vd_gerichte · XA18.050164 · 2021-03-09 · fr
Protection contre les loyers abusifs
Protection contre les loyers abusifs


TRIBUNAL CANTONAL
XA18.050164-191420
108
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 mars 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 68 al. 5 LTF ; 95 al. 1 et 107 let. b CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], défendeur, contre le
jugement rendu le 20 juin 2019 par le Tribunal des baux dans la cause
divisant l’appelant d’avec A.________ et I.________, à [...], demandeurs, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. a) Le 19 novembre 2018, A.________ et I.________ ont saisi le
Tribunal des baux d’une demande, au pied de laquelle ils ont pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« 1. Le loyer net dû par A.________ et I.________ pour leur
appartement sis [...] est excessif au sens des articles 269 et 269a
CO.
2. Le loyer net dû par A.________ et I.________ pour leur
appartement [...] est abaissé d’un montant de 1050.- francs par
mois à partir du 1er décembre 2018.
3. Le loyer net dû par A.________ et I.________ pour leur
appartement sis [...] est fixé à 1500.- francs par mois dès le 1er
décembre 2018.
4. Le loyer net dû par A.________ et I.________ pour leur place de
parc n° [...] sis [...] est fixé à 110.- francs par mois dès le 1er
décembre 2018.
5. V.________ est débitrice de tous les montants payés indûment
par les locataires A.________ et I.________ dès le 1er décembre 2018,
concernant leur loyer de l’appartement loué, sis [...].
6. La garantie locative est diminuée du montant alloué aux points
2 et 3 ci-dessus.
7. Frais et dépens sont mis à la charge de la partie adverse. ».
A.________ et I.________ ont modifié plusieurs fois leurs
conclusions, en dernier lieu, en ce sens que le loyer net de l’appartement
soit fixé à 1’050 fr. dès le 1er décembre 2018, V.________ leur devant
restitution de la somme de 9’000 fr. à titre de loyers perçus en trop du 1er
décembre 2018 au 31 mai 2019.
b) Le 23 mai 2019, V.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions prises par A.________ et I.________.
c) Par jugement du 20 juin 2019, le Tribunal des baux a fixé le
loyer mensuel net dû par A.________ et I.________ au V.________ pour
l’appartement de quatre pièces qu’ils louent dans l’immeuble sis [...] à
1’050 fr. dès le 1er décembre 2018 (I), a dit que le défendeur devait payer
aux demandeurs, solidairement entre eux, la somme de 9'000 fr. à titre de
loyers perçus en trop du 1er décembre 2018 au 31 mai 2019 (II), a fixé le
loyer mensuel net dû par les demandeurs au défendeur pour la place de

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parc intérieure n° [...] qu’ils lui louaient dans l’immeuble précité à 113 fr.
20 dès le 1er décembre 2018 (III), a rendu son jugement sans frais
judiciaires ni dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
B. a) Le 13 septembre 2019, V.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme en ce sens que toutes les conclusions de
A.________ et I.________ soient rejetées dans la mesure où elles sont
recevables et, subsidiairement, à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause dans le sens des considérants.
b) Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur l’appel.
c) Par arrêt du 16 décembre 2019 (n° 665), la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel du 13 septembre 2019 (I), a
confirmé le jugement du 20 juin 2019 (II), a dit que les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 4'616 fr., étaient mis à la charge de
l’appelant V.________ (III) et a dit que son arrêt était exécutoire (IV).
Elle n’a par ailleurs pas alloué de dépens, les intimées n’ayant
pas été invités à se déterminer.
C. Par arrêt du 5 janvier 2021 (4A_86/2020), la Ire Cour de droit
civil du Tribunal fédéral a admis, dans la mesure où il était recevable, le
recours interjeté le 10 février 2020 par V.________, a annulé l’arrêt rendu le
16 décembre 2019 par la Cour d’appel civile en tant qu’il confirmait les
chiffres I et II du jugement du Tribunal des baux du 20 juin 2019 et a
réformé celui-ci en ce sens que la demande était rejetée sur ces deux
points, le chiffre III de l’arrêt attaqué étant annulé et la cause renvoyée à
la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais de l’instance d’appel
(1.). Le Tribunal fédéral a en outre mis les frais judiciaires, par 6'000 fr., à
la charge de A.________ et I.________, solidairement entre eux (2.), et a dit
que ceux-ci, débiteurs solidaires, verseraient à V.________ une indemnité
de 7'000 fr. à titre de dépens (3.).

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Par avis du 14 janvier 2021, la Cour de céans a invité les
parties à se déterminer sur le sort des frais de la procédure cantonale
ensuite de l’arrêt rendu le 5 janvier 2021 par le Tribunal fédéral.
Dans ses déterminations du 25 janvier 2021, V.________ a
conclu à ce qu’il ne soit pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens
pour la procédure de première instance, à ce que les frais judiciaires de
deuxième instance, par 4'616 fr., soient mis à la charge des parties
adverses et à ce que celles-ci doivent lui verser, solidairement entre elles,
la somme de 9'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Le 11 février 2021, A.________ et I.________ ont déposé des
déterminations. Ils ont exposé que, dans la mesure où ils avaient obtenu
gain de cause devant le Tribunal des baux et où ils n’avaient pas été
invités à se déterminer dans le cadre de la procédure d’appel, il n’y avait
pas lieu à l’allocation de dépens. Ils s’en sont pour le surplus remis à
justice s’agissant des frais judiciaires de deuxième instance.
En d roit :
1. Selon le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, les
considérants de l'arrêt de renvoi lient les parties et le Tribunal fédéral lui-
même, celui-ci ne pouvant pas se fonder sur des considérations qu'il avait
écartées ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision (ATF
111 II 94 consid. 2). L'autorité cantonale est quant à elle tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition
limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà
été tranché définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations
de fait qui n'ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 135 III 334 consid.
2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2 et les références citées).

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2. Conformément à l’arrêt rendu le 5 janvier 2021 par le Tribunal
fédéral, il incombe à l’autorité de céans de fixer les frais et les dépens de
l’instance d’appel.
2.1
2.1.1 L’art. 67 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110) permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la
procédure antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis que selon
l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité précédente le
soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable.
Dans cette dernière hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la
question des frais (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3).
2.1.2 Selon l'art. 95 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 282), les frais comprennent les frais judiciaires
ainsi que les dépens, soit notamment les débours nécessaires et le
défraiement d'un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3 let. a et b
CPC), notion qui vise essentiellement les frais d'avocat (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 26
ad art. 95 CPC).
2.1.3 Les frais et dépens sont répartis entre les parties en
application des art. 106 et 107 CPC, la règle étant que les frais sont en
principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces règles et de
les répartir selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit
et de l'équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 19 décembre 2008] ; TF
5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3.3), dans les hypothèses
prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsqu'une partie a intenté le
procès de bonne foi (art. 107 al. 1 let. b CPC).
Il résulte du texte clair de l'art. 107 CPC que cette disposition
est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir
d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais seront

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répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale de
l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3).
Des frais ne peuvent par exemple pas être mis à la charge de
la partie demanderesse lorsque le tribunal a rendu une décision
d’irrecevabilité à la suite d’un changement de jurisprudence (TF
5A_195/2013 du 9 juillet 2013 consid. 3.2.1).
2.2 Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a examiné la question de
savoir si le locataire pouvait agir en diminution du loyer avec effet à
l’expiration de la durée initiale du bail à loyers indexés en invoquant la
méthode absolue du rendement net. Il a retenu que, dans la mesure où le
locataire avait la possibilité d’agir en contestation du loyer initial au sens
de l’art. 270c CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars
1911 ; RS 220) en invoquant cette méthode au début du bail à loyers
indexés, lui donner la faculté de le faire à nouveau à l’expiration de la
durée initiale minimale de cinq ans, voire encore à chaque nouvelle
reconduction tacite, reviendrait à contourner le délai et les conditions de
l’action en contestation du loyer initial de l’art. 270 CO. En effet, selon le
Tribunal fédéral, non seulement cette contestation pourrait intervenir
plusieurs années après la conclusion du bail, mais, de plus, elle ne serait
pas soumise aux autres conditions de l’art. 270 CO. Ainsi, il y avait lieu de
refuser au locataire le droit d’invoquer la méthode absolue à l’appui d’une
diminution de loyer à l’expiration de la durée initiale (art. 270a CO). Dans
ces circonstances, le Tribunal fédéral a considéré que c’était à tort que
l’autorité de céans avait admis, en l’occurrence, que les locataires et
intimés pouvaient agir en diminution du loyer en exigeant l’application de
la méthode absolue du rendement net. Il a donc donné raison au bailleur
et appelant et a rejeté la demande de réduction du loyer et de restitution
du trop-perçu formée par les locataires.
Cela étant, les intimés ont intenté leur procès de bonne foi et il
se justifie de faire application de l’art. 107 al. 1 let. b CPC. Le Tribunal
fédéral a en effet relevé que la jurisprudence sur laquelle se sont fondées
les autorités précédentes, et qui ont permis aux intimés d’obtenir gain de

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cause en première et en deuxième instance, était entachée d’ambiguïté.
Dans un long développement, il a en substance indiqué que c’était de
manière ambiguë qu’il avait, à l’ATF 123 III 76, mentionné le rejet de la
méthode relative à l’appui d’une action en diminution du loyer en vertu
des art. 269d et 270a CO – il affirmait en effet plus loin, dans le même
arrêt, que le bailleur avait le choix entre la méthode absolue et relative –
et qu’il n’avait en réalité jamais tranché la question de savoir si le
demandeur – locataire ou bailleur – pouvait agir comme dans le cas
d’espèce en application de la méthode absolue, puis a expliqué que c’était
en raison d’une mauvaise compréhension de l’arrêt précité qu’il avait, par
la suite, dans divers arrêts (not. TF 4C.157/2001 du 1er octobre 2001 ; TF
4A_489/2010 du 6 janvier 2011), retenu que les deux parties pouvaient
exiger la détermination d’un nouveau loyer selon la méthode absolue et
que cette erreur s’était perpétuée ensuite (not. ATF 137 III 580 ; ATF 142
III 568). Il a enfin considéré que, dans l’intérêt général, il convenait de
revoir, dans l’arrêt concernant la présente cause, cette question afin de
lever l’insécurité juridique constatée. Au vu des considérations du Tribunal
fédéral qui précèdent, on ne saurait reprocher aux intimés d’avoir intenté
leur procès en invoquant l’application de la méthode absolue et il y a lieu
de considérer que la rectification opérée par le Tribunal fédéral permet, au
regard de ces circonstances particulières, une application de l’art. 107
al. 1 let. b CPC.
En vertu de son large pouvoir d’appréciation à cet égard, la
Cour de céans considère qu’il y a lieu de répartir en équité les frais
judiciaires et les dépens de deuxième instance de la façon suivante. Les
frais judiciaires, arrêtés à 4'616 fr., seront répartis par moitié entre chaque
partie, soit par 2'308 fr. à la charge de l’appelant et par 2'308 fr. à la
charge des intimés, solidairement entre eux. Quant aux dépens, ils ne
seront pas alloués, ceux-ci devant être compensés.
A toutes fins utiles, on relèvera que, conformément à l’art. 12
al. 1 LJB (loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; BLV
173.655), il n’y a pas matière à l’allocation de dépens pour la procédure
de première instance.

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3. Il ne sera pas perçu de frais supplémentaires pour le présent
arrêt (art. 5 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'616 fr.,
sont mis par moitié, soit par 2'308 fr. (deux mille trois cent huit
francs), à la charge de l’appelant V.________ et par moitié, soit
par 2'308 fr. (deux mille trois cent huit francs), à la charge des
intimés A.________ et I.________, solidairement entre eux.
II. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Isabelle Salomé Daïna, avocate (pour V.________),
- Me Carole Wahlen, avocate (pour A.________ et I.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :