vd_gerichte · PE18.010240 · 2018-07-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
381
PE18.010240-CME
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 12 septembre 2018
_____________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public central, représenté par la Procureure du
Ministère public. central, division affaires spéciales, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l'appel formé par D.________ contre le jugement rendu le 27 juillet 2018 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause le concernant
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 juillet 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté qu'D.________
s'est rendu coupable de contravention à la loi fédérale sur la chasse et la
protection des mammifères et oiseaux sauvages, contravention à la loi sur
la faune et contravention au règlement sur les réserves de chasse et de
protection de la faune du canton de Vaud (I), l'a condamné à une amende
de 100 fr. convertible en un jour de privation de liberté en cas de non-
paiement fautif (II) et a mis les frais de la cause, par 450 fr., à sa charge
(III).
B. Par annonce du 9 août 2018 et par déclaration du 3 septembre
suivant, D.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à sa
libération de toute infraction et du paiement des frais de procédure. A titre
de mesure d'instruction, il a requis une visite sur les lieux de l'infraction
pour constater l'insuffisance, respectivement l'absence de signalisation à
l'une des entrées principales de la nouvelle réserve OROEM, lieux des
infractions qui lui sont reprochées.
Le 28 septembre 2018, dans le délai fixé à cet effet, D.________
a déposé une écriture complétant son mémoire d'appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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a) D.________, né le [...] 1943 à [...], est originaire de [...]. Il est
père de famille et retraité. Il a travaillé en tant qu’ [...]. Son casier
judiciaire est vierge.
b) Le 3 novembre 2017, à 12h00, D.________ s'est livré à une
action de chasse dans le secteur 240 de la Plaine de l'Orbe, alors qu'il
s'agit d'une zone protégée interdite à l'exercice de la chasse. Il a été
dénoncé à l'autorité compétente par le Surveillant de la faune permanent,
[...].
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement portant
sur une contravention, l'appel est de la compétence d'un juge unique (art.
14 al. 3 LVCPP;
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; RSV 312.01]) et la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1
let. c CPP ).
2. A titre de mesure d'instruction, l'appelant a demandé la mise
en œuvre d'une inspection locale.
2.1 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque, comme en
l’espèce, seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de
première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le

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jugement est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de
manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. La partie appelante peut
cependant valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve
formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_362/2012
du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1). Le pouvoir d’examen de l’autorité
d’appel est ainsi limité dans l’appréciation des faits à ce qui a été établi de
manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle
de l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110). En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement le droit
(cf. TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 et les références citées;
Kistler Vianin, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22-23 ad art. 398 CPP).
2.2 La réquisition de preuve formulée par l'appelant est nouvelle
et, par conséquent, irrecevable. De toute manière, lors de son audition par
le Préfet le
30 avril 2018 (P. 4/12), le Surveillant de la faune permanent [...] a reconnu
que la signalisation n'était pas adéquate et qu'il avait été demandé de la
modifier.
3. L'appelant ne nie pas que, lors de son interpellation par le
Surveillant de la faune permanent, il chassait dans une zone protégée
interdite à l'exercice de la chasse. Il conteste toutefois sa condamnation
en invoquant sa bonne foi, en soutenant en substance que l'information
cantonale fournie aux chasseurs par la Direction générale de
l'environnement était insuffisante et trompeuse, que la carte cantonale
n'était pas à jour et que le règlement cantonal n'avait pas été modifié.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 2 al. 1 OROEM (Ordonnance sur les réserves
d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale;
RS 922.32), les objets énumérés dans l'annexe 1 – dans laquelle figure,
sous no 114, la zone "Plaine de l'Orbe-Chavornay" – sont définis comme

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réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et
nationale. L'alinéa 2 précise que l'inventaire fédéral des réserves
d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale
(Inventaire) comprend notamment, pour chaque zone protégée, une
représentation cartographique du périmètre et une description de la zone
(let. a). Quant à l'alinéa 3, il indique que l'inventaire fait partie intégrante
de l'ordonnance, qu'il n'est pas publié, conformément à l'art. 5 de la loi du
18 juin 2004 sur les publications officielles, dans le Recueil officiel du droit
fédéral (RO), mais paraît exclusivement sous forme électronique sur le site
Internet de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. a, b, c et d OROEM , s'agissant
des réserves visées par l'ordonnance – et sous réserve d'exceptions non
réalisées ou de dérogations non octroyées en l'espèce –, la chasse est
interdite, les animaux ne doivent pas être dérangés, traqués ni attirés hors
de la zone, les chiens doivent être tenus en laisse et il est interdit d'y
porter ou d'y conserver des armes et des pièges.
3.1.2 L'art. 17 al. 2 LChP (Loi fédérale sur la chasse et la protection
des mammifères et oiseaux sauvages du 20 juin 1986; RS 922.0) punit de
l'amende celui qui, par négligence, adopte les comportements listés à
l'alinéa 1, dont notamment le fait de pénétrer sans motif suffisant dans
une zone protégée, muni d'une arme de tir (al. 1 let. e).
3.2
3.2.1 Selon l'art. 41 al. 1 LFaune (loi sur la faune du 28 février 1989;
RSV 922.03), toute chasse est notamment interdite dans les réserves de
chasse et autres lieux désignés par le Conseil d'Etat (let. b). L'art. 49 al. 1
RLFaune (Règlement d'exécution de la loi sur la faune du 28 février 1989;
RSV 922.03.1) dispose notamment que dans les réserves de faune,
districts francs et réserves d'oiseaux, tous les chiens doivent être tenus en
laisse (let. a) et qu'il est interdit d'y pénétrer avec une arme (let. b). Toute
personne contrevenant, intentionnellement ou par négligence, à la LFaune
ou à ses dispositions d'application sera puni de l'amende (art. 77 al. 1
LFaune).

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3.2.2 Selon l'art. 1 du règlement sur les réserves de chasse et de
protection de la faune du canton de Vaud (RRCh; RSV 922.03.3), des
réserves de chasse et de protection de la faune (réserves de faune) sont
instituées dans des secteurs présentant des milieux naturels
caractéristiques (al. 1). La chasse et la capture d'espèces animales
sauvages y sont en principe interdites. Les dispositions pénale de la
LFaune sont applicables aux infractions à ce règlement (art. 9 al. 1 RRCh).
3.3 Selon l'art. 49 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), le droit fédéral prime le
droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la
primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application de
règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en
contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens
qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le
législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 135 I 106
consid. 2.1;
ATF 128 I 46 consid. 5a; ATF 127 I 60 consid. 4a et les arrêts cités).
3.4 Aux termes de l'art. 21 CP (Code pénal du 21 décembre 1937;
RS 311.0), quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son
comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue
la peine si l'erreur était évitable.
Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache
ni ne puisse savoir que son comportement est illicite. L'auteur doit agir
alors qu'il se croyait en droit de le faire (cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1). Il
pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit.
Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en
particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement des faits (cf.
ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2; TF 6B_139/2010 du 24 septembre 2010
consid. 4.1, JdT 2010 I 576).
3.5 En l'espèce, l'appelant ne saurait invoquer l'art. 21 CP. En
effet, devant le Tribunal de police, il a admis avoir reçu un courrier de la

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Direction générale de l'environnement daté du 24 juillet 2017 (cf. jugt., p.
5). Or ce courrier (P. 4/11) rappelait expressément que toute chasse est
interdite dans le périmètre de la zone OROEM "Plaine de l'Orbe-
Chavornay" et il était accompagné d'un plan avec les limites de la réserve,
correspondant parfaitement à la zone protégée selon l'inventaire fédéral
faisant partie intégrante de l'OROEM (art. 2 al. 3 OROEM). Au regard de
ces éléments, l'appelant ne peut pas prétendre que les informations à sa
disposition étaient insuffisantes ou trompeuses, quand bien même le
règlement cantonal n'avait pas encore été mis à jour et que la
signalisation sur le site était inadéquate. De surcroît, il ne peut pas non
plus prétendre qu'il ignorait la législation fédérale primant sur la
législation cantonale (art. 49 al. 1 Cst.), puisque la zone de réserve figure
dans l'annexe 1 de l'OROEM, et que l'art. 2 de cette ordonnance précise
qu'une représentation cartographique du périmètre et une description de
chaque zone protégée figure dans l'inventaire fédéral des réserves
d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale.
D'ailleurs, cette disposition indique que ledit inventaire n'est pas publié,
mais qu'il peut être consulté sous forme électronique sur le site Internet
de l'Office fédéral de l'environnement et l'intéressé a reconnu en audience
qu'après son interpellation, il avait vérifié à la maison et s'était aperçu du
changement de la législation fédérale. On ne peut qu'en déduire qu'il
pouvait consulter ladite législation avant d'adopter le comportement qui
lui est reproché.
C'est donc à juste titre que le Tribunal de police a constaté
qu'D.________ s'est rendu coupable de contravention à la loi fédérale sur la
chasse et de contravention à la loi vaudoise sur la faune et au règlement
sur les réserves de chasse et de protection de la faune du canton de Vaud.
4. L'appelant, qui a conclu à libération, ne conteste pas
formellement la quotité de l’amende. Examinée d’office, celle-ci ne prête
pas le flanc à la critique. En effet, au vu de sa situation personnelle et de
sa culpabilité, l’amende de 100 fr. prononcée par le Tribunal de police est
adéquate et doit être confirmée.

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5. D.________ ne peut pas non plus prétendre à libération des frais
de procédure, mis à sa charge par 450 fr., puisqu'il a été condamné (art.
426 al. 1 CPP).
6. Au vu de ce qui précède, mal fondé, l’appel d'D.________ doit
être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul
émolument de jugement, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 47, 103 ss CP, 17 LChP, 9 al. 1 RRch, 77
LFaune, et
398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 27 juillet 2018 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate qu'D.________ s'est rendu coupable de
contravention à la loi fédérale sur la chasse et la protection
des mammifères et oiseaux sauvages, contravention la loi sur
la faune et contravention au règlement sur les réserves de
chasse et de protection de la faune du canton de Vaud;

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II. condamne D.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs), convertible en un jour de privation de liberté en cas de
non-paiement fautif;
III. met les frais de la cause, par 450 fr. (quatre cent
cinquante francs), à la charge d'D.________."
III. Les frais d'appel, par 630 fr., sont mis à la charge d'D.________.
IV.Le jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :