vd_gerichte · PE15.019723 · 2017-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
406
PE25.019723-HRP/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 27 septembre 2018
__________________
Présidence de Mme FONJALLAZ, présidente
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
Office d’exécution des peines,
X.________, représentée par Me Stefan Disch, avocat de choix, à Lausanne,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande d’interprétation du jugement rendu le 26 juin 2017 par la
Cour d’appel pénale dans la cause concernant X.________ déposée par
l’Office d’exécution des peines le 2 juillet 2018.
Elle considère :
En fait :
1. Par jugement du 3 mars 2017, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré X.________ des
accusations de contrainte et de tentative d’abus de la détresse (I), l’a
condamné pour abus de la détresse, contrainte sexuelle, viol,
pornographie et infraction à la LArm à une peine de 3,5 ans de privation
de liberté, sous déduction de 423 jours de détention avant jugement (II), a
ordonné son maintien en détention (III), a constaté qu’il a subi 13 jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicite et a ordonné
que sept jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II à
titre de réparation du tort moral (IV) et lui a interdit de procéder à toute
forme de traitement thérapeutique pour une durée de dix ans (V).
Par jugement du 26 juin 2017, la Cour d’appel pénale a
partiellement admis l’appel de X.________ (I), et a notamment modifié les
chiffres I et II du dispositif du jugement du 3 mars 2017 en ce sens qu’elle
a libéré X.________ des accusations de contrainte, contrainte sexuelle, viol
et tentative d’abus de la détresse (I) et l’a condamné pour abus de la
détresse, pornographie et infraction à la LArm à une peine de 3,5 ans de
privation de liberté, sous déduction de 423 jours de détention avant
jugement (II). La Cour d’appel a pour le surplus confirmé en particulier
l’interdiction de pratiquer toute forme de traitement thérapeutique pour
une durée de dix ans.
Par arrêt du 11 avril 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le
recours de X.________.

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2.
2.1 Par courrier du 2 juillet 2018, l’Office d’exécution des peines
(ci-après OEP) a interpellé la Cour de céans en ces termes :
« Madame la Présidente,
Par jugement du 26 juin 2017, dont l’entrée en force a été
constatée le 24 avril 2018, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a
notamment condamné le prénommé (ndlr : X.________) pour abus de la
détresse, pornographie et infraction à la LArm à une peine privative de
liberté de trois ans et demi, sous déduction de la détention avant
jugement, et a interdit à l’intéressé de procéder à toute forme de
traitement thérapeutique pour une durée de dix ans.
En vertu de l’art. 8 LEP, l’OEP assure la mise en œuvre de
l’exécution des condamnations pénales. A ce titre, il est le garant du
respect des objectifs assignés à l’exécution de la peine et de la mesure et
prend toutes les décisions relatives, notamment, à son organisation et à
son contrôle. Tel est notamment le cas des mesures d’interdiction au sens
de l’art. 67 CP, conformément à l’art. 21 al. 5 LEP.
A cet égard, l’autorité de céans constate que X.________ a été
condamné pour abus de la détresse (art. 193 al. 1 CP) et qu’il lui est
interdit de pratiquer toute forme de traitement thérapeutique pour une
durée de dix ans au sens de l’art. 67 CP, sans précision quant à l’alinéa. En
outre, l’OEP relève qu’aucune assistance de probation n’a été ordonnée en
l’espèce.
Or, conformément à l’art. 67 al. 4 CP, « si l'auteur a été
condamné à une peine privative de liberté de plus de six mois (…) pour un
des actes suivants commis sur un adulte particulièrement vulnérable, le
juge lui interdit l'exercice de toute activité professionnelle et de toute
activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers
avec des adultes particulièrement vulnérables pour une durée de dix ans:
(…) abus de la détresse (art. 193) (…) » et selon l’art. 67 al. 7 CP : « le

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juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de
l'interdiction. Il l'ordonne dans tous les cas si l'interdiction a été prononcée
pour un acte visé à l'al. 3 ou 4 ».
Dès lors, et afin de pouvoir mettre en œuvre la décision
judiciaire, respectivement le type de mesure ordonnée, l’autorité de céans
vous prie de bien vouloir préciser d’après quel alinéa de l’art. 67 CP
l’interdiction a été ordonnée et, cas échéant, ce qu’il en est de l’assistance
de probation. »
2.2 Par courrier du 16 juillet 2018, la Présidente de la Cour de
céans a répondu ce qui suit :
« La Cour d’appel n’a pas examiné la question de l’assistance
de probation au sens de l’art. 67 al. 7 CP, dès lors qu’elle a été saisie d’un
appel de X.________ qui ne contestait pas le chiffre V du dispositif du
jugement de première instance lui interdisant de procéder à toute forme
de traitement thérapeutique pour une durée de 10 ans. Les considérants
du jugement de la Cour d’appel pénale ne traitent ainsi pas la question de
cette mesure et encore moins celle de l’assistance de probation.
Le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne du 3 mars 2017 n’aborde pas cette dernière question et se
contente en page 59 d’ordonner une interdiction d’exercer.
Il m’apparaît prima facie que le dispositif du jugement de la
Cour d’appel ne peut pas être complété ou précisé à ce stade (ATF 142 IV
281 ; TF 6B_13/2016 du 23 janvier 2017).
Je vous remercie de m’indiquer si votre lettre doit être traitée
comme une requête d’interprétation au sens de l’art. 83 CPP.
J’interpellerai alors les parties conformément à l’art. 83 al. 3 CPP. (…) »
2.3 Le 30 juillet 2018, l’OEP a indiqué que sa lettre du 2 juillet
2018 devait être considérée comme une demande d’interprétation.
2.4 Le Ministère public et X.________ ont été invités à se
déterminer.

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Le 6 septembre 2018, X.________ a conclu au rejet de la
demande d’interprétation.
Le 7 septembre 2018, le Ministère public a conclu à
l’admission de la demande d’interprétation et au complément du
jugement en ce sens que l’interdiction a été prononcée en vertu de l’art.
67 al. 4 CP et qu’en application de l’art. 67 al. 7 i.f. CP, une assistance de
probation est prononcée pour la durée de l’interdiction.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 83 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un
prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui
est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la
demande d'une partie ou d'office.
Cette disposition ne vise pas à permettre l'examen matériel
d'une décision, mais à pouvoir l'éclaircir, respectivement corriger des
erreurs manifestes. Tel est le cas lorsqu'il ressort indubitablement de la
lecture du texte de la décision que ce que le tribunal voulait prononcer ou
ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a prononcé ou ordonné. En
d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur dans l'expression de la volonté
du tribunal, non dans la formation de sa volonté. Une décision qui aurait
été voulue comme elle a été exprimée, mais qui repose sur des
constatations de fait erronées ou sur une erreur de droit ne peut pas être
corrigée par le biais de la procédure prévue par l'art. 83 CPP (TF
6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.1).
1.2 La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du
jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle peut également
examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas
attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables (art. 404

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al. 2 CPP). Conformément à l’art. 391 al. 2 CPP, l’autorité de recours ne
peut pas modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné
si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur (ATF 144 IV 113).
2. Au terme de l’art. 67 al. 4 aCP (dans sa teneur de 2017), si
l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté de plus de six
mois, à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende ou à une des
mesures prévues aux art. 59 à 61 et 64 pour un des actes suivants
commis sur un adulte particulièrement vulnérable, le juge lui interdit
l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des
adultes particulièrement vulnérables pour une durée de dix ans:
traite d’êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189),
viol (art. 190), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance (art. 191), actes d’ordre sexuel avec des
personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192), abus de
la détresse (art. 193) et encouragement à la prostitution (art. 195).
Selon l’al. 7 de cette disposition, le juge peut ordonner une
assistance de probation pour la durée de l’interdiction ; il l’ordonne
dans tous les cas si l’interdiction avait été prononcée pour un acte
visé à l’al. 3 ou 4.
3. En l’espèce, ni le jugement de première instance, ni le
jugement d’appel du 26 juin 2017 n’indiquent en vertu de quel alinéa de
l’art. 67 CP l’interdiction de pratiquer a été ordonnée et ils ne prévoient
pas d’assistance de probation. Compte tenu du texte clair de la loi, il va de
soi qu’une assistance de probation aurait dû être ordonnée.
Il ne s’agit toutefois pas d’une inadvertance qui peut être
corrigée dans le cadre de l’art. 83 CPP dès lors que cette question n’a pas
été discutée par les premiers juges et qu’un tel complément modifie
matériellement les droits d’une partie. C’est ainsi dans le cadre de l’appel
que cette erreur des premiers juges aurait pu être soulevée. Or, l’appel de

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X.________ ne portait, il va de soi, pas sur cette question et la Cour d’appel
ne pouvait pas d’office soulever cette question en l’absence d’un appel du
Ministère public ; elle ne pouvait en effet pas compléter le dispositif au
préjudice du prévenu, sauf à violer le principe de l’interdiction de la
reformatio in pejus consacré à l’art. 391 al. 2 CPP.
Il en découle que le jugement ne peut pas être modifié à ce
stade de la procédure et que la requête d’interprétation doit être rejetée.
On relèvera toutefois que X.________ s’est engagé, dans ses
déterminations du 6 septembre 2018, à fournir sur demande de l’OEP
toute preuve ou pièce utile à la surveillance de la mesure d’interdiction
prononcée à son encontre et on ne peut qu’espérer qu’il tienne parole.
4. En définitive, la demande d’interprétation de l’OEP doit être
rejetée.
Les frais de la présente procédure, par 660 fr. (art. 422 al. 1
CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Une équitable indemnité pour les dépenses occasionnées par
la présente procédure au sens de l’art. 429 CPP, applicable par renvoi de
l’art. 436 al. 1 CPP (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3.2),
sera allouée à X.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix. Celle-ci sera fixée à 600 fr. (2 heures à 300 fr.; art. 26a al. 3 TFIP),
plus 46 fr. 20 au titre de la TVA à 7,7 % – étant rappelé que si les
indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA
(art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires
payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA –, soit à
646 fr. 20 au total. Cette indemnité sera laissée à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 83 et 429 CPP,
prononce :
I. La demande d’interprétation est rejetée.
II. Les frais de la procédure, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
III. Une indemnité de 646 fr. 20 (six cent quarante-six francs
et vingt centimes) est allouée à X.________ pour la présente
procédure, à la charge de l’Etat.
IV. La présente décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stefan Disch, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Office d’exécution des peines,
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,

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par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :