vd_gerichte · PT20.051979 · 2023-08-10 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.051979-220518 et 220519
321
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 août 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 522 ss, 604 CC ; 86 al. 1, 112 al. 1 LDIP ; 125 let. a, 237 al. 1
CPC ; 6 al. 1 et 27 CDPJ
Statuant sur les appels interjetés par N.________, à Belgrade
(Serbie), et par T.________, au Mont-sur-Lausanne, contre la décision
incidente rendue le 18 mars 2022 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant les appelantes d'avec A.G.________, à Belgrade
(Serbie) et R.________, à Morges, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision incidente du 18 mars 2022, dont les motifs ont été
notifiés au conseil de N.________ le 21 mars 2022 et au conseil de
T.________ le 22 mars 2022, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
la CPAT ou les premiers juges) a déclaré recevable la conclusion IV prise
par T.________ dans sa demande du 30 décembre 2020 (I), a déclaré
irrecevable la conclusion V prise par cette dernière dans la même
demande (II), a suspendu la procédure sur la conclusion IV précitée jusqu'à
«droit jugé sur la donation» (sic) du bien immobilier sis [...], Belgrade,
Serbie, dans la procédure [...] initiée par T.________ devant le Tribunal de
grande instance de Belgrade (III), a déclaré recevables les conclusions VI à
XII et XIV à XVI prises par T.________ dans sa demande du 30 décembre
2020 (IV), a déclaré irrecevable la conclusion XIII prise par T.________ dans
sa demande du 30 décembre 2020 (V), a arrêté les frais judiciaires de la
décision incidente à 1'400 fr. et dit qu'ils suivraient le sort de la cause au
fond (VI), a renvoyé la décision sur les dépens à la procédure au fond (VII)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
La demanderesse T.________ (domiciliée dans le canton de
Vaud) avait ouvert une action successorale contre sa sœur N.________, sa
mère A.G.________ (toutes deux domiciliées en Serbie) et l'exécuteur
testamentaire Me R.________ (domicilié dans le canton de Vaud) en prenant
des conclusions tendant au constat de «nullité» du contrat de mariage
conclu par ses parents, du testament de son père, du mandat conféré à
l'exécuteur testamentaire (I à III), d'une procuration établie par le de cujus
en Suisse (IV), d'un contrat de donation conclu par ce dernier en Serbie et
portant sur un immeuble sis dans ce pays (V), à la détermination de la
valeur de la succession (VI), au constat que deux immeubles sis l'un en
Serbie (VII) et l'autre en Suisse (VIII) composent les actifs successoraux, au
constat que la mère de la demanderesse n'est pas héritière (IX), à la
détermination des parts héréditaires (X à XII), au prononcé du partage
(XIII) et, subsidiairement, à la réduction de la libéralité qui aurait été faite

- 3 -
sous forme de contrat de donation (XIV et V) et au paiement d'un montant
qui correspondrait à la réserve de la demanderesse (XVI).
La CPAT s'est jugée incompétente ratione loci pour statuer sur
la conclusion V, considérant que les tribunaux serbes étaient
exclusivement compétents pour se prononcer sur la validité du contrat de
donation immobilière susmentionné. Ayant constaté qu'une action portant
cet objet était pendante en Serbie, il a retenu qu'il existait une
litispendance au sens de l'art. 9 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987
sur le droit international privé ; RS 291) et a suspendu la procédure en
Suisse sur la question de la validité d'une procuration (conclusion IV)
établie par le de cujus pour le représenter lors de la conclusion du contrat
de donation. Par ailleurs, elle a considéré que la conclusion XIII relevait de
la compétence ratione materiae du président du tribunal
d'arrondissement.
B.
1. Par acte posté le 4 mai 2022, N.________ (ci-après :
l'appelante 1) a interjeté appel (ci-après : l'appel 1) de ce jugement en
concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à sa réforme en ce
sens que les conclusions IV à XVI prises par T.________ dans sa demande
du 30 décembre 2020 soient toutes déclarées irrecevables (I), à ce que les
frais judiciaires par 1'400 fr. et les dépens suivent le sort de la cause au
fond (II, III) et à ce que toutes autres ou plus amples conclusions soient
rejetées (IV). À titre subsidiaire, l'appelante 1 a conclu à l'annulation de la
décision incidente et au renvoi de la cause aux premiers juges pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le mémoire d'appel a été notifié aux conseils des parties
intimées le 9 novembre 2022.
Dans sa réponse du 8 décembre 2022, T.________ a conclu,
avec suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de cet appel.

- 4 -
Par lettre de son conseil du 8 décembre 2022, l'intimée
A.G.________ (ci-après : l'intimée) a déclaré appuyer la conclusion de
l'appelante 1 tendant à faire déclarer irrecevable la conclusion XIII prise
par T.________ dans sa demande du 30 décembre 2020 et s'en est remise à
justice pour le surplus.
Par lettre de son conseil du 9 décembre 2022, l'intimé
R.________ (ci-après : l'intimé) s'en est remis à justice.
2. Par acte posté le 5 mai 2022, T.________ (ci-après :
l'appelante 2) a également interjeté appel (ci-après : l'appel 2) de la
décision incidente, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens,
à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens que la procédure ne
soit pas suspendue jusqu'à «droit jugé sur la donation» (sic) du bien
immobilier sis [...], Belgrade, Serbie, dans la procédure [...] initiée par elle
devant le Tribunal de grande instance de Belgrade. À titre subsidiaire,
l'appelante 2 a conclu à l'annulation de la décision incidente et au renvoi
de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures sur cet appel.
3. Par avis du 24 janvier 2023, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a informé l'appelante 2 que la Cour de
céans se réservait de réexaminer la recevabilité de la conclusion IV de la
demande du 30 décembre 2020 du point de vue de la compétence ratione
loci et ratione materiae et lui a fixé un délai au 13 février 2023 pour faire
valoir ses éventuels moyens à ce sujet.
Le 2 mars 2023, dans le délai prolongé, l'appelante 2 a conclu
à la recevabilité de cette conclusion.
4. Par avis du 15 mars 2023, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger, qu'il n'y aurait pas d'autre échange d'écritures
et qu'aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.

- 5 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision attaquée, complétée dans la mesure nécessaire par
les pièces du dossier :
1. B.G.________, né le 5 avril 1929, de nationalités serbe et croate,
quand vivait domicilié à [...] (VD), est décédé à Morges le 26 février 2019.
Selon les copies d'actes d'état civil versées au dossier, il avait épousé le
27 janvier 1955, à Belgrade-Zemun, A.G.________, née le 10 juillet 1934, et
de cette union étaient issues deux filles : l'appelante 2, T.________ née [...]
en 1956 épouse [...], et l'appelante 1, N.________ née [...] en 1958 épouse
[...].
Par contrat de mariage instrumenté le 14 décembre 2015 par
le notaire R.________, le défunt avait pris diverses dispositions avec
l'intimée, A.G.________, née [...] : se déclarant soumis au régime
matrimonial de la participation aux acquêts, les conjoints avaient
notamment, en déclarant faire application de l'art. 216 Code civil suisse,
attribué l'entier du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant.
Par acte de donation immobilière passé à Belgrade le 28
décembre 2016, B.G.________, représenté par l'avocat [...] au bénéfice
d'une procuration en la forme authentique instrumentée à Morges le 28
novembre 2016 par le notaire vaudois [...], avait déclaré transférer à
l'appelante 1, sans contrepartie, sa part de copropriété d'une demie sur
l'immeuble sis rue [...], dans la Ville de Belgrade.
2. Le défunt a laissé un testament, reçu en la forme authentique
par le notaire R.________ le 14 décembre 2015, par lequel il a pris les
dispositions de dernières volontés suivantes :
"----- Article un -----
Je révoque toutes dispositions de dernières volontés antérieures.

- 6 -
----- Article deux -----
Je rappelle que je viens de conclure avec mon épouse A.G.________ un
contrat de mariage prévoyant l'attribution de la totalité du bénéfice de
l'union conjugale au conjoint survivant.
Le présent testament s'applique aux biens qui ne seraient pas touchés
par ce contrat de mariage.
----- Article trois -----
Pour ces biens, j'en attribue l'usufruit sa vie durant à mon épouse
A.G.________ et institue mes deux filles héritières, en nue-propriété de
ces biens.
----- Article quatre -----
A défaut de descendants, j'institue unique héritière de mes biens mon
épouse A.G.________.
----- Article cinq -----
Je désigne comme exécuteur testamentaire avec les pouvoirs les plus
étendus le notaire R.________ à Morges et à son défaut son successeur
en qualité de notaire."
3. Par demande adressée le 21 décembre 2019 au Tribunal de
grande instance de Belgrade (Viši sud u Beogradu) et dirigée contre
l'appelante 1 et contre l'intimée, l'appelante 2 a conclu à la constatation
de la nullité, subsidiairement à l'annulation, du contrat de donation
immobilière du 28 décembre 2016. La cause a été enregistrée sous
numéro [...].
4.
4.1 Le 30 décembre 2020, l'appelante 2 a saisi la CPAT d'une
demande dirigée contre l'appelante 1, l'intimée et l'intimé, et tendant,
avec suite de frais judiciaires et dépens, à faire prononcer la nullité du
contrat de mariage du 14 décembre 2015 (I), prononcer la nullité du
testament du 14 décembre 2015 (II), révoquer, respectivement déclarer
nul, le mandat d'exécuteur testamentaire de l'intimé (III), prononcer la
nullité de la procuration signée le 28 novembre 2016 par devant le notaire
[...] (IV), prononcer la nullité du contrat de donation immobilière du 28
décembre 2016 (V), déterminer la valeur de la succession de feu
B.G.________ (VI), dire que l'immeuble sis rue [...], à Belgrade ([...]),

- 7 -
constitue un actif de la succession de feu B.G.________ et fixer sa valeur
(VII), dire que la parcelle [...] d'Échandens (immeuble sis [...]) constitue un
actif de la succession de feu B.G.________ et fixer sa valeur (VIII), constater
qu'A.G.________ n'est pas héritière de feu B.G.________ (IX), fixer les parts
héréditaires (X), dire que la part héréditaire de l'appelante 2 n'est pas
inférieure à la moitié de l'entier de la succession de feu B.G.________, sous
réserve d'amplification en cours d'instance (XI), constater que la valeur de
la part de l'appelante 2 dans la succession de feu B.G.________ n'est pas
inférieure à 200'000 fr. sous réserve d'amplification en cours d'instance
(XII) et ordonner le partage de la succession de feu B.G.________ (XIII). À
titre subsidiaire, la demande tend, avec suite de frais et dépens, à faire
constater que la donation entre vifs du 28 décembre 2016 lèse la réserve
de l'appelante 2 dans la succession de feu B.G.________ (XIV), réduire au
montant qui sera précisé en cours d'instance le montant de cette donation
(XV) et condamner l'appelante 1 à payer à l'appelante 2 la somme
minimale de 63'562 fr. 50, qui sera précisée en cours d'instance, avec
intérêt à 5% l'an dès le 26 février 2020 (XVI).
4.2 Dans sa réponse du 12 juillet 2021, l'appelante 1 a notamment
conclu à l'irrecevabilité des conclusions IV et V de la demande pour
incompétence du juge saisi (I), subsidiairement à la suspension de la
procédure sur les conclusions IV et V de la demande jusqu'à «droit jugé
sur la donation» (sic) dans le cadre de la procédure [...] pendante devant
le Tribunal de grande instance de Belgrade et à l'irrecevabilité des
conclusions IV et V une fois le jugement serbe entré en force (II), et, en
tout état de cause, à l'irrecevabilité des conclusions VI à XVI de la
demande pour incompétence du juge saisi (IV).
5. Par ordonnance du 13 août 2021, la juge déléguée de la CPAT
a, en application de l'art. 125 let. a CPC, restreint la suite de la procédure
aux conclusions I, II et IV de la réponse, à savoir, selon les précisions
données par la juge déléguée dans son ordonnance, «aux questions
relatives à la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale (ratione
loci, ratione materiae) et à la recevabilité de la demande (litispendance et
suspension)».

- 8 -
Dans ses déterminations du 18 octobre 2021, l'intimée
A.G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'admission des
conclusions I et IV de la réponse et s'en est remise à justice sur la
conclusion II.
Dans ses déterminations du 26 octobre 2021, l'intimé
R.________ s'en est remis à justice sur les conclusions I, II et IV de la
réponse.
Par procédé du 19 novembre 2021, l'appelante 2 a fait valoir
ses moyens sur les questions disjointes.
Par avis du 24 novembre 2021, les parties ont été informées
qu'il serait statué prochainement, sans audience ni plus ample instruction.
L'appelante 1 a déposé des observations spontanées le 25
novembre 2021.
6. Par jugement du 13 janvier 2022, la Juge unique du Tribunal de
grande instance de Belgrade a suspendu la procédure serbe jusqu'à droit
connu sur la demande déposée devant la CPAT.
En d roit :
I. Sur l'appel 1
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est ouvert notamment
contre les décisions incidentes de première instance pour autant que la

- 9 -
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Une décision
non finale rendue à titre incident ou préjudiciel constitue une décision
incidente susceptible d'appel ou de recours lorsque l'autorité d'appel ou
de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au
procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable (Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 308
CPC). Tel est par exemple le cas d'une décision rendue en début de procès
selon les art. 125 et 222 al. 3 CPC et rejetant le moyen pris d'une
éventuelle irrecevabilité pour un motif de procédure selon l'art. 59 CPC, ou
un moyen libératoire préjudiciel de fond comme la prescription, l'absence
de responsabilité ou de faute dans une action en dommages-intérêts
(Tappy, CR CPC, n. 3 ad art. 237 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée lorsque la décision a
été, comme en l'espèce, rendue en procédure ordinaire ou simplifiée (art.
311 al. 1 cum art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, les chiffres I, III et IV du dispositif de la décision
attaquée dont l'appelante 1 demande la réforme statuent séparément sur
la recevabilité, notamment du point de vue de la compétence de l'autorité
saisie, de diverses conclusions de l'appelante 2. Si, admettant l'appel et
inversant la solution des premiers juges, la Cour de céans déclarait
irrecevables lesdites conclusions, elle rendrait une décision qui mettrait fin
au procès sur celles-ci, soit une décision partielle, ne laissant plus dans la
saisine de la CPAT que l'action en «nullité» du contrat de mariage et du
testament. La voie de l'appel est dès lors ouverte contre les chiffres du
dispositif attaqués par l'appelante 1. Interjeté en temps utile et dans les
formes prescrites, l'appel 1 est recevable.
2.

- 10 -
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss
ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2). Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas
que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser,
lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices
manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le
jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; ATF 144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; ATF 142 III
413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid.
4.1). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux
juges d'admettre l'appel en s'appuyant sur un argument non explicitement
discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2 Les faits nouveaux et les pièces produites à l'appui de l'appel
ne sont recevables qu'aux conditions cumulatives de l'art. 317 al. 1 CPC,
qui prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont pris en
compte aux conditions d'être invoqués ou produits sans retard (let. a) et
de ne pas avoir pu être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). Celle-ci doit être appréciée rigoureusement (Bastons Bulletti, in
Chabloz et al. [éd.], Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle
2020 [ci-après : PC CPC], n. 14 ad art. 317 CPC).

- 11 -
Il convient de distinguer entre vrais nova et pseudo-nova. Les
pseudo-nova sont les faits ou moyens de preuve qui existaient déjà au
moment de la fixation de l'état de fait en première instance — soit au
moment de la clôture des débats principaux dans les causes soumises à la
maxime des débats (art. 229 al. 1 CPC) et au début des délibérations dans
les causes soumises à la maxime inquisitoire (art. 229 al. 3 CPC) — mais
qui n'ont pas été invoqués en première instance. Leur admissibilité en
deuxième instance est largement limitée : ils sont irrecevables lorsque le
plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première
instance en observant la diligence qui pouvait être attendue de lui (ATF
143 III 42 consid. 4). Il appartient à la partie qui entend invoquer des
pseudo-nova en appel de démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le fait n'a pas pu être introduit en première instance (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 272 consid. 2.3). Il en va de même
pour la production de moyens de preuve nouveaux (TF 4A_76/2019 du 15
juin 2020 consid. 8.1.2). Les vrais nova, en revanche, sont des faits
survenus ou des moyens de preuve apparus après la fixation de l'état de
fait en première instance. Leur recevabilité en appel n'est soumise, en
principe, qu'à la condition de l'allégation immédiate posée par l'art. 317
let. a CPC (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1.1). La
jurisprudence récente considère toutefois que, lorsque la survenance d'un
fait nouveau dépend de la seule volonté d'une partie (vrai novum
potestatif), sa recevabilité en deuxième instance est également soumise,
comme celle des pseudo-nova, à la condition que le plaideur ait observé la
diligence qui pouvait être attendue de lui (ATF 146 III 416 consid. 5.3 ; cf.,
à ce sujet, Bastons Bulletti, Nova potestatifs : de faux vrais nova, de
véritables pseudo nova, CPC Online du 1er octobre 2020, n. 7 in fine ; v.
aussi la note de Droese, in RSPC 2020 p. 463 s). Il en va de même pour les
moyens de preuve créés après la fixation de l'état de fait et que la partie
aurait pu créer ou faire créer avant, par exemple pour un certificat
médical établi à la demande de la partie après la fixation de l'état de fait
en première instance mais en vue d'attester une maladie dont elle savait
déjà souffrir avant la fixation de l'état de fait en première instance (TF
5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4).

- 12 -
2.3 Dans le cas présent, en plus des pièces de forme, l'appelante a
produit en deuxième instance une traduction du jugement rendu le 13
janvier 2022 par la Juge unique du Tribunal de grande instance de
Belgrade dans la cause [...]. Ce jugement constituant un vrai novum non
potestatif, et ayant été produit en même temps que le mémoire d'appel, il
est recevable en deuxième instance ; il en a été tenu compte dans l'état
de fait.
3.
3.1 L'appelante 1 reproche aux premiers juges de ne pas s'être
déclarés incompétents ratione materiae pour connaître des conclusions VI
à XII (ayant trait à la détermination de la composition de la masse
successorale, à la valeur de la succession, à la qualité d'héritier de
l'intimée et à la fixation des parts héréditaires) de la demande du 30
décembre 2020 alors qu'ils se sont, à bon droit, déclarés incompétents
ratione materiae pour connaître de l'action en partage de la succession et
qu'ils ont, pour ce motif, déclaré irrecevable la conclusion XIII de la
demande. Selon l'appelante 1, les conclusions VI à XII de la demande du
30 décembre 2020 relèvent elles aussi de l'action en partage et auraient
dès lors dû être déclarées irrecevables pour les mêmes raisons que la
conclusion XIII.
Dans sa réponse sur l'appel 1, l'appelante 2 soutient que les
conclusions VI à XII sont recevables, dès lors qu'elle se rapportent à des
questions préjudicielles au partage qui peuvent être instruites directement
par la CPAT.
3.2 En vertu de l'art. 122 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), repris par l'art. 4 CPC,
l'organisation des tribunaux civils relève du droit cantonal, sous réserve de
dispositions contraires de la loi fédérale. Il en résulte que les cantons sont
compétents pour édicter les règles de compétence matérielle de leurs
tribunaux.

- 13 -
Dans le canton de Vaud, l'art. 6 al. 1 ch. 27 CDPJ (Code de droit
judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) attribue au
président du tribunal d'arrondissement — et non à la Chambre
patrimoniale cantonale — la compétence de connaître de l'action en
partage successoral (art. 604 CC).
L'action en partage successoral (art. 604 CC) tend à ce que le
juge ordonne le partage de la succession, auquel les défendeurs
s'opposent, et/ou attribue sa part au demandeur (ATF 101 II 41 consid. 4b
; ATF 69 II 357 consid. 7 et consid. 10). Ouverte à tout héritier, elle doit
être intentée contre tous les cohéritiers (ATF 100 II 440 consid. 1 ; ATF 90
II 1 consid. 1). Le juge devra, notamment, déterminer la masse à partager,
fixer la part du demandeur et, le cas échéant, celles des défendeurs, et
arrêter les modalités du partage ; son jugement (formateur) remplacera le
contrat de partage que les héritiers concluent normalement (ATF 130 III
550 consid. 2.1.1 avec réf.).
3.3 L'action en constatation de la qualité d'héritier est une action
en constatation de droit, qui a une portée propre (ATF 136 III 123 consid.
4.3.2). Il est dès lors admissible pour un héritier dont la vocation est
contestée d'intenter séparément une telle action, plutôt que de faire
statuer à titre préjudiciel sa qualité d'héritier dans une action en partage
dirigée contre les cohéritiers qui contestent sa vocation.
L'action en dénégation de la qualité d'héritier, qui tend à faire
constater que la partie défenderesse n'est pas héritière du défunt, a
également une portée propre et elle est par conséquent admissible (cf.
Bohnet, in Bohnet [éd.], Commentaire pratique, Actions civiles [ci-après :
Actions civiles], vol. I, 2e éd. 2019, § 34). La question qui en fait l'objet ne
peut pas être soumise au juge du partage comme question préjudicielle,
puisque l'action en partage doit être exclusivement dirigée contre des
héritiers.
L'action en constatation ou en dénégation de la qualité
d'héritier est une action civile personnelle, de nature patrimoniale (cf.

- 14 -
Bohnet, Actions civiles, § 34, n. 4, p. 460). Dans le canton de Vaud,
conformément à l'art. 96g LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01), la juridiction compétente pour connaître de
cette action est la Chambre patrimoniale cantonale lorsque la valeur
litigieuse dépasse 100'000 francs.
3.4 En l'espèce, les constatations demandées par les conclusions
VI à VIII et X à XII de la demande du 30 décembre 2020, qui tendent
respectivement à faire déterminer la valeur de la succession (VI), à faire
dire que l'immeuble de Belgrade fait partie de la succession et à en faire
estimer la valeur (VII), à faire dire que l'immeuble d'Échandens fait partie
de la succession et à en faire estimer la valeur (VIII), à faire fixer les parts
héréditaires des parties (X), à faire dire que la part de l'appelante 2 n'est
pas inférieure à la moitié de la valeur de la succession (XI) et à faire
constater que la valeur de la part de l'appelante 2 n'est pas inférieure à
200'000 fr. (XII), n'ont de portée que dans le cadre du partage et ne sont
ainsi que des opérations préalables au partage stricto sensu. La
compétence matérielle pour en connaître appartient dès lors au juge
compétent pour statuer sur le partage, soit au président du tribunal
d'arrondissement. Il s'ensuit qu'en ce qui concerne les conclusions VI à VIII
et X à XII de la demande, le grief est fondé : l'appel 1 doit être admis et la
décision incidente réformée en ce sens que ces conclusions sont déclarées
irrecevables, au même titre que la conclusion XIII.
En revanche, la conclusion IX de la demande du 30 décembre
2020, qui tend à faire constater que l'intimée A.G.________ n'est pas
héritière, ne relève pas du partage, contrairement à ce que soutient
l'appelante 1. Vu la valeur litigieuse, elle ressortit à la CPAT, de sorte que
le grief est mal fondé en ce qui la concerne.
4.
4.1 L'appelante 1 reproche ensuite aux premiers juges d'avoir
déclaré recevable la conclusion IV de la demande du 30 décembre 2020,
qui tend à faire constater la nullité de la procuration du 28 novembre
2016, alors que, selon l'appelante 1, l'appelante 2 ne justifierait pas d'un

- 15 -
intérêt suffisant à une telle constatation, au sens de l'art. 88 CPC, de sorte
qu'il y aurait lieu de relever d'office, en vertu de l'art. 59 al. 2 let. a CPC,
que ce chef de conclusion est irrecevable.
Dans sa réponse sur l'appel 1, l'appelante 2 fait valoir qu'elle a
un intérêt manifeste à faire constater cette nullité, que la Juge unique du
Tribunal de grande instance de Belgrade a considéré dans son jugement
du 13 janvier 2022 que la validité de la procuration était une question
préjudicielle qui devait être tranchée par les autorités suisses, et que la
procuration est un acte distinct de la donation.
Informée que la Cour de céans examinerait la recevabilité de
la conclusion IV de la demande du 30 décembre 2020 sous l'angle de la
compétence et invitée à faire valoir ses éventuels moyens à cet égard,
l'appelante 2 a encore argué que le contrat de mandat qui a lié le défunt à
l'avocat [...] est distinct de la donation immobilière conclue à Belgrade et
que, la procuration ayant été signée à Morges, les tribunaux suisses
seraient compétents pour connaître d'une demande tendant à la
constatation de sa nullité. Cette demande aurait aussi un lien direct avec
l'exercice des droits civils de feu B.G.________, question qui relèverait des
autorités suisses du lieu où le défunt était domicilié tant au moment où il a
donné procuration qu'à celui de son décès. Le tribunal serbe aurait en
outre jugé les autorités suisses compétentes. Concernant la compétence
matérielle, l'appelante 2 fait valoir que la validité de la procuration est une
question préjudicielle, distincte du partage stricto sensu. Elle en conclut
qu'elle ne tomberait dès lors pas dans la compétence exclusive du
président du tribunal d'arrondissement pour connaître du partage.
4.2 L'effet dévolutif de l'appel est limité non seulement par les
conclusions des parties (cf. art. 58 al.1 CPC ; Bastons Bulletti, PC CPC, n.
32 Intro. ad art. 308-334 CPC) — en ce sens que la juridiction d'appel ne
peut en principe accorder à l'appelant ni une modification du jugement
autre ou plus importante que celle qu'il demande ni une modification
moins importante que celle à laquelle la partie intimée consent — mais

- 16 -
encore par la décision attaquée — en ce sens que la juridiction d'appel, en
tant que juridiction de deuxième instance, ne peut en principe pas statuer
sur un autre objet que celui de la décision attaquée. Lorsque la procédure
a été limitée en première instance, en application de l'art. 125 let. a CPC,
à une question susceptible de faire l'objet d'une décision incidente au sens
de l'art. 237 al. 1 CPC, l'appel dirigé contre la décision rendue sur la
question disjointe est lui-même limité à cette question (TF 5A_424/2018 du
3 décembre 2018 consid. 4.2, avec réf.), quel que soit le sens dans lequel
celle-ci a été résolue (CACI 5 août 2022/407 consid. 1.2.1.2).
En l'espèce, dans son ordonnance du 13 août 2021, la juge
déléguée de la CPAT a limité la suite de la procédure à l'examen, d'une
part, de la compétence de la CPAT, et, d'autre part, de la recevabilité de la
demande, mais en précisant sur ce dernier point que seraient examinées
les questions de la litispendance et de la suspension. Ainsi, par la décision
attaquée, la CPAT statue exclusivement sur la compétence, la
litispendance et la suspension ; elle ne statue pas, même implicitement,
sur les conditions de recevabilité tenant à l'existence d'un intérêt suffisant
à la constatation immédiate et séparée de la nullité de la procuration. Par
conséquent, la Cour de céans ne saurait davantage se prononcer sur
l'existence d'un tel intérêt, question qui doit rester ouverte en l'état. En
revanche, dès lors que les conclusions de deuxième instance de
l'appelante 1 tendent à faire déclarer irrecevable la conclusion IV de la
demande du 30 décembre 2020, que la Cour de céans peut en vertu de
son libre pouvoir d'examen réexaminer le bien-fondé de la décision
attaquée sans être limitée par les moyens des parties et que l'appelante 2
a été dûment interpellée, il sied de revoir si, comme le constate la décision
attaquée, la compétence de la CPAT est donnée pour la conclusion IV de la
demande du 30 décembre 2020.
4.3
4.3.1 Dans les litiges qui comportent un élément d'extranéité, la
compétence territoriale est régie par la LDIP, sous réserve des traités
internationaux (cf. art. 1 al. 1 et 2 LDIP).

- 17 -
La Suisse et la Serbie, qui n'est pas partie à la CL (Convention
de Lugano du 30 octobre 2007 ; RS 0.275.12), ne sont liées par aucune
convention relative à la compétence de leurs tribunaux en matière civile.
Selon l'art. 2 LDIP, sauf disposition spéciale de cette loi, les
autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile du défendeur
sont compétentes. Il en résulte que, dans une cause comportant un
élément d'extranéité, le tribunal suisse saisi d'une demande qui n'entre
dans les prévisions d'aucune disposition spéciale de la LDIP n'est
compétent ratione loci que si le défendeur est domicilié en Suisse.
Aux termes de l'art. 86 LDIP, les autorités judiciaires ou
administratives suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes
pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et
connaître des litiges successoraux (al. 1) ; est réservée la compétence
exclusive revendiquée par l'État du lieu de situation des immeubles (al. 2).
Selon l'art. 112 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du domicile ou,
à défaut de domicile, de la résidence habituelle du défendeur sont
compétents pour connaître des actions découlant d'un contrat.
Conformément à une règle générale de procédure, en matière
internationale comme en matière interne, le juge compétent pour
résoudre la question principale l'est aussi pour les questions préalables
(ATF 137 III 369 consid. 4.4).
4.3.2 En l'espèce, les parties sont de nationalité serbe et l'appelante
1 est domiciliée à Belgrade, de sorte que la compétence territoriale de la
CPAT pour statuer sur la conclusion IV de la demande du 30 décembre
2020 est régie par la LDIP.
L'appelante 2 n'est pas partie au contrat de mandat qui a lié le
défunt à l'avocat auquel il a conféré des pouvoirs. En outre, l'appelante 2
ne dirige pas son action contre cet avocat, cocontractant du défunt. Sa
demande en constatation de nullité n'est donc pas formée par le mandant

- 18 -
ou par ses ayants cause pour faire constater, avec autorité de chose jugée
à l'égard du mandataire, que le mandant ou ses ayants cause ne sont pas
liés par le mandat et la procuration, en raison de l'incapacité de
discernement du mandant, d'un vice du consentement, d'un vice de forme
ou de tout autre vice affectant la validité du contrat. Par sa conclusion IV,
l'appelante 2 ne fait donc pas valoir une prétention indépendante de
nature contractuelle, pour laquelle elle pourrait agir au for de l'art. 112
LDIP.
La conclusion IV de la demande du 30 décembre 2020 est
dirigée contre la donataire de l'immeuble de Belgrade, ainsi que contre
l'autre cohéritière et contre l'exécuteur testamentaire. Le cas échéant, son
admission — soit le prononcé d'un constat de nullité entre ces personnes
— ne produira pas d'effets ailleurs que dans le jugement de la demande
en constatation de nullité, subsidiairement en annulation, de la donation
immobilière, d'une part, et dans le partage successoral, d'autre part. Il
s'ensuit que le point de savoir si la procuration donnée par le défunt à
l'avocat [...] est valable ou si, au contraire, elle est nulle, n'est rien de plus
qu'une question préjudicielle pour le juge de l'action en nullité,
subsidiairement en annulation, de la donation immobilière, d'une part, et,
comme la validité de cette dernière donation a une influence sur la masse
successorale, pour le juge du partage, d'autre part. Dans les deux cas, la
compétence pour statuer sur la question principale emporte celle de
statuer sur la question préjudicielle. L'appelante 2 ne saurait disjoindre la
question préjudicielle pour la soumettre à une troisième juridiction,
incompétente pour les questions principales. La CPAT n'étant compétente
ni pour connaître de l'action en constatation de nullité, subsidiairement en
annulation, de la donation immobilière, ni pour connaître de l'action en
partage, elle ne l'est pas davantage pour statuer sur la conclusion IV de la
demande du 30 décembre 2020. L'appel 1 doit être admis sur ce point et
la décision incidente réformée en ce sens que la conclusion IV de la
demande du 30 décembre 2020 est également irrecevable.
5.

- 19 -
5.1 Enfin, l'appelante 1 fait grief aux premiers juges d'avoir omis
de vérifier leur compétence ratione loci pour connaître des conclusions XIV
à XVI de la demande du 30 décembre 2020. Elle requiert que la Cour de
céans examine directement cette question. Elle soutient que la Serbie
revendique la compétence exclusive de régler le sort des immeubles sis
sur son territoire et que les tribunaux suisses ne sont dès lors pas
compétents, en vertu de l'art. 86 al. 2 LDIP, pour statuer sur les
conclusions XIV à XVI de la demande du 30 décembre 2020, qui tendent à
faire constater que la donation immobilière du 28 décembre 2016 a lésé la
réserve de l'appelante 2 (XIV), à faire réduire cette donation à un montant
qui sera précisé en cours d'instance (XV) et à faire condamner l'appelante
1 à payer un montant minimal de 63'562 fr. 50, à préciser en cours
d'instance, plus intérêt moratoire, à l'appelante 2 (XVI).
Dans sa réponse sur l'appel 1, l'appelante 2 fait valoir que les
premiers juges ont vérifié leur compétence territoriale et qu'ils ont
considéré à bon droit qu'ils étaient compétents en vertu de l'art. 28 al. 1
CPC, lequel prévoit que le tribunal du dernier domicile du défunt est
compétent pour statuer sur les actions successorales ainsi que sur les
actions en liquidation du régime matrimonial faisant suite au décès de l'un
des conjoints ou de l'un des partenaires enregistrés.
5.2
5.2.1 Comme déjà mentionné (cf. supra consid. 4.3), en présence
d'éléments d'extranéité, la compétence territoriale est régie non par le
CPC, mais par la LDIP. Pour les actions successorales, si le défunt était
domicilié en Suisse au moment de son décès, l'art. 86 al. 1 LDIP prévoit un
for au lieu de ce dernier domicile. L'art. 86 al. 2 LDIP réserve toutefois la
compétence des autorités de l'État du lieu de situation de l'immeuble si
cet État revendique une compétence exclusive sur la dévolution des
immeubles — c'est-à-dire dans les cas où l'État du lieu de situation des
immeubles refusera de reconnaître toute décision étrangère ou, du moins,
une décision rendue en Suisse (cf. Bucher, Commentaire romand, Loi sur
le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n. 9 ad art. 86 p.
793). Dans ce cas, si l'immeuble échappe au règlement de la succession

- 20 -
en Suisse, cela n'empêche toutefois pas l'autorité suisse de tenir compte,
indirectement, de l'attribution successorale qui en est faite dans l'État
étranger (Bucher, op. cit., n. 9 ad art. 86 p. 794). Les immeubles sis à
l'étranger et soumis au droit suisse en vertu de la LDIP seront pris en
compte en Suisse quant à leur valeur, en vue de former la masse
partageable (Dutoit, Droit international privé suisse, 5e éd. 2016, n. 8 ad
art. 86 p. 380).
5.2.2 L'action en réduction, au sens des art. 522 ss CC, tend à faire
constater qu'une disposition lèse la réserve et à la faire réduire à la
quotité admissible, c'est-à-dire à faire écarter cette disposition dans la
mesure nécessaire à la reconstitution de la réserve. En soi, la réduction ne
consiste pas à obliger le bénéficiaire de la disposition réduite à restituer à
la succession l'objet de la disposition réduite : pour obtenir la restitution
de cet objet (par exemple la restitution du legs déjà délivré ou de la chose
donnée manuellement entre vifs), l'héritier réservataire doit prendre des
conclusions en restitution dans le cadre du partage, si le possesseur du
bien est un héritier, ou agir en réduction et en pétition d'hérédité (art. 598
CC), si le possesseur est un tiers (cf. Forni/Piatti, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch, vol II, 6e éd. 2019, n. 12 Vor Art. 522-533, p. 429). La
réduction n'entraîne en elle-même que le retour en valeur de l'objet de la
disposition réduite, dans la mesure nécessaire à la reconstitution de la
réserve, dans la masse à partager. Dans ces conditions, la réduction d'une
disposition ayant pour objet un immeuble sis à l'étranger ne porte pas
atteinte à la compétence exclusive des autorités de l'État du lieu de
situation de cet immeuble, réservée à l'art. 86 al. 2 LDIP, si elle n'est pas
assortie d'une condamnation à restituer l'immeuble.
5.2.3 En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'examiner si, comme le
soutient l'appelante 1, la Serbie revendique la compétence exclusive de
décider de la dévolution successorale des immeubles sis sur son territoire.
Les conclusions XIV à XVI de la demande du 30 décembre 2020, tendent,
en effet, à la constatation de la lésion de la réserve de l'appelante 2 par la
donation immobilière du 28 décembre 2016 et à la reconstitution de cette
réserve en valeur, sa conclusion condamnatoire XVI portant sur une

- 21 -
somme d'argent. Par ces conclusions, l'appelante 2 ne demande pas qu'il
soit constaté que les héritiers sont propriétaires en main commune de
l'immeuble, ni à se voir attribuer l'immeuble dans le cadre du partage. Ses
conclusions ne concernent pas l'attribution de la propriété de l'immeuble.
C'est dès lors à bon droit que la CPAT s'est déclarée compétente pour
connaître des conclusions XIV à XVI de la demande du 30 décembre 2020.
II. Sur l'appel 2
6.
6.1 L'appel 2 a exclusivement pour objet le chiffre III du dispositif
de la décision incidente du 18 mars 2022, qui ordonne la suspension de la
procédure sur la conclusion IV de la demande du 30 décembre 2020,
tendant à faire constater la nullité de la procuration du 28 novembre 2016.
Selon plusieurs arrêts du Tribunal fédéral, une décision de
suspension fondée sur l'art. 9 al. 1 LDIP est assimilée à une décision
concernant la compétence, susceptible de recours au Tribunal fédéral
selon l'art. 92 al. 1 LTF (TF 5A_88/2016 du 4 octobre 2016 consid. 2 ;
TF 5A_223/2016 du 28 juillet 2016 consid. 1 ; TF 5A_526/2013 du 28 mars
2014 consid. 1.2). Ce raisonnement juridique se justifie parce que la
décision de suspension anticipe le dessaisissement (c'est-à-dire une
décision d'irrecevabilité de la demande en justice : Berti et Droese, in
Honsell et alii [éd.] Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e éd.
2013, n° 25 ad art. 9 LDIP) qui devra être plus tard ordonné conformément
à l'art. 9 al. 3 LDIP (ATF 123 III 414 consid. 2b, concernant une clause d'un
traité international correspondant à l'art. 9 LDIP ; voir aussi ATF 138 III 190
consid. 5). Ce raisonnement est également valable pour l'appel (cf. CACI 9
mars 2022/127 consid. 1.1).
6.2 En l'espèce, la CPAT a suspendu la procédure sur la conclusion
IV de la demande du 30 décembre 2020 en application de l'art. 9 LDIP, en
raison du procès antérieurement intenté sur le même objet devant le
Tribunal de grande instance de Belgrade. Cette décision de suspension est

- 22 -
dès lors susceptible d'appel. Ainsi, formé en temps utile et dans les formes
prescrites par la loi (cf. supra consid. 1), l'appel 2 est recevable.
7. L'appelante 2 conclut à la réforme de la décision incidente en
ce sens que la procédure sur la conclusion IV de sa demande du 30
décembre 2020 ne soit pas suspendue.
Cependant, pour les motifs déjà exposés au consid. 4.3.2 ci-
dessus, la décision incidente doit être réformée en ce sens que la
conclusion IV est déclarée irrecevable. L'appel 2 ne peut dès lors qu'être
rejeté.
III. Sur les frais
8. En définitive, l'appel 2 doit être rejeté et l'appel 1
partiellement admis.
Aucune des parties ne conteste le renvoi, par les premiers
juges, de la décision sur les frais de première instance à la décision finale.
Il n'y a dès lors pas lieu d'y revenir.
Les frais de l'appel 2 peuvent être réduits à 1'000 fr. vu le peu
d'opérations et d'explications nécessaires pour statuer sur son sort (art. 6
al. 3 TFJC). Ils doivent être mis entièrement à la charge de l'appelante 2,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Quant aux frais de l'appel 1, ils peuvent être arrêtés à 3'000
francs. L'appelante 2 succombe sur la recevabilité de l'action en
constatation de la nullité de la procuration et sur celle des conclusions VI à
VIII et X à XII qui relèvent du partage, tandis que l'appelante 1 succombe
sur la recevabilité de l'action en dénégation de la qualité d'héritière de
l'intimée et sur celle de l'action en réduction de la donation immobilière.
Les frais de l'appel 1 seront dès lors répartis par moitié entre l'appelante 1
et l'appelante 2.

- 23 -
Les dépens de deuxième instance seront compensés, étant
précisé que l'intimée et l'intimé s'en sont, pour l'essentiel, remis à justice
par une simple lettre.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de N.________ est partiellement admis.
II. L'appel de T.________ est rejeté.
III. La décision incidente du 18 mars 2022 est réformée aux
chiffres I à V de son dispositif comme suit :
I.- se déclare compétente pour connaître des
conclusions I à III, IX, et XIV à XVI prises par
T.________ dans sa demande du 30 décembre 2020
;
Il.- déclare irrecevables les conclusions IV à VIII et X à
XIII prises par T.________ dans sa demande du 30
décembre 2020 ;
III. - (supprimé)
IV.- (supprimé)
V. - (supprimé)
La décision incidente est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires afférents à l'appel de N.________, arrêtés à
3'000 fr. (trois mille francs), sont mis à la charge de N.________
à concurrence de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) et à la
charge de T.________ à concurrence de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs).
V. Les frais judiciaires afférents à l'appel de T.________, arrêtés à
1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de T.________.

- 24 -
VI. T.________ doit verser une somme de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à N.________ en remboursement de frais judiciaires que
la seconde a avancés pour la première.
VII. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Antoine Campiche, avocat (pour N.________)
- Me Julien Fivaz, avocat (pour T.________)
- Me Christophe Misteli, avocat (pour A.G.________)
- Me Pauline Borlat, avocate (pour R.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

- 25 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :