vd_gerichte · ZD21.036893 · 2022-07-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 291/21 - 217/2022
ZD21.036893
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 juillet 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.H.________, à [...], recourant, représenté par Me Julien Gafner, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé,
et
B.H.________, à [...], appelée en cause.
_______________
Art. 35 al. 4 LAI ; 82 al. 1 RAI et 71ter RAVS
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
épousé le [...] B.H.________, née [...], avec laquelle il a eu deux enfants,
C.H.________, né le [...], et D.H.________, né le [...].
Le 7 novembre 2008, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a enregistré une demande de
prestations de l’assurance-invalidité (réadaptation professionnelle/rente)
déposée par A.H.________.
Par jugement rendu le 14 août 2017, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de [...] a prononcé le divorce de A.H.________ et
B.H.________. Ces derniers ont convenu dans le cadre d’une convention
passée à l’audience du [...], notamment, d’une autorité parentale
conjointe et fixé le lieu de résidence des enfants au domicile de leur mère
qui exerçait la garde de fait. A.H.________ bénéficiait d’un libre et large
droit de visite à l’égard de ses enfants, à exercer d’entente avec la mère ;
à défaut d’entente, le père pouvait avoir ses enfants auprès de lui
alternativement du vendredi à la sortie de l’école au mercredi à la reprise
de l’école et du lundi à la sortie de l’école au mercredi soir à 18h00, ainsi
que durant la moitié des vacances scolaires, alternativement à Noël ou
Nouvel An, Pâques ou l’Ascension ainsi qu’à Pentecôte ou au Jeune fédéral.
A.H.________, émargeant au revenu d’insertion, n’était pas astreint à
contribuer à l’entretien de ses enfants en l’état. Le montant assurant
l’entretien convenable de chaque enfant s’élevait à 400 fr. par mois. Les
parties s’engageaient à se tenir réciproquement informées de toute
modification dans leur situation professionnelle.
Le 4 mai 2020, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de [...] a ratifié une convention du 4 mars 2020 pour
valoir jugement en modification de jugement de divorce exécutoire ne
modifiant pas le régime de prise en charge pratiqué par les parties depuis
leur divorce, si ce n’était qu’elles avaient souhaité que le principe même
de la garde alternée, effective dans les faits, soit judiciairement reconnu.

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Ainsi, les parties exerçaient un régime de garde partagée sur leurs deux
enfants qui étaient chez leur père, alternativement du vendredi à la sortie
de l’école au mercredi à la reprise de l’école du lundi à la sortie de l’école
au mercredi soir à 18 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires et
jours fériés. Le jugement de divorce était maintenu pour le surplus, étant
précisé que le père dépendait toujours des services sociaux. La situation
financière des parties ne s’était par ailleurs pas modifiée depuis le
prononcé du divorce, en 2017, A.H.________ émargeant toujours aux
services sociaux et explorant auprès de la P.________ (P.________) les
possibilités qu’il aurait de pouvoir enseigner l’informatique.
Par courrier du 20 avril 2021, la Caisse de compensation a
informé B.H.________ qu’une rente était octroyée à A.H.________ et qu’elle
était invitée à faire valoir son droit au versement des rentes pour enfant
d’ici au 4 mai 2021 si les conditions étaient remplies. B.H.________ a
répondu le 4 mai 2021 que les enfants étaient chez elle la moitié du temps
et qu’elle ne demandait pas le versement de la rente à moins qu’elle
puisse être mise de côté pour le futur des enfants. Elle a précisé que le
père saurait en faire bon usage. A.H.________ a également été interpellé
par téléphone du 4 mai 2021 et a déclaré que les frais effectifs étaient
partagés par deux.
Par une première décision du 15 juin 2021, l’OAI a reconnu le
droit de A.H.________ à une rente entière d’invalidité, basée sur un degré
d’invalidité de 100 % dès le 1er février 2018. Il a en outre alloué une rente
complémentaire pour les deux enfants.
Par courriel du 16 juin 2021, B.H.________ a demandé si l’une
des deux rentes pour enfant pouvait être versée sur un compte spécial
qu’elle allait ouvrir pour ses enfants car elle avait peu confiance quant à
l’utilisation de ces rentes par le père. Dans un nouveau courriel du 22 juin
2021, elle a précisé qu’elle souhaitait mettre la rente de côté pour le futur
de ses enfants.

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Par décisions séparées des 28 juin 2021, annulant celle
précédente, l’OAI a octroyé à A.H.________ le droit à une rente entière
d’invalidité avec effet au 1er février 2018. Dans le même temps, l’OAI a
exposé que le versement de la rente accessoire pour l’enfant D.H.________
se ferait directement à B.H.________ par la Caisse fédérale de
compensation CFC dès le 1er juillet 2021. Par décision du 29 juillet 2021, la
rente pour l’enfant D.H.________ a été attribuée à la mère, de manière
rétroactive depuis le 1er février 2018. Les rentes complémentaires se
chiffraient, par enfant, à 887 fr. dès le 1er février 2018, à 895 fr. dès le 1er
janvier 2019 et à 902 fr. dès le 1er janvier 2021.
B. Par acte du 30 août 2021 déposé devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, A.H.________, représenté par Me
Julien Gafner, a conclu à l’annulation de la première décision rendue le 28
juin 2021 par l’OAI attribuant une rente complémentaire pour l’enfant
D.H.________ en mains de B.H.________ ainsi qu’à la réforme de la seconde
décision du 28 juin 2021 de l’OAI dans le sens où A.H.________, titulaire de
la rente principale, recevra en ses mains les rentes complémentaires des
enfants C.H.________ et D.H.________. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de la décision rendue le 28 juin 2021 ainsi qu’au renvoi de la
cause à l’OAI pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En
substance, il rappelle qu’il est au bénéfice de l’autorité parentale conjointe
sur ses deux enfants, et qu’il vit également avec eux une semaine sur
deux conformément à la garde partagée instaurée le 4 mai 2020. En outre
il prend en charge tous les coûts des enfants lorsque ceux-ci sont auprès
de lui. Ce faisant, il s’oppose au versement de l’une des deux rentes
accessoires d’enfant d’invalide en mains de son ex-épouse. Il ajoute que
tant dans le jugement de divorce du 14 août 2017 que dans le jugement
de modification dudit jugement du 4 mai 2020 aucune contribution
d’entretien n’a été fixée en faveur des deux enfants. Il n’existe donc pas
de décision contraire du juge civil permettant de s’écarter de la règle
générale selon laquelle la rente complémentaire pour enfant sert au
parent rentier pour assumer les coûts de l’entretien en nature qu’il
prodigue à l’enfant, conformément à une jurisprudence genevoise
(Chambre des assurances sociales, Cour de justice, ATAS/703/2020 du 31

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août 2020) dont se prévaut le recourant et qui, à ses yeux, doit être suivie
en l’espèce. Il estime dès lors que l’OAI n’est pas fondé à verser la rente
pour l’enfant D.H.________ directement en mains de B.H.________, les
conditions de l’art. 71ter al. 1 RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101) n’étant pas réalisées. Il
requiert en outre la restitution de l’effet suspensif au recours, demandant
la suspension du paiement de la rente litigieuse en mains de son ex-
épouse jusqu’à droit connu sur l’issue de la présente procédure.
Dans sa réponse du 4 octobre 2021, l’OAI a produit une prise
de position du 30 septembre 2021 de la Caisse fédérale de compensation
CFC, auquel il se rallie en concluant au rejet du recours ainsi qu’au
maintien de la décision attaquée. Selon la caisse de compensation, les
conditions de l’art. 71ter al. 1 RAVS sont remplies et le versement direct a
été effectué à juste titre à la mère détentrice de l’autorité parentale
conjointe et chez laquelle les enfants sont officiellement domiciliés. La
garde des enfants ne serait pas une condition posée à l’art. 71ter RAVS et
n’aurait pas à être examinée lors d’une demande de versement direct
comme en l’occurrence.
Le 8 novembre 2021, en réplique, le recourant a maintenu ses
précédentes conclusions. Estimant que la jurisprudence genevoise citée à
l’appui de son mémoire de recours du 30 août 2021 est pleinement
applicable dans son cas, il rappelle que le régime de garde alternée est
effectif à tout le moins depuis le jugement en modification du jugement de
divorce du 4 mai 2020 et qu’il ressort du système mis en place que les
enfants vivent chez lui alternativement une semaine sur deux « à un taux
de 50% au moins ». Sur la base d’un document intitulé « décompte
bénéficiaire chronologique » pour la période de février 2018 à juin 2021, le
recourant ajoute que le montant du revenu d’insertion (RI) destiné à
couvrir les frais liés à un droit de visite lui a été supprimé. A ses dires, les
enfants passeraient davantage de temps auprès de lui que chez leur
mère ; le recourant indique assumer quasiment la totalité de la prise en
charge de ses enfants, en particulier les tâches administratives en lien
avec leur scolarité (par exemple le suivi des devoirs), les soins (les rendez-

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vous chez le médecin) ainsi que les loisirs. A ses yeux, il contribue donc à
l’entretien convenable de ses enfants lorsque ceux-ci se trouvent auprès
de lui mais participe également à leur prise en charge d’une manière
prépondérante. Il observe que lui-même et son ex-épouse ont décidé
librement, dans le cadre de la procédure en modification du jugement de
divorce aboutissant au jugement du 4 mai 2020, qu’aucun d’eux ne
verserait de contribution d’entretien pour les enfants et qu’ils en
assumeraient chacun leurs frais et prise en charge lorsque les enfants
seraient auprès d’eux. Il en déduit, sur la base de l’arrêt genevois dont il
se prévaut, que la condition selon laquelle les enfants vivent avec leur
mère n’est pas remplie dans le cas présent. Retenir le contraire
reviendrait, selon le recourant, à détourner le versement de la rente pour
enfant de son but qui est celui de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de
ce dernier. Or en l’espèce, la mère envisageait de mettre la rente de côté
pour assurer l’avenir de ses enfants. Pour sa part, le recourant fait part de
la nécessité de percevoir les rentes complémentaires pour assumer
l’entretien convenable de ses enfants. Il observe qu’à l’inverse,
B.H.________ n’a pas besoin d’une rente complémentaire pour subvenir à
l’entretien des enfants. Le recourant fait grief à l’OAI de se substituer au
juge civil en allouant la rente complémentaire d’D.H.________ en mains de
sa mère dans le but de remplacer une pension alimentaire inexistante ;
aux yeux du recourant, un tel procédé s’inscrit à l’encontre du jugement
de modification du jugement de divorce du 4 mai 2020 rendu par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de [...]. Dans ces
conditions, il maintient que l’OAI n’était pas fondé à verser la rente pour
l’enfant directement à B.H.________, les conditions de l’art. 71ter al. 1 RAVS
n’étant pas réalisées.
Dans sa duplique du 7 décembre 2021, l’intimé a maintenu
son point de vue en renvoyant à la prise de position du 19 novembre 2021
de la Caisse fédérale de compensation CFC jointe ; la caisse de
compensation relève que, selon le point II. conclusion I.a) du jugement de
modification du jugement de divorce du 4 mai 2020 du Tribunal civil de
l’arrondissement de [...], les enfants vivent chez la mère (domicile officiel)
et que celle-ci détient l’autorité parentale conjointe, conformément au

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chiffre 10008 des Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance
vieillesse, survivants et invalidité fédérale édictées par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), valables dès le 1er janvier 2003. En l’absence
de décision contraire du juge civil, la caisse de compensation confirme que
les conditions de l’art. 71ter RAVS sont remplies en l’espèce.
Par avis du 12 mai 2022, la juge en charge de l’instruction a
appelé en cause B.H.________. Cette dernière s’est déterminée par écrit le
26 mai 2022. En résumé, elle a conclu au maintien du versement en sa
faveur de la rente d’enfant pour son fils D.H.________. Ce faisant, elle a
rappelé la mise en place d’une garde partagée décidée le 4 mai 2020 par
le juge civil étant entendu que chacun des parents s’occupe des enfants
lorsqu’ils sont à ses côtés. Elle explique s’être vu verser la rente d’enfant
sans rien avoir demandé à l’OAI mais pour le motif qu’elle disposait de la
garde de ses enfants. Elle précise avoir augmenté son taux de travail de
60 à 80 %, puis à 100 % pour assurer l’entretien des enfants en l’absence
de pensions alimentaires versées depuis la fin du mois de septembre 2016
par A.H.________ après son licenciement de l’A.__________. Elle ajoute
qu’elle assume le paiement des frais médicaux, assurance-maladie et
activités des enfants.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a

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LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) En l’espèce, la décision de l’office intimé octroie le
versement de la rente d’enfant pour D.H.________, d’un montant mensuel
de 902 fr. dès le 1er juillet 2021, directement en mains de sa mère
B.H.________. La qualité pour recourir au sens de l’art. 59 LPGA doit être
reconnue au recourant, car il est atteint par la décision attaquée. Il a ainsi
un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
d) L’intervention de B.H.________, en tant qu’appelée en cause,
a été ordonnée dès lors qu’elle a qualité de partie au sens de l’art. 13 al. 1
let. b LPA-VD et de l’art. 34 LPGA (ANNE-SYLVIE DUPONT, in : Commentaire
romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018,
n. 12 ad art 34 LPGA).
2. Le litige porte sur l’attribution de la rente pour enfant dès le
1er juillet 2021, étant précisé que la période antérieure a fait l’objet d’une
décision du 29 juillet 2021 qui ne fait pas l’objet du présent recours.
3. a) Conformément à l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les
femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente
pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à
la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. La rente pour
enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les
dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20
LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le
Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de
la rente, en dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de
parents séparés ou divorcés (art. 35 al. 4 LAI). La rente complémentaire
est destinée à l'entretien de l'enfant (ATF 143 V 305 consid. 4.2 ; TF
5A_746/2008 du 9 avril 2009 consid. 6.2) et peut être versée en mains de
tiers (TF 9C_339/2009 du 1er février 2010 consid. 1.1).

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L’art. 82 al. 1 RAI (règlement sur l’assurance-invalidité du 17
janvier 1961 ; RS 831.201) renvoie, s’agissant du versement des rentes
pour enfants, à l’art. 71ter RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101), le Conseil fédéral ayant fait
usage de la délégation de compétence prévue par l’art. 35 al. 4 LAI.
Aux termes de l’art. 71ter al. 1 RAVS, lorsque les parents de
l’enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu’ils vivent séparés, la rente pour
enfant est versée sur demande au parent qui n’est pas titulaire de la rente
principale si celui-ci détient l’autorité parentale sur l’enfant avec lequel il
vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l’autorité tutélaire est
réservée.
Selon l’alinéa 2 de cette disposition, le premier alinéa est
également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le
parent titulaire de la rente principale s’est acquitté de son obligation
d’entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des
rentes jusqu’à concurrence des contributions mensuelles qu’il a fournies.
Cette disposition a pour but d’éviter la surindemnisation qui aurait lieu si
l’enfant touchait l’intégralité de la rente, alors que le parent débiteur de la
contribution d’entretien s’en serait acquitté régulièrement. Une telle
surindemnisation serait en effet discutable en regard du but visé par la
rente complémentaire pour enfant d’invalide tendant à alléger le devoir
d’entretien du débiteur devenu invalide (TFA I 840/04 du 28 décembre
2005 consid. 4.2 ; ATF 128 III 305 consid. 3 ; voir aussi le commentaire de
l'OFAS des modifications du RAVS au 1er janvier 2002, VSI 2002 p. 15 sv.).
Enfin, l’art. 71ter al. 2 RAVS prévoit également pour le paiement rétroactif
des rentes une réserve pour toute décision contraire du juge civil ou de
l’autorité tutélaire (TFA I 364/05 du 19 juin 2006 consid. 3.4).
La loi donne ainsi la possibilité au juge civil de régler les
modalités de versement des rentes. Les décisions relatives au droit de la
famille prévalent sur les dispositions applicables aux organes de l’AVS/AI,
ces derniers n’étant pas habilités, tout comme le juge des assurances

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sociales, à statuer dans ces domaines juridiques (TF 9C_499/2008 du 6
mai 2009 consid. 3.3 et les références citées ; MICHEL VALTÉRIO, Droit de
l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI],
Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 791 sv.). Par ailleurs, en présence d’une
décision du juge civil, il n’est pas nécessaire d’examiner si les conditions
de l’art. 20 LPGA se trouvent réalisées (TF 9C_499/2008 précité consid.
3.5 ; MICHEL VALTÉRIO, op. cit., n. 791 in fine).
Selon les explications du Conseil fédéral relatives à l'art. 71ter
RAVS (VSI 2002 p. 16), il suffit désormais, pour qu'un versement - en cours
ou à titre rétroactif - des rentes pour enfants puisse se faire en mains de
tiers, que les parents de l'enfant ne soient pas ou plus mariés ensemble ou
qu'ils vivent séparés. Par ailleurs, l'enfant doit vivre avec le parent non
rentier et ce dernier doit également détenir l'autorité parentale. A cet
égard, il importe peu que le parent non rentier dispose de l'autorité
parentale exclusive ou qu'il l'exerce conjointement avec le parent rentier.
En effet, en cas d'autorité parentale conjointe, les parents doivent trouver
un commun accord quant à la répartition des frais d'entretien de l'enfant
(art. 133 al. 3 et 298a al. 1 CC). Sont dans tous les cas réservées les
décisions sur le versement des rentes pour enfants prises par l'autorité
tutélaire (parents non mariés) ou le juge civil (parents séparés ou
divorcés ; TF I 364/05 du 19 juin 2006 consid. 3.4).
b) Les principes de l’obligation d’entretien des parents sont
ancrés dans l’art. 276 CC, selon lequel l’entretien est assuré par les soins,
l’éducation et le versement d’une somme d’argent (al. 1). Les parents
pourvoient ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable
de l’enfant et supportent notamment les frais de sa prise en charge,
d’éducation, de formation et de mesures prises pour le protéger (al. 2).
L’art. 285 CC traite de la fixation du montant de l’entretien de
l’enfant en espèces dans les cas où les parents ne vivent pas en ménage
commun, car l’entretien en nature et, le cas échéant, l’assistance
personnelle sont ainsi remplacés, du moins partiellement, par une
prestation en espèces. Dans ce cas, la fixation quantitative de l’obligation

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d’entretien se fait par un jugement ou une disposition contractuelle.
Ensuite, en vue d’une coordination entre les contributions d’entretien du
droit de la famille et les prestations sociales, l’art. 285a al. 2 CC établit
que les rentes d’assurances sociales et les prestations analogues
destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent au parent débiteur
doivent être versées en plus de la contribution d’entretien, à moins que le
juge n’en décide autrement. L’art. 285a al. 3 CC règle la coordination
ultérieure selon laquelle le parent débiteur qui, en raison de son âge ou de
son invalidité, reçoit ultérieurement des rentes d’assurances sociales ou
prestations analogues destinées à l’entretien de l’enfant et remplaçant le
revenu d’une activité lucrative, doit verser ces montants à l’enfant ; la
contribution d’entretien versée jusqu’alors est réduite de plein droit à
hauteur de ces nouvelles prestations. Ainsi, dans le cadre du paiement
rétroactif d’une rente pour enfant, l’application de l’art. 285a al. 3 CC et
de l’art. 71ter al. 2 RAVS présuppose que le parent n’ayant pas la garde de
l’enfant a rempli son obligation d’entretien selon l’art. 276 al. 2 CC par une
contribution d’entretien fixée judiciairement ou contractuellement (ATF
145 V 154 consid. 4.3).
c) Si la rente pour enfant doit être utilisée pour l’entretien de
l’enfant, cela n’équivaut toutefois pas à une obligation d’entretien au sens
du droit civil. En effet, selon l’art. 25 LAVS en relation avec l’art. 35 al. 1
LAI, la loi n’exige comme condition du droit, outre la survenance du cas
d’assurance chez la personne assurée, que le lien de filiation qui fonde le
droit. Or dans le cadre de l’entretien des mineurs en droit civil, l’exigibilité
d’une contribution d’entretien doit être examinée en fonction de
l’ensemble des circonstances, notamment de la capacité économique des
parents. La rente pour enfant est un droit détaché du droit civil, avec ses
propres conditions (ATF 143 V 305 consid. 4.3 et 4.4).
d) Dans un arrêt du 31 août 2020 (ATAS/703/2020) cité par le
recourant, la 10ème Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice
de la République et canton de Genève a eu l’occasion de préciser que dès
lors que la garde de l’enfant est partagée entre les ex-époux, à défaut
d’une décision du juge civil sur l’attribution de la rente, la rente

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complémentaire concernant cet enfant doit revenir au parent rentier. En
effet, en cas de garde partagée à 50 % chez chacun des parents, à défaut
de décision contraire du juge civil, il convient d’admettre comme règle
générale que la rente complémentaire pour enfant sert au parent rentier à
assumer les coûts de l’entretien en nature qu’il prodigue à l’enfant
(Chambre des assurances sociales, Cour de Justice GE ATAS/703/2020 du
31 août 2020 consid. 10 et la référence citée).
4. a) En l’occurrence, le recourant demande de percevoir les
deux rentes d’enfant d’invalide. Ce faisant, il conteste le versement de la
rente complémentaire pour l’enfant D.H.________ directement à son ex-
épouse.
b) Dans le cas présent, les parents bénéficient d’une autorité
parentale conjointe et d’une garde partagée instaurée le 4 mai 2020 par le
jugement de modification du jugement de divorce ; le parent rentier vit
donc également avec les enfants, une semaine sur deux, dans la même
mesure que leur mère.
Cette dernière ne saurait être considérée comme vivant avec
l’enfant au sens de l’art. 71ter al. 1 RAVS, ce qui supposerait qu’elle
assume seule l’essentiel de la prise en charge, pour se voir attribuer la
rente pour enfant. Le domicile légal des enfants n’est à cet égard pas
pertinent. Selon l’art. 25 al. 1 CC, l’enfant sous autorité parentale partage
le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun de
ceux-ci, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde ;
subsidiairement son domicile est déterminé par son lieu de résidence. En
cas de garde alternée, le domicile se trouve au lieu de résidence avec
lequel les liens sont les plus étroits (ATF 144 V 299 consid. 5.3 et TF
5A_682/2020 consid. 5.1). L’art. 71ter al. 1 RAVS ne mentionne pas le
domicile de l’enfant mais se base sur le lieu de vie de l’enfant. Or, en
l’espèce, il existe un accord ratifié pour valoir jugement selon lequel les
enfants vivent en alternance chez leur père et leur mère. Il s’en suit que la
prise en charge des enfants est partagée et que chaque parent doit

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assumer l’entretien courant des enfants lorsqu’il en a la garde (TF
5A_200/2019 du 29 janvier 2020 consid. 4).
En conséquence, le maintien de l’attribution de la rente pour
enfant au parent rentier titulaire de l’autorité parentale conjointe et
bénéficiaire d’une garde alternée respecte le but de cette rente destinée à
l’entretien de l’enfant. Dès lors que la rente pour enfant suit en principe la
rente principale, il n’y a pas de raison de modifier cette affectation en
l’espèce dès lors que le recourant remplit les conditions d’attribution de la
rente au détenteur de l’autorité parentale qui vit avec les enfants.
La situation ne connaît pas un autre règlement sous l’angle
civil. Le recourant n’est pas tenu par le juge civil à verser une contribution
d’entretien en faveur de ses deux enfants mais doit, à tout le moins,
assumer les coûts de la prise en charge des enfants lorsqu’ils vivent chez
lui, soit la moitié du temps. Dans cette situation, dès lors que la garde de
l’enfant D.H.________ est partagée à tout le moins depuis le 4 mai 2020 et
à défaut d’une décision du juge civil sur l’attribution de la rente, la rente
complémentaire concernant cet enfant doit revenir au recourant qui est le
titulaire de la rente principale, les conditions de l’art. 71ter RAVS n’étant
pas remplies en faveur de la mère et il n’existe pas de réglementation
civile permettant le versement de la rente pour enfant à la mère (cf.
consid. 3c supra).
Dans ses courriels des 16 et 22 juin 2021, la mère des enfants
a du reste déclaré à l’OAI vouloir la rente de l’enfant D.H.________ pour en
faire une épargne pour le futur de ses fils. Elle ne revendique donc pas le
versement de cette prestation complémentaire pour un emploi de la rente
d’enfant conforme à son but à savoir leur entretien (cf. art. 20 LPGA). De
plus, elle semble requérir le partage en ce sens qu’une rente d’enfant va
au père et l’autre à la mère, alors que cette règle de partage à titre de
contribution d’entretien n’est en aucun cas prévue par le juge civil. Il
demeure que ces éléments paraissent confirmer le fait que chacun des
parents assume l’entretien des enfants pendant le temps qu’il les a à ses
côtés, conformément à l’accord entre parties ratifié pour valoir jugement

- 14 -
en modification de jugement de divorce exécutoire rendu en mai 2020 par
le juge civil.
Nonobstant l’allégation de B.H.________ selon laquelle elle
assume seule tous les frais médicaux des enfants, la Cour de céans n’a
pas à examiner la question de la répartition des charges relatives aux
enfants entre les parents, ce qui relève de la seule compétence du juge
civil.
Il est encore précisé qu’il n’appartient pas à la Cour de céans
d’instruire la situation financière des parties et se prononcer sur le droit à
une contribution d’entretien, étant rappelé que les décisions relatives au
droit de la famille prévalent sur les dispositions applicables aux organes
de l’AVS/AI ces derniers n’étant pas habilités, tout comme le juge des
assurances sociales, à statuer dans ces domaines juridiques.
c) En tout état de cause, l’examen de la Cour de céans se
limitera donc à constater que le recourant bénéficie de l’autorité parentale
conjointe ainsi que de la garde partagée avec son ex-épouse sur ses
enfants, et qu’il n’est pas astreint par le juge civil au paiement d’une
contribution d’entretien pour ses deux enfants. L’OAI n’était ainsi pas
légitimé à verser l’une des rentes pour enfant à la mère.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours de A.H.________
apparaît bien fondé de sorte qu’il doit être admis. La première décision
rendue le 28 juin 2021 par l’office intimé, attribuant une rente
complémentaire pour l’enfant D.H.________ en mains de B.H.________, est
annulée. La seconde décision rendue le 28 juin 2021 par l’office intimé,
concernant notamment la rente principale de A.H.________, est réformée
en ce sens que les rentes complémentaires pour les enfants C.H.________
et D.H.________ doivent être versées en mains de A.H.________.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de l’office intimé, vu l’issue du litige.

- 15 -
c) Le recourant obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2’500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de l’intimé.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 28 juin 2021 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud, attribuant une rente
complémentaire pour l’enfant D.H.________ en mains de
B.H.________ dès le 1er juillet 2021, est annulée.

- 16 -
III. La décision rendue le 28 juin 2021 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud, concernant notamment la
rente principale de A.H.________, est réformée en ce sens que
les rentes complémentaires pour les enfants C.H.________ et
D.H.________ courant dès le 1er juillet 2021 doivent être versées
en mains de A.H.________.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
V. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à A.H.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Julien Gafner (pour A.H.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

- 17 -
- B.H.________ (appelée en cause),
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :