vd_gerichte · JS21.051018 · 2022-02-18 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.051018-220141
88
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 février 2022
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Juillerat Riedi
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Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à Savigny,
intimé, contre le prononcé rendu le 21 janvier 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec X.________, à Gland, requérante, la juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
21 janvier 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a autorisé les époux X.________ et A.________ à vivre séparés pour une
durée indéterminée (I), a imparti à A.________ un délai au 1er mars 2022
pour quitter le domicile conjugal sis [...] en emportant avec lui ses effets
personnels (II), a attribué la jouissance du domicile conjugal sis [...] à
X.________, dès le départ effectif de A.________, à charge pour elle d’en
payer le loyer et les charges dès ce moment-là (III), a dit qu’A.________
devait contribuer à l’entretien de son épouse X.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de la
bénéficiaire, d’une contribution mensuelle de 2'140 fr., dès la séparation
effective et jusqu’à droit connu sur la procédure en cours de demande de
rente AI diligentée par la requérante (IV), a dit que le prononcé était rendu
sans frais judiciaires ni dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
2. Par acte remis à la poste le 3 février 2022, A.________ a
interjeté appel contre le prononcé, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’il soit annulé et à ce que X.________ soit déboutée de
toutes autres ou plus amples conclusions.
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civil du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF

- 3 -
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. cit.), ses
conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas
d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF
4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2
décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). L'appelant ne saurait,
sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la
décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire. Il doit au
contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel
de statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission
de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-
même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne
pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III consid.
1.3, JdT 2012 III 23).
S’agissant de conclusions pécuniaires, l’appel doit contenir des
conclusions chiffrées, sous peine d’irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4
et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC
2013 p. 257). Exceptionnellement, il doit être entrée en matière sur des
conclusions formellement déficientes lorsqu’on comprend, à la lecture de
la motivation, ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant
il prétend (ATF 137 III 617 consid. 6.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011

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du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 5 ad art. 311 CPC).
3.2 En l’espèce, l’appelant se limite à conclure à l’annulation de la
décision, ce qui ne suffit manifestement pas au regard des exigences
jurisprudentielles précitées. Au surplus, la motivation de son appel ne
permet pas de déterminer le montant de la contribution d’entretien qu’il
prétend devoir payer en faveur de son épouse, ni le délai qu’il juge
raisonnable pour quitter le domicile conjugal. Or le défaut de conclusions
constitue un vice irréparable qui doit conduire à l’irrecevabilité de l’appel.
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.

- 5 -
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- M. A.________
- Mme X.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :