vd_gerichte · XZ15.031805 · 2015-11-18 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ15.031805-151871
619
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 novembre 2015
______________________
Composition : M. COLOMBINI, président
Mmes Charif Feller et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Logoz
*****
Art. 5 al. 3 Cst ; 59 al. 1, 248 let. b, 257, 308 al. 1 let. a et al. 2,
314 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par Q.________, à
Carouge (GE), requérante, contre le jugement rendu le 29 septembre 2015
par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant l'appelante
d’avec U.________ et L.________, à Nyon, intimés, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1107

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 29 septembre 2015, dont les motifs ont été
adressés pour notification aux parties le 26 octobre 2015, la Présidente du
Tribunal des baux a déclaré irrecevable la requête en expulsion selon la
procédure en cas clair, déposée le 23 juillet 2015 par la bailleresse
Q.________ contre les locataires L.________ et U.________.
Le jugement a été notifié à la bailleresse ainsi qu'à U.________,
le premier juge retenant qu'aucune société n'était inscrite sous la raison
sociale L.________, si bien que celle-ci n'avait aucune existence juridique et
qu'il n'y avait pas lieu de lui notifier cette décision.
Le jugement indiquait qu'un appel au sens des art. 308 ss CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) pouvait être
formé dans un délai de trente jours dès la notification de la décision.
2. Q.________ a reçu le jugement le 27 octobre 2015. Par acte du
10 novembre 2015 adressé au Tribunal cantonal, elle a fait "recours"
contre ce jugement en concluant, en substance, à sa réforme en ce sens
que l'expulsion des locataires L.________ et U.________ ainsi que des sous-
locataires H.________ soit prononcée.
Q.________ est représentée par [...], l'acte étant cosigné par
[...], fondée de pouvoir, et [...], mandataire commerciale, cette dernière
bénéficiant d'une autorisation de la Chambre vaudoise immobilière (ci-
après : CVI) d'assister ou de représenter professionnellement la partie
bailleresse devant les commissions de conciliation en matière de baux à
loyer ou devant le Tribunal des baux ainsi que dans les causes relevant de
l'art. 5 ch. 30 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.0).
3.

- 3 -
3.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’art. 319 let. a CPC ouvre la voie subsidiaire du recours contre les
décisions finales qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige
porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la
procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet loué
au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage
correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement
perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une
procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ;
TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à l’ATF 138
III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour
l’expulsion dans l’ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin
au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé d’expulsion en
procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que
l’instance d’appel statue – après avoir recueilli les déterminations de la
partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse
introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit
instruite et aboutisse enfin à un prononcé d’expulsion. Compte tenu de ces
éléments, on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée
prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an.
En l'espèce, le loyer mensuel s'élève à 1'980 fr., charges
comprises. Au vu de la jurisprudence précitée, la valeur litigieuse de
10'000 fr. est sans conteste atteinte, de sorte que la voie de l'appel est
ouverte.
3.2 De manière générale, l'acte adressé au bon tribunal, mais à la
mauvaise cour ou au mauvais juge n'est revêtu que d'un simple vice de
forme mineur et peut être transmis d'office au juge ou à la cour
compétente pour être valablement traité (CREC 6 mars 2013/70).

- 4 -
En l'espèce, il y a lieu de considérer que le "recours" adressé
au Tribunal cantonal constitue en réalité un appel, relevant de la
compétence de la Cour d'appel civile, conformément aux art. 84 LOJV (loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173) et 39 ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1).
3.3
3.3.1 L’appel, écrit et motivé, s’exerce en principe dans un délai de
trente jours (art. 311 al. 1 CPC). Le délai d’appel est toutefois de dix jours
dans toutes les décisions rendues en procédure sommaire (art. 314 al. 1
CPC), notamment lorsque la protection dans les cas clairs est requise (art.
248 let. b et 257 CPC).
En l’espèce, le jugement entrepris, statuant sur une requête
d'expulsion selon la procédure en cas clair, a été rendu en application de
la procédure sommaire. Le délai d’appel est ainsi de dix jours à compter
de la notification de la décision motivée, et non de 30 jours comme
indiqué de manière erronée au pied de la décision querellée, ce délai
venant à échéance le 6 novembre 2015.
3.3.2 En vertu du droit à la protection de la bonne foi, consacré à
l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison
d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2).
Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la
protection de la bonne foi en cas d'indication erronée des voies de droit.
Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre
compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant
simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu
d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence,
même publiée aux ATF, ou la doctrine y relatives. Déterminer si la
négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances
concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les

- 5 -
exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées : on attend
dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire
("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit (TF 5A_878/2014 du
17 juin 2015 consid. 3.2, destiné à la publication ; TF 5A_895/2014 du 6
mai 2015 consid. 2.4.1 ; TF 5A_104/2014 du 10 octobre 2014 consid. 3.3 ;
ATF 138 I 49 consid. 8.4 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; ATF 134 I 199
consid. 1.3.1).
3.3.3 L'art. 68 al. 2 CPC autorise devant les juridictions spéciales en
matière de contrat de bail, notamment, la représentation des parties à
titre professionnel par des mandataires professionnellement qualifiés, si le
droit cantonal le prévoit. Dans le canton de Vaud, cette autorisation a été
prévue à l'art. 36 al. 2 CDPJ, notamment en faveur des représentants des
organisations représentatives de locataires ou de bailleurs, préalablement
autorisées par le Tribunal cantonal. Les représentants de ces organisations
peuvent ainsi représenter les parties devant les commissions de
conciliation en matière de bail à loyer, le Tribunal des baux et pour les
causes relevant de l'art. 5 ch. 30 CDPJ, soit l'expulsion du locataire ou du
fermier dont le bail a été résilié faute de paiement du loyer ou du fermage.
Il en résulte que dans les causes précitées, les représentants
des organisations représentatives de locataires ou de bailleurs au sens de
l'art. 36 al. 2 CDPJ sont assimilés à des représentants professionnels au
sens de l'art. 68 al. 2 CPC, au même titre que les avocats.
3.3.4 En l'espèce, il ressort expressément du texte de la loi que le
délai d'appel (art. 314 al. 1 CPC) est de dix jours lorsque la procédure
sommaire est applicable et que tel est le cas lorsque la protection des cas
clairs est requise (art. 248 let. b et 257 al. 1 CPC).
L'acte d'appel est en l'occurrence cosigné par la mandataire
commerciale [...], agréée par la CVI, elle-même agréée par le Tribunal
cantonal, en application de l'art. 36 al. 2 CDPJ, et dès lors autorisée en
application de l'art. 68 al. 2 let. d CPC à représenter professionnellement
la partie bailleresse devant les juridictions spéciales en matière de contrat

- 6 -
de bail. C'est donc un mandataire professionnel qui est à l'origine d'une
écriture dont la tardiveté est manifeste, ce qu'une simple lecture du texte
légal eût pu dissiper nonobstant l'indication erronée du délai d'appel par
l'autorité de première instance. Il en résulte que la confiance que
l'appelante a placée dans cette indication n'a pas à être protégée, l'appel
s'avérant dès lors tardif, partant irrecevable (art. 59 al. 1 CPC).
4. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et la décision maintenue.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Régie Régie du Rhône SA (pour Q.________),
- U.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :