vd_gerichte · ZA19.004017 · 2019-04-05 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 12/19 - 48/2019
ZA19.004017
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 avril 2019
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant, représenté par Y.________ SA, à [...],
et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 12 décembre 2018 de la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après :
l’intimée), par laquelle elle a confirmé sa décision du 25 octobre 2018 qui
refusait à X.________ (ci-après : le recourant) la prise en charge des
conséquences d’un évènement survenu sur le lieu de travail de ce dernier
le 16 août 2017,
vu le recours formé le 25 janvier 2019 par X.________, par
lequel il a conclu à l’annulation de la décision sur opposition précitée et à
ce que l’intimée prenne en charge les conséquences de l’évènement
survenu le 16 août 2017,
vu la réponse de l’intimée du 2 avril 2019, par laquelle elle a
informé l’autorité de céans, qu’après réexamen du cas, elle acquiesçait au
recours en ce sens qu’elle acceptait de couvrir les conséquences de
l’évènement survenu le 16 août 2017 et d’allouer les prestations légales
dues à ce titre, de sorte que sa décision sur opposition du 12 décembre
2018 était annulée,
vu les pièces du dossier constitué ;
attendu que selon l’art. 53 al. 3 LPGA (loi sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1),
l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été
formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté, en
informant l’autorité de céans le 2 avril 2019,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est
devenue sans objet,

- 3 -
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique ;
attendu enfin qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la
procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens, le recourant ayant
procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel (art. 61 let. a et g
LPGA).

- 4 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Y.________ SA (pour X.________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :