vd_gerichte · ZG21.016973 · 2022-08-29 · fr
AF
AF


TRIBUNAL CANTONAL AF 3/21 - 3/2022
ZG21.016973
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 août 2022
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant,
et
N.________, à [...], intimé.
_______________
Art. 31 al. 1 et 53 LPGA ; 7 al. 1, 8 et 9 LAFam
403

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E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
déposé une demande d’allocations familiales auprès du N.________ (ci-
après : le N.________ ou l’intimé) le 20 décembre 2011. A l’appui de cette
demande, il a déclaré faire domicile commun avec son épouse D.________,
sans activité lucrative, leurs trois enfants communs nés en [...], [...] et [...],
ainsi que A.H.________, né le [...] d’une précédente union de D.________.
A la demande du N.________, l’assuré a fourni un extrait du
jugement prononçant le divorce de D.________ (dénommée alors [...]) et
B.H.________, père de A.H.________, dont il ressort que l’autorité parentale
sur leur enfant était conjointe et que la garde était attribuée à sa mère,
ainsi qu’un formulaire de demande d’allocation rempli avec les
informations de B.H.________ en tant qu’autre parent, indiquant qu’il était
domicilié et travaillait dans le canton de Genève.
Dans une décision du 13 avril 2012, le N.________ a octroyé à
l’assuré le droit aux allocations familiales dès le 1er janvier 2012,
comprenant un montant mensuel de 200 fr. pour chacun des quatre
enfants, tous âgés de moins de seize ans, et deux suppléments de 170 fr.
pour les 3e et 4e enfants.
Le droit à une allocation de formation d’un montant de 300 fr.
pour A.H.________ a été octroyé à l’assuré du 1er août 2013 au 31 juillet
2014 par décision du 22 avril 2014, puis prolongé jusqu’au 30 septembre
2018 selon décision du 18 juillet 2014.
Sur la base de nouveaux contrats d’apprentissage conclus par
A.H.________, le N.________ a prolongé le droit de l’assuré à l’allocation de
formation jusqu’au 31 août 2019 puis jusqu’au 31 août 2020 par décisions
des 23 octobre 2018 et 23 septembre 2019. Le montant mensuel a par
ailleurs été porté à 330 fr. pour cet enfant, à 250 fr. pour l’enfant aîné du
recourant et à 370 fr. pour chacun des deux autres enfants dès le 1er

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octobre 2018, respectivement à 360 fr., 300 fr. et 380 fr. dès le 1er
septembre 2019.
Le 26 juin 2020, A.H.________ a adressé un courriel au
N.________, demandant à récupérer les allocations familiales perçues
depuis le 1er février 2016 par son beau-père malgré la séparation d’avec
sa mère. Il a joint un courrier de D.________ datée du 22 juin 2020, où cette
dernière expliquait qu’elle était séparée de l’assuré depuis février 2016,
que son fils vivait avec elle et que l’assuré ne lui avait jamais reversé les
allocations de son fils. Elle ajoutait qu’elle était sans activité lucrative
depuis mars 2007 mais qu’elle travaillait à son propre compte depuis le 1er
décembre 2018. Elle joignait le procès-verbal d’audience du Tribunal [...]
du 30 octobre 2018 prenant acte d’une convention passée entre elle-
même et l’assuré pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de
l’union conjugale. Il ressort en particulier de ce document que les époux
vivaient séparément depuis le 1er février 2016 et que, dans l’attente de
nouveaux pourparlers transactionnels, l’assuré continuerait à prendre en
charge le loyer de D.________ par 2'660 fr. par mois, les primes
d’assurance-maladie de celle-ci et de leurs trois filles, ainsi que les
activités extra-scolaires, les franchises médicales et les frais de transport
des enfants, et qu’il verserait en sus un montant 2'300 fr. par mois à
D.________.
Prié par le N.________ de remettre les preuves du versement
des allocations familiales en faveur de A.H.________ à D.________ depuis le
1er février 2016, l’assuré a répondu par courriel du 8 juillet 2020. Il a
exposé en particulier que, dès le 1er février 2016, il avait payé le loyer de
D.________ et des enfants, leurs primes d’assurance maladie ainsi qu’une
pension de 2'300 fr. et qu’il avait mis un véhicule à leur disposition. Par
ailleurs, depuis le 30 août 2019, il payait une pension de 5'500 fr. par
mois. Les montants versés incluaient les allocations familiales de l’enfant
A.H.________, lequel avait en outre vécu avec l’assuré d’avril 2019 à avril
2020 puis était parti en laissant des dettes. Il a joint des listes de
paiements effectués entre 2016 et 2020.

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Le 3 septembre 2020, le N.________ a rendu les trois décisions
suivantes :
- Une première décision constatant que le droit de l’assuré aux
allocations familiales en faveur de A.H.________ prenait fin dès le
1er février 2016, en précisant que les allocations familiales
concernant A.H.________ devaient être revendiquées par
M. B.H.________ du 1er février 2016 au 30 novembre 2018 et dès le
1er décembre 2018 par l’activité indépendante de Mme D.________.
- Une deuxième décision constatant que, dès le 30 juin 2020, le droit
aux allocations familiales pour les trois enfants communs de l’assuré
et de D.________ était repris par l’activité indépendante de
Mme D.________.
- Une troisième décision demandant à l’assuré de restituer un
montant de 23'600 fr., correspondant aux allocations versées à tort
pour la période du 1er février 2016 au 30 juin 2020, en relevant que
l’assuré était séparé de la mère de A.H.________ depuis le 1er février
2016, que l’autorité parentale de cet enfant était partagée entre ses
deux parents et que le père était salarié tandis que la mère exerçait
une activité indépendante.
L’assuré a formé opposition à cette troisième décision le 2
octobre 2020. Il a fait valoir qu’il avait continué à percevoir les allocations
familiales pour l’enfant A.H.________ en toute bonne foi après la séparation
d’avec D.________, dès lors qu’il avait payé dès février 2016 le loyer de
l’appartement où celle-ci s’était installée avec les quatre enfants, puis
qu’il avait logé lui-même A.H.________ entre avril 2019 et avril 2020.
L’allocation familiale qu’il percevait correspondait ainsi à la part de loyer
de l’enfant, étant précisé que l’intéressé touchait encore une pension de
son père et son salaire d’apprenti. Cela étant, l’assuré faisait valoir que les
montants perçus indûment devaient être remboursés par la caisse
d’allocation familiale du père de l’enfant pour la période de février 2016 à
novembre 2018. Il s’opposait au remboursement des montants réclamés

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pour la période de décembre 2018 à mars 2020 en faisant valoir que
l’argent qu’il avait perçu avait bien profité à l’enfant et admettait en
revanche une obligation de restituer pour la période d’avril à juin 2020. Il
relevait par ailleurs que, devant verser une pension de 5'500 fr. par mois
alors que la garde des enfants était partagée, sa situation financière
n’était plus tenable.
Parallèlement, l’assuré s’est adressé par courriel à la caisse
d’allocations familiales de B.H.________ en vue du remboursement d’une
partie des allocations familiales par celle-ci. Le N.________ lui a indiqué, par
courriel du 14 octobre 2020, que toutes procédures étaient suspendues
dans l’attente du remboursement inter-caisses. Accusant réception de ce
courriel, l’assuré a encore exposé que le montant de la pension qu’il
versait depuis septembre 2019 à D.________ comprenait les allocations
familiales des trois filles et qu’il devait continuer à verser ce montant bien
qu’il ne perçoive plus lesdites allocations.
Le 11 novembre 2020, la Caisse V.________ a alloué à
B.H.________ des allocations familiales en faveur de A.H.________ du 1er
février 2016 au 30 juin 2020 et précisé qu’elles seraient directement
versées sur le compte bancaire du N.________.
Le 23 décembre 2020, le N.________ a informé l’assuré qu’en
raison du versement d’un montant de 21'200 fr. par la Caisse V.________, le
solde dû en remboursement des prestations versées à tort s’élevait à
2'400 francs.
Par décision sur opposition du 19 mars 2021, le N.________ a
rejeté l’opposition et confirmé la décision du 3 septembre 2020 en
précisant que le solde restant à payer s’élevait à 21'200 fr. compte tenu
du versement de 2'400 fr. opéré par l’assuré le 22 janvier 2021, avec la
motivation suivante :
« Après examen de votre dossier, nous confirmons notre décision de
restitution et rendons une décision formelle basée sur le point 235.2
des Directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations

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familiales (DAFam) qui précise que lorsque le mariage qui fonde le
lien avec l’enfant du conjoint est dissous par divorce, le beau-père,
respectivement la belle-mère, n’a plus droit aux allocations
familiales pour l’enfant de son ex-conjoint.
En effet, les allocations familiales en faveur de A.H.________
n’auraient pas dû vous être versées étant donné que vous n’avez
plus de lien de filiation depuis le 1er février 2016, date de votre
divorce avec Mme D.________. Conformément à l’art. 31 de la Loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA), vous êtes tenu de nous communiquer toute modification
importante pouvant reconsidérer l’octroi des prestations. Cette
obligation est également rappelée sur chacune de nos décisions
d’octroi.
Nous vous informons que les prestations indument perçues ne
peuvent pas être compensées avec les allocations familiales dues
par l’activité salariée de M. B.H.________ car les preuves de
versement que vous nous avez remises ne confirment pas que les
allocations familiales ont été versées à Mme D.________ qui est
l’ayant droit prioritaire pour A.H.________. De plus, selon le point
538.4 DAFAM, la compensation entre caisse peut être pratiquée pour
autant que les ayants droits aient donné leur accord, ce qui n’est
pas le cas. »
B. W.________ a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 19 avril
2021, concluant implicitement à son annulation. Il a fait valoir en premier
lieu que son divorce d’avec D.________ était exécutoire depuis le 13 février
2021, la date du 1er février 2016 étant celle de la séparation. Après la
séparation, il avait continué à percevoir les allocations en faveur de
A.H.________ avec l’accord de son ex-épouse. Celle-ci lui avait d’ailleurs
fourni les contrats d’apprentissage et autres renseignements à cette fin.
Cette allocation, de même que les suppléments pour famille nombreuse,
avaient toujours profité à A.H.________, respectivement à l’ensemble de la
fratrie, puisque le recourant avait toujours versé une pension et payé le
loyer de son ex-épouse, qui vivait avec leurs filles et A.H.________. De
même, lorsque ce dernier était revenu vivre chez le recourant, il avait été
convenu que les allocations familiales perçues en sa faveur
représenteraient une participation à ses frais de logement.
L’intimé a répondu le 21 mai 2021, concluant au rejet du
recours. Il a précisé en particulier que les allocations familiales concernant
A.H.________ avaient été versées au recourant dès janvier 2012 en raison

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d’un risque que le père de l’enfant ne les reverse pas compte tenu de la
relation conflictuelle entre B.H.________, D.________ et A.H.________. En
outre, le montant de 21'000 fr. versé par la caisse d’allocations familiales
de B.H.________ avait été restitué à cette dernière le 16 mars 2021.
Répliquant le 30 août 2021, le recourant a confirmé ses
conclusions. Il a fait valoir en particulier que, selon les directives citées par
l’intimé, c’était la dissolution du mariage par divorce qui entraînait la fin
du droit aux allocations pour l’enfant de l’ex-conjoint. Son mariage avait
cependant été dissous le 13 février 2021, février 2016 étant le moment de
la séparation. Rappelant qu’il avait continué à entretenir A.H.________ par
le biais du paiement de divers frais, dont le loyer l’appartement où il a
vécu avec sa mère et ses demi-sœurs, puis en l’hébergeant, il a relevé
que D.________ avait débuté son activité lucrative en décembre 2018, de
sorte qu’il n’était pas contraire à la loi qu’il continue à percevoir les
allocations familiales pour A.H.________ jusqu’à cette date. Enfin, insistant
sur le fait qu’il ne s’était pas enrichi indûment, il a relevé que ni
A.H.________ ni D.________ n’avaient demandé le versement direct des
allocations familiales au motif qu’elles n’auraient pas été utilisées en
faveur de la personne à laquelle elles étaient destinées. Il a par ailleurs
invoqué le principe de l’interdiction de l’abus de droit, la demande de
restitution des allocations ayant été engagée par A.H.________ et
D.________ dans un but chicanier.
L’intimé a renoncé à dupliquer le 4 octobre 2021, en renvoyant
à sa réponse du 21 mai 2021.
Invité par la Juge instructrice à produire des pièces
complémentaires, l’intimé a exposé le 22 novembre 2021 qu’aucune
demande d’allocation ni décision n’avait été établie pour les années 2015
à 2017 car l’allocation de formation de A.H.________ avait été prolongée le
18 juillet 2014 pour l’entier de son premier contrat d’apprentissage, du 1er
septembre 2014 au 30 septembre 2018. De nouvelles décisions avaient
ensuite été établies les 23 octobre 2018 et 23 septembre 2019 en lien
avec les nouveaux contrats produits. En outre, le contrôle du droit aux

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allocations avait été effectué après le courrier de D.________ du 22 juin
2020, non à la suite d’un appel de A.H.________ ou d’une demande
d’allocations familiales. L’intimé a par ailleurs joint diverses pièces, dont
en particulier un courriel adressé le 11 mars 2021 à la Caisse V.________,
indiquant qu’il allait lui retourner le montant de 21'200 fr. et que ces
allocations devaient être versées à D.________, détentrice de la garde, dès
lors que les preuves de versements fournies par le recourant et les
échanges avec D.________ montraient que les allocations familiales
n’avaient jamais été reversées à cette dernière ou à son fils.
A la demande de la Juge instructrice, la Caisse V.________ a
produit le 7 janvier 2022, outre sa décision d’octroi d’allocations familiales
du 11 novembre 2020 précitée, une seconde décision du même jour
accordant à B.H.________ des allocations familiales en faveur de
A.H.________ du 1er juillet au 31 août 2020 totalisant 800 fr., ainsi qu’un
décompte du 6 janvier 2022 indiquant qu’un montant de 21'200 fr. a été
versé à l’intimé et un montant de 800 fr. à D.________.
Le recourant s’est déterminé sur ces nouvelles pièces le 1er
février 2022. Relevant que la Caisse V.________ avait reversé le montant de
21'200 fr. à son ex-épouse, il a fait valoir que l’intimé et la Caisse
V.________ s’étaient « entendues » pour reverser des allocations familiales
rétroactives à D.________ sur les seules déclarations de cette dernière et
sans tenir compte des moyens de preuve qu’il avait produits pour
démontrer qu’il avait continué à verser des montants en vue de l’entretien
de A.H.________ malgré la séparation d’avec sa mère. Il a par ailleurs joint
une détermination datée du 31 janvier 2022 portant sur le courrier de
l’intimé du 22 novembre 2022. Dans cet écrit, il a fait valoir que le
traitement de son dossier par l’intimé avait été lacunaire et qu’il y avait eu
beaucoup d’erreurs. Il a répété que les allocations familiales qu’il avait
perçues avaient été utilisées conformément à leur but. Il invoquait encore
sa bonne foi, en soulignant le fait que l’avocat de son ex-épouse n’avait
jamais soulevé la problématique des allocations familiales dans le cadre
du divorce, ce qui démontrait qu’elles étaient incluses dans les sommes
qu’il lui versait depuis leur séparation.

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L’intimé a renoncé à se déterminer le 25 février 2022.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les
décisions prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si la caisse intimée
était fondée à requérir du recourant la restitution des allocations familiales
et de formation qui lui ont été versées du 1er février 2016 au 30 juin 2020
pour l’enfant A.H.________.
3. a) Les allocations familiales sont des prestations en espèce,
uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge
financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam).
Selon l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux allocations les
enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code

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civil (let. a), les enfants du conjoint de l'ayant droit (let. b), les enfants
recueillis (let c) et les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il
en assume l'entretien de manière prépondérante (let. d).
L’art. 4 al. 2 LAFam prévoit que les modalités du droit sont
réglées par le Conseil fédéral. En l’occurrence, l’art. 4 al. 1 OAFam
(Ordonnance fédérale du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales ;
RS 836.21) précise que les enfants du conjoint de l’ayant droit donnent
droit aux allocations familiales s’ils vivent la plupart du temps dans le
foyer de l’ayant droit ou y ont vécu jusqu’à leur majorité.
b) Aux termes de l’art. 6 LAFam, le même enfant ne donne pas
droit à plus d’une allocation (interdiction du cumul). C’est pourquoi
l’art. 7 al. 1 LAFam prévoit un ordre de priorité lorsque plusieurs
personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le
même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale. Ainsi, le
droit appartient, dans l’ordre, à la personne qui exerce une activité
lucrative (let. a), à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la
détenait jusqu’à la majorité de l’enfant (let. b), à la personne chez qui
l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité (let. c), à la
personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du
canton de domicile de l’enfant (let. d), à la personne dont le revenu
soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante est le
plus élevé (let. e) et, enfin, à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et
provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé (let. f).
Ainsi, la personne qui a finalement droit à une allocation se
détermine en fonction de l’art. 7 LAFam et pas nécessairement selon l’art.
4 LAFam. Par exemple, l’art. 4 LAFam définit les conditions auxquelles une
personne peut faire valoir un droit pour l’enfant de son conjoint. La
question de savoir si c’est elle ou une autre personne qui touchera
effectivement les allocations est tranchée selon les règles de l’art. 7
LAFam (TF 8C_601/2013 du 29 octobre 2014 consid. 3.2). Par ailleurs, le
droit à l’allocation n’est pas lié à l’enfant pour lequel elle est versée, mais
bien plutôt à la personne qui exerce une activité lucrative, respectivement

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à celle qui n’en a pas, et qui remplit les conditions requises (TF
8C_601/2013 précité, consid. 4.2.1).
c) En vertu de l’art. 8 LAFam, l’ayant droit tenu, en vertu d’un
jugement ou d’une convention, de verser une contribution d’entretien pour
un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les
allocations familiales.
Intitulé « versement à des tiers », l’art. 9 al. 1 LAFam dispose
par ailleurs que, si les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur
de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou son
représentant légal peut demander, en dérogation de l’art. 20 al. 1 LPGA,
que les allocations familiales lui soient versées directement, même si elle
ne dépend pas de l’assistance publique ou privée (al. 1). Également en
dérogation à l’art. 20 al. 1 LPGA, l’allocation de formation professionnelle
peut, sur demande motivée, être versée directement à l’enfant majeur (al.
2).
4. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou
les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.
La violation de l’obligation de communiquer toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation est
sanctionnée par le biais de l’obligation de restitution fondée sur l’art. 25
al. 1 LPGA à compter du moment de la modification (ATF 145 V 141
consid. 7.3.4).
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).

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b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA).
c) En règle générale, la restitution des prestations indûment
touchées (art. 25 al. 1, première phrase, LPGA) et la remise de l’obligation
de restituer (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA) doivent faire l'objet de
décisions séparées rendues en deux étapes distinctes (art. 3 et 4 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2001 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_496/2014 du 22 octobre 2014
consid. 2 ; voir également TF 9C_747/2018 du 12 mars 2019 consid. 1.2 et
TFA P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2).
d) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire : s’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question ou
conteste que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les
prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques
qu’il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une
demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.11). L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit
être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en
force de la décision de restitution.

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5. a) En l'espèce, dans sa décision du 13 avril 2012, l’intimé a
reconnu le recourant comme étant l’ayant droit aux allocations familiales
en faveur de l’enfant A.H.________ à compter du 1er janvier 2012.
A cette époque, l’enfant vivait la plupart du temps chez le
recourant, celui-ci étant marié avec sa mère qui en assumait seule la
garde, de sorte que les art. 4 al. 1 let. c LAFam et 4 al. 1 OAFam
conféraient au recourant un droit à l’allocation familiale pour A.H.________,
tant et aussi longtemps que ce dernier vivait la plupart du temps chez lui.
A ce propos, contrairement à ce que soutient le recourant, le texte clair de
l’art. 7 al. 1 let. c LAFam, en relation avec l’art. 4 al. 1 let. b LAFam, ne
donne pas de priorité au beau-parent en raison de sa situation maritale,
mais uniquement en fonction du lieu de résidence de l’enfant. C’est ce que
confirment du reste l’art. 4 al. 1 OAFam et le ch. 232 des Directives de
l’Office fédéral des assurances sociales pour l’application de la loi fédérale
sur les allocations familiales LAFam (DAFam), lequel précise encore que
« même la personne qui assume à la place de son conjoint les
contributions d’entretien pour l’enfant de celui-ci n’a pas droit aux
allocations familiales si l’enfant ne vit pas sous le même toit qu’elle la
majeure partie du temps ». Le ch. 235.2 DAFam cité – en l’occurrence à
mauvais escient – par l’intimé dans sa décision sur opposition, n’a pas de
portée particulière dans ce contexte. Il s’agit uniquement de préciser que
le divorce met fin au droit du beau-parent lorsqu’il n’y a pas eu
préalablement de séparation et vise surtout l’hypothèse où le mariage
n’est pas dissout par divorce mais, par exemple, par le décès du parent de
l’enfant alors que les autres conditions (en particulier celle du lieu de
résidence principal) restent remplies.
Cependant, le droit du recourant était en concours avec ceux
des parents de A.H.________. Conformément à la systématique de l’art. 7
al. 1 LAFam, le droit du père était d’emblée prioritaire sur le droit du
recourant en vertu des let. a (priorité à celui qui exerce une activité
lucrative) et b (priorité à celui qui exerce l’autorité parentale). Tant que
l’enfant vivait sous son toit, le recourant était l’ayant droit subsidiaire,
puisque D.________ n’exerçait pas d’activité lucrative. A ce titre, le

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recourant pouvait tout au plus prétendre aux suppléments prévus par la
législation vaudoise dès le 3e enfant pour ses deux filles cadettes, pour
tenir compte de l’ensemble de la fratrie.
b) Dans sa réponse au recours, l’intimé a expliqué avoir
désigné le recourant titulaire du droit aux allocations pour A.H.________ en
2012 parce qu’il existait un risque que le père de l’enfant ne reverse pas
les allocations au bénéficiaire. La décision du 18 juillet 2014 octroyant au
recourant l’allocation de formation pour l’enfant A.H.________ était fondée
sur les mêmes considérations, ainsi que les décisions prises en 2018 et
2019.
Une telle pratique ne trouve cependant aucun fondement dans
la loi. En effet, l’art. 9 LAFam permet un versement direct des allocations à
la personne à qui elles sont destinées ou à son représentant légal. Mais
cette disposition ne remet pas en cause l’ordre de priorité de l’art. 7
al. 1 LAFam et ne peut donc être appliquée que si l’allocation familiale est
effectivement versée au bon ayant droit. Par conséquent, c’est toujours à
la caisse d’allocation familiale de l’ayant droit prioritaire d’allouer les
prestations à celui-ci et il appartient à l’enfant ou au parent qui en a la
garde de demander expressément l’application de l’art. 9 LAFam pour que
le versement soit fait en sa faveur. Ainsi, dans l’hypothèse où la personne
désignée par l’art. 7 al. 1 LAFam néglige de solliciter lesdites allocations,
les personnes concernées par l’art. 9 LAFam peuvent elles-mêmes déposer
la demande d’allocation accompagnée d’emblée de la demande de
versement direct auprès de la caisse de l’ayant droit prioritaire en vertu
de l’art. 7 al. 1 LAFam. Les directives DAFam n’en disposent pas
autrement, la situation de A.H.________ étant d’ailleurs expressément
évoquée dans l’exemple du ch. 417.
En 2012, A.H.________ étant alors mineur, la seule personne
pouvant déposer une demande de versement directe fondée sur l’art. 9
LAFam était D.________ en sa qualité de représentante légale et titulaire de
la garde. Celle-ci pouvait déposer une demande d’allocation avec
versement en ses mains auprès de la caisse compétente pour l’activité

- 15 -
lucrative du père de son fils. Or, seul le recourant a déposé une demande
d’allocations familiales pour A.H.________ et, dans son écriture du 21 mai
2021, l’intimé a précisé que la problématique du non-versement des
allocations par le père de l’enfant avait été soulevée lors d’une
conversation téléphonique avec le recourant. En d’autres termes, ni
D.________, ni B.H.________, ni même la caisse d’allocations familiale de ce
dernier n’ont été interpelés par l’intimé à l’époque. En réalité, l’intimé
aurait dû purement et simplement rejeter la demande d’allocation du
recourant en ce qu’elle concernait A.H.________ et inviter D.________ à
entreprendre des démarches auprès de la caisse de B.H.________. Il y a dès
lors lieu de retenir que l’intimé a sciemment rendu une décision
juridiquement erronée le 13 avril 2012, qu’elle l’a maintenue par la suite
pour les mêmes motifs et que D.________ n’a quant à elle jamais formulé
de demande au sens de l’art. 9 LAFam.
c) Le départ de A.H.________ du domicile du recourant, en
février 2016, n’a modifié ni la priorité de B.H.________ pour toucher les
allocations familiales, ni les doutes quant à la volonté de celui-ci de les
percevoir pour les restituer à son ex-épouse. Ce changement de
circonstance a uniquement eu pour effet de faire perdre au recourant son
droit secondaire aux allocations familiales pour A.H.________. Cela étant,
dans une telle constellation et en l’absence de toute demande ou
protestation de la part de D.________ ou de B.H.________ intervenue à cette
époque, il n’apparaît pas que la découverte par l’intimé en juin 2020 du
changement de domicile de A.H.________ quatre ans plus tôt puisse
constituer un fait nouveau important permettant une révision procédurale
en vertu de l’art. 53 al. 1 LPGA. Par ailleurs, cet élément n’a pas pu avoir
non plus pour effet de rendre la décision manifestement erronée, puisque
l’intimé avait sciemment rendu une décision juridiquement mal fondée, ce
qui ferme la voie de la reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA. Une
solution différente serait certainement contraire au principe de la
confiance, au vu de l’apparence de droit créée par les décisions de l’intimé
et des dispositions prises par le recourant sur cette base (cf. ATF 141 V
530 consid. 6.2). Par ailleurs, il y a lieu de relever que l’obligation
d’informer l’intimé du changement de domicile de A.H.________

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n’incombait pas au seul recourant, l’enfant étant sous l’autorité parentale
conjointe de ses deux parents et sous la garde de D.________, le père étant
en outre ayant droit prioritaire aux allocations. Aucun des deux n’ayant agi
de son côté, sanctionner le recourant par l’obligation de restituer
l’ensemble des prestations perçues au-delà du 1er février 2016 apparaît
disproportionné. En outre, un droit aux allocations existait bien pour cet
enfant indépendamment de son lieu de résidence principale, puisqu’il
poursuivait un apprentissage.
d) En revanche, la reprise d’une activité lucrative par
D.________ en décembre 2018 a modifié l’ordre de priorité des ayants droit
aux allocations, l’intéressée devenant dès lors prioritaire dans l’exercice
du droit aux allocations familiales pour son fils en lieu et place de
B.H.________, en vertu des let. a à c (priorité à l’ayant droit qui travaille, qui
exerce l’autorité parentale et chez qui l’enfant vit la plupart du temps). Ce
nouvel état de fait « réglait » par la même occasion la problématique du
non-versement des allocations par ce dernier. Il convient ici de préciser
que le fait que le recourant ait à nouveau hébergé A.H.________ entre avril
2019 et avril 2020, époque où le divorce n’avait pas encore été prononcé,
n’était pas de nature à modifier le droit prioritaire de la mère. En effet,
l’art. 7 al. 1 let. c LAFam reste subsidiaire aux let. a et b de la même
disposition.
Malgré le traitement inhabituel de sa situation par l’intimé, le
recourant pouvait se rendre compte de l’impact de cette modification et
devait par conséquent l’annoncer, d’autant plus que cela modifiait
également l’ordre de priorité de l’exercice du droit aux allocations pour
ses propres enfants. Il convient dès lors d’admettre que la prise d’une
activité lucrative par D.________ constituait un fait nouveau important
permettant une révision procédurale en vertu de l’art. 53 al. 1 LPGA.
e) Compte tenu de ce qui précède, il faut retenir que la voie de
la révision n’était ouverte à l’intimé que pour la modification survenue le
1er décembre 2018. Par conséquent, les prestations versées au recourant
jusqu’au 30 novembre 2018 ne peuvent être répétées.

- 17 -
Il reste dès lors à examiner si l’intimé était fondé à réclamer la
restitution des prestations versées au recourant à compter du 1er
décembre 2018.
6. a) Il est constant que le principe du versement d’allocations
pour A.H.________ du 1er décembre 2018 au 30 juin 2020 était justifié par
le fait que celui-ci poursuivait sa formation professionnelle et n’avait pas
encore atteint l’âge de 25 ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam).
L’intimé a requis du recourant la restitution d’un montant de
23'600 fr., censé correspondre aux prestations versées au recourant du 1er
février 2016 au 30 juin 2020. Dans un premier temps, il a accepté le
versement d’un montant de 21'200 fr. par la caisse d’allocation familiale
de B.H.________ pour les allocations familiales relatives à la période du 1er
février 2016 au 30 juin 2020. L’intimé a ensuite fait marche arrière, a
restitué la somme à la Caisse V.________ et a suggéré à celle-ci de la
reverser à D.________. L’intimé a motivé cette décision par le fait que cette
dernière n’avait pas donné son accord au remboursement entre caisses et
que le recourant n’avait pas prouvé qu’il lui avait reversé les allocations
perçues indûment pour A.H.________. Le raisonnement tenu par l’intimé est
ainsi de dire que, faute d’avoir prouvé qu’il avait transmis les allocations à
la mère de l’enfant, qui en avait la garde, le recourant devait rembourser à
l’intimé les sommes perçues depuis la séparation pour qu’elles puissent
être reversées à l’intéressée. L’intimé n’a toutefois pas indiqué sur quelle
base légale il s’était fondé pour arriver à ce résultat.
b) L’art. 8 LAFam vise la situation où l’ayant droit aux
prestations et la personne qui assume la charge financière de l’enfant sont
les deux parents de l’enfant et qu’ils sont en instance de divorce ou
divorcés. Son but est uniquement de préciser que le montant des
contributions d’entretien convenues dans le cadre d’un divorce ou d’une
séparation n’est pas réputé inclure les allocations familiales. Cette
disposition trouve son pendant à l’art. 285a al. 1 CC, lequel constitue un
rappel que les contributions d’entretien des enfants ne doivent pas inclure

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les allocations familiales (cf. ATF 144 V 35 précité, consid. 5.3.1 et 5.3.2).
Quant à l’art. 9 al. 1 LAFam, il permet certes à la personne qui assume la
garde de l’enfant sans être l’ayant droit prioritaire des allocations, de
demander à la caisse de lui verser directement les prestations si elle peut
prouver que l’ayant droit ne le fait pas. Toutefois, cette disposition vise
uniquement à régler la situation pour l’avenir et ne peut pas fonder un
droit au versement rétroactif des prestations déjà versées à l’ayant droit
avant le dépôt de la demande (CASSO AF 1/21 – 1/2022 du 23 juin 2022
consid. 6c) ; c’est uniquement lorsque les prestations n’ont pas encore été
servies à l’ayant droit qu’un versement rétroactif de prestations échues
peut intervenir, la caisse devant en principe les retenir lorsqu’une
demande de versement en mains de tiers est déposée (cf. ch.
246 DAFam).
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que les art. 8 et
9 LAFam visent à garantir la transmission ou le versement des allocations
familiales à l’enfant ou au parent qui en a la garde, mais qu’il n'appartient
cependant pas à la caisse d'allocations familiales ou au tribunal saisi
contre son éventuelle décision de versement en mains de tiers, d'entrer en
matière sur les litiges entre les parents concernant l'utilisation concrète
des allocations familiales (ATF 144 V 35 consid. 5.3.2.2). Il est même
rappelé au ch. 246 DAFam que l’office spécialisé en matière d’aide au
recouvrement selon l’OAiR (Ordonnance fédérale du 6 décembre 2019 sur
l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille ;
RS 211.214.32) peut intervenir comme soutien dans la préparation de la
demande de versement à des tiers et que cet office peut également prêter
son aide au recouvrement des allocations familiales échues avant le dépôt
de la demande. Il est ainsi clairement exclu que la caisse d’allocation
familiale intervienne pour récupérer les prestations versées à l’un des
parents pour les remettre à l’autre parent. Il y a lieu encore de relever que
l’art. 9 LAFam implique que la personne concernée entreprenne
concrètement une démarche auprès de la caisse qui verse les allocations
familiales. Il en va de même de l’hypothèse visée par l’art. 9 al. 2 LAFam.

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En d’autres termes, il incombe avant tout au parent qui a la
garde de déterminer avec l’ayant droit la manière dont les allocations
versées seront utilisées et il n’appartient pas à la caisse de s’immiscer
dans leurs relations économiques tant que l’un d’eux ne formule pas de
demande pour l’avenir, les allocations déjà versées constituant cas
échéant des créances que ces derniers devront faire valoir sur le plan civil
(cf. CASSO AF 1/21 – 1/2022 du 23 juin 2022 consid. 6c).
d) En l’occurrence, D.________ a toujours su que le recourant
avait sollicité des allocations familiales en faveur de son fils en 2012 et
qu’il continuait à les percevoir malgré leur séparation. En effet, pour
obtenir les allocations familiales en 2012 puis les allocations de formation
en 2014 et leur prolongation en 2018 et 2019, le recourant a dû fournir à
l’intimé des renseignements et pièces qu’il ne pouvait obtenir autrement
que par elle, en particulier les informations concernant son premier
divorce, l’activité professionnelle de son ex-mari et les contrats
d’apprentissage conclus par son fils dès 2014.
Bien qu’elle déclare que le recourant ne lui a rien reversé
depuis leur séparation en février 2016, D.________ n’a cependant jamais
pris contact avec l’intimé pour annoncer sa séparation et demander le
versement des allocations directement en ses mains. Elle n’a pas non plus,
comme déjà dit, fait valoir son propre droit à l’allocation familiale envers la
caisse compétente lorsqu’elle a débuté son activité lucrative en décembre
2018. Il en va de même de son fils, qui n’a pas requis l’application de l’art.
9 al. 2 LAFam bien qu’il soit devenu majeur peu après la séparation du
couple [...]. En conséquence, si l’intervention de D.________ et de son fils
en juin 2020 pouvait éventuellement justifier – indépendamment de la
titularité du droit aux allocations familiales – le paiement des allocations
en leurs mains pour l'avenir, elle ne saurait motiver un versement
rétroactif de ces prestations, avec parallèlement une demande de
remboursement au recourant. A défaut, il incomberait au Service des
allocations familiales du N.________ de s'immiscer dans les relations
économiques du couple [...], telle qu’elle a été réglée par ceux-ci pendant
plus de quatre ans après leur séparation, sans aucune demande

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d'intervention auprès d'une autorité. Cela impliquerait notamment que
l’intimé vérifie de manière détaillée si, et cas échéant dans quelle mesure,
les allocations familiales ont été utilisées en faveur de l'enfant
bénéficiaire, ce qui n’est pas son rôle – ni celui du juge des assurances
sociales – conformément à la jurisprudence précitée.
e) Aucune prestation rétroactive ne pourrait de même être
accordée à D.________ en examinant son intervention de juin 2020 sous
l’angle d’une demande de révision procédurale motivée par sa prise
d’activité lucrative dès le 1er décembre 2018.
En effet, conformément à l'art. 67 PA, applicable par renvoi de
l'art. 55 al. 1 LPGA, la demande de révision doit être adressée par écrit à
l'autorité qui a rendu la décision dont le requérant souhaite la révision,
dans un délai de 90 jours dès la découverte du motif de révision. Ce délai
était largement dépassé lorsque l’intéressée s’est adressée à l’intimé en
juin 2020. Entre-temps, les allocations ont bien été versées et il n’est pas
possible de constater qu’elles n’auraient pas été utilisées en faveur de
l’enfant, comme déjà dit, sans s’immiscer de manière détaillée dans les
relations financières du couple [...] alors qu’elle n’a pas été remise en
cause pendant plusieurs années (cf. CASSO AF 1/21 – 1/2022 du 23 juin
2022 consid. 7).
f) Par conséquent, il y a lieu de retenir que les allocations
perçues par le recourant entre le 1er décembre 2018 et le 20 juin 2020
n’ont pas à être versées rétroactivement à D.________ ou à A.H.________.
Face à une situation expressément mentionnée au ch. 538.4 DAFam, il
appartenait à l’intimé d’obtenir une compensation entre caisses pour les
prestations versées à tort au recourant, plutôt que d’exiger une restitution
de sa part. A cet égard, il y a lieu de relever que, faute de pouvoir obtenir
de l’intimé ou d’une autre caisse d’allocations familiales les prestations
rétroactives concernées, D.________ et son fils n’avaient aucun intérêt
digne de protection de s’opposer au remboursement entre caisses, de
sorte que l’intimé pouvait se passer de leur consentement. Pour le surplus,
il sied de relever que l’intimé a suspendu le versement de l’allocation de

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formation au recourant à réception des courriers de D.________ et de son
fils, conformément à la procédure prévue au ch. 246 DAFam.
Ainsi, il faut constater que la restitution des prestations ne
peut être réclamée au recourant, mais doit faire l’objet d’un
remboursement entre caisses. Partant, la décision de restitution litigieuse
n’est pas fondée.
Au demeurant, et bien que cet élément n’ait pas d’influence
sur ce qui vient d’être exposé, on peut encore relever qu’en l’absence de
lien de filiation entre le recourant et A.H.________, les questions financières
concernant cet enfant n’avaient pas à être traitées dans le cadre de la
séparation puis du divorce des époux [...]. L’absence de mention de cet
enfant dans les conventions passées par les époux devant le juge civil ne
signifie donc pas qu’il n’existait pas d’accord entre le recourant et
D.________ quant à l’utilisation des allocations litigieuses par le recourant.
N’étant ainsi pas concerné par l’art. 8 LAFam, le recourant n’avait en outre
pas l’obligation de procéder au versement en espèce des allocations
perçues en sus des prestations d’entretien prévues dans les conventions
passées par le couple [...] dans le cadre de leur divorce. Or, le recourant a
démontré que, dès le 1er février 2016, il avait payé l’entier du loyer et des
charges du nouvel appartement de D.________ sans déduire une part de
loyer pour A.H.________, qui y vivait également. Ce loyer s’élevant à
2'660 fr. par mois dès 2017, la part de loyer pour A.H.________, de 1/5e,
s’élevait à 532 fr., ce qui dépasse largement le montant des allocations de
formation. En outre, le recourant a lui-même hébergé A.H.________ d’avril
2019 à avril 2020 et a fourni des pièces à l’appui de son allégation selon
laquelle une participation mensuelle tenant compte des allocations de
formation avait été convenue entre eux. Ces différents éléments,
s’ajoutant à l’absence de toute protestation de la part de D.________ ou de
A.H.________, sont de nature à démontrer qu’il existait bien un accord entre
le recourant et D.________ sur l’utilisation des allocations familiales perçues
par le recourant, afin de couvrir en partie les frais de logement de
A.H.________. Il s’agit manifestement d’une utilisation des allocations
conforme à leur but.

- 22 -
7. a) Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours
et d’annuler la décision attaquée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 19 mars 2021 par le
N.________, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- N.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :