vd_gerichte · DA25.015791 · 2025-08-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
576
DA25.015791-SGZ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 août 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Livet, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 36 al. 3 Cst. ; 75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 et 79 al. 1 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2025 par
E.________ contre l’ordonnance rendu le 24 juillet 2025 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° DA25.015791-SGZ, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) E.________, ressortissante nigériane née le [...] 1996, est
entrée illégalement sur le territoire suisse à une date indéterminée et a
été interpellée le 24 juin 2024 puis placée en détention provisoire dans le
cadre d’une enquête pénale.
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Par jugement du 12 mai 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a condamné E.________ à une peine
privative de liberté de 36 mois avec sursis partiel portant sur 24 mois pour
délit et crime contre la loi sur les stupéfiants, les circonstances
aggravantes de la commission en bande et de la mise en danger de
nombreuses personnes ayant été retenues. Son expulsion du territoire
suisse pour une durée de 10 ans a en outre été prononcée. Ce jugement
est exécutoire.
Le 16 juin 2025, le Service de la population (SPOP) a adressé
une demande de réadmission aux autorités françaises. Cette demande a
été rejetée au motif que la réadmission devait être demandée par le
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Le 18 juin 2025, le SPOP a imparti à E.________ – qui était alors
incarcérée à la Prison de la Tuilière – un délai de départ immédiat pour
quitter la Suisse, dès sa libération conditionnelle ou définitive, et l’a
avertie qu’elle pourrait être placée en détention administrative dans le
cadre de mesures de contrainte en vue de son renvoi.
B. a) Par ordre du 18 juin 2025, le SPOP a ordonné la détention
administrative de E.________ pour une durée d’un mois, du 22 juin 2025 –
jour de la fin de l’exécution de sa peine privative de liberté – au 22 juillet
2025, aux motifs que ses condamnations démontraient qu’elle menaçait
sérieusement d’autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie
ou leur intégrité physique, qu’elle avait été condamnée pour crime et qu’il
existait des indices concrets faisant craindre qu’elle veuille se soustraire à
son renvoi par son comportement, à savoir qu’elle était sans domicile fixe
et qu’elle n’avait pas entrepris de démarches en vue de se procurer un
document de voyage valable lui permettant de se conformer à son
obligation de quitter la Suisse. En outre, faisant l’objet d’une expulsion
judiciaire exécutoire, elle risquait de se soustraire à son renvoi, qui était
en cours de préparation.

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E.________ est actuellement retenue à l’Etablissement de
détention administrative de l’aéroport de Zurich.
Le 20 juin 2025, le SPOP a adressé au SEM une demande de
réadmission en France de E.________.
b) Par ordonnance du 23 juin 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié à E.________ était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les
frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Le tribunal a en substance retenu qu’au vu du jugement du 12
mai 2025, E.________ avait été condamnée pour crime et qu’elle menaçait
sérieusement l’intégrité physique de nombreuses personnes. Si le SPOP
soutenait qu’il y avait à craindre qu’elle veuille se soustraire à son renvoi
au vu de sa condamnation, de l’expulsion judiciaire, de l’absence de
domicile fixe en Suisse et du défaut de collaboration au renvoi, elle avait
indiqué en audience qu’elle disposait d’un titre de séjour valable en France
et s’était procurée un billet de train mais que la prison ne lui avait pas
permis de retourner en France par ses propres moyens, de sorte que sa
volonté de se soustraire à son renvoi n’était pas des plus évidente. Les
autres motifs de détention étaient toutefois pleinement fondés et
justifiaient la détention, aucune mesure moins coercitive n’étant
envisageable. La durée de la détention ordonnée était proportionnée à la
situation, le renvoi à destination de la France étant déjà en cours de
planification.
c) Par ordre du 18 juillet 2025, le SPOP a ordonné la
prolongation de la détention administrative de E.________ pour une durée
de deux mois, du
22 juillet 2025 au 22 septembre 2025, pour les mêmes motifs qu’invoqués
précédemment.
Le 23 juillet 2025, E.________, par son conseil d’office, a déposé
des déterminations. Elle a conclu au rejet de l’ordre de prolongation de sa

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détention administrative et à sa libération immédiate. Elle a, en
substance, contesté représenter une menace sérieuse pour d’autres
personnes, indiquant notamment avoir collaboré dans le cadre de la
procédure pénale la concernant et avoir exprimé des regrets. Elle a
également contesté vouloir se soustraire à son renvoi dès lors qu’elle
disposerait d’un titre de séjour français et qu’elle souhaiterait rejoindre la
France, où se trouveraient ses proches, dont sa fille. Elle a encore exposé
que le SPOP s’était trompé en adressant la demande de réadmission sans
passer par le SEM, erreur sans laquelle les autorités françaises auraient
déjà statué, si bien que le principe de proportionnalité serait violé.
d) Par ordonnance du 24 juillet 2025, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de prolongation de la détention notifié
à E.________ était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation
(I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Le tribunal s’est référé à son ordonnance précédente, en
précisant que la condamnation de l’intéressée pour crime justifiait à elle
seule sa détention administrative. En outre, après avoir été relancé par le
SPOP, le SEM avait indiqué le 18 juillet 2025 que les autorités françaises
n’avaient pas encore répondu à la requête de réadmission mais que leur
réponse devrait lui parvenir d’ici quelques semaines. Ainsi, le renvoi
pourrait intervenir dans les 3 à 4 semaines de sorte que la prolongation de
la détention respectait le principe de proportionnalité, aucune mesure
moins coercitive n’étant envisageable.
C. Par acte du 31 juillet 2025, E.________, par son conseil d’office,
a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa réforme, en ce sens
que sa libération immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, elle a conclu
à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI
(Loi fédérale du 1er janvier 2019 sur les étrangers et l’intégration ; RS
142.20) et 16a al. 1 LVLEI (Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par
l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD
(Loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV
173.36).
1.2 Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par
une personne placée en détention administrative, qui a un intérêt digne de
protection à la modification ou à l’annulation de l’ordonnance entreprise,
le recours est recevable.
Il en va de même des pièces produites à l’appui du recours qui
figurent au demeurant déjà au dossier.
2. La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée
(cf. notamment CREP 28 juin 2023/518 et les références citées). Elle
statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI).

- 6 -
3.
3.1 Dans un premier grief, la recourante conteste que sa seule
condamnation pour crime puisse constituer un motif de détention
suffisant. Il y aurait lieu de tenir compte des circonstances de sa
condamnation, soit qu’elle a été condamnée au terme d’une procédure
simplifiée, ce qui signifierait qu’elle aurait collaboré et démontrerait une
prise de conscience ainsi qu’une volonté de changer de vie. Cela réduirait
considérablement le danger qu’elle représente. Elle soutient en outre que
les faits qui lui étaient reprochés étaient « relativement mineurs », dès
lors qu’elle aurait transporté des quantités peu importantes de cocaïne.
Enfin, l’art. 75 al. 1 let. h LEI consacrerait une Kannvorschrift.
Dans un second grief, la recourante conteste le risque de
soustraction au renvoi. Elle n’aurait pas eu l’occasion effective de quitter
le territoire suisse par ses propres moyens alors qu’elle dispose d’un titre
de séjour français valable et qu’elle s’était procuré un billet de train. Elle
aurait confirmé sa volonté de retourner en France pour y retrouver sa
famille à plusieurs reprises et le risque de soustraction au renvoi serait
ainsi inexistant.
Dans un troisième grief, la recourante estime que la durée de
sa détention ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Une erreur
commise par le SPOP aurait ralenti la procédure de renvoi de plusieurs
semaines, alors même qu’elle souhaite quitter le pays pas ses propres
moyens et que l’occasion de le faire ne lui a pas été donnée.
3.2
3.2.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
par. 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de l'art. 31
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le
respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention

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administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; TF 2C_204/2024 du 4
novembre 2024 consid. 4.1).
Selon l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer l’exécution d’une
procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale pouvant
entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a ou 49abis
CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ;
RS 321.0), l’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention
pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six
mois au plus, d’une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de
courte durée, de séjour ou d’établissement, notamment si elle menace
sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou
leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été
condamnée pour ce motif (let. g) ou si elle a été condamnée pour un crime
(let. h).
L’art. 76 al. 1 LEI prévoit qu’après notification d’une décision
de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou d’une
décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens des art. 66a
ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, l'autorité compétente peut, afin d'en
assurer l'exécution, (let. b) mettre en détention la personne concernée
notamment (ch. 1) pour les motifs cités à l’art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h
LEI, (ch. 3) si des éléments concrets font craindre que la personne
concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de
l’art. 90 LEI ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (Loi sur l’asile du 26 juin
1998 ; RS 142.31) ou (ch. 4) si son comportement permet de conclure
qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités.
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI sont alternatifs
(CREP 4 septembre 2023/698 consid. 3.2.1 ; CREP 24 mai 2023/425
consid. 3.1.1 ; CREP 12 décembre 2022/941 consid. 2.2). Les deux
derniers chiffres (ch. 3 et 4) décrivent des comportements permettant de

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conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble
(TF 2C_602/2024 du 21 janvier 2025 consid. 3 et les références citées ; TF
2C_216/2023 du 22 juin 2023 consid. 5.1 ; TF 2C_233/2022 du 12 avril
2022 consid. 4 ; Zünd, in : Spescha/Zünd [édit.], Kommentar
Migrationsrecht, 5e éd., Zurich 2019, n. 6 ad art. 76 aLEtr [Loi fédérale sur
les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20, renommée LEI depuis le
1er janvier 2019]). Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets
font craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment
parce que son comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux
injonctions de l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas
notamment lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité
ou qu’il laisse clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas prêt
à retourner dans son pays d’origine ou qu’il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires (ATF 140 II 1 consid. 5.3 et
5.4 ; TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.1 ; TF 2C_442/2020 du 24
juin 2020 consid. 3.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens
(ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid.
2.2).
3.2.2 Eu égard à la durée de la détention, l’art. 79 al. 1 LEI dispose
que la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou
de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention pour
insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total.
Toutefois, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité
compétente, la durée maximale de la détention peut être prolongée de
douze mois au plus (art. 79 al. 2 let. a LEI), pour atteindre un maximum de
dix-huit mois.
La détention administrative doit, conformément à l'art. 36 al. 3
Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée pour rester
acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu'elle demeure
dans un rapport raisonnable avec le but visé (ATF 145 II 313 consid. 3.1.2
et 3.5 ; ATF 143 I 147 consid. 3.1, JdT 2017 I 107 ; ATF 142 I 135 consid.

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4.1). Le maintien en détention en vue de renvoi est disproportionné et
donc illicite s'il y a des raisons sérieuses pour que l'exécution ne puisse
pas avoir lieu dans un délai raisonnable (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les
références citées ; TF 2C_637/2015 du 16 octobre 2015 consid. 7.1 et les
références citées, rendu sous l'égide de l'ancienne LEtr mais toujours
actuel). Il convient également d'examiner, en fonction des circonstances
concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou de
l’expulsion est encore adaptée et nécessaire (ATF 143 I 147 consid. 3.1 ;
ATF 142 I 135 consid. 4.1 ; ATF 134 I 92 consid. 2.3.1 ; TF 2C_560/2021 du
3 août 2021 consid. 8.1 ; TF 2C_170/2020 du 17 août 2020 consid. 3).
3.3
3.3.1 En l’espèce, la recourante fait l’objet d’une décision – définitive
et exécutoire – d’expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans
et un délai de départ immédiat lui a été imparti pour quitter la Suisse. Par
jugement du
12 mai 2025, elle a été condamnée pour délit et crime contre la loi sur les
stupéfiants, les circonstances aggravantes de la commission en bande et
de la mise en danger de nombreuses personnes ayant été retenues. Sa
détention administrative est ainsi fondée au seul regard de l’art. 75 al. 1
let. h LEI (applicable par renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI), qui
constitue quoi qu’elle en dise un motif de détention à part entière, étant
au demeurant rappelé que les motifs de détention administrative sont
alternatifs (cf. supra consid. 3.2.1).
Cela étant, c’est à tort que la recourante tente de convaincre
qu’elle ne représenterait pas une menace sérieuse pour d’autres
personnes ou ne mettrait pas gravement en danger leur vie ou leur
intégrité corporelle, puisqu’elle a fait l’objet d’une poursuite pénale et a
été condamnée pour ce motif précis. Il résulte en effet notamment de
l’acte d’accusation reproduit dans le jugement du 12 mai 2025 – qui relate
des faits reconnus par la recourante – que E.________ a participé, avec
plusieurs individus, à un important trafic de cocaïne entre la France, l’Italie
et la Suisse. Elle était chargée de transporter d’importantes quantités de
cocaïne depuis Paris, qu’elle devait livrer à différents individus dans les

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pays précités. Ainsi, après avoir effectué une livraison de plus d’un
kilogramme à Turin en 2024, elle a été arrêtée à Lausanne en possession
de 866 grammes bruts de cocaïne destinés à la vente, qu’elle devait livrer
à un grossiste. Ainsi, quand bien même elle a collaboré à l’enquête et
exprimé des regrets, il est incontestable que les faits pour lesquels elle a
été condamnée sont graves, que les quantités qu’elle a transportées
étaient importantes et que les agissements dont elle s’est rendue
coupable étaient susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité
corporelle de nombreuses personnes. Le fait qu’elle déclare désormais
vouloir changer de vie et repartir en France pour y demeurer auprès de sa
famille ne change rien à cette appréciation.
Dans la mesure où les motifs de détention de l’art. 75 al. 1 let.
g et h LEI sont à l’évidence réalisés, la détention de la recourante s’avère
fondée dans son principe.
3.3.2 La recourante ne peut pas invoquer une violation du principe
de la proportionnalité du fait que le SPOP aurait retardé de plusieurs
semaines la procédure de renvoi en adressant la demande de réadmission
aux autorités françaises directement. Il résulte en effet du dossier que la
demande de réadmission directement adressée aux autorités françaises –
vraisemblablement pour accélérer la procédure et non la retarder – a été
faite le 16 juin 2025 et qu’une nouvelle demande, cette fois-ci adressée au
SEM, a été faite le 20 juin 2025, soit seulement
4 jours plus tard et avant même la fin de l’exécution de la peine privative
de liberté de l’intéressée. Au demeurant, il apparaît que le SPOP a relancé
le SEM pour s’enquérir de l’avancée de la situation, ce qui indique que
cette autorité procède avec célérité. Ainsi et dans la mesure où le SEM a
indiqué qu’une réponse serait donnée dans les quelques semaines à venir
par les autorités françaises, force est de constater que la détention
administrative, qui a duré jusqu’ici un mois et demi environ, est
proportionnée dans sa durée.
Reste à savoir, toujours sous l’angle du principe de la
proportionnalité, si cette détention est nécessaire. A cet égard, comme

- 11 -
rappelé ci-dessus, la détention administrative de la recourante fait suite à
une lourde condamnation pénale pour trafic de cocaïne et au prononcé de
son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans. L’intéressée
représente ainsi une menace pour la sécurité, de sorte qu’il existe un
intérêt public évident à ce que les autorités suisses s’assurent que son
renvoi sera bien exécuté. En outre, il est certes vrai que la recourante a
indiqué qu’elle souhaitait retourner en France auprès de sa famille, qu’elle
avait des documents d’identité français, qu’elle s’était procuré un billet de
train pour la France à sa sortie de prison et qu’on ne lui avait pas donné
l’occasion d’en faire usage. Il reste cependant qu’il existe un doute sur la
possibilité pour la recourante de voyager librement vers la France. En
effet, si son titre de séjour français semble encore valable – quoi que le
document qui figure au dossier est pratiquement illisible –, son titre de
voyage pour réfugié est, lui, échu depuis le 4 novembre 2024. Ainsi et à ce
stade, dans la mesure où la recourante n’a pas de domicile fixe en Suisse,
qu’elle n’a manifestement entrepris aucune démarche pour obtenir les
documents nécessaires pour regagner la France, que son retour dans ce
pays est incertain et qu’il n’est, de ce fait, pas exclu que son renvoi vers le
Nigéria soit envisagé, sa détention administrative reste nécessaire à ce
stade.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
S’agissant de l’indemnisation de Me Anne-Claire Boudry, celle-
ci a exposé dans le courrier d’accompagnement du recours qu’une liste
d’opérations serait déposée ultérieurement. Cela étant, il lui incombait de
déposer cette liste simultanément au dépôt du recours, étant rappelé que
la Chambre de céans n’est pas tenue d’interpeller l’avocat ou de lui
octroyer un délai ni, en l’absence d’une telle liste, de motiver son
estimation de la durée raisonnable de son activité
(cf. TPF BB.2019.183 du 7 novembre 2019 ad CREP 20 août 2019/645 et
TPF BB.2019.46 du 25 mai 2020, JdT 2020 IV 137 ; CREP 15 novembre
2024/834 consid. 3.3). Ainsi, compte tenu de la nature de l'affaire et de
l'acte de recours déposé, il sera retenu 3 heures d'activité nécessaire

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d’avocat. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art.
2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité du conseil d’office
pour la procédure de recours sera fixée à 596 fr. en chiffres arrondis, soit
540 fr. (3h00 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 10 fr. 80
(2% [art. 3bis al. 1 RAJ] x 540 fr.) de débours (art. 3bis al. 1 RAJ) et
44 fr. 60 (8.1% x 550 fr. 80 [540 fr. + 10 fr. 80]) de TVA sur le tout.
La recourante sera tenue au remboursement de l’indemnité
due à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD).
L’arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD applicable par
renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI ; cf. notamment CREP 13 juillet 2023/569
consid. 5 et les références citées).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 juillet 2025 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Anne-Claire Boudry, conseil d’office
de E.________, est arrêtée à 596 fr. (cinq cent nonante-six
francs), débours et TVA compris.
IV. E.________ sera tenue au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anne-Claire Boudry, avocate (pour E.________),
- Service de la population,
et communiqué à :
- Mme la Présidente ad hoc du Tribunal des mesures de contrainte,
- Centre de détention administrative de l’aéroport de Zurich,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :

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