vd_gerichte · PE26.010590 · 2026-05-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
382
CO UR D’APPEL PE NAL E
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Séance du 19 mai 2026
Composition : M. DE MONTVALLON, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Parties à la présente cause :
B.X.________ et A.X.________, requérants,
et
MINISTÈRE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l'arrondissement de Lausanne.
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Vu la demande de B.X.________ et A.X.________ du 9 mai 2026
tendant à la récusation immédiate de la Juge cantonale C.________ dans
toutes les procédures les concernant, à son retrait définitif de l’ensemble
de leurs recours actuels et futurs, à la transmission immédiate de leurs
dossiers à une autre composition judiciaire indépendante et impartiale, à ce
qu’aucune nouvelle décision les concernant ne soit rendue ou signée par la
Juge cantonale C.________ et à ce que leur demande de récusation soit
transmise à l’autorité compétente de manière indépendante de la
magistrate concernée ;
attendu qu’à teneur de l’art. 59 al. 1 let. c CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la juridiction d’appel
est compétente lorsque l’autorité de recours est visée par une demande de
récusation,
que la récusation est la procédure par laquelle une partie au
procès sollicite qu’un magistrat ou un fonctionnaire judiciaire, suspect de
partialité, soit écarté du procès auquel il participe (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025,
n. 1 ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP),
qu’aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend
demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein
d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de
récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande devant être rendus
plausibles,
qu’en l’espèce, la demande de récusation formée le 9 mai 2026
par B.X.________ et A.X.________ a pour motifs une apparence objective de
partialité et une rupture définitive de confiance (rejet quasi automatique
des recours, absence d’analyse concrète des pièces versées au dossier,
motivations stéréotypées et répétitives, utilisation récurrente des notions
de « recours abusifs » ou « procéduriers », volonté manifeste de discréditer
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systématiquement leurs démarches judiciaires), une protection répétée et
systématique du Procureur D.________, une violation du droit d’accès à la
justice, une utilisation dissuasive des frais judicaires et un déni de justice,
que la demande de récusation concerne les décisions
défavorables – par ailleurs non produites – que la Juge cantonale C.________
aurait rendues à l’encontre des requérants,
que, comme déjà mentionné dans les prononcés de la Cour
d’appel pénale des 8 janvier 2026 (no 61), 3 mars 2026 (no 269) et 1er avril
2026 (no 282), il incombait aux requérants, s’ils entendaient contester ces
décisions, de procéder par les voies de droit ordinaires indiquées et non pas
en sollicitant la récusation de la magistrate ayant rendu ces décisions,
qu’on ne saurait voir dans les échecs procéduraux successifs
essuyés par les requérants la moindre marque de prévention de la Juge
cantonale C.________ à leur égard,
que, pour le surplus, les requérants n’apportent pas le moindre
début d’un indice permettant de douter de l’indépendance et de
l’impartialité de la Juge cantonale C.________,
que la demande de récusation visant cette magistrate doit par
conséquent être déclarée irrecevable ;
attendu qu’aux termes de l’art. 428 al. 1, 2e phrase CPP, la
partie dont le recours est irrecevable est considérée avoir succombé,
que les frais de la procédure, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront, à l’instar de tout
justiciable dont l’appel est déclaré irrecevable, mis à la charge de
B.X.________ et A.X.________, solidairement entre eux (art. 59 al. 4 et 418 al.
1 et 2 CPP).
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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 58 al. 1, 59 al. 1 let. c et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. La requête de récusation est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de récusation, par 330 fr., sont mis à
la charge de B.X.________ et A.X.________, solidairement entre
eux.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Mme B.X.________ et M. A.X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge cantonale C.________,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
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Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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