vd_gerichte · JI21.003362 · 2022-02-10 · fr
Revendication et constatation de droit
Revendication et constatation de droit


TRIBUNAL CANTONAL
JI21.003362-211537
70
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 février 2022
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...],
défenderesse, contre la décision incidente rendue le 17 septembre 2021
par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant l’appelante d’avec C.________SA, à [...], demanderesse, le Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision incidente du 17 septembre 2021, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a rejeté
la requête incidente déposée le 19 février 2021 par S.________ dans la
cause en revendication et constatation de droit l’opposant à C.________SA
(I), a dit qu’un nouveau délai serait imparti à S.________ pour se déterminer
sur la requête déposée le 11 janvier 2021 par C.________SA (II), a laissé
provisoirement les frais judiciaires, arrêtés à 666 fr., à la charge de l’Etat
(III), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais de justice mis à la
charge de l’Etat (IV), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens
(V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
2. Par acte du 1er octobre 2021, S.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté un appel contre la décision précitée. Elle a également requis
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 14 octobre 2021, le Juge unique de la Cour
d’appel de céans a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
3. Par courrier du 10 décembre 2021, l’appelante a informé la
Cour d’appel civile que, par convention des 2 et 9 décembre 2021, les
parties avaient transigé leur litige. Elle a requis qu’il soit pris acte de cette
convention, de l’annexer au procès-verbal et de rayer la cause du rôle.
Dite convention a la teneur suivante :
« I.
Par la signature de la présente Convention, Mme S.________ s’engage
irrévocablement à restituer la possession de l’immeuble
C.________SA, à savoir quitter l’immeuble, le rendre libre de tous
biens et en remettre les clés (ci-après : la restitution de la
possession).

- 3 -
II
La restitution de la possession (selon chiffre I) et prise de possession
par C.________SA interviendront à l’issue d’une séance d’état des
lieux, lors de laquelle C.________SA vérifiera l’état de l’immeuble par
son représentant, M. Philipe Chiocchetti (ci-après : l’état des lieux).
III
Par la prise de possession des clés remises par Mme S.________ à
C.________SA à l’issue de la séance d’état des lieux (selon chiffre II),
C.________SA déclare irrévocablement avoir pu vérifier l’état de
l’immeuble et en accepter la restitution sans aucune réserve ni
condition.
IV
Par la remise et prise de possession des clés valant restitution et
prise de possession de l’immeuble (selon chiffres II et III), Mme
S.________ et C.________SA se donnent réciproquement quittance
pour solde de tout compte et de toute prétention en lien avec
l’immeuble, de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui
concerne l’état de l’immeuble et l’occupation entre l’acquisition par
vente aux enchères et la restitution de la possession, et, autant que
de besoin, déclare n’avoir aucune autre prétention l’une envers
l’autre concernant l’immeuble, sous la seule réserve des opérations
d’exécution prévue par le chiffre VI (ci-dessous).
V
D’entente entre les Parties, la date de remise et prise de possession
des clés de l’immeuble (selon chiffres II et III) est fixée au jeudi 9
décembre 2021 à 13h30, sous réserve du cas où C.________SA ne
prendrait pas possession des clés, auquel cas une autre date sera
fixée d’entente entre les deux Parties.
VI
Dans les cinq jours ouvrables suivants la remise et prise de
possession des clés valant restitution et prise de possession de
l’immeuble et quittance (selon chiffres II à IV) :
a) C.________SA remettra un exemplaire de la présente Transaction
(art. 241 CPC) à M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale en l’invitant à en prendre acte, l’annexer au
procès-verbal et rayer la cause du rôle (JI21.003362) ;
b) Mme S.________ remettra un exemplaire de la présente
Transaction (art. 241 CPC) à M. le Président de la Chambre civile
du Tribunal cantonal vaudois en l’invitant à en prendre acte,
l’annexer au procès-verbal et rayer la cause du rôle
(JI21.003362-211537) ;
VII

- 4 -
Dans la procédure au fond (JI21.003362) et dans la procédure
d’appel (JI21.003362-211537), chaque partie garde ses frais et
renonce à l’allocation de dépens.
VIII
La présente Transaction est établie en quatre exemplaires
originaux, un pour chaque Partie, un pour la Chambre patrimoniale
cantonale et un pour la Chambre civile du Tribunal cantonal. »
Par courrier du 18 janvier 2022, le conseil de l’appelante a
informé qu’il renonçait, pour des motifs humanitaires, à réclamer toute
indemnité pour les opérations effectuées dans le cadre de la procédure
d’appel.
4.
4.1 Selon l'art. 241 al. 1 CPC, la transaction signée par les parties
a les effets d'une décision entrée en force.
Il convient dès lors de prendre acte de la transaction et de
rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence
du Juge unique de la Cour d’appel civile, à qui il appartient également de
statuer sur les frais de la cause (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 256 fr. (compte tenu
d’une valeur litigieuse correspondant à six mois de loyer : 2'800 x 6 [ATF
144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 238] ; art. 62 al. 1 et 66 TFJC) et mis à
la charge de l'appelante, conformément au chiffre VII de la convention,

- 5 -
dans lequel les parties ont précisé qu’elles gardaient leurs propres frais et
renonçaient à l’allocation de dépens.
Au vu de la teneur du chiffre précité, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.3 Il est pris acte que le conseil d’office de l’appelante a renoncé
à toute indemnité.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la transaction passée par l’appelante
S.________ et l’intimée C.________SA les 2 et 9 décembre 2021,
pour valoir arrêt sur appel, dont la teneur est la suivante :
« I.
Par la signature de la présente Convention, Mme S.________ s’engage
irrévocablement à restituer la possession de l’immeuble
C.________SA, à savoir quitter l’immeuble, le rendre libre de tous
biens et en remettre les clés (ci-après : la restitution de la
possession).
II
La restitution de la possession (selon chiffre I) et prise de possession
par C.________SA interviendront à l’issue d’une séance d’état des
lieux, lors de laquelle C.________SA vérifiera l’état de l’immeuble par
son représentant, M. Philipe Chiocchetti (ci-après : l’état des lieux).
III
Par la prise de possession des clés remises par Mme S.________ à
C.________SA à l’issue de la séance d’état des lieux (selon chiffre II),
C.________SA déclare irrévocablement avoir pu vérifier l’état de
l’immeuble et en accepter la restitution sans aucune réserve ni
condition.
IV

- 6 -
Par la remise et prise de possession des clés valant restitution et
prise de possession de l’immeuble (selon chiffres II et III), Mme
S.________ et C.________SA se donnent réciproquement quittance
pour solde de tout compte et de toute prétention en lien avec
l’immeuble, de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui
concerne l’état de l’immeuble et l’occupation entre l’acquisition par
vente aux enchères et la restitution de la possession, et, autant que
de besoin, déclare n’avoir aucune autre prétention l’une envers
l’autre concernant l’immeuble, sous la seule réserve des opérations
d’exécution prévue par le chiffre VI (ci-dessous).
V
D’entente entre les Parties, la date de remise et prise de possession
des clés de l’immeuble (selon chiffres II et III) est fixée au jeudi 9
décembre 2021 à 13h30, sous réserve du cas où C.________SA ne
prendrait pas possession des clés, auquel cas une autre date sera
fixée d’entente entre les deux Parties.
VI
Dans les cinq jours ouvrables suivants la remise et prise de
possession des clés valant restitution et prise de possession de
l’immeuble et quittance (selon chiffres II à IV) :
c) C.________SA remettra un exemplaire de la présente Transaction
(art. 241 CPC) à M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale en l’invitant à en prendre acte, l’annexer au
procès-verbal et rayer la cause du rôle (JI21.003362) ;
d) Mme S.________ remettra un exemplaire de la présente
Transaction (art. 241 CPC) à M. le Président de la Chambre civile
du Tribunal cantonal vaudois en l’invitant à en prendre acte,
l’annexer au procès-verbal et rayer la cause du rôle
(JI21.003362-211537) ;
VII
Dans la procédure au fond (JI21.003362) et dans la procédure
d’appel (JI21.003362-211537), chaque partie garde ses frais et
renonce à l’allocation de dépens.
VIII
La présente Transaction est établie en quatre exemplaires
originaux, un pour chaque Partie, un pour la Chambre patrimoniale
cantonale et un pour la Chambre civile du Tribunal cantonal. »

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 256 fr.
(deux cent cinquante-six francs), sont mis à la charge de
l’appelante S.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. Il est pris acte de la renonciation de Me Charles Joye à son
indemnité de conseil d’office de l’appelante S.________.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Charles Joye (pour S.________),
- Me Philippe Chiocchetti (pour C.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :