vd_gerichte · PE18.010146 · 2018-07-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
531
PE18.010146-MOP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 juillet 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 juin 2018 par B.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 juin 2018 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.010146-MOP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte du 9 mai 2018, complété le 23 mai 2018, B.________ a
déposé une plainte contre "des agresseurs de [...]" qui auraient appelé la
police de Bulle, ainsi que la gérance "BD gérance" pour l'accuser à tort de
faire du tapage nocturne.
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B. Par ordonnance du 19 juin 2018, la Procureure de
l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur cette
plainte (I) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (II).
C. Par acte du 27 juin 2018, B.________ a déposé un recours
contre cette ordonnance. Il a expliqué subir "une agression par des
terroristes musulmans", reprochant au Ministère public de ne pas faire son
travail. Il a requis d'être entendu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans
les formes prescrites auprès de l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc
recevable.
2. Le recourant requiert son audition par la Chambre des recours
pénale.
2.1 Aux termes de l’art. 397 al. 1 CPP, le recours fait l’objet d’une
procédure écrite. Cette procédure n’est pas publique (art. 69 al. 3 let. c
CPP). Si le recours n’est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la
direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties

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et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent (art. 390 al. 2 CPP). La
décision est rendue par voie de circulation ou lors d’une délibération non
publique (art. 390 al. 4 CPP). L’autorité de recours peut toutefois, en vertu
de l’art. 390 al. 5 CPP, ordonner des débats, d’office ou à la demande
d’une partie. Une telle démarche doit toutefois demeurer exceptionnelle
dans le cadre du recours (Message du 21 décembre 2005 relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1297 ch. 2.9.2;
TF 6B_803/2016 du 20 juillet 2017, consid. 1.2). Par ailleurs, l’art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101) ne confère pas le droit d’être entendu oralement (ATF 134 I 140
consid. 5.3 et les références citées; TF 1B_422/2014 du 20 janvier 2015
consid. 3.2).
2.2 En l’espèce, dans la mesure où l’intéressé a pu faire valoir ses
arguments dans son recours, son droit d’être entendu a été respecté. La
Chambre de céans n’est ainsi pas tenue de l’auditionner (CREP 24
novembre 2017/811 consid. 2; CREP 20 septembre 2017/642 consid. 2;
CREP 1er avril 2014/248
consid. 6 et les références citées). Sa requête doit dès lors être rejetée.
3. Le recourant reproche au Ministère public de "ne pas avoir fait
son travail de contrôler" les personnes qu'il avait signalées.
3.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_940/2016 du 6
juillet 2017 consid. 3.3 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 ;

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TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
3.2 Le Ministère public a relevé que le recourant avait déposé de
nombreuses plaintes pénales, celle à l'origine de la présente cause étant
la cinquième depuis 2013. Il a également indiqué que le recourant
souffrait de troubles délirants persistants et que ses propos étaient pour le
moins incohérents, voire incompréhensibles. Il a conclu qu'aucune
infraction pénale n'avait manifestement été commise de sorte qu'il
convenait de rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
Le recourant n'expose pas en quoi une infraction aurait été
commise et se contente, dans des propos incohérents, de rappeler sa
version des faits à l'origine de sa dernière plainte. Dans ces circonstances,
l'ordonnance de non-entrée en matière apparaît entièrement justifiée.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP

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[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais seront compensés avec le montant
de 550 fr. déjà versé par celui-ci à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP; art.
7 TFIP; CREP 25 octobre 2017/730;
CREP 15 septembre 2017/631).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant B.________.
IV. Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus
sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :