vd_gerichte · PE18.010582 · 2019-10-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
57
PE18.010582-SOO/KEL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 février 2020
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Myriam Bitschy, défenseur d’office
à Cossonay, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
M.________, partie plaignante, représentée par Me Olivier Bloch, conseil
d'office à Yverdon-les-Bains, intimée,
K.________, partie plaignante et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 octobre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que P.________ s’est
rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées, escroquerie, menaces qualifiées, violation de domicile, faux
dans les titres, faux dans les certificats, empêchement d’accomplir un acte
officiel, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS
812.121) et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(LEI ; RS 142.20) (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 8
mois, sous déduction de 32 jours de détention avant jugement, à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de
200 fr., peine complémentaire et additionnelle à celle prononcée par le
Tribunal pénal de l’arrondissement de la Gruyère le 28 juin 2018 (III), a dit
qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de deux jours (IV), et a constaté que P.________ a subi
deux jours de détention dans des conditions de détention illicites et
ordonné qu’un jour soit déduit de la peine privative de liberté mentionnée
sous ch. III à titre de réparation du tort moral (V).
B. a) Par annonce du 18 octobre 2019, puis déclaration motivée
du 19 novembre suivant, P.________ a interjeté un appel contre ce
jugement, concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, escroquerie,
menaces qualifiées, faux dans les titres et faux dans les certificats, qu’il
est condamné à un type de peine proportionné et en adéquation avec les
infractions retenues et qu’il lui est alloué une indemnité d’un montant de
8'000 fr. à titre de réparation du tort moral pour la détention subie et de
14'474 fr. 95 pour ses frais de défense de première instance, les frais de

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deuxième instance étant réservés. A titre subsidiaire, il a conclu à la
réforme du jugement entrepris en ce sens qu’il est libéré des infractions
précitées et condamné à une peine n’excédant pas celle d’ores et déjà
subie.
b) Le 2 décembre 2019, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.
Par courrier du 10 décembre 2019, M.________ a renoncé à se
déterminer sur l’appel formé par P.________.
Dans ses déterminations datées du 12 décembre 2019,
adressées à la Cour de céans le 17 décembre suivant, K.________ a
implicitement conclu au rejet de l’appel et au versement d’une indemnité
pour tort moral, à la charge de P.________, de 10'000 francs.
Le 15 janvier 2020, le Ministère public a indiqué renoncer à
déposer des conclusions.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 P.________ est né [...] 1996 à Saint Domingue, en République
dominicaine, pays dont il est ressortissant. Né de père inconnu, il est
arrivé en Suisse à l’âge de 13 ans avec sa mère et ses sœurs, au bénéfice
d’un regroupement familial. Après avoir effectué la fin de sa scolarité
obligatoire dans notre pays, il aurait débuté un apprentissage
d’électricien. Il n’a toutefois pas terminé sa formation, n’a jamais eu
d’emploi fixe et n’a jamais été indépendant financièrement. Depuis sa
majorité, il a passé la quasi-totalité de ses jours en détention et est
actuellement détenu en exécution d’une peine privative de liberté de 24
mois prononcée par le Tribunal pénal de la Gruyère, lequel a également
ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans.

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Faute d’avoir effectué, en 2013, les démarches en vue du
renouvellement de son permis de séjour obtenu par regroupement
familial, P.________ n’est au bénéfice d’aucune autorisation de séjour en
Suisse. Il est père de deux enfants, dont [...], qui est né de sa relation avec
M.________.
1.2 Le casier judiciaire suisse de P.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 15 octobre 2014, Tribunal des mineurs, Fribourg : peine
privative de liberté de 3 jours et amende de 200 fr. pour menaces et
infraction à la Loi fédérale sur les armes (LArm ; RS 514.54) ;
- 17 septembre 2015, Ministère public du canton de Fribourg :
peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2
ans (révoqué le 11 avril 2016) et amende de 300 fr. pour opposition aux
actes de l’autorité ;
- 30 novembre 2015, Ministère public du canton de Fribourg :
travail d’intérêt général de 12 heures avec sursis pendant 2 ans et
amende de 400 fr. pour infraction et contravention à la LStup ;
- 11 avril 2016, Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois : peine privative de liberté de 10 mois, peine pécuniaire de 30
jours-amende à 10 fr. le jour et amende de 100 fr. pour lésions corporelles
simples, injure, menaces, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, conduite d’un véhicule automobile en état d’incapacité de
conduire, conduite d’un véhicule automobile sans permis, contravention à
la LStup et séjour illégal, libération conditionnelle le 2 juillet 2016,
révoquée le 16 mars 2017 ;
- 16 mars 2017, Ministère public du canton de Fribourg : peine
privative de liberté de 120 jours pour violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, peine d’ensemble avec la révocation de la
libération conditionnelle du 27 juin 2016 ;
- 28 juin 2018, Tribunal pénal de la Gruyère : peine privative
de liberté de 24 mois, amende de 200 fr. et expulsion pour une durée de 5
ans pour infraction grave et contravention à la LStup.

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1.3 Dans le cadre de la présente cause, P.________ a été détenu
provisoirement du 4 au 5 février 2018, puis du 2 juin au 2 juillet 2018. Il a
passé les quatre premiers jours à l’Hôtel de police de Lausanne, avant
d’être transféré à la prison du Bois-Mermet.
Il est actuellement détenu en exécution d’une peine privative
de liberté de 24 mois prononcée par le Tribunal pénal de la Gruyère, la
libération conditionnelle aux deux tiers de sa peine lui ayant été refusée
par décision du 30 octobre 2019 du Service de l’exécution des sanctions
pénales et de la probation du canton de Fribourg (SESPP). Il terminera de
purger cette peine le 28 août 2020.
2.
2.1 Le 16 juillet 2015, à Lausanne, [...], au [...], P.________ a conclu
un contrat auprès de [...] SA ([...] SA) portant sur un abonnement de
téléphonie mobile d’une durée minimale de 24 mois, un téléphone
cellulaire IPhone 6+, une tablette Samsung A et une enceinte Boombox,
au nom de son ex-copine K.________, en produisant une copie ou l’original
de la pièce d’identité et de la carte bancaire de celle-ci. La signature
apposée sur le contrat litigieux est ressemblante à celle de K.________ et
l’adresse mentionnée est l’adresse montreusienne de P.________. Celui-ci
s’est approprié les appareils susmentionnés et les a utilisés à son profit en
sachant dès le début qu’il ne s’acquitterait pas, ni ne pourrait s’acquitter,
des mensualités prévues, d’un montant total de 2'496 fr. 55.
K.________ a déposé plainte le 23 février 2017.
2.2
2.2.1 Le 19 août 2017 au matin, à [...], chemin [...], au domicile
commun, P.________ et M.________, qui faisaient ménage commun depuis le
7 juillet 2017, se sont très violemment disputés. A cette occasion,
M.________ a demandé à plusieurs reprises à son compagnon de partir et
l’a repoussé une fois, alors qu’il voulait la prendre dans ses bras.
P.________ a également poussé plusieurs fois M.________ pour l’empêcher

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de quitter la chambre où ils se trouvaient, puis s’est rendu seul à la
cuisine, où il s’est muni d’un couteau, avant de revenir auprès de sa
compagne et de menacer de se tuer, en pointant le couteau sur son
poignet et contre son torse, si elle persistait à vouloir le quitter. Effrayée,
après moult palabres, M.________ a convaincu P.________ de lâcher le
couteau puis lui a redemandé, en hurlant, de s’en aller. A cet instant, le
prévenu s’est jeté sur sa compagne, lui a mis la main sur la bouche pour
l’empêcher de crier, l’a poussée sur le lit, s’est mis à califourchon sur elle
en bloquant son torse avec ses jambes, puis a posé un coussin sur son
visage. Pensant qu’elle allait mourir puisqu’elle n’arrivait plus très bien à
respirer, M.________ s’est fortement débattue. P.________ a de suite relâché
le coussin et son emprise et s’est assis sur le bord du lit mais, se débattant
toujours, M.________ lui a donné un coup au visage. Le prévenu s’est donc
à nouveau jeté sur elle et a tenté de lui saisir les bras pour la maîtriser,
mais celle-ci est parvenue à se relever. P.________ a alors repoussé
violemment la jeune femme, qui a chuté et s’est cognée au niveau des
côtes contre le bord du lit, sans se blesser néanmoins. Finalement,
prétextant un rendez-vous, M.________ est parvenue à quitter
l’appartement.
Le 13 novembre 2017, M.________ a retiré la plainte qu’elle
avait déposée le 27 août 2017.
2.2.2 Le 27 août 2017, au domicile commun sis à [...], chemin [...],
après l’avoir déjà brusquée la veille au soir en la tirant à plusieurs reprises
par le bras pour la faire se rasseoir et l’empêcher de partir, P.________ s’en
est à nouveau pris à sa compagne M.________ en lui assénant un coup sur
le nez, qui l’a faite saigner et lui a causé nausées et vomissements.
Comme la jeune femme lui disait vouloir le quitter définitivement,
P.________ s’est saisi d’un couteau à la cuisine qu’il a appuyé contre son
ventre puis a pris la main de sa compagne pour la contraindre à se saisir
du manche et à le « planter ». M.________ est parvenue à désarmer le
prévenu, qui est alors retourné à la cuisine chercher un autre couteau
avant de s’enfermer sans la chambre. A un moment donné, alors que
M.________ quittait l’immeuble, P.________ a voulu la rattraper en sautant

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par la fenêtre de la cage d’escaliers puis, un peu plus tard, a escaladé la
rambarde du balcon en menaçant de sauter. Finalement, P.________ s’étant
endormi, M.________ a pu quitter l’appartement toute la journée, durant
laquelle le prévenu n’a pas cessé de lui envoyer de nombreux messages.
Vers 20 h 40, craignant de rentrer et voulant que son compagnon quitte
l’appartement, M.________ a fait appel à la police. A l’arrivée de la
patrouille, P.________ s’est montré provocateur envers les deux agents,
cherchant la confrontation et s’approchant très près de leurs visages, puis
s’est montré oppositionnel en refusant de se calmer et d’être entravé, au
point que l’usage du spray au poivre et son maintien par la force aient été
rendus nécessaires pour assurer la sécurité des personnes présentes et le
bon déroulement de l’intervention.
Le 13 novembre 2017, M.________ a retiré la plainte qu’elle
avait déposée le 27 août 2017.
2.2.3 A des dates indéterminées entre le 1er et le 31 décembre
2017, au domicile commun, P.________ a à plusieurs reprises saisi et
poussé fortement sa compagne M.________, lui occasionnant tantôt des
hématomes, tantôt des blessures au dos. Il l’a également giflée au visage
à une occasion, ce qui a eu pour effet de lui casser ses lunettes et de la
faire chuter et se cogner contre le lit, lui occasionnant ainsi des
hématomes aux jambes.
M.________ a déposé plainte le 4 février 2018.
2.2.4 A une date indéterminée entre le 1er et le 30 janvier 2018, au
domicile commun sis à [...], P.________ a menacé sa compagne M.________,
qui disait vouloir le quitter, de les tuer, elle et son chien. Il l’a ensuite
brièvement saisie au cou d’une main alors qu’elle était couchée sur le lit,
l’empêchant de bien respirer sans toutefois la blesser ni lui faire perdre
connaissance. M.________ a été effrayée par les propos et les agissements
du prévenu.
Elle a déposé plainte le 4 février 2018.

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2.2.5 Le 4 février 2018 vers 13 h 30, au domicile commun, P.________
a effrayé M.________, laquelle venait de le quitter, en lui disant qu’il ne la
laisserait « jamais tranquille ». Il s’est ensuite saisi d’un couteau avec une
lame de 20 centimètres et s’est approché de M.________ en faisant mine de
la poignarder, avant de reposer le couteau dans le lavabo et d’aller dans la
chambre. Peu après, le prévenu est revenu vers sa compagne, qui lui a
demandé de partir. Refusant de s’exécuter, P.________ a repris le couteau
et s’est à nouveau approché de la jeune femme en faisant mine de la
poignarder. M.________ a finalement réussi à prendre la fuite et à se
réfugier chez un voisin.
M.________ a déposé plainte le 4 février 2018.
2.2.6 Le 6 avril 2018, à [...], chemin [...], P.________ est entré sans
droit dans l’appartement de M.________, en violation de la volonté de celle-
ci et de la convention passée lors de l’audience devant le président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 12 février 2018.
M.________ a déposé plainte le 6 avril 2018.
2.2.7 Le 2 juin 2018 vers 15h00, au domicile commun à Crissier, une
dispute a opposé M.________ et P.________, au motif que la jeune femme
souhaitait qu’ils sortent dès que possible, tandis que son compagnon ne le
voulait pas. Enervée, M.________ a poussé P.________, faisant alors choir le
bol contenant du tabac et de la marijuana que celui-ci étant en train de
préparer dans le but de fumer ensuite un joint. En réponse, P.________ lui a
donné un coup de poing au menton puis, après qu’elle lui avait enjoint de
quitter leur appartement et commencé à réunir pour lui ses affaires, une
violente gifle à gauche du visage. M.________ a rétorqué en assénant
plusieurs coups de pied à son compagnon. Peu après, tandis que le jeune
homme était au téléphone avec la sœur de M.________, celle-ci s’est mise à
hurler d’appeler la police. Le prévenu l’a alors saisie par les cheveux, mise
au sol et traînée sur un mètre en lui disant de « fermer sa gueule ».

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M.________ a présenté des ecchymoses à la pointe du menton,
au front et à l’arcade zygomatique gauche, une dermabrasion au niveau
du nez et de nombreux érythèmes et ecchymoses sur le dos, les fesses et
les membres supérieurs.
2.3 Entre le 7 juillet 2017 et le 2 juin 2018, notamment à [...],
chemin [...], P.________ a acquis et consommé quotidiennement, à raison
de deux joints par jour au minimum, une quantité totale indéterminée de
marijuana.
2.4 Entre le 27 novembre 2015 et le 2 juin 2018, notamment à
[...], P.________ a séjourné en Suisse alors qu’il ne disposait d’aucun titre
de séjour valable.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de P.________
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir

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ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_672/2019 du 6 août
2019 consid. 1.1).
3.
3.1 Contestant sa condamnation pour escroquerie, faux dans les
titres et faux dans les certificats en raison des faits retenus au considérant
2.1 ci-dessus, l’appelant considère la version de la plaignante comme
invraisemblable. Il relève que s’il avait eu l’intention d’escroquer cette
dernière, il n’aurait pas donné son nom comme utilisateur du téléphone, ni
produit son permis pour conclure le contrat. Il nie avoir pu utiliser une
copie de la carte de crédit de l’intimée, dont il ne connaissait d’ailleurs pas
le code, et s’étonne que la plaignante n’ait pas fait opposition auprès de
son établissement bancaire par rapport aux achats effectués.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

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S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de
l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in : CR CPP, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP et
les références citées).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont

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toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1
et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1).
3.3 L’appelant conteste les faits. Lors de l’enquête, il a déclaré
dans un premier temps que la plaignante voulait lui faire un cadeau. Aux
débats de première instance, il a dit qu’il avait effectivement conclu ce
contrat, avec l’intention de payer les factures, que la plaignante ne lui
aurait cependant jamais fait parvenir. Enfin, aux débats d’appel, il a
précisé qu’il aurait eu les moyens de s’acquitter des factures dans la
mesure où il travaillait à l’époque pour son beau-père, mais qu’il ne les
aurait jamais reçues. La plaignante soutient au contraire qu’il aurait conclu
ce contrat à son insu, sans toutefois savoir comment il aurait procédé. Elle
a néanmoins admis qu’elle l’avait accompagné pour prendre possession
des objets, croyant qu’il avait pu se les procurer par l’intermédiaire d’un
ami.
Il n’y a aucun motif de ne pas croire la plaignante, qui est
constante et paraît sincère. Par ailleurs, la Cour de céans ne voit pas
pourquoi elle aurait conclu un tel contrat avec [...] SA, alors qu’elle n’avait
pas d’argent et ne faisait d’ailleurs pas confiance au prévenu.
Au contraire, l’appelant s’est contredit dans ses déclarations. Il
a tout d’abord allégué que la plaignante lui avait offert un abonnement de
téléphonie, un téléphone cellulaire et une tablette pour son anniversaire.
Or, le contrat a été conclu au mois de juillet, alors que le prévenu a son
anniversaire au mois d’août. Par ailleurs, il n’est pas plausible qu’une
jeune femme de 19 ans, en dépression, venant de perdre son
apprentissage et entretenue par sa famille, fasse un cadeau aussi coûteux

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à son ami, avec lequel elle n’est d’ailleurs restée que très peu de temps.
Lors des débats de première instance, l’appelant a expliqué qu’il avait les
moyens de s’acheter ces appareils à l’époque et qu’il avait demandé à la
plaignante de lui donner les factures, ce qu’elle n’avait jamais fait. Cette
explication contredit ses premières déclarations et n’a pas de sens dans la
mesure où l’adresse mentionnée sur le contrat est l’adresse de l’appelant
lui-même.
Au regard de ces éléments, c’est à juste titre que le premier
juge a préféré la version de l’intimée à celle du prévenu. L’appel doit donc
être rejeté sur ce point et la condamnation de l’appelant pour escroquerie,
faux dans les titres et faux dans les certificats relativement aux faits
retenus au considérant 2.1 ci-dessus confirmée, la qualification juridique
de ces infractions n’ayant au demeurant pas été remise en cause.
4.
4.1 S’agissant des faits commis à l’encontre de M.________,
l’appelant conteste la qualification juridique des infractions retenues à son
encontre, notamment la réalisation de la condition du ménage commun en
lien avec les art. 123, 126 et 180 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0). Il soutient qu’il n’aurait jamais été dans
une relation de concubinage stable avec la plaignante, de sorte qu’une
poursuite d’office ne pouvait avoir lieu.
4.2 En vertu des art. 123 ch. 2 al. 6 et 180 al. 2 let. b CP, les
lésions corporelles simples et les menaces se poursuivent d'office si
l'auteur est le partenaire de la victime, pour autant qu'ils fassent ménage
commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte ait été commise
durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation. Il en va de
même des voies de fait au sens de l’art. 126 al. 2 let. c CP, lorsque celles-
ci sont perpétrées à réitérées reprises. Ces dispositions visent une
situation de concubinat qui crée une communauté domestique assimilable
aux hypothèses de l'art. 123 ch. 2 al. 4 et 5 CP, respectivement de l'art.
180 al. 2 let. a et b CP (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 23 ad art. 123 CP ; Corboz, Les infractions en

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droit suisse, vol. I, 2010, n. 33 ad art. 123 CP). L'exigence du ménage
commun se justifie, selon le législateur, en raison de la relation de
dépendance, matérielle ou psychique, qui empêche généralement la
victime de déposer plainte lorsqu'elle partage le même toit que l'auteur,
cette disposition visant à exclure les relations passagères (Rémy, in :
Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II,
2017, n. 22 ad art. 123 CP).
La relation de concubinage doit être comprise comme une
communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux
personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante
tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois désignée
comme une communauté de toit, de table et de lit. Si plusieurs années de
vie commune sont certes un élément parlant en faveur d'une relation de
concubinage stable, elles ne sont pas à elles seules décisives. Le juge doit
au contraire procéder dans chaque cas à une appréciation de l'ensemble
des circonstances de la vie commune afin d'en déterminer la qualité et si
celle-ci peut être qualifiée de relation de concubinage stable (ATF 138 III
157 consid. 2.3.3 et les références citées ; TF 6B_1057/2015 du 25 mai
2016 consid. 1.1).
4.3 Lors de son audition du 3 juin 2018, l’appelant a expliqué que
cela faisait environ une année, soit depuis le 7 juillet 2017, qu’il vivait chez
sa copine, qu’il vivait à cet endroit de manière continue, qu’il y avait eu
des périodes où il avait dû quitter ce domicile suite à des interventions de
police, et que cela faisait environ un mois qu’il vivait à nouveau avec la
plaignante à son domicile à [...] (cf. PV aud. 3, p. 2). Il résulte de
l’expertise psychiatrique de M.________ que celle-ci a rencontré le prévenu
au mois de juillet 2017, que celui-ci, sans travail ni autorisation de rester
en Suisse, s’est rapidement installé chez elle et que le couple a décidé
d’avoir un enfant. Lorsque M.________ a appris qu’elle était enceinte, ils
s’étaient toutefois séparés après plusieurs disputes violentes depuis le
mois d’octobre 2017 qui avaient nécessité à plusieurs reprises
l’intervention de la police. Lors de l’expertise, datée du 19 décembre
2018, M.________ vivait chez sa mère, qui lui apportait du soutien si

- 23 -
nécessaire, notamment pour son bébé. Aux débats de première instance,
le 16 octobre 2019, le prévenu et la plaignante ont mentionné que leur
relation était terminée depuis deux semaines/un mois. Le prévenu a
notamment allégué ce qui suit : « Je vous réponds que nous étions encore
ensemble M.________ et moi il y a deux semaines. Elle finit toujours par
revenir à moi. Mon entourage le sait bien. Elle est très jalouse et moi aussi
je le suis. C’est la mère de mon enfant. C’est elle qui finit par me contacter
chaque fois qu’on se sépare ». Il résulte encore du dossier que le prévenu
est en exécution d’une peine de 24 mois prononcée par le Tribunal pénal
de la Gruyère, sa fin de peine étant fixée au 28 août 2020 et que, depuis
sa majorité, il a passé la quasi-totalité de ses jours en détention.
Au regard de ces éléments, quand bien même le prévenu avait
son domicile légal chez ses parents, on doit admettre qu’il a constitué,
avec M.________, une communauté de toit, de table et de lit. Le fait que
celle-ci ait été interrompue par l’emprisonnement du prévenu ou plusieurs
périodes de séparation ensuite d’interventions policières ne permet pas
d’exclure une telle communauté ou de ne pas la considérer comme étant
suffisamment stable, les deux protagonistes ayant eu un enfant commun
et étant restés ensemble pendant plusieurs années, soit de juillet 2017 à
septembre 2019, malgré les conflits et la violence au sein du couple. Il est
évident que s’ils avaient été mariés, les événements qui les ont séparés
n’auraient pas pour autant entraîné de divorce.
Le grief doit par conséquent être rejeté et la condamnation de
l’appelant pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées et menaces qualifiées confirmée.
5.
5.1 L’appelant, qui sollicite son acquittement sur plusieurs points
du jugement de première instance, soutient que le type de peine à lui
infliger devrait être revu pour qu’il soit proportionné et en adéquation
avec les infractions retenues. A titre subsidiaire, il conclut à ce que la
durée de sa peine privative de liberté n’excède pas celle d’ores et déjà
subie. Dans la mesure où tous ses moyens libératoires ont été rejetés, ce

- 24 -
grief est sans objet. La peine doit toutefois être examinée d’office au
regard des principes prévalant en matière de fixation des peines et de
concours notamment.
5.2 L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
5.2.1 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF
6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle.
Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef
de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation

- 25 -
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La
faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313
précité consid. 1.1.1 ; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 ; ATF 134 IV 97).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_776/2019 précité).
5.2.2 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).

- 26 -
Le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit
procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions
commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en
ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire
(Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du
principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1
consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF
6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1).
Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi
parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions
antérieures au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà
prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge
considère les infractions commises postérieurement au jugement
précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant
en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine
complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
cette décision (ATF 145 IV 1 précité ; TF 6B_144/2019 précité ;
TF 6B_911/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
5.3 A l’instar du premier juge, la Cour de céans retient que la
culpabilité de P.________ est importante. En effet, celui-ci, ne parvenant
pas à maîtriser sa colère, a porté atteinte à l’intégrité physique et
psychique de sa compagne à réitérées reprises, certaines fois quand bien
même elle était enceinte, et cela même s’il éprouvait, à n’en pas douter,
de très forts sentiments à son égard. Il a déjà été condamné à de
nombreuses reprises, notamment pour des lésions corporelles et des
menaces, et a déjà subi plusieurs peines privatives de liberté, ce qui ne l’a
pas empêché de récidiver. Il n’a par ailleurs que peu collaboré à l’enquête,
en changeant de version et en persistant à nier certains faits, et n’a
manifestement pas pris la mesure de la gravité de ses actes. Le concours

- 27 -
d’infractions doit encore être retenu à sa charge. A sa décharge, la Cour
de céans retient, à l’instar du premier juge, ses difficultés psycho-sociales
et une enfance compliquée.
L’appelant est reconnu coupable de lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait qualifiées, escroquerie, menaces qualifiées,
violation de domicile, faux dans les titres, faux dans les certificats,
empêchement d’accomplir un acte officiel, contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration. Sous réserve de la contravention à la LStup et des voies de
fait, une peine privative de liberté s’impose pour toutes les infractions
retenues à l’encontre de l’appelant pour des motifs de prévention
spéciale, ses précédentes condamnations n’ayant en rien infléchi son
comportement délictuel.
Les infractions d’escroquerie, de faux dans les titres et de faux
dans les certificats retenues à l’encontre de l’appelant sont antérieures à
sa condamnation à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le
jour avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 300 fr. prononcée le
17 septembre 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg pour
opposition aux actes de l’autorité. Les peines en cause n’étant pas de
même genre, c’est une peine cumulative qui doit être retenue. La peine
privative de liberté sera fixée à deux mois pour ces infractions, soit un
mois pour l’escroquerie, peine de base qui doit être augmentée, par l’effet
du concours, de 15 jours pour le faux dans les titres et de 15 jours pour le
faux dans les certificats.
Les autres infractions, à savoir les lésions corporelles simples
qualifiées, les voies de fait qualifiées, les menaces qualifiées, la violation
de domicile, l’empêchement d’accomplir un acte officiel, la contravention
à la LStup et l’infraction à la LEI ont toutes été commises avant la
condamnation de l’appelant du 28 juin 2018 par le Tribunal pénal de la
Gruyère à une peine privative de liberté de 24 mois, à une amende de 200
fr. et à l’expulsion pour une durée de 5 ans pour infraction grave et
contravention à la LStup.

- 28 -
S’agissant des infractions de lésions corporelles simples
qualifiées, menaces qualifiées, violation de domicile, empêchement
d’accomplir un acte officiel, et de l’infraction à la LEI, les peines en cause
étant de même genre, il y a lieu de fixer une peine privative de liberté
complémentaire en tenant compte du fait que l’auteur ne doit pas être
puni plus sévèrement que s’il avait fait l’objet d’un seul jugement. Ainsi,
concrètement, si l’infraction grave à la LStup et les infractions
susmentionnées avaient été jugées simultanément le 28 juin 2018,
compte tenu de la culpabilité du prévenu telle qu’elle est décrite ci-
dessus, c’est une peine privative de liberté de l’ordre de 30 mois qui aurait
été prononcée, soit de 24 mois pour sanctionner l’infraction grave à la
LStup, peine augmentée, par les effets du concours, de trois mois pour
sanctionner les lésions corporelles simples qualifiées, de un mois et demi
pour réprimer les menaces qualifiées, de 15 jours pour la violation de
domicile, de 15 jours pour l’empêchement d’accomplir un acte officiel et
de 15 jours pour sanctionner l’infraction à la LEI. Pour ce groupe
d’infractions, la peine complémentaire doit donc être arrêtée à six mois.
S’agissant des voies de fait qualifiées, elles exigent le
prononcé d’une peine pécuniaire, soit d’une peine d’un genre différent de
celles prononcées par le Tribunal pénal de la Gruyère le 28 juin 2018. Au
vu de la culpabilité du prévenu, c’est une peine pécuniaire cumulative de
l’ordre de 30 jours-amende qui doit être prononcée. Son montant sera fixé
à 30 fr. pour tenir compte de la situation financière du prévenu.
Enfin, la contravention à la LStup exige le prononcé d’une
amende complémentaire à celle infligée par le Tribunal pénal de la
Gruyère le 28 juin 2018. Il y a lieu de tenir compte du fait que l’auteur ne
doit pas être puni plus sévèrement que s’il avait fait l’objet d’un seul
jugement (cf. art. 104 CP) et d’arrêter, pour la période de consommation
de stupéfiants du 7 juillet 2017 au 2 juin 2018, le montant de l’amende à
200 francs. La peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif sera fixée à deux jours.

- 29 -
La peine privative de liberté de huit mois, la peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. le jour et l’amende de 200 fr. prononcées par
le premier juge, complémentaires et additionnelles à la peine infligée au
prévenu par jugement du Tribunal pénal de la Gruyère le 28 juin 2018,
sont dès lors adéquates et doivent être confirmées. A cet égard, c’est à
juste titre que le premier juge a considéré que les antécédents de
l’appelant excluaient l’octroi du sursis, appréciation que P.________ ne
conteste au demeurant pas.
5.4 Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant
jugement sera déduite de la peine privative de liberté prononcée.
La déduction de la peine prononcée d’un jour supplémentaire à
titre de réparation du tort moral pour les deux jours de détention subis
dans des conditions illicites à l’Hôtel de police de Lausanne, qui n’est au
demeurant pas contestée, est adéquate et doit être confirmée.
6. L’appelant conclut enfin à ce qu’une indemnité au titre de l’art.
429 CPP lui soit octroyée en raison de la détention subie, ainsi que pour
ses frais de défense de première instance.
Dans la mesure où cette conclusion repose sur la prémisse de
l’admission de son appel, elle doit être rejetée.
7. En définitive, l’appel de P.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
La liste des opérations produite par Me Myriam Bitschy fait
état de 8 h 50 d’activité d’avocate au tarif horaire de 180 fr., ainsi que de
débours à hauteur de 314 fr. 65, dont deux vacations à 120 fr., pour un
montant total de 2'026 fr. 95, TVA incluse. Il n’y a pas lieu de s’écarter de
la durée consacrée au mandat alléguée, si ce n’est pour y ajouter 50
minutes pour l’audience d’appel. Les débours seront pour leur part
indemnisés sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des
honoraires admis (art. 3bisRAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en

- 30 -
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de
l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), vacations et TVA en sus.
Ainsi, en définitive, une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 2'169 fr. 95, correspondant à une activité de 9 h
40 au tarif horaire de 180 fr., à des débours à hauteur de 34 fr. 80, à deux
vacations à 120 fr. et à la TVA par 155 fr. 15, sera allouée à Me Myriam
Bitschy.
Quant à la liste des opérations produite par Me Olivier Bloch,
conseil d’office de M.________, faisant état de 7 h 12 d’activité d’avocat au
tarif horaire de 180 fr., d’une vacation à 120 fr. et de débours forfaitaires à
hauteur de 5 %, par 64 fr. 80, il n’y a pas lieu de s’en écarter, les débours
forfaitaires devant toutefois être réduits à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 3bisRAJ ; art. 26b TFIP). Ainsi, une indemnité d’un
montant de 1'552 fr. 95, correspondant à 7 h 12 d’activité au tarif horaire
de 180 fr., à une vacation à 120 fr., à des débours par 25 fr. 90 et à la TVA
par 111 fr. 05, doit être allouée à Me Olivier Bloch pour la procédure
d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
6’432 fr. 90, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par
2’710 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités allouées au
défenseur et au conseil d'office par 3'722 fr. 90, seront mis à la charge de
P.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser le montant des
indemnités en faveur de son défenseur d’office et du conseil d’office de
l’intimée que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let.
a CPP).

- 31 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 10, 34, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 106, 123
ch. 1 et 2 al. 6, 126 ch. 1 et 2 let. c, 146 al. 1, 180 al. 1 et 2 let. b, 186,
251 ch. 1, 252 al. 4, 286 CP, 19a ch. 1 LStup, 115 al. 1 let. b LEI et 398 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 16 octobre 2019 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. inchangé ;
II. constate que P.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées,
escroquerie, menaces qualifiées, violation de domicile,
faux dans les titres, faux dans les certificats,
empêchement d’accomplir un acte officiel, contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
III. condamne P.________ à une peine privative de liberté de
8 (huit) mois sous déduction de 32 (trente-deux) jours de
détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 30
(trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour et à
une amende de 200 fr. (deux cents francs), peine
complémentaire et additionnelle à celle prononcée par le
Tribunal pénal de l’arrondissement de la Gruyère le 28
juin 2018 ;
IV. dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de 2
(deux) jours ;

- 32 -
V. constate que P.________ a subi 2 (deux) jours de
détention dans des conditions de détention illicites et
ordonne qu’un jour soit déduit de la peine privative de
liberté mentionnée sous ch. III ci-dessus à titre de tort
moral ;
VI. donne acte à K.________ de ses réserves civiles ;
VII. ordonne le maintien au dossier pour en faire partie
intégrante des deux CD inventoriés sous fiche de pièces
à conviction n° 24'113 ;
VIII. arrête l’indemnité d’office de Me Olivier Bloch à 11'896
fr. 55 et celle de Me Myriam Bitschy à 14'474 fr. 95,
montant qui sera versé sous déduction d’une avance de
5'000 fr. déjà perçue ;
IX. met les frais de justice par 40'677 fr. 47 à la charge de
P.________, montant qui comprend ses propres frais, les
frais communs, l’indemnité de son conseil d’office et la
moitié de celle du conseil d’office de M.________ et dit
que les indemnités d’office ne seront exigibles de
P.________ que pour autant que sa situation financière le
permette. Le solde des frais est laissé à la charge de
l’Etat."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’169 fr. 95, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Myriam Bitschy.
IV.Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1’552 fr. 95, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Olivier Bloch.
V. Les frais d'appel, par 6’432 fr. 90, y compris les indemnités
allouées au défenseur et au conseil d'office, sont mis à la
charge de P.________.

- 33 -
VI.P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités en faveur du défenseur et du conseil d’office
prévues aux ch. III et IV ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 février 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Myriam Bitschy, avocate (pour P.________),
- Me Olivier Bloch, avocat (pour M.________),
- Mme K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Etablissement de la Plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux Migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin

- 34 -
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :