vd_gerichte · PE17.015921 · 2019-06-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
374
PE17.015921-XMA/LCB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 novembre 2019
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenue et appelante, représenté par Me Alain Dubuis,
défenseur de choix à Lausanne,
et
COMMUNE DE LAUSANNE, partie plaignante et intimée, représentée par
la Direction des sports et de la cohésion sociale,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l'arrondissement de Lausanne.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 juin 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que l’opposition formulée par
B.________ contre l’ordonnance pénale rendue par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 27 novembre 2019 était recevable (I), a
constaté que B.________ s’était rendue coupable d’escroquerie et de
violation grave des règles de la circulation routière (II), l’a condamnée à
une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a suspendu
l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé à B.________ un délai d’épreuve
de 2 ans (IV), l’a condamnée à une amende de 600 fr., convertible en 20
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (V), a dit qu’elle devait immédiat paiement en faveur de la commune
de Lausanne, Direction des sports et de la cohésion sociale, de la somme
de 6'162 fr. 50 à titre de réparation du dommage (VI), a rejeté la requête
déposée par B.________ tendant au versement d’une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) (VII) et a mis les frais de la cause, par 1'600 fr., à la charge de
B.________ (VIII).
B. Par annonce du 5 juillet 2019 et déclaration motivée du 29
juillet 2019, B.________ a formé appel contre le jugement précité, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle
est reconnue coupable de violation grave des règles de la circulation
routière et libérée du chef de prévention d’escroquerie, qu’elle est
condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 fr. le jour et à
une amende de 150 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté
de substitution « en cas de paiement non fautif » (sic), qu’une indemnité
de 6'394 fr. 95 lui est allouée au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et que

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les frais de première instance, par 1'600 fr., sont mis sa charge par 400 fr.,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le 20 août 2019, la commune de Lausanne, Direction des
sports et de la cohésion sociale a conclu au rejet de l’appel et à la
confirmation du jugement attaqué.
Lors de l’audience d’appel du 12 novembre 2019, B.________ a
précisé sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité pour la
procédure d’appel d’un montant de 2'623 fr. 35, au titre de l’art. 429 CPP.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. B.________, ressortissante suisse, est née le [...] 1962 à [...], au
Libéria. Elle travaille en qualité de conseillère en image indépendante au
sein de la société F.________, dont l’une de ses filles est l’administratrice.
Elle perçoit des revenus variables d’en moyenne 500 fr. par mois. Mariée,
elle était par le passé dépendante du revenu de son époux, qui s’élevait à
environ 3’458 fr. par mois. Celui-ci est actuellement détenu et ne lui verse
aucune pension. B.________ est dépendante de l’aide sociale et perçoit des
indemnités mensuelles de 2'200 francs. Elle a des dettes pour un million
de francs en actes de défaut de biens. Elle est inscrite à l’Office régional
de placement (ci-après : ORP) et indique avoir postulé dans des domaines
variés, sans trouver d’emploi jusqu’à présent. Elle a quatre enfants, tous
majeurs. Elle vit avec sa fille cadette, qui étudie la médecine. Cette
dernière perçoit une pension alimentaire versée par le BRAPA (Bureau de
recouvrement d’avances et de pensions alimentaires) et elle a fait une
demande pour percevoir une bourse d’études. Les primes d’assurance
maladie de B.________ se montent à 240 fr. par mois et celles de sa fille à
170 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire de B.________ est vierge de toute
inscription.

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2. Depuis le 1er janvier 2010, le Centre social régional de
Lausanne (ci-après : CSR) a octroyé le revenu d’insertion (ci-après : RI) à
B.________. Le CSR a accepté, dans un premier temps, que celle-ci
poursuive son activité d’indépendante pendant une période d’au
maximum six mois. A la suite d’un entretien qui s’est tenu le 28
septembre 2010, au cours duquel B.________ a refusé de mettre un terme
à son activité d’indépendante et à s’inscrire comme demandeuse d’emploi
auprès de l’ORP, le CSR l’a sanctionnée d’une réduction de son RI, par
décision du 15 octobre 2010, à concurrence de 25% pour une durée d’une
année à compter du 1er novembre 2010, ainsi que d’un refus de prise en
charge de ses frais supplémentaires. Cette sanction a été reconduite les
19 octobre 2011 et 6 septembre 2012, à chaque fois pour une durée d’une
année, dès lors que B.________ n’a, dans l’intervalle, ni cessé son activité
d’indépendante, ni procédé à son inscription à l’ORP.
Le 31 juillet 2012, le CSR a supprimé le droit au RI de
B.________, avec effet au 1er avril 2013. Il a considéré que, sur le vu de la
situation financière « opaque » tant de la bénéficiaire que de la société
F.________, il était impossible de déterminer si la condition de l’indigence,
déterminante pour l’octroi du RI, était remplie ou non. B.________ a recouru
contre cette décision auprès du Service de prévoyance et d’aide sociales
(ci-après : SPAS), qui a rejeté son recours le 5 février 2014.
Par arrêt du 5 juin 2015, la Cour de droit administratif et public
(ci-après : CDAP) du Tribunal cantonal a rejeté le recours de B.________ et a
confirmé la décision du SPAS du 5 février 2014. Les juges cantonaux ont
considéré que B.________ n’avait pas déclaré l’ensemble de ses revenus,
utilisant les cartes bancaires de la société F.________ pour satisfaire des
dépenses privées, ce qui améliorait son train de vie. La CDAP a ainsi
retenu que B.________ recevait, de manière dissimulée, des avantages
correspondant au moins à la déduction de son forfait RI et au montant des
frais supplémentaires remboursés en principe par l’aide sociale. Elle
n’avait au surplus pas établi avoir restitué à la société F.________ les
montants correspondant aux prestations reçues et avait donc dissimulé
une partie de ses revenus au CSR (P. 5/6).

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3. Le 17 août 2017, la commune de Lausanne, Direction des
sports et de la cohésion sociale, Service social de Lausanne, a déposé
plainte contre B.________ pour avoir sciemment dissimulé au CSR une
partie de ses revenus provenant de son activité indépendante déployée au
sein de la société F.________. Il lui est reproché d’avoir, entre le 1er
novembre 2010 et le 31 mars 2013, indûment perçu des prestations de
l’aide sociale à hauteur de 6'162 fr. 50, montant auquel se monte les
prétentions civiles de la commune de Lausanne.
4. A Lausanne, sur la route de Berne, le 3 août 2018 aux environs
de 14h52, B.________ a roulé au volant de la voiture de marque Mercedes
immatriculée VD [...] à une vitesse de 117 km/h sur un tronçon où la
vitesse maximale prescrite est de 80 km/h, effectuant ainsi un
dépassement de 33 km/h, sous déduction d’une marge de sécurité de 4
km/h.
5. Par ordonnance pénale du 27 novembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a constaté que B.________ s’était
rendue coupable d’escroquerie et de violation grave des règles de la
circulation routière, l’a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende
de 600 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non paiement dans le délai imparti.
Le 6 décembre 2018, B.________ a formé opposition contre
l’ordonnance pénale précitée.
Le 12 décembre 2018, la procureure de l’arrondissement de
Lausanne a décidé de maintenir l’ordonnance pénale attaquée et a
transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par la
prévenue qui a qualité pour recourir, contre le jugement d’un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est
recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelante conclut à la libération du chef d’escroquerie pour
le motif qu’il n’y aurait ni dessein d’enrichissement illégitime, ni
dommage.
L’appelante rappelle tout d’abord que le CSR a fixé son
dommage à 6'162 fr. 50, ce qui correspond à la somme mensuelle de 212
fr. 50 par mois pendant 29 mois. Elle relève ensuite que durant les 29
mois considérés, le CSR a prélevé la somme de 212 fr. 50 de son forfait RI

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à titre de sanction restrictive du fait qu’elle refusait de cesser son activité
d’indépendante. L’appelante soutient dès lors que le dommage allégué de
6'162 fr. 50 correspondrait au centime près au total des montants qui ont
été retenus par le CSR, de sorte qu’il n’y aurait pas de dommage et
qu’ainsi, l’escroquerie ne serait pas réalisée.
Elle prétend également que la société F.________ a encaissé les
allocations familiales pour sa fille à hauteur de 6'200 fr., ce qui implique
qu’elle aurait remboursé à la société le montant prétendument détourné.
Elle n’aurait donc eu aucun dessein d’enrichissement illégitime.
3.2 En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Les éléments constitutifs objectifs de l’escroquerie sont une
tromperie – qui peut être effectuée sous la forme d’affirmations
fallacieuses, d’une dissimulation de faits vrais ou encore en confortant
autrui dans son erreur –, une astuce, une induction en erreur, un acte de
disposition, un dommage et un lien de causalité entre les éléments qui
précèdent. Sur le plan subjectif, l’infraction requiert l’intention et un
dessein d’enrichissement illégitime pour soi-même ou pour un tiers
(Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017,
nn. 1 et 2, ad art. 146 CP).
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction

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des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances.
Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des
cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2).
Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de
prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se
demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait
réagi à la tromperie. Il faut, au contraire, prendre en considération la
situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite,
par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi
un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe
n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de
semblables situations constitue précisément l'une des caractéristiques de
l'astuce (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; plus récemment : TF 6B_898/2017 du
8 mars 2018 consid. 3.2).
La tromperie (astucieuse) doit être la cause de l'erreur, en ce
sens qu'elle doit déterminer la dupe à se faire une représentation erronée
de la réalité. Il n'est pas nécessaire d'appréhender concrètement l'erreur
dans laquelle se trouvait la dupe. Il suffit que cette dernière soit partie du
principe que l'état de fait présenté par l'auteur était correct (ATF 118 IV 35
consid. 2c ; TF 6B_150/2017 du 11 janvier 2018 consid. 3.3, non publié aux
ATF 144 IV 52).
3.3 En l’espèce, l’appelante ne conteste pas que la société
F.________ a couvert des dépenses de vêtements, d’accessoires divers,

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d’hôtels, de restaurants, de supermarchés ainsi que des frais médicaux et
le paiement de primes d’assurance maladie la concernant. Elle bénéficiait
par ailleurs d’une rémunération en nature liée au véhicule de l’entreprise,
dans la mesure où elle ne versait qu’un montant de 100 fr. à l’entreprise
pour l’usage exclusif du véhicule. L’appelante a donc bien touché des
revenus accessoires de la société qu’elle taisait au CSR, ce qui constitue
une tromperie. Cependant, le CSR avait connaissance de la situation
financière opaque de la prévenue, puisqu’il l’a sanctionnée en raison de
l’exercice de son activité d’indépendante. Son forfait a en effet été réduit
de 25% depuis le mois de novembre 2010 et cette sanction a été
renouvelée à plusieurs reprises, jusqu’au mois de mars 2013, date à partir
de laquelle son droit au RI a été supprimé en raison de la situation
financière « opaque » de la prévenue. Il apparaît à tout le moins qu’à
partir de la deuxième série de sanctions, le CSR aurait dû prendre des
mesures de précaution supplémentaires pour éviter l’erreur. Du reste, il
ressort d’un courrier du 8 juillet 2016 que le CSR nourrissait préalablement
des soupçons sur la réelle indigence de la prévenue, lesquels ont été
confirmés par l’arrêt de la CDAP du 5 juin 2015 (P. 5/7). Il s’ensuit que le
CSR avait ou devait avoir connaissance de la tromperie durant la période
litigieuse, de sorte que l’astuce n’est pas réalisée.
Au surplus, le dommage dont se prévaut le CSR, bien qu’il soit
hautement vraisemblable, ne peut pas être établi à satisfaction de droit. Il
est en effet impossible de déterminer l’aide indue qui n’aurait pas déjà été
prise en compte par le CSR par le biais des sanctions appliquées dès le
mois de novembre 2010 et jusqu’en mars 2013. Le CSR a du reste indiqué
dans un courrier du 8 juillet 2016 que, sur la base du jugement de la
CDAP, l’aide indue avait été estimée pour la période de novembre 2010 à
mars 2013, a minima à la hauteur de la sanction appliquée pour la même
période (P. 5/7). Le dommage a donc été calculé sur la base d’une
hypothèse non vérifiable. Il s’ensuit que l’on ne peut exclure que la
somme totale dissimulée soit égale ou inférieure au montant des sanctions
déjà opérées durant la même période, ce qui impliquerait que le dommage
serait nul.

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En définitive, l’appelante doit être libérée de l’infraction
d’escroquerie. Il s’ensuit que les prétentions civiles de la commune de
Lausanne, Direction des sports et de la cohésion sociale, d’un montant de
6'162 fr. 50 à titre de réparation du dommage, doivent être rejetées.
4.
4.1 L’appelante n’ayant pas contesté sa condamnation pour
infraction grave des règles de la circulation routière, il y a lieu de fixer la
peine qui doit lui être infligée. Elle requiert à cet égard d’être condamnée
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 fr. le jour et à une
amende de 150 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de
substitution.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 90 al. 2 LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), celui qui, par une violation
grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité
d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.2.2 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La peine doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la

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volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV
61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.). L'art. 47 CP confère un large pouvoir
d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en
fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères
étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des
éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine
qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer
un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; ATF 135 IV
130 consid. 5.3.1 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1). Le
juge exprime dans sa décision les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à
l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater
que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment
ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant
(art. 50 CP ; cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.5). La motivation doit justifier la
peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté (ATF
141 IV 244 consid. 1.2.2). Le juge n'est toutefois pas tenu d'exprimer en
chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des
éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
4.2.3 L’art. 34 CP, dans sa formulation en vigueur avant le 1er
janvier 2018, prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, la peine
pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en
fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende est de 3’000
fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al.
2). Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge
les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende (al.
3). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (al. 4).

- 18 -
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le montant du jour-
amende doit être fixé en partant du revenu que l’auteur réalise en
moyenne quotidiennement, quelle que soit la source, car c’est la capacité
économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante.
Constituent des revenus, outre ceux d’une activité lucrative dépendante
ou indépendante, notamment les revenus d’une exploitation industrielle,
agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et
fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions d’entretien
de droit public ou privé, les prestations d’aide sociale ainsi que les revenus
en nature. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas
économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants,
des cotisations à l’assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore
des frais nécessaires d’acquisition du revenu, respectivement pour les
indépendants, des frais justifiés par l’usage de la branche. Le principe du
revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d’acquisition du
revenu soit pris en considération, dans les limites de l’abus de droit (ATF
134 IV 60 consid. 6 ; TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1, publié
in : SJ 2010 I 205).
4.3 En l’espèce, la culpabilité de la prévenue pour infraction grave
de la circulation routière n’est pas négligeable, vu le dépassement de
vitesse de plus de 30 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h, là où la
circulation est souvent dense et dans un tronçon particulièrement
fréquenté. L’appelante a donc mis en danger la sécurité d’autrui ou en a
pris le risque, au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR. Il se justifie ainsi
d’infliger à l’appelante une peine de 30 jours-amende. Le montant du jour-
amende peut être fixé à 30 fr., compte tenu de la situation financière
opaque de l’appelante, qui arrive tout de même à percevoir des revenus
d’indépendante en sus de son forfait RI qui atteint 2'200 francs. De plus, il
faut prendre en compte les rémunérations en nature que lui fournit la
société F.________, qui lui permet vraisemblablement d’améliorer son
quotidien.

- 19 -
Le pronostic n’étant pas défavorable, il convient, comme le
premier juge, de suspendre l’exécution de la peine pécuniaire et de fixer à
l’appelante un délai d’épreuve de deux ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). Vu
l’octroi de ce sursis, sa condamnation à une amende de 600 fr. peut être
confirmée, en application de l’art. 42 al. 4 CP. Cette sanction immédiate
paraît en effet adéquate compte tenu de la situation financière et
personnelle de l’appelante (art. 106 al. 3 CP).
La loi n'impose pas un taux de conversion fixe. Conformément
à la pratique de la Cour d’appel pénale, il y a lieu de s’en tenir à un jour de
détention par 100 fr. d’amende non payée (CAPE 8 janvier 2019/4 consid.
5.2). Ce taux de conversion correspond en effet à celui usuellement
pratiqué par les autorités pénales (art. 36 al. 1 CP, applicable par renvoi
de l’art. 106 al. 5 CP ; CAPE 5 juillet 2019/162 consid. 3.3 ; CAPE
4 décembre 2014/355 consid. 9.2). Partant, il convient de prononcer une
peine privative de liberté de substitution de 6 jours en cas de
non paiement fautif de l’amende.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement modifié dans le sens des considérants.
5.2
5.2.1 L’appelante requiert l’allocation d’une indemnité de 6'394 fr.
95 pour ses frais de première instance, au titre de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP.
En ce qui concerne ses frais de défense durant la procédure
d’appel, l’appelante requiert l’allocation d’une indemnité à hauteur de
2'623 francs.
Elle a également conclut à ce que les frais de la procédure de
première instance soient laissés à la charge de l’Etat à raison de ¾ et que
les frais d’appel soient entièrement laissés à la charge de l’Etat.

- 20 -
5.2.2
5.2.2.1 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_886/2018 du 31 octobre
2018 consid. 2.1 ; TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les
arrêts cités). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non
écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le
sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO
(Code des obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30
mars 1911 ; RS 220) (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid.
2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid. 1b ;
ATF 116 Ia 162 consid. 2d). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 144 IV 202
consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 précité ; TF 6B_1183/2017 précité).
5.2.2.2 Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une
indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale (let. b), à une réparation du tort moral

- 21 -
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP
est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de
frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être
traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF
6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2.2). Dans cette mesure, la
décision sur les frais préjuge de celle de l'indemnisation (ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2 ; TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 8.1).
5.2.3 En l’espèce, quand bien même l’appelante est libérée du chef
d’inculpation d’escroquerie, elle est à l’origine de l’ouverture de l’action
pénale en raison de son manque de transparence sur sa situation
financière. Elle a ainsi contrevenu à son obligation de renseigner le CSR,
tel que prescrit par l’art. 38 al. 1 LASV (loi sur l'action sociale vaudoise du
2 décembre 2003 ; BLV 850.051), ce qui pourrait être pénalement
répréhensible selon l’art. 75 al. 1 LASV. Cette faute administrative justifie
que les frais de première instance, fixés à 1'600 fr., soient entièrement
mis à la charge de l’appelante, en application de l’art. 426 al. 2 CPP. Il
s’ensuit que l’appelante ne peut prétendre à aucune indemnité pour
l’exercice de ses droits de procédure lors de la première instance,
conformément à l’art. 430 al. 1 let. a CPP.
Vu l’issue de la cause, une partie des frais de deuxième
instance – constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d’audience, par 2’050 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) –, arrêtée à 200 fr., sera
mise à la charge de l’appelante B.________, qui succombe partiellement, le
solde, par 1’850 fr., étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

- 22 -
S’agissant de ses frais de défense en procédure d’appel,
l’appelante a requis une indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à hauteur
de 2'623 fr., correspondant à 8 heures et 12 minutes à 320 fr. de l’heure.
Au vu de la nature de la cause et de la simplicité de l’affaire, le tarif
horaire revendiqué est trop élevé ; il convient ainsi de tenir compte d’un
tarif de 250 fr. de l’heure (cf. art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]).
L’appelante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu partiellement gain de cause, a droit de la part de
l’Etat à une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel. Sur le vu de la liste des opérations produite (P. 36),
dont il n’y a pas lieu de s’écarter quant à la durée alléguée, cette
indemnité devrait être fixée, si l’appelante avait obtenu entièrement gain
de cause, à 2'050 fr. (8h12 x 250 fr./h). Vu l’issue de la cause, à savoir
l’acquittement de l’appelante du chef d’escroquerie et sa condamnation
pour violation grave de la circulation routière à 30 jours-amende à 30 fr.,
ainsi qu’à une amende de 600 fr., alors qu’elle avait requis une peine plus
clémente, il se justifie de fixer cette indemnité à un montant de 1'800 fr.,
à la charge de l’Etat (art. 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let a CPP). Cette
indemnité sera compensée, à due concurrence, avec les frais de première
instance mis à sa charge, par 1'600 fr., ainsi qu’avec une partie des frais
de seconde instance mise à sa charge, arrêtée à 200 francs.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 42 al. 1 et 4 CP ; 90 al. 2 LCR ; 398 ss, 426
al. 2, 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.

- 23 -
II. Le jugement rendu le 18 juin 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié aux chiffres II, III, V,
VI et VII du dispositif, et par l’ajout du chiffre Ibis, est désormais
le suivant :
"I. constate que l’opposition formulée par B.________ contre
l’ordonnance pénale rendue par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 27 novembre 2019 est
recevable ;
Ibis. libère B.________ du chef d’accusation d’escroquerie ;
II. constate que B.________ s’est rendue coupable de
violation grave des règles de la circulation routière ;
III. condamne B.________ à une peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
B.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V. condamne B.________ à une amende de 600 fr. (six cents
francs), convertible en 6 (six) jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI. supprimé ;
VII. alloue à B.________ une indemnité au sens de l’art. 429
CPP de 1’800 fr. (mille huit cents francs) ;
VIII. met les frais de la présente cause, par 1'600 fr. (mille six
cents francs), à la charge de B.________."
III. Une partie des frais d'appel – totalisant 2’050 fr. (deux mille
cinquante francs) –, arrêtée à 200 fr. (deux cents francs), est
mise à la charge de B.________, le solde des frais, par 1'850 fr.
(mille huit cent cinquante francs), étant laissé à la charge de
l’Etat.
IV.L’indemnité allouée à B.________ au chiffre II/VII ci-dessus est
compensée, à due concurrence, avec les frais de la procédure
de première instance mis à sa charge au chiffre II/VIII, ainsi

- 24 -
qu’avec la partie des frais de la procédure d’appel mise à sa
charge au chiffre III ci-dessus.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 novembre 2019, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour B.________),
- Direction des sports et de la cohésion sociale de la commune de
Lausanne,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :