vd_gerichte · PT13.001641 · 2018-12-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.001641-181419
703
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 décembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli et M. Perrot, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 143 al. 1, 145 al. 1, 148 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Y.________, à Bercher,
demandeur, contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec R.________, à Echallens, défendeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 7 mars 2018, notifié le 15 août 2018, le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a dit que
A.Y.________ était le débiteur de R.________ et lui devait immédiat paiement
de la somme de 18'993 fr. 70, avec intérêts à 5% l’an dès le 12 mai 2012
(I), a dit que l’opposition formée par A.Y.________ au commandement de
payer notifié le 27 août 2012 dans la poursuite n° 6330292 de l’Office des
poursuites du district du Gros-de-Vaud était définitivement levée à
concurrence de la somme de 18'993 fr. 70, plus intérêts à 5% l’an à
compter du 12 mai 2012 (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 17'385 fr.
20, à la charge de A.Y.________ (III), a réglé le remboursement des frais et
le paiement des dépens (IV et V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, statuant sur une demande en paiement d’un montant
de 81'365 fr. 10 dirigée contre R.________ pour violation des obligations
liées à sa fonction de notaire, en particulier la violation de ses obligations
de conseil, de renseignement et d’information en lien avec un calcul
erroné du droit au gain à verser aux cohéritiers de A.Y.________, le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
tribunal ou les premiers juges) a estimé que R.________ avait tenu compte
à juste titre, dans le calcul du droit au gain, d’une réduction pour durée de
propriété liée aux huit années entières durant lesquelles la parcelle n° 478
avait appartenu à A.Y.________. Le tribunal a retenu que le droit au gain
calculé par R.________ en faveur des cohéritiers de A.Y.________ n’était pas
critiquable. Il a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’examiner la question
des dépenses génératrices de plus-values puisque A.Y.________ ne les avait
jamais alléguées dans ses écritures. Les premiers juges ont estimé que
R.________ avait correctement exécuté son mandat, qu’il avait en
particulier rempli son devoir d’information et qu’au demeurant,
A.Y.________ n’avait pas apporté la preuve de l’étendue du dommage qu’il
prétendait avoir subi, ni même de son existence. En revanche, statuant
sur les conclusions reconventionnelles de R.________, le tribunal a suivi le
rapport de l’expert et a estimé que les honoraires demandés par

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R.________ étaient justifiés, compte tenu notamment de la difficulté des
affaires qu’elles concernaient, de sorte que A.Y.________ devait lui payer le
solde réclamé.
2.
2.1 Par écriture envoyée par courrier recommandé le 17
septembre 2018, A.Y.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant principalement, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que R.________ soit reconnu le débiteur de A.Y.________ et lui doive
immédiat paiement de la somme de 78'702 fr. 40, avec intérêts à 5% l’an
dès le 5 décembre 2007, que l’opposition formée par R.________ au
commandement de payer n° 6379027 soit levée à concurrence de 78'702
fr. 40, avec intérêts à 5% l’an dès le 5 décembre 2007, et que toutes
autres ou plus amples conclusions de R.________ soient rejetées.
SubsidiairementR.________A.Y.________ a conclu à l’annulation du jugement
entrepris.
2.2 Par avis du 24 octobre 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans a informé A.Y.________ que son appel déposé le 17 septembre 2018
contre le jugement notifié le 15 août 2018 paraissait tardif et lui a imparti
un délai au 5 novembre 2018 pour se déterminer à ce sujet.
2.3 Par courrier du 2 novembre 2018, le conseil de l’appelant a
expliqué que la décision entreprise avait été réceptionnée le 15 août 2018
à son étude de Montreux, alors que le dossier avait été géré depuis son
étude de Monthey, en Valais, où le 15 août 2018 est un jour férié
(Assomption). Aussi, quand bien même, le jour de sa réception par l’étude
de Montreux, le jugement aurait été transmis par fax à l’étude de
Monthey, ce n’est qu’à la réouverture des locaux de Monthey, soit le 16
août 2018, que le fax aurait été vu et que le délai aurait alors été
faussement agendé à compter de cette date. En conséquence, pour ces
motifs, il a requis la restitution du délai d’appel à l’encontre de la décision
attaquée, conformément à l’art. 148 CPC.

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2.4 Par courrier spontané du 5 novembre 2018, le conseil de
l’intimé a conclu à l’irrecevabilité de l’appel, au motif que le tribunal avait
toujours adressé les correspondances à l’étude de Montreux, qu’il
s’agissait d’une procédure vaudoise, de sorte que l’avocat qui pratiquait
dans ce canton devait s’adapter à ses jours fériés, que la décision avait en
définitive bien été reçue à l’étude du conseil de l’appelant le 15 août 2018
et que, dans tous les cas, un problème de fonctionnement de celle-ci
n’était pas un motif valable de restitution de délai.
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci. Le délai est respecté si l’acte est remis au plus tard
le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la
poste suisse en particulier (art. 143 al. 1 CPC). Néanmoins, les délais
légaux ne courent notamment pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 145
al. 1 let. b CPC). Les féries n’empêchent pas les tribunaux de notifier des
décisions dans des causes qui leur sont soumises. Dans ce cas, la
notification est valable, mais le point de départ d’un éventuel délai qu’elle
fait courir, au lieu de suivre la règle ordinaire de l’art. 142 al. 2 CPC, est
reporté au premier jour suivant la fin desdites féries, peu importe si ledit
jour est un samedi ou un dimanche (Tappy, CPC Commenté, Bâle 2011, n.
3 ad art. 146 CPC).
3.2 En l’espèce, il ressort du dossier que la décision entreprise
est parvenue à l’étude du conseil de l’appelant le 15 août 2018, ce que
ledit conseil admet au demeurant. Comme exposé ci-dessus, quand bien

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même cette notification est intervenue durant les féries judiciaires, elle
était valable. Le délai de trente jours pour introduire l’appel a donc
commencé à courir le 16 août 2018, pour échoir le vendredi 14
septembre 2018. Or l’appel a été déposé le lundi 17 septembre 2018,
soit hors délai.
4.
4.1 Le conseil de l’appelant se prévaut d’un problème de
coordination entre ses études de Montreux et de Monthey et d’une
différence de jours fériés entre les deux cantons pour excuser son
omission et solliciter la restitution du délai d’appel.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La
requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause
du défaut a disparu (al. 2). L'art. 148 CPC s'applique également aux délais
légaux et en particulier aux délais d'appel (JdT 2011 III 106 et les réf.).
L'autorité d'appel est compétente pour restituer le délai
d'appel (CACI 2 octobre 2015/522 ; Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 149 CPC).
Lorsque le refus de la restitution de délai sollicitée entraînerait pour le
requérant la perte de la voie de l'appel, la décision y relative a un
caractère final. Dans un tel cas, il se justifie que la Cour d'appel civile
statue in corpore (cf. art. 42 al. 2 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois, du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] ; CACI 22 décembre 2017/615
consid. 2.1).
4.2.2 Le dies a quo pour le cours du délai de dix jours dans lequel la
requête de restitution doit être déposée est le jour où cesse
l'empêchement, pour autant qu'à ce moment, la partie défaillante
connaisse ou ait dû connaître son défaut. L'empêchement prend fin dès
que l'intéressé est à nouveau apte à agir en personne ou à charger un

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tiers d'exécuter l'acte à sa place (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015
consid. 4.1).
4.2.3 Le juge pourra tenir compte de nombreux facteurs pour
décider si une restitution se justifie, en particulier de l'enjeu pour le
requérant (une restitution pourra être plus facilement refusée si le
défaut n'a entraîné que des conséquences peu graves), de la
complication qu'un retour en arrière entraînerait, mais aussi
subjectivement de la situation personnelle de l'intéressé : la même
faute pourra être ainsi qualifiée différemment selon qu'elle émane d'une
partie inexpérimentée ou d'un plaideur chevronné, voire d'un avocat
(CACI 5 juillet 2017/285). Cette liberté d'appréciation est d'autant plus
grande que l'art. 148 CPC est formulé comme une "Kann-Vorschrift". Cela
pourrait permettre à l'autorité compétente de refuser de restituer un délai
même si les conditions requises par cette disposition sont remplies. Elle ne
saurait certes agir arbitrairement, mais cette formulation pourrait justifier
des pratiques variables selon les circonstances, le type de procédure, la
nature du délai, etc. (Tappy, op. cit., nn. 19-20 ad art. 148 CPC).
4.2.4 La faute légère vise tout comportement ou manquement qui,
sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de
prudence élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne
(TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1, SJ 2016 I 114 ; TF
5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1). La faute du mandataire
ou d'un auxiliaire est imputable à la partie elle-même (TF 5A_393/2013 du
17 octobre 2013 consid. 2.4 ; TF 1P.829/2005 du 1er mai 2006 consid. 3.3,
SJ 2006 I 449).
Il appartient au mandataire – professionnel ou non – de
s'organiser de telle manière qu'un délai puisse être respecté
indépendamment d'un éventuel empêchement de sa part. De manière
générale, une défaillance dans l'organisation interne du mandataire
(problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du
mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non fautif

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justifiant une restitution de délai (ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; ATF 119 II 86
consid. 2a ; CPF 30 novembre 2017/289). La jurisprudence cantonale a en
outre retenu que si une erreur d'agenda d'une partie non assistée pouvait
être assimilée à une faute légère (CPF 10 novembre 2011/489), il n'en
allait pas de même d'une erreur dans le calcul effectué par un avocat
s'agissant de l'échéance d'un délai légal (CPF 2 novembre 2012/456). De
même, il a été considéré que lorsqu'un délai avait été mal agendé par la
secrétaire de l'avocat, la faute n'était pas légère, le respect des délais —
et partant la tenue de l'agenda — faisant partie des devoirs de base de
l'avocat, lequel est censé non seulement instruire mais aussi contrôler la
manière dont les secrétaires tiennent l'agenda (CPF 2 avril 2014/123). Il
n’y a pas non plus de faute légère de la secrétaire d'avocat qui classe un
jugement dans le dossier sans le montrer à l'avocat, ni agender le délai
d'appel, ce comportement constituant une violation d'une règle
élémentaire s'imposant à tout secrétariat d'avocat (CACI 4 septembre
2018/497 consid. 4.2 ; JdT 2016 III 146 note Colombini).
4.3 En premier lieu la différence de jours fériés entre les cantons
de Vaud et de Valais n’a aucune incidence, dès lors qu’on peut
raisonnablement attendre d’un avocat qu’il s’organise afin de respecter
les jours fériés des cantons dans lesquels une procédure dans laquelle il
agit est pendante. Dans tous les cas, l’absence du conseil de l’appelant à
son étude de Monthey n’est pas déterminante, le non-respect du délai
d’appel étant en réalité dû, selon les allégations de ce dernier, à une
mauvaise communication entre les deux études et à un problème dans le
calcul dudit délai, soit dans la détermination du dies a quo. Or, comme
exposé ci-dessus, une défaillance dans l’organisation interne du
mandataire ne constitue pas un empêchement non fautif qui justifierait la
restitution du délai. De même, une erreur dans la tenue de l’agenda ne
constitue pas une faute légère au sens de l’art. 148 al. 2 CPC.
5. En conséquence, les conditions de l’art. 148 CPC n’étant pas
réalisées, la requête de restitution de délai doit être rejetée. Partant,
l’appel ayant été déposé tardivement (cf. consid. 3.2 supra), il doit être
déclaré irrecevable.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'787 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer selon l’art. 312 al. 1 CPC.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de restitution de délai est rejetée.
II. L’appel est irrecevable.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'787 fr.
(mille sept cent huitante-sept francs), sont mis à la charge de
A.Y.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Aba Neeman (pour A.Y.________),
- Me Daniel Pache (pour R.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :