vd_gerichte · JL21.033216 · 2022-01-14 · fr
Expropriation
Expropriation


TRIBUNAL CANTONAL
JL21.033216-211470
26
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 janvier 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 48 et 72 LATC
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à [...], demandeur,
contre le prononcé rendu le 17 août 2021 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec la COMMUNE DE C.________, à C.________, et l’ETAT DE VAUD,
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU TERRITOIRE, à [...],
défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par prononcé du 17 août 2021, le Président du Tribunal civil de
l’ar-rondissement de Lausanne a déclaré irrecevable la « demande
d’indemnisation (requête de conciliation) » déposée le 20 juillet 2021 par
I.________ à l’encontre de la Commune de C.________ et de l’Etat de Vaud,
Département des institutions et du territoire (I), a rendu ce prononcé sans
frais (II) et a rayé la cause du rôle (III).
En droit, le premier juge a considéré que la demande en
indemnisation présentée par le demandeur ne relevait pas de sa
compétence, mais, notamment, en application des art. 47, 48, 71 et 72
LATC (loi sur l’aménagement du territoire et des constructions du 4
décembre 1985 ; BLV 700.11), de celle du département en charge de
l’aménagement du territoire et de la police des constructions, de sorte
qu’elle devait être déclarée irrecevable. Il a ajouté que si, par hypothèse,
cette demande devait être considérée comme une réclamation pécuniaire,
elle relèverait, au regard de la valeur litigieuse, en l’occurrence supérieure
à 100’000 fr., de la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale.
B. Par acte du 17 septembre 2021, I.________ (ci-après :
l’appelant) a formé appel contre ce prononcé, en concluant principalement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du prononcé précité et à ce que la conciliation soit
tentée sur ses conclusions en ce sens que sa demande en indemnisation
formée le 20 juillet 2021 soit déclarée recevable, que la Commune de
C.________ et l’Etat de Vaud (ci-après : les intimés) soient, conjointement et
solidairement entre eux, condamnés à lui verser une indemnité de
235’813 fr. 30, avec intérêts à 5% l’an dès le 11 juin 2018, que les intimés
doivent supporter les frais et les dépens, qui doivent comprendre une
participation équitable aux honoraires de son conseil, et que les intimés,
ainsi que tous tiers, soient déboutés de toutes autres ou contraires
conclusions. En tout état, l’appelant a encore conclu à ce que les frais et

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les dépens soient mis à la charge des intimés et que ceux-ci, ainsi que
tous tiers, soient déboutés de toutes autres ou contraires conclusions.
Le même jour, l’appelant a demandé la suspension de la
procédure d’appel.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé querellé, complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant est propriétaire de la parcelle n° [...] de la
Commune de C.________.
2. Le 27 avril 2017, l’appelant a, par l’intermédiaire de son
architecte, déposé une demande de permis pour la construction d’une
villa, avec un couvert à voiture, et d’un chemin d’accès sur les parcelles
nos [...] et [...] de la commune précitée.
Par courrier du 17 mai 2017, l’intimée a indiqué à l’appelant
qu’elle allait devoir refuser cette demande de permis de construire, en
invoquant l’art. 77 aLATC et en relevant que la parcelle n° [...] faisait
partie des terrains à déclasser dans la vision communale du
surdimensionnement des zones à bâtir. Elle a en outre formulé diverses
remarques selon lesquelles le projet devait être modifié.
Par lettre du 21 décembre 2017, l’appelant a, par
l’intermédiaire de son architecte, répondu que les modifications
demandées avaient été apportées.
Par décision du 11 juin 2018, l’intimée a refusé la délivrance
du permis de construire du 27 avril 2017, sur la base de l’art. 77 aLATC.
3. Par courrier du 11 mai 2020, l’appelant a renouvelé sa
demande de permis de construire.

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Le 2 juin 2020, l’intimée a informé l’appelant qu’elle refusait
de lui délivrer l’autorisation sollicitée, car, dans sa séance du 4 novembre
2019, le conseil communal avait adopté une zone réservée qui concernait
la parcelle n° [...].
4. Par décision du 21 juillet 2020, le Département des institutions
et du territoire a approuvé la zone réservée communale précitée, de sorte
que celle-ci est entrée en vigueur.
5. Le 20 juillet 2020, l’appelant a déposé un acte intitulé
« Demande d’indemnisation (requête de conciliation) » auprès du Tribunal
civil de l’arrondis-sement de l’Est vaudois, visant à se faire rembourser les
frais qu’il avait engagés de bonne foi en vue de la construction de la villa
précitée sur la parcelle n° [...]. Il a conclu à ce que sa demande soit
déclarée recevable, à ce que les intimés soient, conjointement et
solidairement entre eux, condamnés à lui verser une indemnité de
235’813 fr. 30, avec intérêts à 5% l’an dès le 11 juin 2018, à ce que les
intimés doivent supporter les frais et les dépens, qui doivent comprendre
une participation équitable aux honoraires de son avocat, et à ce que les
intimés, ainsi que tous tiers, soient déboutés de toutes autres ou
contraires conclusions.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10’000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).

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Une décision est finale au sens de l’art. 236 CPC lorsqu’elle
met fin à l’instance (au sens procédural), que ce soit par une décision au
fond – pour un motif tiré du droit matériel – ou par une décision
d’irrecevabilité – pour un motif de procédure (ATF 134 III 426 consid. 1.1 ;
TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; Hohl, Procédure civile, tome
I, 2e éd., Berne 2016, n. 2245, p. 374).
1.2 En l’espèce, le prononcé querellé met fin à l’instance par une
décision d’irrecevabilité pour un motif procédural, de sorte qu’il constitue
une décision finale au sens de l’art. 236 CPC, contre laquelle la voie de
l’appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. a CPC). L’appel a par ailleurs été
déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions supérieures à 10’000
francs. Il est donc recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
3.1.1 En l’occurrence, le premier juge s’est fondé sur le renvoi de
l’art. 48 in fine LATC pour faire application des art. 71 et 72 LATC, entrés
en vigueur le 1er octobre 2020, et pour considérer que la demande en
indemnisation déposée le 20 juillet 2021 par l’appelant ne relevait pas de
sa compétence. Il a retenu que le refus de la délivrance du permis de
construire et cette demande se fondaient sur les art. 77 et 78 aLATC, dont
la teneur avait été reprise aux art. 47 et 48 LATC, et que, selon les art. 72

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al. 1 et 136d al. 3 LATC, c’était le Département des institutions et du
territoire qui était compétent pour statuer sur une demande en
indemnisation à la suite d’une expropriation matérielle.
3.1.2 L’appelant ne conteste pas l’application des art. 47 et 48 LATC.
Il se pose toutefois la question de savoir à quelle procédure en matière
d’expropriation matérielle il est fait référence à l’art. 48 LATC, soit celle
prévue à l’art. 72 LATC ou celle prévue aux art. 116 ss LE (loi sur
l’expropriation du 25 novembre 1974 ; BLV 710.01). En procédant à une
interprétation littérale et systématique, il considère qu’il s’agit de la
procédure d’expropriation matérielle prévue aux art. 116 ss LE. Il fait
valoir que si l’art. 124a LE prévoit certes une exclusion du titre VII de la
LATC, qui comprend les art. 71 et 72 LATC, il ne prévoit pas une exclusion
de l’art. 48 LATC. L’appelant estime ainsi qu’il y aurait en l’espèce lieu de
faire application des art. 116 ss LE. Il se réfère encore à l’arrêt CACI 12
février 2021/79, qui indique que la teneur de l’art. 78 aLATC, qui prévoyait
que l’action intentée contre l’autorité qui avait refusé un permis de
construire était soumise à la procédure en matière d’expropriation
matérielle au sens des art. 116 ss LE, a été reprise par l’actuel art. 48
LATC. Enfin, l’appelant soutient que seule une interprétation historique de
l’art. 72 LATC permettrait éventuellement de retenir, dans le cas d’espèce,
la compétence du Département des institutions et du territoire.
3.2
3.2.1 L’art. 48 LATC (titre III) prévoit que l’autorité qui refuse un
permis de construire en application de l’art. 47 LATC répond du dommage
causé au requérant qui a engagé de bonne foi des frais pour établir un
projet conforme à la réglementation existante. L’action, introduite au lieu
de situation de l’immeuble, est soumise à la procédure en matière
d’expropriation matérielle ; elle se prescrit par un an dès l’entrée en
vigueur du nouveau plan.
Selon l’art. 71 LATC (titre VII, chapitre II), les restrictions au
droit de propriété résultant d’une mesure d’aménagement du territoire
donnent droit à une juste indemnité, si elles constituent un inconvénient

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majeur (al. 1) ; est considéré comme inconvénient majeur toute restriction
au droit de propriété résultant d’une mesure d’aménagement du territoire
et équivalant à une expropriation matérielle (al. 2).
Aux termes de l’art. 72 al. 1 LATC (titre VII, chapitre II), celui
qui estime qu’une restriction de son droit de propriété au sens de l’art. 71
LATC équivaut à une expropriation matérielle adresse une demande en
indemnisation au département, qui rend une décision.
L’art. 136e LATC, en vigueur depuis le 1er octobre 2020,
prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation pour expropriation
matérielle s’appliquent aux demandes en indemnisation adressées après
la date d’entrée en vigueur desdites dispositions ainsi qu’aux demandes
pendantes devant les tribunaux (al. 1) ; les demandes en indemnisation au
sens des art. 71 à 73 qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la
présente loi sont transmises au département (al. 2).
3.2.2 Selon l’art. 116 al. 1 LE (titre VIII), celui qui estime qu’une
restriction de son droit de propriété fondée sur une loi, un règlement ou un
plan constitue une expropriation matérielle ouvre action en paiement
d’une indemnité devant le président du tribunal du lieu de situation de
l’immeuble frappé de la restriction ; le for est impératif ; en cas de
pluralité d’immeubles touchés à l’intérieur du canton, le for est au lieu de
situation de l’immeuble touché par la restriction de la façon la plus
conséquente.
L’art. 124a LE prévoit que les dispositions du titre VIII ne sont
pas applicables aux demandes en indemnisation pour expropriation
matérielle prévues par le titre VII, chapitre II, de la LATC.
3.2.3 Toute interprétation de la loi débute par la lettre de la loi
(interprétation littérale), mais celle-ci n’est pas déterminante : encore
faut-il qu’elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle
également de sa relation avec d’autres dispositions légales et de son
contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement

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de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté
du législateur telle qu’elle résulte notamment des travaux préparatoires
(interprétation historique) (ATF 141 III 444 consid. 2.1 ; ATF 124 II 372
consid. 5). Le juge s’écartera d’un texte légal clair dans la mesure où les
autres méthodes d’interprétation précitées montrent que ce texte ne
correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et
conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, lesquels
heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l’égalité de traitement
(ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). En bref, le Tribunal fédéral ne privilégie
aucune méthode d’interprétation et n’institue pas de hiérarchie,
s’inspirant d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable
de la norme (ATF 141 III 151 consid. 4.2 ; ATF 142 III 402 consid. 2.5.1).
3.3 En l’espèce, la situation n’est pas aussi claire que le prétend
l’appelant, dès lors que l’art. 48 LATC renvoie à l’art. 72 LATC, qui est – lui
– compris dans l’exclusion prévue à l’art. 124a LE.
S’il est vrai que l’arrêt CACI 12 février 2021/79 renvoie à l’art.
116 LE, il ne faut pas perdre de vue que cet arrêt ne fait nullement
mention de l’art. 72 LATC, adopté quelques mois auparavant, soit le 1er
octobre 2020, ce qui est d’ailleurs expressément souligné par l’appelant.
De plus, dans cette affaire, le tribunal de première instance avait été saisi
et avait statué le 28 février 2020, soit avant l’entrée en vigueur des
nouvelles dispositions légales. Partant, l’appelant ne saurait se fonder sur
cet arrêt pour appuyer son argumentation.
Ensuite, quoi qu’en dise l’intéressé, la teneur des art. 71 et 72
LATC est claire et permet de considérer que ces dispositions légales sont
applicables en matière d’expropriation matérielle, dont il est précisément
fait état à l’art. 48 LATC. Le fait, comme le soutient l’appelant, qu’il ne soit
« nulle part » fait mention que l’art. 71 LATC serait également applicable
aux demandes d’indemnisation fondées sur l’art. 48 LATC n’est pas
déterminant compte tenu du renvoi opéré par cette dernière disposition
légale. L’argumentation de l’appelant en ce sens n’est dès lors pas
pertinente. La même remarque vaut également pour l’absence de

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mention, à l’art. 136e LATC, de l’art. 48 LATC, l’art. 136e LATC étant une
disposition transitoire n’ayant pas à énumérer les dispositions légales
auxquelles elle s’applique.
Par ailleurs et surtout, l’argumentation de l’appelant est
contredite par l’Exposé des motifs et projet de décret/projet de loi
modifiant la LATC et la LE et du Rapport du Conseil d’Etat au Grand conseil
du mois de décembre 2019 (ci-après : l’EMPL) relatif à ce changement
législatif. Cet exposé mentionne en effet expressément que la volonté du
législateur était de transférer les procédures d’expropriation matérielle de
la justice civile vers une procédure administrative, mieux adaptée pour
traiter ce type de cas. L’EMPL indique qu’il existait une dichotomie
procédurale entre les décisions de taxation et celles d’indemnisation et
qu’il apparaissait opportun de rapprocher les deux procédures en
prévoyant que l’expropriation matérielle suive une procédure
administrative, menée par un service spécialisé.
Au vu des éléments qui précèdent, l’argumentation de
l’appelant ne saurait être suivie. L’interprétation littérale et systématique
que celui-ci a faite des dispositions légales en question n’est pas
convaincante. Comme on l’a vu, l’art. 48 LATC renvoie à l’art. 72 LATC
pour les procédures en indemnisation de l’expro-priation matérielle. Dans
ces conditions, force est d’admettre que l’exclusion de l’application des
art. 116 ss LE prévue par l’art. 124a LE vaut également pour l’art. 48
LATC, et non seulement pour les art. 71 et 72 LATC, et que, par
conséquent, la procédure en matière d’indemnisation de l’expropriation
matérielle au sens de l’art. 48 LATC relève, selon l’art. 72 LATC, de la
compétence du Département des institutions et du territoire. Cette
interprétation est en outre conforme à la volonté du législateur, dans la
mesure où l’EMPL prévoit que l’expropriation matérielle doit désormais
suivre une procédure administrative.
Ainsi, c’est à juste titre que le premier juge a considéré qu’il
n’était pas compétent pour traiter la demande déposée le 20 juillet 2021
par l’appelant et qu’il a déclaré celle-ci irrecevable.

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4. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’179 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Vu l’issue de l’appel, il ne sera pas donné suite à la requête de
suspension de l’appelant.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’179 fr.
(deux mille cent septante-neuf francs), sont mis à la charge de
l’appelant I.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexander Blarer, avocat (pour I.________),
- Me Denis Sulliger, avocat (pour la Commune de C.________),
- l’Etat de Vaud, Département des institutions et du territoire,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :