vd_gerichte · JJ17.029175 · 2018-01-12 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ17.029175-180036
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 janvier 2018
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], défenderesse, contre la décision finale rendue le 30 août 2017 par la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la
recourante d’avec la W.________, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision finale du 30 août 2017, dont les motifs ont été
envoyés aux parties pour notification le 23 novembre 2017, la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron a dit que l’intimée Z.________ devait verser à la
requérante W.________ la somme de 1'529 fr. 90, plus intérêt à 5% l’an dès
le 23 avril 2017 (I), a levé définitivement l’opposition formée au
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron dans la mesure précitée (II), a arrêté les frais judiciaires à
150 fr. et les a compensés avec l’avance de frais de la partie requérante
(III), a mis ces frais à la charge de la partie intimée (IV) et a dit qu’en
conséquence, l’intimée rembourserait à la requérante son avance de frais
à concurrence de 150 fr. (V), toutes autres ou plus amples conclusions
étant rejetées (VI).
2. Par acte du 26 décembre 2017, Z.________ a recouru contre
cette décision.
3.
3.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), soit notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. au
moins (cf. art. 308 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile du canton de Vaud (art. 73
al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1
CPC).

- 3 -
3.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans
une cause dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
4.
4.1 Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les
exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles
applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4).
Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures
précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 231). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF
1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du
26 février 2014 consid. 5.3.1; CREC 3 janvier 2017/1; Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A
défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, CPC Commenté, n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier,
le recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions
pécuniaires (ATF 137 III 617 consid. 4; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015
consid. 3.2 ; 4A_579/2013 du 17 février 2014 consid. 4 ; CREC 11 juillet
2014/238).

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Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 24 mai 2017/189 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
L'absence de conclusions chiffrées est ainsi un vice qui ne peut en principe
pas être réparé selon l'art. 132 CPC (TF 4A_348/2016 du 23 juin 2016
consid. 4).
4.2 En l’espèce, la recourante n'explique pas, par une
argumentation convaincante, en quoi la solution retenue par le premier
juge serait erronée. Par ailleurs, elle ne prend aucune conclusion sur le
fond. S'agissant d'une action en paiement, dans le cadre de laquelle elle a
été condamnée à payer le montant de 1'529 fr. 90, la recourante aurait dû
formuler des conclusions chiffrées.
Le vice découlant du défaut de motivation et de conclusions
étant irréparable, le recours est irrecevable.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 5 -
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Z.________,
- W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :