vd_gerichte · JP17.013416 · 2017-06-14 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP17.013416-170980
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 14 juin 2017
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Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Cuérel
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Art. 319 let. a, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________SA,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18
avril 2017 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant la recourante d’avec C.________, à Chamblon, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par requête de mesures provisionnelles du 28 mars 2017,
V.________SA a notamment conclu, avec suite de frais, à ce qu’ordre soit
donné à C.________, dans un délai que justice dira et sous la menace des
peines d’amende prévues à l’art. 292 CP, d’évacuer et rendre libre de tous
biens et occupants, l’immeuble n° [...] de la Commune de [...], dont est
propriétaire V.________SA. Elle a indiqué une valeur litigieuse de 269'200
fr., correspondant au prix d’adjudication de l’immeuble lors de la vente
aux enchères publique du 20 janvier 2017 (771'000 fr.), augmenté de la
valeur des travaux projetés par V.________SA (298'200 fr.), sous déduction
du montant du prêt hypothécaire actuel de 800'000 francs.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 avril 2017,
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête
du 28 mars 2017 déposée par V.________SA (I), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 1'550 fr., étaient mis à la charge de V.________SA (II),
a dit que celle-ci devait verser à C.________ la somme de 1'102 fr. 50 à titre
de dépens (III) et a déclaré exécutoire l’ordonnance motivée ou devenue
définitive faute de motivation (IV).
Au pied de la décision, il est indiqué qu’un appel au sens des
articles 308 et suivants CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la décision par le dépôt au greffe du Tribunal cantonal
d’un mémoire motivé, la décision objet de l’appel devant être jointe.
2. Par acte du 2 juin 2017, V.________SA, par son conseil l’agent
d’affaires breveté [...], a interjeté recours contre cette décision. Elle
allègue à nouveau une valeur litigieuse supérieure à 200'000 francs.
3. L'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions
provisionnelles de première instance dans la mesure où la valeur litigieuse

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de première instance est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a
contrario). Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’occurrence, la valeur litigieuse est manifestement
supérieure à 10’000 fr., de sorte que seule la voie de l’appel est ouverte
contre la décision du
28 mars 2017. Lorsqu’une partie, assistée d’un conseil, dépose sciemment
un recours, nonobstant l’indication correcte des voies de droit, il n’y a pas
lieu de convertir son acte en appel (cf. TF 4D_77/2012 du 20 novembre
2012 consid. 5.1 ; CACI 29 août 2014/457 ; CACI 19 novembre 2014/599),
de sorte que le recours déposé par V.________SA, par l’intermédiaire de
l’agent d’affaires breveté [...], doit être déclaré irrecevable.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. […] (pour V.________SA),
- C.________, personnellement,
et communiqué par courrier A à :
- Me Enrico Vaccaro, conseil de l’intimée, avocat à Turin.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.

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La greffière :