vd_gerichte · PE21.000570 · 2021-03-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
190
PE21.000570-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Meylan, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 février 2021 par
F.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19
janvier 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE21.000570-CMI, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. F.________ a déposé plainte le 10 janvier 2021 (date du timbre
postal) contre le directeur de la prison de La Croisée, où il est détenu, pour
« abus d’autorité, et pour [le] pousser au suicide » (P. 4).
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Il lui reproche en substance, d’avoir été placé au cachot de la
prison de La Croisée le 4 janvier 2021, au motif qu’il avait crié à tout va,
ce qui constituerait un abus d’autorité. Il n’aurait en outre pas reçu les
soins que son état nécessitait, dès lors que ses nerfs auraient lâché et qu’il
aurait tenté de s’ouvrir les veines. Il n’aurait en particulier pas pu voir de
médecin. Il aurait en outre souffert du froid dans sa cellule et aurait ainsi
risqué de graves complications en raison de son infection au Covid-19.
B. Par ordonnance du 19 janvier 2021, notifiée le 3 février 2021,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer
en matière sur la plainte (I) et laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a retenu que les éléments constitutifs des
infractions dénoncées n’étaient manifestement pas réunis et qu’il n’y avait
pas suffisamment d’éléments concrets pour ouvrir une instruction pénale.
Il a relevé que le plaignant n’avait pas respecté le règlement de la prison
et avait admis s’être emporté, ce qui justifiait sa mise au cachot. Le
magistrat a en outre relevé que la voie pénale n’était pas appropriée pour
contester une décision de sanction disciplinaire au sein de la prison, seules
les voies administratives prévues à cet effet pouvant être utilisées. Enfin,
F.________ avait expliqué avoir bénéficié d’une consultation au CHUV et
avoir été placé dans une cellule médicalisée. Par conséquent, on ne
pouvait retenir que le plaignant avait manqué de soins, ni que la direction
de la prison de La Croisée serait responsable d’avoir porté atteinte à sa
santé.
C. Par acte daté du 6 février 2021, mais remis à la poste le 12
février 2021 (date du timbre postal), F.________ a interjeté un recours
contre l’ordonnance précitée en ces termes : « (…) Je n’ai pas enfraint le
règlement de la prison en disant que j’avais été positif au Covid 19. (…) Je
vous joint une copie de ma plainte de l’abus d’autorité du personnel
pénitentiaire pour m’avoir placé en cellule forte le lundi 4 janvier pour
vous renseigner du déroulement des faits. Par ailleurs, j’ai aussi utilisé les
voix administratives pour recourir contre cette sanction. (…) » (sic).

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Le recourant ne discute pas les éléments de l’ordonnance
entreprise, même si l’on comprend qu’il veut qu’une enquête soit dirigée
contre la direction de la prison de La Croisée. On peut ainsi se demander si
le recours satisfait aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP, aux
termes duquel la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c).
La question de la recevabilité du recours peut toutefois rester
ouverte, dès lors que, supposé recevable, le recours devrait de toute
manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de
non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1

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et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13
août 2020 consid. 2.1).
Cette disposition doit être appliquée conformément à
l’adage in dubio pro duriore. Celui-ci, qui découle du principe de la légalité,
signifie qu’un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les
réf. citées). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_375/2020
précité ; TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2 Aux termes de l’art. 12 RDD (règlement sur le droit
disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés ;
RSV 340.07.1), le prononcé de sanctions disciplinaires entre dans la
compétence du directeur d'un établissement pénitentiaire.
Selon l'art. 14 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se
comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du
présent code ou d'une autre loi.

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L'art. 312 CP réprime le fait, pour un membre d'une autorité ou
un fonctionnaire, d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui.
L'abus d'autorité est l'emploi de pouvoirs officiels dans un but contraire à
celui recherché. Cette disposition protège, d'une part, l'intérêt de l'Etat à
disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été
conférés en ayant conscience de leur devoir et, d'autre part, l'intérêt des
citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance étatique
incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b). Sur le plan objectif,
l'infraction réprimée par cette disposition suppose de l'auteur, soit un
membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP,
qu'il ait agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé
des pouvoirs inhérents à cette tâche. Cette dernière condition est réalisée
lorsque l'auteur use illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge,
c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge officielle
dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid.
1a/aa ; ATF 114 IV 41 consid. 2 ; ATF 113 IV 29 consid. 1). Cet abus doit
être davantage qu'une simple violation des devoirs de service (ATF 114 IV
41 consid. 2). Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un
comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi
qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes
alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui (TF 6B_831/2011 du 14
février 2012 consid. 1.2). L'existence par dol éventuel de l'un ou l'autre de
ces desseins suffit (TF 6B_1169/2014 du 6 octobre 2015 consid. 2.1).
3. La jurisprudence relative aux plaintes déposées par les
prisonniers pour abus d’autorité impose certes, en principe, une enquête.
Encore faut-il un minimum d’éléments pour établir la réalisation de
l’infraction dénoncée. Or, dans le cas présent, si l’on peut regretter de ne
disposer d’aucun retour de la prison de La Croisée s’agissant de l’incident
évoqué par le recourant, force est de retenir, comme l’a fait à juste titre le
Ministère public, que la question du contrôle du bien-fondé d’une décision
de mise aux arrêts ou de consignation en cellule relève de la voie

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administrative. Ainsi, la sanction prononcée à l’encontre du recourant se
fonde sur le RDD, qui précise non seulement les comportements
susceptibles d’être sanctionnés, mais aussi les voies de droit.
Quant aux infractions que le recourant évoque dans sa plainte,
particulièrement l’abus d’autorité, ces éléments constitutifs ne sont
manifestement pas réunis. En effet, la sanction semble découler de
l’emportement du recourant, voire de son comportement en lien avec le
résultat positif à un test Covid-19.
Dans ces circonstances, c’est à bon droit que le Ministère
public a retenu qu’il n’y avait aucun indice permettant de soupçonner la
commission d’une infraction pénale et qu’il n’est dès lors pas entré en
matière sur la plainte de F.________.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la
mesure où il est recevable (cf. supra consid. 1.2), et l'ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 19 janvier 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de F.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :