vd_gerichte · JO19.041455 · 2021-03-19 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO19.041455-210323
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 mars 2021
_____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.A.________, à
[...], et L.________, à [...], défenderesses, contre l’ordonnance de preuves
rendue le 8 février 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourantes d’avec
H.________, à [...] (France), demanderesse, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. B.A.________ est décédé le 1er mai 2018 à Lausanne.
Il a laissé pour seules héritières sa veuve A.A.________ et leurs
deux filles, L.________ et H.________.
Le 19 septembre 2019 H.________ a introduit une action en
partage, réduction et rapport à l’encontre de A.A.________ et L.________.
Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le 16
décembre 2020, lors de laquelle le conseil de A.A.________ et L.________ a
confirmé qu’il souhaitait la preuve par expertise ad allégués 114 et 121 et
a admis que la preuve par expertise requise par la partie adverse le soit
ad allégués 26, 31, 32, 42, 45, 48 et 128.
2. Par ordonnance de preuves du 8 février 2021, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a
notamment nommé en qualité d’expert, l’un à défaut de l’autre : Me [...],
notaire, […] ; Me [...], notaire, […] ; et a chargé l’expert de se déterminer
sur les allégués 26, 31, 32, 42, 45, 48, 114, 121 et 128, étant précisé que
l’expert aurait la possibilité de s’adjoindre le concours de sous-experts, à
désigner d’entente entre les parties (IV), a dit que les frais présumés de la
procédure probatoire seraient fixés et requis ultérieurement (V) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI).
3. Par acte du 22 février 2021, A.A.________ et L.________ ont
interjeté un recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que le chiffre IV
du dispositif est modifié pour avoir la teneur suivante : « Nomme en
qualité d’expert, l’un à défaut de l’autre : Me [...], […] ; Me [...], […] ; et
charge l’expert de se déterminer sur les allégués 121 et 128, étant précisé
que l’expert aura la possibilité de s’adjoindre le concours de sous-experts,
à désigner d’entente avec les parties. L’expertise sur les allégués 26, 31,

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32, 42, 45, 48 et 114 est suspendue jusqu’à droit connu sur la composition
de la masse successorale ». Subsidiairement, les recourantes ont conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Plus subsidiairement, elles ont conclu à ce que l’effet suspensif soit
accordé à toute décision finale rejetant le recours. Les recourantes ont
préalablement conclu à ce que le caractère exécutoire de l’ordonnance de
preuves soit suspendu.
4.
4.1 Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, la voie du recours est
notamment ouverte contre les ordonnances d'instruction de première
instance, dont font partie les ordonnances de preuves (cf. CREC
15 septembre 2014/309 consid. 2 ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-
CPC], n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours étant de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC).
Déposé contre une ordonnance de preuves dans le délai légal
par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), le recours est recevable à ces égards.
4.2
4.2.1 La recevabilité du recours contre une ordonnance de preuves,
lequel n'est pas prévu par la loi, est toutefois également conditionnée à
l'existence d'un risque de préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b
ch. 2 CPC).
4.2.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86
consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir
s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux

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effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du
21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise
pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid.
6.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au
recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue notablement
plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant
souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la
référence citée).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27
juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012
du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin 2017/200 consid. 4.1). On
retiendra ainsi l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque
ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond
favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple lorsque des secrets
d’affaires sont révélés, qu’il y a atteinte à des droits absolus à l’instar de
la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée, lorsqu’une
ordonnance de preuve ordonne un expertise ADN présentant un risque
pour la santé (art. 296 al. 2 CPC), ce qui a pour corollaire une atteinte à la
personnalité au sens de l’art. 28 CC (Jeandin, op. cit. n. 22a ad art. 319
CPC et les réf. cit.), refuse d’entendre un témoin mourant, ou concerne

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des pièces qui risquent d’être détruites (idem, n. 22b ad art. 319 CPC et
les réf. cit.) ou encore lorsque l’ordonnance de preuves admettrait
simultanément l’audition de 25 témoins, dont une dizaine par voie de
commissions rogatoires, en vue d’instruire sur un fait mineur et de surcroît
dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide (idem, n. 23 ad
art. 319 CPC).
4.3 Les recourantes allèguent subir un préjudice difficilement
réparable par une atteinte à leurs droits absolus à la propriété et à la
sphère privée. Elles indiquent que l’expertise est ordonnée dans le cadre
d’une action en partage mais que l’appartenance des biens en question à
la masse successorale n’est pas établie et est contestée. Selon elles, les
biens en question seraient de la propriété exclusive de A.A.________ et
dans la mesure où ils se trouvent dans sa demeure, la mise en œuvre de
l’expertise porterait atteinte à son droit de propriété et à sa sphère privée.
L’expertise obligerait la recourante, âgée de 78 ans, à déplacer un nombre
énorme d’objets fragiles et dispersés dans toute sa maison de 1'700 m2.
Cette atteinte ne pourrait pas être réparée par un jugement au fond
favorable.
Tout d’abord, on rappellera que l’expertise avait été admise
par les recourantes pour tous les allégués litigieux lors de l’audience de
premières plaidoiries. Ensuite, dans le cadre de leur recours, les
recourantes ne s’opposent pas à la mise en œuvre d’une expertise mais
seulement à ce que celle-ci porte sur certains allégués retenus par la
présidente. Les recourantes contestent notamment que certains objets, à
savoir des livres, des bouteilles de vin et des opalines appartiennent à la
masse successorale, raison pour laquelle elles s’opposent à la mise en
œuvre d’une expertise sur ces objets.
Les recourantes n’expliquent pas en quoi seuls les allégués sur
lesquels elles reviennent devraient engendrer les inconvénients dénoncés
alors qu’elles ne contestent pas que l’expertise porte sur l’allégué 121
selon lequel « le défunt [aurait] vraisemblablement en plus disposé en
faveur de son épouse, de son vivant d’une partie de sa fortune, ce que les

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enquêtes devront démontrer […] ». L’analyse des dispositions faites par le
de cujus de son vivant à son épouse devrait également mener les experts
à examiner les fonds, voire les objets dont feu B.A.________ a disposé.
L’explication donnée par les recourantes est contradictoire à cet égard. En
l’espèce, on ne voit pas en quoi la mise en œuvre d’une expertise sur
certains objets serait de nature à porter atteinte aux droits dénoncés par
les recourantes, soit leurs droits à la propriété et à la sphère privée. Le fait
de donner un accès à l’expert aux objets litigieux n’est pas protégé par les
droits en question si lesdits objets devaient constituer des libéralités
portant atteinte à la réserve de l’intimée.
Le fait que la recourante A.A.________ allègue vivre dans 1'700
m2 vient affaiblir son argumentation. En effet, à supposer que cette
dernière doive déplacer des objets, elle aurait amplement la place pour le
faire et pourrait trouver un espace suffisant pour ses propres besoins. Par
ailleurs, il convient de rappeler que les allégués contestés sur lesquels doit
se baser l’expertise concernent trois types d’objets, à savoir des livres,
des bouteilles de vin et des opalines, qui semble-t-il, n’auraient pas tous
besoin d’être déplacés pour être expertisés.
En conclusion, la mise en œuvre de l’expertise, laquelle n’est
au demeurant pas remise en cause dans son principe, n’est pas de nature
à causer un préjudice difficilement réparable aux recourantes, celles-ci
ayant, le cas échéant, la possibilité d’obtenir que les preuves – si elles
devaient avoir été administrées à tort – soient retranchées du dossier.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, ce qui rend sans objet la
requête d’effet suspensif présentée par les recourantes. La conclusion
prise à titre plus subsidiaire est également sans objet puisque le recours
est déclaré irrecevable et non pas rejeté. Les conditions nécessaires au
prononcé d’une exécution anticipée ne sont d’ailleurs nullement réalisées,
sans qu’aucune motivation adéquate ne soit avancée à ce sujet.

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Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 4’835 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge
des recourantes, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'835 fr.
(quatre mille huit cent trente-cinq francs), sont mis à la charge
des recourantes A.A.________ et L.________, solidairement entre
elles.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Antoine Eigenmann (pour A.A.________ et L.________),
- Mes Jean de Saugy et Jean-Claude Mathey (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :