vd_gerichte · PE25.021801 · 2026-03-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
229
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 mars 2026
Composition : M. MAYTAIN, vice-président
M. Maillard et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 19 et 20 CP ; 182 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2026 par A.________
contre le mandat d’expertise psychiatrique décerné le 26 février 2026 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 11 octobre 2025, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre A.________, pour s’être rendu coupable d’empêchement d’accomplir
un acte officiel, de rupture de ban, de violation grave qualifiée des règles
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de la circulation routière au sens de la LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), de conduite en incapacité de
conduire, de vol d’usage d’un véhicule au sens de cette loi, de conduite
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis au sens de
cette loi, ainsi que de délit et contravention à la LStup (loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121).
Les faits suivants lui sont reprochés :
- à la Q***, au droit du n°36, à R***, le 10 juin 2025 vers 21h30,
avoir circulé au volant d'un véhicule de couleur grise, de marque
[...], immatriculé [...], qu'il avait précédemment dérobé à
B.________, propriétaire du véhicule, alors que son permis de
conduire lui avait été retiré, ainsi que pour avoir ignoré les signes
de l'agent de police se trouvant au centre de la voie de circulation
lui indiquant notamment de faire demi-tour et pour avoir accéléré
en direction de l'agente de police E.________, qui effectuait des
relevés techniques à la suite d'un accident, passant à proximité
directe de celle-ci ;
- à R*** et en tout autre endroit, à tout le moins le 10 juin 2025,
persisté à séjourner sur le territoire Suisse alors qu'il faisait
l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire prononcée le 11 juillet
2023 par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois, valable
pendant 20 ans ;
- le 10 octobre 2025, entre 11h30 et 12h00, à tout le moins entre
C*** et D***, sur l’autoroute A1 notamment, alors qu’il se trouvait
sous une mesure de retrait du permis de conduire et en état
d’incapacité (stupéfiants), avoir, au volant du véhicule [...],
immatriculé [...] au nom de H.________, violé gravement les règles
fondamentales sur la circulation routière et, partant, accepté de
courir un grand risque d’accident pouvant entrainer des graves
blessures ou la mort, en adoptant les comportement routiers
particulièrement dangereux suivants :
- en circulant à des vitesses considérablement excessives ;
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- en circulant, sur l’autoroute A9, sortie V***, sur la surface
interdite au trafic pour se réinsérer sur l’autoroute en
direction de C*** ;
- en circulant, à la sortie de C***, sur un îlot puis dans un
talus, endommageant sa voiture, pour fuir un barrage de
police, avant de prendre une intersection à sens giratoire
en sens inverse, percutant un véhicule ;
- en prenant des giratoires à contresens ;
- en circulant, sur l’autoroute A9, sur des surfaces interdites
au trafic ;
- en effectuant, sur l’autoroute A9, à la jonction de X***, des
dépassements téméraires par la droite sur la bande
d’urgence de plusieurs dizaines de véhicules/camions,
frottant en outre à une reprise son automobile contre la
glissière latérale ;
- en prenant, à la jonction de Y***, la sortie depuis la voie de
gauche sans indiquer son intention, heurtant une voiture
de livraison qui circulait normalement sur la voie de droite
;
- en contournant par la gauche, à la sortie de l’autoroute, un
moyen d’interception des forces de l’ordre avec une herse
en empruntant le passage pour piétons et l’entrée
d’autoroute à contresens sur quelques mètres ;
- en contournant, à l’entrée de la localité de la Z***, à
proximité d’un passage pour piétons, la borne abeille et en
circulant à contresens, dépassant au surplus plusieurs
véhicules en franchissant la surface interdite au trafic et
une ligne de sécurité ;
- en circulant, à la Z***, sur le U***, à cheval sur la bande
herbeuse, contraignant les voitures à s’arrêter sur le bord
droit de la chaussée ;
- en circulant, sur la QQ***, à une vitesse excessive,
contraignant une piétonne à se serrer sur le bord de la
chaussée pour l’éviter ;
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- en circulant, dans un endroit rétréci, sur le trottoir, refusant
ainsi la priorité aux voitures arrivant en sens inverse ;
- en franchissant le carrefour avec la QR***, alors que le feu
de signalisation était sur la phase rouge ;
- en circulant, sur J*** jusqu’au carrefour de la QS***, puis
de M***, à contresens, remontant au surplus des
automobiles arrêtés au feu rouge ;
- en dépassant, à la hauteur du F.________, des véhicules
dangereusement.
- avoir séjourné, au mois d’octobre 2025 au moins, notamment à
la Z*** et à C***, alors qu’il faisait l’objet d’une mesure
d’expulsion judiciaire du territoire helvétique d’une durée de 20
ans, prononcée le 11 juillet 2023 par le Tribunal correctionnel de
l’Est vaudois, valable jusqu’au 27 janvier 2045 ;
- le 10 octobre 2025, à G*** notamment, avoir été interpellé en
possession de plusieurs stupéfiants, dont de la cocaïne ;
- avoir, en Suisse, régulièrement consommé des stupéfiants, soit
des ecstasys, de la mdma, du crystal met, de la cocaïne et du
hashish.
b) Par ordonnances des 13 octobre 2025 et 14 janvier 2026, le
Tribunal des mesures de contrainte, retenant l’existence d’un risque de fuite
et de collusion, a ordonné, puis prolongé la détention provisoire
d’A.________, en dernier lieu jusqu’au 8 avril 2026.
c) Le casier judiciaire suisse d’A.________ mentionne les
condamnations suivantes :
- 20.09.2013 : Ministère public du canton de Fribourg, conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, conduite d’un véhicule
automobile en état d’incapacité de conduire, contravention à la
LStup, amende de 400 fr., travail d’intérêt général de 240 heures
;
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- 03.02.2015 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois, crime et contravention à la LStup, mise à disposition
d’un véhicule automobile à un conducteur sans permis requis,
délit à la LArm (loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes
et les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54), conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis, usage abusif de permis ou de plaques de
contrôle, circulation sans assurance-responsabilité civile,
conduite d’un véhicule défectueux, conduite d’un véhicule
automobile en état d’incapacité de conduire, dénonciation
calomnieuse, peine privative de liberté de 36 mois dont 18 mois
avec sursis durant quatre ans et amende de 1'500 francs. Sursis
révoqué le 1er février 2018 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal vaudois ;
- 01.02.2018 : Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois,
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, conduite d’un véhicule
automobile en état d’incapacité de conduire, vol d’usage d’un
véhicule automobile, crime, délit et contravention à la LStup,
délit à la LArm, peine privative de liberté de trois ans, amende
de 800 fr. et traitement ambulatoire selon l’art. 63 CP. Libération
conditionnelle accordée le 7 février 2019 avec effet au
14 février 2019, puis révoquée le 10 décembre 2020 ;
- 10.12.2020 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois, crime, délit et contravention à la LStup, conduite d’un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis, peine
privative de liberté de 38 mois, amende de 1'000 fr. et expulsion
selon l’art. 66a CP durant huit ans. Peine d’ensemble avec la
révocation de la libération conditionnelle accordée le 7 février
2019. Libération conditionnelle accordée le 10 novembre 2021
avec effet au 30 novembre 2021, avec un solde de peine d’un an
et trois jours, assorti d’un délai d’épreuve d’un an.
- 11.07.2023 : Tribunal correctionnel de l’Est vaudois, rupture de
ban, crime, délit et contravention à la LStup, conduite d'un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis, peine
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privative de liberté de 36 mois, amende de 300 fr. et expulsion
selon les art. 66a et 66b al. 1 CP durant 20 ans. Peine d’ensemble
avec la révocation de la libération conditionnelle accordée le 10
novembre 2021.
B. Par mandat d’expertise psychiatrique du 26 février 2026,
considérant qu'il existait un doute sur la responsabilité pénale du prévenu,
le Ministère public a désigné en qualité d’expert le Prof. K.________, médecin
chef, et en qualité de co-experte L.________, psychologue assistante,
autorisation leur étant accordée de faire appel à d’autres personnes
travaillant sous leur responsabilité, avec mission de répondre aux questions
habituelles sur l’existence d’un trouble mental, notamment à la date des
faits, sur la probabilité d’une récidive, et sur une éventuelle mesure pénale
(I), a remis aux experts les pièces nécessaires à l’accomplissement de leur
mission (II), et a accordé aux experts un délai de quatre mois, dès réception
du mandat, pour déposer leur rapport (III).
C. Par acte du 9 mars 2026, A.________, par son défenseur d’office,
a recouru contre ce mandat d’expertise, en concluant à son annulation. A
titre de réquisition de preuves, le recourant a demandé l’édition du dossier
pénal ainsi que l’édition par le « Tribunal cantonal vaudois » de l’expertise
psychiatrique dont il a fait l’objet en 2016. Il a en outre conclu à ce qu’il soit
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, à la
désignation de Me Azzedine Diab en tant que défenseur d’office, à la mise
des frais à la charge de l’Etat et à l’allocation d’une indemnité de 1'200
francs.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
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1.1 Une décision par laquelle le Ministère public désigne un expert
et définit le mandat donné à celui-ci (art. 184 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) peut faire l’objet d’un recours
selon les art. 393 ss CPP contre le choix de l’expert et celui des questions
posées ou de leur formulation (TF 1B_346/2019 du 27 mars 2020 consid.
1.2 ; TF 1B_242/2018 du 6 septembre 2018 consid. 2.4 ; CREP 3 août
2022/560).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
(art. 396 al. 1 CPP) dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé dans le délai légal et auprès de l’autorité
compétente par un prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours d’A.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant considère qu’il a déjà fait l’objet d’une expertise
psychiatrique en 2016, laquelle aurait conclu à une pleine responsabilité
pénale, malgré une toxicodépendance et une personnalité dyssociale. Il fait
valoir que, en dépit de ses condamnations, aucun fait nouveau ne vient
contredire cette expertise. Il ajoute qu’il a reconnu les faits, expliquant ses
délits routiers par le fait qu’étant interdit de territoire en Suisse, il risquait
une incarcération en cas d’interpellation ; en outre, s’il s’est rendu en
Suisse, c’est pour rendre visite à sa mère et à des amis ; enfin, il fait plaider
qu’il a fait preuve « d’un sang-froid et d’une maîtrise conséquente durant la
course-poursuite avec les forces de l’ordre afin de ne blesser aucun agent
de police, évitant soigneusement les obstacles entravant son passage », et
que les délits commis ne sont pas « aberrants ». Il en conclut qu’il n’y a pas
de doute sur sa responsabilité pénale au sens des art. 19 et 20 CP et qu’au
surplus, une telle expertise aurait pour effet de créer des frais inutiles et de
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retarder une procédure pour laquelle les faits sont établis, en violation du
principe de célérité. Le principe de proportionnalité serait ainsi violé.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 182 CPP, le ministère public et les tribunaux ont
recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des
connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état
de fait. Quant à l'art. 20 CP, il dispose que l'autorité d'instruction ou le juge
ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la
responsabilité de l'auteur. La mise en œuvre d'une expertise ne constitue
pas une mesure de contrainte au sens du titre 5 du CPP (art. 196-298 CPP),
mais un moyen de preuve (chapitre 5 du titre 4 du CPP ; art. 182 ss CPP).
L'expertise en tant que telle est une mesure d'instruction
nécessitant des connaissances spéciales ou des investigations complexes,
confiée à des spécialistes pour qu'ils informent le juge sur des questions de
fait excédant sa compétence technique ou scientifique (TF 7B_60/2024 du
29 juillet 2024 consid. 4.2 ; TF 1B_213/2020 du 4 août 2020 consid. 3.2 et
la référence citée).
La question de savoir s'il faut faire appel à un expert en raison
des circonstances concrètes du cas d'espèce relève du pouvoir
d'appréciation du tribunal (TF 7B_60/2024 précité ; TF 7B_200/2022 du 9
novembre 2023 consid. 2.2.3; TF 6B_595/2021 du 24 juin 2022 consid. 5.3.2
et les références citées).
2.2.2 Aux termes de l'art. 19 CP, l'auteur n'est pas punissable si, au
moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite
de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation (al. 1) ; le juge
atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que
partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se
déterminer d'après cette appréciation (al. 2).
Conformément à l'art. 20 CP, l'autorité d'instruction ou le juge
ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la
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responsabilité de l'auteur. L'autorité doit ordonner une expertise non
seulement lorsqu'elle éprouve effectivement des doutes quant à la
responsabilité de l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances du
cas particulier, elle aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve
en présence d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité
pleine et entière de l'auteur au moment des faits (ATF 133 IV 145 consid.
3.3; TF 6B_612/2025 du 3 décembre 2025 consid. 1.1.5 ; TF 6B_1012/2024
du 18 septembre 2025 consid. 1.1.2 ; TF 6B_608/2024 du 17 juillet 2025
consid. 2.1.2; TF 7B_738/2023 du 30 novembre 2023 consid. 2.2.2 et les
arrêts cités). La ratio legis veut que le juge, qui ne dispose pas de
connaissances spécifiques dans le domaine de la psychiatrie, ne cherche
pas à écarter ses doutes lui-même, fût-ce en se référant à la littérature
spécialisée, mais que confronté à de telles circonstances, il recourt au
spécialiste. Constituent de tels indices, une contradiction manifeste entre
l'acte et la personnalité de l'auteur, le comportement aberrant du prévenu,
un séjour antérieur dans un hôpital psychiatrique, une interdiction
prononcée sous l'empire des anciennes dispositions du code civil, une
attestation médicale, l'alcoolisme chronique, la dépendance aux
stupéfiants, la possibilité que la culpabilité ait été influencée par un état
affectif particulier ou l'existence de signes d'une faiblesse d'esprit ou d'un
retard mental (ATF 116 IV 273 consid. 4a ; TF 6B_612/2025 précité ;
TF 6B_1012/2024 précité ; TF 6B_608/2024 précité consid. 2.1.2; TF
7B_738/2023 précité consid. 2.2.2 et les arrêts cités).
2.2.3 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP précise que la juridiction de
recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être
entendu, consacré par l'art. 107 al. 1 let. e CPP, garantit aux parties le droit
de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière
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d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1012/2024 précité consid.
1.1.3 ; TF 7B_1298/2024 du 16 juin 2025 consid. 2.2.1; TF 7B_150/2022 du
18 février 2025 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).
2.3
2.3.1 En l’espèce, le recourant requiert la production de l’expertise
psychiatrique réalisée en 2016 dans le cadre d’une précédente enquête
dirigée contre lui, pour établir que sa responsabilité avait alors été jugée
entière. Le Tribunal cantonal ne dispose pas de cette expertise. En
revanche, il a accès au jugement rendu le 9 janvier 2024 par la Cour d’appel
pénale (CAPE 9 janvier 2024/5) dans le cadre de l’affaire PE22.005621,
lequel retient ce qui suit au sujet de cette expertise, notamment :
« La culpabilité de l’appelant est écrasante. A charge, on tiendra
compte de ses antécédents judiciaires conséquents pour lesquels il a été
incarcéré plus de 9 ans. Alors même qu’il était au bénéfice d’une libération
conditionnelle, il n’a pas hésité à reprendre immédiatement ses activités
illicites dans le domaine du trafic de stupéfiants, ce qui démontre qu’il est
ancré dans un mode de vie criminel. Il convient également de relever que le
prévenu est au bénéfice d’une formation de mécanicien automobile, métier
qu’il pourrait aisément exercer en France. Or, il a préféré revenir en Suisse
– malgré son expulsion du territoire – pour se livrer à un trafic de stupéfiants,
cette activité étant manifestement plus lucrative que celle qu’il aurait pu
avoir en travaillant légalement en France. Il ne manifeste aucune volonté de
redresser sa trajectoire de vie, ayant par ailleurs repris la consommation de
stupéfiants. On relèvera à cet égard que l’appelant n'a jamais plaidé en
cours de procédure qu’il souffrait de toxicomanie. Aucun signe de sevrage
n’a été constaté en prison. Au contraire, il a fait preuve d'un parfait sang-
froid lors de ses auditions. Il n’a pas hésité à mentir et à tenter d'influencer
les déclarations de tiers en leur adressant des lettres évoquant l’affaire, ce
qui lui a valu plusieurs rappels à l'ordre du Parquet (P. 27, 51, 56 et 68). En
2016, dans le cadre d’une précédente procédure, il avait été soumis à une
expertise psychiatrique, qui n'avait retenu aucune diminution de
responsabilité malgré un diagnostic de toxicodépendance et de trouble de
la personnalité dyssociale (P. 5, p. 26). Comme les premiers juges, la Cour
de céans est convaincue que l’appelant ne s’est pas livré au trafic de
stupéfiants uniquement pour assurer sa propre consommation mais bien
pour en tirer un revenu. Aucun élément ne sera retenu à décharge, étant
précisé que le bon comportement en détention d’A.________ constitue un
élément neutre du point de vue de la fixation de la peine, dans la mesure où
un tel comportement correspond à ce que l’on doit pouvoir attendre de tout
détenu (TF 6B_560/2018 du 13 août 2018 consid. 3.6 et les arrêts cités).
Les premiers juges ont fixé la quotité de la peine d’ensemble de
manière adéquate et pertinente, celle-ci tenant compte de la révocation de
la libération conditionnelle. En effet, même si on retenait que l’infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants méritait moins de deux ans de
peine privative de liberté, il subsisterait la rupture de ban – loin d’être
anodine dès lors qu’elle est motivée par la reprise du trafic de stupéfiants –
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- 11 -
et la conduite sans autorisation, qui justifieraient une peine privative de
liberté de deux ans au total. Avec le solde de peine à subir ensuite de la
révocation de la libération conditionnelle, la peine d’ensemble de 36 mois
est adéquate.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la peine privative de liberté
d’ensemble infligée par les premiers juges (ndr : 36 mois) doit être
confirmée. L’amende de 300 fr. prononcée pour sanctionner la
contravention commise, au demeurant non contestée, doit également être
confirmée. »
2.3.2 En l’occurrence, le recourant, qui est né le ***1988 à QX*** et
est de nationalité française, a fait l’objet de cinq condamnations en Suisse,
de 2013 à 2024, à des peines privatives de liberté totalisant 12 ans pour
des infractions graves à la LStup et à la LCR ; il a en particulier été
condamné à cinq reprises pour avoir conduit un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, et à trois reprises
pour avoir conduit en incapacité de conduire. Il ressort de son casier
judiciaire qu’il a récidivé alors qu’il avait bénéficié, à plusieurs reprises, de
libérations conditionnelles, et, à une occasion, d’un traitement ambulatoire
à forme de l’art. 63 CP. Quant aux infractions à la LCR qui lui sont
reprochées dans le cadre de la présente enquête, elles sont similaires à
celles qui lui ont valu ses précédentes condamnations, puisque le recourant
a persisté, le 10 octobre 2025, à conduire un véhicule automobile alors qu’il
n’en avait pas l’autorisation et qu’il était en incapacité de le faire en raison
de la consommation de plusieurs produits stupéfiants ; toutefois, le
comportement qu’il a adopté sur la route a dépassé en gravité tous ses
actes précédents, puisqu’il a non seulement endommagé des installations
à C***, sur l’autoroute A9 puis à G*** ainsi que cinq véhicules, mais qu’il a
aussi mis en danger de très nombreuses personnes (P. 4), dont une
piétonne, en se dérobant au contrôle fixe de circulation mis en place par la
police cantonale du Valais à QZ*** ainsi qu’à toutes les mesures mises en
place pour arrêter sa course-poursuite, n’hésitant pas à circuler sur des
tronçons interdits au trafic, à monter sur des îlots centraux et sur des talus,
à emprunter des giratoires à contre-sens, à heurter frontalement un
véhicule de patrouille de la police, à éviter un barrage policier en
empruntant la bande d’urgence, à dépasser à vive allure par la droite des
véhicules sur l’autoroute, à freiner plusieurs fois intempestivement et à
franchir les lignes de sécurité à plusieurs reprises, ainsi qu’à dépasser les
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limitations de vitesse (cf. les rapports de police valaisan, P. 5, 6 et 7 ; le
rapport de police vaudois, P. 8). Ce n’est que parce qu’un véhicule de police
a pu le dépasser lors d’un ralentissement sur la route de G*** en direction
de RQ***, et le bloquer en se positionnant devant lui, et parce qu’un autre
véhicule de la Gendarmerie se trouvait derrière lui pour le bloquer à
l’arrière, que la course-poursuite a pu prendre fin (P. 9). Les analyses
toxicologiques ont révélé que le sang du prévenu présentait des valeurs
d’amphétamine et de métamphétamines supérieures aux valeurs limites
définies à l’art. 34 OOCCR (ordonnance de l’OFROU concernant
l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 22 mai 2008 ; RS
741.013.1) (P. 21).
Tandis que le recourant invoque que son comportement n’a pas
été « aberrant », il faut au contraire constater qu’il a pris tous les risques, y
compris les plus inconsidérés, propres à mettre en danger la vie d’autrui,
dans le simple but de se soustraire à un contrôle de police. En définitive, ce
comportement, de même que ses antécédents et le fait que le recourant
paraît présenter un caractère irréductible à toute sanction ou toute mesure,
constituent des indices laissant penser qu’il souffre d’un grave trouble
mental, couplé ou non avec une addiction, en lien avec les infractions
commises. Selon l’extrait du jugement de la Cour d’appel pénale précité,
l’expertise de 2016 retient du reste que le recourant présente une
personnalité dyssociale. Le fait que cette expertise ait conclu à une pleine
responsabilité de sa part n’y change rien. Il ressort en outre de son casier
judiciaire que le recourant a déjà fait l’objet d’un traitement ambulatoire à
forme de l’art. 63 CP par le passé, ce qui suppose que la Cour d’appel pénale
a déjà considéré, en 2018, qu’il souffrait d’un grave trouble mental et/ou
qu’il était toxico-dépendant, et que ces conditions étaient en relation avec
les actes punissables, d’une part, et qu’il était à prévoir que ledit traitement
le détournerait de nouvelles infractions en relation avec son état, d’autre
part. Dès lors que ce traitement n’a manifestement pas produit les effets
escomptés, il y a lieu de mettre à jour les éventuelles expertises
psychiatriques dont le recourant a fait l’objet, qui paraissent remonter à huit
à dix ans environ. C’est le lieu de préciser que l’expertise psychiatrique n’a
pas seulement pour but de déterminer la responsabilité pénale du
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recourant, mais aussi le risque de récidive qu’il présente et les mesures
propres à y pallier. Au vu des circonstances précitées, et notamment le
danger que présente le recourant pour la vie et l’intégrité physique d’autrui,
il est nécessaire d’être renseigné sur ledit risque de récidive et les
éventuelles mesures à prendre pour le réduire, et il n’existe pas d’autre
moyen moins incisif pour arriver à cette fin, étant précisé que ni le Ministère
public ni le tribunal ne disposent de connaissances dans ce domaine.
L’expertise psychiatrique en cause est donc une mesure respectant
manifestement le principe de proportionnalité. Le fait qu’elle soit de nature
à prolonger la procédure et à en augmenter les coûts ne constitue au
demeurant pas des considérations pertinentes.
C’est ainsi à juste titre que le Ministère public a ordonné la mise
en œuvre d’une expertise psychiatrique d’A.________ dans la présente
procédure.
2.3.3 Pour le surplus, le recourant ne remet en cause ni la procédure
de désignation des experts ni l’identité de ceux-ci. Ces points n’ont dès lors
pas à être examinés.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le mandat d’expertise
entrepris confirmé.
S’agissant de la requête du recourant tendant à l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, elle ne vise de fait que
la désignation d’un défenseur d’office, dès lors que l’assistance judiciaire
pour une telle procédure, comprenant l’exonération des frais de procédure
et d’avances de frais, ne peut être accordée qu’à la partie plaignante et à
la victime (art. 136 CPP) et non au prévenu, respectivement au condamné
(art. 132 CPP ; CREP 4 août 2025/558 consid 4 ; CREP 8 mai 2025/283
consid. 3.1 ; CREP 2 avril 2025/228 consid. 3). Cela étant, cette requête est
superfétatoire. En effet, contrairement à l’assistance judiciaire gratuite pour
la partie plaignante et la victime, qui doit faire l’objet d’une nouvelle
demande lors de la procédure de recours (art. 136 al. 3 CPP dans sa teneur
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au 1er janvier 2024), le droit à une défense d’office vaut pour toutes les
étapes de la procédure cantonale. Il n’y a donc pas matière à nouvelle
désignation par l’autorité de recours d’un défenseur d’office déjà désigné
par l’autorité inférieure. En l’espèce, la désignation du 12 octobre 2025 de
Me Azzedine Diab en qualité de défenseur d’office d’A.________ vaut donc
également pour la procédure de recours.
Le recourant a conclu à l’allocation d’une indemnité de 1'200
fr., sans établir de liste des opérations. Au vu du mémoire déposé et de la
nature de l’affaire, une telle indemnité apparaît excessive. Ainsi, l’indemnité
d’office qui doit être allouée à Me Azzedine Diab sera fixée à 450 fr.,
correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 2h30 au tarif horaire
de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 9 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 37 fr. 20, soit à 497
fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office d’A.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 497 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de celui-ci le permette (art. 135 al. 4 CPP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le mandat d’expertise du 26 février 2026 est confirmé.
III. L’indemnité allouée à Me Azzedine Diab, défenseur d’office
d’A.________, est fixée à 497 fr. (quatre cent nonante-sept
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente
francs), ainsi que l'indemnité allouée à Me Azzedine Diab, par
497 fr. (quatre cent nonante-sept francs), sont mis à la
charge d’A.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre
III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’A.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Azzedine Diab, avocat (pour A.________),
- Me Justine Sottas, avocate (pour E.________),
- B.________,
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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