vd_gerichte · ZD16.010465 · 2016-04-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBFUNAL CANTONAL AI 53/16 - 75/2016
ZD16.010465
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 avril 2016
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Composition : M. DÉPRAZ, président
Mmes Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Gland, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 56 LPGA ; art. 69 al. 1 let. a LAI
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours formé par G.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) contre une décision rendue par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 27 mars
2014, refusant à l’assurée le droit à une rente ainsi qu’à des mesures
d’ordre professionnel,
vu l’admission du recours par la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (Casso AI 83/14 – 15/2015 du 22 janvier 2015) et le
renvoi de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire, notamment
mise en œuvre d’une expertise orthopédique indépendante,
vu le recours formé par l’assurée le 4 août 2015, faisant valoir
un retard à statuer de l’OAI ainsi que diverses prétentions en dommages-
intérêts,
vu le rejet dudit recours par la Cour de céans dans la mesure
de sa recevabilité (Casso AI 207/15 – 324/2015 du 16 décembre 2015),
observant que le recours était prématuré concernant les dommages-
intérêts réclamés, en l’absence de décision de l’OAI sur ce point,
considérant par ailleurs qu’il était en tous les cas mal fondé,
vu la confirmation de l’arrêt précité par le Tribunal fédéral
(TF 9C_2/2016 du 15 février 2016),
vu le recours formé par G.________ le 3 mars 2016, au contenu
peu compréhensible, semblant conclure à une réparation par l’intimé et se
référant à un courrier adressé par la recourante à l’intimé le 6 novembre
2015 dans lequel elle faisait valoir contre ce dernier une prétention en
dommages-intérêts,

- 3 -
vu le courrier du 7 mars 2016 du juge instructeur rendant la
recourante attentive aux exigences de l’art. 79 LPA-VD et l’invitant à
produire une éventuelle décision de l’intimé qu’elle contesterait,
vu le courrier de la recourante du 10 mars 2016 intitulé «
requête de dommage corporel CHF 1'315'000.—, suite à mes cinq années
de souffrance et trois années de maltraitance. Ma souffrance a dépassée
[sic] le montant du litige », précisant qu’elle formait recours « suite à la
décision du 27 mars 2014 sur laquelle les collaborateurs de l’Office AI [lui]
ont refusé [sa] rente d’invalidité » ;
attendu que, selon l’art. 78 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), l'autorité compétente rend
une décision sur les demandes en réparation fondées sur la responsabilité
en cas de dommages causés illicitement à un assuré ou à un tiers par les
organes d'exécution ou par le personnel des corporations de droit public,
des organisations fondatrices privées et des assureurs.
que, selon l’art. 78 al. 4 LPGA, les décisions des autorités
compétentes statuant en application de l'art. 78 al. 2 LPGA ne sont pas
susceptibles d'opposition,
que, selon l'art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions rendues sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, aucune décision n’a été rendue par l’intimé
suite à la demande en réparation qui lui a été adressée par la recourante
le 6 novembre 2015, seule la demande en réparation du 4 août 2015
ayant déjà fait l’objet d’une décision entrée en force,
que le recours apparaît dès lors prématuré et doit être déclaré
irrecevable ;

- 4 -
attendu que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF
137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par
une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000
fr.,
qu’il convient de statuer conformément à la procédure prévue
par l’art. 82 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens ni de percevoir de frais de
justice (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle et transmise à l’Office de
l’assurance invalidité pour le canton de Vaud pour décision
dans le sens des considérants.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :