vd_gerichte · JY12.051310 · 2013-01-28 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY12.051310-130088
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JUG E DEL EGUE
DE L A CHAM BRE DES RECO URS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du 28 janvier 2013
____________________
Présidence de M. GIROUD, juge délégué
Greffier : M. Perret
*****
Art. 25 al. 1 LVLEtr
Vu l'ordonnance de mise en détention administrative de
F.________, rendue le 21 décembre 2012 par le Juge de paix du district de
Lausanne,
vu le recours interjeté le 28 décembre 2012 contre cette
ordonnance par Me Stephen Gintzburger, avocat à Lausanne, agissant au
nom de F.________,
vu le courrier du 15 janvier 2013 du greffe de la cour de céans
impartissant au Service de la population du canton de Vaud (ci-après :
857

- 2 -
SPOP) un délai de sept jours dès réception de l'envoi pour se déterminer
sur le recours,
vu le courrier de déterminations du 17 janvier 2013 par lequel
le SPOP a conclu au rejet du recours,
vu le courrier du 25 janvier 2013 adressé par télécopie par
lequel le SPOP a informé la cour de céans que le recourant avait quitté la
Suisse à destination de Rome (Italie) le 23 janvier 2013,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné
la mise en détention administrative du recourant dès le 20 décembre 2012
pour une durée de six mois en vue d'assurer l'exécution de la décision de
renvoi concernant ce dernier,
que le recourant a quitté la Suisse vers l'Italie le 23 janvier
2013,
que le recours formé par l'intéressé contre la mesure de
contrainte prononcée à son encontre s'avère dès lors dépourvu d'objet,
qu'il y a lieu par conséquent de déclarer le recours sans objet
et de rayer la cause du rôle;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens;
attendu, enfin, qu'il y a lieu d'arrêter le montant de l'indemnité
d'office due à l'avocat Stephen Gintzburger, conseil du recourant (art. 25
al. 1 LVLEtr [loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]),

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qu'il résulte de la liste des opérations produite le 22 janvier
2013 que l'avocat prénommé a consacré six heures à l'exécution de sa
mission, le montant de ses débours n'étant pas précisé,
qu'il convient dès lors d'arrêter l'indemnité d'office à 1'220 fr.
40, TVA et débours compris, soit 1'166 fr. 40 d'honoraires, TVA par 86 fr.
40 comprise, et 54 fr. de débours, TVA par 4 fr. comprise.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
IV. L'indemnité d'office de Me Stephen Gintzburger, conseil du
recourant F.________, est arrêtée à 1'220 fr. 40 (mille deux cent
vingt francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Stephen Gintzburger (pour F.________),
- Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :