vd_gerichte · SU24.048712 · 2026-03-24 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU24.***-***
83
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 mars 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 142 al. 1, 143 al. 1 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
B***, contre la décision rendue le 4 février 2026 par la Juge de paix du
district de Nyon dans le cadre de la succession de feu Z._______, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Z._______ est décédée le 1er septembre 2024 à C***. X.________
est la fille de la défunte.
Le certificat d’héritier a été transmis aux héritiers le 4 février
2026.
2. Par décision du 4 février 2026, la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : la juge de paix) a arrêté à 2'780 fr. 55 les frais pour la
succession de Z._______ devant être versés en faveur de l’Etat.
Ces frais étaient composés de 2'449 fr. 55 pour les frais de
traduction selon la facture du 8 août 2025, de 26 fr. pour la consultation du
Registre suisse des testaments (art. 39a TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), de 200 fr. pour la dévolution
successorale (première parentèle ; art. 41 al. 1 TFJC) et de 105 fr. pour la
délivrance du certificat d’héritier (art. 45 al. 1 TFJC).
La décision a été retirée au guichet de la poste par X.________ le
6 février 2026 selon le bordereau du suivi de l’envoi.
3.
3.1 Par acte du 27 février 2026 adressé à la Justice de paix du
district de Nyon (ci-après : la justice de paix), X.________ (ci-après : la
recourante) a formé recours contre la décision du 4 février 2026 s’agissant
des frais de traduction d’un montant de 2'449 fr. 55. En substance, la
recourante a sollicité une reconsidération de la situation et une annulation
des frais de traduction au vu de la situation financière particulièrement
difficile.
3.2 Le courrier du 27 février 2026 a été reçu le 2 mars 2026 par la
justice de paix.
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3.3 Par courrier du 6 mars 2026, la juge de paix a indiqué à la
recourante que la décision sur les frais ne pouvait pas être modifiée, aucune
condition de rectification n’étant remplie. Elle avait la possibilité de déposer
un recours au Tribunal cantonal selon les voies de droit indiquées à la fin de
la décision si elle souhaitait la contester. Il ne ressortait pas clairement de
son courrier du 27 février 2026 si tel était le cas. Elle était informée que,
sauf avis contraire de sa part dans un délai au 13 mars 2026, son courrier
serait considéré comme un recours et transmis au Tribunal cantonal, étant
précisé que son envoi du 27 février 2026 paraissait tardif au vu du délai de
dix jours pour recourir et de la notification intervenue le 6 février 2027
[recte : 2026].
3.4 Le dossier a été transmis à la Chambre de céans le 17 mars
2026.
4.
4.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
relèvent de la juridiction gracieuse (ATF 118 II 108 consid. 1 ; TF
5A_995/2018 du 7 octobre 2019 consid. 1). En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de régler la
procédure (cf. Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2012 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art.
108 du projet, p. 77 ; CREC 21 novembre 2025/296 consid. 4.1 ; CREC 19
mai 2025/113 consid. 4.1). Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritier
est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par
renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La
procédure sommaire s’applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e
CPC).
Selon l’art. 110 CPC, les décisions sur les frais ne peuvent être
attaquées séparément que par un recours. Les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Dans le canton de Vaud,
l’instance de recours est la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
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173.01]). Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au
litige au fond, compte tenu du caractère accessoire des frais judiciaires (ATF
134 I 159 consid. 1.1 ; TF 5A_106/2024 du 27 septembre 2024 consid. 1).
Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC).
Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard
le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la
Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art.
143 al. 1 CPC). Les actes remis dans les délais mais adressés par erreur à
un tribunal suisse incompétent sont réputés remis en temps utile. Lorsqu’un
autre tribunal suisse est compétent, le tribunal incompétent les lui transmet
d’office (art. 143 al. 1bis CPC).
4.2 En l’espèce, la décision attaquée est datée du 4 février 2026 et
a été retirée par la recourante le vendredi 6 février 2026 selon le suivi
postal. Le délai de recours de dix jours contre la décision attaquée a trouvé
son échéance le lundi 16 février 2026. Daté du 27 février 2026 et reçu le 2
mars 2026 par la justice de paix, le recours est tardif et donc irrecevable.
5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
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Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________ (personnellement),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :
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