vd_gerichte · PE20.007561 · 2021-02-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
164
PE20.007561-LAL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 février 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2020 par
H.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5
octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE20.007561-LAL, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 15 mai 2020, H.________ s’est rendu à la police pour
déclarer qu’il aurait eu, en 2002 à la piscine de [...] à [...], une relation
sexuelle sous forme d’une masturbation mutuelle avec un jeune garçon de
13 ou 14 ans non identifié, ceci alors que lui-même était âgé de 20 ans. Il
aurait également eu, entre mai et juin 2015, à son domicile de l’époque
351

- 2 -
situé Avenue [...] à [...] où il avait vécu jusqu’en mars 2018, trois relations
sexuelles sous forme de masturbation, de fellation et de sodomie avec son
voisin, Q.________, né le [...] 1999.
Une enquête préliminaire a dès lors été diligentée par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne afin de procéder à
l’extraction du téléphone de H.________, de clarifier à quelles dates se
seraient produits les faits survenus en 2015 et d’entendre Q.________.
Dans son rapport du 11 septembre 2020 (P. 15), l’inspecteur
en charge de l’enquête préliminaire a relevé que les faits qui se seraient
produits en 2002 étaient prescrits, ajoutant que les différentes recherches
entreprises n’avaient pas permis d’identifier le jeune concerné. S’agissant
des faits qui seraient survenus en 2015, l’inspecteur a conclu qu’il n’était
pas possible d’établir s’ils avaient eu lieu alors que Q.________ avait moins
de 16 ans. Il a en outre relevé que ce dernier réfutait catégoriquement les
relations intimes expliquées par H.________ (PV aud. 2) de sorte que rien ne
permettait d’établir un quelconque délit.
B. Par ordonnance du 5 octobre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I), a versé la
clé USB blanche séquestrée sous fiche n° 28462 au dossier à titre de pièce
à conviction (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
S’agissant des faits qui seraient survenus en 2002, la
Procureure a considéré qu’ils impliquaient un mineur qui n’avait pas pu
être identifié. Elle a également retenu que la poursuite pénale de ces faits
était prescrite puisque plus de 15 ans s’étaient écoulés et que,
conformément à l’art. 97 al. 2 CP, le jeune homme concerné, âgé de 13-14
ans en 2002, aurait nécessairement plus de 25 ans aujourd’hui.
Quant aux faits relatifs à Q.________, ils se seraient produits
juste avant ou juste après les 16 ans de ce dernier, à une période où
H.________ avait des rendez-vous au CHUV. Il était ressorti de l’enquête
préliminaire que H.________ avait été à six reprises au CHUV,

- 3 -
respectivement deux fois avant l’anniversaire des 16 ans de Q.________
(les 3 et 9 mars 2015) et quatre fois après (les 15 et 17 juin, ainsi que les
20 et 26 août 2015). Il n’était dès lors pas possible d’établir avec certitude
que les faits dont s’accusait H.________ se seraient produits alors que
Q.________ était âgé de moins de 16 ans. En outre, lorsqu’il avait été
entendu par la police, le 7 juin 2020, ce dernier avait catégoriquement
contesté toute relation intime avec H.________, précisant n’avoir jamais
vécu une quelconque expérience homosexuelle. Par ailleurs, les
recherches effectuées par la police n’avaient mis en évidence aucun
fichier à caractère pédopornographique qu’aurait détenu H.________, ni
même la consultation de sites de cette nature. La Procureure a dès lors
retenu qu’aucun des éléments constitutifs de l’infraction visée à l’art. 187
CP – ni même d’une autre infraction à caractère sexuel – n’était réalisé, de
sorte qu’il n’y avait aucune raison d’aller plus avant dans la procédure
pénale.
C. Par courrier daté du 14 novembre 2020, mais posté le 17
novembre suivant, H.________ a interjeté un recours contre cette
ordonnance. Il a conclu à sa réforme en ce sens que l’action pénale contre
les faits qui se seraient déroulés en 2002 ne soit pas considérée comme
prescrite dans la mesure où le délai de prescription était de 15 ans à partir
de la majorité de la victime, soit dans le cas présent en 2008 ou en 2009.
Il ajoute qu’il n’était pas impossible de retrouver le mineur concerné dans
la mesure où il fréquentait les milieux gays de [...] et qu’il pourrait
reconnaître son visage si la police lui présentait une série de
photographies. Quant aux faits survenus en 2015, il affirme qu’ils se
seraient déroulés le 8 mars 2020 (recte : 2015), alors que la victime était
âgée de moins de 16 ans. Il a ajouté que le déni chez les personnes
victimes d’abus sexuels était courant, de sorte qu’il était nécessaire de
poursuivre les investigations à ce sujet.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

- 4 -
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public (art. 319 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente. Autre est cependant la question de la qualité pour recourir du
prévenu.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
D’après la doctrine et la jurisprudence, l’intérêt juridiquement
protégé se distingue de l’intérêt digne de protection, qui n’est pas
nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait.
Toutefois, un intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir
(ATF 136 I 274 consid. 1.3, JdT 2010 IV 153 ; ATF 133 IV 121 consid. 1.2 ;
ATF 127 III 41 consid. 2b ; Tf 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1 ;
Calame, in : Kuhn/ JeanneretPerrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle
2019, n. 1 ad art. 382 CPP ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle
2014, n. 7 ad art. 382 CPP).
L’intérêt juridiquement protégé doit être actuel et pratique ; de
cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des
questions concrètes et non de prendre des décisions sur des questions

- 5 -
purement théoriques, ce qui répond à un souci d’économie de procédure
(ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 ; ATF 136 I 274 consid. 1.3, JdT 2010 IV 153 ;
ATF 131 I 153 consid. 1.2 ; TF 1B_669/2012 du 12 mars 2013). L’intérêt
pour agir ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la décision
litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses motifs. Il en
découle que la motivation d’une décision n’est ainsi, pour elle-même, pas
susceptible d’être entreprise par un recours (Calame, CR CPP, op. cit., n. 4
ad art. 382 CPP et la doctrine citée; CREP 25 juin 2015/433; TF 4C.98/2007
du 29 avril 2008 consid. 3.1.1; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai
2006 consid. 3.1). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la
décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est
irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 6B_955/2018 du 9 novembre
2018 consid. 1.1). S’agissant plus particulièrement du prévenu, la qualité
pour recourir lui est reconnue s’il est condamné ou au bénéfice d’une
déclaration de culpabilité ; s’il est acquitté, même au bénéfice du doute, et
qu’il s’estime lésé par les considérants, il n’a pas d’intérêt juridiquement
protégé au sens de l’art. 382 CPP et son recours est dès lors irrecevable
(Calame, CR CPP, op. cit., n. 7 ad art. 382 CPP).
2.2 En l’espèce, le Ministère public a retenu qu’aucun des
éléments constitutifs de l’infraction visée à l’art. 187 CP – ni même d’une
autre infraction à caractère sexuel – n’était réalisé, de sorte qu’il n’y avait
aucune raison d’aller plus avant dans la procédure pénale. Le recourant
invoque le fait que les doutes exprimés dans l’ordonnance pourraient être
levés par certaines mesures d’instruction et qu’il agit pour endosser la
responsabilité de ses actes. Comme rappelé ci-dessus (cf. consid. 2.1
supra), les éléments que le recourant invoque ne relèvent pas d’un intérêt
juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Le recours est dès
lors irrecevable. La Procureure conserve toutefois la possibilité de
reprendre l’instruction préliminaire si de nouveaux moyens de preuve ou
des faits nouveaux devaient apparaitre (art. 323 al. 1 CPP).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).

- 6 -
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de H.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 7 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :