vd_gerichte · PE22.023729 · 2023-05-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
370
PE22.023729-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 mai 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Gruaz
*****
Art. 181 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2023 par
P.________ contre l’ordonnance rendue le 9 janvier 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE22.023729-
AKA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 16 décembre 2022, P.________, à la fois employé et assuré
de [...] SA (ci-après : L.________SA) a déposé plainte contre M.________,
directeur du département [...] pour contrainte et toute autre infraction. Il
lui reprochait d’avoir, lors d’un entretien qui avait eu lieu le 6 décembre
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2021 au sujet de l’indemnisation par L.________SA d’un sinistre le touchant,
exigé qu’il restitue 3'500 fr. d’ici au 10 décembre 2021, faute de quoi les
équipes en charge du dossier feraient « ce qu’elles estiment nécessaire ».
Selon P.________, qui considère que ce montant était réclamé indûment,
M.________ aurait ajouté qu’il était inimaginable qu’un collaborateur de son
département soit mis aux poursuites par L.________SA. Le plaignant a
expliqué qu’à la suite de cet entretien, il n’avait plus pu envisager une
collaboration sereine avec son employeur, raison pour laquelle il avait fait
valoir ses droits à la retraite anticipée, afin de quitter la société.
B. Par ordonnance du 9 janvier 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public ou le
procureur) a refusé d’entrer en matière sur la plainte de P.________ (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public - qui a examiné l’infraction de contrainte
sous la forme de la tentative - a considéré que les éléments constitutifs de
ce délit n’étaient pas suffisamment caractérisés et, qu’en particulier,
l’existence de la menace d’un dommage sérieux n’était pas suffisamment
rendue vraisemblable.
C. Par acte du 20 janvier 2023, P.________, par son conseil de
choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
pour qu’il ouvre une instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1

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CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant se plaint d’une constatation inexacte des faits, en
ce sens que l’ordonnance ne retient pas que M.________ aurait déclaré qu’il
n’envisageait pas qu’un collaborateur de son département soit mis aux
poursuites par L.________SA, ce qui serait, selon le recourant, une menace
de licenciement. Dite menace serait pour le surplus illicite, dès lors qu’il
n’y aurait pas de lien, selon le recourant, entre l’objet de la menace, soit le
licenciement, le touchant en sa qualité d’employé, et le but poursuivi, à
savoir la restitution de l’argent, qui le concerne en sa qualité d’assuré. Au
surplus, P.________ expose que, à la suite de cet entretien, il s’est retrouvé
contraint de démissionner contre son gré. Le Ministère public aurait dès
lors dû, selon P.________, retenir l’existence d’une menace illicite d’un
dommage sérieux et en conséquence la réalisation de l’infraction de
contrainte.
2.2 Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu'il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent
de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (let. c).

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Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al.
1 CPP, être liquidée par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les
faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière
certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore
lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement
défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les
éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés
que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est
entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation
ou les propres constatations du ministère public amènent à retenir
l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir
une instruction
(art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices relatifs à la commission d'une
infraction impliquant l'ouverture d'une instruction doivent toutefois être
importants et de nature concrète. De simples rumeurs ou de simples
suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial doit au contraire reposer
sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète
qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF
6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les
conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une
certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (TF 6B_196/2020 précité ;
ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219
consid. 7 et 285 consid. 2.3). Le principe in dubio pro duriore ne trouve
ensuite application que lorsque, sur la base des éléments à disposition, il
existe un doute sur le fait de savoir si l'existence d'un soupçon est étayée,
au point de justifier une mise en accusation, respectivement de rendre
vraisemblable une condamnation (TF 6B_196/2020 précité).
2.3 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP et est
punissable d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, celui qui, en usant de violence envers une personne ou
en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre

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manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à
laisser faire un acte.
La menace d'un dommage sérieux est un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation
est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445
consid. 2b ;
ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de
réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 105 IV 120 consid.
2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de
l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit
propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne
(ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). Il peut
également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de
quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de
peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre
à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc
de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1; TF 6B_637/2022 du 29
septembre 2022 consid. 5.1.2 ;
TF 6B_1396/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les arrêts cités ; TF
6B_415/2018 du
20 septembre 2018 consid. 2.1.3), soit parce que le moyen utilisé ou le but
poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour
atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit

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utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances,
un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ;
ATF 134 IV 216 consid. 4.1 ; TF 6B_415/2018 précité consid. 2.1.3). En
revanche, réclamer le paiement d’une créance ou menacer de déposer
une plainte pénale (lorsque l’on est victime d’une infraction) constituent
en principe des actes licites ; ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé
n’est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un
moyen de pression abusif, notamment lorsque l’objet de la plainte pénale
est sans rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit
permettre d’obtenir un avantage indu (TF 6B_415/2018 précité consid.
2.1.3 et les arrêts cités).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire par exemple
l'objet d'un commandement de payer d'une importante somme d'argent
est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids
psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de
poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le
montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à
inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie,
donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d'action (ATF 142 IV 315 ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017
consid. 3.1). Certes, faire notifier un commandement de payer lorsque l’on
est fondé à réclamer une somme est licite ; en revanche, utiliser un tel
procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (ATF
115 III 18 consid. 3 ; ATF 115 III 81 consid. 3b ; TF 6B_1407/2022 du 7
novembre 2022 consid. 2.1 et les réf. citées).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c ; TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3).

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2.4 En l’espèce, P.________ a admis lui-même, dans ses écrits, qu’il
avait fait valoir de manière anticipée son droit à la retraite au 1er janvier
2023, non pas à cause d’une éventuelle contrainte, mais parce qu’il ne lui
était plus possible d’envisager une collaboration sereine avec son
employeur. De plus, à la lecture des pièces au dossier, on ne constate
aucun courrier de M.________ incitant, d’une quelconque façon, P.________ à
quitter la société. Au contraire, il ressort des documents produits que
l’intention de M.________ était uniquement d’obtenir le remboursement des
3'500 fr. en faveur de L.________SA et non pas que le plaignant quitte la
société.
Dans tous les cas, on ne saurait considérer que les termes qui,
selon le recourant et son épouse, auraient été prononcés par M.________
sont suffisamment qualifiés pour réaliser l’infraction de contrainte. En
effet, déclarer que les équipes en charge du dossier feront « ce qu’elles
estiment nécessaire », en ajoutant qu’il est inimaginable qu’un
collaborateur de son département fasse l’objet de poursuites par
L.________SA, n’a rien d’une menace illicite. S’agissant des termes utilisés
et contrairement à ce qu’affirme le recourant, ils n’évoquent pas de façon
claire et objective un licenciement et donc un dommage sérieux. Au
contraire, ils évoquent le cas de conscience dans lequel M.________ se
trouvait, puisque la société risquait de se retrouver dans la position
inconfortable d’être obligée de poursuivre son propre employé pour
obtenir un remboursement qu’elle considérait comme dû. De plus, sans
discuter du bien-fondé de la créance invoquée, il apparaît à la lecture du
dossier que L.________SA considérait avoir versé 3'500 fr. à tort et
s’estimait ainsi en droit de réclamer ce montant en retour. De ce point de
vue, M.________ pouvait donc légitimement évoquer une éventuelle mise
aux poursuites. On relèvera du reste que L.________SA a renoncé à la
restitution des 3'500 fr. et qu’elle l’a fait, contrairement à ce qu’affirme le
recourant, non pas au motif que ce montant n’était pas dû, mais, comme
indiqué dans un courrier du 30 mars 2022, « par gain de paix et sans
reconnaissance d’obligation aucune ».

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Enfin, même s’il devait être établi de façon certaine que
M.________ avait tenu les propos relatés dans la plainte – ce qui n’est pas le
cas à ce stade, puisque le recourant se base uniquement sur ses propres
déclarations et celles de son épouse –, lesdits propos ne réalisent de toute
manière pas les éléments constitutifs de l’infraction de contrainte. Il faut
en effet admettre qu'une personne de sensibilité moyenne ne se serait pas
sentie obligée de démissionner dans de pareilles circonstances et que, si
le recourant l’a fait, c’est sur la base d’une interprétation personnelle et
subjective des faits.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le
Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de P.________.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du
9 janvier 2023 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 janvier 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de P.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :