vd_gerichte · OC22.034082 · 2023-01-09 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC22.034082-221217
3
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 9 janvier 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Giroud Walther et Chollet, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], à l’encontre de
la décision rendue le 30 juin 2022 par la Justice de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 30 juin 2022, motivée le 26 août 2022, la
Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : les premiers juges
ou la justice de paix) a mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle
ouverte en faveur de X.________ (ci-après : la personne concernée), né le
[...] 1978 (I), a institué une curatelle de représentation au sens de
l'art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de
gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC en faveur de celui-ci (II), a nommé en
qualité de curatrice U.________, responsable de mandats de protection
auprès du Service des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP), et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée
personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (III), a dit que la
curatrice aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de
représentation, de représenter X.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts, et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion
des revenus et de la fortune celui-ci, d’administrer ses biens avec
diligence, de le représenter dans ce cadre notamment à l’égard des
établissements financiers et d'accomplir les actes juridiques liés à la
gestion, et de le représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires en
veillant, dans la mesure du possible, à permettre à X.________ de retrouver
progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières
et administratives (IV), a invité la curatrice à remettre au juge dans un
délai de huit semaines dès notification de la décision un inventaire des
biens de la personne concernée accompagné d'un budget annuel et à
soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de
céans avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de
X.________ (V), a autorisé la curatrice à prendre connaissance de la
correspondance de celui-ci afin qu'elle puisse obtenir des informations sur
sa situation financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de

- 3 -
vie (VI), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette
décision (art. 450c CC) (VII) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont constaté que la personne
concernée souffrait d’un trouble de la personnalité mixte et d’un trouble
de l’humeur bipolaire, qu’elle avait été condamnée à un traitement
psychothérapeutique ambulatoire au sens de l’art. 63 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311) et qu'elle bénéficiait dans ce cadre
d’un suivi auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-
après : SMPP), de sorte que sa situation nécessitait une prise en charge en
réseau, notamment entre les autorités pénales, l’équipe thérapeutique et
les autorités administratives. Ils ont retenu en outre que X.________ ne
s’était jamais occupé de la gestion de ses affaires administratives, ayant
jusqu’à récemment bénéficié du soutien de son épouse, décédée en
décembre 2021, qu’il se sentait démuni face à la gestion de ses affaires et
qu’il se disait preneur d’une mesure de curatelle. Dans ces circonstances,
les premiers juges ont considéré que l'institution d'une curatelle de
représentation et de gestion paraissait opportune et adaptée afin
d’apporter l’aide et le soutien dont la personne concernée avait besoin,
précisant qu’un alourdissement de la mesure restait toutefois
envisageable si X.________ devait ne pas vouloir collaborer avec son
curateur.
B. Par acte du 20 septembre 2022, X.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté un recours contre cette décision.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. X.________ est né le [...] 1978 et vit à [...]. Il est veuf depuis le 6
décembre 2021.

- 4 -
2. Dans le cadre d’une enquête pénale ouverte à son encontre
pour lésions corporelles simples, mise en danger de la vie d’autrui,
dommages à la propriété, contrainte sexuelle et tentative de viol,
X.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique, dont le rapport a été
établi le 8 juin 2017 par la Dre W.________ et M.________, respectivement
médecin responsable et psychologue à [...] du Centre hospitalier
universitaire vaudois (CHUV).
Ces expertes ont notamment relevé le long parcours
délictueux de X.________ pour des infractions, y compris graves
(notamment brigandage et infractions graves contre la liberté sexuelle), et
ont retenu qu’il présentait un trouble mixte de la personnalité à traits
émotionnellement labiles de type borderline, impulsifs et dyssociaux, qui
se manifestait avait tout par une impulsivité débordante et une difficulté à
gérer la frustration et qui pouvait être considéré comme grave, ainsi qu’un
syndrome de dépendance à l’alcool, abstinent en milieu protégé. Elles ont
relevé également une suspicion d’intelligence limite, voire un retard
mental léger, qui générait chez l'expertisé non seulement une difficulté à
comprendre les états internes qui l’habitaient mais aussi de faibles
ressources pour appréhender correctement son environnement. A cet
égard, les expertes ont considéré que seul un traitement
psychothérapeutique pouvait être proposé pour pallier le risque de
récidive jugé élevé. Il a par ailleurs été souligné que X.________ n'avait
jamais géré lui-même ses affaires administratives et financières, qu'il
bénéficiait de l'aide de son entourage ou des agents de probation, qu'il
vivait toute aide imposée comme intrusive et que son parcours de vie était
marqué par des confrontations systématiques du cadre.
3. Le 25 janvier 2022, Y.________, mère de X.________, a déposé un
signalement concernant son fils, indiquant qu’il avait besoin d’aide pour la
gestion de ses affaires et de ses rendez-vous médicaux. Elle a expliqué
qu’il était à l’AI depuis 2016, ne savait pas tenir une comptabilité,
dépensait son argent sans compter, n’avait jamais effectué de paiements
bancaires ou postaux et n’était pas capable de subvenir à ses besoins

- 5 -
sans aide extérieure. Elle a mentionné que le comportement social de son
fils était très problématique et rendait impossible l’exécution des tâches
officielles, précisant qu’il bénéficiait auparavant du soutien de son épouse,
récemment décédée.
Interpellée par la juge de paix, Y.________ a précisé par courrier
du 23 février 2022 que X.________ bénéficiait d’une rente AI à 100% en
raison de ses troubles psychiques, qu’un traitement ambulatoire au sens
de l’art. 63 CP avait été ordonné à son encontre, mais qu’il avait refusé de
poursuivre son traitement, qu’il ne donnait pas suite aux courriers de
l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) et allait même jusqu’à
déchirer les courriers qui lui déplaisaient, précisant encore que X.________
pouvait être très violent lorsqu’il était contrarié. Au vu de la situation de
son fils, notamment de ses actes de défaut de biens, de son
comportement social et de son refus de toute aide, Y.________ a estimé
qu’une aide privée n’était pas suffisante et qu’une curatelle confiée à un
professionnel serait nécessaire. Elle a relevé en particulier que l’aide ne
pouvait pas être apportée par elle-même, étant au bénéfice d’une
interdiction de périmètre prononcée à l’endroit de son fils, ni par son mari
qui était gravement malade.
4. Le 3 mars 2022, la justice de paix a ouvert une enquête en
institution de curatelle en faveur de X.________ et a sollicité divers rapports
le concernant.
Dans leur rapport du 7 mars 2022, la Dre N.________ et
J.________, respectivement médecin adjointe et infirmière en psychiatrie
auprès de [...] du R.________, à Fribourg, ont indiqué que X.________ avait
bénéficié d’un suivi thérapeutique auprès de leur unité du 23 juillet 2019
au 27 septembre 2021, étant suivi depuis lors à Q.________ du SMPP. Elles
ont indiqué ne pas pouvoir donner des informations actuelles sur l’état de
santé psychique de la personne concernée, renvoyant au SMPP.

- 6 -
Par courrier du 18 mars 2022, C.________, juriste auprès de
l’OEP a exposé que X.________ avait été condamné le 23 janvier 2018 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne à une peine
privative de liberté de deux ans et demi ainsi qu’à un traitement
psychothérapeutique ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, qu’il avait
exécuté sa peine du 22 décembre 2017 au 20 juillet 2019 et que, par
décision du 26 novembre 2019, l’OEP avait ordonné le traitement
ambulatoire auprès du R.________ dans le canton de Fribourg, mais que le
30 juillet 2021, ce centre avait demandé à être relevé de son mandat. Elle
a mentionné que par courriers des 15 et 29 décembre 2021, Y.________
avait fait part de son inquiétude grandissante par rapport à la situation de
son fils ensuite du décès, le 6 décembre 2021, de la compagne de celui-ci,
ajoutant qu’une demande de mandat médico-social avait été faite auprès
du SMPP en faveur de X.________. La juriste a relaté également que les
intervenants du SMPP avaient informé l’OEP de l’absence de X.________
aux rendez-vous, que celui-ci ne s’était pas non plus présenté à la
rencontre interdisciplinaire du 2 mars 2022, qu’un avertissement lui avait
été adressé par courrier du 9 mars 2022 et qu’il avait été reconvoqué le
23 mars 2022. Elle a indiqué que si l’intéressé ne se présentait pas à cette
nouvelle rencontre, le Juge d’application des peines serait saisi d’une
demande de levée du traitement ambulatoire pour constat d’échec. La
juriste a encore précisé que X.________ avait été condamné par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois à une peine privative de
liberté de vingt jours et à une peine pécuniaire de quinze jours-amende à
trente francs, selon une ordonnance pénale du 19 janvier 2022, et à une
peine privative de liberté de vingt jours, selon une ordonnance pénale du
4 mars 2022. Elle a considéré que compte tenu du décès de sa compagne
qui semblait être un véritable soutien et un gage de stabilité psychique
pour lui, de l’absence de celui-ci aux rendez-vous avec son thérapeute et
de ses récentes condamnations, l’instauration d’une mesure civile pour le
protéger était nécessaire. Elle a précisé à ce titre que la prise en charge
de X.________ impliquait un travail en réseau constant, notamment pénal,
médical, psychiatrique, administratif et juridique, tout en nécessitant de
pouvoir échanger en toute transparence sur sa situation, de sorte qu’une

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curatelle devrait être attribuée à un professionnel rompu à intervenir dans
des situations complexes.
5. La juge de paix a fixé une audience le 31 mars 2022, à laquelle
X.________ ne s’est pas présenté, bien que régulièrement cité à
comparaître.
Une nouvelle audience s’est tenue le 23 juin 2022 devant la
juge de paix. A cette occasion, X.________ a notamment répondu,
s’agissant de savoir s’il avait besoin d’aide pour la gestion de ses affaires,
que tout le monde voulait l’aider, que sa mère se mêlait de ses affaires
mais s’y perdait, et que c’était d’autant plus compliqué avec la maladie de
son père. Il a indiqué qu’Y.________ lui donnait de temps en temps de
l’argent et lui payait son loyer, qu'il vivait en outre d’une rente AI entière
en raison de son trouble bipolaire et qu'il percevait désormais une rente
de veuf. Il s’est déclaré « volontaire pour avoir un curateur », précisant
que ce dernier devrait s’occuper de ses droits, de l’administratif et de la
« paperasse », en particulier pour obtenir les prestations
complémentaires. X.________ s’est dit méfiant envers les curateurs,
craignant qu’on lui « vole ses revenus ou qu’il ne puisse plus y avoir
accès ». Interpellé sur la nécessité de mettre en œuvre une expertise pour
déterminer si la curatelle était bien nécessaire, il a mentionné qu’il
souhaitait vraiment bénéficier d’un curateur et qu’une expertise n’était
pas nécessaire.
6. Par courrier du 8 juillet 2022, G.________, assistante sociale
auprès du Centre social régional (ci-après : CSR) de [...], a indiqué que
X.________ n’avait pas poursuivi sa demande d’aide sociale pour des
prestations complémentaires car il n’avait pas été en mesure de fournir
les documents exigés en raison d’une problématique de santé le mettant
en échec dans ces démarches. Elle a ajouté qu’elle était en contact avec la
mère de celui-ci, notamment pour tenter de l’accompagner dans ces

- 8 -
démarches, sans succès à ce jour, relevant à ce titre que X.________ n’était
pas en mesure de sauvegarder ses intérêts ni ses droits.
7. Dans son rapport du 28 juillet 2022, D.________, psychologue
adjoint auprès de Q.________ du SMPP a exposé ce qui suit :
« […]
1. L'état de santé de votre patient :
Monsieur X.________ est suivi à Q.________ du SMPP dans le cadre
d'un traitement judiciairement ordonné au sens de l'article 63 CP.
Auparavant, il bénéficiait d'un suivi dans le même cadre médico-
légal par le R.________ de Fribourg de juillet 2019 à septembre 2021.
Les diagnostics psychiatriques retenus pour M. X.________ varient
entre un grave trouble mixte de la personnalité et un trouble de
l'humeur bipolaire. Ces troubles se manifestent notamment par une
impulsivité et une difficulté à gérer la frustration.
Par ailleurs, sans entrer dans les détails, M. X.________ indique
présenter des soucis somatiques liés à une consommation chronique
d'alcool.
2. La répercussion éventuelle de l'état de santé de votre
patient sur sa capacité à gérer ses affaires personnelles,
administratives ou financières de manière conforme à ses
intérêts :
Monsieur X.________ nous a fait part du décès de son épouse en fin
d'année 2021, des suite d'une maladie. A ses dires, cette dernière
s'occupait de l'ensemble de la gestion administrative et financière
du ménage. De plus, elle s'occupait d'affaires de la vie quotidienne
de M. X.________, tels que lui rappeler ses rendez-vous ou ses prises
de médicaments. De fait, M. X.________ semble démuni face à la
gestion administrative de ses affaires. Il craint de perdre son
appartement mais ne semble pas savoir comment se mobiliser pour
le conserver. Il déclare n'ouvrir que rarement son courrier et
chercher des étayages auprès de ses connaissances pour lui
rappeler ses rendez-vous. Des systèmes d'alarme sur son téléphone
ont été discutés avec les thérapeutes pour lui rappeler ses prises de
médicaments qu'il décrit comme souvent aléatoires.
3. La répercussion éventuelle de l'état de santé de votre
patient sur sa capacité à exercer son droit de vote […], de
manière passagère ou durable :
Monsieur X.________ présente une pensée à tendance digressive,
avec une forme de distractibilité. Pour autant, il n'y a pas de fuite
des idées, le contact avec la réalité est conservé et il n'y a pas de
déficience intellectuelle. Ainsi, l'état de santé de M. X.________ ne
paraît pas incompatible avec sa capacité à exercer son droit de vote.
4. Votre avis quant à l'opportunité d'instituer une mesure
de protection en sa faveur :
Monsieur X.________ fait part d'une certaine ambivalence concernant
la mesure de protection. D'un côté il la rejette dans la mesure où il
l'assimile à une contrainte et une forme d'autorité. D'un autre côté,

- 9 -
il est conscient des difficultés qu'il rencontre dans la gestion
quotidienne de ses affaires personnelles, administratives et
financières, et de l'étayage dont il a besoin dans ces domaines.
Une mesure de protection nous semble indiquée pour contribuer à
apporter à M. X.________ un étayage que son épouse ne peut
malheureusement plus assurer et que sa famille ne peut pas
assumer seule. Un tel dispositif pourrait aider M. X.________ à opérer
des « bons choix » et contribuer à ce qu'il ne s'enfonce pas trop
dans la précarité et la marginalité. »
8. Il ressort enfin d’une décision rendue le 19 août 2022 par le
Procureur du Ministère public Strada que X.________ s’est vu désigner un
défenseur d’office en la personne de Me F.________ dans la procédure
pénale en cours dirigée contre lui pour, notamment, lésions corporelles
qualifiées, vol (réitéré), brigandage et contravention LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS
812.121), en lien avec seize complexes de faits différents.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion en faveur du
recourant, en application des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC ; cf. CCUR 25 avril 2022/67). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).

- 10 -
1.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
7e éd., Bâle 2022, ci-après : Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, n. 7
ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars
2019 consid. 5.1 et les réf. cit.). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR
16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 Motivé, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
par la personne concernée, le présent recours est recevable.

- 11 -
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection. La curatrice n’a pas non plus été invitée
à se déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 En l’espèce, la juge de paix a procédé à l’audition du recourant
le 23 juin 2022 et la justice de paix a rendu sa décision le 30 juin suivant,
de sorte que le droit d’être entendu du recourant a été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 S’il reconnaît son besoin d’aide en matière administrative, à
laquelle il rappelle avoir adhéré sur un mode volontaire lors de l’audience

- 12 -
du 23 juin 2022, le recourant refuse catégoriquement une mesure
consistant en la gestion de sa fortune et de ses revenus. Il soutient à ce
titre n’avoir jamais dépensé son argent « sans compter » et faire avec ce
qu’il reçoit, même si les fins de mois sont parfois difficiles. Il relève en
outre que sa situation financière est compliquée, qu’il ne bénéficie pas des
prestations complémentaires et que l’aide de sa mère est bienvenue.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la protection de
la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève-Zurich
2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à

- 13 -
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398-399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-
après : CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127). A titre d’exemples d’affections pouvant entrer dans la définition d’un
état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1 CC, il est notamment
mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et de mauvaise
gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide
dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué
de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique
(Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p.
2419).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).

- 14 -
3.2.2 L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai
2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.3 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier,
CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad
art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n.
818, pp. 440-441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la
curatelle de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le
leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les
besoins de la personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid 4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018

- 15 -
du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015
consid. 4.1).
3.2.4 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très souvent la gestion du patrimoine ; il ne
s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3 ad
art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835-836,
pp. 447-448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid
4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid.
3.1 et les références citées).
3.2.5 Une mesure de protection instituée en raison d'un trouble
psychique ou d'une déficience mentale doit se fonder sur un rapport
d'expertise, à moins que l'un des membres de l'autorité de protection de
l'adulte ne dispose des connaissances médicales nécessaires (cf. art. 446
al. 2 CC ; ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.3.1 et les références citées). L’établissement d'un rapport
d'expertise n'est toutefois pas un préalable nécessaire pour ordonner
l'instauration d'une curatelle à tout le moins lorsqu’elle n'emporte pas
restriction de l'exercice des droits civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.3.1 et les références citées).

- 16 -
3.3 En l’espèce, eu égard à la situation personnelle du recourant,
la cause de curatelle et le besoin d’assistance de celui-ci ne font aucun
doute. En effet, le recourant présente un trouble psychique qui a de
grandes répercussions sur son fonctionnement et ses rapports sociaux et
qui contribue à le précariser, de par les conséquences pénales
notamment, qu’il engendre ainsi que par le risque de précarisation accrue
que cette délinquance implique. En raison de son trouble psychique, un
traitement ambulatoire sous la forme d’un suivi psychothérapeutique a été
ordonné par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
dans son jugement du 23 janvier 2018 ; par la suite, l’OEP a confié ce
mandat au CFP puis au SMPP. Au plan du fonctionnement intellectuel, si le
dernier rapport du SMPP ne fait pas état d’un déficit mental, celui-ci a
toutefois été suspecté dans le cadre de l’expertise diligentée en 2017,
laquelle a relevé que cela générait, entre autres, chez le recourant, de
faibles ressources pour appréhender correctement son environnement.
Quoi qu’il en soit, récemment, l’assistante sociale du CSR a rapporté
l’incapacité du recourant, en raison de son état de santé, à collecter les
documents nécessaires à une demande de prestations complémentaires,
dont il avait pourtant besoin, au point que celui-ci a été jugé inapte à
préserver ses intérêts et défendre ses droits. Le recourant ne nie d’ailleurs
pas un besoin d’assistance, mais s’oppose à toute ingérence en matière
financière.
Or, à cet égard, le recourant, qui est rentier AI et fait l’objet
d’actes de défaut de biens, selon les indications fournies par sa mère dans
le signalement du 25 janvier 2022, ne semble pas capable de gérer seul
ses affaires administratives et financières dès lors qu'il reçoit l’aide
d'Y.________ et, précédemment, de son épouse, l'intervention de cette
dernière ayant été essentielle pour lui. En effet, son épouse était
considérée comme un véritable soutien et un gage de stabilité psychique
pour le recourant en ce sens qu'elle s'occupait de l'ensemble de la gestion
financière et administrative du ménage ainsi que de la vie quotidienne de
X.________. D’après l’OEP, le recourant présente en l'état un besoin d’aide
plus conséquent et il recommande de confier la curatelle à un

- 17 -
professionnel « rompu aux situations complexes ». Or, le recourant paraît
largement minimiser les implications de l’absence de toute ingérence en
la matière, puisqu’il refuse l’aide dans la gestion de ses finances, tout en
ayant admis auprès du SMPP craindre la perte de son logement, peiner à
assurer le suivi de son courrier, ce alors qu’il répond ou aura à répondre
également au plan financier des conséquences de ses actes en matière
pénale. On peut supposer, avec le SMPP, que le refus du recourant de
cette ingérence a davantage à voir avec la problématique de refus de
toute contrainte ou de toute forme d’autorité, en lien avec le trouble
psychique dont il souffre, plutôt qu’avec un raisonnement construit en
fonction de ses forces et faiblesses objectives, étant par ailleurs souligné
que le SMPP a indiqué que le recourant semblait démuni face à la gestion
de ses affaires.
Au vu de ce qui précède, force est de considérer que le besoin
d’assistance en matière personnelle et financière est tout à fait avéré et
même urgent, exigeant a minima une mesure de curatelle à forme des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC. Dès lors, le principe et le choix de la mesure
apparaissent parfaitement justifiés, étant précisé qu’une mesure de
limitation de l’exercice des droits civils, réservée par la décision attaquée
si la collaboration dans le cadre de la curatelle contestée devait s’avérer
inexistante, ne se justifie pas à ce stade, du fait de l’absence de déficit de
contact avec la réalité selon le SMPP.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

- 18 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaire de deuxième instance.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- SCTP, à l’att. de Mme U.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
- Mme Y.________,
Me F.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 19 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :