vd_gerichte · ZD25.013763 · 2025-08-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 85/25 & AI 148/25 -
256/2025
ZD25.013763 & ZD25.023647
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 août 2025
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
J.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Jeanne-Marie
Monney, avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 19 février 2025, aux termes de laquelle
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office
AI ou l’intimé) a alloué à J.________ (la recourante), née en 1985, un trois-
quarts de rente d’invalidité de 215 fr. par mois à compter du 1er mars
2025 assortie, dès la même date, d’une rente pour enfant liée à la rente
de la mère de 87 fr. par mois,
vu le recours formé devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal le 24 mars 2025 contre cette décision par J.________,
représentée par Me Jeanne-Marie Monney, avocate, concluant, sous suite
de frais et dépens, en substance, à sa réforme, en ce sens qu’elle a droit,
dès le 1er mai 2020, à une rente entière d’invalidité et à une rente pour
enfant liée à la rente de la mère dont les montants seront supérieurs à
215 fr., respectivement 87 fr. par mois, puis dès le 1er mai 2021, à trois-
quarts de rente d’invalidité et à une rente pour enfant liée à la rente de la
mère dont les montants seront supérieurs à 215 fr., respectivement 87 fr.
par mois, et enfin, dès le 1er janvier 2024, à une rente entière d’invalidité
et à une rente pour enfant liée à la rente de la mère, dont les montants
seront supérieurs à 215 fr., respectivement 87 fr. par mois (cause
enregistrée sous le numéro de référence AI 85/25),
vu la décision du 17 avril 2025, par laquelle l’office AI a
reconnu le droit à J.________ à une rente entière d’invalidité assortie d’une
rente pour enfant liée à la rente de la mère s’élevant respectivement, pour
la période du 1er mai au 31 décembre 2020, à 269 fr. par mois et à 108 fr.
par mois et, pour la période du 1er janvier au 30 avril 2021, à 272 fr. par
mois et à 109 fr. par mois ; pour la période du 1er mai 2021 au 28 février
2025, il a octroyé à la recourante un trois-quarts de rente d’invalidité
assortie d’une rente pour enfant liée à la rente de la mère, s’élevant
respectivement, pour la période du 1er mai 2021 au 31 décembre 2022, à
204 fr. par mois et à 82 fr. par mois, pour la période du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2024, à 209 fr. par mois et à 84 fr. par mois et, pour la

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période du 1er janvier au 28 février 2025, à 215 fr. par mois et à 87 fr. par
mois,
vu le recours déposé devant la Cour de céans le 19 mai 2025
contre cette décision par J.________, toujours représentée par Me Monney,
concluant, sous suite de frais et dépens, en substance, à sa réforme en ce
sens qu’elle a droit, dès le 1er mai 2020, à une rente entière d’invalidité et
à une rente pour enfant liée à la rente de la mère dont les montants
seront supérieurs à 269 fr., respectivement à 108 fr. par mois ; dès le 1er
janvier 2021, à une rente entière d’invalidité et à une rente pour enfant
liée à la rente de la mère, dont les montants seront supérieurs à 272 fr.,
respectivement 109 fr. par mois ; dès le 1er mai 2021, à trois-quarts de
rente d’invalidité et à une rente pour enfant liée à la rente de la mère dont
les montants seront supérieurs à 204 fr., respectivement 82 fr. par mois ;
dès le 1er janvier 2023, à trois-quarts de rente d’invalidité et à une rente
pour enfant liée à la rente de la mère dont les montants seront supérieurs
à 209 fr., respectivement 84 fr. par mois puis, dès le 1er janvier 2024, à
une rente entière d’invalidité et à une rente pour enfant liée à la rente de
la mère, dont les montants seront supérieurs à 215 fr., respectivement 87
fr. par mois (cause enregistrée sous le numéro de référence AI 148/25),
vu la décision du 19 mai 2025, par laquelle le Juge instructeur
a accordé à J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 24
mars 2025, en ce sens qu’elle est exonérée du paiement d’avances et de
frais judiciaires et se voit désigner un conseil d’office en la personne de Me
Jeanne-Marie Monney, avocate, tout en étant astreinte au paiement d’une
franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er juillet 2025,
vu le courrier du 24 juin 2025 de l’office AI, par lequel il a
transmis une décision rendue le 18 juin 2025 reconnaissant à J.________ le
droit à une rente entière d’invalidité assortie d’une rente pour enfant liée
à la rente de la mère, s’élevant, pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2024, à 278 fr. par mois, respectivement à 111 fr. mois et, dès
le 1er janvier 2025, à 286 fr. par mois, respectivement à 115 fr. par mois,

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vu l’ordonnance du 27 juin 2025, par laquelle le Juge
instructeur a procédé à la jonction des causes AI 85/25 et AI 148/25,
vu le courrier du greffe de la Cour de céans du 11 juillet 2025
informant Me Monney en réponse à une lettre de sa part que, compte tenu
de la jonction des causes AI 85/25 et AI 148/25, l’assistance judiciaire
s’étendait aux deux dossiers, étant précisé qu’il n’y avait pas, en l’espèce,
à comptabiliser les opérations à double, vu la connexité des affaires,
vu la lettre de la recourante du 18 août 2025, par laquelle elle
a relevé que, par sa décision du 18 juin 2025, l’office AI avait procédé à la
rectification de la quotité de la rente d’invalidité octroyée dès le 1er janvier
2024, ce qui mettait un terme au différend qui subsistait, si bien que le
procès était devenu sans objet et que la cause pouvait être rayée du rôle,
seule demeurant ouverte la quotité des dépens à lui allouer,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), peuvent faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte,
qu’en l’occurrence, les recours, interjetés dans le respect du
délai légal de trente jours suivant la notification des décisions entreprises
(art. 60 al. 1 LPGA), ont été déposés en temps utile,
qu’ils satisfont en outre aux autres conditions de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,

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que cette faculté est également prévue à l’art. 83 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, selon lequel, en lieu
et place de ses déterminations, l’autorité intimée peut rendre une nouvelle
décision partiellement ou totalement à l’avantage du recourant (al. 1),
l’autorité poursuivant l’instruction du recours dans la mesure où celui-ci
n’est pas devenu sans objet (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, l’office AI a fait usage de cette faculté
en cours d’instruction en rendant la décision du 18 juin 2025,
que, par cette décision, il a reconnu le droit de la recourante à
une rente entière d’invalidité assortie d’une rente pour enfant liée à la
rente de la mère, s’élevant, pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2024, à 278 fr. par mois, respectivement à 111 fr. mois et, dès le 1er
janvier 2025, à 286 fr. par mois, respectivement à 115 fr. par mois,
que, dans sa prise de position du 18 août 2025, la recourante
convient que, dans sa décision du 18 juin 2025, l’intimé a, conformément
à la possibilité conférée par l’art. 53 al. 3 LPGA, procédé à la rectification
de la quotité de la rente d’invalidité octroyée dès le 1er janvier 2024,
mettant ainsi fin au litige,
que, par cette nouvelle décision, l’office AI fait droit aux
principales conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que les causes
AI 85/25 et AI 148/25 sont devenues sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer les causes du rôle,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;

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attendu que la recourante, obtenant gain de cause en étant
représentée par un mandataire professionnel, peut prétendre l’allocation
de dépens, qu’il convient d’arrêter, compte tenu de l’importance et de la
complexité du litige, à 1’800 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD),
que, au vu des opérations effectuées, cette indemnité couvre
la rémunération du conseil d’office, sans qu’il soit nécessaire de solliciter
une liste des opérations réalisées dans le cadre de l’assistance judiciaire
octroyée ;
attendu que, vu l’issue du litige, le présent arrêt doit être
rendu sans frais (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Les causes AI 85/25 et AI 148/25, devenues sans objet, sont
rayées du rôle.
II. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à J.________ une indemnité de 1'800 fr. (mille huit cents
francs) à titre de dépens.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jeanne-Marie Monney, avocate (pour J.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :