vd_gerichte · PE15.012893 · 2018-01-19 · fr


Coucou
TRIBUNAL CANTONAL
373
PE15.012893-XMA/VDL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 18 septembre 2018
__________________
Composition : Mme F O N J A L L A Z, présidente
Mme Bendani et Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Manuela Ryter Godel, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
[...], partie plaignante, intimée.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par L.________ contre le jugement rendu le 19 janvier
2018 et rectifié le 7 février 2018 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 janvier 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que L.________ s’est rendu
coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions et d’infraction et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 10
mois, dont il y a lieu de déduire 10 jours de détention avant jugement et à
une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de l’amende étant de 2 jours (II), a suspendu
l’exécution de la peine privative de liberté et a fixé à L.________ un délai
d’épreuve de 3 ans (III), a révoqué le sursis à la peine pécuniaire de 120
jours-amende à 30 fr. qui lui avait été accordé le 3 mars 2015 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et a ordonné l’exécution
de cette peine (IV), a constaté qu’il avait subi 8 jours de détention dans
des conditions de détention illicites et a dit que l’Etat de Vaud lui devait
immédiat paiement d’un montant de 400 fr. à titre de réparation du tort
moral (V), a statué sur les séquestres (VI à VIII), a arrêté l’indemnité de Me
Manuel Ryter Godel en sa qualité de défenseur d’office de L.________ à
6'082 fr. 55, débours et TVA compris (IX), a mis les frais de justice par
17'926 fr. 55, y compris l’indemnité allouée au chiffre IX ci-dessus à sa
charge (X) et a dit que l’indemnité de défense d’office allouée à Me
Manuel Ryter Godel ne sera remboursable à l’Etat de Vaud que si la
situation de L.________ s’améliore (XI).
Par prononcé du 7 février 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a complété son dispositif par l’ajout de
chiffres Ibis et Iter en ce sens que L.________ est libéré des chefs de

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prévention de tentative de lésions corporelles graves, incendie
intentionnel et violences ou menaces contre les autorités et les
fonctionnaires commises par une foule ameutée (Ibis) et a rejeté les
conclusions civiles prises par [...] (Iter).
B. Par annonces des 29 janvier 2018 et 23 février 2018 puis par
déclaration motivée du 20 mars 2018, L.________ a formé appel contre le
jugement du 19 janvier 2018, respectivement contre le prononcé
rectificatif du 7 février 2018 en concluant à la réforme du jugement du 19
janvier 2018 en ce sens qu’il soit complété par les chiffres Ibis et Iter du
prononcé rectificatif. Il a également conclu à la réforme du chiffre X du
jugement entrepris en ce sens que les frais de la procédure pénale sont
mis par un quart, soit 4'482 fr., à sa charge, le solde étant laissé la charge
de l’Etat.
Dans le délai imparti, le Ministère public a considéré que le
prononcé rectificatif rendu postérieurement à la remise du dispositif, avait
complété et rectifié de manière parfaitement claire le dispositif du
jugement rendu et qu’il n’y avait ainsi pas lieu de réformer celui-ci.
S’agissant des frais, le Ministère public a conclu à l’admission de l’appel,
dans le sens requis par l’appelant (P. 109).
Le 11 septembre 2018, Me Manuela Ryter Godel a produit une
liste détaillée de ses opérations (P. 112).
Le 11 septembre 2018 également, [...] s’est déterminée et a
conclu à l’allocation d’une indemnité pour tort moral de 217 francs. Elle a
également produit deux pièces.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Deuxième d’une fratrie de trois enfants, L.________ est né le
[...] à Lausanne où il a suivi toute sa scolarité obligatoire. Il a ensuite suivi
l’OPTI pendant un an, avant de trouver une place d’apprentissage qu’il a
suivie pendant trois ans. Il a obtenu un CFC de logisticien en 2014. Sans

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activité pendant un an, il a ensuite suivi des cours à domicile pour vendre
des assurances pendant 4 ou 5 mois et aurait réussi les examens pour
être courtier en assurances. N’étant pas à l’aise dans ce domaine, il a
occupé un emploi temporaire de logisticien auprès de l’entreprise [...] du 7
mars 2016 au 15 octobre 2017. Depuis lors, il est au chômage et en
recherche d’emploi dans le domaine de la logistique. Il perçoit les
indemnités chômage à hauteur de 2'700 fr. Il vit toujours chez ses parents
et dit participer au loyer à hauteur de 350 fr., et donner parfois un peu
plus pour la nourriture. Il a pris un crédit pour acheter une voiture qu’il
rembourse à hauteur de 689 fr. par mois, crédit qu’il a obtenu en avril
2017. Quand il travaillait pour la société [...], il gagnait entre 4'300 fr. et
5'000 fr. brut, ce qui représentait entre 3'800 et 4'400 fr. net.
Actuellement il bénéficie d’un subside pour son assurance maladie et sa
prime s’élève à environ 90 fr. par mois. En parallèle, le prévenu passe son
permis de conduire pour être chauffeur de taxi afin d’éventuellement
compléter un emploi à temps partiel.
Le casier judiciaire suisse du prévenu contient les inscriptions
suivantes :
- 3 mars 2015 Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : lésions corporelles simples, délit contre la LF sur les armes,
concours (art. 49 al. 1 CP), peine pécuniaire 120 jours-amende à 30 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 300 fr. ;
- 3 août 2017 Ministère public de l’arrondissement de la Côte,
Morges : conduite d’un véhicule automobile malgré un permis de conduire
à l’essai échu, peine pécuniaire 30 jours-amende à 50 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 3 ans, amende 400 francs.
b) Le 2 juillet 2015, la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction pénale ensuite de violences commises
par une foule ameutée contre une patrouille de police le 1er juillet 2015 au
chemin de l’Ancien Stand lors desquelles un cocktail Molotov a été lancé
contre les agents. Les 23 juillet 2015, 24 juillet 2015, 29 avril 2016 et 10
mai 2016, la Procureure a décidé de l’extension de l’instruction pénale

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contre L.________ pour détention d’armes à feu, respectivement
consommation de stupéfiants et trafic de stupéfiants.
c) Le prévenu a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel
pour tentative de lésions corporelles graves, incendie intentionnel,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires commise par
une foule ameutée, infraction à la Loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions, infraction à la Loi fédérale sur les
stupéfiants et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, selon
l’acte d’accusation rendu le 10 juillet 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne.
Le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a
libéré L.________ des chefs de prévention de tentative de lésions
corporelles graves, incendie intentionnel et violence ou menaces contre
les autorités et les fonctionnaires commises par une foule ameutée.
L.________ a en revanche été condamné pour avoir à Lausanne,
à son domicile sis à la [...], entre le 17 juillet 2015 et le 23 juillet 2015,
gardé pour le compte de [...] (déféré séparément), un pistolet d’alarme
ZASTAVA illicitement modifié afin de pouvoir tirer des munitions de calibre
7.65, six cartouches 7.65 dont quatre munitionnées dans le magasin de
l’arme ainsi qu’un revolver à air comprimé [...] appartenant à [...] (déféré
séparément). Ces armes ont été découvertes lors de la perquisition
effectuée le 23 juillet 2015 dans la chambre des parents du prévenu,
endroit où il les avait cachées. En outre, un fusil soft air genre SIG 556, a
également été découvert, démonté dans la cave. L.________ n’a pas été à
même de fournir de documents concernant l’acquisition et la possession
de cette arme. Ces armes ont été saisies et transmises au Bureau des
armes.
Il a en outre été condamné pour avoir, dans la région
lausannoise notamment, entre le 10 juillet 2014 et le 2 juillet 2015 à tout
le moins, régulièrement fumé de la marijuana.

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Enfin, L.________ a été condamné pour s’être, dans la région
lausannoise, entre le début de l’année 2015 et le mois de juillet 2015 à
tout le moins, livré à un trafic de marijuana pour une vingtaine de clients.
Il acquerrait la drogue par quantité de 50 grammes à un prix variant entre
380 fr., 400 fr. et 450 fr. et la revendait par sachets minigrips de 2
grammes au prix de 20 fr. et de 4 grammes au prix de 50 francs. Il a ainsi
réalisé un bénéfice net de l’ordre de 3'000 francs.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de L.________ est recevable.
L’appel portant sur un point de droit et sur la répartition des
frais, la cause relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. a et d CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
3.
3.1 Dans un premier grief d’ordre formel, l’appelant conclut à la
réforme du jugement entrepris en ce sens que le jugement motivé
comprenne le prononcé rectificatif du 7 février 2018.
3.2 Lorsqu’une personne est poursuivie et jugée pour plusieurs
chefs d’accusation, le dispositif doit contenir un prononcé de culpabilité ou
d’acquittement par chef d’accusation (ATF non publié 6B_99/2012 du 14
novembre 2012 consid. 5.5 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit

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commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4a ad art.
351 CPP).
3.3 En l’occurrence, les premiers juges ont rendu un prononcé
rectificatif le 7 février 2018, en application de l’art. 83 CPP. Dans le
jugement motivé, ils ont en particulier précisé les infractions dont le
prévenu devait être libéré (page 20 du jugement attaqué), sans toutefois
les énumérer dans le dispositif du jugement motivé, alors même que
celles-ci avaient fait l’objet du prononcé rectificatif. Formellement, le
jugement est constitué par les dispositifs envoyés, de sorte que ce n’est
pas la voie de l’appel qui est ouverte pour corriger l’inadvertance du
jugement motivé, mais celle de la rectification. Il n’y a en l’espèce
toutefois pas lieu de se montrer trop formaliste, l’appel devant quoiqu’il en
soi être admis.
4.
4.1 L.________ conclut à ce que les frais de justice soient mis à sa
charge à raison d’un quart et non dans leur totalité.
4.2 Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s’il est condamné. Aux termes de l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa
charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
4.3 En l’occurrence, les frais de justice s’élèvent à 17'926 fr. 55,
dont 6'082 fr. 55 d’indemnité de défenseur d’office.
S’agissant du cas n° 2, le Tribunal correctionnel a retenu qu’un
doute subsistait sur la présence du prévenu sur place lors des faits
litigieux, doute qui devait conduire à sa libération des chefs de prévention
de tentative de lésions corporelles graves, incendies intentionnel et
violence ou menaces contre les autorités ou les fonctionnaires commises
par une foule ameutée. L.________ a ainsi été libéré d’infractions graves,

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qui ont impliqué un nombre conséquent de mesures d’instruction et
d’opérations du défenseur d’office.
Si les soupçons se sont portés sur L.________, c’est parce que
des armes et des cagoules ont été retrouvées à son domicile et que
certains des jeunes qui s’en sont pris à la police portaient précisément des
cagoules. Or on ne saurait considérer que la possession de cagoules
constitue un comportement illicite et fautif qui justifierait de mettre une
partie des frais à sa charge. En outre, aucune arme n’a été utilisée par les
jeunes qui s’en sont pris à la police de sorte qu’on ne peut pas lui imputer
une partie des frais liés au cas n° 2 uniquement en raison du fait que des
armes ont été retrouvées chez lui. Le fait d’être un jeune du quartier et
d’avoir été sur les lieux peu avant les faits n’est pas non plus suffisant.
En d’autres termes, rien ne justifiait de mettre à la charge de
L.________ la part des frais directement liée au cas n° 2 de l’acte
d’accusation qui concerne des faits pour lesquels il a été acquitté.
On relèvera ainsi que les opérations les plus onéreuses, soit le
rapport du CURML relatif aux recherches ADN (1'822 fr. 30) et les
recherches téléphoniques (deux fois 602 fr. 50), sont liées au cas 2 de
l’acte d’accusation. Il en est de même d’une partie importante des 73
pages du procès-verbal des opérations facturées à 5'475 francs, pour
lesquelles il n’est toutefois pas possible de faire un décompte précis. On
relèvera également qu’une grande partie de l’audience de jugement a
porté sur ce cas n° 2 puisque l’appelant a admis les autres infractions qui
lui étaient reprochées. Il en découle qu’il y a lieu de se livrer à une
évaluation en équité et, partant, de mettre un quart des frais à la charge
de L.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
5. S’agissant des conclusions en tort moral de [...] prises en
appel, elles sont relatives aux dégâts à son scooter incendié et doivent
être rejetées, vu la libération de L.________ pour ce cas.

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6. En définitive, l’appel de L.________ doit être admis et le
jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par
Me Manuel Ryter Godel (P. 112/1), faisant état de 5h05 consacrées à la
défense d’office du prévenu L.________. Ainsi, une indemnité d’un montant
de 1'005 fr. 05, correspondant à 5h05 d’activité au tarif horaire de 180 fr.,
à
18 fr. 20 de débours et à 71 fr. 85 de TVA, doit être allouée à
Me Manuel Ryter Godel pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par 1’100 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité d'office
arrêtée à 1'005 fr. 05, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 42, 44, 46al. 1, 47, 49 al. 1, 51, 70, 106 et 109
CP ;
33 al. 1 let. a LArm ; 19 al. 1 let. b, c, d et g et 19a ch. 1 LStup ; 393 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 19 janvier 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois et rectifié
par prononcé du 7 février 2018 est modifié comme il suit à ses
chiffres IX, X et XI, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
« I. Constate que L.________ s’est rendu coupable
d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, les

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accessoires d’armes et les munitions et d’infraction et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
I. bis libère L.________ des chefs de prévention de tentative
de lésions corporelles graves, incendie intentionnel et
violences ou menaces contre les autorités et les
fonctionnaires commises par une foule ameutée ;
I. ter rejette les conclusions civiles prises par [...];
II. condamne L.________ à une peine privative de liberté de
10 (dix) mois, dont il y a lieu de déduire 10 (dix) jours
de détention avant jugement et à une amende de CHF
200.- (deux cents francs), la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende étant de 2 (deux) jours ;
III. suspend l’exécution de la peine privative de liberté et
fixe à L.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;
IV. révoque le sursis à la peine pécuniaire de 120 (cent
vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) accordé à
L.________ le 3 mars 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne et ordonne l’exécution
de cette peine ;
V. constate que L.________ a subi 8 (huit) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et dit que l’Etat de Vaud lui doit immédiat
paiement d’un montant de 400 fr. (quatre cents francs)
à titre de réparation du tort moral ;
VI. ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants séquestrés sous fiche n° 61'899 :
- 1 cahier de comptes ;

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- 1 feuille de comptes ;
- 1 téléphone NOKIA [...] ;
- 1 sac JANSPORT ;
- 2 Cagoules et 3 gants ;
- 1 sac DENNER qui contenait le pistolet ;
VII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la
somme de 14'050 fr. (quatorze mille cinquante francs)
séquestrée sous fiche n° 62'428 et rejette les
revendications formulées par L.________ et [...] ;
VIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction des objets suivants enregistrés sous fiche n°
61'900 :
- 1 CD contenant l’extraction du téléphone NOKIA [...];
- 1 CD contenant les retranscriptions des écoutes
téléphoniques + les conversations sélectionnées ;
IX. arrête l’indemnité de Me Manuela Ryter Godel en sa
qualité de défenseur d’office de L.________ à 6'082 fr. 55
(six mille huitante-deux francs et cinquante-cinq
centimes), débours et TVA compris ;
X. met un quart des frais de justice, y compris un quart de
l’indemnité allouée sous chiffre IX ci-dessus, soit 4'481
fr. 65 (quatre mille quatre cent huitante et un francs et
soixante-cinq centimes), à la charge de L.________, le
solde, par 13'944 fr. 90 (treize mille neuf cent quarante-
quatre francs et nonante centimes), étant laissé à la
charge de l’Etat;
XI. dit que le quart du montant de l’indemnité de défense
d’office allouée à Me Manuela Ryter Godel mis à la
charge de L.________ ne sera remboursable à l’Etat de
Vaud par ce dernier que si sa situation s’améliore.

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III. Les conclusions civiles de [...] sont rejetées.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'005 fr. 05, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Manuel Ryter Godel.
V. Les frais d'appel, par 2'105 fr. 05, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office sous chiffre IV ci-dessus, sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le présent jugement exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour L.________),
- Mme Chantal Reymond,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :