vd_gerichte · ZA19.043102 · 2020-03-23 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 133/19 - 39/2020
ZA19.043102
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 mars 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Métral, juge, et M. Bonard, assesseur
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.__________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
402

- 2 -
Art. 4 et 61 let. c LPGA ; 6, 18 al. 1, 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA ; 11 et
36 OLAA

- 3 -
E n f a i t :
A. A.__________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...],
travaillait comme mécanicien auprès de E.___________ SA à [...], société
dont il est le seul administrateur, et était, à ce titre, obligatoirement
assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA
ou l'intimée).
b) Le 31 août 2011, l'assuré a été victime d'une luxation
acromio-claviculaire de l'épaule droite après une chute à vélo et il s'est
soumis à un transfert et plastie ligamentaire selon Weaver-Dunn le 24
octobre 2011.
La CNA a pris le cas en charge.
c) Le 10 mars 2012, l'intéressé a subi un accident de ski dans
les suites duquel il s'est soumis à une réparation du tendon sus-épineux
par technique double rangée, synovectomie partielle, ténotomie long chef
du biceps, et acromioplastie par arthroscopie de l'épaule droite le 9
octobre 2012.
La CNA a pris le cas en charge.
d) Le 27 janvier 2017, l'assuré a annoncé une atteinte /
rechute à l'épaule droite. En raison du diagnostic de status post plastie
ligamentaire selon Weaver-Dunn le 24 octobre 2011 avec lâchage de la
plastie, épaule droite, il a bénéficié d'une réduction ouverte acromio-
claviculaire par Twin Tail Tightrope System de l'épaule droite le 29 août
2017.
L'intéressé a eu en outre une fracture ouverte à l'avant-bras
en lien avec un accident professionnel du 18 septembre 2018 (sinistre
[...]).

- 4 -
Dans l'intervalle, la CNA a alloué ses prestations légales
d'assurance pour les suites de cette atteinte / rechute (courrier du 10 avril
2017).
L'évolution favorable post intervention du 29 août 2017 a
permis la mise en œuvre de la physiothérapie, avec une reprise du travail
à 10 % le 4 décembre 2017, à 20 % le 5 février 2018, puis à 50 % le 2
juillet 2018 (rapports de consultations des 24 octobre et 30 novembre
2017 ainsi que des 31 janvier, 26 mars, 15 juin et 4 septembre 2018 du Dr
B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l'appareil locomoteur).
L'assuré a fait l'objet d'une appréciation médicale par la Dre
Q.________, médecin praticien et médecin d’arrondissement de la CNA, le 5
juillet 2018, puis le 3 septembre 2018, qui a retenu les limitations
fonctionnelles provisoires suivantes : pas de mouvement répété et
prolongé au-dessus de l'horizontale, pas de mouvements en porte-à-faux
du MSD (membre supérieur droit), pas de port de charges supérieures à
10 kilos du sol à la taille, pas de port de charges répété de plus de 7.5
kilos de la taille aux épaules et pas de port de charges répété de plus de 5
kilos au-dessus des épaules. Elle a estimé que, dans une activité
parfaitement adaptée, la « capacité de travail serait d'ores et déjà entière,
sans diminution ». Toutefois dès lors que la situation n'était pas encore
stabilisée et qu’une évolution positive pouvait être escomptée, la Dre
Q.________ a proposé d'attendre six mois.
Le 2 avril 2019, aux termes d'un rapport de consultation très
succinct, le Dr B.________ s'est exprimé comme suit :
“J'ai eu le plaisir de revoir le patient susmentionné à ma consultation
du 1er avril 2019.
Diagnostic :
► s/p réduction ouverte acromio-claviculaire
par Twin Tail Tightrope System, épaule D,
le 29 août 2017.

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Evolution : L'évolution est un stagnante depuis le dernier
contrôle.
Status : Abduction 150°. Flexion 150°. Rotation externe
50°. Bonne force.
Suites :
► Le patient devra être reconvoqué par la Dresse
Q.________, ce qui a été prévu. A noter qu'il ne
pourra pas reprendre son travail à plus de 50%.
► Arrêt de travail à 100% depuis le 29 août 2017.
Reprise à 10% le 4 décembre 2017. Reprise à
20% le 5 février 2018. Reprise à 50% le 2 juillet
2018.
Je n'ai pas prévu de revoir le patient mais il sera réévalué encore
une fois par la SUVA après la consultation.”
Le 29 mai 2019, la Dre Q.________ a fait un rapport d'examen
final. Subjectivement, au niveau de l'épaule droite, l'assuré présentait
toujours des douleurs constantes de 3 à 5/10 qui augmentaient. S'il
utilisait son bras au-dessus de l'horizontale ou en porte-à-faux ou portait
des charges, ses douleurs pouvaient atteindre une intensité jusqu'à 8-
9/10. Aux dires de l'intéressé, il ne pouvait plus porter de poids au-dessus
de son épaule. Il mentionnait également au niveau de son poignet gauche
et de sa main gauche, une sensibilité augmentée au froid et une baisse de
la sensibilité de son pouce gauche, précisant que la fonction était bonne,
et que l'intéressé était très content de ce qu'il avait récupéré.
Objectivement, la DreQ.________ constatait une absence d'amyotrophie de
la ceinture scapulaire ou du bras droit. La mobilité de l'épaule droite était
un peu diminuée dans toutes les amplitudes avec une force diminuée de
moitié par rapport à la gauche et une fatigue mesurable au dynamomètre
de Jamar puisque les valeurs diminuaient de manière progressive, malgré
une bonne participation de l'assuré. Au niveau du poignet gauche, la
mobilité était excellente avec une absence de diminution de force et
uniquement une petite diminution de la sensibilité du pouce gauche et au
niveau de la cicatrice. Du point de vue médical, la situation était stabilisée
au niveau du poignet gauche sans séquelle ni limitation fonctionnelle en
lien avec l'événement du 18 septembre 2018. La situation était également
stabilisée en ce qui concernait l'épaule droite, sans geste chirurgical à
proposer, seul un traitement antidouleur étant encore nécessaire. Ce
rapport d'examen médical se termine comme suit :

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“On peut donc retenir, uniquement pour l'épaule D [droite], les
limitations fonctionnelles suivantes : pas de mouvements répétés
prolongés au-dessus de l'horizontale, pas de mouvements en porte-
à-faux du MSD [membre supérieur droit], pas de port de charges au-
dessus de l'horizontale avec le MSD, pas de port de charges répété
supérieures à 10-15 kg les bras en bas et avec les deux mains.
Dans une activité adaptée, respectant strictement les limitations
fonctionnelles, la capacité de travail est entière, sans diminution de
rendement.
Dans son activité actuelle de mécanicien, même dans un poste
partiellement adapté, la capacité de travail n'excède pas 50 %.
Dans une activité de mécanicien salarié, l'activité ne serait plus
exigible car la capacité de travail peut être considérée comme nulle
de manière définitive. […]”
L'atteinte à l'intégrité a été estimée le 28 mai 2019 par la Dre
Q.________. Elle a constaté des douleurs de l'épaule droite persistantes
dans les suites d'une collision à ski en mars 2012 ayant nécessité une
réparation du tendon du sus-épineux par technique double rangée,
synovectomie partielle, ténotomie du long chef du biceps, acromioplastie
par arthroscopie de l'épaule droite le 9 octobre 2012 et dans les suites
d'une luxation acromio-claviculaire stade II Rockwood de l'épaule droite le
31 août 2011 suite à une chute à vélo ayant nécessité une plastie
ligamentaire selon Weaver-Dunn de l'épaule droite le 24 octobre 2011.
Puis elle a noté un lâchage de la plastie ayant nécessité une stabilisation
acromio-claviculaire avec technique système Arthrex et réduction ouverte
acromio-claviculaire le 29 août 2017. Elle a évalué le taux d'atteinte à
l'intégrité à 7.5 %. Elle s'est référée à la table 1 (Révision 2000) des
atteintes à l'intégrité résultant de troubles fonctionnels des membres
supérieurs (référence 2870/1.f-2000) indiquant qu'une épaule mobile
jusqu'à 30° au-dessus de l'horizontale correspond à un taux d'IPAI
(indemnité pour atteinte à l'intégrité) de 10 % alors qu'une épaule mobile
jusqu'à l'horizontale correspond à un taux d'IPAI de 15 %. Elle a relevé
qu'il y est également indiqué qu'une périarthrite scapulo-humérale légère
correspond à un taux d'IPAI de 0 % et moyenne à 10 %. Dans la présente
situation, elle a considéré que l'épaule était mobile environ jusqu'à 135-
140° ce qui correspondait à un taux d'IPAI de 7.5 % ou qui était équivalent

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par analogie à une périarthrite scapulo-humérale légère à moyenne mais
plutôt proche du moyen.
Le 21 juin 2019, l'employeur a informé la CNA que sans
atteinte à la santé, le revenu mensuel brut de l'assuré se serait élevé à
6'000 fr. en 2019 (pièce 169).
Le 19 juillet 2019, la CNA a écrit à l'assuré qu'elle mettrait fin à
la prise en charge du traitement et aux indemnités journalières au 31 août
2019. Elle statuerait ultérieurement sur le droit à la rente ainsi que sur le
montant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité à laquelle l'intéressé
avait droit.
Après avoir procédé aux mesures d'instruction idoines (pièces
172 et 175), la CNA a, par décision du 26 juillet 2019, alloué à l'assuré une
rente d'invalidité de 10 %, dès le 1er septembre 2019, compte tenu d'une
diminution de sa capacité de gain résultant des séquelles de l'accident du
31 août 2011. Les limitations fonctionnelles retenues consistaient en une
activité sans port de charges au-dessus de l'horizontale avec le membre
supérieur droit, sans port répété de charges de plus de 10 à 15 kilos les
bras en bas et avec les deux mains, ni mouvements répétés prolongés au-
dessus de l'horizontale ou en porte-à-faux du membre supérieur droit.
Conformément à l'art. 16 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), il résultait un
taux d'invalidité de 10 % de la comparaison entre le revenu sans invalidité
(72'000 fr.) et celui d'invalide (64'462 fr.), calculé en 2016 sur la base des
données statistiques de l'Enquête sur la structure des salaires (ESS),
niveau de compétence 2 et adapté à la durée normale du travail dans les
entreprises selon la division économique indexé en 2017, 2018 et 2019
ainsi que sous la déduction de 10 % d'abattement pour tenir compte des
limitations fonctionnelles. La CNA a par ailleurs alloué à l'intéressé une
indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) d'un montant de 9'450 fr. (taux
de diminution de l'intégrité de 7.5 %), sur la base d'un gain assuré de
126'000 fr. en 2011. Cette prestation a été versée le jour même à son
bénéficiaire.

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A l'appui de son opposition formée le 30 août 2019 contre
cette décision, l'assuré demandait à la CNA une réévaluation des
prestations avec un nouvel examen médical.
Par décision du 13 septembre 2019, la CNA a rejeté
l'opposition et confirmé sa décision du 26 juillet 2019.
B. a) Par acte déposé le 30 septembre 2019 (timbre postal),
A.__________ a déféré cette décision sur opposition devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa
réforme en ce sens qu’une rente plus élevée lui est octroyée. En
substance, il critique les investigations menées sur le plan médical en
niant la stabilisation de son état de santé et la capacité de travail retenue,
avec la précision qu'« étant garagiste, [il n'est] même plus capable de
lever une roue de voiture ». Il conteste en outre le taux de la rente
d'invalidité LAA de 10 % allouée par la CNA depuis le 1er septembre 2019.
b) Dans sa réponse du 29 octobre 2019, la CNA a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, estimant que
les critiques du recourant ne sont pas susceptibles de modifier sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des

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assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit du recourant à une rente
d'invalidité de l'assurance-accidents supérieure à 10 %, en particulier sur
la capacité de travail.
b) On précisera que les modifications introduites par la novelle
du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ne sont pas
applicables au cas d’espèce (ch. 1 des dispositions transitoires relatives à
cette modification [RO 2016 4388] ; aussi ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les
références citées).
3. a) Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, si la loi n'en dispose pas
autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire,
portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la
mort (art. 4 LPGA).
Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose en premier lieu, entre l’événement dommageable de caractère
accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Le droit à
des prestations de l’assurance-accidents suppose en outre l’existence d’un
lien de causalité adéquate entre l’accident et l’atteinte à la santé. En
matière de troubles physiques, la causalité adéquate se confond
pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 138 V 248 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_220/2016 du 10 février 2017 consid. 7.3).

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b) La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en
principe, à toutes les conséquences dommageables qui se trouvent dans
un rapport de causalité naturelle et adéquate avec l’événement assuré.
Les prestations d’assurance sont donc également allouées en cas de
rechutes et de séquelles tardives (art. 11 OLAA [ordonnance fédérale du
20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]). Selon la
jurisprudence, les rechutes et les séquelles tardives ont ceci en commun
qu’elles sont attribuables à une atteinte à la santé qui, en apparence
seulement, mais non dans les faits, était considérée comme guérie. Il y a
rechute lorsque c’est la même maladie qui se manifeste à nouveau. On
parle de séquelles tardives lorsqu’une atteinte apparemment guérie
produit, au cours d’un laps de temps prolongé, des modifications
organiques ou psychiques qui conduisent souvent à un état pathologique
différent (ATF 123 V 137 ; TF 8C_61/2016 du 19 décembre 2016 consid.
3.2). Les rechutes et suites tardives se rattachent donc par définition à un
événement accidentel. Corrélativement, elles ne peuvent faire naître une
obligation de l’assureur-accidents (initial) de verser des prestations que
s’il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre les nouvelles
plaintes de l’intéressé et l’atteinte à la santé causée à l’époque par
l’accident assuré (ATF 118 V 293 consid. 2c et les références citées ; TF
8C_589/2017 du 21 février 2018 consid. 3.1.1 ; TF 8C_334/2012 du 25 avril
2013 consid. 2).
En cas de rechutes ou de séquelles tardives, il incombe à
l'assuré d'établir, au degré de vraisemblance prépondérante, l'existence
d'un rapport de causalité naturelle entre la nouvelle atteinte et l'accident.
A cet égard, la jurisprudence considère que plus le temps écoulé entre
l'accident et la manifestation de l'affection est long, et plus les exigences
quant à la preuve, au degré de la vraisemblance prépondérante, du
rapport de causalité naturelle doivent être sévères (TF 8C_560/2017 du 3
mai 2018 consid. 4.2 et les références citées).
c) Si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au
moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité (art. 18 al.

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1 LAA). Le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus à attendre
de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de
l'état de l'assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de
l'assurance-invalidité ont été menées à terme, le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cessant dès la naissance du droit à
la rente (art. 19 al. 1 LAA).
Conformément à l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée
invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée. Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, toute diminution
de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité est réputée
incapacité de gain, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements
et les mesures de réadaptation exigibles. L'art. 7 al. 2 LPGA précise que
seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte
pour juger de la présence d’une incapacité de gain et qu'en outre, il y a
incapacité de gain uniquement si celle-ci n’est pas objectivement
surmontable. Pour établir si on peut raisonnablement exiger de l'assuré
qu'il surmonte par ses propres efforts les répercussions négatives de ses
problèmes de santé et exerce une activité lucrative et, partant, réalise un
revenu, il faut se placer d'un point de vue objectif. L'élément déterminant
n'est donc pas la perception subjective de l'intéressé, mais de savoir si on
peut objectivement attendre de lui qu'il surmonte ses limitations et exerce
une activité lucrative en dépit de ses problèmes de santé (ATF 135 V 215
consid. 7.2 et les références citées).
d) Selon le principe de la libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine
des assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des
règles formelles pour constater les faits au regard des preuves
administrées, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve quelle qu’en soit la provenance, puis décider s’ils permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports
médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher la cause sans apprécier

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l’ensemble des preuves ni indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde
sur une opinion médicale plutôt qu’une autre. L’élément déterminant pour
la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine ni sa
désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points
litigieux importants aient fait l'objet d’une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne en considération
les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance de
l'anamnèse, que la description des interférences médicales soit claire et
enfin, que les conclusions de l’expert soient dûment motivées (ATF 134 V
231 consid. 5.1 et 125 V 351 consid. 3a; cf. TF 9C_104/2014 du 30 mai
2014 consid. 4.1, 8C_373/2013 du 11 mars 2014 consid. 5.2 et 9C
_22/2011 du 16 mai 2011 consid. 5).
e) Une valeur probante doit également être accordée aux
appréciations émises par les médecins de la CNA, car, selon la
jurisprudence, cette institution n’intervient pas comme partie dans un cas
concret tant qu’aucun procès n’est en cours, mais comme organe
administratif chargé d’exécuter la loi. C’est la raison pour laquelle le juge
accordera, au cours de la procédure d’administration des preuves, une
entière valeur probante à l’appréciation émise par un médecin de la CNA,
aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de son bien-
fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb p. 353 et les références citées ; TF 8C
_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
4. a) En l'espèce, il convient de préciser d'emblée que l'existence
d'une atteinte, d'un accident avec rechute et d'un rapport de causalité
sont admis par les parties.
En ce qui concerne le droit à la rente d'invalidité de
l'assurance-accidents, le recourant semble contester l'évaluation médicale
de la Dre Q.________, selon laquelle, la capacité de travail est totale dans
une activité adaptée au handicap physique de l'intéressé depuis le 1er
septembre 2019. Ce faisant, il semble réfuter tant la stabilisation de son
état de santé à cette date que la pleine capacité de travail retenue.

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b) Il convient de constater que, sur le plan médical, les
examens de la Dre Q.________, sont complets, circonstanciés et ses
conclusions sont motivées. En effet, après avoir fait l'objet d'une
appréciation médicale par la médecin-conseil de la CNA le 5 juillet, puis le
3 septembre 2018, où il a été constaté que la situation n'était pas encore
stabilisée et qu'une évolution positive pouvait être attendue dans un délai
de six mois, l'assuré a été examiné le 28 mai 2019 par la Dre Q.________.
Dans son rapport d'examen final du 29 mai 2019 (pièce 167), elle a
indiqué que subjectivement, au niveau de l'épaule droite, l'assuré
présentait toujours des douleurs constantes de 3 à 5/10 qui augmentaient.
S'il utilisait son bras au-dessus de l'horizontale ou en porte-à-faux ou
portait des charges, ses douleurs pouvaient atteindre une intensité jusqu'à
8-9/10. Aux dires de l'intéressé, il ne pouvait plus porter de poids au-
dessus de son épaule. Il mentionnait également au niveau de son poignet
gauche et de sa main gauche, une sensibilité augmentée au froid et une
baisse de la sensibilité de son pouce gauche, précisant que la fonction
était bonne et que l'intéressé était très content de ce qu'il avait récupéré.
Objectivement, cette praticienne a observé notamment une absence
d'amyotrophie de la ceinture scapulaire ou du bras droit, la mobilité de
l'épaule droite était un peu diminuée dans toutes les amplitudes avec une
force diminuée de moitié par rapport à la gauche et une fatigue mesurable
au dynamomètre de Jamar (les valeurs diminuaient, malgré une bonne
participation de l'intéressé, de manière progressive). Au niveau du poignet
gauche, la mobilité était excellente avec une absence de diminution de
force et uniquement une petite diminution de la sensibilité du pouce
gauche et au niveau de la cicatrice. En ce qui concernait l'épaule droite, la
situation était également stabilisée, sans intervention chirurgicale à
proposer, seul le traitement antidouleur étant encore nécessaire. Sur la
base de ses constatations cliniques, la médecin-conseil de la CNA a
énuméré les limitations fonctionnelles suivantes : pas de mouvements
répétés prolongés au-dessus de l'horizontale, pas de mouvements en
porte-à-faux du MSD (membre supérieur droit), pas de port de charges au-
dessus de l'horizontale avec le MSD, pas de port de charges répété
supérieures à 10-15 kg les bras en bas et avec les deux mains. La Dre
Q.________ a estimé que, dans une activité adaptée, respectant strictement

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les limitations fonctionnelles, la capacité de travail était entière, sans
diminution de rendement. Dans l'activité habituelle de mécanicien, même
dans un poste partiellement adapté, elle a estimé que la capacité de
travail n'excédait pas 50 %. Dans une activité de mécanicien salarié, elle a
constaté que l'activité ne serait plus exigible car la capacité de travail
pouvait être considérée comme nulle de manière définitive.
On ne voit en l’occurrence aucune raison de s’écarter des
conclusions circonstanciées de la Dre Q.________, dont les appréciations
médicales successives, et notamment l'examen du 28 mai 2019,
remplissent les réquisits jurisprudentiels pour se voir accorder pleine
valeur probante (cf. consid. 3d et 3e supra). Le rapport d'examen final du
29 mai 2019 est en effet le fruit d’une analyse approfondie du cas, en ce
qu’il fait l'objet d'une étude fouillée, se fonde sur des examens complets
et fait état des plaintes exprimées par le recourant. Reposant sur des
investigations complètes, ce rapport a été établi en pleine connaissance
du dossier (anamnèse). La description des interférences médicales est
claire et, enfin, il aboutit à des conclusions médicales motivées et
exemptes de contradictions. Celles-ci peuvent donc être suivies.
La stabilisation de l'état de santé ressort des rapports
médicaux de la Dre Q.________ et du médecin traitant. Lors de sa
consultation du 1er avril 2019, le Dr B.________ a noté une évolution
stagnante, sans nouvelle consultation de prévue hormis l'examen final
prévu par sa consœur. Le médecin traitant ne pose en effet pas de
nouveau diagnostic, avec au status clinique, une abduction à 150°, une
flexion à 150°, une rotation externe à 50° et une bonne force de l'épaule
droite. Concernant la capacité de travail, le Dr B.________ indique
uniquement que l'intéressé n'est pas apte à reprendre son ancien travail
de mécanicien à un taux supérieur à 50 %.
S'agissant de la capacité de travail, les quelques rapports du
médecin traitant sont très laconiques et pas motivés pour ce qui concerne
la capacité de travail, qui n'a pas fait l'objet d'une véritable évaluation par
le Dr B.________. De son côté, le recourant ne fait pas mention d’éléments
objectivement vérifiables qui auraient été ignorés dans le cadre de

- 15 -
l'examen final du 28 mai 2019 ni ne produit aucun autre document
médical pour en remettre en cause la valeur probante ou le bien-fondé.
L'évaluation faite par la Dre Q.________ est fondée sur des éléments
objectifs. Elle a en effet fixé les limitations fonctionnelles après un examen
clinique, une étude du dossier médical et la prise en compte des plaintes
de l'assuré. Les limitations fonctionnelles retenues ne sont pas contestées
par le recourant qui indique simplement ne pas pouvoir lever une roue de
voiture. Or, la Dre Q.________ a tenu compte de ce fait dans la
détermination des restrictions fonctionnelles et en considérant que
l'intéressé ne disposait plus que d'une capacité de travail de 50 % dans
son ancienne activité de mécanicien indépendant, voire aucune capacité
de travail s'il devait l'exercer en tant que salarié. La capacité de travail
fixée à 100 % par la Dre Q.________ concerne une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles. Dès lors que la capacité de travail dans l'activité
habituelle n'est que de 50 %, on est en droit d'exiger du recourant qu'il
réduise le dommage résultant de l'invalidité en exerçant une activité
adaptée à 100 % (ATF 117 V 275 consid. 2b et les références citées).
c) Rien au dossier ne permet de remettre en cause ce point de
vue. L'avis médical de l'intimée est donc bien motivé et corroboré par les
autres éléments; il a pleine valeur probante au sens de la jurisprudence.
Le rapport très succinct du 2 avril 2019 du Dr B.________ n'est pas de
nature à mettre en doute les constatations et conclusions de la médecin-
conseil de la CNA. La capacité de travail entière dans une activité adaptée
au handicap physique du recourant doit être admise et elle est exigible
dès le 1er septembre 2019 compte tenu de la stabilisation de l'état de
santé à tout le moins à cette date. Le grief est mal fondé et doit être
rejeté.
d) Pour le reste, c'est à juste titre que l'intimée a procédé à
une comparaison des revenus (au sens de l'art. 16 LPGA). Le recourant ne
formulant au demeurant aucun grief sur les revenus avec (64'462 fr.) et
sans invalidité (72'000 fr.) retenus, il n'y a pas lieu de s'en écarter dès lors
que l'abattement retenu sur celui d'invalide pour tenir compte des
limitations fonctionnelles s'avère conforme à la jurisprudence (ATF 124 V

- 16 -
321 consid. 3b/bb ; TF 8C_827/2009 du 26 avril 2010 consid. 4.1). Compte
tenu de l’âge du recourant, les revenus déterminants pour l’évaluation de
l’invalidité sont ceux qu’un assuré d’âge moyen, avec les mêmes atteintes
à la santé, pourrait réaliser (art. 28 al. 4 OLAA [ordonnance du 20
décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]). In casu, la
comparaison des revenus laisse apparaître une perte de gain de 10.46 %
ouvrant le droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents de 10 %
(cf. consid. 3c supra).
e) Aussi y a-t-il lieu de constater que l'évaluation de la
capacité de travail et du degré d'invalidité de l'intimée dans sa décision
est conforme au droit et peut être confirmée.
5. a) Le recourant ne formule aucun grief sur l'estimation de
l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) à laquelle il a droit.
b) Par ailleurs, l’intimée a fixé le taux de l’indemnité pour
atteinte à l'intégrité sur la base des constatations de la Dre Q.________,
lesquelles sont complètes et convaincantes. L’intimée n'a nullement abusé
de son pouvoir d'appréciation en retenant, sur la base de l’appréciation de
la médecin d’arrondissement, que le recourant pouvait prétendre à une
indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 7.5 % (cf. art.
24 al. 1 et 25 al. 1 LAA ; 36 al. 1 et 2 OLAA et annexe 3 ch. 1 al. 2 OLAA ;
ATF 124 V 209 consid. 4a/cc ; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid.
5.1). Il n'y a pas lieu de s'écarter de la décision attaquée sur ce point
également.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 septembre 2019 par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du

- 18 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.__________,
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :