vd_gerichte · AM13.005842 · 2013-12-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
727
AM13.005842-JPC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 18 décembre 2013
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Présidence de M. K R I E G E R, président
Juges : MM. Meylan et Abrecht
Greffier : M. Ritter
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Art. 94 al. 1 et 2 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 2 décembre 2013 par F.________ contre
l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 19 novembre 2013
par le Ministère public de l’arrondissement de l’est vaudois dans la cause
n° AM13.005842-JPC.
Elle considère en fait et en droit :
1. Saisi par dénonciation de la Police Riviera, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale
contre F.________ pour violation des règles de la circulation routière et
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (enquête
n° AM13.005842-AMEV). Par ordonnance pénale du 11 juillet 2013, le
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Procureur a déclaré le prévenu coupable de violation des règles de la
circulation routière et d’ivresse au volant qualifiée, l’a condamné à une
peine privative de liberté de 120 jours et a mis les frais de la procédure,
par 948 fr., à sa charge. Cette ordonnance a été contestée par opposition
déposée le 30 juillet 2013 par F.________ (P. 6).
Par prononcé du 13 août 2013, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l'opposition à
l'ordonnance pénale du 11 juillet 2013 formée le 30 juillet 2013 par
F.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 11 juillet 2013 était
exécutoire (II) et a dit que cette décision était rendue sans frais (III).
Le 20 août 2013, F.________ a recouru contre ce prononcé
devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Pendente lite,
soit le 26 août 2013, le prévenu, représenté par son défenseur de choix, a
demandé au Ministère public la restitution du délai d’opposition applicable
à l’ordonnance pénale du 11 juillet 2013.
Statuant sur le recours du prévenu par arrêt du 18 septembre
2013 (624/2013), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a,
notamment, rejeté le recours (I) et confirmé le prononcé du 13 août 2013
(II).
2. Par ordonnance du 19 novembre 2013, le Ministère public,
statuant sans frais (II), a rejeté la requête de F.________ tendant à la
restitution du délai pour former opposition à l’ordonnance pénale du 11
juillet 2013 (I).
Le 2 décembre 2013, F.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa modification en
ce sens que sa requête tendant à la restitution du délai pour former
opposition à l’ordonnance pénale du 11 juillet 2013 soit admise, la cause
étant renvoyée au Ministère public pour qu’elle soit instruite. En outre, il a

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requis l’assistance judiciaire gratuite, son avocat de choix étant désigné
en qualité de défenseur d’office.
3. L’ordonnance attaquée a été adressée au prévenu, par son
mandataire, le 19 novembre 2013 et a donc été reçue le lendemain au
plus tôt. Le délai de recours a ainsi commencé à courir le lendemain 21
novembre 2013 pour venir à échéance le samedi 30 novembre 2013,
terme reporté d’office au lundi 2 décembre suivant (art. 90 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Interjeté ce
même jour, le recours l’a été dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP), contre
une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
4. Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le
prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de
ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le
même ménage, les directives des autorités pénales concernant une
communication à adresser personnellement au destinataire étant
réservées (art. 85 al. 3 CPP). Le prononcé est également réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let.
a CPP). Il découle de l’art. 354 al. 1 let. a CPP qu’une ordonnance pénale
(art. 352 ss CPP) peut être contestée par le prévenu, par opposition devant
le ministère public, par écrit et dans les dix jours.
A teneur de l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa
part.

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5. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé au sens de l’art. 85 al. 4 let. a CPP que lorsqu'il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les
décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir
procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir
la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut
pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 c. 1.2.3 p. 399 ; TF
6B_158/2012 du 27 juillet 2012 c. 2.1). La personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est informée de
l'ouverture d'une procédure par le Ministère public selon l'art. 309 CPP
(Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n.
9 ad art. 85 CPP, cité par TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012, précité).
6. L’ordonnance pénale du 11 juillet 2013 a été adressée au
recourant par pli recommandé avec accusé de réception à son adresse de
[...] (VS). Non réclamé, le pli est revenu en retour à l’expéditeur le 26
juillet 2013 (P. 5; PV des opérations, p. 2). Le Ministère public a dès lors
réexpédié l’ordonnance à son destinataire le même jour, sous pli simple.
Statuant en application de l’art. 94 al. 2 CPP sur la demande
de restitution de délai, le Ministère public a considéré qu’il n’était pas
établi que c’était sans faute de sa part que le prévenu n’avait pu être
atteint par la notification de l’ordonnance pénale. Le Procureur a ajouté
que les contraintes auxquelles il s’était trouvé confronté, à savoir les
horaires des offices postaux pour le retrait du pli recommandé, n’avaient
rien d’exceptionnel et ne constituaient pas un obstacle insurmontable,
d’autant moins que la poste de [...] était ouverte en particulier les samedis
13 et 20 juillet 2013 de 8 h à 11 h 30.
Le destinataire de l'acte se savait prévenu dans une procédure
pénale notamment pour avoir signé le formulaire idoine le 4 mars 2013
(annexe non numérotée à la P. 4). Dès lors, il devait s’attendre à la remise
du pli. Sa requête de restitution du délai d’opposition n’établit aucun cas
de force majeure. Il fait certes valoir que ses horaires de travail

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l’empêchaient, à quelques instants près, de prendre réception de l’envoi
recommandé avant la fermeture de l’office postal et qu’un tiers mandaté
par ses soins à cet effet s’était vu refuser la délivrance du pli. Il précise à
cet égard qu’il devait rester sur son lieu d’activité jusqu’à environ 17 h 45-
17 h 50 en fin de journée durant le délai de garde. Or, de tels horaires de
travail, assurément usuels, ne constituent nullement un empêchement
majeur au sens légal. De surcroît, l’office postal était également ouvert le
samedi matin. Partant, l’argument déduit par le recourant du fait qu’il ne
disposait pas d’un véhicule n’est pas déterminant. Il suffit, pour le surplus,
de rappeler que le recourant se savait prévenu dans une procédure pénale
et qu’il lui incombait de prendre toutes les dispositions utiles pour recevoir
son courrier, que ce soit personnellement ou par l’intermédiaire d’une
personne adulte de son ménage. C’est donc en vain que le plaideur excipe
de sa bonne foi. Pour le reste, ses moyens n’invalident pas la présomption
de dépôt valide de l’avis de retrait (CREP 13 novembre 2012/736 ; CREP 2
septembre 2011/534).
Le prononcé du 11 juillet 2013 doit donc être réputé notifié au
jour de l'échéance du délai postal de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP), soit au
19 juillet 2013, étant précisé que la notification ultérieure, du 26 juillet
2013, n’a pas fait courir un nouveau délai d’opposition, comme le précise
du reste expressément la lettre d’envoi (P. 5).
7. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
de refus de restitution de délai attaquée confirmée.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours doit également être rejetée, dès lors que le
recours apparaissait d’emblée dénué de chances de succès
(Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 41 ad art. 132 CPP; Ruckstuhl, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Schweizerische Strafprozessordnung,
Basler Kommentar, Bâle 2011, n. 10 ad art. 132 CPP; CREP 23 mai
2012/255 c. 4; CREP 19 mars 2012/244 c. 3; CREP 4 janvier 2013/26).

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Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 19 novembre 2013 est confirmée.
III. La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office à
F.________ pour la procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont mis à la charge du recourant.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Aba Neeman, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Monsieur le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de l’Est
vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :