vd_gerichte · ZC25.019293 · 2026-03-24 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL ZC25.[...]
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CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 mars 2026
Composition : Mme BRELAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant, représenté par Me Sandro Brantschen, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE AVS DE LA FÉDÉRATION C.________, à R***, intimée.
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Art. 38 al. 2bis, 39 al. 1, 40 al. 1, 41, 49 al. 1 et 3 et 52 al. 1 LPGA
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été associé
gérant, avec signature individuelle, de la société D.________, puis de la
société D.________ en liquidation (ci-après : la société), sise à S***, dont le
but était […]. Il a occupé cette position entre le 3 septembre 2021 et le 19
juillet 2024, date de la radiation de cette entreprise du Registre du
commerce du canton de Vaud à la suite de sa faillite prononcée le 12 janvier
2023 par le Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Par décision du 23 janvier 2025, envoyée par pli recommandé,
la Caisse AVS de la Fédération C.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
à laquelle la société était affiliée depuis 2009, a réclamé à l’assuré, en sa
qualité de personne responsable de la gestion de cette entreprise, la
réparation de son dommage résultant du découvert des cotisations
paritaires impayées pour l’année 2022. Elle l’a ainsi invité à régler un
montant de 27'146 fr. 68.
Cet envoi n’ayant pas été réclamé par l’assuré, il lui a été
expédié, une seconde fois, par courrier prioritaire du 28 février 2025.
Le 10 mars 2025, l’assuré s’est opposé à cette décision.
Par décision sur opposition du 25 mars 2025, la Caisse a déclaré
l’opposition de l’assuré irrecevable. Elle a estimé que cette dernière avait
été déposée tardivement, la décision litigieuse ayant été notifiée le 31
janvier 2025.
Par courrier du 31 mars 2025, l’assuré a formulé une demande
de restitution du délai d’opposition. Il a contesté la notification fictive de la
décision du 23 janvier 2025 à l’issue du délai de garde postal, soutenant
qu’il ne devait pas s’attendre à la recevoir, « car aucune procédure à [s]on
encontre personnellement n’était en cours ».
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Par courrier du 3 avril 2025, la Caisse a implicitement rejeté
cette demande.
B. Le 24 avril 2025, B.________, désormais représenté par
Me Sandro Brantschen, a recouru à l’encontre de la décision sur opposition
susmentionnée, concluant à son annulation et qu’il soit constaté qu’il ne
devait pas restituer le montant de 27'146 fr. 68. Il a, une nouvelle fois,
objecté – entre autres arguments – qu’il ne pouvait pas s’attendre à la
réception de la décision du 23 janvier 2025. Il a, par ailleurs, produit
diverses pièces, dont les comptes de l’exercice de la société pour l’année
2020 et une série de décisions rendues entre le 14 mai 2021 et le 12 janvier
2023 par le Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Par réponse du 27 juin 2025, la Caisse a conclu au rejet du
recours.
Par réplique du 20 août 2025, l’assuré a maintenu ses
conclusions.
Par duplique du 23 septembre 2025, la Caisse a, à son tour,
confirmé ses conclusions. Elle a joint un lot de pièces contenant notamment
un extrait de compte pour la période du 1er janvier 2021 au 8 mars 2023,
deux courriers des 27 février et 24 avril 2023, rédigés par ses soins, invitant
l’assuré à lui communiquer les déclarations de salaires payés par la société
du 1er au 12 janvier 2023, ainsi qu’une ordonnance pénale du 28 septembre
2023 condamnant ce dernier à une amende de 500 fr. au motif qu’il avait
omis de lui fournir ces dernières.
Dans une écriture du 27 octobre 2025, l’assuré a réitéré ses
conclusions.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
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applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS
[loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié
(art. 56 al. 1 LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à déclarer irrecevable, pour cause de tardiveté, l’opposition formée le 10
mars 2025 par le recourant à l’encontre de la décision de réparation du
dommage rendue le 23 janvier 2025 par l’intimée.
3. a) Aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par
écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. L’art. 49 al. 3
LPGA prévoit notamment que les décisions indiquent les voies de droit et
que la notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun
préjudice pour l’intéressé.
b) S’agissant de la communication de sa décision, l’assureur est
libre de choisir la voie par laquelle il entend l’adresser à l’assuré, du moment
que ce dernier est en mesure d’en prendre connaissance (ATF 142 III 599
consid. 2.4.1 ; Elodie Skoulikas/Valérie Défago Gaudin, in Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2025, n° 40 ad
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art. 49 LPGA). Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa
date incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (TF 9C_304/2023 du 21 février 2024 consid. 5.2.1).
c) Une communication qui n’est remise que contre la signature
du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept
jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis
LPGA). Cette fiction de notification n’est cependant applicable que lorsque
la communication d’un acte officiel doit être attendue avec une certaine
vraisemblance, ce qui est le cas lorsque l’intéressé est partie à une
procédure pendante (TF 9C_304/2023 précité consid. 5.2.2).
d) Le délai de garde de sept jours n’est pas prolongé lorsque La
Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à la
suite d’une demande de garde. En effet, des accords particuliers avec La
Poste ne permettent pas de repousser l’échéance de la notification, réputée
intervenue à l’échéance du délai de sept jours. Ainsi, lorsque le destinataire
donne l’ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l’envoi
recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif,
mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du
pli par l’office de poste du lieu de domicile du destinataire (ATF 141 II 429
consid. 3.1 et les références).
4. a) A teneur de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur
qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la
procédure.
b) Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la
communication (art. 38 al. 1 LPGA). Lorsque le délai échoit un samedi, un
dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est
reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est
celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège
(art. 38 al. 3 LPGA).
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c) Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
d) Selon l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être
prolongé. Toutefois, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l’acte omis (art. 41 LPGA). Par empêchement non fautif
d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable.
La maladie ou l’accident peuvent, à titre d’exemples, être considérés
comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre la
restitution d’un délai, s’ils mettent l’assuré ou son représentant légal
objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même
ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai. La
preuve de l’empêchement ainsi que du moment où il avait pris fin incombe
à la personne assurée (TF 9C_678/2024 du 4 février 2026 consid. 1.1 et 1.2).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6
juin 2024 consid. 4.2.1).
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6. a) En l’espèce, il ressort du système de suivi des envois de La
Poste (« Track & Trace ») que la décision de réparation du dommage a été
expédiée, sous pli recommandé, le 23 janvier 2025 au recourant. Ce dernier
a été avisé pour retrait le lendemain, avec un délai au 31 janvier suivant. Il
a déclenché, le 29 janvier 2025, un ordre de prorogation du délai de garde
postale au 21 février 2025. Dans la mesure où il n’est toutefois pas allé
chercher, à cette date, le pli à La Poste, celui-ci a été renvoyé le
24 février 2025 à l’intimée. Ainsi, au regard de ce qui précède, force est de
constater que la décision précitée était réputée notifiée à l’assuré le 31
janvier 2025, à l’issue du délai de garde de sept jours (cf. supra consid. 3c).
L’ordre de prolongation de ce délai – lequel atteste d’ailleurs que le
recourant a bel et bien reçu l’avis de retrait qui avait été déposé dans sa
boîte aux lettres (cf. TF 8F_10/2024 du 28 novembre 2024 consid. 4.1) – n’a
pas eu d’incidence sur la fiction de notification (cf. supra consid. 3d). Il en
est de même du fait que la décision ait été réexpédiée par courrier
prioritaire le 28 février 2025.
b) On ne saurait, à cet égard, suivre le recourant lorsqu’il
soutient que la décision du 23 janvier 2025 ne lui avait formellement été
notifiée que le 2 mars 2025, à la réception de son second envoi par courrier
prioritaire, et que la fiction de notification ne trouvait pas application, car il
ne devait pas s’attendre à recevoir une telle décision de la part de l’intimée.
En effet, plusieurs événements devaient, au contraire, lui laisser – de bonne
foi – penser qu’il pouvait être personnellement sollicité par cette autorité en
vue du paiement des cotisations paritaires encore dues par la société.
Premièrement, en raison de sa qualité d’associé gérant, avec signature
individuelle, de cette entreprise, l’assuré a reçu de la part de l’intimée, entre
janvier 2022 et janvier 2023, les décomptes de cotisations pour les mois de
janvier à décembre 2022 et le décompte final pour l’année 2022, de même
que les rappels de paiement. Il ne peut, à ce titre, tirer un quelconque
argument du fait que ces envois n’aient pas été expédiés à son adresse
privée, étant donné qu’en tant que responsable de la société, il était tenu
de prendre connaissance de la correspondance destinée à cette dernière.
Quoi qu’il en soit, lors d’une audience ayant eu lieu le 25 octobre 2022
devant le Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
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laquelle portait sur la prolongation de l’ajournement de la faillite de cette
entreprise, il a expressément reconnu ne pas avoir versé l’intégralité des
cotisations paritaires pour l’année 2022, mais qu’il devait être en mesure
de s’acquitter de cette dette d’ici la mi-novembre 2022. Cette déclaration
atteste donc qu’il était au courant des difficultés économiques de la société
sur ce plan. La présidente lui avait alors ordonné, par décision du 7
novembre 2022, de produire la preuve du paiement de ces cotisations dans
un délai échéant au 15 novembre 2022, ce qu’il n’a pas fait. En outre, par
courrier du 27 février 2023 expédié à son domicile privé, le recourant a été
invité par l’intimée, laquelle avait été informée du prononcé de la faillite de
la société le 12 janvier 2023, à lui retourner les déclarations pour les salaires
versés du 1er au 12 janvier 2023. Il ne s’est toutefois pas exécuté malgré un
rappel envoyé le 24 avril suivant, ce qui a conduit la Caisse à le dénoncer
pénalement à la Préfecture du Gros-de-Vaud le 31 août 2023. Il a, pour finir,
été condamné à une amende de 500 fr. pour violation de la LAVS par
ordonnance pénale du 28 septembre 2023, laquelle a également été
notifiée à son adresse privée. De surcroît, le 8 mars 2023, l’intimée a fait
parvenir à la direction de la société un extrait de compte pour la période du
1er janvier 2021 au 8 mars 2023 faisant état d’un solde de cotisations
impayées, intérêts moratoires, taxes de sommation et frais de poursuites
compris, de plus de 40'000 francs. Il convient, au demeurant, de relever que
dans le cadre de la liquidation de cette entreprise par voie de faillite, le
recourant a inéluctablement eu connaissance des productions adressées à
l’office compétent par les différents créanciers, dont en particulier celle de
la Caisse pour les arriérés de cotisations paritaires. Il ne pouvait, par
conséquent, faire fi du fait qu’il pouvait être recherché, à titre subsidiaire,
pour le paiement de ces dernières au vu de sa position d’unique organe
dirigeant (sur le principe fondamental selon lequel « nul n’est censé ignorer
la loi », voir notamment : TF 9C_364/2022 du 26 septembre 2022
consid. 4.2). Certes, la faillite de la société a été déclarée le 12 janvier 2023,
soit plus de deux avant que la décision de réparation du dommage ait été
notifiée à l’assuré. Elle n’a cependant été clôturée que le 17 juillet 2024.
Cette décision a donc été envoyée dans le délai d’un an considéré par le
Tribunal fédéral comme admissible pour juger du maintien d’une éventuelle
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obligation procédurale pour les parties de se comporter conformément aux
règles de la bonne foi (cf. TF 9C_415/2024 du 5 novembre 2024 consid. 6.3).
c) Enfin, il ne peut être reproché à l’intimée d’avoir rejeté la
demande de restitution du délai d’opposition que le recourant a formulée le
31 mars 2025. Aucun élément au dossier ne permet, en effet, de conclure
que celui-ci aurait été empêché de manière non fautive – tant sur le plan
objectif que subjectif – de s’opposer, dans les temps, à la décision du 23
janvier 2025 de la Caisse (cf. supra consid. 4d). Comme expliqué ci-dessus,
la raison de ce dépôt tardif résulte, au contraire, d’une négligence fautive
de la part de l’assuré, ce dernier ne pouvant pas – de bonne foi – se prévaloir
du fait qu’il ne s’attendait pas à recevoir une telle décision venant de cette
autorité.
d) Dès lors, au regard de ce qui précède, il appert que c’est à
juste titre que l’intimée a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté,
l’opposition formée le 10 mars 2025 par le recourant à l’encontre de sa
décision du 23 janvier 2025, ainsi que refusé de restituer le délai
d’opposition.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 25 mars 2025 par l’intimée confirmée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle donne lieu à
la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la
partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ;
art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 1'500 fr.
compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1
TFJDA).
c) La partie recourante n’a pas droit à des dépens dès lors
qu’elle n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 mars 2025 par la Caisse
AVS de la Fédération C.________ est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs),
sont mis à la charge de B.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
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Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Sandro Brantschen (pour B.________),
- Caisse AVS de la Fédération C.________,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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