vd_gerichte · JD20.006225 · 2021-11-12 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
AJ20.006225-211545
311
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 novembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 39 al. 4 CDPJ ; 59 al. 2 let. a et 326 al. 1 CPC ;
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
Lausanne, requérant, contre le prononcé rendu le 28 septembre 2021 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans le
cadre d’une procédure d’assistance judiciaire en faveur de [...], la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 11 juin 2020, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la première
juge) a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à [...] avec effet au 24
février 2020 dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui
l’oppose à [...] et désigné Me F.________ comme conseil d’office.
A ce jour, aucune des parties n’a déposé une action en
divorce.
Par courrier du 10 septembre 2021, Me F.________ a informé la
présidente que des pourparlers transactionnels étaient toujours en cours
et a requis une prolongation, respectivement une restitution du délai pour
demander la fixation d’une indemnité pour les opérations effectuées dans
le cadre de ce dossier.
2.
2.1 Par prononcé du 28 septembre 2021, la présidente a rejeté la
requête formée par Me F.________ le 10 septembre 2021 relative à la
prolongation, respectivement la restitution, du délai pour demander
l’indemnisation des opérations qu’il a effectuées en faveur de [...], dans la
cause en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose à [...] (I) et a rendu
la décision sans frais (II).
En droit, la première juge a en substance considéré que
conformément à l’art. 39 al. 4 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12
janvier 2010 ; BLV 211.01), la « demande d’indemnité » formée par Me
F.________ le 10 septembre 2021 était tardive, dès lors qu’aucune
demande en divorce n’avait été déposée dans le délai d’un an depuis
l’octroi de l’assistance judiciaire le 11 juin 2020. Ainsi, la demande de
prolongation, respectivement de restitution de délai, devait être rejetée,
avec la précision que les opérations du requérant seraient tout de même
couvertes dès l’ouverture de l’action.

- 3 -
2.2 Par courrier du 30 septembre 2021, Me F.________ a déposé
une requête d’interprétation du prononcé. Il a en particulier requis de la
première juge d’indiquer si l’ensemble de ses opérations, y compris les
pourparlers, seraient couvertes en cas d’ouverture d’action.
Par courrier du 30 septembre 2021, la première juge a indiqué
à Me F.________ que seules ses opérations effectuées dès le dépôt de la
procédure à intervenir seraient couvertes par l’assistance judiciaire.
3. Par acte du 8 octobre 2021, Me F.________ a interjeté recours
contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que celui-ci soit réformé en ce sens que les opérations
effectuées à partir de la date d’octroi de l’assistance seront indemnisées à
l’issue de la procédure de divorce à intervenir, pour autant qu’une telle
procédure soit engagée et, subsidiairement, à ce que le prononcé soit
annulé et la cause renvoyée à la première juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
4.
4.1 Selon l’art. 319 al. 1 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (a) et les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance (b) dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2).
La voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte en
vertu de l’art. 110 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée
comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC) et en
vertu de l’art. 121 CPC contre une décision refusant ou retirant totalement
ou partiellement l’assistance judiciaire.

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Aux termes de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est
également recevable contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance, lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable (ch. 2). Contrairement aux cas où le
recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle
voie contre le refus de prolongation de délai (CREC 6 septembre
2016/364), qui constitue une ordonnance d'instruction (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 14
ad art. 319 CPC). La recevabilité du recours contre un tel acte est donc
subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable au sens
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (parmi d'autres : CREC 16 mai 2019/140 ; JdT
2011 III 86 consid. 3). Cette notion est plus large que celle de dommage
irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110) (TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les
références citées), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de
nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121
consid. 1.2 et les références citées, dont JdT 2011 III 86 consid. 3). La
question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid.
1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1 et les
références citées). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 7 octobre
2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les
références citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par
une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).

