vd_gerichte · PE20.014706 · 2026-02-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE20.***-***
PE20.***-***
132
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Séance du 10 février 2026
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
A.________, partie plaignante, représentée par Mes Miriam Mazou et Marie
Besse, défenseures de choix, appelante,
K.________ SARL, partie plaignante, représentée par Mes Miriam Mazou et
Marie Besse, défenseures de choix, appelante,
et
F.________, prévenue, représentée par Me Ludovic Tirelli, défenseur de
choix, intimée,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 20 décembre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré F.________ des chefs d’accusation
d’escroquerie et d’usure (I), a ordonné le maintien au dossier au titre de
pièces à conviction du DVD contenant deux vidéos inventorié à ce titre sous
fiche 36770 et d’une clé USB contenant des audios de A.________ produite
par F.________ en date du 08.11.2023 inventorié à ce titre sous fiche 38161
(II), a alloué à F.________ une indemnité de 38'343 fr. 15 pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (III), a
renvoyé A.________ et K.________ Sàrl à agir devant le Juge civil (IV) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (V).
B. Par annonce du 6 janvier 2025, puis déclaration motivée du 30
juillet 2025, A.________ et K.________ Sàrl ont interjeté appel contre ce
jugement en concluant à sa réforme en ce sens que F.________ est
condamnée pour escroquerie, subsidiairement usure, à une peine que
justice dira, qu’elle est débitrice de K.________ Sàrl, subsidiairement de
A.________, et lui doit immédiat paiement de 69'565 fr. 42, subsidiairement
de 70'530 dollars avec intérêts à 5 % l’an depuis le 13 mai 2020, qu’elle est
en outre débitrice de A.________ et lui doit immédiat paiement de 5'000 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 13 mai 2020 à titre d’indemnité pour tort
moral, que K.________ Sàrl et A.________ sont renvoyées pour le surplus à
faire valoir d’éventuelles prétentions civiles complémentaires à l’encontre
de F.________ par la voie civile, qu’une indemnité de 35'860 fr. 90 au titre de
l’art. 433 CPP est allouée à K.________ Sàrl et A.________ et que les frais sont
mis à la charge de F.________. Elles ont également conclu à l’allocation d’une
indemnité au titre de l’art. 433 CPP pour la procédure d’appel et à ce que
les frais d’appel soient mis à la charge de F.________. Subsidiairement, elles
ont conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
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A titre de réquisitions de preuves, elles ont requis la production,
en mains du propriétaire de la maison sise route [...], à R***, de toute
information sur l’identité de la personne à qui il mettait à disposition sa villa
à tout le moins durant l’année 2020, respectivement, s’il s’agissait d’une
personne morale, de sa personne de contact au sein de celle-ci (1), la
réaudition en qualité de témoin d’H.________ (2) et la production, par voie
de commission rogatoire, par le Tribunal populaire de la ville de S***,
province du T***, V***, d’un jugement rendu le 17 janvier 2025 auquel il
était fait référence dans un article de presse paru le 9 juin 2025, ainsi que
la traduction de cet article (3).
Le 26 août 2025, F.________, par son défenseur, s’est déterminée
sur les réquisitions de preuves formulées par la plaignante, concluant sous
suite de frais et dépens à leur rejet.
Le 5 septembre 2025, A.________ et K.________ Sàrl, par leur
conseil, ont répliqué, confirmant leurs réquisitions de preuves.
Le même jour, F.________ a dupliqué.
Par avis du 9 octobre 2025, la direction de la procédure a rejeté
les réquisitions de preuves, au motif que les conditions de l’art. 389 CPP
n’étaient pas remplies.
Le 13 octobre 2025, la Procureure a indiqué que le Ministère
public ne comparaitrait pas à l’audience et renonçait à déposer des
conclusions motivées.
Le 5 février 2026, A.________ et K.________ Sàrl ont produit un
jugement rendu par le Tribunal populaire de la ville de S***, province du
T***, V***, le 17 janvier 2025, une traduction de celui-ci, ainsi qu’une
capture d’écran des conversations du groupe WeChat du « Clubhouse » et
leur traduction libre.
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C. Les faits retenus sont les suivants :
a) F.________, de nationalité [...], est née le ***1978 dans la
province de U***, en V***. Elle a quitté ce pays pour la France, afin d’y faire
des études d’ingénieur en informatique à l’Ecole nationale supérieure des
mines. Elle a ensuite suivi une formation d’ingénieur logistique à l’Ecole
nationale des ponts et chaussées. Elle est arrivée en Suisse en 2007 et y a
exercé la profession de consultante en logistique. Elle est mariée à
M.________, avec lequel elle a eu un enfant, né en 2014. Elle n’exerce plus
d’activité professionnelle. La famille vit des revenus de son époux, qui
s’élèvent à environ 10'000 fr. par mois, dans un appartement dont ce
dernier est propriétaire. La prévenue n’a ni fortune ni dette.
b) Le casier judiciaire suisse de F.________ ne comporte pas
d’inscription.
c) A Lausanne, depuis le début de l’année 2020, alors qu’elle
savait que A.________ rencontrait des difficultés personnelles et
économiques, la prévenue F.________, agissant en qualité d’« assistante
régionale pour la région d’outre-mer » de l’organisation [...] à vocation
internationale « N.________ », a proposé à A.________ de créer, comme elle
l’avait elle-même fait, un club de lecture dans le cadre de N.________, en lui
affirmant que cela allait améliorer sa situation personnelle et financière. Par
le biais notamment de messages envoyés via le réseau social chinois
« WeChat » ou d’invitations à y rejoindre des groupes de discussions,
F.________ s’est montrée de plus en plus insistante auprès de A.________ pour
qu’elle adhère à l’organisation N.________, puis souscrive un club de lecture.
Cela a encore été le cas le 11 mai 2020. F.________ a alors annoncé à
A.________ que la taxe à payer pour l’ouverture d’un tel club de lecture allait
incessamment passer de 500'000 yuans à 700'000 yuans (soit
approximativement 70'000 fr., respectivement 100'000 fr.), ce qui était
apparemment exact. Le 12 mai 2020 entre 10h43 et 19h01, sachant qu’elle
toucherait une commission de vraisemblablement 10'000 dollars si
A.________ souscrivait sur sa recommandation, F.________ a envoyé plus de
quarante messages à A.________, insistant fortement sur l’urgence qu’il y
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avait pour elle à acquérir le droit d’ouverture d’un club de lecture avant
minuit, heure [...], pour bénéficier du tarif de 500'000 yuans, disant même
chercher à lui trouver de l’aide financière, puisqu’elle savait pertinemment
à ce moment-là que A.________ ne disposait pas de la somme nécessaire et
devrait l’emprunter.
A.________ a versé, entre le 12 et le 13 mai 2020, après avoir
obtenu des prêts à hauteur de 40'000 fr. auprès d’un dénommé B.________
et de 30'000 fr. auprès de sa société K.________ Sàrl, un montant total de
69'565 fr. 422, équivalant à 70'530 dollars, sur le compte de la société
N.________ International Inst à la D.________, à Z***.
A la suite de son versement, A.________ n’a obtenu aucun contrat
écrit, ni aucune facture et, malgré ses demandes à F.________, elle n’a reçu
aucune indication la satisfaisant quant aux démarches à effectuer pour
pouvoir bénéficier des différentes prestations promises, en particulier sur la
manière d’organiser et mettre en place le club de lecture, si bien qu’elle a
indiqué sa volonté de récupérer son argent, ce à quoi F.________ a répondu
qu’il n’y avait jamais de remboursement à personne.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de A.________ et K.________ Sàrl est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
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- 6 -
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
3.
3.1 Dans leur déclaration d’appel, les appelantes ont requis la
production, en mains du propriétaire de la maison sise route [...], à R***, de
toute information sur l’identité de la personne – respectivement de la
personne de contact s’il s’agissait d’une personne morale – à qui il mettait
à disposition sa villa à tout le moins durant l’année 2020 (1), la réaudition
en qualité de témoin d’H.________, soit le compagnon de A.________ (2) et la
production, par voie de commission rogatoire, d’un jugement rendu le
17 janvier 2025 par le Tribunal populaire de la ville de S***, province du
T***, V***, et sa traduction (3). Elles n’ont pas réitéré les deuxième et
troisième réquisitions de preuves à l’audience d’appel, mais uniquement la
première.
3.2 Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d’office ou à la
demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Le droit d’être entendu, consacré par l’art. 107 CPP,
garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux
moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y
a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition
codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF
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6B_619/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1 ; TF 6B_182/2022 du 25 janvier
2023 consid. 1.2 ; TF 6B_82/2022 du 18 janvier 2023 consid. 1.1). Le refus
d’instruire ne viole ainsi le droit d’être entendu des parties que si
l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a procédé, est entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid.
3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les réf. cit.).
3.3 S’agissant de la première réquisition, tendant à ce que le
propriétaire de la maison de R*** soit interpellé pour connaître l’identité de
la personne à qui la maison était mise à disposition, les appelantes ont
expliqué qu’elle était de nature à apporter une preuve supplémentaire que
la prévenue organisait les diffusions en direct à cet endroit et qu’elle jouait
un rôle essentiel au sein de l’organisation J.________, précisant que « les
éléments au dossier permettent déjà de l’établir » (P. 77/1, p. 2). Or, on voit
mal en quoi le fait – même avéré – de louer une maison permettrait d’établir
la position hiérarchique de la prévenue dans l’organisation. Qui plus est, si
les appelantes estiment que les éléments au dossier permettent déjà de
l’établir, cet élément n’est pas pertinent. Cette réquisition doit être rejetée.
En ce qui concerne la deuxième réquisition, soit la réaudition
d’H.________, censée apporter un éclairage nouveau sur les faits retenus par
la première instance, on relèvera que ce témoin a déjà été entendu en
contradictoire durant les débats de première instance. Par ailleurs, il s’agit
du compagnon de la partie plaignante. Son témoignage, forcément orienté,
n’aura pas de grande portée. Cette réquisition doit être rejetée.
Enfin, la troisième et dernière réquisition n’a plus d’objet,
puisque le jugement en question a été produit avec sa traduction par les
parties plaignantes.
4.
4.1 Les appelantes se plaignent d’une constatation incomplète des
faits. Le jugement querellé serait gravement lacunaire en ce qu’il ne
s’intéresse pas suffisamment à l’organisation N.________. A ce sujet, les
appelantes ont produit un article de presse et un jugement d’un tribunal
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chinois dont il ressort que des membres de N.________ auraient été
condamnés pour vente pyramidale et/ou pour escroquerie par le passé,
ainsi qu’un article du journal L.________ décrivant cette organisation comme
un mouvement ésotérique aux penchants sectaires quasi inconnu en France
qui soulagerait depuis plusieurs années ses adeptes de sommes d’argent
colossales. Elles affirment en outre que le réseau social chinois Wechat
mentionnerait depuis le 30 septembre 2022 que cette organisation
colporterait du marketing mensonger et qu’il faudrait prendre garde aux
informations publiées.
4.2
4.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al.
3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance.
4.2.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits
qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin
qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63
consid. 2.2 p. 65 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1).
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation
(principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation), mais peut s'écarter de
l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à
condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer
(art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé,
dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées
contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention de sauvegarde des
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- 9 -
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).
4.3 En l'espèce, l’acte d’accusation ne fait pas grief à la prévenue
d’appartenir à une organisation illicite. N.________, respectivement
J.________, est décrite comme une « organisation [...] à vocation
internationale », « qui vend notamment des livres et des cours de formation
personnelle et spirituelle ». On ne saurait reprocher à l’autorité précédente
de ne pas en avoir tenu compte, sous peine d’étendre de manière
inadmissible le cadre fixé par l’acte d’accusation. Le jugement n’est donc
pas lacunaire.
5.
5.1 Les appelantes soutiennent que le jugement querellé serait
erroné sur plusieurs points. Elles font valoir que contrairement à ce qu’a
retenu la première instance, le rôle de la prévenue au sein de l’organisation
N.________ serait parfaitement clair et qu’il serait avéré que ce rôle était
essentiel. Elles font état de différents documents, qui attesteraient que la
prévenue agissait comme adjointe de district, respectivement assistante
régionale, pour la région d’outre-mer, soit l’ensemble du monde excepté la
V***. Elle aurait même été mentionnée comme « présidente du club de
lecture suisse » à une occasion. Les appelantes soulignent que la pression
exercée par la prévenue a été telle qu’elle est causale à leur
appauvrissement. La première juge aurait également retenu de manière
erronée que la plaignante était loin d’être une personne naïve (jugement p.
56), qu’il n’y avait pas de rapport d’amitié entre la prévenue et la plaignante
(jugement p. 56) et pas davantage d’endoctrinement (jugement p. 57), que
l’investissement fait par la plaignante n’était pas lié à son désir d’enfant
mais à celui d’élargir le cercle de sa clientèle (jugement p. 58) et que l’on
pouvait attendre de cette dernière un minimum de prudence au vu de son
parcours universitaire et de sa pratique dans le monde commercial. En
réalité, il aurait fallu retenir que la prévenue savait qu’elle toucherait une
commission conséquente (entre 10'000 et 20'000 dollars), avait
astucieusement déterminé la plaignante – en jouant sur les rapports
d’amitié qui existaient entre elles, en profitant de sa faiblesse de jugement
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- 10 -
et en l’endoctrinant – à investir dans l’organisation N.________ pour enrichir
cette dernière et elle-même, en la mettant sous une énorme pression et en
lui faisant croire que cette adhésion résoudrait miraculeusement ses
problèmes personnels, notamment son désir d’enfant.
5.2
5.2.1 La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un
moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et
al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.
2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les réf. cit.).
5.2.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU
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II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au
sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23 septembre 2024 consid.
1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit
profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154
précité et les références citées ; TF 6B_101/2024 précité ; TF 6B_575/2024
du 9 septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 148 IV 409 précité ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154
précité).
5.3
5.3.1 En l’espèce, le jugement n’est pas erroné lorsqu’il retient que la
plaignante est une personne avisée. Arrivée en Suisse en 2008, elle exploite
la société K.________ Sàrl – centre de soins et de culture [...] – depuis 2018,
en qualité d’unique associée gérante. Cette entreprise dispose de cabinets
dans trois différentes villes en Suisse. Dans son activité, la plaignante a su
s’entourer de spécialistes, que ce soient des médecins pour les soins ou une
fiduciaire pour la comptabilité. Le témoin H.________, en couple avec la
plaignante depuis 2019, a souligné que sa compagne était une femme très
intelligente, avec un parcours professionnel impressionnant, qui avait fait
de hautes études et avait fini professeure à l’université de QR***. Il a
toutefois estimé qu’elle était naïve sur le plan de l’intelligence sociale. On
doit au contraire observer que, lorsque la prévenue lui a emprunté 2'000 fr.
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fin 2019, la plaignante lui a demandé une copie de son passeport, ce qui
démontre une certaine prudence. Par ailleurs, au moment où elle procédait
au versement pour acquérir le club de lecture, le 12 mai 2020, la plaignante
a écrit à la prévenue « Au moment où j’ai besoin d’argent, au moment où
mon entreprise est en difficulté, j’ai peur de parler de tout cela avec ma
famille et avec mes proches. Personne ne comprendra ma décision et ils
penseront que je suis folle. […] La situation en Suisse et en V*** n’est pas
la même. Les gens en Suisse sont très logiques, il n’y a pas beaucoup de
chinois en Suisse qui sont riches… Il faut faire une planification pour adapter
à la culture Suisse. » (P. 5/9, p. 13). Elle a expliqué que cette phrase faisait
référence à l’idée de la prévenue de faire rejoindre le club de lecture à de
nombreux franchisés ; elle avait conscience que rejoindre le club de lecture
nécessitait des fonds importants (P. 30/1, p. 2, let. F). Le même jour, elle a
également écrit ceci à la prévenue : « Que dirais-tu de ce dimanche ? Est-
ce juste une célébration ou y aura-t-il des cours aussi ? Si c’est le cas, je
peux aussi demander à mon médecin du cabinet s’il veut venir. Mais
préviens ton mari de bien garder le secret à mon sujet, et surtout de ne rien
en parler à mon petit ami ou mon médecin… » (P. 40).
Le 15 mai 2020, la plaignante a reçu un message la félicitant
pour son adhésion au club de lecture et l’informant qu’elle pouvait
désormais recommander à d’autres personnes d’acheter le Pack Privilège
et qu’à chaque souscription réussie, elle recevrait 10'000 dollars (P. 5/12,
p. 2-3). Le 18 mai 2020, la plaignante a demandé si elle pouvait
recommander des amis pour rejoindre le groupe de G.________ Suisse (P. 54,
p. 19). Il lui a été répondu favorablement. Les 19, 20 et 21 mai 2020, elle a
donc invité quatre connaissances sur le groupe WeChat lié à N.________ (P.
12/7 ; PV aud. 2, l. 144 ; PV jugement querellé, p. 45). Elle a également
emmené B.________ et C.________ à une diffusion de N.________ à R*** le
week-end du 16-17 mai 2020 (P. 54, pp. 13-16 ; PV aud. 3, ll. 29-30 ;
PV jugement querellé, p. 45). Il ressort de la traduction des messages
vocaux qu’elle a ensuite envoyés dans le groupe WeChat que la plaignante
a analysé la meilleure stratégie pour lever les réticences des nouveaux
venus, suggérant de d’abord construire une relation d’amitié avec eux et
qu’ensuite tout serait plus facile à faire. Elle a aussi expliqué pourquoi elle
13J005

- 13 -
souhaitait cacher à C.________ qu’elle était elle-même investie dans
N.________, soulignant qu’elle avait dit à ce dernier qu’elle ne connaissait le
club que depuis deux semaines. Elle a conclu que « Si nous pouvons fixer
quelqu’un, le faire ensemble avec l’énergie de notre groupe, ça serait le
mieux. Dorénavant, peu importe qui d’entre nous veut se faire quelqu’un,
nous collaborerons pour le terminer. » (P. 39). Ces différents messages
contredisent la thèse de la naïveté : ils révèlent au contraire une attitude
proactive, assumée et engagée, traduisant une apparente maîtrise des
enjeux.
Enfin, le fait que la plaignante ait réalisé seulement deux
semaines après son investissement que N.________ « n’était pas une bonne
organisation » et qu’elle ait immédiatement entrepris des recherches sur
Internet (PV aud. 2, ll. 144 à 155) puis voulu se faire rembourser va
également à l’encontre de l’hypothèse de sa naïveté.
5.3.2 Le jugement n’est pas non plus erroné lorsqu’il retient que la
plaignante et la prévenue n’étaient pas liées par des liens d’amitié
suffisamment sérieux pour laisser entrevoir une quelconque forme
d’exploitation de la confiance ou une situation d’emprise, mais étaient
plutôt de simples copines, voire des connaissances. Les parties se sont
rencontrées au milieu des années 2010, lors d’un événement au P.________,
à Lausanne. Elles se sont mises en relation par l’intermédiaire de WeChat
au début de l’année 2016, sans échanger de messages. Elles se sont revues
en octobre 2016. Elles ont alors discuté de produits de soins. En janvier et
en avril 2017, la prévenue a avancé de l’argent à la plaignante pour passer
commande de ces produits. Elles n’ont pour ainsi dire pas eu de contacts
en 2018 et 2019, si ce n’est pour fêter l’anniversaire du cabinet de la
plaignante. Cette dernière n’a pas accepté les invitations de la prévenue à
rejoindre le groupe WeChat lié à N.________ envoyées les 11 et 19 décembre
2018 (P. 67). Fin 2019, la plaignante a prêté 2'000 fr. à la prévenue pour
qu’elle suive une formation « élite » dans le cadre de N.________, montant
qui lui a été remboursé au début de l’année suivante.
13J005

- 14 -
Ce n’est qu’à partir de janvier 2020 qu’elles ont commencé à se
fréquenter plus souvent. Mi-janvier 2020, la plaignante s’est rendue pour la
première fois à R*** (PV jugement querellé, p. 22). Le 13 janvier 2020, elle
a payé 421 fr. pour acquérir des micro-cours diffusés dans le cadre de
N.________ sur WeChat, cours qu’elle n’a finalement pas eu le temps de
suivre (P. 4, p. 3, ch. 7). Elle a également acheté le livre intitulé
« N.________ » pour 60 francs. Elle s’est à nouveau rendue à R*** les 8, 9,
10 et 11 mai 2020 (PV jugement querellé, p. 31).
Certes, la prévenue a admis que la plaignante se confiait à elle,
lui parlant de ses problèmes (PV jugement querellé, p. 6). La plaignante lui
avait notamment confié début 2019 qu’elle divorçait et s’était mise à
pleurer devant elle au début de l’année 2020 (PV aud. 1, ll. 125-129 et ll.
310-314). La prévenue a aussi concédé que la plaignante devait penser
qu’elle était gentille (PV jugement querellé, p. 9), expliquant que dès que la
plaignante avait besoin d’aide ou une question, elle l’aidait, qu’elle
répondait toujours lorsqu’elle lui envoyait un message et qu’elle l’avait
ramenée de nombreuses fois à la gare pour qu’elle attrape son train (PV
jugement querellé, p. 11). Toutefois, à quelques rares exceptions près, les
parties ne se sont pas rendues l’une chez l’autre. Par ailleurs, le témoin
H.________ a expliqué que sa compagne lui avait parlé de la prévenue pour
la première fois juste avant qu’il ne la rencontre à R*** à l’occasion de
l’anniversaire de l’époux de cette dernière, en mai 2020. Elle lui avait alors
dit qu’il s’agissait d’une amie, mais il ne pouvait pas attester de cette
relation ni si elles avaient eu des contacts avant cette rencontre.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que
les interactions entre les parties furent longtemps éparses et superficielles,
leur fréquence n’ayant augmenté qu’en janvier 2020, et qu’elles reflètent
tout au plus une amitié de circonstance dans laquelle on ne discerne pas de
rapport de confiance ou d’emprise.
5.3.3 Il ne ressort pas du dossier que l’appelante aurait été
endoctrinée. En particulier, son compagnon a affirmé qu’il n’avait pas
constaté de changement chez sa compagne ni qu’elle avait l’air plus
13J005

- 15 -
intéressée par des choses relatives au bien-être ou par un livre en particulier
(PV jugement querellé, p. 34). Elle ne lui avait d’ailleurs pas parlé de la
prévenue jusqu’à peu avant qu’il ne la rencontre, en mai 2020. On ne
constate pas non plus de rupture sociale, d’arrêt de son activité
professionnelle ou de discours centrées sur N.________, qui auraient pu être
des signes d’endoctrinement. Surtout, l’appelante a expliqué qu’elle n’avait
« pas eu le temps » de suivre les cours qu’elle avait acquis. Le fait qu’elle
ne se soit pas davantage intéressée au contenu des cours met également à
mal la thèse de l’endoctrinement. Le jugement n’est pas non plus erroné
sur ce point.
5.3.4 S’agissant des motifs ayant conduit l’appelante à investir dans
l’acquisition d’un club de lecture de N.________, on relèvera que dans sa
plainte, la recourante a exposé qu’elle avait dû fermer son centre de soin
entre la mi-mars 2020 et le 28 avril 2020, qu’elle n’avait ensuite eu que très
peu de patients et qu’elle était particulièrement inquiète pour l’avenir de sa
société ainsi que pour le sien, son entreprise constituant sa seule source de
revenus. Elle a indiqué que la prévenue, « connaissant les difficultés et les
inquiétudes qu’elle rencontrait avec [son] entreprise K.________ Sàrl », lui
aurait recommandé de créer un club de lecture, ce qui lui permettrait de
« développer [sa] spiritualité, augmenter [son] énergie et [sa] sagesse afin
de surmonter les obstacles et d’aider à [son] tour d’autres personnes », les
personnes adhérant à l’organisation accomplissant des miracles et
améliorant leur situation financière. La prévenue l’avait également
persuadée que l’ouverture d’un club de lecture représentait indirectement
un bon investissement pour son entreprise, non seulement parce qu’elle
augmenterait son énergie et améliorerait son état d’esprit, mais également
parce qu’elle pourrait revendre les produits de N.________. La plainte ne
mentionne pas un quelconque désir d’enfant de la plaignante qui aurait pu
être exploité. Elle n’a pas non plus évoqué ce motif lors de son audition
devant le Ministère public, le 22 mai 2023, mais uniquement dans les
« informations complémentaires » adressées au Ministère public le 1er
septembre 2023 (P. 30/1).
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- 16 -
La prévenue a expliqué qu’elle savait, lorsqu’elle a rencontré la
plaignante en 2020, que celle-ci était malheureuse en raison de son divorce
et de ses difficultés relationnelles, qu’elle pleurait souvent, qu’elle n’avait
pas d’enfant et voulait en avoir un avec son compagnon (PV aud. 1, ll. 310-
314). Cela ne signifie par pour autant qu’elle avait connaissance des
difficultés qu’elle rencontrait à cet égard. Aux débats d’appel, elle a
expliqué que la plaignante l’avait informée de son problème d’infertilité par
WeChat au mois de juin 2020, soit postérieurement à l’acquisition du club
de lecture. L’interview dont la défense a fait grand cas, dans laquelle la
plaignante indique espérer pouvoir avoir son propre enfant, sans toutefois
mentionner de problèmes d’infertilité, a vraisemblablement été tournée le
21 mai 2020, soit aussi postérieurement à l’investissement (P. 12/6 ; P. 54,
p. 28-29). On constate également qu’il n’est fait aucune mention de ce motif
dans les très nombreux messages échangés entre les parties le jour du
paiement, soit le 12 mai 2020. En juin 2020, la plaignante écrivait encore à
la prévenue : « […] La dernière fois […] je t’avais déjà demandé, comment
puis-je lié (sic) mon entreprise suisse à votre système […]. Comment puis-
je consolider le compte de ma société suisse à votre système […] Comment
veux-tu que je démarre ma société ? Comment veux-tu que je commence
mon activité avec toutes ces incertitudes ? » (P. 40, p. 3).
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le jugement de première
instance n’apparait pas erroné en tant qu’il considère que l’explication selon
laquelle la plaignante a souhaité investir dans un club de lecture dans le but
d’augmenter ses chances de tomber enceinte paraît peu crédible. A tout le
moins, ce n’est pas le motif qu’elle a évoqué auprès de la prévenue. Là
encore, le jugement n’est pas erroné.
5.3.5 S’il est vrai que la plaignante a subi une pression certaine de la
part de la prévenue le 12 mai 2020, il a été admis que l’augmentation du
prix de la prestation qu’elle souhaitait acquérir, qui devait survenir à la fin
de cette journée, était réelle. Or, une pression commerciale, même forte,
n’est en soi pas pénalement répréhensible.
13J005

- 17 -
5.3.6 Enfin, en ce qui concerne les commissions, on relèvera que
l’autorité précédente s’est dite convaincue que la prévenue avait proposé
l’achat d’un club de lecture à la plaignante en raison de l’existence de la
prime pour le pack privilège et que c’était également pour ce motif qu’elle
lui avait demandé les justificatifs de paiement. Cette instance a dès lors
retenu que la prévenue savait qu’elle toucherait une commission.
6.
6.1 Les appelantes se plaignent de la violation des art. 146 et 157
CP, estimant que la prévenue aurait dû être condamnée pour escroquerie,
subsidiairement usure.
6.2
6.2.1 Les principes relatifs à la maxime d’accusation ont été rappelés
ci-dessus (consid. 4.2).
6.2.2 Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier
le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte
d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la
date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode
de procéder de l'auteur (let. f), les infractions réalisées et les dispositions
légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes,
l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à
l'accusé (TF 6B_877/2015 du 20 juin 2016 consid. 1.1 et les réf. cit.). Selon
la jurisprudence constante, des imprécisions relatives au lieu ou à la date
sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur
le comportement qui lui est reproché (TF 6B_548/2015 du 29 juin 2015
consid. 1.1 et les réf. cit.).
L'art. 329 CPP règle l'examen de l'accusation auquel doit
procéder la direction de la procédure à réception de l'acte d'accusation
rédigé par le ministère public. Selon l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la
procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis
régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique
13J005

- 18 -
sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c).
Aux termes de l'art. 329 al. 2 CPP, s'il apparaît lors de cet examen ou plus
tard durant la procédure, qu'un jugement au fond ne peut pas encore être
rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation
au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
6.2.3 Les éléments constitutifs objectifs de l'art. 146 CP (escroquerie)
sont une tromperie astucieuse, une erreur de la victime, un acte
préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de la victime ou d'un tiers et un
dommage, ainsi qu'un lien de causalité entre la tromperie astucieuse et
l'acte de disposition. Sur le plan subjectif, l'auteur doit agir
intentionnellement et être mû par un dessein d'enrichissement illégitime
(ATF 150 IV 169 consid. 5 et les réf. cit. ; TF 6B_566/2024 du 3 mars 2025
consid. 2.2.1).
L'infraction réprimée à l'art. 157 ch. 1 CP (usure) suppose la
réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants : une situation de
faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse,
l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre
l'avantage pécuniaire et la contre-prestation ainsi que l'existence d'un
rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des
prestations (TF 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.3 et les réf. cit.). Du
point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit
(ATF 130 IV 106 consid. 7.2). L'intention doit porter sur la disproportion
évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation
de faiblesse de la victime (TF 6B_996/2021 précité consid. 3.3 et les réf.
cit.).
6.3 En l’espèce, force est de constater que l'acte d'accusation ne
décrit pas de manière suffisamment précise les actes reprochés à la
prévenue et leurs conséquences et ne contient pas tous les éléments
objectifs et subjectifs de l’infraction envisagée par le Ministère public ou de
celle envisagée à titre subsidiaire par la première instance. Les éléments
figurant dans le rapport final du Ministère public ne sont pas déterminants
à cet égard, seul compte l’acte d’accusation.
13J005

- 19 -
En particulier, l’acte d’accusation ne décrit pas la tromperie
constitutive de l’art. 146 CP. Il n’est pas allégué que la prévenue aurait fait
une affirmation fausse, fallacieuse ou mensongère. L’acte d’accusation
indique uniquement que la prévenue a proposé à la plaignante de créer un
club de lecture, « en lui affirmant que cela allait améliorer sa situation
personnelle et financière », puis s’était montrée de plus en plus insistante,
lui faisant miroiter, le 11 mai 2020, que la taxe à payer pour l’ouverture
d’un tel club allait incessamment passer de 500'000 à 700'000 yuans. Or,
l’augmentation prochaine du prix à payer pour ouvrir un club de lecture est
explicitement qualifiée de vraie. Par ailleurs, il ne ressort pas de l’acte
d’accusation que la contreprestation promise n’existait pas, puisqu’il est
uniquement indiqué que « A.________ n’a reçu aucun contrat écrit, ni aucune
facture et, malgré ses demandes à F.________, qui était son seul contact au
sein de l’organisation N.________, elle n’a reçu aucune indication quant aux
démarches à effectuer pour pouvoir bénéficier des différentes prestations
promises, en particulier sur la manière d’organiser et mettre en place le
club de lecture, si bien qu’elle a indiqué sa volonté de récupérer son
argent ». Enfin, l’acte d’accusation n’indique pas quelle représentation
erronée l’appelante aurait eue.
L’acte d’accusation ne permet pas non plus de condamner
l’appelante pour usure. On ignore en effet quelle serait la disproportion
entre les prestations, la valeur de la prestation qui devait être acquise
n’étant nullement déterminée. On ne discerne pas non plus dans quelle
situation de faiblesse se serait trouvée l’appelante. L’acte d’accusation se
contente de mentionner que « A.________ rencontrait des difficultés
personnelles et économiques ». Cette constatation très générale ne reflète
pas une situation de contrainte qui aurait pu atteindre l’appelante dans sa
liberté de décision au point qu’elle expliquerait qu’elle était prête à fournir
une prestation disproportionnée. Il n’est pas non plus question d’un rapport
de soumission ou de subordination, d’inexpérience ou de faiblesse de
jugement.
13J005

- 20 -
Dans ces conditions, la Cour d'appel pénale ne peut que
constater que les vices dont est affecté l'acte d'accusation ne permettraient
quoi qu’il en soit pas de prononcer un verdict de culpabilité à l’encontre de
la prévenue.
Par surabondance, nonobstant les lacunes de l’acte
d’accusation et même en tenant compte du rapport final du Ministère
public, on ne distingue pas en quoi consisterait en l’espèce l’erreur de la
plaignante ou la tromperie astucieuse. L’appelante ne se plaint pas du fait
qu’on lui aurait faussement fait miroiter qu’elle toucherait de quelconques
montants. Tout au plus explique-t-elle que son investissement devait –
indirectement – profiter à son entreprise. Il apparait qu’elle avait conscience
qu’en acquérant un club de lecture, elle pourrait recommander d’autres
personnes et leur vendre les produits de N.________, vente sur lesquelles elle
pourrait bénéficier de commissions (cf. supra consid. 5.3.1). Comme
développé ci-dessus (consid. 5.3.4), ses motivations en termes de
procréation, apparues tardivement, ne sont pas plausibles. Il n’a pas non
plus été établi qu’il n’existait aucune contreprestation à l’investissement
consenti, la plaignante ayant admis qu’elle n’avait en réalité jamais pris le
temps de s’intéresser au contenu des cours qu’elle achetait et n’ayant
entrepris aucune démarche concrète pour obtenir les prestations
auxquelles elle devait avoir droit en acquérant un club de lecture, soit les
micro-cours et 3'000 livres. L’urgence était liée à une augmentation de prix
réelle et n’était donc pas non plus astucieuse. Enfin, l’appelante ne se
trouvait ni dans une situation de faiblesse – l’existence d'une procédure de
divorce, la pandémie du Covid, voire une manifestation émotionnelle
ponctuelle telle que des pleurs devant un tiers ne suffisant pas à
caractériser la condition légale requise – ni dans un rapport de confiance
dont aurait pu abuser la prévenue (cf. supra consid. 5.3.2). Dès lors, les
infractions d’escroquerie et d’usure sont exclues. Au demeurant, à défaut
d’un échafaudage de mensonges, la question de savoir si l’appelante a failli
à ses devoirs élémentaires de prudence ne se pose pas.
7. La prévenue étant libérée de toute infraction, il n’y a pas lieu
d’allouer une indemnité pour tort moral à l’appelante.
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- 21 -
8. Au vu de ce qui précède, l’appel de K.________ Sàrl et A.________
doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
F.________, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur de
choix et qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP, à la charge des plaignantes, par moitié chacune et
solidairement entre elles. Me Tirelli a produit une liste d’opérations dont il
n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est que la vacation sera comptabilisée au
forfait usuel de 120 fr. et non en temps. C’est ainsi une indemnité de 12'557
fr. 20 qui lui sera allouée (art. 429 al. 3 CPP) pour la procédure d’appel,
correspondant à 11 heures et 55 minutes de travail d’avocat associé au tarif
horaire de 350 fr. (étant précisé que le tarif horaire déterminant (hors TVA)
dans le canton de Vaud est de 250 fr. minimum et de 350 fr. maximum pour
l’activité déployée par un avocat), 23 heures et 40 minutes de travail
d’avocat collaborateur au tarif horaire de 300 fr., 225 fr. 40 de débours au
taux forfaitaire de 2 %, 120 fr. de vacation et 940 fr. 95 de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement et d’audience, par 2’790 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge des plaignantes,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), par moitié chacune et solidairement
entre elles.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 146 al. 1 et 157 al. 1 CP ;
appliquant les art. 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
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- 22 -
II. Le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. libère F.________ des chefs d’accusation d’escroquerie et
d’usure ;
II. ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction du DVD contenant deux vidéos inventorié à ce titre
sous fiche 36770 et d’une clé USB contenant des audios de
A.________ produite par F.________ en date du 08.11.2023
inventorié à ce titre sous fiche 38161 ;
III. alloue à à F.________ une indemnité de 38'343 fr. 15 pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure ;
IV. renvoie A.________ et K.________ Sàrl à agir devant le Juge
civil ;
V. laisse les frais à la charge de l’Etat."
III. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel, d'un montant de 12'557 fr. 20, TVA
et débours inclus, est allouée à Me Ludovic Tirelli, à la charge
de A.________ et K.________ Sàrl, par moitié chacune et
solidairement entre elles.
IV. Les frais d'appel, par. 2'790 fr., sont mis à la charge de
A.________ et K.________ Sàrl, par moitié chacune et
solidairement entre elles.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
13J005

- 23 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Miriam Mazou, (pour A.________ et K.________ Sàrl),
- Me Ludovic Tirelli, (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J005