vd_gerichte · ZJ17.048576 · 2019-01-29 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 5/17 - 1/2019
ZJ17.048576
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 29 janvier 2019
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Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière : Mme Raetz
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Cause pendante entre :
J.________, née X.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Malek
Buffat Reymond, avocat à Lausanne,
et
D.________, à [...], défendeur, représenté par Me Alain-Valéry Poitry, avocat
à Nyon.
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Art. 122 ss CC ; 22 et 25a LFLP ; 7 et 8a OLP.
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E n f a i t :
A. J.________, née X.________ le [...], et D.________, né le [...], se
sont mariés le 27 septembre 1991 à [...], dans le canton de [...].
Par jugement du 12 octobre 2017, le Tribunal
d’arrondissement de [...] a prononcé le divorce des époux D.________ (ch. I
du dispositif), ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle acquis par les ex-époux entre le 27 septembre 1991 et le
1er janvier 2011 – soit à la date du dépôt de la demande de divorce – (ch.
IV du dispositif) et transmis la cause à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal pour qu’elle établisse le montant des prestations de
sortie à partager (ch. V du dispositif).
Par courrier du 7 novembre 2017, le Tribunal d’arrondissement
de [...] a transmis la cause à la Cour de céans pour procéder au partage
des avoirs de prévoyance professionnelle conformément au jugement de
divorce susmentionné, précisant que celui-ci était définitif et exécutoire le
7 novembre 2017. Il a ajouté que le nom des institutions de prévoyance
professionnelle auprès desquelles les ex-époux disposaient d’avoirs, ainsi
que les montants déclarés par ces institutions, figuraient dans les pièces
annexées à son envoi.
Le 12 janvier 2018, J.________, représentée par Me Alain-Valéry
Poitry, a requis de la Cour de céans qu’elle demande à la caisse de
compensation AVS de D.________ le relevé des salaires qu’il avait perçus
durant son activité professionnelle afin de déterminer si les salaires qu’il
avait déclarés auprès de sa caisse de pension correspondaient à ceux
déclarés à l’AVS. D’après elle, les fiches de salaire établies par son ex-
époux en sa qualité de chef d’entreprise ne correspondaient pas aux
salaires que cette entreprise lui avait effectivement versés.
Le 17 janvier 2018, D.________, représenté par Me Malek Buffat
Reymond, a contesté la prétendue différence entre ses fiches de salaire et
les salaires qui lui avaient été payés. J.________ avait déjà invoqué de tels

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griefs dans la procédure de divorce, lesquels avaient été écartés. Elle avait
requis de l’expert fiduciaire F.________, chargé d’intervenir aux côtés du
notaire liquidateur du régime matrimonial, de vérifier tous les salaires de
2006 à 2011. Dans un rapport adressé au Tribunal d’arrondissement le
19 juillet 2013, joint en annexe, F.________ relevait que les salaires de
D.________ qui avaient été déclarés et comptabilisés par la société
B.________ durant les années 2006 à 2011 étaient identiques à ceux qui
avaient été mentionnés sur les déclarations fiscales privées et aux
assurances sociales. Par ailleurs, D.________ a exposé que depuis leur
mariage, son ex-épouse avait travaillé pour plusieurs employeurs. Il a
annexé différentes pièces démontrant qu’elle avait exercé des activités
salariées durant leur mariage.
B. La juge en charge de l’instruction a requis de la Caisse AVS de
la T.________ les comptes individuels complets des ex-époux D.________.
Elle a également invité les anciens employeurs de J.________ à lui indiquer
si cette dernière était assurée en matière de prévoyance professionnelle
aux périodes où elle avait travaillé pour eux. Enfin, elle a demandé aux
institutions de prévoyance concernées qu'elles lui communiquent les
montants des prestations de sortie acquises par chacun des époux au jour
de l’introduction de la procédure de divorce et d'une éventuelle prestation
de libre passage au jour du mariage, ainsi que, le cas échéant, celui des
intérêts sur cette prestation.
Parmi les institutions de prévoyance à se déterminer, la Caisse
de pensions d’I.________ a indiqué le 26 mars 2018 que J.________ avait été
affiliée du 22 août 2005 au 31 janvier 2006 et qu’une prestation de libre
passage d’un montant de 1'188 fr. avait été transférée à la Fondation de
libre passage de la W.________ le 10 février 2006. Le 17 mai 2018, la
Caisse de pensions Z.________ a annoncé que le montant de la prestation
de libre passage accumulée par J.________ alors qu’elle était affiliée, soit du
1er septembre 2009 au 30 mars 2010, s’élevait à 1'011 fr. 70 et avait été
versé à la Fondation de libre passage de la W.________. Le 5 novembre
2018, dite Fondation a communiqué que le compte de libre passage de
J.________ était constitué des montants susmentionnés et que le solde

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dudit compte au 1er janvier 2011 s’élevait à 2'301 fr. 40, intérêts courus
compris. Elle a ajouté que le partage était réalisable.
Le 9 novembre 2018, P.________ a informé que le montant de la
prestation de libre passage accumulée par D.________ de la date du
mariage au 1er janvier 2011 s’élevait à 93'894 fr. et que le partage était
réalisable.
La juge en charge de l’instruction a transmis aux parties les
courriers susmentionnés des différentes institutions de prévoyance, les
réponses des anciens employeurs de J.________, ainsi que les comptes
individuels des ex-époux auprès de la Caisse AVS de la T.________.
Dans ses écritures successives, D.________, par son conseil, a
indiqué qu’il était d’accord avec sa prestation de sortie et de libre passage
de 93'894 fr., ainsi qu’avec celle de J.________ de 2'301 fr. 40 (cf. en
particulier ses déterminations du 26 novembre 2018).
Les 6 septembre et 28 décembre 2018, J.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a quant à elle annoncé qu’elle n’avait pas
de remarques à formuler sur les différents comptes produits dans le cadre
de la procédure.
E n d r o i t :
1. Dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les contestations et
prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce (art.
93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]).
J.________ ayant dans un premier temps émis des réserves
quant au montant de l’avoir de prévoyance professionnelle de son ex-
époux, et le partage représentant une valeur litigieuse susceptible

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d’excéder 30'000 fr., la cause relève de la compétence de la Cour
composée de trois magistrats (art. 94 al. 1 et 4 LPA-VD, applicable par
analogie en vertu du renvoi de l’art. 111 al. 2 LPA-VD).
2. Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une modification
législative du droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce. Dans la mesure où le divorce des ex-époux a été prononcé après
l’entrée en vigueur de cette modification, il y a lieu de procéder au
partage des avoirs de la prévoyance professionnelle au regard du nouveau
droit (art. 7d du titre final du CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]).
3. L’art. 25a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.42), dont le principe n’a en tant que tel pas été modifié
par le changement législatif, prévoit que lorsque le montant des
prestations de sortie n’est, comme en l’espèce, pas fixé devant le juge du
divorce, celui-ci fixe la clé de répartition pour le partage des prestations
de sortie et la communique au tribunal compétent.
L’art. 22 LFLP, dans sa version en vigueur dès le 1er janvier
2017, dispose notamment qu’en cas de divorce, les prestations de sortie
et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e CC
et aux art. 280 et 281 CPC (code fédéral de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272). Selon l’art. 22a al. 1 LFLP (dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2017), pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la
prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la
procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en
capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.

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Les art. 122 ss CC, dans leur version en vigueur dès le
1er janvier 2017, prévoient en particulier que les prétentions de
prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à
l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux
(art. 122 CC). Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de
libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement,
sont partagées par moitié (art. 123 al. 1 CC). Les prétentions réciproques
des époux à des prestations de sortie ou à des parts de rente sont
compensées entre elles (art. 124c al. 1, première phrase, CC).
La jurisprudence fédérale, également applicable au nouveau
droit, a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s’opérer
en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage, en
divisant par deux la somme obtenue et en transférant le résultat du
partage. Il convient bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des
deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le montant
en résultant. La somme ainsi obtenue sera ensuite transférée à
l’institution de prévoyance de l’époux créancier (ATF 129 V 251 consid.
2.3 ; TFA B 115/03 du 3 juin 2004 consid. 5.2).
4. En l’espèce, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par les ex-époux entre le 27 septembre 1991 et le 1er janvier 2011.
Ces dates correspondent à celles du mariage et du dépôt de la demande
de divorce, conformément au nouveau droit. Il s’agit ainsi de la période
déterminante pour procéder au calcul des avoirs à partager.
D.________ dispose d’un compte de libre passage auprès de
P.________. Selon cette dernière, le montant de la prestation de libre
passage qu’il a accumulée au cours de la période susmentionnée s’élève à
93'894 francs. Seule cette somme doit être prise en compte. En effet, il
ressort du rapport que F.________ a adressé le 19 juillet 2013 au Tribunal
d’arrondissement de [...] que les salaires de D.________ qui avaient été
déclarés par la société B.________ durant les années 2006 à 2011

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correspondaient à ceux indiqués sur les déclarations fiscales privées et
aux assurances sociales. Au terme de l’instruction de la cause, la Cour de
céans constate qu’il n’y a pas d’élément lui permettant de s’écarter de ce
rapport ou de remettre en cause le montant annoncé par P.________.
Pour sa part, J.________ possède un compte auprès de la
Fondation de libre passage de la W.________. Entre le mariage et le 1er
janvier 2011, un montant de 2'301 fr. 40 a été accumulé.
La somme à partager s’élève ainsi à 91’592 fr. 60 (93'894 fr. –
2'301 fr. 40), dont la moitié est 45’796 fr. 30. Il appartiendra à P.________
de verser cette somme sur le compte de J.________ auprès de la Fondation
de libre passage de la W.________.
5. a) L’art. 26 LFLP, dont la teneur en vigueur est similaire à
l’ancienne, prévoit que le Conseil fédéral édicte les dispositions
d’exécution (al. 1) et fixe un taux d’intérêt moratoire (al. 2), ce qu’il a fait
avec l’OLP (ordonnance fédérale du 3 octobre 1994 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.425). Il a ainsi soumis les prestations de sortie résultant du
partage à un intérêt compensatoire (art. 8a OLP) et un intérêt moratoire
(art. 7 OLP). Le taux de ces intérêts découle du taux minimal fixé à
l'art. 12 OPP 2 (ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1),
augmenté de 1 % pour l’intérêt moratoire. L’art. 12 OPP 2 fixe un taux
d’au moins 1 % pour la période à partir du 1er janvier 2017 (let. j).
b) La prestation de sortie – respectivement, comme c’est le
cas en l’espèce, la prestation soumise à partage – entraîne l’intérêt
compensatoire dès son exigibilité (ATF 137 V 463 consid. 7.1), soit dès
l’entrée en force du jugement de divorce. En l’occurrence, le jour
déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire est le 7 novembre
2017, jour de l’entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l’intérêt
compensatoire payable sur le montant que doit verser l’institution de
prévoyance débitrice est par conséquent d’au moins 1 % l’an à partir du

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7 novembre 2017 (art. 12 let. j OPP 2) jusqu’au moment du transfert ou de
la demeure, sous réserve d’un taux supérieur prévu par le règlement de
l’institution de prévoyance.
c) Quant au taux de l’intérêt moratoire, il correspond,
conformément à l’art. 7 OLP, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP,
augmenté de 1 %, soit 2 % actuellement (cf. art. 15 al. 2 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40] qui renvoie à l’art. 12 OPP 2).
Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe
le montant de la prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le 31e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid.
5). L’institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si
le montant à transférer – intérêt compensatoire jusqu’au jour du
transfert inclus – n’a pas été versé dans les trente jours suivant l’entrée en
force du jugement de l’autorité de céans.
6. Au vu de ce qui précède, P.________ devra prélever du compte
de libre passage de D.________ la somme de 45’796 fr. 30, avec intérêt
compensatoire d’au moins 1 % l’an à partir du 7 novembre 2017, qu’elle
transférera en faveur de J.________, née X.________, sur le compte n° [...]
que celle-ci possède auprès de la Fondation de libre passage de la
W.________.
7. La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice. Il n'y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Ordre est donné à P.________ de prélever sur l’avoir de
prévoyance de D.________ la somme de 45’796 fr. 30
(quarante-cinq mille sept cent nonante-six francs et trente
centimes), avec un intérêt compensatoire d’au moins 1 % l’an
à partir du 7 novembre 2017, et de transférer ce montant en
faveur de J.________, née X.________, sur le compte dont elle est
titulaire auprès de la Fondation de libre passage de la
W.________ (n° [...]).
II. En cas de retard dans le transfert de la prestation de sortie,
P.________ versera en outre un intérêt moratoire de 2 % l’an sur
la prestation de sortie à transférer, à partir du 31e jour suivant
l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au
Tribunal fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement
sur le recours.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Alain-Valéry Poitry (pour J.________)
- Me Malek Buffat Reymond (pour D.________)
- Office fédéral des assurances sociales
- P.________
- Fondation de libre passage de la W.________
et communiqué au :

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- Tribunal d’arrondissement de [...]
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :