vd_gerichte · P321.042325 · 2023-11-07 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P321.042325-230202
451
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 novembre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 18 al. 1, 319 al. 1 et 322 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à [...], appelante,
contre le jugement rendu le 30 août 2022 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec H.________, à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 30 août 2022, dont la motivation a été
adressée aux parties le 28 décembre 2022, le Tribunal des prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal de première
instance ou les premiers juges) a condamné Z.________ à verser
immédiatement à H.________ un montant brut de 14'507 fr. 75, sous
déduction des charges sociales, la part nette portant intérêt à 5 % l'an dès
et y compris le 5 mai 2021 (I), ainsi qu’un montant de 2'700 fr. au titre de
dépens (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et a
rendu ce jugement sans frais (IV).
En droit, les premiers juges ont exposé que, dès le mois de
mars 2020, H.________ avait été engagée par Z.________ à un poste
consistant en l'accompagnement à domicile d'une personne âgée. Aucun
contrat écrit n’avait été conclu. Par courrier du 1er avril 2020, Z.________
avait félicité H.________ pour son premier mois d'activité, laquelle avait été
qualifiée de « stage ou d'apprentissage comme aide assistante
polyvalente à domicile ». Elle avait également indiqué à H.________
qu’ensuite de ce stage, lequel durerait trois mois, un emploi à plein temps
lui serait proposé et avait mentionné que le salaire en qualité de
« stagiaire ou apprenti » s’élevait à 1’500 fr. à 100 %. Par courrier du
16 juin 2020, Z.________ avait remis à H.________ une « lettre
d'engagement », aux termes de laquelle la précitée était engagée pour
une durée indéterminée en qualité d'aide à domicile à plein temps à
compter du 16 juin 2020, son salaire mensuel brut étant de 4'800 francs.
Le 24 juillet 2020, Z.________ avait résilié le contrat de travail de H.________
avec effet au 31 juillet 2020. Appelé à trancher la question des prétentions
salariales de H.________, le tribunal de première instance a tout d’abord
considéré que la relation contractuelle ayant lié les parties durant les mois
de mars à juin 2020 ne devait pas être qualifiée de stage, mais de pur
contrat de travail. En effet, aucune formation n’avait été dispensée à
l’employée, celle-ci ayant essentiellement travaillé seule. S’il était vrai
qu’elle avait bénéficié à quelques reprises de la présence d'une autre

- 3 -
employée, A.________, cela ne revêtait toutefois pas les caractéristiques
d'une véritable formation, tant quantitativement que qualitativement.
S’agissant ensuite du salaire auquel avait droit H.________, entre les mois
de mars et juin 2020, les premiers juges ont estimé qu’il n'existait pas de
salaire convenu, en l’absence d’un contrat écrit et d’accord oral. Au
demeurant, on ne pouvait retenir que H.________ aurait implicitement
accepté le salaire de 1'500 fr. versé durant cette période. En effet, celle-ci
avait contesté son premier salaire, ce qui ressortait de ses déclarations et
de celles de son fils, N.________. Dès lors, le tribunal de première instance
a considéré que le salaire usuel auquel avait droit H.________ s’élevait à un
revenu mensuel brut de 4'800 fr., soit celui appliqué sans variation dès le
16 juin 2020. Sur cette base, il a retenu que H.________ avait droit à un
montant total de 14'507 fr. 75 au titre de solde de salaire, d’heures
supplémentaires et de salaire afférant aux vacances, portant intérêt à 5 %
l’an dès le 5 mai 2021.
B. a) Par acte du 2 février 2023, Z.________ (ci-après : l’appelante)
a fait appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions de H.________
(ci-après : l’intimée) soient intégralement rejetées et, subsidiairement, à
son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants.
b) L’intimée n’a pas été invitée à répondre.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement attaqué complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante est une société à responsabilité limitée, dont le
but social est l'aide et l'accompagnement à domicile des personnes âgées
et handicapées. S.________ en est l'associé gérant avec pouvoir de
signature individuelle.

- 4 -
2. a) Le 3 décembre 2008, l’intimée a obtenu un certificat
d’« employée de maison et lingerie en EMS & Aide à domicile aux
personnes âgées » de J.________. Elle n’est en revanche pas détentrice du
certificat d’« aide-soignante certifiée » de la Croix-Rouge suisse.
b) A compter du mois de décembre 2018, l’intimée a travaillé
pour la V.________, au sein de l’Y.________, en qualité d'aide de maison
pooliste à un taux irrégulier. Ses tâches principales consistaient au pliage
du linge, à la préparation et au service du petit-déjeuner, au service à
table des résidents ainsi qu’à l’entretien et au nettoyage des chambres
des résidents et des espaces communs.
3. Par courriel du 29 janvier 2020, lequel faisait suite à un
entretien téléphonique, l’intimée a spontanément postulé auprès de
l’appelante.
4. Peu après, S.________ et l’intimée se sont rencontrés afin de
discuter d'un poste consistant en l'accompagnement d'une personne âgée
à son domicile (ci-après : la bénéficiaire), qui nécessitait une intendance
quotidienne et permanente. Ils ont convenu que l’intimée commencerait
cette activité dès le mois de mars 2020. Aucun contrat écrit n'a été établi.
5. Le 6 mars 2020, l’intimée a été intégrée à un groupe
WhatsApp nommé « Madame [...] », regroupant toutes les employées de
l’appelante occupées au service de cette personne âgée.
6. L’intimée a pris en charge la bénéficiaire à son domicile de jour
comme de nuit et était seule durant ses services.
7. Le 1er avril 2020, l’appelante a adressé un courrier à l’intimée,
la félicitant pour son premier mois d'activité, qualifiée de « stage ou
d'apprentissage comme aide assistante polyvalente à domicile ». Elle
indiquait en particulier que ce stage durerait trois mois et qu’il serait
ensuite proposé à l’intimée « un emploi à plein temps avec contrat et une
rémunération intéressante basée sur [ses] capacités acquises pendant

- 5 -
[son] stage ». Elle mentionnait enfin que la rémunération de l’intimée en
qualité de stagiaire / apprentie consisterait en un salaire mensuel brut de
1'500 fr. pour un taux d’activité de 100 %, ce qui correspondait à
45 heures par semaine ou 196 heures par mois.
Au courrier précité était jointe une fiche de salaire pour le mois
de mars 2020 qui faisait état d'un salaire brut de 600 fr., lequel avait été
fixé sur la base du salaire de 1'500 fr. susmentionné.
8. Pour les mois d'avril et de mai 2020, l’intimée a perçu un
salaire brut de 1'200 fr., respectivement de 1'500 fr., ces montants ayant
été arrêtés sur la base d’un revenu de 1'500 fr. pour un plein temps.
9. a) Par courrier du 2 juin 2020, l’appelante a rappelé à l’intimée
que son « stage de trois mois » prendrait fin au 14 juin 2020, celui-ci ayant
débuté le 13 mars 2020, et l’a informée qu’un travail selon le taux
souhaité allait lui être proposé.
b) Par courrier du 16 juin 2020 relatif à la fin du « stage ou [de
l'] apprentissage », l’appelante a remis à l’intimée un document intitulé «
lettre d'engagement », aux termes duquel celle-ci était engagée en qualité
d'aide à domicile à plein temps, à compter du 16 juin 2020, pour une
durée indéterminée. Un salaire brut de 4'800 fr. par mois était prévu.
L’intimée a contresigné ce document.
10. Pour le mois de juin 2020, l’intimée a perçu un salaire de
3'500 fr., lequel correspondait à un montant de 750 fr. pour la période
comprise entre les 1er juin et 16 juin 2020 (calculé d’après un revenu de
1'500 fr. à 100 %) auquel s’ajoutait une somme de 2'400 fr. pour la
période du 16 juin au 30 juin 2020 (arrêtée sur la base d’un salaire de
4'800 fr. à 100 %).
11. Par courrier du 24 juillet 2020, l’appelante a résilié le contrat
de travail de l’intimée avec effet au 31 juillet 2020.

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12. Par courrier du 6 août 2020, l’intimée a contesté le terme de
son contrat de travail et a requis la requalification des rapports
contractuels initiaux, pour la période du 5 mars au 15 juin 2020, en
contrat de travail.
13. Pour les mois de juillet et d’août 2020, l’intimée a reçu un
salaire mensuel brut de 4'800 francs.
14. Le 5 mai 2021, l’intimée a déposé une requête de conciliation
auprès du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
15. a) Après s’être vue délivrer une autorisation de procéder lors
de l’audience de conciliation du 10 juin 2021, l’intimée a introduit une
demande au fond devant le tribunal de première instance en date du 7
octobre 2021. Ses conclusions, prises avec suite de frais et dépens,
tendaient à ce qu'il soit prononcé que l’appelante lui devait immédiat
paiement de la somme de 20'330 fr. 60 bruts, sous déduction des charges
sociales, la partie nette portant intérêt à 5 % l'an dès et y compris le 5 mai
2020.
b) Par réponse du 17 janvier 2022, l’appelante a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande du 7
octobre 2021. Elle reconnaissait toutefois devoir un solde de 2'802 fr. 35 à
l’intimée, au titre de solde d'heures supplémentaires, et lui a versé ce
montant au cours de la procédure.
16. Lors de l’audience du 27 avril 2022, deux témoins ont
notamment été entendus, soit N.________ et A.________, laquelle est
titulaire du certificat d’« aide-soignante certifiée » de la Croix-Rouge.
17. Au cours de l’audience du 30 août 2022, les parties ont
confirmé leurs conclusions respectives, sous réserve toutefois du fait que
l’intimée a conclu au paiement d’un montant de 21'359 fr. 70 en lieu et
place de la somme initiale de 20'330 fr. 60 mentionnée dans sa demande
du 7 octobre 2021.

- 7 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale
portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr. par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est
recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se

- 8 -
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelante se prévaut d’une
constatation incomplète des faits. Ce grief est partiellement fondé, de
sorte que la Cour de céans a complété l’état de fait retenu dans le
jugement entrepris (art. 310 let. b CPC), étant précisé que les éléments de
fait pertinents ont été intégrés dans la partie en fait du présent arrêt.
3.2 Aussi, il a été fait état des tâches qu’effectuait l’intimée
lorsqu’elle travaillait en qualité de pooliste pour le compte de l’Y.________.
De surcroît, il a été ajouté que celle-ci n’était pas au bénéfice du certificat
d’« aide-soignante certifiée » de la Croix-Rouge, ayant néanmoins obtenu
de J.________ un certificat d’« employée de maison et lingerie en EMS &
Aide à domicile aux personnes âgées ».
Il est en revanche superflu de procéder à une description
exhaustive et détaillée des différentes attestations de stage de l’intimée
et de ses emplois précédents, ainsi que du parcours professionnel et des
différentes formations d’A.________, à l’exception du fait que cette dernière
est titulaire du certificat de la Croix-Rouge. Ces éléments ne sont en effet
pas déterminants pour l’issue du litige, étant d’ores et déjà précisé que la
titularité du certificat de la Croix-Rouge n’est également guère pertinente
en l’espèce. L’appelante fait d’ailleurs valoir à cet égard qu’il y aurait lieu
de retenir que ledit certificat serait « une condition d’admission au poste
de l’intimée ». Ses explications ne convainquent pas, l’exigence de la
détention dudit certificat ne ressortant d’aucun élément probant porté au
dossier. En effet, les déclarations sur ce point du 30 août 2022 de
l’appelante, par l’intermédiaire de son associé gérant, ne sont pas

- 9 -
suffisantes à attester du fait allégué, en l’absence de tout autre moyen de
preuve matériel.
3.3 L’appelante affirme encore qu’aucun élément n’indiquerait que
l’intimée aurait contesté son salaire en qualité de « stagiaire » ; ce fait
devrait dès lors être écarté. Elle met en doute la valeur probante des
déclarations sur ce point de N.________, lesquelles seraient « opportun[es]
et intéressé[es] ».
Le tribunal de première instance a retenu que l’intimée avait
déclaré avoir contacté sa supérieure à réception de son premier salaire
pour manifester son étonnement, ce qui avait été confirmé par N.________,
lequel était paru crédible, bien qu'il fût le fils de l’intimée. Sur cette base,
les premiers juges ont considéré que l’intimée avait émis des réserves au
paiement de son premier salaire. Il n’y a pas de motif de revoir
l’appréciation des preuves à cet égard. On constate en effet, à la lecture
du procès-verbal d’audience du 27 avril 2022, que le témoignage de
N.________ est précis et circonstancié. Celui-ci a déclaré que sa mère et lui-
même s’étaient renseignés oralement auprès de l’appelante afin de
comprendre « pourquoi le salaire était si bas ». Il leur avait été répondu
que l’intimée devait dans un premier temps effectuer un stage de trois
mois, ensuite duquel, si tout se passait bien, il serait possible de
« rediscuter d’un travail rémunéré de façon normale par rapport à
l’activité prévue ». Ses déclarations correspondent par ailleurs aux
informations communiquées le 1er avril 2020 par l’appelante. C’est ainsi à
raison que les premiers juges ont considéré que ledit témoignage était
probant et que l’intimée avait contesté son salaire.
Enfin, il est exact que N.________ a mentionné que l’intimée
avait un autre emploi à 50 % auprès d’un EMS et qu’elle avait dû « jongler
entre les deux emplois », tel que l’expose l’appelante. Cependant, ces
éléments n’ont pas d’influence sur l’issue du litige puisqu’il n’est pas
contesté que l’intimée a travaillé à plein temps au service de l’appelante,
de sorte qu’il était légitime pour le tribunal de première instance de ne
pas en tenir compte.

- 10 -
4.
4.1 Dans un deuxième moyen, l’appelante argue que les rapports
de travail entre les mois de mars et de juin 2020 devraient être qualifiés
de contrat de stage et non pas de « pur » contrat de travail.
4.2
4.2.1 La qualification juridique d'un contrat se base sur le contenu
de celui-ci (ATF 144 III 43 consid. 3.3). Dans une première étape, il s'agit
de déterminer le contenu du contrat en recherchant la réelle et commune
intention des parties (interprétation subjective ; art. 18 al. 1 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Si une telle intention ne peut être
constatée, le contenu du contrat doit être interprété selon le principe de la
confiance (interprétation normative ou objective ; ATF 144 III 43 précité
consid. 3.3 ; ATF 140 III 134 consid. 3.2 ; TF 4A_643/2020 du 22 octobre
2021 consid. 4.2.1 et 4.2.2).
Une fois le contenu du contrat déterminé, il s'agit, dans une
seconde étape et sur cette base, de catégoriser juridiquement la
convention (TF 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.1 et les réf.
citées). La qualification juridique d'un contrat est une question de droit. Le
juge applique le droit d'office (art. 57 CPC) et détermine d'office les règles
légales applicables à la convention des parties. Il n'est lié ni par la
qualification effectuée par les parties ni par les expressions ou
dénominations inexactes dont les parties ont pu se servir soit par erreur,
soit pour déguiser la nature véritable de la convention (falsa demonstratio
non nocet ; art. 18 al. 1 CO ; ATF 131 III 217 consid. 3 ; ATF 129 III 664
consid. 3.1 ; TF 4A_53/2021 précité consid. 5.1.1 et les réf. citées).
4.2.2 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour
une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de
l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail
fourni (art. 319 al. 1 CO). Les éléments caractéristiques de ce contrat sont
une prestation de travail, un rapport de subordination, un élément de

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durée et une rémunération (parmi d’autres : TF 4A_366/2021 du 28 janvier
2022 consid. 4.1.1 et 4.1.2 ; TF 4A_53/2021 précité consid. 5.1.2 ; TF
4A_64/2020 précité consid. 6.1 et les réf. citées).
4.2.3 Par le contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à former
la personne en formation à l'exercice d'une activité professionnelle
déterminée, conformément aux règles du métier, et la personne en
formation s'engage à travailler au service de l'employeur pour acquérir
cette formation (art. 344 CO). Ainsi que l'indique le texte légal, le contrat
d'apprentissage n'a pas pour vocation première de servir le but
économique de l'entreprise, mais bien d'assurer la formation
professionnelle de l'apprenti. Il combine une obligation de former à la
charge de l'employeur et une obligation de travailler à la charge de
l'apprenti (ATF 132 III 753 consid. 2.1 et les réf. citées). Cette formation
professionnelle dure trois ou quatre ans et s'achève en général par un
examen de fin d'apprentissage qui donne droit au certificat fédéral de
capacité (art. 17 al. 3 LFPr [Loi fédérale sur la formation professionnelle du
13 décembre 2002 ; RS 412.10] ; sur le tout : CACI 14 décembre
2018/702, in JdT 2019 III 114 consid. 3.2.2).
En pratique, il existe d'autres formes de contrats de formation
(Streiff/Von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, 7e éd., 2012, n. 6 ad art. 344a
CO). Ainsi, le contrat de stage, non défini par la loi, est un contrat de
travail qui a pour particularité d'avoir pour objectif la formation du
stagiaire. Contrairement au contrat d'apprentissage, le stage ne vise
toutefois pas une formation professionnelle systématique et complète,
mais a pour but que le stagiaire puisse réunir des compétences et une
expérience professionnelles. Le maître de stage l'y encourage avant tout
en lui confiant un travail adéquat et en discutant de manière critique ses
prestations (Portmann/Rudolph, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6e
éd., 2016, n. 17 ad art. 344 CO ; Staehlin, Zürcher Kommentar, 1996, n. 8
ad art. 344 CO ; Streiff/Von Kaenel/Rudolph, op. cit., n. 6 ad art. 344a CO).
Le stage est orienté sur l'aspect pratique du travail, la transmission de
connaissances théoriques demeurant en arrière-plan (Streiff/Von

- 12 -
Kaenel/Rudolph, op. cit., n. 6 ad art. 344a CO ; sur le tout : CACI 14
décembre 2018/702, in JdT 2019 III 114 consid. 3.2.2).
4.3
4.3.1 En l’occurrence, l’appelante fait essentiellement valoir que la
formation et les expériences professionnelles d’A.________ seraient
indicatrices de ce qu’il serait attendu des autres employés. Dès lors que
l’intimée ne remplirait pas ces prérequis, un stage – et non un contrat de
travail – lui aurait été proposé afin de compléter ses connaissances.
Les comparaissons auxquelles se livre l’appelante entre le
parcours professionnel d’A.________ et celui de l’intimée (s’agissant en
particulier de son diplôme de J.________, de son absence de détention du
certificat de la Croix-Rouge et de son travail auprès de l’Y.________) ne sont
toutefois pas pertinentes. Il n’est pas établi que tous les employés de
l’appelante bénéficieraient du même niveau de formation qu’A.________. Et
surtout, l’appelante perd de vue que la seule question à résoudre pour
définir la nature de la relation contractuelle entre les parties est celle de
déterminer si une formation a été effectivement dispensée à l’intimée.
Partant, il importe peu que celle-ci ait pu être sous-qualifiée ou n’aurait
pas disposé de formation, respectivement d’une expérience suffisante
dans le domaine de la prise en charge de personnes âgées. Même si la
Cour de céans devrait arriver à la conclusion que l’intimée aurait eu besoin
d’une formation complémentaire afin d’être engagée par l’appelante, si
ladite formation ne lui a pas été fournie, on ne saurait retenir que les
parties étaient liées par un contrat de stage. Pour les mêmes motifs, il est
sans importance que l’intimée ait prétendument reconnu l’exigence d’une
formation spécifique pour être engagée en déclarant disposer de la
formation et de l’expérience nécessaires. De même, le fait que l’intimée
ait été présentée en qualité de « collègue » sur le groupe WhatsApp des
accompagnantes de la bénéficiaire n’est également pas déterminant.

- 13 -
4.3.2 Cela étant, il est manifeste qu’en l’espèce, l’intimée n’a
bénéficié d’aucune formation de la part de l’appelante et qu’A.________ n’a
pas agi en qualité de formatrice.
En effet, il ressort du témoignage du 27 avril 2022 d’A.________
que, de manière générale, lorsqu’un collaborateur est engagé, elle le
présente au bénéficiaire des soins, ce qu’elle avait fait avec l’intimée. Elle
forme ensuite le nouveau collaborateur, en ce sens qu’elle lui explique les
tâches à faire au domicile du bénéficiaire, en particulier les soins
d’hygiène, les repas, quelques tâches ménagères et l’accompagnement du
bénéficiaire (discussion, promenade, lecture). S’agissant de l’intimée,
A.________ a indiqué « avoir été sur place le premier jour » et lui avoir
expliqué les tâches précitées. D’après ses explications, cela lui avait pris
une après-midi (pour l’accompagnement) et une matinée (pour la toilette
et les habitudes de la personne). A.________ a ajouté que, par la suite, elle
était « souvent en contact » avec l’intimée, car elle s’occupait de la même
bénéficiaire et faisait donc partie de la « même équipe » ; les deux
femmes se « croisaient » lors de « la rocade des différents services ». Pour
le reste, elles n’avaient en principe pas de contact, A.________ ayant
toutefois précisé rester « disponible en cas de besoin ou de question ».
Elle a finalement indiqué que l’intimée lui avait fait « bonne impression le
premier jour », de sorte qu’il n’y avait pas eu lieu « de la superviser par la
suite », et ne jamais avoir effectué « de journée complète, d’une traite »
avec l’intimée, mais « plusieurs bouts de journée ». A cet égard, elle se
rappelait avoir « formé une fois [l’intimée] en prolongeant [s]on service de
19 h à 21 h environ ».
L’appelante confirme en substance ces propos, indiquant
qu’A.________ avait présenté l’intimée à la bénéficiaire et lui avait « instruit
les tâches fréquentes », sans ne préciser en quoi celles-ci consistaient.
L’appelante ne fournit pas plus d’explications sur le contenu de la
formation alléguée. Elle ajoute encore qu’une fois que les tâches
essentielles avaient été expliquées, il n’était « objectivement pas opportun
pour A.________ de se tenir souvent aux côtés de l’intimée dans la maison
de la bénéficiaire », qu’il ne « faisait aucun sens qu’A.________ attende

- 14 -
qu’une situation se présente pour former l’intimée, l’ayant déjà formée
pour les tâches essentielles » et qu’« A.________ se tenait à disposition par
téléphone et [avait] visité quelques fois l’intimée afin qu’elle puisse poser
ses éventuelles questions ou qu’elle puisse obtenir des conseils ». Elle
conclut en relevant qu’« il était plus sensé que l’intimée use de son
indépendance et s’occupe seule de la bénéficiaire ».
Il découle de ce qui précède que, dans les faits, l’intimée a été
laissée seule en charge de la bénéficiaire dès son engagement au mois de
mars 2020, sans supervision. Même en tenant compte du fait que le
contrat de stage vise un apprentissage pratique, il n’y a en l’occurrence eu
aucune transmission de connaissances théoriques, même en arrière-plan.
Le simple fait de se voir expliquer, au commencement d’une nouvelle
relation professionnelle, la manière dont le travail doit être effectué par
une responsable et de pouvoir par la suite la contacter pour lui poser des
questions est inhérent à tout nouvel engagement et ne saurait être
qualifié de formation.
Par conséquent, c’est à juste titre que les premiers juges ont
retenu que l’intimée était, dès le mois de mars 2020, partie à un « pur »
contrat de travail.
5.
5.1 Dans un ultime moyen, l’appelante soutient que les premiers
juges ne pouvaient pas retenir que le salaire déterminant pour calculer les
prétentions salariales de l’intimée dès le mois de mars 2020 aurait été
celui de 4'800 fr. perçu dès le 16 juin 2020.
5.2 En droit suisse, la rémunération du travailleur obéit en règle
générale au principe de la liberté contractuelle (ATF 122 III 110 consid.
4b). Il convient dès lors d'examiner tout d'abord si les parties ont convenu
du montant du salaire. Pour ce faire, le juge doit s'efforcer, dans un
premier temps, de déterminer la commune et réelle intention des parties
(art. 18 al. 1 CO ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 ; ATF 131 III 606 consid.

- 15 -
4.1). Si cette dernière ne peut être établie ou si les volontés intimes des
parties divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les
comportements selon la théorie de la confiance. Il recherchera comment
une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en
fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective ;
ATF 132 III 24 consid. 4 ; ATF 131 III 606 précité consid. 4.1).
Lorsque les parties se sont liées par un contrat de travail, mais
qu’un accord sur le salaire fait défaut et qu'aucune convention collective
de travail ni aucun contrat-type ne sont applicables, le salaire usuel fait
foi. On entend par là la rémunération qu'il est habituel de verser dans la
région et dans la branche considérées pour des travaux comparables,
compte tenu de la situation personnelle des intéressés. Les conventions
collectives applicables dans la profession constituent alors un élément de
référence, même si elles ne lient pas les parties (art. 322 al. 1 CO ;
TF 4A_641/2012 du 6 mars 2013 consid. 2 ; TF 4C.369/2006 du 16 janvier
2007 consid. 3.1 et les réf. citées).
5.3 En l’occurrence, l’appelante se prévaut, comme en première
instance, des principes énoncés dans l’arrêt du 17 décembre 2014 du
Tribunal fédéral (TF 4A_404/2014), relevant qu’une acceptation tacite sur
le salaire ne peut être admise que dans des circonstances où, selon les
règles de la bonne foi, on doit attendre une réaction du travailleur en cas
de désaccord de sa part. Selon elle, l’intimée n’ayant pas réagi à la
réception de son premier salaire et du courrier du 1er avril 2020 de
l’appelante, elle aurait ainsi accepté tacitement le salaire mensuel brut de
1'500 fr. perçu du mois de mars 2020 jusqu’au 15 juin 2020.
Les considérations développées à cet égard par le tribunal de
première instance sont pertinentes et il convient d’y renvoyer. C’est en
effet à raison que les premiers juges ont retenu que l’arrêt du 17
décembre 2014 précité traitait de circonstances très différentes de celles
du cas d’espèce. Il en est de même s’agissant de l’arrêt du 27 mars 2015
du Tribunal fédéral (TF 4A_434/2014) mentionné par l’appelante en
deuxième instance. Ces deux arrêts portent en effet sur des cas où les

- 16 -
parties étaient initialement convenues d’une prestation (salaire ;
souscription à une assurance troisième pilier) en faveur de l’employé,
laquelle avait par la suite été modifiée à son désavantage. Or, en
l’occurrence, les parties ne se sont pas entendues sur la fixation d’un
salaire initial. Il est ainsi douteux que les jurisprudences susmentionnées
soient applicables au cas d’espèce.
Quoi qu’il en soit, comme cela a été établi ci-dessus (cf.
consid. 3.3 supra), l’intimée a émis des réserves à réception de son
premier salaire, ce qui permet déjà de considérer qu’elle n’a pas accepté
tacitement la rémunération versée par l’appelante pendant la première
partie des rapports de travail.
Pour le surplus, même à admettre l’absence de contestation
expresse de l’intimée, on ne saurait retenir qu’il y aurait eu une
acceptation tacite de sa part. En effet, le Tribunal fédéral retient qu’en
principe, le silence du travailleur ne vaut pas acceptation de la réduction
du salaire proposée par l'employeur (cf. TF 4A_404/2014 consid. 5.1) et
qu’un accord tacite, au sens de l'art. 6 CO, ne peut être reconnu
qu'exceptionnellement, le juge devant faire preuve de retenue avant
d'inférer du silence d'un travailleur, à la suite de propositions de
modifications du contrat dans un sens qui lui est défavorable, l'acceptation
de telles propositions (cf. TF 4A_434/2014 consid. 3.2). Or, N.________ a
indiqué de manière convaincante que l’intimée n’avait pas eu d’autre
alternative que d’accepter le salaire versé par l’appelante, dans la mesure
où elle arrivait à la fin de son droit aux indemnités de chômage, ceci en
pleine période de pandémie de COVID-19. On peut à cet égard suivre les
juges de première instance lorsqu’ils considèrent qu’au vu de la situation
incertaine de l’intimée, associée au fait que son employeur prévoyait de
l’engager définitivement s’il était satisfait du travail fourni, celle-ci n’était
guère en mesure de protester à la réception de ses salaires, ce qu’on ne
pouvait de bonne foi attendre d’elle.
5.4 Force est ainsi de constater qu’il n’y a pas eu d’accord tacite
sur le salaire et que celui-ci n’a pas été fixé.

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En l’absence de convention collective de travail et de contrat-
type, c’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont déterminé la
rémunération de l’intimée conformément à l’usage, en application de l’art.
322 al. 1 CO. Leur appréciation à ce titre ne prête pas le flanc à la critique.
En effet, il était juste de considérer, d’une part, que le salaire de 1'500 fr.
pour un plein temps était insuffisant (voire illicite), celui-ci représentant un
salaire horaire de 7 fr. 65 (1'500 fr. / 196 heures), et, d’autre part, que le
revenu mensuel de 4'800 fr. appliqué par les parties dès le 16 juin 2020
était approprié, de sorte qu’il correspondait au salaire mensuel brut
auquel l’intimée avait droit pour la période comprise entre le mois de mars
2020 et le 15 juin 2020.
6.
6.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et, partant, le jugement
entrepris confirmé.
6.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance,
la procédure étant gratuite en matière de litiges relevant d’un contrat de
travail lorsque la valeur litigeuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c
CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 312
al. 1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais ni de dépens.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Favre (pour Z.________),
- Me Elisabeth Chappuis (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal de prud’hommes de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :