vd_gerichte · ZD17.042949 · 2018-05-16 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 317/17 - 142/2018
ZD17.042949
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 mai 2018
__________________
Composition :M. NEU, président
Mmes Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat, à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA
402

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
portugais d’origine russe, né en 1976, est entré en Suisse en 2010. Sans
formation professionnelle, il a exercé l’activité d’agent d’entretien dès
juillet 2013.
En incapacité totale de travail à partir de juin 2014, il a requis
des prestations de l’assurance-invalidité (AI) par dépôt du formulaire ad
hoc auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) en date du 24 novembre 2014, motif pris d’une
« hernie discale ».
B. Procédant à l’instruction de cette requête, l’OAI s’est
notamment procuré un rapport du médecin généraliste traitant de
l’assuré, le Dr B.________, et les pièces versées au dossier de l’assurance
perte de gain en cas de maladie de son employeur, A.________.
Sur mandat de celle-ci, le Dr D.________, spécialiste en
rhumatologie et médecine interne, a réalisé une expertise de l’assuré et
rédigé le rapport corrélatif le 25 mars 2015. Ce praticien a retenu le
diagnostic de « syndrome lombo-vertébral récurrent sans signe radiculaire
irritatif ou déficitaire » avec « minime discopathie et protrusion discale L4-
L5 » se répercutant sur la capacité de travail, en sus d’une « gonalgie
droite sans signe méniscal ou ligamentaire » dénuée d’incidence sur dite
capacité. Il a estimé que l’assuré présentait une capacité de travail de
60% dans son activité habituelle de nettoyeur, mais était doté d’une
capacité de travail de 100% depuis fin 2014 dans une activité « sans
mouvements et port de charges en porte-à-faux avec long bras de levier
de plus de 10 à 15 kg de manière répétée ».
C. Informé de la prise en charge psychiatrique de l’assuré par la
Dresse F.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, à compter
du mois de mai 2015, l’OAI a sollicité un rapport de cette dernière. Le 31

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août 2015, elle a indiqué avoir diagnostiqué un « épisode dépressif moyen
à sévère avec syndrome somatique », un « trouble anxieux » et un
« probable syndrome douloureux somatoforme persistant ». Elle avait
prononcé une incapacité totale de travail depuis le 12 mai 2015 (cf.
rapport médical du 31 août 2015).
A.________ a requis une expertise psychiatrique de l’assuré
auprès de la Clinique K.________, laquelle a fait procéder à un examen
clinique le 25 août 2015 et établi son rapport le 28 septembre 2015.
Aucun diagnostic, ni aucune limitation fonctionnelle du registre psychique
n’étaient retenus aux termes dudit rapport.
Dans l’intervalle, l’assuré s’est rendu à la consultation du
Dr G.________, spécialiste en neurologie, dès août 2015. Ce praticien a
préconisé une infiltration L5-S1 réalisée au sein de la Clinique H.________ et
relevé, par rapport du 18 décembre 2015, la persistance d’un « syndrome
lombo-vertébral bilatéral prédominant à droite au niveau lombaire, ne
cédant que partiellement à la position allongée et témoignant très
vraisemblablement de la persistance de la hernie discale foraminale ». Il a
suggéré de procéder à un contrôle ultérieur par le biais d’une imagerie par
résonance magnétique (IRM) avant de décider de nouvelles mesures
thérapeutiques (cf. courrier du 15 février 2016 du Dr G.________ au
mandataire de l’assuré).
Cette IRM a été réalisée le 16 mars 2016.
D. En date du 11 mai 2016, l’avocat de l’assuré, Me Jean-Michel
Duc, a sollicité un tirage du dossier constitué par l’OAI et requis le
bénéfice de l’assistance juridique gratuite en procédure administrative au
vu de l’indigence de son client.
L’assuré a subi une hémilaminectomie L5-S1 droite et une
foraminotomie le 7 mars 2017 au sein de l’Hôpital M.________.

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Le Service médical régional de l’AI (ci-après : le SMR), sous la
plume du Dr N.________, a rendu un avis le 25 avril 2017 sur le cas de
l’assuré. Il a considéré que les résultats de l’IRM effectuée le 16 mars 2016
étaient superposables à ceux mis à jour en 2014 et que l’assuré était
susceptible de mettre à profit une capacité de travail de 100% dans une
activité respectant ses limitations fonctionnelles depuis mars 2015.
Par projet de décision du 27 avril 2017, l’OAI a informé l’assuré
de ses intentions de lui nier le droit à une rente d’invalidité compte tenu
d’un préjudice économique minime et de le mettre au bénéfice d’une
mesure d’aide au placement.
L’assuré a contesté ce projet par écriture de son avocat du
23 mai 2017, mettant en évidence l’aggravation de son état de santé qui
avait rendu nécessaire l’intervention chirurgicale du 7 mars 2017. Il a
conclu à la poursuite de l’instruction de son dossier en vue de fixer à
nouveau sa capacité de travail avant l’examen de son droit aux
prestations.
L’OAI a établi un projet de décision le 7 juin 2017, afférent à la
demande d’assistance juridique formulée par l’assuré, et a envisagé de
rejeter cette requête considérant que la complexité de l’affaire ne justifiait
pas l’assistance d’un avocat.
L’OAI a rendu sa décision sur le fond le 19 juin 2017 et
prononcé un refus de rente d’invalidité, compte tenu d’un préjudice
économique nul.
Le 12 juillet 2017, l’assuré a fait parvenir à l’OAI ses objections
à l’encontre du projet de décision de refus de l’assistance juridique
gratuite du 7 juin 2017. Il a souligné qu’à son sens les particularités de son
cas justifiaient le concours d’un avocat, rappelant que son état de santé
s’était aggravé et que des mesures d’instruction s’imposaient avant qu’il
ne soit statué sur son droit à une rente et à des mesures de reclassement
professionnel.

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E. L’assuré, assisté de son mandataire, a déféré la décision de
refus de rente du 19 juin 2017 à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal par mémoire de recours du 18 août 2017. Il a conclu
principalement au renvoi de la cause à l’OAI pour mise en œuvre d’une
expertise rhumatologique et psychiatrique avant nouvelle décision. La
cause a été enregistrée sous numéro AI 252/17.
Par décision du 30 août 2017, l’OAI a refusé l’assistance
juridique gratuite à l’assuré au stade de la procédure administrative,
réitérant que la cause ne revêtait pas une complexité telle que
l’assistance d’un avocat s’imposait.
L’OAI a produit sa réponse au recours le 25 septembre 2017,
concluant à son rejet et soulignant qu’une aggravation de l’état de santé
de l’assuré, survenue en mars 2017, ne pouvait avoir d’incidence sur le
droit aux prestations que postérieurement à la décision litigieuse.
Par acte du 5 octobre 2017 de son conseil, l’assuré a recouru
contre la décision de refus de l’assistance juridique gratuite du 30 août
2017. Il a conclu à l’admission de son recours, rappelant sa situation
financière précaire. Il a par ailleurs mis en exergue la complexité de son
cas, exposant avoir subi plusieurs aggravations de son état de santé,
tandis que son dossier n’avait à son sens pas été instruit à satisfaction.
L’assistance d’un avocat se justifiait dans le cadre de l’analyse de sa
situation médicale et en vue de poser les questions adéquates à de futurs
experts, ainsi que pour s’assurer de la fixation correcte de son taux
d’invalidité. Il a également relevé ne disposer d’aucune connaissance
juridique, tout en n’étant pas de langue maternelle française. Il a enfin
sollicité l’assistance judiciaire pour la présente procédure. La cause a été
enregistrée sous numéro AI 317/17.
L’assuré a déposé un mémoire complémentaire le 18 octobre
2017 dans la procédure intentée contre la décision du 19 juin 2017 (AI
252/17), dans lequel il a contesté la valeur probante des expertises

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versées au dossier constitué par A.________, reprenant au surplus les
conclusions initialement déposées.
L’OAI a dupliqué le 29 novembre 2017, se référant à un nouvel
avis du SMR du 21 novembre 2017, dans lequel le Dr N.________ proposait
l’organisation d’une expertise pluridisciplinaire de l’assuré.
A la même date, l’OAI a répondu au recours relatif à
l’assistance juridique en procédure administrative (AI 317/17) et conclu à
son rejet.
Par écriture du 9 janvier 2018, l’assuré a communiqué son aval
avec la mesure d’instruction suggérée par l’OAI, respectivement le SMR.
Dans l’intervalle, par décision du 2 novembre 2017, le juge
instructeur a mis l’assuré au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure AI 317/17, en l’exonérant d’avances et de frais judiciaires, ainsi
qu’en désignant Me Duc en qualité d’avocat d’office.
Ce dernier a produit la liste des opérations effectuées dans la
cause AI 317/17 en date du 16 février 2018.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]) sous réserve de dérogations
expresses.
b) La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (ATF

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139 V 600 ; 131 V 153 consid. 1). Elle peut directement être attaquée par
la voie du recours devant le tribunal cantonal des assurances (cf. art. 56
al. 1 LPGA).
Le recours contre une telle décision incidente est formé devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, conformément à
l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ;
RSV 173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, car le refus de l’assistance
judiciaire est de nature à causer un « préjudice irréparable » au sens de
cette disposition
(cf. en droit fédéral, le régime analogue de l’art. 93 al. 1 let. a LTF
[loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] et, à ce
propos : Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire
de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 17 ad art. 93 et les références citées).
c) A ce stade de la procédure administrative, à laquelle
l’intimé n’a pas encore mis fin, la contestation n’a pas trait au droit aux
prestations requises sur fond, singulièrement au droit à une rente, mais à
l’ordonnancement de la procédure, soit à l’octroi éventuel de l’assistance
juridique gratuite. La contestation est ainsi de nature incidente. En pareil
cas, les membres de la Cour considèrent qu’il n’y a pas lieu de déroger à
la règle de la composition ordinaire à trois juges au sens de l’art. 94 LPA-
VD (cf. aussi art. 37 al. 4 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]), à moins que la valeur litigieuse
n’atteigne pas 30'000 francs, le caractère gratuit ou onéreux de
procédures afférentes à des incidents soulevés en cours d’instance étant
lié au caractère gratuit ou onéreux de la procédure principale (ATF 133 V
441 ; TF [Tribunal fédéral] 9C_905/2007 du 15 avril 2008).
En l’espèce, la procédure au fond portant sur le refus ou
l’octroi de prestations AI est onéreuse (art. 69 al. 1bis LAI) et la valeur
litigieuse est réputée supérieure à 30'000 francs. La compétence de la
Cour dans sa composition ordinaire à trois juges est dès lors donnée.

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d) Le présent recours, interjeté en temps utile auprès du
tribunal compétent et respectant pour le surplus les autres conditions de
forme prévues par la loi (cf. 61 let. b LPGA), est par ailleurs recevable.
2. Il s'agit d'examiner en l'espèce si l'intimé a rejeté à juste titre,
par sa décision du 30 août 2017, la demande d'assistance juridique
gratuite pour la phase d'instruction administrative, déposée le 11 mai
2016 au nom du recourant, en considérant que la complexité de la cause
ne justifiait pas l’assistance d’un avocat.
3. Dans la procédure administrative en matière d'assurances
sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au
demandeur lorsque les circonstances l'exigent, sur la base de l’art. 37 al. 4
LPGA.
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de
l'assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 153
consid. 3.1 ;
TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA [Tribunal fédéral des
assurances] I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.1 ; Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 27 ss ad art. 37).
La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l'art. 4
aCst
(cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101]) sur les conditions de l'assistance judiciaire en
procédure d'opposition – à savoir que la partie soit dans le besoin, les
conclusions non dépourvues de toute chance de succès et l'assistance
objectivement indiquée d'après les circonstances concrètes (ATF 132 V
200 consid. 4.1 ; 125 V 32 consid. 2 et les références ; TFA I 676/04 du 30
mars 2006 consid. 6.2 et les références) – continue de s'appliquer,
conformément à la volonté du législateur (TF 9C_674/2011 du 3 août 2012
consid. 3.1 ; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.1 et
I 386/04 du 12 octobre 2004 consid. 2.1 ; FF 1999 4242).

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Le point de savoir si les conditions de l'assistance sont
réalisées doit être examiné à l'aune de critères plus sévères dans la
procédure administrative que dans la procédure judiciaire.
En effet, l'art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure
judiciaire, mentionne l’octroi de l'assistance judiciaire gratuite lorsque les
circonstances le « justifient », tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à
la procédure administrative, prévoit d'accorder l'assistance gratuite d'un
conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent » (TFA I 676/04
précité consid. 6.2 et les références ; Ueli Kieser, op. cit., n° 29 ad art. 37).
4. a) S’agissant de la première des trois conditions cumulatives,
un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le
gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et
qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
partie disposant des moyens nécessaires renoncerait, après mûre
réflexion, à s'y engager en raison des frais auxquels elle s'exposerait. Le
procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les
risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de succès
ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I
225 consid. 2.5.3 et la référence citée). Dans tous les cas, les chances de
succès ne peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des
questions complexes et que son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304
consid. 4b).
L'autorité procédera dans ce contexte à une appréciation
anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de
procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c).
b) Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui
permettent pas de supporter les frais de procédure et ses propres frais de
défense sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de
sa famille
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux
selon les règles de procédure se situent au-dessus de ce qui est

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strictement nécessaire et excèdent le minimum vital admis en droit des
poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion d’indigence soit
reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de moyens supérieurs
aux besoins normaux d’une famille modeste (RAMA 1996 p. 208 consid.
2). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la
requête d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid.
4).
c) Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire
ou du moins indiquée doit être tranché d'après les circonstances concrètes
objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque
cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse
où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat
serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des
connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un
jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 103 V 46
consid. B ; 98 V 115 consid. 3a ; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les
références citées).
L'assistance d'un avocat s'impose uniquement dans les cas
exceptionnels où il y a lieu de recourir aux services d’un tel mandataire
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son
assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le
représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées).
A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d'espèce, de la
particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités
de la procédure administrative en cours. Si la procédure en cause
présente des risques importants pour la situation juridique de l'intéressé,
l'assistance gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Sans cela,
elle ne le sera que si, à la difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des
problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face

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seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les références ; 125 V 32 consid. 4 ; TF I
676/04 du 30 mars 2006 consid.6.2).
Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de
droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne
concernée, comme sa capacité à s'orienter dans une procédure (ATF 132 V
200 consid. 4.1 et les références citées ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012
consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, le litige afférent au droit à une rente
d’invalidité n'est pas susceptible d'affecter de manière particulièrement
grave la situation juridique de l'assuré, mais a en revanche une portée
considérable (TF I 127/07 du
7 janvier 2008 consid. 5.2.1 ; 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid.
3.1 ;
TFA I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1). La nécessité de l'assistance
gratuite ne peut donc être admise d'emblée, mais n'existe que lorsque à la
relative difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des
questions de droit. Cela étant, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de
l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou
encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein
d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni
nécessaire, ni indiquée (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid.
3.1 ;
TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2 et I 319/2005 du 14 août
2006 consid. 4.2.1).
5. a) En l'espèce, sur les trois conditions cumulatives mises à
l’octroi de l’assistance juridique gratuite, l’indigence de l’assuré, qui ne
travaille plus depuis juin 2014, de même que l’incertitude quant à l’issue
de la procédure, ne sont pas contestées.
b) En revanche, est litigieuse la question de la complexité de
l’affaire, singulièrement de la nécessité du recours à un avocat pour
défendre les intérêts de l’assuré.

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A la date de la demande d’assistance juridique gratuite
formulée le
11 mai 2016, on ne saurait considérer que le cas du recourant revêtait une
complexité particulière, alors que l’intimé se chargeait d’office de
l’instruction de la demande de prestations déposée le 24 novembre 2014
(cf. art. 43 LPGA).
Cela étant, s’agissant des circonstances subjectives entourant
la cause, il faut relever que le recourant n’est certes pas de langue
maternelle française et est au bénéfice d’un suivi spécialisé pour des
raisons psychiatriques. Quand bien même les diagnostics retenus
n’apparaissent pas d’une gravité majeure, on peut néanmoins retenir que
le recourant rencontrerait d’importantes difficultés à défendre seul ses
propres intérêts et qu’une assistance s’avère indispensable à cette fin.
c) Vu la conclusion ci-dessus, il y a lieu de déterminer si
l’assistance d’un avocat – en l’espèce de Me Jean-Michel Duc – est
réellement nécessaire ou si d’autres professionnels, tels des représentants
d’association ou des personnes de confiance d’institutions sociales
pourraient entrer en considération pour assumer la défense des intérêts
de l’assuré.
En l’occurrence, on ne voit pas que le concours d’un avocat
spécialisé ait été réellement nécessaire. Quoi qu’en dise le recourant, la
procédure n’apparaît pas particulièrement complexe dans la mesure où
l’intimé doit procéder d’office à l’examen de l’ensemble des aspects
médicaux de la cause, tant sur le plan somatique que psychique. Il se doit
également d’analyser le droit aux diverses prestations susceptibles
d’entrer en ligne de compte dans le cas du recourant, y inclus le droit à
d’éventuelles mesures de reclassement professionnel. Ces étapes ne
requièrent nullement l’intervention d’un avocat spécialisé pour être
effectuées par l’intimé. Quant à la fixation du taux d’invalidité, une fois la
capacité de travail clairement déterminée, ce calcul ne présente

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manifestement pas des difficultés inaccessibles à un représentant
d’institution sociale ou à un assistant social.
Il apparaît en conséquence qu’un assistant social ou un
représentant d’association aurait parfaitement été en mesure de garantir
les intérêts du recourant, sans que le recours à un avocat spécialisé en
droit des assurances n’ait été sérieusement indispensable.
d) Le refus de l’assistance juridique gratuite pour la procédure
administrative prononcé par l’intimé le 30 août 2017 est en conséquence
bien fondé.
6. a) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances est
en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). L'art. 69 al. 1 LAI prévoit
bis
toutefois une dérogation en matière de contestations portant sur l'octroi
ou le refus de prestations AI. Le Tribunal fédéral a jugé que cette dernière
disposition, en tant qu'exception au principe de la gratuité de la
procédure, devait être interprétée de manière restrictive (TF 9C_639/2011
du 30 août 2012 consid. 3.4, in : SVR 2013 IV n° 2).
Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il, certes, considéré que le litige
portant sur une demande de remboursement de prestations de
l'assurance-invalidité tombait dans le champ d'application de l'art. 69 al.
1bis LAI. Ce n'était en revanche pas le cas pour des litiges relatifs à la
remise d'une obligation de restituer des prestations
(ATF 122 V 221 consid. 2 ; TF 9C_639/2011 précité consid. 3.2), ni pour
des litiges portant sur la question de savoir si une rente de l'assurance-
invalidité devait être versée à un tiers (ATF 121 V 17 consid. 2), de même
que pour ceux ayant trait à des dépens à la charge de l'OAI dans la
procédure administrative (TF 9C_639/2011 précité consid. 3.3 avec renvoi
à l'ATF 130 V 570 consid. 3). Le Tribunal fédéral n'a pas davantage
considéré que le litige sur le montant de l'indemnité de l'avocat désigné
d'office, dans le cadre d'une procédure sur l'octroi d'une rente de
l'assurance-invalidité, était assimilable à une contestation portant sur
l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité ; dès lors,

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l'instance cantonale n'était pas habilitée à prélever des frais judiciaires
pour le litige relatif au montant de l'indemnité de l'avocat (TF
9C_639/2011 précité consid. 3.2 et 3.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs
expliqué que des frais de justice ne pouvaient être prélevés en application
de l'art. 69 al. 1bis LAI du fait qu'une affaire portait sur un litige accessoire
à un litige principal afférent à l'octroi ou au refus de prestations AI (TF
9C_639/2011 précité consid. 3.4).
Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu de
considérer que le présent litige – portant uniquement sur le refus
d'octroyer l'assistance juridique administrative – est exclu du champ
d'application de l'art. 69
al. 1bis LAI (cf. au surplus : Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, Bâle 2012, n° 3 ad art. 50 LPA-VD avec renvois ;
ATF 138 V 122 ; art. 50 LPA-VD). De ce fait, aucun frais judiciaire ne sera
perçu à l’issue de la présente procédure.
b) Le recourant n’obtenant pas gain de cause, il ne saurait par
ailleurs prétendre des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
7. Le recourant bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire, de la
commission d'office d'un avocat en la personne de Me Jean-Michel Duc à
compter du 5 octobre 2017 jusqu'au terme de la présente procédure (art.
118 al. 1 let. c CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Me Duc a produit le relevé des opérations effectuées pour le
compte de son mandant en date du 16 février 2018. Son activité a été
contrôlée au regard de la conduite du procès, l’avocat précité ayant fait
état de 3 heures et 40 minutes de travail, déployées par son avocate-
stagiaire. Celle-ci a consacré 2 heures et 40 minutes entre le 5 octobre
2017 et le 31 décembre 2017, tandis que le solde d’une heure a été
effectué entre le 12 et le 16 février 2018.
L’activité de Me Duc peut ainsi être arrêtée à 3 heures et 40
minutes au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement

- 15 -
cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire civile ;
RSV 211.02.3]).
Un montant de 293 fr. 35 peut être reconnu à titre
d'honoraires pour les opérations effectuées du 5 octobre 2017 au 31
décembre 2017, auquel il convient d’ajouter la TVA au taux de 8%, soit 23
fr. 45. S'agissant des opérations effectuées en 2018, le montant
d'honoraires s'élève à 110 fr., auquel s’ajoutent les débours par 100 fr. et
la TVA au taux de 7,7%, soit 16 fr. 15.
L’addition des montants précités met à jour un total de 542 fr.
95 dû au titre de l’assistance judiciaire pour la présente affaire,
Cette rémunération est provisoirement supportée par le
canton, ce dernier étant subrogé à concurrence de ce montant (cf. art. 122
al. 2 in fine CPC, également applicable par renvoi).
Le recourant est rendu attentif au fait qu'il est tenu de
rembourser la somme de 542 fr. 95 dès qu'il sera en mesure de le faire en
vertu de l’art. 123 al. 1 CPC, tandis qu’il incombera au Service juridique et
législatif d’en fixer les modalités (cf. art. 5 RAJ).

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 30 août 2017 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L'indemnité d'office de Me Duc, conseil du recourant, est
arrêtée à 542 fr. 95 (cinq cent quarante-deux francs et
nonante-cinq centimes), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise
à la charge de l'Etat.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour X.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :