vd_gerichte · PE19.001551 · 2019-05-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
425
PE19.001551-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 mai 2019
_______________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 février 2019 par
P.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er
février 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE19.001551-JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 15 novembre 2018, P.________ s'est présentée à la
gendarmerie de [...] pour y déposer une plainte pénale contre Q.________
pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété (PV aud. 1).
Au terme de son audition par la police, elle a produit un certificat établi le
351

- 2 -
12 novembre 2018 par le Dr [...], attestant de diverses douleurs à l'œil
droit, à la tempe gauche, au bras gauche et au genou gauche, ainsi que
d'hématomes au bras gauche et le long de la cuisse gauche (annexe à PV
aud. 1).
La plaignante reproche en substance à sa demi-sœur
Q.________ de l’avoir, le 11 novembre 2018 à son domicile sis [...],
violemment giflée et jetée à terre puis de l’avoir rouée de coups et griffée
sur tout le corps avant de l’immobiliser en lui tordant les membres. Elle lui
reproche en outre d’avoir, à une date indéterminée, dans son chalet de
[...], endommagé une chaise en laissant des effets mouillés dessus. Par
ailleurs, au domicile de la plaignante à [...], le chat de Q.________ aurait
griffé un fauteuil et souillé une moquette.
Le 19 novembre 2018, la plaignante a produit un certificat
établi le 17 novembre 2018 par la Dresse [...] (annexe à P. 5), attestant
notamment d'un trouble post-commotionnel chez une patiente rouée de
coups, avec état de stress post-traumatique et TTC (traumatisme
crâniocérébral) mineur.
b) Le 11 décembre 2018, la police a entendu Q.________ en
qualité de prévenue. Celle-ci a formellement contesté la version des faits
de la plaignante, exposant avoir agi en état de légitime défense lorsque
cette dernière lui avait jeté un verre d’eau au visage, l’avait elle-même
giflée puis s’était jetée sur elle, la faisant chuter au sol (PV aud. 2). A cette
occasion, la prévenue a produit notamment des photographies des
blessures qu'elle alléguait avoir subies le 11 novembre 2018 (annexe 1 à
PV aud. 2), ainsi que la retranscription de messages – comportant des
menaces de violence physique – qu'elle alléguait avoir reçus de la
plaignante (annexe 2 à PV aud. 2).
c) Le 14 janvier 2019, la police a établi un rapport
d’investigation (P. 4).

- 3 -
B. Par ordonnance du 1er février 2019, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
Dans son ordonnance, le Procureur a considéré, s'agissant des
lésions alléguées en rapport avec l'altercation survenue le 11 novembre
2018, qu'en présence de versions contradictoires, et faute de toute
mesure d’instruction utile, il y avait lieu de mettre Q.________ au bénéfice
de ses déclarations et de ne pas entrer en matière sur ce point.
Par ailleurs, s'agissant des dommages à la propriété allégués
par la plaignante, le Procureur a estimé que les éléments constitutifs de
l'infraction n’étaient pas réunis, ceux-ci n'étant pas avérés et résultant,
quand bien même ils auraient été avérés, tout au plus d'une négligence
non punissable.
C. Par acte du 18 février 2019, P.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause devant le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte pour ouverture d’enquête et instruction.
Le 5 mars 2019, le défenseur de choix de P.________ a déposé
une liste d'opérations (P. 13) en lien avec la conclusion en allocation de
dépens.
Le 18 mai 2019, Q.________ a déposé des déterminations.
Le 20 mai 2019, le Ministère public a informé la Cour de céans
qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
En d roit :

- 4 -
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Dans un premier moyen, la recourante soutient que
l'ordonnance serait insuffisamment motivée et que, par conséquent, son
droit d'être entendu serait violé. Elle reproche en particulier au Procureur
de n'avoir fait référence à aucune disposition de procédure qui justifierait
une non-entrée en matière.
2.2 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. impose
notamment à l'autorité l'obligation de motiver ses décisions afin que le
justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon
escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l’autorité mentionne
au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour
pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 et les
arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si
la motivation présentée est erronée. La motivation peut être implicite et

- 5 -
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 et les références citées).
2.3 Dans le cas d’espèce, il faut constater que le Procureur a
mentionné l'art. 310 CPP dans l'en-tête de l'ordonnance litigieuse. De plus,
la motivation développée par le magistrat est largement suffisante pour
comprendre ce qui l'a guidé dans sa décision. Le moyen est donc infondé.
3.
3.1 La recourante invoque encore une violation de l’art. 310 CPP.
Elle fait valoir en substance qu'on ne peut exclure d'emblée que les
éléments constitutifs des art. 123 ou 126 et 144 CP soient réunis.
3.2 Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-
entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP; cf. CREP du 19 mars 2018/212), (a) que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis, (b) qu'il existe des empêchements de
procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de
renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid.2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en

- 6 -
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.3
3.3.1 Les lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 CP sont
définies par exclusion des lésions corporelles graves au sens de l’art. 122
CP, l’art. 123 ch. 1 al. 1 CP prévoyant que celui qui, intentionnellement,
aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou
à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette disposition protège l'intégrité
corporelle et la santé tant physique que psychique.
Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF
119 IV 25 consid. 2a; ATF 117 IV 14 consid. 2a).
3.3.2 Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la
propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au
bénéfice d'autrui.
Il découle de l'énoncé de fait légal que l'on doit être en
présence d'une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage
ou d'usufruit au bénéfice d'autrui d'une part, et que cette chose doit avoir
été endommagée, détruite ou mise hors d'usage, d'autre part. Le
dommage à la propriété est réalisé dès que la chose est atteinte soit dans
sa substance, soit dans son apparence; l'atteinte peut ainsi consister,
notamment, dans une modification de la chose qui aurait pour effet d'en

- 7 -
supprimer ou d'en réduire l'usage (ATF 116 IV 145;
Pellet/Favre/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007/2011,
n. 1.3 ad art. 144 CP).
Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été
commise intentionnellement, ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la
conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en
prendre à une chose appartenant à autrui ou à l'usage d'autrui, et d'en
changer l'état (cf. art. 12 al. 2 CP; ATF 116 IV 145; Dupuis et al., Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les
références citées; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd.,
Berne 2010, n. 23 ad art. 144).
3.4 En l'occurrence, s'agissant des dommages à la propriété, la
Cour de céans considère, avec le Procureur, que les éléments constitutifs
de l'infraction n'apparaissent pas réalisés, rien ne permettant de penser
que les dégâts allégués par la recourante aient été commis par Q.________,
qui plus est volontairement, la négligence n'étant pas punissable.
L'ordonnance est donc sur ce point bien fondée. La volonté de réparer la
chaise prétendument endommagée, manifestée par gain de paix par la
prévenue est sans pertinence à cet égard. En revanche, s'agissant des
lésions corporelles alléguées en rapport avec l'altercation survenue le 11
novembre 2018, celles-ci ressortent d'un certificat médical du 17
novembre 2018, qui mentionne un trouble post-commotionnel chez une
patiente rouée de coups, avec état de stress post-traumatique et TTC
(traumatisme crâniocérébral) mineur (cf. annexe à P. 5), ce qui constitue
déjà un indice sérieux. On constate également que la légitime défense
retenue par le Procureur n'est en l'état fondée que sur l'audition de police
de Q.________, ce qui n'est pas suffisant.
En définitive, s'agissant des faits du 11 novembre 2018, les
moyens retenus par le Procureur reposent sur des considérations
insuffisamment étayées. Pour la Cour de céans, les conditions pour
prononcer une non-entrée en matière sur ce point ne sont donc pas
réunies. Il appartiendra dès lors au Ministère public d’ouvrir formellement

- 8 -
une enquête et de mettre en œuvre les mesures d’instruction nécessaires
afin de déterminer, sur la base d'un dossier plus consistant, si une
quelconque infraction a pu être commise lors de l'altercation survenue
entre les parties le 11 novembre 2018. Il s’agira à tout le moins pour le
Procureur d’entendre personnellement Q.________ ainsi que la recourante
et, cas échéant, de citer également les parties à une audience de
confrontation.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis.
L’ordonnance de non-entrée en matière du 1er février 2019 doit être
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP), faute de conclusions expresses de l'intimée.
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 3 CPP).
Elle a conclu à l’octroi d’une indemnité de 2'584 fr. 80, sur la base d'une
liste d’opérations faisant état de 8h40 d'activité, dont 2h20 accomplies par
l'avocate au tarif de 350 fr., et 6h20 accomplies par l'avocate-stagiaire au
tarif de 250 fr., ainsi que 22 fr. 87 de débours, dont 16 fr. 16 pour
l'ouverture du dossier, et 6 fr. 71 pour l'envoi de courriers, le tout soumis à
la TVA (cf. P. 13). Le temps annoncé est trop important. En particulier, on
ne saurait admettre comme justifiées 6h de travail pour préparer et
rédiger un recours, auxquelles s'ajoutent 0h20 de recherches juridiques et
1h d'examen des pièces et du dossier, ainsi que 0h15 pour la rédaction
d'un bordereau de pièces dans une affaire aussi simple. Il y a lieu
d’estimer à 3h30 le temps nécessaire à la défense des intérêts de la
recourante pour l’ensemble de la procédure de recours. De plus, au regard

- 9 -
notamment de la faible complexité de la cause, le tarif horaire usuel
d’avocat de 300 fr. doit en l’occurrence être retenu (art. 26a al. 3 TFIP).
L’indemnité sera donc fixée à 1'050 fr., auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 21 fr. (art. 26a al. 6 TFIP,
renvoyant à l’art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]), plus un montant
correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des
art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009; RS
641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par
la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 8 février
2018/100; CREP 1er mars 2017/904 consid. 4) –, par 82 fr 50, soit à 1'153
fr. 50 au total. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 1er février 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité d’un montant de 1'153 fr. 50 (mille cent
cinquante-trois francs et cinquante centimes) est allouée à
P.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans la procédure de recours.
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus, sont laissés à
la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour P.________),
- Mme Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :