vd_gerichte · ZC22.040994 · 2024-04-25 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 33/22 - 21/2024
ZC22.040994
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 avril 2024
________________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
N.________, à […], recourant, représenté par […] à Genève,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 52, 56 LPGA, 94 al. 1 let. a LPA-VD
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est affilié auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD
ou l’intimée) pour le paiement de ses cotisations sociales, en qualité de
personne assurée exerçant une activité indépendante.
Dans une décision du 2 mai 2022, la CCVD a fixé à 3'634 fr. 80
le montant des cotisations personnelles dues par l’assuré pour l’année
2020, en tenant compte d’un revenu d’indépendant de 35'000 fr. en 2020.
Pour fixer ce revenu, la CCVD s’est fondée sur la taxation fiscale d’office
dont l’assuré a fait l’objet le 12 avril 2022.
Il ressort d’un courriel du 17 août 2022 de l’assuré à la CCVD
que l’intéressé s’est rendu à la réception de la caisse le jour précédant, où
il lui a été conseillé de demander un plan de paiement pour le règlement
de ses cotisations sociales pour l’année 2020. Il avait indiqué à la caisse
que les autorités fiscales avaient tenu compte d’un revenu d’indépendant
de 35'000 fr. pour l’année en question alors que son revenu d’indépendant
ne dépassait pas 5'000 fr. en 2020. Il demandait si la décision de
cotisations personnelles rendue par l’AVS pouvait encore être modifiée et
s’excusait du « retard ».
Par lettre du 14 septembre 2022, l’assuré, par sa fiduciaire,
s’est opposé à la décision de cotisations personnelles 2020 du 2 mai 2022,
en concluant à ce qu’il soit taxé au minimum, afin de rester inscrit comme
indépendant. Il a fait valoir que la taxation d’office était très exagérée
étant donné qu’il n’avait pas touché de revenu pour son activité
indépendante en 2020. Il a produit à l’appui de son opposition sa
déclaration fiscale pour l’année 2020 ne faisant état d’aucun revenu
s’agissant de son activité indépendante.
Par décision sur opposition du 29 septembre 2022, la CCVD a
retenu que l’opposition était tardive et donc irrecevable. Elle a relevé que
l’assuré n’avait fait valoir aucun motif de restitution de délai. Dans un

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courrier séparé daté du même jour, la CCVD a précisé que les caisses de
compensation étaient liées par les données des autorités fiscales.
B. Par acte du 11 octobre 2022, l’assuré, par son mandataire,
recourt devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la « décision définitive de taxation aux cotisations AVS de l’année
2020 », en se référant aux décisions de la CCVD des 2 mai et 29
septembre 2022. Il fait valoir que le revenu de son activité indépendante
pour l’année 2020 est de zéro et conclut à la réforme de la décision de la
CCVD, ce sens que la cotisation minimale des indépendants lui est
facturée.
Dans sa réponse du 8 novembre 2022, la CCVD conclut au
rejet du recours, en relevant que celui-ci ne peut porter que sur la décision
sur opposition du 29 septembre 2022, à savoir sur la question de la
recevabilité de l’opposition du 14 septembre 2022. Elle fait valoir que rien
n’indique que la décision du 2 mai 2022 serait parvenue tardivement au
recourant, ce qui l’aurait empêché de déposer une opposition dans le délai
légal de 30 jours.
Par réplique du 18 janvier 2023, le recourant maintient ses
conclusions, produisant une décision rectificative de taxation pour l’année
2020 du 11 janvier 2023 par l’administration fiscale cantonale de la
République et canton de Genève, faisant état d’un revenu imposable de
zéro franc.
Dans ses déterminations du 9 février 2023, la CCVD répond
que la décision du 11 janvier 2023 paraît ne pas être encore entrée en
force, ajoutant que quoi qu’il en soit, il appartient à l’autorité fiscale elle-
même de lui transmettre une décision rectificative par voie électronique.
Elle précise que dès qu’elle aura reçu cette décision rectificative, sa
décision de cotisations du 2 mai 2022 pourra faire l’objet d’une révision au
sens de l’art. 53 al. 1 LPGA.

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Dans un courrier du 29 mars 2023, la CCVD fait savoir à la
Cour de céans qu’elle a reçu une annonce rectificative des autorités
fiscales genevoises ne faisant état d’aucun revenu d’indépendant pour
l’année 2020, ce qui lui permet de revoir ses décisions du 2 mai 2022
portant sur les cotisations et les intérêts moratoires pour 2020. Elle
précise attendre l’issue de la procédure devant la Cour de céans avant de
rendre ces nouvelles décisions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours contre la décision sur opposition du 29 septembre
2022 est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que
la CCVD a considéré, dans sa décision sur opposition du 29 septembre

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2022, que l’opposition de l’assuré du 14 septembre 2022 contre la
décision du 2 mai 2022 était irrecevable.
b) D’après l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit
les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. Selon l’art.
49 al. 3 LPGA, les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être
motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice
pour l’intéressé.
Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par
voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des
décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA). Les
décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié.
Elles sont motivées et indiquent les voies de recours (art. 52 al. 2 LPGA).
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la
notification d’un acte et de la date de la notification incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125
consid. 4.3 ; 136 V 295 consid. 5.9 et les références). L'autorité supporte
donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la
notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un
doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du
destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10 ; ATF 124 V 400
consid. 2a p. 402 ; arrêt 6B_ 869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2).
La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de
l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance
ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 105 III 43 consid. 2a).
La preuve de la date de réception d’un pli postal ne peut être
considérée comme rapportée par la seule référence aux délais usuels
d'acheminement des envois postaux. Le Tribunal fédéral a déjà dit qu'une
erreur ou un retard dans la distribution du courrier par pli simple ne
peuvent être exclus, même s'ils apparaissent improbables (TF

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9C_744/2012 du 15 janvier 2013 consid. 5.3 ; 2P.177/2001 du 9 juillet
2002 consid. 1.4). Il est en pratique difficile, pour ne pas dire impossible,
d'établir la preuve qu'une communication est parvenue à son destinataire
en cas d'envoi sous pli simple (voir JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de
la LTF, 2e éd. 2014, n° 29 ad. art. 44 LTF). C'est bien pour cette raison que
l'art. 85 al. 2 CPP prescrit une notification par lettre signature
(recommandé) ou tout autre mode impliquant un accusé de réception.
Toutefois, dans certaines circonstances, l'attitude du destinataire de
l'envoi peut constituer un élément d'appréciation susceptible d'être
déterminant pour retenir la notification de la décision ou le fait que celle-ci
est intervenue avant une certaine date (ATF 142 IV 125 consid. 4.4 et les
arrêts cités).
c) En l’occurrence, l’assuré n’a pas indiqué qu’il n’avait pas
reçu la décision du 2 mai 2022 dans les jours suivant cette date, ni
lorsqu’il s’est présenté à la réception de l’intimée le 16 août 2022, ni dans
son opposition du 14 septembre 2022. Il n’a pas non plus soutenu, dans
son acte de recours du 11 octobre 2022, par l’intermédiaire de sa
fiduciaire, que la décision du 2 mai 2022 ne lui avait pas été notifiée dans
des délais usuels, alors que la décision sur opposition du 29
septembre 2022 portait précisément et exclusivement sur la tardiveté de
l’opposition. En outre, il ressort du courriel du 17 août 2022 de l’assuré à
la CCVD qu’il était conscient de son retard pour faire valoir ses arguments
à l’encontre du revenu de 35'000 fr. retenu par l’intimée dans sa décision
du 2 mai 2022, ce qui laisse supposer qu’il avait eu connaissance de la
décision auparavant. Dans ces circonstances, il existe suffisamment
d’indices que la décision du 2 mai 2022 a été notifiée au recourant dans
des délais normaux. Son opposition, datée du 14 septembre 2022, est
donc intervenue bien après le délai de 30 jours prévu par l’art. 52 al. 1
LPGA. Partant, elle est tardive et donc irrecevable, comme l’a constaté à
juste titre la CCVD dans sa décision sur opposition du 29 septembre 2022.
d) Le recourant ne peut pas recourir contre la décision du
2 mai 2022 – ou son contenu – devant la cour de céans, contrairement à
ce qu’il semble soutenir dans son acte de recours. En effet, le recours

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devant le tribunal cantonal des assurances n’est ouvert, en matière de
cotisations AVS, que contre des décisions sur opposition (cf. art. 1 al. 1
LAVS en lien avec les art. 52 al. 1 et 56 al. 1 LPGA). Le recours contre la
décision du 2 mai 2022 est donc irrecevable. Il n’y a par conséquent pas
lieu d’entrer en matière sur le fond de cette décision.
e) Cela étant, il est pris acte que, dans son écriture du 29 mars
2023, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a indiqué avoir
reçu, le 10 mars 2023, une annonce rectificative de l’administration fiscale
cantonale de la République et canton de Genève, ne faisant état d’aucun
revenu d’indépendant pour l’année 2020, ce qui lui permettait de revoir
ses décisions de cotisations et d’intérêts moratoires du 2 mai 2022. Elle a
indiqué qu’elle reverrait lesdites décisions une fois la présente procédure
de recours terminée.
3. a) Vu ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de
sa recevabilité.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA, de sorte que la
question des émoluments est réglée par le droit cantonal (cf. art. 61, 1ère
phrase, LPGA). Vu les circonstances de la cause, il est renoncé à la
perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD).
c) Il n’est pas alloué de dépens au recourant qui n’obtient pas
gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 29 septembre 2022 est
confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- [...] (pour N.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :