vd_gerichte · KC22.020279 · 2022-12-09 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.020279-221184
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 9 décembre 2022
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 80 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par M.________, à
Vallorbe, contre le prononcé rendu le 18 août 2022, après interpellation de
la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-
d'Enhaut, dans la cause qui l'oppose à F.________, à Bulle.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 12 mai 2022, à la réquisition de M.________, l’Office des
poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut a notifié à la société
F.________, par le biais de son employé Q.________, dans la poursuite
ordinaire n° 10414240, un commandement de payer la somme de 6'423
fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 15 mai 2021, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
"Application des deux jugements exécutoires prononcés le
11.02.2021 par le Juge de paix du Tribunal d'arrond. des districts du
Jura – Nord vaudois et du Gros de Vaud : Paiement du solde exigible
(clause I en cas de retard) + paiement des dépens, ceci dans le
cadre de la plainte déposée au civil et au pénal le 17.03.2020 pour
escroquerie contre M. Q.________ et de la condamnation au civil le
11.02.2021 et au pénal le 01.06.2021 de M. Q.________ pour
escroquerie par le Tribunal cantonal vaudois. Dette initial de Fr.
7'000.00 ./. montant versé de Fr. 2'000.00, dépens fixé par le Juge :
Fr. 1'350.00 et frais du dépôt de la poursuite : Fr. 73.00."
Q.________ a formé opposition totale pour le compte de la
poursuivie.
2. Par requête du 18 mai 2022 et son complément du 24 suivant,
adressés au Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après
: la juge de paix), la poursuivante a conclu à la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence du montant en capital et intérêt susmentionné.
Elle a produit une copie du commandement de payer et des copies
certifiées conformes des pièces suivantes :
- un procès-verbal d'une audience de conciliation tenue le 11 février
2021 par la juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, dans la cause
divisant la poursuivante de Q.________ et de F.________, lors de laquelle les
parties ont passé la convention suivante :
"I. Q.________ reconnaît devoir à M.________ la somme de fr. 7'000.-
(sept mille francs), sans intérêt, payable à raison de fr. 300.- (trois cents
francs) par mois dès le 1er mars 2021 et de fr. 500.- (cinq cents francs) par
mois dès le 1er octobre 2021. Un retard de plus de dix jours dans le
paiement d'une mensualité rendra le solde exigible.

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II. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties
se donnent quittance pour solde de tout compte et de toute prétention et
admettent que F.________ est hors de cause.
(…)"
- un prononcé sur les frais du 11 février 2021, par lequel la Juge de
paix du district du Jura – Nord vaudois a ratifié la convention qui précède
pour valoir jugement définitif et exécutoire, étant précisé que Q.________,
seul défendeur à l'action, devait verser ses paiements sur le compte
ouvert au nom de la poursuivante (I) et a dit que la partie défenderesse
verserait à la partie demanderesse la somme de 1'350 fr. à titre de
remboursement d'avance de frais et de dépens (IV) ;
Le 11 juillet 2022, la poursuivante a produit un procès-verbal
de l'audition d'T.________ en date du 21 juillet 2020, dans le cadre d'une
enquête pénale dirigée contre Q.________.
Par avis des 20 et 24 mai et 12 juillet 2022, la juge de paix a
notifié les écritures de la poursuivante à [...], administrateur unique avec
signature individuelle de la société F.________, avec un délai prolongé au
11 août 2022 pour se déterminer, ce que la poursuivie n'a pas fait.
3. Par prononcé du 18 août 2022, dont les motifs ont été
adressés aux parties le 2 septembre suivant et notifiés à la poursuivante 6
septembre 2022, la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a
arrêté les frais judiciaires à 180 fr., les a compensés avec l’avance de frais
de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la charge de celle-ci (III) et
n’a pas alloué de dépens (IV).
Elle a considéré qu'il n'y avait pas d'identité entre la partie
poursuivie (F.________) et le débiteur (Q.________) de la dette déduite en
poursuite et que la poursuivante n'avait pas produit d'attestation du
caractère définitif et exécutoire du prononcé du 11 février 2021.

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4. Par acte du 16 septembre 2022, la poursuivante a recouru
contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme
en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est prononcée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi
recevable.
En matière de mainlevée, l’autorité de recours statue sur la
base du dossier, tel qu’il a été constitué devant le premier juge et
n’administre pas de nouvelles preuves (art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce,
sous réserve de la pièce 4, qui est un extrait du registre du commerce et
qui a donc trait à un fait notoire (ATF 138 II 557 consid. 6.2), les autres
pièces nouvelles produites à l’appui du recours ne sont pas recevables.
II. a) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour
dettes et faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. La
procédure de mainlevée, qu'elle soit provisoire ou définitive, est un
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée
est une pure décision d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la
poursuite peut continuer. Le juge de la mainlevée définitive examine
seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature
formelle, non la validité de la créance (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF
143 III 564 consid. 4.1; 132 III 140 consid. 4.1.1 et les références).
Le juge doit, outre le jugement ou les titres y assimilés et leur
caractère exécutoire, examiner d'office l'existence des trois identités, soit

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l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre,
l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la
prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté (ATF 139 III
444 consid. 4.1.1).
b) Sous réserve du cas de nullité du commandement de payer
(cf. TF P.76/1986 du 9 juillet 1986 consid. 6), le débiteur ne peut plus
invoquer le manque de clarté du commandement de payer dans la
procédure de mainlevée (TF 5D_211/2019 du 29 mai 2020 consid. 5.2.3 ;
TF 5A_169/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.1). Comme dit
précédemment, le juge de la mainlevée statue simplement sur l'existence
d'un titre de mainlevée, des trois identités et des moyens libératoires du
débiteur, étant entendu qu'il ne prononcera pas la mainlevée s'il y a
absence manifeste d'une des trois identités (TF 5A_1023/2018 du 8 juillet
2019 consid. 6.2.4.2). Il appartient à l'office des poursuites de constater
l'existence d'une opposition valable et de le consigner sur l'exemplaire du
commandement de payer destiné au créancier (cf. art. 76 LP ; TF
5D_211/2019 du 29 mai 2020 consid. 5.2.3). Si l'office mentionne qu'il y a
eu une opposition alors que celle-ci n'est pas valable, le créancier peut
attaquer cette décision par voie de plainte dans un délai de dix jours. S'il
ne le fait pas, il doit requérir du juge la mainlevée de l'opposition. Le juge
ne peut pas constater, à titre préjudiciel, que l'opposition n'a pas été
valablement formée mais doit considérer qu'il y a eu une opposition
valable et la lever, dans la procédure de mainlevée, pour autant que les
autres conditions soient remplies (Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin
[éd.], Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs [SchKG] I , 3e éd., 2021, n. 6 ad art. 84 LP et les réf. citées).
c) En l'espèce, la recourante semble d'abord soutenir que
l'opposition au commandement de payer signée par Q.________ pour le
compte de F.________ ne serait pas valable, dans la mesure où Q.________
ne disposait pas du droit de signature, selon le registre du commerce. Ce
moyen aurait toutefois dû être soulevé dans le cadre d'une plainte au sens
de l'art. 17 LP et échappe au pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
(cf. consid. II/b supra).

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Se référant au chiffre II de la transaction judiciaire (cf. ch. 2/a
supra), la recourante fait ensuite valoir que dans la mesure où l'accord
passé avec Q.________ n'a pas été respecté, F.________ ne serait pas (ou
plus) hors de cause. A supposer qu'on interprète la transaction du 11
février 2021 dans ce sens, il n'en demeurerait pas moins que la recourante
ne dispose pas d'un titre à la mainlevée contre F.________.
Les autres moyens soulevés par la recourante en lien avec "la
connaissance du dossier", selon lesquels elle aurait ignoré les détails
juridiques importants et la situation financière de Q.________, sont sans
pertinence. Même avérées, ces allégations ne changeraient rien au fait
que la poursuivie (F.________) n'est pas la débitrice de la dette résultant de
la transaction judiciaire et du prononcé sur frais des 11 février 2021, le
débiteur étant clairement Q.________.
Faute d'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné dans
les titres à la mainlevée définitive invoqués, c'est donc à juste titre que la
requête de mainlevée a été rejetée.
III. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, et le prononcé
attaqué confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 270 fr. (art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à procéder.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cents septante francs), sont mis à la charge de la
recourante M.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme M.________
- F.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 6'423 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière: