vd_gerichte · PE24.005281 · 2025-08-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.005281-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 5 août 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 319 al. 1 et 385 al.1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mai 2025 par J.________
contre l’ordonnance rendue le 28 avril 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE24.005281-EBJ, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 11 mars 2024, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre P.________ pour lésions
corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, injure et vol commis au
préjudice des proches et des familiers. Le 14 octobre 2024, la procureure a
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en outre décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre J.________
pour lésions corporelles simples qualifiées.
Il était en substance reproché aux époux P.________ et
J.________ de s’être infligés des violences physiques mutuelles. Il était
également reproché à P.________ d’avoir injurié et menacé son épouse.
Enfin, le 8 février 2024, P.________ aurait emporté une somme de 23'000
fr. appartenant à son épouse lorsqu’il avait quitté – définitivement – le
domicile conjugal.
B. Par ordonnance du 28 avril 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le classement de la
procédure pénale dirigée contre P.________ pour lésions corporelles simples
qualifiées, vol commis au préjudice des proches et des familiers, injure et
menaces qualifiées (I), a prononcé le classement de la procédure pénale
dirigée contre J.________ pour lésions corporelles simples qualifiées (II), a
dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à P.________, ni à J.________, une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (III et IV), a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièce à conviction de la clé USB inventoriée sous fiche no
12'738 ainsi que du DVD inventorié sous fiche no 12'984 (V et VI) et a
laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (VII).
La procureure a rappelé que la procédure avait été suspendue
depuis le 13 septembre 2024 pour une durée de 6 mois en application de
l’art. 55a CP sans qu’aucune des parties ne révoque son accord, qu’après
avoir reçu une plainte complémentaire de J.________ le 4 novembre 2024 –
cependant pour des faits antérieurs à la suspension –, la procédure avait
été reprise et qu’il résultait de l’audition des parties que leur situation de
couple s’était stabilisée, de sorte qu’il convenait de rendre une
ordonnance de classement s’agissant des lésions corporelles simples
qualifiées et des menaces qualifiées dénoncées, en application des art. 8
CPP et 52 CP.

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S’agissant de la question du vol de la somme de 23'000 fr.,
P.________ avait formellement contesté avoir emporté la totalité du
montant, expliquant avoir uniquement pris 11'000 fr., soit la somme
correspondant à sa part, et le contraire n’avait pas été établi. Si J.________
avait certes produit des échanges de messages dans le cadre desquels
elle et P.________ évoquaient une somme d’argent, aucun de ceux-ci ne
mettaient en évidence que le prénommé avait emporté la totalité du
montant, comme l’affirmait la plaignante. Il convenait donc également de
classer la procédure sur ce point, tout comme concernant les injures,
contestées et non établies.
C. Par acte du 2 mai 2025, J.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et à la poursuite de l’instruction
s’agissant du vol des 23'000 francs.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.

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1 CPP), le recours est recevable sous cet angle et sous réserve de ce qui
suit (cf. infra consid. 2.2.1).
2. La recourante conteste le classement de la procédure
s’agissant de la somme d’argent qu’elle reproche à son époux d’avoir
emportée. Elle soutient qu’elle a produit des enregistrements vocaux clairs
dans lesquels P.________ reconnaîtrait avoir pris la somme de 23'000
francs. On l’entendrait également dire que, si elle souhaitait récupérer ne
serait-ce qu’une partie de cet argent, elle devait retirer sa plainte et
affirmer qu’elle ne souhaitait plus divorcer. Il y aurait ainsi lieu de
réexaminer le dossier à la lumière de ces éléments.
2.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement (Message
du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La décision de
classer la procédure doit être prise en application du principe in dubio pro
duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou une non-
entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que
lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de

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condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d’une
infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction ou
d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de
se prononcer (ATF 146 IV 68 consid. 2.1, JdT 2020 IV 256 ; ATF 143 IV 241
consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les
références citées ; TF 6B_957/2021 du 24 mars 2022 consid. 2.1). En
revanche, le ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la
base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une
appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 consid.
2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un
acquittement.
2.2
2.2.1 En l’espèce, la recourante se contente de contredire
l’appréciation des preuves opérée par le Ministère public – selon laquelle
les échanges de messages entre les parties ne permettent pas de mettre
en évidence que le prévenu aurait emporté la totalité du montant, comme
l’affirme la plaignante – sans préciser quel passage d’un quelconque de
ces messages viendrait étayer sa thèse. Un tel mode de faire ne respecte
manifestement pas les exigences déduites par le Tribunal fédéral de l’art.
385 al. 1 CPP (cf. TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024
consid. 2.2.1 et les références citées), et est par conséquent irrecevable.
2.2.2 De toute manière, le raisonnement du Ministère public sur ce
point est correct, pour les motifs suivants.
Lors de son audition-plainte du 21 février 2024, J.________ a
déclaré ce qui suit : « Lors de son départ, il a emporté nos économies, soit
23'000 fr. qui se trouvaient dans une boîte dans mon armoire » (P. 4 p. 6).
Ce n’est que lors de ses auditions subséquentes qu’elle a affirmé que
l’argent lui appartenait à elle seule. Ainsi, lors son audition par le Ministère
public le 2 septembre 2024, elle a déclaré que la totalité de l’argent lui
appartenait, qu’elle provenait de son travail, qu’elle l’avait retiré à la
banque par tranches de 500 fr. et qu’elle avait l’intention de remettre cet

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argent à la banque pour les enfants (PV aud. 1, ll. 75 à 77). Toujours lors
de cette audition, J.________ a soutenu qu’il résultait du lot de messages
qu’elle avait déposé qu’P.________ avait pris 23'000 fr. et non seulement
11'000 francs. Cependant, invitée à montrer les messages dont il
s’agissait, elle n’a pas été en mesure de les retrouver (cf. PV aud. 1, ll. 160
ss). Lors de son audition du 24 février 2025, J.________ a maintenu que les
23'000 fr. provenaient de ses économies (PV aud. 4 ll. 40 ss).
Quant à P.________, entendu à plusieurs reprises, il a soutenu
de façon constante qu’il avait emporté uniquement 11'000 fr., qu’il avait
laissé à son épouse 12'000 fr. et qu’il s’agissait d’économies du couple et
non d’argent appartenant à son épouse (cf. PV aud. 1, ll. 137 ss et PV aud.
4 ll. 91 ss).
Il résulte de ce qui précède que les déclarations des parties
sont irrémédiablement contradictoires sur deux points. Le premier point
est celui de savoir si l’époux a emporté 23'000 fr. ou seulement 11'000 fr.
comme il l’admet. Les éléments au dossier ne permettent pas de trancher
cette question sur la base des déclarations des parties sur ce point. En
outre, contrairement à ce que soutient péremptoirement la recourante, il
ne ressort ni des extraits de messages, ni des enregistrements vocaux
qu’elle a produits que son époux aurait emporté
23'000 francs. On entend certes dans ces enregistrements – étant précisé
qu’ils sont en grande partie inaudibles, respectivement incompréhensibles
– qu’il est question d’argent et que la recourante reproche à son époux
d’en avoir emporté, sans que celui-ci le conteste. Ce dernier ne reconnaît
cependant pas expressément avoir emporté le montant qui lui est
reproché d’avoir pris. Il n’est ainsi pas possible de départager les versions
des parties sur cette base non plus. Enfin, aucune mesure d’instruction
n’est susceptible de le permettre dès lors qu’il est question d’argent en
espèces et qu’il n’est donc pas possible d’obtenir une preuve documentée
comme dans l’hypothèse d’un retrait sur un compte bancaire.
Les parties divergent également sur la question de savoir si
l’argent en question appartenait uniquement à l’épouse ou s’il s’agissait

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d’économies du couple. Or, en ce qui concerne ce point, ainsi qu’on l’a vu
ci-avant, la recourante a commencé par déclarer lors de son audition-
plainte qu’il s’agissait d’économies du couple puis a changé de version par
la suite. Quant à son époux, il a été constant sur ce point. Là encore, les
messages et enregistrements produits ne sont d’aucun secours à J.________
et on ne saurait la mettre au bénéfice de ses déclarations puisqu’elles ont
varié. Du reste, sachant au terme de deux auditions de confrontation
devant le Ministère public que son époux contestait son prétendu droit de
propriété exclusif sur la somme qu’il avait emportée, la recourante aurait
pu établir par pièces que l’argent lui appartenait en propre dans le délai
au 7 mars 2025 imparti par l’avis de prochaine clôture du 27 février 2025
– par exemple en produisant les avis de retraits successifs qu’elle soutient
avoir effectués à hauteur de 500 francs –, ce qu’elle n’a pas fait. En
définitive, rien ne permet de considérer que l’argent en question ne
constituait pas des économies du couple et donc un bien propriété de
l’épouse exclusivement. Dans ces conditions, la recourante ne
parviendrait de toute manière pas à établir qu’une condamnation du
prévenu serait plus vraisemblable qu’un acquittement.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le Ministère public a
ordonné le classement de l’affaire.
Pour le surplus, le classement des autres infractions visées par
l’ordonnance attaquée n’est pas remis en cause par la recourante.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). De toute
manière, l’ordonnance du 28 avril 2025 est bien fondée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de J.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- J.________,
- P.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :