vd_gerichte · PE22.024028 · 2024-09-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
661
PE22.024028-AYP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 263, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2024 par
C.________ contre l’ordonnance rendue le 22 août 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE22.024028-
AYP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 4 décembre 2023, le Ministère public a ouvert une enquête
préliminaire contre C.________ à la suite du dépôt de trois plaintes pénales
à son encontre.
En particulier, le 23 novembre 2023, G.________ SA, devenue
U.________ AG, a déposé une plainte pénale contre le prénommé
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notamment, en sa qualité d’administrateur des sociétés S.________ SA,
anciennement F.________ SA, et W.________ SA, pour abus de confiance
(Dossier C, P. 4). Elle lui reprochait entre autres de ne pas avoir restitué
diverses machines, dont le véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle
AROCS 5 3248, châssis n° [...], malgré la résiliation des contrats de leasing
et les demandes de restituer les objets concernés au 15 juin 2023 (Dossier
C, P. 5/11). Elle craignait de surcroît qu’C.________ ne vende ce véhicule,
dès lors qu’elle avait eu la confirmation qu’un autre véhicule faisant
également l’objet d’un contrat de leasing avait d’ores et déjà été
indument vendu.
B. Par ordonnance du 22 août 2024, le Ministère public a
séquestré le véhicule susmentionné aux motifs que celui-ci était toujours
propriété d’U.________ AG et qu’il pourrait être utilisé comme moyen de
preuve, restitué à la lésée et/ou confisqué.
Un délai de dix jours a été imparti au prévenu pour remettre
les clefs de ce véhicule à l’Office des faillites de l’arrondissement de
Lausanne et indiquer à celui-ci le lieu de stationnement dudit véhicule.
Cette injonction a été assortie de la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité.
C. Par acte du 2 septembre 2024, C.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation, à ce que le véhicule litigieux ne soit pas séquestré et à ce qu’il
ne soit pas tenu d’en remettre les clefs à l’Office des faillites de
l’arrondissement de Lausanne.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1

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1.1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une
ordonnance de séquestre rendue par le ministère public dans le cadre de
la procédure préliminaire, de même qu’une ordonnance de refus ou de
refus partiel de levée de séquestre, est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Le recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Un intérêt juridiquement protégé est
reconnu à celui qui jouit d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité
(notamment un droit de gage) sur les valeurs saisies ou confisquées (TF
1B_365/2022 du 17 novembre 2022 consid. 3 ; TF 1B_490/2020 du 9
décembre 2020 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le titulaire d'avoirs
bancaires bloqués ou confisqués peut également se prévaloir d'un tel
intérêt, car il jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte,
équivalant économiquement à un droit réel sur des espèces (ATF 133 IV
278 consid. 1.3 ; ATF 128 IV 145 consid. 1a).
La qualité pour recourir est en revanche déniée au détenteur
économique (actionnaire d'une société ou fiduciant) d'un compte bloqué
par un séquestre dont le titulaire est une société anonyme, dans la
mesure où il n'est qu'indirectement touché ; la qualité d'ayant droit
économique ne fonde donc pas un intérêt juridiquement protégé (ATF 139
II 404 consid. 2.1.1 ; ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 ; TF 1B_365/2022 précité
; TF 1B_490/2020 précité ; TF 1B_498/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.1 ;

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TF 1B_319/2017 du 26 juillet 2017 consid. 5 ; TF 1B_380/2016 du 6
décembre 2016 consid. 3 ; TF 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1, in SJ
2012 I 353).
1.2 Le recourant soutient que le véhicule séquestré
n’appartiendrait pas à U.________ AG car il n’aurait pas été l’objet d’un
contrat de leasing, ce qui ressortirait des pièces 3 et 4 produites avec le
recours, ces documents établissant que le code 178 – changement de
détenteur interdit – n’avait pas été mentionné sur le permis de circulation.
Il expose également qu’à la suite de travaux commandés par F.________ SA
à W.________ SA, la première aurait été empêchée d’honorer sa dette de
222’000 fr. en faveur de la seconde et qu’il aurait été convenu d’établir
une reconnaissance de dette par laquelle F.________ SA, en sa qualité de «
débiteur », s’engageait à verser un « prix » de 222'000 fr. à W.________ SA,
en sa qualité de « créancier », pour un chantier à [...] « par facture ou
paiement comptant » et, en cas de non-paiement, que la société débitrice
« remplace les paiements par des objets de même valeur », à savoir les
véhicules « Audi RS6 2022 », « Mercedes Benz Arocs 3248 2021 » – soit le
véhicule litigieux – et une « remorque transport T40 ». Sur la base de ce
document, le recourant aurait exigé la livraison des véhicules et les
représentants des sociétés se seraient rendus au Service des automobiles
et de la navigation (ci-après : SAN) le 20 décembre 2022, où un nouveau
permis de circulation aurait été établi au nom du recourant. Celui-ci
invoque enfin qu’il utiliserait le véhicule pour mener à bien l’activité de sa
société et que le séquestre l’exposerait à un dommage considérable.
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le
prévenu, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Trancher la
question de la recevabilité du recours implique de déterminer également
si le prévenu a la qualité pour recourir contre l’ordonnance entreprise.
Le recourant allègue être devenu propriétaire du véhicule
séquestré. Tel ne paraît toutefois pas être le cas. Il ressort en effet d’un
courrier du 25 juillet 2024 adressé par l’Office des faillites de
l’arrondissement de Lausanne au Ministère public que W.________ SA a été

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déclarée en faillite le 19 octobre 2023 et que cette société possède ce
véhicule (P. 49). En outre, l’argumentation du recourant basée sur la
reconnaissance de dette en faveur de cette société ne le concerne pas
personnellement, d’une part, et celui-ci se contente d’alléguer qu’il serait
désormais propriétaire de ce véhicule mais ne produit aucun justificatif
l’établissant concrètement, d’autre part. Du reste, le recourant expose que
le SAN lui aurait délivré une nouvelle carte grise, se référant à la pièce 4
produite avec son acte, soit une attestation délivrée le 2 septembre 2024
par ce service. Or, celle-ci porte uniquement sur la problématique de la
mention du chiffre 178 et ne renseigne nullement sur l’identité du
propriétaire du véhicule. De toute manière, si le recourant avait produit un
nouveau permis de circulation à son nom, sa qualité de propriétaire aurait
pu être sérieusement mise en doute, compte tenu ce qui précède. Il
s’ensuit que le recourant n’établit pas être directement lésé par le
séquestre contesté, de sorte qu’il ne peut faire valoir aucun intérêt
juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Partant, le recours
est irrecevable.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 in fine CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge d’C.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gilles Miauton, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne (réf. : [...]),
- Me Miriam Mazou, avocate (pour U.________ AG),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :