vd_gerichte · PE18.010604 · 2019-03-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
242
PE18.010604-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 août 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
A.C.________, prévenu, représenté par Me Hervé Dutoit, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé,
B.________ SA, partie plaignante, intimée,
L.________, partie plaignante, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 mars 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que A.C.________ s’est
rendu coupable de vol en bande et par métier, dommages à la propriété,
violation de domicile et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (I), a
révoqué le sursis octroyé à A.C.________ le 31 octobre 2017 par la
Staatsanwaltschaft de Zug à la peine privative de liberté de six mois (II), a
condamné A.C.________ à une peine d’ensemble de vingt mois, sous
déduction de 272 jours de détention provisoire (III), a constaté que
A.C.________ a subi 272 jours de détention dans des conditions de
détention provisoire illicites et ordonné que 55 jours de détention soient
déduits de la peine fixée au chiffre précédent à titre de réparation du tort
moral (IV), a révoqué le sursis octroyé le 11 décembre 2015 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à A.C.________ et
ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de trente jours-amende à 30 fr.
le jour (V), a ordonné l’expulsion de A.C.________ du territoire suisse pour
une durée de huit ans (VI), a ordonné le maintien en détention de
A.C.________ pour garantir l’exécution de la peine (VII), a condamné
A.C.________ et B.C.________, solidairement entre eux, à verser la somme
de 1'000 fr. à L.________ à titre de préjudice matériel (XIII), a renvoyé les
plaignants B.________ SA et F.________ et T.________ à agir devant le juge
civil (XIV), a ordonné la confiscation et la destruction de l’intégralité des
objets et valeurs séquestrés sous fiche n° 24'100, à l’exception du
document « attestation d’asile » qui sera restitué à B.C.________ (XV), et a
statué sur les indemnités (XVI) et les frais (XVIII).
B. a) Par annonce du 22 mars 2019, puis déclaration motivée du
29 avril suivant, A.C.________ a formé appel contre ce jugement, concluant,
avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I, III, IV, XIII et XV

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de son dispositif, en ce sens qu’il est condamné pour vol par métier et
infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration à une peine
privative de liberté d’ensemble qui ne saurait être supérieure à la durée
de la détention déjà subie au jour du jugement d’appel, qu’il est constaté
qu’il a été détenu dans des conditions illicites depuis son transfert à la
zone carcérale de la gendarmerie de Bursins jusqu’à son transfert à la
prison de la Croisée, qu’il est ordonné qu’un ratio d’une demie pour les
jours de détention passés dans les locaux de la gendarmerie de Bursins et
d’un tiers pour les jours de détention passés à la prison du Bois-Mermet
soit appliqué en déduction de la peine privative de liberté à titre de
réparation du tort moral, que le chiffre XIII est annulé et que le document
« attestation d’asile » séquestré sous fiche n° 24'100 lui est restitué.
A titre de mesure d’instruction, A.C.________ a requis la
production, en mains du Service pénitentiaire, des attestations ou avis
d’écrou comportant la date de ses transferts au Centre de gendarmerie de
Bursins, à la prison du Bois-Mermet et à la prison de la Croisée,
respectivement le nombre exact de jours passés en ces lieux de détention
dans le cadre de la présente procédure.
b) Le 20 mai 2019, A.C.________ a produit une copie de
l’ordonnance rendue le 16 mai 2019 par le Tribunal des mesures de
contrainte, qui constate, en substance, que les conditions dans lesquelles
s’est déroulée sa détention avant jugement à la prison du Bois-Mermet,
jusqu’au 11 avril 2019, sont illicites.
c) Par courrier du 4 juin 2019, la Présidente de la Cour de
céans a imparti à Me Laurent Schuler, conseil de B.C.________, un délai au
24 juin suivant pour se déterminer sur la conclusion de A.C.________
tendant à ce que le document « attestation d’asile » lui soit restitué.
Le 5 juin 2019, B.C.________, par son conseil, a indiqué qu’il ne
s’opposait pas à la conclusion de A.C.________ tendant à la réforme du
jugement entrepris en ce sens que le document « attestation d’asile »
séquestré sous fiche n° 24'100 soit restitué à ce dernier.

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d) Le 4 juin 2019, la Présidente de la Cour de céans a requis
de l’Office d’exécution des peines qu’il lui communique le nombre de jours
que A.C.________ a passés au Centre de gendarmerie de Bursins.
Par courrier du 13 juin 2019, cet office a indiqué que
A.C.________ avait été détenu du 30 juillet au 22 août 2018 au Centre de
gendarmerie de Bursins.
e) Par courrier du 13 août 2019, A.C.________ a produit un
bordereau de huit pièces, contenant un extrait du rapport annuel 2018 de
la statistique policière de la criminalité dans le canton de Vaud, les cartes
des cambriolages des commerces et entreprises commis dans le canton
de Vaud durant l’année 2018, ainsi que durant les mois de mai et juin
2017 et durant les mois de mai et juin 2016, ainsi que quatre articles de
presse.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 A.C.________ est né le [...] 1994 à [...] au Kosovo, pays dont il
est ressortissant et où il a été élevé par ses parents. Il y aurait travaillé en
qualité de menuisier depuis l’âge de treize ans jusqu’en 2014, puis se
serait rendu en Allemagne, où il aurait déposé une demande d’asile et
résidé pendant deux ans, avant de retourner vivre au Kosovo, sa demande
d’asile ayant été rejetée. A la fin de l’année 2015, A.C.________ s’est rendu
en Suisse, où il a commis des vols. Il aurait également vécu en France,
pays dans lequel il aurait aussi déposé une demande d’asile et où il aurait
travaillé comme monteur de cuisines et de meubles. Il se serait marié en
2016 et aurait deux enfants, âgés de un et deux ans, qui vivraient au
Kosovo avec leur mère. Lors de son arrestation dans le cadre de la
présente affaire, il a indiqué qu’il séjournait depuis trois mois en France
voisine, où il travaillait « un peu », sans avoir d’endroit fixe où dormir.

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1.2 Le casier judiciaire suisse de A.C.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 11 décembre 2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : peine pécuniaire de trente jours-amende à 30 fr. le jour (sous
déduction d’un jour de détention provisoire et de 250 fr. déjà versés) avec
sursis pendant deux ans, prolongé d’un an le 31 octobre 2017, pour séjour
illégal ;
- 31 octobre 2017, Staatsanwaltschaft Zug, peine privative de
liberté de six mois, sous déduction de 24 jours de détention provisoire,
avec sursis pendant trois ans, pour vol, délits manqués de vol, dommages
à la propriété, violation de domicile – infractions commises entre octobre
et novembre 2015 – et entrée illégale.
1.3 Interpellé le 14 juin 2018 par les autorités fribourgeoises,
A.C.________ a tout d’abord été détenu à la prison centrale de Fribourg,
avant d’être transféré au Centre de gendarmerie de Bursins le 30 juillet
2018. Il a ensuite été incarcéré du 22 août 2018 au 11 avril 2019 à la
prison du Bois-Mermet. Selon le rapport établi par la Direction de cet
établissement en date du 21 février 2019 (P. 56), son comportement et
son attitude envers le personnel et ses codétenus étaient corrects. Il
respectait généralement les règles et le cadre fixés, bien qu’il lui soit
parfois arrivé de se fâcher et de perdre le contrôle de ses émotions, de
sorte qu’il avait été sanctionné de sept jours d’arrêts le 2 novembre 2018
pour avoir cassé la caméra de surveillance de sa cellule et proféré des
insultes à l’endroit des agents de détention. Il est néanmoins relevé
qu’une fois la pression abaissée, il a présenté ses excuses. Il est observé
que son attitude a positivement évolué au fil du temps, qu’il s’est peu à
peu ouvert aux autres détenus et est devenu très preneur des activités
proposées par le secteur socio-éducatif. Le 11 avril 2019, A.C.________ a
été transféré à la prison de la Croisée.
2.
2.1 Le 28 mai 2018 vers 1 h 00, à [...], A.C.________ et B.C.________
ont pénétré à l’intérieur du magasin B.________ après avoir forcé la porte
coulissante de sortie. Ils ont emporté le contenu de la vitrine à cigarettes,

- 14 -
soit plusieurs dizaines de cartouches de cigarettes, ainsi que les deux
tiroirs-caisses vides, qu’ils ont arrachés, avant de quitter les lieux.
Q.________ a déposé plainte pour B.________ SA. Faute d’avoir
été ratifiée en temps utile par une personne habilitée à représenter la
société, cette plainte a toutefois été déclarée inopérante par le Tribunal
correctionnel.
2.2 Le 31 mai 2018 vers 1 h 15, à [...], A.C.________ et B.C.________
ont forcé la porte d’entrée du magasin K.________ à l’aide d’un outil plat,
endommageant celle-ci. Ils ont débranché la caméra de vidéosurveillance
et ont fouillé entièrement le magasin. Ils ont emporté tout le rayon de
cigarettes et cigares, plusieurs cartouches de cigarettes ainsi que des
cartons remplis de cigarettes, soit un total de 2'835 paquets, d’une valeur
de 19'139 fr. 90. Ils ont également arraché et emporté le coffre-fort mural,
lequel était vide, et ont quitté les lieux par leur voie d’introduction.
L.________, représentante de K.________, a déposé plainte le 31
mai 2018. Par courrier du 9 mars 2019 (P. 59), elle a pris des conclusions
civiles par 1'000 francs.
2.3 Le 4 juin 2018 à 1 h 03, à [...], A.C.________ et B.C.________ ont
pénétré à l’intérieur du magasin B.________ après avoir forcé la porte
coulissante de l’accès « Est » du commerce à l’aide d’un outil plat. Ils ont
fouillé l’arrière des caisses et emporté 1'277 paquets de cigarettes, avant
de quitter les lieux par leur voie d’introduction.
La plainte pénale déposée par Q.________ pour B.________ SA a
été déclarée inopérante par les premiers juges.
2.4 Le 14 juin 2018 entre 1 h 50 et 1 h 59, à [...], A.C.________ a
pénétré dans le magasin F.________ après avoir découpé les deux treillis
extérieurs et brisé une vitre à l’arrière du bâtiment. Il a fouillé les lieux et
dérobé 400 paquets de cigarettes, ainsi qu’une tondeuse à gazon neuve.

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A.C.________ s’est fait interpeller par la police alors qu’il quittait le
commerce en courant, à l’arrière du bâtiment.
H.________ a déposé plainte pour F.________ SA. Cette plainte
n’ayant toutefois pas été ratifiée à temps par une personne habilitée à
représenter la société, elle a été jugée inopérante par les premiers juges.
2.5 Entre le 24 mai et le 13 juin 2018, A.C.________ est entré à
plusieurs reprises sur le territoire suisse sans être titulaire des
autorisations nécessaires.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de
A.C.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler

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Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_672/2019 du 6 août
2019 consid. 1.1).
3. L’appelant conteste sa participation aux cambriolages commis
le 28 mai 2018 au préjudice du magasin B.________, à [...] (cf. consid. 2.1
supra), et le 31 mai 2018 au préjudice du magasin K.________, à [...]
(cf. consid. 2.2 supra). Il reproche aux premiers juges d’avoir mal apprécié
les preuves et d’avoir versé dans l’arbitraire en se déclarant convaincus
de sa participation à ces infractions.
3.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3). La présomption d’innocence, ainsi que
son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il

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importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 lA 31 consid. 2c).
3.2 Cambriolage du magasin B.________ du 28 mai 2018
3.2.1 Malgré les dénégations du prévenu, le Tribunal correctionnel
s’est déclaré convaincu de sa participation au cambriolage du magasin
B.________ de [...] du 28 mai 2018. Les premiers juges ont tout d’abord
relevé que celui-ci avait été commis sept jours avant le cambriolage
perpétré le 4 juin 2018 dans le même commerce, auquel il était établi que
A.C.________ et son cousin B.C.________ avaient participé. Les premiers
juges ont ensuite exposé que le mode opératoire et le butin emporté
étaient similaires, et ont indiqué que les caméras de surveillance de
l’autoroute A1 avaient observé la voiture utilisée par les prévenus cette
nuit-là à 4 h 48 circulant en direction de Genève.
3.2.2 L’appelant, invoquant une violation de la présomption
d’innocence, soutient que ces éléments ne seraient pas suffisants pour
fonder sa culpabilité. Il fait valoir à cet égard que les modes opératoires
des cambriolages des 28 mai et 4 juin 2018 ne seraient pas identiques,
dans la mesure où la voie d’introduction dans le magasin ne serait pas la
même (à savoir par la porte principale pour le cambriolage du 28 mai et
par la porte arrière pour celui du 4 juin), précisant au demeurant que
l’entrée par effraction et la fouille de la caisse seraient caractéristiques de
tous les cambriolages. Il soutient par ailleurs que le butin, à savoir des
cartouches de cigarettes et de l’argent liquide, serait lui aussi
caractéristique des cambriolages perpétrés dans ce genre de commerces,
et qu’il ne serait pas établi que les outils utilisés auraient été les mêmes.
En outre, il souligne que son véhicule, dont les occupants ne seraient pas

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identifiables, aurait été observé par les caméras de surveillance de
l’autoroute A1 près de quatre heures après l’heure du cambriolage. Au
demeurant, il fait valoir que sa présence sur l’autoroute à cette heure-là
aurait pu s’expliquer pour d’autres raisons, le cas échéant.
3.2.3 L’argumentation de l’appelant ne convainc pas. En effet, c’est
A.C.________ qui a acquis la voiture grise de marque VW Golf, finalement
abandonnée à Morges après l’infraction commise une semaine plus tard,
soit le 4 juin 2018, à l’encontre du même magasin B.________ à [...]. Il a
acheté cette voiture chez un vendeur de [...] le 22 mai 2018, soit six jours
avant le cambriolage contesté, et a reconnu qu’il était le seul à avoir
utilisé ce véhicule depuis son achat (PV aud. 6, l. 81). Or, une voiture grise
démunie de plaques d’immatriculation a été observée alors qu’elle quittait
les lieux du cambriolage, le 28 mai 2018, avec à son bord deux personnes
cagoulées (P. 13) et les caméras de surveillance de l’autoroute A1 ont
observé la VW Golf grise utilisée par les prévenus, la nuit du 28 mai 2018
à 4 h 48, circulant à la hauteur de Saint-Prex en direction de Genève (P.
40). A cet égard, l’appelant n’explique pas les raisons de sa présence au
milieu de la nuit dans cette région. En outre, la plaque apposée sur cette
voiture, qui a été régulièrement utilisée par les prévenus comme en
attestent les nombreux passages photographiés par les caméras de
l’autoroute à l’époque des faits (cf. P. 40), avait été signalée volée à Nyon
entre le 17 et le 21 mars 2018. De surcroît, les prélèvements effectués
dans ce véhicule directement après le cambriolage du même magasin
B.________ le 4 juin 2018, à savoir sur le volant de la voiture, le levier de
vitesse, ainsi que sur les bouchons et goulots de deux bouteilles
retrouvées dans l’habitacle, ont mis en évidence un profil biologique
correspondant à celui de l’appelant (cf. P. 13, p. 5). Par ailleurs, le
cambriolage du magasin B.________ du 28 mai 2018 a été commis sept
jours avant le cambriolage perpétré dans le même commerce par
A.C.________ et son cousin B.C.________, faits qui ne sont pas contestés.
Force est de constater, à l’instar des premiers juges, que le mode
opératoire et le butin emporté sont tout à fait similaires. En outre, dans la
nuit du 13 au 14 juin 2018, A.C.________ a été arrêté alors qu’il cambriolait
un autre magasin F.________ à [...]. Selon la police scientifique, les

