vd_gerichte · DA20.001767 · 2020-03-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
127
DA20.001767-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 mars 2020
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 let. b, 80 al. 6 LEI; 30, 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 14 février 2020 par
M.________ contre les ordonnances rendues le 5 février et le 6 février
2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA20.001767-PAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 31 mai 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, condamné M.________, né
en 1991, ressortissant de Gambie, pour contravention et infraction grave à
la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de
18 mois, sous déduction de 196 jours de détention provisoire, et à une
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amende de 100 fr., convertible en un jour de peine privative de liberté de
substitution (I), et a ordonné l’expulsion d’M.________ du territoire suisse
pour une durée de dix ans (IV).
Ce jugement est définitif et exécutoire.
b) Par ordre de détention administrative du 4 mai 2019, le
Service de la population (ci-après : SPOP) a ordonné la détention du
condamné pour une durée de six mois à l’Etablissement de Frambois. Cet
ordre a été confirmé par ordonnance rendue le 7 mai 2019 par le Tribunal
des mesures de contrainte. Sa durée a été prolongée de trois mois, soit
jusqu’au 4 février 2020, par ordonnance rendue le 21 octobre 2019 par le
Tribunal des mesures de contrainte. Ce tribunal a également rejeté, par
ordonnances des 19 juin et 21 août 2019, des demandes de levée de la
détention administrative formées par l’intéressé.
Il ressort de ces décisions qu’M.________ a déposé une
demande d’asile qui a été définitivement rejetée le 21 novembre 2012,
qu’il a été renvoyé le 11 avril 2013 à destination de Madrid en application
des accords de Dublin, que, nonobstant le fait qu’il n’avait aucun droit d’y
séjourner, il est revenu en Suisse, que l’Espagne a refusé sa réadmission
en 2015, qu’il a été condamné à huit reprises entre le 21 février 2013 et le
31 mai 2018, principalement pour des infractions à la loi fédérale sur les
stupéfiants et séjour illégal, qu’au terme de l’exécution de sa peine
privative de liberté, il a refusé d’embarquer sur le vol du 4 mai 2019 à
destination de Banjul, en Gambie, et qu’il n’a pas déposé de documents
d’identité ou de voyage, ni entrepris de démarches pour s’en procurer. Il
ressort également de ces décisions que les autorités de Gambie ont
reconnu M.________ comme l’un des ressortissants de ce pays lors d’une
audition du 24 juillet 2018 et que le Consulat de la République de Gambie
lui a délivré un laisser-passer le 30 avril 2019.
Une place avait été réservée pour M.________ dans un vol
spécial prévu le 7 novembre 2019 pour la Gambie, soit à destination de
Banjul. Les autorités gambiennes ont toutefois annulé ce vol en se

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prévalant d’un moratoire imposé pour les Etats de l’Union européenne
(soit l’espace Dublin). Il n’a ainsi pas encore pu être procédé à l’expulsion
du condamné.
c) Le 30 janvier 2020, le SPOP a requis du Tribunal des
mesures de contrainte la prolongation de la détention administrative
d’M.________ pour une durée supplémentaire de trois mois. Assisté de son
conseil d’office, le condamné a été entendu par le Tribunal des mesures
de contrainte le 6 février 2020 en présence d’un interprète. Il a conclu à la
levée de sa détention administrative. Il a nié être ressortissant de Gambie
pour se dire ressortissant de Guinée-Bissau.
B. a) Par ordonnance du 5 février 2020, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la prolongation temporaire de la détention
d’M.________, jusqu’à droit connu sur la requête du SPOP du 30 janvier
2020 (I), et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de
l’Etat (II).
b) Par ordonnance du 6 février 2020, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la prolongation, pour une durée de trois mois, de
la détention d’M.________, actuellement détenu au sein de l’Etablissement
de Frambois, soit jusqu’au 4 mai 2020 (I), et a dit que les frais de la cause
étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 14 février 2020, M.________, par son conseil
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ces
ordonnances, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’elles
soient déclarées nulles, subsidiairement annulées, et à ce que sa
libération immédiate soit ordonnée.
Dans ses déterminations du 18 février 2020, le SPOP a conclu
au rejet du recours.
En d roit :

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1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 [RS
142.20]; art. 16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans
le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; BLV
142.11]). Sur requête du Service de la population, il statue également sur
la prolongation de la détention administrative conformément à l’art. 79 al.
2 LEI (art. 16a al. 3 LVLEtr).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV
173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la
modification de la décision du 6 février 2020 ; en revanche, en tant qu’il
est dirigé contre la décision temporaire du 5 février 2020, qui est devenue
caduque, cet intérêt fait défaut (cf. aussi infra, consid. 2.2.2); dans cette
mesure, le recours est irrecevable.
2.
2.1
2.1.1 Selon l’art. 5 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS
0.101), toute personne a droit à la liberté et à la sûreté; nul ne peut être
privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus aux lettres a à f dudit article
et selon les voies légales, ainsi notamment s'il s'agit de la détention
régulière d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en
cours (let. f).

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2.1.2 Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une
décision de première instance de renvoi, l'autorité compétente peut, afin
d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée pour
les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h LEI – à savoir
notamment lorsqu’elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une
demande d’asile dans le but manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi
ou d’une expulsion, lorsqu'elle menace sérieusement d'autres personnes
ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait
l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (art. 75
al. 1 let. g LEI) ou lorsqu’elle a été condamnée pour un crime (art. 75 al. 1
let. h LEI).
2.1.3 A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité
compétente peut également mettre en détention la personne concernée si
des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au
renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son
obligation de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet de
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch.
4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1; TF 2C_105/2016 du 8
mars 2016 consid. 5.2; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1
consid. 5.3; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).

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2.1.4 L'art. 80 al. 6 let. a LEI dispose que la détention est levée
notamment lorsque son motif n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou
de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles. La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être
importantes (triftige Gründe) et que l'exécution du renvoi doit être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_672/2019 du 22 août 2019
consid. 5.1 et les réf. cit.). Tel est par exemple le cas si le déplacement de
la personne concernée n'est pas concevable pour des raisons de santé ou
qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il
217 consid. 2; Göksu, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und
Ausländer, Berne 2010, n. 21 ad art. 80 LEI); une mise en danger concrète
de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut également
constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II
217 consid. 2; TF 2C_672/2019 précité).
Toutefois, de jurisprudence constante, le juge de la détention
administrative est lié par la décision de renvoi. Il ne peut revoir la légalité
d'une décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire
au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe
des faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la
détention peut en tenir compte. La procédure liée à la détention
administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en
cause le caractère licite de la décision de renvoi. Ce n'est que si une
décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou
nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6
let. a LEI, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être
assurée par les mesures de contrainte (TF 2C_672/2019 précité; TF
2C_383/2017 du 26 avril 2017 consid. 3; TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014
consid. 3).
2.2
2.2.1 En l’espèce, le recourant reproche d’abord au Tribunal des
mesures de contrainte d'avoir retenu qu’il était ressortissant de Gambie

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alors même qu’il n’existerait « aucune preuve formelle qui l’attesterait »
(recours, ch. 14).
Ce moyen méconnaît que le détenu a été entendu le 24 juillet
2018 par une délégation de la représentation diplomatique de Gambie,
audition à l’issue de laquelle cet Etat l’a reconnu comme l’un de ses
ressortissants, et que le consulat de Gambie à Zurich lui a délivré un
document provisoire intitulé «Emergency Passport», daté du 30 avril 2019
et mentionnant expressément la nationalité gambienne du titulaire. De
plus, l’intéressé a été invité, s’il persistait dans ses allégations non
étayées, à collaborer à l’établissement des faits en prenant contact avec
l’ambassade de Guinée-Bissau (cf. lettre du 1er octobre 2019), ce qu’il ne
prétend pas avoir fait avec succès. Dans ces conditions, le moyen est
infondé.
2.2.2 Le recourant soutient ensuite « qu’en date du 4 février 2020,
la décision de prolongation de la détention du 21 octobre 2019 est
devenue caduque, sans que la détention n’ait été formellement prolongée
», à telle enseigne que « [l]e Tribunal des mesures de contrainte ne
pouvait (…) pas rendre une nouvelle ordonnance de prolongation puisque
la précédente était devenue caduque » (recours, ch. 20 et 21).
La détention a été prolongée de trois mois, soit jusqu’au 4
février 2020, par ordonnance rendue le 21 octobre 2019 par le Tribunal
des mesures de contrainte; par décision du 5 février 2020, le Tribunal des
mesures de contrainte l’a prolongée temporairement avec effet immédiat,
donc pour toute la journée du 5 février 2020, tout comme la décision du
21 octobre 2019 portait sur l’entier de la journée du 4 février 2020, étant
précisé que le jour est compté à raison de vingt-quatre heures
consécutives (art. 110 al. 6, 1re phrase, CP). De même, la prolongation
décidée par l’ordonnance rendue le 6 février 2020 déploie ses effets dès
et y compris la journée du 5 février 2020, la décision rendue auparavant
ce jour-ci n’étant que temporaire. Il y a donc eu un titre de détention sans
discontinuer. Par identité de motif, le recours est sans objet en tant qu’il

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est dirigé contre l’ordonnance du 5 février 2020, qui est devenue caduque
dès le 6 février 2020. Le moyen est donc également mal fondé.
2.2.3 Le recourant invoque ensuite l’existence d’une disproportion
entre la peine privative de liberté prononcée et la durée de la détention
administrative (recours, ch. 23 et 24).
Cet argument méconnaît le système légal en vigueur, qui rend
possible une détention administrative indépendamment de toute peine
privative de liberté prononcée. Ce faisant, le recourant perd de vue qu’il
fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse exécutoire depuis 2012 et
d’une expulsion pénale exécutoire depuis l’entrée en force du jugement
du 31 mai 2018, qu’il n’a pas quitté la Suisse de son propre chef mais au
contraire y est revenu après un renvoi en Espagne en 2013 et qu’il a
refusé en 2019 d’embarquer dans un vol pour la Gambie. C’est donc avant
tout son manque de collaboration qui a justifié le principe et la durée de la
détention administrative.
Au surplus, le recourant ne conteste pas le bien-fondé de cette
détention. A raison. En effet, les conditions relatives au placement du
recourant en détention administrative afin d’assurer l’exécution de son
renvoi de Suisse sont manifestement réalisées. Non seulement le
recourant, en commettant une infraction grave à la loi sur les stupéfiants
au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup (RS 812.121), a, ex lege, mis en
danger la santé de nombreuses personnes (cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI
en relation avec l’art. 75 al. 1 let. g LEI), mais il a également commis un
crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP, de sorte que l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1
LEI en relation avec l’art. 75 al. 1 let. h LEI est également applicable. Qui
plus est, le recourant, en situation illégale en Suisse faute de disposer d’un
titre de séjour a, à plusieurs reprises et notamment lors de son audition
par le Tribunal des mesures de contrainte le 6 février 2020, clairement
exprimé son refus de rentrer dans son pays, alors même qu’il est tenu de
quitter la Suisse depuis 2012. Il a en outre refusé d’embarquer dans le vol
prévu pour la Gambie le 4 mai 2019. Ainsi, comme l’a retenu à juste titre
le Tribunal des mesures de contrainte, il est patent qu’il existe des

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éléments concrets indiquant que le recourant entend se soustraire à son
renvoi. La détention administrative se justifie dès lors également sous
l’angle de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, même si l’intéressé n’est
évidemment pas responsable de l’annulation du vol prévu pour le 7
novembre 2019 par les autorités de son pays.
Dans ces conditions, la détention administrative du recourant
est adaptée et nécessaire à l’exécution de son renvoi (TF 2C_672/2019 du
22 août 2019 consid. 5.4 et les références citées). L’argument tiré d'une
violation du principe de la proportionnalité entre la peine privative de
liberté prononcée et la durée de la détention administrative, mal fondé, ne
peut qu’être rejeté.
2.2.4 L'exécution de la détention administrative a par ailleurs lieu
dans un établissement adéquat. La mise en détention apparaît en
définitive comme une mesure proportionnée au cas du recourant. Au
demeurant, rien ne permet de penser que les autorités ne respecteront
pas leur devoir de diligence dans le cadre de l’organisation du renvoi;
enfin, l’exécution de celui-ci devrait avoir lieu dans un délai raisonnable,
respectueux de l’art. 79 LEI (cf. TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid.
4.4).
Au vu de ce qui précède, la détention administrative du
recourant, conforme au droit, ne prête pas le flanc à la critique.
3. En définitive, le recours doit être déclaré sans objet en tant
qu’il est dirigé contre l’ordonnance du 5 février 2020. Il doit être rejeté en
tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance du 6 février 2020, qui est ainsi
confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.

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L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée
sur la base d’honoraires de 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 10 fr. 80, plus la TVA, par
42 fr. 40. L’indemnité s’élève ainsi à 593 fr. 20 au total.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008; BLV 173.36]; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet en tant qu’il est dirigé contre
l’ordonnance du 5 février 2020.
II. Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre
l’ordonnance du 6 février 2020.
III. L’ordonnance du 6 février 2020 est confirmée.
IV. L’indemnité allouée à Me Etienne Monnier, conseil d’office
d’M.________, est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes), à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Etienne Monnier, avocat (pour M.________),

- 11 -
- Service de la population, Secteur départs et mesures,

- 12 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :