vd_gerichte · PE18.020525 · 2021-06-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
515
PE18.020525-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 juin 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 319 al. 1 let. a CPP, 138 et 158 CP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2021 par
Z.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 10 février 2021
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.020525-MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Z.________ et P.________ se sont mariés le 23 août 2012. A la
suite d’une requête déposée conjointement au mois de mars 2015, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a pris acte le 7 mai 2015 du fait que les parties vivaient séparées
depuis le 1er février 2015 et ce pour une période indéterminée.
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Par convention de mesures protectrices de l’union conjugale
ratifiée le 7 mai 2015 (P. 4/1), Z.________ a donné procuration sur son
compte salaire à P.________, afin qu’elle assume la gestion de ses biens
locatifs, sis à l’avenue [...], à [...], ainsi que la gestion et le paiement de
ses factures courantes aussi longtemps que cela était nécessaire au vu de
ses problèmes de dépendance et aussi longtemps qu'il en aurait besoin. Il
était également prévu que Z.________ participe aux frais de nourriture du
ménage à hauteur de 600 fr. par mois, montant à prélever directement sur
son compte salaire.
Le 25 février 2016, P.________ a résilié auprès de la Banque [...]
la procuration dont elle bénéficiait sur le compte salaire de son mari (P. 10
in fine). Le 2 mars 2016, elle a rendu à Z.________ les documents justifiant
de sa gestion.
b) Le 18 octobre 2016, Z.________ a déposé plainte contre
P.________ pour abus de confiance au préjudice de proches et gestion
déloyale au préjudice de proches. Il lui reproche d’avoir prélevé sans
justification – entre février 2015 (date de la séparation effective des
époux) et février 2016 – une somme de 35'990 fr. 40 sur ses comptes. Il
lui reproche également d’avoir, le 26 avril 2016, conservé pour elle-même
un montant de 32'000 fr. qu’il lui avait transféré de son compte [...] afin
qu’elle s’acquitte du solde d’un leasing lié à un véhicule Land Rover
Evoque 2.2TDA Dynamic d’un montant de 10'920 fr. 40 et d’un solde
d’impôts pour la période 2014.
c) La procureure a entendu P.________ le 6 février 2019 (PV
aud. 1), ainsi que la comptable de Z.________, L.________, en date du
29 septembre 2020 (PV aud. 2).
B. Par ordonnance du 10 février 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre P.________ pour abus de confiance au préjudice de
proches et gestion déloyale au préjudice de proches (I), a dit qu’il n’y avait
pas lieu d’octroyer à cette dernière une indemnité au sens de l’article 429

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CPP (II), et a mis les frais de procédure, par 2'100 fr. à la charge de
P.________ (III).
S’estimant suffisamment renseignée et en possession de
toutes les pièces pertinentes pour juger la présente cause, la procureure a
rejeté la réquisition de preuve présentée par Z.________, tendant à la
production des extraits de compte de P.________ auprès de [...] et de la [...]
pour les années 2014 à 2016.
S’agissant des faits dénoncés couvrant la période de février
2015 à février 2016, la procureure a retenu que P.________ avait payé des
charges conformément à son mandat, si bien qu’aucune infraction pénale
ne pouvait lui être imputée en lien avec sa gestion des immeubles locatifs
et des dépenses courantes de Z.________.
S’agissant des faits dénoncés qui seraient survenus le 26 avril
2016, la procureure s’est fondée sur les pièces du dossier et sur les
déclarations de la prévenue – que rien de véritablement probant ne venait
contredire – pour constater que le leasing du véhicule avait été soldé le 19
février 2016 et que l’entier du montant de l’impôt pour la période 2014
avait été provisionné au cours du mandat de gestion, de sorte qu’un
classement devait également être rendu sur ce point de l’instruction.
Enfin, relevant que la collaboration de P.________ quant à
l'établissement des mouvements s'était avérée difficile, la magistrate a
considéré qu’il se justifiait de lui faire supporter les frais de la cause et de
lui refuser toute indemnité.
C. Par acte du 22 février 2021, Z.________ a interjeté un recours
contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à son
annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants à
intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19
mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire
; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe « in dubio pro duriore ». Ce principe vaut
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de
classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-
entrée en matière ne peut être prononcé par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que

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les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les
références citées). En revanche, le ministère public doit classer la
procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait
pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de
jugement (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon
toute vraisemblance à un acquittement.
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
2.2 Conformément à l’art. 158 CP, se rend coupable de gestion
déloyale celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte
juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller
sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à
ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés.
Aux termes de l’art. 138 CP, se rend coupable d’abus de
confiance notamment celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au
profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
3.
3.1 En premier lieu, et dans une critique très générale qui ne fait
aucun lien avec des faits précis, le recourant soutient que les explications
données par la prévenue lors de son audition du 6 février 2019 n'étaient

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pas satisfaisantes, pas conformes à la réalité et ne s'appuyaient sur
aucune pièce justificative.
On ne peut suivre le recourant sur ce point. En effet, à la
lecture du procès-verbal d’audition de la prévenue, on constate qu’elle
s'est expliquée en détail sur les questions posées par la procureure (PV
aud. 1). Elle a nié les faits qui lui étaient reprochés et expliqué que les
retraits mis en exergue par le plaignant (retraits no 2 [7'900 fr. 40, le
24.12.2015], n° 3 [2'000 fr., le 01.04.2015], n° 4 [2'600 fr., le 02.06.2015],
n° 5 [1'200 fr., le 23.06.2015], n° 8 [6'750 fr., le 13.10.2015] et n° 9
[2'800 fr., le 26.11.2015]) avaient servi à constituer une réserve en vue du
paiement d’un solde de leasing lié au véhicule Land Rover Evoque 2.2TDA
Dynamic et d’un solde d’impôts pour les périodes 2013 et 2014. Elle a
également expliqué que le retrait n° 1 (12'100 fr., le 27.11.2015)
correspondait à une réserve effectuée à la demande de Z.________, en vue
du développement de son activité d’indépendant et que les retraits no 6
(340 fr., le 15.09.2015) et n° 7 (300 fr., le 02.10.2015) constituaient un
remboursement de la part de son mari de deux nuits qu’ils avaient
passées ensemble dans un hôtel. Enfin, s’agissant des faits dénoncés qui
seraient survenu le 26 avril 2016, la prévenue avait reconnu avoir reçu la
somme de 32'000 fr. de la part du plaignant, dont elle vivait séparée. Elle
a expliqué qu’à cette période, le couple envisageait la reprise de la vie
commune à l’initiative du plaignant qui désirait lui prouver qu’elle pouvait
compter sur lui et qu’il pouvait se prévaloir de succès financiers en tant
qu’agent immobilier. Il ressort enfin des pièces du dossier que le leasing a
bel et bien été soldé le 19 février 2016 et que l’entier du montant de
l’impôt pour la période 2014 a été provisionné au cours du mandat de
gestion de la prévenue (P. 10).
3.2 Le recourant soutient ensuite que le Ministère public n'a pas
examiné et statué sur la période allant du 1er novembre 2014 au 31
janvier 2015, se limitant à la période du 1er février 2015 au 29 février
2016. Il explique que la prévenue disposait d'une procuration, et donc
d’une position de garant, depuis de nombreuses années, ajoutant que

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cette dernière aurait prélevé un montant de l'ordre de 15'800 fr. sans
justification.
Là encore, l’argumentation du recourant ne peut être suivie.
En effet, force est de constater que la plainte du 18 octobre 2018 ne
portait pas sur les faits antérieurs au 1er février 2015 (P. 4). Les infractions
d'abus de confiance et de gestion déloyale au préjudice des proches ne se
poursuivant que sur plainte, l'instruction se limitait aux faits expressément
mentionnés dans la plainte. Il convient de relever qu’une plainte
concernant des faits antérieurs, non exposés dans la plainte, serait
maintenant périmée (art. 31 CP). De plus, la prévenue a expliqué que les
montants payés en 2014 avait fait l'objet de comptabilisation et qu'il
s'agissait pour l'essentiel de montants dus aux impôts, qui avaient été
réglés. Le fait que le recourant s'appuie sur sa propre détermination pour
contester les mouvements financiers (P. 13) n'engage que lui ; il s'agit
d'ailleurs de postes ayant eu des répercussions sur les années
postérieures, de sorte que, pour ces motifs, il n'y avait pas lieu à
investiguer sur la période 2014-2015. Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
3.3 Le recourant explique qu’il n’a pas eu de revenu en janvier
2015. Il en déduit que pour établir le revenu réalisé, le Ministère public
aurait dû modifier la répartition proportionnelle du revenu total en
conséquence. Il affirme qu'il manquerait ainsi une justification pour 10'929
fr. 25 en sus des montants utilisés par la prévenue et sur lesquels elle
devait s'expliquer.
Cet argument ne change rien aux explications que la prévenue
a données, d'autant moins que si le recourant n'a pas eu de revenu en
janvier 2015, il a tout de même eu des charges, qui ont dû être payées par
les opérations qui avaient été confiées à la prévenue.
3.4 Le recourant relève que le salaire de la femme de ménage, par
20'110 fr. était exorbitant à 34 fr. de l'heure et sans aucune pièce
justificative.

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La Chambre de céans considère qu’un salaire de 34 fr. de
l'heure est dans la norme, puisque certains organismes mettant à
disposition des femmes de ménage facturent entre 39 et 40 fr. de l'heure,
sans parler du tarif horaire notoire de 25 fr. à 28 fr., augmenté des
charges sociales, qui correspond peu ou prou à celui indiqué. Des pièces
complémentaires ne changeraient rien à cette appréciation, le nombre
d'heures de ménage n'étant pas contesté. Il en va de même du paiement
des impôts de l'année 2014 soldés entre mars et octobre 2016, puisque
ces montants ont effectivement été payés et devaient l'être par le
recourant, même s'il n'a pas été facile de comprendre par quel
cheminement ces paiements ont été effectués.
3.5 Le recourant conteste que la prévenue ait utilisé 32'002 fr. le
26 avril 2016 pour solder un leasing et payer un solde d'impôt. Il s'appuie
sur le témoignage de sa comptable, L.________, entendue par la procureure
le 29 septembre 2020.
A la lecture des déclarations du témoin, force est de constater
qu’il ne contredit pas la version retenue par le procureur, mais met en
lumière les difficultés qu'a eues le témoin pour obtenir les informations
comptables de la prévenue (PV aud. 2). Les termes repris dans le
mémoire de recours sont sortis de leur contexte et ne sauraient
démontrer des indices de détournement, mais seulement un manque
de transparence et de collaboration de la prévenue pour fournir la
documentation et les explications nécessaires à reconstituer les
mouvements comptables. C'est d'ailleurs pour ce dernier motif que la
prévenue ne s'est pas vue allouer d'indemnité et que des frais de
justice ont été mis à sa charge. L'absence de collaboration, voire
l'absence de reddition de compte, ne suffit pas à établir une des
infractions susmentionnées. Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
4. Le recourant revient sur le rejet de la réquisition de preuve
tendant à la production des extraits de compte de la prévenue auprès de
[...] et de la [...] pour les années 2014 à 2016.

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Là encore, l’argumentation du recourant ne peut être suivie.
En effet, la production requise s’apparente à une mesure de surveillance
visée à l'art. 269 al. 1 CPP. Une telle recherche indéterminée ou
indiscriminée de moyens de preuve (« fishing expedition ») n’est autorisée
que s’il existe de graves soupçons de commission d’une infraction figurant
dans le catalogue de l’art. 269 al. 2 CPP. A défaut, cette mesure est
clairement interdite (Métille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n. 23 à 25
ad art. 269 CPP et les références citées). Or, comme on l'a vu (cf. consid. 3
supra), l'absence d'indices quant à la commission d'infractions suffit à
confirmer le rejet de la réquisition.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 10
février 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 février 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Claudio Venturelli, avocat (pour Z.________),
- Me Véronique Fontana, avocate (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :