vd_gerichte · JS18.026457 · 2020-08-31 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.026457-200598
JS18.026457-200599
368
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 31 août 2020
__________________
Composition : M, OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 60, 65 al. 2 et 67 al. 1
TFJC
Statuant sur les appels interjetés par A.W.________, à [...],
requérant, et B.W.________, née [...], à [...], intimée, contre le prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 20 avril 2020 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant les appelants entre eux, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
20 avril 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a dit que A.W.________ contribuerait à l’entretien de sa fille [...] par le
versement, en mains de B.W.________, d’avance le premier de chaque
mois, de pensions mensuelles, allocations familiales non comprises et
dues en sus, de 2'130 fr. dès et y compris le 1er décembre 2019 et
jusqu’au 31 mai 2010 [recte : 2020], puis de 2'330 fr. dès et y compris le
1er juin 2020 (I), a dit que A.W.________ contribuerait à l’entretien de
B.W.________ par le régulier versement, en mains de la bénéficiaire,
d’avance le premier de chaque mois, de pensions mensuelles de 350 fr.
dès et y compris le 1er décembre 2019 et jusqu’au 31 mai 2020, puis de
250 fr. dès et y compris le 1er juin 2020 (II), a renvoyé la décision sur
l’indemnité d’office du conseil de B.W.________ à une décision ultérieure
(III), a dit que le prononcé était rendu sans frais judiciaires ni dépens (IV)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
1.2 Par acte du 30 avril 2020, B.W.________ a fait appel du
prononcé précité et a requis l’assistance judiciaire.
A.W.________ également interjeté appel contre ledit prononcé
par acte du 1er mai 2020 et a requis l’effet suspensif à son appel.
Le 15 mai 2020, B.W.________ s’est déterminée sur la requête
d’effet suspensif.
Par ordonnance du 19 mai 2020, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a partiellement admis la requête d’effet
suspensif en ce sens que l’exécution des chiffres I et II du dispositif du
prononcé était suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui
concernait le versement, en mains de B.W.________, des contributions
d’entretien dues en sa faveur et en faveur de l’enfant [...] dès et y compris

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le 1er décembre 2019 et jusqu’au 30 avril 2020 (I) et a dit qu’il serait
statué sur les frais judiciaires et les dépens de cette ordonnance dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
Par ordonnance du 20 mai 2020, le juge délégué a accordé à
B.W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel avec effet au 21 avril 2020 et a désigné Me Jean-Pierre Bloch en
qualité de conseil d’office.
1.3 Le 12 juin 2020, B.W.________ a déposé une réponse.
A.W.________ en a fait de même le 15 juin 2020.
1.4 Lors de l’audience d’appel du 19 août 2020, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 20 avril 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte est modifié en ce sens que la
convention suivante est ratifiée pour valoir prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale :
I. Les parties réservent le règlement de compte concernant
l’exécution du chiffre V de leur convention du 20 juin 2018 pour
la période écoulée du 1er juillet 2018 au 30 novembre 2019.
II. Dès le 1er septembre 2020, A.W.________ et B.W.________
exerceront conjointement le droit de déterminer le lieu de
résidence de leur fille [...]. Chacun d’eux prendra en principe
l’enfant sous sa garde de fait une semaine sur deux, sous
réserve de modulations à déterminer d’un commun accord en
fonction des événements sociaux et familiaux auxquels l’enfant
doit participer. A défaut d’accord, l’enfant sera les semaines
paires sous la garde de son père et les semaines impaires sous
la garde de sa mère, du dimanche à 18h00 au dimanche
suivant à 18h00.
L’enfant passera la moitié des vacances scolaires et des
jours fériés avec chacun de ses parents, selon un calendrier à
discuter entre les parties.
Le domicile légal de l’enfant est fixé chez sa mère
B.W.________, à [...].
III. Dès le 1er décembre 2019, A.W.________ contribuera à
l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement, d’avance le
premier jour de chaque mois, en mains de B.W.________ d’une
pension mensuelle de 1'200 fr. (mille deux cents francs),
allocations familiales non comprises et dues en sus, dont à

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déduire pour les contributions échues du 1er décembre 2019 au
31 août 2020 les montants déjà réglés à ce jour par
A.W.________ en exécution de la convention du 20 juin 2018,
puis du prononcé du 20 avril 2020.
Les parties tenteront de régler compte amiablement pour
la période écoulée du 1er décembre 2019 au 31 août 2020 ;
elles se réservent d’agir par la voie judiciaire en cas d’échec de
cette tentative de règlement amiable.
Il s’ensuit qu’il incombe désormais à B.W.________ de
régler notamment les primes d’assurance-maladie, les cours
d’anglais et les frais parascolaires de l’enfant.
Il est précisé que le montant de la contribution fixé au
premier alinéa du présent chiffre n’aura pas à être revu après
la naissance de l’enfant de A.W.________ et de [...].
IV. Dès le 1er décembre 2019, il n’est plus dû de contribution
d’entretien entre époux au vu de la situation financière de
A.W.________.
V. Les parties donnent toutes deux leur accord à une
résiliation du leasing portant sur le véhicule [...] dont
B.W.________ a actuellement la jouissance et auquel elle
renonce.
II. Pour le surplus, les chiffres III, IV et V du dispositif du prononcé
du 20 avril 2020 sont maintenus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance seront supportés par
A.W.________. Chaque partie renonce à l’allocation de dépens.
IV. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appels de mesures protectrices de l’union
conjugale. »
2. Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
au total à 600 fr. – à savoir 200 fr. d’émolument forfaitaire, réduit de deux
tiers, pour chaque appel (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [Tarif des frais

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judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] et 200 fr. pour
celui afférent à la décision sur effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC) –,
seront mis à la charge de A.W.________ conformément à la convention.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire (art. 2
al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2 Me Jean-Pierre Bloch, conseil d’office de B.W.________, a
indiqué dans sa liste des opérations du 25 août 2020 avoir consacré 18
heures et 30 minutes au dossier et a revendiqué des débours par 105 fr.,
ainsi que des frais de vacation par 80 francs.
On constate en premier lieu qu’il ressort du dossier que le
stagiaire de Me Bloch est intervenu à plusieurs reprises dans le cadre de la
procédure d’appel et que le conseil d’office n’a pas précisé quelles
opérations avaient été effectuées par lui-même, respectivement par son
stagiaire, alors qu’il lui appartenait notamment de détailler sa liste des
opérations en ce sens. Dans ces conditions, et dès lors que le stagiaire de
Me Bloch a cosigné, avec la mention « pour rédaction », l’appel, les
déterminations sur effet suspensif, ainsi que la réponse, et a assisté
B.W.________ lors de l’audience d’appel du 19 août 2020, il se justifie de
considérer que l’ensemble des opérations mentionnées dans la liste des
opérations a été effectué par l’avocat-stagiaire.

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Le temps consacré à la rédaction de douze courriers (à la
cliente, à l’Autorité de céans et à la partie adverse), pour un total de 3
heures, apparaît excessif. En effet, les trois courriers d’accompagnement
de l’appel, des déterminations sur effet suspensif et de la réponse, n’ont
pas à être rémunérés dès lors qu’ils ne contenaient aucune indication
particulière et qu’ils s’apparentent ainsi à de simples envois de
transmission relevant d’un travail de secrétariat qui fait partie des frais
généraux de l’avocat couverts par le tarif horaire applicable (Juge délégué
CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CREC 18 août 2017/310 consid. 5.3 ;
CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312
consid. 3c). Un temps total admissible de 2 heures sera retenu pour la
rédaction des neuf autres courriers revendiqués.
Le temps consacré à la « prise de connaissance du dossier », à
la rédaction de l’appel, des déterminations sur effet suspensif et de la
réponse, ainsi qu’à l’établissement d’un bordereau et aux recherches
juridiques, pour un total de 9 heures et 40 minutes apparaît également
excessif. Compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause,
ainsi que de la connaissance du dossier de première instance, un temps
total admissible de 8 heures sera retenu pour l’ensemble de ces
opérations, étant précisé que l’établissement d’un bordereau de pièces n’a
pas à être rémunéré car cette opération relève aussi d’un travail de
secrétariat (Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CACI 29
juin 2017/277 consid. 4.3 et les références citées).
Cela étant, une durée de 30 minutes au tarif de l’avocat sera
comptabilisée en sus à titre de supervision du dossier et du travail de
l’avocat-stagiaire.
En définitive, on retiendra un temps total admissible consacré
au dossier de 16 heures et 20 minutes (18h30 - 1h - 1h40 + 0h30), dont
15 heures et 50 minutes effectuées par l’avocat-stagiaire.
S’agissant des débours, on rappellera que les débours de la
procédure de deuxième instance sont fixés forfaitairement à 2% du

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défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), les débours forfaitaires
comprenant les frais de photocopies, d’acheminement postal et de
télécommunication (art. 3bis al. 2 RAJ). Dans la mesure où le conseil
d’office ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait
justifier d’arrêter les débours au montant de 105 fr. qu’il revendique, ni ne
présente une liste accompagnée de justificatifs de paiement (cf. art. 3bis
al. 4 RAJ), les débours seront fixés conformément au forfait prévu par l’art.
3bis al. 1 RAJ.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110
fr. pour les opérations effectuées par l’avocat-stagiaire, l’indemnité
d’office de Me Bloch doit être fixée à 1'831 fr. 70 ([15.833 heures x 110
fr.] + [0.5 heures x 180 fr.]), montant auquel s’ajoutent les débours par 36
fr. 65 (2% de 1'831 fr. 70), le forfait de vacation par 80 fr. (art. 3bis al. 3
RAJ) et la TVA sur le tout par 150 fr. 05, soit 2'098 fr. 40 au total.
5. B.W.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au
conseil d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties lors de
l’audience d’appel du 19 août 2020, ratifiée séance tenante
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 20 avril 2020 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte est modifié en ce sens que

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la convention suivante est ratifiée pour valoir prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale :
I. Les parties réservent le règlement de compte
concernant l’exécution du chiffre V de leur convention du
20 juin 2018 pour la période écoulée du 1er juillet 2018 au
30 novembre 2019.
II. Dès le 1er septembre 2020, A.W.________ et
B.W.________ exerceront conjointement le droit de
déterminer le lieu de résidence de leur fille [...]. Chacun
d’eux prendra en principe l’enfant sous sa garde de fait
une semaine sur deux, sous réserve de modulations à
déterminer d’un commun accord en fonction des
événements sociaux et familiaux auxquels l’enfant doit
participer. A défaut d’accord, l’enfant sera les semaines
paires sous la garde de son père et les semaines impaires
sous la garde de sa mère, du dimanche à 18h00 au
dimanche suivant à 18h00.
L’enfant passera la moitié des vacances scolaires et
des jours fériés avec chacun de ses parents, selon un
calendrier à discuter entre les parties.
Le domicile légal de l’enfant est fixé chez sa mère
B.W.________, à [...].
III. Dès le 1er décembre 2019, A.W.________ contribuera à
l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de
B.W.________ d’une pension mensuelle de 1'200 fr. (mille
deux cents francs), allocations familiales non comprises et
dues en sus, dont à déduire pour les contributions échues
du 1er décembre 2019 au 31 août 2020 les montants déjà
réglés à ce jour par A.W.________ en exécution de la
convention du 20 juin 2018, puis du prononcé du 20 avril
2020.
Les parties tenteront de régler compte amiablement
pour la période écoulée du 1er décembre 2019 au 31 août

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2020 ; elles se réservent d’agir par la voie judiciaire en
cas d’échec de cette tentative de règlement amiable.
Il s’ensuit qu’il incombe désormais à B.W.________ de
régler notamment les primes d’assurance-maladie, les
cours d’anglais et les frais parascolaires de l’enfant.
Il est précisé que le montant de la contribution fixé
au premier alinéa du présent chiffre n’aura pas à être
revu après la naissance de l’enfant de A.W.________ et de
[...].
IV. Dès le 1er décembre 2019, il n’est plus dû de
contribution d’entretien entre époux au vu de la situation
financière de A.W.________.
V. Les parties donnent toutes deux leur accord à une
résiliation du leasing portant sur le véhicule [...] dont
B.W.________ a actuellement la jouissance et auquel elle
renonce.
II. Pour le surplus, les chiffres III, IV et V du dispositif du
prononcé du 20 avril 2020 sont maintenus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance seront
supportés par A.W.________. Chaque partie renonce à
l’allocation de dépens.
IV. Parties requièrent la ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appels de mesures protectrices de
l’union conjugale. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.W.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’indemnité d’office de Me Jean-Pierre Bloch, conseil de
l’appelante B.W.________, est arrêtée à 2'098 fr. 40 (deux mille
nonante-huit francs et quarante centimes), débours et TVA
compris.

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V. L’appelante B.W.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l’indemnité au conseil d’office
provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain De Mitri (pour A.W.________),
- Me Jean-Pierre Bloch (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :