vd_gerichte · ZC22.038541 · 2023-09-04 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 30/22 - 17/2023
ZC22.038541
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 septembre 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Dutoit
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant, représenté par [...], à [...],
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 14 LAVS ; art. 17, 41bis et 42 al. 2 RAVS ; art. 18 al. 2 et 37b
LIFD
403

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E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 19[...], a
complété le 5 octobre 2018 une demande d’affiliation en qualité d’ancien
exploitant à la [...] avec effet au 1er janvier 2019. La requête incluait une
affiliation à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée).
Dans un avis de mutation également complété le 5 octobre
2018, l’assuré a indiqué sous remarques complémentaires : « Cessation
d’activité au 31.12.2018 Affilier à la 22 au 01.01.2019 pour AVS sur
fermage et liquidation de stock estimé 2019 50000.- franchise non déduite
Dès 2020 30000.- franchise non déduite Ancien exploitant au 01.01.2019
» [sic].
Par décision du 7 janvier 2019, la Caisse a provisoirement fixé
les cotisations personnelles de l’assuré à 3'062 fr. 40 pour l’année 2019
sur la base d’un revenu déterminant de 33'200 fr., correspondant au
montant de 50'000 fr. annoncé par l’intéressé, sous déduction d’une
franchise de 16'800 francs.
Par décision du 13 février 2020, la Caisse a provisoirement fixé
les cotisations personnelles de l’assuré à 3'143 fr. 40 pour l’année 2020
sur la base du revenu déterminant annoncé par l’intéressé pour l’année
2019.
Par décision du 8 février 2021, la Caisse a provisoirement fixé
les cotisations personnelles de l’assuré à 3'070 fr. 80 pour l’année 2021
sur la base du revenu déterminant annoncé par l’intéressé pour l’année
2019.
Par décision du 11 février 2022, la Caisse a provisoirement fixé
les cotisations personnelles de l’assuré à 3'070 fr. 80 pour l’année 2022
sur la base du revenu déterminant annoncé par l’intéressé pour l’année
2019.

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En date du 1er juillet 2022, la Caisse a reçu, par la plateforme
Sedex (« Secure Data Exchange »), une communication de l’autorité
fiscale qui faisait état d’une taxation définitive pour l’année 2019 portant
sur un revenu d’activité indépendante de 177'881 fr. incluant un bénéfice
en capital de 172'379 francs.
Par décision du 18 juillet 2022 relative aux cotisations
personnelles pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, la Caisse
a définitivement arrêté le revenu déterminant à 178'200 fr. et fixé les
cotisations dues à 21'734 fr. 40. Compte tenu du montant déjà facturé de
3'062 fr. 40, la différence s’élevait à 18'672 fr., somme dont l’assuré
devait s’acquitter au 17 août 2022.
Toujours le 18 juillet 2022, la Caisse a adressé à l’assuré une
décision arrêtant à 1'447 fr. 10 le montant des intérêts moratoires dus
pour la période du 1er janvier 2021 au 18 juillet 2022 à un taux de 5 % l’an
sur les cotisations rétroactives définitives.
Par acte du 18 août 2022, sous la plume de son mandataire,
[...], l’assuré s’est opposé à la décision portant sur les cotisations
personnelles. Il a fait valoir que le montant de 177'881 fr. provenait de
l’avis de taxation ordinaire par 5'502 fr., ainsi que d’une taxation séparée,
par 172'379 fr., composée d’un rachat fictif et d’un bénéfice de liquidation
conforme à l’OIBL (ordonnance sur l’imposition des bénéfices de
liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative
indépendante du 17 février 2010 ; RS 642.114), laquelle ne devait pas être
soumise à cotisations. Par conséquent, seul le revenu ordinaire de 5'502
fr. devait être pris en compte pour déterminer les cotisations dues. Il a
soutenu que les exceptions à la prise en compte dans le salaire
déterminant des revenus de l’activité dépendante perçus lors de la fin des
rapports de travail prévues en cas de prévoyance professionnelle
insuffisante ou de résiliation pour des motifs d’exploitation devaient
également être appliquées aux indépendants. Il a considéré que le sens de
toute la réglementation relative au bénéfice de liquidation était de mettre

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sur un pied d’égalité les salariés, ayant un deuxième pilier, et les
indépendants, qui n’étaient pas forcément soumis à la prévoyance
professionnelle. En outre, l’intéressé a fait valoir que les allégements
fiscaux prévus par l’OIBL, ainsi que les exceptions à la prise en compte
des revenus perçus lors de la fin des rapports de travail précitées, étaient
entrés en vigueur plus ou moins aux mêmes périodes, ce qui démontrait
une certaine coordination.
Par décision sur opposition du 24 août 2022, la Caisse a rejeté
l’opposition et confirmé les décisions du 18 juillet 2022 relatives aux
cotisations personnelles, ainsi qu’aux intérêts moratoires. Elle a indiqué ne
pas pouvoir s’écarter du revenu communiqué par les autorités fiscales,
montant incluant le bénéfice de liquidation réalisé suite à la cessation de
l’activité agricole. Elle a ajouté à cet égard que la contestation des
éléments retenus pour la fixation des cotisations à l’AVS devait être
adressée à l’office d’impôt concerné et que ce n’était que sur la base
d’une communication fiscale rectificative qu’elle pourrait revoir sa
taxation. S’agissant des exceptions à la prise en compte des revenus
perçus lors de la fin des rapports de travail, la Caisse a relevé qu’elles
concernaient les salariés et non les indépendants. Par ailleurs, elle a
exposé que les rachats de prévoyance professionnelle déductibles du
revenu d’indépendant étaient déterminés par l’autorité fiscale et annoncés
à la caisse de compensation. Or la communication qui lui avait été faite ne
mentionnait pas de rachat de prévoyance.
B. Par acte du 26 septembre 2022, toujours sous la plume de son
mandataire, E.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant
à son annulation et à son renvoi à la Caisse pour nouvelle décision
intégrant une déduction d’un montant de 82'900 fr. au revenu
déterminant pour le calcul de ses cotisations personnelles à l’AVS en tant
que rachat fictif assimilable à un rachat de prévoyance professionnelle. Il a
également conclu à ce que la Caisse donne ordre aux services de taxation
d’assimiler les rachats fictifs aux rachats effectifs dans le système de
transmission des informations fiscales et à ce que la Caisse doive

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désormais transmettre à chaque assujetti qui en fait la demande copie des
données fiscales. L’intéressé a fait valoir que le rachat fictif devait être
déduit du revenu déterminant pour fixer les cotisations sociales à
concurrence du montant maximal pris en compte à ce titre dans la
décision de taxation fiscale, soit 82'900 fr. Il a expliqué que le rachat fictif
était consacré par l’OIBL et qu’il avait principalement pour fonction de
mettre sur un pied d’égalité les indépendants sans prévoyance
professionnelle avec les salariés et de réduire les démarches
administratives, le contribuable pouvant procéder à la même optimisation
fiscale avec un rachat de prévoyance professionnelle. Il a relevé que les
directives applicables ne traitaient pas du sort du rachat fictif, que ce soit
pour confirmer sa déductibilité à 50 % ou la refuser, et souligné qu’un
traitement différencié serait contraire non seulement aux buts de l’OIBL,
mais aussi au principe constitutionnel de l’égalité de traitement.
Dans sa réponse du 10 novembre 2022, l’intimée a conclu au
rejet du recours et réitéré ses arguments. Elle a en particulier précisé que
les directives applicables prévoyaient que les bénéfices de liquidation
étaient intégralement soumis à cotisations et communiqués avec les
autres revenus de l’activité indépendante. Les directives indiquaient
également que les cotisations courantes et les rachats d’années de
cotisations étaient déductibles à 50 % en tant que versements personnels
des indépendants à des institutions de prévoyance. En l’espèce, l’autorité
fiscale avait communiqué, pour l’année 2019, un revenu d’indépendant de
177'881 fr., lequel contenait un bénéfice de liquidation de 172'379 fr.,
mais aucun rachat de prévoyance professionnelle. Si les directives
n’évoquaient pas la question des rachats fictifs, elles traitaient de la
question des rachats effectués à la prévoyance professionnelle, ce qui
n’était pas la situation présentée par le recourant lors de la cessation de
son activité indépendante. Par ailleurs, elle a indiqué que les données
fiscales étaient disponibles en tout temps sur demande de l’assuré.
Dans sa réplique du 16 novembre 2022, le recourant a persisté
dans ses motifs et conclusions. Il a fait valoir que les directives applicables
dataient de 2008 et l’OIBL de 2011. Il a estimé que le droit le plus récent

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devait primer le droit le plus ancien, respectivement que le droit plus
spécifique de l’OIBL devait primer le droit plus général des cotisations
sociales. Il a retenu que le rachat fictif était imposé de la même manière
que les prestations en capital provenant de prévoyance. Dès lors que la
législation applicable aux cotisations sociales renvoyait elle-même à la
législation fiscale, il était logique de considérer le rachat fictif de la même
manière que le rachat effectif. En outre, l’intéressé a soutenu que
l’intimée n’était pas liée par les données fiscales lorsque celles-ci étaient
fausses ou incomplètes, comme dans le cas d’espèce et que la seule
possibilité pour un assuré de faire rectifier la communication des données
fiscales était le recours contre la décision de la caisse de compensation. Il
a par ailleurs considéré que la communication de l’autorité fiscale aurait
dû faire figurer le rachat fictif dans la ligne dédiée aux rachats de
prévoyance, le sort de ces deux formes de rachats étant identique non
seulement sur le plan fiscal, mais également sur celui des cotisations
sociales.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si l’intimée
était en droit de réclamer au recourant des cotisations personnelles pour
la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 de 21'734 fr. 40,
respectivement de 18'672 fr. (compte tenu d’un montant déjà facturé de
3'062 fr. 40), ainsi que des intérêts moratoires d’un montant de 1'447 fr.
10 pour la période du 1er janvier 2021 au 18 juillet 2022 à un taux de 5 %
l’an sur les cotisations rétroactives définitives.
Le recourant a également requis qu’il soit donné ordre aux
services de taxation d’assimiler les rachats fictifs aux rachats effectifs
dans le système de transmission des informations fiscales et que l’intimée
doive communiquer à chaque assujetti qui en fait la demande copie des
données fiscales. Ces conclusions sont irrecevables, dès lors qu’elles vont
au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la décision
attaquée.
3. a) Les cotisations perçues sur le revenu provenant de
l’exercice d’une activité indépendante sont déterminées et versées
périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les cotisations sont fixées pour
chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année

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civile (art. 22 al. 1 RAVS [règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 31 octobre 1947 ; RS 831.101]).
b) Lorsqu'un contribuable cesse son activité lucrative
indépendante et en informe les autorités fiscales, le bénéfice en capital
réalisé lors du passage d'éléments de sa fortune commerciale dans sa
fortune privée doit en principe être imposé, à condition que ledit
contribuable n'ait pas expressément indiqué son intention d'aliéner
ultérieurement ces éléments dans le cadre de la liquidation de son
entreprise (aliénation différée) ou de donner celle-ci provisoirement à bail,
notamment jusqu'à sa vente à un tiers ou jusqu'à son transfert à ses
héritiers (ATF 126 II 473 consid. 3b ; 125 II 113 consid. 6c/aa ; TF
2C_729/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.2).
L'art. 37b LIFD réserve un traitement fiscal plus favorable au
revenu issu d’un bénéfice de liquidation en permettant les rachats réels ou
effectifs des prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle.
Faisant usage de la compétence de préciser l’application de la législation
relative à l’impôt fédéral direct (art. 199 LIFD), le Conseil fédéral a détaillé
cette disposition dans l’OIBL. D’une part, l’indépendant affilié à une
institution de prévoyance peut effectuer des rachats conformément aux
dispositions réglementaires de cette institution et aux dispositions légales
concernant la prévoyance professionnelle pendant l’année de la
liquidation et pendant l’année précédente (art. 4 OIBL). Ces rachats de
prévoyance sont d’abord déduits de l’imposition ordinaire de la période
fiscale. Si la totalité du rachat ne peut pas être soustraite de ce revenu, le
reste est déduit du bénéfice de liquidation. D’autre part, l'indépendant,
affilié ou non à une institution de prévoyance, peut demander la prise en
compte d’un rachat fictif. Ce montant est imposé d'après le barème de
l'art. 38 LIFD, ce qui implique qu'il sera soumis à une imposition séparée,
calculée pour une année entière, au taux réduit réservé aux prestations en
capital provenant de la prévoyance soit, pour l'impôt fédéral direct, à un
taux correspondant à un cinquième des barèmes ordinaires (Circulaire n°
28 de l’Administration fédérale des contributions sur l'imposition des
bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité

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lucrative indépendante du 3 novembre 2010, n° 4 et 5 p. 5). Cette
réglementation purement fiscale ne déploie pas d'effets en matière
d'assurance-vieillesse et survivants (Madeleine Simonek,
Unternehmensrecht I, Gründung und Aufbau, Sanierung und Liquidation,
Zurich 2013, n° 41 p. 381 ; cf. également arrêt de la Cour de droit public
du Tribunal cantonal de Neuchâtel du 9 mai 2016 [cause CDP.2014.258]
consid. 4b).
c) En matière de perception des cotisations sociales, le
bénéfice résultant de la liquidation d'une entreprise doit être traité selon
la législation sur l'AVS. Selon l'art. 17 RAVS, est réputé revenu provenant
d’une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS, tout
revenu acquis dans une situation indépendante provenant de l’exploitation
d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou
sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité,
y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du transfert
d’éléments de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 LIFD (loi fédérale sur
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 ; RS 642.11). Les Directives
sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans
activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN) établies par l’Office fédéral
des assurances sociales (OFAS) précisent que les bénéfices de liquidation
imposés selon l'art. 37b LIFD sont soumis intégralement à cotisations et
doivent être communiqués par les autorités fiscales avec les autres
revenus provenant de l'activité indépendante (ch. 1089.4 DIN). Selon la
jurisprudence, un assuré ne saurait se prévaloir d'une application
analogique de l'allègement fiscal introduit par l'art. 37b LIFD, auquel la
LAVS ne renvoie précisément pas (TF 9C_572/2018 du 5 novembre 2018
consid. 3.2 et 9C_256/2018 du 19 juillet 2018 consid. 4.2).
d) L'art. 17 RAVS formalise une harmonisation entre
l’assurance-vieillesse et survivants et le droit fiscal sur la notion de revenu
d'une activité indépendante. Ainsi, tous les revenus d'une activité
indépendante soumis à l'impôt fédéral direct sont en principe également
soumis à cotisations. Dans ce cadre, l'art. 9 al. 3 LAVS, en relation avec
l'art. 23 RAVS, prévoit que le revenu provenant d'une activité

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indépendante est déterminé par les autorités fiscales cantonales en se
fondant sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct (TF
9C_710/2019 du 13 octobre 2020 consid. 4.3 ; 9C_256/2018 du 19 juillet
2018 consid. 4.2). Les données des autorités fiscales cantonales lient les
caisses de compensation (art. 23 al. 4 RAVS). Le caractère obligatoire de
ces données ne concerne que la fixation du revenu déterminant et
n'englobe donc pas la question de savoir si et dans quelle mesure celui-ci
est soumis à cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c). Dès lors, il appartient
aux caisses de compensation de déterminer l'étendue des cotisations qui
doivent être prélevées sur les revenus dont l'autorité fiscale a fait état, au
regard de la LAVS (TF 9C_256/2018 du 19 juillet 2018 consid. 4.2).
4. a) Selon l’art. 14 al. 4 let. c LAVS, le Conseil fédéral édicte des
dispositions sur le paiement a posteriori de cotisations non versées.
Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a notamment édicté
l’art. 41bis RAVS, dans lequel sont désignées les personnes tenues de
payer des intérêts moratoires. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de
confirmer que cette disposition est conforme à la loi et qu'elle demeure
applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1 LPGA relatif aux
intérêts moratoires et rémunératoires (ATF 134 V 202 consid. 3 ; 139 V
297 consid. 3.3.2.1). La lettre f de l’alinéa premier de l'art. 41bis RAVS
énonce que doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant
une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative
et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations,
sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes
versés étaient inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement
dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après
la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1er janvier
après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Le Tribunal
fédéral a eu l'occasion de préciser que le but de l’art. 41bis al. 1 let. f
RAVS est de prévenir d’éventuels abus et d’éviter que certains assurés ne
communiquent volontairement un revenu trop bas ou qu’ils s’abstiennent
de signaler aux caisses de compensation des augmentations importantes
de revenu pour ne payer que de faibles acomptes jusqu’à ce que la caisse
soit en mesure, sur la base des communications fiscales, de calculer les

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cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence
(ATF 134 V 405 consid. 7.2 à 7.4).
L'art. 41bis al. 2 RAVS précise que les intérêts moratoires
cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées,
lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de
compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de
réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de
courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans
le délai. En vertu de l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires et
rémunératoires s’élève à 5 % par année. Il a été fixé par le Conseil fédéral
dans le cadre de la compétence qui lui a été déléguée par la loi en
collaboration avec la Commission fédérale de l'AVS (art. 73 LAVS) et les
commissions spécialisées, de telle manière qu'il puisse être appliqué
efficacement et sans trop de formalités administratives lors de la
procédure de recouvrement et de perception menée par les caisses de
compensation. Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que le
taux de 5 % prévu par l'art. 42 al. 2 RAVS est conforme au droit (ATF 139
V 297 consid. 3.3.2.1 ; 134 V 202 consid. 3.5 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars
2016 consid. 4).
b) Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le
bénéfice réalisé par le paiement tardif de la dette principale. De cette
façon, la perte d’intérêts du créancier et le gain du débiteur sont
compensés de façon forfaitaire, indépendamment du bénéfice et du
préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt toutefois pas de caractère
punitif et doit être versé indépendamment du fait que le retard soit dû à
une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas décisif
de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est
imputable à une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour
décider si des intérêts moratoires doivent être versés ou non. Dès lors, le
début du cours de ces intérêts ne saurait dépendre des motifs pour
lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance. Ni la dette de
cotisation ni l’exigibilité ne dépendent de la notification d’une facture ou
d’une décision de taxation de la part de la caisse de compensation (ATF

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134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 et
9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). Bien au contraire, la dette de
cotisations naît ex lege, par exemple avec la réalisation du revenu de
l’activité lucrative, et est exigible au terme de la période de paiement
même si les cotisations ne peuvent être réclamées qu’à la fin d’un délai de
paiement (ATF 134 V 405 consid. 5.3). L'obligation de payer ces intérêts
existe également lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre
autorité, notamment de l'administration fiscale. La seule exigence est qu'il
y ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29
août 2013 consid. 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de
retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de
toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré (TF
9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la
caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du
15 octobre 2012).
5. Il convient tout d’abord de déterminer le montant des
cotisations personnelles dues par le recourant pour son activité en tant
qu'indépendant, plus particulièrement le montant du revenu déterminant
sur lequel elles ont été calculées pour 2019, fixé par l'autorité fiscale et
communiqué à l'intimée.
a) En l’espèce, l’intimée s’est référée à la communication de
l’administration fiscale du 1er juillet 2022 dans laquelle figurait, à titre de
revenu de l’activité indépendante, un montant de 5'502 fr. réalisé en 2019
jusqu’à la cessation de l’activité et un montant de 172'379 fr. de bénéfice
en capital, soit un montant total de 177'881 francs.
La décision d’imposition n’a pas été contestée par le
recourant, de sorte que les données concernant la fixation du revenu
déterminant lient l’intimée, respectivement l’autorité de céans. C’est dès
lors à raison que l’intimée ne s’est pas écartée du revenu communiqué par
l’administration fiscale.

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b) Pour rendre la décision sur opposition litigieuse, l’intimée
s’est conformée aux dispositions du droit en vigueur et aux principes
jurisprudentiels, en tenant compte non seulement du revenu tiré de
l'activité lucrative indépendante en 2019, mais aussi du montant lié à la
cessation de cette activité.
aa) Le recourant ne peut pas être suivi lorsqu’il soutient que
les rachats de prévoyance et les rachats fictifs sont traités de façon
identique sur le plan des cotisations sociales. En effet, à défaut d'une
disposition dans la LAVS prévoyant la transposition des principes
consacrés par l’art. 37b LIFD – que l’OIBL met en œuvre – à la
détermination des revenus soumis à cotisations, les règles fiscales ne
s’appliquent pas à l’assurance-vieillesse et survivants. Ainsi, en application
de l’art. 17 RAVS, tous les revenus provenant d’une activité indépendante
soumis à l’impôt fédéral direct sont également soumis à cotisations. Ces
revenus sont d’abord déterminés par les autorités fiscales. Les montants
retenus lient les caisses de compensation qui ensuite fixent les cotisations
dues (art. 23 al. 4 RAVS). Le caractère obligatoire de ces données
concerne le montant du revenu déterminant, mais n’inclut pas la question
de savoir dans quelle mesure celui-ci est soumis à cotisations. A cet égard,
la jurisprudence retient que la totalité du bénéfice de liquidation est
soumis à cotisations (cf. consid. 3c supra).
bb) En l’occurrence, il importe peu de savoir si le bénéfice en
capital contient un rachat fictif ou non, dès lors qu’il doit être soumis à
cotisations dans son intégralité. Le rachat fictif prévu par l’art. 37b LIFD se
justifie pour des raisons purement fiscales. Il ne repose pas sur des
objectifs de prévoyance, contrairement à ce qu’affirme le recourant. Il
permet de rompre la progressivité du taux d’imposition dans le but
d’éviter une charge disproportionnée (Madeleine Simonek, op. cit., n° 41
p. 381). Comme l’a rappelé le Conseil fédéral, dès lors que le taux de
cotisation est linéaire en matière d’AVS, un tel intérêt n’existe pas. De
surcroît, une déduction du montant qualifié fiscalement de rachat fictif ne
serait pas dans l'intérêt des assurés, parce qu'elle pourrait entraîner une
baisse des prestations du 1er pilier (cf. réponse du Conseil fédéral à
l’interpellation déposée le 17 septembre 2019 par Pierre-André Page

- 15 -
intitulée « Adaptation de l'AVS pour les indépendants en fin d'activité »
[objet 18.3770]).
d) En définitive, c’est à juste titre que l’intimée a tenu compte
de l’ensemble des revenus réalisés par le recourant en qualité
d’indépendant pour calculer les cotisations personnelles dues pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Le calcul du montant des cotisations en tant que tel n’est pas
contesté et n’apparaît pas critiquable. Il peut être confirmé.
6. S’agissant des intérêts moratoires, il est constant et non
contesté que les acomptes payés sur les cotisations personnelles pour
l’année 2019 étaient inférieurs de plus de 25 % aux montants
effectivement dus par le recourant. De même, il est patent que le
complément de cotisations dû n’a pas été versé jusqu'au 1er janvier après
la fin de l’année civile suivant l’année de cotisations – autrement dit, pour
les cotisations 2019, avant le 1er janvier 2021. Partant, c’est à juste titre
que l’intimée a réclamé des intérêts moratoires pour la période du
1er janvier 2021 au 18 juillet 2022 en application de l’art. 41bis al. 1 let. f
RAVS, ces intérêts courant au taux légal de 5 % (art. 42 al. 2 RAVS).
Pour le surplus, le calcul des intérêts moratoires en tant que
tel n’est pas critiqué. Vérifié d’office, le montant doit être confirmé.
7. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition rendue le 24 août 2022 confirmée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu
à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge du
recourant, vu l’issue du litige (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 600 fr. compte
tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).

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c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 24 août 2022 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de E.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- [...] (pour E.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :