vd_gerichte · PT23.031266 · 2024-07-23 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT23.031266-240735
182
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 99 al. 1 let. c et d CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...] (France), intimé, contre le prononcé rendu le 21 mai 2024 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le
recourant d’avec N.________, à Monaco, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé rendu le 21 mai 2024, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a astreint L.________, sous peine d’être
éconduit de l’instance qu’il a introduite contre N.________, selon demande
du 6 juillet 2023, à déposer au greffe de la Chambre patrimoniale
cantonale, dans un délai de 30 jours dès celui où le prononcé serait
devenu définitif, le montant de 60'000 fr. en espèces, au moyen du
bulletin de versement qui lui serait transmis à première réquisition, ou une
garantie d’un montant équivalent délivrée par une banque établie en
Suisse ou par une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse (I), a
arrêté les frais judiciaires à 1'666 fr. et les a mis à la charge de l’intimé
L.________ (II), a dit que l’intimé L.________ rembourserait à la requérante
N.________ la somme de 1'666 fr. à titre de son avance des frais judiciaires
(III), a astreint l’intimé L.________ à verser à la requérante N.________ la
somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV) et a dit que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (V).
En droit, le premier juge a retenu que pour admettre
l’application des art. 17 CLaH 54 (Convention relative à la procédure civile
conclue à La Haye le 1er mars 1954 ; RS 0.274.12) et 14 CLaH
80 (Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice conclue
à La Haye le 25 octobre 1980 ; RS 0.274.133) – qui fondaient une
exception au principe du versement de sûretés pour toute personne
domiciliée à l’étranger ancré à l’art. 99 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) –, il fallait que la partie concernée
ait son domicile ou sa résidence habituelle dans l’un des Etats
contractants. Or en l’espèce, les pièces au dossier laissaient apparaître
que l’intimé indiquait, pour la même période, des domiciles différents dans
plusieurs procédures, soit l’Italie, Malte et la France et ses déclarations
contradictoires entretenaient un certain flou au sujet de sa domiciliation.
Le premier juge a ainsi laissé ouverte la question de savoir si l’intimé avait
échoué dans la preuve de sa domiciliation dans l’un des Etats partie aux
conventions précitées, considérant qu’en tout état de cause, la situation

- 3 -
incertaine de l’intimé faisait apparaître un risque considérable que les
dépens éventuels ne soient pas versés pour « d’autres raisons » au sens
de l’art. 99 al. 1 let. d CPC.
Par surabondance, le premier juge a retenu qu’au jour de sa
décision, l’intimé était encore débiteur envers la requérante de 7'800 fr. à
titre de frais dans la procédure KE21.010513 en vertu de la décision
rendue par la juge de paix du district de Lausanne le 26 avril 2021 et
confirmée le 15 octobre 2021 par la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal, de sorte que les sûretés requises devaient également
être ordonnées sur la base de l’art. 99 al. 1 let. c CPC.
Enfin, le premier juge a fixé le montant des sûretés à 60'000 fr.
en tenant compte de l’état actuel de la procédure, du degré de complexité
de l’affaire au regard de son caractère international et de l’application
d’un droit étranger, ainsi que des opérations prévisibles, avec la précision
que le montant retenu pourrait au besoin être augmenté, réduit ou
supprimé.
B. Par acte du 3 juin 2024, L.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de sûretés soit
rejetée. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
Par décision du 10 juin 2024, la requête d’effet suspensif a été
rejetée, aux motifs que le recourant n’avait pas invoqué de préjudice
difficilement réparable et que le dispositif de la décision prévoyait de toute
manière le versement des sûretés uniquement dès que la décision serait
devenue définitive et exécutoire.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété dans la mesure utile par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

- 4 -
1. Le recourant est de nationalité [...] et est donc un ressortissant
extra-européen.
2. Le 6 juillet 2023, le recourant a déposé auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale une action en reconnaissance de dette contre
N.________ (ci-après : l’intimée) pour un montant total de 4'049'493 fr. 60 –
y compris 2’281 fr. de frais de séquestre.
Sur la page de garde de cette demande, le recourant a indiqué
être domicilié en Italie, [...] [...].
L’allégué no 11 de cette demande a la teneur suivante :
« 11. Le requérant a dès lors été contraint de résider provisoirement
à [...], dans une propriété de sa mère. Il est actuellement domicilié à
[...] en Italie, à une trentaine de minutes de Monaco.
Preuve : Par déclaration des parties ».
3. Un délai au 20 octobre 2023 a été imparti à l’intimée pour
déposer une réponse.
4. Le 28 septembre 2023, l’intimée a déposé auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale une requête tendant, avec suite de frais
et dépens, à ce que le recourant soit astreint, dans un délai de 10 jours, à
verser au tribunal la somme de 100'000 fr. à titre de sûretés en garantie
de ses dépens, ainsi qu’à justifier de sa domiciliation en étant rendu
attentif aux conséquences pénales d’une fausse déclaration. A l’appui de
sa requête, elle a allégué que le recourant se prévalait de différentes
adresses au gré des procédures et était débiteur envers elle des frais
d’une procédure antérieure. A l’appui de cette requête, elle a notamment
produit les pièces suivantes :
- un courrier adressé par son mandataire le 22 décembre 2022 au
mandataire du recourant, invitant ce dernier à lui verser la somme

- 5 -
de 7'800 fr. mis à sa charge à titre de dépens et de frais judiciaires
par prononcé du 26 avril 2021, confirmé par la Cour des poursuites
et faillites du 15 octobre 2021, dans la cause KE21.010513-
21108224, un courriel du mandataire du recourant du 24 décembre
2022 contestant qu’un quelconque montant soit dû de la part de son
client, ainsi qu’un courrier de rappel du mandataire de l’intimée du 6
janvier 2023 ;
- un document intitulé « Attestation d’hébergement », établi le 20 juin
2023 par [...], mère du recourant, qui déclare sur l’honneur héberger
celui-ci à la [...];
- un acte judiciaire intitulé « conclusions récapitulatives » déposé le
15 septembre 2023 devant les autorités judiciaires monégasques,
dans lequel le recourant a déclaré résider dans la propriété de sa
mère « depuis le printemps 2021 », sans faire état d’un
déménagement dans l’intervalle en Italie ;
- l’extrait d’un acte judiciaire relatif à une procédure engagée à Malte,
pendante à tout le moins en 2023, dans lequel le recourant apparaît
comme partie avec une adresse située à Malte.
5. Dans ses déterminations du 10 janvier 2024, le recourant a
conclu au rejet de la requête, avec suite de dépens. Il y a soutenu qu’il
était désormais hébergé dans la villa appartenant à sa mère au [...], en
France, tout en précisant que si son domicile officiel au moment du dépôt
de la requête était bel et bien celui indiqué, à savoir en Italie, il s’était vu
depuis lors refuser la délivrance de son visa par les autorités italiennes. En
outre, l’intimée n’aurait selon lui pas démontré le fait qu’il ne lui aurait pas
payé les frais auxquels il avait été condamné, ce qu’il contestait.
Le 18 janvier 2024, l’intimée a déposé une réplique,
accompagnée de nouveaux documents, dans lesquels apparaissent des
domiciles à [...] (France) et à Malte en 2023.
Dans sa duplique du 9 février 2024, le recourant a conclu à
l’irrecevabilité des pièces nouvellement produites au motif que celles-ci
auraient été produites tardivement, tout en relevant qu’elles étaient de

- 6 -
toute manière sans pertinence. Il a par ailleurs relevé que les parties se
partageaient la garde de leur enfant commun à raison d’une semaine
chacune et que sa demande de titre de séjour déposée le 23 octobre 2023
auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes était en cours. Il a produit, en
annexe, des pièces attestant de ces deux faits.
En d roit :
1.
1.1 Les art. 103 et 319 let. b ch. 1 CPC ouvrent la voie du recours
contre les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés. Ces
décisions étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure
sommaire par analogie (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ;
TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; parmi d'autres : CREC 17
août 2023/166), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de
l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile et dans les formes par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre
un prononcé statuant sur le sort de sûretés en garantie des dépens, le
recours est recevable.
2. Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à

- 7 -
l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 A l’appui de son recours, le recourant produit un bordereau de
pièces qui comprend deux pièces nouvelles, soit une attestation de sa
mère datant du 27 mai 2024 (pièce 2) et un arrêt de la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal du 29 décembre 2023 relatif à
une autre cause (séquestre) (pièce 3).
3.2 Selon l’art. 326 al. 1 CPC, applicable à la procédure de recours,
les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables.
L’irrecevabilité des faits ou moyens de preuve nouveaux est
fondée sur le fait qu’en tant que voie de recours extraordinaire, le recours
des art. 319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité
au droit de la décision, et non de continuer la procédure de première
instance (TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 5.2 ; TF 5D_190/2014
du 12 mai 2015 consid. 3). Le tribunal de deuxième instance doit ainsi
statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. A
l’instar du Tribunal fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste
application du droit à un état de fait arrêté définitivement (CPF 26 avril
2021/32 ; CPF 14 octobre 2019/209). Il n’y a pas de formalisme excessif à
appliquer strictement cette règle (CPF 21 juillet 2021/147).
Le défaut de connaissance du fait nouveau allégué, fût-il
excusable, ne change rien à l'interdiction de s'en prévaloir dans le cadre
d'une procédure de recours stricto sensu (TF 4A_604/2014 du 30 mars
2015 consid. 3.2.2).

- 8 -
3.3 Les pièces 2 et 3 produites, qui constituent des preuves
nouvelles, sont irrecevables en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC.
4.
4.1 Le recours doit être motivé. A cet égard, les exigences de
motivation applicables à l'appel doivent à tout le moins être remplies pour
le recours, la question de savoir si l'on doit être plus exigeant pouvant être
laissée ouverte (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252 note
Droese ; TF 5A_43/2022 du 13 avril 2022 consid. 2.2).
L'appelant devrait expliquer les motifs pour lesquels le
jugement doit être modifié notamment en raison d'une constatation
manifestement inexacte des faits. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en
matière sur les griefs de constatation manifestement inexacte des faits,
qui se réfèrent de manière toute générale aux "pièces du dossier", sans
mentionner des pièces précises, ou à des allégations pour lesquelles
aucune pièce n'est mentionnée (CACI 6 février 2012/59 par analogie). De
même, lorsque le recourant retranscrit ce qu’il considère être « les faits
déterminants et établis », sans faire la moindre référence à l’état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire de
recours est irrecevable (notamment CACI 29 juin 2017/273, CACI 5 mai
2022/241 et CACI 4 juillet 2023/268 par analogie).
4.2 En l’espèce, le chapitre I de l’acte de recours, intitulé « rappel
des faits », contient une série de faits, accompagnés de l’indication de
moyens de preuves. Il ne comporte toutefois aucune critique de l’état de
fait du prononcé, de sorte que cette partie du recours doit être considérée
comme irrecevable.
5.

- 9 -
5.1 Le recourant reproche au premier juge de ne pas
avoir formellement écarté de la procédure les pièces produites
tardivement par l'intimée dans sa réplique du 18 janvier 2024, alors même
que celles-ci étaient selon lui irrecevables, ce d’autant plus que certaines
d’entre elles (pièces 13 à 15) seraient issues de procédures strictement
confidentielles dont la production était susceptible d’engager la
responsabilité de ceux qui y avaient procédé.
5.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. cit.). Afin de satisfaire à cette exigence,
le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants
du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée, sa motivation devant être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; TF 4A_333/2023 du
23 février 2024 consid. 5.1).
5.3 En l’espèce, le grief apparaît comme insuffisamment motivé.
Non seulement le recourant ne précise pas de quelles pièces il s'agit, mais
surtout il n’expose pas les motifs qui devraient conduire à leur
irrecevabilité. Il lui incombait, pour invoquer valablement ce grief,
d'exposer les motifs qui justifierait de considérer que les pièces en
question auraient été produites tardivement, ce qu'il n'a pas fait.
Partant, ce grief est irrecevable.
6.
6.1 Sur le fond, le recourant invoque une violation des art. 99 al. 1
CPC, 17 CLaH 54 et 14 CLaH 80.

- 10 -
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur
requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en
garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en
Suisse (let. a); il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en
faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un
acte de défaut de biens (let. b); il est débiteur de frais d'une procédure
antérieure (let. c) ; d'autres raisons font apparaître un risque considérable
que les dépens ne soient pas versés (let. d).
6.2.2 Selon la lettre de l'art. 99 al. 1 let. c CPC, le demandeur doit
être débiteur de frais d'une procédure antérieure. La notion de frais
appréhende notamment les dépens (parmi d'autres, TF 5A_916/2016 du 7
juillet 2017 consid. 2.4; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd. 2019, n° 34 ad art. 99 CPC; Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 16 ad art. 99 CPC;
Stoudmann, Code de procédure civile, Petit commentaire, Chabloz et al.
[éd.], 2020, n° 28 ad art. 99 CPC). Cette disposition ne spécifie rien de
plus. Elle fait donc uniquement référence au devoir qu'a le demandeur
envers son créancier d'effectuer la prestation, c'est-à-dire à la face
passive de l'obligation. Par frais d'une " procédure antérieure ", il faut
entendre une procédure désormais close (TF 5A_506/2016 du 6 février
2017 consid. 2.1.2 ; Tappy, op. cit., n° 34 ad art. 99 CPC; Urwyler/Grütter,
in ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2e éd. 2016, n° 12
ad art. 99 CPC ; Sterchi, Berner Kommentar, 2012, n° 26 ad art. 99 CPC).
Selon le Tribunal fédéral, cela présuppose un jugement entré en force de
chose jugée et exécutoire, mais pas de mise en demeure ultérieure du
débiteur (ATF 148 III 42 consid. 4.2).
Le devoir de fournir des sûretés ne dépend pas des motifs
(incapacité de paiement ou absence de volonté de payer) pour lesquels les
frais d’une procédure antérieure n’ont pas été payés (TF 5A_916/2016 du
7 juillet 2017 consid. 2.4.4, RSPC 2017 p. 424). A l’inverse, il importe peu
de savoir si les frais de la procédure antérieure ont été payés uniquement

- 11 -
sous la pression de la requête de sûretés. Dès lors qu’est décisive la
situation au moment de la décision sur les sûretés, la requête doit être
rejetée, lorsque les frais de la procédure antérieure ont été réglés avant la
décision sur les sûretés (TF 5A_916/2016 du 7 juillet 2017 consid. 2.4.4,
RSPC 2017 p. 424).
6.2.3 L'art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui
permet de prendre en considération toute circonstance propre à accroître
sensiblement le risque que les dépens restent sinon impayés (Tappy, op.
cit., n. 38 ad art. 99 CPC). Des indices de difficultés financières insuffisants
pour que le demandeur paraisse insolvable au sens de l'art. 99 al. 1 let. b
CPC pourront parfois remplir les conditions de la lettre d de cette
disposition, par exemple si une partie fait l'objet de multiples
commandements de payer pour des causes diverses, si elle a eu besoin
d'un sursis ou d'une remise concernant les frais d'une autre procédure ou
si elle fait l'objet de saisies de salaire en cours (Juge déléguée CACI 14
mars 2019 consid. 2.1 ; Tappy, op. cit., n. 39 ad art. 99 CPC). Etant donné
que toute menace possible sur le recouvrement ne suffit pas pour obtenir
des sûretés en garantie des dépens, l’autorité doit examiner selon son
pouvoir d’appréciation et de manière sommaire si l'état de fait subsidiaire
de la menace importante pour l'indemnisation des parties est donné (TF
5A_604/2021 du 18 février 2022 consid. 3.4.3). Le but des sûretés est
d'apporter à la partie défenderesse une assurance raisonnable qu'en cas
de gain du procès elle pourra effectivement recouvrer les dépens qui lui
seront attribués. Il ne tend dès lors pas à une protection absolue. Il doit
exister un grand risque de non-recouvrement. A titre d’exemple, le fait
pour le demandeur de requérir de pouvoir s'acquitter par acomptes d’une
avance de frais fixée à 18'000 fr. n'établit pas un risque considérable que
les dépens ne soient pas versés au sens de l’art. 99 al. 1 let. d CPC (TC/FR
du 12 septembre 2012 [101 2012 174] consid. 2.bb).
Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour
déterminer s’il existe « un risque considérable » au sens de l’art. 99 al. 1
let. d CPC, dès lors qu’il s’agit d’une notion juridique indéterminée (TF

- 12 -
4A_147/2017 du 28 septembre 2017 consid. 5 ; Bohnet, CPC annoté,
Neuchâtel 2022, n. 12 ad art. 99 CPC).
6.2.4 La fourniture de sûretés est cependant souvent prohibée par
des règles contraires résultant de traités internationaux, qui l'emportent
sur l'art. 99 CPC en vertu de l'art. 2 CPC. Tel est le cas de la CLaH 54,
ratifiée tant par la Suisse que par la France. Aux termes de l'art. 17 de
cette convention, aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination
que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers,
soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux
d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui
seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces
Etats (1er §). La même règle s'applique au versement qui serait exigé des
demandeurs ou intervenants pour garantie les frais judiciaires (2e §). Cette
disposition prohibe une obligation de fournir des sûretés liées
exclusivement au domicile du demandeur dans un Etat signataire,
correspondant à l'hypothèse visée par l'art. 99 al. 1 let. a CPC, mais des
sûretés résultant d'autres cas prévus par l'art. 99 al. 1 CPC ne sont pas
exclues (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 48 ad art. 99 CPC).
6.2.5 Lorsque le demandeur doit apporter la preuve d’un fait négatif,
il incombe au défendeur, conformément aux règles de la bonne foi (art. 2
CC et art. 52 CPC), de coopérer à la procédure probatoire. Cette obligation
ne touche cependant pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement
un renversement de celui-ci mais le tribunal tient compte du refus de
collaborer lors de l'appréciation des preuves (art. 164 CPC) (TF
5A_730/2013 du 24 avril 2014 consid. 6.2 ; TF 4A_257/2014 du 29
septembre 2014 consid. 3.5 ; TF 5A_162/2021 du 9 septembre 2021
consid. 4.2).
7.
7.1 Le recourant invoque tout d’abord une constatation
manifestement inexacte des faits, reprochant au premier juge d’avoir
retenu qu'il existait un flou quant à son domicile. Selon lui, la chronologie

- 13 -
était claire et les pièces produites – soit l’attestation d’hébergement de sa
mère, le jugement statuant sur la garde de l’enfant et sa demande de titre
de séjour – suffiraient à démontrer son domicile actuel – ou à tout le moins
une résidence habituelle – en France. S'agissant des adresses à Malte en
Italie, elles avaient été uniquement utilisées aux fins de procédures
judiciaires, les pièces produites par l’intimée ayant été sorties de leur
contexte. Quant au commandement de payer faisant mention en juillet
2023 d’une adresse à [...], correspondant à une propriété que le recourant
n’habite plus depuis plusieurs années, celle-ci était le résultat manifeste
d’une erreur de plume. Le recourant en déduit que le premier juge a
retenu de manière insoutenable qu'il était impossible de retenir que le
domicile du recourant était en France.
Sur la base de ces éléments, le recourant invoque une
violation des art. 17 CLaH54 et 14 CLaH80, qui ne permettraient pas au
juge de demander des sûretés à une partie domiciliée dans un Etat partie
à ces conventions, comme ce serait le cas en l’espèce.
7.2 Le recourant se prévaut de son domicile en France, qui est un
Etat partie à la CLaH 54. Il semble toutefois feindre d'ignorer que le
premier juge n'a en réalité pas alloué des sûretés fondées sur ce critère,
mais a laissé la question ouverte. En effet, l’application de ces conventions
ne permet certes pas d’ordonner le versement de sûretés sur la base du
domicile, mais n’exclut pas de l’ordonner sur la base des lettres b, c et d
de l'art. 99 al. 1 CPC. Ainsi, même si on devait suivre l’argumentation du
recourant, cela ne le libérerait pas de fournir des sûretés si les conditions
de l'art. 99 let. b, c ou d CPC étaient remplies. Or, comme on le verra ci-
après, les conditions de l’art. 99 al. 1 let. c CPC sont bien réalisés, de sorte
que la question peut rester ouverte, tout comme celle de savoir si la
situation du recourant fait apparaître un risque considérable que des
dépens éventuels ne soient pas versés au sens de l’art. 99 al. 1 let. d CPC.
8.

- 14 -
8.1 Le recourant soutient ensuite qu’il ne serait pas le débiteur de
frais d'une procédure antérieure au sens de l’art. 99 al. 1 let. c CPC. Selon
lui, la pièce produite par l'intimée démontrerait précisément que le bien-
fondé de sa mise en demeure a été contesté. Il ajoute qu’en tout état de
cause, il découle du jugement de la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal du 29 décembre 2013, produit à l’appui de son recours,
que l'intimée est elle-même débitrice de dépens envers le recourant, de
sorte que ceux qu'elle réclame se trouveraient quoiqu'il en soit être
compensés.
8.2 Le grief du recourant sur ce point confine à la mauvaise foi.
Celui-ci reprochait en effet à l’intimée, devant le premier juge, de ne pas
avoir établi qu’il ne lui avait pas payé le montant 7'800 fr. auquel il avait
été condamné à payer par jugement du 26 avril 2021, confirmé par arrêt
de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du 15
octobre 2021. Dans la mesure où il s’agit d’un fait négatif, seul le
recourant était à même de l’établir par l’apport de la preuve du contraire,
soit le paiement du montant en question, ce qu’il n’a pas fait. En
procédure de recours, il ne conteste toutefois plus le fait de ne pas s’être
acquitté de ce montant, mais allègue avoir contesté le bien-fondé de la
créance, sans toutefois apporter une quelconque justification à cette
contestation. Face à un jugement définitif et exécutoire, il est manifeste
qu’une telle argumentation est sans aucune valeur.
Quant à la compensation invoquée par le recourant, elle
constitue une déclaration de volonté unilatérale de celui qui compense,
même si elle est faite lors du procès (TF 5A_748/2015 du 3 août 2016
consid. 3.4.1), comme en l’espèce. Considérée comme une objection, la
compensation constitue un fait qui doit être allégué (CACI 25 octobre
2021/513 consid. 5.2). Les allégués nouveaux étant irrecevables en
procédure de recours en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC, la déclaration de
compensation, à l’instar du jugement du 29 décembre 2023 sensé établir
l’exigibilité de la créance invoquée en compensation (cf. consid. 3 ci-
avant), est irrecevable.

- 15 -
En conséquence, les conditions de l'art. 99 al. 1 let. c CPC sont
à tout le moins réalisées, ce qui justifiait d’astreindre le recourant au
versement de sûretés.
9.
9.1 En définitive, le recours doit être rejeté, étant précisé que le
montant des sûretés à fournir en tant que tel n’étant pas contesté par à
titre subsidiaire, ce point de la décision n’a dès lors pas à être examiné.
9.2 Les frais judiciaires de deuxième instance – qui comprennent
l’émolument pour le présent arrêt (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et celui pour la
décision d’effet suspensif (art. 78 et 6 al. 3 TFJC) – seront fixés à 1'000 fr.
et mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
9.3 Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge du recourant L.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.

- 16 -
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Mes Romain Jordan et Ronald Asmar (pour L.________),
- Me Florian Godbille (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :