vd_gerichte · TD14.045648 · 2018-10-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.045648-181505
303
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 octobre 2018
__________________
Composition : M. PELLET, vice-président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 229 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, à
Lausanne, requérant, contre le prononcé rendu le 20 septembre 2018 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant le recourant d’avec S.________, à Agropoli (Campanie,
Italie), intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 6 novembre 2014, I.________ (ci-après : le requérant ou le
recourant) a déposé une demande unilatérale de divorce contre S.________
(ci-après : l’intimée), qu’il a motivée le 30 juin 2015, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à la dissolution du mariage par le divorce (I), à la
dissolution et à la liquidation du régime matrimonial des époux selon des
précisions qui seraient données en cours d'instance (II) et à ce que la
jouissance du logement de la famille, à savoir l’appartement sis à la rue
[...] à Lausanne, soit attribuée à I.________ (III).
S.________, qui a déclaré adhérer au principe du divorce, n’a
pas déposé de réponse dans le délai imparti.
2. Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le 17 mai
2016 en présence du requérant, assisté de son conseil ; bien que
valablement citée, S.________ n’a pas comparu, ni personne en son nom.
3. Par ordonnance de preuves du 5 juillet 2016 et par
ordonnances de preuves complémentaires des 23 août et 31 octobre
2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le premier juge) a notamment ordonné, par voie de commission
rogatoire, la production par divers établissements et instituts de
prévoyance italiens de tous documents relatifs aux prestations sociales
et/ou d’assurance-maladie perçues par S.________ depuis 2014 (nos 63 et
64) ainsi que la production par la « [...] » des récapitulatifs complets
d’opérations des dix dernières années concernant le compte des parties
auprès de cette banque (n° 82) et de tous documents récapitulant la
rémunération perçue par S.________ au titre de son emploi d’enseignante
de 1989 à 2012 (n° 83). Le premier juge a également ordonné l’audition
de divers témoins et a nommé l’expert [...], consultant technique auprès
du Tribunal de Salerne, en Italie, afin qu’il se détermine sur les allégués 69
(« Le demandeur a ainsi prêté [et non donné] à la défenderesse un montant non inférieur
à l’équivalent de 72'000 fr. pour financer les travaux de la maison de la défenderesse »)

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et 78 (« La valeur de la maison de la défenderesse en Italie a augmenté de manière
substantielle pour un montant devant encore être déterminé du fait notamment d’une
plus-value conjoncturelle de 1988 à ce jour ») de la demande.
4. Par courrier du 11 novembre 2016, parvenu au greffe du
tribunal le 16 novembre 2016, l’intimée a notamment relevé que l’expert
« avait déjà tout en sa possession pour évaluer la situation financière des
époux » (traduction libre de l’italien).
5. Le 15 novembre 2016, le premier juge a tenu l’audience
d’instruction en présence du requérant, assisté de son conseil. Bien que
valablement citée, S.________ n’a pas comparu, ni personne en son nom.
Plusieurs témoins ont été entendus lors de cette audience.
6. Par lettre du 8 mars 2017, parvenue au greffe du tribunal le 13
mars 2017, l’intimée a indiqué « ne pas accepter M. [...] en qualité
d’expert (…) car la situation patrimoniale résultant des documents
produits était très claire » (traduction libre de l’italien).
7. L’expert [...] a été mis en œuvre selon courrier du premier juge
du 23 mai 2017, après qu’il eut accepté sa mission par lettre du 24 mars
2017 et demandé une provision de 3'700 francs.
8. Par courrier du 17 août 2017, I.________ a requis du premier
juge qu’il demande aux autorités italiennes, par voie de commission
rogatoire, que celles-ci procèdent aux démarches nécessaires en vue
d’obtenir la production des pièces requises 68 (« tous documents [en particulier
contrat d’acquisition, contrat d’entreprise, factures] en relation avec l’achat par la
défenderesse d’un tombeau ») et 70 (« extraits [récapitulatif des opérations] de tous
comptes bancaires ou postaux de la défenderesse sur lesquels a été créditée toute sa
rémunération, notamment tous salaires, pour la période de 1989 à 2010 ») en mains
de S.________.
Par prononcé du 6 septembre 2017, le premier juge a rejeté la
réquisition du 17 août 2017 déposée par I.________.

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Par arrêt du 27 septembre 2017, la Chambre des recours civile
a déclaré irrecevable le recours formé par I.________ contre ce prononcé.
9. Par courrier du 26 mars 2018, le premier juge a communiqué
au requérant un certain nombre de pièces obtenues par voie de
commission rogatoire par la [...] (pièce requise n° 82).
10. Le 21 juin 2018, I.________ a déposé une requête de nova,
tendant à l’introduction des allégués nouveaux 104 à 114. A l’appui de son
écriture, il a produit des pièces et a requis la production, par voie de
commission rogatoire, d’autres pièces. Le contenu des allégués dont
l'introduction est requise porte notamment sur le montant de la rente
mensuelle que l’intimée percevrait en Italie ainsi que sur le salaire qui lui
aurait été versé en 2005 dans le cadre de son emploi en qualité
d’enseignante. Le requérant a confirmé, avec suite de frais et dépens,
« l’intégralité de ses conclusions antérieures ».
Le 10 août 2018, l’intimée a déposé des « déterminations » en
langue italienne.
11. Par prononcé du 20 septembre 2018, notifiée aux parties le
même jour, le premier juge a admis l’introduction par le demandeur des
allégués 104 à 108 ainsi que les offres de preuves y relatives, à savoir les
pièces 217, 218 et 91 (I), a fixé un délai au 22 octobre 2018 à la
défenderesse pour se déterminer sur les allégués 104 à 108 (II), a rejeté
pour le surplus la requête de nova déposée le 21 juin 2018 par le
demandeur ainsi que les offres de preuves y relatives (III) et a dit que le
prononcé était rendu sans frais ni dépens (IV).
12. Par acte motivé du 1er octobre 2018, I.________ a recouru
contre le prononcé du 20 septembre 2018 et a conclu, sous suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de nova
déposée le 21 juin 2018 soit intégralement admise et subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause au tribunal de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

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L’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse.
13.
13.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans un délai de dix
jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2
CPC).
13.2 L’art. 229 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués
sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes : ils sont
postérieurs à l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction
ou ont été découverts postérieurement (novas proprement dits ; let. a) ou
s’ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière
audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(novas improprement dits ; let. b).
Une partie de la doctrine considère que la décision relative à
l'admissibilité des nova doit être tranchée dans le cadre de la décision
finale et ne peut faire l'objet d'une décision préalable (cf. Willisegger, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n. 55 ad art. 229 CPC ; Pahud, in
Brunner/Gasser/Schwander, ZPO-Kommentar, 2e éd., 2016, n. 24 ad art.
229 CPC), tandis qu'une autre considère que la décision y relative doit
faire l'objet d'une ordonnance d'instruction soumise au recours de l'art.
319 let. b CPC (cf. Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 15 ad art. 229 CPC),
avec cette cautèle que celui-ci sera rarement recevable sous l'angle du
préjudice difficilement réparable réservé à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC,
notamment parce que le tribunal collégial appelé à statuer ne sera pas lié
par la décision de son juge délégué et pourra prendre une décision
inverse, sous réserve du respect du droit d'être entendu de la partie

- 6 -
adverse (Leuenberger, in Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger,
Kommentar ZPO 2013, n. 11 ad art. 229 CPC).
La jurisprudence de la cour de céans admet certes que le
recours est en principe recevable contre l'ordonnance d'instruction
statuant sur l'admissibilité de nova (cf. JdT 2014 III 121 ; CREC 30 mai
2017/188) ; elle a cependant également statué qu'est en principe
irrecevable le recours contre la décision d'admission ou de rejet de faits et
moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 229 CPC, qui ne provoque
en principe pas de dommage difficilement réparable, la partie conservant
tous ses moyens au fond et pouvant remettre en cause la décision finale
en invoquant une violation de l'art. 229 CPC (cf. notamment : CREC 28
novembre 2012/420 ; CREC 20 janvier 2014/303 ; CREC 8 septembre
2014/319 ; CREC 9 janvier 2015/19 ; CREC 28 avril 2015/156 ; CREC 2 juin
2016/186 ; CREC 8 juin 2016/201), des exceptions ayant parfois été
admises (CREC 1er septembre 2014/303, introduction de pièces tendant à
établir la prescription, l'objet du procès ayant été limité à la question de la
prescription). Est de même en principe irrecevable, faute de préjudice
difficilement réparable, le recours contre la décision d'admettre des faits
et moyens de preuve nouveaux (CREC 30 mai 2017/188).
13.3 En l’espèce, le premier juge a considéré que l’admissibilité de
la requête devait s’apprécier à la lumière des conditions restrictives de
l’art. 229 al. 1 CPC, que cette requête n’indiquait pas en quoi les éléments
allégués seraient nouveaux ni quand ils auraient été portés à la
connaissance du requérant, qu’il s’agissait plutôt de faits anciens et qu’au
demeurant, la requête n’était même pas motivée, de sorte qu’il n’y avait
pas lieu de tenir compte des faits allégués, les conclusions nouvelles étant
en revanche admissibles car en lien avec le litige (art. 227 al. 1 let. a CPC).
Le recourant expose que les pièces qu’il a requises ne feront
pas l’objet d’un complément d’instruction, de sorte que cela ne pourra
être corrigé que par un appel contre le jugement final, ce qui implique le
temps et le coût d’une procédure d’appel.

- 7 -
Le recourant admettant lui-même qu’il conserve ses moyens
de fond pour remettre en cause, le cas échéant, la décision finale, il n’y a
clairement pas de préjudice difficilement réparable au sens de la
jurisprudence précitée. Au demeurant, on ne voit pas qu’il puisse corriger
au stade du recours une requête qui n’était initialement pas motivée.
14. Pour ces motifs, faute de préjudice difficilement réparable, le
recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été
invitée à déposer de réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais.
III. L’arrêt est exécutoire.

- 8 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Florian Chaudet (pour I.________),
- Mme S.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :