vd_gerichte · PE16.006777 · 2019-06-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
286
PE16.006777-SRD/CMD
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 10 juillet 2019
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Présidence deM. STOUDMANN, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Parties à la présente cause :
X.________, appelant et prévenu, représenté par Me Julien Perrin, avocat à
Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte.
651

- 2 -
Vu le jugement du 7 juin 2019 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a libéré X.________ des
chefs de prévention de mise en danger de la vie d'autrui et de voies de fait
(I), a condamné X.________ pour viol, contrainte sexuelle, lésions
corporelles simples, dommages à la propriété, injure et menaces, à une
peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction d'un jour de détention
provisoire, avec sursis partiel, la partie ferme de la peine étant d'une
année et la durée du délai d'épreuve étant fixée à 5 ans, ainsi qu'à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. le jour (II), a dit que
X.________ était le débiteur de [...] de la somme de 10'000 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 8 juin 2019, à titre d'indemnité pour tort moral (III), a
ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD
inventorié sous fiche no 10'223 (IV) et a statué sur les frais judiciaires et
les indemnités du défenseur d'office du prévenu et du conseil juridique
gratuit de la partie plaignante (V à VIII).
vu l'annonce d'appel déposée le 17 juin 2019 par X.________
contre ce jugement,
vu l'annonce d'appel déposée le 17 juin 2019 par le Ministère
public contre ce jugement,
vu la motivation du jugement rendue le 24 juin 2019 par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
vu le courrier du 2 juillet 2019 par lequel X.________ a informé
la Cour de céans qu’il retirait son appel,
vu le courrier du 2 juillet 2019 par lequel le Ministère public a
informé la Cour de céans qu'il retirait son appel,
vu la liste d'opérations produite par Me Julien Perrin, défenseur
d'office de X.________,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats,
qu'en l'espèce, X.________ et le Ministère public ont retiré leur
appel respectif dans le délai de vingt jours imparti pour déposer une
déclaration d'appel écrite selon l'art. 399 al. 3 CPP,
qu'il y a lieu de prendre acte de ces retraits, les conditions de
l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 7 juin 2019 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois est dès lors exécutoire ;
attendu que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le Canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est fixée à 180 fr. et celle de l'avocat-stagiaire à 110 fr.,
TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l'art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; ATF 137 III 185 ; Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 3b ad art. 135 CPP),
que les débours du défenseur d'office sont fixés
forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance
judiciaire (art. 3bis RAJ, par renvoi de l'art. 26b TFIP),

- 4 -
qu'en l'espèce, pour la période du 8 juin au 2 juillet 2019, Me
Julien Perrin indique qu'il a consacré 0,65 h à l'exercice du mandat et que
l'avocate-stagiaire Camille Fenter y a consacré 10,9 h,
que son indemnité d'office sera ainsi arrêtée à 1'445 fr. 65,
TVA par 7,7 % comprise,
que les frais de deuxième instance, constitués de l'émolument
de jugement par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP) et de l’indemnité de défense
d'office par 1'445 fr. 65 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), soit au total
1'775 fr. 65, seront mis à la charge de l'appelant qui sollicite une
indemnité et qui, par le retrait d’appel, est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 428 CPP),
que l’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 386 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
statuant à huis clos :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par X.________.
II. Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par le Ministère
public.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. Le jugement rendu le 7 juin 2019 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l'Est vaudois est déclaré exécutoire.
V. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de
1'445 fr. 65, débours et TVA compris, est allouée à Me Julien
Perrin pour la procédure d’appel.
VI. Les frais d’appel, par 1'775 fr. 65, comprenant l’indemnité
prévue au chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge de
X.________.

- 5 -
VII. X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office selon le chiffre V
ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VIII. Le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Perrin, avocat (pour X.________),
- Me Yann Lam, avocat (pour [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population (X.________, [...][...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le

- 6 -
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :