vd_gerichte · PE20.010673 · 2021-05-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
399
PE20.010673-VIY
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 23 août 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par Mme Vehanouche Iynedjian,
Procureure de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 5 mai 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté qu’D.________ s’est
rendu coupable de vol en bande et par métier, vol par métier, brigandage,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, séjour illégal et exercice
d’une activité lucrative sans autorisation et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (IX), l’a condamné à une peine privative de liberté de
34 mois, sous déduction de 308 jours de détention préventive subie avant
jugement (X), une partie de la peine portant sur 17 mois étant suspendue
durant un délai d’épreuve de 5 ans (XI) et a ordonné la confiscation et la
destruction de divers objets, dont notamment un portable Huawei n°
d’appel [...] (XVI).
B. Par annonce du 12 mai 2021, puis déclaration motivée du 5
juillet 2021, D.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, en ce sens que le téléphone portable Huawei
soit détruit « après qu’une sauvegarde des fichiers de l’appareil soit
enregistrée et produite à l’appelant ».
Par avis du 10 août 2021, le Président de la Cour de céans a
informé les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait
d’office traité en procédure écrite. Un délai au 20 août 2021 a été imparti
à D.________ pour déposer un éventuel mémoire complémentaire.
Par écrit du 20 août 2021, D.________ a déclaré qu’il
n’entendait pas déposer un mémoire complémentaire.
C. D.________ ne conteste ni les faits retenus à son encontre ni les
infractions constatées dans le jugement du 5 mai 2021, de telle sorte
qu’on peut s’y référer intégralement.

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Pour ce qui concerne la procédure d’appel, on se limitera à
mentionner qu’D.________, lors de son interpellation policière en date du
3 juillet 2020, était en possession d’un téléphone portable de marque
Huawei n° d’appel [...]. A cette occasion, il a déclaré que cet appareil lui
appartenait et qu’il en avait fait l’acquisition dès son arrivée en Suisse (PV
aud. 1, R. 7). Le téléphone a été saisi le jour-même.
Par ordonnance du 9 novembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a séquestré le téléphone portable de
marque Huawei n° d’appel [...] en vue de sa destruction.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’D.________
est recevable.
1.2 Dès lors qu’il ne porte que sur la question de la mesure
accessoire de l’art. 69 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
l’appel relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. e CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon

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sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).

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3.
3.1 Sans contester la destruction du téléphone portable lui ayant
servi à la commission des infractions, l’appelant sollicite une mesure
préalable à cette destruction, soit la sauvegarde de fichiers contenus dans
le téléphone confisqué.
3.2 Selon l’art. 69 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des
objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction, si ces
objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre
public. Cette disposition ne vise pas la protection des intérêts du lésé,
mais remplit une fonction préventive, consistant à empêcher que certains
objets dangereux soient utilisés à nouveau pour menacer la sécurité des
personnes, la morale ou l’ordre public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4). Selon
l’art. 69 al. 2 CP, le juge peut ordonner que les objets confisqués soient
mis hors d’usage ou détruits. Il s’agit d’éviter que la mise en circulation de
ces biens ne permette la commission d’autres infractions (Dupuis et alii,
PC CP n. 22 ad art. 69 CP).
La confiscation à des fins de sécurité porte atteinte à la
garantie de la propriété et doit en conséquence respecter le principe de
proportionnalité (ATF 123 IV 55 consid. 3a ; 121 IV 365 consid. 8b ; 117 IV
345 consid. 2a). Conformément à ce principe, non seulement la mesure
restrictive doit être apte à produire le résultat escompté, mais encore faut-
il qu’elle soit seule à même de le faire, c’est-à-dire qu’il n'y en ait pas
d’autres, plus respectueuses des libertés, qui soient efficaces. En matière
de confiscation, la réalisation de l’objet confisqué doit être considérée
comme la mesure la moins grave (TF 6B_381/2008, arrêt du 30 septembre
2008).
3.3 L’appelant a indiqué aux débats de première instance vouloir
récupérer son téléphone (jugement en p. 8). En appel, il ne conteste pas la
destruction de son téléphone ordonnée par les premiers juges, mais
demande une extraction préalable des fichiers qui contiendraient des
images ou des messages personnels. Cette requête apparaît toutefois
tardive et insuffisamment motivée. La conclusion tendant à l’extraction

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des données n’est ainsi formulée pour la première fois qu’en deuxième
instance, alors qu’il appartenait au requérant d’indiquer dès l’enquête, et
pour pouvoir le cas échéant procéder valablement à une sauvegarde, les
fichiers concernés et offrir un moyen adéquat pour y procéder, comme
une clef USB. Il lui appartenait également d’indiquer le code d’accès au
téléphone et de participer au tri des données, de manière à ce que
l’autorité puisse concrètement vérifier qu’aucune donnée illicite, comme
des contacts avec des comparses, ne puissent lui être transmises. Faute
d’avoir procédé de la sorte en temps opportun, il ne peut être donné suite
à sa requête en deuxième instance, dans le cadre d’une procédure écrite.
L’appelant pourra le cas échéant s’adresser à l’Office d’exécution des
peines pour fournir les indications requises avant la destruction du
téléphone.
4. En définitive, l’appel d’D.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Me Jean-Pierre Bloch, défenseur d’office, a droit à une
indemnité pour la procédure d'appel. Il n’a toutefois pas produit une liste
des opérations. Au vu de la nature de l’affaire – laquelle ne présentait pas
de complexité juridique particulière -, c’est une indemnité d'un montant de
593 fr. 30, correspondant à 3 heures d'activité au tarif horaire de 180 fr.
pour la rédaction de la déclaration et du mémoire d’appel, 10 fr. 80 de
débours (2% des honoraires) et de 42 fr. 50 de TVA, qui sera allouée au
défenseur d'office de l’appelant.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit
l’émolument de jugement par 770 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]) et l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant, par 593
fr. 30, seront mis à la charge d’D.________ qui succombe (art. 428 al. 1, 1re
phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant pour D.________ les art. 40, 43 al. 1, 2 et 3, 44 al. 1 et 3,
47 al. 1 et 2, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. c, 69, 139 ch. 1, 2 et 3, 140 ch.
1,
147 al. 1 et 2 CP ; 115 al. 1 let. b et c LEI ; 19a ch. 1 LStup ;
398 ss CPP,
statuant à huis clos
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 5 mai 2021 par le Tribunal correctionnel
de Lausanne est confirmé comme il suit :
« I. à VII (inchangés)
VIII. libère D.________ du chef de prévention de brigandage
qualifié ;
IX. constate qu’D.________ s’est rendu coupable de vol en
bande et par métier, de vol par métier, de brigandage,
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, de séjour
illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation et
de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
X. condamne D.________ à une peine privative de liberté de
34 (trente-quatre) mois, sous déduction de 308 (trois cent
huit) jours de détention préventive subie avant jugement ;
XI. dit qu’une partie de la peine portant sur 17 (dix-sept)
mois est suspendue et fixe au condamné un délai d’épreuve
de 5 (cinq) ans ;
XII. renonce à prononcer une amende à l’encontre
d’D.________ ;
XIII. constate qu’D.________ a subi 9 (neuf) jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et dit que 5
(cinq) jours doivent être déduits de la peine prononcée sous
chiffre x ci-dessus à titre de réparation du tort moral ;

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XIV. ordonne le maintien en détention d’D.________ pour des
motifs de sûreté ;
XV. ordonne l’expulsion d’D.________ du territoire suisse pour
une durée de 8 (huit) ans avec inscription SIS ;
XVI. ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants : des écouteurs noirs et gris, une pochette Optic 2000
contenant deux paires de lunettes, l’une solaire de marque
Rayban et l’autre de vue, une chaînette couleur dorée et
argentée à gros maillons, une veste Tommy Hilfiger, une paire
d’écouteurs gris et blanc, un support de carte lycamobile et
une carte SIM 8941540070012229453, un téléphone portable
Huawei n° d’appel 077/995’33’08 ainsi qu’une paire
d’écouteurs Airpods dans son boîtier, une valise noire, une
valise bordeau, une enceinte bluetooth violette Logitec, une
veste d’hiver Kappa orange, un sac à dos contenant un
portemonnaie rempli de bijoux, un sac à main noir avec logo
Chanel authentique, un serre tête doré, une boîte à bijoux
contenant divers bijoux, une robe de soirée Reiss, un appareil
JBL Charge 4, un livre Tudor collection, un jeu « Double », un
fer à lisser, un carnet avec des desseins et une carte Sim
8941540070005323180, une veste Black Squad Future, un étui
à lunettes Police contenant des lunettes de vue, une boîte
Caran d’Ache contenant un stylo de même marque, une
vapoteuse Sodi, une télécommande de voiture, un étui de
lunettes Vogue contenant des lunettes de même marque, un
collier oriental argenté, une mini enceinte XMini, une
vapoteuse Smok, un adaptateur universel noir
Vinvancoansmann, une paire de lunettes Rayban, une paire de
lunettes de soleil grises, une paire de lunettes de soleil noire,
trois billets de monnaie étrangère, une mini balance
électronique Gitty, une mini balance, un poids de 50 grammes,
un spray de défense, une pochette lycamobile et une carte
SIM 8941540070013029001, une ceinture YSL, un polo
Moncler violet, un jeu de société Mission intime, un pull gris
Adidas, un débardeur Fspn, un sac car postal, un sac à dos gris

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Rains, un débardeur PSG, un t-shirt Nike, une pélerine
scandinave, un t-shirt de foot blanc, un sav LV, un sac all you
need is friends, un téléphone Samsung noir n° d’appel
077/919’10’60, ainsi qu’une paire d’écouteurs Airpods dans
son boîtier, séquestrés sous fiches n°29545 et 29543;
XVII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
sommes respectives de 41 fr. et de 39 fr. 60 séquestrées sous
fiches n°29542 et 29544 ;
XVIII. ordonne le maintien au dossier pour en faire partie
intégrante des images de vidéosurveillance inventoriées sous
fiche n°29541 ;
XIX. (inchangé)
XX. alloue à Me Bloch, défenseur d’office d’D.________ une
indemnité totale de 2'320 fr. 95 débours et TVA compris;
XXI. à XXIII. (inchangés).
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 593 fr. 30, TVA et débours compris, est
allouée à Me Jean-Pierre Bloch.
IV. Les frais d’appel, par 1'363 fr. 30, y compris l’indemnité
d’office prévue au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge
d’D.________.
V. D.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :

- 10 -
Du
Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Etablissements de la plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :