vd_gerichte · VO26.015367 · 2026-04-02 · fr
Dénonciation
Dénonciation


TRIBUNAL CANTONAL
VO***
7/2026
CHAMBRE DE S AVOCATS
_______________________________
Décision du 2 avril 2026
Composition : M. PERROT, président
Mes Novier, Chambour, Stauffacher et Gafner, membres
Greffier : M. Steinmann
*****
Vu la dénonciation déposée par Me Jean-Michel Duc pour
le compte de B.________ contre Me D.________, avocate à Lausanne, le
19 mars 2026,
vu les déterminations de Me D.________ sur ladite
dénonciation du 7 avril 2026,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Chambre des avocats est l’autorité
chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la
représentation en justice dans le canton de Vaud (art. 14 LLCA [loi sur
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la libre-circulation des avocats du
23 juin 2000 ; RS 935.61]),
qu’elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation,
de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat
(art. 11 LPAv [loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV
177.11]),
qu’en l’espèce, la présente dénonciation est dirigée
contre une avocate inscrite au registre cantonal et pratiquant la
représentation en justice dans le canton de Vaud, de sorte que la
Chambre de céans est compétente pour en connaître ;
attendu que le dénonciateur reproche à Me D.________
d’avoir produit, à l’appui d’une requête de mesures
superprovisionnelles déposée le
18 mars 2026 devant le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, plusieurs correspondances échangées
entre conseils, soit notamment des courriers lui ayant été adressés
par Me Jean-Michel Duc les
18 et 25 février 2026,
qu’il fait valoir que « ces correspondances s’inscrivaient
dans le cadre de discussions entre confrères portant sur une tentative
de règlement du différend relatif à un déplacement à l’étranger des
enfants des parties »,
qu’il soutient qu’indépendamment de toute mention
pouvant y figurer, « celles-ci rel[evaient] manifestement de
pourparlers transactionnels entre avocats » et étaient, à ce titre,
« couvertes par le principe de confidentialité tel que consacré par la
jurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle s’applique non seulement
au contenu des échanges, mais également à leur existence même, et
ce sans même qu’il soit nécessaire qu’une clause expresse de
confidentialité ait été stipulée »,
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qu’il considère ainsi qu’en produisant lesdits courriers
dans la procédure précitée, Me D.________ aurait violé l’art. 12 let. a
LLCA ,
que dans ses déterminations du 7 avril 2026, Me
D.________ indique « qu’il n’y avait aucune intention de [sa] part de
violer les usages », dès lors qu’elle avait « compris que [son] Confrère
se réservait expressément la possibilité de produire les courriers
litigieux » ;
attendu qu’en l’espèce, les deux courriers incriminés,
adressés par Me Jean-Michel Duc à Me D.________ les 18 et 25 février
2026, comportaient la mention suivante : « La production de la
présente en justice est expressément réservée »,
qu’au vu de ces termes, Me D.________ pouvait
légitimement penser que Me Duc se réservait expressément la
possibilité de produire lesdits courriers devant le juge,
respectivement qu’il n’entendait pas se prévaloir de leur
confidentialité,
que compte tenu de la mention expresse figurant dans
ses propres courriers, la démarche de Me Duc interpelle d’ailleurs
sous l’angle de la bonne foi,
qu’en tout état de cause, il n’apparaît pas que Me
D.________ ait eu l’intention d’enfreindre les exigences de l’art. 12 let.
a LLCA et des règles déontologiques en la matière, en particulier
l’interdiction pour l’avocat d’invoquer des discussions
transactionnelles confidentielles en justice,
que dans ces conditions, les agissements de Me D.________
ne sauraient donner lieu à la constatation d’une violation de son
devoir de diligence au sens de l’art. 12 let. a LLCA,
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qu’il n’y a donc pas lieu de donner suite à la dénonciation,
qui doit être classée sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des avocats,
statuant à huis clos :
I. décide de ne pas ouvrir une enquête disciplinaire à la
suite de la dénonciation déposée le 19 mars 2026 par
B.________ contre Me D.________.
II. dit que la décision est rendue sans frais.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Me D.________.
Cette décision est également communiquée à :
- Me Jean-Michel Duc (pour B.________).
Le greffier :
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