vd_gerichte · PE17.020534 · 2018-07-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
430
PE17.020534-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 décembre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
A.D.________, prévenu, représenté par Me Michaël Aymon, défenseur de
choix à Martigny, appelant et intimé,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
appelant et intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 juillet 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré A.D.________ des
chefs de prévention de voies de fait et dommages à la propriété (I), a
constaté qu’A.D.________ s’est rendu coupable de vol par métier, violation
de domicile, tentative de violation de domicile, vol d’usage d’un cycle,
contravention à la LStup (Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les
stupéfiants et les substances psychotropes ; RS 812.121) et infraction à la
LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (II),
l’a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction
de 438 jours de détention subie avant jugement, et à une amende de
1'000 fr. (III), a constaté qu’A.D.________ a subi 15 jours de détention dans
des conditions illicites et a ordonné que 8 jours soient déduits de la peine
privative de liberté à titre de réparation du tort moral (IV), a énoncé le
caractère partiellement complémentaire de la peine à celles prononcées le
27 novembre 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois et le 9 février 2015 par le Ministère public du
canton de Fribourg (V), a fixé la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende à 10 jours (VI), a ordonné le
maintien en détention pour des motifs de sûreté d’A.D.________ (VII), a
ordonné l’expulsion d’A.D.________ du territoire suisse pour une durée de
10 ans (VIII), a pris acte des reconnaissances de dette signées le
9 juillet 2018 par A.D.________ (IX), a renvoyé H.________ et P.________ à
agir par la voie civile (X et XI), a statué sur le sort des pièces à conviction
(XII) et des séquestres (XIII et XIV) et a statué sur les frais et dépens (XV,
XVI et XVII).
B. a) Par annonce du 18 juillet 2018, puis déclaration motivée du
14 août 2018, le Ministère public a interjeté un appel contre ce jugement,
concluant à la réforme du chiffre III de son dispositif, en ce sens

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qu’A.D.________ est condamné à une peine privative de liberté de 42 mois,
sous déduction de la détention subie avant jugement, et à une amende de
1'000 francs.
b) Par annonce du 16 juillet 2018, puis déclaration motivée du
16 août suivant, A.D.________ a formé appel, par son défenseur de choix,
contre ce jugement, concluant en substance à la réforme des chiffres III et
VIII de son dispositif, en ce sens qu’il est condamné à une peine privative
de liberté de 30 mois, sous déduction de la détention subie avant
jugement, et à une amende de 1'000 fr., l’exécution de la peine étant
suspendue au profit d’un traitement institutionnel des addictions au sens
de l’art. 60 CP (III), et qu’il est renoncé à prononcer son expulsion du
territoire suisse (VIII).
A titre de mesures d’instruction, A.D.________ a requis
l’audition aux débats d’appel de quatre témoins. Il a en outre produit trois
pièces.
c) Le 3 août 2018, faisant suite à la demande d’exécution
anticipée de peine déposée par A.D.________ le 20 juillet 2018 et
considérant les déterminations du Ministère public du 30 juillet 2018, le
Président de la Cour de céans a autorisé A.D.________ à exécuter sa peine
de manière anticipée et à être transféré dans un établissement adéquat,
pour autant qu’une place soit disponible.
d) Par courrier daté du 3 août 2018, A.D.________ a, en
substance, sollicité la révocation du mandat d'office confié à Me Anne-
Rebecca Bula, au motif qu’elle n’assurait pas une défense efficace et que
le lien de confiance était rompu. Il a informé la Cour de céans qu’il avait
mandaté Me Michaël Aymon pour défendre ses intérêts.
Par courrier du 8 août 2018, invoquant une rupture définitive
du lien de confiance entre A.D.________ et son défenseur d’office, Me
Michaël Aymon a renouvelé la requête tendant à la révocation du mandat
confié à Me Anne-Rebecca Bula et a sollicité sa propre désignation en

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qualité de défenseur d’office d’A.D.________. Il a produit une procuration
datée du 7 août 2018.
Le 9 août 2018, le Président de la Cour de céans a rejeté la
requête d’A.D.________ en remplacement de son défenseur d’office, les
critiques formulées à l’encontre de Me Anne-Rebecca Bula ne trouvant pas
d’assises matérielles dans le dossier et dans le jugement de première
instance.
Par e-fax du 9 août 2018, Me Michaël Aymon a pris acte du
rejet de la demande de changement de défenseur d’office et a confirmé à
la Cour de céans son mandat privé dans le cadre de la présente affaire, de
sorte qu’il a requis la révocation du mandat d’office confié à Me Anne-
Rebecca Bula.
Le 10 août 2018, le Président de la Cour de céans a relevé Me
Anne-Rebecca Bula de son mandat de défenseur d’office et l’a invitée à lui
transmettre un relevé de ses opérations en appel en vue de la fixation de
son indemnité.
Par courrier du 10 août 2018, Me Anne-Rebecca Bula a
transmis à la Cour de céans sa liste d’opérations pour la procédure
d’appel, comprenant la préparation d’une déclaration d’appel motivée,
dont elle a joint une copie.
Le 16 août 2018, le Président de la Cour de céans a informé
Me Anne-Rebecca Bula qu’une indemnité d’un montant de 1'343 fr. 60,
TVA et débours compris, lui était allouée pour la procédure d’appel.
e) Le 27 août 2018, dans le délai imparti par la Cour de céans,
A.D.________ s’est déterminé sur l’appel du Ministère public, concluant en
substance à son rejet. Il a par ailleurs réitéré ses réquisitions de preuves.

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Le 29 août 2018, dans le même délai, le Ministère public a
indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en
matière, ni déclarer un appel joint.
Bien qu’invitées à le faire, les autres parties n’ont pas procédé.
f) Par courrier daté du 14 septembre 2018, A.D.________ s’est
déterminé sur le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois et a produit un document intitulé
« Présentation d’un adulte ou d’un enfant d’âge scolaire en vue de l’Appel
décisif aux sacrements de l’initiation chrétienne ».
g) Le 19 octobre 2018, le Président de la Cour de céans a
statué sur les mesures d’instruction requises par A.D.________. Il a informé
les parties que B.D.________ serait citée en qualité de témoin lors des
débats d’appel et a rejeté les autres mesures requises par A.D.________
pour le surplus.
h) Par courrier du 22 octobre 2018, A.D.________ a requis du
Président de la Cour de céans qu’il sollicite un rapport de comportement à
son sujet auprès du Directeur de la prison de la Croisée.
Le 25 octobre 2018, Le Président de la Cour de céans a
informé A.D.________, par son défenseur, qu’un nouveau rapport ne serait
pas requis par la Cour, le dossier comportant déjà un rapport de détention
daté du 19 juin 2018.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 A.D.________ est né le [...] 1975 au Maroc, pays dont il est
ressortissant. Il y a été élevé par ses parents avec ses douze frères et
sœurs et y a effectué sa scolarité obligatoire. Dans le courant des années
1990, il a quitté son pays pour rejoindre l’Italie, où vivait l’un de ses frères.
Dans ce pays, il aurait travaillé au noir pendant quelques années en

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qualité d’installateur sanitaire. Au début des années 2000, à l’âge de 25
ou 26 ans, A.D.________ s’est installé en Suisse, où il a obtenu un permis de
travail au mois de janvier 2002. Il a commencé à travailler comme
installateur sanitaire en 2003, tout d’abord en qualité d’employé, avant de
fonder sa propre entreprise. Sa mère serait décédée au Maroc en 2004,
ensuite de quoi son père se serait remarié avec une jeune femme. Son
entreprise ayant fait faillite, A.D.________ a bénéficié quelque temps du
chômage et exercé quelques emplois temporaires. Il n’a plus travaillé
depuis le printemps 2014 et émargeait à l’aide sociale au moment de son
incarcération.
En 2002, A.D.________ a rencontré B.D.________, avec laquelle il
s’est marié l’année suivante. Son épouse, ex-toxicomane, était déjà mère
d’un garçon issu d’une première relation, alors âgé de 14 ans, qui était
scolarisé et placé dans un foyer à Yverdon. De l’union du couple est
également issu un garçon, né au mois de novembre 2005. De confession
musulmane, le prévenu se serait converti au christianisme à partir du 24
décembre 2005, à la suite d’une intervention chirurgicale subie par son
fils. Dès l’année 2012, le couple a rencontré des difficultés conjugales et
s’est séparé en 2013, période à laquelle le prévenu a commencé à
consommer de plus en plus de produits toxiques, notamment de la
cocaïne. A.D.________ aurait tout d’abord exercé une garde partagée sur
leur enfant. Il aurait ensuite exercé son droit de visite à quelques reprises
au Point Rencontre, puis d’entente avec la mère de l’enfant. Depuis 2014,
le prévenu n’a eu que peu de contacts avec son fils, notamment en raison
de ses incarcérations. Actuellement, il entretiendrait des contacts
téléphoniques hebdomadaires avec son fils, avec lequel il correspondrait
également par courrier.
1.2 Dans le cadre d’une précédente affaire pour vol, dommages à
la propriété, violation de domicile et contravention à la LStup, A.D.________
a été soumis à une expertise psychiatrique, confiée à la Dresse S.________
et au Dr A.________ du Centre psychiatrique du Nord vaudois. Dans leur
rapport du 13 novembre 2014 (P. 12, pp. 4000-4013, dossier
d’instruction), les experts ont posé le diagnostic de trouble de la

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personnalité de type immature, d’épisode dépressif d’intensité moyenne,
actuellement en rémission et de dépendance à de multiples substances,
actuellement abstinent en milieu protégé. Ils ont estimé que le trouble de
la personnalité dont souffrait l’expertisé pouvait être considéré comme
grave.
S’agissant de la responsabilité du prévenu, les experts ont
estimé que celui-ci gardait sa capacité d’apprécier le caractère illicite de
ses actes compte tenu du fait qu’il présentait des capacités cognitives
dans les normes et qu’il savait ses actes illicites. Ils ont en revanche
considéré que sa capacité de se déterminer d’après son appréciation était
restreinte de manière moyenne, en raison de sa personnalité immature, à
laquelle s’ajoutaient un état dépressif et une consommation continue de
stupéfiants pour laquelle il lui était impératif de trouver de l’argent.
S’appuyant sur les faibles ressources adaptatives du prévenu
et sur les conséquences de sa toxicomanie, les experts ont considéré le
risque de récidive pour des actes de même nature comme élevé. Ils ont
précisé que lorsqu’il était en perte de repères, A.D.________ s’adonnait à
des consommations massives de drogues, qui entraînaient une
dépendance, nécessitant elle-même l’argent nécessaire à l’achat de
drogue et favorisant par là-même la commission d’actes illicites pour en
trouver. Afin de diminuer le risque de récidive, les experts ont préconisé
deux axes thérapeutiques, soit un traitement institutionnel des
dépendances au sens de l’art. 60 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), afin de permettre à A.D.________ de vivre sans l’abus de
drogues et de trouver d’autres moyens pour calmer ses angoisses que le
recours aux produits stupéfiants et, d’autre part, un étayage
psychothérapeutique solide et cadrant au sens de l’art. 63 CP, pour
l’amener à développer des ressources plus matures pour faire face aux
difficultés qu’il rencontrait dans sa vie. Ils ont ainsi proposé un placement
en foyer tel que la Fondation Bartimée.
1.3 Le casier judiciaire suisse d’A.D.________ comporte les
inscriptions suivantes :

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- le 5 février 2010, Tribunal pénal de la Broye, peine pécuniaire de
20 jours-amende à 10 fr. le jour avec sursis pendant deux ans pour
conduite dans l’incapacité de conduire, vol d’usage, circulation sans
permis de conduire et contravention à la LStup, peine partiellement
complémentaire à une condamnation du 26 août 2008 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à une
peine privative de liberté de huit mois avec sursis pendant deux ans,
suspendue au profit d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP,
pour contrainte, conduite d’un véhicule défectueux, circulation sans
permis de circulation ni plaque de contrôle ni assurance responsabilité
civile, infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes du 20 juin 1997 ; RS
514.54) et contravention à la LStup ;
- le 24 janvier 2014, Juge de police de la Broye, peine privative de
liberté de 180 jours avec sursis pendant cinq ans, sous déduction de 50
jours de détention préventive, et amende de 300 fr. pour vol, tentative de
vol, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur,
violation de domicile et contravention à la LStup, sursis révoqué le 27
novembre 2014 ;
- le 27 novembre 2014, Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, peine privative de liberté
de 15 mois, sous déduction de 224 jours de détention préventive (peine
suspendue au profit d’un traitement institutionnel des addictions au sens
de l’art. 60 CP et d’un traitement ambulatoire, mesures abrogées le 9 juin
2016, le solde de la peine suspendue n’ayant pas été exécuté), pour vol
par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, recel, abus de
confiance, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, voies de fait, injure,
menaces qualifiées, insoumission à une décision de l’autorité, utilisation
sans droit d’un cycle ou d’un cyclomoteur, conduite d’un véhicule sans
être titulaire du permis requis et contravention à la LStup, peine
partiellement complémentaire à celle du 24 janvier 2014 ;
- le 9 février 2015, Ministère public du canton de Fribourg, peine
privative de liberté de 30 jours pour vol et violation de domicile.
1.4 Faisant suite au jugement du 27 novembre 2014 ordonnant un
traitement institutionnel des addictions et un traitement ambulatoire,

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l’Office d’exécution des peines (OEP), par décision du 30 mars 2015, a
ordonné le placement d’A.D.________ dès le 31 mars 2015 au sein de la
Fondation Bartimée et a confié le traitement psychothérapeutique
ambulatoire à un médecin intervenant au sein de ladite Fondation.
Les 5 juin, 7 septembre et 24 octobre 2015, A.D.________ a
fugué de la Fondation et/ou a consommé des produits stupéfiants. En
dépit de ce comportement, il a été autorisé à poursuivre l’exécution de sa
mesure thérapeutique institutionnelle en appartement supervisé dès le 29
octobre 2015. Il a néanmoins à nouveau consommé des produits
stupéfiants et/ou fugué, notamment le week-end des 30 et 31 octobre, le
10 novembre, le 25 décembre 2015 et du 1er au 12 avril 2016 à tout le
moins.
Le 18 avril 2016, constatant que le cadre institutionnel qui
semblait le plus adéquat s’était révélé manifestement insuffisant pour
stabiliser la problématique d’A.D.________ à long terme et que le
comportement de celui-ci démontrait qu’il n’avait entrepris aucune remise
en question ni prise de conscience de sa situation pénale, l’OEP a proposé
la levée du traitement ambulatoire et de la mesure thérapeutique
institutionnelle, l’exécution de celle-ci paraissant vouée à l’échec.
Entendu par le Juge d’application des peines le 1er juin 2016,
A.D.________ a admis que les mesures dont il bénéficiait étaient désormais
vides de sens. Il a exclu en particulier tout retour à la Fondation Bartimée,
qu’il a rendue responsable pour l’essentiel de sa rechute dans la
toxicomanie et de sa situation des plus précaires et a indiqué que, dans sa
situation, seul un suivi volontaire aurait quelque chance de succès,
précisant que lorsqu’un suivi était imposé, la tentation était grande de
désobéir.
Par ordonnance du 9 juin 2016, constatant l’échec des deux
mesures, le Juge d’application des peines a notamment levé la mesure
thérapeutique institutionnelle et ordonné l’arrêt du traitement
ambulatoire. Il a indiqué qu’A.D.________ n’avait pas su saisir la chance qui

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lui avait été offerte de se sortir de ses dépendances, soulignant qu’il
n’était pas preneur du suivi institutionnel et qu’il ne le serait sans doute
jamais.
A.D.________ ayant néanmoins par la suite fait part à plusieurs
reprises de sa volonté de poursuivre son suivi auprès de la Fondation
Bartimée, celle-ci a donné son accord à sa réintégration par courrier du 17
août 2016. Libéré de détention provisoire le 31 août 2016, A.D.________ se
serait rendu à la Fondation, mais aurait fugué par la suite.
Le 10 octobre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte du
canton de Fribourg a libéré provisoirement A.D.________, moyennant des
mesures de substitution, à savoir notamment un traitement
psychothérapeutique axé sur la toxicodépendance et des contrôles
d’abstinence aux stupéfiants, qui auraient dû être mises en place soit
auprès de la Fondation Les Oliviers, soit auprès de l’Unité de traitement
des addictions.
Par courrier du 2 juillet 2018, la Fondation Les Oliviers a
préavisé favorablement pour qu’A.D.________ effectue un stage
institutionnel dans le cadre d’un programme de traitement contre les
dépendances.
1.5 Dans le cadre de la présente cause, A.D.________ a été
incarcéré une première fois, du 31 mai au 31 août 2016. Tout d’abord
détenu dans les locaux de l’Hôtel de police de Lausanne durant 14 jours, il
a ensuite été transféré à la prison de la Croisée le 13 juin 2016.
A.D.________ a ensuite été détenu provisoirement du 20 juillet au 10
octobre 2017 à la prison centrale de Fribourg, puis incarcéré une troisième
fois le 21 octobre 2017, tout d’abord dans la zone carcérale du Centre de
la Blécherette, avant d’être transféré le 25 octobre 2017 dans un
établissement de détention provisoire.
A.D.________ est incarcéré à la prison de la Croisée depuis le
25 octobre 2017. Selon le rapport établi par la direction de cet

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établissement le 19 juin 2018, son comportement répond, dans
l’ensemble, aux attentes. Le prévenu se montre discret, poli et
respectueux avec les agents de détention et le personnel des services
partenaires. Il est décrit comme une personne souriante, malgré des
baisses de moral qui se traduisent par un comportement lunatique, étant
précisé qu’il a besoin, pendant ces périodes, d’exprimer ses états d’âme
et d’avoir le soutien de différents services. Au 19 juin 2018, il n’avait pas
d’ennuis avec ses codétenus et avait fait l’objet d’une sanction
disciplinaire, le 5 décembre 2017, pour avoir voulu récupérer du tabac
d’un codétenu au moyen d’un yoyo. Il a participé à plusieurs activités
proposées par le secteur socio-éducatif, lors desquelles il a eu une attitude
adéquate, a pris des initiatives, diffusant une ambiance positive à l’entière
satisfaction des éducateurs.
2.
2.1 Entre le 12 juin 2014 et le 31 mai 2016, date de sa première
incarcération dans le cadre de la présente affaire, puis entre le 31 août
2016, date de sa relaxe et le 20 juillet 2017, date de sa seconde
incarcération, et enfin entre le 10 octobre 2017, date de sa relaxe et le 21
octobre 2017, date de sa dernière interpellation, A.D.________ a séjourné
en Suisse alors qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour, son
permis B étant échu.
2.2
2.2.1 Entre le 13 juillet 2015, les faits antérieurs étant prescrits, et le
31 mai 2016, puis entre le 1er septembre 2016 et le 20 juillet 2017, et
enfin entre le 10 et le 20 octobre 2017, A.D.________ a consommé de la
cocaïne de façon régulière, et de la marijuana de façon occasionnelle.
2.2.2 Entre le 13 juillet 2015, les faits antérieurs étant prescrits, et le
31 mai 2016, A.D.________ a également consommé du Stilnox et du
Temesta.
2.2.3 Le 14 mai 2016, à Yverdon-les-Bains, le prévenu a été
interpellé en possession d’une boulette de cocaïne d’environ 0,9 g, ainsi

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que de résidus de cristaux d’amphétamine, qui ont été saisis et
immédiatement détruits avec son accord.
2.2.4 Le 31 mai 2016, lors de son interpellation, A.D.________ était en
possession de dix cailloux de crack d’un poids de 0,8 g, d’un sachet de 0,1
g de cocaïne et d’un sachet de 0,8 g de marijuana, qui ont été saisis et
immédiatement détruits avec son accord.
2.2.5 Le 12 octobre 2016, à Yverdon-les-Bains, A.D.________ a été
interpellé dans les toilettes publiques alors qu’il fumait de la cocaïne, qu’il
avait achetée peu avant à un inconnu pour la somme de 35 francs.
2.3 Entre le 1er mai 2016 et le 19 octobre 2017, A.D.________ a
commis plusieurs vols ou tentatives de vol par introduction clandestine,
ainsi que des vols d’usage. Les cas mis en évidence, qui ne sont pas
contestés par le prévenu, sont exposés sous chiffres 2.3.1 à 2.3.30 infra.
2.3.1 Entre le 1er et le 2 mai 2016, à Grandson, rue [...],A.D.________
a pénétré sans droit dans l’appartement de E.________ par la porte
d’entrée, qui n’était pas verrouillée, et y a dérobé une tablette de marque
Samsung Galaxy Tab 2 avec son étui noir et un petit porte-monnaie bleu
en tissu contenant environ 4 fr. en monnaie.
La tablette a été retrouvée en possession du prévenu lors de
son interpellation le 2 mai 2016 et restituée à sa propriétaire.
E.________ a déposé plainte le 2 mai 2016. Elle a renoncé à
prendre des conclusions civiles.
2.3.2 Le 2 mai 2016 entre 7 h 30 et 16 h 45, à Grandson, rue
[...],A.D.________ a pénétré d’une manière indéterminée dans le véhicule
de marque Renault Clio d’D._______, qui était régulièrement stationné sur
le parking situé à cet endroit et qui était verrouillé, et y a dérobé un GPS
noir de marque Garmin avec son chargeur et un câble USB noir avec
embout pour allume-cigare, qui se trouvaient dans la boîte à gants.

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Les objets précités, retrouvés en possession du prévenu lors
de son interpellation le 2 mai 2016, ont été restitués à leur propriétaire.
D._______ a retiré la plainte qu’il avait déposée.
2.3.3 Le 2 mai 2016, à Yverdon-les-Bains, A.D.________ a circulé au
guidon d’un vélo noir de marque Diamondback Vertec XC qu’il avait
précédemment dérobé.
Le cycle précité a été retrouvé en possession du prévenu lors
de son interpellation le 2 mai 2016. Il a été saisi et séquestré sous fiche n°
21688.
Aucune plainte n’a été déposée.
2.3.4 Entre le 15 et le 25 mai 2016, à la [...] à Yverdon-les-Bains, rue
[...],A.D.________ a pénétré sans droit dans la chambre de D.F.________,
dont la porte n’était pas verrouillée, et y a dérobé un téléphone cellulaire
de marque Sony Xperia M4 et la somme de 360 francs.
D.F.________ a déposé plainte le 24 août 2016. Il a pris des
conclusions civiles par 700 fr., représentant le montant du préjudice subi.
2.3.5 Entre le 27 et le 28 mai 2016, à Payerne, rue [...],A.D.________
a pénétré sans droit dans le café-restaurant [...] par une fenêtre du
premier étage, qui était fermée mais non verrouillée, et y a dérobé la
somme de 310 fr. contenue dans une bourse et le montant de 90 fr., qui
se trouvait dans un carton.
O._______, propriétaire du restaurant, a retiré la plainte qu’elle
avait déposée.
2.3.6 Le 31 mai 2016 entre 12 h 30 et 13 h 00, à Lausanne, rue
[...],A.D.________ a pénétré dans l’Institut G.________ par la porte d’entrée,

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qui n’était pas verrouillée, et y a dérobé une caissette métallique et un
carton contenant la recette du jour, soit environ 850 fr., ainsi qu’une
pochette rose. Surpris par T.________, propriétaire de l’institut, et devant
l’insistance de celle-ci, le prévenu lui a finalement restitué les biens
dérobés.
La société G.________ Sàrl, par sa représentante qualifiée
T.________, a déposé plainte le 3 juin 2016. Elle a renoncé à prendre des
conclusions civiles.
2.3.7 Le 31 mai 2016 vers 13 h 37, à Lausanne, rue [...],A.D.________
a pénétré sans droit dans l’appartement de U._______ par la porte d’entrée,
qui n’était pas verrouillée, a fouillé le sac à main de celle-ci qui se trouvait
dans le hall d’entrée et y a dérobé un porte-monnaie Coccinelle contenant
des documents d’identité, plusieurs cartes bancaires et diverses autres
cartes, ainsi que 40 francs. Surpris par la fille de la lésée, le prévenu a pris
la fuite en abandonnant le porte-monnaie dérobé dans la cage d’escaliers
de l’immeuble. Arrivé au niveau du portail de l’immeuble, le prévenu a été
rattrapé par U._______, qui l’a saisi par la chemise pour l’empêcher de
quitter les lieux. A.D.________ a alors saisi celle-ci par les avant-bras et l’a
poussée avant d’ouvrir le portail et de poursuivre sa fuite. A cette
occasion, la tête de U._______ a heurté le portail et les boîtes aux lettres.
U._______ a souffert de douleurs aux bras et d’un état de stress
post-traumatique de degré sévère.
Elle a retiré la plainte qu’elle avait déposée.
2.3.8 Le 31 mai 2016 entre 13 h 00 et 23 h 00, à Lausanne, rue
[...],A.D.________, après avoir escaladé la cheneau pour accéder à la
terrasse du premier étage, a pénétré sans droit dans l’appartement de
P.________ en passant par la fenêtre de la cuisine, qui n’était pas
verrouillée. Il a fouillé le logement et y a dérobé un bracelet doré avec des
perles, un pendentif avec un cœur et une boîte à cigarettes argentée.

- 26 -
Les bijoux précités, retrouvés peu après en possession du
prévenu, ont été restitués à leur propriétaire.
P.________ a déposé plainte le 1er juin 2016 et s’est constitué
partie civile. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions.
2.3.9 Le 31 mai 2016 vers 15 h 45, à Lausanne, avenue
[...],A.D.________ a pénétré sans droit dans l’appartement de H.________ par
la porte d’entrée, qui n’était pas verrouillée, et y a dérobé le sac à main de
celle-ci. Surpris par la lésée alors qu’il se trouvait encore dans son
logement, le prévenu a pris la fuite en abandonnant son butin sur place.
H.________ a déposé plainte le 31 mai 2016. Elle a conclu à
l’allocation d’un montant de 1'000 fr. à titre de tort moral.
2.3.10 Le 31 mai 2016 entre 15 h 45 et 16 h 00, à Lausanne,
chemin [...],A.D.________ a pénétré sans droit dans l’appartement de
I.________ par la porte d’entrée, qui n’était pas verrouillée, et y a dérobé un
porte-monnaie. Le prévenu a ensuite quitté les lieux à vélo en
abandonnant le porte-monnaie précité en bas de l’immeuble de la lésée,
après y avoir prélevé 20 francs.
I.________ a déposé plainte le 31 mai 2016. Elle a pris des
conclusions civiles par 20 fr., représentant le montant du préjudice subi.
2.3.11 Le 31 mai 2016, à Lausanne, chemin [...],A.D.________ a
dérobé le vélo noir de marque Scott Sub 20 de Y.________, qui se trouvait
sous l’abri du cabanon de jardin de celui-ci, afin de fuir la police.
Le vélo, retrouvé par la police le 1er juin 2016, a été restitué à
son propriétaire.
Y.________ a retiré la plainte qu’il avait déposée.

- 27 -
2.3.12 Le 31 mai 2016, à Lausanne, avenue [...],A.D.________ a
dérobé le vélo de marque Motobecane 2040 de L.________, qui se trouvait
dans l’abri situé à l’arrière du domicile de celle-ci et qui n’était pas
verrouillé, afin de fuir la police.
Le prévenu a été interpellé peu après au guidon de ce cycle,
qui a été restitué à sa propriétaire.
L.________ a déposé plainte le 15 juin 2016. Elle a renoncé à
prendre des conclusions civiles.
2.3.13 Le 3 novembre 2016 vers 5 h 50, à Grandson, rue
[...],A.D.________, qui était en fuite de la Fondation Bartimée, a pénétré
dans le véhicule de marque Lancia Voyager de V.________, qui était
stationné, non verrouillé, devant le domicile de celle-ci, et y a dérobé une
veste en néoprène et un couteau de marque Victorinox.
Interpellé par la voisine de la lésée, le prévenu a réussi à
prendre la fuite en laissant toutefois tomber la veste dérobée, qui a été
restituée à sa propriétaire.
V.________ a déposé plainte le 3 novembre 2016. Elle a
toutefois renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3.14 Le 3 novembre 2016 vers 6 h 05, à Grandson, rue
[...],A.D.________ a tenté de pénétrer dans trois véhicules pour y dérober
des biens, sans toutefois y parvenir, ayant été mis en fuite par un habitant
du quartier.
Aucune plainte n’a été déposée.
2.3.15 Dans la nuit du 20 au 21 mars 2017, à Corcelles-près-
Payerne, chemin [...],A.D.________ a pénétré sans droit dans la villa
d’PM._________, dont la porte d’entrée n’était pas verrouillée, et y a dérobé
le sac à main de cette dernière, qui contenait notamment un porte-

- 28 -
monnaie avec des documents d’identité, environ 50 fr., diverses cartes,
des cartes bancaires et des clés.
PM._________ a retiré la plainte qu’elle avait déposée.
2.3.16 La même nuit, à Corcelles-près-Payerne, [...],A.D.________
a pénétré sans droit dans la villa de EC.________, dont la porte d’entrée
n’était pas verrouillée, et y a dérobé un téléphone cellulaire gris de
marque IPhone 6 et une montre jaune et noire de marque Intertonic.
EC.________ a retiré la plainte qu’elle avait déposée.
2.3.17 Le 13 avril 2017 vers 8 h 00, à Payerne, route
[...],A.D.________ a pénétré sans droit dans la villa d’R.________, dont la
porte d’entrée n’était pas verrouillée, et y a dérobé un porte-monnaie de
marque Dakin contenant une carte d’identité, trois cartes bancaires,
diverses autres cartes et entre 150 et 200 francs. Le prévenu a ensuite
pris la fuite au guidon d’un VTT noir.
R.________ a déposé plainte le 13 avril 2017. Elle a toutefois
renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3.18 Le même jour vers 8 h 15, à Payerne, route
[...],A.D.________ a pénétré sans droit dans la villa de W.________, dont la
porte d’entrée n’était pas verrouillée, et y a dérobé trois IPad blancs, un
ordinateur de marque Macbook Pro et environ 110 francs.
W.________ a déposé plainte le 13 avril 2017 et a pris des
conclusions civiles par 2'300 fr. environ.
2.3.19 Entre le 19 et le 20 avril 2017, à Corcelles-près-Payerne,
route [...],A.D.________ a pénétré sans droit dans l’appartement de
M.________ par la porte arrière, qui n’était pas verrouillée, et y a dérobé
deux bagues en or avec une pierre bleue et une pierre jaune avec leur
boîte, une bague en argent avec des pierres noires, un collier en argent

- 29 -
avec des pierres lapis-lazuli et le bracelet assorti, une paire de boucles
d’oreilles en or, trois vrenelis, un pendentif carré en or, un collier en or,
une chaînette argentée, une boucle d’oreille dorée, une grosse boucle
d’oreille dorée et divers autres bijoux.
Les deux bagues en or avec une pierre bleue et une pierre
jaune, la chaînette argentée, la boucle d’oreille dorée et la grosse boucle
d’oreille dorée ont été retrouvées lors de la perquisition effectuée au
domicile du prévenu et restituées à leur propriétaire.
M.________ a déposé plainte le 15 mai 2017. Elle a toutefois
renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3.20 Entre le mois de mai et le mois de juin 2017, à Payerne,
près de la route de Grandcour, A.D.________ a pénétré dans un container
de chantier, dont la porte n’était pas verrouillée, et y a dérobé environ 20
fr. et une montre de marque Bellos avec un bracelet en cuir noir.
Aucune plainte n’a été déposée.
2.3.21 Le 6 juin 2017 vers 9 h 15, à Fétigny, [...],A.D.________ a
pénétré sans droit dans la maison de ZR.________ par la porte-fenêtre de la
cuisine, qui n’était pas verrouillée, et y a dérobé environ 300 fr. qui se
trouvaient dans la cuisine, avant d’être mis en fuite par le lésé.
ZR.________ a retiré la plainte qu’il avait déposée.
2.3.22 Le même jour vers 9 h 20, à Fétigny, A.D.________ a
dérobé un cycle afin de prendre la fuite à la suite du vol décrit ci-dessus. Il
a ensuite abandonné ce vélo.
Aucune plainte n’a été déposée.
2.3.23 Le 20 juin 2017 en début de matinée, à la gare CFF de
Cheyres, A.D.________ a dérobé un vélo électrique, qui n’était pas

- 30 -
verrouillé, afin de se déplacer dans le village dans le but d’y commettre
les vols décrits aux chiffres 2.3.24 et 2.3.25 infra. Le prévenu a ensuite
abandonné ce cycle à la gare, avant de monter dans un train.
Aucune plainte n’a été déposée.
2.3.24 Le même jour entre 6 h 15 et 6 h 45, à Cheyres, chemin
[...],A.D.________ a pénétré sans droit dans la maison de VL._________ par la
porte d’entrée, qui n’était pas verrouillée, alors que l’épouse de ce dernier
dormait, a fouillé le porte-monnaie de celle-ci, qui se trouvait dans son sac
à main à l’entrée du logement, et y a dérobé 300 francs.
La plainte déposée par VL._________ le 23 juin 2017 doit être
considérée comme retirée, le prévenu ayant rempli la condition à son
retrait, à savoir se reconnaître débiteur du lésé à l’audience de première
instance au plus tard.
2.3.25 Le même jour vers 7 h 15, à Cheyres, [...],A.D.________ a
pénétré sans droit dans la villa de C.________ pour y dérober des biens. Le
prévenu a toutefois été mis en fuite par la plaignante, qui se trouvait au
premier étage, sans rien avoir pu emporter.
C.________ a déposé plainte le 31 août 2017. Elle a toutefois
renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3.26 Le 10 juillet 2017 vers 11 h 30, à Fribourg, rue [...], dans
le bureau du [...],A.D.________ est passé derrière le comptoir du bureau et
a ouvert le sac à main de X.________, pour y dérober des biens. Le prévenu
a toutefois été surpris par la plaignante avant d’avoir pu dérober quoi que
ce soit.
X.________ a déposé plainte le 10 juillet 2017. Elle a toutefois
renoncé à prendre des conclusions civiles.

- 31 -
2.3.27 Le 18 juillet 2017 vers 11 h 00, à Payerne, rue
[...],A.D.________ a tenté de pénétrer dans la maison d’B.________ en
forçant la poignée de la porte-fenêtre située à l’arrière de cette habitation
pour y dérober des biens, sans toutefois y parvenir. Le prévenu est reparti
à vélo.
B.________ a déposé plainte le 19 juillet 2017. Elle a toutefois
renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3.28 Le même jour vers 12 h 30, à Payerne, lieu-dit
[...],A.D.________ a pénétré sans droit dans l’appartement de Z.________ par
la porte d’entrée qui n’était pas verrouillée, alors que cette dernière se
trouvait dans le jardin, et y a dérobé le montant de 260 fr., qui se trouvait
dans son sac à main.
Z.________ a déposé plainte le 19 juillet 2017 et a pris des
conclusions civiles par 260 francs.
2.3.29 Le même jour entre 12 h 00 et 22 h 30, à Grandcour,
[...],A.D.________ a pénétré sans droit dans la maison de Q.________, dont la
porte d’entrée n’était pas verrouillée, et y a dérobé un porte-monnaie
contenant des documents d’identité, des cartes bancaires, diverses autres
cartes, 50 fr., une caisse à monnaie contenant 548 fr., quatre boîtes à
bijoux contenant une gourmette en argent, un bracelet en argent, un
collier de marque Esprit en argent avec un pendentif rond, un collier en
argent avec un pendentif en forme de cœur, un collier avec une boule
noire et un long collier en argent.
Q.________ a déposé plainte le 19 juillet 2017. Elle a pris des
conclusions civiles par 548 francs.
2.3.30 Le 19 octobre 2017 vers 10 h 15, à Moudon, chemin
[...],A.D.________ a pénétré sans droit dans le cabinet vétérinaire de
J.________ par la porte de service, qui n’était pas verrouillée, et y a dérobé
le porte-monnaie de cette dernière, qui contenait environ 200 fr. et

- 32 -
diverses cartes, ainsi que le téléphone cellulaire gris de marque Samsung
S8 et son étui turquoise et le porte-monnaie de K.________, assistante
vétérinaire, qui contenait environ 130 fr., un chèque REKA de 50 fr., ainsi
que diverses cartes bancaires et documents d’identité.
Les deux porte-monnaie ont été retrouvés à proximité des
lieux, sans l’argent et le chèque REKA. Ils ont été immédiatement restitués
à leurs propriétaires. Lors de son interpellation, le 21 octobre 2017,
A.D.________ était en possession du téléphone cellulaire de marque
Samsung S8 dérobé à K.________, qui a été immédiatement restitué à sa
propriétaire.
J.________ a déposé plainte le 19 octobre 2017. Elle a pris des
conclusions civiles par 250 francs.
K.________ a déposé plainte le 19 octobre 2017 et a pris des
conclusions civiles par 180 fr. environ.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal
de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-
verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement. Selon l’art. 399 al. 3, 1re phrase, CPP, la partie qui annonce
l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans
les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé. Lorsque ce
délai n’est pas respecté, l’appel est irrecevable, à moins que la partie
recourante ne bénéficie d’une restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP
(TF 6B_968/2013 du 19 décembre 2013 consid. 2.1 ; Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2016, n. 25a ad art. 399 CPP).

- 33 -
Conformément à l’art. 90 al. 1 CPP, le délai de 20 jours pour
déposer la déclaration d’appel motivée – qui ne peut pas être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification du
jugement entrepris. Aux termes de l’art. 90 al. 2 CPP, si le dernier jour du
délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou
cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal
déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son
domicile ou son siège. Ainsi, si la partie est représentée par un
mandataire, les féries du canton de domicile du mandataire s’appliquent.
C’est uniquement si la partie n’est pas représentée que l’on tiendra
compte de son lieu de domicile pour déterminer les féries cantonales
(Stoll, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 14 ad art. 90 CPP). Une élection de domicile
formelle en l’étude du mandataire n’est pas nécessaire.
Selon l’art. 91 al. 2 CPP, l’acte doit être remis au plus tard le
dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral.
1.2 En l’espèce, le jugement entrepris a été rendu le 13 juillet
2018 et son dispositif envoyé aux parties par courrier recommandé le
même jour. A.D.________ a, par son défenseur d’office Me Anne-Rebecca
Bula, déposé une annonce d’appel par courrier du 16 juillet 2018. Le
jugement motivé a été reçu par le défenseur d’office d’A.D.________ le 26
juillet 2018, de sorte que le délai de 20 jours arrivait à échéance le 15
août 2018.
A.D.________, par son défenseur de choix Me Michaël Aymon,
dont l’étude se trouve à Martigny (VS), a déposé une déclaration d’appel le
16 août 2018, indiquant que le 15 août 2018 était un jour férié selon le
droit cantonal valaisan (assomption), de sorte que le délai précité expirait
le premier jour ouvrable qui suivait.

- 34 -
Interpellées, les parties n’ont pas fait valoir que la déclaration
d’appel déposée par Me Michaël Aymon était tardive, le Ministère public
ayant au contraire indiqué, par courrier du 29 août 2018, qu’il n’entendait
pas présenter de demande de non-entrée en matière. La Procureure a
toutefois soutenu, au terme de sa plaidoirie aux débats d’appel, que la
déclaration d’appel déposée par A.D.________ sous la plume de son
défenseur de choix serait tardive et, dès lors, irrecevable, pour le motif
que le prévenu n’aurait pas fait élection de domicile en l’étude de Me
Michaël Aymon, de sorte que le droit vaudois serait applicable.
Or, A.D.________ étant représenté dans la présente procédure
par un avocat de choix ayant son étude dans le canton du Valais, c’est à
tort que le Ministère public fait valoir que le droit vaudois serait applicable,
le droit du canton où le mandataire a son domicile professionnel étant seul
déterminant, nonobstant l’absence d’élection de domicile formelle du
prévenu en l’étude de son avocat, de sorte que l’appel déposé par Me
Michaël Aymon au nom d’A.D.________ a été interjeté dans les délais
légaux.
Partant, déposé dans les formes prescrites et dans les délais
légaux par une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel d’A.D.________ est recevable.
1.3 S’agissant de l’appel du Ministère public, interjeté dans les
formes et délais légaux, il est également recevable.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).

- 35 -
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
2.2
2.2.1 A titre de mesures d’instruction, le prévenu a requis l’audition,
en qualité de témoins de moralité, de SU._________, aumônier de la prison
de la Croisée, de son épouse B.D.________, ainsi que de son fils. Il a en
outre requis l’audition de MK._________, conseillère sociale à la Fondation
Les Oliviers et a produit trois pièces, à savoir un courrier de la Fondation
Les Oliviers du 12 janvier 2018 (P. 118/2/1), un courrier de la Fondation
Les Oliviers du 2 juillet 2018 (P. 118/2/2) et un courrier du Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) du 3 juillet 2018 (P.
118/2/3).
2.2.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la
procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,

- 36 -
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1387/2017 du 26 avril 2018
consid. 1.1 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser des
preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole
le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (cf. ATF 141 I
60 consid. 3.3 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF
6B_1340/2016 du 29 décembre 2017 consid. 1.2).
2.2.3 En l’espèce, SU._________, aumônier de la prison de la Croisée,
s’est déjà exprimé par écrit dans le cadre de la présente procédure, son
courrier du 2 juillet 2018 ayant été versé au dossier (P. 96/7). Quant à
MK._________, conseillère sociale à la Fondation Les Oliviers, elle a cosigné
un courrier du 2 juillet 2018 qui a également été versé au dossier
(P. 96/8). L’audition de ces deux témoins n’est dès lors pas utile,
l’appelant n’expliquant pas quels nouveaux éléments ceux-ci pourraient
apporter.
S’agissant de la requête du prévenu visant à l’audition en
qualité de témoin de moralité de son fils, âgé de 13 ans, elle ne semble
pas nécessaire pour permettre à la Cour de céans de forger sa conviction,
dans la mesure où l’on peut présumer qu’il exprimerait son attachement
filial à son père, qui, en soi, n’est pas contesté.
Partant, les conditions de l’art. 389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas
réalisées, les mesures d’instruction requises ci-dessus doivent être
rejetées.

- 37 -
S’agissant enfin de la requête visant à l’audition de son
épouse, dont il est séparé depuis le mois de juillet 2013, suite y a été
donnée, B.D.________ ayant été entendue aux débats d’appel en qualité de
témoin.
I. Appel du Ministère public
3. Le Ministère public reproche aux premiers juges d’avoir fixé la
quotité de la peine privative de liberté à 30 mois et soutient que celle-ci
devrait être portée à 42 mois, dans la mesure où le facteur de réduction
lié à la diminution de la responsabilité pénale du prévenu ne devrait pas
être pris en compte.
3.1
3.1.1 Dans un premier grief, invoquant une violation de son droit
d’être entendu, le Ministère public reproche à l’autorité de première
instance d’avoir tenu compte, pour fixer la quotité de la peine, d’une
responsabilité pénale du prévenu moyennement diminuée, fondée sur une
expertise psychiatrique du 13 novembre 2014 qui n’aurait pas été versée
au dossier de la présente cause.
3.1.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., le droit d'être entendu
garantit notamment le droit pour les parties de prendre connaissance du
dossier (cf. art. 3 al. 2 let. c, 101 et 107 CPP).
Selon l’art. 100 al. 1 CPP, un dossier est constitué pour chaque
affaire pénale et contient les procès-verbaux de procédure et les procès-
verbaux des auditions (let. a), les pièces réunies par l’autorité pénale (let.
b) et les pièces versées par les parties (let. c). Conformément à l'art. 188
CPP, la direction de la procédure porte le rapport d’expertise écrit à la
connaissance des parties. Ainsi, la violation de constituer un dossier
complet porte atteinte au droit d’être entendu (ATF 115 Ia 97, JdT 1991 IV

- 38 -
25 ; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd. Genève 2006, n.
335 p. 219).
3.1.3 En l’espèce, c’est à tort que le Ministère public soutient que le
rapport d’expertise du 13 novembre 2014 sur lequel se sont fondés les
premiers juges pour établir la responsabilité du prévenu ne figurerait pas
au dossier de la présente cause, celui-ci étant intégré dans le dossier
fribourgeois constituant la pièce 12 du dossier principal, dont il forme les
pages numérotées 4000 à 4013.
Ce grief, infondé, doit être rejeté.
3.2
3.2.1 Dans un second grief, le Ministère public reproche à l’autorité
de première instance de s’être appuyée sur une expertise psychiatrique
datant du 13 novembre 2014 sans l’avoir fait actualiser, de sorte qu’il ne
serait pas possible de se faire une idée de sa pertinence actuelle. La
Procureure soutient à cet égard que les premiers juges ne pouvaient pas
retenir que la situation du condamné n’avait pas évolué depuis 2014 en ce
qui concerne notamment son trouble de la personnalité et qu’ils ne
pouvaient pas, sur la base de cette expertise, retenir que la capacité de
l’intéressé de se déterminer, au moment de la commission des faits à
l’origine de la présente cause, était moyennement restreinte. Elle relève
notamment que le prévenu disposait, lorsqu’il a commis les faits à l’origine
de la présente cause, d’un traitement psychothérapeutique dispensé par
la Fondation Bartimée, à laquelle il refusait toutefois de se plier,
contrairement à ce qui était le cas à la période où il avait commis les
infractions qui avaient donné lieu à l’instruction pénale dans le cadre de
laquelle l’expertise du 13 novembre 2014 avait été ordonnée, où il ne
faisait l’objet d’aucun suivi ou encadrement.
3.2.2 En vertu de l'art. 20 CP, l'autorité d'instruction ou le juge
ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la
responsabilité de l'auteur.

- 39 -
L'autorité doit ordonner une expertise non seulement
lorsqu'elle éprouve effectivement des doutes quant à la responsabilité de
l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances du cas particulier,
elle aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve en présence
d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité pleine et
entière de l'auteur (ATF 133 IV 145 consid. 3.3). Selon la jurisprudence, le
juge peut cependant se fonder sur une expertise qui figure déjà au dossier
si celle-ci est encore suffisamment actuelle (TF 6B_130/2018 du 27 juin
2018 consid. 3.1.2 et les références citées). Dans ce contexte, il y a lieu de
respecter le principe de la proportionnalité. L'élément déterminant n'est
pas le temps qui s'est écoulé depuis le moment où l'expertise a été
établie, mais plutôt l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il est
ainsi parfaitement concevable de se fonder sur une expertise relativement
ancienne si la situation ne s'est pas modifiée entre-temps (ATF 134 IV 246
consid. 4.3 ; TF 6B_835/2017 du 22 mars 2018 consid. 5.3.2). Suivant les
circonstances, il est également possible de se contenter d'un complément
apporté à une expertise précédente (ATF 134 IV 246 précité ; ATF 128 IV
241 consid. 3.4 ; TF 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 5.1 non publié
aux ATF 141 IV 273). Savoir si les circonstances se sont modifiées depuis
la première expertise relève du fait (ATF 106 IV 236 consid. 2a ; TF
6B_352/2014 précité). Déterminer si les circonstances nouvelles dûment
constatées imposent de réitérer l'expertise est une question
d'appréciation, soit de droit (ATF 105 IV 161 consid. 2 ; TF 6B_352/2014
précité). Ces principes s'appliquent tant en matière de mesures (cf. art. 56
al. 3 CP) que lorsqu'il s'agit d'examiner la responsabilité pénale au sens
des art. 19 et 20 CP.
3.2.3 En l’espèce, estimant que la situation du prévenu n’avait pas
évolué depuis 2014 en ce qui concerne sa consommation de produits
stupéfiants et le trouble de la personnalité dont il souffre, les premiers
juges ont considéré qu’ils n’avaient pas de raison de s’écarter des
conclusions de l’expertise du 13 novembre 2014 s’agissant du diagnostic
posé, de l’appréciation par les experts de la responsabilité du prévenu et
du risque de récidive que celui-ci présentait. Cette appréciation ne prête
pas le flanc à la critique et doit être confirmée. En effet, il existe de grande

- 40 -
similitudes entre les faits et circonstances entourant les événements de
2013-2014 pris en considération par les auteurs du rapport d’expertise du
13 novembre 2014 et ceux jugés dans la présente cause. Dans les deux
situations, le prévenu a commis des infractions patrimoniales du même
type (vols par introduction clandestine notamment) liées à l’identique à
une importante consommation de stupéfiants, cette conduite addictive
étant favorisée par son grave trouble de la personnalité immature. Il ne
ressort ainsi des faits aucun indice qui ferait apparaître le rapport
d’expertise de fin 2014 comme dépassé s’agissant du diagnostic, de la
responsabilité pénale et du risque de récidive. Par ailleurs, aucune partie,
pas même le Ministère public, n’a requis une nouvelle expertise, un
complément ou une actualisation de ce rapport. Les renseignements
médicaux dont on dispose, notamment ceux émanant du Service médical
de l’établissement de détention et des institutions de traitement des
addictions qui ont été en contact avec le prévenu, n’infirment pas le
diagnostic des experts. En revanche, comme l’ont à juste titre retenu les
premiers juges, les mises en échec répétées des traitements institutionnel
et ambulatoires dont le prévenu a fait l’objet constituent quant à elles des
faits nouveaux, qui permettent de s’écarter des conclusions des experts
en la matière (voir sur ce point le considérant 4.3 infra). Dans ces
conditions, les premiers juges n’ont pas violé les art. 13 et 56 al. 3 CP en
renonçant à une nouvelle expertise du prévenu et en retenant une
responsabilité pénale moyennement diminuée.
Partant, ce second grief doit être rejeté.
3.3 Cela étant, il convient d’examiner la quotité de la peine
prononcée.
3.3.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans

- 41 -
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF
6B_849/2014 du 14 décembre 2015 consid. 2.1). Il ne viole le droit fédéral
en fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il se fonde sur des critères
étrangers à l’art. 47 CP, s’il omet de prendre en considération des
éléments d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine
qu’il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer
un abus de pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
Les principes qui président à la fixation de la peine en cas de
diminution de la responsabilité (art. 19 al. 2 CP) ont été développés dans
l’arrêt publié aux ATF 136 IV 55 : une diminution de la responsabilité au
sens de cette disposition conduit à une diminution de la faute et non de la
peine. La réduction de celle-ci n’est que la conséquence de la faute plus
légère (consid. 5.5, pp. 59 s.). Le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation lorsqu’il détermine l’effet de la diminution de la
responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l’ensemble des
circonstances. Il peut appliquer l’échelle habituelle : une faute (objective)
très grave peut être réduite à une faute grave en raison d’une diminution
légère de la responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective)
très grave peut conduire à retenir une faute moyenne à grave en cas de

- 42 -
diminution moyenne et une faute légère à moyenne en cas de diminution
grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en
tenant compte des autres critères de fixation de la peine. Un tel procédé
permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité sans lui
attribuer une portée trop importante. Le Tribunal fédéral a en effet jugé
que la réduction purement mathématique d’une peine hypothétique,
comme le permettait l’ancienne jurisprudence, était contraire au système,
restreignait de manière inadmissible le pouvoir d’appréciation du juge et
conduisait à accorder un poids trop important à la diminution de la
capacité cognitive ou volitive telle qu’elle a été constatée par l’expert
(consid. 5.6, pp. 60 ss). En bref, le juge doit procéder comme suit en cas
de diminution de la responsabilité pénale : dans un premier temps, il doit
décider, sur la base des constatations de fait de l’expertise, dans quelle
mesure la responsabilité pénale de l’auteur doit être restreinte sur le plan
juridique et comment cette diminution de la responsabilité se répercute
sur l’appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et, au
regard de l’art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner le degré de
gravité à prendre en compte. Dans un deuxième temps, il lui incombe de
déterminer la peine hypothétique, qui correspond à cette faute. La peine
ainsi fixée peut ensuite être, le cas échéant, modifiée en raison de
facteurs liés à l’auteur ainsi qu’en raison d’une éventuelle tentative selon
l’art. 22 al. 1 CP (consid. 5.7, pp. 62 s. ; TF 6B_975/2015 du 7 avril 2016
consid. 6.1).
3.3.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de
plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et
l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte que l’auteur ne soit
pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet

- 43 -
d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir
le principe de l’aggravation également en cas de concours réel rétrospectif
(ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3). L’auteur qui
encourt plusieurs peines du même genre doit pouvoir bénéficier du
principe de l’aggravation, indépendamment du fait que la procédure s’est
ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se demande
d’abord quelle peine d’ensemble aurait été prononcée si toutes les
infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d’ensemble et la peine de
base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 précité ;
ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
3.3.3 Appréciant la culpabilité du prévenu, les premiers juges l’ont
qualifiée de lourde en soulignant, à charge, les nombreuses récidives en
matière d’infractions contre le patrimoine après sa condamnation du mois
de janvier 2014 pour des vols et des violations de domicile notamment et
deux premières périodes de détention provisoire, relevant que ce n’est
que l’incarcération du prévenu qui a mis fin à son activité délictuelle. Les
premiers juges ont également retenu son mobile d’appât du gain, ses
antécédents judiciaires chargés et la circonstance aggravante du concours
d’infractions (jugement, pp. 38 s.).
A décharge, les premiers juges ont pris en considération les
excuses écrites formulées par le prévenu et les reconnaissances de dette
articulées en faveur des lésés, constatant toutefois qu’on ne saurait en
déduire une véritable prise de conscience de sa faute, ainsi qu’une
responsabilité pénale moyennement diminuée (jugement, p. 39).
Les premiers juges ont par ailleurs considéré que la condition
objective à l’octroi du sursis n’était pas remplie, le pronostic étant de
surcroît clairement défavorable, notamment au vu des antécédents
judiciaires du prévenu et des réitérations en matière d’infractions contre le
patrimoine, de sorte que la peine prononcée devait être ferme (jugement,
p. 39).

- 44 -
Comme élément réducteur, le Tribunal correctionnel a énoncé
le caractère partiellement complémentaire de la peine par rapport aux
condamnations prononcées les 27 novembre 2014 par le Tribunal
correctionnel de la Broye et du Nord vaudois et 9 février 2015 par le
Ministère public du canton de Fribourg, l’infraction à la LEtr ayant été
commise avant et après celles-ci (jugement, p. 38).
3.3.4 En l’espèce, la qualification juridique des infractions retenues,
que les parties n’ont pas contestées en appel, n’a pas été remise en
cause, seul le facteur de réduction lié à la diminution de la responsabilité
pénale du prévenu ayant été contesté. La Cour de céans considère que la
peine prononcée par les premiers juges a été fixée en application des
critères légaux et conformément à la culpabilité et à la situation
personnelle du prévenu, l’appréciation de l’autorité de première instance,
reprise au considérant 3.3.3 supra, étant claire et convaincante. Ainsi, la
peine privative de liberté de 30 mois et l’amende de 1'000 fr. prononcées
sont adéquates et doivent donc être confirmées.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant
jugement sera déduite de la peine privative de liberté prononcée.
Le maintien en détention pour des motifs de sûreté du prévenu
sera ordonné, notamment au vu du risque de fuite qu’il présente, celui-ci
n’ayant que très peu d’attaches en Suisse (art. 221 al. 1 let. a CPP).
3.4 En définitive, l’appel du Ministère public doit être rejeté.
II. Appel d’A.D.________
4.
4.1 Dans un premier grief, l’appelant reproche aux premiers juges
d’avoir renoncé à suspendre l’exécution de sa peine au profit d’un
traitement institutionnel des addictions au sens de l’art. 60 CP. Il met en
avant son désir et son besoin d’être traité et reproche aux premiers juges

- 45 -
de s’être écartés de l’expertise psychiatrique du 13 novembre 2014, qui
préconisait une telle mesure pour juguler le risque de récidive.
4.2 Conformément à l'art. 56 CP, une mesure doit être ordonnée si
une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres
infractions, si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique
l'exige et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP sont
remplies (al. 1). Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux
droits de la personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité (al. 2).
L'art. 60 al. 1 CP prévoit que lorsque l'auteur est
toxicodépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut
ordonner un traitement institutionnel lorsque l'auteur a commis un crime
ou un délit en relation avec cette addiction (let. a) et qu'il est à prévoir
que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette
addiction (let. b). Conformément à l’art. 60 al. 2 CP, le juge tient compte
de la demande et de la motivation de l’auteur.
Aux termes de l'art. 56 al. 3 CP, pour ordonner une des
mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge doit se fonder sur
une expertise. Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les chances
de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette
d'autres infractions et la nature de celles-ci, ainsi que sur les possibilités
de faire exécuter la mesure. Selon la jurisprudence, le juge apprécie en
principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de
l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou
des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la
crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le
rapport d'expertise (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; ATF 138 III 193 consid.
4.3.1 ; ATF 136 II 539 consid. 3.2 ; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3).
Selon le Tribunal fédéral, il n’y a pas lieu d’ordonner une
mesure si le délinquant est incurable et que le traitement est dès lors voué

- 46 -
à l’échec (ATF 140 IV 1 ; ATF 109 IV 73 consid. 3, JdT 1984 IV 69 ; Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 8 ad art.
60 CP).
4.3 En l’espèce, la toxicomanie du prévenu et la relation entre son
addiction et les infractions commises ne font aucun doute. Toutefois,
l’instauration d’un traitement institutionnel des addictions en faveur du
prévenu paraît manifestement vouée à l’échec, de sorte que c’est à juste
titre que les premiers juges ont renoncé à l’ordonner.
En effet, comme l’ont relevé les premiers juges, le prévenu
s’est déjà vu octroyer plusieurs chances de se soigner, qu’il n’a pas su
saisir. A cet égard, il convient de relever que, par jugement du
26 août 2008, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a
soumis le prévenu à un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP,
mesure toutefois abrogée le 3 septembre 2009 en raison de son échec. Le
27 novembre 2014, le même tribunal lui a accordé une seconde chance,
en ordonnant un traitement institutionnel des addictions au sens de l’art.
60 CP et un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, insistant sur le
fait qu’il s’agissait d’une chance de sortir de la toxicomanie et de la
délinquance qu’il lui appartenait de saisir. Toutefois, cette mesure
institutionnelle a elle aussi dû être levée par le Juge d’application des
peines le 9 juin 2016, au motif qu’elle paraissait vaine, le prévenu ayant
fugué et consommé des produits stupéfiants à plusieurs reprises alors qu’il
était placé à la Fondation Bartimée. Entendu par le Juge d’application des
peines, le prévenu avait lui-même admis que les mesures dont il
bénéficiait étaient vides de sens et avait exclu tout retour à la Fondation
Bartimée, considérant notamment que seul un suivi volontaire aurait
quelque chance de succès. En dépit de ses fugues et de sa consommation
de produits stupéfiants, la Fondation Bartimée s’est néanmoins déclarée
d’accord, le 17 août 2016, de réintégrer le prévenu dès sa libération de
détention provisoire. Là encore, celui-ci n’a toutefois pas saisi cette
opportunité, a à nouveau fugué, et a replongé dans la toxicomanie et la
délinquance. Force est dès lors de constater que l’appelant a
objectivement démontré par ses fugues, son refus de collaborer et ses

- 47 -
prises de position lors de la procédure levant le précédent traitement en
raison de son échec et de son inutilité, qu’il n’était pas en mesure de
respecter le cadre du traitement pour en tirer parti utilement, vaincre sa
toxicomanie et, partant, mettre un terme à son activité délictueuse. Au
demeurant, invité aux débats de première instance à préciser ses
motivations, le prévenu, estimant qu’il était sevré et considérant qu’il
n’était plus toxicomane, a tout d’abord expliqué ne pas vouloir d’un
traitement institutionnel à long terme, mais rechercher l’appui de la
Fondation Les Oliviers pour le soutenir dans ses démarches
administratives et sa réinsertion sociale, avant de déclarer, après en avoir
conféré avec son défenseur, que l’institution le soutiendrait pour ne pas
retomber dans la toxicomanie. Aux débats d’appel, le prévenu a précisé
qu’il n’avait à l’époque plus confiance en le personnel de la Fondation
Bartimée, raison pour laquelle il n’avait pas donné suite aux propositions
réitérées de reprendre son traitement.
Au vu de ce qui précède et de l’expression de la motivation du
prévenu aux débats de première instance, qui ne laisse à l’évidence pas
entrevoir un souhait de sa part de se soigner, avec les efforts que cela
implique, mais uniquement d’obtenir des appuis pour améliorer sa
situation personnelle, c’est à juste titre qu’une mesure au sens de l’art. 60
CP n’a pas été ordonnée, un traitement institutionnel paraissant voué à
l’échec.
Partant, l’appel d’A.D.________ doit être rejeté sur ce point.
5.
5.1 Dans un second grief, l’appelant conteste l’expulsion du
territoire suisse prononcée à son encontre et invite la Cour de céans à
envisager l’application de la clause de rigueur, se prévalant de la
prééminence de son intérêt privé sur la sécurité publique. Il soutient qu’il
n’aurait plus de contact avec les siens au Maroc et se prétend
parfaitement intégré en Suisse où se concentreraient ses intérêts vitaux et
dont il maîtriserait deux langues officielles. Il insiste sur son besoin
d’entretenir des contacts étroits et vivants avec son fils, âgé de 13 ans,

- 48 -
ainsi qu’avec la mère de celui-ci, soulignant que des relations personnelles
par téléphone ou vidéoconférence ne seraient pas suffisantes, invoque
l’intensité de son amour paternel, dont son beau-fils a témoigné aux
débats de première instance, et sa volonté de se soigner en séjournant à
la Fondation Les Oliviers. Aux débats d’appel, il a ajouté craindre d’être
exposé à des sévices s’il devait retourner au Maroc, parce qu’il s’était
converti au christianisme.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est condamné pour vol qualifié (let. c) ou pour vol en lien
avec une violation de domicile (let. d) pour une durée de cinq à quinze
ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Selon
l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une
expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation
personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il
tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a
grandi en Suisse.
L'art. 66a CP prévoit l'expulsion obligatoire de l'étranger
condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à
l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
L'expulsion est donc également en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de
l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences,
Forumpoenale 5/2017, p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach
Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, Plädoyer 5/2016, p. 84).
L’art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative
(« Kannvorschrift »), en ce sens que le juge n’a pas l’obligation de
renoncer à l’expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette
disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives
(TF 6B_1079/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.2 ;
Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und Migrationsrecht der

- 49 -
Landesverweisung, in: Plädoyer 5/2016, pp. 97 s.; Berger,
Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungs-initiative, in: Jusletter 7 août
2017 n. 6.1, p. 20). Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par
l’art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d’une part, que cette mesure mette
l’étranger dans une situation personnelle grave et, d’autre part, que les
intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de
l’étranger à demeurer en Suisse (TF 6B_1079/2018 précité ; TF
6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 4.2 ; TF 6B_724/2018 du 30
octobre 2018 consid. 2.3.1 ; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid.
1.1 et les références citées).
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par une « situation
personnelle grave » (première condition cumulative) ni n’indique les
critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde
condition cumulative).
En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas
de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait,
pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l’art. 8 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 6B_1079/2018 précité
consid. 1.3 ; TF 6B_ 965/2018 précité consid. 4.3 ; TF 6B_724/2018 précité
consid. 2.3.2 ; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).
En outre, tant l’application de l’art. 66a al. 2 CP que de l’art.
66abis CP imposent le respect du principe de proportionnalité. Pour
déterminer si l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse pourrait
l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion, il y a lieu en
particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la
proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 § 2 CEDH
(cf. TF 6B_1079/2018 précité consid. 1.4 ; TF 6B_1027/2018 du
7 novembre 2018 consid. 1.5 ; TF 6B_724/2018 précité consid. 2.5).

- 50 -
5.2.2 L'art. 8 § 1 CEDH dispose que toute personne a en particulier
droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas
absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art.
8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays,
à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et
libertés d'autrui. Il convient à cet égard de procéder, tant sous l'angle du
droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des
intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377
consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment
tenir compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée
de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille
du fait de l'expulsion (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATF 135 II 377 consid.
4.3 ; TF 6B_506/2017 précité consid. 2.1).
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 8 CEDH
ne confère pas à l'étranger un droit d'entrer ou de résider sur le territoire
d'un Etat. En effet, lorsqu’il assume sa mission de maintien de l’ordre
public, un Etat a la faculté d’expulser un étranger délinquant, entré et
résidant légalement sur son territoire. Ces principes s’appliquent
indépendamment de la question de savoir si un étranger est entré dans le
pays hôte à l’âge adulte ou à un très jeune âge ou encore s’il y est né.
L’art. 8 CEDH ne confère ainsi pas à une quelconque catégorie d’étrangers
un droit absolu à la non-expulsion (CourEDH Emre c. Suisse du 22 mai
2008, § 66 s.). Cependant, exclure une personne d'un pays où vivent ses
proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de
sa vie familiale, tel que protégé par l'art. 8 § 1 CEDH (arrêts CourEDH K.M.
c. Suisse du 2 juin 2015, § 44 ; Ukaj c. Suisse du 24 juin 2014, § 27 ;
Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013, § 46).
Les critères déterminants mis en exergue par la jurisprudence
rendue sur l’art. 8 CEDH sont applicables à la pesée des intérêts des art.
66a al. 2 et 66abis CP : la nature et la gravité de l’infraction, la culpabilité

- 51 -
de l’auteur, le temps écoulé depuis l’infraction et le comportement de
celui-ci pendant cette période, le risque de récidive, le degré de son
intégration et la durée de son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients
qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation, l’intensité de ses
liens avec la Suisse et les difficultés de réintégration dans son pays
d’origine (Grodecki, Nouveautés en droit des sanctions : de la peine
pécuniaire à l’expulsion, Conférence organisée par le Comité de la Société
genevoise de droit et de législation, janvier 2017 ; Münch/de Weck, Die
neue Landesverweisung in Art. 66a ff StGB, Revue de l’avocat 4/2016, p.
166). Les antécédents judiciaires antérieurs au 1er octobre 2016 sont aussi
à prendre en considération. L’intégration de l’intéressé doit être
examinée, indépendamment de la durée du séjour, au regard certes de
l’enracinement linguistique, culturel, religieux et personnel en Suisse, mais
aussi des obstacles que ce dernier rencontrerait pour sa réintégration,
selon les mêmes critères, en cas de retour dans son pays d’origine
(Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 102). D’ordinaire, il faut que la
resocialisation dans le pays d’origine paraisse en pratique impossible ou
au moins nettement plus difficile qu’en Suisse.
5.3 En l’espèce, l’appelant a commis des infractions qui rendent
son expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a al. 1 let. c et d CP. Les
infractions patrimoniales qu’il a commises à réitérées reprises,
sanctionnées de 30 mois de privation de liberté, sont d’une gravité
certaine. Cette dernière condamnation, qui constitue la sixième prononcée
depuis 2008, atteste de son enracinement dans la délinquance en dépit
des sanctions, des mises à l’épreuve et des mesures prononcées à son
encontre. Force est en effet de constater, à l’instar des premiers juges,
que plusieurs chances ont été données au prévenu afin de lui permettre
de soigner ses problèmes d’addiction et de sortir de la délinquance.
Toutefois, il n’en a saisi aucune, s’est ancré dans la délinquance et la
toxicomanie, et n’a cessé de commettre des infractions qu’en raison de
son incarcération dans le cadre de la présente affaire. A cet égard, le
risque qu’il récidive a été qualifié d’élevé par les experts et force est de
constater que tout traitement institutionnel ou ambulatoire s’avère voué à
l’échec. S’agissant de sa situation personnelle, le prévenu est arrivé en

- 52 -
Suisse à l’âge de 25 ou 26 ans, après être né, avoir grandi, avoir effectué
sa scolarité et débuté ses études au Maroc, pays dans lequel vivent encore
son père et l’un de ses frères. Aujourd’hui âgé de 43 ans et malgré près de
18 années passées en Suisse, son intégration dans notre pays est nulle. En
effet, bien qu’il ait travaillé pendant quelque temps après son arrivée en
Suisse, son parcours de ces dernières années est celui d’un toxicomane
délinquant, vivant de l’aide sociale, alternant délits et passages en prison,
traînant un lourd endettement en poursuite de l’ordre de 100'000 fr. et
ayant ruiné les chances de succès des traitements institutionnel et
ambulatoires auxquels il avait été astreint. Son permis de séjour est par
ailleurs échu depuis 2014. Le seul véritable point d’attache en Suisse de
l’appelant, qui a encore de la famille au Maroc et dans d’autres pays
d’Europe, tient à ses contacts avec son fils âgé de 13 ans, à l’entretien
duquel il n’a toutefois pas contribué. A cet égard, de son propre aveu, les
contacts avec son fils étaient irréguliers lorsqu’il était libre, car refusés par
la mère lorsqu’il était sous l’emprise de toxiques, et se sont limités à des
conversations téléphoniques et des échanges épistolaires depuis qu’il est
détenu. De plus, son attachement à son fils ne l’a pas empêché de
récidiver à plusieurs reprises et de mettre en échec les traitements
auxquels il avait été astreint, si bien que la perspective d’une séparation
d’avec celui-ci n’a pas suffi à le motiver à se soigner et à mettre un terme
à son activité délictueuse.
Par ailleurs, la crainte d’être exposé dans son pays d’origine à
des sévices en raison de sa conversion au christianisme, que l’appelant a
alléguée pour la première fois lors des débats d’appel, n’est pas fondée,
dans la mesure où il a lui-même déclaré que sa foi chrétienne était vécue
dans l’ombre et que personne n’était au courant de sa conversion au
Maroc.
Au demeurant, la question de savoir si A.D.________ peut se
prévaloir d’un droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de
l’art. 8 § 1 CEDH peut rester ouverte, dans la mesure où son expulsion
peut être prononcée au regard de l’art. 8 § 2 CEDH. En effet, l’intérêt
public de la Suisse l’emporte manifestement sur l’intérêt privé du prévenu

- 53 -
à demeurer dans ce pays, au vu de son ancrage dans la délinquance et de
sa médiocre intégration. Sa réintégration au Maroc, pays dans lequel il a
grandi, a passé une grande partie de sa vie, dont il parle la langue et avec
lequel il conserve des liens culturels et familiaux, ne sera pas
particulièrement difficile. Il n'apparaît dès lors pas que l’appelant se
trouverait dans une situation sensiblement plus défavorable dans son pays
ni qu'il disposerait, en Suisse, de meilleures chances de réinsertion
sociale. Il sied encore de relever que l’expulsion du prévenu, si elle portera
bien évidemment atteinte aux relations qu’il entretient avec son fils – avec
lequel il ne fait toutefois pas ménage commun – reste de durée limitée –
soit de dix ans – et ne l’empêchera pas d’entretenir un contact avec celui-
ci par le biais des moyens de communication modernes (ATF 144 I 91
consid. 5.1). Dans ces circonstances, l'expulsion s'avère conforme au
principe de la proportionnalité.
Au vu de ce qui précède, les éléments recueillis sont
insuffisants pour renoncer à l’expulsion du prévenu au vu du texte légal et
de l'intérêt public à son éloignement de Suisse, qui l’emporte sur son
intérêt privé à rester dans ce pays, de sorte que l’appel d’A.D.________ doit
être rejeté sur ce point. Il se justifie dès lors de confirmer l’expulsion de
l’intéressé pour 10 ans, durée qui n’a au demeurant pas été contestée.
6. L’appelant conclut enfin à ce que tous les frais de procédure,
en première instance et en instance d’appel, soient mis à la charge de
l’Etat. Dans la mesure où ces conclusions reposent sur la prémisse de
l’admission de son appel, elles doivent être rejetées.
7. En définitive, les appels du Ministère public et d’A.D.________
doivent être rejetés et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
6'663 fr. 60, constitués de l'émolument de jugement, par 5’320 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) ainsi que de l’indemnité
allouée à Me Anne-Rebecca Bula, défenseur d’office, par 1'343 fr. 60,

- 54 -
seront mis par deux tiers, soit par 4’442 fr. 40, à la charge d’A.D.________,
qui succombe dès lors que son appel a été rejeté, mais obtient gain de
cause dès lors qu’il a conclu au rejet de l’appel du Ministère public
(art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
8.
8.1 Assisté par un défenseur de choix, A.D.________, qui obtient
partiellement gain de cause dès lors qu’il a conclu au rejet de l’appel du
Ministère public, a droit, de la part de l’Etat, à une indemnité réduite pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure dans le cadre de l'appel (art. 436 al. 2 CPP).
Il convient de s’écarter de la liste des opérations produite par
Me Michaël Aymon, défenseur de choix du prévenu, qui fait état de 34 h
52 d’activité au tarif horaire de 350 fr. et de débours à hauteur de 376 fr.,
pour un montant total de 13'549 fr. 25, TVA comprise. En effet, l’appel du
Ministère public a certes été rejeté, mais il y a lieu de relever que celui-ci
reposait sur une erreur manifeste de la Procureure, à laquelle il avait
échappé que l’expertise psychiatrique du 13 novembre 2014 avait bel et
bien été versée au dossier (P. 12, pp. 4000-4013, dossier d’instruction), de
sorte que les opérations incluses dans la note d’honoraires produite par
Me Michaël Aymon ont été guidées presque exclusivement par son propre
appel, qui a été rejeté. En outre, la cause n’étant pas particulièrement
complexe, il y a lieu d’appliquer un tarif horaire de 300 fr., équivalant au
tarif médian prévu à l’art. 26a al. 3 TFIP. Ainsi, tout bien considéré, une
indemnité d'un montant de 1'000 fr., TVA et débours inclus, sera allouée à
A.D.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure dans le cadre de l’appel.
8.2 Selon l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent
compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les
indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale
et avec des valeurs séquestrées.

- 55 -
Il faut donc compenser avec l’indemnité de 1'000 fr. les frais
d’appel de 4’442 fr. 40 mis à la charge d’A.D.________, ainsi que les frais de
justice de première instance mis à sa charge, par 29'040 fr. 25.
9. A.D.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office mise à sa charge que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 19 al. 2, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1
let. c et d, 69, 70, 139 ch. 1 et 2, 22 ad art. 186, 186 CP ; 94 al. 4 LCR ;
115 al. 1 let. b LEtr ; 19a ch. 1 LStup ; 126, 135, 231, 398 ss, 426, 429,
431 et 442 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel du Ministère public et l’appel d’A.D.________ sont
rejetés.
II. Le jugement rendu le 13 juillet 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. libère A.D.________ des chefs de prévention de voies de
fait et dommages à la propriété ;
II. constate qu’A.D.________ s’est rendu coupable de vol par
métier, violation de domicile, tentative de violation de
domicile, vol d’usage d’un cycle, contravention à la Loi

- 56 -
fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale sur
les étrangers ;
III. condamne A.D.________ à une peine privative de liberté
de 30 (trente) mois, sous déduction de 438 (quatre cent
trente-huit) jours de détention subie avant jugement, et à une
amende de 1'000 (mille) francs ;
IV. constate qu’A.D.________ a subi 15 (quinze) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 8 (huit) jours soient déduits de la peine
privative de liberté fixée au chiffre III ci-dessus à titre de
réparation du tort moral ;
V. dit que la peine prononcée est partiellement
complémentaire à celles prononcées les 27 novembre 2014
par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois et
9 février 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg ;
VI. dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 10 (dix) jours ;
VII. ordonne le maintien en détention pour des motifs de
sûreté d’ A.D.________;
VIII. ordonne l’expulsion d’A.D.________ du territoire suisse
pour une durée de 10 (dix) ans ;
IX. prend acte pour valoir jugement des reconnaissances de
dettes signées le 9 juillet 2018 par A.D.________ et dont les
teneurs sont les suivantes :
- « Je me reconnais débiteur de D.F.________ du montant de
700 fr. (sept cents francs), valeur échue. »
- « A.D.________ se reconnaît débiteur de I.________ du
montant de 20 fr. (vingt francs), valeur échue, à titre de
réparation du dommage.
A.D.________ se reconnaît débiteur de W.________ du
montant de 310 fr. (trois cent dix francs), valeur échue, à
titre de réparation du dommage.
A.D.________ se reconnaît débiteur de N.________ du montant
de 300 fr. (trois cents francs), valeur échue, à titre de
réparation du dommage.

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A.D.________ se reconnaît débiteur de Z.________ du montant
de 260 fr. (deux cent soixante francs), valeur échue, à titre
de réparation du dommage.
A.D.________ se reconnaît débiteur de Q.________ du montant
de 548 fr. (cinq cent quarante-huit francs), valeur échue, à
titre de réparation du dommage.
A.D.________ se reconnaît débiteur de J.________ du montant
de 250 fr. (deux cent cinquante francs), valeur échue, à
titre de réparation du dommage.
A.D.________ se reconnaît débiteur de K.________ du montant
de 180 fr. (cent huitante francs), valeur échue, à titre de
réparation du dommage. » ;
X. renvoie H.________ à agir par la voie civile contre
A.D.________ ;
XI. renvoie P.________ à agir par la voie civile contre
A.D.________ ;
XII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction :
- d’un CD-R séquestré sous fiche n° 63370 ;
- d’un CD contenant les images de vidéosurveillance de la
station Agrola de Payerne séquestré sous fiche n°
22159 ;
- d’un CD contenant les données issues de la surveillance
rétroactive du raccordement téléphonique du prévenu
séquestré sous fiche n° 22338 ;
XIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat :
- du montant de 1'727 fr. 10 séquestré sous fiche n°
63663 ;
- des divers objets séquestrés selon inventaire sous fiche
n° 21653 ;
- d’un cycle noir de type VTT de marque Diamondback
Vertec XC séquestré sous fiche n° 21688 ;
- du montant de 532 fr. 85 séquestré sous fiche n° 22347 ;
- d’une montre « Cerrutti 1881 » avec le bracelet cassé,
une montre « Watch » Atlas for Men, avec bracelet bleu,

- 58 -
sept pièces de monnaies étrangères, une vieille paire de
lunettes et deux bagues argentées, une montre « Bellos »
avec l’aiguille des secondes cassée, une montre « UK »
avec bracelet noir, une montre « Festina » avec bracelet
argenté, deux boutons de manchette dorés, une chaînette
dorée (grosses mailles), une chaînette dorée (petites
mailles), une montre « Création » cadran doré, un bracelet
argenté, une montre « Tag Heuer » argentée/dorée en 3
parties, deux boucles d’oreilles dorées en forme d’oiseaux,
une bague argentée avec un lézard, une bague dorée avec
trois lignes de brillants, deux fois un Dollar, dix Yuan, dix
mille Lires italiennes, une boîte « Swarovski », une bague,
vingt-neuf pierres, treize boucles d’oreilles, trois bagues,
une chaînette dorée et un pendentif, deux boucles d’oreilles
et une pierre bleue séquestrés sous fiche n° 22530 ;
XIV. ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants, séquestrés sous fiche n° 22530 :
- deux cuillères brûlées et un moulin à chanvre ;
- un spray au poivre TW1000 ;
- une carte SIM Swisscom ;
- un téléphone portable Samsung avec une carte SIM ;
- une carte SIM Swisscom [...];
- un téléphone portable Wiko avec un support de carte
SIM ;
- une carte SIM Sunrise ;
- une carte SIM Swisscom ;
XV. alloue à Me Anne-Rebecca Bula, défenseur d’office
d’A.D.________, une indemnité de 12'241 fr. 85, débours
et TVA compris ;
XVI. met les frais de la cause par 29'040 fr. 25 à la charge
d’A.D.________, y compris les indemnités de défense
d’office allouées à Me Anne-Rebecca Bula et au
précédent défenseur d’office, Me Patrick Sutter, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat ;

- 59 -
XVII. dit que les indemnités de défense d’office allouées à Mes
Anne-Rebecca Bula et Patrick Sutter sont remboursables
à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation
financière le permet."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention d’A.D.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Les frais d’appel, comprenant l’indemnité allouée à Me Anne-
Rebecca Bula, par 1'343 fr. 60, sont mis par deux tiers, soit par
4’442 fr. 40, à la charge d’A.D.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
VI.Une indemnité de 1'000 fr. est allouée à A.D.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure d’appel ; cette créance est éteinte par
compensation avec une part correspondante des frais de
justice mis à sa charge, le solde des frais de justice dus par
A.D.________ s’élevant ainsi à 32'482 fr. 65.
VII. A.D.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de Me Anne-Rebecca Bula
prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : La greffière :

- 60 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 21 décembre 2018, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Michaël Aymon, avocat (pour A.D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux Migrations,
- Office fédéral de la police,
- Mme V.________,
- Mme X.________,
- Mme L.________,
- Mme Z.________,
- M. W.________,
- Mme Q.________,
- Mme H.________,
- Me François Gillard (pour Mme H.________),
- M. N.________,
- Mme K.________,
- Mme B.________,
- Mme C.________,
- Mme J.________,
- Mme R.________,
- Mme T.________ (pour Institut G.________ Sàrl),

- 61 -
- Mme E.________,
- Mme I.________,
- Mme M.________,
- M. C.F.________,
- M. P.________, sans domicile connu, n’est pas avisé,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :