vd_gerichte · ZD18.045834 · 2019-07-03 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 322/18 - 198/2019
ZD18.045834
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 juillet 2019
_________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 13 LAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Y.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...], a
obtenu de l’assurance-invalidité l’octroi de mesures médicales pour le
traitement d’une hernie inguinale gauche congénitale en 2000 ainsi que la
prise en charge d’une formation scolaire spéciale sous forme d’un
traitement logopédique, de mars 2001 à février 2003, pour dysphasie.
B. Le 14 décembre 2016, l’assuré a déposé une demande de
mesures de réadaptation professionnelle des suites de la rupture de son
contrat d’apprentissage en qualité d’agent d’exploitation, invoquant qu’il
s’agissait de son deuxième échec de formation professionnelle. A l’appui
de sa demande, il a produit une attestation médicale du 9 novembre 2016
aux termes de laquelle le Dr P.________, spécialiste en neuropédiatrie et
pédiatrie, retenait le diagnostic de trouble du déficit de l’attention avec
hyperactivité (TDAH). L’assuré a encore précisé qu’il suivait un traitement
de Ritaline depuis sa scolarité secondaire, sur prescription des
Drs P.________ et A.________, pédiatre traitant.
Interpellé par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), le Dr P.________ a indiqué le 9 février
2017 que l’assuré présentait sans aucun doute un TDAH. Le Dr P.________ a
transmis son rapport du 25 janvier 2016 à l’attention de I.________,
psychothérapeute traitante, rapport dont il ressort que l’assuré a connu
une scolarité marquée par une agitation motrice importante ainsi que des
difficultés au niveau de l’attention et de la gestion des émotions,
conduisant parfois à de l’agressivité. Le Dr P.________ informait encore la
psychothérapeute que le Dr A.________ avait prescrit de la Ritaline lors des
deux dernières années scolaires, que la mère de l’assuré, réticente, lui
avait administré par petites doses et très sporadiquement. Dans son
rapport du 25 janvier 2016, le Dr P.________ a également émis les
observations suivantes :
« L’anamnèse parle effectivement très fortement en faveur d’un
TDAH. Il remplit les critères DSM-5, présentation combinée. J’ai
expliqué aux parents que dans une telle situation, on pouvait

- 3 -
également parler de « dysfonctions exécutives » (difficultés à initier
une tâche, troubles de l’inhibition et du maintien de l’attention, etc.),
les parents ont tout à fait reconnu Y.________ dans ces descriptions.
Au vu de l’âge du jeune homme, je pense qu’il devrait être pris en
charge par un collègue qui s’occupe d’adultes et qui pourra assurer
un suivi sur ces prochaines années. Néanmoins j’ai proposé de faire
une première ordonnance de Ritaline pour le soutenir dans les
différentes démarches qu’il est en train d’entreprendre, en
particulier dans les évaluations d’aptitude pour la recherche d’un
apprentissage, il devra également effectuer des stages.
(…)
Je pense qu’il serait également très utile de réaliser une évaluation
psychométrique pour évaluer et documenter ses compétences
cognitives, la famille vous contactera à cet effet ».
En annexe à son rapport du 9 février 2017, le Dr P.________ a
également transmis une note du 29 mars 2016 établie à la suite d’une
seconde consultation, dont il était notamment ressorti que l’assuré
semblait peu concerné par sa situation, détaché, s’emportant assez vite
face à l’insistance de ses parents. Le Dr P.________ y précisait que l’assuré
n’avait pas pris la Ritaline régulièrement, tout au plus pour un test
d’évaluation générale de compétences.
Dans un rapport du 25 avril 2017 à l’OAI, le Dr L.________,
médecin traitant, a retenu les diagnostics de TDAH et de séquelles de
maladie de Perthes de la hanche gauche. Il a indiqué que son patient allait
reprendre le suivi de son trouble de l’attention au J.________ (J.________) à la
fin mai 2017, auprès du service du Prof. X.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents au V.________
(V.________).
L’OAI a mis l’assuré au bénéfice d’un stage pratique du
1er au 5 mai 2017, suivi d’un stage d’orientation professionnelle au Centre
E.________ du 16 mai au 31 juillet 2017. Ces mesures ayant été
concluantes, l’OAI a octroyé à l’assuré une formation professionnelle
initiale visant à l’obtention de l’Attestation de formation professionnelle
d’aide-maçon (communications des 5 juillet 2017 [pour la première année
de formation] et 13 juillet 2018 [pour la deuxième année]).

- 4 -
C. Entretemps, le 27 avril 2017, l’assuré a déposé auprès de l’OAI
une demande de mesures médicales en cas d’infirmités congénitales, au
motif qu’il souffrait d’un TDAH depuis la naissance et qu’il encourait de ce
fait des frais de traitement relatifs à sa prise en charge par le Prof.
X.________ et la psychologue S.________, au V.________.
Procédant à l’instruction de cette demande, l’OAI a P.________.
Dans un courrier du 24 juillet 2017 à l’office, ce médecin s’est dit surpris
d’une telle demande, l’assuré étant dorénavant âgé de 20 ans. Il a
également précisé que l’assuré ne remplissait pas les critères permettant
l’octroi de mesures médicale selon le chiffre 404 OIC (ordonnance du 9
décembre 1985 concernant les infirmités congénitales ; RS 831.232.21),
dès lors qu’il ne présentait pas de troubles de la perception et qu’il
donnait l’impression d’avoir une intelligence dans les normes. Le Dr
P.________ a transmis à l’OAI son rapport du 25 janvier 2016 à I.________
ainsi que sa note du 29 mars 2016, déjà en possession de l’office.
Dans un avis du 26 février 2018, la Dresse K.________, médecin
auprès du Service médical régional de l’AI (ci-après : SMR), a retenu que
compte tenu de l’âge de l’assuré au moment auquel le diagnostic de
trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité a été posé et de
l’absence de description de troubles de la perception, des mesures
médicales des suites d’une infirmité congénitale ne pouvaient pas être
allouées.
Par projet de décision du 2 juillet 2018, l’OAI a signifié à
l’assuré qu’il envisageait de refuser l’octroi de mesures médicales.
Le 8 juillet 2018, l’assuré a fait part de ses objections au projet
de décision précité. Il a en substance fait valoir que depuis sa jeune
enfance, il avait suivi de nombreux traitements : notamment de 2005 à
2010 auprès de Q.________, psychopédagogue, pour des troubles
d’apprentissage, de 2011 à 2013 auprès de R.________, psychologue, pour
des troubles comportementaux envers les membres de sa famille, ainsi

- 5 -
que de l’hippo-thérapie, de la logopédie et de la psychothérapie en milieu
scolaire. L’assuré a également indiqué qu’il prenait de la Ritaline depuis sa
scolarité secondaire sur prescription du Dr A.________ et, depuis 2015, du
Dr P.________, tout en précisant qu’après avoir obtenu son certificat de fin
d’études obligatoires, il avait subi deux échecs au cours des
apprentissages entrepris. Le 19 août 2018, l’assuré a transmis à l’OAI :
- un rapport du 9 mars 2009 du Dr H.________, pédiatre, à la
consultation de neurologie pédiatrique du J.________, mettant en
évidence des difficultés d’apprentissage et dans les relations aux
autres, et s’interrogeant sur l’indication à un bilan
neuropsychologique,
- un rapport du 2 novembre 2009 du Dr H.________ au Dr A.________,
nouveau pédiatre, faisant état d’un comportement immature au
contrôle préscolaire de mai 2002, laissant suspecter un TDAH. Le Dr
H.________ a précisé à cet égard :
« Bilan psychologique (V.________, je n’ai pas reçu de résultat et
psychomotricité). Suivi logopédique très irrégulier !
(…)
Par ailleurs, Y.________ présente des difficultés d’apprentissage au-
delà de ses difficultés logopédiques (suivi stoppé unilatéralement en
2004) : désorganisation, temps consacré aux devoirs
disproportionné par rapport aux (médiocres) résultats, difficultés en
mathématiques. Par ailleurs, les relations aux autres sont
périodiquement difficiles et il est décrit par sa mère comme
immature, colérique, intolérant à la frustration, peu persévérant
dans son travail et pleurnicheur. Cela correspond au score de
Copeland (équivalant au score de Conners) que j’avais fait remplir
en 2005 (parents et maîtresse de CYP 1) suggérant déjà des troubles
instrumentaux.
Une demande de bilan neuropsychologique faite en mars 2009
(annexe) est restée sans réponse, les parents n’ayant probablement
pas donné suite ».
- un rapport du 23 avril 2017 du Dr A.________ au Dr L.________, dont il
ressort notamment que l’assuré a bénéficié d’un traitement de
Ritaline fin 2010 durant cinq mois, à faible dose, avant d’être
interrompu durant neuf mois lors d’un séjour en [...], puis repris
durant une année au retour,
- un rapport de test Copeland relatif au syndrome de manque
d’attention complété en mars 2009 par les parents et les
enseignantes de l’assuré.

- 6 -
Le 5 septembre 2018, l’OAI est encore entré en possession
d’une attestation du 3 septembre 2018 de Q.________, à teneur de laquelle
la psychologue indiquait avoir suivi l’assuré de septembre 2005 à juin
2010, surtout dans le cadre d’un appui psychopédagogique en raison des
multiples troubles d’apprentissage qui perturbaient considérablement son
cursus scolaire.
Dans un avis du SMR du 18 septembre 2018, la Dresse
K.________ s’est exprimée en ces termes :
« Le SMR ne remet pas en question les difficultés que l'assuré a
rencontrées dans sa scolarité qui ont conduit à un suivi
multidisciplinaire et à l'administration ponctuelle de
méthylphenidate. Les divers besoins thérapeutiques ne sont pas
contestés non plus : suivi pédiatrique, logo-pédique, de
psychomotricité, et psychopédagogique.
Pour pouvoir admettre de manière rétrospective les MM [mesures
médicales] sous OIC 404, l'ensemble des critères médicaux
concernant l'OIC 404 au sens de la lettre circulaire Al 298 doivent
être présents, ce qui n'est pas le cas.
Le diagnostic de TDAH est évoqué et traité après l'âge de 9
ans selon les rapports qui nous sont fournis (GED du 19 aout
2018).
Le Dr H.________ (GED du 19.08.2018) en 2009, alors que l'assuré a
12 ans, évoque « un comportement immature faisant suspecter un
THADA » et évoque la nécessité de poursuivre les investigations
avec un bilan neuropsychologique proposé en mars 2009 qui n'a pas
eu lieu, « Les parents n'ayant probablement pas donné suite » selon
lui. Dans son rapport il évoque des difficultés d'apprentissage et des
difficultés relationnelles et le Test de Copeland évoque
effectivement divers troubles qui n'ont pas été étayés par un
diagnostic de TDAH ni par un traitement avant 9 ans.
Le Dr A.________ par la suite n'évoque pas les critères spécifiques et
ne possède pas les rapports psychologiques et de psychomotricité
de l'époque. Il évoque simplement des « difficultés d'apprentissage
avec déficit d'attention et une certaine hyperactivité sans
impulsivité » ce qui ne permet pas de poser le diagnostic de THADA
au sens d'un syndrome psycho-organique selon les critères Al.
Le suivi logopédique est en lien avec un trouble du langage oral
mais pas avec un THADA.
Le suivi de la psychologue FSP Mme Q.________ (GED du 05.09.2018)
évoque un suivi psychopédagogique depuis septembre 2005 à juin
2010. L'assuré avait 7 ans au début du suivi. Il s'agissait de
multiples troubles d'apprentissage qui perturbaient son cursus
scolaire.
Dans ce contexte, le SMR maintient son refus des prestations sous
13 LAI/ OIC 404. »

- 7 -
Par décision du 24 septembre 2018, l’OAI a maintenu son refus
de mesures médicales.
D. Par acte du 23 octobre 2018, Y.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision du
24 septembre 2018, dont il a implicitement conclu à la réforme, en ce sens
que le droit à des mesures médicales lui soit reconnu en lien avec le
trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité. A l’appui de sa
contestation, il fait valoir que même si le diagnostic a été posé
postérieurement à ses neuf ans, il existait déjà préalablement des signes
évidents de l’atteinte, comme cela ressortait de son courrier à l’OAI du
7 août 2018, du rapport du Dr H.________ et des bilans logopédiques de
2000 et 2005 joints à son recours. Y.________ a également fait valoir que
ses parents pensaient à l’époque qu’un diagnostic de TDAH et son
traitement risquaient de le stigmatiser, de sorte qu’ils avaient préféré le
garder dans le système scolaire « normal », complété par un important
soutien, avant de devoir accepter un traitement par Ritaline lorsque les
troubles sont devenus importants.
Dans une réponse du 7 janvier 2019, l’intimé a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision entreprise, au motif que l’assuré
avait été diagnostiqué et traité après l’âge de 9 ans.
Par courrier du 9 janvier 2019, la juge instructeur a accordé au
recourant un délai au 30 janvier 2019 pour faire part de ses
déterminations et prendre connaissance du dossier.
Le recourant n’ayant pas procédé, il a été informé par le
tribunal le 28 février 2019 que la cause était en état d’être jugée et que,
sauf réquisition de sa part d’ici au 20 mars 2019, il serait passé au
jugement.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des mesures
médicales de l'assurance-invalidité. Se pose singulièrement la question de
savoir s’il souffre d’une infirmité congénitale ouvrant le droit à de telles
mesures.
3. Aux termes de l'art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures
médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales au sens
de l’art. 3 al. 2 LPGA jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (al. 1). Le Conseil
fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont
accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement d'infirmités
peu importantes (al. 2).
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil
fédéral a édicté l’OIC (ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les
infirmités congénitales ; RS 831.232.21). Sont réputées infirmités
congénitales les infirmités présentes à la naissance accomplie de l’enfant
(art. 1 al. 1 OIC) et qui figurent dans la liste annexée à l’OIC (art. 1 al. 2,
première phrase, OIC). Selon le chiffre 404 de cette liste, jugé conforme à
la loi par le Tribunal fédéral (ATF 122 V 113 consid. 1b), constituent une

- 9 -
infirmité congénitale les troubles du comportement des enfants doués
d'une intelligence normale, au sens d'une atteinte pathologique de
l'affectivité ou de la capacité d'établir des contacts, en concomitance avec
des troubles de l'impulsion, de la perception, de la cognition, de la
concentration et de la mémorisation, lorsqu'ils ont été diagnostiqués et
traités comme tels avant l'accomplissement de la neuvième année. Ces
symptômes ne doivent pas nécessairement apparaître simultanément,
mais peuvent, selon les circonstances, survenir les uns après les autres.
Si, jusqu’au jour où l’enfant atteint l’âge de 9 ans, seuls certains
symptômes indiqués sont médicalement attestés, les conditions du chiffre
404 OIC ne sont pas remplies (Circulaire de l’Office fédéral des assurances
sociales concernant les mesures médicales de réadaptation de l’AI, CMRM,
ch. 404.5 et Annexe 7 ch. 2.1 ; cf. également TF 9C_622/2016 du 30 mars
2017 consid. 4.2.1).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible
; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que
d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération. En droit des assurances sociales, il
n'existe par conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39
consid. 6.1 et les références).
5. Dans le cas d’espèce, le recourant a déposé le 27 avril 2017
une demande de mesures médicales en cas d’infirmités congénitales,
expliquant qu’il devait être pris en charge par le Prof. X.________ et la
psychologue S.________ en raison d’un TDAH. Dans un rapport du 25 avril
2017, le Dr L.________ mentionnait en effet que l’assuré allait reprendre le
suivi de son trouble de l’attention auprès du Prof. X.________ dès la fin mai
2017.

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a) A titre préalable, on relèvera que la prise en charge du
traitement d’une infirmité congénitale par l’assurance-invalidité au sens
de l’art. 13 al. 1 LAI est octroyé jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. Le droit
s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'assuré a accompli sa vingtième
année, même si une mesure entreprise avant ce délai est poursuivie (art.
3 OIC). L’assurance-invalidité n’est pas tenue à des prestations pour des
mesures exécutées au-delà de la vingtième année même si la demande a
été présentée alors que l’assuré n’avait pas atteint cet âge. Cette limite
d’âge est absolue et ne peut connaître d’exception (Michel Valterio,
Commentaire de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 2018, no 23 ad
art. 13, p. 185). Il sied ainsi de relever que, dès lors que l’assuré est né le
[...] 1997, son éventuel droit à des mesures médicales au sens de l’art. 13
LAI des suites de sa demande du 27 avril 2017 s’éteindrait quoi qu’il en
soit le 31 mai 2017, soit au moment où la prise en charge par le Prof.
X.________ était supposée débuter, selon les informations L.________.
b) Dans le cadre de l’examen de la demande du recourant,
l’OAI a retenu que le diagnostic de TDAH avait été posé et traité alors que
l’intéressé était déjà âgé de plus de 9 ans, soit au-delà du délai
permettant que l’atteinte donne lieu à des mesures médicales au sens de
l’art. 13 LAI en lien avec le chiffre 404 de l’annexe à l’OIC. L’intimé a
également relevé que le recourant ne présentait pas de trouble de la
perception, ce trouble représentant l’un des symptômes qui doit être
diagnostiqué et traité avant l’avènement des 9 ans pour que soit reconnue
et prise en charge par l’assurance-invalidité une infirmité congénitale au
sens du chiffre 404 de la liste annexée à l’OIC.
Ces conclusions ne sont pas critiquables. Pour que des
mesures médicales de l’assurance-invalidité puissent être allouées au sens
du chiffre 404 de la liste annexée à l’OIC, il faut que l’assuré présente une
atteinte pathologique de l'affectivité ou de la capacité d'établir des
contacts, en concomitance avec des troubles de l'impulsion, de la
perception, de la cognition, de la concentration et de la mémorisation,
tous ces symptômes devant avoir été diagnostiqués et traités comme tels

- 11 -
avant l’accomplissement des 9 ans. En l’espèce, d’une part, il n’est pas
établi que le recourant présente, ou a présenté, l’entier des aspects
constituant la symptomatologie concernée par le chiffre 404 de l’annexe à
l’OIC. Le Dr P.________, qui a posé le diagnostic de TDAH, a en effet estimé
que l’assuré ne présentait pas de troubles de la perception et qu’il ne
remplissait ainsi pas les critères permettant l’octroi de mesures médicales
selon le chiffre 404 OIC (rapport du 24 juillet 2017 à l’OAI). En outre, et
quoi qu’il en soit, le diagnostic de TDAH a été posé pour la première fois
en 2016 par le Dr P.________, qui, le 25 janvier 2016, a indiqué que
l’anamnèse parlait très fortement en faveur d’un TDAH, diagnostic qu’il a
confirmé le 9 novembre 2016. Or en janvier 2016, l’assuré était déjà âgé
de 18 ans.
Le recourant ne conteste pas que le diagnostic de TDAH a été
posé formellement après l’avènement de ses 9 ans. Il estime cependant
que même en l’absence d’un tel diagnostic, il existait déjà préalablement
des signes évidents de l’atteinte. Force est cependant d’admettre
qu’aucun des rapports fournis par le recourant à l’appui de sa demande de
prestations ou de son recours ne permet de parvenir à la conclusion que
l’intéressé présentait un trouble entrant dans le chiffre 404 de l’annexe à
l’OIC avant l’accomplissement de sa neuvième année.
En effet, si à l’instar de la Dresse K.________, la Cour de céans
ne conteste pas les difficultés rencontrées par le recourant, singulièrement
durant sa scolarité, les différents suivis et appuis dont il a bénéficié depuis
son enfance ne suffisent pas à établir au degré de vraisemblance
prépondérante qu’il présentait avant l’accomplissement de ses 9 ans la
symptomatologie complète de l’infirmité congénitale litigieuse. Dans son
rapport du 2 novembre 2009, le Dr H.________ invoque certes avoir
constaté un comportement immature lors du contrôle préscolaire en 2002,
lequel lui avait fait suspecter un TDAH. Le dossier en mains du Tribunal ne
contient cependant aucune constatation médicale établie dans ce sens à
l’époque. Si le Dr H.________ évoque une demande de bilan
neuropsychologique en mars 2009, les résultats d’une telle investigation
ne figurent pas non plus au dossier, les parents ayant selon le pédiatre

- 12 -
probablement renoncé à entreprendre une telle démarche. Quoi qu’il en
soit, en mars 2009, l’assuré avait déjà dépassé de près de 3 ans la limite
d’âge fixée au chiffre 404 OIC. Quant au traitement de Ritaline, il a été
instauré par le Dr A.________ à la fin de l’année 2010, alors que l’assuré
avait déjà 13 ans, et a de surcroit été suivi à petites doses et de manière
très sporadique.
c) En définitive, aucun diagnostic correspondant à la
symptomatologie complète définie au chiffre 404 de la liste annexée à
l’OAI n’a été posé, ni aucun traitement y relatif instauré, avant
l’avènement des 9 ans de l’assuré. C’est ainsi à juste titre que l’intimé a
considéré que les conditions permettant l’octroi de mesures médicales au
sens de l’art. 13 LAI n’étaient pas réalisées et a refusé d’allouer au
recourant de telles mesures. On relèvera encore à cet égard que le fait
que les parents du recourant aient été convaincus de longue date que leur
fils présentait un TDAH mais aient souhaité à l’époque ne pas stigmatiser
leur enfant par un tel diagnostic et le traitement y relatif, préférant lui
venir en aide par la mise en place d’un important soutien, ne remplace
pas un diagnostic médical et ne permet pas une appréciation différente au
plan juridique.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision contestée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI).
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les
frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr. et être mis à la charge du
recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49 al. 1
LPA-VD).

- 13 -
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant, au
demeurant non représenté par un mandataire professionnel, n’obtenant
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD).

- 14 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 24 septembre 2018 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
mis à la charge de Y.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Y.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :