vd_gerichte · TD21.009170 · 2023-01-26 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.009170-221481
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 26 janvier 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
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Art. 105 et 109 al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par C.W.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1er novembre 2022 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec D.W.________, à [...], la Juge unique de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1er novembre
2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a partiellement admis la requête de mesures
provisionnelles déposée le 1er mars 2022 par D.W.________ à l’encontre de
C.W.________ (I), a dit que celui-ci devait contribuer à l’entretien de son
épouse D.W.________ par le régulier versement en ses mains, d’avance le
premier de chaque mois, dès le 1er septembre 2021, d’une pension
mensuelle de 1'995 fr. (II), a dit que les frais et dépens des mesures
provisionnelles suivaient le sort de la cause au fond (III), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV) et a dit que la décision était
immédiatement exécutoire (V).
1.2 Par acte du 16 novembre 2022, C.W.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de l’ordonnance précitée en concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête
de mesures provisionnelles déposée le 1er mars 2022 par D.W.________ (ci-
après : l’intimée) soit rejetée et qu’il ne lui doive aucune contribution
d’entretien. Subsidiairement, l’appelant a conclu à ce qu’il doive une
contribution d’entretien d’au maximum 900 fr. par mois à l’intimée.
1.3 Par ordonnance du 9 janvier 2023, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif déposée le 6 janvier 2023 par l’appelant et a mis les frais
judiciaires de l’ordonnance, arrêtés à 200 fr., à la charge de celui-ci.
1.4 Lors de l’audience d’appel du 20 janvier 2023, l’appelant et
P.________, curatrice de représentation et de gestion de l’intimée,
dispensée de comparution personnelle, ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge unique
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est
la suivante :

- 3 -
« Soucieuses de transiger le présent appel, tenant compte de ce
qu’à partir du 1er avril 2023, la charge de loyer prévisible de
C.W.________ passera à 1'387 fr. par mois au lieu de 975 fr.
précédemment et en outre de ce que le minimum vital de l’intéressé
a été calculé au plus strict, en particulier sans tenir aucunement
compte de la charge fiscale, parties conviennent de ce qui suit :
I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
le 1er novembre 2022 est modifiée au chiffre II de son dispositif
comme il suit :
II. dit que C.W.________ contribuera à l’entretien de son épouse
C.W.________ [recte : D.W.________], par le régulier versement
en mains de cette dernière, d’avance le 1er de chaque mois,
dès le 1er septembre 2021, d’une pension mensuelle de
1'995 fr. (mille neuf cent nonante-cinq francs) jusqu’au 30
juin 2022, puis de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) dès le 1er
juillet 2022 ;
II. a) L’arriéré de contributions d’entretien dû à ce jour par
C.W.________ à D.W.________ soit contribution pour janvier 2023
comprise, s’établit à 30'450 fr. (trente mille quatre cent
cinquante francs), montant payable sans autre interpellation
d’ici au 31 mars 2023 sur le compte bancaire de D.W.________
auprès de la [...], IBAN [...], la présente valant reconnaissance
de dette au sens de l’art. 82 LP.
b) Dès le 1er février 2023, C.W.________ s’engage à verser
régulièrement, d’avance le 1er de chaque mois, le montant de
1'500 fr. dû à titre de contribution d’entretien à D.W.________
selon le chiffre I/II ci-dessus.
III. Parties requièrent la ratification de la présente convention.
IV. Chaque partie assume ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. »
Il est précisé qu’il faut comprendre la modification du chiffre II
du dispositif de l’ordonnance entreprise en ce sens que l’appelant
contribue à l’entretien de l’intimée – non à son propre entretien –
contrairement à ce qui ressort du procès-verbal d’audience en raison
d’une faute de frappe. Le chiffre II b) indique du reste que la contribution
d’entretien est bien due à l’intimée. Le lapsus calami du chiffre I/II peut
dès lors être rectifié sans qu’il soit nécessaire d’interpeller les parties (cf.
Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 17 ad art. 334 CPC).
2.
2.1 La convention passée en audience ayant été ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, il convient de statuer sur
les frais et dépens de la procédure d’appel.

- 4 -
2.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en
justice, elles supportent les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
2.3 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance, conformément à la convention passée à
l’audience d’appel.
On rappelle que l’émolument de décision relatif à l’effet
suspensif de 200 fr. a d’ores et déjà été mis à la charge de l’appelant dans
le cadre de l’ordonnance sur effet suspensif du 9 janvier 2023.
3.
3.1 Lors de l’audience d’appel du 20 janvier 2023, l’assistance
judiciaire a été octroyée à l’intimée pour la procédure de deuxième
instance avec effet au 16 novembre 2022.
3.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr.
pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
3.3 Le conseil de l'intimée, Me Pierre Ventura, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 1 heure et 10 minutes au dossier au
tarif d’un avocat breveté et 7 heures et 50 minutes au tarif d’un avocat-
stagiaire.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d’heures. Il s'ensuit que qu’une indemnité

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correspondant à 1 heure et 10 minutes de travail sera retenue au tarif
horaire de 180 fr., soit 210 fr., et 7 heures et 50 minutes au tarif de 110
fr., soit 861 fr. 65, montants auxquels s'ajoutent le forfait de vacation par
80 fr., les débours par 21 fr. 45 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième
instance et non 5 % comme cela ressort de la liste produite) et la TVA sur
le tout par 90 fr. 35, soit 1'263 fr. 45 au total, montant arrondi à 1'264
francs.
3.4 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement supportée par l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
C.W.________.
II. L'indemnité d'office de Me Pierre Ventura, conseil de l’intimée
D.W.________, est arrêtée à 1'264 fr. (mille deux cent soixante-
quatre francs), TVA et débours compris.
III. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de
rembourser l’indemnité à son conseil d’office mise à sa charge,
mais provisoirement supportée par l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sébastien Moret (pour C.W.________),
- Me Pierre Ventura (pour D.W.________, représentée par Mme P.________,
curatrice),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
La greffière :