vd_gerichte · KC17.050631 · 2018-08-14 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.050631-180355
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 14 août 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Hack, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 1 LP ; 88 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par H.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 30 janvier 2018, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par le Juge de paix du district d’Aigle, dans la cause
opposant la recourante à X.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 10 novembre 2017, à la réquisition d’H.________, l’Office des
poursuites du district d’Aigle a notifié à X.________, dans la poursuite n°
8'483'311, un commandement de payer les sommes de 74'500 fr. 70 avec
intérêt à 5 % l’an dès le 31 juillet 2010 et de 13'000 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 31 octobre 2017, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation :
« 1. Selon jugement de la Chambre patrimoniale du 24 août 2016, confirmé par
arrêt de la Cour d’appel civile du 7 juin 2017.
2. Dépens selon jugement de la Chambre patrimoniale cantonale du 24 août
2016. »
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 22 novembre 2017, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district d’Aigle qu’il prononce, avec suite de frais et
dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de montants
en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d’un jugement rendu sous forme de
dispositif le 24 août 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale, attesté
définitif et exécutoire dès le 15 juin 2017, dont les chiffres I et III ont la
teneur suivante :
« I. L’action introduite par X.________ le 17 septembre 2013, tendant à
faire constater qu’elle ne doit pas à H.________ la somme de 74'500 fr. 70 (…),
avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 juillet 2010, ou autres intérêts et frais de
poursuite mis à sa charge, est rejetée ;
(…)

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III. La demanderesse X.________ doit verser à la défenderesse H.________
la somme de 13'000 fr. (…) à titre de dépens ;
(…) »
- une copie certifiée conforme d’un arrêt rendu le 7 juin 2017 par la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal, rejetant l’appel interjeté par la
poursuivie contre le jugement du 24 août 2016 susmentionné et
confirmant celui-ci. Cet arrêt constate que la poursuivante n’avait
entrepris aucune démarche pour lever les oppositions formées par la
poursuivie aux commandements de payer qu’elle lui avait fait notifier les
11 mars 2011 et 7 mars 2012, ni ouvert action en paiement ;
- une copie de la réquisition de poursuite du 1er novembre 2017.
b) Par courrier recommandé du 29 novembre 2017, le juge de
paix a notifié la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai échéant le
27 décembre 2017 pour se déterminer. Le pli contenant ce courrier a été
retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention non
réclamé. La tentative de notification par huissier judiciaire du 7 décembre
2017 a échoué.
Par publication dans la Feuille des avis officiels du 15
décembre 2017, la poursuivie a été avisée du dépôt de la requête et du
délai de déterminations.
La poursuivie n’a pas procédé.
3. Par prononcé non motivé du 30 janvier 2018, notifié à la
poursuivante le lendemain, le Juge de paix du district d’Aigle a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 13'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 11 novembre 2017 (I), a fixé les frais judiciaires à
480 fr. (II), les a mis en partie à la charge de la poursuivie (III) et a dit
qu’en conséquence, celle-ci rembourserait à la poursuivante la somme de

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70 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais et lui verserait des
dépens, fixés à 300 fr. (IV).
Le 2 février 2018, la poursuivante a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 20
février 2018 et notifiés à la poursuivante le lendemain. En substance le
premier juge a constaté que le jugement du 24 août 2016 ne constituait
pas une décision condamnatoire pour la somme de 74'500 fr. 70. En effet
ce jugement n’était pas intervenu dans le cadre d’une action en libération
de dette ouverte par le poursuivi, mais dans le cadre d’une action en
constatation négative de droit de l’art. 88 CPC sans prise de conclusions
reconventionnelles, ce qui justifiait le rejet de la requête pour ce montant.
Il a admis en revanche que ce jugement condamnait la poursuivie à payer
à la poursuivante des dépens de 13'000 fr., ce qui justifiait le prononcé de
mainlevée définitive à concurrence de ce montant, avec intérêt moratoire
dès le lendemain de la notification du commandement de payer.
4. Par acte du 5 mars 2018, la poursuivante a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que la mainlevée définitive est accordée pour
l’ensemble des montants en poursuite et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
En d roit :

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I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), compte tenu du fait que
le délai de recours, arrivé à échéance le samedi 3 mars 2018, a été
reporté au lundi 5 mars 2018 en application de l’art. 142 al. 3 CPC.
II. La recourante soutient, en se fondant sur un avis doctrinal qui
se réfère à la jurisprudence en matière de libération de dette, qu'un
jugement rejetant comme mal fondée une demande en constat négative
vaut titre de mainlevée définitive, lorsque l'on peut déterminer le montant
dû, le cas échéant sur la base des motifs du jugement (cf. Bohnet, in
Bohnet et alii, Code de procédure civile commenté, n. 74 ad art. 89 CPC).
a) Aux termes de l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l’opposition.
Selon la doctrine et la jurisprudence, en principe, seul un
jugement condamnatoire constitue un titre de mainlevée, à l'exclusion de
jugements en constatation ou formateurs (Abbet, in Abbet/Veuillet, La
mainlevée de l'opposition, n. 14 ad art. 80 LP ; Staehelin, in Basler
Kommentar, 2e éd, n. 6 et 38 ad art. 80 LP ; Vock, Kurzkommentar SchKG,
n. 3 ad art. 80 LP ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e
éd, n. 750 p. 183 ; ATF 134 III 656 consid. 5.4, JdT 2008 II 94 ; TF
5A_510/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3.2). Cette limitation est
inhérente à la nature même de la procédure de poursuite destinée à
obtenir un paiement en argent ou des sûretés (art. 38 al. 1 LP), de sorte
que l'on ne peut exécuter une sentence qui se limite à constater les
éléments d'un rapport juridique (TF 5A_510/2013 du 5 décembre 2013
consid. 3.2). D’ailleurs, selon l’art. 335 al. 2 CPC, seules les décisions
portant sur le versement d’une somme d’argent ou la fourniture de
sûretés sont exécutée selon les dispositions de la LP (Tappy, in Bohnet et
alii, Code de procédure civile commenté, n. 16 ad art. 335 CPC). Pour les

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autres prétentions, la doctrine considère que les décisions constatatoires
ne peuvent faire l’objet, de par leur nature, d’une exécution forcée, faute
de condamnation de l’une des parties à exécuter une prestation (Tappy,
op. cit., n. 6 ad art. 335 CPC).
Certes, le Tribunal fédéral a qualifié de condamnatoire le
jugement rejetant l'action en libération de dette ouverte par le poursuivi
lors d'une précédente poursuite désormais périmée relative à la même
prétention, quand bien même le poursuivant n'avait pas pris de
conclusions reconventionnelles. Comme le relève Abbet, cette solution est
justifiée par le fait que le juge de l'action en libération de dette statue
avec autorité de chose jugée sur une créance dont le poursuivant a déjà
sollicité le paiement en requérant la poursuite ; même si le dispositif du
jugement n'emporte aucune condamnation, le juge de la mainlevée peut
alors se référer aux motifs du jugement pour déterminer le montant dont
le poursuivi est reconnu débiteur (Abbet, loc. cit. ; cf. ATF 134 III 656
consid. 5.4, JdT 2008 II 94 : « s'il est considéré dans le cadre global, le
jugement en libération de dette complète simplement une requête en
paiement déjà posée par le créancier, en attestant que la créance en
poursuite existe et qu'elle est exigible »). Elle ne peut être étendue à
l'action en constatation de droit négative, où l'on doit bien plutôt exiger
que le défendeur prenne des conclusions condamnatoires
reconventionnelles en paiement pour pouvoir obtenir la mainlevée
définitive (Abbet, loc. cit) ; le contexte est en effet différent et l'on ne se
trouve pas dans un « continuum » comme dans celui de l'action en
libération de dette qui se situe dans le cadre d'une procédure de poursuite
déjà engagée.
Contrairement à ce que plaide la recourante, l'ATF 120 II 172
consid. 3a va dans le même sens. Le Tribunal fédéral y pose certes que le
jugement admettant une action en constatation de droit positive et celui
qui rejette une action en constatation de droit négative établissent tous
deux définitivement l'existence du rapport juridique en cause. Peu
importe, sous cet angle, que la juridiction saisie d'une action négatoire de
droit qu'elle estime infondée, la rejette dans le dispositif du jugement ou y

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constate l'existence du rapport de droit litigieux. Il n'en demeure pas
moins que le juge ne peut, sauf à violer le principe de disposition,
condamner de surcroît ce demandeur à régler son dû, bien que le
défendeur n'eût pris aucune conclusion à cette fin. En d'autres termes, il
résulte de cet arrêt que, sans conclusions reconventionnelles en paiement,
le juge peut tout au plus, au regard du principe de disposition, constater le
montant dû mais ne peut pas condamner au paiement (Abbet, loc. cit). Cet
arrêt ne peut dès lors être invoqué à l'appui d'une thèse permettent de
s'écarter du principe que seul un jugement condamnatoire peut être
invoqué comme titre de mainlevée définitive.
b) En l’espèce, le jugement de la Chambre patrimoniale
cantonale du 24 août 2016, confirmé par arrêt de la Cour d’appel civile du
7 juin 2017, rejette l’action de l’intimée tendant à faire constater qu’elle
n’est pas la débitrice de la recourante de la somme de 74'500 fr. 70, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 31 juillet 2010, mais ne la condamne pas à payer
cette somme à la recourante. Cette décision est donc de nature
constatatoire, de sorte qu’elle ne saurait faire l’objet d’une exécution
forcée. Ce jugement n’est pas intervenu dans le cadre d’une action en
libération de dette selon l’art. 83 al. 2 LP, la recourante n’ayant pas
demandé la mainlevée provisoire des oppositions aux poursuites qu’elle
avait introduite contre l’intimée. On ne se trouve donc pas dans le cas
réservé par la jurisprudence susmentionnée. C’est dès lors à juste titre
que le premier juge a refusé d’accorder la mainlevée provisoire pour le
montant de 74'500 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 juillet 2010.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge de la recourante (art. 106
al. 1 CPC).

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Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas déposé de déterminations.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 fr.
(sept cent cinquante francs), sont mis à la charge de la
recourante H.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Eric Stauffacher, avocat (pour H.________),
- Mme X.________.

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 74'500 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :