vd_gerichte · AX20.041115 · 2023-04-05 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX20.041115-230415
146
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 avril 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, en [...],
défenderesse, contre le jugement incident rendu le 22 février 2023 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec B.G.________, au [...], demanderesse,
C.G.________, en [...], défendeur, D.G.________, en [...], demandeur, et
E.G.________, au [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement incident du 22 février 2023, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a
déclaré recevable la demande déposée le 5 août 2021 par B.G.________,
E.G.________ et D.G.________ contre A.G.________ et C.G.________, de même
que son complément du 14 février 2022 (I), a imparti un délai au 17 avril
2023 à A.G.________ et C.G.________ pour déposer une réponse au fond (II),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., à la charge de A.G.________ (III),
a dit que cette dernière verserait à B.G.________ et E.G.________,
solidairement entre eux, la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (IV) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge, saisi d’une action tendant à la
désignation d’un représentant de la communauté héréditaire dans le
cadre de la succession de feu F.G.________, décédé le [...] 2018 à [...], en
[...], a statué, par voie incidente, sur sa compétence ratione loci. A cet
égard, le premier juge s’est notamment référé à la motivation de l’arrêt
rendu le 6 avril 2021 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal de céans ensuite de l’appel interjeté par A.G.________ contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 décembre 2020 par
laquelle il avait en particulier statué sur sa compétence et considéré que
le dernier domicile du défunt était situé en Suisse, au [...], et avait ainsi
constaté que sa compétence ratione loci était donnée. L’arrêt en question
rejetait l’appel et confirmait l’ordonnance entreprise au motif notamment
que différents éléments indiquaient que le défunt avait effectivement sa
résidence en Suisse, où il était officiellement domicilié, que les accords
conclus par le défunt avec son épouse ne permettaient pas de considérer
que son domicile en Suisse était fictif, et que, contrairement à ce que
soutenait l’appelante, aucun élément objectif ne permettait de considérer
que l’intéressé aurait transféré le centre de ses intérêts personnels,
sociaux et professionnels en [...]. Enfin et par surabondance, le premier
juge a encore relevé que les autorités [...] s’étaient déclarées
incompétentes pour connaître de la succession de feu F.G.________.

- 3 -
2. Par acte du 27 mars 2023, A.G.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre le jugement précité en concluant en substance à
l’annulation du jugement incident précité.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur l’appel.
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une
affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l’appel est, à cet égard, recevable.
4.
4.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC
30 janvier 2017/50 consid. 4.1). A défaut de motivation suffisante,
l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ; TF 5A_209/2014 du
2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3).

- 4 -
En vertu de ce devoir de motivation de l’appel, lorsque
l’appelant retranscrit ce qu’il considère être « les faits déterminants et
établis », sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le
jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses
éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il
n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer l’état de fait présenté en
appel avec celui du jugement pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 24 janvier
2022/29 consid. 3 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 16 décembre
2019/665 consid. 4.2).
4.2 En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF
5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être
interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Elles doivent en
principe être libellées de telle manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y
a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision
(ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_779/2021,
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_207/2019 du
17 août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF 146 III 413). L'appelant ne
saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de
la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit
au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance
d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de
l’irrecevabilité des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en
cas d’admission de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de
statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait
suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure
(ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 4A_426/2019 du 12
septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid.
1.2). Ainsi, lorsque le recourant se contente de conclure à l’annulation de
la décision litigieuse et à ce qu’il soit statué dans le sens des considérants,
l’instance supérieure ne viole pas l’interdiction du formalisme excessif en

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déclarant le recours irrecevable faute pour les conclusions d’être
suffisamment chiffrées et de permettre une éventuelle réforme du
jugement (ATF 137 III 617 consid. 4 ss précité ; TF 5A_65/2022 du 16
janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16
décembre 2022 consid. 4.3.1 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3
non publié in ATF 146 III 203).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 15 mars 2023/123 consid.
3.2).
4.3 En l’espèce, dans une première partie intitulée « en fait »,
l’appelante présente longuement sa propre version des faits, sans étayer
sa thèse, ni critiquer les constatations de fait du jugement entrepris. On
ignore dès lors quels seraient les points qui seraient à même de fonder un
éventuel grief de constatation inexacte des faits, lequel n’est d’ailleurs pas
invoqué. Puisqu’il n’appartient pas à la Cour de céans de comparer l’état
de fait exposé dans l’appel avec celui du jugement attaqué pour en
déduire les éventuelles critiques de l’appelante, les faits qui ne figurent
pas dans le jugement querellé sont irrecevables en appel.
De plus, l’appel ne comporte aucune conclusion en réforme,
mais uniquement des conclusions cassatoires, l’appelante se bornant à
solliciter l’annulation du jugement, sans préciser ce qu’elle entend obtenir.
Or, on ne saurait en l’espèce, même pour un justiciable non assisté, aller
au-delà des conclusions prises et retenir d’office que l’appel tendrait à
faire constater l’incompétence du premier juge. Pour ce motif déjà, le
recours est irrecevable.
Enfin, les arguments présentés par l’appelante en deuxième
instance sont les mêmes que ceux qu’elle avait déjà présentés devant le

- 6 -
premier juge. Elle se contente de présenter sa propre appréciation
juridique de la situation, sans formuler de critique circonstanciée contre le
jugement ou le raisonnement du premier juge, de sorte que son écriture
ne réalise pas les exigences de motivation suffisante au sens de l’art. 311
al. 1 CPC, même s’agissant d’une partie non assistée. Pour ce motif
également l’appel est irrecevable, étant rappelé qu’il ne peut être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices
n’étant pas d’ordre formel et affectant l’acte de manière irréparable,
conformément à la jurisprudence précitée.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable,
conformément à l’art. 312 al. 1 CPC.
En application de l’art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), l’arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance.
Enfin, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.G.________,
- Me Yvan Guichard (pour B.G.________),
- C.G.________,
- D.G.________,
- Me Antoine Eigenmann (pour E.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :