vd_gerichte · PE21.013800 · 2022-01-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
19
PE21.013800-AEN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 janvier 2022
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 30 CP ; 106, 118 ss, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2021 par
C.A.________ contre l’ordonnance rendue le 7 octobre 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.013800-AEN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 11 mai 2021, la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse a déposé auprès de la Police cantonale une dénonciation pénale
en application des art. 27 al. 2 LProMin (loi vaudoise sur la protection des
mineurs du 4 mai 2004 ; BLV 850.41) et 34 al. 3 LVPAE (loi d’application
du droit fédéral de protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ;
351

- 2 -
BLV 211.255) à l’encontre de B.A.________, né le [...] 1977, pour avoir, de
septembre 2011 au mois d’octobre 2019, fait preuve de violence physique
à l’encontre de ses quatre filles, C.A.________ (née le [...] 2005), [...] (née le
[...] 2006), [...] (née le [...] 2009) et [...] (née le [...] 2011). C’est le 21 avril
2021, lors d’un entretien avec l’assistant social en charge de leur suivi,
que les trois enfants les plus âgées avaient déclaré avoir été victimes de
telles violences depuis plusieurs années, précisant que c’était C.A.________
qui en avait subi le plus (P. 4).
C.A.________ a été entendue par la police le 19 mai 2021 en
qualité de personne appelée à donner des renseignements dans le cadre
de l’enquête dirigée contre son père concernant des voies de fait
répétées. A cette occasion, elle a déclaré qu’elle ne souhaitait pas déposer
de plainte (PV aud. 1 R. 8 p. 4).
Le 27 juillet 2021, la Police de sûreté a établi un rapport
d’investigation, qui conclut que les déclarations des victimes étaient
concordantes, et qu’il était vraisemblable que c’était le fait que le
prévenu, incarcéré pour d’autres motifs depuis le mois d’octobre 2019,
bénéficierait prochainement de congés qui ait été l’élément déclencheur
qui avait conduit les enfants à se confier à leur assistant social ; à
l’exception de C.A.________, qui s’est déclarée indifférente de vivre ou pas
avec son père, les autres sœurs étaient réticentes à cette perspective (P.
6).
Le 10 août 2021, le Ministère public a ouvert une instruction
contre B.A.________ pour les violences dénoncées, en particulier pour avoir
asséné des coups à ses quatre filles avec les mains mais aussi avec des
objets tels qu’un balai, une chaise ou une serpillère.
Le même jour, le Ministère public a informé la Justice de paix
du district de Lavaux-Oron (les enfants étant placées à [...] – commune de
ce district – chez une amie de la famille) qu’il instruisait une enquête
contre B.A.________, et a invité cette autorité à désigner un curateur ad
hoc aux victimes, lequel devrait être avocat, dès l’instant où les intérêts

- 3 -
de celles-ci pourraient être en opposition avec ceux de leur représentant
légal (P. 8).
Le 25 août 2021, le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud (les enfants étant domiciliées avant octobre
2019 à [...], avec leur père, détenteur de l’autorité parentale) a écrit au
Ministère public que Me Marcel Paris serait formellement désigné curateur
ad hoc des enfants lors d’une prochaine séance, et l’a invité à autoriser ce
dernier à avoir déjà accès au dossier.
Lors de sa séance du 3 septembre 2021, la Justice de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a institué une curatelle
de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur des quatre
enfants de B.A.________ précitées, domiciliées à [...] (I), a nommé à cet
effet l’avocat Marcel Paris (II), et a dit qu’il aurait pour tâche de
représenter celles-ci dans l’enquête pénale ouverte contre leur père, la
décision valant procuration conférée à ce dernier, avec pouvoir de
substitution (III).
Par correspondance datée (inexactement) du 26 juillet 2021,
et parvenue au Ministère public le 14 septembre 2021, l’avocat Marcel
Paris, agissant comme curateur de représentation des enfants, a déclaré
au nom de ses pupilles que celles-ci déclaraient expressément vouloir
participer à la procédure pénale comme demanderesses au pénal et au
civil conformément à l’art. 118 CPP ; il joignait à cette déclaration la
décision de la justice de paix (P. 11).
Par ordonnance du 16 septembre 2021, le Ministère public a
accordé l’assistance judiciaire gratuite à [...] et leur a désigné en qualité
de conseil juridique gratuit l’avocat Marcel Paris. Par courrier séparé, daté
du même jour, adressé à l’avocat Marcel Paris, le Ministère public a
exposé que sa pupille C.A.________ avait formellement renoncé à déposer
plainte contre son père lors de son audition du 19 mai dernier, que les
conditions inhérentes à l’obtention de l’assistance judiciaire gratuite et

- 4 -
d’un conseil juridique gratuit n’étaient pas réalisées et que, partant, seule
la qualité de curateur pourrait lui être reconnue pour C.A.________.
Par courrier daté (à nouveau inexactement) du 26 juillet 2021
et reçu le 28 septembre 2021 par le Ministère public, l’avocat Marcel Paris
a invité celui-ci à considérer que la déclaration qu’il avait faite « remplace
celle qu’elle (C.A.________) a pu faire le 19 mai dernier », au motif que
l’intérêt de sa pupille commandait qu’elle soit reconnue demanderesse,
quitte à ce qu’elle retire sa plainte en cours de procédure.
Par décision du 29 septembre 2021, le Ministère public a
refusé de donner suite à la requête de Me Marcel Paris, tendant à ce que
la déclaration qu’il avait faite, reçue le 14 septembre 2021, remplaçait
celle de sa pupille C.A.________. Il a estimé qu’en application de l’art. 30 al.
3 CP, toute personne mineure lésée par une infraction disposait d’un droit
de plainte indépendant à condition d’être capable de discernement, et que
la renonciation à déposer plainte prévue par l’art. 30 al. 5 CP – qui devait
être claire et sans réserve – était définitive, de sorte que le lésé ne pouvait
pas revenir sur sa déclaration ; il a relevé que, lorsqu’elle avait été
entendue par la police, C.A.________ était âgée de quasiment 16 ans, donc
manifestement capable de discernement et que, questionnée
formellement à ce propos, elle avait expressément déclaré renoncer à
déposer plainte contre son père ; par conséquent, cette renonciation
devait être considérée comme définitive.
Par courrier du 5 octobre 2021, Me Marcel Paris a invité le
Ministère public à revoir sa décision, en invoquant qu’il était douteux que
C.A.________ avait la capacité de discernement, que cette capacité avait pu
être altérée par les liens qu’elle avait avec son père et par le fait d’être
impressionnée par son audition, et qu’elle n’avait aucune idée des enjeux
juridiques d’une telle décision ; il sollicitait, dans le cas contraire, la
reddition d’une décision sujette à recours, avec indication des voies de
droit.

- 5 -
B. Par ordonnance du 7 octobre 2021, le Ministère public a
considéré que C.A.________ avait valablement renoncé à déposer plainte
pénale contre son père lors de son audition du 19 mai 2021, que cette
renonciation était définitive et que la déclaration faite postérieurement par
le curateur au nom de ses pupilles ne pouvait pas remplacer cette
audition, comme celui-ci le demandait. Le Ministère public a rappelé la
teneur de l’art. 30 al. 3 et 5 CP ainsi que la jurisprudence du Tribunal
fédéral rendue à propos de l’art. 16 CC au sujet du discernement,
notamment le fait qu’au-delà de l’âge de 13 ans, un enfant était présumé
être en mesure d’exprimer une volonté stable, sans être influencé par des
facteurs extérieurs. En outre, il a indiqué ce qui suit :
« En l’occurrence, lors de son audition par la police,
C.A.________ était âgée de quasiment 16 ans (15 ans, 11 mois et 10 jours).
Questionnée formellement sur ses intentions par la police, l’intéressée a
expressément renoncé à déposer plainte contre son père. Cela étant, il
n’existe aucun indice concret permettant de douter de la capacité de
discernement de C.A.________ au moment de cette déclaration. Force est
en effet de constater que cette dernière a déposé de manière complète et
circonstanciée concernant les faits dont elle aurait été victime. Aussi,
l’argument selon lequel la capacité de discernement de l’adolescente
aurait pu être altérée par les liens personnels avec son père et par le fait
d’être impressionnée par son audition ne saurait être retenu, sauf à
admettre que tout mineur interrogé dans le cadre d’une procédure pénale
l’opposant à ses représentants légaux est dépourvu de capacité de
discernement, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce à mesure
qu’aucun facteur extérieur ne semble avoir influencé le récit de la jeune
fille ».
C. Par acte du 18 octobre 2021, C.A.________, représentée par son
curateur Marcel Paris, a déclaré recourir contre l’ordonnance du 7 octobre
2021, en concluant à sa réforme en ce sens qu’elle est admise à participer
à la procédure pénale dirigée contre son père comme demanderesse au
pénal et au civil (II) et à ce que le « Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois est invité à accorder à la recourante le bénéfice de

- 6 -
l’assistance judiciaire et la désignation de Me Marcel Paris comme conseil
juridique gratuit (art. 136 CPP) » (III). A l’appui de son recours, elle a
produit une pièce nouvelle, à savoir une déclaration signée par elle et
datée du 15 octobre 2021, selon laquelle elle déclare vouloir participer à la
procédure pénale comme demanderesse au pénal et au civil.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre
une ordonnance rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP). Il
convient de déterminer si les conclusions du recours sont recevables.
1.2
1.2.1 L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle
invoque (let. c).
Les « points de la décision » au sens de l’art. 385 al. 1 let. a
CPP correspondent aux conclusions, qui ne peuvent viser que les chiffres
du dispositif de la décision attaquée ; les conclusions du recours doivent
tendre à la modification, respectivement à l’annulation de l’un ou de
plusieurs chiffres du dispositif (Keller, in
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 13a ad art. 396
StPO ; Sträuli, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse (CR CPP), 2e éd. 2019, n. 20 ad

- 7 -
art. 396 CPP ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9b ad
art. 396 StPO).
Les « motifs » au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP se réfèrent
aux différents motifs de recours énoncés à l’art. 393 CPP, soit la violation
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al.
2 let. a CPP), ou la constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393
al. 2 let. b CPP) ; cela suppose que le recourant expose précisément, en se
référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs
commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre
décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation
générale, notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant
l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non
plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait
déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1; TF
6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, op. cit., n. 14 ad art. 396
StPO et les réf. cit. ; Guidon, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ;
Calame, in CR CPP, n. 21 ad art. 385 CPP). Il peut être attendu des
personnes ayant des connaissances juridiques, notamment des avocats,
qu’ils introduisent des recours en respectant les règles précitées (Keller,
op. cit., n. 14 ad art. 396 StPO ; Guidon, op. cit., n. 9e ad art. 396 StPO et
les réf. cit.). Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement
protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement
dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un
simple effet réflexe.
1.2.2 Aux termes de l’art. 30 al. 1 CP, toute personne lésée peut
porter plainte contre l’auteur d’une infraction. Si le lésé n’a pas l’exercice
des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant
légal (art. 30 al. 2 CP). En outre, le lésé mineur a le droit de porter plainte
s’il est capable de discernement (art. 30 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, il

- 8 -
faut en tirer la conclusion que le mineur capable de discernement et son
représentant légal disposent d’un droit indépendant de porter plainte, car
cela permet de protéger au mieux les intérêts du mineur. Cette solution
diffère du droit civil. En effet, l’art. 19 al. 2 CC non seulement autorise les
mineurs capables de discernement à exercer seuls leurs droits strictement
personnels, mais exclut toute compétence de leur représentant légal.
Ainsi, les mineurs capables de discernement peuvent, seuls et de manière
exclusive, exercer notamment les actions aménagées par la loi pour
protéger leur personnalité et celles qui tendent à la réparation d’un tort
moral. Le Tribunal fédéral a néanmoins retenu que c’est délibérément que
le législateur ne s’est pas fidèlement calqué sur l’art. 19 al. 2 CC et a
entendu doublement amoindrir le caractère strictement personnel du droit
de porter plainte du mineur capable de discernement, d’une part en
attribuant un tel droit indépendant à son représentant légal, d’autre part
en fixant la limite d’âge à dix-huit ans (cf. ATF 127 IV 193 consid. 5b/ee).
1.2.3 Tous les lésés, victimes et proches de la victime compris,
peuvent accéder au statut de partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b
CPP), à la condition qu’ils en manifestent la volonté. Lorsque le lésé
exprime sa volonté de participer à la procédure, il devient alors partie
plaignante. C’est la partie plaignante seule qui dispose de la faculté de
saisir le juge pénal de conclusions civiles dirigées contre le prévenu (art.
122 al. 1 CPP). C’est donc elle qui détient la qualité pour agir sur le plan
civil, devant le juge pénal.
Si le lésé n’a pas l’exercice des droits civils et, partant, est
dépourvu de la capacité d’ester en justice, il sera représenté à la
procédure par un représentant légal (art. 106 al. 2 CPP). Toutefois, s’il est
capable de discernement au regard de l’acte considéré dans le contexte
de la procédure pénale, il peut exercer lui-même ses droits procéduraux
de nature strictement personnelle, même contre l’avis du représentant
légal (art. 106 al. 3 CPP). Ces droits procéduraux de nature personnelle
sont, entre autres, celui de se constituer partie plaignante ou de
revendiquer les droits procéduraux propres au statut de victime, compte
tenu de leur finalité protectrice des droits de la personnalité. S’agissant

- 9 -
des conclusions civiles, le lésé dépourvu de l’exercice des droits civils
pourra faire valoir ses prétentions, indépendamment de son représentant
légal, lorsqu’il a la capacité de discernement suffisante et qu’il exerce
ainsi des droits strictement personnels au sens de l’art. 19 al. 2 CC,
comme les actions déduites des droits de la personnalité (art. 28a CC), y
compris les actions en dommages et intérêts y relatives. A noter que
lorsqu’un enfant mineur est doté d’un curateur aux fins de le représenter
dans la procédure pénale, ce mandat est exclusif de tout autre
représentant légal, de sorte que le détenteur de l’autorité parentale perd
toute faculté d’agir pour le compte de l’enfant. Ces règles en matière de
représentation sont analogues à ce que prévoit l’art. 30 al. 2 et 3 CP,
s’agissant du droit de porter plainte qui appartient parallèlement au
représentant légal et au représenté capable de discernement (Jeanneret,
L’action civile au pénal, Quelques actions en paiement, 2009, pp. 95-116,
pp. 104 ss).
Quant à son contenu, la déclaration n’est rien d’autre qu’une
manifestation de la volonté du lésé de participer à la procédure pénale.
Cette volonté peut porter sur la poursuite et la condamnation du prévenu
et/ou sur l’invocation de prétentions civiles par adhésion au procès pénal
(art. 118 al. 1 in fine et 119 al. 2 let. a et b CPP). En application de l’art.
119 al. 1 CPP, cette déclaration peut être faite par écrit ou oralement,
hypothèse dans laquelle elle doit être consignée dans un procès-verbal par
l’autorité qui la recueille. Enfin, conformément à l’art. 118 al. 3 CPP, c’est
une autorité de poursuite pénale – police, ministère public ou autorité
pénale compétente en matière de contravention (art. 12 CPP) – qui doit
recevoir cette déclaration.
1.2.4 Aux termes de l'art. 30 al. 5 CP, si l'ayant droit a expressément
renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. Seule est valable la
renonciation claire et inconditionnelle à déposer plainte (ATF 79 IV 97
consid. 2 ; ATF 75 IV 15 consid. 4 ; ATF 74 IV 81 consid. 5 ; TF
6B_220/2019 du 12 avril 2019 consid. 1.1).

- 10 -
La partie plaignante peut également renoncer à son statut. La
forme de cette déclaration est soumise aux mêmes prescriptions que la
déclaration de constitution de partie plaignante, à savoir l’écrit ou l’oral
consigné au procès-verbal (art. 120 al. 1 CPP). Cette renonciation peut
intervenir en tout temps, soit aussi pendant la phase de jugement, et elle
est, dans tous les cas, définitive et irrévocable. Dans la mesure où le droit
à l’exercice du statut de partie plaignante est de nature strictement
personnelle, le lésé dénué de l’exercice des droits civils, mais capable de
discernement, peut exercer ce droit indépendamment de l’avis de son
représentant légal. L’art. 120 al. 2 CPP permet de renoncer à l’aspect civil
ou pénal de la constitution de partie plaignante ; à défaut de précision, le
retrait est présumé se rapporter aux deux aspects (Jeanneret, op. cit., p.
107).
1.2.5 En l’espèce, lorsqu’elle a été auditionnée par la police le 19
mai 2021, C.A.________ a déclaré qu’elle renonçait à déposer une plainte
pénale contre son père.
Après avoir été désigné curateur ad hoc des enfants du
prévenu B.A.________, l’avocat Marcel Paris, en sa qualité de représentant
de ceux-ci, a déclaré qu’ils se constituaient demandeurs au pénal et au
civil.
Au vu des principes rappelés plus haut, puisque C.A.________
est mineure, elle ne pouvait déposer une plainte pénale indépendamment
de son curateur ad hoc que si elle avait la capacité de discernement. Et, si
elle avait le discernement, elle pouvait également renoncer à déposer une
plainte pénale indépendamment de son curateur ad hoc. Cela étant
précisé, force est de constater que, dans le présent cas, le curateur ad hoc
a déposé une plainte pénale pour le compte de ses quatre pupilles lésées
par les actes reprochés à leur père – dont C.A.________ – par déclaration
datée (faussement) du 26 juillet 2021, reçue par le Ministère public le 14
septembre 2021. Par cette déclaration, le curateur ad hoc a sauvegardé
les droits desdites lésées, y compris ceux de la recourante C.A.________. En
effet, comme rappelé plus haut, lorsque le lésé est mineur et qu’il a la

- 11 -
capacité de discernement, lui-même et son curateur ont chacun un droit
propre, et indépendant, à déposer plainte pénale, étant précisé que si le
curateur exerce ce droit, il le fait bien entendu au nom et pour le compte
du pupille. Par corollaire, si le mineur capable de discernement renonce à
exercer son droit personnel à déposer une plainte pénale, cela ne signifie
pas que le curateur ad hoc de ce mineur ne puisse pas déposer une telle
plainte pour le compte de son pupille. Il ressort de ce qui précède que, par
la déclaration de son curateur ad hoc réceptionnée par le Ministère public
le 14 septembre 2021, la recourante est devenue partie à la procédure
pénale en qualité de demanderesse au pénal et au civil.
Au chiffre II de ses conclusions, le recours tend à ce que la
recourante soit « admise à participer à la procédure pénale (…) comme
demanderesse au pénal et au civil ». Or, force est de constater que la
décision attaquée ne lui dénie pas ce droit, mais considère uniquement
que la déclaration de son curateur, de déposer plainte en sa qualité de
représentant de ses pupilles mineures, ne pouvait pas « remplacer la
déclaration » qu’elle-même avait valablement faite à la police le 19 mai
2021. La décision attaquée répond en effet à une demande expresse du
curateur ad hoc, tendant à ce que sa déclaration datée (faussement) du
26 juillet 2021 et réceptionnée par le Ministère public le 14 septembre
2021 « remplace la déclaration » que sa pupille avait faite lors de son
audition devant la police. C’est dire que, contrairement à ce qu’exige l’art.
385 al. 1 let. a CPP, la conclusion II du recours ne tend pas à la
modification du dispositif de la décision attaquée. Pour ce motif, elle est
irrecevable.
De toute manière, il est douteux que le recours soit motivé à
satisfaction de droit, celui-ci ne précisant pas quelles disposition(s)
légale(s) aurai(en)t été violée(s) ni ne prétendant qu’une constatation de
fait aurait été fausse, mais se contentant d’énoncer des généralités sans
caractère juridique, et ne visant pas les passages topiques de
l’ordonnance attaquée, en particulier au sujet de la capacité de
discernement de la recourante. A cet égard, comme rappelé plus haut, le
curateur ad hoc – qui soutient dans le recours rédigé au nom de sa pupille

- 12 -
que celle-ci n’avait pas le discernement – perd de vue que si sa pupille
n’avait pas la capacité de discernement pour renoncer à déposer une
plainte pénale, elle n’en disposerait pas non plus pour déposer une telle
plainte, ou pour déclarer vouloir participer à la procédure comme
demanderesse au pénal et au civil. De toute manière, les considérations
émises par le Ministère public à cet égard, notamment au sujet de l’âge et
des propos tenus par la recourante lors de son audition, sont pertinentes ;
comme déjà dit, celle-ci ne développe aucun argument – factuel ou
juridique – ni ne produit aucune pièce qui permettent de remettre en
cause ces considérations; en particulier, la déclaration du 15 octobre 2021
que la recourante a produite en deuxième instance n’est pas pertinente
pour renverser la conclusion du Ministère public selon laquelle elle
disposait du discernement lors de son audition par la police. Il s’agit juste
d’une déclaration inverse à sa renonciation, qui est sans portée dès lors
qu’une renonciation est irrévocable. De toute manière, pour les motifs
exposés ci-dessus, la recourante est déjà demanderesse au pénal et au
civil dans le cadre de l’enquête pénale dirigée contre son père, en raison
de la déclaration de son curateur ad hoc.
Au chiffre III de ses conclusions, le recours tend à ce que le
Ministère public accorde le bénéfice de l’assistance judiciaire à
C.A.________ et à ce que Me Marcel Paris soit désigné en qualité de conseil
juridique gratuit de celle-ci. Toutefois, la décision attaquée ne statue pas
sur l’assistance judiciaire. En particulier, elle ne refuse pas à la recourante
le bénéfice de l’assistance judiciaire. En outre, cette conclusion ne précise
pas que l’assistance judiciaire est requise pour la procédure de recours
puisqu’elle mentionne le Ministère public. C’est dire que, contrairement à
ce qu’exige l’art. 385 al. 1 let. a CPP, elle ne tend pas à la modification de
la décision attaquée. Pour ce motif, la conclusion III du recours est
irrecevable.
Sur ce point, il convient de relever que, si le Ministère public a
rendu une ordonnance formelle, datée du 16 septembre 2021, accordant
le bénéfice de l’assistance judiciaire à [...], il n’a pas statué formellement à
l’égard de la recourante, se contentant d’informer Me Marcel Paris par

- 13 -
lettre du même jour que seule sa qualité de curateur pourrait lui être
reconnue pour celle-ci ; or, comme on vient de le voir, le fait qu’une lésée
mineure capable de discernement ne souhaite pas déposer de plainte
pénale à l’encontre de son père – ce qui est compréhensible – n’empêche
pas le curateur ad hoc désigné précisément à cet effet de le faire pour le
compte et au nom de ladite mineure, d’une part, et implique que s’il le
fait, sa pupille bénéficie de tous ses droits de partie, d’autre part. Il
incombera dès lors au curateur ad hoc de requérir formellement du
Ministère public que la recourante soit mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire et qu’il soit désigné en qualité de conseil juridique gratuit, en
produisant les pièces propres à établir l’indigence de celle-ci.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP), au vu des circonstances.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.

- 14 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- C.A.________,
- Me Marcel Paris, curateur ad hoc (pour C.A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :