vd_gerichte · KC26.029876 · 2026-06-26 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC26.***-***
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 26 juin 2026
Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : Mme Kühnlein et M. Maillard
Greffier : M. Frattolillo
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Art. 47 al. 1 let. b et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la poursuite no [...] de l’Office des poursuites du district
d’U***, introduite le 22 mai 2026 par le Secrétariat général de l’ordre
judiciaire vaudois (ci-après : SGOJ), représentant la Justice de paix du
district d’U***, à l’encontre de C.________, en lien avec des frais judiciaires
impayés totalisant 750 fr., arrêtés par cette dernière autorité,
vu l’opposition totale formée par C.________ à l’encontre de cette
poursuite,
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vu la requête de mainlevée définitive de l’opposition à cette
poursuite, déposée le 4 juin 2026 par le SGOJ devant le Juge de paix du
district d’U***,
vu la demande du 10 juin 2026 déposée par la Première juge de
paix du district d’U***, concluant à la récusation en corps de son office dans
la cause précitée, au motif que la procédure de poursuite porte sur des frais
de justice qu’il a lui-même arrêtés,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative est compétente pour statuer
sur la demande de récusation spontanée du 10 juin 2026 en vertu des
art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible
et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
qu’en l’espèce, le Juge de paix appelé à statuer sur la requête
de mainlevée déposée en lien avec la poursuite no [...] siège au sein de
l’office requérant cette mainlevée, soit la Justice de paix du district d’U*** –
représentée par le SGOJ –, ce qui constitue un motif de récusation de cet
office in corpore (art. 47 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]),
que dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre la demande
de récusation spontanée présentée par la Première juge de paix du district
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d’U*** et de déléguer la cause, dans l’état où elle se trouve, à une autre
juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), soit en
l’occurrence à la Justice de paix du district de B*** ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais
judiciaires (TAPPY, in : Bohnet et al., Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La demande de récusation déposée le 10 juin 2026 par la
Première juge de paix du district d’U*** est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice
de paix du district de B***.
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Mme A.________, Première juge de paix du district d’U***,
- Secrétariat général de l’ordre judiciaire vaudois,
- M. C.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un
délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la
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notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les
féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.
Cette décision est communiquée, par l’envoi de photocopies, à
:
- Mme G.________, Première juge de paix du district de B***, avec le
dossier.
Le greffier :
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