vd_gerichte · PE19.011699 · 2020-06-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
476
PE19.011699-HRP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 juin 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 173, 174 et 175 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2020 par
B.M.________, A.M.________, C.M.________, D.M.________, E.M.________
et F.M.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
21 avril 2020 par le Ministère public central, division affaires spéciales,
dans la cause n° PE19.011699-HRP, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) G.M.________ est décédée le 19 décembre 2018.
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b) Le 22 mars 2019, B.M.________ et ses cinq enfants
A.M.________, C.M.________, D.M.________, E.M.________ et F.M.________ ont
déposé plainte contre L.________, journaliste au quotidien « [...]», pour
diffamation et calomnie contre un mort ou un absent.
Ils reprochaient en substance à L.________ d’avoir tenu des
propos attentatoires à l’honneur de leur défunte épouse et mère
G.M.________ dans un article intitulé « L’épouse de B.M.________ décédée
subitement en Valais », paru le 24 décembre 2018 dans la version en ligne
du quotidien « [...]» et portant notamment sur le prétendu rôle qu’aurait
joué feue G.M.________ dans la fraude fiscale reprochée à son mari. Sous le
sous-titre « Une simple femme de paille ? », leur teneur est la suivante :
« Dès le départ, elle est apparue comme « l’épouse
de… » qui a joué un rôle volontaire ou non dans cette affaire. Durant les
années 2000, des fonds de plusieurs millions de francs ont transité par des
comptes bancaires de sociétés, dont elle était l’ayant droit. Elle possédait
aussi, en tout cas sur le papier, des sociétés qui ont permis de dissimuler
des millions de bénéfices. De plus, son mari lui avait donné la maison en
2008. Lors de l’enquête de l’Administration fédérale des finances, elle
avait été interrogée longuement, mais n’avait pas fourni d’explication
claire sur son rôle, ni même si elle n’avait été qu’une simple " femme de
paille ".
Toujours est-il que le couple devait répondre ensemble de
l’amende infligée par le Service valaisan des contributions pour avoir
dissimulé 10,6 millions de revenus entre 2003 et 2010. (…) ».
B. Par ordonnance du 21 avril 2020, le Ministère public central,
division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée le 22 mars 2019 par B.M.________, A.M.________, C.M.________,
D.M.________, E.M.________ et F.M.________ (I), et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).

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La Procureure a considéré que les éléments constitutifs de
l’infraction de diffamation et calomnie contre un mort ou un absent
n’étaient pas réunis. Elle a tout d’abord relevé que les interrogations
d’L.________ quant au rôle joué par G.M.________ dans les malversations
économiques de son mari tombaient à faux au moment de la parution de
l’article incriminé, puisque l’Administration fédérale des contributions
(AFC) avait, dans un rapport du 27 août 2013, conclu qu’G.M.________
n’était ni co-auteure ni complice des infractions commises et qu’elle avait
« fait office de femme de paille ». Quoi qu’il en soit et nonobstant
l’obsolescence de ce questionnement, la Procureure a considéré que le
lecteur moyen ne pouvait pas déduire de l’article litigieux que feue
G.M.________ avait adopté de son vivant un comportement punissable ou
contraire à l’honneur, estimant qu’il en ressortait plutôt que celle-ci avait
été impliquée passivement, comme « épouse de… », dans les affaires
financières de son mari. La Procureure a ainsi considéré que les écrits
d’L.________ pris dans leur ensemble – aussi inadéquats que déplacés,
voire irrespectueux eussent-ils été au lendemain des obsèques
d’G.M.________, qui plus est le jour de la veillée de Noël – ne faisaient pas
apparaître la défunte comme une personne ayant adopté un
comportement contraire à l’ordre juridique ou méprisable au sens de la
jurisprudence.
C. a) Par acte du 4 mai 2020, complété le 5 mai 2020,
B.M.________, A.M.________, C.M.________, D.M.________, E.M.________ et
F.M.________ ont recouru auprès de la Cour de céans contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public central pour instruction dans le sens des considérants, les
frais et dépens étant laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement mis à la
charge de l’intimé.
Ils ont produit un bordereau de pièces (P. 8/1 et 9/1).
b) Le 15 juin 2020, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public s’est déterminé sur ce recours, concluant à

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son rejet et à la confirmation de l’ordonnance entreprise et se référant
pour le surplus intégralement à la motivation de celle-ci.
L.________ n’a, pour sa part, pas procédé.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).

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Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Les recourants reprochent au Ministère public d’avoir
considéré que les propos litigieux n’étaient pas attentatoires à l’honneur.
Ils font valoir que l’article incriminé accuserait leur défunte épouse et
mère d’avoir commis des infractions, respectivement d’avoir été complice
des « malversations » de son mari ou, à tout le moins, que les propos
litigieux jetteraient sur elle le soupçon d’avoir commis des infractions
pénales ou d’avoir adopté un comportement réprouvé par la morale. Ils
soutiennent en outre que l’intimé, en sa qualité de journaliste, aurait eu un
devoir accru de vérification et de prudence, dont il aurait fait fi, et
invoquent, par surabondance, une violation du principe in dubio pro
duriore.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 173 ch. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de diffamation celui qui,
en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le
soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une

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telle accusation ou un tel soupçon. L'inculpé n'encourra aucune peine s'il
prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes
à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi
pour vraies (art. 173 ch. 2 CP). Il ne sera toutefois pas admis à faire ces
preuves et il sera punissable si ses allégations ont été articulées ou
propagées sans égard à l’intérêt public ou sans autre motif suffisant,
principalement dans le dessein de dire du mal d’autrui, notamment
lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (art. 173 ch. 3
CP).
En vertu de l’art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie
celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à
un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter
atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé de telles accusations
ou de tels soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité.
Tant la diffamation que la calomnie sont des infractions
intentionnelles (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., vol. I, Berne
2010, n. 48 ad art. 173 CP et n. 11 ad art. 174 CP). La calomnie est une
forme qualifiée de diffamation, dont elle se distingue en cela que les
allégations attentatoires à l’honneur sont fausses, que l’auteur doit avoir
eu connaissance de la fausseté de ces allégations et qu’il n’y a dès lors
pas de place pour les preuves libératoires prévues dans le cas de la
diffamation (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; TF 6B_676/2017 du 15 décembre
2017 consid. 3.1 ; TF 6B_119/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1).
Ces deux dispositions protègent la réputation d'être une
personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne
digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues.
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme
un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la
personne visée au mépris en sa qualité d'être humain (ATF 145 IV 462
consid. 4.2.2 ; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1 ; ATF 132 IV 112 consid. 2.1 ;
TF 6B_676/2017 précité). Il faut donc que l'atteinte fasse apparaître la

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personne visée comme méprisable (ATF 145 IV 462 précité ; ATF 137 IV
313 précité). Le fait d’accuser une personne d'avoir commis une infraction
pénale ou un acte clairement réprouvé par les conceptions généralement
admises constitue une atteinte à l’honneur (ATF 132 IV 112 précité ; ATF
118 IV 248 consid. 2b ; TF 6B_1268/2019 du 15 janvier 2020 consid. 1.2 et
les références citées).
La diffamation suppose une allégation de fait et non un simple
jugement de valeur (ATF 117 IV 27 consid. 2c). Il ne suffit pas d'abaisser
une personne dans la bonne opinion qu'elle a d'elle-même ou dans les
qualités qu'elle croit avoir. Echappent ainsi à la répression les assertions
qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, sont seulement
propres à ternir la réputation dont elle jouit ou à ébranler la confiance
qu'elle a en elle-même (ATF 128 IV 53 consid. 1a). Pour apprécier si une
déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le
sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation
objective selon la signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans
les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 133 IV 308 consid. 8.5.1 ;
TF 6B_512/2017 du 12 février 2018 consid. 3.1 ; TF 1B_368/2012 du 13
mai 2013 consid. 4.2). S'agissant d'un texte, il doit être analysé non
seulement en fonction des expressions utilisées prises séparément, mais
aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble
(ATF 117 IV 27 précité ; ATF 115 IV 42 consid. 1c). Le journaliste ne
bénéficie d’aucun privilège en cas d’atteinte à l’honneur par voie de
presse (ATF 131 IV 160 consid. 3, SJ 2006 I 214 ; ATF 117 IV 27 précité ;
Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n.
8 ad remarques préliminaires aux art. 173 à 178 CP et les références
citées). Lorsqu’il s’agit d’un article de presse, il y a lieu de se placer du
point de vue du lecteur moyen (TF 6B_8/2014 du 22 avril 2014 ; Dupuis et
al., op. cit., n. 17 ad art. 173 CP et les références citées). Il n'est pas
nécessaire que l'auteur ait affirmé des faits qui rendent méprisable la
personne visée ; il suffit qu'il ait jeté sur elle le soupçon d'avoir eu un
comportement contraire aux règles de l'honneur ou qu'il propage – même
en citant sa source ou en affirmant ne pas y croire – de telles accusations
ou de tels soupçons (ATF 117 IV 27 précité).

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3.2.2 L’art. 175 CP prévoit que, si la diffamation ou la calomnie vise
une personne décédée ou déclarée absente, le droit de porter plainte
appartient aux proches du défunt ou de l'absent (al. 1), et précise
qu’aucune peine ne sera encourue s’il s’est écoulé plus de trente ans
depuis le décès ou la déclaration d’absence (al. 2).
3.3 En l’espèce, L.________ a notamment écrit dans l’article
litigieux, paru cinq jours après le décès d’G.M.________, que la défunte
possédait des sociétés qui avaient permis de dissimuler des millions de
francs de bénéfices et qu’elle était l’ayant droit économique de comptes
sur lesquels l’argent avait illicitement transité. Ce faisant, il paraît l’avoir
accusée d’avoir contribué à dissimuler au fisc des sommes très
importantes, quand bien même l’AFC avait conclu, dans son rapport du
27 août 2013, qu’elle n’était ni co-auteure, ni complice des infractions
reprochées à son époux. Cette accusation, ou le soupçon jeté par le
journaliste, vise manifestement la commission par G.M.________ d’une
infraction pénale et/ou fiscale.
Ainsi, il semble, à ce stade, que les propos tenus par L.________
dans l’article litigieux, ainsi que le sens général qui se dégage du texte
dans son ensemble pour un lecteur moyen, soient constitutifs d’une
atteinte à l’honneur pénalement répréhensible, de sorte que c’est à tort
que le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte de
B.M.________ et de ses enfants. Il conviendra dès lors que le Ministère
public ouvre une instruction, qu’il entende le journaliste et détermine si
celui-ci peut, le cas échéant, faire la preuve de la vérité ou de sa bonne
foi.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au
Ministère public central, division affaires spéciales, pour qu’il ouvre une
instruction pénale et procède dans le sens des considérants.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Les recourants, qui ont procédé avec l’assistance d’un avocat
de choix et qui ont obtenu gain de cause, ont droit, de la part de l’Etat, à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de
recours (art. 433 al. 1 et 3 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1
CPP). Au vu du mémoire produit et de la nature de l’affaire, cette
indemnité sera fixée à 1’200 fr. (correspondant à quatre heures d’activité
d’avocat au tarif horaire de 300 fr.), montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis, par
24 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 94 fr. 25, soit à 1’318 fr. 25 au
total, montant arrondi à 1'318 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 21 avril 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public central,
division affaires spéciales, pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1'318 fr. (mille trois cent dix-huit francs) est
allouée aux recourants B.M.________, A.M.________,
C.M.________, D.M.________, E.M.________ et F.M.________,
solidairement entre eux, pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.

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VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yannis Sakkas, avocat (pour B.M.________, A.M.________,
C.M.________, D.M.________, E.M.________ et F.M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Me Alain Alberini, avocat (pour L.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :