vd_gerichte · VJ25.063211 · 2025-10-09 · fr
Enquête disciplinaire
Enquête disciplinaire


TRIBUNAL CANTONAL
11/2025
CHAMBRE DE S AVOCATS
_______________________________
Décision du […] 2025
Composition : M. PERROT, président
Mes Fox et Rappo, membres, ainsi que Me Eigenmann
et Hohenauer, membres suppléants
Greffier : M. Steinmann
*****
Vu l’inscription de Me B.________ au Registre cantonal des
avocats du canton de Vaud du […] 2024,
vu la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de Me
B.________ par la Commission du barreau du canton de Q*** (ci-après :
la Commission du barreau ou l’autorité de surveillance […]) le 25 mai
2025,
vu la décision de la Commission du barreau du 16 juin
2025, retirant provisoirement à Me B.________ l’autorisation de
pratiquer au sens de l’art. 17 al. 3 LLCA (Loi fédérale sur la libre
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circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61) jusqu’à droit
connu sur l’issue de la procédure disciplinaire précitée,
vu la procédure disciplinaire ouverte par la Chambre de
céans à l’encontre de Me B.________ le 12 juin 2025, en lien avec la
dénonciation déposée par sa cliente C.________ le 22 janvier 2025,
vu la décision de la Chambre de céans du 10 juillet 2025,
intervenue consécutivement à la mesure d’interdiction provisoire de
pratiquer prononcée par l’autorité de surveillance […] à l’encontre de
Me B.________, désignant Me F.________, avocat au R***, en qualité de
suppléant de cette dernière, avec effet immédiat,
vu la procédure disciplinaire ouverte par la Chambre de
céans à l’encontre de Me B.________ le 9 septembre 2025, en lien avec
la dénonciation déposée par sa cliente G.________ le 6 juin 2025,
vu la procédure disciplinaire ouverte par la Chambre de
céans à l’encontre de Me B.________ le 11 septembre 2025, à la suite
de sa dénonciation par le Procureur général du canton de Vaud (ci-
après : le Procureur général) le 18 juillet 2025,
vu les courriers des 3 et 9 septembre 2025, par lesquels
Me F.________ a en substance informé la Chambre de céans des
grandes difficultés qu’il rencontrait dans l’exécution de sa mission de
suppléant en raison des interférences constantes de Me B.________
dans les procédures en cours et des attaques dont il faisait l’objet de
sa part auprès des autorités et des clients,
vu le courrier du 4 septembre 2025, par lequel le Premier
Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a informé la Chambre de céans du fait que Me B.________
avait sollicité, à deux reprises, le report d’une audience devant ledit
tribunal, alors qu’elle n’était plus censée exercer la représentation
des parties en justice, la deuxième fois en affirmant que son
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suppléant n’était pas en mesure d’y représenter son client, pour des
motifs psychiques,
vu le courriel de Me B.________ du 10 septembre 2025 à
l’attention de la Chambre de céans, dans lequel cette avocate a
notamment indiqué qu’elle avait « urgemment besoin de pouvoir
contacter [ses] clients et de suivre [ses] affaires » et a conclu « à ce
que la permission de Me F.________ de [la] remplacer soit (sic) annulé
sans délai », précisant qu’elle n’avait « de toute façon pas besoin
d’un suppléant »,
vu l’enquête disciplinaire ouverte par la Chambre de
céans contre Me B.________ le 11 septembre 2025, en raison de la
poursuite par cette dernière de son activité d’avocate malgré le
retrait provisoire de l’autorisation de pratiquer prononcé à son
encontre et des différentes actions d’obstruction menées envers son
suppléant,
vu l’arrêt du 18 septembre 2025, par lequel la Ie Cour
administrative du Tribunal cantonal du canton de Q*** a admis le
recours interjeté par Me B.________ contre la décision de la
Commission du barreau du 16 juin 2025, cette décision étant annulée
et l’avocate prénommée étant dès lors « à nouveau autorisée à
exercer la profession d’avocat avec effet immédiat »,
vu les cinq dénonciations de Me B.________ communiquées
par l’Ordre des avocats vaudois (ci-après : l’OAV) à la Chambre de
céans le 24 septembre 2025, émanant des clients de cette avocate
L.________, M.________, E.________, de son avocat-stagiaire N.________,
ainsi que de H.________,
vu l’ordonnance du 26 septembre 2025, par laquelle la
Chambre de céans a retiré l’autorisation de pratiquer de Me
B.________ par voie de mesures superprovisionnelles (I), a confirmé Me
F.________ en sa qualité de suppléant de cette avocate (II) et a dit que
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cette dernière serait convoquée pour être entendue lors de sa séance
du […] 2025 (III),
vu le courrier du même jour, envoyé à Me B.________ sous
pli recommandé et par courriel, par lequel celle-ci a été citée à
comparaître à la séance de la Chambre des avocats du […] 2025, à
9h30, afin qu’elle puisse être entendue à la suite de l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles rendue à son endroit,
vu la dénonciation de Me B.________ effectuée par son
client P.________ le 29 septembre 2025,
vu le courriel du 3 octobre 2025, par lequel Me B.________
a informé la Chambre de céans que « compte tenu des agissements
très graves de Me F.________ à [son] encontre », elle avait « prolongé
son absence à l’étranger afin de [se] protéger » et que c’était
« également pour cette raison-là [qu’elle] ne serai[t] pas en mesure
de comparaître à l’audition du […] 2025 », précisant qu’elle serait
« disponible une fois que les autorités vaudoises auront donné la suite
qui (sic) d’impose aux comportements inadmissibles de Me
F.________ »,
vu la nouvelle dénonciation de Me B.________ du 3 octobre
2025, émanant de ses clients BB.________ et BC.________,
vu la séance de la Chambre des avocats du […] 2025, à
laquelle Me B.________ ne s’est pas présentée, ni personne en son
nom,
vu les nouvelles enquêtes disciplinaires ouvertes à cette
occasion contre Me B.________, en lien avec les dénonciations
déposées contre elle par P.________, L.________, H.________, E.________,
N.________, M.________, ainsi que BB.________ et BC.________,
vu les autres pièces au dossier ;
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attendu que la Chambre des avocats est l’autorité
chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la
représentation en justice dans le canton de Vaud (art. 14 LLCA),
qu’elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation,
de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat
(art. 11 LPAv [Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV
177.11]) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 17 al. 3 LLCA, si
nécessaire, l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement
l’autorisation de pratiquer,
qu’une telle mesure n’est prononcée qu’en présence d’un
cas grave, lorsque l’intérêt public commande que l’avocat soit
suspendu au stade de la procédure d’enquête déjà (Fellmann,
Anwaltsrecht, 3e éd., 2017, n. 717 pp. 290-291) ;
attendu que Me B.________ fait l’objet d’une procédure
disciplinaire actuellement en cours dans le canton de Q*** pour s’être
interposée, le 14 mai 2025, au moment où les intervenants du
Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ) ramenaient les enfants de
sa cliente au domicile de leur père, pour avoir tenté d’emmener ces
enfants et pour avoir agressé physiquement et verbalement une des
intervenantes du SEJ, avant l’intervention de la police,
qu’en raison de ces faits, Me B.________ a fait l’objet d’une
mesure d’interdiction provisoire de pratiquer prononcée par l’autorité
de surveillance […] en vertu de l’art. 17 al. 3 LLCA, mesure qui a
toutefois été levée le 18 septembre 2025 par la Ie Cour administrative
du Tribunal cantonal du canton de Q***,
que dans son arrêt, la Cour cantonale précitée reconnaît
que les faits reprochés à Me B.________ sont graves mais considère
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qu’ils « ne suffisent pas encore pour qu’une interdiction provisoire de
pratiquer entre en considération pour la durée de la procédure », « vu
la nature unique des faits reprochés […] et l’absence de risque de
récidive »,
que la Chambre de céans a ouvert onze procédures
disciplinaires à l’encontre de Me B.________ entre le 12 juin et le 9
octobre 2025, soit en l’espace d’à peine quatre mois,
que le « risque de récidive » de l’avocate prénommée
apparaît ainsi avéré, ce dont l’autorité de recours […] n’avait
manifestement pas connaissance,
qu’à l’instar des faits actuellement instruits par l’autorité
de surveillance […], ceux ayant donné lieu à l’ouverture des enquêtes
actuellement pendantes auprès de la Chambre de céans sont très
préoccupants et laissent penser que Me B.________ n’est actuellement
pas en mesure d’exercer la profession d’avocat sans qu’il en résulte
un risque pour les intérêts de ses clients et pour le public en général,
qu’il lui est notamment reproché d’avoir fait pression sur
l’une de ses clientes, âgée de 72 ans, en se rendant à son domicile à
plusieurs reprises et en multipliant des relances pour obtenir le
paiement d’une facture d’honoraires d’un montant de 64'860 fr., qui
était contestée,
qu’elle a en outre été dénoncée par le Procureur général
après avoir fait l’objet d’une ordonnance pénale – rendue le 12 mai
2025 et devenue définitive et exécutoire depuis lors –, aux termes de
laquelle elle a été reconnue coupable d’empêchement d’accomplir un
acte officiel et de contravention à la Loi sur les épizooties et
condamnée à une peine pécuniaire de 10 jours amende, avec sursis
pendant deux ans,
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qu’il lui est également reproché d’avoir conservé
indûment un montant de 11'770 fr. 85 lui ayant été versé par l’Office
des poursuites, correspondant à des pensions alimentaires dues en
faveur de l’une de ses clientes par son père,
qu’elle a au demeurant mené différentes actions
d’obstruction envers son suppléant nommé par la Chambre de céans,
Me F.________, interférant dans sa mission et allant même jusqu’à
écrire à ses clients pour l’empêcher d’accomplir celle-ci,
qu’elle a en particulier invoqué un mal-être psychique de
Me F.________ auprès du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, à l’appui d’une requête de report d’audience qu’elle
n’était pas autorisée à présenter en raison du retrait de l’autorisation
de pratiquer dont elle faisait l’objet,
que la teneur de son courriel à la Chambre de céans du 10
septembre 2025 – dans lequel elle indiquait avoir « urgemment
besoin de pouvoir contacter [ses] clients et de suivre [ses] affaires »
et concluait « à ce que la permission de Me F.________ de [la]
remplacer soit (sic) annulé sans délai » – démontre d’ailleurs soit
qu’elle n’avait pas saisi la portée de cette mesure, soit qu’elle
n’entendait pas la respecter, ce qui interpelle quant à sa capacité à
mesurer les conséquences de ses actes,
que la succession de dénonciations dont la Chambre de
céans a été saisie s’agissant de Me B.________ démontre que les faits
actuellement instruits par l’autorité de surveillance […] ne constituent
aucunement un cas isolé,
que ces multiples dénonciations, intervenues dans un bref
laps de temps, dénotent au contraire une dérive préoccupante de
l’intéressée, qui paraît susceptible de porter une atteinte grave aux
intérêts de ses clients,
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que Me B.________ ne semble au demeurant pas avoir
conscience de l’importance de ses manquements et de leur impact
sur la suite de sa carrière professionnelle, comme en atteste le fait
qu’après avoir fait l’objet d’un retrait de l’autorisation de pratiquer
par voie de mesures superprovisionnelles, elle n’a pas jugé utile de se
présenter devant la Chambre de céans pour être entendue lors de sa
séance du […] 2025,
que les explications qu’elle a fournies pour justifier son
absence à cette occasion interpelle à nouveau fortement quant à sa
capacité d’apprécier les conséquences et la gravité de ses actes,
qu’elle s’est en effet limitée à s’en prendre à son
suppléant, sans se remettre aucunement en question, ni même
proposer d’être entendue à une autre date,
que cette absence totale de remise en question, couplée à
la multitude de dénonciations dont elle a fait l’objet dans un bref laps
de temps et à la gravité des faits dénoncés démontrent qu’elle n’est
pour l’heure manifestement pas en mesure d’exercer la profession
d’avocat sans mettre en péril les intérêts de ses clients,
qu’il se justifie dans ces conditions de lui retirer
l’autorisation de pratiquer en application de l’art. 17 al. 3 LLCA,
jusqu’à droit connu sur les enquêtes disciplinaires ouvertes à son
encontre,
qu’une telle mesure paraît en effet indispensable à ce
stade pour protéger l’intérêt prépondérant du public et des clients de
Me B.________;
attendu que Me F.________ sera dans l’intervalle maintenu
dans sa mission de suppléant (art. 62 LPAv) ;
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attendu que les frais de la présente décision suivront le
sort des enquêtes disciplinaires actuellement en cours ;
attendu que compte tenu de l’intérêt prépondérant du
public, il se justifie de retirer l’effet suspensif à un éventuel recours
contre la présente décision, en application de l’art. 80 al. 2 LPA-VD
(Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV
173.36) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 60 al. 2 LPAv, les chiffres I et
II du dispositif de la présente décision […],
qu’une copie en sera en outre transmise aux autorités de
surveillance des autres cantons (art. 18 al. 2 LLCA).
Par ces motifs,
la Chambre des avocats,
statuant à huis clos :
I. Retire provisoirement l’autorisation de pratiquer de
l’avocate B.________, au R***.
II. Confirme Me F.________, avocat au R***, en sa qualité de
suppléant de Me B.________.
III. Dit que les frais de la décision suivent le sort des
enquêtes disciplinaires en cours.
IV. Dit que la décision est immédiatement exécutoire,
nonobstant recours.
Le président : Le greffier :
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Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Me B.________,
- Me F.________,
et communiquée à la Commission du barreau du canton
de Q***.
Les chiffres I et II du dispositif de cette décision sont […].
Ils sont en outre communiqués aux autorités cantonales de
surveillance.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le
recours est exercé conformément à la loi sur la procédure
administrative (art. 65 LPAv).
Le greffier :
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