vd_gerichte · D523.006699 · 2023-12-19 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D123.006699-231394
252
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 19 décembre 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Bendani et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 390 al. 1 ch. 1, 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par P.________, à [...], contre la
décision rendue le 23 mars 2023 par la Justice de paix du district du Gros-
de-Vaud, dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

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En fait :
A. Par décision rendue le 23 mars 2023, adressée pour
notification le 6 octobre 2023 aux parties, la Justice de paix du district du
Gros-de-Vaud (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a
notamment mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en
faveur de P.________ (ci-après : la recourante, l’intéressée ou la personne
concernée) née le [...] 1940 (I), confirmé, au fond, l’institution d’une
curatelle de représentation et de gestion, au sens des art. 394 al. 1 et
395 al. 1 CC (Code civil suisse du 19 décembre 1907 ; RS 210), en faveur
de la précitée (II), nommé, au fond, M.________, responsable de mandats
de protection au Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-
après : SCTP), en qualité de curatrice (III), déterminé ses tâches, à savoir
en particulier de représenter la personne concernée dans les rapports
avec les tiers en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques ainsi que de veiller à la gestion de ses
revenus et de sa fortune (IV), rappelé que la curatrice était invitée à
remettre un inventaire des biens des biens de l’intéressée accompagné
d’un budget annuel et à soumettre des comptes et un rapport tous les
deux ans (V), confirmé que la curatrice était autorisée à prendre
connaissance de la correspondance de la personne concernée et, au
besoin, à pénétrer dans son logement si elle était sans nouvelles de
l’intéressée depuis un certain temps (VI) et laissé les frais de cette
décision à la charge de l’Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que P.________ était
prise dans un important conflit avec son fils concernant la maison
familiale, qu’elle n’était actuellement pas en mesure de gérer seule ses
affaires administratives et financières de manière conforme à ses intérêts,
qu’elle avait ainsi besoin d’un accompagnement pour certaines
démarches, mais également qu’un représentant les accomplisse à sa
place et que, de l’avis de la curatrice, la mesure provisoire correspondait
aux besoins de la personne concernée. Une curatelle de représentation et

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de gestion demeurait ainsi opportune, adaptée et suffisante, de sorte que
cette mesure devait être instituée au fond.
B. Par acte du 13 octobre 2023, P.________ a interjeté recours
contre cette décision, concluant à sa modification dans le sens d’une levée
de la curatelle instituée en sa faveur.
Par courrier du 16 octobre 2023, la juge de paix a transmis à la
Chambre de céans le recours susmentionné avec le dossier de la cause et
indiqué que la justice de paix n’entendait pas reconsidérer sa décision, à
laquelle elle se référait intégralement.
Interpellée, la curatrice M.________ a déposé ses
déterminations le 24 novembre 2023.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. P.________, née le [...] 1940, est en conflit avec son fils [...] en
lien avec la villa qu’elle occupe, cette maison étant la propriété de son fils.
2. Le fils de l’intéressée a signalé la situation de sa mère auprès
de la justice de paix en décembre 2020.
Après audition des parties, l’autorité de protection a estimé
que les parties n’avaient pas mis en avant de difficultés de gestion
administrative ou financière de l’intéressée et a dès lors, par décision du
12 mai 2021, mis fin à l’enquête ouverte en faveur de P.________ sans
prononcer de mesure de protection à son endroit.
3. Une nouvelle enquête en institution d’une curatelle a été
ouverte par la justice de paix ensuite du signalement du 3 février 2022 de
[...], directeur adjoint de l’Agence d’assurances sociales, à [...], selon
lequel l’intéressée avait besoin d’une aide administrative une fois par mois

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pour le paiement de ses factures, d’une protection de ses intérêts, en
particulier en lien avec son logement, et d’un soutien moral.
Dans son rapport du 7 mars 2022, le Dr [...], cardiologue à [...],
a indiqué qu’il suivait [...] pour une problématique cardiologique, que la
précitée souffrait de quelques séquelles d’accidents vasculaires cérébraux,
toutefois sans répercussion fonctionnelle, et qu’elle souffrait d’un état de
stress majeur en raison du conflit avec son fils, mais comprenait
parfaitement bien les enjeux liés à sa santé. Selon le praticien, une
mesure de protection n’était pas nécessaire, la situation de l’intéressée
n’ayant par ailleurs pas changé depuis le signalement de son fils.
Dans son rapport du 21 mars 2022, la Dre [...], médecin
généraliste à [...], qui avait repris le suivi de la personne concernée
ensuite du départ à la retraite de sa précédente médecin, a exposé que
P.________ était capable d’effectuer tous les actes de la vie quotidienne et,
notamment, de gérer ses affaires personnelles, administratives et
financières de manière conforme à ses intérêts. L’aide d’un tiers s’avérait
nécessaire, non pas en raison de l’inaptitude de l’intéressée, mais du
conflit juridique et financier complexe avec l’un de ses fils. La Dre [...] a
conclu que la personne concernée n’avait pas besoin d’une curatelle, car
elle était en mesure de gérer ses affaires conformément à ses intérêts,
mais qu’elle avait besoin d’une aide, respectivement de conseils
extérieurs, l’idée étant qu’elle puisse conserver son pouvoir de gestion et
de décision sur sa situation.
Le 7 avril 2022, P.________ a été mise en demeure par son fils
[...] de quitter la maison qu’elle occupe. Il ressort du dossier que la
précitée a consulté un avocat, Me [...], pour défendre ses intérêts dans le
cadre de ce litige.
Par décision du 27 avril 2022, la justice de paix a mis fin à
l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de P.________ et
renoncé à instituer une curatelle en sa faveur.

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4. Par courrier adressé le 14 février 2023 à la justice de paix, le
Dr [...] (ci-après : médecin signalant), médecin associé au sein de l’Equipe
mobile de psychiatrie de l’âge avancé du Centre hospitalier universitaire
vaudois (CHUV), a sollicité que P.________ soit mise au bénéfice, en
extrême urgence, d’une curatelle de portée générale. Il a exposé que la
prénommée devait être expulsée de son logement au 6 mars 2023, selon
décision judiciaire, et qu’elle ne bénéficiait pas de « sa capacité de
discernement décisionnelle et gestionnelle tant administrative que
personnelle en raison de troubles non amendables avec un pronostic et
une évolution défavorable ».
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 février
2023, la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de
paix) a institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion au
sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 2 CC en faveur de P.________ et
nommé provisoirement la curatrice professionnelle [...], du SCTP.
Le même jour, la juge de paix a écrit au médecin signalant afin
qu’il lui fasse parvenir, d’ici au 6 mars 2023, un rapport médical détaillé
précisant l’état de santé de la personne concernée et la répercussion
éventuelle de celui-ci sur sa capacité à gérer ses affaires personnelles,
administratives et financières ainsi que sur sa capacité à exercer son droit
de vote, de manière passagère ou durable. Cette demande semble être
restée lettre morte, aucun rapport médical subséquent au signalement ne
se trouvant au dossier.
5. Par ordonnance du 9 mars 2023, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté la requête d’exécution
anticipée de la décision rendue le 25 janvier 2023 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui,
notamment, admet la requête d’[...] et ordonne à P.________ de quitter et
libérer la villa qu’elle occupe.
6. Le 16 mars 2023, la juge de paix a tenu une audience en
présence de P.________ et la curatrice provisoire. P.________ a déclaré qu’au

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début, elle ne savait pas ce qu’était une curatelle et avait peut-être été
« agressive » avec sa curatrice, mais que, désormais, cela se passait bien
avec sa curatrice ; elle était très contente que celle-ci puisse lui apporter
son aide. Elle a consenti à ce que [...] demeure sa curatrice. S’agissant de
son logement, elle a indiqué que tout était au nom de son fils, mais que
c’est elle qui avait payé. Elle a exposé avoir acheté un chalet pour 75'000
fr. au nom de son fils et que ce dernier avait voulu le vendre pour 65'000
fr., ce à quoi elle ne s’était pas opposée. Elle a fait part de son refus de
quitter la maison qu’elle occupe, expliquant que son fils tentait de
l’escroquer, qu’il aurait essayé de la tuer à deux reprises et qu’il la
menaçait tous les jours « de la mettre dehors ». Pour sa part, la curatrice
provisoire a exposé que sa protégée bénéficiait d’un suivi régulier par une
infirmière et une assistante sociale du Centre médico-social (ci-après :
CMS), que le principal problème était le logement, précisant que l’avocat
de l’intéressée avait déposé un appel contre la décision d’expulsion et que
la Cour d’appel civile n’avait pas encore statué sur cet appel. Me [...]
faisait le maximum dans cette procédure, dans l’idée que P.________ puisse
rester dans la maison. Selon la curatrice, P.________ subissait beaucoup de
pression de la part de son fils et de ses voisins pour qu’elle quitte la
maison. La curatrice a expliqué que le fils de l’intéressée était inscrit
comme propriétaire de la maison au registre foncier, mais que sa protégée
y avait investi des fonds. A sa connaissance, la personne concernée ne
bénéficiait pas d’un usufruit sur l’immeuble en question ; le cas échéant, il
serait nécessaire de rechercher un nouveau lieu de vie. La curatrice a
ajouté que la situation financière de l’intéressée était saine, qu’elle
touchait une rente AVS ainsi qu’une petite rente italienne et possédait
environ 20'000 fr. d’économies. Le fait que la rente italienne n’ait pas été
déclarée posait un problème au niveau des prestations complémentaires,
qui versaient jusqu’alors 300 fr. par mois à l’intéressée. La situation était
pour l’instant en suspens sur ce point, mais un remboursement des
montants perçus à titre de prestations complémentaires n’était pas exclu.
Enfin, la curatrice a indiqué que la curatelle actuelle convenait aux besoins
de sa protégée.

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Par courrier adressé le 2 août 2023 à la justice de paix, le SCTP
a sollicité, pour des raisons d’organisation interne, que le mandat de
curatelle de P.________ soit transféré à un autre collaborateur dudit service,
en l’occurrence à M.________, curatrice professionnelle.
7. Le 2 novembre 2023, M.________ a écrit à sa protégée pour
clarifier certains points soulevés par celle-ci dans son recours. La curatrice
a exposé, en substance, que les démarches auprès de son opérateur
téléphonique avaient bien été effectuées par le SCTP, mais qu’elle n’avait
pas connaissance de courriers reçus de l’opérateur, que ce soit
directement ou transmis par l’intéressée. La curatrice a rappelé à cette
dernière qu’un relevé de son compte d’épargne ne parvenait qu’une fois
par an, à la fin de l’année, mais qu’elle pouvait, en tout temps, demander
un extrait de compte à la banque. M.________ a également relevé que,
comme indiqué lors de sa dernière visite à domicile, il lui était difficile de
se déplacer chez la personne concernée chaque début de mois pour l’aider
à préparer les quelques paiements hors budget dont elle se chargeait et a
rappelé à P.________ qu’elle avait, de sa propre initiative, proposé de se
rendre à l’agence d’assurances sociales pour obtenir une aide pour cette
démarche.
Dans ses déterminations du 24 novembre 2023, M.________ a
exposé qu’au départ, l’intéressée avait montré une certaine agressivité
envers la précédente curatrice, que la situation s’était ensuite apaisée et
qu’une relation de confiance avait pu être établie avec la curatrice
actuelle. Ce changement de responsable du mandat avait néanmoins
engendré un grand stress chez la personne concernée. La curatrice a
souligné que tous les points évoqués par P.________ dans son recours
avaient été discutés avec elle à plusieurs reprises, par téléphone et lors de
visites à domicile, et qu’elle lui avait une nouvelle fois répondu par
courrier du 2 novembre 2023. Selon les constatations de M.________,
l’intéressée présentait une ambivalence dans ses propos : elle affirmait
pouvoir gérer ses affaires de manière indépendante, tout en sollicitant son
réseau (CMS, curatrice, avocat) de manière soutenue, afin que des
démarches soient effectuées à sa place. La curatrice a également relevé

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que certaines demandes de la personne concernée étaient inappropriées
et contraire à ses intérêts, citant en exemple que P.________ avait
demandé à la curatrice de ne pas régler sa facture d’ambulance, au motif
qu’elle n’avait pas commandé cette course ; l’intéressée avait ensuite fait
part de son mécontentement lorsque le SCTP avait transmis ladite facture
à l’assurance maladie pour sa prise en charge.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
mettant fin à l’enquête et instituant, au fond, une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en
faveur de la personne concernée.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB
[ci-après : Basler Kommentar], 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p.
2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et

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moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943 et les auteurs cités ; voir également TF 5C_1/2018
du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 16 avril 2020/74 ; JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, interjeté en temps utile, le recours est
suffisamment motivé, dès lors qu’on comprend que l’intéressée s’oppose à
la curatelle instituée en sa faveur et demande la levée de cette mesure. Le
recours est ainsi recevable à la forme.
La justice de paix s’est pour l’essentiel référée à la décision
litigieuse. Invitée à se déterminer, la curatrice a procédé par courrier du
24 novembre 2023.

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2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Lausanne 2013, ch
1.1 ad art. 450 ss CC).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 En l’espèce, la justice de paix a procédé à l’audition de la
personne concernée et de la curatrice provisoire à l’audience du 16 mars
2023. Le droit d’être entendu de la recourante a dès lors été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1
3.1.1 La recourante conteste l’institution d’une curatelle en sa
faveur, invoquant être capable de gérer elle-même ses affaires, en
particulier s’agissant de la gestion de ses comptes.
3.1.2 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre

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état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). Elle prend alors les mesures
appropriées pour garantir l’assistance et la protection de la personne qui a
besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des principes de
subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,
Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 719, p.
398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398-399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-
après : CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127).

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Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; 5A_417/2018 du
17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; 5A_844/2017 du 15 mai
2018 consid. 3.1 et les références citées ; Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; 5A_844/2017 du 15 mai 2018
consid. 3.1 et les références citées).
3.1.3 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de

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représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et
441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de
représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du
nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ;
5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 ; 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
3.1.4 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très souvent la gestion du patrimoine ; il ne
s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3 ad
art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid
4.2.2 et les références citées ; 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et
les références citées ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn.
835 et 836, pp. 447 et 448).

- 14 -
3.2 Conformément à la maxime inquisitoire, l’autorité de
protection de l’adulte est tenue d’établir les faits d’office (art. 446 al. 1
CC). Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves
nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service
d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport
d’expertise (art. 446 al. 2 CC), en particulier pour déterminer l’existence
d’un trouble psychique ou d’une déficience mentale (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit., n. 206, p. 109). Le Tribunal fédéral a
rappelé qu’une expertise médicale s'avère indispensable pour ordonner
l'instauration d'une mesure limitant l'exercice des droits civils d'une
personne en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale, à
moins que l'un des membres de l'autorité de protection ne dispose des
compétences médicales nécessaires (ATF 140 III 97 consid. 4 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 ; 5A_617/2014 du 1er
décembre 2014 consid. 4.3 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op.
cit., n. 892, pp 469 et 470).
L’expertise doit se prononcer sur l’état de santé, sur la
capacité cognitive ou intellectuelle de la personne et sur sa capacité
volitive ou caractérielle (en particulier sur sa capacité d’agir selon sa libre
volonté et en résistant de manière raisonnable aux pressions extérieures),
sur la prise en charge dont elle a besoin (en matière d’assistance
personnelle, d’administration des affaires courantes, de gestion du
patrimoine) et sur la capacité de la personne à comprendre sa maladie et
à vouloir la soigner. L’art. 446 al. 2 CC interprété de la sorte s’applique
également dans les procédures de mainlevée ou de modification de
mesures (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 208, p. 110 et
les références citées).
Lorsque la curatelle envisagée n’a pas d’effet sur l’exercice
des droits civils ou ne déploie que des effets limités (restriction très
ponctuelle de la capacité civile active par rapport à certains actes
déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC), l’expertise
psychiatrique n’est pas requise (CCUR 23 décembre 2021/267 consid.

- 15 -
2.3.1 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 209, p. 110). Un
certificat médical peut ainsi suffire. L’autorité de protection est toutefois
soumise à un devoir illimité d’établir les faits, toutes les méthodes
d’investigation étant admissibles (cf. art. 168 CPC ; CCUR 3 avril 2023/63
consid. 2.1.2).
3.3 En l’espèce, pour rendre la décision litigieuse, la justice de
paix s’est essentiellement fondée sur l’accord de la recourante sans autre
mesure d’instruction ainsi que sur le bref signalement du Dr [...] du 14
février 2023. Or, la recourante s’oppose désormais à la mesure instituée
et les constatations du médecin susnommé ne sont pas suffisantes pour
justifier l’institution d’une curatelle au fond – même si celle-ci ne limite pas
l’exercice des droits civils – dès lors que le médecin signalant ne spécifie
pas la nature des troubles de l’intéressée, ni dans quelle mesure lesdits
troubles impacteraient sa capacité à gérer ses affaires. La teneur du
signalement entre par ailleurs en contradiction avec d’autres éléments du
dossier, en particulier le fait que la principale problématique rencontrée
par la recourante a trait au litige l’opposant à son fils concernant la
maison familiale – pour lequel elle a spontanément su mandater un avocat
pour défendre ses intérêts –, que sa situation financière est saine pour le
surplus, que l’intéressée semble en mesure de solliciter de l’aide pour la
gestion de ses affaires et qu’elle bénéficie par ailleurs déjà du soutien
régulier d’une assistante sociale du CMS.
Il résulte de ce qui précède que le dossier constitué ne permet
pas à la Chambre de céans de se prononcer sur le bien-fondé de la mesure
litigieuse, d’autant plus que la décision entreprise a été rendue en
violation des principes précités. Il convient par conséquent de renvoyer le
dossier à l’autorité de première instance pour continuer l’enquête en
institution d’une curatelle et requérir, conformément à la jurisprudence en
la matière, un rapport médical détaillé sur la cause et le besoin de
protection de P.________ ou une expertise psychiatrique.

- 16 -
4. En conclusion, le recours interjeté par P.________ doit être
admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la
Justice de paix du district du Gros-de-Vaud pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 23 mars 2023 est annulée et la cause
renvoyée à la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud pour
complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

- 17 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme P.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de
Mme M.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :