vd_gerichte · PV14.028152 · 2015-06-19 · fr
Révision
Révision


TRIBUNAL CANTONAL
PV14.028152-150967
316
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 19 juin 2015
__________________
Composition : M. COLOMBINI, président
Mmes Charif Feller et Courbat, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 312 al. 1 et 332 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par C.________, à
Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 12 mai 2015 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec B.________, à Yverdon-
les-Bains, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1107

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 12 mai 2015, envoyée pour notification le même
jour, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a rejeté la demande en révision déposée par C.________ le 4
juillet 2014 contre B.________ (I), dit que les frais judiciaires sont arrêtés à
600 fr. pour C.________ et laissés provisoirement à la charge de l'Etat
compte tenu de l'assistance judiciaire (II), dit que C.________ est la
débitrice de B.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 800
fr. à titre de dépens (III) et dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est tenue au remboursement des frais judiciaires provisoirement mis à la
charge de l'Etat (IV). Cette décision indique qu'elle peut faire l'objet d'un
recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272).
2. Par acte du 11 juin 2015, C.________, agissant par
l'intermédiaire de l'avocate Malek Buffat Reymond, a interjeté appel
contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, ce
qui suit :
"I.- L'appel est admis.
II.- Principalement : La décision finale rendue le 12 mai 2015 par
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois est modifiée en ce sens que la demande de
révision du 4 juillet 2014 de C.________ dirigée contre B.________
est admise, avec suite de frais et dépens de première instance.
III.- Subsidiairement : La décision finale rendue le 12 mai 2015 par
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois est annulée et la cause est renvoyée au Tribunal
précité, respectivement à son Président."
L'appelante a également déposé le même jour une requête
d'assistance judiciaire.

- 3 -
3. Seul un recours stricto sensu – à l'exclusion d'un appel – est
ouvert contre la décision sur la demande en révision, respectivement la
décision déclarant celle-ci irrecevable, quelle que soit la valeur litigieuse
(CREC 23 octobre 2013/352 c. 1; CREC 29 octobre 2012/385 c. 1; CREC 8
décembre 2011/241 c. 2 et les réf. cit. à la doctrine largement majoritaire
à savoir Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung [ZPO-Komm.], 2e éd. Zurich 2013, n. 10 ad. art. 332
CPC; Brunner, Kurzkommentar ZPO : Schweizerische Zivilprozessordnung
[KUKO-ZPO], Basel 2014, n. 1 ss ad art. 332 CPC; Herzog, Basler
Kommentar, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 332 CPC; Schwander, Dike-
Komm., n. 3 ad art. 332 CPC; Sterchi, Berner Kommentar, Vol. II : art. 150-
352 et 400-406 CPC, n. 1 ss ad art. 332 CPC).
4. a) Lorsqu'une partie, assistée d'un avocat, dépose sciemment
un appel et non un recours, nonobstant l'indication correcte des voies de
droit, il n'y a pas lieu de convertir son acte en recours et l'appel doit être
déclaré irrecevable (TF 4D_77/2012 du 20 novembre 2012 c. 5.1; CACI 19
novembre 2014/599 c. 4b; CACI 29 août 2014/457 c. 1.3).
b) En l'espèce, la décision attaquée indiquait à son pied qu'elle
pouvait faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC dans les 30
jours. Dès lors, il n'y a pas lieu à conversion de l'acte en recours.
5. a) Compte tenu de ce qui précède, l'appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC.
b) En vertu de l’art. 10 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.

- 4 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Malek Buffat Reymond (pour l'appelante),
- Me Alexa Landert (pour l'intimé).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
La greffière :