vd_gerichte · TD22.009757 · 2025-11-24 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.009757-241157
540
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 69 al. 1, 316 al. 1, 317 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 11 juillet 2024 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec Y.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 11 juillet 2024, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a notamment prononcé le divorce des époux Y.________
et L.________ (I), a dit que le régime matrimonial était dissous et liquidé
(III), a institué une garde partagée sur les trois enfants du couple
O.________, F.________ et G.________ (VII), a dit que chaque partie
assumerait les frais courants des enfants lorsqu'elle en a la garde et que
les frais fixes, soit « assurance-maladie, frais de garde, frais de transport,
frais de scolarité et activités extra-scolaires », seraient assumés par
Y.________ qui reverserait une partie des allocations familiales à L.________,
les frais extraordinaires des enfants étant à assumer à parts égales par les
parents (VIII).
En droit, le tribunal a arrêté le disponible mensuel de
Y.________ à 1'268 fr. 75, sur la base d’un revenu net de 4'512 fr. et de
charges, calculées selon le minimum vital LP, de 3'253 fr. 25. L.________
n’ayant ni participé à la procédure ni collaboré à l’établissement de sa
situation personnelle, le tribunal a estimé qu’elle était à tout le moins en
mesure de couvrir ses charges composant son minimum vital LP de 2'890
fr. par mois. Dans la mesure où chaque partie couvre ses charges
mensuelles, les premiers juges ont considéré qu’il était équitable que
chaque partie assume chacune les frais courants des enfants quand elle
en aurait la garde et que le père assume les frais fixes listés au chiffre VIII
du dispositif. Y.________ ayant finalement retiré sa conclusion en liquidation
du régime matrimonial, le tribunal a constaté qu’il ne subsistait plus de
prétention sur cette question soumise à la maxime de disposition.
B. Par appel du 30 août 2024, L.________ (ci-après : l’appelante) a
conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres III et VIII en
ce sens que Y.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint à lui verser un
montant à préciser en cours d’instance mais non inférieur à 10'000 fr.

- 3 -
avec intérêts à 5% l’an dès jugement définitif et exécutoire à titre de
liquidation du régime matrimonial et à ce que Y.________ assume les frais
fixes des enfants et verse à l’appelante une contribution à l’entretien
d’O.________, de F.________ et de G.________ de 520 fr., 520 fr. et 420 fr.
respectivement, moitié des allocations familiales non comprises et dues en
sus. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi
du dossier en première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. L’appelante a également requis, à titre de mesures
d’instruction, qu’une expertise soit ordonnée portant sur sa capacité de
procéder en première et en deuxième instance et qu’ordre soit donné à
l’intimé de produire « tous documents démontrant l’état et la valeur
actuelle de sa fortune en Suisse et à l’étranger, notamment la valeur
vénale de la propriété immobilière dont il est titulaire au [...] ». Elle a par
ailleurs requis de bénéficier de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par ordonnance du 12 septembre 2024, le Juge délégué de la
Cour de céans a notamment octroyé l’assistance judiciaire à l’appelante
pour la procédure d’appel, Me Nader Wolf étant désigné en qualité de
conseil d’office.
Le 9 octobre 2024, l’intimé a requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Par ordonnance du 10
octobre 2024, le Juge délégué de la Cour de céans a notamment fait droit
à cette requête et a désigné Me Tiphanie Chappuis en qualité de conseil
d’office.
Par réponse du 7 novembre 2024, Y.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

- 4 -
1. L’appelante L.________, née [...] 1980, et l’intimé Y.________, né
le [...] 1974, se sont mariés le [...] 2007 à [...].
Trois enfants sont issus de cette union : O.________, née le [...]
2008, F.________, née le [...] 2013, et G.________, né le [...] 2017.
2. Les parties ont suspendu la vie commune le 16 juillet 2019.
Leur séparation a fait l'objet de plusieurs conventions ratifiées par
l'autorité judiciaire pour valoir ordonnances de mesures protectrices de
l'union conjugale.
En particulier, lors d'une audience qui a eu lieu le 22 janvier
2021, les époux sont convenus de mettre en place une garde alternée de
leurs enfants. S’agissant de l’entretien de ceux-ci, ledit accord prévoit ce
qui suit :
« Chaque parent assumera l’entretien des enfants lorsqu’ils seront
auprès de lui, Y.________ reversant à L.________ la moitié des
allocations familiales perçues.
Y.________ se chargera des questions d’assurance-maladie et des
frais médicaux, étant précisé qu’un éventuel solde qui ne serait pas
couvert par les subsides et/ou un éventuel rétroactif sera partagé
par moitié entre les parents. […]
Les parties conviennent que les frais qui concernent les deux
parents, soit par exemple les abonnements de bus, frais de camps
et frais extraordinaires (lunettes, orthodontie), seront partagés par
moitié entre elles. ».
3. a) L’intimé a ouvert action par le dépôt d’une demande
unilatérale de divorce le 7 novembre 2022. L'audience de conciliation s'est
tenue le 17 janvier 2023 en présence de l’intimé et de son conseil.
L’appelante ne s'est pas présentée.
b) Dans sa motivation écrite du 17 février 2023, l’intimé a
conclu en substance à l’exercice d’une garde alternée sur les enfants, au
versement par l’appelante d’une contribution à l’entretien des enfants
dont le montant serait précisé en cours d’instance et d’un montant de
3'505 fr. 15 à l’intimé à titre de liquidation du régime matrimonial.

- 5 -
c) L'audience de premières plaidoiries a eu lieu le 6 septembre
2023 en présence de l’intimé et de son conseil. L’appelante ne s'est pas
présentée.
d) L'audience de plaidoiries finales a eu lieu le 4 juin 2024 en
présence de l’intimé et de son conseil. L’appelante ne s'est pas présentée.
Lors de cette audience, l’intimé a modifié ses conclusions en divorce en ce
sens notamment que « chaque partie assume les frais courants des
enfants quand elle en a la garde, les frais fixes (assurance-maladie, frais
de garde, frais de transports, frais de scolarité et activités extrascolaires)
étant assumés par l’intimé. Celui-ci perçoit les allocations familiales et en
reverse, après paiement des frais fixes qui précèdent au moyen desdites
allocations, la moitié du solde [à l’appelante] ». L’intimé a pour le surplus
conclu à ce que les frais extraordinaires (lunettes, dentiste, etc.) soient
assumés par moitié par chacune des parties, moyennant accord préalable
sur le principe et le montant de la dépense. L’intimé a, de plus, retiré sa
conclusion en versement d’un montant par l’appelante à titre de
liquidation du régime matrimonial.
4. a) L’intimé travaille à 100% en qualité d'ouvrier dans [...]. Il
réalise un revenu mensuel net de 4'164 fr. 90, versé treize fois l'an.
Ses charges, calculées selon le minimum vital LP, totalisent
3'253 fr. 25. Elles comprennent un montant de base de 1'350 fr., des frais
de logement de 1'183 fr. après déduction des participations au loyer des
enfants (1'690 fr. – [3 x 169 fr.]), un solde de prime d'assurance-maladie
obligatoire de 272 fr. 25, des frais de transport raisonnables de 221 fr.
ainsi que des frais de repas par 217 fr. (correspondant à un supplément de
10 fr. par jour travaillé).
b) L’appelante est au bénéfice d'une formation d'infirmière. Il
ressort de son extrait de compte individuel auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS qu'elle a réalisé des revenus bruts de
85'093 fr. en 2020 et de 77'305 fr. en 2021, étant précisé que ce dernier
montant comprend 39'941 fr. d'indemnités de chômage. Au 7 janvier

- 6 -
2022, l’appelante disposait du droit d'obtenir encore 112 indemnités
journalières de la part de l'assurance-chômage. L’appelante bénéficie du
revenu d'insertion (RI) depuis la fin de son droit aux prestations de
l'assurance-chômage, vraisemblablement intervenue au cours des six
derniers mois de l'année 2022. Selon ses décomptes RI, elle a perçu, entre
janvier 2024 et juillet 2024, un montant de 2'210 fr. par mois. Elle vit à
[...], dans l'ancien domicile conjugal dont le loyer et les charges s’élèvent
à 2'200 fr. par mois.
II ressort de divers éléments du dossier que l’appelante
rencontrerait des soucis de santé. Dans son rapport établi le 27 mars 2024
ensuite d’un signalement, les intervenants de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) ont relaté les propos du médecin
traitant de l’appelante, le Dr [...]. Celui-ci a indiqué en substance qu’il
avait peu vu l’appelante ces dernières années mais que, sur le plan
médical, l’appelante n'avait pas de problèmes de santé majeurs, excepté
ceux en lien avec sa corpulence. Il a expliqué qu’elle avait en revanche
beaucoup de plaintes somatiques (maux de tête, fatigue, sensation de
vide, angoisses, difficultés socio-familiales). Il a ajouté qu’elle ne travaillait
plus depuis plusieurs années et qu'une demande Al avait été faite. Il a
expliqué que, selon elle, elle aurait été victime de sorts et que ses
difficultés seraient de l'ordre du mystique et non pas du médical ou
psychique. Ledit médecin n’a pas fourni davantage de renseignements car
il n’a pas été délié du secret médical par l’appelante. L’intimé a confirmé
que l’appelante vivait dans un monde empreint de mysticisme et qu’elle
s'adonnerait en particulier à la prière de manière soutenue.
Le 26 août 2024, le Dr [...] a établi un certificat médical qui
relève ce qui suit : « En raison de nombreux problèmes personnels et
d’une atteinte quotidienne à sa santé ma patiente susnommée n’a pu
participer activement à la procédure de divorce, ce qui explique tout ou
partie de ses absences aux audiences de procédure de divorce ayant eu
lieu de janvier 2023 à l’été 2024 ».

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c) Les charges des enfants, arrêtées au minimum vital LP,
s’établissent comme il suit :
- pour O.________ : 767 fr. 40, soit 600 fr. de montant de base,
169 fr. de part au loyer du père, 220 fr. de part au loyer de la mère, 2 fr.
15 de solde de prime d'assurance-maladie, 90 fr. de frais de formation et
86 fr. 25 de frais de transport, sous déduction de 400 fr. d'allocations
familiales ;
- pour F.________ : 689 fr., soit 600 fr. de montant de base, 169
fr. de part au loyer du père et 220 fr. de part au loyer de la mère, sous
déduction de 300 fr. d'allocations familiales ;
- pour G.________ : 691 fr. 85, soit 400 fr. de montant de base,
169 fr. de part au loyer du père, 220 fr. de part au loyer de la mère et 242
fr. 85 de frais de prise en charge par des tiers, sous déduction de 340 fr.
d'allocations familiales.
5. Le 5 février 2023, soit après le dépôt de la demande
unilatérale en divorce mais avant l’audience de plaidoiries finales tenue
dans la cause, l’appelante a déposé un recours auprès de la Cour de droit
administratif et public (ci-après : CDAP) contre une décision rendue le 9
mars 2023 par la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après :
DGCS). Ce recours a été admis par arrêt de ladite cour le 5 juin 2023.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l’instance d’appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

- 8 -
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale de
première instance par une partie disposant d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
La réponse, déposée dans le délai imparti pour ce faire, est
également recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des preuves
effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit en
principe se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au
principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).
2.2 Selon l’art. 296 al. 3 CPC, la maxime d’office s’applique dans
les procédures relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille.
Le juge n’est dès lors pas lié par les conclusions des parties (ATF 128 III

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411 précité consid. 3.1 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1.2 ;
TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III
231). L’application des maximes inquisitoire et d’office prévue par l’art.
296 CPC s’étend à la procédure d'appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023
consid. 9.3 et réf. cit.).
Lorsque qu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance
d’appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux
délibérations (art. 317 al. 1bis CPC applicable aux procédures en cours à
l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023, cf. art. 407f CPC).
Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, codifie la
jurisprudence admettant les nova sans restriction dans les causes
soumises à la maxime inquisitoire illimitée (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1).
En revanche, le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC)
s’applique aux questions relatives aux époux, en particulier la liquidation
du régime matrimonial. Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties.
Il ne peut accorder à l’une ni plus, ni autre chose que ce qu’elle demande,
ni moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir (ATF 129 III 417 consid.
2.1.1 et 2.1.2 ; TF 4A_39/2022 du 7 février 2023 consid. 4.3).
2.3 En l’espèce, dans la mesure où certaines conclusions portent
sur l’entretien d’enfants mineurs, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, si bien que les pièces nouvelles produites en appel par
l’appelante sont recevables, indépendamment de savoir si les conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC sont réunies. Il en a ainsi été tenu compte dans la
mesure utile.
3.
3.1 L’appelante se plaint d’une violation de l’art. 69 al. 1 CPC. Elle
soutient ne pas avoir pu procéder en première instance pour des raisons
médicales et produit en appel un certificat médical à cet effet. A toutes
fins utiles, elle requiert une expertise sur sa capacité de procéder. Elle

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expose en outre n’avoir aucune connaissance juridique et estime que la
présence d’un mandataire à ses côtés en première instance aurait eu un
impact sur le sort de la cause, puisque l’appelante aurait alors pu prendre
des conclusions en liquidation du régime matrimonial et faire valoir ses
droits sur la maison [...] acquise durant le mariage au moyen d'acquêts.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 69 al. 1 CPC, si une partie est manifestement
incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l'inviter à commettre un
représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le
délai imparti, le tribunal en désigne un. Cette norme reprend en substance
l'art. 41 al. 1 LTF, en sorte que la jurisprudence rendue à ce titre est
également applicable (Jeandin, in Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après : CR CPC], nos 2 et 7 ad art. 69
CPC). L'incapacité de procéder visée par cette disposition doit être
manifeste et suppose que le justiciable se trouve dans l'incapacité totale
de procéder sans l'assistance d'un avocat, de sorte que cette disposition
doit être appliquée de manière restrictive, l'incapacité de mener le procès
ne devant pas être admise à la légère (TF 5A_367/2025 du 23 juillet 2025
consid. 5.3, TF 5A_173/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.5.1 ;
TF 5A_469/2019 du 17 novembre 2020 consid. 4.2). Pour retenir une
incapacité de procéder, un comportement inopportun, voire préjudiciable
aux intérêts du plaideur, ne suffit pas. Une absence durable ou des
troubles de la santé peuvent toutefois entrer en considération. Selon les
circonstances, on peut ainsi déduire une incapacité de procéder du
comportement procédural d'une partie, exceptionnellement sans l'avis
d'un expert (TF 5A_367/2025 précité ; TF 5A_469/2019 du 17 novembre
2020 consid. 4.2). En revanche, le recours à l'art. 69 CPC ne permet pas
au requérant de se décharger de la tâche de chercher lui-même un avocat
prêt à le représenter et, le cas échéant, à déposer pour lui des demandes
d'assistance judiciaire et à prendre d'autres mesures juridiques
(TF 5A_367/2025 précité loc. cit. ; TF 5A_173/2024 précité loc. cit. ;
TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2). Lorsque le tribunal
constate l'incapacité manifeste, il dispose encore d'une marge

- 11 -
d'appréciation quant à l'opportunité de mettre en œuvre l'art. 69 al. 1 CPC
(TF 5A_367/2025 précité loc. cit. ; TF 5A_173/2024 précité loc. cit.).
3.2.2 Selon la jurisprudence, l'élément déterminant pour la valeur
probante d'un rapport médical n'est ni son origine ni sa désignation, mais
son contenu. Il importe notamment que la description des interférences
médicales soit claire et que les conclusions du médecin soient bien
motivées (TF 5A_491/2024 du 11 avril 2025, consid. 4.1.2 ; TF 5A_59/2024
du 9 octobre 2024, consid. 3.1.2 ; TF 5A_88/2023 du 19 septembre 2023,
consid. 3.3.3 publié in FamPra.ch 2024 p. 191). En ce qui concerne les
rapports établis par un médecin traitant, le juge doit prendre en
considération le fait que ce médecin peut être enclin, en cas de doute, à
prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance nouée
(ATF 125 V 351 consid. 3 ; TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2).
3.2.3 En règle générale, la procédure d'appel est conduite sur
pièces, sans audience ni administration de preuves (art. 316 al. 1 CPC ;
ATF 142 IIl 413 consid. 2.2.1 ; TF 5A_79/2023 du 24 août 2023 consid.
3.3.2). L'autorité d'appel peut ainsi renoncer à procéder à des mesures
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF
145 I 167 consid. 4.1). Il n'en va pas différemment lorsque – comme en
l'espèce – le procès est soumis à la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2 et
296 al. 1 CPC ; ATF 138 III 374 précité consid. 4.3.2 ; TF 5A_505/2021 du
29 août 2022 consid. 3.3.2). Si le tribunal dispose d’autres éléments
suffisamment probants pour statuer, il peut renoncer à mettre en œuvre
d’autres preuves (TF 5A_922/2017 du 2 août 2018 consid. 5.2).
3.3 Dans sa réponse, l’intimé admet que l’appelante a été
totalement absente de la procédure de première instance. Selon lui, rien
n'indique qu'elle se serait trouvée dans une incapacité telle qu'elle n'aurait
pas été en mesure d'avertir l'autorité pour faire valoir un éventuel besoin
d'assistance. Ses problèmes personnels et atteintes à la santé ne

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l'empêchaient pas d'interpeller le tribunal ou de désigner un mandataire.
D'ailleurs, à réception du jugement, elle avait consulté un avocat : elle
aurait pu le faire au cours de la procédure de première instance déjà, soit
pendant plus d'une année et demi. L’intimé relève que, dans l’intervalle,
l’appelante a bien été capable de mener à bien des démarches pour
obtenir le revenu d’insertion et de recourir seule contre une décision de la
DGCS auprès de la CDAP. Elle pouvait donc interpeller aussi le tribunal
civil. Son attitude défaillante relèverait de l'incurie et non d'une incapacité
médicale. En plus, en invoquant sa situation médicale une fois seulement
le jugement rendu sur le fond, l’appelante ne se conformerait pas aux
règles de la bonne foi. L'application de l'art. 69 al. 1 CPC à ce stade est
donc exclue.
L’appelante a produit un rapport médical du 26 août 2024. Ce
document est toutefois très laconique. Il ne contient qu’une phrase toute
générale mentionnant des « problèmes personnels et une atteinte
quotidienne ». Il est par ailleurs établi par le médecin traitant de
l’appelante, de sorte que la pièce doit être appréciée au regard de la
relation de confiance qui lie la patiente à son praticien conformément à la
jurisprudence exposée ci-dessus (cf. consid. 3.2.2 supra). Le certificat
évoque certes des atteintes à la santé mais n'indique pas en quoi les
pathologies de la personne concernée seraient invalidantes ou
incapacitantes au point de compromettre sa capacité de mandater un
avocat ou de demander au tribunal de lui en désigner un.
En conséquence, la force probante du certificat doit être
considérée comme très faible.
A l’inverse, comme le relève l’intimé, le 5 février 2023, soit
durant la procédure de divorce en première instance, l’appelante a déposé
un recours auprès de la CDAP. Malgré quelques lacunes procédurales,
l’appelante a su procéder correctement, puisque son recours a non
seulement été déclaré recevable, mais il a de plus été admis par arrêt du
5 juin 2023. On ne voit pas pour quel motif médical il faudrait constater
que l’appelante a été en mesure de se défendre seule dans le cadre d'un

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recours devant la CDAP, mais qu'elle aurait été dans l'incapacité de
procéder devant le tribunal civil, ou même d'alerter celui-ci sur sa
situation.
Au vu de ces éléments, à savoir, d'une part, la force probante
très faible du certificat médical, et d'autre part, le fait que l’appelante a
démontré par l'acte qu'elle était parfaitement en mesure, à la période du
divorce, d’agir valablement devant la CDAP, l'incapacité totale de procéder
n'est pas avérée. L'art. 69 al. 1 CPC ne peut donc pas trouver application,
sans même qu'il y ait besoin d'ordonner une expertise de la situation de
santé de l’appelante, requête qui doit dès lors être rejetée.
4.
4.1 Dans un second grief, l’appelante s'en prend à l'absence de
contributions d'entretien pour les enfants à verser par le père. L'appelante
conteste qu'on puisse lui objecter un manque de collaboration dans la
procédure, puisque cette carence s'explique par les motifs médicaux déjà
évoqués. Elle reproche aux premiers juges de ne pas avoir instruit sa
capacité de gain, alors même que la maxime d'office s'appliquait, mais
d’avoir retenu un revenu hypothétique, sans indiquer toutefois quelle
activité était raisonnable et possible ni compter les frais professionnels
hypothétiques y relatifs. Selon elle, sur ce point également, la présence
d'un mandataire professionnel aurait permis de démontrer l'incapacité de
gain. L’appelante soutient que les premiers juges savaient qu’elle
émargeait depuis longtemps au RI, si bien qu’ils devaient constater qu'elle
n'était pas en mesure d'assumer les frais des enfants lorsqu'ils étaient
chez elle, à savoir la moitié du montant de base et leur part au loyer. Ces
frais auraient dû être mis à la charge du père, seul bénéficiaire d'un
disponible.
4.2 L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et
des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à
couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de
l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art.

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276 al. 2 CC). L’art. 285 al. 1 CC prévoit que la contribution d’entretien
doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère.
4.3 Sur le fond, l'intimé rappelle que déjà avant le divorce, par
convention, les époux étaient convenus que l’intimé assumerait les frais
des enfants lorsqu’ils étaient chez lui ainsi que leurs frais fixes (comme
l'assurance maladie, les abonnements de bus, les lunettes, etc.). Le
jugement a ainsi simplement consacré ce régime conventionnel. Par
ailleurs, s'il est vrai que les premiers juges ont constaté que l’appelante ne
réalisait aucun revenu, mais qu'elle pouvait couvrir ses charges du
minimum vital LP, la contestation sur ce dernier point est cependant sans
effet : l'intimé ne dispose pas d'un disponible après couverture des coûts
directs des enfants, de sorte qu'il ne pourrait de toute manière pas verser
de pension.
Tout en constatant que l’appelante n'avait pas de revenu, le
tribunal a estimé qu'elle n'avait pas démontré qu'elle serait objectivement
et durablement incapable de travailler. Le jugement en a déduit qu'elle
pouvait assumer les frais courants des enfants lorsqu'ils étaient sous sa
garde.
Sur la base de calculs et de chiffres qui ne sont pas contestés
par l’appelante, le tribunal a arrêté le disponible de l'intimé à 1'268 fr. 75
après paiement de ses charges du minimum vital LP. Le jugement met à
sa charge les postes suivants de l'entretien des enfants :
- O.________ : 247 fr. 40, soit 300 fr. de moitié du montant de
base, 169 fr. de part au loyer du père, 2 fr. 15 de solde d'assurance
maladie, 90 fr. de frais de formation et 86 fr. 25 de frais de transport, sous
déduction de 400 fr. d'allocations familiales ;
- F.________ : 169 fr., soit 300 fr. de moitié du montant de base,
169 fr. de part au loyer du père, sous déduction de 300 fr., d'allocations
familiales ;

- 15 -
- G.________ : 271 fr., soit 200 fr. de montant de base, 169 fr.
de part au loyer du père, et 242 fr., de prise en charge par des tiers, sous
déduction de 340 fr. d'allocations familiales.
Selon le chiffre VIII du dispositif du jugement entrepris, l’intimé
doit en outre verser à l’appelante la moitié du solde des allocations
familiales après paiement des frais fixes, soit les primes d’assurance-
maladie, les frais de garde, de transport, de scolarité et les coûts relatifs
aux activités extra-scolaires, soit :
- O.________ : 110 fr. 80 (allocation par 400 fr. – 2 fr. 15 de
solde d'assurance maladie, 90 fr. de frais de formation et 86 fr. 25 de frais
de transport, à diviser par 2) ;
- F.________ : 150 fr. (allocation par 300 fr., divisée par 2) ;
- G.________ : 49 fr. (allocation par 340 fr. – 242 fr. de prise en
charge par des tiers, à diviser par 2).
Une fois ces montants déduits du disponible de l'intimé, il lui
reste 271 francs. Ce montant est dès lors largement insuffisant pour payer
les près de 1'500 fr. de pension auxquelles conclut l’appelante. En outre,
les frais fixes dont il est tenu compte n'englobent pas de frais de transport
pour les deux enfants cadets et aucuns frais d'aucune sorte pour
F.________. Ces frais sont calculés au plus juste, même par rapport aux
standards de la LP. Or, d'une part de tels frais sont nécessairement
encourus et d'autre part, il est notoire que les frais des enfants
augmentent avec l'âge. On peut donc laisser ce solde modeste à l'intimé
pour qu'il l'affecte aux autres frais présents et futurs des trois enfants.
Ce n’est donc pas à cause de l’imputation d’un revenu
hypothétique à l’appelante, mais bien en raison des ressources
insuffisantes de l’intimé qu’aucune contribution d’entretien en faveur des
enfants n’est fixée. Les griefs de l’appelante relatifs à une violation de la
maxime inquisitoire et à l’imputation erronée d’un revenu hypothétique
sont donc vains.

- 16 -
5. L’appelante conclut au versement par l’intimé d’un montant à
préciser en cours d’instance mais non inférieur à 10'000 fr. à titre de
liquidation du régime matrimonial.
Comme exposé ci-dessus, cette question est soumise à la
maxime de disposition, de sorte que le juge est lié par les conclusions des
parties (consid. 2.2 supra). Toutefois, en raison de ses propres
manquements procéduraux imputables à faute (cf. consid. 3.3 supra),
l’appelante n’a pas pris de conclusion à cet égard en première instance et
le fait pour la première fois en appel.
Or, la prise de conclusions nouvelles dans l’acte d’appel – pour
des questions soumises à la maxime de disposition – doit être admise
restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction. L’art. 317 al. 2 CPC pose ainsi deux conditions cumulatives.
D’une part, les conclusions nouvelles ne sont recevables que si les
conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies, soit qu’elles relèvent
de la même procédure et qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification (art. 317 al. 2 let. a
CPC). D’autre part, les prétentions nouvelles doivent reposer sur des faits
ou moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 let. b CPC) (Jeandin, CR
CPC, nn.10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
Or, en l’espèce, aucune des conditions précitées n’est réalisée,
et l’appelante ne soutient pas que tel serait le cas. L’appel n’ayant pas
pour vocation de permettre à l’appelante de remédier à son défaut en
première instance, sa conclusion en liquidation du régime matrimonial doit
être déclarée irrecevable.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

- 17 -
BLV 270.11.5]), doivent être intégralement mis à la charge de l’appelante,
qui succombe, mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat dans la
mesure où celle-ci a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel (art. 106 al. 1 CPC).
6.3 L’appelante, qui succombe, versera à Me Tiphaine Chappuis,
conseil de l’intimé, la somme de 2'500 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance, eu
égard à la nature du dossier, à ses difficultés et aux écritures échangées.
6.4
6.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
6.4.2 Par courrier du 4 novembre 2025, Me Nader Wolf, conseil de
l’appelante, a indiqué avoir consacré 14.25 heures à la cause pour la
période du 31 juillet 2024 au 4 novembre 2025. Ce temps paraît adéquat
et peut être admis. Il en résulte que l’indemnité de Me Wolf doit être
arrêtée à 2'565 fr. (14.25 heures x 180 fr.), montant auquel il convient
d’ajouter des débours par 51 fr. 30 (2% x 2'565 fr.) ainsi qu’une TVA à
8.8% sur le tout, soit 211 fr. 92 (8.8% x 2'616 fr. 30), pour un total de
2'828 fr. 22, arrondi à 2'829 francs.
6.4.3 Par courrier du 10 novembre 2025, Me Tiphanie Chappuis,
conseil de l’intimé, a indiqué avoir consacré 9 heures et 43 minutes à la
cause pour la période du 8 octobre 2024 au 10 novembre 2025. Ce temps
paraît adéquat et peut être admis. Il en résulte que l’indemnité de Me
Chappuis s’élève à 1'749 fr. (9 heures et 43 minutes x 180 fr.), montant
auquel il convient d’ajouter des débours par 34 fr. 98 (2% x 1'749 fr.) ainsi
qu’une TVA à 8.1% sur le tout, soit 144 fr. 50 (8.1% x 1'783 fr. 98), pour
un total de 1'928 fr. 48, arrondi à 1'929 francs.

- 18 -
6.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité à leur conseil
d’office et des frais judiciaires, dès qu’ils seront en mesure de le faire. Il
incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante L.________ et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Nader Wolf, conseil d’office de
l’appelante L.________, est arrêtée à 2'829 fr. (deux mille huit
cent vingt-neuf francs), débours et TVA inclus.
V. L’indemnité d’office de Me Tiphanie Chappuis, conseil d’office
de l’intimé Y.________, est arrêtée à 1'929 fr. (mille neuf cent
vingt-neuf francs), débours et TVA inclus.
VI. L’appelante L.________ doit verser à Me Tiphanie Chappuis,
conseil de Y.________, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.

- 19 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nader Wolf (pour L.________),
- Me Tiphanie Chappuis (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 20 -
Le greffier :