vd_gerichte · JS18.013728 · 2018-12-04 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.013728-181368
683
CO UR D’AP PEL CIVIL E
____________________________
Arrêt du 4 décembre 2018
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 317 al. 1 CPC; 29 al. 1 Cst ; 178 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, au Mont-sur-
Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 28 août 2018 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.C.________, au Mont-sur-Lausanne, requérant, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 28 août 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a rappelé la
convention signée par les parties le 26 juin 2018, ratifiée par la présidente
pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale (I), a fait interdiction à A.C.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP pour insoumission à une décision de
l’autorité, de procéder à tout acte d’aliénation ou de mise en gage de
l’immeuble dont elle est propriétaire, soit « [l’]appartement en copropriété
n° 28, constitué par la fraction divise n° 28, sis au deuxième étage de
l’immeuble » « [...] 63-19 », faisant l’objet du titre foncier [...], à
A.________ (II), a dit qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires (III), a dit
qu’A.C.________ verserait à B.C.________ la somme de 600 fr. à titre de
dépens réduits (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a considéré qu'il était incompétent
pour trancher dans le cadre des mesures protectrices les conclusions IV à VI
de la requête, qui relevaient de la liquidation du régime matrimonial.
S'agissant de la conclusion II de la requête, le premier juge a retenu qu'au
vu du SMS du 25 avril 2018, le requérant B.C.________ avait rendu
vraisemblable la vente imminente du bien immobilier sis à A.________, dont
l'intimée A.C.________ était seule propriétaire, ainsi que l'existence de
difficultés résultant du comportement de l'intimée dans le recouvrement des
créances découlant de la liquidation du régime matrimonial. Celle-ci avait
procédé durant le mariage à l'achat du bien immobilier sis à A.________,
présumé ainsi être un acquêt, apparemment sans en informer le requérant
qui ne l'aurait appris que plus tard par un tiers. Sur la base des déclarations
et des preuves apportées par le requérant, l'intimée à la requête semblait se
contredire non seulement quant au financement du bien mais également
quant à son intention de le vendre. Ces agissements laissaient penser que

- 3 -
l'intimée pourrait procéder à la vente de l'immeuble sans en avertir son
époux et soustraire ainsi ce bien à la liquidation du régime matrimonial de la
participation aux acquêts, auquel les parties étaient soumises. Ces éléments
constituaient un indice important de mise en danger des intérêts et
prétentions que le requérant pourrait faire valoir à titre d'effets généraux du
mariage. Cette mise en danger justifiait de prendre des mesures de sûreté
nécessaires. Selon la présidente, il n'y avait pas lieu de se livrer à un calcul
au stade des mesures protectrices de l'union conjugale pour savoir si la
vente de l'immeuble copropriété des époux en Suisse suffirait à satisfaire
aux prétentions du requérant dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial. Les circonstances de l'espèce justifiaient que les droits du
requérant soient préservés, de sorte que la conclusion tendant à
l'interdiction d'aliénation ou de mise en gage de l'immeuble sis à
A.________ devait être admise et qu'il convenait de l'assortir de la menace
de la peine d'amende pour insoumission à une décision de l'autorité au
sens de l'art. 292 CP.
B. a) Par acte du 10 septembre 2018, A.C.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’elle soit réformée en ce sens que la conclusion II de
l’intimé à l’appel – soit du requérant –, soit rejetée, subsidiairement à sa
réforme en ce sens que les dépens soient compensés, plus
subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au magistrat de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui
de sa procédure, l’appelante a produit trois pièces, à savoir l’ordonnance
entreprise, une attestation de son père datée du 27 août 2018 et un
échange de messages entre les parties des 24 et 25 avril 2018.
L’appelante a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.

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Par avis du 20 septembre 2018, la Juge déléguée de la Cour de
céans a dispensé l’appelante de l’avance de frais, la décision sur
l’assistance judiciaire étant réservée.
Par ordonnance du 29 octobre 2018, la Juge déléguée de la
Cour de céans a octroyé à l’appelante l’assistance judiciaire avec effet au
29 août 2018, Me Michaël Stauffacher étant désigné en qualité de conseil
d’office.
b) Le 30 octobre 2018, B.C.________ a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel.
Par ordonnance du 31 octobre 2018, la Juge déléguée de la
Cour de céans a octroyé à l’intimé l’assistance judiciaire avec effet au 30
octobre 2018, Me Laurent Schuler étant désigné en qualité de conseil
d’office.
Par réponse du 9 novembre 2018, B.C.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
c) Les 19 et 20 novembre 2018, les conseils de l’intimé et de
l’appelante respectivement ont fait parvenir leur liste d’opérations pour
l’indemnité d’assistance judiciaire.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance, complétée par les pièces du dossier :
1. a) Les époux A.C.________ (ci-après : le requérant), né le 9 mai
1970, et A.C.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le 21 décembre 1971,
se sont mariés le 16 décembre 2002. Aucun contrat de mariage n’a été
conclu entre les parties.

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Deux enfants sont issus de cette union : D.________, née le 9
septembre 2003, et R.________, né le 18 août 2008.
b) Connaissant des difficultés conjugales, les parties se sont
séparées, la séparation effective étant intervenue le 11 novembre 2017.
2. a) Pendant la vie commune, les parties ont fait l’acquisition en
copropriété, chacun par moitié, d’un immeuble sis [...].
b) Le 20 janvier 2012, l’intimée a acheté un immeuble sis à
A.________, au Maroc, soit « un appartement en copropriété n° 28,
constitué par la fraction divise n° 28, sis au deuxième étage d’un
immeuble » situé dans la propriété dite « [...]», faisant l’objet du titre
foncier [...].
L’intimée a acquis cet immeuble pour un prix de 885'000
dirhams marocains (MAD), en remettant à son père, N.________, une
procuration ainsi que sa carte d’identité marocaine établie avant le
mariage, afin que celui-ci procède à l’achat du bien, en son absence, par-
devant notaire à A.________. Selon ses déclarations à l’audience du 26 juin
2018, l’intimée avait financé la moitié du bien immobilier par un crédit
hypothécaire, contracté à son nom, l’autre moitié ayant été financée par
les fonds propres de son père. Selon l’intimée, les fonds propres apportés
par le père auraient été intégralement financés au moyen des deniers de
celui-ci. L’intimée a indiqué s’être acquittée de l’intégralité des intérêts
dudit prêt hypothécaire durant trois ou quatre ans. Ces intérêts
hypothécaires seraient désormais payés par son frère. L’intimée a soutenu
n’avoir aucunement l’intention de vendre cet appartement, dès lors que
ses parents y vivraient depuis son acquisition. Dans un SMS du 25 avril
2018, elle a notamment indiqué au requérant ce qui suit : « l’appartement
du Maroc est en vente, tu prend [sic] ta part ».

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Le requérant a soutenu quant à lui qu’il aurait transféré la
somme d’environ 11'000 fr. à N.________ durant le mariage des parties, de
sorte que des acquêts du couple auraient servi à financer l’achat de
l’immeuble. Selon l’extrait de son compte postal, le requérant a versé à
N.________ deux montants de 3'000 et 5'000 MAD les 19 décembre 2012 et
2 juillet 2013 respectivement.
Selon l’acte de vente, N.________ a payé comptant de la
manière suivante : à concurrence de 287'480 MAD directement au
vendeur et à concurrence de 598'020 MAD au notaire, moyennant un
emprunt auprès d’une banque marocaine pour la somme de 600'000 MAD.
3. a) Par courrier du 15 mars 2018 adressé au Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, le requérant, alors qu’il n’était pas assisté
d’un avocat, a en particulier sollicité la prise en charge de certaines
factures du couple par l’intimée, la restitution de certains objets ainsi
qu’une partie de la valeur vénale d’objets du couple garnissant l’ancien
domicile conjugal qui auraient été vendus par l’intimée.
b) Dans le cadre d’une action en partage non successoral pour
laquelle le requérant avait demandé le bénéfice de l’assistance judiciaire,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne avait
indiqué à celui-ci par courrier du 14 juin 2018 que « [d]ans la mesure où il
n’est pas exclu de régler la question de la copropriété en mesures
protectrices de l’union conjugale, même si cela relève en général de la
liquidation du régime matrimonial, [elle] sugg[érait] que cette question
soit d’abord traitée devant le juge saisi des mesures protectrices de
l’union conjugale. ».
c) Le requérant a complété la requête de mesures protectrices
par un procédé écrit du 22 juin 2018, aux termes duquel il a pris les
conclusions suivantes :

- 7 -
« I. Les conclusions prises par B.C.________ le 15 mars 2018 sont
admises.
II. Interdiction est faite à A.C.________, sous la menace de la peine
d’amende de l’article 292 du Code pénal de procéder à tout acte
d’aliénation ou de mise en gage de l’immeuble dont elle est
propriétaire à A.________, soit un appartement copropriété n° 28
constitué par fraction divise n° 28 sis au 2ème étage de l’immeuble «
[...]» faisant l’objet du titre foncier [...], à [...], et de tout autre bien
immobilier dont l’intimée serait seule propriétaire en copropriété
avec un tiers à l’étranger ou en Suisse.
III. Ordre est donné à l’intimée de remettre au requérant, dans un
délai qui sera fixé à dire de justice, la liste des meubles et matériel
produits sous pièce 3 du bordereau annexé, censé être allégué ici
dans son entier.
IV. La copropriété simple des parties portant sur une part de PPE n°
1888 du registre foncier de la Commune [...], soit une part de la
parcelle de base n° 1816, est partagée.
V. Ordre est donné à l’intimée, A.C.________, de signer tout acte de
vente du dit bien, sous la peine d’amende de l’article 292 du Code
pénal ; le requérant, B.C.________, est autorisé à mettre le dit bien en
vente, à mandater un courtier et à procéder à tout acte nécessaire à
la vente du dit bien.
VI. Le solde du prix de vente, après remboursement du créancier
hypothécaire, paiement de l’impôt sur gain immobilier des deux
parties, de la commission de courtage et des frais de notaire
éventuels, sera consigné auprès du notaire qui instrumentera la
vente, jusqu’à plus ample accord des parties sur le partage de dite
somme, ou jusqu’à jugement définitif et exécutoire sur la liquidation
du régime matrimonial. ».
d) Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
a été tenue le 26 juin 2018 par la présidente. A cette occasion, les parties
ont passé une convention partielle, ratifiée séance tenante par le premier
juge, qui réglait la conclusion III du requérant et rendait les conclusions de
la requête du 15 mars 2018 sans objet en tant qu’elle réglait la restitution
des objets qu’il avait réclamés. La présidente a ensuite constaté que les
conclusions IV à VI n’étaient pas de sa compétence en tant que juge des
mesures protectrices de l’union conjugale, dans la mesure où elles
portaient sur la liquidation du régime matrimonial. Elle a en revanche
imparti à l’intimée un délai au vendredi 13 juillet 2018 pour se déterminer
sur la conclusion II du procédé écrit du requérant du 22 juin 2018
concernant l’interdiction d’aliénation litigieuse. Le procès-verbal de ladite

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audience précisait qu’un délai serait ensuite imparti au requérant pour
répliquer, le cas échéant, et qu’une décision serait ensuite rendue sans
reprise d’audience.
e) Par déterminations du 23 juillet 2018, l’intimée a conclu au
rejet de la conclusion II du procédé écrit du 22 juin 2018 du requérant.
Le 14 août 2018, le requérant a confirmé ses conclusions et a
produit deux pièces, à savoir un échange de SMS entre les parties des 24
et 25 avril 2018 et un extrait du compte postal du requérant.
Les 17 et 20 août 2018, l’intimée et le requérant
respectivement ont déposé des déterminations spontanées, lesquelles ont
été déclarées irrecevables par la présidente au motif qu’un seul échange
d’écriture avait été accordé.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).

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1.2 L’appel a été déposé en temps utile par une partie justifiant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
dont la valeur litigieuse est très vraisemblablement supérieure à 10'000
fr., de sorte que les appels sont recevables.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
références citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296
al. 2 CPC) sont applicables.
2.2
2.2.1 Lorsque le litige ne concerne pas le sort des enfants, comme
c’est le cas en l’espèce, c'est la maxime inquisitoire limitée qui s'applique

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à l'établissement des faits (Tappy, CPC Commenté, op. cit., n. 4 ad art.
272 CPC). La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer
de manière active à la procédure, en renseignant le juge sur les faits de la
cause et en lui indiquant en temps utile leurs moyens de preuve (ATF 128
III 411 consid. 3.2.1). Lorsque, contrairement à ce qu'on serait en droit
d'attendre d'elle, une partie refuse de collaborer à l'administration des
preuves, celle-ci peut être close. Dès lors, même lorsque cette maxime
s'applique, le juge peut apprécier les preuves en défaveur de la partie qui
viole son devoir de renseigner (art. 170 CC ; TF 5A_771/2010 du 24 juin
2011 consid. 2.2).
2.2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, op. cit., p. 138). Il appartient à
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que
l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF
143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015
consid. 2.2.2).
2.3 L'appelante a produit trois pièces en appel. La pièce 101, soit
la décision entreprise, est une pièce dite de forme, partant recevable.
La pièce 102 est une attestation du père de l'appelante du 27
août 2018. Celle-ci, qui l'avait produite le 27 août 2018, soit après
l'audience du 26 juin 2018 et la veille de la reddition de l'ordonnance
attaquée, n'allègue ni ne démontre ne pas avoir pu la produire en
première instance à temps et conformément à son devoir de diligence.
Cette pièce est donc irrecevable.

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Un extrait de la pièce 103, à savoir l’échange de messages
entre les parties des 24 et 25 avril 2018, avait été produit en première
instance ; le reste de la pièce est irrecevable, l'appelante n'alléguant ni ne
démontrant ne pas avoir pu produire le reste en première instance.
Au demeurant, mêmes recevables, ces pièces ne revêtent pas
de force probante suffisante (voir consid. 4.2 infra). En effet, la pièce 102
ne fait que confirmer qu'une part du prix de vente a été payée par le père
de l'appelante directement, le reste ayant fait l'objet d'un emprunt
hypothécaire (600'000 MAD selon l'acte de vente). Quant à la pièce 103
(message complété du 25 avril 2018), l'appelante n'a de toute manière
pas fait valoir en première instance une créance en sa faveur de 35'000 fr.
qui lui serait due de la part de l'intimé comme cela ressort du texte
complété du message mentionné.
3.
3.1 L'appelante, invoquant la violation des art. 29 al. 1 Cst. et 6 ch.
1 CEDH, reproche au premier juge d'avoir déclaré irrecevables ses
déterminations spontanées du 17 août 2018 et les échanges ultérieures
des parties au motif qu'un seul échange d'écritures avait été accordé, ce
d'autant que le premier juge avait admis sans réserves les déterminations
du requérant du 14 août 2018 alors qu'elles comportaient trois allégués
nouveaux (26 à 28) et deux pièces nouvelles (7 et 8).
Le premier juge a considéré que les déterminations
spontanées de l'intimée à la requête du 17 août 2018 et que le courrier
spontané du requérant du 20 août 2018 étaient irrecevables, dès lors
qu'un seul échange d'écritures avait été accordé.
3.2 En principe, en procédure sommaire, en première instance, le
juge n’a pas à ordonner de deuxième échange d’écritures, qui devrait
rester exceptionnel, en raison de la nature de cette procédure qui devrait

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être plus rapide (ATF 138 III 252 consid. 2.1), mais seulement à
communiquer les prises de position afin de donner aux parties l’occasion
d’éventuellement se déterminer et de respecter ainsi leur droit d’être
entendues, ce indépendamment du point de savoir si cette écriture
apporte des points de vue nouveaux ou pertinents (TF 5A_465/2014 du 20
août 2014 consid. 6.1 ; TF 5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.1). Si la
partie ne réagit pas dans un délai approprié, l’autorité peut admettre
qu’elle a renoncé à son droit de réplique (ATF 133 I 98 consid. 2.2 ; ATF
132 I 42 consid. 3.3).
La doctrine admet qu’en procédure sommaire, où le délai de
recours est réduit de 30 à 10 jours, le délai de réaction de la partie qui
entend répliquer ne saurait être supérieur à dix jours. Ainsi, ne viole pas le
droit de réplique le juge qui communique au requérant la détermination
des intimés le 12 juillet 2011 avant de rendre sa décision le 27 juillet 2011
(JdT 2012 III 10 ; Colombini, CPC Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, nn. 3.1 et 3.6 ad art. 253 CPC).
3.3 Il ressort du procès-verbal d'audience du 26 juin 2018 qu'un
délai au 13 juillet 2018 avait été imparti à l'intimée à la requête pour se
déterminer sur la conclusion Il du procédé écrit du requérant du 22 juin
2018 concernant l'interdiction d'aliénation litigieuse. Le procès-verbal
d'audience prévoyait également qu'un bref délai serait ensuite imparti au
requérant pour « répliquer » le cas échéant et que la présidente rendrait
une décision sans reprise d'audience. L'intimée à la requête s'est
déterminée le 23 juillet 2018 en concluant au rejet de ladite conclusion Il;
le requérant a ensuite déposé ses déterminations le 14 août 2018.
Au vu des principes énoncés en la matière, le premier juge
n'avait pas à ordonner un deuxième échange d'écritures dans le cadre de
cette procédure sommaire. Toutefois, le procès-verbal d'audience avait
expressément prévu un « droit de réplique » en faveur de l’intimée à la
requête. Par la suite, le premier juge a communiqué les déterminations du

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requérant du 14 août 2018, y compris les pièces nouvellement produites,
à la partie adverse. La question se pose de savoir si la prise de position
spontanée de l'intimée à la requête du 17 août 2018, dans la mesure où
elle était intervenue quelques jours après la communication des
déterminations et des pièces nouvelles du requérant, ne devait pas être
admise, compte tenu de la teneur quelque peu imprécise du procès-verbal
à cet égard. Quoi qu’il en soit, la question peut demeurer indécise en
l’espèce, dès lors qu’elle est sans incidence, compte tenu du large pouvoir
d’examen de la Juge déléguée de céans ainsi que de l’issue du litige.
4.
4.1 L'art. 178 CC, applicable en mesures provisionnelles par renvoi
de l'art. 276 al. 1 CPC, prévoit que le juge peut, à la requête de l'un des
époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses
biens sans le consentement de son conjoint et ordonner les mesures de
sûreté appropriées. Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en
procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans
l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires envers son
conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage (devoir
d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial
(acquittement de récompenses, participation aux acquêts; ATF 120 III 67
consid. 2a; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 4.1). En vertu de l'art.
178 al. 2 et 3 CC, le juge peut notamment interdire à un époux de disposer
d'un immeuble dont il est propriétaire et faire porter la mention de
l'interdiction de disposer au registre foncier (TF 5C.209/1998 du 29 janvier
1999 consid. 3a, non publié aux ATF 125 III 50). En outre, à titre de
mesure de sûreté indirecte, l'injonction peut être assortie de la menace de
la peine prévue par l'art. 292 CP (TF 5A_852/2010 du 28 mars 2011 consid.
3.2, publié in SJ 2012 I 34). L'époux qui demande de telles mesures de
sûreté doit rendre vraisemblable, sur le vu d'indices objectifs, l'existence

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d'une mise en danger sérieuse et actuelle (ATF 118 II 378 consid. 3b et les
références; TF 5A_604/2014 du 1er mai 2015 consid. 3.2; TF 5A_823/2013
précité consid. 4.1; TF 5A_771/20710 du 24 juin 2011 consid. 6.1). Le juge
ne doit pas exiger une preuve stricte d'un danger imminent et se
contentera à cet égard d'une simple vraisemblance (ATF 118 II 381 consid.
3b; TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 3.2, publié in FamPra.ch 2013 p.
769). Cette vraisemblance peut notamment résulter d'un refus de
renseignement ou de la dissimulation de faits importants de la part de
l'autre conjoint (TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.4.1).
Les mesures de sûreté ordonnées en application de l'art. 178
CC doivent respecter le principe de proportionnalité et ne pas dépasser ce
qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé par la loi, qui est
notamment d'assurer l'exécution d'une obligation pécuniaire résultant de
la liquidation du régime matrimonial. Il convient également de tenir
compte de l'intérêt de chacun des époux. Les mesures ordonnées
peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, comprendre l'essentiel des
biens d'un époux. Leur but est de maintenir la situation économique de la
communauté matrimoniale (TF 5A_771/2010 précité consid. 6.2 et les
références). L'application du principe de la proportionnalité signifie
également que la restriction peut, voire doit, être limitée dans le temps
(TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1).
Le juge qui ordonne une restriction du pouvoir de disposer
selon l'art. 178 CC bénéficie d'un pouvoir d'appréciation relativement
large. Au demeurant, l'époux concerné peut toujours disposer des biens
visés par la mesure avec l'accord de son conjoint (TF 5A_866/2016 précité
consid. 4.1.2).
4.2
4.2.1 L'appelante reproche au premier juge de s'être fondé sur les
déclarations de l'intimé qui prétend ne pas avoir été au courant de l'achat
du bien immobilier au Maroc et ne l'avoir appris que récemment, alors que

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l'intimé soutient avoir financé cette acquisition à l'époque, soit le 20
janvier 2012, par le versement d'une somme de 11'000 francs. A cet
égard, la pièce 8 produite par l'intimé, qui mettrait en évidence trois
opérations bancaires en marge desquelles figure la mention manuscrite «
Maroc », ne démontrerait pas de lien entre l'acquisition, intervenue le 20
janvier 2012, et les opérations, dont deux d'entre elles seraient ultérieures
à l'acquisition du bien. En outre, l'intimé ne soutiendrait pas que
l'appelante aurait acquis le bien immobilier avec ses propres deniers, dès
lors qu'elle n'en avait pas les moyens à l'époque. Dans ces conditions, les
déclarations de l'appelante selon laquelle son père avait acquis ce
logement feraient foi. L'appelante reproche au premier juge d'avoir fait
grand cas du message du 25 avril 2018, celui-ci devant être interprété
dans le contexte des nombreux messages discourtois et menaçants de
l'intimé, adressés à l'appelante afin qu'elle divorce selon ses conditions.
Selon l'interprétation dudit message, le bien en question risquerait une
exécution forcée par la banque, dès lors qu'elle ne pourrait plus assumer
le versement des intérêts hypothécaires et que son frère rencontrerait
également des difficultés à assurer régulièrement ces paiements ; au
surplus, les termes « tu prends ta part » révèleraient une méconnaissance
totale de l'appelante des règles prévalant en matière de liquidation du
régime matrimonial. Ce message ne serait manifestement pas suffisant
pour fonder l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle de
prétendues prétentions de l'intimé découlant de la liquidation du régime
matrimonial, qui ne seraient en outre pas rendues vraisemblables par
l'intimé, comme il lui incomberait de le faire, au point de justifier la
mesure prononcée. L'appelante se prévaut — pour la première fois en
appel — du passage du message du 25 avril 2018, dans lequel l'intimé
mentionne une créance en sa faveur de 35'000 fr. pour sa part de maison,
ce qui aurait dû conduire, à son avis, le premier juge à examiner la
question de l'éventuelle couverture de la créance de l'intimé à la lumière
de la part de copropriété de l'appelante. Celle-ci conteste encore la durée
illimitée de la mesure prononcée, dès lors que la liquidation du régime
matrimonial ne ferait pas l'objet d'une procédure en cours.

- 16 -
4.2.2. L’intimé fait valoir en premier lieu que la date à laquelle il a
appris l’existence du bien au Maroc n’aurait aucune incidence sur sa
capacité à solliciter le blocage requis. Il relève que l’appelante ne cesserait
de changer sa version des faits et qu’elle se contredirait en soutenant que
ledit immeuble a été acquis au moyen de fonds propres, alors qu’elle
aurait déclaré devant le premier juge que ledit bien aurait été financé à
moitié par elle-même, par un crédit hypothécaire contracté à son nom.
L’intimé estime que l’appelante n’aurait d’ailleurs pas apporté la preuve
que l’immeuble aurait été financé au moyen de fonds propres, de sorte
que, selon l’art. 200 al. 3 CC, le bien est présumé être un acquêt. Selon lui,
l’appelante tenterait de remettre en cause les faits retenus par le premier
juge, à savoir que l’appartement au Maroc serait en vente, sans indiquer
en quoi la présidente aurait violé la maxime inquisitoire dans
l’établissement des faits. L’intimé ajoute que l’appelante prétend qu’elle
n’était pas au courant des règles de droit relatives à la liquidation du
régime matrimonial, alors qu’elle était pourtant assistée par un conseil
depuis plusieurs mois. Le fait pour l’appelante de s’opposer à la décision
de première instance qui lui interdit d’aliéner le bien immobilier serait une
preuve supplémentaire de sa volonté de le vendre. L’intimé ajoute qu’il lui
serait impossible, au stade des mesures protectrices de l’union conjugale,
de déterminer quel serait le montant de sa créance au moment de la
liquidation du régime matrimonial, puisque les biens devraient être
estimés au moment de l’ouverture de l’action en divorce, de sorte qu’il
faudrait préserver tout le patrimoine qui pourrait tomber dans la masse
des acquêts. Enfin, il considère qu’il lui suffisait de rendre vraisemblable
une mise en danger de ses intérêts pour obtenir le blocage.
4.2.3 Au vu des pièces au dossier, il apparaît que l'achat du bien
immobilier au Maroc en 2012, durant le mariage, a été fait au nom de
l'appelante par l'intermédiaire de son père. Il apparaît également que
l'intimé était au courant de cet achat, dès lors qu'il s'est prévalu des
versements effectués en faveur du père de l'appelante les 19 décembre

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2012 et 2 juillet 2013. L'acte de vente atteste que le père a payé
directement une partie du prix de vente, à savoir 287'480 MAD, soit
29'954 fr. 30 (cours 0.10420 au 4 décembre 2018), l'autre partie, à savoir
600'000 MAD, soit 62'517 fr. 80, étant financé par un crédit hypothécaire,
dont l'appelante admet avoir payé les intérêts durant trois à quatre ans.
Par ailleurs, l'intimé n'a pas rendu vraisemblable, en particulier
par l’extrait de son compte postal versé en premier instance, avoir
contribué à l'achat de ce bien par le versement de 11'000 fr. comme
allégué, dès lors qu'il ressort de cette pièce que seuls deux montants ont
été versés en faveur du père de l'appelante au Maroc, et ce bien après
l'achat de l’immeuble en question, à savoir un montant de 3'000 MAD en
date du 19 décembre 2012, correspondant à 312 fr. 60, ainsi qu'un
montant de 5'000 MAD le 2 juillet 2013, soit 521 francs.
L'intimé n'a pas non plus rendu vraisemblable quelles créances
issues de la liquidation du régime matrimonial seraient mises en danger,
ni quant à leur nature, ni quant à leur quotité. En effet, les messages
échangés entre les parties le 25 avril 2018, dans un cadre exclusivement
conflictuel et dans un contexte émotionnel purement subjectif, ne
représentent pas l'indice objectif requis qui aurait une force probante
suffisante pour attester de la nature et du montant vraisemblable des
créances mises en danger, qui existeraient prétendument de part (11'000
fr. en faveur de l'intimé) ou d'autre (35'000 fr. en faveur de l'appelante,
étant relevé l'irrecevabilité de ce moyen articulé pour la première fois en
appel). Partant, on ne saurait considérer la mesure prononcée comme
susceptible d'assurer l'exécution par l'appelante d'une obligation
pécuniaire non rendue vraisemblable dans la mesure alléguée (11'000 fr.)
et non évaluée pour le surplus, dont la mise en danger ne paraît ainsi pas
sérieuse au vu de la part de copropriété de chacun des époux sur
l'appartement sis en Suisse qui paraît, à ce stade, suffire à pallier des
prétentions hypothétiques en l'état.

- 18 -
Au surplus, l'intimé n'a jamais allégué – ni a fortiori rendu
vraisemblable – que les intérêts du crédit hypothécaire de l'immeuble au
Maroc, prétendument payés par l'appelante durant trois à quatre ans,
constitueraient des acquêts. Même à supposer qu'il y ait présomption à cet
égard, il n'a de toute manière pas été rendu vraisemblable que la quotité
de ces intérêts – qui n'a pas été alléguée – serait d'une telle importance
qu'elle mettrait en danger des prétentions hypothétiques en l'état, issues
de la liquidation du régime matrimonial, étant relevé que, hormis le
versement de 11'000 fr. non rendu vraisemblable par l'intimé, d'autres
prétentions n'ont fait l'objet d'aucune allégation, estimation ou évaluation
de la part de l'intimé, sur lesquelles aurait pu se fonder le premier juge au
regard du devoir de collaboration de l’intimé.
Si l'appelante a bien acquis un bien au Maroc durant le mariage
par l’intermédiaire de son père, le paiement direct d'une partie de ce bien
par celui-ci est non seulement rendu vraisemblable par le contrat de vente
produit en première instance, mais les déclarations de l'appelante à cet
égard, quand bien même imprécises, devaient être interprétées à la
lumière dudit contrat de vente.
Quant aux déclarations fluctuantes de l'appelante au sujet de
la vente du bien litigieux, l'intimé n'a jamais allégué ni a fortiori rendu
vraisemblable que le produit évalué de cette vente, compte tenu du prix
payé par le père de l'appelante en liquide et du prêt hypothécaire conclu,
mettrait sérieusement en danger des prétentions, hypothétiques en l'état,
issues de la liquidation du régime matrimonial. Même à supposer que le
bien au Maroc constitue un acquêt, l'appelante serait, vraisemblablement
et en l'état, redevable à l'intimé d'un montant évalué à la moitié du produit
net résultant de cette vente, dont une partie seulement – correspondant à
29'954 fr. 30 au 4 décembre 2018 – a été payée en liquide ; or comme
déjà mentionné, il n'est pas rendu vraisemblable que la vente de la
copropriété du couple en Suisse ne pourrait pas suffire à compenser une

- 19 -
prétention, hypothétique à ce stade, de l'intimé qui serait issue de la
liquidation du régime matrimonial.
5.
5.1 L'appelante, invoquant la violation de l'art. 106 al. 2 CPC,
allègue que les dépens de première instance auraient dû être compensés.
Elle conteste ainsi le montant des dépens réduits de 600 fr., arrêtés par
l'ordonnance en faveur de l'intimé compte tenu de ce qu'il aurait obtenu
gain de cause s'agissant de la conclusion II. Elle relève que le premier juge
ne serait pas entré en matière sur les conclusions IV à VI de la requête, ni
sur les conclusions de la requête de B.C.________ du 15 mars 2018, à
l'exception de la facture Swisscom, et que la conclusion III aurait fait l'objet
d'un accord sur une répartition des meubles de sorte qu'aucune des
parties n'aurait formellement obtenu gain de cause sur cette question.
5.2 La requête du 15 mars 2018 de B.C.________ n'entre pas en
ligne de compte dans le cadre des dépens, dès lors qu'il s'agit d'un
courrier écrit par l'intimé personnellement. Au demeurant, les deux
questions qui y avaient été soulevées (factures Swisscom et meubles) ont
bien fait l'objet d'un accord, de sorte que la conclusion III (concernant les
meubles) était devenue sans objet. Il restait donc les conclusions IV à VI,
sur lesquelles le premier juge n'est pas entré en matière au terme de
l'examen d'office de sa compétence. Certes, l'intimé relève qu’il avait
formulé lesdites conclusions IV à VI au vu de la recommandation figurant
dans le courrier de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne du 14 juin 2018 (chiffre C. 3b supra), mais il n’en reste pas
moins qu’il doit être considéré comme ayant succombé pour l’essentiel
même en ne tenant pas compte de l’issue des conclusions IV à VI. En effet,
au vu de l’issue de l’appel, les conclusions I et II de la requête complétée
du 22 juin 2018 sont rejetées. A.C.________ ayant conclu à leur rejet en
première instance, il se justifie ainsi de mettre les dépens de première
instance par 600 fr. à la charge de l’intimé.

- 20 -
6.
6.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour
l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les dépens de deuxième instance seront arrêtés à 1'500 fr.
(art. 7 TDC) et mis à la charge de l’intimé, qui succombe.
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006),
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 2e éd. 2013,
nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 l 1 consid. 3a). Le
temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent pas être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge
peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser
d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou
superflues (ATF 122 I 1 consid. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité consid.
4c et les réf. cit.).

- 21 -
6.2.2 En l’espèce, le conseil de l’appelante a chiffré à 8.81 heures le
temps consacré à la procédure de deuxième instance. Toutefois, le temps
indiqué à 0.33 heures pour l’examen de l’ordonnance entreprise est
excessif compte tenu du fait que celle-ci est sommaire et brève et que ses
considérants sont simples, de sorte qu’il convient de le réduire à 0.20
heures. De même, les 1.4 heures relatives aux deux courriels envoyés à
l’appelante, à la conférence et au téléphone avec celle-ci ne sont pas
justifiées compte tenu du fait que le conseil connaissait déjà le dossier,
lequel est simple. Ce temps doit être arrêté à 0.7 heures. Pour les mêmes
raisons, le temps consacré au mémoire d’appel, par 6 heures, doit être
réduit à 5 heures. En outre, le temps consacré au courrier à la Cour de
céans et au bordereau, par 0.33 heures, doit être réduit à 0.20 heures dès
lors qu’il s’agit d’un simple courrier standardisé et que l’établissement
d’un bordereau constitue un pur travail de secrétariat, qui ne saurait être
facturé au tarif de l’avocat (Juge délégué CACI 15 février 2018/96). Enfin,
les déterminations du 20 novembre 2018 ont été déposées de manière
spontanée dans le bref délai imparti pour produire la liste des opérations
d’assistance judiciaire et n’ont pas été prises en considération, de sorte
que le temps qui y a été consacré ne sera pas non plus pris en compte. En
définitive, la durée retenue pour l’activité du conseil d’office est de 6.1
heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]),
l’indemnité de Me Stauffacher doit être fixée à 1'098 fr. (6.1 x 180 fr.),
montant auquel s’ajoute une TVA à 7.7%, soit 84 fr. 55 (7.7% x 1'098 fr.),
pour un total de 1'182 fr. 55.
6.2.3 Le conseil de l’intimé a chiffré à 4 heures et 20 minutes le
temps consacré à la procédure de deuxième instance. Ledit avocat a en
particulier arrêté à 1 heure au total le temps facturé pour les courriers à la
Cour de céans, au client et à l’avocat de la partie adverse, ce qui est
excessif dès lors qu’il s’agit de courriers de transmission standardisés, de
sorte qu’il convient de réduire ce temps à 40 minutes. Aussi, la durée

- 22 -
retenue de l’activité du conseil d’office est de 4 heures. Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Schuler
doit être fixée à 720 fr. (4 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent des
débours par 23 fr. 50 ainsi qu’une TVA à 7.7% sur l’ensemble, soit 57 fr.
25 (7.7% x 743 fr. 50), pour un total de 800 fr. 75.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres II et IV comme il suit :
II. supprimé.
IV. dit que le requérant B.C.________ doit verser à l’intimée
A.C.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de
dépens de première instance.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) à la charge de l’intimé B.C.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.

- 23 -
IV. L’indemnité d’office de Me Michäel Stauffacher, conseil de
l’appelante A.C.________, est arrêtée à 1'182 fr. 55. (mille cent
huitante-deux francs et cinquante-cinq centimes), TVA
comprise.
V. L’indemnité d’office de Me Laurent Schuler, conseil de l’intimé
B.C.________, est arrêtée à 800 fr. 75 (huit cent francs et
septante-cinq centimes), débours et TVA compris.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité à leur conseil d’office, mis à la charge de
l'Etat.
VII. L’intimé B.C.________ doit verser à l’appelante A.C.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Michäel Stauffacher (pour A.C.________),
- Me Laurent Schuler (pour B.C.________),

- 24 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :