vd_gerichte · ZC22.027470 · 2023-10-16 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 19/22 - 19/2023
ZC22.027470
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 octobre 2023
____________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
X.________, à W.________, recourant, représenté par Me François Gillard,
avocat à Belmont-sur-Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 52 LAVS
403

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E n f a i t :
A. La société F.________ Sàrl (ci-après également : la société) a
été inscrite au Registre du commerce le 23 février 2016. Elle avait pour
but l’exploitation d’un garage et d’une carrosserie, le commerce et la
réparation de véhicules à moteur, l’exploitation d’établissements publics,
l’achat, la vente et le courtage dans le domaine immobilier ainsi que
l’exploitation d’une entreprise générale de construction. X.________ (ci-
après également : le recourant) a été l’associé gérant président avec
signature individuelle dès la création de la société, puis avec signature
collective à deux dès le 21 mars 2017. Le 15 août 2017, X.________ a été
radié du Registre du commerce comme associé gérant président puis
comme associé à la date du 19 septembre 2017. Le 23 février 2016,
N.________ a été inscrit en tant qu’associé gérant avec signature
individuelle, puis avec signature collective à deux dès le 21 mars 2017
avant d’être inscrit en tant qu’associé gérant liquidateur avec signature
individuelle à compter du 9 mars 2018. Dès cette date, la société a été
inscrite sous la raison sociale F.________ Sàrl en liquidation.
F.________ Sàrl a été affiliée en qualité d'employeur auprès de
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD, la
caisse ou l’intimée), avec effet au 1er mai 2016.
La CCVD a rencontré des difficultés de recouvrement des
cotisations paritaires à partir de mai 2016 et s’est vue contrainte
d’engager des procédures de poursuite pour recouvrer les cotisations
impayées.
Le président du Tribunal d’arrondissement de J.________ a
déclaré F.________ Sàrl dissoute le 12 janvier 2022, sa liquidation étant
ordonnée par voie de faillite. Cette procédure a été clôturée le 7 avril 2022
et la société radiée du Registre du commerce le 12 avril 2022.
Par deux décisions du 25 mai 2022, la CCVD a réclamé
réparation de son dommage résultant des cotisations impayées durant les

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années 2016 et 2017 auprès de X.________ et, pour les années 2016 à
2019, auprès de N.________, à concurrence respectivement de 16’096 fr.
05 et de 19'517 fr. 40 ; chacun de ces montants comprenait une part
pénale de 6'054 fr. correspondant aux retenues opérées sur les salaires
des employés mais non reversées à la CCVD.
Le 26 juin 2022, X.________ s’est opposé à la décision du 25
mai 2022 concernant les années 2016 et 2017. Il a expliqué qu’il avait été
associé avec N.________ du 23 février 2016 au 15 août 2017, date à
laquelle il lui avait transféré toutes ses parts de la société. Dès lors, sa
signature avait été radiée, si bien que celui-ci en avait désormais été le
seul gérant. Aussi s’étonnait-il de faire l’objet d’une procédure en
réparation du dommage, puisqu’il avait quitté la société et que celle-ci
était tombée en faillite près de quatre ans après son départ.
Par décision sur opposition du 27 juin 2022, la CCVD a rejeté
l’opposition formée par X.________. Elle a relevé qu’il avait été associé
gérant président de la société F.________ Sàrl lorsqu’elle était en activité.
Or les charges sociales n’avaient pas été payées et ne pouvaient plus être
recouvrées en raison de la faillite de celle-ci. Le transfert de ses parts de la
société à N.________ n’y changeait donc rien. Partant, il fallait admettre
qu’il était responsable – solidairement avec ce dernier – du dommage
causé à la CCVD.
B. a) Par acte du 28 juin 2022, X.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois contre la
décision sur opposition du 27 juin 2022. Il a exposé que F.________ Sàrl
avait été créée pour être active dans le secteur de l’automobile, domaine
qui lui était étranger. Aussi s’était-il résolu à quitter cette société à la fin
de l’année 2016/début de l’année 2017, sans toutefois avoir perçu la
moindre rémunération pour le travail effectué, ce que n’était au
demeurant pas en mesure de confirmer son associé N.________, vu le
temps écoulé depuis lors.
b) Dans sa réponse du 30 août 2022, la CCVD a relevé qu’en
tant qu’associé gérant président de la société F.________ Sàrl, X.________ en

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était l’un des organes. A ce titre, il devait être considéré comme
responsable du dommage causé par cette société et ne pouvait donc pas
se libérer de sa responsabilité au motif que seul N.________ pouvait être
tenu pour responsable. En effet, leur responsabilité était conjointe et
solidaire. X.________ s’était donc rendu coupable d’une négligence grave
en n’acquittant pas les cotisations facturées par la caisse à la société
F.________ Sàrl, ce qui justifiait qu’il soit tenu responsable du dommage
causé. Partant, la CCVD a conclu au rejet du recours.
c) Par réplique du 8 novembre 2022, X.________, désormais
représenté par Me François Gillard, avocat, a conclu, sous suite de frais et
dépens, à l’annulation de la décision sur opposition litigieuse. A sa
décharge, il a souligné que la société F.________ Sàrl avait été créée en
février 2016 mais que des dissensions étaient rapidement apparues avec
son co-associé N.________, ce qui l’avait poussé à demander que chacun
dispose de la signature collective à deux. La détérioration progressive des
relations entre les deux associés avait contraint X.________ à présenter, le
22 mars 2017, sa démission avec effet immédiat suivie de la radiation de
son inscription au Registre du commerce quelques mois plus tard. Il avait
ainsi cessé toute gestion administrative et comptable tout au plus au
moment du bouclement de l’exercice comptable 2016 intervenu au début
de l’année suivante. Pour les exercices annuels suivants, respectivement
pour les impayés de charges sociales subséquents, il n’avait donc déjà
plus aucun pouvoir, respectivement aucun devoir, quant à la gestion de la
société. Il était donc arbitraire, voire illégal, de chercher malgré tout à le
poursuivre en responsabilité et/ou en réparation du dommage ayant été
causé à la CCVD. En effet, au moment très précoce où il avait quitté la
société avec effet immédiat, aucun dommage n’avait encore été causé ; il
s’agissait au contraire de fautes et de négligences de gestion commises
postérieurement par N.________ ; c’était donc ce dernier qu’il convenait
d’incriminer.
d) Dupliquant en date du 23 novembre 2022, la CCVD a fait
observer que la déclaration des salaires relative à l’année 2016 signée par
X.________ lui-même indiquait pour cette année des salaires en sa faveur

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et celle de son associé. Or aucun paiement n’avait jamais été effectué par
la société F.________ Sàrl. Il était dès lors inexact de prétendre qu’au
moment de quitter ses fonctions au sein de cette dernière, aucun
dommage n’avait encore été causé. En effet, à ce moment-là, malgré le
versement des salaires en 2016 et leur déclaration, aucune cotisation
n’avait été acquittée, de sorte qu’il existait bel et bien un dommage à
l’encontre de la CCVD. En outre, X.________ avait annoncé sa cessation
d’activité avec effet au 24 avril 2017 avant d’indiquer, ultérieurement, le
25 février 2019, qu’il avait quitté la société en avril 2018. Par ailleurs,
pendant la durée de son activité, les salaires de l’année 2017 n’avaient
jamais été déclarés, ce qui avait nécessité une taxation d’office. Quand
bien même celle-ci datait du 28 mai 2019, alors que X.________ n’était plus
associé gérant de la société, elle concernait des salaires versés en 2017,
qu’il aurait pu, respectivement dû, déclarer à la caisse. Renvoyant pour le
surplus à son mémoire du 30 août 2022, elle a déclaré confirmer ses
conclusions tendant au rejet du recours.
e) Dans ses déterminations du 4 janvier 2023, X.________ a
indiqué qu’il n’avait œuvré au sein de la société F.________ Sàrl que de
février 2016 à août 2017. Il n’en avait été ainsi que très brièvement le
gérant et seul N.________ avait eu une influence réelle et durable sur celle-
ci. De plus, les cotisations concernant l’année 2016 n’avaient pas encore
fait l’objet d’une taxation définitive au moment où il avait quitté la société.
Il était dès lors abusif de lui imputer une quelconque responsabilité pour
l’arriéré de cotisations invoqué. En tous les cas, au moment où une
carence avait été constatée et où un dommage (définitif) avait été causé à
la CCVD, X.________ n’était plus depuis longtemps « aux commandes », si
bien qu’il n’était plus en mesure d’exercer quelque influence que ce fût
sur le paiement des cotisations. Dans ces conditions, il estimait qu’il était
choquant de le rendre responsable d’événements survenus après qu’il ait
perdu toute maîtrise sur la gestion de la société. D’après lui, le printemps
2017 ne constituait pas la période à prendre en considération pour retenir
l’existence d’un dommage à l’encontre de la CCVD. Tout en confirmant ses
conclusions tendant à l’annulation de la décision entreprise, X.________ a

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conclu, à titre subsidiaire, à ce que seul un éventuel dommage pour
l’année 2016 puisse à la rigueur lui être imputé.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances du canton dans lequel
l’employeur est domicilié (art. 56 al. 1 LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de l’intimée au paiement d’un
montant de 16'096 fr. 05 par X.________, à titre de réparation du dommage
subi ensuite du non-paiement par la société F.________ Sàrl, en sa qualité
d’employeur, de cotisations sociales pour les années 2016 et 2017.
3. a) L’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) prévoit que l’employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de
compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs

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doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions.
L’obligation de l’employeur de percevoir les cotisations et de remettre les
décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui
néglige de l’accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de
l’art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF
137 V 51 consid. 3.2 et les références citées).
b) Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à
réparation. L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2012
(RO 2011 4745, 4750), précise que si l’employeur est une personne
morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui
s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire
du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même
dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage (ATF
137 V 51 consid. 3.1 ; 132 III 523 consid. 4.5 ; TF 9C_470/2022 du 10
janvier 2023 consid. 3.2).
Les personnes qui sont formellement ou légalement organes
d’une personne morale entrent en principe toujours en considération en
tant que responsables subsidiaires aux conditions de l’art. 52 LAVS. Le
Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des
membres du conseil d’administration, mais également de l’organe de
révision et des directeurs disposant d’un droit de signature individuel
d’une société anonyme, du gérant d’une société à responsabilité limitée,
ainsi que celle du président, du responsable des finances et du gérant
d’une association sportive (voir par exemple : TFA H 34/04 du 15
septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références ; TF 9C_289/2009 du 19
mai 2010 consid. 2). La responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS incombe
aussi à toutes les personnes qui, sans être désignées formellement en
qualité d’organes, prennent en fait les décisions réservées à ces derniers

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ou se chargent de la gestion proprement dite, soit les « organes de fait »
(ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; 126 V 237 consid. 4 et les références).
S’agissant plus particulièrement de la responsabilité du gérant
d’une société à responsabilité limitée, il convient de rappeler que l’art. 809
al. 1 CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse
[Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) prévoit que les associés
exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts peuvent
régler la gestion de manière différente, notamment la désignation des
gérants. Ces derniers sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont
pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts (art. 810
al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions intransmissibles et
inaliénables celles d’exercer la haute direction de la société et d’établir les
instructions nécessaires, de fixer les principes de la comptabilité et du
contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit
nécessaire à la gestion de la société ; ils doivent également exercer la
surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour
s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements
et les instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO). Ces attributions
imposent en particulier à l’associé gérant d’une société à responsabilité
limitée de veiller, comme l’administrateur d’une société anonyme, à ce
que les cotisations sociales soient régulièrement payées conformément à
ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa responsabilité pour
négligence grave est en principe engagée (ATF 126 V 237 ; MÉLANIE FRETZ,
La responsabilité selon l’art. 52 LAVS : une comparaison avec les art. 78
LPGA et 52 LPP, in : HAVE/REAS 3/2009 p. 238).
c) En matière de cotisations, qui représentent le champ
d’application principal de l’art. 52 LAVS, un dommage se produit lorsque
l’employeur ne déclare pas à l’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à
ses employés et que les cotisations correspondantes se trouvent
ultérieurement frappées de péremption ou lorsque des cotisations
demeurent impayées en raison de l’insolvabilité de l’employeur (ATF 123 V
12 consid. 5b et les références citées). Dans la première éventualité, le
dommage est réputé survenu au moment de l’avènement de la

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péremption ; dans la seconde, au moment où les cotisations ne peuvent
plus être perçues selon la procédure ordinaire, eu égard à l’insolvabilité du
débiteur (ATF 123 V 12 consid. 5b et les références citées ; 121 III 382
consid. 3bb ; 111 V 172 consid. 3a). Ainsi, en cas de faillite, en raison de
l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure
ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être
survenu le jour de la faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). Si la faillite n'est
liquidée ni selon la procédure ordinaire ni selon la procédure sommaire, il
faut admettre que la connaissance du dommage – né au moment de
l'ouverture de la faillite – intervient en règle générale au moment de la
suspension de la faillite faute d'actif, la date de la publication de cette
mesure dans la FOSC étant déterminante (ATF 129 V 193 consid. 2.3 ; 123
V 12 consid. 5c).
Par ailleurs, le caractère subsidiaire de la responsabilité des
organes d’une personne morale signifie que la caisse de compensation
doit d’abord agir contre le débiteur des cotisations, à savoir l’employeur.
Ce n’est que lorsque celui-ci n’est plus à même de remplir ses obligations,
autrement dit est insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage pour une
autre raison, que la caisse est fondée à agir contre les organes
responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 256 consid. 3c ; TFA H
234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
d) Pour que l'organe d’une société soit tenu de réparer le
dommage causé à la caisse de compensation en raison du non-paiement
des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, qu'il
ait violé intentionnellement ou par négligence grave les devoirs lui
incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. Pour admettre une
responsabilité de l’organe selon l’art. 52 LAVS, il ne suffit donc pas de se
contenter de la constatation que les cotisations n’ont pas été payées par
manque de liquidités, car cela reviendrait à admettre une responsabilité
(objective) causale et non pas une responsabilité basée au moins sur une
négligence grave (ATF 136 V 268 consid. 3 ; 121 V 243 consid. 5 ; TF
9C_330/2010 du 18 janvier 2011 consid. 3.3).

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D’après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l’auteur
qui a agi avec conscience et volonté. Se rend coupable d’une négligence
grave l’employeur qui manque de l’attention qu’une personne raisonnable
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances
(ATF 112 V 156 consid. 4 et la référence citée). La négligence grave est
admise très largement par la jurisprudence dans le cadre de l’art. 52
LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle de l’employeur
et de ses organes. S’en rend coupable l’employeur qui ne respecte pas la
diligence que l’on peut et doit en général attendre, en matière de gestion,
d’un employeur de la même catégorie. Dans le cas d’une société anonyme
ou d’une société à responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser
des exigences sévères en ce qui concerne l’attention que la société doit
accorder, en tant qu’employeur, au respect des prescriptions de droit
public sur le paiement des cotisations d’assurances sociales. Les mêmes
exigences s’imposent également lorsqu’il s’agit d’apprécier la
responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur. De surcroît, la
jurisprudence retient qu’il existe en règle générale un lien de causalité
adéquate entre l’inaction de l’organe et le non-paiement des cotisations,
en particulier lorsque l’organe était déjà en fonction lorsque les difficultés
financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et les références
citées ; au sujet de la négligence grave, cf. aussi ATF 98 V 26 consid. 6).
Enfin, il convient de rappeler que celui qui se déclare prêt à assumer ou à
conserver un mandat d’administrateur, tout en sachant qu’il ne pourra pas
le remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence (cf. par
exemple ATF 122 III 195 consid. 3b ; TF 9C_446/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2).
e) Quant à la détermination du dommage, l’ampleur de ce
dernier correspond au capital dont la caisse de compensation se trouve
frustrée, auquel s’ajoutent la perte des cotisations à l’assurance-chômage,
les cotisations impayées aux caisses d’allocations familiales régies par le
droit cantonal, ainsi que les frais de sommation et de poursuite encourus
(ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb et 113 V 186). S’agissant des
intérêts moratoires, ils sont dus en raison du retard dans le paiement des
cotisations, si bien qu’ils font aussi partie du dommage (ATF 121 III 382).

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4. a) En l’espèce, il est constant, et au demeurant incontesté,
que la société F.________ Sàrl ne s’est pas acquittée des cotisations
sociales dues pour les années 2016 et 2017 auprès de la CCVD à laquelle
elle était affiliée depuis le 1er mai 2016.
De son côté, le recourant conteste sa responsabilité dans le
préjudice subi par l’intimée, réfutant en cela sa responsabilité d’organe
responsable de la société précitée à l’époque des faits litigieux.
b) aa) Force est tout d’abord de constater que l’intimée a
rencontré dès l’été 2016 des difficultés à obtenir les informations
indispensables sur les personnes rémunérées par la société F.________ Sàrl
en vue de la fixation des cotisations paritaires et à encaisser les acomptes
de cotisations paritaires. La société ne s’est en outre pas conformée à ses
obligations d’employeur en n’annonçant pas les fluctuations de la masse
salariale (cf. courriers des 8 février et 8 mars 2018 adressés par l’intimée
au recourant).
bb) La fonction d’associé gérant assumée par le recourant au
sein de la société F.________ Sàrl du 23 février 2016 au 15 août 2017 fait
indubitablement de lui l’organe de celle-ci, susceptible d’endosser la
responsabilité du dommage causé à l’intimée, ainsi que le prévoit l’art. 52
LAVS.
cc) De par sa position d’organe dirigeant de la société à
responsabilité limitée, il incombait en effet au recourant de veiller en
particulier à ce que les cotisations sociales fussent régulièrement payées
conformément à ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa
responsabilité pour négligence grave est en principe engagée. C'est ainsi
qu'il avait l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche
des affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du paiement des
cotisations sociales paritaires ; corollairement, il était tenu de prendre les
mesures appropriées lorsqu'il avait connaissance ou aurait dû avoir
connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la société. Or,

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pendant la période durant laquelle le recourant assurait dans les faits une
fonction d’organe dirigeant, il n’a pas satisfait à ses devoirs en ne veillant
pas à ce que l’ensemble des cotisations paritaires fussent réglées. On ne
voit par ailleurs aucune circonstance – et le recourant n’en invoque pas –
qui ferait apparaître comme légitime ou non fautive l'inobservation des
prescriptions en matière d'AVS (ATF 108 V 186 consid. 1, 193 consid. 2b ;
RCC 1985 p. 603 consid. 2 et 647 consid. 3a). Cela étant et dans la mesure
où le dommage dont la réparation est réclamée par l’intimée a pour
origine prépondérante l’omission de régler des cotisations facturées pour
2016 et 2017, le comportement du recourant dans la gestion de la société
concernée est constitutif d’une négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS.
dd) Compte tenu de ses manquements qui ont directement
provoqué le dommage causé à la caisse intimée du fait des cotisations
sociales demeurées impayées, le recourant ne saurait s’exonérer de sa
responsabilité en rejetant la faute sur son co-associé N.________. Ce qui est
en effet déterminant est que le recourant était associé gérant lors de la
réalisation du dommage avec responsabilité solidaire ex lege. Il reste donc
responsable du dommage dont la caisse intimée lui réclame réparation,
sur la base de l’art. 52 LAVS.
5. S’agissant de l’étendue temporelle de la responsabilité du
recourant au sens de l’art. 52 LAVS, l’intimée a retenu une période
couvrant les années 2016 et 2017. Partant, le recourant est responsable
du dommage subi par l’intimée pour la période comprise entre le 1er mai
2016 et le 31 décembre 2017. Dans ce contexte, il convient de rappeler
que X.________ a été radié du Registre du commerce comme associé-
gérant président le 15 août 2017 puis comme associé le 19 septembre
2017. Il existe dès lors un lien de causalité adéquate entre sa passivité
dans l’exercice de sa fonction d’associé gérant et le dommage résultant
du non acquittement par la société F.________ Sàrl des cotisations sociales
envers l’intimée, dans la mesure où en agissant en conformité avec les
prérogatives inhérentes à sa fonction au sein de ladite société, le
recourant aurait pu et dû s’assurer du paiement des cotisations sociales
ou, à tout le moins, éviter qu’elles restent impayées en mettant en œuvre

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tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour que tel ne
soit pas le cas.
6. a) Quant à la détermination du dommage, la prescription
entrant en considération dans le cas particulier est celle de l’art. 14 al. 1
LAVS, qui – en corrélation avec les art. 34 ss RAVS – impose à l’employeur
de verser périodiquement à la caisse de compensation les cotisations
perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité dépendante,
cotisations qui sont retenues lors de chaque paie, et la cotisation de
l’employeur (ATF 132 III 523 consid. 4.4). Dans le domaine de l’assurance-
chômage, une réglementation analogue est prévue par les art. 5 et 6 LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Il en va de même en matière
d’allocations pour perte de gain (LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952
sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ;
RS 834.1]), d’allocations familiales (LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006
sur les allocations familiales ; RS 836.2]) et d’assurance-invalidité (LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Le dommage, dont l’ampleur est égale au capital dont la
caisse de compensation se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c),
comprend ainsi les cotisations paritaires dues en vertu des lois citées ci-
dessus (LAVS, LAI, LACI, LAFam, LAPG) ; en font également partie les
contributions aux frais d’administration des caisses de compensation que
l’employeur doit selon l’art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation
selon l’art. 34a RAVS, les frais de poursuite et les intérêts moratoires selon
l’art. 41bis RAVS (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 186).
b) In casu, l’ampleur du dommage, dont le total a été chiffré à
16’096 fr. 05, n’a pas été contesté par le recourant qui n’a formulé aucun
grief sur le calcul des cotisations dues, lesquelles ne sont en outre pas
prescrites, dans le cadre de la présente procédure. Ce montant peut être
d’office confirmé.

- 14 -
7. Sur le vu de ce qui précède, le principe de la responsabilité du
recourant et la quotité du dommage sont établis à satisfaction de droit. Le
recourant doit ainsi à l’intimée un montant de 16'096 fr. 05 – dont une
part pénale de 6'054 fr. –au titre de réparation du dommage subi ensuite
du non-paiement de cotisations paritaires par la société F.________ Sàrl
pour les années 2016 et 2017, additionné des intérêts, des frais de
sommation, ainsi que ceux inhérents aux poursuites.
8. En définitive, le recours est entièrement mal fondé et c’est à
juste titre que la caisse intimée a exigé du recourant la réparation du
dommage subi à hauteur de 16'096 fr. 05. Il s’ensuit que le recours doit
être rejeté et la décision entreprise confirmée.
9. a) La procédure ouverte en 2022 ne porte pas sur l’octroi ou le
refus de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle
donne lieu à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la
charge du recourant, vu l’issue du litige (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1
al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 1’000 fr.
compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1
TFJDA).
b) L’intimée n’a pas droit à des dépens, dès lors qu’elle a agi
en qualité d’institution chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143
consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 27 juin 2022 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 1’000 fr. (mille francs), sont mis
à la charge de X.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me François Gillard, avocat (pour X.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 16 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :