vd_gerichte · ZF21.050215 · 2022-01-12 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 23/21 - 2/2022
ZF21.050215
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 janvier 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA.
403

- 2 -
E n f a i t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 12 novembre 2021 par
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) rejetant l’opposition de H.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) et confirmant la décision du 28 septembre 2021 lui refusant le
versement d’une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus au
motif que sa perte de chiffre d’affaires n’était pas en lien directement
avec une mesure destinée à lutter contre le coronavirus,
vu le recours interjeté par l’assuré le 26 novembre 2021 à
l’encontre de la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel il concluait à son
annulation et à l’octroi d’une allocation pour perte de gain dans le cadre
des mesures contre le coronavirus,
vu la décision de reconsidération rendue le 20 décembre 2021
par la Caisse, annulant et remplaçant la décision sur opposition du
12 novembre 2021, par laquelle ladite caisse a admis l’opposition et
annulé la décision contestée, au motif que l’argumentaire développé dans
l’opposition démontrait que l’assuré avait exercé son activité dans des
lieux où le Certificat Covid était obligatoire et que dès lors elle pouvait
considérer que son chiffre d’affaires était bien impacté par des mesures
prises par les autorités,
vu le courrier du 4 janvier 2022 de la juge instructrice
avertissant l’assuré qu’au vu des considérants de la décision de
reconsidération rendue le 20 décembre 2021, il ne subsistait plus d’objet
litigieux et que, sauf déterminations contraires de sa part dans un délai au
12 janvier 2022, la cause serait rayée du rôle sans frais,
vu l’absence de réaction de l’assuré au courrier précité,
vu les pièces au dossier ;

- 3 -
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a, après avoir pris connaissance du
recours déposé le 26 novembre 2021, fait usage de cette faculté en
rendant le 20 décembre 2021 une décision de reconsidération, par
laquelle elle a annulé et remplacé la décision sur opposition du
12 novembre 2021, et a précisé par courrier du 20 décembre 2021 qu’elle
était d’avis qu’elle pouvait accorder au recourant des allocations pour
perte de gain,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions du
recourant,
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique,
attendu que la présente décision est rendue sans frais
(art. 61 let. a LPGA),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant ayant agi
sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).

- 4 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 5 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :