vd_gerichte · PE20.018158 · 2023-03-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
236
PE20.018158-DDM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 mars 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Alena
*****
Art. 107 al. 2 LTF et 428 al. 1 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours
interjeté le 24 mars 2022 par V.________ contre l’ordonnance de refus de
retranchement d’un moyen de preuve rendue le 16 mars 2022 par le
Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE20.018158-DDM, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnances des 28 février 2020 et 14 mai 2020, le
Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la surveillance active du
raccordement téléphonique utilisé par [...] dans le cadre de l’enquête
PE19.014695-AKA ouverte contre lui pour appropriation illégitime,
351

- 2 -
brigandage qualifié, dommages à la propriété, faux dans les certificats,
infractions à la Loi fédérale sur les armes, infraction grave et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Cette surveillance active du raccordement susmentionné a
permis d’intercepter des contacts entre [...] et V.________ laissant penser
que ce dernier participerait de manière importante au trafic de produits
stupéfiants dans lequel le premier nommé serait impliqué.
b) Le 21 octobre 2020, le Ministère public a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre V.________. Celui-ci a été
entendu le 2 février 2021 et a été confronté aux résultats des écoutes
téléphoniques opérées sur le raccordement d’[...].
B. a) Par courriers de son défenseur d’office des 26 octobre 2021,
15 janvier, 21 février et 9 mars 2022, V.________ a requis le retranchement
du dossier de l’ensemble des écoutes téléphoniques le concernant, ainsi
que du procès-verbal de son audition du 2 février 2021. Selon lui, toutes
ces écoutes seraient des découvertes fortuites et par conséquent des
preuves absolument inexploitables étant donné que toutes les
autorisations délivrées par le Tribunal des mesures de contrainte l’avaient
été dans le cadre de la procédure dirigée à l’encontre d’[...] et qu’aucune
autorisation complémentaire n’avait été requise le concernant.
b) Par requête du 3 mars 2022, le Ministère public a demandé
au Tribunal des mesures de contrainte l’autorisation d’exploiter les
résultats des écoutes téléphoniques à l’encontre de V.________, à titre de
découvertes fortuites.
Par ordonnance du 4 mars 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a fait droit à cette requête, considérant que les conditions d’une
surveillance étaient réalisées.
c) Par ordonnance du 16 mars 2022, le Ministère public a
rejeté la requête de V.________ tendant au retranchement du dossier de

- 3 -
l’ensemble des écoutes téléphonique le concernant ainsi que de son
audition (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C. Par acte du 24 mars 2022, V.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa réforme en
ce sens que la requête tendant au retranchement du dossier de
l’ensemble des écoutes téléphoniques le concernant ainsi que de son
procès-verbal d’audition du 2 février 2021 est admise. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi du dossier de la cause
au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par arrêt du 2 juin 2022 (n°403), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours (I), a réformé
l’ordonnance du 16 mars 2022 au chiffre I de son dispositif, en ce sens que
les passages du procès-verbal d’audition de V.________ du 2 février 2021
figurant sous D11 à D21 ne sont pas exploitables et doivent être
conservés à part jusqu’à la clôture de l’instruction, puis détruits et a
confirmé l’ordonnance pour le surplus (II), a alloué une indemnité de 594
fr. à son défenseur d’office (III), a dit que les frais d’arrêt, par 990 fr., ainsi
que l’indemnité précitée, étaient mis par moitié à la charge de V.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (IV) et a dit que le
remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée sous chiffre III
mise à sa charge ne serait exigible que pour autant que la situation
financière de V.________ le permette (V).
D. a) Par arrêt du 17 février 2023 (TF 1B_391/2022), la Ire Cour
de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par
V.________ contre l’arrêt précité, a réformé celui-ci en ce sens que le
recours cantonal est admis, et l’ordonnance du 16 mars 2022 réformée en
ce sens que le procès-verbal d’audition du 2 février 2021 et les écoutes
téléphoniques ne sont pas exploitables à l’encontre du recourant et
doivent être conservés séparément du dossier PE20.018158-DDM, puis
détruits à la clôture de la procédure, et a renvoyé la cause à la Chambre
des recours pénale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la
procédure cantonale.

- 4 -
b) Les parties ont été invitées à se déterminer en reprise de
cause.
Le 16 mars 2023, le Ministère public a déclaré que le recours
devait être admis, l’ordonnance annulée et le dossier lui être renvoyé pour
qu’il procède dans le sens des considérants ; pour le surplus, il a déclaré
renoncer à déposer des déterminations.
Le 21 mars 2023, V.________, par son défenseur d’office, a
conclu à ce que le recours soit admis et l’ordonnance du 16 mars 2022
réformée en ce sens que le procès-verbal d’audition du 2 février 2021 et
les écoutes téléphoniques ne sont pas exploitables à son encontre et
doivent être conservés séparément du dossier PE20.018158-DDM, puis
détruits à la clôture de la procédure. Il a en outre requis que les frais de
procédure, ainsi que l’indemnité qui lui avait été allouée par arrêt de la
Chambre des recours pénale du 2 juin 2022 soient entièrement laissés à la
charge de l’Etat. Il a conclu en outre à ce qu’une indemnité à titre de
dépens lui soit allouée.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]). Le principe de
l’autorité de l’arrêt de renvoi découle du droit fédéral non écrit (ATF 148 I
127 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3). Conformément à ce
principe, l’autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral
est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral ; elle est ainsi liée par ce qui a déjà été
définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de

- 5 -
fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans succès (ATF
148 I 127 consid. 3.1).
2.
2.1 Dans son arrêt du 17 février 2023, le Tribunal fédéral a admis
le recours interjeté par V.________ le 24 mars 2022 contre l’arrêt du 2 juin
2022 de la Chambre des recours pénale et a lui-même réformé cette
décision ainsi que l’ordonnance pénale du Ministère public du 16 mars
2022, renvoyant pour le surplus la cause à la Cour de céans pour qu’elle
statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Seule est donc
litigieuse la question des frais et dépens. La conclusion prise par le
recourant dans sa détermination du 21 mars 2023, tendant à la réforme
de l’ordonnance attaquée, est irrecevable, le Tribunal fédéral ayant déjà
tranché cette question de manière définitive. Il en va de même de la
conclusion similaire prise par le Ministère public le 16 mars 2023.
2.2 Selon l’art. 428 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0), les frais de la procédure de recours sont mis à
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de
cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises
en deuxième instance (TF 6B_143/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.1
et les nombreuses références citées).
Les frais de procédure se composent des émoluments visant à
couvrir les frais et débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP),
dont font notamment partie les frais imputables à la défense d’office et à
l’assistance gratuite (al. 2 let. a).
2.3 En l’espèce, comme déjà dit, le Tribunal fédéral a réformé
l’arrêt du 2 juin 2022 de la Chambre des recours pénale ainsi que
l’ordonnance du Ministère public du 16 mars 2022 en ce sens que le
procès-verbal d’audition du 2 février 2021 et les écoutes téléphoniques ne
sont pas exploitables à son encontre et doivent être conservés
séparément du dossier PE20.018158-DDM, puis détruits à la clôture de la

- 6 -
procédure. Ce faisant, il a admis les conclusions du recours déposé par
V.________ devant la Chambre des recours pénale. Dans ces conditions, il a
obtenu gain de cause au sens de l’art. 428 al. 1 CPP. Les frais de la
procédure de recours seront donc laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP). Ceux-ci sont constitués de l’émolument d'arrêt, par 1’650 fr., soit
990 fr. pour l’arrêt du 2 juin 2022 de la Chambre des recours pénale et
660 fr. pour le présent arrêt (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 810 fr. (3 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr.
auxquelles est ajoutée 1 heure 30 pour l’activité postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 %, par 16 fr. 20, plus la TVA (7,7%), par 63 fr. 60, soit
890 fr. au total en chiffres arrondis.
La Chambre des recours pénale doit également se prononcer
sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 et 4 CPP). Le
Ministère public ayant prévu au chiffre II de son dispositif que « les frais
suivent le sort de la cause », il convient de réformer ce chiffre en ce sens
que ces frais – dont la quotité n’est pas précisée – sont mis à la charge de
l’Etat (art. 423 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le chiffre II de l’ordonnance du Ministère public du 16 mars
2022 est réformé en ce sens que les frais sont laissés à la
charge de l’Etat.
II. Les frais de la procédure de recours, par 1'650 fr. (mille six
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

- 7 -
III. Une indemnité de 890 fr. (huit cent nonante francs), débours
et TVA compris, est allouée à V.________ pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre Ventura, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :