vd_gerichte · PT19.031744 · 2022-04-11 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.031744-211791
193
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 avril 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 85, 227 al. 1 et 237 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à [...],
demanderesse, contre le prononcé rendu le 18 octobre 2021 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
Y.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 18 octobre 2021, adressé aux parties pour
notification le même jour, la Chambre patrimoniale cantonale a déclaré
recevables les conclusions II et III prises par Z.________ dans sa demande
du 11 juillet 2019 (I), a déclaré irrecevable la conclusion IV prise par
Y.________ dans la demande précitée (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 800 fr., à la charge de Z.________ par 400 fr. et à la charge de Y.________
par 400 fr. (III) et a compensé les dépens (IV).
En droit, les premiers juges étaient appelés à se prononcer sur
la recevabilité des conclusions II, III et IV de la demande en paiement du
11 juillet 2019 déposée par Z.________ à l’encontre de l’Y.________. Ils ont
constaté que les conclusions II et III de la demande, tendant au paiement
d’un montant non inférieur à 1'200'000 fr. à titre de réparation du
préjudice économique, respectivement à la réparation du tort moral d’un
montant non inférieur à 25'000 fr., n’étaient pas chiffrées, mais qu’elles
étaient recevables dès lors que leur chiffrage pouvait dépendre de
l’évolution de la situation – notamment professionnelle – de Z.________,
ainsi que des preuves à administrer. L’autorité précédente a en revanche
considéré que la conclusion IV de la demande, aux termes de laquelle
l’Y.________ devait prendre toute mesure utile pour restaurer la réputation
de Z.________ dans l’hypothèse où la Commission de recours de Y.________
(ci-après : [...]) déclinerait sa compétence dans le cadre de la procédure
ouverte devant elle, était irrecevable car elle ne figurait pas dans
l’autorisation de procéder, d’une part, et parce qu’elle ne remplissait pas
les conditions de clarté et de précision posées par la jurisprudence,
d’autre part.
B. Par acte du 18 novembre 2021, Z.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le prononcé précité, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
la conclusion IV soit déclarée recevable, à ce que l’intégralité des frais
judiciaires soit mis à la charge de l’Y.________ (ci-après : l’intimée) et à ce

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que des dépens, à hauteur de 2'731 fr., lui soient alloués pour la
procédure de première instance. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 28 novembre 2021, l’appelante a déposé une requête
d’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 17 décembre 2021, le Juge délégué de la
Cour de céans a rejeté la requête d’assistance judiciaire, au motif que les
moyens financiers de l’appelante lui permettaient de procéder en appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. Le 26 mars 2019, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a délivré à l’appelante une autorisation de procéder, dont la
rubrique « Conclusions de la demanderesse » est rédigée comme il suit :
« I. Y.________ doit verser à Z.________ un montant de CHF
65'503.- (soixante-cinq mille cinq cent trois francs) avec
intérêts à 5% l’an dès le 1-3-2018 à titre d’indemnité pour
congé abusif.
II. Y.________ doit verser à Z.________ un montant non inférieur à
CHF 1'400'000 (un million quatre cent mille francs) à titre de
réparation du préjudice économique.
III. Y.________ doit verser à Z.________ un montant non inférieur
à CHF 25'000.- (vingt-cinq mille francs), avec intérêts à 5%
l’an dès le 1.3.2018 à titre moral.
IV. Y.________ doit délivrer immédiatement à Z.________ un
certificat de travail final dont la teneur sera précisée en
cours d’instance. »
2. A l’appui de sa demande du 11 juillet 2019, l’appelante a pris
les conclusions suivantes :
« I.- Y.________ doit verser à Z.________ un montant net de CHF
65'503.- (soixante-cinq mille cinq cent trois francs) avec

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intérêts à 5% l’an dès le 1.3.2018 à titre d’indemnité pour
congé abusif.
II.- Y.________ doit verser à Z.________ un montant non inférieur à
CHF 1'200'000 (un million deux cent mille francs), qui sera
précisé une fois les preuves administrées (art. 85 CPC), à
titre de réparation de son préjudice économique.
III.- Y.________ doit verser à Z.________ un montant non inférieur à
CHF 25'000.- (vingt-cinq mille francs), avec intérêts à 5% l’an
dès le 1.3.2018 à titre de tort moral.
IV.- Y.________ doit prendre immédiatement toute mesure utile
pour restaurer la réputation de Z.________ dans l’hypothèse
où la [...] déclinerait sa compétence dans le cadre de la
procédure pendante devant elle ([...]), la demanderesse se
réservant le droit de préciser ses conclusions en cours
d’instance.
V-. Y.________ doit délivrer immédiatement à Z.________ un
certificat de travail final dont la teneur sera précisée en
cours d’instance. »
La demande du 11 juillet 2019 comprend notamment les
allégués suivants :
« 267. En raison des errements de Y.________, le Dr Z.________ a
perdu sa réputation, son travail et toute chance d’en
retrouver un.
[…]
293. Contrairement à ce qu’elle avait annoncé, Y.________ n’a rien
entrepris pour restaurer la réputation de la demanderesse.
[…]
296. La demanderesse s’est retrouvée du jour au lendemain, dès
sa suspension, ostracisée, empêchée de mener ses
recherches et de terminer ses projets de publications,
respectivement d’obtenir la mention de co-auteur pour
certaines d’entre elles.
297. Une réhabilitation via par exemple l’envoi d’un courriel
interne à une liste de personnes à définir se justifie aussi par
les textes déontologiques.
298. La Cour de céans doit ordonner une telle mesure au cas où la
[...] se déclarerait incompétente.
299. La demanderesse se réserve de modifier ses conclusions en
fonction de l’issue de la procédure pendante devant la [...]).
300. Le Code d’éthique ainsi que la directive sur l’intégrité
scientifique de [...] prévoient l’obligation de l’institution de

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faire tout effort raisonnable pour notifier aux personnes et
organisations appropriées le résultat de la procédure dans le
but de restaurer la réputation du scientifique mise en cause.
301. La Directive 4.2 de l’Y.________ permet à la Direction de
publier les résultats d’une procédure ».
3. a) Le 31 octobre 2019, l’intimée a requis que sa réponse soit
limitée à la question de la recevabilité des conclusions II, III et IV de la
demande, en application de l’art. 125 let. a CPC.
b) Par prononcé du 21 juillet 2020, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a fait droit à la requête de l’intimée et a
limité la procédure à la question de la recevabilité des conclusions II, III et
IV de la demande du
11 juillet 2019.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC)
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
1.2 Une décision est finale lorsqu'elle met fin à la procédure, que
ce soit par une décision au fond - pour un motif tiré du droit matériel - ou
par une décision d'irrecevabilité - pour un motif de procédure (TF
4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334), fût-ce in
limine litis. Tel est notamment le cas de la décision rendue à la suite d’une
limitation de la procédure au sens de
l’art. 125 let. a CPC, lorsqu’elle tranche une question préjudicielle qui met
un terme au procès (CACI 26 octobre 2020/451). En outre, la décision peut

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être partielle lorsqu’elle a pour objet une demande divisible et que les
conclusions relatives à certains postes ont été définitivement tranchées.
Dans cette hypothèse, la demande aurait pu être limitée aux seuls postes
alloués et la décision rendue n'est pas un préalable nécessaire pour
statuer sur les autres postes (ATF 143 III 254 c. 2.1.3 ; TF 5A_804/2020 du
9 mars 2021 c. 1.2.2.2).
1.3 En l’espèce, la décision litigieuse est une décision finale
partielle de nature non patrimoniale, en tant qu’elle met un terme, par une
décision d’irrecevabilité, au volet du litige portant sur la réparation en
nature du préjudice à la réputation qui est invoquée par l’appelante. Par
conséquent, l’appel, formé pour le surplus en temps utile par une partie
ayant un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance
d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en
droit. En particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La
Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls

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certains points de fait sont contestés devant elle (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4).
3.
3.1
3.1.1 L’appelante fait valoir une violation de l’art. 227 al. 1 CPC. Elle
soutient en substance qu’il est possible d’ajouter une conclusion à la
demande aux conditions de l’art. 227 al. 1 CPC, bien qu’elle ne figurât pas
dans l’autorisation de procéder.
3.1.2 Selon l’art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la
prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que cette
prétention présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let.
a) ou que la partie adverse consent à la modification de la demande (let.
b).
Dans un arrêt du 8 mai 2018, le Tribunal fédéral a admis
l’application analogique de l’art. 227 al. 1 CPC entre la conciliation et la
demande. Il a en effet considéré que si une nouvelle conclusion pouvait
être ajoutée sans préalable de conciliation après le dépôt de la demande
conformément à
l'art. 227 al. 1 CPC, il devait en aller de même lorsque la modification
intervenait après la délivrance de l'autorisation de procéder, dans la
demande (TF 4A_222/2017 du 8 mai 2018 consid. 4.1.2).
3.1.3 En l’espèce, l’autorité précédente, en se basant sur un courant
doctrinal minoritaire (Schweizer, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, n. 17 ad art. 227), a déclaré irrecevable la
conclusion IV de la demande, au motif qu’elle ne figurait pas dans
l’autorisation de procéder. Ce raisonnement ne saurait toutefois être suivi.
En effet, l’art. 227 al. 1 CPC exige que la conclusion nouvelle – ou modifiée
– relève de la même procédure et qu’elle présente un lien de connexité
avec la dernière prétention. En revanche, cette disposition ne prévoit pas
que l’introduction d’une conclusion nouvelle qui, prise isolément, aurait

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nécessité une procédure de conciliation préalable, ne serait pas possible.
La possibilité d’introduire une conclusion nouvelle sans préalable de
conciliation a au contraire été admise par le Tribunal fédéral (TF
4A_222/2017 du 8 mai 2018), comme le souligne à juste titre l’appelante.
A l’égard de cette première motivation, l’appel paraît donc fondé, pour
peu que l’on considère que la nouvelle conclusion IV présente une
connexité suffisante avec les autres conclusions. En tant que cette
nouvelle conclusion repose sur les mêmes allégués et sur un complexe de
faits similaires – l’appelante fait valoir qu’elle a été victime d’un congé
abusif, fondé sur des accusations fausses –, il apparaît soutenable qu’elle
remplit cette condition.
3.2 Les premiers juges ont toutefois déclaré également irrecevable
la conclusion IV pour un autre motif, considérant qu’elle ne satisferait pas
aux exigences de clarté et de précision posées par la jurisprudence.
Les parties doivent formuler des conclusions précises et
déterminées, qui peuvent être reprises dans le dispositif du jugement en
cas d’admission de la demande (ATF 142 III 102 consid. 5.3.1). Cette
exigence découle notamment du principe de disposition (TF 4A_428/2018
du 29 août 2019 consid. 4.2.1, RSPC 2020 p. 24). Le juge ne pouvant
statuer ultra ou extra petita, il doit connaître exactement les limites dans
lesquelles s’inscrira le dispositif du jugement (TF 4A_428/2018 du 29 août
2019 consid. 4.2.1).
A ces principes, il faut ajouter que le dispositif lui-même doit
être susceptible d’exécution forcée. En d’autres termes, la décision doit
décrire l’obligation à exécuter avec une précision suffisante sous l'angle
matériel, local et temporel, de façon à ce que le juge chargé de l'exécution
n'ait pas à élucider lui-même ces questions (TF 4A_269/2012 du 7
décembre 2012 consid. 3.2, RSPC 2013 p. 150 ; TF 4A_640/2016 du 25
septembre 2017 consid. 2.2, RSPC 2018 p. 139 note Droese ; TF
4A_287/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.2, RSPC 2021 p. 451 ;
TF 5A_70/2021 du 18 octobre 2021 consid. 4.1). Une décision peu claire
peut faire l'objet d'une interprétation ou d'une rectification (art. 334 al. 1

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CPC), mais si le vice ne peut être levé de cette manière, la décision sera
inexécutable et ne déploiera pas d'autorité de chose jugée (TF
4A_640/2016 du 25 septembre 2017, consid. 2.2 et les références). Cela
signifie donc que la conclusion de la partie doit correspondre à une
décision elle-même susceptible d'exécution forcée.
A première vue, la conclusion litigieuse, selon laquelle
l’intimée devrait prendre immédiatement toute mesure utile pour
restaurer la réputation de l’appelante, n'est effectivement pas recevable,
faute de précision au sujet des mesures qui devraient effectivement être
ordonnées. A supposer qu'il y soit fait droit, on ne voit en effet pas à ce
quoi l’intimée devrait être contrainte.
3.3
3.3.1 L’appelante fait valoir que l'application du principe de la
confiance impose d'interpréter les conclusions à la lumière de la
motivation ; l'interdiction du formalisme excessif commande, pour sa part,
de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la
lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant.
3.3.2 Les principes précités ressortent en effet de la jurisprudence
citée par l’appelante (ATF 137 III 617 cons. 6.2, JT 2014 11 187 ; 123 IV
125 cons. 1 ; TF 5A_887/2017 du 16 février 2018, consid. 2 ; TF
5A_886/2015 consid. 1.2, non reproduit dans l'ATF 142 III 364). Le principe
de disposition n'interdit pas au tribunal de déterminer le sens véritable des
conclusions et de statuer sur cette base plutôt que selon leur libellé
inexact ou imprécis (TF 5A_753/2018 du 21 janvier 2019
cons. 3.1). Encore faut-il, toutefois, que le sens exact de la conclusion
prise ressorte du mémoire.
3.3.3 En l'espèce, et comme le fait valoir l'appelante, celle-ci a
allégué dans sa demande qu'elle avait perdu sa réputation en raison des
errements de l'intimée (all. 267), qu'elle s'était trouvée ostracisée,
empêchée de mener ses recherches et de terminer ses projets de
publications (all. 296) et que l'intimée n'avait rien entrepris pour restaurer

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sa réputation (all. 293). Il n'y a rien dans ces allégués, destinés à fonder
une prétention et non à indiquer quelle serait celle-ci, qui permettrait de
préciser le sens de la conclusion litigieuse. L’appelante se fonde
également sur les allégués 297, 298, 300 et 301 de la demande. Or,
l’allégué 297, en tant qu’il prévoit qu’« une réhabilitation via par exemple
l’envoi d’un courriel interne à une liste de personnes à définir se justifie
aussi par les textes déontologiques », est exemplatif, donnant, sans autre
indication, une idée de ce que pourraient être les « mesures utiles » dont il
est question dans la conclusion IV de la demande. A cela s’ajoute que
demander l’envoi d’un courriel à une « liste de personnes à définir » serait
toujours trop imprécis pour que le dispositif, en cas d’admission de la
conclusion, puisse être exécuté. Ceci demeure le cas même si on
considère que l'allégué 298 – qui prévoit que « La Cour de céans doit
ordonner une telle mesure au cas où la [...] se déclarerait incompétente »
– ôte à l'allégué 297 son caractère exemplatif. Quant à l'allégué 300, qui
mentionne « tout effort raisonnable pour notifier aux personnes et
organisations appropriées le résultat de la procédure », il est aussi vague
que la conclusion litigieuse elle-même. L'allégué 301, qui précise que la
Directive 4.2 de Y.________ permet à la Direction de publier les résultats
d’une procédure, ne permet pas davantage de préciser celle-ci. On ignore
en effet si ce qui est demandé réellement est une publication du jugement
par l'intimée, où celle-ci devrait figurer et à qui elle exactement elle serait
destinée.
En conclusion, les allégués qui précèdent ne permettent pas
de dégager ce que l’appelante voulait exactement. On comprend
seulement que les « mesures utiles » pourraient comprendre « par
exemple » un courriel interne à une liste de personnes indéterminées,
et/ou une publication, sans davantage de précision. Si l'idée générale peut
certes être comprise – ce qui n'a jamais été contesté – on ignore encore ce
qui devrait figurer exactement dans le dispositif, pour que celui-ci puisse,
le cas échéant, être exécuté.
Ce moyen est dès lors infondé.

- 11 -
3.4 L’appelante se réfère en outre au fait que le juge peut, dans
certains cas, être amené à statuer sur la base de conclusions implicites,
pour autant que les faits qui les justifient aient été allégués et les moyens
de preuve offerts régulièrement et en temps utiles.
Les conclusions sont implicites en ce sens que, sans être
formellement exprimées, elles sont virtuellement contenues dans celles
qui le sont et peuvent en être tirées par déduction (TF 4A_428/2018 du 29
août 2019 consid. 4.2.1). Dans l’action en modification du jugement de
divorce (art. 129 CC), la conclusion tendant a la suppression totale de la
contribution d’entretien contient de manière implicite, à titre subsidiaire,
une conclusion tendant à sa limitation dans le temps.
En l’espèce, comme on l’a vu, la conclusion litigieuse est
insuffisamment précise. Il est logiquement impossible d’en déduire une
conclusion précise, qui indiquerait exactement ce que l’appelante
entendrait voir prononcer. Aucune conclusion implicite précise ne saurait
être contenue dans une conclusion imprécise.
3.5 L'appelante fait encore valoir qu'il est admis dans le canton de
Vaud de conclure à la délivrance d'un certificat de travail dont le contenu
sera précisé en cours d'instance. Indépendamment du bien-fondé de cette
pratique vaudoise, le cas dont il est question ici n’est pas assimilable à la
délivrance d’un certificat de travail. On sait en effet ce qu’est un certificat
de travail et quelle est la nature des indications qu’il contient. Dans le cas
d'espèce, on ignore au contraire quelles sont les mesures qui devraient
être ordonnées.
3.6 A titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que l'on devrait
appliquer par analogie l'article 85 CPC, d'autant qu'elle s'était
expressément réservée de préciser sa conclusion en cours d'instance.

- 12 -
L’art. 85 al. 1 CPC, qui prévoit que le demandeur peut intenter
une action non chiffrée s’il est dans l’impossibilité d’articuler d’entrée de
cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être
exigée d’emblée, ne saurait toutefois trouver application dans le présent
cas. En effet, l’appelante n’était nullement dans l’impossibilité de prendre
une conclusion précise – ce qu’elle n’allègue au demeurant pas – et rien
ne l’empêchait d’indiquer précisément les mesures qui devraient être
prises pour sauvegarder sa réputation – par exemple l’envoi d’un courriel
à un nombre déterminé de personnes impliquées.
Au vu de ce qui précède, la conclusion IV telle que formulée
par l’appelante est trop imprécise pour être recevable.
4.
4.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé (art. 312 al. 1 in fine CPC).
4.2 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (art. 64 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante
(cf. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.

- 13 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’appelante Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre Curchod (pour Z.________),
- Me Rémy Wyler (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :