vd_gerichte · PE19.012482 · 2020-03-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.012482-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 30 mars 2020
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Composition : M. P E R R O T, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffier : M. Ritter
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Art. 205 al. 1 et 2, 316 al. 1, 319 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2020 par
R.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 21 janvier 2020
par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.012482-CMI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 18 juin 2019, R.________, détenu aux Etablissements de
la Plaine de l’Orbe, a déposé plainte pénale contre son codétenu [...] (P. 4).
Il est établi que, le 20 juin 2019, [...] a plaqué le plaignant contre un mur
sur le lieu de promenade du pénitencier; à la même occasion, il l’a menacé
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de « lui casser la gueule », a craché dans sa direction et l’a traité de
« pédophile de merde ».
b) Par ordonnance pénale du 29 octobre 2019, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné [...], pour voies
de fait, injure et menaces, à la peine de 60 jours-amende, ainsi qu’à une
amende de 200 fr., convertible en deux jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif.
c) Cette ordonnance a été frappée d’opposition. Le 27
novembre 2019, le plaignant a été valablement cité par le Procureur à
l’audience du mercredi 15 janvier 2020.
Par courrier du 10 décembre 2019, le plaignant a fait part au
Procureur de son refus de comparaître (P. 12). Il s’est prévalu du fait qu’il
subit des dialyses au CHUV depuis 2012, les lundis, mercredis et vendredis
et que, les autres jours, il serait « au repos, en cellule, pour récupérer
avant la dialyse suivante ». Il s’est prévalu au surplus de son statut de
victime. Enfin, il a indiqué ne vouloir en aucun cas retirer sa plainte.
Le 18 décembre 2019, le Procureur a invité le plaignant à
produire un certificat médical attestant de son incapacité à se déplacer à
l’audience appointée le 15 janvier 2020. Le magistrat a ajouté qu’à défaut
de certificat médical, l’audience serait maintenue (P. 13).
Le 19 décembre 2019, le plaignant a indiqué ce qui suit :
« 1 Comme l’indique le certificat établi par le CHUV le 1er mai
2019, mes certificats sont renouvelés "de manière continue" (pour
préciser, depuis plusieurs années) (…)
2 le dernier renouvellement du 24 octobre 2019 sera
renouveler (sic) le 10 janvier 2020, ma situation pathologique chronique
depuis 2012 ne pouvant pas se modifier, car incurable. (…) » (P. 14).
Le plaignant a ajouté que le certificat suivant serait remis dès
qu’il aurait été renouvelé (ibid.). Il a produit un certificat médical attestant
d’une incapacité de travail à 100 % dès le 24 octobre 2019, la situation

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devant être réévaluée le 10 janvier 2020 (P. 14/1). Il a également produit
un certificat médical attestant d’une incapacité de travail à 100 % du 1er
mai au 31 juillet 2019, cet arrêt de travail étant promis à être
« probablement prolongé de manière continue » (P. 14/2).
Le 30 décembre 2019, le Procureur a indiqué au plaignant que
l’audience était maintenue, faute pour les certificats médicaux produits
d’attester d’une incapacité de la partie à se déplacer à l’audience
appointée le 15 janvier 2020 (P. 15).
Le plaignant a confirmé sa position dans une écriture
complémentaire du 6 janvier 2020 (P. 16). Le 10 janvier 2020, il a produit
un certificat médical attestant d’une incapacité de travail à 100 % du 9
janvier au 9 avril 2020, pour cause de maladie (P. 17/1, en annexe à la P.
17). Il a fait défaut à l’audience sans autre excuse.
B. Par ordonnance du 21 janvier 2020, le Ministère public a classé
la procédure pénale dirigée contre [...] pour voies de fait, injure et
menaces (I) et a mis les frais, par 375 fr., à la charge de ce dernier (II).
Le Procureur a considéré notamment que, s’agissant
d’infractions poursuivies sur plainte uniquement, la plainte devait être
considérée comme retirée pour le motif que le plaignant avait fait défaut à
l’audience sans excuse valable.
C. Par acte mis à la poste le 27 janvier 2020, R.________ a recouru
contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il instruise les faits
dénoncés dans la plainte, en prenant en compte les difficultés de
déplacement du plaignant liées à son état de santé. Il a produit des pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 396
al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0])
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre un
prononcé ou un acte de procédure visé par l’art. 393 al. 1 CPP, le recours
est recevable. Les pièces nouvelles annexées au recours sont recevables
(art. 390 al. 4 in fine CPP; CREP 31 janvier 2019/78 consid. 2.1).
2.
2.1 Le recourant fait valoir, en substance, qu’il ne pouvait
comparaître à l’audience, dès lors que le mercredi 15 janvier 2020 était
l’un de ses trois jours hebdomadaires de dialyse au CHUV. Il ajoute que
l’insistance du Procureur à le citer à comparaître en dépit des
contingences découlant de son état de santé constituerait du
« harcèlement ».
2.2 Selon l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par
une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
D’après l’art. 205 al. 2 CPP, celui qui est empêché de donner suite à un
mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a
décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui
présenter les pièces justificatives éventuelles.
Une absence est considérée comme valablement excusée non
seulement lorsqu'elle se rapporte à un cas de force majeure, soit
d'impossibilité objective de comparaître, mais aussi en cas d'impossibilité
subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non
imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 216; TF 6B_365/2018
du 5 juillet 2018 consid. 2.1 et les réf. cit.).
Conformément à l'art. 316 al. 1 CPP, lorsque la procédure
préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur
plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une
audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable; si le
plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.

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2.3 Dans le cas particulier, il est incontesté que la procédure
préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur
plainte. Cela étant, le recourant méconnaît plusieurs éléments.
D’abord, l’art. 316 al. 1 CPP impose la comparution du
plaignant. Ensuite, l’art. 205 al. 1 CPP impose par principe la comparution,
l’art. 205 al. 2 CPP ne constituant pas une exception au caractère
contraignant du mandat de comparution (Chatton/Droz, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 205 CPP). Il
permet uniquement « d’excuser, soit de justifier » (ibid.), le défaut de
comparution, à la condition que la personne citée à comparaître indique
les motifs de son empêchement et présente les pièces justificatives
éventuelles, comme on le verra plus en détail ci-dessous. En outre, un
détenu ne saurait exiger d’être mieux traité qu’un comparant ordinaire. En
particulier, il ne peut exiger de comparaître libre à une audience,
notamment au bénéfice de sa seule qualité de plaignant, vu les évidents
risques pour la sécurité publique et le danger de fuite qu’occasionnerait un
tel régime de faveur.
S’agissant des pièces justificatives propres à établir un motif
d’empêchement au sens de l’art. 205 al. 2 CPP, un certificat médical doit
préciser pour quels motifs un déplacement ne peut avoir lieu, dès lors
qu’un tel moyen de preuve doit se rapporter à des constatations
objectives (Poncet, in : Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], op. cit.,
n. 5 ad art. 195 CPP). Or, dans le cas particulier, les certificats produits se
limitent à attester d’une incapacité de travail pour cause de maladie, y
compris pour une période incluant le jour de l’audience (P. 17/1, déjà
citée). Certes, il est étayé à un haut degré de vraisemblance (cf. P. 14/2,
déjà citée, qui émane du service de néphrologie du CHUV) que le
recourant subit des dialyses tri-hebdomadaires, les lundis, mercredis et
vendredis. Pour autant, on ne peut déduire d’aucun des avis produits que
le défaillant était intransportable au jour de l’audience. Bien plutôt,
l’intéressé apporte la preuve du contraire en faisant trois fois par semaine,

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depuis des années, le trajet Orbe-Lausanne et retour dans un fourgon,
pour se rendre au service de néphrologie du CHUV. Etant ainsi retenu que
les dialyses sont tri-hebdomadaires et comportent donc un intervalle de
trois jours (soit du vendredi au lundi), il incombait au défaillant d’établir
qu’il devait impérativement être dialysé le mercredi 15 janvier 2020 plutôt
que, par exemple, la veille et le lendemain en lieu et place de
l’intervention médicale habituelle. A tout le moins, il lui appartenait de
prouver qu’un rendez-vous était bien prévu à cette date. Abstraction faite
même des modalités du transport, il lui aurait été facile d’obtenir une telle
attestation de son médecin traitant, respectivement du secrétariat du
service de néphrologie du CHUV, dès lors, précisément, qu’il fréquente
cette consultation pour ses dialyses tri-hebdomadaires.
Force est de déduire de ce qui précède que le recourant
échoue dans la preuve libératoire prévue par l’art. 205 al. 2 CPP.
2.4 L’art. 319 al. 1 let. d CPP prévoit que le ministère public
ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’il est établi
que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas
être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus.
Cette disposition est applicable en particulier à l’hypothèse du
retrait de la plainte pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 319 CPP), de sorte qu’elle englobe la
fiction de retrait visée à l’art. 316 al. 1, seconde phrase, CPP (op. cit., n. 4
ad art. 316 CPP).
2.5 Pour le reste, les moyens du recourant relatifs aux conditions
de son éventuel transfert à l’audience (port de menottes, etc.),
implicitement déduits des droits de la personnalité, sont sans fondement,
vu les évidents risques pour la sécurité publique et le danger de fuite
occasionnés par le transport, déjà mentionnés.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 21 janvier 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 21 janvier 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- M. [...],

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :