vd_gerichte · M126.009024 · 2026-05-07 · fr
Enquête préalable SPJ
Enquête préalable SPJ


TRIBUNAL CANTONAL
M126.***-***
102
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 7 mai 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 450 al. 2 CC ; 59 al. 1 et 60 CPC ; 13 al. 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par H.________, ASSOCIATION [...], à
Q***, contre la décision rendue le 23 mars 2026 par le Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant les enfants
A.________ et I.________, tous deux à S***.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 Le 18 février 2026, H.________, association suisse [...],
représentée par son président D.________, a déposé auprès de la Justice de
paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) et de la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), Office
régional de la protection des mineurs (ci-après : ORPM) de K***, un
signalement concernant la situation des mineurs A.________, né le ***2022,
et I.________, née le ***2024.
Il était précisé dans ce signalement que la situation des mineurs
précités avait été portée « de manière anonyme » à la connaissance de
l’association signalante. Cette dernière a rapporté que, depuis plusieurs
mois, des disputes au sein des parents des mineurs concernés « seraient »
régulièrement entendues, à raison d’environ deux à trois disputes majeures
par mois, que la mère « crierait » très fortement à l’encontre des enfants
plusieurs fois par semaine, les hurlements étant suffisamment intenses pour
être perceptibles depuis l’extérieur, et qu’une dispute d’une intensité
verbale particulièrement élevée « aurait eu lieu » le 15 février 2026 au
matin, au point que la personne qui avait transmis ces informations à
l’association « aurait hésité » à appeler la police. Selon la signalante, cette
situation « laisserait craindre » une mise en danger durable du bien-être
psychique des enfants, justifiant une intervention de l’autorité de protection
de l’enfant. Le représentant de l’association a précisé qu’en sa qualité de
professionnel en contact avec des enfants, il avait le devoir de signaler ce
cas à l’autorité, selon l’art. 54 LJe (loi valaisanne en faveur de la jeunesse ;
RS/VS 850.4).
1.2 L’Association H.________ est une organisation non
gouvernementale à but non lucratif, ayant son siège à Q***. Les statuts de
l’association, adoptés le [...] 2004 et modifiés les [...] 2008 et [...] 2025,
mentionnent, à l’art. 2, que dite association a pour « mission de prévenir les
violences envers les enfants et adolescents par des actions concrètes de
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prévention et d’information destinées aux jeunes, aux parents, aux
professionnels de l’éducation et autres adultes ».
2. Par lettre-décision rendue le 23 mars 2026, adressée le même
jour pour notification aux parties, le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a clos la procédure
d’enquête préalable en protection de mineur concernant A.________ et
I.________, sans frais, en application de l’art. 13 al. 4 LVPAE (loi du 29 mai
2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant ; BLV 211.255).
Le premier juge a constaté qu’il ressortait du signalement que
la situation des mineurs concernés avait été portée « de manière
anonyme » à la connaissance de l’association signalante, laquelle n’avait
fait aucun constat direct et formulé l’ensemble de son signalement au
conditionnel. Il a dès lors considéré que le signalement déposé le 18 février
2026 était assimilable à un signalement anonyme, sur lequel il n’y avait pas
lieu d’entrer en matière.
3. Par acte du 17 avril 2026, l’Association H.________ (ci-après : la
recourante), par l’intermédiaire de son conseil Me Gaëtan Coutaz, a
interjeté un recours contre cette décision, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et à ce qu’il soit donné ordre à
l’ORPM de K*** de procéder à l’appréciation du signalement et d’établir un
rapport de situation à l’attention de l’autorité de protection de l’enfant.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction dans le sens
des considérants. A l’appui de son écriture, elle a produit des pièces.
4.
4.1 Pour justifier la recevabilité de son recours, la recourante
soutient qu’elle ne se prévaut pas d’un simple intérêt de fait à la protection
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des enfants concernés, mais de la violation de ses propres droits, découlant
directement des obligations légales qui lui sont imposées ainsi que de son
droit à accomplir son but statutaire.
Elle relève en particulier qu’en sa qualité d’association de
prévention des violences envers les enfants, elle est soumise à une
obligation légale de signalement en vertu de l’art. 314d CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de l’art. 32 LVPAE, la violation de ce
devoir étant punissable, y compris par négligence (art. 62 al. 2 LProMin
[règlement du 5 avril 2017 d’application de la loi du 4 mai 2004 sur la
protection des mineurs ; BLV 850.41.1]), de sorte que H.________ n’avait pas
la faculté de s’abstenir de signaler les faits portés à sa connaissance, et que
son but statutaire (statuts, art. 2), reconnu par le droit des associations (art.
60 ss CC) et concrétisé par le droit d’aviser consacré à l’art. 314c al. 1 CC,
lui conférait ainsi un droit propre, juridiquement protégé, à ce que son
action de prévention puisse s’exercer sans entraves arbitraires. La
recourante allègue qu’en refusant d’entrer en matière sur le signalement,
la décision querellée a directement atteint l’association dans son intérêt
juridique propre, à savoir « son droit à voir son signalement traité
conformément aux art. 34 et 35 LVPAE », que « l’autorité de protection
devait impérativement prendre en compte » au sens de la jurisprudence du
Tribunal fédéral. Partant, la qualité pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2
ch. 3 CC devait lui être reconnue. La recourante fait également valoir que
la décision entreprise lui ayant été notifiée « par recommandé en
application de l’art. 35 al. 3 LVPAE », la justice de paix avait « elle-même
explicitement reconnu » la qualité pour recourir de H.________.
4.2
4.2.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre les décisions de l’autorité de
protection (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB
[CC], 7e éd., Bâle 2022, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
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4.2.2
4.2.2.1 Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC, applicable à la protection de l’enfant par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC).
La notion de « partie à la procédure » au sens de l’art. 450 al. 2
ch. 1 CC vise les personnes qui sont directement touchées par la décision :
la personne concernée elle-même pour laquelle une mesure est prononcée,
le curateur dont les actes et omissions sont en jeu, l’enfant dans une
procédure de protection, les tiers dont les intérêts sont directement touchés
par la décision, comme par exemple, la partie intimée (TF 5A_165/2019 du
16 août 2019 consid. 3.2 et les références citées, résumé in Revue de la
protection des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 53 ; TF 5A_979/2013
du 28 mars 2014 consid. 6). En matière de protection de l’enfant, sont
parties à la procédure les père et mère ainsi que l’enfant, qui pourra recourir
seul s’il est capable de discernement (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 780, p. 522). Selon le Tribunal fédéral, le
fait que la décision de première instance a été communiquée à la personne
qui se prévaut d’un recours ne fait, en tant que tel, pas d'elle une
« personne partie à la procédure » au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 1 CC
(TF 5A_365/2022 du 3 mai 2023 consid. 4.3.1 ; 5A_165/2019 du 16 août
2019 consid. 3.2 et les références citées). Lorsqu’une personne n’est pas
immédiatement touchée par la mesure et qu’elle n’est ni un proche ni un
tiers dont les intérêts juridiquement protégés sont touchés, elle n’a pas
qualité pour recourir, quand bien même elle aurait participé à la procédure
de première instance (TF 5A_979/2013 précité consid. 6).
On entend par « proche » au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC,
une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses
qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses
intérêts (TF 5A_365/2022 précité consid. 4.3.3.1 ; 5A_668/2022 du 16 mars
2023 consid. 4.2). L'existence d'un rapport juridique entre les deux
personnes n'est pas requise ; c'est plutôt le lien de fait qui est déterminant
(TF 5A_365/2022 précité ibidem ; 5A_668/2022 précité ibidem ;
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5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; 5A_663/2013 du 5 novembre
2013 consid. 3.1). Pour être qualifié de proche, il faut s'être occupé de la
personne concernée, en avoir pris soin ou avoir entretenu avec elle des
rapports réguliers. Peuvent ainsi être des proches notamment les parents,
les enfants, d'autres personnes étroitement liées par parenté ou amitié à la
personne concernée, le partenaire, mais aussi d'autres personnes qui ont
pris soin et se sont occupées de l'intéressé (TF 5A_365/2022 précité ibidem ;
5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2). La qualité pour recourir
du proche présuppose que celui-ci fasse valoir l'intérêt – de fait ou de droit
– de la personne protégée, et non son intérêt (par exemple patrimonial ou
successoral) propre ou l'intérêt de tiers (TF 5A_365/2022 précité consid.
4.3.3.1 et les références citées).
Quant à la notion d'intérêt juridiquement protégé, l'art. 450 al.
2 ch. 3 CC dispose que peuvent former un recours les personnes qui ont un
intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
L'intérêt juridiquement protégé invoqué par le tiers doit être en lien direct
avec la mesure prononcée, de sorte que l'autorité de protection devait
impérativement en tenir compte (ATF 137 III 67 consid. 3.1 ; TF
5A_668/2022 précité consid. 4.2 ; 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1
et les références citées ; 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un
simple intérêt de fait ne suffit pas ; en particulier, un intérêt financier ne
constitue pas un intérêt juridique, mais un simple intérêt de fait. Un tiers
qui n'est pas un proche n'est en outre habilité à recourir au sens de l'art.
450 al. 2 ch. 3 CC que s'il fait valoir une violation de ses propres droits (TF
5A_124/2015 précité consid. 5.1 et les références citées ; 5A_979/2013
précité consid. 2). Si le tiers prétend défendre les intérêts de la personne
concernée sans toutefois entrer en ligne de compte comme proche, il n'est
pas légitimé à recourir (TF 5A_668/2022 précité ibidem ; 5A_112/2015
précité consid. 2.5.1.3).
4.2.2.2 La personne qui avise l’autorité de protection (art. 443 CC,
applicable en protection de l’enfant par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC et sous
réserve des art. 314c à 314e CC) n’est pas, en soi, une personne partie à la
procédure. Elle n’a ainsi aucun droit à être informée de l’éventuelle
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ouverture d’une procédure, de participer à celle-ci ou de se voir notifier une
éventuelle décision (Chabloz/Müller, in Pichonnaz/Foëx/ Fountoulakis [édit.],
Commentaire romand du Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024 [ci-
après : CR CC I], n. 27 ad Intro. art. 443-449 CC, p. 3151 ; cf. également
Meier, CR CC I, op. cit., n. 16 ad art. 314c-e CC, p. 2307). L’art. 443 al. 1
prévoit un droit d’information, mais pas un droit de recours
(TF 5A_750/2018 du 18 septembre 2018 consid. 5).
En matière de protection de l’enfant, l’art. 35 al. 3 LVPAE
dispose que l’autorité de protection informe, de manière appropriée, le
signalant et le service (ndlr : la DGEJ) de la suite donnée à son signalement.
Conformément à la jurisprudence fédérale (cf. notamment
TF 5A_979/2013 précité), la Chambre de céans a considéré, en matière de
protection de l’adulte, que la personne qui signalait une situation n'avait
qualité pour recourir que s'il s'agissait d'un proche ou d'un tiers qui
invoquait un intérêt juridique propre et que peu importait à cet égard qu'elle
ait participé à la procédure de première instance
– qu'elle ait été invitée à se déterminer ou été convoquée en audience – ou
encore que la décision lui ait été notifiée. Par ailleurs, afin de conserver la
cohérence du système, un intérêt digne de protection au sens de l'art. 14
LVPAE et la qualité de partie à la procédure de première instance ne
devaient être reconnus qu’à la personne immédiatement touchée par la
mesure, au proche ou au tiers dont les intérêts juridiquement protégés
étaient touchés, pourvu encore qu’elle en fasse la requête (CCUR 13
novembre 2014/265, publié in JdT 2014 III 207). Au regard des considérants
qui précèdent, cette jurisprudence demeure d’actualité et doit également
s’appliquer concernant la qualité pour recourir du signalant en matière de
protection de l’enfant (CCUR 29 septembre 2025/183).
4.2.3 Selon l’art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1
LVPAE, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes
qui satisfont aux conditions de recevabilité. Il examine d’office si les
conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).
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La qualité pour recourir est une condition de recevabilité du
recours (TF 5A_668/2022 précité consid. 4.4 in fine) ; son défaut est
irréparable et entraîne l’irrecevabilité du recours (Tappy, CR CC I, op. cit.,
n. 73 ad art. 450 CC, p. 3254).
4.2.4 Aux termes de l’art. 314c al. 1 CC, toute personne a le droit
d’aviser l’autorité de protection de l’enfant que l’intégrité physique,
psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée.
Selon l’art. 314d al. 1 CC, les personnes ci-après, dans la mesure
où elles ne sont pas soumises au secret professionnel en vertu du Code
pénal, sont tenues d’aviser l’autorité de protection de l’enfant lorsque des
indices concrets existent que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de
l’enfant est menacée et qu’elles ne peuvent pas remédier à la situation dans
le cadre de leur activité :
1. les professionnels de la médecine, de la psychologie, des
soins, de la prise en charge et du service social, les éducateurs,
les enseignants, les intervenants du domaine de la religion et
du domaine du sport, lorsqu’ils sont en contact régulier avec les
enfants dans l’exercice de leur activité professionnelle ;
2. les personnes ayant connaissance d’un tel cas dans l’exercice
de leur fonction officielle.
4.3 En l’espèce, la recourante est une association suisse à but non
lucratif basée à Q***, laquelle a pour mission, selon ses statuts, « de
prévenir les violences envers les enfants et adolescents par des actions
concrètes de prévention et d’information destinées aux jeunes, aux parents,
aux professionnels de l’éducation et autres adultes ». Cette association a
déposé, le 18 février 2026, un signalement à l’autorité de protection de
l’enfant relatif à la situation des deux mineurs concernés, sur la base de
faits qui lui ont été rapportés de manière anonyme. Elle fait recours contre
la décision prise par le président de l’autorité de protection, selon l’art. 5 al.
1 let. k LVPAE, à savoir le juge de paix, qui refuse d’entrer en matière sur
ce signalement.
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Il convient d’examiner la qualité pour recourir de la recourante.
Conformément à ce qui a été exposé ci-avant (cf. supra consid.
4.2.2), le statut de signalante ne lui confère pas automatiquement la qualité
de partie à la procédure, et ce sans égard au fait que la décision lui a été
communiquée par pli recommandé ; cette notification ne permet nullement
d’en déduire, contrairement à ce qu’affirme la recourante, que l’autorité lui
aurait ainsi « explicitement reconnu » la qualité pour recourir contre cette
décision, étant entendu qu’il n’appartient pas au juge de paix de résoudre
cette question, mais bien à la Chambre de céans. Dans le cas présent, on
doit constater que la recourante n’est pas directement touchée dans ses
intérêts par la décision attaquée. Elle ne peut donc prétendre pouvoir
recourir en se fondant sur l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC, ce qu’elle ne fait au
demeurant pas valoir.
La recourante affirme agir dans l’intérêt des deux enfants
concernés. Or, elle ne peut se prévaloir d’aucun lien de proximité avec ceux-
ci, n’ayant eu demeurant pas observé elle-même les faits relatés dans le
signalement. La recourante ne peut donc pas faire valoir les intérêts propres
des mineurs et on ne saurait lui reconnaître la qualité de proche au sens de
l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC, ce qu’elle ne soutient d’ailleurs pas formellement.
Elle allègue en revanche qu’elle disposerait de la qualité pour
recourir en tant que tiers intéressé (art. 450 al. 2 ch. 3 CC), invoquant à cet
égard la violation de ses droits propres, découlant d’une obligation légale
de signalement pénalement sanctionnée à laquelle elle ne pouvait se
soustraire, de son but statutaire à accomplir sans entraves, ainsi que du «
droit subjectif que lui confère l’art. 314c al. 1 CC à voir son signalement
traité par l’autorité compétente ».
Certes, il appartient à l’autorité de protection de l’enfant saisie
d’un signalement concernant un mineur de s’assurer d’office de l’absence
de mise en danger de celui-ci. Toutefois, ni le but statutaire de l’association
recourante ni l’art. 314c al. 1 CC – qui prévoit uniquement la faculté de
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signaler –, et a fortiori l’art. 314d CC qui ne lui est pas applicable, ne lui
confèrent un droit de regard sur les suites données au signalement par
l’autorité, mais uniquement un droit d’information à cet égard (art. 35 al. 3
LVPAE), lequel a été satisfait par la communication de la décision attaquée
à la signalante ; pour autant, cette dernière disposition n’octroie aucun droit
au dénonçant à recourir contre une telle décision. De plus, la recourante n’a
en l’occurrence nullement été entravée dans son obligation légale de
signalement ni dans son droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant au
sens de l’art. 314c al. 1 CC, pas plus qu’elle n’a été empêchée d’accomplir
sa mission statutaire visant la prévention des violences envers les enfants
par des « actions concrètes de prévention et d’information », puisqu’elle a
effectivement pu déposer un signalement à la DGEJ et à l’autorité de
protection de l’enfant ; cette dernière l’a examiné et a rendu la décision
attaquée, selon son appréciation de la situation. Par conséquent, l’intérêt
juridique à recourir dont se prévaut la recourante n’est pas actuel, ni
protégé par le droit de la protection de l’enfant ; elle n’a donc pas qualité
pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 3 CC.
Il résulte de ce qui précède que la qualité pour recourir contre
la décision entreprise au sens de l’art. 450 al. 2 CC doit être niée à la
recourante. Partant, son recours doit être déclaré irrecevable.
Pour le surplus, on relèvera que si des éléments inquiétants
devaient apparaître s’agissant des conditions de vie des mineurs concernés,
la DGEJ et/ou la justice de paix se saisiraient d’office de la situation.
5. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gaëtan Coutaz (pour l’Association H.________),
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM de K***,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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