vd_gerichte · FF19.036353 · 2019-11-21 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
Ff19.036353-191533
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 21 novembre 2019
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Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 29 al. 2 Cst. ; 168 et 174 al. 1 LP ; 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
W.________, à Pully, contre le jugement rendu le 1er octobre 2019, à la
suite de l’audience du même jour, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l'Est vaudois, prononçant le 1er octobre 2019 à 16
heures, par défaut des parties, la faillite du recourant, à la requête de
Y.________, à Martigny.
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Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1. Le 13 août 2019, Y.________ a déposé auprès du Tribunal
d’arrondissement de l'Est vaudois une requête de faillite contre
W.________, à l’appui de laquelle elle a produit les originaux du
commandement de payer et de la commination de faillite qui avaient été
notifiés au prénommé, respectivement le 13 mars 2019 et le 31 mai 2019,
dans la poursuite n° 9'093'529 de l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron.
La requête de faillite et la citation à comparaître à une
audience fixée au 1er octobre 2019 ont été adressées à W.________ sous pli
recommandé le
2 septembre 2019. Ce pli est venu en retour à l'autorité de première
instance, le
9 octobre 2019, avec la mention « non réclamé ».
2. A l’issue de l’audience du 1er octobre 2019, tenue par défaut
des parties, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois,
constatant que la requête et les pièces produites étaient conformes aux
réquisits légaux et que l’intimé n’avait pas justifié par titre que la créance
avait été acquittée en capital, frais et intérêts, ou qu’un sursis lui avait été
accordé, a prononcé la faillite de W.________, le jour même, à 16 heures, et
a mis les frais, par 200 fr., à sa charge.
Le jugement, adressé aux parties le 4 octobre 2019, a été
notifié au failli le 9 octobre 2019.
3. Le 10 octobre 2019, W.________ a déposé un recours,
accompagné de pièces, contre le jugement de faillite, concluant à son

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annulation, en indiquant, notamment, qu'il n'avait pas reçu la convocation
à l'audience du
1er octobre 2019.
Par décision du 17 octobre 2019, la Présidente de la cour de
céans a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours.
Par avis recommandé du même jour, un délai de dix jours a
été imparti à l'intimée Y.________ pour se déterminer. L'intéressée n'a pas
donné suite à cet avis.
En d roit :
I. En vertu de l'art. 174 al. 1, 1ère phrase, LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la
faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile ; RS 272). Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours
s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de
l'instance de recours.
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et exercé
dans les formes requises. Il est ainsi recevable. Les pièces produites en
deuxième instance sont également recevables (art. 174 al. 1 LP), ce
d’autant que le recourant a été, sans sa faute, empêché de procéder en
première instance (cf. consid. II b) infra).
II. a) A teneur de l'art. 138 al. 1 CPC, les citations, les
ordonnances et les décisions doivent être notifiées par envoi recommandé
ou d'une autre manière contre accusé de réception. Un acte est
notamment réputé notifié en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci pas
été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la
remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art.

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138 al. 3 let. a CPC). La fiction de notification valant en cas d'envoi
recommandé ne s'applique toutefois pas à l'avis de l'audience de faillite
(art. 168 LP ; ATF 138 III 225 consid. 3 ; TF 5A_466/2012 du 4 septembre
2012 consid. 4.1.1). En effet, comme le prévoit expressément l'art. 138 al.
3 let. a CPC, un acte judiciaire ne peut être réputé notifié que si son
destinataire devait s'attendre à le recevoir. Un rapport procédural, qui
impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne
foi, soit, notamment, de se préoccuper de ce que les actes judiciaires
concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend toutefois
naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; ATF
130 III 396 consid. 1.2.3 et les références ; TF 5D_130/2011 du 22
septembre 2011 consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300 ; TF 5A_466/2012
du 4 septembre 2012 consid. 4.1.1). Or, la procédure tendant au prononcé
de la faillite est une nouvelle procédure par rapport aux étapes
précédentes y menant. Elle ne fait automatiquement suite ni à la
procédure préalable, ni à la commination de faillite (art. 159 ss LP). Ainsi,
la procédure de faillite n'est pendante qu'à partir de la réquisition de
faillite et le devoir des parties de se comporter selon la bonne foi ne naît
qu'après la création du rapport de procédure en découlant (ATF 138 III 225
précité consid. 3.2 ; TF 5A_466/2012 consid. 4.1.1 précité).
L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de
celle-ci (art. 168 LP) est une condition formelle de la décision de faillite. Si
cet avis n'a pas lieu, le droit des parties d'être entendues, protégé par
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101), est violé, car il découle
de ce droit notamment le droit d'être cité régulièrement aux débats. Cette
garantie a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être
condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts (ATF
131 I 185 consid. 2.1; ATF 117 Ib 347 consid. 2b/bb et les références ; TF
5A_466/2012 précité consid. 4.1.2). En particulier, le débiteur est privé de
la possibilité de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la
réquisition de faillite (art. 172 LP). L'atteinte causée par le défaut d'une
citation valablement notifiée est d'une gravité telle qu'elle ne peut pas
être réparée devant l'instance de recours ; si cette atteinte est réalisée, la
cause doit être renvoyée à l'autorité de première instance (ATF 138 III 225

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précité consid. 3.3 et les références ; TF 5A_466/2012 consid. 4.1.2
précité).
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la
date de cette notification incombe à l'autorité qui entend en tirer une
conséquence juridique et cette autorité supporte les conséquences de
l'absence de preuve (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, n. 35 ad art. 138 CPC).
b) En l'espèce, la requête et la citation à comparaître à
l'audience de faillite ont été adressées à W.________ le 2 septembre 2019.
Le pli recommandé les contenant est venu en retour à l'autorité de
première instance, le 9 octobre 2019, avec la mention « non réclamé ».
Conformément à la jurisprudence précitée, la fiction de la
notification à l'échéance du délai de garde postal ne s'applique pas. Il ne
ressort par ailleurs pas du dossier que le pli non réclamé aurait été à
nouveau notifié à son destinataire d’une autre manière contre accusé de
réception, par exemple par huissier.
Il résulte de ce qui précède que la requête et l'avis d'audience
de faillite n’ont pas été valablement notifiées au recourant, qui n'a dès lors
pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête, ni de se
déterminer à son sujet avant que le jugement ne soit rendu, ce qui
constitue une violation de son droit d'être entendu.
III. Le recours doit dès lors être admis, le jugement de faillite
annulé et la cause renvoyée au premier juge afin qu’il statue à nouveau
après avoir valablement notifié la requête de faillite au recourant et cité
celui-ci à comparaître à l’audience de faillite (CPF, 22 mars 2018/38).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est annulé et la cause renvoyée à la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois afin qu’elle
statue à nouveau après avoir dûment notifié la requête de
faillite à W.________ et cité celui-ci à comparaître à l’audience
de faillite.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède prend date de ce jour. Des copies en
sont remises pour notification aux parties :
- M. W.________,
- Y.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à
:
- M. le Préposé de l’Office des faillites de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
- M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, office des districts de
Lausanne et de l'Ouest lausannois,
et, en original, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :