vd_gerichte · PE11.007705 · 2019-02-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
297
PE11.007705-SRD/FMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 octobre 2019
__________________
Composition :Mme FONJALLAZ, présidente
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
A.X.________, B.X.________ et Z.________, appelants et parties plaignantes,
représentés par Me Mylène Cina, avocate de choix à Sierre,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l'arrondissement de La Côte,
E.________, intimé et prévenu, représenté par Me Pascal Nicollier, avocat
de choix à La Tour-de-Peilz,
F.________, intimée et prévenue, représentée par Me Laurent Etter, avocat
de choix à Vevey.
654

- 13 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 5 février 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l'Est vaudois a libéré E.________ des accusations
d'abus de confiance, d'escroquerie, de diminution effective de l'actif au
préjudice des créanciers et de banqueroute frauduleuse (I), a libéré
F.________ des accusations de diminution effective de l'actif au préjudice
des créanciers et de banqueroute frauduleuse (II), a levé le séquestre
ordonné le 19 août 2016 sur la parcelle no [...] (parcelle de base no [...])
du cadastre de [...], propriété de F.________, et ordonné au Conservateur
du Registre foncier de radier la restriction au droit d'aliéner inscrite sur
cette parcelle en relation avec ce séquestre, dès le présent jugement
définitif et exécutoire (III), a donné acte à Z.________, A.X.________ et
B.X.________ de leurs réserves civiles à l'encontre d'E.________ et de
F.________ (IV), a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (V), a
alloué à E.________, à la charge de l'Etat, une indemnité au titre de l'art.
429 CPP de 16'713 fr. 90, débours et TVA compris, soit 3'266 fr. 90 pour la
période du 30 août 2016 au 31 décembre 2017 (TVA à 8 % comprise) et
13'447 fr. pour la période du 1er janvier 2018 à ce jour (TVA à 7,7 %
comprise) (VI), et a alloué à F.________, à la charge de l'Etat, une indemnité
au titre de l'art. 429 CPP de 13'266 fr. 80, débours et TVA à 7,7 % compris
(VII).
B. Par annonce du 8 février 2019, puis déclaration motivée du 11
mars 2019, A.X.________, B.X.________ et Z.________ ont fait appel de ce
jugement, en concluant à ce qu'E.________ soit reconnu coupable
d’escroquerie, subsidiairement d’abus de confiance, que F.________ soit
reconnue coupable de complicité d’escroquerie, subsidiairement de
complicité d’abus de confiance, que les biens d'E.________ et de F.________
soient confisqués, y compris l’appartement de F.________ sis à [...] ayant
fait l’objet d’un séquestre, que les créances compensatrices et l’argent
issu d’une éventuelle peine pécuniaire leur soient alloués, qu'E.________ et
F.________ soient condamnés au civil au paiement de dommages et

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intérêts, soit 72'268 fr. 50 plus intérêts à 5 % dès le 1er avril 2006 en
faveur des époux X.________, 60'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 1er mai
2006 en faveur des époux X.________ et 180'000 fr. plus intérêts à 5 % dès
le 1er avril 2006 en faveur de Z.________, qu'E.________ et F.________ leur
versent une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure et que les frais de procédure et une équitable indemnité
de dépens soient mis à la charge d'E.________ et de F.________.
Par courriers séparés du 3 avril 2019, E.________ et F.________
ont requis que les parties plaignantes soient astreintes à fournir des
sûretés pour couvrir les frais et indemnités éventuels de l'appel à hauteur
de 10'000 fr. pour E.________ et de 5'000 fr. pour F.________.
Le 17 juin 2019, A.X.________, B.X.________ et Z.________ ont
conclu principalement au rejet des requêtes de sûretés, subsidiairement à
ce que leur montant s'élève au maximum à 1'500 francs.
Le 17 juillet 2019, la Présidente de la Cour d'appel pénale a
informé les appelants que leurs conclusions tendant à ce que F.________
soit reconnue coupable de complicité d'escroquerie, subsidiairement de
complicité d'abus de confiance apparaissaient irrecevables, dès lors que
cette dernière n'avait pas été renvoyée au tribunal pour ces infractions.
Elle leur a imparti un délai au 2 août 2019 pour indiquer s'ils maintenaient
leur appel en ce qui la concernait et, le cas échéant, se déterminer sur sa
recevabilité.
Le 17 juillet 2019, la Cour d'appel pénale a rejeté la requête
d'E.________ tendant à la fourniture de sûretés à hauteur de 10'000 francs.
Par prononcé du 5 août 2019, la Cour d'appel pénale a admis
la requête de fourniture de sûretés déposée le 3 avril 2019 par F.________
et a astreint A.X.________, B.X.________ et Z.________, solidairement entre
eux, à déposer le montant de 1'500 fr. dans un délai échéant le
20 septembre 2019. Z.________ a versé 750 fr. le 3 septembre 2019 et
A.X.________ a versé 750 fr. le 19 septembre 2019.

- 15 -
Le 31 juillet 2019, A.X.________, B.X.________ et Z.________ ont
déposé des nouvelles conclusions, à savoir qu'E.________ soit reconnu
coupable d'escroquerie, subsidiairement d'abus de confiance, de
diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et de
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, et que F.________ soit
reconnue coupable de diminution effective de l'actif au préjudice des
créanciers, subsidiairement de banqueroute frauduleuse et fraude dans la
saisie.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. E.________, né le [...] 1962, de nationalité suisse, est au
bénéfice d'une formation d'architecte ETS. Il vit depuis environ 24 ans
avec sa compagne et coprévenue F.________ dans une maison à [...], dont
le loyer s'élève à 2'500 fr. par mois, charges comprises. Ils ont deux
enfants majeurs qui vivent avec eux. E.________ est actuellement salarié
de la société [...], dont il est associé gérant avec une part sociale, toutes
les autres parts étant détenues par sa compagne. Il effectue également
des mandats pour le compte des sociétés [...] et [...], dont sa compagne
possède respectivement toutes les parts et actions. Il percevrait un salaire
mensuel net de 4'088 fr. 05 pour une activité à 70 %. Il ferait l'objet d'une
saisie de salaire mensuelle de 1'350 francs.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
- 05.06.2009, Juge d'instruction de Fribourg : 60 jours-amende
à 20 fr. avec sursis pendant 2 ans pour délit contre la LAVS ;
- 16.02.2012, Ministère public du canton du Valais : 15 jours-
amende à 20 fr. avec sursis pendant 4 ans et amende de 300 fr. pour
détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice ;

- 16 -
- 23.12.2012, Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois : 25 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende
de 300 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière ;
- 15.01.2013, Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois : 40 jours-amende à 30 fr. pour délit contre la LAVS.
2. F.________, née le [...] 1958, de nationalité [...], est au bénéfice
du baccalauréat [...] et d'une patente de restauratrice hôtelière valable
dans les cantons de Vaud et Genève. Elle travaille actuellement à mi-
temps pour la société [...], dont elle est l'associée gérante et détient
toutes les parts, en assurant le travail administratif des activités de son
compagnon. Son revenu mensuel brut varierait entre 3'000 et 4'000 fr.,
payé treize fois l'an. Dans le calcul du minimum vital d'E.________, l'Office
des poursuites du district d'Aigle a retenu, pour F.________, un revenu
mensuel net de 3'628 fr. 95 et un revenu locatif mensuel net de 595 fr. 50
pour l'immeuble qu'elle possède à [...].
Le casier judiciaire suisse de F.________ est vierge.
3. Généralités
Le 23 juillet 1999, E.________ a créé la société K.________Sàrl, à
[...], dont il était l’associé gérant avec signature individuelle et F.________
l'associée. Son but social était « management hôtelier et immobilier ;
surveillance de travaux de construction ; commerce de tout produit ». La
société a fait l'objet de diverses poursuites dès le 17 mars 2004. Deux
actes de défaut de biens ont été délivrés le 11 novembre 2005. La faillite
de la société a été prononcée le 17 avril 2008. La procédure de faillite,
suspendue faute d’actifs, a été clôturée le 7 septembre 2009.
Dès le 29 juin 2001, E.________ était l'administrateur unique,
avec signature individuelle, de la société L.________SA, à Fribourg, dont le

- 17 -
but social était « acquisition, aliénation et administration d’immeubles ».
Sous l'enseigne de cette société, il conduisait des projets de construction
de maisons préfabriquées en bois en provenance du Canada, de
l'entreprise P.________Inc.. Le 26 août 2003, F.________ a été nommée
administratrice avec signature collective à deux. La faillite de L.________SA
a été prononcée le 14 novembre 2005 par le Président du Tribunal de la
Sarine, à Fribourg.
4. Faits concernant Z.________
A [...], le 28 mai 2004, au nom de L.________SA, E.________ a
conclu avec Z.________ un contrat d’entreprise générale, portant
principalement sur l’acquisition et le montage d’une maison « clés en
main » à ériger, dans les six mois suivant le début des travaux, sur les
parcelles nos [...] et [...] de la commune de [...]. Le prix de l'ouvrage était
arrêté à 431'542 fr. (P. 20/2).
Mise en confiance par le fait que L.________SA paraissait être le
seul représentant en Suisse du constructeur P.________Inc., au Canada,
ainsi que par la visite en compagnie du prévenu d’une villa à
[...],Z.________ n’a pas procédé à des contrôles supplémentaires s’agissant
de la solvabilité de l’entrepreneur général.
Z.________ s'est engagée à payer le montant de 431'542 fr.,
sous-traitants compris, comme il suit :
Fr.
a) Au début relation travail 1% 5'000
b) Signature contrat/enquête 9% 38'839
c) Réception permis construire20% 86'308
d) Dépt usine du kit à monter 20% 86'308
e) Fin du gros-œuvre 30% 129'463
f) Fin du second œuvre 15% 64'731
g) Réception de l’ouvrage 5% 20'893
Le contrat prévoyait que l’entrepreneur général serait le seul à
pouvoir choisir les entreprises et sous-traitants qui effectueraient les

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travaux et qu'aucun sous-traitant ne pourrait obtenir l'inscription définitive
d'une hypothèque légale à la condition que le maître de l'ouvrage
s'acquitte des acomptes convenus.
Z.________ a obtenu un crédit hypothécaire et a versé
423'857 fr. à L.________SA entre le 19 janvier 2004 et le 29 août 2005.
E.________ a utilisé à tout le moins 180'000 fr. de cette somme pour régler
notamment des factures de sa société, de sorte que des prestations
comprises dans le contrat d’entreprise générale conclu avec Z.________
n’ont pas été réalisées. En outre, deux sociétés, qui n'avaient pas été
payées, ont demandé l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs pour un montant total de 77'859 fr. 85.
Z.________ aurait payé plusieurs factures directement aux prestataires à
hauteur de plus de 100'000 fr. afin que la construction de sa maison
s'achève.
La faillite de L.________SA a été prononcée le 14 novembre
2005.
Le 18 novembre 2005, E.________ a signé une reconnaissance
de dette de 180'000 fr. en faveur de Z.________ « pour l’amortissement de
la dette que celle-ci a dû contracté (sic) en plus-value du montant du
contrat d’entreprise signé le 28 mai 2004 avec la société L.________SA,
dans le but de terminer les travaux de construction », qu’il s’engageait à
rembourser par des paiements trimestriels de 9'000 fr., la première fois le
1er avril 2006 (P. 4/2/14). E.________ n'a rien payé à Z.________.
Le 7 mars 2006, Z.________ a dû contracter un nouvel emprunt
hypothécaire à hauteur de 560'000 fr. afin de rembourser celui
précédemment conclu et s’acquitter des factures susmentionnées.
Le 9 mars 2006, le Président du Tribunal de l'arrondissement
de l’Est vaudois a prononcé la faillite personnelle d'E.________.

- 19 -
Z.________ a déposé plainte le 19 avril 2011 et a chiffré ses
prétentions civiles temporairement à 180'000 francs.
5. Faits concernant A.X.________ et B.X.________
A [...], le 12 avril 2005, au nom de la société L.________SA,
E.________ a conclu avec A.X.________ et B.X.________ un contrat
d’entreprise générale, portant principalement sur l’acquisition et le
montage d’une maison « clés en main, light » à ériger, dans les six mois
suivant le début des travaux, sur la parcelle no [...] de la commune de
[...]. Les éléments préfabriqués devaient être commandés auprès de la
société P.________Inc., au Canada. Le prix de l’ouvrage a été arrêté à
353'520 fr. (P. 4/2/3), avec ajout d'un avenant à hauteur de 3'389 fr., soit
au total 356'909 francs.
Mis en confiance par le fait que leur banquier avait effectué
des contrôles concernant la solvabilité de L.________SA, les époux
X.________ n’ont pas procédé à de plus amples vérifications.
Les époux X.________ se sont engagés à payer le montant de
353'520 fr., sous-traitants compris, comme il suit :
Fr.
a) Début travail/signat. contrat 3% 10'605
b) Mise enquête/dépôt dossier 7% 24'746
c) Réception permis construire25% 88'380
d) Départ du kit de l'usine 20% 70'704
e) Fin du gros-œuvre I 30% 106'056
f) Fin du second œuvre I 12% 42'422
g) Réception de l’ouvrage 3% 10'607
Le contrat prévoyait que l’entrepreneur général serait le seul à
pouvoir choisir les entreprises et sous-traitants qui effectueraient les
travaux et qu'aucun sous-traitant ne pourrait obtenir l'inscription définitive
d'une hypothèque légale à la condition que les maîtres de l'ouvrage
s'acquittent des acomptes convenus.

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Les époux X.________ ont obtenu un crédit hypothécaire et ont
versé 194'394 fr. 80 à L.________SA entre le 9 mai 2005 et le 17 août 2005.
En septembre 2005, les époux X.________ ont réalisé que diverses factures
liées au contrat d'entreprise n'avaient pas été réglées par L.________SA,
respectivement par E.________. En effet, ce dernier avait utilisé à tout le
moins 72'268 fr. 50 des acomptes perçus pour payer notamment des
factures de sa société. Afin d'obtenir la livraison des éléments de leur
maison, les époux X.________ ont dû, entre le 21 septembre 2005 et le 25
novembre 2005, verser directement à la société P.________Inc. la somme
de 22'313 fr. 20 et s'acquitter de 24'474 fr. 25 à titre de frais de transport,
de douane et de TVA. Ils auraient également dû payer plusieurs factures
directement aux entrepreneurs à hauteur d’au minimum 100'000 francs.
Au mois de novembre 2005, seules les fondations de la villa avaient été
réalisées.
La faillite de L.________SA a été prononcée le 14 novembre
2005. E.________ a poursuivi ses activités sous l'égide de la société
K.________Sàrl.
Le 12 décembre 2005, E.________ a passé, en son nom propre
et au nom de la société K.________Sàrl, une convention devant notaire avec
A.X.________ et B.X.________, aux termes de laquelle il était constaté que
les époux X.________ avaient versé 194'394 fr. 80 d'acomptes à
L.________SA et 48'690 fr. 15 d'acomptes à divers créanciers et qu'il leur
restait encore 174'682 fr. 10 à verser. Le coût total de la maison s'élevait
ainsi à 417'767 fr. 05, ce qui représentait un surcoût de 60'858 fr. 05
(417'767 fr. 05 – 356'909 fr.). La convention prévoyait que K.________Sàrl
devait commencer les travaux le 9 janvier 2006 et les terminer le 10 mars
2006 au plus tard et que les époux X.________ devaient verser le montant
de 174'682 fr. 10 directement aux entreprises qui devaient effectuer les
travaux. La convention mentionnait également que, sur les acomptes de
194'394 fr. 80 versés à L.________SA, 122'126 fr. 30 avaient été utilisés
pour la construction de la maison et 72'268 fr. 50 conservés par E.________
comme « frais de fonctionnement de L.________SA », soit « pour payer

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divers créanciers autres que ceux concernant la construction de la
maison ».
Le 12 décembre 2005, afin que la construction de la maison
puisse se poursuivre, A.X.________ et B.X.________ ont avancé le montant
du surcoût de la maison, arrondi à 60'000 fr., à E.________ et K.________Sàrl,
sous forme de contrat de prêt, que ces derniers devaient rembourser par
mensualités de 1'000 fr. à partir du 1er mai 2006. Les intéressés n'ont rien
remboursé.
En raison de désaccords entre les parties, les travaux ne sont
pas arrivés à terme, de sorte que A.X.________ les a achevés lui-même. En
janvier 2006, A.X.________ a dû payer les salaires de trois employés de
K.________Sàrl, à défaut de quoi ceux-ci affirmaient ne plus pouvoir
travailler, de même qu’une partie de leurs frais de repas et d’hôtel pour un
montant total de 19'312 francs.
Le 9 mars 2006, le Président du Tribunal de l'arrondissement
de l’Est vaudois a prononcé la faillite personnelle d'E.________.
Au total, les plaignants ont dépensé plus de 600'000 fr. pour la
réalisation de leur maison, terrain par 79'800 fr. inclus, sans compter la
valeur du travail fourni par A.X.________.
A.X.________ et B.X.________ ont déposé plainte le 19 avril 2011
et ont chiffré leurs prétentions civiles temporairement à 72'268 fr. 50.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par des
parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l'appel est recevable.

- 22 -
2.
2.1 Le 31 juillet 2019, les appelants ont déposé des nouvelles
conclusions concernant E.________ et F.________.
2.2 Selon l’art. 399 al. 4 CPP, quiconque attaque seulement
certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration
d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel. L'option
est définitive et lie le recourant (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, n. 17 ad art. 399 CPP). Si la
déclaration d’appel peut être restreinte ultérieurement, par le biais d’un
retrait partiel (art. 386 al. 2 CPP), elle ne peut par contre pas être élargie
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 33 ad art. 399 CPP ; FF 2006, p.
1299). Les nouvelles conclusions élargies sont irrecevables (CAPE
30 novembre 2018/413 consid. 3).
2.3 En l'espèce, par déclaration motivée du 11 mars 2019, les
appelants ont conclu à ce qu'E.________ soit reconnu coupable
d’escroquerie, subsidiairement d’abus de confiance, et à ce que F.________
soit reconnue coupable de complicité d’escroquerie, subsidiairement de
complicité d’abus de confiance. Il ressort toutefois de l'acte d'accusation
du 12 octobre 2018, qui n'a pas été contesté, que F.________ n'a pas été
renvoyée au Tribunal par la Procureure pour ces chefs d'accusation, mais
pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers,
subsidiairement banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie.
Invités par la Présidente de la Cour de céans à indiquer s'ils
souhaitaient maintenir leur appel concernant F.________, les appelants ont
déposé des nouvelles conclusions tendant à ce qu'E.________ soit reconnu
coupable d'escroquerie, subsidiairement d'abus de confiance, de
diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et de
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, et à ce que F.________
soit reconnue coupable de diminution effective de l'actif au préjudice des
créanciers, subsidiairement de banqueroute frauduleuse et fraude dans la
saisie, ce qu'ils ne peuvent pas faire puisque ces nouvelles conclusions
consistent en des conclusions élargies. En d'autres termes, les conclusions

- 23 -
exprimées dans la déclaration d'appel du 11 mars 2019 le sont de manière
définitive, si bien que les conclusions nouvelles prises le 31 juillet suivant
à l'encontre des prévenus sont irrecevables.
2.4 Par ailleurs, les conclusions de la déclaration d'appel du 11
mars 2019 tendant à la condamnation de F.________ pour complicité
d'escroquerie, subsidiairement complicité d'abus de confiance, doivent
être rejetées. En effet, cette prévenue n'a pas été renvoyée au Tribunal
pour ces infractions, l'acte d'accusation ne les mentionnant pas à son
égard. Le jugement de première instance n'examine pas ces infractions en
ce qui la concerne. Enfin, aucun élément de fait ne permet de retenir ces
infractions à sa charge. Au demeurant, les appelants ne développent
aucun moyen qui démontrerait une quelconque complicité de F.________
dans la commission de ces infractions.
3.
3.1 Les appelants invoquent une constatation incomplète et
erronée des faits. Ils affirment que le tribunal a omis d’indiquer que
L.________SA ne leur a intentionnellement pas signalé qu’elle faisait face à
une situation financière particulièrement difficile et que c'est dans le but
de désintéresser ses créanciers et éviter de tomber en faillite que
L.________SA a contracté avec eux. Les appelants soutiennent aussi
qu'E.________ a eu une attitude mensongère lorsqu'il a signé la
reconnaissance de dette de 180'000 fr. du 18 novembre 2005 en faveur
de Z.________, ainsi que la convention et le contrat de prêt de 60'000 fr. du
12 décembre 2005 avec les époux X.________, car il savait parfaitement à
ce moment-là qu’il n’avait ni la capacité ni la volonté d’honorer ces
engagements. Ils font valoir qu'E.________ a commis une escroquerie à
leurs dépens.
3.2
3.2.1 L'appel peut être formé pour constatation incomplète ou
erronée des faits (art. 398 al. 3 let. b CPP). La constatation des faits est
incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le

- 24 -
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin,
op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.1019)
et 14 ch. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent tant sur la répartition du fardeau de la
preuve que sur l'appréciation des preuves et la constatation des faits (ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_1283/2018 du
14 février 2019 consid. 1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve,
elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous
cet angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il

- 25 -
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des
preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au
principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV
500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7 ; TF 6B_1283/2018 du 14 février
2019 consid. 1.2).
3.2.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'art. 146 CP ne punit pas les tromperies qui peuvent être
déjouées avec un minimum d'attention. La tromperie doit ainsi être
astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 et les arrêts cités).
Ainsi, l'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une

- 26 -
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence, la tromperie portant sur la volonté
d'exécuter une prestation est en principe astucieuse au sens de l'art. 146
CP, car elle concerne une intention dont le partenaire contractuel ne peut
pas directement vérifier la nature. Il peut y avoir astuce lors de simples
affirmations fausses lorsqu'une vérification plus approfondie n'est pas
usuelle, par exemple parce que cela paraît disproportionné dans la vie
quotidienne et que les circonstances concrètes ne nécessitent pas ou
même empêchent un examen plus approfondi et que l'on ne peut ainsi pas
reprocher à la victime d'avoir fait preuve de légèreté. Avec une
interprétation plus restrictive des éléments constitutifs d'escroquerie, la
marche des affaires socialement adéquate et ainsi les règles habituelles
des opérations courantes ne seraient plus protégées. Même un niveau
élevé de naïveté du lésé n'a pas toujours pour conséquence que l'auteur
s'en sorte impuni (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 in fine, JdT 2017 IV 75 et la
jurisprudence citée).
La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers. L'erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF
128 IV 255 consid. 2e/aa). La dupe doit conserver une certaine liberté de
choix (TF 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 et les références
citées).
L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (TF
6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les références citées).
Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution
de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif
ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de
celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue
économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1). Un préjudice temporaire suffit
(ATF 121 IV 104 consid. 2c). Dans le cadre d'un échange commercial, un

- 27 -
dommage peut être retenu lorsqu'un appauvrissement résulte de
l'opération prise dans son ensemble (ATF 120 IV 122 consid. 6 b/bb). Il
suffit que la prestation et la contre-prestation se trouvent dans un rapport
défavorable par comparaison à ce que pensait la dupe sur la base de la
tromperie (ATF 122 Il 422 consid. 3b/aa ; ATF 120 IV 122 consid. 6b/bb).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre agir dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210
consid. 5.3).
3.3
3.3.1 En l’espèce, on ne distingue pas en quoi il y aurait eu
tromperie de la part de L.________SA, respectivement E.________, au
moment où les contrats d'entreprise ont été signés. Z.________ a signé son
contrat le 28 mai 2004 et les époux X.________ ont signé le leur le 12 avril
2005. La faillite de L.________SA a été prononcée le 14 novembre 2005. Or
même si E.________ ne donne que de vagues informations sur l'état de la
société en 2004 et 2005 (PV aud. 3, R. 11 : « A mon souvenir, L.________SA
était, à cette date [réd. : lors de la signature du contrat avec les époux
X.________], suffisamment saine pour honorer, d'une part, le contrat
d'entreprise générale et, d'autre part, pour financer ses propres charges
d'exploitation. Elle n'était, à cette date, en tous cas pas sous le coup du
725 CO » ; jgt, p. 14 : « Lorsque j'ai conclu avec Z.________, je ne me
souviens pas dans quelle situation financière se trouvait L.________SA. Elle
n'était pas dans une situation mirifique, mais elle n'était pas non plus en
situation de surendettement selon l'art. 725 CO. Je pensais pouvoir
respecter les obligations prises selon le contrat d'entreprise générale »),
les éléments figurant au dossier ne permettent pas de retenir que, tant au
printemps 2004 qu'au printemps 2005, la société connaissait des
difficultés financières telles qu'E.________ ne pouvait que savoir que
L.________SA allait tomber en faillite. En effet, outre le fait que la société
avait construit d'autres maisons du même genre à satisfaction (jgt, p. 48),
il n'est pas établi que la société était en situation de surendettement qui

- 28 -
aurait imposé un avis au sens de l'art. 725 al. 2 CO ni qu'E.________ n'avait
aucune intention de fournir les prestations promises. Au contraire,
s'agissant de Z.________, il est constant que les travaux ont commencé au
début l'année 2005 (jgt, p. 6) et que c'est à partir d'août 2005, soit à une
date proche de la faillite de L.________SA et non de la signature du contrat
d'entreprise, que Z.________ s'est aperçue qu'il y avait un problème, car
divers corps de métiers l'avaient contactée pour lui dire qu'ils n'étaient
pas payés (jgt, p. 6) ; ensuite, les sociétés [...] et [...] ont requis,
respectivement les 14 septembre 2005 et 12 octobre 2005, l'inscription
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
(P. 57/2/1 et 57/2/2). Quant aux époux X.________, c'est en septembre
2005, soit à une date également proche de la faillite de L.________SA, qu'ils
ont réalisé que diverses factures liées au contrat d'entreprise n'avaient
pas été réglées (jgt, p. 38).
Par ailleurs, E.________ n'a pas fait preuve d'un comportement
astucieux dans le but que les plaignants signent leur contrat d'entreprise.
Z.________ a déclaré qu'elle était allée visiter des maisons terminées avec
E.________, qu'elle n'avait jamais discuté avec les propriétaires de ces
maisons dès lors qu'E.________ avait les clés, que celui-ci ne lui avait pas
fait de promesses particulières avant la conclusion du contrat, mais que
cela avait l’air de bien aller selon leurs discussions, et qu'il lui avait fait
une très bonne impression (jgt, pp. 6-7). Il n'est pas établi qu'E.________
l'aurait dissuadée d'une quelconque manière de prendre langue avec les
propriétaires des maisons afin d'obtenir de plus amples informations.
Quant aux époux X.________, ils ont indiqué que leur banquier avait fait des
contrôles sur la solvabilité de L.________SA (PV aud. 1, lignes 50-53) et que
c'est lorsqu'ils avaient commencé à rencontrer des difficultés dans la
construction qu'ils étaient allés voir leur voisin qui avait fait construire une
maison du même genre par L.________SA et que ce voisin leur avait appris
que des sous-traitants n'avaient pas été payés (PV aud. 1, lignes 23-32). Il
n'est pas non plus établi qu'E.________ aurait dissuadé les époux X.________
de prendre contact avec ce propriétaire ou d'autres propriétaires avant la
signature du contrat d'entreprise. Enfin, il n'existait pas non plus de
rapport de confiance préexistant entre E.________ et les plaignants en

- 29 -
vertu duquel ces derniers auraient renoncé à procéder à de plus amples
vérifications.
Vu les éléments qui précèdent, il n'y a pas d'escroquerie en ce
qui concerne la signature des contrats d'entreprise.
3.3.2 S’agissant de la reconnaissance de dette du 18 novembre
2005, E.________ s’est certes reconnu personnellement débiteur de
Z.________ de la somme de 180'000 fr., alors que sa situation financière
était obérée puisque sa faillite personnelle a été prononcée le 9 mars 2006
et que L.________SA avait été déclarée en faillite le 14 novembre 2005,
mais on ne discerne pas en quoi E.________ a déterminé Z.________ à un
acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, qui constitue un élément
objectif de l'escroquerie. Au contraire, outre le fait que Z.________ a obtenu
par cet acte un nouveau débiteur, il ressort des déclarations de celle-ci
que c'est le [...] – et non E.________ – qui lui a demandé l'établissement de
cette reconnaissance de dette afin d'examiner sa requête d'augmentation
d'emprunt hypothécaire, laquelle n'a finalement pas été accordée (PV aud.
2, lignes 47-50).
Concernant la convention et le contrat de prêt conclus le
12 décembre 2005 avec les époux X.________, il s'agissait de trouver un
arrangement avec la société K.________Sàrl et E.________, par
l'intermédiaire de l'avocat notaire des plaignants, afin que l'édification de
la maison puisse débuter, puisque les fondations de la maison étaient
faites et que les plaignants avaient fait en sorte que le container
contenant les éléments préfabriqués de la maison soit livré du Canada.
Même si E.________ était proche de la faillite personnelle, rien n’indique
que la société K.________Sàrl ne pouvait pas, à ce moment-là, procéder à la
construction et rembourser les 60'000 fr. que les plaignants avaient
avancés. D'ailleurs l'édification de la maison avait bel et bien débuté
(ossature et toit, cf. PV aud. 1, lignes 77-78), avant que d'autres
problèmes ne surgissent, notamment concernant le paiement des salaires
des ouvriers de K.________Sàrl. Enfin, la faillite de K.________Sàrl n'a été
prononcée que le 17 avril 2008, soit plus de deux ans plus tard. On ne

- 30 -
peut donc pas déduire qu'au moment où la convention et le contrat de
prêt ont été signés, E.________ et K.________Sàrl savaient déjà qu'ils ne
pourraient pas fournir les prestations promises et rembourser le prêt
consenti, ni qu'ils n'avaient pas la volonté de le faire. Les éléments
constitutifs de l'escroquerie ne sont pas non plus réalisés.
4.
4.1 Les appelants soutiennent qu'en signant une reconnaissance
de dette en faveur de Z.________, ainsi qu'une convention et un contrat de
prêt avec les époux X.________, E.________ a reconnu qu'il avait
volontairement utilisé les acomptes versés à d'autres fins que celles
prévues par les contrats d'entreprise. Partant, ils considèrent qu'E.________
doit être condamné pour abus de confiance.
4.2 Commet un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2
CP celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers,
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l’auteur doit avoir acquis la possibilité de
disposer de valeurs patrimoniales qui appartiennent économiquement à
autrui, mais, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou à un autre
rapport juridique, il ne peut en faire qu'un usage déterminé, à savoir les
conserver, les gérer ou les remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le
comportement délictueux consiste à utiliser les valeurs patrimoniales
contrairement aux instructions reçues, en s’écartant de la destination
fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.2).
S’agissant du contrat d’entreprise, le fait qu’un acompte soit
affecté à d’autres fins qu’à la réalisation du contrat ne suffit pas pour
considérer qu’il y a valeurs patrimoniales confiées au sens de l’art. 138 ch.
1 al. 2 CP. Encore faut-il que les parties aient convenu de l’affectation de
l’acompte, par exemple au règlement des factures relatives à la
construction faisant l’objet du contrat (TF 6B_160/2012 du 5 avril 2013
consid. 2.2 où une telle affectation a été retenue ; CAPE 28 mai 2018/150

- 31 -
où l’abus de confiance a été retenu, confirmé par le TF 6B_972/2018 du
20 novembre 2018 ; CAPE 23 janvier 2017/27 où tel n’a pas été le cas).
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime (ATF
133 IV 21 consid. 6.1.2). Le dessein d’enrichissement illégitime fait en
revanche défaut si, au moment de l’emploi illicite de la valeur
patrimoniale, l’auteur paie la contre-valeur (ATF 107 IV 166 consid. 2a), s’il
avait à tout moment, ou le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la
volonté et la possibilité de le faire (« Ersatzbereitschaft » ; ATF 118 IV 32
consid. 1a) ou encore s’il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29
consid. 3a). Le dessein d’enrichissement peut être réalisé par dol éventuel
(ATF 118 IV 32 consid. 2a). Tel est le cas lorsque l’auteur envisage
l’enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s’il ne le
souhaite pas, parce qu’il s’en accommode pour le cas où il se produirait
(ATF 123 IV 155 consid. 1a ; ATF 121 IV 249 consid. 3a et les arrêts cités).
Celui qui ne s’est engagé à tenir le bien confié à disposition de l’ayant
droit qu’à un moment déterminé ou à l’échéance du délai déterminé
s’enrichit illégitimement s’il n’a pas la volonté et la capacité de le restituer
à ce moment précis (ATF 118 IV 27 consid. 3a).
S’agissant de l’interprétation du contrat d’entreprise liant les
parties, il y a lieu de rechercher, dans un premier temps, la réelle et
commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant
empiriquement, sur la base d'indices (art. 7 CC en lien avec l'art. 18 al. 1
CO ; ATF 143 III 157 consid. 1.2.2 et la référence ; ATF 140 III 86 consid.
4.1). Si la volonté réelle des parties ne peut être établie – parce que les
preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou si elle est divergente
– ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'une partie l'affirme en
procédure mais doit résulter de l'administration des preuves (TF
4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3 et les références) –, le juge
doit appliquer le principe de la confiance, à savoir rechercher comment
une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en
fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 143 III 157 consid. 1.2.2 et
les références), étant rappelé que ce principe permet d'imputer à une

- 32 -
partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même
s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 et
les références).
4.3 En l'espèce, les conditions générales des deux contrats
d’entreprise conclus entre E.________ et les plaignants sont identiques.
L'art. VI dispose que « Le prix de l’ouvrage sera payé conformément au
plan de paiements indiqué à la page 1 du présent contrat », soit en sept
acomptes comme il suit :
Pour Z.________
Fr.
a) Au début relation travail 1% 5'000
b) Signature contrat/enquête 9% 38'839
c) Réception permis construire20% 86'308
d) Dépt usine du kit à monter 20% 86'308
e) Fin du gros-œuvre 30% 129'463
f) Fin du second œuvre 15% 64'731
g) Réception de l’ouvrage 5% 20'893
Pour A.X.________ et B.X.________
Fr.
a) Début travail/signat. contrat 3% 10'605
b) Mise enquête/dépôt dossier 7% 24'746
c) Réception permis construire25% 88'380
d) Départ du kit de l'usine 20% 70'704
e) Fin du gros-œuvre I 30% 106'056
f) Fin du second œuvre I 12% 42'422
g) Réception de l’ouvrage 3% 10'607
Comme retenu par les premiers juges, les libellés et les
montants des sept acomptes ne coïncident pas avec les frais effectifs que
L.________SA devait engager à chaque stade de l'évolution des travaux. On
ne peut pas retenir que les trois premiers acomptes payés par Z.________ à
hauteur de 130'147 fr. (30 % du prix total) et par les époux X.________ à
hauteur de 123'731 fr. (35 % du prix total) correspondent concrètement à

- 33 -
des frais payés jusqu'au moment de la réception du permis de construire,
alors que les travaux en tant que tels n'avaient même pas commencé. On
ne peut pas non plus retenir que les acomptes suivants, même si leurs
montants paraissent davantage en proportion avec leurs libellés, devaient
être attribués à des travaux spécifiques, sachant de plus que ces sommes
comprenaient également la marge de l'entrepreneur général et les
factures payées aux sous-traitants. A cela s'ajoute que les autres clauses
du contrat ne fournissent pas plus d'indices quant à l’affectation des
sommes versées.
En outre, on ne peut pas déduire du chiffre I des conditions
générales (« Objet du contrat ») – qui donne le pouvoir à l'entrepreneur
général de choisir les entreprises adjudicataires et les sous-traitants et de
disposer seul de l'accès à la comptabilité, aux devis, aux soumissions et
aux factures – que tous les acomptes devaient être exclusivement affectés
aux chantiers concernés. Il en va de même concernant les chiffres IX
(« Rapport avec l'entrepreneur général et les autorités ») et XI
(« Hypothèque légale des artisans et de l'entrepreneur général »), au sujet
desquels on peut renvoyer à la motivation des premiers juges qui est
adéquate et convaincante (art. 82 al. 4 CPP). Par ailleurs, les factures
adressées aux plaignants par L.________SA indiquent seulement qu’il s’agit
d’acomptes et ne prévoient rien quant à l’affectation de ceux-ci (cf.
notamment P. 4/2/11 pour le contrat de Z.________). La reconnaissance de
dette du 18 novembre 2005 et le contrat de prêt du 12 décembre 2005 ne
mentionnent rien non plus sur la destination des acomptes qui ont été
versés. La convention du 12 décembre 2005 indique certes que, selon les
dires d'E.________, sur le montant total des acomptes versés par les époux
X.________ à hauteur de 194'394 fr. 80, 122'126 fr. 30 ont été utilisés pour
la construction de la maison et 72’268 fr. 50 utilisés pour les « frais de
fonctionnement » de L.________SA, mais elle ne dit pas que cette
affectation est contraire à ce qui avait été prévu ou même compris par les
plaignants.
Dans ces circonstances, on ne saurait retenir que les acomptes
versés devaient être directement affectés aux chantiers respectifs des

- 34 -
plaignants. Ainsi, à défaut d’instructions données par les maîtres de
l’ouvrage sur l'utilisation des acomptes ou d’engagements de
l’entrepreneur en ce sens, on ne saurait considérer que les acomptes
constituent des choses confiées au sens de l’art. 138 CP. Partant,
l’infraction d’abus de confiance n’est pas réalisée.
5. Dès lors que la libération d'E.________ des chefs de prévention
d'escroquerie et d'abus de confiance est confirmée, les moyens liés à la
créance compensatrice de l'Etat, aux conclusions civiles et à l’octroi d’une
indemnité au sens de l’art. 433 CPP doivent être rejetés.
6. Il résulte de ce qui précède que l'appel de A.X.________,
B.X.________ et Z.________ doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 3'120 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des
appelants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre eux
(art. 416 et 418 al. 2 CPP).
L’intimé et prévenu E.________, qui a procédé par un avocat de
choix, a requis des dépens qu’il a chiffrés et justifiés à satisfaction de droit
(art. 433 al. 2, 1re phrase CPP, applicable à la procédure d’appel par renvoi
de l’art. 436 al. 1 CPP ; TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid.
3.2) en produisant une liste d’opérations indiquant 14h42 de travail. Il sera
pris en compte 50 min. au lieu de 4h50 pour l'étude du dossier, celui-ci
étant déjà connu. Il faut ajouter 2h15 pour l'audience d'appel, de sorte que
l'activité totale se monte à 13 heures. Au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a
al. 3 TFIP), le défraiement s'élève à 3'900 fr., auquel il faut ajouter 2 %
pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), soit 78 fr., et 120 fr. pour une vacation (art. 3bis al. 3 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), si bien que l'indemnité totale

- 35 -
s'élève à 4'413 fr. 55, TVA par 7,7 % comprise. Elle sera mise à la charge
des appelants, solidairement entre eux.
L'intimée et prévenue F.________, qui a procédé par un avocat
de choix, a requis des dépens qu’elle a chiffrés et justifiés à satisfaction de
droit en produisant une liste d’opérations indiquant 3,65 h de travail. Il
sera pris en compte 30 min. pour les premières conclusions, 15 min. pour
les deuxièmes conclusions, 15 min. pour la demande de sûretés, 30 min.
pour la préparation de l'audience, 2h15 pour l'audience et 30 min. pour les
opérations post-audience, de sorte que l'activité totale se monte à 4h15.
Au tarif horaire de 300 fr., le défraiement s'élève à 1'275 fr., auquel il faut
ajouter 2 % pour les débours, soit 25 fr. 50, et 120 fr. pour une vacation, si
bien que l'indemnité totale s'élève à 1'529 fr. 90, TVA par 7,7 % comprise.
Elle sera mise à la charge des appelants, solidairement entre eux, sous
déduction des 1'500 fr. versés par ceux-ci à titre de sûretés et qui seront
libérés en faveur de F.________ dès jugement définitif et exécutoire.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à E.________ et à F.________ les art. 126 al. 2 let. d,
267 al. 1 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 5 février 2019 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I. Libère E.________ des accusations d'abus de confiance,
d'escroquerie, de diminution effective de l'actif au
préjudice des créanciers et de banqueroute frauduleuse.
II. Libère F.________ des accusations de diminution effective
de l'actif au préjudice des créanciers et de banqueroute
frauduleuse.

- 36 -
III. Lève le séquestre ordonné le 19 août 2016 sur la parcelle
no [...] (parcelle de base no [...]) du cadastre de [...],
propriété de F.________, et ordonne au Conservateur du
Registre foncier de radier la restriction au droit d'aliéner
inscrite sur cette parcelle en relation avec ce séquestre,
dès le présent jugement définitif et exécutoire.
IV. Donne acte à Z.________, B.X.________ et A.X.________ de
leurs réserves civiles à l'encontre d'E.________ et de
F.________.
V. Laisse les frais de la cause à la charge de l'Etat.
VI. Alloue à E.________, à la charge de l'Etat, une indemnité
au titre de l'art. 429 CPP de 16'713 fr. 90, débours et TVA
compris, soit 3'266 fr. 90 pour la période du 30 août 2016
au 31 décembre 2017 (TVA à 8 % comprise) et 13'447 fr.
pour la période du 1er janvier 2018 à ce jour (TVA à 7.7 %
comprise).
VII. Alloue à F.________, à la charge de l'Etat, une indemnité
au titre de l'art. 429 CPP de 13'266 fr. 80, débours et TVA
à 7.7 % compris. »
III. Une indemnité de 4'413 fr. 55 est allouée à E.________ pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
en procédure d’appel, à la charge de A.X.________, B.X.________
et Z.________, solidairement entre eux.
IV. Une indemnité de 1'529 fr. 90 est allouée à F.________ pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
en procédure d’appel, à la charge de A.X.________, B.X.________
et Z.________, solidairement entre eux, sous déduction des
1'500 fr. versés à titre de sûretés sur le compte IBAN [...] qui
seront libérés en faveur de F.________ dès jugement définitif et
exécutoire.

- 37 -
V. Les frais d'appel, par 3'120 fr., sont mis à la charge de
A.X.________, B.X.________ et Z.________, solidairement entre
eux.
VI. Le jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 octobre 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Mylène Cina, avocate (pour A.X.________, B.X.________ et Z.________),
- Me Pascal Nicollier, avocat (pour E.________),
- Me Laurent Etter, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,

- 38 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population (F.________, [...]1958, France),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :