vd_gerichte · AP23.002232 · 2023-02-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP23.002232-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 février 2023
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 79b al. 2 let. c CP
Statuant sur le recours interjeté le 30 janvier 2023 par
X.________ contre la décision rendue le 27 janvier 2023 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause no OEP/SMO/147952/ECU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, de nationalité suisse, divorcée, est née le [...] 1957.
Retraitée, elle perçoit mensuellement une rente AVS de 2'341 fr. et une
rente LPP de 560 francs. Elle vit seule dans un appartement à Fully (VS).
Elle paie 1'480 fr. pour son loyer et 412 fr. pour sa prime d’assurance-
maladie. Elle fait l’objet de poursuites dont elle dit ignorer le montant.
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- 2 -
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
- 13 mars 2013, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte : voies de fait et injure ; 15 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant 2 ans, et amende de 210 fr. ; sursis prolongé d’un an le 30 mars
2016 ;
- 9 mai 2014, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte : délit contre la loi sur l’assurance-chômage ; 180 jours-amende à
30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans ; sursis prolongé de 18 mois le 30
mars 2016 ;
- 7 août 2015, Ministère public du canton de Genève : abus de
confiance, faux dans les titres et faux dans les certificats ; 120 jours-
amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans ; sursis prolongé de 18
mois le 30 mars 2016 ;
- 30 mars 2016, Ministère public de Neuchâtel : violation des
règles de la circulation routière et conduite sans permis de circulation ou
plaques de contrôle et sans assurance-responsabilité civile ; 20 jours-
amende à 60 fr. le jour et amende de 800 francs.
En outre, par jugement du 29 août 2022, définitif et
exécutoire, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que X.________ s’était rendue coupable de banqueroute frauduleuse et
fraude dans la saisie (I), a condamné X.________ à une peine privative de
liberté de neuf mois (II), a révoqué le sursis accordé le 7 août 2015 par le
Ministère public du canton de Genève et prolongé le 30 mars 2016 par le
Ministère public de Neuchâtel, et ordonné l’exécution de la peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 60 fr. (III), et a mis les frais de
procédure, par 925 fr., à la charge de X.________ (IV).

- 3 -
Le 30 décembre 2022, X.________ a demandé à pouvoir purger
sa peine privative de liberté de neuf mois sous forme de la surveillance
électronique.
Compte tenu du domicile de X.________ dans le canton du
Valais, l’Office d’exécution des peines du canton de Vaud (ci-après : OEP)
a informé son homologue valaisan, le 3 janvier 2023, que X.________
souhaitait exécuter sa peine sous forme de la surveillance électronique, en
précisant que si l’application de ce régime n’était pas possible, la
délégation devrait lui être renvoyée.
Le 13 janvier 2023, l’Office des sanctions et des mesures
d’accompagnement du canton du Valais a renvoyé la délégation à l’OEP,
au motif que les conditions d’exécution de la peine sous forme de la
surveillance électronique n’étaient pas réalisées.
Le 17 janvier 2023, X.________ a réitéré son souhait de pouvoir
purger sa peine sous forme de la surveillance électronique.
B. Par décision du 27 janvier 2023, l’OEP a refusé d’accorder à
X.________ le régime de la surveillance électronique. L’Office a en effet
constaté que l’intéressée n’exerçait aucune activité professionnelle ou
occupationnelle structurée, que le fait qu’elle s’occupait de ses animaux
ne s’apparentait pas à une telle activité, qu’elle avait fait l’objet de
plusieurs condamnations et qu’elle avait persisté dans son comportement
délictueux malgré les sursis prolongés, de sorte qu’elle ne remplissait pas
toutes les conditions nécessaires pour l’octroi du régime demandé.
C. Par acte du 30 janvier 2023, X.________ a recouru contre cette
décision, en concluant à pouvoir bénéficier du régime de la surveillance
électronique.
En d roit :
1.

- 4 -
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
1.2 En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396
al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]), contre une décision rendue par l’OEP rejetant la requête
d'exécution de peine privative de liberté sous forme de surveillance
électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP), par la condamnée qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit (cf. consid. 2.3
in fine).
2.
2.1 La recourante soutient qu’elle n’a plus rien à se reprocher
depuis qu’elle habite dans le canton du Valais, qu’elle vit seule et ne peut
abandonner ses animaux et qu’elle n’a aucune intention de partir. Elle
demande par ailleurs si elle peut purger sa peine privative de liberté
durant la nuit et demeurer chez elle pendant la journée et si elle peut
« diminuer » sa peine privative de liberté en s’acquittant des jours-
amendes infligés.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 79b al. 1 let. a CP, à la demande du
condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil
électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de
l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de
liberté de substitution de vingt jours à douze mois. Le minimum de vingt
jours a été fixé en raison de l’organisation et des coûts que la surveillance
électronique génère (Viredaz, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd.,
Bâle 2021, n. 6 ad art. 79b CP).

- 5 -
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente ne peut
ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que
le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de
liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (RESE ; BLV
340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art.
2 al. 1 RESE, la surveillance électronique est admissible à condition que la
peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément
soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum. Les
conditions personnelles à remplir pour bénéficier du régime de la
surveillance électronique figurent à l’art. 4 al. 1 RESE, dont l’une d’entre
elles dispose que l’autorité doit obtenir des garanties quant au respect des
conditions-cadre de l’exécution (let. g).
2.2.2 Selon l’art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté de
douze mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après
imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande
du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention : s’il n’y a
pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres
infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il
s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au
moins 20 heures par semaine (let. b).
2.3 En l’espèce, la recourante, qui est retraitée et n’exerce aucune
activité régulière sous forme de travail, formation ou occupation au moins
20 heures par semaine, ne remplit manifestement pas l’exigence de l’art.

- 6 -
79b al. 2 let. c CP. Pour ce motif déjà, elle n’a pas droit au régime de la
surveillance électronique.
La recourante est de surcroît une multirécidiviste. En l’espace
de neuf ans, elle a été condamnée cinq fois pour voies de fait, injure, délit
contre la loi sur l’assurance-chômage, abus de confiance, faux dans les
titres, faux dans les certificats, violation des règles sur la circulation
routière, conduite sans permis de conduire ou plaques de contrôle,
conduite sans assurance responsabilité civile, banqueroute frauduleuse et
fraude dans la saisie. Les trois sursis prononcés en 2013, 2014 et 2015,
prolongés en 2016, ne l’ont de toute évidence pas dissuadée de
recommencer ses activités délictueuses. Dans son jugement du 29 août
2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a en outre
retenu le peu de prise de conscience et la mauvaise collaboration de la
prévenue, celle-ci n’ayant jamais produit les documents qu’elle s’était
engagée à fournir au Ministère public, n’ayant pas retiré ses plis postaux,
n’ayant pas jugé utile de se présenter à la première audience du 11 avril
2022, sans excuse, et ayant ainsi préféré adopter un comportement passif
en espérant se faire oublier. Autant dire que les garanties que la
recourante respecte les conditions du port du bracelet électronique sont
quasiment inexistantes, ce qui signifie que la condition de l’art. 4 al. 1 let.
g RESE n’est pas non plus réalisée. L’Office des sanctions et des mesures
d’accompagnement du canton du Valais avait d’ailleurs procédé à la
même appréciation. Le fait que la recourante n’ait désormais plus rien à
se reprocher n’a rien de méritoire, puisqu’il s’agit de l’attitude que l’on
peut attendre de tout justiciable, et le fait qu’elle ait des animaux de
compagnie n’y change rien non plus.
La recourante a été condamnée à une peine privative de
liberté de neuf mois et au paiement de la somme de 7'200 fr.,
correspondant à 120 jours-amendes à 60 fr. le jour. Il s’agit de deux
peines distinctes – soit une peine privative de liberté prononcée par
jugement du 29 août 2022 et une peine pécuniaire prononcée par
jugement du 7 août 2015, dont le sursis a été révoqué –, ce qui signifie
qu’elle doit exécuter les deux peines et qu’elle ne peut pas « diminuer »

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sa peine privative de liberté en s’acquittant entièrement ou partiellement
de sa peine pécuniaire. Au surplus, la recourante est rendue attentive au
fait que si elle ne paie pas la peine pécuniaire de 7'200 fr. et qu’aucun
résultat ne peut être attendu par la voie de la poursuite, les 120 jours-
amende seront susceptibles d’être convertis en 120 jours de peine
privative de liberté. Si cela devait être le cas, tout paiement effectué avant
le premier jour de détention entraînerait néanmoins une réduction
proportionnelle ou entière de la peine privative de liberté de substitution
(cf. art. 35 al. 3 et 36 al. 1 CP).
Enfin, la recourante demande à pouvoir purger sa peine durant
la nuit en milieu fermé, ce qui correspond au régime de la semi-détention
de l’art. 77b CP et non à celui de la surveillance électronique de l’art. 79b
CP. Dans la mesure où la décision attaquée ne statue que sur le régime de
la surveillance électronique, cette conclusion est irrecevable. De toute
manière, la recourante ne pourrait pas non plus bénéficier du régime de la
semi-détention, puisqu’elle ne remplit pas l’exigence d’une activité
régulière sous forme de travail, formation ou occupation pendant au moins
20 heures par semaine (cf. art. 77b al. 1 let. b CP ci-dessus).
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr., seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 27 janvier 2023 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de X.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :