vd_gerichte · PE22.017336 · 2022-11-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
884
PE22.017336-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 3 al. 2 let. c, 197 al. 1, 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 octobre 2022 par
Z.________ contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le
12 octobre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE22.017336-MYO, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le Ministère public) mène une instruction pénale à l’encontre de
Z.________, né en 1981, ressortissant portugais, pour actes préparatoires à
meurtre (art. 260bis al. 1 let. a CP), subsidiairement menaces qualifiées
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(art. 180 al. 2 let. a CP). Il lui est reproché d’avoir, en fin de soirée du 17
septembre 2022, pris des dispositions concrètes afin de se donner la mort
avec ses deux filles. Les faits sont décrits comme il suit par l’ordonnance
rendue par le Tribunal des mesures de contrainte le 21 septembre 2022 :
« [...] et son épouse [...] sont séparés mais continuent à vivre sous le même
toit depuis environ un an et demi avec leurs deux filles, [...], [...], et [...], [...]. Il y a
environ une semaine, [...] a annoncé au prévenu qu’elle avait entrepris des démarches
concrètes en vue du divorce. Cette annonce a plongé le prévenu dans un profond
désarroi, au point que [...] a confié ses inquiétudes à sa mère, à laquelle elle a dit qu’elle
ne voulait pas que son papa meure. Le 17 septembre 2022, il était prévu que Madame
passe un week-end avec des amis tandis que le mari resterait à la maison avec les
enfants. La fête a été annulée mais Madame n’a rien dit à son mari et s’est rendue avec
un ami (éventuel amant) à Lucerne. D’une façon technique pour l’heure peu claire, le
prévenu est tombé sur des messages échangés entre sa femme et cet homme. Il en a
déduit qu’elle avait une relation extraconjugale et que c’était pour cette raison qu’elle ne
voulait plus donner une nouvelle chance à leur mariage (à laquelle il ne cessait de croire).
Il s’en est suivi de très nombreux messages et/ou appels entre le prévenu et son épouse,
au cours desquels il lui a dit, en substance, qu’il savait tout. La tension est montée entre
les deux. A 20h52, le prévenu a adressé un message à sa femme qui disait en portugais
« c’est bien que tu parles avec moi sinon je suis capable de tout en ce moment ». A
21h00, il lui a adressé plusieurs « appelle-moi, je suis sérieux, appelle-moi ». A 21h02, il
lui a écrit « appelle-moi sinon après c’est trop tard ». A un moment donné, peu avant
22h00, le prévenu a annoncé à sa femme qu’il partait au bord du lac pour manger une
glace avec leurs deux filles. Les versions des parties sont ensuite quelque peu
divergentes. On sait toutefois que le prévenu a pris le volant, avec ses filles, et s’est
rendu sur l’autoroute A1 vraisemblablement depuis Yverdon, en direction de Berne. Il a
arrêté son véhicule sur le Viaduc de la Mentue, d’une hauteur de plus de 100 mètres, sur
la bande d’arrêt d’urgence, et y est resté avec ses filles durant plus d’une demi-heure,
avant d’être appréhendé par la police, à 22h48. Selon les déclarations de l’épouse, le
mari, qui se disputait avec elle par le biais du kit mains-libres de la voiture (conversations
donc audibles par [...] - [...] dormait), il a tenu des propos alarmants, refusant par ailleurs
de dire à sa femme où il se trouvait. Alors que l’épouse annonçait à son mari qu’elle allait
appeler la police, la petite [...] est intervenue pour dire à sa mère « ne fais pas ça, je ne
veux pas mourir ». Lors de leurs différentes conversations, entrecoupées pour des raisons
de connexion, (le prévenu) aurait notamment tenu des propos tels que « tu m’écoutes, tu
me laisses parler, tu m’écoutes sinon je termine avec nous trois », « tu veux parler avec
les filles une dernière fois ? », tenant par la suite divers propos laissant entendre qu’il
allait se suicider en emmenant avec lui leurs enfants, et par moment qu’il allait se
suicider mais ne porterait pas atteinte à la vie de celles-ci. Il aurait également crié « cette
fois je vais mettre la fin ». Selon les premiers contrôles de police sur le portable du
prévenu, il apparaît qu’entre 20h52 et 22h36, il lui a en particulier envoyé les messages
suivants : « tu m’appelles ou je vais faire une bêtise », « où tu parles avec ta fille ou c’est
fini, adieu », « ou bien tu me parles, je suis capable de tout en ce moment », « si tu ne
veux pas parler alors adeus » (soit adieu ou au revoir) […]. Ainsi, le prévenu est
soupçonné d’avoir mis en œuvre tout ce qu’il fallait pour se donner la mort avec ses filles
[…]. ».
b) Le prévenu a, comme déjà été relevé, été appréhendé le
17 septembre 2022. Un échantillon de son ADN a été prélevé par la police
en cours d’instruction, à une date indéterminée.

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B. Par ordonnance du 12 octobre 2022, le Ministère public a
ordonné l’établissement d’un profil ADN à partir du prélèvement no [...] (I)
et a dit que les frais de décision suivaient le sort de la cause (II).
La motivation de l’ordonnance est la suivante :
« Vu le prélèvement d'échantillon ADN effectué par la
police,
considérant qu'en l'espèce, au vu de la gravité de l’infraction
principale envisagée, l'établissement du profil ADN permettra de
contribuer à déterminer si le prévenu s’en est pris ou s’en prend
ultérieurement à l’intégrité d’autrui,
que cette mesure est adéquate et respecte le principe de
proportionnalité,
qu'elle doit donc être ordonnée ».
Cette motivation est précédée de l’énoncé légal des infractions
poursuivies ; elle est suivie de la référence aux articles 7 de la Loi fédérale
sur les profils d’ADN et 255 CPP.
C. Par acte du 24 octobre 2022, Z.________, représenté par son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et à la destruction du
prélèvement ADN no [...], subsidiairement au renvoi de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a
préalablement requis que le recours soit assorti de l’effet suspensif. Il a
produit une liste d’opérations de son défenseur (P. 35/3).
Par ordonnance du 25 octobre 2022, la Présidente de la
Chambre de céans a accordé l’effet suspensif au recours.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, le
18 novembre 2022, indiqué qu’il renonçait à déposer des déterminations.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère
public. Ainsi, la décision du ministère public ordonnant un prélèvement
ADN fondée sur l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des
art. 393 ss CPP. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01 ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP), et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) au motif que la motivation de la décision
entreprise serait insuffisante. Il relève en particulier qu’elle se limite à
l’énoncé légal des infractions poursuivies, d’une part, et à deux
affirmations, tenues pour péremptoires, dépourvues de substance et
« livrées sans explication », d’autre part. Il soutient en outre que la
décision attaquée ne démontrerait pas non plus que les conditions légales
auxquelles est soumis l’établissement d’un profil ADN seraient réalisées,
de sorte que la motivation de l’ordonnance serait, toujours selon lui,
lacunaire à cet égard également. Pour le reste, il fait valoir que son ADN
« ne pourrait objectivement pas servir dans le cadre de la présente
instruction ». Enfin, l’établissement de son profil ADN ne saurait être
ordonné à titre préventif, dès lors qu’il n’existerait, selon lui, aucun indice
qu’il aurait commis d’autres infractions, ou qu’il serait susceptible d’en
commettre. Ainsi, cette mesure ne serait ni apte à atteindre le but visé, ni
nécessaire à l’enquête. Par conséquent, elle contreviendrait au principe de
la proportionnalité. Les art. 197 al. 1 et 255 CPP seraient donc violés.

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2.2
2.2.1 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un
délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN
peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées
afin d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore
inconnues des autorités de poursuites pénales (art. 259 CPP et
art. 1 al. 2 let. a de la Loi sur les profils ADN [Loi fédérale sur l’utilisation
de profil d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de
personnes inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363] ; ATF 147 I
372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3, JdT 2019 IV 327 ;
TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1). Le profil ADN a notamment
pour but d’éviter de se tromper sur l’identification d’une personne ou de
jeter le soupçon sur des innocents ; il peut aussi avoir des effets préventifs
et contribuer à la protection de tiers. Malgré ces indéniables avantages,
l’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur
analyse de manière systématique (ATF 147 I 372 précité ; ATF 145 IV 263
précité consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021 précité).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données personnelles
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] ;
ATF 147 I 372 précité consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 précité consid. 3.4 ;
TF 1B_242/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2). Elles doivent ainsi être
fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées
par un intérêt public et être proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à 3
Cst. ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.2 ; sur la qualification de la
restriction aux droits fondamentaux créée par ces mesures : ATF 147 I 372
précité consid. 2.3).

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Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d). Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil ADN
qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction
pénale est en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que
s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions
d’une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l’absence
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et
d’établir le profil ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet
élément dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 précité
consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.3 ; TF 1B_242/2020 précité).
Le fait qu’il n’existe pas de soupçons suffisants qui laissent
présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 CPP pour des infractions
futures ne s’oppose pas à l’établissement d’un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l’acte
qui a fondé le prélèvement ou l’établissement du profil ADN. Dans la
perspective d’éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens
mentionné suffisent (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263
précité consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.3). Le profil ADN
peut aussi avoir des effets préventifs et contribue à la protection de tiers
(ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 précité consid. 3.3 ;
TF 1B_409/2021 précité consid. 4.1).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 147 I 372 précité ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 25 mars 2022/174 consid. 2.2.1 ;
CREP 4 novembre 2021/987 consid. 2.1).

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2.2.2 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH) implique notamment, pour
l’autorité, l’obligation de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas tenu de discuter tous
les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l’examen
des question décisives pour l’issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2).
Dès lors qu’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la
motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d’être entendu peut être
réparée lorsque la partie lésée à la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l’exception est n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des recours
pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit,
permettant de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 CPP ; CREP
13 juin 2022/419 consid. 2.2).
2.3
2.3.1 En l’espèce, l’ordonnance ne comporte, sous la rubrique
« Faits reprochés », aucune description des faits incriminés, mais se limite
à renvoyer à l’énoncé légal des infractions poursuivies. Sous la rubrique «
Motivation », elle mentionne, en substance, qu’au vu de la gravité de
l’infraction principale envisagée, l’établissement du profil ADN du prévenu

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permettrait de contribuer à déterminer s’il s’en était pris ou s’en prendrait
ultérieurement à l’intégrité d’autrui, étant ajouté que cette mesure est
adéquate et conforme au principe de proportionnalité.
2.3.2 Cette motivation viole le droit d’être entendu du recourant, en
ce sens qu’elle ne permet pas au prévenu de saisir les considérations qui
ont guidé la Procureure dans son raisonnement et, partant, de déterminer
si ce raisonnement est adéquat ou doit, à l’inverse, être contesté. En effet,
l’ordonnance ne permet pas d’appréhender les motifs pour lesquels
l’établissement du profil d’ADN du prévenu serait nécessaire pour élucider
les faits reprochés. Il en va de même en ce qui concerne les autres
infractions, passées ou futures, mentionnées sous la rubrique «
Motivation ». En outre, elle ne comporte aucun véritable raisonnement
sous l’angle du principe de la proportionnalité.
La Cour ajoutera que l’on ne discerne pas, du moins en l’état,
comment et pourquoi l’établissement du profil d’ADN du prévenu pourrait
être utile pour élucider les faits reprochés, dès lors que l’intéressé a été
interpellé sur le lieu des faits et que l’analyse de sa téléphonie paraît
revêtir une importance primordiale. Quant à un éventuel effet préventif, la
mesure en cause pourrait certes être utile s’il devait être supposé que le
prévenu pourrait s’en prendre à nouveau à ses filles. Toutefois,
l’ordonnance ne comporte aucune motivation à cet égard non plus.
2.3.3 Quand bien même la Chambre des recours pénale dispose
d’un plein pouvoir d’examen, il ne lui appartient pas de réparer la violation
du droit d’être entendu constatée ci-dessus. Le recourant doit pouvoir
bénéficier à cet égard de la garantie de la double instance (CREP 26
septembre 2022/788; CREP 24 février 2022/140). Le vice ne peut ainsi pas
être réparé en procédure de recours (ibid.).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance du 12 octobre 2022 annulée. Le dossier de la cause sera
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
nouvelle décision dûment motivée dans un délai de dix jours dès la

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notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement d’ADN
concerné, non exploitable, devra être détruit.
Au vu du mémoire de recours produit, l’indemnité d’office
allouée au défenseur d’office du recourant doit être fixée à 540 fr. sur la
base d’une activité nécessaire d’avocat de 3 heures au tarif horaire de
180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 %, par 10 fr. 80 (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), plus la
TVA, par 42 fr. 40. L’indemnité s’élève ainsi à 594 fr. au total, en chiffres
arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), par 594 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 12 octobre 2022 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants dans un délai de dix jours dès
notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement
ADN no [...] devra être détruit.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), débours et
TVA compris.

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V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité fixée au chiffre IV ci-dessus, par 594 fr. (cinq
cent nonante-quatre francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Tracy Salamin, avocate (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :