vd_gerichte · D124.056192 · 2025-04-02 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D124.056192-250127
61
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 2 avril 2025
____________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Kühnlein et M. Oulevey, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 450 CC ; 29 al. 2 Cst.
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par L.________, au [...], contre la
décision rendue le 13 décembre 2024 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 13 décembre 2024, adressée pour notification
le 31 janvier 2025, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la
justice de paix ou les premiers juges) a mis fin à l'enquête en institution
d'une curatelle ouverte en faveur de L.________ (ci-après : l’intéressée ou
la personne concernée) (I), institué une curatelle de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la prénommée (II), nommé
P.________, responsable de mandats de protection auprès du Service des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité de
curatrice et dit qu'en cas d'absence de cette dernière, ledit service
assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d'un nouveau curateur (III), dit que la curatrice aurait pour tâches, dans le
cadre de la curatelle de représentation, de représenter L.________ dans les
rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé,
affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder
au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de
veiller à la gestion des revenus et de la fortune de L.________,
d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter dans ce cadre,
notamment à l’égard des établissements financiers, d’accomplir les actes
juridiques liés à la gestion et de la représenter, si nécessaire, pour ses
besoins ordinaires (IV), invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai
de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens de
L.________, accompagné d'un budget annuel et à soumettre des comptes
tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de céans, avec un rapport
sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’intéressée (V),
autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de
L.________, afin qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de vie, et, au
besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles d’elle
depuis un certain temps (VI), privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (VII) et mis les frais, par 300 fr., à la charge de
L.________ (VIII).

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En droit, les premiers juges ont retenu en substance que
L.________ souffrait d’un trouble bipolaire, qu’elle avait récemment fait
l’objet d’un placement à des fins d’assistance médical en raison d’une
décompensation maniaque, que ses troubles l’empêchaient de gérer ses
affaires administratives et financières de manière autonome et conforme à
ses intérêts, que l'aide fournie par les proches ou des services privés ou
publics était insuffisante et que l'institution d'une curatelle de
représentation et de gestion paraissait opportune et adaptée à sa
situation, dès lors qu’elle couvrait tous les domaines dans lesquels elle
avait besoin d’aide. Ils ont estimé que dans la mesure où L.________
résidait en milieu protégé, la curatelle envisagée n’avait pas besoin d’être
assortie des restrictions telles que la privation partielle des droits civils
et/ou la limitation d’accès aux biens.
B. Par acte non daté et remis à la Poste suisse le 5 février 2025 à
l’adresse de la justice de paix, L.________ a recouru contre cette décision,
sollicitant sa reconsidération.
Le 7 février 2025, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : la juge de paix) a transmis le dossier de la cause à la Chambre des
curatelles.
C. Selon le procès-verbal des opérations du dossier, le
24 décembre 2024, une enquête a été ouverte d’office sur instruction et le
31 décembre 2024, le greffe de la justice de paix a demandé au SCTP de
lui communiquer le nom d’un assistant social susceptible d’être désigné
en qualité de curateur.
Ne disposant d’aucune pièce, la Chambre déduit de la décision
entreprise les éléments de fait suivants :

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Par décision du 17 novembre 2024, la Dre B.________, médecin
de garde aux urgences psychiatriques du CHUV, a ordonné le placement à
des fins d’assistance de L.________, née le [...] 1944, à l’Hôpital [...] en
raison d’une décompensation maniaque, d’une humeur exaltée, d’une
tachypsychie, d’une rupture de traitement, d’une désorganisation du
comportement et de comportements de mise en danger.
Par acte du 2 décembre 2024, L.________ a fait appel de cette
décision, affirmant qu’elle était saine d’esprit et n’avait jamais rencontré
la Dre B.________.
Par courrier du 10 décembre 2024, la Dre H.________, cheffe de
clinique auprès du Service universitaire de psychiatrie de l’âge avancé
(SUPAA) du Département de psychiatrie du CHUV, a requis de la juge de
paix la prolongation du placement médical à des fins d’assistance de
L.________ et l’institution d’une mesure de protection de type curatelle de
représentation et de gestion en sa faveur. Elle a exposé que l’intéressée
était hospitalisée dans son service depuis le 17 novembre 2024 en raison
d’une agitation psychomotrice, d’un comportement désorganisé, d’une
désinhibition, d’un discours logorrhéique, passant du coq-à-l’âne, d’idées
délirantes de persécution et d’hallucinations acoustico-verbales. Elle a
relevé que la thymie était haute et irritable. Elle a signalé qu’à son
admission, l’équipe ambulatoire avait rapporté une rupture de traitement.
Elle a indiqué que le diagnostic retenu était celui d’une décompensation
maniaque dans le contexte d’un trouble bipolaire. Elle a déclaré que
l’évolution était marquée par une amélioration de l’agitation et une
meilleure organisation du comportement, avec toutefois la persistance des
idées délirantes de persécution, des interprétations délirantes de la
réalité, des épisodes d’agitation et une anosognosie totale de ses troubles.
Elle a maintenu l’indication d’un placement à des fins d’assistance en
raison d’un risque de mise en danger pour la patiente et pour autrui, avec
comme objectif de poursuivre l’adaptation du traitement médicamenteux
et la stabilisation de son état psychique. La doctoresse a mentionné que le
projet post-hospitalier était un retour en appartement protégé, où vivait
L.________, avec la mise en place d’aides ambulatoires, de type CMS, et un

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suivi psychiatrique. Elle a observé que pendant les périodes de
décompensation, l’intéressée n’était pas capable de gérer ses affaires
administratives et financières, expliquant qu’elle avait alors tendance à
faire des achats compulsifs et inconsidérés et à donner de l’argent à des
personnes de son entourage, des connaissances ou des inconnus, ce qui la
rendait susceptible d’être victime d’abus de tiers. Elle a affirmé que les
décompensations n’étaient pas prévisibles et qu’il était impossible
d’assurer la sécurité financière de la personne concernée pendant ces
périodes.
Le 11 décembre 2024, la Dre E.________, cheffe de clinique
auprès de l’Institut de psychiatrie légale IPL du Département de
psychiatrie du CHUV, a établi un rapport d’expertise psychiatrique
concernant L.________. Elle a indiqué que lors de son évaluation,
l’intéressée présentait un tableau clinique qui se caractérisait notamment
par une méfiance et des idées de persécution envers l’équipe soignante.
Elle a relevé que la patiente était anosognosique, soutenant qu’elle ne
présentait pas de troubles psychiques et n’avait pas besoin d’un
traitement médicamenteux psychotrope. Elle a précisé que l’état de santé
psychique de L.________ n’était pas encore stabilisé et que des soins
psychiatriques en milieu hospitalier étaient encore nécessaires. Elle a
souligné qu’en raison de son anosognosie, le risque que l’intéressée
interrompe son traitement paraissait important, ce qui était susceptible
d’entrainer une péjoration encore plus importante de son état de santé
psychique, avec notamment une aggravation de la méfiance, des idées
délirantes de persécution et de la symptomatologie thymique, ainsi que
des troubles du comportement de nature imprévisible, incluant des
comportements de mise en danger.
Le 12 décembre 2024, la juge de paix a procédé à l’audition de
L.________ et de G.________, assistante sociale au CHUV. L.________ a
déclaré qu’elle allait plutôt bien à l’hôpital, prenait régulièrement ses
médicaments et était contente de pouvoir retourner prochainement à
domicile. Elle a retiré son appel séance tenante. Elle s’est fermement
opposée à l’institution d’une curatelle en sa faveur. G.________ a pour sa

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part indiqué qu’un colloque multidisciplinaire avait eu lieu le matin même,
dont il ressortait que la patiente était compliante à sa médication et que
son humeur s’était améliorée. Elle a informé que les médecins avaient
prévu une sortie de l’hôpital de l’intéressée le 19 décembre 2024 pour un
retour dans son appartement protégé avec un suivi de l’infirmière en
santé mentale et d’une assistante sociale du CHUV jusqu’à la désignation
d’un curateur. Elle a mentionné que L.________ partait en voyage à [...] du
23 au 30 décembre 2024 en accord avec ses médecins. Elle a relevé que
la prénommée était très généreuse, notamment dans ses phases
maniaques, et disposait d’une fortune et d’un revenu relativement
importants, qu’il convenait de protéger.
Par décision du même jour, la juge de paix a pris acte du
retrait de l’appel déposé le 2 décembre 2024 par L.________ contre la
décision de placement médical à des fins d’assistance du 17 novembre
2024.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de la recourante.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de

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la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2940).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. L’art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette
autorité, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (TF 5C_1/2018 du 8
mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III
43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple

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pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 Motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.1.2 Consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu est

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une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de
succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 141 V 495
consid. 2.2 ; TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). Ce moyen doit par
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF
137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345) et avec un plein pouvoir d'examen
(ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; ATF 127 III 193 consid. 3 ; sur le tout :
TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
sujet, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort
de la décision, d’obtenir et de participer à l'administration des preuves
pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat,
d'avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il
appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de
position ou une pièce nouvellement versée au dossier appelle des
observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée
au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre
de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se
déterminer (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF
139 II 489 consid. 3.3), que cela soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre (CCUR 22 décembre 2023/259).
La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu
l'obligation pour le juge de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. L'autorité n'a toutefois pas

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l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 II 65
consid. 5.2 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1).
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque le vice n’est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie lésée ait la possibilité de s’exprimer et
de recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen quant aux faits et au droit (ATF 142
II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 4D_76/2020 du 2
juin 2021 consid. 4.2, non publié à l’ATF 147 III440 ; TF 5A_887/2017 du 16
février 2018 consid. 6.1).
2.2 En l’espèce, le chiffre I du dispositif de la décision attaquée
indique que la justice de paix a mis fin à l’enquête en institution d’une
curatelle ouverte en faveur de la recourante. Or, il n’y a pas eu
d’ouverture d’enquête avant cette décision, mais uniquement un
signalement de la Dre H.________ le 10 décembre 2024. Le procès-verbal
des opérations du dossier ne mentionne du reste que le signalement
précité et l’institution de la décision jusqu’au 13 décembre 2024. Il fait en
revanche état de l’ouverture d’une enquête d’office sur instruction
ultérieurement, soit le 24 décembre 2024. Toutefois, dans la mesure où
aucune investigation n’a été menée jusqu’à cette date dans les faits, il
s’agit d’une simple formalité afin de pouvoir solliciter du SCTP le nom d’un
assistant social susceptible d’être désigné en qualité de curateur, ce qui a
d’ailleurs été fait le 31 décembre 2024.
La recourante a été entendue par la juge de paix le 12
décembre 2024, soit seulement deux jours après le signalement de la Dre
H.________. Il est dès lors fort probable qu’elle a été citée à comparaître à
cette audience dans le cadre de son appel contre la décision de placement
médical à des fins d’assistance du 17 novembre 2024 et non pas
relativement au signalement du 10 décembre 2024. L.________ a certes eu
l’occasion de s’exprimer sur l’instauration d’une curatelle en sa faveur lors

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de cette audition. Il n’en demeure pas moins que l’autorité de protection
aurait dû formellement ouvrir une enquête en institution d’une telle
mesure en parallèle à la procédure en placement à des fins d’assistance,
procéder à une instruction et entendre la recourante dans ce cadre-là. Or,
tel n’a pas été le cas. Dans son acte de recours, l’intéressée demande du
reste à la justice de paix d’élargir son enquête à sa vie hors de l’hôpital, lui
reprochant de ne pas avoir pris en compte le fait que même en période de
crise, elle a toujours fait ses paiements et géré sa fortune avec
discernement et que lorsqu’elle en a eu besoin, elle a demandé de l’aide à
des proches ou à des soignants. En procédant de la sorte, la justice de
paix a ainsi violé le droit d’être entendu de la recourante. Il s’agit d’un vice
grave qui ne saurait être réparé en procédure de recours, même compte
tenu du libre pouvoir d’examen de la Chambre de céans. La décision
entreprise doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée à
l’autorité de première instance pour instruction et nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Cette enquête est d’autant plus nécessaire que l’on peut se
poser la question de l’utilité de la mesure instituée. En effet, dans son
signalement du 10 décembre 2024, la Dre H.________ relève que lors des
périodes de décompensation, la recourante a tendance à faire des achats
compulsifs et inconsidérés et à donner de l’argent à des personnes de son
entourage, des connaissances ou des inconnus et qu’elle est ainsi
susceptible d’être victime d’abus de tiers. Ce sont donc les
comportements impulsifs de L.________ qui sont à craindre pendant ses
phases de crise. Or, sans restriction des droits civils, la curatelle combinée
ne sert à rien à cet égard. A noter encore que rien au dossier n’indique
que la personne concernée rencontre des problèmes de gestion courante.
3. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

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Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.1 1 .5]). L’avance de frais de 300 fr. effectuée par la recourante doit
ainsi lui être restituée.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée.
III. La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
IV. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
l’avance effectuée par la recourante L.________, par 300 fr.
(trois cents francs), lui étant restituée.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme L.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme
P.________,
- CHUV, Service universitaire de psychiatrie de l’âge avancé, à l’att. de
la Dre H.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :