vd_gerichte · PE19.017589 · 2023-02-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
271
PE19.017589-/ACO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 28 juin 2023
____________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
I.________, prévenue, représentée par Me Elie Elkaïm, défenseur d’office à
Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 février 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que I.________ s’était
rendue coupable d’encouragement à la prostitution et de comportement
frauduleux dans le domaine du mariage blanc (I), l’a condamnée à une
peine privative de liberté de 4 mois, peine entièrement complémentaire à
celle qui lui avait été infligée le 7 mai 2020 (II), a renoncé à révoquer le
sursis accordé à I.________ le 3 juillet 2018 par le Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers (III), a arrêté à 4'228 fr. 80 TTC le montant de
l’indemnité allouée à Me Elie Elkaim, défenseur d’office de I.________ (VI), a
mis les frais de la procédure à hauteur de 5'506 fr. 80 à la charge de
I.________, ce montant comprenant l’indemnité allouée à son défenseur
d’office (VII), et a dit que I.________ ne serait tenue de rembourser à l’Etat
le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra (VIII).
B. Par annonce du 21 février 2023, puis déclaration motivée du
30 mars 2023, I.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle
soit libérée des infractions d’encouragement à la prostitution et de
comportement frauduleux dans le domaine du mariage blanc et qu’une
juste indemnité d’un montant minimum de 2'143 fr. 70 lui soit octroyée
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure.
A l’appui de son appel, I.________ a produit plusieurs pièces,
savoir en particulier la copie d’un efax adressé le 14 février 2023 au
Tribunal de police par H.________, contenant lui-même l’efax adressé le 24
janvier 2023 par cette dernière au Tribunal de police de l’arrondissement

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de Lausanne et au Ministère public, dans lesquels H.________ expliquait en
substance qu’elle avait retiré sa plainte, que son amie I.________ n’avait
rien fait, que le jugement était injuste et qu’elle entretenait des relations
amicales avec I.________.
Par courrier du 21 juin 2023, I.________ a requis l’audition
d’H.________ à l’audience d’appel.
Par décision du 23 juin 2023, la Présidente de la Cour de céans
a rejeté la réquisition de preuve de I.________ tendant à l’audition
d’H.________ à l’audience d’appel, la position de cette dernière étant
connue.
A l’audience d’appel, I.________ a réitéré sa requête tendant à
l’audition d’H.________ en précisant que cette dernière était présente. La
Cour de céans a refusé de procéder à l’audition d’H.________ et celle-ci
s’est installée dans le public. I.________ a produit une lettre manuscrite
écrite le 26 juin 2023 par H.________ à l’attention de la Cour d’appel, dans
laquelle celle-ci rappelait en substance qu’elle avait retiré sa plainte et
que ses accusations à l’encontre de I.________ étaient fausses (P. 85).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. I.________, connue pour avoir utilisé les alias [...] et [...], est née
le 18 mars 1986 à [...], au Kosovo, pays dont elle est ressortissante. Elle
est arrivée en Suisse avec ses parents à l’âge de 3 ans. Après sa scolarité
obligatoire, elle a effectué un apprentissage d’employée de commerce, au
terme duquel elle a obtenu un CFC. I.________ vit aujourd’hui chez ses
parents à [...] (FR). Elle vit séparée du père de ses deux filles, âgées
respectivement de 2 ans et demi et de 16 mois, lequel vit en Allemagne et
attend d’obtenir le passeport allemand pour venir travailler en Suisse. Le
père des enfants verse une pension de 800 fr. par mois à la prévenue.
I.________ ne travaille pas, mais elle aimerait reprendre son travail
d’employée de commerce. Elle a entrepris les démarches nécessaires en

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vue d’obtenir l’aide sociale et est actuellement dans l’attente d’une
décision. Par le passé, l’Etat lui versait un montant de 400 fr. par mois
pour son loyer. Son assurance maladie est entièrement subsidiée. Selon
ses dires, elle n’a pas d’économie et a des dettes pour 200'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de I.________ contient les
inscriptions suivantes :
- 9 février 2011 : Tribunal de police de la Broye et du Nord
vaudois, peine pécuniaire 90 jours-amende à 40 fr. le jour avec sursis
pendant 2 ans pour vol et faux dans les titres ;
- 25 juillet 2017 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, peine pécuniaire 60 jours-amende à 30 fr. le jour pour vol ;
- 3 juillet 2018 : Tribunal de police du Littoral et du Val-de-
Travers, peine privative de liberté de 20 mois avec sursis pendant 3 ans,
règles de conduite et assistance de probation, pour escroquerie et faux
dans les titres ;
- 7 mai 2020 : Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois, peine privative de liberté de 4 mois, peine complémentaire à
celle du 3 juillet 2018, pour faux dans les titres.
2.
2.1 A Lausanne, le 20 novembre 2018, sur proposition de
I.________, H.________ a contracté un mariage avec P.________, afin que ce
dernier obtienne une autorisation de séjour en Suisse, en échange d'un
paiement de ce dernier envers elle d'un montant de 500 fr. par mois
durant 5 ans. Pour contracter ce mariage, P.________ a donné à H.________
la somme totale de 1'500 francs. I.________, qui était le témoin
d’H.________, a mis son adresse à la disposition du couple afin de faciliter
les démarches en vue du mariage.
2.2 A Lausanne notamment, entre octobre et fin novembre 2018,
I.________ a profité du lien d'amitié très fort qui la liait à H.________ pour
l'encourager à se prostituer et s’est vu remettre l'intégralité de ses gains.
I.________ poussait notamment H.________ à prendre plus de clients par
jour. Durant cette période, H.________ a remis à I.________ environ 6'000 fr.
en cash provenant de son activité de prostitution. Elle lui a en outre fait
des cadeaux et lui a donné de l’argent pour ses dépenses personnelles et
son loyer, pour un montant de 4'250 francs.

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H.________ a déposé plainte le 3 janvier 2019 (P. 4), puis l’a
retirée le 2 septembre 2019 (PV aud. 2 R. 6).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de I.________ est
recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 A titre de mesure d’instruction, l’appelante a requis l’audition
d’H.________, afin que celle-ci puisse confirmer à la Cour de céans qu’elle a
retiré sa plainte de sa propre initiative et qu’elle n’a subi aucune pression.

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3.2 L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel. Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous
les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde
néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Selon l’art. 389
al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance
n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b)
ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas
fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction d’appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.2 et réf. cit.). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre
qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le
droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est entachée
d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3).
3.3 La Cour de céans ne discerne pas ce que l’audition
d’H.________, dont la position est déjà connue, pourrait apporter de plus
que ce qui ressort de ses déclarations faites à la police le 2 septembre
2019 (PV aud. 2) et de ses explications données dans ses courriels des 24
janvier 2022 et 14 février 2023 (P. 45, P. 69/2/4), ainsi que dans sa lettre
manuscrite du 26 juin 2023 produite par l’appelante aux débats d’appel

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(P. 85). Partant, une appréciation anticipée de la preuve requise par
I.________ conduit à retenir qu’elle serait inutile, de sorte que la mesure
d’instruction requise doit être rejetée, les conditions posées par l’art. 389
al. 2 et 3 CPP n’étant pas réalisées et le droit d’être entendu de
l’appelante n’ayant pas été violé.
4.
4.1 L’appelante conclut à sa libération des infractions
d’encouragement à la prostitution et de comportement frauduleux dans le
domaine du mariage blanc. Invoquant une constatation erronée des faits
et une violation du droit, elle soutient qu’H.________ a retiré sa plainte de
sa propre initiative, sans avoir subi de pression, que celle-ci avait déposé
plainte pour se venger, car elle était très en colère contre elle, lui
reprochant de l’avoir un peu délaissée et qu’elle a répété, à plusieurs
reprises et sur une période de trois ans et demi, avoir menti au sujet des
accusations portées à son encontre. Elle indique qu’H.________ ne peut
plus subir d’éventuelles pressions, dès lors qu’elle habite en Roumanie,
que les messages qu’H.________ lui avait adressés attestent que c’est cette
dernière qui exerçait une certaine pression sur elle et qu’elle était instable
psychologiquement. L’appelante explique également qu’H.________ a
contesté sa propre condamnation au motif qu’elle avait menti lors de ses
premières déclarations à la police et qu’H.________ et P.________ ont formé
un couple, comme cela résulte de leurs déclarations.
Invoquant une violation de l’art. 118 al. 2 LEI (Loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20),
l’appelante nie l’existence d’un mariage blanc entre les époux [...] et avoir
facilité ou rendu possible un mariage de complaisance. Elle allègue avoir
uniquement présenté son amie à P.________, leur avoir servi d’interprète
au début de leur relation et avoir accepté d’être le témoin de de son amie
H.________ à son mariage.
L’appelante invoque encore une violation de l’art. 195 let. b
CP. Elle conteste que la victime se soit prostituée, aucun élément au
dossier ne venant l’attester, avoir perçu un quelconque montant de la part

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d’H.________ et avoir exercé la moindre pression sur celle-ci ou exploité
son infériorité.
4.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3
let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et réf. cit.).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès
pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation des
preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa

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culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021
consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond
avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
4.3
4.3.1 Aux termes de l’art. 195 let. b CP, est puni d’une peine
privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque pousse autrui à se prostituer en profitant d’un rapport de
dépendance ou dans le but d’en tirer un avantage patrimonial.
Pousse à la prostitution celui qui initie une personne à ce
métier et la détermine à l’exercer. Eu égard aux différentes manières
d’influer sur autrui, pouvant aller du simple conseil à la pression massive,
il convient que l’influence soit exercée avec une certaine intensité pour
que l’on puisse admettre qu’il y a eu encouragement au sens précité. Par
ailleurs, seule une personne qui ne s’adonne pas à la prostitution peut être
poussée à l’exercer (ATF 129 IV 71 consid. 1.4, JdT 2005 IV 231 ;
Pedrazzini Rizzi in : Macaluso/Moreillon/Queloz (éd.), Commentaire
romand, Code pénal II, Art. 111-392 CP, Bâle 2017 [ci-après : CR-CP], n. 9
ad art. 195 CP). Dans la première hypothèse, l’auteur profite du fait que la
victime se trouve par rapport à lui dans une position de faiblesse qui
affecte sa liberté de décision (Dupuis et al., op. cit., n. 19 ad art 195 CP et

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la réf. citée). La notion de dépendance doit être comprise au sens large. Il
y a notamment dépendance lorsque la victime est l’esclave de sa passion
pour l’auteur, lorsqu’elle est toxicomane ou lorsqu’elle est seule,
étrangère et dépendante financièrement (Dupuis et al., op. cit., n. 19 ad
art 195 CP et réf. cit. ; Pedrazzini Rizzi, op. cit, n. 12 ad art. 195 CP et réf.
cit.). La seconde alternative réprimée par l’art. 195 let. b CP vise l’auteur
qui pousse la victime à la prostitution dans le but d’en tirer un avantage
patrimonial. Cet élément constitutif se confond avec le mobile de l’auteur
qui doit ainsi agir avec le dessein d’en tirer profit (Pedrazzini Rizzi, op. cit.,
n. 13 ad art. 195 CP et réf. cit.).
4.3.2 Selon l’art. 118 al. 2 LEI, quiconque, pour éluder les
prescriptions sur l’admission et le séjour des étrangers, contracte mariage
avec un étranger, quiconque s’entremet en vue d’un tel mariage, le facilite
ou le rend possible, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.4 L’appelante reproche au premier juge d’avoir fait abstraction
des rétractations de la plaignante et d’avoir retenu que les premières
déclarations de celle-ci étaient véridiques.
Le Tribunal de police voit dans les rétractations d’H.________
une preuve supplémentaire que I.________ et P.________ savaient à
merveille obtenir de celle-ci tout ce qu’ils souhaitaient, qu’aucune raison
aurait pu pousser H.________ à livrer de fausses déclarations en début
d’enquête à l’égard de celle qui devrait être sa meilleure amie et de celui
qui devrait être son tendre époux, ce d’autant qu’elle est allée
spontanément dénoncer les faits à la police fribourgeoise le 3 janvier 2019
et qu’elle a en tous points et précisément confirmé ces faits devant la
police vaudoise le 23 avril 2019. H.________ avait par ailleurs d’autant
moins de raison de dénoncer des faits inexacts dès lors qu’elle était
également condamnée par la même ordonnance pénale du 13 janvier
2021, définitive et exécutoire en ce qui la concerne. Le premier juge a
également retenu que les déclarations des prévenus n’étaient pas
crédibles.

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La Cour de céans fait sienne, par adoption de motifs,
l’appréciation convaincante et pertinente du premier juge. Certes,
H.________ s’est rétractée (PV aud. 2 R. 6) et a envoyé des courriels au
Tribunal de première instance et au Ministère public (P. 45, P. 69/2/4),
ainsi qu’une lettre du 26 juin 2023 à l’autorité de céans (P. 85), dans
lesquels elle explique, en bref, avoir retiré à plusieurs reprises les
accusations formulées contre sa meilleure amie I.________. Reste que les
premières déclarations de la victime sont particulièrement convaincantes
et aucun crédit ne peut être accordé à d’éventuelles rétractations, compte
tenu des éléments qui suivent.
Le 3 janvier 2019, H.________ s’est présentée, en compagnie de
sa tante, à la Police de sûreté du canton de Fribourg, où elle a expliqué
que, depuis le mois d’octobre 2018, à la suite d’encouragements de
I.________, elle s’était prostituée, que tout l’argent gagné avait été
encaissé par I.________ et qu’elle avait accepté de se marier avec
P.________ dans le seul but que ce dernier obtienne les autorisations de
séjour en Suisse, en échange du versement par celui-ci d’un montant de
500 fr. par mois (P. 4). Ses premières déclarations sont extrêmement
détaillées, la victime mentionnant les circonstances de sa rencontre avec
I.________, leur premier rendez-vous à Lausanne le 5 septembre 2018, le
contenu de leurs conversations et son état de faiblesse. H.________ a
donné moultes détails, qui rendent ses premières déclarations
particulièrement crédibles. Ainsi, s’agissant de la prostitution, elle a
indiqué que I.________ l’avait « vraiment encouragée à pratiquer la
prostitution », lui parlant d’un travail intéressant alors qu’elle avait des
problèmes financiers, que I.________ lui avait expliqué qu’elle faisait elle-
même cela auparavant, qu’elle l’avait poussée à faire plus de clients, soit
dix au minimum par jour, que I.________ lui avait dit qu’elle avait
l’impression qu’elle faisait fuir les clients et qu’elle avait donné tout
l’argent gagné à I.________, à qui elle faisait confiance et qui lui avait
d’ailleurs dit qu’elle aurait en tout temps accès à son argent. S’agissant du
mariage, H.________ a raconté que I.________ lui avait demandé si elle était
d’accord d’épouser un kosovar pour que celui-ci puisse rester en Suisse

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légalement, qu’ils avaient convenu qu’elle allait recevoir 500 fr. par mois
de cet homme, qu’elle avait finalement reçu trois fois 500 fr., qu’il
s’agissait d’un mariage blanc, qu’il n’y avait pas d’amour, ce mariage
ayant pour seul but qu’P.________ reçoive une autorisation de séjour en
Suisse, qu’elle n’avait pas eu de relations sexuelles avec ce dernier et
qu’elle n’avait d’ailleurs plus de contact avec lui depuis leur mariage du 20
novembre 2018, si ce n’est pour le visa. S’agissant de sa vulnérabilité,
H.________ a raconté qu’elle n’avait jamais eu beaucoup d’amies, qu’elle
était très souvent seule, que I.________ avait très vite compris cela, que
celle-ci était manipulatrice et avait exploité sa dépendance (P. 4). Présente
dans le public aux débats d’appel, H.________ est demeurée figée durant
toute l’audience et a gardé le regard baissé, sans oser regarder la
prévenue, ce qui démontre l’ascendant de cette dernière sur sa victime.
On relève également qu’H.________ a déposé plainte très
rapidement après les faits, alors qu’elle avait réalisé qu’elle était
manipulée par I.________ après qu’elle a dû conclure trois abonnements
auprès de [...] à son nom, mais pour le compte de I.________.
Le 23 avril 2019, H.________ a fait des déclarations identiques à
la police de Lausanne, donnant les mêmes détails que ceux qu’elle avait
donnés à la police fribourgeoise (PV aud. 1). Elle a encore précisé que
I.________ avait rédigé pour elle, au début du mois d’octobre 2018, la
première annonce pour des rencontres sexuelles tarifées, qu’après le
rendez-vous, elle rentrait tout le temps chez I.________ pour lui remettre
l’argent, que celle-ci lui mettait la pression pour qu’elle prenne le plus de
clients possibles, qu’elle la poussait à mettre des annonces, à les modifier
ou à chercher des clients et qu’elle jouait avec sa peur d’être abandonnée
et rejetée. S’agissant du mariage, H.________ a relevé qu’elle avait vu
P.________ une dizaine de fois, qu’il était toujours accompagné pour la
traduction car il ne parlait pas le français, que c’était bien I.________ qui lui
avait suggéré ce mariage pour rendre service à un homme qui résidait en
Suisse sans papiers et qui était le frère du copain de la prévenue, [...]. Il
est évident que si H.________ avait menti, elle n’aurait pas été en mesure
de donner autant de précisions, sans se contredire par rapport à ses

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premières déclarations.
Au dossier figurent quarante courriels adressés par la
prévenue à H.________ entre les 13 et 16 décembre 2018, dans lesquels
elle demande pardon à la victime de lui avoir fait du mal et la harcelle. Les
propos tenus par la prévenue dans ces messages révèlent son caractère
manipulateur (P. 6/2).
On ne peut pas vraiment considérer les dernières déclarations
d’H.________ comme étant de véritables rétractations. En effet, lors de sa
dernière audition en date du 2 septembre 2019 (PV aud. 2), H.________ a
affirmé qu’elle voulait retirer sa plainte, qu’elle avait « oublié toute cette
histoire » et voulait se reconstruire, qu’elle ne subissait aucune pression,
que I.________ lui avait effectivement suggéré de se prostituer, mais qu’elle
avait fait ses propres choix, que tout ce qu’elle avait dit le 23 avril 2019
était vrai, mais que son analyse n’était pas la bonne et qu’elle était en
colère. Par ailleurs, on doit admettre que la victime a quelque peu modéré
ses affirmations après les pressions exercées par la prévenue. En effet,
lors de son audition du 23 avril 2019, H.________ a expliqué que, depuis sa
déposition du 3 janvier 2019, elle avait été contactée à plusieurs reprises
via Facebook par I.________ et par P.________, qu’ils lui demandaient
pourquoi elle n’allait pas chercher son argent et que I.________ s’était
d’ailleurs présentée seule en décembre 2019 au domicile de la grand-
mère de la victime (PV aud. 1 R. 6). De plus, entre les 13 et 16 décembre
2018, la prévenue a adressé plus de quarante messages suppliants à
H.________ (P. 6/2).
Au vu de ce qui précède, la première version d’H.________
livrée à la police fribourgeoise doit être préférée à celle de l’appelante,
dont les dénégations répétées et les explications pour le moins fumeuses
données aux débats d’appel ne sont pas propres à remettre en cause la
crédibilité d’H.________ lors de ses déclarations des 3 janvier et 23 avril
2019. Mal fondés, les griefs factuels invoqués par l’appelante doivent tous
être rejetés.

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4.5 C’est à juste titre que le premier juge a retenu que les
agissements de l’appelante étaient constitutifs d’encouragement à la
prostitution et de comportement frauduleux dans le domaine du mariage
blanc. S’agissant de l’infraction à l’art. 118 al. 2 LEI, c’est à la demande de
la prévenue qu’H.________ a accepté de se marier à P.________,
ressortissant kosovar et frère de l’ami intime de I.________. Il s’agissait
d’un mariage blanc, puisque les intéressés se sont rencontrés à une
dizaine de reprises avec un interprète, qu’ils n’ont jamais vécu ensemble,
ni entretenu de relations sexuelles et que leur seul but était qu’P.________
puisse obtenir un permis de séjour en Suisse. I.________ a fait la proposition
de mariage à H.________, lui a servi de témoin de mariage et a mis son
adresse à la disposition du couple.
Quant aux conditions de l’art. 195 al. 2 let. b CP, elles sont
également réalisées, la prévenue ayant incité H.________ à la prostitution
en vue d’obtenir des avantages matériels. En effet, la prévenue a
encouragé son « amie » à se prostituer, lui a rédigé la première annonce
pour des rencontres sexuelles tarifées, l’a poussée à mettre des annonces
et a encaissé les revenus de sa victime, lui mettant la pression pour
qu’elle ait davantage de clients. Au reste, il n’y a pas lieu d’examiner plus
avant l’existence d’un rapport de dépendance entre la victime et la
prévenue, l’appelante ayant mené la victime à la prostitution dans le but
d’obtenir des avantages pécuniaires, de sorte que la deuxième variante de
l’art. 195 let. b CP est réalisée.
Il s’ensuit que la condamnation de I.________ pour
encouragement à la prostitution et comportement frauduleux dans le
domaine du mariage blanc doit être confirmée.
5.
5.1 L’appelante ne conteste pas la peine en tant que telle. Celle-ci
doit toutefois être examinée d’office.
5.2
5.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de

- 20 -
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 1169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et réf. cit. ;
TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
5.2.2 Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative
de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d'autres crimes ou délits
(let. a) et s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas
être exécutée (let. b).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la

- 21 -
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Le choix de la
sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation
de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que
de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid.
3.2).
5.3 I.________ s’est rendue coupable d’encouragement à la
prostitution (art. 195 let. b CP) passible d’une peine privative de liberté de
dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire et de comportement frauduleux
dans le domaine du mariage blanc (art. 118 al. 2 LEI) passible d’une peine
privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Comme le Tribunal de police, la Cour de céans retiendra que la
culpabilité de la prévenue est importante. Cette dernière a encouragé
celle qui la considérait comme sa meilleure amie à se prostituer et à lui
remettre l’intégralité de ses gains. Elle a aussi orchestré la conclusion d’un
mariage blanc qui devait permettre au frère de son compagnon d’obtenir
une autorisation de séjour et à celle qui devait être sa meilleure amie une
somme d’argent. Les infractions commises ne sont pas insignifiantes et
l’appât du gain a constitué sa seule source de motivation. Ses quatre
condamnations prononcées entre 2011 et 2020 témoignent de son
absence de considération pour les décisions judiciaires rendues. A charge,
il convient également de tenir compte du concours d’infractions. A
décharge, il sera tenu compte de sa situation personnelle délicate, la
prévenue élevant seule ses deux enfants âgés de moins de trois ans.
Pour des motifs de prévention spéciale, une peine privative de
liberté s’impose pour sanctionner les infractions commises, les peines
précédemment prononcées contre l’intéressée – deux peines pécuniaires
pour vol et faux dans les titres, et deux peines privatives de liberté pour
escroquerie et faux dans les titres – étant demeurées sans effet sur son
comportement délictueux.

- 22 -
L’encouragement à la prostitution (cas 2), qui est l’infraction la
plus grave, justifie le prononcé d’une peine privative de liberté de 2 mois.
Par l’effet du concours, cette peine doit être augmentée de 2 mois pour
l’infraction de comportement frauduleux dans le domaine du mariage
blanc (cas 1). La peine privative de liberté d’ensemble arrêtée à 4 mois
par le premier juge, complémentaire à celle prononcée le 7 mai 2020,
sanctionne ainsi adéquatement le comportement délictueux de la
prévenue et doit être confirmée.
La prévenue ne remplit pas les conditions d’octroi du sursis de
l’art. 42 al. 1 CP, le pronostic étant défavorable, en raison de l’absence
totale de prise de conscience de l’intéressée et de son ancrage dans la
délinquance, comme en témoigne l’extrait de son casier judiciaire. Il sera
en revanche renoncé à la révocation du sursis octroyé le 3 juillet 2018, la
peine privative de liberté ferme de 4 mois infligée paraissant suffisante
pour sanctionner la prévenue et la dissuader de commettre de nouvelles
infractions.
6. La culpabilité de l’appelante étant intégralement confirmée, il
n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la
procédure de première instance et pour la procédure d’appel.
7. En définitive, l’appel interjeté par I.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
Le défenseur d’office de I.________ a produit une liste
d’opérations
(P. 81) faisant état de 9.27 heures d’activité d’avocat breveté et de 4.01
heures d’activité d’avocat-stagiaire, tenant compte de la durée de
l’audience d’appel. Il n’y a pas lieu de s’en écarter si ce n’est pour
indemniser les débours sur une base forfaitaire de 2% du montant des
honoraires admis et non de 5% comme requis par l’appelante (cf. art. 3bis

- 23 -
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
;
BLV 312.03.1]). Ainsi, une indemnité de défenseur d’office d’un montant
total de 2'403 fr. 75, montant correspondant à une activité d’avocat
breveté de 9.27 heures au tarif horaire de 180 fr., par 1'668 fr. 60, à une
activité d’avocat-stagiaire de 4.01 heures au tarif horaire de 110 fr., par
441 fr. 10, à des débours à hauteur de 42 fr. 20, à une vacation à 80 fr. et
à la TVA au taux de 7,7%, par 171 fr. 85, sera allouée à Me Elie Elkaïm.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4'563 fr. 75, constitués de l'émolument du présent jugement, par 2'160 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, par 2'403 fr. 75, seront mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
I.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à I.________ les art. 41, 46 al. 2,
49 al. 2,195 let. b CP, 118 al. 2 LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 7 février 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que I.________ s’est rendue coupable

- 24 -
d’encouragement à la prostitution et de comportement
frauduleux dans le domaine de mariage blanc ;
II. condamne I.________ à une peine privative de liberté de 4
(quatre) mois, et dit que cette peine est entièrement
complémentaire à celle qui lui a été infligée le 7 mai 2020 ;
III. renonce à révoquer le sursis accordé à I.________ le 3
juillet 2018 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-
Travers ;
IV. inchangé ;
V. inchangé ;
VI. arrête à 4'228 fr. 80 TTC au total le montant de
l’indemnité allouée à Me Elie Elkaïm, conseil d’office de
I.________ ;
VII. met les frais de procédure par 5'506 fr. 80 (cinq mille
cinq cent six francs et huitante centimes) à la charge de
I.________, ce montant comprenant l’indemnité allouée à son
conseil d’office sous chiffre VI ci-dessus, et par 1'278 fr. (mille
deux cent septante-huit francs) à la charge d’P.________;
VIII. dit que lorsque sa situation financière le permettra,
I.________ sera tenue de rembourser à l'Etat le montant de
l'indemnité allouée sous chiffre VI ci-dessus. "
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'403 fr. 75, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Elie Elkaïm.
IV.Les frais d'appel, par 4'563 fr. 75, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, par 2'403 fr. 75, sont mis à la
charge de I.________.
V. I.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.

- 25 -
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 juin 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Elie Elkaïm, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines (I.________, née le [...]1986),
- Service de la population, division étrangers (I.________, née le
[...].1986),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le

- 26 -
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :