vd_gerichte · PE16.019975 · 2018-11-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.019975-ERA/mpd
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 7 novembre 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 134 al. 2 CPP; 12 let. a LLCA
Statuant sur le recours interjeté le 2 novembre 2018 par
C.________ contre la décision rendue le 24 octobre 2018 par la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE16.019975-
ERA/mpd, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte d’accusation du 18 mai 2018, C.________ a été
renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
pour vol, subsidiairement abus de confiance.
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L’acte d’accusation précise que le 5 mars 2018, sous la plume
de son défenseur d'office, Me D.________ – désigné par ordonnance du 22
janvier 2018 en remplacement de Me [...] – le prévenu a sollicité plusieurs
mesures d’instruction qui ont été rejetées par le Ministère public.
b) Par avis du 20 juin 2018, le tribunal d’arrondissement a cité
les parties à comparaître aux débats de la cause le 14 novembre 2018 et
les a informées que le délai de l’art. 331 CPP pour présenter leurs
réquisitions de preuves était fixé au 14 septembre 2018 (non
prolongeable).
c) Par ordonnance du 23 août 2018, la présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a rejeté les demandes des 15 et 21 août
2018 de C.________ tendant au remplacement de l’avocat D.________ et à la
désignation d’un autre défenseur d’office en invoquant la rupture du lien
de confiance.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre des
recours cantonale du 10 septembre 2018, dans lequel il était relevé que
l'avocat avait accompli les actes nécessaires pour la défense de son client
de sorte que les reproches de ce dernier n'étaient pas fondés et qu'aucun
élément ne permettait de douter que C.________ bénéficiait d'une défense
efficace (CREC
10 septembre 2018/689 consid. 2.3).
B. a) Par courriers des 14 et 15 septembre 2018 à la présidente
du tribunal d'arrondissement, C.________ a à nouveau reproché à son
défenseur de ne pas agir de manière conforme à ses intérêts et a requis
son remplacement en faveur d'un autre avocat. Il a également requis une
prolongation du délai pour produire des pièces complémentaires au sens
de l'art. 331 CPP et le report de l'audience fixée au 14 novembre 2018.
b) Le 18 septembre 2018, la présidente du tribunal
d'arrondissement a accordé une prolongation de délai au 3 octobre 2018
pour que C.________ présenter d'éventuelles réquisitions de preuves. Elle a

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en revanche maintenu la date du 14 novembre 2018 pour l'audience de
jugement.
c) Par courrier du 20 septembre 2018, l'avocat D.________ a
requis d'être immédiatement relevé de son mandat, estimant qu'au vu du
recours déposé par C.________ contre l'ordonnance du 23 août 2018
précitée, le lien de confiance qui le liait à ce dernier était
irrémédiablement rompu.
d) Le 21 septembre 2018, la présidente du tribunal
d'arrondissement a refusé de relever l'avocat D.________ de son mandat,
indiquant que le simple fait que le client assisté n'a pas confiance dans
son conseil d'office ne lui octroie pas le droit d'en demander le
remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs qui
sont subjectifs. Elle a en outre indiqué que le recours déposé par
C.________ contre sa décision du 23 août 2018 n'empêchait pas l'avocat de
continuer à défendre efficacement les intérêts de ce dernier. Cette
décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
e) Par avis des 3 et 9 octobre 2018, la présidente du tribunal
d'arrondissement a accordé à C.________ un ultime délai au 10 octobre
2018 pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuves au sens de l'art.
331 CPP mais a rejeté sa demande de report de l'audience du 14 octobre
2018 à une date ultérieure.
f) Par courrier du 22 octobre 2018, l'avocat D.________ a
sollicité – en prévision de l'audience de jugement du 14 novembre 2018 –
que le dossier de la cause lui soit remis pour consultation en son étude
pendant 48 heures.
g) Le 23 octobre 2018, C.________ a écrit à la présidente du
tribunal d'arrondissement pour réitérer ses requêtes tendant à la
nomination d'un nouveau défenseur d'office en lieu et place de l'avocat
D.________ et au report de l'audience du 14 novembre 2018.

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h) Par décision du 24 octobre 2018 la présidente du tribunal
d'arrondissement a confirmer son refus de nommer à C.________ un
nouveau défenseur d'office, invitant ce dernier à collaborer avec l'avocat.
Elle a au surplus maintenu la date des débats au 14 novembre 2018.
C. Par courrier du 2 novembre 2018, C.________ a déposé un
recours contre la décision précitée en concluant à sa réforme en ce sens
qu'un nouveau défenseur d'office lui soit désigné en lieu et place de
l'avocat D.________.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 396 CPP) contre une ordonnance
en matière de révocation et de remplacement du défenseur d'office (CREP
16 février 2018/127 ; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 25
ad art. 134 CPP), par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP ;
Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 133 CPP et les
réf. citées), le recours est recevable.
2. Le recourant soutient que le rapport de confiance qui doit
exister entre le client et son avocat n’existerait pas avec son défenseur
d'office. A l'appui de ce moyen, il se réfère aux demandes réitérées qu'il a
adressées à la présidente du tribunal d'arrondissement ainsi qu'au courrier
du 20 septembre 2018 par lequel l'avocat D.________ avait demandé à être
relevé de son mandat.
2.1 Aux termes de l’art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance
entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée ou si

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une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction
de la procédure confie la défense d’office à une autre personne.
En prévoyant que la relation de confiance doit être «
gravement perturbée », l'art. 134 al. 2 CPP va plus loin que la
jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière qui considérait jusqu'ici
qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs
objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non
seulement sur une perte de confiance due à des motifs purement
subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste que le comportement
du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts du prévenu
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 15 ad art. 134 CPP ; Ruckstuhl, op. cit., n. 8 ad
art. 134 CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l’efficacité et
l’engagement de la défense peuvent être mis en péril non seulement
lorsque le défenseur viole objectivement les devoirs de sa charge, mais
également dès que la relation de confiance entre le prévenu et le
défenseur d’office est gravement perturbée (Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1159). Toutefois, le simple fait que la
partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas
le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance
repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de
manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement
préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT
2013 IV 75).
Selon l’art. 12 let. a LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation
des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61), l’avocat exerce sa profession
avec soin et diligence. Pour s’acquitter pleinement de sa mission, l’avocat
doit informer son client sur les risques de la procédure (ATF 138 IV 161
consid. 2.5.4 et les réf. citées) et le conseiller en conséquence. Partant, si
le client adopte une stratégie contraire à ses intérêts, l’avocat doit pouvoir
tenter, en lui exposant les conséquences possibles de sa stratégie en
comparaison de celles de la stratégie recommandée par l’avocat, de le
convaincre de changer d’avis et d’adopter la stratégie la plus opportune

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(Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 1221 p.
520). Pour que le prévenu ait droit à un changement de défenseur d’office,
il ne suffit dès lors pas que le défenseur actuel, lors d’un entretien entre
avocat et client, ait recommandé une stratégie qui déplaît au prévenu.
Pour qu’une divergence de vues sur la meilleure stratégie à suivre justifie
un changement de défenseur d’office, il faut que cette divergence ait un
effet dommageable sur l’engagement et sur l’efficacité du défenseur en
procédure – par exemple qu’elle amène le défenseur d’office à déclarer
qu’il croit son client coupable alors que celui-ci conteste l’infraction (cf.
ATF 138 IV 161 précité) – ou qu’elle entrave sérieusement la nécessaire
collaboration du client et de l’avocat pour la préparation de la défense.
Pour que le prévenu soit fondé à demander un changement de
défenseur d’office, il ne suffit pas non plus que l’avocat refuse d’accomplir
un acte de procédure réclamé par le client, si cet acte est inutile (ATF 138
IV 161 consid. 2.4 et la réf. citée) ou s’il n’entre pas dans le mandat confié
à l’avocat. Il appartient au prévenu qui demande le remplacement de son
défenseur d’office de rendre vraisemblable les faits sur lesquels il fonde sa
demande (TF 6B_286/2013 du
14 octobre 2013 consid. 1.2).
2.2 En l'espèce, le motif invoqué par le recourant à l'appui de sa
requête du 23 octobre 2018 en remplacement de son défenseur d'office
consiste dans le fait que celui-ci a demandé le 22 octobre 2018 à se faire
remettre le dossier de la cause pour consultation à son étude. Le
recourant en déduit que son défenseur n'a encore rien fait pour préparer
sa défense à l'audience du 14 novembre 2018. Ce motif est inepte. En
effet, tout défenseur consciencieux doit consulter le dossier peu avant une
audience. On ne peut évidemment pas déduire de ce fait que le défenseur
n'aurait encore rien fait. Par ailleurs, le recourant ne peut se prévaloir du
fait que son défenseur a souhaité, par courrier du 20 septembre 2018, être
relevé de son mandat. En effet, la présidente du tribunal d'arrondissement
a rejeté cette demande par décision du 21 septembre 2018, qui n'a pas
fait l'objet d'un recours. Par ailleurs, il est légitime de penser qu'après ce
refus, l'avocat a poursuivi ses démarches afin de sauvegarder les intérêts

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de son client en demandant dès le 22 septembre 2018 à pouvoir consulter
le dossier de la cause en prévision de l'audience fixée au
14 novembre 2018.
Ainsi, comme l’a retenu la présidente du tribunal
d’arrondissement, les reproches du recourant ne sont pas fondés. Aucun
élément ne permet au surplus de douter que le recourant bénéficie d’une
défense efficace. La prétendue perte de confiance ne repose que sur des
motifs subjectifs, lesquels ne sont pas suffisants pour obtenir le
remplacement d’un avocat d’office.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 24 octobre 2018 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Me D.________, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :