vd_gerichte · PE23.022276 · 2026-05-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.022276-320
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Gauron-Carlin et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 101 et 108 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2026 par Asaad
Ahmad Mohamad AL-TAHER contre l’ordonnance rendue le 17 mars 2026
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE23.022276, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
a) Le 8 novembre 2023, Aadel Saeed Abdulla Aljassari Alwahedi,
pour son compte et celui de ses deux sociétés, a déposé plainte contre
Asaad Ahmad Mohamad Al-Taher pour abus de confiance (art. 138 CP [Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), appropriation illégitime
(art. 137 CP) et contrainte (art. 181 CP) (P. 4).
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Les 4 décembre 2023 et 3 septembre 2025, il l’a complétée pour
faux dans les titres (art. 251 CP), escroquerie (art. 146 CP), infraction à l’art.
28 al. 1 LFAIE (Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes
à l’étranger du 16 décembre 1983 ; RS 211.412.41) (P. 8) et abus de
confiance (P. 24).
b) Le 26 mai 2025, la Direction générale de la cohésion sociale
a déposé plainte contre Asaad Ahmad Mohamad Al-Taher et Louise Al-Taher
pour escroquerie (dossier B : PE25.015535).
c) Par ordonnance du 22 juillet 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public), considérant
que les causes étaient connexes et appliquant l’art. 30 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), a ordonné la
jonction de l’enquête PE25.015535, instruite contre Asaad Ahmad Mohamad
Al-Taher, à la présente enquête (PE23.022276).
d) Le 2 mars 2026, le Ministère public a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre Asaad Ahmad Mohamad Al-Taher, pour
avoir :
« [1.] dès le 8 septembre 2023, en sa qualité d'administrateur de Swiss Hotel
Apartments AG, dont les activités étaient gérées depuis Montreux, refusé
sans droit le transfert formel de propriété d'un véhicule Mercedes-Benz, à
SIS Group AG, ainsi que le transfert physique d'un autre véhicule du même
type, sous le prétexte fallacieux de nombreuses factures ouvertes de Swiss
Hotel Apartments AG, afin de maintenir le véhicule en location et en
percevoir les loyers (…)
[2.] dans le courant du mois de septembre 2023, fait notifier plusieurs
commandements de payer à Aadel Saeed Abdulla Aljassari Alwahedi
concernant des factures prétendument ouvertes de la société Swiss Hotel
Apartments AG, lesquelles factures sont contestées (…)
[3.] dans le but de convaincre Aadel Saeed Abdulla Aljassari Alwahedi, lui
promettant d'importants retours sur investissements, de financer l'achat ou
la location de biens immobiliers en Suisse à tout le moins en 2023, soit à
Montreux, Genève et Grindelwald, pour lesquels Asaad Ahmad Mohamad Al-
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Taher et Louise Al-Taher, par l'intermédiaire de la société Swiss Hotel
Apartments AG, dont ils sont notamment administrateurs, entendaient
percevoir de substantiels revenus, notamment faussement fait croire au
moyen de documents juridiques qu'Aadel Saeed Abdulla Aljassari Alwahedi
était le véritable ayant droit/propriétaire desdits biens (…)
[4.] dans le cadre d'un investissement concernant un bien immobilier en
2023, utilisé à des fins personnels un montant de 772'205 fr., appartenant à
Aadel Saeed Abdulla Aljassari Alwahedi, et placé sur un compte bancaire au
nom de Swiss Hotel Apartments AG, dont l'affectation était limitée audit
projet d'investissement (…)
[5.] à Clarens, entre le 1er juillet 2015 et le 31 août 2017 à tout le moins,
obtenu indument du Centre social régional le montant minimal de 93'105 fr.
50, plus particulièrement en dissimulant de la fortune et des revenus issus
de la société We Fly 360 Sàrl (…)
[6.] à Montreux, après plusieurs rappels des autorités suisses-italiennes,
négligé de produire les renseignements requis par l'assurance-chômage en
rapport avec l'attestation de gain intermédiaire des mois de mai à septembre
2025 concernant Eleonora La Scala. » (cf. Procès-verbal des
opérations, pp. 4 et 5).
e) Par mandat de comparution du 3 mars 2026, le Ministère
public a cité Asaad Ahmad Mohamad Al-Taher à comparaitre à son audience
du 29 avril 2026, pour être entendu en qualité de prévenu. Ledit mandat
comprenait l’ensemble des faits, objet de l’ouverture d’instruction. Une
copie valant avis d’audience a été remise au conseil d’Aadel Saeed Abdulla
Aljassari Alwahedi.
f) Par requête du 11 mars 2026, Asaad Ahmad Mohamad Al-
Taher, par l’intermédiaire de son défenseur de choix Me Vladimir Boss, a
sollicité du Ministère public qu’il soit constaté l’absence de qualité de lésé
à Aadel Saeed Abdulla Aljassari Alwahedi s’agissant des faits nos 5 et 6 et à
ce qu’il soit constaté l’absence de droits d’Aadel Saeed Abdulla Aljassari
Alwahedi en lien avec ceux-ci, en particulier le droit d’être entendu (art. 3
al. 2 let. c CPP) et plus spécifiquement, le droit d’accès au dossier (art. 101
CPP). En conséquence, il a conclu à ce que l’accès au dossier soit refusé à
Aadel Saeed Abdulla Aljassari Alwahedi s’agissant des faits nos 5 et 6 et à
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ce que sa participation à l’audience du 29 avril 2026 soit limitée aux seuls
faits le concernant, soit les faits nos 1 à 4.
B. Par ordonnance du 17 mars 2026, le Ministère public a rejeté la
requête du 11 mars 2026 d’Asaad Ahmad Mohamad Al-Taher considérant
que les conditions de l’art. 108 CPP n’étaient pas remplies.
C. Par acte du 30 mars 2026, Asaad Ahmad Mohamad Al-Taher,
par l’intermédiaire de ses défenseurs de choix Me Vladimir Boss et Me Line
Hasler, a recouru contre cette ordonnance en concluant, à titre de mesures
provisionnelles, à ce que l’accès au dossier soit refusé à Aadel Saeed
Abdulla Aljassari Alwahedi s’agissant des faits nos 5 et 6, à ce que la
participation de celui-ci à l’audience du 29 avril 2026 soit limitée aux seuls
cas nos 1 à 4 et à ce que la participation et l’accès au dossier des parties
plaignantes concernées par les cas nos 5 et 6 soient limités à ceux-ci.
Principalement, il a conclu à ce qu’il soit constaté l’absence de qualité de
partie plaignante d’Aadel Saeed Abdulla Aljassari Alwahedi en lien avec les
faits nos 5 et 6, à ce que l’accès au dossier lui soit en conséquence refusé
s’agissant de ceux-ci, à ce que la participation d’Aadel Saeed Abdulla
Aljassari Alwahedi à l’audience du 29 avril 2026 soit limitée aux seuls cas
nos 1 à 4 et à ce que la participation et l’accès au dossier des parties
plaignantes concernées par les faits nos 5 et 6 soient imités à ceux-ci.
Subsidiairement, Asaad Ahmad Mohamad Al-Taher a conclu à l’annulation
de l’ordonnance du 17 mars 2026. En tout état de cause, il a conclu à ce
que les frais soient mis à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité
équitable pour ses frais de défense, à hauteur de 8 heures de travail
d’avocat, lui soit allouée.
Par décision du 31 mars 2026, la Présidente de la Chambre des
recours pénale a admis la requête de mesures provisionnelles d’Asaad
Ahmad Mohamad Al-Taher.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
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En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une
ordonnance par laquelle le Ministère public, en qualité d’autorité investie de
la direction de la procédure (cf. art. 61 let. a CPP), statue sur la restriction
de consultation du dossier (art. 102 al. 1 CPP) et sur la restriction de
participation à une audience est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (cf. notamment CREP 4 février 2025/75 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu – représenté par ses conseils avocats inscrits au
Barreau – qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Il en va de même
des pièces nouvelles (art. 389 al. 3 CPP).
2.
2.1 Dans son acte, le recourant dresse un rappel des faits puis se
plaint d’abord d’un grief formel de défaut de motivation (droit d’être
entendu).
2.2 Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le
destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi
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mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2
; ATF 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 et les arrêts cités). Il n'a toutefois pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen
de ceux qui lui paraissent pertinents et aux questions décisives pour l'issue
du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139
IV 179 précité). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
TF 6B_725/2025 du 26 février 2026 consid. 1.1)
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l’annulation de
la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 7B_870/2023 du 28 octobre 2025 consid.
2.2). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée
lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de
recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (TF 7B_128/2025 du 12
janvier 2026 consid. 2.2.). La Chambre des recours pénale dispose d’un tel
pouvoir d’examen (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; cf. notamment TF
7B_394/2024 du 12 juin 2024 consid. 2.2.2 et les références citées ; CREP 2
mars 2026/150 consid. 2.2). Toutefois, une telle réparation doit rester
l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une
atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la
partie lésée (TF 7B_128/2025 précité).
2.3 En l’espèce, il est regrettable que le procureur n’ait pas plus
développé sa motivation. Toutefois, celle-ci, même succincte, existe et
repose sur l’art. 108 CPP. Le recourant l’a d’ailleurs compris puisqu’il a été
en mesure de l’entreprendre dans le présent recours, avec un raisonnement
concernant cette disposition sur plusieurs pages. De surcroît, la Chambre
de céans a un plein pouvoir d’examen et le recourant a été en mesure de
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s’exprimer dans son recours de sorte qu’un tel vice doit de toute façon être
considéré comme réparé.
Le grief doit donc être rejeté.
3.
3.1 Le recourant formule ensuite un grief matériel de violation des
art. 69 al. 3 let. a, 107, 108 et 115 CPP. Il fait valoir qu’un tiers ne dispose
pas d’un droit général d’accès au dossier mais suppose un intérêt digne de
protection au sens de l’art. 102 CPP afin de garantir le secret de la procédure
préliminaire et in fine la présomption d’innocence. Le recourant fait valoir
un « risque concret d’usage abusif des informations du dossier » de la part
d’Aadel Saeed Abdulla Aljassari Alwahedi.
3.2 Aux termes de l’art. 101 al. 1, 1ere phrase CPP, les parties
peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard
après la première audition du prévenu et l’administration des preuves
principales par le ministère public. Ces deux conditions sont cumulatives
mais la formulation ouverte de cette disposition confère cependant à la
direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient de
respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3 ; TF 7B_207/2023 du 22 février 2024
consid. 2.3.1 et les références citées). La seconde condition – relative à
l’administration des preuves principales – relève du fond et doit être
tranchée à la lumière des particularités du cas d'espèce (TF 1B_1429/2024
du 20 mars 2025 consid. 1.2.2 et les arrêts cités). Elle permet en théorie
une consultation du dossier avant la première audition du prévenu et
l’administration des preuves essentielles (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). Cela
étant, le prévenu n'est exposé à aucun préjudice irréparable du fait que la
consultation du dossier ne lui est pas permise avant sa première audition
par la police dès lors qu'il peut faire usage de son droit de garder le silence
et qu'il lui sera en principe loisible de consulter le dossier de la cause à
l'issue de cette audience, sous réserve des hypothèses visées à l'art. 108
CPP (ATF 137 IV 172 consid. 2.4). Le droit de consulter les pièces du dossier
concrétise également le principe de l'égalité des armes, lequel suppose
notamment que les parties aient un accès identique aux pièces versées au
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dossier (ATF 137 IV 172 consid. 2.6 ; TF 7B_207/2023 du 22 février 2024
consid. 2.2).
Le droit à la consultation du dossier n'est toutefois pas absolu
(TF 7B_603/2023 du 23 février 2024 consid. 3.2). Ainsi, conformément à
l’art. 108 al. 1 CPP, les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une
partie à être entendue lorsqu’il y a de bonnes raisons de soupçonner que
cette partie abuse de ses droits (let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour
assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou
privés au maintien du secret (let. b). C'est à la direction de la procédure qu'il
appartient de statuer sur la consultation des dossiers. Elle prend dans ce
cadre les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour
protéger les intérêts légitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP).
Des restrictions au droit de consulter le dossier doivent toutefois être
ordonnées avec retenue et dans le respect du principe de la proportionnalité
(TF 1B_474/2019 du 6 mai 2020 consid. 3.1.2 et les arrêts cités). Selon l’art.
108 al. 3 CPP, les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes
de procédure déterminés. Il convient, dans l’appréciation du motif
d’exclusion de l’art. 108 al. 1 let. a CPP, de prendre en compte les indices
concrets laissant présumer un comportement abusif (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle
2025, n. 5 ad art. 108 CPP). Quant au motif d’exclusion de la lettre b, on
pensera, s’agissant de tiers, à la menace ou à l’atteinte à leur sphère privée,
ou à celle de leurs proches, à leur sécurité, comme à la protection des
informations données (secret médical, secret commercial ou de fabrication,
secret bancaire, etc.) et comme motifs d’intérêt public, on évoquera la
nécessité de sauvegarder la sûreté de l’Etat, la défense nationale, le
maintien de l’exigence de la manifestation de la vérité. On pensera
également au risque général de collusion, spécialement au début de
l’instruction. (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 8 et 9 ad art. 108 CPP).
3.3 Le recourant évoque un « risque concret d’usage abusif des
informations » de la part d’Aadel Saeed Abdulla Aljassari Alwahedi. Or, il ne
fait que mentionner in abstracto ce danger, sans dire concrètement en quoi
ce dernier serait susceptible de divulguer des propos qui le
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désavantageraient dans sa situation personnelle et professionnelle. Le fait
qu’Aadel Saeed Abdulla Aljassari Alwahedi ne soit pas directement lésé par
les faits nos 5 et 6 ne permet pas de restreindre son droit d’accès au dossier
et à la participation de la procédure. En effet, une partie au sens de l’art.
104 CPP ne peut pas être considérée comme partie pour les faits la
concernant et comme tiers, au sens de l’art. 101 al. 3 CPP, pour ceux ne la
concernant pas. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une ordonnance
formelle de jonction de causes, comme c’est le cas en l’espèce, est rendue.
Or, le recourant n’a pas recouru contre celle-ci. Il ne peut donc pas de se
prévaloir d’un tel argument dans le cadre du présent recours. De plus, dans
la mesure où les faits nos 5 et 6 pourraient être constitutifs d’escroquerie, il
ne peut être exclu à ce stade qu’il existe une connexité entre ceux-ci et
ceux reprochés au préjudice d’Aadel Saeed Abdulla Aljassari Alwahedi.
C’est ainsi à raison que le procureur, dont la marge de
manœuvre est étendue en la matière (cf. consid. 3.2 supra), a rejeté la
requête du recourant du 11 mars 2026 tendant à refuser l’accès au dossier
et à limiter la participation d’Aadel Saeed Abdulla Aljassari Alwahedi à
l’audience du 29 avril 2026.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, aucune indemnité fondée sur l’art. 429
CPP ne saurait être allouée au recourant.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. L
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 17 mars 2026 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge d’Asaad Ahmad Mohamad Al-Taher.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Vladimir Boss, pour Asaad Ahmad Mohamad Al-Taher,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Nicolas Rouiller (pour Aadel Saeed Abdulla Aljassari Alwahedi),
par l’envoi de photocopies.
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- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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