vd_gerichte · TD12.036006 · 2018-07-16 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD12.036006180719
207
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 juillet 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.P.________,
née [...], à [...], défenderesse, contre l’ordonnance de preuves
complémentaire rendue le 27 avril 2018 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante
d’avec B.P.________, à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par ordonnance de preuves complémentaires du 27 avril 2018,
adressée aux parties pour notification le même jour, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente) a
notamment déclaré recevables quant au principe les allégués 134 à 175 et
176 à 300 introduits par A.P.________ (I), a dit qu’il serait procédé à
l’audition des enfants C.P.________, D.P.________ et E.P.________ par le
président peu avant l’audience de plaidoiries finales et de jugement (VI) et
a refusé d’ordonner l’expertise requise par A.P.________, à savoir un
complément d’expertise psychiatrique en lien avec les allégués 182, 184,
185, 187, 188, 190, 191, 197 à 202, 204, 210 à 212, 215 à 220, 222, 223,
239, 240 à 244, 247, 285 à 288, 291 et 292, considérant qu’une telle
mesure d’instruction n’apparaissait pas nécessaire au vu des preuves
d’ores et déjà administrées, en particulier de l’expertise diligentée, et qui
restaient à administrer (VII).
B. Par acte du 9 mai 2018, A.P.________ a recouru contre
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que l’expertise requise sur les
allégués 182, 184, 185, 187, 188, 190, 191, 197 à 202, 204, 210 à 212,
215 à 220, 222, 223, 239, 240 à 244, 247, 285 à 288, 291 et 292 de son
mémoire de novas du 4 octobre 2017 soit ordonnée, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 11 juillet 2018, B.P.________ a conclu à
l’irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet, et à ce
qu’A.P.________ soit condamnée aux frais judiciaires et aux dépens. Il a
produit un bordereau de quatre pièces.
Par écriture du 18 juillet 2018, B.P.________ a produit une pièce
complémentaire.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. B.P.________, né le [...], et A.P.________, née [...] le [...], se sont
mariés le [...] à [...].
Trois enfants sont issus de cette union :
- C.P.________, né le [...] 2004,
- D.P.________, née le [...] 2005,
- E.P.________, née le [...] 2007.
Les parties vivent séparées depuis le mois de novembre 2011,
B.P.________ ayant quitté le domicile conjugal de [...] pour s’installer à [...],
en France voisine. Dans un premier temps, les époux sont convenus d’une
garde de fait alternée, les enfants étant scolarisés en France voisine.
2. B.P.________ a ouvert action en divorce par demande
unilatérale du 3 septembre 2012.
3. La vie séparée des époux a fait l’objet de plusieurs
ordonnances de mesures provisionnelles. S’agissant du droit de garde sur
les enfants, celui-ci a été attribué à A.P.________ par ordonnance du 11
décembre 2012. En juillet 2013, la prénommée a déménagé avec les
enfants à [...]. Le droit de garde d’A.P.________ sur les enfants a été
maintenu par ordonnance du 2 septembre 2013, confirmée par arrêt sur
appel du Juge délégué de la Cour d’appel civile du 9 janvier 2014.
4. Une expertise familiale tendant à faire une évaluation globale
de la situation et toutes propositions utiles en matière d'autorité
parentale, de garde et de droit de visite a été confiée au Prof. [...],
spécialiste en psychologie légale. Dans son rapport du 1er février 2016, il a
en particulier fait état de ce qui suit :

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« Ainsi, l'expert soussigné est, de manière figurée, contraint
d'abdiquer face à une situation familiale insoluble dans laquelle :
• les deux parents offrent chacun amplement les qualités
nécessaires pour élever leurs enfants,
• les enfants sont objectivement à l'aise dans les deux contextes
parentaux,
• les enfants expriment le souhait marqué de ne pas rester dans la
configuration actuelle de garde et de relations personnelles avec
le parent non gardien,
• leur parole est partiellement influencée par l'attitude du parent
non gardien et reflète le fait que celui-ci leur manque réellement
par rapport à la situation antérieure lorsque les parents vivaient
à proximité l'un de l'autre et que le niveau de désarroi de
B.P.________ n'était pas aussi intense,
• les enfants expriment, et cela est bien compréhensible, leur
difficulté à soutenir directement face à leur mère leur souhait de
déplacer leur lieu de vie dans la sphère paternelle,
• les parents, pourtant intelligents et sans conteste aimants
envers leurs enfants, sont incapables d'entamer une médiation
sensée en laissant dehors les enfants,
• rien n'indique, quelle que soit la décision prise par l'autorité
judiciaire, que cesseront les hostilités judiciaires qui émanent du
conflit interparental.
Il se présente donc du point de vue de la garde, envisagée dans une
perspective psychologique, deux options, son maintien et son
changement. Au vu de ce que nous avons détaillé, aucune des
options n'est meilleure que l'autre et nous ne sommes pas certain
laquelle est la pire.
D'un côté, l'autorité judiciaire pourrait décider d'ordonner un
changement de garde (et d'inverser les modalités de visite). Pareille
décision serait respectueuse du souhait exprimé par les enfants et
ceux-ci seraient alors pris en charge de manière certainement
adéquate par B.P.________. Il convient cependant de relever que
pareil changement, au-delà du soulagement initial, entraîne la
nécessité d'instaurer des réajustements très importants (mais pas
insurmontables) dans la vie de B.P.________ qui pour l'instant ne sont
que virtuels malgré son assurance de pouvoir s'organiser autour de
la gestion pleine des enfants.
Dans cette optique, il convient de ne pas minimiser le fait que les
enfants devraient également absorber des changements importants,
notamment sur le plan de la scolarité. Toutefois, fondamentalement,
les désagréments du droit de visite liés à l'éloignement des
domiciles parentaux resteraient inchangés.
Enfin, nous sommes incertains quant au degré de l'effet
potentiellement très négatif sur le lien que les enfants ont avec
A.P.________. Un changement de garde pourrait être perçu ou
ressenti par l'un ou l'autre enfant, ou collectivement par les trois
enfants (et A.P.________ elle-même) comme une sanction ou du
moins une disqualification du rôle de mère rempli jusqu'à présent.

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D'un autre côté, l'autorité judiciaire pourrait décider de maintenir la
configuration de la garde et des modalités de visite telle qu'elle
existe actuellement. Nous sommes incertains quant à la manière
dont les enfants réagiraient et rien n'indique que leur réaction serait
identique. A tout le moins, comme ils sont des enfants et que la
caractéristique des enfants est d'être plus égocentriques que les
adultes matures que nous sommes, C.P.________, D.P.________ et
E.P.________ pourraient penser que leur voix ne compte pas ou du
moins pas suffisamment. C.P.________ a fait allusion à cette
hypothèse en suggérant qu'il pourrait fuguer pour se rapprocher de
son père. Une hypothèse plus improbable mais qui ne peut pas être
complètement exclue, surtout dans le moyen terme, est que les
enfants pourraient être aussi rassurés par une décision quelle qu'elle
soit même si elle est contraire à leur souhait exprimé.
Dans ce cas de figure, il paraît certain que la déception de
B.P.________ serait intense, car il est convaincu qu'une décision juste
doit pencher en faveur de sa position. Comment réagirait-il et
comment parviendrait-il à absorber la désillusion qui en
découlerait ? Parviendrait-il à contenir ses émotions ou celles-ci
déborderaient-elles sur les enfants qui seraient ainsi cooptés à faire
écho à sa détresse ? Nous ne sommes évidemment pas à même
d'offrir des prédictions qui auraient la moindre valeur scientifique.
En conclusion :
• Dans l'idéal A.P.________ et B.P.________ parviendraient à rendre
étanche leur conflit, épargner toute éclaboussure sur l'existence
des enfants et prendre le temps, peut-être le temps même long,
de communiquer et de se parler pour rétablir un niveau de
confiance suffisant pour faire face ensemble aux vicissitudes qui
seront immanquablement générées dans peu d'années par
l'évolution propre de leurs enfants.
• Les décisions prises par l'autorité judiciaire pourraient être
directement transmises par elle aux enfants C.P.________,
D.P.________ et E.P.________, afin qu'ils reçoivent la considération
qu'ils méritent et qu'ils en comprennent autant que possible les
raisons.
• En cas de poursuite – à notre sens probable quel que soit le cas
de figure décisionnel – des actions judiciaires affectant les
enfants, il paraît approprié d'envisager la désignation d'un
curateur pour représenter les enfants. ».
Le Prof. [...] a encore déposé un complément d’expertise le 6
avril 2016, dans lequel il a rappelé que, globalement, le fonctionnement
psychologique des enfants des parties évoluait dans la normalité. A cet
égard, il a relevé que la configuration de la garde était secondaire, au
contraire de l’incapacité des parents de se désengager du conflit, qui
attisait les réactions des enfants.
5. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 août 2016,
la Présidente a notamment transféré la garde sur les enfants C.P.________,

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D.P.________ et E.P.________ à B.P.________, A.P.________ jouissant d’un droit
de visite à exercer un week-end sur deux et durant la moitié des vacances
scolaires et jours fériés. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt sur
appel du Juge délégué de la Cour d’appel civile du 2 septembre 2016.
6. Depuis août 2016, les enfants C.P.________, D.P.________ et
E.P.________ vivent au domicile de leur père en France. Ils sont scolarisés
dans ce pays depuis l’année scolaire 2016/2017.
7. Des rapports d’analyses capillaires réalisées sur les enfants
des parties datés du 22 novembre 2016 ont révélé chez ceux-ci la
présence de substances médicamenteuses (Quétiapin et Zolpidem) à
visées anxiolytique et sédative, ainsi que de cocaïne chez D.P.________ et
E.P.________. Les analyses capillaires effectuées sur A.P.________ et son
compagnon se sont révélées négatives quant à la présence de telles
substances selon des rapports du 14 décembre 2016. Il en est allé de
même de celles réalisées sur B.P.________ et sa compagne selon rapports
des 31 janvier et 9 février 2017.
Le 21 février 2017, la Dresse [...], pédiatre des enfants des
parties, a écrit à la Présidente pour lui faire part de son inquiétude quant
aux substances décelées chez ceux-ci.
8. Au pied de son mémoire de novas du 4 octobre 2017,
A.P.________ a notamment conclu à ce que la garde et l’autorité parentale
sur les enfants C.P.________, D.P.________ et E.P.________ lui soient
attribuées, B.P.________ bénéficiant d’un droit de visite sur ceux-ci à
exercer un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires et jours
fériés.
Dans des déterminations sur mémoire de novas et requête de
mesures provisionnelles du 15 décembre 2017, B.P.________ a notamment
conclu, à titre de mesures provisionnelles, à ce qu’il soit autorisé à
annoncer partant de Suisse les enfants C.P.________, D.P.________ et
E.P.________ et à enregistrer leur « domicile officiel/administratif » en

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France (conclusion 3.1.1) et, au fond, à ce que l’autorité parentale et la
garde sur les enfants lui soient attribuées, A.P.________ bénéficiant d’un
droit de visite sur ceux-ci à exercer un week-end sur deux et la moitié des
vacances scolaires et jours fériés.
Au pied de ses déterminations du 19 janvier 2018, A.P.________
a conclu au rejet de l’ensemble des conclusions prises par B.P.________
dans l’écriture précitée.
Par courrier du 4 avril 2018, B.P.________ a informé la
Présidente qu’il retirait la conclusion 3.1.1 de sa requête de mesures
provisionnelles du 15 décembre 2017.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2)
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad. 319 CPC).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de
preuves (art. 154 CPC), qui constitue une ordonnance d'instruction
(Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité du recours contre
un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3).
Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi
n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).

- 8 -
1.2 En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable à cet égard.
Il convient encore d’examiner si le recours, non prévu par la
loi, est recevable sous l’angle de la condition du préjudice difficilement
réparable.
1.3 Les quatre pièces produites par l’intimé à l’appui de sa
réponse – soit les bulletins trimestriels des enfants C.P.________,
D.P.________ et E.P.________ pour l’année scolaire 2017/2018 et un
document intitulé « Pourcentage de réussite par domaines disciplinaires »
pour l’année scolaire 2017/2018 concernant l’enfant E.P.________ –, ainsi
que celle produite le 18 juillet 2018 – soit un courrier qui lui a été adressé
le 12 juillet 2018 par le Président du Conseil départemental de [...],
Direction générale adjointe éduction, jeunesse, sports et culture –, qui ne
figurent pas au dossier de première instance, sont des pièces nouvelles
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.
2.1 La recourante soutient que la condition du préjudice
difficilement réparable serait réalisée en ce sens que, si le déplacement de
la résidence habituelle des enfants en France était autorisé à titre
provisionnel, cela fonderait la compétences des autorités françaises
concernant le sort des enfants et non plus celle des autorités judiciaires
suisses, de sorte qu’elle ne pourrait plus, à l’issue de l’audience de
jugement au fond en première instance, obtenir en deuxième instance
l’expertise requise tendant à évaluer les capacités parentales des parties
ainsi que l’état psychique et psychologique des enfants dans le cadre de la
question de l’attribution du droit de garde.
L’intimé fait valoir qu’il a retiré sa conclusion provisionnelle
tendant à ce que le déplacement du lieu de résidence des enfants soit

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autorisé et relève que les enfants ont leur résidence effective en France
depuis le mois de septembre 2016.
2.2
2.2.1 La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais
aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les
références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art.
319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de
nature juridique, imminent, mais également toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit
difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le
législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit.,
n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au
recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27
juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012
du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin 2017/200 consid. 4.1).

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2.2.2 Aux termes de l'art. 85 al. 1 LDIP (Loi sur le droit international
privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), en matière de protection des
enfants, la compétence des autorités judiciaires ou administratives
suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des
décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye
du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96 ; RS
0.211.231.011).
La CLaH96 a été ratifiée par la Suisse et par la France, pays
dans lesquels elle est entrée en vigueur respectivement les 1er juillet 2009
et 1er février 2011.
Selon l'art. 5 ch. 1 CLaH96, les autorités, tant judiciaires
qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de
l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la
protection de sa personne ou de ses biens. En cas de changement de la
résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, sont
compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle,
sous réserve d'un cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant
au sens de l'art. 7 CLaH96 (art. 5 ch. 2 CLaH96). La compétence pour
statuer des autorités suisses cesse au moment où la résidence habituelle
de l'enfant est déplacée dans un autre Etat partie à la CLaH96 et il n'y a
dès lors pas de perpetuatio fori en la matière (ATF 143 III 193 consid. 2 et
3, JdT 2018 II 187).
La résidence habituelle de l'enfant se détermine d'après le
centre effectif de sa propre vie et de ses attaches. En conséquence, outre
la présence physique de l'enfant, doivent être retenus d'autres facteurs
susceptibles de faire apparaître que cette présence n'a nullement un
caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l'enfant traduit
une certaine intégration dans un environnement social et familial ; sont
notamment déterminants la durée, la régularité, les conditions et les
raisons du séjour sur le territoire et du déménagement de la famille, la

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nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les
connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de
l'enfant. La résidence habituelle doit être définie pour chaque personne
séparément ; cependant, celle d'un enfant coïncide le plus souvent avec le
centre de vie d'un des parents, les relations familiales du très jeune enfant
avec le parent en ayant la charge étant en règle générale déterminantes.
Un séjour de six mois crée en principe une résidence habituelle, mais
celle-ci peut exister également sitôt après le changement du lieu de
séjour, si, en raison d'autres facteurs, elle est destinée à être durable et à
remplacer le précédent centre d'intérêts (TF 5A_274/2016 du 26 août 2016
consid. 2.3 et les références citées).
2.3 En l’espèce, la conclusion provisionnelle de l’intimé tendant à
ce qu’il soit autorisé à annoncer partant de Suisse les enfants C.P.________,
D.P.________ et E.P.________ et à enregistrer leur « domicile
officiel/administratif » en France a été retirée par l’intéressé le 4 avril
2018. Partant, dans la mesure où la recourante soutient qu’il existerait un
préjudice difficilement réparable s’il était fait droit à cette conclusion,
force est de constater que ledit préjudice n’est pas réalisé.
En tout état de cause, on rappellera que la notion de résidence
habituelle des enfants est déterminante sous l’angle de la protection des
mineurs au regard de la CLaH96 (cf. supra consid. 2.2.2) et que les enfants
des parties vivent auprès de leur père en France depuis août 2016, ainsi
que la recourante l’allègue elle-même dans son mémoire de recours. On
cerne dès lors mal le préjudice difficilement réparable allégué par la
recourante en lien avec la résidence des enfants en France, laquelle
apparaît probablement déjà acquise.
3.
3.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable et
l’ordonnance de preuves complémentaire confirmée.

- 12 -
3.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante (art. 106 al. 1 CPC).
La recourante versera en outre à l’intimé de pleins dépens de
deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 14 al. 2 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.P.________.
IV. La recourante A.P.________ versera à l’intimé B.P.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sandra Genier Müller (pour A.P.________),
- Me Laurent Winkelmann (pour B.P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :