vd_gerichte · ZQ17.054051 · 2018-08-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 210/17 - 153/2018
ZQ17.054051
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 août 2018
___________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Pasche et Berberat, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
F.________, à C.________, recourant, représenté par Me Guy Longchamp,
avocat à Assens,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI
402

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E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1958, a
travaillé comme consultant en prévoyance professionnelle pour le compte
de Z.________ SA dès le 1er juillet 1999 jusqu’au 30 juin 2017, date pour
laquelle il a reçu son congé.
Le 9 juin 2017, F.________ s’est inscrit en qualité de demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de J.________ (ci-après :
l’ORP), sollicitant l’octroi des prestations de l’assurance-chômage à
compter du 1er juillet 2017.
Lors d’un premier entretien avec sa conseillère ORP le 16 juin
2017, F.________ a fait état d’un projet d’activité de consultant
indépendant s’il ne parvenait pas à se faire engager en tant que salarié. A
cette occasion, l’assuré a été informé que son aptitude au placement
serait examinée s’il décidait de prendre une activité indépendante.
Le 29 juin 2017, la Division juridique des ORP a adressé à
F.________ un questionnaire relatif à l’examen de son aptitude au
placement. L’intéressé y a répondu par courrier du 15 juillet 2017,
indiquant notamment qu’il était disponible à 100% pour une activité
salariée à compter du 1er juillet 2017, que son activité indépendante
consisterait en de la recherche de clientèle en vue de l’élaboration d’une
planification financière sur le long terme, qu’à titre de démarches
effectuées en vue de se mettre à son compte, il s’était inscrit au Registre
du commerce le 20 juin 2017 en tant qu’unique associé-gérant de la
société H.________ Sàrl et avait sollicité son affiliation en qualité
d’employeur à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, qu’il ne
déployait cependant aucune activité faute de clientèle, qu’il n’avait conclu
aucun contrat de bail ni engagé de personnel et qu’il ne disposait
d’aucune plaquette publicitaire ni de connexion téléphonique ou à
internet.

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Par décision du 26 juillet 2017, la Division juridique des ORP a
déclaré F.________ inapte au placement à compter du 1er juillet 2017. Elle
estimait que l’intéressé avait tout entrepris pour mener à bien une activité
indépendante et qu’il n’entendait pas y renoncer pour la prise d’un emploi
durable même si aucun profit ne pouvait en être tiré dans l’immédiat.
L’assuré n’était dès lors plus en mesure d’offrir à un employeur potentiel
la disponibilité normalement exigible.
Représenté par Me Guy Longchamp, avocat, F.________ s’est
opposé à cette décision en date du 14 septembre 2017. Contestant la
déclaration selon laquelle il aurait déployé des efforts particuliers en vue
du développement d’une activité indépendante, il a fait valoir qu’il n’avait
conclu aucun contrat d’assurance-accidents ou de prévoyance
professionnelle et qu’il n’avait pas engagé de personnel ni entrepris de
prospections publicitaires quelconques. Les démarches effectuées se
limitaient à la création d’une société à responsabilité limitée (inscrite au
Registre du commerce le 20 juin 2017) et au fait d’avoir complété le
questionnaire d’affiliation pour les employeurs adressé par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS. Dans ces conditions, l’ampleur
de l’activité indépendante, pour autant qu’elle puisse être retenue, ne
faisait aucunement obstacle à l’exercice d’une activité salariée et, partant,
à son aptitude au placement.
Par décision sur opposition du 10 novembre 2017, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition et confirmé la décision du 26 juillet 2017 de la Division
juridique des ORP. Après avoir rappelé que F.________ exerçait la fonction
d’associé-gérant au sein de la société H.________ Sàrl, il a relevé que le but
de cette société consistait à exercer toutes activités d’analyse,
d’argumentation, de planification, de conseils, d’expertise, de gestion et
formation, ce but s’étendant aux domaines de la prévoyance, de
l’accession à la propriété, de la finance, des assurances et de l’immobilier.
Il a ainsi constaté que les services offerts par la société précitée
coïncidaient dans une large mesure à l’activité que l’assuré exerçait
auprès de son dernier employeur. Ainsi, de par sa fonction dirigeante

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auprès de H.________ Sàrl, il se mettait lui-même en position de
concurrence directe avec des employeurs potentiels, ce qui réduisait
considérablement ses chances de placement. Le SDE a par ailleurs
souligné que les explications fournies à sa demande par l’assuré dans le
cadre de la procédure d’opposition quant à un éventuel risque de
concurrence n’étaient pas convaincantes. Il peinait en effet à comprendre
qu’en créant cette société, l’assuré ait pu envisager de la laisser à l’état
de « coquille vide », ce d’autant moins qu’il avait expliqué, dans son
courrier du 15 juillet 2017, que c’était par crainte de se retrouver sans
activité qu’il l’avait créée. Quoi qu’il en soit, de par son caractère public, la
fonction exercée pouvait constituer un obstacle à son engagement auprès
d’une société dont les activités étaient susceptibles d’entrer directement
en concurrence avec les siennes. Dans cette mesure, ce n’était pas
l’ampleur de l’activité de cette société qui était déterminante, mais le fait
que la possibilité d’une telle concurrence existait, entravant ainsi
l’aptitude au placement de l’assuré.
B. a) Par acte du 15 décembre 2017, F.________ a recouru contre
la décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud concluant, principalement, à sa
réforme « en ce sens que [son] aptitude au placement est reconnue, la
Caisse cantonale de chômage (…) étant condamnée à payer les
indemnités journalières lui revenant à compter du 1er juillet 2017 » et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Relevant que la décision d’inaptitude au placement se fondait
uniquement sur le critère formel de son inscription au Registre du
commerce en tant qu’associé-gérant de la société H.________ Sàrl, l’assuré
a contesté tout exercice d’une activité indépendante en relation avec
cette entreprise. Outre que telle n’a jamais été son intention, il n’a
effectué aucune démarche en ce sens. En ce qui concerne les prétendus
problèmes de concurrence, il a indiqué qu’indépendamment de l’existence
de la société précitée, il était lié par une clause de non-concurrence qu’il
avait été obligé de signer en quittant son précédent emploi. La création de

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H.________ Sàrl ne modifiait en rien cette clause, qui restait valable à
l’égard de tout employeur potentiel. Le SDE aurait par ailleurs méconnu le
fait que les services proposés n’entraient pas en conflit avec la clause de
non-concurrence signée. En outre, contrairement à ce que prétendait
l’administration, un employeur potentiel devrait voir un avantage dans le
fait d’engager un associé-gérant d’une société concurrente, dans la
mesure où, à la suite de la disparition de cette dernière, sa clientèle
s’ajouterait à celle de son nouvel employeur. En tout état de cause, quand
bien même un statut d’indépendant lui serait reconnu, l’assuré a indiqué
que son aptitude au placement devait de toute façon être admise, dès lors
que la création de son entreprise ne constituait qu’une réaction à son
licenciement ; elle ne correspondait pas à un objectif poursuivi de longue
date et n’avait ainsi d’autre but que de diminuer le dommage à
l’assurance.
b) Dans sa réponse du 18 janvier 2018, le SDE a relevé qu’en
déclarant qu’un employeur potentiel verrait un avantage à son
engagement, l’assuré admettait que la société H.________ Sàrl pouvait non
seulement être active mais entrer en concurrence avec un employeur
éventuel. Se référant pour le surplus aux considérants de la décision
litigieuse, il a conclu au rejet du recours.
c) Par réplique du 16 avril 2018, F.________ a pour l’essentiel
fait valoir n’avoir entrepris aucune activité en lien avec la société
H.________ Sàrl, se contentant de requérir son inscription au Registre du
commerce. Rappelant n’avoir effectué aucune démarche en vue de
développer l’activité de cette entreprise (signature de contrat,
engagement de personnel, ouverture d’un compte bancaire notamment), il
a souligné qu’il n’avait jamais privilégié son activité indépendante au
détriment d’un emploi salarié. En bref, il n’avait jamais rien entrepris de
nature à entraver sa disponibilité ou l’empêchant de répondre à des
annonces ou d’adopter une attitude proactive visant au dépôt de
postulations spontanées. Il a ainsi été toujours pleinement disponible et le
SDE ne saurait considérer sans aucune preuve que seule son inscription au
Registre du commerce aurait réduit sa disponibilité. Par ailleurs, le simple

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fait d’occuper formellement une fonction dirigeante au sein d’une société
ne déployant aucune activité concrète ne constituait pas un critère
permettant à lui seul de justifier l’inaptitude au placement d’un assuré.
Enfin, contrairement à l’assertion du SDE selon laquelle l’inscription au
Registre du commerce pouvait constituer un obstacle à un engagement
futur, l’assuré a répété que son engagement par une société concurrente
n’était nullement affaibli par une telle inscription, dès lors qu’il impliquait
une réduction de la concurrence. Il a déclaré maintenir l’intégralité de ses
conclusions.
d) Dupliquant en date du 8 mai 2018, le SDE a constaté que
l’assuré ne pouvait soutenir que toutes ses démarches avant son annonce
à l’assurance-chômage se concentraient sur la reprise d’une activité
salariée, dès lors que c’était le 20 juin 2017 que la société H.________ Sàrl
avait été inscrite au Registre du commerce, soit postérieurement à son
inscription à l’ORP, intervenue le 9 juin 2017. Il s’est en outre étonné que
l’assuré ait expliqué que son inscription au Registre du commerce avait
été motivée par son souci de maximiser ses chances de retrouver un
emploi, alors que, selon la jurisprudence, l’assuré participant à
l’exploitation d’une société en tant que gérant était assimilé à une
personne de condition indépendante. Il a pour le surplus renvoyé aux
considérants de la décision litigieuse.
C. Par décision du 8 juin 2018, la Division juridique des ORP a
reconnu l’assuré apte au placement à 100% à compter du 14 mai 2018, au
motif qu’il avait fait radier à cette date son inscription au Registre du
commerce.
Le 22 juin 2018, la Division juridique des ORP a rendu une
décision annulant et remplaçant celle du 8 juin précédent. Il a exposé que,
dans un courriel du 19 juin 2018, l’assuré avait indiqué que la date du 14
mai 2018 était erronée et qu’il convenait bien plutôt de retenir celle du 24
avril 2018, laquelle correspondait au contrat de cession de parts sociales
valant procès-verbal de l’assemblée des associés conformément à la loi.
En conséquence, l’assuré était reconnu apte au placement à 100% à
compter du 24 avril 2018.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3
LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l'occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art.
61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
2. Est seule litigieuse l’aptitude au placement du recourant
durant la période comprise entre le 1er juillet 2017 et le 23 avril 2018.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 let. f LACI, l’assuré a droit à l’indemnité
de chômage s’il est apte au placement. Est réputé apte à être placé le
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (cf.
art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments
: la capacité de travail, d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un

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travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans
que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne,
et, d'autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des
employeurs potentiels (cf. ATF 125 V 51 consid. 6a et 123 V 214 consid. 3 ;
cf. DTA 2004 p. 186 consid. 2.2 ; cf. TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015
consid. 3.1).
b) Selon la jurisprudence fédérale, est ainsi réputé inapte au
placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même
d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris – ou envisage
d'entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant
qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne
puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement
exigible (cf. ATF 112 V 326 consid. 1a et les références ; cf. DTA 1998 p.
174 consid. 2 ; cf. TF 8C_169/2014 précité consid. 3.2). Si une personne
décide d’entreprendre une activité indépendante non pas pour mettre fin
à son chômage, mais simplement parce que, indépendamment de toute
considération liée à la perte d’un emploi, elle a l’intention de changer de
genre d’activité ou de rester indépendante, elle est réputée inapte au
placement (cf. ATF 111 V 38 consid. 2b ; cf. DTA 2008 p. 312 consid. 3.3 et
1993/1994 p. 110 consid. 2c ; cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 44 ad art. 15 LACI, p. 158).
L’assuré disposé à n’entreprendre qu’une activité
indépendante est en principe inapte au placement (cf. ATF 112 V 326
consid. 3a). Il en va de même pour le chômeur qui concentre ses efforts
pour développer une activité indépendante. Cela est pareil pour
l’indépendant à temps partiel qui ne rechercherait qu’une activité
dépendante à titre complémentaire pour compenser, faute de mandats
actuels, un manque à gagner momentané ; cette personne est réputée ne
pas avoir vraiment la volonté de se retrouver avec un statut de salarié (cf.
TFA C 421/00 du 3 mai 2001 consid. 2b). Ce n’est pas le but, ni le devoir

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de l’assurance-chômage de compenser dans de pareils cas les risques
d’un entrepreneur ou un manque à gagner dans une activité indépendante
(cf. ATF 126 V 212 consid. 3a ; cf. TF 8C_635/2009 du 1er décembre 2009
consid. 3.2 à 3.3 et 8C_49/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.3). L’aptitude au
placement n’est, par ailleurs, pas sujette à fractionnement en ce sens qu’il
existerait des situations intermédiaires entre l’aptitude et l’inaptitude au
placement, donc d’aptitude partielle (cf. TFA C 166/02 du 2 avril 2003
consid. 2.2 ; cf. cependant ch. B 238 ss Bulletin LACI IC, pour une
répartition du temps entre une activité dépendante, d’une part, et
indépendante, d’autre part).
c) Pour apprécier l’aptitude au placement, il faut tenir compte
de toutes les circonstances particulières du cas à trancher (cf. TF
8C_966/2012 du 16 avril 2013 consid. 2.3). Dans la mesure où il faut
prendre en considération la volonté de l’assuré, qui en tant que fait
interne ne peut pas faire l’objet d’une administration directe de la preuve,
il y a lieu de se baser aussi sur des indices extérieurs (cf. TF 9C_934/2010
du 7 juillet 2011 consid. 3.3).
Pour juger du degré d'engagement dans l'activité
indépendante, les investissements consentis, les dispositions prises et les
obligations personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent
des prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés
soigneusement. L'aptitude au placement doit donc être niée lorsque les
dispositions que doit prendre l'assuré pour mettre sur pied son activité
indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques telles
qu'elles excluent d'emblée toute activité salariée parallèle (cf. TFA C
276/03 du 23 mars 2005 consid. 5 ; voir aussi ATF 112 V 326 consid. 3d).
Autrement dit, seules des activités indépendantes dont l’exercice n’exige
ni investissement particulier, ni structure administrative lourde et ni
engagements ou relations juridiques de longue durée peuvent être
compatibles avec la condition de l’aptitude au placement (cf. Rubin, op.
cit., n° 46 ad art. 15 LACI, p. 159). On examinera en particulier les frais de
matériel, de location de locaux, de création d'une entreprise, l'inscription
au Registre du commerce, la durée des contrats conclus, l'engagement de

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personnel impliquant des frais fixes, la publicité faite etc. (cf. TF
8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.3 et 8C_342/2010 du 13 avril
2011 consid. 3.3).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration
ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (cf. ATF 135 V
39 consid. 6.1 et les références).
4. Aux termes de la décision dont est recours, l’intimé a retenu
que le recourant devait être déclaré inapte au placement à compter du 1er
juillet 2017, date à compter de laquelle il a fait valoir son droit à des
prestations de l’assurance-chômage, au motif qu’il était inscrit depuis le
20 juin 2017 en qualité d’associé-gérant de la société H.________ Sàrl. De
son côté, le recourant estime que son aptitude au placement doit être
reconnue dès le 1er juillet 2017, dès lors que le seul fait d’occuper une
fonction dirigeante au sein d’une société sans activité ne saurait
constituer un critère suffisant pour nier l’aptitude au placement d’un
assuré.
5. a) Contrairement à ce que soutient le SDE, la qualité
d’associé-gérant d’une société à responsabilité limitée n’est pas seule
décisive pour apprécier l’aptitude au placement. Il faut bien plutôt
examiner si la personne assurée n’est plus à même, tant sur le plan
subjectif que du point de vue objectif, d’offrir à un employeur toute la
disponibilité normalement exigible.

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b) En l’occurrence, il convient de constater que le
raisonnement du SDE se fonde exclusivement sur des critères formels
(inscription au Registre du commerce et but de la société), ce qui n’est pas
suffisant au regard des exigences posées par la jurisprudence.
Il apparaît que le recourant a toujours considéré l’exercice
d’une activité indépendante comme un pis-aller pour le cas où il ne
trouverait pas d’emploi salarié (cf. procès-verbal d’entretien du 16 juin
2017). Dans ses réponses au questionnaire du SDE, il a en outre
clairement indiqué être disponible à 100% et disposé à accepter un emploi
salarié – et donc à abandonner son projet d’activité indépendante – si une
occasion se présentait, ce qu’il n’y a pas lieu de mettre en doute.
Les déclarations du recourant sont corroborées par le fait
qu’hormis son inscription au Registre du commerce, déjà intervenue le 20
juin 2017, il n’a entrepris quasiment aucune démarche qui témoignerait
d’une volonté sinon irréversible du moins affirmée d’entreprendre une
activité indépendante dès le 1er juillet 2017. Il n’a ainsi pas loué de locaux,
le siège social de l’entreprise étant sis à l’adresse du domicile privé du
recourant, ni engagé du personnel. A cela s’ajoute qu’aucun contrat
d’assurance n’a été conclu et qu’aucune relation bancaire n’a été ouverte.
On n’a pas non plus connaissance d’un site internet ou d’un quelconque
matériel publicitaire qui aurait été confectionné par le recourant en lien
avec la société H.________ Sàrl. Par ailleurs, les investissements effectués
pour la constitution de cette dernière restent particulièrement modestes.
En dehors d’un montant de 20'000 fr. formant le capital social, il n’est pas
établi que le recourant a procédé à l’acquisition de fournitures de bureau
ou de matériel informatique. Enfin, en l’absence de numéro de téléphone,
d’adresse électronique ou de site internet, il n’y avait aucun moyen de
joindre l’entreprise précitée.
c) Quand bien même il existe des doutes quant aux véritables
desseins du recourant par rapport à la société H.________ Sàrl – la société
est toujours inscrite au Registre du commerce et le recourant a été
remplacé par son frère en qualité d’associé-gérant –, le dossier,

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sommairement instruit par l’intimé, ne contient aucun élément objectif et
concluant qui laisse à penser que le recourant déployerait une activité
effective au sein de la société H.________ Sàrl. Même si la présente affaire
doit assurément être regardée comme un cas limite, il y a lieu de retenir
que, depuis le début de sa période de chômage, le recourant s’est montré
disponible au placement et a consacré l’essentiel de son temps à
rechercher un emploi à plein temps, étant à cet égard relevé que ses
postulations se sont avérées suffisantes tant sur le plan qualitatif que sous
l’angle quantitatif. Au regard des circonstances, l’aptitude au placement
du recourant ne pouvait être niée pour la période comprise entre le 1er
juillet 2017 et le 23 avril 2018.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours,
d’annuler la décision sur opposition du 10 novembre 2017 et de renvoyer
la cause à l’intimé pour qu’il procède à l’examen des autres conditions du
droit à l’indemnité.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant, qui obtient gain de cause avec l’assistance
d’un avocat, a droit à des dépens qu’il convient, compte tenu de
l’importance et de la complexité du litige, de fixer à 2'000 fr. à la charge
de l’intimé (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 10 novembre 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée,

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la cause lui étant renvoyée pour instruction puis nouvelle
décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
F.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre
de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Guy Longchamp, avocat (pour F.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :