vd_gerichte · KC17.048001 · 2018-06-15 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.048001-180053
74
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 15 juin 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Colombini, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 49, 80 al. 2 ch. 2 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par la VILLE DE
SION, contre le prononcé rendu le 15 décembre 2017 par la Juge de paix
du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant la
recourante à l’HOIRIE F.________, à Territet.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 28 avril 2017, à la réquisition de la Ville de Sion, l’Office des
poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à la
succession de feu F.________, par l’intermédiaire de B.________, dans la
poursuite n° [...], un commandement de payer les sommes de 1) 28 fr. 40
avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 17 septembre 2015 et de 2) 30 fr. sans
intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1 Impôt personnes physiques 2013 du 15.04.2015, réf.
37960
2. Frais de contentieux ».
La poursuivie, par l’intermédiaire de B.________, a formé
opposition totale.
2. a) Par acte du 30 octobre 2017, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut qu’il prononce la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 28 fr. 40 plus les
intérêts moratoires depuis la mise en poursuite et les frais de contentieux,
et de 55 fr. 65 correspondant à des frais de rejet de la poursuite n°
7602676 de l’Office des poursuites du district de Lausanne. A l’appui de sa
requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné,
les pièces suivantes :
- une copie d’un bordereau d’impôt 2013 notifié à F.________, p.
a. B.________, le 15 avril 2015, faisant état d’un montant total de 28 fr. 40
et mentionnant les voies de droit ;
- un extrait de compte du Service des finances de la Ville de
Sion concernant l’Hoirie F.________, par B.________, mentionnant, en sus du
montant de 28 fr. 40 faisant l’objet du bordereau précité, des « frais de

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rejet n° 7602676 de l’OP de Lausanne » de 55 fr. 65, soit un montant total
en faveur de la poursuivante de 84 fr. 05 ;
- un constat de l’Office des poursuites du district de Lausanne
daté du 2 octobre 2015 faisant état d’un « solde des frais » de 55 fr. 65
découlant d’une précédente réquisition de poursuite adressée par la Ville
de Sion audit office à l’encontre de F.________ mais qui n’a pas pu être
notifiée, le débiteur étant « inconnu » ;
- une attestation du Service cantonal valaisan des
contributions selon laquelle l’imposition 2013 de l’hoirie F.________ n’a fait
l’objet d’aucune réclamation dans le délai légal de 30 jours, de sorte
qu’elle est devenue définitive et exécutoire.
b) Par courrier recommandé du 8 novembre 2017, le juge de
paix a notifié la requête à B.________, pour l’hoirie F.________, et lui a
imparti un délai au 8 décembre 2017 pour se déterminer et déposer toute
pièce utile, précisant que même s’il ne procédait pas, la procédure suivrait
son cours et qu'il serait statué sans audience, sur la base du dossier.
La partie poursuivie ne s’est pas déterminée dans le délai
imparti.
3. Par prononcé non motivé rendu le 15 décembre 2017, le Juge
de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a rejeté la requête de
mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 90 fr., compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge de celle-ci (III) et a dit
qu’il n’allouait pas de dépens. Ce prononcé a été notifié à la poursuivie le
18 décembre 2017.
La poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé le
20 décembre 2017.

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Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 28
décembre 2017 et notifiés à la poursuivie le lendemain. Le premier juge a
considéré que l'hoirie n'avait pas la personnalité juridique et ne pouvait
pas être poursuivie. En outre, on ignorait quels étaient les membres de
l'hoirie, respectivement si celle-ci comportait d'autres personnes que
B.________.
4. Par acte du 9 janvier 2018, signé par le représentant du
Service des finances de la Ville de Sion, la poursuivante a recouru contre
ce prononcé en concluant implicitement à la mainlevée définitive de
l’opposition au commandement de payer. Elle a produit une pièce.
Par avis du 15 janvier 2018, la Présidente de la Cour de céans
a imparti un délai de dix jours au signataire du recours pour déposer une
procuration établissant qu’il a le pouvoir de représenter la Ville de Sion ou
pour faire contre-signer le recours par le(s) personne(s) ayant ce pouvoir,
faute de quoi cet acte ne serait pas pris en considération.
La recourante a déposé, le 17 janvier 2018, un recours signé
par le Président et le Secrétaire de la Ville de Sion.
Dans ses déterminations du 10 mars 2018, B.________, pour
l’intimée, a indiqué s’être « résolu à payer les 28 fr. 40 demandés » par
gain de paix et a conclu pour le surplus au rejet de tous frais et intérêts.
En d roit :
I. a) Le prononcé motivé a été adressé pour notification aux
parties le jeudi 28 décembre 2017 et notifié à la recourante le lendemain,
soit durant les féries hivernales qui courent sept jours avant et sept jours
après Noël (art. 56 al. 1 ch. 2 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1]).

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Un prononcé de mainlevée constitue un acte de poursuite
auquel il ne peut en principe être procédé, selon l’art. 56 LP, pendant les
féries. Si, aux termes de l’art. 63 LP, les délais ne cessent pas de courir
pendant la durée des féries, la notification d’un acte de poursuite durant
cette période ne déploie ses effets, selon la jurisprudence, qu’à partir du
premier jour utile suivant la fin des féries et le délai de recours ne
commence donc à courir que le lendemain de ce jour (Marchand, in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand LP, n. 33 ad art. 56 LP;
JT 1976 II 95). Le premier jour utile est en principe le 2 janvier; mais ce
jour est légalement férié dans le canton de Vaud. Le délai de recours de
dix jours (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) a dès lors
commencé à courir le mercredi 3 janvier 2018, pour arriver à échéance le
10 janvier 2018. Posté le 9 janvier 2018, le recours a ainsi été déposé en
temps utile.
Formé par acte écrit et contre-signé dans le délai imparti par
les personnes ayant le pouvoir de représenter la recourante, le recours,
suffisamment motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
La réponse de l’intimée est également recevable (art. 322
CPC).
b) Les pièces nouvelles produites en deuxième instance à
l’appui du recours sont irrecevables (art. 326 CPC), l’autorité de recours en
matière de mainlevée d’opposition statuant sur la base du dossier tel qu’il
a été constitué devant le juge de première instance.
II. B.________ dit avoir réglé le montant de 28 fr. 40, sans que la
preuve n’en soit rapportée. On ne tiendra pas compte de ce prétendu
paiement. Faute de preuve que la dette a été éteinte, la présente
procédure conserve donc un objet (art. 81 al. 1 LP).

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III. a) La recourante soutient que B.________ serait le seul héritier
de la succession de feu F.________, alors que le premier juge a retenu
qu’on ignorait quels étaient les membres de l’hoirie, respectivement si
celle-ci comportait d’autres personnes que B.________, déniant ainsi la
légitimation passive à l’hoirie.
b) Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 1
LP). Les décisions des autorités administratives suisses sont assimilées à
des jugements (art. 80 al. 2 ch. 2 LP) Le juge de la mainlevée doit
notamment vérifier d'office l'existence d'un jugement exécutoire ou d'un
titre assimilé, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans
ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue par le titre
(ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1).
Seul le débiteur poursuivi a la légitimation passive dans le
cadre d'une procédure de mainlevée d'opposition (Vock, in
Kurzkommentar SchKG, 2e éd. 2014, n. 4 ad art. 84 SchKG [LP]). La
requête de mainlevée doit donc être dirigée contre le poursuivi désigné
dans le commandement de payer. A défaut, le juge de la mainlevée ne
peut pas entrer en matière sur la requête (Staehelin, in Basler Kommentar,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd. 2010, n. 30 ad
art. 84 SchKG [LP] et la réf. citée).
En application de l'art. 49 LP, une succession indivise peut être
poursuivie comme telle (ATF 116 III 4 consid. 2a). Dans ce cas, elle a
également la qualité pour défendre dans une procédure d'annulation de
l'opposition par la voie de la mainlevée (ATF 113 III 79 consid. 3, JT 1990 II
8). Si des poursuites sont faites contre une succession non partagée, les
actes de poursuite sont notifiés au représentant désigné de la succession
ou, s'il n'existe pas de représentant connu, à l'un des héritiers (art. 65 al. 3
LP). L'héritier à qui le commandement de payer a été notifié représente
également la succession dans la procédure de mainlevée (ATF 102 II 385
consid. 2, JT 1978 I 34). Il appartient dès lors à l'héritier concerné

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d'orienter ses cohéritiers au sujet de la poursuite en cours (Angst, in
Basler Kommentar, op. cit., n. 11 ad art. 65 SchKG [LP]). Cela ne fait
toutefois pas de lui une partie à la procédure.
Dans le cadre d'une poursuite engagée contre la succession en
tant que telle, seuls les actifs successoraux pourront être saisis à
l'exclusion des autres biens appartenant à chacun des héritiers (ATF 113 III
79 consid. 4, JT 1990 II 8 ; ATF 116 III 4 consid. 2a).
En vertu de la succession universelle et de la responsabilité
solidaire des héritiers (art. 560 al.2 et 603 al. 1 CC), chaque héritier peut
également être parallèlement poursuivi à son domicile (Schmid, in Basler
Kommentar, op. cit., n. 5 ad art. 49 LP) et répond alors sur l'entier de son
patrimoine.
c) aa) En l'espèce, le titre invoqué à l’appui de la réquisition
de poursuite est un bordereau d’impôt 2013 dont le débiteur est
F.________. La poursuite désigne comme débiteur la succession F.________,
p.a. B.________.
Le premier juge a considéré que, dans une poursuite exercée
par une hoirie, les noms des personnes la composant devaient être
indiqués dans le commandement de payer faute de quoi la mainlevée
serait refusée, cette règle devant prévaloir a contrario lorsque l'hoirie
était la partie poursuivie. Or si l'hoirie ne peut avoir comme telle la
légitimation active, de sorte que tous les noms des personnes
composant l'hoirie doivent être indiqués comme poursuivants (TF
5A_34/2016 du 30 mai 2016 consid. 3.2), il n'en va pas de même
lorsque l'hoirie est la partie poursuivie, compte tenu des principes
exposés ci-dessus.
Par ailleurs, le fait qu'au vu des pièces produites en première
instance on ignore quels sont les membres de l'hoirie est sans
pertinence. Dans le cadre d'une poursuite contre une succession en tant
que telle, il suffit que l'acte de poursuite soit notifié à un des héritiers,

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sans qu'il soit nécessaire que les autres héritiers soient mentionnés dans
le commandement de payer.
Il apparaît au reste qu'au vu de l'aveu de l'intimé en deuxième
instance, celui-ci est en réalité héritier unique de sa mère F.________, ainsi
que le plaide également la recourante. L’intimé n'ayant toutefois pas
déposé une plainte au sens de l’art. 17 LP contre la notification du
commandement de payer, ledit commandement de payer est valable et la
poursuivante était légitimée à requérir la mainlevée de l’opposition contre
la même entité, avec cette limitation que seuls les actifs successoraux
pourront être saisis.
bb) Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office, sur la base
des pièces produites en première instance, que la décision invoquée
comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un jugement
exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP cité plus haut (cf. consid. III.b),
ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi avec indication des
voies et délais de recours et que le recourant n'ait pas fait usage de son
droit de recours ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté
(TF 5A_38/2018 du 14 mai 2018 consid. 3.4 ; Gilliéron, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP).
La preuve du caractère exécutoire, qui incombe au poursuivant, peut
résulter d'une attestation de l'autorité administrative qui a statué (CPF 11
avril 2016/120).
En l'espèce, la poursuivante a produit un bordereau d’impôt
2013 concernant feu F.________, mentionnant les voies de droit. L'autorité
a attesté que ce bordereau avait été notifié conformément aux
dispositions légales en vigueur et que cette taxation n'avait fait l'objet
d'aucune réclamation ni de recours et qu'elle était entrée en force.
L'intimé n'a pas contesté que la décision avait été valablement notifiée.
Elle vaut ainsi titre de mainlevée pour le montant de 28 fr. 40.
Lorsque l'impôt n'est pas acquitté dans les trente jours dès la
notification, il porte intérêt en application de l'art. 164 de la Loi fiscale

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valaisanne du 10 mars 1976, à un taux fixé par le Conseil d'Etat. L'art. 4
de l'ordonnance valaisanne concernant les procédures d'encaissement et
de recouvrement du 28 juin 2006 (RS-VS 611.104) prévoit qu'en cas de
non-paiement dans un délai de 30 jours, un intérêt moratoire de 5% est dû
dès l'échéance de ce délai. Dès lors que le commandement de payer
réclame un intérêt de 3,5%, il peut être admis que la créance porte intérêt
moratoire à ce taux pour qu'il ne soit pas statué ultra petita. De même,
l'intérêt moratoire est réclamé dès le 17 septembre 2015, soit plus de
trente jours après la notification du 15 avril 2015. Là aussi, il faut s’en
tenir à ce qui est réclamé dans le commandement de payer.
cc) En revanche, il n'y a pas de titre de mainlevée définitive
pour les frais – par 55 fr. 65 – découlant d'une précédente réquisition de
poursuite à la défunte, qui n'avait pas pu être notifiée, le débiteur étant «
inconnu » (cf. TF 5A_455/2012 du 5 décembre 2012 consid. 3). De toute
manière, le commandement de payer ne portait pas sur ce montant. Ainsi,
dans la mesure où la requête de mainlevée portait sur ce montant, comme
cela semble résulter de l'extrait de compte en première instance, elle doit
être rejetée.
dd) Enfin, il n'y a pas de titre de mainlevée pour les « frais de
contentieux » figurant dans le commandement de payer, par 30 fr., en
l'absence de décision mentionnant les voies de droit sur ce point (cf. CPF
11 novembre 2014/379, s'agissant des frais de sommation réclamés par
une Caisse de compensation).
IV. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée
est accordée à concurrence de 28 fr. 40.
La recourante ayant gagné sur le principe et sur la créance
principale en poursuite, mais ayant succombé sur la question des frais de
commandement de payer antérieurs et sur les frais de contentieux, qui
représentent un montant supérieur, il se justifie de mettre les frais de

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première instance, arrêtés à 90 fr., à la charge des parties, chacune pour
une moitié (art. 106 al. 2 CPC). La poursuivie doit verser à la poursuivante
la somme de 45 fr. à titre de restitution partielle d'avance de frais de
première instance.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., seront
également mis à la charge des parties à raison d’une moitié chacune (art.
106 al. 2 CPC). L’intimée versera à la recourante la somme de 67 fr. 50 à
titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance. Les
parties ayant procédé sans l’assistance d’un représentant professionnel ni
ne faisant valoir de prétention à ce titre, il n’y a pas lieu de leur accorder
des dépens, qui, au demeurant, devraient être compensés.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par l’Hoirie F.________ au commandement de payer n° [...] de
l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
est levée définitivement à concurrence du montant de 28 fr.
40, plus intérêts à 3,5% dès le 17 septembre 2015.
Les frais judiciaires de première instance, par 90 fr. (nonante
francs), sont mis par 45 fr. (quarante-cinq francs) à la charge
de la partie poursuivante et par 45 fr. (quarante-cinq francs) à
la charge de la partie poursuivie.

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La poursuivie Hoirie F.________ versera à la poursuivante Ville
de Sion la somme de 45 fr. (quarante-cinq francs) à titre de
restitution partielle de l’avance de frais.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de la recourante
par 67 fr. 50 (soixante-sept francs et cinquante centimes) et à
la charge de l’intimée par 67 fr. 50 (soixante-sept francs et
cinquante centimes).
IV. L’intimée Hoirie F.________ versera à la recourante Ville de Sion
la somme de 67 fr. 50 (soixante-sept francs et cinquante
centimes) à titre de restitution partielle de l’avance de frais de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Service des finances de la Ville de Sion,
- M. B.________ (pour l’hoirie F.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 84 fr. 05.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :