vd_gerichte · PE21.011866 · 2022-04-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
238
PE21.011866-RMG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 avril 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et M. Maillard, juges
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Art. 5 al. 3 Cst. ; 3 al. 2 let. a, 141, 143 al. 1 let. b, 158 al. 1 let. a
et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2022 par S.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le
23 février 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE21.011866-RMG, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Depuis le 5 juillet 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) instruit une
enquête pénale notamment contre S.________ pour violation grave
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- 2 -
qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR [Loi fédérale
sur la circulation routière ; RS 741.01]).
Il lui est reproché d’avoir, le 4 juillet 2021, vers 16 h 30 à [...]
sur [...], alors qu’il circulait au volant de son véhicule de marque
Mercedes, à une vitesse non déterminée mais certainement supérieure à
la limite de 60 km/h autorisée sur ce tronçon, fait une course avec son ami
L.________, lequel circulait au volant de son véhicule de marque VW Golf 5
GTI, mettant ainsi en danger les usagers de la route. Arrivé à la sortie du
giratoire sis devant le commerce « [...] » en direction de [...], S.________ a
perdu la maîtrise de son véhicule, dont l’arrière gauche a percuté un
candélabre situé sur la borne centrale. A la suite du choc, son véhicule
s’est projeté sur la droite et a percuté, avec son avant droit, l’avant
gauche du véhicule de Z.________, lequel circulait normalement au volant
de son véhicule de marque Audi Q5.
b) Le prévenu a été entendu par la police, le jour même, sur
les lieux de l’accident. Il n’était pas assisté (PV aud. 1).
La procureure a été avisée des événements le 5 juillet 2021 et
a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre S.________ et
L.________. Le procès-verbal des opérations mentionne que des images de
vidéosurveillance ont été prélevées et visionnées et qu’elles montrent
S.________ et L.________ arrêter la circulation et faire la course sur [...]
limité à 60 km/h (PV des op., p. 2). Considérant que les prévenus se
trouvaient dans un cas de défense obligatoire (art. 130 let. b CPP ; Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), elle leur a
imparti un délai au 15 juillet 2021 pour lui communiquer le nom d’un
défenseur de choix, en précisant qu’à défaut, un défenseur d’office leur
serait désigné.
Le 22 juillet 2021, une copie du procès-verbal d’audition de
S.________ a été versée au dossier (PV des op., p. 3). Le même jour,
Me Flore Primault a été désignée en qualité de défenseur d’office de
S.________.

- 3 -
Le 23 juillet 2021, la procureure a communiqué aux parties
qu’elle entendait ordonner une expertise afin de déterminer la vitesse des
véhicules des coprévenus le jour de l’infraction, et a désigné pour ce faire
[...], ingénieur HES du Dynamic Test Center AG (ci-après : le DTC), à [...]
(P. 9).
Le 29 juillet 2021, Me Flore Primault s’est fait remettre le
dossier en consultation (PV des op., p. 3).
Le 23 août 2021, S.________, par l’intermédiaire de son
défenseur d’office, a indiqué à la procureure qu’il n’avait pas d’objection à
faire valoir quant au choix de l’expert mais a requis que les questions
soumises à l’expert soient précisées. Il a également requis de pouvoir
visionner les images de vidéosurveillance mentionnées dans le procès-
verbal des opérations (P. 16). Ces dernières ont été versées au dossier le
9 septembre 2021 pour les images de la station-service [...] (P. 19) et le
12 octobre 2021 pour celles du garage [...] (P. 22).
Le rapport d’expertise du DTC, réalisé le 9 novembre 2021
(P. 23), a été remis aux parties le 2 décembre 2021 (P. 24) avec un délai
au 16 décembre 2021 pour présenter leurs éventuelles observations.
Le 31 janvier 2022, après avoir sollicité et obtenu une
prolongation de délai, S.________, par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, a requis de la procureure qu’il soit ordonné, principalement, une
contre-expertise (art. 189 CPP), subsidiairement, un complément
d’expertise (P. 28).
B. a) Le 7 février 2022, S.________, par son défenseur d’office, a
requis du Ministère public qu’il retranche du dossier le procès-verbal de
son audition du 4 juillet 2021, les enregistrements de vidéosurveillance de
la station-service [...] et du garage [...], ainsi que l’expertise réalisée par le
DTC le 9 novembre 2021.

- 4 -
b) Par ordonnance du 23 février 2022, la procureure a refusé
de retrancher du dossier le procès-verbal d’audition de S.________ du
4 juillet 2021 (I), a refusé de retrancher les enregistrements de
vidéosurveillance de la station-service [...] et du garage [...] (II), a refusé
de retrancher l’expertise du DTC du 9 novembre 2021 (III), et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (IV).
C. Par acte du 7 mars 2022, S.________ a formé un recours contre
l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce qu’il plaise à la Chambre des recours pénale ordonner
sa réaudition en présence de son défenseur d’office, ordonner le retrait du
dossier pénal et la destruction de tous les enregistrements vidéo le
concernant, des déclarations qu’il a faites devant la police le 4 juillet 2021
et de l’expertise du DTC du 9 novembre 2021, constater tant le caractère
inexploitable de ces preuves que la violation de son droit d’être entendu et
du principe d’égalité des armes et dire que les frais liés à ces preuves sont
laissés à la charge de l’Etat ; subsidiairement, il a conclu à ce que la Cour
statue conformément aux conclusions prises au pied du courrier qu’il a
adressé le 31 janvier 2022 au Ministère public (P. 28).
S.________ a également requis l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance du Ministère public refusant de retrancher des pièces du
dossier est ainsi susceptible de recours (CREP 9 février 2021/643 ; CREP
7 septembre 2020/688 ; CREP 6 mars 2019/172). Ce recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du

- 5 -
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
BLV 173.01]).
1.2 Déposé le 7 mars 2022, soit en temps utile le 6 mars étant un
dimanche (art. 90 al. 2 CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir au
sens de l’art. 382 al. 1 CPP, et satisfaisant aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1 La procureure a tout d’abord refusé de retrancher le procès-
verbal d’audition du recourant du 4 juillet 2021 aux motifs qu’il n’existe
pas de défense obligatoire de la première heure lors d’investigations
policières, et cela même si l’audition de police porte sur des faits et
infractions justifiant fondamentalement une défense obligatoire après
ouverture d’instruction, que la requête de retranchement de la défense
était en outre clairement abusive dans la mesure où le défenseur avait été
nommé le 22 juillet 2021 et n’avait pas réagi pendant plus de six mois tout
en participant aux différents actes de procédure, notamment à la mise en
œuvre d’une expertise et, enfin, que l’art. 158 al. 1 let. a CPP n’avait pas
été violé dès lors que le recourant avait été informé qu’il était entendu
dans le cadre d’une procédure préliminaire instruite à son encontre pour
infraction aux violations des règles de la LCR et que, auditionné
immédiatement après les événements et sur les lieux mêmes de
l’accident, il ne pouvait ignorer les faits qui lui étaient reprochés.
S’agissant des enregistrements vidéo de la station-service [...]
et du garage [...], la procureure a considéré que l’administration de ces
preuves n’était pas illicite dans la mesure où, la présence de caméras de
vidéosurveillance dans les stations-service et les garages de vente de
véhicules étant notoires, le recourant ne pouvait ignorer l’existence de
caméras ni prétendre avoir été filmé à son insu, et qu’au surplus, soit
même si on devait admettre une atteinte illicite à la personnalité du

- 6 -
recourant, les enregistrements restaient exploitables dans la mesure où il
s’agissait d’élucider des infractions graves au sens de l’art. 141 al. 2 CPP.
Prenant appui sur les considérations qui précèdent, la
procureure a finalement estimé que l’expertise réalisée le 9 novembre
2021 se fondait sur des preuves exploitables et a ainsi refusé de la
retrancher du dossier.
2.1.2 Le recourant conteste tout d’abord avoir contrevenu aux
règles de la bonne foi. Il prétend que ce serait le Ministère public qui aurait
au contraire été de mauvaise foi en ne veillant pas à ce qu’il soit entendu
en présence d’un avocat, en ne procédant pas à sa réaudition aux côtés
de son conseil et en introduisant un délai pour se plaindre de ces
irrégularités alors que la loi n’en prévoit pas.
Pour le reste, il soutient que les informations qui lui ont été
données au début de son audition du 4 juillet 2021 sont insuffisantes au
regard des exigences posées à l’art. 158 al. 1 let. a CPP, que la police ne
pouvait par ailleurs pas ignorer qu’un cas de défense obligatoire était
vraisemblablement réalisé et aurait par conséquent dû, conformément à la
jurisprudence de la Chambre des recours pénale, interrompre son audition
pour qu’un avocat soit dépêché sur place afin de l’assister et, enfin, qu’il
n’a jamais renoncé à ce que son audition soit répétée en présence de son
conseil.
S’agissant des enregistrements vidéo, il fait valoir qu’il est
notoire que les systèmes de vidéosurveillance des stations-service et des
garages ne sont pas destinés à surveiller le domaine public, que le
traitement de ces données violerait ainsi le principe de la
reconnaissabilité, qu’il n’a par ailleurs jamais consenti aux
enregistrements litigieux, que ces derniers porteraient ainsi atteinte au
droit de sa personnalité, que ces preuves seraient dès lors illicites et que
les conditions posées à l’art. 141 al. 2 CPP pour autoriser
exceptionnellement leur exploitation ne seraient pas réalisées.

- 7 -
Enfin, le recourant expose que dans la mesure où l’expertise
réalisée le 9 novembre 2021 s’est fondée sur son audition de police et sur
l’enregistrement vidéo susmentionné, elle serait elle-même inexploitable.
2.2 A teneur de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l’art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de
prescriptions d’ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’alinéa 2, il n’est
pas exploitable lorsqu’il n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration
de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves
non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part
jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de
manière conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). De ce
principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à
la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’Etat, consacré à
l’art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect
(ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 138 I 49
consid. 8.3.1 p. 53 et les réf. citées). Le principe de la bonne foi est
également concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure
pénale, non seulement les autorités pénales mais aussi, le cas échéant, les
différentes parties, y compris le prévenu (ATF 146 IV 297 consid. 2.2.6,
JdT 2021 IV 53 ; ATF 144 IV 189 précité ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ;
TF 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 3.3). Le principe de la
bonne foi en procédure oblige notamment la partie qui s’aperçoit qu’une
règle de procédure est violée à son détriment à ne pas laisser la procédure
suivre son cours sans réagir dans le but, par exemple, de se réserver un
moyen pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas (ATF

- 8 -
143 IV 397 consid. 3.4.2, JdT 2018 IV 155 ; ATF 143 V 66 consid. 4.3 ;
TF 6B_442/2013 du 26 août 2013 consid. 2.2). Les manœuvres dilatoires
de cette sorte sont inadmissibles (ATF 138 I 97 consid. 4.1.5 et les réf.
citées ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., 2018,
n. 4004 ; CREP 3 décembre 2021/1036 ; CREP 30 septembre 2019/792). Le
principe de la bonne foi et son corollaire, l’interdiction de l’abus de droit,
s’opposent également à ce qu’une partie dépose un recours pour vice de
procédure, si elle s’est accommodée de la violation d’une prescription
légale dont elle connaissait le sens (ZR 2005, n. 32 ; BJP 1973, n.
483 = RSJ 1972, p. 184, n. 74 ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale
suisse, 3e éd., Genève 2011, pp. 146 ss et les réf. citées). Ainsi, la
Chambre des recours pénale a déjà, à plusieurs reprises, refusé de
retrancher des procès-verbaux d’audition en application des règles de la
bonne foi, au motif que les requêtes en ce sens étaient tardives, la partie
s’étant accommodée pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, du
prétendu vice qu’elle dénonçait, ou ayant été entendue entre-temps à
plusieurs reprises sans soulever de moyen en relation avec celui-ci (CREP
8 novembre 2019/902 ; CREP 30 septembre 2019/792 précité ; CREP
15 mai 2019/399 ; CREP 12 mai 2015/247).
2.3 Procès-verbal d’audition du 4 juillet 2021
2.3.1
2.3.1.1 Aux termes de l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur dans les cas où (a) la détention provisoire, y compris la durée
de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours, ou s’il encourt une peine
privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une privation
de liberté ou une expulsion (b), ou si, en raison de son état physique ou
psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre
ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en
mesure de le faire (c), ou si le ministère public intervient personnellement
devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (d), ou,
enfin, si une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre
(e).

- 9 -
L’art. 131 al. 1 CPP prévoit qu’en cas de défense obligatoire, la
direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur. Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont
remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit
être mise en œuvre après la première audition par le ministère public et,
en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction (art. 131 al. 2
CPP). Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné,
alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne
sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter
l’administration (art. 131 al. 3 CPP).
Il existe une ambiguïté sur le point de savoir si, par
l’expression « première audition » (erste Einvernhame ; primo
interrogatorio) de l’art. 131 al. 2 CPP, le législateur entendait la première
audition effective (soit par la police, soit par le Ministère public) ou celle
conduite par le Ministère public, comme cela apparaît dans le texte légal
adopté.
Selon une jurisprudence de la Chambre des recours pénale
désormais abandonnée (cf. CREP 17 novembre 2021/1046 ; CREP
10 février 2022/112), il y avait lieu de considérer que le législateur avait
souhaité garantir la défense obligatoire dès la première audition, au sens
temporel du mot, c’est-à-dire même si celle-ci est menée par la police,
mais avant l’ouverture de l’instruction par le Ministère public (JdT 2012 III
141 ; CREP 15 avril 2016/247 consid. 2.1 ; CREP 10 septembre 2014/662 ;
CREP 10 novembre 2011/492 et les réf. citées).
Le Tribunal fédéral considère quant à lui que le CPP ne garantit
pas une défense obligatoire lors du premier interrogatoire mené dans le
cadre des investigations policières autonomes, c’est-à-dire avant
l’ouverture d’une instruction. Pour notre Haute Cour, une défense
obligatoire n’entre ainsi en ligne de compte qu’après les investigations
préliminaires de la police et cela même si elles concernent des faits pour
lesquels une défense obligatoire devrait en principe être ordonnée
(TF 6B_338/2020 du 3 février 2021 consid. 2.3.4). Il n’y a ainsi pas de

- 10 -
« défense obligatoire de la première heure » (TF 6B_338/2020 précité
consid. 2.3.4 ; TF 6B_998/2019 du 20 novembre 2020 consid. 2.2 ;
TF 6B_990/2017 du 18 avril 2018 consid. 2.3.3). Les juges fédéraux ont
même expressément souligné que la jurisprudence vaudoise publiée au
JdT 2012 III 141 était sur ce point inexacte (TF 6B_990/2017 précité).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé que, lorsque les
conditions d’une défense obligatoire sont remplies, le Ministère public doit
veiller à ce que le prévenu soit assisté d’un avocat au moment où il rend
son ordonnance d’ouverture d’instruction au sens de l’art. 309 al. 3 CPP ou
au moment où il aurait dû ouvrir une instruction (TF 6B_178/2017 du
25 octobre 2017 consid. 2.2.1 ; TF 6B_883/2013 du 17 février 2014 consid.
2.1.2). Si la direction de la procédure a tardé à ouvrir l’instruction et n’a
pas nommé de défenseur alors que les conditions de défense obligatoire
étaient reconnaissables, elle s’expose à une interdiction d’exploiter les
moyens de preuves recueillies en application de l’art. 131 al. 3 CPP
(TF 6B_178/2017 précité consid. 2.6). Il résulte de ce qui précède que,
selon le Tribunal fédéral, le moment décisif pour examiner la nécessité
d’une défense obligatoire est celui où le Ministère public ouvre ou aurait
dû ouvrir une instruction. La Chambre des recours pénale s’est désormais
ralliée à ce point de vue (CREP 17 novembre 2021/1046 précité ; CREP
10 février 2022/112 précité).
Le Ministère public ouvre une instruction formelle lorsqu’il
ressort notamment du rapport de police des soupçons suffisants laissant
présumer qu’une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP),
lorsqu’il ordonne des mesures de contrainte (art. 309 al. 1 let. b CPP) ou
lorsqu’il est informé par la police conformément à l’art. 307 al. 1 CPP (art.
309 al. 1 let. c CPP). L’instruction pénale est considérée comme
tacitement ouverte dès que le Ministère public commence à s’occuper de
l’affaire, et en tout cas lorsqu’il ordonne des mesures de contrainte. Dès
lors qu’un mandat de comparution à une audition du Ministère public est
une mesure de contrainte, celui-ci suffit en règle générale à l’ouverture de
l’instruction lorsque le Ministère public effectue lui-même les premières
mesures d’instruction, en particulier entend le prévenu (ATF 141 IV 20

- 11 -
consid. 1.1.4, JdT 2015 IV 191 ; TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid.
2.2).
2.3.1.2 L’art. 143 al. 1 let. b CPP dispose qu’au début de l’audition, le
comparant, dans une langue qu’il comprend, est notamment informé de
l’objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu. Cette
disposition pose les règles de base qui doivent être respectées lors de
chaque audition. Des règles particulières sont également énoncées à l’art.
158 CPP, qui règlemente uniquement la « première audition »
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 143 CPP et n. 5 ad art. 158 CPP).
Aux termes de l’art. 158 al. 1 let. a CPP, au début de la
première audition, la police ou le ministère public informe le prévenu dans
une langue qu’il comprend qu’une procédure préliminaire est ouverte
contre lui et pour quelles infractions.
Selon la jurisprudence, le prévenu doit être mis au courant, de
manière générale et selon l’état actuel de la procédure, du délit qui lui est
reproché. A cet égard, il ne s’agit pas seulement d’énoncer les normes
pénales en cause mais surtout d’exposer au prévenu, aussi précisément
que possible, les faits qui lui sont reprochés (ATF 141 IV 20 précité consid.
1.3.3 ; TF 6B_489/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.2 ; TF 6B_646/2017
du 1er mai 2018 consid. 5.1). L’information doit être fournie « au début de
la première audition ». Il s’ensuit que, si elle l’est après, cela ne suffit pas.
Dans le cas contraire, la disposition en cause resterait lettre morte et les
autorités de poursuite pourraient librement décider si et à quel moment
elles souhaiteraient confronter l’accusé à une charge juridiquement
suffisante, ce qui irait évidemment à l’encontre de l’objectif de la norme. Il
en va de même d’une information partielle. Il s’agit d’une condition sine
qua non à l’exploitabilité de l’audition (TF 6B_646/2017 précité consid.
5.3).
Les renseignements obtenus sans que ces informations aient
été données ne sont pas exploitables, conformément à l’art. 158 al. 2 CPP

- 12 -
en relation avec l’art. 141 CPP, et le procès-verbal concerné devra être
retranché du dossier (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 26-28 ad art. 158 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn.
18-19 ad art. 158 CPP).
2.3.2 En l’espèce, le recourant a été entendu le 4 juillet 2021. Cette
audition a eu lieu dans le cadre des investigations policières, soit avant
l’ouverture de l’instruction qui n’a été décidée que le 5 juillet 2021, date à
laquelle le Ministère public a été informé des événements (PV des op.,
p. 2). A ce stade de la procédure et conformément à la jurisprudence
fédérale rappelée ci-dessus, une défense obligatoire n’entrait donc pas en
considération.
Pour le reste, il est vrai qu’au début de cette audition, le
recourant a simplement été informé qu’il était entendu dans le cadre
d’une procédure préliminaire instruite à son encontre pour infractions ou
violations des règles de la LCR, sans description plus précise des faits qui
lui étaient reprochés. Le recourant a toutefois été auditionné
immédiatement après les événements qui l’ont conduit à perdre la
maîtrise de son véhicule et provoquer un accident. L’audition a d’ailleurs
eu lieu sur les lieux mêmes de l’accident. Les faits sur lesquels l’audition
allait porter étaient ainsi très clairement circonscrits et le recourant ne
pouvait les ignorer. Au vu de ces circonstances, il apparaît que l’énoncé
mentionné en début d’audition était amplement suffisant (cf. dans ce sens
CREP 7 février 2022/105 consid. 2.3).
En tout état de cause, et comme l’a à juste titre relevé le
Ministère public, la demande de retranchement de ce procès-verbal par le
recourant est manifestement tardive, voire dilatoire. L’audition s’est en
effet déroulée le 4 juillet 2021 et a été versée au dossier le 22 juillet 2021
(PV des op., p. 3). Me Flore Primault a été désignée comme défenseur
d’office le même jour. Elle s’est fait remettre le dossier en consultation le
29 juillet 2021 (PV des op., p. 3) et a ainsi pu prendre connaissance du
procès-verbal d’audition de son client. Elle est ensuite régulièrement

- 13 -
intervenue dans le cadre des opérations d’enquête, en particulier lors de
la mise en œuvre de l’expertise. Dans ces circonstances, et au vu des
principes rappelés ci-dessus, il apparaît que la demande de retranchement
déposée le 7 février 2022, soit plus de sept mois après l’audition litigieuse
– qui plus est après le dépôt d’un rapport d’expertise dont les conclusions
sont peu favorables au recourant – procède d’un comportement
manifestement contraire aux règles de la bonne foi qui ne saurait être
protégé.
En définitive, c’est donc à juste titre que le Ministère public a
refusé de retrancher ce procès-verbal du dossier.
2.4 Enregistrements vidéo
2.4.1 La loi pénale ne règle pas, de manière explicite, la situation
dans laquelle des preuves ont été recueillies non par l’Etat mais par un
particulier. Selon la jurisprudence, ces preuves ne sont exploitables que si,
d’une part, elles auraient pu être recueillies licitement par les autorités
pénales et si, d’autre part, une pesée des intérêts en présence plaide pour
une exploitabilité (ATF 147 IV 16 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 226 consid. 2.1 p.
228 ; TF 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_902/2019 du
8 janvier 2020 consid. 1.2). Dans le cadre de cette pesée d’intérêts, il
convient d’appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en matière
d’administration des preuves par les autorités. Les moyens de preuve ne
sont ainsi exploitables que s’ils sont indispensables pour élucider des
infractions graves (ATF 147 IV 16 précité consid. 1.1 ; ATF 147 IV 9 consid.
1.3.1 p. 11 ; ATF 146 IV 226 précité consid. 2 et les réf. citées).
Peuvent notamment être qualifiées d’illicites les preuves
résultant d’une violation de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la
protection des données (LPD ; RS 235.1) ou du Code civil (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), (ATF 147 IV 16 précité consid. 1.2 ; ATF
147 IV 9 précité consid. 1.3.2 p. 11 ; ATF 146 IV 226 précité consid. 3 ;
TF 6B_1404/2019 du 17 août 2020 consid. 1.4 ; TF 6B_1310/2015 du
17 janvier 2017 consid. 5 et 7 ; TF 6B_536/2009 du 12 novembre 2009

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consid. 3.7). Les preuves récoltées de manière licite par des particuliers
sont exploitables sans restriction (ATF 147 IV 16 précité consid. 1.2 ;
TF 6B_902/2019 précité consid. 1.2 ; TF 6B_741/2019 du 21 août 2019
consid. 5.2).
A teneur de l’art. 3 LPD, on entend par données personnelles,
toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou
identifiable (let. a). Le traitement de données doit être effectué
conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art.
4 al. 2 LPD). La collecte de données personnelles, et en particulier les
finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne
concernée (art. 4 al. 4 LPD). L’art. 12 LPD dispose que quiconque traite
des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la
personnalité des personnes concernées (al. 1). Selon l’alinéa 2, personne
n’est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation
des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 (let. a) ou de traiter des
données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs
justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l’art. 13 LPD, dont
l’alinéa 1 prévoit qu’une atteinte à la personnalité est illicite à moins
d’être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt
prépondérant privé ou public, ou par la loi. Dans sa dernière jurisprudence,
le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que les motifs justificatifs ne
doivent toutefois être admis qu’avec une grande prudence dans un cas
concret (ATF 147 IV 16 précité consid. 2.3). Il a ajouté que lorsqu’un
moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des
principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier
temps, d’examiner s’il existe des motifs justificatifs au sens de l’art. 13
LPD. Si l’illicéité de l’atteinte à la personnalité peut être levée par un motif
justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être
qualifiée d’illicite, il convient, dans un second temps, d’examiner les
conditions d’exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf. art. 141 al. 2
CPP ; ATF 147 IV 16 précité consid. 5).
Aux termes de l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été
administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par

- 15 -
les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. Dans
un récent arrêt de principe concernant la pesée des intérêts prévue par le
CPP s’agissant de preuves recueillies par des particuliers, le Tribunal
fédéral a jugé que la notion d’infractions graves au sens de cette
disposition devait être examinée au regard de la gravité de l’acte concret
et de l’ensemble des circonstances qui l’entourent, et non abstraitement,
selon la peine menace de l’infraction en cause (ATF 147 IV 9 précité
consid. 1.4.2).
2.4.2 En l’espèce, Me Flore Primault a requis de pouvoir visionner les
images de vidéosurveillance litigieuses par courrier du 23 août 2021
(P. 16). Ces dernières n’ont été versées au dossier que le 9 septembre
2021 pour les images de la station-service (P. 19) et le 12 octobre 2021
pour celles du garage (P. 22). L’avocate n’en n’a toutefois pas été avertie
et il ne ressort pas du dossier que cette dernière aurait consulté le dossier
avant le dépôt du rapport d’expertise qui a été communiqué aux parties le
2 décembre 2021 (P. 24). On peut en conclure que la défense n’a pris
connaissance du contenu des enregistrements qu’à la lecture de
l’expertise – qui y fait largement référence –, soit dans le courant du mois
de décembre 2021. Il s’ensuit que la requête de retranchement déposée le
7 février 2022 ne peut pas être considérée comme une démarche
contraire aux règles de la bonne foi dans la mesure où elle concerne les
enregistrements de vidéosurveillance.
Cela étant, ces enregistrements sont issus de caméras de
surveillance d’une station-service et d’un garage qui se situent en bordure
de la route sur laquelle les événements se sont déroulés. Ces caméras
étaient manifestement destinées à garantir la sécurité sur le domaine
privé des exploitants du garage et de la station. On constate toutefois que
ces caméras filment également de larges portions du domaine public, et
en particulier la route du [...] où les faits se sont produits. Or, il résulte des
directives émises par le Préposé fédéral à la protection des données et à
la transparence (cf. aide-mémoire « Vidéosurveillance de l’espace public
effectuée par des particuliers ») que les particuliers n’ont en principe pas

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le droit de faire de vidéosurveillance de l’espace public. Un système de
vidéosurveillance filmant l’espace public dans le but de protéger les
intérêts particuliers enregistre en effet des images d’un nombre
indéterminé de personnes et porte ainsi atteinte à leurs droits de la
personnalité. Les personnes concernées ne peuvent souvent pas éviter
l’espace surveillé et sont ainsi obligées de tolérer cette atteinte à leurs
droits que l’intérêt privé ne saurait justifier. Une exception est certes
concevable lorsque l’espace public est filmé dans le cadre d’une
vidéosurveillance licite d’un terrain privé. Pour des raisons de praticabilité,
cette surveillance est en effet acceptable à la condition toutefois que la
surveillance de terrain privé ne puisse se faire par d’autres moyens et que
les portions d’espaces publics concernées soient petites. Or, cette dernière
condition n’est manifestement pas réalisée dans le cas d’espèce.
A ce stade, il apparaît donc que les images de
vidéosurveillance litigieuses sont illicites. Contrairement à ce que soutient
la procureure, on ne saurait aboutir à une conclusion différente au motif
que la présence de caméra de surveillance serait notoire dans les stations-
service et les garages de vente de véhicules. En effet, s’il est sans doute
vrai que la présence systématique de caméras de surveillance dans ce
type de commerce permet sans doute de considérer que ceux qui s’y
rendent acceptent d’être filmés, on ne peut en revanche pas en déduire
que les usagers du domaine public voisin acceptent également de l’être.
Il reste à examiner si ces moyens de preuve sont malgré tout
exploitables en application de l’art. 141 al. 2 CPP.
A cet égard, le recourant est prévenu de violation grave
qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR). Il lui est
reproché d’avoir participé à une course de voitures illicite, à une vitesse
indéterminée mais largement supérieure à la vitesse autorisée, sur un axe
très fréquenté, à une heure (16 h 30) où le trafic était important et au
cours de laquelle il a fini par perdre la maîtrise de son véhicule avant de
causer un accident impliquant notamment un autre usager. Au vu de ces
circonstances, il paraît évident que le comportement du recourant a créé

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un risque considérable d’accident qui aurait pu avoir d’autres
conséquences que de simples dégâts matériels et en particulier causer
des blessures graves voire la mort d’autres usagers de la route. Il s’agit
donc manifestement d’une infraction grave au sens de l’art. 141 al. 2 CPP.
L’intérêt public à ce que les faits soient clairement élucidés l’emporte ainsi
sur l’intérêt du recourant à une administration des preuves
rigoureusement conforme à la loi. Les enregistrements vidéo en cause
sont dès lors exploitables.
2.5 L’admission de l’exploitabilité du procès-verbal d’audition du
4 juillet 2021 et des enregistrements de vidéosurveillance du garage [...]
et de la station-service [...] rend sans objet l’argumentation du recourant
fondée sur l’art. 141 al. 4 CPP en lien avec l’expertise effectuée par le DTC
le 9 novembre 2021.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
La requête d’assistance judiciaire est superflue dès lors que le
mandat d’office de Me Flore Primault vaut pour toutes les étapes de la
procédure (Harari/Jakob/Santamaria, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 134 CPP) et
qu’il ne prendra fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies par le CPP,
l’assistance judiciaire pour une éventuelle procédure devant le Tribunal
fédéral devant en revanche faire l’objet d’une nouvelle décision de ce
dernier (art. 64 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110]).
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l'émolument d'arrêt, par 1’760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 720 fr. (4 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours

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forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 14 fr. 40, et la TVA,
par 56 fr. 55, soit à 791 fr. au total, en chiffres arrondis, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 23 février 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ est
fixée à 791 fr. (sept cent nonante et un francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de S.________,
par 791 fr. (sept cent nonante et un francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de S.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Flore Primault, avocate (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :