vd_gerichte · ZH23.017211 · 2023-05-05 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 31/23 - 18/2023
ZH23.017211
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 mai 2023
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 52 al. 1, 2 et 56 al. 1 LPGA ; 7 al. 1, 82 et 94 al. 1 let. c, d LPA-
VD
403

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En fait et en droit :
Vu la décision rendue le 6 avril 2023 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), adressée
« à titre d’information » à L.________ (ci-après également : le recourant)
dont le contenu est le suivant (sic) :
“Monsieur,
Nous accusons réception des dernières recherches d’emploi de votre
épouse ainsi que du certificat médical, daté du 28 février 2023 et
vous en remercions. Toutefois après analyse, nous constatons que
celles-ci ne correspondent pas à nos attentes.
En effet, nous vous rappelons les exigences mentionnées dans notre
lettre du 3 mars 2023. Afin de maintenir la non prise en compte d’un
revenu hypothétique, votre épouse doit observer les points suivants
pour ses futures recherches d’emploi :
• Joindre une copie des postulations écrites dans tous les
domaines d’activité, au minimum 10 (certificat médical non
suspensif), ainsi que les réponses obtenues des entreprises
approchées.
• Si elle postule en ligne, joindre une copie d’écran avec date de
postulation et le cas échéant une copie de la confirmation de
candidature et/ou de la réponse obtenue.
• Si elle se rend personnellement auprès des entreprises, elle doit
systématiquement réclamer le timbre de l’entreprise attestant sa
visite.
• Les recherches d’emploi par téléphone ne sont pas
acceptées.
A défaut de ces documents, nous nous verrons contraints de tenir
compte, dans le calcul de votre PC [prestation complémentaire],
d’un revenu hypothétique avec effet mois suivant, soit dès le
01.06.2023, dont le montant sera déterminé par les Directives
concernant les prestations complémentaires (DPC).
Nous vous remercions de prendre bonne note de ce qui précède et
dans l’attente de vos envois conformément aux exigences
mentionnées ci-dessus, nous vous présentons, Monsieur, nos
meilleures salutations.”,
vu également le certificat médical d’arrêt de travail du 28
février 2023 figurant en annexe à dite décision,

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vu l’acte du 18 avril 2023, par lequel L.________ a formé
recours par-devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
contre la décision précitée,
vu les pièces au dossier;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations complémentaires versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions peuvent faire l’objet d’une opposition auprès
de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions
d’ordonnancement de la procédure, dans un délai de trente jours (art. 52
al. 1 LPGA),
qu’en cas d’opposition, l’assureur doit rendre une décision sur
opposition dans un délai approprié (art. 52 al. 2, première phrase, LPGA),
que celle-ci doit être motivée et indiquer les voies de recours
(art. 52 al. 2, deuxième phrase, LPGA),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour connaître des recours contre les décisions sur opposition
et contre les décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte (art. 56 al. 1 LPGA),
qu’a contrario, les décisions contre lesquelles la voie de
l’opposition est ouverte ne peuvent pas faire l’objet d’un recours et qu’il
appartient à la personne concernée de former opposition dans le délai
utile, devant l’assureur social compétent;
attendu qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une
décision sujette à opposition sans toutefois que la procédure d’opposition

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n’ait été introduite, diligentée et n’ai donné lieu à une décision sur
opposition, comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA,
qu’il n’existe donc pas en l’état de décision au sens de l’art. 56
LPGA susceptible d’être attaquée devant le Tribunal,
qu’ainsi le recours formé devant la Cour de céans s’avère
prématuré et, partant, irrecevable;
attendu qu’une décision d’irrecevabilité doit dès lors être
rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, applicable par
analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), compétence
que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD) et l’acte transmis en l’état à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (art. 7 al. 1 LPA-VD), comme objet de sa
compétence, pour valoir opposition,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g a contrario LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle et transmise à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, autorité d’opposition
compétente pour en connaître.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, [...] (pour
L.________),
- Caisse cantonale de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué à :
- L.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :

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