vd_gerichte · SU18.055799 · 2021-11-18 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU18.055799-211762 ;
SU18.055799-211768
315
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 novembre 2021
______________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 553 CC ; 109 al. 3, 111 et 117 CDPJ
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par A.H.________,
à [...], et par S.________, à [...] (France), contre l’inventaire clôturé le 2
novembre 2021 par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans le
cadre de la succession de feu C.H.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 2 novembre 2021, la Juge de paix du district de la Broye-
Vully (ci-après : la juge de paix) a communiqué aux héritiers de feu
C.H.________, soit B.H.________, A.H.________, L.________, S.________ et
Q.________, l’inventaire civil des biens de sa succession, dressé en
application de l’art. 553 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) et clôturé le
2 novembre 2021, auquel était joint l’inventaire conservatoire établi le 30
septembre 2021 par le notaire [...].
1.2
1.2.1 Par courrier du 11 novembre 2021, S.________ a recouru contre
l’inventaire civil, en concluant à ce que le chiffre 11 de cet inventaire,
concernant les « autres actifs » de la succession, soit rectifié en tant qu’il
comprend la créance contre [...].
1.2.2 Par acte du 15 novembre 2021, A.H.________ a également
interjeté recours contre cet inventaire, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
établissement d’un nouvel inventaire civil. Subsidiairement, il a conclu à
ce que l’inventaire soit retourné à l’autorité intimée, à charge pour elle,
dans le cadre du mandat octroyé au notaire [...], d’inviter les membres de
la communauté héréditaire de feu C.H.________ à collaborer à
l’établissement de l’inventaire conservatoire, en fournissant tous les
documents utiles à cet effet, ainsi que les explications y relatives.
2.
2.1 L’inventaire successoral est une mesure de sûreté, régie par
les
art. 553 CC et 117 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02), qui relève de la juridiction gracieuse (cf. CDPJ,
section II).

- 3 -
Pour toutes les affaires gracieuses, il est statué conformément
aux
art. 104 à 109 CDPJ (art. 111 CDPJ), l'art. 104 CDPJ disposant que le CPC
est applicable à titre supplétif. L'inventaire successoral étant régi par la
procédure sommaire, il peut faire l'objet d'un recours aux conditions de
l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, devant la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2 Dès lors que les deux recours concernent la même décision et
portent sur le même objet, il se justifie de joindre les causes et de traiter
les deux recours dans un seul arrêt (cf. art. 125 let. c CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
3.
3.1
3.1.1 S.________ conteste le point 11 de l’inventaire civil relatif aux
autres actifs de la succession, faisant valoir – en ce qui concerne la
créance de [...] – que le remboursement n’a pas été effectué en mains de
feu C.H.________ mais versé sur un compte spécifique en France, comme
convenu dans le contrat de prêt. Elle prétend en outre que cette créance
ne constitue pas un bien propre de feu C.H.________ mais revient au
couple, soit au prénommé et à son épouse B.H.________.
3.1.2 Dans son recours, A.H.________ soutient que l’inventaire civil,
basé sur le rapport d’inventaire conservatoire du 30 septembre 2021,
serait incomplet et manifestement erroné, celui-ci ne comprenant
notamment pas des créances rapportables dans la succession pour un
montant total de 900'000 francs. Il conteste en outre certains postes de
l’inventaire conservatoire, dont il serait impossible de vérifier le bien-
fondé, faute de documents justificatifs. Ces manquements, erreurs et
oublis ne permettraient dès lors pas d’accorder une quelconque valeur à
l’inventaire civil établi par la Justice de paix sur la base de ce rapport.

- 4 -
3.2 Lorsque l'inventaire civil fait l'objet de critiques, la
jurisprudence vaudoise permet à l'héritier de déposer une requête en
rectification de l'inventaire, afin que ses points de contestation soient
réexaminés par le juge de paix. Ce n'est que lorsque le juge de paix a
statué sur la requête déposée par l'héritier que celui-ci peut, s'il n'est
toujours pas d'accord avec l'inventaire rectifié, interjeter recours contre la
décision du juge de paix prononcée ensuite de sa requête (CREC 6
novembre 2019/302 ; CREC 14 août 2018/238 et les arrêts cités).
3.3 En l’espèce, vu la jurisprudence précitée, les recours
apparaissent prématurés, partant irrecevables. Ils seront toutefois
interprétés comme une demande de rectification de l’inventaire civil et
transmis à la juge de paix pour qu’elle statue sur les rectifications
requises.
4. Compte tenu de ce qui précède, les recours doivent être
déclarés irrecevables.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les causes sont jointes.
II. Les recours sont irrecevables.
III. Le dossier est retourné à la Juge de paix du district de la
Broye-Vully afin qu’elle statue sur les rectifications requises.

- 5 -
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Luc Maradan (pour A.H.________),
- Mme S.________ ;
- Mme Cindy Minuti (pour B.H.________) ;
- Me Jean-Jacques Collaud (pour L.________ et Q.________) ;
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :