vd_gerichte · PE22.017461 · 2024-01-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
187
PE22.017461-SSM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 mai 2024
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu, représenté par Me Cyril-Marc Amberger, défenseur
d’office à Genève, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 janvier 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté qu’T.________ s’était rendu
coupable d’escroquerie par métier (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 18 mois (II), a suspendu l’exécution de la peine privative de
liberté et a fixé à T.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a ordonné
son expulsion pour une durée de 5 ans et l’inscription de cette mesure au
registre du Système d’Information Schengen (SIS) (IV), a mis les frais de la
cause par 8’477 fr. 10 à la charge d’T.________, y compris l’indemnité
arrêtée en faveur de son défenseur d’office Me Cyril-Marc Amberger à
5’852 fr. 10 (V), et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité fixée
sous ch. V ci-dessus ne pourrait être exigé d’T.________ que lorsque sa
situation financière le permettrait (VI).
B. Par annonce du 11 janvier 2024, puis déclaration motivée du
13 février 2024, T.________, par son défenseur d’office, a formé appel
contre ce jugement, en concluant à sa réforme, en ce sens qu’il est
condamné pour escroquerie à l’assurance sociale au sens de l’art. 146 al.
1 CP à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis complet, et
qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. T.________ est né le [...] 1963 à [...] en Macédoine du Nord,
pays dont il est ressortissant. Il y a effectué sa scolarité obligatoire et un
apprentissage de boulanger-pâtissier. Dès 1985, il est venu en Suisse pour
y travailler, tout d’abord au bénéfice d’un statut de saisonnier. Après
l’obtention de son autorisation de séjour et de travail de type B, il a œuvré
dans l’hôtellerie durant environ 10 ans, puis dans une fabrique de gravage
de montres durant 4 à 5 ans. Il a ensuite travaillé dans différents secteurs

- 9 -
d’activité en qualité d’employé temporaire. Il a expliqué à l’audience de
première instance qu’il avait travaillé durant un mois en décembre 2023
dans une entreprise d’étanchéité et a précisé qu’avant ce mois d’activité il
bénéficiait d’indemnités de l’assurance-chômage. Lors de l’audience
d’appel, il a indiqué travailler depuis la mi-mai 2024 comme étancheur, en
missions temporaires, actuellement auprès de [...]. Il a estimé ses revenus
mensuels pour un temps plein à 5’000 fr. par mois. Actuellement, il est au
bénéfice d’une autorisation d’établissement de type C. Le prévenu vit seul
dans une chambre d’hôtel qui lui coûte 500 fr. par mois. Il a fait état de
primes d’assurance-maladie mensuelles à hauteur de 447 francs. Il n’a pas
été en mesure de chiffrer précisément ses dettes. A ce propos, il a déclaré
lors de son audition du 7 mars 2023 (PV aud. 2) qu’il était sous le coup de
poursuites pour 11’000 fr. environ et que des actes de défaut de biens
avaient été délivrés à ses créanciers à hauteur de 90’000 fr., dettes
concernant les impôts et des assurances non payés. Il a également
expliqué lors de l’audience d’appel avoir eu des problèmes d’alcool et que
sa santé physique n’était pas mauvaise. A l’heure actuelle, il ne suit pas
de traitement destiné à combattre les addictions de jeux et d’alcool, mais
tel était le cas auparavant.
T.________ est marié et père de 3 enfants majeurs. Tant son
épouse que ses deux filles vivent en Macédoine du Nord, ainsi que ses
petits-enfants ; son fils vit quant à lui au Danemark. Il a expliqué à
l’audience d’appel qu’il a des cousins/cousines au premier degré qui
habitent à Gland et à Nyon et avec qui il a des contacts fréquents. Il a
également confirmé qu’il se rendait régulièrement dans son pays
d’origine, la dernière fois pour les fêtes de Noël 2023.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
2. A [...], entre juillet 2008 et décembre 2017, T.________ a perçu
de manière indue des prestations au titre du revenu d’insertion, à hauteur
de 169’768 fr. 75, en n’annonçant pas des salaires provenant d’activités
lucratives diverses, tout en se prévalant de certificats médicaux attestant
d’une incapacité totale de travail, en effectuant des virements via Western

- 10 -
Union en faveur de sa famille en Macédoine et en effectuant de nombreux
voyages à l’étranger non-annoncés.
Pour la période courant de juillet 2008 et décembre 2017, une
décision de restitution de 169’768 fr. 75 a été rendue par la Direction
générale de la cohésion sociale le 30 juillet 2020 (cf. P. 4/1/8). Celle-ci est
entrée en force.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2).
3.

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3.1 L’appelant conteste la circonstance aggravante du métier de
l’escroquerie et reconnaît devoir être condamné pour le chef d’infraction
d’escroquerie à l’assurance sociale. Il fait valoir qu’il n’aurait pas consacré
la majorité de son temps à la commission de son crime, dès lors que la
fréquence des actes délictuels était à raison d’une fois par mois, soit
lorsqu’il remplissait le formulaire RI et l’envoyait. Il soutient en outre que
les revenus obtenus de l’aide sociale n’auraient pas permis de financer de
manière non négligeable son train de vie, celui-ci étant extrêmement
modeste selon lui. Il relève enfin que le subterfuge utilisé n’aurait pas été
difficilement décelable par les assurances sociales.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d’escroquerie quiconque,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou
la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné
à faire naître chez autrui une représentation erronée des faits (ATF 147 IV
73
consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). Pour qu’il y ait escroquerie, une
simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut encore qu’elle soit
astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l’art. 146 al. 1 CP,
lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible,
ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction

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des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de
confiance particulier (ATF 147 IV 73 précité consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence
que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue
que si elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que l’on pouvait
attendre d’elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73
précité consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 précité
consid. 2.2.2).
Selon le Tribunal fédéral, la définition générale de l’astuce est
également applicable à l’escroquerie en matière d’assurances et d’aide
sociales. L’autorité agit de manière légère lorsqu’elle n’examine pas les
pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des
prestations les documents nécessaires afin d’établir ses revenus et sa
fortune, comme sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des
extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre
de demandes d’aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à
l’autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d’indice quant à des
revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu’il est prévisible
qu’elles n’en contiennent pas. En l’absence d’indice lui permettant de
suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des
prestations servies, l’autorité d’assistance n’a pas à procéder à des
vérifications particulières (TF 6B_1221/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.1.2
et les réf. citées).
L’infraction d’escroquerie se commet en principe par une
action. Tel est le cas lorsqu’elle est perpétrée par actes concluants (ATF
140 IV 11 précité consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217). L’assuré qui ne respecte
pas l’obligation de communiquer toute modification importante des

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circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation et continue à
percevoir les prestations allouées initialement à juste titre n’adopte pas
un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation
positive – par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il
convient en revanche d’analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d’autres actions permettant
objectivement d’interpréter le comportement de l’assuré comme étant
l’expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
l’assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux
questions explicites de l’assureur destinées à établir l’existence de
modification de la situation personnelle, médicale ou économique (ATF
140 IV 206 consid. 6.3.1.3 et les réf. citées). Le bénéficiaire de prestations
d’assurance exclusivement accordées aux indigents, qui se borne à
donner suite à la requête de l’autorité compétente tendant, en vue de
réexaminer sa situation économique, à la production d’un extrait de
compte déterminé, alors qu’il possède une fortune non négligeable sur un
autre compte jamais déclaré, se rend coupable de tromperie « par acte
concluant » (ATF 127 IV 163 consid. 2).
3.3.2 L’escroquerie par métier est passible d’une peine privative
de liberté de six mois à 10 ans.
L’auteur d’une infraction patrimoniale agit par métier lorsqu’il
résulte du temps et des moyens qu’il consacre à ses agissements
délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée,
ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu’il exerce son activité
coupable à la manière d’une profession, même accessoire. Il faut que
l’auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant
un apport notable au financement de son genre de vie et qu’il se soit ainsi,
d’une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid.
2.1 ; TF 6B_861/2009 du 18 février 2010 et les réf. citées). La qualification
de métier n’est admise que si l’auteur a déjà agi à plusieurs reprises (ATF
116 IV 319 consid. 3b ; ATF 119 IV 129 consid. 3a ; TF 6S.78/2001 du 6
décembre 2001 consid. 12b). Pour admettre le métier, il suffit de constater

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que l’auteur manifeste un certain professionnalisme (Papaux, in :
Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal Il, Art.
111-392 CP, Bâle 2017, n. 65 ad art. 139 CP). L’activité délictueuse peut
être accessoire à une activité professionnelle licite (ATF 123 IV 113 consid.
2.c ; CAPE 8 mars 2021/48 consid. 5.3).
3.3 En l’occurrence, la commission d’une escroquerie à l’aide
sociale ne nécessite pas de l’auteur qu’il consacre du temps à
l’échafaudage de son mensonge, puisque l’astuce tient surtout dans le fait
qu’il est difficile pour les assurances sociales de vérifier les allégations
fausses de l’appelant. D’ailleurs, l’appelant ne conteste pas s’être rendu
coupable d’escroquerie, soit d’avoir adopté un comportement astucieux, à
juste titre.
L’appelant soutient à tort que les revenus obtenus illicitement
n’auraient pas amélioré significativement son train de vie. En effet, il est
rappelé qu’il a perçu 169’768 fr. 75 sur une période de 114 mois, ce qui
représente un montant de 1’489 fr. 20 par mois. L’appelant lui-même a
admis que sa situation financière était précaire (cf. mémoire d’appel, p. 6)
et on constate que celle-ci est obérée. Le montant perçu était donc
conséquent par rapport à sa situation financière. Par ailleurs, il ressort des
actes de défaut de biens qu’avec cet argent il n’a pas payé ses impôts et
ses primes d’assurance-maladie. Il a d’ailleurs déclaré avoir envoyé de
l’argent régulièrement à sa famille restée en Macédoine du Nord. Ces
éléments démontrent donc qu’il a utilisé l’argent indument perçu à des
fins purement cupides. A cela s’ajoute qu’il a procédé de la sorte durant
neuf ans et demi et était ainsi installé dans la délinquance. En effet,
chaque mois, durant 114 mois, il a indiqué systématiquement, pour les
périodes considérées, sur les déclarations de revenus mensuels, qu’il ne
réalisait pas de revenu alors qu’il avait perçu pour les mêmes périodes des
salaires de plusieurs centaines de milliers de francs. Son activité
délictueuse n’a en outre été découverte qu’après des investigations
détaillées. Au vu de ces éléments, il y a donc bien une répétition de son
comportement délictueux et l’appelant a agi à l’instar d’un professionnel.

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Partant, la condamnation de l’appelant pour escroquerie par
métier doit être confirmée.
4.
4.1 L’appelant requiert d’être libéré de l’infraction d’escroquerie
par métier et condamné pour l’infraction d’escroquerie à l’assurance
sociale à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis complet.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
4.2.2 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus

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lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de
savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des
antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne
peut s’écarter, qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas
d’incertitude (ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.2 ; TF 6B_492/2008 du 19
mai 2009 consid. 3.1.2).
4.3 Compte tenu de la gravité des faits retenus contre l’appelant,
le tribunal a prononcé à son encontre une peine privative de liberté de 18
mois. En l’espèce, la Cour constate que la peine a été fixée conformément
à la culpabilité de l’appelant qui doit être qualifiée de lourde. Il peut être
renvoyé à cet égard à la motivation du jugement attaqué (cf. jugement,
pp. 13 et 14 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire est convaincante. En effet, il
est rappelé que l’appelant a agi de façon systématique sur une longue
période et que c’est uniquement l’enquête des services sociaux qui a
permis de mettre fin à ses agissements. Le dommage est d’ailleurs
considérable, puisque le préjudice est supérieur à 160’000 francs. Il est
par ailleurs relevé qu’il a agi par cupidité, dès lors qu’il a reconnu que
l’aide sociale n’était pas suffisante pour lui permettre de vivre en Suisse et
d’entretenir sa famille à l’étranger, le prévenu n’ayant en outre pas réglé
ses charges courantes malgré les montants obtenus illicitement. A
décharge, il convient de retenir que le prévenu n’a pas réellement
contesté les faits et les regrets exprimés à l’audience de première
instance.

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Au vu de ces éléments et pour des motifs de prévention
spéciale, c’est à raison que le tribunal a considéré que seule une peine
privative de liberté de 18 mois entrait en ligne de compte pour réprimer
l’infraction d’escroquerie par métier commise par l’appelant. Cette peine
sera toutefois assortie du sursis, les conditions objectives et subjectives
étant réalisées, compte tenu notamment de son casier judiciaire suisse
vierge. Le délai d’épreuve fixé à 2 ans peut également être confirmé.
5.
5.1 L’appelant conteste enfin la mesure d’expulsion, en soutenant
que le cas de rigueur serait applicable. A cet égard, il relève en substance
avoir vécu la plus grande partie de sa vie en Suisse et être venu dans
notre pays pour y travailler. Il soulève en outre avoir de bonnes
connaissances linguistiques et un casier judiciaire suisse vierge. Il invoque
également le fait que les opportunités de réintégration dans son pays
d’origine seraient nulles, dans la mesure où il a quitté la Macédoine du
Nord il y a 39 ans et qu’il à un certain âge, sans aucun contact dans ce
pays. Enfin, il indique que la proportion des actes commis après l’entrée
en vigueur des dispositions en matière d’expulsion des étrangers criminels
est faible, de sorte qu’ordonner son expulsion reviendrait à violer le
principe de proportionnalité.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse de Suisse
l’étranger qui est condamné pour escroquerie par métier.
Ainsi, l’art. 66a CP prévoit l’expulsion « obligatoire » de
l’étranger condamné pour l’une des infractions ou combinaison
d’infractions listées à l’alinéa 1, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre. L’expulsion est donc en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3.1.3 ; TF
6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1).

- 18 -
Le juge doit fixer la durée de l’expulsion dans la fourchette
prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte du principe de la
proportionnalité (Message du Conseil fédéral concernant une modification
du Code pénal et du Code pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013 pp.
5373 ss, spéc. p. 5416). Le critère d’appréciation est la nécessité de
protéger la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité
de l’auteur, du risque qu’il récidive, de la gravité des infractions qu’il est
susceptible de commettre à l’avenir et des liens d’attache avec le pays
d’accueil (TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ; TF
6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret,
L’expulsion judiciaire, in Dupont/Kuhn [édit.], Droit pénal – Evolutions en
2018, Neuchâtel 2017, p. 149).
5.2.2 Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 précité consid.
3.3.1 ; TF 6B_690/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.4.2). Selon la
jurisprudence (ATF 144 IV 332 précité consid. 3.3.2 ; TF 6B_690/2019
précité consid. 3.4), il convient de s’inspirer des critères énoncés à l’art.
31 de l’OASA (Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice
d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201). L’art. 31 al. 1
OASA prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée dans les
cas individuels d’extrême gravité. L’autorité doit tenir compte notamment
de l’intégration du requérant selon les critères définis à l’art. 58a al. 1 de
la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 104.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l’état de santé ainsi

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que des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. Comme la
liste de l’art. 31 al. 1 OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève
du droit pénal, le juge devra également, dans l’examen du cas de rigueur,
tenir compte des perspectives de réintégration sociale du condamné (ATF
147 IV 453 consid. 1.4.5 ; TF 6B_1485/2021 du 11 mai 2022 consid. 2.1.1 ;
TF 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas
de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait,
pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’art. 13 Cst. et par le
droit international, en particulier l’art. 8 CEDH (TF 6B_1417/2019 du 13
mars 2020 consid. 2.1.1 ; TF 6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid. 1.3.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie
privée au sens de l’art. 8 § 1 CEDH, l’étranger doit établir l’existence de
liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire.
Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d’une certaine durée de séjour en Suisse,
que l’étranger y est enraciné et dispose de ce fait d’un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible poids aux années passées
en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple tolérance
(ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_627/2021 du 27 août 2021 consid. 4.2.2
; TF 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2). Un séjour légal de dix
années suppose en principe une bonne intégration de l’étranger (ATF 144 I
266 consid. 3.9 ; TF 6B_38/2021 précité consid. 5.1.2).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH
(et de l’art. 13 Cst.) pour autant qu’il entretienne une relation étroite et
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1
; TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2). Les relations familiales visées par
l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite

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nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 précité consid.
6.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2).
5.3 En l’espèce, c’est en vain que l’appelant s’oppose à son
expulsion, prononcée pour une durée de 5 ans par les premiers juges.
L’appelant ayant été condamné pour escroquerie par métier, son
expulsion doit être obligatoirement prononcée en vertu de l’art. 66a al. 1
let. c CP. Il est à noter qu’il en aurait été de même s’agissant de
l’escroquerie (simple) à l’assurance sociale. Il ne saurait non plus se
prévaloir de la clause de rigueur décrite à l’art. 66a al. 2 CP. Certes, cela
fait 39 ans que l’appelant vit en Suisse et y travaille. Il n’en demeure pas
moins que, comme relevé en première instance, son intérêt privé doit
céder le pas face à l’intérêt public important à son expulsion. En effet,
l’appelant ne peut pas se prévaloir d’une particulièrement bonne
intégration en Suisse. Il a de solides attaches en Macédoine du Nord, dès
lors que sa femme, ses filles majeures et ses petits-enfants y vivent. De
plus, il y retourne plusieurs fois par année et envoie régulièrement de
l’argent à ses proches restés au pays. Il n’a ainsi pas de parents proches
en Suisse, à l’exception de cousins/cousines. Même si après une période
de chômage, il a finalement retrouvé du travail, il s’agit toutefois de
missions temporaires et il n’a toujours pas entrepris des démarches afin
de rembourser le préjudice subi par l’aide sociale. Il est d’ailleurs relevé
qu’il préfère envoyer de l’argent à sa famille lorsqu’il le peut. Enfin,
l’appelant n’a pas démontré qu’il serait impossible pour lui de retrouver un
travail en Macédoine du Nord. Il est à ce titre rappelé qu’il a travaillé dans
différents secteurs d’activité en Suisse et qu’il a donc acquis des
connaissances dans divers domaines. Il n’est dès lors pas à craindre qu’il
puisse retrouver un emploi, comme il l’a fait en Suisse.
Compte tenu de ce qui précède, l’intérêt privé d’T.________ à
demeurer en Suisse cède le pas à l’intérêt public de l’en expulser pour une
durée de 5 ans, celle-ci étant proportionnée. L’inscription SIS, non
contestée, doit être ordonnée.

- 21 -
6. Au vu de ce qui précède, l’appel d’T.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
Le défenseur d’office d’T.________, Me Cyril-Marc Amberger, a
produit une liste d’opérations faisant état de 8 heures et 8 minutes de
travail au tarif horaire de l’avocat et 17 heures consacrées par l’avocat-
stagiaire, ainsi qu’une vacation à 120 francs. La durée en lien avec le
travail effectué par le défenseur d’office est toutefois excessive et sera
réduite à 2 heures. En effet, 17 heures ont déjà été comptabilisées en lien
avec le travail effectué par l’avocat-stagiaire pour la procédure d’appel.
Celles-ci sont déjà conséquentes, mais seront toutefois admises, compte
tenu des diverses questions juridiques soulevées dans le cadre de la
procédure d’appel. Par ailleurs, la vacation à 120 fr. sera réduite à 80 fr.,
soit au tarif de l’avocat-stagiaire, celui-ci ayant plaidé lors de l’audience
d’appel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté et de
110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), l’indemnité allouée à Me Cyril-Marc Amberger doit être
fixée à 2’545 fr. 35, soit 2’230 fr. ([2h x 180 fr.] + [17h x 110 fr.]) à titre
d’honoraires, 44 fr. 60 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ]) de débours forfaitaires, 80
fr. de vacation et 190 fr. 75 (8.1 %) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art.
25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée ; RS 641.20]).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4’485 fr. 35, constitués en l’espèce de l’émolument d’audience et de
jugement, par 1’940 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
T.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière
le permettra.

- 22 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 66a al. 1 let. c et e CP et
146 al. 1 et 2 aCP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 10 janvier 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I. constate qu’T.________ s’est rendu coupable d’escroquerie
par métier ;
II. condamne T.________ a une peine privative de liberté de 18
(dix-huit) mois ;
III. suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe
à T.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. ordonne l’expulsion du territoire suisse d’T.________ pour
une durée de 5 (cinq) ans et l’inscription de cette mesure au
registre du Système d’Information Schengen (SIS) ;
V. met les frais de la cause par 8’477 fr. 10 à la charge
d’T.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son
défenseur d’office Me Cyril-Marc Amberger à 5’852 fr. 10 ;
VI. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité fixée
sous chiffre V ci-dessus ne pourra être exigé d’T.________ que
lorsque sa situation financière le permettra ».
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 2’545 fr. 35 (deux mille cinq cent

- 23 -
quarante-cinq francs et trente-cinq centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Cyril-Marc Amberger.
IV. Les frais d’appel, par 4’485 fr. 35 (quatre mille quatre cent
huitante-cinq francs et trente-cinq centimes), y compris
l’indemnité allouée au défenseur d’office, sont mis à la
charge d’T.________.
V. T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 mai 2024, est notifié, par l’envoi d’une
copie complète, à :
- Me Cyril-Marc Amberger, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 24 -
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :