vd_gerichte · PO23.055611 · 2024-07-04 · fr
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO23.055611-240440
309
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 juillet 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, juge unique
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________SA, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
28 février 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
H.________, à [...], intimé, la juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1107

- 2 -
En fait et e n droi t :
Vu la réquisition de poursuite d’un montant de 55'000 fr.
formée le 14 avril 2023 par H.________ à l’encontre d’J.________SA,
vu l’absence d’opposition formulée par J.________SA au
commandement de payer qui lui a été notifié le 19 avril 2023,
vu la demande formée le 20 décembre 2023 devant le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
tribunal) par J.________SA à l’encontre de H.________, tendant au constat de
l’inexistence de la créance précitée et à l’annulation de la poursuite
engagée,
vu la requête de mesures provisionnelles tendant à la
suspension de la poursuite introduite le même jour par J.________SA,
vu la commination de faillite établie à l’encontre d’J.________SA,
notifiée le 26 février 2024,
vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28
février 2024 par le Président du tribunal rejetant la requête de mesures
provisionnelles d’J.________SA du 20 décembre 2023,
vu l’appel interjeté le 2 avril 2024 par J.________SA (ci-après :
l’appelante) contre l’ordonnance précitée, concluant, avec suite de frais et
dépens, à titre de mesure conservatoire, à la suspension de la poursuite
jusqu’à droit connu sur l’appel et à titre principal, à l’annulation de
l’ordonnance entreprise et à la suspension de la poursuite n° [...] jusqu’à
droit connu sur l’action en annulation de la poursuite déposée par
l’appelante le 20 décembre 2023,

- 3 -
vu la décision rendue le 5 avril 2024 par la Juge unique de la
Cour d’appel civile rejetant la requête de mesure conservatoire de
l’appelante,
vu le jugement rendu le 22 avril 2024 par le tribunal,
prononçant la faillite de l’appelante, sa raison sociale devenant
J.________SA en liquidation,
vu les courriers adressés le 7 mai 2024 par l’Office des faillites
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, qui informent le
tribunal et la juge unique de céans que la faillite d’J.________SA a été
prononcée et les invitent à examiner la possibilité d’une éventuelle
suspension au sens de l’art. 207 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1),
vu le courrier du 17 mai 2024 du président du tribunal adressé
aux parties, prononçant la suspension du procès au fond au sens de l’art.
85a LP,
vu le délai imparti aux parties par la juge unique de céans pour
se prononcer sur la question de savoir si l’appel a encore un objet,
vu les déterminations des 27 mai et 17 juin 2024, dans
lesquelles les deux parties considèrent que la cause est sans objet,
vu les pièces au dossier ;
attendu que l'art. 85a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) permet au débiteur
poursuivi d'agir en annulation ou en suspension de la poursuite,
que cette action n'est ouverte que si la poursuite est
pendante, à savoir jusqu'à la distribution des deniers ou l'ouverture de la
faillite (ATF 129 III 197 consid. 2.1 ; ATF 127 III 41 consid. 4c ; ATF 125 III
149 consid. 2c),

- 4 -
que l’art. 85a al. 2 LP permet au poursuivi d’obtenir la
suspension provisoire de la poursuite de façon à empêcher l’ouverture de
sa faillite avant qu’il ne soit statué sur son action au fond, car à défaut de
suspension, la faillite est susceptible d’être prononcée par le juge de la
faillite, qui n’a pas le pouvoir de suspendre sa décision pour ce motif (cf.
art. 173 LP ; TF 5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.1), et cela
rend sans objet l’action en annulation de l’art. 85a al. 1 LP (ATF 140 III 289
consid. 1.1 ; TF 5A_712/2008 précité consid. 1.1) ;
attendu qu’en l’espèce, un jugement prononçant la faillite de
l’appelante a été rendu le 22 avril 2024,
que ce jugement est définitif,
que la poursuite a dès lors atteint un stade où la question de
sa suspension ne se pose plus,
que l'appel interjeté le 2 avril 2024 par l’appelante contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 28 février 2024 est dès lors
devenu sans objet,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
ce qui relève de la compétence du juge unique de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]),
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gérald Virieux (pour J.________SA),
- Me Titus Van Stiphout (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :