vd_gerichte · PE24.017848 · 2026-05-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
332
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 29 mai 2026
Composition : M. PARRONE, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Manca
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, appelant,
et
D.________, prévenu, représenté par Me Jérôme Campart, défenseur d’office
à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois contre le jugement
rendu le 8 décembre 2025 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause concernant D.________.
Elle considère :
En f ait :
A. Par jugement du 8 décembre 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré D.________ des chefs d’accusation de
dommages à la propriété et incendie intentionnel (I), a constaté qu’il a subi
37 jours de détention avant jugement, dont 4 dans des conditions de
détention provisoire illicites en zone carcérale et lui a alloué un montant de
7'600 fr., à titre d’indemnité pour tort moral (II), a renvoyé F.________ et
G.________ SA à agir devant le juge civil (III), a ordonné le maintien au dossier
à titre de pièce à conviction du CD inventorié sous fiche n°140’322/24,
contenant des images de vidéosurveillance de l’entrée de l’immeuble et de
l’accès au local à poubelles (IV), et a laissé les frais de la cause à la charge
de l’Etat, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de D.________,
Me Jérôme Campart, arrêtée à 13'500 fr., débours, vacations et TVA compris
(V).
B. Par annonce du 10 décembre 2025, puis déclaration motivée du
16 mars 2026, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-
après : le Ministère public) a formé appel contre ce jugement, en concluant
principalement à sa réforme, en ce sens qu’aucune indemnité pour tort
moral ne soit allouée à D.________ et que les frais de procédure de première
instance, y compris l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me Jérôme
Campart, soient mis à la charge de D.________. Subsidiairement, le Ministère
public a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu’une
indemnité pour tort moral de 2'500 fr., correspondant à une réduction de
2/3 par rapport au montant alloué en première instance, soit octroyée à
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D.________, l’équivalent des 2/3 des frais de première instance étant par
ailleurs mis à sa charge, et au maintien du jugement du 8 décembre 2025
pour le surplus.
Le 7 avril 2026, D.________, par son défenseur d’office, s’est
déterminé sur l’appel, concluant à son rejet et à la confirmation du jugement
attaqué.
Par avis du 21 avril 2026, le Président de la Cour de céans a
informé les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait
traité d’office en procédure écrite.
Le 24 avril 2026, le Ministère public a spontanément confirmé
ses arguments et les conclusions prises au pied de sa déclaration d’appel.
Le 27 avril 2026, D.________, par son défenseur d’office, s’est
spontanément déterminé, confirmant ses conclusions.
Le 30 avril 2026, dans le délai qui lui a été imparti, Me Jérôme
Campart a déposé une liste des opérations.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 D.________ est né le ***1970 au Q***, où il a passé les premières
années de sa vie. Il y a perdu ses parents durant la guerre civile. Il a pris la
fuite vers la R***, puis est venu en P*** avec sa sœur, après avoir été
informé par la J.________ que la P*** acceptait une centaine de réfugiés
cambodgiens. Arrivés en P*** en 1979, les deux enfants ont d’abord
séjourné en institution, puis ont été placés dans une famille d’accueil, à T***
D.________ y a terminé sa scolarité obligatoire, puis a effectué un
apprentissage d’employé de commerce, obtenant un CFC. Il a par la suite
travaillé au S***, duquel il a été licencié alors qu’il avait 50 ans. Aujourd’hui
bénéficiaire de l’assurance-invalidité, il perçoit une rente mensuelle de
2'078 fr., ainsi qu’un montant de 1'729 fr., de l’Etat de Vaud. Il est
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propriétaire de l’appartement de 2.5 pièces dans lequel il vit et s’acquitte
des intérêts hypothécaires. Pour le surplus, il assume ses charges
ordinaires. Il n’a pas annoncé de dette. Depuis décembre 2024, il bénéficie
d’une curatelle de représentation, ordonnée à titre provisoire.
1.2 Le casier judiciaire suisse de D.________ mentionne la
condamnation suivante :
- 8 avril 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, injure, lésions corporelles simples et menace, peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis de deux ans et une amende
de 300 francs.
1.3 Dans le cadre de la présente cause, D.________ a été détenu
entre le 19 août et le 24 septembre 2024, soit durant 37 jours, dont 4 en
zone carcérale.
2. Par acte d’accusation du 24 mars 2025, D.________ a été renvoyé
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne en raison
des faits suivants :
« 1. Entre le mardi 13 août 2024 à 19h00 et le mercredi 14 août
(et non juillet, comme indiqué par erreur dans la plainte) 2024 à 8h00, U***
111 à V***, la porte d’entrée de l’appartement occupé par F.________ a été
maculée de peinture rouge par D.________ (avec lequel le premier nommé
était en litige), notamment au niveau du judas, de la poignée et de la
serrure.
Le 15 août 2024, F.________ a déposé plainte et s’est constitué
partie civile. G.________ SA a également déposé plainte, par courrier du 21
août 2024 [...]
2. Le dimanche 18 août 2024 vers 22h50, un incendie s’est
déclaré dans l’une des caves d’un immeuble situé U*** 111 à Lausanne, à
l’initiative de D.________, étant précisé que celui-ci avait eu maille à partir
avec certains de ses voisins, à plusieurs reprises, notamment en raison des
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nombreux déchets qu’il laissait traîner ici ou là. A noter que deux foyers
distincts ont été identifiés par les pompiers. Le local en question a été
entièrement détruit, le sinistre ayant par ailleurs rapidement pu être
maîtrisé par les pompiers. A l’intérieur de la cave, il a été découvert que de
nombreux objets et déchets calcinés jonchaient le sol.
G.________ SA a déposé plainte, par courrier du 21 août 2024
[...] »
En dro it :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 381 CPP) contre un jugement du
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP), l’appel
du Ministère public est recevable.
1.2 Dès lors que l’appel ne porte que sur la problématique de la
réparation du tort moral et des frais de justice la procédure écrite est
applicable d’office (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
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libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid.
4.2 et les références citées).
3.
3.1
3.1.1 Le Ministère public conteste l’application de l’art. 429 al. 1 let.
c CPP au cas d’espèce, respectivement l’octroi à D.________ d’une indemnité
pour tort moral de 7'600 fr., en lien avec les 37 jours de détention subie
avant jugement, dont 4 jours en zone carcérale. L’appelant considère qu’en
excluant la faute du prévenu dans l’ouverture de la procédure et en
considérant qu’il n’avait pas rendu plus difficile la conduite de celle-ci, les
premiers juges auraient ignoré les constats qu’ils avaient eux-mêmes faits.
Il relève à ce titre certains passages de la motivation du jugement de
première instance, qui font état des déclarations peu constantes du
prévenu, du fait qu’il aurait tergiversé et qu’il se serait contredit à de
réitérées reprises, parfois de manière déconcertante. Le prévenu aurait en
outre eu des réactions surprenantes et aurait livré des explications parfois
contradictoires et changeantes.
L’appelant se réfère en outre à deux arrêts, le premier rendu le
18 mai 2015 par la Chambre des recours pénale (n° 340), et le second rendu
le 20 janvier 2020 par la Cour d’appel pénale (n° 66), qui seraient
transposables au cas d’espèce s’agissant de la question de la faute
imputable au prévenu dans l’ouverture de la procédure. Il fait au surplus
référence à l’ordonnance rendue le 22 août 2024 par le Tribunal des
mesures de contrainte, qui avait considéré qu’il existait des soupçons
suffisants de culpabilité justifiant la mise en détention du prévenu. La
décision évoquait à ce titre un contexte de conflit entre D.________ et les
autres habitants de son immeuble, le fait que le prévenu aurait été vu dans
la cave avec un conteneur à déchets quelques heures avant l’incendie, qu’il
y serait également retourné après l’incendie, qu’il n’aurait eu de cesse de
donner des versions contradictoires et incohérentes, notamment s’agissant
de sa présence dans les caves avant et après l’incendie, et qu’il aurait varié
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dans ses déclarations s’agissant de la bouteille d’alcool à brûler découverte
à proximité de sa cave ou de la provenance des taches de sang devant son
palier.
Au vu de ces éléments, l’appelant estime que D.________ aurait
provoqué fautivement l’ouverture de la procédure le concernant, par son
attitude le soir des faits, respectivement qu’il aurait rendu plus difficile la
conduite de celle-ci, puisqu’il aurait d’emblée menti éhontément,
notamment sur son emploi du temps le jour des faits, sur son potentiel accès
aux caves incendiées et sur la prétendue présence, dans sa propre cave,
d’une enveloppe contenant de l’argent. Le Ministère public relève encore
les explications livrées par le prévenu lors de sa première audition, soit qu’il
se serait couché vers 20h30 le soir de l’incendie, pour se réveiller vers 3h30,
dès lors qu’il avait trop chaud, ceci alors même que son téléphone aurait
été actif entre 22h31 et 22h36. En définitive, l’appelant soutient que les
premiers juges auraient dû, en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP,
refuser d’allouer quelque indemnité que ce soit à D.________. Par ailleurs,
compte tenu du parallélisme existant entre la réduction ou le refus de
l’indemnité et la mise à la charge du prévenu des frais de procédure,
l’intimé devrait supporter les frais de justice de première instance, en
application de l’art. 426 al. 2 CPP.
Par surabondance, l’appelant estime que « le droit de mentir »
du prévenu n’empêcherait pas de faire application de l’art. 430 CPP. Si ce
genre d’attitude n’est pas sanctionnable en tant que telle, elle devrait
générer un certain nombre de conséquences, à défaut de quoi la disposition
précitée serait simplement vidée de sa substance.
3.1.2 Dans ses déterminations, D.________ relève en premier lieu que
les constats établis par les premiers juges s’agissant de l’inconstance de
ses déclarations n’avaient pas conduit à sa condamnation. En outre, l’intimé
considère que les deux arrêts auxquels se réfère l’appelant ne seraient pas
transposables au cas d’espèce puisque dans un cas, le prévenu aurait fui à
l’arrivée de la police et aurait fait usage d’un couteau durant l’altercation
reprochée, et dans le second, le prévenu aurait rendu plus difficile la
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conduite de la procédure ouverte contre lui, notamment en raison du
matériel illicite retrouvé dans sa cave, qu’il aurait conservé durant des
années, soit, entre autres, une vidéo dans laquelle il se serait filmé en train
de commettre des attouchements sur une jeune fille.
L’intimé soutient encore que l’ordonnance rendue par le
Tribunal des mesures de contrainte le 22 août 2024, soit trois jours après
les faits, ne saurait être pertinente en l’espèce pour examiner le lien de
causalité entre son comportement et la conduite de l’instruction pénale, qui
s’est terminée plusieurs mois plus tard.
Au surplus, D.________ relève que le Ministère public ne
motiverait ni la prétendue illicéité de son comportement, ni la faute qu’il
aurait commise, ni le lien de causalité qui existerait entre ce comportement
et les actes d’instruction. Selon lui, l’appelant ne décrirait pas l’impact
qu’auraient eu ses « mensonges » dans la conduite de l’instruction pénale,
ce qu’il lui appartenait pourtant d’établir, et n’expliquerait en rien de quel
acte d’instruction il aurait pu faire l’économie, et encore moins comment la
procédure aurait pu se dérouler si l’intimé s’était comporté différemment. Il
soutient encore que l’inspecteur en charge de l’affaire n’aurait pas compris
ses réponses, pourtant claires, et aurait ainsi déduit, tout comme le
Ministère public, qu’il aurait menti à de nombreuses reprises. Quoi qu’il en
soit, D.________ considère encore qu’il était en droit de mentir sur son emploi
du temps le jour des faits, sur son accès aux caves et sur la présence
d’argent dans sa cave, en vertu de l’art. 113 CPP. Enfin, l’intimé relève que
sa mise en détention apparaissait nécessaire le temps d’entreprendre
certaines mesures d’instruction et qu’elle n’aurait pas été ordonnée,
comme le prétend l’appelant, uniquement en raison des soupçons pesant
sur lui. En définitive, aucun élément ne justifierait de faire application des
art. 426 al. 2 CPP et 430 al. 1 let. a CPP.
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné.
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La répartition des frais de procédure repose sur le principe selon
lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit
supporter les frais en cas de condamnation, car il a occasionné, par son
comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF
138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1).
Si sa condamnation n'est que partielle, les frais doivent être mis à sa charge
de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des
infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (TF
6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.2 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout
ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de
manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile sa conduite.
Si les conditions d’application de cette disposition légale ne sont
pas remplies, les frais doivent être laissés à la charge de l’Etat,
conformément à l’art. 423 CPP.
La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d’innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) et 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
qui interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre qu’il serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une
indemnité, n’est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l’ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s’il en a entravé le cours. A cet
égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à
une règle juridique (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF
6B_886/2018 du 21 octobre 2018 consid. 2.1.1).
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Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l’imputation des frais, respectivement le refus d’une indemnité, le
juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou
non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans
le sens d’une application par analogie des principes découlant de l’art. 41
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit
constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia
332 consid. 1b et les références citées ; ATF 116 la 162 consid. 2d ;
TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.1). Une condamnation aux
frais, respectivement le refus d’une indemnité, ne peut se justifier que si,
en raison du comportement illicite du prévenu, l’autorité était légitimement
en droit d’ouvrir une enquête. Un comportement contraire à la bonne foi au
sens de l’art. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) ne
suffit pas (TF 6B_762/2022 consid. 2.3). De plus, le comportement illicite et
fautif doit être en relation de causalité avec les frais qui en découlent, que
l’autorité pénale entend mettre à la charge du prévenu. La mise des frais à
la charge du prévenu doit ainsi rester l’exception (ATF 144 IV 202 consid.
2.2). Elle est notamment exclue lorsque l’autorité pénale intervient par
excès de zèle, ensuite d’une mauvaise analyse de la situation, ou par
précipitation (TF 6B_67/2016 consid. 1.1). Par ailleurs, l’autorité pénale doit
précisément décrire le comportement du prévenu, la faute qui lui est
reprochée, ainsi que le lien de causalité entre le comportement et les
opérations de procédure pénale engagées (Genton/Perrier, Les prétentions
du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral, Jusletter 13 février
2012 ; Commentaire romand du CPP, 2e éd., Bâle 2019, n°4 ad art. 430).
Elle a donc une obligation de motiver sa décision, notamment pour
respecter le principe de la présomption d’innocence.
Le silence de l’inculpé ne peut justifier une condamnation aux
frais, puisque le droit de se taire, ou même de mentir, et plus généralement
celui de refuser de déposer, lui est reconnu par l’art. 113 CPP. En revanche,
il n’est pas incompatible avec les droits du prévenu de lui faire supporter
tout ou partie des frais de procédure lorsqu’il est établi qu’il a, par son
silence, obligé l’autorité d’instruction à procéder à des investigations
nombreuses et complexes, alors qu’il aurait été facile de se disculper. Tout
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comme l’art. 3 al. 2 let. b CPP protège le justiciable de l’abus de droit de la
part des autorités pénales, le prévenu n’est lui-même pas à l’abri de se voir
reprocher un tel comportement au préjudice de l’Etat et donc d’en subir les
conséquences, comme celle de la mise à sa charge des frais de procédure
en résultant (Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 2 ad art. 426 CPP). Il faut
que le prévenu ait adopté un comportement sournois, perfide ou qu’il ait
effrontément menti pour qu’on puisse mettre à sa charge les frais dus aux
complications et lenteur entraînées par son comportement (ATF 116 Ia 162,
JdT 1992 IV 52). Tel est le cas par exemple lorsque le prévenu a induit la
justice en erreur en s’accusant faussement d’avoir commis une infraction
(cf. art. 304 al. 2 CP ; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Zurich/St-
Gall 2012, n° 1316). Le Tribunal fédéral a notamment considéré qu’il était
justifié de condamner aux frais le prévenu qui ne s’était pas contenté de
nier les soupçons dont il faisait l’objet, mais qui avait également tenté de
tromper les autorités de poursuite pénale et de couvrir la fuite de son frère
également accusé (TF 6B_300/2007 du 13 novembre 2007 consid. 4.2.3 cité
par Domeisen, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n.
43 ad art. 426 CPP, p. 3191).
3.2.3 Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou
refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP
lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la
procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Toutefois, cette
disposition ne s’applique pas à l’indemnisation due en cas de mesures de
contrainte illicites ou de détention excédant la durée autorisée, au sens de
l’art. 431 CPP. Cette disposition reconnaît le droit à une indemnité
indépendamment de l’issue de la poursuite pénale (ATF non publié
6B_91/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.3, SJ 2014 I 218).
L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP
en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit
être traitée après celle des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais
préjuge de la question de l'indemnisation. En d'autres termes, si le prévenu
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supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si
l'État supporte les frais de la procédure pénale (ATF 147 IV 47 consid. 4.1 ;
ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; TF 6B_238/2025 du 19 mai 2025 consid.
3.1.2).
3.3 Les premiers juges ont constaté que les déclarations du prévenu
avaient été peu constantes, qu’il avait tergiversé et s’était contredit à
réitérées reprises, parfois de manière déconcertante. Plus particulièrement,
il avait d’abord nié certains faits, pour les admettre ensuite. Il en allait ainsi
par exemple de sa présence dans les caves le jour de l’incendie, ainsi que
sur les lieux de l’incendie. Des déclarations contradictoires ont également
été retenues en lien avec l’utilisation de produit inflammable et la
possession d’une bouteille d’alcool à brûler retrouvée au sous-sol de
l’immeuble. Interrogé sur la présence de sang devant sa porte et devant
l’ascenseur, D.________ avait donné des explications évolutives. Interpellé à
4h20 alors qu’il se rendait dans les caves, il avait indiqué avoir voulu faire
une promenade. Au surplus, alors que tous les habitants de l’immeuble
étaient agités après les faits, le prévenu était resté dans son appartement.
Enfin, le prévenu avait insisté à plusieurs reprises auprès de la police pour
accéder aux caves, invoquant des motifs mensongers, ayant d’abord
soutenu qu’il y conservait une importante somme d’argent, avant de revenir
sur ses propos. Si l’ensemble de ces éléments pouvait suggérer une
implication du prévenu dans les faits qui lui étaient reprochés dès lors qu’il
avait manifestement caché des éléments susceptibles de le relier à
l’incendie, les premiers juges ont considéré que d’autres éléments
permettaient de douter sérieusement de son implication et ainsi, de le
libérer des chefs d’accusation de dommages à la propriété et incendie
intentionnel.
S’agissant de la réparation du tort moral allouée au prévenu en
raison de la détention subie avant jugement, les premiers juges ont
procédé, au vu de la libération prononcée, à une application stricte de l’art.
429 al. 1 let. c CPP. Les frais de justice ont quant à eux été laissés à la
charge de l’Etat.
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3.4 En l’espèce, il est établi que D.________ a menti aux autorités
pénales tout au long de l’enquête, et ce dès ses prémisses. Les constats des
premiers juges, rappelé ci-dessus, sont d’ailleurs éloquents (cf. supra 3.3).
Toutefois, le comportement adopté par l’intimé n’a pas excédé ce qui est
garanti par son droit au silence, ni même celui de mentir pour se sortir
d’affaire, dès lors que ses déclarations ne visaient, a priori, qu’à se
disculper. On ne discerne dans ses agissements aucun comportement fautif
ou contraire à une règle juridique, ni de transgression à une norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse.
Enfin, le lien de causalité entre le comportement adopté et les actes
d’instruction opérés n’est pas établi. En effet, D.________ était en droit de se
rendre dans les caves et de se promener de nuit. Lors de son interpellation,
il n’a pas cherché à fuir et s’il a insisté auprès des policiers pour se rendre
dans sa cave après l’incendie, il n’est pas établi qu’il aurait forcé le passage
ou s’en serait pris à eux. Pour ces motifs, la jurisprudence dont se prévaut
l’appelant, qui serait transposable au cas d’espèce, ne l’est en réalité pas.
Enfin, quand bien même le Tribunal des mesures de contrainte avait retenu,
dans son ordonnance du 22 août 2024, des incivilités commises par
D.________, – qui semblait souffrir du syndrome de Diogène, – dans un
contexte conflictuel avec les autres habitants de son immeuble, on ne peut
retenir que ces incivilités constitueraient des violations claires d’une norme
de comportement et que, couplées à des mensonges et des versions
contradictoires, elles permettraient de retenir que D.________ aurait
fautivement provoqué l’ouverture d’une instruction pénale contre lui et,
partant, sa mise en détention provisoire.
En définitive, si le comportement de D.________ peut
effectivement être qualifié de déconcertant ou parfois aberrant, il ne peut
toutefois être considéré comme sournois, perfide ou effrontément
mensonger, de sorte à entraîner des complications ou des retards dans la
procédure.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que les premiers
juges ont laissé les frais à la charge de l’Etat en application de l’art. 426 al.
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1 CPP, et qu’ils ont octroyé une indemnité à D.________ pour la détention
injustifiée qu’il a subie.
3.5 Pour le surplus, la conclusion subsidiaire du Ministère public, qui
n’est pas motivée, doit être rejetée. On ne voit en effet pas pour quel motif
une part réduite des frais devrait être mise à la charge du prévenu
entièrement acquitté (cf. art. 426 al. 1 CPP a contrario et supra consid.
3.2.1). Il en va par conséquent de même de l’indemnisation pour la
détention injustifiée subie. Pour le reste, D.________ a été indemnisé, à
hauteur de 200 fr., pour les 37 jours de détention avant jugement, soit une
quotité – non contestée – qui correspondant à ce que prévoit la
jurisprudence constante rendue en la matière. Enfin, l’art. 430 CPP ne
s’applique pas à l’indemnisation due pour le caractère illicite d’une mesure
de contrainte au sens de l’art. 431 CPP, lequel reconnaît le droit à une
indemnité indépendamment de l’issue de la poursuite pénale (cf supra
consid. 3.2.3). En l’espèce, s’agissant des quatre jours de détention subis
en zone carcérale, et leur indemnisation par 200 fr., il s’agit d’une
indemnisation en cas de mesure de contrainte illicite, et non de détention
injustifiée lorsque le prévenu a ensuite été acquitté.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
5. Le défenseur d’office de D.________ a produit une liste
d’opérations faisant état de 8 heures et 28 minutes d’activité d’avocat. Les
déterminations spontanées déposées le 27 avril 2026 par Me Jérôme
Campart n’ayant pas été requises par l’autorité de céans, il y a lieu de
retrancher cette opération, correspondant à 1h05. Pour le surplus, la liste
produite sera admise. C’est ainsi une indemnité de 1'465 fr. 40 qui sera
allouée à Me Jérôme Campart pour la procédure d’appel, correspondant à 7
heures et 23 minutes d’avocat au tarif horaire de 180 fr., soit à 1'329 fr.
d’honoraires, auxquels il faut ajouter 2% pour les débours, (cf. art. 3bis al.
1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
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de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), soit 26 fr. 58, ainsi que 109 fr. 80 de TVA à 8,1%.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement, par 1'430 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité précitée par 1'465 fr. 40,
seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les articles 144 al. 1 et 221 al. 1 CP ;
appliquant les articles 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 décembre 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I. libère D.________ des chefs d’accusation de dommages à
la propriété et incendie intentionnel ;
II. constate que D.________ a subi 37 (trente-sept) jours de
détention avant jugement, dont 4 (quatre) dans des conditions
de détention provisoire illicites en zone carcérale, et lui alloue
un montant de CHF 7'600.- (sept mille six cents francs) à titre
d’indemnité pour tort moral ;
III. renvoie F.________ et G.________à agir devant le juge civil ;
IV. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du CD inventorié à ce titre sous fiche n°140’322/24,
contenant des images de vidéosurveillance de l’entrée de
l’immeuble et de l’accès au local à poubelles ;
V. laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat, y compris
l’indemnité allouée au défenseur d’office de D.________, Me
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Jérôme Campart, arrêtée à CHF 13'500.-, débours, vacations et
TVA compris ».
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'465 fr. 40 (mille quatre cent soixante-cinq
francs et quarante centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Jérôme Campart.
IV. Les frais d'appel, par 1'430 fr., y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office fixée sous chiffre III ci-dessus, sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Jérôme Campart, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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