vd_gerichte · ZH24.030859 · 2025-05-05 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 28/24 - 14/2025
ZH24.030859
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 mai 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
MM. Neu et Piguet, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante, représentée par Me Lino Maggioni, avocat à
Renens,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 Cst. ; art. 14 et 15 LPC ; art. 3 LVPC ; art. 42 RLVPC-RFM
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], perçoit une rente de vieillesse et une allocation pour impotent de
degré grave. Elle a été mise au bénéfice de prestations complémentaires
(PC) de la part de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-
après : la CCVD ou l’intimée), notamment sous la forme de
remboursement de ses frais liés à l’aide apportée par un tiers dans la
tenue du ménage depuis 2011.
Dans un courrier du 7 avril 2014, la CCVD, via l’Agence
d’assurances sociales de [...], a informé l’assurée que les heures de
ménage ne pouvaient dorénavant plus lui être remboursées au titre de
frais de maladie et d’invalidité dès lors qu’elle habitait chez son aide de
ménage depuis le 28 février 2014.
Le 22 mai 2014, le Centre médico-social (CMS) de [...],
agissant pour le compte de l’assurée, a demandé à la CCVD de
reconsidérer sa position.
Par courrier du 2 juillet 2014, la CCVD, par l’intermédiaire de
l’Agence d’assurances sociales de [...], a répondu à l’assurée que les frais
d’aide au ménage pouvaient lui être remboursés même si elle habitait
avec son assistante, étant donné qu’un contrat de travail existait entre
elles et qu’il ne s’agissait pas d’un concubinage. Par la suite, la CCVD a
régulièrement répondu favorablement aux demandes de remboursement
déposées par l’assurée pour les frais relatifs à son aide de ménage.
b) Par décision du 24 septembre 2021, la CCVD a rejeté la
demande de remboursement transmise par l’assurée relative à ses frais
d’aide et assistance à domicile pour la période du 1er mars 2020 au 30 juin
2021, au motif que les heures d’aide et d’assistance effectuées par une
personne vivant dans le même ménage que le bénéficiaire des prestations
complémentaires n’étaient pas indemnisables.

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Par courrier du 25 octobre 2021, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de cette décision, en faisant valoir en substance que la
condition de l’absence d’un même ménage avec la personne prodiguant
l’aide au ménage était contraire à la loi et arbitraire. Elle a en outre
allégué qu’elle ne faisait pas ménage commun avec son assistante, dès
lors qu’elles ne menaient pas une vie de couple et que l’emménagement
de l’assurée chez la prénommée avait été dicté par des considérations
d’ordre médical, l’assurée ayant besoin d’un accompagnement et d’une
assistance permanente.
Par décision sur opposition du 28 mars 2022, la CCVD a rejeté
l’opposition et maintenu sa position. Cette décision sur opposition
mentionnait une précédente décision du 18 août 2021 de la CCVD refusant
à l’assurée le droit au remboursement des frais d’aide au ménage au motif
qu’ils étaient dispensés par une personne vivant dans le même ménage.
Statuant le 27 octobre 2023 sur le recours interjeté par
D.________ à l’encontre de la décision sur opposition du 28 mars 2022, la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours,
annulé la décision sur opposition précitée et renvoyé la cause à la CCVD
pour instruction complémentaire et nouvelle décision (arrêt n° PC 13/22 –
39/2023). En substance, après avoir observé que l’assurée n’avait pas
droit au remboursement de ses frais d’aide et d’assistance à domicile en
vertu des règles applicables, la Cour a considéré que la prénommée
pouvait se prévaloir de sa bonne foi du fait qu’elle avait perçu cette aide
pendant des années et qu’elle avait engagé des frais à cet égard en
pouvant compter sur l’aide financière des prestations complémentaires
jusqu’à ce qu’elle soit avisée qu’elle ne remplissait pas les conditions
d’obtention d’une telle aide et que l’intimée mette fin à cette prestation,
ce qui n’a été fait que le 18 août 2021. Il y avait dès lors lieu de renvoyer
la cause à la CCVD pour qu’elle entre en matière sur la demande de
remboursement des frais d’aide à domicile pour la période concernée par
la décision attaquée (1er mars 2020 au 30 juin 2021) et fixe le montant
admissible remboursable après examen des autres conditions d’octroi.

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A la suite de cet arrêt de renvoi, la CCVD a rendu le 15
novembre 2023 des décisions par lesquelles elle a admis le
remboursement des frais d’aide à domicile de la recourante pour la
période de mars 2020 à juin 2021.
B. Dans un courrier du 28 novembre 2023, se prévalant de l’arrêt
cantonal précité, l’assurée a demandé à la CCVD de réformer sa décision
du 18 août 2021 de refus de remboursement de frais d’aide de ménage,
en exposant ce qui suit :
« L’état de fait et les questions juridiques qui se posent sont
identiques et, comme l’a soulevé la CASSO [Cour des assurances
sociales], ma mandante « a engagé des frais (…) en pouvant
compter sur l’aide financière des prestations complémentaires
jusqu’à ce qu’elle soit avisée qu’elle ne remplissait pas les
conditions d’obtention d’une telle aide et que l’intimée mette fin à
cette prestation. »
Contrairement à ce qui a été retenu par la CASSO, cet « avis » n’est
pas intervenu le 18 août 2021 faute de notification mais le 24
septembre 2021 soit à réception de la décision ayant fait l’objet de
l’opposition du 25 octobre 2021 et ayant justifié le recours admis
ensuite par la CASSO.
De ce fait, la protection de la bonne foi de ma mandante, valant
pour une décision rendue en septembre 2021, vaut tout autant pour
la décision du mois d’août 2021.
Il en découle que l’opposition contre la décision du 18 août 2021 doit
être admise, ma mandante devant être mise au bénéfice de la
protection de sa bonne foi. »
Par courrier du 5 décembre 2023, la CCVD a répondu ce qui
suit à l’assurée :
« En ce qui concerne la décision du 18 août 2021, ce n’en était en
fait pas une. En effet, renseignement pris avec le service concerné,
ce document n’aurait pas été envoyé à l’époque et ce n’est que la
décision du 24 septembre 2021 qui a été transmise. Dans tous les
cas, nous pouvons vous garantir qu’aucun droit supplémentaire que
ceux faisant objet de la procédure face à la CASSO récemment
terminée n’a été nié à votre mandante. »
Le 16 février 2024, l’assurée a établi des quittances relatives
aux frais de son aide de ménage pour les mois de février 2022 à juillet
2023. Ces documents ont été transmis à la CCVD pour remboursement.

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Par décision du 27 mars 2024, la CCVD a informé l’assurée que
sa demande de remboursement, reçue le 20 février 2024, était refusée.
Elle a rappelé que l’assurée avait déjà été informée en septembre 2021
que la législation ne permettait pas de prendre en charge les frais
dispensés par une personne vivant dans le même ménage, ce qui avait
été confirmé par arrêt du 27 octobre 2023.
Par courrier du 29 avril 2024, l’assurée, représentée par Me
Lino Maggioni, a formé opposition à l’encontre de cette décision, au motif
qu’elle violait l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101). Elle a par ailleurs soutenu qu’il ressortait du
courrier du 5 décembre 2023 de la CCVD que cette dernière lui avait
assuré que les frais d’aide et assistance à domicile

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seraient pris en charge pour l’avenir, ce qui représentait une raison
supplémentaire pour admettre sa demande de remboursement.
Par décision sur opposition du 5 juin 2024, la CCVD a rejeté
l’opposition de l’assurée et maintenu la décision attaquée.
C. Par acte de son conseil du 8 juillet 2024, D.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la
décision sur opposition précitée, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande de
remboursement pour les frais d’aide et assistance à domicile portant sur
les mois de février 2022 à juillet 2023 est admise, et subsidiairement à
l’annulation de la décision sur opposition entreprise et au renvoi de la
cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a fait valoir que l’intimée, malgré une règlementation dont elle avait
connaissance en 2014 et qui n’avait pas connu de modification depuis
lors, avait accepté d’y déroger avant de revenir sur sa position plusieurs
années plus tard, en violation du principe de la bonne foi. Elle a également
soutenu que dans son courrier du 5 décembre 2023, l’intimée lui avait
garanti « qu’aucun droit supplémentaire que ceux faisant l’objet de la
procédure face à la CASSO récemment terminée n’a été niée », la
confortant ainsi dans le fait qu’à la suite de l’arrêt rendu, ses droits ne lui
seraient pas niés. A l’appui de son recours, elle a produit un bordereau de
pièces.
Le 16 juillet 2024, la recourante a produit un certificat médical
du 15 juillet 2024 de la Dre V.________ attestant qu’elle nécessitait une
aide à domicile quotidienne au ménage et qu’un déménagement de son
domicile actuel pourrait être à l’origine d’une aggravation de son état de
santé.
Dans sa réponse du 12 août 2024, l’intimée a conclu au rejet
du recours.

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Le 2 décembre 2024, la recourante a maintenu sa position et
confirmé ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante au remboursement
de ses frais d’aide et assistance à domicile pour les mois de février 2022 à
juillet 2023.
3. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent notamment une rente de
vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) (art. 4 al. 1 let. a
LPC) ou qu’elles ont droit à une allocation pour impotent de l’assurance-
invalidité (AI) (art. 4 al. 1 let. c LPC).
Les prestations complémentaires se composent de la
prestation complémentaire annuelle, qui est une prestation en espèces, et

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du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, qui constitue une
prestation en nature (art. 3 LPC).
L’art. 14 al. 1 LPC définit un catalogue de prestations dont les
frais de maladie et d’invalidité sont remboursables afin de garantir une
pratique uniforme dans toute la Suisse (Michel Valterio, Commentaire de
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 5 ad art. 14). Cette disposition prévoit
notamment que les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une
prestation complémentaire annuelle, s’ils sont dûment établis, les frais
d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres structures
ambulatoires (art. 14 al. 1 let. b LPC). L’art. 14 al. 2 LPC renvoie aux
cantons la compétence de préciser quels frais peuvent être remboursés en
vertu de l’al. 1, soit notamment les frais d’aide et de soins et d’assistance
à domicile (al. 1 let. b). Ils peuvent limiter le remboursement aux
dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et
adéquate des prestations (art. 14 al. 2 LPC). Avant de préciser les
montants minimaux des frais de maladie et d’invalidité remboursables, à
savoir notamment 25'000 fr. par an pour les personnes seules vivant à
domicile, l’alinéa 3 de l’article 14 LPC dispose que les cantons peuvent
fixer les montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité qu’ils
remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle.
Dans le canton de Vaud, la matière est régie par la loi sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 13 novembre 2007 (LVPC ; BLV 831.21) dont l’art. 3 al. 1 let. f
LVPC donne la compétence au Conseil d’Etat pour fixer les limites au
remboursement des frais de maladie et d’invalidité, étant précisé que le
remboursement peut être limité aux dépenses nécessaires dans les limites
d’une fourniture économique et adéquate des prestations. L’art. 3 al. 2
LVPC opère une délégation en faveur du département en charge des
affaires sociales s’agissant des compétences énumérées à l’alinéa 1 lettre
f notamment.

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Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil
d’Etat a édicté le règlement du 1er mai 2019 d’application de la loi du 13
novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de
maladie et d’invalidité en matière de prestations complémentaires
(RLVPC-RFM ; BLV 831.21.1).
Par l’art. 2 al. 2 RLVPC-RFM, le Conseil d’Etat vaudois délègue
la compétence au département en charge de l’action sociale d’édicter les
directives d’exécution nécessaires. L’art. 42 al. 5 RLVPC-RFM octroie à la
directive départementale la tâche d’établir la liste des prestations
remboursées, les modalités d’évaluation, les tarifs et les conditions des
remboursements.
Le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) a
émis le 1er janvier 2020 une Directive RLVPC-RFM intitulée « Catalogue
vaudois de remboursement des frais de maladie et d’invalidité (RFM) par
les prestations complémentaires AVS/AI (PC) ». Son chiffre 5 traite des
prestations à domicile en se fondant sur l’art. 42 RLVPC-RFM. Il énonce
que les frais d’aide et d’assistance rendus nécessaires en raison de l’âge,
de l’invalidité, d’un accident ou de la maladie sont remboursés s’ils sont
dispensés par une personne ne vivant pas dans le même ménage, par un
membre de la famille ne vivant pas dans le même ménage ou par une
organisation non reconnue. Il prévoit que le Centre médico-social (CMS)
fait une évaluation et, sur cette base, le service PC/RFM sollicite les
justificatifs utiles et communique le nombre d’heures reconnues et le tarif
admis. Pour le personnel privé et le membre de la famille, le service
PC/RFM communique la décision et l’évaluation au service employeur de la
Caisse, lequel affilie l’ayant droit.
En vertu de l’art. 15 let. a LPC, les frais de maladie et
d’invalidité sont remboursés à la condition que le remboursement soit
demandé dans les quinze mois à compter de la facturation. Le terme de
facturation figurant dans cette disposition légale doit être pris dans son
acceptation large et se comprendre comme le moment où la personne

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assurée se voit confrontée à des dépenses supplémentaires dues à sa
maladie ou son invalidité (TF 9C_642/2012 du 26 février 2013 consid. 4.3).
4. a) En l’espèce, la recourante vit dans le même ménage que
son assistante et ne remplit donc pas les conditions prévues par le ch. 5
de la Directive RLVPC-RFM. Partant, elle n’a pas droit à cette prestation au
regard de la règlementation applicable.
Ce constat avait déjà été fait par la Cour de céans dans l’arrêt
du 27 octobre 2023 (PC 13/22 – 39/2023) qui concernait les mêmes parties
et la même problématique du remboursement des factures d’aide au
ménage. Contrairement à la précédente cause, la recourante ne conteste
pas l’applicabilité du ch. 5 de la Directive RLVPC-RFM, ni le fait qu’elle vit
dans le même ménage que son assistante au sens de cette disposition.
Il convient en outre de relever que la demande de
remboursement des frais d’aide et assistance à domicile des mois de
février à octobre 2022 a été adressée à l’intimée en février 2024, soit plus
de quinze mois après leur facturation (art. 15 let. a LPC), ce qui est un
élément supplémentaire pour nier le droit de la recourante au
remboursement de ces frais.
b) La recourante soutient que les frais d’aide et assistance à
domicile litigieux, relatifs à la période de février 2022 à juillet 2023,
doivent tout de même lui être remboursés au vu du principe de la bonne
foi.
La problématique du remboursement des frais de l’assistante à
domicile de la recourante sous l’angle du principe de la bonne foi a déjà
été examinée dans l’arrêt précité du 27 octobre 2023 de la Cour de céans,
qui retenait ce qui suit :
« a) Ancré à l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité
étatique, le principe de la bonne foi exige que l’administration et les
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. Le
principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé
sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un
comportement déterminé de l'administration (cf. TF 2C_941/2015 du

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9 août 2016 consid. 8.1). Selon la jurisprudence, un renseignement
ou une décision erronés de l’administration peuvent obliger celle-ci à
consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que l’autorité soit intervenue dans une
situation concrète à l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et
que l’administré n’ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l’inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu’il se soit
fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir
de préjudice et que la réglementation n’ait pas changé depuis le
moment où l’assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ;
131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Plus largement, le
principe de la bonne foi s’applique lorsque l’administration crée une
apparence de droit, sur laquelle l’administré se fonde pour adopter
un comportement qu’il considère dès lors comme conforme au droit
(TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 ; Pierre
Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif,
Volume I, 3e éd. Berne 2012, p. 929).
b) Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art. 27 al. 2
LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril
la réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations (ATF
131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements portent sur
les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour
pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une
situation concrète face à l’assureur. Le devoir de conseil s’étend non
seulement aux circonstances de faits déterminantes, mais
également aux circonstances de nature juridique. Son contenu
dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve
l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration (TF
9C_287/2017 du 22 août 2017 consid. 5.1 ; TF 8C_66/2009 du 7
septembre 2009 consid. 8.3 non publié, in ATF 135 V 339).
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de
renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l’assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous
certaines conditions, obliger l’autorité (en l’espèce l’assureur) à
consentir à un administré un avantage auquel il n’aurait pu
prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi
découlant de l’art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5).
c) Comme on l’a vu, la recourante n’a pas droit au remboursement
de ses frais d’aide et d’assistance à domicile en vertu des règles
applicables. Cependant, la recourante peut se prévaloir de sa bonne
foi du fait qu’elle a perçu cette aide pendant des années en étant
domiciliée chez son assistante dès lors que l’intimée lui a reconnu le
droit à cette prestation au fil des ans. Elle s’était au demeurant
renseignée auprès de l’intimée pour savoir si elle pouvait bénéficier
de cette prestation en étant domiciliée chez son aide. Par courrier
du 2 juillet 2014 de l’Agence d’assurances sociales de [...] (après
revirement de sa position du 7 avril 2014), le remboursement avait
été admis en tenant compte de sa situation actuelle (domiciliation
chez l’assistante) puis des remboursements de ses frais ont été
effectués régulièrement. Or la recourante n’y avait pas droit non
plus sous le régime de l’OMPC si bien que les octrois successifs de
remboursement constituent des décisions erronées. Pendant la

- 12 -
période litigieuse, la recourante n’était ainsi pas en mesure de
reconnaître l’erreur de l’intimée qui lui avait confirmé la prise en
charge quelques années auparavant et qui avait obtenu le
remboursement de ses factures pendant plusieurs années. Il y a lieu
de considérer qu’elle a donc continué à faire appel à cette assistante
et a engagé des frais à cet égard en pouvant compter sur l’aide
financière des prestations complémentaires jusqu’à ce qu’elle soit
avisée qu’elle ne remplissait pas les conditions d’obtention d’une
telle aide et que l’intimée mette fin à cette prestation, ce qui n’a été
fait que le 18 août 2021. Auparavant elle devait pouvoir se fier à la
décision de l’intimée à défaut de changement de circonstances
justifiant une modification et compte tenu du fait qu’elle avait
engagé des frais en toute bonne foi. Comme on l’a vu plus haut, les
modifications légales et réglementaires intervenues dans l’intervalle
n’ont pas changé les conditions de la prise en charge de sorte qu’il y
a lieu de considérer que la réglementation n’a pas changé depuis le
moment où l’octroi des prestations a été accordé. Dans ces
circonstances, un changement de prise en charge (refus) impliquait
un devoir de l’intimée d’informer la recourante au préalable. Il
convient dès lors de renvoyer la cause à l’intimée pour qu’elle entre
en matière sur la demande de remboursement des frais d’aide à
domicile pour la période concernée par la décision attaquée
(1er mars 2020 au 30 juin 2021) et fixe le montant admissible
remboursable après examen des autres conditions d’octroi. »
Il ressort clairement des considérants qui précèdent - que la
Cour de céans fait siennes - que les frais d’assistance à domicile de la
recourante ne peuvent pas lui être remboursés au vu de la législation
applicable, mais que la prénommée doit être protégée dans sa bonne foi
jusqu’à la connaissance du refus de l’intimée de verser ces prestations
jusqu’alors toujours admises à tort. Même si la décision du 18 août 2021
mettant fin aux prestations n’a pas été communiquée à la recourante,
cette dernière a su que ses frais d’assistance à domicile ne seraient plus
remboursés à tout le moins lorsqu’elle a reçu la décision du 24 septembre
2021. Sa bonne foi était ainsi protégée jusqu’à cette date. Or en l’espèce,
les frais litigieux portent sur une période postérieure au 24 septembre
2021 et ont ainsi été engagés par la recourante alors qu’elle savait que
l’intimée ne les rembourserait plus, de sorte qu’elle ne saurait se prévaloir
de sa bonne foi pour en obtenir le remboursement.
Par ailleurs, la recourante ne peut tirer aucun argument du
courrier du 5 décembre 2023 de l’intimée. Ce courrier, qui se réfère aux
décisions de refus de remboursement des 18 août 2021 et 24 septembre

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2021 qui étaient contestées par la recourante, confirme simplement à la
recourante que l’intimée lui a nié uniquement les prestations visées par la
procédure de recours devant la Cour de céans, soit les demandes de
remboursement de frais d’aide au ménage. On ne voit pas comment la
recourante aurait pu comprendre ce courrier dans le sens que l’intimée lui
aurait garanti de lui allouer à l’avenir des prestations qui lui avaient été
refusées dans une précédente décision et dont le droit pour le futur avait
été nié par la Cour de céans.
En définitive, le recours de l’intimée de rembourser à la
recourante ses frais d’aide et assistance à domicile pour la période du 1er
février 2022 au 31 juillet 2023 ne prête pas le flanc à la critique.
5. Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition du 5 juin 2024 confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 juin 2024 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Lino Maggioni (pour la recourante),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :