vd_gerichte · M119.020119 · 2019-08-20 · fr
Enquête préalable SPJ
Enquête préalable SPJ


TRIBUNAL CANTONAL
M119.020119-191166
146
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 20 août 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, vice-présidente
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par N.________, à [...], contre la
décision de la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
concernant les enfants [...] et [...], [...] et [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
1. Par décision du 17 juillet 2019, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : juge de paix) a clos sans frais la procédure ouverte à
l’égard des enfants [...] et [...], [...] et [...] en application de l’art. 35 al. 1
let. a LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la
protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255).
La juge de paix a considéré que la situation décrite dans le
signalement déposé le 30 avril 2019 par le Service de pédiatrie du CHUV
pouvait être réglée par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) sans
l’intervention de l’autorité de protection
2. Par acte du 29 juillet 2019, remis à la Poste le 30 juillet 2019,
N.________, père de [...], a recouru contre la décision attaquée. Il a
demandé à pouvoir exercer un droit de visite sur sa fille, en reprenant le
versement de la contribution d’entretien.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de clôture en
application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.011) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p.
2825).

- 3 -
3.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées).
L’intérêt digne de protection à agir constitue l’une des conditions
générales de recevabilité d’une action (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des
art. 450f CC et 12 LVPAE). Le demandeur a un intérêt digne de protection
lorsque il peut obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la
procédure (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 59 CPC,
p. 272).
3.3 Dans son écriture du 29 juillet 2019, N.________ a pris des
conclusions tendant à l’exercice d’un droit de visite sur sa fille. Or, cette
question ne fait pas l’objet de la décision querellée et ne saurait donc être
examinée. Partant, faute d’intérêt digne de protection, le recours déposé
par N.________ doit être déclaré irrecevable.
Nonobstant ce constat, la Justice de paix du district de
Lausanne est néanmoins invitée à traiter la requête de N.________ tendant
à la mise en œuvre d’un droit de visite sur sa fille comme objet de sa
compétence.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________,
- [...],
- SPJ – ORPM du Centre,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- CHUV, service de pédiatrie,
- Me Laurent Schuler, avocat (pout [...]),
- […],
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :