vd_gerichte · HX19.022697 · 2019-06-26 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX19.022697-190772
184
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 juin 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 138 al. 3 let. a, 211 al. 1, 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
Territtet, défenderesse, contre la décision rendue le 24 avril 2019 par la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la
Riviera – Pays d’Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec
V.________, à Vevey, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 24 avril 2019, le Président de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut (ci-après : la Commission de conciliation) a informé Z.________
que son opposition à la proposition de jugement du 20 mars 2019 était
tardive et que la décision était dès lors entrée en force.
En droit, le président de la Commission de conciliation a
exposé que, selon la théorie de la réception absolue, le délai partait dès la
réception de l’avis de retrait dans la boîte aux lettres, le 21 mars 2019 en
l’occurrence, et non à la date du retrait effectif du recommandé à la poste.
L’opposition du 15 avril 2019 était dès lors tardive. Au pied de la décision,
figure l’indication qu’elle peut être contestée auprès de la Chambre de
céans, aucun délai de recours n’est toutefois mentionné.
Par courrier du 8 mai 2019, constatant que la décision du 24
avril 2019 avait été retournée par la Poste avec la mention « non
réclamé », la Commission de conciliation l’a adressée par pli simple à
Z.________, tout en précisant que l’envoi ne faisait pas partir un nouveau
délai.
B. Par acte motivé du 16 mai 2019, Z.________ a interjeté recours
en concluant à l’admission de son recours, la décision querellée étant
annulée et la cause étant renvoyée à la Commission de conciliation pour
statuer sur son opposition.
Par courrier du 22 mai 2019, Z.________ a confirmé sa requête
d’effet suspensif, adressée par courriel du 17 mai 2019.
Par avis du 24 mai 2019, le Juge délégué de la Chambre des
recours a octroyé l’effet suspensif au recours.

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Le 7 juin 2019, Z.________ a requis d’être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire, ce qui lui a été accordé par ordonnance du 18 juin
2019, celle-ci étant exonérée des avances et des frais judiciaires.
Le 24 juin 2019, V.________ a conclu au rejet du recours, dans
la mesure de sa recevabilité, et à la confirmation de la décision.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
Le 14 février 2019, V.________ a déposé une requête de
conciliation préalable devant la Commission de conciliation contre
Z.________ concluant au paiement de 7'453 fr. 95.
Le 18 février 2019, les parties ont été citées à comparaître à
l’audience du 18 mars 2019.
A l’audience du 18 mars 2019, V.________ a d’entrée de cause
réduit ses prétentions à 5'000 francs.
Le 20 mars 2019, au vu du défaut de la défenderesse, la
Commission de conciliation a rendu une proposition de jugement,
comportant l’indication qu’elle était acceptée et déployait les effets d’une
décision entrée en force lorsqu’aucune des parties ne s’y opposait dans un
délai de vingt jours à compter du jour de sa communication par écrit.
Il résulte d’un justificatif de retrait des envois de la Poste qu’un
avis de retrait a été déposé le 21 mars 2019 dans la boîte aux lettres de
Z.________ ; celle-ci a retiré le pli en question le 28 mars 2019.
Par courrier recommandé du 15 avril 2019, Z.________ s’est
opposée à la proposition de jugement.

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En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
notamment lorsque dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
La proposition de jugement déploie pleinement ses effets si
aucune des parties ne forme opposition dans le délai de 20 jours prévu à
l'art. 211 al. 1 CPC (CREC 7 janvier 2019/5 consid. 3.1). Le délai pour faire
recours contre ce type de décision est de trente jours (art. 321 CPC) ; voir
également TF 4A_549/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.5)
1.2 En l’espèce, la décision rendue le 24 avril 2019 ensuite de la
proposition de jugement a un caractère final. C’est dès lors à juste titre
qu’un recours a été déposé, la voie de l’appel n’étant pas ouverte au vu
de la valeur litigieuse de 5'000 francs. Déposé le 16 mai 2019, le recours
l’a ainsi été en temps utile et est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire

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des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n.
27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante fait valoir qu’elle aurait retiré la proposition de
jugement le 28 mars 2019 seulement et qu’elle aurait adressé son
opposition moins de vingt jours après. Elle soutient en substance que
l’autorité de première instance aurait dû prendre en compte le délai de
garde du courrier postal.
3.2 Le délai de recours commence à courir lorsque la partie
recourante a effectivement reçu en ses mains la décision querellée, mais
au plus tard à l’échéance du délai de garde postal de sept jours (ATF 137
III 208 consid. 3.1.1 ; ATF 119 II 147 consid. 2, JdT 1994 I 205). Cette règle
vaut nonobstant les prolongations demandées à la poste, les absences ou
les motifs pour lesquels l’intéressé ne retire pas ses plis (cf. notamment
ATF 134 V 49 consid. 4 ; ATF 127 I 31 consid. 2a.aa ; ATF 123 III 492
consid. 1). Il importe donc peu que la partie appelante soit souvent
absente, voire même qu’elle doive s’attendre à recevoir la décision (ATF
143 III 15 consid. 4.1 ; TF 4A_41/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.3).
3.3 En l’espèce, la proposition de jugement a été adressée par pli
recommandé à la recourante le 20 mars 2019. Ce pli a été retiré au
guichet le 28 mars 2019, soit le dernier jour de garde, ce qui implique que
le délai de vingt jours pour faire opposition de la proposition de jugement
a commencé à courir dès le lendemain 29 mars 2019 pour arriver à
échéance le 17 avril 2019, sans compter les féries judiciaires qui reportent
au 2 mai 2019 l’échéance du délai pour faire opposition (ATF 144 III 404).
C’est donc manifestement à tort que la Commission de
conciliation a déclaré que l’opposition de la recourante était tardive, les
explications fournies à l’appui du prononcé étant contraires à la
jurisprudence rappelée dans le considérant qui précède. La Commission de
conciliation a manifestement confondu le délai en rapport avec la

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résiliation du bail, où la théorie de la réception est susceptible de
s’appliquer, alors que la fiction de notification (art. 138 al. 3 let. a CPC),
prévue pour les délais de procédure, ne vaut pas pour les délais de droit
matériel.
En conséquence, le recours doit être admis, la décision
entreprise annulée et la cause renvoyée à la Commission de conciliation
pour qu’elle tienne compte de l’opposition de la recourante et délivre une
autorisation de procéder à son auteur (art. 211 al. 2 let. a CPC).
4. Au vu de l’assistance judiciaire partielle, l’arrêt est rendu sans
frais.
La recourante, qui n’est pas représentée par un mandataire
professionnel et ne fait pas valoir d’autres frais (art. 95 al. 3 let. a et c
CPC), n’a pas droit à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de la Riviera – Pays d’Enhaut pour qu’elle procède dans
le sens des considérants.
III. Il est statué sans frais judicaires ni dépens de deuxième
instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Z.________, personnellement,
- M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.

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La greffière :