vd_gerichte · PE16.002978 · 2018-02-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
100
PE16.002978-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 février 2018
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 319 ss et 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 octobre 2017 par
U.________ contre l'ordonnance de classement et de suspension de la
procédure rendue le
3 octobre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE16.002978-LCT, le Juge unique de la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Le 11 octobre 2012, S.________ a fait appel à la police afin de
signaler un vol par effraction commis à son domicile de Renens, dans
lequel il vivait à l'époque avec sa compagne, U.________. Cette plainte
avait finalement été classée, l’auteur du cambriolage n’ayant pas pu être
identifié.
352

- 2 -
Le 30 juin 2015, S.________ s’est rendu au poste de police de
l’Ouest lausannois et a désigné l’auteur du cambriolage précité comme
étant son ex-compagne, U.________.
La police a mené une enquête, entendu les intéressés et rendu
un rapport le 3 février 2016, en relation avec ces faits. Le 3 mars 2016, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une enquête
pénale contre U.________ pour vol et contre S.________ pour dénonciation
calomnieuse.
B. Par ordonnance du 3 octobre 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre U.________ pour vol (I), a dit que la procédure pénale
était suspendue pour une durée indéterminée, les investigations se
poursuivant par ailleurs (II), a dit que U.________ avait droit à une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 3'095 fr. 76 à la
charge d’S.________ (III), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à ce dernier
une telle indemnité (IV) et a mis les frais de la décision, par 300 fr., à sa
charge (V).
S’agissant de l’indemnité allouée à U.________, le Procureur a
en substance considéré que la cause nécessitait la présence d’un avocat
et que le montant réclamé était justifié. Il a en outre relevé qu’une
ordonnance pénale était rendue "conjointement", à l'encontre d'S.________
pour dénonciation calomnieuse, de sorte que celui-ci n’avait pas droit à
une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP et que, pour cette même raison, il devait prendre en charge
l’indemnité allouée à U.________.
Par ordonnance pénale du 9 octobre 2017, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné S.________ à
150 jours-amende à 40 fr. avec sursis pendant 2 ans, et à 800 fr.
d’amende pour dénonciation calomnieuse. Il l'a également condamné à

- 3 -
verser à U.________ la somme de
1'032 fr. à titre de dépens pénaux.
C. Par acte du 11 octobre 2017, U.________ a recouru contre
l’ordonnance de classement et de suspension du 3 octobre 2017, en
concluant à la réforme du chiffre III de son dispositif, en ce sens que
l’indemnité qui lui est allouée soit mise à la charge de l’Etat.
Le 5 février 2018, le Ministère public s’est entièrement référé
aux considérants de son ordonnance du 3 octobre 2017 et a conclu au
rejet du recours.
Par lettre de son conseil du 6 février 2018, le prévenu s’en est
remis à justice quant au sort réservé au recours.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal par une partie qui conteste la
décision du Procureur s’agissant de l’indemnité lui étant allouée au sens
de l'art. 429 CPP et qui a donc qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours de U.________ est recevable.
1.3 Dans la mesure où l’indemnité en cause entre dans la
notion de conséquences économiques accessoires d’une décision de

- 4 -
l’art. 395 let. b CPP, et où le montant réclamé à ce titre est inférieur à
5'000 fr., le recours relève de la compétence d’un membre de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal statuant en qualité de juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP; CREP 7 novembre 2017/748 et les références
citées).
2.
2.1 En vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à
une réparation du tort moral résultant d'une responsabilité causale de
l'Etat. La responsabilité est encourue même si aucune faute n'est
imputable aux autorités. L'Etat doit réparer la totalité du dommage qui
présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit
de la responsabilité civile (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1; TF 6B_20/2016 du
20 décembre 2016 consid. 2.1; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, nn. 1 et 4 rem. prél. ad
art. 429-436 CPP).
2.2 En l’espèce, la recourante soutient que l’indemnité qui lui est
due ne saurait être mise à la charge du prévenu, qui serait insolvable,
plutôt qu'à la charge de l'Etat.
Le moyen est bien fondé. En effet, conformément à la
jurisprudence précitée, il appartient effectivement à l’Etat de s’acquitter
de l’indemnité allouée à U.________ et non au prévenu, le premier étant
tenu de réparer tout dommage présentant un lien de causalité avec la
procédure pénale. Il n'est au demeurant pas démontré, ni même prétendu,
que ce lien de causalité ferait défaut ou aurait été rompu. Le fait que le
prévenu ait été condamné pour dénonciation calomnieuse par ordonnance
pénale rendue conjointement n’y change rien.

- 5 -
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens que l’indemnité allouée
à la recourante est mise à la charge de l’Etat. L’ordonnance sera
maintenue pour le surplus.
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 1 et 433
al. 1 CPP). Cette indemnité sera fixée à 300 fr., correspondant à une heure
d’activité au tarif horaire d’avocat de
300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), plus un montant
correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des
art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009; RS
641.20), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la
partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1er mars
2017/904) –, par 24 fr., soit à 324 fr. au total. Elle sera laissée à la charge
de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 3 octobre 2017 est réformée au chiffre III de
son dispositif en ce sens que l’indemnité allouée à U.________
selon l’art. 429 CPP, qui s’élève à 3'095 fr. 75, est mise à la
charge de l’Etat.
III. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.

- 6 -
IV. Une indemnité de 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs) est
allouée à U.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
V. Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (quatre cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Camille Perrier Depeursinge, avocate (pour U.________),
- Me Ana Rita Perez, avocate (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :