vd_gerichte · JO19.012144 · 2020-09-18 · fr
Partage non successoral
Partage non successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO19.012144-201210
216
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 126 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
[...], demandeur, contre le prononcé rendu le 27 juillet 2020 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le
recourant d’avec S.________, à [...], défenderesse, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 27 juillet 2020, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée ou le premier
juge) a admis la requête en suspension de la cause formée le 19 juin 2019
par S.________ (I), a suspendu la cause opposant cette dernière à
G.________ jusqu'à droit connu sur la procédure pendante devant le
Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève, sous
référence [...] (II), a dit qu'après la reprise de cause, un délai serait imparti
à G.________ pour se déterminer sur la réponse déposée par S.________ le
19 juin 2019 (III), a dit que les frais judiciaires de la décision de
suspension, arrêtés à 2'000 fr., étaient mis à la charge de G.________ (IV), a
dit que ce dernier devait rembourser à S.________ la somme de 2'000 fr.
versée au titre de l’avance de frais de la procédure incidente (V) et a dit
que G.________ devait verser à S.________ 2'500 fr. à titre de dépens pour la
procédure de suspension (VI).
En droit, la juge déléguée a considéré qu’il se justifiait de
suspendre la cause en partage de la part de copropriété de la parcelle
n° [...]-2 de la Commune de D.________ et des parcelles nos[...] et [...] de la
Commune de T.________, propriétés par moitié de G.________ et de
S.________, cause pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale, au
vu de la procédure en partage successoral ouverte devant les autorités
judiciaires genevoises, du lien de connexité entre les deux procédures,
ainsi que du caractère inopportun du partage si la procédure vaudoise
était jugée avant la cause genevoise.
B. Par acte du 25 août 2020, G.________ a interjeté recours contre
ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
« annulation ».

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) N.________ et H.________ sont respectivement décédés les 22
octobre 1992 et 26 septembre 2012.
b) Le couple a eu deux enfants, G.________ (ci-après : le
demandeur) et S.________ (ci-après : la défenderesse).
2. a) Selon un extrait du Registre foncier de la Commune de
T.________ du 23 janvier 2018, les parties sont copropriétaires par moitié
des immeubles nos [...] et [...].
b) La parcelle n° [...] de la Commune de D.________ est
composée de deux parts de copropriété d’une demie chacune, soit les
parts nos[...]-1 et [...]-2. A teneur d’un extrait du registre foncier de la
parcelle n° [...] du 22 janvier 2018, celle-ci est composée de deux
habitations de 21 m2 et de 130 m2, d’un jardin de 1'357 m2, d’un « pré-
champ » de 154 m2 et d’une forêt de 2'422 m2.
Feu H.________ était propriétaire de la part de copropriété n°
[...]-1.
Les parties sont quant à elles copropriétaires à raison d’une
demie chacun de la parcelle n° [...]-2 de la Commune de D.________,
d’après un extrait du Registre foncier du 24 janvier 2013. Un usufruit avait
été constitué le 16 novembre 1993 sur cette part en faveur de feu
H.________.
3. a) La procédure de conciliation introduite le 19 septembre
2013 n’ayant pas abouti, le demandeur a ouvert action le 25 juillet 2014
en annulation de testament et de donation, en rapports, en réduction et
en partage contre la défenderesse devant le Tribunal de première instance
de Genève. Il a notamment conclu à ce que la parcelle n°[...] de la

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Commune de D.________ soit expertisée et qu’il soit constaté que la masse
successorale était composée de la moitié de ce bien.
b) La défenderesse a répondu le 30 janvier 2015 et le
demandeur a répliqué le 9 décembre 2015.
Une duplique a été déposée par la défenderesse le 29 mars
2016, concluant notamment à ce que la valeur des biens-fonds sis à
T.________ soit réunie à la masse successorale déterminante pour le calcul
des réserves héréditaires.
c) Une ordonnance de preuves a été rendue le 16 novembre
2016 par le Tribunal civil de la République et canton de Genève,
impartissant notamment un délai au 15 décembre 2016 à la défenderesse
pour se déterminer sur certains allégués, aux deux parties pour produire
différentes pièces et pour procéder à l’avance de frais d’audition des
témoins.
4. a) Par demande de partage de copropriété non successorale
du 15 mars 2019 déposée devant la Chambre patrimoniale cantonale
vaudoise, le demandeur a notamment conclu, sous suite de frais et
dépens, à ce que le droit au partage de la copropriété formée par lui-
même et sa sœur sur les immeubles sis à T.________, parcelles nos[...] et
[...], et à D.________, parcelle n°[...]-2, soit constaté (I), à ce que la vente
aux enchères de ces immeubles soit ordonnée (II), les modalité de cette
vente étant confiée à un notaire selon précisions à apporter en cours
d’instance (III), à ce que le notaire soit autorisé à s’adjoindre l’aide d’un
professionnel de son choix dans ses démarches avant et pendant les
opérations de vente aux enchères publiques, étant précisé que les parties
ont la possibilité de lui faire une proposition non contraignante dans ce
sens (IV), à ce que le notaire chargé de la vente aux enchères publiques
soit autorisé à payer immédiatement les dettes hypothécaires de
l’immeuble, ainsi que les impôts, les charges publiques et les taxes
afférents à la vente des immeubles, par le produit de la vente (V), à ce
que le produit de la vente de l’ensemble des parts de copropriété issues

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des enchères publiques, après déduction des dettes hypothécaires de
l’immeuble, ainsi que des impôts, des charges publiques et des taxes
afférents à la vente des immeubles, soit réparti par moitié entre les parties
(VI) et à ce que la défenderesse soit condamnée au paiement immédiat en
mains du demandeur de 225'000 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le
15 février 2016 (VII). Le demandeur s’est réservé d’augmenter cette
conclusion en cours d’instance.
b) Dans sa réponse du 19 juin 2019, la défenderesse a en
substance conclu, sous suite de frais et dépens, principalement au rejet de
la demande du 15 mars 2019 et à ce que le demandeur soit condamné à
lui payer 165'598 fr. 45 avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 avril 2015, sous
réserve de l’amplification de cette conclusion en cours d’instance.
Subsidiairement, elle a requis la suspension de la cause jusqu’à droit
connu sur la procédure [...] ouverte devant le Tribunal de première
instance de la République et Canton de Genève.
c) Par courrier du 30 avril 2020, le demandeur a conclu au
rejet de la conclusion en suspension de la procédure.
d) Se considérant suffisamment informée, la juge déléguée a
informé les parties par courrier du 5 mai 2020 qu’elle trancherait la
requête de suspension sans audience et sans plus ample instruction.
e) Par courrier du 13 mai 2020, la défenderesse a réitéré sa
conclusion tendant à la suspension de la procédure et a produit un avis de
droit du Prof. Denis Piotet du 8 mai 2020.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure

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peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit
être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au
sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances
d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours de dix jours de
l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile, compte tenu des féries
judiciaires (art. 145 al. 1 let. b CPC), par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle
2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir
d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une
décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou
même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140
III 16 consid. 2.1).
3.
3.1 Bien que le recourant conclut à l’annulation du prononcé
litigieux, on comprend de la motivation de son acte qu’il entend en réalité
demander le rejet de la requête de suspension (sur la formulation des
conclusions : ATF 137 III 617 consid. 4.2 ; TF 5A_9/2020 du 6 mai 2020
consid. 2.1 et les réf. citées).

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3.2 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d'un autre procès.
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée
sur des motifs objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les
parties ayant un droit à ce que les causes pendantes soient traitées dans
des délais raisonnables. Le juge bénéficie d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid.
2.1). Au regard du principe de la célérité, la durée du procès et la
compatibilité d'une éventuelle suspension doivent être appréciées de cas
en cas en tenant compte de l'ensemble des circonstances, en particulier
de la nature et de l'ampleur de l'affaire, du comportement des parties et
des autorités, et des opérations de procédure spécifiquement nécessaires
(TF 4A_386/2020 du 17 août 2020 consid. 6 et la réf. citée).
Ainsi, la suspension doit être compatible avec le droit
constitutionnel d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable (art. 29 al.
1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]). Elle ne doit être admise qu'exceptionnellement, en particulier
lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une autre autorité, ce qui
permettrait de trancher une question décisive (ATF 135 III 127 consid.
3.4). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée,
considèrent que la suspension doit être exceptionnelle, qu'en cas de
doute, le principe de célérité doit l'emporter sur les intérêts contraires
(Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 4
ad art. 126 CPC) et que le législateur a entendu protéger ce principe de
manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre
d'une suspension, dès lors qu'il a subordonné le recours contre le refus
d'une suspension à l'exigence du préjudice difficilement réparable posée à
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann, in Brunner/Gasser/Schwander [éd.],
Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2e éd., Zurich 2016, n.
27 ad art. 126 CPC). D'autres auteurs considèrent que l'examen de

- 8 -
l'opportunité d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise en
compte non seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais
également du type de procédure en question (Bornatico/Gschwend, in
Commentaire bâlois, op. cit., n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il
s'agit d'attendre le résultat d'un autre procès, il suffit que l'on puisse
attendre de cette issue qu'elle facilite de façon significative la procédure à
suspendre (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il y a
lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et
l'intérêt à une simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126
CPC).
Le Tribunal fédéral a retenu que dans le doute, le principe de
célérité prime (TF 4A_409/2015 du 2 décembre 2015 consid. 4 et les réf.
citées, notamment ATF 135 III 127 consid. 3.4 ; TF 5A_714/2014 du 2
décembre 2014 consid. 4.2).
3.3 Dans son écriture, le recourant soutient que la suspension de
la procédure ne respecte pas le principe de célérité, dès lors que la
procédure genevoise, ouverte le 19 septembre 2013, soit il y a sept ans,
est « apparemment » au point mort à la suite de l’ordonnance de preuves
du 16 novembre 2016. Il n’y aurait plus eu d’opérations depuis cette date
et la procédure devrait encore durer des années, en raison de
l’engorgement des tribunaux genevois. Dans ces conditions, le principe de
célérité devrait l'emporter sur les motifs retenus dans le prononcé
entrepris. La suspension de la procédure ne ferait que prolonger de
manière inadmissible la possibilité d’obtenir une décision relative à ses
prétentions sur les immeubles de D.________ et de T.________. De ce fait, le
prononcé entraînerait un préjudice difficilement réparable puisqu’il
prolongerait le délai imposé au recourant pour tirer profit des immeubles
objets de la procédure de partage ouverte devant la Chambre
patrimoniale cantonale.
Le recourant n'apporte toutefois aucun élément concret qui
permettrait d'affirmer qu'aucune décision ne sera rendue par les autorités
judiciaires genevoises dans un laps de temps raisonnable. Il ne fait en

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particulier état d'aucune procédure ouverte pour déni de justice. De plus,
un délai avait été imparti aux parties par ordonnance de preuves du 16
novembre 2016 pour produire des pièces et s’acquitter de l’avance de
frais pour l’audition de témoins. Or, le recourant ne dit rien à cet égard. Au
vu de ces éléments, le recourant échoue à démontrer que la procédure
genevoise serait au point mort et on ne saurait le suivre dans ces
allégations concernant la violation du principe de célérité.
3.4 Le recourant fait ensuite grief au premier juge de ne pas avoir
expliqué en quoi le résultat du procès genevois allait faciliter de façon
significative la procédure vaudoise.
Or, la juge déléguée a exposé que, selon toute vraisemblance,
un éventuel tiers intéressé à la part de copropriété n° [...]-2 serait réticent
à l’acheter, tout du moins au prix du marché, tant que le sort de la part
n° [...]-1 ne sera pas clarifié dans le cadre de la procédure successorale,
ce qui entraînerait un inconvénient considérable au sens de la
jurisprudence. Elle a ajouté que la question du caractère rapportable des
biens immobiliers de D.________ et de T.________ était litigieuse dans le
cadre de la cause ouverte devant les autorités judiciaires genevoises. Au
vu de ce qui précède, le premier juge a indiqué les motifs qui l’ont conduit
à retenir que le résultat de la procédure genevoise faciliterait l’issue du
litige ouvert devant lui, contrairement à ce qu'affirme le recourant.
Comme on va le voir, ces motifs sont pour le surplus fondés.
3.5
3.5.1 Le recourant soutient que le considérant selon lequel une part
de copropriété des immeubles litigieux, en particulier la part [...]-2, ne
présente selon toute vraisemblance aucun intérêt pour un éventuel
enchérisseur, serait manifestement erroné. Il serait loisible aux parties de
former une offre de rachat de l’un ou l’autre des immeubles dont ils sont
copropriétaires, avant tout enchérisseur.
3.5.2 Conformément à l’art. 650 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), chacun des copropriétaires a le droit d’exiger le

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partage, s’il n’est tenu de demeurer dans l’indivision en vertu d’un acte
juridique, par suite de la constitution d’une propriété par étages ou en
raison de l’affectation de la chose à un but durable (al. 1). Le partage ne
doit pas être provoqué en temps inopportun (al. 3).
Le temps inopportun ne peut se définir qu’à la lumière des
circonstances concrètes du cas d’espèce. L’interdiction de demander la
dissolution en temps inopportun est un principe qui se retrouve dans la
plupart des communautés. Comme exemple, il y a notamment l’indivision
familiale (art. 346 al. 2 CC), le partage successoral (art. 604 al. 2 CC) et la
société simple (art. 546 al. 2 CC ; Perruchoud, in Commentaire romand
Code civil II, Bâle 2016, n. 8 ad art. 650 CC).
La dissolution est requise en temps inopportun lorsqu’elle
génère pour l’un ou l’autre des copropriétaires une charge excessive,
qu’elle engendre des inconvénients sérieux, ou lorsque le moment où elle
est requise apparaît particulièrement défavorable pour des motifs
importants. Seules les circonstances en rapport avec la chose
appréhendée dans sa globalité doivent être prises en considération (ATF
98 II 341 consid. 4, JdT 1973 I 349 ; Perruchoud, op. cit., n. 9 ad art. 650
CC).
Si les copropriétaires ne s’entendent pas sur le mode du
partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être
divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères
publiques, soit entre les copropriétaires (art. 651 al. 2 CC).
3.5.3 Dans le cas d’espèce, l’argumentation du recourant ne saurait
être suivie dans la mesure où il a expressément conclu à la mise aux
enchères publiques des biens (conclusions II à VI de sa demande du 15
mars 2019). Dans cette hypothèse, il ne peut pas ignorer qu’un
enchérisseur n’aura vraisemblablement aucun intérêt à acquérir une part
de copropriété dépendant, pour l’autre, d’un partage successoral. En cas
d’enchères publiques en l’état actuel de la situation, la part de copropriété
de D.________ risque donc d’être vendue à un prix bien inférieur à sa valeur

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réelle, ce qui ne peut que léser les parties et représenter un inconvénient
sérieux (consid. 3.5.2 supra). On ne peut pas non plus suivre le recourant,
lorsqu'il se réfère à la conclusion IV de la demande du 15 mars 2019, à
savoir que les parties auraient la possibilité de soumettre au notaire une
proposition avant les opérations de vente aux enchères publiques. On peut
en effet comprendre que la précision a pour but de permettre aux parties
de faire une proposition non contraignante au notaire sur le choix de l’aide
dont il s’adjoindra, concernant la personne de l’expert immobilier.
3.6 S’agissant du caractère rapportable des immeubles, le
recourant fait valoir que les parties ont été gratifiées par parts égales par
leur père. Sa sœur et lui seraient donc à la fois débiteur et créancier du
rapport à raison de la moitié de la valeur en leur qualité d’héritiers légaux
pour moitié chacun. Il invoque ainsi une confusion, l’obligation de rapport
s’éteignant selon lui quand le créancier au rapport en est débiteur dans la
même mesure.
Dans le cas présent, le caractère rapportable des biens ne
concerne pas la procédure vaudoise, qui a pour objet un partage non
successoral. Cette question doit éventuellement être tranchée dans le
cadre de la procédure genevoise. Partant, il n’y a pas lieu d’examiner plus
avant ce grief, qui n’est pas pertinent.
3.7 Le recourant reproche enfin au premier juge d’avoir considéré
que le partage de la part de copropriété « pourrait intervenir » en temps
inopportun, soit qu’il existait un doute évident à cet égard. Selon le
recourant, le texte légal est clair s’agissant d’une condition qui doit être
établie, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.
Il est établi qu’une procédure de partage successoral est
pendante à Genève, portant notamment sur la parcelle n° [...]-1 de la
Commune de D.________, et qu’une procédure de partage non successoral
d’une part de copropriété concernant la parcelle n° [...]-2 de la même
Commune est pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale
vaudoise. Cela suffit à considérer qu’il est établi que le partage de la part

- 12 -
de copropriété interviendrait en temps inopportun au sens de l’art. 650 al.
3 CC, s’il était réalisé avant que la cause genevoise soit jugée.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
4.2 Vu l’issue du recours et le principe d’équivalence, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 70 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge du recourant G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 13 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marc-Aurèle Vollenweider (pour G.________),
- Me Charles Poncet (pour S.________).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :