vd_gerichte · JE19.043835 · 2021-11-09 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE19.043835-211549
301
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 novembre 2021
_______________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Cherpillod et Chollet, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 102 al. 1, 103 et 158 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la X.________,
intimée, contre la décision rendue le 17 septembre 2021 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante
d’avec V.________, à Morges, requérante, P.________, à Lausanne, intimée,
A.________, à Onex, intimée, et Y.________, à Wauwil, intimée, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 17 septembre 2021, envoyée pour notification
le même jour, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
juge de paix) a admis les requêtes en complément d'expertise du 1er mars
2021 de la X.________ (ci-après : la recourante), P.________ (ci-après :
l’intimée), et A.________ (ci-après : l’intimée) (I), a chargé l’expert [...] de
répondre aux questions figurant dans les requêtes du 1er mars 2021 des
parties précitées (II), a dit que l'avance des frais d'expertise serait
effectuée par les parties précitées, en fonction de leurs questions (III), et a
dit que la décision sur les frais interviendrait à l'issue de la procédure (IV).
En droit, la juge de paix a en substance considéré que les
requêtes en complément d’expertise du 1er mars 2021 des parties
précitées devaient être admises, l’art. 187 al. 4 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) permettant aux parties de
demander des explications ou de poser des questions complémentaires.
S’agissant de la question de l’avance des frais judiciaires, elle a retenu
que pour la fixer et en imposer la charge à une partie, il n'y avait pas lieu
de s'inspirer de la solution qui pouvait s'appliquer en matière de
répartition finale des frais, en particulier s'agissant de la preuve à futur,
mais qu’il convenait au contraire de respecter le principe énoncé à l'art.
102 al. 1 CPC qui dispose que les frais d'administration des preuves sont
avancés par la partie qui les requiert, soit dans le cas présent, P.________,
la X.________ et A.________.
B. Par acte du 1er octobre 2021, la X.________ a formé recours
contre la décision précitée en concluant, sous suite de frais judiciaires et
dépens, principalement à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce
sens que l’avance de frais pour les questions complémentaires soit mise à
la charge de V.________, à l’exclusion de la X.________, et subsidiairement à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

- 3 -
Les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer sur le
recours.
C. La Chambre des recours civile se réfère à l'état de fait du
jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1. Dans le cadre du programme de législature 2006-2011, la
Municipalité [...] a fait réaliser des bâtiments administratifs sur son
territoire communal : un Centre socioculturel (ci-après : le bâtiment A) –
lequel est sis route du [...] – et un Centre médicosocial (ci-après : le
bâtiment B).
Le marché public a été adjugé à [...], dont les actifs et passifs
ont été repris par A.________, l'ingénieur était P.________ et les travaux
d'installation du chauffage de la construction ont été confiés à V.________.
Les deux pièces devant abriter le local à chaudière et le silo à
pellets ont été dimensionnées par P.________, puis réalisées par A.________,
la maintenance ayant été confiée à V.________, qui l'a sous-traitée à [...],
laquelle a fusionné avec Y.________ depuis lors.
2. Les installations ont été mises en route en 2012.
3. Le 4 octobre 2016, [...] a constaté des infiltrations d’eau dans
le silo à pellets du bâtiment A. Il ressort de son rapport d’intervention du
12 septembre 2016 que « le nettoyage complet [était] donc indispensable
mais la chaudière [était] bouillante et le client a[vait] besoin de chaud et
ne nous donne pas la possibilité de l’arrêter pour contrôle ».
Selon V.________, le mauvais état dans lequel se trouvait la
chaudière du bâtiment A en janvier 2017 s'explique par une mauvaise

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utilisation de la chaudière par la X.________ qui ne permettait pas à [...] de
procéder à l'entretien indispensable de cette installation.
4. Le 6 janvier 2017, le concierge de l’immeuble s'est introduit
dans le silo à pellets et a été intoxiqué au CO.
Une enquête pénale a été ouverte.
L'interruption du chauffage a nécessité la mise en place d'un
chauffage d'appoint payé par V.________. Or la X.________ aurait refusé de
payer les factures, arguant que V.________ serait à l'origine du défaut
ayant causé l'accident précité.
5. Le 27 septembre 2019, V.________ a déposé une requête de
preuve à future auprès de la juge de paix à l’encontre d’A.________,
P.________, Y.________ et la X.________, afin qu'un expert se détermine sur
plusieurs points techniques.
Par décision du 20 avril 2020, la juge de paix a admis la
requête d'expertise (I), a désigné en qualité d'expert [...], p.a. [...], rue
[...], à [...] (II), a chargé l'expert de répondre aux questions suivantes, de
manière détaillée et chiffrée :
1. Le chauffage litigieux, situé dans le Bâtiment « A », fonctionne à
l’aide d’une chaudière à foyer volcan à pellet de bois de la marque
Herz (modèle Biomatic 250 Biocontrol) de 2011. L’installation de
chauffage est située dans deux locaux contigus reliés entre eux par
une vis sans fin : un premier local accueille la chaudière à pellets, le
stock d’eau de chauffage et assure la production d’eau chaude
sanitaire (ECS). Le local contingu (sic) est un silo pouvant contenir
environ 40 tonnes de pellets. Pouvez-vous confirmer cette affirmation,
en apportant les précisions ou modifications nécessaires ?
2. L’accès technique au silo à pellets est possible uniquement par une
trappe située sur la partie supérieure de celle-ci. Pouvez-vous
confirmer cette affirmation, en apportant les précisions ou
modifications nécessaires ?
3. Le remplissage du silo est assuré par des conduites reliant le local à
l’extérieur du bâtiment. Pouvez-vous confirmer cette affirmation, en
apportant les précisions ou modifications nécessaires ?

- 5 -
4. Une fois dans le silo, les pellets sont acheminés dans la chaudière,
située dans le local adjacent, à l’aide d’une vis sans fin. Pouvez-vous
confirmer cette affirmation, en apportant les précisions ou
modifications nécessaires ?
5. L’arrêt de l’installation est indispensable à son bon entretien. Pouvez-
vous confirmer cette affirmation, en apportant les précisions ou
modifications nécessaires ?
6. Le mauvais état dans lequel se trouvait la chaudière du bâtiment
« A » en janvier 2017 s’explique par une mauvaise utilisation de la
chaudière par la X.________, en ce sens qu’elle ne permettait pas à [...]
de procéder à l’entretien indispensable de cette installation. Pouvez-
vous confirmer cette affirmation, en apportant les précisions ou
modifications nécessaires ?
7. Conformément aux consignes de sécurité affichées à l’entrée du local,
il est nécessaire de le ventiler préalablement et de s’y introduire au
moyen d’un détecteur de CO. Pouvez-vous confirmer cette
affirmation, en apportant les précisions ou modifications nécessaires ?
8. Le silo est mal conçu pour trois motifs :
a) La pente du fond du silo est trop faible, de sorte que les pellets ne
peuvent pas tous être acheminés dans la chaudière afin d’être
brûlés ;
b) Le silo n’est pas ventilé, ce qui favorise l’accumulation de CO ;
c) Le silo présente des infiltrations d’eau provoquant une
détérioration anormale des pellets et la formation de CO.
Pouvez-vous confirmer cette affirmation, en apportant les précisions
ou modifications nécessaires ?
9. L’activité de la requérante n’a pas eu d’influence sur la mauvaise
conception dont il est fait état à la question 8. Pouvez-vous confirmer
cette affirmation, en apportant les précisions ou modifications
nécessaires ?
10. Au plus tard le 19 avril 2017, l’installation pouvait être conforme aux
règles de l’art et pouvait être remise en service. Pouvez-vous
confirmer cette affirmation, en apportant les précisions ou
modifications nécessaires ?
11. Les pellets stockés dans le silo litigieux, avec l’humidité qui y est
constatée, génèrent-ils du CO ? Dans l’affirmative, à quel degré ?
12. L’humidité dans le silo a-t-elle une influence sur la bonne combustion
des pellets ?
13. Au vu de l’humidité constatée dans le silo, lorsque celui-ci est rempli
avec 40 tonnes de pellets, le CO ainsi produit peut-il atteindre les
concentrations constatées lors de l’accident ?
14. Suite au contrôle officiel OPair établi par la Direction générale de
l’environnement, le 19 avril 2017, l’état de la chaufferie permettait-il
de la remettre en marche ?
15. Le CO présent dans la chaudière peut-il s’introduire dans le silo à
pellet à travers la vis sans fin au point de rendre son atmosphère
toxique pour l’homme ?
16. La mauvaise utilisation de la chaudière par la X.________ (absence
d’interruption de la chaudière pour son entretien) est-elle à l’origine
de la mauvaise combustion des pellets ?

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17. Les règles de l’art ont-elles été respectées au moment de la
conception, de la réalisation et de l’entretien de cette installation ?
(III),
a dit que l'expert pouvait s’adjoindre les services d’[...], rue de la [...], [...],
à [...] (IV), a dit que l'avance des frais d'expertise serait effectuée par
V.________ (V), et a dit que la décision sur les frais interviendrait à l'issue
de la procédure (VI).
La juge de paix a en substance retenu que la requête précitée
devait être admise au motif que cette expertise pourrait permettre de
déterminer les éventuelles responsabilités délictuelles des différents
intervenants à la suite de l'accident en vue du procès en dommages et
intérêts, mais également d'établir s'il y avait eu un défaut dans la
conception, la construction ou la maintenance de l'ouvrage, dans l'optique
d'une éventuelle responsabilité contractuelle. L'expertise pourrait aussi
mettre en exergue les éventuels éléments que pourrait invoquer
V.________ pour se défendre dans le cadre de ces différents procès et
éventuellement ouvrir action récursoire.
Le 18 décembre 2020, l’expert a déposé un rapport ainsi que
sa note d'honoraires.
6. Par avis du 30 décembre 2020, la juge de paix a imparti un
délai au 29 janvier 2021, prolongé au 1er mars 2021 aux parties pour
requérir des explications ou poser des questions complémentaires au sujet
du rapport d’expertise et se déterminer sur la note d'honoraires de
l’expert.
Le 29 janvier 2021, V.________ a indiqué ne pas avoir de
questions complémentaires, ni d'explications à requérir des experts.
Par courriers du 1er mars 2021, A.________, P.________ et la
X.________ ont respectivement indiqué avoir des questions

- 7 -
complémentaires à poser à l’expert. Cette dernière a formulé, outre
quelques remarques, les questions suivantes :
« Question 5 :
A. L'expert est invité à préciser ce qui est entendu précisément par
« décendrage ». S'agit-il du vidage des charriots de collectes des cendres
ou d'une autre opération ?
Question 6 :
B. L'enlèvement des poussières issues de pellets désagrégés obstruant
les orifices d'air de combustion au sein du foyer et encrassant le foyer
relève-t-il d'une prestation ordinaire d'entretien de la chaudière ?
Question 8a :
C. L'enlèvement des poussières issues de pellets désagrégés par
l'abrasion du bras d'extraction relève-t-il d'une prestation d'entretien
ordinaire du silo ?
Question 8c : Il est précisé que seule l'étanchéité autour du passage des
tuyaux de remplissage et d'aération a été effectuée en mars 2018.
L'étanchéité du saut-de-loup et du silo n'a pas été reprise.
D. Vu l'impact sur la combustion de pellets rendus humides par des
infiltrations d'eau constaté par l'expert, l'entreprise en charge de la
maintenance d'une installation de chauffage autonome a-t-elle le devoir de
signaler ce problème à sa mandante ?
Question 10a : Même remarque qu'au sujet de la question 8c : seule
l'étanchéité autour du passage des tuyaux de remplissage et d'aération a
été effectuée en mars 2018, ce à l'exclusion du saut-de-loup et du silo. La
question complémentaire D se pose également sous cette question.
Question 10b : Le courrier d'envoi de la DGE du rapport de contrôle OPair
précise expressément ce qui suit : « Comme vous pourrez le constater en
consultant le rapport de mesure ci-joint, cette installation respecte les
normes fixées par l'OPair et peut dès lors être considérée comme conforme
aux prescriptions. Nous espérons que les valeurs observées pourront être
maintenues, ceci grâce à une exploitation surveillée ainsi que par un
entretien régulier de toute l'installation. »
E. Indépendamment de la question de l'humidité du combustible,
quelles pourraient être les autres causes créant des dysfonctionnements de
la qualité de la combustion de la chaudière lors de son exploitation que
l'entretien régulier doit permettre d'éviter, respectivement auquel il doit
remédier ?
F. Indépendamment de la question de l'humidité du combustible,
quelles pourraient être les autres éléments de la chaufferie influençant le
bon fonctionnement de la combustion et modifiant son état ?
L'expert allègue que la chaudière pouvait être remise en service du fait
qu'elle était « conforme aux règles de l'art » et que « son état avait été
préalablement corrigé ».
G. Quelles sont les règles de l'art précises auxquelles se réfère l'expert
au sujet de la remise en service de chaudière en cause ?

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H. Quelles sont les corrections précises devant être préalablement
apportées à la chaudière ou à son environnement permettant la remise en
route de l'installation ?
Question 14 : Mêmes remarques que sous la question 10b. Il est renvoyé
aux questions complémentaires E. et F. supra.
Question 16 : Il est renvoyé à la question complémentaire B. supra.
Question 17a) : Mêmes remarques que sous la question 8c. Il est renvoyé
à la question complémentaire D. supra.
Question 17b) : Par rapport à la production de chaleur, la X.________[...]
observe que la remarque « le dimensionnement est correct mais sans
réserve de puissance » paraît contradictoire. Le calcul figurant dans
l'annexe 8 du rapport d'expertise semble faire une confusion entre
l'énergie consommée annuellement et une puissance moyenne. Si le calcul
est « correct », la puissance moyenne n'est pas représentative de la courbe
de charge de cette installation. Sur l'année, il existe une consommation
énergétique qui peut théoriquement être délivrée par la chaudière.
Néanmoins, lors d'une forte demande par grand froid, la puissance à fournir
pour satisfaire la consommation pourrait être supérieure à la moyenne. En
l'état actuel, il n'est pas possible avec une chaudière sans réserve de
puissance et sans accumulateur d'eau correctement dimensionné d'assurer
l'ensemble des situations extrême envisageable en hiver, a fortiori lorsqu'il
s'agit de chauffer et de fournir de l'eau chaude sanitaire à des garderies et
des appartements protégés hébergeant des personnes âgées.
I. L'affirmation qui précède est-elle exacte ? Quel est le risque de ne
pas avoir de réserve de puissance avec un faible volume d'accumulation
d'eau de chauffage ?
L'expert indique également dans son calcul (annexe 8) ce qui suit : « La
puissance de la chaudière en place est de 250 kW (plage de puissance 54 -
250 kW). On constate que le dimensionnement de la chaudière est correct
mais qu'elle ne dispose d'aucune réserve de puissance. Le calcul ci-dessus
est conservateur et la chaudière devrait théoriquement être en mesure de
sursoir tout au long de l'année aux besoins en chaleur du bâtiment (eau
chaude et chauffage) sans diminution majeure du confort pour des
conditions d'utilisation standards. »
J. La plage de puissance de 54 à 250 kW est-elle une puissance
absorbée par la chaudière (consommation de bois) ou une puissance
délivrée (eau chaude) ?
K. Référence étant faite au calcul supra figurant à l'annexe 8 du rapport,
est-il conforme aux règles de l'art de dimensionner une chaudière délivrant
une puissance théorique sans aucune réserve ?
A la connaissance de la X.________ les règles suivantes s'appliquent au
dimensionnement du volume d'accumulation d'eau de chauffage :
La méthode de l'OPair selon chapitre 523 :
523 Exigences spéciales relatives aux chaudières
1 Les chaudières à chargement manuel d'une puissance calorifique
nominale maximale de 500 kW doivent être équipées d'un accumulateur de
chaleur d'une capacité minimale de 12 litres par litre de chambre de
remplissage. Le volume ne doit pas être inférieur à 55 litres par kilowatt de
puissance calorifique nominale.
2 Les chaudières à chargement automatique d'une puissance calorifique
nominale maximale de 500 kW doivent être équipées d'un accumulateur de
chaleur d'une capacité minimale de 25 litres par kilowatt de puissance

- 9 -
calorifique nominale. Sont exceptées les chaudières pour granulés de bois
d'une puissance calorifique maximale de 70 kW.
La méthode QM bois, édité par Energie-Bois suisse :
« Le QM Chauffage au bois de 2010 préconise un volume de stockage
correspondant à une heure de fonctionnement de la chaudière à charge
nominale (soit env. 8'500 litres). Un volume d'accumulation plus petit
pourrait convenir si les besoins des consommateurs varient peu et que la
capacité de modulation de la chaudière est grande ».
L. L'expert peut-il confirmer l'exactitude de ces règles ?
M. Dès lors que dans la situation en cause, les besoins des
consommateurs varient et que la capacité de de (sic) modulation de la
chaudière est minime, comment l'expert justifie-t-il scientifiquement et
techniquement que l'installation en cause possédant un volume
d'accumulation d'eau de 2500 litres au lieu des 6250 litres, voire même
8500 litres et ayant des raccordements hydrauliques inappropriés, peut
malgré tout fonctionner correctement en respectant les exigences
environnementales tout en garantissant une efficacité énergétique
optimale ?
N. Le volume actuel (2500 litres) de l'accumulateur peut-il compenser
des pics de puissance au-delà des 250 kW, puisqu'il n'y a aucune réserve
de puissance avec ce type de chaudière ?
O. Dans la situation actuelle, l'expert peut-il confirmer que l'installation
fonctionne correctement, en respectant les exigences environnementales
(pas uniquement le jour de la visite de la DGE) et cela avec une bonne
efficacité énergétique ? »
Par avis du 9 août 2021, la juge de paix a informé les parties
qu'à défaut d'opposition dans un délai au 17 août 2021, prolongé au 27
août suivant, une décision leur serait notifiée.
Le 17 août 2021, V.________ a indiqué par courrier que les
nombreuses remarques et questions complémentaires des autres parties
démontraient selon elle une volonté de se joindre à la preuve à futur et a
ainsi requis que l’avance de frais requise soit répartie en conséquence.
Le 17 septembre 2021, la décision litigieuse a été rendue.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de
frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours. Les décisions en
matière d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction,

- 10 -
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC]), 2e éd. Bâle 2019, n.
11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de
recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision fixant le
principe de la répartition de l’avance de frais judiciaires rendue dans le
cadre d’une procédure de preuve à futur. Formé en temps utile par une
personne qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 2 ad art. 320 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et
peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii,
Commentaire de la LTF, éd. Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF ; cf.
Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 4 ss ad art. 320 CPC et les réf. cit.). De
jurisprudence constante, l’arbitraire dans la constatation des faits
présuppose une appréciation des preuves manifestement insoutenable, en
contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de
l’équité ; elle intervient lorsque l’autorité ne tient pas compte, sans raison
sérieuse, d’un élément propre à modifier sa décision, se trompe sur le
sens et la portée de celui-ci ou encore, se fondant sur les éléments
recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58

- 11 -
consid. 4.1.2 sur la notion d’appréciation arbitraire des preuves ; ATF 140
III 16 consid. 2.1, JdT 2016 II 299, sur la notion d’application arbitraire du
droit ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 5a ad art. 320 CPC et réf. cit.).
En application de l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions
spéciales de la loi étant réservées (al. 2).
3.
3.1 La recourante se plaint d’une violation de l’art. 102 al. 1 CPC
et soutient que la juge de paix n’aurait pas dû mettre à sa charge l’avance
de frais liée au traitement de ses questions complémentaires dans le
cadre de la procédure de preuve à futur dirigée contre elle, l’intéressée se
limitant à exercer son droit d’être entendue sur le premier jet du rapport.
La recourante allègue que ces frais auraient dû être mis uniquement à la
charge de la requérante à ladite procédure, soit V.________, ce d’autant
plus que la juge de paix avait constaté que les questions complémentaires
n’étendaient pas l’objet de la preuve à futur. Celles-ci viseraient
principalement à obtenir des précisions techniques ou des explications sur
des éléments soulevés par l’expert, notamment des problèmes
d’étanchéité et d’humidité constatés, le reflux de monoxyde de carbone
de la chaudière vers le silo à pellets, et le dimensionnement et l’entretien
de l’installation. Par ailleurs, la décision attaquée n’indiquerait aucune
circonstance particulière, au sens de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, qui
imposerait une répartition différente des frais. Enfin, la recourante invoque
une violation de son droit d’être entendue pour le cas où la juge de paix
aurait procédé à une autre répartition de l’avance de frais sans en exposer
expressément les motifs.
3.2 La preuve à futur est régie par l'art. 158 CPC, dont l'al. 1
dispose que le tribunal administre les preuves en tout temps, soit lorsque
la loi confère le droit d'en faire la demande (let. a) ou lorsque la mise en
danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu
vraisemblable par le requérant (let. b).

- 12 -
Les frais d'administration des preuves sont avancés par la
partie qui les requiert (art. 102 al. 1 CPC ; ATF 140 III 30 consid. 3.2, JdT
2016 II 314). Pour fixer le montant de l'avance de frais et en imposer la
charge à une partie, il n'y a pas lieu de s'inspirer de la solution qui pourrait
s'appliquer en matière de répartition finale des frais, en particulier
s'agissant de la preuve à futur. Il s'impose au contraire de respecter le
principe énoncé à l'art. 102 al. 1 CPC (CREC 27 août 2021/234 consid. 4.2 ;
CREC 27 août 2021/234 consid. 4.3 ; Tappy, CR-CPC, op. cit., nn. 6 ss ad
art. 102 CPC).
Considérant l'application de l'art. 102 al. 1 CPC, le Tribunal
fédéral a confirmé que la partie requérante devait supporter les frais
d'administration des preuves, sous réserve d'une nouvelle répartition dans
un éventuel procès au fond. Il serait contraire à l'esprit de l'art. 107 al. 1
let. f CPC d'imposer une partie des coûts de l'expertise à la partie intimée
qui ne dépose pas de conclusions en rejet de la requête, voire même qui,
en exerçant son droit d'être entendue, pose des questions
complémentaires qui demeurent, s'agissant des faits à prouver, dans le
cadre déterminé par le requérant, cela même si ses questions ont
occasionné un travail supplémentaire de la part de l'expert. Il appartient
au juge, à qui la décision définitive sur la formulation des questions
incombe, de s'assurer que l'objet du procès déterminé par le requérant
n'est pas étendu par des questions complémentaires de la partie adverse
La répartition des frais en équité (cf. art. 107 al. 1 let. f CPC) commande
de les faire supporter par la partie qui a intérêt à la preuve à futur, soit au
requérant. Grâce à l'administration de la preuve requise, celui-ci a en effet
la possibilité de sauvegarder un moyen de preuve en péril ou de clarifier
ses chances dans un éventuel procès au fond ; s'il choisit d'introduire un
tel procès et qu'il obtient finalement gain de cause, il pourra en outre
reporter sur la partie succombante les coûts de la procédure de preuve à
futur (ATF 140 III 30 consid. 3.2, JdT 2016 II 314 ; ATF 139 III 33 consid. 4.3
; TF 4A_606/2018 du 4 mars 2020 consid. 3.2 et les réf. cit. ; CREC 27 août
2021/234 consid. 4.2).

- 13 -
Dans l'arrêt 4A_606/2018 précité, le Tribunal fédéral, après
avoir repris la jurisprudence qui précède, s'est penché sur une cause où la
recourante avait introduit une requête d'expertise à but conservatoire,
faisant état d'une mise en danger des preuves nécessaires lorsqu'elle
ferait valoir ses honoraires en justice, respectivement devrait se défendre
contre une action en dommages-intérêts de l'intimée. Les questions que
l'intimée entendait soumettre à l'expert portaient en particulier sur
l'exécution par la requérante de ses obligations contractuelles. Dans une
telle constellation, la « participation active » à l'expertise demandée par
l'intimée apparaissait comme l'expression d'une volonté de se joindre à la
preuve à futur, dans le but d'obtenir, dans son propre intérêt, des
éléments de fait permettant de régler l'ensemble du litige. Le Tribunal
fédéral n'a en conséquence pas critiqué la décision du juge de paix qui
retenait que les parties participaient à parts égales à l'expertise et se
partageaient l'avance de frais par moitié, conformément à l'art. 102 al. 2
CPC applicable aux requêtes communes de moyens de preuve
(consid. 5.4). De même, selon la jurisprudence de la Chambre des recours
civile, lorsque seules les intimées à la requête de preuve à futur ont
souhaité poser des questions complémentaires à l'expert et qu'en outre,
les questions posées par chacune d'elles ont spécifiquement trait à des
points les concernant, ainsi qu'à leur implication respective s'agissant des
manquements constatés, ces questions complémentaires étendent le
cadre de l'expertise initiale et seules les intimées à la requête de preuve à
futur ont un intérêt à l'administration du complément d'expertise.
L'avance des frais d'administration du complément d'expertise peut dans
une telle configuration être réclamée aux dites intimées et non à la
requérante à la preuve à futur (CREC 27 août 2021/234 consid. 4.3).
3.3 En l’espèce, la recourante a adressé le 1er mars 2021 un
courrier de cinq pages comprenant, outre quelques remarques, de
nombreuses questions qu’elle entend soumettre à l'expert. Or si celles-ci
n'étendent pas l'objet du procès déterminé par l’intimée V.________, on ne
peut que constater qu’elles portent en particulier sur l'exécution par celle-
ci de ses obligations contractuelles. Dans une telle constellation, force est
de constater que par ses questions complémentaires, la recourante

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exprime sa volonté de se joindre à la preuve à futur, dans le but d'obtenir,
dans son propre intérêt, des éléments de fait permettant de régler ses
droits et obligations, en particulier les droits qu'elle pourrait faire valoir par
action ou exception à l'encontre de l’intimée V.________. On notera à cet
égard que la recourante, contrairement à l'intimée à la requête de preuve
à futur visée par l'ATF 139 III 33 précité, pourra introduire elle-même le
procès au fond, dans lequel elle pourrait obtenir une autre répartition des
frais.
Au vu de ce qui précède, il ne saurait être reproché à la juge
de paix d'avoir retenu que l'avance de frais judiciaires afférant aux
questions complémentaires posées par la recourante serait assumée par
elle, en application de l'art. 102 al. 1 CPC. Dans ces conditions, la
référence de la recourante à l'art. 107 al. 1 let. f CPC est vaine, l'autorité
précédente n'ayant précisément pas dérogé aux règles générales en
matière d'avance de frais. Le grief de violation du droit d'être entendue de
la recourante pour défaut de motivation quant à l'application de l'art. 107
CPC ou toute autre disposition légale tombe dans ces circonstances à
faux.
4. Au vu de ce qui précède, le recours déposé par la X.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de
l'art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les
intimées n'ayant pas été invitées à se déterminer sur le recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Leonard Bruchez pour la X.________,
- Me Daniel Pache pour P.________,
- Me Laurent Pfeiffer pour V.________,
- Me Jean-Christophe Diserens pour A.________,
- Y.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :