vd_gerichte · ZQ18.001306 · 2018-05-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 9/18 - 79/2018
ZQ18.001306
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 mai 2018
________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
D.________, à Lausanne, recourante,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 16, 17 et 31 al. 1 let. d LACI ; art. 45 OACI
403

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
est titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) d’employée de
commerce obtenu en [...]. Depuis lors, elle a occupé plusieurs postes de
réceptionniste, téléphoniste et assistante, souvent dans le cadre de
missions temporaires. A la fin d’une telle mission pour le compte [...], le 31
août 2016, elle a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la
Caisse cantonale de chômage, qui lui a ouvert un délai-cadre
d’indemnisation couvrant la période du 1er septembre 2016 au 31 août
2018. L’assurée était suivie dans ses démarches de recherche d’emploi
par l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de Lausanne.
Le 12 juillet 2017, l’ORP de Lausanne a invité l’assurée à
transmettre son dossier de postulation à un collaborateur de l’ORP de
l’Ouest lausannois, lequel était chargé de recruter une secrétaire-
réceptionniste à 100% dans le cadre d’un contrat de durée déterminée
« avec possibilité d’un emploi fixe par la suite » pour une entreprise sise à
Lausanne. L’assurée s’est exécutée le 15 juillet 2017 et son dossier a été
transmis par l’ORP de l’Ouest lausannois à l’employeur.
Par courriel du 25 juillet 2017, un collaborateur de l’agence de
placement L.________ s’est adressé au conseiller ORP de l’Ouest lausannois
en ces termes :
Je reviens vers vous concernant le dossier de Madame D.________
que vous nous avez transmis.
Suite à un entretien téléphonique, elle recherche désormais plus que
du fixe et nous n’avons malheureusement pas de poste à lui
proposer.
Par courrier du 8 août 2017, l’ORP de Lausanne a accordé à
l’assurée un délai de dix jours pour se déterminer au sujet des éléments
apportés par L.________, tout en la rendant attentive qu’elle risquait de se
voir reprocher un comportement assimilable à un refus d’emploi.

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Le 15 août 2017, l’assurée a expliqué à l’ORP de Lausanne que
le collaborateur de L.________ ne lui avait pas annoncé qu’il la contactait en
lien avec l’emploi assigné le 12 juillet 2017. Dès lors qu’elle avait postulé
de sa propre initiative quelques jours auparavant auprès de la même
agence de placement pour un autre poste, elle avait pensé que son
interlocuteur l’appelait pour ce dernier poste, et non pour celui assigné par
l’ORP. L’assurée a encore ajouté que lorsqu’il lui avait demandé si elle
était intéressée par du travail temporaire, elle n’avait pas compris et avait
pensé qu’il faisait de la prospection ou qu’il remettait ses dossiers à jour.
D.________ a terminé ses explications en ces termes : « Oui, j’ai mentionné
que j’étais intéressée par du fixe mais durant la discussion j’ai également
dit que j’étais ouverte si toutefois à des missions de longues durées (durée
déterminée) et ou de courtes débouchant sur du fixe. ». L’assurée en a
conclu que, ne connaissant pas l’objet de l’appel du collaborateur de
L.________, elle avait tout au plus fait preuve d’incompréhension, mais
n’avait en aucun cas refusé le poste qui lui avait été assigné par l’ORP, et
qui correspondait à ce qu’elle recherchait.
Par décision du 5 septembre 2017, l’ORP a suspendu l’assurée
dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 31 jours, au
motif qu’en signifiant à L.________ qu’elle recherchait plutôt un poste fixe,
elle avait fait échouer une possibilité d’engagement, ce qui devait être
assimilé à un refus d’emploi. Cette décision a été confirmée par l’Instance
juridique chômage du Service de l’emploi (ci-après : SDE ou l’intimé) dans
une décision sur opposition du 14 décembre 2017.
B. Par acte du 10 janvier 2018, D.________ recourt auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 14 décembre 2017, dont elle conclut à l’annulation. Elle
réitère les arguments soulevés auprès de l’ORP et du SDE, à savoir qu’elle
s’est méprise sur l’objet de l’appel du collaborateur de L.________, ne
réalisant pas qu’il la contactait pour le poste assigné par l’ORP le
12 juillet 2017. Elle répète en outre qu’elle lui a effectivement indiqué
qu’elle était intéressée par un emploi fixe, mais que durant la discussion,
elle avait également dit qu’elle était ouverte si toutefois à des missions de

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longue durée (durée déterminée) et des missions de courte durée
débouchant sur du fixe. Elle ajoute encore que le second poste pour lequel
elle avait offert ses services à L.________ était annoncé comme un contrat
« permanent 100% », par quoi elle avait compris un poste fixe.
Dans sa réponse du 14 février 2018, l’intimé propose le rejet
du recours.
Par réplique du 8 mars 2018, la recourante ajoute qu’elle
s’était préparée psychologiquement à l’éventualité d’un contact relatif à
sa postulation du 12 juillet 2017 et que c’est dans ce contexte qu’elle
avait cru que le collaborateur de L.________ faisait de la prospection ou
mettait ses dossiers à jour lorsqu’il l’avait questionnée sur son intérêt pour
le travail temporaire.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI, à moins que la LACI ne
déroge expressément à la LPGA (cf. art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal
des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur
le fond.

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b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a
LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève de
la compétence du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique
(cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’occurrence, est litigieuse la question de savoir si c’est à
juste titre que la recourante s’est vu infliger une suspension de 31 jours
dans son droit à l’indemnité de chômage, au motif qu’elle a refusé un
emploi de secrétaire-réceptionniste auprès de L.________.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il est notamment tenu d'accepter
immédiatement tout travail convenable qui lui est proposé, en vue de
diminuer le dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3, 1ère phrase, LACI). La notion
de travail convenable est définie a contrario à l'art. 16 al. 2 LACI, qui
dresse la liste des emplois réputés non-convenables qui sont exclus de
l’obligation d’être acceptés, étant précisé que cette liste est exhaustive
(cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, no
4 ad art. 16).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre
un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément
un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un
d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail
(ATF 122 V 34 consid. 3b ; cf. consid. 1 de l’ATF 130 V 125, publié in SVR
2004 ALV no 11 pl. 31 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les
arrêts cités). Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la

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peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou
encore qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur
employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu
faire cette déclaration. Une attitude hésitante peut en principe être
qualifiée de fautive, si elle amène l’employeur à douter de la réelle volonté
du chômeur de prendre l’emploi proposé. Un désintérêt manifeste pour un
poste l’est a fortiori. D’une manière générale, le comportement d’un
demandeur d’emploi devrait correspondre aux attentes de son
interlocuteur tout au long des différents stades des pourparlers
précontractuels et contractuels (TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013
consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du
29 novembre 2005 consid. 4 ; C 81/02 du 24 mars 2003 consid. 3.2 et les
références citées). Les assurés doivent également accepter toute
proposition d’emploi convenable, même lorsqu’ils ont d’autres offres en
cours. Ainsi, tant qu’un assuré n’est pas certain d’obtenir un autre emploi
– cette assurance suppose que l’assuré en question soit au bénéfice d’un
précontrat ou d’une promesse d’embauche – il a l’obligation d’accepter
immédiatement l’emploi qui se présente (cf. Boris Rubin, op. cit., no 10 ad
art. 16 et no 64 ad art. 30, et les références citées).
b) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est
suspendu lorsqu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente, notamment lorsqu’il refuse un
travail convenable. Une suspension du droit à l'indemnité suppose
l'existence d'une faute de l'assuré. Il y a faute dès que la survenance du
chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un
comportement que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des
relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid.
4.2). Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure
constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré
au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude
contraire à ses obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La
suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est toutefois pas
subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de

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son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C
152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
4. a) A titre préliminaire, il sied de constater qu’aucun
élément au dossier ne permet d’admettre que l’emploi de secrétaire-
réceptionniste proposé par L.________ était non-convenable au sens de
l’art. 16 al. 2 LACI. La recourante ne le soutient d’ailleurs pas. En
particulier, le caractère temporaire d’un emploi ne fait pas partie des
motifs prévus par le législateur permettant de déroger à l’obligation
d’accepter le travail proposé. En effet, si l’assurance-chômage a certes
entre autres buts celui de favoriser la réinsertion la plus durable possible
du chômeur dans le circuit économique (cf. art. 1er al. 2 LACI), l’assuré
demeure tenu, de son côté, d’entreprendre tout ce qui peut être
raisonnablement exigé de lui pour sortir du chômage. Cela signifie qu’il
doit, le cas échéant, accepter une occupation temporaire (TFA C 311/01 du
9 juillet 2002 consid. 4). L’emploi litigieux doit ainsi être considéré comme
convenable au sens de la loi sur l’assurance-chômage, de sorte qu’il ne
pouvait être refusé.
b) A l’appui de son recours, D.________ invoque n’avoir pas
saisi que le collaborateur de L.________ la contactait en lien avec le poste
de secrétaire-réceptionniste proposé par l’ORP le 12 juillet. Si elle admet
une incompréhension, elle estime toutefois qu’elle a respecté ses
obligations et qu’en aucun cas, elle n’a refusé l’emploi litigieux.
La recourante ne saurait toutefois être suivie dans son
argumentation. Il ressort en effet du courriel adressé par le collaborateur
de L.________ à l’ORP ainsi que des écritures déposées par la recourante
auprès du service intimé et de la Cour de céans que l’intéressée n’a pas
adopté un comportement approprié lors de l’entretien téléphonique
litigieux. Elle a à l’évidence émis des réserves quant à l’adéquation du
poste proposé par le recruteur. Même en admettant qu’elle n’a pas saisi à
quel propos son interlocuteur la contactait, il n’en demeure pas moins
qu’elle a formulé vis-à-vis d’un employeur potentiel des restrictions

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importantes quant aux types d’emploi qu’elle était disposée à accepter. La
recourante a répété à plusieurs reprises le déroulement de l’entretien
téléphonique : lorsque le collaborateur de L.________ lui a demandé si elle
était intéressée par du travail temporaire, elle a répondu qu’elle était
intéressée par du fixe, puis a ajouté durant la discussion qu’elle était
ouverte à des missions de longue durée (durée déterminée) et des
missions de courte durée débouchant sur un engagement fixe. Si l’on peut
comprendre l’aspiration de la recourante à sortir durablement du
chômage, cette façon de restreindre sa disponibilité à certains types de
contrats équivaut à opposer à des employeurs potentiels des exigences
excessives qui – dans la mesure où elles diminuent à n’en pas douter les
possibilités d’embauche – n’ont pas lieu d’être dans le cadre de
l’assurance-chômage. Peu importe que la recourante ait compris que
l’agence de placement l’appelait concernant un autre emploi pour lequel
elle avait offert ses services de sa propre initiative, emploi qu’elle pensait
« permanent », donc fixe. Même dans cette hypothèse, elle n’aurait pas
été légitimée à émettre des réserves. Dès lors qu’elle émargeait à
l’assurance-chômage et qu’elle était contactée par un employeur, elle se
devait de lui signifier son intérêt pour tout poste qui ne tombait pas sous
le coup de l’art. 16 al. 2 LACI, y compris un emploi intérimaire ne
débouchant pas sur un engagement fixe. Elle aurait dû expressément
déclarer qu’elle était disposée à accepter tout emploi convenable sans
restriction, même si celui-ci ne répondait pas en tout point à ses attentes,
ceci afin d’optimiser ses chances d’être engagée. Peu importe à cet égard
qu’il s’agisse d’un contrat de travail de durée indéterminée, d’un contrat
de travail de durée déterminée – de courte ou de longue durée – ou encore
d’un contrat de travail intérimaire. Toute autre réaction susceptible de
mettre en péril ses chances d’engagement ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 17 LACI et constitue un comportement fautif au sens de l’art. 30
al. 1 let. d LACI. Le fait que la recourante se soit préparée
psychologiquement à recevoir un contact des suites de sa postulation du
12 juillet 2017 ne permet pas d’aboutir à des conclusions différentes.
En définitive, dans le cas présent, les déclarations de
D.________ ont contribué de manière prépondérante à l’échec de sa

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postulation du 15 juillet 2017 pour le poste de secrétaire-réceptionniste
proposé par L.________. Elles ont conduit l’employeur à conclure qu’elle
n’était pas intéressée par le poste qu’il lui proposait et à interrompre les
pourparlers précontractuels. Par conséquent, force est de conclure que la
recourante n’a pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre
d’elle pour diminuer son dommage et retrouver un travail. De
jurisprudence constante, un tel agissement est assimilé à un refus
d’accepter un emploi convenable, de sorte que c’est à juste titre que
l’intimé a confirmé la suspension de son droit à l’indemnité de chômage
prononcée par l’ORP.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). En vertu
de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de
faute grave (art. 45 al. 3 OACI).
L’art. 45 al. 4 let. b OACI prévoit que l’assuré qui refuse un
emploi réputé convenable commet une faute grave, à moins qu’il puisse
se prévaloir d’un motif valable, c’est-à-dire de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère ; il peut
s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à
des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars
2012 consid. 4.2). Constituent de telles circonstances le type d’activité
proposée, la durée de l’activité, lorsqu’il est certain qu’elle sera courte, le
salaire offert, l’horaire de travail, la situation personnelle de l’assuré. En
revanche n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le poste
assigné, le fait que l’inscription au chômage soit récente ou encore
l’imprécision de la description du poste assigné. Les motifs de s’écarter de
la faute grave doivent être admis restrictivement. En cas de faute grave,
la jurisprudence a indiqué qu’il convenait de partir du milieu de la
fourchette (soit 45 jours) et de diminuer le nombre de jours de sanction ou

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de l’augmenter en fonction des circonstances (cf. Boris Rubin, op. cit,
no 117 et 118 ad art. 30, p. 329ss).
En l’espèce, la recourante n’a fait valoir aucune circonstance
particulière, subjective ou objective, susceptible de conduire à une
requalification de la gravité de la faute qui lui est reprochée. Il n’existe
ainsi aucun motif justifiant de s’éloigner de la présomption de l’art. 45 al.
4 let. b OACI, selon laquelle un refus d’emploi, ou tout comportement
assimilé, constitue une faute grave. Il ne saurait être retenu que l'intimé a
commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation en retenant
une faute grave et en infligeant à l’intéressée une suspension de son droit
à l’indemnité de chômage pour une durée de 31 jours, qui correspond au
minimum légal prévu en cas de faute grave.
Il convient en définitive de retenir que la suspension de 31
jours prononcée à l’encontre de la recourante respecte le principe de
proportionnalité et est conforme à l'art. 45 al. 3 let. c OACI, de sorte
qu'elle doit être confirmée.
6. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la
recourante – qui a du reste agi sans l’aide d’un mandataire professionnel –
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 décembre 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique Chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________, à Lausanne,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :