vd_gerichte · AM20.012774 · 2023-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
121
AM20.012774-JCC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 février 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Iaccheo
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Lionel Zeiter, défenseur de choix à
Prilly, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 octobre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté qu’G.________ s’était rendu
coupable de séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende
à 30 fr. le jour (II), et a mis les frais par 600 fr. à la charge d’G.________
(III).
B. Par annonce du 19 octobre 2023, puis déclaration motivée du
27 novembre 2023, G.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour avec
sursis pendant 2 ans.
A l’audience d’appel, G.________ a modifié ses conclusions en
ce sens qu’il a conclu principalement à son acquittement, les conclusions
de sa déclaration d’appel devenant subsidiaires. Il a en outre renoncé à
l’allocation d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 G.________ est né le [...] 1993 à [...] au [...], pays dont il est
ressortissant. Il n’exerce pas d’activité lucrative et vit à Lausanne avec sa
fiancée T.________. La célébration de leur mariage est prévue le 21 mars
2024.
1.2 Le casier judiciaire suisse d’G.________ fait état des
condamnations suivantes :

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- 20.03.2014, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant
2 ans et une amende de 300 fr. pour entrée illégale, séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation ;
- 16.02.2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 60 jours pour entrée illégale et
séjour illégal ;
- 11.02.2019, Ministère public du canton de Genève, peine
pécuniaire de 150 jours-amende à 50 fr. le jour pour entrée illégale, séjour
illégal et activité lucrative sans autorisation.
2. G.________ a séjourné illégalement en Suisse entre le 16 juin
2020 à tout le moins et le 24 juillet 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les

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erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 Aux débats d’appel du 26 février 2024, G.________ a modifié
ses conclusions, concluant principalement à son acquittement. Il a fait
valoir que depuis le 1er janvier 2024, les ressortissants kosovars pouvaient
entrer en Suisse sans visa et y séjourner pendant 90 jours sans qu'une
autorisation soit nécessaire.
Déposée après l’échéance du délai d’appel de 20 jours prévu
par l’art. 399 al. 3 CPP, cette nouvelle conclusion est tardive et par
conséquent irrecevable (CAPE 4 février 2021/52 consid. 1 ; CAPE 28
janvier 2016/34 consid. 3.1).
3.2 Quand bien même elle serait recevable, elle devrait être
rejetée pour les motifs ci-après.
3.2.1 Aux termes de l'art. 115 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni d’une peine
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque
(a) contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne
illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du
séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.
Le séjour en Suisse est légal si l’étranger est autorisé à rester
en Suisse à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa
présence en Suisse. L’étranger qui n’exerce pas d’activité lucrative peut
séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois, sauf si la durée
fixée dans le visa est plus courte (art. 10 al. 1 LEI). L’étranger qui prévoit

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un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d’une
autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de
l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé (art. 10 al. 2 LEI). En
vertu de l’art. 1 al. 1 OEV (ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du
15 août 2018 ; RS 142.204), cette ordonnance régit notamment l’octroi de
visas aux étrangers. L’art. 3 al. 1 OEV prévoit que les conditions d’entrée
pour un court séjour (soit un séjour dans l’espace Schengen n’excédant
pas 90 jours sur toute période de 180 jours [cf. art. 2 let. a OEV]) sont
régies par l’art. 6 du code frontières Schengen. A partir du 1er janvier
2024, les ressortissants kosovars souhaitant effectuer un court séjour dans
l’espace Schengen ne sont plus soumis à l’obligation de visa (cf. annexe II
du règlement [UE] 2018/1806).
3.2.2 Il ressort du dossier qu’G.________ faisait l’objet d'une
interdiction d’entrée en Suisse – non notifiée – valable du 5 septembre
2019 au 4 septembre 2022, et que les faits qui lui sont reprochés
s’inscrivent dans la continuité d’un séjour illégal déjà sanctionné à trois
reprises. La modification de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas
intervenue le 1er janvier 2024 ne lui est d’aucun secours, dans la mesure
où les faits objets de la présente procédure se sont déroulés entre le 16
juin et le 24 juillet 2020 et qu’il ne lui est pas reproché une entrée illégale
ou un court séjour. En effet, à l’été 2020, l’intention de l’appelant était de
résider durablement en Suisse ; son séjour n'avait pas pour but le
tourisme pour une durée inférieure à 90 jours. Par conséquent,
conformément à l’art. 10 al. 2 LEI, son séjour était soumis à autorisation.
L’infraction de l’art. 115 al. 1 let. b LEI est donc bien réalisée
et punissable. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
4.
4.1 A titre subsidiaire, G.________ conteste la quotité de la peine,
concluant au prononcé d’une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30
francs. Il considère que la peine infligée serait excessivement sévère pour
un séjour illégal de 39 jours, soit du 16 juin au 24 juillet 2020. Il relève que
la peine maximale prévue est de 180 jours-amende, précisant qu'une
peine privative de liberté est exclue dans sa situation, étant donné

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qu’aucune mesure coercitive n’a été ordonnée au préalable. Il fait valoir
que l'art. 115 LEI vise différents comportements et que le séjour illégal
n'est pas le plus grave. Selon lui, le seul élément à charge réside dans ses
antécédents, puisqu'il a déjà été condamné à trois reprises pour
infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. En outre, il
expose qu’il est sur le point de finaliser sa procédure préparatoire de
mariage, qu’il a obtenu une tolérance de séjour du Service de la
population et qu’une fois le mariage prononcé, une autorisation de séjour
lui sera délivrée.
4.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
4.1.2 Le séjour illégal est un délit continu. La condamnation en
raison de ce délit opère cependant une césure, de sorte que le fait de
perpétuer la situation irrégulière après le jugement constitue un acte
indépendant permettant une nouvelle condamnation à raison des faits non
couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe ne bis in
idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 ; TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013
consid. 1.2). En vertu du principe de la culpabilité, sur lequel repose le
droit pénal, les peines prononcées dans plusieurs procédures pénales en
raison de l'effet de césure ne peuvent dépasser la peine maximale prévue
par la loi pour l'infraction en question. Pour prononcer une nouvelle
condamnation en raison d'un délit continu et pour fixer la peine sans
égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un jugement
antérieur, il faut que l'auteur, après la première condamnation, prenne
une nouvelle décision d'agir, indépendante de la première. En l'absence
d'une telle décision, et lorsque la situation irrégulière qui doit faire l'objet

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d'un nouveau jugement procède de la même intention que celle qui a
présidé aux faits déjà jugés, la somme des peines prononcées à raison du
délit continu doit être adaptée à la culpabilité considérée dans son
ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi (ATF 135
IV 6 consid. 4.2; TF 6B_118/2017 consid. 5.3.2).
4.2 Le jugement du tribunal de police fait suite à une ordonnance
pénale frappée d'opposition, qui condamnait le prévenu à une peine
privative de liberté de 30 jours. La première juge a considéré que la
culpabilité du prévenu était lourde, G.________ ayant déjà été condamné à
trois reprises pour des faits de même nature.
La culpabilité de l’appelant n’est en effet pas négligeable.
Comme l’a relevé à juste titre la première juge, G.________ a persisté à
demeurer sur le territoire helvétique alors qu’il n’en avait pas le droit,
démontrant ainsi qu’il n’avait pas l’intention de respecter les règles sur
l’entrée et le séjour en Suisse. En outre, il en est à sa quatrième
condamnation en matière de police des étrangers. Les faits à sanctionner
s'inscrivent dans la suite d'un séjour illégal déjà sanctionné par d'autres
peines : une peine pécuniaire de 60 jours-amende, une peine privative de
liberté 60 jours, ainsi qu’une peine pécuniaire de 150 jours-amende. Par
ailleurs, ces condamnations punissent également les infractions d’entrée
illégale et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, ce qui
permet de dépasser la peine maximale prévue par la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration pour le seul séjour illégal. A décharge, on
retiendra néanmoins que les faits reprochés sont d'une brève durée et
anciens puisque qu’ils remontent à l’été 2020. L’infraction commise est
ainsi d’une gravité objective assez mesurée. Dans ces circonstances, la
condamnation à une peine pécuniaire de 180 jours-amende pour avoir
séjourné illégalement 39 jours sur le territoire suisse apparaît excessive.
Procédant à sa propre appréciation, la Cour de céans
considère, sur la base des éléments ci-dessus, qu’il convient de réduire la
peine pécuniaire prononcée par le tribunal de police à 60 jours-amende.

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4.3 En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et
de 3’000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation
personnelle et économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10
francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art.
34 al. 2 CP).
4.4 En l’occurrence, la quotité du jour-amende doit être fixée à 20
fr. en application de l’art. 34 al. 2 CP (cf. ATF 142 IV 315 consid. 5.3.2; ATF
134 IV 60 consid. 6.1), pour tenir compte de la situation financière de
l’appelant, qui n’exerce pas d’activité lucrative.
5.
5.1 L’appelant se plaint enfin de ne pas avoir été mis au bénéfice
du sursis. Il fait valoir que nonobstant ses antécédents, un pronostic
favorable peut être posé, se prévalant à cet égard d’un futur mariage pour
lequel une procédure préparatoire est pendante. Il expose avoir obtenu
une tolérance de séjour et qu’un permis de séjour lui sera délivré une fois
le mariage célébré.
5.2 Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2; TF
6B_820/2022 du 15 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_849/2020 du 5 novembre
2020 consid. 2.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de
l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant

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compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement,
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous
les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses
chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains
critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid.
2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_820/2022 précité consid. 2.1 ; TF
6B_147 /2021 du 29 septembre 2021 consid. 3.2).
Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du
sursis (TF 6B_154/2021 du 17 novembre 2021 consid. 7.1 ; TF
6B_147/2021 précité consid. 3.2 et les arrêts cités). Les antécédents
pertinents doivent être pris en compte de manière significative dans
l'établissement du pronostic ; ils n'excluent toutefois pas nécessairement
le sursis (TF 6B_696/2021 du 1er novembre 2021 consid. 5.2). Sont
également à prendre en considération les circonstances personnelles
jusqu'au moment du jugement, notamment les développements positifs
qui ont pu avoir lieu depuis la commission de l'acte (nouvel emploi,
nouvelle relation sentimentale stable, etc. ; ATF 134 IV 140 consid. 5).
5.3 Le tribunal de police a considéré que les pièces produites par
l’appelant confirmaient certes qu’une procédure préparatoire de mariage
était en cours, mais ne démontraient pas qu'une autorisation de séjour
allait lui être délivrée, de sorte que seul un pronostic défavorable pouvait
être retenu.
En l’occurrence, en août 2023, G.________ et T.________ ont
contacté l'Office de l'état civil afin d'entreprendre des formalités pour la
procédure préparatoire de mariage. Le 12 décembre 2023, l’appelant s’est
vu délivrer par le Service de la population une tolérance de séjour d’une
durée de 6 mois. La célébration du mariage est prévue le 21 mars 2024, et
G.________ devrait ainsi obtenir, dès son mariage, un permis de séjour en
application des règles sur le regroupement familial.

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En tout état de cause, pour poser le pronostic quant au
comportement futur de l’appelant, le critère déterminant est l’effet de
prévention spéciale de la peine. Comme déjà exposé, si les antécédents
d’G.________ sont lourds, ceux-ci portent exclusivement sur des infractions
en matière de police des étrangers. Or, la probable autorisation de séjour
consécutive au prochain mariage de l’appelant rend peu vraisemblable
une récidive en matière d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration. De même, le risque de récidive pour d'autres infractions
apparaît également faible. Il n’est donc pas possible de considérer que le
pronostic le concernant est défavorable. Par conséquent, la peine
pécuniaire de 60 jours-amende sera assortie du sursis.
Au vu des antécédents de l’appelant, qui dénotent un mépris
récurrent de l’ordre juridique suisse, la durée du délai d’épreuve sera fixée
au maximum légal de cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
6. En conséquence, l’appel doit être partiellement admis en ce
sens que la peine pécuniaire est réduite à 60 jours-amende à 20 fr. le jour
avec sursis pendant cinq ans.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement, par 1’390 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP), l’appelant obtenant gain de cause sur l’essentiel de ses
conclusions.
L’appelant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a renoncé à l’allocation d’une indemnité pour la procédure d’appel
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi à l’art. 436 al. 1
CPP.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42, 47 CP ; 115 al. 1 let. b LEI ; 398 ss
et 423 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 11 octobre 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit
au chiffre II de son dispositif, le dispositif étant désormais le
suivant :
I. constate qu’G.________ s’est rendu coupable de séjour
illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration ;
II. condamne G.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 20 fr., avec sursis pendant 5 ans ;
III. met les frais par 600 fr. à la charge d’G.________.
III. Les frais d’appel, par 1’390 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 1er mars 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Lionel Zeiter, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :