vd_gerichte · PT21.041227 · 2026-06-03 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.***-***
407
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 juin 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Wack
*****
Art. 311 al. 1 et 318 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***,
demanderesse, contre le jugement rendu le 18 juin 2025 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec A.________,
à R***, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. B.________ et A.________ sont divisés par un litige de droit du
travail portant en substance sur le salaire auquel la première pouvait
prétendre pour son activité sur l’exploitation agricole du second, dans le
contexte d’une relation amoureuse entre les parties.
2. Par jugement du 18 juin 2025, motivé le 26 février 2026, la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges) a dit
qu’A.________ devait verser à B.________ le montant brut de 7'585 fr. 80, sous
déduction des charges légales sociales, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
avril 2020 (I), a arrêté les frais judiciaires à 16'905 fr. et les a mis à la charge
de B.________ par 13'524 fr. et à la charge d’A.________ par 3'381 fr., la part
de B.________ étant laissée provisoirement à la charge de l’Etat (II), a arrêté
les frais de la procédure de conciliation à 1'200 fr. et les a mis à la charge
de B.________ par 960 fr. et à la charge d’A.________ par 240 fr., la part de
B.________ étant laissée provisoirement à la charge de l’Etat (III), a
condamné B.________ à verser à A.________ la somme de 11'340 fr. à titre de
dépens (IV), a relevé le conseil d’office de B.________ de sa mission (V), fixé
l’indemnité finale de celui-ci (VI) et dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était tenue au remboursement de sa part des frais judiciaires et
de l’indemnité allouée à son conseil d’office, laissées provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire (VII) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
3.
3.1 Par acte du 13 avril 2026, B.________ (ci-après : l’appelante), par
l’intermédiaire de son conseil, Me C.________, avocat à U***, a interjeté appel
contre ce jugement, l’appel étant intégralement rédigé en langue
allemande.
3.2 Par courrier du 16 avril 2026, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : la juge déléguée) a imparti à
l’appelante un délai de 10 jours pour déposer une traduction certifiée
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conforme en français de l’acte d’appel initial, sous réserve, à défaut, de non-
entrée en matière.
Le 4 mai 2026, le conseil de l’appelante a sollicité une
prolongation de 14 jours du délai de dépôt d’un acte d’appel certifié
conforme en langue française.
Par courrier du 7 mai 2026, la juge déléguée a déclaré accorder
une seule et unique prolongation du délai au 18 mai 2026 pour déposer un
acte d’appel conforme à son interpellation du 16 avril 2026.
3.3 A compter du 11 mai 2026 et jusqu’au 11 novembre 2026, Me
C.________ fait l’objet d’une interdiction temporaire de pratiquer prononcée
par l’Autorité de surveillance des avocats du canton d’E***.
3.4 Par courrier du 18 mai 2026, le conseil de l’appelante a fait
parvenir à la Cour d’appel civile un acte en français avec la mention
« Traduit avec DeepL.com (version gratuite) ». A teneur de cet acte,
l’appelante concluait, avec suite de frais, à l’annulation du jugement et au
renvoi de l’affaire à l’instance précédente pour nouvelle décision.
L’appelante a par ailleurs requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
3.5 A.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à répondre à
l’appel.
4.
4.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé,
il doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit auprès de la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
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notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les délais légaux ne courent pas du
septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus (art.
145 al. 1 let. a CPC).
4.2 En l’espèce, l’appel est formé par une partie disposant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale de première instance portant sur des conclusions supérieures à
10'000 francs. Compte tenu des féries judiciaires de Pâques, il a été déposé
en temps utile.
Toutefois, pour être recevable, encore faut-il que l’appel
comporte une motivation et des conclusions suffisantes.
4.3
4.3.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé par l’appelant.
Pour satisfaire à cette obligation, l’intéressé doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet
2020 consid. 3.2). Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge, en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement et en expliquant
en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
(TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.1.2 ; TF 4A_474/2013 du 10
mars 2014 consid. 3.1). Si la motivation de l'appel ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux
exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut pas entrer en
matière (ATF 141 III 569 loc. cit. ; TF 4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid.
2.3 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de
motivation suffisante, l'appel est irrecevable (TF 4A_624/2021 du 8 avril
2022 consid. 5.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 loc. cit.).
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4.3.2
4.3.2.1 Certes, l’art. 311 al. 1 CPC ne parle que d'une motivation, mais
celle-ci doit précisément permettre à l’appelant d'étayer ses conclusions et
suppose dès lors celles-ci. Il faut donc que l'appelant explicite dans quelle
mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée. Les conclusions
doivent en principe être libellées de telle manière que l'autorité d'appel
puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa
propre décision. Si nécessaire et à l'instar de toute déclaration en
procédure, les conclusions doivent être interprétées de bonne foi, en
particulier sur la base de la motivation qui les accompagne. S'agissant de
conclusions pécuniaires, l'appel doit en outre contenir des conclusions
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.2, 4.3 et 6.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ;
TF 5A_779/2021 et 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 et réf.
cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2).
4.3.2.2 L'appel a un effet réformatoire, ce qui signifie que l'instance
d'appel a le pouvoir de statuer elle-même sur le fond, en rendant une
décision qui se substitue au jugement attaqué (art. 318 al. 1 let. b CPC). Il
s'ensuit que la partie appelante ne saurait se limiter, sous peine
d'irrecevabilité, à conclure à l'annulation de la décision entreprise, mais doit
prendre des conclusions – réformatoires – au fond (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et réf. cit. ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2 non publié in
ATF 146 III 413 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1). Les
conclusions réformatoires doivent être déterminées et précises, c’est-à-dire
indiquer exactement quelles modifications sont demandées (Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2871 p. 510). Des conclusions
claires et précises sont un élément essentiel dans une procédure judiciaire,
tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne saurait subsister de
doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict en la matière, ce
d’autant plus qu’il est en règle générale aisé de satisfaire à cette exigence
formelle (TF 5A_64/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.2 ; TF 5A_913/2014 du
5 février 2015 consid. 1.2). Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si la juridiction d'appel ne pourrait
de toute façon pas statuer elle-même au fond en cas d'admission des griefs
soulevés (ATF 134 III 379 consid. 1.3 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre
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2019 consid. 5.1 ; CACI 3 mai 2024/196 consid. 3.2.2 ; CACI 1er novembre
2011/329 publié in JdT 2012 III 23).
4.3.3 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable, ce même si le mémoire émane d'une
personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 précité consid. 6.4 ; TF
5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2). En particulier, l’octroi d’un
délai au sens de l’art. 132 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation ou des conclusions déficientes (TF 5A_23/2019 du 3 juillet
2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4). Il en va
de même de l'art. 56 CPC, qui impose au juge un devoir d’interpellation et
concerne les allégations de fait (TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018 consid.
3.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
4.4 En l’espèce, l’appelante ne formule aucune conclusion chiffrée
et se limite à solliciter l’annulation du jugement, alors que son appel, de
nature éminemment pécuniaire, ne peut tendre qu’à la réforme.
L’appelante n’invoque au demeurant aucun motif de nullité ni aucun autre
motif qui empêcherait l’autorité d’appel de statuer elle-même et l’obligerait
à renvoyer la cause à l’instance précédente.
Les motifs de l’appel, eux-mêmes lacunaires, ne permettent pas
de remédier à ce défaut, dès lors qu’ils ne donnent aucune indication sur
les montants qui demeurent litigieux en appel.
A cet égard, l’acte d’appel – traduit, sans d’ailleurs que la
traduction ne soit certifiée conforme – ne met pas en évidence les
contradictions ou lacunes qui affecteraient le raisonnement des premiers
juges en se référant à des considérations précises pour les opposer à celui-
ci. La portée des critiques soulevées n’apparaît donc pas. En particulier,
l’appelant n’expose nullement en quoi ses arguments seraient de nature à
influer sur l’issue de la cause. La motivation de l’appel se révèle ainsi
insuffisante.
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4.5 Le défaut de motivation et de conclusions suffisantes entraîne
l’irrecevabilité de l’appel.
Il n’est pas possible d’accorder à l’appelante un délai
supplémentaire pour compléter la motivation et les conclusions déficientes
de l’acte d’appel, le vice étant irrémédiable.
Le fait que le conseil de l’appelante fasse l’objet d’une
interdiction temporaire de pratiquer ayant pris effet après le dépôt de
l’appel ne permet pas de retenir une solution différente.
5. Une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l'espèce, au vu de l’acte déposé, il n'existait aucune chance
d'admission, même partielle, de l’appel. Dès lors que la cause était
d’emblée dépourvue de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire
doit être rejetée.
6. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, en
application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; RSV 270.11.5]).
Il sera notifié à l’appelante personnellement, vu l’interdiction de
pratiquer dont fait l’objet son conseil et l’absence de remplaçant désigné.
L’intimé n'a pas été invité à procéder. Partant, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire formée par l’appelante
B.________ est rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme B.________ (personnellement),
- Me Jean-Claude Mathey (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale,
- Me C.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (oi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
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subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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