vd_gerichte · D524.041401 · 2024-12-23 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D524.041401-241719
293
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 23 décembre 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 445 al. 2 CC ; 22 al. 1 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 16 décembre
2024 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la
cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fa it et e n droit :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
16 décembre 2024, adressée le même jour pour notification aux parties, le
Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de
paix) a ordonné provisoirement le placement à des fins d’assistance de
B.________, née le [...] 1970, à [...] ou dans tout autre établissement
approprié (I), dit qu’il serait instruit et statué sur le maintien du placement
par voie de mesures provisionnelles, à l’audience d’ores et déjà fixée au
lundi 6 janvier 2025, à 14 heures, à laquelle [...] était également
convoquée (II), délégué aux médecins la compétence de lever le
placement s’il devait ne plus se justifier, en les invitant à informer
immédiatement l’autorité de protection en cas de levée de la mesure (III),
invité les médecins à faire rapport sur l’état de santé et l’évolution de la
situation de B.________, dans un délai au 3 janvier 2024 (recte : 2025) (IV),
dit que cette ordonnance était immédiatement exécutoire (V) et dit que
les frais suivaient le sort des frais de la procédure provisionnelle (VI).
2. Par acte daté du 17 décembre 2024, remis le lendemain à la
poste à l’adresse de la justice de paix puis transmis le 19 décembre 2024
à la Chambre des curatelles, B.________ (ci-après : la recourante) a recouru
contre cette ordonnance, demandant en substance la levée immédiate de
son placement.
3.
3.1 Selon l’art. 445 al. 1, 1ère phrase CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), l’autorité de protection de l’adulte prend,
d’office ou à la demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. En cas
d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle
leur donne la possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une

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nouvelle décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art. 445
al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de
droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II
151 ; TF 5A_509/2021 du 28 juin 2021 consid. 2 ; 5A_554/2014 du 21
octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en effet considéré que la
personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait pas
besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors
que dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit
immédiatement lui être garanti, elle pouvait au contraire s’adresser
directement à l’autorité de protection et recourir, cas échéant, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être rendue sans délai
(ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
Enfin, selon l’art. 22 LVPAE (loi d'application du droit fédéral de
la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255), en
matière de placement à des fins d’assistance, les mesures d’urgence
prises par le président de l’autorité de protection, conformément à l’art.
445 al. 2 CC, ne peuvent faire l’objet ni d’un appel, ni d’un recours (al. 1),
ces mesures devant, dans un délai de 20 jours, être confirmées ou
infirmées, à titre provisoire, par l’autorité de protection (al. 2).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut
être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait

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définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 265 CPC, p.1236 ; pour des exemples : Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2 En l’espèce, B.________ a formé recours contre une ordonnance
de mesures superprovisionnelles du juge de paix ordonnant
provisoirement son placement à des fins d’assistance. Or, conformément à
l’art. 22 LVPAE et à la jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est
ouverte contre ce type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions
jurisprudentielles n’est réalisée.
Partant, le présent recours est irrecevable.
Au surplus, il est précisé que la recourante pourra, le cas
échéant, faire valoir ses griefs à l’encontre de son placement provisoire
lors de l’audience de mesures provisionnelles fixée au 6 janvier 2025. A
l’issue de cette audience, une décision susceptible de recours sera rendue.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
(art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________,
- [...], à l’att. du médecin responsable,
- Mme [...], curatrice provisoire, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :