vd_gerichte · SU20.015439 · 2020-11-26 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU20.015439-201577
286
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 novembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 566 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], contre le certificat d’héritier délivré le 4 novembre 2020 par la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois dans le cadre de la succession de
feu Q.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 4 novembre 2020, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a délivré un certificat
d’héritier daté du 3 novembre 2020, attestant que feu Q.________, décédée
le [...] 2020, avait laissé comme seul héritier légal son petit-fils, L.________
(ci-après : le recourant), et a mis les frais pour la succession de feu
Q.________, fixé à 276 fr., à la charge de L.________.
En droit, la première juge s’est fondée sur les répudiations de
la succession formulées par H.________, W.________, O.________ et
M.________ et a considéré que la défunte avait laissé comme seul héritier
légal son petit-fils, L.________, qui avait accepté la succession de manière
tacite.
B. Dans un courrier du 12 novembre 2020, L.________ a informé la
juge de paix de sa volonté de s’opposer à sa désignation comme héritier,
ainsi que cela ressortait de ses lettres des 9 et 10 novembre 2020. Il
sollicitait l’invalidation du certificat d’héritier susmentionné, en invoquant
l’art. 566 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et en
déclarant avoir l’intention de faire usage des voies de recours si
nécessaire.
Le 13 novembre 2020, la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la justice de paix) a transmis le dossier complet de la
succession de feu Q.________ à la Chambre de céans, considérant le
courrier précité comme un recours.
Par complément de recours du 18 novembre 2020, L.________ a
conclu à l’invalidation du certificat d’héritier du 3 novembre 2020 et à ce
que « les frais de la cause soient laissés à la charge de l’Etat vu les
circonstances ».

- 3 -
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
Feu Q.________, née le [...] 1930, est décédée intestat à [...] le
[...] 2020.
L.________, né le [...] 1986 et domicilié au [...], a adressé un
courrier à la justice de paix le 9 mai 2020, exposant ne plus avoir eu de
contact avec sa grand-mère – à savoir feu Q.________ – depuis 1990, soit
depuis ses quatre ans. Il a sollicité l’établissement d’un bénéfice
d’inventaire.
Le 18 mai 2020, le greffe de la justice de paix a répondu à
cette requête en fixant à 3'500 fr. l’avance de frais pour sa mise en
œuvre, montant à répartir avec l’ensemble des héritiers ayant requis ce
bénéfice d’inventaire. Un délai supplémentaire pour le paiement de
l’avance de frais a été imparti par la suite à l’intéressé, en le rendant
attentif au fait qu’il ne serait pas entré en matière sur sa requête si le
paiement n’intervenait pas dans ledit délai (art. 101 al. 3 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Le 15 juin 2020, H.________ et ses deux enfants, O.________ et
W.________, ont déclaré répudier la succession de feu Q.________.
Le 12 juillet 2020, le recourant a retiré sa requête de bénéfice
d’inventaire.
Le même jour, il a requis – auprès de la justice de paix – une
attestation mentionnant son statut d’héritier. Il a expliqué ne pas disposer
des moyens financiers pour l’établissement du bénéfice d’inventaire et
s’être renseigné auprès de l’Office des poursuites pour savoir si sa grand-
mère – qu’il n’avait presque pas connue - avait des dettes, dès lors que la
question de l’acceptation ou de la répudiation de l’héritage allait se poser.

- 4 -
Il a précisé que ledit office lui avait demandé de fournir l’attestation qu’il
sollicitait.
Le 11 septembre 2020, la juge de paix, constatant qu’elle
n’avait pas informé l’intéressé de ses droits avant ce jour, lui a restitué
d’office au 12 octobre 2020 le délai de répudiation de la succession. Le pli
recommandé – adressé de manière erronée au [...] au lieu de [...] –, a été
retourné à la justice de paix avec la mention « non réclamé ».
Le 15 septembre 2020, M.________ a déclaré répudier la
succession de feu Q.________.
Le 22 octobre 2020, la juge de paix a adressé au recourant un
courrier indiquant que, le délai légal pour répudier une succession étant
de trois mois dès la date du décès, la succession avait été tacitement
acceptée en ce qui le concernait, de sorte qu’il pouvait requérir la
délivrance du certificat d’héritier, dans le délai d’un mois.
Le 26 octobre 2020, l’Administration cantonale des impôts a
déclaré ne pas s’opposer à la délivrance du certificat d’héritier, faisant
état d’une fortune nette imposable du de cujus de 4'300 fr., selon la
dernière taxation passée en force.
Le 27 octobre 2020, L.________ a sollicité de la juge de paix la
délivrance d’un certificat d’héritier.
Le 3 novembre 2020, la justice de paix a transmis les
coordonnées de l’intéressé, en sa qualité d’héritier, à la Banque R.________
(ci-après : la R.________) et au bailleur de la défunte, lesquels avaient
sollicités des renseignements en ce sens en juin 2020.
Le 6 novembre 2020, la R.________ a indiqué au recourant
qu’elle détenait cinq actes de défaut de biens après faillite n° [...], délivrés
le 20 décembre 2007 à l’encontre de feu Q.________, pour un total de
2'238'442 fr. 95. Ayant été informée par la justice de paix que L.________

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était héritier de la succession de la défunte, elle mettait l’intéressé en
demeure de payer le montant total d’ici le 23 novembre 2020. Elle
indiquait en outre qu’elle serait disposée à étudier des propositions
concrètes et raisonnables de remboursement. Passé ce délai et si elle
n’avait pas obtenu satisfaction, elle introduirait sans autre avis une
poursuite à son encontre. Avec son courrier, elle remettait à L.________
copie des cinq actes de défaut de biens susmentionnés.
Le 9 novembre 2020, le recourant a écrit à la juge de paix en
lui signalant sa consternation à la suite de sa désignation comme héritier
le 22 octobre 2020 ; il a exposé dans son courrier le déroulé des
évènements, en relevant que la lettre attestant de sa qualité d’héritier lui
était parvenue trop tard pour pouvoir être utilisée auprès de l’Office des
poursuites. Il a également évoqué les raisons pour lesquelles il n’avait pas
pu se déterminer sur l’acceptation ou la répudiation de la succession dans
le délai très court imparti à cette fin. Pendant cette période en effet, il
avait une activité professionnelle intense dans la restauration, soit six
jours sur sept, ce qui lui prenait l’essentiel de son temps et de son énergie.
Il mentionnait également la garde de sa fille âgée d’une année et dix mois.
Pour ces raisons, il a requis une ultime restitution de délai. Enfin, il a
relevé que les conséquences de l’acceptation de la succession de sa
grand-mère seraient catastrophiques pour lui-même et sa famille.
Le 10 novembre 2020, le recourant a informé la juge de paix
qu’il avait pris contact avec l’Administration cantonale des impôts le 4
novembre 2020, qui l’avait informé que les dettes de sa grand-mère
s’élevaient à 2'238 fr. en faveur de la R.________. Cette information était
cependant erronée, puisqu’il avait appris par courrier ultérieur de la
R.________ que les dettes s’élevaient en réalité à 2'238'442 fr. 95. Il a
invoqué l’art. 566 al. 2 CC, qui aurait dû s’appliquer, et a sollicité la
reconsidération de la situation.
Le 11 novembre 2020, la mère de L.________ a adressé un
courrier à la juge de paix, confirmant en substance le déroulement des
évènements relatés ou entrepris par son fils ; elle a précisé que ce dernier

- 6 -
travaillait pendant la saison d’été dans une buvette au bord du lac de [...].
En haute saison (de juillet à septembre), sa semaine de travail comptait
six jours sur sept et il consacrait son seul jour de congé à son enfant, de
sorte que, stressé et fatigué, il avait oublié de se déterminer sur
l’acceptation ou la répudiation de la succession.
Le 11 novembre 2020, l’Office des poursuites du district de
l’Ouest lausannois a établi un extrait du registre des poursuites de la
défunte, lequel indiquait qu’il n’y avait aucun acte de défaut de biens non
radié enregistré pour les 20 dernières années.
Le même jour, la juge de paix a indiqué à L.________ que, selon
l’extrait du registre des poursuites de l’Office des poursuites du district de
l’Ouest lausannois, aucun acte de défaut de bien n’était enregistré sous la
rubrique « Actes de défaut de biens non radiés des 20 dernières années ».
En outre, elle statuerait – sans audience – sur les « requêtes » de
l’intéressé des 9 et 10 novembre 2020 à réception des déterminations de
la R.________ à cet égard, afin de respecter le droit d’être entendu de la
créancière. Elle invitait en outre le recourant à consulter un avocat.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d'héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la
succession (art. 566 ss CC) sont soumises aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC est

- 7 -
applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de
sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ),
notamment contre les décisions rendues en matière d'appel aux héritiers
et de délivrance du certificat d'héritier (CREC 2 novembre 2020/254
consid. 1.1 ; CREC 14 octobre 2020/238 consid. 1.1).
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de
recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait
(ATF 127 III 429 consid. 1 b ; ATF 120 II 7 consid. 2a ; ATF 118 II 108
consid. 2c ; JdT 2001 III 13). La personne qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer
sur sa demande (Bohnet, Commentaire romand, CPC commenté, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 89 ad art. 59 CPC).
1.2.2 Le certificat d'héritier est un document délivré aux héritiers qui
le demandent pour attester de cette qualité auprès des autorités ou des
tiers. Ce n'est pas une preuve absolue de la qualité d'héritier et il n'opère
pas de transfert de droits. Sa délivrance n'est d'ailleurs précédée d'aucune
analyse de droit matériel. Il est cependant reconnu, jusqu'à preuve du
contraire, comme pièce de légitimation pour la gestion et la liquidation de
la succession, notamment les inscriptions au registre foncier (art. 65 let. a
ORF [ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 ; RS
211.432.1]), les retraits de dépôts bancaires, le recouvrement de
créances, etc. (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., Berne 2015, n.
902 pp. 441 ss). Le certificat d'héritier ne constitue donc pas la
reconnaissance d'un droit matériel, mais uniquement d'une situation de
fait (cf. TF 5A_88/2011 du 23 septembre 2011, SJ 2012 1117 ; ATF 118 II
108 consid. 2a ; ATF 104 II 75 ; ATF 91 II 395), de sorte qu'il ne saurait

- 8 -
contenir des règles de partage (cf. CREC 18 septembre 2019/257 consid.
2.2 ; CREC 27 janvier 2012/31 consid. 4).
En dépit de la délivrance du certificat d'héritier, toutes les
actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées (art. 559
al. 1 2e phr. CC). En effet, le certificat d'héritier n'est qu'une pièce de
légitimation provisoire qui permet à son titulaire de disposer des biens
composant la succession. L'autorité ne procède pas à une analyse de la
situation de droit matériel et le certificat d'héritier ne jouit d'aucune
autorité de la chose jugée quant à la qualité d'héritiers des personnes qui
y sont mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2 ; TF 5A_800/2013 du 18
février 2014 consid. 4.2.2 ; TF 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 1.2
et. 2.3.2). Les héritiers – légaux ou institués – qui s'estiment lésés peuvent
donc intenter les actions en nullité ou en réduction devant le juge civil
dans le délai d'un an des art. 521 et 533 CC et requérir, dans ce cadre, des
mesures provisionnelles empêchant les héritiers mentionnés dans le
certificat de disposer des biens successoraux (P. Piotet, Traité de droit
privé suisse, Tome IV, 1975, p. 661). Le jugement formateur rendu sur une
telle action vaudra directement titre de légitimation pour les héritiers dont
la qualité aura été reconnue ; il rend sans objet le certificat d'héritier, sans
qu'il soit nécessaire d'en faire déclarer la nullité (ATF 104 II 75 consid. II/2 ;
TF 5A_800/2013 précité consid. 4.2.2 ; Müller/Lieb-Lindenmeyer, ZGB-
Kommentar, 2e éd., n. 14 ad art. 559 CC).
Il est admis que l'autorité qui a délivré un certificat d'héritier
peut le corriger ou le révoquer d'office s'il se révèle erroné (TF
5A_800/2013 précité consid. 4.2.3 ; TF 5P.17/2005 du 7 mars 2005 consid.
3 ; Müller/Lieb-Lindenmeyer, op. cit., n. 14 ad art. 559 CC).
Les compétences respectives de l'autorité, en tant que
juridiction gracieuse, qui statue à titre provisoire en établissant le certificat
d'héritier – et qui peut le modifier –, et du juge civil qui, sur action au fond,
détermine définitivement à qui revient la qualité d'héritier, peuvent entrer
en concurrence. La question de savoir laquelle de ces autorités est
compétente dans un cas concret dépend des circonstances particulières

- 9 -
de ce cas (TF 5A_800/2013 précité consid. 4.2.3). En particulier, s’il
s’avère que la requête de révocation du certificat d’héritier intervient
après un certain laps de temps, il convient de considérer qu’elle tend en
réalité à faire établir la qualité d’héritier du requérant, ce qui relève de
l’action en annulation de testament ou de l’action en réduction (TF 5A
_800/2013 précité consid. 5.1).
1.3 En l’espèce, le recours du 12 novembre 2020 et son
complément du 18 novembre 2020, écrits et motivés, ont été formés en
temps utile.
Par ailleurs, il faut reconnaître au recourant un intérêt digne de
protection à contester immédiatement le certificat d’héritier litigieux. En
effet, la R.________ a mis en demeure l’intéressé, lui enjoignant de payer
d’ici le 23 novembre 2020 le montant de 2'238'442 fr. 95 et l’informant de
ce qu’elle intentera, le cas échéant, une poursuite à son encontre portant
sur ce montant. Dès lors, les circonstances du cas d’espèce imposent de
préserver les droits du recourant à ce stade, soit de lui reconnaître un
intérêt à agir pour se protéger des conséquences liées à la délivrance du
certificat d’héritier.
Partant, le recours et son complément sont recevables sous
cet angle.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement

- 10 -
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la
jurisprudence de la Chambre de céans considère qu’en vertu de l’art. 256
al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut
toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont
susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision
attaquée comme incorrecte (CREC 24 novembre 2020/251 consid. 2.2.1 ;
CREC 30 avril 2020/105 consid. 3.2.1 ; CREC 14 janvier 2020/5 consid.
2.2.1 ; CREC 29 octobre 2018/327 consid. 2.3).
En l’espèce, toutes les pièces produites sont recevables, étant
précisé qu’elles figurent au dossier de première instance.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 566 CC, les héritiers légaux ou institués
ont la faculté de répudier la succession (al. 1). La succession est censée
répudiée lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement
constatée à l’époque du décès (art. 566 al. 2 CC).
3.1.2 Le principe selon lequel la répudiation exige une déclaration
expresse de l’héritier souffre une exception lorsque le de cujus était
notoirement insolvable à l’ouverture de la succession. L’art. 566 al. 2 CC
prévoit alors que la succession est censée répudiée. Dans ce cas, les
héritiers ne conservent la succession au terme du délai de répudiation que
s’ils déclarent l’accepter ou ont eu un comportement entraînant la
déchéance du droit de répudier selon l’art. 571 al. 2 CC. Les conditions de
la présomption de l’art. 566 al. 2 CC sont donc les suivantes (Steinauer,
op. cit., n. 981 ss p. 517 s.) :

- 11 -
1. Lors du décès, le de cujus était surendetté, c’est-à-dire avait
plus de passifs que d’actifs ; un manque passager de liquidités
ne suffit pas.
2. L’insolvabilité à l’époque du décès doit être officiellement
constatée ou en tout cas notoire. La constatation officielle
résultera en général de l’existence d’actes de défaut de biens
ou de l’ouverture d’une faillite ou d’une procédure
concordataire. Pour être notoire, l’insolvabilité doit être connue
de tiers appartenant au même cercle que le de cujus ; de
simples rumeurs ne suffisent pas, cette question devant être
résolue selon certains auteurs au cas par cas en fonction des
circonstances. Elle résultera par exemple du fait que le de
cujus endetté dépendait de l’assistance publique, vivait
comme un clochard ou faisait l’objet de nombreuses
poursuites. Il faut en plus que cette situation ait été connue
des héritiers.
3. Il faut que, dans le délai de répudiation, les héritiers n’aient ni
accepté formellement la succession, ni n’aient eu un
comportement entraînant la déchéance du droit de répudier
selon l’art. 571 al. 2 CC. Si ces conditions sont remplies,
l’héritier provisoire perd de plein droit sa qualité d’héritier à
l’échéance du délai pour répudier.
L’art. 566 al. 2 CC n’est donc pas une exception au principe de
la saisine, mais un cas particulier de perte de qualité d’héritier sans
déclaration correspondante (cf. Steinauer, op. cit., n. 981 ss p. 517 s. ; cf.
Rouiller/Gygax, in Commentaire du droit des successions, 2012, n. 23 ss
ad art. 566 CC p. 566 ; cf. Wolf/Hrubesch-Millauer, Schweizerisches
Erbrecht, 2e éd. 2020, n. 1424 ss p. 389 s.).
Cela ne devrait pas empêcher les héritiers conscients du
problème, soit prudents, de clarifier eux-mêmes à temps la situation par

- 12 -
une répudiation formelle ou une demande d’inventaire, respectivement de
liquidation officielle (Steinauer, op. cit., n. 981d p. 518 ; Rouiller/Gygax ,
op. cit., n. 28 ad art. 566 p. 568 ; Wolf/Hrubesch-Millauer, op. cit, n. 1429
p. 390), la réalisation des conditions de l’art. 566 al. 2 CC pouvant donner
lieu à bien des discussions (Steinauer, op. cit., n. 981d p. 518) et la
notoriété du surendettement, voire les actes officiels qui le constatent,
pouvant être litigieux ou ambigus (Rouiller/Gygax , op. cit., n. 28 ad art.
566 p. 568).
La doctrine précise encore que le surendettement de l’art. 566
al. 2 CC ne concerne pas celui constaté à la suite d’un inventaire fiscal,
d’un inventaire dressé à titre de mesure conservatoire ou d’un bénéfice
d’inventaire (Rouiller/Gygax, op. cit., n. 24 ad art. 566 CC p. 566 et les
références citées, ainsi que Wolf/Hrubesch-Millauer , op. cit., n. 1425 p.
389 et les références citées).
3.1.3 L’art. 140 al. 3 CDPJ prévoit que si la succession est répudiée
par tous ceux qui ont vocation pour succéder, ou si l’insolvabilité du
défunt est notoire, le juge en avise d’office le président du tribunal, qui
ordonne la liquidation par l’office des faillites.
3.2
3.2.1 Le recourant relève que le certificat d’héritier litigieux a été
établi alors que des éléments déterminants de la succession n’étaient
connus ni de la juge de paix ni de lui-même, à savoir l’existence de cinq
actes de défaut de biens pour un montant total de 2'238'442 fr. 95. Selon
l’intéressé, cela justifierait l’annulation dudit certificat d’héritier. Il ajoute
que, de toute manière, il n’aurait pas les moyens de rembourser ce
montant, de sorte que la seule conséquence prévisible du certificat
d’héritier établi serait de le voir condamné, avec sa compagne et sa fille, à
une situation financière précaire pour une durée qu’il n’oserait même pas
envisager.
3.2.2 En l’espèce, il convient de déterminer si, comme le soutient
l’intéressé, les conditions de l’art. 566 al. 2 CC sont réalisées.

- 13 -
A cet égard, il est manifeste que la défunte était surendettée
au moment de son décès le 1er avril 2020. En outre, le surendettement
était officiellement constaté au vu des cinq actes de défaut de biens après
faillite n° [...], délivrés le 20 décembre 2007 et produits par la R.________
pour un montant total de 2'238'442 fr. 95. Ces actes de défaut de biens
existaient donc déjà lors du décès de feu Q.________, nonobstant les
informations erronées dont disposait le premier juge. Par ailleurs, le
recourant n’a pas eu un comportement entraînant la déchéance du droit
de répudier, ni n’a formellement accepté la succession. Ainsi, la
présomption de l’art. 566 al. 2 CC n’est pas renversée (cf. consid. 3.1.2
supra).
Il s’ensuit que les conditions pour l’application de l’art. 566 al.
2 CC sont réalisées, de sorte que la succession est censée avoir été
répudiée.
4. En conclusion, le recours doit être admis et le certificat
d’héritier annulé. Les frais judiciaires de première instance doivent être
laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêté à 100 fr. (art.
74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), doivent également être laissés à la charge de l’Etat (art. 107
al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le certificat d’héritier du 3 novembre 2020 est annulé.

- 14 -
III. Les frais judiciaires de première et de deuxième instances,
arrêtés respectivement à 276 fr. (deux cent septante-six
francs) et à 100 fr. (cent francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. L.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
- R.________.

- 15 -
Le greffier :