vd_gerichte · PM18.016715 · 2019-05-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM18.016715-ERE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er mai 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 janvier 2019 par
K.________ contre l’ordonnance rendue le 7 janvier 2019 par le Tribunal
des mineurs dans la cause n° PM18.016715-ERE, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Le 3 juillet 2018, K.________ a déposé plainte contre inconnu au
motif que, la veille, des individus se seraient introduits sur le balcon de
son appartement, situé au sixième étage d’un immeuble à Lausanne. Elle
a notamment déclaré avoir aperçu un individu sur son balcon, avoir fait
appel à la police, puis avoir ensuite aperçu le même individu se hisser sur
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la terrasse de l’appartement au-dessus du sien, alors qu’un autre individu,
resté en contrebas, aurait appelé son complice en lui disant « X.________,
allez redescends », avant de prendre la fuite. Elle a également précisé que
le 30 juin 2018, les deux mêmes individus auraient déjà tenté de
s’introduire sur sa terrasse, qu’elle les aurait surpris et qu’ils auraient pris
la fuite.
Il ressort d’un rapport de police du 20 août 2018 que les
investigations policières effectuées ont permis de déterminer que
X.________, né le [...] 2001, pouvait correspondre au signalement donné
par la plaignante, qui avait reconnu ce dernier sur une photographie
datant de 2015. Contacté par la police, l’intéressé avait prétendu qu’il se
trouvait à [...] le jour des faits, en produisant des photographies qui
auraient été prises en ce lieu ce jour-là. Quant à K.________, elle n’avait pas
reconnu X.________ sur une photographie plus récente.
Le 4 septembre 2018, le Président du Tribunal des mineurs a
ouvert une instruction pénale contre inconnu pour violation de domicile.
B. Par ordonnance du 7 janvier 2019, le Président du Tribunal des
mineurs a suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée (I)
et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (II). Il a considéré
qu’au vu du contenu du rapport de police du 20 août 2018, malgré les
recherches effectuées, les auteurs n’avaient pas pu être identifiés, de
sorte qu’il existait un empêchement momentané de procéder et qu’il
convenait de suspendre la procédure.
C. Par acte du 24 janvier 2019, K.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Par avis du 12 avril 2019, un délai au 23 avril 2019 a été fixé
au Tribunal des mineurs pour qu’il se détermine sur le recours.

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Le 19 avril 2019, K.________, après avoir consulté le dossier de
la cause, a spontanément complété son recours par une argumentation
complémentaire.
Le 23 avril 2019, le Tribunal des mineurs a demandé une
prolongation du délai pour se déterminer, dans la mesure où il avait
demandé un rapport complémentaire à l’auteur du rapport de police du 20
août 2018.
Le 25 avril 2019, le Tribunal des mineurs a exposé que la
suspension de la cause lui apparaissait fondée, dès lors qu’il ressortait
d’un rapport complémentaire daté du 18 avril 2019 et annexé à ses
déterminations que X.________ se trouvait à [...] le 2 juillet 2018 vers
17h35, ce qui était accrédité par trois photographies qu’il avait produites,
et qui semblait définitivement le disculper.
Par courrier daté du 27 avril 2019, K.________, croyant
faussement que le délai accordé au Tribunal des mineurs la concernait, a
encore fourni des explications complémentaires à son recours.
En d roit :
1.
1.1 La loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale
applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement
des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au
sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la
condition pénale des mineurs (DPMin;
RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de
ceux-ci
(art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est applicable (art.
3 al. 1 et
2 PPMin).

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Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi
vaudoise d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la
procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010; BLV 312.05])
– dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure
nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1); lors de l’instruction, elle
exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au
ministère public à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en
tant qu’autorité d’instruction, est ainsi compétent pour rendre une
ordonnance de suspension de la procédure au sens de l’art. 314 CPP.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension
(cf. art. 393 al. 1 let. a CPP et 314 al. 5 CPP qui renvoie aux
art. 320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al.
2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire; BLV 173.01];
CREP 16 janvier 2013/67; CREP 20 février 2014/142).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante ayant la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable. Il en va en revanche différemment de
l’argumentation complémentaire des 19 et 27 avril 2019, déposée hors
délai.
2. La recourante fait valoir que l’ordonnance attaquée contient
des incohérences et soutient que X.________ apparaît bien être l’auteur des
faits.
2.1 Aux termes de l’art. 314 CPP, le ministère public –
respectivement le juge des mineurs – peut suspendre une instruction
lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des

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empêchements momentanés de procéder
(al. 1 let. a). Avant de décider la suspension, le ministère public administre
les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent. Lorsque l’auteur
ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches (al. 3).
La mission du ministère public étant de mener à bien
l’instruction et de fournir un dossier en état d’être jugé dans le respect du
principe de la célérité, la suspension de l’instruction doit rester
exceptionnelle et ne peut se justifier que lorsque les conditions légales
sont réunies. Le ministère public doit avoir pris toutes les dispositions et
entrepris toutes les mesures permettant d’identifier l’auteur de l’infraction
avant de suspendre la procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 et 8 ad art.
314 CPP; CREP 16 novembre 2018/894 consid. 2.1; CREP 11 octobre
2016/673).
2.2 En l’espèce, comme cela vient d’être rappelé, l’art. 314 CPP
permet de suspendre la procédure lorsqu’il existe des empêchements de
procéder momentanés. La suspension ne peut toutefois intervenir qu’à
titre exceptionnel, si les preuves ont été administrées et que le Ministère
public – respectivement le juge des mineurs – a pris toutes les mesures
afin d’identifier l’auteur de l’infraction.
En l’occurrence, la recourante indique qu’elle a entendu l’un
des deux individus appeler l’autre par le prénom « X.________ », que la
photographie sur laquelle elle n’a pas reconnu le prévenu était « très
mauvaise » et qu’un policier lui aurait dit que l’intéressé avait souhaité la
rencontrer pour s’excuser, sans toutefois reconnaître les faits. Quant au
rapport de police du 20 août 2018, il n’indique pas clairement que les
auteurs de l’infraction dénoncée ne peuvent pas être identifiés, mais
seulement qu’il est évident que ceux-ci ont fait du « parcours » et n’ont
pas pénétré sur le balcon de la plaignante par malveillance.
Ces éléments sont insuffisants pour conclure que le ou les
auteurs de l’infraction ne sont pas identifiables, ou en tous les cas que

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X.________ n’est pas l’un d’entre eux. Il en va de même des photographies
produites par l’intéressé et censées prouver qu’il se trouvait à [...] au
moment des faits. En outre, il apparaît que la photographie sur laquelle
K.________ n’a pas reconnu le prévenu est également ancienne. Quant au
rapport complémentaire établi le 18 avril 2019, il n’apporte aucun élément
supplémentaire. Par conséquent, la procédure ne saurait être suspendue
avant que l’implication de X.________ soit clarifiée par les moyens à
disposition et qui n’ont manifestement pas été mis en œuvre. Il y a ainsi
lieu de convoquer le prévenu afin de l’entendre et, le cas échéant, de le
confronter à la plaignante – qui est disposée à retirer sa plainte à certaines
conditions –, voire même d’entendre les amis avec lesquels il prétend qu’il
se trouvait au moment des faits, avant de rendre soit une ordonnance
pénale, soit une ordonnance de classement. On ne comprend du reste pas
pourquoi le Tribunal des mineurs n’a pas rendu une telle ordonnance si,
comme il le mentionne dans ses déterminations, X.________ semble
définitivement pouvoir être disculpé.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l'ordonnance du
7 janvier 2019 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Président du
Tribunal des mineurs pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 44 al. 1 PPMin).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 janvier 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Président du Tribunal
des mineurs pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :