vd_gerichte · JY16.036392 · 2016-09-12 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY16.036392-161428
368
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 septembre 2016
__________________
Composition :Mme COURBAT, vice-présidente
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 80 al. 6 let. a LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Favra, à
Puplinge (GE), contre l'ordonnance rendue le 17 août 2016 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
852

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En fait :
A. Par ordonnance du 17 août 2016, la Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la détention dès le jour même pour une durée de six
mois de G.________, né le [...] 1980, originaire du [...], alors détenu dans les
locaux du Centre de détention LMC, à Granges (VS). Le détenu a été
transféré à l'Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), le 24 août 2016.
En droit, le premier juge a retenu que G.________ faisait l'objet
d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire, qu'il avait
refusé d'embarquer pour un vol à destination du [...] le 16 août 2016, qu'il
séjournait depuis lors illégalement en Suisse, qu'il avait été condamné à
trois reprises pour des délits, notamment selon la LStup (loi fédérale du 3
octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; RS
812.121), qu'il démontrait tant par son comportement que par ses
déclarations qu'il n'avait aucune intention de collaborer à son départ et
que les conditions de la détention à l'établissement concerné étaient
adéquates, proportionnées et adaptées en vue de l'exécution de son
renvoi de Suisse, de sorte qu'il se justifiait d'ordonner sa mise en
détention immédiate.
B. Par acte du 26 août 2016, G.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
la levée de sa détention et à sa remise en liberté immédiate,
subsidiairement à l'annulation de l'ordonnance attaquée.
Le 8 septembre 2016, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a conclu au rejet du recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. G.________, célibataire, sans enfants, a déposé une demande
d'asile le 19 septembre 2013, qui a été rejetée par décision du 27 août

- 3 -
2014 de l'Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d'Etat
aux migrations [ci-après : SEM]).
L'Office a relevé que, selon les pièces produites, l'intéressé
avait pu se mettre à l'abri des [...] en se rendant dans [...], où il avait vécu
plus d'une année en exerçant divers emplois, tels que cireur de
chaussures et chauffeur de taxi moto. Il faisait donc valoir des
persécutions circonscrites au plan local ou régional, auxquelles il pouvait
se soustraire en se rendant dans une autre partie du territoire étatique, de
sorte qu'il ne pouvait prétendre à la protection de la Suisse.
2. Le recours déposé le 11 septembre 2014 contre la décision du
27 août 2014 a été déclaré irrecevable le 14 octobre 2014 par le Tribunal
administratif fédéral. Un délai au 31 octobre 2014 a été imparti à
G.________ pour quitter la Suisse.
3. Le 28 novembre 2014, dans le cadre d'une audition au SPOP,
G.________ a été informé que s'il ne quittait pas la Suisse dans les meilleurs
délais, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre des
mesures de contrainte.
4. Le SPOP a demandé un laissez-passer au SEM le 28 novembre
2014. G.________ a été auditionné par la délégation du [...] le 24 mars
2015. Un laissez-passer a été obtenu le 30 mars 2015.
5. G.________ a ensuite disparu du 12 mai 2015 au 2 mai 2016,
date de son arrestation. Il a ensuite purgé une peine de prison à la
Croisée, à Orbe, jusqu'au 16 août 2016 et a refusé d'embarquer le même
jour sur un vol à destination de son pays d'origine.
6. Tout au long de son séjour, G.________ a fait l'objet des
condamnations pénales suivantes :

- 4 -
- 10 jours de peine privative de liberté le 2 juillet 2014 par le
Ministère public cantonal STRADA à Lausanne pour délit
selon la LStup ;
- 60 jours de peine privative de liberté le 5 février 2016 par
le Ministère public cantonal STRADA à Lausanne pour délit
selon la LStup et séjour illégal ;
- 40 jours de peine privative de liberté le 11 mai 2016 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour
séjour illégal.
7. Le 5 juillet 2016, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée
en Suisse et au Liechtenstein contre G.________, avec effet immédiat
jusqu'au 4 juillet 2021, en raison de la gravité des infractions commises et
de la mise en danger de la sécurité et l'ordre publics qui en a découlé.
En d roit :
1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix statuant sur la détention pour insoumission selon l'art. 20
al. 1 ch. 4 LVLEtr (loi d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 80 al.
1 LEtr [loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20] ;
art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours
civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être
déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Formé en temps utile par une personne qui y a un intérêt et
satisfaisant aux exigences de forme, le recours est recevable.
2.

- 5 -
2.1 Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Selon l'art. 16 al. 1 LVLEtr,
la personne retenue doit être entendue par le juge de paix dans les 24
heures. Le juge de paix statue lors de l'audition et rend, le cas échéant, un
ordre de mise en détention. Il notifie sa décision motivée par écrit dans les
96 heures.
2.2 En l'espèce, saisi d'une requête motivée et documentée du
SPOP du 17 août 2016, le magistrat a procédé à l'audition du recourant le
jour même en présence d'un représentant du SPOP. Les déclarations de
l'intéressé ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient
d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le Juge de paix a
immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été
notifiée le 19 août 2016 au recourant.
Le recourant semble soutenir que l'art. 16 al. 1 LVLEtr aurait
été violé, car il serait impossible de vérifier que le recourant a été entendu
dans les 24 heures par le premier juge. Il ressort pourtant clairement de
l'état de fait de la requête motivée du SPOP du 17 août 2016 – dont le
recourant avait connaissance puisqu'il a produit cette pièce à l'appui de
son mémoire – que sa peine de prison a pris fin au 16 août 2016, qu'il a
refusé d'embarquer le jour même à destination de son pays d'origine et
qu'il a été entendu par la Juge de paix le 17 août 2016, soit dans les
24 heures suivant sa sortie de prison et son refus d'embarquer. On n'y voit
aucune violation de l'art. 16 al. 1 LVLEtr, la procédure suivie ayant été
parfaitement régulière. Le grief du recourant est par conséquent infondé.
3. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de
première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée.
4.

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4.1 Le recourant soutient que son expulsion est impossible, car sa
tête serait mise à prix au [...] et un groupuscule extrêmement violent
serait à sa recherche avec pour mission de l'éliminer.
4.2 Selon l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée lorsque le
motif de détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion
s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.
Pour déterminer si le renvoi est possible, il y a lieu de faire un
pronostic : des difficultés dans l'exécution du renvoi ou des doutes sur la
possibilité de parvenir à chef en temps utile ne suffisent pas pour exclure
la détention. Ce n'est que lorsqu'aucune possibilité n'existe ou qu'une
possibilité théorique et totalement invraisemblable d'exécuter le renvoi
existe que la détention doit être levée (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3).
Les raison juridiques ou matérielles doivent être importantes. Il
ne suffit pas que l'exécution du renvoi soit momentanément impossible
(par exemple faute de papiers d'identité), tout en restant envisageable
dans un délai prévisible. L'exécution du renvoi doit être qualifiée
d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si
l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers
voulus peuvent être obtenus. Tel est par exemple le cas d'un détenu
présentant des atteintes à sa santé si importantes qu'elles rendent son
transport impossible pendant une longue période (TF 2C_951/2015 du
17 novembre 2015 consid. 3.1 ; 2C_490/2012 du 11 juin 2012 consid.
5.3.1 et les réf. citées). Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas
de retour dans son pays d'origine peut aussi constituer une raison qui rend
impossible l'exécution du renvoi au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr (ATF
125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_625/2011 du 5 septembre 2011 consid. 4.2.1).
La procédure liée à la détention administrative ne permet pas,
sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la
décision de renvoi (TF 2C_1260/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ;
ATF 129 I 139 consid. 4.3.2). Selon la jurisprudence, le juge de la détention
est lié par la décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue

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dans le cadre d'une procédure d'asile. Il ne peut revoir la légalité d'une
décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au
droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle et devra lever
la détention en application de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que
l’exécution d’un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures
de contrainte. S'il existe des faits nouveaux postérieurs à la décision de
renvoi, le juge de la détention peut en tenir compte. Cependant, il
appartient en priorité à l'autorité compétente en matière d'asile de décider
si le renvoi est exigible, le juge de la détention ne pouvant intervenir que
si le caractère inexécutable de la décision de renvoi est patent (ATF 128 II
193 consid. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 ; TF
2C_35/2009 du 13 février 2009 consid. 6.2 ; TF 2C_445/2007 du
30 octobre 2007 consid. 4.2 ; TF 2A_47/2007 du 18 avril 2007 consid. 2.3).
4.3 En l'espèce, le recourant n'a aucune famille ni attaches en
Suisse. Il est frappé d'une décision de renvoi définitive et exécutoire
rendue le 27 août 2014 par le SEM. Il n'a pas quitté la Suisse dans le délai
imparti par le SEM, a disparu pendant une année et a refusé d'embarquer
sur un vol à destination du [...] le 16 août 2016. Il existe ainsi des
éléments concrets faisant craindre qu'il entend se soustraire à son renvoi,
en particulier parce qu'il ne se soumet pas à son obligation de collaborer.
Les conditions de l'art. 76 LEtr étant réalisées – ce que le recourant ne
conteste par ailleurs pas –, c'est à bon droit que la détention
administrative a été prononcée et la décision du premier juge doit être
confirmée sur ce point.
Dans sa décision du 27 août 2014, le SEM a relevé que le
recourant faisait valoir des persécutions circonscrites localement et qu'il
avait pu se mettre à l'abri dans une autre partie du territoire [...] et même
y exercer plusieurs activités lucratives, de sorte qu'il ne pouvait pas
demander la protection de la Suisse. Le recourant se borne à affirmer que
son renvoi serait impossible car sa vie serait menacée dans son pays
d'origine, mais il ne motive pas en quoi le juge de la détention ne pourrait
pas faire exécuter la décision de renvoi, en particulier en quoi la décision
du SEM serait contraire au droit ou clairement insoutenable au point

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d'apparaître nulle. Il n'existe donc aucun motif de levée de la détention
administrative du recourant.
Enfin, la détention demeure proportionnée, dès lors qu'on ne
décèle aucune raison sérieuse laissant penser que le renvoi ne pourrait
pas intervenir avant l'échéance du délai légal maximal de la détention
administrative (cf. TF 2A.549/2003 du 3 décembre 2003 consid. 2.2). En
effet, les autorités ont déjà organisé un vol à destination du [...] le 16 août
2016, de sorte qu'on ne peut pas leur reprocher de ne pas avoir agi avec
la diligence requise (art. 76 al. 4 LEtr).
4.4 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance entreprise confirmée.
5. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office du recourant, Me Frank Tièche
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Les 4 h 05 de travail et
les débours par 6 fr. annoncés sont admis. Au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité est arrêtée à 793 fr. 80 (735 fr., plus 58 fr. 80 de TVA au taux
de 8 %), et les débours à 6 fr. 50, TVA comprise, soit au total à 800 fr. 30.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. L'indemnité de Me Frank Tièche, conseil d'office, est arrêtée à
800 fr. 30 (huit cents francs et trente centimes), débours et
TVA compris.
IV. L'arrêt est rendu sans frais.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du 14 septembre 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Frank Tièche (pour G.________)
- Service de la population, Secteur Départs et mesures
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :