vd_gerichte · HN14.010731 · 2014-03-20 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN14.010731-140475
111
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 mars 2014
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : M. Giroud et Mme Courbat
Greffière: Mme Bertholet
*****
Art. 559 al. 1 CC; 59 al. 2 let. a CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par N.________, à
[...],A.________, à [...],H.________, à [...],
Q.________, à [...], et D.________, à [...], contre le certificat d'héritier établi
le 22 octobre 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans le
cadre de la succession de B.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal voit :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par certificat d'héritier établi le 22 octobre 2013, la Juge de
paix du district de Lausanne a attesté que feu B.________ avait laissé
comme seuls héritiers légaux N.________, A.________, H.________, Q.________
et D.________. Il était indiqué que la succession comprenait un immeuble
sis à [...], parcelle n° [...].
2. Par actes des 12 et 13 mars 2014, les héritiers précités ont
recouru contre le certificat d'héritier.
3. Les décisions relatives au certificat d’héritier sont des
décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritier est régi par les
art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de
l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La
juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e
CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions
relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 4 avril 2011/20
c. 1).
4. Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et
2 CPC).

- 3 -
L’existence d’un intérêt du recourant (art. 59 al. 2 let. a CPC)
est une condition de recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être
juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 120 Il 7 c. 2a; ATF 118 Il
108 c. 2c; JT 2001 III 13). Tel n’est pas le cas lorsque le recours porte
uniquement sur l’indication des parts héréditaires, cette indication étant
facultative et n’ayant aucune portée juridique (ATF 118 II 108 c. 2b et 2c;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n.
2.4 ad art. 489 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966]).
Le certificat d’héritier est une attestation de l’autorité
constatant que les personnes mentionnées sur le document sont les seuls
héritiers du de cujus et peuvent disposer de ses biens (Steinauer, Le droit
des successions, Berne 2006, n. 901, p. 441). A l'instar de l'indication des
parts de chaque héritier (ATF 118 Il 108 c. 2c), l'énumération des biens de
la succession, qui n'est pas prescrite par l'art. 559 al. 1 CC, n'est pas un
des éléments qui doit nécessairement figurer dans le certificat d'héritier.
En l'espèce, les recourants ne contestent ni la délivrance du
certificat d'héritier, ni les personnes qu'il désigne, mais soutiennent qu'il
est incomplet, dès lors qu'il ne fait pas mention de l'immeuble sis à [...],
parcelle n° [...]. Compte tenu de ce qu'ils s'en prennent à une indication
facultative, qui ne les lèse pas dans leurs droits matériels, les recourants
n'ont pas un intérêt digne de protection à recourir. A défaut d'un tel
intérêt, il y a lieu de déclarer les recours irrecevables.
Par ailleurs, on relève que le certificat d'héritier est une
décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse
visée par l'art. 256 al. 2 CPC et peut à ce titre, s'il s'avère incorrect, être,
d'office ou sur requête, annulé ou modifié, à moins que la loi ou la sécurité
du droit ne s'y opposent (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art.
256 CPC).
5. Au vu de ce qui précède, les recours doivent être déclarés
irrecevables dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC.

- 4 -
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les recours sont irrecevables.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme N.________,
- M. A.________,
- M. H.________,
- Mme Q.________,
- Mme D.________.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :