vd_gerichte · TD18.020043 · 2018-06-21 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.020043-180895
192
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 juin 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 121 et 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], requérante, contre le prononcé rendu le 7 juin 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant la recourante d’avec K.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par demande d’assistance judiciaire du 19 mai 2018,
Q.________ (ci-après : la requérante) a requis l’exonération des frais
judiciaires dans la cause en divorce qui l’oppose à K.________.
La requérante a rempli le formulaire idoine en matière civile et
administrative et l’a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, accompagné des pièces justificatives.
2. Par prononcé du 7 juin 2018, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a refusé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à la requérante dans la cause en divorce
qui l’oppose à K.________ et a rendu ladite décision sans frais.
En droit, la présidente a considéré qu’il incombait à la
requérante de prouver son indigence. En l’espèce, la contribution
mensuelle à l’entretien de la requérante et de son fils à laquelle K.________
est astreint a été arrêtée à 11'962 fr. par décision de la présidente rendue
le 21 février 2017, dite décision étant en outre assortie de plusieurs avis
aux débiteurs. Dès lors, si le débirentier ne s’en acquittait pas, ni aucun de
ses débiteurs à sa place, la requérante pouvait procéder à son encontre
par voie de poursuites. Elle pouvait en outre déposer une plainte pénale
contre lui pour violation d’une obligation d’entretien et/ou insoumission à
une décision d’autorité. Au demeurant, le premier juge a constaté que la
requérante n’avait sollicité l’assistance judiciaire que sous la forme d’une
exonération des frais judiciaires, alors qu’elle intervenait dans le procès en
divorce en qualité de défenderesse. Ainsi, elle ne devait procéder à ce
stade à aucun versement d’avance de frais. En outre, la requérante
pourrait le cas échéant requérir une provisio ad litem, possibilité qui
excluait l’octroi de l’assistance judiciaire. Par conséquent, celle-ci devait
lui être refusée.

- 3 -
3. Par acte du 17 juin 2018, Q.________ a interjeté recours contre
la décision précitée en concluant, en substance, à sa réforme en ce sens
que l’assistance judiciaire lui soit accordée par la désignation d’un avocat
d’office en la personne de Me Micaela Vaerini.
A l’appui de son recours, elle a notamment produit copie de la
plainte pénale déposée par le Bureau de recouvrement et d’avances de
pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) le 28 mai 2018 contre K.________.
4. Aux termes de l’art. 326 al.1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables devant l’instance de
recours.
En l’espèce, la recourante a pris une conclusion nouvelle
devant la Chambre de céans, à savoir l’octroi de l’assistance judiciaire par
la désignation d’un avocat d’office, alors que devant le premier juge, la
recourante avait uniquement conclu à l’exonération des frais de justice. Le
recours est par conséquent irrecevable.
5. Au demeurant, la recourante pourra déposer une nouvelle
requête d’assistance judiciaire devant le premier juge, en précisant qu’elle
sollicite l’assistance d’un avocat d’office et en produisant la pièce
attestant du dépôt d’une plainte pénale par le BRAPA le 28 mai 2018
contre l’époux débiteur des contributions alimentaires en souffrance ainsi
que tout autre document utile.
6. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 TFJC).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

- 5 -
La greffière :