vd_gerichte · AM16.010955 · 2017-08-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AM16.010955-//FDS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 avril 2018
__________________
Composition : Mme F O N J A L L A Z, présidente
Juges : MM. Sauterel et Winzap
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par l’avocat Tony Donnet-Monay, à
Lausanne, défenseur de choix, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 août 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté qu’G.________
s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière, de conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété qualifiée,
de conduite d’un véhicule automobile en état d’incapacité de conduire
pour d’autres raisons et de contravention à la Loi fédérale sur la vignette
autoroutière (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 60 fr. (II), ainsi qu’à une amende
de 300 fr. (III), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende fixée sous
chiffre III ci-dessus, la peine privative de liberté de substitution sera de
cinq jours (IV) et a mis les frais de la cause, par 1'558 fr. 40, à la charge
d’G.________ (V).
B. Par annonce du 24 décembre 2017, puis déclaration motivée
du 29 janvier 2018, G.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré de tout chef d’accusation en lien avec les événements du 17 avril
2016, subsidiairement à l’annulation du jugement, la cause étant
renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le 12 janvier 2018, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel, aux frais de son auteur.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Le prévenu G.________ est né en 1984 au Brésil. Après son
divorce, il a vécu avec sa nouvelle compagne et leur enfant commun, né
en 2016. Les partenaires se sont séparés il y a six mois. Le prévenu loue
un studio dont le loyer s’élève à 670 francs. Ses primes mensuelles

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d’assurance-maladie se montent à 348 francs. Ses impôts annuels sont
d’environ 8'400 francs. Il verse 1'835 fr. par mois pour son ex-compagne
et pour son enfant. Après une saisie de salaire dont il est l’objet, il lui reste
4'100 fr. pour couvrir toutes ses charges, y compris la contribution
d’entretien déjà mentionnée.
Titulaire d’un CFC de pâtissier-confiseur, le prévenu n’a exercé
cette activité que durant une année. En effet, en raison d’une péricardite,
il a changé d’orientation professionnelle. Actuellement, il travaille en
qualité de technicien de réparation auprès de l’entreprise [...]. Il réalise un
salaire mensuel net variable en fonction du nombre de clients, compris
entre 4'900 fr. et 5'400 fr., allocations familiales comprises.
Le prévenu n’a pas d’autres dettes que celles découlant d’un
crédit-bail pour sa moto et d’un emprunt pour sa voiture. Il a quelques
difficultés actuelles en rapport avec le paiement de ses impôts. Il loue un
local commercial pour un loyer mensuel de 630 fr., car il essaie de monter
sa propre affaire dans le même domaine que [...] et pour le compte de
cette société.
1.2 Le casier judiciaire suisse du prévenu mentionne les deux
condamnations suivantes :
- 29 septembre 2008, Juge d’instruction de Lausanne, peine
pécuniaire de 33 jours-amende à 30 fr. par jour, peine assortie du sursis
avec un délai d’épreuve de trois ans, et amende de 450 fr. pour
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcoolémie qualifié);
- 29 mai 2012, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr. par jour pour
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcoolémie qualifié).
Le fichier ADMAS comporte les sanctions administratives
suivantes :
- 18 mai 2004 : avertissement pour vitesse;
- 9 octobre 2006 – 8 novembre 2006, retrait de permis pour
vitesse et ébriété (1 mois);

- 8 -
- 16 février 2008 – 15 mars 2008, retrait de permis pour ébriété
(1 mois);
- 16 mars 2008 – 15 septembre 2008, retrait de permis pour
ébriété (6 mois);
- 24 mars 2012 – 27 mars 2012 / 26 novembre 2012 – 21
décembre 2013, retrait de permis pour ébriété (13 mois).
2. Le 17 avril 2016 vers 9 h 30, sur l’autoroute A1, sur le tronçon
reliant Berne à Faoug, le prévenu a circulé au volant d’un véhicule
automobile dépourvu de la vignette autoroutière et alors qu’il se trouvait
sous l’influence de l’alcool; tombant de fatigue, il a arrêté sa voiture sur la
bande d’arrêt d’urgence, puis s’est installé à l’arrière de son véhicule, où il
s’est endormi. L’alcoolémie a été mesurée au taux minimal de 1,67 g ‰
au moment des faits, comme on le verra plus en détail ci-après. Le soir
précédent, le prévenu a parqué son véhicule dans un parking, avant de se
rendre en discothèque avec un ami, chez lequel il pensait ensuite aller
dormir.
Le rapport établi le 9 mai 2016 par la gendarmerie
fribourgeoise atteste que le prévenu a été interpellé par une patrouille
alors qu’il dormait seul sur la banquette arrière de son véhicule, lequel
était stationné à parts égales sur la bande d’arrêt d’urgence et la bande
herbeuse. Ses chaussures se trouvaient à la place du conducteur. Le
prévenu a été réveillé. Dès lors que les gendarmes ont constaté une forte
odeur d’alcool dans l’habitacle du véhicule, des signes d’alcoolémie chez
le prévenu, ainsi qu’une grande fatigue, l’intéressé a été soumis à un
contrôle à l’éthylotest, lequel s’est révélé positif en révélant un taux initial
compris entre 1,29 g ‰ et 1,34 g ‰. Lors de son audition au poste de
police, le prévenu a donné plusieurs versions des faits concernant les
raisons de sa présence dans son véhicule sur l’autoroute. Dans un premier
temps, il a reconnu avoir repris son véhicule au petit matin et qu’il avait
emprunté l’autoroute avant de s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence et
de se mettre à l’arrière de son véhicule afin de dormir, tombant de
fatigue. Dans un second temps, il est revenu sur ses premières
déclarations. Il a expliqué avoir stationné son véhicule sur une place de
parc à Avenches et avoir attendu que son ami vienne le chercher. Niant

- 9 -
avoir circulé au volant de son véhicule la nuit en question, il a affirmé
avoir emprunté un taxi. Il a précisé ignorer pourquoi il s’était retrouvé sur
l’autoroute endormi à l’arrière de son véhicule.
Dans les trois heures suivant son interpellation, le prévenu a
subi une nouvelle prise de sang, qui a révélé un taux d’alcoolémie compris
entre 1,67 g ‰ et 2,33 g ‰, à 9 h 30.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux, contre un jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires

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au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3. L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les
références jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).

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Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent
pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne
peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et
irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552 consid.
4.2).
La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3
CPP, précité, lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad
art. 398 CPP; CAPE 19 décembre 2016/469 consid. 2.2).
4.
4.1 Contestant les faits retenus par le tribunal de police, l’appelant
fait grief au premier juge d’une interprétation arbitraire des faits. Il
reproche au juge d’avoir écarté sa version des faits. Soutenant qu’il ne se
souvient de rien, il considère qu’ « il est inconcevable qu’il ait pu prendre
le volant après avoir conduit et après avoir mis tout en ouvre pour passer
la nuit au domicile de son ami » (déclaration d’appel, ch. 3 in fine, p. 5).
4.2 Le prévenu n’explique pas comment il s’est retrouvé endormi
sur le siège arrière de son véhicule stationné sur la voie d’arrêt d’urgence;
il est paradoxal qu’il se dise persuadé de n’avoir pas conduit tout en
relevant ne se souvenir de rien.
Il ressort par ailleurs du rapport de police, dont le contenu est
repris sous forme synthétique par le tribunal de police, que le prévenu a
d’abord reconnu les faits, avant de les contester. Ces chaussures se
trouvaient en outre devant le siège conducteur. Il a ensuite affirmé devant
le procureur avoir été drogué mais les analyses toxicologiques n’ont rien
révélé. L’hypothèse formulée ultérieurement selon laquelle un tiers lui
aurait joué un mauvais tour en le conduisant à l’endroit de la découverte
du véhicule avant de le laisser seul dans sa voiture ne repose sur rien. Le

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fait que l’appelant avait prévu ce soir-là de dormir à Berne chez son ami et
non de rentrer chez lui n’implique aucunement qu’il n’a pas pris le volant.
Pour le surplus, la Cour d’appel procède à la même appréciation des
preuves que le premier juge, à laquelle il y a lieu de renvoyer. Il s’ensuit
qu’il y a lieu de retenir que le prévenu a conduit son véhicule avant de
s’arrêter et de s’endormir.
4.3 L’appelant affirme qu’il avait pris des dispositions pour ne pas
conduire le soir des faits. Il a renouvelé sa réquisition tendant à l’audition
comme témoin de son ami [...], chez lequel il devait dormir la nuit des
faits. Le prévenu avait précédemment déjà affirmé qu’il n’avait pas
l’intention de reprendre le volant et ce fait a été retenu. Il n’y a en effet
pas lieu de mettre en doute cette affirmation. Partant, l’audition de ce
témoin n’est pas nécessaire pour le traitement de l’appel et les conditions
de l’art. 389 CPP ne sont pas réunies.
5.
5.1 L’appelant fait valoir qu’au vu de son taux d’alcoolémie, il
n’était pas punissable.
5.2 Conformément à l’art. 19 al. 1 CP, l’auteur n’est pas punissable
si, au moment d’agir, il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère
illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation. Selon
l’art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne
possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de
son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Cependant,
conformément à l’art. 19 al. 4 CP, si l’auteur pouvait éviter
l’irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l’acte commis en
cet état, les alinéas 1 à 3 ne sont pas applicables (actio libera in causa).
S'agissant de l'influence d'une alcoolisation sur la
responsabilité pénale, la jurisprudence admet qu’une concentration
d'alcool de 2 à 3 g ‰ entraîne une présomption de diminution de
responsabilité, alors qu'une concentration supérieure à 3 g ‰ pose la
présomption d'une irresponsabilité totale (ATF 122 IV 49 consid. 1b, JdT

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1998 IV 10; ATF 119 IV 120 consid. 2b, JdT 1994 I 779). Il ne s'agit là
toutefois que de présomptions qui peuvent être renversées dans un cas
donné en raison d'indices contraires. L'état psychopathologique est
décisif. Il faut examiner le comportement de l'auteur avant, pendant et
après la commission de l'acte (TF 6B_960/2009 du 30 mars 2010 consid.
1.2 et les références citées). L'art. 19 al. 4 CP vise celui qui abolit ou qui
réduit ses facultés d'apprécier le caractère illicite de l'acte ou de se
déterminer d'après cette appréciation, intentionnellement ou par une
imprévoyance coupable. Il n'est pas nécessaire que le délinquant ait voulu
l'infraction (dol simple), mais il suffit qu'il ait accepté la possibilité de
commettre une infraction (dol éventuel) ou qu'il ait pu ou dû se rendre
compte ou tenir compte du fait qu'en diminuant ses facultés, il s'exposait
au danger de commettre une infraction (TF 6B_146/2016 du 22 août 2016
consid. 3). En cas d'actio libera in causa, même par négligence, il ne sera
pas tenu compte de l'altération de responsabilité.
L'actio libera in causa intentionnelle suppose qu'au moment où
il est encore en possession de ses facultés, l'auteur ait la conscience et la
volonté de porter atteinte à sa capacité de conduire, par exemple, en
ingérant de l'alcool en sachant ou en admettant l'hypothèse, si elle se
présente, qu'il va conduire. L'action libera in causa par négligence est
commise lorsque l'auteur, dans les mêmes circonstances, mais sans savoir
ou admettre qu'il va conduire en état d'incapacité aurait pu et dû
s'apercevoir, moyennant un minimum d'attention raisonnablement
exigible, qu'il était possible, dans ces circonstances, qu'il prenne le volant
en état d'incapacité.
Comme le relève la doctrine (v. Jeanneret, Les dispositions
pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], Berne 2007, nn. 95 ss ad
art 91 LCR, p. 106), la plupart du temps, il faut admettre que l'auteur
accepte l'éventualité de conduire en état d'incapacité. Tel est notamment
le cas lorsqu'il se rend en voiture dans un restaurant ou chez des amis,
circonstances dont on peut déduire qu'il a l'intention de reprendre son
véhicule pour regagner son domicile (Jeanneret, op. cit, n. 95, avec réf. à
TF 6S.286/2003 du 26 septembre 2003 consid. 4, spéc. 4.3 et 4.4).

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Lorsque l'auteur se place dans une situation où il aurait dû
raisonnablement prévoir l'éventualité de conduire une fois sa
responsabilité affectée, une négligence sera retenue : ainsi le conducteur,
médecin de surcroît, qui, dépressif, consomme du Valium dans son
véhicule qu'il a immobilisé dans une forêt, s'endort puis, une fois éveillé,
reprend la route, commet une actio libera in causa par négligence, dans la
mesure où il devait envisager, en faisant preuve d'un minimum
d'attention, qu'une fois réveillé, il pourrait être amené à conduire
(Jeanneret, op. cit, n. 96).
La situation est différente dans l'hypothèse de l'auteur qui boit
en ne pouvant ni ne devant se rendre compte qu'il conduira : c'est le cas
de celui qui boit en ayant prévu de dormir sur place et qui, une fois ivre,
va se coucher, puis se relève peu après et prend le volant de manière
impromptue (ATF 118 IV 1, JdT 1992 I 778). Ainsi, les seules hypothèses
dans lesquelles l'actio libera in causa sera rejetée, sont celles dans
lesquelles l'auteur a clairement pris des dispositions pour ne pas
reprendre le volant ou ne pas être tenté de le faire, après avoir consommé
une substance incapacitante. Ce sera le cas de celui qui va manger dans
un hôtel en réservant une chambre pour y passer la nuit ou celui qui
confie les clés de son véhicule à un tiers, celui qui prend des dispositions
sérieuses et concrètes pour se faire conduire par un tiers ou celui qui se
rend chez des amis avec quelques affaires pour y rester jusqu’au
lendemain (Jeanneret, op. cit, n. 97).
5.3 En l’espèce, l’alcoolisation du prévenu n’était pas telle qu’il
faille retenir une irresponsabilité, son taux au moment des faits étant
compris entre 1,67 et 2,23 g ‰.
On ne saurait non plus retenir, même si l’appelant avait prévu
de dormir chez son ami, qu’il avait pris des dispositions suffisantes pour ne
pas conduire. En effet, il avait encore ses clefs de voiture sur lui, son
véhicule était parqué à proximité et non chez son ami, son taux
d’alcoolisation n’était pas tel qu’il ne pouvait pas se rendre compte de ce

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qu’il faisait et il présentait deux antécédents de conduite en état d’ébriété
qualifiée.
Le prévenu ne demande pas à bénéficier d’une responsabilité
pénale restreinte en raison de son taux d’alcoolémie. A cet égard, la Cour
considère comme le premier juge que la responsabilité de l’auteur n’était
pas diminuée au moment où il avait pris le volant, dès lors qu’il avait été
capable de retrouver sa voiture dans le garage, de payer son temps de
parcage et de rouler jusqu’à Avenches, avant de s’arrêter et de
s’endormir.
Enfin, le tribunal de police a fixé la peine pécuniaire à 90 jours-
amende. A charge, il a retenu le fait que le prévenu n’avait pas pu
s’empêcher de prendre le volant après ses excès de boisson, ce qui
démontre qu’il n’avait pas su tirer les conséquences de la première
condamnation avec sursis dont il avait bénéficié. Le premier juge a en
outre pris en compte les deux antécédents de l’auteur en matière de
conduite en état d’ébriété qualifiée, pour estimer que sa culpabilité n’était
pas négligeable. A décharge, le juge a retenu le bon comportement du
prévenu en audience et son souci de ne pas subir de retrait de permis afin
de ne pas perdre son emploi.
Appréciant la culpabilité de l’auteur, la Cour considère que les
éléments retenus à décharge par le tribunal de police sont pertinents. Cela
étant, la peine pécuniaire prononcée est clémente, s’agissant d’un
prévenu devant répondre d’une troisième ébriété qualifiée au volant. La
peine ne serait pas inférieure même s’il fallait tenir compte d’une
responsabilité pénale diminuée. Partant, la peine de 90 jours-amende doit
être confirmée.
6.
6.1
6.1.1 Il doit être statué sur la quotité du jour-amende.

- 16 -
Aux termes de l’art. 34 al. 2 CP, dans sa teneur jusqu’au 31
décembre 2017, le jour-amende est de 3'000 fr. au plus. Le juge en fixe le
montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital. Les principes déduits de cette
disposition ont été exposés dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF
134 IV 60 consid. 6; TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1 publié in
: SJ 2010 I 205), auxquels on peut se référer (cf. CAPE 14 novembre
2016/387 consid. 3.2). Il en résulte notamment que le montant du jour-
amende doit être fixé en partant du revenu net que l'auteur réalise en
moyenne quotidiennement. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont
l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi
des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents
obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu. La loi
mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations d'assistance,
familiales en particulier.
6.1.2 L’art. 34 al. 2 CP a été modifié par la loi fédérale du 19 juin
2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janvier
2018. Sa nouvelle teneur est la suivante :
« En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins
et de 3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation
personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10
francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital ».
Le nouveau droit n’est pas plus favorable au prévenu que
l’ancien quant au calcul du jour-amende; au regard du principe consacré à
l’art. 2 al. 2 CP, il l’est même moins dans la mesure où le jour-amende
inférieur à 30 fr. constitue désormais l’exception, ce qui n’est pas sans
portée en l’espèce, comme on le verra ci-après. Pour le reste, le mode de
calcul du jour-amende n’a pas été modifié. L’ancien droit sera donc
appliqué (cf. CAPE 23 janvier 2018/18 consid. 5.6).

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6.2 Dans le cas particulier, l’appelant dispose de 4'100 fr. pour
couvrir toutes ses charges, dont la contribution d’entretien versée à la
mère de son enfant, aliments qui s’élèvent à 1'835 fr. par mois. Il doit en
outre être tenu compte, outre du minimum vital, d’une prime mensuelle
d’assurance-maladie de 348 francs et d’impôts annuels d’environ 8'400 fr.,
soit de 700 fr. par mois, étant précisé que le loyer n’a pas à être pris en
compte.
Dans ces circonstances, le montant du jour-amende, arrêté à
60 fr. par le premier juge, apparaît excessif. Tout bien pesé, cette quotité
doit être ramenée à 20 francs. Le jugement sera modifié dans cette
mesure au chiffre II de son dispositif.
7. L’amende de 300 fr. prononcée par ailleurs réprime les
contraventions aux art. 91 al. 1 LCR et 14 al. 1 LVA (Loi fédérale sur la
vignette autoroutière; RS 741.71). Le tribunal de police a prononcé une
peine privative de liberté de substitution de cinq jours à défaut de
paiement fautif de l’amende (art. 106 al. 2 et 5 CP).
La loi n'impose pas un taux de conversion fixe. Conformément
à la pratique de la Cour d’appel pénale, il y a lieu de s’en tenir à un jour de
détention par 100 fr. d’amende non payée et ainsi de prononcer une peine
privative de liberté de substitution de trois jours.
8. Les frais de première instance doivent être mis à la charge du
prévenu, de sorte qu’il n’y a pas lieu de modifier le jugement sur ce point.
9. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis pour les deux tiers à la charge
du prévenu, qui succombe dans une large mesure (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur de
choix et qui a obtenu partiellement gain de cause, a droit à une indemnité

- 18 -
réduite pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure en appel (art. 429 al. 1 let. a CPP), à la charge de
l’Etat. Cette indemnité sera réduite dans la même proportion que les frais,
soit à raison des deux tiers.
Une pleine indemnité aurait été fondée sur une durée
d’activité totale de six heures d’avocat breveté, au tarif horaire moyen de
300 fr., débours inclus (art. 26a al. 3 TFIP). Un montant de 600 fr. sera
donc alloué au titre d’indemnité partielle, en plus d’un montant
correspondant à la TVA, au taux de 7,7 %, une part importante de
l’activité du défenseur ayant été constituée par l’audience d’appel et sa
préparation, soit par des opérations effectuées en 2018. Compte tenu d’un
montant de 46 fr. 20 au titre de la TVA, l’indemnité totale s’élève à 646 fr.
20. Elle sera compensée avec les frais de procédure d’appel mis à la
charge de l’appelant (art. 442 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 31 al. 2, 43 al. 3, 90 al. 1 et 91 al. 2 let. a et b LCR;
2 al. 1 et 36 al. 3 OCR; 14 al. 1 LVA;
34, 47, 50 et 106 CP;
398 ss CPP :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 21 août 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
aux chiffres II et IV de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
"I. constate qu’G.________ s'est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière, conduite d’un
véhicule automobile en état d’ébriété qualifiée, conduite d’un
véhicule automobile en état d’incapacité de conduire pour
d’autres raisons et contravention à la Loi fédérale sur la
vignette autoroutière;

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II. condamne G.________ à une peine-pécuniaire de 90
(nonante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 20 (vingt) francs;
III. condamne G.________ à une amende de 300 fr. (trois
cents francs);
IV. dit qu’à défaut de paiement de l’amende fixée sous
chiffre III ci-dessus, la peine privative de liberté de substitution
sera de 3 (trois) jours;
V. met les frais de la cause, par 1'558 fr. 40 (mille cinq cent
cinquante-huit francs et quarante centimes), à la charge
d’G.________".
III. Deux tiers des frais de la procédure d'appel, arrêtés à 1'830
fr., soit 1'220 fr., sont mis à la charge d’G.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité partielle de 646 fr. 20 est allouée à G.________,
pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité prévue au chiffre IV ci-dessus est compensée avec
les frais de procédure mis à la charge d’G.________ selon le
chiffre III ci-dessus, le solde dû par G.________ étant de 573 fr.
80.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 12 avril 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,

- 20 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation (réf. 00.002.143.731),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :