vd_gerichte · JX24.003282 · 2024-06-06 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX24.003282-240631
147
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 6 juin 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 106 al. 1 et 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], contre la décision rendue le 6 mai 2024 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec R.________, à [...],
et Z.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 6 mai 2024, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix) a constaté que la cause qui divisait
les locataires J.________ et R.________ à Z.________ n’avait plus d’objet à la
suite de la restitution des locaux à la bailleresse et l’a rayée du rôle, a mis
les frais judiciaires, par 200 fr., à la charge de J.________ et R.________,
solidairement entre eux, a dit que, par conséquent, ces derniers
rembourseraient à Z.________ son avance de frais à concurrence de 200 fr.
et lui verseraient, solidairement entre eux, la somme de 500 fr. à titre de
dépens, en défraiement de son représentant professionnel.
B. Par actes des 15 et 16 mai 2024, J.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours auprès de la juge de paix contre la décision
précitée, en concluant à une répartition des frais à sa charge à hauteur de
25 %.
C. La Chambre de céans retient les faits suivants :
1. Par ordonnance du 13 décembre 2023, la juge de paix a
notamment ordonné au recourant et à l’intimée R.________ de quitter et
rendre libre pour le 18 janvier 2024 les locaux occupés dans l’immeuble
sis [...], à[...], propriété de la bailleresse Z.________.
Les locataires n’ont pas quitté les locaux au 18 janvier 2024.
2. Par avis d’exécution forcée du 15 février 2024, la juge de paix
a notamment informé le recourant qu’il serait procédé à l’exécution forcée
de l’ordonnance d’expulsion du 13 décembre 2023 en date du 7 mars
2024.

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Par acte du 19 février 2024, le recourant a déposé une
« demande de révision de l’audience du 13.12.23 », compte tenu du fait
qu’il n’aurait pas valablement été convoqué à ladite audience.
Par ordonnance du 22 février 2024, la juge de paix a rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, cette demande. Elle a exposé qu’une
audience d’expulsion avait été tenue le 13 décembre 2023, à laquelle le
recourant avait été régulièrement convoqué.
Par acte du 26 février 2024, le recourant a interjeté recours
contre la décision précitée, lequel a été déclaré sans objet par arrêt du 24
mars 2024 (n° 57) de la Chambre de céans, dès lors que les locataires
avaient restitué les locaux litigieux en date du 5 mars 2024.
3. Le 6 mai 2024, la juge de paix a rendu la décision dont est
recours.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; CREC 2 mai 2024/122).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1), soit en l'espèce dix jours (art. 321 al. 2 CPC), la décision
ayant été rendue en procédure sommaire.

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1.2 Interjeté en temps utile, par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit
pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une
autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son
résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
3.
3.1 Le recourant fait valoir qu’il est divorcé de l’intimée R.________
et n’habite plus dans l’appartement sis à [...], [...], depuis 2014. Il n’aurait
pas été mis au courant de la procédure d’expulsion par les locataires
actuels, de sorte qu’il ne s’estime plus concerné par la procédure qui
l’oppose lui et son ex-épouse à la bailleresse Z.________. Selon le
recourant, il appartient à son ex-épouse ainsi qu’au fils et à l’époux de

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cette dernière de s’acquitter du loyer en suspens. Il considère par ailleurs
qu’en raison de son divorce, le bail serait devenu caduc. Il se dit toutefois
prêt à accepter de prendre en charge les frais de la cause à hauteur de 25
%.
3.2
3.2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF
5A_391/2023 du 7 août 2023 consid. 4.1). Une décision rendue sans que le
défendeur ait valablement été cité est nulle (ATF 136 III 571 consid. 4 à 6,
JdT 2014 II 108, SJ 2011 I p. 5 ; TF 5A_170/2023 du 13 octobre 2023
consid. 4.1.4).
3.2.2 Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie
succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas
d’acquiescement (al. 1). Lorsque plusieurs personnes participent au procès
en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la
part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement
responsables (al. 3).
3.3 En l’espèce, à l’appui de son recours, le recourant se plaint
d’une violation de son droit d’être entendu, en invoquant que les courriers
adressés par la bailleresse et la juge de paix ne lui seraient jamais
parvenus. On constate cependant que le recourant a manifestement reçu
la décision entreprise, dès lors que son recours a été déposé dans le délai

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de dix jours. Il était par ailleurs au courant de la procédure litigieuse et y a
même pris part (cf. supra Let. C/ch. 2, courrier du 19 février 2024 et
recours du 26 février 2024), de sorte que sa plainte n’est pas crédible. En
tout état de cause, le recourant n’allègue pas – ni a fortiori n’établit – avoir
entrepris les démarches nécessaires pour que, le cas échéant, ses
courriers adressés au [...] lui soient acheminés à une autre adresse. Il doit
par conséquent en assumer les conséquences. C’est le lieu de relever, en
tant que le recourant se prévaut d’une violation du droit d’être entendu et
sollicite la tenue d’ « une 2ème audience » auprès de la juge de paix, qu’il
n’y a de toute manière pas d’audience à fixer pour statuer sur la
répartition des frais consécutive à une procédure d’exécution forcée.
Sur le fond, le recourant allègue qu’il serait divorcé de
l’intimée R.________ et n’habiterait dès lors plus dans l’appartement
litigieux depuis 2014. Il s’agit là de faits nouveaux, lesquels sont
irrecevables faute d’avoir été allégués en première instance (cf. supra
consid. 2.2).
Au surplus, à défaut d’avoir produit en première instance déjà
le jugement de divorce, ces éléments – fussent-ils recevables – ne
suffiraient de toute manière pas à faire obstacle au fait qu’il était, selon le
contrat de bail, colocataire et, partant, solidairement tenu des obligations
découlant de ce contrat, soit notamment du paiement régulier du loyer.
On relèvera encore que la motivation du recourant est particulièrement
confuse, en ce sens qu’il invoque ne pas être concerné par les frais de la
procédure de première instance, tout en concluant à une prise en charge
des frais à hauteur de 25 %.
Enfin et surtout, le recourant ne remet pas valablement en
cause le raisonnement de la juge de paix, qui a mis les frais à la charge
des locataires, solidairement entre eux, du fait que la cause était devenue
sans objet à la suite de la restitution des locaux.
4. En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimées n’ayant pas été invitées à procéder (art. 322 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. J.________ (personnellement),
- Mme R.________ (personnellement),
- M. Pierre-Yves Zürcher, aab (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :