vd_gerichte · ZA17.004824 · 2020-08-20 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 12/17 - 117/2020
ZA17.004824
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 août 2020
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Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
B.________SÀRL, à [...], recourante, représentée par Me Nicolas Cottier,
avocat, à St-Prex
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1, let. c, LA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 23 janvier 2017 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA
ou l’intimée) à l’attention de B.________Sàrl (ci-après également : la
recourante), par laquelle la CNA a confirmé sa décision du 17 février 2016
qualifiant d’activité dépendante l’activité de chauffeur déployée par
V.________ sous l’égide de ladite société,
vu le recours interjeté le 1er février 2017 par B.________Sàrl,
représentée par Me Nicolas Cottier, devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à l’annulation de
la décision sur opposition querellée et à la reconnaissance d’un statut
d’indépendant en faveur de V.________,
vu la suspension de la présente cause, prononcée le 4 avril
2017, jusqu’à droit connu sur l’issue de la cause pilote similaire portant
numéro AA 7/17, laquelle a fait l’objet d’un arrêt cantonal du 14 juin 2018
annulant la décision sur opposition correspondante de la CNA et qualifiant
d’indépendante l’activité déployée par le chauffeur concerné, lorsqu’il
preste pour B.________Sàrl,
vu l’arrêt 8C_554/2018 du 5 mai 2020 du Tribunal fédéral
rejetant le recours de la CNA et confirmant l’arrêt cantonal du 14 juin
2018,
vu la reprise d’instruction de la cause communiquée aux
parties le 26 mai 2020,
vu la détermination de la CNA du 9 juin 2020, par laquelle elle
a acquiescé au recours et annulé la décision sur opposition querellée,
vu la décision de reconsidération rendue le 16 juin 2020 par la
CNA, confirmant le statut d’indépendant de V.________ dès le 1er juin 2015
pour l’activité de chauffeur de taxi A exercée par le biais de B.________Sàrl,

- 3 -
vu les déterminations de la recourante du 22 juin 2020,
sollicitant l’octroi de dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA ; [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
rendant une décision le 16 juin 2020, par laquelle elle a reconnu le statut
d’indépendant de V.________ pour l’activité de chauffeur de taxi A exercée
par le biais de B.________Sàrl,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions de
la recourante,
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique,
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art.
61 let. a LPGA),

- 4 -
attendu que la recourante a agi avec le concours d’un
mandataire professionnel et a droit à une indemnité à titre de dépens à
charge de l’intimée,
qu’il convient d’arrêter cette indemnité à 500 fr., compte tenu
de la complexité du litige, dans la mesure où Me Cottier a agi dans quinze
dossiers présentant une problématique identique et étant donné que la
présente cause a été suspendue, dès l’introduction du recours, jusqu’à
droit connu sur le sort de l’arrêt de principe rendu par le Tribunal fédéral
(cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ;
BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à la recourante une équitable indemnité de 500 fr.
(cinq cents francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Nicolas Cottier, à St-Prex (pour B.________Sàrl)
- Caisse nationale suisse d’assurance contre les accidents, à Lucerne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Cet arrêt est communiqué, pour information, à :
- Me Gloria Capt, à Lausanne (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :