vd_gerichte · JX13.053966 · 2014-02-11 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX13.053966-140161
53
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 février 2014
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : MM. Giroud et Pellet
Greffier : Mme Pache
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
Chavannes-près-Renens, contre l'avis d'exécution forcée rendu le 21
janvier 2014 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la
cause divisant le recourant d’avec N.________SA, à Lausanne, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
854

- 2 -
En fait :
A. Par avis du 21 janvier 2014, notifié à C.________ le 23 du même
mois, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a fixé au 21 février
2014, à 10h00, la date de l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion
rendue le 4 novembre 2013 à l'encontre du prénommé.
En droit, la première juge a fait application de l'art. 337 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), réglant
l’exécution directe.
B. Par acte du 30 janvier 2014, C.________ a recouru contre l'avis
précité en concluant à son annulation. Il a également requis l'octroi de
l'effet suspensif. Il a produit plusieurs pièces hors bordereau.
L'intimée N.________SA n'a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par lettre du 3 mai 2013, la bailleresse N.________SA a mis le
locataire C.________ en demeure de s'acquitter du montant de 1'000 fr.
représentant le loyer du mois d'avril 2013 de son appartement de 2 pièces
au 2ème étage de l’immeuble sis à la rue [...], à Chavannes-près-Renens, et
lui a signifié qu'à défaut de paiement dans un délai de trente jours, le
contrat de bail serait résilié.
Le locataire n'ayant pas payé le montant précité dans le délai
imparti, le bailleur a résilié le contrat de bail par avis du 6 juin 2013 pour
le 31 juillet 2013.
Le locataire a versé 1'000 fr. le 11 juin 2013.

- 3 -
2. Par requête du 8 août 2013 adressée au Juge de paix du
district de l'Ouest lausannois, la bailleresse a requis l’expulsion de
C.________.
Le 29 octobre 2013, la Juge de paix a tenu une audience à
laquelle se sont présentés la bailleresse, représentée par son mandataire,
ainsi que le locataire, personnellement.
Par ordonnance du 4 novembre 2013, la Juge de paix a
ordonné à C.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 6
décembre 2013 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à
Chavannes-près-Renens, rue [...] (appartement de 2 pièces au 2ème étage
+ une cave) (I), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix serait chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), statué sur les frais et dépens (IV à VI) et dit que
toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
La première juge a considéré que le contrat de bail ayant lié
les parties avait été valablement résilié pour le 31 juillet 2013 pour défaut
de paiement du loyer. Estimant être en présence d'un cas clair au sens de
l'art. 257 CPC, elle a fait application de la procédure sommaire.
Cette ordonnance a été adressée pour notification aux parties
par pli recommandé le 5 novembre 2013. L'exemplaire destiné à
C.________ n'a pas été réclamé à l'échéance du délai de garde postale.
3. Par requête du 9 décembre 2013, le bailleur a requis
l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 4 novembre 2013, le
locataire n’ayant pas quitté les lieux dans le délai imparti.
En d roit :

- 4 -
1. L'appel n'est pas recevable contre les décisions du tribunal de
l'exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc faire l'objet d'un recours
(art. 319 let. a CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire
(art. 248 let. a CPC en lien avec l'art. 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et
motivé, est par conséquent introduit auprès de l'instance de recours, soit
en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une
composition à trois juges (JT 2011 III 44; CREC 21 mars 2011/11; CREC 18
avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2. a) Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97
LTF).
b) Selon l’art. 326 al.1 CPC, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

- 5 -
En l’espèce, dans la mesure où les pièces produites par le
recourant ne figurent pas déjà au dossier de première instance, elles
s’avèrent irrecevables.
3. a) Le recourant fait principalement valoir que l'ordonnance
d'expulsion ne lui a pas été valablement notifiée. Il soutient également
qu'il n'a pas reçu l'avis de mise en demeure ni la résiliation de son bail, en
laissant entendre que ces actes lui ont été envoyés alors qu'il se trouvait
au Congo.
b) Selon l'art. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception. L'acte est en outre réputé notifié en cas
d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un
délai de sept jours à compter de l'échec de la remise si le destinataire
devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
La fiction de la notification à l'échéance du délai de garde de
sept jours se fonde sur le devoir des parties, dicté par les règles de la
bonne foi, de faire en sorte que les pièces de procédure puissent les
atteindre. Ce devoir existe lorsque le destinataire est partie à une
procédure ayant cours, mais il faut que l'éventualité d'un courrier de
l'autorité, expédié durant l'absence de l'intéressé, soit suffisamment
vraisemblable (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 26 ad art. 138 CPC).
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'alinéa 3 de cette
disposition précise que la partie contre laquelle l'exécution est requise ne
peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait
être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond,
l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque seul le jugement
déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus

- 6 -
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à
son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Il doit s'agir de faits dont
la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à
exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le
créancier ou encore la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titre (art. 341 al. 3 CPC;
Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 341 CPC).
c) En l'occurrence, le recourant n'invoque pas de faits
postérieurs à la notification de la décision à exécuter. Il prétend
notamment que cette notification a été effectuée de manière irrégulière
puisqu'il n'aurait pas reçu l'ordonnance d'expulsion rendue le 4 novembre
2013 par la Juge de paix. Selon un avis "Track and Trace" émis par la
poste, la décision en question n'a pas été réclamée durant le délai de
garde postale, qui arrivait à échéance le 13 novembre 2013. Il est donc
exact que le recourant ne l'a pas reçue. Néanmoins, cela ne signifie pas
que cette décision n'a pas été valablement notifiée. En effet, l'intéressé ne
pouvait ignorer qu'une procédure d'expulsion avait été initiée à son
encontre par la bailleresse puisqu'il avait comparu à l'audience du 29
octobre 2013 devant la Juge de paix. Ainsi, il devait s'attendre à ce qu'une
décision à ce sujet lui soit notifiée dans le courant du mois de novembre
2013. Dès lors, conformément à la fiction de notification de l'art. 138 al. 3
let. a CPC, on doit considérer que l'ordonnance d'expulsion du 4 novembre
2013 a été valablement notifiée à C.________ à l'échéance du délai de
garde, soit le 13 novembre 2013. Dès lors que le locataire n'a pas fait
recours contre l'ordonnance précitée, il ne peut pas aujourd'hui remettre
en cause la validité de la mise en demeure pour retard de paiement de
loyer, respectivement la résiliation du bail.
De toute manière, la prétendue absence du recourant au
moment de la notification des actes précités ne lui aurait pas permis
d'échapper à ces opérations pour les motifs suivants.
Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire
a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard

- 7 -
à l'échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 137 III 208 c.
3.1.3; ATF 119 II 147, JT 1994 I 205; Lachat, Le bail à loyer, 2ème éd., 2008,
p. 667; Burkhalter/Martinez-Favre, Commentaire SVIT du droit du bail,
Lausanne 2002, n. 28 ad art. 257d CO). Cette règle vaut nonobstant les
prolongations demandées à la poste, les absences ou les motifs pour
lesquels l'intéressé ne retire pas ses plis (ATF 134 V 49; ATF 127 I 131; ATF
123 III 492). Il importe donc peu que le locataire soit souvent absent, voire
même qu'il doive s'attendre à recevoir un avis comminatoire (TF
4A_451/2011 du
29 novembre 2011 c. 3.3).
En cas d'absence prolongée, il appartient d'ailleurs à la partie
de prendre des dispositions pour qu'un tiers s'occupe de son courrier
(CREC I du
23 septembre 2010/503) et celui qui est en retard dans le paiement de
son loyer, quelle que soit la période de l'année, doit s'attendre à se voir
notifier un avis comminatoire durant la période des vacances (CREC I du 4
septembre 2010/235). La jurisprudence vaudoise réserve toutefois le cas
de la preuve d'un empêchement majeur, tout en relevant que l'absence du
domicile ne constitue en principe pas un tel empêchement (CREC I du 4
février 2010/69 et les réf. citées).
Au surplus, le recourant n'établit aucune des circonstances de
l’art. 341 al. 3 CPC (extinction, sursis ou prescription de la prestation due),
ni ne prouve par titre que l’intimée a renoncé à l’exécution forcée. Enfin,
aucun moyen faisant apparaître la requête de l’intimée comme abusive
n’est soulevé.
Mal fondés, les moyens du recourant doivent donc être rejetés.
4. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté en
application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision d'exécution forcée
confirmée.

- 8 -
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]) et mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que l'intimée
n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant C.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 11 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 9 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. C.________,
- M. Pascal Stouder (pour N.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :