vd_gerichte · JJ20.032049 · 2020-12-09 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ20.032049-201720
301
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2020
______________________
Composition : M PELLET, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 309 let. a, 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 25 novembre 2020 par la Juge
de paix du district de La Broye-Vully dans la cause divisant le recourant
d’avec J.________SA, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 25 novembre 2020, la Juge de paix du
district de La Broye-Vully a notamment ordonné à C.________ de quitter et
rendre libre pour le mercredi 16 décembre 2020 à midi la parcelle n° [...]
du cadastre [...], propriété de J.________SA (I) et dit qu’à défaut pour
C.________ de quitter volontairement cette parcelle, l’huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée du chiffre précité sur requête de J.________SA, avec au besoin
l'ouverture forcée des engins/véhicules/meubles (II).
Le premier juge a constaté que J.________SA était inscrite en
qualité de propriétaire de l’immeuble n° [...] du cadastre [...], que
C.________ occupait une surface d’environ 450 m2 sur cet immeuble
(roulotte d’habitation, benne, tracteur, véhicule, matériel divers), qu’il
reconnaissait cette occupation et ne se prévalait d’aucun droit réel ou
personnel sur cette surface. Le premier juge a donc admis que les
conditions de l’action négatoire de l’art. 641 al. 2 CC étaient réalisées et
que celle-ci pouvait avoir un caractère condamnatoire tendant à la
suppression du trouble : il a donc ordonné à l’occupant illicite de quitter et
rendre libre la parcelle en cause.
2. Par acte déposé le 4 décembre 2020, C.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance en concluant à ce que le délai pour
quitter et rendre libre la parcelle n° [...] soit repoussé au 28 février 2021. Il
a fait valoir qu’il était positif au coronavirus, en arrêt maladie et en
quarantaine.
3.
3.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand du Code de procédure
civile, 2019, 2e éd., n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).

- 3 -
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21
mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est donc recevable sous
cet angle.
4.
4.1
4.1.1 Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence de
motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p.
128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).

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4.1.2 Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17
septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC
15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011],
p. 203 et réf. cit.).
4.1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
4.1.4 Une requête de suspension de l’exécution au sens de l’art. 337
al. 2 CPC peut être déposée jusqu’au terme des mesures d’exécution
forcée (Droese, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, n.
21 ad art. 337 CPC). Vu le renvoi de l’art. 337 al. 2 CPC à l’art. 341 CPC,
seuls de vrais novas pourront être pris en compte (art. 341 al. 3 CPC), soit
des faits survenus postérieurement au jour où la décision a été rendue et
faisant obstacle à son exécution (CREC 20 août 2014/285).
4.2 En l’espèce, le recourant demande à ce que le délai pour
quitter et rendre libre la parcelle n° [...] soit repoussé au 28 février 2021. Il
fait valoir qu’il est positif au coronavirus, en arrêt maladie et en
quarantaine.
Ce faisant, le recourant ne remet pas en cause la décision au
fond mais invoque des motifs humanitaires pour solliciter la suspension de
l’exécution forcée de l’expulsion. Toutefois, ces motifs humanitaires
déduits de l’état de santé du recourant en relation avec la situation
sanitaire actuelle causée par le COVID 19 constituent des allégations

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nouvelles. Or, conformément à l’art. 326 CPC, ces allégués nouveaux sont
irrecevables, ce qui vide le recours de sa motivation. Partant, le recours
s’avère irrecevable (consid. 4.1.1 supra). Par surabondance, on notera que
ces allégations ne sont pas étayées par des pièces.
Il appartiendra dès lors au recourant de demander au premier
juge la suspension de l’exécution, lequel examinera le bien-fondé de cette
requête. S’il considère la requête comme recevable, il examinera
concrètement les possibilités d’aménager les modalités d’exécution forcée
pour tenir compte de la situation sanitaire.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5]), ni dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. C.________,
- Me Richard Calame (pour J.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :