vd_gerichte · PE17.012953 · 2020-11-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
352
PE17.012953-MYO/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 2 septembre 2022
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
B.J.________, prévenue, représentée par Me Marco Crisante, défenseur
d’office à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
A.J.________, partie plaignante, représenté par Me Angelo Ruggiero, conseil
de choix à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos, ensuite de l’arrêt
rendu le 28 avril 2022 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, sur
l’appel formé par B.J.________ contre le jugement rendu le 30 novembre
2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 novembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné B.J.________ pour lésions
corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, actes d’ordre sexuel
avec des enfants et contrainte sexuelle, à une peine privative de liberté de
8 mois avec sursis durant 3 ans (I), a renoncé à révoquer le sursis accordé
le 4 mars 2016 (II), a donné acte de ses réserves civiles à A.J.________ (III),
a statué sur les frais et dépens (IV à VII) et a rejeté la requête en
indemnité pour tort moral présentée par B.J.________ (VII).
B. a) Par jugement du 26 mars 2021, la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par
B.J.________. Elle a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a libéré
l'appelante des chefs de prévention d'actes d'ordre sexuel avec des
enfants et de contrainte sexuelle, qu'elle l'a condamnée, pour lésions
corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et contrainte, à une
peine privative de liberté de six mois, avec sursis pendant trois ans, et a
dit que B.J.________ était la débitrice d’A.J.________ d'une indemnité réduite
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Pour le
surplus, elle a maintenu le jugement attaqué.
b) Par arrêt du 28 avril 2022 (TF 6B_873/2021), la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours de B.J.________, annulé le

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jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle
décision.
c) Par avis du 11 mai 2022, la Présidente de la Cour de céans
(ci-après : la Présidente) a informé les parties que sous réserve des
observations ou réquisitions qu’elles pourraient faire valoir d’ici au 27 mai
2022, elle fixerait de nouveaux débats.
Par avis du 8 juin 2022, elle a accordé aux parties un délai au
23 juin 2022 pour indiquer si elles consentaient à ce que l’appel soit traité
sous la forme de la procédure écrite au sens de l’art. 406 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Par lettres des 9, 11 et 22 juin 2022, les parties ne se sont pas
opposées à ce que la cause soit traitée en procédure écrite.
Dans ses déterminations du 31 août 2022, soit dans le délai
imparti à cet effet, B.J.________ a conclu à la réforme du jugement rendu le
30 novembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois en ce sens qu’elle soit libérée des infractions d’actes d’ordre
sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle et de contrainte, qu’elle
soit condamnée pour lésions corporelles simples et menaces qualifiées à
une peine pécuniaire n’excédant pas 10 jours-amende, avec sursis
complet, peine complémentaire à celle prononcée le 4 mars 2016 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, que les frais de justice
de première instance soient mis à sa charge à hauteur de 2'659 fr. 60,
montant incluant le sixième des indemnités alloués à ses défenseurs
d’office, le solde, soit 13'298 fr. 10, étant laissé à la charge de l’Etat, que
l’indemnité allouée à A.J.________ à forme de l’art. 433 CPP soit ramenée à
un montant de 1'480 fr. 85 et qu’une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1
let. c soit allouée à l’appelante, par 20'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an à
compter du 22 juillet 2017, à titre de réparation du tort moral.

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Par déterminations du même jour, A.J.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que la Cour de céans confirme intégralement
son arrêt du 26 mars 2021.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. B.J.________, ressortissante suisse, est née le [...] 1984 à
Marrakech, au Maroc. Elevée par ses parents, elle est la cadette de cinq
enfants et a encore une sœur adoptée. Elle a fait sa scolarité jusqu’à 17
ans à Marrakech, mais n’a pas de formation. Elle est séparée de son mari
A.J.________, avec qui elle a eu un enfant, S.________, né le[...] 2008, qui vit
avec son père. Au moment du jugement d’appel, la prénommée, qui était
aux services sociaux et sans travail, percevait une contribution d’entretien
de 1'000 fr. par mois.
Son casier judiciaire suisse mentionne l’inscription suivante :
- 04.03.2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire, 70 jours-
amende à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, et amende de 420 francs.
B.J.________ a été mise au bénéfice d’une ordonnance de
classement rendue le 26 août 2020 s’agissant de violences physiques sur
son enfant.
2.
2.1 A [...], le 12 juin 2014, tandis qu’A.J.________ tentait de calmer
son épouse, laquelle s’en prenait physiquement et verbalement à l’une de
leurs amies, et qu’il tentait de faire appel à la police, B.J.________ lui a
donné des coups sur la main pour qu’il lâche son téléphone portable puis,
alors qu’il avait crié dans le corridor de l’immeuble « appelez la police ! »,
elle s’est rendue à la cuisine et en est ressortie avec un verre qu’elle a
jeté contre son mari, sans succès, l’objet se brisant contre le mur. Elle
s’est alors approchée de lui pour le frapper. Ce dernier l’a retenue et
immobilisée au sol, sur le dos. Elle a alors asséné des coups de pied à la
tête de son mari puis, alors qu’il s’était assis à califourchon sur elle pour

- 5 -
l’en empêcher, lui a déclaré : « tu vas voir, toi, je vais te casser la tête ».
Elle lui a par ailleurs craché au visage en l’insultant, le traitant en
particulier de « connard de merde » et lui disant à nouveau qu’il « allait
voir ». A ce moment, à la suite de la remarque de leur amie, toujours
présente, A.J.________ a constaté que leur fils S.________, alors âgé de 6
ans, se tenait debout dans le couloir. B.J.________ s’est calmée et
A.J.________ l’a relâchée, puis s’est rendu vers son fils pour le rassurer et le
ramener dans sa chambre. Par la suite, tandis qu’ils attendaient la police,
alertée par des voisins et par A.J.________, ce dernier a demandé à son
épouse, qui marchait pieds nus, de faire attention aux débris de verre au
sol. Elle lui a alors rétorqué « tu vas voir ce que je vais faire », puis elle a
volontairement piétiné les débris et saisi un morceau avec lequel elle s’est
blessée, avant de menacer son mari de l’accuser de violence en utilisant
ces termes : « C’est fini, tu vas voir, je vais appeler des amis avocats. Je
suis ici chez moi ». Elle a ensuite giflé son mari.
Les médecins de l’Unité de médecine des violences, qui ont
examiné A.J.________ le lendemain, ont constaté de nombreuses abrasions
sur son corps et son visage, ainsi que des griffures et une petite plaie (P.
22/4).
A.J.________ n’a pas déposé plainte pour ces faits.
2.2 Il est également reproché à B.J.________ d’avoir, à [...], au cours
du mois de janvier 2017, embrassé à plusieurs reprises son fils sur la
bouche, contre sa volonté.
A.J.________ a déposé plainte pour son fils S.________ et s’est
constitué partie civile.
2.3 B.J.________ a également été mise en cause pour avoir, à deux
ou trois reprises, caressé le pénis, les testicules et les fesses de S.________
à même la peau, lui provoquant une fois une érection. Elle a été libérée en
première instance pour ces faits, au bénéfice d’un très léger doute quant
aux mobiles, le caractère d’ordre sexuel n’ayant pas été retenu au motif

- 6 -
que ces gestes avaient eu lieu lorsque la mère lavait son fils ou que celui-
ci allait à selle.
Enfin, il était reproché à B.J.________ d’avoir, à une occasion,
imposé un baiser lingual à l’enfant. Ces faits ont été écartés par la Cour de
céans (CAPE 26 mars 2021/148 consid. 4.3.1) au motif que les
déclarations de l’enfant sur ce point étaient intervenues à la suite d’une
question orientée de l’inspecteur et dans le même contexte que les autres
attouchements pour lesquels la prénommée avait été libérée en premières
instance.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n.
31 ad art. 107 LTF).
2. L’appel relève de la procédure écrite, dès lors que les parties
ne s'y sont pas opposées et que la présence du prévenu aux débats
d’appel n’est pas indispensable (art. 406 al. 2 let. a CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).

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3. Le Tribunal fédéral a retenu que l’état de fait cantonal était
peu clair s’agissant des circonstances dans lesquelles la recourante avait
embrassé son fils sur la bouche, qu’il ne pouvait par conséquent
déterminer si l'intensité de la violence requise par l'art. 181 CP était
suffisante pour justifier la condamnation de la recourante pour contrainte,
que l’état de fait était lacunaire, qu’il n’était donc pas possible de
contrôler l’application du droit fédéral et qu’il fallait dès lors admettre le
recours et envoyer la cause à la cour cantonale, pour qu'elle précise le
moyen de contrainte utilisé par la recourante, voire qu'elle l'acquitte de
l'infraction de contrainte. Le Tribunal fédéral a encore relevé qu’à ce
stade, il n'y avait pas lieu d'examiner si le fait d'administrer un baiser sur
la bouche de son enfant excéderait ou non la liberté reconnue aux parents
par l'art. 301 CC dans le cadre des soins donnés à un enfant.
3.1 Il est reproché à l’appelante d’avoir, au cours du mois de
janvier 2017, à plusieurs reprises, embrassé son fils sur la bouche, contre
sa volonté, en lui maintenant le visage avec ses mains pour parvenir à ses
fins.
3.2
3.2.1 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
3.2.2 Selon la jurisprudence, l'art. 181 CP protège la liberté de
décision et d'action de l'individu (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 p. 8; ATF 137
IV 326 consid. 3.6 p. 332; ATF 134 IV 216 consid. 4.4.3 p. 221; ATF 129 IV
6 consid. 2.1 p. 8 s.). La liberté présuppose la volonté. C'est pourquoi il est
impensable de commettre une infraction de contrainte sur des personnes
réellement dépourvues de volonté (par exemple, un nourrisson, une
personne inconsciente pour cause d'ébriété profonde, une personne
souffrant d'une maladie mentale grave). En revanche, les personnes

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atteintes de maladies mentales, de faiblesse d'esprit ou de troubles de la
conscience et les enfants sont généralement capables d'exercer leur
volonté dans une mesure plus ou moins grande, même s'ils ne sont pas
nécessairement capables de discernement au sens de l'art. 16 CC. La
formation de leur volonté peut être déficiente en raison d'une disposition
défectueuse ou non développée. Mais cela ne justifie pas de ne pas tenir
compte de leur volonté et de les livrer à l'arbitraire de chacun. C'est
pourquoi la contrainte de telles personnes est possible et punissable (Vital
Schwander, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, 2e éd., Zurich 1965, n°
632; Delnon/Rüdy, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., 2019, n° 16
ad art. 181 CP; José Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie spéciale, 2009, § 91
n° 2428; Christian Favre, in Commentaire romand, Code pénal II, n° 5 ad
art. 181 CP).
3.2.3 L'art. 181 CP prévoit trois moyens de contrainte : l'usage de la
violence, la menace d'un dommage sérieux ou tout autre comportement
entravant la personne visée dans sa liberté d'action. En l’occurrence,
aucune menace n'est reprochée à l’appelante, de sorte que seules entrent
en considération la violence et la clause générale de l'entrave à la liberté.
La violence consiste dans l'emploi d'une force physique à
l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44). La violence doit
revêtir une certaine intensité. Elle doit être de nature à entraver la victime
dans sa liberté d'action (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44).
Il peut aussi y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive (ATF 141 IV
437 consid. 3.2.1 p. 436 s.; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328; ATF 129
IV 6 consid. 2.2 p. 9). N'importe quelle pression de peu d'importance ne
suffit pas. Il faut que le moyen utilisé soit, comme pour la violence ou la
menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens qui, par leur

- 9 -
intensité et leur effet, sont analogues à ceux cités par la loi (ATF 119 IV
301 consid. 2a p. 305).
3.2.4 D'après la jurisprudence, la contrainte n'est toutefois
punissable que si elle est contraire au droit. C'est le cas lorsque soit le
moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est
disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen
conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu
des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs
(ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 s.; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1
p. 328; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 p. 218).
3.2.5 Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c p. 22).
3.3 L’appelante ne conteste pas avoir embrassé son fils sur la
bouche depuis qu’il était tout petit. Elle explique qu’elle agissait ainsi
devant toute la famille, que ces actes n’étaient pas connotés sexuellement
et qu’elle a cessé de le faire une fois que les thérapeutes lui ont expliqué
qu’elle devait arrêter d’embrasser son fils sur la bouche.
Il convient donc de déterminer si ces actes tombent sous le
coup de l’art. 181 CP, étant précisé que l’acte d’accusation ne vise que
des baisers prodigués au mois de janvier 2017.
Lors de sa première audition, A.J.________ a relevé qu’au cours
d’une séance au SPPEA (Service de psychiatrie et de psychothérapie de
l’enfant et de l’adolescent), S.________ avait dit devant Mme [...], soit
l’assistance sociale, et ses parents qu’il était forcé de faire des bisous à sa
mère sur la bouche, qu’il est vrai qu’elle avait toujours fait ainsi depuis
qu’il était tout petit, qu’il lui avait dit d’arrêter car leur enfant avait grandi,
mais qu’elle l’avait renvoyé comme à chaque fois qu’ils discutaient de
sujets en rapport avec S.________. Selon l’exposé chronologique du père

- 10 -
joint à son premier procès-verbal d’audition et de ses déclarations aux
débats de première instance, la rencontre au SPPEA où S.________ s’est
plaint pour la première fois de bisous sur la bouche s’est déroulée le 7 juin
2017, soit postérieurement aux faits dénoncés. Mme [...] a alors réagi
fermement en expliquant à l’appelante que cela n’était pas acceptable.
A.J.________ a relevé que par la suite, il n’avait plus vu son épouse faire de
bisous sur la bouche de son fils, qu’elle avait donc cessé, la suspectant
toutefois de continuer de temps à temps à le faire, même s’il ne l’avait
jamais vu en refaire (PV aud. 1 p. 6).
Au cours de sa première audition, A.J.________ a également
mentionné ce qui suit : « Elle [B.J.________] est aussi maladroite avec la
façon d’exprimer ses sentiments à S.________. Par exemple, il y a ces
histoires de bisous faits sur la bouche » (PV aud.1 p. 4). Il a également
expliqué aux expertes qu’il ne voyait pas de mauvaises intentions chez la
mère, mais que ces comportements étaient plutôt en lien avec un aspect
culturel (P. 71 p. 12).
On sait des déclarations du plaignant que S.________ s’est
plaint auprès de lui alors qu’il avait 9 ans, étant relevé que l’enfant est né
en janvier 2008. Lors des débats de première instance, A.J.________ a
expliqué qu’il n’avait jamais remarqué des gestes d’évitements de la part
de son fils par rapport à ces bisous. Il a également mentionné qu’il
constatait régulièrement que l’appelante embrassait son fils sur la bouche
à la maison, qu’à ce moment-là, il n’avait rien remarqué concernant
S.________ et que ce n’est que lorsqu’il s’était plaint auprès de lui qu’il
avait tenté d’intervenir, soit quand il avait 9 ans.
Les éléments au dossier sont insuffisants pour affirmer que les
baisers donnés étaient insistants ou pour évaluer d’une quelconque
manière l’intensité de la violence déployée par la mère pour arriver à ses
fins, et une instruction complémentaire ne pourrait pas apporter d’autres
informations à ce sujet. Dans ces conditions, l’appelante doit être libérée
de l’infraction de contrainte.

- 11 -
4. Il convient de fixer la peine.
4.1
4.1.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les arrêts cités).
4.1.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127

- 12 -
IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Aux termes de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire,
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition tend
pour l'essentiel à garantir le principe de l'aggravation également en cas de
concours réel rétrospectif (ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.1). L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre, par
exemple plusieurs peines privatives de liberté, peut ainsi bénéficier du
principe de l'aggravation, indépendamment du fait que la procédure s'est
ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se demande
d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les
infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de
base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ;

- 13 -
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; TF
6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1).
4.2 L’appelante doit finalement être condamnée pour lésions
corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées en relation avec les
faits commis le 12 juin 2014 au préjudice d’A.J.________. La culpabilité de
l’appelante n’est pas négligeable. Elle s’en est prise physiquement à son
mari avec lequel elle faisait ménage commun, lui assénant plusieurs coups
et le blessant, et ce pour des motifs futiles, puis elle s’est auto-mutilée
avec les bris de verre par terre et l’a menacé d’utiliser ses blessures
contre lui, avant de le gifler. Ce comportement est d’autant plus grave que
leur fils était dans l’appartement à ce moment-là et a vraisemblablement
assisté à une partie de la scène en tout cas (cf. supra consid. 2.1 dans la
partie « En fait »). L’appelante, qui a admis avoir eu un excès de colère
incontrôlable (jugt de première instance, p. 4), a minimisé les faits,
soutenant n’avoir agi que pour se défendre, puis niant s’être automutilée
et avoir menacé son époux d’utiliser ses menaces contre lui (jugt de
deuxième instance, p. 3), ce qu’elle ne conteste plus. Au vu de ces divers
éléments, une peine pécuniaire de 40 jours-amende est adéquate pour
réprimer les faits reprochés, soit 20 jours pour les lésions corporelles
simples et 20 jours pour les menaces qualifiées, dite peine étant
entièrement complémentaire à celle de 70 jours-amende à 30 fr., qui a été
infligée à l’intéressée le 4 mars 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne. Si le Ministère public avait en effet eu à
juger, le 4 mars 2016, également des infractions à l’art 123 CP et 180 CP
pour les faits précités, il aurait infligé une peine pécuniaire de 110 jour-
amende. Compte tenu de la situation financière de l’appelante, le montant
du jour-amende sera fixé à 30 francs. Enfin, la peine sera assortie du
sursis durant deux ans.
5. L’appelante conteste la répartition des frais et dépens.
5.1

- 14 -
5.1.1 Selon l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure
s'il est condamné (al. 1). Lorsqu'il est acquitté, tout ou partie des frais de
procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (al. 2).
5.1.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison
d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté (let. c).
Afin d'avoir droit à l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. c
CPP, l'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle
requise dans le contexte de l'art. 49 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) (ATF 143 IV 339 consid. 3.1). L'indemnité pour tort moral
sera régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé en détention
provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté. Outre la détention,
peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une
arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort
retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une
importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences
familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de
même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui
pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En
revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments
inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-
ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause
(ATF 143 IV 339 consid. 3.1 et les réf. citées).
5.1.3 L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires

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occasionnées par la procédure lorsqu’elle obtient gain de cause (let. a) ou
lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à
l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L’alinéa 2 prévoit que la partie plaignante
adresse ses prétentions à l’autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les
justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité pénale
n’entre pas en matière sur la demande.
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu
est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être
indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août
2017 consid. 2.1).
5.2
5.2.1 L’appelante a été mise au bénéfice d’une ordonnance de
classement rendue le 26 août 2020 s’agissant des violences physiques sur
son enfant. Elle doit également être libérée des infractions visées par les
art. 187 et 189 CP, qui sont les plus lourdes, ainsi que de l’infraction de
contrainte au sens de l’art. 181 CP. Elle est condamnée en définitive pour
lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées. Il convient par
conséquent de mettre un cinquième des frais de première instance à sa
charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. L’indemnité de
défenseur d’office de l’appelante accordée en première instance doit être
répartie dans la même proportion. Le chiffre V du dispositif du jugement
entrepris sera modifié dans ce sens. Cette modification entraîne celle du
chiffre VI, seul le remboursement d’un cinquième de l’indemnité du
défenseur d’office ne pouvant être exigé de la prévenue si sa situation
financière le permet.
Il n’y a pas lieu d’allouer à l’intimé d’indemnité au sens de
l’art. 433 CPP, puisque celui-ci n’est plaignant que pour les faits qui
concernent le chiffre 2 de l’acte d’accusation, à l’exclusion des faits décrits
sous le chiffre 1, qui sont eux seuls constitutifs d’infractions. Le chiffre IV
du dispositif du jugement entrepris sera modifié dans ce sens.

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5.2.2 L’appelante requiert une indemnité de 20'000 fr. au sens de
l’art. 429 al. 1 let. c CPP. Elle explique notamment que la garde de son
enfant lui a été retirée à la suite de l’ouverture de l’enquête pénale, que
cela fait plus de trois ans qu’elle voit son fils S.________ au Point Rencontre
et que les accusations l’empêchent de renouer un lien stable avec son fils.
Il est vrai que les accusations initiales portée à l’encontre de
l’appelante étaient graves, puisqu’elle a été suspectée d’avoir tapé son fils
et d’avoir abusé sexuellement de lui. Il est vrai également que le droit de
visite de cette dernière a tout d’abord été restreint en raison des faits
dénoncés pénalement. Néanmoins, les restrictions ont ensuite également
perduré pour d’autres motifs, comme notamment l’irrégularité des visites
par la mère ou des comportement inappropriés de cette dernière (P. 74/2
p. 20). Par ailleurs, on relèvera que l’appelante n’a pas été détenue, ni
exposée médiatiquement. Toute prétention en tort moral doit par
conséquent être rejetée. Le chiffre VII du dispositif du jugement attaqué
sera donc confirmé.
6. En définitive, l’appel de B.J.________ doit être partiellement
admis et jugement entrepris réformé aux chiffres I, IV, V et VI et par l’ajout
d’un chiffre Ibis dans le sens des considérants qui précèdent.
6.1 Pour la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 28 avril 2022 et conformément au jugement rendu le 26 mars
2021 par la Cour d’appel pénale, une indemnité de défenseur d’office de
1'958 fr. 30 sera allouée à Me Matthieu Genillod.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 28 avril 2022, y compris l’indemnité du défenseur
d’office, doivent être répartis dans la même proportion que ceux de
première instance (cf. consid. 5.2.1 supra), à savoir un cinquième à la
charge de l’appelante, par 945 fr. 65 (4'748 fr. 30 : 5), le solde étant laissé

- 17 -
à la charge de l’Etat. Le dispositif rendu par la Cour d’appel pénale le 26
mars 2021 sera modifié dans ce sens.
Le remboursement à l'Etat du cinquième de l’indemnité
d'office ne sera exigible que pour autant que la situation économique de
B.J.________ le permette (art. 135 al. 4 CPP).
6.2 Pour la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du
28 avril 2022, l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelante
nouvellement désigné (P. 114) doit être fixée, au vu des opérations utiles
accomplies, à un total de 593 fr. 20, correspondant à 540 fr. d’honoraires
(3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), à 10 fr.
80 de débours (au taux de 2%) et à 42 fr. 40 de TVA (au taux 7,7%).
Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 9
mai 2022, par 2'353 fr. 20, constitués de l'émolument du présent
jugement, par 1'760 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et
de l’indemnité allouée au défenseur d'office de B.J.________ par 593 fr. 20,
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
6.3 Enfin, au vu de l’issue de la cause, aucune indemnité au sens
de l'art. 433 al. 1 CPP pour la procédure d’appel – antérieure et
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral – ne sera allouée à A.J.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42, 44 al. 1, 47, 123 ch. 1 et 2,
180 al. 1 et 2 let. a CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est partiellement admis.

- 18 -
II. Le jugement rendu le 30 novembre 2020 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme
il suit aux chiffres I, IV, V et VI de son dispositif et par l’ajout
d’un chiffre Ibis, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
« I. libère B.J.________ des chefs de prévention d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants et de contrainte sexuelle ;
Ibis. condamne B.J.________ pour lésions corporelles simples
qualifiées et menaces qualifiées à une peine pécuniaire de 40
(quarante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour, avec
sursis pendant 2 (deux) ans ;
II. renonce à révoquer le sursis accordé le 4 mars 2016 à
B.J.________ par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne ;
III. donne acte de ses réserves civiles à l’encontre de
B.J.________ à A.J.________ ;
IV. dit qu’aucune indemnité au sens de l'art. 433 al. 1 CPP
n’est allouée à A.J.________ ;
V. met les frais de la cause, arrêté à 15'957 fr. 70, dont
l’indemnité due à Me Matthieu Genillod, défenseur d’office,
fixée à 5'506 fr. 40, TVA et débours compris, par un cinquième
à la charge de B.J.________, soit par 3'191 fr. 55, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat ;
VI. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office mise à sa charge par un cinquième ne sera
exigé que si la situation financière de la condamnée le
permet ;
VII. rejette la requête en indemnité pour tort moral
présentée par B.J.________ ».
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2022, d'un
montant de 1'958 fr. 30 (mille neuf cent cinquante-huit francs

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et trente centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Matthieu Genillod.
IV. Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 28
avril 2022, par 4'748 fr. 30 (quatre mille sept cent quarante-
huit francs et trente centimes), y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis par un cinquième à la charge
de B.J.________, soit par 945 fr. 65 (neuf cent quarante-cinq
francs et soixante-cinq centimes), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. B.J.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le cinquième
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2022, d'un
montant de 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes), débours et TVA compris, est allouée à Me Marco
Crisante.
VII. Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 28
avril 2022, par 2'353 fr. 20 fr. (deux mille trois cent cinquante-
trois francs et vingt centimes), y compris l’indemnité allouée
au chiffre VI ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII. Le jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 20 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marco Crisante, avocat (pour B.J.________),
- Me Angelo Ruggiero, avocat (pour A.J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Matthieu Genillod,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :