vd_gerichte · JP11.041880 · 2013-02-26 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP11.041880-130160
113
JUGE DEL EGUÉ D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
_________________________________________________________
Arrêt du 26 février 2013
__________________
Présidence de Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme van Ouwenaller
*****
Art. 742 al. 1 CC; 261 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par S.________,
requérant, contre l'ordonnance rendue le 23 février 2012 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l'appelant d’avec B.________, à Orbe, et M.________, à Orbe, intimés, la
juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 23 février 2012, notifiée le 8 janvier 2013,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la
requête de mesures provisionnelles déposée le 4 novembre 2011 par
S.________ contre B.________ et M.________ (I), révoqué en conséquence le
chiffre I du dispositif de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du
10 novembre 2011 (II), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., à la charge
du requérant (III), dit que le requérant doit verser aux intimés,
solidairement entre eux, la somme de 2'100 fr. à titre de dépens (IV) et
rejeté ou déclaré sans objet toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que le changement de
l'assiette de la servitude proposée par B.________ et M.________
n'empiéterait pas sur la parcelle n° [...] propriété de S.________ et
n'occasionnerait pour ce dernier que des incommodités mineures, savoir
la sinuosité du passage, et que l'intérêt des intimés à pouvoir exercer leur
permis de construire semblait, en l'état, prédominant par rapport à
l'intérêt du requérant à maintenir le tracé actuel de la servitude.
B. Par acte du 18 janvier 2013, S.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
l'admission de l'appel et à la réforme de l'ordonnance en ce sens que les
conclusions nos III à V de sa requête de mesures provisionnelles sont
admises.
C. La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de
l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) Le requérant S.________ est propriétaire des parcelles nos
[...], [...], [...] et [...] du cadastre de la commune de Bussigny-près-
Lausanne. La parcelle n° [...], sise [...], est contiguë, par son côté est, à la

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parcelle n° [...], propriété de l'intimée B.________ et, par son côté sud, à la
parcelle n° [...], propriété d'D.________. B.________ et M.________ sont
promettants acquéreurs de cette dernière parcelle qui est elle-même
contiguë à la parcelle [...], celle-ci étant en outre voisine de la parcelle n°
[...].
Ces parcelles sont grevées ou jouissent d'une servitude de
passage à pied ([...]) traversant, depuis la [...], la parcelle n° [...],
longeant, sur la parcelle n° [...] puis la parcelle n° [...], la parcelle n° [...],
passant ensuite au sud-ouest de cette parcelle, sur la limite sud-ouest de
la parcelle n° [...], soit le long de la limite nord de la parcelle n° [...], pour
se terminer à l'angle sud de la parcelle n° [...].
Ainsi, la parcelle n° [...] est fond servant de cette servitude en
faveur des parcelles nos [...], [...], [...] et [...], la parcelle n° [...] est fond
servant des parcelles nos [...] et [...], la parcelle n° [...] est fond servant
des parcelles nos [...] et [...] et la parcelle n° [...] est fond servant des
parcelles nos [...], [...] et [...].

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b) Le 1er juin 2011, les intimés ont établi une demande de
permis de construire – n° CAMAC [...] – et mis à l'enquête publique des
plans portant sur la construction d'une villa familiale, d'un couvert à
voiture ainsi que de trois places de parc extérieures. Selon les plans mis à
l'enquête, cette villa devrait se dresser à cheval sur la limite qui sépare les
parcelles nos [...] et [...] de la commune de Bussigny-près-Lausanne.
Par acte du 1er juillet 2011 adressé à l'administration
communale de Bussigny-près-Lausanne, le requérant a formé une
demande de retrait et opposition à l'avis d'enquête. Relevant que la
construction d'un bâtiment sur la frontière des parcelles nos [...] et [...]
aurait pour effet de rendre l'exercice de la servitude de passage à pied
impossible, le requérant a indiqué que cette servitude était utile, que le
déplacement de son assiette aurait pour effet de perturber son tracé aisé
et discret et de rallonger le chemin reliant les parcelles le plus au sud à la
[...]. Il a relevé par ailleurs que sa parcelle n° [...] étant d'ores et déjà
grevée d'un droit de passage au sud, elle ne saurait être par ailleurs
longée côté est par cette servitude. L'épouse du requérant a également
formé opposition au projet des intimés.
Par lettre du 8 septembre 2011 adressée à la municipalité de
Bussigny faisant suite à une séance de conciliation du 31 août 2011
conduite par le municipal en charge du dossier et le Chef du service de
l'urbanisme de la commune, le requérant a déclaré maintenir son
opposition et a requis "l'effet suspensif sur le permis de construire".
c) Le 9 septembre 2011, l'intimée B.________ et D.________ ont
déposé auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne une requête de
conciliation tendant à un changement du tracé de la servitude de passage,
dirigée contre quatre propriétaires, dont S.________, afin que son assiette,
après avoir traversé la parcelle n° [...], oblique le long des parcelles nos [...]
et [...] pour ensuite passer entre les parcelles nos [...] et [...] et, à
l'extrémité sud de ces parcelles, reprendre son ancien tracé, en longeant
le côté sud de la parcelle n° [...] et en s'arrêtant à l'angle sud de la
parcelle n° [...]. Les demandeurs B.________ et D.________ se sont en outre

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engagés à prendre à leur charge tous les frais de déplacement de la
servitude. A l'exception du requérant, les propriétaires actionnés ont
donné leur accord à cette proposition.

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d) Par lettre du 18 octobre 2011, la municipalité de la
commune de Bussigny-près-Lausanne a indiqué avoir décidé, lors de sa
séance du 10 octobre 2011, de lever les oppositions formées par le
requérant et son épouse à l'encontre du projet des intimés et de délivrer à
ces dernier le permis de construire. Elle relevait en outre que la
problématique de la servitude de passage à pied relevait de la
compétence de la justice civile.
2. Par acte du 4 novembre 2011, S.________ a adressé au
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à ce
qu'interdiction soit faite aux intimés d'entreprendre tous travaux de
construction et mouvements de terres sur les parcelles nos [...] et [...] de la
commune de Bussigny-près-Lausanne en application du permis de
construire CAMAC [...] délivré par la municipalité de Bussigny dans sa
séance du 10 octobre 2011 et de porter atteinte de toute autre manière à
l'exercice effectif par les ayants-droits de la servitude de passage à pied
grevant les parcelles nos [...] et [...] de Bussigny-près-Lausanne sous
référence [...], l'interdiction étant prononcée sous menace des peines
d'amende prévues par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0), le requérant étant dispensé de fournir des sûretés. A
l'appui de sa requête, le requérant a repris les arguments qu'il avait
développés précédemment.
Les intimés se sont déterminés par acte du 9 novembre 2011,
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête. Ils
relevaient notamment proposer un déplacement de l'assiette de la
servitude qui n'occasionnerait aucun inconvénient majeur pour le
requérant, déplacement qu'ils ont déclaré souhaiter prendre à leur charge
et effectuer avant d'entamer la réalisation de leur projet immobilier.
Par ordonnance du 10 novembre 2011, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne a fait droit aux conclusions
superprovisionnelles du requérant.

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Le 20 décembre 2011, l'audience de mesures provisionnelles a
été tenue. A cette occasion, il a été procédé à l'inspection locale.
D'entente avec les parties, l'audience a été suspendue puis reprise le 7
février 2012.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre une ordonnance de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel en matière de mesures
provisionnelles relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Comme retenu par le premier juge, il y a lieu d'admettre que la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs. Formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt, l'appel est formellement recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, in JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première

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instance (ibidem, p. 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (ibidem, p. 136).
3. a) Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes: (a) elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être; (b) cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Dans le
cadre des mesures provisionnelles, le juge peut donc se limiter à la
vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles. Un fait ou un droit
est rendu vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la
base d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour
autant qu'il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment (Bohnet,
Code de procédure civile commenté, n. 4 ad art. 261 CPC et les réf.
citées).
Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en
raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un
préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres termes,
il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne
pourrait pas complètement supprimer les effets. Le dommage difficilement
réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature
factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138
III c. 6.3). Le risque de préjudice difficilement réparable suppose par
ailleurs l'urgence (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC); de façon

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générale, il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution
provisoire met en péril les intérêts d'une des parties (Hohl, la réalisation
du droit et les procédures rapides, thèse d'habilitation, Fribourg 1994, n.
543).
La mesure doit être proportionnée au risque d'atteinte. Il faut
procéder à une pesée des intérêts contradictoires des deux parties au
litige, c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs pour le
requérant et pour l'intimé, selon que la mesure requise est ordonnée ou
refusée; l'examen du droit et la pesée des intérêts en présence ne
s'excluent pas: le juge doit pondérer le droit présumé du requérant à la
mesure avec les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner
pour l'intimé. Plus une mesure atteint de manière incisive la partie citée,
plus il convient de fixer de hautes exigences quant à l'existence des faits
pertinents et au fondement juridique de la prétention. Tel est en particulier
le cas des mesures d'exécution anticipée provisoires (sur la notion de
mesures d'exécution anticipée, cf. Byrde, Les mesures provisionnelles en
droit du bail à loyer: examen de la jurisprudence récente, in 13e Séminaire
sur le droit du Bail, Neuchâtel 2004, ch. 3, p. 4) lorsqu'elles sont
susceptibles d'avoir un effet définitif, le litige étant alors privé d'intérêt au-
delà du stade des mesures provisionnelles. Ces exigences élevées ne
portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve
requise, mais également sur l'ensemble des conditions d'octroi de la
mesure provisionnelle, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige
au fond et sur celle des inconvénients que la décision incidente pourrait
créer à chacune des deux parties (Bohnet, op. cit., n. 18 ad art. 261 CPC;
TF 4A_611/2011 précité, c. 4.1 et les réf. citées; ATF 131 III 473 c. 2.3 et
3.2; CACI, 20 septembre 2011/257).
b) Selon l'art. 742 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210), le propriétaire grevé peut, lorsque la servitude ne s'exerce
que sur une partie du fonds servant, s'il a un intérêt et s'il se charge des
frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne
s'exercerait pas moins commodément. La jurisprudence a considéré que
l'art. 742 CC est un cas particulier d'application du principe exprimé à l'art.

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737 CC, selon lequel celui à qui la servitude est due doit exercer son droit
de la façon la moins dommageable. En vertu de l'intérêt public, le
propriétaire grevé ne doit pas être entravé inutilement dans l'exercice de
son droit d'exploiter économiquement sa propriété de la façon la plus
rationnelle. Ainsi, une application trop étroite de l'art. 742 CC ne se justifie
pas (ATF 88 II 150 c. 5, JT 1963 I 12; TF 5C.275/2000 du 7 septembre 2001
c. 3a).
Lorsque les quatre conditions de l'art. 742 al. 1 CC sont
réalisées, soit l'exercice de la servitude litigieuse sur une partie du fonds
grevé, l'intérêt sérieux du propriétaire grevé à son déplacement, la prise
en charge par celui-là des frais d'aménagement du nouvel emplacement
et l'exercice pas moins commode de dite servitude au nouvel endroit, le
propriétaire du fond grevé peut exiger que la servitude soit exercée
ailleurs que là où elle l'a toujours été (Steinauer, Les droits réels, t. II, n.
2309 à 2309d; Petitpierre, Basler Kommentar, nn. 8 à 11 ad art. 742 CC).
c) A titre liminaire, on observera qu'il est faux de prétendre,
comme le fait l'appelant, qu'aucune solution alternative n'a été proposée,
puisque précisément les intimés ont proposé un tracé alternatif, qui
permettrait de desservir les parcelles de l'appelant, qui seraient
autrement privées de tout débouché sur la voie publique. Dès lors que,
comme on le verra ci-après, les conditions de l'art. 742 CC semblent être
en l'état réalisées, on peut s'interroger sur la réalisation de la condition du
préjudice irréparable.
L'appelant soutient avoir établi qu'il entend construire les
parcelles nos [...] et [...], dépourvues d'accès à la voie publique, et qu'en
conséquence, le tracé plus sinueux proposé par les intimés ne correspond
pas aux besoins de parcelles constructibles.
Il ne ressort pas des allégués de fait de première instance, ni
d'ailleurs des actes de la cause, que l'appelant entend construire les
parcelles nos [...] et [...]. Il s'agit là d'un fait nouveau irrecevable (art. 317
CPC). On ne saurait donc dire que le tracé plus que sinueux proposé ne

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correspond pas aux besoins de parcelles constructibles. Peu importe du
reste, puisque la servitude actuelle est une servitude de passage à pied et
non pas à véhicule. Sur la base des éléments du dossier, on ne saurait
dire, en accord avec le premier juge, que l'exercice de la nouvelle
servitude est moins commode au nouvel endroit proposé par les intimés.
Pour le surplus, les autres conditions de l'art. 742 CC sont en
l'état réalisées, sous l'angle de la haute apparence du droit à tout le
moins, ce qui induit nécessairement une prédominance de l'intérêt des
intimés à pouvoir exercer leur permis de construire par rapport à l'intérêt
de l'appelant à maintenir le tracé actuel de la servitude et à préserver
l'intimité de son lieu de vie.
En définitive, l'ordonnance entreprise est exempte de tout
reproche et peut être en tout point confirmée.
4. En conclusion, l'appel, manifestement infondé au sens de l'art.
312 al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800
fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n'ayant pas été invités à se déterminer.

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Par ces motifs,
la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l'appelant
S.________.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du 27 février 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Christian Marquis, avocat (pour S.________),
- Me Alexandre Reil, avocat (pour B.________ et M.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est de 16'271 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :