vd_gerichte · JJ19.036983 · 2021-02-03 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ19.036983-201831
35
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 février 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 117, 137, 144, 147 et 223 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
[...], défendeur, contre la décision finale rendue le 12 novembre 2020 par
la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant le
recourant d’avec E.________, à [...], demandeur, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par décision finale du 12 novembre 2020, la Juge de paix du
district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a notamment dit
qu’A.________ devait verser à E.________ la somme de 9'007 fr. 95, plus
intérêts à 5% l’an dès le 12 octobre 2018 sur 7'852 fr. 25 et dès le 10
janvier 2019 sur 1'155 fr. 70 (I), a dit que l’opposition formée au
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de la Broye
était définitivement levée à concurrence de 7'852 fr. 25, plus intérêts à
5% l’an dès le 12 octobre 2018 (II), a rejeté la requête d’assistance
judiciaire d’A.________ (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr., à la
charge du prénommé (IV et V), a dit qu’il verserait à E.________ la somme
de 2'000 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres et plus amples
conclusions (VIII).
En droit, la juge de paix a en particulier relevé que E.________
avait déposé le 8 août 2019 une demande, modifiée le 10 septembre
2019, tendant notamment au versement par A.________ d’une somme de
9'019 fr. 25, qu’elle avait accordé à ce dernier des prolongations de délai
au 25 novembre 2019, au 6 janvier 2020, puis au 20 février 2020 pour
déposer une réponse et qu’elle avait, par décision du 26 février 2020,
notamment rejeté la nouvelle demande de prolongation du délai de
réponse de l’intéressé, considérant que la cause était en état d’être jugée
en application de l’art. 223 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le tribunal disposant d’un état de fait suffisant
pour statuer. Elle a en outre indiqué qu’A.________ avait déposé une
requête d’assistance judiciaire le 11 février 2020 et que, le 27 février
2020, il avait complété cette requête en précisant que son conseil
n’intervenait plus comme conseil d’office. En définitive, elle a rejeté, « vu
le sort de la cause », cette demande d’assistance judiciaire conformément
à l’art. 117 let. b CPC a contrario.
B. Par acte du 14 décembre 2020, A.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant, sous suite de frais, principalement à son annulation, à ce

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que sa requête d’assistance judiciaire déposée le 11 février 2020 et
complétée le 27 février 2020 soit admise, à ce que l’assistance judiciaire
totale lui soit octroyée dans le cadre de la procédure interjetée par
E.________, à ce qu’un conseil d’office lui soit désigné en la personne de Me
[...] et à ce qu’un délai lui soit accordé pour déposer une réponse à la
demande déposée le 8 août 2019, modifiée le 10 septembre 2019, par
E.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision du 12
novembre 2020, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A.________ a en outre
requis l’effet suspensif et l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours.
Par lettre du 23 décembre 2020, la Juge déléguée de la
Chambre de céans a informé le recourant qu’il était en l’état dispensé de
l’avance de frais et que la décision définitive sur l’assistance judiciaire
était réservée.
Par ordonnance du 29 décembre 2020, la Juge déléguée a
admis la requête d’effet suspensif déposée par A.________.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. E.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune
de [...], sise route de [...], à [...]. Dans le cadre de travaux de
transformations entrepris sur sa propriété, il a formulé, le 1er octobre
2015, deux appels d’offre portant, d’une part, sur des travaux de peinture
pour un montant de 30'291 fr. 20 et, d’autre part, sur des travaux de
carrelage pour un montant de 18'132 fr. 30.
Le 21 mars 2016, [...] [...] SA, mandaté par E.________, a confié
les travaux précités à A.________, qui les réalisés.
Selon un procès-verbal du 2 juin 2016, l’architecte a constaté
et signalé des défauts à E.________. Il a en outre sollicité d’A.________ qu’il
effectue des retouches et des finitions au début du mois de juin 2016.

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Le 10 janvier 2017, A.________ a adressé une facture finale à
E.________ présentant un solde de 9'847 fr. 70. Le montant total de cette
facture s’élève à 44'847 fr. 70 et précise qu’un acompte de 35'000 fr. a
déjà été versé par E.________.
Par courriel du 27 février 2017, E.________ a contesté le
montant de cette facture et a demandé à A.________ des précisions sur les
heures effectuées et les métrés retenus pour établir la facture. Par
courrier du 24 août 2017, il a confirmé qu’il contestait le montant de la
facture du 10 janvier 2017 et a indiqué qu’il n’avait pas obtenu les
précisions requises.
Après que les parties ont effectué un nouveau métrage,
l’architecte a notamment, par courriel du 20 novembre 2017, indiqué
qu’en « reportant les métrages (…) faits sur la soumission afin d’obtenir le
total », il arrivait à un montant de 32'587 fr. 75 pour l’ensemble des
travaux de peinture et de carrelage effectué par A.________.
Par lettre recommandée du 10 septembre 2018, E.________ a
invité A.________ à lui verser, dans un délai de trente jours, le montant de
7'852 fr. 25, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2017. Il a précisé que
ce montant correspondait au solde de 2'412 fr. 25, à une moins-value de
4'000 fr. en raison des défauts constatés et à des frais, notamment
d’architecte et d’avocat, par 1'440 francs.
Le 9 janvier 2019, à la réquisition de E.________, l’Office des
poursuites de [...], a notifié à A.________ un commandement de payer la
somme de 7'852 fr. 25, plus intérêt à 5% l’an dès le 1er août 2017, dans la
poursuite n° [...]. A.________ a formé opposition totale à ce commandement
de payer.
E.________ a encore fait valoir des frais d’avocat, pour la
période du 20 août 2018 au 17 janvier 2019, qui s’élèvent à 988 fr. 70, de
même que des honoraires d’architecte, par 1'287 francs.

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2. Par demande du 8 août 2019, modifiée le 10 septembre 2019,
E.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’A.________ soit
condamné à lui payer au minimum un montant de 9'019 fr. 25, plus intérêt
à 5% l’an dès le 1er août 2017, à ce que l’opposition formée par le
prénommé au comman-dement de payer n° [...] soit définitivement levée
à concurrence de 7’852 fr. 25, plus intérêt à 5% l’an dès le 1er août 2017,
et à ce que ce dernier soit astreint à payer un montant de 1'144 fr. à titre
de frais et dépens de conciliation.
Le 20 septembre 2019, la juge de paix a fixé à A.________ un
délai au 21 octobre 2019 pour déposer une réponse.
Le 21 octobre 2019, A.________ a, par l’intermédiaire de son
conseil, demandé une prolongation du délai pour déposer sa réponse. Par
courrier du lendemain, la juge de paix a accordé une prolongation de délai
au 25 novembre 2019.
Le 25 novembre 2019, A.________ a, par l’intermédiaire de son
conseil, demandé une deuxième prolongation de délai. Par courrier du
lendemain, la juge de paix a à nouveau accordé une prolongation de délai
au 6 janvier 2020.
Par lettre du 6 janvier 2020, A.________ a, par l’intermédiaire de
son conseil, indiqué qu’en raison de son état de santé, il était en arrêt de
travail à 100% pour une durée indéterminée. Il a ajouté que son état de
santé ne lui permettait ni de se défendre ni de collaborer avec son avocat.
Il a par ailleurs indiqué que, dans ces circonstances, il n’avait pas d’autre
choix que de requérir une suspension de la procédure pour une durée de
six mois et la révocation du délai pour déposer une réponse,
subsidiairement la prolongation de ce délai. A l’appui de son courrier, il a
produit un certificat médical.

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Le 9 janvier 2020, E.________ s’est opposé à la suspension de la
procédure. Il a toutefois accepté une nouvelle prolongation du délai de
réponse.
Par ordonnance du 22 janvier 2020, la juge de paix a rejeté la
requête de suspension de cause déposée le 6 janvier 2020 par A.________.
Elle a toutefois imparti à ce dernier un ultime délai au 20 février 2020 pour
déposer une réponse et a précisé que cela faisait depuis le 20 septembre
2019 déjà qu’elle sollicitait le dépôt d’une réponse.
Le 11 février 2020, A.________ a, par l’intermédiaire de son
conseil, déposé une requête d’assistance judiciaire, comprenant la
désignation d’un conseil d’office et la dispense de toute avance de frais. A
l’appui de sa demande, il a produit un nouveau certificat médical attestant
qu’il était incapable de travailler à 100%. Il a en outre indiqué qu’il ne
parvenait plus à assumer les frais d’intervention de son avocat, de sorte
que celui-ci était contraint de mettre immédiatement « un terme au
mandat de défenseur choisi ». Enfin, il a demandé que le délai de réponse
soit prolongé jusqu’à droit connu sur la requête d’assistance judiciaire.
L’intéressé a encore produit des documents concernant sa situation
financière.
Par courrier du 14 février 2020, la juge de paix a imparti à
A.________ un délai au 20 février 2020 pour compléter sa requête
d’assistance judiciaire, par retour du questionnaire joint à cette
correspondance.
Par lettre du 20 février 2020, A.________ a, par l’intermédiaire
de son conseil, indiqué qu’il n’était pas parvenu à réunir toutes les pièces
requises dans le délai qui lui avait été imparti le 14 février 2020. Il a
demandé une prolongation de délai de 20 jours et a rappelé qu’il avait
déjà formulé une requête de prolongation du délai de réponse, expirant ce
jour, jusqu’à droit connu sur sa demande d’assistance judiciaire.

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Par courrier du 21 février 2020, E.________ s’est opposé à toute
nouvelle prolongation de délai.
Par ordonnance du 26 février 2020, la juge de paix a rejeté la
prolongation de délai requise le 20 février 2020 par A.________. Elle a en
outre constaté qu’aucune réponse n’avait été déposée dans ce délai et
que la cause était dès lors en état d’être jugée. Elle a enfin informé les
parties que le dispositif du jugement leur serait notifié prochainement.
Le 27 février 2020, A.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a produit le questionnaire relatif à sa situation financière dûment
complété ainsi que des pièces concernant sa situation financière. Il a en
outre rappelé que, comme annoncé dans sa correspondance du 11 février
2020, Me [...] n’intervenait plus comme « défenseur choisi », de sorte qu’il
n’y avait plus de domicile de notification en son étude, sous réserve de la
requête d’assistance judiciaire pendante.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai de recours est en principe de trente jours à
compter de la notification de la décision ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
La voie du recours est également ouverte contre les décisions
refusant l’assistance judiciaire (art. 121 CPC). S’agissant d’une décision
prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), ce recours doit en
principe s’exercer dans un délai de dix jours.

- 8 -
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile contre
une décision finale de première instance par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il porte en outre sur une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Il est donc recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2014, nn. 16 ss
ad art. 97 LTF ; cf. Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd. 2019, n. 4 ss ad art. 320 CPC et la référence citée).
3.
3.1 Le recourant invoque une violation des art. 223 al. 1, 144 al. 2
et 147 al. 3 CPC.
Il reproche à l’autorité intimée d’avoir uniquement constaté,
dans son ordonnance du 26 février 2020 refusant sa prolongation de délai
pour le dépôt d’une réponse, qu’il n’avait pas déposé de réponse et que la
cause était en état d’être jugée. Or, il considère que, selon l’art. 223 al. 1
CPC, la juge de paix aurait encore dû lui accorder un bref délai
supplémentaire pour déposer une réponse.
Le recourant reproche également à l’autorité de première
instance d’avoir omis d’indiquer, en particulier dans sa lettre du 14 février
2020, que la prolongation du délai pour déposer une réponse était une

- 9 -
dernière prolongation. Il estime ainsi qu’il avait droit à un très bref délai de
grâce pour déposer son mémoire de réponse à la suite de sa demande de
prolongation formulée par courrier du 20 février 2020. Il expose en outre
qu’il n’a pas été averti des conséquences du défaut du dépôt d’une
réponse dans le délai imparti.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 223 CPC, si la réponse n’est pas déposée dans le
délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire
(al. 1). Si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal
rend la décision finale si la cause est en état d’être jugée ; sinon, la cause
est citée aux débats principaux (al. 2).
Lorsqu’aucune réponse n’est déposée, les faits allégués par le
demandeur sont alors dispensés de preuve puisque faute de réponse, le
défendeur n’a pas exposé quels faits sont reconnus ou contestés (art. 222
al. 2, 2e phrase, CPC) et qu’en vertu de l’art. 150 al. 1 CPC, seuls les faits
contestés doivent être prouvés, sous réserve de l’art. 153 CPC, aux termes
duquel le tribunal peut administrer les preuves d’office lorsqu’il existe des
motifs sérieux de douter de la véracité de faits non contestés. A cet égard,
le juge ne doit pas se montrer particulièrement regardant si aucun
élément au dossier ne donne à penser que les affirmations du demandeur
ne seraient pas véridiques : il n'a en effet le droit d'administrer d'office des
preuves, dans l'hypothèse envisagée, que s'il a des doutes sérieux à leur
égard, doutes qui ne sauraient résulter simplement du fait que le
défendeur a négligé de procéder. Il peut en revanche appliquer l'art. 153
al. 2 CPC si des allégations paraissent invraisemblables au regard des
pièces produites avec la demande ou ne reposent sur aucune appréciation
réelle des faits, par exemple lorsque le montant d'un dommage est
manifestement articulé sans reposer sur un quelconque calcul (CACI 13
juin 2018/383 consid. 5.2 ; CACI 26 novembre 2015/639 ; CACI 18
novembre 2014/595 ; JdT 2014 III 165 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad
art. 223 al. 2 CPC).

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3.2.2 Aux termes de l’art. 144 al. 2 CPP, les délais fixés
judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque
la demande en est faite avant leur expiration.
Cette disposition légale ne confère pas au justiciable un droit
« automatique » à ce que le délai de réponse soit prolongé, cette norme
posant comme condition à la prolongation l'existence de « motifs
suffisants » qu'il appartient à la partie d'invoquer de façon motivée (TF
5A_654/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2 et les références citées). A
cet égard, il suffit que soient rendues vraisemblables des circonstances
qui, selon l'expérience générale de la vie, sont de nature à empêcher
l'observation du délai ou du moins à contrarier l'exécution en temps voulu
de l'acte de procédure. Savoir s'il existe des raisons suffisantes est une
question qui est laissée à la large appréciation du juge ; l'art. 144 al. 2 CPC
est en effet conçu comme une norme potestative (« Kann-Vorschrif »).
Dans son appréciation, celui-ci mettra en balance l'importance du motif
invoqué et l'intérêt au déroulement régulier de la procédure. Il tiendra
compte des intérêts publics et privés. La sanction qui est attachée à
l'inobservation du délai peut également jouer un rôle ainsi que l'exigence
de célérité de la procédure que requiert la nature particulière de certaines
affaires ou la nature de l'acte de procédure qui doit être accompli (TF
5D_87/2013 du 16 juillet 2013 consid. 6.1 ; TF 5D_21/2013 du 28 mai 2013
consid. 5.1.1). Compte tenu de ce large pouvoir d'appréciation du juge, il
faut admettre que le bien-fondé de sa décision ne pourra être remis en
question que si, sans aucun motif, il a écarté des critères essentiels pour
la décision ou, à l'inverse, s'est fondé sur des éléments dépourvus
d'importance (TF 5D_116/2013 du 29 juillet 2013 consid. 6 ; TF
5D_21/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.1.1 ; TF 5D_174/2013 du 15 janvier
2014 consid. 4.4).
Les délais judiciaires – dont le délai de grâce de l'art. 101 al. 3
CPC – ne peuvent donc être prolongés que sur demande ; le juge
n'intervient pas d'office (TF 5A_654/2015 du 22 décembre 2015 consid.
5.2 et les auteurs cités). Les motifs justifiant une éventuelle prolongation
du délai de grâce de l'art. 101 al. 3 CPC doivent toutefois être admis de

- 11 -
manière restrictive (TF 5A_654/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2 et
l’auteur cité).
3.2.3 Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte
de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est
citée à comparaître (art. 147 al. 1 CPC). Le tribunal rend les parties
attentives aux conséquences du défaut (art. 147 al. 3 CPC).
L'obligation d'informer la partie des conséquences du défaut
découle du principe de la bonne foi. Il ne s'agit pas d'une prescription
d'ordre : l'information correcte selon l'art. 147 al. 3 CPC est en principe
une condition de l'effet de forclusion du défaut, à moins que la partie ait
connaissance des conséquences de l'omission ou pouvait s'en rendre
compte en usant de la diligence que l'on pouvait exiger d'elle. La seule
mention de la disposition spéciale applicable n'est pas suffisante :
l'attention de la partie doit être attirée sur les conséquences concrètes de
l'omission (TF 4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.2).
Faute d’avis régulier, les conséquences du défaut ne peuvent
en principe pas se produire (TF 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid.
2.4.2). Le Tribunal fédéral réserve cependant le défaut de bonne foi du
plaideur qui ne pouvait ignorer ces conséquences (TF 4A_381/2018 du 7
juin 2019 consid. 2.2), tel le cas particulier où l’omission de l’avis n’a pas
pu influencer le défaut du plaideur (TF 4A_224/2017 du 27 juin 2017
consid. 2.4.2 ; CACI 16 novembre 2020/486).
3.3 Le 20 septembre 2019, l’autorité de première instance a
notifié au recourant la demande modifiée par l’intimé le 10 septembre
2019. Elle lui a fixé un délai au 21 octobre 2019 pour déposer une
réponse. A la suite d’une première demande de prolongation de délai du
22 octobre 2019, elle a accordé une première prolongation du délai pour
le dépôt d’une réponse au 25 novembre 2019. Ensuite, à l’expiration de ce
délai, le recourant a sollicité une deuxième prolongation de délai pour
déposer sa réponse. Par avis du 26 novembre 2019, la juge de paix a à
nouveau prolongé le délai au 6 janvier 2020.

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A cette date, le recourant a écrit à cette autorité pour
l’informer qu’il était en incapacité de travail à 100% et qu’en raison de son
état de santé, il n’était plus en mesure de se défendre et de collaborer
avec son avocat. Dans son courrier, il a requis la suspension de la
procédure pour une durée de six mois et la révocation du délai pour
déposer une réponse, subsidiairement la prolongation dudit délai. Le
9 janvier 2020, l’intimé a déclaré qu’il acceptait une nouvelle prolongation
du délai de réponse, mais s’est opposé à toute suspension de la
procédure. Par ordonnance du 22 janvier 2020, l’autorité intimée a rejeté
la requête de suspension de la procédure. En revanche, dans cette
décision, elle a accordé une ultime prolongation du délai au recourant, en
l’occurrence la troisième, pour déposer une réponse, fixé au 20 février
2020.
Le 11 février 2020, le recourant, par l’intermédiaire de son
conseil, a requis l’assistance judiciaire. Il a en outre sollicité la
prolongation du délai de réponse jusqu’à droit connu sur sa demande. Le
14 février 2020, la juge de paix a fixé un délai au 20 février 2020 au
recourant pour qu’il complète sa demande d’assistance judiciaire. Enfin, le
20 février 2020, à l’échéance des délais tant pour déposer sa réponse que
pour compléter sa requête d’assistance judiciaire, le recourant a encore
demandé une prolongation pour compléter cette requête, en rappelant
qu’il avait d’ores et déjà demandé la prolongation du délai de réponse
dans son dernier courrier. Il s’agit là de la quatrième demande de
prolongation de délai.
Par ordonnance du 26 février 2020, l’autorité de première
instance a rejeté cette nouvelle demande de prolongation de délai. Elle a
en outre constaté que la réponse n’avait pas été déposée dans le délai
prolongé au 20 février 2020 et que la cause était en état d’être jugée, en
faisant application de l’art. 223 al. 2 CPC.
3.4 Il résulte de ce qui précède que la juge de paix a tout d’abord
prolongé le délai de réponse du recourant à deux reprises, avant de

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rendre une ordonnance, en date du 22 janvier 2020, par laquelle elle lui
accordait une troisième prolongation du délai pour déposer sa réponse au
20 février 2020, en précisant expressément qu’il s’agissait d’une ultime
prolongation. Par ailleurs, dans cette décision, elle a clairement mentionné
que cela faisait depuis le 20 septembre 2019 déjà qu’elle sollicitait une
réponse de la part du recourant. Ainsi, celui-ci a, d’une part, bénéficié de
pas moins de trois prolongations de délai pour déposer une réponse et,
d’autre part, été expressément informé qu’il s’agissait d’une dernière
prolongation de délai et que cela faisait près de trois mois que le dépôt
d’une réponse était requis de sa part. Dans ces conditions, il a eu
suffisamment de temps et d’opportunités pour déposer sa réponse. Le fait
qu’il ait entre-temps déposé une requête d’assistance judiciaire n’y
change rien. Il y a donc lieu de considérer que l’autorité précédente
n’avait pas besoin de fixer encore au recourant un nouveau bref délai en
application de l’art. 223 al. 1 CPC avant de rendre son ordonnance du 26
février 2020, dans le cadre de laquelle elle a informé les parties qu’en
raison du défaut de réponse, la cause était en état d’être jugée.
Par ailleurs, aucun délai de grâce ne saurait être accordé au
recourant. En effet, s’il est vrai que, dans sa lettre du 14 février 2020
relative à l’assistance judiciaire, la juge de paix n’a pas mentionné qu’il
s’agissait d’une dernière prolongation de délai, elle avait cependant,
comme on l’a vu, expressément indiqué, dans son ordonnance du 22
janvier 2020, que le délai échéant au 20 février 2020 pour le dépôt d’une
réponse était une ultime prolongation de délai. A toutes fins utiles, on
relève que le recourant n’a d’ailleurs pas formulé, notamment dans le
courrier du 27 février 2020 de son conseil, de demande tendant à obtenir
un délai de grâce à l’autorité de première instance après que celle-ci a
rendu sa décision du 26 février 2020. Or, le juge n’intervient pas d’office
sur ce point.
En dernier lieu, on relève que si le recourant n’a pas été
expressément averti des conséquences d’un défaut de dépôt de réponse,
à savoir que la cause serait en état d’être jugée, il a néanmoins bénéficié
de trois prolongations de délai, soit de suffisamment de temps et

- 14 -
d’opportunités pour en déposer une, avant de se voir refuser la suspension
de procédure. De plus, durant toute la procédure, il était assisté d’un
mandataire professionnel. Or, celui-ci, qui a multiplié les demandes de
prolongation de délai, ne pouvait pas raisonnablement prétendre ignorer
que la procédure suivrait son cours après le refus de la suspension et
l’ultime délai octroyé par le premier juge, ni partant les conséquences
d’un défaut quant au dépôt d’une réponse.
En définitive, on ne discerne aucune violation des art. 223 al.
1, 144 al. 2 et 147 al. 3 CPC.
4.
4.1 Le recourant expose qu’il voit mal sur quels motifs la juge de
paix s’est appuyée pour considérer que sa cause était dépourvue de toute
chance de succès, dans la mesure où il n’a pas eu la possibilité de se
prononcer, ni par écrit ni lors d’une audience, sur l’objet du litige. Il ajoute
que ce constat ressort de la décision attaquée, dès lors que l’autorité de
première instance a mentionné « ignorer sur la base de quelles
informations, en particulier s’agissant du métrage, le recourant a établi
ses offres en 2015 ». Il fait ainsi valoir que ses chances de succès
n’étaient pas d’emblée nulles, d’autant plus que la situation n’était pas
limpide, et qu’il était mal fondé de retenir que l’état de fait n’était pas
litigieux, car il n’a pas eu l’opportunité de contester les faits allégués par
la partie adverse, surtout en présence d’un domaine technique qui est
celui du contrat d’entreprise. Le recourant reproche en outre à l’autorité
intimée d’avoir tranché le litige sans avoir au préalable statué sur la
question de l’assistance judiciaire. Enfin, il se plaint d’une violation de
l’art. 69 CPC.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid.
5.1) – coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel

- 15 -
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Une personne est
indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et
à celui de sa famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui conserve sa
pertinence sous l'empire de l'art. 117 CPC (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ;
TF 4A 286/2011 du 30 août 2011 consid. 2), un procès est dépourvu de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement
plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter ; il n'est pas dépourvu de chances de
succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou
que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. Ce
qui est déterminant c’est de savoir si une partie, qui dispose des
ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès
après une analyse raisonnable, en fonction des seules chances de succès
et de façon objective. Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener un
procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui
coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2, rés. JdT
2015 II 247 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4).
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la
requête ainsi que sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138
consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2, rés. JdT 2015 II 247 ; ATF 138 III
217 consid. 2.2.4) et des pièces du dossier, sans toutefois instruire une
sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2 ; TF
5A_574/2011 du 6 janvier 2012 consid. 3.1). Cet examen doit se faire sur
la base de l'ensemble des circonstances au moment du dépôt de la
requête, soit non seulement sur la base des pièces du dossier, mais
également des éléments dont la partie requérante avait connaissance (TF
4D_62/2015 du 9 mars 2016 consid. 4.3, non publié à l'ATF 142 III 138).

- 16 -
Le juge n'a pas l'obligation d’octroyer au plaideur assisté d’un
avocat un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance
judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid.
3.2, RSPC 2017 p. 522).
Il n’est pas critiquable de statuer sur la requête d’assistance
judiciaire en même temps que le fond – et non par une décision séparée –
lorsque cette requête a été déposée avec l’écriture au fond et que la
partie ne doit pas entreprendre d’autres procédés. Il en va différemment
lorsque la partie doit entreprendre d’autres procédés, auquel cas il
s’impose de rendre une décision séparée sur l’assistance judiciaire (TF
5A_255/2015 du 4 août 2015 consid. 8.2 ; TF 5A_880/2011 du 20 février
2012 consid. 4.2 ; TF 4A_20/2011 du 11 avril 2011 consid. 7.2).
4.2.2 Selon l’art. 69 al. 1 CPC, si une partie est manifestement
incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l’inviter à commettre un
représentant.
L'incapacité de procéder visée par l’art. 69 al. 1 CPC doit être
manifeste et suppose que le justiciable se trouve dans l'incapacité totale
de procéder sans l'assistance d'un avocat, de sorte que cette disposition
doit être appliquée de manière restrictive. Lorsque le tribunal constate
l'incapacité manifeste, il dispose encore d'une marge d'appréciation quant
à l'opportunité de mettre en œuvre l'art. 69 al. 1 CPC (TF 5A_541/2015 du
14 janvier 2016 consid. 4.1 et les arrêts cités, RSPC 2016 p. 223).
4.3 Par courrier du 11 février 2020, le recourant, par
l’intermédiaire de son conseil, a sollicité l’assistance judiciaire, en
précisant qu’il mettait un terme au mandat de celui-ci, faute de moyens
suffisants. Le 14 février 2020, la juge de paix a fixé un délai au 20 février
2020 au requérant pour compléter sa requête au moyen du questionnaire
idoine. A cette date, l’intéressé a requis une prolongation de délai pour ce
faire. Le 27 février 2020, le recourant, par son conseil, a néanmoins
produit le questionnaire sollicité, dûment complété, ainsi que des pièces
concernant sa situation financière. Dans sa décision finale du

- 17 -
12 novembre 2020, l’autorité de première instance a rejeté la requête
d’assistance judiciaire en faisant notamment référence à l’art. 117 let. b
CPC a contrario.
Au vu des circonstances décrites ci-dessus, la juge de paix
pouvait statuer sur la requête d’assistance judiciaire en même temps que
sur la décision au fond, ce qu’elle apparaît avoir fait compte tenu de la
disposition légale déterminante à laquelle elle s’est référée. En effet, dans
la mesure où le recourant n’a pas déposé de réponse dans les délais qui
lui avaient été impartis et qu’il était, partant, devenu défaillant à cet égard
au sens de l’art. 223 al. 2 CPC, la juge de paix pouvait simplement se
fonder – sans être particulièrement regardante – sur les faits allégués par
l’intimé pour rendre sa décision, puisqu’ils étaient dispensés de preuve en
l’absence de doute et qu’ils pouvaient être tenus pour établis (cf. consid.
3.2.1 supra). La juge de paix devait ainsi uniquement examiner, pour
rendre sa décision sur l’assistance judiciaire, s’il lui apparaissait qu’il y
avait en l’occurrence des chances d’adopter la position soutenue par
l’intimé dans sa demande du 8 août 2019, modifiée le 10 septembre 2019,
lesquelles chances devaient être plus ou moins équivalentes aux risques
qu’elle parvienne à la conclusion contraire (cf. TF 4A_8/2017 du 30 mars
2017 consid. 3.1). Or, dès lors que les faits allégués par l’intimé pouvaient
être tenus pour établis, la juge de paix pouvait admettre que les chances
d’adopter la position de l’intimé n’étaient pas équivalentes, mais
supérieures aux chances d’adopter la position du recourant, et, partant,
rejeter la requête d’assistance judiciaire pour défaut de chances de succès
de sa position. C’est dans ce sens qu’il y a lieu de comprendre la référence
faite par l’autorité intimée à la disposition légale de l’art. 117 let. b CPC.
Partant, le grief du recourant doit être rejeté.
4.4 Au surplus, on ne discerne aucune violation de l’art. 69 CPC.
En effet, comme l’a relevé la juge de paix dans son ordonnance du 22
janvier 2020, il n’y a pas lieu de considérer que l’état de santé du
recourant, de même que l’arrêt de travail dont il bénéficiait, l’empêchait
de collaborer avec son mandataire professionnel, voire empêchait ce

- 18 -
dernier de déposer une réponse dans le cadre de la procédure simplifiée
qui était pendante. Cela est d’autant plus valable qu’en l’espèce, le
recourant était assisté d’un conseil de choix depuis le premier délai qui lui
avait été imparti pour déposer une réponse jusqu’à tout le moins au 11
février 2020, date à laquelle ce dernier a indiqué qu’il était contraint de
mettre un terme à son mandat. On relève par ailleurs qu’après cette date,
le recourant à tout de même continué à agir par l’intermédiaire de son
conseil.
5.
5.1 Le recourant invoque une violation des règles sur la
notification. Il reproche à l’autorité de première instance de lui avoir notifié
la décision finale du 12 novembre 2020 personnellement, alors que, dans
son courrier du 27 février 2020, il avait rappelé que ses intérêts n’étaient
plus représentés par son conseil et qu’il n’avait donc plus de domicile de
notification en l’étude de celui-ci, sous réserve de la requête d’assistance
judiciaire pendante. Aussi, le recourant estime que la décision du 12
novembre 2020 devrait être considérée comme nulle.
5.2 Selon l’art. 137 CPC, lorsque la partie est représentée, les
actes sont notifiés à son représentant.
Lorsqu’un représentant a été valablement désigné pour la
procédure, une notification directe à la partie est exclue et n’est pas
valable. Il faut encore que la représentation existe au moment de la
notification et qu’elle ait été communiquée au tribunal (ATF 143 III 28).
Une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, mais
simplement inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires ;
une telle décision ne peut donc pas les lier, mais la protection des parties
est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but
malgré cette irrégularité (TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid.
2.3.2, SJ 2015 I 293). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du
cas concret, si les parties intéressées ont réellement été induites en erreur
par l'irrégularité de la notification et ont, de ce fait, subi un préjudice. Il

- 19 -
convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent
une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa).
5.3 Dans son courrier du 27 février 2020, le recourant a, par son
conseil, informé le tribunal de la fin du mandat de conseil de choix de son
avocat et a indiqué qu’il n’avait plus de domicile de notification en l’étude
de ce dernier, « sous réserve de la requête d’assistance judiciaire
pendante ». Or, en l’espèce, la juge de paix a rejeté la demande
d’assistance judiciaire avec la décision au fond. Dans ces circonstances, la
question de savoir s’il fallait encore notifier la décision attaquée au conseil
du recourant, qui avait annoncé la fin de son mandat « de choix », ou
uniquement au recourant personnellement pouvait se poser.
Quoi qu’il en soit, le recourant n’indique pas pour quel motif la
décision attaquée, même à supposer irrégulièrement notifiée, serait nulle.
En effet, d’une part, cette décision a atteint son destinataire, à savoir le
recourant, en ce qui concerne le fond du litige également. D’autre part, le
fait que cette décision n’ait pas été notifiée à son conseil de choix ne l’a
nullement empêché de recourir contre celle-ci, et ce notamment sur la
question de l’assistance judiciaire. De surcroît, le recours a été interjeté
par l’intermédiaire du même conseil qui avait mis fin à son mandat de
choix plusieurs mois plus tôt. Ainsi, force est d’admettre que la notification
de la décision querellée directement au recourant ne lui a causé aucun
préjudice.
Le grief doit donc être rejeté.
6. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et la décision entreprise confirmée.
Dès lors que le recours était dépourvu de toute chance de
succès (art. 117 let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire doit être
rejetée.

- 20 -
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. (art. 69 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), frais relatifs à la décision d’effet
suspensif inclus (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 300 fr. (trois
cents francs), sont mis à la charge du recourant A.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me [...], avocat (pour A.________),
- Me Aurore Estoppey, avocate (pour E.________).

- 21 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :