vd_gerichte · XZ19.044377 · 2019-11-27 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ19.044377-191724
323
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 8a CDPJ ; 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.H. ET
B.H________, à Verbier (Valais), dans la cause divisant les recourants
d’avec Q.________ et K.________, tous deux à Morges, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par lettre photocopiée du 20 novembre 2019, A.H. et
B.H________ se référant à un courrier adressé au Tribunal des baux le 18
novembre 2019, ont déclaré avoir fait une demande d'expulsion qui aurait
été transformée en une résiliation de bail et se sont plaints du fait que
leurs locataires n'auraient pas payé leur loyer régulièrement depuis
l'année 2017. Ils ont demandé à la cour de céans la récusation de la Juge
[...] et du Tribunal des baux "non accrédité pour faire un jugement", ainsi
que l'annulation des "actions non justifiées de ce Tribunal des baux".
2.
2.1 A teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel. Ceci est le cas, en matière patrimoniale, lorsque la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2
CPC a contrario). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 CPC). Pour des raisons de sécurité, un acte
de recours sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas
valable et ce vice est irréparable (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 3.1 ad art. 311 CPC
et n. 5 ad art. 321 CPC et les réf. citées).
Le recours doit contenir des conclusions au fond (Jeandin, in
Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
2019, [ci-après : CR CPC] n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la
partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CR CPC, n.
11 ad art. 221 CPC ; CREC 12 mai 2016/162). De plus, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce qui implique pour le recourant de
démontrer le caractère erroné de la décision attaquée, en désignant
précisément les passages de la décision qu’il attaque et les pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). En

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l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).

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2.2 En l'espèce, outre le fait que le recours ne soit pas muni de la
signature originale de ses auteurs, il ne comporte ni une motivation ni des
conclusions recevables. Il n'indique pas quelle est la décision attaquée et
la conclusion tendant à l'annulation "des actions non justifiées de ce
Tribunal des baux" est insuffisante, les recourants n'exposant pas ce qu'ils
demandent à l'autorité de recours.
S'agissant des demandes de récusation, l'autorité de céans
n'est pas compétente pour en juger (cf. art. 8a Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02 ; 50 al. 2 CPC et 6 du
Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2017 ; BLV
173.31.1), étant d'ailleurs relevé que les recourants ont déjà saisi le
tribunal de première instance à cet effet.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC. Il peut être statué sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010] ; BLV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les demandes de récusation sont irrecevables.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.H. et B.H________
- Julien Greub, agent d'affaires breveté (pour Q.________ et K.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :