vd_gerichte · P312.046796 · 2015-11-10 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P312.046796-150707
599
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 novembre 2015
__________________
Composition : M. COLOMBINI, président
M. Krieger et Mme Charif Feller, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 327a et 336 CO ; 2 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par Q.________, à
Renens, défenderesse, et l’appel joint interjeté par P.________, à Brent,
demandeur, contre le jugement rendu le 12 juin 2014 par le Tribunal de
Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 12 juin 2014, dont les motifs ont été notifiés
aux parties le 20 mars 2015, le Tribunal de Prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne a dit que la défenderesse Q.________ est la
débitrice du demandeur P.________ et lui doit immédiat paiement de la
somme de 8'325 fr. 95 avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 septembre 2012
(I), définitivement levé l'opposition formée par Q.________ au
commandement de payer de l'Office des poursuites du district de l'Ouest
lausannois dans la poursuite n° 6397462 (II), rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions de P.________ (III), rejeté les conclusions
reconventionnelles de Q.________ (IV), rendu le jugement sans frais (V) et
alloué au demandeur P.________ la somme de 750 fr. à titre de dépens (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que le congé signifié
à P.________ par Q.________ le 5 avril 2012 était abusif, au motif que soit les
carences du travailleur étaient graves et il incombait à l’employeur de les
identifier plus tôt au cours du processus de formation, soit ces carences
n’étaient pas si graves et elles pouvaient alors être corrigées, sans qu’il
soit nécessaire de licencier le travailleur. Dès lors, il se justifiait d’accorder
à P.________ une indemnité pour congé abusif correspondant à trois mois
et demi de salaire arrondie à 15'000 francs. S’agissant du remboursement
des frais de formation, les premiers juges ont retenu que P.________
pouvait faire valoir la formation dispensée auprès d’autres entreprises de
transports publics ou privés et que les modalités de remboursement
convenues respectaient les principes jurisprudentiels en matière de frais
de formation complémentaire. Par conséquent, le montant de 15'000 fr.
réclamé par Q.________ à titre de remboursement de frais de formation
était dû par P.________. L’indemnité pour congé abusif et les frais de
formation pouvaient être compensés et le montant de 8'325 fr. 95 retenu
sans droit par Q.________ sur le salaire de P.________ devait être versé à ce
dernier. Au vu de l’issue de la procédure, l’opposition formée par
Q.________ au commandement de payer de l'Office des poursuites du

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district de l'Ouest lausannois dans la poursuite n° 6397462 devait être
définitivement levée.
B. Par appel motivé du 30 avril 2015, Q.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à la réforme du jugement du 12 juin 2014 en ce
sens que P.________ soit reconnu débiteur de Q.________ de la somme nette
de 6'674 fr. 05 avec intérêts à 5 % l’an dès le 5 avril 2012 à titre de frais
de formation (I), que l'opposition formée par P.________ au commandement
de payer de l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
dans la poursuite n° 6389221 soit définitivement levée à due concurrence
(II) et que la poursuite n° 6397462 de l’Office des poursuites du district de
l'Ouest lausannois engagée par P.________ à l’encontre de Q.________ soit
annulée (III).
Par mémoire de réponse et appel joint du 29 juin 2015,
P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel de
Q.________ (III) et à la réforme du jugement du 12 juin 2014 en ce sens que
Q.________ soit reconnu débiteur de P.________ des sommes nettes de
12'936 fr. 60 et 8'235 fr. 95, plus intérêts à 5 % l'an dès le 13 septembre
2012 (IV.I), que l’opposition formée par Q.________ au commandement de
payer de l’Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois dans la
poursuite n° 6397462 soit définitivement levée (IV.II) et que P.________ soit
libéré du paiement du solde des frais de formation par 6'674 fr. 05 faisant
l’objet de la poursuite n° 6389221 de l'Office des poursuites du district de
la Riviera-Pays-d'Enhaut engagée par Q.________ à son encontre (IV.III).
Dans le même acte, P.________ a requis l’assistance judiciaire,
laquelle lui a été accordée à partir du 29 juin 2015 par décision du Juge
délégué de la Cour de céans du 6 novembre 2015, Me Sandra Genier
Müller étant désignée comme conseil d’office et une franchise de 100 fr.
étant due dès le 1er décembre 2015.
Dans leur réponse à l'appel joint du 2 septembre 2015,
Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à son rejet.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. Par contrat de travail du 23 août 2011, Q.________ a engagé
P.________ en qualité d’élève-conducteur pendant une période de
formation de douze mois puis de conducteur dès que ce dernier aurait
achevé avec succès sa formation. L’entrée en fonction a été fixée au 1er
novembre 2011.
La rémunération mensuelle brute de P.________ a été fixée à
4'312 fr. 90 en tant qu’élève-conducteur et à 4'750 fr. 65 en tant que
conducteur, un treizième salaire étant accordé en sus. A l’issue du
temps d’essai de trois mois, le contrat pouvait, durant la première année
de service, être résilié moyennant un délai de congé d’un mois pour la fin
d’un mois.
Le contrat mentionnait que les frais de formation étaient
évalués à 50'000 francs. Selon le contrat, durant la formation d’élève-
conducteur, le collaborateur démissionnaire ou dont le contrat de travail
était résilié devait s’acquitter au prorata des frais de formation échus
jusqu’au jour de son départ, les deux premiers mois étant à la charge de
l’entreprise. En plus d’être mentionnées dans le contrat de travail, les
modalités de remboursement des frais de formation en cas de démission
ou de résiliation ont fait l’objet d’une convention de formation du 23 août
2011, signée par P.________ le 26 août 2011, laquelle mentionne qu’en cas
de départ durant le 5ème mois de formation, l’élève-conducteur est
redevable d’un montant de 15'000 francs. Selon la convention de
formation, le montant des frais à rembourser va en augmentant durant la
période de formation, culmine à 50'000 fr. du 12e mois de formation à la
fin de la première année de service en tant que conducteur, puis diminue
progressivement, pour atteindre 0 fr. dès le 31ème mois de service en tant
que conducteur.

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En outre, le contrat de travail déclarait applicables aux
rapports de travail la Convention collective de travail cadre des transports
publics vaudois n° 2 2010-2013, conclue entre l’Union Vaudoise des
Transports Publics et le Syndicat du personnel des transports (ci-après :
CCT cadre) ainsi que la Convention collective de travail d’entreprise
complémentaire à la CCT cadre, conclue entre Q.________ et le Syndicat du
personnel des transports (ci-après : CCT d’entreprise).
Selon l’art. 4 de la CCT cadre, chaque entreprise conclut avec
les partenaires sociaux une CCT d’entreprise qui concrétise l’application
de la CCT cadre dans l’entreprise concernée. L’art. 56 al. 2 de la CCT
cadre précise que les entreprises contractantes soutiennent la formation
continue du collaborateur par une aide financière et/ou sous forme de
temps.
L’art. 37 al. 1 de la CCT d’entreprise prévoit notamment que le
personnel de conduite est formé aux exigences fédérales de la conduite
des véhicules et de la connaissance réseau, aux frais de l’entreprise, selon
un plan de formation établi, et que le personnel de conduite est soumis à
une convention de formation. Selon l’art. 37 al. 2 de la CCT d’entreprise, le
collaborateur qui démissionne ou dont le contrat de travail est résilié doit
rembourser à l’entreprise les frais investis, selon une clé de répartition
figurant à l’art. 6.3.1 de l’annexe 6. Selon l’art. 6.3.1 de l’annexe 6 à la
CCT d’entreprise, lors de la période de formation, l’élève-conducteur
rembourse dès le 3e mois de formation le tantième du total de la formation
équivalant au tantième réalisé (en mois) du temps de formation, moins
deux mois.
2. Le processus de formation des élèves-conducteurs auprès de
Q.________ est décrit dans un document remis à chaque élève-conducteur
et intitulé « Passeport de formation ». On y lit que la formation initiale d’un
élève-conducteur dure 108 jours et qu’elle se décompose en deux parties :
dans un premier temps, une formation OACP (Ordonnance réglant
l'admission des conducteurs au transport de personnes et de
marchandises par route ; RS 741.521) de 25 jours ainsi qu’une formation à

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la conduite d’autocar de 25 jours sont dispensées. Au terme de cette
première étape, l’élève-conducteur passe les examens pour obtenir le
permis D, permettant de conduire des véhicules automobiles affectés au
transport de personnes et ayant plus de huit places assises, et peut
obtenir le certificat de capacité pour le transport de personnes. Dans un
deuxième temps, et pendant une durée totale de 58 jours, l’élève-
conducteur accomplit huit modules qui sont évalués, et passe un examen
final intitulé « évaluation et validation des compétences théoriques et
pratiques ». Au terme de cette deuxième étape, la formation initiale de
l’élève-conducteur est réputée achevée et ce dernier peut conduire seul
sur le réseau, tout en conservant son statut d’élève-conducteur jusqu’à la
fin des douze mois que dure la formation.
Il ressort d’un tableau interne de calcul des coûts de Q.________
que la formation d’un élève-conducteur coûte 65'000 fr. à l’entreprise.
3. P.________ a suivi la formation OACP du 1er au 29 novembre
2011 et passé les trois examens avec succès. Il a suivi la formation à la
conduite d’autocar du 30 novembre 2011 au 11 janvier 2012 et a réussi
l’examen pour l’obtention du permis D à la première tentative le 12 janvier
2012. Le certificat de capacité pour le transport de personnes lui a été
délivré le 24 janvier 2012. Le module n° 1 intitulé « formation à la
conduite trolleybus » a été suivi par P.________ du 14 janvier 2012 au 16
février 2012. L’examen de conduite a été réussi à la première tentative.
Tant pour la formation à la conduite d’autocar que pour le module n° 1, il
est fait état dans les évaluations que P.________ était, dans tous les
domaines (autonomie avant le départ, technique, circulation, réseau de la
ligne aérienne, particularités), d’un niveau médiocre au début, avec des
progrès constants pour arriver à un niveau dépassant 80 %.
P.________ a passé le module n° 2 « formation sur les lignes
autobus agglomération» le 29 février 2012, le module n° 3 « formation à la
conduite sur véhicules articulés » le 8 mars 2012, le module n° 4
« formation sur les lignes autobus articulés agglomération» le 14 mars
2012, le module n° 5 « formation sur les parcours de substitution et

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gestion de l’offre » le 20 mars 2012 et le module n° 6 « formation sur
l’organisation et le temps de travail » le 22 mars 2012. Selon son
évaluateur, ses performances ont été excellentes dans tous les modules.
Le 23 mars 2012, P.________ a passé la journée d’évaluation de
validation des compétences théoriques et pratiques.
4. Les modules n° 7 « consolidation des acquis sur trolleybus » et
n° 8 « conduite en double » étaient censés se dérouler en mars et en avril
2012. P.________ n’a pas achevé ces deux modules.
Le 14 mars 2012, P.________ a percuté avec son trolleybus un
balisage de travaux alors qu’il s’approchait de l’arrêt [...], sans provoquer
de dommage. Le 27 mars 2012, il a éraflé un véhicule parqué alors qu’il
s’approchait avec son trolleybus d’un arrêt de bus à [...], provoquant des
frais de réparation à hauteur de 4'682 fr. 50 pour le trolleybus et de
1'703.45 pour le véhicule privé.
A la suite de ces accidents et du signalement de certaines
lacunes quant au respect des règles de sécurité et à l’observation du
trafic, une évaluation a été menée le 28 mars 2012, au cours de laquelle
[...], chargé de l’intégration et de l’encadrement des conducteurs, a suivi
P.________ sur le réseau pendant une heure et demie. Le rapport
d’évaluation mentionne que le savoir-être de P.________ est acceptable et
sa maîtrise de la ligne aérienne satisfaisante, mais que la technique de
conduite, la sécurité et le confort sont insatisfaisants. Il est noté que
P.________ manque d’autonomie.
Le vendredi 30 mars 2012, un entretien dit « de recadrage » a
eu lieu en présence de P.________, du manager de la formation initiale [...]
et de [...]. Le contenu de l’entretien a été repris dans une lettre envoyée le
même jour à P.________, dont les termes sont les suivants :
« (…)

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De la discussion ressort que votre formation à la conduite en
exploitation ne se passe pas aussi bien que nous le souhaitons :
• Vous avez mis en péril la sécurité des voyageurs en
démarrant à plusieurs reprises avec les portes ouvertes.
• Vous avez provoqué deux accidents suite à une analyse et
une observation insuffisante du trafic.
• Le respect des règles de la circulation ainsi que des consignes
d’exploitation n’est pas conforme à nos attentes.
• Votre implication ainsi que votre proactivité ne sont pas
conformes à nos attentes.
Ces éléments ne correspondent pas à nos attentes en termes de
résultats de formation et de professionnalisme. Afin de maintenir
une collaboration empreinte de confiance, nous comptons sur vous,
dès aujourd’hui, pour modifier votre comportement afin que nous
puissions envisager de vous réintégrer en conduite avec voyageurs.
A cet effet, vous allez bénéficier dès aujourd’hui d’un programme de
formation personnalisé et individuel.
Une nouvelle évaluation de votre niveau de compétences sera
effectuée le mercredi 4 avril.
(…) »
Du 30 mars au 5 avril 2012, la conduite de P.________ a
systématiquement fait l’objet de rapports rédigés par ses
accompagnateurs respectifs. Le formateur [...] a relevé les points
suivants : « (…)P.________ n’est pas sûr quant aux parcours et aux arrêts
qu’il doit effectuer. De par sa méconnaissance et sa conduite hésitante,
non seulement il se met en danger mais crée également des situations
dangereuses envers les partenaires. (…) Au vu de ce qui précède il est
évident que je ne prendrais pas le risque de laisser P.________ seul sur le
réseau avec les clients, ou alors accompagné d’un formateur, un comble
pour un élève qui en est à son sixième mois de formation. (…) »

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Selon le formateur [...], « (…) Monsieur P.________ sait faire, il
sait conduire mais il est absent, distrait, peut-être la fatigue… l’envie,
mais il est capable de faire mieux. (…) Je ne vois pas d’amélioration, non
plus de motivation, pas d’effort, pas d’envie. Je me demande s’il est
conscient des dégâts qu’on peut faire avec ce genre de véhicules, avec
une conduite aussi irresponsable (…) ».
Une nouvelle évaluation a été menée le 4 avril 2012 par [...].
Elle mentionne que la technique de conduite de P.________, la sécurité et le
confort sont insatisfaisants, alors que la maîtrise de la ligne aérienne est
satisfaisante. Il est noté que P.________ manque d’autonomie et de
régularité, que son sens de l’observation et de l’anticipation sont
insuffisants, qu’il ne respecte pas suffisamment les règles et qu’il ne
s’implique pas suffisamment.
5. Par courrier du 5 avril 2012, Q.________ a licencié P.________
avec effet au 31 mai 2012, en le libérant de son obligation de travailler
jusqu’au terme du délai de congé. Il l’a également informé que
conformément à la convention de formation signée le 26 août 2011, il lui
était redevable de cinq mois de formation, ce qui correspondait à la
somme de 15'000 francs.
Par courrier du 1er mai 2012, P.________ a formé opposition au
congé. Il a également mentionné s’opposer expressément au
remboursement de la somme de 15'000 francs.
P.________ a été mis en arrêt maladie à 100 % du 14 mai au 30
juin 2012 par certificats médicaux de la Dresse [...] des 14, 24 et 30 mai
2012.
Sur les salaires de P.________ d’avril à juillet 2012, Q.________ a
retenu un total de 8'325 fr. 95 à titre de frais de formation.
6. P.________ a déposé une requête de conciliation le 14 juin
2012. L’audience de conciliation s’est déroulée le 10 septembre 2012. La

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conciliation n’ayant pas abouti, P.________ s’est vu délivrer une
autorisation de procéder le même jour.
Le 15 octobre 2012 Q.________ a fait notifier à P.________ un
commandement de payer de l’Office des poursuites du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut dans la poursuite n° 6389221 mentionnant un
montant de 6'674 fr. 05 à titre de remboursement des frais de formation
selon convention. P.________ y a fait opposition le 20 octobre 2012. Le 24
octobre 2012, P.________ a fait notifier à Q.________ un commandement de
payer de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois dans la
poursuite n° 6397426 mentionnant un montant de 8'325 fr. 95 à titre
d’enrichissement illégitime et montants retenus à tort sur les salaires des
mois d’avril à juillet 2012. Q.________ y a fait opposition le 25 octobre
2012.
7. Par demande du 19 novembre 2012, P.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit prononcé que Q.________ est son
débiteur et lui doit immédiatement paiement des sommes de 12'938 fr.
60, 1'000 fr. et 8'325 fr. 95, avec intérêts à 5 % l’an dès le 13 juin 2012 (I),
à ce qu’il soit libéré du paiement du solde des frais de formation, soit la
somme de 6'674 fr. 05 (II), à ce que l’opposition formée par Q.________ au
commandement de payer de l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois dans la poursuite n° 6397426 soit définitivement levée (III), à
ce que la poursuite n° 6389221, intentée par Q.________ contre lui, soit
définitivement radiée (IV) et à ce qu’un certificat de travail conforme aux
exigences légales, estimé à 1'000 fr., lui soit immédiatement délivré (V).
Dans sa réponse du 21 décembre 2012, Q.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande (I), et pris des
conclusions reconventionnelles tendant à ce qu’il soit prononcé que
P.________ est son débiteur d’un montant de 6'674 fr. 05 avec intérêts à 5
% l’an dès le 5 avril 2012 à titre de frais de formation (II) et à ce que la
mainlevée à l’opposition formée par P.________ au commandement de
payer de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut

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dans la poursuite n° 6389221 soit définitivement prononcée à due
concurrence (III).
P.________ a déposé des déterminations le 17 janvier 2014.
8. L’audience des débats principaux a été tenue le 20 janvier
2014. Les témoins [...], formateur chez Q.________, [...], employé de
Q.________, [...], chargé de l’intégration et de l’encadrement des
conducteurs et [...], manager de la formation initiale chez Q.________, ont
été entendus.
[...] a notamment tenu les propos suivants : « (…) Je l’ai
également suivi à fin mars début avril 2012 pour la fin de la formation
réseau. J’ai relevé un certain nombre de points préoccupants du point de
vue de la sécurité, compte tenu pourtant de l’expérience acquise par le
demandeur. Je cite pour exemple le fait qu’il m’a fallu intervenir pour
immobiliser le véhicule, dans un secteur limité à 30 km/h ( [...]) pour
permettre le passage d’un piéton et d’un enfant. (…) J’ai l’impression, par
rapport à sa formation autocar, qu’il ne « savait plus faire les choses »
(…) ».
[...] a notamment déclaré que « (…) durant le suivi du 28
mars, j’ai constaté deux démarrages avec les portes ouvertes, plusieurs
erreurs de circulation (notamment non-respect de la priorité des piétons,
passagers libérés sur un passage piéton et non à un arrêt de bus, …), ainsi
qu’un manque flagrant d’observation. (…) J’ai émis la crainte de voir le
demandeur conduire des voyageurs sur notre réseau dans ces conditions.
Je considère la conduite du demandeur comme dangereuse au moment où
j’ai fait cette évaluation. Pour ma part, c’est la première fois que j’ai été
confronté à une telle situation pour des personnes en formation. (…)
Aujourd’hui je n’explique toujours pas comment le demandeur a pu obtenir
les deux permis et présenter dans le cadre de la seconde partie de la
formation de telles carences (…) ».

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Enfin, [...] a notamment expliqué que « (…) le demandeur a
bénéficié dès janvier 2012 d’un programme de formation personnalisé à
ses besoins. Il avait été identifié une certaine lenteur du demandeur dans
l’apprentissage ayant rendu nécessaire l’adaptation de sa formation. A
partir de janvier, le demandeur a en effet bénéficié environ du double
d’heures individuelles de conduite en autocar et trolleybus, par rapport à
ce qui était nécessaire à un élève normal (…) Le demandeur réussissait
bien ses examens ce qui nous encourageait à persévérer, mais après le
recadrage, l’absence d’amélioration suffisante et une attitude peu
proactive a amené la défenderesse à prendre la décision de le licencier. Il
est exact que certains évènements (deux départs portes ouvertes
notamment) pouvaient représenter une mise en danger abstraire des
passagers ou des autres conducteurs (deux accidents avec heureusement
que des dégâts matériels) (…) ».
Les débats ont été repris le 15 mai 2014 et le jugement
entrepris rendu le 12 juin 2014.
En d roit :
1. a) Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre
les décisions finales de première instance pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, en tant qu’elles portent sur l’indemnité allouée de 15'000
fr. et sur les frais de formation réclamés par 6'674 fr. 05, sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel de Q.________ est recevable.

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b) La partie adverse peut former un appel joint dans sa
réponse, qui doit être déposée dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2
et 313 al. 1 CPC). L'appel joint n’est jamais soumis à des exigences quant
à la valeur litigieuse (Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 6 ad art. 313 CPC).
En l’espèce, l'appel joint formé par l'intimé dans le délai
imparti pour le dépôt de sa réponse est également recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Cela étant,
dès lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé — la
motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision
attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits
auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier
juge —, la Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 1er février 2012/57
consid. 2a).
3. a) L'appelante conteste l'octroi par les premiers juges d'une
indemnité pour licenciement abusif. Elle allègue avoir été claire dès le
début quant aux objectifs de formation et avoir mis en place un suivi
personnalisé pour l’intimé. Nonobstant ces efforts, les carences de
l’intimé, révélées au cours de la formation et confirmées durant les

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derniers modules, auraient persisté. Dès lors, il n’était plus envisageable
de laisser l’intimé conduire seul et son licenciement s’imposait.
L’intimé, pour sa part, avance qu’avant le 28 mars 2012, il lui
aurait toujours été communiqué qu’il donnait entière satisfaction et que,
subitement, on lui aurait fait savoir que ses performances seraient
insuffisantes, en lui donnant quatre jours ouvrables pour s’améliorer.
L’appelante aurait pris la décision de se séparer de lui indépendamment
de ses compétences, à une période où elle s’assurait le remboursement de
la totalité de la formation. Ainsi, le congé signifié serait abusif et
l’indemnité accordée par les premiers juges justifiée.
b) En vertu de l'art. 335 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220), le contrat de travail conclu pour une durée
indéterminée peut être résilié par chacune des parties. Le droit suisse du
travail admettant le principe de la liberté de la résiliation, il n'y a en
principe pas besoin de motifs particuliers pour justifier un licenciement
(ATF 132 III 115 consid. 2.1, JdT 2006 I 152 ; ATF 131 III 535 consid. 4.1,
JdT 2006 1 194). Le droit fondamental de chaque cocontractant de mettre
unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions sur
le congé abusif (art. 336 ss CO). Un licenciement est abusif s'il est
prononcé pour des motifs injustifiés qui sont énumérés à l'art. 336 CO,
cette énumération n'étant toutefois pas exhaustive (ATF 132 III 115 consid.
2.1, JdT 2006 I 152 ; ATF 131 III 535 consid. 4.2, JdT 2006 I 194 ; ATF 125 III
70 consid. 2a ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd., 2014, p. 644). Elle
concrétise avant tout la règle générale de la prohibition de l'abus de droit
et l'assortit de conséquences adéquates dans le cadre du contrat de travail
(ATF 132 III 115 consid. 2.1, JdT 2006 I 152 ; Zoss, La résiliation abusive du
contrat de travail, Etude des articles 336 à 336b CO, thèse Lausanne 1997,
p. 52). D'autres situations constitutives de congé abusif sont donc
également admises par la pratique. Elles doivent toutefois comporter une
gravité comparable aux cas expressément mentionnés à l'art. 336 CO (ATF
132 III 115 consid. 2.1, JdT 2006 I 152 ; ATF 131 III 535 consid. 4.2, JdT
2006 I 194 et la réf. citée ; Sattiva Spring, Le licenciement abusif pour des
motifs non énumérés à l'art. 336 CO, in Wyler [éd], Panorama en droit du

- 15 -
travail, recueil d’études réalisées par des praticiens, 2009, pp. 275 ss).
Dans la pratique toutefois, les restrictions particulières au droit de donner
congé dans le domaine du droit du travail laissent peu de place à
l'application de la clause générale de la prohibition de l'abus de droit (ATF
121 Ill 60 consid. 3d ; ATF 111 II 242 consid. 2a).
Ainsi, un congé peut être abusif en raison de la manière dont il
est donné, parce que la partie qui donne le congé se livre à un double jeu
contrevenant de manière caractéristique au principe de la bonne foi, ou
encore lorsqu'il est donné par un employeur qui viole les droits de la
personnalité du travailleur (ATF 132 III 115 consid. 2.2, JdT 2006 I 152). Un
comportement simplement inconvenant ou indigne des relations
commerciales établies ne suffit pas (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de
travail, Code annoté, 2e éd., 2010, n. 1.5 ad art. 336 CO).
L'art. 2 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
2010) sanctionne des actes qui sont certes conformes aux normes
légales correspondantes, mais qui constituent objectivement une
violation du standard minimum de la bonne foi et qui déçoivent ainsi la
confiance des parties en un comportement honnête et adapté aux
circonstances. Il peut y avoir abus de droit, notamment, lorsqu'une
institution juridique est détournée de son but (ATF 125 IV 79 consid.
1b), lorsqu'un justiciable tend à obtenir un avantage exorbitant, lorsque
l'exercice d'un droit ne répond à aucun intérêt (TF 4C.88/2003 du 1er
juillet 2003, consid. 3.1) ou lorsqu'une personne adopte un
comportement contradictoire et que des attentes légitimes de l'autre
partie s'en trouvent déçues (ATF 133 III 61 consid. 4.1). L'application de
la règle de l'abus de droit doit cependant demeurer restrictive et se
concilier avec la finalité, telle que l'a voulue le législateur, de la norme
matérielle applicable au cas concret (ATF 107 la 206, consid. 3b). Ainsi,
la doctrine, sans être exhaustive, a ciblé certaines situations de fait,
tout en précisant que le recours à l'abus de droit restait exceptionnel :
une baisse des performances, mais qui est en réalité due au
comportement de l'employeur ; la manière dont le licenciement a eu
lieu, soit sans égards ; la disproportion évidente des intérêts en jeu,

- 16 -
comme le licenciement en soi possible d'un travailleur très âgé
(Wyler/Heinzer, op. cit., pp. 644 ss).
c/aa) En l'espèce, les premiers juges ont retenu que le
congé était abusif en ce sens que l'employeur n'avait pas identifié plus
tôt les carences du travailleur, en tant que conducteur. Pour le
tribunal, soit les carences étaient graves dans le sens relevé par les
formateurs entre fin mars et début avril, et il était de la seule
responsabilité de la défenderesse de ne pas avoir identifié ces
carences plus tôt – en d'autres termes, c'était l'employeur qui avait
des carences dans le processus de formation – , soit les carences du
travailleur n'étaient pas si graves et elles pouvaient alors être corrigées,
sans qu'un licenciement ne soit nécessaire.
bb) Il s’avère toutefois que les premiers juges ont omis de
prendre en compte un certain nombre de points dans leur appréciation.
Tout d’abord, comme mentionné plus haut, la clause générale
de la prohibition de l'abus de droit en matière de droit du travail doit
rester d'une application exceptionnelle. Ce n'est que dans des
circonstances bien caractérisées qu'une telle clause peut trouver
application. Ainsi, la liberté contractuelle doit rester la règle et
l'employeur, pour autant qu'il résilie le contrat dans les délais, a la
possibilité de mettre fin au contrat sans prendre le risque de se voir
opposer la clause générale de l'abus de droit.
cc) Ensuite, les premiers juges ont retenu que le
comportement caractéristique et constitutif d’abus de droit avait trait à la
manière dont la formation avait été dispensée, et aux reproches adressés
au travailleur pour justifier son licenciement. Or, l'argument des premiers
juges est contradictoire et aurait des conséquences fâcheuses sur la
formation et les candidats eux-mêmes. Si l'on reproche à l'employeur de
n'avoir pas résilié le contrat au début de la formation, soit dès qu'il s'est
aperçu de certaines lacunes et lenteurs du travailleur, cela implique
qu'aucune chance n'est laissée au travailleur pour s'améliorer et cela

- 17 -
pousserait à licencier un travailleur alors que celui-ci peut encore
progresser. Une décision trop hâtive engendrerait également une rotation
trop élevée dans les candidats conducteurs, sans nécessité.
En l'espèce, si les compétences pour les modules n° 2 à 6 ont
été jugées excellentes, il est fait état dans le passeport de formation,
s’agissant du module n° 1, que l’intimé était dans tous les domaines
(autonomie avant le départ, technique, circulation, réseau de la ligne
aérienne, particularités) d’un niveau médiocre, et qu’il a lentement
progressé pour arriver à un niveau dépassant 80 %. Il est également fait
état dans le passeport de formation d’erreurs fréquentes en ce qui
concerne le placement et la maîtrise du véhicule, d’oublis d’indicateurs,
d’une vision au loin défaillante et d’une mise en pratique insuffisante de la
théorie. Ainsi, bien qu’il eût passé tous les premiers examens et modules
avec succès, les performances de l’intimé en début de formation étaient
somme toute mitigées. A ce stade, l’employeur n'avait donc encore
aucune raison de mettre fin prématurément à la formation.
Cela étant posé, selon les premiers juges, si les lacunes
n'étaient pas si graves, il appartenait à l'employeur de poursuivre la
formation plutôt que de résilier le contrat. Toutefois, les premiers juges
ont omis de tenir compte du fait que, durant la période test postérieure
au recadrage du 28 mars 2012, le travailleur a commis des fautes
suffisamment graves pour que les formateurs considèrent que la sécurité
du trafic et des voyageurs n'était pas garantie. Les premiers juges
qualifient les accidents des 14 et 27 mars 2012 de « modestes », ce qui
ne peut être retenu, la valeur des dégâts étant relativement élevée et le
travailleur en étant responsable. De même, la pression qui aurait été mise
sur le travailleur, qui devait faire ses preuves en quatre jours, ne saurait
constituer un argument en faveur d'un abus de droit, puisqu'il est notoire
que les conducteurs de bus subissent tous les jours une telle pression lors
de la conduite. Les manquements reprochés à l’intimé touchaient à la
sécurité du trafic et à la protection des voyageurs, essentiels pour
l’employeur, qui ne pouvait se permettre de garder à son service un
employé qui ne satisfaisait pas à ces exigences, même compte tenu du

- 18 -
fait qu’il était en formation. Ainsi, il était compréhensible que l'employeur
ne souhaite pas poursuivre la formation, puisqu'après avoir constaté que
les bases avaient été acquises, c'était la sécurité et la conduite, soit les
éléments les plus importants, qui constituaient les faiblesses du
travailleur. De manière plus générale, l'employeur avait dès le début de la
formation été clair et complet sur le processus de formation. Reprocher à
celui-ci une résiliation à un moment ou un autre revient à ne plus lui
laisser aucune latitude en relation avec le succès ou l'échec de la
formation, ce qui n'est pas concevable.
Ainsi, il apparaît que le licenciement de l’intimé par l’appelante
reposait sur des motifs objectifs et compréhensibles. On ne saurait y voir
un congé abusif, puisque le processus mené par l'employeur ne démontre
aucun comportement choquant.
Dès lors, c’est à tort que les premiers juges ont retenu que le
congé signifié était abusif. Le grief de l’appelante est bien fondé et son
appel doit être admis.
4. a) Dans son appel joint, l'intimé conteste la décision des
premiers juges d'ordonner le remboursement des frais de formation.
Il reproche aux premiers juges d'avoir violé le principe d’un
remboursement dégressif raisonnable, la somme de 15'000 fr. due à titre
de frais de formation étant disproportionnée par rapport au salaire net
perçu de 19'035 fr. 55 durant les cinq mois d’activités. Il soutient en outre
que la formation initiale apportant un avantage au travailleur se serait
achevée après deux mois, soit dès l’obtention du permis D en date du 12
janvier 2012, la formation consécutive à l'obtention de ce document ne
visant qu’à se familiariser avec le réseau de l’employeur et son coût ne
pouvant en aucun cas être reporté sur le travailleur. Enfin, l’intimé fait
grief aux premiers juges de s’être fondé sur la CCT d’entreprise
complémentaire à la CCT cadre, alors que la première serait en réalité
contraire à la seconde.

- 19 -
L’appelante, quant à elle, allègue que la formation de l’intimé
était loin d’être achevée au moment de l’obtention du permis D. Il lui
fallait en effet alors encore valider la conduite de trolleybus, prérequis
nécessaire pour être engagé comme conducteur de bus. Elle rappelle que
dès son engagement, l’intimé avait été dûment informé des modalités de
remboursement en cas de démission ou de licenciement, en signant une
convention de formation. Enfin, elle estime incohérent que des modalités
de remboursement négociées entre partenaires sociaux puissent être
taxées d’arbitraires.
b) En principe, les frais inhérents à des cours de formation
intervenant sur directive expresse de l'employeur constituent des frais
nécessaires au sens de l'art. 327a CO qui doivent impérativement être
remboursés par l'employeur (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 307).
Toutefois, les parties à un contrat de travail peuvent valablement
convenir que le salarié prend à sa charge tout ou partie des frais
découlant d'une formation financée par l'employeur pendant les
rapports de travail. Cette participation concerne les frais payés par
l'employeur pour une formation complémentaire procurant au
travailleur un avantage personnel perdurant au-delà des rapports de
travail et pouvant être exploité sur le marché du travail (TF
4C.326/2005 du 21 octobre 2005 consid. 4 ; CREC I 11 mai 2010/243 ;
Wyler/Heinzer, op. cit., p. 307).
Pour qu'un remboursement des frais de formation pris en
charge par l'employeur puisse être exigé, la doctrine pose quatre
conditions cumulatives. Premièrement, il faut que les parties aient
convenu à l'avance d'un remboursement en cas de résiliation anticipée
du contrat. A contrario, lorsque rien n'a été prévu, l'employeur ne peut
unilatéralement et après coup exiger le remboursement du coût d'une
formation offerte au travailleur. Deuxièmement, les montants à
rembourser doivent être clairement spécifiés. Troisièmement, la durée
pendant laquelle l'employeur peut exiger un remboursement dégressif
doit être fixée raisonnablement, compte tenu notamment de l'ampleur

- 20 -
des frais engagés, à défaut de quoi l'on se heurterait au principe de
l'égalité des parties devant le délai de congé (art. 335a al. 1 CO).
Enfin, la période de remboursement ne doit pas entraver de manière
excessive la liberté personnelle du travailleur en le privant de la
possibilité de résilier le contrat pendant des années (TF 4A_616/2011
du 21 mars 2012 consid. 5.2 ; Danthe, in Dunant/Mahon, Commentaire
du contrat de travail, 2013, n. 17 ad art. 327a CO).
c) En l’espèce, les parties, en signant la convention de
formation du 23 août 2011, sont convenues par avance du
remboursement des frais de formation en cas de résiliation du contrat.
La convention de formation spécifiait clairement, au moyen d’un
tableau, quels montants étaient dus selon le moment où le contrat
était résilié par l’une des parties. Selon la convention, une fois que
l’employé était promu conducteur, les frais de formation de 50'000 fr.
ne devaient être entièrement remboursés en cas de résiliation que
durant la première année de service. Dès le 13e mois d’activité, le
montant à rembourser diminuait, pour atteindre 0 fr. dès le 31e mois
d’activité, soit environ deux ans et demi après l’entrée en service en
tant que conducteur. Ces modalités de remboursement respectent la
jurisprudence en la matière et doivent être qualifiées de raisonnables,
la liberté personnelle du travailleur de résilier le contrat n’étant pas
entravée de façon excessive. Ainsi, on ne saurait reprocher aux
premiers juges d’avoir méconnu les principes applicables en matière
de remboursement des frais de formation.
S’agissant du rapport entre les frais de formation à
rembourser de 15'000 fr. et le salaire net perçu de 19'035 fr. 55 , il y a
lieu de tenir compte du fait que le travailleur n'a, du fait de son arrêt
maladie à 100 % du 14 mai au 30 juin 2012, quitté l'entreprise que le
31 juillet 2012, et a été payé jusque-là, ce qui représente en réalité 9
mois de salaire, soit 34'263 fr. 90 si l’on retient un salaire mensuel net
de 3'807 fr. 10. Au demeurant, la valeur de la formation est indéniable,
son coût n’étant en réalité pas de 50'000 fr comme mentionné dans le
contrat de travail mais de 65'000 francs. La formation dispensée peut

- 21 -
être valorisée par l’intimé auprès d’autres entreprises de transports
publics ou privés, de sorte que l’on ne saurait apprécier l’éventuelle
disproportion au seul rapport avec le salaire réalisé pendant la durée
des relations contractuelles.
Il n'est pas exact de prétendre, comme le fait l’intimé et
appelant par voie de jonction, que sa formation s’est achevée au
moment où il a obtenu le permis D. Le permis D permet de conduire un
véhicule affecté au transport de personnes de plus de huit places
assises. Pour pouvoir conduire ensuite un trolleybus, le travailleur
devait encore obtenir un titre supplémentaire pour ce genre de
véhicule, comprenant notamment la possibilité de prendre le volant
d'un bus articulé, avec la remorque. On ne saurait donc soutenir que la
formation de conducteur de bus était déjà terminée le 12 janvier 2012
et que les modules qui ont suivi ne constituaient qu’une formation
interne à l’entreprise à la charge de l’employeur.
En ce qui concerne la conformité de la CCT d’entreprise à la
CCT cadre, il y a lieu de rappeler que l'art. 4 de la CCT cadre prévoit
que chaque entreprise conclut avec les partenaires sociaux une CCT
d'entreprise qui concrétise l'application de la CCT cadre dans
l'entreprise concernée. L'article 56 al. 2 de la CCT cadre ajoute que les
entreprises soutiennent la formation continue du collaborateur par une
aide financière et/ou sous forme de temps. Une annexe 1 fixe les
salaires minima. L'article 37 de la CCT d’entreprise prévoit le
remboursement des frais de formation, l'article 6.3.1 de l'annexe 6
fixant la clé de remboursement au prorata. La convention de formation
signée par les parties prévoyait notamment le remboursement d'un
montant de 15'000 fr. en cas de rupture du contrat au 5e mois de
formation.
L'appelant par voie de jonction soutient que la CCT
d’entreprise de l’appelante et intimée par voie de jonction serait
contraire à la convention cadre en ce sens qu'en imposant un
remboursement des frais de formation, qui plus est à un montant aussi

- 22 -
élevé, le salaire minimum ne serait pas respecté, pas plus que
l'obligation de formation.
On ne peut suivre l'appelant par voie de jonction. Outre que
la convention entreprise a été négociée entre les partenaires sociaux,
et approuvée par eux, les principes sont respectés. Il y a lieu de ne pas
confondre le salaire et le remboursement des frais de formation (cf. TF
4C.326/2005 du 21 octobre 2005 consid. 4 ; JAR 1991 p. 203).
Ainsi, force est de constater que c’est à juste titre que les
premiers juges ont retenu que les frais de formation devaient être
remboursés par 15'000 francs. Le grief de l’intimé et appelant par voie
de jonction est mal fondé.
5. Il découle des considérants qui précèdent que l’appel doit
être admis, tandis que l’appel joint doit être rejeté.
Sur les 15'000 fr. dus par l’intimé à titre de frais de
formation, un montant de 8'325 fr. 95 a d’ores et déjà été retenu sur le
salaire de P.________. Dès lors, ce dernier est débiteur de Q.________ du
solde, soit de 6'674 fr. 05.
Il convient donc de statuer à nouveau en ce sens que
P.________ est débiteur de Q.________ de la somme de 6'674 fr. 05 avec
intérêts à 5 % l’an dès le 5 avril 2012 et que l’opposition formée par
P.________ au commandement de payer de l’Office des poursuites du
district de La Riviera-Pays-d’Enhaut dans la poursuite n° 638922 est
définitivement levée à hauteur du capital, intérêts et frais.
S’agissant de la conclusion III de l’appelante en annulation de
la poursuite engagée par l’intimé à son encontre, il ne pourra y être fait
droit, faute pour l’appelante d’avoir expressément conclu au constat de
l’inexistence de la créance déduite en poursuite (ATF 128 III 334). Il y a
toutefois lieu de relever que l’opposition de Q.________ au commandement

- 23 -
de payer de l’Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois dans
la poursuite n° 6397462 doit être maintenue, puisque le montant
mentionné de 8'325 fr. 95 n’est pas dû.
S’agissant d’un litige relatif à un contrat de travail dont la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 113 al. 2 let. d CPC), le
jugement de première instance doit être rendu sans frais. En application
de l’art. 5 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6), les dépens de première instance dus par P.________
envers Q.________ sont fixés à 3'000 francs.
Il n’y pas lieu de prélever de frais judiciaires de deuxième
instance (art. 113 al. 2 let. d CPC).
Me Sandra Genier Müller, conseil d’office de P.________, a
déposé en date du 9 novembre 2015 une liste d’opérations mentionnant
10,7 heures consacrées à la procédure d’appel et 57 fr. 40 de débours.
Au vu de la difficulté moyenne de la cause, ces opérations paraissent
raisonnables. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Genier Müller doit être fixée à 1'926 fr., montant auquel s'ajoutent les
débours par 54 fr. 40 et la TVA sur le tout par 158 fr. 70, soit à 2'142 fr. 10
au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
P.________ versera à Q.________ la somme de 2'500 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC).

- 24 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’appel joint est rejeté.
III. Il est à nouveau statué comme il suit :
I. Dit que le demandeur P.________ est le débiteur de la
défenderesse Q.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 6'674 fr.05 (six mille six cent septante-quatre
francs et cinq centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 5
avril 2012.
II. Dit que l’opposition formée par le demandeur P.________ au
commandement de payer de l’Office des poursuites du
district de La Riviera-Pays-d’Enhaut dans la poursuite n°
638922 est définitivement levée à hauteur du capital,
intérêts et frais.
III. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
IV. Rend le présent jugement sans frais.
V. Dit que le demandeur P.________ paiera à la défenderesse
Q.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre
de dépens.
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Sandra Genier Müller, conseil de
l’intimé et appelant par voie de jonction, est arrêtée à 2'142 fr.

- 25 -
10 (deux mille cent quarante-deux francs et dix centimes), TVA
et débours compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat
VII. L’intimé et appelant par voie de jonction P.________ doit verser
à l’appelant Q.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 12 novembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Olivier Subilia (pour Q.________),
- Me Sandra Genier Müller (pour P.________).

- 26 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
Le greffier :