vd_gerichte · ZQ21.020810 · 2022-07-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 99/21 - 106/2022
ZQ21.020810
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Berberat, juge, et M. Perreten, assesseur
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par Me Elodie Fuentes, avocate à
Payerne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI.
402

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
travaillait au taux de 70 % pour le compte de C.________ en tant que
collaboratrice [...] depuis le 1er août 2014. Elle a été licenciée le 27 juin
2019 avec effet au 30 septembre 2019. Elle était également titulaire de la
raison de commerce Q.________ depuis le 4 avril 2016, ayant pour but
l’exploitation d’une entreprise de services dans les domaines du
secrétariat et de la comptabilité.
V.________ s'est inscrite le 30 septembre 2019 en qualité de
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP), indiquant une disponibilité de 70 % dès le 1er octobre 2019,
et a sollicité l’octroi d’indemnités journalières auprès de la Caisse de
chômage A.________.
Le 16 octobre 2019, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a signifié à l’assurée qu’un examen
de son aptitude au placement devait être effectué en raison de l’activité
indépendante exercée parallèlement à sa précédente activité. Il a ainsi
adressé à cette dernière un questionnaire.
Par courrier reçu le 28 octobre 2019 par le SDE, l’assurée a
répondu au questionnaire susmentionné. Elle a en particulier indiqué que
son objectif consistait à retrouver un emploi salarié dans les plus brefs
délais afin de pouvoir couvrir les besoins de sa famille. Elle a expliqué être
disponible pour un travail salarié à 70 %, taux auquel elle avait été
engagée précédemment par C.________. S’agissant de son activité
indépendante, l’intéressée a exposé se consacrer à celle-ci les mercredi
après-midi, jeudi après-midi et vendredi matin, tout en précisant que ces
plages horaires pouvaient être modifiées afin de privilégier son activité
salariée principale. Elle a ajouté que ses recettes lui permettaient tout
juste de couvrir ses frais, qu’elle ne dégageait donc aucun revenu
mensuel, qu’elle n’avait effectué aucun investissement et n’avait pas
engagé de personnel.

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Par courrier du 28 octobre 2019, le SDE a signifié à la Caisse
de chômage A.________ que l’assurée remplissait les conditions relatives à
l’aptitude au placement, celle-ci étant disponible pour la reprise d’une
activité salariée à 70 % et exerçant en parallèle une activité indépendante
à caractère durable à hauteur de 30 %. Ainsi, le SDE a estimé que
l’intéressée pouvait être indemnisée à 70 % à compter du 1er octobre
2019, sous réserve des autres conditions du droit.
Le même jour, le SDE a adressé une copie du courrier
susmentionné à l’assurée, la rendant en outre attentive aux conditions
strictes posées à l’extension éventuelle de son activité indépendante,
comme suit :
« Toutefois, nous saisissons cette occasion pour vous informer que,
dans le cadre d’une activité indépendante durable, l’extension ne
peut être autorisée que dans la mesure où elle :
- n’est possible qu’une seule fois ;
- revêt un caractère durable et suit des horaires précis ;
- réduit, au moins en partie, la durée du chômage et entraîne une
réduction de la perte de travail à prendre en considération.
L’extension temporaire d’une activité indépendante à caractère
durable ne peut pas être accordée durant le chômage. De même,
une réduction partielle de l’extension prévue à l’origine est exclue,
par exemple au cas où les affaires iraient mal. Une réduction
partielle n’entraînant pas de fait une augmentation de la perte de
travail à prendre en considération, l’augmentation de
l’indemnisation ne peut en aucun cas être assurée. Seul un abandon
complet de l’extension (échec qualifié couvrant l’intégralité de ladite
extension) aura pour conséquence l’augmentation de la perte de
travail à prendre en considération et a fortiori l’augmentation de
l’indemnisation. »
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien téléphonique du
25 août 2020 que l’assurée a informé sa conseillère ORP avoir eu un
entretien d’embauche avec l’entreprise X.________ pour un contrat de
durée déterminée de six mois au taux de 30 à 40 %.
Lors d’un entretien téléphonique du 29 septembre 2020 avec
sa conseillère ORP, l’assurée a informé celle-ci avoir signé un contrat de
travail de durée déterminée avec X.________ le 17 septembre 2019 pour un

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poste de secrétaire-comptable à 30 % du 1er octobre 2020 au 30 avril
2021. Elle a précisé que ce contrat serait peut-être prolongé. Une copie
dudit contrat figure au dossier, dont il ressort qu’il a été signé par
T.________, pour l’employeur, et par elle-même, comme employée ;
l’adresse figurant en tête du contrat de travail est « X.________, M.
T.________, [...] ».
Le 22 octobre 2020, l’assurée a adressé un courrier à la Caisse
de chômage A.________, dont la teneur est la suivante :
« Madame, Monsieur,
En annexe, je vous remets mes attestations de gain intermédiaire
pour mon statut d’indépendante ainsi que pour mon engagement à
30 % au sein de X.________.
J’ai des parts dans cette entreprise créée fin avril 2020 et un statut
d’associée. Au début, mon activité a été exécutée de façon
bénévole. Actuellement, et à la suite de l’octroi d’un chantier, le
directeur associé a souhaité m’engager à 30 % pour le suivi
comptable.
Si mon engagement en tant qu’associée devait mettre en péril mes
indemnités chômage, je céderai mes parts avec effet immédiat à un
autre associé car mon activité actuelle au sein de cette entreprise
ne me permet pas encore de couvrir ma perte de salaire subie à la
suite de mon licenciement de chez C.________.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures
salutations. »
Par courrier du 28 octobre 2020, la Caisse de chômage
A.________ a invité le SDE à examiner l’aptitude au placement de l’assurée
compte tenu de son inscription au registre du commerce comme associée-
gérante de la société X.________.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien téléphonique du
10 novembre 2020 avec sa conseillère ORP que l’assurée a exprimé son
mécontentement du fait que la Caisse de chômage A.________ avait bloqué
le paiement de ses indemnités journalières en raison de son statut
d’associée auprès de X.________. La conseillère ORP lui a alors répondu
qu’elle aurait dû prévenir l’ORP qu’elle possédait des parts dans cette
société.

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Le 11 novembre 2020, le SDE a adressé à l’assurée un
questionnaire, auquel elle a répondu le 18 novembre 2020 comme il suit :
« A la suite de votre courrier du 11 novembre 2020, je tiens tout
d’abord à préciser que l’activité chez X.________ n’est pas compris
dans mon statut d’indépendante à 30 % sur lequel vous aviez statué
lors de mon inscription au chômage. Il s’agit d’un emploi salarié à
30 % depuis le 1er octobre 2020.
Vous trouverez ci-dessous les réponses à vos questions : »
1. Vos objectifs professionnels et le taux auquel vous êtes
disponible pour un emploi salarié ou suivre une mesure du
chômage depuis le 20 avril 2020 ;
« Du 21 avril au 30 septembre 2020, j’étais disponible à 70 % pour
un emploi salarié et depuis le 1er octobre à 40 % car je suis engagée
chez X.________ à 30 %. L’entreprise ayant été fondée en plein
coronavirus, l’inscription au registre du commerce était une
formalité puisque l’entreprise n’avait pas d’activité en raison de la
situation économique et sanitaire. De plus, j’ai accepté d’être
associée-gérante pour aider une connaissance qui habite en France,
T.________, qui souhaitait fonder sa propre affaire dans la
construction. Au début mon engagement était de ce qu’on qualifie
de prête-nom et pour avoir une adresse en Suisse afin de lancer la
société. Depuis le 1er octobre mon taux d’activité est de 30 % car
l’entreprise commence à se développer. Je m’occupe uniquement de
la comptabilité.
Cette activité n’est pas assez importante pour moi et ne me permet
pas de vivre et de couvrir le manque à gagner que j’ai subi à la suite
de mon licenciement par C.________. De ce fait, j’envisage de céder
mes parts si cela devait me mettre en péril avec mes indemnités
chômage. »
2. Le but précis de l’activité et à quelle date cette dernière a débuté
;
« Il s’agit d’une entreprise de construction et de rénovation. Les
activités liées à la rénovation et construction ont débuté en juin avec
un petit chantier. »
3. Qui est responsable de la gestion opérationnelle au sein de cette
société (merci de détailler votre réponse) ;
« Le directeur des travaux, Monsieur T.________ est responsable de la
gestion opérationnelle de la société. Il se charge du démarchage, de
relations avec la clientèle, les fournisseurs et les maîtres d’ouvrage,
de l’établissement des offres, de la facturation, des paiements, de la
gestion des chantiers, de la commande et livraison du matériel, des
soumissions publiques ainsi que du recrutement du personnel. »
4. Le motif de votre inscription au chômage ;
« J’ai été licenciée de C.________ où j’occupais un poste à 70 %. Ce
poste m’a donné le droit aux indemnités chômage. »
5. Les jours ou les demi-journées de la semaine consacrés à cette
activité indépendante ;

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« Mon activité chez X.________ n’est pas une activité en tant
qu’indépendante mais en tant que salariée à 30 % pour laquelle, je
consacre le lundi matin, mercredi matin et vendredi après-midi. »
6. A contrario à la question précédente, les jours et les heures
précis durant lesquels vous êtes disponible à l’exercice d’une
activité salariée ou pour participer à une mesure du chômage ;
« Actuellement, je suis disponible le mardi matin, mercredi après-
midi, jeudi matin et vendredi après-midi. »
7. Dans quelle mesure vous allez renoncer à votre activité
indépendante pour la reprise d’une activité salariée ou pour
suivre une mesure octroyée par l’ORP ;
« Je peux renoncer en tout temps à mon activité chez X.________ car
d’une part M. T.________ n’aura aucune peine à trouver une autre
secrétaire-comptable. Je peux aussi renoncer à ma qualification
d’associée-gérante si cela met en péril avec mes indemnités.
D’autant plus qu’une personne intéressée s’est déjà manifestée pour
la reprise et que la gérance statutairement est valable pour une
année et révocable en tout temps. Après j’aimerais bien pouvoir
préserver cette activité car elle peut être intéressante pour moi et
un plus pour trouver un emploi mais si ce n’est pas possible
actuellement et me met dans une situation encore plus difficile, je
peux y renoncer totalement. »
8. Le temps consacré aux démarches administratives et à la
prospection dans le cadre de votre activité indépendante ;
« Monsieur T.________ se charge de la prospection et je me charge
dès le 1er octobre de la comptabilité pour un équivalent à 30 %. »
9. Si vous avez l’intention d’augmenter à court terme votre activité
indépendante. Dans l’affirmative, veuillez nous indiquer jusqu’à
quel taux ;
« Non pour l’instant je n’ai pas l’intention d’augmenter mon activité
salariée chez X.________ même si j’espère qu’elle me permettra peut-
être de sortir du chômage. »
10.Le revenu tiré de cette activité ;
« 1500.- CHF mensuel brut. »
11.Si vous avez du stock/matériel/véhicule. Dans l’affirmative, de
quelle nature et pour quel montant ;
« X.________ n’entrepose pas de stock. Elle commande son matériel
de construction et l’entrepose directement sur le chantier. Pour
l’instant la valeur du matériel acheté est de 12'700.- CHF. »
12.Si vous avez eu des mandats/commandes depuis le 20 avril
2020 ;
« X.________ a un mandat pour une rénovation d’un bâtiment à [...]. »
13.Si vous avez retiré votre 2ème pilier pour la création de votre
activité indépendante ;
« Non, je n’ai pas retiré mon 2ème pilier. »
14.De quelle manière vous êtes affilié auprès d’une caisse AVS dans
le cadre de votre activité indépendante (veuillez nous remettre
tout document relatif à votre affiliation et taxation) ;

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« L’entreprise est affiliée à la caisse AVS à [...] (cf annexe). »
15.Si vous avez conclu un bail à loyer pour des locaux
commerciaux/garage/parking (veuillez nous en remettre une
copie) ;
« Aucun bail à loyer n’a été conclu. »
16.Si vous avez engagé du personnel (veuillez nous remettre une
copie des contrats de travail) ;
« Actuellement, il y a 3 employés. Monsieur T.________ (contrat
tacite), Directeur des travaux, engagé dès le 1er juin 2020. M. [...]
(contrat tacite), manœuvre, engagé dès le 1er octobre 2020.
V.________, contrat de travail en annexe. »
17.Le but à court, moyen et long terme de votre activité
indépendante ;
« Il s’agit d’une entreprise à responsabilité limitée qui est une
entreprise de construction. Le but de cette entreprise est de
prospérer. Même si le siège se trouve à la même adresse que
l’adresse de Q.________ il s’agit principalement d’une boîte aux
lettres et comme je vous l’ai expliqué d’une activité ne me
permettant pas de couvrir les pertes subies à la suite de mon
licenciement de chez C.________. »
18.Si vous êtes assuré contre le risque accident dans le cadre de
votre activité indépendante. Dans l’affirmative, veuillez nous
remettre une copie de votre contrat d’assurance ;
« L’entreprise X.________ est affiliée à la SUVA. »
19.Si vous êtes inscrites au registre du commerce pour cette activité
ou pour toute autre activité ;
« L’entreprise X.________ est inscrite au Registre du commerce
depuis le 20 avril 2020. Je suis également enregistrée comme
indépendante au Registre du commerce depuis 2015 avec Q.________
avec un statut d’indépendante sur lequel vous aviez déjà statué lors
de mon inscription. Mon pourcentage pour cette activité est toujours
de 30 %. Ce qui fait 30 % comme indépendante et 30 % comme
salariée chez X.________. »
20.Quel était votre horaire de travail dans le cadre de votre dernier
emploi ;
« Dans mon travail chez C.________, mes horaires étaient lundi tout
le jour, mardi tout le jour, mercredi matin, jeudi matin et vendredi
matin.
Je n’ai aucune carte de visite ni adresse internet et nous ne faisons
pas de publicité. »
Par décision du 25 novembre 2020, le SDE a déclaré l’assurée
inapte au placement à compter du 20 avril 2020. Il a notamment retenu
que l’intéressée, en sa qualité d’associée-gérante et seule détentrice
d’une signature individuelle au sein de X.________, disposait d’une
influence prépondérante au sein de dite société et qu’au regard de
l’assurance-chômage, elle devait être considérée comme indépendante.

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Au vu de l’ampleur des investissement consentis par l’assurée, des
obligations juridiques et du degré de son engagement personnel, le SDE a
considéré qu’elle n’avait pas entrepris une activité transitoire dans le but
de diminuer le dommage à l’assurance, mais qu’elle s’était engagée dans
une dynamique d’activité indépendante à caractère durable. Il a enfin
estimé que, bien que l’intéressée se déclarait encore disponible à 40 %
pour une activité salariée, il était indéniable que l’exercice de ses deux
activités indépendantes était d’une telle ampleur qu’il minorait
considérablement toute possibilité de trouver un emploi salarié. Ainsi,
selon lui, l’assurée n’était plus en mesure d’offrir à un potentiel employeur
la disponibilité normalement exigible, même dans le cadre restreint d’un
emploi à temps partiel.
Par courrier non daté reçu le 18 décembre 2020 par le SDE,
l’assurée a formé opposition à l’encontre de la décision susmentionnée.
Elle a indiqué être toujours disponible pour un emploi à 70 %, son activité
auprès de X.________ l’occupant entre 10 et 30 % et pouvant être
abandonnée en tout temps au profit d’une activité salariée à 70 %.
L’intéressée a expliqué que ce poste ne répondait à aucune aspiration
personnelle, mais à la demande d’aide d’un ami qui gérait cette société ;
elle a relevé n’avoir investi aucun actif dans cette société, les 10'000 fr. de
part sociales investis en son nom ayant été versés par cet ami et ne
provenant pas de son patrimoine. Elle a également invoqué avoir fourni
dans les délais et en nombre suffisant la preuve de ses recherches
d’emploi et avoir pris part à des entretiens d’embauche depuis le début de
son droit au chômage, ce qui démontrait ses efforts pour trouver une
activité salariée. Enfin, elle a invoqué sa situation personnelle, exposant
être mère de deux enfants, en cours de divorce et candidate à un brevet
de spécialiste en finance et comptabilité nécessitant l’absence de
poursuites à son encontre. A cet égard, elle a précisé craindre de devoir
mettre un terme à cette formation si elle devait rembourser les indemnités
journalières perçues depuis le 20 avril 2020, n’en ayant pas les moyens.
Le 10 février 2021, l’assurée, désormais représentée par Me
Elodie Fuentes, avocate à Payerne, a complété son opposition en

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transmettant au SDE une copie du procès-verbal de l’assemblée des
associés de la société X.________ du 31 décembre 2021, dont il ressort
qu’elle avait cédé l’intégralité de ses parts sociales à une tierce personne
et renoncé à son statut d’associée-gérante au sein de X.________, sa
signature devant être radiée du registre du commerce. Elle a soutenu que
ces démarches démontraient le caractère temporaire et transitoire de son
engagement au sein de la société précitée, étant rappelé que l’activité
qu’elle exerçait à temps partiel pour celle-ci n’avait aucune incidence sur
son aptitude au placement et que cet engagement avait uniquement pour
but de réduire le dommage à l’assurance-chômage.
Par courrier du 16 février 2021, le SDE a constaté que
l’assurée était toujours inscrite au registre du commerce en qualité
d’associée-gérante de X.________ et a requis de cette dernière qu’elle
indique si des démarches avaient été entreprises auprès du registre du
commerce afin d’obtenir la radiation de ce statut et de remettre tout
document en attestant. Il a également invité l’intéressée à indiquer si elle
travaillait toujours pour le compte de la société précitée.
Le 6 avril 2021, l’assurée, sous la plume de son conseil, a
précisé qu’elle travaillait toujours à temps partiel pour le compte de
X.________, afin de réduire le dommage à l’assurance-chômage. Elle a
relevé qu’en raison de la grande flexibilité dont elle disposait dans le cadre
de cet emploi et de son cahier des charges, elle pouvait aménager
librement ses horaires de travail et exercer cette activité en dehors des
heures habituelles de travail, de sorte que ses possibilités de trouver un
emploi n’étaient pas minorées ; en outre, elle pouvait renoncer en tout
temps à cette activité. L’intéressée a notamment joint à son envoi la
publication parue dans la feuille des avis officiels le 30 mars 2021, ainsi
que l’extrait du registre du commerce de X.________ du 5 avril 2021, dont il
ressort qu’elle n’est plus associée-gérante et que sa signature a été radiée
le 17 mars 2021.
Par décision sur opposition du 13 avril 2021, le SDE a
partiellement admis l’opposition et réformé la décision contestée en ce

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sens que l’assurée était inapte au placement du 20 octobre [recte :
20 avril 2020] au 16 mars 2021 et qu’elle était apte au placement pour
une disponibilité de 70 % dès le 17 mars 2021. Il a retenu que, même si
l’assurée avait indiqué s’être inscrite au registre du commerce en qualité
d’associée-gérante dans le but d’aider un ami et avoir toujours présenté
une disponibilité suffisante afin de retrouver un emploi salarié, il fallait
constater qu’au regard de l’assurance-chômage, être salarié d’une société
pour laquelle on était inscrit en qualité d’associé au registre du commerce
devait être considéré comme une activité indépendante du fait qu’il
existait un pouvoir décisionnel concret ; partant, et même si elle indiquait
ne pas avoir consacré de temps ou de moyen financier, l’assurée devait
être considérée comme indépendante, raison pour laquelle il y avait lieu
de retenir qu’elle était inapte au placement à compter du 20 avril 2020. Le
SDE a également considéré que l’aptitude au placement ne pouvait être
recouvrée qu’à partir du 17 mars 2021, date à laquelle était intervenue la
radiation du statut d’associée-gérante au registre du commerce.
B. Par acte du 12 mai 2021, V.________, toujours représentée par
Me Elodie Fuentes, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant à son annulation et, partant, à ce qu’elle soit reconnue apte au
placement pour une disponibilité de 70 % depuis le 1er octobre 2019. Elle
a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. En substance, la
recourante allègue qu’un assuré exerçant une activité indépendante n’est
pas d’entrée de cause inapte au placement. Elle ajoute qu’elle a toujours
été apte au placement puisque son inscription en qualité d’associée-
gérante de X.________ avait uniquement pour but de rendre service à son
ami, T.________, domicilié en France, et qu’elle pouvait en tout temps
abandonner ce statut, ce dont elle avait d’ailleurs immédiatement informé
l’intimé et la Caisse de chômage A.________. Elle relève à cet égard avoir
cédé ses parts au 31 décembre 2020, ce qui démontre le caractère
transitoire et temporaire de son engagement. En outre, la recourante
invoque son absence d’investissement dans la société et soutient que
l’exercice de cette activité à taux partiel en qualité de comptable n’est pas
de nature à restreindre ses possibilités concrètes de trouver un emploi,

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puisqu’elle ne l’exerce que pour réduire son dommage et qu’elle peut y
renoncer en tout temps. Enfin, elle fait état de ses nombreuses recherches
d’emploi et du fait qu’elle s’est conformée à tous les devoirs et obligations
incombant à un assuré et n’a jamais fait l’objet de pénalité. Ainsi, elle
estime avoir fourni tous les efforts exigibles de sa part, même après avoir
reçu la décision d’inaptitude au placement du 25 novembre 2020. Pour
étayer ses dires, la recourante a produit les formulaires de preuve de
recherches d’emploi pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021 adressés à
l’intimé.
Par complément du 2 juin 2021, l’assurée a transmis à
l’autorité de céans le relevé de compte bancaire de X.________ du 21 mai
2021, dont il ressort que l’intégralité du capital social de 20'000 fr. a été
versé le 16 mars 2020 par T.________, ainsi qu’une attestation par laquelle
ce dernier affirme que V.________ lui a uniquement servi de prête-nom pour
la création de la société et qu’elle n’a déployé aucune activité pour celle-ci
d’avril à septembre 2020.
Par réponse du 15 juin 2021, l’intimé a préavisé le rejet du
recours. Pour l’essentiel, il admet que la décision sur opposition attaquée
est entachée d’une erreur dans son dispositif, en ce sens que l’assurée
doit être reconnue inapte au placement du 20 avril 2020 au 16 mars 2021.
Pour le surplus, il estime que la recourante n’a pas invoqué, dans son acte
de recours, d’arguments susceptibles de modifier sa décision, maintient sa
position et renvoie pour le surplus aux considérants de la décision
litigieuse.
Par décision du 3 août 2021 complétée le 12 août 2021, le
Juge instructeur a accordé à la recourante le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 12 mai 2021, soit l’exonération d’avances et des
frais judiciaires et l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me
Elodie Fuentes.
Le 1er mars 2022, le Juge instructeur a tenu une audience
d’instruction, au cours de laquelle il a entendu la recourante en sa qualité

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de partie. A cette occasion, la recourante, représentée par son conseil, a
produit une décision rendue le 11 décembre 2020 par la Caisse de
chômage A.________, selon laquelle la somme de 15'032 fr. 85,
correspondant aux indemnités de chômage versées d’avril à octobre 2020,
devait être restituée, précisant que la procédure auprès de dite caisse
était suspendue dans l’attente du jugement à intervenir dans la présente
cause.
Le 7 mars 2022, Me Elodie Fuentes a déposé la liste de ses
opérations.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante
pour la période du 20 avril 2020 au 16 mars 2021. En dépit du dispositif de
la décision sur opposition attaquée, il ressort de la motivation de celle-ci

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que l’intimé entendait bien constater l’inaptitude au placement non pas
seulement pour la période du 20 octobre 2020 au 16 mars 2021, mais dès
le 20 avril 2020 déjà.
On précisera dans ce contexte que la recourante subit une
perte de travail à prendre en considération de 70 % depuis le 1er octobre
2019 et qu’elle a poursuivi une activité indépendante de secrétaire-
comptable sous la raison sociale Q.________ au taux de 30 %. Cette activité
ne remet pas en cause son aptitude au placement, ce que l’intimé ne
conteste pas.
3. L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité
lucrative salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes
inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168
consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 et les références citées ; TF 8C_282/2018
du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les références citées).
4. a) La jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d’une
situation comparable à celle d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas
droit à l’indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié
formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de
l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas
contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur
l’indemnité de chômage la réglementation en matière d’indemnités en cas

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de réduction de l’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI.
Selon cette disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend
l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité
d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de
détenteur d’une participation financière à l’entreprise. Dans ce sens, il
existe un étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière de
chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF
8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3).
La jurisprudence en cause a pour but d’écarter un risque
d’abus consistant notamment, de la part d’un assuré jouissant d’une
situation comparable à celle d’un employeur, à décider à la fois de son
licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le
gain assuré. Le risque d’abus suffit à ce que le droit à l’indemnité soit nié
d’emblée ; il n’est pas nécessaire que l’abus soit avéré (TF 8C_587/2012
du 19 septembre 2012 consid. 3.2).
b) Un assuré qui, après son inscription au chômage, crée une
société qu’il dirige n’est pas dans une situation semblable à une réduction
de l’horaire de travail. Dans une telle situation, il n’existe aucun lien entre
l’entreprise nouvellement créée et celle dont la perte de travail est issue
et qui a permis au chômeur de constituer sa période de cotisation (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève, Zurich,
Bâle 2014, n. 34 ad art. 10). Dans ce contexte, l’indépendance peut être
une solution pour mettre un terme au chômage ou pour en diminuer
l’ampleur et réduire ainsi le dommage (Rubin, op. cit., n. 36 ad art. 15
LACI). Les personnes formellement employées par une société qu’elles
contrôlent sont alors assimilées, sous l’angle de la manière d’examiner
leur aptitude au placement, à des personnes indépendante (Rubin, op. cit.,
n. 37 ad art. 15 LACI, qui se réfère à l’arrêt du TF C 224/01 du 13
décembre 2002 consid. 4.3). Leur droit n’est pas nié d’emblée, mais doit
faire l’objet d’un examen approfondi, leur aptitude au placement étant
souvent douteuse (Rubin, op. cit., n. 39 ad art. 15 LACI). En effet, les

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chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une activité indépendante
ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être trop restreinte pour
être compatible avec l’exigence de l’aptitude au placement.
L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs, de l’ampleur
de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est exercée, de la
durée des engagements pris ou de la volonté de l’assuré de privilégier son
activité indépendante au détriment d’un emploi salarié (TF 8C_41/2012 du
31 janvier 2013 consid. 2.3 et les références citées). Indépendamment de
la question de la disponibilité au placement, l’assurance-chômage n’a pas
vocation à couvrir le risque d’entreprise des personnes ayant résolument
choisi de se tourner vers l’indépendance et d’abandonner le statuer de
salarié (Rubin, op. cit., n. 40 ad art. 15 LACI, avec les arrêts cités). Il n’en
reste pas moins que si l’activité indépendante a été entreprise dans le but
de diminuer le dommage à l’assurance (c’est-à-dire en réaction face au
chômage), après une phase de recherches d’emploi sérieuses, et ne
correspond pas à un objectif poursuivi en tant que tel, l’aptitude au
placement peut être admise (ATF 111 V 38 consid. 2b ; Rubin, op. cit., n.
44 ad art. 15 LACI).
5. En l’occurrence, l’intimé a considéré que la recourante était
inapte au placement du 20 avril 2020 au 16 mars 2021, au seul motif que
son activité d’associée-gérante pour le compte de l’entreprise X.________
devait être assimilée à une activité indépendante. Ce raisonnement ne
saurait être suivi.
a) L’autorité intimée paraît être partie du principe que cette
activité mettait l’assurée dans une position assimilable à celle d’un
employeur et que cela excluait d’emblée le droit aux prestations, alors
qu’un examen nettement plus nuancé est nécessaire lorsque l’assuré
débute une activité indépendante après le début du chômage et que celui-
ci ne se trouve pas au chômage ensuite d’un licenciement par un
employeur dont il pouvait influencer les décisions, tel que cela est le cas
en l’espèce (cf. consid. 4b supra).

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On ne trouve en effet, dans la subsomption de la décision sur
opposition litigieuse, aucun examen concret des circonstances en vue de
déterminer si cette activité indépendante restait compatible avec la
recherche d’un emploi salarié. En particulier, l’intimé n’a pas examiné si
l’activité indépendante débutée résultait d’un but poursuivi de longue date
par l’assurée et auquel elle n’était pas prête à renoncer pour exercer une
activité salariée, ou si, au contraire, elle l’avait entreprise dans le but
essentiel de réduire son dommage en réalisant un gain intermédiaire.
Cette absence de tout examen concret des circonstances avant de nier
purement et simplement l’aptitude au placement, du seul fait de l’exercice
d’une activité indépendante, est contraire au droit.
L’intimé est ainsi invité à modifier sa pratique en la matière,
source d’inégalités de traitement entre les assurés qui, en réaction au
chômage, diminuent leur dommage en reprenant une activité salariée en
gain intermédiaire, d’une part, et ceux qui le font en entreprenant une
activité indépendante sans pour autant renoncer à la recherche d’une
activité salariée mettant fin au chômage, d’autre part (cf. ATF 111 V 38
consid. 2b cité ci-avant).
b) Il convient donc de procéder à l’examen concret des
circonstances afin de déterminer si la recourante était apte au placement
durant la période litigieuse.
En l’espèce, il ressort des réponses données par la recourante
à l’intimé en procédure administrative (cf. courrier adressé le
18 novembre 2020 par la recourante à l’intimé), ainsi qu’au tribunal de
céans lorsqu’elle a été interrogée à l’audience du 1er mars 2022, que cette
dernière ne visait pas prioritairement le développement d’une activité
indépendante en acceptant un statut d’associée-gérante au sein de
X.________, mais bien à favoriser ses chances de diminuer son dommage
en travaillant dans cette société. Elle a en effet déclaré avoir accepté ce
statut d’associée-gérante pour aider son ami T.________, domicilié en
France, à fonder une affaire dans la construction en Suisse. Elle a ajouté
que le gérant de cette entreprise était en réalité T.________ et qu’elle avait

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dans un premier temps servi de prête-nom. Elle a de plus indiqué qu’elle
souhaitait dans l’idéal préserver cette activité, dans la mesure où celle-ci
pouvait augmenter ses chances de retrouver un emploi salarié.
Malgré ce souhait, la recourante a clairement exposé, dès
l’annonce de son statut d’associée-gérante à la Caisse de chômage
A.________, le 22 octobre 2020, être prête à renoncer à ce statut, voire à
son emploi pour X.________, si cela devait être considéré comme
incompatible avec son chômage. Elle a répété pouvoir renoncer en tout
temps à cette activité et céder ses parts si cela devait mettre en péril son
droit à des indemnités de chômage lorsqu’elle a répondu au questionnaire
du SDE le 18 novembre 2020. Elle s’est par la suite tenue à cet
engagement, en cédant ses parts sociales et en démissionnant de sa
qualité d’associée-gérante le 31 décembre 2020 (cf. procès-verbal de
l’assemblée générale des associés de X.________ du 31 décembre 2020).
A cela s’ajoute que la recourante n’a pas effectué de
démarches importantes sur le plan financier, organisationnel, administratif
ou juridique pendant la période en cause pour lancer cette activité
indépendante. Au contraire, les 10'000 fr. de parts sociales acquises à son
nom ont en réalité été libérés par T.________, de sorte que l’on ne peut
dans ces circonstances parler d’un investissement personnel important (cf.
relevé du compte bancaire de X.________ du 21 mai 2021). Du reste, le
dossier ne permet pas de considérer que la recourante aurait déployé une
quelconque activité pour X.________ avant son engagement formel comme
salariée en octobre 2020. A cet égard, les allégations de l’assurée selon
lesquelles la société précitée avait débuté une petite activité en juin ou
juillet 2020 sans qu’elle soit impliquée à l’époque, en qualité de
comptable, sont plausibles et ne sont démenties par aucun élément au
dossier. Quoi qu’il en soit, cela ne serait pas déterminant pour statuer sur
son aptitude au placement compte tenu du faible taux d’activité (30 %)
auquel cet emploi correspondait.
Enfin, la recourante a poursuivi assidument ses recherches
d’emploi et répondu aux assignations des autorités de chômage durant

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toute la période litigieuse, démontrant par là sa motivation à retrouver un
emploi salarié à 70 %.
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est
à tort que l’intimé a déclaré la recourante inapte au placement durant la
période considérée.
c) La recourante n’a certes par annoncé immédiatement à sa
conseillère ORP le fait qu’elle était devenue associée-gérante de
X.________. Le 25 août 2020, elle l’a informée du fait que cette société
envisageait de l’engager, sans pour autant donner d’indication relative à
ce statut. Cette attitude pourrait être constitutive d’une violation de
l’obligation de renseigner l’autorité de la part de l’assurée (art. 30 al. 1 let.
e LACI), car celle-ci ne pouvait raisonnablement ignorer qu’il s’agissait de
circonstances pouvant entrer en considération pour déterminer son droit
aux prestations. Peut-être la recourante a-t-elle craint une appréciation
négative de la situation par l’autorité administrative et a-t-elle préféré – à
tort – laisser les choses en suspens jusqu’à ce que son engagement par
X.________ se clarifie, ou peut-être a-t-elle été négligente. Quoi qu’il en
soit, cette seule circonstance ne permet pas de considérer que l’assurée
accordait la priorité au développement de son activité pour X.________ au
détriment d’une activité salariée ou d’une mesure relative au marché de
l’emploi à laquelle elle serait assignée par l’assurance-chômage. Elle ne
permet pas davantage, en l’absence de tout autre indice sérieux, de
considérer que la participation à cette société constituait un
développement de l’activité indépendante qu’elle exerçait de longue date
– avant son chômage déjà – à un taux de 30 %, plutôt qu’une simple
tentative de réduire son dommage ensuite de son chômage. La présente
procédure ne portant pas sur une suspension dans l’exercice du droit à
l’indemnité, au sens de l’art. 30 LACI, il n’y a pas lieu de se prononcer plus
avant sur la question de la violation de l’obligation de renseigner. On se
limitera à constater que la recourante était apte au placement pendant la
période litigieuse et que la décision sur opposition de l’autorité à cet égard
est infondée.

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6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition attaquée réformée en ce sens que la recourante
est reconnue apte au placement du 20 avril 2020 au 16 mars 2021.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA).
Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Après examen de la liste des opérations déposée le
7 mars 2022 par Me Elodie Fuentes, compte tenu de l’importance et de la
complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 2'200 fr., débours
et TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge de l’intimé (art.
10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
c) La recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le
montant des dépens arrêté ci-avant correspond au moins à ce qui aurait
été alloué à titre d’indemnité pour le mandat d’office. Il n’y a donc pas
lieu, en l’état tout au moins, de fixer plus précisément cette indemnité
(art. 4 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 13 avril 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que V.________ est reconnue apte au placement
pour la période du 20 avril 2020 au 16 mars 2021.

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III. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
V.________ la somme de 2'200 fr. (deux mille deux cents francs)
à titre de dépens.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Elodie Fuentes (pour V.________),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :