vd_gerichte · AP21.016740 · 2022-09-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
666
AP21.016740-MPH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 septembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; 86 al. 1 CP ; 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2022 par I.________
contre la décision rendue le 18 août 2022 par le Collège des Juges
d’application des peines dans la cause n° AP21.016740-MPH, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Né le 11 novembre 1981 au Kosovo, pays dont il est
ressortissant, I.________ purge actuellement les peines privatives de liberté
suivantes :
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￿ 20 ans, sous déduction de 1'261 jours de détention avant
jugement, prononcés par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal vaudois le 27 novembre 2012, pour assassinat,
brigandage, vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
complicité de crime manqué d’extorsion qualifiée, violation de
domicile, infraction et contravention à la LStup (loi sur les
stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812. 121) ;
￿ 120 jours, prononcés par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 26 octobre
2016, pour lésions corporelles simples.
Dans le cadre de l’instruction pénale ayant abouti à sa
condamnation du 27 novembre 2012, I.________ a été soumis à une
expertise psychiatrique, dont le rapport a été déposé le 4 septembre 2009
par le Centre d’expertises du CHUV. Il en ressort que I.________ ne
présente pas de pathologie psychiatrique du registre de la psychose ou
d’un trouble thymique, ni un trouble de la personnalité constitué. La
consommation de substances psychoactives présentée par l’intéressé ne
répond par ailleurs pas aux critères diagnostiques d’un syndrome de
dépendance constitué. Les experts n’ont mis en évidence aucun trouble
mental susceptible d’avoir altéré les capacités volitives et cognitives de
I.________ au moment des faits, ce qui les a amenés à retenir une
responsabilité pénale entière sur le plan psychiatrique. Les experts ont
ajouté que les capacités d’introspection de I.________ étaient très faibles et
qu’il ne remettait pas en question son fonctionnement psychique.
S’agissant du risque de récidive, les experts ont précisé que tout au long
de leur investigation, I.________ avait persisté dans la négation de sa
participation aux faits. Ils ont néanmoins indiqué ce qui suit : « Si le
Tribunal reconnaît les faits et la culpabilité de l’expertisé, cela traduit chez lui
une l’existence d’un potentiel de violence considérable, que par ailleurs il peine à
reconnaître, en dehors du contexte très particulier de la guerre, et de situations
où prédomine notamment un sentiment de vengeance (cf. menaces proférées à
l’encontre de la personne qui l’a dénoncé, du policier qui a procédé à son
arrestation notamment). Etant donné tout ce qui précède et si le Tribunal
reconnaît la culpabilité de l’expertisé dans les faits qui lui sont actuellement

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reprochés, le risque de récidive d’actes de même nature est à notre avis
présent ». Quant à l’opportunité d’un traitement thérapeutique, les experts
ont rappelé que puisque les actes reprochés n’étaient pas liés à un trouble
mental dont I.________ souffrirait, aucun traitement n’était susceptible de
participer à la réduction du risque de récidive.
Dans son jugement du 27 novembre 2012, au chapitre de la
culpabilité, la Cour d’appel pénale a notamment considéré que la façon
d’agir de I.________ mettait en évidence tant une manière particulièrement
odieuse de donner la mort qu’un mobile futile, le prénommé s’étant
associé à un acte primitivement qualifié de brigandage ; qu’il avait ensuite
battu à mort A.Q.________ sous les yeux de son épouse qu’il ne s’était pas
privé de molester et de terroriser ; qu’il s’était acharné sur sa victime de
façon inutile, dès lors que celle-ci était âgée et à terre, dans l’incapacité
de se défendre et que lorsque V.________ lui avait fait part de la maigreur
du butin récolté, il avait donné des coups de tournevis dans le fauteuil où
se trouvait B.Q.________ et s’était acharné à coups de pied sur la tête de
A.Q.________ qu’il avait finalement intentionnellement tué. La Cour d’appel
pénale a ajouté que la façon d’agir de I.________ était particulièrement
cruelle et lâche et démontrait le mépris le plus complet pour la vie
d’autrui, ce à quoi s’ajoutait un mobile particulièrement odieux dont les
motivations et les buts se réduisaient à l’appât du gain et à la frustration
de n’avoir obtenu qu’un maigre butin. En outre, elle a relevé que I.________
s’était enfermé dans un déni massif, se disant victime d’un complot et que
malgré les nombreuses preuves réunies à son encontre, il niait l’évidence
en optant pour un système de défense empreint de lâcheté et de mépris
pour ses victimes.
b) I.________ exécute ses peines depuis le 19 novembre 2010,
bien qu’il ait été incarcéré depuis le 9 janvier 2009, en détention
préventive. Il a atteint les deux tiers de ses peines le 25 décembre 2020.
Le terme de ses peines est quant à lui fixé au 5 octobre 2027.
I.________ a été détenu successivement à la prison de la
Croisée, à l’établissement de détention de la Promenade, à la prison de la

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Stampa, aux Etablissements de la plaine de l’Orbe, à l’établissement
d’exécution des peines de Bellevue, une seconde fois aux Etablissements
de la plaine de l’Orbe puis, à compter du 6 décembre 2018, à
l’établissement pénitentiaire de Thorberg, où il séjourne encore à ce jour.
Le casier judiciaire suisse de I.________ ne mentionne pas
d’autre condamnation que celles pour lesquelles il est actuellement
incarcéré.
c) Par décision du 24 décembre 2020, le Collège des Juges
d’application des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à
I.________ (I), a arrêté l’indemnité due à son défenseur d’office à 2'215 fr.
65 (II) et a laissé les frais de sa décision, comprenant l’indemnité fixée au
chiffre II, à la charge de l’Etat (III).
Par arrêt du 27 janvier 2021 (no 80), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours de I.________ (I), a admis celui de Me Julian
Burkhalter (II), a dit que la décision du 24 décembre 2020 était réformée
au chiffre II de son dispositif, celui-ci ayant désormais l’énoncé suivant :
« arrête l’indemnité due au défenseur d’office de I.________, Me Julian
Burkhalter, à 2'482 fr. » (III) et a statué sur les frais et indemnités (ch. IV à
VII).
La Chambre de céans avait alors retenu que l’appréciation du
Collège des Juges d’application des peines s’agissant du pronostic de
récidive était approprié, qu’il n’était entaché d’aucun arbitraire ni violation
du droit d’être entendu et que c’était à raison que l’élargissement avait
été refusé au condamné, en raison du fait, notamment, que I.________
demeurait dans un déni persistant des actes pour lesquels il avait pourtant
été condamné, qu’il n’avait pas entrepris la moindre démarche
d’amendement, de prise de conscience ou de remise en question et que
ses projets d’avenir manquaient manifestement de substance.

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Par arrêt du 13 août 2021 (6B_387/2021), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours de I.________ contre l’arrêt de
la Chambre des recours pénale du 27 janvier 2021 dans la mesure de sa
recevabilité.
B. a) Le 27 avril 2021, I.________ a déposé une demande de
transfèrement auprès de l’Office fédéral de la justice afin d’exécuter le
solde de sa peine dans son pays d’origine, le Kosovo (P. 3/3).
b) Par courrier du 7 mai 2021, l’Institut de médecine
forensique de l’université de Berne a produit un compte-rendu consécutif
à un entretien survenu entre I.________ et un psychologue, respectivement
une psychiatre les 15 et 22 avril 2021, en vue d’un suivi thérapeutique (P.
3/4). Il ressort de ce document que le condamné avait sollicité un tel suivi
parce que les autorités judiciaires le lui avaient demandé, mais que pour
sa part, il ne comprenait pas pourquoi ce traitement lui était recommandé
seulement maintenant, alors qu’il était incarcéré de longue date. Les
thérapeutes ont considéré qu’en raison de la gravité du crime commis et
du potentiel de violence du condamné, un suivi thérapeutique axé sur la
prévention de la récidive était préconisé. Quoi qu’il en soit, dans le cas
d’espèce, celui-ci apparaissait dénué de chance de succès, vu l’absence
d’adhésion à un tel suivi de la part de I.________ qui ne concevait pas son
intérêt, pas plus qu’il n’admettait sa tendance à la violence ni les actes
pour lesquels il avait été condamné. Par ailleurs, un suivi axé sur le
traitement d’un trouble n’apparaissait pas indiqué, dès lors que le
condamné ne souffrait d’aucun trouble mental (« manifeste »). Les
thérapeutes ont conclu leur rapport en indiquant que si, à l’avenir, le
condamné venait à exprimer le besoin sincère d’un suivi, il lui serait
loisible de reprendre contact avec eux.
c) Par courriel du 2 juillet 2022 (P. 3/8), le Service de la
population (ci-après : SPOP) a indiqué qu’à défaut de la moindre
autorisation de séjour en Suisse, I.________ serait tenu de quitter la Suisse
immédiatement dès sa sortie de détention, un laissez-passer pouvant être

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obtenu auprès des autorités kosovares pour procéder au refoulement du
prénommé dans son Etat national. Le cas échant et pour le surplus, le
SPOP a précisé que des mesures de contrainte ou un vol spécial pourraient
être ordonnés.
d) Dans son rapport du 11 août 2022 (P. 3/7), la direction de la
prison de Thorberg a indiqué que le comportement en détention de
I.________ était dans son ensemble adéquat, tant vis-à-vis du personnel
que des autres détenus, bien qu’il soit parfois difficile pour le condamné
de refreiner son impulsivité, sans pour autant qu’un constat d’aggravation
à cet égard doive être posé par rapport au début de l’incarcération. Deux
sanctions disciplinaires ont été prononcées à son encontre (P. 3/1), pour
s’en être pris, le 29 juin 2021, à l’intégrité physique d’un autre détenu et,
le 8 septembre 2021, pour avoir refusé de travailler. En atelier de travail,
où le condamné participait à la fabrication de savon, les prestations ont
été qualifiées de satisfaisantes, l’intéressé se montrant précis, concentré
et régulier dans l’exécution de ses tâches. I.________ occupait son temps
libre en se rendant à la promenade ou en pratiquant du sport d’équipe
avec d’autres détenus. S’agissant de la recommandation – émanant tant
du Collège des Juges d’application des peines que des criminologues –
d’entreprendre un suivi thérapeutique, la prison a relevé qu’elle n’avait
pas pu être suivie, pour les raisons explicités ci-dessus par les
thérapeutes. La direction de la prison a par ailleurs indiqué qu’en ce qui
concernait les critiques émises lors du premier examen de la libération
conditionnelle au sujet des projets d’avenir du condamné, tenus pour
insuffisamment étayés, la situation n’avait guère évolué, I.________ n’ayant
mentionné aucune information supplémentaire sur un logement ou un
emploi dont il pourrait bénéficier dans son pays d’origine, étant cependant
relevé que dans l’éventualité où l’issue de la procédure devait aboutir à
l’octroi de la libération conditionnelle, de telles informations pourraient
encore être transmises dans l’intervalle. Au terme de son rapport, la
direction de la prison de Thorberg a conclu que le comportement en
exécution du peine de I.________ ne s’opposait pas à ce que la libération
conditionnelle lui soit accordée.

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e) Le 24 septembre 2021, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP) a saisi le Collège des Juges d’application des peines d’une
proposition tendant à l’octroi de la libération conditionnelle à I.________ à
compter du jour où il pourrait être remis aux autorités compétentes
assurant son départ de Suisse, un délai d’épreuve équivalent au solde de
peine au jour de la libération effective devant pour le surplus être fixé.
L’autorité, ne cachant pas une certaine préoccupation au vu de
l’absence de remise en question du condamné qui s’enfermait toujours
dans un déni massif des faits extrêmement graves pour lesquels il avait
été condamné, a relevé que la situation n’avait pas drastiquement évolué
depuis le premier examen portant sur la libération conditionnelle. Cela
étant, l’OEP a admis que I.________ avait, d’une certaine manière, pris acte
des recommandations émises de longue date par les différents
intervenants à son dossier, en sollicitant la mise en œuvre d’un suivi
psychothérapeutique, bien que celui-ci n’ait pas effectivement pu être
entrepris. Compte tenu du mécanisme de dédouanement et de
déresponsabilisation manifestement inamovible observé depuis plus de
dix ans chez ce condamné, l’OEP a douté que le solde de peine – aussi
important fût-il – puisse être mis à profit par l’intéressé pour travailler à la
reconnaissance de ses actes et donc, par ricochet, à une prise de
conscience de son impulsivité et de son potentiel de violence. L’OEP a par
ailleurs pris acte de la volonté du condamné de retourner dans son pays
d’origine et des démarches entreprises dans ce sens avec le soutien de la
prison de Thorberg. En définitive, l’OEP, considérant que les chances de
réinsertion de I.________ paraissaient plus plausibles dans son pays
d’origine et qu’il apparaissait peu probable, voire illusoire, d’attendre une
quelconque évolution sur le plan introspectif, est arrivé à la conclusion
qu’un élargissement anticipé avec un très long délai d’épreuve amènerait
plus d’avantages.
f) Le 13 décembre 2021, la Présidente du Collège des Juges
d’application des peines a procédé à l’audition de I.________, en présence
de son défenseur d’office et du Ministère public. Interrogé sur le
déroulement de son incarcération, le condamné a confirmé qu’elle se

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passait globalement bien, qu’il travaillait à l’atelier savonnerie et qu’il ne
rencontrait de problème avec personne. Confronté à la sanction
disciplinaire prononcée à son encontre pour altercation physique avec un
autre détenu, il a indiqué qu’il n’avait fait que se défendre face à un
détenu qui s’était montré agressif envers lui.
A la question de savoir pour quelle raison il avait sollicité un
suivi thérapeutique alors qu’il n’en concevait pas l’utilité, le condamné a
déclaré : « Je suis motivé. J’ai eu un entretien avec une psychologue. J’ai ensuite
discuté avec une psychiatre (...) Je voulais qu’ils m’aident car pour moi ce n’est
pas facile. De temps en temps, j’ai des idées suicidaires. J’ai donc demandé de
l’aide. Pour vous répondre, j’avais demandé un entretien par semaine mais par la
suite, plus personne ne m’a appelé. Ce n’est pas moi qui ne suis pas motivé, ce
sont eux qui ne le sont pas. Pour vous répondre, j’estime pour ma part en avoir
besoin. Pour vous répondre, je souhaite avoir un tel suivi car ce n’est pas facile
en prison. J’ai tout perdu. J’ai perdu ma jeunesse. Quand je pense à tout cela, j’ai
envie de me suicider. Pour vous répondre, si j’ai tout perdu, c’est à cause de la
justice. Je veux parler désormais du futur et commencer une nouvelle vie ». Sur
demande du Ministère public, I.________ a accepté de délier du secret le
personnel médical de la prison de Thorberg ainsi que tout médecin à qui il
avait adressé sa demande de suivi. Il a précisé : « (...) J’avais déjà vu un
psychiatre lorsque j’étais aux EPO (...) de temps en temps, on n’est pas bien, on
est triste, on a besoin d’aide. C’est tout. Je suis à Thorberg depuis le 6 décembre
2018. J’ai écrit des lettres mais on ne me rappelle pas (...) La justice a dit que je
devais faire une thérapie. J’ai accepté. C’est aussi parce que de temps en temps
je suis triste que j’ai fait une demande ». Lorsque la Procureure lui a demandé
s’il avait conscience que la réussite d’une thérapie dépendait d’un
changement de positionnement de sa part et de sa reconnaissance des
actes pour lesquels il avait été condamné, il a répondu : « Oui, j’ai compris
(...) ce que je veux, c’est rentrer chez moi. C’est tout. Rien de plus. Je veux
oublier tout ça. Ce qu’il s’est passé, s’est passé ».
Interrogé à propos de son positionnement quant aux actes
pour lesquels il avait été condamné, I.________ a déclaré : « Ma position est
toujours la même. Pour vous répondre, cela ne sert à rien de me poser la
question. Il faut demander à des experts. Je préfère garder le silence. Je ne veux

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plus parler de ça ». Il a toutefois ajouté : « Je veux sortir de prison et
recommencer ma vie. Je veux trouver une femme, me marier et avoir des
enfants, trouver du travail. Pour vous répondre, je considère toujours ne pas être
une personne violente. Dès que les gens me respectent, je les respecte aussi.
Vous me demandez comment je réagis si une personne me manque de respect.
Je préfère garder mes distances. Je ne réagis pas par la violence. Vous me
demandez dès lors pourquoi j’ai des altercations avec des codétenus. Je me
protège. C’est tout. Pour vous répondre, je n’aime pas la violence. Vous me
rappelez les faits ayant justifié ma condamnation du 27 octobre 2016. Je préfère
garder le silence ».
Invité à préciser ses projets d’avenir, I.________ a déclaré : « Je
veux travailler. Pour vous répondre, je vais travailler avec mon cousin. Vous me
demandez en quoi consistera ce travail. Je vendrai des cartouches de cigarettes.
Pour vous répondre, mon cousin a un magasin. Pour vous répondre, ce magasin
se trouve au Kosovo, à [...]. Pour vous répondre, c’est également l’endroit où
habite mon frère. Pour vous répondre, mon cousin a suffisamment de travail pour
m’engager. Pour vous répondre, je vais gagner 300 euros pour commencer. Pour
vous répondre, le nom de l’entreprise est [...]. Vous me demandez à quand
remonte mon dernier contact téléphonique avec mon cousin. Mon cousin n’était
pas là. J’ai discuté avec mon frère qui lui a discuté avec mon cousin. Pour vous
répondre, il n’y a pas de problème avec ma famille, on est proche, on s’entraide.
Pour vous répondre, cela fait longtemps que je n’ai plus discuté avec mon cousin.
J’ai tenté de le joindre à deux reprises mais il n’était pas disponible à chaque fois.
J’ai laissé tomber. Pour vous répondre, je parle de temps en temps avec mon
frère. Vous me dites que le rapport de la prison mentionne le peu de contacts
que j’ai avec l’extérieur. Je ne vais pas appeler les gens toutes les cinq minutes.
En plus, les appels coûtent cher. S’agissant du logement, je vais aller habiter
chez mon frère, à [...]. Vous me demandez pourquoi j’ai indiqué lors du jugement
que j’étais fils unique. [Le condamné rigole.] Je n’ai aucune idée pourquoi le
jugement indique que je suis fils unique ».
A la question de savoir s’il collaborerait à son renvoi de Suisse
en cas de libération conditionnelle, I.________ a déclaré : « Oui. Je voulais
rester en Suisse mais s’ils décident que je dois partir, je partirai. Pour vous
répondre, la situation dans mon pays s’est améliorée depuis que je l’ai quitté. On
peut désormais trouver plus facilement du travail ». Invité par son défenseur à

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préciser les conditions de vie qui seraient les siennes au Kosovo, il a
déclaré : « Je vais vivre chez mon frère à [...] et travailler avec mon cousin. Pour
répondre à mon avocat, il a une maison (...) Je peux donner le numéro de
téléphone de mon frère pour prouver que j’en ai bien un. Pour répondre à la
Présidente du Collège, je ne sais pas pourquoi les experts psychiatres ont
également retenu que j’étais fils unique dans leur rapport du 4 décembre 2009.
Pour répondre à la Procureure, je me suis peut-être trompé. Je ne parlais pas bien
français à cette époque. Mon avocat se réfère au rapport du 2 juillet 2020 qui fait
état d’un demi-frère au Kosovo. Pour répondre à la Présidente du Collège, le frère
dont je parle est bien ce demi-frère (...) nous avons le même père mais pas la
même mère. Il est plus jeune que moi. Il a 31 ans. La Présidente du Collège me
rappelle que mes parents sont décédés dans un incendie lorsque j’avais 19 ans
(...) mon père a eu un enfant avec une autre femme alors qu’il était toujours en
couple avec ma mère. Pour répondre à la Procureure, mes parents ne sont pas
décédés dans un incendie. Pour répondre à la Procureure qui me rappelle qu’à
une autre reprise, j’avais déclaré qu’ils étaient décédés lorsque j’avais cinq ans,
ils sont décédés lorsque j’avais 19 ou 20 ans. Je ne sais pas ce que le traducteur
a dit. C’était il y a longtemps ».
Au terme de l’audience, la Procureure a requis la production,
par la prison de Thorberg, des courriers adressés par I.________ dans
lesquels il demandait un suivi psychothérapeutique. La Procureure a
requis en outre que la situation du condamné soit soumise à l’examen de
la Commission interdisciplinaire concernant les délinquants nécessitant
une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC).
Le défenseur d’office de I.________ a quant à lui requis la
production de la décision du 20 septembre 2002 prononcée par l’Office
fédéral des réfugiés (désormais Secrétariat d’Etat aux migrations ; ci-
après : SEM) ayant rejeté la demande d’asile déposée par le condamné à
l’époque, de sorte à connaître les motifs qu’il avait fait valoir à l’appui de
sa requête ainsi que sa situation familiale.
g) Il ressort en substance de la décision prononcée le 20
septembre 2002 par l’Office fédéral des réfugiés – qui a été versée au
dossier (P. 11) – que I.________ a déposé une demande d’asile le 14 avril

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2002, dans laquelle il indiquait être ressortissant yougoslave, d’ethnie
albanaise, qu’il habitait à [...] (au sud de la Serbie), chez son oncle et
qu’au printemps 2002, la police, qui le soupçonnait de s’être engagé au
sein des forces armées dissidentes, avait tenté de l’interpeller à plusieurs
reprises, qu’il était parvenu à s’enfuir mais que, craignant d’être
emprisonné, il avait décidé de quitter le Kosovo pour la Suisse le 1er avril
2002. A l’appui de sa demande d’asile, I.________ avait produit un
document prétendument émis par un Tribunal de la ville de [...], supposé
attester qu’une procédure était ouverte à son encontre. Des investigations
menées par l’Office fédéral des réfugiés, il était toutefois ressorti que ce
document était un faux. En définitive, l’autorité est arrivée à la conclusion
que le statut de réfugié ne pouvait être reconnu à I.________, en raison du
fait que ses allégations reposaient sur un moyen de preuve faux ou
falsifié, qu’elles étaient insuffisamment fondées (l’intéressé n’ayant pas
été en mesure de préciser les dates auxquelles la police serait venue pour
l’interpeller) et qu’elles étaient invraisemblables (l’intéressé étant resté au
domicile de son oncle alors qu’il se savait recherché par la police, plutôt
que d’avoir chercher à se mettre en lieu sûr).
h) Par courrier du 21 février 2022 (P. 17), l’Institut de
médecine forensique de l’université de Berne a indiqué que les demandes
de suivi émises par les détenus n’étaient pas conservées après qu’elles
avaient été traitées, si bien qu’il n’était pas possible de transmettre la
demande faite par I.________ à ce propos.
i) La CIC a tenu une séance les 21 et 22 mars 2022 au cours
de laquelle la situation de I.________ a été abordée (P. 18). La CIC a
constaté que, en dépit des recommandations réitérées tant des
évaluations criminologiques, des réseaux que de ses précédents avis, le
condamné ne s’était engagé dans aucune démarche thérapeutique de
remise en question de sa violence ou d’examen de son implication dans
les actes pour lesquels il avait été condamné. La CIC en a déduit que les
éléments déterminants majeurs de la situation de I.________, conjuguant
une adaptation correcte au cadre de la détention et la persistance de
traits criminologiques, restaient inchangés et ne laissaient envisager

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aucune perspective d’évolution au moins à moyen terme. Dans ces
circonstances, la détention s’avérait davantage revêtir une fonction
sécuritaire qu’une visée de réhabilitation ou de prévention de la récidive.
Prenant acte de la proposition de l’OEP tendant à l’octroi de la libération
conditionnelle subordonnée au renvoi de Suisse de I.________, la CIC s’est
distanciée de ce point de vue, considérant qu’il était préférable de
privilégier la poursuite d’une démarche de transfèrement de l’intéressé
vers le système pénal kosovar, cette perspective paraissant plus
cohérente avec la nature des actes du condamné, le quantum de la peine
prononcée et le risque criminel qu’il était susceptible de représenter dans
son pays. Dans l’éventualité où cette solution ne pourrait être mise en
œuvre, la CIC a estimé qu’il serait alors toujours temps d’examiner la
proposition de l’OEP.
j) Dans son préavis du 12 avril 2022, le Ministère public a
d’abord constaté que I.________ persistait toujours à nier les faits
extrêmement graves pour lesquels il avait été condamné, faisant montre
d’un manque total d’amendement et de remise en question ; que le suivi
thérapeutique volontaire qui lui avait été suggéré d’entreprendre était
apparu voué à l’échec compte tenu de l’absence de trouble mental ou de
pathologie d’une part, mais également du manque de motivation et de
remise en question du prénommé ; qu’ainsi, il apparaissait que seules des
raisons stratégiques avaient amené le condamné à entreprendre une
démarche de soins au détriment d’une réelle volonté de travailler sur son
potentiel de violence ; et que dans ces circonstances, on ne saurait suivre
l’OEP qui retenait que d’une certaine façon, I.________ avait pris acte des
recommandations de soins émises de longue date par les différentes
entités amenées à évaluer sa situation.
Le Ministère public a en outre constaté que depuis la
précédente décision du Collège des Juges d’application des peines,
I.________ présentait toujours des projets d’avenir vagues, et qu’il n’avait
aucune preuve concrète pour rendre ceux-ci crédibles. De surcroît, la
Procureure a considéré que les déclarations du condamné devaient être
prises avec la plus grande prudence, vu les informations contradictoires

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qu’il avait données encore récemment – lors de son audition – au sujet de
sa famille.
En définitive, tout en admettant qu’il serait illusoire d’attendre
une évolution de I.________ sur le plan introspectif, la Procureure s’est
distancée de l’avis émis par l’OEP selon lequel la libération conditionnelle
devrait être accordée au motif que l’exécution du solde de peine ne serait
d’aucune utilité pour amener le condamné à la reconnaissance de ses
actes et travailler son impulsivité, de même que son potentiel de violence.
Se référant à l’arrêt rendu le 13 août 2021 par la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral consécutivement au premier examen portant sur la
libération conditionnelle, elle a rappelé qu’un tel élargissement ne pouvait
pas être accordé si l’intérêt et la sécurité publics prévalaient au regard du
pronostic et de l’importance des biens juridiques menacés et que dans le
cas d’espèce, les biens juridiques qui avaient été lésés – la vie et
l’intégrité corporelle – étaient de grande valeur.
Au vu de ce qui précède, le Ministère public a préavisé
défavorablement à la libération conditionnelle, considérant que les
conditions de celles-ci n’étaient pas réunies.
k) Par courrier du 13 mai 2022, par son défenseur d’office,
I.________ a fait valoir qu’il ne saurait lui être reproché un manque de
collaboration et de motivation pour entreprendre un suivi thérapeutique,
dès lors qu’il en avait précisément fait la demande et que c’étaient les
thérapeutes approchés qui lui avaient refusé cette opportunité. A propos
de ses projets d’avenir, il a fait valoir qu’on ne pouvait les qualifier de
« vague », puisqu’il avait, lors du premier examen portant sur sa libération
conditionnelle, produit un contrat de travail d’une part et qu’on ne pouvait
lui faire grief de ne pas avoir apporté des pièces justificatives
supplémentaires d’autre part, dès lors que la teneur exacte de celles-ci ne
lui avait pas été explicitée par l’OEP ou le Ministère public. I.________, se
référant aux coûts considérables découlant de l’incarcération d’un
individu, respectivement aux objectifs d’une telle incarcération – à savoir
l’amélioration du pronostic légal et la diminution du risque de récidive – a

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par ailleurs fait valoir que dans la mesure où ces objectifs ne pourraient –
à dires des intervenants à son dossier – être atteints, il serait
disproportionné de poursuivre l’exécution de sa peine. Il a dès lors conclu
à ce que la libération conditionnelle lui soit accordée, subsidiairement à ce
qu’il soit transféré dans un établissement de détention ouvert.
l) Par décision du 18 août 2022, le Collège des Juges
d’application des peines a refusé la libération conditionnelle à I.________ (I),
a arrêté l’indemnité de Me Julian Burkhalter à 3'159 fr. 10, débours et TVA
compris (II) et a laissé les frais de procédure, comprenant l’indemnité fixée
sous chiffre II, à la charge de l’Etat (III).
Les premiers juges ont d’abord observé que la situation de
I.________ n’avait que très peu évolué depuis le précédent examen portant
sur sa libération conditionnelle ; exceptés une amélioration sensible de
son comportement en détention et le fait qu’il semblait désormais mieux
gérer sa frustration, il apparaissait que le travail d’introspection et
l’amendement du condamné n’avaient aucunement évolué, puisqu’il
persistait à contester les faits extrêmement graves pour lesquels il avait
été condamné le 27 novembre 2012 et à se dire victime d’un complot. Les
premiers juges ont par ailleurs observé que le condamné avait
catégoriquement refusé d’aborder les faits ayant mené à sa condamnation
lors de son audition par la Présidente du Collège, se bornant à expliquer
qu’il voulait uniquement parler du futur, recommencer une nouvelle vie et
« oublier tout ça ».
Les premiers juges ont en outre relevé que si le condamné
avait tenté de s’engager dans un processus thérapeutique, celui-ci s’était
soldé par un échec en raison notamment de son manque de motivation à
s’investir de manière authentique dans une telle démarche et qu’il
apparaissait à ce titre qu’il avait davantage cherché à satisfaire les
autorités dans le seul but d’obtenir une libération conditionnelle,
éventuellement de soigner sa « tristesse » engendrée par sa détention,
plutôt que d’entamer un véritable travail sur ce qui lui était reproché. Les
premiers juges ont ainsi considéré que le condamné ne semblait

- 15 -
absolument pas conscient de son problème de violence, comme le
démontraient les propos qu’il avait tenus lors de son audition par la
Présidente du Collège, ce qui ne manquait pas d’inquiéter.
Les premiers juges se sont encore étonnés des propos du
condamné s’agissant de ses projets d’avenir, qu’ils ont considérés comme
étant si ce n’est contradictoires, à tout le moins incohérents, en particulier
concernant sa famille au Kosovo, de telle sorte qu’il convenait de n’y
accorder qu’un crédit mesuré. Ils ont par ailleurs relevé qu’il pouvait
valablement être attendu du condamné – après plus d’une année depuis le
premier examen portant sur sa libération conditionnelle – qu’il fournisse
un projet concret de retour au Kosovo et des pièces à l’appui de celui-ci.
En définitive, les premiers juges ont considéré, face à la
stagnation complète de la situation du condamné, que le risque de
récidive présenté par celui-ci restait élevé et que les biens juridiques à
protéger étaient particulièrement importants, de sorte qu’un
élargissement anticipé ne saurait être envisagé. Ils ont en outre estimé
que la même conclusion devrait être posée si un retour du condamné dans
son pays d’origine pouvait être envisagé, étant rappelé que l’exécution
d’une peine privative de liberté pouvait également revêtir un aspect
sécuritaire et que le simple fait qu’une remise en question du condamné
ne puisse pas être envisagée n’était pas un blanc-seing à sa libération, ce
d’autant qu’en l’état, seul un pronostic défavorable quant à son
comportement futur pouvait être posé. Pour le surplus, les premiers juges
ont considéré que les règles de conduite proposées par la défense ne
pourraient pas être mises en œuvre dans la mesure où le condamné,
dénué de statut légal en Suisse, devrait quitter le pays à sa libération et
qu’à l’instar de ce qu’avait indiqué la CIC, seul un transfèrement au
Kosovo pourrait entrer en ligne de compte.
C. Par acte du 29 août 2022, par son défenseur d’office, I.________
a recouru contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation, au constat de la violation du principe de

- 16 -
célérité par l’autorité intimée et à ce que la libération conditionnelle lui
soit accordée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité intimée pour nouvelle décision. A titre préjudiciel, il a, d’une
part, requis l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de
recours, en ce sens que Me Burkhalter soit désigné comme son défenseur
d’office et d’autre part, sollicité que la Chambre de céans lui indique les
pièces dont elle aurait besoin pour statuer sur un projet concret de retour
au Kosovo.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d’application des peines et par le Collège des Juges
d’application des peines peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
condamné qui a qualité pour recourir (Art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de I.________ est
recevable, sous réserve de ce qui suit.

- 17 -
2. Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu
et du principe de la bonne foi. Il reproche à l’autorité intimée de ne pas
avoir expliqué pourquoi un contrat de travail ne constituerait pas « un
projet concret ». Il soutient en outre que les premiers juges auraient dû lui
indiquer les pièces dont ils avaient besoin pour admettre l’existence d’un
réel projet de réinsertion dans la mesure où il ne lui était pas possible de
produire un nombre indéterminé de pièces, sans connaître leur pertinence.
2.1
2.1.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales conclue le 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision, afin que le
destinataire puisse la comprendre, l’attaquer ultérieurement s’il y a lieu et
afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit
ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). Il n’a toutefois pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation
peut en outre être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_887/2021 du 25 mai 2022
consid. 7.2).
2.1.2 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’Etat et les
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
De ce principe général découle notamment le droit fondamental du
particulier à la protection de sa bonne foi dans les relations avec l’Etat,
consacré à l’art. 9 in fine Cst. (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 ; ATF 138 I 49
consid. 8.3.1 ; TF 1B_96/2021 du 6 septembre 2021 consid. 1.1.3). Le
principe de la bonne foi est également concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP
et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénale

- 18 -
mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF
147 IV 274 ; ATF 146 IV 286 consid. 2.2 ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; TF
1B_96/2021 précité).
2.2 En l’espèce, le recourant a effectivement produit, lors de la
précédente procédure de libération conditionnelle, un contrat de travail
qu’il dit avoir conclu avec l’entreprise de son cousin au Kosovo (cf. P. 16 in
AP20.014648-LAS (P. 4)). Dans son arrêt du 27 janvier 2021, confirmé par
arrêt du Tribunal fédéral du 13 août 2021 (TF 6B_387/2021), la Chambre
des recours pénale avait toutefois estimé qu’à la lecture des réponses du
recourant aux questions qui lui avaient été posées sur son futur emploi et
sur l’entreprise de son cousin lors de l’audience du 27 octobre 2020 (P. 13,
p. 6 in AP20.014648-LAS), on ne pouvait que confirmer l’appréciation du
Collège des Juges d’application des peines selon laquelle les projets
formulés devaient être davantage élaborés afin de permettre, à terme, de
constituer un facteur protecteur suffisant (CREP 27 janvier 2021/80, p. 24).
La décision présentement entreprise mentionne, en page 7,
que lorsqu’il a été entendu par la Présidente du Collège des Juges
d’application des peines le 13 décembre 2021, le recourant a indiqué,
s’agissant de ses projets futurs, qu’il souhaitait collaborer en vue de son
renvoi au Kosovo, pays dans lequel il travaillerait dans le magasin d’un
cousin, qu’il n’avait toutefois plus de contacts avec ce dernier depuis
longtemps, qu’il avait ajouté qu’il vivrait chez un frère et qu’il avait ri
lorsque la Présidente lui avait opposé le fait qu’il avait précédemment
déclaré être fils unique. Dans la partie « en droit » de leur décision, les
premiers juges ont considéré, s’agissant des projets futurs du recourant,
qu’outre le fait qu’ils étaient rigoureusement identiques à ceux présentés
lors de l’année précédente, il était étonnant de constater que l’intéressé
avait tenu des propos totalement incohérents voire contradictoires à
propos de sa famille au Kosovo et qu’il n’avait donc pas su rassurer
l’autorité sur leur bien-fondé. Ils ont par ailleurs ajouté que contrairement
à ce que soutenait la défense, il pouvait valablement être attendu du
condamné, après plus d’une année depuis le dernier examen portant sur
sa libération conditionnelle et de nombreuses années en détention, qu’il

- 19 -
fournisse un projet concret de retour au Kosovo et des pièces à l’appui de
celui-ci.
Cette motivation est clairement suffisante pour permettre au
recourant, ainsi qu’à la Chambre de céans, de saisir les raisons qui ont
conduit le Collège des Juges d’application des peines à considérer qu’en
dépit de la production d’un contrat de travail, l’existence d’un projet de
réinsertion sérieux et concret au Kosovo ne pouvait être retenue. C’est
donc à tort que le recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être
entendu.
Pour le reste, les autorités judiciaires appelées à se prononcer
dans le cadre de la précédente demande de libération conditionnelle du
recourant avaient déjà clairement exposé que les projets de retour
allégués par ce dernier étaient, malgré la production d’un contrat de
travail, insuffisamment élaborés. Le recourant est par ailleurs assisté d’un
défenseur d’office dont la mission consiste notamment à l’orienter sur les
démarches à entreprendre pour consolider le projet qu’il dit avoir et
convaincre les autorités de son sérieux, à supposer bien sûr que ce projet
existe vraiment. Il n’appartenait en revanche pas aux juges de première
instance, pas plus du reste qu’à l’autorité de recours, de lui préciser les
pièces et informations complémentaires à fournir. C’est donc en vain que
le recourant se prévaut d’une violation du principe de la bonne foi.
Les griefs du recourant doivent donc être rejetés.
3. Le recourant se plaint également d’une violation de son droit
d’être entendu en lien avec le « pronostic différentiel » exigé en cas de
libération conditionnelle et sur lequel il estime que les premiers juges ne
se seraient pas prononcés.
3.1 Les principes en lien avec le devoir de motivation du juge ont
été exposés au considérant 2.1 supra.

- 20 -
3.2 En l’espèce, le Collège des Juges d’application des peines a
notamment exposé être d’avis, face à la stagnation complète de la
situation du condamné, que le risque de récidive présenté par celui-ci
restait élevé alors que les biens juridiques protégés étaient
particulièrement importants et qu’ainsi, un élargissement ne pouvait être
envisagé. Il a par ailleurs précisé que cette conclusion serait la même si un
retour du condamné dans son pays d’origine était envisagé, tout en
rappelant expressément à la défense que l’exécution d’une peine privative
de liberté pouvait également revêtir un aspect sécuritaire et que le simple
fait qu’une remise en question du condamné ne puisse être envisagée
n’était pas un blanc-seing pour sa libération.
On comprend, à la lecture de cette motivation, que les
premiers juges ont estimé que même si on ne pouvait pas s’attendre à ce
que le pronostic s’améliore de manière significative d’ici au terme de
l’exécution de la peine du recourant, la priorité devait être en l’occurrence
accordée à la sauvegarde de la sécurité publique. Ce faisant, ils se sont
clairement prononcés sur la question du « pronostic différentiel » exigé
par la jurisprudence, même si ces termes n’ont pas été expressément
utilisés.
Le grief du recourant doit donc être rejeté.
4. Le recourant invoque la violation de l’art. 86 CP. Après avoir
exposé les principes applicables à la libération conditionnelle et
notamment la jurisprudence rendue à propos de cette disposition (cf. ch.
2.2 à 2.8), le recourant fait valoir qu’il ignore pourquoi seul un pronostic
défavorable pouvait être posé, que l’OEP et l’établissement pénitentiaire
avaient émis des préavis favorables, et qu’il ne comprend pas pourquoi les
premiers juges ont indiqué que seul un éventuel transfèrement au Kosovo
pourrait entrer en ligne de compte, alors qu’ils se prononcent contre un
projet de réinsertion dans ce pays, ce qui serait contradictoire.
4.1

- 21 -
4.1.1 Aux termes de l’art. 86 al. 1 CP, l’autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l’exécution de
la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il commette
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de la
sanction pénale. Elle est la règle et son refus l’exception. Il n’est ainsi plus
nécessaire pour l’octroi de la libération conditionnelle qu’un pronostic
favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le pronostic à émettre doit être posé sur la
base d’une appréciation globale, prenant en considération les antécédents
de l’intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le
cadre des délits qui sont à l’origine de sa condamnation, le degré de son
éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à
prévoir qu’il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3 ; TF 6B_420/2022 du 6
juillet 2022 consid. 2.1). La nature des délits commis par l’intéressé n’est,
en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération
conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains
types d’infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l’auteur a
encouru la sanction pénale sont également pertinentes dans la mesure où
elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines
indications sur son comportement probable en liberté. Au demeurant, pour
déterminer si on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute
libération qu’elle soit conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b),
il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité
qu’une nouvelle infraction soit commise mais également l’importance du
bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive qu’on peut
admettre est moindre si l’auteur s’en est pris à la vie ou à l’intégrité
corporelle de ses victimes que s’il a commis par exemple des infractions
contre le patrimoine (ATF 125 IV 113 consid. 2a).
Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer
les avantages et les désavantages de l’exécution de la peine avec la
libération conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et 5b/bb). S’il ne faut

- 22 -
pas s’attendre à ce que le pronostic s’améliore de manière significative
d’ici au terme de l’exécution de la peine, la priorité peut être accordée à
l’intérêt de la sécurité publique au vu de la probabilité de la commission
de nouvelles infractions et de l’importance des biens juridiques menacés
(TF 6B_420/2022 précité).
Il y a également lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d’un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l’auteur que
l’exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb).
4.1.2
4.1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision. Le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, ni se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci. Il ne saurait pas non plus se contenter de renvoyer à
une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance
précédente (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et les
références citées ; Keller, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.),
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 CPP et les références
citées ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd 2014, n. 9c ad art. 396 CPP et
les références citées).

- 23 -
4.1.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4).
4.2 En l’espèce et comme cela a été évoqué ci-dessus, les
premiers juges ont clairement indiqué les motifs pour lesquels un
pronostic défavorable devait être posé. Ils ont en effet considéré que le
condamné stagnait dans une posture de déni de son potentiel de violence,
respectivement ne démontrait aucune volonté d’entreprendre une
démarche sincère d’introspection malgré plusieurs années d’incarcération
et des recommandations réitérées des différents intervenants dans ce
sens, qu’il ne parvenait pas non plus à rassurer l’autorité en présentant
des projets d’avenir concrets et plausibles et que l’importance particulière
des biens juridiques à protéger était telle qu’elle commandait la poursuite
de l’exécution des peines privatives de liberté. Ce faisant, ils ont exposé
les motifs pour lesquels ils ont estimé que la proposition de l’OEP ne
pouvait être suivie. Le recourant se borne pour sa part à feindre ne pas
avoir compris la motivation de l’autorité de première instance mais
n’explique pas en quoi celle-ci serait erronée, que ce soit sous l’angle des
faits ou du droit, ni a fortiori quels motifs commanderaient de prendre une
autre décision. Dans ces conditions, il ne satisfait pas aux exigences de
motivation du recours posées par l’art. 385 al. 1 CPP et la jurisprudence y
relative.

- 24 -
Quant à l’argument relatif au transfèrement du recourant, on
peine à le saisir, d’autant que les premiers juges ne se sont pas prononcés
contre un projet de réinsertion au Kosovo mais ont simplement considéré
qu’à ce stade celui présenté n’était pas abouti.
Le moyen doit donc être rejeté dans la mesure où il est
recevable.
5. Le recourant soutient enfin que « vu la durée de la présente
procédure, il y a lieu de constater la violation du principe de célérité et la
mise en charge des frais de procédure à la charge de l’Etat ».
Ce grief, nullement motivé, est irrecevable.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 18 août 2022
confirmée.
La désignation d’un défenseur d’office déployant ses effets
durant toute la procédure pénale – sauf dans les cas de révocation –, le
mandat de défenseur d’office ne prend fin qu’à l’épuisement des instances
cantonales (CREP 17 mai 2022/344 consid. 3). Partant, la conclusion
tendant à la désignation pour la procédure de recours, en qualité de
défenseur d’office, de Me Julian Burkhalter, qui a été désigné le 2
novembre 2021 par la Présidente du Collège des Juges d’application des
peines, est sans objet.
Vu l’issue du recours, les frais de procédure, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 2'420 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., correspondant – au vu du caractère
sommaire du recours – à une activité nécessaire d’avocat de trois heures
au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des

- 25 -
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr.
80, plus la TVA sur le tout au taux de 7.7 %, par 42 fr. 40, soit 594 fr. au
total en chiffres arrondis, seront mis à la charge de I.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de I.________ ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 18 août 2022 est confirmée.
III. La requête de désignation d’un défenseur d’office est sans
objet.
IV. L’indemnité allouée à Me Julian Burkhalter, défenseur d’office
de I.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs), TVA et débours compris.
V. Les frais d’arrêt, par 2’420 fr. (deux mille quatre cent vingt
francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office de
I.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
mis à la charge de celui-ci.
VI. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité d’office allouée au
chiffre IV ci-dessus ne sera exigible de I.________ que pour
autant que sa situation financière le lui permette.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 26 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julian Burkhalter, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Collège des Juges d’application des peines,
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la prison de Thorberg,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :