vd_gerichte · PE23.010845 · 2023-06-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
485
LAU/01/22/0004194
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 juin 2023
__________________
Composition : M. MAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Luisier-Curchod, ad hoc
*****
Art. 205 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mai 2023 par Q.________
contre la décision rendue le 4 mai 2023 par la Préfecture du district de
Lausanne dans la cause n° LAU/01/22/0004194, le juge unique de la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 28 septembre 2022, la Préfecture
du district de Lausanne a notamment constaté que Q.________ s’est rendue
coupable d’infraction simple à la loi fédérale sur la circulation routière et
l’a condamnée à une amende de 250 francs.
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Par courrier daté du 13 octobre 2022 et posté le 17 octobre
2022, Q.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
b) Par décision du 21 décembre 2022, le Préfet du district de
Lausanne, constatant que Q.________ ne s’était pas présentée à l’audience
du 19 décembre 2022, alors qu’elle avait été citée à comparaître par
mandat envoyé sous pli recommandé du 16 novembre 2022, et
considérant qu’elle était ainsi réputée avoir retiré son opposition en
application de l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), a maintenu l’ordonnance pénale du
28 septembre 2022 et a déclaré celle-ci définitive et exécutoire.
c) Par acte daté du 4 janvier 2023, déposé le 6 janvier 2023,
Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette décision
Par arrêt du 16 janvier 2023, le juge unique de la Chambre des
recours pénale a admis le recours formé par Q.________, a annulé la
décision du
21 décembre 2022, au motif qu’il ne pouvait être retenu que la recourante
avait eu une connaissance effective du mandat de comparution du 16
novembre 2022 – qui avait été retourné à son expéditeur avec la mention
« non réclamé » – et des conséquences d’un défaut non excusé à
l’audience du 19 décembre 2022, et a renvoyé le dossier de la cause au
Préfet du district de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
B. a) Par mandat du 11 avril 2023 envoyé sous pli recommandé
et remis à sa destinataire le 12 avril 2023 selon l’extrait de suivi des
envois de la poste, Q.________ a été citée à comparaître personnellement à
l’audience du 2 mai 2023 à la Préfecture du district de Lausanne, pour être
entendue comme prévenue. Ce document indiquait les conséquences d’un
défaut.

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b) Par courriel du 30 avril 2023, Q.________ a requis le renvoi
de l’audience au motif qu’elle serait à l’étranger le 2 mai 2023. Elle a joint
à son envoi une capture d’écran relative à un billet d’avion à son nom pour
un vol de Genève à Ibiza.
Le 1er mai 2023, la Préfecture a informé Q.________, par
courriel, que l’audience était en l’état maintenue et lui a demandé de
fournir la date de l’achat des billets d’avion ainsi que le motif de son
déplacement à l’étranger. Par courriel du 1er mai 2023, Q.________ a refusé
de transmettre ces informations. Par courriel du 1er mai 2023, la
Préfecture a pris acte de son refus de collaborer et l’a informée que
l’audience du lendemain était dès lors maintenue. Dans un troisième
courriel du 1er mai 2023, Q.________ a indiqué avoir collaboré en envoyant
la preuve demandée par la loi pour justifier son manquement à une
audience et a précisé que les détails faisaient partie de son espace privé.
c) Par décision du 4 mai 2023, envoyée sous pli recommandé
et remise à sa destinataire le 12 mai 2023 selon l’extrait de suivi des
envois de la poste, le Préfet du district de Lausanne, constatant que
Q.________ ne s’était pas présentée à l’audience du 2 mai 2023, alors
qu’elle avait été citée à comparaître par mandat du 11 avril 2023, et
considérant qu’elle était ainsi réputée avoir retiré son opposition en
application de l’art. 355 al. 2 CPP, a maintenu l’ordonnance pénale du
28 septembre 2022 et a déclaré celle-ci définitive et exécutoire.
C. Par acte daté du 14 mai 2023, adressé à la Préfecture le 22
mai 2023, Q.________ a recouru contre cette décision, en concluant
implicitement à son annulation.
Par courrier du 24 mai 2023, la Préfecture a renvoyé à
Q.________ son recours, lui indiquant qu’il devait être adressé à la Chambre
des recours pénale.
Le 5 juin 2023, Q.________ a à nouveau envoyé son écrit du
14 mai 2023 à la Chambre des recours pénale.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les
contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet
(art. 3 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). En
pareil cas, le préfet a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1
CPP). Une décision du préfet peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393
al. 1 let. a CPP), dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de
recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Selon l’art. 91 al. 4 CPP, le délai est également réputé observé
si l’écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse
non compétente. Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale
compétente.
En l’espèce, interjeté dans le délai légal – le 21 mai 2023 étant
un dimanche, l’échéance du délai était reportée au lendemain (art. 90 al.
3 CPP) –, par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et adressé à une autorité
suisse non compétente qui aurait dû le transmettre à la Chambre de céans
(art. 91 al. 4, 1e phrase), le recours déposé le 22 mai 2023 est recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV

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173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions.
Dès lors que la présente procédure ne porte que sur une
contravention, la cause relève de la compétence d'un membre de la
Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13 al.
2 LVCPP).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné ; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Une absence est considérée
comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se rapporte à un
cas de force majeure, soit d'impossibilité objective de comparaître, mais
aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances
personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213
consid. 3a; TF 6B_667/2021 du 4 juillet 2022 consid. 2.1 ; 6B_1511/2021
du 9 février 2022 consid. 6 ; 6B_1113/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1 et
les arrêts cités).
En matière d’ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu
de l’art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique,
nonobstant le fait que l’opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV
301). Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition
en cas de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 356 al. 4 CPP, auquel elle
correspond (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.5). Eu
égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale, les art. 355
al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP doivent être interprétés à la lumière de la
garantie constitutionnelle et conventionnelle de l'accès au juge (art. 29a
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS

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101] et 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]), dont
l'opposition (cf. art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la
personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un
tribunal (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.4 ; 140
IV 82 consid. 2.3 et 2.6).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au
regard de ces garanties, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par
les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant a
effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des
conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer
que si l'on peut déduire de bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut
non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant
a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.1 ; 142 IV 158 consid. 3.1 ss ; 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5 ; TF
6B_600/2022 du 17 août 2022 consid. 1.3 ; 6B_67/2020 du 17 avril 2020
consid. 2.1.2). En d’autres termes, un retrait par actes concluants de
l’opposition n’est admis que lorsqu’il ressort de l’ensemble du
comportement de l’opposant qu’il renonce, en toute connaissance de
cause, à une procédure ordinaire et à la protection qu’elle offre (ATF 141
IV 158 consid. 3.1 ; TF 6B_67/2020 précité consid. 2.1.2).
2.2 En l’espèce, la citation à comparaître adressée à la recourante
le
11 avril 2023 sous pli recommandé, lui a été remise le 12 avril 2023 selon
le relevé du suivi des envois de la poste. Cette citation précisait par
ailleurs les conséquences en cas de défaut.
Par courriel adressé à la préfecture le dimanche 30 avril 2023,
soit seulement deux jours avant l’audience, la recourante a requis le
renvoi de celle-ci au motif qu’elle serait à l’étranger ce jour-là et a produit
une capture d’écran partielle d’un billet d’avion.

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Malgré qu’elle ait été informée que l’audience était en l’état
maintenue, elle a refusé de donner suite à la demande de la Préfecture de
fournir la preuve de la date d’achat de son billet d’avion ainsi que les
motifs de son déplacement. Or, et quoi qu'en dise la recourante, les motifs
de son absence ne constituent pas des
« détails [faisant] parti (sic) de son espace privé » mais devaient être
connus de l'autorité pour que cette dernière puisse juger de la légitimité
de la demande de renvoi. La requête de précision de la préfecture se
justifiait d'autant plus qu'il subsistait un doute relatif à la date du vol
d'avion – qui n'était pas identifiable sur la capture d'écran fournie par la
recourante puisque seuls figuraient des indications selon lesquelles le vol
aurait lieu un dimanche, le 30e jour du mois – et que la recourante avait
par ailleurs été informée de la date de l'audience près de trois semaines
avant celle-ci, ce qui lui laissait le temps de s'organiser ou d'informer
l'autorité suffisamment tôt de son absence. On relèvera par ailleurs qu'à
ce jour, on ignore encore les motifs pour lesquels la recourante se serait
rendue à Ibiza et si elle s'y trouvait vraiment le 2 mai 2023, l'intéressée
n'ayant fourni aucune pièce ni explication complémentaire à l'appui de son
recours.
En définitive, c'est donc à juste titre que l'autorité intimée a
considéré que l'absence de la recourante ne pouvait pas être considérée
comme valablement excusée, que cette dernière avait ainsi, en parfaite
connaissance de cause, renoncé à comparaître à l'audience qu'elle savait
maintenue et que son opposition devait par conséquent être considérée
comme retirée en application de l'art. 355 al. 2 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la
décision du 4 mai 2023 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (cf. art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante
(cf. art. 428 al. 1, 1e phrase, CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 4 mai 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à
la charge de Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district de Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :