vd_gerichte · OC21.030419 · 2023-02-20 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC21.030419-221447
38
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 20 février 2023
_____________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 416 al. 1 ch. 5 et 450 CC ; 7 al. 1 let. d OGPCT
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.Q.________, à [...], contre la
décision rendue le 17 octobre 2022 par la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause concernant E.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 17 octobre 2022, notifiée le surlendemain, la
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de
paix) a autorisé K.________, assistante sociale au Service des curatelles et
tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP) et curatrice d’E.________, à
procéder au placement d’un montant de 100'000 fr. des avoirs de cette
dernière dans un portefeuille sous mandat [...] Manage Suisse, Stratégie
rendement, en francs suisses, avec exclusion de hedge funds, immobiliers
et matières premières, et mis les frais, par 100 fr., à la charge d’E.________.
En droit, la première juge a retenu que la situation d’E.________
était favorable et que selon l’attestation de l’[...] du 14 septembre 2022, le
placement proposé respectait l’art. 7 al. 1 let. d OGPCT (Ordonnance
fédérale du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une
curatelle ou d’une tutelle ; RS 211.223.11).
B. Par acte du 10 novembre 2022, A.Q.________, fille d’E.________,
par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre cette décision en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que la requête de K.________ du 11 octobre 2022 tendant au
placement d’un montant de 100'000 fr. des avoirs de sa mère dans un
portefeuille sous mandat [...] Manage Suisse, Stratégie rendement, en
francs suisses, avec exclusion de hedge funds, immobiliers et matières
premières, est rejetée et, subsidiairement, à son annulation. Elle a produit
un bordereau de six pièces à l’appui de son écriture.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. E.________, née le [...] 1935, a deux filles, X.________ et
A.Q.________.

- 3 -
Par lettre du 9 juin 2021, A.Q.________ a informé la juge de paix
que l’état de santé de sa mère s’était aggravé depuis fin 2018 et que sa
présence auprès d’elle était devenue quotidienne depuis début 2019. Elle
a indiqué qu’elle s’occupait notamment de la gestion de ses rendez-vous
médicaux, la veillait toutes les nuits et la prenait en charge les week-ends.
Par courrier du 17 juin 2021, X.________ a confirmé que sa
sœur s’occupait de leur mère depuis le décès de leur père, B.Q.________, le
[...] 2021.
Le 22 juin 2021, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) a procédé à l’audition d’E.________
et de A.Q.________. Cette dernière a déclaré que d’entente avec sa sœur,
elle prenait les décisions concernant leur mère dans le domaine médical
car elle connaissait son dossier. Elle a précisé ignorer si X.________ était
encore d’accord avec cette représentation thérapeutique.
Par décision du même jour, la justice de paix a institué une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
d’E.________ et nommé I.________ en qualité de curatrice.
Par décision du 20 octobre 2021, la justice de paix a désigné
K.________ en qualité de curatrice d’E.________, en remplacement
d’I.________.
Le 3 novembre 2021, le Dr L.________, spécialiste en médecine
interne générale et médecin traitant d’E.________, a attesté que sa patiente
présentait un état de santé fragile, avait besoin d’un quotidien rassurant
et ritualisé et n’était pas en mesure « de supporter d’être confrontée à
toute forme de facteurs de stress ».
Dans un certificat médical du 17 mars 2022, le Dr L.________ a
indiqué que la situation d’E.________ était stabilisée, que cette dernière
était très bien encadrée, que ses besoins de base étaient respectés et que

- 4 -
les réponses apportées par les soignants et par sa fille A.Q.________ étaient
respectueuses, bienveillantes et adéquates.
Dans un certificat médical du 20 mai 2022, le Dr L.________ a
déclaré que la situation médico-psychologique et cognitive d’E.________
nécessitait une prise en charge continue et que celle-ci était assurée par
sa fille A.Q.________, du personnel soignant, avec lequel il était en contact,
et le personnel du Centre d’accueil temporaire (CAT). Il a relevé que le
maintien à domicile de l’intéressée n’était possible qu’avec la présence et
le soutien de A.Q.________.
Le 24 août 2022, le Dr C.________, radiologue FMH, a établi un
rapport concernant E.________, dans lequel il a indiqué que le bilan
montrait une quantité anormale de liquide au niveau de l’abdomen, ainsi
que dans la cavité pleurale.
Le 8 septembre 2022, le Dr L.________ a certifié que l’état de
santé d’E.________ s’était sérieusement dégradé au cours des derniers
mois, ce qui entraînait une intensification du traitement et des soins à
domicile.
Le 14 septembre 2022, l’[...], sous la signature d’[...] et de [...],
respectivement sous-directeur et mandataire commercial, a fait parvenir à
K.________ une proposition d’investissement des avoirs d’E.________ pour
un montant de 100'000 fr. dans un portefeuille [...] Manage Suisse,
stratégie Rendement, affirmant qu’elle respectait l’art. 7 al. 1 let. d
OGPCT. Il ressort du document intitulé « Votre Investor Profile », données
au 14 septembre 2022, que les actifs disponibles étaient de 185'000
francs. Le document intitulé « Rapport sur le portefeuille [...] Manage
[Suisse] – CHF, Rendement » mentionne que la monnaie de référence est
le franc suisse, que la stratégie d’investissement est le rendement, que les
Hedge funds, immobiliers et matières premières sont exclus et que le
portefeuille est constitué de 2% de liquidités, de 63% d’obligations et de
35% d’actions. Le contrat « [...] Manage [Suisse] » stipule, sous chiffre 12,
que chacune des parties peut procéder à la résiliation du contrat à tout

- 5 -
moment par notification écrite à l’autre partie et qu’en cas de résiliation
par le client, le contrat sera réputé résilié lors de la réception par [...] de
l’avis de résiliation.
Par courrier du 11 octobre 2022, K.________ et [...], cheffe de
groupe au SCTP, ont requis de la juge de paix de consentir à la proposition
de placement de l’[...] du 14 septembre 2022. Elles ont indiqué qu’elles
n’avaient pas pu en discuter avec E.________ compte tenu de la
dégradation de son état de santé et n’avaient donc pas pu lui faire signer
ce document directement.
2. Selon le compte final de la personne sous curatelle pour la
période du 22 juin au 30 novembre 2021 établi par I.________ le 3
décembre 2021 et approuvé par la juge de paix le 13 janvier 2022, le
patrimoine net d’E.________ s’élevait à 300'497 fr. 56 au 30 novembre
2021. Sous le titre « situation patrimoniale », la rubrique « actif »
mentionne que l’intéressée dispose d’un compte courant [...], d’un compte
épargne [...] (1/2) et d’un compte épargne [...], dont les soldes au 30
novembre 2021 s’élevaient à respectivement 56'017 fr. 20, 91'562 fr. et
152'918 fr. 36.
Le budget prévisionnel pour l’année 2021 établi le 20
décembre 2021 par K.________ fait état de revenus à hauteur de 63'036 fr.,
soit 24'768 fr. de rente AVS, 7'176 fr. d’allocation d’impotence et 31'092
fr. de rente LPP, ainsi que de dépenses pour un montant total de 24'947
fr., soit un disponible de 38'089 francs.
En d roit :
1.

- 6 -
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
autorisant le placement d’une somme de 100'000 fr. de la fortune de la
personne concernée auprès de l’[...].
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
1.2.2 Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
Par proche au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, l’on entend une
personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses
qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts (Steck, Commentaire du droit de la famille [ci-après :
CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 24 ad art. 450 CC, p.
916 ; CCUR 28 avril 2021/99 consid. 1.1.2). Peuvent être considérées
comme « proches » des personnes liées par la parenté à la personne
concernée qui en ont pris soin et se sont occupées d'elle (TF 5A_112/2015
du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 ; Steck, CommFam, n. 24 ad art. 450
CC, p. 917). La qualité pour recourir du proche présuppose que celui-ci
fasse valoir l’intérêt (de fait ou de droit) de la personne protégée, et non
son intérêt (par exemple patrimonial ou successoral) propre ou l’intérêt de
tiers (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022,
n. 257, p. 143). La présomption de qualité de proche peut être renversée

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quand le membre de la famille n'est pas en mesure de prendre en
considération les intérêts de la personne concernée ; tel est par exemple
le cas lorsqu’il existe un conflit d’intérêts fondamental entre le proche et
la personne concernée sur des questions en lien avec la mesure contestée
(TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; TF 5A_112/2015 du
7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 et 2.5.2.2 ; CCUR 15 décembre 2020/237
consid. 3.1.1.2 ; Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 35 ad art. 450 CC,
pp. 2937 et 2938).
1.2.3 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943 et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019
consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que
les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 III 43 ;
CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).

- 8 -
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, le recours est formé par l’une des filles de la
personne concernée, A.Q.________, qui dit s’occuper de sa mère en qualité
de représentante thérapeutique. Il ressort du dossier que la recourante
prend effectivement soin de sa mère et s’en occupe depuis plusieurs
années, notamment sur le plan médical. La qualité de proche peut donc lui
être reconnue. Partant, motivé et interjeté en temps utile, le recours est
recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si
tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.
2. La recourante requiert plusieurs mesures d’instruction.
2.1 Elle demande la production d’un rapport médical complet sur
l’état de santé de sa mère en mains du Dr L.________.
Les éléments d’information étant suffisants pour permettre à
l’autorité de recours de statuer sur le présent recours, il n’y a pas lieu de
donner suite à cette réquisition.
2.2 La recourante sollicite également la production du dossier de
l’autorité de première instance, ainsi que la fixation d’un délai adéquat
pour compléter la motivation de son recours une fois le dossier de la cause
consulté.

- 9 -
Ces mesures d’instruction n’ont pas à être ordonnées dès lors
que, d’une part, l’autorité de protection a adressé le dossier de la cause à
la Chambre de céans le 11 novembre 2022 et que, d’autre part, la
recourante doit faire valoir ses arguments dans le délai de recours de
trente jours, qui, en tant que délai légal (ATF 139 III 78 consid. 4.4.3), n’est
pas prolongeable (cf. art. 144 al. 1 CPC ; TF 5A_75/2019 du 19 février 2019
consid. 3.1).
2.3 Enfin, pour le cas où l’autorité de première instance ou la
curatrice de sa mère venaient à se déterminer, la recourante requiert
qu’un délai lui soit imparti pour pouvoir y répondre.
Cette requête est sans objet dans la mesure où le recours est
manifestement mal fondé (cf. supra, consid. 1.3) et où l’autorité de
protection et la curatrice n’ont par conséquent pas été invitées à se
déterminer.
3.
3.1 La recourante soutient que la situation financière de sa mère
ne permet pas un placement tel que celui qui a été autorisé par la juge de
paix. Elle expose que l’état de santé d’E.________ est très fragile et se
dégrade de plus en plus, que ses besoins médicaux (suivi régulier ;
présence à domicile) et par conséquent ses frais vont aller en augmentant
et qu’il est donc nécessaire d’avoir des liquidités pour y faire face. Elle
relève que la succession de feu son père n’est pas partagée et que la
liquidation du régime matrimonial n’a pas encore pu être effectuée. Elle
invoque également la situation géopolitique mondiale impliquant une
instabilité importante des marchés boursiers et des pertes notables dans
la plupart des fonds d’investissement, des obligations ou des actions.
3.2
3.2.1 La personne appelée à assumer une curatelle exerce la
fonction de curateur sous sa propre responsabilité. Indépendamment du
type de curatelle, le curateur est − dans le cadre des tâches qui lui sont

- 10 -
confiées − un mandataire autorisé à agir et obligé de le faire ; dans les
limites de son pouvoir, il représente la personne à protéger. Néanmoins, la
loi prévoit le concours de l'autorité pour accomplir certains actes. Ceux-ci
comprennent de par la loi, dans le but de protéger la personne concernée,
certaines opérations d'une importance particulière, cataloguées à l'art.
416 al. 1 CC, pour lesquelles le consentement de l'autorité s'avère
nécessaire (Biderbost, CommFam, nn. 1 et 21 ad art. 416 CC, pp. 583 et
591 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 1 ad art. 416/417 CC, p. 2641).
L’art. 416 al. 1 ch. 1 à 9 CC en dresse l’énumération, laquelle s’en tient
principalement à des actes importants et comportant des risques
significatifs de caractère généralement durable (Biderbost, CommFam, n.
21 ad art. 416 CC, p. 591).
Le curateur est tenu pour responsable de l'exécution de la
mesure. A l’égard des auxiliaires (banque, gérant de fortune), il respectera
un triple devoir de diligence : dans leur choix, leur surveillance et les
instructions qu’il leur donne (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op.
cit., n. 1029, p. 541). Il lui revient d'exercer le pouvoir de représentation
découlant du type et de la portée de la mesure prononcée. Le fait que des
affaires déterminées soient soumises à la condition du consentement de
l'autorité de protection selon l'art. 416 al. 1 CC ne change rien au pouvoir
de représentation délégué, l'effet de la représentation se trouvant
toutefois limité par la condition (suspensive) du consentement de
l'autorité (cf. art. 418 CC). Le consentement permet à l'acte de déployer
des effets juridiques ; il ne guérit pas les vices éventuels dont celui-ci
serait entaché (Biderbost, CommFam, n. 4 ad art. 416 CC, p. 584). La
représentation incombe au seul curateur, tandis que le consentement de
l'autorité est une condition matérielle de validité. L'autorité de protection
ne peut donc que donner ou refuser son consentement ; elle ne peut pas,
de son propre chef, modifier l'acte ou en approuver un autre. Si un acte
appelle une telle modification, cela exige en principe également
l'intervention du curateur (Biderbost, CommFam, n. 5 ad art. 416 CC, p.
584 ; sur le tout : JdT 2016 III 3).

- 11 -
3.2.2 En principe, l'autorité agit sur requête. Il incombe au curateur
de soumettre à l'autorité de protection, après la conclusion de l'acte, une
requête motivée et généralement en la forme écrite, par laquelle il
requiert le consentement exigé par la loi. Pour appuyer sa requête, le
curateur doit démontrer le bien-fondé de l'opération, en faire valoir les
motifs et surtout démontrer les intérêts qu'elle présente pour la personne
concernée, sans négliger la manière dont cette dernière voit les choses ; à
cela s'ajoutent encore des indications notamment sur les pourparlers et
offres, sur l'examen de solutions alternatives et l'obligation de joindre les
pièces et documents nécessaires (Biderbost, CommFam, n. 43 ad art. 416
CC, p. 604, et les références citées ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., nn.
2 et 44 ad art. 416/417 CC, pp. 2641-2641 et 2657).
Est compétente pour délivrer le consentement exigé par l'art.
416 CC l'autorité de protection chargée de l'exécution de la mesure
(Biderbost, CommFam, n. 39 ad art. 416 CC, p. 602), plus précisément,
dans le canton de Vaud, son président (art. 5 let. m LVPAE) (sur le tout :
JdT 2016 III 3).
3.2.3 L'examen de l'autorité de protection doit porter sur l'aspect
formel de la requête, sur l'examen formel de l'acte – soit sur sa faisabilité
juridique, soit sur ses conditions de forme – et sur l'examen matériel de
l'acte à autoriser ; ce dernier examen consistera à analyser l'intérêt de la
personne concernée en général, son intérêt en matière d'administration
du patrimoine, sur les avantages ou l'opportunité de l'acte, sur les intérêts
personnels et matériels de la personne concernée, sur l'absence de prise
en compte des intérêts des tiers et sur le principe de la proportionnalité
(Meier, Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur,
Fribourg 1994, thèse, pp. 133 à 147). L'autorité de protection doit
effectuer une analyse complète de l'acte juridique envisagé, sous l'angle
des intérêts de la personne protégée, ce qui implique une vision complète
des circonstances du cas d'espèce (Biderbost, CommFam, n. 44 ad art.
416 CC, p. 605).

- 12 -
Le but de l'examen de la requête par l'autorité est de se forger
la conviction que, pour l'affaire en cause, le consentement doit être
accordé ou au contraire refusé. Dans cette perspective, ce sont les
intérêts de la personne concernée qui doivent prévaloir. Il faut prendre en
compte ses intérêts économiques, lesquels résident en particulier dans le
gain réalisé, respectivement dans le rapport entre la prestation et la
contre-prestation fournies, ainsi que tenir compte des prévisions pouvant
être faites quant à l'évolution de la situation. Cela étant, la seule
appréciation des intérêts matériels d'un acte juridique n'est pas toujours
déterminante et il pourra être à la rigueur envisageable de ne pas
conclure une affaire financièrement intéressante ou d'approuver une
affaire qui ne comporte pas que des avantages (Biderbost, CommFam, n.
47 ad art. 416 CC, pp. 605 et 606 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n.
46 ad art. 416-417 CC, p. 2657). En principe, la sauvegarde des intérêts de
la personne concernée ne se réduit pas à la simple constatation que ceux-
ci ne sont pas menacés ; en règle générale, il faut une raison particulière
ou un besoin précis pour justifier l'acte juridique envisagé, par exemple un
besoin de liquidités pour la vente d'un immeuble (Biderbost, CommFam, n.
48 ad art. 416 CC, p. 607 ; sur le tout : JdT 2016 III 3).
3.2.4 L'art. 416 al. 1 ch. 5 CC dispose que lorsque le curateur agit au
nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de
l'autorité de protection de l'adulte pour acquérir, aliéner ou mettre en
gage d'autres biens (qu'immobiliers, cf. art. 416 al. 1 ch. 4 CC), ou les
grever d'usufruit si ces actes vont au-delà de l'administration ou de
l'exploitation ordinaires.
Pour la notion d’administration ordinaire, il faut se référer à
celle qui prévaut dans le cadre de la communauté de biens de l’art. 227
CC (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du
Code civil suisse [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la
filiation], FF 2006 pp. 6635 ss, spéc. p. 6690 ; Biderbost, CommFam, n. 31
ad art. 416 CC, p. 598). Relèvent ainsi de l’administration ordinaire les
actes qui, selon le cours ordinaire des choses, apparaissent à la fois
nécessaires et adéquats et n’entraînent pas de frais particuliers (Guide

- 13 -
pratique COPMA 2012, n. 7.49, p. 220). Elle s’apprécie de cas en cas et
compte tenu de l’importance des biens du protégé
(Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et protection de
l’adulte, Berne 2014, n. 1229, p. 547). Il doit s’agir d’actes de moindre
importance, qu’il est fréquent ou usuel d’accomplir, et qui rentrent, selon
l’expérience générale de la vie, dans une administration diligente et
raisonnable du patrimoine. Les actes qui excèdent ce cadre sont
considérés comme relevant de l’administration extraordinaire et devront
être approuvés par l’autorité de protection (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, op. cit., n. 569, pp. 308 à 310).
D'autres dispositions légales que l'art. 416 CC peuvent
nécessiter l'intervention de l'autorité. Il en va ainsi de I'OGPCT. Cette
ordonnance fixe toute une série de règles de placement et de
conservation des biens qui exigent, pour nombre d'actes du curateur,
l'approbation de l'autorité (art. 6 al. 2, art. 7 al. 2 et 3, art. 8 al. 3 et art. 9
al. 1 OGPCT).
Dans un arrêt du 17 septembre 2015, la Chambre de céans a
considéré que les propositions d'investissement dans des fonds de
placement entraient dans la notion d'acquisition d'autres biens si elles
dépassaient l'administration ou l'exploitation ordinaire au sens de l'art.
416 al. 1 ch. 5 CC. Selon cette jurisprudence, les nouveaux placements
sortent en effet de l'administration ordinaire lorsqu'ils modifient la
politique de placement qui a été menée jusque-là (par ex. acquisition de
parts de fonds de placement au moyen de fonds d'un compte en banque),
sauf si la nouvelle acquisition n'a pas d'incidence significative sur le
patrimoine pris dans son ensemble. En outre, certains auteurs considèrent
que les placements selon l'art. 7 al. 1 OGPCT doivent en principe être
considérés comme des actes nécessitant le consentement de l'autorité de
protection au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 5 CC, ce consentement ayant effet
constitutif (JdT 2016 III 3 consid. 3 let. d et les références citées).
3.2.5 L'OGPCT règle le placement et la préservation des biens qui
sont gérés dans le cadre d'une curatelle (art. 1 OGPCT). Selon cette

- 14 -
norme, les biens en cause doivent être placés de manière sûre et, si
possible, rentable, en ce sens que le curateur doit viser la sécurité avant le
rendement et donc respecter le principe de prudence, ce principe revêtant
aujourd'hui d'autant plus d'importance que la crise financière qui s'est
produite en 2009 a provoqué une insécurité générale au niveau des
marchés en raison des baisses et fortes fluctuations qui sont intervenues
sur les cours des actions, des fonds de placement et d'autres produits
financiers structurés (art. 2 OGPCT ; Conseil fédéral, Rapport explicatif sur
le projet de l'OGP [à présent OGPCT], novembre 2011, ad art. 2, 1er
paragraphe).
La notion de sécurité doit être comprise dans une acception
moderne, soit dans le sens qu'elle postule l'individualité des placements
ainsi que leur diversification, les biens devant être répartis dans des
placements aussi différents que possible afin d'optimiser le rapport entre
rendement et risques pour l'ensemble des biens (art. 5 ss OGPCT). Lors du
premier placement de biens d'une certaine importance ou de la
conversion du placement de ces biens, il convient ainsi d'opter pour une
large répartition des risques (Rapport explicatif novembre 2011 précité, ad
art. 2 OGPCT, 2ème paragraphe). Le curateur doit se laisser guider au
premier chef par les besoins concrets de la personne concernée, la
sécurité du placement devant en outre se déterminer de cas en cas, en
fonction de la capacité de la personne protégée à supporter des risques.
Par principe, le curateur doit adopter une approche globale tenant compte
d'éléments comme l'âge de la personne protégée, son état de santé, le
coût de ses besoins courants, ses dépenses extraordinaires prévisibles
(uniques ou répétées), ses expectatives éventuelles d'un droit, la
couverture des risques par ses assurances sociales et privées, sa
propension putative au placement et, quant aux biens à gérer, en fonction
du montant, de la date et de la durée du placement et du risque
d'inflation. De même, la planification des liquidités constitue un moyen
d'assurer la sécurité des placements, les biens devant être répartis entre
placements à court, moyen et long terme (Rapport explicatif, ibid., ad art.
5 OGPCT).

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L'OGPCT distingue deux types de placements : ceux destinés à
couvrir les besoins courants de la personne concernée (art. 6 OGPCT) et
ceux visant à couvrir les dépenses excédant les besoins courants (art. 7
OGPCT). Les placements énumérés à l'art. 6 OGPCT doivent être sûrs du
point de vue économique et de nature conservatoire. Les placements
énumérés à l'art. 7 OGPCT, autorisés en complément des placements visés
à l'art. 6 OGPCT et si la situation personnelle de la personne concernée le
permet, peuvent être à risques plus élevés (Guide pratique COPMA 2012,
n. 7.38, p. 215 ; Häfeli, CommFam, n. 16 ad art. 408 CC, p. 547). Ils
requièrent l’accord de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
(art. 7 al. 2 OGPCT).
Aux termes de l'art. 6 OGPCT, seuls les placements suivants
sont autorisés pour les biens destinés à couvrir les besoins courants de la
personne concernée : a. dépôts libellés au nom du déposant, y compris
obligations et dépôts à terme, auprès d'une banque cantonale jouissant
d'une garantie illimitée de l'Etat ; b. dépôts libellés au nom du déposant, y
compris obligations et dépôts à terme, auprès d'une autre banque ou de
PostFinance, à concurrence du montant maximal par institut prévu à l'art.
37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques ; c. obligations à intérêt
fixe de la Confédération et lettres de gage émises par les centrales
d'émission de lettres de gage ; d. immeubles destinés à l'usage personnel
de la personne concernée et autres immeubles de valeur stable ; e.
créances garanties par des gages de valeur stable ; f. dépôts auprès
d'institutions de prévoyance professionnelle. Les placements au sens de
l'al. 1, let. d et e, requièrent l'accord de l'autorité de protection de l'enfant
et de l'adulte (al. 2).
Aux termes de l'art. 7 OGPCT, si la situation personnelle de la
personne concernée le permet, les placements suivants sont autorisés
pour les biens destinés à couvrir les dépenses excédant les besoins
courants, en complément des placements visés à l'art. 6 : a. obligations en
francs suisses émises par des sociétés très solvables ; b. actions en francs
suisses émises par des sociétés très solvables, leur part ne devant pas
excéder 25 % de la fortune totale ; c. fonds obligataires en francs suisses

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comprenant des dépôts de sociétés très solvables, émis par des sociétés
de gestion de fonds placées sous la direction de banques suisses ; d. fonds
de placement mixtes en francs suisses, composés de 25 % d'actions au
maximum et de 50 % de titres d'entreprises étrangères au maximum,
émis par des sociétés de gestion de fonds placées sous la direction de
banques suisses ; e. dépôts au titre du pilier 3a auprès de banques, de
PostFinance ou d'institutions d'assurance soumises à la loi du 17
décembre 2004 sur la surveillance des assurances ; f. immeubles (al. 1).
Ces placements requièrent l'accord de l'autorité de protection de l'enfant
et de l'adulte (al. 2). Si la situation financière de la personne concernée est
particulièrement favorable, l'autorité de protection de l'enfant et de
l'adulte peut autoriser d'autres placements (al. 3).
L'existence d'une situation particulièrement favorable se
détermine sur la base de l'importance de la fortune comme des besoins
résultant du budget de la personne concernée. La doctrine considère que
bénéficie d'une situation particulièrement favorable la personne concernée
dont la fortune s'élève entre 2 et 5 millions de francs, en fonction de sa
composition et des besoins de la personne concernée (Stupp/Bachmann,
Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB
und VBVV, 2e éd., Bâle 2015, n. 34 ad art. 7 OGPCT, p. 658).
Entrent dans la catégorie des autres placements selon l'art. 7
al. 3 OGPCT les placements en monnaie étrangère, en devises, les fonds
d'assurance, les métaux précieux, la participation à des actions ou
obligations en monnaie étrangère dans des sociétés étrangères très
solvables, la participation à des fonds ne correspondant pas aux critères
de l'art. 7 al. 1 let. c et d OGPCT. L'existence d'une situation
particulièrement favorable ne signifie cependant pas que toutes les formes
de placements doivent être admises. En particulier les placements dans
des Hedge Funds, des COSI (Collateral Secure Instruments) ou des CFD
(Contracts for difference) sont prohibés (Stupp/Bachmann, op. cit., nn. 35
ss ad art. 7 OGPCT, p. 658).

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Dans tous les cas, les principes de sécurité à long terme et, si
possible, de rentabilité doivent être respectés et les risques de placement
doivent être minimisés par une diversification adéquate (art. 2 OGPCT).
Savoir si tel est le cas se détermine en fonction de la stratégie de
placement proposée (Geiser, Vermögenssorge im
Erwachsenenschutzrecht, Revue de la protection des mineurs et des
adultes [RMA] 2013, pp. 329 ss, spéc. p. 347 ; sur le tout
CCUR 18 avril 2018/72 ; CCUR 7 mars 2017/42).
3.2.6 L'OGPCT ne définit pas la notion de couverture des besoins
courants. Selon le rapport explicatif précité, plus les biens sont
conséquents et mieux est assuré l'entretien d'une personne à long terme
compte tenu de son espérance de vie, plus il est loisible à la personne
chargée de la gestion du patrimoine de s'écarter d'un mode de placement
généralement considéré comme sûr pour investir une partie au moins
dans des secteurs plus risqués où les placements ont cependant un
revenu supérieur (Rapport explicatif précité, ad art. 6 OGPCT). Dans une
directive validée le 5 mars 2014 par la Commission d'examen des fonds de
la personne protégée, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
de la République et Canton de Genève a défini un mode de calcul de la
couverture des besoins courants de la personne protégée en multipliant le
manco annuel par l'espérance de vie (plafonnée à dix ans) (cf. directive,
ad art. 6 OGPCT). Cette méthode de calcul n'a pas été exclue par la
Chambre de céans (CCUR 5 novembre 2015/268 consid. 2c). Toutefois, les
principes généraux de l'OGPCT doivent prévaloir, de sorte qu’il n’est
notamment pas possible d’investir deux tiers de la fortune dans des
placements relevant de l’art. 7 al. 1 OGPCT, avec un risque de 4 sur 7,
lorsque le budget de la personne concernée n’est pas déficitaire (CCUR 5
novembre 2015/268 consid. 2c).
Des attestations générales de conformité des placements à
l'OGPCT ou à l'art. 2 OGPCT de la part des établissements bancaires ne
sont pas admissibles dès lors qu'il appartient au juge de décider quelle est
la partie du patrimoine qui est destinée à couvrir les besoins courants et
celle qui est destinée aux placements supplémentaires, en tenant compte

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de la situation personnelle de la personne concernée (art. 5 OGPCT).
Toutefois, s'il ne faut pas perdre de vue la finalité de protection contenue
dans l'OGPCT, cela ne doit pas avoir pour conséquence de transformer les
autorités de protection en gestionnaires de fortune (Dörflinger,
Zusammenarbeit zwischen KESB und den Banken - Art. 9 der Verordnung
über die Vermitigensverwaltung (VBVV), in RMA 2013, pp. 353 ss, spéc. p.
361). Des attestations ciblées de conformité sont donc admissibles. Cette
solution est d'autant plus justifiée qu'en principe, les dispositions de
l'OGPCT sont intégrées, par renvoi, dans les contrats-types. Si ce n'est pas
le cas, le devoir de diligence de la banque (art. 398 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) lui commande de connaître et de
respecter les normes de l'OGPCT dès qu'elle sait ou devrait savoir que son
cocontractant est placé sous curatelle. Sa bonne foi n'est en aucun cas
protégée (art. 452 al. 1 CC ; Meier, La gestion du patrimoine des majeurs
sous curatelle, publication CEDIDAC du 7 octobre 2014, n. 34, p. 22). Il
sied toutefois de préciser que, si l'autorité peut en principe se fier à
l'attestation de conformité de la banque, elle n'est cependant pas liée par
celle-ci si d'autres éléments lui permettent de retenir le contraire.
3.3 En l’espèce, il ressort du compte final de la personne sous
curatelle qu’au 30 novembre 2021, le patrimoine net d’E.________ s’élevait
à 300'497 fr. 56. En outre, le budget prévisionnel pour l’année 2021 fait
état de 63'036 fr. de revenus et de 24'947 fr. de dépenses, soit un
disponible de 38'089 francs. La personne concernée se trouve donc dans
une situation financière favorable, comme l’a retenu à juste titre la
première juge. Certes, sa santé est très fragile et son état s’est
sérieusement dégradé au cours des derniers mois, ce qui implique une
intensification du traitement et des soins à domicile, comme l’atteste le Dr
L.________ dans son certificat médical du 8 septembre 2022. La recourante
se contente toutefois d’affirmer que les charges de sa mère vont
augmenter, sans expliquer précisément en quoi les conditions de l’art. 7
al. 1 let. d OGPCT ne seraient pas réalisées. Elle ne produit aucune pièce
justificative relative à l’augmentation de ces charges. De plus, le type de
placement autorisé n’implique pas de blocage des fonds pendant une
certaine durée. En effet, chacune des parties peut résilier le contrat « [...]

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Manage [Suisse] » à tout moment par notification écrite à l’autre partie
(ch. 12), de sorte que même si par impossible on devait vraiment puiser
dans toute la fortune de la personne concernée, il n’y aurait pas de
problème sous cet angle. A relever enfin que le 14 septembre 2022, l’[...]
a déclaré, sous la signature de son sous-directeur et d’un mandataire
commercial, que la proposition d’investissement dans un portefeuille [...]
Manage Suisse, stratégie Rendement, était conforme à l’art. 7 al. 1 let. d
OGPCT.
4. En conclusion, le recours de A.Q.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.Q.________.

- 20 -
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Robin Chappaz (pour A.Q.________),
- Mme K.________, assistante sociale au Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :