vd_gerichte · ZH19.026254 · 2019-11-25 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 15/19 - 22/2019
ZH19.026254
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2019
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mme Berberat et M. Neu, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, agissant par sa mère [...], à [...], représenté
par [...], assistante sociale auprès du Service social de la région de
Jegenstorf, à Jegenstorf,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey
_______________
Art. 2 al. 1 et 10 al. 2 LPC ; 3a al. 1 LVPC
402

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E n f a i t :
A. a) B.________, né en 2004, réside depuis le mois de mai 2012
au sein du [...] à [...], car ses parents ne sont pas en mesure d’offrir de
manière suffisante à leur enfant la protection, la prise en charge et
l’encouragement dont il a besoin. Le droit de déterminer le lieu de
résidence de B.________ est exercé par l’Autorité de protection de l’enfant
et de l’adulte du Mittelland septentrional.
Le père de B.________, K.________, perçoit depuis le 1er août
2016 une demi-rente d’invalidité de l’assurance-invalidité, assortie de
deux rentes complémentaires pour enfant versées aux mains du Service
social de la région de Jegenstorf.
En qualité d’enfant donnant droit à une rente pour enfant de
l’assurance-invalidité, B.________ peut également prétendre à une
prestation complémentaire à l’assurance-invalidité. A ce titre, la Caisse de
compensation du canton de Berne verse au Service social de la région de
Jegenstorf une prestation complémentaire mensuelle de 3'767 fr. depuis le
1er août 2016 et de 3'774 fr. depuis le 1er janvier 2017.
b) A la suite du déménagement de K.________ dans le canton
de Vaud, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
Caisse) a repris le versement des prestations complémentaires en lieu et
place de la Caisse de compensation du canton de Berne.
Par décisions des 27 juillet 2018, 31 décembre 2018 et 25
janvier 2019, la Caisse a fixé le montant de la prestation complémentaire
mensuelle due à B.________ à 1'870 fr. pour la période courant du 1er avril
2017 au 31 décembre 2018 et à 1'830 fr. dès le 1er janvier 2019.
Le Service social de la région de Jegenstorf s’est opposé à ses
différentes décisions, estimant que la Caisse n’avait pas calculé

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correctement les frais de séjour de B.________ dans l’institution qui
l’accueillait ainsi que le montant de ses dépenses personnelles.
Par décision du 17 mai 2019, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par le Service social de la région de Jegenstorf, motif pris que les
décisions étaient conformes à la pratique applicable lorsque le demandeur
de prestation est un enfant qui réside dans un home pour enfant.
B. a) Par acte du 12 juin 2019 (timbre postal), B.________ a, par
l’intermédiaire du Service social de la région de Jegenstorf, déféré auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud la décision sur opposition rendue par la Caisse le 17 mai 2019, en
concluant à ce que le calcul de sa prestation complémentaire annuelle
prenne en compte le montant de la taxe journalière au sein du foyer
X._______, soit 290 fr., respectivement 240 fr. à compter du 1er août 2018
et 300 fr. à compter du 1er janvier 2019.
b) Dans sa réponse du 4 juillet 2019, la Caisse a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Elle a expliqué
que l’institution dans laquelle B.________ résidait était un home pour
enfant, soit un lieu de vie qui ne dispensait pas de soins particuliers. Or,
dans le canton de Vaud, le prix de pension de ce type d’institution n’était
pas pris en considération comme il l’était pour les adultes placés en
institution reconnue. En pareille situation, le calcul de la prestation
complémentaire tenait compte du forfait pour les besoins vitaux adultes
ainsi que d’un loyer correspondant au tiers des frais de pensions annuels.
Pour le reste, la Caisse s’en remettait à la jurisprudence du Tribunal
fédéral (TF 9C_334/2014 du 10 novembre 2014).
c) Dans sa réplique du 13 août 2019, B.________ a souligné que
la jurisprudence invoquée par la Caisse n’était pas applicable au cas
d’espèce. Il a également requis que les prestations complémentaires
soient versées à compter du 1er février 2017.

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d) Dans sa duplique du 2 octobre 2019, la Caisse a expliqué
que la pratique mise en cause résultait d’une mesure de simplification
mise en œuvre entre le Service de protection de la jeunesse et la Direction
générale de la cohésion sociale afin d’éviter les refacturations entre
services de l’Etat.
e) Par courrier des 8 octobre et 5 novembre 2019, le Juge
instructeur a requis du Service social de la région de Jegenstorf la
production de tout document officiel fixant le montant de la taxe
journalière valable au sein du foyer X._______ depuis le 1er janvier 2017.
f) Par courrier du 15 novembre 2019, le Service social de la
région de Jegenstorf a produit copies de diverses factures relatives au
placement de B.________ au sein du foyer X._______.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et
survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1 de la loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [LPC ;
RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.

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2. Le litige a pour objet le droit du recourant à des prestations
complémentaires à compter du 1er février 2017, singulièrement le
montant de celles-ci.
3. a) La Confédération et les cantons accordent aux personnes
qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (art. 2 al. 1
LPC). Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en
Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles ont
droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-
invalidité ou perçoivent des indemnités journalières de l’assurance-
invalidité sans interruption pendant six mois au moins (art. 4 al. 1 let. c
LPC).
b) Le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses
reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
Lorsqu’il existe un enfant qui donne droit à une rente pour enfant de
l'assurance-invalidité (AI), la prestation complémentaire doit être calculée
séparément si l'enfant ne vit pas chez ses parents, ou s'il vit chez celui des
parents qui n'a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l'octroi d'une
rente complémentaire (art. 7 al. 1 let. c de l’ordonnance sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI ; RS 831.301] en corrélation
avec l’art. 9 al. 5 let. a LPC). En tout état de cause, il doit être tenu compte
dans le calcul du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le
montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres
de la famille à leur charge (art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI).
c) Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une
longue période dans un home ou dans un hôpital, les dépenses reconnues
comprennent, outre un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses
personnelles (art. 10 al. 2 let. b LPC), la taxe journalière ; les cantons
peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en
raison du séjour dans un home ou dans un hôpital (art. 10 al. 2 let. a LPC).

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Selon la jurisprudence, cette disposition s’applique également aux enfants
qui tombent dans le champ d’application de l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI
(TF 9C_884/2018 du 1er mai 2019 consid. 4.1 ; 9C_334/2014 du 10
novembre 2014 consid. 4.1).
d) Est considéré comme un home toute institution qui est
reconnue comme telle par un canton ou qui dispose d’une autorisation
cantonale d’exploiter (art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI en corrélation avec l’art. 9
al. 5 let. h LPC ; ATF 141 V 255 consid. 2.3).
4. En l’occurrence, il n’est pas contesté que le foyer X._______
bénéficie d’une autorisation d’exploiter un foyer délivrée par l’Office des
mineurs du canton de Berne conformément aux art. 8 let. e et 10a de
l’ordonnance bernoise du 4 juillet 1979 réglant le placement d’enfants
(RSB 213.223). Il s’ensuit que le recourant peut prétendre à ce que le
montant de ses dépenses reconnues soit calculé conformément aux règles
de l’art. 10 al. 2 LPC.
5. Contrairement à d’autres cantons, tels que Saint-Gall (TF
9C_884/2018 du 1er mai 2019 consid. 4.1 ; 9C_334/2014 du 10 novembre
2014 consid. 4.1), Schwyz (ATF 143 V 9) ou Zurich (TF 9C_455/2016 du 21
septembre 2016), le canton de Vaud n’a pas fixé dans sa législation de
limite maximale des frais à prendre en considération en raison du séjour
dans un home. Si l’art. 3 al. 1 let. d de la loi vaudoise du 13 novembre
2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité (LVPC ; BLV 831.21) prévoit bien une norme de
délégation en faveur du Conseil d’Etat l’autorisant à fixer le montant de la
taxe journalière en home selon l’art. 10 al. 2 let. a LPC, force est de
constater que ce dernier n’en a pas fait usage. En d’autres termes, le
canton de Vaud n’applique pas de plafond aux frais journaliers en raison
d’un séjour dans un home. Aussi le recourant peut-il prétendre à la prise
en compte du montant total des frais de placement facturés par le foyer
X._______, soit un montant mensuel de 7'116 fr. jusqu’au 31 décembre
2018 et de 9'000 fr. à compter du 1er janvier 2019 (cf. les factures établies

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par le foyer X._______ pour la période courant du mois de novembre 2015
au mois d’octobre 2019).
6. En vertu de l’art. 10 al. 2 let. b LPC, le recourant peut
prétendre, en sus de la taxe journalière, à un montant, arrêté par le
canton, pour les dépenses personnelles.
a) Aux termes de l’art. 3a al. 1 LVPC, entré en vigueur le 1er
janvier 2015, le montant mensuel reconnu pour les dépenses personnelles
selon l’art. 10 al. 2 let. b LPC s’élève au moins à 400 fr. pour une personne
séjournant dans un établissement socio-éducatif s’occupant du handicap
physique, handicap psychique, handicap mental ou polyhandicap (let. a) ;
400 fr. pour une personne séjournant dans un établissement médico-social
ou home non médicalisé à mission psychiatrique (let. b) ; 275 fr. pour une
personne séjournant dans un établissement médico-social ou home non
médicalisé à mission gériatrique et/ou psychiatrique de l’âge avancé (let.
c).
b) Cette disposition semble toutefois entrer en contradiction
avec l’art. 14 du règlement d’application de la loi du 13 novembre 2007
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 9 janvier 2008 (RLVPC ; BLV 831.21.1). Selon cette
disposition, un montant mensuel de 240 fr. pour les personnes seules et
de 480 fr. pour les couples est à prendre en compte dans le calcul du
revenu des bénéficiaires séjournant dans un home, afin de leur permettre
de faire face à leurs dépenses personnelles. Or, il ressort de façon claire et
univoque de l’exposé des motifs et projet de loi relatif à la modification de
la LVPC (Bulletin du Grand Conseil du Canton de Vaud 2012-2017, Tome II
– Conseil d’Etat, n° 142, p. 241 sv.) que l’art. 14 RLVPC aurait dû être
abrogé au moment de l’entrée en vigueur de l’art. 3a LVPC, cette seconde
disposition devant remplacer la première. Il semble que le Conseil d’Etat
ait omis de procéder à cette indispensable modification réglementaire.
c) Cela étant précisé, il y a lieu de constater que l’art. 3a LVPC
ne règle pas la situation des personnes séjournant dans une institution qui

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s’occupe d’accueillir des enfants, alors même que l’art. 2 al. 1 let. d LVPC
reconnaît comme home les institutions relevant de la loi du 4 mai 2004 sur
la protection des mineurs (LProMin ; BLV 850.41). Eu égard aux besoins à
couvrir, il convient d’appliquer par analogie, s’agissant d’un enfant vivant
dans un home, les montants retenus à l’art. 3a al. 1 let. a et b LVPC, soit
400 francs.
7. La caisse intimée soutient que, dans la situation du recourant,
il y a lieu de calculer la prestation complémentaire en tenant compte, au
titre des dépenses reconnues, du forfait prévu pour les besoins vitaux pour
un adulte (soit actuellement 19'450 fr.) et d’un loyer correspondant au
tiers des frais de pension annuels. La pratique suivie par la caisse intimée,
laquelle diffère fondamentalement de ce que prévoit l’art. 10 al. 2 LPC,
n’est pas fondée sur une base légale concrète, ni même sur une directive
d’application spécifique. Indépendamment de la question de savoir si une
telle pratique est conforme au droit fédéral - ce dont on peut
raisonnablement douter -, on ne peut que constater que celle-ci viole le
principe de la légalité.
8. Cela étant constaté, il convient de procéder à un nouveau
calcul de la prestation complémentaire.
a) A titre liminaire, il convient de constater que, malgré le
départ annoncé pour le 31 janvier 2017 au contrôle des habitants de la
commune de Jegenstorf, le droit aux prestations complémentaires
litigieuses ne peut naître qu’à compter du 1er avril 2017, date à laquelle le
père du recourant a officiellement élu domicile dans le canton de Vaud.
Conformément à l’art. 24 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre
1907 (CC ; RS 210), toute personne conserve en effet son domicile aussi
longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (cf. ATF 127 V 237
consid. 1).
b) En l’occurrence, il y a lieu de procéder à deux calculs
différents :

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aa) Pour la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018, le
calcul se présente de la façon suivante :
Revenus déterminants :
Rente complémentaire pour enfant AI 4’428 fr. 00
Allocations familiales 3’000 fr. 00
Pension alimentaire reçue 2’628 fr. 00
Total des revenus déterminants 10’056 fr. 00
Dépenses reconnues :
Taxe du home (7’116.00 x 12) 85’392 fr. 00
Dépenses personnelles 4’800 fr. 00
Total des dépenses reconnues 90’192 fr. 00
Excédents de dépenses :
Total des dépenses reconnues 90’192 fr. 00
./.Total des revenus déterminants 10’056 fr. 00
Excédent net 80’136 fr. 00
Force est de constater que le recourant présente un excédent
de dépenses par rapport aux revenus déterminants qui s’élève à 6’678 fr.
par mois.
bb) A compter du 1er janvier 2019, le calcul se présente de la
façon suivante :
Revenus déterminants :
Rente complémentaire pour enfant AI 4’464 fr. 00
Allocations familiales 3’600 fr. 00
Pension alimentaire reçue 2’628 fr. 00
Total des revenus déterminants 10’692 fr. 00
Dépenses reconnues :

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Taxe du home (9’000.00 x 12) 108’000 fr. 00
Dépenses personnelles 4'800 fr. 00
Total des dépenses reconnues 112'800 fr. 00
Excédents de dépenses :
Total des dépenses reconnues 112’800 fr. 00
./. Total des revenus déterminants 10’692 fr. 00
Excédent net 102’108 fr. 00
Force est de constater que le recourant présente un excédent
de dépenses par rapport aux revenus déterminants qui s’élève à 8’509 fr.
par mois.
9. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision entreprise réformée en ce sens que le recourant peut prétendre à
l’octroi d’une prestation complémentaire mensuelle de 6’678 fr. du 1er
avril 2017 au 31 décembre 2018 et de 8’509 fr. à compter du 1er janvier
2019.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que le
recourant n’est pas assisté par un mandataire professionnel (art. 61 let. g
LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

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II. La décision sur opposition rendue le 17 mai 2019 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée en ce
sens que B.________ a droit à une prestation complémentaire
mensuelle de 6’678 fr. du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018
et de 8’509 fr. à compter du 1er janvier 2019.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Service social de la région de Jegenstorf, Mme [...], assistante sociale
(pour B.________)
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :