vd_gerichte · PE22.020272 · 2023-05-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.020272-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 22 mai 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Art. 146, 180 al. 1 CP ; art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er décembre 2022 par
T.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22
novembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE22.020272-JUA, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 10 avril 2022, T.________ et J.________ ont conclu une
« convention d’investissement » aux termes de laquelle T.________
s’engageait à verser sur le compte personnel de J.________ un montant qui
devait servir à ce dernier, via une société qu’il détenait, d’acheter de l’or
puis de le vendre aux clients de ladite société à [...]. Le contrat portait sur
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une livraison de 50 kg d’or au total entre avril et septembre 2022 (soit 5
kg en avril et mai 2022, puis 10 kg de juin à septembre 2022). Selon la
convention, la « rémunération [réd. : de l’investisseur] (déduite de
l’investissement) sera de $8'000 per Kg, donc pour les premiers 5 Kgs, la
rémunération sera de $40'000. Pour 10 Kgs, la rémunération sera de
$80'000 et l’investissement sera égal à $4'100 par kilo, à savoir $41'000.
etc… ».
Le même jour, T.________ a effectué le versement de 19'115 fr.
(USD 20'500) à J.________ pour la première tranche de 5 kg convenue pour
avril 2022. J.________ lui a confirmé la réception de ce virement le 12 avril
2022. Malgré plusieurs relances, T.________ n’a pas été crédité de la
rémunération prévue dans le contrat d’investissement.
Par courrier du 28 octobre 2022, T.________ a déposé plainte
pénale contre J.________ pour escroquerie et menaces, ainsi que pour toute
autre infraction que justice dira. Il lui reproche d’avoir conclu le contrat du
10 avril 2022 en n’ayant jamais eu l’intention de l’exécuter. Il fait
également grief au prénommé de l’avoir menacé dans des messages
vocaux, ainsi que lors d’une conversation téléphonique du 26 octobre
2022. A l’appui de sa plainte, il a notamment produit des messages
échangés avec le prénommé via Whatsapp.
B. Par ordonnance du 22 novembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de T.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
S’agissant de l’infraction d’escroquerie, le Ministère public a
constaté que le plaignant n’était pas un novice dans le domaine du négoce
des matières premières en général, et des métaux précieux en particulier,
puisqu’il avait lui-même déclaré que son activité professionnelle consistait
notamment à œuvrer en qualité d’intermédiaire entre acheteurs et
vendeurs dans le domaine des matériaux précieux (lingots d’or) et des
produits financiers. Or, en 2022, le cours de l’or était de USD 38'000 par
kilo et le plaignant, compte tenu de son expérience, aurait dû faire preuve

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d’une prudence accrue devant la proposition d’investissement basée sur
un prix au kilo de USD 4'100. Le Ministère public en a conclu qu’il n’y avait
pas de tromperie astucieuse, le plaignant n’ayant pas fait preuve de la
diligence voulue en pareilles circonstances, de sorte que les éléments
constitutifs de l’infraction d’escroquerie n’étaient pas réalisés.
Le Ministère public a ensuite exclu également l’infraction de
menaces, au motif que les propos tenus par J.________ dans
l’enregistrement produit par le plaignant n’étaient pas de nature à alarmer
leur destinataire, et qu’il en allait de même des propos du 26 octobre 2022
qui n’étaient pas documentés.
C. Par acte du 29 novembre 2022, posté le 1er décembre 2022,
T.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au
Ministère public pour instruction.
Par avis du 7 décembre 2022, un délai au 27 décembre
suivant a été imparti au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à
titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]). Le recourant a procédé en temps utile au
paiement requis.
Le 9 mai 2023, dans le délai imparti, le Ministère public a
indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations et s’est référé aux
considérants de l’ordonnance attaquée.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,

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la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2 Le recourant reproche en substance au Ministère public de ne
pas avoir procédé à des mesures d’investigation, d’avoir constaté les faits
de manière inexacte et d’avoir exclu l’existence d’une tromperie
astucieuse. Concernant les menaces, il soutient qu’il a peur de J.________,
lequel a continué à le menacer, en dernier lieu le 27 novembre 2022 en lui
disant qu’il allait venir lui casser les jambes et appeler des personnes pour
le mettre dans un coffre.
2.1.
2.1.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en principe un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas

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remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_670/2021 du 7 décembre 2021
consid. 3.2). En d’autres termes, il faut être certain que l’état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit. S’il est nécessaire de clarifier l’état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d’une
ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.1.2 En vertu de l'art. 146 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 et ATF 135 IV 76
consid. 5.2 s.). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de

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prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p.
81).
Selon la jurisprudence, la tromperie portant sur la volonté
d'exécuter une prestation est en principe astucieuse au sens de l'art. 146
CP, car elle concerne une intention dont le partenaire contractuel ne peut
pas directement vérifier la nature. Il peut y avoir astuce lors de simples
affirmations fausses lorsqu'une vérification plus approfondie n'est pas
usuelle, par exemple parce que cela paraît disproportionné dans la vie
quotidienne, et que les circonstances concrètes ne nécessitent pas ou
même empêchent un examen plus approfondi et que l'on ne peut ainsi pas
reprocher à la victime d'avoir fait preuve de légèreté. Avec une
interprétation plus restrictive des éléments constitutifs d'escroquerie, la
marche des affaires socialement adéquate et ainsi les règles habituelles
des opérations courantes ne seraient plus protégées. Même un niveau
élevé de naïveté du lésé n'a pas toujours pour conséquence que l'auteur
s'en sorte impuni (ATF 142 IV 153, précité, consid. 2.2.2 in fine, JdT 2017
IV 75 et jurisprudence citée).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
2.1.3 Selon l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura
alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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2.2 En l’espèce, le recourant admet qu’il est un professionnel dans
le domaine des métaux précieux et des produits financiers, exposant qu’il
a un MBA en finance et une formation postdoctorat en métallurgie. Il
précise que c’est lui-même qui a rédigé le contrat et que la situation était
claire pour lui. La tromperie n’aurait ainsi pas trait aux termes du contrat,
mais consisterait dans le fait qu’il aurait été induit en erreur dès le début,
puisque J.________ n’aurait jamais eu la volonté d’exécuter le contrat et
aurait utilisé l’argent de l’investissement à des fins personnelles avant de
quitter la Suisse.
Par ces explications, le recourant rend crédible qu’il a pu être
dupé par J.________, en particulier parce qu’il apparaît vraisemblable à ce
stade que celui-ci avait d’emblée la volonté de ne pas respecter sa part du
contrat. Or, selon la jurisprudence précitée, la tromperie portant sur la
volonté d’exécuter une prestation est en principe astucieuse au sens de
l’art. 146 CP. Dans ces circonstances, le Ministère public ne pouvait pas
refuser d’entrer en matière sur la seule base des termes du contrat et
aurait dû ouvrir une instruction et procéder notamment à l’audition de
J.________ et du recourant. L’ordonnance doit ainsi être annulée et le
dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède à toutes
les mesures d’instruction utiles. L’instruction devra aussi porter sur
l’infraction de menaces, dès lors qu’il n’est pas possible d’exclure, en
l’état, que J.________ puisse avoir tenu les propos qui lui sont reprochés et
dont la teneur est bien moins anodine que ce que le Ministère public a
considéré.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
contestée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (cf. art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (cf.

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art. 428 al. 4 CPP). Le montant de 550 fr. versé par le recourant à titre
d’avance de frais lui sera restitué.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 22 novembre 2022 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
T.________ à titre d’avance de frais lui est restitué.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Monsieur le procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :