vd_gerichte · AP20.007681 · 2020-06-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
473
AP20.007681-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 juin 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 86 al. 1 CP et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2020 par Q.________
contre l’ordonnance rendue le 9 juin 2020 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP20.007681-SDE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Depuis le 10 avril 2020, Q.________ exécute un cumul de
peines, à savoir une peine privative de liberté de 65 jours prononcée par
ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération du 12 août
2019, ainsi que 34 jours résultant de la conversion de diverses amendes
restées impayées, soit un total de 99 jours de privation de liberté (cf. P.
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3/9). Le 5 mai 2020, le condamné a été transféré dans l’Etablissement
pénitentiaire de Gmünden, à Niederteufen, où il est actuellement détenu.
Il aura atteint le minimum légal de trois mois de détention
(cf. art. 86 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) en
date du 10 juillet 2020.
b) Il ressort d’un courriel du Service de la population, division
asile et retour, secteur départ, du 14 avril 2020 qu’une décision fédérale
de rejet de la demande d’asile de Q.________ et de renvoi de Suisse a été
rendue le 19 septembre 2018, décision confirmée par arrêt du 20
décembre 2019 du Tribunal administratif fédéral, un délai de départ pour
quitter la Suisse ayant été fixé au 30 janvier 2020.
B. Le 18 mai 2020, l’Office d’exécution des peines a saisi le Juge
d’application des peines d’une proposition tendant à l’octroi de la
libération conditionnelle à Q.________, dès le moment où son renvoi de
Suisse pourrait être mis en œuvre, mais au plus tôt le 10 juillet 2020.
Par ordonnance du 9 juin 2020, le Juge d’application des
peines a ordonné la libération conditionnelle de Q.________ au premier jour
utile où son renvoi de Suisse pourra être exécuté, mais au plus tôt le 10
juillet 2020 (I), a fixé à un an la durée du délai d’épreuve (II) et a laissé les
frais de sa décision à la charge de l’Etat (III). Il a considéré qu’il ressortait
des renseignements fournis par le Service de la population que le
condamné n’entendait pas collaborer en vue de son renvoi vers le Nigéria,
mais qu’il ne disposait d’aucun titre de séjour et que seul un départ du
territoire helvétique permettait de poser un pronostic de réinsertion qui ne
soit pas très clairement défavorable, sans quoi l’intéressé se retrouverait
immanquablement sans possibilité de subvenir à ses besoins légalement,
de sorte que la récidive était programmée. Des démarches allaient être
entreprises par les autorités administratives en vue de procéder au renvoi
de l’intéressé vers son pays d’origine. Il y avait par conséquent lieu
d’ordonner sa libération conditionnelle dès le 10 juillet 2020 mais de
subordonner celle-ci à son renvoi.

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C. Par acte du 15 juin 2020, Q.________ a recouru contre cette
décision, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que la
libération conditionnelle qui lui a été octroyée ne soit pas subordonnée à
son expulsion.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au

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bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Il ne
suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a
pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire
un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (CREP 7 décembre
2018/956 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et les réf.
citées).
2.2 Le recourant conteste l’exécution de son renvoi vers le
Nigéria où il indique en substance n’avoir aucune attache familiale.
Le renvoi envisagé découle de l’absence de statut de séjour de
l’intéressé dans notre pays au regard du droit des étrangers, une décision
fédérale de rejet d’asile et de renvoi de Suisse ayant été prononcée à son
encontre le 19 septembre 2018 et confirmée par le Tribunal administratif
fédéral par arrêt du 20 décembre 2019.
Dès lors, ni le Juge d’application des peines, ni la Cour de
céans n’ont la compétence de statuer sur ce point, ni encore sur la
question du pays de destination du renvoi. Bien plutôt, ils ne peuvent que
prendre acte de l’existence d’une décision administrative définitive sur la
question du statut juridique du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5
février 2015 consid. 3.3 ; CREP 4 avril 2019/274 consid. 2.2 ; CREP 14
septembre 2018/709 consid. 2.2 ; CREP 9 avril 2018/257 consid. 1.4).
Il ressort en outre du dossier que, malgré le fait que le
recourant n’entende pas collaborer en vue d’un renvoi vers le Nigéria, des
démarches seront entreprises par les autorités administratives en vue de
procéder au renvoi du recourant vers son pays d’origine. Par ailleurs, force
est de constater que la problématique liée à l’absence de statut de séjour
du condamné en Suisse persistera au terme de l’exécution du cumul de
peines privatives de liberté qu’il exécute actuellement et que le renvoi
auquel il s’oppose aujourd’hui sera également la seule issue possible
lorsqu’il pourra prétendre à une libération définitive, laquelle est par

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ailleurs prévue quelques jours seulement après l’échéance fixée pour sa
libération conditionnelle (CREP 4 avril 2019 précité ; CREP 14 septembre
2018 précité ; CREP 9 avril 2018 précité ; CREP 29 juillet 2015/504 et les
réf. citées).
En définitive, le recourant qui s’oppose à la condition à
laquelle sa libération conditionnelle est subordonnée, à savoir l’exécution
de son renvoi, ne peut pas se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation de l’ordonnance attaquée. Au demeurant, il ne prétend pas,
à juste titre, que la libération conditionnelle lui aurait été accordée en
violation de l’art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), siège de la matière. En conséquence, son recours se révèle
irrecevable.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement
irrecevable, doit être écarté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de Q.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement du La Côte,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
- Etablissement pénitentiaire de Gmünden, Niederteufen,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :