vd_gerichte · PE16.017396 · 2023-03-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
196
PE16.017396-AEN/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 13 mars 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Franck Ammann, défenseur d’office
à Lausanne, appelant et intimé,
A.S.________ et B.S.________, parties plaignantes, représentés par
Me Daniel Guignard, conseil de choix à Lausanne, appelants et intimés,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne,
A.Y.________, B.Y.________, B.P.________ et A.P.________, parties
plaignantes, représentés par Me Jean Cavalli, conseil de choix à
St-Sulpice, intimés,
,
654

- 22 -
X.________ et GL.________, parties plaignantes, représentés par
Me Elie Elkaim, conseil de choix à Lausanne, intimés,
B.________, partie plaignante, représentée par
Me Julien Lanfranconi, conseil de choix à Lausanne, intimée,
A.________, L.________, N.________, W.________, B.V.________, A.V.________,
B.G.________, A.G.________, K.________, C.________, EF.________, J.________,
R.________, DF.________, O.________, Z.________, LV.________, M.________ et
PR.________ Sàrl, parties plaignantes et intimés.

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er mars 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a dit que H.________ s’est rendu coupable
d’abus de confiance, de tentative d’escroquerie, de gestion fautive, de
violation de l’obligation de tenir une comptabilité et de faux dans les titres
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, dont 6 mois
à titre ferme et le solde par 9 mois avec sursis pendant 4 ans (II), a pris
acte pour valoir jugements civils définitifs et exécutoires, des conventions
passées entre H.________ et, respectivement HM.________, LV.________,
TN.________, D.________, T.________ SA, A.Y.________, B.Y.________, X.________,
GL.________, A.P.________ et B.P.________ (III), a donné acte leurs réserves
civiles à N.________, R.________, B.________, B.S.________, A.S.________,
J.________, L.________, M.________, Z.________, A.V.________, B.V.________,
C.________, DF.________, K.________, EF.________, W.________ et O.________
(IV), a dit que les pièces et objets séquestrés sous fiches nos 64693, 22606
27974
sont maintenus au dossier à titre de pièces à conviction (V), a rejeté la
demande d’indemnité au sens de l’article 429 CPP (VI), a mis les frais de
justice, par
32'926 fr. 90, à la charge de H.________ et a dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Franck Ammann, par
18'726 fr. 90 TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être
remboursée par le condamné dès que sa situation financière le permettra
(VII) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VIII).
B. Par annonce du 2 mars 2023, puis déclaration motivée du 15
mai 2023, H.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est
acquitté des chefs d’accusation d’abus de confiance, de tentative
d’escroquerie et de gestion fautive, et condamné à une peine privative de
liberté d’au maximum 10 mois, avec sursis pendant 2 ans.

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Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au
tribunal de première instance pour nouvelle instruction et nouveau
jugement dans le sens des considérants.
Par annonce du 3 mars 2023, puis déclaration motivée du 9
mai 2023, B.S.________ et A.S.________ ont interjeté appel contre ce
jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que H.________ est astreint au paiement d’une indemnité de 8'370 fr.
en leur faveur, solidairement entre eux, pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de première instance.
Par acte du 8 juin 2023, A.________ et HM.________ ont déposé
une demande de non-entrée en matière, exposant que le dossier était
suffisamment étayé, que la cuisine commandée n’avait pas été livrée et
que la version de H.________, selon laquelle le propriétaire des locaux avait
exercé un droit de rétention, n’était pas crédible.
Par acte du 19 juin 2023, A.P.________ et B.P.________ ont
déposé une demande de non-entrée en matière sur la déclaration d’appel
de H.________ concernant l’infraction de gestion fautive, exposant, en
substance, que l’argumentation de ce dernier ne pouvait être suivie
compte tenu des éléments retenus par les premiers juges et que la
motivation de l’appel était insuffisante au regard de l’art. 398 al. 3 CPP.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de [...],H.________ est né le [...] 1973 à [...]. Il est
marié et père de trois enfants, âgés respectivement de 14, 25 et 27 ans.
Seul le cadet est encore à sa charge. Au bénéfice d’une formation de
dessinateur en bâtiment, H.________ est également titulaire d’un diplôme
d’architecte délivré par une école d’ingénieur. Il œuvre dans le domaine
de la construction depuis de nombreuses années. Il a d’abord travaillé
comme directeur de chantier pour divers bureaux d’architecte. En 2005, il
a créé la société U.________ Sàrl, puis en 2007 la raison individuelle
KG.________, H.________, dont il est devenu l’unique associé-gérant en avril
2018. Du 20 octobre 2016 au 4 septembre 2017, il a exercé au sein de la

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société [...] SA, sise [...]. Entre 2017 et 2020, il a été employé chez [...]
pour un salaire mensuel oscillant entre 10'000 et 11'000 francs. Dès 2020,
il a occupé des postes chez [...], entreprise au sein de laquelle il s’occupait
du développement foncier interne, puis, du 1er août 2021 au 31 octobre
2022, chez [...], en tant que responsable acquisition foncier. Actuellement,
il travaille au sein de la société [...] SA comme représentant de maître de
l’ouvrage. Il a perçu un salaire de 9'761 fr. en octobre, novembre 2023 et
janvier 2024, 17'453 fr. en décembre 2023 et 11'470 fr. en février 2024.
Son loyer mensuel se monte à 3'430 francs. Sa prime d’assurance-maladie
s’élève à 475 fr. 85. Son épouse est opticienne, salariée de sa propre
entreprise et propriétaire d’une maison sise [...], hypothéquée à hauteur
de 200'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de H.________ ne comporte
aucune inscription.
2.
2.1 Cas n° 6 de l’acte d’accusation
À Estavayer-le-Lac, le 21 novembre 2014, H.________ a produit
devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye, dans le cadre
d’une procédure d’inscription définitive d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs contre A.Y.________ et B.Y.________, un contrat
d’entreprise générale portant une signature des précités apposée
frauduleusement par procédé électrophotographique couleur.
Le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye a dénoncé les
faits le 25 mai 2016. A.Y.________ et B.Y.________ se sont constitués partie
civile le 8 août 2016.
2.2 Cas n° 7 de l’acte d’accusation
A [...], le 25 janvier 2015, H.________, par l’intermédiaire
d’U.________ Sàrl, a signé une convention avec [...] et R.________, laquelle
prévoyait le versement par ceux-ci d’un montant de 30'000 fr. afin de

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réserver un projet d’immeuble à [...] s’élevant à 650'000 francs. Il était
également stipulé que le montant versé leur serait remboursé si le projet
ne devait pas voir le jour. Le projet n’a pas abouti, mais [...] et R.________
n’ont pas été remboursés, contrairement à ce qui avait été convenu.
R.________ a déposé plainte le 4 janvier 2021.
2.3 Cas n° 9 de l’acte d’accusation
A [...], du 1er janvier 2015 au 30 avril 2018, date de la faillite
d’U.________ Sàrl, H.________, alors qu’il était gérant de cette société, n’a
pas tenu de comptabilité et n’a pas respecté son devoir de diligence, en
particulier en n’informant pas le juge de l’état de surendettement de sa
société alors qu’il avait pour créanciers B.P.________ et A.P.________ pour un
montant total de 249'686 fr. 55. Par décision du 30 avril 2018 du Tribunal
d’arrondissement de Martigny et St-Maurice, U.________ Sàrl a été déclarée
en faillite.
B.P.________ et A.P.________ ont déposé plainte le 12 juillet
2018.
3. Pour une meilleure compréhension des moyens soulevés par
H.________ contre le jugement rendu le 1er mars 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, il y a lieu de préciser que
l’acte d’accusation du
28 juillet 2022 retenait en outre les faits suivants :
3.1 Cas n° 1 de l’acte d’accusation
A [...], entre novembre 2012 et le 1er février 2016, H.________,
par l’intermédiaire de la société U.________ Sàrl, a effectué une promotion
immobilière à [...] portant sur la construction de trois immeubles de
17 appartements en PPE avec garages souterrains. Dans ce contexte, il a
conclu un contrat d’entreprise générale avec chacun des copropriétaires, à

- 27 -
l’exception de quatre d’entre eux, soit les époux [...] et [...], qui ont conclu
des contrats de vente à terme. Les contrats d’entreprise prévoyaient
notamment que l’entreprise générale s’engageait à « faire radier
immédiatement au Registre foncier, en réglant la somme due ou en
fournissant une garantie, toute hypothèque légale, provisoire ou définitive,
qui serait inscrite sur les unités PPE du maître de l’ouvrage en rapport
avec les travaux faisant l’objet du présent contrat ».
Les acomptes des copropriétaires ont été versés sur le compte
de crédit de construction n° [...], qui deviendra le compte n° [...], dont
était titulaire U.________ Sàrl auprès de la banque [...]. Dans le cadre de la
structure de financement, les copropriétaires ont conclu
des contrats de crédit de construction avec la banque précitée, ainsi que
des contrats fiduciaires avec cette même banque et U.________ Sàrl, par
son gérant H.________. Selon le contrat du 20 février 2014 concernant les
copropriétaires A.S.________ et B.S.________, U.________ Sàrl devait, en tant
que fiduciaire, surveiller l’utilisation conforme du crédit de construction,
notamment son affectation exclusive au paiement des travaux accroissant
la valeur de l’objet et son emploi « au fur et à mesure de l’avancement
des travaux de construction et dans le cadre du devis », le solde du crédit
de construction ne pouvant être utilisé par l’entrepreneur général pour ses
prestations ou celles ne bénéficiant pas de garantie par l’inscription d’une
hypothèque légale qu’après paiement des créances de tous les
entrepreneurs participant au projet.
H.________, par l’intermédiaire d’U.________, a utilisé une partie
des crédits de construction de différents copropriétaires à d’autres fins
que celles prévues par les contrats d’entreprise générale, de sorte que
certains frais des
sous-traitants n’ont pas pu être couverts. Aussi, au terme du projet, les
entreprises PK.________ SA (ci-après : [...] SA), SE.________ Sàrl et
ZQ.________ Sàrl n’ont pas été payées. Ces entreprises ont dû requérir
l’inscription des hypothèques légales suivantes :
S’agissant de PK.________ SA :

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Copropriétaires Montant des hypothèques légales
A.S.________ et B.S.________ 13'072 fr. 80 (réglée par les
acquéreurs)
[...] 10'595 fr. 85
TN.________ 10320 fr. 60
[...] 9'493 fr. 45
[...] 13'210 fr. 40 (réglée par les
acquéreurs)
[...] 13'210 fr. 40
[...] 13'210 fr. 40 (réglée par les
acquéreurs)
D.________ 10'595 fr. 85
[...] Sàrl (1er appartement) 11'971 fr. 90
[...] Sàrl (2e appartement) 11'283 fr. 85
[...] et LV.________ 13'072 fr. 80
A.G.________ et [...] 11'662 fr. 30 (réglée par les
acquéreurs)
[...] 11'474 fr. 20 (réglée par les
acquéreurs)
N.________ 10'345 fr. 60 (réglée par les
acquéreurs)
...] 10'458 fr. 20 (réglée par les
acquéreurs)
S’agissant de SE.________ Sàrl :
Copropriétaires Montants des hypothèques
légales
A.S.________ et B.S.________ 2'335 fr. 65 (réglée par U.________
Sàrl)
[...] 4'095 fr. 15 (réglée par U.________
Sàrl)
TN.________ 3'581 fr. (réglée par U.________
Sàrl)
[...] 3'424 fr. 60 (réglée par U.________
Sàrl)
D.________ 3'768 fr. 40
[...] Sàrl (1er appartement) 3'892 fr. 75
[...] Sàrl (2e appartement) 3'725 fr. 30
[...] 3'994 fr. 65 (réglée par U.________
Sàrl)

- 29 -
U.________ Sàrl 3'832 fr. 15 (réglée par U.________
Sàrl)
3'832 fr. 15 (réglée par U.________
Sàrl)
S’agissant d’ZQ.________ Sàrl :
Copropriétaires Montants des hypothèques
légales
A.S.________ et B.S.________ 4'491 fr. 70 (abandonnée)
[...] 3'984 fr. 10 (abandonnée)
[...] 5'467 fr. 05 (abandonnée)
[...] 4'097 fr. 50 (abandonnée)
D.________ 4'416 fr. 95 (abandonnée)
[...] Sàrl (1er appartement) 3'984 fr. 10 (abandonnée)
[...] Sàrl (2e appartement) 3'984 fr. 10 (abandonnée)
[...] et LV.________ 6'051 fr. 30 (abandonnée)
A.G.________ et [...] 4'753 fr. 20 (abandonnée)
[...] 5'032 fr. 20 (abandonnée)
N.________ 3'806 fr. 50 (abandonnée)
...] 3'984 fr. 10 (abandonnée)
U.________ Sàrl 4'753 fr. 20 (abandonnée)
5'297 fr. (abandonnée)
Par ailleurs, pour ce chantier, H.________ n’a pas payé les
factures dues à B.________ pour un montant de 110'613 fr. 30, à T.________
SA pour un montant de 73'140 fr. 90 et à PR.________ Sàrl pour un montant
de 1'722 fr. 60.
S’agissant des époux A.S.________ et B.S.________, H.________ a
en particulier utilisé une partie du crédit de construction, d’un montant de
660'000 fr., après déduction de 165'000 fr. de fonds propres, à d’autres
fins que celles de payer les travaux accroissant la valeur de l’immeuble,
plus précisément en faveur d’U.________ Sàrl ou en faveur de tiers ne
pouvant faire valoir l’hypothèque légale des artisans, alors que les
créances des entrepreneurs n’avaient pas toutes été honorées. Dans le
cadre de ce projet, A.S.________ et B.S.________ ont conclu un contrat
fiduciaire en date du 17 février 2014 avec la banque [...] et U.________ Sàrl,

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par son gérant H.________, prévoyant qu’U.________ Sàrl, en tant que
fiduciaire, devait surveiller l’utilisation conforme du crédit de construction,
notamment que le crédit de construction soit affecté exclusivement au
paiement des travaux accroissant la valeur de l’objet et employé « au fur
et à mesure de l’avancement des travaux de construction et dans le cadre
du devis », le solde du crédit de construction ne pouvant être utilisé par
l’entrepreneur général pour ses prestations ou pour celles ne bénéficiant
pas de garantie par l’inscription d’une hypothèque légale, qu’après
paiement des créances de tous les entrepreneurs participant au projet.
3.2 Cas n° 2 de l’acte d’accusation
A [...], entre le mois de mai et le 22 août 2016, H.________, en
tant que représentant d’U.________ Sàrl, a convaincu GL.________ et
X.________ de verser à cette société des montants de 25'000 fr. et 7'500 fr.
pour effectuer des travaux sur la parcelle de copropriété par étage [...] de
la commune de [...], alors qu’il savait qu’il n’était pas en mesure de les
réaliser et de rembourser les hypothèques légales concernant la parcelle.
GL.________ et X.________ avaient comme projet d’acquérir
l’appartement, propriété d’U.________ Sàrl, faisant l’objet de la parcelle de
copropriété susmentionnée. Afin de réserver ce bien, ils ont versé un
montant de 25'000 fr. sur le compte du notaire [...]. Les travaux étant
encore en cours, ils ont souhaité apporter des modifications à
l’appartement. Dans ce but, ils ont contacté H.________, par l’intermédiaire
de sa raison individuelle, KG.________, qui leur a remis, le 11 mai 2016, un
devis relatif aux modifications souhaitées. Pour financer les travaux,
H.________ leur a proposé, notamment par courriel du 30 mai 2016, de
libérer, en faveur d’U.________ Sàrl, le montant de 25'000 fr. déposé sur le
compte du notaire [...], ce que GL.________ et X.________ ont accepté.
Le 15 août 2016, à [...], en l’étude du notaire susmentionné,
H.________, par l’intermédiaire d’U.________ Sàrl, a conclu un contrat de
vente à terme conditionnelle-emption, modifié le 30 octobre 2016, avec
GL.________ et X.________. Ce contrat portait sur la parcelle de copropriété

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par étage [...] de la commune de [...]. Il prévoyait en particulier que le
vendeur devait obtenir la radiation de plusieurs hypothèques légales dans
un délai fixé au 31 octobre 2016, à défaut de quoi le contrat serait caduc.
Le 22 août 2016, un second acompte d’un montant de 7'500 fr. a été
versé par GL.________ et X.________ à la société U.________ Sàrl. Le 31
octobre 2016, le délai précité n’ayant pas été respecté, une prolongation
et modification du contrat de vente à terme a été signée par les parties en
l’étude de Me [...], afin de porter le délai de radiation des hypothèques
légales au 30 novembre 2016. Ce délai n’a une nouvelle fois pas été
respecté, ce qui a entraîné la caducité du contrat du 16 août 2016. Les
travaux prévus n’ont été que partiellement réalisés. H.________, par
l’intermédiaire d’U.________ Sàrl, a remboursé uniquement un montant de
7'500 fr. en date du 19 janvier 2017 à GL.________ et X.________.
3.3 Cas n° 3 de l’acte d’accusation
A [...], entre le 26 juin 2012 et le 16 novembre 2016,
H.________, par l’intermédiaire d’U.________ Sàrl, a effectué une promotion
immobilière à [...], prévoyant la construction d’un immeuble de huit
appartements avec garages, sonde géothermique et transformation d’une
ferme de cinq appartements sur l’immeuble de base [...] du Registre
foncier communal, dont sa société était propriétaire. Ce bien-fonds a été
divisé en treize lots de propriété par étage. La promotion immobilière a
fait l’objet d’un contrat de crédit de construction sous n° de compte [...],
conclu entre la banque [...] d’ [...] et U.________ Sàrl le 26 juin 2012. Dix
lots ont été vendus à J.________, L.________, M.________ et Z.________,
A.V.________ et B.V.________, C.________ et DF.________, K.________,
EF.________ et W.________, et O.________. U.________ Sàrl est restée
propriétaire des trois lots restants.
Dans le cadre de ce projet, H.________, par l’intermédiaire
d’U.________ Sàrl, a conclu un contrat d’entreprise générale avec chacun
des copropriétaires pour la construction des parts de propriété par étage.
Ces contrats prévoyaient notamment que l’entreprise générale
s’engageait à « faire radier immédiatement au Registre foncier, en réglant

- 32 -
la somme due ou en fournissant une garantie, toute hypothèque légale,
provisoire ou définitive, qui serait inscrite sur les unités PPE du maître de
l’ouvrage en rapport avec les travaux faisant l’objet du présent contrat ».
C’est ainsi que les copropriétaires, conformément à leurs obligations
contractuelles, ont versé des acomptes à U.________ Sàrl. Toutefois,
H.________ a utilisé une partie de ceux-ci à d’autres fins que celles prévues
par le contrat, à savoir le paiement des sous-traitants. En effet, malgré le
fait que les copropriétaires payaient régulièrement les acomptes
convenus, plusieurs entreprises intervenues sur le chantier n’ont pas été
payées et ont requis l’inscription d’hypothèques légales.
Le 18 février 2018, PK.________ SA a obtenu l’inscription
d’hypothèques légales sur les différentes parts de copropriété de la
propriété par étage pour un montant total de 58'694 fr. 05. Ces
hypothèques légales sont les suivantes :
Propriétaires Montants hypothèques légales
L.________ 4'124 fr. 80 (payée par l’acquéreuse)
J.________ 4733 fr. 40
M.________ et Z.________ 6'423 fr. 90
A.V.________ et B.V.________ 5'680 fr. 10
C.________ et DF.________ 3'989 fr. 60
K.________ 4'057 fr. 20
EF.________ et W.________ 3'110 fr. 50
O.________ 4'260 fr. 05
U.________ Sàrl 7'167 fr. 70
U.________ Sàrl 7'911 fr. 55
Pour ce chantier, H.________ n’a pas payé les factures dues à
B.________ pour un montant de 10'827 fr. 95, à T.________ SA pour un
montant de 60'599 fr., à ZQ.________ Sàrl pour un montant de 32'438 fr.
95. Par ailleurs, des travaux pour un montant de 131'000 fr. n’ont pas été
réalisés alors que les coûts de construction avaient été payés.
3.4 Cas n° 8 de l’acte d’accusation

- 33 -
A [...], en juillet 2017, H.________ a proposé une offre pour une
cuisine à HM.________ et A.________ pour leur maison sise à [...]. Aucune
livraison n’a toutefois été effectuée, alors qu’un acompte de 12'000 fr.
avait été versé auprès de la [...].H.________ a utilisé cet argent à d’autres
fins que celles prévues.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), les appels de H.________ et d’B.S.________ et A.S.________ sont
recevables.
Les demandes de non-entrée en matière déposées par
A.________, HM.________, A.P.________ et B.P.________ sont rejetées, dès lors
que les intimés ne soulèvent aucun grief quant à la recevabilité de l’appel,
mais se limitent, en réalité, à conclure implicitement à son rejet sur le
fond.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

- 34 -
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
I. Appel de H.________
3. L’appelant conteste sa condamnation pour abus de confiance
en relation avec les cas nos 1 et 3 de l’acte d’accusation. Il invoque tout
d’abord une constatation incomplète et erronée des faits. Selon lui, c’est à
tort que les premiers juges ont retenu qu’il n’avait pas collaboré durant
l’enquête, en ne produisant pas les pièces justificatives requises par le
Ministère public. Il constate ensuite, à l’instar du Tribunal correctionnel,
que le dossier ne comporte aucune expertise ni aucun rapport de la
Brigade financière de la Police de sûreté. Il relève également que les
premiers juges n’ont procédé à aucune analyse des chiffres et des flux
financiers, alors qu’ils disposaient de toute la documentation utile,
notamment des pièces bancaires. L’état de fait ne permettrait dès lors pas
de conclure qu’il aurait utilisé les fonds reçus contrairement à leur
destination. Par ailleurs, l’appelant conteste avoir détourné un « solde de
l’ordre de 200'000 fr. » (cf. jgt. p. 40). Il soutient, à cet égard, avoir
documenté, par pièces et par photographies, que des difficultés survenues
sur les chantiers de [...] et [...] avaient occasionné des surcoûts de
245'771 fr. 10 pour le premier et de 240’0306 fr. 25 pour le second ;
celles-ci avaient du reste été confirmées par deux témoins. Il rappelle
également qu’il a été confronté à des difficultés financières liées à des
impayés des parties plaignantes. Il expose que celles-ci auraient, pour la
majorité d’entre elles, procédé à des retenues sur
le paiement des derniers acomptes, de sorte que c’est un montant total de
422'388 fr. 65 qui n’aurait pas été versé. Il fait grief aux premiers juges de
ne pas avoir tenu compte des éléments précités, de sorte que le montant
« de l’ordre de 200'000 fr. » retenu serait erroné.
Dans un second moyen, l’appelant critique l’application de
l’art. 138 CP. Il conteste avoir affecté les crédits de construction à d’autres
fins que le paiement des travaux des promotions. Il fait valoir qu’aucun

- 35 -
élément ne permettrait d’établir qu’il aurait utilisé l’argent contrairement
à sa destination, ce qui ne serait du reste même pas soutenu par les
parties plaignantes. A cet égard, il relève, d’une part et comme déjà
évoqué ci-dessus, qu’il n’existe aucun rapport de la Brigade financière ni
aucune expertise, et, d’autre part, que les premiers juges n’ont procédé à
aucune analyse des flux financiers. Par ailleurs, il explique que si des
hypothèques légales ont été inscrites, ce n’est pas parce qu’il aurait
détourné l’argent reçu de leur affectation prévue, mais parce qu’il y avait
eu des surcoûts et des acomptes impayés. Finalement, l’appelant conteste
l’enrichissement illégitime. Il indique n’avoir perçu aucun revenu de ses
agissements, mais, au contraire, s’être endetté avec son épouse pour
réinjecter de l’argent dans les promotions, et avoir tout fait pour disposer
de liquidités permettant de payer les sous-traitants. Il n’aurait jamais eu
pour intention de s’enrichir de manière illicite. En définitive, l’affaire
relèverait uniquement du droit civil.
3.1
3.1.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Kistler
Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les
références citées).
3.1.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

- 36 -
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101),
14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 par.
2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que
son corollaire, le principe « in dubio pro
reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des
preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l’accusation et
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation des
preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable
à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles,
c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier
2022 consid. 1.2).
3.1.3 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP, quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d'un tiers des
valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose qu'une valeur ait
été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en
disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un

- 37 -
autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en
d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré
d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF
133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_1443/2021 du 13 février 2023
consid. 1.1.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la
destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; TF 6B_1443/2021 précité).
L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit
de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a
données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette
disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa
volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF
129 IV 257 précité ; ATF 121 IV 23 consid. 1c ; ATF 119 IV 127 consid. 2 ;
TF 6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF
6B_1443/2021 précité). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers
d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à
disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté
et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne
s'est engagé à ne tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un
moment déterminé ou
à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a
pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 133
IV 21 précité consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a ; TF 6B_1443/2021
précité). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si,
au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la
contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date
convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32
précité).

- 38 -
3.2 La Cour de céans constate que l’acte d’accusation est
problématique, dans la mesure où il se limite à retenir que l’appelant « a
utilisé une partie des crédits de construction de différents copropriétaires
à d’autres fins que celles prévues par les contrats d’entreprise générale »,
sans qu’on sache quelle affectation de quelque somme d’argent que ce
soit serait illicite. On relèvera également, à l’instar de l’appelant, que le
dossier ne comporte aucune analyse des flux financiers, qui permettrait de
déterminer l’utilisation des acomptes des copropriétaires. Quant au
jugement, s’il s’écarte, à juste titre, du raisonnement incertain du
Ministère public, consistant à soustraire ce que l’appelant estime ne pas
avoir perçu à la suite de la rétention d’acomptes par les acheteurs du total
des impayés après addition de tous les montants figurant dans l’acte
d’accusation (cf. jgt, p. 40-41), son propre argumentaire ne se montre pas
plus convaincant. A cet égard, on peut relever ce qui suit :
- En page 42, les premiers juges retiennent que,
contrairement à ses obligations contractuelles, l’appelant n’a pas fait
radier les hypothèques légales, représentant un montant total de 210'346
fr., qu’il s’est montré incapable d’expliquer ce qui était advenu de cet
argent et qu’il est « quasi certain que ces sommes ont été englouties dans
le roulement général de ses activités et de celles de ses sociétés, parties
en faillite ». En l’occurrence, on de discerne pas en quoi l’inscription
d’hypothèques légales, ce que personne ne conteste, de même que le fait
de ne pas les faire radier, contrairement à une obligation contractuelle,
aurait un quelconque rapport avec l’infraction d’abus de confiance. Il
s’agit-là d’un litige civil. Certes, l’appelant n’est pas en mesure d’indiquer
précisément ce qu’il a fait de l’argent qui lui a été remis, mais l’accusation
et le Tribunal correctionnel ne le sont pas davantage. A cet égard,
l’affirmation selon laquelle il est « quasi certain que ces sommes ont été
englouties dans le roulement général de ses activités » ne repose sur rien
de tangible et est insuffisante, à elle seule, pour fonder une
condamnation.
- Les premiers juges retiennent ensuite que l’appelant « n’a
pris aucune disposition pour individualiser les versements et pour les

- 39 -
affecter aux parts de copropriété que ces derniers concernaient. Il n’a pris
aucune disposition pour prévenir les acheteurs ou à tout le moins pour
tenter de leur expliquer les choses, tous les plaignants indiquant
clairement qu’ils avaient dû se débrouiller eux-mêmes pour les finitions ou
autres achèvements et que le prévenu ne répondait plus à personne. Le
prévenu s’est donc rendu coupable d’abus de confiance, car il avait le
devoir de veiller sur cet argent qui lui était versé et celui d’affecter les
sommes à leur destination effective et non ailleurs ». Les manquements
invoqués aux prestations contractuelles garanties sont là encore sans
rapport avec l’infraction d’abus de confiance. En l’occurrence, on ne
comprend pas la relation entre ces manquements et la conclusion qui en
est tirée par le tribunal, à savoir que l’appelant se serait rendu coupable
d’un abus de confiance.
- Le Tribunal correctionnel écrit par ailleurs ce qui suit : « Le
fait d’avoir perdu le contrôle de la situation et d’avoir été certainement
complètement dépassé par l’ampleur d’une tâche qui dépassait
manifestement ses moyens n’y change rien. Le prévenu savait
pertinemment qu’il ne disposait pas des montants nécessaires à
désintéresser les plaignants ». Une fois de plus, cet argument n’est pas
pertinent. Il est même à contre-courant de ce qu’il faudrait démontrer. En
effet, l’abus de confiance consiste précisément à disposer sans droit de
sommes confiées. Admettre que l’appelant n’avait pas les moyens de
désintéresser les parties plaignantes des conséquences de la déconvenue
est sans rapport avec cette incrimination. En réalité, il faudrait d’abord
établir que l’appelant a reçu des fonds en suffisance, puis qu’il les a
utilisés à d’autres fins que le but auquel ils avaient été assignés et,
seulement ensuite, qu’il n’a pas eu la possibilité de rembourser. Evoquer
uniquement ce dernier aspect ne permet pas de retenir l’infraction d’abus
de confiance.
- Les premiers juges poursuivent leur argumentation de la
manière suivante : « Il a sans doute passé une convention avec
l’entreprise de carrelage, et ainsi partiellement limité les dégâts, ce dont
on peut lui donner acte, mais ce qui n’est clairement pas suffisant. Le fait
d’avoir dû faire face à des imprévus, qui ne paraissent pas avoir excédé

- 40 -
ceux à quoi on doit s’attendre à ce titre, n’y change rien non plus. Ce sont
là les risques de l’entrepreneur, qui doit tenter de s’en prémunir ou qui
aurait au moins le devoir de tenir ses clients informés, ce qui n’a pas été
fait, ni dans un cas ni dans l’autre ». En l’occurrence, le fait d’avoir « limité
les dégâts » constitue plutôt un élément à décharge. Par ailleurs, les
imprévus et risques de l’entreprise n’établissent pas une utilisation indue
des fonds. Au contraire, si ces imprévus sont en lien avec la progression
du chantier, leur paiement est conforme à l’affectation convenue. Quant à
l’information ou l’absence d’information subséquentes des clients, elle est
également sans pertinence pour fonder une condamnation pour abus de
confiance.
- Le Tribunal correctionnel relève ensuite ce qui suit : « Le
tribunal n’est pas expert, une fois encore, mais on peut se demander si la
planification de tout ce qu’il fallait construire avec ces montants était
adéquate. ». Cet argument, qui permettrait à la rigueur d’envisager une
escroquerie par dol éventuel – ce que n’a toutefois pas fait le Ministère
public dans son acte d’accusation – est inadéquat s’agissant de la
qualification d’abus de confiance. Comme on l’a vu ci-dessus, si l’argent
nécessaire au chantier est d’emblée insuffisant, cela ne signifie pas encore
que les sommes remises aient par la suite été détournées.
- Le tribunal poursuit ainsi : « La même remarque peut
s’appliquer au fait que le prévenu était tout à la fois architecte,
dessinateur, concepteur, directeur des travaux (avant de faire appel au
témoin [...]) et surtout entrepreneur général. Si l’on veut porter toutes ces
casquettes, il faut les assumer en prenant ses responsabilités et pas en
faisant n’importe quoi ». Il s’agit-là d’un jugement moral, qui est dénué de
pertinence s’agissant de l’infraction d’abus de confiance. On relève au
demeurant que le jugement mentionne en page 41 que, comme tout le
monde se l’accorde, l’accusation de gestion déloyale ne trouve pas place
ici.
- Les premiers juges estime ensuite qu’il est « tout de même
assez surprenant […] de constater que sur ces chantiers, on ne peut
finalement pas déterminer qu’est-ce qui a été payé à qui et pourquoi ». Il

- 41 -
est exact qu’après sept ans de procédure, ni l’accusation ni le tribunal de
première instance n’est en mesure de répondre à ces questions. Faute
d’éléments au dossier, la Cour de céans ne le peut pas davantage. Il
s’agit-là d’un motif supplémentaire pour ne pas retenir l’abus de
confiance.
- Enfin, en page 43, le tribunal écrit ce qui suit : « On a aussi
pu lire dans une déclaration du prévenu que ce dernier avait tenté
d’arranger les choses en affectant diverses sommes au paiement de
fournisseurs étrangers, sans doute pour accélérer les livraisons, et c’est un
élément supplémentaire de l’abus de confiance, soit du fait que les
sommes d’argent n’ont pas été mises là où elles devaient l’être, le
Ministère public relevant à cet égard que ces sommes indéterminées
auraient été plus utiles pour annuler les hypothèques légales ». Cet
argument n’est pas convaincant. En effet, on ne distingue pas en quoi le
fait de procéder à des paiements pour accélérer des livraisons sur un
chantier constituerait, en l’espèce, un élément de l’abus de confiance. On
ne voit notamment pas en quoi l’appelant se serait ainsi enrichi
illégitimement.
En définitive, l’argumentaire du Tribunal correctionnel, que
ce soit point par point ou dans son ensemble, n’est pas soutenable. En
réalité, les premiers juges paraissent plutôt reprocher à l’appelant une
gestion inadéquate. A cet égard, on relève que les surcoûts allégués par
ce dernier ne sont pas contestés. Or, l’affectation des sommes remises à
ces surcoûts permet d’expliquer le manque d’argent final. Il en va de
même des impayés que même le Ministère public semble admettre dans
son argumentation écartée par les premiers juges. Le Tribunal de première
instance reconnait en outre lui-même qu’il est incapable, après une étude
sérieuse du dossier, d’établir un état de fait qui tienne la route : « On doit
ensuite relever que cette affaire remonte à 2016, que son instruction a été
pour le moins laborieuse et on est frappé par le manque total de synthèse
de tout ceci, qui complique singulièrement la tâche de l’autorité de
jugement. » (cf. jgt, p. 38) ; « Comme on l’aura compris, on évolue dans ce
dossier dans un brouillard plus ou moins épais. Le présent jugement
reprendra donc ce qu’il est possible de faire. Le Tribunal, précisément,

- 42 -
estime ne pas pouvoir se lancer dans des décomptes ne reposant que sur
des documents présentés en vrac, d’interprétation variable ; pour analyser
tout ceci d’une manière qui soit suffisante pour établir un état de fait, il
aurait fallu disposer d’une expertise ou d’un rapport de synthèse, et,
comme indiqué ci-dessus, il n’y en a pas. » (cf. jgt, pp. 39-40). Or, la Cour
de céans constate que le Tribunal correctionnel n’a pas requis de
complément d’enquête, en particulier sur l’affectation des fonds, alors que
les documents utiles, certes produits, selon lui, « en vrac » (cf. jgt, p. 39)
étaient disponibles. Dans ces circonstances, il faut constater qu’en l’état
du dossier, les éléments à apprécier ne permettent en aucune manière
d’établir au-delà de tout doute raisonnable une affectation illicite de
valeurs patrimoniales confiées. Partant, il y a lieu de libérer l’appelant du
chef d’accusation d’abus de confiance pour les cas nos 1 et 3 de l’acte
d’accusation.
4. L’appelant conteste sa condamnation pour abus de
confiance en relation avec le cas n° 2 de l’acte d’accusation. Pour autant
qu’on le comprenne, il soutient que la vente de l’appartement était
conditionnée à la radiation des hypothèques légales et que les plaignants,
GL.________ et X.________, pouvaient invoquer la compensation pour
permettre au notaire, auprès duquel l’argent avait été déposé, de prélever
les montants nécessaires à la radiation des hypothèques légales. Il
considère ainsi qu’il n’a endossé aucune responsabilité et, en
conséquence, qu’aucune infraction pénale ne peut lui être imputée.
4.1 Les principes relatifs à l’infraction d’abus de confiance ont
été rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 3.1.3).
4.2 Comme cela ressort de l’acte d’accusation, les plaignants
ont procédé à deux versements sur le compte du notaire, l’un de 25'000
fr. et l’autre de 7'500 francs. Le premier, de 25'000 fr., est intervenu avant
la conclusion du contrat de « vente à terme conditionnelle-emption » du
15 août 2016 (cf. P. 208/6). Le second, de 7'500 fr., a eu lieu le lendemain,
soit le 16 août 2016. On sait également que les hypothèques légales
mentionnées dans le contrat n’ont pas été radiées dans le délai prolongé

- 43 -
au 30 novembre 2016 (cf. P. 208/8), ce qui a entraîné la caducité de la
convention. La somme de 7'500 fr. a été restituée le 19 janvier 2017 à
GL.________ et X.________. L’acte d’accusation précise en outre qu’avant la
signature du contrat, les plaignants ont accepté de libérer le montant de
25'000 fr. en faveur d’U.________ Sàrl afin que l’appelant puisse débuter les
travaux prévus dans l’appartement.
En l’occurrence, il faut constater que les acomptes de
25'000 fr.
et 7'500 fr. ne sont mentionnés ni dans le contrat de « vente à terme
conditionnelle-emption » du 15 août 2016 (cf. P. 208/6), ni dans le contrat
de « prolongation et modification de vente à terme conditionnelle-
emption » du
31 octobre 2016 (cf. P. 208/8). De plus, il était certes prévu que la
caducité du contrat entraînerait l’obligation pour le vendeur de
rembourser l’acompte versé aux acheteurs, mais il n’a pas été convenu
pour autant que l’appelant aurait eu l’obligation de conserver en
permanence les sommes versées, en particulier celle de 25'000 fr., jusqu’à
la finalisation du contrat de vente définitif. Or, lorsque l'acheteur verse
tout ou partie du prix de vente au vendeur, il exécute son obligation
essentielle résultant du contrat (art. 211 CO) et le prix en question n'est
pas « confié » au vendeur au sens de l'art. 138 CP, ce terme signifiant que
la valeur « doit être remise avec l'obligation de la garder à disposition de
celui qui l'a confiée jusqu'à l'usage fixé ». Le vendeur qui reçoit le prix de
vente n'est pas limité, du point de vue pénal, dans l'usage qu'il peut ou
doit en faire (CCASS 14 octobre 2002/279 consid. 2b et la référence citée).
En l’espèce, cela vaut d’autant plus que la nature du montant à verser a
été modifiée, puisqu’on est passé, d’accord entre les parties, d’un
acompte sur le prix de vente à une avance sur le financement des travaux.
Or, à bien comprendre l’acte d’accusation et le jugement de première
instance, ce qui est en réalité reproché à l’appelant, ce n’est pas de
n’avoir pas entrepris les travaux convenus, mais de n’avoir pas fait radier
les hypothèques légales. Cela étant, que de l’argent destiné à financer des
travaux n’ait pas été utilisé pour radier des hypothèques est conforme à la
commune volonté des parties et ne saurait dès lors fonder un abus de

- 44 -
confiance, en particulier s’agissant de l’acompte de 25'000 francs. Il en va
de même de l’acompte de 7'500 fr., qui a du reste été remboursé, sans
que personne ne reproche à l’appelant un enrichissement illégitime
temporaire entre le
30 novembre 2016 et le 19 janvier 2017.
Au vu de ce qui précède, il faut constater que l’infraction
d’abus de confiance n’est pas réalisée en ce qui concerne le cas n° 2 de
l’acte d’accusation. L’appelant sera dès lors libéré de ce chef d’accusation.
5. L’appelant conteste sa condamnation pour abus de
confiance en relation avec le cas n° 8 de l’acte d’accusation. Il invoque
une constatation incomplète et erronée des faits. Il expose avoir
commandé la cuisine et l’avoir entreposée dans des locaux qu’il louait et
dont le loyer n’était pas payé, de sorte que le propriétaire a fait usage de
son droit de rétention, lequel a également porté sur la cuisine. Il relève
que le propriétaire en question, entendu lors des débats de première
instance, a confirmé avoir exercé son droit de rétention. Au vu de ces
éléments, il estime que les éléments constitutifs de l’art. 138 CP ne sont
pas remplis, dès lors qu’il a utilisé l’acompte de 12'000 fr. pour l’achat de
la cuisine, conformément aux instructions reçues, et qu’il n’en a ainsi pas
disposé indument.
5.1 Les principes relatifs à la présomption d’innocence et à
l’infraction d’abus de confiance ont été rappelés ci-dessus (cf. supra
consid. 3.1.2 et 3.1.3).
5.2 [...], directeur général de [...] SA, a été entendu en qualité
de témoin lors des débats de première instance. Il a déclaré que l’appelant
était colocataire, avec U.________ Sàrl, de locaux commerciaux, sis [...],
dont sa société assurait la gestion. L’appelant avait des arriérés de loyer.
Le témoin a expliqué avoir exercé son droit de rétention sur ce qui se
trouvait dans ces locaux. Il ne souvenait pas s’il y avait une cuisine, mais il
y avait beaucoup de sanitaires (cf. jgt, p. 14). Cela étant, le Tribunal
correctionnel a considéré qu’en définitive, ce témoin ignorait si le droit de
rétention avait concerné une cuisine en pièces détachées. Il a retenu que

- 45 -
rien dans le dossier n’établissait l’existence de la commande ou d’un
projet de rendez-vous pour la pose de la cuisine, ni que l’appelant aurait
tenté d’expliquer aux plaignants qu’il y avait un problème et que cette
cuisine finirait par arriver. Il a ainsi estimé, sans autre motivation, que
l’appelant s’était approprié indûment l’acompte et que cet argent avait
été englouti dans la déconfiture générale (cf, jgt. pp. 45-46).
En l’occurrence, le raisonnement des premiers juges est
insuffisant. Si rien ne permet en effet de retenir que l’appelant a
commandé – et payé – la cuisine, on ne dispose pas non plus d’éléments
probants permettant d’affirmer, avec l’acte d’accusation et le jugement,
qu’il aurait utilisé l’argent des plaignants « à d’autres fins que celles
prévues ». En outre, se pose également la question de l’obligation
d’affecter précisément l’acompte reçu au paiement de la cuisine, qui ne
ressort d’aucun titre invoqué ni par l’acte d’accusation ni par le jugement.
Dans ces conditions, l’abus de confiance ne peut pas être réalisé.
L’appelant doit dès lors être libéré de ce chef d’accusation pour le cas n° 8
de l’acte d’accusation.
6. L’appelant conteste être l’auteur des faux paraphes des
époux B.Y.________ et A.Y.________ apposés sur le contrat d’entreprise
générale du
20 novembre 2012 (cf. P. 6, pp. 137 à 141). Selon lui, aucun élément du
dossier ne démontrerait le contraire, de sorte qu’il devrait être libéré, à
tout le moins au bénéfice du doute, des infractions de faux dans les titres
et de tentative d’escroquerie pour le cas n° 6 de l’acte d’accusation.
6.1 Les principes relatifs à la présomption d’innocence ont été
rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 3.1.2).
6.2 En l’occurrence, l’appelant ne conteste pas que les paraphes
figurant au bas de la cinquième page du contrat d’entreprise générale du
20 novembre 2012 n’ont pas été apposés par B.Y.________ et A.Y.________,
ce qui est au demeurant attesté par une expertise (cf. P. 6, pp. 124 à 128),
et que ce contrat constitue dès lors un faux au sens de l’art. 251 CP. Avec

- 46 -
les premiers juges, il faut relever que les soupçons portés par l’appelant
sur un courtier avec lequel il travaillait, [...], ne sont pas crédibles. En
effet, lors de son audition par le procureur, ce dernier a contesté être
l’auteur du faux. Il a notamment indiqué, contrairement aux affirmations
de l’appelant, qu’il ne disposait pas des clés du bureau d’architecte et qu’il
n’aurait dès lors pas pu s’y rendre en l’absence de celui-ci. En outre et
surtout, il n’avait aucun intérêt à la conclusion d’un contrat d’entreprise
générale plutôt que d’un contrat d’architecte, puisqu’il aurait été
rémunéré dans les deux cas (PV d’audition n° 2, ll. 58 à 60), ce que
l’appelant admet (PV d’audition n° 3, ll. 215-216). En revanche, ce dernier,
contrairement à ce qu’il prétend, avait tout intérêt à la conclusion d’un
contrat d’entreprise générale, puisque ce document lui permettait de
requérir l’inscription d’une hypothèque légale. Il faut dès lors retenir que
l’appelant est bien l’auteur des faux paraphes apposés sur le contrat
d’entreprise générale du 20 novembre 2012 et qu’il s’est ainsi rendu
coupable de faux dans les titres. De plus, le 21 novembre 2014, en
produisant ce faux document au Tribunal civil de la Broye, ce qu’il ne
conteste pas, l’appelant a tenté, en vain, d’obtenir astucieusement
l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et des
entrepreneurs pour un montant de 94'826 fr. 46, avec intérêts à 5 % l’an,
dès le 15 novembre 2013 (P. 6, p. 122). Il doit dès lors également être
condamné pour tentative d’escroquerie.
7. L’appelant conteste sa condamnation pour gestion fautive
en relation avec le cas n° 9 de l’acte d’accusation. Il soutient n’avoir
commis aucune faute de gestion. Il aurait été, selon lui, la victime de
« mauvais payeur » qui ne lui auraient pas versé une somme de quelque
423'000 francs.
7.1 Aux termes de l'art. 165 ch. 1 CP, le débiteur qui, de
manières autres que celles visées à l'art. 164 CP, par des fautes de
gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des
dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou
l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales
ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans

- 47 -
l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement,
aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se
savait insolvable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La notion de surendettement, qui s'applique au débiteur
soumis à la poursuite par la voie de la faillite, découle de l'art. 725 al. 2 CO
et signifie que, sur le plan comptable, les dettes ne sont plus couvertes ni
sur la base d'un bilan d'exploitation, ni sur la base d'un bilan de
liquidation, autrement dit que les passifs excèdent les actifs. L'existence
d'une situation d'insolvabilité ou d'un surendettement est une condition
objective de punissabilité de l'infraction de gestion fautive
(TF6B_1269/2017 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_920/2018 du 23
novembre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1107/2017 du 1er juin 2018 consid. 2.1
; TF 6B_726/2017 du 20 octobre 2017 consid. 1.1).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par
opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (TF 5P.399/1999 du 14
janvier 2000
consid. 2b) ; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de
liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être
présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que
des indices d'amélioration de la situation à court terme existent (TF
5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_912/2013 précité
consid. 3 ; TF 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I
p. 25). La solvabilité paraît plus probable que l'insolvabilité, notamment
lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée (TF
5A_153/2017 précité consid. 3.1 ; TF 5A_681/2016 du 24 novembre 2016
consid. 3.1.1 ; TF 5A_810/2015 précité consid. 3.2.1 ; TF 5A_921/2014 du
11 mars 2015 consid. 3.1 ; TF 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 4.1; TF
5A_230/2011 du 12 mai 2011 consid. 3 ; TF 5A_529/2008 du 25 septembre
2008 consid. 3.1).

- 48 -
La faute de gestion visée par l'art. 165 CP peut consister en
une action ou en une omission. L'omission ne peut être reprochée que s'il
existait un devoir juridique d'agir. C'est en fonction des dispositions
spécifiques qui définissent les devoirs de l'auteur qu'il faut déterminer si
celui-ci a usé des précautions commandées par les circonstances et sa
situation personnelle (ATF 115 IV 38 consid. 2 ; plus récemment TF
6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.2.1). Pour dire si l'acte a
causé ou aggravé la situation, la jurisprudence se réfère à la notion de
causalité adéquate. L'acte ou l'omission doit avoir contribué à causer ou à
aggraver la situation, sans qu'il en soit forcément la cause unique ou
directe, et doit être propre, d'après le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, à entraîner un tel résultat (ATF 115 IV 38 consid. 2 ;
TF 6B_1269/2017 précité
consid. 3.1 ; TF 6B_726/2017 du 20 octobre 2017 consid. 1.1). Commet
une gestion fautive l’administrateur qui tarde à aviser le juge du
surendettement au sens de
l’art. 725 CO, avec simultanément une aggravation du surendettement
(Jeanneret/Hari, Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 54 ad
art. 165 CP et la jurisprudence citée).
7.2 Sur ce point, le jugement entrepris échappe à toute critique.
A cet égard, il ressort de l’extrait du registre des poursuites figurant au
dossier qu’entre mai 2014 et juillet 2017, U.________ Sàrl a fait l’objet de
plus de 70 poursuites, pour un montant total d’environ un million de francs
(cf. P. 213). L’appelant ne pouvait dès lors ignorer que son entreprise était
insolvable, puisqu’elle ne disposait plus de liquidités suffisantes pour
désintéresser ses créanciers et que, pour citer les premiers juges, « toutes
ses affaires partaient en vrille ». On relève ensuite qu’entre autres
négligences, l’appelant avait cessé de s’occuper de la comptabilité. Il faut
également constater que l’appelant n’a pas informé le juge de l’état de
surendettement de sa société, ce qui a eu pour conséquence que les
plaignants se sont lancés, alors qu’il était déjà trop tard, dans différentes
opérations dans lesquelles ont été engloutis des montants considérables.
On se trouve dans l’hypothèse d’une négligence coupable au sens de l’art.

- 49 -
165 ch. 1 al. 1 CP. Partant, la condamnation de l’appelant pour gestion
fautive doit être confirmée.
8. L’appelant conclut au prononcé d’une peine privative de
liberté de
10 mois au maximum, avec sursis pendant 2 ans. Celui-ci devant être
libéré des chefs d’accusation d’abus de confiance (cas nos 1, 2, 3, 4 et 8 de
l’acte d’accusation) et d’escroquerie (cas n° 5 de l’acte d’accusation), la
peine doit être revue d’office.
8.1
8.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées).

- 50 -
8.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque
genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février
2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1).
8.1.3 Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant
au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable,
il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (TF 6B_1403/2021 précité consid. 5.9.1 ; TF 6B_395/2021 du 11
mars 2022 consid. 8.1). Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP
soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du
sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ; TF
6B_930/2021 et 6B_938/2021 du 31 août 2022 consid. 5.1 ; TF
6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1). Pour formuler un pronostic sur
l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation

- 51 -
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit
tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder
un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont
pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF
6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités).
8.2 En l’espèce, H.________ doit être condamné pour abus de
confiance (cas n° 7 de l’acte d’accusation), tentative d’escroquerie (cas n°
6 de l’acte d’accusation), gestion fautive (cas n° 9 de l’acte d’accusation),
violation de l’obligation de tenir une comptabilité (cas n° 9 de l’acte
d’accusation) et faux dans les titres (cas n° 6 de l’acte d’accusation). La
culpabilité de l’appelant est importante. Les infractions sont en concours.
Avec les premiers juges, il faut retenir que comportement pénal de
l’appelant, en particulier celui relevant de la gestion fautive, s’est étalé sur
plusieurs années. Il n’a pas respecté ses obligations en matière de
comptabilité et a laissé son insolvabilité s’aggraver, alors même qu’il
pouvait et aurait dû réagir beaucoup plus vite, à tout le moins en avisant
la justice de son surendettement. Le dommage causé aux époux P.________
est considérable. C’est en outre, sans scrupules, qu’il a confectionné un
faux contrat d’entreprise générale, en imitant la signature du maître de
l’ouvrage, en vue d’obtenir, au détriment de celui-ci, l’inscription d’une
hypothèque légale à laquelle il ne pouvait prétendre. A cet égard, on
relève qu’il a également tenté de manière particulièrement basse
d’orienter les soupçons sur une tierce personne, innocente, pour éviter de
faire face à ses propres responsabilités. Enfin, il a conservé par devers lui
un montant de 30'000 fr. qui lui avait été remis en vue de la réservation
d’un projet d’immeuble et n’a jamais rien entrepris pour rembourser cette
somme aux plaignants, lesquels ont choisi, de guerre lasse, de ne pas
poursuivre davantage (cf. P. 189). De manière générale, comme l’a
souligné le Tribunal correctionnel, on ne discerne aucune empathie à
l’égard des plaignants, qui ont dû attendre les débats de première
instance pour se voir consentir, par le biais de la signature de conventions,

- 52 -
un espoir de remboursement. Il sera tenu compte, à décharge, de la
conclusion de ces conventions, de l’écoulement du temps, les faits
finalement retenus étant relativement anciens, et de la longueur de la
procédure, celle-ci ayant débuté, il y a plus de sept ans.
Une peine privative de liberté doit sanctionner le
comportement de l’appelant. L’infraction de faux dans les titres constitue
la peine de base. Elle sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de
3 mois, laquelle sera augmentée de
1 mois pour la tentative d’escroquerie. Par l’effet du concours, on ajoutera
encore
3 mois pour la gestion fautive, 3 mois pour la violation de l’obligation de
tenir une comptabilité et 2 mois pour l’abus de confiance commis au
préjudice des époux R.________. En définitive, c’est une peine privative de
liberté de 12 mois qui sera prononcée à l’encontre de H.________. Celui-ci
n’a pas d’antécédents. De plus, comme on l’a vu les faits sont
relativement anciens et l’appelant paraît ne plus avoir commis d’infraction
depuis lors, de sorte qu’il peut être considéré, malgré les difficultés de
l’intéressé à admettre ses torts, qu’il n’a pas été insensible à la procédure
dirigée contre lui. On peut donc estimer, non sans quelques hésitations,
que le pronostic n’est pas entièrement défavorable, de sorte que la peine
sera assortie d’un sursis. Le délai d’épreuve sera toutefois fixé à cinq ans
pour s’assurer de l’amendement durable de l’appelant.
II. Appel d’B.S.________ et A.S.________
9. Les appelants font grief aux premiers juges de ne pas leur
avoir alloué d’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP, alors qu’ils l’avaient
requise, chiffrée et documentée.
En l’espèce, comme on l’a vu (cf. supra consid. 3), H.________
doit être libéré du chef d’accusation d’abus de confiance s’agissant de la
plainte déposée par les appelants. Partant, ceux-ci n’obtiennent pas de
gain de cause, de sorte qu’ils ne peuvent prétendre à une indemnité pour

- 53 -
les dépenses occasionnées par la procédure (cf. art. 433 al. 1 let. a CPP).
Leur appel doit dès lors être rejeté.
III. Frais et indemnité
10. En définitive, l’appel de H.________ doit être partiellement
admis et le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne modifié aux chiffres I, II et VII de son dispositif et complété par
l’ajout des chiffres Ibis, IIbis et VIIbis, dans le sens des considérants qui
précèdent.
H.________ a conclu à une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1
let. a CPP. Cette conclusion est rejetée dans la mesure où l’appelant est
pourvu d’un défenseur d’office, qui doit être indemnisé sur la base de l’art.
135 CPP. A cet égard, Me Franck Ammann a produit une liste d’opérations
dans laquelle il indique une activité nécessaire d’avocat de 42 heures, ce
qui est adéquat, sous réserve du temps annoncé concurremment pour « la
préparation et l’assistance à l’audience », qui sera ramené à 8h45, soit 6
heures pour la préparation de l’audience et 2h45 pour la durée des débats
d’appel. Ainsi, c’est une activité nécessaire d’avocat de 39h45 qui sera
retenue, soit 25h10 pour 2023 et 14h35 pour 2024. En définitive,
l’indemnité de défenseur d’office doit être fixée à 4’530 fr. (25h10 x 180
fr.), plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 90 fr. 60, et la TVA à 7,7 %, par
355 fr. 80, soit à un total de 4'976 fr. 40 pour les opérations effectuées
jusqu’au 31 décembre 2023, et à 2’625 fr. (14h35 x 180 fr.), plus une
vacation, par 120 fr., les débours, par 52 fr. 50, et la TVA à 8,1 %, par 226
fr. 60, soit à un total de 3'024 fr. 10, pour les opérations effectuées depuis
le 1er janvier 2024. Au total, l’indemnité due sera donc fixée à 8’000 fr. 50,
TVA et débours inclus.

- 54 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement et d’audience, par 4’000 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis par un tiers, soit par 1’333 fr., à la charge de
H.________, qui succombe dans cette mesure, et par un dixième à la charge
d’B.S.________ et d’A.S.________, solidairement entre eux, soit par 400 fr.,
qui succombent dans cette mesure. H.________ supportera en outre un
tiers de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, soit 2'666 fr. 80.
H.________ tenu de rembourser à l’Etat le tiers de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 138 ch. 1,
22 al. 1 ad 146 al. 1, 165 ch. 1, 166 et 251 CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de H.________ est partiellement admis.
II. L’appel d’B.S.________ et d’A.S.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 1er mars 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres I, II et VII de son dispositif et par
l’ajout des chiffres Ibis, IIbis et VIIbis, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
« I. libère H.________ des chefs d’accusation d’abus de
confiance (cas 1, 2, 3, 4 et 8 de l’acte d’accusation) et
d’escroquerie (cas 5 de l’acte d’accusation) ;
Ibis. constate que H.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance (cas 7 de l’acte d’accusation), de tentative
d’escroquerie (cas 6 de l’acte d’accusation), de gestion fautive

- 55 -
(cas 9 de l’acte d’accusation), de violation de l’obligation de
tenir une comptabilité (cas 9 de l’acte d’accusation) et de faux
dans les titres (cas 6 de l’acte d’accusation) ;
II. condamne H.________ à une peine privative de liberté de
12 (douze) mois ;
IIbis. suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée
sous chiffre II ci-dessus et fixe à H.________ un délai d’épreuve
de 5 ans ;
III. prend acte, pour valoir jugements civils définitifs et
exécutoires, des conventions passées entre H.________ et,
respectivement :
- HM.________,
- LV.________,
- TN.________,
- D.________,
- T.________ SA,
- A.Y.________ et B.Y.________, solidairement entre eux,
- X.________ et GL.________, solidairement entre eux,
- A.P.________ et B.P.________, solidairement entre eux ;
IV. donne acte de leurs réserves civiles à N.________,
R.________, B.________, B.S.________ et A.S.________, J.________,
L.________, M.________, Z.________, A.V.________, B.V.________,
C.________, DF.________, K.________, EF.________, W.________ et
O.________;
V. dit que les pièces et objets séquestrés sous fiches nos
64693, 22606 et 27974 sont maintenus au dossier à titre de
pièces à conviction ;
VI. rejette la demande d’indemnité au sens de l’article 429
CPP ;
VII. met les frais de justice, par 32'926 fr. 90, par moitié, soit
par
16'463 fr. 45, à la charge de H.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat, et dit que ces frais comprennent

- 56 -
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Franck
Ammann, par 18'726 fr. 90 TTC ;
VIIbis. dit que H.________ sera tenu de rembourser à l’Etat
la moitié de l’indemnité due en faveur de son défenseur
d’office dès que sa situation le permettra ;
VIII. rejette toute autre ou plus ample conclusion. »
IV.Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d'appel
d'un montant de 8’000 fr. 50, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Franck Ammann.
V. Les frais de la procédure d’appel sont répartis comme suit :
- à la charge de H.________, le tiers de l’émolument
d’audience et de jugement, soit 1'333 fr., plus le tiers de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, soit 2'666
fr. 80 ;
- à la charge d’B.S.________ et A.S.________, solidairement
entre eux, un dixième de l’émolument d’audience et de
jugement, soit 400 fr. ;
- le solde est laissé à la charge de l’Etat.
VI. H.________ est tenu de rembourser à l’Etat le tiers de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettra.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du

- 57 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 mars 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Franck Ammann, avocat (pour H.________),
- Me Daniel Guignard, avocat (pour B.S.________ et A.S.________),
- Me Jean Cavalli, avocat (pour A.Y.________, B.Y.________, B.P.________ et
A.P.________),
- Me Julien Lanfranconi, avocat (pour B.________),
- Me Elie Elkaim, avocat (pour X.________ et GL.________),
- A.________,
- L.________,
- N.________,
- W.________,
- A.V.________,
- B.V.________,
- A.G.________ et B.G.________,
- K.________,
- C.________,
- EF.________,
- J.________,
- R.________,
- DF.________,
- O.________,
- Z.________,
- M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 58 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :