vd_gerichte · PE23.002927 · 2024-03-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
199
PE23.002927-FDA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 mars 2024
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
Mmes Courbat, juge, et Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 98 et 305bis ch. 1 CP ; 97 al. 1 let. c aCP ; 310 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 octobre 2023 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 12 octobre 2023 par le Ministère
public central, Division criminalité économique, dans la cause
no PE23.002927-FDA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) F.________ est décédée le [...] 2015 à Paris, laissant pour lui
succéder ses deux fils X.________, domicilié en France, né le [...] 1961 de
sa première union avec G.________, décédé le [...] 1961, et A.________,
domicilié en Angleterre, né le [...] 1968 de son remariage avec H.________,
décédé le [...] 2013.
351

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b) Le 7 février 2023, X.________ a déposé une plainte pénale
auprès du Procureur général du canton de Vaud contre A.________ et
contre inconnu, pour blanchiment d’argent et toute autre infraction que
l’instruction révélerait. Il a complété sa plainte le 7 août 2023. Le dossier a
été attribué au Ministère public central, Division criminalité économique
(ci-après : Ministère public).
X.________ reproche à son demi-frère d’avoir procédé à
plusieurs opérations bancaires dans le but de dissimuler des avoirs de leur
mère F.________, portant ainsi atteinte à ses droits d’héritier. Il invoque les
faits suivants :
1. X.________ a fait dresser par un huissier un inventaire
estimatif de la succession de sa mère, lequel a mis en évidence un déficit
de 502'831.50 euros. Considérant que cet état de la fortune de sa mère
n’était pas compatible avec le mode de vie et les donations et héritages
conséquents dont elle avait bénéficié de son vivant, X.________ se serait
rendu au siège de la banque K.________AG, à [...], pour y obtenir des
informations. Il y aurait découvert une procuration dactylographiée, datée
« November 18, 2013 », qui aurait été signée par sa mère, autorisant
A.________ à gérer en son nom et de manière générale tous ses actifs
bancaires (P. 5/3), ainsi qu’un document, daté du 16 décembre 2013, qui
aurait été écrit et signé par A.________, par lequel celui-ci donnait les
instructions suivantes à un dénommé D.________ (P. 5/4) :
- transfert de la totalité des espèces et titres du compte de
F.________ sur un sous-compte au nom d’A.________ ;
- virement du sous-compte précité d’un montant de
891'916.83 euros au bénéfice du compte bancaire d’un
notaire en France ;
- poursuite de la gestion dudit sous-compte par [...] jusqu’à
nouvelle instruction ;
- en cas décès, gestion dudit sous-compte selon les
instructions précises communiquées au début du mois.

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2. Banque K.________AG
De son vivant, F.________ aurait été l’unique ayant droit
économique de la société de droit [...]L.________Inc., constituée en 1998 et
dissoute le 20 décembre 2013. Elle n’aurait toutefois pas été
l’administratrice de cette société et n’aurait eu aucun pouvoir de
signature. La société aurait été titulaire du compte no 1.________ ouvert
auprès de la banque K.________AG.
En décembre 2013, A.________ aurait transféré la totalité des
avoirs du compte no 1.________, soit un montant de 2'589'602.00 dollars
américains, sur son propre compte no 2.________ ouvert auprès de la même
banque, soit pour un montant équivalent à 1'888'961 euros (P. 5/7 et 5/8).
3. Banque I.________
La société L.________Inc. aurait également été titulaire du
compte no 4.________ ouvert auprès de la banque I.________, à [...]. L’avoir
disponible sur ce compte, soit le montant de 3'787'060 fr. 17, aurait été
viré le 7 octobre 2013 sur le compte no 3.________ ouvert au nom
d’A.________ auprès de la même banque (P. 5/11 et 5/12). En outre, durant
l’année 2013, A.________ aurait effectué plusieurs importants retraits en
espèces de son compte no 3.________, totalisant 1'200'000 fr., ainsi qu’à un
virement interne d’un montant de 1'273'995 fr. 78 (P. 5/12).
4. Banque M.________SA
De son vivant, le père d’A.________, H.________, aurait été
l’unique ayant droit économique de la société de droit [...]E.________Corp..
Cette société aurait été titulaire d’un compte ouvert auprès de la banque
M.________SA, à [...].
A.________ aurait reçu, sur son compte no 2.________ ouvert
auprès de la banque K.________AG, les montants de 374'444 euros,

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390'040 fr. et 50'997 dollars américains provenant du compte de la
société E.________Corp. auprès de la banque M.________SA, puis aurait
transféré ces fonds, le 10 avril 2013, à hauteur de 1'000'000 livres
sterling, auprès de la banque [...], et, le 15 décembre 2016, à hauteur de
575'790 livres sterling, auprès de la banque [...].
5. Une procédure successorale oppose les deux demi-frères en
France. Par jugement du 10 juillet 2019, le Tribunal de grande instance de
Paris, 2ème Chambre, a ordonné le partage judiciaire de la succession de
feu F.________ et a désigné une notaire à Paris pour y procéder (P. 5/1).
Dans ce cadre, des demandes d’entraide judiciaire ont été déposées dans
les cantons de [...], [...] et [...]. En outre, X.________ aurait déposé une
plainte pénale en France contre son demi-frère pour abus de faiblesse sur
la personne de leur mère et A.________ aurait déposé une plainte pénale en
France contre son demi-frère pour faux et usage de faux.
B. Par ordonnance du 12 octobre 2023, le Ministère public a dit
qu’il n’entrait pas en matière sur la plainte pénale déposée par X.________
(I) et que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 23 octobre 2023, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation, à ce qu’ordre soit donné au
Ministère public d’ouvrir une instruction pénale à l’encontre d’A.________ et
d’instruire les faits dénoncés dans ses plaintes des 7 février 2023 et 7 août
2023, à ce qu’une indemnité équitable lui soit allouée pour les frais
occasionnés par la procédure de recours, notamment ceux nécessaires à
la rémunération de son avocat, et à ce que les frais de la procédure de
recours soient laissés à la charge de l’Etat.
En d roit :
1. Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance de non-entrée en matière

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rendue par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant
qui a un intérêt juridiquement protégé à son annulation ou à sa
modification (art. 382 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 13
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]), le recours est recevable sous réserve de ce qui sera
exposé plus bas. Les pièces produites avec le recours figurent déjà au
dossier.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police : (let. a) que les éléments
constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne sont manifestement pas réunis, (let. b) qu’il existe des empêchements
de procéder ou (let. c) que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP
imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 2
CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en principe un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_1444/2021 du 17 mai 2022
consid. 3.2). En d’autres termes, il faut être certain que l’état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit. S’il est nécessaire de clarifier l’état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d’une
ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF

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143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les réf., JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les réf. ; TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
3.1.1 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément : (let. a) les points de la décision qu’elle attaque,
(let. b) les motifs qui commandent une autre décision et (let. c) les
moyens de preuve qu’elle invoque. La jurisprudence et la doctrine en ont
déduit que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision
attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de
prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du
14 mars 2023 consid. 1.1).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité).

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3.1.2 Aux termes de l’art. 305bis ch. 1 CP, en vigueur en décembre
2013, dans sa teneur au 1er juillet 2023 (RO 2023 p. 259), se rend
coupable de blanchiment d'argent et est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque commet
un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu’elles
proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié.
Le blanchiment peut être réalisé par n'importe quel acte
propre à entraver l'établissement d'un lien entre le crime préalable et la
valeur patrimoniale qui en provient, ou à faire échapper la mainmise sur
ces valeurs par les autorités. En d'autres termes, l'acte doit être propre à
introduire la valeur patrimoniale dans l'économie légale. Le retrait en
espèces des avoirs déposés sur un compte bancaire est un acte d'entrave,
car ces avoirs ne pourront plus être surveillés à l'aide de documents
bancaires (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, nn. 25 et 29 ad art. 305bis CP ; CAPE 13 décembre 2021/417).
L'exigence de la provenance criminelle des valeurs
patrimoniales blanchies suppose qu'il puisse être établi de quelle
infraction principale (ou préalable) les valeurs patrimoniales proviennent.
La preuve stricte de l'acte préalable n'est toutefois pas exigée. Il n'est pas
nécessaire que l'on connaisse en détail les circonstances du crime,
singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment. Le lien
exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est
ainsi volontairement ténu. L'exigence d'un crime préalable suppose
cependant qu’il soit établi que les valeurs patrimoniales proviennent d'un
crime (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2). Celui-ci doit être la cause essentielle et
adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent
provenir typiquement du crime en question. En d'autres termes, il doit
exister entre le crime et l'obtention des valeurs patrimoniales un rapport
de causalité naturelle et adéquate tel que la seconde apparaît comme la
conséquence directe et immédiate du premier (ATF 138 IV 1 consid.
4.2.3.2 ; TF 6B_724/2012 du 24 juin 2013 consid. 3.1).

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Le blanchiment d'argent est une infraction intentionnelle, mais
le dol éventuel suffit (ATF 136 IV 179, JdT 2011 IV 143). Selon le texte
légal, il suffit que l'auteur dût présumer que les valeurs patrimoniales
provenaient d'un crime pour être punissable, c'est-à-dire qu'il ait envisagé
et accepté les circonstances qui remplissent les éléments constitutifs
d'une infraction, ainsi que le fait que cette infraction soit susceptible
d'entraîner une sanction pénale importante. Il suffit que la transaction
sorte de l'ordinaire pour que les soupçons de l'auteur doivent être éveillés
(Dupuis et alii, op. cit., n. 35 ad art. 305bis CP).
3.1.3 Selon l’art. 305bis al. 2 CP, en vigueur en décembre 2013, dans
sa teneur au 1er juillet 2023 (RO 2023 p. 259), dans les cas graves, la
peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine
pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de
500 jours-amende au plus est également prononcée. Le cas est grave,
notamment lorsque le délinquant : (let. a) agit comme membre d’une
organisation criminelle, (let. b) agit comme membre d’une bande formée
pour se livrer de manière systématique au blanchiment d’argent ou (let. c)
réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant métier de
blanchir de l’argent.
Le terme « notamment » signifie qu’il y a la place, à côté de
ces exemples, pour un cas « générique » de blanchiment aggravé. Le
critère est que les circonstances du cas doivent présenter un degré de
gravité objective et subjective équivalent aux exemples légaux. La
jurisprudence du Tribunal fédéral n'est pas abondante. Dans un arrêt non
publié 6B_1013/2010 du 17 mai 2011, le Tribunal fédéral a admis un tel
cas pour un avocat qui avait blanchi l’équivalent de 3,4 millions de francs
suisses provenant d’une escroquerie ; le prévenu avait effectué plusieurs
actes d’entrave sur plusieurs mois, y consacrant du temps, et avait été
rémunéré par des honoraires de 20'000 francs. Dans l’arrêt 6B_535/2014
du 5 janvier 2016 (consid. 3.2.3), le Tribunal fédéral a considéré que le
comportement du prévenu devait témoigner d’une énergie criminelle
particulière ou d’une « perniciosita » spéciale. Dans un arrêt du
19 novembre 2012, publié au JdT 2015 IV 287 (TPF 2014 1, SK.2011.22),
confirmé par le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral a nié un cas de

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blanchiment aggravé générique pour un prévenu qui n’avait pas agi dans
le cadre de son activité professionnelle et qui avait consacré peu de temps
aux actes d’entrave.
Les exemples de gravité équivalente cités par la doctrine (acte
unique de blanchiment portant sur plusieurs millions commis pour la mafia
ou blanchiment d’argent provenant de crimes « d’une gravité certaine »
tels que crimes de guerre ou génocides ; Dupuis et alii, op. cit., n. 46 ad
art. 305bis CP) et les arrêts précités démontrent que le critère de la gravité
équivalente peut être réalisé pour des motifs très divers.
3.1.4 Selon l’art. 97 al. 1 CP, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013,
l’action pénale se prescrit : (let. a) par 30 ans si l’infraction est passible
d’une peine privative de liberté à vie, (let. b) par quinze ans si elle est
passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans, (let. c) par
sept ans si elle est passible d’une autre peine.
Selon l’art. 97 al. 1 CP, en vigueur depuis le 1er janvier 2014,
l’action pénale se prescrit : (let. a) par 30 ans si la peine maximale
encourue est une peine privative de liberté à vie, (let. b) par quinze ans si
la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de
trois ans, (let. c) par dix ans si la peine maximale encourue est une peine
privative de liberté de trois ans, (let. d) par sept ans si la peine maximale
encourue est une autre peine.
3.1.5 En vertu de l’art. 98 CP, la prescription court : (let. a) dès le
jour où l’auteur a exercé son activité coupable, (let. b) dès le jour du
dernier acte si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises, (let. c) dès
le jour où les agissements ont cessé s’ils ont eu une certaine durée.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a lieu
d'examiner, lorsque l'activité s'est exercée à plusieurs reprises, si les
différents actes forment une unité juridique ou naturelle d'action, au sens
de l'art. 98 let. b CP ; dans les autres cas, la prescription court séparément
pour chaque acte (ATF 131 IV 83). Une unité juridique d'action suppose la

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commission d'actes séparés, mais qui forment un tout (ATF 123 IV 193).
C’est le cas lorsque le comportement défini par la norme présuppose par
définition la commission d’actes séparés, tel que le brigandage, ou lorsque
la norme définit un comportement durable se composant de plusieurs
actes comme la gestion fautive. La commission d’actes séparés ou le
comportement durable doivent expressément ou implicitement ressortir
de la définition légale de l’infraction (Dupuis et alii, op. cit., n. 6 ad art. 98
CP).
Une unité naturelle d'action existe lorsque des actes séparés
procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme
des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite
dans le temps et l'espace ; il s’agit de la commission répétée d’infractions
ou de la commission d’une infraction par étapes successives. L’unité
naturelle d’action est cependant exclue si un laps de temps assez long
s’est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient
liés entre eux. Cette notion doit être interprétée restrictivement (Dupuis et
alii, op. cit., n. 7 ad art. 98 CP et la jurisprudence citée).
3.2
3.2.1 Banque K.________AG
Le Ministère public a retenu que les montants allégués par le
plaignant portaient certes sur des sommes importantes mais se
résumaient aux deux transferts effectués dans le courant du mois de
décembre 2013, de sorte qu’on ne pouvait considérer qu’A.________ aurait
exercé son activité coupable à la manière d’une profession dont il espérait
tirer des revenus réguliers. A supposer même que ce dernier ait agi de la
sorte pour entraver l’identification de valeurs patrimoniales provenant de
la seule succession de sa mère, il ne pourrait jamais être établi qu’il aurait
été disposé à commettre à l’avenir un nombre indéterminé d’infractions
du même genre. Dès lors, seule la forme ordinaire du blanchiment
d’argent devait être envisagée. Or le délai de prescription applicable en
décembre 2013 était de sept ans, si bien que les faits reprochés étaient
atteints par la prescription.

- 11 -
Le recourant soutient que les infractions dénoncées pourraient
tout à fait être constitutives de blanchiment aggravé au vu des montants
en jeu et du caractère répété des actes. Il considère que chaque acte
d’entrave fait partir son propre délai de prescription, à moins que l’on
puisse retenir la figure du délit continu, auquel cas le délai de prescription
ne débuterait qu’après la commission du dernier acte d’entrave. Il estime
que les actes commis en décembre 2013 ont été le point de départ du
blanchiment et que des transferts et sorties de fonds (et donc des actes
d’entrave) subséquents ont nécessairement eu lieu en 2014. De tels
transferts, dont il est absolument certain qu’ils ont eu lieu (sauf à accepter
l’hypothèse que le compte serait resté dormant depuis décembre 2013),
sont donc sujets à la prescription décennale applicable dès le 1er janvier
2014.
En l’espèce, on comprend que le recourant invoque
l’hypothèse des délits successifs de l’art. 98 let. b CP, qui auraient débuté
en décembre 2013 et se seraient forcément poursuivis en 2014. A suivre
son raisonnement, la prescription pourrait indéfiniment être repoussée à
chaque acte – d’entrave – effectué sur les comptes de la banque
K.________AG après décembre 2013. Dès lors qu’un tel raisonnement
introduirait une insécurité juridique importante, c’est sans doute pour
cette raison que le Tribunal fédéral exige, pour admettre la figure des
délits successifs, que les actes séparés doivent procéder d’une décision
unique et apparaître objectivement comme des éléments formant un
ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l’espace
(cf. consid. 3.1.5).
A l’appui des faits reprochés, le recourant a produit le
document du 16 décembre 2013 qu’A.________ aurait écrit et signé à
l’attention d’un dénommé D.________ (P. 5/4), un extrait du compte
no 1.________ du 16 février 2015 pour les années 1988 à 2013 dont la
société L.________Inc. serait la titulaire et F.________ l’ayant droit
économique (P. 5/7), et un extrait du compte no 2.________ du 16 février
2015 pour les années 2013 à 2015 dont A.________ serait le titulaire

- 12 -
(P. 5/8). En réalité, les opérations indiquées dans l’ordonnance (cf. point
6.1, p. 3, deux derniers paragraphes) procèdent d’une seule et même
opération : le recourant indique qu’en lien avec les instructions de la lettre
du 16 décembre 2013 précitée, la somme de 2'589'602 dollars américains
aurait été débitée le même jour du compte no 1.________ – soit la totalité
des avoirs de ce compte – et créditée sur le compte de son demi-frère
no 2.________, soit un montant équivalent à 1'888'961 euros. L’extrait du
compte no 1.________ produit par le recourant fait état d’opérations allant
de 1988 à 2013 et est daté du 16 février 2015 ; en outre, le recourant
indique que la société L.________Inc. a été dissoute par décision du
20 décembre 2013 (P. 4, all. 43). Cela signifie qu’il n’y aurait eu qu’une
seule opération litigieuse en décembre 2013 et aucune opération en 2014
et 2015. L’affirmation du recourant selon laquelle des « transferts et
sorties de fonds ont forcément été effectués dès 2014 » n’est que pure
spéculation et est par ailleurs tout à fait improbable dès lors que l’extrait
produit par le recourant montre que le compte de la société L.________Inc.
était vide au 31 décembre 2013. L’hypothèse de délits successifs, qui se
seraient poursuivis dans le courant de l’année 2014, est donc exclue. Dès
lors que le délai de prescription était de sept ans en décembre 2013,
l’action pénale concernant cette transaction bancaire est prescrite. De
toute manière, à supposer qu’il y ait eu un acte d’entrave en décembre
2013, encore faudrait-il que les valeurs patrimoniales concernées
proviennent d’un crime, ce que le recourant ne discute même pas. Enfin,
le blanchiment aggravé impliquerait la commission d’au moins deux actes
propres à entraver l’établissement d’un lien entre le crime préalable et la
valeur patrimoniale qui en provient, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Les moyens du recourant sont par conséquent infondés.
3.2.2 Banque I.________
Le Ministère public a retenu que les vérifications qu’il avait
effectuées par l’intermédiaire d’une demande d’entraide internationale en
2021 avaient permis d’établir qu’il n’existait/n’avait existé aucun compte
au nom de la société L.________Inc. et au nom d’A.________ dans les livres
de la banque I.________. En outre, interpellée quant à l’authenticité des

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pièces produites par le plaignant (P. 5/11 à 5/13), la banque I.________
avait indiqué que celles-ci étaient des faux. Toutefois, dès lors que ces
documents avaient été produits en France, ils n’intéressaient pas les
autorités judiciaires suisses. Les éléments constitutifs de l’infraction de
blanchiment d’argent n’étaient par conséquent pas réalisés.
Le recourant soutient qu’il a expliqué, dans son complément
de plainte du 7 août 2023, que les pièces 5/11 à 5/13 lui ont été remises
par une société d’investigation réputée qu’il a mandatée, dont rien ne lui
permet de douter de l’authenticité. Il reproche au Ministère public de
s’être contenté de se référer à la déclaration de la banque I.________, faite
longtemps auparavant, selon laquelle les pièces produites étaient des
faux, de sorte qu’une nouvelle vérification s’impose par le biais de
nouveaux ordres de dépôt, d’auditions des personnes ayant rédigé les
réponses de la banque I.________ à l’époque, voire d’une perquisition
(limitée) des locaux de la banque destinée à vérifier les numéros de
compte dans le fichier central.
En l’espèce, on constate d’abord que le recourant ne discute
aucun des motifs retenus par le Procureur, respectivement ne démontre
pas en quoi les développements du magistrat seraient dénués de
pertinence, de sorte qu’il est douteux que les exigences de motivation de
l’art. 385 al. 1 CPP soient réalisées. Cette question peut toutefois
demeurer ouverte pour les motifs qui suivent.
Le 27 février 2017, X.________ a déposé plainte en France
contre A.________ pour abus de faiblesse sur la personne de sa mère, soit
pour avoir profité de ses facultés psychiques et physiques amoindries pour
qu’elle signe la procuration datée du 18 novembre 2013 (P. 4, all. 29 ;
P. 5/2) ; le 19 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris, Pôle
financier, Service de la criminalité financière et de la cybercriminalité, a
adressé une commission rogatoire internationale complémentaire aux
autorités suisses afin de connaître notamment les comptes ouverts auprès
de la banque I.________ aux noms de L.________Inc., F.________, H.________,
A.________, l’épouse de ce dernier et leurs quatre enfants (P. 7/1) ; le 7 juin

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2021, la banque I.________ a répondu qu’elle n’avait trouvé aucun compte
aux noms indiqués dans toutes ses agences de Suisse, pour la période du
1er janvier 2011 au 28 avril 2021 ; la banque n’avait pas non plus de
compte bancaire no 3.________ en ses livres (P. 7/3) ; le 2 juillet 2021, la
banque a ajouté qu’elle ne pouvait pas garantir l’exhaustivité de ses
archives au-delà de la période légale de conservation de dix ans et que les
deux documents remis (réd. : P. 5/11 et 5/12) étaient des faux, dès lors
que, sur la base d’une analyse sommaire, ceux-ci présentaient les
anomalies suivantes : pour la P. 5/11, la police de caractère de la ligne
« [...] » ne correspondait à la police utilisée dans l’e-banking et ce
document semblait avoir été manipulé (collage) ; pour la P. 5/12, six
anomalies avaient été constatées : format du numéro de compte incorrect,
absence du numéro IBAN, absence de l’adresse du client, absence d’un
chiffre dans la colonne « solde du compte », ligne du « total des
mouvements » décalée et figurant trop bas dans le document ; et doute
qu’il ait été possible d’afficher en 2017 au multimat les mouvements de
2013 (P. 7/6).
Les motifs évoqués par la banque I.________ sont parfaitement
clairs et circonstanciés et ne laissent planer aucun doute sur le fait que les
pièces 5/11 et 5/12 sont des faux, peu importe l’auteur de ceux-ci. Si
l’élément objectif de valeurs patrimoniales fait défaut, il ne peut pas y
avoir de blanchiment d’argent. Partant, pour autant que recevables, les
moyens du recourant sont infondés.
3.2.3 Banque M.________SA
Le Ministère public a retenu que le blanchiment d’argent
nécessitait un lien avec une infraction préalable, que le recourant
n’apportait aucun élément permettant d’identifier une telle infraction et
que le fait qu’A.________ ait reçu, sur un compte ouvert à son nom, de très
importantes sommes d’argent provenant d’une société dont son père
H.________ était l’unique ayant droit économique n’était pas pénalement
répréhensible. Il n’y avait donc pas de blanchiment d’argent. De toute
manière, même à supposer que les transferts de fonds effectués le 10 avril

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2013 soient des actes d’entrave, ceux-ci seraient également atteints par la
prescription selon l’art. 97 al. 1 let. c aCP.
Le recourant soutient que les accusations portées contre
A.________ en lien avec la succession de son père sont à lire dans le
contexte des faits dénoncés en lien avec les transferts effectués par ce
dernier avec les avoirs de sa mère, de sorte qu’il ne saurait s’agir de
simples transferts « père-fils ». Il considère que tout porte à croire qu’il
s’agit d’un même mode opératoire et que les transferts exécutés avec les
actifs de son père ne peuvent que constituer des indices d’infraction eux
aussi.
En l’espèce, le recourant n’a produit aucune pièce à l’appui de
ses allégations. On ignore à quelles dates les montants de 374'444 euros,
390'040 fr. et 50'997 dollars américians auraient été transférés d’un
compte de la société E.________Corp. auprès de la banque M.________SA sur
un compte d’A.________ ouvert auprès de la banque K.________AG, mais on
sait que ces trois transferts auraient eu lieu avant le 10 avril 2013 ou à
cette date, puisque le recourant affirme que son demi-frère aurait ensuite
transféré deux montants provenant de ces trois transferts les 10 avril
2013 et 15 décembre 2016 sur deux comptes bancaires à [...] et à [...].
Ces trois transferts auraient donc eu lieu du vivant de H.________ – celui-ci
étant décédé le 14 juin 2013 – alors que le recourant n’était même pas
son héritier. Or, dans la mesure où la partie plaignante est définie comme
« la personne lésée de façon immédiate dans son bien juridique »
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 104 CPP), c’est donc
H.________ – et non le recourant – qui aurait été la victime directe à ce
moment-là d’un supposé blanchiment d’argent, dont la provenance
criminelle n’est par ailleurs pas alléguée. N’ayant pas été lésé directement
dans son bien juridique, le recourant n’a par conséquent pas la qualité
pour se constituer partie plaignante ni a fortiori la qualité pour recourir.
3.3 Par ailleurs, dans sa plainte du 7 février 2023, le recourant
explique que son demi-frère a déposé plainte contre lui auprès des
autorités françaises pour faux et usage de faux (concernant la P. 5/12),

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l’instruction étant toujours en cours (P. 4, all. 53), qu’il ne peut pas
produire plus de pièces concernant la plainte pénale qu’il a déposée en
France pour abus de faiblesse sur la personne de sa mère, car celles-ci
seraient couvertes par le secret de l’instruction (P. 5, all. 8), et que, le
3 novembre 2021, les tribunaux bâlois ont déclaré irrecevable sa demande
tendant à obtenir la documentation bancaire relative au compte
no 1.________ de la banque K.________AG depuis le 1er janvier 2011, pour le
motif que la succession de sa mère était soumise au droit français (P. 5,
all. 65 à 67) ; dans sa plainte complémentaire du 7 août 2023, le recourant
ajoute que l’entité [...] du Groupe M.________SA l’a informé, les
29 décembre 2021 et 17 janvier 2022, qu’elle ne pouvait lui donner aucun
renseignement au sujet de la société E.________Corp. en raison de
l’absence d’autorisation du représentant légal de dite société, pas plus
que concernant H.________ en raison du secret bancaire et à supposer
encore que celui-ci ait été enregistré dans ses dossiers (P. 15/24 et 15/25).
Dans sa plainte du 7 février 2023, le recourant expose qu’il n’a donc
d’autre choix que de saisir le Ministère public vaudois pour tenter de faire
la lumière sur les faits invoqués, dès lors qu’aucune des démarches
entreprises n’avait abouti et qu’il est convaincu que son demi-frère a
dissimulé des avoirs provenant du patrimoine de son beau-père, au
détriment de sa mère, ainsi que des avoirs provenant du patrimoine de sa
mère, à son détriment, et qu’il continue de le faire (P. 4, all. 68 et 69). Il
apparaît donc clairement que le dépôt de la plainte pénale du recourant
contre A.________ pour blanchiment d’argent s’apparente à une fishing
expedition, interdite en procédure pénale, en vue de recueillir des pièces
et des renseignements afin d’étayer les procédures pénales, voire civiles,
ouvertes par lui ou contre lui en France à tout le moins.
3.4 Le recourant critique en outre la décision du Ministère public
d’avoir renoncé à ordonner un certain nombre d’actes d’instruction mais
ne requiert pas formellement leur mise en œuvre. De toute manière, vu
l’appréciation qui vient d’être opérée, il n’est pas nécessaire de procéder à
des mesures d’instruction complémentaires.

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3.5 En définitive, les faits dénoncés par le recourant n’étant
manifestement pas constitutifs de blanchiment d’argent, c’est à juste titre
que le Ministère public n’est pas entré en matière à cet égard.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans
la mesure où il est recevable, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure recours, par 1'650 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de X.________.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 12 octobre 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs),
sont mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthias Bourqui, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur général adjoint, Ministère public central, Division
criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :