vd_gerichte · JI24.043338 · 2026-01-08 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI24.***-***
5069
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 8 janvier 2026
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par A.________, à Q***,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 novembre 2025 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, telle que
rectifiée le 1er décembre 2025, dans la cause le divisant d’avec C.________,
à R***, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En f ait e t en droit :
1. A.________ (ci-après : le requérant) et C.________ (ci-après :
l’intimée) sont les parents non mariés de l’enfant E.________, né le ***2023.
Les parties sont séparées depuis le *** 2024.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 novembre
2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a notamment dit que la garde de fait de l’enfant
E.________ serait confiée à sa mère, chez qui il était domicilié (I), a dit que le
père pourrait avoir son fils auprès de lui, à charge pour lui d’aller le chercher
là où il se trouve et de l’y ramener, les lundis et mercredis de 7h30 à 18h30,
un samedi sur deux de 8 heures à 18 heures et un dimanche par mois de 8
heures à 18 heures, hors week-end où l’enfant se trouve auprès de son père
le samedi (II) et a dit que le père contribuerait à l’entretien de son fils par le
régulier versement en mains de la mère, d’avance le premier de chaque
mois, éventuelles allocations familiales dues en sus et sous déduction des
montants d’ores et déjà versés à titre d’à-valoir, d’une contribution
d’entretien mensuelle de 1'980 fr. pour la période du 1er juin 2024 au
30 septembre 2025 et de 880 fr. dès et y compris le 1er août 2025 (III).
Par prononcé du 1er décembre 2025, la présidente a rectifié le
chiffre III de cette ordonnance en ce sens que les contributions d’entretien
dues par le père en faveur de son fils couraient, pour la première période,
du 1er juin 2024 au 31 juillet 2025.
2. Par acte du 26 décembre 2025, le requérant a interjeté appel
de cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif, tendant à la
suspension de l’exécution du chiffre III de l’ordonnance du 25 novembre
2025, rectifiée le 1er décembre 2025.
Le 5 janvier 2026, l’intimée a conclu au rejet de la requête
d’effet suspensif.
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3.
3.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a
pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
Si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable, l’instance d’appel peut, sur demande, exceptionnellement
suspendre le caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 315 al. 4 let.
b CPC).
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1 ; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016
consid. 1.3.2.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est
pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_285/2025 du 5 juin 2025 consid. 3.2 et les réf. citées ; TF
5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1). L’obligation d’entretien trouve
toutefois sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en
ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être
préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_290/2024 du
14 mai 2025 consid. 4.2).
Dans le cas d’une créance d’entretien, il faut cependant tenir
compte du fait que les mesures provisionnelles prises par le juge de
première instance ne doivent pas être rendues inopérantes à la légère, ainsi
que des conséquences qu’une suspension de l’exécution des pensions
alimentaires peut avoir pour le créancier concerné. En effet, lorsque le droit
à l’entretien est contesté en tant que tel, la décision de suspendre les effets
de la décision de première instance fixant les contributions litigieuses
priverait la partie créancière des moyens nécessaires à la couverture de ses
besoins (TF 5A_285/2025, loc. cit.). Le Tribunal fédéral accorde une certaine
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importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au
moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments en cause
constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2). En d’autres
termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé pour les pensions
arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer
la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions
courantes (TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020), sous réserve du
minimum vital du débiteur d’aliments (ATF 140 III 337, loc. cit.).
3.2 En l’espèce, le requérant fait valoir que les contributions fixées
porteraient atteinte de manière très importante à son minimum vital et que
l’intimée n’aurait pas les moyens de rembourser l’arriéré de contributions.
L’intimée soutient que le requérant sous-évalue les coûts
directs de son fils et qu’il est erroné de soutenir qu’elle doive, en tant que
parent gardien, supporter une partie de ces coûts. Elle indique également
qu’elle souffre désormais d’un manco de 1'000 fr. par mois, au vu de la
réduction de son activité lucrative à 60 % intervenue le 1er décembre 2025.
A défaut d’octroi de l’effet suspensif, l’arriéré de pensions dû
par le requérant pour la période de juin 2024 à janvier 2026 s’élèverait à
33'000 fr. ([14 mois x 1'980 fr.] + [6 mois x 880 fr.]). Or, il n’est pas rendu
vraisemblable à ce stade d’examen sommaire que le requérant disposerait
d’une fortune telle qu’il serait en mesure de verser une somme de cette
ampleur. Le montant qu’il allègue avoir versé 19'480 fr. du 1er juin 2024 au
31 décembre 2025 est au demeurant bien en deçà de l’arriéré dû, ce qui
semble étayer l’absence de fortune suffisante. Le disponible du requérant –
arrêté par la présidente à 1'977 fr. 95 – n’est, sur la base d’un examen prima
facie, pas non plus suffisant pour s’acquitter sans difficultés de cet arriéré,
ce d’autant qu’il correspond entièrement à la contribution d’entretien fixée
pour la première période. Toujours selon les calculs de la présidente,
l’intimée dispose d’ailleurs elle-même d’un disponible mensuel, si bien que
le versement de l’arriéré n’est prima facie pas urgent. La requête d’effet
suspensif doit dès lors être admise s’agissant de l’arriéré.
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S’agissant du versement des contributions d’entretien
courantes et futures, soit la pension due depuis le mois de février 2026, le
requérant ne rend pas vraisemblable l’existence d’un préjudice difficilement
réparable. En effet, la question litigieuse du revenu hypothétique qui lui a
été imputé a déjà été examinée par la présidente et sera tranchée dans
l’arrêt à intervenir. Selon un examen prima facie, il n’apparaît pas qu’il se
justifierait de revoir, au stade de l’effet suspensif, l’appréciation de la
présidente sur ce point et ainsi de surseoir au paiement de la contribution
d’entretien courante ni d’en réduire le montant. En effet, la question du
revenu hypothétique imputé au requérant – et à l’intimée dès le 1er
décembre 2025 – ainsi que celle du concubinage de celui-ci excèdent
manifestement l’examen sommaire auquel doit se limiter le Juge de céans
au stade de l’effet suspensif, qui ne saurait se livrer à leur analyse sauf à
préjuger l’issue de la procédure. L’octroi de l’effet suspensif sera donc
refusé à cet égard.
4. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être partiellement
admise en ce sens que l’exécution du chiffre III du dispositif de l’ordonnance
entreprise, rectifiée le 1er décembre 2025, doit être suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien dues par
le requérant pour la période du 1er juin 2024 au 31 janvier 2026.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
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II. L’exécution du chiffre III du dispositif de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 25 novembre 2025, rectifiée
le 1er décembre 2025, est suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel en ce qui concerne les contributions
d’entretiens dues par A.________ pour la période du 1er juin
2024 au 31 janvier 2026.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Joana Azevedo, pour A.________,
- Me Romain Kramer, pour C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
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recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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