vd_gerichte · PE20.019761 · 2026-03-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE20.***-***
345
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 10 mars 2026
Composition : M. DE MONTVALLON, président
Mme Bendani et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Samir Djaziri, défenseur d’office à
Genève, appelant,
et
CX.________, partie plaignante, non représentée, intimée,
DX.________, partie plaignante, représenté par Me Emmanuel Hoffmann,
conseil juridique gratuit à Nyon, intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 27 août 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré B.________ des chefs d’accusation de
voies de fait, d’injure et d’entrée illégale sur le territoire suisse (I), a
constaté qu’il s’est rendu coupable d’accès indu à un système informatique,
de menaces, de contrainte et de tentative de contrainte (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de six mois (III), a suspendu l’exécution de
la peine privative de liberté et fixé le délai d’épreuve à trois ans (IV), a dit
que B.________ est le débiteur de DX.________ et lui doit immédiat paiement
d’un montant de 500 fr. à titre de réparation du tort moral (V), a arrêté
l’indemnité de défenseur d’office de Me Samir Djaziri à un montant de
3'764 fr. 05, débours, vacations et TVA compris (VI), a mis les frais de
justice, arrêtés à 6'864 fr. 05, à la charge de B.________ et a dit qu’il ne devra
rembourser l’indemnité de son défenseur d’office que si sa situation
financière le permet (VII).
B. a) Par annonce du 15 septembre 2025, puis déclaration du
10 octobre 2025, B.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant
en substance à son acquittement et à l’irrecevabilité, subsidiairement au
rejet des conclusions civiles de DX.________, les frais de première et de
deuxième instances étant laissés à la charge de l’Etat.
b) Le 1er décembre 2025, le Ministère public a indiqué qu’il
renonçait à déposer des conclusions.
c) Aux débats d’appel, DX.________ a déclaré retirer ses
prétentions civiles.
C. Les faits retenus sont les suivants :
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1.
1.1 La Cour de céans ne dispose que de peu d’éléments sur la
situation personnelle et professionnelle du prévenu, qui ne s’est présenté ni
aux débats de première instance, ni à l’audience d’appel, malgré la
délivrance de sauf-conduits. B.________ est né le ***1984 à S***, en Tunisie,
pays dont il est ressortissant. Au bénéfice d’une formation d’informaticien,
il vivrait à Lyon. Il a déclaré s’être marié le 27 décembre 2023 avec
G.________, laquelle était enceinte en date du 14 janvier 2025. Sa demande
de titre de séjour en France aurait selon lui été acceptée par la Préfecture
du Rhône ; le 14 janvier 2025, il était toutefois toujours dans l’attente de
recevoir les documents attestant de son titre de séjour.
1.2 Le casier judiciaire suisse de B.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 20 mars 2016, Ministère public du canton de Genève : peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans
pour séjour illégal et entrée illégale ; sursis révoqué le 30 août 2017 ;
- 30 août 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : peine privative de liberté de 20 jours pour séjour illégal ;
- 30 avril 2019, Tribunal de police de Genève : peine privative
de liberté de 19 jours pour entrée illégale ;
- 22 juin 2019, Ministère public du canton de Genève : peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 120 fr. pour
entrée illégale et violation des règles de la circulation ;
- 15 janvier 2020, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte : peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de
200 fr. pour entrée illégale, conduite d’un véhicule automobile sans le
permis de conduire requis et conduite d’un véhicule défectueux ;
- 29 mai 2020, Ministère public de l’arrondissement de La Côte :
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 100 fr.
pour entrée illégale et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus,
le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ;
- 10 mars 2022, Tribunal de police de Genève : peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 10 fr. le jour pour entrée illégale.
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- 8 -
2.
2.1 A K***, à des dates indéterminées au mois de juin 2020,
B.________ a tenté de contraindre CX.________, qui était enceinte de lui, à
avorter en lui disant que si elle ne le faisait pas, il allait détruire sa vie et
celle de ses filles. Dans de nombreux messages écrits, ci-dessous
reproduits, il lui a aussi fait comprendre que si elle n’avortait pas, il ne la
laisserait pas tranquille :
- « Moi je t’es dis tu va enlever le bébé et si tu va me lâcher
maintenant tu va le regretter », « tu va voir le diable en personne », « tu va
comprendre quand tu va voir de tes yeux », « je vais t’afficher avec toute
ta famille de ce tu à fais la belle au bois dormante »,
- « tu veux me laisser après 1 ans soi-disant que je t’es insulté
» « je te jure tu va regretter de m’avoir connu »,
- « tu va enlever le bébé et je vais terminer mon dossier avec
l’avocat après fais ce que tu veux »,
- « Ecoute moi bien tu m’a pousser à bout et je me suis excusé
tu me respecte pas t’es déjà malheureuse c’est pas mon caractère c’est t’es
filles qui manque et c’est pas moi le problème maintenant je vais venir tu
va enlever le bébé et toi tu crois que le monde tourne autour de toi tu veux
me lâcher après 1 ans de problème avec toi à cause de tes filles qui veulent
pas te voir cava pas passer comme sa tu me connais mal »,
- « Si tu veux être tranquille déjà enlève on va enlever le bébé
c’est mieux pour toi et moi et on continue ma procédure avec l’avocat et
après on verra comment on va expliquer à ta famille ».
Le 23 juin 2020, lors d’un rendez-vous chez la Dre L.________,
gynécologue, celle-ci a appris à CX.________ et au prévenu que la grossesse
s’était arrêtée et que le fœtus n’était donc plus viable. CX.________ a alors
pris des médicaments prescrits par sa gynécologue afin d’évacuer le fœtus
à la suite de cette fausse couche. Elle a précisé que si le fœtus avait été
viable, elle aurait gardé l’enfant.
CX.________ s’est constituée partie plaignante le 26 juin 2020,
demanderesse au pénal et au civil.
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2.2 A K***, le 23 juin 2020, vers 10 h 00, B.________ est venu
chercher CX.________ à son domicile. Il a alors contraint la jeune femme à se
rendre chez la Dre L.________, gynécologue, auprès de laquelle il avait lui-
même pris rendez-vous. Pour ce faire, il a pris de force CX.________ par le
bras et l’a poussée dans une voiture.
Plus tard, au cabinet médical de la Dre L.________, à K***,
B.________ a saisi CX.________ par le cou, au moment où celle-ci voulait
s’enfermer dans les toilettes. Après l’intervention de l’assistante médicale
de la Dre L.________, CX.________ a pu s’enfermer dans les toilettes.
Après la consultation médicale, B.________ a demandé à
l’assistante médicale de lui fournir un certificat médical confirmant la mort
du fœtus, précisant qu’il voulait la confirmation que le bébé n’était plus là
et que c’était bien fini entre lui et CX.________.
CX.________ s’est constituée partie plaignante le 26 juin 2020,
demanderesse au pénal et au civil.
2.3 A K***, le 24 juin 2020, B.________ a pénétré sans droit dans le
compte WhatsApp de CX.________. Il a alors envoyé à tous ses contacts
(famille, patron, collègues, ainsi que groupe des parents d’élèves de ses
filles) une photographie et une vidéo de CX.________ prises pendant un acte
sexuel avec le prévenu, ainsi que des captures d’écran de diverses
discussions.
CX.________ s’est constituée partie plaignante le 26 juin 2020,
demanderesse au pénal et au civil.
2.4 A K***, le 16 février 2020, B.________ a, par le biais d’un message
WhatsApp, menacé DX.________ en ces termes : « Viens demander encore
de l’argent ou appelle encore la famille de CX.________ je te sort de trous de
merde et je te démonte salle chienne de la casse ».
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DX.________ a déposé plainte pénale le 18 février 2020, se
constituant demandeur au pénal et au civil.
3. Pour une meilleure compréhension des considérants ci-dessous,
il y a lieu de préciser que B.________ a été renvoyé devant le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte par acte d’accusation du 24 avril
2025, qui retenait en outre les faits suivants, dont il a été libéré :
« 4. A K***, entre le 1er janvier 2020 et le 16 février 2020, B.________
a insulté DX.________ en lui adressant des messages WhatsApp, ainsi qu’à
la fille de celui-ci, dans lesquels il le traitait de « chienne de la casse », de
« salope » et de « trous-du-cul ».
6. B.________ fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’entrée en
Suisse du 22 novembre 2019 au 14 août 2021, notifiée le 10 septembre
2019.
A K***, et en d’autres endroits, entre le 14 février 2020 (date de
la dernière infraction sanctionnée par ordonnance pénale du 29 mai 2020)
et le 23 juin 2020, B.________ a pénétré illégalement sur le territoire
helvétique, en dépit de la mesure d’interdiction mentionnée ci-dessus, afin
de rendre visite à sa compagne, notamment. ».
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de B.________ est recevable.
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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour tentative de
contrainte s’agissant des faits retenus au considérant 2.1 ci-dessus. Il fait
valoir que les propos qu’il aurait tenus à la plaignante ne seraient pas avérés
et que les messages qu’il lui a adressés n’atteindraient pas l’intensité
requise par l’art. 181 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0).
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
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des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio
pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23 septembre 2024
consid. 1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154
précité consid. 1.1 et les références citées ; TF 6B_101/2024 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_575/2024 du 9 septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 148 IV 409 précité consid.
2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 précité consid. 1.1).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le
nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
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procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad
art. 10 CPP ; Kistler Vianin, id., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références
citées). L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble.
Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de
manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De
même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments
corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la
conviction (TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 ;
TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.2.2 Conformément à l'art. 181 aCP (dans sa teneur jusqu'au 30 juin
2023, sa nouvelle teneur n’étant pas plus favorable à l’appelant), se rend
coupable de contrainte celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque
autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte. Cette disposition protège la liberté d'action et de
décision (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1).
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV
125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-
à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de
la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté
de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être
tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue
d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 précité consid. 1a ;
ATF 120 IV 17 précité consid. 2a/aa ; TF 6B_541/2025 du 4 février 2026
destiné à publication consid. 4.1.1). Il peut également y avoir contrainte
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lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière ». Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage
sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à
l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou
d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur
effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141
IV 437 précité consid. 3.2.1 ; TF 6B_541/2025 précité consid. 4.1.1).
La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire
au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le
but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 précité consid.
3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; TF 6B_541/2025 précité consid. 4.1.1).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le
comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable pour tentative
de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; ATF 106 IV 125
précité consid. 2b ; TF 6B_541/2025 précité consid. 4.1.2). Pour qu'il y ait
tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et
volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé illicite
employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17
précité consid. 2c ; TF 6B_541/2025 précité consid. 4.1.2 ; TF 7B_270/2023
du 27 juin 2025 consid. 3.1.3).
3.3 Les faits retenus reposent sur les déclarations de la plaignante,
qui sont claires, cohérentes et constantes. De manière générale, l’attitude
particulièrement agressive de l’appelant, qui présente les caractéristiques
du tyran domestique, ressort également très clairement de l’audition de la
gynécologue – qui lui a demandé de quitter son cabinet en raison de son
comportement odieux – et de son assistante – qui a vu la plaignante en
pleurs, puis entendu celle-ci appeler à l’aide lorsqu’elle tentait de se réfugier
aux toilettes, qui l’a vue effrayée par le comportement de l’appelant et qui
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a aussi été elle-même effrayée par B.________. L’agressivité de l’appelant
est également rapportée par la voisine de la plaignante, qui a indiqué qu’il
était « très énervé » (cf. jugement, p. 6). Par ailleurs, cette agressivité
s’exprime sans retenue dans les messages qu’il a envoyés à la plaignante.
Il y a lieu de relever qu’à l’époque des faits, la situation était tendue, la
plaignante étant enceinte de l’appelant qui entendait absolument qu’elle
avorte, alors qu’elle souhaitait garder l’enfant, ce qu’il ne conteste au
demeurant pas. Avec le premier juge, il faut donc considérer que les faits
dénoncés par la plaignante sont établis.
La contrainte exercée par l’appelant sur la plaignante afin
d’obtenir d’elle qu’elle avorte ressort de manière particulièrement évidente
des messages qu’il lui a adressés. Contrairement à ce que soutient la
défense, les termes « tu va le regretter », « tu va voir le diable en personne
», « tu va regretter de m’avoir connu », « cava pas passer comme sa tu me
connais mal », écrits dans le contexte de tension décrit ci-dessus, signifient
clairement qu’il s’en prendrait à elle si elle n’avortait pas et constituent des
menaces propres à inquiéter une personne raisonnable placée dans les
mêmes circonstances. En agissant de la sorte, l’appelant a voulu entraver
sa compagne dans sa liberté de décision. Celle-ci n’a toutefois pas adopté
le comportement recherché par l’appelant, étant rappelé que la fausse
couche a mis fin à la problématique de l’avortement.
La condamnation de l’appelant pour tentative de contrainte,
infraction dont les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés, doit donc
être confirmée.
Il convient encore de relever que le dispositif du jugement de
première instance, en contradiction avec l’exposé de ses motifs, ne
mentionne pas l’application de l’art. 22 al. 1 CP en relation avec l’art. 181
CP ; dès lors qu’il s’agit d’une omission manifeste, elle sera rectifiée d’office
en application de l’art. 83 CPP.
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4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour contrainte s’agissant
des faits retenus au considérant 2.2 ci-dessus. Il nie toute forme de violence
ou de menace à l’encontre de la plaignante et relève qu’aucune lésion
n’aurait été constatée sur la victime.
4.2 Les principes régissant l’appréciation des preuves et les
éléments constitutifs de l’infraction de contrainte ont été développés aux
considérants 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus, de sorte qu’il peut y être renvoyé.
4.3 Avec le premier juge, il faut retenir que les déclarations de la
plaignante sont parfaitement crédibles au regard de l’agressivité
manifestée contre elle par l’appelant le jour en question, confirmée par la
gynécologue et son assistante, et de la position qu’elle avait adoptée par
rapport à sa grossesse, qui contrariait sa volonté. Le message envoyé par
CX.________ à son amie pour lui demander d’appeler la police atteste de la
situation de contrainte qu’elle subissait, l’appelant ayant la ferme intention
de l’amener de gré ou de force chez la gynécologue pour faire pratiquer
l’avortement auquel elle s’opposait. Le fait que l’appelant ait lui-même pris
rendez-vous chez la praticienne conforte cette appréciation. Les faits tels
que décrits par la plaignante et retenus au considérant 2.2 ci-dessus doivent
donc être tenus pour établis.
L’appelant a utilisé la force, en prenant sa compagne par le bras
et en la poussant dans la voiture, pour la conduire au cabinet de
gynécologie. Il a agi avec conscience et volonté. Les éléments constitutifs
de l’infraction de contrainte sont ainsi réalisés. Le fait qu’aucune lésion n’ait
été constatée sur le corps de la plaignante n’est pas déterminant, dès lors
que les faits décrits ne sont pas de nature à laisser des marques ; il est au
demeurant rappelé que l’appelant a été libéré du chef d’accusation de voies
de fait en première instance pour avoir saisi CX.________ par le cou au
cabinet médical, cette contravention étant prescrite.
Compte tenu de ce qui précède, la condamnation de l’appelant
pour contrainte doit être confirmée.
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5.
5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour accès indu à un
système informatique. Il nie avoir envoyé la vidéo et la photographie de
CX.________ aux contacts de celle-ci et fait valoir que les faits ne
reposeraient que sur les déclarations de la plaignante, laquelle serait
toujours demeurée en possession de son téléphone. Il soutient par ailleurs
que s’il est certes informaticien, il n’aurait pas les compétences d’un pirate
informatique. Il invoque l’existence d’un doute quant à l’auteur des faits qui
lui sont reprochés, l’adresse IP de l’expéditeur n’ayant pas été examinée
par le Ministère public.
5.2 Aux termes de l’art. 143bis al. 1 aCP, quiconque s’introduit sans
droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un
système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre
tout accès de sa part est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 143bis aCP, qui se trouve dans les infractions contre le
patrimoine, incrimine le piratage informatique, à savoir l’intrusion dans un
système informatique appartenant à autrui. Par analogie avec ce qui
prévaut dans le contexte de la violation de domicile, la disposition protège
la paix informatique et plus particulièrement le droit du titulaire du système
informatique d’en maîtriser l’accès et de le contrôler à sa guise (Dupuis et
al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad
art. 143bis CP et les références citées). C’est la liberté qu’a l’ayant droit de
décider qui peut accéder à une installation informatique sécurisée et aux
données qui y sont stockées qui est protégée (ATF 145 IV 185 consid. 2.1 et
les références citées, JdT 2019 IV 312).
5.3 Compte tenu du contexte dans lequel s’inscrivait la relation de
couple des parties au moment des faits, étant relevé que l’envoi a été
effectué la nuit qui a suivi les événements du 23 juin 2020, on ne peut que
croire la plaignante lorsqu’elle affirme qu’elle n’a pas elle-même envoyé la
vidéo et la photographie de ses ébats sexuels avec l’appelant à ses propres
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contacts, à savoir à sa famille, son employeur, ses collègues et un groupe
de parents d’élèves. En outre, la profession d’informaticien de l’appelant lui
donnait les moyens de s’approprier les données d’accès Whatsapp de sa
compagne, étant précisé qu’il n’y a nul besoin d’être un hacker pour y
parvenir. Son animosité à l’égard de la plaignante et du plaignant lui en
donnait le mobile. Quand bien même l’adresse IP de l’expéditeur des
messages n’a pas été déterminée, il ne fait ainsi aucun doute que c’est bien
l’appelant qui s’est introduit contre la volonté de la plaignante dans son
application de messagerie pour envoyer une photographie et une vidéo
d’elle à ses contacts.
Le comportement de l’appelant réalise les éléments constitutifs
de l’infraction de l’art. 143bis al. 1 aCP. Sa condamnation pour ce chef
d’accusation doit donc être confirmée.
6.
6.1 L’appelant conteste sa condamnation pour menaces en lien
avec les faits retenus au considérant 2.4 ci-dessus. Il nie être l’auteur du
message en cause, faisant valoir que le numéro de téléphone ne serait pas
visible et que la photographie de profil de l’expéditeur serait différente de
la sienne. Il soutient en outre que le plaignant aurait eu des raisons de
l’accuser à tort dans le cadre de la procédure de divorce le divisant d’avec
CX.________.
6.2 Selon l'art. 180 al. 1 aCP, se rend coupable de menaces celui
qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne.
La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait redouter
à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large. Elle constitue un
moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur
dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective, ni que l'auteur ait réellement la volonté de mettre à exécution sa
menace (TF 7B_1400/2024 du 7 juillet 2025 consid. 4.2 ; TF 6B_487/2024 et
6B_488/2024 du 9 avril 2025 consid. 3.2 ; TF 6B_589/2024 du 17 janvier
13J010

- 19 -
2025 consid. 4.1). Toute menace ne tombe pas sous le coup de l'art. 180 CP.
La loi exige que la menace soit grave ; c'est le cas si elle est objectivement
de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir
compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une
situation identique (TF 7B_1400/2024 précité consid. 4.2 ; TF 6B_487/2024
et 6B_488/2024 précité consid. 3.2 ; TF 6B_589/2024 précité consid. 4.1).
Les menaces de lésions corporelles graves ou de mort doivent être
considérées comme des menaces graves au sens de l'art. 180 CP (TF
6B_787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1428/2016 du 3
octobre 2017 consid. 2.1 et la référence citée). Il faut en outre que la victime
soit effectivement alarmée ou effrayée, c'est-à-dire qu'elle craigne que le
préjudice annoncé se réalise ; cela implique, d'une part, qu'elle le considère
comme possible et, d'autre part, qu'il soit d'une telle gravité qu'il suscite de
la peur (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF
7B_1400/2024 précité consid. 4.2 et les références citées).
Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement de
proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le
destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 7B_1400/2024 précité consid. 4.2 ;
TF 6B_383/2024 du 7 juin 2024 consid. 5.1.1 ; TF 6B_754/2023 du 11
octobre 2023 consid. 3.1).
6.3 Il ne fait aucun doute que l’appelant est bien l’expéditeur du
message adressé à DX.________. La police a en effet pu déterminer que le
propriétaire du numéro de téléphone qui avait envoyé le message en cause
au plaignant était B.________ (cf. P. 4, dossier B), étant précisé que
CX.________ a confirmé avoir transmis le numéro de téléphone du plaignant
à l’appelant, qui connaissait la situation de vulnérabilité de DX.________ (cf.
PV aud. 3, dossier B). Le fait que la photographie de profil ne soit pas la
même que la sienne n’est pas probant. Bien que l’injure soit prescrite, le
terme « chienne de la casse » avait de surcroît déjà été utilisé par l’appelant
dans un précédent message. Enfin, contrairement à ce que soutient
l’appelant, le plaignant n’avait aucun intérêt à le mettre en cause dans le
cadre de la procédure de divorce qui le divisait d’avec CX.________, dès lors
qu’il avait d’ores et déjà la garde de leurs filles.
13J010

- 20 -
Quant au contenu du message, les termes utilisés étaient
propres à effrayer le plaignant, dès lors qu’ils le menacent de subir une
agression. Le plaignant a déclaré qu’il avait eu peur de sortir, de sorte qu’il
a effectivement été alarmé par ces propos, but que l’appelant cherchait du
reste précisément à atteindre. Les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs de l’infraction de menaces sont ainsi réunis.
7.
7.1 L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
peine en tant que telle. Celle-ci doit néanmoins être examinée d’office.
7.2
7.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte,
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; TF
6B_251/2025 et 6B_253/2025 du 6 août 2025 consid. 3.1).
13J010

- 21 -
7.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; ATF
127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_796/2024 du 20 janvier 2025 consid. 1.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF
6B_328/2024 du 27 février 2025 consid. 2.3.1). Le prononcé d'une peine
d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49
CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont
pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF
144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; TF
6B_328/2024 précité consid. 2.3.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
ATF 127 IV 101 précité consid. 2b ; TF 6B_1242/2023 du 2 octobre 2024
consid. 4.1.3).
7.3 B.________ est en définitive reconnu coupable d’accès indu à un
système informatique, de menaces, de contrainte et de tentative de
13J010

- 22 -
contrainte. Compte tenu de ses nombreux antécédents, une peine privative
de liberté s’impose pour sanctionner toutes les infractions retenues à son
encontre pour des motifs de prévention spéciale, l’appelant n’ayant
manifestement tiré aucune leçon de ses précédentes condamnations.
La contrainte et la tentative de contrainte sont abstraitement
de la même gravité. Concrètement, la tentative de contrainte en lien avec
la volonté d’obtenir de la plaignante qu’elle avorte est la plus grave en
l’espèce. La culpabilité de l’appelant est lourde s’agissant de ces faits. Par
son comportement odieux et égoïste, il a fait preuve d’une absence totale
de considération pour la volonté pourtant clairement exprimée par sa
compagne. Les messages qu’il lui a envoyés démontrent que la plaignante
n’avait d’intérêt à ses yeux que pour lui permettre de valider ses démarches
administratives visant à l’obtention d’un permis de séjour. Il n’y a aucun
élément à décharge, dès lors que ce n’est finalement qu’en raison de la
fausse couche, soit d’une circonstance indépendante de sa volonté, que
l’appelant a cessé d’exercer des pressions sur sa compagne. Cette
infraction de base, demeurée au stade de la tentative, justifie le prononcé
d’une peine privative de liberté de quatre mois.
Cette peine sera aggravée, par l’effet du concours avec
l’infraction d’accès indu à un système informatique, d’une peine privative
de liberté de quatre mois (peine théorique hors concours de six mois). La
culpabilité de l’appelant est lourde s’agissant de ces faits. Il a agi dans le
seul but de détruire la réputation de la plaignante et de l’humilier, en
diffusant largement des images intimes d’elle à ses contacts, en particulier
à un groupe de parents d’élèves. Ce procédé particulièrement lâche et cruel
a causé une atteinte à la personnalité de la plaignante qui s’inscrit dans la
durée. On ne voit aucune circonstance à décharge.
Les effets du concours conduisent encore à l’augmentation de
cette peine d’un mois pour sanctionner la contrainte (peine théorique hors
concours de deux mois). La culpabilité de l’appelant est importante
s’agissant de ces faits, car ils ont été commis dans le contexte des pressions
exercées sur sa compagne pour obtenir d’elle qu’elle avorte. Ainsi, même
13J010

- 23 -
si les actes en eux-mêmes sont d’une intensité relativement faible, ils ne
sauraient être sous-estimés dès lors que la plaignante s’est sentie à ce point
en danger qu’elle a demandé l’aide d’une amie pour faire appel à la police.
La peine sera enfin encore aggravée d’un mois, par l’effet du
concours, pour sanctionner l’infraction de menaces à l’endroit de
DX.________ (peine théorique hors concours de deux mois). S’agissant de
ces faits, la culpabilité de l’appelant est moyenne. A charge, il y a lieu de
retenir que les menaces ont été proférées contre l’intégrité du futur ex-mari
de sa compagne dans le cadre d’une situation qui ne le concernait pas. Il
ressort des déclarations de l’appelant lui-même qu’il savait que le plaignant
était une personne vulnérable qui rencontrait des difficultés sur le plan de
la santé. On ne discerne aucun élément à décharge.
Il résulte de ce qui précède que c’est une peine privative de
liberté de dix mois qui aurait dû être infligée à l’appelant. Dans la mesure
où la quotité de la peine prononcée par le Tribunal de police ne peut pas
être augmentée sous peine de violer le principe de l’interdiction de la
reformatio in pejus, la peine privative de liberté de six mois doit être
confirmée.
7.4
7.4.1 Compte tenu de la quotité de la peine, il y a lieu d’examiner si
les conditions d’un sursis à l’exécution de celle-ci sont remplies.
7.4.2 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou
hautement incertain (TF 6B_309/2025 du 15 octobre 2025 consid. 3.1 ; TF
13J010

- 24 -
6B_1092/2023 du 24 mai 2024 consid. 5.1 ; TF 6B_1137/2022 du 7 juillet
2023 consid. 5.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur,
le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1
consid. 4.2.1 ; TF 6B_665/2025 du 5 novembre 2025 consid. 2.2.1). Le
défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic
défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que
l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF
6B_665/2025 précité consid. 2.2.1 ; TF 6B_309/2025 précité consid. 3.1 ; TF
6B_820/2022 du 15 mai 2023 consid. 2.1). Sont également à prendre en
considération les circonstances personnelles jusqu'au moment du
jugement, notamment les développements positifs qui ont pu avoir lieu
depuis la commission de l'acte (nouvel emploi, nouvelle relation
sentimentale stable, etc. ; ATF 134 IV 140 consid. 5 ; ATF 128 IV 193 consid.
3).
7.4.3 Le premier juge a retenu que les conditions objectives du sursis
étaient réunies malgré les antécédents de l’appelant et qu’il pouvait encore
lui être accordé sur le plan subjectif, dans la mesure où ses précédentes
condamnations n’étaient pas du tout en lien avec le comportement agressif
qu’il avait eu dans le cadre de la présente affaire, étant précisé qu’il n’avait
pas commis de nouvelles infractions depuis les derniers faits qui lui étaient
reprochés.
Cette appréciation particulièrement généreuse doit être
confirmée en raison du même principe applicable à la quotité de la peine.
Force est de constater que les antécédents et la posture de l’appelant, qui
nie l’intégralité des faits qui lui sont reprochés, excluent le prononcé d’un
délai d’épreuve inférieur aux trois ans fixés par le Tribunal de police.
13J010

- 25 -
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté de six mois
avec sursis pendant trois ans sera donc confirmée.
8. L’appelant conclut à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet
des conclusions civiles de DX.________.
Aux débats d’appel, le plaignant a retiré sa conclusion, formulée
aux débats de première instance, tendant à l’octroi d’une indemnité de
100'000 fr. à titre de tort moral.
L’appel sera donc admis sur ce point et le chiffre V du dispositif
du jugement de première instance supprimé.
9.
9.1 L’appelant conclut, sans toutefois motiver ce moyen, à ce que
les frais de première instance soient laissés à la charge de l’Etat.
9.2 En vertu de l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. La répartition des frais de procédure repose
sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter.
Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation, car il a
occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de
l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016 du 23
janvier 2017 consid. 4.1.1). Si sa condamnation n'est que partielle, les frais
doivent être mis à sa charge de manière proportionnelle, en considération
des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de
culpabilité a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1
et les références citées).
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout
ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de
manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile sa conduite.
13J010

- 26 -
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que celui-ci serait
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre
en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_76/2024 du 7 octobre
2024 consid. 3.1 ; TF 7B_74/2023 du 30 septembre 2024 consid. 4.2.2).
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu
acquitté ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais
d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il
est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH de mettre les frais à
la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa
responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement
écrite ou non écrite pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes
découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations ; RS 220) (ATF 144 IV 202
précité et les références citées ; TF 7B_74/2023 précité ; TF 7B_28/2022 du
8 avril 2024 consid. 2.2.2 et 2.2.3) – et a ainsi provoqué l'ouverture d'une
enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 la 162 consid. 2d et 2e ; TF
6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
9.3 Le Tribunal de police a constaté que B.________ s’était rendu
coupable d’accès indu à un système informatique, de menaces, de
contrainte et de tentative de contrainte à raison des faits mentionnés aux
considérants 2.1 à 2.4 ci-dessus. Il a par ailleurs retenu que le prévenu avait
commis des voies de fait en saisissant CX.________ par le cou au moment où
celle-ci voulait s’enfermer dans les toilettes (cf. consid. 2.2 supra) et qu’il
s’était rendu coupable d’injure à raison des faits mentionnés au considérant
2.4 ci-dessus et au chiffre 4 de l’acte d’accusation. Il a toutefois relevé que
13J010

- 27 -
ces infractions étaient prescrites et l’a en conséquence libéré de ces chefs
d’accusation. Le Tribunal de police a par ailleurs relevé que B.________ avait
déjà été condamné le 10 mars 2022 pour être entré illégalement en Suisse
en date du 23 juin 2020, de sorte qu’il convenait de le libérer de l’infraction
à l’art. 115 al. 1 let. a LEI dans le cadre de la présente cause, en application
du principe ne bis in idem.
La condamnation de l’appelant pour accès indu à un système
informatique, menaces, contrainte et tentative de contrainte est confirmée.
Sa libération des chefs d’accusation de voies de fait et d’injure pour cause
de prescription ne justifie pas de réduire les frais mis à sa charge en
première instance, son comportement illicite pouvant être déduit de ces
infractions. Il en va de même de sa libération du chef d’accusation d’entrée
illégale sur le territoire suisse, qui n’a nécessité aucune instruction et n’a
donc engendré aucun frais. Quant aux conclusions civiles prises par
DX.________, elles n’ont engendré aucun frais non plus. C’est donc à juste
titre que le premier juge a mis l’intégralité des frais de première instance à
la charge de l’appelant.
Ce moyen doit être rejeté.
10. En définitive, l’appel de B.________ doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Le défenseur d’office de l’appelant a produit en audience une
liste d’opérations (P. 59) faisant état de 8 h 50 d’activité d’avocat, dont 45
minutes consacrées à l’examen du dossier et à l’opportunité de faire appel,
70 minutes à l’examen du dossier et à la rédaction de la déclaration d’appel
et 2 heures à l’audience d’appel. La durée annoncée est excessive. Il y a en
particulier lieu de retrancher le temps dévolu aux opérations post-audience
de première instance, qui a déjà été indemnisé par le premier juge (cf.
jugement, p. 22), et de ramener à 30 minutes le temps consacré à l’examen
du dossier et à la rédaction de la déclaration d’appel, l’affaire étant déjà
parfaitement connue du défenseur d’office et la déclaration d’appel
13J010

- 28 -
consistant en un simple courrier. Il y a par ailleurs lieu de prendre en compte
la durée effective des débats d’appel et de retrancher 1 h 30 à ce titre.
Conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), les débours seront
indemnisés sur une base forfaitaire à concurrence de 2 % des honoraires
admis. C’est ainsi une indemnité de 1'304 fr. qui sera allouée à Me Samir
Djaziri pour la procédure d’appel, correspondant à 5 h 55 d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 1'065 fr., à des débours
au taux forfaitaire de 2 %, par 21 fr. 30, à une vacation à 120 fr., et à la TVA
au taux de 8,1 %, par 97 fr. 70.
Me Emmanuel Hoffmann, conseil juridique gratuit de
DX.________, a produit en audience une liste d’opérations (P. 60) faisant état
de 8.17 heures d’activité d’avocat, d’une vacation et de débours forfaitaires
à hauteur de 2 %, TVA en sus, dont 180 minutes consacrées à l’étude du
dossier et 120 minutes à l’audience d’appel et aux activités futures. La
durée annoncée est excessive. L’intimé n’étant concerné que par un
contexte factuel limité aux menaces, dont son conseil avait déjà au
demeurant parfaite connaissance, il se justifie de réduire le temps dévolu à
l’étude du dossier à une heure. Il convient par ailleurs d’adapter le temps
consacré à l’audience d’appel à la durée effective des débats, de 30
minutes, et d’allouer 30 minutes comme réserve pour les activités futures,
soit une heure pour ce poste. L’indemnité allouée à Me Emmanuel Hoffmann
pour la procédure d’appel doit ainsi être fixée à 1'155 fr. 15, montant
correspondant à 5 h 10 d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
180 fr., par 930 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 2 %, par 18 fr.
60, à une vacation à 120 fr. et à la TVA au taux de 8,1 %, par 86 fr. 55.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5’389 fr. 15, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
2’930 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités précitées, seront
mis par neuf dixièmes, soit par 4’850 fr. 20, à la charge de B.________, qui
13J010

- 29 -
succombe dans une très large mesure (art. 428 al. 1 CPP). Le solde sera
laissé à la charge de l’Etat.
B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les neuf dixièmes
des indemnités allouées à son défenseur d’office et au conseil juridique
gratuit de la partie plaignante dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 42, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50 CP, 143bis, 180 al. 1,
181 et 22 al. 1 ad 181 aCP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 27 août 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit au chiffre
V de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I. libère B.________ des infractions de voies de fait, d’injure
et d’entrée illégale sur le territoire suisse ;
II. constate que B.________ s’est rendu coupable d’accès indu
à un système informatique, de menaces, de contrainte et de
tentative de contrainte ;
III. condamne B.________ à une peine privative de liberté de 6
(six) mois ;
IV. suspend l’exécution de la peine privative de liberté
mentionnée sous ch. III ci-dessus et fixe le délai d’épreuve à
3 (trois) ans ;
13J010

- 30 -
V. supprimé ;
VI. arrête l’indemnité du défenseur d’office de B.________, Me
Samir Djaziri, à un montant de 3'764 fr. 05 (trois mille sept cent
soixante-quatre francs et cinq centimes), débours, vacations et
TVA compris ;
VII. met les frais de justice, arrêtés à 6'864 fr. 05 (six mille huit
cent soixante-quatre francs et cinq centimes), à la charge de
B.________ et dit qu’il ne devra rembourser l’indemnité de son
défenseur d’office fixée sous ch. VI ci-dessus que si sa situation
financière le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’304 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Samir Djaziri.
IV. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d’appel d’un montant de 1’155 fr. 15, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Emmanuel Hoffmann.
V. Les frais d'appel, par 5’389 fr. 15, y compris les indemnités
allouées au défenseur d'office de B.________ et au conseil
juridique gratuit de DX.________ sous ch. III et IV ci-dessus, sont
mis par neuf dixièmes, soit par 4’850 fr. 20, à la charge de
B.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les neuf dixièmes
des indemnités en faveur de son défenseur d’office et du conseil
juridique gratuit de DX.________ prévues aux ch. III et IV ci-
dessus lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 mars 2026, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Samir Djaziri, avocat (pour B.________),
- Me Emmanuel Hoffmann, avocat (pour DX.________),
- Mme CX.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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