vd_gerichte · KC13.048317 · 2014-09-25 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC13.048317-141076
334
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2014
_______________________
Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : Mme Byrde et M. Maillard
Greffier : Mme Nüssli
*****
Art. 80 al. 1 et 2 ch. 2, 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.F.________, à
Tartegnin, contre le prononcé rendu le 31 mars 2014, à la suite de
l’audience du 27 mars 2014, par le Juge de paix du district de Morges,
dans la cause opposant la recourante à la CONFEDERATION SUISSE,
représentée par l’Office d’impôt du district de Morges, à Morges.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 27 novembre 2012, à la réquisition de la Confédération
suisse, représentée par l’Office d’impôt du district de Morges, l’Office des
poursuites du district de Morges a notifié à A.F.________ un
commandement de payer dans la poursuite n° 6'434'375, portant sur le
montant de 3'119 fr., avec intérêt à 3 % l’an dès le 19 juin 2012,
mentionnant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Impôt fédéral direct 2010 (Confédération Suisse) selon décision de
taxation du 15.05.2012 et du décompte final du 15.05.2012 ; sommation
adressée le 10.07.2012. Conjointement et solidairement responsable avec
E.F.________, 03.11.1956, poursuite no 6324098 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 7 novembre 2013, la poursuivante a requis du Juge de paix
du district de Morges qu'il prononce la mainlevée définitive de l’opposition.
Elle a produit, outre l’original du commandement de payer, les pièces
suivantes :
- la copie, certifiée conforme à l’original, d’une décision de taxation et
calcul de l’impôt du 15 mai 2012, adressée à E.F.________ et A.F.________
ainsi qu’à leur fiduciaire, en copie, arrêtant à 3'119 fr. l’impôt fédéral
direct 2010 ; la décision contient l’avis des voies et délais de recours ainsi
qu’une attestation du préposé aux impôts, datée du 7 novembre 2014,
indiquant que la taxation est entrée en force, aucune réclamation n’ayant
été interjetée dans le délai légal ;
- la copie, certifiée conforme à l’original, d’un décompte final adressé à la
poursuivie et à son époux le 15 mai 2012, ainsi qu’à leur fiduciaire, en
copie, fixant à 3'119 fr. le solde dû pour l’impôt fédéral direct 2010 ; le
décompte est accompagné d’un relevé de compte et de l’indication des
voies de droit; il porte en outre l’attestation du préposé aux impôts, datée

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du 7 novembre 2013, qu’il est entré en force, aucun recours n’ayant été
interjeté dans le délai légal ;
- la copie, certifiée conforme à l’original, d’une sommation avant poursuite
adressée le 10 juillet 2012 à la poursuivie et à son époux pour le montant
de 3'119 fr. correspondant à l’impôt fédéral direct 2010 ;
- un relevé de compte daté du 7 novembre 2013.
Par avis du 15 novembre 2013, le juge de paix a notifié la
requête à la poursuivie et lui a fixé un délai au 17 décembre 2013,
prolongé par la suite au 7 février 2014, pour se déterminer et déposer
toutes pièces utiles, avis lui étant donné qu’il serait statué sans audience
à l’issue de ce délai.
La poursuivie s’est déterminée dans une écriture déposée par
son conseil le 29 janvier 2014, concluant au rejet de la requête de
mainlevée définitive et au maintien de son opposition au motif que ni elle
ni son mari n’avait reçu la décision de taxation et le décompte final datés
du 15 mai 2012. A l'appui de son écriture, elle a produit, outre le
commandement de payer et une copie de la procuration délivrée au
mandataire, les pièces suivantes :
- une copie de la lettre adressée le 28 novembre 2012 à l’Office des
poursuites du district de Morges par son mandataire formant opposition
totale au commandement de payer notifié le 27 novembre 2012 ;
- une copie du reçu délivré le 30 novembre 2012 par l’office précité
reconnaissant avoir reçu, le 28 novembre 2012, une opposition audit
commandement de payer.
La poursuivante s’est déterminée sur l’écriture de la poursuivie
par courrier du 13 février 2014, faisant valoir que la poursuivie n’avait pas
contesté avoir reçu la décision de taxation et le décompte final à la
réception d’un rappel du 10 juillet 2012 concernant l’impôt fédéral direct

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2010 et que l’on pouvait dès lors en conclure que cette décision et ce
décompte avaient bien été reçus. Elle a en outre produit la copie d’une
lettre adressée le 2 août 2012 à l’Office d’impôt du district de Morges par
l’agent d’affaires Jean-Marc Schlaeppi, agissant en sa qualité de
mandataire de l’époux de la poursuivie, indiquant que son client lui avait
transmis une copie du rappel qui lui avait été envoyé le 10 juillet 2012 au
sujet de son impôt fédéral 2010, que la faillite de son client avait été
prononcée le 6 décembre 2010 et clôturée le 25 juin 2012 et que, par
conséquent, dans l’hypothèse où une nouvelle poursuite serait introduite
contre son client pour cette dette d’impôt, il serait formé opposition totale
pour non-retour à meilleure fortune.
Le premier juge a cité les parties à comparaître à une audience
fixée le 27 mars 2014.
2. Statuant à la suite de l’audience du 27 mars 2014, qui s’est
tenue par défaut de la poursuivante, le Juge de paix du district de Morges
a, par décision du 31 mars 2014, notifiée à la poursuivie le 1er avril 2014,
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), arrêté à 150 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II),
mis les frais à la charge de la poursuivie (III) et dit qu’en conséquence la
poursuivie remboursera à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Par lettre du 1er avril 2014, la poursuivie a requis la motivation
du prononcé.
Le prononcé motivé a été notifié à la poursuivie le 6 juin 2014.
En bref, le premier juge a retenu que dans la mesure où la poursuivie
n’avait contesté avoir reçu la décision de taxation et le décompte final
qu’après avoir reçu le commandement de payer et que son mandataire
n’avait en particulier pas relevé l’existence d’un problème de notification
dans le courrier adressé à l’office d’impôt le 2 août 2012, lequel faisait
suite au rappel du 10 juillet 2012, on pouvait considérer que la preuve de

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la notification résultait de l’ensemble des circonstances. La décision de
taxation et le décompte n’ayant pour le reste pas fait l’objet d’une
réclamation, ils valaient donc titre à la mainlevée définitive.
3. La poursuivie a recouru par acte du 12 juin 2014, concluant,
avec suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision attaquée, au
maintien de l’opposition et à ce que les frais de procédure de première et
de deuxième instances soient mis à la charge de la poursuivante. Elle a en
outre produit trois pièces nouvelles.
Par décision du 16 juin 2014, le président de la cour de céans a
admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
L’intimée, par écriture du 10 juillet 2014, s’est référée à ses
déterminations du 12 février 2014 ainsi qu’au prononcé entrepris et a
conclu au rejet du recours et au maintien de la décision du 31 mars 2014,
les frais de la procédure de première et de deuxième instances étant mis à
la charge de la recourante.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la
notification de la décision motivée, conformément à l’art. 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il est motivé et
contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable.
Les déterminations de l’intimée déposées dans le délai de l'art.
322 al. 2 CPC, sont également recevables.
Les pièces nouvelles produites en procédure de recours par la
recourante ne sont en revanche pas recevables (art 326 al. 1 CPC).

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II. a) Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Sont notamment assimilées à des jugements les
décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement rendu par un tribunal ou
une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive
de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a
été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou
qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
En vertu de l'art. 165 al. 3 LlFD (loi fédérale du 14 décembre
1990 sur l’impôt fédéral direct ; RS 642.11), les décisions et prononcés de
taxation des autorités d'application de la loi, qui sont entrés en force,
produisent les mêmes effets qu’un jugement exécutoire.
Le juge de la mainlevée doit examiner d'office l'existence du
titre de mainlevée définitive dans la poursuite pendante, notamment son
existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, nn. 11 et 12 ad art. 81 LP).
Si le juge examine d’office l’existence du titre de mainlevée
définitive, il ne procède toutefois pas à une instruction d’office, mais
statue sur la base des pièces produites en première instance (CPF, 10
novembre 2005/390). C’est donc à la partie poursuivante de prouver, par
pièces, qu’elle est au bénéfice d’une décision au sens de l’art. 80 LP, que
cette décision a été communiquée au poursuivi et qu’elle est entrée en
force, faute de contestation (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117 ; ATF 122 I 97,
rés. In JT 1997 I 31). Il ne suffit pas que la lecture d’une pièce produite
rende vraisemblable que la décision invoquée n’a pas été contestée ou
que le poursuivi ne nie pas qu’elle vaut titre de mainlevée définitive (CPF,

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16 décembre 2013/499; CPF, 23 octobre 2013/423 ; CPF, 17 mai
2013/203 ; CPF, 24 septembre 2009/304; CPF, 14 août 2003/286).
La preuve de la notification sera suffisamment rapportée par
l'autorité au moyen de la production d'un accusé de réception ou de la
formule de récépissé postal de l'envoi recommandé, ou encore par l'aveu
du poursuivi, soit figurant sur la correspondance échangée, soit constaté
dans le prononcé du juge de première instance compétent en matière de
mainlevée d'opposition (Rigot, Le recouvrement forcé des créances de
droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991,
pp. 154-155; CPF, 4 octobre 2007/363; CPF, 10 juillet 2012/253). Le
Tribunal fédéral a rappelé que l'autorité qui entend se prémunir contre le
risque d'échec de la preuve de la notification doit communiquer ses actes
sous pli recommandé avec accusé de réception (TF 1B_300/2009 c. 3 du
26 novembre 2009 et les références citées).
La jurisprudence a cependant tempéré l'exigence stricte de la
preuve de la notification de la décision administrative. Ainsi, dans un arrêt
publié aux ATF 105 III 43 (JT 1980 II 117 ss) concernant un poursuivi,
juriste, qui avait attendu un certain temps après la réception de
bordereaux d'impôts et de sommations pour invoquer l'absence de
notification de la décision de taxation, le Tribunal fédéral a considéré ce
qui suit :
« Il ne faut pas méconnaître que la réglementation relative au fardeau de
la preuve exposée peut, dans certains cas, aboutir à des abus. […]. Il est
vrai que la preuve de la notification peut être rapportée sur la base
d’autres indices ou être fondée sur l’ensemble des circonstances. Il peut
également résulter du paiement de la créance ou de la correspondance
échangée avec les autorités fiscales ou encore du comportement du
contribuable que la décision formelle a été notifiée, et à quel moment elle
l’a été. […] En règle générale on peut supposer que le contribuable se
défendra contre des sommations ou des bordereaux d’impôts répétés et
injustifiés et non pas qu’il attendra qu’il soit poursuivi. A un stade aussi
avancé, l’objection consistant à dire qu’il n’a jamais reçu la décision de
taxation est peu vraisemblable ».
Dans cet arrêt, la haute cour n'a pas considéré que la preuve
de la notification avait été rapportée. Elle a cependant annulé la décision

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attaquée en disant qu'elle ne disposait pas de l'entier du dossier, mais
qu'il n'était pas exclu que l'autorité puisse apporter la preuve de la
notification en se fondant sur la correspondance et l'ensemble des
circonstances. Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises (ATF 136 V 295
c. 5.9; TF 5D_49/2013, 5D_50/2013, 5D_51/2013, 5D_52/2013, 5D_53/2013
du 29 juillet 2013 c. 6.3; TF 5A_359/2013 du 15 juillet 2013 c. 4.1; TF
5D_173/2008 du 20 février 2009 c. 5.1; TF 5D_166/2008 du 6 février 2009
c. 3.1; TF 5A_74/2007 du 26 mars 2007; TF 5P.176/2005 du 19 octobre
2005 c. 6).
Cet assouplissement de la preuve stricte de la notification
découle de l'idée que si le destinataire d’une décision doit déduire, d’après
le principe de la confiance, et ce, sans aucun doute possible, que l’autorité
a rendu contre lui une décision qu’il n’a pas reçue, il doit, selon le principe
de la bonne foi, exiger postérieurement de l’autorité, et ce dans un délai
utile, qu’elle l’informe de cette décision, s’il ne veut pas que celle-ci lui soit
opposable (TFA I 398/2003 du 14 juin 2004). Ainsi, une décision
administrative est entrée en force si elle ne peut plus être attaquée par un
recours ordinaire. Mais si, en cas d’omission ou d’anomalie de la
notification, le destinataire peut aussi attaquer la décision après le délai
de recours ordinaire, le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101]) ne permet pas que le destinataire d’une décision administrative
repousse selon son bon vouloir le moment où il s’en prévaudra :
l’intéressé, dès qu’il a connaissance du fait que l’administration a rendu
une décision qui l’atteint gravement (respectivement dès qu’une telle
connaissance peut lui être imputée), ne peut pas attendre passivement
que la décision lui soit – à nouveau – notifiée dans les formes, mais doit
par exemple contester les rappels qui

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lui sont parvenus et demander en temps utile que la décision qu’il prétend
ne pas avoir reçue lui soit nouvellement notifiée. De plus, dans le cadre de
l’administration des décisions de masse, il est notoire que les décisions
sont communiquées uniquement par pli simple, pour des questions de
coût, et que dans de tels cas, la jurisprudence ne requiert pas la preuve
complète dans la notification de la part de l’autorité, lorsque les
circonstances concrètes permettent de conclure, avec une vraisemblance
prépondérante, que la décision a été notifiée (TF 5P.176/2005 déjà cité c.
6). En conclusion, en l'absence d'envoi recommandé, la preuve de la
notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en
particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation
de la part d'une personne qui reçoit des rappels (ATF 105 III 43 déjà cité,
c. 3; TF 5D_173/2008 du 20 février 2009 déjà cité, c. 5.2).
Conformément à l’art. 113 al. 4 LIFD, toute communication que
l'autorité fiscale fait parvenir à des contribuables mariés qui vivent en
ménage commun est adressée aux époux conjointement. Les époux vivant
en ménage commun n'ont en particulier aucun droit constitutionnel à
obtenir une communication individuelle d'une décision de taxation (ATF
122 I 139 c. 2).
En vertu de l'art. 13 al. 1 LlFD, les époux qui vivent en ménage
commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. C'est dire
que, conformément à l'art. 144 CO (Code des obligations du 30 mars
1911, RS 220), le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs
ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (al. 1). Les
débiteurs demeurent tous obligés jusqu'à l'extinction totale de la dette (al.
2) (Romy, Commentaire romand, n. 7 ad art. 144 CO ; CPF, 23 mai
2014/190).
L’art. 13 al. 1, 2ème phrase LIFD contient cependant une
réserve en ce sens que lorsque l’un d’eux est insolvable, chaque époux
répond du montant correspondant à sa part de l’impôt total. Dans son
courrier du 2 août 2012, le mandataire d’E.F.________ fait certes état de la
faillite de son client. Toutefois, cette pièce émanant du conseil d’une

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partie ne suffit pas, en l’absence d’autres pièces relevantes, à établir
l’insolvabilité de l’époux de la poursuivie. C’est le lieu de rappeler qu’en
matière de mainlevée définitive, contrairement à ce qui vaut pour la
mainlevée provisoire, il ne suffit pas que le débiteur rende sa libération

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vraisemblable; il doit au contraire en rapporter la preuve stricte (TF
5P.464/2006 du 5 mars 2007, c. 4.3; ATF 125 III 42 c. 2b, JT 1999 II 131;
ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136).
b) En l’espèce, l’intimée a produit une décision de taxation et
calcul de l’impôt du 15 mai 2012 arrêtant le montant de l’impôt fédéral
direct dû par la recourante et son époux pour l’année 2010 à 3'119 fr.
ainsi qu’un décompte final daté du même jour faisant état du même
montant. Ces deux décisions sont attestées exécutoires faute de
réclamation ou de recours.
La recourante soutient toutefois que ni elle ni son mari n’ont
reçu ces décisions.
A cet égard, il est vrai que l’intimée n’a pas produit de pièces -
accusé de réception ou récépissé postal de l’envoi en recommandé –
attestant que ces décisions ont bien été reçues par les époux A.F.________.
Elle a en revanche produit un courrier adressé le 2 août 2012 à l’office
d’impôt par l’agent d’affaires Jean-Marc Schlaeppi, agissant en qualité de
mandataire du mari de la recourante, E.F.________. Il en ressort que ce
dernier a transmis à son mandataire le rappel qui lui avait été adressé le
10 juillet 2012 au sujet de l’impôt fédéral direct 2010. Il est dès lors
incontestable que les époux ont bien reçu ce rappel. On constate en outre
que dans ce courrier, le conseil se borne à indiquer que dans l’hypothèse
où l’office introduirait une nouvelle poursuite pour cette dette d’impôt, son
client ferait opposition totale en contestant son retour à meilleure fortune.
Il ne fait en revanche pas valoir que son client n’aurait pas reçu la décision
arrêtant le montant de l’impôt fédéral direct dont le paiement est requis
dans le rappel pas plus qu’il ne demande que cette décision fasse l’objet
d’une nouvelle notification de manière à pouvoir exercer un éventuel
recours. La recourante ne s’est quant à elle pas manifestée à la suite de la
réception de ce rappel. En d’autres termes, la recourante et son mari ne
se sont pas prévalu d’une absence de notification de la décision de
taxation pour l’impôt fédéral direct 2010 à la réception du rappel du 10
juillet 2012 alors même que ce rappel signifiait, sans aucun doute

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possible, qu’une telle décision avait préalablement été rendue. Au vu de la
jurisprudence rappelée ci-dessus, ces circonstances sont suffisantes pour
conclure que la décision et le décompte du 15 mai 2012 fixant le montant
de l’impôt fédéral direct dû par les époux pour l’année 2010 leur ont bel et
bien été notifiés.
Le grief tiré de l’absence de preuve de notification est ainsi
mal fondé.
La recourante n'a pour le surplus établi aucun des moyens
libératoires énumérés à l'art. 81 al. 1 LP. C'est ainsi à bon droit que le
premier juge a prononcé la mainlevée définitive pour le capital et l'intérêt
au taux de 3 % (art. 3 de l’ordonnance du Département fédéral des
finances du 10 décembre 1992 sur l’échéance en matière d’impôt fédéral
direct et de son annexe ; RS 642.124) sur le montant de l'impôt dès le 19
juin 2012 (art. 164 LlFD).
III. Le recours doit en conséquence être rejeté, le prononcé
attaqué étant confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.,
sont mis à la charge de la recourante. Il n’est pas alloué de dépens de
deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 25 septembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour A.F.________),
- Office d’impôt du district de Morges (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3’119 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 15 -
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :