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vd_gerichte · PE19.009157 · 2019-08-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
610
PE19.009157-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 août 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffi : M Ritter
*****
Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juillet 2019 par J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 juin 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.009157-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 26 juin 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte pénale déposée par J.________ contre [...] (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
353

- 2 -
2. Par acte du 4 juillet 2019, J.________ a recouru contre cette
ordonnance auprès de l’autorité de céans en sollicitant un délai
supplémentaire afin de motiver son recours.
Par avis du 8 juillet 2019, le Président de la Chambre des
recours pénale a informé le recourant que le délai de recours prévu par le
Code de procédure pénale n’était pas prolongeable.
Par mémoire complémentaire du 9 juillet 2019, J.________ a
formulé des motifs à l’appui de son recours.
Par pli recommandé du 17 juillet 2019, la Chambre des recours
pénale a imparti un délai au 6 août 2019 au recourant pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de
paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Par courrier du 2 août 2019, J.________ a déclaré retirer son
recours.
3. Il convient dès lors de prendre acte du retrait du recours et de
rayer la cause du rôle.
Le retrait du recours étant intervenu avant l'échéance du délai
de paiement des sûretés, les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP; CREP 17 mai 2019/411).

- 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · PE18.020234 · 2019-07-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
581
PE18.020234-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juillet 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juillet 2019 par H.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 26 juin
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause n° PE18.020234-MYO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 26 juin 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte pénale, respectivement la dénonciation, déposée par H.________
contre U.________, s’agissant de l’escroquerie reprochée à ce dernier (I), et
a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
351

- 2 -
2. Par acte du 4 juillet 2019, H.________ a recouru contre cette
ordonnance auprès de l’autorité de céans.
Par avis du 10 juillet 2019, un délai au 30 juillet suivant a été
imparti au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
Par courrier du 15 juillet 2019, H.________ a déclaré retirer son
recours.
3. Il convient dès lors de prendre acte du retrait du recours et de
rayer la cause du rôle.
Le retrait du recours étant intervenu avant l'échéance du délai
de paiement des sûretés, les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP; CREP 17 mai 2019/411).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 3 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · TM18.040280 · 2019-07-17 · fr
Mesures provisionnelles TPR
Mesures provisionnelles TPR


TRIBUNAL CANTONAL
TM18.040280-190939
422
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 17 juillet 2019
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à Lausanne,
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mai
2019 par le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, à Lausanne,
requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 15 juillet 2019, l’appelant a déclaré retirer son
appel en raison d’un accord intervenu entre les parties. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la
compétence de la juge déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV
211.02]).
2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 3 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- I.________,
- D.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration
cantonale.
La greffière :
vd_gerichte · ZE19.030579 · 2019-07-16 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 24/19 - 34/2019
ZE19.030579
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 juillet 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourant,
et
O.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 52 et 56 al. 1 LPGA; art. 82 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours formé le 8 juillet 2019 par U.________ à l’encontre
de la décision de mainlevée d’opposition rendue le 21 juin 2019 par
O.________ SA,
vu l'indication des voies de droit figurant sur la décision en
cause, annexée à l’acte de recours ;
attendu qu’à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable à l’assurance-maladie par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal,
seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours devant le Tribunal de
céans, cette disposition consacrant le principe de la double instance,
qu’en l’espèce, il apparaît que le recours a été formé contre
une décision sujette à opposition, sans que la procédure d’opposition – à
laquelle le recourant a été rendu attentif par l'indication des voies de droit
figurant sur la décision en cause – ait été introduite, diligentée et ait
donné lieu à une décision sur opposition, conformément à l'art. 52 LPGA,
qu’ainsi, le recours formé devant la Cour de céans s’avère
prématuré et, partant, manifestement irrecevable,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle par le
magistrat instructeur, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-
VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]), et transmise à l’autorité d’opposition
compétente pour en connaître, soit à O.________ SA, cela sans échange
d'écritures, par décision immédiate (art. 82 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).

- 3 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle et transmise à O.________ SA,
comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- U.________ ;
- O.________ SA ;
- Office fédéral de la santé publique ;
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE19.012024 · 2019-06-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
503
Facture 80'807
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 juin 2019
________________
Composition : M. ABRECHT, juge unique
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2019 par Z.________
contre la décision de facturation rendue le 4 juin 2019 par la Police
administrative de la Ville d’Yverdon-les-Bains, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le 4 juin 2019, la Police administrative de la Ville d’Yverdon-
les-Bains a adressé à R.________, assurance protection juridique
d’Z.________, une copie du rapport de police de six pages qu’elle avait
établi le 19 avril 2019 à la suite de l’accident de la circulation survenu le
14 avril 2019 à Yverdon-les-Bains lors duquel le véhicule BMW X3
d’Z.________, alors en stationnement, avait été endommagé. Elle a joint
une facture de 120 francs.
353

- 2 -
2. Par acte du 14 juin 2019, Z.________, par l’intermédiaire de sa
protection juridique, a interjeté recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre la décision de facturation, en concluant
à son annulation.
3. Par acte du 19 juin 2019, R.________ a déclaré retirer le
recours.
4. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la
cause du rôle.
Vu la valeur litigieuse, qui se monte à 120 fr., cette décision
relève de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale
statuant en tant que juge unique (CREP 8 octobre 2018/789; CREP 21
septembre 2018/737), conformément aux art. 395 let. b CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et 13 al. 2 LVCPP
(Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 180 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est considéré avoir
succombé (art. 428 al. 1 2e phr. CPP).
Par ces motifs,
le juge unique de la
Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à
la charge d’Z.________.

- 3 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- R.________, Me [...] (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Police administrative de la Ville d’Yverdon-les-Bains,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · TD19.009047 · 2019-06-05 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.009047-190879
335
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 5 juin 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, juge délégué
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à Crissier,
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21
mai 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec F.________, à Villars-
Sainte-Croix, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 31 mai 2019, T.________ a fait appel de
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 mai 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
2. Par lettre du 3 juin 2019, l’appelant a déclaré retirer son appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
3. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.

- 3 -
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Alain Brogli pour T.________,
- Me Sophie Berroud pour F.________,
et communiqué, en original, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
par l'envoi de photocopies.
La greffière :
vd_gerichte · TD18.031761 · 2019-06-03 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.031761-190675
311
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 juin 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15
avril 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause en divorce divisant l’appelante d’avec B.M.________, à
[...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 27 mai 2019, l’appelante a déclaré retirer son
appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui
relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1
let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV
211.02]).
2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 3 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Azadeh Djalili (pour A.M.________),
- Me Tania Sanchez (pour B.M.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :
vd_gerichte · HX19.012685 · 2019-04-10 · fr
Autres
Autres


TRIBUNAL CANTONAL
HX19.012685-190429
119
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 avril 2019
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________SÀRL, à [...], contre la décision rendue le 7 mars 2019 par
l’Office du Registre du commerce du canton de Vaud, la Juge déléguée de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par courrier du 8 avril 2019 adressé à la Chambre de céans, le
notaire [...], agissant pour le compte de X.________Sàrl, a produit une copie
d’une réquisition adressée au registre du commerce le 4 avril 2019, a
déclaré que cette réquisition rendait le recours déposé le 15 mars 2019
sans objet et a demandé de « clôturer la procédure en cours ».
Cet écrit doit être considéré comme un retrait de recours. Il
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Chambre des recours civile (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, BLV 211.02]).
2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.

- 3 -
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. [...] (pour X.________Sàrl).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
- Office fédéral du Registre du commerce.
La greffière :
vd_gerichte · ZG19.001515 · 2019-04-09 · fr
AF
AF


TRIBUNAL CANTONAL AF 1/19 . 4/2019
ZG19.001515
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 avril 2019
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 19 décembre 2018 par
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse)
rejetant l’opposition formée par C.________ à l’encontre d’une décision du
11 octobre 2018 refusant l’octroi d’allocations familiales en faveur de son
fils [...], au motif que, concernant un enfant résidant en [...], elle
interprétait le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale en ce sens qu’il n’existait pas de droit aux allocations
familiales différentielles pour une personne non-active non bénéficiaire
d’une rente,
vu le recours formé le 12 janvier 2019 contre cette décision
sur opposition par C.________ auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal,
vu le courrier du 27 mars 2019, par lequel la Caisse a indiqué
qu’ensuite d’un changement d’interprétation du règlement (CE) n°
883/2004 dans le sens d’un droit aux allocations familiales différentielles
pour la personne sans activité lucrative dont l’enfant réside dans un Etat
membre de l’UE/AELE, elle allait rendre de nouvelles décisions
d’allocations familiales qui annuleraient et remplaceraient les
précédentes ;
considérant qu’en décidant de rendre de nouvelles décisions
dans le sens indiqué ci-dessus, la Caisse a fait droit aux conclusions du
recourant, ce dont il convient de prendre acte,
que le recours est par conséquent devenu sans objet, de sorte
que la cause doit être rayée du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :