vd_gerichte · 13 · 2023-04-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
SU23.008771
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 3 mars 2023
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Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière : Mme Morand
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Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le décès le [...] 2023 de A.D.________, domiciliée à [...],
vu la saisine de la Justice de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud du dossier relatif à la succession de la
susnommée,
vu le courrier du 15 mars 2023 du Premier Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud demandant la récusation
en corps de son office en raison des liens qui unissent L.________ –
compagne de B.D.________, fils de la défunte, et gestionnaire de dossiers
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auprès dudit office – aux juges de paix et aux gestionnaires de dossiers du
greffe des successions de cette autorité,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur
cette demande de récusation en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a
ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu que la Justice de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud est saisie du dossier relatif à la succession de
feue A.D.________,
que feue A.D.________ est la mère de deux enfants, à savoir
D.D.________ et B.D.________,
que B.D.________ est le compagnon de L.________, laquelle
travaille au sein de cet office,
que le Premier Juge de paix dudit office considère qu’il y aurait
une apparence de prévention justifiant la récusation de l’entier des
membres de cette autorité et le transfert à un juge de paix d’un autre
ressort,
qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires
judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux
énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de partialité, soit

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notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie
ou son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement
devant être prises en considération, la récusation devant demeurer
l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF
5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre
2018 consid. 3.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. et 6 §1 CEDH tend notamment à éviter que des circonstances
extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au
détriment d'une partie (ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF
5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 consid. 2.1),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale
du ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits
déterminés (ATF 138 I 1, ibid. ; TF 5A_316/2012 précité, ibid. ; TF
4A_151/2012 précité, ibid.),
qu’en l'espèce, L.________, compagne de B.D.________
potentiellement intéressé dans la succession de sa mère, travaille au sein
de l’office dont la récusation est requise,
qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles
régulières avec les magistrats et les collaborateurs de cette autorité,

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qu’il peut résulter de ces relations un rapport d’amitié étroite
ou d’inimitié personnelle entre les membres de l’office et L.________,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à
entreprendre des démarches dans le cadre de la succession de la mère de
son compagnon,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
cette procédure, la demande de récusation de la Justice de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l’état où
elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art.
8b al. 4 CDPJ),
que la cause sera en l’espèce transmise à la Justice de paix de
l’Ouest lausannois ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni
dépens (cf. Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation déposée le 15 mars 2023 par le
Premier Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la
Justice de paix de l’Ouest lausannois.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Premier Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud,
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Première Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, avec le
dossier.
La greffière :