vd_gerichte · PE18.002586 · 2018-09-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
728
PE18.002586-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Krieger, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 221 al. 1 let. c et 237 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 septembre 2018 par
N.________ contre l'ordonnance rendue le 24 août 2018 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° PE18.002586-PHK, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a
ouvert une enquête préliminaire contre N.________ pour voies de fait, injure
et menaces qualifiées.
Il lui est en substance reproché de s'être rendu le 29
septembre 2017 à [...], au domicile de son ex-compagne, C.________, avec
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qui il a un enfant et dont il est séparé depuis l'été 2017, muni d'une
machette, qu'il avait cachée à l'arrière de son pantalon, afin de lui
réclamer de l'argent pour s'acheter des produits stupéfiants; d'avoir, du 4
janvier au 3 février 2018, envoyé plusieurs messages à C.________ en la
traitant notamment de "sale pute", "chienne" et "merde" ; d'avoir, à [...],
le 4 février 2018, lors d'une altercation avec C.________, qui lui demandait
de quitter son domicile, frappé cette dernière avec un coussin puis asséné
des coups de poing sur les bras et un coup de pied sur la cuisse droite,
tout en l'insultant; d'avoir, à [...], au domicile des parents de C.________, sis
rue [...], le 8 avril 2018, lors d'une altercation, insulté cette dernière puis
sur le chemin en voiture les menant au domicile de son ex-compagne à
[...], de lui avoir asséné un coup de poing sur la joue gauche, saisi le bras
gauche à plusieurs reprises et de l'avoir insultée et enfin d'avoir, à [...], le
23 juillet 2018, alors qu'il se trouvait sous l'influence de l'alcool, lors d'une
conversation téléphonique avec C.________, insulté cette dernière en la
traitant de "sale pute" et menacé en lui disant "je vais te couper la tête à
toi et à ton mari" ainsi que "je vais vous buter avec une machette".
N.________ a été appréhendé le 26 juillet 2018 à 15h30; son
audition d'arrestation a eu lieu le 27 juillet 2018 à 13h55.
b) Le 27 juillet 2018, le Ministère public a déposé auprès du
Tribunal des mesures de contrainte une demande de détention provisoire
pour une durée d'un mois. Il a motivé sa demande par le fait que le risque
de récidive était manifestement avéré, de même que le risque de passage
à l'acte, puisque, nonobstant un lourd passé au sein de leur couple en
matière de violences conjugales et malgré l'audience tenue devant le
Ministère public le 15 mai 2018, N.________ n'avait pas hésité à récidiver
dans ses agissements et à proférer des menaces de mort à l'encontre de
son ex-compagne et du mari de celle-ci alors qu'il se trouvait sous
l'emprise de l'alcool et en manque de produits stupéfiants, dont il restait
dépendant malgré différentes tentatives de désintoxication.
c) Dans ses déterminations du 28 juillet 2018, N.________ a, par
le biais de son défenseur d'office, conclu à la mise en place de mesures de

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substitution, à forme de l'interdiction faite de prendre contact avec son ex-
compagne, de l'interdiction de s'approcher à une distance proche du
domicile de cette dernière, de l'obligation de se soumettre à un contrôle
régulier d'abstinence à l'alcool, à charge pour lui de l'organiser, et de
l'obligation de se soumettre à un suivi auprès d'un psychiatre, à un rythme
jugé indispensable par les médecins qui pourraient renseigner le Ministère
public.
d) Par ordonnance du 28 juillet 2018, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire de N.________ (I), a fixé la
durée maximale de la détention provisoire à un mois, soit au plus tard
jusqu'au 26 août 2018 (II), et a dit que les frais de l'ordonnance, par 375
fr., suivaient le sort de la cause (III).
B. a) Le 17 août 2018, le Ministère public a demandé la
prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois.
b) Dans ses déterminations du 23 août 2018, N.________ a
principalement conclu au rejet de cette demande, préconisant la mise en
œuvre d'une mesure de substitution à la détention provisoire pour
prévenir le risque de réitération en la forme d'un traitement médical
contre les addictions. Subsidiairement, il a conclu à ce que la prolongation
de la détention n'excède pas un mois, sans qu'il soit nécessaire d'attendre
les conclusions des experts psychiatriques mandatés par le Ministère
public pour déterminer sa responsabilité pénale.
c) Par ordonnance du 24 août 2018, le Tribunal des mesures
de contraintes a ordonné la prolongation de la détention provisoire de
N.________ (I) pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu'au 26
novembre 2018 (II), les frais de l'ordonnance, par 225 fr., suivant le sort
de la cause (III).
d) Le 28 août 2018, le Ministère public a désigné les Dresses
[...], médecin agréée, et [...], psychologue, en qualité d'expertes afin
qu'elles se prononcent notamment sur la responsabilité pénale de

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N.________ dans un délai échéant au 7 septembre 2018 (cf. P. 3 du
bordereau produit par le recourant).
C. a) Par acte du 6 septembre 2018, N.________ a recouru contre
l'ordonnance du 24 août 2018, en concluant principalement à son
annulation et à sa libération immédiate et, subsidiairement, à sa réforme
en ce sens que des mesures de substitution soient ordonnées sous la
forme d'une obligation de se soumettre à un traitement médical de ses
addictions avec contrôles réguliers d'abstinence au rythme qui sera jugé
indispensable par son médecin.
b) Le 12 septembre 2018, le Président du Tribunal des
mesures de contrainte a renoncé à se déterminer sur le recours, se
référant intégralement aux considérant de son ordonnance.
c) Dans ses déterminations du 14 septembre 2018, le
Ministère public a conclu au rejet du recours.
d) Le 18 septembre 2018, le Ministère public a prolongé le
délai accordé aux expertes pour se prononcer sur la responsabilité pénale
de N.________ au 16 janvier 2019 (cf. P. 34/2 produite par le recourant le
19 septembre 2018).
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou

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un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le
tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la
prolongation de la détention (art. 227 al. 1 CPP).
3.
3.1 Le recourant ne conteste globalement pas les faits qui lui sont
reprochés. Il conteste en revanche l'existence d'un risque de réitération
portant sur une atteinte à l'intégrité physique de tiers, ne l'admettant que
pour des menaces, des injures ou des voies de fait, ce qui ne justifiait pas
une prolongation de détention provisoire. Il reproche au Ministère public
d'avoir fondé sa requête sur l'altercation qu'il avait eue en juillet 2018
avec un autre résident d'une clinique genevoise dans laquelle il se trouvait
pour suivre une cure de désintoxication.
3.1.1 L'art. 221 al. 2 CPP permet d'ordonner la détention lorsqu'il y a
lieu de craindre un passage à l'acte, même en l'absence de toute
infraction préalable. Il doit s'agir d'un crime grave et non seulement d'un
délit (ATF 137 IV 122 consid. 5, JdT 2012 IV 79). Il convient de faire preuve
de retenue dans l'admission de ce risque et ne l'admettre que lorsque le
pronostic est très défavorable. Il n'est toutefois pas nécessaire que la
personne soupçonnée ait déjà pris des dispositions concrètes pour passer
à l'exécution des faits redoutés. Il suffit que le passage à l'acte apparaisse
comme hautement vraisemblable sur la base d'une appréciation globale
de la situation personnelle de l'intéressé et des circonstances. En
particulier en cas de menace d'infractions violentes, on doit prendre en
considération l'état psychique de la personne soupçonnée, son
imprévisibilité ou son agressivité (ATF 140 IV 19 consid. 2.1.1; ATF 137 IV
122 consid. 5, JdT 2012 IV 79). Plus l'infraction redoutée est grave, plus la

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mise en détention se justifie lorsque les éléments disponibles ne
permettent pas une évaluation précise de ce risque (ATF 140 IV 19 consid.
2.1.1;
TF 6B_446/2015 du 19 janvier 2016 consid. 2.1; CREP 17 novembre
2015/743).
3.1.2 En l'espèce, le recourant présente une dépendance à l'alcool
et aux produits stupéfiants depuis de nombreuses années. Lors de son
audition par le Ministère public, il a admis qu'une fois alcoolisé, il ne
prenait plus ses médicaments. Il a également pris conscience de son
impulsivité sans parvenir à la gérer (PV aud. du 16 août 2018, l. 75-76 et l.
102). Il faut admettre avec le recourant qu'à défaut d'avoir été transmis
au Ministère public vaudois, l'incident violent du 24 juillet 2018, qui aurait
impliqué le recourant et un autre résident d'un centre de désintoxication
genevois, ne constitue pas un élément d'appréciation déterminant dans la
présente cause. Cependant, au vu du parcours, de la dépendance et des
multiples altercations provoquées par le recourant, il est indéniable que le
risque de réitération est réalisé également pour des infractions contre
l'intégrité physique ; il ressort en effet du dossier que le recourant a mal
vécu le remariage de son ex-compagne et que le nouvel époux de cette
dernière est venu s'établir en Suisse, ce qu'il a toujours de la peine à
accepter (PV aud du 16 août 2018, l. 85ss; l. 109). Ainsi, en l'absence de
thérapie pour l'aider à surmonter ses addictions et son impulsivité, cet
élément est très vraisemblablement susceptible d'exacerber l'impulsivité
du recourant, qui n'a pas hésité à se rendre au domicile de la plaignante
muni d'une machette et de la menacer de mort. Dans ces circonstances, la
prolongation de la détention provisoire du recourant est justifiée dans son
principe.
3.2 Le recourant soutient également que l'ordonnance violerait le
principe de la proportionnalité, estimant que la peine prévisible
sanctionnant les faits reprochés serait plus courte que sa détention
provisoire.

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3.2.1 En vertu de l’art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. Selon la jurisprudence, si la
durée de la détention se rapproche trop de celle de la peine privative de
liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation,
le prévenu doit être libéré (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 et les références
citées, SJ 2014 I 180).
3.2.2 Le recourant fait l'objet d'une enquête préliminaire pour voies
de fait, injure et menaces qualifiées. Il est en détention depuis le 26 juillet
2018 et la prolongation litigieuse revient à lui faire subir quatre mois de
peine privative de liberté, ce qui est encore proportionné au vu du
caractère répété des actes qui lui sont reprochés.
3.3 À titre subsidiaire, le recourant soutient que le risque de
réitération, seul élément motivant la prolongation de la détention, pourrait
être évité par la mesure de substitution qu'il propose, à savoir une
obligation de se soumettre à un traitement médical de ses addictions avec
contrôles réguliers d'abstinence. Il soutient enfin que le Tribunal des
mesures de contrainte n'aurait pas suffisamment motivé sa position selon
laquelle les mesures de substitution proposées seraient insuffisantes, ceci
en violation de son droit d'être entendu.
3.3.1 Concrétisant le principe de la proportionnalité, l'art. 237 al. 1
CPP prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la
détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention.
Les mesures de substitution ne sauraient sans autre être
considérées comme des atteintes bénignes aux droits fondamentaux du
prévenu : l'assignation à résidence constitue une certaine forme de
détention, et l'obligation de travailler, de se soumettre à un traitement
médical, voire un placement en institution représentent des atteintes
considérables à la liberté personnelle. A l'instar de la détention provisoire

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ou pour des motifs de sûreté, les mesures de substitution doivent en tout
temps demeurer proportionnées au but poursuivi, tant par leur nature que
par leur durée (ATF 141 IV 190 consid. 3.3 et la jurisprudence citée).
3.3.2 En l'espèce, le Tribunal des mesures de contrainte a écarté les
mesures de substitution proposées par le recourant au motif qu'en
l'absence des conclusions de l'expertise psychiatrique, lesdites mesures
ne seraient pas suffisantes. Le Ministère public a quant à lui estimé que les
mesures de substitution proposées étaient prématurées au vu de la
fragilité et de l'impulsivité du recourant qui n'avait, au demeurant, produit
aucune preuve attestant des démarches qu'il aurait entreprises afin de se
soigner une fois remis en liberté.
3.3.3 La motivation du Tribunal des mesures de contrainte, certes
succincte, a cependant permis au recourant de motiver sa position à bon
escient devant une autorité de recours disposant d’un plein pouvoir
d'examen et qui peut contrôler librement l’ordonnance attaquée (cf. art.
391 al. 1 CPP ; ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 ; TF
1B_36/2010 du 19 août 2010 ; CREP 16 janvier 2014/15 consid. 2). Le grief
de violation du droit d'être entendu doit dès lors être rejeté.
3.3.4 Sur le fond, on doit constater que les actes reprochés au
recourant se sont à chaque fois produits quand celui-ci était confronté à la
plaignante alors qu'il était sous l'emprise de l'alcool ou en état de manque
de produits stupéfiants. Le risque de réitération paraît ainsi pouvoir être
écarté à la condition que N.________ se soumette à des mesures de
substitution prenant la forme d'une interdiction de contact, direct ou
indirect, avec la plaignante C.________ et des obligations de se soumettre à
un traitement médical et psychothérapeutique comprenant au moins une
visite médicale par semaine ainsi que de faire preuve d'une totale
abstinence d'alcool et de drogues, un contrôle devant avoir lieu au moins
une fois par semaine. Il convient de fixer la durée de ces mesures à six
mois, délai dans lequel les experts auront pu se prononcer sur la
responsabilité pénale du recourant.

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Le recourant est rendu attentif au fait que le Tribunal des
mesures de contrainte pourra en tout temps révoquer les mesures de
substitution ordonnées et prononcer la détention provisoire si des faits
nouveaux l’exigent ou s’il ne respecte pas les obligations qui lui ont été
imposées (art. 237 al. 5 CPP).
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et l'ordonnance du 24 août 2018 réformée en ce sens que
N.________ est immédiatement remis en liberté, pour autant qu’il ne soit
pas détenu pour une autre cause et sous réserve qu'il se soumette aux
mesures de substitution exposées plus haut (cf. consid. 3.3.4 supra).
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée
à 560 fr., plus la TVA, par 43 fr. 10, ce qui porte le montant alloué à 603 fr.
10.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
par 603 fr. 10, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La détention provisoire de N.________ est levée avec effet
immédiat, pour autant qu'il ne soit pas détenu pour une autre
cause, moyennant le respect des mesures de substitution
énoncées aux chiffres III à V ci-après, lesquelles sont
ordonnées pour une durée de six mois.
III. Interdiction est faite à N.________ de prendre contact, sous
quelque forme que ce soit, avec C.________.

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IV. Obligation est faite à N.________ de se soumettre à un
traitement médical et psychothérapeutique comprenant au
moins une visite médicale par semaine.
V. Obligation est faite à N.________ de faire preuve d'une totale
abstinence d'alcool et de drogues, un contrôle devant avoir
lieu au moins une fois par semaine.
VI. Une indemnité de 603 fr. 10 (six cent trois francs et dix
centimes) est allouée au défenseur d'office de N.________.
VII. Les frais d’arrêt, par 1'593 fr. 10 (mille cinq cent nonante trois
francs et dix centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Français, avocat (pour N.________) (et par e-fax),
- Ministère public central (et par e-fax),
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte (et par e-fax),
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois (et par e-fax),
- Prison de La Croisée (et par e-fax),
- Office d'exécution des peines (et par e-fax),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :