vd_gerichte · PE25.025562 · 2026-06-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
464
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Maillard et Maytain, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 29 al. 2 Cst
Statuant sur le recours interjeté le 21 mai 2026 par C.________
contre l’ordonnance rendue le 13 mai 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE25.***, la Chambre
des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Une enquête pénale est ouverte devant le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois depuis le 19 juin 2023 contre
C.________, pour abus de confiance, escroquerie et violation d’une obligation
d’entretien. Ce dossier porte la référence PE23.***-EBJ et se trouve
actuellement auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal.
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b) Le 21 novembre 2025, D.________ a déposé plainte pénale
contre F.________ Sàrl, C.________, G.________ SA, H.________ consorts pour
escroquerie (P. 4). Il leur reproche en substance de s’être approprié
d’importantes sommes d’argent (500'000 fr. au total) qu’il leurs avait
remises aux fins d’être investies dans divers projets immobiliers et qui
devaient lui être remboursées à la fin des travaux de construction ou lors
de la vente des appartements. Cette plainte a été enregistrée par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne sous numéro PE25.***-
JRA.
Le 14 avril 2026, la Procureure ad hoc de l’arrondissement de
l’Est vaudois en charge du dossier PE23.***-EBJ a accepté de reprendre le
dossier ouvert sous référence PE25.***-JRA (PV des opérations du 14 avril
2026 p. 2).
c) Par courrier adressé le 23 avril 2026 au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, Me Astyanax Peca a fait savoir qu’il avait été
consulté et mandaté par C.________ afin de le représenter dans le cadre de
la plainte pénale déposée contre lui par D.________. Il a par ailleurs invité le
Ministère public à prendre note de son mandat et à lui transmettre les
références du dossier (P. 9).
Le 24 avril 2026, le Premier Procureur de l’arrondissement de
Lausanne a informé Me Astyanax Peca que son envoi de la veille était
transmis au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (P.
14/3/2).
Par courrier du 11 mai 2026, Me Astyanax Peca s’est adressé au
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois en indiquant partir du
principe que ce dernier avait la charge du dossier et en lui demandant de
lui indiquer si des actes instruction étaient prochainement prévus (P.
14/3/3).
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B. a) Par ordonnance du 13 mai 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné la disjonction du cas de la cause
PE25.***-JRA dirigée à l’encontre de C.________ pour être repris dans le cadre
de l’enquête PE26.***-EBJ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II).
Après avoir rappelé qu’une enquête portant la référence
PE23.***-EBJ était déjà en cours contre C.________ pour escroquerie et faisait
actuellement l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal, la procureure
a considéré qu’il était nécessaire que les reproches formulés à l’encontre
du prévenu C.________ puissent être examinés dans leur ensemble, que le
cas de ce prévenu était distinct de celui de H.________ ainsi que de celui des
autres personnes visées dans la plainte de D.________, que la procédure
PE23.***-EBJ était un stade déjà avancé par rapport à celle qui venait de
débuter dans le présent dossier, qu’il convenait, pour des motifs de célérité
et pour éviter toute difficulté pratique, de traiter les reproches formulés à
l’encontre de C.________ par D.________ dans le cadre d’un dossier distinct
portant la référence PE26.***-EBJ lequel pourrait ensuite éventuellement
être joint au dossier PE23.***-EBJ à son retour du Tribunal cantonal et que
la disjonction « du cas de la cause PE25.***-JRA dirigé à l’encontre de
C.________ permettra de simplifier la procédure, cela sans nuire aux autres
éventuels concernés ».
En d’autres termes, la procureure a décidé d’instruire les faits
reprochés à C.________ par D.________ dans le cadre d’un dossier distinct qui
pourra être joint à la cause déjà ouverte contre lui une fois que le recours
pendant devant le Tribunal cantonal dans cette cause aura été traité.
b) Par courrier du 19 mai 2026, Me Astyanax Peca a requis du
Ministère public la transmission du dossier par voie informatique. Le
Ministère public a donné suite à cette demande le 22 mai 2026.
C. Par acte du 21 mai 2026, C.________, agissant par son défenseur
de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation, à ce qu’ordre soit donné à la procureure
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de lui transmettre le dossier de la cause PE25.***-JRA, et de ne pas rendre
une nouvelle ordonnance de disjonction avant 15 jours échus dès la
transmission du dossier. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi la cause auprès du Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 22 mai 2026, la Présidente de la Chambre
de céans a accordé l’effet suspensif au recours.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une
ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la
disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP) est ainsi susceptible d’un
recours au sens des art. 393 ss CPP (CREP 1er juin 2023/451 consid. 1.1 et
les références citées). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de
procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12
décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente
par le prévenu qui a la qualité pour recourir et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable
2.
2.1 Le recourant invoque uniquement une violation de son droit
d’être entendu. Il fait en substance valoir qu’il avait annoncé son mandat
au Ministère public, et qu’en rendant son ordonnance sans même lui avoir
annoncé qu’une instruction était ouverte, respectivement sans lui
transmettre le dossier de la cause ni lui avoir annoncé son intention de
disjoindre les procédures pénales, l’autorité intimée l’aurait mis dans
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l’impossibilité de recourir sur le fond puisqu’il ignorait tout de ce qui lui était
reproché et ne pouvait donc pas analyser la situation et juger de
l’opportunité d’accepter ou non l’ordonnance entreprise. Son droit d’être
entendu aurait ainsi crassement été violé.
2.2 Le droit d'être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et, en procédure pénale, les art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP implique notamment
le droit d’avoir accès au dossier, respectivement de le consulter (art. 107
al. 1 let. a CPP ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2). Il
comprend également le droit, pour le justiciable, de s’exprimer sur les
éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique (cf. art. 107 al. 1 let. d CPP), de produire des preuves
pertinentes (cf. art. 107 al. 1 let. e CPP), d’obtenir qu’il soit donné suite à
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167
consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les
références citées ; TF 6B_441/2024 du 30 janvier 2025 consid. 3.2).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du
droit d’être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement grave
et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s’exprimer et de
recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant
d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice
procédural est également possible lorsque le renvoi à l’autorité inférieure
constituerait une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la
procédure, incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ;
ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_659/2022 du 17
mai 2023 consid. 3.2). La Chambre des recours pénale dispose d’un pouvoir
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d’examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice
procédural (art. 389 al. 3 et 391 al. 1 CPP ; TF 6B_182/2022 du 25 janvier
2023 consid. 1.2).
2.3 En l’espèce, à la lecture des échanges de correspondances
intervenus entre Me Astyanax Peca et le Ministère public (cf. let. Ad supra),
on constate qu’après avoir appris l’existence d’une plainte déposée contre
son client, Me Astyanax Peca a fait connaître l’existence de son mandat à
l’autorité l’instruction et demandé qu’on lui communique les références du
dossier. Il n’a en revanche à aucun moment sollicité que ce dossier lui soit
remis en consultation ni requis de pouvoir le consulter sur place. Le
recourant ne saurait donc se plaindre de ne pas avoir eu accès au dossier
dès lors qu’il ne l’a jamais sollicité avant le 19 mai 2026, soit après la
notification de l’ordonnance entreprise.
La question de savoir si le Ministère public aurait dû interpeller
le recourant avant de rendre son ordonnance de disjonction peut rester
ouverte. En effet, à supposer qu’une telle interpellation fût nécessaire, le
vice pouvait être réparé dans le cadre de la procédure de recours devant la
Chambre de céans qui dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en
droit. Il pouvait d’autant plus être réparé que l’intégralité du dossier de la
cause a été transmis par voie informatique au conseil du recourant le 22
mai 2026 (cf. PV des opérations du 22 mai 2026 p.3), soit six jours avant
l’échéance du délai de recours si on admet que l’ordonnance a été notifiée
le 18 mai 2026 comme le soutient le recourant.
L’unique moyen du recourant doit ainsi être rejeté.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 13 mai 2026 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
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2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 mai 2026 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge de C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Astyanax Peca, avocat (pour C.________),
- Me Marlène Berard, avocate (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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