vd_gerichte · ZQ25.062726 · 2026-07-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
609
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 juillet 2026
Composition : Mme BRELAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
B.________, à R***, recourant,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***,
travaillait en tant que chauffeur de bus pour le compte de la société
D.________ SA depuis le 30 septembre 2019. Le contrat de travail prévoyait
que l’assuré était rémunéré à l’heure et précisait, à son article 4, que les
activités de la société se déroulaient en majorité avec des écoles et qu’en
conséquence l’employeur ne pouvait pas garantir du travail à l’assuré
durant les vacances scolaires.
Le 27 juin 2025, l’assuré s’est inscrit comme demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de R*** (ci-après : l’ORP)
et a sollicité le versement d’indemnités journalières à compter du 1er juillet
2025, en raison d’une baisse de ses heures de travail durant les vacances
scolaires.
La Caisse E.______ a estimé que la perte de travail subie par
l’assuré pouvait être prise en considération et lui a reconnu le droit à
l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à compter du 1er juillet 2025
(cf. sa décision sur opposition du 31 juillet 2025).
Invité par l’ORP à remettre les recherches d’emploi effectuées
avant son inscription au chômage, l’assuré a transmis un formulaire
« Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi » du 5 juillet 2025 faisant état de quatorze recherches d’emploi
entre le 2 et le 30 juin 2025.
Par décision du 3 septembre 2025, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a suspendu
l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de neuf
jours à compter du 1er juillet 2025, au motif que ses recherches d’emploi
précédant son droit à l’indemnité de chômage étaient insuffisantes. La
DGEM a notamment observé que si les recherches d’emploi avaient été
jugées suffisantes pour le mois de juin 2025, l’assuré n’avait en revanche
effectué aucune recherche en avril et mai 2025.
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Par courrier du 8 septembre 2025, l’assuré s’est opposé à cette
décision, en faisant valoir qu’il avait commencé à effectuer des recherches
lorsque l’employeur l’avait informé qu’il n’aurait pas de travail pendant les
vacances d’été. Il a précisé que cette information lui avait été communiquée
« à la dernière minute » et qu’il avait toujours travaillé pendant les vacances
scolaires par le passé.
Dans un courrier du 9 septembre 2025, adressé à la Caisse
E._______, il a réitéré son opposition à la suspension prononcée à son
encontre, en précisant que c’était seulement une semaine avant le début
des vacances scolaires qu’il avait été averti par son employeur qu’il n’aurait
pas de travail pendant les vacances. Il a ajouté qu’il ne pouvait pas deviner
en avril 2025 que son employeur ne lui donnerait pas de travail en juillet
2025, alors qu’il avait toujours travaillé durant les vacances scolaires.
Par décision sur opposition du 19 novembre 2025, la DGEM a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de suspension.
Dans un courrier du 5 décembre 2025, adressé à la DGEM,
l’assuré a contesté cette décision sur opposition, en sollicitant un réexamen
de son dossier et en alléguant notamment qu’il n’avait pas eu l’occasion de
présenter ses arguments et qu’il était prêt à fournir tous les documents et
informations nécessaires.
B. Le 19 décembre 2025, la DGEM a transmis le courrier de l’assuré
du 5 décembre 2025 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence.
Invitée à se déterminer sur le recours, la DGEM a conclu à son
rejet par réponse du 13 février 2026.
En dro it :
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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès de l’intimée
qui l’a transmis d’office au tribunal de céans compétent (art. 20 al. 3 et 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du
recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de neuf jours dès le 1er
juillet 2025, en raison de recherches d’emploi insuffisantes au cours des
trois mois précédant l’ouverture du droit à l’indemnité, soit du 1er avril au
30 juin 2025.
3. Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier lieu dans la
mesure où il relève du droit d’être entendu, le recourant soutient qu’il n’a
pas pu faire valoir ses arguments.
a) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al.
2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]), en particulier, le droit de chaque personne de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir
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accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 et les références).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I
11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.2). Sa violation
peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir
d’examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195
consid. 2.3.2).
b) En l’espèce, si l’intimée a initié la procédure de sanction sans
interpeller le recourant au préalable, un tel procédé n’est pas contraire à
l’art. 42 LPGA, qui prévoit qu’il n’est pas nécessaire d’entendre les parties
avant une décision sujette à opposition. Par la suite, le recourant a pu faire
valoir l’entier de ses moyens et produire tout élément de preuve au stade
de l’opposition devant l’intimée, puis devant la Cour de céans, qui dispose
d’un plein pouvoir d’examen. On ne discerne dès lors aucune violation du
droit d’être entendu du recourant.
4. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain
nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de
réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid. 2b et les
références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes
qui font valoir des prestations de l’assurance-chômage doivent se
comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Assurance-
chômage – Manuel à l’usage des praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 145).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
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chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier sitôt
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte que
la personne assurée doit être sanctionnée même si elle n’a pas été
renseignée précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin d’un
rapport de travail de durée indéterminée, la personne assurée doit donc
s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant les
derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de manière
générale durant la période qui précède l’inscription au chômage (ATF 141 V
365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_477/2022 du 14 juin 2023
consid. 6.1.2 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.1).
Précisant cette notion, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
– autorité de surveillance en matière d’exécution de la LACI et d’application
uniforme du droit – a exposé que l’élément essentiel pour déterminer la
période à prendre en considération lors de l’examen des recherches
d’emploi est le moment où la personne a connaissance du fait qu’elle est
objectivement menacée de chômage. Lorsque ce moment remonte à plus
de trois mois avant l’inscription au chômage, l’examen des recherches
d’emploi porte seulement sur les trois derniers mois précédant l’annonce
au chômage (Bulletin LACI IC [indemnité de chômage], valable dès 1er
janvier 2024, B314).
c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al.
1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à
poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des
prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice
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causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours en
cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave
(let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, et
le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V
593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).
5. En l’espèce, le contrat de travail conclu entre le recourant et
D.________ SA prévoit expressément que les activités de cette société se
déroulent majoritairement avec des écoles et que l’employeur ne peut pas
garantir du travail au recourant durant les périodes de vacances scolaires.
Le recourant avait donc connaissance du risque de se retrouver sans travail,
et donc sans revenu, entre juillet et août 2025 en raison des vacances d’été.
Dans ces circonstances, on pouvait attendre de lui qu’il entreprenne des
recherches d’emploi dès avril 2025, comme l’a retenu l’intimée, au lieu
d’attendre que l’employeur lui confirme « à la dernière minute » qu’il n’avait
pas de travail à lui fournir. C’est en vain que le recourant allègue avoir
toujours travaillé durant les vacances scolaires précédentes. En effet,
compte tenu des termes explicites du contrat de travail excluant toute
garantie d’avoir du travail durant les vacances scolaires, il ne pouvait pas
exclure l’hypothèse de se retrouver sans revenus durant les vacances d’été
2025 et de devoir solliciter des prestations de l’assurance-chômage. Il peut
en outre être observé que les premières offres d’emploi ont été effectuées
le 2 juin 2025, alors que selon les dires du recourant son employeur l’avait
informé de l’absence de travail seulement une semaine avant les vacances.
Cet élément tend à confirmer que le recourant s’attendait à ne pas
percevoir de revenus de son employeur durant les vacances d’été avant
même que ce dernier lui confirme ne pas avoir de travail à lui confier durant
cette période estivale.
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Au vu des circonstances, la décision de l’intimée de prononcer
une suspension du droit à l’indemnité de chômage en raison de recherches
d’emploi insuffisantes avant inscription au chômage ne paraît pas
critiquable.
Quant à la quotité de la sanction, qui n’est pas contestée dans
le cas d’espèce, elle demeure dans le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI,
l’art. 45 OACI et le barème des mesures de suspension élaboré par le
Secrétariat d’Etat à l’économie à l’attention des organes de l’assurance-
chômage (Bulletin LACI IC, D79), lequel prévoit une suspension de neuf à
douze jours (faute légère) lorsque la période à prendre en considération est
de trois mois ou plus. Elle peut dès lors être confirmée.
6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 novembre 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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