- 19 -
chaussures de marque « Nike – Standard FR 14.06.18 », de taille 42 et de
couleur bleue que portait l’intéressé lors de son interpellation
correspondaient probablement aux traces de semelles relevées sur les
lieux des deux cambriolages des magasins B.________ de [...] et du
magasin K.________ de [...] (cf. P. 13 et P. 15), ce qui signifie que la trace
incriminée possède les mêmes caractéristiques de fabrication (motif, taille
de motif, marque, etc.) que la chaussure que portait A.C.________ lors de
son interpellation, ainsi qu’un degré d’usure concordant et/ou une
caractéristique accidentelle concordante. De surcroît, l’appelant est
défavorablement connu par les services de police suisses pour avoir
participé à plusieurs cambriolages de magasins de cette même chaîne au
mois de novembre 2015 dans le canton de Zoug. Enfin, il y a lieu de
relever que B.C.________, qui a également été mis en cause pour avoir
participé au cambriolage du magasin B.________ de [...] du 28 mai 2018
avec l’appelant, n’a, pour sa part, pas fait appel de ce jugement.
Au vu des éléments qui précèdent, la Cour de céans considère
que la participation de A.C.________ au cambriolage du magasin B.________
de [...] du 28 mai 2018 ne fait absolument aucun doute et que les
dénégations de l’appelant – qui a déjà été condamné pour des faits
similaires et qui n’a admis que les faits incontestables, celui-ci ayant
même, dans un premier temps, prétendu ne pas connaître son cousin
B.C.________ – sont dépourvues de toute crédibilité.
L’appel doit donc être rejeté sur ce point et l’état de fait retenu
par les premiers juges approuvé.
3.3 Cambriolage du magasin K.________ du 31 mai 2018
3.3.1 L’appelant, invoquant ici encore une violation de la
présomption d’innocence, fait valoir que les éléments retenus par les
premiers juges laisseraient subsister des doutes sérieux et irréductibles
quant à sa participation à ce cambriolage. Il soutient que les modes
opératoires ne seraient pas identiques, dans la mesure où une caméra de
vidéosurveillance aurait été neutralisée par les auteurs du cambriolage du

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magasin K.________ contrairement à ce qui aurait été le cas pour les
magasins B.________ visés, et où un coffre-fort aurait été arraché, ce qui
nécessiterait des connaissances qu’il ne possèderait pas. Il souligne par
ailleurs qu’une trace biologique aurait été retrouvée sur la caméra de
vidéosurveillance neutralisée, alors qu’il opérerait généralement avec des
gants. S’agissant de la trace de chaussure trouvée sur place, l’appelant
soutient qu’il ne serait pas le seul à porter des chaussures bleues de
marque « Nike » et de taille 42. Il soutient encore que la présence de sa
voiture sur l’autoroute A1 la nuit des faits ne serait pas suffisante pour
fonder sa culpabilité et relève, enfin, que les cambriolages des commerces
et entreprises n’auraient pas diminué sur l’arc lémanique après son
arrestation, ce qui tendrait à prouver qu’il y aurait eu d’autres
cambrioleurs actifs à la même période dans cette région.
3.3.2 L’appréciation des premiers juges est convaincante et c’est à
juste titre qu’ils ont considéré que les éléments à disposition ne laissaient
subsister aucun doute quant à la participation de l’appelant à ce
cambriolage. En effet, outre le lien spatio-temporel existant entre ce
cambriolage et ceux des magasins B.________ de [...] – les trois ayant eu
lieu en l’espace de huit jours dans un rayon de quelques kilomètres
seulement –, force est de constater que le butin est identique, à savoir
principalement des cartouches de cigarettes, et que le mode opératoire
est similaire. En outre, la police scientifique a indiqué que la trace de
chaussure trouvée sur les lieux du cambriolage du magasin K.________
correspondait probablement à celle laissée par la chaussure que portait
A.C.________ lors de son interpellation, à savoir que la chaussure en
question possédait ici encore les mêmes caractéristiques de fabrication et
un degré d’usure et/ou une caractéristique accidentelle concordante (P. 13
et P. 14). De plus, l’appelant se trouvait dans la région la nuit des faits,
puisque les caméras de surveillance de l’autoroute A1 ont ici encore
observé sa voiture circulant le 30 mai à 22 h 35 à la hauteur de Saint-Prex
en direction de Lausanne, puis le 31 mai à 5 h 31 au même endroit en
direction de Genève (P. 40). Enfin, B.C.________, qui a été condamné pour
avoir participé au cambriolage de ce commerce avec l’appelant, n’a pas
contesté sa condamnation.

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Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que le
faisceau d’indices à sa disposition ne laisse subsister aucun doute quant à
la participation de l’appelant au cambriolage du magasin K.________ du 31
mai 2018 et que les dénégations de celui-ci, qui sont dépourvues de
crédibilité, doivent être écartées.
L’état de fait retenu par les premiers juges doit donc être
approuvé et l’appel de A.C.________ rejeté sur ce point.
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour vol en bande et
reproche aux premiers juges d’avoir retenu cette circonstance aggravante
en se référant à des faits qui ne seraient pas démontrés et/ou non
pertinents, notamment pour établir son degré d’organisation. Il fait valoir à
cet égard que sa volonté de s’associer à son cousin pour commettre des
vols à réitérées reprises ne serait pas établie, et soutient que leur
participation commune à un seul cambriolage ne serait pas suffisante pour
retenir la circonstance aggravante de l’affiliation à une bande.
4.2 Aux termes de l’art. 139 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, pour se procurer ou procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière
appartenant à autrui dans le but de se l’approprier, sera puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1).
Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou
d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins si son auteur fait
métier du vol (ch. 2). Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de
six mois à dix ans si son auteur l’a commis en qualité d’affilié à une bande
formée pour commettre des brigandages ou des vols (ch. 3 al. 1).
Selon la jurisprudence, l'affiliation à une bande est réalisée
lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par actes

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concluants la volonté de s'associer en vue de commettre ensemble
plusieurs infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan et que
les infractions futures ne sont pas encore déterminées. L'association a
pour caractéristique de renforcer physiquement et psychiquement chacun
des membres de sorte qu'elle les rend particulièrement dangereux et
laisse prévoir la commission d'autres infractions de ce type (ATF 135 IV
158 consid. 2). Il faut, pour parler de bande, constater un certain degré
d’organisation et une certaine intensité dans la collaboration, en sorte que
l’on puisse parler d’une équipe relativement soudée et stable, même si
cette dernière n’a pas nécessairement vocation à s’inscrire dans la durée
(ATF 132 IV 132 consid. 5.2). Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur
connaisse et veuille les circonstances de fait qui correspondent à la
définition de la bande (ATF 124 IV 86 consid. 2b ; ATF 124 IV 286 consid.
2a).
4.3 Le prévenu a agi en compagnie et avec l’aide de son cousin
B.C.________ pour les cas décrits aux considérants 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus.
Les deux hommes, qui se connaissent bien et se fréquentent, sont venus
ensemble en Suisse dans le seul but d’y commettre des vols. Ils se sont
évidemment organisés pour ce faire. Ainsi, ils se sont procurés une voiture
et ont volé des plaques, qu’ils enlevaient sur les lieux des infractions et
remettaient ensuite sur leur véhicule. Ils possédaient du matériel pour
commettre des cambriolages, étaient cagoulés et organisés pour faire
céder les portes, neutraliser les caméras de surveillance, emporter une
grande quantité de matériel et même arracher un coffre-fort. Ils se sont
déplacés ensemble, leur matériel génétique ayant été retrouvé dans le
véhicule utilisé, et s’en sont chaque fois pris à des commerces en
recherchant le même butin, soit des cigarettes en grandes quantités et
des espèces, en utilisant un mode opératoire similaire, soit en fractionnant
les portes d’accès. Il y a lieu de relever que l’appelant n’a agi qu’à une
seule occasion sans l’aide de son cousin, soit au cas décrit au considérant
2.4 ci-dessus, B.C.________ étant alors incarcéré, de sorte que l’absence
d’association à cette occasion ne saurait infirmer leur intention et
l’intensité de leur collaboration.

- 23 -
Partant, ces différentes collaborations consacrent des formes
d’organisation suffisantes pour admettre la circonstance aggravante de la
bande s’agissant des cas décrits aux considérants 2.1, 2.2 et 2.3 ci-
dessus, et l’appel doit être rejeté sur ce point.
5.
5.1 L’appelant conteste l’appréciation de sa culpabilité opérée par
les premiers juges et la quotité de la peine infligée. Il leur reproche d’avoir
mis en évidence des éléments à charge qui ne seraient pas pertinents et
relève un défaut de motivation pour justifier la peine d’ensemble de vingt
mois de privation de liberté prononcée.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF
6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.1).

- 24 -
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre
de la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque
l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est
fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments
d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la
peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de
constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ;
TF 6B_293/2019 du 29 mars 2019 consid. 1.1).
5.2.2 En vertu de l’art. 46 CP, si, durant le délai d’épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir
qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même
genre, il fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP
(al. 1).
5.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV
313).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV

- 25 -
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement
sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier
temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre
légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2). La jurisprudence avait admis que le juge puisse s'écarter de
cette méthode concrète dans plusieurs configurations, notamment lorsque
les différentes infractions étaient étroitement liées sur les plans matériel
et temporel, de sorte qu'elles ne pouvaient être séparées et être jugées
pour elles seules. Le Tribunal fédéral avait également considéré,
exceptionnellement, conforme à l'art. 49 al. 1 CP une peine d'ensemble
fixée sans qu'une peine hypothétique ait été préalablement arrêtée pour
chaque infraction commise, dans un cas où aucune des infractions à
trancher n'était clairement plus grave que les autres. Au vu des critiques
formulées quant à l'insécurité que ces exceptions créaient et afin
d'assurer une application uniforme de l'art. 49 al. 1 CP, le Tribunal fédéral
est toutefois revenu sur ce point en soulignant que cette disposition ne
prévoyait aucune exception (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217
précité consid. 3.5.4).
5.3 A juste titre, l’appelant ne conteste pas la révocation des
précédents sursis qui lui avaient été accordés, le genre de sanction
prononcée, ainsi que la fixation d’une peine privative de liberté
d’ensemble avec celle prononcée le 31 octobre 2017 par le Ministère
public du canton de Zoug.
L’appelant est reconnu coupable de vol en bande et par
métier, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la
Loi fédérale sur les étrangers. Comme l’ont à juste titre retenu les

- 26 -
premiers juges, sa culpabilité est importante. Il a en effet déjà été
condamné pour ce genre d’infractions, notamment à une peine privative
de liberté, ce qui ne l’a pas empêché de récidiver. Il est venu en Suisse
dans le seul but de commettre ses forfaits et présente manifestement une
importante volonté délictuelle, n’hésitant pas à parcourir des centaines de
kilomètres et à investir du temps et de l’argent pour commettre ses
cambriolages. L’appelant n’a en outre aucunement collaboré à l’enquête
et n’a même pas cherché à dissimuler le mépris qu’il éprouvait pour ses
victimes et les autorités pénales. Aux débats d’appel comme au cours de
la procédure, il n’a manifesté aucun repentir, démontrant par là-même
qu’il n’avait aucunement pris conscience de la gravité de ses actes.
Il convient tout d’abord de relever que l’infraction de vol en
bande et par métier, passible à elle seule d’une peine privative de liberté
de six mois au moins, est la plus grave. Cette infraction de base doit valoir
à l’appelant une peine privative de liberté de l’ordre de 14 mois. Il
convient d’ajouter à cette peine un mois de privation de liberté pour le vol
retenu au considérant 2.4 ci-dessus, un mois pour les infractions de
dommages à la propriété et de violation de domicile retenues au
considérant 2.2 ci-dessus et un mois pour sanctionner l’infraction à la
législation sur les étrangers telle qu’elle ressort du considérant 2.5 ci-
dessus. Ainsi, en tenant compte de la révocation du sursis octroyé à
l’appelant le 31 octobre 2017 par le Ministère public du canton de Zoug,
c’est une peine d’ensemble de 23 mois qui aurait dû être fixée.
Enfin, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré
que les antécédents de l’appelant et sa persistance à revenir en Suisse
pour y commettre des infractions excluaient l’octroi du sursis, appréciation
que l’appelant ne conteste au demeurant pas.
Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où la quotité de la
peine prononcée par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte ne peut pas être augmentée sous peine de violer le principe de
l’interdiction de la reformatio in pejus, la peine privative de liberté
d’ensemble de vingt mois fixée par les premiers juges doit être confirmée.

- 27 -
5.4 Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par l’appelant
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté prononcée.
Son maintien en détention pour des motifs de sûreté sera en
outre ordonné pour garantir l’exécution de la peine.
6.
6.1 L’appelant fait valoir que le document « attestation d’asile »
séquestré sous fiche n° 24'100 aurait été saisi à son préjudice et devrait
donc lui être restitué, et non pas à B.C.________.
6.2 Interpellé sur ce point, B.C.________, par son défenseur, a
indiqué qu’il ne s’opposait pas à la restitution en mains de A.C.________ de
l’attestation d’asile précitée (P. 80). Aux débats d’appel, le Ministère public
a pour sa part conclu au rejet de l’appel, sous réserve de la restitution de
cette pièce à l’appelant.
Il ressort effectivement de la fiche de séquestre n° 24'100 (P.
31) que ce document a été saisi en mains de A.C.________ et doit donc lui
être restitué. Le chiffre XV du dispositif du jugement rendu le 13 mars
2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte doit dès
lors être réformé en ce sens.
7.
7.1 L’appelant critique la quotité de la réduction de peine opérée
par les premiers juges à titre de réparation du tort moral. Il fait valoir,
d’une part, que le jugement querellé ne tiendrait pas compte des jours de
détention passés dans les locaux de la gendarmerie de Bursins et soutient,
d’autre part, que le ratio de un cinquième retenu par les premiers juges
s’agissant de sa détention à la prison du Bois-Mermet ne saurait suffire à
réparer le tort moral subi.
7.2

- 28 -
7.2.1 Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue
une juste indemnité et réparation du tort moral.
Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une
garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure
relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une
décision de constatation. Une telle décision vaut notamment lorsque les
conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge
de la détention. Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner
les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le
biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, le cas échéant, par
une réduction de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 et les références
citées ; TF 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.5.1 ; TF 6B_1395/2016
du 27 octobre 2017 consid. 1.1).
La Cour européenne des droits de l'Homme a en effet admis
qu'en cas de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, une réduction de peine
pouvait constituer une forme de réparation appropriée, à condition que,
d'une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de
cette disposition et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la
peine de la personne intéressée soit mesurable (arrêts Rezmive s et autres
contre Roumanie du 25 avril 2017 [requêtes n° 61467/12, 39516/13,
48231/13 et 68191/13] § 125 ; Shishanov contre République de Moldova
du 15 septembre 2015 [requête n° 11353/06] § 137). Lorsqu’elle est
adéquate, cette forme de réparation devrait même être préférée à
l’allocation d’une indemnité pécuniaire, compte tenu du principe de
subsidiarité de l’indemnisation (CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b et les
références citées) et dès lors que l’on peut considérer que la liberté a en
principe une valeur plus importante qu’une quelconque somme d’argent
(CAPE 8 octobre 2015/387 consid. 2.2 ; CAPE 10 octobre 2014/300 consid.
2.2).
7.2.2 S’agissant du rapport entre le temps passé en détention dans
des conditions illicites et la réduction de la peine, la Cour d’appel pénale

- 29 -
du Tribunal cantonal a considéré qu’une réduction de peine
quantitativement équivalente au nombre de jours passés en détention
n’était pas appropriée, dès lors que l’incarcération était justifiée dans son
principe (CAPE 17 avril 2019/174 consid. 11.1 ; CAPE 24 octobre 2014/248
consid. 11.2 ; cf. TF 6B_137/2016 du 1er décembre 2016).
Selon le Tribunal fédéral, l'ampleur de la réparation dépend
avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières du
cas d'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à l'atteinte subie (TF 6B_458/2019 et
6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_352/2018 précité ; TF
6B_1395/2016 précité et les références citées).
Pour une détention dans un espace individuel insuffisant, sans
qu’il soit établi que le prévenu aurait particulièrement mal vécu sa
détention, le Tribunal fédéral a considéré admissible une réduction de
peine d’un tiers (TF 6B_1243/2016 du 13 décembre 2016). Par ailleurs, le
Tribunal fédéral n’a pas exclu qu’une réduction de la peine d’une
proportion d’un jour pour quatre jours de détention subie à la prison du
Bois-Mermet pouvait, selon les circonstances, s’avérer appropriée
(TF 6B_458/2019 précité).
Pour tenir compte de la pénibilité accrue d’une détention dans
la zone carcérale du Centre de la Blécherette ou de l’Hôtel de police de
Lausanne, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a admis qu’une
réduction d’un jour de peine pour deux jours de détention dans des
conditions illicites au-delà des premières 48 heures était adéquate (CAPE
28 mars 2019/92 consid. 5.2 et les références citées, notamment CAPE 18
août 2016/357 consid. 4.2 ; CAPE 18 novembre 2013 consid. 4.2). En
outre, dans la mesure où il est notoire que les cellules du Centre de la
Blécherette et de l’Hôtel de police de Lausanne sont dépourvues de
fenêtres et éclairées 24h sur 24h, que la literie y est limitée et que l’accès
à la promenade, aux soins et aux loisirs y est restreint, il n’est pas
nécessaire de se fonder sur un constat d’illicéité (ATF 140 I 246
consid. 2.4.2 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.3).

- 30 -
7.3
7.3.1 Dans le cas d’espèce, il ressort du courrier de l’Office
d’exécution des peines du 13 juin 2019 (P. 81) que A.C.________ a été
détenu au sein du Centre de gendarmerie de Bursins du 30 juillet au 22
août 2018, soit pendant 24 jours.
L’appelant, qui se borne à reprocher aux premiers juges de ne
pas avoir tenu compte de cette durée dans la réduction de sa peine, ne
fait pas valoir qu’il aurait particulièrement souffert de son incarcération
dans la zone carcérale de la gendarmerie de Bursins, ni ne se prévaut des
conditions dans lesquelles celle-ci se serait déroulée. Or, les conditions de
détention au Centre de gendarmerie de Bursins n’étant pas notoirement
illicites – au contraire de celles du Centre de la Blécherette et de l’Hôtel de
police de Lausanne – et leur illicéité n’ayant pas été constatée dans le cas
particulier, elles ne peuvent pas donner lieu à une réparation.
7.3.2 L’appelant a été détenu à la prison du Bois-Mermet entre le
22 août 2018 et le 11 avril 2019, soit durant 301 jours (272 jours jusqu’au
jugement de première instance, puis 29 jours jusqu’au 11 avril 2019, date
de son transfert à la prison de la Croisée).
Par ordonnance du 6 mars 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée la
détention avant jugement de A.C.________ depuis le 22 août 2018 au sein
de cet établissement n’étaient pas conformes aux dispositions légales.
Bien que la surface individuelle nette des cellules occupées par
A.C.________ respecte le minimum de 4 m2, cette autorité a relevé que, sur
la base d’une appréciation globale des conditions concrètes de détention
de A.C.________, notamment au vu de l’absence de séparation par une
cloison des toilettes, des problèmes d’isolation thermique du bâtiment et
de son confinement à raison d’environ 22 h 30 par jour dans des cellules
doubles manquant d’intimité pendant cent jours, les conditions dans
lesquelles se déroulait sa détention avant jugement depuis le 22 août

- 31 -
2018 au sein de la prison du Bois-Mermet n’étaient pas conformes aux
dispositions légales.
Par ordonnance du 16 mai 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte, constatant que A.C.________ avait poursuivi son séjour à la
prison du Bois-Mermet entre le 13 mars 2019, date du jugement de
première instance, et le 11 avril 2019, date de son transfert à la prison de
la Croisée, occupant toujours la cellule n° 327 qu’il avait intégrée le 26
décembre 2018, a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée sa détention avant jugement à la prison du Bois-Mermet jusqu’au
11 avril 2019 étaient restées illicites, notamment en raison de l’absence
de cloison pour séparer les toilettes de la cellule, des problèmes
d’isolation, de chauffage et d’aération, ainsi qu’en raison de son
confinement de 22 h 30 en cellule pendant cent jours.
Au regard des conditions illicites de détention telles que
constatées par le Tribunal des mesures de contrainte dans les deux
ordonnances susmentionnées, il se justifie d’octroyer à l’appelant une
réparation pour le tort moral subi. A cet égard, dans la mesure où la
surface individuelle à la disposition de l’appelant a toujours été suffisante
et où celui-ci n’a pas établi qu’il aurait particulièrement mal vécu sa
détention, il se justifie d’opérer une réduction d’un quart de la peine pour
les 129 jours où il a été confiné pendant 22 h 30 dans des cellules doubles
dépourvues de cloison permettant de séparer les sanitaires du reste de la
cellule et présentant des problèmes d’isolation, de chauffage et
d’aération, et une réduction d’un cinquième pour le solde, soit 172 jours,
pendant lesquels seuls les problèmes d’absence de cloison, d’isolation, de
chauffage et d’aération étaient réalisés. Il convient ainsi de déduire de la
peine un nombre total de 67 jours (33 jours + 34 jours).
L’appel doit donc être admis sur ce point dans cette mesure.
8. L’appelant, qui conteste sa participation au cambriolage du
magasin K.________ du 31 mai 2018, conclut à ce qu’il ne soit pas

- 32 -
condamné à verser une indemnité à L.________ à titre de préjudice
matériel.
Dans la mesure où cette conclusion repose sur la prémisse de
l’admission de son appel sur ce point, elle doit être rejetée.
9. En définitive, l’appel de A.C.________ doit être très
partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Hervé Dutoit, défenseur d’office de l’appelant, qui fait état de 15
heures d’activité d’avocat et de trois vacations, si ce n’est pour y ajouter
une heure pour l’audience d’appel et une heure pour les opérations à
intervenir après celle-ci. Les débours seront pour leur part indemnisés sur
une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des honoraires (art.
3bis RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), vacations en sus. L’indemnité de défenseur d’office de
Me Hervé Dutoit pour la procédure d’appel est par conséquent fixée à
3'749 fr. 25 (3’060 fr. [honoraires] + 61 fr. 20 [débours] + 360 fr.
[vacations] + 268 fr. 05 [TVA]).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'679 fr. 25, constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement,
par 2’930 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 3'749 fr.
25, seront mis par quatre cinquièmes, soit par 5'343 fr. 40, à la charge de
A.C.________ dès lors qu’il succombe dans une très large mesure, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre
cinquièmes de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 33 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant pour A.C.________ en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1,
50, 51, 66a al. 1 let. c et d, 139 ch. 1, 2 et 3 al. 2, 144 al. 1 et 186 CP, 115
al. 1 let. a LEI, 122 ss, 231 al. 1 let. a, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 13 mars 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit aux chiffres IV et XV de son dispositif, celui-ci
étant désormais le suivant :
"I. constate que A.C.________ s’est rendu coupable de vol en
bande et par métier, dommages à la propriété, violation de
domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers ;
II. révoque le sursis octroyé à A.C.________ le 31 octobre
2017 par la Staatsanwaltschaft de Zug à la peine privative de
liberté de 6 (six) mois ;
III. condamne A.C.________ à une peine d’ensemble de 20
(vingt) mois, sous déduction de 272 (deux cent septante-deux)
jours de détention provisoire ;
IV. constate que A.C.________ a subi 301 (trois cent un) jours
de détention dans des conditions illicites et ordonne que 67
(soixante-sept) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre précédent à titre de réparation du tort moral ;
V. révoque le sursis octroyé le 11 décembre 2015 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à

- 34 -
A.C.________ et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour ;
VI. ordonne l’expulsion de A.C.________ du territoire suisse
pour une durée de 8 (huit) ans ;
VII. ordonne le maintien en détention de A.C.________ pour
garantir l’exécution de la peine ;
VIII. inchangé ;
IX. inchangé ;
X. inchangé ;
XI. inchangé ;
XII. inchangé ;
XIII. condamne A.C.________ et B.C.________, solidairement
entre eux, à verser la somme de 1'000 fr. (mille francs) à
L.________, à titre de préjudice matériel ;
XIV. renvoie les plaignants B.________ SA et F.________ SA et
T.________ à agir devant le juge civil ;
XV. ordonne la confiscation et la destruction de l’intégralité
des objets et valeurs séquestrés sous fiche n° 24'100 (P. 31), à
l’exception du document « attestation d’asile » qui sera
restitué à A.C.________;
XVI. arrête l’indemnité due au défenseur d’office de
A.C.________, Me Hervé Dutoit, à un montant de 6'440 fr. 50
(six mille quatre cent quarante francs et cinquante centimes),
débours et TVA compris ;
XVII. inchangé ;
XVIII. met à la charge de A.C.________ la moitié des frais
communs et ses propres frais arrêtés à 13'482 fr. 30 (treize
mille quatre cent huitante-deux francs et trente centimes),
comprenant l’indemnité de son défenseur d’office fixée ci-
dessus ;
XIX. inchangé ;
XX. dit que A.C.________ et B.C.________ sont tenus de
rembourser à l’Etat les indemnités allouées à leur défenseur
d’office respectif arrêtées sous chiffres XVI et XVII ci-dessus
dès que leur situation financière le permet."

- 35 -
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de A.C.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’749 fr. 25, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Hervé Dutoit.
VI.Les frais d'appel, par 6’679 fr. 25, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par quatre cinquièmes,
soit par 5’343 fr. 40, à la charge de A.C.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
VII. A.C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre
cinquièmes de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 août 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Hervé Dutoit, avocat (pour A.C.________),
- B.________ SA,

- 36 -
- Mme L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Me Laurent Schuler, avocat (pour B.C.________),
- F.________ SA,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux Migrations,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :