vd_gerichte · PE21.012414 · 2022-12-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1002
PE21.012414-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 132, 136, 319, 354, 393 ss CPP
Statuant sur les recours interjetés les 15 et 16 août 2022 par
B.D.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 18 juillet 2022
ainsi que contre l’ordonnance pénale et l’ordonnance de refus de
désignation d’un défenseur d’office et d’assistance judiciaire gratuite
rendues le 8 août 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE21.012414-CMI, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 28 juin 2021, C.D.________ s’est rendue au poste de
police de Pully et a déposé plainte pénale à l’encontre de son mari,
351

- 2 -
B.D.________, lui reprochant de l’avoir menacée de mort par téléphone, en
lui disant en langue arabe, le 10 juin 2021, à [...] : « je te tuerai, je te
brûlerai et, si ce n’est pas moi, c’est mon frère ou mes amis qui
s’occuperont de toi » (P. 4).
Entendu par la police le 29 juin 2021, B.D.________, qui est au
bénéfice du revenu d’insertion et sous curatelle de représentation et de
gestion depuis le 18 mars 2021 (P. 5), a contesté les faits qui lui étaient
reprochés et a à son tour déposé plainte pénale contre C.D.________ pour
avoir déclaré fallacieusement à la police qu’il l’avait menacée de mort par
téléphone le 10 juin 2021 (P. 4).
Les parties sont actuellement en procédure de divorce.
b) Le 14 juillet 2021, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public ou le procureur) a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre B.D.________ pour avoir menacé
son épouse, à [...], le 10 juin 2021, et contre C.D.________ pour avoir
mensongèrement déposé plainte pénale contre son mari pour menaces, à
[...], le 28 juin 2021.
c) Le 9 août 2021, B.D.________ a requis la désignation de
Me Bart Burba en qualité de défenseur d’office dans le cadre de la
procédure pénale ouverte contre lui, faisant valoir que l’assistance
judiciaire lui avait été accordée dans la cause en divorce l’opposant à
C.D.________ et que c’est Me Burba qui le représentait dans cette
procédure (P. 5).
Par ordonnance du 20 août 2021, le Ministère public a rejeté
cette requête, au vu de la simplicité de la cause.
Par courrier du 22 août 2021 adressé au Ministère public,
B.D.________ a indiqué avoir « pris note » de cette décision et a requis
qu’un interprète « [...] » soit présent lors de l’audition de confrontation
prévue le 23 septembre 2021 (P. 6).

- 3 -
d) Au cours de l’audition de confrontation du 23 septembre
2021 (PV aud. 1), chacune des parties a confirmé ses précédentes
déclarations faites à la police ; C.D.________ était assistée à cette occasion
de son conseil de choix, alors que B.D.________ était seul.
e) Par courrier du 24 septembre 2021 adressé au Ministère
public, B.D.________ a indiqué maintenir sa plainte pénale contre
C.D.________, ce qu’a confirmé sa curatrice par lettre du 22 novembre
2021, se plaignant par ailleurs du fait que, lors de l’audition du 23
septembre 2021, il n’était pas assisté, contrairement à C.D.________, et
qu’aucun interprète n’était présent (P. 9 et 10).
Par courrier du 29 novembre 2021 à la curatrice, le procureur
a répondu que la décision de refus de désignation d’un défenseur d’office
du 20 août 2021 n’empêchait pas le prévenu de venir à l’audience du 23
septembre 2021 avec l’avocat de son choix, ce qu’il avait renoncé à faire,
de sorte que ses droits n’avaient pas été violés en la matière. Par ailleurs,
dès lors que l’intéressé comprenait très bien le français, la présence d’un
interprète n’était pas nécessaire à cette occasion (P. 11).
f) Le 15 février 2022, le Ministère public a procédé à l’audition
de [...] en qualité de témoin, en présence de la curatrice de B.D.________.
Ce témoin a déclaré qu’il avait assisté un jour à un téléphone entre les
parties sans qu’il se souvienne de la date exacte, qu’il n’avait pas compris
ce qu’elles s’étaient dit car elles avaient parlé en arabe, mais que
C.D.________ était apparue fâchée et apeurée après ce coup de fil (PV aud.
2).
g) Par avis du 18 février 2022 adressé aux parties, le Ministère
public a indiqué que l’instruction apparaissait complète et qu’il entendait
rendre une ordonnance de classement en faveur de C.D.________ et une
ordonnance pénale à l’encontre de B.D.________, et il leur a imparti un
délai au 8 mars 2022 pour formuler leurs éventuelles réquisitions de
preuves.

- 4 -
Par courrier du 7 mars 2022, la curatrice de B.D.________ a
formulé plusieurs réquisitions de preuves. Par courrier du lendemain,
C.D.________ a indiqué n’avoir pas de réquisition de preuve à formuler. Par
courrier de son conseil du 8 mars 2022, complété le 28 mars suivant, soit
dans le délai prolongé à cet effet, B.D.________ a apporté plusieurs
remarques en complément au courrier de sa curatrice du 7 mars 2022, a
produit une clé USB contenant des messages vocaux que lui auraient
adressés C.D.________ et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
B. a) Par ordonnance du 28 juillet 2022, approuvée le 2 août
2022 par le Ministère public central, sur délégation du Procureur général,
le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre C.D.________ pour dénonciation calomnieuse (I), a dit qu’il n’y avait
pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a
mis les frais, par 225 fr., à la charge de B.D.________ (III).
b) Par ordonnance pénale du 8 août 2022, le Ministère public a
dit que B.D.________ s’était rendu coupable de menaces qualifiées (I), a
révoqué la libération conditionnelle qui lui avait été accordée par l’Office
des juges d’application des peines le 1er décembre 2020 (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté d’ensemble de 30 jours (III), a dit qu’il
devait à C.D.________ la somme de 430 fr. 40 à titre d’indemnité au sens
de l’art. 433 CPP (IV) et a mis les frais, par 975 fr., à la charge de
B.D.________ (V).
c) Par ordonnance du 8 août 2022, le Ministère public a refusé
la désignation d’un défenseur d’office à B.D.________ (I), a refusé de lui
octroyer l’assistance judiciaire et de lui désigner un conseil juridique
gratuit (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
C. a) Par acte du 15 août 2022, B.D.________, agissant seul, a
recouru contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office et d’assistance judiciaire gratuite, indiquant vouloir « contester »
cette décision et « [s]’en reme[ttre] à [l’]autorité compétente ».

- 5 -
Le 16 août 2022, B.D.________ a également déposé un
« recours à l’ordonnance de classement et ordonnance pénale dossier
N° [...] ».
Par courrier du même jour, il a fait opposition à l’ordonnance
pénale du 8 août 2022 précitée auprès du Ministère public.
Il encore déposé, le 18 août 2022, un « complément à [s]on
recours à l’ordonnance de classement et à [s]on opposition à l’ordonnance
pénale » auprès du Ministère public, qui l’a transmis à la Chambre de
céans comme objet de sa compétence.
b) Par courrier du 31 août 2022, soit dans le délai imparti à cet
effet, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de
déterminations et s’est référé aux ordonnances attaquées.
Par courrier du 2 septembre 2022 adressé à la Chambre de
céans, B.D.________ a requis l’octroi d’un délai au 30 septembre 2022 afin
qu’il puisse fournir une clé USB « avec l’intégralité des pièces en [s]a
possession dans le cadre de cette affaire » (P. 25). Le 7 septembre 2022,
la Présidente de la Chambre de céans (ci-après : la Présidente) lui a
répondu qu’il ne serait pas donné suite à sa requête, la Cour n’ayant pas
jugé utile pour l’instant de procéder à des mesures d’instruction pour
statuer sur les actes qu’il avait déposés. Par courrier du même jour,
B.D.________ a produit une clé USB « comprenant le dossiers [sic] et les
pièces comme moyen de preuve » (P. 29). Le 12 septembre 2022, la
Présidente a notifié au conseil de C.D.________ une copie de ce courrier,
l’informant que la Chambre de céans n’avait pas statué sur la recevabilité
dudit courrier et de la clé USB qui y était jointe.
Par déterminations de son conseil du 12 septembre 2022, soit
dans le délai prolongé à cet effet, C.D.________ a conclu à l’irrecevabilité
des recours déposés par B.D.________ contre l’ordonnance pénale et contre
l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office et
d’assistance judiciaire gratuite, ainsi qu’au rejet du recours interjeté
contre l’ordonnance de classement.

- 6 -
Par courrier du 13 septembre 2022 adressé au Ministère
public, B.D.________ a derechef produit une clé USB « comprenant les
dossiers et les pièces comme moyen de preuve ». Ce courrier a été
transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
Le 20 septembre 2022, B.D.________, par son avocat, s’est
déterminé sur le courrier du conseil de C.D.________ du 12 septembre
2022.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une
décision du Ministère public refusant d’ordonner une défense d’office (art.
132 CPP) ou d’octroyer l’assistance judiciaire gratuite (art. 136 CPP) est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf
Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 11 ad art. 132 CPP
et n. 16 ad art. 136 CPP).
Les parties peuvent également attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification des décision attaquées (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de
Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV
312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).

- 7 -
1.2 En l’espèce, les trois ordonnances ont été notifiées le 8 août
2022 selon le procès-verbal des opérations. Les trois actes de recours
déposés les 15 et 16 août 2022 l’ont donc été en temps utile. Les courriers
des 7 et 13 septembre 2022, par lesquels B.D.________ a produit une clé
USB « en complément aux recours » ne sont pas tardifs en tant qu’ils
contiennent des preuves (cf. TF 1B_550/2022 du 17 novembre 2022
consid. 2.1) ; toutefois, le recourant déclare produire sur les clés USB en
cause « les dossiers et les pièces comme moyen de preuve », sans
exposer précisément en quoi cette production serait pertinente. Il est donc
douteux que ces pièces soient recevables. La question peut rester indécise
vu le sort du recours.
Dès lors que les trois ordonnances concernent le même
complexe de faits, il convient de les examiner dans un seul arrêt.
1.3 Il ressort du dossier que B.D.________ fait l’objet d’une mise
sous curatelle de représentation et de gestion conformément aux art. 394
et 395 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). La décision
de la Justice de paix n’exige toutefois pas le concours du curateur pour
plaider et transiger (P. 5, annexe). De toute manière, même à supposer
que le prénommé ait été privé de l’exercice de ses droits civils, force est
de constater que selon l’art. 19c al. 1, 1re phrase CC, les personnes
capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils
exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome. Aux
termes de l’art. 106 al. 3 CPP, une personne qui n’a pas l’exercice des
droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même
ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre
l’avis de son représentant légal. Parmi les droits procéduraux figure
notamment le droit à la défense dans un procès pénal et en particulier le
droit de recourir (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP,
2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 106 CPP). Il s’ensuit que B.D.________ pouvait
exercer seul ses droits strictement personnels en recourant contre les
ordonnances précitées.

- 8 -
1.4 Ainsi, interjetés en temps utile, devant l’autorité compétente
par une partie qui a qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de
forme posées à l’art. 385 al. 1 CP, les recours contre les ordonnances de
classement et de refus de désignation d’un défenseur d’office et
d’assistance judiciaire gratuite sont recevables.
En revanche, la voie du recours n’est pas ouverte à l’encontre
d’une ordonnance pénale, seule la voie de l’opposition l’étant (art. 354 ss
CPP), de sorte que le recours déposé le 16 août 2022 est irrecevable en
tant qu’il concerne l’ordonnance pénale du 8 août 2022. Il appartiendra
dès lors au Ministère public de traiter l’opposition formée par le recourant
contre cette ordonnance pénale.
2. L’ordonnance de classement est uniquement fondée sur
l’ordonnance pénale, qui reconnaît le recourant coupable de menaces
qualifiées. Or, l’ordonnance pénale ayant fait l’objet d’une opposition
devant le Ministère public, elle n’est pas définitive, de sorte que
l’ordonnance de classement est prématurée. Elle doit donc être annulée
pour ce motif.
3. Le recourant fait valoir que les conditions pour l’octroi de
l’assistance judiciaire gratuite et la désignation d’un défenseur sont
réalisées.
3.1
3.1.1 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP – hypothèses non réalisées en l’espèce –, la direction de la
procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des
moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). La sauvegarde des
intérêts du prévenu indigent justifie la commission d’une défense d’office
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité (soit à tout le
moins lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de
plus de quatre mois conformément à l’art. 132 al. 3 CPP) et qu’elle

- 9 -
présente des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter
(art. 132 al. 1 let. b CPP).
3.1.2 L’art. 136 CPP concrétise les conditions d’octroi de l’assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal (TF 1B_317/2021
du 9 décembre 2021 ; TF 1B_119/2021 du 22 juillet 2021 consid. 2.1).
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante indigente
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l’action civile ne
paraît pas vouée à l’échec. L’assistance judiciaire comprend l’exonération
d’avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l’exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou la désignation d’un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie
plaignante l’exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme reprend ainsi les
trois conditions cumulatives découlant de l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), à savoir
l’indigence, les chances de succès et le besoin d’être assisté.
Au regard de la teneur de l’art. 136 CPP, le législateur fédéral
a sciemment limité l’octroi de l’assistance judiciaire aux cas où le
plaignant peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du
fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par
l’Etat, de sorte que l’assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie
en priorité pour défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil
fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 p. 1160 ch. 2.3.4.3 ; TF 1B_317/2021 déjà cité ;
TF 1B_119/2021 déjà cité).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit,
l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Selon les critères déduits de l’art. 29 al. 3 Cst. par la
jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d’un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne

- 10 -
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s’agit essentiellement d’annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, le cas
échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_267/2021 du 22
juillet 2021 consid. 2.1 ; TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.2.1 et
les références citées).
3.2 En l’espèce, il ressort des pièces produites par le recourant
que celui-ci est au bénéfice du revenu d’insertion et n’a pas de fortune. La
condition de l’indigence est dès lors réalisée.
S’agissant de la deuxième condition posée à l’art. 132 al. 1 let.
b CPP, à l’instar du procureur, il convient d’admettre que les faits de la
cause ne sont pas complexes ni en fait ni en droit, la question à résoudre
étant de savoir si le menaces dont il est accusé ont été proférées ou pas.
Par ailleurs, si le recourant prétend ne pas savoir lire, ni écrire, il a
toutefois déclaré comprendre la procédure (PV aud. 1, lignes 108 et 109)
et être aidé par son entourage, de sorte que ses écritures sont
compréhensibles. Enfin, il risque, malgré ses nombreux antécédents, une
peine inférieure à 120 jours, l’ordonnance pénale ayant d’ailleurs retenu
30 jours de peine privative de liberté d’ensemble. Dans ces conditions, la
désignation d’un défenseur d’office ne doit pas être considérée comme
nécessaire.
Quant à l’assistance judiciaire gratuite, force est de constater
que le recourant ne s’est pas constitué partie plaignante sur le plan pénal
et civil et n’a donc pas chiffré de prétentions civiles. La condition liée aux
chances de succès de l’action civile ne s’avère de toute manière pas
réalisée au vu des faits dont le recourant se plaint, lesquels – à supposer
fondés – ne pourraient pas être considérées comme graves. Enfin, la
condition liée au besoin de la partie d’être assistée n’apparaît également
pas réalisée, les faits étant simples, comme on l’a vu, et le recourant,

- 11 -
malgré le fait qu’il ait un avocat de choix, procède seul et sait argumenter.
Le recourant ne remplit donc pas non plus les conditions d’octroi de
l’assistance judiciaire gratuite au sens de l’art. 136 CPP.
4. En conclusion, le recours contre l’ordonnance pénale du 8 août
2022 est irrecevable. Celui contre l’ordonnance de refus de désignation
d’un défenseur d’office et d’assistance judiciaire gratuite également datée
du 8 août 2022 doit être rejeté. Enfin, le recours contre l’ordonnance de
classement du 28 juillet 2022 doit être admis, celle-ci étant annulée et le
dossier de la cause renvoyé au procureur pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
Vu le sort des recours, les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit 605 fr., à la
charge de B.D.________, qui succombe partiellement, et par moitié, soit
605 fr., à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). Puisqu’il a recouru seul,
cette indemnité porte uniquement sur les dépenses occasionnées par le
dépôt des déterminations de son avocat du 20 septembre 2022, ce qui
équivaut à quatre heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
250 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit à 1’000 francs. Elle doit toutefois être
réduite dans la même proportion que les frais, soit de moitié. Elle sera
donc fixée à 500 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr., plus la TVA,
par 39 fr. 30, soit à 550 fr. au total en chiffres arrondis et laissée à la
charge de l’Etat.
L’intimée C.D.________, qui a également procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les

- 12 -
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en
procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). Cette indemnité doit couvrir les
dépenses occasionnées par le dépôt de la détermination sur le recours,
d’une ampleur d’un peu plus de deux pages, y compris la page de garde,
ce qui équivaut à trois heures d’activité nécessaire d’avocate, également
au tarif horaire de 250 fr., soit à 750 francs. Elle doit toutefois être réduite
dans la même proportion que les frais, soit de moitié. Elle sera donc fixée
à 375 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 %, par 7 fr. 50, plus la TVA, par 29 fr. 45, soit à 412 fr.
au total en chiffres arrondis et laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours contre l’ordonnance pénale du 8 août 2022 est
irrecevable.
II. Le recours contre l’ordonnance du 8 août 2022 de refus de
désignation d’un défenseur d’office et d’assistance judiciaire
gratuite est rejeté, cette ordonnance étant confirmée.
III. Le recours contre l’ordonnance de classement du 28 juillet
2022 est admis, cette ordonnance étant annulée et le dossier
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois pour nouvelle ordonnance dans le sens des
considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis par moitié, soit 605 fr. (six cent cinq francs), à la charge
de B.D.________ et par moitié, soit 605 fr. (six cent cinq francs),
à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) est
allouée à B.D.________, pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
VI. Une indemnité de 412 fr. (quatre cent douze francs) est
allouée à C.D.________, pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.

- 13 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Bart Burba, avocat (pour B.D.________),
- Me Anaïs Brodard, avocate (pour C.D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :