vd_gerichte · PE22.010589 · 2023-02-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.010589-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 février 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Art. 205 al. 1 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2022 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 13 décembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.010589-JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 22 septembre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour voies
de fait, injure, menaces et délit contre la Loi fédérale sur les armes à une
peine privative de liberté de 100 jours, à 20 jours-amende, la valeur du
jour-amende étant fixée à 10 fr., et à une amende de 500 fr. à titre de
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sanction pour les contraventions commises, convertible en 5 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le
délai qui sera imparti.
Le 3 octobre 2022, X.________ a formé opposition contre cette
ordonnance.
Par mandat de comparution du 7 novembre 2022, le Ministère
public a cité X.________ à comparaître personnellement à une audience
appointée au 9 décembre 2022 à 9 heures. La citation à comparaître
mentionne un « formulaire de rappel des droits et obligations » sous
« annexe ».
Par courrier du 23 novembre 2022, l’avocat Alain Vuithier a
informé le Ministère public qu’il avait été mandaté par X.________ et qu’il
l’assisterait à l’audience du 9 décembre 2022.
Il ressort du procès-verbal des opérations que X.________ a fait
défaut à l’audience précitée sans s’être valablement excusé et que son
avocat, présent à l’audience, a tenté de le joindre téléphoniquement à
plusieurs reprises sans succès.
Dans un courrier du 12 décembre 2022, Me Vuithier a informé
le Ministère public que son mandant avait pris un anxiolytique trop
fortement dosé avant l’audience aux fins de gérer l’anxiété relative à
celle-ci, ce qui l’avait malencontreusement rendu indisponible pour le
reste de la journée. Dans ces circonstances, X.________ n’était pas
défaillant et son opposition à l’ordonnance pénale ne pouvait pas être
réputée retirée. Il a demandé que son mandant soit cité à une nouvelle
audience. Il a joint à son envoi un certificat médical du 12 décembre 2022
de la Dre G.________, médecin traitante, duquel il ressort qu’elle avait
élaboré avec le recourant une ligne à suivre en vue d’être dans le meilleur
état physique et psychique pour la comparution du 9 décembre 2022 mais
qu’il avait manqué son audition en raison de la prise, de bonne heure, d’un

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anxiolytique trop fortement dosé qui l’avait rendu indisponible pour le
reste de la journée.
B. Par ordonnance du 13 décembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit
que l’ordonnance pénale du 22 septembre 2022 devenait exécutoire (II) et
a dit que l’ordonnance était rendue sans frais (III).
Le procureur a considéré que X.________ avait fait défaut à
l’audience à laquelle il avait été cité et que son opposition devait donc
être considérée comme retirée, en application de l’art. 355 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Dans un courrier du 14 décembre 2022, faisant suite à la
correspondance du 12 décembre 2022 du défenseur du recourant, le
Ministère public a déclaré maintenir l’ordonnance constatant le retrait
d’opposition, en relevant que X.________ avait lui-même ingéré
volontairement l’anxiolytique le jour de l’audience.
C. Par acte du 22 décembre 2022, X.________, par son défenseur
de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation, au maintien de son opposition du 3
octobre 2022 et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il
procède conformément à l’art. 355 CPP, soit notamment en le convoquant
à une nouvelle audition.
Dans ses déterminations du 9 février 2023, le Ministère public
a conclu au rejet du recours.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a

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été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 355 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP ; CREP 13
septembre 2021/849).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable en la forme.
2. Le recourant soutient que le Ministère public a violé l’art. 355
al. 2 CPP dès lors qu’il n’avait eu aucune volonté de faire défaut à
l’audience du 9 décembre 2022 et que son comportement démontrait qu’il
ne s’était pas désintéressé de la procédure. Il a notamment rappelé qu’il
mandaté un avocat pour le représenter dans la procédure d’opposition et
que ce dernier était présent à l’audience. Il a ajouté qu’il s’était
rapidement excusé auprès du Ministère public en lui communiquant les
raisons de son absence à l’audience et en lui fournissant un certificat
médical.
2.1 Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de

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comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné ; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Une absence est considérée
comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se rapporte à un
cas de force majeure, soit d'impossibilité objective de comparaître, mais
aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances
personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213
consid. 3a; TF 6B_667/2021 du 4 juillet 2022 consid. 2.1 ; 6B_1511/2021
du 9 février 2022 consid. 6 ; 6B_1113/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1 et
les arrêts cités).
En matière d’ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu
de l’art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique,
nonobstant le fait que l’opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV
301). Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition
en cas de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 356 al. 4 CPP, auquel elle
correspond (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et
3.5). Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale,
les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP doivent être interprétés à la lumière
de la garantie constitutionnelle et conventionnelle de l'accès au juge (art.
29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] et 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]),
dont l'opposition (cf. art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à
la personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un
tribunal (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.4 ; 140
IV 82 consid. 2.3 et 2.6).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au
regard de ces garanties, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par
les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant a
effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des
conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer

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que si l'on peut déduire de bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut
non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant
a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.1 ; 142 IV 158 consid. 3.1 ss ; 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5 ; TF
6B_600/2022 du 17 août 2022 consid. 1.3 ; 6B_67/2020 du 17 avril 2020
consid. 2.1.2). En d’autres termes, un retrait par actes concluants de
l’opposition n’est admis que lorsqu’il ressort de l’ensemble du
comportement de l’opposant qu’il renonce, en toute connaissance de
cause, à une procédure ordinaire et à la protection qu’elle offre (ATF 141
IV 158 consid. 3.1 ; TF 6B_67/2020 précité consid. 2.1.2).
2.2 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir reçu un
mandat de comparution à l’audience du Ministère public du 9 décembre
2022 à 9 heures, pour être entendu en qualité de prévenu dans le cadre
de l’opposition qu’il avait formée contre l’ordonnance pénale du 22
septembre 2022 et ne pas s’être présenté à cette audience. Cela étant, un
examen attentif de ce mandat de comparution – du moins la copie qui
figure au dossier – démontre qu’il ne mentionne pas la teneur des art. 205
et 355 CPP, que ce soit intégralement ou sous forme de paraphrase. Le
dossier ne comporte par ailleurs pas le « formulaire de rappel des droits et
obligations » mentionné dans le mandat de comparution. Il découle de ce
qui précède que l’attention du recourant n’a pas été attirée sur le fait
qu’en cas d’empêchement, il devait sans délai informer l’autorité, lui
indiquer les motifs de cet empêchement et présenter des pièces
justificatives (cf. art. 205 al. 2 CPP), d’une part, ni sur les conséquences
d’un défaut non excusé (cf. art. 355 al. 2 CPP), d’autre part.
Dès lors que ces conditions – à savoir notamment la
notification valable et la connaissance des conséquences du défaut non
excusé – doivent être examinées d’office par le juge (cf. Schwarzenegger,
op. cit., n. 2 ad art. 355 CPP et les références citées), il y a lieu de
constater que le Ministère public n’a pas respecté les dispositions
précitées et qu’il ne pouvait ainsi pas considérer que l’opposition du
recourant était réputée retirée. Le dossier de la cause doit donc être

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renvoyé au Ministère public pour qu’il procède selon l’art. 355 CPP. Au vu
de l’issue du recours, il n’y a pas lieu d’examiner les moyens soulevés par
le recourant.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
contestée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance
d’un défenseur de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits dans la procédure de recours. Cette indemnité sera fixée à 600
fr., sur la base d’une durée d’activité nécessaire d’avocat estimée à 2
heures au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais
judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus la TVA au
taux de 7,7 %, par 47 fr. 10, soit 660 fr. au total en chiffres arrondis. Cette
indemnité sera laissée à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront également laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 13 décembre 2022 est annulée.

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III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée
à X.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Vuithier (pour M. X.________),
- I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office fédéral de la Police,
- Service de la population,
- Police cantonale / Bureau des armes,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :