vd_gerichte · PE21.001213 · 2020-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.001213-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mars 20201
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2021 par
X.________ contre le prononcé rendu le 12 février 2021 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.001213-DTE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 21 janvier 2021, le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné X.________ pour vol, vol
d’importance mineure, injure, violation de domicile, séjour illégal et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de
liberté de 120 jours, sous déduction d’un jour de détention provisoire, à
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une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 20 fr. le jour, ainsi qu’à une
amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de
substitution, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 24
août 2020 par la Cour d’appel pénale de Fribourg. Les frais de procédure,
par 200 fr., ont été mis à la charge de X.________.
Par courrier du 3 février 2021, X.________ a formé opposition à
l’ordonnance pénale précitée.
B. Par prononcé du 12 février 2021, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable
l’opposition à l’ordonnance pénale du 21 janvier 2021 formée le 3 février
2021 par X.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale était exécutoire (II)
et a mis les frais de la décision, par 200 fr., à la charge de X.________ (III).
Le tribunal a considéré que l’ordonnance pénale du 21 janvier
2021 avait été remise en mains propres à X.________ à l’issue de son
audition dans les locaux du Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois, que la notification était régulière, que l’opposition devait
s’exercer dans les dix jours dès la notification de l’ordonnance pénale, à
savoir jusqu’au 1er février 2021 au plus tard, et que, formée le 3 février
2021, l’opposition était donc manifestement tardive.
C. Par acte daté du 19 février 2021 et remis à la poste le 22
février 2021, X.________ a formé recours contre le prononcé précité en
concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée contre une ordonnance

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pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(CREP 28 septembre 2020/733 consid. 1 et les références citées).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
1.2 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen

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Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid.
1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté auprès de l’autorité
compétente, en temps utile, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 CPP). Toutefois, le recourant n’expose pas en quoi la décision
attaquée serait erronée ou injustifiée. Il ne conteste en particulier pas la
tardiveté de son opposition telle que retenue par le tribunal. Le recourant
se borne en effet à dire qu’il n’aurait pas été en mesure de respecter le
délai pour des raisons de santé. Il n’a cependant pas requis de restitution
de délai au sens de l’art. 94 CPP. Il n’a pas non plus joint à son recours le
certificat médical invoqué et il a au contraire produit une pièce de laquelle
il ressort qu’il a remis à la poste le 2 février 2021 un recours contre une
décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), ce qui tend au
contraire à démontrer qu’il était apte à la gestion de ses affaires courantes
à cette époque. Pour le surplus, le recourant soulève uniquement des
moyens de fond.

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Dans ces circonstances, le recours souffre d’un défaut de
motivation, auquel on ne peut pas suppléer en application de l’art. 385 al.
2 CPP.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :