vd_gerichte · TD22.051103 · 2025-10-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.051103-251212
447
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 6 octobre 2025
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Rosset
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Art. 132 al. 1 et 311 al. 1 CPC ; art. 29 al. 1 LPAv
Statuant sur l’appel interjeté par A.Z.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 août 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le divisant d’avec B.Z.________, née [...], à [...], la
Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 août 2025,
notifiée au conseil d’A.Z.________ le lendemain, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
présidente) a statué dans le cadre de la procédure de divorce opposant
A.Z.________ (ci-après : l’appelant) et B.Z.________ (ci-après : l’intimée).
2. a) Par acte d’appel 15 septembre 2025, l’appelant s’est
opposé à cette ordonnance. Cet acte a été signé uniquement par l’avocat-
stagiaire du conseil de l’appelant.
b) Par courrier du 19 septembre 2025, la Juge unique de la
Cour de céans (ci-après : la juge unique) a imparti un bref délai au
24 septembre 2025 au mandant de l’appelant pour corriger le vice
affectant l’appel, partant, faire signer l’appel par un avocat inscrit au
barreau.
c) Par pli du 23 septembre 2025, le conseil de l’appelant a
transmis à la Cour de céans la duplique du 17 juillet 2025 adressée à la
présidente, signée par ses soins.
d) Le 25 septembre 2025, la juge unique a informé le conseil
de l’appelant que l’envoi du 23 septembre 2025 ne correspondait pas à sa
demande du 19 septembre 2025.
e) Le 26 septembre 2025, le conseil de l’appelant a envoyé à
la juge unique l’appel du 15 septembre 2025 signé par ses soins.
3.
3.1 L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision

- 3 -
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
Les actes adressés au tribunal doivent être signés (art. 130 al.
1, 2e phrase, CPC). Les avocats signent les pièces de procédure que
rédigent leurs avocats stagiaires (art. 29 al. 1, 1ère phrase, LPAv [loi sur la
profession d’avocat du 9 juin 2025 ; BLV 177.11]).
Selon l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la
rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de
procuration. A défaut, l’acte n’est pas pris en compte.
Lorsque l’auteur ne rectifie pas son acte dans le délai imparti
ou qu’il le rectifie inexactement ou insuffisamment, celui-ci n’est pas pris
en considération. Cela signifie que lorsque l’acte consiste en une demande
ou une requête, il sera déclaré irrecevable (Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 30 ad art. 132 CPC).
3.2 En l’espèce, l’appel envoyé le 15 septembre 2025 a été signé
par l’avocat-stagiaire du conseil de l’appelant, ce qui n’est pas conforme à
la LPAv.
Interpellé pour corriger ce vice, le conseil de l’appelant n’a
toutefois pas transmis, dans le délai imparti par la juge unique au
24 septembre 2025 l’acte d’appel signé par un avocat inscrit au barreau,
celui-ci ayant transmis sa duplique du 17 juillet 2025 adressée à l’autorité
de première instance.
Il s’ensuit que cet envoi erroné ne constitue pas une correction
du vice pour lequel il a été interpellé et la juge unique n’avait pas à
impartir au conseil de l’appelant un délai supplémentaire pour rectifier sa
seconde erreur.

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Partant, l’acte d’appel du 15 septembre 2025 n’ayant pas été
valablement signé tant dans le délai d’appel que dans le bref délai
accordé pour sa rectification, il n’a pas à être pris en considération.
4. En conclusion, il n’y a pas lieu d’entrer en matière et l’appel
doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance, étant précisé qu’aucune avance de frais n’a été
demandée (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alex Rüedi, avocat (pour A.Z.________),
- Me Manuela Ryter Dodel, avocate (pour B.Z.________, née [...]),
- M. Bertrand Abetel, assistant social, DGEJ-ORPM Nord,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :