vd_gerichte · PE23.007179 · 2023-06-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
423
PE23.007179-FCN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 9 juin 2023
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
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Art. 85 al. 4 let. a et 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mai 2023 par S. contre
l’ordonnance rendue le 26 avril 2023 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause n° PE23.007179-FCN, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 26 avril 2023, le Ministère public cantonal
Strada (ci-après : le Ministère public) a, notamment, refusé d’entrer en
matière sur la plainte déposée le 10 février 2023 par S. (I) et a laissé les
frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
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2. Par acte envoyé le 2 mai 2023, S. a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de
la cause au Ministère public pour qu’il rende une ordonnance pénale.
3. Par avis du 8 mai 2023 envoyé sous pli recommandé, la
direction de la procédure a imparti à S. un délai au 30 mai 2023 pour
effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en
matière sur son recours.
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste, S. a été avisé le
9 mai 2023 de l’arrivée du pli recommandé précité en vue de son retrait
dans le délai de garde. Ce pli recommandé, renvoyé le 17 mai 2023 par la
Poste, est venu en retour au greffe de la Chambre des recours pénale le
22 mai 2023 avec la mention « non réclamé ».
Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
4. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les
sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (cf. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).

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5. Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si
la personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2). Le devoir procédural d’avoir à s’attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d’un acte officiel
naît avec l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 146 IV 30 précité ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). De
jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est
tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre
des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est
réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu
des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie
que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429
consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et réf. cit.).
6. En l’espèce, le pli recommandé contenant l'avis du 8 mai 2023
impartissant au recourant un délai au 30 mai 2023 pour effectuer l’avance
de frais a été envoyé à ce dernier à l’adresse en Suisse indiquée sur
l’enveloppe contenant l’acte de recours, adresse au demeurant
communiquée à la police par le recourant lors du dépôt de sa plainte (P. 5
et 7) et utilisée par le Ministère public pour la notification de l’ordonnance
querellée. S. a été avisé le 9 mai 2023 de l’arrivée de ce pli en vue de son
retrait pendant le délai de garde. Faute d’avoir été retiré, ce pli a toutefois
été retourné à la direction de la procédure le 17 mai 2023 avec la mention
« non réclamé ».

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S. ayant déposé plainte pénale et reçu une ordonnance de
non-entrée en matière contre laquelle il a recouru, il se savait partie à une
procédure et devait donc s’attendre à recevoir, à l'adresse indiquée dans
son recours, des communications de l'autorité de céans, de sorte qu’il lui
appartenait de prendre toutes les dispositions utiles pour que ce courrier
lui parvienne. Il y a dès lors lieu de considérer, conformément à la fiction
de notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, que ce pli a été notifié au
recourant le 16 mai 2023, dernier jour du délai de garde postal. En
conséquence, le recourant n’ayant ni procédé au dépôt des sûretés
requises dans le délai imparti ni demandé à être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire ou à être dispensé de l’avance de frais, le recours
doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 9 mars 2023/166 et
réf. cit.).
7. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :