vd_gerichte · AX20.041688 · 2021-10-05 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
AX20.041688-211400
274
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 octobre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 95 al. 3, 105 al. 2 et 113 al. 1 CPC ; 3, 9 et 20 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, au
[...], demandeur, contre la décision rendue le 13 juillet 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec C.________, à [...],
W.________, à [...], et B.________, à [...], défendeurs, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 13 juillet 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a
pris acte des déclarations d’acquiescement aux conclusions I, III et IV de la
demande du 12 octobre 2020, déposées par les parties défenderesses le 7
juillet 2021, celles-ci ayant les effets d’une décision entrée en force (art.
241 al. 2 et 65 CPC), a constaté que la conclusion II n’avait plus d’objet,
[...] n’étant plus partie au procès, a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'703
fr. 75, à la charge de J.________ par 675 fr. 95 et de C.________, W.________
et B.________ par 2'027 fr. 80, solidairement entre eux, a dit que ces
derniers devaient, solidairement entre eux, rembourser à J.________ la
somme de 2'027 fr. 80, a dit que C.________, W.________ et B.________,
solidairement entre eux, devaient verser à J.________ la somme de 5'000 fr.
à titre de dépens et a rayé la cause du rôle.
En droit, le président a notamment considéré que les frais
judiciaires totaux, arrêtés à 2'703 fr. 75, soit 2'343 fr. 75 pour la procédure
au fond et 360 fr. pour la procédure de conciliation, devaient être mis à la
charge de la partie demanderesse J.________, par 675 fr. 95 (désistement à
l’encontre de V.________, également connu sous le nom de [...]) et des
parties défenderesses C.________, W.________ et B.________, par 2'027 fr. 80,
solidairement entre elles. Il a en outre estimé, en application de l’art. 9 al.
1 TDC, que les dépens en faveur de J.________ s’élevaient à 5'000 fr. et
devaient être mis à la charge des parties défenderesses.
B. Par acte du 13 septembre 2021, J.________ a interjeté un
recours contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que les dépens octroyés en sa faveur soient fixés
à 21'244 fr. 90 et mis à la charge de C.________, W.________ et B.________,
solidairement entre eux. Il a en outre produit un bordereau de neuf pièces.
Les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse.

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C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par demande adressée le 12 octobre 2020 au Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois et
dirigée contre V.________, B.________, C.________ et W.________, J.________ a
conclu à ce qu’une atteinte illicite à ses droits de la personnalité soit
constatée par la publication des commentaires de V.________ les 26 juillet
2018, 28 juillet 2018 et 2 août 2018 à 11h27, 11h48, 17h08, 18h03,
18h04, 18h07 et 18h27 sur le blog intitulé « [...]» tenu par W.________ et
hébergé par B.________, les 18 juillet 2018 à 12h02 et 23 juillet 2018 à
9h30 sur le blog intitulé « [...] » tenu par P.________ et hébergé par
B.________, les 9 juillet 2018 à 08h35, 18 septembre 2019 à 01h17, 22
septembre 2019 à 12h21 et 24 septembre 2019 à 01h17 et 09h52, sur le
blog intitulé « [...]» tenu par H.________ et hébergé par B.________, à ce
qu’il soit fait interdiction à V.________ de porter à nouveau atteinte à sa
personnalité sous menace de l’amende prévue à l’art. 292 CP et à ce que
les co-défendeurs soient condamnés solidairement au versement d’une
indemnité pour tort moral de 10'000 francs.
Cette demande comprenait 33 pages, soit 1 page de titre, 2
pages de recevabilité, 142 allégués en fait (27 pages), 1,5 page de droit,
et 1 page de conclusions. En particulier, elle comporte une partie intitulée
« V.________, alias [...] » consacré uniquement au prénommé qui s’étend
sur 5 pages, soit 30 allégués.
2. Par courrier du 29 janvier 2021, le président a informé
J.________ que, n’ayant reçu aucune preuve de la notification par voie
postale en [...] auprès du défendeur V.________, une notification par
l’intermédiaire de l’Entraide judiciaire internationale s’imposait. Un délai
au 1er mars 2021 a été imparti à J.________ pour produire une traduction en
[...] ou en [...] de l’entier de la procédure, pièces comprises.

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Le 22 février 2021, considérant d’une part qu’une notification
par l’intermédiaire de l’Entraide judiciaire internationale s’imposait et
d’autre part les coûts déraisonnables d’une traduction de la demande du
12 octobre 2020 et des pièces produites, J.________ a retiré sa demande en
tant qu’elle concernait V.________.
Le président a pris acte de ce retrait et a rayé la cause du rôle
concernant ce défendeur uniquement.
3. Par réponse du 21 mai 2021, W.________ s’est déterminé sur la
demande et a conclu à la libération de toutes les conclusions prises à son
encontre par J.________ et à ce que les frais et dépens soient supportés par
les autres parties.
4. Le 2 juin 2021, le président a imparti à J.________ et W.________
un délai au 18 juin 2021 pour se déterminer sur la proposition des
défendeurs C.________ et B.________ de tenir une audience d’instruction et
de conciliation.
Le 17 juin 2021, J.________ s’est notamment opposé à cette
proposition, invoquant que la conciliation avait manifestement échoué,
qu’elle retarderait inutilement la procédure et qu’une audience
d’instruction pourrait avoir lieu une fois les écritures déposées.
5. Par courrier du 7 juillet 2021, C.________ et B.________ ont
notamment expliqué au président que leur défense impliquerait l’appel en
cause de tiers domiciliés à l’étranger, ce qui entraînerait des frais et
honoraires disproportionnés, si bien que, tout en contestant toute faute ou
responsabilité, ils acquiesçaient, au sens de l’art. 241 CPC, aux
conclusions de la demande et ont sollicité que la cause soit rayée du rôle.
Par courrier daté du même jour, W.________ a également fait
une déclaration d’acquiescement similaire.

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6. Le 13 juillet 2021, le président a rendu la décision dont est
recours.
Par décision du 21 juillet 2021, statuant sur la demande de
J.________, le président a rectifié sa décision du 13 juillet 2021, en ce sens
qu’il a pris acte des déclarations d’acquiescement du 7 juillet 2021 en
citant la teneur des conclusions admises I, III et IV de la demande du 12
octobre 2020.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels
comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou
simplifiée, le délai de recours est de trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision statuant
notamment sur les dépens par une partie disposant d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
1.3 A l’appui de son recours, le recourant a produit, outre la
décision attaquée et une procuration, sept pièces dont il convient

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d’examiner la recevabilité. Les pièces 4 à 8 figurent déjà au dossier de
première instance, de sorte qu’elles sont recevables. Quant aux pièces 2,
3 et 9, elles sont irrecevables, dans la mesure où elles n’ont pas été
produites devant l’autorité de première instance (art. 326 al. 1 CPC).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508
p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CR-CPC, nn. 4 et
5 ad art. 320 CPC et les réf. citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre
des recours civile est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus
par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et les réf. citées).
3.
3.1 A l’appui de son recours, le recourant conteste uniquement la
quotité des dépens. Il reproche au président d’avoir rendu une décision
arbitraire, infondée et procédant d’un abus du pouvoir d’appréciation en
arrêtant le montant des dépens à 5'000 fr. sans avoir préalablement
interpellé son conseil. Le recourant souligne que la décision ne
respecterait pas les règles de l’art. 3 al. 4, 9 al. 1, voire l’art. 20 TDC (tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), le
président n’ayant pas tenu compte de l’importance, de la difficulté de la

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cause, ni du travail effectué. Il estime que la rédaction de la requête de
conciliation (87 allégués), la participation à l’audience de conciliation,
l’élaboration de la demande (142 allégués), les recherches juridiques
effectuées sur la question de la notification en [...] par l’intermédiaire de
l’Entraide judiciaire représenteraient un travail d’une ampleur
considérable justifiant d’arrêter les dépens à 21'244 fr. 90. En outre, il
relève que la procédure aurait été retardée en raison notamment de la
consultation tardive par la partie adverse de Me [...] ainsi que les
différentes requêtes de ce dernier. Le recourant soutient qu’il se serait
fortement impliqué dans la procédure en participant activement à
l’élaboration et à la finalisation des différentes écritures.
3.2 Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CR-CPC, n. 21 ad
art. 95 CPC). Selon l’art. 95 al. 3 CPC, ils comprennent les débours
nécessaires (let. a), le défraiement d’un mandataire professionnel (let. b)
et, lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité
équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie
(let. c).
Le défraiement d'un représentant professionnel au sens de
l’art. 95 al. 3 let. b CPC vise essentiellement les frais d’avocat. Les dépens
alloués à ce titre doivent en principe couvrir l'entier des frais liés à la
consultation d'un avocat (Tappy, CR-CPC, n. 30 ad art. 95 CPC).
Conformément à l'art. 3 al. 4 TDC, dans les contestations
portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement est fixé selon
l'importance et la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué,
dans les limites des montants figurant notamment à l'art. 9 TDC, qui
prévoit un défraiement de 600 fr. à 50'000 fr. en première instance.
Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et
l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et
le travail effectif notamment de l'avocat, la juridiction peut fixer des
dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC).

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Selon l'art. 105 al. 2 CPC, également repris à l’art. 3 al. 5 TDC,
les parties peuvent produire une liste de frais. Il n'existe aucun devoir du
juge de requérir de la partie une telle liste de frais avant de statuer sur les
dépens (TF 5A_749/2019 du 15 novembre 2019 consid. 3.3 ; TF
5A_457/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.4.2). Si les parties ne déposent
pas de liste de frais, le tribunal fixe les dépens en fonction de son pouvoir
d’appréciation et sur la base du tarif (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2). Le
juge n’est pas lié par les listes produites et reste libre d’estimer l’étendue
des opérations nécessaires (CREC 28 juin 2013/227 consid. 3a).
L’art. 113 al. 1 CPC, repris à l’art. 2 al. 2 TDC, qui prévoit qu’il
n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation, n’interdit pas au
juge du fond d’en allouer pour ce poste (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018 [ci-après :
Colombini, Condensé], n. 1.1 ad art. 113 CPC).
3.3 En l’espèce, dans le cadre de sa demande, le recourant a
conclu à l’allocation de dépens. Il savait en outre depuis le double
acquiescement du 7 juillet 2021 que le juge allait lui allouer des dépens.
Le recourant, dûment assisté d’un avocat expérimenté, a pourtant négligé
de déposer une note de frais. Il est donc malvenu de reprocher au premier
juge de ne pas l’avoir interpellé sur ses prétentions en dépens, étant
rappelé que le juge n’est de toute manière pas lié par les listes produites
et reste libre d’estimer l’étendue des opérations nécessaires.
De surcroît, le recourant ne saurait prétendre à ce que les
intimés lui versent des dépens pour tout le travail de son avocat ayant
trait au seul défendeur V.________ à l’égard duquel le demandeur s’est
désisté. C’est ainsi en vain que le recourant invoque le temps affecté aux
recherches juridiques sur la question de la notification par l’Entraide
judiciaire. De même, la demande comporte plus de 30 allégués consacrés
uniquement à ce défendeur et une conclusion en cessation de trouble qui
ne concerne en rien les intimés.

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On ne voit par ailleurs pas en quoi le fait que la procédure
aurait été retardée par la consultation tardive de la partie adverse d’un
avocat aurait occasionné des frais supplémentaires au recourant. Il en va
de même de l’unique réquisition des intimés tendant à la tenue d’une
audience, le recourant s’étant brièvement déterminé à ce sujet.
Pour le surplus, le montant alloué de 5'000 fr. se situe dans la
fourchette de l’art. 9 TDC et tient déjà adéquatement compte de
l’importance et de la difficulté de la cause : propos injurieux ou
désobligeants publiés sur des blogs, ainsi que du travail effectué tel qu’on
peut se le représenter à la lecture du dossier, soit quelques conférences,
l’examen de pièces, une analyse de la jurisprudence en matière d’atteinte
à l’honneur par voie électronique, l’examen de questions de procédure, la
rédaction d’une requête de conciliation, la participation à l’audience de
conciliation, la rédaction de la partie de la demande concernant
directement les intimés et le suivi du dossier.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 460 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse (art.
322 al. 1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 460 fr.
(quatre cent soixante francs), sont mis à la charge du
recourant J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me [...] (pour J.________),
- Me [...] (pour C.________ et B.________),
- M. W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :