vd_gerichte · PE25.001580 · 2025-05-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
390
PE25.001580-JDZ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 mai 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Courbat et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 181 CP ; 310 al. 1 let. a, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 février 2025 par
D.G.________ et B.G.________ contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 3 février 2025 par le Ministère public central, division
affaires spéciales, dans la cause n° PE25.001580-JDZ, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 20 avril 2023, la Fondation Z.________ et B.G.________ ont
requis de la Juge de paix du district de Lavaux-Oron qu’elle ordonne à leur
profit le séquestre d’un certain nombre de biens propriété de J.________ et
de sociétés appartenant à celui-ci.
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Par décision du 24 avril 2023, la Juge de paix a refusé
d’ordonner les séquestres requis. Cette décision a été annulée par arrêt du
19 juillet 2023 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
(nos 132, 133 et 134), qui a jugé que la demande introduite devant la
Chambre patrimoniale était étayée et documentée, bien qu’une expertise
judiciaire soit offerte comme mode de preuve et que le dommage précis
ne soit pas encore établi au degré de la preuve complète, ce qui n’était
pas exigible au stade du séquestre.
Il ressort de cet arrêt que D.G.________ et B.G.________
reprochent à J.________, le cas échéant au travers de ses sociétés, de ne
pas avoir respecté le cadre des mandats de gestion du patrimoine de la
Fondation Z.________ et d’avoir essuyé dans ce contexte de lourdes pertes,
d'avoir perçu sans les restituer des rétrocessions à l'insu de la fondation,
d'avoir multiplié les transactions afin d'augmenter ses revenus sous forme
de commissions (barattage), d'avoir prélevé, sur les avoirs de sa cliente,
des frais supérieurs à ceux qui avaient été convenus, de n’avoir pas
intégré dans la comptabilité de sa société certains éléments du patrimoine
sous gestion, d’avoir favorisé d’autres de ses clients au préjudice de la
fondation et d’avoir prélevé des fonds indûment sur le patrimoine géré
pour les transférer à une société dont il était l’ayant droit économique.
Dans le procès pendant devant la Chambre patrimoniale
cantonale, la Fondation Z.________ et B.G.________ soutiennent que
J.________ et ses sociétés leur seraient redevables de la somme de
12'887'741 fr. 98 à titre de dommages-intérêts.
b) Par ordonnance du 31 juillet 2023, la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron a ordonné les séquestres requis à concurrence de
12'887'741 fr. 95 en garantie des prétentions que la Fondation Z.________
et B.G.________ élevaient contre J.________, F.________ SA et M.________ SA,
tout en dispensant les requérants de l’obligation de fournir des sûretés.

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Le 16 août 2023, les trois débiteurs séquestrés ont formé
opposition au séquestre, concluant notamment à ce que des sûretés
soient fournies à hauteur de 2'000'000 francs.
c) Le 12 octobre 2023, à la réquisition de J.________, représenté
par l’avocat S.________, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a
notifié à B.G.________ un commandement de payer la somme de 500'000
fr., plus intérêts, pour « dommages subséquents à une requête de
séquestre disproportionnée et injustifiée ». La même cause était indiquée
comme titre des commandements de payer notifiés le même jour à
B.G.________ à l’initiative de F.________ SA, pour la somme de 1'000'000 fr.,
plus intérêts, et à l’initiative de M.________ SA, pour la somme de 500'000
fr., plus intérêts (P. 4/6-8 et 4/12).
d) Par prononcé du 15 janvier 2024, la Juge de paix a rejeté les
oppositions au séquestre et a astreint la Fondation Z.________ et
B.G.________ à fournir des sûretés à concurrence de 1'200'000 francs.
Par arrêt du 3 juin 2024 (n° 118), la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal a notamment rejeté le recours formé par les
débiteurs séquestrés, a admis celui interjeté par la Fondation Z.________ et
B.G.________ et les a libérés de l’obligation de fournir des sûretés. A ce
sujet, la Cour a retenu les considérations suivantes :
a) Aux termes de l'art. 273 al. 1 LP, le créancier répond du dommage
qu'un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux tiers ; le
juge peut l'astreindre à fournir des sûretés, dont les conditions et le
contenu sont réglés par le droit fédéral. Le séquestrant peut être
astreint - tant par l'ordonnance elle-même (art. 274 al. 2 ch. 5 LP) qu'à
un stade ultérieur - de fournir des sûretés lorsque la créance ou le cas
de séquestre sont douteux (ATF 112 III 112 consid. 2a), ou que la
créance a perdu de sa vraisemblance par rapport au moment où le
séquestre a été autorisé (ATF 113 III 94 consid. 6 et les références).
L'autorité de séquestre apprécie librement s'il se justifie d'imposer une
garantie ou de l’augmenter, sous la seule réserve de l'interdiction de
l'arbitraire (ATF 112 III 112 consid. 2c ; TF 5A_807/2016 du 22 mars

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2017 consid. 5.1 ; 5A_757/2010 du 20 avril 2011 consid. 2.1 ;
5A_165/2010 du 10 mai 2010 consid. 2.1, in Praxis 2011 p. 142).
Les sûretés prévues à l'art. 273 al. 1 LP sont destinées à garantir la
prétention en dommages-intérêts du débiteur séquestré, laquelle
découle de l'indisponibilité frappant ses droits patrimoniaux (ATF113 III
94 consid. 9, 10a et 11a). Leur montant dépend donc du dommage
éventuel dont est menacé le débiteur en cas de séquestre injustifié (ATF
113 III 94 consid. 12). A un stade postérieur à l'ordonnance de
séquestre, il incombe au requérant d'établir les éléments du dommage
auquel l'expose l'indisponibilité de ses avoirs (TF 5A_757/2010 précité
consid. 3.2.2).
b) En l’espèce, la première juge a fixé le montant des sûretés à 1'200'000
fr., soit approximativement 10 % du montant du séquestre. Ce montant
n’est dès lors pas fondé sur un dommage établi par les recourants.
Ceux-ci se sont d’ailleurs bornés sur ce point à des allégations toutes
générales et ont invoqué des pièces insuffisantes, à savoir la pièce
1006, irrecevable et relative au surplus aux charges d’exploitation de
[...] SA d’il y a trois ans (2021) et la pièce 1007, soit un échange de
courriels avec une banque. Ils n’ont ainsi pas établi les éléments du
dommage auquel les exposerait l’indisponibilité de leurs avoirs.
Par arrêt du 23 octobre 2024 (TF 5A_557/2024), la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le
recours déposé par les trois débiteurs séquestrés (P. 4/14).
e) Le 11 décembre 2024, D.G.________ et son époux
B.G.________ ont déposé plainte contre J.________ et S.________ pour
tentative de contrainte, plainte qu’ils ont complétée le 7 janvier 2025.
Ils leur reprochaient d’avoir fait notifier à B.G.________ trois
commandements de payer injustifiés pour un montant total de 2'000'000
fr., dans le but de le faire renoncer à des séquestres ordonnés le 31 juillet
2023 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron sur des immeubles,
des comptes bancaires et d’autres biens meubles qui appartenaient, que
ce soit juridiquement ou économiquement, à J.________.

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B. Par ordonnance du 3 février 2025, le Ministère public central,
division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur la plainte de
D.G.________ et B.G.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a tout d’abord relevé que les commandements de
payer litigieux n’avaient pas été notifiés à D.G.________, qui n’en avait été
que le récipiendaire et dont les biens juridiquement protégés n’avaient
pas été atteints, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur la
plainte de celle-ci. Pour le reste, le Ministère public a en substance
observé qu’un conflit vieux de plus de dix ans divisait les parties, que les
commandements de payer avaient été requis peu après que les mis en
cause avaient sollicité la fourniture de sûretés, que – même si le titre
indiqué sur lesdits actes de poursuite étaient « peu adéquat[s] » – les
montants réclamés étaient les mêmes que ceux réclamés à titre de
sûretés dans le cadre de la procédure de séquestre, et que le fondement
juridique invoqué par les prévenus n’apparaissait pas si absurde qu’il
constituerait un abus de droit, ce d’autant que les parties étaient assistées
de mandataires professionnels en mesure d’évaluer les risques inhérents
aux procédures en cours. Le procureur a ainsi considéré que l’envoi de
commandements de payer d’un montant égal à celui réclamé en
procédure n’apparaissait pas comme un moyen disproportionné au sens
du droit pénal et restait dans un rapport raisonnable avec le but visé, de
sorte que les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de contrainte
n’étaient pas réalisés, étant précisé qu’aucune mesure d’instruction ne
permettrait d’amener d’éléments supplémentaires.
C. Par acte du 17 février 2025, D.G.________ et B.G.________, par
leur conseil commun, ont recouru auprès de la Chambre de céans contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public central pour qu’il instruise la plainte du 11 décembre 2024. A titre
subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation pure et simple de l’ordonnance
entreprise.

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Par avis du 28 février 2025, la Chambre de céans a imparti aux
recourants un délai au 20 mars 2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à
titre de sûretés, dépôt effectué en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Faute d’accusé de réception par les recourants de
l’ordonnance de non-entrée en matière – celle-ci ayant été communiquée
par courrier ordinaire –, il y a lieu de considérer que le recours a été
déposé en temps utile (ATF 142 IV 125 consid. 4.3).
1.3 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé dans ses droits, par la décision attaquée. Il ne
suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a
pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire
un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (ATF 145 IV 161

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consid. 3.1 ; TF 7B_54/2024 du 7 février 2025 consid. 2.2.1). Une partie qui
n'est pas concrètement lésée par la décision n'a donc pas la qualité pour
recourir et son recours doit être déclaré irrecevable (ATF 144 IV 81 consid.
2.3.1).
En l’espèce, le recours, en tant qu’il a été interjeté par
B.G.________, l’a été auprès de l’autorité compétente et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par la partie plaignante visée par les
commandements de payer litigieux et titulaire du bien juridiquement
protégé par l’art. 181 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), qui a donc un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
En tant qu’il est déposé au nom de D.G.________, le recours doit
en revanche être déclaré irrecevable. Les recourants font valoir que le
simple fait qu’elle n’était pas la destinataire des commandements de
payer n’enlèverait « en rien le fait qu’elle aurait également pu être
restreinte dans sa liberté d’action, si la tentative de contrainte avait abouti
», le fait que son époux puisse être amené à payer 2'000'000 fr. l’affectant
« de facto personnellement ». Cela étant, le fait que l’époux de la
recourante se soit vu notifier des commandements de payer n’est pas
propre à porter atteinte à la liberté de celle-ci, étant précisé que le bien
juridique protégé par l’art. 181 CP est la liberté d’action et de décision de
l’individu. Or, il ne ressort pas de la procédure quelle action ou décision
elle aurait été déterminée à faire, respectivement à prendre du fait de la
notification des commandements de payer litigieux, étant entendu qu’il
n’est pas dans son pouvoir de faire lever des séquestres qu’elle n’a pas
elle-même requis.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis.

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Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage «
in dubio pro duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 7B_115/2023 du 12
juillet 2024 consid. 4.1 ; TF 7B_24/2023 et 7B_25/2023 du 22 février 2024
consid. 3.2).
3.
3.1 Le recourant B.G.________ reproche au Ministère public d’avoir
considéré que les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de
contrainte – sous la forme de la tentative – n’étaient pas réalisés. Il fait en
substance valoir que les créances déduites en poursuite par les intimés
seraient inexistantes, ou à tout le moins non prouvées, comme l’auraient
d’ailleurs retenu la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal et
le Tribunal fédéral, alors que les séquestres requis et ordonnés seraient
entièrement justifiés. Il en conclut que les commandements de payer
notifiés à la requête des intimés constitueraient à la fois une réponse
punitive au séquestre et un moyen de pression destiné à l’intimider et à le
dissuader de maintenir les séquestres en le confrontant à la perspective
d’avoir à verser 2'000'000 francs.
3.2 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a ; TF 6B_8/2024 du 12 décembre 2024 consid. 2.1.1 ;
TF 6B_637/2022 du 29 septembre 2022 consid. 5.1.2), la menace est un

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moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que
l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322
consid. 1a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la
perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de
l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée
en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une
personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 précité consid. 1a ; ATF
120 IV 17 précité consid. 2a/aa ; TF 6B_20/2024 et 6B_34/2024 du 17
décembre 2024 consid. 15.1). Il peut également y avoir contrainte lorsque
l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière ». Cette formule
générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle
pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; TF 6B_20/2024 et 6B_34/2024
précités consid. 15.1 ; TF 6B_8/2024 précité consid. 2.1.1).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit
parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le
moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce
qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 précité consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV
326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1) ; cette dernière hypothèse
est en particulier réalisée lorsqu’il n’y a pas de rapport entre l’objet de la
menace et l’exigence formulée (ATF 106 IV 125 précité consid. 3a ;
ATF 105 IV 120 consid. 2b ; ATF 101 IV 47 consid. 2b et les arrêts cités).
Savoir si la restriction de la liberté d'action constitue une contrainte illicite

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dépend ainsi de l'ampleur de l'entrave, de la nature des moyens employés
à la réaliser et des objectifs visés par l'auteur (ATF 129 IV 262 consid 2.1 ;
ATF 129 IV 6 consid. 3.4). Un moyen de contrainte doit être taxé d'abusif
ou de contraire aux mœurs lorsqu'il permet d'obtenir un avantage indu
(ATF 120 IV 17 précité consid. 2a/bb ; ATF 106 IV 125 précité consid 3a ;
TF 6B_20/2024 et 6B_34/2024 précités consid. 15.1).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un
commandement de payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar
d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-
même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en
question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une
personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à
l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou
d'action (TF 6B_20/2024 et 6B_34/2024 précités consid. 15.1 ; TF
6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 4.3.4 non publié à l’ATF 142 IV 315).
Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à
réclamer une somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme
moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18
consid. 3 ; TF 6B_20/2024 et 6B_34/2024 précités consid. 15.1 ; TF
6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1). Autrement dit, il y a une
contrainte illicite lorsque la poursuite est abusive (TF 6B_20/2024 et
6B_34/2024 précités consid. 15.1 ; TF 6B_271/2024 du 17 septembre 2024
consid. 2.1.1 ; TF 6B_1396/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
propre comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid.
2c ; TF 6B_20/2024 et 6B_34/2024 précités consid. 15.1 ; TF 6B_271/2024
précité consid. 2.1.2).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le
comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative

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de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 précité consid. 2.7 ; ATF
106 IV 125 précité consid. 2b). Pour qu'il y ait tentative de contrainte, il
faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins qu'il ait
accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave le
destinataire dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c ;
TF 6B_20/2024 et 6B_34/2024 précités consid. 15.1 ; TF 6B_598/2022 du
9 mars 2023 consid. 2.1.2).
3.3 Le recourant soutient que l’inexistence des prétentions que les
intimés ont déduites en poursuite aurait été constatée définitivement par
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal et par le Tribunal
fédéral. Ce faisant, il se méprend sur la portée de ces deux décisions.
Comme on l’a vu, les conclusions des intimés tendant à ce que le
recourant et la Fondation Z.________ soient tenus de fournir des sûretés en
couverture du dommage qu’ils pourraient encourir du fait de séquestres
potentiellement injustifiés ont été rejetées par la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal, cette autorité ayant considéré que l’ampleur
de l’éventuel dommage n’avait pas été alléguée de manière suffisamment
précise, ce que le Tribunal fédéral a confirmé en rejetant le recours
interjeté par J.________ et ses sociétés. Il reste que le fait que les intimés
aient échoué à obtenir des sûretés à ce stade de la procédure ne préjuge
pas encore du sort des prétentions qu’ils pourraient faire valoir en
réparation du dommage causé par les séquestres, dans l’hypothèse où
ceux-ci s’avéreraient injustifiés. C’est le lieu de préciser que les
commandements de payer que les intimés ont fait notifier à B.G.________
ne tendent pas à la fourniture de sûretés, mais bien au paiement de
différentes sommes d’argent à titre de réparation des dommages
provoqués par des séquestres prétendument infondés et injustifiés,
prétentions qui ne font, à ce stade, l’objet d’aucune décision judiciaire
entrée en force. Or, comme l’a retenu à juste titre le Ministère public, rien
ne permet de retenir, en l’état, que ces prétentions seraient
manifestement infondées et que, partant, les actes de poursuite au moyen
desquels les intimés les font valoir seraient abusifs. L’art. 273 al. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1) consacre la responsabilité objective du créancier saisissant quant

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aux dommages causés par un séquestre injustifié (ATF 150 III 332 consid.
2.3.1). Le séquestre est injustifié lorsque les conditions énoncées par l’art.
271 LP ne sont pas remplies, notamment lorsqu’aucune créance valable
n’existait ou que celle-ci n’était pas exigible, ce qui ressortira de la
procédure de validation (art. 279 LP), du rejet de l’action ou de
l’inobservation du délai de validation (Stoffel, in : Staehelin, Bauer, Lorandi
[éd.], Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs II, 3e éd. 2021 [ci-après : Basler Kommentar], nn. 13 ss ad Art. 273
SchKG). Quant au dommage, il résulte de l’impossibilité de pouvoir
disposer librement des biens séquestrés (ATF 93 I 278 consid. 5). Il
s’ensuit que la question de savoir si les séquestres requis et obtenus par
le recourant et la Fondation Z.________ sont injustifiés ou non dépendra
notamment du sort que les juridictions civiles – actuellement la Chambre
patrimoniale cantonale – réserveront à l’action en paiement de
dommages-intérêts que ceux-ci intentent à l’intimé et aux sociétés de ce
dernier. Le recourant le reconnait d’ailleurs implicitement, quand il
explique qu’une action en constatation de l’inexistence des créances
déduites en poursuite par les intimés (art. 85a LP) serait de toute manière
suspendue jusqu’à droit connu sur le fond de l’action en paiement qu’il a
introduite. Au surplus, il résulte du cours ordinaire des choses que la
privation du pouvoir de disposer de nombreuses valeurs mobilières et
immobilières est susceptible de causer un dommage important,
notamment s’agissant de la perte d’intérêts (Stoffel, in : Basler
Kommentar, op. cit., n. 8 ad art. 273 SchKG), si bien qu’on ne voit pas, à
ce stade, que les montants articulés par les intimés soient à ce point
extravagants qu’on puisse en déduire qu’en faisant notifier les
commandements de payer litigieux, ils poursuivaient un objectif autre – et
nécessairement moins avouable – que celui, légitime, consistant à faire
valoir leurs droits. Dans ces conditions, c’est en vain que l’on cherche un
indice qui permettrait d’accréditer la thèse selon laquelle les intimés se
seraient rendus coupables, au préjudice de B.G.________, d’une tentative
de contrainte illicite. Partant, c’est à bon droit que le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte, l’un des éléments constitutifs de
l’infraction de contrainte n’étant manifestement pas réalisé.

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4. En définitive, le recours de D.G.________ est irrecevable et le
recours de B.G.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). L’ordonnance entreprise sera
donc confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des
recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 428 al. 1 CPP).
L’avance de frais de 770 fr. versée par ceux-ci à titre de sûretés sera
imputée sur les frais mis à leur charge (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours de D.G.________ est irrecevable.
II. Le recours de B.G.________ est rejeté.
III. L’ordonnance du 3 février 2025 est confirmée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de D.G.________ et B.G.________,
solidairement entre eux.
V. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par les
recourants à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à leur
charge au chiffre IV ci-dessus, le solde dû à l’Etat s’élevant à
550 fr. (cinq cent cinquante francs).
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Pfeiffer, avocat (pour D.G.________ et B.G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :