vd_gerichte · FF19.017807 · 2019-08-12 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF19.017807-190900
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 12 août 2019
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 174 al. 1 et 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
E.________SA, à [...], contre le jugement rendu le 20 mai 2019, à la suite
de l’audience du même jour, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, statuant par défaut des parties et
prononçant la faillite de la recourante, le 20 mai 2019, à 12 heures, à la
réquisition de B.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 18 décembre 2017, dans la poursuite ordinaire n°
8’532'538 de l’Office des poursuites du district de Nyon exercée à
l’instance de B.________, un commandement de payer portant sur des frais
judiciaires à rembourser et des dépens alloués dans le cadre d’une
procédure d’expulsion, pour une somme totale de 6'683 fr., plus intérêts, a
été notifié à E.________SA, qui a formé opposition totale.
Cette opposition a été définitivement levée, le point de départ
des intérêts étant fixé au lendemain de la notification du commandement
de payer, par prononcé rendu le 15 mai 2018 par la Juge de paix du
district de Nyon, confirmé par arrêt de la cour de céans du 11 octobre
2018.
Le 11 décembre 2018, une commination de faillite a été
notifiée à la poursuivie, par remise en main de son administrateur,
P.________.
Le 16 avril 2019, le poursuivant a requis la faillite de la
poursuivie.
b) Par avis du 18 avril 2019, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a cité les parties à comparaître à son
audience du 20 mai 2019, à 11 heures.
Par lettre du 30 avril 2019, invoquant le fait qu’il devait être
hospitalisé le 14 mai 2019 « pour quelques jours pour une opération
chirurgicale suivie d’une période de convalescence » et le fait qu’il
souhaitait encore « trouver une solution pour régler la dette en question
au créancier afin d’éviter la faillite », P.________ a demandé l’annulation ou
le report de la date « d’une éventuelle audience d’environ un mois ». A

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l’appui de sa requête, il a produit une lettre que l’Hôpital de Nyon lui avait
adressée le 15 avril 2019, relative à une intervention fixée au 14 mai
2019.
Par lettre du 2 mai 2019, la présidente du tribunal, constatant
que rien dans la pièce produite n’indiquait que P.________ ne serait pas en
mesure d’être présent à l’audience du 20 mai 2019 et relevant qu’en
outre, il lui était loisible de se faire représenter, a maintenu l’audience,
« sauf accord du créancier ».
Le 8 mai 2019, le conseil du poursuivant a transmis au tribunal
une copie de sa lettre du même jour à la poursuivie, dans laquelle il se
déclarait prêt à retirer sa requête de faillite, sous condition du paiement
immédiat d’un premier acompte de 4'000 fr. au minimum, au moyen du
bulletin de versement annexé.
2. Par jugement rendu à la suite de l’audience tenue le 20 mai
2019 par défaut des parties, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a prononcé la faillite d’E.________SA, le jour même, à 12 heures,
a mis les frais, par 200 fr., à la charge de la faillie et a dit que celle-ci,
partie intimée, devait verser au requérant la somme de 150 fr. à titre de
dépens. Elle a considéré que la requête de faillite et les pièces produites
étaient conformes aux réquisits légaux et que l’intimée n’avait pas justifié
par titre que la créance avait été payée ou qu’un sursis lui avait été
accordé.
3. a) Par acte daté du 6 et posté le 7 juin 2019, E.________SA, par
son administrateur, a recouru auprès du Tribunal cantonal contre le
jugement de faillite, qui lui avait été notifié le 28 mai 2019. P.________ a
conclu à la réforme de ce jugement en ce sens que la requête de faillite
est rejetée, en faisant valoir en substance que sa demande de report de
l’audience avait été rejetée « de manière injustifiée » et, par ailleurs, que
la société était « à jour avec ses obligations financières », à l’exception de

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la poursuite à l’origine de la faillite, et qu’en outre, son expulsion de ses
locaux ayant été exécutée « de manière totalement illégale », elle n’avait
pas à supporter les frais de cette procédure.
Par lettre du 21 juin 2019, la recourante a précisé ses
conclusions en ce sens que les frais et dépens devaient être mis à la
charge du « demandeur de la mise en faillite » et non du « débiteur »,
comme indiqué dans son recours. En outre, elle a requis l’effet suspensif.
Par décision du 12 juillet 2019, la requête d’effet suspensif a
été déclarée irrecevable, pour tardiveté.
b) Il résulte de l’extrait des registres de l’Office des poursuites
du district de Nyon au 17 juin 2019 concernant la recourante que celle-ci
fait l’objet de onze poursuites, pour un montant total de 68’164 fr. 90,
dont quatre exercées à l’instance d’une société d’assurances et six à
l’instance de l’intimé, parmi lesquelles deux poursuites en réalisation de
gage mobilier. Hormis la poursuite à l’origine de la faillite, toutes sont au
stade des oppositions aux commandements de payer, lesquels ont été
notifiés entre les mois d’octobre 2015 et novembre 2016.
La recourante s’est déterminée sur cet extrait de poursuites
par lettre du 5 juillet 2019, dans le délai imparti pour ce faire si elle le
souhaitait.
En d roit :
I. a) En vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut,
dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de
procédure civile; RS 272). Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par

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le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de
recours.
b) En l’espèce, le recours a été exercé en temps utile et dans
les formes requises. Il est ainsi recevable.
II. a) Selon l’art. 166 al. 1 LP, à l’expiration du délai de vingt jours
dès la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la
déclaration de faillite, en joignant à sa demande le commandement de
payer et l’acte de commina-tion. Le juge saisi d’une réquisition de faillite
doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a
LP (art. 171 LP).
b) En l’espèce, les conditions de l’art. 166 al. 1 LP ont été
respectées et aucun des cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP n’était
réalisé. La recourante ne prétend d’ailleurs pas le contraire. C’est donc à
juste titre que le premier juge a prononcé la faillite de celle-ci.
c) Quant au refus de déplacer l’audience de faillite à la
demande de la recourante, il ne prête pas le flanc à la critique. Comme l’a
constaté la présidente du tribunal, la pièce produite à l’appui de cette
demande ne concernait que l’admission à l’hôpital de l’administrateur de
la recourante le 14 mai 2019, pour une intervention prévue ce jour-là, et
ne contenait aucun élément indiquant que celui-ci ne pourrait pas assister
à l’audience du 20 mai suivant. La recourante n’a produit aucune autre
pièce à la suite de la lettre de la présidente du 2 mai 2019 refusant de
déplacer l’audience. Par ailleurs, elle n’a donné aucune suite à la lettre du
conseil du poursuivant, alors même que sa demande de déplacement de
l’audience était également motivée par son prétendu souhait de « trouver
une solution pour régler la dette en question au créancier afin d’éviter la
faillite ». Enfin, elle ne s’est pas fait représenter par un autre mandataire à
l’audience, comme elle en avait la possibilité.

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III. a) En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la
faillite peut être déférée à l'autorité de recours, qui peut annuler
l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend
vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette,
intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme
à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à
l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa
réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la
dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à
rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la
solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid.
6.1 ; Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JdT 2010 II 113
ss, p. 127).
C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il
n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens
de preuve idoines (TF 5A_181/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF
5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 4.1 et les arrêts cités; TF
5A_300/2016 du 14 octobre 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités; TF
5A_175/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 publié in SJ 2016 I p. 101; TF
5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3) ; il ne peut se contenter de
simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que
récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en
banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du
registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc.
(TF 5A_181/2018 précité).
b) En l’espèce, la recourante ne prétend pas ni, a fortiori,
n’établit avoir réglé le montant en poursuite dans le délai de recours. Elle
admet au contraire que c’est la seule obligation financière avec laquelle
elle n’est pas « à jour ». Elle semble d’ailleurs contester le fondement de
cette dette, ce qui est dénué de toute pertinence à ce stade. Une des deux
conditions cumulatives à l’annulation du prononcé de faillite n’est dès lors
pas réalisée. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’examiner si la
recourante a rendu vraisemblable sa solvabilité. Sur ce point, on peut

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toutefois relever que l’intéressée se borne à affirmer qu’elle est « à jour
avec ses obligations financières » - à l’exception de la poursuite à l’origine
de la faillite -, mais ne produit aucun document du type de ceux énumérés
par la jurisprudence citée ci-dessus. Ses seules déterminations sur l’extrait
des poursuites la concernant ne suffisent pas à rendre sa solvabilité
vraisemblable. La deuxième condition pour annuler la faillite n’est ainsi
pas non plus réalisée.
IV. En conclusion, le recours, manifestement infondé (art. 322 al.
1 CPC), doit être rejeté et le jugement de faillite confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC), qui en a
déjà fait l’avance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- E.________SA,
- M. Youri Diserens, agent d’affaires breveté (pour B.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

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La greffière :