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4.2 En l’espèce, à considérer le dispositif de la décision
attaquée, celle-ci ne saurait être assimilée à une ordonnance sur les frais
au sens de l’art. 110 CPC, mais constitue une ordonnance d’instruction
soumise à la condition d’un préjudice difficilement réparable au sens de
l’art. 319 al. 1 let. b ch. 2 CPC, cela en dépit de sa motivation qui s’étend
au-delà de la décision elle-même, limitée au refus de la prolongation ou de
la restitution du délai demandée. Cela étant, il y a lieu de considérer que
la décision peut causer au recourant un préjudice difficilement réparable
dès lors qu’elle pourrait conduire le premier juge à lui refuser toute
indemnité d’office pour les pourparlers transactionnels. La voie du recours
est ainsi ouverte.
5.
5.1 Dès lors que le tribunal statue en procédure sommaire sur les
requêtes d’assistance judiciaire, le délai pour l’introduction du recours est
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op.
cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
5.2 Partant, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile par une personne qui dispose d’un droit de recours.
6.
6.1 Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables devant l’instance de
recours.
6.2 En l’espèce, le recourant avait requis devant le premier juge la
prolongation, respectivement la restitution, du délai pour demander
l’indemnisation des opérations qu’il a effectuées. Cette requête a été
rejetée par la présidente. Dans son recours, le recourant prend des

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conclusions en réforme du prononcé concernant sa future indemnisation
de conseil d’office, alors que celle-ci n’était pas l’objet de sa requête.
Force est ainsi d’admettre qu’il prend des nouvelles conclusions qui sont
irrecevables en vertu de l’art. 326 CPC. Le fait que la présidente ait émis
des considérations juridiques allant au-delà du dispositif de sa décision n’y
change rien.
Quant à la conclusion subsidiaire tendant à l’annulation du
prononcé et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants, elle est également irrecevable dans la
mesure où elle n’est aucunement motivée.
7.
7.1 L’art. 119 al. 1 CPC prévoit que la requête d’assistance
judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
Lorsqu’une procédure a été ouverte, la liquidation des frais est traitée par
l’art. 122 CPC qui prévoit le droit du conseil d’office d’être rémunéré
équitablement par le canton, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance
judiciaire succombe (al. 1 let. a) et lorsque la partie au bénéfice de
l’assistance judiciaire obtient gain de cause, si les dépens ne peuvent être
obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas
(al. 2). Le législateur vaudois a quant à lui usé de sa compétence pour
régler le sort des frais d’assistance judiciaire lorsqu’aucune instance n’est
engagée par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire en adoptant l’art. 39
al. 4 CDPJ (Piotet, La nouvelle délimitation entre règles fédérales et
cantonales de procédure civile ou l’art. 1er CPC, pied d’argile du géant, in
Bohnet [éd.], Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour le praticien,
Neuchâtel 2010, n. 16 p. 7 et nn.17 ss pp. 7 ss), disposition qui prévoit que
si, après l’octroi de l’assistance judiciaire, il est renoncé à l’introduction de
l’action, le conseil désigné peut, dans un délai d’un an à compter de la
date de sa désignation, demander au juge de fixer l’indemnité qui lui est
due. Ce délai peut être prolongé, sur demande, par l’autorité d’octroi.
7.2 En l’espèce, force est d’admettre l’absence de tout intérêt
juridiquement protégé du recourant (art. 59 al. 2 let. a CPC) à prendre à ce

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stade une conclusion tendant à ce que ses opérations effectuées à partir
de la date d’octroi de l’assistance soient indemnisées à l’issue de la
procédure de divorce à intervenir, pour autant qu’une telle procédure soit
engagée, puisqu’une nouvelle décision devra de toute manière être
rendue, que ce soit en l’absence ou à la suite du dépôt d’une demande en
divorce. Ainsi, dans le cadre d’une éventuelle décision sur l’étendue de
l’assistance judiciaire à la suite du dépôt d’une demande en divorce, le
recourant ou sa cliente pourra faire valoir une éventuelle violation de l’art.
122 CPC dans l’hypothèse où le premier juge refuserait de rémunérer la
période antérieure au dépôt de l’action. Peu importe que la présidente ait
d’ores et déjà exposé son point de vue sur la question, puisqu’elle n’en
tire aucune conséquence juridique dans le dispositif de sa décision. Le
recourant reconnaît d’ailleurs implicitement l’aspect prématuré de son
recours dans la mesure où il relève que la présidente violerait l’art. 122
CPC si elle ne revenait pas sur sa position initiale ensuite du dépôt de
l’action judiciaire.
8. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art.
69 al. 1 et 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant F.________.

- 8 -
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me F.________ (pour lui-même et pour [...])
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :