vd_gerichte · ZQ15.000222 · 2015-09-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 1/15 - 147/2015
ZQ15.000222
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2015
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Brugger
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant, représenté par Me Alain Pichard, avocat à
Vevey,
et
G.________, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 65 et 66 LACI; 90 OACI; 337 CO
403

- 2 -
E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assuré ou l’employé) s’est inscrit au
chômage le 14 septembre 2011, un délai-cadre d’indemnisation de deux
ans lui étant ouvert dès le 1er octobre 2011.
Le 16 décembre 2011, l’assuré a demandé à l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP) des allocations d’initiation au travail
(AIT) pour sa future activité de spécialiste en marketing et vente auprès
de l’entreprise « K.________ ». Pour se faire, il a déposé un document
intitulé « demande et confirmation d’allocations d’initiation au travail
(AIT) » signé par lui-même et par son futur employeur, K.________ (ci-
après : l’employeur ou le recourant). Le document présent au dossier de
l’ORP, sur lequel figurait la période d’initiation inscrite et corrigée
manuscritement du 1er février au 31 mai 2012, prévoyait notamment ce
qui suit :
« Motivation de la demande : L’idée de K.________ est d’ouvrir un
poste de travail à un candidat au bénéfice de l’assurance chômage
en vue de le réinsérer dans le monde du travail par une formation
adéquate dispensée sur 4 mois.
[…]
L’employeur s’engage à
[…]
- limiter si possible le temps d’essai à un mois; A l’issue de la
période d’essai, le contrat de travail ne peut être résilié –
pendant la période d’initiation et jusqu’à 3 mois après la fin
de l’initiation – que sur présentation de justes motifs au sens
de l’art. 337 CO. Toute résiliation, qui ne respecterait pas ces
conditions, peut conduire à l’annulation rétroactive de la
mesure et au remboursement des prestations versées,
- contacter immédiatement l’ORP en cas de doute quant à
l’issue favorable de l’initiation au travail et avant tout
licenciement,
[…]
CES DISPOSITIONS PRIMENT SUR TOUT ACCORD
CONTENANT DES CLAUSES CONTRAIRES.
Le non respect du présent accord et des conditions qui
régissent l’octroi des AIT entraînent l’annulation
rétroactive de la mesure et la restitution des allocations
déjà perçues ».

- 3 -
Le 18 janvier 2012, l’ORP a notifié à l’assuré, avec copie à
l’employeur, une décision d’octroi des AIT pour la période du 1er février au
31 mai 2012, avec la précision suivante :
« Conditions
1. L’octroi d’allocations d’initiation au travail par l’assurance-
chômage est subordonné au respect par l’employeur des
dispositions et des engagements auxquels il a souscrit en signant la
formule « confirmation de l’employeur relative à l’initiation au
travail », laquelle prime tout accord contenant des clauses
contraires. En cas de non respect desdites dispositions, la restitution
des allocations est réservée (art. 95 LACI).
2. Après le temps d’essai d’un mois, le contrat de travail ne peut
être résilié avant la fin de l’initiation au travail, sauf pour de justes
motifs au sens de l’art. 337 CO. L’Office régional de placement (ORP)
devra être informé sans délai de toute modification ou résiliation du
contrat de travail.
3. La caisse de chômage mentionnée dans la présente décision
verse les allocations à l’employeur sur la base des décomptes de
salaire que ce dernier lui adresse mensuellement. Par conséquent
l’employeur communique à la caisse le numéro de compte sur lequel
les prestations doivent être versées ».
Sur demande de l’ORP, l’employeur a rempli le 8 juin 2012 un
« rapport d’activité relatif à l’initiation au travail », informant que le plan
de formation avait pu être suivi comme prévu et que les objectifs
d’initiation avaient été atteints.
Le 27 juin 2012, l’employeur a adressé à l’assuré un courrier
intitulé « résiliation pour modification de votre contrat de travail », formulé
en ces termes :
« Pour faire suite à nos dernières discussions du 20 juin et de ce
jour, ainsi que nos échanges de mails du 21 juin et suivants nous
prenons acte du fait que :
- vous vous sentiez très à l’aise dans des activités de marketing
comme celles qui ont eu lieu entre février et mars
essentiellement pour la segmentation et description des
nouveaux produits et services de K.________, ainsi que le design
et la mise en service d’un nouveau site WEB;
- les activités de « Event Marketing », de « Sales », de prospection
et le contact avec les managers et le business ne faisaient pas
partie de vos domaines de prédilection, mais que vous voulez
changer cet aspect des choses.

- 4 -
Pour mémoire, la « Jobdescription » (et les objectifs) sont très clairs
et mentionnent de manière précise toutes les activités de vente et
de Event marketing qui sont une part prépondérante de cette
position déterminée par les besoins de l’entreprise K.________. Vous
le saviez dès le départ en acceptant le poste en suivant la formation
dispensée par les soins de K.________ à cet effet pendant plus de 4
mois.
Par ailleurs, cette position est une position de responsable de Sales
& Marketing et demande donc à la personne qui occupe ce rôle
d’agir de manière managériale, proactive et en amont des besoins
de l’entreprise : non pas en aval en tant qu’exécutant, ce qui était le
cas à ce jour selon la revue de performance de ce jour.
La revue des objectifs de ce jour démontre que vos performances
dans ce rôle ne correspondent pas à celui défini par la
« Jobdescription » et les objectifs. Par voie de conséquence,
K.________ confirme la résiliation pour modification de votre contrat
de travail selon les termes suivants :
- 1) conformément à votre contrat de travail, le délai de congé
étant de 1 mois, votre contrat de travail prend fin le 31 juillet
2012 pour résiliation de modification de contrat de travail;
- 2) le nouveau contrat de travail annexé peut entrer en vigueur le
1er août 2012 pour autant que les objectifs de performance fixés
dans la nouvelle proposition de contrat de travail soient
entièrement respectés en date du 19 juillet 2012. Si avant le 20
juillet ou entre le 20 juillet et le 31 juillet 2012 la performance
n’était plus respectée, alors le nouveau contrat de travail ne
pourrait en aucun cas entrer en vigueur;
- 3a) Dans le cas où le nouveau contrat de travail ne peut pas
entrer en vigueur à partir du 19 juillet, et les jours qui suivent
jusqu’au 31 juillet – le délai de congé étant de 1 mois – votre
contrat de travail actuel prend fin le 31 juillet 2012 et toutes vos
différentes couvertures d’assurance accidents LAA, d’invalidité,
de risques liés à votre santé par accident, de perte de gain,
prennent fin le 30 août 2012. Votre avoir LPP sera dès lors
transféré sur celui de votre nouvel employeur ou sur un compte
de libre passage;
- 3b) Le matériel informatique et divers mis à votre disposition par
K.________ sera restitué à votre supérieur direct à votre dernier
jour de travail;
- 3c) la prise en charge de l’abonnement téléphonique de votre
téléphone mobile ainsi que vos différents droits d’accès
s’éteindront à votre dernier jour de travail;
- 3d) Le solde des vacances – de 8 jours – devra être pris avant ou
entre le 20 et le 31 juillet 2012 dans la mesure du possible;
- 3e) Le soussigné restera votre supérieur hiérarchique durant
cette période ».
Le nouveau contrat de travail annexé précisait que sa validité
entrait en vigueur au plus tôt le 19 juillet 2012 et au plus tard le 31 juillet

- 5 -
2012 pour autant que les objectifs fixés soient atteints, à défaut de quoi la
résiliation pour modification de contrat du 27 juin 2012 serait valide.
Par courrier du 19 juillet 2012, l’employeur a confirmé à
l’assuré la résiliation de son contrat de travail pour le 31 juillet 2012.
L’employeur expliquait que les objectifs fixés n’avaient pas été atteints et
que, dans ces circonstances, le nouveau contrat de travail proposé pour
entrer en vigueur le 1er août 2012 devenait caduc.
Le 22 juillet 2012, l’assuré a accusé réception de la résiliation
de son contrat de travail et a répondu à son employeur comme suit :
« Par la présente, j’accuse réception de votre courrier du 19 juillet
dernier.
Je prends bonne note de votre évaluation et souhaite me déterminer
de manière formelle comme suit :
1. Les objectifs en terme d’obtention de rendez-vous étaient fixés
sur une moyenne de 3 entretiens par semaine. Entre le 29 juin et le
19 juillet 2012, quinze jours ouvrables se sont écoulés. Au prorata,
l’objectif aurait donc représenté 9 rendez-vous; je suis parvenu à en
obtenir 6, ce qui représente 66,7% de cet aspect de la performance.
D’autre part, le document « [...] » permet de démontrer que
plusieurs professionnels contactés dans ce délai étaient en vacances
(mentions vacances et absent), chose peu surprenante pendant le
mois de juillet.
2. Concernant les actions de relance, j’ai pris l’initiative de contacter
à nouveau trois des quatre professionnels rencontrés jusqu’alors, la
quatrième relance étant en cours de rédaction au moment de
l’évaluation des objectifs qui s’est déroulée le 19 juillet 2012. Ces
actions de relance, selon votre retour, étaient de bonne qualité.
Selon notre communication interne, l’entreprise attend également la
livraison d’objets promotionnels, prévus pour une campagne de
relance dès réception de ces derniers. Il était donc convenu que je
procèderais ainsi.
3. Les actions en vue de la préparation des events ( [...], [...] et [...])
ont été nombreuses, et j’estime avoir redressé ma performance
dans ce domaine. Je prends note du fait que vous ne souhaitiez pas
être autant sollicité et que vous attendiez pour ce poste une prise en
charge totalement autonome et sans erreur. Il convient de préciser
qu’il s’agissait de ma première expérience dans ce type d’activité.
L’évaluation de cet objectif s’est effectuée de manière qualitative,
puisqu’il s’agissait « d’organiser et de piloter les événements de
manière proactive » (cf. fichier « [...] »). Ainsi, il n’était pas indiqué
par exemple que la préparation des 6 événements devait être
complètement terminée. Je respecte donc votre appréciation, mais
ne la partage pas.

- 6 -
4. Concernant les activités « [...] », j’estime avoir performé à la
hauteur des objectifs, encore une fois qualitatifs. La tenue du blog
s’est poursuivie et a même bénéficié d’optimisations en terme de
mise en page, suite à mon initiative personnelle de développer mes
compétences en langage CSS. Cette formation a également permis
d’optimiser la présentation de la page « Liens » du site [...]. Je
prends également note du fait que vous avez constaté une ou deux
fautes d’orthographe (faute de dactylographie ?) lors de ces quinze
jours ouvrables (signalées verbalement). L’objectif était formulé
ainsi : « Finaliser les actions « [...] » de manière proactive selon
l’ensemble « 4 » du pv [procès-verbal] du 1er juin 2012. L’édition du
blog à titre d’exemple ne devrait pas être supérieur à maximum 3
heures (yc [y compris] la traduction en anglais) ». Le temps
consacré à l’édition des articles du blog a toujours été respecté.
5. Vous avez pu constater par vous-même que j’ai fait bon usage
des outils d’organisation du temps de travail (liste de tâches et
agenda notamment). J’estime par conséquent que cet aspect de la
performance a été atteint.
En conclusion, j’estime avoir convenablement redressé mon niveau
de performance depuis le 29 juin 2012, compte tenu du délai
extrêmement court qui m’a été accordé pour le faire. Etant en phase
de progression, je suis persuadé que j’aurais pu la poursuivre pour
finalement répondre à vos attentes. Il va de soi que vous savez
mieux que quiconque quelles sont les réelles attentes pour votre
entreprise. Quoiqu’il en soit, je prends bonne note de votre décision,
mais la regrette sincèrement ».
Par décision du 9 août 2012 adressée à l’assuré, l’ORP a
annulé la décision du 18 janvier 2012 et refusé la demande d’AIT, dans la
mesure où le contrat de travail avait été résilié par l’employeur sans justes
motifs dans les trois mois suivant la fin de l’initiation au travail.
Le 17 juin 2013, O.________ (ci-après : O.________) a demandé à
l’employeur la restitution du montant de 12'000 fr. d’AIT pour les mois de
février à mai 2012, versé à tort, compte tenu de la décision du 9 août
2012 de l’ORP refusant la demande de l’assuré et annulant la décision du
18 janvier 2012. L’employeur s’est opposé à cette décision le 12 juillet
2013.
Le 7 octobre 2013, l’employeur s’est opposé à la décision de
l’ORP du 9 août 2012 auprès du Service de l’emploi, Instance Juridique
Chômage (ci-après : le SDE), en expliquant n’avoir pu prendre
connaissance de cette décision qu’en date du 18 septembre 2013 dans le

- 7 -
cadre de la procédure d’opposition à la décision de restitution
d’O.________. Sur le fond, l’employeur a contesté avoir procédé à la
résiliation, laquelle était intervenue par actes concluants dans la mesure
où l’assuré n’avait pas souhaité poursuivre son activité en ne respectant
pas l’ensemble des tâches découlant du contrat de travail. En outre, selon
lui, la fin des rapports de travail était advenue trois mois après la période
d’initiation au travail, soit le 31 juillet 2012.
Par décision sur opposition du 8 novembre 2013, le SDE a
déclaré l’opposition de l’employeur contre la décision du 9 août 2013
[recte : 2012] irrecevable pour cause de tardiveté.
Saisi d’un recours le 13 décembre 2013, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a, par arrêt du 18 août 2014
(ACH 184/13-135/2014), admis le recours et renvoyé la cause au SDE afin
qu’il statue sur le fond, considérant que l’opposition de l’assuré n’était pas
tardive.
Par décision sur opposition du 14 novembre 2014, le SDE a
confirmé la décision de l’ORP du 9 août 2012 annulant la décision du 18
janvier 2012 et refusant la demande d’AIT de l’assuré. Le SDE estimait que
l’employeur avait bel et bien résilié le contrat de travail durant les trois
mois ayant suivi la fin de l’initiation, laquelle avait été accordée du 1er
février au 31 mai 2012. Le fait que l’employeur ait proposé un nouveau
contrat de travail à fin juin 2012 qui pouvait entrer en vigueur le 1er août
2012 ne permettait pas de parvenir à une autre conclusion. De plus, dans
sa réponse du 22 juillet 2012, l’assuré a indiqué qu’il ne pouvait que
prendre acte de la décision de l’employeur et qu’il la regrettait. En outre,
en résiliant le contrat de travail avec un délai de préavis d’un mois pour la
fin d’un mois, l’employeur ne pouvait valablement se prévaloir d’une
rupture irrémédiable du lien de confiance permettant de justifier une
résiliation avec effet immédiat pour juste motif. Enfin, les griefs formulés à
l’encontre de l’assuré ne constituaient pas de justes motifs. Les reproches
en question ont par ailleurs été contestés par l’assuré dans sa réponse du
22 juillet 2012 et contredisaient les déclarations de l’employeur selon

- 8 -
lesquelles le plan de formation avait pu être suivi comme prévu et que les
objectifs d’initiation avaient été atteints, comme cela ressortait du rapport
d’activité complété à l’attention de l’ORP le 8 juin 2012. Le SDE relevait
également que l’employeur n’avait pas contacté l’ORP avant le
licenciement comme il s’y était pourtant engagé en signant la demande
d’AIT.
B. Par acte du 5 janvier 2015, K.________, alors représenté par Me
Edouardo Redondo, a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son opposition du
7 octobre 2013 est admise et la décision de l’ORP du 9 août 2012 annulée,
et subsidiairement à son annulation. Il soutient avoir respecté les
engagements souscrits à l’occasion de la demande d’AIT. A cet égard, il
expose avoir maintenu le contrat de travail jusqu’à fin juillet 2012, soit
durant trois mois après la fin de la période d’initiation dès lors que selon la
demande d’AIT qu’il produit en copie, celle-ci devait durer du 1er février au
30 avril et non au 31 mai 2012. En outre, se référant à l’ATF 126 V 46, il
estime que l’argument du SDE selon lequel il aurait dû contacter l’ORP
avant le licenciement ne permet pas de justifier l’annulation rétroactive de
la mesure accordée, arguant qu’un tel engagement de communication ne
constitue pas une condition résolutoire au versement des allocations,
comme c’est le cas pour la résiliation après les trois mois suivant la
période d’initiation. Il relève par ailleurs que la décision du 9 août 2012
n’est pas fondée sur un défaut de communication mais uniquement sur la
prétendue résiliation en temps indu du contrat de travail, de sorte que ce
nouvel argument, sur lequel il n’a pas pu s’exprimer au stade de la
procédure d’opposition, doit être rejeté au risque d’entraîner une violation
de son droit d’être entendu.
Dans sa réponse du 6 février 2015, l’intimé conclut au rejet du
recours et au maintien de sa décision. Il conteste la période d’initiation
retenue par le recourant, relevant que sur le formulaire de demande d’AIT
présent dans son dossier, il est indiqué que celle-ci durera jusqu’au
« 31.05.2012 » et précisé que la formation sera dispensée sur quatre mois

- 9 -
sous la rubrique « motivation de la demande ». Citant un arrêt
8C_205/2009, l’intimé soutient que même en considérant que la période
d’initiation se terminait fin avril et non fin mai, le recourant a contrevenu à
son engagement dans la mesure où l’exercice du droit de résiliation ne
doit pas être confondu avec la survenance du terme. Il estime qu’en
adressant à L.________ un courrier intitulé « résiliation pour modification de
votre contrat de travail » le 27 juin 2012, le recourant a ainsi résilié le
contrat de travail dans les trois mois suivants l’initiation.
Dans sa réplique du 13 avril 2015, le recourant confirme ses
conclusions. Il soutient que la résiliation du contrat de travail est le fait
d’L.________. Il explique avoir recherché une solution pour l’avenir de son
employé face au malaise que celui-ci exprimait dans l’exécution de
certaines de ses tâches. Il précise avoir signé un nouveau contrat de
travail qui devait entrer en vigueur le 1er août 2012 avec l’employé et,
qu’ainsi, il n’a pas procédé à la résiliation du contrat de travail. Enfin, il
allègue qu’en lui faisant part du fait que les activités découlant de cet
emploi ne lui correspondaient pas et qu’il ne pouvait poursuivre son
emploi dans ces conditions, L.________ a renoncé à la poursuite de son
activité au-delà du 1er août 2012, ce qui doit être interprété comme un
abandon d’emploi ou une rupture conventionnelle des relations de travail.
A l’appui de sa réplique, il produit une copie d’un échange de courriels
avec L.________ du 21 juin 2012, duquel il ressort les éléments suivants :
« Bonsoir L.________,
Ci-dessous tu trouveras quelques lignes pour résumer notre
entretien de hier généré par ma question de savoir si tu pensais être
« the right man at the right place » au sein de notre entreprise
K.________.
-------------
Je prends acte que tu t’es posé la même question notamment au
niveau de la prise de contact des prospects/clients par téléphone et
de la visite de clients comme [...] ou [...] notamment.
J’ai pris acte également que tu te sens très à l’aise dans des
activités de marketing comme celles qui ont eu lieu entre février et
mars essentiellement pour la segmentation et description des
nouveaux produits et services de K.________, ainsi que le design et la
mise en service d’un nouveau site WEB.

- 10 -
J’ai pris acte également que le « Event Marketing » et le contact
avec les managers et le business n’est pas un de tes domaines de
prédilection.
Globalement si j’ai bien compris ta réflexion, il te faudrait encore un
certain temps pour mieux appréhender le Business de K.________ en
relation avec ses clients et voir si tu peux augmenter ta performance
ou non pour atteindre tes objectifs.
-------------
Au niveau de K.________, j’ai mis en avant que le business va vite et
qu’il faut être rapide. La Jobdescription (et les objectifs) sont très
clairs et mentionnent de manière précise toutes les activités de
vente et de Event marketing qui sont une part prépondérante de
cette position déterminée par les besoins de l’entreprise K.________.
Cette position est une position de responsable de Sales & Marketing
et demande donc à la personne qui occupe ce rôle d’agir de manière
managériale, proactive et en amont des besoins de l’entreprise : non
pas en aval en tant qu’exécutant, ce qui est le cas actuellement – en
ce qui te concerne – comme je l’ai évoqué hier.
Par ailleurs, j’ai également fait mention aux cycles de performance
de l’entrée d’un responsable dans une entreprise. Les 3 mois d’essai
servent au responsable de prendre pied et de s’adapter à
l’entreprise et à son rôle. A partir du 6e mois il entre en pleine
performance et au 9e mois au plus tard, c’est lui qui pousse
l’entreprise en avant de manière significative. Ce sont exactement
ces attentes que K.________ formule par rapport au rôle de
responsable Sales & Marketing.
Ta formation pour laquelle une bonne vingtaine d’heures ont été
investies par semaine durant 4 mois, t’a amplement permis en 4
mois de te propulser dans ce rôle. Pour mémoire, l’entraînement de
vente a démarré il y a 14 semaines en date du 19 mars et il a été
conséquent.
-------------
Conclusion : ce rôle est vital pour l’entreprise K.________ et il est très
important que la personne qui l’occupe, en soit pleinement
consciente et puisse répondre aux objectifs et légitimes attentes de
ce rôle. Dans le cas contraire, la personne qui ne se sentirait pas en
mesure de relever les objectifs de ce rôle et d’assumer les attentes
de rôle, doit pouvoir prendre une position claire face à K.________. Je
t’invite donc de me faire part de ta position d’ici au 27 juin, afin que
nous puissions nous déterminer clairement sur ce sujet et trouver
ensemble la meilleure solution pour toutes les parties prenantes
concernées ».
Le 7 mai 2015, l’intimé a dupliqué, contestant les arguments
soulevés par le recourant dans sa réplique, en relevant que dans sa
réponse du 22 juillet 2012, L.________ prenait acte de la résiliation tout en
la regrettant.

- 11 -
E n d r o i t :
1. a) Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1), applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité; RS 837.0), les décisions sur opposition rendues par les
autorités compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage sont
sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances du même
canton que l’autorité intimée (art. 57 LPGA ainsi qu’art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02] en
dérogation à l’art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile,
compte tenu des féries de fin d’année (art. 38 al. 4 let. c LPGA), et dans le
respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu’il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur
litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid.
5.2.1 et ATF 130 V 138 consid. 2.1; cf. également TF 9C_195/2013 du 15

- 12 -
novembre 2013 consid. 3.1, 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 2 et
8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2). Dans le cadre de l'objet du litige,
le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c
et ATF 110 V 48 consid. 4a; cf. RCC 1985 p. 53).
b) Le litige porte sur la révocation de l’octroi d’AIT
précédemment allouées, au motif que l’employeur aurait résilié le contrat
de travail dans les trois mois ayant suivi la fin de l’initiation au travail,
sans pouvoir se prévaloir d’un juste motif au sens de l’art. 337 CO (loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre
cinquième : Droit des obligations]; RS 220).
On précisera que l’objet de la contestation de la présente
procédure judiciaire est circonscrit à la décision sur opposition du 14
novembre 2014, celle-ci ayant remplacé la décision du 9 août 2012 –
laquelle n’a dès lors plus d’existence propre et autonome faute d'être
entrée en force de chose décidée – et clos la procédure administrative (cf.
TF 9C_1078/2009 du 12 juillet 2010 consid. 2.1 et 9C_1015/2009 du 20
mai 2010 consid. 3.1 avec les références citées; cf. Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 2ème édition, Zurich 2009, n° 39 ad art. 52 LPGA, p. 662).
Partant, en tant qu’elles portent sur l’admission de l’opposition du 7
octobre 2013 et l’annulation de la décision du 9 août 2012, les conclusions
du recourant ne sont pas recevables.
3. a) En vertu de l'art. 65 LACI, les assurés dont le placement est
difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise,
reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d'allocations
d'initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant
correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu'au terme de cette
période, l'assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles
dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d'une capacité
de travail durablement restreinte (let. c).

- 13 -
Selon l'art. 66 LACI, les allocations d'initiation au travail
couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal auquel
l'assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, compte tenu de
sa capacité de travail, mais tout au plus 60 % du salaire normal (al. 1);
pendant le délai-cadre, elles sont versées pour six mois au plus, dans les
cas exceptionnels, notamment pour des chômeurs âgés, pour douze mois
au plus (al. 2).
L’allocation d’initiation au travail est une forme de
subventionnement salarial versé à l’employeur qui engage un assuré
ayant besoin d’une initiation en entreprise ou dont le placement est
difficile pour d’autres motifs. Cette allocation, versée par la caisse de
chômage, couvre la différence entre le salaire effectivement versé par
l’employeur et celui, usuel, auquel l’employé pourra prétendre au terme
de sa période d’initiation (art. 66 al. 1 et 4 LACI et 90 al. 4 OACI).
L’allocation d’initiation au travail est donc un complément salarial versé
durant la phase d’initiation, en début de rapport de travail. L’allocation,
dont la durée maximale est de douze mois, est dégressive (art. 66 al. 3
LACI) (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 1 ad art. 65-66 LACI, p. 482).
Le but de l’allocation d’initiation au travail est d’inciter les
employeurs à embaucher des personnes dont le placement est difficile.
Cette mesure vise par conséquent également à améliorer les chances
d’engagement des assurés en question. Le droit à l’allocation est soumis à
des conditions strictes afin à la fois d’empêcher des subventions salariales
injustifiées et de prévenir le dumping salarial (FF 1980 III 622).
L’assurance-chômage n’a pas à intervenir financièrement dans le cadre de
mise au courant usuelle des nouveaux collaborateurs. Cette tâche doit en
effet être accomplie par l’employeur à chaque engagement, même
lorsque l’employé est facile à placer. L’allocation ne doit soutenir
l’employeur que dans la mesure des difficultés d’initiation liées à
l’employé. Quant aux difficultés d’initiation liées au poste occupé, elles
doivent en principe être assumées par l’employeur (cf. ATF 112 V 248

- 14 -
consid. 3b). Enfin, l’allocation ne doit pas être utilisée comme un outil de
promotion économique ou un instrument de la politique régionale visant à
attirer des entreprises dans un région déterminée (Boris Rubin, op. cit.,
n° 2 ad art. 65-66 LACI, p. 482).
Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux
allocations d'initiation au travail (cf. TF 8C_171/2008 du 12 septembre
2008 consid. 2.1), celles-ci sont versées par la caisse de chômage à
l'employeur; ce dernier les verse à son tour à l'assuré avec le salaire
convenu (cf. art. 90 al. 4 OACI). L'autorité cantonale vérifie auprès de
l'employeur si les conditions dont dépend l'octroi d'allocations d'initiation
au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l'art. 65
let. b et c LACI fassent l'objet d'un contrat écrit (art. 90 al. 3 OACI).
b) Il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le
versement des allocations d'initiation au travail a lieu sous la condition
résolutoire du respect du contrat de travail, de la confirmation de
l'employeur et du plan de formation (cf. ATF 126 V 42 consid. 2b). Si les
rapports de travail sont résiliés sans justes motifs avant l'échéance du
délai indiqué dans la décision d'octroi des prestations, l'administration est
en droit – et même – doit réclamer leur remboursement (TF 8C_205/2009
du 27 mai 2009 consid. 6.2).
Cette dernière jurisprudence confirme l'arrêt de principe du 27
mars 2000 (ATF 126 V 42), par lequel le Tribunal fédéral des assurances a
jugé que l'administration peut revenir sur sa décision d'octroi des
allocations d'initiation au travail avec effet ex tunc en cas de violation des
obligations contractuelles par l'employeur lorsque le versement est soumis
à la condition résolutoire du respect du contrat de travail et ce même si
ladite décision ne mentionne pas la restitution des prestations en cas de
violation des obligations contractuelles. L'employeur peut être tenu de
restituer les allocations perçues si les rapports de travail sont résiliés sans
justes motifs avant l'échéance du délai indiqué par l'administration dans la
décision d'octroi des allocations d'initiation au travail, confirmant ainsi la
pratique recommandée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) (cf.

- 15 -
Bulletin LACI MMT [Mesures du marché du travail], éd. janvier 2014, J1 ss,
spec. J27). La restitution est admissible en regard du but de la mesure, qui
est de favoriser l'engagement durable de personnes au chômage dont le
placement est fortement entravé; il s'agit également d'éviter une sous-
enchère sur les salaires, ainsi qu'un subventionnement des employeurs
par l'assurance-chômage (ATF 126 V 42 consid. 2a et les références
citées). Le Tribunal fédéral des assurances a en outre jugé que le terme
« résilier » figurant dans la clause de confirmation de l'employeur était
sans équivoque, de sorte que l'employeur ne peut signifier son congé à un
employé même pour une date tombant au-delà de la période d'initiation
au travail (TF 8C_205/2009 précité consid. 6.1; TFA C 55/2004 du 16
février 2005 consid. 3).
Il est ainsi admis, au regard du but de l’allocation d’initiation
au travail qui est de favoriser des engagements durables, que l’ORP
réserve l’éventualité d’une restitution au cas où l’employeur ne
respecterait pas ses engagements. Les engagements de l’employeur
figurent en principe dans un document officiel intitulé « Confirmation
relative à l’initiation au travail » que l’employeur doit signer. La période
durant laquelle la résiliation ne peut intervenir doit être clairement
désignée (cf. TFA C 55/2004 précité; Boris Rubin, op. cit., n° 11 et 12 ad
art. 65-66 LACI, p. 486).
4. a) En l’espèce, il ressort du formulaire « demande et
confirmation d’allocations d’initiation au travail » signé le 16 décembre
2011, que le recourant s’était engagé à ne pas résilier le contrat de travail
pendant la période d’initiation et jusqu’à trois mois après la fin de celle-ci,
sous réserve de justes motifs au sens de l’art. 337 CO, sous peine
d’entraîner l’annulation rétroactive de la mesure et la restitution des
allocations perçues. En outre, aux termes de sa décision du 18 janvier
2012 octroyant des AIT en faveur de l’assuré, l’ORP a expressément
subordonné l’octroi d’allocations d’initiation au travail au respect par
l’employeur des dispositions et engagements auxquels il a souscrit en
signant le formulaire « confirmation de l’employeur relative à l’initiation au
travail », la restitution des allocations était réservée en cas de non respect

- 16 -
desdites dispositions. Une telle réserve doit être comprise en ce sens que
le versement des allocations a lieu sous condition résolutoire, appelée
aussi réserve de révocation, ayant pour effet qu'en cas de violation des
obligations contractuelles par l'employeur, s’agissant notamment de la
durée minimale de l'engagement de l'assuré (sous réserve d'une
résiliation pour justes motifs), les conditions du droit aux allocations
d'initiation ne sont plus remplies (cf. ATF 126 V 42 consid. 2a).
Le recourant soutient tout d’abord que la période d’initiation
au travail convenue devait durer du 1er février au 30 avril 2012 et non au
31 mai 2012, alléguant avoir respecté ses engagements dans la mesure
où il a maintenu le contrat de travail pendant les trois suivant la fin de
l’initiation, soit jusqu’au 31 juillet 2012. Toutefois, savoir si la période
d’initiation au travail convenue s’étendait du 1er février au 30 avril –
comme le soutient le recourant – ou au 31 mai 2012, n’est pas
déterminant dans le cas présent pour les raisons qui suivent.
En effet, il est constant qu’au vu de la jurisprudence précitée
(cf. consid. 3b supra), l'exercice du droit de résiliation ne doit pas être
confondu avec la survenance du terme ou l'écoulement du délai pour
lequel le congé est donné. Dans le cas d’espèce et compte tenu des
engagements que le recourant a pris, cela signifie qu’il ne pouvait exercer
son droit de résiliation – en d’autres termes adresser la résiliation à son
employé – avant le délai de trois mois suivant la période d’initiation, c’est-
à-dire pas avant le 1er août 2012 (si l’on considère que l’initiation s’est
terminée le 30 avril 2012) ou le 1er septembre 2012 (si l’on considère que
l’initiation s’est terminée le 31 mai 2012).
Or, le recourant a tout d’abord adressé à son employé un
courrier intitulé « résiliation pour modification de votre contrat de travail »
le 27 juin 2012, puis lui a confirmé la résiliation de son contrat de travail
par courrier du 19 juillet 2012. Force est ainsi de constater qu’en
procédant de la sorte, tant le 27 juin que le 19 juillet 2012, le recourant a
exercé son droit de résiliation durant le délai proscrit des trois mois
suivants la période d’initiation.

- 17 -
Par ailleurs, l’argument du recourant tendant à faire admettre
que la résiliation est le fait de son employé n’est pas convaincant. En effet,
il ressort de son courrier « résiliation pour modification de contrat de
travail » du 27 juin 2012 que l’employeur a fait part des déclarations
suivantes à l’assuré : « Par voie de conséquence, K.________ confirme la
résiliation pour modification de votre contrat de travail selon les termes
suivants : 1) conformément à votre contrat de travail, le délai de congé
étant de 1 mois, votre contrat de travail prend fin le 31 juillet 2012 pour
résiliation de modification de contrat de travail; 2) le nouveau contrat de
travail annexé peut entrer en vigueur le 1er août 2012 pour autant que les
objectifs de performance fixés dans la nouvelle proposition de contrat de
travail soient entièrement respectés en date du 19 juillet 2012. Si avant le
20 juillet ou entre le 20 juillet et le 31 juillet 2012 la performance n’était
plus respectée, alors le nouveau contrat de travail ne pourrait en aucun
cas entrer en vigueur ». Le recourant a donc bel et bien procédé à la
résiliation du contrat de travail de manière unilatérale. Le fait
d’accompagner le congé donné d’une proposition de nouveau contrat,
dont l’entrée en vigueur était subordonnée au respect de certaines
conditions par l’employé, ne permet pas de considérer que l’employeur
n’a pas mis fin au contrat de travail alors valable. En effet, le courrier
« résiliation pour modification de contrat de travail » du 27 juin 2012 du
recourant s’apparente à un congé-modification. Selon la jurisprudence, le
congé-modification au sens étroit se caractérise par le fait qu'une partie
résilie le contrat de travail, mais accompagne sa déclaration de l'offre de
poursuivre les rapports de travail à des conditions modifiées (TF
4C.209/2002 du 28 novembre 2002 consid. 2.1). Dans tous les cas, un
congé-modification suppose un congé (TF 4A_192/2007 du 2 août 2007
consid. 4). Quoi qu’il en soit, le recourant a confirmé ladite résiliation par
courrier du 19 juillet 2012, au motif que les objectifs fixés n’avaient pas
été atteints. Hormis la référence aux discussions qu’il a eues avec son
employé le 20 juin 2012, à leurs échanges de courriels du 21 juin 2012 et
aux documents signés le 28 juin 2012, l’employeur n’a aucunement
indiqué comme raison au licenciement un quelconque abandon de l’assuré
ou que ce dernier aurait renoncé à poursuivre son activité. Le courrier de

- 18 -
réponse du 22 juillet 2012 de l’assuré permet d’ailleurs de constater qu’il
souhaitait conserver son activité. En effet, il a déclaré regretter la décision
de son employeur, contestant n’avoir pas atteint la plupart des exigences
et, surtout, expliquant qu’étant en phase de progression, il était persuadé
qu’il aurait pu la poursuivre pour finalement répondre aux attentes. Au vu
de ces éléments, on ne peut pas admettre que la fin des rapports de
travail soit le fait d’un abandon d’emploi par l’assuré ou d’une rupture
conventionnelle, comme le souhaiterait le recourant. L’échange de
courriels du 21 juin 2012 avec l’assuré ne permet d’ailleurs pas de
parvenir à une autre conclusion dès lors que, d’une part, il date du 21 juin
2012, soit avant la résiliation du contrat de travail par l’employeur, et,
d’autre part, qu’il démontre tout au plus que l’employé s’inquiétait d’avoir
besoin d’ « encore un certain temps pour mieux appréhender le Business
de K.________ en relation avec ses clients et voir si [il] peu[t] augmenter
[s]a performance ou non pour atteindre [s]es objectifs ».
Le recourant se plaint par ailleurs d’une violation de son droit
d’être entendu en raison du fait que dans la décision attaquée, l’intimé lui
reproche de n’avoir pas immédiatement informé l’ORP avant de procéder
au licenciement comme il s’y était pourtant engagé dans le formulaire de
demande d’AIT. Il soutient que l’annulation rétroactive des AIT par
décision du 9 août 2012 n’est pas fondée sur cet argument et qu’il n’a
ainsi pas pu s’exprimer sur ce point lors de la procédure d’opposition.
S'agissant d'une garantie constitutionnelle de caractère
formel, la violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de
succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid 3d/aa; 126 V 132
consid. 2b et les références citées). Selon la jurisprudence, toutefois, la
violation du droit d'être entendu est réparée – à titre exceptionnel et pour
autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière – lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 et les
références; TF 8C_1001/2008 du 31 juillet 2009 consid. 2.2 et les
références). En l’espèce, la Cour de céans disposant d’un plein pouvoir

- 19 -
d’examen pour trancher la question litigieuse, la violation du droit d’être
entendu invoquée par le recourant, pour autant qu’elle puisse être retenue
– ce qui paraît douteux – a quoi qu’il en soit été réparée en procédure de
recours.
Au demeurant, le fait que l’employeur n’ait pas avisé l’ORP
avant d’agir n’a pas d’incidence sur l’issue du litige, dès lors que l’on peut
retenir, à l’instar de l’intimé, au vu des éléments établis précédemment,
que le contrat de travail a bien été résilié par le recourant et ce durant la
période des trois mois ayant suivi la fin de l’initiation au travail. Dans ces
circonstances, le recourant s’exposait à l’annulation rétroactive de la
mesure et à la restitution des AIT versées s’il ne pouvait se prévaloir de
justes motifs au sens de l’art. 337 CO, conformément aux dispositions
prévues dans la demande d’AIT qu’il a signée le 16 décembre 2011.
b) Il convient dès lors encore d’examiner si l’employeur
pouvait se prévaloir de justes motifs au sens de l’art. 337 CO.
Aux termes de l’art. 337 CO, l’employeur et le travailleur
peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes
motifs (al. 1); sont notamment considérés comme de justes motifs toutes
les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas
d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de
travail (al. 2). Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes
motifs doit être admise de manière restrictive; selon la jurisprudence, les
faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la
perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de
travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie le
licenciement immédiat du travailleur. En cas de manquement moins
grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été
répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on
entend en règle générale la violation d'une obligation imposée par le
contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate
(ATF 129 III 382 consid. 2.1 et 2.2 et les références).

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Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art. 337
al. 3 in initio CO) et applique les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC
[code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]); à cet effet, il prendra en
considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position
et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports
contractuels, ainsi que la nature et l’importance des incidents invoqués.
Pour l’employeur, des motifs économiques (manque de travail par
exemple) ne constituent pas de justes motifs au sens de l’art. 337 CO (ATF
126 V 42 consid. 3b; TF 8C_818/2011 du 26 janvier 2012).
En l’espèce, il ne ressort aucunement du dossier – et le
recourant ne l’invoque pas non plus – que la relation de confiance le liant à
son employé ait été détruite de manière telle que la continuation des
rapports de travail ne pouvait raisonnablement être exigée plus
longtemps. Au contraire, deux éléments permettent de nier que le
recourant se soit trouvé dans une telle situation justifiant un licenciement
immédiat; premièrement, il a résilié le contrat de travail avec un préavis
d’un mois pour la fin d’un mois et, deuxièmement, les reproches qu’il
formule à l’encontre de l’assuré ne constituent pas de justes motifs au
sens de l’art. 337 CO. En effet, dans son courrier de résiliation du 27 juin
2012, le recourant indiquait : « conformément à votre contrat de travail, le
délai de congé étant de 1 mois, votre contrat de travail prend fin le 31
juillet 2012 pour résiliation de modification de votre contrat de travail ». La
résiliation n'était donc pas d'effet immédiat mais assortie d'un délai de
congé de un mois. A l’évidence, les raisons à l’origine du renvoi ne
rendaient ainsi pas la poursuite de la relation contractuelle insoutenable.
Par ailleurs, le recourant a mis fin aux rapports de travail en invoquant,
comme motif de résiliation, que les objectifs fixés n’avaient pas été
atteints (cf. courrier de confirmation de résiliation du 19 juillet 2012). Il lui
a par exemple fait grief de ne pas avoir développé suffisamment de
rendez-vous de prospection. En substance, le recourant a reproché à
l’assuré d’agir en aval en tant qu’exécutant alors qu’il attendait de lui qu’il
agisse de manière managériale, proactive et en amont des besoins de
l’entreprise (cf. courrier de résiliation du 27 juin 2012). Or, de tels
reproches – par ailleurs contestés en grande partie par l’assuré dans son

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courrier du 22 juillet 2012 – ne constituent pas de justes motifs de
résiliation des rapports de travail au sens de l’art. 337 CO (cf. ATF 127 III
154 consid. 1a et les références citées; 126 IV 45 consid. 2a). A cet égard,
la jurisprudence cantonale a eu l’occasion de préciser que le défaut
d'aptitude professionnelle ne plaçait pas l'employeur dans une situation
intenable justifiant qu'il mette fin, immédiatement, aux rapports de travail
(cf. CASSO ACH 51/10 – 74/2011 du 17 mars 2011 consid. 4; cf. TA PS
2003.0203 du 8 mars 2004 consid. 4). Il convient encore de relever que le
recourant avait indiqué le 8 juin 2012 à l’ORP que le plan de formation
avait pu être suivi comme prévu et que les objectifs d’initiation avaient été
atteints.
Force est dès lors de constater que les justes motifs au sens de
l’art. 337 CO font défaut en l’espèce et que le recourant n’avait aucune
justification à mettre un terme au contrat de travail de l’assuré dans les
trois mois qui ont suivi la période d’initiation. L’employeur n’a ainsi pas
respecté les conditions d’octroi des allocations d’initiation au travail
figurant expressément dans la décision du 18 janvier 2012, qu’il s’était au
demeurant engagées à tenir en apposant sa signature sur la formule
« demande et confirmation d’allocations d’initiation au travail » le
16 décembre 2011. Par conséquent, l’intimé, qui avait clairement soumis
le versement de ces allocations à la condition résolutoire du respect
desdites conditions, était fondé à annuler la mesure avec effet ex tunc.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, en tant
qu'il est recevable, et la décision attaquée confirmée.
b) La procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), il n'est
pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens dès lors que le recourant
n'obtient pas gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 14 novembre 2014 par le
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Alain Pichard (pour K.________),
- Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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