vd_gerichte · KC19.040831 · 2020-08-10 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.040831-200273
179
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 10 août 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffière : Mme Progin
*****
Art. 80 al. 1 LP ; art. 95 al. 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’Etat de Vaud,
représenté par le Service juridique et législatif, à Lausanne, contre le
prononcé rendu le 16 décembre 2019, par la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron, dans la poursuite no 9'274'473 de l’Office des poursuites du
district de Lavaux-Oron, exercée à l’instance du recourant contre
J.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 17 août 2019, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté
par le Service juridique et législatif, l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron a notifié à J.________, dans la poursuite no 9'274'473, un
commandement de payer la somme de 16'741 fr. 60, sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1) Montant dû au 07.08.2019 selon :
Frais pénaux no 317879, dans l’enquête PE12.015208-AFD – Déduction indemnité
conseil – Arrêt no 239 ; Frais pénaux no 317879, dans l’enquête PE12.015208-
AFD – Déduction indemnité conseil – Arrêt no 169 ; Frais pénaux no 317879,
dans l’enquête PE 12.015208-AFD – Déduction indemnité conseil – Jgt Trib.
Correct. ; Frais pénaux no 317879, dans l’enquête PE12.015208-AFD – Arrêt CREP
no 169 ; Frais pénaux no 317879, dans l’enquête PE12.015208-AFD Jugement –
Tribunal correctionnel Est vaudois ; Frais pénaux no 317879, dans l’enquête
PE12.015208-AFD – Jugement CAPE no 239 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 29 août 2019, le poursuivant a requis de la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de 16'741 fr. 60, sans intérêt. A l’appui de sa requête, il a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
- une copie certifiée conforme d’un arrêt rendu le 9 mars 2015 (no 169)
par la Chambre des recours pénale (ci-après : CREP) attesté définitif et
exécutoire dès le 21 février 2019, dont le chiffre IV. du dispositif a la
teneur suivante :
« (…)

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IV. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent nonante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office, par 972 fr. (neuf cent septante-
deux francs), sont mis à la charge de J.________.
(…) »
- une copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 1er mars 2016 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, attesté
définitif et exécutoire dès le 21 février 2019, dont le chiffre IX. du dispositif
a la teneur suivante :
« (…)
IX. met les frais de la cause,
- (…)
- par 28'083 fr. 10 à la charge de J.________, incluant l’indemnité de son
conseil d’office, Me Laurent Maire, par 13'517 fr. 30, TVA et débours
compris ;
(…) »
- une copie certifiée conforme d’un jugement du 22 août 2018 (no 239) de
la Cour d’appel pénale (ci-après : CAPE) du Tribunal cantonal, attesté
définitif et exécutoire dès le 19 juillet 2019, dont le dispositif a notamment
la teneur suivante :
« (…)
II. Le jugement rendu le 1er mars 2016 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I, II et III
de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant:
(…)
IX. met les frais de la cause,
- (…)
- Par 28'083 fr. 10, à la charge de J.________, incluant l'indemnité de son
conseil d'office, Me Laurent Maire, par 13'517 fr. 30, TVA et débours
compris;
(…)
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel antérieure à
l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2018 d'un montant de 3'110 fr. 40, TVA et
débours inclus, est allouée à Me Laurent Maire.

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VI. Les frais d’appel pour la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 8 mars 2018 sont répartis comme il suit :
- un quart des frais communs, par 1'185 fr. 80, ainsi que la moitié du
montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous ch. III. ci-
dessus, par 1'555 fr. 20, sont mis à la charge de J.________,
- (…)
(…) ».
- une copie d’un relevé de dossier établi le 29 août 2019 par le recourant,
comportant un décompte des montants dus, sous forme de tableau, dont
la teneur est la suivante :
b) Le 20 septembre 2019, la juge de paix a notifié la requête à
la poursuivie et cité les parties à comparaître à son audience du 21
octobre 2019.
La poursuivie s’est déterminée le 17 octobre 2019, faisant en
substance valoir que sa situation financière était précaire et que faute
d’être revenue à meilleure fortune, elle ne pouvait être astreinte au
paiement des montants réclamés.
3. Par prononcé non motivé rendu le 16 décembre 2019, la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence de 14'565 fr. 80 sans intérêt et de 1'185 fr. 80
sans intérêt, a fixé les frais judiciaires à 360 fr., compensés avec l’avance
de frais du poursuivant, les a mis à la charge de la poursuivie, a chargé

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cette dernière du remboursement au poursuivant de l’avance de frais
effectuée et n’a pas alloué de dépens.
Par courriers des 17 et 24 décembre 2019, le poursuivant et la
poursuivie ont tous deux demandé la motivation de ce prononcé.
La décision motivée a été adressée aux parties le 6 février
2020 et notifiée au poursuivant le 7 février 2020. En substance, la
première juge a considéré que ce dernier était au bénéfice de deux
jugements exécutoires valant titres de mainlevée définitive de l’opposition
de la poursuivie. Elle a relevé que le poursuivant n'avait pas réclamé le
remboursement des indemnités du conseil d'office de la poursuivie, seul
élément pour lequel entre en considération la notion d'une situation
financière améliorée, mais qu'il avait uniquement requis le
remboursement des frais judiciaires, pour lesquels cette notion ne
s'applique pas.
4. Par acte du 14 février 2020, le poursuivant a recouru contre ce
prononcé en concluant à sa réforme, en ce sens que la mainlevée
définitive de l’opposition à la poursuite en cause est également prononcée
à concurrence de 990 fr., avec suite de frais et dépens.
Par courrier du 10 mars 2020, un délai de dix jours a été
imparti à l'intimée pour déposer une réponse. Celle-ci ayant répondu le 16
mars 2020 qu'elle ne comprenait pas ce qui était exigé d'elle dans l'avis
du 10 mars 2020, le Président de la cour de céans lui a fourni, le 19 mars
2020, des explications complémentaires sur sa possibilité de déposer une
détermination écrite sur le recours déposé par l’Etat de Vaud. L'intimée
n'a pas déposé d'autre écriture.
En d roit :

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I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites avec le recours, qui figurent déjà au dossier de première
instance.
II. a) aa) Le créancier dont la poursuite est frappée d'opposition
peut, s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le
poursuivi à lui payer une somme d'argent, requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Les décisions rendues en
vertu des législations pénales fédérale ou cantonale sont exécutoires sur
tout le territoire suisse en ce qui concerne les peines pécuniaires, les
amendes, les frais et les confiscations (art. 373 CP [Code pénal du 21
décembre 1937 ; RS 311] ; Abbet, in : Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée
de l’opposition, 2017, n. 128 ad art. 80 LP, pp. 52 ss).
bb) L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour
violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits
(let. b). Le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst. ; ATF 138
III 232 consid. 4.1.2 ; TF 8D_5/2018 consid. 4 ; TF 4D_30/2017 consid. 2.2).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une
inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ;
encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle

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repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 140 III 264 consid.
2.3 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2).
b) Le recourant invoque une constatation manifestement
inexacte des faits. Il expose que sa poursuite est fondée sur trois décisions
judiciaires : un arrêt de la CREP du 9 mars 2015 (no 169), pour 990 fr., un
jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois du
1er mars 2016, pour 14'565 fr. 80 (28'083 francs 10 – 13'517 fr. 30), et un
jugement de la CAPE du 22 août 2018 (no 239), pour 1'185 fr. 80. Or, l'état
de fait du prononcé attaqué, lorsqu'il résume le contenu de la première de
ces décisions, ne mentionne pas le montant de 990 fr. mais ceux de
28'083 fr. 10 et 13'517 fr. 30 ; il y aurait là une inexactitude qui devrait
être rectifiée dans les faits. Sur la base de cet état de fait rectifié, il y a
lieu de constater une violation du droit, la mainlevée devant être
prononcée également pour le montant de 990 fr. omis.
c) En l’espèce, la première juge a accordé la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 14'565 fr. 80 et 1'185 fr. 80, se
fondant sur l'arrêt de la CREP du 9 mars 2015 et le jugement de la CAPE
rendu le 22 août 2018. Il résulte toutefois des pièces du dossier de
première instance que l'arrêt de la CREP du 9 mars 2015 met, au chiffre IV
de son dispositif, les frais de la procédure de recours à la charge de
l’intimée à hauteur de 990 francs. Les griefs du recourant au sujet de la
constatation manifestement inexacte des faits et de la violation du droit
sont ainsi bien fondés.
d) En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est
accordée à concurrence de 16'741 fr. 60 (990 fr. + 14'565 fr. 80 + 1'185
fr. 80), sans intérêt. L'admission du recours n'a pas d'incidence sur les
frais de première instance, qui avaient déjà été mis entièrement à la
charge de la poursuivie (art. 106 al. 1 CPC).

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III. a) Le recourant requiert le remboursement, par l'intimée, de
son avance de frais et de ses débours nécessaires de deuxième instance
au sens de l'art. 95 al. 3 let. a CPC, arrêtés forfaitairement à 30 fr. au
minimum, subsidiairement au remboursement de ses frais effectifs selon
une note de frais qu'il produira à première réquisition à la clôture de
l'instruction du recours. Il soutient que l'art. 19 TDC (tarif des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6) souffre d'une lacune lorsqu'il s'agit d'arrêter
des débours hors intervention d'un représentant professionnel. Il conteste
le bien-fondé de la jurisprudence de la cour de céans, qui refuse d'arrêter
de manière forfaitaire les débours nécessaires du recourant, faute de base
légale (CPF 22 novembre 2019/257). Il fait valoir que la cour de céans
devrait appliquer l'art. 19 al. 2 TDC par analogie ou faire acte de
législateur (cf. art. 1 al. 2 CC) en édictant une règle identique –
conformément au principe d'égalité de traitement – pour les débours
nécessaires de la partie qui ne dispose pas d'un représentant
professionnel. Il invoque l'exemple d'un arrêt rendu par la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal le 11 juin 2019 (no 325).
b) aa) Les frais sont mis à la charge de la partie succombante
(art. 106 al. 1 CPC). En vertu de l'art. 95 CPC, les frais comprennent les
frais judiciaires et les dépens (al. 1), ces derniers comprenant les débours
nécessaires (al. 3 let. a), le défraiement d'un représentant professionnel
(al. 3 let. b), arrêtés par le canton (art. 96 et 105 al. 2 CPC) et une
indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela
se justifie, lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel (al. 3
let. c).
Les débours nécessaires visés par l’art. 95 al. 3 let. a CPC
correspondent à des paiements effectifs qu’une partie a dû faire à d’autres
que le tribunal ou un représentant professionnel en vue du procès (TF
5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4;
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Code de procédure civile
commenté, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 23 ad art. 95 CPC).
Selon le message du Conseil fédéral, ce sont par exemple des frais de
voyage, de téléphone, de port ou de copie (FF 2006 6905). Selon la

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doctrine, entrent notamment dans les débours les frais de traduction de
pièces qu’une partie a dû elle-même payer à un traducteur (Tappy, op.
cit., n. 23 ad art. 95 CPC ; Sterchi, in Alvarez et alii [éd.], Berner
Kommentar, Berne 2012, n. 11 ad art. 95 CPC ; Urwyler/Grütter, in Brunner
et alii [éd.], Dike-Kommentar ZPO, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2016, n. 14 ad
art. 95 CPC ; Suter/von Holzen, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
[éd.], ZPO Komm., 3e éd., 2016, nn. 25 et 31 ad art. 95 CPC). Selon le
message du Conseil fédéral, une partie qui procède sans s'assurer les
services d'un représentant professionnel a droit au remboursement des
débours nécessaires en vertu de l'art. 95 al. 3 let. a CPC (FF 2006 6905).
Le Tribunal fédéral a également admis le principe de l’octroi de débours à
une entité publique (TF 5A_741/2018 du 18 janvier 2019 consid. 9.4).
Selon l’art. 95 al. 3 let. c CPC, lorsqu'une partie n'a pas de
représentant professionnel, les dépens comprennent une indemnité
équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie. Il
est inhabituel que les coûts pour les démarches d’une partie non assistée
par un avocat soient indemnisables, de sorte que cela nécessite une
justification particulière (TF 4A_192/2016 du 22 juin 2016 consid. 8.2 ; TF
4A_233/2017 du 28 septembre 2017 consid. 4.1, RSPC 2018 p. 25). Une
indemnité équitable ne se justifie que si les démarches liées au procès
sont d’une certaine ampleur, dépassant les procédés administratifs
courants que tout un chacun doit accomplir sans en être indemnisé, les
circonstances et la situation personnelle de l’intéressé devant être prises
en compte. Pourrait ainsi être indemnisée la perte de gain subie par un
indépendant (CREC 3 mars 2014/76 consid. 3b ; CREC 13 juillet 2017/201
consid. 3.2.1 ; CREC 7 septembre 2017/334 consid. 3.2; cf. ég. TF
5A_132/2020 du 28 avril 2020 et les références citées). Le Tribunal fédéral
a considéré qu’il était parfaitement admissible de retenir que la défense
des intérêts de l'Etat de Vaud entrait dans le cadre des activités
habituelles de son service juridique - étant au surplus relevé qu'il n'avait
pas jugé utile de mandater un avocat externe -, service qui dispose de
personnel spécifiquement formé pour assurer la défense de ses intérêts
dans un cadre judiciaire. Le refus d'allouer une indemnité équitable à l'Etat
de Vaud ne constituait dès lors pas un abus du pouvoir d'appréciation (TF

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5A_741/2018 du 18 janvier 2019 c. 9.3, confirmant CACI 31 juillet
2018/434).
bb) En vertu de l'art. 96 CPC, la compétence pour fixer le tarif
des frais est déléguée aux cantons. Conformément à l'art. 37 al. 1 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois; BLV 211.02), le Tribunal cantonal a
arrêté le tarif des dépens en matière civile (TDC), qui est entré en vigueur
le 1er janvier 2011. Lors de l'élaboration du tarif, il a choisi de fixer le tarif
des honoraires d'avocat et d'agents d'affaires brevetés dus à titre de
dépens dans un seul et même acte, renonçant à la séparation antérieure
en deux tarifs, soit le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens
du 17 juin 1986 (anciennement BLV 177.11.3) et le tarif des honoraires
d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens du 22 février 1972
(anc. BLV 179.11.3). Il est mentionné également dans le rapport explicatif
sur le nouveau tarif des dépens en matière civil qu'« il convenait de tenir
compte du cas visé par l’art. 95 al. 3 let. c CPC » (rapport explicatif sur le
nouveau tarif des dépens en matière civile, ch. 3.1). L’art. 24 TDC prévoit
ainsi que « conformément à l’art. 95 alinéa 3 lettres a et c CPC, le
remboursement des débours nécessaires et, dans les cas où cela se
justifie, une indemnité équitable pour les démarches effectuées peuvent
être alloués à une partie qui n’a pas de représentant professionnel ».
L'art. 19 TDC règle le remboursement des débours. En vertu
de cette disposition légale, les débours sont estimés, sauf élément
contraire, à respectivement 5 % et 2 % du défraiement du représentant
professionnel en première et en deuxième instance judiciaire. Dans un
arrêt du 22 novembre 2019, la Cour des poursuites et faillites a refusé de
fixer forfaitairement les débours réclamés par l’Etat de Vaud, faute de
base légale explicite en ce sens (CPF 22 novembre 2019/257 consid.
III.bb).
cc) Selon l'art. 1 al. 2 CC, à défaut d'une disposition légale
applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une
coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de
législateur.

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La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation
littérale). Si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de
rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation
avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique), du but
recherché, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation
téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort des
travaux préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la
disposition dans son contexte est également important. Lorsqu'il est
appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position
pragmatique en suivant une pluralité de méthodes, sans soumettre les
différents éléments d'interprétation à un ordre de priorité. Par ailleurs,
l'autorité a le droit – et éventuellement le devoir – de déroger au sens
littéral d'un texte apparemment clair, par la voie de l'interprétation,
lorsque des raisons objectives révèlent que ce texte ne restitue pas le
sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent ressortir
des travaux préparatoires, du but de la règle et de ses rapports avec
d'autres dispositions. En revanche, le Tribunal fédéral ne peut, sous peine
de violer le principe de la séparation des pouvoirs, s'écarter d'une
interprétation qui correspond à l'évidence à la volonté du législateur, en se
fondant, le cas échéant, sur des considérations relevant du droit désirable
(de lege ferenda) ; autrement dit, le juge ne saurait se substituer au
législateur par le biais d'une interprétation extensive (ou restrictive) des
dispositions légales en cause (TF 5A_706/2014 du 14 janvier 2015 consid.
3.1 et les réf. citées).
L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une
lacune. Une lacune proprement dite (art. 1 al. 2 CC) suppose que le
législateur s'est abstenu de régler un point alors qu'il aurait dû le faire et
qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi.
En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une
situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part,
son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune
improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une
réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence,

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seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du
juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception
traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des
pouvoirs, de corriger les silences qualifiés et les lacunes improprement
dites (TF 5A_706/2014 précité consid. 3.1 et les réf. citées).
c) aa) En l’espèce, le recourant requiert une indemnité sous
l’angle de l’art. 95 al. 3 let. a CPC, à l’exclusion de toute indemnité fondée
sur l’art. 95 al. 3 let. c CPC. Sur le principe, le recourant a raison de dire
qu’il peut réclamer le remboursement de débours en vertu de l'art. 95 al.
3 let. a CPC. Encore faut-il qu'il établisse leur effectivité et leur nécessité.
Or, il ne le fait pas en l'espèce, dès lors qu’il ne produit aucune pièce. Il
invoque une forfaitisation du calcul des débours fondée sur une
application analogique de l'art. 19 al. 2 TDC. Il n'y a toutefois aucune
raison de revenir sur la jurisprudence précitée (CPF
22 novembre 2019/257 consid. III.bb), qui refuse d'appliquer par analogie
l'art. 19 al. 2 TDC aux parties non assistées d'un représentant
professionnel et d'allouer des débours nécessaires à celles-ci sous la forme
de forfaits ou de pourcentages, faute de base légale. De même, le
recourant se méprend lorsqu'il invoque que la cour devrait faire acte de
législateur, en édictant une règle similaire à l'art. 19 al. 2 TDC, pour des
motifs d'égalité de traitement, dans les cas où la partie agit sans être
représentée par un mandataire professionnel. En effet, outre le fait qu'il se
contente d'affirmer que le TDC consacrerait une inégalité de traitement,
sans le démontrer, l'interprétation dudit tarif permet d’établir qu'on ne se
trouve pas en présence d'une lacune. Il ressort en effet du rapport
explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile une volonté de
remplacer au niveau cantonal les anciens tarifs qui régissaient l'allocation
de dépens aux avocats et aux agents d'affaires brevetés par un seul tarif,
visant à simplifier un contentieux de masse, en prévoyant des règles de
fixation sous forme de fourchettes et de forfaits. Enfin, le rapport
mentionne expressément l'art. 95 al. 3 let. c CPC, de sorte que le
législateur a pris en considération l'hypothèse d'absence de
représentation professionnelle. De même, l’art. 24 TDC traite
expressément de la question litigieuse, prévoyant notamment le principe

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du remboursement des débours nécessaires en cas d’absence de
représentant professionnel. Il n’y a dès lors aucune lacune à combler. Le
silence du législateur sur la manière de calculer les débours nécessaires
dans cette hypothèse est qualifié. De plus, il n'y a aucune inégalité de
traitement, puisque les situations en cause sont différentes : on se trouve
d'une part en présence d'une partie représentée par un mandataire
professionnel, et d'autre part d’une partie non représentée ou représentée
mais par un mandataire non professionnel. Cette différenciation justifie de
ne pas appliquer le TDC au remboursement de la seconde. De même, vu le
grand nombre de cas qui est soumis aux représentants professionnels,
l'adoption d'une règlementation spécifique, prévoyant une forfaitisation
des débours en relation avec le défraiement qui leur est octroyé, n'est pas
non plus constitutive d'une inégalité de traitement.
Au demeurant, l'art. 19 al. 2 TDC prévoit que les débours
nécessaires « sont estimés, sauf élément contraire, à 5 % du défraiement
du représentant professionnel et s’ajoutent à ceux-ci ». Une application
analogique de cet article à la situation du cas d’espèce serait donc
impossible, le recourant n’ayant pas réclamé d’équitable indemnité au
sens de l’art. 95 al. 3 let. c CPC, sur la base de laquelle un pourcentage
pourrait être calculé.
bb) Le montant « forfaitaire » de 30 fr. réclamé à titre de
débours nécessaires n’est aucunement établi. Le recourant propose
subsidiairement de fournir une note de frais afin d'établir ses frais
effectifs. Or, une note de frais peut être produite jusqu’à la fin des débats.
Lorsqu’il n’y en a pas, la note de frais peut être produite par les deux
parties, jusqu’à l’ultime délai imparti à l’une d’elles pour produire une
écriture ou des pièces ou se déterminer (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 105
CPC). En procédure de recours, ce dernier délai correspond à celui qui est
fixé à la partie intimée pour déposer sa réponse (art. 322 CPC). Ainsi, faute
d’avoir produit sa liste de frais dans ce délai, le recourant ne peut plus
établir ses frais effectifs.

- 14 -
d) Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 180 fr.,
doivent être mis à la charge de l’intimée qui succombe pour l’essentiel
(art. 106 al. 1 CPC), et qui doit rembourser son avance de frais du même
montant au recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par J.________ au commandement de payer no 9’274'473 de
l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron est levée
définitivement à concurrence de 990 fr. (neuf cent nonante
francs), 14'565 fr. 80 (quatorze mille cinq cent soixante-cinq
francs huitante centimes) et 1'185 fr. 80 (mille cent huitante-
cinq francs huitante centimes), sans intérêt.
Il est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV. L’intimée J.________ doit payer au recourant Etat de Vaud la
somme de 180 fr. (cent huitante francs) à titre de
remboursement d'avance de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Etat de Vaud, Service juridique et législatif,
- Mme J.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 990 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

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La greffière :