vd_gerichte · ZD25.017366 · 2025-11-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 104/25 – 354/2025
ZD25.017366
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourant, représenté par Me Virginie Müller, avocate à
Bienne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 et 2 et 21 al. 1 et 2 LAI ; art. 14 RAI ; art. 2 al. 1 et 2
OMAI ; ch. 10.04* de l’annexe de l’OMAI
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E n f a i t :
A. I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né en [...].
Victime d’un accident de la circulation en [...], il présente depuis lors une
paraplégique complète. Il a été mis au bénéfice d’une demi-rente
d’invalidité dès le 1er juillet 1997, puis d’un trois quarts de rente à partir
du 1er janvier 2004, ainsi que de diverses autres prestations de
l’assurance-invalidité. Titulaire d’un CFC d’employé de commerce, il
travaille pour le compte de la société W.________ à un taux de 50 % depuis
[...].
Le 23 décembre 2024, l’assuré a déposé, auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
une demande de moyens auxiliaires visant à l’octroi d’une indemnité
d’amortissement pour véhicule à moteur.
Par projet de décision du 13 janvier 2025, l’intimé a informé
l’assuré qu’il comptait lui refuser le droit à l’indemnité d’amortissement
sollicitée, dès lors que son revenu, en 2024, était inférieur au seuil de
1’890 fr. requis pour l’octroi de cette prestation.
Par courriel du 6 février 2025, l’assuré s’est opposé à ce projet
de décision. Il a indiqué avoir reçu un bonus de 2’000 fr. en avril 2024 et
un treizième salaire de 1’650 fr. en décembre 2024, de sorte que son
revenu mensuel moyen s’élevait à 1’954 fr. 15.
Par décision du 12 mars 2025, l’OAI a confirmé son projet de
décision, expliquant, dans une prise de position annexe, que selon l’extrait
de compte individuel pour 2024, le salaire de l’assuré se montait à
20’881 fr., soit à 1’740 fr. par mois.
B. Le 10 avril 2025, I.________, représenté par
Me Mirjam Schneider, a déféré cette décision devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation
(recte : sa réforme) en ce sens que le droit – au titre de moyens auxiliaires

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– à une indemnité d’amortissement pour son véhicule à moteur, d’un
montant de 3’000 fr., lui soit reconnu pour l’année 2024. Se référant
notamment à son certificat de salaire de 2024 – lequel était joint au
recours –, il a en substance soutenu que son revenu brut total cette
année-là s’élevait à 23’252 fr., compte tenu d’un salaire de 18’881 fr.,
d’un bonus de 2’000 fr. et d’indemnités journalières de 2’371 fr.,
lesquelles avaient été versées par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA) à la suite de trois brèves incapacités
de travail. Il a par ailleurs requis son audition.
Par réponse du 26 mai 2025, l’OAI a conclu au rejet du recours
et au maintien de la décision attaquée.
Par réplique du 10 juin 2025, l’assuré, désormais représenté
par Me Virginie Müller, a confirmé ses conclusions. Il a produit des
certificats de salaire pour les années 2021 à 2023.
Par duplique du 14 juillet 2025, l’OAI a maintenu ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Le litige porte sur le droit du recourant au versement d’une
indemnité d’amortissement pour son véhicule à moteur dans le cadre de
son activité salariée durant l’année 2024.
b) L’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications
législatives et réglementaires dans le cadre du « développement continu
de l’AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO
2021 706) n’a pas modifié les conditions du droit aux moyens auxiliaires
de l’assurance-invalidité.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont notamment
droit à l’octroi de moyens auxiliaires, quelles que soient les possibilités de
réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs
travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).
b) Aux termes de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une
liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a
besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier,
apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins
d’accoutumance fonctionnelle (al. 1, première phrase). Par ailleurs,
l’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour

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se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son
autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels
moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral
(al. 2).
c) La liste des moyens auxiliaires fait l’objet d’une ordonnance
du Département fédéral de l’intérieur (art. 14 RAI [règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). L’art. 2 al. 1 OMAI
(ordonnance du DFI [Département fédéral de l’intérieur] du 29 novembre
1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-
invalidité ; RS 831.232.51) prévoit qu’ont droit aux moyens auxiliaires,
dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin
pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer
leur autonomie personnelle. L’annexe de l’OMAI comprend notamment le
versement d’une indemnité d’amortissement annuelle s’élevant à 3’000 fr.
pour les assurés qui, exerçant d’une manière probablement durable une
activité leur permettant de couvrir leurs besoins, ne peuvent se passer
d’un véhicule à moteur personnel pour se rendre à leur travail
(ch. 10.04*). L’astérisque (*) indique que le moyen auxiliaire n’est octroyé
que si l’assuré en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir
ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité
nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe (art. 2 al. 2
OMAI).
d) A teneur du ch. 1020 CMAI (Circulaire concernant la remise
de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité édictée par l’OFAS [Office
fédéral des assurances sociales], dans sa teneur en vigueur au 1er janvier
2024), on est en présence d’une activité lucrative permettant de couvrir
ses besoins lorsque l’assuré réalise un revenu brut effectif atteignant au
moins la moyenne entre le minimum et le maximum de la rente simple
ordinaire de vieillesse. Seul est déterminant le fait que l’activité permette
de couvrir les besoins de l’assuré lui-même, non ceux de sa famille. Le
ch. 6.2 de l’annexe 1 de la CMAI précise que le revenu mensuel au sens du

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ch. 1020 de cette circulaire permettant de reconnaître une activité
lucrative comme couvrant les besoins de l’assuré s’élève à 1’838 francs.
Le ch. 2090 CMAI prévoit qu’il y a aussi lieu admettre
l’existence d’une activité lucrative durable permettant de couvrir les
besoins de l’assuré lorsque, en raison de l’invalidité, la limite de revenu
n’est provisoirement pas atteinte, mais que l’on peut compter qu’elle le
sera de nouveau dans un délai relativement bref ; en cas de chômage
temporaire, les prestations sont encore versées durant un an.
e) La prise en charge de tout moyen auxiliaire doit répondre
aux critères de simplicité et d’adéquation (art. 8 al. 1 et 21 al. 3 LAI),
lesquels sont l’expression du principe de proportionnalité. Ils supposent,
d’une part, que la prestation en cause soit propre à atteindre le but fixé
par la loi et apparaisse nécessaire et suffisante à cette fin et, d’autre part,
qu’il existe un rapport raisonnable entre le coût et l’utilité du moyen
auxiliaire, compte tenu de l’ensemble des circonstances de fait et de droit
du cas particulier. Dans ce contexte, il convient notamment de prendre en
considération l’importance de la réadaptation que le moyen auxiliaire
devrait permettre d’atteindre et la durée pendant laquelle ce moyen
pourra servir l’objectif de réadaptation (ATF 146 V 233 consid. 2.2 ; 134 I
105 consid. 3 ; 132 V 215 consid. 3.2.2 ; TF 9C_279/2015 du 10 novembre
2015 consid. 3.4 et les références citées).
4. a) En l’espèce, est seule litigieuse la question de savoir si le
revenu réalisé par le recourant, en 2024, dans le cadre de son activité
lucrative auprès de la société W.________ lui a permis de couvrir ses
besoins, conformément au ch. 10.04* de l’annexe de l’OMAI (cf. supra
consid. 3c), et plus si spécifiquement si le bonus de 2’000 fr. et les
indemnités journalières de la CNA à hauteur de 2’371 fr. doivent être pris
en compte dans le calcul. Il n’est, en effet, pas contesté que l’assuré a eu
besoin d’un véhicule à moteur personnel pour se rendre de son domicile
de [...], puis de [...] (à la suite de son déménagement en octobre 2024)
jusqu’à son lieu de travail de [...], dans la mesure où l’utilisation des
moyens de transport en commun ne pouvait pas être raisonnablement
exigée de sa part en raison notamment de son handicap (cf. TFA I 520/00

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du 28 janvier 2002 consid. 2b) et de la perte de temps trop importante
engendrée par un tel trajet (cf. TFA I 612/05 du 22 septembre 2006
consid. 4.1).
b) Ainsi, s’agissant de la gratification versée par l’employeur,
cette dernière fait indéniablement partie du salaire déterminant du
recourant, dès lors qu’elle a été soumise au paiement de cotisations
sociales (cf. CASSO AI 350/24 – 88/2025 du 26 mars 2025 consid. 5b in
initio). Elle a en outre été allouée chaque année, comme en témoignent
les certificats pour les années 2021 à 2023, de même que l’attestation
établie le 25 avril 2012 par la société W.________ et le décompte de salaire
d’avril 2020. A noter encore que l’intimé a expressément admis, dans sa
réponse du 26 mai 2025, que le bonus doit être pris en considération dans
le calcul du revenu lorsqu’il est octroyé de manière régulière. Quant aux
indemnités journalières accordées par la CNA au recourant à la suite de
ses trois arrêts de travail en 2024 liés à sa paraplégie (cf. décompte
d’indemnités journalières du 22 janvier 2025 de cette autorité, produit
avec l’acte du 10 avril 2025), il y a également lieu d’en tenir compte en
vue de déterminer si l’activité auprès de l’entreprise précitée a permis de
couvrir les besoins. Ces indemnités ont, en effet, été payées en
remplacement du salaire que l’assuré n’a pas perçu du fait de ses
incapacités de travail temporaires. Il existe donc un lien direct entre elles
et cette activité salariée, en ce sens que ces dernières peuvent être
assimilées au produit de ladite activité. Dans ces conditions, force est de
constater que le revenu brut total obtenu par le recourant en 2024 s’élève
– au regard du certificat de salaire pour cette période – à 23’252 francs.
Lissé sur l’année (cf. CASSO AI 350/24 – 88/2025 précité consid. 5b in
fine ; cf. aussi ATF 118 V 200 consid. 3a), ce revenu se monte à
1’937 fr. 70 par mois, soit un montant supérieur au seuil de 1’838 fr. fixé
au ch. 6.2 de l’annexe 1 de la CMAI, dans sa version au
1er janvier 2024 (cf. supra consid. 3d ; étant précisé que le montant de
1’890 fr. retenu par l’intimé dans la décision attaquée n’est applicable
qu’à partir du 1er janvier 2025). Il s’ensuit que l’assuré a exercé d’une
manière durable une activité lucrative à un taux de 50 %, laquelle lui a
permis de couvrir ses besoins pour l’année 2024, si bien que c’est à tort

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que l’OAI lui a nié le droit à une indemnité d’amortissement annuelle de
3’000 fr. pour son véhicule à moteur.
c) Par surabondance, quand bien même il se justifierait de ne
pas tenir compte des indemnités journalières allouées par la CNA pour
déterminer les besoins du recourant, ce dernier pourrait, en tout état de
cause, prétendre à une indemnité d’amortissement pour son véhicule sur
la base du ch. 2090 CMAI. Le fait qu’il n’aurait pas atteint, en 2024, la
limite de 1’838 fr. prévue au ch. 6.2 de l’annexe 1 de la CMAI aurait, en
effet, été occasionné par des phénomènes de nature temporaire, à savoir
les brèves incapacités de travail en lien avec la paraplégie. Aussi, depuis
2013, l’assuré a obtenu chaque année un revenu lui ouvrant le droit à
cette prestation, de sorte que rien n’indique que tel n’aurait pas été
également le cas dans un futur proche.
5. Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu de compléter l’instruction,
comme le requiert le recourant, par son audition, une telle mesure
d’instruction n’étant pas de nature à modifier les considérations qui
précèdent, puisque les faits pertinents ont pu être constatés à satisfaction
de droit (appréciation anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ;
140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
6. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision rendue le 12 mars 2025 par l’intimé réformée en ce sens que le
recourant a droit au versement d’une indemnité d’amortissement de
3’000 fr. pour l’utilisation de son véhicule à moteur dans le cadre de son
activité salariée durant l’année 2024.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
c) La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil

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(art. 61 let. g LPGA). Après examen de la liste des opérations déposée le
10 juin 2025 par Me Virginie Müller, compte tenu de l’importance et de la
complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 2’500 fr., débours
et TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
La liste des opérations ne peut, en effet, pas être
intégralement suivie. L’activité déployée dépasse ce qu’admet la pratique
de la Cour dans l’estimation du temps objectivement requis pour le
traitement de cas de ce genre eu égard à l’importance et à la complexité
du litige.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 12 mars 2025 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée en ce sens que
I.________ a droit au versement d’une indemnité
d’amortissement de 3'000 fr. pour l’utilisation de son véhicule
à moteur dans le cadre de son activité salariée durant l’année
2024.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à I.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs), à titre de dépens.

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Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Virginie Müller (pour I.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :