vd_gerichte · ST21.019643 · 2022-08-16 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST21.019643-220993
192
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 août 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 576 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.S.________, à
[...], contre la décision rendue le 17 mai 2022 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu B.S.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 17 mai 2022, motivée le 7 juin 2022, la Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a rejeté la
demande d’invalidation de la répudiation formulée le 31 (recte : 21) mars
2022 par A.S.________ (I), a constaté que ce dernier avait valablement
répudié la succession de B.S.________ (II) et a mis les frais de ladite
décision, par 150 fr., ainsi que les frais d’interprète, par 105 fr., à la
charge de A.S.________ (III et IV).
En droit, la juge de paix a constaté que A.S.________ ne faisait
valoir aucun motif justifiant de prolonger le délai pour se déterminer sur la
succession, respectivement d’invalider la répudiation, en application de
l’art. 576 CC. A cet égard, elle a également relevé que l’intéressé avait
répudié la succession bien avant l’échéance du délai de 3 mois de l’art.
567 CC et qu’il était alors assisté d’un représentant professionnel, de sorte
qu’il ne pouvait se prévaloir d’une erreur au sens des art. 23 ss CO. Enfin,
la requête était rédigée en allemand et, bien que régulièrement cité à
comparaître à l’audience du 17 mai 2022 afin d’y présenter ses
arguments, en présence d’un interprète, A.S.________ ne s’était pas
présenté.
B. Par acte du 14 juin 2022, A.S.________ (ci-après : le recourant)
a contesté la décision précitée auprès de l’autorité de première instance. Il
lui fait en substance grief d’avoir refusé de modifier ses déterminations
sur la succession et d’avoir mis les frais judiciaires, par 150 fr., à sa
charge.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. B.S.________, née le [...] 1933, est décédée le [...] 2021.
2. Le 7 février 2022, le recourant a donné mandat et procuration
avec pouvoir de substitution à Me [...], notaire à [...], aux fins de le
représenter dans la liquidation de la succession de B.S.________.
3. a) Par courrier recommandé du 25 février 2022, notifié le 28
février 2022, la juge de paix a remis au recourant une copie des
dispositions de dernières volontés de B.S.________, datées du 19 mars
2020, ainsi que les renseignements relatifs à la liquidation de la
succession. Elle a également invité le recourant, en sa qualité d’héritier de
la succession, à se déterminer sur le sort de celle-ci en lui retournant, une
fois son choix opéré, la formule de détermination jointe, complétée et
signée.
b) Par courrier du 21 mars 2022, le recourant, par
l’intermédiaire du notaire précité, a retourné à la juge de paix la formule
officielle de détermination dûment complétée et signée par ses soins. Il y
déclare répudier sans condition ni réserve la succession de B.S.________.
5. Par courrier du 24 mars 2022, la juge de paix a interpellé le
recourant afin que celui-ci fournisse, ensuite de sa répudiation, les
coordonnées de ses descendants.
6. a) Par courrier du 11 avril 2022, rédigé en langue allemande,
le recourant a en substance exposé qu’il ne parlait pas le français et
s’était dès lors trompé lorsqu’il avait rempli le formulaire de répudiation. Il
a précisé qu’il souhaitait en réalité accepter la succession de sa sœur et a
prié la juge de paix de corriger cette erreur.
b) Par courrier recommandé du 3 mai 2022, le recourant a été
cité à comparaître à une audience particulière le 17 mai 2022, afin qu’il
soit statué sur la recevabilité de son acceptation de la succession, le cas
échéant, sur la restitution du délai pour le faire.

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c) Le recourant n’a pas comparu à l’audience du 17 mai 2022,
qui a été tenue en présence de [...], au nom de Me [...] et de l’interprète
convoquée par la juge de paix.

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En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives à la répudiation d'une succession sont
des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, la répudiation d'une succession est
régie par les art. 137 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le
renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108
CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art.
248 let. e CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre les
décisions relatives à la répudiation (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 8 août
2022/184 ; CREC 24 janvier 2022/25 ; CREC 15 septembre 2021/252).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979, BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 CPC), dès lors que la décision attaquée a été prise en
procédure sommaire (art. 248 let. e CPC).
Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier. Le délai de recours est réputé observé si l'acte de recours est
adressé en temps utile à l'autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci
devant transmettre l'acte sans délai à l'autorité de deuxième instance
(ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7).

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1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen s'agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont
dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec
celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin,
op. cit., nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les réf. citées).
3.
3.1 Aux termes de l'art. 567 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), le délai pour répudier est de trois mois (al. 1). Il court,
pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à
moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité
d'héritiers ; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus
officiellement de la disposition faite en leur faveur (al. 2). Conformément à
l'art. 571 al. 1 CC, les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé
acquièrent la succession purement et simplement.
L'art. 576 CC dispose que l'autorité compétente peut, pour de
justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai
aux héritiers légaux et institués. Cette disposition est destinée à éviter des

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duretés et permet à l'héritier de prendre sa décision en connaissance de
cause et de la faire connaître quand il le pourra. Elle ne peut cependant
pas être invoquée pour réparer une négligence des héritiers concernés
(CREC 4 juillet 2022/163 ; CREC 30 mai 2022/133 ; CREC 24 janvier
2022/25 ; Piotet, Traité de droit privé suisse, tome IV, Droit successoral,
1975, p. 523 ; Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 2e éd., 1964, n. 3 ad art.
576 CC ; Escher, Zürcher Kommentar, 1960, n. 4 ad art. 576 CC), pour
corriger une erreur dans l’appréciation des éléments de décision qui
étaient disponibles à l’époque ou pour remédier au fait que les espérances
se sont révélées fallacieuses (ATF 114 II 220 consid. 2 et 3).
La prolongation de délai est en outre exclue lorsque l'héritier a
expressément accepté ou expressément répudié. L'acceptation, comme la
répudiation, est en effet une déclaration irrévocable ; lorsqu'elle est faite,
le droit de répudier (respectivement d'accepter) disparaît. Il n'existe donc
plus de délai de répudiation. Il en va de même lorsque l'héritier accepte
par actes concluants (Rouiller, Commentaire du droit des successions,
Berne 2012, n. 17 ad art. 576 CC).
3.2 En l'occurrence, le recourant ne conteste pas avoir
répudié la succession le 21 mars 2021 en renvoyant la formule type. Pour
ce motif déjà, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur sa demande de
restitution de délai, respectivement d’octroi d’un nouveau délai de
détermination.
Au demeurant, les arguments dont se prévaut le recourant ne
sauraient justifier une restitution du délai d’acceptation, respectivement
de répudiation de la succession. Au contraire, le fait qu’il ne comprenne
pas le français et se soit ainsi trompé en indiquant sur le formulaire qu’il
souhaitait répudier la succession alors qu’il entendait l’accepter relève de
la négligence, et ce d’autant plus qu’il a retourné le formulaire bien avant
l’échéance du délai dont il disposait pour le faire et était assisté alors d’un
mandataire professionnel. Or, comme rappelé ci-dessus, la négligence ne
constitue pas un juste motif de restitution de délai au sens de l’art. 576
CC.

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Partant, la répudiation du 21 mars 2022 est irrévocable et le
recourant ne dispose plus du droit d’accepter la succession litigieuse.
3.3 Le recourant conteste également que le montant des frais de
première instance ait été mis à sa charge par 150 francs. Il invoque à cet
égard que sa situation financière ne lui permettrait pas de s’acquitter de
ce montant.
Ces allégations, au demeurant étayées par aucune pièce, ne
sont pas pertinentes la mise à charge d’une partie des frais ne dépendant
pas de sa situation financière, sous réserve de l’assistance judiciaire. En
outre, tel que précisé dans la décision entreprise, les frais judiciaires mis à
sa charge ont été entièrement compensés avec l’avance de frais d’ores et
déjà fournie par ses soins. La quotité desdits frais, fixée en application et
conformément à l’art. 47 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), ne prête pas le flanc à la critique.
Enfin, vu le sort de sa requête, il en va de même du fait qu’ils aient été
entièrement mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
Le grief est infondé.
4. Le recours doit par conséquent être rejeté conformément à
l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision attaquée confirmée.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :