vd_gerichte · FA22.020808 · 2022-11-29 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA22.020808-220833
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 29 novembre 2022
______________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 18 al. 1 LP
Vu le commandement de payer les sommes de 408 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 19 mai 2022, 133 fr. 30 sans intérêt et 34 fr. 45,
dans la poursuite n° 10'425'301 de l’Office des poursuites du Gros-de-
Vaud, notifié à X.________ le 30 mai 2022 à la réquisition de l’Etat du [...] et
frappé d’opposition totale,
vu le commandement de payer les sommes de 1'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 19 mai 2022, 60 fr. sans intérêt et 7 fr. 65 sans
intérêt, dans la poursuites n° 10'425'303 de l’Office des poursuites du
district du Gros-de-Vaud, notifié le 30 mai 2020 également à X.________ à
la réquisition de l’Etat du [...], et frappé d’opposition totale,
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vu l’écriture de 475 pages, dont 69 de motivation et le solde
d’annexes adressée le 7 juin 2022 par X.________ à la cour de céans,
concluant notamment en page 49 à l’annulation des poursuites n°
10'425'301, et n° 10'425'303 susmentionnées,
vu le courrier du président de la cour de céans du 20 juin
2022, transmettant à la présidente du Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois l’écriture de X.________ du 7 juin 2022 comme
objet de sa compétence,
vu le courrier recommandé adressé le 21 juin 2022 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à
X.________, qui l’a reçu le 29 juin 2022, l’avisant que l’acte du 7 juin 2022
susmentionné était prolixe et en outre, difficilement intelligible, voire
incompréhensible, seule la conclusion 1 semblant relever de sa
compétence, lui fixant un délai échéant le 11 juillet 2022 pour refaire son
acte, faute de quoi, celui-ci serait déclaré irrecevable,
vu l’écriture datée du 29 juin 2022 et remise à la poste le
lendemain à l’attention du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, par laquelle X.________ a déposé des déterminations en
réponse au courrier de la présidente du 21 juin 2022 précité faisant valoir
que toutes les poursuites ouvertes contre lui étaient abusives, invoquant
une violation de son droit d’être entendu, requérant la récusation de la
présidente et produisant diverses écritures,
vu l’écriture datée du 30 juin 2022 et remise à la poste le
lendemain à l’attention de la cours de céans, par X.________, lui
demandant de veiller au traitement de la requête de récusation figurant
dans le courrier du 29 juin 2022 susmentionné,
vu les autres pièces du dossier ;

- 3 -
attendu que l’art. 18 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) ouvre la voie du recours
contre les décisions de l’autorité inférieure de surveillance,
que le recours doit être motivé (art. 28 al. 3 LVLP [loi du 18
mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]),
soit indiquer brièvement les moyens invoqués, faute de quoi il est
irrecevable (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2),
que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours
selon les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) – applicable par analogie, du fait que l’art. 28 al. 3 LVLP n’a pas
de portée propre (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2 précité) –
exige que le recourant démontre le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et que son argumentation soit suffisamment explicite
pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (art. 321 al. 1 CPC ; ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2015, p. 512),
que la motivation du recours doit donc être topique, soit se
rapporter aux questions factuelles et juridiques tranchées par la décision
attaquée (TF 5A_118/ 2018 précité, cf. aussi CPF 31 août 2021/30 ; CPF 4
novembre 2020/37),
attendu qu’en l’espèce, l’acte déposé le 30 juin 2022 devant la
Cour de céans se rapporte à la décision du 21 juin 2022 de la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, impartissant
à l’intéressé un délai pour refaire sa plainte du 7 juin 2022, sous peine
d’irrecevabilité,
qu’il n’est pas certain qu’un recours soit ouvert contre une
telle fixation de délai (TF 4A_362/2016 du 17 janvier 2017 consid. 1.3,

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rendu sous l’angle de l’art. 93 al. 1 let. a LTF [loi du 17 juin 2003 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110] ; CREC 24 juillet 2014/250, ad art. 132 CPC),
que cette question peut demeurer ouverte en l’espèce,
qu’en effet l’écriture du 30 juin 2022 ne se rapporte clairement
à aucune motivation de décision précise de l’autorité inférieure de
surveillance et ne contient au surplus aucun grief directement intelligible,
qu’en tant qu’elle constituerait un recours dirigé contre l’avis
du 21 juin 2022, elle est donc irrecevable, faute de remplir les exigences
de motivation posées par la jurisprudence précitée,
que dans cette écriture, l’intéressé demande à la Cour de
veiller au traitement de la requête de récusation figurant dans le courrier
du 29 juin 2022 susmentionné,
que tel semble être l’objet principal de cette écriture,
que l’art. 22 LVLP renvoie s’agissant de récusions aux
disposition du CPC et du CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.01),
que selon l’art. 49 al. 2 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation, le tribunal
statuant si le motif invoqué est contesté (art. 50 al. 1 CPC),
que l’intéressé a d’ailleurs adressé sa demande de récusation
du 29 juin 2022 au Tribunal d’arrondissement,
que la Cour de céans ne dispose d’aucune compétence pour
surveiller le déroulement de la procédure de récusation devant l’autorité
compétente,

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que de ce point de vue également, l’écriture du 30 juin 2022
est irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. L’écriture de X.________ du 30 juin 2022 est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. X.________,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

- 6 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance.
Le greffier :