vd_gerichte · ZG13.054014 · 2014-10-23 · fr
AF
AF


TRIBUNAL CANTONAL AF 4/13 - 3/2014
ZG13.054014
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 octobre 2014
__________________
Présidence de M. MERZ
Juges : Mmes Röthenbacher et Dessaux
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
A.V.________, à [...], recourant, représenté par Me Élisabeth Chappuis,
avocate, à Lausanne,
et
CAISSE FÉDÉRALE DE COMPENSATION, à Berne, intimée.
_______________
Art. 53, 56 al. 2 LPGA ; art. 3 LVLAFam ; art. 1 RLVLAFam.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
suisse né en 1971, a épousé en premières noces F.________ en 1996. Deux
enfants sont issus de cette union, B.V.________ et C.V.________, nés
respectivement en 1995 et 1998. Le couple a divorcé par jugement entré
en force dès mars 2001, les deux enfants vivant depuis lors auprès de leur
mère.
L’assuré s’est remarié en juillet 2004 avec N.________. Ils sont
les parents de deux jumeaux, D.V.________ et E.V.________, nés en 2007.
B. L’assuré est employé auprès des S.________SA et perçoit des
allocations familiales mensuelles de 200 fr. pour chacun de ses deux
enfants cadets, tandis que son ex-épouse se voit verser les allocations
familiales pour B.V.________ et C.V.________, respectivement à hauteur de
250 fr. et de 200 fr. par mois.
En outre, l’assuré perçoit mensuellement les montants alloués
à titre surobligatoire par les S.________SA en vertu de la convention
collective de travail (CCT) de cette entreprise, soit 70 fr. en faveur de sa
fille B.V.________, ainsi que 5 fr. par enfant pour ses trois autres enfants.
C. Par pli du 8 juin 2012, l’assuré a requis le réexamen de son
dossier d’allocations familiales auprès de son employeur, se fondant sur
un article paru dans une revue et faisant valoir ce qui suit :
« […] Les allocations que je touchais pour mes 2 derniers enfants
(D.V.________ et E.V.________) de 370.-- chacun ont été revues à la
baisse car selon vous ils n’étaient pas considérés comme 3ème et
4ème enfants. En effet, mon ex-femme touche les allocations pour les
deux aînés (B.V.________ et C.V.________).
J’ai dû rembourser l’année passée la différence entre allocation dès
le 3ème resp. 4ème enfant (370.--) et 2ème enfant (205.--).
Chose aberrante à mes yeux. D.V.________ et E.V.________ ne sont
pas considérés comme enfants 3 et 4 mais pas non plus comme 1 et
2. De ce fait, je touche 205.-- pour mes 2 derniers. Par contre, vous
m’octroyez la différence pour B.V.________ et C.V.________ entre ce

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que mon ex-femme touche du canton de Vaud et ce que vous
verseriez. […] »
Par communication recommandée du 30 novembre 2012, la
Caisse fédérale de compensation (ci-après : la CFC ou l’intimée) a nié le
droit à un supplément en faveur des deux enfants cadets de l’assuré après
vérification de sa situation. Elle a justifié ce refus au motif que les deux
aînés ne vivaient pas la plupart du temps dans son ménage.
A la requête expresse de l’assuré, une décision formelle
prononçant ce refus, munie des voies de droit, lui a été expédiée le 9
janvier 2013 en courrier recommandé.
D. Par acte de sa mandataire, Me Élisabeth Chappuis, du 8 mai
2013, l’assuré a déposé une demande de réexamen auprès de la CFC,
tendant au versement des arriérés des allocations augmentées, sur la
base notamment de
l’art. 24 LPGA. Il a observé que tous les enfants de l’ayant droit devaient
certes être pris en considération dans l’examen du droit au supplément
consacré par
l’art. 3 al. 1ter LVLAFam, mais que seuls les troisième enfant et éventuels
suivants devaient impérativement vivre avec l’ayant droit pour que ce
dernier pût bénéficier dudit supplément. Aucune condition n’était à son
sens requise quant au lieu de vie des deux aînés, ce qui pouvait être
déduit tant du texte des dispositions concernées que d’une information du
28 mai 2009 du chef du Département de la santé et de l’action sociale,
Pierre-Yves Maillard, Conseiller d’État (cette information est partiellement
reproduite ci-après au considérant 6 de la partie « En droit »). Partant,
l’assuré a conclu au versement des suppléments d’allocations arriérés en
faveur de ses troisième et quatrième enfants habitant avec lui, pour la
période s’étendant du
1er janvier 2011 au 30 avril 2013 à hauteur de 9'520 fr., et à la poursuite
du paiement de ces mêmes suppléments pour ces derniers dès le mois de
mai 2013.

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Aux termes d’une communication du 14 mai 2013, la CFC s’est
contentée de souligner avoir rendu une décision le 8 janvier 2013 [recte :
9 janvier 2013] sur les suppléments réclamés par l’assuré, contre laquelle
aucune opposition n’avait été enregistrée dans le délai légal. Elle a au
surplus maintenu la teneur de cette décision, sans se prononcer sur
l’information précitée du
28 mai 2009.
Le 11 juin 2013, l’assuré a rappelé avoir déposé une demande
de versement rétroactif d’allocations augmentées en date du 8 mai 2013
et mis en demeure la CFC de se déterminer dans un délai échéant le 4
juillet 2013, sous peine de recours pour déni de justice.
A titre de réponse, la CFC lui a uniquement adressé un tirage
de son courrier du 14 mai 2013 par pli du 24 juin 2013.
Précisant n’avoir eu connaissance de la communication du 14
mai 2013 précitée qu’à la date du 26 juin 2013, l’assuré, représenté par sa
mandataire, a formé « opposition » à son encontre par écriture du 24
juillet 2013. Se prévalant de la violation de son droit d’être entendu, faute
de motivation suffisante contenue dans la détermination du 14 mai 2013,
il a considéré en outre que la CFC aurait dû entrer en matière sur sa
requête du 8 mai 2013 au vu des moyens invoqués, à savoir une pièce
nouvelle consistant en l’information émanant du Conseiller d’État Pierre-
Yves Maillard. Par ailleurs, il a fait valoir la teneur des art. 3 al. 1ter
LVLAFam et
1 RLVLAFam, singulièrement l’interprétation littérale de ces dispositions et
l’information précitée, pour conclure derechef au versement des
suppléments arriérés d’allocations familiales en faveur de ses deux
enfants cadets du
1er janvier 2011 au 30 avril 2013, ainsi qu’à la poursuite du paiement
desdits suppléments à compter de mai 2013.
Le 29 octobre 2013, l’assuré s’est enquis des suites de la
procédure auprès de la CFC, laquelle a réitéré, le 12 novembre 2013, ne

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pas avoir réceptionné d’opposition dans le délai légal à l’encontre de sa
décision du 8 janvier 2013 [recte : 9 janvier 2013], et repris au surplus les
observations contenues dans cet acte.
La requête du 13 novembre 2013 de l’assuré aux fins d’obtenir
une décision formelle de la part de la CFC est restée sans suite.
E. Dès lors, par acte du 13 décembre 2013, l’assuré, par le biais
de sa mandataire, a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Il s’est prévalu de la violation des art. 3 LVLAFam et 1 RLVLAFam
pour conclure à nouveau, principalement, à l’octroi des suppléments
d’allocations précédemment requis pour ses troisième et quatrième
enfants. Il a en outre souligné que la CFC avait commis un déni de justice
formel faute de décision spécifique suite à sa demande de réexamen du 8
mai 2013, sur laquelle elle était au demeurant entrée en matière en
renvoyant à sa décision du 8 janvier 2013 [recte : 9 janvier 2013]. Il a
également relevé que la détermination de la CFC communiquée les 14 mai
2013 et
12 novembre 2013, en ce qu’elle se limitait à se référer à ladite décision,
était insuffisamment motivée et violait de ce fait son droit d’être entendu.
Il a conclu subsidiairement au renvoi de la cause à la CFC pour instruction
complémentaire et émission d’une décision formelle, observant toutefois
que la Cour de céans disposait des éléments nécessaires pour statuer sur
le fond de ses prétentions.
La CFC a déposé sa réponse au recours le 25 février 2014,
concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. Elle a relevé
que la demande rétroactive d’allocations familiales formulée le 8 mai 2013
ne remplissait pas les conditions justifiant la reconsidération de la décision
du 9 janvier 2013, sur laquelle elle n’était à son sens pas entrée en
matière aux termes de ses communications des 14 mai 2013 et 12
novembre 2013. Elle a estimé que l’information de mai 2009 du Conseiller
d’État Pierre-Yves Maillard, connue de longue date, ne constituait pas une
pièce nouvelle susceptible d’entraîner le réexamen des droits de l’assuré.
Sur le fond du litige, elle a signalé que le recourant ne se trouvait

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précisément pas dans l’une des situations décrites par cette information,
ce qui imposait de nier son droit aux suppléments d’allocations réclamés
dès janvier 2011.
L’assuré a répliqué le 19 mars 2014, soulignant notamment
que l’information du Conseiller d’État Pierre-Yves Maillard de mai 2009 ne
se trouvait vraisemblablement pas versée à son dossier avant le dépôt de
la demande du
8 mai 2013. Partant, cette pièce devait être considérée comme une pièce
nouvelle imposant le réexamen de ses droits. Il a au surplus persisté dans
ses précédentes conclusions, non sans constater que la CFC ne s’était pas
prononcée sur ses griefs formels de déni de justice et de violation de son
droit d’être entendu.
La CFC, par duplique du 9 avril 2014, a indiqué ne pas avoir de
remarques complémentaires à formuler.

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E n d r o i t :
1.
1.1 Selon l’art. 1 LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur les
allocations familiales, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 ; RS 836.2), les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux
allocations familiales, sous réserve des exceptions expressément prévues.
De même, l’art. 47 LVLAFam (loi vaudoise du 23 septembre
2008 d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des
prestations cantonales en faveur de la famille ; RSV 836.01) prévoit
l’applicabilité des dispositions de la LPGA, à l’exception des art. 76 al. 2 et
78 LPGA.
L’art. 56 LPGA indique que les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours (al. 1 ). Le recours peut aussi être formé lorsque
l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou
de décision sur opposition (al. 2).
1.2 S’agissant de la compétence, l’art. 22 LAFam déroge
expressément au régime de l’art. 58 LPGA – lequel détermine la
compétence ratione loci du tribunal en fonction du domicile de l’assuré au
moment du dépôt du recours – en stipulant que les décisions prises par les
caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime
d’allocations familiales est appliqué.
1.3 La LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par
voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c
LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est

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compétente pour en connaître, dans une composition à trois juges, vu que
la valeur litigieuse peut dépasser le montant de 30'000 francs (art. 93 al. 1
let. a et 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD).
1.4 In casu, le recours a été déposé devant le tribunal compétent
en l’absence de décision ou de décision sur opposition formelle de
l’autorité intimée. Il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité
(cf. art. 61 let. b LPGA ; art 79 LPA-VD, par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), de
sorte qu’il y a lieu en principe d’entrer en matière.
Cela étant, la recevabilité des conclusions formulées par le
recourant sur le fond, soit eu égard à son droit éventuel aux allocations
familiales augmentées depuis janvier 2011, peut être mise en doute,
précisément en l’absence de toute décision formelle rendue par l’intimée
suite à la demande de réexamen du
8 mai 2013. Cette question sera toutefois laissée ouverte au vu de l’issue
du litige (cf. infra considérants 4 et suivants).
2. L’objet du litige est en l’occurrence circonscrit par le fait que
l’intimée n’a pas rendu de décision formelle suite à la demande déposée le
8 mai 2013 par le recourant en vue du versement des allocations
familiales augmentées pour ses troisième et quatrième enfants à compter
de janvier 2011.
Il conviendra en conséquence de déterminer si la CFC a
commis un déni de justice formel de ce fait, ainsi qu’en raison du défaut
de motivation de ses déterminations des 14 mai 2013 et 12 novembre
2013.
Il s’agira ensuite d’examiner la nature de l’acte par lequel
l’intimée aurait éventuellement dû se prononcer suite à la demande de
réexamen de l’assuré du 8 mai 2013, à savoir une décision de non-entrée
en matière ou une décision sur le fond, pour autant que les conditions d’un
réexamen au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, respectivement de l’art. 64 al. 2
let.b LPA-VD, fussent effectivement remplies.

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3. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la décision de la
caisse intimée du 9 janvier 2013 est entrée en force, faute d’opposition
dans le délai légal. Cela étant, la CFC n’a pas rendu de décision suite à la
demande de l’assuré du
8 mai 2013, se limitant par deux correspondances succinctes des 14 mai
2013 et
12 novembre 2013 à renvoyer à celle du 9 janvier 2013. Le bien-fondé de
ce procédé doit être examiné en premier lieu.
3.1 L’art. 49 LPGA prévoit que l’assureur doit rendre par écrit les
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les
décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles
ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification
irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour
l’intéressé (al. 3).
L’art. 56 al. 2 LPGA (cité supra sous considérant 1.1) permet à
l’assuré de recourir auprès du tribunal compétent lorsqu’il fait face à un
déni de justice formel de la part d’un assureur qui refuse ou tarde à
statuer malgré sa demande expresse.
En droit des assurances sociales, la procédure de première
instance est par ailleurs gouvernée par le principe de célérité. Ce principe
est consacré à l’art. 61 let. a LPGA qui exige des cantons que la procédure
soit simple et rapide et constitue l’expression d’un principe général du
droit des assurances sociales
(ATF 110 V 54 consid. 4b).
3.2 En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (ATF 134 I 229
consid. 2.3). Cette disposition prohibe précisément le déni de justice

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formel, qui peut prendre la forme d'un retard à statuer ou d'un refus de
statuer (ATF 117 Ia 116 consid. 3a ; 107 Ib 160 consid. 3b et les références
citées).
Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative
ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de
prendre dans le délai prévu par la loi ou au-delà de tout délai raisonnable
(ATF 131 V 407
consid. 1.1 ; 130 I 312 consid. 5.1 et les références citées).
A teneur de jurisprudence, le caractère raisonnable ou adéquat
du délai s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des
circonstances, lesquelles commandent généralement une évaluation
globale ; sont notamment déterminants, entre autres critères, le degré de
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF
130 I 312 consid. 5.2 et les arrêts cités ; TF [Tribunal fédéral] 8C_613/2009
du 22 février 2010 consid. 2.2). A cet égard, il appartient au justiciable
d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire
diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en
recourant pour retard injustifié ; on ne saurait par ailleurs reprocher à
l'autorité quelques « temps morts », qui sont inévitables dans une
procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références citées ; TF
8C_613/2009 du 22 février 2010 consid. 2.2).
In casu, l’intimée ne s’est prononcée qu’au stade de la
présente procédure sur la recevabilité de la demande de réexamen du 8
mai 2013 (cf. préavis du 25 février 2014, p. 3, ch. 3.3).
Or, l’on ne voit aucune justification au défaut de cette analyse
en cours de procédure administrative, dans la mesure où la requête
formulée par le recourant ne relevait pas d’un acte procédurier ou abusif
(cf. art. 42 al. 7 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral] ;
RS 173.110) qui aurait permis le classement sans suite de ladite requête à
titre très exceptionnel. Singulièrement, le recourant n’a pas, de par un

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comportement éventuellement quérulent, suscité plusieurs décisions sur
le même objet de la part de l’intimée.
C’est ainsi sans aucune justification que l’intimée a renoncé à
établir une décision, au demeurant réclamée à réitérées reprises par
l’assuré.
Dès lors, il y a lieu de constater, à l’instar du recourant, que
l’intimée a effectivement commis un déni de justice en ne se prononçant
pas formellement des suites de la demande du 8 mai 2013, fondée sur
l’art. 53 al. 1 LPGA.
Il ne fait en effet pas de doute que l’intimée se devait de
statuer sur l’existence d’un motif de réexamen au sens de l’art. 53 al. 1
LPGA, respectivement de l’art. 64 al. 2 let. b LPA-VD. Cas échéant, il lui
incombait de rendre une décision sur le fond quant aux revendications du
recourant, soit sur son droit aux allocations familiales augmentées dès le
1er janvier 2011. En revanche, en l’absence d’un tel motif, il lui appartenait
de refuser d’entrer en matière par une communication en ce sens, qui
aurait exclu tout examen du fond du litige par la Cour de céans.
Au demeurant, la référence faite à l’art. 53 al. 2 LPGA par
l’intimée aux termes de son préavis du 25 février 2014 (cf. p. 4 ch. 3.4) ne
lui est d’aucun secours tant il est vrai que l’applicabilité éventuelle de
cette disposition ne l’aurait pas davantage dispensée de se déterminer
clairement par un refus d’entrer en matière ou une décision au fond. Il est
d’ailleurs rappelé à cet égard que seul le refus explicite d’entrer en
matière fondé sur l’art. 53 al. 2 LPGA échappe à tout contrôle judiciaire,
conformément à la jurisprudence rendue sur cette question (cf. ATF 133 V
50 consid. 4.1 et les références ; 119 V 475 consid. 1b/cc et 117 V 8
consid. 2a ;
TF 9C_517/2011 du 12 septembre 2011).
3.3 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2
Cst), le devoir pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable

- 12 -
puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et exercer son
droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l’autorité
doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du
litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée. La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (TF 2C_23/2009 du 25 mai 2009
consid. 3.1, in : RDAF 2009 lI p. 434). En revanche, une autorité se rend
coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle
omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments
importants pour la décision à rendre
(cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 ; 126 I 97 consid. 2b).
En l’espèce, il s’impose de relever qu’une violation du droit
d’être entendu de l’assuré peut également être constatée à l’examen de
la teneur des communications des 14 mai 2013 et 12 novembre 2013.
Ainsi que le relève le recourant, ces déterminations, fort
succinctes, ne permettent pas de comprendre clairement la position de
l’intimée, à savoir si elle a opté pour la non-entrée en matière sur la
demande du 8 mai 2013, ce qui paraît a priori le cas, ou si elle entendait
se prononcer sur le fond en rejetant les conclusions du recourant. Elle ne
s’est pas davantage déterminée sur le grief de la violation du droit d’être
entendu.
En conséquence, le déni de justice formel dont se prévaut le
recourant doit être incontestablement admis pour ce second motif, ce qui

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justifierait le renvoi de la cause à l’intimée pour établissement d’une
décision portant sur le sort de la requête du 8 mai 2013.
Cela étant, la Cour de céans procédera à l’analyse de la
situation sous l’angle de l’art. 53 al. 1 LPGA, respectivement de l’art. 64 al.
2 let. b LPA-VD, compte tenu de ce qui suit.
4. Par exception au principe de la nature formelle du droit d’être
entendu, une violation de ce dernier est considérée comme réparée
lorsque la partie lésée jouit de la possibilité de s’exprimer librement
devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d’examen que
l’autorité et pouvant ainsi contrôler librement l’état de fait et les
considérations juridiques de la décision attaquée
(ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; 129 I 129 consid. 2.2.3 ; TF 8C_104/2010 du
20 septembre 2010 consid. 3.2).
La réparation de la violation du droit d’être entendu doit
toutefois rester l’exception (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; TF 1C_104/2010
du 29 avril 2010
consid. 2.1) et n’est admissible que dans l’hypothèse d’une atteinte qui
n’est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de l’assuré (ATF
124 V 180
consid. 4b ; TF 8C_104/2010 précité).
Néanmoins, même en cas de violation grave du droit d’être
entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d’ordre formel à l’instance
précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela
retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n’est dans
l’intérêt ni de l’intimé, ni de l’assuré dont le droit d’être entendu a été lésé
(ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; 133 I 201 consid. 2.2).
En l’occurrence, ainsi que l’observe à juste titre le recourant, la
Cour de céans, dotée d’un plein pouvoir d’examen, dispose de l’ensemble
des éléments pertinents pour statuer sur le fond du litige, à savoir sur la

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réalisation des conditions de l’art. 53 al. 1 LPGA, y compris cas échéant,
sur les prestations revendiquées par le recourant.
Aussi, quand bien même la violation du droit d’être entendu
commise par l’intimée peut être qualifiée de grave, il apparaît que le
renvoi de la cause serait basé sur des motifs exclusivement formels et que
l’intimée n’entend de toute façon pas faire droit à la requête de
prestations du recourant.
Partant, par économie de procédure, l’on renoncera à un tel
renvoi en tranchant le litige sur le fond afin d’éviter tout retard
supplémentaire à son issue.
5. Reste ainsi à déterminer en second lieu si la décision du 9
janvier 2013, entrée en force de chose jugée, est susceptible de réexamen
sur la base des éléments soulevés par le recourant à teneur de sa requête
du 8 mai 2013.
5.1 L’on rappellera préliminairement qu’en principe, il n’y a pas
lieu de revenir sur les décisions entrées en force, en particulier pour des
raisons d’égalité de traitement entre assurés et de sécurité du droit,
notamment pour éviter de pouvoir remettre perpétuellement en cause des
décisions rendues.
Cependant, la jurisprudence distingue, sur la base du droit
fédéral, quatre cas dans lesquels un conflit peut surgir entre une situation
juridique actuelle et une décision entrée en force (ATF 135 V 215).
Tout d'abord, une constatation inexacte des faits (inexactitude
initiale sur les faits) peut, à certaines conditions, être corrigée par une
révision procédurale selon l’art. 53 al. 1 LPGA. Par ailleurs, lorsqu’une
modification de l’état de fait, déterminante pour le droit à la prestation
(inexactitude ultérieure sur les faits) survient après le prononcé d’une
décision initiale exempte d’erreur, une adaptation peut le cas échéant être
effectuée dans le cadre d’une révision de la prestation au sens de l’art. 17

- 15 -
al. 1 LPGA. En outre, si la décision est fondée sur une application initiale
erronée du droit, il y lieu d’envisager une révocation sous l’angle de la
reconsidération selon l’art. 53 al. 2 LPGA. Enfin, si les fondements
juridiques de la décision changent, après le prononcé de la décision (par
exemple en cas de modification de la loi ou, sous certaines conditions, de
changement de jurisprudence), une réduction ou une suppression de
prestations en cours ou l’octroi de nouvelles prestations peut se justifier
en fonction d’une pesée des intérêts ou de dispositions transitoires
particulières (ATF 135 V 215 consid. 4).
Le droit cantonal vaudois traite, à l’article 64 LPA-VD relatif à
la procédure devant l’autorité de première instance, de situations
analogues justifiant le réexamen d’une décision par cette autorité sur
requête d’une partie.
5.2 Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, relatif à la révision dite procédurale,
les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force
sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
L’art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, applicable à la procédure devant
les autorités administratives en matière d'assurances sociales régies par la
législation cantonale – comme c’est le cas en l’occurrence – prévoit que
l’autorité entre en matière sur une demande de réexamen si le requérant
invoque des faits ou des moyens de peuve importants qu’il ne pouvait pas
connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait
pas de raison de se prévaloir à cette époque.
La demande de révision doit être déposée dans les nonante
jours dès la découverte du moyen de révision (cf. art. 67 PA [loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021],
applicable par renvoi de l’art. 55 LPGA, et art. 101 al. 1 LPA-VD). Quant au
dies a quo de ce délai, il ne faut pas se fonder sur la connaissance
effective (essentiellement subjective) du motif de révision, mais bien sur

- 16 -
le moment à compter duquel la personne habilitée à requérir la révision a
pu en avoir objectivement connaissance (cf. TF 8C_302/2010 du 25 août
2010 consid. 4).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie
de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une décision
administrative
(art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal ou de révision
d’un arrêt fédéral (art. 123 al. 1 let. a LTF ; cf. TF 8C_797/2011 du 15
février 2012 consid. 3.1 ; 8C_934/2009 du 24 février 2010 consid. 2.1 ;
8C_215/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1 ; U 57/06 du 7 février 2007
consid. 3.1 ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème éd. 2009, n. 134 ad art.
61 LPGA).
Sont « nouveaux » au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, ainsi que
selon
l’art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, les faits qui se sont produits jusqu'au moment
où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa
diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire
qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la
décision entreprise et à conduire à une décision différente en fonction
d'une appréciation juridique correcte (ATF 127 V 353 consid. 5b ; 134 III
669 consid. 2.2 ; TF 9C_102/2013 du 10 juillet 2013 consid. 2.2).
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les
faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui
étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient
pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens
sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant
doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut
admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu
connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le
moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à

- 17 -
l'établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'une nouvelle
expertise donne une appréciation différente des faits ; il faut bien plutôt
des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision
entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision
d'une décision, il ne suffit pas que l'expert tire ultérieurement, des faits
connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que le
tribunal. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal
paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure
principale. L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence
de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le
jugement (ATF 127 V 353 précité ; TF 8F_9/2010 du 10 mars 2011 consid.
3.1 ; 8C_934/2009 du
24 février 2010 consid. 2.1 ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] I 8/05
du
31 janvier 2006 consid. 5).
5.3 In casu, le recourant ne se prévaut aucunement d’une
modification de l’état de fait au sens de l’art. 17 LPGA qui serait
intervenue depuis la décision du
9 janvier 2013, ni du caractère éventuellement erroné de cette dernière
en vertu de l’art. 53 al. 2 LPGA.
Il considère en revanche que l’information communiquée aux
caisses d’allocations familiales en mai 2009 par le Conseiller d’État Pierre-
Yves Maillard, dont il n’aurait eu connaissance que dans le courant de
l’année 2013, justifierait le réexamen de ses droits aux suppléments
d’allocations familiales, singulièrement que ce document constituerait un
fait nouveau ou un moyen de preuve nouveau conformément aux art. 53
al. 1 LPGA et 64 al. 2 let. b LPA-VD.
Cette opinion ne saurait être suivie, dans la mesure où il est
manifeste que la modification d’une disposition réglementaire – en
l’occurrence du RLVLAFam (règlement concernant la loi d’application de la
loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales
en faveur de la famille ; RSV 836.01.1) – ne constitue pas un fait nouveau

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ou un nouveau moyen de preuve permettant d’établir les faits à l’origine
d’un litige en particulier, ni d’apporter un éclairage nouveau sur la
situation de l’assuré.
L’information parue en mai 2009 ne répond pas davantage à
cette qualification, étant souligné qu’elle n’a pour but que de fournir des
lignes directrices aux caisses d’allocations familiales sur le traitement en
général des cas de familles recomposées et en définitive une
interprétation de la modification réglementaire en cause.
Il n’apparaît donc pas que le document invoqué par l’assuré à
l’appui de sa demande du 8 mai 2013 eût été susceptible de fonder le
réexamen de ses droits.
Ce constat s’impose d’autant plus que l’on ne voit aucune
raison qui aurait empêché l’assuré de faire valoir cette modification
réglementaire bien plus tôt, soit dans le délai de nonante jours courant
dès mai 2009, vu qu’une telle modification, qui est d’ailleurs disponible sur
internet, est objectivement susceptible d’être connue des administrés dès
sa publication.
Partant, il apparaît que les conditions posées par les art. 53 al.
1 LPGA et 64 al. 2 let. b LPA-VD pour entraîner le réexamen des droits de
l’assuré n’étaient pas réunies, ce qui aurait permis à l’intimée de refuser
formellement d’entrer en matière sur la requête du recourant du 8 mai
2013.
A cet égard, le recours de l’assuré s’avère mal fondé.
6. A titre superfétatoire, l’on exposera que le recourant ne peut
tirer aucun argument en sa faveur de l’information du Conseiller d’État
Pierre-Yves Maillard. Il ne ressort singulièrement pas, à la lecture de ce
document, que l’intimée aurait appliqué de manière erronée les art. 3 al.
1ter LVLAFam et 1 RLVLFam.

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L’information en cause est en effet libellée en ces termes :
« […] Allocation augmentée dès le troisième enfant :
modification du règlement cantonal sur les allocations
familiales (RLVLAFam)
Le 20 mai 2009, le Conseil d’État a adopté une modification de
l’article premier du règlement d’application de la nouvelle loi
cantonale sur les allocations familiales (RLVLAFam) concernant les
conditions de versement de l’allocation augmentée dès le troisième
enfant.
La modification adoptée règle les situations de familles recomposées
qui avaient perdu le droit à l’allocation augmentée dès le troisième
enfant en raison du nouveau concours de droits fédéral. La nouvelle
réglementation permet en effet de verser à l’ayant droit une
allocation augmentée pour le troisième enfant et suivants vivant
dans le ménage même s’il n’obtient pas lui-même l’allocation pour
les enfants précédents.
La modification de l’article premier RLVLAFam entre en vigueur le
29 mai 2009 et s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.
Le nouveau texte vous est remis en annexe, ainsi qu’un document
explicatif.
[…]
Allocation augmentée : nouvel article premier, alinéas 2 et 3
RLVLAFam, du 20 mai 2009
1. Contexte
La nouvelle loi cantonale sur les allocations familiales en vigueur
depuis le
1er janvier 2009 (LVLAFam) a maintenu le versement d’une
allocation pour enfant augmentée de 170 francs dès le 3ème enfant
(art. 3 al. 1 LVLAFam) : CHF 370.- ou CHF 420.- si l’enfant est en
formation. Le règlement précise à son art. 1 que celle-ci est octroyée
dès la troisième allocation versée à l’ayant droit, même si les
enfants ne vivent pas tous sous son toit.
La nouvelle loi fédérale a introduit au 1er janvier 2009 un nouvel
ordre de priorité lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un
droit aux allocations familiales pour le même enfant (art. 7 LAFam).
Le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité
suivant : a) à la personne qui exerce une activité lucrative ; b) à la
personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à
sa majorité ; c) à la personne chez qui enfant vit la plupart du temps
ou vivait jusqu’à sa majorité ; d) à la personne à laquelle est
applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile
de l’enfant ; e) à la personne dont le revenu soumis à I’AVS est le
plus élevé.
2. Problématique et nouvelle réglementation
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, il a été constaté
que dans certains ménages l’application de cet ordre de priorité a eu
pour conséquence la perte du droit au versement de l’allocation
augmentée. Ce cas de figure s’est produit dans des familles dites
recomposées, soit lorsqu’un ayant droit avait perdu le droit au
versement d’une ou plusieurs allocations familiales pour les enfants
de son conjoint faisant ménage commun avec lui et donc aussi le
droit à une allocation augmentée pour son troisième enfant et les
suivants. En effet, le nouveau droit fait prévaloir le droit du père ou

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de la mère qui détient l’autorité parentale sur celui du conjoint du
père ou de la mère, même si ce dernier vit la plupart du temps avec
l’enfant.
Pour régler ces situations, le Conseil d’État a adopté une
modification de l’article premier du règlement d’application de la loi
cantonale sur les allocations familiales (voir texte joint en annexe).
Le nouvel article permet, dans les cas susmentionnés, de dépasser
le principe du nombre d’allocations versées à l’ayant droit. Pour
déterminer le droit à l’allocation augmentée, l’alinéa 2 se fonde en
effet sur le nombre d’enfants pour lesquels l’ayant droit pourrait
faire valoir un droit à l’allocation et qui vivent dans son foyer.
3. Cas pratiques
Les deux cas de figure suivants pourront dès lors être réglés :
Cas 1 : M. et Mme X vivent avec quatre enfants, dont deux issus
d’une première union de Mme. Les deux conjoints sont salariés.
Sous l’ancien droit cantonal, les quatre allocations étaient versées à
M. X, dont deux allocations augmentées. Avec le nouveau droit
fédéral, Mme X reçoit les allocations pour ses deux premiers enfants
(en raison du critère de l’autorité parentale) et les allocations pour
les deux enfants suivants sont versées à M. X (en raison du critère
du salaire plus élevé, les deux conjoints ayant l’autorité parentale
sur les enfants). Le ménage a donc perdu le droit aux deux
allocations augmentées. Nouvelle réglementation du 20 mai 2009 :
sur la base de l’art. 1 al. 2 RLVLAFam, deux allocations augmentées
pourront être versées à M. X pour le 3ème et le 4ème enfants du
ménage, même si les allocations pour les deux premiers enfants
sont versées à Mme X.
Cas 2 : M. et Mme Y vivent avec trois enfants, dont deux issus d’une
première union de Mme. M. Y est salarié, Mme Y n’exerce pas
d’activité lucrative. Sous l’ancien droit cantonal, les allocations pour
les trois enfants, dont une allocation augmentée, étaient versées à
M. Y. Avec le nouveau droit fédéral, les allocations pour les deux
premiers enfants de Mme doivent être versées au père (ex-conjoint),
car il détient également l’autorité parentale sur les enfants. Celui-ci
devra les reverser à son ex-épouse en sus de la contribution
d’entretien. M. Y reçoit par sa caisse uniquement l’allocation pour
l’enfant du couple. La famille a perdu le droit à l’allocation
augmentée pour ce 3ème enfant vivant dans le ménage. Nouvelle
réglementation du 20 mai 2009 : sur la base de l’art. 1 al. 2
RLVLAFam, M. Y pourra obtenir une allocation augmentée pour le
3ème enfant vivant dans le ménage, même si les allocations pour les
deux premiers enfants sont versées au père. »
6.1 Ainsi, l’art. 3 LVLAFam prévoit que le montant minimum de
l’allocation pour enfant s’élève à 200 fr., respectivement 230 fr. dès le
1er janvier 2014 (al. 1), tandis que le montant minimum de l’allocation de
formation professionnelle s’élève à 300 fr., respectivement 330 fr. dès le
1er janvier 2014
(al. 1bis). Ces montants sont augmentés de 170 fr. au minimum dès le
troisième enfant, respectivement de 140 fr. dès le 1er janvier 2014 (al.
1ter).

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L’art. 1 RLVLAFam précise que l’allocation augmentée au sens
de l’art. 3 al. 1ter de la loi, est octroyée dès la troisième allocation
familiale versée à l’ayant droit (al. 1). L’allocation augmentée est
également octroyée sur requête de l’ayant droit dès le troisième enfant
pour lequel il peut faire valoir un droit aux allocations familiales au sens de
l’art. 4 LAFam, à la condition que ces enfants vivent la plupart du temps
dans le foyer de l’ayant droit ou y ont vécu jusqu’à leur majorité. Le droit
au versement de l’allocation augmentée existe indépendamment du droit
au versement des allocations familiales pour les enfants précédant le
troisième (al. 2).
A teneur de l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent notamment droit aux
allocations les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en
vertu du code civil (let. a) et les enfants du conjoint de l’ayant droit (let.
b). Comme le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation (art.
6 LAFam ; interdiction du cumul), l'art. 7 al. 1 LAFam prévoit, sous le titre
marginal « concours de droits », que lorsque plusieurs personnes peuvent
faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en
vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est
reconnu selon l’ordre de priorité suivant :
a. à la personne qui exerce une activité lucrative ;
b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la
détenait jusqu’à la majorité de l’enfant ;
c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou
vivait jusqu’à sa majorité ;
d. à la personne à laquelle est applicable le régime
d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant ;
e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS est le plus
élevé.
6.2 Quoi qu’en dise le recourant, l’art. 1 al. 2 RLVLAFam est sans
équivoque et impose manifestement que l’ensemble des enfants de
l’ayant droit concernés fassent ménage commun avec ce dernier, vu la

- 22 -
mention très claire du lieu de vie « la plupart du temps dans son foyer »
L’on ne voit pas qu’une interprétation différente puisse être suivie, ce qui
ne ressort au demeurant pas davantage de l’information communiquée
par le Conseiller d’État Pierre-Yves Maillard. Ainsi que l’illustrent les
exemples contenus dans ce document, la modification réglementaire de
mai 2009 vise précisément à faire bénéficier des allocations augmentées
les familles recomposées où les enfants de chacun des deux conjoints
vivent sous le même toit.
Tel n’est à l’évidence pas le cas du recourant puisque ses deux
enfants aînés ne font pas ménage commun avec lui, mais avec leur mère,
ce qui n’est d’ailleurs pas remis en question par l’assuré.
En outre, il apparaît que la mère des deux enfants aînés,
F.________, est vraisemblablement seule détentrice de l’autorité parentale
sur les deux enfants aînés et exerce une activité lucrative, se trouvant
ayant droit prioritaire aux allocations familiales corrélatives. Dès lors, le
recourant n’est pas au bénéfice de trois allocations familiales au sens
requis par l’art. 1 al. 1 RLVLAFam, ce qui exclut d’autant son droit aux
allocations augmentées réclamées.
En définitive, même si l’intimée était entrée en matière sur la
demande de réexamen du 8 mai 2013, elle n’aurait pu parvenir à un
résultat différent de celui consigné dans la décision du 9 janvier 2013 et
aurait donc vraisemblablement rejeté ladite demande.
Les conclusions du recourant à cet égard sont ainsi
manifestement infondées.
7. Vu ce qui précède, les conclusions de l’assuré quant au fond
doivent être rejetées dans la mesure de leur recevabilité.
7.1 La procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), il n'est pas
perçu de frais de justice.

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7.2 Le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal
(art. 61 let. g, première phrase, LPGA).
L’art. 55 LPA-VD prévoit qu’en procédure de recours, l’autorité
alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement
gain de cause, en remboursement des frais qu’elle a engagés pour
défendre ses intérêts (al. 1). Cette indemnité est mise à la charge de la
partie qui succombe (al. 2).
Lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause,
l’autorité peut réduire les dépens ou les compenser, en vertu de l’art. 56
al. 2 LPA-VD.
Quand bien même le recourant n’obtient pas gain de cause sur
le fond du litige, il n’en demeure pas moins que ses conclusions relatives
au déni de justice formel et à la violation de son droit d’être entendu,
indubitablement commis par l’intimée, s’avéraient bien fondées.
Il se justifie en conséquence d’allouer des dépens partiels,
réduits à hauteur de 1'000 fr., l’assuré étant représenté par un mandataire
professionnel.

- 24 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis concernant le déni de justice. Il est rejeté
pour le surplus, dans la mesure où il est recevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. La Caisse fédérale de compensation versera au recourant des
dépens réduits, fixés à 1'000 francs (mille francs).
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
- Me Élisabeth Chappuis, à Lausanne (pour A.V.________),
- Caisse fédérale de compensation, à Berne,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :