vd_gerichte · FF24.020360 · 2024-11-26 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF24.020360-241429
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 26 novembre 2024
______________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 149, 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 18 octobre 2024 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, statuant en tant qu’autorité de
première instance en matière sommaire de poursuites, rejetant dans la
mesure où elle était recevable la requête en restitution de délai déposée
le 15 octobre 2024 par I.________ SÀRL en liquidation, à [...], à la suite
de la faillite de la requérante prononcée le 20 juin 2024 sur réquisition de
F.________, à [...], et rendant la décision sans frais.
Vu l’acte intitulé « demande d’effet suspensive » déposé le 25
octobre 2024 contre cette décision par I.________ Sàrl en liquidation, dans
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lequel celle-ci conclut à l’annulation de la faillite et à l’octroi de l’effet
suspensif,
vu la décision du président de céans du 28 octobre 2024
rejetant la requête d’effet suspensif,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la voie du recours des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) est ouverte contre la décision déclarant
irrecevable ou rejetant la requête de restitution de délai en vue d’obtenir
la tenue d’une nouvelle audience de faillite (Abbet, in
Chabloz/Dietschy/Heinzmann (éd.), Petit commentaire CPC, 2021, n. 6 ad
art. 149 CPC et les références citées ; CPF 29 décembre 2023/287 et les
arrêts cités),
qu’en procédure sommaire, le délai de recours est de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile en tant
qu’il vise le refus d’entrer en matière sur la demande de restitution ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC ; CPF 9 octobre
2024/197),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour satisfaire à
cette condition, le recourant doit tendre à démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée en la discutant au moins

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succinctement et son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_693/2022 du 6 mars 2022 consid. 6.2),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 du
24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016
consid. 3.1 ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, la recourante fait valoir que son responsable a
subi un accident le 19 juillet 2023 et une opération chirurgicale le 15
octobre 2023, que le traitement qu’il a suivi a été affecté par des
complications, ce qui l’a contraint à arrêter son activité professionnelle,
qu’en particulier, au mois d’août 2024, une aggravation de son était de
santé a mis à néant ses espoirs de reprise d’activité et provoqué une
incapacité de travail prolongée qui durait encore au jour du recours,
que confronté à cet arrêt de travail et à des difficultés
financières considérables, celui-ci déclare qu’il ne peut cependant
accepter de laisser tomber en faillite la recourante,
qu’il est déterminé à trouver des solutions pour régler les
dettes de la société et redresser la situation de celle-ci, preuve étant que
l’entier de la dette envers l’intimée avait été acquittée le 23 octobre 2024,
qu’il expose que ses tentatives de négociation avec l’intimée
n’ont pas donné de résultat satisfaisant et requiert pour cette raison l’effet
suspensif en ce qui concerne la décision du tribunal d’arrondissement,
souhaitant en outre le remboursement des montants versés, vu son
incapacité de travail ;

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attendu que la recourante reconnaît n’avoir pas respecté les
délais impartis,
qu’elle ne discute toutefois pas les motifs retenus par l’autorité
précédente pour rejeter sa requête de restitution de délai, savoir qu’elle
n’avait pas payé l’avance de frais réclamée pour la première demande de
restitution, ni réglé le montant en poursuite, ce qui avait entraîné
l’irrecevabilité de celle-ci, et que la deuxième demande de restitution de
délai avait été rejetée, car le montant en poursuite n’avait pas davantage
été réglé et que le jugement de faillite du 20 juin 2024 n’avait pas été
attaqué par un recours,
que l’écriture de la recourante du 25 octobre 2024 ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence
susmentionnée,
qu’elle est en conséquence irrecevable en tant que recours ;
attendu qu’au demeurant, la restitution de délai de l’art. 148
CPC vise à pallier une absence à l’audience de faillite justifiée par un motif
entrant dans le cadre de cette disposition et non à prolonger le délai de
paiement de la dette faisant l’objet de la procédure de faillite, ledit
paiement devant intervenir, selon la loi, au plus tard à l’audience, faute
que quoi la faillite doit être prononcée (art. 171 LP [loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), cette règle
ayant comme justification la préservation des intérêts financiers des
autres créanciers ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- I.________ Sàrl en liquidation,
- F.________,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :