vd_gerichte · D122.013804 · 2022-09-05 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D122.013804-220749
151
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 5 septembre 2022
________________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.S.________, à [...], contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 juin 2022 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 juin 2022,
adressée pour notification le 9 juin 2022, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ouvert une enquête en institution
d'une curatelle en faveur de A.S.________ et commis les experts du Centre
d’expertises psychiatriques légales du CHUV, selon questionnaire séparé
(I), institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion au
sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de A.S.________ (II), nommé Y.________,
assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité de curatrice provisoire et
dit qu'en cas d'absence de cette dernière, ledit service assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau
curateur (III), dit que la curatrice aurait pour tâches, dans le cadre de la
curatelle de représentation, de représenter A.S.________ dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires
sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux
ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la
gestion des revenus et de la fortune de A.S.________, d'administrer ses
biens avec diligence, d'accomplir les actes juridiques liés à la gestion, de
la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires et de veiller,
dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement
de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et
administratives (IV), invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai
de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens de
A.S.________, accompagné d'un budget annuel, et à soumettre des
comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de céans, avec un
rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’intéressée (V),
autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de
A.S.________, afin qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de vie, et, au
besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles d'elle
depuis un certain temps (VI), dit que les frais de la procédure

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provisionnelle suivaient le sort de la cause (VII) et déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que la situation de
A.S.________ se trouvait « incertaine et possiblement en péril », tant sur le
plan financier que personnel, l’expulsion de son logement le 15 juin 2022
apparaissant vraisemblable, et que compte tenu de l'urgence, il se
justifiait d’instituer une curatelle provisoire de représentation et de gestion
en sa faveur, des mesures de protection devant être prises sans attendre.
Il a retenu en substance que l'intéressée semblait présenter une
discrépance entre l'appréciation de sa situation et les circonstances de
celle-ci, que selon la Dre E.________, médecin-déléguée auprès de la
Direction générale de la santé, elle avait une perception erronée de la
réalité et n’avait pas pleinement conscience de la situation dans laquelle
elle se trouvait, ni du fait que son approche ne paraissait mener à aucune
solution, que les propos rapportés par les assistants sociaux du Centre
social régional (ci-après : le CSR) et du Dispositif d’aide sociale au
logement, à savoir qu'elle aurait laissé entendre qu'ils voulaient « qu'elle
se retrouve à la rue » et qu'ils seraient responsables « d’un drame, avec
du sang sur les mains, et du fait que des enfants ne verraient plus leur
mère », étaient inquiétants et pourraient démontrer une certaine
instabilité de sa part, que sa situation en lien avec son logement était très
instable et que la manière dont elle gérait actuellement ses affaires
administratives et financières, notamment le refus de procéder aux
démarches nécessaires pour obtenir le revenu d'insertion (ci-après : le RI),
semblait mettre en danger sa sécurité et celle de sa famille.
B. Par acte daté du 11 juin 2022 et remis à la poste 16 juin 2022,
A.S.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à son
annulation. Elle a en outre requis l'assistance judiciaire et a produit
plusieurs pièces à l'appui de son écriture.

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Interpellé, le juge de paix a, par lettre du 30 juin 2022, indiqué
qu'il renonçait à se déterminer, se référant intégralement au contenu de
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 2 juin 2022.
Dans ses déterminations du 5 juillet 2022, le SCTP a
implicitement conclu au rejet du recours, considérant que la curatelle
instituée en faveur de A.S.________ était nécessaire et proportionnelle.
Par courrier du 4 août 2022, Me Loraine Michaud Champendal,
conseil de A.S.________ depuis le 21 juin 2022, a sollicité le bénéfice de
l'assistance judiciaire pour sa cliente et sa désignation en qualité de
conseil d'office.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 30 mars 2022, X.________, assistante sociale au Service
social de la Ville de [...], a adressé à la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : la justice de paix) une demande de curatelle
concernant A.S.________, née le [...] 1973. Elle a exposé que cette dernière
était suivie par le CSR de [...] depuis deux ans, rencontrait des difficultés
de gestion financière depuis plusieurs mois, avait des arriérés de loyer
d'environ 30'000 fr. et faisait l'objet d'une procédure d'expulsion, qui
impactait également ses deux enfants, I.S.________ et B.S.________, nés
respectivement les [...] 2000 et [...] 2003. Elle a indiqué qu’une demande
d’intervention avait été faite au Dispositif d’aide sociale au logement
ensuite de la résiliation du bail à loyer de l'intéressée pour défaut de
paiement de loyer, que A.S.________ avait rencontré et eu des échanges
téléphoniques avec un assistant social de ce dispositif, J.________, à
plusieurs reprises et que la collaboration était complexe, voire même
problématique, dès lors que l'intéressée ne pouvait pas entendre que
l’aide qu’elle demandait était soumise à des conditions et régie par des
normes et estimait que le CSR et le Dispositif d’aide sociale au logement
devaient rembourser ses arriérés de loyer sans se poser de question, ni
interroger certains de ses choix, alors qu'ils ne le faisaient pas. Elle a

- 5 -
déclaré qu'il fallait trouver une autre solution de logement pour
A.S.________, mais que sans un changement de posture de sa part, aucune
solution de relogement ne pouvait être durable. Elle a relevé que son
expulsion forcée était imminente. X.________ a encore relaté que lors d’un
entretien du 29 mars 2022, l'intéressée avait tenu des propos inquiétants,
laissant entendre que le CSR et le Dispositif d’aide sociale au logement
voulaient « qu’elle se retrouve à la rue » et seraient responsables « d’un
drame, avec du sang sur les mains, et du fait que des enfants ne verraient
plus leur mère ». Elle a observé que A.S.________ n’avait pas payé son
loyer du mois de mars 2022, préférant conserver cet argent pour pouvoir
payer le premier loyer de son potentiel futur logement, parce qu’elle ne
pourrait pas payer deux loyers en même temps. Elle a ajouté qu'elle était
censée apporter 15'000 fr. à la gérance, destinés à éponger une partie des
arriérés de loyer, pour que cette dernière accepte, selon une conversation
orale qu’elle aurait eue avec la responsable du service contentieux, de
suspendre la procédure d’expulsion et que le solde de sa dette serait
échelonné chaque mois en sus de son loyer courant, de 2'530 francs. Elle
a considéré que cette stratégie n’était pas réaliste, l’intéressée bénéficiant
des prestations du RI en complément de ses ressources. Elle a expliqué
que pour mettre l’argent nécessaire de côté, A.S.________ avait ponctionné
sur le montant versé par l’AI à titre de rentes mensuelles pour ses deux
enfants et n’avait pas payé l’écolage de son fils B.S.________, qui s’élevait
à 800 fr. par mois dès lors qu'il était en école privée. Elle a affirmé que si
elle pouvait comprendre ce choix de vie, compte tenu des difficultés
vécues par l’enfant lorsqu'il était à l'école publique, il déséquilibrait
fortement le budget de A.S.________. Elle a constaté que cette dernière ne
pouvait pas remettre en question ce fonctionnement et coupait
abruptement la discussion dès que les intervenants n’accédaient pas à ses
revendications.
Par courriel du 1er avril 2022, adressé en copie au juge de paix,
A.S.________ a indiqué à X.________ et à J.________ qu'elle ne voulait pas être
mise sous curatelle, mais « simplement que les services sociaux de [...]
[l']aident à maintenir [son] logement, ce qui relève de leur obligation
légale, vu l'urgence ». Elle leur a reproché d'avoir volontairement signalé

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sa situation dans son dos et d'avoir refusé de faire leur travail, à savoir
l'aider à garder son appartement.
Le 26 avril 2022, la Dre E.________ a établi un rapport
concernant A.S.________. Elle a exposé qu'elle avait rencontré cette
dernière à son domicile le 12 avril 2022, qu'elle s'était montrée très
collaborante pour discuter de sa situation, même si l'évocation d’une mise
sous curatelle la mettait immédiatement dans une position défensive, un
refus véhément et l’expression sincère d’un sentiment d’humiliation, et
qu'elle niait la présence d’idées suicidaires évoquées par X.________ et
J.________. Elle a affirmé que l'intéressée était intelligente, faisait preuve
d’un bel élan vital et d’un caractère enjoué, semblait avoir construit sa vie
avec détermination et s’était montrée capable de rebondir face à des
moments difficiles. Elle a précisé qu’elle ne trouvait pas chez elle de
trouble de la pensée, mais était frappée par le décalage manifeste entre
une belle capacité de rebondir anamnestique et une condition
apparemment très précaire. Elle a estimé qu’il s’agissait de mécanismes
de défense, par définition inconscients, comme tout le monde en avait, qui
rendaient difficile une véritable prise en compte de la réalité et amenaient
à projeter sur X.________ et J.________ toute la responsabilité de ce qui se
passait. Elle a relevé que la situation était délicate, car s’attaquer de front
à ce type d’aménagement protecteur inconscient avait tendance à le
renforcer. Elle a mentionné qu'elle avait encouragé A.S.________ à
retrouver du travail au plus vite afin de ne plus avoir besoin d’aide. Elle a
considéré qu’une curatelle provisoire, jusqu’à éclaircissement de la
situation, pourrait être une aide, étant persuadée que si l'intéressée
trouvait du travail, elle pourrait « reprendre les rênes » pour elle-même et
pour ses enfants.
Par courrier du 3 mai 2022, le juge de paix a informé
A.S.________ qu'il ouvrait formellement une enquête en institution d'une
mesure de protection en sa faveur.
Par lettre du 14 mai 2022, A.S.________ a indiqué au juge de
paix que les déclarations de X.________ et de J.________ à son sujet, à savoir

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qu'elle était irresponsable, dépressive, suicidaire et projetait de se tuer,
ainsi que sa famille, étaient fausses et lui étaient nuisibles. Elle a déclaré
qu’elle était une mère célibataire d’une famille tranquille, éduquée et
instruite, qu’elle était saine d’esprit, que la gestion était son métier et
qu’un curateur n’avait ainsi rien à faire dans sa vie, ce que les prénommés
savaient. S'agissant du rapport de la Dre E.________, elle a expliqué que le
décalage ressenti entre sa pauvreté matérielle et sa joie de vivre était dû
au fait que dans son éducation, ce n’était pas en déprimant ou en mourant
que l’on résolvait ses problèmes, l'essentiel étant d’être en bonne santé,
d’avoir une vie sereine et de savoir se satisfaire de ce que l'on avait. Elle a
affirmé que le CSR n’était pas étranger aux impayés de loyer que lui
réclamait l’agence, que la solution à son problème de logement était de
payer cette dernière, qu'elle s'était adressée au Dispositif d’aide sociale au
logement pour l’aider car elle n’avait pas l’argent nécessaire et que
J.________ avait tout fait pour retarder son dossier, alors qu’il savait qu'il
était urgent. Elle a relaté que lors du dernier entretien avec X.________ et
J.________, ils lui avaient dit que les seules solutions que le CSR et le
Dispositif d’aide sociale au logement proposaient étaient les abris pour les
personnes sans domicile fixe ou la rue et lui avaient demandé de préparer
ses cartons « pour aller à la rue ».
Le 2 juin 2022, le juge de paix a procédé à l'audition de
A.S.________ et de X.________. Cette dernière a précisé qu'elle n'avait pas
revu l'intéressée depuis son signalement du 30 mars 2022 et a confirmé
son rapport. Elle a déclaré que la difficulté essentielle concernait la
procédure d’expulsion de A.S.________ de son logement et que c’était dans
ce contexte que des entretiens avaient eu lieu, lors desquels la
prénommée avait tenu des propos inquiétants. Elle a indiqué que le
Dispositif d’aide sociale au logement avait reçu la décision confirmant
l’expulsion forcée pour le 15 juin 2022 et qu'aucune proposition de
relogement n’avait pu être discutée pour l’instant compte tenu de
l'interruption de la collaboration avec l'intéressée. Elle a affirmé qu’il
n’avait jamais été dit à A.S.________ qu’elle se retrouverait à la rue, que la
préparation des cartons n’avait été évoquée que pour anticiper le départ
du logement et que l’intéressée pourrait bien évidemment être relogée

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dans un appartement ou à l’hôtel. Elle a relevé que A.S.________ n'avait
pas fourni les documents nécessaires à l’octroi du RI à partir d’avril 2022,
qu’en l’absence de ces documents, il n'était pas possible de vérifier
l’indigence et d’accorder cas échéant le RI, que l'intéressée avait par
ailleurs renoncé par écrit à l’obtention du RI et que la demande tendant à
son octroi était par conséquent vraisemblablement sur le point d’être
classée. Elle a ajouté que la situation était bloquée pour l’instant car il n’y
avait pas d’aide financière. A.S.________ a quant à elle fait valoir qu’elle
n’était pas épuisée par la situation, n'avait pas de suivi médical, ne prenait
pas de médicaments, ne consommait pas d’alcool, ne se droguait pas et
ne déprimait pas. Interpellée quant aux propos inquiétants qu'elle aurait
tenus au CSR le 29 mars 2022, elle a affirmé qu’il s’agissait d’un
mensonge, qu'elle n'était pas violente, que ses enfants étaient les
personnes les plus importantes pour elle et que le suicide représentait une
forme de lâcheté. Elle a exposé qu’elle avait terminé une occupation
professionnelle provisoire à fin mars 2022, n'avait pas retrouvé d’emploi,
n’avait aucun revenu et vivait avec les rentes versées à ses deux enfants,
d'un montant total de 1'800 fr. par mois, depuis avril 2022. Elle a expliqué
qu’elle avait renoncé par écrit à sa demande d'octroi du RI parce que la
responsable de son dossier lui avait demandé une pièce qu’elle était dans
l’impossibilité de fournir et qu'elle préférait éviter que le CSR la persécute
et avoir la paix. Elle a estimé que le RI était un droit auquel on l’avait
contrainte à renoncer. Elle a refusé la désignation d’un curateur, même de
façon provisoire, pour effectuer des démarches tendant à l'obtention du RI
ou pour n’importe quelle autre affaire. Elle a mentionné que le Tribunal
cantonal avait rendu un arrêt annulant la procédure et la décision
d’expulsion, initialement prévue pour avril 2022, et qu’un recours était
actuellement pendant contre une deuxième décision rendue par le juge de
paix en charge de la procédure d’expulsion pour la même affaire.
Par courriel du 15 juin 2022, le juge de paix a indiqué à
Y.________ que A.S.________ avait été expulsée de son logement le jour
même, conformément à l'avis d'exécution forcée du 25 mai 2022.

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2. Selon un extrait du registre des poursuites de l’Office des
poursuites du district de [...] du 18 mai 2022, A.S.________ faisait alors
l'objet de poursuites à hauteur de 59'123 fr. 50 et de seize actes de défaut
de biens pour un montant total de 22'756 fr. 95.
Le 23 mai 2022, l’Administration cantonale des impôts a établi
un relevé général des créances ouvertes et impayées, dont il ressort que
le montant total dû par A.S.________ à cette date s’élève à 20'294 fr. 95.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles du juge de paix instituant une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de
A.S.________ et désignant une curatrice professionnelle du SCTP.
1.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad
art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op.
cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).

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L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827 et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars
2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III
43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces

- 11 -
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC et le SCTP a été invité à se déterminer, ce qu’il a fait.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
En l’espèce, le juge de paix a procédé à l'audition de
A.S.________ lors de son audience du 2 juin 2022, de sorte que le droit
d’être entendue de celle-ci a été respecté.
L'ordonnance entreprise est donc formellement correcte et
peut être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante conteste la curatelle provisoire de
représentation et de gestion instituée en sa faveur. Elle soutient que les

- 12 -
conditions d’une telle mesure ne sont pas réalisées. Elle nie toute cause
affectant sa condition personnelle et tout besoin de protection. Elle
indique qu'elle a fait des études en gestion, qu'elle a plus de vingt ans de
carrière dans la gestion administrative et financière et qu'elle est capable
de raisonner, d'analyser, de gérer sa vie et de sauvegarder ses intérêts
toute seule et efficacement. Elle assure que le fait qu'elle soit calme et
positive ne signifie pas qu'elle ne réalise pas la gravité de la situation ou
qu'elle soit irresponsable. Elle relève que depuis qu'elle a découvert les
impayés de loyer, elle n'a pas cessé de se battre et de demander de l'aide
pour pouvoir garder son logement. Elle considère que l'intervention d'un
curateur ne sert à rien et que la solution au problème est de payer
l'agence afin qu'elle puisse conserver son appartement. Elle ajoute que la
perte de son logement ne constitue pas une mise en danger nécessitant
l'institution d'une curatelle. Elle observe que dans son rapport, la
Dre E.________ n'a pas demandé ni souhaité qu'elle soit mise sous
curatelle, n'a rien mentionné qui puisse justifier une telle mesure et a
précisé qu'elle ne faisait que des suppositions. Elle réfute avoir traité
X.________ et J.________ d'incompétents et avoir critiqué leur travail.
Dans ses déterminations du 5 juillet 2022, le SCTP expose en
substance que la situation financière et administrative de la recourante est
précaire et instable, qu'elle a dissimulé l’existence de comptes auprès de
l'[...], qu'elle tient des propos accusateurs à son encontre et qu'elle
s'oppose à la curatelle, rejetant l'entière responsabilité de sa situation sur
sa curatrice ou le CSR. Il affirme qu’elle n'est pas capable de gérer des
démarches administratives et en veut pour preuve l'expulsion de son
logement survenue le 15 juin 2022. Il déclare que A.S.________ s'est
retrouvée sans revenu car elle a renoncé au RI et qu'il tente de rattraper
ces démarches afin qu'elle puisse également bénéficier de l'aide au
logement, tributaire de l'obtention du RI, le plus rapidement possible. Il
relève que même lorsque l’intéressée bénéficiera du RI, elle ne pourra pas
obtenir l'entier des montants car elle a caché de l'argent et n'a pas averti
qu'elle exerçait une activité lucrative. Il constate que la recourante
dissimule des informations, nie les faits et n'assume pas ses

- 13 -
responsabilités, ce qui nuit à ses intérêts financiers et administratifs,
raison pour laquelle il considère qu'une mesure de curatelle est justifiée.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la protection de
la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich
2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences

- 14 -
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-
après : CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de

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protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du
15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et
441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de
représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du
nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ;
TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).

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L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC, mais
d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une
forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3
ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 et
836, pp. 447 et 448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid 4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 et les références citées).
3.2.3 Une mesure de protection instituée en raison d'un trouble
psychique ou d'une déficience mentale doit se fonder sur un rapport
d'expertise, à moins que l'un des membres de l'autorité de protection de
l'adulte ne dispose de connaissances nécessaires (cf. art. 446 al. 2 CC ;
ATF 140 III 97 consid. 4). L’établissement d’un rapport d’expertise n’est
toutefois pas un préalable nécessaire pour ordonner l’instauration d’une
curatelle à tout le moins lorsqu’elle n’emporte pas de restriction de
l’exercice des droits civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid.
4.3.1 et les références citées).
3.2.4 Conformément à l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de
l’adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la
procédure, les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la

- 17 -
procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection à
titre provisoire. De par leur nature même, les mesures provisionnelles sont
en règle générale fondées sur un examen sommaire des faits et de la
situation juridique ; elles doivent être à la fois nécessaires et
proportionnées et ne peuvent être prises que pour autant qu'il ne soit pas
possible de sauvegarder autrement les intérêts en jeu et que l'omission de
prendre ces mesures risque de créer un préjudice difficilement réparable
(cf. art. 261 al. 1 CPC ; Guide pratique COPMA 2012, n. 1.186, p. 75 ; sur le
tout : CCUR 24 juin 2021/145 ; CCUR 17 décembre 2020/239). De surcroît,
le juge des mesures provisionnelles statue sur la base des justificatifs
immédiatement disponibles (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
3.1.1 ad art. 296 CPC et les références citées, p. 903).
3.3 En l'espèce, la situation de A.S.________ a été signalée à la
justice de paix le 30 mars 2022 par X.________, assistante sociale au
Service social de la Ville de [...], qui estimait que l'institution d'une
curatelle en sa faveur était nécessaire. Elle a exposé en substance que
l'intéressée rencontrait des difficultés de gestion financière depuis
plusieurs mois, avait des arriérés de loyer d'environ 30'000 fr. et faisait
l'objet d'une procédure d'expulsion, dont l'exécution forcée était
imminente. Elle a indiqué qu’une demande d’intervention avait été faite
au Dispositif d’aide sociale au logement ensuite de la résiliation du bail à
loyer de la recourante pour défaut de paiement de loyer, mais que la
collaboration avec cette dernière était complexe, voire problématique, dès
lors qu’elle estimait qu’il appartenait au CSR et au Dispositif d’aide sociale
au logement de rembourser ses arriérés de loyer, alors qu'ils ne le
faisaient pas. Elle a déclaré que sans un changement de posture de
l’intéressée, aucune solution de relogement ne pouvait être durable. Elle a
ajouté que A.S.________ avait tenu des propos inquiétants, laissant
entendre que le CSR et le Dispositif d’aide sociale au logement voulaient
« qu’elle se retrouve à la rue » et seraient responsables « d’un drame,
avec du sang sur les mains, et du fait que des enfants ne verraient plus
leur mère ». Lors de son audition du 2 juin 2022, X.________ a confirmé son
rapport. Elle a précisé qu'aucune proposition de relogement n’avait pu

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être discutée pour l’instant compte tenu de l'interruption de la
collaboration avec l'intéressée. Elle a relevé que A.S.________ n'avait pas
fourni les documents nécessaires à l’octroi du RI à partir d’avril 2022,
qu’elle avait par ailleurs renoncé par écrit à l’obtention du RI et que la
demande tendant à son octroi était par conséquent vraisemblablement sur
le point d’être classée. Elle a observé que la situation était bloquée pour
l’instant car il n’y avait pas d’aide financière. Dans son rapport du 26 avril
2022, la Dre E.________ a affirmé que la recourante était intelligente,
semblait avoir construit sa vie avec détermination, s’était montrée
capable de rebondir face à des moments difficiles et ne souffrait pas de
trouble de la pensée. Elle a considéré qu’une curatelle provisoire, jusqu’à
éclaircissement de la situation, pouvait être une aide, estimant que si
A.S.________ trouvait du travail, elle pourrait « reprendre les rênes ». Selon
un extrait du registre des poursuites du 18 mai 2022, l'intéressée fait
l'objet de poursuites à hauteur de 59'123 fr. 50 et de seize actes de défaut
de biens pour un montant total de 22'756 fr. 95.
Il résulte de ce qui précède que la recourante a des problèmes
administratifs et ne gère pas correctement ses finances, ce qui a conduit à
la perte de son logement. Elle n'a toutefois jamais rencontré de difficultés
jusque-là et la perte de son logement ne constitue pas à elle seule une
mise en danger nécessitant une curatelle, comme elle le relève à juste
titre. Par ailleurs, le fait qu’elle tienne, certes à tort, les services sociaux
responsables de sa situation, ne constitue pas non plus une cause de
curatelle. De plus, dans son rapport du 26 avril 2022, la Dre E.________
affirme que l’intéressée ne souffre d'aucun trouble de la pensée, mais a
des mécanismes de défense inconscients, comme tout le monde. Elle ne
fait pas non plus état d'un besoin de protection de la recourante, mais
déclare uniquement qu'une curatelle pourrait l'aider provisoirement
jusqu’à éclaircissement de la situation, ce qui n'est pas le cas puisqu'elle
est totalement réfractaire à cette mesure. Enfin, A.S.________ a pu
mandater une avocate dans le cadre de son recours, ce qui tend à
démontrer qu’elle sait aller chercher de l'aide en cas de besoin.

- 19 -
Ainsi, il n’y a pas lieu, au stade de la vraisemblance, d’instituer
une mesure de curatelle en faveur de A.S.________. Quant à l'enquête, il
n'y a pas d'intérêt à la poursuivre en l'absence d'indices suffisants d'un
état de faiblesse. Elle pourra être réouverte au besoin, s'il y a de nouveaux
éléments.
4.
4.1 En conclusion, le recours interjeté par A.S.________ doit être
admis et l'ordonnance entreprise réformée en ce sens que l'enquête en
institution d'une curatelle est close et qu’il n’est pas institué de curatelle
provisoire de représentation et de gestion en faveur de la recourante, les
frais de la procédure provisionnelle étant laissés à la charge de l’Etat. Elle
est confirmée pour le surplus.
4.2 La recourante a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire.
4.2.1 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a
droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de
succès, à l’assistance judiciaire gratuite, qui peut comprendre
l’exonération d’avances et de sûretés, l’exonération des frais judiciaires
et, lorsque la défense des droits du requérant l’exige, la commission
d’office d’un conseil juridique (art. 117 et 118 al. 1 CPC). Le requérant doit
justifier de sa situation de fortune et de ses revenus (art. 119 al. 2 CPC).
La nécessité de l’assistance par un professionnel dépend en particulier de
l’importance de l’enjeu, de la plus ou moins grande complexité de l’affaire
en fait et en droit, mais aussi des règles de procédure applicables
(nécessité d’écritures soumises à un certain formalisme, instruction
menée d’office ou non, etc.) qui permettront plus ou moins facilement à
un plaideur non expérimenté de procéder lui-même (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., ci-après : CR-CPC, n.
13 ad art. 118 CPC).

- 20 -
4.2.2 En l’espèce, la recourante a déposé seule un recours motivé et
recevable, de sorte que la désignation d’un conseil d’office à ce stade
serait inutile. Sa requête d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours doit par conséquent être rejetée.
4.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Quand bien même la recourante obtient gain de cause, il n’y a
pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance, le juge de paix
n’ayant pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de
sorte qu’il ne saurait être condamné à des dépens (Tappy, CR-CPC, n. 35
ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance de mesures provisionnelles du 2 juin 2022 est
réformée comme il suit aux chiffres I à VII de son dispositif :
I. clôt l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en
faveur de A.S.________ ;
II à VIsupprimés ;
VII. dit que les frais de la procédure provisionnelle sont
laissés à la charge de l'Etat.

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Elle est confirmée pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Loraine Michaud Champendal (pour A.S.________),
- Y.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Centre d'expertises psychiatriques légales du CHUV,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :