vd_gerichte · AM12.015868 · 2013-07-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM12.015868-EEC
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
______________________________________________________
Séance du 22 mai 2014
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Présidence deMme BENDANI
Juges : MM. Sauterel et Winzap
Greffière : Mme Cattin
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu, représenté par Me Stéfanie Brun Poggi, avocate de
choix à Yverdon-les-Bains, requérant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par Z.________ contre le jugement
rendu le 21 novembre 2013 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 juillet 2013, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que Z.________
s'est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation (I),
condamné Z.________ à onze jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 100 fr. (II), et mis les frais par 900 fr. à sa charge (III).
Il est reproché à Z.________ d’avoir, le 11 juillet 2012, circulé
sur la route cantonale Lausanne-Berne, à la sortie de [...], direction [...], à
une vitesse de 111 km/h, marge de sécurité déduite, au lieu des 80 km/h
admis à cet endroit.
B. Par jugement du 21 novembre 2013, la Cour d’appel pénale a
rejeté l’appel de Z.________ (I), confirmé le jugement rendu le 25 juillet
2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (II), mis les frais d’appel à la charge de Z.________ (III) et déclaré le
jugement exécutoire (IV).
C. Par acte du 7 mai 2014, Z.________ a demandé la révision du
jugement de la Cour d’appel pénal concluant, principalement, à
l’annulation du jugement précité, à sa libération des fins de la poursuite
pénale, à l’octroi d’une équitable indemnité pour sa défense et à la mise à
la charge de l’Etat des frais de procédure. Il a en outre requis son audition
et l’audition de plusieurs témoins.

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En d roit :
1. Les demandes de révision doivent être motivées et adressées
par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant être exposés
et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP).
La requête déposée par Z.________ remplit les exigences de
forme de l’art. 411 CPP.
2. Le requérant explique que c’est son père qui a commis l’excès
de vitesse qui lui est reproché. Ce dernier se serait rendu le jour de
l’infraction à un marché de vente de bétail à [...], alors que le requérant se
trouvait, le 11 juillet 2012, dès 8h, sur le marché de [...], dans l’Oberland
bernois.
2.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures d’en demander la révision s’il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l’art. 385
CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être
nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 ad. art. 417 [actuel
art. 410 CPP]; Fingerhuth, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 1 ad art.

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410 CPP; Heer, in : Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 7 ad art. 410 CPP).
Par « faits » au sens de l’art. 410 CPP, il faut entendre toute
circonstance susceptible d’être prise en considération dans l’état de fait
qui fonde le jugement, ce qui comprend tout événement matériel ou
produit par l’activité humaine, même celui auquel la loi attache un effet
juridique, à la condition qu’elle joue un rôle dans la qualification juridique,
dans la fixation de la peine ou l’octroi du sursis (Favre, Pellet et
Stoudmann, Code pénal annoté, 30 éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.3 ad
art. 385 CP; Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n.
17 ad art. 410 CPP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3 éd., Bâle 2008, n. 2.2 ad art. 455 CPP-VD, pp. 549 -
550).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge
n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire
lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Le
Message à l’appui du CPP fédéral précise que la révision ne doit pas servir
à rattraper un moyen de droit oublié et énumère comme faits nouveaux
des indices, l’authenticité d’un document, un faux témoignage, des
révélations, etc (FF 2005 1303). Un fait survenu après le jugement dont la
révision est demandée n’est pas considéré comme inconnu de l’autorité
inférieure (FF 2005 1304; Rémy, in : Commentaire romand, op. cit., n. 10
ad art. 410 CPP; Message, FF 2006 1303; dans le même sens ad ancien
droit, De Montmollin, La révision pénale selon l’art. 397 CPC et les lois
vaudoises, thèse 1981, p. 124).
Les faits nouveaux sont sérieux lorsqu’ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72 c. 1).
Une demande de révision contre une ordonnance de
condamnation doit être qualifiée d’abusive si elle repose sur des faits que

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le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait aucune raison légitime
de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en
oeuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer
en considération à l’égard d’une ordonnance de condamnation pour des
faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait
pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 c. 2.2). Cette jurisprudence s’applique aussi à une procédure de
révision régie par le CPP (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011).
2.2 La position du requérant tendant à expliquer qu’il était en
réalité sur un marché aux bestiaux dans l’Oberland bernois et non pas sur
les lieux de l’infraction commise est abusive, dès lors que le condamné
connaissait initialement ces faits, qu’il n’avait aucune raison légitime de
les taire et qu’il pouvait par ailleurs les révéler lors de la procédure pénale
et ce, sans incriminer son père.
Par ailleurs, les éléments invoqués ne peuvent être considérés
comme sérieux, dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’ébranler les
constatations de faits sur lesquelles se fonde la condamnation du
requérant. En effet, la nouvelle version de l’intéressé n’est absolument pas
crédible pour les motifs suivants. D’une part, s’il avait réellement été à
Frutigen le jour de l’infraction, il n’avait aucune raison de taire ce fait, qui
aurait pu le disculper. D’autre part, ses précédentes déclarations entrent
en contradiction manifeste avec sa nouvelle version des événements.
Ainsi, lors de ses précédentes auditions, il a déclaré qu’il était le seul à
conduire le véhicule incriminé, qu’il était resté chez lui le 11 avril 2012,
qu’il n’avait que deux trousseaux de clés, le second se trouvant dans un
casier dans son garage, dont la porte s’ouvre à l’aide d’un code qui n’est
connu que de lui-même, de son épouse et de sa femme de ménage, et
qu’à sa connaissance sa voiture se trouvait devant son garage le jour de
l’infraction. Enfin, si le père avait bien eu une clé de la voiture, comme
nouvellement allégué, il est évident que les deux hommes auraient très
rapidement discuté de l’infraction commise et le père se serait alors
dénoncé avant la condamnation contestée.

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Sur le vu de ce qui précède, la demande de révision est
infondée et les réquisitions tendant à l’audition du requérant et de
plusieurs témoins doivent être rejetées.
3. En définitive, la demande de révision doit être rejetée dans la
mesure où elle est recevable.
Vu l’issue de la cause, les frais de révision, par 550 fr. (art. 21
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), par renvoi de l'art. 22 de cette loi),
doivent être mis à la charge de Z.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 410 al. 1 let. a CPP,
prononce à huis clos :
I. La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est
recevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de Z.________.
III. La présente décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Stéfanie Brun Poggi, avocate (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :