vd_gerichte · ZI17.004761 · 2018-10-02 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 3/17 - 22/2018
ZI17.004761
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 2 octobre 2018
_______________________
Composition :M. PIGUET, président
Mme Di Ferro Demierre, juge, et Mme Saïd, assesseuse
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], demandeur, représenté par Me Corinne Monnard
Séchaud, avocate à Lausanne,
et
T.________, à […], défenderesse, représentée par Me Jacques-André
Schneider, avocat à Genève.
_______________
406

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Art. 15 al. 2, 53 b et d, 73 LPP ; art. 7 OLP ; art. 12, 27g, 44 OPP2 ;
art. 2 LFLP

- 3 -
E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur) exerce la
profession de médecin. Par convention du 19 novembre 2001, il a affilié
pour la prévoyance professionnelle, avec effet au 1er octobre 2001, son
cabinet médical auprès de S.________ (aujourd’hui : T.________ ; ci-après :
T.________ ou la défenderesse).
B. Par courrier du 19 octobre 2005, F.________ a informé
T.________ qu’il quittait définitivement la Suisse le 29 octobre 2005 et
requis le paiement en espèce de sa prestation de sortie, après déduction
de l’impôt à la source sur les prestations en capital. Le 27 octobre 2005,
un montant de 563'082 fr. 40 a été transféré sur le compte désigné par
l’assuré.
C. Après avoir examiné les rapports de l’organe de révision
établis à la suite des exercices 2005, 2006 et 2007, le Service de
surveillance des fondations et des institutions de prévoyance de H.________
(ci-après : le Service de surveillance) a, par courrier du 28 juillet 2008,
invité T.________ à lui faire parvenir la liste des prestations de libre passage
réduites - à son avis de manière illégale - à la suite du déficit technique
constaté à la fin des années 2003 et 2004 ainsi qu’une prise de position du
Conseil de fondation à ce sujet.
Par courrier du 29 mars 2010, T.________ a expliqué qu’elle
n’avait pas commis de faute. Agissant conformément aux indications
données par l’actuaire de l’époque, elle avait imputé, conformément à
l’art. 23 al. 3 let. c LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.42), les prestations de libre passage du déficit
technique, puisque la fondation de prévoyance se trouvait alors en sous-
couverture.

- 4 -
Le 31 mai 2010, la société X.________ a remis au Service de
surveillance la liste des assurés concernés par les retenues effectuées sur
les prestations de sortie en 2004 et 2005. Elle a également expliqué ce qui
suit :
En fait, dans notre esprit, nous avions toujours considéré que le
découvert existant avait été prélevé sur les prestations de sortie
individuelles, ce qui est effectivement contraire à la loi. Or il ne
s’agit en l’occurrence pas de sorties individuelles, mais d’une part
de résiliation de conventions d’affiliation pour les employeurs n° 24,
112 et 196 (paiement en 2004) et les employeurs n° 36, 91, 127,
174 et 188 (paiement en 2005) et d’autre part de retenues sur les
versements EPL [encouragement à la propriété du logement] pour
Mme M.________ (2004) et Mme R.________ (2005). En ce qui
concerne les versements anticipés, les opérations sont aujourd’hui
réalisées et nous pensons qu’il n’est pas nécessaire de modifier les
choses, les assurés ne subissant pas de préjudice. Par ailleurs, pour
les PLP [prestations de libre passage], l’application du découvert est
admissible selon l’article 23, al. 3 LFLP de l’époque. Ce qui n’a pas
été fait à ce moment-là, c’est simplement l’annonce de ces cas à
l’autorité de surveillance.
Dès lors, au vu de la liste annexée, nous vous saurions gré de vous
prononcer sur la légitimité ou non d’une liquidation partielle
rétroactive. La retenue effectuée à été de 7 % sur 2004, de 6,5 %
sur le 1er semestre 2005 et de 5,4 % sur le second semestre 2005.
Par courrier du 8 juin 2010, le Service de surveillance a accusé
réception de la liste des assurés concernés par les retenues et attiré
l’attention de T.________, s’agissant de la légitimité d’une liquidation
partielle, sur le fait que les procédures juridiques applicables n’étaient pas
identiques selon l’exercice concerné. Jusqu’au 31 décembre 2004, il
appartenait à l’autorité de surveillance, en vertu de l’art. 23 al. 1 LFLP, de
décider si les conditions d’une liquidation partielle étaient remplies et
d’approuver le plan de répartition. Depuis le 1er janvier 2005, l’autorité de
surveillance est tenue, en vertu de l’art. 53b al. 2 LPP 8 (loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40), d’approuver les dispositions réglementaires
relatives aux conditions et procédure de liquidation partielle avant qu’un
cas de liquidation partielle n’intervienne ; si une liquidation partielle
intervient avant l’adoption des prescriptions réglementaires, l’institution
de prévoyance doit établir et faire approuver un règlement ad hoc. Afin de
pouvoir se prononcer sur la légitimité de la liquidation partielle, le Service
de surveillance a requis de T.________ qu’elle produise un règlement

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complémentaire concernant la liquidation partielle pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 2005, les rapports de l’expert agréé relatifs aux
deux liquidations partielles ainsi que des procès-verbaux du Conseil de
fondation.
Le 9 juillet 2010, la société X.________ a notamment remis au
Service de surveillance le règlement de liquidation partielle valable du 1er
janvier au 31 décembre 2005, les rapports de liquidation partielle pour les
exercices 2004 et 2005 ainsi qu’une attestation du Conseil de fondation
relative aux liquidations partielles des exercices 2004 et 2005.
Le rapport de liquidation partielle pour l’exercice 2005 établi le
25 juin 2010 par X.________ avait la teneur suivante :
En préambule, nous tenons à préciser que l’expert agréé de la
Fondation pour l’exercice 2005 était Q.________. D’autre part et en
vertu de l’article 53b, alinéa 2 LPP, un règlement de liquidation
partielle aurait dû être établi pour l’exercice 2005 et soumis au
Service de Surveillance des Fondations, ce qui n’a pas été le cas. Par
conséquent, nous rédigeons ce rapport de liquidation partielle ainsi
que le règlement ad hoc, en tant qu’expert agréé actuel de la
Fondation, sur la demande du Service de Surveillance des
Fondations et sur la base des éléments dont nous avons
connaissance.
En premier lieu, une retenue de 6,5 %, correspondant à Fr. […], a
été effectuée lors du premier semestre 2005 sur un versement EPL
pour Madame […].
Ensuite, des retenues de 6,5 % pour le premier semestre et de 5,4 %
pour le deuxième semestre, pour un total de Fr. 90'258.15, ont été
effectuées sur les prestations de libre passage, suite à la résiliation
de convention d’affiliation, concernant les personnes (cabinets)
suivants :
- […]
- J.________ (Dr. F.________) retenue de Fr. 1'096.45
(5,4 %)
- F.________ (Dr. F.________) retenue de Fr.34'970.45
(5,4 %)
Les retenues effectuées lors de l’exercice 2005 se montant au total
à Fr. 96'369.65.
En qualité d’expert agréé actuel de la Fondation, nous estimons que
l’assurée, ayant vu son versement EPL réduit, n’a pas subi de
préjudice, cette opération étant aujourd’hui réalisée. En outre, la
résiliation de conventions d’affiliation engendre, selon l’art. 1, point
c du règlement de liquidation partielle en vigueur lors de l’exercice
2005, une liquidation partielle et justifie la retenue effectuée sur les
prestations de libre passage.

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D. Le 20 juillet 2010, T.________ a écrit à F.________ un courrier
dont la teneur est la suivante :
Docteur,
Nous nous référons à la résiliation de la convention d’affiliation de
votre cabinet en période de déficit technique.
Suite au contrôle effectué par le Service de Surveillance des
Fondations et institution de prévoyance à H.________, nous vous
remettons en annexe, copie de la décision rendue qui confirme que
les conditions d’une liquidation partielle selon l’art. 23 al. 4, lettre c
LFLP sont remplies. Par ailleurs, compte tenu du découvert
technique aucun fond n’est à répartir.
Nous restons volontiers à votre disposition pour tout complément
d’information et vous prions d’agréer, Docteur, nos meilleures
salutations.
Etait jointe à ce courrier une décision du 15 juillet 2010 rendue
par le Service de surveillance des fondations et des institutions de
prévoyance de H.________, dont la teneur était la suivante :
DECISION D’APPROBATION
de dispositions relatives à la liquidation partielle
Vu les articles 53b, 61 et 62 de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 15 juin 1982 ;
84 et 86 du code civil suisse, du 10 décembre 1907 ; 27g ss. de
l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité, du 18 avril 1984 ; 11A et 11B de la loi genevoise
d’application du code civil et du code des obligations, du 7 mai
1981 ; 1 et 17 du règlement relatif à la surveillance des fondations
de droit civil et des institutions de prévoyance, du 7 juin 2006 ;
vu la requête de la Fondation du 9 juillet 2010 :
le Service de surveillance des fondations et des institutions
de prévoyance :
1) Approuve les dispositions réglementaires relatives à la
liquidation partielle de la fondation dite « S.________», décidées
par le Conseil de fondation lors de sa séance du 30 juin 2010.
2) Annexe à la présente décision un exemplaire des dispositions
approuvées.
[…]
Les recherches menées par F.________ à la suite de ce courrier
lui ont permis d’apprendre que T.________ avait déduit sur le montant de

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sa prestation de sortie la somme de 34'970 fr. 45, afin de tenir compte du
découvert technique de 5,4 % que l’institution de prévoyance connaissait
à l’époque.
Le recours interjeté le 23 août 2010 par F.________ auprès du
Tribunal administratif fédéral contre la décision du Service de surveillance
des fondations et des institutions de prévoyance de H.________ a été retiré
le 8 novembre 2010.
E. a) Par demande du 2 février 2017, F.________ a, par
l’intermédiaire de sa représentante, Me Corinne Monnard Séchaud, ouvert
action contre T.________ et pris, sous suite de frais et dépens, la conclusion
suivante :
La T.________ est débitrice et doit prompt paiement à F.________ d’un
montant de CHF 34'970.45 (trente-quatre mille neuf cent septante
francs quarante-cinq centimes), avec intérêts à 5 % l’an dès le 27
octobre 2005.
A l’appui de sa motivation, il a rappelé que les institutions de
prévoyance ne pouvaient pas procéder à des liquidations partielles de
façon arbitraire, mais selon des principes uniformes et légaux, les
conditions et la procédure de liquidation partielle devant être fixées au
préalable dans un règlement, lequel devait être soumis à l’autorité de
surveillance pour approbation constitutive. D’après ces principes, les
assurés doivent être informés sans délai et d’une façon appropriée de la
liquidation partielle, notamment s’agissant des conditions de la procédure
et du plan de répartition. Or T.________ n’a en aucun cas respecté ces
directives. Elle a, au contraire, jugé suffisant d’informer ses assurés
sortant en 2005, lorsque son règlement, adopté 5 ans après le versement
des prestations de sortie, a été approuvé par le Service de surveillance.
S’agissant des conditions de la liquidation partielle, T.________
ne pouvait invoquer ni une réduction importante des effectifs, le
pourcentage de départ pour l’année 2005 s’étant élevé à 2,5 %, ni la
résiliation de la convention d’affiliation, son seul départ ne pouvant
raisonnablement engendrer les mêmes conséquences qu’une résiliation

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effective d’une convention d’affiliation pour une entreprise de plusieurs
salariés.
S’interrogeant au surplus sur l’effet rétroactif du règlement de
liquidation adopté par T.________, il relève que la retenue effectuée sur sa
prestation de sortie a été calculée et établie le 26 octobre 2005, alors que
le règlement de liquidation partielle a été rédigé, adopté et approuvé par
le Service de surveillance entre les mois de juin et juillet 2010. Or le cadre
légal applicable exigeait que les conditions de la liquidation partielle soient
fixées à l’avance. L’intervalle entre le cas de liquidation partielle et
l’adoption du règlement de liquidation partielle s’est avéré bien trop long,
si bien qu’il y avait lieu de constater que T.________ avait agi dans
l’illégalité la plus totale.
b) Dans sa réponse du 7 avril 2017, T.________, représentée
par Me Jacques-André Schneider, a, en substance, conclu à l’irrecevabilité
de la demande, subsidiairement au rejet de celle-ci.
A titre liminaire, T.________ a constaté que la demande avait le
même objet et la même prétention que ceux visés dans le recours que
l’assuré avait formé le 23 août 2010 auprès du Tribunal administratif
fédéral. En retirant son recours le 8 novembre 2010, l’intéressé avait
accepté le contenu du règlement de liquidation partielle et, partant, la
retenue effectuée en 2005 sur sa prestation de libre passage entérinée
par ledit règlement. La prétention avait donc déjà fait l’objet d’un
jugement entré en force, si bien qu’elle ne pouvait plus être remise en
cause ni être soumise à une autre autorité.
T.________ estimait également que la Cour de céans n’était pas
compétente ratione materiae pour traiter de la question du principe de la
liquidation partielle et de l’imputation du découvert sur une prestation de
libre passage, ni pour revoir le contenu d’un règlement de liquidation
partielle, questions qui relevaient de la voie de droit prévue à l’art. 74 LPP.

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Sur le fond, T.________ a indiqué que la résiliation par l’assuré
du contrat d’affiliation constituait un cas de liquidation partielle qui était
intervenu peu de temps après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de
la 1ère révision de la LPP. Au moment de la résiliation, au mois d’octobre
2005, les comptes 2005 de la Fondation n’avaient pas été clôturés. La
situation avait donc été examinée par le Conseil de fondation sur la base
des comptes 2004. Or selon le bilan au 31 décembre 2004, T.________
subissait un découvert et n’avait pas de réserve de fluctuation de valeur.
Ce n’est que fin 2005, soit après que la prestation de passage ait été
versée, que ledit découvert a pu être résorbé. La déduction du découvert
était ainsi nécessaire. Dans le délai de trois ans prévu par les dispositions
transitoires de la modification du 18 août 2004 de l’OPP 2 (ordonnance du
18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.441.1), T.________ pouvait opérer une déduction sur la
prestation de libre passage même en l’absence d’un règlement de
liquidation partielle. Le fait que T.________ ne se soit dotée formellement
de son règlement de liquidation partielle qu’en date du 30 juin 2010
n’avait aucune incidence sur le cas d’espèce. Ce document ne faisait
qu’entériner les dispositions qui avaient été prises en 2005, conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, à la pratique et aux dispositions
légales alors en vigueur. Elle n’avait par conséquent nullement violé les
dispositions légales régissant la procédure de liquidation partielle des
fondations de prévoyance en effectuant une retenue sur la prestation de
libre passage de l’assuré.
c) Dans sa réplique du 2 juin 2017, F.________ a préalablement
souligné que l’objet de sa demande n’était pas, comme le sous-entendait
T.________, de contester la décision du Service de surveillance,
respectivement la teneur du règlement de liquidation partielle, mais de
soulever l’illégalité de la situation de fait, en ce sens qu’une liquidation
partielle ne pouvait purement et simplement pas être ordonnée dans le
cas particulier. Pour ce motif, sa demande était parfaitement recevable.
Reprenant pour l’essentiel les axes de la motivation
développée dans son mémoire de demande du 2 février 2017, il a allégué

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au surplus que T.________ avait également violé le droit en ne procédant
pas à une correction de la retenue effectuée sur sa prestation de libre
passage, alors qu’il était admis que le découvert de la fondation avait pu
être résorbé à la fin de l’année 2005, soit à peine 3 mois après que la
prestation de libre passage lui ait été versée. Afin de tenir compte de ces
nouveaux éléments, il a pris à titre subsidiaire la conclusion suivante :
Subsidiairement à la conclusion I. :
II. La T.________ est débitrice et doit prompt paiement à F.________
d’un montant qui sera fixé à dires de justice à titre de correction sur
la retenue effectuée sur sa prestation de sortie versée le 27 octobre
2005.
d) Dans sa duplique du 6 juillet 2017, T.________ a maintenu
ses conclusions. Contrairement à ce qu’alléguait l’assuré, sa sortie en
octobre 2005 ne pouvait pas être considérée comme une sortie
individuelle, mais constituait bien la résiliation d’une convention
d’affiliation. T.________ soutenait également que l’assuré avait été informé
en 2005 de la décision de procéder à une liquidation partielle, puisque la
retenue effectuée sur sa prestation de libre passage ressortait notamment
du décompte d’impôt à la source remis à l’assuré ainsi que des pièces
adressées à [...], société qui conseillait l’assuré à l’époque. Elle estimait à
nouveau avoir agi conformément à la loi et aux instructions du Service de
surveillance. Pour finir, elle jugeait manifestement infondée la requête
subsidiaire de l’assuré tendant à la modification de la retenue effectuée
sur la prestation de sortie.
e) Dans ses explications complémentaires du 29 septembre
2017, F.________ a indiqué que sa sortie de T.________ ne pouvait être
considérée, en l’absence d’acte formel de résiliation de la convention
d’affiliation, que comme une sortie individuelle, si bien que la retenue
effectuée sur sa prestation de sortie avait été effectuée en violation de la
loi. Par ailleurs, contrairement à ce que soutenait T.________, le règlement
de liquidation partielle n’était pas qu’un simple document formel, auquel
cas l’exigence de son adoption n’aurait pas été prévue par la loi. Or il
n’était pas possible, dans le délai transitoire de trois ans prévu par la
modification de l’OPP 2, d’opérer une déduction en l’absence d’un

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règlement de liquidation partielle, sauf si celui-ci avait été adopté dans un
délai raisonnable, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. T.________ avait
ainsi procédé à une liquidation partielle en violation de la loi et devait, en
tout état de cause, être condamnée au remboursement de la retenue
effectuée sur la prestation de sortie. S’agissant pour finir de la
modification ultérieure de la prestation de sortie, F.________ était d’avis
que T.________, dès lors qu’elle avait constaté que ses actifs avaient
considérablement augmenté, que son découvert était entièrement résorbé
et qu’une réserve de fluctuation de près de deux millions de francs avait
pu être constituée, pouvait et devait corriger la prestation de sortie. A ce
titre, il a requis la mise en œuvre d’une expertise destinée à déterminer le
montant à restituer.
f) T.________ a pris position sur les explications
complémentaires de F.________ le 13 octobre 2017.
g) Par courrier du 6 mars 2018, le Juge instructeur a informé
les parties que le dossier du Service de surveillance relatif à l’institution de
prévoyance « S.________» avait été versé à la procédure et leur a imparti
un délai pour venir consulter le dossier et transmettre leurs éventuelles
déterminations.
h) Dans ses déterminations du 9 avril 2018, T.________ a
estimé que le dossier du Service de surveillance démontrait que le cas de
l’assuré avait fait l’objet d’un examen tant des experts de l’époque
(Q.________ et X.________) que du Service de surveillance, examen qui avait
abouti à l’absence de toute critique formulable à son encontre.
Contrairement à ce que soutenait l’assuré, le montant retenu sur la
prestation de libre passage n’avait pas été fait en l’absence de tout
règlement et n’était par conséquent pas illégal. La défenderesse persistait
par conséquent intégralement dans les conclusions exposées dans son
mémoire de réponse du 7 avril 2017.
i) Dans ses déterminations du 4 mai 2018, F.________ a
considéré pour sa part que le dossier du Service de surveillance validait

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les faits qu’il avait allégués, à savoir qu’il n’avait jamais résilié le contrat
d’affiliation et que la retenue avait été faite de manière illégale puisqu’elle
ne reposait pas sur un règlement de liquidation partielle. Il a par
conséquent confirmé ses conclusions.
En droit :
1. a) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
b) La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est
donnée si la contestation entre les parties porte sur une question
spécifique de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens
large. Sont principalement visés les litiges qui portent sur des prestations
d'assurance, des prestations de libre passage ou sur des cotisations. En
l’occurrence, la demande concerne une prétention en paiement d’une
prestation de libre passage, si bien que la Cour de céans est compétente
ratione materiae pour connaître de la présente cause.
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action
(ATF 115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du siège de la partie défenderesse (art. 73 al.

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3 LPP), est, compte tenu des précisions supplémentaires apportées au
consid. 3, recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le litige porte sur la question de savoir si le demandeur peut
prétendre de la part de la défenderesse au versement d’une prestation de
libre passage, singulièrement sur la question de savoir si le demandeur
peut réclamer le versement de la somme de 34'790 fr. 45 retenue en 2005
sur sa prestation de libre passage au titre de déduction proportionnelle du
découvert technique.
3. La défenderesse estime que la Cour de céans ne devrait pas
entrer en matière sur la demande, au motif que la problématique litigieuse
a déjà fait l’objet d’un jugement entré en force rendu le 16 novembre
2010 par le Tribunal administratif fédéral.
a) Un jugement a l'autorité de la chose jugée lorsqu'il est
obligatoire, c'est-à-dire qu'il ne peut plus être remis en discussion ni par
les parties, ni par les tribunaux (TF 5C.242/2003 du 20 février 2004 consid.
2.1). Il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est
identique à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force
(identité de l'objet du litige). Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre
procès, les parties ont soumis au juge la même prétention en se fondant
sur la même cause juridique et sur les mêmes faits (ATF 125 III 241 consid.
1 ; 123 III 16 consid. 2a ; 121 III 474 consid. 4a ; cf. également ATF 128 III
284 consid. 3b). L'identité des prétentions s'entend au sens matériel, et
non grammatical; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant, que les
conclusions soient formulées de manière identique dans les deux procès.
Le Tribunal fédéral a admis que, même si elle s'en écarte par son intitulé,
une nouvelle conclusion aura un objet identique à celle déjà jugée, si elle
était déjà contenue dans celle-ci, si elle est simplement son contraire ou si
elle ne se pose qu'à titre préjudiciel, alors que, dans le premier procès, elle
se posait à titre principal (ATF 123 III 16 consid. 2a ; 121 III 474
consid. 4a). L'identité de l'objet s'étend en outre à tous les faits qui font
partie du complexe de faits, y compris les faits dont le juge n'a pas pu
tenir compte parce qu'ils n'ont pas été allégués, qu'ils ne l'ont pas été

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selon les formes et à temps ou qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés
(ATF 116 II 738 consid. 2b et 3). En principe, seul le jugement au fond
("Sachurteil") jouit de l'autorité de la chose jugée. Il faut donc que le juge
ait examiné le fondement matériel de la prétention déduite en justice;
pour déterminer si cette condition est réalisée, il y a lieu de se référer aux
motifs du jugement, même si l'autorité de la chose jugée ne s'attache
qu'au dispositif (ATF 128 III 191 consid. 4a ; 125 III 8 consid. 3b ; 123 III 16
consid. 2a ; 121 III 474 consid. 4a).
b) En l’occurrence, il convient de constater qu’aucun arrêt sur
le fond n’a été rendu sur la problématique litigieuse, puisque le recours
interjeté par le demandeur contre la décision du Service de surveillance
des fondations et des institutions de prévoyance de H.________ du 15 juillet
2010 approuvant les dispositions réglementaires relatives à la liquidation
partielle a été retiré avant que le Tribunal administratif fédéral n’examine
matériellement l’affaire (cf. décision de radiation du Tribunal administratif
fédéral du 16 novembre 2010 [cause C-5987/2010]). Au demeurant, l’objet
de la contestation devant le Tribunal administratif fédéral, tel qu’il était
déterminé par la décision litigieuse, ne pouvait porter que sur
l’approbation du règlement de liquidation partielle et sur le contenu dudit
règlement, à l’exclusion de toute autre question, telle que, en particulier,
le bien-fondé et les modalités de la liquidation partielle opérée dans le cas
du demandeur. Partant, le grief tiré de la violation de l’autorité de la chose
jugée découlant de la décision de radiation du Tribunal administratif
fédéral du 16 novembre 2010 est mal fondé, si bien que la Cour de céans
peut examiner à titre préjudiciel le bien-fondé et les modalités de la
liquidation partielle opérée dans le cas du demandeur.
4. a) La LPP (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2005 au
31 décembre 2011) traite de la problématique de la liquidation partielle
dans les deux dispositions suivantes :
Art. 53b Liquidation partielle
1 Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les
conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions
pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque :
a. l’effectif du personnel subit une réduction considérable ;

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b. une entreprise est restructurée ;
c. le contrat d’affiliation est résilié.
2 Les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la
procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par
l’autorité de surveillance.
Art. 53dProcédure en cas de liquidation partielle ou totale
1 Lors de la liquidation partielle ou totale de l’institution de
prévoyance, le principe de l’égalité de traitement et les principes
techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral
définit les principes.
2 Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune,
dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente.
3 Les institutions de prévoyance qui doivent respecter le principe de
l’établissement du bilan en caisse fermée peuvent déduire
proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela
ne contribue pas à réduire l’avoir de vieillesse (art. 15).
4 L’organe paritaire désigné ou l’organe compétent fixe, dans le
cadre des dispositions légales et du règlement :
a. le moment exact de la liquidation ;
b. les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation ;
c. le montant du découvert et la répartition de celui-ci ;
d. le plan de répartition.
5 L’institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires
de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète
et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan
de répartition.
6 Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire
vérifier par l’autorité de surveillance compétente les conditions, la
procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre
une décision. Un recours contre la décision de l’autorité de
surveillance n’a d’effet suspensif que si le président de la
commission de recours [aujourd’hui : de la cour compétente du
Tribunal administratif fédéral] le décide, d’office ou sur requête du
recourant. En l’absence d’effet suspensif, la décision de la
commission de recours [aujourd’hui : du Tribunal administratif
fédéral] n’a d’effet qu’à l’avantage ou au détriment du recourant.
L’art. 74 est applicable pour le surplus.
b) Les dispositions de la LPP sont complétées par les art. 27g
et 44 OPP 2 (entrés en vigueur le 1er janvier 2005, modifiés dans
l’intervalle le 1er juin 2009 et le 1er janvier 2012) dont la teneur est la
suivante :
Art. 27g Droit à des fonds libres en cas de liquidation partielle ou
totale
1 Lors d’une liquidation partielle ou totale, il existe un droit individuel
à une part des fonds libres en cas de sortie individuelle ; en cas de
sortie collective, ce droit peut être individuel ou collectif.

- 16 -
1bis Pour le calcul des fonds libres, l’institution de prévoyance doit se
baser sur un bilan commercial et technique assorti de commentaires
décrivant clairement la situation financière effective.
2 En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre
le jour déterminant pour la liquidation partielle ou totale et celui du
transfert des fonds, les fonds libres à transférer peuvent être
adaptés en conséquence.
3 Les découverts de techniques d’assurance sont calculés
conformément à l’art. 44 OPP 2. Une éventuelle réduction s’opère à
titre individuel sur la prestation de sortie. Si cette dernière a déjà été
transférée sans diminution, l’assuré est tenu de restituer le montant
de la déduction.
Art. 44 Découvert
1 Un découvert existe lorsqu’à la date de référence du bilan le
capital actuariel de prévoyance nécessaire calculé par l’expert en
prévoyance professionnelle selon des principes reconnus n’est pas
couvert par la fortune de prévoyance disponible. Les détails
concernant le calcul du découvert figurent dans l’annexe.
2 L’institution de prévoyance doit informer de manière appropriée
l’autorité de surveillance, l’employeur, les assurés et les
bénéficiaires de rentes :
a. de l’existence d’un découvert, notamment de son importance et
de ses causes. L’annonce à l’autorité de surveillance doit être
faite au plus tard lorsque le découvert au sens de l’annexe est
établi sur la base des comptes annuels ;
b. des mesures prises afin de résorber le découvert et du délai
dans lequel elle prévoit que le découvert pourra être résorbé ;
c. de la mise en œuvre du concept de mesures et de l’efficacité
des mesures appliquées. Cette information doit être fournie
périodiquement.
3 Lorsque la rémunération est inférieure au taux minimal en
application de l’art. 65d, al. 4, LPP, l’institution de prévoyance doit
indiquer par ailleurs que les mesures prévues par l’art. 65d, al. 3,
let. a et b, LPP sont insuffisantes pour résorber le découvert.
c) Sous le titre « Dispositions réglementaires concernant les
liquidations totales et partielles », la let. d des dispositions finales de la
modification du 18 août 2004 de l’OPP 2, entrées en vigueur le 1er janvier
2005, octroyait aux institutions de prévoyance un délai de trois ans au
plus après l’entrée en vigueur de la modification pour adapter leurs
règlements et leurs contrats. Par la suite, l’OFAS (Office fédéral des
assurances sociales) a précisé, dans l’hypothèse où une institution de
prévoyance était amenée à procéder à une liquidation partielle avant la fin
de la période transitoire sans posséder encore de règlement de liquidation
partielle, qu’elle devait se doter d’un tel règlement à ce moment précis.
Après approbation par l’autorité de surveillance, elle pouvait en appliquer

- 17 -
les principes aussi bien pour une liquidation partielle dont le jour
déterminant était antérieur au moment de l’approbation du règlement de
liquidation partielle par l’autorité de surveillance que pour toutes les
liquidations partielles futures (Bulletin de la prévoyance professionnelle n°
100 du 19 juillet 2007, n° 591).
d) Afin que les institutions de prévoyance ne procèdent pas à
des liquidations partielles de façon arbitraire mais selon des principes
uniformes et légaux, la jurisprudence a précisé que les conditions et la
procédure de liquidation partielle devaient être fixées au préalable dans le
règlement de l'institution, lequel devait être soumis à l'autorité de
surveillance pour approbation constitutive (ATF 136 V 322 consid. 8.2).
5. Le règlement complémentaire – valable du 1er janvier au
31 décembre 2005 – concernant la liquidation partielle de la défenderesse,
adopté par le Conseil de fondation le 30 juin 2010 et approuvé par le
Service de surveillance le 15 juillet 2010, prévoyait notamment ce qui
suit :
Art. 1 – Conditions et date de la liquidation partielle
Les conditions pour une liquidation partielle sont remplies :
a. en cas de réduction importante des effectifs, soit de 10 % des
assurés actifs et que cela concerne au moins 20 assurés en
l’espace de 12 mois.
La réduction de l’effectif est calculée par comparaison entre
l’effectif présent au début de la période comptable déterminante
et celui présent à la fin de celle-ci.
b. en cas de restructuration d’une entreprise adhérente entraînant
la disparition d’une unité représentant au moins 10 assurés et
que les assurés actifs de cette unité quittent l’institution de
prévoyance.
c. en cas de résiliation d’un contrat d’affiliation.
La date de référence pour la détermination des destinataires d’une
liquidation partielle correspond à la date, respectivement à la
période, à laquelle l’une des conditions pour une liquidation partielle
est réalisée.
Lorsque les conditions a ou b ci-dessus sont remplies, la date de la
liquidation partielle correspond à la date de la clôture annuelle des
comptes coïncidant avec la fin de la période déterminante ou y
faisant suite.
La date de la liquidation partielle, pour la condition c, est la date
d’effet de la résiliation du contrat d’affiliation.
Art. 2 – Détermination des fonds libres et du découvert

- 18 -
1. Le montant des fonds libres ou du découvert est déterminé à
partir du bilan commercial établi conformément aux
recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26 et du bilan
technique.
Ce sont les comptes annuels, révisés par l’organe de contrôle, et
le bilan technique de l’exercice comptable à la date de
liquidation partielle qui sont déterminants. En cas de
modifications importantes des actifs ou des passifs entre les
comptes annuels à la date de liquidation partielle et le transfert
des fonds, le droit aux fonds libres peut être adapté en
conséquence.
2. Le Conseil de Fondation détermine, après avoir consulté l’expert,
la part des fonds libres qui peuvent être transférés ou le
découvert qui doit être pris en compte en vertu de la liquidation
partielle.
[…]
Art. 5 – Prise en compte d’un découvert
1. En cas de découvert, les prestations de sortie individuelle (et en
cas de sortie de rentiers les réserves mathématiques
individuelles des rentiers) peuvent être réduites
proportionnellement au découvert technique, calculé selon l’art.
44 OPP 2, sur décision du Conseil de Fondation.
Les contributions de rachat, les prestations d’entrée, les
versements et remboursements anticipés pour le logement, ainsi
que les apports et retraits suite à un divorce versés 12 mois
avant la date de la liquidation partielle ne sont pas pris en
compte.
2. Ce calcul ne contribue pas à réduire l’avoir de vieillesse LPP
(art. 18 LPP).
3. Lors de l’existence probable ou manifeste d’un découvert, le
Conseil de Fondation est habilité à appliquer une réduction
provisoire des prestations individuelles de libre passage par
anticipation lorsqu’il apparaît vraisemblable que sera
incessamment réalisée l’une des conditions fixées à l’article 1
pour une liquidation partielle. La réduction provisoire ne
s’applique qu’aux assurés susceptibles d’être concernés par la
liquidation partielle. Après clôture de la procédure de liquidation
partielle, la Fondation établit un décompte définitif et verse une
éventuelle différence, intérêts moratoires en sus.
4. Si la prestation de sortie a déjà été transférée sans diminution,
l’assuré est tenu de restituer le montant perçu en trop.
5. La prestation de sortie ne doit pas, de plus, être inférieure au
résultat du calcul suivant :
+ prestations d’entrée apportées sans intérêt
+ rachat sans intérêt
+ cotisations d’épargne payées par l’employeur et l’employé
sans intérêt
- versements anticipés effectués dans le cadre de
l’encouragement à la propriété du logement ou du divorce
sans intérêt
+ remboursements des versements anticipés et transferts suite
à un divorce.

- 19 -
Si l’application de cet alinéa entraîne une diminution du degré
de couverture, calculé selon l’article 44 OPP 2, de plus de 2 %
par rapport à l’application des alinéas 1 et 2 uniquement, le
Conseil de Fondation réduit les prestations de sortie sans tenir
compte de l’alinéa 5.
[…]
Art. 8 – Procédure d’information et délais de recours
Le Conseil de Fondation informe par écrit l’ensemble des assurés et
des rentiers :
a. de la liquidation partielle et de ses conséquences conformément
aux articles 1 à 7 ;
b. de leur droit de consulter le bilan commercial et le projet de plan
de répartition des fonds libres / découvert élaboré par le Conseil
de Fondation ;
c. du délai, qu’il a fixé à 60 jours, pour contester la procédure, les
conditions ou le plan de répartition de la liquidation partielle
auprès du Conseil de Fondation ou pour demander une
vérification par l’Autorité de surveillance. En cas de contestation,
le Conseil de Fondation répond par écrit aux opposants. Si
l’opposition est acceptée, le plan de répartition respectivement
la procédure sont adaptés en conséquence. S’il n’y a pas
d’opposition ou si celles-ci ont été réglées d’un commun accord,
à l’issue du délai, la liquidation partielle déploie ses effets. Dans
les autres cas, le Conseil de Fondation transmet l’opposition à
l’Autorité de surveillance, en joignant une prise de position écrite
ainsi que la demande de vérification de l’assuré. L’Autorité de
surveillance prend une décision formelle relative à la demande
de vérification de l’assuré ;
d. de leur possibilité de faire recours contre la décision de l’autorité
de surveillance, dans un délai de trente jours, auprès du Tribunal
administratif fédéral. Le recours contre la décision de l’Autorité
de surveillance n’a d’effet suspensif que si le président de la
Cour du Tribunal administratif fédéral le décide, d’office ou sur
requête du recourant. En cas d’absence d’effet suspensif, la
décision du Tribunal administratif fédéral n’a d’effet qu’à
l’avantage ou au détriment du recourant.
[…]
6. En premier lieu, il convient d’examiner la question de savoir
s’il existait en l’espèce un cas de liquidation partielle – sous la forme d’une
résiliation du contrat d’affiliation – ou si la sortie du demandeur au mois
d’octobre 2005 constituait un cas de sortie individuelle avec pour
conséquence l’impossibilité de lui imputer une participation à un
découvert.
a) Selon la jurisprudence, la sortie du seul assuré d’une
entreprise affiliée sans qu’il y ait eu résiliation formelle du contrat
d’affiliation de la part de l’entreprise affiliée ne saurait constituer un motif

- 20 -
de résiliation du contrat d’affiliation. Même en cas de sortie du seul assuré
d’une entreprise affiliée, le but de l’affiliation ne tombe pas sans autre, à
savoir sans résiliation écrite ou nouvelle affiliation de la part de
l’entreprise de l’employé sortant, et le contrat d’affiliation subsiste.
En d’autres termes, l’affiliation subsiste même si, temporairement,
l’entreprise n’a plus d’assurés (cf. TF 9C_141/2013 du 7 avril 2013 consid.
2.1 ; TAF C-1193/2012 du 16 mars 2017 consid. 6.1.3).
b) Le 19 octobre 2005, le demandeur a écrit à la défenderesse
le courrier suivant :
Concerne : libération de la fondation de prévoyance
Chère Madame,
Par la présente, je vous prie de bien vouloir prendre note que je pars
définitivement de la Suisse le 29 octobre prochain.
Pour éviter une perte de temps inutile, je vous prie de bien vouloir
informer la banque Q.________ que je souhaite le paiement en
espèces de la somme libérée.
Je vous demande de faire le nécessaire afin que la somme nette
(après avoir retenu l’impôt à la source) serait à ma disposition à la
caisse de Q.________, au plus tard le vendredi 28 octobre 2005,
le matin.
Vous remerciant vivement de votre diligence, je vous prie de croire,
Chère Madame, à l’assurance de mes sentiments distingués.
c) Ni la convention d’affiliation signée par le demandeur le
19 novembre 2001 ni le règlement de prévoyance de la défenderesse
(dans sa teneur en vigueur au moment des faits) ne prévoient que le
simple fait de la sortie du seul assuré de l’entreprise affiliée doit être
considéré comme une résiliation formelle du contrat d’affiliation entre
l’employeur et l’institution de prévoyance. Faute pour la défenderesse
d’avoir demandé des précisions sur les réelles intentions du demandeur, il
convient par conséquent de s’en tenir aux seules déclarations de ce
dernier. Or, au regard de l’avis de sortie établi le 17 octobre 2005 et des
termes employés par le demandeur dans le courrier qu’il a adressé le 19
octobre 2005 à la défenderesse, il est difficile d’y voir la formulation d’une
requête formelle de résiliation du contrat d’affiliation. Dans la mesure où
le demandeur s’était séparé de son personnel avec effet au 30 septembre
2005 (cf. avis de sortie de J.________ du 14 octobre 2005), on peut

- 21 -
néanmoins s’interroger sur le point de savoir si le départ à l’étranger du
titulaire du cabinet médical affilié à la défenderesse ne rendait pas de
facto le contrat d’affiliation sans objet. Cela étant, la question de savoir si
le contrat d’affiliation a été formellement résilié peut néanmoins demeurer
indécise, puisque la demande doit être admise pour un autre motif.
7. En l’occurrence, il convient de constater que la réduction que
la défenderesse a opérée sur l’avoir de prévoyance du demandeur ne
respectait pas les règles applicables en matière de liquidation partielle et,
partant, qu’elle était illicite.
a) Il ne fait guère de doute que la défenderesse, lorsqu’elle a
opéré au mois d’octobre 2005 la réduction sur l’avoir de prévoyance du
demandeur, n’a pas tenu compte des principes exposés aux 53b et 53d
LPP relatifs à la liquidation partielle, dès lors que sa démarche n’a reposé
sur aucun règlement ad hoc préalablement approuvé par l’autorité de
surveillance et qu’elle a fait fi, notamment, de l’obligation d’informer
prévue par la législation. L’allégation de la défenderesse selon laquelle
elle pouvait se passer de règlement de liquidation partielle au cours de la
période de trois ans prévues par les dispositions transitoires de la
modification du 18 août 2004 de l’OPP 2 est à cet égard clairement
contraire aux dispositions légales applicables et à la jurisprudence (cf.
supra consid. 4c et 4d).
b) Il n’y a pas lieu de suivre la défenderesse lorsqu’elle affirme
que le règlement de liquidation partielle pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2005, approuvé le 15 juillet 2010 par le Service de
surveillance, a entériné les dispositions qui avaient été prises en 2005.
aa) Contrairement à ce que soutient la défenderesse, la
décision d’approbation rendue par le Service de surveillance ne portait
que sur le règlement de liquidation partielle et son contenu. Elle ne
pouvait en aucun cas avoir pour objet les conditions, la procédure et le
plan de répartition d’une liquidation partielle, un examen de ces questions
de la part de l’autorité de surveillance supposant sa saisine de la part d’un

- 22 -
assuré ou d’un bénéficiaire de rente dans le cadre d’une procédure
concrète de liquidation partielle. On ajoutera au demeurant que le Service
de surveillance n’a pas rendu de décision similaire à celle qu’elle a rendue
relativement à la liquidation partielle pour l’exercice 2004, ce qui
s’explique aisément par le cadre juridique différent applicable depuis le 1er
janvier 2005.
bb) Plus largement, la décision du Service de surveillance du
15 juillet 2010 ne pouvait raisonnablement entériner une manière de
procéder de la défenderesse clairement contraire aux dispositions du
règlement de liquidation partielle qu’il venait d’approuver.
aaa) Le règlement de liquidation partielle prévoit que la date
de la liquidation partielle doit correspondre à la date d’effet de la
résiliation du contrat d’affiliation (art. 1). Or la défenderesse a indiqué
dans ses écritures que la situation de sous-couverture pour l’année 2005
avait été examinée à la lumière des comptes de l’année 2004, et non à la
lumière de la situation prévalant au mois d’octobre 2005.
bbb) Le règlement de liquidation partielle prévoit que le
montant du découvert est déterminé d’après le bilan commercial (selon
les comptes annuels révisés) et le bilan technique de l’exercice comptable
à la date de la liquidation partielle (art. 2). Il ne ressort pas du dossier que
la défenderesse a établi un bilan technique à la date de la liquidation
partielle. On soulignera d’ailleurs qu’il n’est pas exclu, au vu de l’évolution
des fonds au cours de l’année 2005, que l’institution de prévoyance n’était
plus en situation de sous-couverture au mois d’octobre 2005.
ccc) Le règlement de liquidation partielle prévoit des règles en
matière d’information des assurés et des rentiers – concernant en
particulier la consultation du bilan commercial et du projet de plan de
répartition du découvert (art. 8) – qui n’ont pas été respectées par la
défenderesse.

- 23 -
c) Ainsi que la jurisprudence l’a souligné, la décision
d’approbation de l’autorité de surveillance a un effet constitutif et
constitue un élément préalable à toute procédure de liquidation partielle.
La question se pose néanmoins de savoir si la défenderesse ne dispose
pas de la faculté, à la suite du présent arrêt, de procéder à une liquidation
partielle, conformément aux dispositions du règlement de liquidation
partielle approuvé par le Service de surveillance. Outre que la mise en
œuvre d’une telle procédure pose des questions délicates au regard du
principe de l’interdiction de la rétroactivité (cf. TAF C-1193/2012 du 16
mars 2017 consid. 7.1), il est permis de douter qu’une telle mise en œuvre
réponde à un véritable intérêt public, ce d’autant qu’il existe de sérieuses
réserves quant au point de savoir si la défenderesse se trouvait en
situation de découvert au mois d’octobre 2005. Sans entrer dans le détail
de ces questions, on relèvera toutefois, sur un plan plus général, que
permettre qu’un règlement de liquidation partielle adopté postérieurement
au délai de trois ans octroyé aux institutions de prévoyance pour adapter
leurs règlements puisse s’appliquer à un état de fait survenu au cours de
la période transitoire aurait pour résultat de vider de leur sens les
dispositions finales de la modification du 18 août 2004 de l’OPP 2 et,
indirectement, de disculper de toute faute une institution de prévoyance
qui ne s’est pas tenue aux règles légales.
d) Sur le vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les
conclusions subsidiaires du demandeur tendant à la correction de la
retenue effectuée sur la prestation de libre passage à la lumière du
découvert effectif prévalant le 27 octobre 2005.
8. a) Selon un principe généralement admis, la prestation de
sortie porte intérêt dès son exigibilité (art. 2 al. 3 LFLP) selon le taux
réglementaire ou selon le taux d'intérêt minimal de la LPP jusqu'au
moment du transfert (art. 12 OPP 2 en corrélation avec l'art. 15 al. 2 LPP ;
cf. ATF 137 V 463 consid. 7.1).
b) Si l'institution de prévoyance ne transfère pas la prestation
échue dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations

- 24 -
nécessaires (notamment concernant l'affectation de la prestation de
sortie), elle est tenue de verser un intérêt moratoire. Le calcul de l'intérêt
moratoire se fait sur le montant de la prestation de sortie au moment où
débute l'obligation de verser un intérêt moratoire pour l'institution de
prévoyance en demeure de transférer celle-ci, et tient compte des intérêts
compensatoires réglementaires ou légaux dus à ce moment-là. Ceux-ci ne
doivent pas être cumulés avec les intérêts moratoires, dès lors qu'ils
poursuivent le même but, soit le maintien de la prévoyance (ATF 137 V
463 consid. 7.2 et les références). Le taux de l'intérêt moratoire
correspond, selon l'art. 7 OLP [ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre
passage dans la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.425), au taux d'intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 %
(art. 7 OLP en corrélation avec les art. 1 al. 2, 2 al. 4 et 26 al. 2 LFLP, 12
OPP 2 et 15 al. 2 LPP).
c) Compte tenu de ce qui précède, la défenderesse devra
verser sur la prestation de sortie due au 27 octobre 2005 un intérêt
moratoire à compter du 28 octobre 2005, jour suivant le versement de la
prestation de sortie due au demandeur, selon le taux d'intérêt minimal de
la LPP, augmenté de 1 %, soit 3,5 % du 28 octobre 2005 au 31 décembre
2007, 3,75 % du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, 3 % du 1er janvier
2009 au 31 décembre 2011, 2,5 % du 1er janvier 2012 au 31 décembre
2013, 2,75 % du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, 2,25 % du
1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et 2 % à compter du
1er janvier 2017.
9. a) Sur le vu de ce qui précède, la demande formée le 2 février
2017 par le demandeur à l’encontre de la défenderesse doit être admise.
Le demandeur a droit au versement de la somme de 34'970 fr. 45, avec
intérêt à 3,5 % du 28 octobre 2005 au 31 décembre 2007, 3,75 % du 1er
janvier 2008 au 31 décembre 2008, 3 % du 1er janvier 2009 au 31
décembre 2011, 2,5 % du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, 2,75 %
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, 2,25 % du 1er janvier 2016 au
31 décembre 2016 et 2 % dès le 1er janvier 2017.

- 25 -
b) On précisera pour la bonne forme que le montant retenu
illicitement par la défenderesse ne doit pas être versé à une institution de
prévoyance ou sur un compte de libre passage, dès lors que le demandeur
avait obtenu à l’époque le droit, en raison de son départ de la Suisse, de
percevoir en espèces le montant de sa prestation de libre passage.
10. a) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
b) Le demandeur, qui obtient gain de cause avec l’assistance
d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens, fixés à 3’500 fr. et
mis à la charge de la défenderesse (art. 55 LPA-VD, applicable par
analogie en vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD).

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par F.________ contre T.________ est
admise.
II. T.________ est condamnée à verser à F.________ la somme de
34'970 fr. 45 (trente-quatre mille neuf cent septante francs et
quarante-cinq centimes), avec intérêts à 3,5 % du 28 octobre
2005 au 31 décembre 2007, 3,75 % du 1er janvier 2008 au 31
décembre 2008, 3 % du 1er janvier 2009 au 31 décembre
2011, 2,5 % du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, 2,75 %
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, 2,25 % à compter
du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et 2 % dès le 1er
janvier 2017.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. T.________ versera à F.________ une indemnité de 3'500 fr. (trois
mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :

- 27 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Corinne Monnard Séchaud (pour le demandeur),
- Me Jacques-André Schneider (pour la défenderesse),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :