vd_gerichte · TD19.008410 · 2021-06-25 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.008410-210816
298
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 25 juin 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 296 al. 3 CPC ; art. 63 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], contre le
jugement rendu le 21 avril 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
R.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1114

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement de divorce du 21 avril 2021, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a notamment prononcé le divorce des époux (I), a
ratifié, pour valoir jugement, la convention partielle sur les effets du
divorce signée par les parties le 1er avril 2021 relative à l’autorité
parentale conjointe sur les enfants H.________, né le [...] 2009, et
G.________, née le [...] 2012, à la garde alternée, à la répartition du bonus
éducatif entre les parents, au partage de la prévoyance professionnelle et
à la liquidation du régime matrimonial (II), a ratifié, pour valoir jugement,
la convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties à
l’audience du 1er avril 2021 concernant les contributions d’entretien dues
en faveur des enfants par R.________, la répartition des frais
extraordinaires entre les parents et l’arriéré de contribution d’entretien
(III), a dit que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
H.________ était arrêté à 1'260 fr. par mois, allocations familiales déduites
(IV), celui assurant l’entretien convenable de l’enfant G.________ était
arrêté à 1'110 fr., respectivement à 1'310 fr. par mois dès le 1er mars
2022, allocations familiales déduites (V), a fixé les indemnités des conseils
d’office des parties et les a relevés de leur mission (VII et VIII), a arrêté les
frais judiciaires en les laissant provisoirement à la charge de l’Etat (X) et a
rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (X et XI).
2.
2.1 Par acte du 25 mai 2021, B.________ a fait appel du jugement
précité et a notamment pris des conclusions à titre de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles. Elle a également conclu à l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
2.2 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 mai
2021, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué)
a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles et a indiqué qu’il

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serait statué sur les frais et dépens de l’ordonnance dans le cadre de
l’arrêt sur appel à intervenir.
2.3 Le 10 juin 2021, R.________ a spontanément déposé un procédé
écrit en concluant principalement au rejet de la requête de mesures
provisionnelles contenue dans l’appel du 25 mai 2021. Il a en outre requis
l’assistance judiciaire.
2.4 Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 14 juin 2021,
les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal, portant
tant sur les mesures provisionnelles que sur le fond du litige, convention
dont la teneur est la suivante :
« I. Parties conviennent que H.________, né le [...] 2009,
entreprenne un suivi auprès du psychologue, [...] à [...] ; au cas
où ce thérapeute ne pourrait pas se charger de ce suivi, les
parties s’en remettront à l’avis de Mme N.________, responsable
de la Maison des T.________ à [...].
II. Parties s’engagent à entreprendre immédiatement une
thérapie sur la coparentalité auprès de l’Institution des
Boréales ; dans l’intervalle, elles s’engagent dans tous les cas à
prévoir des discussions régulières auprès d’une personne
neutre en vue d’améliorer leur communication à propos des
questions relatives à leurs enfants. S’agissant de la personne
neutre, les parties se tourneront en premier lieu vers
Mme N.________, qui leur conseillera une autre personn[e] si elle
n’est pas disponible personnellement.
III. B.________ retire l’ensemble des conclusions de son acte du 25
mai 2021 (appel et requête de mesures provisionnelles).
IV. B.________ s’engage à retirer dans les dix jours la requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 26
mai 2021 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
V. Chaque partie assume ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. »
3.
3.1 Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les
effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la
prévoyance professionnelle sont réservées. La convention n’est valable

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qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la
décision (al. 2).
Les matières dont les parties n’ont pas la libre disposition ne
sont cependant pas soumises à la réglementation de l’art. 279 CPC. Tel est
le cas du sort des enfants, qui fait partie des « effets du divorce » selon la
systématique du Code civil (art. 133 s. CC) : le tribunal statue à cet égard
sans être lié par les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al.
3 CPC). Dès lors, un accord des époux dans ce domaine n’oblige pas le
juge. Il n’a que le caractère d’une conclusion commune, que le juge peut
insérer dans sa décision (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2). Le
droit du divorce favorise de telles conventions (art. 133 al. 2 ch. 2 CC). Dès
lors qu’une solution consensuelle a des meilleures chances de succès
qu’un ordre de justice, le juge ne doit pas s’écarter sans raison d’une
règlementation qui trouve l’accord des parties. Le juge du divorce doit
néanmoins tenir compte de toutes les circonstances importantes pour le
bien de l'enfant (art. 133 al. 2, 1ère phr., CC), obligation qui l'emporte sur
la prise en considération de la requête commune des parents. Le principe
selon lequel le bien de l'enfant prime toutes les autres considérations, en
particulier le souhait des parents, au moment du statuer sur l'autorité
parentale, ne prévoit d'ailleurs rien de différent (ATF 143 III 361
consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid.
3.3).
3.2 En l’occurrence, les parties se sont mises d’accord lors de
l’audience du 14 juin 2021 sur un suivi pour leur fils auprès d’un
psychologue à [...] et sur une thérapie de coparentalité auprès de
l’Institution des Boréales. Au vu du diagnostic posé concernant H.________,
soit un trouble du spectre de l’autisme, sans retard cognitif ni altération du
langage, selon le rapport du 25 mai 2021 du « Centre cantonal autisme »
du CHUV, des recommandations dudit Centre du 31 mai 2021, qui
préconisent notamment un accompagnement psychologique, et de
l’encadrement dont il dispose déjà auprès de la structure « Maison des
T.________ », la mise en place d’un suivi psychologique est conforme au
bien de l’enfant. Concernant la thérapie de coparentalité, il apparaît

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également dans l’intérêt des enfants que leurs parents disposent d’un
espace de soutien neutre pour communiquer et travailler les difficultés qui
persisteraient.
Il est précisé que les parties, chacune assistée d’un conseil,
ont conclu, après mûre réflexion lors de l’audience du 14 juin 2021, la
convention précitée. Cet accord, dont les termes sont clairs et complets,
sera par conséquent ratifié par la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel
de jugement de divorce.
S’agissant des chiffres III et IV de la convention, ils concernent
des retraits d’action, de sorte qu’il en sera pris acte (art. 241 al. 3 CPC),
sans qu’il soit nécessaire de les ratifier.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais de la procédure d’appel, soit 1'200 fr. d’émolument
pour l’appel (art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), 200 fr. d’émolument pour l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie),
réduits d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC), plus 157 fr. 40 pour le témoin
W.________, présente à l’audience du 14 juin 2021 (art. 88 al. 1 et 2 TFJC),
sont fixés à 1'090 fr. 75 ([1'200 x ⅔] + [200 x ⅔] + 157,40) et sont mis à
la charge de B.________, conformément à la convention passée lors de
l’audience précitée. Toutefois, dès lors que la prénommée bénéficie de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, les frais judiciaires seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.

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5.
5.1
5.1.1 B.________ a conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel. Les conditions posées par l’art. 117 CPC apparaissent
remplies et le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être accordé, ce
dès le 20 mai 2021 et dans la mesure suivante : exonération des frais
judiciaires et assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Juliette
Perrin.
5.1.2 R.________ a également requis l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel. Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant aussi
remplies le concernant, l’assistance judiciaire doit lui être octroyée, ce dès
le 26 mai 2021 et dans la mesure suivante : exonération des frais
judiciaires et assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Anne-
Marie Germanier Jaquinet.
5.2
5.2.1 Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques

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concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat
doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2.2 Le conseil de B.________ a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 13 heures et 20 minutes au dossier.
Me Perrin annonce au total plus de 3 heures et 30 minutes
d’entretiens téléphoniques et de courriels avec sa cliente (opérations des
20 et 25 mai, 2, 3, 8 et 11 juin 2021). Le temps consacré à ces opérations
paraît excessif pour une procédure de deuxième instance ne présentant
pas de difficultés particulières. Il convient de le ramener à 1 heure, étant
précisé que les opérations des 21 et 27 mai, 10 et 14 juin 2021,
mentionnant également des échanges de courriels ou des entretiens avec
la cliente, ne seront quant à eux pas réduits. Il convient encore de déduire
10 minutes de l’opération du 14 juin 2021 « Courriel cliente, Courrier TC
liste opérations » (20 minutes), rien ne justifiant un courriel
supplémentaire à la cliente après l’audience, en particulier au vu de
l’entretien qui a déjà eu lieu à l’issue de la séance, selon la mention qui
figure dans la liste des opérations.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Perrin doit être fixée à 1'920 fr., correspondant à 10 heures et 40 minutes
de travail, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les

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débours par 38 fr. 40 et la TVA sur le tout par 160 fr. 05, soit 2'238 fr. 45
au total.
5.2.3 Me Germanier Jaquinet, conseil de R.________, a annoncé avoir
consacré 11 heures et 48 minutes au dossier, dont 4 heures et 18 minutes
pour une conférence, un téléphone et des échanges de correspondances
avec son client. Pour les mêmes motifs qu’exposés ci-dessus, le temps
dédié à ces opérations sera réduit à 2 heures. Ainsi, au tarif horaire de 180
fr., l'indemnité de Me Germanier Jaquinet doit être fixée à 1'710 fr.,
correspondant à 9 heures et 30 minutes de travail, montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 34 fr. 20 (2 %
selon l’art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 143 fr. 55, soit 2'007 fr.
75 au total.
5.3 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les chiffres I et II de la convention signée par les parties le 14
juin 2021 sont ratifiés pour valoir arrêt sur appel de jugement
de divorce, leur teneur étant la suivante :
« I. Parties conviennent que H.________, né le [...] 2009, entreprenne
un suivi auprès du psychologue, [...] à [...] ; au cas où ce
thérapeute ne pourrait pas se charger de ce suivi, les parties
s’en remettront à l’avis de Mme N.________, responsable de la
Maison des T.________ à [...].
II. Parties s’engagent à entreprendre immédiatement une thérapie
sur la coparentalité auprès de l’Institution des Boréales ; dans
l’intervalle, elles s’engagent dans tous les cas à prévoir des
discussions régulières auprès d’une personne neutre en vue
d’améliorer leur communication à propos des questions relatives
à leurs enfants. S’agissant de la personne neutre, les parties se
tourneront en premier lieu vers Mme N.________, qui leur

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conseillera une autre personn[e] si elle n’est pas disponible
personnellement. »
Le jugement de divorce du 21 avril 2021 est confirmé pour le
surplus.
II. La requête d’assistance judiciaire de B.________ est admise
pour la procédure d’appel, Me Juliette Perrin étant désignée
comme conseil d’office avec effet au 20 mai 2021.
III. La requête d’assistance judiciaire de R.________ est admise
pour la procédure d’appel, Me Anne-Marie Germanier Jaquinet
étant désignée comme conseil d’office avec effet au 26 mai
2021.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'090
fr. 75 (mille nonante francs et septante-cinq centimes) pour
B.________ et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. L'indemnité d'office de Me Juliette Perrin, conseil de B.________,
est arrêtée à 2'238 fr. 45 (deux mille deux cent trente-huit
francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Anne-Marie Germanier Jaquinet,
conseil de R.________, est arrêtée à 2'007 fr. 75 (deux mille
sept francs et septante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
VII. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VIII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX. L'arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Juliette Perrin (pour B.________),
- Me Anne-Marie Germanier Jaquinet (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :