vd_gerichte · PE18.007057 · 2022-10-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
91
PE18.007057-AFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 1er mai 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, défenseur de choix
à Lausanne, appelant et intimé,
J.________, prévenu, représenté par Me Stefan Disch, défenseur de choix à
Vevey, appelant et intimé,
N.________, prévenu, représenté par Me Thierry de Mestral, défenseur de
choix à Pully, intimé,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, appelant et intimé,
654

Q.________, partie plaignante, représenté par Me Gilles Monnier, conseil de
choix à Pully, appelant et intimé,
P.________ SA, partie plaignante, représentée par Me Timothée Barghouth,
conseil de choix à Lausanne, intimée.

- 22 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 octobre 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré B.________, J.________ et N.________
du chef de prévention de tentative d’extorsion et chantage (I), a libéré
N.________ du chef de prévention de corruption privée passive (II), a
constaté que B.________ s’est rendu coupable de corruption privée passive
et de faux dans les titres (III), a condamné B.________ à une peine
pécuniaire de 335 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 12 mars 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (IV), a constaté que
J.________ s’est rendu coupable de corruption privée passive et de faux
dans les titres (V), a condamné J.________ à une peine pécuniaire de 360
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans (VI), a constaté
que N.________ s’est rendu coupable de faux dans les titres (VII), a
condamné N.________ à une peine pécuniaire de 270 jours-amende à 150
fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans (VIII), a rejeté les requêtes
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
leur droit de procédure déposées par B.________, J.________ et N.________
(IX), a rejeté les conclusions civiles et la requête de juste indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, déposées par
Q.________ (X), a dit que J.________ et B.________ sont débiteurs solidaires de
P.________ SA de la somme de 57'053 fr., au titre de juste indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (XI), a ordonné la
confiscation et le maintien au dossier au titre de pièces à conviction de
l’ensemble des offres et factures établies par R.________ SA (pièces 107/2
et 107/3), de la comptabilité complète de R.________ SA pour l’année 2017
et toutes les factures et/ou notes d’honoraires reçues par R.________ SA
durant l’année 2017 (pièces 115/2 à 115/4) (XII), a ordonné la confiscation
et le maintien au dossier au titre de pièces à conviction de la clé USB
produite par B.________ (pièce 147) et de la clé USB produite par Q.________
(pièce 148/5) (XIII), a ordonné le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction des trois clés USB inventoriées à ce titre sous fiches n°1317,

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1328 et 1518 (XIV) et a réparti les frais de procédure entre B.________,
J.________ et N.________ (XV à XVII).
B. Par annonce du 13 octobre 2022 et déclaration du 31 janvier
2023, B.________ a fait appel de ce jugement et conclu, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré de tout chef
d’accusation, qu’il lui est alloué une juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure et que les frais de
procédure sont laissés à la charge de l’Etat. Il a également requis : la
production par D.________ SA (ci-après : D.________ SA) de son dossier
complet relatif aux relations contractuelles entre le D.________ SA et
P.________ SA (ci-après : P.________ SA), cas échéant M.________ Sàrl ; la
production par M.________ Sàrl et P.________ SA des dossiers complets
relatifs aux relations contractuelles entre le D.________ SA et P.________ SA
d’une part et, d’autre part, entre P.________ SA et M.________ Sàrl ; la
production du contrat-cadre entre P.________ SA et M.________ Sàrl
n° 52000006 du 20 décembre 2016 et ses annexes, ainsi que les annexes
à l’avenant du contrat-cadre de décembre 2017 ; la production de la liste
des clients qui ont bénéficié de gestes commerciaux de la part de
P.________ SA pour ce projet ; la production par P.________ SA du dossier
complet relatif au choix de M.________ Sàrl, puis à la négociation et à la
conclusion du contrat-cadre du 20 décembre 2016 entre P.________ SA et
M.________ Sàrl ; la production par P.________ SA du dossier complet relatif
au choix de M.________ Sàrl, puis à la négociation et à la conclusion de
l’avenant [...] du 20 décembre 2017 entre P.________ SA et M.________ Sàrl ;
la production par P.________ SA du dossier complet relatif aux choix et à
l’attribution du mandat par P.________ SA à M.________ Sàrl du projet en lien
avec la [...] entre P.________ SA et M.________ Sàrl.
Par annonce du 20 octobre 2022 et déclaration du 31 janvier
2023, le Ministère public a fait appel de ce jugement et conclu à la réforme
en ce sens qu’il est constaté que B.________, J.________ et N.________ se sont
rendus coupables de tentative d’extorsion et chantage, de corruption
privée passive et de faux dans les titres, que B.________ est condamné à

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une peine privative de liberté de trois ans dont douze mois fermes et
vingt-quatre mois avec sursis pendant deux ans, peine entièrement
complémentaire à celle prononcée le 12 mars 2019 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, que J.________ est condamné à une
peine privative de liberté de trois ans dont douze mois fermes et vingt-
quatre mois avec sursis pendant deux ans, que N.________ est condamné à
une peine privative de liberté de deux ans avec sursis pendant deux ans
et que les frais d’appel sont laissés à la charge de l’Etat.
Par annonce du 18 octobre 2022 et déclaration du 31 janvier
2023, Q.________ a fait appel de ce jugement et conclu, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que B.________ et J.________ sont
condamnés pour tentative d’extorsion et chantage, corruption privée
passive et faux dans les titres, que N.________ est condamné pour faux
dans les titres et corruption privée passive, que B.________, J.________ et
N.________ sont reconnus débiteurs en sa faveur, solidairement entre eux,
subsidiairement dans la mesure que justice dira, d’un montant de 3'000
fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er novembre 2017, à titre de tort moral
et qu’une indemnité de 77'722 fr. 90 lui est octroyée pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, à la charge de B.________,
J.________ et N.________ solidairement entre eux, subsidiairement dans la
mesure que justice dira.
Le 20 octobre 2022, N.________ a annoncé faire appel du
jugement. Il a retiré son appel par courrier du 1er février 2023.
Par annonce du 21 octobre 2022 et déclaration du 31 janvier
2023, J.________ a fait appel de ce jugement et conclu à sa réforme en ce
sens qu’il est libéré de tout chef d’accusation, que les frais de procédure
sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité lui est allouée pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure dans le cadre de
l’enquête, de la procédure de première instance et de la procédure
d’appel.

- 25 -
Le 13 mars 2023, B.________ a réitéré les réquisitions de
preuves figurant au pied de sa déclaration d’appel et requis la production
par l’Etude [...] de la date exacte à laquelle Q.________ a consulté pour la
première fois Me [...] ainsi que la production par P.________ SA de toutes
pièces permettant d’établir la date exacte à laquelle Q.________ a pris
contact avec cette société.
Le 6 décembre 2023, P.________ SA a déposé des
déterminations spontanées.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Situation personnelle
1.1 Originaire du [...], B.________ est né le [...] 1986 à [...] (Kosovo).
Il est marié à [...] et est père d’une fille née le [...] 2022. Il a travaillé pour
P.________ SA dès le 1er avril 2008 (pièce 149/3). Grâce à la qualité de son
travail, B.________ a vu son salaire adapté régulièrement (pièce 149/3). Il a
également bénéficié de promotions, par exemple en qualité de « [...]» dès
le 1er janvier 2013 (pièce 149/3). Ses évaluations annuelles étaient bonnes
(pièce 149/3). Il a été licencié au 30 septembre 2018, mais libéré de son
activité avec effet immédiat à partir du 11 juin 2018 (pièce 17/3). Suite à
son licenciement, en raison des faits dont il sera question ci-dessous, il a
été en incapacité de travail du 25 juin 2018 au 31 décembre 2018 (pièce
149/5). Il a ensuite été au chômage durant près de deux ans. Il a par la
suite travaillé pour le compte de [...] et [...]. Il est actuellement à nouveau
sans emploi et perçoit des indemnités de chômage de 6'800 fr. nets par
mois. Son épouse travaille également à temps plein. Son loyer est de
2'050 fr. par mois et les primes d’assurance-maladie pour sa fille et lui se
montent à 400 fr. par mois. Il n’a pas d’autres personnes à charge mais
aide financièrement sa mère de temps à autre. Il n’a pas de dettes, à
l’exception d’une dette hypothécaire.

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L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ comporte
l’inscription suivante :
- 12.03.2019, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
peine pécuniaire de 25 jours-amende à 70 fr. avec sursis durant 2
ans et amende de 490 fr. pour conduite en état d’incapacité
(véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans
l’haleine).
1.2 Originaire [...], J.________ est né le [...] 1981 [...] (Egypte). Il est
divorcé de [...], avec qui il a deux enfants, un garçon né en [...] 2018, et
une fille, née en [...] 2020. La garde des enfants est partagée. J.________ a
déclaré que ses enfants étaient entièrement à sa charge. Il n’a personne
d’autre à charge. Il a travaillé pour P.________ SA depuis le 1er mai 2006,
dans différentes fonctions et unités. Il a notamment été promu, dès le 1er
avril 2015, au poste de « [...]», au sein de l’unité [...], ce jusqu’au 31
décembre 2017. A partir du 1er janvier 2018, il a été promu à la fonction
de « [...] », au sein de sa nouvelle unité [...], à Lausanne (pièce 146/2 à 4).
Il a été licencié au 30 septembre 2018, mais libéré de son activité avec
effet immédiat à partir du juin 2018 (pièce 17/3). Le certificat de travail
intermédiaire, établi notamment par [...], supérieur de J.________, en juillet
2018, soit après son licenciement en raison des faits dont il sera question
ci-dessous, est très positif (pièce 146/4). Suite à son licenciement, il s’est
trouvé en incapacité de travail, puis a été au chômage durant deux ans. Il
travaille actuellement pour le [...] en qualité de courtier. Il perçoit un
salaire mensuel de 4'700 fr. bruts auxquels viennent s’ajouter 600 fr. de
frais et une commission en fonction de ses résultats. Son loyer s’élève à
2'500 fr. par mois. Il paie des primes d’assurances-maladies à hauteur de
540 fr. par mois, pour lui-même et ses enfants. Il n’a pas de dettes ni de
fortune. Bien qu’il n’ait pas voulu en parler et qu’il ait été particulièrement
ému à son évocation, l’état de santé de son fils semble délicat.
L’extrait du casier judiciaire suisse de J.________ ne comporte
aucune inscription.

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1.3 Originaire de [...], N.________ est né le 7 juillet 1966 à [...]. Il est
veuf de [...]. Il est père de deux enfants, aujourd’hui majeurs, mais dont
l’un d’eux est toujours à sa charge, car étudiant à l’Ecole hôtelière de
Lausanne. Il a obtenu son titre d’ingénieur civil HES, en 1994. Il a travaillé
auprès de différents employeurs. Il a fondé sa société R.________ SA, en
2012. Il est seul actionnaire. La société emploie 5 personnes, lui compris.
Son chiffre d’affaires annuel moyen est de 800'000 francs. Cette société
est active, dans l’assistance au maître d’ouvrage (AMO), l’architecture, les
réalisations et l’ingénierie civile de bâtiments et routes. Il perçoit un
salaire mensuel brut de 15'000 fr., versé douze fois l’an. Il touche
également une rente de veuf à hauteur de 1'450 francs. Propriétaire de
trois appartements, il perçoit des revenus immobiliers à hauteur de 22'000
fr. bruts par année, soit 8'000 fr. nets par année. Il vit dans l’appartement
dont il est propriétaire et paie 1'900 fr. de frais par mois. Il assume
également un loyer de 950 fr. par mois pour son fils et prend en charge les
frais d’études de ce dernier. Ses frais d’assurance-maladie pour lui-même
et son fils s’élèvent à 1'200 fr. par mois. Il a des dettes privées pour
environ 1'500'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de N.________ ne comporte aucune
inscription.
2. Q.________ est directeur, administrateur et unique actionnaire
de M.________ Sàrl, sise à [...]. Sa société a pour principal client P.________
SA, à [...], avec qui elle fait quelque 90 % de son chiffre d’affaires (PV aud.
3 pp 2 et 14).
La D.________ SA (D.________ SA), à [...], a entrepris la
construction d’un nouveau tunnel ferroviaire entre les gares de [...]. Dans
ce cadre, elle a passé une convention avec P.________ SA concernant la
prise en charge des frais de déplacements et des modifications des
installations P.________ SA (P. 45/3). Cette dernière a mandaté plusieurs
autres sociétés pour divers travaux (P. 45/2 p. 2). M.________ Sàrl a été
chargée de fournir des prestations relatives aux installations intérieures
FTTH Inhouse, c’est-à-dire de poser des installations de fibre optique dans

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les bâtiments adjacents aux travaux et de connecter les domiciles privés
au réseau. L’estimation de l’ampleur des travaux à mener et de leurs
coûts, notamment pour M.________ Sàrl, a commencé au plus tard début
2016. C.________ avait la charge de mener le projet pour P.________ SA.
K.________ dirigeait tout ce qui était opérationnel pour M.________ Sàrl (PV
aud. 1 p. 4, 2 p. 3, 3 p. 2, P. 4/1, 45).
L’interlocuteur principal de Q.________ chez P.________ SA était
J.________, alors Head of Department Network, Planning & Construction (PV
aud. 2 pp 1 et 2, P. 4/0 p. 1), aux côtés duquel est intervenu B.________,
Rollout Project Leader (PV aud. 1 p. 3, P. 4/0 p. 1). Q.________ et J.________
entretenaient des relations d’amitié (PV aud. 2 p. 2, 3 p. 5). Du fait de leur
position au sein de P.________ SA, J.________ et B.________ jouaient un rôle
dans l’évaluation des prestations et l’attribution des mandats d’une
société telle que M.________ Sàrl, dont l’existence dépendait de son
principal client. Mettant à profit ce lien de dépendance, J.________ et
B.________ ont tenté d’obtenir indûment un montant de 180'000 fr. en
menaçant Q.________ de ne plus faire appel à M.________ Sàrl s’il ne leur
versait pas cet argent. Pour ce faire, ils ont requis et obtenu, contre
promesse de rémunération, la participation de N.________ qui a mis à
disposition son entreprise R.________ SA, à [...], pour émettre de fausses
factures à l’attention de M.________ Sàrl. Q.________ a pour sa part pris la
décision de ne rien céder sous la contrainte et a assez rapidement informé
I.________, expert-comptable en charge de la révision des comptes de
M.________ Sàrl, des pressions dont il faisait l’objet. Les faits se sont
déroulés de la manière suivante :
1. Le 5 août 2017, à [...], à l’occasion d’un repas partagé dans
un restaurant chinois, J.________ a déclaré à Q.________ qu’il allait y avoir du
changement chez P.________ SA. Il lui a expliqué que certains se
demandaient si les partenaires ne gagnaient pas trop et s’il ne fallait pas
revoir leurs honoraires à la baisse. Il a révélé l’existence d’un projet,
appelé « [...]», consistant à attribuer les mandats sous forme d’enchères
inversées. Il a toutefois précisé qu’il veillerait à ce que ça ne passe pas et
que l’organisation actuelle ne change pas. Il a ajouté qu’il prendrait soin

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de M.________ Sàrl et de la famille de Q.________ (PV aud. 3 p. 5, P. 4/0
p. 2).
2. Le 21 août 2017, à [...], dans les locaux de P.________ SA, sis
[...], dans le cadre d’une réunion de travail, J.________ et B.________ ont
félicité Q.________ pour la réussite du projet D.________ SA. B.________ a
déclaré à Q.________ que C.________, responsable du projet, avait accepté
qu’un montant de 72'750 fr. soit versé à M.________ Sàrl. Ils ont ensuite
mangé ensemble au restaurant [...]. De retour au bureau, Q.________ a
préparé la facture finale de M.________ Sàrl comprenant notamment la
somme de 72'750 fr. (PV aud. 3 p. 3, P. 4/0 p. 2, 15/4, 27/6).
3. Le 24 août 2017, B.________ a envoyé par courriel à
Q.________ les coordonnées de facturation pour le projet D.________ SA (P.
4/0 p. 3, 4/2, 15/3, 15/5 p. 5).
4. Le 29 août 2017, vers 16h49, Q.________ a envoyé par
courriel à B.________ la facture finale de M.________ Sàrl pour le projet
D.________ SA d’un montant total de 270'792 fr. 70 (P. 15/5 p. 9) et lui a
demandé de lui donner son feu vert avant envoi (P. 15/5 p. 4). Vers 17h06,
B.________ lui a répondu qu’il pouvait sans autre l’envoyer à son collègue
C.________ pour validation avant l’envoi de la facture (P. 15/5 p. 3). Vers
19h05, Q.________ a transmis par courriel à C.________ la facture finale et
indiqué « comme demandé par M. B.________» (P. 15/5 p. 2). Vers 20h09,
C.________ a répondu qu’il ne contestait pas le montant de 72'750 fr., mais
qu’il voudrait éviter des questions du D.________ SA. Il a proposé
d’augmenter le forfait par prise optique (OTO) en ajoutant des explications
sur les surcoûts (P. 15/5 p. 1).
Le même jour, B.________ a téléphoné à Q.________ et lui a
donné rendez-vous au restaurant [...]. Là, pendant le repas sur la terrasse
de l’établissement, il a relevé que M.________ Sàrl avait bien gagné sur le
projet D.________ SA et qu’il allait falloir partager le fruit du travail
accompli. Il a indiqué à Q.________ qu’il devra lui remettre, ainsi qu’à
J.________, un montant de 100'000 fr., ajoutant que tout le monde y

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gagnerait et qu’il y aurait d’autres contrats. Q.________, bien que n’ayant
aucune intention de payer, lui a proposé de faire ce versement par le biais
de fausses factures. Aussitôt après cette rencontre, il a informé I.________
de ce qui s’était passé (PV aud. 3 pp 3 à 5, 5 p. 3, P. 4/0 p. 3).
5. Le 30 août 2017, J.________ a rencontré à son tour Q.________
au restaurant [...]. Il lui a indiqué qu’il avait toujours été très généreux
avec lui et avec sa famille et que maintenant il souhaitait que Q.________
fasse quelque chose en retour pour lui. Il a ajouté qu’après en avoir parlé
avec B.________, il refusait de faire des factures et souhaitait que la somme
de 100'000 fr. lui soit versée en cash et dans les plus brefs délais. Il a
enjoint Q.________ d’aller chercher immédiatement cette somme à un
bancomat. Ce dernier a alors demandé à J.________ comment il pensait que
se faisait un retrait de cette importance. Il lui a dit que ce n’était pas
possible et qu’il devait réfléchir au moyen de trouver cet argent (PV aud. 3
p. 6, P. 4/0 p. 3).
6. Le 31 août 2017, vers 13h34, Q.________ a adressé par
courriel à C.________ une nouvelle version de la facture finale de M.________
Sàrl pour validation, avec copie à B.________ (P. 15/6 pp 2 et 3). Vers
13h51, C.________ lui a répondu « parfait » (P. 15/6 p. 1). Malgré cette
validation, Q.________ n’a pas transmis la facture finale au service
comptable de P.________ SA (cf. ci-dessous).
7. A [...], le 26 septembre 2017, une nouvelle rencontre a eu
lieu entre B.________, J.________ et Q.________. A cette occasion, Q.________
s’est vu proposer d’augmenter la capacité de production de M.________
Sàrl pour pouvoir prendre en charge de nouveaux projets spéciaux, ce
qu’il a refusé (PV aud. 3 p. 7, P 4/0 p. 4, 27/7).
8. A [...], le 28 septembre 2017, J.________ a invité Q.________ à
le rencontrer au restaurant [...]. Q.________ a découvert par message peu
avant d’arriver que J.________ était accompagné de B.________. Les
prévenus lui ont fait remarquer que les 100'000 fr. ne leur avaient pas été
versés. Q.________ leur a répondu qu’il ne pouvait rien faire pour eux,

- 31 -
expliquant faussement qu’il n’était pas le seul actionnaire de M.________
Sàrl et qu’il ne pouvait donc pas les payer car il n’était pas seul à décider.
Le ton est monté. B.________ a demandé si c’était la raison pour laquelle la
facture de M.________ Sàrl pour le D.________ SA n’était pas encore
parvenue à P.________ SA. Q.________ a répondu par l’affirmative. Il a
proposé de faire une note de crédit de 72'750 fr., considérant que si ce
bonus n’était pas mérité ils n’avaient qu’à l’enlever. J.________ a précisé
que le projet « [...] » était tombé à l’eau. Q.________ a compris de ce fait
que ses interlocuteurs continuaient à avoir un plein contrôle de
l’attribution de contrats à M.________ Sàrl et que la survie de sa société
dépendait d’eux (PV aud. 2 p. 7, 3 p. 7, P 4/0 p. 4, 27/8).
9. Le 2 octobre 2017, Q.________ est contacté par message
WhatsApp pour une rencontre à [...]. Etaient présents J.________ et
B.________. Ils lui ont déclaré qu’ils allaient aller de l’avant avec sa
proposition de faire des fausses factures avec une société tierce. J.________
a précisé que cette fois, ça ne serait pas 100'000 fr., mais 200'000 fr., soit
180'000 fr. hors taxes. Q.________ leur a exposé qu’il devait recevoir des
factures avec des références pour des projets qui étaient véritablement en
cours, qu’il ne les connaissait pas par cœur et qu’il les transmettrait
ultérieurement (PV aud. 3 p. 8, P 4/0 p. 4, 27/9).
10. Le 3 octobre 2017, J.________ a invité Q.________ par
WhatsApp pour le voir le jour-même au [...]. Q.________ a enregistré la
rencontre à l’insu de J.________ (copie de l’enregistrement sur clé USB
séquestrée sous fiche 1317, conversation retranscrite à la P. 63 p. 2).
Q.________ a remis à J.________ les références destinées à établir les
fausses factures. Il a imprimé des documents véritables où il a découpé les
références avant de les donner à J.________. Ces références étaient en
réalité relatives à des travaux qui seront attribués principalement à [...].
Le même jour, [...] a adressé une offre estimative à M.________ Sàrl pour
certains des travaux concernés (PV aud. 3 p. 8, P. 4/0 p. 4, 27/1, 27/2, 27/9
p. 2, 53/1, 63 p. 2, 64).

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11. Le 4 octobre 2017, N.________, sur les indications de
J.________ et contre la promesse d’une rémunération dont le montant n’a
pas pu être déterminé, a établi, sur papier à en-tête de sa société
R.________ SA, puis envoyé trois fausses factures à l’attention de
M.________ Sàrl pour un total de 194'346 fr. et comportant notamment les
indications suivantes :
- Facture N° 2017-91, Objet : [...] – Commande N° 2017072445
Total TTC 60'534.00 ;
- Facture N° 2017-92 Objet : [...] – Commande N° 2017072443
Total TTC 97'173.00 ;
- Facture N° 2017-93 Objet : [...] – Commande N° 2017072450
Total TTC 36'639.00.
Pour confectionner ces factures, N.________ a utilisé les
références transmises par J.________ et obtenues auprès de Q.________ le
jour précédent. Il a fabriqué lesdites factures pour le compte de J.________
en sachant que les montants réclamés n’étaient pas dus à R.________ SA
par M.________ Sàrl, société avec laquelle il n’avait jamais eu aucune
relation commerciale, et en étant parfaitement conscient qu’il mettait le
papier à en-tête et le compte bancaire de sa société au service du projet
criminel de B.________ et J.________. A une date indéterminée, après la
réception des factures, I.________ a conseillé à Q.________ de voir un avocat
et lui a recommandé Me [...], à Lausanne. A une date indéterminée, ce
dernier a informé P.________ SA des évènements (PV aud. 2 pp 5 et 6, 3 p.
8, 5 p. 3, P 4/0 p. 4, 4/4, 101).
12. Le 5 octobre 2017, J.________ a écrit à Q.________ des
messages lui disant notamment « Tu penseras à moi demain matin » (à
09h51) et « Au fait c’est tout bon, demain matin tu peux donner ton ok
avant de partir. Merci ! » (à 21h02) (PV aud. 2 p. 6, 3 p. 11, P 4/0 p. 4, 4/3,
P 27/10).
13. Le 6 octobre 2017, à 10h52 B.________ a envoyé par
courriel à E.________ de P.________ SA la facture finale de M.________ Sàrl

- 33 -
pour le projet D.________ SA en écrivant « voici la facture comme discuté »
(P. 45/18 p. 2). E.________ a ensuite fait suivre cette facture à M.________ de
P.________ SA en mentionnant « Peux-tu faire scanner cette facture avec la
commande n° 4600994764. Nous avons eu quelques petits soucis avec
cette facture et nous ne savons pas où elle se trouve ». Le même jour, à
11h19, M.________ lui a répondu « La facture est maintenant dans le SAP
avec n° de pièce 802592107 » (P. 45/18 p. 1). Le paiement a été exécuté
le 12 octobre suivant (P. 45/17) (P. 4/0 p. 5).
14. Le 10 octobre 2017, V.________, secrétaire de direction
auprès de M.________ Sàrl, a demandé par courriel à R.________ SA des
compléments d’information sur les factures envoyées le 4 octobre 2017
(PV aud. 3 p. 10, P. 4/0 p. 5, 4/5, 102).
Le même jour, J.________ a tenté en vain d’appeler Q.________
(appel vocal WhatsApp à 10h28). Il lui a ensuite écrit les messages
suivants : « Hello, tu peux me rappeler, c’est urgent ! » (WhatsApp à
12h32 et SMS à 12h35) et « Ce n’est pas très cool ce que tu fais tu sais ! »
(WhatsApp à 18h31) (PV .aud. 2 p. 7, 3 pp 10 et 12, P 4/6).
15. Le 11 octobre 2017, V.________ a fait suivre à R.________ SA
un courriel d’I.________ demandant des informations complémentaires à
propos des factures adressées le 4 octobre 2017 à M.________ Sàrl (PV aud.
5, pp 2 et 4, P 4/0 p. 5, 102)
16. Le 12 octobre 2017, J.________ a tenté d’appeler trois fois
Q.________. Le 13 octobre 2017, il lui a adressé le message suivant :
« Hello, tu vas bien ? Je te prie de régler cette histoire aujourd’hui ! Tu
m’as donné ta parole lorsque nous étions au [...], alors ne détruit pas notre
relation. Fais le nécessaire rapidement, car c’est plus qu’urgent. Et
surtout, n’oublie pas que la famille, c’est précieux ! » (SMS à 06h43) (PV
aud. 2 p. 7, 3 pp 10, 12 et 13, P. 4/0 p. 5, 4/7).
17. Le 17 octobre 2017, N.________ a répondu aux courriels
V.________ de la façon suivante : « Je reviens de vacances et je vois votre

- 34 -
email sur des factures que nous avons émises. Je suis vraiment désolé
mais nous avons commis une erreur lors de l’envoi de ces factures. Nous
vous prison (sic) de ne pas en tenir compte. Je vous envoie en annexe les
notes de crédit de ces factures » (P. 102). Il a annexé, sur papier à en-tête
de sa société R.________ SA, trois notes de crédits comportant les mêmes
références que les factures envoyées le 4 octobre 2017 (P. 4/0 p. 5, 4/9,
102 p. 1).
18. Ainsi, les prévenus ont échoué à obtenir le versement de
180'000 fr. de M.________ Sàrl et de Q.________. Le 24 novembre 2017,
J.________ a écrit à Q.________ « il faut que j’arrête de donner du travail à
M.________ Sàrl pour que tu acceptes de me rencontrer » (PV aud. 2 pp 7 et
8, 3 p. 12, P 16/3).
19. Le 11 juin 2018, P.________ SA a résilié les rapports de
travail la liant à J.________ et B.________ avec effet au 30 septembre 2018
et les a libérés avec effet immédiat (P. 17/1).
20. P.________ SA s’est constituée partie plaignante par lettre
du 13 mars 2018 (P. 4).
Q.________ s’est constitué partie plaignante par lettre du 6
juillet 2020 (P. 68 p. 2).
21. Dans le cadre du même complexe de faits, B.________ et
J.________ ont déposé plainte contre Q.________ le 3 septembre 2018. Ces
plaintes ont donné lieu à l’ouverture d’une seconde procédure sous
référence PE18.019508-EMM. Les infractions dénoncées sont la
diffamation, la calomnie, voire la dénonciation calomnieuse. Le 3 juillet
2020, J.________ a porté plainte contre Q.________ pour enregistrement non
autorisé de conversation en lien avec le ch. 10 ci-dessus. Cette plainte a
été versée au dossier PE18.019508-EMM.
En d roit :

- 35 -
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par des
parties ayant qualité pour recourir (art. 381 et 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels sont recevables.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
2.2 A titre liminaire, s’agissant des infractions retenues dans la
présente cause, la Cour de céans constate que les modifications entrées
en vigueur le 1er juillet 2023 sont uniquement d’ordre grammatical et ne
sont pas plus favorables aux prévenus, de sorte que l’ancien droit
demeure applicable (art. 2 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]).
Appels de B.________ et J.________
3.
3.1 B.________ a requis la production :

- 36 -
- du dossier complet du D.________ SA relatif à ses relations
contractuelles avec P.________ SA, cas échéant M.________ Sàrl ;
- des dossiers complets de M.________ Sàrl et P.________ SA relatifs aux
relations contractuelles entre le D.________ SA et P.________ SA d’une
part et, d’autre part, entre P.________ SA et M.________ Sàrl ;
- du contrat-cadre entre P.________ SA et M.________ Sàrl n°52000006
du 20 décembre 2016 et ses annexes, ainsi que les annexes à
l’avenant du contrat-cadre de décembre 2017 ;
- de la liste des clients qui ont bénéficié de gestes commerciaux de la
part de P.________ SA pour ce projet ;
- du dossier complet de P.________ SA relatif au choix de M.________
Sàrl, puis à la négociation et à la conclusion du contrat-cadre du 20
décembre 2016 entre P.________ SA et M.________ Sàrl ;
- du dossier complet de P.________ SA relatif au choix de M.________
Sàrl, puis à la négociation et à la conclusion de l’avenant [...] du 20
décembre 2017 entre P.________ SA et M.________ Sàrl ;
- du dossier complet de P.________ SA relatif aux choix et à l’attribution
du mandat par P.________ SA à M.________ Sàrl du projet en lien avec la
[...] entre P.________ SA et M.________ Sàrl ;
- la production par l’Etude [...] de la date exacte à laquelle Q.________ a
consulté pour la première fois Me [...] ;
- la production par P.________ SA de toutes pièces permettant d’établir
la date exacte à laquelle Q.________ a pris contact avec cette société.
L’appelant soutient que ces pièces permettraient d’établir,
d’une part, que ce seraient en réalité des cadres de P.________ SA qui
auraient commis une escroquerie à l’encontre du D.________ SA et, d’autre
part, qu’il ne disposait d’aucun pouvoir sur l’attribution de contrats à des
prestataires externes.
3.2 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'autorité d'appel doit répéter

- 37 -
l'administration des preuves du tribunal de première instance si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, l'administration des
preuves était incomplète ou les pièces relatives à l'administration des
preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP ; ATF 143 IV 288
consid. 1.4.1). L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires.
Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une
partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le
droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1
let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou
déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure
pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_893/2023 du 26 février 2024
consid. 4.2.2 ; TF 6B_971/2023 du 19 octobre 2023 consid. 1.1).
Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des
parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de
preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF
144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_1352/2023 du 19
février 2024 consid. 1.1.1). L'autorité cantonale peut notamment refuser
des preuves nouvelles qui ne sont pas nécessaires au traitement du
recours, en particulier lorsqu'une administration anticipée non arbitraire
de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier le
résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; TF
6B_971/2023 précité consid. 1.1), lorsque le requérant peut se voir
reprocher une faute de procédure ou encore lorsque son comportement
contrevient au principe de la bonne foi en procédure (TF 6B_44/2014 du 10
juillet 2014 consid. 2.2 ; TF 6B_614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.3).
3.3 En l’espèce, les faits sont suffisamment établis et ne
nécessitent pas l’administration de preuves supplémentaires. En
particulier, les éléments au dossier permettent d’évaluer le rôle joué par
J.________ et B.________ lors de l’attribution de mandats à des partenaires
externes de P.________ SA. Les réquisitions de preuve tendant à établir le

- 38 -
processus exact d’attribution de mandats sont ainsi inutiles. S’agissant
des réquisitions tendant à établir la date de la prise de contact par
Q.________ avec P.________ SA et Me [...], on ne voit pas quelle serait
l’utilité d’obtenir ces informations et l’appelant ne l’explique pas. Enfin,
pour ce qui est des réquisitions tendant à prouver que ce seraient en
réalité les cadres de P.________ SA qui auraient commis une escroquerie au
détriment du D.________ SA, celles-ci ne sont pas pertinentes dans la
mesure où l’hypothétique commission d’une telle infraction ne changerait
pas les faits de la présente cause et ne justifierait pas les actes des
prévenus. Toutes les réquisitions de preuve doivent ainsi être rejetées.
4.
4.1 B.________ et J.________ invoquent une violation de la maxime
d’accusation s’agissant des infractions de corruption privée passive et de
faux dans les titres.
Pour l’infraction de corruption privée passive, ils soutiennent
que l’acte d’accusation ne décrirait pas de façon suffisamment précise le
pouvoir d’appréciation dont ils disposaient ainsi que la contre-prestation
dont ils devaient s’acquitter en échange de la somme d’argent demandée
à Q.________.
Pour l’infraction de faux dans les titres, B.________ soutient que
les actes qui lui sont reprochés en lien avec cette infraction ne seraient
pas décrits de façon suffisamment précise. La mention que lui et J.________
ont dit à Q.________ qu’« ils vont aller de l’avant avec sa proposition de
faire des fausses factures avec une société tierce » ne serait pas suffisante
pour lui permettre de comprendre ce qui lui est reproché. Pour J.________,
l’acte d’accusation ne décrirait pas les circonstances qui donneraient aux
factures une force probante accrue.
4.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits

- 39 -
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 147
IV 505 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid.
3.4.1). Il découle du principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation que le
tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (ATF 147 IV
505 consid. 2.1).
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne : (a) le lieu et
la date de son établissement, (b) le ministère public qui en est l'auteur, (c)
le tribunal auquel il s'adresse, (d) les noms du prévenu et de son
défenseur, (e) le nom du lésé, (f) le plus brièvement possible, mais avec
précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de
l'auteur, (g) les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public.
En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits
qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation
définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction
de délimitation et d'information) (ATF 147 IV 505 consid. 2.1).
La conformité de l’acte d’accusation aux exigences légales ne
saurait être considérée comme une fin en soi. Partant, la maxime
d’accusation peut être respectée même si l’acte d’accusation comporte
certaines lacunes ou imprécisions formelles ou matérielles, dès lors qu’il
remplit effectivement ses fonctions de délimitation de l’objet du procès et
d’information du prévenu, et que ce dernier conserve la possibilité de se
défendre efficacement. L’acte d’accusation ne doit pas faire l’objet
d’exigences formelles excessives. Il doit être considéré dans son ensemble
afin de déterminer si le prévenu peut comprendre les faits pour lesquels il
est poursuivi (Schubarth/Graa, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR
CPP], n. 12 ad art. 325 CPP).

- 40 -
4.3 En l’espèce, s’agissant des griefs en lien avec l’infraction de
corruption privée passive, dans son exposé des faits en cause, l’acte
d’accusation du 11 mars 2022 mentionne notamment que « Du fait de leur
position au sein de P.________ SA, J.________ et B.________ jouaient un rôle
dans l’évaluation des prestations et l’attribution des mandats d’une
société telle que M.________ Sàrl, dont l’existence dépendait de son
principal client. Mettant à profit ce lien de dépendance, J.________ et
B.________ ont tenté d’obtenir indûment un montant de 180'000 fr. en
menaçant Q.________ de ne plus faire appel à M.________ Sàrl s’il ne leur
versait pas cet argent. » (p. 2), que « […] tout le monde y gagnerait et
qu’il y aurait d’autres contrats. » (p. 4) et que « Q.________ comprend de ce
fait que ses interlocuteurs continuent d’avoir un plein contrôle de
l’attribution des contrats à M.________ Sàrl et que la survie de sa société
dépend d’eux. » (p. 5).
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, il est aisé
de comprendre que le pouvoir d’appréciation dont il est question en
l’espèce est celui d’influencer sur l’attribution de mandats en faveur de
M.________ Sàrl et que la contre-prestation dont ils devaient s’acquitter
était justement de garantir l’attribution de mandats à M.________ Sàrl. Les
faits qui sont reprochés aux appelants sont ainsi décrits de façon
suffisamment précise pour leur permettre de comprendre ce qui leur était
reproché et de préparer leur défense en conséquence.
Pour ce qui est des griefs en lien avec l’infraction de faux dans
les titres, l’acte d’accusation mentionne que B.________ était présent lors
des rencontres des 29 août, 28 septembre et 2 octobre 2017, lors
desquels le projet d’établir de fausses factures a été abordé. Son
implication a ainsi été décrite de façon suffisamment précise. S’agissant
de la force probante des fausses factures, bien que l’acte d’accusation ne
mentionne pas que celles-ci avaient été intégrées dans la comptabilité de
R.________ SA, le descriptif du comportement adopté par les prévenus était
malgré tout suffisant pour leur permettre de préparer leur défense ainsi
que pour délimiter l’objet de la procédure.

- 41 -
Il n’y a ainsi pas eu de violation de la maxime d’accusation.
5.
5.1 B.________ et J.________ contestent leur condamnation pour
corruption privée passive. Ils invoquent tous deux une violation de la
présomption d’innocence.
B.________ conteste avoir eu le pouvoir d’attribuer des contrats
dans le cadre de projets. Pour les projets dits « rollout », soit ceux liés au
déploiement graduel de la fibre optique, l’attribution de chaque mandat
aux partenaires de P.________ SA se ferait principalement par le logiciel
« mRic » dans le cadre et aux conditions du contrat-cadre. Pour les
« mandats spécifiques », comme pour des chantiers de grande envergure
dépassant le simple rollout, le choix de mandataire dépendrait d’un panel
composé du superviseur du projet, de son team leader et de S.________
(responsable du département [...] au moment des faits), qui s’appuyait sur
le logiciel mRic. S’agissant en particulier du projet du D.________ SA, ce
sont J.________, C.________ (responsable de l’infrastructure réseau) et
R.________ (chargé de la supervision du projet du D.________ SA) qui
auraient décidé de sélectionner M.________ Sàrl. L’appelant n’aurait pas été
interpellé s’agissant de l’attribution du mandat.
Il soutient également que la contre-prestation dont il devait
s’acquitter conjointement avec J.________ en faveur de Q.________ en
échange de la somme d’argent que ce dernier devait verser, également
contestée, n’était pas déterminée ou déterminable. Les déclarations de
Q.________, sur lesquelles les premiers juges se sont fondés pour retenir
que cette contre-prestation était que les prévenus continueraient à veiller
aux intérêts de M.________ Sàrl, ne seraient pas fiables dans la mesure où
elles auraient fluctué.
Il soutient encore qu’il n’existerait aucun lien de connexité
entre l’avantage sollicité et la contre-prestation.

- 42 -
De son côté, J.________ rejoint B.________ en soutenant qu’il
n’avait pas de pouvoir sur l’attribution des mandats, celui-ci appartenant à
C.________ et S.________, et qu’il n’y aurait pas de preuve qu’il avait promis
une contre-prestation. En outre, le fait de promettre de « veiller aux
intérêts de M.________ Sàrl » ne serait pas une prestation entrant dans le
champ d’application de l’art. 322novies CP.
5.2
5.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux
droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS
0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si,
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce
fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant
être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de

- 43 -
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont
critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de
portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid.
2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à sa disposition et pondère ces différents moyens afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP et les
références citées).
5.2.2 En application de l’art. 322novies CP, se rend coupable de
corruption privée passive quiconque, en tant qu’employé, en tant
qu’associé, en tant que mandataire ou en tant qu’autre auxiliaire d’autrui
dans le secteur privé, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur
ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission
d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et
qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation.
L’art. 322novies CP et son pendant, l’art. 322octies CP, lequel
réprime la corruption privée active, sont entrés en vigueur le 1er juillet
2016. Jusqu’au 30 juin 2016, la corruption privée était réprimée par les art.
4a et 23 aLCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19
décembre 1986 ; RSV 241). Cette modification législative a pour but de
faciliter la poursuite et la condamnation pénale de la corruption privée
active et de mettre ainsi le droit en suisse en conformité avec la
Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe. Elle apporte
deux modifications substantielles par rapport à la législation préexistante :
l’élargissement du champ d’application de la corruption privée et la

- 44 -
suppression partielle de la plainte pénale (Queloz/Sadik, in : Macaluso et
al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, 2e éd., Bâle 2021 [ci-après :
CR CP II], n. 1 ad art. 322octies CP).
La doctrine majoritaire conçoit la corruption privée comme une
infraction formelle de mise en danger abstrait. En d’autres termes,
l’infraction est déjà réalisée lorsqu’un agent privé (intraneus) sollicite ou
se fait promettre un avantage indu pour exécuter ou omettre un acte en
relation avec son activité professionnelle ou commerciale et contraire à
ses devoirs ou dépendant de son pouvoir d’appréciation. Il n’y a pas
besoin que l’avantage indu soit effectivement accepté par l’agent privé ni
que ce dernier exécute ou omette l’acte visé par l’échange. Il n’est même
pas nécessaire que l’agent privé ait l’intention d’adopter le comportement
escompté. Les art. 322ter et 322novies CP sont censés être consommés dès
lors que le tiers ou l’agent public adoptent le comportement incriminé
(Dyens, CR CP II, n. 19 ad intro. aux art 322ter à 322decies ; Queloz/Sadik, CR
CP II, n. 18 ad art. 322octies CP et n. 9 ad art. 322novies CP). Dans un arrêt
7B_78/2022 du 30 octobre 2023, le Tribunal fédéral, examinant
l’application de l’art. 322septies CP, a considéré qu’en matière de corruption
passive, le comportement punissable consiste à solliciter, à se faire
promettre ou à accepter un avantage indu, l'infraction était consommée
dès que l'intraneus adopte l'une de ces trois variantes du comportement
punissable (consid. 6). Cette jurisprudence est applicable mutatis
mutandis aux art. 322octies et 322novies CP.
L’art. 322novies CP constitue une infraction objectivement
spéciale. Seul un employé, un associé, un mandataire ou un autre
auxiliaire d’autrui peut en être l’auteur (Queloz/Sadik, CR CP II, n. 2 ad art.
322novies CP).
La personne auprès de laquelle l’agent privé sollicite ou de la
part de laquelle il se fait promettre ou accepte un avantage indu
(extraneus) peut être n’importe qui. Il n’est pas nécessaire que cette
personne se rende elle-même coupable de corruption privée active pour
que la procuration privée passive soit donnée, les deux infractions étant

- 45 -
indépendantes les unes de l’autre (Queloz/Sadik, CR CP II, n. 2 ad art.
322novies CP)
L’avantage indu constitue la motivation de l’agent privé. La
notion d’avantage désigne toute libéralité de nature matérielle ou
immatérielle accordée à titre gracieux. Cette notion englobe toute
amélioration mesurable de la situation du bénéficiaire, aussi bien sur le
plan économique, juridique ou personnel. Le versement d’une somme
d’argent représente l’exemple classique d’avantage matériel (Dupuis et al.
(éd.), Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2019, n. 26 ad
remarques préliminaires aux art. 322ter à 322decies). L’avantage est indu
parce qu’il est illicite, à la fois parce qu’il ne repose pas sur une base
légale qui permettrait de le percevoir, parce qu’il est contraire aux statuts
ou règlements de service, voire aux « usages sociaux », et également
parce que l’auteur doit être conscient que cet avantage devra servir à
accomplir un acte contraire ou non contraire à ses devoirs. L’agent privé
peut solliciter, se faire promettre ou accepter un avantage indu en sa
faveur ou en faveur d’un tiers (Queloz/Munyankindi, CR CP II, n. 35 ad
art. 322ter CP).
Au contraire de ce qui est prévu dans le secteur public, l’octroi
et l’acceptation d’un avantage indu ne constituent pas des infractions
dans le secteur privé. Il n’est donc pas punissable pénalement d’offrir, de
promettre ou d’octroyer un avantage indu à un agent privé sans qu’un
acte spécifique soit attendu de sa part en retour, ou pour qu’il accomplisse
un acte qu’il devait de toute façon accomplir. En contrepartie de
l’avantage indu, l’agent privé doit exécuter ou omettre un acte en relation
avec son activité professionnelle ou commerciale. Du moment que l’agent
privé est rémunéré – et non pas seulement défrayé – en échange des
actes qu’il accomplit au service d’un tiers, ceux-ci entrent dans le cadre de
son activité professionnelle ou commerciale. Peu importe si celle-ci est
exercée à titre principal ou accessoire, de manière durable ou
temporairement. L’acte doit être contraire aux devoirs de l’agent privé ou
dépendre de son pouvoir d’appréciation. Un acte contraire aux devoirs est
un acte qui viole une obligation juridique de loyauté. De fidélité ou de

- 46 -
diligence, incombant à l’agent privé, dont le but est de protéger les
intérêts légitimes d’un tiers. Cette obligation peut être explicite ou
implicite, générale (par exemple l’obligation de diligence et de fidélité
d’un employé sur la base de l’art. 321 a CO) ou spéciale. Un agent privé
dispose d’un pouvoir d’appréciation lorsqu’il ne doit pas simplement
exécuter un acte dicté par le tiers pour lequel il travaille mais qu’il
bénéficie d’une marge de manœuvre propre dans les tâches qu’il exécute
pour ce tiers (Queloz/Sadik, CR CP II, nn. 83, 87, 88 et 90 ad art. 322octies
CP).
Un rapport de connexité doit être établi entre l’avantage indu
et l’acte contraire aux devoirs de l’agent privé ou dépendant de son
pouvoir d’appréciation. La preuve concrète d’un accord illicite n’est pas
nécessaire. Il suffit que les actes qui doivent être exécutés ou omis en
contrepartie de l’avantage indu soient déterminables de manière
générique (Queloz/Sadik, CR CP II, nn. 78 et 92 ad art. 322octies CP).
D’un point subjectif, l’auteur doit agir avec conscience et
volonté. Il doit être conscient que son acte remplit tous les éléments
constitutifs objectifs de la corruption privée passive. En particulier, il doit
savoir d’une part, que l’avantage qu’il sollicite, se fait promettre, ou
accepte est indu, et d’autre part, que l’autre acte attendu de sa part en
échange est en relation avec son activité professionnelle ou commerciale
et qu’il est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir
d’appréciation. Le dol éventuel suffit. L’intention doit aussi porter sur le
lien de connexité entre l’avantage et le comportement attendu de la part
de l’auteur en échange (Queloz/Sadik, CR CP II, nn. 15 et 16 ad art.
322novies CP).
5.3 Le Tribunal correctionnel a retenu en substance que le devis
établi par M.________ Sàrl pour les travaux s’élevait à 349'920 fr. hors
taxes, calculé sur la base d’une estimation de 405 prises OTO devant être
installées à un prix forfaitaire de 864 fr. par prise. Le forfait devait
englober tout type de difficultés supplémentaires qui pouvaient être
rencontrées. A l’issue des travaux, seules 291 prises OTO avaient

- 47 -
finalement été installées. Le 30 novembre 2016, M.________ Sàrl avait fait
parvenir à P.________ SA une facture intermédiaire pour 85 prises OTO au
prix forfaitaire de 864 fr., pour un montant de 73'440 fr. hors taxes. Le 29
août 2017, Q.________ avait envoyé un projet de facture finale à B.________
et C.________ pour un montant total de 250'734 fr. hors taxes,
correspondant aux 206 prises restantes au prix forfaitaire de 864 fr. et à
un montant forfaitaire supplémentaire de 250 fr. pour les 291 prises OTO
installées en raison de difficultés diverses. Le montant supplémentaire
facturé s’élevait à 72'750 fr. hors taxes. Après que C.________ lui a
demandé de mentionner sur la facture pour quelle raison le forfait de 864
fr. avait été dépassé, afin d’éviter des questions de la part du D.________
SA, Q.________ avait envoyé une nouvelle version de la facture finale avec
davantage d’informations sur les difficultés rencontrées et faisant état de
207 forfaits à 864 fr., 109 forfaits à 250 fr. et 31 forfaits à 1'468 fr. pour un
total de 251'606 fr. hors taxes. Cette facture avait été validée par
C.________. Le Tribunal correctionnel a estimé que le montant
supplémentaire de 72'750 fr. n’était pas justifié ni justifiable dans la
mesure où le forfait de 864 fr. devait couvrir les difficultés éventuelles et
où il n’y avait pas eu de travaux en régie. Il a cependant considéré qu’il
n’avait pas été établi que J.________ et B.________ auraient été impliqués
dans la fixation du prix forfaitaire par prise OTO, qu’ils auraient forcé le
nombre de prise à réaliser dans le cadre de l’offre dans le but de gonfler
indûment la facture finale ou qu’ils auraient été les initiateurs de
l’augmentation de la facture finale du montant de 72'750 francs. Le
Tribunal a revanche estimé qu’il était établi que J.________ et B.________
avaient demandé à Q.________ de procéder au versement d’une somme
d’argent en leur faveur pour qu’ils continuent à veiller aux intérêts de
M.________ Sàrl dans l’attribution de contrats futurs. Ils avaient demandé à
N.________ d’établir de fausses factures afin de légitimer ce versement.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Pour ce qui
est de la sollicitation d’un avantage indu par les appelants, la version des
faits rapportée par Q.________ est corroborée par de nombreux éléments
de preuve au dossier. Tout d’abord, le plaignant a produit un
enregistrement d’une conversation avec J.________ du 3 octobre 2017, dont

- 48 -
la teneur est la suivante : « Q.________ : J’ai dit qu’il t’appelle il me fait
chier avec ses clés. Le badge je l’ai réceptionné. Il est là il vient
spontanément parce qu’il me dit ouais écoute… / J.________ : Parce que
moi ils m’attendent mon… ma mère là, je dois partir les emmener je vais
les amener euh tout de suite à l’aéroport / Q.________ : Tiens je t’ai préparé
ça comme ça / J.________ : Ouais… ouais… il y a toutes les références et
tout ? / Q.________ : Oui… Oui, les numéros de commande et tout… mais
euh… c’… j’ai juste une question… 180… 180'000 francs c’est une sacrée
somme quand même ? / J.________ : Ben écoute, c’est ce que t’as reçu hein
en plus / Q.________ : En plus ? / J.________ : Ben oui / Q.________ : Parce que
je pensais que c’était tu vois… que c’était les 100 / J.________ : Ouais mais
écoute moi je dois payer à les gens qui vont faire ça / Q.________ : Bon
écoute… mais… rassure moi pour l’année prochaine il y a du taff, il y a du
boulot ? / J.________ : Ben oui… / Q.________ : Ok / J.________ : Moi j’ai pas de
soucis avec ça, je te dis on va finir c’t’histoire… / Q.________ : Ouais /
J.________ : Et puis on va régler tout après / Q.________ : Bon / J.________ :
Pas de soucis il faut pas t’inquiéter / Q.________ : Ca marche / J.________ :
Tu sais ma tristesse c’est une chose, mais le boulot c’en est une autre… /
Q.________ : Ta tristesse ? / J.________ : On parlera de ça… / Q.________ :
Encore par rapport à moi ? / J.________ : Mais on parlera laisse moi juste le
temps de finir tout ça… / Q.________ : Bon / J.________ : Je compte sur toi
pour faire vite ! Pis euh… ok ? / Q.________ : Tu m’expliqueras aussi… » (P.
63 et pièce à conviction n°1317). Il ressort en premier lieu de cet
enregistrement que Q.________ fait mention d’un montant de 180'000 fr.,
que celui-ci lui paraît élevé, et qu’il pensait que c’était seulement « les
100 ». J.________ y répond en expliquant qu’il va devoir payer les « gens
qui vont faire ça ». Q.________ a en substance déclaré que les appelants lui
avaient initialement demandé de leur verser un montant de 100'000 fr. en
contrepartie de quoi ils veilleraient aux intérêts de M.________ Sàrl. La
somme était ensuite passée à 180'000 fr. hors taxes après que Q.________
eu déclaré aux prévenus qu’il lui était nécessaire de disposer de fausses
factures et que ceux-ci furent contraints de faire appel à N.________ pour
établir lesdites factures. Il a affirmé que cette somme n’était pas corrélée
au montant qu’il avait reçu en « bonus » pour le chantier du D.________ SA
(PV aud. 3, ll. 147, 272, 274, 275). Les appelants ont pour leur part

- 49 -
soutenu que les « 180'000 francs » auxquels il était fait référence
correspondaient au montant que M.________ Sàrl avait reçu en bonus pour
le chantier du D.________ SA (Jugement entrepris, p. 9 ; cf. p. 4). Il n’est
toutefois pas crédible que ça soit effectivement à ce bonus qu’il ait été fait
référence, puisque le montant découlant de la facture finale validée par
C.________ qui peut être considéré comme injustifié, sans qu’il soit
pertinent de se pencher ici sur sa légitimité, s’élève seulement à 72’758 fr.
(251'606 – [207*864]) (P. 15/6 ; Jugement entrepris pp. 72, 73 et 85). Les
appelants étaient parfaitement conscients que le montant de ce bonus
était loin d’atteindre 180'000 fr. puisque B.________ avait reçu par courriel
le projet de facture finale ainsi que la facture finale définitive et qu’il en
avait parlé avec J.________ (PV aud. 2, ll. 90 à 102 ; Jugement entrepris, p.
30). Pour ce qui est des « 100 », J.________ a soutenu que cela se
rapporterait à des dérangements sur la fibre optique causés par les
interventions de M.________ Sàrl. Cependant, aucun élément au dossier ne
vient confirmer le chiffre de 100 dérangements que M.________ Sàrl aurait
causés. Il ressort au contraire d’un courriel envoyé le 13 octobre 2017 par
B.________ à différents employés de M.________ Sàrl qu’il y aurait en réalité
eu seulement 49 dégâts sur le réseau de fibre optique de P.________ SA (P.
146/6). Tout porte ainsi à constater que les « 180'000 fr. » et « 100 » se
rapportent à la somme d’argent dont les appelants demandaient le
versement à Q.________, comme ce dernier l’a déclaré.
Il ressort également de cet enregistrement que Q.________ a
transmis des « références » à J.________ lors de leur entrevue. Ceci
confirme les déclarations de Q.________, qui a rapporté que J.________ et
B.________ lui avaient annoncé le 2 octobre 2017 qu’ils souhaitaient aller
de l’avant avec sa proposition de faire de fausses factures et qu’il avait
transmis les références nécessaires pour établir ces factures à J.________
lors de leur entretien du 3 octobre 2017 (PV aud. 3, ll. 269 à 287). En
outre, les factures établies par N.________ sont datées du lendemain, le 4
octobre 2017, portent les références de chantiers qui ont effectivement eu
lieu mais qui n’ont pas été réalisés par R.________ SA et portent sur un
montant hors taxes de 179'950 fr., soit à 50 fr. près le montant qui a été

- 50 -
mentionné dans la conversation entre Q.________ et J.________ (P. 4/4 ; P.
29 ; PV aud. 329 à 332).
S’agissant de ces factures, N.________ a déclaré qu’il ne
connaissait pas J.________, que celui-ci l’avait contacté par téléphone après
avoir entendu qu’il cherchait du travail dans le domaine FTTS/B et qu’il lui
avait dit d’adresser une offre à M.________ Sàrl pour des travaux de
transformation de chambres de tirage. Sur la base de ces informations,
N.________ avait voulu établir des devis mais s’était trompé de masque et
avait créé des factures. Sa secrétaire avait ensuite envoyé les factures et
les avait inscrites dans la comptabilité de R.________ SA sans que l’erreur
soit détectée. N.________ a en outre déclaré que R.________ SA, qui n’est
pas active dans le domaine du génie civil, n’aurait pas réalisé les travaux
elle-même. Ceux-ci auraient été sous-traités à une autre entreprise et
R.________ SA se serait uniquement occupée de la direction des travaux. Il
a reconnu n’avoir pas pris contact avec une société à qui il aurait pu sous-
traiter les travaux avant de rédiger les devis/factures mais a soutenu que
J.________ lui avait transmis par courriel les informations nécessaires pour
évaluer le coût des travaux (le nombre de chambres, leur type, leurs
dimensions, leur profondeur et leur emplacement). Sur la base de ces
informations il avait été en mesure d’estimer qu’il ne s’agissait pas de
gros travaux et de fixer les coûts à 1'475 fr. par chambre pour un total de
122 chambres (PV aud. 4, R. 10 ss, 29 et 37 à 41 ; PV aud. 13, ll. 76 à 80,
151 et 233 ; Jugement entrepris, pp. 14 et 18). Ces explications ne sont
pas crédibles. Tout d’abord, on ne comprend pas pour quelle raison
J.________ aurait pris lui-même contact pour le compte de M.________ Sàrl
avec un entrepreneur qu’il ne connaissait pas, alors que rien ne
l’empêchait de se contenter de transmettre les coordonnées de N.________
à Q.________. Au demeurant, si M.________ Sàrl cherchait à mandater une
entreprise pouvant réaliser des travaux relevant du génie civil, il ne fait
aucun sens que J.________ prenne contact avec une société qui n’est pas
active dans ce domaine et ne pouvait pas réaliser elle-même les travaux.
En outre, l’examen des factures et des devis produits par R.________ SA à
titre d’exemples comparatifs permet de constater que ces deux types de
documents diffèrent grandement dans leurs apparences. Sur les devis

- 51 -
figurent un tableau récapitulatif du coût total estimé des travaux, la
signature électronique de N.________, un descriptif détaillé de chaque
poste avec son coût et un « bon pour accord ». Les factures ne comportent
pour leur part qu’un bref descriptif des travaux avec le montant à payer
(P. 107/2 et 107/3). Il est inimaginable que N.________ ait pu se tromper de
modèle sans s’apercevoir de son erreur, d’autant plus qu’il a déclaré avoir
consacré deux heures à l’établissement des fichiers, qu’il a précisé
toujours imprimer et contrôler les documents avant de les envoyer
(PV aud. 13, ll. 118 à 122) et que le mot « facture » figure à trois reprises
sur chacun des trois documents transmis à M.________ Sàrl. V.________,
responsable des ressources humaines auprès de M.________ Sàrl, qui a eu
N.________ au téléphone après avoir demandé des informations
complémentaires au sujet des factures, a par ailleurs déclaré que ce
dernier s’était contenté de lui dire qu’il y avait eu une erreur, sans
mentionner qu’il y aurait eu une confusion entre des factures et des devis
(PV aud. 6, ll. 101 à 104). Dans son courriel du 17 octobre 2017 à
V.________, N.________ n’a pas non plus indiqué que les factures auraient en
réalité dû être des devis (P. 102). Au surplus, tant J.________ que N.________
soutiennent que le premier aurait transmis par courriel des informations
sur les travaux, pourtant ni l’un ni l’autre n’a été en mesure de produire ce
courriel (Jugement entrepris, pp. 10 et 14 ; PV aud. 4, R. 29). Il est dans
tous les cas peu crédible que J.________, qui n’était pas en charge des
travaux en question chez P.________ SA, ait été en mesure de donner à
N.________ des informations suffisamment précises sur les travaux pour
que celui-ci soit en mesure d’établir des devis, qui l’auraient lié s’ils
avaient été acceptés par M.________ Sàrl, sans même prendre contact avec
une entreprise à qui il aurait pu sous-traiter l’exécution des chantiers.
Force est d’ailleurs de constater que les informations contenues sur les
factures établies par N.________ divergent grandement de ce qui ressort
des factures adressées à M.________ Sàrl par les entreprises à qui la
réalisation des travaux en question a réellement été confiée. En effet,
alors que les factures incriminées faisaient état de 38 chambres à réaliser
pour la commune du [...], 61 pour la commune de [...] et 23 pour la
commune de [...] à un prix uniforme de 1'475 fr. l’unité, il apparaît que les
travaux portaient en réalité respectivement sur 5, 12 et 5 chambres à des

- 52 -
prix allant de 2'300 à 6'300 fr. l’unité (P. 4/4, 53/1/2 et 53/1/4). Il ne fait
ainsi aucun doute que N.________ a été impliqué dans le but d’établir des
factures fictives devant faciliter le paiement par Q.________ du montant
demandé par les appelants, comme celui-ci l’a déclaré.
Le témoignage d’I.________ vient également corroborer les
déclarations de Q.________. Il a confirmé que le plaignant lui avait confié
faire l’objet de pressions de la part d’employés de P.________ SA et que les
factures de R.________ SA étaient liées à ces pressions (PV aud. 3, ll. 142 à
147 et 159 à 171 ; PV aud. 5, ll. 72 à 75, 114 et 115).
Enfin, les messages envoyés par J.________ à Q.________ dans
les jours qui ont suivi leur entretien du 3 octobre 2017 appuient encore la
version du plaignant. Le 5 octobre 2017, J.________ écrit sur WhatsApp :
« […] Tu penseras à moi demain matin », puis plus tard : « Au fait c’est
tout bon, demain matin tu peux donner ton ok avant de partir », ce à quoi
Q.________ répond : « Mon ok ? », et J.________ explique : « La validation
des papiers que tu m’as transmis » (P. 4/3). Les factures établies par
N.________ ayant été émises le 4 octobre et reçues par M.________ Sàrl le 6
octobre (P. 4/4), il apparaît à l’évidence que c’est à celles-ci que J.________
fait référence. Ensuite, le 10 octobre 2017, alors que V.________ avait pris
contact le même jour avec R.________ SA afin de demander des
informations complémentaires au sujet des factures, J.________ a tout
d’abord essayé d’appeler Q.________ via WhatsApp, avant de lui envoyer
les messages suivants sur la même application : « Hello, tu peux me
rappeler, c’est urgent ! » et « Ce n’est pas très cool ce que tu fais tu
sais ». Le même jour, il a également envoyé le SMS : « Hello, tu peux me
rappeler, c’est urgent ! ». Il a encore tenté de joindre Q.________ à trois
reprises par téléphone, la dernière fois le 12 octobre 2017. Le 13 octobre
2017, J.________ a envoyé le SMS suivant : « Hello, tu vas bien ? Je te prie
de régler cette histoire aujourd’hui ! Tu m’as donné ta parole lorsque nous
étions au [...], alors ne détruit pas notre relation. Fais le nécessaire
rapidement, car c’est plus qu’urgent. Et surtout, n’oublie pas que la
famille, c’est précieux ! » (P. 4/5 à 4/7). Il est évident qu’à ce stade
J.________ a appris que Q.________ n’avait pas validé les factures envoyées

- 53 -
par N.________ et tente de faire pression sur celui-ci pour qu’il procède au
paiement.
Au vu de ce qui précède, il apparaît sans aucun doute que
J.________ et B.________, en leur qualité d’employés de P.________ SA, ont
sollicité le versement en leur faveur d’une somme d’argent par Q.________.
Il s’agit du cas typique d’un avantage matériel. Il est également hors de
doute que cet avantage était indu.
Pour ce qui est de l’existence d’un pouvoir d’appréciation au
sens de l’art. 322novies CPP, les appelants disposaient d’un pouvoir concret
sur le choix de partenaires lors de l’attribution de mandats. B.________ a
lui-même admis que le choix du partenaire auquel un mandat serait
attribué relevait du chef de projet et de son responsable, postes occupés
respectivement par lui et J.________. Pour le projet du D.________ SA en
particulier, il a précisé que c’était un collège composé de lui-même,
J.________, C.________ et R.________ qui avait décidé de l’attribution du
mandat à M.________ Sàrl (PV aud. 3, ll. 104 à 109 ; Jugement entrepris, p.
24 ; p. 7). S.________ a confirmé que les quatre susnommés avaient été
impliqués dans l’attribution du mandat du D.________ SA à M.________ Sàrl.
Il a précisé que pour les mandats de rollout, l’attribution des mandats aux
partenaires se faisait de manière semi-automatique par le biais du logiciel
mRic, après que certains paramètres ont été insérés manuellement. Pour
les mandats spéciaux, comme celui du D.________ SA, le choix de
partenaire était entièrement humain et le logiciel mRic servait uniquement
d’outil à la décision (pp. 13 et 14). Le témoignage écrit de [...] (P. 182),
ancien [...] chez P.________ SA ayant travaillé dans la même équipe que les
appelants, produit par B.________ lors des débats d’appel, n’est pas
pertinent pour l’analyse de la présente cause puisque celui-ci ne fait que
déclarer que l’attribution des mandats se fait de manière automatisée à
l’aide du logiciel mRic dans le cadre du rollout, alors qu’il n’est pas
contesté que le chantier en question dépassait le simple rollout et n’était
ainsi pas soumis aux même règles d’attribution de mandats.

- 54 -
Il ressort encore de l’instruction qu’il y avait des séances
mensuelles entre P.________ SA et ses partenaires dont le but était de
discuter de la qualité du travail, auxquelles J.________ et B.________ étaient
conviés s’agissant de M.________ Sàrl (P. 146/5). De plus, du fait de leur
gestion du domaine opérationnel, les retours des appelants sur un
mandataire en particulier pouvaient exercer une influence sur l’attribution
de futurs mandats à celui-ci. En l’occurrence, des problèmes de qualité ont
été soulevés pour M.________ Sàrl et S.________ a déclaré se souvenir avoir
parlé de cette problématique avec J.________ et peut-être également avec
B.________ (Jugement entrepris, p. 33). Cela pouvait concrètement faire
craindre que les appelants interviennent pour que des mandats futurs
soient attribués non plus à M.________ Sàrl, mais à un concurrent. C’est à
juste titre que les premiers juges ont retenu que les appelants disposaient
d’un certain pouvoir d’appréciation dans le choix de la société à qui des
travaux devaient être confiés. Cette condition d’application de la norme
est ainsi satisfaite, d’autant plus que les appelants ont clairement laissé
entendre au plaignant qu’ils disposaient effectivement d’un tel pouvoir
d’appréciation, comme cela ressort du courriel envoyé par J.________ à
Q.________ le 1er décembre 2017 dont la teneur était la suivante : « Dois-je
prendre la décision de stopper la distribution de nouveaux mandats afin
que tu répondes à ma demande ? » (P. 16/3).
Pour ce qui est de la contreprestation offerte en retour de
l’avantage indu, il était attendu des appelants qu’ils continuent à exercer
une influence favorable lors de l’attribution de mandats à M.________ Sàrl
ou, à tout le moins, qu’ils n’interviennent pas négativement (P. 4/0, p. 4 ;
PV aud. 3, ll. 187, 188, 193 à 198 ; PV aud. 5, ll. 72 à 89). Le lien de
connexité entre l’avantage indu et la contreprestation est évident ; le
plaignant devait payer pour obtenir une influence positive lors du choix de
l’attribution de nouveaux mandats. Il ne fait pour finir aucun doute que les
appelants ont agi avec conscience et volonté.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de B.________ et
J.________ pour corruption privée passive doit être confirmée.

- 55 -
6.
6.1 B.________ et J.________ contestent leur condamnation pour faux
dans les titres.
B.________ soutient qu’aucun élément au dossier ne
permettrait d’établir qu’il a joué un rôle dans la décision de recourir à de
fausses factures, dans leur établissement ou même qu’il aurait su que tel
allait être le cas.
J.________ soutient pour sa part que les fausses factures
n’avaient pas pour but de tromper quelqu’un, mais uniquement de servir
de moyen de preuve pour les incriminer. Elles n’avaient au surplus pas de
valeur probante accrue. Le fait que N.________ les ait fait figurer dans sa
comptabilité ne leur donnait pas cette qualité.
6.2 L'art. 251 ch. 1 CP punit quiconque, dans le dessein de porter
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifié un
titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait
usage d'un tel titre.
L’art. 251 ch. 1 CP vise non seulement la création d'un titre
faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre
mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du
document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux
intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le
contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF
142 IV 119 consid. 2.1). Un simple mensonge écrit ne constitue cependant
pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et
son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque
certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la
déclaration (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2). Le
faux intellectuel implique donc un mensonge écrit qualifié. Il ne sera admis

- 56 -
que si une valeur probante accrue est accordée à un document et que le
destinataire de ce document lui manifeste une confiance particulière (ATF
138 IV 209 consid. 5.3, JdT 2013 IV 179).
De jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et
ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou
comptes de résultat) sont, en vertu de la loi (art. 662a ss et art. 957 ss
CO), propres et destinés à prouver des faits ayant une portée juridique. Ils
doivent permettre aux personnes qui entrent en rapport avec une
entreprise de se faire une juste idée de la situation financière de celle-ci et
font donc preuve, de par la loi, de la situation et des opérations qu’ils
présentent. Ils ont ainsi une valeur probante accrue ou, autrement dit,
offrent une garantie spéciale de véracité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1 ;
ATF 141 IV 369 consid. 7.1 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1). De tels
documents dont le contenu est faux doivent dès lors être qualifiés de faux
intellectuels (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1). Les factures ne sont, en règle
générale, pas des titres. Cependant, selon la jurisprudence, l'auteur peut
se rendre coupable de faux intellectuel dans les titres lorsqu'une facture
au contenu inexact est également destinée, objectivement ou
subjectivement, à servir au destinataire avant tout comme pièce
comptable, si bien que sa comptabilité s'en trouve faussée. Tel est le cas
notamment lorsque l’auteur agit de concert avec le destinataire (ATF 146
IV 258 consid. 1.1.1 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol
éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre
un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, à
savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique
dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention de tromper.
L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément résulter
de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369
consid. 7.4 et l’arrêt cité).

- 57 -
6.3 En l’espèce, les premiers juges ont retenu que J.________ avait
requis de N.________ qu’il établisse de fausses factures en lui donnant les
éléments nécessaires à leur confection. B.________ avait adhéré au principe
de l’établissement de fausses factures. Cette manière de procéder devait
leur permettre de toucher une somme d’argent indue. Les factures avaient
été intégrées dans la comptabilité de R.________ SA, ce qui leur conférait
une valeur probante accrue et en faisait des faux intellectuels.
Au vu de ce qui a été exposé au considérant 5.3 à propos des
factures établies par N.________, il ne fait aucun doute qu’il était attendu
de sa part qu’il envoie des factures fictives afin de faciliter le paiement de
la somme d’argent requise par J.________ et B.________ à Q.________. En
outre, le plaignant a déclaré qu’il avait fait croire à J.________ et B.________
qu’il ne pouvait pas leur verser la somme d’argent qu’ils demandaient car
il n’était pas le seul actionnaire de M.________ Sàrl (P. 4/0, p. 4 ; PV aud. 3,
ll. 182, 183, 245 à 251). I.________ a confirmé que le plaignant lui avait
parlé de cette démarche (PV aud. 5, ll. 224 à 226). Ainsi, le but final était
d’intégrer les fausses factures dans la comptabilité de R.________ SA afin
de tromper les « autres actionnaires » de M.________ Sàrl en leur faisant
croire que le montant versé était lié à l’activité usuelle de l’entreprise. Il
s’agit d’un faux intellectuel avec une valeur probante accrue.
S’agissant de l’implication de B.________ dans cette infraction,
celui-ci était présent lors des réunions du 29 août et 28 septembre 2017
au cours desquelles Q.________ a proposé de procéder à l’établissement de
fausses factures. Il était également présent lors de la réunion du 2 octobre
2017 durant laquelle J.________ et lui-même ont annoncé à Q.________ qu’ils
allaient aller de l’avant avec sa proposition d’établissement de fausses
factures (PV aud. 3, ll. 142 à 147, 238 à 249 et 270 à 276). L’implication
de B.________ dans ce projet est ainsi évidente.
La condamnation de B.________ et J.________ pour faux dans les
titres doit être confirmée.

- 58 -
Appels du Ministère public et de Q.________
7.
7.1 Le Ministère public et Q.________ reprochent au Tribunal
correctionnel de n’avoir pas retenu le chef d’accusation de tentative
d’extorsion et chantage à l’encontre de B.________ et J.________.
Le Ministère public fait grief aux premiers juges d’avoir
considéré que l’instruction n’avait pas permis d’établir que B.________ et
J.________ avaient menacé Q.________ de ne plus faire appel à M.________
Sàrl s’il ne leur versait pas de l’argent, alors que dans leur analyse de la
corruption privée passive ils avaient retenu que les prévenus avaient
déclaré à Q.________ « qu’ils continueraient de veiller aux intérêts de
M.________ Sàrl, en ce sens que cette société continuerait d’être choisie en
fonction des travaux à exécuter ». Le fait de promettre qu’il y aurait des
contrats si Q.________ payait revenait à lui faire comprendre qu’il n’y en
aurait pas s’il ne le faisait pas. La menace était implicite et portait sur un
dommage sérieux au vu de la dépendance économique de M.________ Sàrl
vis-à-vis de P.________ SA. Le Parquet soutient également que l’utilisation
d’emojis dans les messages échangés entre Q.________ et les prévenus
n’était pas une preuve qu’il n’y avait pas de tensions entre eux. Au
contraire, cela démontrait que Q.________ jouait le jeu et faisait croire qu’il
était sur le point de payer afin de collecter des preuves.
Pour Q.________, la constatation par le Tribunal correctionnel
que J.________ et B.________ n’étaient pas les initiateurs de l’augmentation
arbitraire de la facture finale en faveur de M.________ Sàrl ne serait pas
soutenable. Il relève que l’offre de M.________ Sàrl a été établie sur
l’ordinateur de B.________, que c’est B.________ qui a accepté cette offre et
que la facture finale a été débloquée par B.________. Il reproche également
aux premiers juges d’avoir considéré que les prévenus n’avaient pas
exercé de pression sur lui, alors qu’ils ont retenu que les prévenus lui
avaient dit qu’ils veilleraient aux intérêts de sa société, ce qui constituait
une contrainte implicite. Les emojis et le ton léger utilisé dans les
messages ne pouvaient être interprétés comme prouvant qu’il ne se

- 59 -
sentait pas menacé. Le ton amical devait lui permettre de gagner du
temps et collecter des preuves des agissements des prévenus. La phrase
« Et surtout, n’oublie pas que la famille, c’est précieux » utilisée par
J.________ serait une preuve claire des menaces.
7.2
7.2.1 En application de l'art. 156 ch. 1 CP, se rend coupable
d’extorsion et chantage celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une
personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux.
Sur le plan objectif, les éléments constitutifs de l'art. 156 CP
sont l'usage d'un moyen de contrainte, soit l'usage de la violence ou la
menace d'un dommage sérieux, la réalisation d'un acte de disposition
préjudiciable par le lésé, un dommage et un lien de causalité entre les
éléments précités (ATF 129 IV 22 consid. 4.1). La menace est un moyen de
pression psychologique. L'auteur doit faire craindre à la victime un
inconvénient, dont l'arrivée paraît dépendre de sa volonté (ATF 122 IV 322
consid. 1a ad art. 181 CP). Il importe peu qu'en réalité l'auteur ne puisse
pas influencer la survenance de l'événement préjudiciable (ATF 106 IV 125
consid. 1a ad art. 181 CP) ou qu'il n'ait pas l'intention de mettre sa
menace à exécution (ATF 122 IV 322 consid. 1a ad art. 181 CP). La
menace peut être expresse ou tacite et être signifiée par n'importe quel
moyen. Le dommage évoqué peut toucher n'importe quel intérêt
juridiquement protégé. Il faut toutefois qu'il soit sérieux, c'est-à-dire que la
perspective de l'inconvénient soit propre, pour un destinataire
raisonnable, à l'amener à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu
s'il avait eu toute sa liberté de décision ; le caractère sérieux du dommage
doit être évalué en fonction de critères objectifs et non pas d'après les
réactions du destinataire (TF 6B_275/2016 du 9 décembre 2016 et les
références citées). L’art. 156 CP protège également les personnes
crédules (Mazou, CR CP II, n. 10 ad art. 156 CP ; Weissenberger, in :
Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle
2018, n. 19 ad art. 156 CP).

- 60 -
Sur le plan subjectif, l'art. 156 CP suppose l'intention et un
dessein d'enrichissement illégitime. L'enrichissement n'est pas illégitime si
l'auteur y a droit (ATF 105 IV 29). Une partie de la doctrine préfère dire
que l'enrichissement est illégitime s'il est acquis de manière contraire à
l'ordre juridique. Si l'auteur n'est pas absolument convaincu de son droit,
mais agit néanmoins en acceptant l'éventualité d'un enrichissement
illégitime, le dessein doit être retenu sous la forme du dol éventuel (ATF
105 IV 29 consid. 3a).
7.2.2 Il y a tentative (art. 22 al. 1 CP) lorsque l'auteur a réalisé tous
les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la
commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie,
défaut (ATF 140 IV 150 consid. 3.4, JdT 2015 IV 114 ; TF 6b_926/2022 du 8
juin 2023 consid. 1.2.2).
7.3 Le Tribunal correctionnel a estimé que le ton des messages
échangés entre Q.________ et J.________ ne permettait pas de penser que le
plaignant se sentait menacé ou contraint par les prévenus. L’instruction
n’avait pas permis d’établir que J.________ et B.________ avaient menacé
Q.________ de ne plus lui donner de travail, mais seulement qu’ils lui
avaient dit qu’ils continueraient à être bienveillants à son égard.
Comme cela a été développé au considérant 5.3, en échange
de la somme d’argent qu’ils avaient demandé à Q.________ de leur verser,
J.________ et B.________ avaient offert d’exercer une influence positive sur
l’attribution des mandats en faveur de M.________ Sàrl ou à tout le moins
de ne pas exercer d’influence négative. Il apparaît que la distinction
opérée par les premiers juges entre le fait de menacer le plaignant de ne
plus lui donner de travail et celui d’être bienveillant à son égard dans
l’attribution des contrats est artificielle. Le résultat est identique : si le
plaignant paie il se verra attribuer davantage de contrats, alors que s’il ne
le fait pas ceux-ci diminueront. Il s’agit à l’évidence d’une menace d’un
dommage économique sérieux, les mandats pour le compte de P.________

- 61 -
SA constituant la majorité de l’activité de M.________ Sàrl (PV aud. 3, ll. 500
à 505 ; PV aud. 5, ll. 182 et 183 ; Jugement entrepris, p. 11).
Pour ce qui est du ton employé par Q.________ dans ses
communications avec J.________, celui-ci s’inscrit de manière cohérente
dans la volonté du plaignant de ne pas payer et dans sa démarche
consistant à recueillir des preuves afin de se protéger (PV aud. 3, ll. 182,
183, 188, 748, 749 et 763 ; cf. p. 11). L’usage d’un ton léger ou d’emojis
n’est ainsi pas un indicateur que le plaignant ne se sentait pas menacé. La
menace était au demeurant claire et de nature à faire craindre un
préjudice sensible à Q.________. Ce n’est qu’en raison de l’opposition de ce
dernier qu’il n’y a pas eu d’acte de disposition en faveur de J.________ et
B.________, ceux-ci ayant tout mis en œuvre pour obtenir le versement de
la somme d’argent requise. Il y a donc bien eu tentative de contrainte
psychologique.
J.________ et B.________ doivent ainsi être reconnus coupables
de tentative d’extorsion et chantage.
8.
8.1 Le Ministère public soutient que N.________ devrait être
également reconnu coupable de coaction dans les infractions de tentative
d’extorsion et chantage et de corruption privée passive. Le prévenu avait
mis sa société à disposition de B.________ et J.________ pour obtenir le
versement d’une somme d’un montant significatif par une société tierce
dont il savait qu’elle ne lui devait rien. Même s’il n’avait pas été possible
d’établir le contenu des échanges entre les prévenus au sujet du rôle joué
par N.________, il n’en demeurait pas moins qu’il était intervenu contre
promesse de rémunération et que son intervention était indispensable
pour obtenir l’argent extorqué.
Q.________ requiert la condamnation de N.________ pour
coaction dans l’infraction de corruption privée passive. Le prévenu savait
qu’il établissait de fausses factures et savait qu’il recevrait de l’argent

- 62 -
provenant d’un mandataire de P.________ SA pour le compte de deux
employés de cette même entreprise.
8.2
8.2.1 Les principes généraux relatifs aux infractions de corruption
privée passive et d’extorsion et chantage ont été rappelés aux
considérants 5.2 et 7.2.1 ci-dessus.
8.2.2 Le coauteur est celui qui collabore, intentionnellement et de
manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de
commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point
d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse
essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne
suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas
obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes
concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas
nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet, auquel il
peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte
soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui
est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont
est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des
conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un
participant non pas secondaire, mais principal (ATF 149 IV 57 consid.
3.2.2 ; ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 ; TF
6B_1044/2023 du 20 mars 2024 consid. 1.2.1).
8.3 Les premiers juges ont considéré que, outre l’absence de
menaces à l’encontre de Q.________, il ne pouvait être retenu une
participation de N.________ à une tentative d’extorsion et chantage dans la
mesure où il n’était pas possible d’établir qu’il avait connaissance des
réunions entre Q.________, J.________ et B.________ ou de ce qui s’y disait.
On ne savait en outre pas ce que J.________ avait précisément dit à

- 63 -
N.________ sur le projet et ce dernier n’avait jamais été en contact avec
Q.________.
Ce raisonnement doit être suivi. L’instruction n’a pas permis
d’établir que N.________ connaissait les tenants et les aboutissants du
projet de J.________ et B.________. En particulier, aucun élément probatoire
ne vient appuyer qu’il aurait été conscient que le versement que devait
opérer Q.________ avait été obtenu sous la contrainte ou que J.________ et
B.________ avaient offert une contreprestation en lien avec leur activité
pour le compte de P.________ SA afin d’obtenir ce versement. N.________
doit ainsi être mis au bénéfice du doute s’agissant de sa participation aux
infractions de tentative d’extorsion et chantage et de corruption privée
passive.
9.
9.1 B.________ et J.________ ne contestent pas pour elles-mêmes
leurs peines. Le Ministère public requiert pour sa part qu’une peine
privative de liberté de trois ans dont 12 mois fermes et 24 mois avec
sursis pendant deux ans, entièrement complémentaire à celle prononcée
le 12 mars 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
soit prononcée à l’encontre de B.________. Il requiert qu’une peine privative
de liberté de trois ans dont 12 mois fermes et 24 mois avec sursis pendant
deux ans soit prononcée à l’encontre de J.________.
9.2
9.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

- 64 -
D’après cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
9.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Le prononcé
d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation
contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le
cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction
commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être

- 65 -
prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 ;
ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017
IV 129).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2).
Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition permet
de garantir l'application du principe d'aggravation contenu à l'art. 49 al. 1
CP également en cas de concours rétrospectif (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ;
TF 6B_1268/2023 du 21 décembre 2023 consid. 4.1 et les références
citées).
9.2.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si le juge suspend totalement ou
partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai
d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il

- 66 -
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour
formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à
une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa
situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
9.2.4 Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits
commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la
loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle
s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis
en jugement après son entrée en vigueur, et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en
découle que l’on applique en principe la loi en vigueur au moment où
l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à
l'auteur. Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu
d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble, et de
comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret (ATF
147 IV 247 consid. 4.2.2 ; ATF 135 IV 113 consid. 2.2 ; ATF 134 IV 82
consid. 6.2). Le nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit
effectivement à un résultat plus favorable au condamné. Par ailleurs,
l'ancien et le nouveau droit ne peuvent pas être combinés. Ainsi, on ne
saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit
pour déterminer quelle infraction avait été commise et le nouveau droit
pour décider si et comment l'auteur doit être puni (ATF 147 IV 241 consid.
4.2.2 ; ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3).
L’art. 34 al. 1 CP a subi une modification au 1er janvier 2018,
soit postérieurement aux faits. En application de l’ancien droit, la peine

- 67 -
pécuniaire maximale s’élevait à 360 jours. Le nouveau droit à réduit ce
plafond à 180 jours. L’ancien droit étant plus favorable aux appelants, il
continue de trouver application.
9.3 En l’espèce, la culpabilité de B.________ n’est pas négligeable.
Il a cherché à obtenir une prestation indue à l’encontre des intérêts de son
employeur et de façon contraire aux obligations découlant de la relation
de travail qui les liait contre la promesse de favoriser un client dans
l’attribution de mandats. Par le même comportement, il a tenté de prendre
avantage de la situation de dépendance économique de M.________ Sàrl. Il
est allé jusqu’à mettre en place un stratagème pour assurer le paiement
en impliquant un tiers devant créer de fausses factures. Il a agi sans
justification aucune. Il ne s’est à aucun moment détourné de son projet
délictueux, qui aurait abouti si Q.________ n’avait pas résisté. A décharge, il
convient de retenir que B.________ a toujours reçu des évaluations
positives par ses employeurs. Il a eu une période d’incapacité de travail
après son licenciement, s’est trouvé une première fois au chômage durant
presque deux ans, a travaillé dans deux entreprises différentes après
P.________ SA mais n'y est pas resté en raison des contacts qui existaient
entre ces entités et son ancien employeur et se trouve désormais à
nouveau au chômage. Les conséquences de son licenciement ont ainsi été
importantes. Sept ans se sont écoulés depuis les faits et il n’a pas adopté
de nouveau comportement délictueux, en dehors d’une infraction à la Loi
fédérale sur la circulation routière.
L’infraction d’extorsion et chantage devant protéger l’intérêt
juridique de la personne visée par les menaces et la corruption privée
passive devant protéger l’intérêt économique de l’employeur de l’agent
privé ainsi que l’intérêt public au bon fonctionnement de l’économie, les
deux infractions entrent en concours idéal.
Compte tenu de la culpabilité de B.________, en particulier de
son absence de condamnation antérieurement et postérieurement aux
faits, en dehors d’une infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière,
la peine requise par le Ministère public apparaît bien trop lourde. L’art. 34

- 68 -
al. 1 aCP devant trouver application (cf. consid. 11.2.4), une peine
pécuniaire pour les trois infractions en cause est appropriée. La tentative
d’extorsion et chantage est l’infraction la plus grave et doit être
sanctionnée par une peine pécuniaire de 160 jours-amende. Par l’effet du
concours, la peine doit être augmentée de 135 jours-amende pour la
corruption privée passive et de 40 jours-amende pour le faux dans les
titres. C’est ainsi une peine pécuniaire de 335 jours-amende qui doit être
prononcée à l’encontre de B.________. Cette peine est entièrement
complémentaire à celle prononcée le 12 mars 2019 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne. Au vu de la situation financière de
l’intéressé, le montant du jour-amende est fixé à 70 francs. Bien qu’il ait
toujours nié les faits, son pronostic demeure favorable. Sa condamnation
du 12 mars 2019 ne vient pas changer ce constat, l’infraction dont il était
question étant de nature différente de celles de la présente cause. La
peine sera ainsi assortie d’un sursis complet avec délai d’épreuve durant
deux ans.
La culpabilité de J.________ n’est pas négligeable. Il a cherché à
obtenir une prestation indue à l’encontre des intérêts de son employeur et
de façon contraire aux obligations découlant de la relation de travail qui
les liait contre la promesse de favoriser un client dans l’attribution de
mandats. Par le même comportement, il a tenté de prendre avantage de
la situation de dépendance économique de M.________ Sàrl. Il est allé
jusqu’à mettre en place un stratagème pour assurer le paiement en
impliquant un tiers devant créer de fausses factures. C’est lui qui a pris
contact avec N.________. Il a abusé des liens d’amitié qui le liaient avec
Q.________. Il a agi sans justification aucune. Il ne s’est à aucun moment
détourné de son projet délictueux, qui aurait abouti si Q.________ n’avait
pas résisté. A décharge, son travail semble avoir toujours été jugé
satisfaisant par ses employeurs. Il a été au chômage durant deux ans
après son licenciement et a dû changer d’orientation professionnelle et
accepter un salaire bien inférieur à celui qu’il percevait précédemment.
Les conséquences de son licenciement ont ainsi été importantes. Sept ans
se sont désormais écoulés depuis les faits et il n’a pas adopté de
nouveaux comportements délictueux.

- 69 -
Compte tenu de la culpabilité de J.________, en particulier de
son absence de condamnation antérieurement et postérieurement aux
faits, la peine requise par le Ministère public apparaît bien trop lourde.
L’art. 34 al. 1 aCP devant trouver application (cf. consid. 11.2.4), une
peine pécuniaire pour les trois infractions en cause est appropriée. La
tentative d’extorsion et chantage est l’infraction la plus grave et doit être
sanctionnée par une peine pécuniaire de 170 jours-amende. Par l’effet du
concours, la peine doit être augmentée de 145 jours-amende pour la
corruption privée passive et de 45 jours-amende pour le faux dans les
titres. C’est ainsi une peine pécuniaire de 360 jours-amende qui doit être
prononcée à l’encontre de J.________. Au vu de sa situation financière, le
montant du jour-amende est fixé à 30 francs. Bien qu’il ait toujours nié les
faits, son pronostic demeure favorable. La peine sera ainsi assortie d’un
sursis complet avec délai d’épreuve durant deux ans.
La différence de peine entre les prévenus s’explique par la
position hiérarchique de J.________ au moment des faits et son implication
plus active dans le projet délictueux.
Frais et indemnités
10. B.________ et J.________ requièrent que les frais de procédure de
première instance soient laissés à la charge de l’Etat et que des
indemnités de l’art. 429 al. 1 CPP leur soient allouées. Leur condamnation
étant confirmée, ces conclusions doivent être rejetées.
11.
11.1 Q.________ requiert le versement d’une indemnité pour tort
moral de 3'000 fr., solidairement entre B.________, J.________ et N.________,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er novembre 2017. Il requiert également le
versement d’une indemnité de 77'722 fr. 90 solidairement entre les
prévenus pour l’exercice raisonnable de ses droits en première instance.
11.2

- 70 -
11.2.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie
plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de
l'infraction par adhésion à la procédure pénale. La plupart du temps, le
fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives
à la responsabilité civile des art. 41 ss CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220) (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 ; TF 6B_421/2022 du 13
février 2023 consid. 6.1). La partie plaignante peut ainsi réclamer la
réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son
tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent
directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (ATF
148 IV 432 consid. 3.1.2 ; ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4).
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une
indemnité équitable à titre de réparation morale. En lien avec cette
disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la
jurisprudence retient que les circonstances particulières à prendre en
compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé.
Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que
psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur
physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi
les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art.
47 CO, figurent une longue période de souffrance ou d'incapacité de
travail, de même que des préjudices psychiques importants, tel un état
post-traumatique avec changement durable de la personnalité (TF
6B_1072/2020 du 26 mai 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_768/2018 du 13 février
2019 consid. 3.1).
11.2.2 Selon l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2
CPP (let. b).

- 71 -
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l’art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises ou lorsque le prévenu est
condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée
pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139
IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1 ;
TF 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3). La juste indemnité, notion
qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, couvre ainsi les
dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la
partie plaignante dans la procédure pénale. Il s’agit en premier lieu des
frais d’avocat (ATF 139 IV 102 précité consid. 4.1). En particulier, les
démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense
raisonnable du point de vue de la partie plaignante (ATF 139 IV 102
précité consid. 4.3 ; TF 6B_1286/2016 précité consid. 2.1).
L’indemnité fondée sur l’art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à
réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l’infraction,
mais à rembourser ses dépens. A l’instar de ce qui prévaut pour
l’indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, l’indemnité à titre de l’art.
433 al. 1 CPP ne saurait ainsi produire des intérêts compensatoires (ATF
143 IV 495 consid. 2.2.4).
11.3 En l’espèce, Q.________ n’apporte pas la preuve des atteintes
psychiques qu’il soutient avoir subies. Il y a ainsi lieu de rejeter sa
conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité pour tort moral.
En revanche, B.________ et J.________ ont été condamné pour
tentative d’extorsion et chantage et, contrairement à ce que soutient
J.________, c’est bien Q.________ qui a été visé par les tentatives de pression
et non M.________ Sàrl. Celui-ci a donc la qualité de lésé et a droit à
l’allocation d’une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure de première instance au sens de l’art. 433 al. 1 CPP. Il
réclame une indemnité de 77'722 fr. 90, correspondant à des honoraires
de 71'750 fr. (205 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 fr.),
416 fr. 10 de débours et 5'556 fr. 80 de TVA. Le montant ne prête pas le
flanc à la critique. Il convient d’allouer l’indemnité réclamée.

- 72 -
12. Au vu de ce qui précède, les appels de B.________ et J.________
doivent être rejetés et les appels du Ministère public et de Q.________
doivent être partiellement admis. Le jugement entrepris doit être modifié
dans le sens des considérants.
Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 7’010 francs. Ils sont
constitués de l’émolument de jugement, par 5’610 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV
312.03.1]) et de l’émolument d’audience, par 1’400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP).
J.________ et B.________, qui voient leurs appels respectifs rejetés, qui
succombent pour l’appel de Q.________ et qui succombent à moitié pour
l’appel du Ministère public, supporteront six seizièmes des frais de
procédure chacun, soit 2’628 fr. 75. L’Etat et Q.________, qui obtiennent
partiellement gain de cause dans leurs appels respectifs, en supporteront
deux seizièmes chacun, soit 876 fr. 25 (art. 428 al. 1 CPP).
N.________, qui n’a pas fait appel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Me Thierry de Mestral a
produit une liste des opérations qui fait état de 17h56 d’activité d’avocat
au tarif horaire de 300 francs. Il n’y a pas lieu de s’en éloigner, si ce n’est
de réduire de 10 minutes le poste relatif à l’audience d’appel afin de tenir
compte de sa durée effective. Les honoraires s’élèvent ainsi à 5'330 fr.,
viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 106 fr. 60, ainsi que la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 440
fr. 35. L’indemnité s’élève à 5'876 fr. 95 au total. Q.________ succombant
dans ses conclusions à l’encontre de N.________, il supporte la moitié de
l’indemnité, soit 2'938 fr. 45. Le Ministère public succombant également
dans ses conclusions à l’encontre de N.________, le solde est laissé à la
charge de l’Etat.

- 73 -
Q.________, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à
une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure. Me Gilles Monnier a produit une liste des opérations faisant
état de 30h36 d’activité d’avocat à un tarif horaire de 350 francs. Il n’y a
pas lieu de s’en écarter, si ce n’est pour rajouter 2h10 au poste relatif à
l’audience d’appel afin de tenir compte de sa durée effective. Ainsi, pour
la période jusqu’au 31 décembre 2023, les honoraires s’élèvent à 6'965
fr., correspondant à 19h54 d’activité. Viennent s’y ajouter des débours
forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis, par 139 fr. 30, et la
TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 547 fr. 05. Pour la période dès le 1er
janvier 2024, les honoraires s’élèvent à 4'503 fr. 35, correspondant à
12h52 d’activité. Viennent s’y ajouter les débours forfaitaires de 2 %, par
90 fr. 05, et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 372 fr. 05. L’indemnité
s’élève donc à 12'616 fr. 85. B.________ et J.________ en supportent chacun
un tiers, soit 4'205 fr. 60. Le solde est laissé à la charge de l’Etat.
J.________ et B.________ étant astreints au paiement des frais,
P.________ SA a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure. Me Timothée Bargouth a produit une liste des opérations
faisant état de 47h57 d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 francs. Les
activités se décomposent comme suit : 11h42 pour les correspondances et
entretiens entre le conseil et sa mandante, 30h24 pour la préparation de
l’audience d’appel et l’examen du dossier, 5h15 pour la rédaction des
déterminations spontanées et 0h24 pour les courriers au tribunal ou aux
autres conseils. Ces montants sont excessifs au vu du rôle limité joué par
P.________ SA dans la procédure d’appel. Il convient tout d’abord de
retrancher intégralement les opérations liées à la rédaction des
déterminations spontanées, celles-ci n’étant pas nécessaires dans la
mesure où le conseil de P.________ SA avait dans tous les cas la possibilité
de faire valoir ses arguments lors de l’audience d’appel. Les opérations
dédiées aux correspondances et entretiens seront réduites à 6h03. Les
heures dédiées à la préparation de l’audience d’appel et d’examen du
dossier seront réduites à 12h24. Les opérations dédiées aux divers
courriers n’ont pour leur part pas lieu d’être réduites. Il sera tenu compte
de 7h10 d’activité supplémentaires afin de tenir compte de l’audience

- 74 -
d’appel. Le tarif horaire appliqué ne prête pas le flanc à la critique. Ainsi,
pour la période jusqu’au 31 décembre 2023, les honoraire s’élèvent à
4’060 fr., correspondant à 11h36 d’activité. Viennent s’y ajouter les
débours forfaitaires de 2 %, par 81 fr. 20, et la TVA au taux de 7,7 % sur le
tout, par 318 fr. 90. Pour la période dès le 1er janvier 2024, les honoraires
s’élèvent à 5'115 fr. 85, correspondant à 14h37 d’activité. Viennent s’y
ajouter les débours forfaitaires de 2 %, par 102 fr. 35, et la TVA au taux de
8,1 % sur le tout, par 422 fr. 65. L’indemnité s’élève donc à 10'100 fr. 90.
B.________ et J.________ en supporteront chacun la moitié, soit 5'050 fr. 45.
L’indemnité allouée en faveur de N.________ telle qu’arrêtée
dans le dispositif notifié aux parties le 6 mai 2024 n’incluait pas les
dépens. Cette erreur est rectifiée d’office (art. 83 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à B.________ les articles 34 ancien, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1
et 2, 50, 69, 22 al. 1 ad 156, 251 et 322novies CP ; 398 ss, 422 ss et 433
CPP,
appliquant à J.________ les articles 34 ancien, 42 al. 1, 44 al. 1,
47, 49 al. 1, 50, 69, 22 al. 1 ad 156, 251 et 322novies CP ; 398 ss, 422 ss et
433 CPP,
appliquant à N.________ les articles 34 ancien, 42 al. 1, 44 al. 1,
47, 50, 69 et 251 CP ; 398 ss, 422 ss et 433 CPP,
prononce :
I. Les appels de B.________ et J.________ sont rejetés.
II. Les appels du Ministère public et de Q.________ sont
partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 12 octobre 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié

- 75 -
comme il suit aux chiffres I, III, V et X de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I. Libère N.________ du chef de prévention de tentative
d’extorsion et chantage ;
II. Libère N.________ du chef de prévention de corruption
privée passive ;
III. Constate que B.________ s’est rendu coupable de
corruption privée passive, de faux dans les titres et de
tentative d’extorsion et chantage ;
IV. Condamne B.________ à la peine pécuniaire de 335 (trois
cent trente-cinq) jours-amende, le montant du jour-
amende étant arrêté à 70 fr. (septante francs), avec
sursis pendant 2 (deux) ans, peine entièrement
complémentaire à celle prononcée le 12 mars 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
V. Constate que J.________ s’est rendu coupable de
corruption privée passive, de faux dans les titres et de
tentative d’extorsion et chantage ;
VI. Condamne J.________ à la peine pécuniaire de 360 (trois
cent soixante) jours-amende, le montant du jour-
amende étant arrêté à 30 fr. (trente francs), avec sursis
pendant 2 (deux) ans ;
VII. Constate que N.________ s’est rendu coupable de faux
dans les titres ;
VIII. Condamne N.________ à la peine pécuniaire de
270 (deux cent septante) jours-amende, le montant du

- 76 -
jour-amende étant arrêté à 150 fr. (cent cinquante
francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
IX. Rejette les requêtes d’indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de leur droit de
procédure déposées par B.________, J.________ et
N.________ ;
X. Dit que B.________ et J.________ sont débiteurs solidaires
de Q.________ de la somme de 77'722 fr. 90 (septante-
sept mille sept cent vingt-deux francs et nonante
centimes) au titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure ;
XI. Dit que J.________ et B.________ sont débiteurs solidaires
de P.________ SA de la somme de 57'053 fr. (cinquante-
sept mille cinquante-trois francs), au titre de juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure ;
XII. Ordonne la confiscation et le maintien au dossier au
titre de pièces à conviction de l’ensemble des offres et
factures établies par R.________ SA (pièces 107/2 et
107/3), de la comptabilité complète de R.________ SA
pour l’année 2017 et toutes les factures et/ou notes
d’honoraires reçues par R.________ SA durant l’année
2017 (pièces 115/2 à 115/4) ;
XIII. Ordonne la confiscation et le maintien au dossier au
titre de pièces à conviction de la clé USB produite par
B.________ (pièce 147) et de la clé USB produite par
Q.________ (pièce 148/5) ;

- 77 -
XIV. Ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction des trois clés USB inventoriées à ce titre sous
fiches n°1317, 1328 et 1518 ;
XV. Met à la charge de B.________ une partie des frais de
procédure arrêtée à 9'510 fr. (neuf mille cinq cent dix
francs) ;
XVI. Met à la charge de J.________ une partie des frais de
procédure arrêtée à 9'510 fr. (neuf mille cinq cent dix
francs) ;
XVII. Met à la charge de N.________ une partie des frais de
procédure arrêtée à 4'755 fr. (quatre mille sept cent
cinquante-cinq francs). »
IV. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 5'876 fr. 95 (cinq
mille huit cent septante-six francs et nonante-cinq centimes),
TVA et débours inclus, est allouée à N.________, à raison de
2'938 fr. 45 (deux mille neuf cent trente-huit francs et
quarante-cinq centimes) à la charge de Q.________ et le solde
à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 12'616 fr. 85
(douze mille six cent seize francs et huitante-cinq centimes),
TVA et débours inclus, est allouée à Q.________, à raison de
4'205 fr. 60 (quatre mille deux cent cinq francs et soixante
centimes) à la charge de B.________, de 4'205 fr. 60 (quatre
mille deux cent cinq francs et soixante centimes) à la charge
de J.________ et le solde à la charge de l’Etat.
VI. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 10’100 fr. 90 (dix

- 78 -
mille cent francs et nonante centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à P.________ SA, à raison de 5'050 fr. 45 (cinq mille
cinquante francs et quarante-cinq centimes) à la charge de
B.________ et de 5'050 fr. 45 (cinq mile cinquante francs et
quarante-cinq centimes) à la charge de J.________.
VII. B.________ supporte six seizièmes des frais d’appel, par
2'628 fr. 75 (deux mille six cent vingt-huit francs et septante-
cinq centimes).
VIII. J.________ supporte six seizièmes des frais d’appel, par 2’628
fr. 75 (deux mille six cent vingt-huit francs et septante-cinq
centimes).
IX. Q.________ supporte deux seizièmes des frais d’appel, par
876 fr. 25 (huit cent septante-six francs et vingt-cinq
centimes).
X. Deux seizièmes des frais d’appel, par 876 fr. 25 (huit cent
septante-six francs et vingt-cinq centimes), restent à la
charge de l’Etat.
XI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 mai 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :

- 79 -
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour B.________),
- Me Stefan Disch, avocat (pour J.________),
- Me Thierry de Mestral, avocat (pour N.________),
- Me Gilles Monnier, avocat (pour Q.________),
- Me Timothée Barghouth, avocat (pour P.________ SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :