vd_gerichte · XC20.034166 · 2021-06-24 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC20.034166-201853
293
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 juin 2021
____________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 11 décembre 2020 par le
Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelant d’avec W.________SA,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 11 décembre 2020, le Tribunal des baux a dit
que les résiliations des baux liant le demandeur G.________ et la
défenderesse W.________SA, dont l’objet était un appartement de 4,5
pièces au 3e étage de l’immeuble et deux garages individuels, sis [...], à
[...], qui avaient été notifiées le 9 juillet 2020 pour le 31 août 2020, étaient
valables (I à III), a dit qu’aucune prolongation de bail n’était accordée au
demandeur (IV), a dit qu’ordre était donné au demandeur de quitter et
rendre libres de tous occupants et objets les locaux mentionnés, dans un
délai de trente jours dès jugement définitif et exécutoire (V), qu’à défaut
pour le demandeur de quitter volontairement les locaux mentionnés,
l’huissier du Tribunal des baux était chargé sous la responsabilité de la
présidente de procéder à l’exécution forcée du jugement sur requête de la
défenderesse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (VI), a rendu le
jugement sans frais judiciaires ni dépens (VIII) et a dit que toutes autres ou
plus amples conclusions étaient rejetées dans la mesure de leur
recevabilité (IX).
Le dispositif du jugement a été notifié au locataire le 18
décembre 2020.
Par acte du 23 décembre 2020, G.________ a interjeté un appel
contre ce jugement rendu sous forme de dispositif.
Par courrier du 30 décembre 2020, le juge délégué de la Cour
de céans a informé G.________ que son appel serait traité après que le
Tribunal des baux eut adressé aux parties la motivation de son jugement.
Le jugement motivé a été adressé aux parties le 30 avril 2021.
Il a été notifié au locataire le 3 mai 2021.
Par acte du 17 mai 2021, G.________ a interjeté un appel contre
ce jugement. Il a produit plusieurs pièces à l’appui de son acte.

- 3 -
2.
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
2.2 Les deux écritures d’appel ont été introduites en temps utile,
étant précisé que le premier acte n’est pas irrecevable par principe (TF
5A_566/2009 du 29 septembre 2010 consid. 1.4 ; CPF 20 décembre
2016/387).
3.
3.1 Aux termes de l’art. 311 CPC, l’appel doit être écrit et motivé.
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit prendre des
conclusions sur le fond. Il faut donc qu’il explicite dans quelle mesure la
décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617
consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées), ses conclusions pouvant
être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014
II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, publié in RSPC
2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Exceptionnellement, et notamment si la partie n'est pas assistée, il doit
être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes,
lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande
l'appelant, respectivement à quel montant il prétend (ATF 137 III 617
consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid.
3.3.2 ; TF 5A_713/2012 du 15 février 2013 consid. 4.1).

- 4 -
3.2 En l’espèce, on comprend que l’appelant, qui n’est pas assisté,
demande en substance que les résiliations des contrats de baux à loyer ne
soient pas considérées comme valables. Ses conclusions tendant à l’arrêt
des installations de téléphonie sont en revanche irrecevables dans la
mesure où elles ne sont pas de la compétence de la Cour de céans.
4.
4.1 Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé de
façon à démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la
solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in
RSPC 2012 p. 128 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les
références citées). Il doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte
sur celle de la décision attaquée. La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre
2017 consid. 3.1). Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques
toutes générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas
entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A
défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018
précité ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
4.2 Dans son premier acte, l'appelant se contente d'indiquer son
intention de recourir contre cette décision, en mentionnant que l'art. 257f
CO serait « fallacieux » – ou qu'il serait fallacieux de l'invoquer à son
encontre, car « cet article du CO est attenant à l'art. 684 al. 2 CC ».

- 5 -
Un tel grief, au demeurant peu compréhensible, est trop
vague. L’appelant aurait dû expliquer en quoi les premiers juges auraient
erré en retenant qu’il y avait des motifs suffisants à justifier un congé
extraordinaire.
Dans son acte du 17 mai 2021, l’appelant fait valoir que le
jugement entrepris est basé sur un rapport du SEVEN du 19 mai 2020, qui
serait « erroné et fallacieux ». Il explique ensuite en substance qu’il
requiert l’arrêt des installations de téléphonie, qui génèreraient des
nuisances à l’ensemble des locataires, tout en précisant que la
propriétaire serait responsable de cette situation et non les locataires de
l’immeuble. A ce titre, il ne comprend pas la procédure de résiliation de
bail initiée à son encontre.
4.3 Les premiers juges ont, dans les faits, retenu que selon le
rapport précité, les valeurs limites fixées par les normes SIA 181, éditions
1988 et 2006, étaient respectées. Ils ont considéré que dans un précédent
jugement, le Tribunal des baux, suivant en cela tous les experts
intervenus, avait constaté que les valeurs limites en matière de nuisances
sonores étaient respectées, et que l’appelant n’avait apporté aucun
élément probant allant dans le sens contraire.
Ils ont confirmé le congé extraordinaire donné en raison du fait
que le locataire, s'estimant dérangé par le bruit que causait une antenne
de téléphonie mobile dans l'immeuble, propriété de D.________AG, avait
délibérément saboté celle-ci, violant ainsi son devoir de diligence prévu
par l’art. 257f CO.
4.4 Si l’on comprend que l’appelant conteste en appel le
raisonnement quant au respect des valeurs limites en matière de
nuisances sonores, force est de constater qu’il n’explique pas en quoi les
considérations des premiers juges seraient erronées. En définitive, il se
contente d’apporter sa propre version des faits en renvoyant à des pièces,

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ce qui n’est pas suffisant sous l’angle d’une motivation conforme à l’art.
311 CPC.
Mais surtout, le jugement entrepris se fonde sur le fait que
l’appelant a choisi d’agir de manière illicite sur l’installation de
D.________AG pour l’endommager, au lieu d’user des voies légales,
« qu’elles soient judiciaires ou politiques ». Or, l’appelant ne fait valoir
aucun moyen à ce sujet alors qu’il s’agit de la motivation principale du
jugement.
5. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. G.________ (personnellement),
- Me Carole Sonnenberg (pour W.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :