vd_gerichte · PT13.033500 · 2018-03-15 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.033500-180072
97
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 mars 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 125 let. c, 184 al. 3, 321 al. 1 CPC; 91 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par T.________, à
Pully, défenderesse, respectivement par K.________, à Pully, demandeur,
contre les prononcés rendus le 14 décembre 2017 par le Juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale dans les causes divisant la recourante,
d’une part, d’avec H.________, à Pully, O.________, à Lausanne, D.________, à
Lutry, et R.________, à Lutry, demanderesses, respectivement le recourant,
d’autre part, d’avec les sociétés prénommées en qualité de
défenderesses, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par deux prononcés du 14 décembre 2017, le Juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a arrêté à
13'855 fr. le montant des honoraires dus à l’expert P.________ pour le
rapport d’expertise déposé le 18 mai 2017 dans la cause PT13.03500 et
au même montant les honoraires dus pour le rapport du même jour, du
même expert, déposé dans la cause PT14.017101.
En droit, le premier juge a considéré à l’appui de chacune des
décisions que le rapport était dûment motivé, intelligible et répondait aux
allégués soumis à l’expert et qu’il était parfaitement exploitable et
compréhensible. Il a estimé que les opérations de l’expert ainsi que son
rapport correspondaient à la mission confiée et que les notes d’honoraires
de l’expert ne prêtaient pas le flanc à la critique et paraissaient conformes
à la réalité des opérations, de sorte qu’il convenait d’accorder à P.________
les honoraires faisant l’objet de ses notes du 18 mai 2017 par 13'855 fr.
pour chacun des deux dossiers.
B. Par actes distincts du 15 janvier 2018, T.________ et K.________
ont chacun recouru contre ces décisions en concluant à leur réforme en ce
sens que les honoraires de l’expert P.________ pour les rapports déposés le
18 mai 2017 soient arrêtés à 0 franc.
L’intimé P.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants sur la
base de la décision, complétée par les pièces du dossier :
1. a) Par demande du 29 juillet 2013 adressée à la Chambre
patrimoniale cantonale, H.________, O.________, D.________ et R.________ ont
ouvert action contre T.________ en paiement de la somme de 77'250 fr.
avec intérêts à 5% l’an dès le 6 juillet 2012.

- 3 -
En substance, les demanderesses, associées dans le cadre
d’une promotion immobilière dite « V.________ » à [...], réclamaient le
paiement du solde du prix de vente d’un immeuble et de places de parcs,
soit les lots de PPE n° [...] acquis par T.________.
Par réponse du 29 novembre 2013, T.________ a opposé en
compensation et reconventionnellement une prétention en dommages-
intérêts à hauteur de 600'000 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 29 juin 2012
pour les défauts de construction et la moins-value qui affecteraient le lot
de PPE n [...]. En particulier, la défenderesse a fait valoir que des
galandages recouverts de plaques placo auraient été exécutés alors que le
projet aurait prévu des cloisons en alba, ce qui engendrerait une
compression et une baisse de l’efficacité de l’isolation phonique, que les
murs perdraient de leur rigidité et bougeraient, que des fissures seraient
apparues et à craindre sur les plafonds, que des éclats seraient visibles
sur le carrelage de la salle-de-bains et de la douche, qu’il y aurait des
différences de nuances de teinte dans le parquet, que les prises
électriques seraient disjointes, que les portes seraient abîmées ou encore
que des arbres obstrueraient la vue alors que celle-ci aurait toujours été
mise en exergue dans le cadre de la promotion.
Cette cause a été enregistrée sous la référence PT13.033500.
b) Par demande du 25 avril 2014 adressée à la Chambre
patrimoniale cantonale, K.________ a ouvert action contre H.________,
O.________, D.________ et R.________ en paiement de la somme de 400'000
fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 29 juin 2012.
En substance, le demandeur, indiquait avoir acheté des
défenderesses un immeuble et deux places de parcs à [...], soit les lots de
PPE n° [...]. Il a fait valoir que le lot de PPE n° [...] était entaché de défauts
de construction, en particulier que des galandages recouverts de plaques
placo auraient été exécutés alors que le projet aurait prévu des cloisons
en alba, ce qui engendrerait une compression et une baisse de l’efficacité
de l’isolation phonique, que les murs perdraient de leur rigidité et

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bougeraient, que des fissures seraient apparues et à craindre sur les
plafonds, que des éclats seraient visibles sur le carrelage de la salle-de-
bains et de la douche, qu’il y aurait des différences de nuances de teinte
dans le parquet, que les prises électriques seraient disjointes, que les
portes seraient abîmées ou encore que des arbres obstrueraient la vue
alors que celle-ci aurait toujours été mise en exergue dans le cadre de la
promotion. Il réclamait à ce titre l’indemnisation de son dommage, qu’il
chiffrait à 400'000 francs.
Le demandeur précisait en outre que les lots de PPE n° [...] et
[...], respectivement propriété de T.________ et de lui-même, avaient été
reliés par un escalier intérieur pour en faire un duplex, nonobstant leur
acquisition distincte.
Par réponse du 30 septembre 2014, les défenderesses ont
conclu au rejet des conclusions de la demande.
Cette cause a été enregistrée sous la référence PT14.017101.
Pour la bonne compréhension de l’état de fait, il convient de
préciser que, dans les deux procédures susmentionnées, T.________ et
K.________ partagent le même conseil.
2. a) Par ordonnance de preuves complémentaires du 24 mai
2016, le premier juge a nommé P.________ en qualité d’expert dans la
cause PT13.033500. Il l’a chargé en substance de se déterminer sur les
défauts de réalisation allégués par T.________, à savoir notamment sur les
galandages posés ainsi que leur conformité au projet de construction, les
éventuelles fissures sur le carrelage, le parquet, l’électricité, la
menuiserie, la peinture, et l’isolation phonique. Il lui a demandé de
déterminer les défauts qui pouvaient être réparés ainsi que le coût de ces
éventuelles réparations ou la valeur de la moins-value du lot pour ceux qui
ne pouvaient pas être réparés.

- 5 -
Par ordonnance de preuves complémentaires du même jour, le
premier juge a également nommé P.________ en qualité d’expert dans la
cause PT14.017101. Il l’a chargé en substance de se déterminer sur les
défauts de réalisation allégués par K.________, à savoir notamment sur les
galandages posés ainsi que leur conformité au projet de construction, les
éventuelles fissures sur le carrelage, le parquet, l’électricité, la
menuiserie, la peinture et l’isolation phonique. Il lui a demandé de
déterminer les défauts qui pouvaient être réparés ainsi que le coût de ces
éventuelles réparations ou la valeur de la moins-value du lot pour ceux qui
ne pouvaient pas être réparés.
b) Le 13 juin 2016, P.________ a adressé au premier juge un
devis dans lequel il a estimé le montant des honoraires et débours à
13'855 fr. par dossier, soit un total de 27'710 fr. pour les deux causes.
c) Le 18 mai 2017, l’expert a déposé son rapport d’expertise
dans chacune des deux causes. Il a en outre produit deux notes
d’honoraires similaires dans les deux dossiers. L’expert a chiffré à 67.70
heures le temps consacré personnellement aux dossiers, pour un montant
de 23'695 fr. au tarif horaire de 350 fr., et à 10 heures celui de son
secrétariat, soit un montant de 1'200 fr. au tarif horaire de 120 francs. Il y
a ajouté les honoraires de l’acousticien par 5'000 fr. et des débours par
600 fr., pour un total de 30'495 fr., soit 15'247 fr. 50 par dossier. Il a
ramené ce montant au devis du 13 juin 2016, soit à 13'855 fr. par dossier.
Il ressort de cette note que, pour l’établissement des deux
rapports, entre 2016 et 2017, l’expert a établi un devis, a envoyé plusieurs
courriers aux conseils des parties, a tenu trois séances avec différents
intervenants et s’est rendu sur les lieux à deux reprises, notamment pour
y mener des tests phoniques avec l’aide d’un acousticien.
d) Par courrier du 22 août 2017, T.________ a requis un
complément d’expertise, faisant valoir que l’expert ne répondrait pas à
plusieurs questions ou se contenterait de renvoyer à des réponses
précédentes, voire se contredirait (en niant l’existence de fissures qu’il
aurait pourtant constatées ou en prétendant à tort que les défauts

- 6 -
seraient corrigés, par exemple), que le rapport serait très lacunaire ou
encore que l’expert ne se prononcerait pas sur certaines moins-values au
motif que les entreprises allaient les réparer. Elle a au demeurant déclaré
contester les honoraires de l’expert tant que le rapport ne serait pas
complété.
Par courrier du 22 août 2017, K.________ a requis un
complément d’expertise, faisant valoir que l’expert aurait omis de prendre
en considération les photos ressortant d’un constat établi par un autre
expert le 12 septembre 2014, qu’il ne répondrait pas à plusieurs questions
ou se contenterait de renvoyer à des réponses précédentes, que le rapport
serait très lacunaire ou encore que l’expert ne se prononcerait pas sur
certaines moins-values au motif que les entreprises allaient les réparer. Il
a au demeurant déclaré contester les honoraires de l’expert tant que le
rapport ne serait pas complété.
e) Par courriers du 19 septembre 2017, le premier juge a
ordonné dans chacun des deux dossiers un complément d’expertise sur
les points soulevés par T.________, respectivement par K.________ dans
leurs courriers du 22 août 2017.
f) Par courriers du 27 septembre 2017, P.________ a indiqué
qu’il acceptait les missions de complément d’expertise mais refusait de
deviser les opérations envisagées tant que ses honoraires n’étaient pas
réglés.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi.

- 7 -
L'art. 184 al. 3 CPC prévoit que la décision relative à la
rémunération de l'expert peut faire l'objet d'un recours, quelle que soit la
valeur litigieuse (CACI 26 juin 2012/301 ; Müller, in
Brunner/Gasser/Schwander (édit.), Schweizerische Zivilprozessordnung –
Kommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 26 ad art. 184 CPC ; Schmid, in
Oberhammer/Domej/Haas (édit.), Schweizerische Zivilprozessordnung –
Kurzkommentar, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 184 CPC ; Weibel, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger (édit.) Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3e éd., Zurich 2016, n. 10 ad art. 184 CPC ; contra
Schweizer, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (édit.) CPC
commenté, Bâle 2011, n. 31 ad art. 184 CPC).
La décision relative à la rémunération d'un expert compte
parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, in
CPC commenté, op. cit., n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises
au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n.
10 ad art. 321 CPC ; CREC 24 janvier 2013/23).
1.2 En l’espèce, les causes étant soumises à la procédure
ordinaire (art. 219 ss CPC), le délai de recours était de 30 jours (art. 321
al. 1 CPC).
Déposés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), les recours sont recevables.
2.
2.1 Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de
causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de
causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la
connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le
seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du
tribunal (Haldy, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 125 CPC).
2.2 En l’espèce, les deux procédures ont pour origine une
demande en paiement émanant des sociétés H.________, O.________,

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D.________ et R.________ dans le cadre de la promotion immobilière dite
V.________ à [...]. Les deux recours concernent le même expert intimé et
les mêmes questions litigieuses, savoir les honoraires de l’expert suite aux
rapports du 18 mai 2017 en lien avec les lots de PPE nos [...], qui forment
un duplex, dont les recourants sont propriétaires. Il se justifie donc de
joindre les recours pour être traités dans le présent arrêt, au vu de leur
connexité et par souci de simplification.
3.
3.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit
(Spühler, Spühler/Tenchio/Infanger (édit.) Basler Kommentar
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. Bâle 2017, n. 26 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
Saisie d'un recours fondé sur l'art. 184 al. 3 CPC, la Chambre
de céans examine avec retenue la fixation des honoraires de l'expert telle
qu'effectuée par le premier juge (CREC 16 janvier 2012/11 consid. 4d). La
décision du premier juge doit donc être examinée sous l'angle d'un
éventuel abus du pouvoir d'appréciation.
L'appréciation des honoraires et débours de l'expert ne peut
être réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît arbitraire
et manifestement mal fondée (CREC 24 mai 2017/122 consid. 2.1 ; CREC
27 juin 2014/221 consid. 2.1 et les arrêts cités).
3.2 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. A cet
égard, les exigences de motivation applicables à l’appel doivent à tout le
moins être remplies pour le recours, la question de savoir si l’on doit être
plus exigeant pouvant être laissée ouverte (TF 5A_247/2013 du 15 octobre

- 9 -
2013 consid. 3.1). Cela signifie que le recourant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique. Si la motivation du recours est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de motivation. Ces exigences doivent aussi être observées
dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire. De même, le fait
que le juge de deuxième instance applique le droit d'office (art. 57 CPC) ne
supprime pas l'exigence de motivation. Ni la maxime inquisitoire ni le
devoir d’interpellation du juge n’interdisent de refuser d’entrer en matière
sur un recours irrecevable faute de motivation suffisante (TF 5A_387/2016
du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016
consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1).
Le recours doit contenir (cf. art. 321 al. 1 CPC), sous peine
d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la
partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens
des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne
peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit
prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours,
afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas
où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin
2014/190 ; Jeandin, CPC commenté, op. cit. n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors,
les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et réf. cit., rés. in SJ 2012 I 373
; CREC 11 juillet 2014/238 consid. 1.b).

- 10 -
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes, un
tel vice n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière
irréparable (CREC 11 juillet 2014/238 consid. 1.b).
4.
4.1 Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération
qui fait partie des frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c
CPC ; Gasser, in Schweizerische Zivilprozessordnung – Kurzkommentar,
op. cit., n. 2 ad art. 184 CPC ; Tappy, in CPC commenté, op. cit., n. 16 ad
art. 95 CPC). La rémunération peut être fixée selon des critères de droit
cantonal (Dolge, in Spühler/Tenchio/Infanger (édit.) Basler Kommentar
Schweizerische Zivilprozessordnung, op. cit., n. 9 ad art. 284 CPC ;
Schmid, in Schweizerische Zivilprozessordnung – Kurzkommentar, op. cit.,
n. 5 ad art. 184 CPC). A défaut, le montant de la rémunération de l'expert
est fixé conventionnellement entre le juge et l'expert, de manière
forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en l'absence de
convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO ; Dolge, op. cit., n. 10 ad art.
184 CPC ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC). Le travail de l'expert
superflu ou sans lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré (Dolge,
op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC).
Si un cadre (Kostenrahmen) a été fixé à la rémunération de
l'expert, celui-ci est tenu d'aviser le tribunal lorsqu'il reconnaît que ce
cadre ne pourra vraisemblablement pas être respecté (cf. ATF 134 I 159
consid. 4.4 et les réf. cit. ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC ; Dolge,
op. cit., n. 9 ad art. 184 CPC). Le dépassement du cadre fixé à la
rémunération de l'expert peut aboutir à ce que les honoraires soient en
définitive arrêtés en s'orientant au plafond prévu (Müller, in
Brunner/Gasser/Schwander (édit.), Schweizerische Zivilprozessordnung –
Kommentar, op. cit., n. 20 ad art. 184 CPC).

- 11 -
4.2 Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) que le juge arrête
le montant des honoraires et frais d'experts en appliquant, le cas échéant,
les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Selon la
jurisprudence cantonale rendue sous l'empire du CPC-VD (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31
décembre 2010), pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu
de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou
réduction des honoraires réclamés, le juge devait d'abord vérifier si ceux-
ci avaient été calculés correctement et correspondaient à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle impliquait. La qualité du travail
de l'expert n'entrait en considération que si le rapport était inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'avait pas répondu
aux questions qui lui avaient été posées ou s'il ne l'avait fait que très
incomplètement, ou s'il n'avait pas motivé ses réponses, ou s'il avait
présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'était
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (CREC 16
janvier 2012/11 consid. 4d et réf. cit.). Le CPC laissant un espace à des
critères de droit cantonal pour la fixation de la rémunération de l'expert,
ceux développés sous l'empire du CPC-VD peuvent être repris. Dans la
pratique le juge ratifiera la note d'honoraires de l'expert, sauf si celle-ci est
manifestement exagérée (CREC 24 mai 2017/122 déjà cité ; CREC 8 mai
2017/108 ; Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 292 et
réf. cit.).
De manière générale, la doctrine souligne que l'expert
judiciaire n'est pas le mandataire des parties, ce qui a pour conséquence
que le pouvoir de fixer la rémunération appartient au seul juge (Bettex,
op. cit., p. 13). L'expert est donc lié au juge par un rapport de droit public,
ce qui exclut l'application directe des règles sur le mandat quant au devoir
de rendre des comptes en particulier à l'égard des parties. La position de
l'expert judiciaire, qui a été décrite comme celle d'un auxiliaire du juge,
sans que cette qualification ait de véritable signification juridique (Bettex,
op. cit., p. 11), présente certaines analogies avec celle de l'avocat commis
d'office – qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public – pour

- 12 -
l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération
des notes d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies (JdT
1990 III 66 consid. 2a). Dans le cadre de la modération, les opérations
effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent
raisonnablement dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des
démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser à l'intéressé
une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; ATF 118
la 133 consid. 2d).
5.
5.1 Ainsi que l'a relevé le premier juge, les recourants, dans leurs
courriers respectifs du 22 août 2017 sollicitant un complément
d'expertise, ont refusé de verser des honoraires à l’intimé P.________ tant
que le complément n’était pas ordonné et réalisé par l’expert, invoquant
le caractère très lacunaire du rapport principal déposé. Ce faisant, les
recourants n'ont pas pris position sur le temps consacré par l'expert à la
mission d'expertise, ni sur le caractère éventuellement exagéré du temps
décompté pour telle ou telle opération d'expertise. Ils ne le font pas
davantage en recours.
En tant que les recourants contestent le principe d'une
quelconque rémunération de l'expert au motif du caractère lacunaire des
rapports d’expertise du 18 mai 2017, qui justifierait la « suppression des
honoraires » « aussi longtemps que le rapport querellé n'était pas
complété », il faut constater que le rapport n'est pas inutilisable, ainsi que
le premier juge l'a relevé, ce que les recourants ont eux-mêmes
implicitement admis en ne requérant pas une nouvelle expertise, mais
uniquement son complément. Pour cette autre raison, la suppression ou la
modération à 0 fr. des honoraires litigieux ne se justifie pas. Le grief d’un
travail d’expert totalement inutilisable devant se traduire par le refus de
toute rémunération doit être rejeté et le recours rejeté dans cette mesure.

- 13 -
Pour le surplus, faute pour les recourants de chiffrer l'ampleur
de la modération que justifierait le travail accompli jusqu'ici, la Cour de
céans n'est pas en mesure d'entrer en matière sur la réforme sollicitée et
le recours s'avère irrecevable dans cette mesure.
5.2 On relèvera néanmoins que nonobstant l'issue du recours, le
procédé de l'expert intimé exigeant d'être intégralement payé avant
d’adresser un devis pour le complément d’expertise est critiquable et
pourrait justifier, suivant les cas, la désignation d'un nouvel expert.
6. En définitive, les recours doivent être rejetés dans la mesure
où ils sont recevables en la procédure de l'art. 321 al. 1 in fine CPC et les
prononcés attaqués confirmés.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 438 fr.
pour chaque recours, soit à un total de 876 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), sont mis
à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC),
solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
L’intimé P.________ n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les recours de T.________ (procédure PT13.033500) et de
K.________ (procédure PT14.017101) sont joints.
II. Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
III. Les ordonnances sont confirmées.

- 14 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 876 fr.
(huit cent septante-six francs), sont mis à la charge des
recourants T.________ et K.________, solidairement entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour T.________ et K.________),
- Me Bernard Katz (pour H.________, O.________, D.________ et R.________),
- M. P.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 15 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :