vd_gerichte · PE24.007225 · 2024-06-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
464
PE24.007225-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 juin 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 139, 141 et 147 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juin 2024 par S.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement d’un moyen de preuve
rendue le 14 juin 2024 par le Ministère public cantonal Strada dans la
cause n° PE24.007225-CDT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête pénale est actuellement dirigée contre
S.________ pour brigandage qualifié, dommages à la propriété, violation de
domicile et rupture de ban. Les faits reprochés sont les suivants :
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1. Dans le canton de Vaud notamment, entre le 15 décembre 2023,
les faits antérieurs étant couverts par sa précédente condamnation, et le 30 mars
2024, S.________ a pénétré et séjourné en Suisse alors qu’il faisait l’objet d’une
expulsion du territoire suisse pour une durée de 7 ans prononcée le 24
septembre 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
2. A [...], [...], dans le camping, entre le mois de février 2024 et le 2
avril 2024, S.________ a pénétré par effraction dans la caravane de [...] en forçant
une fenêtre et y a séjourné sans droit durant plusieurs jours.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 2 avril 2024.
Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
3. A [...], [...], le 28 mars 2024 entre 11h35 et 12h07, après avoir
effectué des repérages la veille dans la même tranche-horaire, où il a notamment
regardé à l’intérieur par la fenêtre de la porte de service et demandé à
A.________, qui effectuait des trajets entre la porte de service et son véhicule, s’il
s’agissait bien d’un Office de poste mais qu’il était fermé, S.________ est revenu le
lendemain, avec une casquette recouverte d’un capuchon, visage partiellement
recouvert par du tissu, porteur de gants foncés noirs et muni d’un couteau de
cuisine. Le prévenu a attendu que A.________ sorte de l’Office par la porte de
service arrière afin de se rendre à sa voiture pour bondir contre elle et la
repousser à l’intérieur du bâtiment. A.________ a crié et S.________, qui se tenait
derrière elle, a alors mis sa main gauche sur sa bouche et sur son nez,
brandissant, dans sa main droite, un couteau denté, dont la lame courbée et
pointue mesurait entre 20 et 30 centimètres, et lui a ordonné : « Tais-toi, tais-toi
ou je te plante, je te coupe la carotide », empêchant cette dernière de respirer.
Celle-ci a tenté à plusieurs reprises d’enlever la main du prévenu de son visage
et de lui dire qu’elle n’arrivait plus à respirer, mais le prévenu a remis sa main à
chaque fois. Finalement, A.________ a réussi à retirer la main du prévenu de sa
bouche et lui a dit qu’elle se taisait. S.________ lui a alors répété de se taire ou
sinon, il la sprayera. Le prévenu a malmené A.________, qui est alors tombée au
sol. S.________ a relevé cette dernière en la prenant par les épaules tout en lui
ordonnant : « Tu te tais ! je ne fais pas de mal aux femmes, Je veux juste des
billets ! ». Alors que la porte automatique s’était refermée, le prévenu a enlevé
sa main du visage de A.________ et a guidé cette dernière jusqu’à une armoire
qu’il a ouverte, pour y dérober des biens, tenant toujours son couteau dans la
main droite. Constatant que l’armoire était vide, le prévenu a poussé à nouveau
A.________ vers la partie de l’Office, qui est sous alarme, et a ordonné à cette
dernière de désactiver l’alarme et d’ouvrir la porte, ce qu’elle a fait. Ils se sont
alors rendus dans la partie du guichet et S.________ a ordonné à A.________ de lui
ouvrir le coffre. Celle-ci lui a expliqué qu’elle ne pouvait pas s’exécuter, car le
coffre ne pouvait être ouvert que pendant les heures d’ouverture. Le prévenu n’a
toutefois pas cru A.________, malgré le fait qu’elle a tenté à plusieurs reprises
d’ouvrir le coffre en tapant le code et que le message « horaire » s’était affiché à
chaque fois. Très énervé, le prévenu a tout de même obligé A.________ à
introduire le code sur chaque coffre de l’Office, en vain. S.________ a répété à
A.________ qu’il avait besoin d’argent, qu’il en avait besoin pour sa mère qui avait
un cancer et que si elle lui donnait de l’argent, il partirait. S.________ a ensuite
ordonné à A.________ d’ouvrir les caisses, ce qu’elle a fait en prenant les clés dans
un tiroir et a dit au prévenu qu’il y avait de la monnaie dans un tiroir de caisse et
des rouleaux dans un autre, tout en lui désignant ces tiroirs, et en lui montrant
que, dans les deux autres, il n’y avait pas de valeurs. Après avoir répété qu’il
n’était pas intéressé par des pièces mais uniquement par des billets, S.________ a
ordonné à A.________ d’ouvrir un meuble situé à proximité de la caisse. Il a alors
pu constater qu’il n’y avait pas non plus de valeurs à l’intérieur. Il a donc ordonné

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à A.________ de lui donner son propre argent dans son sac à main resté dans le
premier local à l’extérieur du guichet, mais elle lui a répondu qu’elle n’en avait
pas. Puis, S.________ s’est rendu à nouveau vers les coffres avec A.________ et a
remarqué une petite valisette par terre, qu’il a fouillée, sans toutefois trouver de
valeurs à l’intérieur. Le prévenu a alors ordonné à A.________ d’essayer à nouveau
d’ouvrir le coffre, ce qu’elle a fait, sans succès. Le prévenu a alors ouvert les
cases postales et les boîtes aux lettres, sans rien trouver qui l’intéressait, tout en
déclarant qu’il ne voulait pas prendre 20 ans pour des pièces.
Comprenant qu’il n’avait pas d’autre choix que d’attendre avant que
le coffre puisse être ouvert, S.________ a ordonné à A.________ de s’asseoir sur une
chaise, en lui indiquant qu’il allait l’attacher et attendre jusqu’à qu’il soit possible
d’ouvrir le coffre, tout en précisant que des amis allaient le rejoindre. S.________ a
sorti des attaches transparentes du sac qu’il portait sur lui, ce qui a fait paniquer
A.________, qui a fait mine de partir. S.________ l’a toutefois saisie par les bras, la
faisant à nouveau chuter au sol. Après avoir rangé son couteau dans sa poche,
pointe vers le haut, dont une quinzaine de centimètres dépassait, S.________ a
relevé A.________, l’a rassise sur la chaise, en lui indiquant une nouvelle fois qu’il
ne faisait pas de mal aux femmes et qu’il voulait juste l’attacher. Le prévenu a
alors placé les mains de A.________ paume contre paume, puis a utilisé une
attache pour lui attacher les mains ensemble. A.________ ayant crié qu’il avait
trop serré et qu’elle avait mal, le prévenu a coupé l’attache avec un petit canif.
Puis, il a pris une nouvelle attache et a à nouveau attaché les mains de A.________
avec, cette fois, par-dessus sa jaquette. A.________ s’est tout de même plainte en
raison du fait qu’elle ressentait un engourdissement, sans pour autant que le
prévenu la détache. Ce dernier a alors pris un rouleau de scotch de carrossier
d’une largeur de 3 centimètres dans son sac afin de la bâillonner. Prise de
panique, A.________ s’est levée et a dit : « de tout façon, je sais que je dois mourir
», « je suis claustrophobe ». Le prévenu a finalement rangé le rouleau de scotch,
a saisi A.________ et l’a jetée par terre violemment, faisant tomber les lunettes
qu’elle portait. Il a encore répété qu’il ne faisait pas de mal aux femmes et qu’il
voulait des « billets ». Il a alors soulevé A.________ par le haut du corps et l’a
rassise sur la chaise tout en lui disant qu’il allait lui attacher les pieds. A.________
lui a demandé à pouvoir aller boire, ce à quoi S.________ a répondu : « Reste
assise, je t’attache les pieds d’abord et t’amène de l’eau ensuite ». Ne parvenant
pas à attacher les pieds de A.________ avec une seule attache, le prévenu a
déplacé cette dernière vers une table et a attaché l’un de ses pieds au pied de la
table avec une attache pendant que A.________ pleurait, la tête dans ses bras.
Au bout de près de 25 minutes, S.________ a finalement abandonné
ses tentatives pour ouvrir le coffre, a dérobé les rouleaux de monnaie dans la
caisse, représentant un montant de l’ordre de 4’915 fr., ainsi que le téléphone
portable de A.________, avant de prendre la fuite, laissant cette dernière ligotée
dans les locaux.
Comprenant que le prévenu avait quitté les lieux, A.________ a
cherché un objet tranchant pour se libérer, a trouvé des ciseaux et a ainsi pu
couper les attaches à ses mains et ses pieds. Elle est ensuite allée chercher son
sac à main avant de s’enfermer dans l’espace guichet où elle a appelé la police
au moyen du téléphone fixe de l’Office de Poste, puis sa cheffe à 12h07 et enfin,
le service de sécurité de la Poste.
A.________ a souffert de marques aux deux poignets et a ressenti des
douleurs dans le corps, notamment au dos. Elle a déposé plainte et s’est
constituée partie civile le 28 mars 2024. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant
de ses prétentions civiles.

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[...], par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et s’est
constituée partie civile le 3 avril 2024. Cette société a chiffré le montant de ses
prétentions civiles en l’état à 4’915 francs.
b) Le 28 mars 2024, A.________ a été auditionnée à deux
reprises par la Police cantonale vaudoise en qualité de personne appelée à
donner des renseignements (PV aud. 2 et 4) s’agissant des faits ci-dessus
(cf. supra ch. 3) et a en outre déposé plainte pénale.
c) Ensuite de son arrestation en France le 6 juin 2024,
S.________ a été extradé vers la Suisse le jour-même et, par ordonnance du
9 juin 2024 du Tribunal des mesures de contrainte, sa détention provisoire
a été ordonnée, pour une durée maximale de 3 mois, soit au plus tard
jusqu’au 5 septembre 2024.
d) Par courrier du 11 juin 2024 de son défenseur d’office,
S.________ a requis le retranchement du dossier du témoignage écrit du 30
mai 2024 de A.________, transmis par courrier du 10 juin 2024 de son
conseil, estimant que celui-ci ne respectait pas les exigences procédurales
en matière d’audition de partie. Il a en outre indiqué ne pas comprendre
pour quelle raison la partie plaignante ne requérait pas une nouvelle fois
son audition, afin que la possibilité soit offerte au prévenu, respectivement
à son défenseur, de lui poser des questions.
B. Par ordonnance du 14 juin 2024, le Ministère public Strada (ci-
après : Ministère public) a refusé de retrancher du dossier pénal le
témoignage écrit du 30 mai 2024 de A.________ (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a tout d’abord considéré qu’au regard de l’art.
139 CPP, un témoignage écrit d’une partie plaignante était parfaitement
propre à établir la vérité et ne devait pas être écarté pour ce motif. On ne
se trouvait en outre pas dans le cas de figure où on pourrait considérer
que ce moyen de preuve serait non pertinent, notoire ou suffisamment
connu de l’autorité, dans la mesure où l’enquête était toujours en cours et
où le déroulement du brigandage n’avait pas encore été précisément

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établi. Par ailleurs, la production de ce témoignage écrit ne saurait être
considérée comme un moyen de preuve obtenu d’une manière illicite ou
en violation de règles de validité au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. Le
Ministère public a ensuite indiqué que s’il était vrai que l’art. 147 CPP
garantissait le droit des parties de participer à l’administration des
preuves et de poser des questions aux comparants, il fallait relever que
S.________ n’avait été extradé en Suisse que le 7 [recte : 6] juin 2024, soit
une semaine seulement avant la notification de la décision querellée. Si
aucune audition de A.________ n’avait été appointée dans ce cours laps de
temps, cela ne voulait pas pour autant dire que le Ministère public
n’entendait pas procéder à une nouvelle audition de cette dernière, étant
relevé que le défenseur d’office du prévenu n’avait à ce jour pas requis
une telle mesure. Enfin, la procureure a rappelé que le prévenu avait tout
à fait le droit de prendre position de manière spontanée sur le témoignage
écrit produit par A.________ et que ce moyen de preuve serait de toute
manière apprécié librement par le tribunal lorsqu’il serait saisi.
C. Par acte du 19 juin 2024, S.________, par son défenseur d’office,
a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que le
témoignage écrit de A.________ (P. 29/2) est retranché du dossier pénal,
conservé à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruit. Il
a en outre requis une indemnité fixée à dire de justice pour la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance
du Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi
en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV

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475 consid. 2). Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès
de l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de son droit absolu
d’assister aux auditions d’une partie. Il soutient que le Ministère public
l’aurait de facto empêché de participer à l’administration d’une preuve et
expose que le fait de pouvoir se déterminer ultérieurement par écrit sur la
pièce en question ne serait pas équivalent à une participation en
présentiel.
2.2
2.2.1 Conformément au principe de la maxime de l’instruction, les
autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuve licites qui,
selon l’état des connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres à
établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP). Il n’y a pas lieu d’administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale
ou déjà suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 CPP).
2.2.2 A teneur de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l’art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions

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graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de
prescriptions d’ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 2, il n’est pas
exploitable lorsqu’il n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration de
la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves
non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part
jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
2.2.3 L’art. 147 al. 1, 1re phrase, CPP dispose que les parties ont le
droit d’assister à l’administration des preuves par le Ministère public et les
tribunaux et de poser des questions aux comparants. Il consacre le
principe de l’administration des preuves en présence des parties durant la
procédure d’instruction et les débats ; ce droit de participer et de
collaborer (« Teilnahme und Mitwirkungsrecht ») découle du droit d’être
entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 107 al. 1 let. b CPP ; TF 6B_1092/2022 du
9 janvier 2023 consid. 2.3.1 et les réf. citées ; TF 6B_136/2021 du 6
septembre 2021 consid. 2.1). Le droit d’assister à l’administration des
preuves s’entend comme celui d’être physiquement présent lors de l’acte
en question (Jositsch/Schmidt, Handbuch StPo, 4e éd. 2023, n. 827 p. 344
et les réf. citées ; Guisan, La violation du droit de participer [art. 147 CPP],
in AJP 3/2019 p. 337 ss, spéc. p. 339). Le droit de poser des questions
consiste à se trouver en présence de la personne et à lui poser ou lui faire
poser des questions. Ceci dans le but de permettre au prévenu,
respectivement à son défenseur, de vérifier la crédibilité de la personne
entendue en sondant ses motivations, afin de pouvoir éventuellement
jeter un doute sur son témoignage. Cette possibilité doit pouvoir en
principe être effectuée en face à face ce qui permet également
d’apprécier la communication non verbale de la personne entendue,
d’observer sa réaction aux questions et de constater d’’éventuelles
hésitations (Thormann/Mégevand, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 2 ad art. 147 CPP et les réf. citées). Pour garantir les droits de
participer et de collaborer, et sous réserve des mesures de protection
prévues aux art. 149 ss CPP, il ne suffit pas de prévoir une transmission
vidéo depuis une pièce voisine (Jositsch/Schmidt, op. cit., n. 827 p. 344).

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Lorsque, après l’ouverture d’une instruction, la police procède
à des interrogatoires sur mandat du ministère public, les parties à la
procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions
effectuées par le ministère public (art. 312 al. 2 CPP ; ATF 139 IV 25
consid. 4.3 ; TF 6B_1092/2022 précité consid. 2.3.2 ; TF 6B_136/2021
précité consid. 2.3 ; TF 6B_1080/2020 du 10 juin 2021 consid. 5.5). Il en
résulte que les parties ont le droit d’être présentes et de poser des
questions lors d’auditions menées par la police en raison d’un mandat
conféré par le ministère public après l’ouverture de l’instruction (ATF 143
IV 397 consid. 3.3.2 et les réf. citées ; TF 6B_1092/2022 précité consid.
2.3.2 ; TF 6B_136/2021 précité consid. 2.3).
Ce droit spécifique de participer et de collaborer ne peut être
restreint qu’aux conditions prévues par la loi (cf. art. 101 al. 1, 108, 146 al.
4 et 149 al. 2 let. b CPP ; ATF 143 IV 397 précité consid. 3.3.1 ; TF
6B_136/2021 précité consid. 2.1 ; TF 6B_1080/2020 précité consid. 5.1 ; TF
6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid. 1.1). Les preuves administrées
en violation de l’art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de
la partie qui n’était pas présente (art. 147 al. 4 CPP ; cf. ATF 143 IV 397
précité consid. 3.3.1 ; ATF 143 IV 457 consid. 1.6.1 ; ATF 140 IV 172
consid. 1.2.1 ; TF 6B_136/2021 précité consid. 2.1 ; TF 6B_1385/2019
précité consid. 1.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les pièces
relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du
dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la
procédure, puis détruites conformément à l’art. 141 al. 5 CPP (ATF 143 IV
457 précité consid. 1.6.1 ; TF 6B_14/2021 du 28 juillet 2021 consid. 1.3.2 ;
TF 6B_1080/2020 précité consid. 5.5).
2.3 En l’espèce, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il invoque
une violation de son droit d’assister aux auditions d’une partie, dès lors
que celui-ci n’a pas été restreint. En effet, comme l’a relevé le Ministère
public, le recourant est totalement libre de se déterminer par écrit sur la
pièce en question. A cet égard, quand bien même on devait suivre son
argumentation selon laquelle une telle manière de procéder ne

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permettrait toutefois pas d’assurer les mêmes garanties que celles qui
découlent d’une présence effective dans le cadre d’une audition, il
n’explique pas pour quelle raison il ne requiert pas une nouvelle audition
de la partie plaignante, à laquelle il pourrait participer. Il serait pourtant à
cette occasion libre d’interroger A.________, notamment sur le contenu de
ses nouvelles déclarations. La procureure avait d’ailleurs expressément
rappelé cette possibilité dans la décision querellée et il n’est pas exclu que
le Ministère public fixe lui-même une nouvelle audition. Quoi qu’il en soit,
c’est également à juste titre que la procureure a relevé que le tribunal
serait de toute manière libre d’apprécier la valeur probante d’une telle
pièce, de sorte que le témoignage écrit de A.________ ne saurait être
retranché du dossier.
3. En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité due au défenseur d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixée à 596 fr. au total en chiffres arrondis, sur la
base d’une durée d’activité nécessaire d’avocat estimée à 3 heures pour
la rédaction du recours, au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par
10 fr. 80, et la TVA (8,1 %), par 44 fr. 60, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office sera exigible du recourant dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 juin 2024 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Raphaël Brochellaz, défenseur
d’office de S.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant
S.________, par 596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont mis
à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la
situation financière de S.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Me Laurence Veya, avocate (pour A.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :