vd_gerichte · KC20.023676 · 2020-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.023676-201561
357
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à
huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites, s'occupe du recours exercé par H.________, à Champagne,
contre le prononcé rendu le 27 août 2020, la suite de l’audience du même
jour, par le Juge de paix ad hoc du district de Nyon, dans le cadre de la
poursuite n° 2019'098’149 de l’Office des poursuites de la Chaux-de-Fonds
introduite par la recourante contre C.________, à Crans-près-Céligny.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 6 mars 2020, à la réquisition de H.________, l'Office des
poursuites du district de Nyon a notifié (sur délégation) à C.________, dans
la poursuite n° 2019'098'149 de l’Office des poursuites de la Chaux-de-
Fonds, un commandement de payer le montant de 1'464’800 fr., plus
intérêts à 6% dès le 31 mars 2017, indiquant comme titre de la créance ou
cause de l'obligation : « Remboursement de dette ». La poursuivie a formé
opposition totale.
b) Le 9 juin 2020, la poursuivante a requis du Juge de paix du
district de Nyon la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de
1'464’800 fr., plus intérêts à 5% dès le 8 avril 2019. A l’appui de sa
requête, elle a produit, outre le commandement de payer précité et deux
extraits du Registre du commerce, un courrier que la poursuivante lui a
adressé le 8 avril 2019, de la teneur suivante :
« Placement et remboursement des bonds.
Monsieur,
Dans le passé votre société a participé avec notre société dans des bonds avec
intérêts cumulés. Ces bonds ont été partagés avec plusieurs sociétés de
notre groupe et des tiers. En 2018 votre société a demandé le rachat de sa
part dans un bond et celui-ci a été racheté et payé à votre société, bien que
n’ayant pas atteint l’échéance. Vous avez également demandé le rachat des
deux autres tranches des autres bonds.
Le fait que plusieurs sociétés se partagent ces bonds ont engendré
l’organisation de la réalisation bien que l’échéance n’ayant pas été atteinte.
La situation sur le marché n’a pas permis de trouver rapidement acquéreur.
En mars dernier un acquéreur a été trouvé et les démarches de compliance ont
été mise en place. Toutefois, s’agissant d’une société financière qui vient
s’installer en Suisse, ces dernières ont pris beaucoup plus de temps
qu’imaginé, notamment sur le plan fiscal du pays duquel cette société
provient. Nous avons été informés que finalement les démarches tendent
à leur fin et que l’ensemble du montant va être versé dans les semaines à venir.
A cet effet, la vente étant finale, la créance sera due par notre société dès
réception de l’ensemble des fonds. Le montant total au 31 mars 2019
capital et intérêts s’élève à CHF 1'464'800.00. Les intérêts seront calculés à
l’acheteur au jour du paiement.

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Nous sommes certains que vous comprendrez le retard de réalisation dont
nous sommes également dépendants et vous informerons dès l’avis de
réception des fonds et de leur transfert.
Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations
distinguées.
C.________
[signé] [...], Président »
c) Par avis recommandés du 23 juin 2020, le juge de paix a
adressé la requête de mainlevée à la poursuivie et cité les parties à
comparaître à une audience fixée au 27 août 2020.
3. Par prononcé du 27 août 2020, rendu à la suite de l’audience
du même jour, tenue contradictoirement, le juge de paix a rejeté la
requête de mainlevée (I), a arrêté à 1’800 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), les a mis à
la charge de celle-ci (III) et a dit que la poursuivante verserait à la
poursuivie la somme de 6'000 fr. à titre de dépens (IV).
Les motifs du prononcé, du 30 octobre 2020, ont été notifiés
aux parties le 2 novembre 2020.
4. Par acte du 10 novembre 2020, H.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens des deux instances, à
sa réforme en ce sens que l’opposition formée au commandement de
payer soit levée à concurrence de 1'464’800 fr., plus intérêts à 5% dès le 6
mars 2020.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :

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I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises
(art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) et en temps utile,
dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC).
Il est ainsi recevable.
II. a) aa) La poursuivante réclame à la poursuivie un montant de
1'464’800 francs. Dans le commandement de payer, elle indique comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « Remboursement de dette ».
bb) En procédure de mainlevée, le juge doit vérifier d'office
notamment l'identité entre la créance en poursuite et la créance reconnue
dans le titre (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ; TF 5A_58/2015 du 28 avril
2015 consid. 3 non publié aux ATF 141 III 185 ; CPF 18 juin 2017/124 ; CPF
17 avril 2008/155 ; Gilliéron, op. cit., n. 22 ad art. 80 LP). En vertu de l'art.
69 al. 2 ch. 1 LP, le commandement de payer doit contenir les indications
prescrites pour la réquisition de poursuite, énoncées à
l'art. 67 al. 1 LP. Il doit indiquer notamment le titre de la créance et sa
date et, à défaut de titre, la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Le
but de ces dispositions légales est de satisfaire à un besoin de clarté et
d'information à l'égard du poursuivi. En d'autres termes, le poursuivi ne
doit pas être obligé de faire opposition au comman-dement de payer pour
obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente ou dans une
procédure en reconnaissance de dette, les renseignements nécessaires
sur la prétention déduite en poursuite. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, toute périphrase relative à la cause de la créance, qui permet au
poursuivi, conjointe-ment avec les autres indications figurant sur le
commandement de payer, de reconnaître la somme déduite en poursuite,
suffit (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 ; TF 5A_413/2011 du 22 juillet 2011
consid. 2 in fine ; TF 5A_169/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.1 ;
Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP ; Kofmel Ehrenzeller, in Basler
Kommentar SchKG I précité, 2e éd., n. 43 ad art. 67 SchKG [LP] ; Ruedin, in

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Dallèves/Foêx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, n.
9 ad art. 69 LP). Lorsque la cause de la créance est reconnaissable par le
poursuivi en raison de l'ensemble des rapports étroits qu'il connaît, il suffit
que la cause de la créance soit exprimée succinctement en vertu du
principe de la bonne foi, qui doit aussi être observé dans le droit de
l'exécution forcée (TF 5A.586/2008 du 22 octobre 2008 ; TF 5P.205/2004
du 20 août 2004 ; ATF 121 III 18 consid. 2b, JdT 1997 II 95).
cc) En l’espèce, la mention « Remboursement de dette »
figurant dans le commandement de payer est très imprécise ; elle ne
contient aucune indication de date, ni de précision sur le titre invoqué. Elle
ne permet pas de comprendre sur quelle cause la poursuite est fondée, de
sorte qu’elle ne remplit pas l’exigence posée par l’art. 67 al. 1 ch. 4 LP. Il
s’ensuit que la requête de mainlevée devait être rejetée pour ce premier
motif déjà.
b) aa) La recourante plaide que c’est à raison que le premier
juge a retenu que la reconnaissance de dette du 8 avril 2019 n’était pas
conditionnelle mais lui fait grief d’avoir considéré que la créance n’était
pas exigible.
bb) Aux termes de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al.
1) ; le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte sous seing privé
signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant,
sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et exigible (TF 5D_19/2020 du 15 juin 2020 consid. 5.1 ; ATF

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139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et les références, ATF
136 III 624 consid. 4.2.2).
Si la prestation en argent promise dans une reconnaissance de
dette est subordonnée à l’avènement d’une condition suspensive, cet
avènement doit être rendu vraisemblable, à moins que le débiteur ne le
conteste pas (Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler
Kommentar, Bundesgesetz über Schuld-betreibung und Konkurs I, 2e éd.,
2010, n. 36 ad art 82 SchKG [LP] et les réf. cit.). C’est au créancier
d’établir par pièces l’exigibilité de la prestation à la date de la notification
du commandement de payer (TF 5A_785/2016 du 2 février 2017 consid.
3.2.2 ; TF 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.2 ; Staehelin, op.
cit., n. 77 s. ad art. 82 SchKG [LP] et les réf. cit.).
Selon la jurisprudence, il y a lieu de distinguer entre la
reconnaissance de dette conditionnelle, qui ne permet au créancier
d'obtenir la mainlevée de l'opposition que s'il prouve par titre que la
condition est réalisée ou est devenue sans objet, et la reconnaissance de
dette avec modalité de paiement, par laquelle le débiteur indique
comment il envisage de rembourser la dette et qui vaut reconnaissance de
dette pure et simple au sens de l'art. 82 LP (TF 5A_83/2011 du
2 septembre 2011 consid. 5.1, publié in: SJ 2012 I p. 149 ; TF
5A_303/2013 du
24 septembre 2013, consid. 4.1 ; CPF, 31 janvier 2008/24).
Savoir s’il existe une reconnaissance de dette s’interprète en
conformité avec les règles déduites de l’art. 18 al. 1 CO (Code des
obligations ; RS 220), qu’il s’agisse d’une déclaration de volonté
unilatérale (Winiger, in Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code
des obligations I, 2012, n. 12 ad art. 18 CO) ou d’un accord bilatéral. Vu le
caractère sommaire de la procédure de poursuite, le juge de la mainlevée
ne peut procéder qu'à l'interprétation objective du titre fondée sur le
principe de la confiance. Il ne peut prendre en compte que les éléments
intrinsèques au titre, à l'exclusion des éléments extrinsèques qui
échappent à son pouvoir d'examen (ATF 145 III 20 consid.4.3.3; TF

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5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.3; cf. ATF 143 III 564 consid.
4.4.3). Si le sens ou l'interprétation du titre de mainlevée invoqué est
source de doutes ou si la reconnaissance de dette ne ressort que d'actes
concluants, la mainlevée doit être refusée. La volonté du poursuivi doit
ressortir clairement des pièces produites, à défaut de quoi elle ne peut
être déterminée que par le juge du fond (TF 5A_735/2012 du 17 avril 2013
consid. 2;
TF 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.3; TF 5A_89/2019 du 1er mai
2019 consid. 5.1.3, SJ 2019 I 400; TF 5A_105/2019 du 7 août 2019 consid.
3.3.2; TF 5A_388/2019 du 7 janvier 2020 consid. 4.1.3)
cc) En l’espèce, le courrier de la poursuivie du 8 avril 2019
indique que « (…) la vente étant finale, la créance sera due par notre
société dès réception de l’ensemble des fonds ». La volonté exprimée ici
est certes celle d’un paiement, mais seulement « dès réception de
l’ensemble des fonds ». La « réception de l’ensemble des fonds » constitue
donc la condition - suspensive - à laquelle le paiement est subordonné. Or,
la réalisation de cette condition n’est en l’espèce pas prouvée, ni même
invoquée. L’indication selon laquelle « Le montant total au 31 mars 2019
capital et intérêts s’élève à CHF 1'464'800.00 » ne constitue pas une
reconnaissance de dette ; en effet, on ne saurait déduire autre chose de
cette phrase que le fait qu’à une date donnée, le 31 mars 2019, le capital
et les intérêts s’élevaient à un certain montant, soit 1'464'800 fr., mais
non que la poursuivie se serait engagée à payer ledit montant à dite date ;
la phrase suivante « Les intérêts seront calculés à l’acheteur au jour du
paiement » laisse en effet entendre que le jour du paiement n’est pas
encore connu. Enfin, la phrase « Nous avons été informés que finalement
les démarches tendent à leur fin et que l’ensemble du montant va être
versé dans les semaines à venir » ne se comprend pas non plus comme un
engagement de la poursuivie à payer à la poursuivante un montant
déterminé à une certaine date, mais comme une information selon
laquelle les fonds seraient bientôt disponibles.
Il résulte de ce qui précède que le courrier du 8 avril 2019
n’exprime pas la volonté de la poursuivie de payer à la poursuivante, sans
condition, une somme d'argent déterminée et exigible et ne constitue

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donc pas une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. La requête
de mainlevée devait donc être rejetée pour ce second motif également.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC, et le prononcé attaqué
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’700 fr.
(art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35]), sont mis
à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas
lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été
invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’700 fr.
(deux mille sept cents francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me François Membrez, avocat (pour H.________),
- Me Daniel Pache, avocat (pour C.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'464'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :