vd_gerichte · E124.029276 · 2026-01-29 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E124.***-***
28
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 29 janvier 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Oulevey et Maytain, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 445 al. 2 CC ; 22 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Q***, contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 21 janvier 2026
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1. B.________ est née le ***1979.
2. Par courrier du 21 janvier 2026 adressé à la Justice de paix du
district de Lausanne, les Dres O.________ et D.________ du Service de
psychiatrie communautaire du CHUV ont requis le placement à des fins
d’assistance, en extrême urgence, de B.________.
Elles indiquaient que la prénommée était suivie par leur service
depuis environ trois ans en raison de difficultés majeures d’accès aux soins
psychiatriques classiques en lien avec un trouble psychique sévère et
chronique. B.________ était connue pour un trouble schizo-affectif, pour
lequel plusieurs hospitalisations avaient été nécessaires dans le passé.
Depuis plusieurs semaines, l’état clinique de la patiente s’était nettement
dégradé (labilité thymique et émotionnelle marquée avec alternance rapide
entre rires et pleurs, thymie mixte, tension interne importante et impulsivité
accrue), avec un risque hétéro-agressif significatif, tant verbal que
physique. Ce contexte générait une inquiétude majeure quant à la sécurité
des tiers et limitait concrètement les possibilités d’intervention directe. La
patiente présentait également une symptomatologie psychotique floride,
dominée par des idées délirantes de persécution, associées à un discours
désorganisé, logorrhéique et pauvrement élaboré. Enfin, elle n’avait aucune
conscience de ses troubles et adoptait une attitude d’opposition marquée,
se montrant réfractaire à tout proposition de traitement médicamenteux.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les médecins se disaient préoccupées
et, estimant que le cadre actuel ne permettait plus une prise en charge
sécurisée et adéquate, requéraient un placement judiciaire à des fins
d’assistance en urgence.
3. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 21 janvier
2026, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a
ordonné provisoirement le placement à des fins d’assistance de B.________
à l’Hôpital de K.________ ou dans tout autre établissement approprié (I), a
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requis à cette fin la collaboration de la force publique et chargé la Police
cantonale de conduire, au besoin par la contrainte, la prénommée à l’Hôpital
de K.________, dès que possible (II), a convoqué B.________ à l'audience de la
justice de paix du 26 février 2026 pour instruire et statuer sur le maintien
du placement à des fins d’assistance à titre provisoire (III), a délégué aux
médecins de l’Hôpital de K.________ la compétence de lever le placement
provisoire à des fins d’assistance et les a invités à informer immédiatement
l’autorité de protection en cas de levée de la mesure (IV), a également invité
ces médecins à faire un rapport sur l’évolution de la situation de B.________
et à formuer toute proposition utile quant à sa prise en charge dans un délai
au 16 février 2026 (V), et a dit que l’ordonnance était immédiatement
exécutoire (VI) et que les frais suivaient le sort des frais de la procédure
provisionnelle (VII).
4. Par acte du 23 janvier 2026, B.________ (ci-après : la recourante)
a interjeté un recours contre cette ordonnance, demandant en particulier «
la levée prompte de l’ordonnance en titre ».
5.
5.1. Aux termes de l’art. 445 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), l’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou sur
demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure ; elle peut
notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre provisoire
(al. 1) ; en cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures
provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure ; en
même temps elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle prend
ensuite une nouvelle décision (al. 2) ; toute décision relative aux mesures
provisionnelles peut faire l’objet d’un recours dans les dix jours à compter
de sa notification (al. 3).
Selon l’art. 22 LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d’application du droit
fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255), en matière
de placement à des fins d’assistance, les mesures d’urgence prises par le
président de l’autorité de protection, conformément à l’art. 445 al. 2 CC, ne
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peuvent faire l’objet ni d’un appel, ni d’un recours (al. 1), ces mesures
devant, dans un délai de 20 jours, être confirmées ou infirmées, à titre
provisoire, par l’autorité de protection (al. 2).
5.2. Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit
de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles prononcées
conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF
5A_879/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2 et les références citées). Il a
en effet considéré que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire
valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit
d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au
contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas
échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut être
remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 265 CPC, p. 1236 ; pour des exemples : Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
5.3. En l’espèce, B.________ a formé recours contre une ordonnance
de mesures d’extrême urgence ordonnant provisoirement son placement à
des fins d’assistance. Or, conformément à l’art. 22 al. 1 LVPAE et à la
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jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce type
de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles n’est
réalisée.
Partant, le recours est irrecevable.
On relèvera toutefois que la juge de paix a fixé l’audience de
mesures provisionnelles au 26 février 2026. Compte tenu de l’urgence de
la situation, le délai de plus de cinq semaines fixé dans l’ordonnance du 21
janvier 2026 avant cette audience est largement supérieur au délai de vingt
jours prévu à l’art. 22 LVPAE, ce qui n’est pas acceptable. La justice de paix
est donc invitée à statuer dans les délais légaux, soit avant le 10 février
2026.
6. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Ordre est donné, d’office, à la Juge de paix du district de
Lausanne de tenir l’audience dans un délai au 10 février 2026.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________,
- Hôpital de K.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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