vd_gerichte · PE24.024977 · 2025-02-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.024977-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 février 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 144 al. 1 CP ; 310 al. 1 let. a CPP ; 70 CDPJ
Statuant sur le recours interjeté le 3 décembre 2024 par
Y.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26
novembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE24.024977-SRD, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Y.________ est le propriétaire de la parcelle [...], sise dans la
commune de [...], en bordure du Lac Léman.

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Selon le cadastre des restrictions de droit public à la propriété
foncière (ci-après : le cadastre), cette parcelle est délimitée par les biens-
fonds [...] (« plage ») et [...] (« lac ») (cf. P. 7/2).
Le 10 mai 2024, Y.________ a déposé plainte auprès du
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère
public) contre des ouvriers communaux pour avoir les 26, 29 et 30 avril
2024 accédé sans autorisation aux alluvions, devenues parties intégrantes
de sa propriété en vertu de l’art. 70 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois ; BLV 211.02), et d’avoir détruit la végétation ainsi que le sous-
bois, causant ainsi des dommages considérables à sa propriété et à
l’environnement naturel. Les intéressés auraient en outre mis en danger le
public dès lors que le sous-bois l’empêchait de séjourner dans cette zone à
risque, exposée à la chute possible de branches (cf. P. 4).
B. Par ordonnance du 26 novembre 2024, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte de Y.________ (I) et a
exceptionnellement laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que les faits dénoncés par
Y.________ n’étaient constitutifs d’aucune infraction pénale. En effet,
contrairement à ce qu’il soutenait, il ressortait sans équivoque des
géodonnées cantonales que la zone litigieuse ne faisait nullement partie
de la parcelle [...], dont la limite se confond avec celle de l’aire forestière,
et que l’espace « plage » compris entre cette parcelle et le lac relevait du
domaine public cantonal (biens-fonds [...] et [...] de la commune de [...]).
La plainte se situait à la limite de la témérité.
C. Par acte du 3 décembre 2024, Y.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant à
son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public pour ouverture
d’instruction. A l’appui de son recours, il a produit un lot de pièces, dont
notamment le plan directeur cantonal des rives vaudoises du Lac Léman
du Lieu-dit [...] (ci-après : le plan directeur) (P. 8).

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Le 10 décembre 2024, la Chambre de céans a imparti un délai
au 30 décembre 2024 à Y.________ pour effectuer un dépôt de 770 fr. à
titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de
rejet ou d’irrecevabilité du recours.Y.________ a procédé au versement des
sûretés dans les temps.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, et par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable sous cet angle et sous réserve de
ce qui suit (cf. infra consid. 2.3). Les pièces nouvelles produites par le
recourant sont recevables (art. 389 al. 3 CPP).
2.
2.1 Le recourant invoque une constatation erronée des faits et une
violation du droit. Les biens-fonds [...] et [...] seraient des plans d’eau
appartenant au domaine public cantonal et n’auraient jamais été
transférés à la commune de [...]. Ainsi, les employés communaux auraient
agi en violation de l’art. 25 LVGéo-VD (Loi vaudoise sur la géoinformation ;
BLV 510.62), qui délimite le domaine public des lacs et des cours d’eau.
De plus, il n’existerait aucune disposition légale permettant de qualifier

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cette zone comme relevant d’une entité autre que du domaine privé
riverain et les alluvions s’intégreraient au domaine privé conformément à
l’art. 70 b) CDPJ (recte : art. 70 CDPJ). Le plan directeur imposerait de
préserver cette zone à l’état naturel pour préserver ses qualités
paysagères et écologiques (cf. P. 8) et son défrichement exposerait les
visiteurs à des risques importants, notamment des chutes de branches
mortes, pouvant rendre le recourant responsable en cas d’accident, ce qui
serait un « fardeau injustifié, d’autant plus que ces aménagements ont été
réalisés sans [son] consentement préalable ». Enfin, il serait faux de
considérer que les employés auraient agi avec l’autorisation de la
commune de [...] dès lors que le recourant l’aurait interpellée à ce sujet à
trois reprises, sans qu’une réponse ne lui soit donnée, sous-entendant
qu’elle n’était pas au courant.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ;
Grodecki/Cornu, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, op.
cit., n. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16
janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 ;
CREP 4 novembre 2024 consid. 2.2.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. En d’autres
termes, il faut être certain que l’état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s’il est
nécessaire de clarifier l’état de fait ou de procéder à une appréciation

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juridique approfondie, le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en
matière n’entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160).
2.2.2 L’art. 63 al. 1 ch. 2 CDPJ inclut dans le domaine public
cantonal, sous réserve des droits privés valablement constitués avant ou
après l’entrée en vigueur de la loi, les eaux et leurs lits, tels que définis à
l’art. 64 CDPJ.
L’art. 64 al. 1 CDPJ précise que sont en particulier dépendants
du domaine public les lacs, les cours d’eau et leurs lits (ch. 1), les ports,
les enrochements, les grèves, ainsi que les rivages jusqu’à la limite des
hautes eaux normales, telles que définies par la loi sur le registre foncier,
le cadastre et le système d’information du territoire (ch. 2).
L’art. 70 CDPJ prévoit que dans la mesure où ils ne constituent
pas des rivages ou des grèves, les atterrissements et accroissements qui
se forment naturellement par alluvions au fond riverain d’un lac ou de
l’embouchure d’un cours d’eau soumise au reflux d’un lac deviennent
parties intégrantes desdits fonds (al. 1). En revanche, les atterrissements
et accroissements qui se forment au bord d’un lac et à l’embouchure d’un
cours d’eau dans un lac, à l’abri d’un ouvrage construit par l’Etat, une
commune ou personne physique ou morale ainsi que les accroissements
artificiels (dépôts, remblais, etc.) ne peuvent être revendiqués par les
propriétaires des fonds riverains. Ils font partie intégrante du domaine
public (al. 3).
2.2.3 Selon l’art. 144 al. 1 CP (Code pénal suisse ; RS 311.0),
quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au
bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose, mais
elle peut aussi consister en une modification de la chose qui a pour effet

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d’en supprimer ou d’en réduire l’usage, les propriétés, les fonctions ou
l’agrément. L’auteur se rend coupable de dommages à la propriété dès
qu’il cause un changement de l’état de la chose qui n’est pas
immédiatement réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un
intérêt légitime (ATF 128 IV 250 consid. 2 ; TF 6B_1047/2022 du 30 juin
2023 consid. 4.5.2).
Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été
commise intentionnellement, ce qui signifie que l’auteur doit avoir eu la
conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s’en
prendre à une chose appartenant à autrui ou à l’usage d’autrui, et d’en
changer l’état (ATF 116 IV 143 consid. 2b ; Dupuis et al., [éd.], Code pénal,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n 16 ad art. 144 CP et les références
citées ; Corboz, Les principales infractions, 3e éd., Berne 2010, n. 23 ad
art. 144 CP).
2.3 Dans sa motivation, le recourant conteste l’état de fait retenu
par le Ministère public et substitue le sien sans indiquer en quoi les
agissements reprochés aux employés communaux constitueraient une
infraction pénale. De ce point de vue déjà, on peut douter de la
recevabilité de son recours sous l’angle de l’art. 385 al. 1 CPP et de la
jurisprudence y relative (TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid.
2.2.1 et les références citées).
Cela étant, le recourant ne conteste pas que la propriété de
cette zone pourrait être litigieuse. Il semble même admettre que la zone
serait du domaine public cantonal et que les parcelles [...] et [...] ne
seraient pas de la propriété de la commune mais du canton de Vaud, tout
en déclarant par la suite que ces nouvelles terres seraient des alluvions
faisant partie intégrante de son bien-fonds. Quoi qu’il en soit, si l’on
considère que le recourant a déposé plainte pour dommages à la
propriété, il ressort des déclarations de MM. [...] et [...], employés de la
Direction générale de l’environnement du canton de Vaud, que la
commune de [...] est habilitée à entretenir ladite « plage » (cf. P. 7), sous-
entendant bien qu’il s’agit du domaine public cantonal. Par ailleurs,

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l’extrait du cadastre désigne comme surface non disponible le bien-fonds
[...], soit la « plage » (cf. P. 7/2), et l’art. 70 al. 3 CDPJ semble en faire une
zone publique cantonale. Cette question peut toutefois rester ouverte, car
même s’il devait être démontré qu’il s’agit d’alluvions au sens de l’art. 70
al. 1 CDPJ, rattachées dès lors au bien-fonds du recourant, l’élément
subjectif de l’art. 144 al. 1 CP, soit l’intention de s’en prendre au bien
d’autrui, ferait défaut. Enfin, si l’on considère que le recourant se plaint
d’une atteinte à l’écosystème et d’une mise en danger du public, il ne
démontre pas quelle infraction pénale serait réalisée, ni en quoi il aurait la
qualité pour déposer plainte et ensuite recourir.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le
Ministère public a considéré qu’aucune infraction n’était réalisée et n’est
pas entré en matière sur la plainte du recourant.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d'écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 26 novembre 2024 confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). L'avance de frais de 770 fr. versée par le précité à titre de
sûretés sera compensée par les frais d'arrêt mis à sa charge (art. 383 al. 1
CPP ; art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 26 novembre 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de Y.________.

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IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
Y.________ à titre de sûretés est compensé par les frais mis à sa
charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :