vd_gerichte · JY12.000963 · 2012-02-09 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY.12.000963-120145
58
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 février 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : Mmes Charif Feller et Crittin
Greffier : Mme Michod Pfister
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 79 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Youssef
BOUGDIR, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de
Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance rendue le 13 janvier 2012 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 13 janvier 2012, le Juge de paix du district
de Lausanne a ordonné la détention dès le 12 janvier 2012 pour une durée
de six mois de Youssef Bougdir, né le 3 décembre 1981, originaire de
Tunisie, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de
Frambois, Rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et
transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un
avocat d'office à l'intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de
l'art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers; RS 142.20) étaient remplies, les conditions de la détention
étant adéquates, proportionnées et adaptées en vue d'exécuter la décision
de renvoi de Youssef Bougdir.
B. Par acte du 23 janvier 2012, Youssef Bougdir, agissant par son
conseil d'office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à
l'admission de la requête d'effet suspensif (I), à l'annulation de
l'ordonnance litigieuse (II) et à sa libération immédiate (III).
Le 27 janvier 2012, la requête d'effet suspensif a été refusée
par le Président de la cour de céans.
Le Service de la population, Secteur Départs (ci-après : SPOP),
s'est déterminé le 3 février 2012. Il a conclu au rejet du recours, en
produisant à l'appui de son écriture une copie de la réservation du vol de
départs de Youssef Bougdir à destination de Milan pour le 13 janvier 2012,
ainsi que pour le 15 février 2012.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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Youssef Bougdir a fait l'objet d'une décision de renvoi de
Suisse en Italie, rendue le 16 décembre 2010 par l'Office fédéral des
migrations en application du Règlement Dublin, décision définitive et
exécutoire, assortie d'un délai de départ de l'intéressé au plus tard le jour
suivant l'échéance du délai de recours, faute de quoi il s'exposerait à des
moyens de contrainte. L'intéressé n'est pas au bénéfice d'un effet
suspensif à l'exécution de son renvoi.
L'Italie a par ailleurs accepté de le réadmettre sur son
territoire.
Le 21 janvier 2011, Youssef Bougdir a refusé de signer une
déclaration de retour volontaire en Italie et ne s'est pas présenté au vol
organisé pour le 15 mars 2011, en vue de son retour en Italie.
Le 28 mars 2011, le SPOP a signalé sa disparition.
En d roit :
1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres
mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art.
20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud
de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr;
art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours
civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Le recours est formellement recevable. Il a été déposé en
temps utile par le recourant qui y a un intérêt (art. 30 al. 2 LVLEtr).

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2. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et al. 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée.
Les deux pièces produites par le SPOP, à l'appui de sa
détermination du 3 février 2012, sont ainsi recevables.
3. Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d'une requête motivée
et documentée du SPOP du 12 janvier 2012, il a procédé à l'audition du
recourant le même jour en présence d'un juriste du SPOP et d'un
interprète. Les déclarations du recourant ont été résumées au procès-
verbal dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Le juge de
paix a immédiatement rendu un ordre de détention, puis sa décision
motivée le 13 janvier 2012, soit dans les nonante-six heures prescrites par
l'art. 80 al. 2 LEtr.
Le 16 janvier 2012, la Présidente du Tribunal cantonal a
désigné Me Amandine Torrent, avocate à Lausanne, en qualité de conseil
d'office de Youssef Bougdir.
La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d'être
entendu du recourant ayant été respecté.
4. a) Le recourant fait d'abord valoir que les conditions de
l'art. 76 al. 1er let. b ch. 3 et 4 LEtr, sur lequel prend appui le premier juge,
ne sont pas réalisées, en l'absence d'éléments concrets qui feraient
craindre une soustraction au renvoi ou à l'expulsion.

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b) Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une décision de renvoi
ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente
peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en
détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art.
90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi du 26 juin 1998 sur l'asile;
RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux
chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à
l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et
peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad. art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un
risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une
première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en
vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement
inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement
apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas
disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF
2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c.
4.1).
c) En l'espèce, en date du 16 décembre 2010, l'Office fédéral
des migrations a rendu à l'encontre du recourant une décision de renvoi
de Suisse vers l'Italie, laquelle décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
Elle est donc définitive et exécutoire. Cette décision fixait un délai de
départ de l'intéressé au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de
recours, faute de quoi le recourant s'exposait à des moyens de contrainte.
Le 21 janvier 2011, le recourant a refusé de signer une déclaration de
retour volontaire en Italie, qui a accepté de le réadmettre sur son
territoire, et ne s'est pas présenté au vol organisé pour le 15 mars 2011,
en vue de son retour dans ce pays. Le 28 mars 2011, la disparition de
l'intéressé était signalée par le Service de la population. L'ensemble de
ces éléments montre que l'intéressé n'était pas disposé à quitter le

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territoire suisse pour se rendre en Italie. Le risque de soustraction au
renvoi était dès lors avéré.
Que le recourant ait refusé de signer la déclaration du 21
janvier 2011 démontre bien une volonté de ne pas quitter la Suisse. Il ne
pouvait du reste ignorer que le renvoi était organisé vers l'Italie, dans la
mesure où une décision de renvoi de Suisse vers l'Italie a été rendue par
l'Office fédéral des migrations et qu'aucun recours n'a été interjeté à son
encontre – ce qui n'est nullement contesté. Le grief qui se fonde sur la
compréhension d'un renvoi vers la Tunisie, le pays d'origine du recourant,
et donc d'un refus de signer la déclaration du 21 janvier 2011 comprise
dans ce sens, n'est d'aucun secours au recourant.
Rien n'indique par ailleurs que le motif de détention n'existe
plus (art. 80 al. 6 let. a LEtr). Le fait que le recourant ait indiqué, le 12
janvier 2012, lors de son audition par le juge de paix, qu'il était disposé à
quitter la Suisse par ses propres moyens ne permet en tout cas pas de
l'affirmer, ce à plus forte raison que le recourant n'indique nullement être
disposé à se rendre en Italie.
Au regard de ce qui précède, il est vain de prétendre que le
premier juge n'a pas correctement apprécié les conditions légales
justifiant la mise en détention du recourant. Le moyen est infondé.
5. a) Le recourant dénonce une violation du principe de la
proportionnalité en lien avec la durée de détention arrêtée en application
de l'art. 79 LEtr et fait valoir parallèlement une violation de l'art. 5 par. 1
let. f CEDH. Il indique ne disposer d'aucune indication concrète au sujet du
délai prévisible de son renvoi.
b) Selon l'art. 79 LEtr, la détention en vue du renvoi ne peut
excéder six mois au total. La durée maximale peut être prolongée de
douze mois au plus.

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c) En l'espèce, la durée de détention (six mois) est conforme à
ce qui est prévu à l'art. 79 al. 1 LEtr. Elle l'est d'autant plus qu'elle n'a fait
l'objet d'aucune prolongation (al. 2) et qu'il est établi que le recourant n'a
pas coopéré avec l'autorité compétente. Il ressort par ailleurs d'un des
deux documents versés en cause par le SPOP à l'appui de sa
détermination, à savoir la réservation d'un vol à destination de Milan au
nom du recourant pour le 15 février 2012, que l'exécution du renvoi ne
s'avère pas d'emblée impossible pour des raisons juridiques ou matérielles
(cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr) et devrait avoir lieu dans un délai raisonnable.
La détention est dès lors admissible sous l'angle du principe de la
proportionnalité (cf. ATF 122 II 148 c. 3 p. 152).
On ne décèle enfin aucune violation de l'art. 5 par. 1 let. f
CEDH, qui autorise précisément une détention en vue de garantir un
renvoi de l'étranger qui se refuse à obtempérer.
La critique est dénuée de fondement.
6. En conclusion, le recours doit être rejeté en application de
l'art. 322 al. 1 CPC et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Au vu de la liste des opérations et débours produite par le
conseil du recourant, l'indemnité d'office de ce dernier peut être
équitablement arrêtée à 1'388 fr. 35, TVA et débours compris.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. L'indemnité d'office de Maître Amandine Torrent, conseil du
recourant, est arrêtée à 1'388 fr. 35 (mille trois cent huitante-
huit francs et trente-cinq centimes) TVA et débours compris.
IV. L'arrêt est rendu sans frais.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 9 février 2012.
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Amandine Torrent (pour Youssef Bougdir),
- Service de la population, Secteur Départs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :