vd_gerichte · PE22.019640 · 2024-08-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
67
PE22.019640-MMR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 31 juillet 2025
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président.
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Albert Habib, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
SERVICE DE LA POPULATION (SPOP), partie plaignante, intimée,
ETABLISSEMENT VAUDOIS D’ACCUEIL DES MIGRANTS (EVAM), partie
plaignante, intimé
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 août 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré B.________ des chefs de prévention
de tentative de meurtre, tentative de lésions corporelles graves et
tentative de lésions corporelles simples qualifiées (I), a constaté que
B.________ s’était rendu coupable de dommages à la propriété et séjour
illégal (II), a révoqué les sursis qui lui avait été accordé le 21 mai 2021 par
le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois, le 11 janvier 2023 par
la Chambre pénal d’appel et de révision de Genève et le 27 février 2023
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et a ordonné
l’exécution des peines pécuniaires de 40, 10 et 40 jours-amende (III), l’a
condamné à une peine pécuniaire d’ensemble de 180 jours-amende à 10
fr., comprenant les sursis révoqués au chiffre III (IV), a ordonné un
traitement institutionnel en sa faveur, associant un traitement
médicamenteux adapté, un suivi psychothérapeutique, ainsi qu’une
psychoéducation (V), a dit que la détention subie avant jugement par
B.________, se montant à 442 jours au 14 août 2024, devait être imputée
sur la peine pécuniaire prononcée au chiffre IV ainsi que sur le traitement
institutionnel prononcé au chiffre V (VI), a constaté que B.________ avait
été détenu dans des conditions illicites durant deux jours et ordonné qu’un
jour supplémentaire soit imputé sur la peine et la mesure ordonnées, à
titre de réparation du tort moral (VII), a ordonné son maintien en détention
pour des motifs de sûreté, jusqu’à l’exécution du traitement institutionnel
(VIII), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction des
objets séquestrés sous fiche nos 37746 et 37749 (IX), a pris acte pour
valoir jugement de ce que B.________ s’était reconnu débiteur de 2'172 fr.
70 envers l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) (X), a
arrêté l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocat Albert Habib à
7'705 fr. 15, TVA et débours compris (XI), a mis les frais de justice par
7'690 fr. 50 à la charge de B.________, ceux-ci comprenant un quart de
l’indemnité de son défenseur d’office, le solde étant laissé à la charge de

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l’Etat (XII) et a dit que la part d’indemnité de son défenseur d’office mise à
sa charge serait remboursable à l’Etat de Vaud par B.________, dès que sa
situation financière le permettrait (XIII).
B. Par annonce du 20 août 2024, puis déclaration d’appel
motivée du 7 octobre 2024, B.________ a interjeté un appel contre le
jugement précité, en concluant à sa réforme en ce sens que le traitement
institutionnel ordonné soit supprimé et remplacé par un traitement
ambulatoire selon des modalités fixées à dire d'expert, qu'il soit pris acte
de ses conclusions en indemnité pour détention injustifiée et qu'il soit
renvoyé à faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure
indépendante selon l'art. 363 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), qu'il soit pris acte pour valoir jugement de ce
qu’il s'est reconnu débiteur de 1'772 fr. 70 envers l'EVAM et que les frais
de la procédure d’appel soient mis à la charge de l'Etat. A titre de mesure
d'instruction, il a requis une actualisation de l'expertise psychiatrique.
Par courrier du 17 juin 2025, l’EVAM a indiqué retirer sa plainte
pénale contre B.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Le prévenu B.________ est né le [...] 1989 à [...], République
du Congo, pays dont il est ressortissant. Il a deux soeurs. Après avoir suivi
sa scolarité dans son pays, il a effectué une formation dans le domaine de
l'électrotechnique. Il a ensuite travaillé pour l'entreprise [...]. Le prévenu a
ensuite été détenu, pour des raison politiques, dans son pays, durant deux
semaines en 2018 et durant 6 mois en 2019. Il a quitté la République du
Congo en 2019 et est arrivé en Suisse le 23 septembre 2019. Il a déposé
une demande d'asile, laquelle a été rejetée. Malgré cela, il est demeuré en
Suisse au bénéfice de l'aide d'urgence. Après avoir refusé un renvoi en
République du Congo, il a été placé en détention administrative durant 10
mois. Il s'est ensuite rendu en France mais y a également été placé en
détention administrative avant d'être redirigé vers la Suisse où il a à
nouveau bénéficié de l'aide d'urgence. Le prévenu a un fils qui vit au

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Gabon. Il est marié, son épouse vivant en France. Il a effectué plusieurs
séjours en hôpital psychiatrique en Suisse et a fait l'objet de placements à
des fins d'assistance.
b) Le casier judiciaire suisse de B.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 21. 05. 2021, Tribunal de police de la Broye et du Nord
vaudois, séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration, peine pécuniaire de 40 jours-amende de 30 fr., sursis avec
délai d'épreuve 2 ans ;
- 11. 01.2023, Chambre pénale d'appel et de révision
Genève, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires,
peine pécuniaire de 10 jours-amende de 10 fr., sursis avec délai d'épreuve
3 ans ;
- 27. 02. 2023, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, dommages à la propriété, séjour illégal au sens de la loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration, peine pécuniaire de 40 jours-
amende de 30 fr., sursis avec délai d'épreuve 2 ans.
c) A Ecublens et en différents lieux, entre le 4 octobre 2022 et
le 20 juin 2023, à l’exception du 26 février 2023, le prévenu B.________ a
séjourné en Suisse malgré l’interdiction d’entrée et de séjour rendue à son
encontre et valable du 15 février 2021 au 14 février 2024.
d) Dans le cadre de l’instruction menée pour tentative de
meurtre, tentative de lésions corporelles graves, tentative de lésions
corporelles simples qualifiées, dommages à la propriété et infraction à la
LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005; RS
142.20), le prévenu a mis été en détention avant jugement le 20 juin
2023. Il a été détenu en zone carcérale du 20 au 23 juin 2023.
e) Dans le cadre de cette même instruction, les experts du
Réseau fribourgeois de santé mentale, Centre de psychiatrie forensique,
unité d'expertises, ont rendu un rapport d’expertise psychiatrique le 19
février 2024. Ils ont retenu que le prévenu présentait au moment des faits

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un trouble schizo-affectif, type mixte, avec épisode maniaque, une
accentuation des traits de personnalité obsessionnelle ne constituant pas
un trouble au sens de la CIM-10, ainsi qu'un possible trouble de stress
post-traumatique. Le trouble schizoaffectif, type mixte, avec épisode
maniaque se caractérisait par des troubles épisodiques, dans lesquels des
symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques étaient conjoints
au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifiaient pas un
diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Selon
les experts, on pouvait retrouver dans le trouble schizo-affectif, type
maniaque, la présence d'une exaltation de l'humeur, associée à une
augmentation de l'estime de soi et à des idées de grandeur, ou, plus
rarement, à une agitation ou une irritabilité avec agressivité et des idées
de persécution, la perturbation de l'humeur s'accompagnait d'une
augmentation de l'énergie et d'une hyperactivité. Il pouvait y avoir des
idées délirantes de référence, de grandeur ou de persécution mais le
tableau clinique devait comporter par ailleurs des symptômes ou
anomalies comportementales caractéristiques, par exemple d'un
ralentissement, d'un sentiment de perte d'espoir ou d'idées suicidaires. Le
tableau clinique devait comporter par ailleurs des symptômes
schizophréniques typiques. Au moment de l'expertise, le prévenu
présentait un trouble schizo-affectif de type mixte, avec un épisode
dépressif moyen à sévère, une accentuation de traits de personnalité
obsessionnelle, ainsi qu'un possible trouble de stress post-traumatique.
L'ensemble du tableau clinique a été considéré comme étant de gravité
élevée par les experts.
En ce qui concerne la responsabilité pénale du prévenu, les
experts psychiatres ont retenu que celui-ci ne présentait aucune
diminution de responsabilité pour le séjour illégal, une diminution
importante de responsabilité en ce qui concerne les dommages à la
propriété et une irresponsabilité totale pour ce qui est des faits de
violence du 13 juin 2023. Pour ces derniers faits, l'irresponsabilité
découlerait d'une décompensation de son trouble psychique, qui se serait
manifestée par un délire d'empoisonnement avec des accusations portées
à l'égard de [...].

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Concernant le risque de récidive, il serait fortement corrélé à
l’évolution
du trouble psychique du prévenu et ce risque devait être considéré
comme élevé, notamment en cas de décompensation de son trouble
schizo-affectif.
Enfin, les experts psychiatres préconisaient la mise en place
d'un traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP (Code pénal suisse :
RS 311) au vu de l'instabilité psychique du prévenu, de la gravité et de la
chronicité de ses troubles, ainsi que du peu de ressources existantes.
Dans un tel cadre, le prévenu devait se voir administrer un traitement
médicamenteux adapté, associé à un suivi psychothérapeutique, ainsi
qu'à une psychoéducation, dans le but d'améliorer la conscience du
trouble psychique qu'il présente et de souligner la nécessité d'une prise en
charge médicamenteuse.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.________ est recevable.
2.
2.1 En cours de procédure d’appel, tant l’EVAM que le SPOP ont
retiré leur plainte pénale pour dommages à la propriété.
2.2 Aux termes de l'art. 33 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0), l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement
de deuxième instance cantonal n'a pas été prononcé (al. 1).

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2.3 En l’espèce, l’appelant doit être libéré de l’infraction de
dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP), qui est punissable uniquement
sur plainte. Le jugement sera ainsi réformé dans ce sens.
4.
4.1 L’appelant ne conteste pas, à juste titre, sa condamnation par
le Tribunal correctionnel pour séjour illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b
LEI, qui prévoit qu’est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus
ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse,
notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à
autorisation ou du séjour autorisé.
Il convient par conséquent de refixer la peine au regard de
cette unique infraction retenue.
4.2 Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,

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de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1).
4.3 En l’espèce, il convient de prendre en compte, à charge de
l’appelant, qu’il a déjà été condamné à deux reprises pour des infractions
à la loi sur les étrangers, qu’il faisait l’objet, au moment des faits, d’une
interdiction de séjourner en Suisse et que la durée de son séjour illégal est
relativement importante, puisqu’elle s’élève à un peu plus de huit mois.
Son état de santé et sa situation précaire permettent toutefois de
relativiser quelque peu ces éléments et de qualifier sa culpabilité de
moyenne. Dans ces circonstances, sa peine sera fixée à 50 jours-amende
à 10 fr. le jour. Le chiffre IV du jugement sera ainsi réformé en ce sens.
Compte tenu de ses antécédents, une peine ferme paraît nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits, de sorte que l’octroi d’un
sursis ne se justifie pas (art. 42 al. 1 CP).
5.
5.1 Reste à déterminer si le traitement institutionnel doit être
maintenu, ce que conteste l'appelant.
5.2 Pour ordonner l'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63
ou 64 CP, le juge se fonde sur une expertise qui doit se déterminer sur la
nécessité et les chances de succès d'un traitement, sur la vraisemblance
que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci
ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP).
Dans ce cadre, l'expert devra se prononcer, en particulier, sur la forme du
traitement et la mesure qui lui semble la plus appropriée (ATF 146 IV l
consid. 3. 1).
L'art. 59 al. 1 CP prévoit que, lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel si
l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a)
et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles
infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel
s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un

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établissement d'exécution de mesure (art. 59 al. 2 CP). Selon la
jurisprudence, la condition posée par l'art. 59 al. 1 let. b CP - qu'il soit à
prévoir que la mesure détournera l'intéressé de nouvelles infractions en
relation avec son trouble - est réalisée lorsque, au moment de la décision,
il est suffisamment vraisemblable qu'un traitement institutionnel
entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du
risque de récidive (ATF 140 IV l consid. 3.2.4 p. 9; 134 IV 315 consid. 3.4. 1
p. 321 s.).
5.3 En l’espèce, la mesure ordonnée n’est manifestement plus
justifiée, puisque l’infraction commise à l’encontre de la LEI n’est pas en
lien avec le trouble (art. 59 al. 1 let. a CP). La mesure était en effet liée
aux infractions de dommages à la propriété, qui ont fait l’objet des retraits
de plaintes par l’EVAM et le SPOP. Pour ce motif, il se justifiait de libérer
l’appelant à l’issue de l’audience d’appel du 31 juillet 2025. Dans ces
circonstances, il faut également constater que la requête tendant à une
actualisation de l'expertise psychiatrique n’a plus d’objet.
6.
6.1 Il convient encore de déterminer s’il se justifie de révoquer
les sursis accordés les 21 mai 2021, 11 janvier 2023 et 27 février 2023.
6.2 Aux termes de l’art. 46 al. 1, 1re phrase, CP, si, durant le délai
d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors
lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le
sursis ou le sursis partiel. Selon l'al. 2, 1re phrase, de cette disposition, s'il
n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles
infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Le juge appelé à
connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent
pour statuer sur la révocation (al. 3).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des

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perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3 ; TF 6B_444/2023 du 17 août 2023 consid. 4.1.1). Par analogie avec
l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des
circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134
IV 140 précité consid. 4.4 ; TF 6B_444/2023 précité consid. 4.1.1). Dans
l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder
pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir
compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle
peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de
la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à
la révocation du sursis antérieur (ATF 134 IV 140 précité consid. 4.5 ; TF
6B_444/2023 précité consid. 4.1.1 et les références citées).
6.3 En l’espèce, il faut admettre que la peine ferme prononcée
aura un effet suffisant pour dissuader son auteur de commettre de
nouveaux délits.
7.
7.1 L’appelant invoque enfin une erreur essentielle en relation
avec le montant dont il s’est reconnu débiteur de l’EVAM. Il soutient que le
décompte de celui-ci comporterait une erreur de 400 fr. en sa défaveur, ce
qui aurait été reconnu par cet établissement.
7.2 L’EVAM a répondu à l’argument de l’appelant par courrier du
19 novembre 2024 (P. 105), démontrant que l’erreur de 400 fr. avait été
rectifiée dans le calcul du montant qui avait été admis par l’appelant. Cela
est confirmé par le décompte produit le 24 juin 2024 (P. 86), qui fait état
de 422 fr. 95 pour le remplissage de deux extincteurs, de 289 fr. pour des
déprédations commises aux portes d’entrée de l’immeuble et de secours,
495 fr. 40 pour le remplacement d’une porte vandalisée et 965 fr. 35 pour
le remplacement de sept luminaires, pour un total de 2'172 fr. 70. Sur ce
point, l’appelant ne saurait ainsi être suivi.
8.

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8.1 En définitive, il y a lieu d’admettre l’appel sur l’essentiel des
griefs et de réformer les chiffres I à IV du dispositif du jugement dans le
sens des considérants qui précèdent. On notera ici qu’il n’y a pas lieu de
revenir sur les chiffres XII et XIII de ce même dispositif, relatifs aux frais,
les dommages à la propriété ayant été abandonnés uniquement en raison
du retrait des plaintes en appel, étant précisé que l’intéressé ne contestait
pas les faits et qu’il a par sa faute provoqué l’ouverture de la procédure
(art. 426 al. 2 CPP).
En ce qui concerne l’indemnité pour détention injustifiée,
l’appelant doit être sur ce point renvoyé à agir dans une procédure
indépendante conformément aux art. 363 ss CPP, en particulier 363 al. 1
et 364 al. 2 CPP.
8.2 L’appelant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat
d’office, a droit à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à la
charge de l’Etat. Me Albert Habib a produit une liste d’opérations faisant
état de 17 heures et 6 minutes d’activité d’avocat ne tenant compte de la
durée d’une heure de l’audience du 31 juillet 2025 (P. 60). Celle-ci sera
admise, de sorte qu’il convient d’allouer à Me Habib une indemnité de
3'913 fr., montant arrondi qui comprend les honoraires par 3’078 fr.
(17h06 x 180 fr.), les débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) par 61 fr. 55,
quatre vacations par 480 fr. et la TVA sur le tout au taux de 8,1 % par
293 fr. 20.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués des
émoluments de jugement et d’audience, par 2’010 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP) et de l’indemnité arrêtée ci-dessus, seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 46 al. 1, 59 et 144 al. 1 CP,
appliquant les articles 34, 47, 50 et 51 CP, 115 al. 1 let. b LEI et 398 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 13 août 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est réformé
selon le dispositif suivant :
"I. libère B.________ des chefs de prévention de tentative
de meurtre, tentative de lésions corporelles graves,
tentative de lésions corporelles simples qualifiées et
dommages à la propriété ;
II. constate que B.________ s’est rendu coupable de séjour
illégal ;
III. renonce à révoquer les sursis accordés à B.________ le
21 mai 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, le 11
janvier 2023 par la Chambre pénale d’appel et de
révision du canton de Genève et le 27 février 2023 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
IV. condamne B.________ à une peine pécuniaire de 50
jours-amende à 10 fr. le jour ;
V. dit que la détention subie avant jugement par
B.________, se montant à 422 (quatre cent vingt-deux)
jours au 14 août 2024, doit être imputée sur la peine
pécuniaire prononcée au chiffre IV ;

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VI. constate que B.________ a été détenu dans des
conditions illicites durant 2 (deux) jours et ordonne
que 1 (un) jour supplémentaire soit imputé sur la
peine ordonnée, à titre de réparation du tort moral ;
VII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction des objets séquestrés sous fiche nos 37746
et 37748 ;
VIII. prend acte pour valoir jugement de ce que B.________
s’est reconnu débiteur de 2'172 fr. 70 (deux mille cent
septante-deux francs et septante centimes) envers
l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM)
;
IX. arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me
Albert Habib à 7'705 fr. 15 (sept mille sept cent cinq
francs et quinze centimes), TVA et débours compris ;
X. met les frais de justice par 7'690 fr. 50 (sept mille six
cent nonante francs et cinquante centimes) à la
charge de B.________, ceux-ci comprenant un quart de
l’indemnité de son défenseur d’office, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat ;
XI. dit que la part d’indemnité de son défenseur d’office
mise à sa charge sera remboursable à l’Etat de Vaud
par B.________, dès que sa situation financière le
permettra."
III. B.________ est renvoyé à faire valoir ses conclusions en
indemnité pour détention injustifiée dans une procédure
indépendante conformément aux art. 363 et suivants du
CPP ;
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3’913 fr. (trois mille neuf cent
treize francs), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Albert Habib.

- 24 -
V. Les frais d'appel, par 5’923 fr. (cinq mille neuf cent vingt-
trois francs), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis à la charge de l’Etat.
VI. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Albert Habib, avocat (pour B.________),
- Etablissement vaudois d’accueil des migrants ([...]),
- Service de la population (M. [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
par l'envoi de photocopies.

- 25 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :