vd_gerichte · PE23.000013 · 2023-08-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
608
PE23.000013-PGN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 août 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mmes Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 197 al. 1 et 255 al. 1 let. a CPP ; 9 al. 1 let. b de la Loi sur les
profils d’ADN
Statuant sur le recours interjeté le 7 juillet 2023 par F.________
contre la décision ordonnant l’établissement d’un profil ADN rendue le 6
juillet 2023 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE23.000013-PGN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 3 janvier 2023, le Ministère public cantonal Strada (ci-
après : Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
contre F.________, ressortissant français, né en 2004, à raison de faits
décrits comme il suit :
351

- 2 -
« A [...], [...], dans la nuit du 1er au 2 janvier 2023, [...], [...], F.________, [...],
accompagnés de [...] et [...], mineurs déférés séparément, se seraient rendus dans un
local appartenant à [...], [...], [...], [...] et [...], à bord de deux véhicules conduits par
F.________ et [...]. Sur le trajet, les deux véhicules se seraient arrêtés sur l’aire d’autoroute
de Bavois où une partie des protagonistes se seraient changés et cagoulés. Sur place,
[...], lequel portait un bonnet et un masque chirurgical, aurait voulu entrer en premier par
la porte qui était entre-ouverte. Il aurait toutefois été surpris par [...] qui voulait ouvrir la
porte au même moment et lui aurait dès lors asséné un coup de pied dans le ventre, le
faisant chuter sur le canapé. Puis, [...] et trois autres comparses, dont [...], qui auraient
été armés d’un spray au poivre, de couteaux et d’un bâton tactique, auraient pénétré
dans le local et auraient asséné des coups de poing et de pied à [...], seul présent lors
des faits, et l’auraient gazé. Une fois celui-ci maîtrisé, ils auraient saisi son téléphone
portable et, après avoir fouillé les lieux, auraient dérobé une Playstation 5. Ils l’auraient
ensuite contraint à prendre place dans un des deux véhicules qu’ils auraient utilisés pour
venir à [...], soit celle conduite par [...], étant précisé qu’[...] se serait installé à l’arrière
avec la victime et que le reste des protagonistes étaient dans le second véhicule. Puis,
les deux véhicules se seraient rendus à Nyon. Durant le trajet, [...] aurait menacé et fait
pression sur la victime en lui demandant son adresse dans le but de lui faire peur et qu’il
ne dépose pas plainte. Arrivés à Nyon, ils auraient forcé [...] à retirer la somme de 1'000
fr. à un distributeur à billets. Au moyen de son téléphone portable, ils auraient en outre
effectué deux versements, l’un à hauteur de 1'500 fr. et l’autre à hauteur de 500 fr., via
l’application TWINT, sur le compte bancaire de F.________. Après cela, les prévenus ont
relâché [...] à proximité de la gare de Nyon, en lui laissant son téléphone portable mais
en ayant préalablement retiré la carte SIM de l’appareil, avant de prendre la fuite ».
b) F.________ a été appréhendé le 2 janvier 2023. Un
prélèvement d’ADN a été effectué sur sa personne sous la référence n°
[...]. Par ordonnance du 8 mai 2023, le Ministère public a ordonné
l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement n° [...] (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Statuant sur recours de F.________, la Cour de céans a, par arrêt
du 22 juin 2023 (n° 448), notamment admis le recours (I), annulé
l’ordonnance du 8 mai 2023 (II) et renvoyé le dossier de la cause au
Ministère public cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des
considérants dans un délai de vingt jours dès notification de l’arrêt, à
défaut de quoi le prélèvement ADN n° [...] devra être détruit (III). La Cour
a considéré que l’ordonnance n’était pas suffisamment motivée au regard
des exigences légales et qu’il incombait dès lors au Ministère public de
rendre une décision dûment motivée.
B. Par ordonnance du 6 juillet 2023, le Ministère public a ordonné
l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement n° 3362207450 (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).

- 3 -
Le procureur a notamment considéré ce qui suit :
« (…) considérant qu'en l'espèce, l'établissement du profil ADN contribuera
à élucider un crime ou un délit,
que l’établissement du profil ADN du prévenu, qui a été effectué en début
d’enquête, soit lors de l’interpellation de F.________, a contribué à éclaircir le déroulement
des faits et à identifier les auteurs, étant rappelé qu’en début d’enquête, seul F.________
et [...] avaient été interpellés, et que les quatre autres auteurs restaient inconnus,
qu’en effet, tant F.________, que [...] avaient donné des versions non
concordantes sur le déroulement des faits,
qu’en outre, même lorsque tous les auteurs ont finalement pu être
interpellés et entendus, à savoir quatre majeurs, dont F.________, que [...], et deux
mineurs, leurs premières auditions n’ont pas permis de déterminer avec précision les
rôles des uns et des autres dans la planification et la réalisation de l’agression commise
au préjudice de [...],
que l’établissement du profil ADN avait dès lors pour but de déterminer le
rôle exact dans les faits commis au détriment de [...], que ce soit dans la préparation de
cette expédition criminelle que dans sa réalisation, et notamment de déterminer qui a
utilisé les armes au moment des faits (…),
que l’établissement du profil ADN de F.________ permettra également
d’élucider d’éventuelles infractions passées ou futures,
qu’en effet, quand bien même le casier judiciaire suisse de F.________ est
vierge, force est de constater que ses comparses et lui ont agi avec une certaine
organisation, prévoyant des cagoules, des armes et des voitures, ce qui semble
démontrer une certaine expérience dans ce genre de méfaits,
qu’il est en effet rare que lors d’un coup d’essai, on agisse avec des tels
moyens et une telle organisation, ce qui semble démontrer une certaine froideur et
habitude au crime,
qu'enfin, au vu des infractions en cause, cette mesure est adéquate et
respecte le principe de proportionnalité (…) ».
C. Par acte du 7 juillet 2023, F.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation et à la destruction immédiate du
prélèvement n° [...] effectué sur le recourant. Il a également requis que
l’effet suspensif soit accordé au recours.
Par ordonnance du 11 juillet 2023, la Présidente de la Chambre
de céans a accordé l’effet suspensif au recours.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par
acte du 24 juillet 2023, conclu à son rejet, en se référant aux motifs de
l’ordonnance attaquée. Par courrier du 4 août 2023, le recourant a déclaré
qu’il n’entendait pas répliquer. Il a par ailleurs déposé une liste des
opérations effectuées par son défenseur d’office, indiquant que celui-ci
avait consacré deux heures et 45 minutes à la procédure de recours.

- 4 -

- 5 -
En dro it :
1. Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la décision
du ministère public ordonnant l’établissement d’un profil ADN au sens de
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être
adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396
al.
1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par un
prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir en substance que l’ordonnance n’est
pas motivée à satisfaction des exigences légales, que l’échantillon d’ADN
dont l’analyse a été ordonné n’est plus exploitable faute pour cette
analyse de pouvoir être effectuée dans le délai légal et que la mesure en
question contrevient au principe de la proportionnalité.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 255 al. 1 let. a CPP, le prélèvement d'un échantillon
et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu
pour élucider un crime ou un délit. Ces mesures ne sont pas limitées à
l'élucidation du crime ou du délit pour lequel le prévenu est poursuivi ;

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elles peuvent également être ordonnées afin d'élucider des infractions
passées ou futures qui sont encore inconnues des autorités de poursuites
pénales (cf. art. 259 CPP en relation avec l'art. 1 al. 2 let. a de la loi
fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou
disparues). Le profil d'ADN a notamment pour but d'éviter de se tromper
sur l'identification d'une personne ou de jeter le soupçon sur des innocents
; il peut aussi avoir des effets préventifs et contribuer à la protection de
tiers. Malgré ces indéniables avantages, l'art. 255 CPP n'autorise pas le
prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse de manière
systématique (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF
1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1 in SJ 2022 p. 528).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données personnelles
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] ;
ATF 147 I 372 précité consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 précité consid. 3.4 ; TF
1B_242/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2). Elles doivent ainsi être
fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées
par un intérêt public et être proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à 3
Cst. ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.2 ; sur la qualification de la
restriction aux droits fondamentaux créée par ces mesures : ATF 147 I 372
précité consid. 2.3).
2.2.2 Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d). Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil ADN
qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction
pénale est en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que
s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être

- 7 -
impliqué dans d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions
d’une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l’absence
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et
d’établir le profil ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet
élément dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 précité consid.
3.4 ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.3 ; TF 1B_242/2020 précité).
Le fait qu’il n’existe pas de soupçons suffisants qui laissent
présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 CPP pour des infractions
futures ne s’oppose pas à l’établissement d’un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l’acte
qui a fondé le prélèvement ou l’établissement du profil ADN. Dans la
perspective d’éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens
mentionné suffisent (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263
précité consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.3). Le profil ADN
peut aussi avoir des effets préventifs et contribue à la protection de tiers
(ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 précité consid. 3.3 ; TF
1B_409/2021 précité consid. 4.1).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 147 I 372 précité ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 25 mars 2022/174 consid. 2.2.1 ;
CREP 4 novembre 2021/987 consid. 2.1).
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH) implique notamment, pour
l’autorité, l’obligation de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas tenu de discuter tous
les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l’examen

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des question décisives pour l’issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2).
Dès lors qu’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la
motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2).
2.2.3 L’art. 9 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur l’utilisation de profils
d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN ; RS 363), déjà
mentionnée, prévoit que l’autorité qui a ordonné la mesure fait procéder à
la destruction de l’échantillon prélevé sur une personne: après trois mois,
à compter du jour du prélèvement, si cette autorité n’a pas prescrit
d’analyse.
Le Code de procédure pénale prévoit des dispositions spéciales
en matière d'analyse de l'ADN (art. 255 à 258 CPP). Il s'ensuit que les
articles prévus par la loi sur les profils ADN s'agissant des conditions de
prélèvements et d'analyse de l'ADN (section 2 de cette loi) ne s'appliquent
pas (TF 1B_425/2017 du 13 mars 2018, consid. 2.1, publié aux ATF 144 IV
127).
En vertu toutefois du renvoi prévu à l'art. 259 CPP, la loi sur les
profils ADN continue notamment de réglementer l'organisation de
l'analyse (section 3; art. 8 s. de la loi sur les profils ADN; TF 1B_277/2013
du 15 avril 2014 consid. 4.3.2, publié in : Pra 2014 97 765; TF
1B_685/2011 du 23 février 2012 consid. 3.2, publié in : SJ 2012 I 440;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd. 2016, n° 1 ad remarques préliminaires aux art. 255 à 259 CPP;
Fricker/Maeder, in : Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 1 ad art. 259 CPP;
Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd.

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2013, n° 4 ad vor Art. 255-259 CPP; Rohmer, in : Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 259 CPP).
L'art. 9 de la loi sur les profils ADN relatif à la destruction des
échantillons est ainsi applicable (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 3
ad art. 259 CPP; Fricker/Maeder, op. cit., nos 39 s. ad art. 255 CPP;
Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, n° 14043 p. 281;
Rohmer, op. cit., n° 5 ad art. 259 CPP). Cette disposition prévoit que
l'autorité qui a ordonné la mesure fait procéder à la destruction de
l'échantillon prélevé sur une personne si le profil d'ADN de la personne en
cause a déjà été établi (art. 9 al. 1 let. a); après trois mois, à compter du
jour du prélèvement, si cette autorité n'a pas prescrit d'analyse (art. 9 al.
1 let. b); s'il s'est avéré que la personne en cause ne peut être l'auteur du
crime ou du délit (art. 9 al. 1 let. c); après l'identification de la personne
dans les cas prévus à l'art. 6 de cette loi (art. 9 al. 1 let. d).
En matière d'identification de personnes, un prélèvement ADN,
notamment par frottis de la muqueuse, et son analyse constituent des
atteintes - certes légères (ATF 134 III 241 consid. 5.4.3 p. 247; ATF 128 II
259 consid. 3.3 p. 269 s.) - à la liberté personnelle, à l'intégrité corporelle
(art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.),
ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de données
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 136 I 87 consid. 5.1 p. 101;
ATF 128 II 259 consid. 3.2 p. 268). Les limitations des droits
constitutionnels doivent être justifiées par un intérêt public et respecter le
principe de proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst. et 197 al. 1 CPP).
L'atteinte à la sphère privée persiste à tout le moins aussi longtemps que
les données signalétiques demeurent accessibles aux agents de police ou
qu'elles peuvent être prises en considération, voire transmises, dans le
cadre de demandes de renseignements présentées par des autorités (ATF
137 I 167 consid. 3.2 p. 172 s.).
Le texte légal - y compris dans ses versions allemande et
italienne - ne comporte aucune indication permettant de retenir que les
conditions prévues aux différentes lettres devraient être réunies

- 10 -
cumulativement pour obtenir la destruction des prélèvements ADN. De
plus, du point de vue de la systématique, les motifs prévus à l'art. 9 al. 1
de la loi sur les profils ADN sont placés sur un même niveau hiérarchique
(lettres), sans que l'un n'apparaisse ainsi déterminant par rapport aux
autres, sous réserve peut-être de leur ordre. La disposition ne concernant
a priori que le prévenu (cf. la lettre c) n'a pas non plus été placée dans un
article particulier, paraissant dès lors constituer uniquement un motif
supplémentaire pour celui-ci. Sa position après la lettre b - d'application
plus générale - ne permet d'ailleurs pas d'emblée d'exclure que les
conditions relatives à la lettre b (défaut d'analyse ordonnée dans les trois
mois) ne devraient pas être examinées préalablement et que la lettre c
n'entrerait dès lors en considération que dans une phase ultérieure
(application en cascade), soit dans l'hypothèse où une analyse a été
demandée en temps utile par l'autorité compétente; la conservation des
échantillons peut, dans une telle situation se justifier à des fins de
vérification des analyses effectuées (cf. le Message du 8 novembre 2000
relatif à la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une
procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou
disparues [FF 2001 19, p. 39]).
Les travaux préparatoires de la loi sur les profils ADN ne
permettent pas non plus de retenir que le défaut de réalisation de l'un des
motifs prévus à l'art. 9 al. 1 de la loi sur les profils ADN exclurait toute
destruction en application de l'une des autres possibilités. Le Conseil
fédéral a ainsi formulé ses commentaires en lien avec les motifs des
lettres b et c dans des paragraphes différents (cf. le Message précité [FF
2001 19, p. 39]), ce qui penche pour une application indépendante de
chacun de ces motifs. Si la commission du Conseil National a proposé une
légère modification de cette disposition par rapport au projet (let. c : « s'il
s'est avéré que la personne en cause ne pouvait être l'auteur du crime ou
du délit » par « s'il s'est avéré que la personne en cause ne peut être
l'auteur du crime ou du délit »), celle-ci a été ensuite adoptée sans
discussion tant par le Conseil National (BO 2002 N 1239) que par le
Conseil des Etats (BO 2003 E 366). Enfin la doctrine utilise le terme « ou »
- « oder » - lorsqu'elle fait état des hypothèses prévues par cette

- 11 -
disposition (Fricker/Maeder, op. cit., no 40 ad art. 255 CPP; Rohmer, op.
cit., n° 5 ad art. 259 CPP; Rohmer, Spécificité des données génétiques et
protection de la sphère privée, les exemples des profils d'ADN dans la
procédure pénale et du diagnostic génétique, thèse 2006, n° 3/a p. 120).
Au regard de l'ensemble de ces considérations, rien ne permet
de considérer que, dans le cas où un prévenu serait en cause, l'art. 9 al. 1
let. b de la loi sur les profils ADN n'entrerait pas en considération tant que
les conditions des autres lettres de cette même disposition ne seraient pas
réalisées (ATF 144 IV 127 précité, consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, force est de constater que le prélèvement d’ADN
a été effectué le 2 janvier 2023 et que la première décision, datée du 8
mai 2023, était déjà rendue hors délai. Si tel n’avait pas été le cas, le
temps mis à statuer sur le recours interjeté contre l’ordonnance du 8 mai
2023, puis le délai de vingt jours dès la notification de l’arrêt imparti au
Ministère public pour rendre une nouvelle ordonnance dûment motivée
auraient couvert l’écoulement du temps, dans la mesure où la demande
aurait alors été faite dans les trois mois au sens de l’art. 9 al. 1 let. b de la
Loi sur les profils d’ADN. Faute pour ces conditions d’être réunies,
l'analyse n'a pas été ordonnée après trois mois à compter du jour du
prélèvement. Partant, le prélèvement est inexploitable et doit, partant,
être détruit.
2.4 Cela étant, la Cour précisera que, conformément à la
jurisprudence fédérale (TF 1B_425/2017 du 13 mars 2018 précité, consid
2.4, non publié aux ATF 144 IV 127), l’issue du présent recours ne saurait
empêcher la direction de la procédure d'ordonner - si les conditions en
sont réunies - un nouveau prélèvement d’ADN et une nouvelle analyse, en
conformité des normes applicables.
2.5 Enfin, la Cour ajoutera à toutes fins utiles que l’ordonnance
attaquée est suffisamment motivée, de sorte qu’elle satisfait à l’arrêt
rendu le 22 juin 2023. En effet, l’enquête a mis en lumière la commission
d’infractions graves à la charge du recourant. En outre, il se justifie, par

- 12 -
comparaison de l’ADN du prévenu avec des traces relevées dans d’autres
procédures, de pouvoir vérifier si, par le passé, il se serait rendu coupable
d’autres infractions. Le fait que l’intéressé n’ait pas d’inscription à son
casier judiciaire suisse n’est d’aucune portée à cet égard, dès lors que
cette absence d’antécédents peut aussi signifier qu’il n’a pas été
appréhendé avant le 2 janvier 2023. Recueillir le profil ADN d’un tel
prévenu apparaît également justifié en perspective de prévenir des crimes
futurs, comme le retient à bon droit l’ordonnance attaquée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance du 6 juillet 2023 annulée et la destruction du prélèvement
d’ADN n° [...] ordonnée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
L’indemnité sera fixée à 495 fr. sur la base de la durée d’activité d’avocat
de deux heures et 45 minutes indiquée sur la liste produite, qui paraît
adéquate, au tarif horaire de 180 francs. A ces honoraires il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 9 fr. 90,
et la TVA, par 38 fr. 85, à hauteur de 544 fr. au total, en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 6 juillet 2023 est annulée.
III. La destruction du prélèvement d’ADN n° [...] est ordonnée.

- 13 -
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ est
fixée à 544 fr. (cinq cent quarante-quatre francs), débours et
TVA compris.
V. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l’indemnité fixée au chiffre IV ci-dessus, par 544 fr. (cinq
cent quarante-quatre francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Lou Maury, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

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pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :