vd_gerichte · JI21.029915 · 2022-11-22 · fr
Action possessoire
Action possessoire


TRIBUNAL CANTONAL
JI21.029915-221272
580
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 novembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 23 et 24 CO ; 126 al. 1, 129 et 144 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], intimée,
contre le jugement rendu le 14 septembre 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.________ SA, à [...], requérante, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 14 septembre 2022, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou
l’autorité précédente) a rejeté la requête de suspension déposée le 4
novembre 2021 par F.________ contre B.________ SA (I), a admis
l’application de la procédure de protection des cas clairs à la requête
déposée le 9 juillet 2021 par B.________ SA contre F.________ (II), a ordonné
à F.________ de restituer le véhicule [...] auprès du garage I.________ AG à
[...], sous la menace de la peine de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) (III), a ordonné l’exécution forcée du chiffre II
(recte : III) à défaut d’exécution volontaire (IV), a statué sur les frais
judiciaires et les dépens (V à VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
En droit, la présidente a considéré qu’il était établi par pièces
que les parties avaient conclu un contrat de leasing et que, conformément
aux conditions générales de ce contrat, la propriété du véhicule était
demeurée à B.________ SA, de sorte que, F.________ ayant cessé de verser
les mensualités dues, B.________ SA était en droit de résilier le contrat.
L’autorité précédente a en outre constaté qu’aussi bien la situation de fait
que la norme juridique étaient claires et que F.________ ne disposait
d’aucun droit sur ledit véhicule. Elle a par ailleurs relevé que
l’argumentation de celle-ci était confuse et contradictoire lorsqu’elle
prétendait que le contrat serait invalide du fait de l’absence de traduction
en russe, alors qu’elle procédait en français, lorsqu’elle invoquait le
caractère « usurier » du contrat en raison de la facturation de 49 centimes
par kilomètre supplémentaire parcouru, ce qui montrait qu’elle connaissait
la teneur du contrat, et également lorsqu’elle prétendait qu’aucun
véhicule ne lui avait été livré alors qu’elle reconnaissait l’avoir conduit et
refusait de le restituer. Partant, la présidente a relevé que F.________,
refusant de restituer le véhicule dont B.________ SA était propriétaire, cette
dernière était légitimée à agir par le biais de l’action en revendication.

- 3 -
Enfin, la présidente a rejeté la requête de suspension de cause
déposée par F.________, dès lors qu’il avait été statué définitivement sur la
décision de refus d’assistance judiciaire. Pour le surplus, les « conclusions
» de F.________, pour autant qu’elles puissent être considérées comme
telles au vu de leur teneur, ont été rejetées, étant rappelé que la
procédure était conduite en français conformément à l’art. 129 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 1908 ; RS 272) et qu’il n’appartenait
pas à l’autorité précédente de traduire les actes de procédure dans une
langue étrangère.
B. a) Par acte du 3 octobre 2022, non signé, F.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement susmentionné et a pris,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Préalablement
1. Suspendre la procédure jusqu'à ce que la décision d'assistance
judiciaire gratuite soit définitive et exécutoire, ainsi que jusqu'à droit
connu sur l'action au fond tendant au constat de l'inexistence du
contrat de leasing sur lequel l'appelante se fonde et rendre une
décision incidente susceptible de recours à ce sujet
2. Fixer un le délai de détermination afin de permettre à l'appelante
de consulter un autre avocat, suite à la résiliation du mandat selon
courrier de Me [...] du 3 novembre 2021.
3. Fixer un délai à l'appelante afin de lui permettre de déposer les
pièces qui ne sont pas en sa possession, notamment son action en
constat de la nullité du contrat de leasing,
4. Restituer, cas échéant, le délai, la requérante, de nationalité
russe, sans connaissance de français, n'étant manifestement pas en
mesure de répondre sans l'assistance d'un avocat et d'un interprète
et rendre une décision incidente susceptible de recours au sujet de
la présente requête de restitution de délai
5. Convoquer un interprète à toute audience et rendre une décision
incidente susceptible de recours à ce sujet.
6. Traduire les requêtes et toutes les pièces de la procédure dans
une langue que l'appelante comprend, soit en russe, et rendre une
décision incidente susceptible de recours à ce sujet.
7. Dispenser l'appelante indigente du versement d'avances de frais
et de sûretés au vu de son indigence manifeste, cette dernière étant
sans emploi et mère d'un enfant de 9 ans qu'elle élève seule et
rendre une décision incidente susceptible de recours à ce sujet.

- 4 -
8. Déclarer l'action possessoire irrecevable, étant donné que la
procédure selon le cas clair n'est pas applicable en l'espèce du fait
de l'inexistence du contrat de leasing invoqué dont l'absence de
validité ne saura qu'être constatée par le tribunal compétent dans le
cadre de l'action au fond, de l'absence de présentation de l'original
de ce contrat contesté en procédure que l'appelante n'a
manifestement pas signé, de l'absence de traduction en russe du
contrat et de présence d'un interprète lors de la signature du
prétendu contrat de leasing rendant ce contrat d'adhésion invalide
selon la jurisprudence constante du tribunal fédéral, faits que le juge
de céans ne saurait constater dans le cadre d'une procédure
sommaire selon le cas clair, comme faussement envisagé par la
requérante, le véhicule n'ayant manifestement pas été livré en
l'absence de production de certificat de livraison.
Principalement
1. Annuler le jugement du 14 septembre 2022.
2. Déclarer irrecevable l'action possessoire déposée le 9 juillet 2021
par B.________ SA dans la mesure où elle requiert l'application de
la procédure de protection du cas clair.
Subsidiairement (si le cas clair devait être admis par le Tribunal) 2
[sic]
La rejeter et pour le surplus débouter B.________ SA de ses
conclusions. ».
b) Par courrier du 7 octobre 2022, le Juge délégué de la Cour
de céans (ci-après : le juge délégué) a informé l’appelante que sa requête
d’effet suspensif était sans objet, l’appel ayant effet suspensif ex lege (art.
315 al. 1 CPC).
c) Par courrier du 12 octobre 2022, le juge délégué a imparti à
l’appelante un délai de 10 jours pour qu’elle signe son appel et lui a
indiqué qu’à défaut son acte ne serait pas pris en considération.
d) Le 20 octobre 2022, l’appelante a déposé son appel signé.
e) Par avis du 1er novembre 2022, le juge délégué, se référant
à la requête d’assistance judiciaire de l’appelante, a informé celle-ci
qu’elle était dispensée de l’avance de frais, la décision définitive sur
l’assistance judiciaire étant réservée.

- 5 -
Par avis du même jour aux parties, le juge délégué les a
informées que la cause était gardée à juger et qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1.
1.1 Le 6 mai 2019, B.________ SA (ci-après : l’intimée) a signé un
contrat de leasing avec l’appelante portant sur un véhicule [...], matricule
[...], acheté auprès du garage I.________ AG, sis [...].
1.2 Le prix de vente du véhicule s’élevait à 65’000 francs.
L’appelante devait s’acquitter d’un premier versement de 10’000 fr., puis
de 47 mensualités s’élevant à 1’032 fr. 85 chacune. Le prix de rachat du
véhicule à l’échéance du leasing était fixé à 15’000 francs.
1.3 Le contrat a été conclu pour 10’000 km/an, chaque kilomètre
supplémentaire coûtant 49 centimes.
1.4 Le véhicule, immatriculé VD [...], a été livré à l’appelante au
mois de mai 2019.
2.
2.1 Conformément au chiffre 1.3 des conditions générales du
contrat de leasing, lesquelles ont été signées par l’appelante, le véhicule
objet du leasing reste la propriété exclusive de l’intimée durant toute la
durée du contrat du contrat, ainsi qu’après son échéance ou sa résiliation.
Le permis de circulation du véhicule mentionne que tout
changement de détenteur est interdit.

- 6 -
2.2 Le chiffre 16.1 des conditions générales prévoit que la société
de leasing est légitimée à résilier le contrat sans délai lorsque le preneur
du leasing a plus de trois mois de retard dans le paiement de ses
mensualités.
3.
3.1 Depuis le 31 octobre 2020, l’appelante a cessé de s’acquitter
des mensualités dues à l’intimée, malgré l’envoi de plusieurs rappels.
3.2 Il ressort du relevé de compte de l’appelante, établi le 7 avril
2021, que les montants versés par celle-ci à l’intimée s’élèvent à 28’810
fr. 75 au total pour la période du 13 mai 2019 au 23 octobre 2020.
4.
4.1 Par courrier du 3 février 2021, l’intimée a avisé l’appelante de
la résiliation de son contrat de leasing, conformément à l’art. 16.1 de ses
conditions générales, l’appelante ne s’étant pas acquittée de plus de trois
mensualités. Elle a en outre été informée qu’il serait pris contact avec elle
en vue de la restitution du véhicule et du paiement des montant
demeurant dus.
4.2 Par courrier du 28 février 2021, l’appelante a indiqué avoir
contesté la résiliation du contrat et a ajouté qu’elle ne restituerait pas le
véhicule, utilisé à des fins professionnelles, sans qu’une décision judiciaire
en ce sens ne soit rendue.
5. L’appelante a allégué avoir parcouru 207’000 km avec le
véhicule précité au 4 novembre 2021.
6.
6.1 Le 9 juillet 2021, l’intimée a déposé une requête en cas clair et
a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que l’application de la
procédure de protection du cas clair soit admise et à ce qu’il soit ordonné
à l’appelante de restituer l’objet du contrat de leasing auprès du I.________
AG, [...], sous menace de la peine de l’art. 292 CP, et qu’en cas de non-

- 7 -
exécution, elle puisse faire appel à la force publique sur la base de
l’art. 343 al. 1 let. d CPC.
6.2 L’appelante a déposé une requête de suspension le 4
novembre 2021 et a indiqué prendre les conclusions suivantes, avec suite
de frais et dépens :
« A. Préalablement
1. Suspendre la procédure jusqu’à ce que la décision de refus
d’assistance judiciaire gratuite soit définitive et exécutoire, ainsi que
jusqu’à droit connu sur l’action au fond tendant au constat de
l’inexistence du contrat de leasing sur lequel la requérante se fonde
et rendre une décision incidente susceptible de recours à ce sujet.
2. Prolonger le délai de détermination fixé au 4 novembre 2021 afin
de permettre à la citée de consulter un autre avocat suite à la
résiliation du mandat selon courrier de Me [...] du 3 novembre 2021.
3. Fixer un délai à la citée afin de lui permettre de déposer les
pièces qui ne sont pas en sa possession, notamment son recours au
Tribunal cantonal s’agissant de l’assistance judiciaire gratuite et son
action en constat de la nullité du contrat de leasing.
4. Restituer, cas échéant, le délai au 4 novembre 2021, la
requérante, de nationalité russe, sans connaissance de français,
n’étant manifestement pas en mesure de répondre sans l’assistance
d’un avocat et d’un interprète, et rendre une décision incidente
susceptible de recours au sujet de la présente requête de restitution
de délai.
5. Convoquer un interprète à toute audience et rendre une décision
incidente susceptible de recours à ce sujet.
6. Traduire les requêtes et toutes les pièces de la procédure dans
une langue que la citée comprend, soit en russe, et rendre une
décision incidente susceptible de recours à ce sujet.
7. Dispenser la citée indigente au versement d’avances de frais et
de sûretés au vu de son indigence manifeste, cette dernière étant
sans emploi et mère d’un enfant de 8 ans qu’elle élève seule et
rendre une décision incidente susceptible de recours à ce sujet.
8. Déclarer l’action possessoire irrecevable, étant donné que la
procédure selon le cas clair n’est pas applicable en l’espèce du fait
de l’inexistence du contrat de leasing invoqué dont l’absence de
validité ne saura qu’être constatée par le tribunal compétent dans le
cadre de l’action au fond, de l’absence de présentation de l’original
de ce contrat contesté en procédure que la citée n’a manifestement
pas signé, de l’absence de traduction en russe du contrat et de
présence d’un interprète lors de la signature du prétendu contrat de
leasing rendant ce contrat d’adhésion invalide selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, faits que le juge de céans ne saurait

- 8 -
constater dans le cadre d’une procédure sommaire selon le cas clair,
comme faussement envisagé par la requérante, le véhicule n’ayant
manifestement pas été livré en l’absence de production de certificat
de livraison.
A. Principalement
1. Déclarer irrecevable l’action possessoire déposée le 9 juillet 2021
par B.________ SA dans la mesure où elle requiert l’application de la
procédure de protection du cas clair.
B. Subsidiairement (si le cas clair devait être admis par le Tribunal)
2. La rejeter et pour le surplus débouter B.________ SA de ses
conclusions.
C. Plus subsidiairement
3. Acheminer Madame F.________ à prouver par toute voie de droit
utile les faits allégués dans la présente écriture. ».
6.3 Par jugement du 16 février 2022, rendu sous la forme d’un
dispositif, la présidente a rejeté la requête de suspension de l’appelante et
a donné suite aux conclusions de l’intimée.
6.4 Par courrier du 1er mars 2022, l’appelante a requis la
motivation du jugement.
7.
7.1 Par décision du 29 octobre 2021, la présidente a refusé l’octroi
de l’assistance judiciaire à l’appelante.
7.2 Par arrêt du 29 novembre 2021, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal a rejeté la requête de restitution de délai de
l’appelante et a déclaré son recours irrecevable.
7.3 Par arrêt du 1er février 2022, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours de l’appelante.
En d roit :

- 9 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales (art. 236
CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art.
308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Contre les
décisions rendues en procédure sommaire, soit notamment dans la
procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr., l’appel est recevable à ce titre.
2. Sous le titre « II. FAITS », l’appelante expose un état de fait de
son cru, sous forme d’allégués.
2.1
2.1.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.1.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est

- 10 -
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des
critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée ou
encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et
l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF 4A_376/2016 du 2
décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4 ;
TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1).
2.2 En l’espèce, l’appelante présente sa propre version des faits,
sans étayer sa thèse, ni critiquer les constatations de fait du jugement
querellé. Faute de motivation suffisante, cet état de fait ne sera pas pris
en considération, dès lors qu’il n’appartient pas à la Cour d’appel de
comparer l’état de fait exposé dans l’appel avec celui du jugement
attaqué pour en déduire les éventuelles critiques de l’appelante (CACI 29
juin 2017/273).
3. A titre préalable, l’appelante requiert diverses mesures
d’instruction.
3.1
3.1.1 L’appelante requiert tout d’abord la suspension de la
procédure d’appel, jusqu’à décision définitive sur sa requête d’assistance
judiciaire et jusqu’à droit connu sur une action au fond tendant au constat
de l’« inexistence » du contrat de leasing. Elle demande que soit rendue
une décision incidente susceptible de recours à ce sujet.
3.1.2 L’art. 126 al. 1 CPC autorise le tribunal à suspendre le procès
civil lorsque des motifs d’opportunité le commandent, en particulier
lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès. La suspension peut
ainsi se justifier lorsque la décision qui sera rendue dans un autre procès
peut exercer une influence déterminante sur la procédure pendante

- 11 -
(Haldy, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n.
5 ad art. 126 CPC).
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée
sur des motifs objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les
parties ayant un droit à ce que les causes pendantes soient traitées dans
des délais raisonnables. Le juge bénéficie d’un large pouvoir
d’appréciation en la matière (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid.
2.1).
3.1.3 En l’espèce, les motifs invoqués par l’appelante à l’appui de sa
requête de suspension ne répondent pas à un besoin réel et ne peuvent
être considérés comme étant des motifs objectifs. En effet, il sied tout
d’abord de relever qu’aucune avance de frais n’a été demandée à
l’appelante, de sorte qu’elle n’a pas été privée de la faculté de déposer un
appel et que celui-ci soit examiné par la Cour de céans, dans l’attente
d’une décision concernant l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire. Par
ailleurs, il sied de relever que l’assistance d’un avocat serait totalement
inutile en l’état, l’appel étant déposé et le délai pour faire appel étant
alors échu. Il ne sera ainsi, dans tous les cas, pas possible à l’appelante de
compléter son appel, comme elle le requiert.
Il ne se justifie pas davantage de suspendre la présente
procédure dans l’attente d’une décision de justice sur une prétendue
action concernant la validité du contrat de leasing. En effet, si le
défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes
(substanziiert und schlüssig), qui ne peuvent être écartées
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la
procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; TF
4A_68/2014 du 16 juin 2014 consid. 4.1, non publié à l’ATF 140 III 315). A
l’inverse, le cas clair doit être retenu lorsque sont émises des objections
manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être
statué immédiatement (TF 4D_14/2017 du 15 février 2017 consid. 4.2 ; TF
4A_2/2016 du 18 février 2016 consid. 2.1 ; TF 4A_184/2015 du 11 août
2015 consid. 4.2.1, non publié à l’ATF 141 III 262 ; TF 4A_350/2014 du 16

- 12 -
septembre 2014 consid. 2.1). Au vu de ces éléments, soit il était justifié de
rendre une décision en cas clair, soit cela ne l’était pas. Il serait
contradictoire de faire dépendre le sort d’une requête en cas clair du
résultat d’une autre procédure.
Enfin, il est relevé qu’il n’y a aucune raison de rendre une
décision incidente sur ce qui précède, dès lors que le fait de statuer dans
le présent l’arrêt ne prive pas l’appelante de ses moyens de droit.
Au vu de ces éléments, la requête de suspension doit être
rejetée.
3.2
3.2.1 L’appelante requiert la fixation d’un délai pour consulter « un
autre avocat » et déposer des pièces qui ne seraient pas en sa possession,
notamment « son action en constatation de la nullité du contrat de leasing
».
3.2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT
2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1).
3.2.3 En l’espèce, cette réquisition doit être rejetée, dès lors qu’elle
est contraire aux règles du CPC, notamment au délai pour faire appel (cf.
infra consid. 3.3) et aux conditions restrictives relatives à la production de
pièces (art. 317 CPC).
3.3
3.3.1 L’appelante requiert également une restitution du délai
d’appel.

- 13 -
3.3.2 Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment pour défaut de motivation ou de conclusions déficientes, un
délai raisonnable doive être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2
CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la prolongation des délais
fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des
motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration (al.
2). Selon l’art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire
ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en
fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable
ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La requête doit être
présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a
disparu (al. 2). La faute légère vise tout comportement ou manquement
qui, sans être acceptable ou excusable, n’est pas particulièrement
répréhensible (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1). Il y a faute
légère au sens de l’art. 148 al. 1 CPC par exemple en cas de maladie
subite d’une certaine gravité empêchant la partie de se présenter ou de
prendre à temps les dispositions nécessaires (Tappy, in Bohnet et al., CR-
CPC, n. 14 ad art. 148 CPC).
3.3.3 En l’espèce, le délai de dix jours de l’art. 314 al. 1 CPC est un
délai légal qui ne peut pas être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). Par ailleurs,
les éventuels vices de défaut de motivation et de conclusions insuffisantes
étant irréparables, il n’est pas possible d’impartir à l’appelante un délai au
sens de l’art. 132 CPC pour que l’intéressée y remédie. Quoi qu’il en soit,
on peine à comprendre les motifs de l’appelante, dès lors qu’elle a déposé
son appel dans le délai légal. D’ailleurs elle ne fait valoir aucun motif de
restitution de délai. Le fait qu’elle soit prétendument incapable de

- 14 -
procéder sans l’assistance d’un avocat et d’un interprète n’est pas un
motif de restitution.
La requête de restitution doit ainsi être rejetée.
3.4
3.4.1 L’appelante requiert enfin la convocation d’un interprète et la
traduction des requêtes et des pièces produites en procédure en langue
russe.
3.4.2 D’après l’art. 129 CPC, la procédure est conduite dans la
langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Dans le canton
de Vaud, la langue officielle du procès est le français (art. 38 al. 1 CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.4.3
3.4.3.1 La convocation d’un interprète dans le cadre de la procédure
d’appel n’est pas nécessaire, la Cour de céans statuant sans audience.
3.4.3.2 Il n’y a enfin aucune raison de traduire en russe toutes les
requêtes et les pièces de la procédure, dès lors que, comme l’a relevé la
présidente, la langue du procès est le français.
4.
4.1 Après la réquisition de diverses mesures d’instruction,
l’appelante fait tout d’abord valoir qu’elle aurait eu le droit, en première
instance, à l’octroi de l’assistance judiciaire. Elle demande dans une
argumentation confuse que la Cour de céans reprenne la procédure
relative au recours déposé le 8 novembre 2021.
4.2 Il n’y a toutefois pas lieu d’entrer en matière sur ce grief, le
recours déposé contre la décision de refus de l’assistance judiciaire ayant
été déclaré irrecevable par la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal et la Cour de céans ne pouvant revenir sur ses propres décisions.

- 15 -
Au demeurant, l’appelante n’explique pas en quoi le refus d’assistance
judiciaire l’aurait privée de moyens de faire valoir ses arguments et,
surtout, n’explique pas quels auraient été ces arguments.
5.
5.1 L’appelante invoque ensuite des motifs à l’encontre du
jugement querellé, à savoir en alléguant le fait qu’elle n’aurait pas signé le
contrat litigieux (ch. 8 p. 7), tout en affirmant qu’elle ne l’aurait pas signé
en présence d’un interprète russe (p. 8). Elle prétend en outre qu’aucun
véhicule ne lui aurait été livré (p. 8), mais affirme cependant avoir
parcouru 207’000 kilomètres avec ledit véhicule (p. 3). Elle se plaint enfin
du fait que, si elle devait restituer le véhicule à l’intimée, celle-ci pourrait
en disposer et le remettre en leasing, de sorte qu’elle pourrait gagner de
l’argent à son détriment (p. 4 ch. 8 et 9).
5.2 En l’espèce, ces moyens (absence de signature du contrat et
absence d’exécution), déjà invoqués en première instance, de sorte que
leur recevabilité est douteuse, relèvent d’une contestation de l’état de fait.
Toutefois, l’appelante se borne à alléguer des faits et ne démontre
toutefois pas que les faits retenus par la présidente seraient inexacts,
comme le devoir de motivation, au sens de l’art. 311 al. 1 CPC, l’y oblige.
Au demeurant, elle se contredit manifestement dans ses propos, de sorte
que ces motifs doivent être rejetés.
6.
6.1 Comme on l’a vu précédemment (cf. supra consid. 3.1),
l’appelante a requis la suspension de la procédure d’appel – comme celle
de première instance du reste – dans l’attente du résultat d’une prétendue
procédure tendant à démontrer que le contrat de leasing ne serait pas
valable. Elle se prévaut par ailleurs de cette invalidité, moyen qu’il
convient d’examiner ici, même si ce moyen, lui aussi, a déjà été invoqué
en première instance.

- 16 -
6.2 Selon l’art. 23 CO, le contrat n’oblige pas celle des parties qui,
au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle. Les cas
d’erreur essentielle sont énumérés à l’art. 24 CO.
Selon l’art. 31 al. 1 CO, le contrat entaché d’erreur ou de dol
est tenu pour ratifié lorsque la partie qu’il n’oblige point a laissé s’écouler
une année sans déclarer à l’autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou
sans répéter ce qu’elle a payé. Le délai court dès que l’erreur ou le dol a
été découvert (art. 31 al. 2 CO). Selon la jurisprudence, l’art. 31 CO
n’instaure pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (ATF
114 II 131 consid. 2b), qui ne peut être ni suspendu ni interrompu en
application des art. 134 ss CO (Schwenzer/Foutoulakis, Basler Kommentar
OR I, 7e éd., n. 11 ad art. 31 CO). L’acte d’invalidation doit exprimer avec
suffisamment de clarté, explicitement ou implicitement, que la victime
n’entend pas maintenir le contrat pour vice de la volonté (ATF 106 II 346
consid. 3a ; TF 4A_173/2010 du 22 juin 2010 consid. 3.3 ; Schwenzer, op.
cit., n. 3 ad art. 31 CO ; Schmidlin, Commentaire romand, Code des
obligations I, 2e éd., n. 14 ad art. 31 CO ; Schmidlin, Berner Kommentar,
2013, n. 68 ss ad art. 31 CO). Une déclaration implicite d’invalidation peut
résider dans le fait de réclamer la restitution des prestations déjà
échangées, ou le refus d’accepter la prestation offerte par l’autre partie, si
ce comportement peut être interprété de bonne foi par le cocontractant
comme une mise à néant du contrat ; le seul fait d’indiquer qu’un montant
a été perçu indûment ne suffit toutefois à cet égard pas (Schwenzer, op. et
loc. cit. ; Schmidlin, Berner Kommentar, op. cit., n. 71 ad art. 31 CO ;
TF 4A_173/2010 précité consid. 3.4). Enfin, la déclaration d’invalidation est
sujette à réception, ce qui signifie qu’elle n’a d’effet que si elle est arrivée
dans la sphère d’influence du cocontractant (Schmidlin, Berner
Kommentar, op. cit., n. 68 ad art. 31 CO ; Schwenzer, op. cit., n. 10 ad art.
31 CO). C’est à celui qui prétend avoir invalidé le contrat en temps utile de
le prouver (art. 8 CC ; Schwenzer, op. cit., n. 16 ad art. 31 CO).
6.3 A l’appui de ce moyen, l’appelante fait valoir qu’elle ne
comprend pas le français. Cet élément n’est toutefois pas établi et,

- 17 -
comme l’a relevé la présidente, l’appelante a procédé en français en
première et en deuxième instances. Elle a également écrit à l’intimée au
sujet du contrat dans cette langue. Ce ne serait de toute manière pas une
raison de tenir le contrat de leasing conclu entre les parties pour nul, dès
lors qu’il appartenait à l’appelante, si elle ne comprenait pas un point ou
un autre du contrat, de se renseigner avant de signer celui-ci, ainsi que les
conditions générales. Par ailleurs, si elle entend invoquer une erreur
essentielle, voire un dol – ce qu’elle ne fait pas explicitement – elle ne
prétend pas avoir invalidé le contrat conformément à l’art. 31 al. 1 CO.
Au demeurant, même si le raisonnement de l’appelante était
suivi, c’est-à-dire si par hypothèse le contrat était bel et bien nul, cela ne
changerait rien à la solution, puisqu’elle aurait l’obligation de restituer le
véhicule. Ce qu’elle soutient en définitive est qu’elle détient le véhicule en
vertu d’un contrat nul et qu’elle devrait le garder, ce qui est contradictoire
et ne saurait être suivi.
Les griefs invoqués par l’appelante doivent ainsi être rejetés.
7.
7.1 En définitive, les requêtes de suspension et de restitution de
délai doivent être rejetées. En outre, l’appel doit être rejeté (cf. art. 312 al.
1 in fine CPC) et le jugement confirmé.
L’appelante a également requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Or, sa cause était
d’emblée dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC), dès
lors qu’il repose sur des faits non établis et des arguments contradictoires.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
7.2 Dans la mesure où l’appelante succombe, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 850 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être
mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).

- 18 -
L’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de suspension est rejetée.
II. La requête de restitution de délai est rejetée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
V. Le jugement est confirmé.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 850 fr.
(huit cent cinquante francs), sont mis à la charge de
l’appelante F.________.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme F.________, personnellement,
- B.________ SA,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :