vd_gerichte · PE23.012312 · 2024-11-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
479
PE23.012312-ASW
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 5 novembre 2024
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Composition :M. STOUDMANN, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Parties à la présente cause :
X.________, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement du Nord vaudois.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande
déposée le 14 octobre 2024 par X.________ tendant à la révision de
l’ordonnance pénale rendue le 19 janvier 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 19 janvier 2024, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné X.________, né le [...]
1978, pour voies de fait, à une amende de 500 fr., convertible en cinq
jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, et l’a
renvoyé à agir devant le juge civil s’agissant de ses prétentions.
L’ordonnance retenait que, lors d’une altercation survenue à
16h00 le 20 mai 2023, [...], à Yverdon-les-Bains, X.________ avait frappé
B.________ au visage, le faisant tomber au sol.
B. Le 14 octobre 2024, X.________ a déposé une demande de
révision de l’ordonnance pénale du 19 janvier 2024.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits
nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui
sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la
condamnation de la personne acquittée. Aux termes de l’art. 411 CPP, les

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demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la
juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés
dans la demande (al. 1). La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let.
a CPP n'est soumise à aucun délai (al. 2, 2e phrase).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule en
principe en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande est
manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (art. 412 al. 2
CPP). Cet examen préalable et sommaire porte principalement sur les
conditions formelles de recevabilité de la demande de révision. L'autorité
saisie peut toutefois également refuser d'entrer en matière si les motifs de
révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal
fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021
consid. 1.1), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 du
10 juillet 2020 consid. 1.1.2). L'abus de droit ne doit toutefois être retenu
qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque cas, d'examiner, au regard des
circonstances de l'espèce, si la demande de révision tend à contourner les
voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 et 2.4 ; TF
6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_324/2019 du 24 avril
2019 consid. 3.2). La révision ne doit en effet pas servir à remettre sans
cesse en cause une décision entrée en force, à détourner les dispositions
légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution desdits délais,
voire à introduire des faits non présentés dans le premier procès en raison
d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; TF 6B_574/2019
du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019
consid. 3).

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L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197
consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet
2020 consid. 2.1).
Les conditions d’une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l’ordonnance pénale est
rendue dans le cadre d’une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a
pour particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une
absence de réaction de la part du condamné s’interprète comme un
acquiescement. S’il n’adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu’il entend se prévaloir de faits omis qu’il considère comme importants, il
doit s’opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait
compromis si, une fois le délai d’opposition échu sans avoir été utilisé,
l’accusé pouvait revenir sur l’acquiescement ainsi donné et demander
selon son bon vouloir la révision de l’ordonnance pénale pour des faits
qu’il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en
manifestant son opposition. Il s’ensuit qu’une demande de révision dirigée
contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d’abusive si elle repose
sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait
aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En
revanche, une révision peut entrer en considération à l’égard d’une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de

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l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ; TF
6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du 19 mars
2019 consid. 2.2).
1.2 Le requérant fait valoir qu’un dénommé T.________ « sera en
mesure de fournir son témoignage oculaire sur l’affaire ».
Or, au cours de son audition du 20 juin 2023 par la police
argovienne (P. 5, p. 5), le requérant a indiqué que T.________ était présent
lors de l’événement du 20 mai 2023. Il aurait donc pu solliciter l’audition
de ce témoin avant la reddition de l’ordonnance pénale du 19 janvier 2024
ou au plus tard en faisant opposition à celle-ci, ce qu’il n’a pas fait. Dans la
mesure où le requérant ne peut pas se prévaloir d’un moyen de preuve
dont il connaissait l’existence au moment du prononcé de l’ordonnance du
19 janvier 2024, sa demande de révision doit être déclarée irrecevable
(art. 412 al. 2 CPP).
2. Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à
la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 440 fr., sont mis à la
charge de X.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :