vd_gerichte · JS18.054420 · 2019-07-05 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.054420-191005
477bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Prononcé du 4 septembre 2019
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 334 CPC
Statuant d’office en rectification de l’arrêt rendu le 28 août
2019 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
dans la cause divisant C.S.________ d’avec B.S.________, le Juge délégué de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 11 juin 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a notamment attribué la jouissance du garage (box individuel),
sis [...], à B.S.________, à charge pour lui d’en acquitter le loyer
correspondant et a dit que ce dernier contribuerait à l’entretien de son
épouse C.S.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de
510 fr., payable d’avance le 1er de chaque mois en mains de celle-ci, dès
et y compris le mois de mars 2019, sous déduction des avances d’ores et
déjà versées à ce titre.
Par acte du 24 juin 2019, C.S.________ a fait appel de cette
ordonnance.
Par ordonnance du 5 juillet 2019, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à C.S.________ le bénéfice de
l'assistance judiciaire avec effet au 24 juin 2019 dans la procédure
d'appel, Me Franck-Olivier Karlen lui étant désigné comme conseil d’office.
Par ordonnance du 12 juillet 2019, le juge délégué a
également accordé à B.S.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire
pour la procédure d'appel avec effet au 11 juillet 2019 et a désigné Me
Sophie Beroud en qualité de conseil d'office.
Le 18 juillet 2019, B.S.________ a déposé une réponse sur
l’appel interjeté le 24 juin 2019.
Lors de l'audience d'appel du 21 août 2019, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale.

- 3 -
Mes Beroud et Karlen ont chacun produit un relevé des
opérations effectuées dans le cadre de la procédure d'appel,
respectivement les 22 et 23 août 2019.
2. Par arrêt du 28 août 2019, le juge délégué a dit que les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. pour l’appelante
C.S.________, étaient laissés provisoirement à la charge de l’Etat (I), a fixé
l'indemnité d'office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de l'appelante
C.S.________, à 2'012 fr. 90, TVA et débours compris, et celle de Me Sophie
Beroud, conseil de l’intimé B.S.________, à 2'660 fr. 30, TVA et débours
compris (II et III), a dit que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
étaient, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des
frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de
l'Etat (IV), a dit qu’il n’était pas alloué de deuxième instance (V), a rayé la
cause du rôle (VI) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VII).
3.
3.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d’une décision
peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation.
En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut
renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2,
2e phrase, CPC).
3.2 En l’espèce, il ressort du considérant 4.1 de l’arrêt du 28 août
2019 que le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 14 heures et 35 minutes au dossier, qu’au vu de la nature
du litige et des difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d'heures et que, partant, au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Karlen doit être fixée à 2'625 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr., 52 fr. 50 (2'625 fr. x 2 %) à titre de débours
forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 215 fr. 40, soit
3'012 fr. 90 au total.

- 4 -
Dans la mesure où, en contradiction avec cette motivation,
l’indemnité d’office de Me Karlen, conseil de l’appelante, a, par une
inadvertance manifeste, été arrêtée à 2'012 fr. 90 (TVA et débours
compris) au chiffre II du dispositif de l’arrêt du 28 août 2019, il y a lieu de
rectifier d’office ce dispositif en ce sens que l’indemnité d’office de Me
Karlen est fixée à 3'012 fr. 90, TVA et débours compris.
S’agissant d’une erreur d’écriture, il n’y a pas lieu de
demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC).
4. Conformément à l'art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé peut
être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas
imputables aux parties, et il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 28 août 2019 est rectifié
d’office dans le sens suivant :
II. L'indemnité d'office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil
de l'appelante C.S.________, est arrêtée à 3'012 fr. 90 (trois
mille douze francs et nonante centimes), TVA et débours
compris.
II. Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.

- 5 -
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Franck-Olivier Karlen (pour C.S.________),
- Me Sophie Beroud (pour B.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :