vd_gerichte · PE16.019592 · 2023-02-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.019592-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 11 mars 2024
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Composition : M. PELLET, président
Greffier : M. Serex
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Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Christian Favre, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
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Vu le jugement du 10 février 2023 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
notamment constaté que C.________ s’était rendu coupable d’abus de
confiance, d’escroquerie par métier, de diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers, de faux dans les titres, de blanchiment d’argent
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 54 mois (II), lui a
interdit d’exercer toute profession durant 5 ans auprès d’une société et/ou
association, dans une fonction exigeant l’inscription auprès du registre du
commerce et/ou d’un registre professionnel (III), a ordonné son arrestation
immédiate et sa mise en détention pour des motifs de sûretés (IV), a
alloué à l’avocat David Parisod, défenseur d’office de C.________, une
indemnité de 34'611 fr., débours, vacations et TVA compris, sous
déduction de deux avances sur indemnité d’un montant total de 7'292 fr.
versées (XXXI) et a mis les frais de la cause par 44'410 fr. à la charge de
C.________, y compris l’indemnité allouée à l’avocat David Parisod,
défenseur d’office (XXXIV),
vu l’annonce et la déclaration d’appel, déposées
respectivement le 15 février 2023 et le 4 mai 2023 par Me David Parisod
pour le compte de C.________,
vu le courrier du 27 juin 2023, par lequel Me Christian Favre a
informé la Cour de céans qu’il avait été consulté et constitué avocat par
C.________ en qualité de défenseur de choix, procuration à l’appui,
vu le courrier du 29 juin 2023, par lequel Me David Parisod a
demandé à être relevé de son mandat de défenseur d’office de C.________
et a requis l’allocation en sa faveur d’une indemnité d’office sur la base de
la liste des opérations annexées,
vu le courrier du 25 juillet 2023, par lequel le Président de la
Cour de céans a relevé Me David Parisod de son mandat de défenseur
d’office de C.________,

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vu le courrier du 27 juillet 2023, par lequel Me David Parisod a
requis que la Cour de céans statue d’ores et déjà sur son indemnité de
défenseur d’office,
vu le courrier du 4 août 2023, par lequel le Président de la
Cour de céans a informé Me David Parisod qu’il serait statué sur son
indemnité d’office à l’issue de l’audience d’appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat
d’office breveté est fixé à 180 fr., TVA et débours forfaitaires en sus (art. 2
al. 1 et 3 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]) ;
que, dans sa liste d’opérations, Me David Parisod a requis
l’octroi d’une indemnité correspondant à 30 heures et 20 minutes
d’activité nécessaire d’avocat ainsi que trois vacations à 120 fr., TVA et
débours en sus,
que les opérations n’apparaissent pas excessives et l’activité
alléguée est proportionnée à la difficulté de la cause,
que l’indemnité due à Me David Parisod doit ainsi être arrêtée
à 6'385 fr. 75 fr., montant qui comprend des honoraires par 5'460 fr.
correspondant à 30 heures et 20 minutes au tarif horaire de 180 fr., des
débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 2 al. 1 let.
a et b, 3bis al. 1 et al. 3 RAJ), par 109 fr. 20, trois vacations forfaitaires à

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120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), par 360 fr., et la TVA au taux de 7,7 % sur le
tout, par 456 fr. 55,
que cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat, dans la
mesure où elle n’a pas été arrêtée dans le dispositif du jugement d’appel
et qu’une rectification n’est pas possible,
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 135 CPP,
prononce :
I. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 6'385 fr. 75 (six mille trois cent huitante-cinq
francs et septante-cinq centimes) TVA et débours inclus, est
allouée à Me David Parisod, à la charge de l’Etat.
II. Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me David Parisod, avocat (pour lui-même),
- Me Christian Favre, avocat (pour C.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :