compte tenu de toutes les circonstances, notamment
personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-
chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les références).
c) Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir
d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours
de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir

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d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux
cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 et 126 V 75 consid.
6 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
d) En l’espèce, l’intimé a retenu une faute légère au sens de
l’art. 45 al. 3 let. a OACI et a prononcé une suspension de dix jours dans
l’exercice du droit du recourant à l’indemnité de chômage, correspondant
au minimum prévu par le barème du SECO dans le cas d’une deuxième
remise tardive des recherches d’emploi. Ce faisant, l’intimé a
correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du cas
d’espèce et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation. En effet, même
si le premier manquement a eu lieu seize mois plus tôt comme l’a invoqué
le recourant, il y avait lieu d’en tenir compte, conformément à l’art. 45 al.
5 OACI. Partant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage
n’apparaît pas critiquable ni excessive dans sa quotité et il y a lieu de
confirmer la sanction prononcée.
Le recourant invoque encore des difficultés financières en
relation avec la suspension de son droit à l’indemnité de chômage. Il ne
s'agit toutefois pas d'un critère à prendre en compte dans l'évaluation de
la gravité de la faute (TF C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6 et les
références citées).
5. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la partie recourante n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 mars 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :