vd_gerichte · PE18.011064 · 2021-08-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.011064-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 9 août 2021
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Composition : M. PERROT, président
M. Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Aellen
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Art. 107 al. 2 LTF ; 319 ss CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours
interjeté le 30 avril 2020 par X.________ contre l’ordonnance de
classement rendue le 22 avril 2020 par le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE18.011064-XCR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 11 mai 2019, une instruction pénale a été ouverte contre
X.________ et son fils, Y.________, pour lésions corporelles simples et injure,
en raison de la plainte déposée le même jour par P.________, à la suite
d'une altercation ayant eu lieu le 10 mai 2019, dans un train.
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Le 12 juin 2019, X.________ a déposé à son tour une plainte
pénale contre P.________, en lui reprochant de l'avoir insulté lors de
l'altercation du 10 mai 2019, de lui avoir aspergé le visage avec du spray
au poivre et de l'avoir blessé en lui assénant des coups de pied. Le 3
octobre 2019, une instruction pénale a été ouverte contre P.________ pour
lésions corporelles simples et injure.
B. Par ordonnance du 22 avril 2020, le Ministère public a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre P.________ pour lésions
corporelles simples et injure (I) et a prononcé le classement de la
procédure pénale dirigée contre X.________ pour injure (II).
Le procureur a retenu qu'il était établi que les protagonistes
s'étaient injuriés mutuellement le 10 mai 2019, de sorte qu'un classement
s'imposait s'agissant de cette infraction pour chacun d'eux (art. 177 al. 3
CP [Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0] ; 319 al. 1 let. e CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). En
outre, il a retenu qu'en usant de son spray au poivre et en donnant un
coup de pied, P.________ s'était défendu de manière proportionnée alors
qu'il était passé à tabac par deux personnes, de sorte que la procédure
dirigée contre le premier pour lésions corporelles simples devait être
classée en application des art. 15 CP et 319 al. 1 let. c CPP.
X.________ a été mis en accusation pour agression,
subsidiairement lésions corporelles simples, en lien avec les agissements
commis au préjudice de P.________.
C. Par arrêt du 25 mai 2020 (n° 403), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par
X.________ contre l'ordonnance de classement du 22 avril 2020, qu'elle a
confirmée, mettant les frais d’arrêt, par 1'650 fr. à la charge du recourant.
La Chambre de céans avait en particulier retenu, d’une part,
que, sur la base des images de vidéosurveillance, il apparaissait que

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P.________, menacé sérieusement, n’avait pas usé de moyens
disproportionnés en utilisant son spray au poivre pour se défendre face à
l’attaque imminente qui se présentait à lui, que, d’autre part, le coup de
pied qu’il avait donné au recourant l’était à des fins de défense, puisqu’il
était roué de coups alors qu’il était en infériorité numérique et qu’en
conséquence, c’était à juste titre que le Procureur avait retenu que
P.________ se trouvait en état de légitime défense (art. 15 CP), ce qui
justifiait le classement de la procédure dirigée à son encontre.
D. a) Par arrêt du 17 juin 2021 (6B_1177/2020), le Tribunal
fédéral a admis le recours interjeté par X.________ contre l’arrêt de la Cour
de céans, a annulé cet arrêt et a renvoyé la cause à celle-ci pour qu'elle
statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale et renvoie à son
tour la cause au Ministère public afin qu'il renvoie les protagonistes en
jugement s'agissant des infractions de lésions corporelles.
Le Tribunal fédéral a en particulier retenu ce qui suit :
« En déduisant notamment du "visage particulièrement
agressif" du recourant, que ce dernier avait "envie d'en découdre" et avait
"passé à tabac" l'intimé, en ayant "manifestement l'intention de porter
atteinte à son intégrité physique", la cour cantonale a laissé à penser
qu'elle considérait l'intéressé comme coupable d'une infraction
(notamment de lésions corporelles) avant qu'une décision au fond ne soit
rendue par un tribunal sur sa culpabilité. Le fait que la cour cantonale se
serait contentée de décrire les images de vidéosurveillance ne change rien
à ce constat.
L'arrêt entrepris préjuge de la culpabilité du recourant, lequel
n'a pas eu l'occasion de faire valoir ses moyens de défense, en qualité de
partie plaignante dans le cadre de la procédure dirigée contre l'intimé. Il
en résulte que la cour cantonale a violé la présomption d'innocence au
sens de la jurisprudence précitée. Dans pareille configuration, impliquant
des protagonistes dont les comportements sont intimement liés, il

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appartenait au ministère public de renvoyer tous les intéressés en
jugement afin que le juge matériellement compétent se prononce sur les
conditions de réalisation des infractions et, le cas échéant, sur le motif
justificatif que consacre la légitime défense.
Ces considérations n'excluent toutefois pas qu'un classement
soit prononcé en vertu de l'art. 319 al. 1 let. c CPP en lien avec l'art. 15 CP
dans des configurations particulières. »
b) Dans ses déterminations du 22 juillet 2021, X.________ a
conclu à ce que le Cour de céans rende un arrêt allant dans le sens de
l’arrêt du Tribunal fédéral, soit concluant au renvoi de tous les
intervenants – et non uniquement lui – devant le tribunal de police.
Le même jour, P.________ a déclaré renoncer à se déterminer.
Le Ministère public a quant à lui informé la Cour de céans, par
courrier du 22 juillet 2021, qu’il n’entendait pas déposer de
déterminations et qu’il prenait acte du fait que, selon la Haute Cour, tous
les intéressés devaient être renvoyés en jugement.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible

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de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par le
Tribunal fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27
ad art. 107 LTF).
2.
2.1 Dans son arrêt du 17 juin 2021, le Tribunal fédéral a considéré
que la Cour de céans avait violé la présomption d'innocence et que dans
une configuration comme celle ressortant de la présente cause, impliquant
des protagonistes dont les comportements sont intimement liés, il
appartenait au Ministère public de renvoyer tous les intéressés en
jugement afin que le juge matériellement compétent se prononce sur les
conditions de réalisation des infractions et, le cas échéant, sur le motif
justificatif que consacre la légitime défense.
2.2 Il s’ensuit que l’ordonnance du 22 avril 2020 doit être annulée
en tant qu’elle vaut classement de la procédure dirigée contre P.________
pour lésions corporelles.
3. En définitive, le recours doit être admis. L’ordonnance du 22
avril 2020 doit être annulée et le dossier renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des
considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral.
Obtenant gain de cause, le recourant, qui a procédé avec
l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). L’avocat n’ayant pas produit
de listes d’opérations, la durée de son activité sera estimée d’office (cf.
TPF BB.221.10, ordonnance du 3 février 2021 ; TPF BB.2019.183,
ordonnance du 7 novembre 2019, consid. 6, ad CREP 20 août 2019/645). Il
convient de retenir une durée d’activité raisonnable de 3 heures au tarif
horaire de 300 fr. (cf. art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
plus 18 fr. de débours – limités forfaitairement à 2 % (cf. art. 19 al. 2 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],

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applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP) – et 70 fr. 70 de TVA, soit un
total de 989 fr. en chiffres arrondis. Cette indemnité sera laissée à la
charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 22 avril 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 juin 2021.
IV. Une indemnité 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à X.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour X.________),
- Me Carola D. Massatsch, avocate (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :