vd_gerichte · PE18.002263 · 2018-08-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
637
PE18.002263-MLV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 août 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2018 par T.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 23 juillet 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.002263-MLV, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Une instruction pénale a été ouverte pour infraction et
contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre
1951; RS 812.121) le 7 février 2018 à l’encontre de T.________ par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. Il est reproché au
prévenu d’avoir à [...] notamment, à tout le moins entre décembre 2016 et
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janvier 2017, vendu ou cherché à vendre des comprimés d’ecstasy qu’il
détenait dans un sachet conditionné sous vide d’une taille d’environ 10 x
10 cm ; de s’être livré, à tout le moins entre septembre 2017 et mars
2018, à de la vente de marijuana et de haschisch, portant sur une quantité
minimale de 500 à 600 grammes de ces produits; d’avoir détenu, dans
l’appartement qu’il partage avec sa mère [...], plus d’un kilo de marijuana,
près de 390 grammes de haschisch et
3 grammes de champignons hallucinogènes ainsi qu’une somme de
quelque
6'800 fr. dissimulée dans une pile d’habits; enfin, d’avoir consommé des
produits stupéfiants dès 2016, principalement de la marijuana et du
haschisch.
Par ordonnance du 17 avril 2018, le Ministère public, se
fondant sur l’art. 263 al. 1 let. b et d CPP, a ordonné le séquestre du
montant de 6'892 fr. 80.
Par arrêt du 1er juin 2018, la Chambre de céans a admis le
recours déposé par T.________ contre cette ordonnance, annulé ladite
ordonnance et renvoyé le dossier au Ministère public pour qu'il rende une
nouvelle décision, en particulier en motivant le séquestre envisagé.
B. Par ordonnance du 23 juillet 2018, le Ministère public a
ordonné le séquestre du montant de 6'892 fr. 80. Il a motivé sa décision,
d'une part, par le fait que T.________ était sans activité depuis de
nombreux mois et que la somme séquestrée pourrait servir à la garantie
du paiement de la peine pécuniaire à laquelle celui-ci s'exposait pour
réprimer sa consommation de produits stupéfiants. D'autre part, le
Ministère public a relevé qu'il y avait de forts soupçons quant à l'origine
délictueuse de cet argent – les explications données par T.________
s'agissant de son origine n'étant pas crédibles – de sorte que le séquestre
conservatoire se justifiait à tout le moins pour garantir l'exécution d'une
éventuelle créance compensatrice.

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C. Par acte du 2 août 2018, T.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance de séquestre, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’il est renoncé au séquestre de la somme de 6'892 fr. 80, celle-
ci étant immédiatement libérée en sa faveur, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP;
Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4
ad art. 267 CPP; CREP 7 avril 2018/265 et les références citées). Ce
recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Dans le cadre d’un recours contre une ordonnance de
séquestre, un intérêt juridiquement protégé doit être reconnu à celui qui
jouit sur les objets ou valeurs confisqués d'un droit de propriété ou d'un

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droit réel limité (TF 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2 et les arrêts
cités, SJ 2012 I p. 353).
1.2 Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une
ordonnance de séquestre du Ministère public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let.
a CPP), par le prévenu, détenteur de l'argent séquestré et qui a ainsi un
intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance, et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Sans remettre en cause l'existence de soupçons suffisants, le
recourant conteste le séquestre. Il soutient que le montant séquestré
constituerait des économies qui n'auraient aucun lien avec la vente de
stupéfiants. Il reproche en outre au Ministère public d'avoir agi de manière
contraire aux principes rappelés à l'art. 268 CPP, en particulier la
préservation de son minimum vital.
2.1
2.1.1 Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la
base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre
des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des
tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de
preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le
paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et
des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au
lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263
al. 1 let. d CPP).
2.1.2 Le séquestre à des fins de garantie ou en couverture des frais
(art. 263 al. 1 let. b CPP) a pour but d’assurer à l’Etat le paiement des frais
de procédure
(art. 422 CPP), des peines pécuniaires (art. 34 ss CP [Code pénal suisse du
21 décembre 1937; RS 311.0]), des amendes (art. 106 CP) et des autres
indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure a pu faire naître à la charge
du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP). Ce
séquestre impose de prendre en compte le revenu et la fortune du

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prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d’exclure le séquestre des valeurs
insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (art. 268 al. 3 CPP ; ATF 141 IV 360
consid. 3.1; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9
ad art. 268 CPP, et les réf. citées).
2.1.3 Le séquestre de type conservatoire (art. 263 al. 1 let. d CPP)
consiste notamment en la confiscation des biens en raison du danger
qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (art. 69 CP), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70
et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils
pourront être confisqués en application du droit fédéral (ATF 141 IV 360
consid. 3.2; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1; Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 7
ad art. 263 CPP). La seule probabilité que ces biens soient issus d’une
infraction ou aient servi à la commission d’une infraction est suffisante.
L'art. 70 al. 1 CP autorise ainsi le juge à confisquer des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas
être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage
selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter
qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. Pour appliquer
cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention
des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde
apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première
(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et les références citées).
2.2 En l'espèce, c'est à raison que le Ministère public a retenu qu'il
existait des risques que le recourant se soustraie au paiement des frais de
la procédure et de l'amende à laquelle il s'expose, notamment pour
réprimer sa consommation de produits stupéfiants. On doit cependant
constater que le recourant est sans emploi et ne paraît pas avoir d'autres
sources de revenu que le montant séquestré, sous réserve de quelques
aides ponctuelles de son père. Dans ces circonstances et compte tenu de
la jurisprudence rappelée plus haut (cf. consid. 2.1.2 supra), le séquestre
litigieux, qui porte atteinte au minimum vital de l'intéressé, ne peut se
faire à des fins de garantie ou en couverture des frais au sens de l'art. 263
al. 1 let. b CPP.

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Le Ministère public a cependant également motivé le
séquestre par le fait qu'il y avait de forts soupçons quant à l'origine
délictueuse de cet argent – les explications données par le prévenu
s'agissant de son origine n'étant pas crédibles – de sorte que le séquestre
conservatoire se justifiait à tout le moins pour garantir l'exécution d'une
éventuelle créance compensatrice (art. 263 al. 1 let. d CPP). Cette
motivation n'est pas critiquable et doit être suivie. En effet, et
contrairement à ce que soutient le recourant, si le minimum vital doit être
préserver pour garantir une créance conservatrice, la jurisprudence ne
pose pas la même exigence pour le séquestre en vue de confiscation au
sens de l'art. 70 CP (cf. consid. 2.1.3 supra). Ainsi, seule la question du lien
de connexité avec une possible infraction à la LStup se pose dans le cas
présent. Or, comme l'a relevé à raison le Ministère public, il est assez
manifeste, du moins probable, que la somme séquestrée soit le produit
des infractions à la LStup dont le recourant est prévenu. On relève en
particulier que ce montant, tout de même conséquent, a été
soigneusement dissimulé sous les habits de la mère du recourant et que
les explications de ce dernier sur ses retraits d'argent – notamment pour
financer un projet de stage en Nouvelle Calédonie – ne sont pas crédibles.
Il a en outre été mis en cause par [...], qui n'a au demeurant aucune raison
de mentir sur ce point (cf. PV aud. 1, R. 10) et le recourant a admis avoir
consommé et vendu des produits stupéfiants à plusieurs reprises (cf. PV
aud. 3, R. 7).
En définitive, l’ordonnance de séquestre doit être confirmée, le
montant litigieux étant susceptible d’être confisqué sur la base de l’art. 70
CP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;

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RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA, par 27 fr. 70, soit à un total de
387 fr. 70, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 23 juillet 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de T.________ est
fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante sept francs et septante
centimes), TVA et débours compris.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 (sept cent septante francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de T.________, par 387 fr.
70 (trois cent huitante-sept francs et septante centimes), sont
mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de T.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guillaume Lammers, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :