vd_gerichte · ZD22.018308 · 2024-01-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 110/22 – 8/2024
ZD22.018308
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 janvier 2024
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 21 LAI ; art. 2 al. 2 OMAI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
souffre de surdité congénitale, laquelle est responsable d’une gêne
sociale.
Répondant à des demandes déposées le 17 juin 2008,
respectivement le 24 octobre 2014, l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a – au titre de moyen
auxiliaire – octroyé à l’assurée, par communication du 10 février 2009,
deux appareils acoustiques de marque WIDEX, pour un montant de
4'373 fr. 95, puis, par communication du 12 mars 2015, pris en charge un
forfait de 1'650 fr. pour un appareillage acoustique binaural.
Le 26 octobre 2020, l’assurée a déposé une demande de
renouvellement de ses aides auditives auprès de l’OAI.
Par rapport du 19 novembre 2020, le Dr Z.________, spécialiste
en oto-rhino-laryngologie, a constaté chez l’assurée une perte auditive
globale de 82,6 %, tout en requérant la prise en charge desdites aides
auditives sous l’angle d’un cas de rigueur.
Par communication du 24 novembre 2020, l’OAI a informé
l’assurée qu’elle lui accordait un forfait de 1'650 fr. pour un appareillage
acoustique binaural.
Le 6 octobre 2021, l’assurée a remis à l’OAI le journal
accompagnant une demande d'examen de cas de rigueur pour
appareillage auditif. Elle y a en substance indiqué ne plus rien entendre
sans appareils auditifs. Elle gardait sa petite-fille depuis que cette dernière
était âgée de cinq mois, laquelle s’exprimait uniquement par des pleurs,
qu’elle ne percevait pas si elle se trouvait dans une autre pièce. Sans
revenu depuis la naissance de ses deux enfants en [...] et [...], elle ne
souhaitait pas solliciter l’aide de son mari, lequel était retraité depuis une
année, en vue du financement d’appareils auditifs de gamme supérieure.

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A l’appui de ce journal, elle a produit, d’une part, un rapport non daté
d’[...], audioprothésiste à [...] à [...], lequel appuyait sa requête de prise en
charge en cas de rigueur, en raison de ses « très grandes difficultés […] de
vivre une vie normale sans l'appui d'appareils auditifs, traitant
efficacement la parole dans les environnements acoustiques calmes et
bruyants », et, d’autre part, un devis pour des appareils auditifs de la
marque Signia d’un montant total de 3'421 francs.
Le 11 octobre 2021, l’OAI a enjoint l’assurée de lui fournir des
renseignements complémentaires en lien avec la garde de sa petite-fille.
Le 20 novembre 2021, l’assurée a répondu comme suit à
l’OAI :
[…]
Ma petite-fille est âgée de 16 mois (naissance le [...]).
Je la garde bien plus souvent que prévu, ma fille venant de se
marier, elle a eu et a encore des démarches administratives à effectuer.
Demain, par exemple ma fille va chez le dentiste et je dois garder
ma petite-fille toute la matinée.
Les beaux-parents de ma fille (au bénéfice de l'AI les deux) sont
dans l'incapacité de garder leur petite fille, ne serait-ce qu'une
heure.
Je constate, avec un peu plus de recul que même mes nouveaux
appareils auditifs ne sont pas aussi performants que je le pensais. En
effet, beaucoup de sons m'échappent et me compliquent vraiment
l'existence.
Je n'ose pas sortir seule en poussette avec elle de peur de ne pas
entendre une voiture ou un vélo. (Les moyens de locomotion
électriques ne m'aident pas.)
[…]
Par projet de décision du 24 novembre 2021, l’OAI a fait part à
l’assurée de son intention de lui refuser la prise en charge des coûts
supplémentaires de l’appareillage auditif (cas de rigueur), au motif que
celui-ci ne lui permettait pas de récupérer une autonomie d’au moins 10 %
dans l’accomplissement de ses tâches habituelles.

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Le 11 décembre 2021, l’assurée s’est opposée à ce projet de
décision. Elle a exposé avoir été contrainte d’arrêter de travailler à la
naissance de ses enfants et n’avoir jamais pu reprendre une activité
lucrative depuis du fait de son âge avancé. Elle s’est dès lors estimée
victime d’une inégalité de traitement, dans la mesure où les hommes
exerçant une activité lucrative pouvaient, eux, bénéficier de prestations
en vertu d’un cas de rigueur.
Le 4 avril 2022, l’assurée a fait l’objet d’une évaluation
économique sur le ménage. Dans son rapport daté du lendemain,
l’enquêtrice n’a constaté aucun empêchement dans l’accomplissement
des tâches afférant à l’alimentation, à l’entretien du logement, aux achat
et aux courses diverses, à la lessive et à l’entretien des vêtements ainsi
qu’aux soins du jardin et de l’extérieur de la maison et à la garde des
animaux domestiques. S’agissant des soins apportés aux enfants ou aux
proches – activité qu’elle a pondérée à 20 % – elle a relevé un
empêchement de 20 % (soit une invalidité de 4 %) avec les appareils
auditifs standards et de 15 % (soit une invalidité de 3 %) avec ceux
demandés par le biais d’un cas de rigueur, ce qui conduisait à un gain en
autonomie de 1 %. Elle a justifié comme suit sa position :

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Par décision du 13 avril 2022, l’OAI a confirmé son projet de
décision du 24 novembre 2021.
B. Le 6 mai 2022, J.________ a recouru auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette décision,
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les appareils auditifs
requis soient pris en charge par l’intimé à l’aune d’un cas de rigueur. Elle a
dans l’essentiel allégué avoir dû s’occuper de ses parents jusqu’à leur
décès et d’une amie durant la crise sanitaire. Elle avait par ailleurs
expliqué à l’enquêtrice ne pas être capable d’effectuer plusieurs
démarches, telles que se rendre à la poste, à la banque ou chez le
médecin, sans l’aide d’une tierce personne.
Par réponse du 26 juillet 2022, l’intimé a conclu au rejet du
recours et au maintien de sa décision du 13 avril 2022, dès lors que les
appareils auditifs requis ne permettaient pas un gain en autonomie d’au
moins 10 % dans l’accomplissement des tâches habituelles, comme

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l’attestait le rapport du 5 avril 2022 de l’enquêtrice chargée de
l’évaluation économique sur le ménage.
Par réplique du 3 août 2022, l’intimé a exposé trouver
« misérable que seule soit prise en compte une activité lucrative » dans la
reconnaissance d’un cas de rigueur.
L’intimé n’a pas déposé de duplique.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en
charge de deux appareils auditifs de la marque Signia sous l’angle d’un
cas de rigueur.
b) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS

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831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition
transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel
qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3).
Dans le cas présent, la demande de renouvellement des
appareils auditifs date du 26 octobre 2020. L’ancien droit, dans sa teneur
en vigueur au 31 décembre 2021, trouve donc application – cela quand
bien même l’intimé a rendu sa décision le 13 avril 2022 –, dans la mesure
où l’état de fait déterminant pour statuer sur cette demande est antérieur
au 1er janvier 2022.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont notamment
droit à l’octroi de moyens auxiliaires, quelles que soient les possibilités de
réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs
travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).
b) Aux termes de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une
liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a
besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier,
apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins
d’accoutumance fonctionnelle (al. 1, première phrase). Par ailleurs,
l’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour
se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son
autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels
moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral
(al. 2).

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c) La liste des moyens auxiliaires fait l’objet d’une ordonnance
du DFI (Département fédéral de l’intérieur ; art. 14 RAI [règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). L’art. 2 al. 1 OMAI
(ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de
moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51) prévoit
qu’ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en
annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des
contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle.
L’annexe de l’OMAI comprend notamment les appareils auditifs en cas de
déficience de l’ouïe (ch. 5.07).
L’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette
liste par un astérisque (*) que s’il en a besoin pour exercer une activité
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un
métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer
l’activité nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe
(art. 2 al. 2 OMAI).
d) Conformément au ch. 5.07 de l’annexe de l’OMAI, lorsqu’un
appareil auditif améliore notablement la capacité auditive et les
possibilités de communication de l’assuré avec son entourage, l’assuré a
droit à un remboursement forfaitaire, qui peut être demandé tous les six
ans au maximum, à moins qu’une modification notable de l’acuité auditive
exige le remplacement des appareils avant l’expiration de ce délai. Les
appareils auditifs doivent être remis par une personne qualifiée. Le forfait
est de 840 francs pour un appareillage monaural et de 1650 francs pour
un appareillage binaural, hors frais de réparation et de piles.
e) Le ch. 5.07.2* de l'annexe à l'OMAI précise, s'agissant de la
réglementation des cas de rigueur pour les appareillages auditifs, que
l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) définit les cas
dans lesquels des forfaits supérieurs aux montants prévus au ch. 5.07
peuvent être versés pour un appareillage monaural ou binaural.

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Selon le ch. 2053* de la circulaire concernant la remise des
moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (ci-après : la CMAI) éditée par
l’OFAS, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2023, la réglementation
relative aux cas de rigueur ne s’applique que lorsque l’appareillage et les
frais qui en résultent dépassent le coût moyen d’un appareillage simple et
adéquat au point qu’on ne peut raisonnablement exiger de l’assuré qu’il
assume la différence. Il faut aussi que celui-ci exerce une activité
lucrative, accomplisse ses travaux habituels ou suive une formation.
L’octroi d’une prestation pour cas de rigueur signifie que l’AI prend en
charge les coûts de l’appareillage qui dépassent le montant forfaitaire,
pour autant qu’il s’agisse encore d’un appareillage simple et adéquat.
L’assuré doit présenter pour cela à l’office AI une demande d’examen de
cas de rigueur.
f) Le Tribunal fédéral a souligné que le droit à un moyen
auxiliaire pour l’accomplissement des travaux habituels n’implique pas
que l’assuré soit à même, pour l’essentiel, de tenir un ménage de façon
indépendante ; il suffit que les travaux habituels soient d’une certaine
importance. Savoir ce qui doit être considéré comme important se
détermine en fonction des travaux habituels dans le cas concret, eu égard
aux possibilités d’améliorer l’aptitude au travail grâce au moyen auxiliaire
(ATF 117 V 271 ; TF 9C_514/2019 du 6 décembre 2019 consid. 3.2.2). A
cet égard, l’exigence d’efficacité postulée à hauteur de 10 % en cas
d’application d’un chiffre avec astérisque de l’annexe à l’OMAI doit être
interprétée largement. Il s’agit d’un taux indicatif duquel on peut s’écarter
lorsque les circonstances le justifient et non d’un minimum absolu (ATF
129 V 67 consid. 2.2 ; TF 9C_514/2019 précité consid. 3.2.2 et référence
citée).
4. a) Une enquête ménagère effectuée au domicile de la
personne assurée (cf. art. 69 al. 2 RAI) constitue en règle générale une
base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans
l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne la valeur
probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré
par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et

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spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des
diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des indications de
la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et
rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses
limitations et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le
rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre
en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est évident qu’elle
repose sur des erreurs manifestes (ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 ; 130 V 61
consid. 6 et les références citées ; TF 9C_687/2014 du 30 mars 2015
consid. 4.2.1).
b) S’agissant de la prise en compte de l’empêchement dans le
ménage dû à l’invalidité, singulièrement de l’aide des membres de la
famille (obligation de diminuer le dommage), on admet que si la personne
assurée n’accomplit plus que difficilement ou avec un investissement
temporel beaucoup plus important certains travaux ménagers en raison de
son handicap, elle doit en premier lieu organiser son travail et demander
l’aide de ses proches dans une mesure convenable (ATF 133 V 504
consid. 4.2 et les références citées ; TF 9C_568/2017 du 11 janvier 2018
consid. 5.4).
5. a) En l’espèce, l’intimé, par communication du 24 novembre
2020, a fait savoir à la recourante qu’elle lui accordait un forfait de
1'650 fr. aux fins d’acquisition d’un appareillage acoustique binaural. Il lui
a en revanche refusé, par décision du 13 avril 2022, la prise en charge
charge des coûts dépassant ce montant forfaitaire (cas de rigueur),
soutenant, sur la base du rapport du 5 avril 2022 de l’évaluatrice à
domicile, que les appareils auditifs demandés ne permettaient pas à
l’assurée de récupérer un gain en autonomie d’au moins 10 % dans
l’accomplissement de ses tâches habituelles.
b) Aussi, il ressort du rapport précité que la recourante, quel
que soit le modèle d’appareils auditifs utilisés, ne subit aucun
empêchement dans la réalisation des tâches en lien avec l’alimentation et

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la lessive, dans la mesure où elle est apte à préparer seule les repas, à les
servir et à nettoyer la cuisine au quotidien ainsi qu’à laver, étendre, plier
et repasser le linge, à raccommoder les vêtements et à nettoyer les
chaussures. Il en est de même en ce qui concerne les tâches relatives à
l’entretien du logement et du jardin, à la garde des animaux, aux courses
et aux démarches administratives (poste, banque, administration, etc.),
étant précisé que l’assurée peut bénéficier de l’aide de son époux – à la
retraite – pour les accomplir. Sur ce dernier point, la recourante a indiqué
que les appareils auditifs de la marque Signia – dont elle se sert déjà –
rendaient les interactions avec les tiers plus aisées, sans cependant régler
toutes les incompréhensions. Il apparaît donc que l’impact positif de ces
moyens auxiliaires dans le cadre de ces démarches administratives reste
plus que marginal. Enfin, s’agissant des soins apportés aux proches, la
recourante garde sa petite-fille deux jours par semaine, ce qui justifie
effectivement de retenir une pondération – moyennement élevée – de
20 % (sur un maximum de 50 %) pour cette tâche. Elle s’avère ainsi
capable de la surveiller (sous réserve de se trouver dans la même pièce),
de la changer et de jouer avec elle, indépendamment du type d’appareils
auditifs en place. Elle se voit toutefois limitée lors des promenades,
puisqu’elle peine à entendre l’arrivée de vélos ou de voitures derrière elle,
et à l’occasion de la sieste, car elle est tenue de dormir aux côtés de sa
petite-fille, au risque de ne pas l’entendre se réveiller. L’influence exercée
par les appareils auditifs demandés sous l’angle du cas de rigueur sur
l’autonomie de l’assurée se révèle néanmoins modeste, étant donné que
ces derniers améliorent uniquement la compréhension avec sa petite-fille,
et ce à condition d’être à proximité, dans la même pièce. Au regard de ces
éléments, il ne peut en conséquence être reproché à l’évaluatrice à
domicile d’avoir considéré que l’utilisation de ces appareils auditifs
permettait de diminuer les empêchements dans une proportion de 5 %,
compte tenu par ailleurs du fait que la recourante peut raisonnablement
exiger de son époux qu’il l’assiste dans la réalisation de ces tâches.
Certes, l’évaluatrice à domicile a signalé que la recourante
n’avait, en réalité, jamais eu l’occasion de tester un appareillage auditif
standard au moment de garder sa petite-fille, dès lors qu’elle employait

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déjà celui de la marque Signia lorsque cette tâche lui avait été confiée par
sa fille. Cet élément ne s’avère cependant pas susceptible de remettre en
doute les constatations contenues dans le rapport d’enquête ménagère du
5 avril 2022 sous la rubrique « Soins aux proches ». En effet, l’assurée n’a,
d’une part, jamais soutenu qu’il lui serait trop compliqué, voire impossible,
de garder sa petite-fille selon les modalités mentionnées dans ce rapport
avec ses anciens appareils auditifs. D’autre part, à la lecture du rapport de
l’audioprothésiste accompagnant la demande de cas de rigueur, on
constate que l’avantage des appareils auditifs demandés par rapport à un
modèle standard réside essentiellement dans une finesse de perception
supérieure et une meilleure intelligibilité. Cela signifie donc, a contrario,
qu’un appareillage standard offre une correction auditive convenable.
Cette dernière permet l’accomplissement des tâches de garde tel que
présentées dans le rapport de l’évaluatrice à domicile (surveillance, jeux,
promenades, etc.), ce sous réserve de quelques empêchements, lesquels
ne peuvent néanmoins pas être entièrement compensés avec les appareils
de la marque Signia.
c) Dès lors, au vu des précédentes considérations et sur la
base du rapport d’enquête ménagère du 5 avril 2022 – lequel constitue
indéniablement une base fiable de décision (cf. supra consid. 4a) –, il
convient de relever que les appareils de la marque Signia n’améliorent
que dans une proportion d’1 % l’autonomie de la recourante dans
l’accomplissement de ses activités habituelles, spécifiquement la garde de
sa petite fille, soit un taux bien inférieur au taux indicatif de 10 % prévu
par la jurisprudence (cf. supra consid. 3f). La décision du 13 avril 2022 de
l’intimé de refuser la prise en charge des coûts supplémentaires en vue de
l’acquisition de ces moyens auxiliaires, conformément au ch. 5.07.2* de
l'annexe à l'OMAI (cas de rigueur), ne prête donc pas le flanc à la critique.
d) A cet égard, le fait que la recourante ait prodigué durant
plusieurs années une assistance administrative et médicale à ses parents
et aidé une amie durant la crise sanitaire – aussi louables que ces actions
puissent être – ne permet pas de mettre en cause le constat selon lequel
les appareils auditifs demandés en vertu d’un cas de rigueur ne sont pas à

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même de renforcer son autonomie dans l’accomplissement de ses tâches
habituelles dans une proportion d’au moins 10 %. Cette affirmation est
d’autant plus valable qu’il ne lui est plus demandé de fournir un tel soutien
aujourd’hui, ses parents étant décédés et les mesures sanitaires ayant été
levées.
e) Au demeurant, le grief de la recourante relatif à l’inégalité
de traitement qu’elle subirait en raison de son statut de personne inactive
sur le plan professionnel doit être écarté. En effet, comme l’a rappelé le
Tribunal fédéral, le fait que les assurés soient traités différemment en droit
de l’assurance-invalidité selon qu’ils sont actifs ou non lucrativement
trouve son fondement dans une décision de base constitutionnelle et
légale contraignante pour les autorités (cf. art. 190 Cst [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), laquelle
est également valable dans le domaine des moyens
auxiliaires (TF 9C_398/2017 du 14 novembre 2017 consid. 4.3).
6. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision rendue le 13 avril 2022 par l'intimé confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 200 fr. et de
les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses
conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 14 -
II. La décision rendue le 13 avril 2022 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge d’J.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :