vd_gerichte · ZQ21.035367 · 2021-11-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 231/21 - 209/2021
ZQ21.035367
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante, représentée par Me Elio Lopes, avocat à
Fribourg,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 70 LPGA ; 8 al. 1 let. f LACI ; 15 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. a)C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
travaillait en qualité de cheffe de rayon au [...], lorsqu’elle a présenté une
incapacité de travail du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2020. Le 20 mai
2019, elle a déposé une demande de prestations auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI). Son
employeur a résilié le contrat de travail le 29 juillet 2019 pour le 31
octobre 2019. Sous l’égide de l’assurance-invalidité, l’assurée a bénéficié
d’une mesure de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle
(sous la forme d’un entraînement à l’endurance), du 1er février 2020
prolongée jusqu’au 28 février 2021, durant laquelle elle a touché des
indemnités journalières de cette assurance sociale (communications des 4
février, 18 mars, 8 mai, 24 juillet, 23 septembre et 23 novembre 2020 de
l’OAI).
b) Le 16 février 2021, C.________ s’est annoncée à l’Office
régional de placement (ORP) de [...], sollicitant l’octroi d’une indemnité de
chômage dès le 1er mars 2021.
Lors du premier entretien du 23 février 2021 avec son
conseiller en placement, l’assurée a indiqué rechercher un emploi de
gestionnaire du commerce de détail à 100 %, ajoutant qu’elle ne
présentait pas d’incapacité de travail actuellement, mais qu’elle avait des
limitations fonctionnelles (cf. rubrique « observations et remarques » du
procès-verbal du premier entretien du 23 février 2021 à 14h.00).
Dans le cadre de son suivi par l’ORP, C.________ a remis un
certificat du 1er mars 2021 de la Dre P.________, spécialiste en psychiatrie
et en psychothérapie, déclarant sa patiente inapte au travail du 1er au 31
mars 2021 et indiquant qu’elle ne pouvait assumer à l’heure actuelle
qu’une activité en milieu protégé. Dans un certificat du 1er mars 2021, le
Dr Z.________, spécialiste en médecine interne générale, a attesté que sa
patiente était inapte au travail à 70 % depuis le 9 janvier 2019 en

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indiquant qu’elle ne pouvait encore exercer qu’une activité en ne levant
pas de charge et en changeant de position régulièrement, sans stress.
Après avoir procédé à l’examen de l’aptitude au placement de
l’assurée, le Service de l’emploi, Division juridique des ORP, a, par décision
du 22 mars 2021, déclaré C.________ inapte au placement à partir du 1er
mars 2021, aux motifs que son incapacité de travail totale de longue
durée perdurait après le 1er mars 2021, date de son inscription, et que sa
demande de prestations de l’assurance-invalidité était encore à l’examen.
Le 21 avril 2021, l’assurée, sous la plume de Me Elio Lopes,
s’est opposée à la décision du 22 mars 2021 en demandant son annulation
et la reconnaissance de son aptitude au placement ainsi que l’octroi
d’indemnités de chômage depuis le 1er mars 2021. Elle exposait s’être
annoncée à l’assurance-invalidité en mai 2019 et être apte au placement à
compter du 1er mars 2021. En effet, elle alléguait que le Dr A.____________,
spécialiste en neurologie ainsi qu’en psychiatrie et en psychothérapie,
dans un rapport d’expertise psychiatrique (mise en œuvre à la demande
de l’assurance perte de gain) du 7 octobre 2019, indiquait qu’elle
présentait une pleine capacité de travail dès le 1er janvier 2020. Dans un
rapport du 28 octobre 2020, le Dr V.________, spécialiste en médecine
physique et réadaptation ainsi qu’en rhumatologie, attestait une totale
capacité de travail dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles. De plus, l’assurée rappelait avoir suivi un « entraînement
d’endurance », avec le concours de l’assurance-invalidité, du 1er février
2020 au 28 février 2021. Elle déduisait du conflit négatif de compétence
entre les assureurs, l’obligation de prester de l’assurance-chômage
provisoirement jusqu’à ce que l’OAI rende sa décision. Elle a produit les
deux rapports médicaux invoqués à l’appui de ses allégations.
A la suite d’un entretien de conseil du 4 juin 2021, l’assurée a
transmis à son conseiller ORP des certificats médicaux de la Dre
P.________, dont ceux des 6 avril et 3 mai 2021 attestant la prolongation de
l’incapacité totale de travail de sa patiente pour la période du 1er avril
2021 au 31 mai 2021. Un certificat du 2 juin 2021 de cette psychiatre

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indiquant que l’assurée avait retrouvé une capacité de travail à 30 %
depuis le 1er juin 2021.
Par décision sur opposition du 14 juillet 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a
partiellement admis l’opposition et réformé la décision du 22 mars 2021
en ce sens que l’assurée était déclarée inapte au placement du 1er mars
2021 au 31 mai 2021 ; elle était reconnue apte au placement à compter
du 1er juin 2021, et, sous réserve des autres conditions du droit et en
application de l’art. 70 al. 2 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), la prise en
charge des prestations incombait à titre provisoire à l’assurance-chômage
depuis le 1er juin 2021. Le SDE a retenu que, contrairement à ses
allégations, l’assurée était toujours en incapacité de travail totale
lorsqu’elle a revendiqué des indemnités de chômage le 1er mars 2021. Les
certificats médicaux de la Dre P.________ produits par l’intéressée
indiquaient une incapacité de travail de 100 %. En outre, l’assurée avait
mentionné, sur les formulaires « Indications de la personne assurée » (IPA)
de mars à mai 2021, qu’elle était toujours en incapacité de travail durant
ces mois-là. Elle avait cependant remis le 4 juin 2021 un certificat médical
de la Dre P.________ attestant qu’elle avait retrouvé une capacité résiduelle
de travail de 30 % à compter du 1er juin 2021, confirmée pour le mois de
juillet 2021. En outre, l’assurée avait retrouvé un emploi de durée
indéterminée à partir du 1er juin 2021 à un taux de 30 %. Au vu des
éléments précités, le SDE a considéré que contrairement aux rapports des
DrsA.____________ et V.________, l’assurée ne se sentait pas capable de
travailler jusqu’au 31 mai 2021. Par ailleurs, la mesure de réinsertion de
l’assurance-invalidité effectuée de février 2020 à février 2021 ne pouvait
démontrer que sa bénéficiaire avait retrouvé une capacité de travail
partielle, puisqu’il s’agissait d’une mesure spécifiquement adaptée à son
état de santé et ne reflétant en rien le marché de l’emploi réel. Le SDE a
dès lors retenu que la décision de la Division juridique des ORP avait à
juste titre nié l’aptitude au placement de l’assurée à compter du
1er mars 2021, date de sa revendication des indemnités de chômage, mais
que celle-ci devait être reconnue apte au placement dès le 1er juin 2021,

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date à partir de laquelle elle avait retrouvé une capacité de travail
résiduelle supérieure à 20 %.
B. a) Par acte du 18 août 2021, C.________, représentée par Me
Elio Lopes, a pris les conclusions suivantes :
“I. Le présent recours est admis.
II. La décision sur opposition du 14 juillet 2021 du Service de
l’emploi est partiellement annulée et modifiée comme suit :
1. L’opposition du 21 avril 2021 est entièrement admise.
2. La décision du 22 mars 2021 du Service de l’emploi est
réformée en ce sens que C.________ est reconnue apte au
placement à partir du 1er mars 2021 et pour une durée
indéterminée.
3. Sous réserve des autres conditions du droit et en application
de l’art. 70 al. 2 let. b LPGA, la prise en charge des prestations
incombe à titre provisoire à l’assurance-chômage à partir du 1er
mars 2021.
III. C.________ est reconnue comme apte au placement à partir du
1er mars 2021.
IV. Des indemnités de chômage sont allouées à C.________ à partir
du 1er mars 2021.
V. Une équitable indemnité de dépens est accordée à C.________ et
mise à la charge du Service de l’emploi.”
Contestant être « manifestement » inapte au travail durant la
période courant du 1er mars au 31 mai 2021, la recourante fait valoir que
si ses médecins ont certes attesté une incapacité de travail sur les plans
somatique et psychique, les DrsA.____________ et V.________ ont toutefois
certifié une pleine capacité de travail. Au vu de ces éléments
contradictoires, l’OAI a décidé de mettre en œuvre une expertise
rhumatologique et psychiatrique (cf. courrier du 15 juillet 2021 de l’OAI).
Elle rappelle ne pas avoir spontanément remis des certificats médicaux
attestant une incapacité de travail, mais que cela lui était demandé
chaque mois par l’ORP. Elle allègue qu’elle-même ne s’est jamais sentie
incapable de travailler ; elle a en effet indiqué le 23 février 2021 à l’ORP
être une personne motivée et volontaire recherchant un emploi à plein
temps, précisant avoir effectué des recherches d’emploi en mars, avril et
mai 2021 et avoir retrouvé une activité salariée à 30 % débutant le 1er juin

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2021. De plus, elle a mentionné dans ses formulaires IPA des mois de
mars à mai 2021 qu’elle se considérait comme capable de travailler. Elle
fait en outre valoir que l’OAI n’aurait pas prolongé la « mesure LAI » en lui
versant des indemnités journalières si elle se considérait alors comme
incapable de travailler. Enfin, elle doute de la retranscription correcte de
certaines de ses déclarations dans les procès-verbaux d’entretiens tenus
par l’ORP dont elle précise qu’elle ne les a pas vérifiés, ni signés. Elle est
d’avis que le SDE « aurait dû constater que la prise en charge des
prestations incombe à titre provisoire à l’assurance-chômage déjà à partir
du 1er mars 2021 et pour une durée indéterminée ». Sous le bordereau de
pièces joint au mémoire de recours, figure notamment une communication
du 15 juillet 2021 de l’OAI à l’assurée en vue de la mise en œuvre par cet
office d’une expertise psychiatrique et rhumatologique.
b) Dans sa réponse du 22 septembre 2021, l’intimé a conclu
au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Il relève
notamment que lors de sa réponse à l’examen de son aptitude au
placement du 17 mars 2021, la recourante a souligné que l’assurance
W.________ la considérait comme apte à travailler à 100 % mais qu’elle
était en litige contre cette assurance, ce qui tendait à prouver que la
recourante se considérait comme incapable de travailler. L’intimé a enfin
relevé que l’ORP ne sollicitait la transmission de certificats médicaux que
lorsque le demandeur d’emploi indiquait être en incapacité de travail.
c) Dans sa réplique du 14 octobre 2021, la recourante a
réitéré ses conclusions. Elle indique qu’on se saurait déduire du litige avec
son assurance perte de gain maladie W.________ qu’elle se considérait
comme incapable de travailler. Elle insiste en outre sur le fait que c’est
bien l’ORP qui lui a demandé, chaque mois, la remise des certificats
médicaux de ses médecins traitants.
d) Dans sa duplique du 3 novembre 2021, l’intimé a derechef
conclu au rejet du recours et au maintien de la décision querellée.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet la question de l’aptitude au placement de
la recourante du 1er mars au 31 mai 2021.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, entre autres
conditions, s’il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI).
b) Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration
et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude
au placement comprend ainsi deux éléments : d’une part, la capacité de
travail – c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative salariée

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sans être empêché par des causes inhérentes à sa personne – et d’autre
part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16
LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail
s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs
potentiels (ATF 136 V 95 consid. 7.3 ; ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V
214 consid. 3 ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1 ; TF
8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 3.1).
c) En cas de limitation de la capacité de travail, l’art. 15 al. 2,
première phrase, LACI prévoit que le handicapé physique ou mental est
réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans
l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché de l’emploi, un travail
convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral est
chargé de régler la coordination avec l’assurance-invalidité (art. 15 al. 2,
deuxième phrase, LACI). L’art. 15 al. 3 OACI prévoit ainsi que lorsqu’une
personne n’est manifestement pas inapte au placement et qu’elle s’est
annoncée à l’assurance-invalidité, elle est réputée apte au placement
jusqu’à la décision de cette assurance.
Le système légal distingue ainsi l’aptitude au placement des
chômeurs dont la capacité de travail est réduite (art. 15 al. 2 LACI) de
ceux qui ont déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
(art. 15 al. 3 OACI). Les exigences d’aptitude au placement sont réduites
pour les chômeurs dont l’invalidité a été reconnue. Elle le sont encore
davantage pour ceux qui ont déposé une demande de prestations. La
réduction des exigences ne touche toutefois que le critère de travailler et
non celui de la volonté d’intégrer le marché du travail (TF 8C_490/2010 du
23 février 2011 consid. 4.1 ; TF 8C_497/2008 du 4 août 2008). Ainsi,
l’obligation d’avancer les prestations qui incombe à l’assurance-chômage
ne signifie pas que l’indemnité de chômage est accordée sans réserve
jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue par l’assurance-invalidité ou
l’assurance-accidents. Pour être apte au placement, l’assuré doit non
seulement disposer de la capacité de travailler au sens objectif, mais
encore être subjectivement disposé à travailler en fonction des

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circonstances inhérentes à sa personne pendant le temps de travail usuel
(TFA C 272/02 du 17 juin 2013). Le droit aux prestations sera nié à l’assuré
s’il considère lui-même – à tort ou à raison – qu’il n’est pas apte au travail
en attendant la décision de l’assurance-invalidité et qu’il ne recherche ni
n’accepte un travail réputé convenable (critère subjectif). Même un
certificat médical affirmant le contraire n’y changera rien (TF C 73/06 du
23 février 2007 consid. 3.2 ; voir également BORIS RUBIN, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 78 ad art. 15
LACI).
d) Celui à qui un événement assuré donne droit à des
prestations d’une assurance sociale peut demander la prise en charge
provisoire de son cas, lorsqu’il y a doute sur le débiteur de ces prestations
(art. 70 al. 1 LPGA). L’assurance-chômage est tenue de prendre
provisoirement le cas à sa charge, lorsque l’obligation de prester de
l’assurance-chômage, de l’assurance-maladie, de l’assurance-accidents ou
de l’assurance-invalidité est contestée (art. 70 al. 2 let. b LPGA).
L’art. 70 LPGA est concrétisé, s’agissant des rapports entre les
obligations de prester respectives de l’assurance-chômage d’une part et
de l’assurance-invalidité (ou d’une autre assurance visée par cette
disposition) d’autre part, par l’art. 15 al. 3 OACI, qui dispose que lorsqu’un
handicapé n’est pas manifestement inapte au placement et qu’il s’est
annoncé à l’assurance-invalidité (ou à une autre assurance visée par cette
disposition), il est réputé apte au placement jusqu’à la décision de l’autre
assurance. L’obligation de l’assurance-chômage de prendre
provisoirement le cas à sa charge, lorsque l’obligation de prester de
l’assurance-invalidité est contestée, n’est pas inconditionnelle, en ce sens
que l’assuré aurait droit aux prestations de l’assurance-chômage du seul
fait que l’obligation de prester de l’assurance-invalidité est contestée ; elle
présuppose que l’assuré qui sollicite l’indemnité de chômage ne soit pas
manifestement inapte au placement, étant rappelé que l’aptitude au
placement comprend non seulement un élément objectif mais aussi un
élément subjectif.

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4. a) En l’espèce, il y a lieu de constater que la recourante,
lorsqu’elle s’est annoncée le 16 février 2021 auprès de l’ORP, avait déjà
déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité, dont
l’instruction était toujours en cours à la date de la décision sur opposition
litigieuse. Partant, l’aptitude au placement doit être examinée sous l’angle
de l’art. 15 al. 3 OACI.
b) Il convient de relever que la capacité de travail objective de
la recourante du 1er mars au 31 mai 2021 doit être appréciée sur le plan
psychiatrique sur la base des certificats médicaux établis par la Dre
P.________, l’expert A.____________ ayant examiné la recourante à une date
largement antérieure, soit le 2 octobre 2019. La psychiatre traitante a, en
raison des troubles psychiques de sa patiente, prolongé mois après mois
jusqu’au 31 mai 2021 l’incapacité totale de travailler de la recourante. Il
convient de relever que selon les usages médicaux, le certificat d’arrêt de
travail destiné à un patient au chômage atteste de l’incapacité de travail
en fonction des exigences du dernier emploi
(https://www.revmed.ch/RMS/2014/RMS-N-443/Certificat-medical-d-arret-
de-travail-et-certificat-medical-de-bonne-sante-regles-et-usages). Cela
étant, l’évaluation par la Dre P.________ de l’incapacité de travail de la
recourante ne souffre d’aucune contradiction, dès lors qu’elle a précisé
que seule une activité occupationnelle était possible. A toutes fins utiles,
on relèvera que le DrV.________ s’est limité à évaluer la capacité de travail
de l’intéressée sur le plan somatique, alors que le Dr Z.________, médecin
traitant, n’est pas un spécialiste en psychiatrie. Le fait que l’OAI ait, au vu
des avis médicaux divergents, décidé de mettre en œuvre une expertise
médicale (psychiatrique et rhumatologique) n’est pas pertinent pour le
sort du présent litige. L’examen de l’aptitude au placement s’effectue en
effet de manière prospective, soit en se plaçant au moment de la décision
par laquelle la Division juridique des ORP a nié l’aptitude du placement de
l’assuré (ATF 120 V 385 consid. 2 ; BORIS RUBIN, op. cit., n. 103 ad art. 15
LACI et la référence citée). Or la demande de prestations de l’assurance-
invalidité, respectivement l’évaluation de la capacité de travail de
l’assurée était en cours d’instruction au moment où la décision a été
rendue le 14 juillet 2021 par la Division juridique des ORP. L’instruction

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médicale en cours diligentée par l’OAI n’a donc en l’état aucune influence
sur le sort du présent litige. Il en va de même de la mesure de réinsertion
préparant à la réadaptation professionnelle octroyée par l’OAI sous la
forme d’un entraînement à l’endurance du 1er février 2020 au 28 février
2021, dès lors qu’elle est antérieure au 1er mars 2021 et qu’elle ne permet
pas de remettre en cause l’évaluation de la capacité de travail, telle
qu’attestée par la Dre P.________ du 1er mars au 31 mai 2021.
c) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’en raison
de son état de santé psychique tel qu’attesté par sa psychiatre traitante,
la recourante n’était objectivement pas apte à exercer une activité
professionnelle du 1er mars au 31 mai 2021, quels qu’en soient la nature
et le taux, si bien que la décision sur opposition du 14 juillet 2021 échappe
à la critique. Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire de déterminer si
l’élément subjectif de l’aptitude au placement est également réalisé, à
savoir si l’intéressée avait la volonté de travailler pendant cette période,
respectivement si elle se sentait apte au placement. Dès lors, les
arguments de la recourante quant à sa motivation à retrouver un poste de
travail, à ses recherches d’emploi pendant la période litigieuse et à la
retranscription de ses déclarations dans les procès-verbaux d’entretien, ne
s’avèrent pas décisifs en l’espèce.
5. a) Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 juillet 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Elio Lopes (pour C.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :