vd_gerichte · PE26.003959 · 2026-05-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
368
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 246 ss, 263, 264, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 avril 2026 par B.________
contre le mandat de perquisition documentaire rendu le 26 mars 2026 par
le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE26.***, la Chambre
des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 19 mars 2026, le Ministère public cantonal Strada a ouvert
une instruction pénale contre B.________, ressortissant français né le
***1990, pour brigandage qualifié, violation de domicile, rupture de ban et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).
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Il lui est en substance reproché de s’être nuitamment introduit,
le 19 février 2026, en compagnie d’un comparse, au domicile de F.________,
à C***, d’avoir tiré celui-ci du lit, et de l’avoir molesté et menacé avec un
couteau dans le but de lui dérober ses biens. Il lui est également fait grief
d’avoir séjourné en Suisse alors qu’il faisait l’objet d’une expulsion
judiciaire, ainsi que d’avoir quotidiennement consommé de la marijuana et
deux à trois fois par semaine de la cocaïne sous forme de crack.
Appréhendé le 25 mars 2026, B.________ a été placé en
détention provisoire par ordonnance du 27 mars 2026.
b) Entendu par la Police de sûreté en présence de son défenseur
d’office le 25 mars 2026, B.________ a accepté l’exploitation immédiate des
données contenues dans le téléphone cellulaire saisi dans ses mains, après
qu’il eut expliqué que ce téléphone – dont le raccordement est enregistré
au nom de G.________ – lui avait été prêté depuis une semaine par un ami
dénommé J.________, précisant qu’il ne l’utilisait pas et qu’il l’avait juste sur
lui « pour un dépannage ».
Lors de son audition par le Ministère public, toujours en
présence de son défenseur d’office, le prévenu a confirmé qu’il acceptait
l’extraction des données contenues dans le téléphone trouvé en sa
possession, qu’il acceptait également l’exploitation immédiate de ces
données et qu’il renonçait au délai de trois jours de réflexion pour demander
sa mise sous scellés.
B. Par mandat du 26 mars 2026, le Ministère public cantonal
Strada, considérant qu’il existait des soupçons concrets de commission
d’une infraction et que des éléments de preuve ou des valeurs en lien avec
les faits reprochés à B.________ à mettre en sûreté étaient susceptibles de
s’y trouver, a ordonné qu’une perquisition documentaire soit opérée sur
tout matériel informatique ou support de données (ordinateur, téléphone
portable, données enregistrées, etc.) saisi, quel que soit son lieu de situation
(y compris en mains du prévenu), pour constater l’infraction, en découvrir
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les auteurs, saisir tout objet et tout document ou donnée informatique utile
aux investigations en cours.
C. Par acte du 3 avril 2026, B.________, agissant sans le concours
de son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre de céans contre
ce mandat, en concluant en substance à son annulation. Il fait valoir que le
téléphone saisi ne serait pas sa propriété et qu’il contiendrait les vidéos
personnelles de son propriétaire, dont il ne voudrait pas qu’elles soient
dévoilées, au risque de lui causer des problèmes avec l’intéressé et son
compagnon.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 A teneur de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public et des
autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Le recours
doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Selon l'art. 263 al. 1 let. a CPP, les objets et valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de
preuves. Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs
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patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux
dispositions régissant la mise sous scellés (art. 264 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence rendue sous l’ancien droit – qui demeure
applicable –, la procédure de levée des scellés vise à garantir que les secrets
éventuellement contenus dans les éléments saisis en vue d'être
perquisitionnés soient protégés (cf. art. 246-248 CPP). Dans ce cadre, les
conditions générales relatives aux mesures de contrainte au sens de l'art.
197 CPP, dont le principe de la proportionnalité de la perquisition ou
l'existence de soupçons suffisants, peuvent être examinées à titre
accessoire par le juge de la levée des scellés (ATF 151 IV 175 consid. 3.3.2 ;
ATF 151 IV 30 consid. 4.3 ; ATF 142 IV 207 consid. 7.1.5 ; TF 7B_733/2025
du 22 décembre 2025 consid. 4.2.2 ; TF 7B_88/2024 du 29 avril 2024 consid.
6.4.2).
Par conséquent, lorsqu'une perquisition ou un séquestre vise
des supports pouvant contenir des données à protéger en application de
l'art. 264 al. 1 CPP, il n'y a plus de place pour une procédure de recours au
sens de l'art. 393 CPP pour s'y opposer, l'art. 264 al. 3 CPP renvoyant à la
procédure de mise sous scellés (TF 7B_733/2025 précité consid. 4.2.2). Les
moyens de preuve mis sous scellés qui doivent être perquisitionnés – dont
les messages contenus dans un téléphone mobile – ne peuvent être
formellement séquestrés qu'une fois que la levée des scellés et la
perquisition ont été effectuées (cf. art. 263 al. 1 let. a CPP en lien avec les
art. 246 à 248 CPP) ; en effet, préalablement, le Ministère public n'est en
principe pas en mesure de savoir en détail ce qui pourrait être utile pour
l'enquête dans le contenu du support saisi et ce qu'il souhaite dès lors
mettre sous séquestre et à quel titre (ATF 144 IV 74 consid. 2.3 à 2.7 ; TF
7B_733/2025 précité consid. 4.2.2).
En revanche, lorsque la perquisition n'a abouti à aucune saisie
de données ou que le détenteur, respectivement l'ayant droit, ne peut
invoquer aucun motif permettant l'apposition des scellés (cf. art. 264 CPP
par renvoi de l'art. 248 al. 1 CPP), les griefs visant la mesure de contrainte
doivent être soulevés dans le cadre d'un recours au sens de l'art. 393 CPP
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(ATF 151 IV 175 précité consid. 3.3.2 ; ATF 151 IV 30 précité consid. 4.3 ; TF
7B_733/2025 précité consid. 4.2.2). Tel est aussi le cas lorsqu'un séquestre
vise des objets ne contenant pas d'informations potentiellement secrètes
(ATF 144 IV 74 précité consid. 2.6 ; TF 7B_90/2022 du 29 décembre 2023
consid. 2 ; TF 2C_295/2021 du 1er décembre 2021 consid. 3.3).
1.3 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant
est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui
n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV
161 consid. 3.1 ; TF 6B_1024/2024 du 23 juin 2025 consid. 2.1.1 ; TF
7B_851/2024 du 30 janvier 2025 consid. 3.2.1). De jurisprudence constante,
l'intérêt juridique conditionnant la qualité pour recourir doit en outre être
actuel (ATF 150 I 154 consid. 1.3) et pratique (TF 6B_1024/2024 précité
consid. 2.1.2). L'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective
d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). De
cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des
questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique,
ce qui répond à un souci d’économie de la procédure (ATF 144 IV 81 précité
consid. 2.3.1 ; ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 ; TF 7B_140/2025 du 4 septembre
2025 consid. 1.1.1). Il n’est renoncé exceptionnellement à cette condition
que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des
circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la
soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle perde son actualité et s’il
existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions
litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ;
ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 7B_32/2025 du 24 juin 2025 consid. 1.2.1).
L’existence d’un intérêt actuel est niée lorsque la mesure de contrainte –
dont la perquisition – a été exécutée (ATF 139 I 206 consid. 1.2, RDAF 2014
I 445 ; ATF 136 I 274, JdT 2010 IV 153 ; TF 1B_30/2022 du 27 avril 2022
consid. 1 ; TF 1B_550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.2 et les références
citées ; Keller, in : Donatsch et al. [éd.], Kommentar zur
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Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 36 ad Art. 393 StPO et les références
citées ; Sträuli, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 11, 12 et 16 ad
art. 393 CPP). Selon la doctrine, dans cette hypothèse, un intérêt à la
constatation de l’illicéité de la mesure effectuée peut cependant entrer en
considération (Gfeller, in : Niggli et al. [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, nn. 59 s. ad remarques
préliminaires ad Art. 241-254 StPO ; Keller, in : Donatsch et al. [éd.], op. cit.,
n. 36 ad Art. 393 StPO).
1.4 En l’espèce, le recourant fait valoir un secret pour s’opposer à
l’extraction et à l’exploitation des données contenues dans le téléphone
cellulaire qui a été saisi. Il lui appartenait donc de requérir la mise sous
scellés de ce support de données dans les trois jours suivant sa mise en
sûreté, ce qu’il n’a pas fait et ne pouvait d’ailleurs plus faire, dès lors qu’il
avait expressément renoncé à entreprendre cette démarche lorsqu’il a été
interrogé par la police, puis par le Ministère public. Une telle renonciation,
exprimée en présence de son défenseur d’office – et donc de manière libre
et éclairée – doit être tenue pour irrévocable.
Quoi qu’il en soit, compte tenu du moyen invoqué pour
s’opposer à l’exploitation des données, la voie du recours de l’art. 393 CPP
n’est pas ouverte. En outre, le recourant ne peut faire valoir aucun intérêt
juridiquement protégé à la défense du secret d’une tierce personne (art.
382 al. 1 CPP). Enfin, on ignore si le mandat de perquisition a déjà été
exécuté, auquel cas le recourant n’aurait là encore pas d’intérêt actuel et
pratique au recours (art. 382 al. 1 CPP).
Pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
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[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge de B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Habib Tabet, avocat (pour B.________),
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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