vd_gerichte · AP21.015301 · 2021-09-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
858
OEP/MES/146163/CGY/SMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Dahima
*****
Art. 59 al. 3 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 1er septembre 2021 par
L.________ contre la décision rendue le 24 août 2021 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/146163/CGY/SMS, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 1er février 2016, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
que L.________ s’était rendu coupable de contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants, tentative de vol, vol, violation de domicile, dommages à la
propriété, tentative de lésions corporelles graves, voies de fait, tentative
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de dommages à la propriété et tentative de violation de domicile (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 18 mois et à une amende de
600 fr., sous déduction de 231 jours de détention avant jugement (III) et a
ordonné en sa faveur un traitement institutionnel des troubles mentaux et
un traitement des addictions (VII).
Il ressort de ce jugement que L.________ a été mis sous
curatelle de portée générale par décision du 31 juillet 2013 du Tribunal de
protection de l’adulte du canton de Genève.
Par rapport d’expertise psychiatrique du 11 janvier 2016, les
Drs[...] et [...], du Centre de psychiatrie du Nord vaudois ont posé au sujet
de L.________ le diagnostic de retard mental léger, syndrome de
dépendance à de multiples substances (cocaïne, THC, alcool), syndrome
de dépendance aux opiacés, troubles mixtes de la personnalité, avec des
traits immatures, impulsifs et antisociaux, dans le cadre d’une structure
psychotique de la personnalité.
b) Par décisions des 1er juillet 2016, rectifiée le 4 juillet 2016,
et 22 novembre 2016, l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) a
ordonné le placement institutionnel de L.________ à la Fondation Bartimée,
à Grandson, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès
de la Dre [...] à Yverdon-les-Bains.
Par décisions des 9 août et 7 octobre 2016, l’OEP, faisant suite
à de nombreux manquements et avertissements du condamné, a ordonné
le placement institutionnel temporaire de L.________ à la prison de la
Croisée, avant des retours à la Fondation Bartimée les 11 août et 23
novembre 2016, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique
auprès de la Dre [...] à Yverdon-les-Bains.
Par décision du 21 décembre 2016, l’OEP a ordonné le
placement institutionnel de L.________, avec effet rétroactif au 8 décembre
2016, au sein d’un établissement pénitentiaire du canton de Vaud, avec la

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poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP).
c) Par ordonnances des 13 mars 2017, 19 juillet 2018 et 28
novembre 2019, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder à
L.________ la libération conditionnelle des mesures thérapeutiques
institutionnelles au sens des art. 59 et 60 CP.
d) Par avis du 15 octobre 2019, la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux (CIC)
a notamment invité L.________ à persévérer dans son engagement
thérapeutique, en dépit des tentations de rupture qui l’envahissaient à
chaque contrariété et qui pourraient compromettre tout projet de
placement en foyer.
e) Par évaluation du 18 septembre 2019, l’Unité d’évaluation
criminologique du Service pénitentiaire (UEC) a qualifié les niveaux de
risques de récidive générale et violente d’élevés, le niveau de facteurs de
protection de moyen et le niveau de risque de fuite de moyen à élevé,
dépendamment du type d’établissement au sein duquel L.________ sera
amené à séjourner.
f) Par décision du 31 mai 2019, l’OEP a ordonné le transfert de
L.________ à la prison de la Croisée, à Orbe, dès le 3 juin 2019, pour une
durée provisoire de 6 mois, soit jusqu’au 3 décembre 2019, avec la
poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du SMPP.
Par décisions des 29 novembre 2019 et 3 juin 2020, l’OEP a
ordonné la poursuite du placement institutionnel de L.________ à la Prison
de la Croisée pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 3 décembre 2020,
avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du SMPP.
Par décision du 29 juillet 2020, l’OEP a ordonné le placement
institutionnel de L.________ à la Fondation de la Croisée de Joux, à
l’Abbaye.

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Par courriel du 13 novembre 2020, la direction de la Fondation
de la Croisée de Joux a informé l’OEP d’une nouvelle fugue du condamné,
dans la nuit du 12 au 13 novembre 2020 qui, dans son attitude de
« suiveur », aurait supposément emboîté le pas du résident avec lequel il
avait déjà pris la fuite le 20 octobre dernier, étant précisé qu’il était
injoignable sur son téléphone.
L.________ a finalement été interpellé par les forces de l’ordre à
bord d’une voiture sur l’autoroute et était soupçonné d’avoir commis
plusieurs vols, une nouvelle procédure pénale ayant été ouverte à son
encontre.
Par décision du 27 novembre 2020, l’OEP a ordonné le
placement temporaire de L.________, avec effet rétroactif au 13 novembre
2020, au sein de la prison de la Croisée, avec la poursuite de la prise en
charge thérapeutique auprès du SMPP.
Par décision du 6 janvier 2021, l’OEP a ordonné le placement
institutionnel du condamné à la Fondation de la Croisée de Joux dès le
12 janvier 2021, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique
auprès de la Dre [...], à Montagny-près-Yverdon.
Cette autorité a également enjoint L.________ à adopter un bon
comportement, à respecter le règlement de la fondation et à se conformer
à toutes les directives données par le personnel, la direction de cette
institution ou le thérapeute, ainsi qu’à maintenir une abstinence à l’alcool
et aux produits stupéfiants, étant précisé que tout grave manquement de
sa part révélant un important risque de récidive ou de fuite, avéré ou non,
pourrait provoquer sa réadmission immédiate dans un établissement
pénitentiaire, conformément à l’art. 59 al. 3 CP.
g) Par ordonnance du 15 avril 2021, le Juge d’application des
peines a refusé à L.________ la libération conditionnelle des mesures
thérapeutiques institutionnelles au sens des art. 59 et 60 CP, et a prolongé

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lesdites mesures pour une durée de deux ans à compter du 1er février
2021, soit jusqu’au 1er février 2023.
h) Par entretien téléphonique du 14 juillet 2021, l’OEP a été
informé que la situation était très compliquée au sein de la fondation, que
le condamné avait de nombreux conflits et altercations avec d’autres
résidents et qu’il consommait quotidiennement de l’alcool. L’établissement
a relevé de régulières ruptures de cadre, précisant que L.________ avait été
hospitalisé de manière volontaire au Centre de psychiatrie du Nord
vaudois (ci-après : CPNVD), avec pour objectif premier un sevrage à
l’alcool.
i) Par courriel du 20 juillet 2021, le CPNVD a informé l’OEP que
L.________ avait été testé positif à la cocaïne et au THC le 19 juillet 2021.
Par courriel du 22 juillet 2021, un intervenant de la Fondation
de la Croisée de Joux a indiqué à l’OEP que l’intéressé était de retour à
l’institution depuis le 20 juillet 2021, que le cadre avait une nouvelle fois
été posé et que ce dernier avait également été informé qu’une possible
rupture de contrat était possible si son comportement au niveau des
consommations d’alcool et des sorties de périmètre perdurait.
Par courrier du 28 juillet 2021, l’OEP a rappelé à L.________ qu’il
lui appartenait de tout mettre en œuvre pour adopter un bon
comportement et respecter strictement toutes les injonctions des
intervenants.
j) Par courriel du 11 août 2021, la référente de L.________ a
indiqué à l’OEP que celui-ci, après une suspicion de vol, s’était mis en
colère, s’était passablement alcoolisé et s’était ensuite promené au sein
de l’établissement avec un couteau à la main, sans menacer personne,
mais avait considérablement effrayé les autres résidents, ainsi que la
veilleuse de nuit.

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Par ordre d’exécution de mesure immédiat du 11 août 2021,
l’OEP a ordonné l’arrestation et la réintégration immédiate temporaire en
milieu pénitentiaire du condamné afin de protéger la sécurité publique, en
particulier en raison de ses alcoolisations régulières et de son
comportement menaçant et inquiétant, cette autorité ayant considéré qu’il
existait un risque sérieux de récidive ; un délai au 18 août 2021 était
imparti à l’intéressé pour se déterminer.
Par entretien téléphonique du 18 août 2021, la direction de la
Fondation de la Croisée de Joux a indiqué à l’OEP qu’un colloque était
prévu le 30 août 2021 afin de décider d’un possible retour de l’intéressé à
l’institution.
Par courrier du 18 août 2021, l’avocat de L.________ s’est
déterminé. Il a demandé à l’OEP d’annuler l’ordre d’exécution du 11 août
2021 et a conclu au constat que la prison de la Croisée ne constituait pas
un « établissement approprié » à la prise en charge d’une personne dans
la situation de son client.
B. Par décision du 24 août 2021, l’OEP a ordonné le placement
temporaire de L.________, avec effet rétroactif au 11 août 2021, au sein de
la prison de la Croisée, avec la poursuite de la prise en charge
thérapeutique auprès du SMPP.
Cette autorité a retenu que le concerné représentait un danger
manifeste à l’égard du personnel et des autres résidents de la Fondation
de la Croisée de Joux, que son comportement était particulièrement
inquiétant et mettait en échec son placement actuel en milieu ouvert, et
ce au vu du risque de récidive. L’OEP a ainsi considéré, au vu du rapport
d’expertise du 11 janvier 2016, que ce risque était présent en cas de
consommation d’alcool, de cocaïne et de THC, que la réintégration
temporaire en milieu carcéral était adéquate, notamment pour élaborer
des stratégies pour éviter de nouvelles mises en échec et pour effectuer
un sevrage à l’alcool, et que la fondation n’avait pas encore statué sur son
éventuel retour.

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C. Par acte du 1er septembre 2021, L.________, agissant par
l’intermédiaire de son défenseur, a interjeté recours contre cette décision
auprès de la Chambre de céans, concluant, sous suite de frais et dépens, à
l’octroi de l’assistance judiciaire, à ce qu’ordre soit donné à l’OEP de
produire une copie des échanges intervenus directement avec lui, au
constat d’une violation du droit à la procédure équitable dans le cadre de
la procédure ordonnant son placement à la prison de la Croisée, au
constat d’une violation de son droit d’être détenu dans un établissement
adéquat à ses besoins thérapeutiques et au renvoi de la cause à l’OEP
pour qu’il ordonne son transfert, dans un délai de 7 jours, au sein d’un
établissement offrant une prise en charge médicale adéquate à sa
situation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
Par courrier du 13 septembre 2021, le défenseur de L.________
a requis qu’un bref délai soit imparti par la Chambre de céans à la prison
de la Croisée pour qu’elle fournisse un rapport détaillé sur la prise en
charge thérapeutique de son mandant depuis le 11 août 2021. Il invoque
avoir envoyé des courriels les 26 août et 2 septembre 2021 à la prison, en
vain.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).

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Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de
l'autorité compétente, par une partie ayant qualité pour recourir (cf. art.
382 al. 1 CPP), le recours, qui satisfait en outre aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque en premier lieu que sa détention a été
prononcée en violation des garanties de procédure équitable. Il fait valoir
que l’OEP sait qu’il fait l’objet d’une curatelle de portée générale à forme
de l’art. 398 CC, d’une part, et qu’il a un avocat en la personne de Me [...],
d’autre part. Or, en dépit de ces deux constats, l’OEP aurait interpellé
directement L.________ « au sujet des prétendus accidents intervenus
auprès de la Fondation », sans adresser une copie de sa demande à la
curatrice et à l’avocat. C’est sur la base « d’une réponse prétendument
formulée par une personne juridiquement incapable de le faire et sans
informer ses représentants légaux » que le placement à la prison de la
Croisée aurait été ordonné. Du reste, toute mention de la réponse
formulée par L.________ aurait été « opportunément supprimée de
l’ordonnance attaquée ». Or, c’est cet échange qui aurait été à la base de
la réintégration immédiate. Il requiert ainsi la production de pièces de la
part de l’OEP, soit les échanges directs avec le détenu.
2.2.
2.2.1 L'art. 59 al. 3 CP prévoit que, tant qu'il existe un risque de fuite
ou de récidive, le traitement doit être exécuté dans un établissement
fermé ; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au
sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique

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nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3, 2ème phrase,
CP).
L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un
établissement fermé à un risque de fuite ou de récidive. Selon la
jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié, puisque toutes les mesures
supposent un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est
qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable que le
condamné commette d'autres infractions dans l'établissement ou en
dehors de celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par
le placement dans un établissement fermé. Conformément au principe de
la proportionnalité, l'exécution de la mesure dans un établissement fermé
suppose une sérieuse mise en danger de biens juridiques essentiels (TF
6B_319/2017 du 28 septembre 2017 consid. 1.1 ; TF 6B_845/2016 du
29 juin 2017 consid. 3.1.2; TF 6B_1040/2015 du 29 juin 2016 consid. 5.1 et
les arrêts cités).
Le risque de récidive doit être concret et hautement probable,
c'est-à-dire résulter de l'appréciation d'une série de circonstances. Il vise
cette fois la dangerosité interne du prévenu. Ce sera, par exemple, le cas
d'un condamné qui profère des menaces bien précises ou qui combat
sciemment l'ordre de l’établissement ; en revanche, l'art. 59 al. 3 CP ne
devrait pas s'appliquer à de simples difficultés de comportement ou à
l'insoumission vis-à-vis des employés de l'établissement (TF 6B_538/2013
du 14 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 6B_372/2012 du 27 septembre 2012
consid. 2.3 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.2.2).
2.2.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, comprend notamment le droit pour
l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3). L'autorité peut
cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que,

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procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières
ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid.
6.3.1). Ce refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties
que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert,
à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid.
3.3 et les réf. citées ; TF 1B_355/2019 du 31 juillet 2019 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut
être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant,
une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe,
que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la
violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF
142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_860/2019 du 18
septembre 2019 consid. 2.1).
2.3 En l’occurrence, il convient de relever que, dans son
recours, le recourant ne conteste pas que les conditions posées par l’art.
59 al. 3 CP sont remplies, à savoir qu’il présente un risque de récidive et
de fuite. À raison, au vu de l’expertise réalisée le 1er février 2016, des
divers avis de la CIC et des évaluations criminologiques au dossier, ainsi
que des multiples transgressions relevées dans la décision attaquée, dont
la dernière en date du 10 août 2021, lors de laquelle il s’est promené dans
l’institution alcoolisé et un couteau à la main, et qui a entraîné son
arrestation immédiate.
Le grief soulevé par le recourant est un grief formel. Il est vrai
qu’il est curieux qu’en 2020, par exemple, toutes les correspondances
adressées au condamné ont également été envoyées en copie à son

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avocat, et quelque fois en plus au Service de la protection de l’adulte à
Genève, et qu’en 2021 ce ne soit plus systématiquement le cas. Ainsi :
- Lettre du 10 février 2021 : demande de déterminations à
L.________ suite à des manquements notamment lors d’une
sortie (il a été contrôlé positif à un alcootest et il s’est
éloigné pour aller chez Denner) ; envoyée au curateur, mais
pas à l’avocat.
- Lettre du 11 mars 2021 : disant qu’il avait reconnu les faits
précités et le sommant d’adopter un meilleur
comportement ; envoyée au curateur, mais pas à l’avocat.
- Lettre du 17 mars 2021 : demande de déterminations à
L.________ suite à un nouveau contrôle positif à l’alcool, une
nouvelle transgression de périmètre et un refus de balade ;
envoyée au curateur, mais pas à l’avocat.
- Lettre du 23 juillet 2021 : demande de déterminations à
L.________ suite à des consommations régulières d’alcool et
des transgressions de périmètre ; pas envoyée au curateur
ni à l’avocat.
- Lettre du 28 juillet 2021 : fait référence à une réponse de
L.________ reçue le même jour concernant son placement en
institution ; rappel du cadre ; pas envoyé au curateur ni à
l’avocat.
Ces lettres ont fait l’objet des réponses de L.________ (et non
de son avocat) suivantes :
- Lettre du 16 février 2021 : admet les faits.
- Lettre du 14 mars 2021 : admet avoir bu de l’alcool, dit que
c’est un exutoire pour lui et qu’il lui est difficile de faire
autrement ; admet s’être trop éloigné et dit que cela ne se
reproduira plus.
- Lettre reçue le 28 juillet 2021 : admet plusieurs sorties de
cadre concernant l’alcoolisation et les sorties de périmètre ;
dit qu’il n’a pas d’excuse.

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Il ressort de ce qui précède que le grief est fondé, en ce sens
qu’il est vrai que des demandes de déterminations avant décision n’ont
été adressées qu’au condamné lui-même et pas à son avocat. Il ne ressort
toutefois pas du dossier que le recourant, même s’il fait l’objet d’une
curatelle de portée générale, est dépourvu de discernement ; au contraire,
ses réponses au courriers de l’OEP montrent qu’il est conscient des
impératifs du cadre posé ainsi que de ses transgressions, et qu’il en
attribue la cause à ses addictions. En outre, le recourant ne démontre pas
que ses réponses directes à l’OEP n’auraient pas correspondu à la vérité ni
qu’elle auraient eu une influence déterminante dans la décision attaquée.
Tel n’est manifestement pas le cas. En effet, les transgressions multiples
du cadre fixé sont documentées par d’autres preuves (alcootests,
déclarations des accompagnants lors des sorties et des employés de la
fondation). Surtout, ce sont les événements du 10 août 2021 qui ont
entraînés l’arrestation du recourant, qui ont été déterminants. Or, l’ordre
de procéder à l’arrestation immédiate de L.________, daté du 11 août 2021,
qui faisait état desdites transgressions et des déterminations du
condamné, d’une part, et donnait à ce dernier un délai de trois jours pour
se déterminer, d’autre part, a été adressé à l’avocat de celui-ci, et ledit
avocat a pu rédiger des déterminations pour son client le 18 août 2021.
Ainsi, si le droit d’être entendu du recourant a été violé précédemment –
ce qui n’est pas démontré – il aurait été guéri avant la reddition de la
décision.
Dans ces conditions, le grief doit être rejeté, ainsi que les
réquisitions de production des échanges intervenus entre l’OEP et
L.________. Au demeurant, les pièces en cause sont au dossier de la
présente cause.
3.
3.1 Le recourant fait en outre valoir que l’établissement
pénitentiaire où il a été placé provisoirement est inapproprié. Il invoque
qu’il n’a vu un médecin que le 24 août 2021, soit 13 jours après son
placement, et une psychiatre que le 25 août suivant, ce qui impliquerait
qu’il a été laissé sans prise en charge psychiatrique durant deux semaines

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alors qu’il est gravement malade et en période de « crise ». Il relève
qu’aucune réponse à cet égard n’a été fournies alors qu’il a soulevé ce
problème dans ses déterminations du 18 août 2021.
3.2 L'art. 59 al. 3 CP permet un placement du condamné dans un
établissement pénitentiaire pour autant qu'il puisse y recevoir un
traitement par du personnel qualifié. Le choix du lieu d'exécution constitue
une modalité d'exécution de la mesure, qui relève de la compétence de
l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF
6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3).
Dans le canton de Vaud, l'OEP est compétent pour désigner
l'établissement dans lequel le condamné sera placé (art. 21 al. 2 LEP).
L'exécution des peines et mesures par l'OEP est notamment régie par le
règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine
privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC ; BLV 340.01.1).
Selon l'art. 4 RSPC, les personnes condamnées n'ont pas le choix des
établissements et institutions dans lesquels elles exécutent une peine ou
une mesure.
3.3 En l’espèce, la décision attaquée prévoit la poursuite de la
prise en charge thérapeutique auprès du SMPP. Il s’ensuit que le suivi
médical du recourant est poursuivi dans l’établissement fermé. Quant au
délai de deux semaines invoqué, il n’entraine pas que la structure serait
inappropriée. Au demeurant, le recourant ne précise pas à quelle
fréquence il rencontrait son psychiatre quand il séjournait à la fondation et
ne prétend pas que celle-ci était plus courte.
Au surplus, on constate que le principe de la proportionnalité
est respecté. En effet, la décision attaquée ordonne le placement
temporaire de L.________ et une rencontre interdisciplinaire était prévue au
début de ce mois pour discuter de la suite de l’exécution de sa mesure
thérapeutique institutionnelle.
Partant, le grief doit être rejeté, ainsi que les réquisitions
présentées le 13 septembre 2021.

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4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision
attaquée confirmée.
Le recourant demande la désignation d’un avocat d’office pour
la procédure de recours. En application des principes relatifs à la défense
d’office selon l’art. 132 al. 1 CPP, qui s’appliquent mutatis mutandis à titre
de droit cantonal supplétif en vertu de l’art. 38 al. 2 LEP, Me Olivier Peter
sera désigné en qualité de défenseur d’office de L.________ dans la
présente cause (CREP 29 mars 2019/253 ; CREP 30 juillet 2018/570 consid.
8 ; CREP 23 juin 2015/423 consid. 4.2).
Les frais de la procédure de recours, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 594 fr. en chiffres
arrondis – qui comprennent des honoraires par 540 fr. (3 heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires de
2 %, par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40 –,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 24 août 2021 est confirmée.

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III. Me Olivier Peter est désigné en qualité de défenseur d’office
de L.________ pour la procédure de recours et son indemnité
est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de L.________,
par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de L.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Peter, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la prison de la Croisée,
- Tribunal des mesures de contrainte et d’application des peines,
- Service de Médecine et de Psychiatrie Pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :