vd_gerichte · CO06.019861 · 2019-04-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO06.019861-181713
192
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 3 avril 2019
_______________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 68 al. 5 LTF ; 95 et 106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit public du Tribunal
fédéral et statuant à huis clos sur l’appel interjeté par H.________, à
Lausanne, demanderesse, contre le jugement rendu le 12 juin 2015 par la
Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelante d’avec
la X.________, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par jugement du 12 juin 2015, envoyé pour notification le 18
mai 2016, la Cour civile du Tribunal cantonal a dit que la défenderesse
X.________ n'était pas responsable du dommage que soutenait avoir subi la
demanderesse H.________ (I), que les conclusions prises par la
demanderesse contre la défenderesse, selon demande du 7 juillet 2006,
étaient rejetées (II), que les frais de justice étaient arrêtés à 195'186 fr. 70
pour la demanderesse et à 37'939 fr. 20 pour la défenderesse (III) et que
la demanderesse verserait à la défenderesse le montant de 90'439 fr. 20 à
titre de dépens (IV).
B. Par acte du 17 juin 2016, H.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens,
principalement à la réforme du jugement entrepris en ce sens que la
X.________ soit jugée responsable du dommage que soutient avoir subi
H.________ (II), que les frais judiciaires et dépens, arrêtés sous chiffres III et
IV du jugement, soient refixés à dire de justice (III) et que l’instruction de
la cause soit reprise (IV), et subsidiairement à l’annulation du jugement
entrepris.
Par réponse du 8 septembre 2016, la X.________ a conclu, avec
suite de frais judiciaires et dépens, au rejet des conclusions de l’appel.
Par arrêt du 6 octobre 2016, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a partiellement admis l’appel interjeté par H.________ (I), a
réformé le jugement du 12 juin 2015 aux chiffres III et IV de son dispositif,
en ce sens que les frais de justice ont été arrêtés à 178'122 fr. 10 pour
H.________ et à 20'874 fr. 60 pour la X.________ et que H.________ a été
astreinte à verser à la X.________ le montant de 73'374 fr. 60 à titre de
dépens, le jugement étant confirmé pour le surplus (II), a mis les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr., à la charge de
H.________ par 4'500 fr. et de la X.________ par 500 fr. (III), a dit que

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H.________ verserait à la X.________ la somme de 4'300 fr. à titre de dépens
après compensation avec sa créance en restitution partielle d’avance de
frais de deuxième instance (IV) et a dit que l’arrêt motivé était exécutoire
(V).
C. Par arrêt du 24 août 2018, la IIe Cour de droit public du
Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public formé par
H.________ contre l’arrêt du 6 octobre 2016 (1), a annulé celui-ci et a
renvoyé la cause à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
pour nouvelle décision dans le sens des considérants (2), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 25'000 fr., à la charge de la X.________ (3), a mis à la
charge de la X.________ une indemnité de dépens d’un montant de 30'000
fr. à payer à H.________ (4), a dit que la cause était renvoyée à l’autorité
cantonale pour nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure
(5) et a dit que l’arrêt était communiqué aux parties, à la Cour civile et à la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (6).
En droit, le Tribunal fédéral a notamment considéré qu’au vu
de l’admission du recours de H.________, il appartenait à l’autorité
cantonale de statuer à nouveau sur les frais judiciaires et dépens de la
procédure cantonale.
D. Les parties ont été invitées à se déterminer ensuite de l’arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral.
Le 23 novembre 2018, la X.________ a requis que la procédure
soit reprise et qu’il soit statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre du jugement final au fond, à tout le moins s’agissant des frais
judiciaires et dépens de première instance, ce qui serait, selon elle,
conforme à la jurisprudence ainsi qu’à l’arrêt du Tribunal fédéral, celui-ci
n’évoquant, au considérant 8, le renvoi à la cour de céans que pour la
procédure devant elle.

- 4 -
Par déterminations du 5 décembre 2018, H.________ a rappelé
que la cour de céans devait rendre une nouvelle décision s’agissant des
frais de la procédure qui s’était déroulée devant elle et que ceux-ci
devaient être mis à la charge de la X.________. Elle a également joint une
liste des opérations effectuées dans le cadre de la procédure d’appel.
S’agissant des frais de première instance, tout comme la X.________,
H.________ a indiqué être d’avis que la Cour civile devait statuer sur ces
frais ; sa position concernant le moment où ces frais devraient être arrêtés
diverge en revanche.
Le 6 décembre 2018, la X.________ s’est déterminée une
seconde fois, indiquant qu’il n’y avait aucun motif permettant de modifier
le montant des dépens, tels qu’arrêtés au chiffre IV du dispositif de l’arrêt
de la Cour d’appel civile du 6 octobre 2016, seule leur attribution devant
être réexaminée. Elle est également revenue sur la question des dépens
de première instance ainsi que sur la teneur du renvoi adressé par le
Tribunal fédéral à la Cour civile du Tribunal cantonal.
En d roit :
1.
1.1 Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334
consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité
cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause
est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt,
en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91
consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de
fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid.
3d).

- 5 -
Lorsque le Tribunal fédéral ne fait pas usage de la faculté de
répartir autrement les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF) et de
fixer lui-même des dépens de la procédure antérieure (art. 68 al. 5 LTF),
l’autorité à laquelle la cause est renvoyée pour nouvelle décision sur les
frais et dépens de la procédure cantonale statue librement sur ce point.
1.2 En l’espèce, par arrêt du 24 août 2018, la IIe Cour de droit
public du Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la cour de céans pour
nouvelle décision sur les frais judiciaires et dépens de la procédure
cantonale dans le sens de ses considérants. La question des frais
judiciaires et des dépens de première instance déjà débattue par la
X.________ est, quant à elle, prématurée.
2.
2.1 Selon l’art. 95 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), les frais englobent les frais judiciaires ainsi que
les dépens, soit notamment les débours nécessaires et le défraiement
d’un représentant professionnel (al. 3 let. a et b), notion qui vise
essentiellement les frais d’avocat (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 26 ad art. 95 CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le
tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est
le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). Pour déterminer cette mesure, il faut en principe
comparer ce que chaque partie obtient par rapport à ses conclusions
(Tappy, op. cit., n. 33 ad art. 106 CPC).
2.2 Dans l’arrêt de la Cour d’appel civile du 6 octobre 2016, les
frais judiciaires, par 5'000 fr., ont été mis à la charge de l'appelante
H.________ par 4'500 fr. et à la charge de l'intimée X.________ par 500 fr.,
l'appelante ayant succombé sur la presque totalité des griefs, seule la

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question de la quotité des frais judiciaires retenus par les premiers juges
ayant été revue en sa faveur. La charge des dépens a été estimée à 6'000
fr. pour chaque partie, soit, après compensation, 4'800 fr. pour l'intimée,
dont à déduire 500 fr. à titre de restitution partielle d'avance de frais
judiciaires de deuxième instance.
Il convient de réexaminer la répartition des frais à la suite de
l'arrêt rendu par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral le 24 août
2018. En effet, le recours interjeté par l’appelante a été admis et la cause
renvoyée à la Cour civile pour nouvelle décision. Il y a donc lieu
d'admettre que l’appelante a obtenu gain de cause en appel, ce qui a pour
conséquence que les frais judiciaires doivent être supportés par l’intimée
X.________.
Quant aux dépens, à l’instar de ce que soutient l’intimée, il n'y
a pas lieu de revenir sur leur quotité, laquelle a été fixée dans l'arrêt de la
Cour d’appel civile du 6 octobre 2016 à 6'000 fr. pour chacune des
parties ; la liste des opérations produite par l’appelante n’est ainsi pas
pertinente. Partant, l’intimée devra verser à l’appelante la somme de
11'000 fr. (5'000 fr. + 6'000 fr.) à titre de restitution d’avance de frais
judiciaires et de dépens de deuxième instance.
3. Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée
ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel
émolument forfaitaire de décision.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr.
(cinq mille francs), sont mis à la charge de l'intimée X.________.
II. L'intimée X.________ doit verser à l'appelante H.________ la
somme de 11'000 fr. (onze mille francs), à titre de restitution
d'avance de frais judiciaires et de dépens de deuxième
instance.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Christophe Diserens pour H.________,
- Me Jacques Haldy pour la X.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :