vd_gerichte · TD22.037422 · 2025-06-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
JD22.037422-250459
246
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 juin 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Segura, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 279 al. 1, 288 al. 2 et 3, 318 al. 1 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], requérante,
et Z.________, à [...], requérant, contre le jugement rendu le 13 mars 2025
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause en divorce introduite par requête commune
des appelants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 13 mars 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la première
juge ou la présidente) a notamment prononcé le divorce des époux
V.________ et Z.________ (I), a ratifié pour faire partie intégrante du
jugement de divorce la convention partielle sur les effets accessoires
relative à l’autorité parentale conjointe, à la renonciation à toute
contribution d’entretien entre époux et à l’attribution du domicile conjugal
du 18 janvier 2023 (II), ainsi que celle concernant les droits et obligations
sur l’enfant commune L.________ née en 2012 et le partage des avoirs de
prévoyance professionnelle des parties du 22 août 2024 (III), a ratifié
l’avenant précisant les montants des avoirs de prévoyance professionnelle
des parties signé les 20 et 22 janvier 2025 (IV) et a ordonné à [...] de
prélever le montant de 41'606 fr. 40, augmenté des intérêts
compensatoires courant du 9 novembre 2022 au jour du transfert, sur la
prestation de sortie de Z.________ et de la verser sur le compte de
prévoyance professionnelle de V.________ auprès de la Caisse de
prévoyance de l’[...] (V).
En substance, la première juge a considéré que les accords
conclus par les parties réglaient de façon claire et complète les effets du
divorce, qu’ils n’étaient pas manifestement inéquitables et les a donc
ratifiés. Elle a au surplus prononcé le divorce des parties et ordonné le
partage par moitié de leurs avoirs de prévoyance professionnelle.
B. Par acte du 14 avril 2025, V.________ (ci-après : l’appelante) et
Z.________ (ci-après : l’appelant) ont interjeté conjointement appel de ce
jugement concluant à l’attribution d’une garde alternée sur l’enfant
L.________, à ce que son entretien convenable soit assumé équitablement
par chaque parent, renonçant ainsi à la perception de toute contribution
d’entretien, à ce que L.________ soit scolarisée à l’école publique de [...] et
que les frais y relatifs soient partagés par moitié entre les parents et à ce

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qu’aucun intérêt compensatoire ne soit dû sur la prestation de sortie
versée par l’appelant à l’appelante.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant et l’appelante se sont mariés le [...] 2011 à [...].
De leur union est née l’enfant L.________ le [...] 2012.
b) Les parties vivent séparées depuis le mois de [...] 2020.
c) A une date indéterminée, l’appelant est devenu père d’une
autre enfant, [...].
2. a) Le 9 novembre 2022, l’appelante a déposé au Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une demande unilatérale
en divorce contre l’appelant.
b) Le 18 janvier 2023, lors de l’audience de conciliation, les
parties ont signé une convention partielle sur les effets accessoires du
divorce prévoyant l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur leur
enfant, la renonciation à toute rente ou pension pour elles-mêmes et
l’attribution du logement conjugal.
c) Le 22 août 2024, lors de l’audience de plaidoiries finales, les
parties ont signé une deuxième convention partielle sur les effets
accessoires du divorce qui prévoit, notamment, ce qui suit :
« l. Le lieu de résidence habituelle de l'enfant L.________, née le [...]
2012, est fixé au domicile de sa mère, V.________, laquelle
exerce dès lors la garde de fait de l'enfant.

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II. Le droit aux relations personnelles de Z.________ à l'égard de sa
fille L.________ s'exercera d'entente entre les parties.
A défaut de meilleure entente, Z.________ pourra avoir sa fille
auprès de lui selon les modalités suivantes :
- un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l'école au
lundi à la reprise de l'école ;
- tous les mercredis de la sortie de l'école au jeudi matin à la
reprise de l'école ;
- un lundi sur deux, suivant le week-end où Z.________ n'aura
pas sa fille auprès de lui, de la sortie de l'école au mardi
matin à la reprise de l'école ;
- la moitié des vacances et des jours fériés, alternativement
à Pâques ou Pentecôte, l'Ascension ou le Jeûne fédéral,
Noël ou Nouvel an.
Les parties s'informeront réciproquement des dates exactes et
lieux de séjour de leurs vacances avec l'enfant et se
permettront réciproquement de contacter l'enfant par
téléphone durant les périodes de vacances.
III. Le montant de l'entretien convenable de l'enfant L.________ est
arrêté à 2'055 fr. 70 par mois, soit 600 fr. pour son minimum
vital, 195 fr. 50 à titre de part au loyer, 93 fr. 20 à titre de
prime d'assurance-maladie et LCA, subside déduit, 1'300 fr. de
frais d'écolage, 163 fr. de loisirs, sous déduction des allocations
familiales à hauteur de 300 francs.
IV. Z.________ contribuera à l'entretien de sa fille L.________ par le
régulier versement d'une pension mensuelle, d'avance le 1er de
chaque mois, en main de V.________, d'un montant de 500 fr.
(cinq cents francs), allocations familiales en sus, dès le
1er septembre 2024 et jusqu'à la majorité de l'enfant,
respectivement jusqu'à l'accomplissement d'une formation
régulièrement suivie au sens de l'art. 277 al. 2 CC.
V. Le montant de la pension fixée sous chiffre IV ci-dessus tient
compte d'un revenu mensuel net de 7'313 fr. 40, part au
treizième salaire comprise, pour Z.________, et d'un revenu
mensuel net de 5'274 fr. 23 pour V.________, part au treizième
salaire comprise, hors allocations familiales.
VI. Les frais extraordinaires seront pris en charge à parts égales
par chacun des parents, moyennant accord préalable sur leur
engagement.
VII. La pension fixée sous chiffre IV ci-dessus, qui correspond à la
position de l'indice des prix à la consommation du mois d'août
2024, sera indexée le 1er janvier de chaque année, la première
fois le 1er janvier 2025, sur la base de l'indice du mois de
novembre précédent, à moins que Z.________ n'établisse que
ses revenus n'ont pas augmenté, ou qu'ils ont augmenté dans
une mesure inférieure à l'indice des prix, cas dans lequel la
pension sera indexée proportionnellement
[…]

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Xl. Parties conviennent de partager leurs avoirs de prévoyance
professionnelle selon avenant à produire ultérieurement. »
d) Les 20 et 22 janvier 2025, les parties ont signé l’avenant
relatif au partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle. Il prévoit
notamment ce qui suit :
« Article l : Partage des avoirs de prévoyance
professionnelle
Ordre est donné à [...], de prélever sur le compte de prévoyance
professionnelle ouvert au nom de M. Z.________ [n° AVS : [...]) un
montant de Fr. 41'606.40 (quarante-et-un mille six cent six francs
suisses et quarante centimes), ajouté des intérêts compensatoires
courants à partir du 9 novembre 2022 au jour du transfert, et de le
faire verser sur le compte de prévoyance professionnelle ouvert au
nom de Mme V.________ auprès de la caisse de prévoyance de l'[...]
(n° AVS : [...]).
Article II : Ratification
Le présent avenant est soumis à la ratification de la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
pour faire partie intégrante du jugement de divorce à intervenir. »
3. Par courrier du 27 juin 2024, l’appelant s’est vu notifier une
résiliation de ses rapports de travail avec effet au 30 septembre 2024.
Il ressort en particulier ce qui suit de ce courrier :
« Nous vous avons confirmé par écrit le 18.01.2024 l’arrêt du
service [...] à la [...], en date du 30.09.2024, ce qui entraine la
suppression de votre poste.
[…]
A ce jour et malgré nos recherches, nous n’avons pas trouvé de
poste correspondant à vos compétences et nous nous voyons
contraints d’entamer une procédure de licenciement. Cependant, si
une solution devait être trouvée d’ici à la fin des rapports de travail,
la présente procédure serait annulée. »
En d roit :

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1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires
relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne
porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019,
n. 12 ad art. 308 CPC et les références citées ; également TF 5A_819/2016
du 21 février 2017 consid. 1 et les références citées). L'appel, écrit et
motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 CPC).
1.2 Ecrit et motivé, l’appel a été déposé par des parties ayant un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans le délai utile.
Partant, il est recevable.
2.
2.1 Selon la jurisprudence, la ratification de la convention sur les
effets du divorce peut être remise en cause dans le cadre d'un appel ou
d'un recours, selon la valeur du litige, pour violation de l'art. 279 al. 1 CPC,
et non seulement pour vices du consentement comme c'est le cas de la
décision sur le prononcé du divorce lui-même (art. 289 CPC ; TF
5A_270/2021 du 12 juillet 2021 consid. 9.1 et les références citées).
L'autorité d'appel ne saurait toutefois réexaminer et modifier les effets
convenus selon sa propre appréciation (CACI du 24 juillet
2015/386 consid. 3.1.2 ; CACI 3 juin 2014/291 consid. 3a). En effet, en cas
d'admission de l'appel, la juridiction de seconde instance ne peut pas
rendre une nouvelle décision sur le fond : elle doit constater que les
conditions du divorce ne sont pas remplies, rejeter la requête commune
en impartissant conformément à l'art. 288 al. 3 CPC un délai aux parties
pour agir par demande unilatérale, renvoyer la cause à l'autorité inférieure

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pour que celle-ci ratifie le cas échéant une nouvelle convention sur les
effets du divorce qui serait conclue entre les époux, ou que, constatant
l'absence d'accord complet, elle instruise en contradictoire les effets du
divorce qui ne seraient pas réglés par convention (cf. art. 112 CC, 286 et
288 al. 2 CPC). Dans ces cas, exceptionnellement, l'appel ne déploie pas
un effet réformatoire mais un effet cassatoire et les conclusions qui visent
à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge sont
formellement recevables (cf. art. 318 al. 1 let. e CPC) (sur cette question,
cf. CACI 2 juin 2020/222 consid. 3.1.1 et les références citées).
Une partie peut également attaquer une décision de
ratification lorsque les circonstances se sont modifiées de façon
essentielle depuis la signature de la convention, au point que celle-ci
apparaît inéquitable sous l'angle de l'art. 279 al. 1 CPC ; dans le cadre de
son examen, le juge appelé à apprécier sur appel (ou recours) le caractère
inéquitable de la convention jouit d'un large pouvoir d'appréciation (TF
5A_96/2018 du 13 août 2018 consid. 2.2.3, FamPra. ch. 2018, p. 1025 et
les références citées). La prise en compte de circonstances postérieures à
la signature de la convention dépend de l'admissibilité de faits nouveaux
en appel (TF 5A_121/2016 du 8 juillet 2016 consid. 4 ; CACI 21 mars
2022/157 consid. 2.2.1). S'agissant des questions relatives aux enfants, la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office
(art. 296 al. 3 CPC) sont applicables et les parties peuvent ainsi présenter
des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions
de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 lII 349 consid. 4.2.1).
2.2 En l’occurrence, les appelants exposent que la situation de
l’appelant s’est notablement et durablement modifiée depuis la signature
de la dernière convention partielle sur les effets accessoires du divorce du
22 août 2024. Ils invoquent que l’appelant a perdu son emploi depuis le 30
septembre 2024, est devenu père d’une autre enfant et que leur fille
commune L.________ est désormais inscrite à l’école publique et non plus
dans l’établissement privé qu’elle fréquentait jusqu’alors.

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A l’appui de leur appel, les appelants ont produit le courrier du
27 juin 2024 de résiliation des rapports de travail de l’appelant.
2.3 En l'occurrence, les nova invoqués sont recevables, en tant
qu'ils portent sur des circonstances propres à influer sur les modalités de
la prise en charge de l'enfant commune L.________, mineure, et par ailleurs
en tant qu'ils concernent des faits s'étant produits apparemment
postérieurement à la clôture des débats à l'issue de l'audience de
plaidoiries finales du 22 août 2024. Ces faits, à supposer qu'ils soient
établis, sont objectivement de nature à influer sur les modalités de
l'entretien de L.________ et pourraient justifier la ratification d'une
convention nouvelle prévoyant l'absence de contribution d'entretien à
verser par le père à la mère de l'enfant. Celle-ci n'est plus scolarisée à
l'école privée et de ce fait n'engendre plus la charge d'écolage
correspondante, mais une charge vraisemblablement bien moindre, non
chiffrée cela étant. En outre, si, comme on peut le subodorer, l’appelant
est toujours sans emploi, son revenu est durablement amoindri. Par
ailleurs, s'il prend en charge [...], apparemment née dans l'intervalle,
celle-ci émarge dans une mesure à définir à son budget, ce qui implique
une réduction des moyens lui permettant de contribuer à l'entretien de
L.________.
3.
3.1 Les appelants précisent encore qu’ils sont parvenus à un
nouvel accord en ce sens qu’ils souhaitent désormais exercer une garde
alternée sur l’enfant L.________, qu’ils assumeront son entretien
convenable de manière équitable – aucune contribution n’étant versée à
ce titre par l’un d’eux – et qu’ils partageront ses nouveaux frais de
scolarité publique de manière égale. Ils mentionnent encore que
l’appelante renonce à la perception d’intérêts compensatoires sur la
prestation de sortie de l’appelant versée au titre du partage de leurs
avoirs de prévoyance professionnelle.
3.2

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3.2.1 S'agissant de la liberté d'appréciation des dispositions de la
convention, il convient de distinguer si les questions concernent les
enfants ou pas. Si tel est le cas, le juge ratifiera les accords des parents
seulement s'ils sont compatibles avec le bien de l'enfant. Il jouit pour s'en
assurer d'un large pouvoir d'appréciation et d'investigation découlant des
règles de la maxime inquisitoire illimitée prévue à l'art. 296 al. 1 CPC
(Tappy, CR CPC, n. 7 ad art. 279 CPC).
Conformément à la lettre de l'art. 133 al. 2, 2e phrase CC, le
juge du divorce doit prendre en considération une requête commune de
divorce comportant des clauses ayant trait au sort des enfants lorsqu'il
règle les droits et les devoirs des parents : le droit du divorce cherche ainsi
à favoriser les règlements amiables entre les parents. En tant que les
solutions proposées par les parties ont généralement plus de succès que
les injonctions d'une autorité, le juge s'abstiendra ainsi de s'écarter, sans
de sérieux motifs, d'une réglementation bénéficiant de l'assentiment des
deux parents (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1 et les références citées). Le
juge du divorce doit néanmoins tenir compte de toutes les circonstances
importantes pour le bien de l'enfant (art. 133 al. 2, 1ère phrase CC),
obligation qui l’emporte sur la prise en considération de la requête
commune des parents (TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3).
3.2.2 Selon le principe du double degré de juridiction, le tribunal
cantonal supérieur doit avoir statué sur recours et ne peut pas trancher un
litige avant que le tribunal inférieur ait statué (TF 5A_819/2015 du 24
novembre 2016 consid. 5.4). Le principe n’exclut cependant pas que
l’instance de recours complète l’état de fait et statue à nouveau, pour
autant que la cause ne doive pas être renvoyée au premier juge, selon
l’art. 318 al. 1 let. c CPC, parce qu’un élément essentiel de la demande n’a
pas été jugé (ch. 1) ou car l’état de fait doit être complété sur des points
essentiels. Le principe du double degré de juridiction est ainsi garanti et
ne justifie pas que l’examen de nova admissibles en appel soit renvoyé à
un autre procès. En aménageant à l’instance d’appel, à l’art. 318 al. 1
CPC, la possibilité (« peut ») lorsque l’appel est fondé, de statuer
elle-même à nouveau (let. b) ou de renvoyer la cause au premier juge (let.

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c), ainsi que d’administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC), le législateur
n’a pas érigé le principe de la « double instance », qui n’a pas rang
constitutionnel, en critère pertinent et a dès lors accepté qu’une partie
n’aie pas dans tous les cas à sa disposition deux instances avec pleine
cognition (TF 5A_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 2.3.4).
3.3 Cela étant, il faut constater en l’occurrence que les allégations
des parties, comme les pièces produites à leur appui, sont incomplètes et
ne permettent notamment pas de déterminer avec certitude si l’appelant
est toujours au chômage et quels sont ses revenus actuels, s'il prend [...]
en charge financièrement et dans quelle mesure, si la mère de celle-ci
participe, respectivement est en mesure de participer à l'entretien de
l'enfant, ni quel parent de L.________ reçoit les allocations familiales. En
outre, la convention, en tant qu'elle ne règle pas la manière dont les
parents doivent se répartir les coûts directs de L.________ ne se retrouvant
pas chez chacun d'eux (notamment LAMal et loisirs), ni ne précisant quel
sort est réservé aux allocations familiales, cas échéant de formation, est
incomplète.
La Cour de céans n'est donc pas en mesure de statuer en
réformant elle-même le jugement attaqué pour tenir compte de la
convention et des circonstances nouvelles.
Il se justifie, dans ces conditions, d'annuler le jugement
attaqué et de retourner la cause à la première instance afin qu'elle
reprenne l'instruction du divorce en procédure contentieuse,
respectivement examine, après complément d'instruction dans le sens qui
précède, si les conditions sont remplies pour que la convention nouvelle
soit ratifiée, en particulier si les conditions de la prise en charge financière
de L.________, à préciser en tous les cas, sont conformes à l'intérêt de
celle-ci.
4.

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4.1 Fondé sur ce qui précède, l’appel doit être admis et le
jugement attaqué annulé, la cause étant renvoyée à la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis par moitié à charge des parties, soit à
raison de 300 fr. pour l’appelante et de 300 fr. pour l’appelant.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties ayant
procédé sans être assistées.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé.
III. La cause est renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois pour complément d’instruction et
nouveau jugement dans le sens des considérants.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
sont mis à la charge de l’appelante V.________, par 300 fr. (trois
cents francs) et à la charge de l’appelant Z.________ par
300 fr. (trois cents francs).
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 12 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- V.________,
- Z.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 13 -
La greffière :