vd_gerichte · TD18.032802 · 2020-01-22 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.032802-191375
TD18.032802-191376
31
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 janvier 2020
____________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 106 al. 1, 276 al. 1, 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur les appels interjetés par B.B.________, au [...],
intimé, et par A.B.________, à [...], requérante, contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 27 août 2019 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les
appelants entre eux, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 août 2019,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a attribué la
jouissance du domicile conjugal sis [...], à B.B.________, à charge pour lui
d'en payer les intérêts hypothécaires et toutes les autres charges
courantes (I), a attribué la jouissance de l’appartement sis [...], à
A.B.________, y compris la place de parc à sa disposition actuellement, à
charge pour elle d'en payer les charges courantes, étant précisé que
B.B.________ prendrait à sa charge les frais de PPE, les intérêts
hypothécaires et les amortissements (II), a dit que B.B.________
contribuerait à l’entretien de son épouse A.B.________ par le régulier
versement d'une pension de 9'810 fr., payable d'avance le premier de
chaque mois, dès et y compris le 27 juillet 2017 (III), a mis les frais,
arrêtés à 400 fr., à la charge de la requérante par 100 fr. et à la charge de
l’intimé par 300 fr. (IV), a dit que l’intimé devait verser à la requérante la
somme de 3'000 fr. à titre de dépens réduits (V) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a été appelé à statuer sur l’attribution
des logements des époux et sur la demande de contributions d’entretien
de l’épouse dans le cadre de la séparation conjugale. Il a constaté que le
train de vie mené pendant la vie commune ne pouvait être maintenu
après la séparation, de sorte qu’il convenait d’appliquer la méthode du
minimum vital élargi avec partage de l’excédent. Il a ainsi arrêté les
charges de l’épouse, qui avait arrêté de travailler à la naissance du
premier enfant, ainsi que les revenus et charges du mari. Après déduction
du déficit de l’épouse, le premier juge a partagé l’excédent à raison d’un
quart pour la requérante et de trois quarts pour l’intimé, compte tenu du
fait que celui-ci assume la totalité des charges des trois filles majeures du
couple.

- 3 -
B. a) Par acte du 9 septembre 2019, accompagné d’un bordereau
de pièces (nos 113 à 121), B.B.________ a interjeté appel contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et
deuxième instance, à la réforme des chiffres III à V de son dispositif, en ce
sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 4'000 fr. dès le 27 juillet
2017, puis de 5'000 fr. dès le 1er décembre 2017, pension payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire et
déduction faite des montants déjà payés à ce titre.
Le même jour, A.B.________ a également interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant notamment, avec suite de frais et
dépens de première et deuxième instance, préalablement au versement
d’une provisio ad litem de 30'000 fr. pour la procédure de première
instance et du même montant pour la procédure de deuxième instance (3
et 4) et principalement à la réforme de l’ordonnance, en ce sens que
B.B.________ soit condamné à lui verser, par mois et par avance, un
montant de 15'371 fr. 66 à titre de contribution d’entretien, avec effet
rétroactif au 27 juillet 2017 (6), que l’usage exclusif de l’appartement et
de ses dépendances sis à [...] lui soit attribué (7) et que B.B.________ soit
condamné à s’acquitter de tous les frais en lien avec l’appartement précité
(8) et des impôts de son épouse (9). Subsidiairement à la conclusion 6, et
pour le cas où une provisio ad litem ne lui était pas octroyée, l’appelante a
conclu à ce que B.B.________ soit condamné à lui verser, par mois et par
avance, un montant de 16'371 fr. 66 à titre de contribution d’entretien,
avec effet rétroactif au 27 juillet 2017. Plus subsidiairement encore, au cas
où l’autorité d’appel souhaiterait inclure les impôts dans la contribution
d’entretien, l’appelante a conclu au versement d’une contribution
mensuelle de 19'645 fr. 86. L’appelante a produit un bordereau de pièces
à l’appui de son écriture (nos 0, 106 à 114).
b) Par ordonnances du 27 septembre 2019, la Juge de paix du
district de Nyon, statuant sur requête de l’épouse, a ordonné le séquestre
des avoirs déposés par l’époux sur plusieurs comptes auprès de la Banque
[...] et d’[...], ainsi que sur son salaire en mains de la société N.________SA.

- 4 -
Les ordonnances de séquestre mentionnaient une créance de 249'232 fr.
26, avec intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2018, avec pour cause
l’ordonnance entreprise du 27 août 2019.
c) Par courrier et efax du 1er octobre 2019, B.B.________ a requis
l’octroi de l’effet suspensif concernant l’exécution de l’ordonnance
entreprise, à tout le moins quant aux pensions dues jusqu’à la fin du mois
de septembre 2019. Il a fait valoir qu’en raison des séquestres exécutés, il
n’était plus en mesure d’effectuer le moindre paiement, même en faveur
de son épouse ou de ses filles.
Par courrier et efax du même jour, A.B.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête d’effet suspensif
pour cause de tardiveté.
Par ordonnance du 4 octobre 2019, la juge déléguée de céans
a partiellement admis la requête d’effet suspensif, en ce sens que
l’exécution du chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée, en ce qu’il
concerne les contributions d'entretien dues jusqu’au 30 septembre 2019,
est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel. Elle a en outre dit qu’il
serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Les ordonnances de séquestre ont été révoquées par la juge
de paix par prononcé du 11 octobre 2019 ensuite du retrait par
A.B.________ de sa requête de séquestre.
d) Par réponse du 14 novembre 2019, accompagnée d’un
bordereau de pièces (nos 115 à 133), A.B.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel de B.B.________.
B.B.________ a déposé le même jour une réponse sur l’appel de
son épouse, concluant à son rejet avec suite de frais et dépens.

- 5 -
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.B.________, née [...] le [...] 1957, et B.B.________, né le [...]
1957, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1992.
Trois enfants aujourd’hui majeures sont issues de cette union :
- [...], née le [...] 1995 ;
- D.B.________, née le [...] 1997 ;
- [...], née le [...] 1999.
Les époux sont soumis au régime de la séparation de biens
selon contrat de mariage signé le 25 mai 1992 par devant notaire.
2. Le 27 juillet 2018, A.B.________ a déposé auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte une demande unilatérale en divorce.
Le même jour, elle a déposé une requête de mesures
provisionnelles. Elle a requis à titre préalable le versement par
B.B.________ d’une provisio ad litem d’un montant de 30'000 francs.
Principalement, la requérante a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que B.B.________ soit condamné à lui verser, par mois et par avance, un
montant de 14'455 fr. à titre de contribution d’entretien, avec effet
rétroactif au 27 juillet 2017 (6), à ce qu’il soit condamné à prendre en
charge les intérêts hypothécaires, les amortissements, les réparations et
tous autres frais en lien avec l’immeuble sis [...], jusqu’à droit connu sur le
sort de la propriété de ce bien (7), à ce que l’usage exclusif de
l’appartement et de ses dépendances sis [...], lui soit attribué (8) et à ce
que B.B.________ soit condamné à s’acquitter de tous les frais en lien avec
cet appartement (9) et des impôts de son épouse (10). Subsidiairement à
la conclusion 6, et pour le cas où une provisio ad litem ne lui serait pas
octroyée, la requérante a conclu à ce que B.B.________ soit condamné à lui
verser, par mois et par avance, un montant de 16'455 fr. à titre de
contribution d’entretien, avec effet rétroactif au 27 juillet 2017.

- 6 -
A.B.________ a allégué qu’en août 2015, en raison de tensions,
les époux avaient pris des logements séparés, B.B.________ restant dans la
villa conjugale et l’épouse allant vivre dans l’appartement de [...] (all. 54)
et que le 13 février 2017, ils avaient décidé de mettre un terme définitif à
leur union (all. 55). Elle a également allégué que depuis leur séparation de
fait, B.B.________ lui avait versé la somme de 4'000 fr. par mois et que
cette somme ne suffisait pas à couvrir ses dépenses, raison pour laquelle
elle l’avait sollicité à plusieurs reprises (all. 94 et 95). Elle a ainsi produit
plusieurs courriels adressés à son époux de janvier à mai 2018, par
lesquels elle requérait le paiement de montants complémentaires à ceux
qui lui étaient versés pour faire face à ses dépenses (pièces nos 67 à 70).
Une première audience de mesures provisionnelles s’est tenue
le 20 novembre 2018, au cours de laquelle B.B.________ a adhéré au
principe du divorce.
Lors de la nouvelle audience du 28 mars 2019, B.B.________ a
conclu au rejet des conclusions adverses et a pour le surplus conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de
son épouse par le régulier versement d’une pension mensuelle de 4'000 fr.
dès le 27 juillet 2017, puis de 5'000 fr. dès le 1er décembre 2017,
déduction faite des montants déjà payés à ce titre (I), à ce que
l’appartement de [...] soit attribué à A.B.________, les frais de PPE, les
intérêts hypothécaires et les amortissements étant à sa charge à titre de
contribution en nature et A.B.________ assumant les autres charges
courantes (II) et à ce que la jouissance de la villa du [...] lui soit attribuée,
moyennant prise en charge de la moitié des intérêts hypothécaires (III).
3.
3.1 Les époux sont copropriétaires du logement conjugal, sis au
[...]. Les frais de ce logement sont les suivants :
- intérêts hypothécaires (22'985 fr. 55 : 12) 1'915 fr. 45
- chauffage (3'159 fr. 20 : 12) 263 fr. 25

- 7 -
- ramonage (306 fr. 40 : 12) 25 fr. 55
- eau/évacuation (603 fr. 80 : 12) 50 fr. 30
- assurance RC et bâtiment (1'338 fr. 05 : 12) 111 fr. 50
- ECA bâtiment (214 fr. 95 : 12) 17 fr. 90
- impôt foncier (467 fr. 25 : 12) 38 fr. 95
- entretien du toit (1'050 : 12) 87 fr. 50
- système d’alarme, entretien inclus (937 fr. : 12) 78 fr. 00
- frais d’entretien (estimation) 250 fr. 00
Total 2'838 fr. 40
3.2 L’appartement sis à [...] est propriété de B.B.________. Il en
assume les intérêts hypothécaires, par 778 fr. 30 (9'339 fr. 55 : 12), les
charges de PPE, par 341 fr. 10 (4'093 fr. : 12), ainsi que l’impôt foncier,
par 108 fr. (1'296 fr. : 12).
Des frais d’environ 10 fr. par mois sont encourus pour le
système d’alarme auprès de [...], soit 117 fr. 70 par année en 2017 et 119
fr. 75 en 2019 selon une facture du 24 août 2019.
4.
4.1 A.B.________ a cessé de travailler à la naissance du premier
enfant. Ainsi, depuis 1995, elle n’a plus d’activité lucrative. Elle a en
revanche allégué qu’en sus des tâches ménagères, de l’éducation et des
soins dédiés aux enfants, elle soutenait son époux dans sa carrière
professionnelle, notamment en participant à la vie sociale de l’entreprise
N.________SA dans laquelle travaillait son époux.
4.2 A.B.________ détient une fortune de 163'977 fr., valeur au
18 juin 2018, auprès de l’[...], composée de liquidités à hauteur de
118'967 fr. et d’obligations à hauteur de 45'010 francs.
Elle détient en outre un compte auprès de la Banque [...] avec
un montant créditeur de 1'690 fr. 15 au 12 juillet 2018. Elle est en sus co-
titulaire avec son époux de trois comptes auprès de la Banque [...].
A.B.________ a reçu un héritage de ses parents en 2009,
constitué d’un quart de la maison familiale à [...], d’argent et de titres. Elle

- 8 -
a indiqué que la majeure partie de l’argent reçu avait été investie dans la
rénovation de la maison, détenue aujourd’hui en hoirie.
Selon un décompte 2013 établi par [...], le revenu tiré de la
maison familiale a été négatif en 2013 compte tenu de travaux effectués
(perte de 8'562 fr. 04 pour chaque membre de l’hoirie). En 2014, des
travaux ont également été effectués, mais un revenu de 8'883 fr. 81 a été
généré pour chaque membre. Le revenu a été de 14'656 fr. 54 en 2015,
de 16'554 fr. 60 en 2016 et de 15'277 fr. 43 en 2017. Selon la déclaration
d’impôts 2018 du couple, il a été de 6'900 francs.
4.3 Les charges mensuelles de A.B.________, sans prendre en
compte les impôts, sont les suivantes :
- minimum vital 1'200 fr. 00
- frais de logement 10 fr. 00
- assurance maladie obligatoire (jusqu’au 31.12.2018) 519 fr. 75
- assurance maladie complémentaire (jusqu’au 31.12.2018)440 fr.
60
- frais médicaux (franchise et quote-part) 100 fr. 00
- assurance accident (femme de ménage) (100 fr. : 12) 8 fr. 35
- cotisations AVS (femme de ménage) (454 fr. 35 : 12) 37 fr. 85
- salaire femme de ménage (25 fr./heure, 2h par semaine)200 fr. 00
- assurance Mobisana (337 fr. 95 : 12) 28 fr. 15
- frais de véhicule [...] (RC 1'227 fr. 90, SAN 418 fr. 50,
TCS 97 fr., entretien 1’082 fr. 65, essence 1’080 fr. par an)325 fr.
50
- loisirs 261 fr. 40
- vacances (estimation) 1'600 fr. 00
- Flexstockage SA (2'044 fr. 60 : 12) 170 fr. 40
- impôt foncier ([...]) (467 fr. 25 : 12) 38 fr. 95
Total 4'940 fr. 95
Selon un aperçu des primes et des coûts établi le 5 septembre
2019 par [...], les frais non assurés de A.B.________ s’élevaient à 13'262 fr.
50. L’intéressée avait en outre acquitté 817 fr. 05 au titre de franchise et
271 fr. 90 au titre de quote-part. En outre, il ressort d’un extrait de son
compte auprès de cette assurance du même jour que sa prime
d’assurance-maladie obligatoire est de 560 fr. par mois et sa prime
d’assurance complémentaire de 491 fr. 80 par mois.
5.

- 9 -
5.1 B.B.________ a été administrateur de la société N.________SA
jusqu’au 31 mars 2019.
B.B.________ a perçu en 2017 un salaire annuel brut de
239'200 fr., auquel se sont ajoutés une part privée au véhicule de service
par 4'123 fr. et des indemnités pour les membres de l’administration par
5'300 fr. 30, ce qui correspondait à un salaire annuel net de 207'166 fr.
25. A ce revenu se sont encore ajouté des frais de représentation par
10'980 francs. Cela représentait ainsi un salaire mensuel net total de
l’ordre de 18'178 fr. 85 ([207'166 fr. 25 + 10'980 fr.] : 12).
Selon les certificats de salaire de janvier à juin 2018,
B.B.________ a perçu un salaire identique, soit un salaire mensuel brut de
18'400 fr. (239'200 fr. par année), auquel se sont ajoutés des frais de
véhicule par 343 fr. 60 (4'123 fr. 20 par année) et des frais forfaitaires de
représentation par 915 fr. (10'980 fr. par année). Au mois de mai 2018, il a
perçu en sus des honoraires au conseil d’administration de 5'310 fr. 05
bruts, ainsi qu’un bonus pour l’année 2017 de 47'766 fr. brut (environ
44'518 fr. net). Il s’ensuit que le salaire annualisé était en 2018 de 21'888
fr. 70 net par mois (18'178 fr. 85 + [44'518 fr. : 12]).
Les 1er et 6 mars 2019, B.B.________ a signé un contrat avec
N.________SA concernant la suite de son travail au sein de la société après
le 31 mars 2019. Ensuite de ce contrat, B.B.________ a adressé le 6 mai
2019 un courrier à son entreprise, dont il résulte qu’il a accepté une
formule selon laquelle son salaire s’élèverait à 250'000 fr. brut par année,
comprenant 11'000 fr. de frais de représentation. Par courrier du 20 mai
2019, N.________SA a en revanche informé B.B.________ qu’elle reprenait le
véhicule d’entreprise pour son propre usage. En août 2019, B.B.________ a
ainsi perçu un salaire net de 16'591 fr. 55, correspondant à 18'400 fr. de
salaire mensuel brut (versé 13 fois l’an) et 915 fr. d’indemnité spéciale
brute (versée 12 fois l’an). Annualisé, ce montant correspond ainsi à un
montant de 17'902 fr. 30 net par mois ([16'591 fr. 55 x 12] + [18'400 fr.
treizième salaire – 2'671 fr. 20 déductions sociales] = 214'827 fr. 40 :
12 mois).

- 10 -
5.2 B.B.________ est propriétaire de plusieurs immeubles, qui sont
loués pour la plupart et qui lui ont rapporté en 2017 les montants
suivants :
- appartement et place de parc à [...]
loyer de 34'200 fr.
- charges PPE par 6932 fr.
- honoraires gérant par 1'662 fr. 10 25'605 fr. 90
- appartement et place de parc [...]
loyer de 31’200 fr.
- charges PPE par 2'978 fr. 25
+ régulation charges chauffage 912 fr. 30
- honoraires gérant par 1'782 fr.
- intérêt emprunt par 5'485 fr. 65 21'866 fr. 40
- appartement et place de parc à la [...]
loyer de 32'400 fr.
- charges PPE par 3’454 fr.
- entretien par 268 fr.
- régulation charges chauffage par 167 fr. 30
- honoraires gérant par 1'879 fr. 20
- intérêt emprunt par 7'258 fr. 95 19’372 fr. 55
- immeuble sis à [...]
loyer de 10'000 fr. jusqu’au 31.12.2017, puis de 20’500 fr.
- dépenses en 2017 de 4'721 fr. 10
- intérêt emprunt de 2'529 fr. 85 2'749 fr. 05 en 2017
13'249 fr. 05 dès 2018
- place de parc à [...] 2'400 fr.
- appartement de [...]
loyer de 8’244 fr.
- assurance-ménage par 377 fr. 80
- intérêt emprunt par 1'208 fr. 65 6'657 fr. 55
En définitive, B.B.________ a perçu un revenu immobilier net de
78'651 fr. 45 jusqu’en 2018 (6'554 fr. 30 par mois), puis de 89'151 fr. 45
(7'429 fr. 30 par mois).
Il ressort d’un courrier du notaire [...] du 21 mai 2019 que
B.B.________ a vendu le 15 avril 2019 l’appartement de [...]. B.B.________
avait également un chalet à [...], qui a été vendu en 2019, à une date
indéterminée.

- 11 -
5.3 Dans le cadre de la procédure, B.B.________ a estimé ses
revenus mobiliers 2017 à 42'682 fr., soit 3'557 fr. par mois.
Selon la déclaration d’impôt 2018 du couple établie le 12
novembre 2019 par la fiduciaire [...], les revenus des « titres et autres
placements » sont de 60'605 francs. Selon la déclaration, ces revenus ont
trait aux comptes, actions et titres de l’appelant à hauteur de 60'157 fr. et
de l’appelante à hauteur de 448 francs.
5.4 Les charges mensuelles de B.B.________, sans compter les
impôts, sont les suivantes jusqu’en 2019 :
- minimum vital 1'200 fr. 00
- frais de logement 2'838 fr. 40
- intérêts hypothécaires ([...]) 778 fr. 30
- charges PPE ([...]) 341 fr. 10
- impôts fonciers ([...]) 108 fr. 00
- frais du chalet de [...] 350 fr. 10
- impôts VS cantonaux et communaux (estimation) 50 fr. 00
- impôts BE cantonaux et communaux (estimation) 17 fr. 00
- assurance maladie obligatoire 473 fr. 60
- assurance maladie complémentaire 206 fr. 80
- frais médicaux non remboursés (841 fr. 10 : 12) 70 fr. 10
- frais de véhicule [...] 385 fr. 60
- vacances (estimation) 1'600 fr. 00
- prévoyance professionnelle 3e pilier (6'768 fr. : 12) 564 fr. 00
- femme de ménage 200 fr. 00
Total 9'183 fr. 00
Depuis 2019, les charges seront moindres compte tenu de la
vente du chalet de [...].
B.B.________ a reçu une facture du 21 juin 2019 concernant un
« dépannage de la couverture automatique seba », relatif à son jacuzzi,
d’un montant total de 620 francs.
B.B.________ prend en charge la totalité des charges des trois
enfants, alléguées à hauteur de 1'849 fr. 75 pour C.B.________, 2'390 fr.
pour D.B.________ et 2'868 fr. pour E.B.________, ces montants étant versés
mensuellement.

- 12 -
Selon la déclaration d’impôts du couple pour l’année 2017, le
revenu imposable était nul et la fortune imposable était de 2'208'000
francs.
La déclaration d’impôts 2018 du couple a été établie le
12 novembre 2019. Elle fait état d’un revenu imposable de 364'000 fr. et
d’une fortune imposable de 1'964'000 francs.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les
conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être
capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, les appels ont été formés en temps utile par des
parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
portent sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 francs. Les appels sont dès lors recevables.
2.

- 13 -
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., p. 138). Cette règle
signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement devant les
juges du premier degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné
à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement
plutôt qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres
carences (TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF 5A_445/2014
du 28 août 2014 consid. 2.1).
Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). En effet, dans le système du
CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés
dans la procédure de première instance. La diligence requise suppose
donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière
soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à
établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012
consid. 3.1 et les réf. citées, in : SJ 2013 I 311).

- 14 -
Lorsque le litige ne porte que sur la contribution d'entretien du
conjoint, comme c’est le cas en l’espèce, le principe de disposition
s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des
faits. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits
allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5.3). Il convient alors en appel de s’en tenir au cadre strict délimité
par la loi et d’examiner la recevabilité des pièces produites à la lumière
des conditions de l’art. 317 al. 1 CPC et des principes exposés.
2.3 En l’espèce, l’appelant a produit un bordereau de pièces nos
113 à 121. Les pièces nos 113, 118 à 120 sont antérieures à l’audience du
28 mars 2019. Or l’appelant n’explique pas pour quelle raison il n’aurait
pas pu les produire en première instance en faisant preuve de la diligence
requise. Elles sont dès lors irrecevables. Les pièces nos 114 à 117 sont en
revanche recevables et il en a été tenu compte dans la mesure de leur
utilité. Quant à la pièce n° 121, elle est irrecevable dans la mesure où elle
comprend des factures pour le jacuzzi de mars 2018 et janvier 2019 et
recevable concernant la facture de juin 2019.
L’appelante a également produit un bordereau comprenant,
outre des pièces de forme (nos 0 et 106), des pièces postérieures à la
clôture de l’instruction (nos 107 à 114). La pièce n° 108 est une facture
d’acompte d’impôt communal de la ville de [...] adressée à A.B.________,
aux [...], le 10 août 2019. Si la facture est postérieure à l’audience, elle
concerne un fait – la perception d’impôts par la commune de [...] – qui
aurait pu être invoqué en première instance en faisant preuve de la
diligence requise. Le fait invoqué est dès lors irrecevable. Les autres
pièces sont recevables et il en a été tenu compte dans la mesure de leur
utilité.
Dans sa réponse sur l’appel de B.B.________, l’intimée a produit
un second bordereau de pièces nos 115 à 133, toutes postérieures à

- 15 -
l’audience du 28 mars 2019 et donc recevables. Ces pièces, qui
comprennent de nombreux échanges entre conseils, n’ont été prises en
compte que dans la mesure où elles sont utiles à la connaissance de la
cause.
L’appelant a en outre requis la production par l’intimée de
toute facture de Flexstockage SA au 30 septembre 2019. La pièce n° 130
produite par l’appelante répond à la question posée par cette réquisition
de pièce, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y donner suite.
3.
3.1 L’appelante s’est vu attribuer la jouissance de l’appartement
sis à [...], ainsi que celle d’une place de parc, celle dont elle avait alors la
disposition. Elle requiert que lui soit attribuée également la jouissance de
la deuxième place de parc qui est attenante à son logement et qui a été
achetée avec l’appartement. A cet égard, elle invoque une violation de son
droit d’être entendue dans la mesure où le premier juge n’a pas motivé sa
décision de ne lui attribuer qu’une seule place de parc alors qu’elle l’avait
demandée en première instance.
L’appelant conteste que l’attribution de la deuxième place de
parc soit nécessaire à l’appelante pour maintenir son train de vie,
notamment au regard du fait que la place profiterait à ses visiteurs.
3.2
3.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1 ; ATF 142 II 154

- 16 -
consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3). L'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid.
4.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; TF 5A_344/2015 du 29 février 2016
consid. 5.3). Une motivation implicite, résultant des différents
considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être entendu (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 4.1).
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la
motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.2.2 ad art. 239 CPC).
3.2.2 En l’espèce, le premier juge a attribué à l’appelante la
jouissance de l’appartement sis à [...], « y compris la place de parc à sa
disposition actuellement ». Quoi qu’implicite, cette formule est suffisante
dans la mesure où on comprend que le premier juge a souhaité n’accorder
à l’appelante que la place qui était à sa disposition au moment de la
décision. En tous les cas l’appelante a pu l’attaquer de manière utile et la
juge de céans dispose d’un large pouvoir d’examen en fait et en droit. On
ne saurait donc retenir une violation du droit d’être entendu de
l’appelante.
3.3
3.3.1 Selon l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête de l'un des conjoints
et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge prend les
mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage. Le juge
des mesures protectrices de l'union conjugale – comme celui des mesures
provisionnelles – attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des
parties en faisant usage de son pouvoir d'appréciation et
indépendamment de la question de savoir qui en est le propriétaire ou le
locataire. Il doit procéder à une pesée des intérêts en présence, de façon à
prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances concrètes.
Les mêmes principes valent pour l'attribution de biens mobiliers du

- 17 -
ménage, un véhicule pouvant entrer dans cette notion (ATF 114 II 18
consid. 4). Il convient d'adopter la réglementation qui paraît la plus
appropriée à chaque situation,
3.3.2 En l’espèce, on peut considérer qu’il convient d’appliquer les
mêmes critères que ceux qui prévalent pour le partage du logement et du
mobilier de ménage à la place de parc dont la jouissance est demandée.
Il ressort de la requête de mesures provisionnelles que
l’appelante a demandé à ce que l’usage exclusif de l’appartement de [...]
« et de ses dépendances » lui soit attribué, par quoi il fallait entendre deux
places de parking et une cave (cf. all. 70 de la requête de mesures
provisionnelles). Lors de l’audience du 28 mars 2019, l’appelant a conclu à
ce que l’appartement de [...] soit attribué à son épouse et à ce que la
jouissance de la villa du [...] lui soit attribuée. Il ne s’est pas prononcé sur
« les dépendances ». Rien ne permet dès lors de penser qu’il a voulu
octroyer à l’appelante l’appartement sans cave, ni a fortiori avec une
seule place de parc. Au contraire, n’ayant rien précisé sur les
« dépendances », on peut en déduire qu’il admettait qu’elle obtienne
l’usage de la cave et, partant, des deux places requises.
L’examen de la situation et de l’intérêt des parties ne conduit
pas à une autre solution. Manifestement, l’appelant a jugé lui-même utile
d’acheter l’appartement de [...] avec deux places de parc. Dès lors que les
parties ont les moyens de maintenir un train de vie confortable, comme on
le verra ci-après (cf. infra consid. 4), que l’appelant dispose lui-même
d’une maison avec plusieurs places de parc, que les parties ont trois filles
majeures, rien ne s’oppose à ce que la deuxième place de parc soit
également attribuée à l’appelante. Au reste, il convient de relever qu’en
contrepartie, les fruits tirés de la location de cette deuxième place de parc
ne seront pas ajoutés aux revenus de l’appelant, revenus déterminants
pour fixer la contribution d’entretien due en faveur de l’appelante (cf. infra
consid. 5.3.2), dès le moment où le bail en aura été résilié.

- 18 -
L’appel de l’épouse doit donc être admis sur ce point et la
deuxième place de parc doit également lui être attribuée dès le 1er mars
2020, compte tenu du fait qu’il appartiendra à l’appelant de résilier le bail
de la place de parc dont le préavis est d’un mois pour la fin d’un mois.
4.
4.1 L’appelante conteste l’utilisation par le premier juge de la
méthode du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent et
soutient que la méthode des dépenses effectives aurait dû être appliquée.
Elle fait valoir que le premier juge n’a pas examiné le budget présenté par
l’appelant sous l’angle de la vraisemblance, que les revenus et charges
des parties ont ainsi été établis de manière erronée et que le disponible du
couple permettrait de maintenir le train de vie qui était celui de la famille
du temps de la vie commune. En particulier, elle expose que la séparation
n’aurait pas engendré de frais supplémentaires, de sorte que les dépenses
effectives devaient être prises en compte pour fixer la contribution
d’entretien qui lui serait due.
L’appelant pour sa part considère que le premier juge a
appliqué à juste titre la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent. Il explique notamment que les époux ont réalisé d’importantes
économies durant le mariage, preuve que l’entier du revenu n’était pas
affecté à l’entretien de la famille.
4.2 Pour fixer la contribution d'entretien due au conjoint à titre de
mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce selon
l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par analogie (art. 276 al. 1 CPC), le juge
doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue
au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163
al. 2 CC). L'art. 163 CC demeure en effet la cause de l'obligation
d'entretien réciproque des époux (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 ; ATF 130
III 537 consid. 3.2).

- 19 -
La loi n'impose pas au juge de méthode de calcul particulière
pour fixer la quotité de la contribution d'entretien (ATF 140 III 337 consid.
4.2.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). La détermination de celle-ci relève
du pouvoir d'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit
et de l'équité (art. 4 CC). Le juge doit prendre en considération qu’en cas
de suspension de la vie commune (art. 175s. CC), le but de l'art. 163 CC, à
savoir l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le
devoir de participer aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée.
Si la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie
antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux
parties. Quand il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, en
raison de l'augmentation des frais qu'entraîne l'existence de deux
ménages séparés, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 140
III 337 consid. 4.2.1 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_276/2019 du
10 octobre 2019 consid. 6.1 ; TF 5A_97/2017 du 23 août 2017 consid.
14.1).
La méthode du minimum vital avec répartition des excédents
est en principe applicable en présence de revenus moyens de la famille,
de l’ordre de 8'000 à 9'000 fr. (TF 5A_776/2015 du 4 février 2016 consid.
4.3 ; TF 5A_593/2014 du 23 décembre 2014 consid. 4.1). Elle est aussi
admissible, lorsque – même malgré une situation financière favorable –,
les époux dépensaient l’entier de leurs revenus (ce qui est le cas lorsqu’il
est établi qu’ils ne réalisaient pas d’économies ou lorsque l’époux débiteur
ne démontre pas une quote-part d’épargne) ou que, en raison des frais
supplémentaires liés à l’existence de deux ménages séparés, la quote-part
d’épargne existant jusqu’alors est entièrement absorbée par l’entretien
courant (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF 5A_583/2016 du 4 avril 2017
consid. 5.3). Cette dernière jurisprudence ne signifie pas nécessairement
que la distinction entre méthode du minimum vital avec répartition des
excédents et méthode selon les dépenses effectives doive se faire en
fonction de l’existence ou non d’une épargne. Il n’est pas arbitraire
d’appliquer la méthode selon les dépenses effectives en cas de situations
financières favorables, même si les époux ne faisaient aucune épargne
durant la vie commune (TF 5A_776/2015 du 4 février 2016 consid. 4.2). La

- 20 -
nécessité de démontrer avoir réalisé des économies durant l'union n'est
en effet pas une condition nécessaire à l'application de cette méthode
concrète (TF 5A_137/2017 du 29 juin 2017 consid. 7.2).
En cas de très bonnes situations financières, dans lesquelles
les frais supplémentaires liés à l’existence de deux ménages peuvent être
couverts, la méthode des minimas vitaux est inopportune pour fixer
l’éventuelle contribution d’entretien due en faveur d’un époux. Dans de
telles situations, il convient de se fonder sur les dépenses indispensables
au maintien du train de vie jusqu’à la cessation de la vie commune, qui
constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 140 III 337 consid.
4.2.1 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1), méthode qui implique un calcul
concret (ATF 140 III 485 consid. 3 ; TF 5A_328/2014 du 18 août 2014
consid. 3 ; TF 5A_248/2012 du 28 juin 2012 consid. 6.1 ; TF 5A_860/2011
du 11 juin 2012 consid. 5.1). Le principe de l'égalité de traitement des
époux en cas de vie séparée ne doit en effet pas conduire à ce que, par le
biais d'un partage du revenu global, se produise un déplacement de
patrimoine qui anticiperait sur la liquidation du régime matrimonial (ATF
121 I 97 consid. 3b ; ATF 114 II 26 consid. 8 ; TF 5A_440/2014 du 20
novembre 2014 consid. 4.2.1).
4.3 Le premier juge a appliqué la méthode du minimum vital élargi
avec répartition de l'excédent en retenant, sur la base des revenus et
charges allégués par les parties, que le train de vie mené pendant la vie
commune ne pouvait plus être maintenu après la séparation. Les charges
initialement alléguées étaient de 14'455 fr. pour l’appelante et de 22'391
fr. pour l’appelant, pour un revenu allégué de 28'441 fr. 40.
4.4 En l’espèce, on rappellera en premier lieu que la
problématique de la contribution due pour l’entretien de l’appelante est
soumise au principe de disposition et à la maxime des débats (cf. supra
consid. 2.2).
En première instance, la méthode du train de vie a été plaidée
par l’appelante au vu de la situation économique favorable des époux.

- 21 -
Celle-ci a en outre expliqué qu’outre la fortune de l’appelant constituée à
la suite de la vente de son entreprise pour une somme de 9 millions, celui-
ci avait versé des montants en vue de la retraite (assurance-vie et
prévoyance liée pilier 3a) en les prélevant sur son salaire. Dans son appel,
l’appelante a également répété que d’importantes économies avaient été
réalisées durant le mariage, provenant non seulement des versements
précités mais également d’épargne réalisée tout au long de la vie
commune, constituée de titre et autres placement et de numéraire.
L’appelant a admis que d’importantes économies avaient été réalisées
durant le mariage.
Aux dires des parties, les revenus de l’époux ont ainsi permis
aux parties d’avoir un niveau de vie confortable tout en économisant. Il
s’ensuit que les revenus actuels devraient en principe continuer à leur
permettre d’avoir un niveau de vie identique, étant précisé qu’il convient
de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie
qui était celui des parties avant la cessation de la vie commune, et non
depuis. Les époux ne sauraient en effet prétendre à un train de vie plus
élevé que celui dont ils bénéficiaient durant la vie conjugale. Or, comme
l’a constaté le premier juge, les parties ont allégué des charges de
14'455 fr. pour l’appelante et de 22'391 fr. pour l’appelant, montants qui
dépassent les revenus du couple, allégués à hauteur de 28'441 fr.,
d’autant plus que les trois filles majeures sont encore prises en charges
financièrement par leurs parents.
Compte tenu de ce qui précède, et nonobstant les économies
qui auraient été réalisées pendant la vie commune, il n’est pas possible de
se fonder sur le train de vie tel qu’allégué par les parties. On notera
encore par surabondance que l’appelante fait valoir que si les revenus de
l’appelant ne permettent pas le paiement des charges de la famille, celui-
ci devrait utiliser une partie de sa fortune pour permettre à l’appelante de
maintenir son train de vie. L’argument paraît en contradiction avec
l’allégation selon laquelle les parties ont économisé durant la vie
commune.

- 22 -
Partant, la méthode du minimum vital élargi avec partage de
l’excédent doit être confirmée pour calculer la contribution d’entretien due
en faveur de l’appelante. Si les parties réalisaient effectivement des
économies, le partage de l’excédent devrait en définitive permettre aux
parties de retrouver un niveau de vie similaire à celui qui était le leur
durant la vie commune.
Il convient dès lors d’examiner les revenus et charges des
parties au vu des griefs soulevés de part et d’autre.
5.
5.1 L’appelante considère que les revenus de l’appelant sont
supérieurs à ceux retenus par le premier juge. Elle fait valoir qu’il convient
d’ajouter aux revenus retenus le montant de 1'300 fr. perçu au titre des
allocations familiales, le montant de 200 fr. encaissé au titre de loyer pour
une place de parc à [...] et des revenus locatifs de l’appartement de [...]
de 574 fr. 80. Les revenus issus de la location de la ferme d’[...] auraient
également augmenté à 1'104 fr. 09 par mois. Les revenus de l’appelant
s’élèveraient au total à 31'562 fr. 78.
L’appelant pour sa part fait valoir qu’il réalise depuis le 1er
avril 2019 un salaire net de 17'908 fr. 70 par mois. En 2018, son salaire
aurait été de 17'051 fr. 05, déduction faite des frais de représentation.
Quant au bonus pour l’exercice 2017, il aurait été versé avant le dépôt de
la requête de mesures provisionnelles. Il conviendrait en outre de déduire
de ses revenus le montant tiré de la location de l’appartement de [...]
puisque celui-ci avait été vendu au printemps. Enfin, l’appelant fait valoir
qu’on ne saurait retenir de revenus de la fortune mobilière dès lors qu’il
aurait subi une perte sur titre de 158'000 fr. en 2018.
5.2 Le revenu déterminant pour la fixation de la contribution
d'entretien est le revenu effectif ou effectivement réalisable, soit
s'agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations sociales

- 23 -
déduites (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., Zurich 2014, n. 1080,
pp. 716 ss).
Le revenu net comprend le produit du travail salarié ou
indépendant, les revenus de la fortune, les gratifications – pour autant
qu'elles constituent un droit du salarié –, le 13e salaire, les avantages
salariaux, par exemple sous forme de véhicule, d'indemnité pour travail en
équipe, de frais de représentation – s'ils ne correspondent pas à des frais
effectifs encourus par le travailleur, et les heures supplémentaires
(Meier/Stettler, ibidem, note infrapaginale 2508 ; Chaix, Commentaire
romand, CC-I, 2010, n. 7 ad art. 176 CC).
Les bonus, même fluctuants et versés à bien plaire, doivent
être pris en compte dans la capacité contributive du débirentier, pour
autant toutefois qu’ils soient effectifs et régulièrement versés, sur une
période de temps suffisamment longue pour permettre de procéder à une
moyenne. On ne peut ainsi déduire du paiement d'une prime
exceptionnelle pour une année que celle-ci sera versée l'année suivante
(TF 5A_304/2013 du 1er novembre 2013 consid. 6.2.4.2).
5.3
5.3.1 En 2017 et jusqu’en juin 2018, l’appelant a perçu un salaire
mensuel net de 18'178 fr. 85, ce montant comprenant des frais de
représentation de 915 fr. par mois. Il n’apparaît pas qu’un changement
soit intervenu jusqu’au 31 mars 2019. Depuis le 1er avril 2019, il perçoit un
salaire similaire, soit 18'400 fr. brut par mois, ainsi qu’un montant brut
soumis à déductions sociales de 915 fr. au titre d’« indemnité spéciale »,
soit 17'902 fr. 30 net par mois.
Si un bonus brut de 47'766 fr. a été versé en mai 2018
(environ 44'518 fr. net), rien n’indique que l’appelant ait perçu un tel
bonus en 2019 et qu’il continuera à le percevoir.
Il s’ensuit que le revenu de l’appelant a été de 18'178 fr. 85 en
2017, de 21'888 fr. 70 en 2018 (18'178 fr. 85 + [44'518 fr. : 12]) et de

- 24 -
18'178 fr. 85 du 1er janvier au 31 mars 2019. Depuis le 1er avril 2019, son
revenu est de 17'902 fr. 30 par mois.
Il n’y a pas lieu d’ajouter à ces revenus les allocations
familiales perçues pour les filles majeures en formation. En effet, de telles
allocations ne doivent pas être retenues dans la capacité contributive du
débirentier dès lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires (TF
5A_402/2010 du 10 septembre 2010 consid. 4.2.4, RMA 2010 p. 451).
5.3.2 L’appelant réalise des revenus immobiliers au vu des différents
biens qu’il a acquis. Comme l’a relevé l’appelante, en sus des biens dont
le premier juge a tenu compte, l’appelant loue une place de parc à [...]
pour un revenu mensuel de 200 francs. Il convient d’en tenir compte
jusqu’au 1er mars 2020 (cf. supra consid. 3.3.2). Ensuite, la place de parc
devra avoir été résiliée afin que l’appelante en dispose. On doit également
retenir que l’immeuble sis à [...] est loué depuis le 1er janvier 2018 pour un
loyer annuel de 20'500 fr., et non de 10'000 fr., comme cela ressort des
pièces produites en première instance.
L’appelante reproche à l’appelant de ne pas tirer de ses biens
immobiliers les rendements qu’on pourrait en attendre et estime qu’un
revenu hypothétique de la fortune de 3% de 9'000'000 fr. devrait être pris
en compte. Comme le relève l’appelant, la fortune a été placée durant la
vie commune. A l’exception de la vente de deux biens immobiliers, rien
n’a changé. Il n’y a donc pas de raison d’imputer à l’appelant un revenu
hypothétique pour le placement de la fortune mobilière et immobilière. Par
ailleurs, il convient de constater que la fortune imposable selon la
déclaration d’impôts 2018 est de 1'964'000 fr., soit très loin des 9 millions
invoqués par l’appelante.
S’agissant des deux biens vendus en 2019, on doit d’abord
constater s’agissant de l’appartement de [...] qu’on ignore, d’une part,
pour quelle raison l’appelant a procédé à cette opération immobilière et
réduit ainsi ses revenus immobiliers alors qu’il est tenu au paiement d’une
contribution d’entretien et, d’autre part, si l’argent de la vente a été placé

- 25 -
ou réaffecté à un autre bien immobilier. Quoi qu’il en soit, cet argent – qui
a vraisemblablement été placé d’une manière ou d’une autre – doit être
en mesure de rapporter des revenus. Aucune baisse des revenus
immobiliers ne sera dès lors prise en compte suite à cette vente. Quant au
chalet de [...], l’appelant allègue dans sa réponse du 14 novembre 2019
qu’il a été vendu « afin de réduire les différents frais de réparation
(inondations) ». Aucun élément au dossier ne permet de retenir que ce
bien pouvait effectivement rapporter des revenus au vu de son état, ni à
hauteur de quel montant. Il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte.
Ainsi, sur la base des pièces produites en première instance et
des considérants qui précèdent, on doit retenir que l’appelant a perçu
jusqu’au 31 décembre 2017 des revenus immobiliers net de 6'554 fr. 30
par mois, puis de 7'429 fr. 30 par mois dès lors que le bien sis à [...] a
rapporté 20'500 fr. par années (cf. supra « en fait » consid. 5.2).
5.3.3 Le premier juge a retenu que l’appelant réalisait des revenus
mobiliers à hauteur de 42'682 fr., soit 3'557 fr. par mois, selon une
estimation de l’intéressé pour l’année 2017.
Selon l’appelante, ces revenus seraient de 60'605 fr. selon la
déclaration d’impôts 2018. Quant à l’appelant, il fait valoir que le
rendement de la fortune mobilière est variable et qu’il a subi une perte sur
titres de 158'000 fr. en 2018.
La pièce n° 118 sur laquelle se fonde l’appelant est toutefois
irrecevable (cf. supra consid. 2.3), de sorte que la perte invoquée n’est
pas établie.
En revanche, la déclaration d’impôts 2018 établie le 12
novembre 2019 est recevable. Il en ressort que les revenus des « titres et
autres placements » de l’appelant ont été de 60'157 fr. en 2018, soit de
5'013 fr. par mois.

- 26 -
5.4 En définitive, les revenus de l’appelant ont évolué depuis 2017
et peuvent être arrêtés mensuellement comme il suit :
en 2017 28'290 fr. 15
(18'178 fr. 85 + 6'554 fr. 30 + 3'557 fr.)
en 2018 34'331 fr.
(21'888 fr. 70 + 7'429 fr. 30 + 5'013 fr.)
en 2019 30'413 fr. 75
du 1er janvier au 31 mars : 30'621 fr. 15
(18'178 fr. 85 + 7'429 fr. 30 + 5'013 fr.)
dès le 1er avril : 30'344 fr. 60
(17'902 fr. 30 + 7'429 fr. 30 + 5'013 fr.)
en 2020
du 1er janvier au 29 février : 30'344 fr. 60 30'178 fr.
dès la résiliation de la place de parc de [...]
le 1er mars : 30'144 fr. 60
6.
6.1 L’appelante conteste une grande partie des charges de
l’appelant en faisant valoir que ces frais n’ont pas été étayés.
L’appelant pour sa part reproche au premier juge de ne pas
avoir retenu les frais de la femme de ménage et ceux pour l’entretien du
jardin et du jacuzzi. Il fait en outre valoir que sa charge d’impôts sans
travaux immobiliers correspond à celle des années 2013 et 2014, sous
réserve de la pension due à l’appelante.
6.2 Il appartient aux parties de préciser les dépenses nécessaires
à leur train de vie et de rendre celles-ci vraisemblables, le juge statuant
sur la base des preuves immédiatement disponibles (TF 5A_864/2018 du
23 mai 2019 consid. 2.1 ; TF 5A_593/2017 du 24 novembre 2017 consid.
3.1 et les réf. citées). La maxime inquisitoire ne dispense pas le
crédirentier – pas plus que le débirentier – de son devoir de collaborer et
donc de préciser les dépenses nécessaires à son train de vie et de rendre
celles-ci vraisemblables (TF 5A_385/2012 du 20 septembre 2012 consid.
6.5 ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 4.2). Le calcul des
dépenses nécessaires doit ainsi être effectué sous forme d’un calcul

- 27 -
concret et il appartient à la partie d’établir un budget et d’alléguer les
différents postes qui le composent. On ne saurait dès lors déterminer les
frais nécessaires au maintien du train de vie en divisant par deux les
dépenses de la famille antérieures à la séparation (TF 5A_932/2015 du 10
mai 2016 consid. 4.4.1).
6.3
6.3.1 Concernant les frais de logement du [...], le grief de
l’appelante selon lequel le montant retenu par le premier juge pour le
système d’alarme est trop élevé dès lors qu’il comprend un montant ayant
trait au logement de [...] est bien fondé. C’est ainsi un montant de 78 fr.
par mois (937 fr : 12) qui doit être pris en compte et non de 87 fr. 90.
Le premier juge a retenu un montant estimatif de 250 fr. pour
les frais d’entretien de la maison. L’ordonnance ne précise pas quels frais
ce montant est censé concerner. L’appelant avait allégué des frais
d’entretien du jardin, du jacuzzi, des machines de ménage, des stores, de
la porte de garage, des velux et des fenêtres électriques à hauteur de
1'372 fr. par mois. S’agissant des charges pour l’entretien du jardin et du
jacuzzi, l’appelante les conteste au motif qu’il s’agit d’estimations, voire
de devis. Le premier juge a constaté, à juste titre, que seul un devis a été
produit pour l’entretien du spa. En appel, l’intéressé a produit des pièces
irrecevables (cf. supra consid. 2.3) et une facture de dépannage du 21 juin
2019, d’un montant de 620 francs. Rien n’indique toutefois qu’il s’agisse
d’un entretien régulier, puisqu’il est mentionné au contraire « un
dépannage ». Pour le surplus, les autres postes d’entretien n’ont pas été
établis par pièce.
On doit toutefois reconnaître qu’il est vraisemblable que
l’entretien d’une maison, avec jardin et jacuzzi, ne soit pas inférieur au
montant de 250 fr. par mois retenu par le premier juge. Ce montant doit
dès lors être confirmé.
6.3.2 Le premier juge a admis l’estimation par l’appelant des impôts
dus dans les cantons du Valais et de Berne, soit 50 fr. et 17 francs.

- 28 -
L’appelante fait valoir que ces impôts ont été calculés sur la base d’un
relevé 2014 aujourd’hui obsolète. Le faible montant de 17 fr. pour le bien
immobilier à [...] qui rapporte un loyer de 20'500 fr. par année peut être
maintenu car il est vraisemblable. Il en va de même pour les biens sis en
Valais, étant toutefois précisé que ces biens ont été vendus en 2019 et
qu’il n’en sera donc plus tenu compte dès le 1er avril 2019.
6.3.3 L’appelante fait valoir que les frais de vacances de l’appelant
ont uniquement été estimés et qu’il ne devrait pas en être tenu compte
dès lors qu’ils ne sont pas établis. L’appelante ne fait pas valoir qu’elle
aurait voyagé durant la vie commune et pas son mari. Dès lors qu’un
montant de 1'600 fr. est retenu dans ses propres charges au titre des
vacances, il n’y a pas de raison de ne pas en tenir compte pour l’appelant,
les deux époux ayant droit à un train de vie identique.
6.3.4 L’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir retenu de
frais pour la femme de ménage alors qu’ils ont été pris en compte pour
son épouse. Il est vrai que l’appelant n’a procédé qu’à une estimation du
montant requis à ce titre. Toutefois, là encore, on doit admettre que si les
parties bénéficiaient d’une aide au ménage durant la vie commune et si
un montant est pris en compte dans les charges de l’appelante à ce titre
(200 fr.), un montant identique doit être admis dans les charges de
l’appelant. Au reste, ce montant correspond à 2 heures par semaine au
tarif horaire de 25 fr., ce qui reste une charge modérée.
6.3.5 L’appelant fait valoir que sa charge d’impôts sans travaux
immobiliers correspond à celle des années 2013 et 2014, soit 110'700 fr.
par an et 8'500 fr. par mois, sous réserve de la pension due à l’appelante.
L’appelante estime que la charge fiscale n’a pas été rendue vraisemblable.
Elle requiert en outre que l’appelant soit condamné à s’acquitter de ses
propres impôts fédéraux, cantonaux et communaux.
Il ressort de la déclaration d’impôts 2018 établie le
12 novembre 2019 qu’elle concerne les deux époux. L’appelante ne fait
pas valoir qu’elle acquitterait des acomptes d’impôts pour l’année 2019

- 29 -
alors que l’appelant soutient qu’il a assumé jusque-là l’entier des impôts.
On peut dès lors admettre que l’appelant a acquitté les impôts du couple à
tout le moins jusqu’à la fin 2019. Si les parties souhaitent un changement,
il leur revient de demander une taxation séparée. A ce stade, il apparaît
qu’une telle taxation séparée n’est pas effective, raison pour laquelle le
paiement des impôts doit être comptabilisé dans les charges de l’appelant
exclusivement, à tout le moins jusqu’au 31 décembre 2019. Pour la suite,
il appartiendra aux parties de demander à être imposés séparément,
l’appelant ayant conclu au rejet des conclusions de l’appelante, soit
implicitement au rejet de la conclusion en paiement des impôts de son
épouse. Il ne peut en effet être imposé à l’appelant de continuer à
acquitter les impôts de son épouse alors qu’ils vivent séparés. L’appelante
n’a d’ailleurs pas motivé sa demande et on ne voit pas quelle raison
justifierait qu’on s’écarte de la pratique selon laquelle les parties séparées
paient les impôts qui les concernent.
Selon la déclaration d’impôts 2017, à laquelle s’est référé le
premier juge, un revenu nul a été déclaré en raison d’importants « frais
d’entretien d’immeubles privés et investissements destinés à économiser
l’énergie et à ménager l’environnement ». La fortune déclarée était alors
de 2'208'000 francs. Les impôts peuvent donc être estimés à 1’250 fr. par
mois pour cette période (grâce à la calculette de l’Etat de Vaud).
L’appelant soutient que la charge d’impôt actuelle peut être
évaluée à 8'500 fr., sous réserve de la pension due. L’appelante le
conteste, sans toutefois alléguer et offrir des preuves qui permettent de
douter de ce montant. Elle a au contraire elle-même produit la déclaration
d’impôts 2018 du couple, laquelle fait état d’un revenu imposable de
364'000 fr. et d’une fortune imposable de 1'964'000 francs. Partant, sur la
base de la déclaration d’impôts et de la calculette de l’Etat de Vaud, on
peut retenir que l’appelant a une charge d’impôts de 8'500 fr., tant pour
l’année 2018 que pour l’année 2019, dès lors qu’on admet qu’il a payé les
impôts du couple jusqu’en 2019 compris.

- 30 -
Dès 2020 en revanche, on peut escompter que les parties
seront taxées séparément. Pour évaluer la charge d’impôts de l’appelant,
il convient ainsi de prendre en compte, d’une part, un revenu imposable
similaire à celui réalisé en 2019, dont il faut déduire les contributions
d’entretien qui sont dues et, d’autre part, la fortune déclarée en 2018
réduite des biens de l’épouse (moitié de la propriété du [...] et immeuble
en hoirie à [...]). Sur cette base, les impôts de l’appelant peuvent être
évalués à 6'800 francs.
6.3.6 Les parties se sont accordées dans leurs écritures d’appel pour
admettre que l’impôt foncier est assumé par l’appelant et qu’il ne doit
donc pas être ajouté aux charges de l’appelante (cf. infra consid. 8.1). Il
doit donc être pris en compte dans les charges de celui-ci, à hauteur de
108 fr. par mois.
6.4 Au vu de ce qui précède, les charges de l’appelant sont les
suivantes (cf. supra « en fait » consid. 5.3) :
en 2017 : charges 9'183 fr. 00
impôts 1'250 fr. 00
10'433 fr. 00
en 2018 : charges 9'183 fr. 00
impôts 8'500 fr. 00
17'683 fr. 00
en 2019 : charges moyennes 8'882 fr. 90
janvier à mars (9’183 fr.)
avril à décembre (9’183 fr. – 50 fr. impôts VS
– 350 fr. 10 charges chalet [...]
= 8'782 fr. 90)
impôts 8'500 fr. 00
17'382 fr. 90
En 2020 : charges 8'782 fr. 90
impôts 6'800 fr. 00
15'582 fr. 90
7.
7.1 L’appelant fait valoir que l’appelante détient un bien
immobilier en hoirie et qu’elle réalise de ce fait des revenus immobiliers
de près de 1'300 fr. par mois. Il soutient également que les documents

- 31 -
produits en première instance par l’appelante pour attester que des
travaux seront réalisés sur ce bien ont été établis cinq jours avant
l’audience par le frère de l’appelante, pour les besoins de la cause.
L’appelante fait valoir que les années 2015 à 2017 étaient
fastes, que le bien détenu en hoirie n’a généré qu’un faible revenu en
2018 et qu’aucun revenu ne sera perçu dans les années à venir au vu des
travaux importants qui devront être entrepris et dont son frère est
l’architecte en charge des travaux.
7.2 En l’espèce, l’appelante détient en hoirie un bien immobilier
sis à [...]. Des travaux ont été effectués en 2013 et les frais encourus par
l’appelante dépassaient les loyers encaissés de 8'562 fr. 04. En 2014, des
travaux ont été effectués mais un revenu de 8'883 fr. 81 a néanmoins été
généré pour chaque membre de l’hoirie. Le revenu net du bien immobilier
a été de 14'656 fr. 54 en 2015, de 16'554 fr. 60 en 2016, de 15'277 fr. 43
en 2017 et de 6'900 fr. en 2018.
Selon l’appelante, la régie en faillite n’a pas reversé les loyers
perçus pour les mois d’octobre à décembre 2018, raison pour laquelle les
travaux prévus en 2019 ont dû être repoussés en 2020. On déduit donc
des déclarations de l’appelante que les loyers encaissés en 2019 n’ont pas
été affectés à des travaux. Selon le document établi le 15 novembre 2018
par le frère de l’appelante, des honoraires d’architectes étaient dus à
hauteur de 26'000 francs. Ces frais ne sont toutefois pas établis par une
facture correspondante. Quant aux « honoraires d’avocat à venir »
également mentionnés dans ce document, ils ont fait l’objet d’une
estimation qui n’a été corroborée par aucune pièce postérieure. On ne doit
donc tenir compte ni des travaux escomptés initialement, ni des
honoraires d’architectes, ni enfin des honoraires d’avocat. Partant, la force
probante qui doit être accordée – ou pas – au document du 15 novembre
2018 est sans pertinence.
Au vu de ce qui précède, on doit considérer que les revenus
immobiliers de l’appelante en 2019 n’ont selon toute vraisemblance pas

- 32 -
été inférieurs à ceux réalisés entre 2015 et 2017, soit une moyenne de
15'500 fr. par année, ou de 1'290 fr. par mois environ. On retiendra ainsi
que l’appelante a réalisé un revenu mensuel de 1'273 fr. (15'277 fr. 43 :
12) en 2017, de 575 fr. en 2018, puis de 1'290 francs.
8.
8.1 L’appelant conteste les frais de logement de l’appelante de
146 fr. 55, au motif qu’une partie de ces charges serait ponctuelle, qu’il
assumerait tous les frais de logement au travers des charges de PPE et
que l’appelante n’aurait jamais payé les impôts fonciers.
L’appelante admet que les impôts fonciers ne sauraient être
mis à sa charge et qu’ils doivent être supportés par l’appelant. Le montant
de 1'296 fr. (108 fr. par mois) doit donc être déduit des charges de
logement de l’appelante pour être ajouté aux charges de l’appelant (cf.
supra consid. 6.3.6).
Les frais d’intervention qui font l’objet des pièces 44 et 45 du
bordereau du 27 juillet 2018 à hauteur de 462 fr. 59 apparaissent
effectivement comme des interventions ponctuelles. Rien n’indique que
des frais aient été encourus en 2017 ou en 2019. Il n’y a donc pas de
raison d’en tenir compte. En revanche, il sied de prendre en compte les
frais du système d’alarme de 117 fr. 70 en 2017, de 119 fr. 75 en 2019,
soit un montant moyen de 10 fr. par mois.
8.2 L’appelant conteste que l’appelante assume encore des frais
de stockage pour ses affaires au motif qu’elle aurait entreposé chez lui les
biens initialement stockés. L’intéressée soutient toutefois qu’elle continue
d’y entreposer des affaires. Elle a produit un extrait bancaire selon lequel
elle a acquitté en novembre et décembre 2019 un montant de 170 fr. 40
auprès de Flexstockage (n° 130 du bordereau du 14 novembre 2019).

- 33 -
Il n’y a pas de raison de douter des paiements précités, de
sorte qu’on doit admettre qu’elle utilise toujours les services de cette
entreprise.
8.3 L’appelant conteste les frais de location de piano au motif que
son épouse aurait un piano qui serait stocké chez lui. L’appelante a
toutefois expliqué qu’elle avait dû louer un piano disposant d’un système
de silence afin de pouvoir jouer dans l’appartement sans importuner les
voisins.
De tels frais sont admissibles dans le cadre de l’établissement
d’un minimum vital élargi, puisqu’il s’agit de permettre à l’appelante de
continuer à jouer du piano tout en tenant compte des contraintes de son
nouveau logement.
8.4 L’appelante reproche au premier juge de ne pas avoir retenu
ses frais de garagistes et d’essence tels qu’ils ont été étayés en première
instance.
Elle relève notamment que des frais d’entretien de véhicule
ont été retenus par le premier juge pour le véhicule de l’appelant et
requiert dès lors la prise en compte de frais de garagiste à hauteur de
2'183 fr. 45, soit 181 fr. 95 par mois. L’appelante a produit en première
instance une facture du 26 janvier 2018 d’un montant de 1'100 fr. 80 pour
le remplacement d’une soupape et une facture du 5 novembre 2011 de
1'082 fr. 65 notamment pour une révision annuelle selon le plan
d’entretien du véhicule, ainsi que le changement des pneus. Il est difficile
de tenir compte de toutes les factures de garage de véhicules dès lors
qu’elles concernent souvent des dépenses ponctuelles dont les montants
peuvent varier d’une fois à l’autre et d’une année à l’autre. Dès lors que le
premier juge a pris en compte dans les charges de l’appelant une facture
d’entretien qui contenait également un changement de pneus, on doit
admettre dans les charges de l’appelante à tout le moins la prise en
compte d’une facture d’entretien annuelle. Partant, la facture de 1'082 fr.
65 doit être retenue dans les frais de véhicule de l’intéressée.

- 34 -
Quant aux frais d’essence, l’appelante soutient que le montant
de 107 fr. 80 ressort de ses relevés bancaires. Il n’appartient toutefois pas
au juge d’éplucher des comptes bancaires pour en faire ressortir les
montants qui peuvent correspondre à des frais d’essence, d’autant qu’il
est possible que les dépenses effectuées dans des stations essence
concernent d’autres achats. Partant, il n’y a pas de raison de s’écarter du
montant mensuel retenu par le premier juge, soit 90 fr., d’autant que ce
montant est relativement proche de celui invoqué par l’appelante.
8.5 L’appelante reproche au premier juge d’avoir exclu les frais
médicaux non pris en charge par l’assurance-maladie. Elle se prévaut à
cet égard de la déclaration fiscale 2017. Elle a produit en outre un aperçu
des primes et des coûts pour l’année fiscale 2019.
Le premier juge a retenu que l’intéressée n’avait pas rendu
vraisemblable qu’elle avait épuisé sa franchise et qu’elle avait dû
contribuer au maximum de la quote-part (700 fr. par an), à défaut d’avoir
produit les pièces idoines.
Dans sa requête de mesures provisionnelles, la requérante a
allégué « qu’au vu de la situation émotionnelle difficile » dans laquelle elle
se trouvait depuis la séparation, elle consultait deux fois par mois un
kinésiologue et un psychologue, ainsi que divers autres praticiens adeptes
de médecines douces, « nécessaires aujourd’hui à son bien-être » (all. 75).
L’appelante n’a toutefois pas produit un certificat médical qui attesterait
de la nécessité de traitements non pris en charge par l’assurance.
Pour le surplus, la déclaration d’impôts n’emporte pas la
preuve que les frais dont se prévaut l’appelante correspondent à des
« frais médicaux non pris en charge ». Quant à l’aperçu des primes et des
coûts pour l’année fiscale 2019, il atteste des montants pris en charge par
l’assurance et du fait que des factures ont été produites, qui n’ont pas été
prises en charge. Ces pièces ne permettent pas à elles seules de retenir

- 35 -
qu’il s’agirait de frais médicaux nécessaires. C’est donc à juste titre que le
premier juge n’en a pas tenu compte.
On peut en revanche admettre la prise en compte du montant
de la franchise et de la quote-part. Au 5 septembre 2019, l’intéressée
avait ainsi acquitté – vraisemblablement entre l’assurance-maladie et
l’assurance-complémentaire – 817 fr. 05 au titre de franchise et 271 fr. 90
au titre de quote-part. Au vu de ce qui précède, on peut retenir un
montant approximatif de 100 fr. par mois au titre des frais médicaux non
couverts.
Quant aux primes d’assurance, elles ont augmenté de 91 fr. 45
([560 fr. + 491 fr. 80] – [519 fr. 75 + 440 fr. 60]) au 1er janvier 2019.
8.6 L’appelante invoque des impôts cantonaux et communaux [...]
à hauteur de 112 fr. 08 et 75 fr. par mois.
Elle se fonde, s’agissant de l’impôt cantonal, sur la pièce n°
87. Celle-ci comprend notamment un courrier du Service cantonal [...] des
contributions adressé le 6 septembre 2018 à l’appelante, selon lequel il
accepte de différer le paiement de l’impôt cantonal 2016, d’un montant de
1'344 fr. 90, au 15 octobre 2018. La pièce n° 87 comprend également un
courrier du conseil de l’appelante du 21 septembre 2018, par lequel il
informe le conseil du mari du fait que sa cliente a pu négocier un délai
avec l’administration fiscale [...] « pour le paiement des impôts 2016 du
couple ». L’avocat précise encore que « ces impôts sont calculés sur la
base des revenus et de la fortune des deux époux ». On ignore ainsi quelle
est la part d’impôts afférente à l’appelante. Celle-ci avait la charge non
seulement de l’alléguer, mais aussi de la démontrer. Elle ne l’a pas fait et
les éléments à disposition du juge des mesures provisionnelles – et du
juge d’appel – ne sont pas suffisants pour les établir de sorte qu’il ne peut
en être tenu compte.
Quant à la pièce n° 108 concernant l’impôt communal, elle est
irrecevable (cf. supra consid. 2.3).

- 36 -
Il ne peut donc être tenu compte des montants invoqués par
l’appelante s’agissant des impôts cantonaux et communaux [...].
8.7 L’appelante requiert que l’appelant soit condamné à
s’acquitter de ses propres impôts fédéraux, cantonaux et communaux.
Comme on l’a vu ci-dessus (cf. supra consid. 6.3.5), l’appelant a acquitté
les impôts jusqu’en 2019. Il s’oppose toutefois à la conclusion de
l’appelante, de sorte que dès 2020, il appartiendra aux parties de
demander une taxation séparée. Dès cette date, il se justifie dès lors
d’imputer à l’appelante une charge d’impôts qui tienne compte des
contributions d’entretien qui lui seront versées et de ses biens
immobiliers, évalués selon la déclaration d’impôts 2018 à près de 440'000
francs. Cette charge d’impôts peut ainsi être estimée à 2'000 fr. par mois.
8.8 Les charges de l’appelante peuvent dès lors être arrêtées
comme il suit (cf. supra « en fait » consid. 4.3) :
en 2017 : charges 4'940 fr. 95
en 2018 : charges 4'940 fr. 95
en 2019 : charges 4'940 fr. 95
augmentation primes assurances 91 fr. 45
5'032 fr. 40
en 2020 : charges 5'032 fr. 40
impôts 2'000 fr. 00
7'032 fr. 40
9. L’appelant fait valoir qu’il y avait un accord des parties quant à
la prise en charge des filles majeures, la mise à disposition de
l’appartement en faveur de l’épouse et le paiement d’une contribution
d’entretien de 4'000 fr. dès avril 2017, puis de 5'000 fr. dès décembre
2017. Il soutient dès lors qu’il est exclu de prévoir un effet rétroactif et
que les contributions requises ne peuvent être fixées que dès le dépôt de
la requête, soit dès le 27 juillet 2018.

- 37 -
Par requête du 27 juillet 2018, l’épouse a demandé à ce que
son mari soit astreint à lui verser la somme de 14'455 fr. à titre de
contribution d’entretien, avec effet rétroactif au 27 juillet 2017. Lors de
l’audience du 28 mars 2019, l’époux a conclu à ce qu’il soit astreint à
contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension
mensuelle de 4'000 fr. dès le 27 juillet 2017, puis de 5'000 fr. dès le
1er décembre 2017, déduction faite des montants déjà payés à ce titre. Il a
confirmé ces conclusions en appel.
Il convient à titre préalable de constater que l’appelante
conteste un éventuel accord des parties sur les montants versés. La
preuve d’un accord des parties ne ressort pas du dossier. Au contraire,
l’appelante a produit des courriels (pièces nos 67 à 70) selon lesquels elle a
demandé à plusieurs reprises à son époux des montants complémentaires
à ceux qui lui étaient versés pour faire face à ses dépenses.
Pour le surplus, on doit constater que l’appelant a admis dans
ses conclusions le paiement d’une contribution dès le 27 juillet 2017. Le
principe de l’effet rétroactif n’a dès lors pas été contesté, ni en première
instance, ni dans les conclusions de l’appel. Les pensions sont donc dues
dès le 27 juillet 2017, comme sollicité par les parties, et conformément à
l’art. 173 al. 3 CC applicable par analogie aux mesures provisionnelles.
10. L’appelante conteste le partage de l’excédent auquel a
procédé le premier juge, soit un quart pour l’épouse et trois quarts pour le
mari qui assume les frais des trois filles majeures. L’appelante fait valoir
que cette répartition ne tient pas compte des frais de bouche des filles
lorsqu’elles résident chez elle, ni de leurs frais de vacances qu’elle
supporte.
Il est permis de s'écarter d’une répartition par moitié de
l’excédent lorsque des circonstances particulières justifient une autre
répartition (TF 5A_908/2011 du 8 mars 2012 in FamPra.ch 2012 p. 722).

- 38 -
. En l’espèce, les trois filles du couple sont majeures. Leur père
assume financièrement la totalité de leurs charges, à hauteur de 1'849 fr.
75 pour C.B.________, de 2'390 fr. pour D.B.________ et de 2'868 fr. pour
E.B.________, soit un montant total de 7'107 fr. 75. On ignore si les filles
vivent avec l’un ou l’autre de leur parent ou de manière indépendante et
ce que comprennent les montants précités, en particulier s’ils incluent une
participation au loyer d’un parent ou un loyer indépendant, une
participation aux frais de nourriture, etc. Quoi qu’il en soit, l’appelante ne
conteste pas que l’appelant assume financièrement les charges de leurs
trois filles majeures.
Au vu des circonstances et des coûts importants assumés pour
les trois filles majeures, qui ne sont pas ajoutés aux charges de l’appelant,
la répartition à laquelle a procédé le premier juge paraît équitable.
11. Il résulte des considérants qui précèdent que la situation des
parties a subi de nombreux changements depuis 2017. Afin d’en tenir
compte, la contribution d’entretien sera évaluée chaque année.
Ainsi, en 2017, l’appelant a réalisé un revenu mensuel moyen
de 28'290 fr. 15 et assumé des charges de 10'433 francs. Quant à
l’épouse, elle a réalisé des revenus de 1'273 fr. pour des charges de 4'940
fr. 95. Après paiement des charges des époux, l’excédent du couple était
de 14'189 fr. 20. La part due à l’appelante, d’un quart, est de 3'547 fr. 30,
alors que celle due à l’appelant est de 10'641 fr. 90. La contribution
d’entretien mensuelle due à l’épouse dès le 27 juillet 2017 est ainsi de
7'215 fr. (4'940 fr. 95 + 3'547 fr. 30 - 1'273 fr.), étant rappelé que les
impôts sont pris en compte dans les charges de l’époux uniquement.
En 2018, l’appelant a réalisé un revenu mensuel moyen de
34’331 fr. et assumé des charges de 17’683 francs. Quant à l’épouse, elle
a réalisé des revenus de 575 fr. pour des charges de 4'940 fr. 95. Après
paiement des charges des époux, l’excédent du couple est de 12'282 fr.
05. La part due à l’appelante, d’un quart, est de 3'070 fr. 05, alors que

- 39 -
celle due à l’appelant est de 9'211 fr. 55. La contribution d’entretien due à
l’épouse pour l’année 2018 est ainsi de 7'436 fr. par mois (4'940 fr. 95 +
3'070 fr. 05 - 575 fr.). Il est précisé que les impôts du couple sont pris en
compte uniquement dans les charges de l’appelant.
En 2019, l’appelant a réalisé un revenu mensuel moyen de
30'413 fr. 75 et assumé des charges de 17'382 fr. 90 francs. Quant à
l’épouse, elle a réalisé des revenus de 1’290 fr. pour des charges de 5'032
fr. 40. Après paiement des charges des époux, l’excédent du couple est de
9'288 fr. 45. La part due à l’appelante, d’un quart, est de 2'322 fr. 10,
alors que celle due à l’appelant est de 6'966 fr. 30. C’est ainsi un montant
de 6'064 fr. (5'032 fr. 40 + 2'322 fr. 10 – 1’290 fr.) qui est dû à l’appelante
à titre de contribution mensuelle. Là encore, la charge d’impôts est prise
en compte dans les dépenses de l’appelant.
Dès 2020, l’appelant réalise un revenu mensuel de 30'178 fr.
et assume des charges de 15'582 fr. 90. Ce dernier montant comprend
désormais uniquement sa propre charge d’impôts. Quant à l’appelante,
elle réalise des revenus de 1’290 fr. pour des charges de 7’032 fr. 40,
impôts compris. L’excédent du couple, de 8'852 fr. 70, revient ainsi à
l’appelante à hauteur de 2'213 fr. 20 et à l’appelant à hauteur de 6'639 fr.
50. C’est ainsi un montant de 7'955 fr. (7'032 fr. 40 + 2'213 fr. 20 – 1’290
fr.) qui est dû à l’appelante à titre de contribution mensuelle dès le 1er
janvier 2020.
Il est rappelé pour le surplus que l’appelant prend à sa charge,
en sus, les frais de la PPE, les intérêts hypothécaires, les amortissements
et l’impôt foncier relatif à l’appartement sis [...].
12.
12.1 L’appelante a conclu au versement d’une provisio ad litem de
30'000 fr. pour la procédure de première instance et du même montant
pour la procédure de deuxième instance. Elle fait valoir qu’elle n’a pas les

- 40 -
moyens d’assumer les frais d’une procédure en matière patrimoniale et
que sa réserve financière a déjà été grandement entamée.
L’appelant pour sa part soutient que sa fortune n’entre pas en
ligne de compte dès lors que celle de l’appelante lui permet d’assumer les
frais du procès en divorce.
12.2 D’après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à
l’époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce ; le juge ne peut toutefois imposer cette
obligation que dans la mesure où son exécution n’entame pas le minimum
nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99
consid. 4 ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_784/2008
du 20 novembre 2009 consid. 2). Une provisio ad litem peut être accordée
déjà au stade des mesures protectrices de l’union conjugale ou des
mesures provisionnelles (TF 5A_793/2008 du 8 mai 2009 consid. 6.2).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les
frais d’un procès sans recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour
couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation de cette
circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble de la situation
économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses
charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les
besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement être
assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être
adaptés à la situation individuelle (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la
famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 2.5 ad art. 163 CC et les
références citées). Le fait que le débirentier bénéficie d’une fortune
considérable n’importe pas, puisqu’il s’agit d’examiner la situation
économique du conjoint créancier qui fait valoir qu’il ne dispose pas de
moyens financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce
(CACI 20 février 2015/136 consid. 10c).
12.3 Le premier juge a constaté que l’appelante disposait d’une
fortune substantielle, dont une partie sous forme de liquidités, de sorte

- 41 -
qu’elle ne se trouvait pas dans l’impossibilité d’assumer les frais d’un
procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour
couvrir son entretien courant.
12.4 En l’espèce, indépendamment de la fortune de l’appelante, on
doit constater que celle-ci obtient chaque mois un quart de l’excédent du
couple, soit un montant qui va de 3'547 fr. 30 en 2017 à 2'213 fr. 20 en
2020. Or ce montant est versé en sus des dépenses nécessaires à la
couverture de ses besoins élargis. Il est donc de nature à lui permettre
d’acquitter ses frais de procédure et c’est à juste titre que le premier juge
a refusé à l’appelant l’allocation d’une provisio ad litem.
De même, il n’y a pas lieu de lui allouer une provisio ad litem
pour la procédure de deuxième instance.
13.
13.1 L’appelante a conclu à l’allocation de dépens de première
instance de 9'000 francs.
13.2 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC).
13.3 En l’espèce, l’épouse demandait en première instance le
versement d’une provisio ad litem de 30'000 fr., l’attribution de
l’appartement de [...] et de ses deux places de parc, ainsi que le paiement
d’une contribution d’entretien de 14’455 fr. dès le 27 juillet 2017. L’intimé
avait pour sa part conclu au rejet de la demande de provisio ad litem et au
paiement d’une contribution mensuelle de 4'000 fr. dès le 27 juillet 2017,
puis de 5'000 fr. dès le 1er décembre 2017. Il avait pour le surplus admis
que l’appartement de [...] soit attribué à son épouse, les frais de PPE, les

- 42 -
intérêts hypothécaires et les amortissements étant à sa charge à titre de
contribution en nature.
En définitive, l’appelante a obtenu gain de cause sur le
principe de la contribution d’entretien. A l’issue de la procédure d’appel,
elle obtient une place de parc supplémentaire, dont la valeur mensuelle
est de 200 fr., et moins d’un tiers de la contribution qu’elle demandait en
sus de ce que l’intimé proposait. Les frais judicaires de première instance,
arrêtés à 400 fr., doivent ainsi être mis à sa charge à hauteur d’un tiers,
par 135 fr., et à charge de l’intimé à hauteur de deux tiers, par 265 francs.
L’allocation de dépens réduits à la requérante doit être
confirmée. Celle-ci se prévaut de l’art. 6 TDC et du fait que son conseil
aurait consacré 73 heures à son mandat pour requérir des dépens à
hauteur de 9'000 fr., ce qui équivaudrait au maximum de la fourchette
légale. La requérante a déposé une demande de mesures provisionnelles
et produit plusieurs bordereaux de pièces durant la procédure. L’intimé
pour sa part a produit un classeur de pièces. Deux audiences ont en outre
eu lieu. Si le dossier ne présente aucune complexité juridique, il comprend
de très nombreuses pièces à examiner. La charge des dépens est ainsi
évaluée à 9’000 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce
que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC) – doivent être mis à la charge de la requérante à raison d’un tiers et
de l’intimé à raison de deux tiers, l’intimé versera en définitive à
l’appelante la somme de 3'000 fr. (2/3 – 1/3) à titre de dépens, ce qui
correspond aux dépens fixés par le premier juge.
14.
14.1 Il s’ensuit que les appels sont partiellement admis et que
l’ordonnance attaquée est réformée en ce sens que A.B.________ se voit
attribuer la jouissance de l’appartement de [...], y compris les deux places
de parc achetées avec l’appartement, et que les contributions d’entretien
mensuelles dues par B.B.________ en faveur de son épouse sont fixées à
7'215 fr. du 27 juillet au 31 décembre 2017, à 7'436 fr. en 2018, à 6'064

- 43 -
fr. en 2019 et à 7'955 fr. dès le 1er janvier 2020. Les frais de première
instance, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge de A.B.________ par 135 fr.
et à la charge de B.B.________ par 265 fr., celui-ci devant verser en sus à
l’appelante la somme de 3'000 fr. à titre de dépens.
14.2 Le premier juge avait alloué une pension de 9'810 fr. par mois
à l’appelante. L’appelant a conclu au versement d’une pension de 4'000 fr.
dès le 27 juillet 2017 et de 5'000 fr. dès le 1er décembre 2017. Quant à
l’appelante, elle a demandé un montant de 15'371 fr. 66, une deuxième
place de parc et une provisio ad litem. Les contributions sont en définitive
fixées entre 6'064 fr. et 7'955 fr. et l’appelante obtient une deuxième
place de parc.
L’appelant obtient ainsi partiellement gain de cause sur ses
conclusions. Partant, les frais de son appel, arrêtés à 4’000 fr. (art. 65 al. 4
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV
270.11.5]), et l’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif, par 200 fr.
(art. 7 et 60 TFJC par analogie), sont mis à sa charge à hauteur de 2'100 fr.
et à la charge de l’appelante à hauteur de 2'100 fr. également (art. 106 al.
2 CPC).
L’appel de A.B.________ n’est que très partiellement admis,
puisqu’elle n’obtient qu’une deuxième place de parc. Partant, les frais de
son appel, par 4’000 fr., seront mis à sa charge à hauteur de 3'600 fr. et à
la charge de l’intimé à hauteur de 400 francs.
La charge des dépens est évaluée à 4'000 fr. pour chaque
partie. Les dépens relatifs à l’appel de B.B.________ sont compensés. En
revanche, des dépens réduits d’un dixième lui sont dus relativement à
l’appel de A.B.________. Il s’ensuit que cette dernière versera en définitive
à l’appelant les sommes de 1’600 fr. (9/10 – 1/10 de 2'000 fr.) à titre de
dépens de deuxième instance et de 1'700 fr. (2'100 fr. – 400 fr.) à titre de
restitution partielle d’avance de frais.

- 44 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de B.B.________ est partiellement admis.
II. L’appel de A.B.________ est partiellement admis.
III. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La jouissance du domicile conjugal, sis chemin [...], est
attribuée à B.B.________, à charge pour lui d'en payer les
intérêts hypothécaires et toutes les autres charges
courantes.
II. La jouissance de l’appartement, sis rue [...], est attribuée
à A.B.________, y compris les deux places de parc
acquises avec l’appartement, à charge pour elle d'en
payer les charges courantes, étant précisé que
B.B.________ prendra à sa charge les frais de PPE, les
intérêts hypothécaires, les amortissements et l’impôt
foncier.
III. B.B.________ contribuera à l'entretien de son épouse
A.B.________ par le régulier versement d'une pension,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de la bénéficiaire, de 7'215 fr. (sept mille deux cent
quinze francs) du 27 juillet au 31 décembre 2017, de
7'436 fr. (sept mille quatre cent trente-six francs) du 1er
janvier au 31 décembre 2018, de 6'064 fr. (six mille
soixante-quatre francs) du 1er janvier au 31 décembre
2019 et de 7'955 fr. (sept mille neuf cent cinquante-cinq
francs) dès le 1er janvier 2020, sous déduction des
montants déjà payés à ce titre.

- 45 -
IV. Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la
charge de A.B.________ par 135 fr. (cent trente-cinq
francs) et à la charge de B.B.________ par 265 fr. (deux
cent soixante-cinq francs).
V. B.B.________ versera à A.B.________ la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens réduits de la
procédure provisionnelle.
VI. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV. Il n’est pas alloué de provisio ad litem à l’appelante
A.B.________ pour la procédure de deuxième instance.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de B.B.________, arrêtés à 4’200 fr. (quatre mille deux cents
francs), sont mis à sa charge par 2'100 fr. (deux mille cent
francs) et à la charge de l’intimée A.B.________ par 2'100 fr.
(deux mille cent francs).
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de A.B.________, arrêtés à 4’000 fr. (quatre mille francs), sont
mis à sa charge par 3'600 fr. (trois mille six cents francs) et à
la charge de l’intimé B.B.________ par 400 fr. (quatre cents
francs).
VII. A.B.________ versera la somme de 3’300 fr. (trois mille trois
cent francs) à B.B.________ à titre de dépens de deuxième
instance et de restitution partielle d’avance de frais de
deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.

- 46 -
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Nicolas Mossaz (pour A.B.________),
- Me Nathalie Fluri (pour B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :