vd_gerichte · ZC23.020970 · 2024-07-29 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 14/23 - 37/2024
ZC23.020970
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 juillet 2024
______________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
L.________, à G.________, recourant, représenté par Me Eric Muster, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE AVS DE LA FÉDÉRATION PATRONALE VAUDOISE, à Paudex,
intimée.
_______________
Art. 8 et 14 CEDH ; 190 Cst. ; 23 et 24 LAVS
402

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E n f a i t :
A. a) L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...]
février 1956 et son épouse, née le [...] décembre 1956, parents d’une fille
née le 21 août 1996, étaient au bénéfice d’une rente de vieillesse
anticipée versée par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-
après : la Caisse ou l’intimée).
A la suite du décès de l’épouse le 10 mars 2021, la Caisse a
procédé à un nouveau calcul de la rente AVS de l’assuré et lui a octroyé
une rente AVS maximum tenant compte du veuvage, étant précisé que
dite rente a été réduite pour anticipation. Leur fille étant encore étudiante
au moment du décès, elle a été mise au bénéfice d’une rente d’orpheline
à la suite de sa demande du 14 avril 2021, en plus de la rente pour enfant
liée au père réduite pour anticipation, laquelle a toutefois été recalculée
(cf. décisions du 22 avril 2021). Les décisions y relatives sont entrées en
force.
b) Par courrier du 26 janvier 2023, l’assuré, représenté par son
conseil, Me Eric Muster, avocat à Lausanne, a saisi la Caisse d’une
demande de rente de veuf à compter du 11 mars 2021 ou du 11 octobre
2022 à tout le moins, en se prévalant d’un arrêt rendu le 11 octobre 2022
par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-
après : CourEDH) ayant condamné la Suisse pour inégalité de traitement
contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) du fait de
l’extinction du droit à la rente de veuf à la majorité du dernier enfant, alors
qu’une telle extinction n’est pas prévue pour une veuve se trouvant dans
la même situation.
Par décision du 15 février 2023, la Caisse a nié le droit de
l’assuré à une rente de survivant pour le motif qu’au décès de son épouse
le 10 mars 2021, sa fille était majeure depuis le 21 août 2014. Examinant
le régime transitoire établi à la suite de l’arrêt du 11 octobre 2022 de la

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CourEDH, la Caisse a estimé qu’il n’était pas applicable à l’assuré, raison
pour laquelle « c’est le droit fixé par la loi qui est applicable ».
Le 20 mars 2023, l’assuré a formé opposition à cette décision,
en revendiquant, au nom de l’égalité de traitement entre femmes et
hommes, d’être mis au bénéfice d’une rente de veuf. Il faisait valoir que le
régime transitoire mis en place par la Suisse dans l’attente de
l’élaboration d’une réglementation future perpétue la violation constatée
par la Grande Chambre de la CourEDH, puisqu’il établit une distinction
entre les veufs non divorcés avec enfant selon que le décès de leur
conjoint est intervenu avant ou après le 11 octobre 2022. Ainsi, une rente
de veuf ne lui est pas octroyée du seul fait qu’il est un homme, alors
qu’une femme placée exactement dans les mêmes circonstances que lui y
aurait droit. Il soutenait que la décision attaquée viole les art. 14 cum 8
CEDH, 13 cum 8 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que 5 al. 1 et 4 et 190 Cst.
Par décision sur opposition du 31 mars 2023, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 15 février 2023 en
reprenant les mêmes motifs que dans la décision initiale. Elle a en outre
rappelé que la teneur de l’art. 35bis LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) à savoir que
« les veuves et veufs au bénéfice d’une rente de vieillesse ont droit à un
supplément de 20 % sur leur rente ; la rente et le supplément ne doivent
pas dépasser le montant maximal de la rente de vieillesse ». A cet égard,
la Caisse a relevé qu’au décès de son épouse, la rente de vieillesse avait
été adaptée à ce changement d’état civil et qu’elle avait été déplafonnée
pour être octroyée à 100 %. Au vu de ces deux modifications, elle a
constaté que la rente dépasserait le montant maximum accordé à une
personne veuve et a dès lors fixé la rente de vieillesse à 2'390 fr., dont il
convenait de déduire le montant de 155 fr. au titre de la réduction pour
une anticipation d’un an. Partant, la rente de vieillesse pour une personne
veuve s’élevait à 2'235 fr. (cf. décision du 5 août 2021 fixant la rente de
vieillesse en faveur de l’assuré à la suite des 25 ans de sa fille).

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B. a) Par acte du 12 mai 2023, L.________, toujours représenté par
son conseil, a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Il a conclu,
sous suite de frais et dépens, à la réforme de la décision précitée, en ce
sens qu’il a droit à une rente de veuf à compter du 10 mars 2021,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il persistait intégralement
dans les motifs et conclusions de son opposition, se prévalant pour
l’essentiel d’une violation des art. 14 cum 8 CEDH, 26 du Pacte
international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
(Pacte ONU II ; RS 0.103.2), 8 al. 1 à 3 et/cum 13 al. 1 Cst. qui réside dans
le Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes
d’exécution PC n° 460 du 21 octobre 2022. Il critiquait par ailleurs le
régime transitoire mis en place à la suite de l’arrêt du 11 octobre 2022
dans la cause Beeler c. Suisse et qui repose sur les art. 5 al. 1 et 4 et 190
Cst. contraignant ainsi le Tribunal fédéral et les autorités fédérales à
appliquer le droit fédéral et le droit international. En subordonnant le droit
à la rente de veuf à la date du décès du conjoint à compter du 11 octobre
2022, le régime transitoire perpétue la violation constatée par la CourEDH
pour tous les hommes dont l’épouse est décédée avant la date précitée. A
titre de mesure d’instruction, l’assuré a sollicité son audition ainsi que la
production de toute la documentation relative à l’établissement du bulletin
précité.
b) Par décision du 30 mai 2023, L.________ a été mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire à compter du 12 mai 2023 et a obtenu à
ce titre l’exonération du paiement d’avances et de frais judiciaires, de
même que de toute franchise mensuelle. Un avocat d’office en la
personne de Me Eric Muster a en outre été désigné.
c) Dans sa réponse du 5 juillet 2023, la Caisse a expliqué que
le décès de l’épouse de l’assuré, survenu le 10 mars 2021, avait conduit à
un nouveau calcul des rentes dues aux survivants (décisions du 22 avril
2021). Sa fille ayant atteint l’âge de 25 ans le 21 août 2021, elle ne
pouvait plus prétendre, dès le 1er septembre 2021, à l’octroi d’une rente

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pour enfant ainsi que d’une rente d’orphelin. Aussi, une nouvelle décision
fixant la rente de vieillesse en faveur de l’assuré lui avait été notifiée en
date du 5 août 2021. Cela étant, l’arrêt de la CourEDH ne pouvait
s’appliquer qu’à partir de son entrée en force. Or le décès de l’épouse de
l’assuré était survenu antérieurement au 11 octobre 2022. De plus, les
dispositions transitoires prévues par cet arrêt n’étaient pas applicables à
sa situation. Par ailleurs, aucune révision de son droit n’entrait en ligne de
compte. C’était dès lors en application de la réglementation en vigueur au
moment du décès de son épouse que le droit à une prestation AVS pour
personne veuve lui avait été reconnu. Partant, la Caisse a conclu au rejet
du recours.
d) Par réplique du 17 août 2023, l’assuré a souligné que la
Caisse ne s’était pas prononcée sur l’argumentation développée dans le
recours, laquelle se rapportait au caractère contraire au droit
constitutionnel et international des droits humains du régime transitoire
mis en place par la Suisse à la suite de l’arrêt rendu le 11 octobre 2022
par la CourEDH dans la cause Beeler c. Suisse. Or le droit applicable au
jour du décès de l’épouse de l’assuré incluait diverses dispositions de la
Constitution fédérale et du droit international prohibant toute
discrimination et prescrivant aux autorités fédérales l’application du droit
international, lequel prime en cas de conflit avec des normes de droit
interne. En conséquence, l’assuré a persisté intégralement dans les
conclusions prises au pied de son mémoire de recours.
e) Dupliquant en date du 29 août 2023, la Caisse a indiqué
qu’en l’absence d’élément nouveau, elle se référait à sa réponse du 5
juillet 2023, si bien qu’elle a derechef conclu au rejet du recours.
f) Le 28 mai 2024, Me Muster a produit la liste des opérations
effectuées durant la période comprise entre le 12 mai 2023 et le 28 mai
2024.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS). En vertu de ces dispositions, les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) aa) En vertu de l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir
quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un
intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La
jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de
cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la
modification ou l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir
une personne atteinte par cette dernière. Il doit s’agir d’un intérêt propre
de la partie recourante, d’un intérêt pratique et non pas seulement
théorique ou virtuel, et d’un intérêt actuel au moment du recours (ATF 138
II 162 consid. 2.1.2 ; 130 V 196 consid. 3). L’intérêt digne de protection
consiste ainsi en l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait
au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique,
idéale, matérielle ou autre, que la décision attaquée lui occasionnerait
(ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; TF K 112/06 du 30 mai 2007 consid. 4.1).
bb) Dans le cas d’espèce, le recours est dirigé contre la
décision sur opposition rendue le 31 mars 2023 par la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise niant le droit de L.________ à une rente de
veuf ensuite du décès de son épouse survenu le 10 mars 2021. Le
recourant est donc le destinataire de la décision entreprise. Toutefois,
comme expliqué par l’intimée dans sa réponse du 5 juillet 2023, si une
personne remplit simultanément les conditions d’octroi d’une rente de
veuve ou de veuf et d’une rente de vieillesse, seule la rente la plus élevée
sera versée. En l’occurrence, la rente de vieillesse d’une personne veuve
(2'235 fr.) est plus élevée que la rente de survivant maximale à laquelle

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l’intéressé pourrait prétendre (1’960 fr.). Il s’ensuit que même si le droit
du recourant à une rente de veuf devait lui être reconnu, le montant de sa
rente n’en serait pas pour autant augmenté. Quoi qu’il en soit, la question
de son intérêt à agir souffre, au vu du sort du litige, de demeurer indécise.
c) Le recours a été formé en temps utile devant le tribunal
compétent (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et dans le respect des autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment). Il y
a donc lieu d’entrer en matière au fond.
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ;
131 V 164 consid. 2 ; 125 V 413 consid. 2c).
b) Est litigieuse la question de savoir si le recourant peut
prétendre au versement d’une rente de veuf de l’assurance-vieillesse et
survivants en raison du décès de son épouse le 10 mars 2021.
3. a) L’art. 23 LAVS prévoit que les veuves et les veufs ont droit à
une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants (al.
1). Sont assimilés aux enfants de veuves ou de veufs: les enfants du
conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la
veuve ou le veuf et qui sont recueillis par le survivant, au sens de l’art. 25,
al. 3 (let. a); les enfants recueillis au sens de l’art. 25 al. 3, qui, lors du
décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont
adoptés par le conjoint survivant (let. b) (al. 2). Le droit à la rente de
veuve ou de veuf prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès
du conjoint et, lorsqu’un enfant recueilli est adopté conformément à l’al. 2,

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let. b, le premier jour du mois suivant l’adoption (al. 3). Le droit s’éteint:
par le remariage (let. a) ; par le décès de la veuve ou du veuf (let. b) (al.
4). Le droit renaît en cas d’annulation du mariage ou de divorce. Le
Conseil fédéral règle les détails (al. 5).
b) Aux termes de l’art. 24 LAVS, les veuves ont droit à une
rente si, au décès de leur conjoint, elles n’ont pas d’enfant ou d’enfant
recueilli au sens de l’art. 23, mais qu’elles ont atteint 45 ans révolus et ont
été mariées pendant cinq ans au moins. Si une veuve a été mariée
plusieurs fois, il sera tenu compte, dans le calcul, de la durée totale des
différents mariages (al. 1). Outre les causes d’extinction mentionnées à
l’art. 23, al. 4, le droit à la rente de veuf s’éteint lorsque le dernier enfant
atteint l’âge de 18 ans (al. 2).
c) L’art. 24b LAVS dispose que si une personne remplit
simultanément les conditions d’octroi d’une rente de veuve ou de veuf et
d’une rente de vieillesse ou d’une rente en vertu de la LAI, seule la rente
la plus élevée sera versée. Cela s’applique notamment aux cas où une
personne veuve ou divorcée
– a seulement droit à une rente partielle d’un faible montant en raison
de lacunes de cotisations,
– a droit, avec une durée de cotisations complète, à une rente de
vieillesse ou d’invalidité qui est inférieure au montant maximal de la
rente de veuve ou de veuf.
d) Si, au moment du veuvage, une personne est déjà au
bénéfice d’une rente de l’AVS ou de l’AI, la comparaison est uniquement
effectuée lorsque la rente de vieillesse ou d’invalidité (y compris le
supplément pour les veuves et les veufs selon l’art. 35bis LAVS) est
inférieure au montant maximal de la rente de veuve ou de veuf.
e) Le droit à une rente de veuve ou de veuf éventuellement
plus élevée n’existe que et aussi longtemps que le conjoint survivant
remplit les conditions d’octroi pour une rente de veuve ou de veuf
(Directives concernant les rentes [DR] de l’assurance vieillesse, survivants
et invalidité fédérale dans leur version au 1er janvier 2022, ch. 5620).

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4. a) Conformément à l’art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les
autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit
international. Même si le Tribunal fédéral doit appliquer les lois fédérales,
il est habilité à en contrôler la constitutionnalité. Il peut procéder à une
interprétation conforme à la Constitution d'une loi fédérale, si les
méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister un doute sur son
sens. L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses
limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument
clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution.
Lorsqu'une violation de la Constitution est constatée, la loi doit être
appliquée et le Tribunal fédéral ne peut qu'inviter le législateur à modifier
la disposition en cause (ATF 141 II 338 consid. 3.1 et les références ; TF
9C_481/2009 du 24 novembre 2009 consid. 5.2).
b) En matière de rente de veuf, le Tribunal fédéral a rappelé
que c’était un fait reconnu de longue date que la réglementation prévue
aux art. 23 et 24 LAVS est contraire au principe de l'égalité entre hommes
et femmes et qu'elle devrait être adaptée et harmonisée (Message du 2
février 2000 concernant la 11e révision de l'assurance-vieillesse et
survivants et le financement à moyen terme de l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, FF 2000 1771, 1862). L'échec de la 11e révision de
l'AVS, dont l'un des objectifs était justement de lever l'inégalité entre
hommes et femmes consacrée par cette réglementation, n'a pas permis
d'apporter les correctifs qui avaient été envisagés. Ceux-ci ne sauraient
être introduits dans le cadre de l'examen ultérieur d'un cas d'application
concret, l'art. 190 Cst. obligeant en principe le Tribunal fédéral à appliquer
les lois fédérales, même si celles-ci sont anticonstitutionnelles (ATF 139 I
257 consid. 4.1 ; TF 9C_119/2018 du 4 avril 2018 consid. 4.1 et
9C_871/2017 du 15 janvier 2018 consid. 5.2.1).
5. a) L’art. 8 CEDH prévoit que toute personne a droit au respect
de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (ch.
1). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et

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qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d’autrui (ch. 2).
L’art. 14 CEDH, intitulé « Interdiction de discrimination »,
dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la
Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment
sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques
ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à
une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
b) Dans son arrêt Beeler c. Suisse du 11 octobre 2022
(requête n° 78630/12), la Grande chambre de la CourEDH a examiné le
cas d’un assuré qui s’était vu supprimer sa rente de veuf une fois que sa
fille cadette avait atteint l’âge de 18 ans, alors qu’il avait renoncé à une
activité lucrative au décès de son épouse afin de s’occuper de ses deux
filles, alors respectivement âgées de quatre et presque deux ans. La
CourEDH a notamment retenu que l’octroi initial d’une rente de veuf avait
eu une incidence sur la manière dont le requérant avait organisé sa vie de
famille, de sorte que sa situation tombait dans le champ d’application de
l’art. 8 CEDH, ce qui permettait d’examiner à la lumière de l’art. 14 CEDH
si le traitement différent d’un veuf et d’une veuve était discriminatoire. Au
terme de son analyse, la CourEDH a admis une violation de l’art. 14 CEDH
en relation avec l’art. 8 CEDH par la LAVS, s’agissant de la suppression de
la rente de veuf (§ 116 de son arrêt).
c) Dans son Bulletin à l'intention des caisses de compensation
AVS et des organes d'exécution des prestations complémentaires n° 460
du 21 octobre 2022, l’Office fédéral des assurances sociales a retenu que
l’arrêt Beeler c. Suisse n’aurait d’effets que dans les situations identiques
à celle qui avait été jugée par la CourEDH. Ainsi, la rente de veuf octroyée
sur la base de l’art. 23 LAVS ne prendrait plus fin lorsque le dernier enfant
atteindrait l’âge de 18 ans et continuerait à être versée. Ce régime

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transitoire ne remet pas en cause l’application des art. 24 al. 1 et 24a
LAVS, de sorte que les veufs sans enfant ne peuvent prétendre à une
rente de veuf sur la base de cet arrêt. S’agissant des hommes divorcés, le
droit à la rente de veuf s’éteint dans tous les cas aux 18 ans de l’enfant
cadet. Le régime transitoire déploie ses effets du 11 octobre 2022 jusqu’à
l’entrée en vigueur d’une prochaine révision de la LAVS en matière de
rentes de survivants. Les catégories de veufs suivantes sont concernées
par le régime transitoire :
- les veufs avec enfants mineurs dont la rente de veuf était en cours
de versement au moment de l’arrêt définitif de la CourEDH, les cas
dans lesquels une demande est déposée après le 11 octobre 2022
étant également concernés ;
- les hommes non divorcés avec enfants, devenus veufs après le 11
octobre 2022. La présence d’un ou plusieurs enfant(s) au moment
du décès suffit, l’âge de celui-ci ou ceux-ci étant sans importance,
comme pour les veuves ;
- les veufs avec enfants ayant contesté la décision de suppression de
leur rente de veuf et dont l’affaire est pendante au 11 octobre 2022 ;
- les hommes dont le droit à la rente de veuf renaît sur la base de
l’art. 23 al. 5 LAVS, pour autant que l’enfant cadet donnant droit à la
rente n’ait pas encore atteint l’âge de 18 ans en date du 11 octobre
2022.
d) En application de l’arrêt Beeler c. Suisse, le Tribunal fédéral
a retenu qu’afin d’établir une situation conforme à la CEDH dans des
constellations similaires, il y a lieu de renoncer à l’avenir à supprimer la
rente de veuf lorsque son versement cesse uniquement en raison de la
majorité du dernier enfant (TF 9C_248/2023 du 2 août 2023 consid. 3.2.2).
Il a ainsi admis le recours d’un assuré contre une décision du 17 juillet
2019 supprimant sa rente de veuf en raison de la majorité de sa fille
cadette en décembre 2018, relevant que la situation était similaire à celle
de l’arrêt Beeler c. Suisse (TF 9C_749/2020 du 9 janvier 2023 consid. 2.2).
Il a abouti au même résultat dans le cadre d’un recours contre une
décision du 7 avril 2021 de suppression de rente à fin octobre 2020 en

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raison de la majorité du plus jeune enfant de l’assuré à cette date (TF
9C_481/2021 du 9 janvier 2023 consid. 2.2).
6. a) En l’occurrence, il n’est pas contesté par les parties ainsi
que par l’autorité de surveillance que le régime des prestations de
survivants de l’assurance-vieillesse et survivants contient une inégalité de
traitement entre les hommes et les femmes contraire à la Constitution,
dans la mesure où celui-ci ne prévoit pas les mêmes prestations pour les
uns et pour les autres. Contrairement à un veuf, la veuve a droit, en vertu
de l’art. 24 al. 1 LAVS, à une rente si, au décès de son conjoint, elle n’a
pas d’enfant ou d’enfant recueilli au sens de l’art. 23 LAVS, mais qu’elle a
atteint 45 ans révolus et a été mariée pendant cinq ans au moins (voir ATF
139 I 257 consid. 4.1 et considérant 4b supra).
b) Cela étant, il y a lieu d’examiner si la prestation réclamée, à
savoir une rente de veuf de l’AVS, vise à favoriser la vie familiale et a
nécessairement une incidence sur l’organisation de celle-ci.
aa) A cet égard, la CourEDH a précisé que toute prestation
pécuniaire avait généralement certaines incidences sur la gestion de la vie
familiale de la personne concernée, sans que cela suffise à la faire tomber
sous l’empire de l’art. 8 CEDH (arrêt Beeler précité, § 67). Ce qui est
décisif, c’est le point de savoir, sur la base d’un examen global et concret
de la situation, si la prestation litigieuse vise à favoriser la vie familiale et
si elle a nécessairement une incidence sur l’organisation de celle-ci.
bb) Pour autant, les circonstances de la présente affaire,
diffèrent notablement de la situation jugée dans l’affaire Beeler. Dans le
cadre de celle-ci, la rente de veuf avait été octroyée alors que les enfants
étaient mineurs et cette prestation avait eu, dans ce contexte, pour but
clair et évident d’alléger la situation du conjoint survivant et son impact
sur l’organisation de la vie familiale en lui offrant une marge de manœuvre
plus étendue pour l’organisation de la vie familiale. Or tel n’est en
l’occurrence pas le cas. En revanche, la constellation de la présente affaire
est similaire à celle ayant fait l’objet d’un arrêt rendu le 3 avril 2024 par le
Tribunal fédéral (cause 9C_491/2023).

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cc) Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que, dans la
mesure où il opère une distinction entre hommes et femmes, l’art. 24 al. 1
LAVS, qui ne prévoit le droit à une rente de conjoint survivant, en
l’absence d’enfant à charge, qu’en faveur des secondes, est contraire à
l’art. 8 al. 3 Cst. Cependant, il a estimé que, au regard des circonstances
du cas d’espèce, le droit à la rente de conjoint survivant ne tombait pas
dans le champ d’application de l’art. 8 CEDH, dans la mesure où la
prestation sociale n’avait ici pas d’impact sur l’organisation de la vie
familiale selon les critères dégagés par la CourEDH dans l’affaire Beeler c.
Suisse. C’était donc à bon droit qu’un homme de 59 ans dont les enfants
étaient tous deux majeurs depuis un certain temps au moment du décès
de son épouse s’était vu refuser le droit à une rente de veuf. Au
demeurant, dans la mesure où elle se calquait sur la jurisprudence
européenne, la lettre-circulaire n° 460 fixant le régime transitoire à la
suite de l’arrêt Beeler c. Suisse n’était pas lacunaire en excluant
implicitement mais sans ambiguïté de son champ d’application les
conjoints devenus veufs avant le 11 octobre 2022 et qui n’avaient plus
d’enfant mineur à cette date (TF 9C_491/2023 du 3 avril 2024 consid. 4.4).
c) In casu, au jour du décès de son épouse, le 10 mars 2021, le
recourant était âgé de 65 ans révolus, tandis que sa fille était âgée de 24
ans. Dans la mesure où celle-ci était majeure, il n’y a pas lieu de retenir
que la perception d’une rente de veuf aurait une influence sur
l’organisation de la vie familiale du recourant, en lui permettant de
s’occuper à plein temps de sa fille ou, autrement, de lui consacrer
davantage de temps sans avoir à affronter des difficultés financières qui le
contraindraient à exercer une activité professionnelle. En l’espèce, l’octroi
d’une rente de veuf aurait uniquement pour fonction de compenser la
perte de soutien engendrée par le décès de sa conjointe, aspect qui n’est
pas couvert par l’art. 8 CEDH.
d) Dans la mesure où la présente situation ne tombe pas sous
l’empire du droit à la protection de la vie familiale, le recourant ne peut
pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH, respectivement d’une violation de l’art.

- 14 -
14 combiné avec l’art. 8 CEDH. Faute d’être liée par le droit international,
la Cour de céans ne peut déroger, compte tenu de l’art. 190 Cst., à la
teneur explicite de l’art. 24 al. 1 LAVS. Le recourant ne saurait par
conséquent prétendre à l’octroi de prestations de survivant de l’AVS, les
conditions n’étant pas réalisées.
7. Le dossier est complet, permettant à la Cour de céans de
statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas lieu de
donner suite à la réquisition de preuves formulée par le recourant portant
sur son audition personnelle, sur la production de « [t]oute directive et/ou
documentation relative à l’établissement du Bulletin à l'intention des
caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des prestations
complémentaires n° 460 du 21 octobre 2022 » en mains du Conseil fédéral
par l’intermédiaire de la Chancellerie fédérale, de l’Office fédéral des
assurances sociales, de l’Office fédéral de la justice, ainsi que de toute
autre autorité ayant participé à son élaboration. En effet, au vu de l’arrêt
rendu le 3 avril 2024 par le Tribunal fédéral (cause 9C_491/2023), lequel
permet de trancher la question faisant l’objet de la présente procédure,
ces documents n'apparaissent pas déterminants pour l'issue du litige. Le
juge peut ainsi mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d’une manière
non arbitraire à une appréciation des preuves qui lui sont encore
proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier
son avis (appréciation anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ;
140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1). Une telle manière de
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR
2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b ; cf. ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157
consid. 1d et l’arrêt cité ; TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011).
8. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision entreprise.
9. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 15 -
10. a) Par décision de la juge instructrice du 30 mai 2023, le
recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 12
mai 2023 (date du dépôt du recours) et a obtenu à ce titre la commission
d’un avocat d’office en la personne de Me Eric Muster.
Le 28 mai 2024, le conseil du recourant a produit le relevé des
opérations effectuées pour le compte de son mandant du 12 mai 2023 au
28 mai 2024. Son activité a été contrôlée au regard de la conduite du
procès et rentre globalement dans le cadre de l’accomplissement du
mandat confié.
Pour l’année 2023, il convient d’arrêter la durée totale des
opérations effectuées à 3 heures et 48 minutes au tarif horaire de 180 fr.
pour un avocat breveté et à 4 heures au tarif horaire de 110 fr. pour un
avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement cantonal vaudois du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]), soit un montant s’élevant à 1’124 fr. auquel il y a lieu d’ajouter
les débours fixés forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe
(art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA au taux de 7,7 %, soit un montant de 1'271 fr.
10.
Pour l’année 2024, il convient d’arrêter la durée totale des
opérations effectuées à 2 heures et 18 minutes au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), soit un montant s’élevant à 414 fr. auquel il y a lieu
d’ajouter les débours fixés forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe
(art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA au taux de 8,1 % (art. 25 al. 1 LTVA [loi
fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS
641.20]), soit un montant de 469 fr. 90.
L’indemnité totale sera donc arrêtée à 1'741 francs.
b) Le recourant est rendu attentif au fait qu’il devra
rembourser l’indemnité du conseil d’office dès qu’il sera en mesure de le
faire (art. 123 al. 1 CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre

- 16 -
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les
modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 31 mars 2023 par la
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Eric Muster, conseil du recourant,
est arrêtée à 1'741 fr. (mille sept cent quarante et un francs),
débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
à la charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :
Du

- 17 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Eric Muster, avocat (pour L.________),
- Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :