vd_gerichte · PE19.020519 · 2021-06-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
133
PE19.020519-PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 février 2024
__________________
Composition :M. PARRONE, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande
déposée le 18 janvier 2024 par Y.________ tendant à la révision du
jugement rendu le 8 juin 2021 (no 39) par la Cour d’appel pénale dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 juin 2021 (no 239), la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a notamment constaté qu’Y.________ s’était rendu
coupable de viol, contrainte, injure, menaces, violation du domaine secret
ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues et
pornographie (I), a condamné Y.________ à une peine privative de liberté
de 5 ans, sous déduction de 466 jours de détention avant jugement, à 30
jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu’à une amende de 1'000 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de
20 jours (II), a ordonné l’expulsion du territoire suisse d’Y.________ pour
une durée de 12 ans et l’inscription de cette mesure au SIS (III), a ordonné
le maintien d’Y.________ en détention pour des motifs de sûreté (IV), a dit
qu’Y.________ était le débiteur d’ [...] de la somme de 10'000 fr. à titre
d’indemnité pour le tort moral subi (VII), a mis les frais de la procédure,
par 42'745 fr., à la charge d’Y.________, y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, Me Martine Dang, par 6'466 fr. 55, dite indemnité ne
devant être remboursée que lorsque la situation financière du débiteur le
permettrait (IX), et a arrêté à 8'876 fr. 85, à la charge de l’Etat,
l’indemnité due au conseil d’office de la victime, Me Benoît Lambercy (X).
B. Le 18 janvier 2024, Y.________ a déposé une demande de
révision du jugement de la Cour d’appel pénale du 8 juin 2021. Il a produit
une écriture complémentaire le 24 janvier 2024.
En d roit :

- 3 -
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de
la personne acquittée. Selon l’art. 411 CPP, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les
motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (al.
1). Les demandes de révision visées à l’art. 410 al. 1 let. b et 2 CPP
doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la
personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les
autres cas, elles ne sont soumises à aucun délai (al. 2).
Par faits, on entend les circonstances susceptibles d'être prises
en considération dans l'état de fait qui fonde le jugement. Quant aux
moyens de preuve, ils apportent la preuve d'un fait, qui peut déjà avoir été
allégué. Une opinion, une appréciation personnelle ou une conception
juridique nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (ATF 141 IV 93
consid. 2.3 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.1). Les faits ou moyens de preuve
invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de
preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au
moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été
soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF
130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état
de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus – ou
moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV
59 consid. 5.1.4).
1.2 La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité

- 4 -
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en
matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée
en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de
nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le
caractère non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins
loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs
de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal
fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_596/2023 du 31 août 2023
consid. 4), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF
6B_596/2023 précité consid. 4 ; TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid.
1.1). L'abus de droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit,
dans chaque cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si
la demande de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires
(ATF 130 IV 72 consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019
consid. 1.1 ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.2). La révision ne
doit en effet pas servir à remettre sans cesse en cause une décision
entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de
recours ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des
faits non présentés dans le premier procès en raison d'une négligence
procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre
2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid. 3).
2. Le requérant fait valoir, en substance, que l’enquête a été
bâclée et présentait de nombreuses zones d’ombre et incohérences, que
les preuves ont été établies uniquement à sa charge, qu’il est la victime
d’une politique d’hyperprotection de la femme et que sa condamnation
injustifiée nuit à sa réputation et à celle de sa famille.

- 5 -
Les critiques du requérant se concentrent uniquement sur le
déroulement de l’enquête, l’appréciation des preuves opérée par les juges
de la Cour d’appel pénale et les conséquences de sa condamnation. En
particulier, ces derniers ont déjà expliqué les raisons pour lesquelles ils
estimaient qu’il n’était pas nécessaire de procéder à des investigations
concernant les adresses électroniques utilisées pour diffuser les images et
vidéos à caractère sexuel de la victime et ont exposé le faisceau d’indices
concordants démontrant que c’était bien le requérant qui avait diffusé ces
images et vidéos à des tiers (jgt, pp. 45-47). En d’autres termes, le
requérant rediscute librement des faits et des moyens de preuve qui
étaient déjà connus par les juges de la Cour d’appel pénale lorsqu’ils se
sont prononcés et ne fait valoir aucun fait ou moyen de preuve nouveau et
sérieux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP qui serait de nature à motiver
son acquittement ou rendre une condamnation moins sévère à son égard.
3. Les motifs de révision invoqués par Y.________ étant d’emblée
manifestement mal fondés, la demande de révision doit être déclarée
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à
la charge du requérant, qui est considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 440 fr., sont mis à la
charge d’Y.________.

- 6 -
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :