vd_gerichte · AP22.014849 · 2022-08-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
627
OEP/PPL/38623/VRI/GAM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 382 al. 1 CPP ; 75a et 84 al. 6 CP
Statuant sur le recours interjeté le 11 août 2022 par
A.K.________ contre la décision rendue le 29 juillet 2022 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause no OEP/PPL/38623/VRI/GAM, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.K.________ est né le [...] 1960 à [...]. Il était marié à
C.K.________ jusqu’à leur divorce en 2020. Deux enfants, aujourd’hui
majeurs, sont issus de leur union : D.K.________, né le [...] 1996, et
B.K.________, née le [...] 2001. Avant son incarcération, il vivait auprès de
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sa famille et était directeur de l’entreprise qu’il a fondée ; la gestion de
cette entreprise est toujours en mains familiales.
b) Par jugement du 19 mars 2019, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné A.K.________
pour lésions corporelles simples qualifiées, violation du domaine secret ou
du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, désistement
d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, acte d’ordre sexuel avec des
enfants, tentative de contrainte sexuelle aggravée, tentative de viol
aggravé, désistement de viol aggravé, viol aggravé, actes d’ordre sexuel
sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
pornographie et inceste à une peine privative de liberté de 12 ans, sous
déduction de 715 jours en détention provisoire et 467 jours en exécution
anticipée de peine, a ordonné qu’il soit soumis à un traitement
psychothérapeutique ambulatoire, lui a interdit d’exercer toute activité
professionnelle ou toute activité non professionnelle organisée impliquant
des contacts réguliers avec des mineurs pour une durée de 10 ans et a
ordonné une assistance de probation en sa faveur.
Par jugement du 24 juillet 2019, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel de A.K.________ et réformé
le chiffre I du dispositif du jugement rendu le 19 mars 2019 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois en ce sens que A.K.________ a
été condamné pour lésions corporelles simples qualifiées, violation du
domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prises de
vues, désistement d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, actes d’ordre
sexuel avec des enfants, tentative de contrainte sexuelle aggravée, viol,
tentative de viol, désistement de viol, viol aggravé, actes d’ordre sexuel
sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
pornographie et inceste à une peine privative de liberté de 12 ans, sous
déduction de 715 jours en détention provisoire et 467 jours en exécution
anticipée de peine, cette peine étant partiellement complémentaire à celle
prononcée le 13 septembre 2012 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal, le jugement attaqué étant confirmé pour le surplus.

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Par jugement du 8 avril 2020 (no 174), la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a rectifié le dispositif du jugement rendu le 24 juillet
2019 en ce sens qu’il fallait déduire de la peine prononcée 775 jours de
détention provisoire et 467 jours en exécution anticipée de peine.
Par arrêt du 20 janvier 2020 (6B_1127/2019), le Tribunal
fédéral a rejeté le recours déposé par A.K.________.
Il a en substance été retenu que A.K.________ avait, depuis
2001, abusé sexuellement de plusieurs victimes majeures de son
entourage, ainsi que, à plusieurs reprises depuis le mois d’avril 2014, de
sa fille B.K.________ – alors qu’elle était encore mineure –, après avoir
administré à ses victimes des substances inhibant leurs facultés de
résistance ; il avait également filmé certains de ces ébats à l’insu des
victimes et téléchargé, puis visionné à des fins d’excitation sexuelle,
plusieurs dizaines de vidéos mettant en scène des viols et des actes
sexuels commis sur des femmes endormies, ainsi que des actes de
zoophile et plusieurs dizaines d’images à caractère pédopornographique
et quelques-unes à caractère zoophile.
c) Durant l’instruction, A.K.________ a été soumis à deux
expertises psychiatriques, l’une confiée au Dr [...] et l’autre aux Drs [...] et
[...]. Les experts ont unanimement posé le diagnostic de troubles de
préférences sexuelles. Leur point de vue divergeait en revanche dans
l’appréciation du risque de récidive. Dans son rapport d’expertise du 16
septembre 2016, le Dr [...] a estimé que le risque de récidive n'était pas
nul mais qu'il était vraisemblablement peu élevé. Dans leur rapport
d’expertise du 21 juin 2017, les experts [...] et [...] ont retenu que le risque
de récidive de violence à caractère sexuel était considéré comme modéré
à élevé.
Les juges de la Cour d’appel pénale ont retenu que le risque de
récidive était moyen à élevé, en se fondant sur les considérations claires
et motivées des experts [...] et [...]. Ils ont en effet clairement expliqué
pour quelles raisons leur appréciation divergeait de celle du Dr [...], fondée

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sur le sentiment subjectif de cet expert et non sur des considérations
objectives.
d) A.K.________ a été placé en détention provisoire du 24
octobre 2015 au 9 mars 2018 à la Prison du Bois-Mermet, date à laquelle il
a été transféré aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO),
au bénéfice du régime de l’exécution anticipée de peine. Le tiers de sa
peine a été atteint le 17 octobre 2019. Le 16 novembre 2020, il a été
autorisé à être transféré en secteur fermé de la Colonie des EPO, puis, dès
le 2 juin 2021, il a été autorisé à être transféré en secteur ouvert de la
Colonie des EPO, où il est actuellement détenu. Il pourra prétendre à la
libération conditionnelle dès le 17 octobre 2023, le terme de sa peine
étant fixé au 17 octobre 2027.
e) Selon le bilan de phase élaboré par la direction des EPO en
octobre 2021 et avalisé par l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP)
le 10 novembre 2021, faisant suite au plan d’exécution de la sanction (ci-
après : PES) avalisé par l’OEP le 11 novembre 2020, le régime des
conduites sociales était envisagé dès janvier 2022 (phase 3 de la
planification), sous réserve d’un nouvel avis de la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux (ci-
après : CIC) en fin d’année 2021. Ces conduites devaient être
principalement axées sur les interactions sociales et familiales de
A.K.________ ; en fonction du programme de la conduite, la présence d’un
professionnel de l’Unité d’évaluation criminologique (ci-après : UEC) du
Service pénitentiaire (ci-après : SPEN) serait demandée. Enfin, un laps de
temps de deux mois au minimum entre chaque conduite serait requis.
Après au moins quatre conduites sociales réussies, le régime des congés
était envisagé (phase 4 de la planification). Le premier congé de 24 heures
serait fractionné en 3 x 8 heures, en journée, et le second congé de
24 heures en 2 x 12 heures. Ensuite, le premier congé de 36 heures serait
fractionné en 1 x 12 heures, en journée, puis en 1 x 24 heures.
f) Il ressort du dernier point de situation criminologue élaboré
par l’UEC le 31 août 2021 que les niveaux de risques de récidive générale

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et violente, en particulier celui de récidive sexuelle, présentés par
A.K.________ pouvaient être qualifiés de moyens. Le niveau des facteurs de
protection pouvait, quant à lui, être apprécié comme étant moyen, tandis
que le risque de fuite pouvait être apprécié comme étant faible.
g) Dans son avis du 30 avril 2021, la CIC a notamment estimé
que le risque de récidive sexuelle restait non négligeable.
Dans son avis du 20 décembre 2021, la CIC a notamment
considéré qu’il persistait de sérieuses ambiguïtés dans les rapports
affectifs familiaux de A.K.________, lesquels étaient singulièrement confus ;
les scénarios pervers de domination ayant systématiquement présidé aux
actes condamnés témoignaient d’une économie d’emprise
structurellement établie par l’intéressé dans sa famille, emprise qui
persistait sous une forme non sexualisée mais néanmoins confusiogène et
probablement déroutante pour ses proches. Au vu du contexte dans lequel
la constellation familiale était pervertie par l’intéressé, la commission a
estimé qu’il serait opportun de proposer à la famille des rencontres avec
des représentants institutionnels, afin que les places et déterminations de
chacun des membres puissent être abordées. La CIC ne s’est pas opposée
à la mise en œuvre du programme d’élargissements préconisé dans le PES
avalisé le 10 novembre 2021, qui devrait permettre, au cours des
conduites prévues, d’observer la dynamique socio-familiale et parentale
de A.K.________. La question de l’octroi de congés et de leurs conditions de
réalisation demeurait en l’état ouverte et dépendrait du résultat de ces
évaluations.
h) Le 6 octobre 2021, respectivement le 21 décembre 2021,
D.K.________ et C.K.________ ont confirmé qu’ils étaient d’accord de garder
des contacts directs et indirects avec A.K.________.
i) Une première conduite sociale a eu lieu le 19 janvier 2022,
en présence du fils de A.K.________, ainsi que d’un ami d’enfance, en sus
des accompagnants. Par la suite, A.K.________ a pu bénéficier de trois
autres conduites sociales, les 23 mars 2022, 24 mai 2022 et 25 juillet

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2022, durant lesquelles il a rencontré son fils, ainsi que des amis et sa
mère. Au terme de leurs rapports, les intervenants ont considéré ces
quatre conduites comme étant réussies.
B. Le 17 juin 2022, A.K.________ a demandé un congé de 8 heures
pour pouvoir dîner à Morges et faire du shopping à Lausanne avec son ex-
épouse, C.K.________, en mentionnant le 2 août 2022 comme date
souhaitée.
Le 4 juillet 2022, A.K.________ a demandé un congé de 8 heures
pour pouvoir dîner à Morat et faire du shopping et une promenade à
Fribourg avec un ami, en mentionnant le 26 août 2022 comme date
souhaitée.
Le 29 juillet 2022, l’Office d’exécution des peines a refusé les
deux demandes de congé précitées. L’autorité a estimé qu’en vertu de
l’art. 75a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), la CIC
devait apprécier le caractère dangereux de A.K.________ pour la
collectivité, puisque plusieurs des infractions retenues contre lui entraient
dans le champ d’application de l’art. 64 al. 1 CP. Vu l’avis de la CIC du 20
décembre 2021, l’extrême gravité des infractions perpétrées par
l’intéressé, le contexte intra-familial dans lequel elles ont eu lieu et le fait
qu’une rencontre entre l’ex-épouse et le fils du prénommé, ainsi que des
intervenants du milieu carcéral et de l’OEP aurait lieu dans le courant du
mois d’août 2022, l’autorité a considéré que l’octroi de congés était à ce
stade prématuré, ce d’autant que le programme du congé réclamé pour le
2 août 2022 impliquait justement l’ex-épouse de l’intéressé, qui n’avait
pas encore pu être rencontrée par les intervenants. L’autorité a encore
ajouté que le dossier de A.K.________ serait soumis à la CIC lors de sa
séance des 5 et 6 septembre 2022.
C. Par acte daté du 10 août 2022 et remis pour envoi à la poste le
11 août 2022, A.K.________ a formé recours contre la décision du 29 juillet
2022, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que les
congés requis lui soient octroyés, étant précisé que les dates souhaitées

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pouvaient être déplacées à une date ultérieure si les congés n’avaient pas
pu avoir lieu d’ici-là.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 Le recourant a requis l’octroi de deux congés, en mentionnant
comme dates souhaitées les 2 août 2022 et 26 août 2022. Il a précisé
dans les conclusions de son recours que ces dates pouvaient être
déplacées à une date ultérieure si les congés n’avaient pas pu avoir lieu
d’ici-là.

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2.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer d’un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la
décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend
ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel et pratique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Cet intérêt doit
exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au
moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l'intérêt
pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l'autorité pénale
n'entre pas en matière sur celui-ci et le déclare irrecevable. En revanche,
si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans
objet et la cause est rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Il peut exceptionnellement être renoncé à l’exigence d’un
intérêt actuel si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des
circonstances identiques ou analogues, lorsque la contestation peut se
reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues,
que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu’elle perde son
actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt
public suffisamment important à la solution de la question litigieuse
(ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 1B_550/2021
du 13 janvier 2022 consid. 3.2).
Selon le Tribunal fédéral (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018
consid. 2), ne dispose pas d’un intérêt juridiquement protégé actuel, au
sens de l’art. 81 al. 1 LTF (Loi sur le tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), celui qui s’attaque au refus d’un congé pour une date échue,
lorsque la demande de congé – et, partant, son refus – portent sur une
sortie ponctuelle et non sur l’octroi d’un régime de congés futurs. Tout
comme le Tribunal fédéral, la Chambre de céans considère que la notion
d’intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP doit être
interprétée restrictivement, cette notion n’étant pas différente de celle
figurant à l’art. 81 al. 1 LTF (CREP du 19 janvier 2022/11 consid. 2.2 ; CREP
du 1er octobre 2018/761 consid. 1.3).

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2.3 En l’espèce, il faut constater que la date souhaitée (2 août
2022) pour le premier congé est passée, de sorte que le recours a
théoriquement perdu son objet en tant qu’il vise le refus de ce premier
congé. En effet, le recourant n’a plus d’intérêt actuel à contester cette
décision. Il est douteux que les trois conditions prévues par la
jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 2.2) pour faire exception à cette
exigence soient réunies, notamment celle ayant trait à l’intérêt public.
Toutefois, dans la mesure où le recourant a attaqué en temps utile la
décision qui porte sur les deux congés, dont l’un d’eux a été demandé
pour une date ultérieure à la date du présent arrêt, et puisque les
questions qui se posent pour les deux congés demandés sont similaires, la
question de la recevabilité du recours contre le premier congé peut
demeurer ouverte.
3.
3.1 A l’appui de son recours, le recourant souligne que les
conduites se sont bien passées, soutient que la CIC n’aurait pas soumis
l’octroi de congés à la question des rencontres avec les membres de sa
famille et relève que le PES ne prévoit pas de soumettre à nouveau le
dossier à la CIC.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 84 al. 6 CP, des congés d’une longueur
appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des
relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des
motifs particuliers, pour autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il
n’y ait pas lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions.
3.2.2 Selon l’art. 75a CP, la commission visée à l'art. 62d al. 2 CP –
soit, dans le Canton de Vaud, la CIC – apprécie, lorsqu'il est question d'un
placement dans un établissement d'exécution des peines ouvert ou de
l'octroi d'allègements dans l'exécution, le caractère dangereux du détenu
pour la collectivité si le détenu a commis un crime visé à l'art. 64 al. 1 CP –
à savoir un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un

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brigandage, une prise d’otage, un incendie, une mise en danger de la vie
d’autrui, ou une autre infraction passible d’une peine privative de liberté
maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter
gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui –
et si l'autorité d'exécution ne peut pas se prononcer d'une manière
catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour la collectivité (al.
1). Les allègements dans l'exécution sont des adoucissements du régime
de privation de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert,
l'octroi de congés, l'autorisation de travailler ou de loger à l'extérieur ainsi
que la libération conditionnelle (al. 2). Le caractère dangereux du détenu
pour la collectivité est admis s'il y a lieu de craindre que le détenu s'enfuie
et commette une autre infraction par laquelle il porterait gravement
atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui (al. 3).
3.3 En l’espèce, il y a lieu de constater que le recourant a commis
plusieurs crimes visés à l'art. 64 al. 1 CP, ayant notamment commis
plusieurs viols, ainsi que d’autres infractions passibles d’une peine
privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par lesquelles il a
porté gravement atteinte à l’intégrité sexuelle d’autrui. Les conditions
d’application de l’art. 75a al. 1 CP sont donc réunies. Comme l’indique
l’art. 75a al. 2 CP, la demande d’octroi d’un congé consiste en un
allégement dans l’exécution de la peine privative de liberté du recourant.
Dans ces conditions, il appartient à la CIC d’apprécier le caractère
dangereux du recourant avant l’octroi de cet allégement.
Le fait, effectivement avéré, que les quatre conduites dont le
recourant a pu bénéficier se soient bien déroulées n’est pas déterminant
en l’espèce, puisque l’OEP ne se fonde pas sur ce point pour justifier son
refus.
L’OEP s’est en effet principalement fondé sur l’avis de la CIC
du 21 décembre 2021, laquelle a souligné que « la question de l’octroi de
congés et de leurs conditions de réalisation demeure pour l’instant
ouverte », tout en estimant « opportun de proposer à la famille des
rencontres avec des représentants institutionnels, afin que puissent y être

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abordées et clarifiées les places et déterminations de chacun de ses
membres ». Ainsi, selon l’appréciation de la CIC, la question de l’octroi de
congés et de leurs conditions devait dépendre des évaluations faites dans
le cadre de la réalisation du régime de conduites prévu et de la rencontre
des membres de la famille. Or, les rencontres évoquées par la CIC
n’avaient pas encore eu lieu à la date de la décision, celles-ci étant
prévues selon l’OEP dans le courant du mois d’août 2022 et plus
précisément à la fin du mois, comme l’indique le recourant. Il faut donc
constater que l’octroi de congés est soumis au résultat de deux
évaluations : celles des conduites sociales et celle des rencontres avec la
famille ; or, si les conduites sociales se sont bien déroulées, les rencontres
avec la famille n’ont pas encore eu lieu.
Par ailleurs, quand bien même le PES ne prévoit pas de
soumettre à nouveau le dossier à la CIC, cette exigence est posée par l’art
75a CP. Le dernier avis de cette commission datant du 20 décembre 2021,
il faut attendre le prochain qui interviendra à bref délai, ensuite de sa
séance prévue les 5 et 6 septembre 2022.
Il résulte de ce qui précède que la décision de l’OEP du 29
juillet 2022 ne prête pas le flanc à la critique.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la
mesure où il est recevable et la décision attaquée confirmée.
Les frais d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 29 juillet 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de A.K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- A.K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
- Unité d’évaluation criminologique du SPEN,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :