vd_gerichte · PE15.024371 · 2020-02-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
232
PE15.024371-//SSM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 2 juillet 2020
__________________
Composition : M. S T O U D M A N N, président
Juges : MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
La Côte, appelant,
et
A.V.________, prévenu, représenté par Me Manuela Ryter Godel, défenseur
d’office, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 février 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré A.V.________ des
chefs de prévention de mise en danger de la vie d’autrui et de
séquestration et enlèvement (I), a refusé de lui allouer une indemnité pour
tort moral (II), a constaté qu’il a subi 21 jours de détention dans des
conditions illicites et dit qu’il y a en conséquence lieu de déduire onze
jours de détention de la peine privative de liberté que le prévenu purge
actuellement en raison des condamnations infligées le 27 mai 2011, le 6
septembre 2013 et le 12 décembre 2016, à titre de réparation du tort
moral pour la détention subie dans des conditions illicites (III), a mis une
partie des frais de la cause, par 40’909 fr. 10, à la charge de A.V.________,
y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son défenseur d’office, Me
Manuela Ryter Godel, à 21'764 fr. 45, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat (IV) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée
sous chiffre IV ci-dessus ne pourra être exigé de A.V.________ que lorsque
sa situation financière le permettra (V).
B. Par annonce du 17 février 2020 puis par déclaration d’appel du
17 mars 2020, le Ministère public a formé appel contre ce jugement. Il a
conclu, avec suite de frais d’appel, à sa réforme, en ce sens que
A.V.________ soit reconnu coupable d’enlèvement et de séquestration, qu’il
soit condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, peine
complémentaire à celle prononcée le 12 décembre 2016 par le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne et que l’entier des frais, y compris
l’indemnité arrêtée en faveur de son défenseur d’office, Me Manuela Ryter
Godel, à 21'764 fr. 45, soit mis à la charge de A.V.________.

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Le 9 avril 2020, A.V.________, intimé à l’appel, a indiqué qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer d’appel joint.

- 8 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Le prévenu A.V.________, né en 1983, ressortissant du Kosovo,
a vécu dans son pays d’origine jusqu’à son arrivée en Suisse, l’âge de trois
ou quatre ans. Il a effectué l’entier de sa scolarité obligatoire dans notre
pays, avant d’obtenir un CFC de vendeur. Il a alors œuvré durant 18 mois
dans l’entreprise où il avait fait son apprentissage. Après un bref essai
d’activité en qualité de courtier, il a travaillé de façon temporaire. Il a dû
mettre un terme définitif à ses activités lucratives pour raisons de santé,
après avoir cessé de travailler en 2013 (P. 69, p. 5). Avant d’être placé en
détention, il bénéficiait de l’aide des services sociaux.
Le prévenu a épousé B.V.________ le 13 avril 2003. Deux
enfants sont issus de cette union, à savoir [...], né le [...] 2004, et [...], né
le [...] 2008. Une procédure de divorce est pendante entre les époux.
Il ressort de l’extrait du registre des poursuites (art. 8a LP) du
15 novembre 2019 que des procédures étaient en cours contre le prévenu
à hauteur de 64'941 fr. 70 (P. 122). Son autorisation de séjour a été
révoquée par décision administrative. Par arrêt du 23 mars 2017, la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté son recours
contre cette décision et a confirmé son renvoi de Suisse.
1.2 Le casier judiciaire de prévenu comporte les inscriptions
suivantes :
- une condamnation à une peine pécuniaire de dix jours-amende
à 30 fr. avec sursis durant deux ans (sursis révoqué le 6 septembre 2013)
et amende de 240 fr., prononcée le 27 mai 2011 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, pour violation grave des règles de la
circulation routière;
- une condamnation à une peine privative de liberté de quatre
ans et six mois et amende de 800 fr., prononcée le 6 septembre 2013 par
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, pour mise en danger de la vie
d’autrui, agression, tentative de séquestration et enlèvement, délit et
contravention contre la loi fédérale contre les armes, mise d’un véhicule

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automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis et usage
abusif de permis et/ou de plaques de contrôle;
- une condamnation à une peine privative de liberté de six mois,
prononcée le 12 décembre 2016 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne, pour délit et contravention à la loi fédérale
sur le stupéfiants et délit contre la loi fédérale sur les armes.
Il ressort encore du dossier que le prévenu avait été condamné
à une amende avec sursis en février 2006 pour délit contre la loi fédérale
sur les armes. Cette inscription ne figure toutefois plus à son casier
judiciaire.
Dans le cadre de la présente cause, le prévenu a été détenu
du 6 décembre 2015 au 3 février 2016, soit durant un total de 60 jours.
Depuis lors, il est, à ce jour encore, détenu en exécution de
condamnations précédentes. De la date de son arrestation jusqu’à son
placement dans un établissement adapté à la détention avant jugement,
le prévenu avait été détenu durant 23 jours au Centre de gendarmerie
mobile d’Yverdon-les-Bains. Le prévenu dit avoir obtenu la libération
conditionnelle, laquelle sera effective lorsque son renvoi de Suisse pourra
être exécuté.
Malgré son incarcération, le prévenu a des contacts régulier
avec ses enfants, qui vont lui rendre visite trois à quatre fois par mois. Il
ressort également du dossier que son épouse lui rend très régulièrement
visite, que ce soit avec ou sans les enfants.
1.3 En cours de procédure préliminaire, le prévenu a été soumis à
une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 6 octobre 2016, les
experts ont retenu les diagnostics de trouble mixte de la personnalité,
d’utilisation d’alcool nocive pour la santé et d’utilisation de cocaïne nocive
pour la santé.
Le rapport d’expertise précise que le trouble de la personnalité
était présent au moment des faits incriminés et pouvait être considéré
comme grave en raison de l’ensemble des disfonctionnements qu’il

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implique, notamment la difficulté pour l’expertisé à supporter la remise en
question d’une image idéale de lui-même. Les experts ont également
retenu une légère diminution de sa responsabilité pénale en relevant que
les traits narcissiques de la personnalité du prévenu l’empêchaient de
tolérer la remise en question de l’image idéale qu’il avait de lui-même et
favorisaient des tentatives de restauration narcissique par tous les
moyens. Dans l’hypothèse où les faits reprochés étaient avérés, le rapport
d’expertise fait état d’un risque élevé de récidive, notamment si le
prévenu se retrouvait dans une étape de sa vie où il se sentait injustement
traité, trahi ou perdait la maîtrise de son environnement. Même s’ils
recommandaient vivement au prévenu de s’engager dans une
psychothérapie, les experts ne proposaient aucune mesure pour diminuer
le risque de récidive puisque, de leur point de vue, la démarche
thérapeutique ne semblait efficace que si elle était effectuée de manière
volontaire. Ils relevaient encore que l’expertisé était disposé à se
soumettre à une psychothérapie dont les chances de succès ne seraient
pas notablement amoindries par l’exécution d’une peine privative de
liberté (P. 69).
2.
2.1 B.V.________ habitait, au moment des faits litigieux, avec son
époux et ses enfants, dans le même appartement que ses beaux-parents,
dans un immeuble sis [...], à [...]. Sa belle-sœur, [...], vivait dans le même
immeuble, à l’étage du dessus, avec ses deux enfants.
A partir de 2009, le prévenu a commencé à frapper sa femme,
une à deux fois par semaine, principalement lorsqu’il perdait de l’argent
au jeu. Il lui arrivait également régulièrement de la menacer de mort ou de
la menacer de faire annuler son permis C et de lui prendre les enfants. Au
début du mois de novembre 2015, à la suite d’une dispute entre les
conjoints, au cours de laquelle le prévenu avait de nouveau frappé son
épouse, cette dernière s’est rendue, avec ses enfants, au foyer de Malley-
Prairie, où elle est restée deux semaines, avant de retourner chez elle
sous la pression de sa belle-famille. Bien qu’elle n’ait souvent pas osé
dénoncer son mari à la police, par crainte de se faire tuer par ce dernier,

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B.V.________ a déposé plainte à deux reprises en tout cas avant la présente
affaire. Ces procédures ont toutefois été classées en application de l’art.
55a CP, tout comme une partie des faits relatifs à la présente cause.
2.2
2.2.1 Le 6 décembre 2015, à partir de 16 h 30, une violente dispute
a éclaté entre A.V.________ et son épouse. Cette dispute a débuté dans
l’appartement du couple. A cet endroit, le prévenu a prié son épouse de
venir dans leur chambre à coucher et s’en est pris à elle verbalement et
physiquement. Il l’a menacée afin qu’elle lui avoue qu’elle avait un amant.
Sur la base des déclarations de B.V.________, il est retenu que, lors de
cette première phase, le prévenu a exhibé un couteau pour faire peur à
son épouse. Il n’est toutefois pas possible d’indiquer précisément l’usage
qu’il a fait de cet objet. De la même manière, le tribunal n’est pas parvenu
à la certitude que la porte de la chambre à coucher était verrouillée par le
prévenu. Après un moment, B.V.________ a pu quitter l’appartement en
ayant au préalable mis ses chaussures. Il n’est pas établi que la porte du
logement ait été fermée à clef par le prévenu. Ce dernier est ensuite
descendu afin de prendre son véhicule dans l’idée d’aller à Lausanne avec
son épouse pour la confronter à la personne qui pensait être son amant.
Ne voyant pas son épouse le rejoindre, puisqu’elle était allé se réfugier
chez sa belle-sœur, [...], il est monté à l’appartement de cette dernière et
a brisé la partie vitrée de la porte d’entrée de l’appartement se blessant
au passage aux mains et aux bras. Il s’est alors rendu dans la chambre où
son épouse s’était cachée sous un bureau. Il l’a attrapée par les cheveux
pour la relever tout en continuant à hurler et à la menacer. C’est à cette
occasion qu’il l’a également saisie au cou sans toutefois opérer une forte
pression; la respiration de la victime n’a pas été interrompue. Il n’était pas
en possession d’un couteau lorsqu’il s’est rendu chez sa belle-sœur. Le
prévenu a ensuite tiré son épouse par le bras pour l’emmener à l’extérieur
de l’immeuble. Il n’est toutefois pas établi qu’il ait usé de la contrainte
tout au long du trajet séparant l’appartement de la belle-sœur de
l’extérieur de l’immeuble. C’est précisément une fois à l’extérieur de cet
immeuble que B.V.________ a pris la fuite et a tenté de monter dans une
automobile qui passait dans la rue. Le prévenu l’a alors rejointe et l’a

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extraite de force de ce véhicule en la prenant par les habits, les bras et les
hanches. Il l’a alors à nouveau tirée par le bras pour l’emmener chez [...].
Il n’est pas établi que le prévenu ait usé de contrainte physique tout au
long du trajet séparant le véhicule dans lequel son épouse avait tenté de
monter et le domicile de [...]. A cet endroit, le prévenu a été soigné par
[...] puis s’est disputé verbalement avec son épouse durant une heure
environ. L’instruction n’a pas permis d’établir que la porte du logement de
[...] ait été verrouillée. Finalement, B.V.________ a pu quitter cet
appartement pour aller téléphoner, ce qu’elle n’a finalement pas fait
puisqu’elle est allée à la rencontre de la police qui avait été appelée sur
les lieux par le père du prévenu.
2.2.2 Il ressort notamment d’un constat de coups et blessures établi
le 6 décembre 2015 par le Dr [...] que B.V.________ présentait, à cette date,
trois marques/lésions érythémateuses bien circonscrites, à gauche, au
niveau du cou, la plus grande mesurant 2 x 1 cm. Le constat précisait en
outre que l’intéressée se trouvait en état de choc et qu’elle pleurait
beaucoup. Un constat médical établi le 8 décembre 2015 par la Dresse
[...], de l’Unité de Médecine des Violences du CHUV, relevait également,
chez B.V.________, la présence dans la région latéro-cervicale gauche, à 1
cm sous le tiers moyen de la branche horizontale de la mandibule, une
abrasion cutanée rosée, fusiforme, mesurant environ 1,8 cm de long et 0,6
cm de large.
3. B.V.________ a déposé plainte et s’est constituée
demanderesse au pénal et au civil le 6 décembre 2015. Après avoir
confirmé se constituer partie civile par courrier de son conseil du 16
décembre 2015, elle a retiré sa plainte le 4 mai 2016.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par le Ministère public, qui a la qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP)

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contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
2.2 La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
3. Appréciant les faits de la cause, le Tribunal correctionnel a
estimé qu’il ne lui était pas possible de se faire une idée précise de ce qui
s’était réellement passé le 6 décembre 2015 en fin de journée entre les

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époux A.V.________ (jugement, p. 20). En effet, aucun témoin n’a assisté
aux scènes qui se sont déroulées dans la chambre à coucher du prévenu
et de son épouse, d’une part, et chez la belle-sœur de ce dernier, d’autre
part. Les déclarations de B.V.________, variables (cf. ci-dessous) et au
demeurant non corroborées par les rares témoins qui ont assisté à
certains épisodes de la scène, contribuent à cette incertitude (jugement,
ibid.). L’épouse a donné trois versions des faits et s’est très largement
rétractée lors de sa deuxième audition (PV aud. 11), expliquant que ses
accusations initiales étaient dues au fait qu’elle était énervée et qu’elle
avait peur. Elle a, à cette occasion précisé, que son conjoint n’avait pas
brandi de couteau alors qu’elle s’était réfugiée chez sa belle-sœur,
contrairement à ce qu’elle avait déclaré lors de sa première audition
(jugement, p. 21; PV aud. 11, lignes 103-106).
4. S’agissant toujours de l’appréciation des faits, le Tribunal
correctionnel a tout d’abord abandonné le chef de prévention de mise en
danger de la vie d’autrui au sens de l’art. 129 CP, suivant en cela le
Ministère public qui avait aussi abandonné cette accusation (jugement, p.
9). Les premiers juges ont, en bref, estimé, d’une part, que l’instruction
n’avait pas permis de déterminer l’usage qui avait été fait du couteau dont
le prévenu disposait dans sa chambre à coucher et, d’autre part, qu’il
n’était pas établi que B.V.________ se fût trouvée en danger de mort
imminent en raison de l’attitude du mari lorsque celui-ci l’avait saisie par
la gorge, sans toutefois serrer suffisamment fort pour qu’elle ait de la
peine à respirer (jugement, p. 30).
En ce qui concerne la séquestration et l’enlèvement, le tribunal
a ensuite estimé qu’il n’était pas certain que la victime eût été enfermée
dans l’appartement, dès lors qu’elle avait pu quitter ce logement sans
difficultés, que celle-ci pouvait partir de chez sa belle-sœur et qu’elle avait
pu sortir normalement de chez [...]. Cette infraction n’a donc pas été
retenue non plus (jugement, p. 30-31).
Finalement, le tribunal a constaté que le prévenu avait eu un
comportement illicite et qu’il s’était notamment rendu coupable de voies

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de fait, voire de lésions corporelles, de menaces et de contrainte au
préjudice de son épouse. Ces infractions ont toutefois fait l’objet d’un
classement à la suite d’une suspension de la procédure au sens de l’art.
55a CP (arrêt de la Chambre des recours pénale du 6 septembre
2018/684).
5. Le Ministère public ne requiert pas de mesures d’instruction.
L’appel porte uniquement sur la question de savoir s’il fallait retenir la
séquestration et enlèvement, étant rappelé que le chef de prévention de
mise en danger de la vie d’autrui avait été abandonné par l’accusation aux
débats de première instance déjà. Pour leur part, les chefs de prévention
de voies de fait, de lésions corporelles, de menaces et de contrainte ont
fait l’objet d’un classement définitif (arrêt de la Chambre des recours
pénale du 6 septembre 2018/684, déjà mentionné).
6. L’appelant tire argument de ce que divers faits ressortant du
dossier n’ont pas été repris dans le jugement.
6.1 La Procureure reproche d’abord aux premiers juges de n’avoir
pas décrit l’état émotionnel du prévenu au moment des faits, soit d’avoir
omis de mentionner que celui-ci était hystérique, énervé, qu’il avait le
regard haineux, qu’il était excité et en colère. Les faits en question
ressortent des procès-verbaux d’audition dont se prévaut l’appelant (cf.
déclaration d’appel, p. 1, § 1.1). Ils sont sans doute vrais. Pour autant, ils
demeurent sans pertinence quant aux éléments déterminants pour
l’action pénale. On peut en effet être énervé sans séquestrer personne,
comme on peut séquestrer quelqu’un en étant parfaitement calme. La
constatation des faits n’est donc pas erronée au sens de l'art. 398 al. 3 let.
b CPP.
6.2 L’appelant voudrait aussi qu’il soit précisé que le père du
prévenu a appelé la police parce qu’il avait peur que son fils ne tue
B.V.________. Il est exact qu’[...] a appelé la police, mais l’intéressé n’a pas
indiqué qu’il avait peur que le prévenu ne tue sa femme (PV aud. 1). La

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constatation des faits n’étant pas erronée, il n’y a donc pas matière à
compléter l’état de fait.
6.3 L’appelant demande encore qu’il soit précisé que la belle-sœur
de l’épouse du prévenu a sauté par la fenêtre de l’appartement. Peu
importe cependant. La victime, soit l’épouse, est en effet sortie par la
porte, puis s’est enfuie. Ce dernier fait étant établi, on ne voit toutefois
pas en quoi la circonstance évoquée par le Parquet serait pertinente sous
l’angle de la séquestration au sens de l’art. 183 CP (cf. consid. 8 ci-
dessous). La constatation des faits n’étant pas non plus erronée ici, il n’y a
donc pas davantage matière à compléter l’état de fait sur ce point.
6.4 L’appelant reproche enfin aux premiers juges de ne pas avoir
précisé que les menaces proférées par le prévenu étaient des menaces de
mort. Là aussi, que la menace porte sur la mort ou un autre danger
considérable n’est pas déterminant, étant au demeurant rappelé que la
poursuite pour menaces a été classée conformément à l’arrêt de la
Chambre des recours pénale du 6 septembre déjà mentionné. La
constatation des faits n’étant pas davantage erronée sur ce point, il n’y a
donc pas matière à compléter l’état de fait à cet égard non plus.
6.5 Il n’y a, en définitive, pas lieu de compléter l’état de fait.
7. Le Ministère public soutient ensuite qu’il ne faudrait pas tenir
compte de la deuxième audition de B.V.________, tenue le 4 mai 2016 (PV
aud. 11). En effet, l’épouse a été entendue en présence du prévenu, alors
même qu’elle avait demandé à plusieurs reprises à ne pas être confrontée
à lui.
Il est vrai qu’après avoir retiré sa plainte, B.V.________,
agissant à deux reprises sous la plume de son conseil (P. 26 et 30), a
requis du Ministère public qu’elle ne soit pas confrontée au prévenu. Le
Ministère public n’en a cependant pas tenu compte et a organisé une
confrontation (PV 11, déjà cité).

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C’est donc en faisant fi de sa position adoptée durant
l’enquête que le Ministère public tire aujourd’hui argument de la manière
dont il a procédé pour soutenir qu’il ne faut pas ajouter foi aux mesures
d’instruction qu’il a lui-même mises en œuvre. Il est certes possible que la
déposition de B.V.________ ait pu être différente hors la présence de son
époux. Ce n’est toutefois pas établi.
On constate cependant que, même pour l’appelant,
B.V.________ n’a pas tenu que des propos invraisemblables lors de cette
audition. C’est en effet lors de la confrontation du 4 mai 2016 qu’elle a
expressément et sans réserve relevé que le prévenu n’avait pas brandi de
couteau dans sa direction alors qu’elle se trouvait dans l’appartement
d’[...], sœur du prévenu et dans le logement de laquelle B.V.________
s’était alors réfugiée (PV aud. 11, lignes 103-106). Le Ministère public
estime cette rétractation crédible, puisqu’il a abandonné cette accusation
et qu’il confirme encore en appel (déclaration d’appel, p. 2, § 4) qu’il n’y a
effectivement pas eu usage d’un couteau lors de cet épisode.
On ne saurait donc suivre l’appelant lorsqu’il soutient qu’ « il
ne doit pas être tenu compte de son (B.V.________, réd.) audition du 4 mai
2016 » (déclaration d’appel, p. 2, § 5). Ce procès-verbal d’audition
constitue une preuve comme une autre, soumise à l’appréciation du
tribunal. Les premiers juges ne pouvaient donc pas l’écarter aussi
simplement que le souhaiterait aujourd’hui l’appelant. Cela vaut d’autant
plus que l’appelant lui-même y trouve des accents de sincérité, sur un
point tout de même important, comme l’usage ou non d’un couteau. Dans
un tel cas, il serait particulièrement délicat de sélectionner certains
éléments d’une audition et d’en écarter d’autres, si les premiers et les
seconds apparaissent également vraisemblables prima facie. En effet, soit
la victime est crédible et les faits qu’elle rapporte sont retenus, soit il y a
des doutes sur sa crédibilité et ce doute doit alors profiter au prévenu.
Or c’est bien ce dernier principe que les premiers juges ont
appliqué, ce conformément à l’art. 10 al. 3 CPP. L’état de fait est donc
fondé sur une correcte application du droit à cet égard également.

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8. En droit matériel, l’appelant soutient que l’art. 183 CP aurait
dû trouver application, le prévenu devant dès lors être reconnu coupable
d’enlèvement et de séquestration.
8.1 En vertu de l'art. 181 CP, réprimant la contrainte, celui qui, en
usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage
sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté
d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Se rend coupable de séquestration et enlèvement, au sens de
l'art. 183 CP, celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l'aura retenue
prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière, privée de sa liberté ou celui
qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura enlevé une
personne (ch. 1).
Le concours idéal entre la séquestration et la contrainte est
admissible (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne
2007/2011, n. 1.5 ad art. 183 CP).
8.2 L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir estimé qu’il
n’était pas certain que B.V.________ se soit trouvée privée de liberté, ce en
relation avec les épisodes durant lesquels elle se trouvait dans son
appartement, puis auprès de sa belle-sœur et, enfin, chez [...].
En ce qui concerne la « séquestration », soit la rétention, de
l’épouse dans son propre appartement, le Ministère public lui-même
retient que B.V.________ a constaté que la clé était dans la serrure et
qu’elle avait pu ouvrir la porte pour prendre la fuite (appel, p. 4 in initio).
Faute, en particulier, de privation de liberté par confinement, les éléments
constitutifs objectifs de la séquestration ne sont donc clairement pas
réalisés si la personne en cause peut, pour s’échapper, simplement ouvrir
la porte en actionnant une clé qui se trouve déjà dans la serrure du

- 19 -
logement où elle se trouve. Pour ce qui est de l’appartement de la belle-
sœur, il est constant que B.V.________ et sa belle-sœur s’y sont enfermées
elles-mêmes et que le prévenu ne voulait pas confiner sa femme dans ce
logement, mais au contraire la débusquer pour la conduire à Lausanne,
comme il le lui avait fait savoir lors du premier épisode.
Il en va de même de ce qui s’est passé chez [...]. Ce témoin a
en effet clairement indiqué que le prévenu et son épouse se disputaient
lorsqu’il était chez lui et que B.V.________ avait pu sortir pour normalement
appeler sa belle-famille. Il n’y a aucun motif de s’écarter de ce
témoignage, ce que le Parquet ne fait du reste pas.
S’agissant du trajet pour aller chez [...], les constatations des
premiers juges sont également correctes. D’après ses propres
déclarations, B.V.________ a en effet pu s’enfuir pour tenter d’entrer dans
un véhicule alors que le prévenu était lui-même en train d’essayer de
mettre en marche le sien; par ailleurs, les témoins entendus n’ont pas
confirmé que B.V.________ ait été traînée par la force jusque chez [...], ce
qui suffit à exclure l’enlèvement au sens de l’art. 183 CP.
C’est ainsi à bon droit que, sur la base de l’état de fait
incertain qui leur était présenté, les premiers juges ont libéré le prévenu
du chef de prévention de séquestration et enlèvement, faute d’atteinte à
la liberté au préjudice de B.V.________. Par identité de motif, les éléments
constitutifs objectifs de la contrainte ne sont pas davantage réalisés, ce
indépendamment même du classement à raison de ce chef de prévention
découlant de l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 6 septembre
2018.
L’appel doit donc être rejeté.
9. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]) seront laissés à la charge de l’Etat.

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Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
en faveur du défenseur d’office de l’intimé (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP).
La mandataire a produit une liste d’opérations et de débours
(P. 139), sur la base de laquelle doit être arrêtée l’indemnité, d’un
montant de 1'221 fr. 30, débours et TVA compris.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 129, 183 CP;
appliquant les art. 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 février 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I. libère A.V.________ des chefs de prévention de mise en
danger de la vie d’autrui et de séquestration et enlèvement;
II. refuse d’allouer à A.V.________ une indemnité pour tort
moral;
III. constate que A.V.________ a subi 21 (vingt-et-un) jours de
détention dans des conditions illicites et dit qu’il y a en
conséquence lieu de déduire 11 (onze) jours de détention de la
peine privative de liberté que le prévenu purge actuellement
en raison des condamnations infligées le 27 mai 2011, le 6
septembre 2013 et le 12 décembre 2016, à titre de réparation
du tort moral pour la détention subie dans des conditions
illicites;
IV. met une partie des frais de la cause par 40’909 fr. 10
(quarante mille neuf cent neuf francs et dix centimes) à charge
A.V.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son
défenseur d’office Me Manuela Ryter Godel à 21'764 fr. 45
(vingt-et-un mille sept cent soixante-quatre francs et quarante-
cinq centimes), le solde étant laissé à la charge de l’Etat;
V. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée
sous ch. IV ci-dessus ne pourra être exigé de A.V.________ que
lorsque sa situation financière le permettra".

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III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'221 fr. 30, débours et TVA compris, est
allouée à Me Manuela Ryter Godel.
IV. Les frais d'appel, y compris l’indemnité mentionnée au chiffre
III ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 7 juillet 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour A.V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
- Assurance-maladie Concordia, Bundesplatz 15, 6002 Lucerne, CP 2463
(Spezialleistungen/Regress, réf. 15-57966 et 16-3577),
- Caisse AVS,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :