vd_gerichte · 128 · 2012-05-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
IR01.018060-112420 et 112387
128
CHAMBRE D E S TUTEL LES
________________________________
Arrêt du 1er mai 2012
__________________
Présidence de M. GIROUD, président
Juges : MM. Creux et Krieger
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 369, 386, 395, 422 ch. 7, 423, 425, 426 CC; 380b, 420 al. 2,
489 ss CPC-VD; 26 RATu
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper des recours interjetés respectivement par C.________ et
L.________, toutes deux à Lausanne, contre la décision rendue le 16
novembre 2011 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la
cause les concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
201

- 2 -
En fait :
A. Née le [...] 1921 et domiciliée à Lausanne, L.________ est
l'auteure de plusieurs romans et nouvelles à succès. Elle est notamment
l'auteure d'une saga littéraire française très populaire, qui a été adaptée
dans les années soixante au cinéma. Au mois de novembre 2001,
L.________ a demandé à la Justice de paix du cercle de Lausanne
(actuellement : Justice de paix du district de Lausanne) de la placer sous
curatelle. Ayant incidemment appris que l'un de ses quatre enfants, [...],
domicilié en France, s'apprêtait à demander son placement sous tutelle et
sachant que, depuis quatre ans, il desservait ses intérêts dans le cadre de
deux procès ouverts contre une maison d'édition et une chaîne de
télévision à propos de droits d'auteur impayés, elle demandait à faire
l'objet d'une mesure de soutien pour éviter d'être spoliée. A cet égard,
fortement endettée, essentiellement en raison du non recouvrement de
ses créances, elle vivait dans des conditions très précaires. En cas
d'admission de sa requête, elle demandait que sa fille C.________, qui lui
fournissait aide et assistance depuis plus de vingt ans, soit nommée sa
curatrice.
Le 6 décembre 2001, la Justice de paix du cercle de Lausanne
(ci-après : Justice de paix) a institué une curatelle au sens de l'art. 394 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de L.________
et nommé C.________ en qualité de curatrice de la pupille.
Le 15 avril 2002, la Justice de paix a informé C.________ qu'elle
l'autorisait à prélever annuellement 50'000 fr. du compte bancaire de sa
mère, afin de pourvoir aux frais courants de la curatelle.
Le 5 août 2007, la curatrice a transmis à la Justice de paix le
rapport et les comptes de la curatelle de l'année 2006, comptes que
l'autorité tutélaire a déclaré approuver, par courrier du 30 janvier 2008.

- 3 -
Le 17 août 2008, L.________ a demandé à la Justice de paix de la
libérer de la mesure de curatelle instituée en sa faveur, faisant valoir que
les procès en recouvrement de ses créances s'étaient achevés à sa
satisfaction, qu'elle devait à présent restructurer les sociétés qu'elle avait
créées en France et en Suisse pour gérer ses droits d'auteur et qu'elle
voulait aussi se consacrer à la réécriture de la saga littéraire qui lui avait
donné sa notoriété et dont elle préparait une nouvelle version. Dans ce
contexte, diverses tractations et opérations devant être menées, elle
estimait préférable de ne plus être sous curatelle, cette institution ayant
une moins bonne connotation en France qu'en Suisse et pouvant gêner
l'aboutissement de ses démarches. Par lettre du 20 août 2008, sa fille se
joignait à son avis.
A la suite de la demande de L.________, la Justice de paix a
entendu la pupille et sa fille, dans sa séance du 29 octobre 2008.
Interpellée sur la levée de la curatelle, la pupille a précisé qu'elle avait pu
récupérer ses droits d'auteur et que ses affaires allaient bien, mais qu'une
associée désireuse de s'attribuer ses parts l'avait mise dans une situation
délicate en déclarant qu'elle était sous la tutelle de sa fille. Elle craignait
que l'existence de la curatelle ne porte préjudice à ses affaires. C.________
a ajouté que sa mère était capable de gérer elle-même ses affaires et que
ses frères et sœurs étaient a priori favorables à ce qu'elle la soutienne sur
ce point, en dépit des conflits qui les opposaient. Tout en comprenant la
position des comparantes, la Justice de paix les a informées que la mesure
de curatelle pouvait cependant les protéger contre d'éventuels conflits
familiaux liés à la tenue des comptes – ceux-ci étant contrôlés par
l'autorité tutélaire – et que la curatelle ne pouvait être levée en raison du
seul souci de simplifier les procédures qui étaient en cours en France. En
outre, il convenait de considérer la situation dans son ensemble,
notamment la nécessité de la pupille d'avoir un soutien dans la gestion de
ses affaires. En accord avec les intéressées, la Justice de paix avait par
conséquent décidé de maintenir en l'état la curatelle et de reconvoquer
les comparantes à une audience ultérieure, au début de l'année suivante,
pour faire le point de la situation.

- 4 -
Le 14 janvier 2009, la Justice de paix a adressé un courrier
recommandé à la curatrice de la pupille pour la sommer de lui fournir le
compte de gestion de la curatelle de l'année 2007. En dépit des nombreux
courriels que lui avait adressés l'assesseur de la Justice de paix, la
curatrice ne s'était toujours pas exécutée.
Le 30 juillet 2009, L.________ a demandé à la Justice de paix de
ne pas tenir compte de sa demande de levée de la curatelle, faisant valoir
que la situation s'était entre-temps modifiée et qu'elle estimait avoir
encore besoin d'une protection tutélaire. Sa fille s'était déclarée prête à
poursuivre sa mission de curatrice.
Le 15 février 2010, l'assesseur de la Justice de paix a adressé
un nouveau courrier à C.________. Lui exprimant son étonnement de ne pas
avoir reçu encore les comptes, ainsi que ceux de l'année 2008, il lui
précisait qu'elle avait un dernier délai jusqu'au 28 février 2010 pour
s'exécuter et lui rappelait que les comptes devaient être présentés
intégralement en francs suisses, que le formulaire compte-pupille devait
être intégralement rempli et signé de sa main ainsi que de celle de la
pupille, si elle avait la capacité de discernement, qu'un rapport du tuteur
devait être rempli et signé chaque année, qu'un tableau récapitulant les
écritures passées dans chacun des comptes du formulaire compte-pupille
devait être joint et que les pièces justificatives devaient être classées en
annexe selon les divers regroupements de comptes indiqués sur le
formulaire du compte-pupille. L'assesseur ajoutait qu'à défaut de
communication des documents attendus d'ici la fin février 2010, il
transmettrait le dossier à la Justice de paix pour toutes suites utiles.
Au mois de juin 2010, l'assesseur de la Justice de paix a reçu les
comptes demandés. Le 10 juin 2010, il a établi une note à l'attention de la
Juge de paix, lui donnant de plus amples détails sur la façon dont les
comptes avaient été tenus. Il constatait, en particulier, que si L.________ et
sa fille vivaient quasiment en symbiose – C.________ s'occupant
étroitement de sa mère –, les intéressées n'avaient pas vraiment "la bosse
de l'administration, ni de la finance" et que le compte-rendu de leurs

- 5 -
affaires était plutôt confus. Même si la curatrice faisait preuve de bonne
volonté et essayait de suivre ses indications, elle ne parvenait pas à
rendre des comptes conformes aux règles usuelles, sans que l'on puisse
cependant lui reprocher d'agir contrairement à ses devoirs de curatrice.
Enfin, s'il était appréciable que C.________ soit très proche de sa mère,
qu'elle lui consacre beaucoup de temps, qu'elle connaisse les différents
procès en cours et qu'elle la soutienne très activement, elle n'avait pas, en
revanche, la capacité de veiller convenablement à ses intérêts financiers.
Le 11 août 2010, la Juge de paix a entendu la pupille et sa fille à
propos des comptes pupillaires 2007-2009. La pupille a déclaré que la
curatelle instituée en sa faveur la rassurait et qu'elle la libérait de la
gestion de ses affaires administratives et financières, si bien qu'elle
pouvait se consacrer exclusivement à son travail d'écrivaine. C.________ a
précisé avoir rencontré des difficultés à remplir le rapport annuel que lui
avait demandé la Justice de paix en raison des divers comptes en francs
suisses et en euros détenus par sa mère, mais qu'elle s'était fait, depuis
lors, expliquer la démarche à suivre et qu'elle pensait pouvoir remettre
désormais les comptes à l'autorité tutélaire en temps utile.
Dans sa séance du 25 août 2010, la Justice de paix a approuvé
les comptes de la curatelle des années 2007, 2008 et 2009.
La Juge de paix a ensuite reçu communication des comptes
pupillaires 2010. Ces comptes laissant apparaître une diminution de la
fortune de la pupille de plus de 240'000 fr. sans qu'aucune indication ne
soit fournie, elle a cité la pupille et la curatrice à son audience du 14
septembre 2011 pour entendre leurs explications.
Interrogée sur l'importante diminution de sa fortune, la pupille a
déclaré que la plupart des dépenses qui avaient été engagées avaient
servi au règlement de frais judiciaires, à l'achat d'un studio en France et
au paiement de locations en Suisse où elle était officiellement domiciliée.
Elle a ajouté que le gain de procès importants lui permettait à présent
d'obtenir, tous les six mois, des droits d'auteur d'un montant moyen de

- 6 -
28'000 euros et qu'elle pouvait aussi compter sur le versement d'autres
droits. C.________ a précisé, pour sa part, que sa mère était encore
engagée dans trois ou quatre procès mineurs pour l'obtention d'autres
droits d'auteur et qu'elle avait réinvesti les droits des films réalisés à partir
de sa saga historique essentiellement dans l'achat d'un studio en France,
ce qui expliquait l'importante sortie d'argent de 240'276 fr. qui avait été
constatée. A la demande de la Juge de paix, C.________ s'était engagée à
produire l'acte de vente du studio, qui était signé de sa propre main, d'ici
la fin du mois de septembre 2011. Quant à L.________, elle avait signé,
séance tenante, une déclaration de levée du secret médical, pour
permettre à l'autorité tutélaire de s'assurer qu'elle avait bien son entière
capacité de discernement.
Le 10 octobre 2011, la Juge de paix a reçu une attestation de
vente du bien immobilier litigieux ainsi qu'un extrait d'une promesse
attestant du montant total des frais déboursés. Dans le courrier
d'accompagnement de ces documents, C.________ avait précisé que la
"dépense exceptionnelle" de 240'276 fr. figurait dans la colonne "Autres"
des comptes de la curatelle du mois de janvier 2010.
L'attestation de vente du bien immobilier litigieux se présentait
comme suit :
"(…)
ATTESTATION
Aux termes d'un acte reçu par Maître [...], Notaire à [...] ([...]), ce jour, il a
été procédé à la vente :
PAR :
Mademoiselle [...], Assistante commerciale, demeurant à VERSAILLES
(78000) – 10 rue [...],
Née (…)
AU PROFIT DE :
Mademoiselle C.________, Agent littéraire – Gérante de société, demeurant
à VERSAILLES (78000) – 15 rue [...],
Née à PARIS (75014), le [...] 1955,
Des biens immobiliers suivants :

- 7 -
Dans un ensemble immobilier élevé sur caves, d'un rez-de-chaussée et de
quatre étages, sis à VERSAILLES (78000) – 10 rue [...],
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE
[...] [...] 10 rue [...] 00ha 02a 68ca
La propriété exclusive des lots suivants :
LOT NUMERO SEPT (7)
Dans le bâtiment A, au deuxième étage, à gauche, porte face, un
appartement comprenant une pièce, entrée, cuisine, placard, salle d'eau
avec water-closet.
Et les 643/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyenneté,
sans exception, ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant
relatées aux présentes.
REGLEMENT DE COPROPRIETE – ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
L'ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division établi
suivant acte reçu par Maître [...], Notaire soussigné, le 1er août 1997, dont
une copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de
VERSAILLES, le 23 septembre 1997, volume [...],
Suivi de l'établissement d'un règlement de copropriété établi (…)
Moyennant le prix principal de CENT CINQUANTE-TROIS MILLE EUROS
(153.000,00 €),
L'entrée en jouissance a été fixée au jour de la signature de l'acte
authentique.
Pour servir et valoir ce que de droit,
A [...]
L'AN DEUX MILLE DIX
Le 15/1
(…)"
Selon un document Intitulé "C – FINANCEMENT – ACQUISITION
SANS EMPRUNT" qui était joint à l'attestation précitée, la somme à
financer pour acquérir l'immeuble se décomposait de la manière suivante :
"- Prix de la vente
153'000 euros
- (…)
- Provision pour frais d'acte
12'300 euros
- Frais de négociation (…)
12'000 euros

- 8 -
TOTAL
177'300 euros
(…)"
Au bénéfice de la déclaration de levée du secret médical, la
Juge de paix a ensuite demandé au médecin traitant de la pupille, le
docteur X.________, de lui indiquer si la pupille avait sa pleine capacité de
discernement lorsqu'elle avait consenti à l'achat immobilier.
Le 20 octobre 2011, le médecin a répondu à la Juge de paix qu'il
avait soumis le cas de L.________ au médecin neurologue F.________ et
qu'après avoir procédé à l'examen neuropsychologique de l'intéressée,
cette praticienne avait estimé que la patiente ne présentait pas de
troubles cognitifs significatifs, avis qu'il partageait. Dans le rapport
adressé à son confrère le 23 septembre 2011, la doctoresse F.________
avait en outre précisé avoir procédé à un examen très sommaire des
fonctions cognitives de la pupille et que, si un examen plus détaillé était
requis, la pupille devait être adressée à une consultation spécifique pour
un examen de la mémoire.
Le 20 octobre 2011, L.________ a demandé à la Justice de paix
de lever la curatelle instituée en sa faveur. Elle faisait valoir que les
circonstances ayant prévalu à sa demande de curatelle n'existaient plus,
que sa situation s'était améliorée et qu'elle voulait recouvrer l'entière
autonomie de ses actes.
Par lettre du 26 octobre 2011, la Juge de paix a demandé au
docteur X.________ de lui indiquer s'il estimait que sa patiente pouvait être
libérée de la mesure tutélaire dont elle était l'objet.
Par courrier du 31 octobre 2011 – dont il a adressé copie à la
Juge de paix – le docteur X.________ a demandé à la Policlinique
Psychiatrique Universitaire (ci-après : PPU), à Lausanne, de compléter

- 9 -
l'expertise de la patiente et d'en communiquer le résultat directement à la
Justice de paix.
Le Service Universitaire de Psychiatrie de l'Age avancé du CHUV
(ci-après : SUPAA) de la PPU ayant informé le docteur X.________ que
l'expertise psychiatrique de la pupille ne pourrait avoir lieu avant plusieurs
mois, le praticien susnommé a invité la Juge de paix, par courrier du 2
novembre 2011, à prendre contact directement avec cet organisme pour
être renseignée, ajoutant que le SUPAA était en possession de l'intégralité
du dossier médical de la patiente.
Le 16 novembre 2011, la Justice de paix a réentendu L.________
et sa curatrice, toutes deux accompagnées de leurs conseils respectifs.
Elle a rappelé aux comparantes que la pupille n'apparaissait pas sur l'acte
de vente de l'appartement acheté par sa fille et que tout acte entre le
pupille et son curateur doit être soumis à l'approbation de l'autorité
tutélaire ainsi qu'à celle de l'autorité de surveillance, sous peine d'être
frappé de nullité. Elle a informé les intéressées de son refus
d'approuver le compte de la curatelle 2010, la sortie du montant de
240'276 fr. 95 n'étant pas justifiée, et requis les explications de la pupille
à cet égard. L.________ a répondu qu'elle n'avait tout simplement pas
pensé qu'une approbation tutélaire était nécessaire pour valider l'acte
litigieux. Son conseil a ajouté que l'achat de l'immeuble avait été conclu
dans l'urgence, le local commercial mixte, qui servait de lieu
d'hébergement à la pupille lorsqu'elle se rendait
en France, ayant pris feu et n'ayant pu être récupéré.

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La survenance de ce sinistre est attestée par un document figurant au
dossier, dont le libellé est le suivant :
"(…)
Versailles, le 03 novembre 2009
Madame C.________
15, rue [...]
78000 VERSAILLES
A T T E S T A T I O N
__________________
Je soussigné, Colonel [...], Directeur [...], certifie qu'un
détachement du centre de secours de Versailles est intervenu le [...] 2009
à partir de [...] heures [...] minutes au 15 rue [...], sur la commune de
VERSAILLES.
Intervention N° : [...]
Nature d'intervention : FEU D'APPARTEMENT DANS UN
IMMEUBLE
D'HABITATION
Les sapeurs-pompiers ont accompli leur mission conformément
aux règlements en vigueur, notamment le règlement d'instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers approuvé par l'arrêté du ministre de
l'intérieur en date du 1er février 1978 modifié.
La présente est délivrée à la demande de l'intéressée pour
servir et valoir ce que de droit.
(…)"
Selon la Juge de paix, la seule solution pour régulariser la
situation était que la fille rende à sa mère l'argent qui lui avait permis
d'acquérir le bien litigieux. C.________ a expliqué que cette restitution
n'était cependant pas possible, ses revenus se limitant au seul SMIC. Les
intéressées ont alors proposé que la curatrice fasse don du bien à la
pupille. La Juge de paix a considéré que cette donation ne pouvait être
envisagée, un tel acte requérant également le consentement des autorités
tutélaires. Finalement, les conseils des parties ont proposé d'établir un

- 11 -
nouvel acte notarié transférant la propriété de l'immeuble litigieux à la
pupille, celle-ci en concédant l'usufruit à sa fille. Ils ont demandé à la
Justice de paix de suspendre la cause pour leur permettre de lui
transmettre le plus rapidement possible un projet d'acte en ce sens.
L.________ a ajouté que sa fille n'avait pas d'autre endroit où loger et a par
ailleurs confirmé vouloir être libérée de la curatelle.
Par décision du 16 novembre 2011, la Justice de paix a rejeté la
requête en suspension de la cause formée par le conseil de L.________ (I),
levé la mesure de curatelle instituée le 6 décembre 2001 en faveur de la
pupille (II), relevé C.________ de son mandat de curatrice, sous réserve de
la production d'un compte final dans les trente jours dès réception de la
décision (III), refusé d'approuver les comptes pupillaires 2010 (IV), chargé
la Juge de paix d'ouvrir une enquête en interdiction civile à l'endroit de
L.________ (V), institué une mesure de tutelle provisoire au sens de l'article
386 CC en sa faveur (VI), nommé Me Pascal de Preux, avocat, en qualité
de tuteur provisoire de la pupille, avec mission principale d'entreprendre
toute démarche utile permettant la restitution du montant de 240'276 fr.
95 dans le patrimoine de l'intéressée (VII), ordonné la publication de la
décision dans la Feuille des Avis Officiels (VIII) et mis les frais de la
procédure à la charge de la pupille (IX).
B. a) Par acte du 16 décembre 2011, intitulé "appel", C.________
a contesté cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à
l'admission de l'appel, subsidiairement à ce qu'il soit traité comme un
recours (1), à la réforme de la décision en ce sens que les comptes
pupillaires 2010 sont approuvés, qu'aucune mesure de tutelle provisoire
au sens de "l'article 386" CC n'est instituée (2), que l'acte de donation
passé par sa mère en sa faveur, portant sur 240'276 fr 95, respectivement
toute proposition qui pourrait être faite à ce sujet en cours de procédure,
est approuvé (3), subsidiairement à l'annulation des chiffres IV, VII et VIII
du dispositif de la décision attaquée (4), à la modification du ch. I du
dispositif de celle-ci en ce sens que la requête de suspension de la cause

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est admise (5) et au renvoi du dossier à la Justice de paix pour nouvelle
instruction (6).
Dans le délai imparti à cet effet, la recourante n'a pas déposé
de mémoire ampliatif.
b) Par acte de recours du 19 décembre 2011, la pupille, par
son conseil, a conclu principalement, avec suite de frais et dépens, à la
réforme de la décision critiquée en ce sens que les comptes précités sont
approuvés (II), que l'acte d'achat de l'immeuble pour sa fille,
respectivement toute proposition pouvant être faite à ce sujet en cours de
procédure, est approuvé, subsidiairement à ce qu'ordre soit donné à la
Justice de paix de donner son approbation (III), à l'annulation des chiffres
VI, VII et IX de la décision (IV) et à la publication de la décision (V).
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation des chiffres IV, VI, VII, VIII et
IX du dispositif de la décision, à la réforme de son chiffre I en ce sens que
la requête de suspension est admise (VII) et au renvoi du dossier à la
Justice de paix pour nouvelle instruction dans le sens des considérants
(VIII).
Par mémoire du 17 février 2012, la pupille a complété ses
conclusions, à titre principal et subsidiaire, et a conclu à l'annulation du
chiffre V du dispositif de la décision entreprise.
c) Les parties intimées n'ont pas déposé de mémoire. Seul Me
de Preux, tuteur provisoire de la pupille, s'est brièvement déterminé.
Par décisions des 21 décembre 2011 et 3 janvier 2012, le
Président de la Chambre des tutelles a rejeté la requête d'effet suspensif
présentée par la pupille et la curatrice.
En d roit :

- 13 -
1. Le recours de la pupille est notamment dirigé contre la
décision de la Justice de paix instituant une tutelle provisoire à forme de
l’art. 386 CC.
a) L’autorité tutélaire peut priver provisoirement de l’exercice
des droits civils la personne à interdire et lui désigner un représentant
(art. 386 al. 2 CC). La procédure d’interdiction provisoire est régie par les
art. 380a et 380b CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966, RSV 270.11), qui restent applicables jusqu'à l'entrée en
vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil
suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; RSV 211.01).
La décision d’interdiction provisoire est susceptible du recours
prévu à l’article 380b CPC-VD qui doit être adressé à l’autorité de
surveillance dans un délai de dix jours dès la communication de celle-ci (JT
2005 III 51; JT 1979 III 127; Breitschmid, Basler Kommentar, 3e éd., 2006,
n. 26 ad art. 386 CC, p. 1887; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 152
ad art. 386 CC, pp. 811 et 812). Ce recours, ouvert au dénoncé capable de
discernement ainsi qu’à tout intéressé, s’instruit selon les formes du
recours non contentieux prévues aux art 489 ss CPC-VD (art. 380b al. 1
CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l’art. 76 LOJV,
peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al.
1 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la
cause en fait et en droit (JT 2005 III 51; JT 2003 III 35).
En l'espèce, déposé en temps utile par les conseils de la
pupille, qui a la qualité d'intéressée (ATF 137 III 67, SJ 2011 I p. 353; ATF
121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), le recours est recevable à la forme.
b) S’agissant d’une matière non contentieuse, la Chambre des
tutelles, qui n’est pas tenue par les moyens et conclusions des parties,
examine d’office si les règles essentielles de la procédure d’interdiction,
dont la violation pourrait entraîner l’annulation du jugement attaqué, ont

- 14 -
été respectées. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas
possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et
qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., nn. 3 et 4 ad art.
492 CPC). Même si le recourant ne soulève aucun moyen de nullité, il
convient d'examiner si les règles de la procédure d'interdiction provisoire
ont été respectées (JT 2005 III 51).
En tant que privation provisoire de l'exercice des droits civils,
la tutelle de l'art. 386 al. 2 CC suppose la réunion de plusieurs conditions
formelles et matérielles. La justice de paix doit ordonner cette mesure
avec retenue, étant donné le préjudice qui peut en résulter pour
l'intéressé (Egger, Zürcher Kommentar, n. 8 ad art. 386 CC, p. 252). D’un
point de vue procédural, l’autorité tutélaire doit avoir au préalable ouvert
une enquête formelle en interdiction. A défaut, cette décision doit être
prise en même temps que le prononcé de retrait provisoire de l’exercice
des droits civils, car celui-ci constitue en lui-même une interdiction
anticipée (ATF 57 lI 3 c. 4, JT 1932 114; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 78 et
84 ad art. 386 CC, pp. 790 et 794). Selon l’art. 380a al. 1 CPC-VD, la
justice de paix ne peut en outre nommer un tuteur provisoire qu’après
avoir entendu ou dûment cité le dénoncé. La même décision prévoit
encore l'ouverture d'une enquête en interdiction civile.
En l’espèce, la Justice de paix du district de Lausanne, en
qualité d’autorité tutélaire du domicile de la dénoncée (art. 3 aI. 1 LVCC
[Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse ; RSV
211.01]), était compétente à raison du lieu et de la matière pour ouvrir
une enquête en interdiction civile à l'endroit de L.________ (art. 376 al. 1
CC; 379 et 380a aI. 1 CPC-VD). En outre, les deux recourantes ont été
entendues par la Justice de paix en corps, lors de l'audience du 16
novembre 2011.
La décision entreprise est donc formellement correcte.

- 15 -
c) La pupille recourt également contre le refus de la Justice de
paix d'approuver les comptes de la curatelle 2010, le recours de C.________
portant sur le même objet.
Contre une telle décision, un recours peut être adressé à
l'autorité de surveillance dans les dix jours à partir de la communication
de celle-ci, en application de l'art. 420 al. 2 CC (Affolter, Basler
Kommentar, 3e éd., 2006, n. 65 ad art. 451-453 CC, p. 2226). Ouvert au
pupille capable de discernement ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1
CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., 2001,
nn. 1014 et 1014a, pp. 386-387), ce recours s'exerce par acte écrit à
l'office dont émane la décision ou au Tribunal cantonal; il relève de la
procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC-VD (art.
109 al. 3 LVCC), qui restent applicables (art. 174 CDPJ). La Chambre des
tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV, peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la
cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498
al. 2 CPC-VD); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement
la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 122).
En l'espèce, C.________ a déposé son acte de recours le 19
décembre 2011 auprès de l'Ambassade de Suisse à Paris (art. 33 CPC-VD),
soit dans le délai légal de dix jours suivant la notification de la décision du
16 novembre 2011, qui a été envoyée en France par courrier du 1er
décembre 2011 et qui a été reçue par la recourante le 7 décembre 2011,
selon ses propres déclarations.
La pupille a également formé recours dans le délai légal de dix
jours dès la notification de la décision incriminée (cf. ch. 1 ci-dessus).
Interjetés en temps utile par la pupille et la curatrice destituée,
qui ont toutes deux la qualité d'intéressées (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I
662), les recours sont donc recevables à la forme.

- 16 -
2. a) La recourante L.________ conteste la mesure d'interdiction
civile provisoire dont elle est l'objet, partant, la désignation d'un tuteur
provisoire.
aa) La privation provisoire de l'exercice des droits civils
suppose l'existence, à première vue, d'un motif d'interdiction et non
seulement la vraisemblance de l'existence d'un tel motif (ATF 57 II 3; ATF
86 II 139, JT 1961 I 34; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 51 et 79 ss ad art. 386
CC, pp. 782 et 791 ss; Egger, op. cit., nn. 14 et 30 ad art. 386 CC, pp. 254
et 259). Par motif d'interdiction, on entend la présence conjointe d'une
cause et d'une condition d'interdiction : la situation personnelle de
l'intéressé doit permettre d'envisager un cas d'interdiction et il doit exister
un besoin spécial de protection (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 118-
119, pp. 36-37). Il s'agit également de protéger la famille de l'interdit, ses
relations pécuniaires et les intérêts des tiers. Il faut enfin qu'il y ait péril en
la demeure (Schnyder/Murer, op. cit., n. 54 et 82 ad art. 386 CC; Stettler,
Droit civil, Représentation et protection de l'adulte, 1997, p. 183) et que la
tutelle apparaisse comme le seul moyen pour écarter ce danger
(Schnyder/ Murer, op. cit., n. 83 ad art. 386 CC, p. 793; ATF 113 II 386 c.
3b, JT 1989 I 623 et les références citées). Cette règle découle du principe
de la proportionnalité des mesures tutélaires (Schnyder/ Murer, op. cit.,
nn. 12 et 65, 70 à 73 ad art. 386 CC, pp. 788 et 789).
Selon le principe de la subsidiarité, il faut, avant de prononcer
l'interdiction provisoire, examiner si d'autres mesures moins restrictives
de liberté, telles que la curatelle ou le conseil légal, ne seraient pas
propres à sauvegarder les intérêts du dénoncé durant la procédure
d'interdiction. La privation provisoire de l'exercice des droits civils doit en
effet constituer une "ultima ratio" (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 27 et 83
ad art. 386 CC, pp. 777 et 793; pour le résumé : CTUT, 25 novembre
2011/231).

- 17 -
ab) L'art. 369 CC prévoit que tout majeur qui, pour cause de
maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de gérer ses
affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la
sécurité d'autrui, sera pourvu d'un tuteur. Les notions de maladie ou
faiblesse d'esprit, qui doivent être interprétées largement, recouvrent les
troubles psychiques caractérisés ayant sur le comportement extérieur de
la personne atteinte des conséquences évidentes, profondément
déconcertantes pour un profane averti (Deschenaux /Steinauer, op. cit.,
nn. 122 et 122a, pp. 37-38).
L'incapacité à gérer ses affaires concerne avant tout les
affaires de nature patrimoniale qui sont quantitativement et/ou
qualitativement importantes pour l'intéressé. Quant aux besoins de soins
et de secours permanents, il vise avant tout les affaires d'ordre personnel
(TF 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).
ac) En l'espèce, la Justice de paix a ouvert une enquête en
interdiction civile à l'endroit de la pupille en raison de la somme
importante qui avait été prélevée de sa fortune pour financer l'achat de
l'appartement litigieux.
Certes, comme le relève la recourante, l'achat discuté
constitue le seul motif que les premiers juges ont invoqué pour fonder la
mesure contestée. Il n'en demeure pas moins que le dossier révèle que la
recourante s'est trouvée dans l'incapacité de faire face aux démarches qui
devaient lui permettre de toucher ses droits d'auteur et que ce n'est que
grâce à une mesure de curatelle volontaire, instituée le 6 décembre 2001,
qu'elle a pu obtenir l'aide de sa fille pour mener à bien les procès en cours
et percevoir les revenus dont elle avait été totalement privée auparavant.
Dans sa séance du 29 octobre 2008, la Justice de paix a constaté qu'il
existait toujours des procès en cours ainsi que des conflits entre les quatre
enfants de la pupille et qu'il n'était donc pas opportun de traiter la
demande de levée de la curatelle formée par la pupille, son examen
devant être reporté à plus tard. Il est également apparu, sous l'angle
médical, qu'au terme d'un "examen très sommaire des fonctions

- 18 -
cognitives" de l'intéressée, la neurologue F.________ n'avait pas constaté
de troubles significatifs à cet égard, mais qu'un examen plus détaillé
pouvait être envisagé et impliquerait de soumettre la patiente à une
consultation spécifique pour un examen de la mémoire (cf. rapport du 23
septembre 2011). Le médecin traitant de la recourante, le docteur
X.________, s'était joint à cet avis, mais s'était déclaré inapte à répondre
plus précisément aux questions de la Justice de paix, souhaitant un bilan
plus approfondi, lequel ne pouvait toutefois avoir lieu avant plusieurs mois
(cf. rapports des 31 octobre et 2 novembre 2011).
Il résulte de ce qui précède que, tant en raison des procédures
en cours et des conflits familiaux, qu'en raison de l'examen "très
sommaire" des médecins qui ne concorde pas avec les événements
passés concernant la recourante et qui démontre plutôt sa difficulté à
gérer certaines affaires, une mesure de protection provisoire à l'endroit de
la pupille se justifie toujours actuellement. Au reste, l'intéressée a elle-
même admis que la curatelle volontaire la "rassurait" (cf. audience du 10
août 2010 du Juge de paix).
Une mesure provisoire est donc fondée, en l'état.
ad) La question peut toutefois se poser de savoir si une
interdiction provisoire n'est pas excessive et si une mesure moins intrusive
ne serait pas suffisante.
Selon l'art. 395 CC, s'il n'existe pas de cause suffisante pour
interdire des personnes majeures mais que leur intérêt commande
cependant une privation partielle de l'exercice de leurs droits civils, ces
personnes sont pourvues d'un conseil légal qui leur prête son concours
pour exécuter les opérations qui sont énumérées aux chiffres 1 à 9 de
cette disposition. Sur plus d'un point, la mise sous conseil légal présente
des analogies avec l'interdiction civile. Ainsi, elle s'applique à une
personne majeure, dont elle supprime la capacité civile active pour un
certain nombre d'actes, et constitue une tutelle atténuée dont la portée
est limitée à certains actes (Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 173, p. 55

- 19 -
et les références jurisprudentielles citées). La mesure tutélaire de l'art.
395 CC ne peut être prononcée qu'à deux conditions : une cause valable
en matière d'interdiction telle que la maladie mentale, la prodigalité doit
exister et la cause retenue doit présenter un degré de gravité moindre que
celui exigé pour la mise sous tutelle (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n.
181, p. 57, et n. 197, pp. 60-61). Celui qui est assisté d'un conseil légal
coopérant doit obtenir son concours pour un certain nombre d'actes
importants (art. 395 al. 1 CC), alors que celui qui est assisté d'un conseil
légal gérant perd l'administration de ses biens, tout en conservant
cependant la libre disposition de ses revenus (art. 395 al. 2 CC). Ainsi,
pour les actes concernant ses revenus, la capacité de la personne assistée
est inconditionnelle, alors que pour les actes relatifs à ses biens, elle est
subordonnée au consentement du conseil légal (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 194, p. 59). En outre, l'institution d'un conseil légal, coopérant,
gérant ou combiné suppose l'existence d'un besoin de protection qui doit
correspondre à l'une des conditions d'interdiction prévues aux art. 369 et
370 CC, soit l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses
affaires, le besoin de secours et de soins permanents, le risque de tomber
dans le dénuement ou la menace pour la sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'une personne
a la possibilité effective de gérer ses biens elle-même ou de choisir un
mandataire, mais qu'elle n'est pas en état de le faire convenablement en
raison de troubles psychiques, de défauts de caractère ou d'autres causes
semblables, un conseil légal doit lui être désigné (ATF 80 II 197, JT 1955 I
194). Cette mesure ne doit être instituée que si elle est commandée par
l'intérêt de la personne à protéger, les intérêts éventuels de tiers n'ayant
pas à être pris en considération (ATF 89 II 177, JT 1964 I 76). Rejoignant
l'avis de la doctrine, le Tribunal fédéral a en outre insisté sur le fait
qu'admettre l'institution d'un conseil légal chaque fois que cette mesure
serait commandée par l'intérêt de la personne à protéger ouvrirait la porte
à une application beaucoup trop large de la privation partielle des droits
civils et conduirait à priver partiellement de sa capacité civile celui qui,
bien qu'en état de le faire, ne veut pas adopter dans son genre de vie et
dans la gestion de ses biens un comportement déterminé. Or, la loi

- 20 -
réglemente de façon exhaustive de tels comportements aux art. 370 et
395 CC, en exigeant à tout le moins une mauvaise gestion, pour que la
privation partielle ou totale des droits civils se justifie (ATF 100 II 88 c. 4).
Par ailleurs, la mesure de conseil légal doit respecter le principe de
proportionnalité en ce sens qu'une protection suffisante à tous égards doit
pouvoir être apportée à la personne concernée. Il est donc disproportionné
de prononcer une mesure tutélaire trop radicale, ou au contraire trop
faible et dont le but visé ne peut être atteint que par une intervention plus
forte (ATF 108 II 92 c. 4, JT 1985 I 187).
En l'occurrence, dans l'attente des résultats de l'enquête civile,
il apparaît prématuré de mettre la recourante sous tutelle provisoire.
Avant de prononcer une telle mesure, il convient en effet de disposer de
certains renseignements complémentaires se rapportant notamment à ses
facultés intellectuelles, ce d'autant plus que, selon les éléments figurant
au dossier, elle ne présente pas de dysfonctionnement cognitif. En
revanche, il est manifeste que la recourante a des difficultés à gérer les
biens ainsi que les affaires de la pupille. Ces difficultés sont démontrées
par les pièces que le tuteur provisoire, Me de Preux, a produites dans la
procédure de recours et qui établissent que la recourante a un arriéré
d'impôts et des dettes en matière d'AVS qui sont d'une importance
certaine (Annexes au courrier du 2 mars 2012). La recourante paraît
également résister difficilement à certaines pressions de son entourage,
notamment lorsqu'il s'agit de son patrimoine. Ces différents éléments
justifient donc qu'une mesure de conseil légal combiné provisoire soit
prononcée en sa faveur, étant ajouté qu'on ne saurait raisonnablement
affirmer qu'elle dispose d'une situation financière saine et que seule une
mesure de curatelle suffirait à protéger ses intérêts, voire même qu'elle
n'aurait pas besoin de protection.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis sur ce
point.
b) La recourante conteste également le fait que la Justice de
paix a ouvert une enquête en interdiction civile à son encontre. La

- 21 -
décision d'ouvrir une enquête en interdiction civile, en tant que telle, est
une mesure d'instruction contre laquelle aucun recours n'est ouvert (JT
1978 III 127; CTUT 10 janvier 2003/31). Le recours de la pupille, en tant
qu'il porte sur ce point, est par conséquent irrecevable.
3. a) En outre, les deux recourantes critiquent le refus de la
Justice de paix d'approuver les comptes pupillaire 2010.
b) Selon l'art. 423 CC, l'autorité tutélaire accepte ou refuse les
comptes tutélaires, après les avoir étudiés, et prend, si les circonstances
l'exigent, les mesures que commande l'intérêt du pupille (art. 423 al. 2
CC). Elle doit en particulier vérifier l'exactitude comptable des comptes
finaux présentés, doit s'assurer que les règles légales et les directives
qu'elle a données ont été respectées (Deschenaux /Steinauer, op. cit., n.
1009b, p. 385) et contrôle que la tutelle a été administrée conformément
à l'intérêt du pupille. En particulier, elle peut ordonner que les comptes
soient rectifiés ou complétés, en donnant à cet effet des instructions au
tuteur (Deschenaux /Steinauer, op. cit., n. 1009c, p. 385; Affolter, op. cit.,
nn. 58-59 ad art. 451-453 CC, p. 2224). Ces règles sont applicables à la
curatelle (art. 367 al. 3 CC).
En vertu de l'art. 426 CC, le tuteur est responsable du
dommage qu'il cause, à dessein ou par négligence. Lorsqu'il se rend
coupable de négligences graves, d'abus dans l'exercice de ses fonctions
ou d'actes qui le rendent indigne, l'autorité tutélaire peut le destituer (art.
445 al. 1 CC). Elle peut aussi refuser d'approuver le compte final établi par
ses soins (art. 453 al. 3 CC).
L'art. 425 CC renvoie pour le surplus aux règles de droit
cantonal. Aux termes de l'art. 26 RATu (Règlement concernant
l'administration des tutelles et curatelles du 20 octobre 1982, RSV
211.255.1), si le compte est approuvé, les exemplaires sont signés par le
juge et le greffier. Si le compte n'a pas été établi conformément aux règles
en usage et que le tuteur ou curateur n'est pas à même de le rétablir, la

- 22 -
justice de paix le fait rectifier, en règle générale aux frais du tuteur et, s'il
y a lieu, elle prend les mesures prévues par les articles 445, 448 et 449
CC. Des poursuites pénales contre le tuteur peuvent être engagées. Selon
l'article 28 RATu, le tuteur ou le curateur joint au compte qu'il adresse à la
justice de paix un rapport séparé qui la renseigne succinctement sur les
opérations qui ont été faites au cours de l'exercice, ainsi que sur les
contacts personnels qu'il a eus avec le pupille, sur les ressources de ce
dernier, ses besoins, ses conditions d'existence et d'éducation, sa conduite
et toutes autres circonstances intéressant sa personne.
c) Avant même d'examiner, en l'espèce, si les comptes
pourraient être approuvés conformément aux principes qui viennent d'être
rappelés, il y a lieu d'examiner dans quelle mesure l'achat de
l'appartement sis à Versailles (France) pouvait être effectué comme cela
résulte des pièces.
L'art. 422 ch. 7 CC prévoit que le consentement de l'autorité
de surveillance, après décision préalable de l'autorité tutélaire, est
nécessaire pour valider les contrats passés entre le tuteur et le pupille. Au
surplus, l'achat et la vente d'un immeuble nécessite le consentement de
l'autorité tutélaire (art. 421 ch. 1 CC), la vente de gré à gré nécessitant en
sus le consentement de l'autorité de surveillance (art. 404 al. 3 CC ; ATF
117 II 18, JT 1994 I 87 ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 974 ss, p. 372).
En l'espèce, la curatrice a procédé à l'achat d'un appartement
en France en utilisant l'argent de la pupille. Pour cette opération déjà, elle
devait obtenir le consentement de l'autorité tutélaire, voire de l'autorité de
surveillance selon les circonstances dans lesquelles le précédent
appartement a été liquidé. Ce point n'a d'ailleurs pas été instruit.
Ensuite, il résulte de l'acte de vente que la propriété du nouvel
appartement est au nom de la curatrice, et non au nom de la pupille.
C.________ a d'ailleurs confirmé avoir acquis l'appartement en son nom et
pour elle-même, mais grâce à l'argent de sa mère. Une telle opération est
nulle et de nul effet, l'acte d'achat nécessitant le consentement tant de

- 23 -
l'autorité tutélaire que de l'autorité de surveillance, puisqu'elle revient à
opérer non seulement un achat d'immeuble, mais également une
donation, dans la mesure où les fonds ont été apportés par la pupille.
Un tel acte, qui revient à léser gravement les intérêts de la
pupille, implique l'impossibilité d'approuver les comptes 2010 avant que la
situation ne soit rétablie, faute de quoi la responsabilité des organes de
tutelle se verrait engagée. La décision prise par la Justice de paix de
refuser l'approbation des comptes est donc justifiée et doit être confirmée.
4. En conclusion, le recours de C.________ doit être rejeté, celui de
L.________ partiellement admis et la décision réformée aux chiffres VI et VII
de son dispositif, en ce sens qu'une mesure de conseil légal combiné (art.
395 al. 1 et 2 CC) provisoire (art. 386 CC) doit être instituée en faveur de
L.________ et que Me Pascal de Preux, avocat, rue Lion d'or 2, Case postale
5956, à 1002 Lausanne, doit être nommé en qualité de conseil légal de la
pupille, sa mission principale consistant à entreprendre toute démarche
utile afin qu'il soit procédé à la restitution du montant de 240'276 fr. 95
dans le patrimoine de l'intéressée (III), la décision étant confirmée pour le
surplus.
Les frais de deuxième instance de la recourante C.________
sont arrêtés à 500 fr. et ceux de la recourante L.________ à 250 francs (art.
236 al. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile], lequel tarif continue à s’appliquer pour toutes les procédures visées
à l’art. 174 CDPJ, conformément à l’art. 100 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), le solde étant laissé à la
charge de l'Etat.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 24 -
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours de C.________ est rejeté.
II. Le recours de L.________ est partiellement admis.
III. La décision est réformée aux chiffres VI et VII de son dispositif
comme il suit :
VI. – institue une mesure de conseil légal combiné (art.
395 al. 1 et 2 CC) provisoire (art. 386 CC) en faveur de
L.________.
VII. – nomme Me Pascal de Preux, avocat, rue Lion d'Or 2, Case
postale 5956, 1002 Lausanne, en qualité de conseil légal, avec
pour mission principale d'entreprendre toute démarche utile
afin qu'il soit procédé à la restitution dans le patrimoine de
L.________ du montant de 240'276 fr. 95 (deux cent quarante
mille deux cent septante-six francs et nonante-cinq centimes) ;
La décision est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais de deuxième instance de la recourante C.________
sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs).
V. Les frais de deuxième instance de la recourante L.________ sont
arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante francs), le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 25 -
VII. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 1er mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme C.________,
- Me Alexandre Kirschmann (pour Mme L.________),
- Me Pascal de Preux,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lausanne
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 26 -
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :