vd_gerichte · AM18.003005 · 2019-02-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM18.003005-AMNV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 février 2019
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 90 al. 2, 91 al. 4 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 septembre 2018 par
X.________ contre la décision rendue le 6 septembre 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
no AM18.003005-AMNV, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 20 mars 2018, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a condamné X.________ à 20 jours-
amende à 40 fr. le jour, pour mise d’un véhicule automobile à la
disposition d’un conducteur sans permis requis.
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Ayant formé opposition contre cette ordonnance, X.________ a
été citée à comparaître le 29 mai 2018. Par téléphone du 24 mai 2018,
elle a informé le Ministère public qu'elle ne pourrait pas se présenter pour
des raisons médicales. Sur la base du certificat médical produit
ultérieurement, l'audience a été renvoyée.
Par mandat de comparution du 24 juillet 2018, X.________ a été
citée à comparaître le 21 août 2018. Par téléphone du 20 août 2018, elle a
informé le Ministère public qu'elle ne pourrait pas se présenter pour des
raisons médicales. Par lettre du 20 août 2018, X.________ a produit le
certificat médical du Dr G.________, daté du 6 août 2018, dont le contenu
était le suivant :
« Par la présente je vous confirme en tant que médecin
traitant de Mme X.________ qu’elle est actuellement dans une
phase difficile du point de vue de santé (sic) qui fait qu’elle
n’est pas toujours capable d’assumer des obligations du
quotidien telles que activités administratives, rendez-vous, etc.
Je vous prie de ne pas la pénaliser pour des manques et vous
remercie pour votre compréhension et précieuse
collaboration. »
B. Par décision du 6 septembre 2018, au vu du défaut de
X.________ à l'audience du 21 août 2018 et du fait qu’aucun des certificats
médicaux produits n’indiquait qu’elle était dans l’incapacité d'y participer,
le Ministère public a dit que l'opposition devait être considérée comme
retirée et que l'ordonnance pénale du 20 mars 2018 était exécutoire. La
décision a été distribuée à sa destinataire le 7 septembre 2018.
C. Par acte daté du 17 août 2018 (recte : 17 septembre 2018),
envoyé au Ministère public par pli recommandé le 18 septembre 2018 et
reçu le lendemain, X.________ a recouru contre la décision du 6 septembre
2018, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de la
cause au Ministère public pour reprise de l’instruction.

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Elle a joint à son mémoire plusieurs pièces, dont un certificat
médical du 11 juillet 2018 du Dr G.________ indiquant que la recourante
pouvait « fonctionner » normalement certains jours et d'autres pas, ainsi
qu'un second certificat médical du 18 septembre 2018 selon lequel elle
était incapable de procéder en justice du 20 au 24 août 2018.
Le Ministère public a transmis le dossier à la Cour de céans le
21 septembre 2018.
En d roit :
1.
1.1 Une décision rendue par le ministère public peut être attaquée
par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; 80 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). Le
recours doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP).
Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli
auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art.
91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la
direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Le délai est
également réputé observé si l’écrit parvient au plus tard le dernier jour du
délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l’écrit sans
retard à l’autorité pénale compétente (art. 91 al. 4 CPP). S'agissant du
délai de l'art. 91 al. 4 CPP, le législateur a clairement opté pour la théorie
de la réception, non pour celle de l'expédition (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 19 ad
art. 91 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un

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jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Ce délai légal n'est pas prolongeable
(art. 89 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à la recourante
le 7 septembre 2018. Comme le lundi 17 septembre 2018 était un jour
férié dans le canton de Vaud, la recourante disposait d'un délai échéant le
mardi 18 septembre 2018 pour déposer à la poste un acte de recours
adressé à la cour de céans. Alors que la décision indiquait expressément
que le recours devait être adressé à la cour de céans, dont elle donnait
l'adresse, la recourante a déposé à la poste le 18 septembre 2018 un acte
adressé au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois. L'acte
n'est parvenu que le lendemain, 19 septembre 2018, au ministère public,
soit à tard pour que le délai puisse être réputé avoir été observé en vertu
de l'art. 91 al. 4 CPP. Il s'ensuit que le recours est tardif et, comme tel,
irrecevable.
2. De toute manière, même s'il était recevable, le recours serait
rejeté. En effet, le certificat médical du 18 septembre 2018 mentionne
certes une incapacité de procéder en justice du 20 au 24 août 2018, mais
il a été établi rétroactivement sur la base des dires de la recourante et non
sur la base de constatations propres du médecin sur l’état psychique de sa
patiente en date du 21 août 2018, de sorte qu'il a peu de force probante.
Quant aux autres certificats médicaux, ils mentionnent des pertes de
concentration et des oublis, qui ne se sont pas vérifiés puisque la
recourante a parfaitement été capable de téléphoner au greffe la veille du
jour de l’audience pour en demander le report. La recourante ne justifie
donc d’aucune excuse valable pour ne pas avoir répondu à la convocation
du Procureur.
3. Il s'ensuit que, tardif, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :