vd_gerichte · ST20.027481 · 2022-01-11 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST20.027481-211911
8
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 janvier 2022
______________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 559 CC ; 256 al. 2 CPC et 133 ss CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], contre la décision rendue le 25 novembre 2021 par le Juge de paix
des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la
succession de A.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 25 novembre 2021, le Juge de paix des
districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de
paix) a refusé de modifier le certificat d’héritier du défunt A.________ établi
le 17 décembre 2020 comme cela avait été demandé par V.________, suite
à un règlement partiel de partage survenu postérieurement le
3 septembre 2021. Il a en outre laissé le soin aux parties de finaliser la
convention de partage conclue auprès du notaire en vue de son exécution
par celui-ci.
B. Par acte du 7 décembre 2021, V.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté un recours contre cette décision, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier à
l’autorité de première instance pour qu’elle délivre, dans le cadre de la
succession de feu A.________, décédé le [...] 2020, un nouveau certificat
d’héritier remplaçant celui établi le 17 décembre 2020, et reconnaissant la
qualité d’héritière à ses filles B.________ et C.________, et à son épouse
V.________. Elle a produit un onglet de dix pièces sous bordereau à l’appui
de son acte.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. A.________, né le [...] 1931, est décédé le [...] 2020. Il était le
père de deux filles, B.________, née le [...] 1955, et C.________, née le [...]
1957. Il s’était marié le [...] 1991 avec V.________.
2. Par testament olographe du 3 mars 2014, A.________ a indiqué,
en vue de la liquidation du régime matrimonial, s'être marié sous le
régime légal de la participation aux acquêts, avoir établi avec un notaire

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un inventaire des biens de chacun des époux au moment du mariage,
avoir acquis avec son épouse l'immeuble de [...] à [...], avoir investi
chacun 160'000 fr. dans cet achat, puis financé à parts égales les frais de
transformation et de rénovation de la maison. Il a précisé léguer à son
épouse la pleine propriété du mobilier et de la voiture, ainsi que l'usufruit
de l'ensemble du solde de ses biens. Enfin, il a institué ses deux filles
héritières en nue-propriété et à parts égales.
Selon un extrait du Registre foncier du 16 juillet 2020, la
parcelle n. [...] d'[...] était copropriété simple pour une demie de A.________
et copropriété simple pour une demie de la recourante (l’estimation fiscale
de l’immeuble étant de 415'000 fr.).
3. Par courrier recommandé du 11 août 2020, le juge de paix a
signifié à la recourante que, sauf opposition dans le délai légal d'un mois,
le certificat d'héritier serait délivré aux deux filles héritières, sous réserve
de l'usufruit en faveur de la veuve.
4. Le 17 décembre 2020, la Justice de paix a délivré un certificat
d'héritiers comportant une réquisition de transfert immobilier et
d'inscription d'un usufruit. Ce certificat indiquait que les héritières
instituées étaient les filles du défunt, soit B.________, née le [...] 1955, et
C.________, née le [...] 1957, qu'un droit d'usufruit sur la totalité des biens
de la succession était attribué à la recourante et que la succession
comportait l'immeuble parcelle n. [...] d'[...], copropriété simple pour une
demie.
Il résulte d'un sceau apposé par le Conservateur du registre
foncier, complété d'une date, d'un numéro de référence et d'une
signature, que l'inscription dans ce registre a été opérée le 21 décembre
2020.
5. Par acte intitulé « Règlement partiel », rédigé par le notaire
[...] et signé le 3 septembre 2021, les deux filles et la veuve de feu
A.________ ont prévu de s'écarter du testament pour le motif que

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l'application littérale des dernières volontés du défunt n'aboutissait pas au
résultat que celui-là avait en vue. Selon les clauses de cet accord :
« V.________ renonce à l'usufruit testamentaire et retrouve sa qualité
d'héritière.
B.________ sort de l'indivision successorale, ce qui est accepté par
V.________ et C.________.
B.________ recevra pour solde de tout compte une somme de deux
cent mille francs (fr. 200'000.00), nette d'impôt. En contrepartie,
B.________ s’engage à céder sa part indivise à l’immeuble à
C.________, moyennant qu’B.________ soit libérée de toute dette
hypothécaire et de tout autre passif lié à la succession.
Une somme de deux cent mille francs (fr. 200'000.00) sera prélevée
des comptes bancaires et versée à B.________ dès la signature du
présent règlement et de la cession en lieu de partage.
Le partage des actifs restant entre V.________ et C.________ fera
l’objet d’une convention séparée.
Il est précisé que la succession ne donnera pas lieu à la perception
d’un impôt de succession compte tenu des franchises prévues par la
loi fiscale ».
Le 16 novembre 2021, la recourante a adressé cette
convention au juge de paix et l'a invité à établir un nouveau certificat
d'héritier mentionnant comme seules héritières légales et instituées de
A.________ ses deux filles, ainsi qu’elle-même.
6. Par décision du 25 novembre 2021, le juge de paix a indiqué
qu'il n'y avait pas lieu de modifier un certificat d'héritier établi le
17 décembre 2020, suite à un règlement partiel de partage survenu
postérieurement le 3 septembre 2021. Pour le surplus, il a indiqué laisser
le soin à la recourante de finaliser la convention de partage conclue
auprès du notaire en vue de son exécution par celui-ci.
Par courrier du 30 novembre 2021, la recourante a invité le
juge de paix à rectifier le certificat d'héritier en soulignant que selon une
lettre du notaire [...] du 22 novembre 2021, il était impossible à celui-ci de
déposer la cession en lieu de partage au registre foncier, ni de donner des
instructions aux banques avant la rectification du certificat.

- 5 -
Par courrier du 6 décembre 2021, le juge de paix a maintenu
sa décision du 25 novembre 2021.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat
d’héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109
CDPJ s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la
juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable contre les décisions d’appel aux héritiers et
relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1er septembre
2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le recours doit s’exercer dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, le
recours est recevable.

- 6 -
Dans la mesure où les autres héritiers ont signé un accord
avec la recourante, il n’y a pas lieu de les inviter à se déterminer.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], nn. 2 et 3 ad art. 320
CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler,
op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant
avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
2.2 A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la
jurisprudence de la Chambre de céans considère qu’en vertu de l’art. 256
al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut
toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont
susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision
attaquée comme incorrecte (CREC 30 avril 2020/105 consid. 3.2.1 ;
CREC 14 janvier 2020/5 consid. 2.2.1 ; CREC 26 novembre 2020/286
consid. 2.2 ; CREC 24 novembre 2020/251 consid. 2.2.1).

- 7 -
En l’espèce, les pièces 1 à 5, 7 et 9 à 10 produites par la
recourante, figurent au dossier de première instance et sont donc
recevables. En revanche, les pièces 6, soit un extrait du Registre foncier
du 6 décembre 2021 et 8, soit la cession en lieu de partage relatif à la
succession de feu A.________, passé le 3 septembre 2021, sont nouvelles
et, dans la mesure où elles ne sont pas décisives pour le sort du litige,
sont irrecevables.
3.
3.1 La recourante fait valoir que le juge de paix aurait violé les art.
559 CC, 5 ch. 12, 133 et 136 CDPJ en refusant de modifier le certificat
d’héritier de feu A.________ pour y inclure la recourante en qualité
d’héritière alors qu’une convention en ce sens avait été passée entre les
héritiers. Elle soutient en substance que la décision litigieuse la
contraindrait à ouvrir action en annulation ou en réduction – dans le but de
rectifier l'inscription au Registre foncier avant partage –, alors qu'il y aurait
lieu de privilégier la solution « conventionnée » à laquelle le conjoint
survivant et les descendantes ont abouti.
3.2 Le certificat d'héritier est un document qui atteste de la qualité
d'héritier de la succession d'un défunt, des personnes qui y sont
mentionnées (Emmel, Praxiskommentar Erbrecht, 4e éd., 2019, n. 1 ad art.
559 CC ; Sommer, Die Erbbescheinigung nach schweizerischem Recht,
1941, p. 59). L'autorité qui le délivre ne procède pas à une analyse de la
situation de droit matériel (ATF 128 III 318 consid. 2 ; ATF 118 II 108
consid. 2b ; TF 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2 ; TF
5A_764/2010 du 10 mars 2011 consid. 3.3.1 ; TF 5A_495/2010 du 10
janvier 2011 consid. 2.3.2), en sorte que le certificat d'héritier n'est qu'une
pièce de légitimation provisoire qui permet à son titulaire de disposer des
biens composant la succession (TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid.
7.2 ; TF 5A 533/2015 du 7 décembre 2015 consid. 4.1 avec les références
citées ; TF 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2 ; TF 5A_800/2013
du 18 février 2014 consid. 4.2.2).

- 8 -
L'art. 559 al. 1er CC dispose qu'à l'expiration du mois qui suit la
communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont
pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les
personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer
de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers, toutes actions en
nullité, en pétition d'hérédité ou en réduction demeurant réservées
(Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., Berne 2015, n. 901).
Le certificat d'héritier peut au besoin être corrigé en tout
temps (Steinauer, op. cit. n. 902 ; SJ 2014 I 417, p. 419 in fine). L'art. 256
al. 2 CPC prévoit qu'une décision prise dans une procédure relevant de la
procédure gracieuse qui s'avère ultérieurement être incorrecte peut être,
d'office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la
sécurité du droit ne s'y opposent. Cette possibilité facilitée de rectification
répond à une exigence pratique, le Message citant à titre d'exemple le cas
du certificat d'héritier erroné (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n°
2.2.2.4 ad art. 256 CPC).
La circulaire du Tribunal cantonal n° 6 du 8 mai 2017, intitulée
« Délivrance du certificat d'héritier », comporte notamment le chiffre
suivant :
« 4.5 Conventions concernant l'hérédité
Le juge tient compte des conventions sous seing privé qui modifient
la vocation successorale (ex : rétablissement dans sa qualité
d'héritier d'une personne exhérédée) pour déterminer le cercle des
héritiers. Il contrôle sommairement la validité des conventions et
s'assure en particulier de la présence et de la conformité des
signatures de toutes les personnes qui ont participé à l'acte, à moins
qu'une autre autorité ou un notaire y ait déjà procédé ».
Même implicitement exclu de l'hérédité de la succession par
une disposition pour cause de mort le mettant au bénéfice de l'art. 473
CC, le conjoint survivant acquiert néanmoins de plein droit la qualité
d'héritier dès l'ouverture de la succession, avec notamment le droit de
participer au partage. Cette vocation héréditaire ne s'éteint que par un
jugement formateur ou par l'acceptation du legs d'usufruit par le conjoint

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survivant (au contraire de l'ATF 143 III 369 consid. 2.1 concernant une fille
totalement exclue de la succession de son père par acte à cause de mort ;
dans le même sens que l'arrêt TF 5A_570/2017 du 27 août 2018
concernant une veuve légataire d'usufruit : ATF 104 II 75 consid. 11.3 b
qui laisse toutefois ouverte cette question discutée en doctrine ; ATF 86 II
344 consid. 5). La jurisprudence a par ailleurs retenu que la désignation
précise et exhaustive de tous les héritiers de la succession, y compris le
conjoint survivant bénéficiaire d'un legs d'usufruit selon l'art. 473 CC, est
un élément qui doit obligatoirement figurer dans le certificat d'héritier
(ATF 118 II 108 consid. 2b ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 7.2 ;
TF 5A_533/2015 du 7 décembre 2015 consid. 4.2 avec les références).
3.3 Dans la décision entreprise, le motif retenu par le premier juge
pour refuser la modification du certificat d’héritier est d'ordre
chronologique, soit qu’un certificat d'héritier ne saurait être modifié neuf
mois après sa délivrance en raison d'une convention partielle de partage.
Toutefois, la jurisprudence prévoit à l’inverse que le certificat
d'héritier peut être modifié en tout temps. Certes, il ne s'agit pas en
l’espèce de corriger une erreur, mais d'adapter le contenu du certificat à
l'accord de partage des parties. Or, la circulaire du Tribunal cantonal n° 6
du 8 mai 2017 prévoit précisément cette hypothèse, de sorte que le juge
doit tenir compte des conventions passées sous seing privé qui modifient
la vocation successorale afin de déterminer le cercle des héritiers. En
définitive, seule la sécurité du droit pourrait justifier de ne pas procéder à
la modification requise. Or, dans le cas particulier, le temps écoulé depuis
la délivrance du premier certificat, l'unanimité des descendantes et du
conjoint survivant, l'intervention d'un notaire et le fait qu'aucune nouvelle
opération touchant l'immeuble hérité n'ait été signalée, constituent des
indices d'une vraisemblable non mise en péril de la sécurité juridique, de
sorte qu’il y a lieu de procéder à la modification du certificat d’héritier
requise.
4.

- 10 -
4.1 En définitive, le recours doit être admis. Le juge de paix est
invité à délivrer un certificat d’héritier modifié remplaçant celui établi le
17 décembre 2020, dans le sens que la qualité d’héritier de feu A.________
est reconnue à ses filles B.________ et C.________, ainsi qu’à son épouse
V.________. Le juge de paix vérifiera préalablement, notamment sur la base
d’un nouvel extrait du Registre foncier, que les intérêts de tiers ne sont
pas touchés par cette opération.
4.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 800 fr. (art. 69 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais versée par la recourante, par
800 fr., lui sera ainsi restituée.
4.3 Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, les autres héritières n’ayant pas été invitées à se déterminer et
des dépens ne pouvant en l’espèce pas être mis à la charge de l’Etat
(CREC 10 décembre 2019/346 ; Colombini, op. cit., n. 7.1 ad art. 107 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et le dossier de la cause est retourné
au Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud pour qu’il procède conformément aux considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.

- 11 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Yvan Guichard (pour V.________),
- Mme B.________,
- Mme C.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.

- 12 -
La greffière :