vd_gerichte · ZA24.044701 · 2025-09-26 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 121/24 - 128/2025
ZA24.044701
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 septembre 2025
__________________
Composition : M. TINGUELY, président
Mme Berberat et M. Wiedler, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...] (F), recourant,
et
D.________ GÉNÉRALE, COMPAGNIE D’ASSURANCES SA, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 4, 53 al. 1 et 61 let. c LPGA ; 6 al. 1 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Ressortissant français, X.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en [...], est assuré, au titre de son activité salariée de
physiothérapeute exercée depuis le 1er décembre 1997 auprès de l'Hôpital
du [...], à [...] (actuellement Hôpital [...], [...], à [...]), contre les accidents
professionnels et non professionnels auprès de D.________ Générale,
Compagnie d’Assurances SA (ci-après : la D.________ ou l’intimée).
Le 19 juin 2002, sur le chemin de retour depuis son travail,
l’assuré a été victime d’un accident de la voie publique (polytraumatisme
avec traumatisme crânio-cérébral [TCC] compliqué de contusions bi-
frontales cérébrales et d’un hématome fronto-pariétal droit, fractures
fronto-temporale et sphénoïde droites, fracture du rocher droit, de l’arcade
zygomatique droite et du plancher orbitaire droit) annoncé le lendemain à
la D.________ qui a pris en charge les frais de traitement médical et a servi
ses indemnités journalières à des taux variables jusqu’au 12 juin 2005.
Le 13 juin 2005, l’assuré a repris l’exercice de son activité
professionnelle à plein temps.
La D.________ a confié la réalisation d’une expertise
pluridisciplinaire au Centre d’expertise médicale Q.________ de [...]. Dans le
rapport d’expertise établi le 27 juin 2007, les experts du Q.________ ont
constaté la stabilisation de l’état de santé de l’assuré. Ils étaient d’avis
que celui-ci pouvait travailler à temps complet dans son activité habituelle
en milieu hospitalier, mais que les troubles neuropsychologiques qu’il
présentait ainsi que la fatigue/fatigabilité entraînaient une perte de
rendement qui pouvait être estimée à 20 %. Les experts ont retenu que
les troubles sur les plans neuropsychologique et psychique entraînaient
une perte à l’intégrité de 15 %. L’atteinte oto-neuro-vestibulaire causait
une perte à l’intégrité de 25 %. Ils ont relevé que les troubles cardiaques
n’étaient pas en relation de causalité probable ou certaine avec l’accident
de la voie publique du 19 juin 2002.

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A partir du 1er septembre 2007, l’assuré a réduit son taux
d’activité professionnelle auprès de l’Hôpital [...], [...], à [...], passant d’un
contrat de travail de durée indéterminée de 100 % à 80 %.
Par décision du 3 septembre 2007, la D.________ a alloué à
l’assuré une indemnité pour atteinte à l’intégrité fondée sur un taux de 40
%. En revanche, elle a nié le droit de celui-ci à une rente d’invalidité de
l’assurance-accidents, au motif que, selon l’employeur, l’assuré ne
subissait aucune diminution de rendement dans son activité habituelle de
physiothérapeute et percevait un plein salaire qui correspondait à un
rendement normal.
Le 5 octobre 2007, l’assuré a requis un délai supplémentaire
de quinze jours pour motiver les conclusions de son opposition formée le
même jour contre la décision du 3 septembre 2007.
Par décision sur opposition du 12 octobre 2007, la D.________ a
déclaré irrecevable l’opposition formée le 5 octobre 2007 car tardive.
Saisi d'un recours contre cette décision sur opposition, le
Tribunal des assurances du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 28
mars 2008 (cause AA 138/07 – 30/2008).
A la suite du recours en matière de droit public interjeté par
l’assuré, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 26 janvier 2009 (8C_404/2008),
rejeté le recours et confirmé le jugement du Tribunal des assurances du
canton de Vaud du 28 mars 2008.
B. a) Par lettre du 17 janvier 2011, l’assuré a fait part à la
D.________ de son intention de diminuer son activité professionnelle à
l’hôpital et a demandé à son assureur-accidents de lui reconnaître le «
droit à une incapacité de 20 % » correspondant à la baisse de rendement
déterminée par les experts du Q.________ pour les suites de l’accident du
mois de juin 2002.

- 4 -
Par courrier du 13 juillet 2011, la D.________ a confirmé à
l’assuré que sa situation liée à l’accident non professionnel subi le 19 juin
2002 ne lui donnait pas le droit à une rente d’invalidité, ni à des
indemnités journalières de l’assurance-accidents, au vu du salaire versé
par l’employeur qui n’était pas un salaire social, mais qui correspondait
aux compétences de l’intéressé.
Le 20 février 2013, l’assuré a informé la D.________ qu’il
présentait une fatigabilité toujours plus importante. Il a fait part de la
reprise depuis 2012 d’études de droit à l'Université de [...]. Il sollicitait une
compensation de cet investissement de la part de la D.________ « au moins
à la hauteur des 20 % de perte de l’intégrité physique et morale » qu’il
n’avait jamais « utilisé ».
Le 4 avril 2013, la D.________ a informé l’assuré que
l’assurance-accidents ne prévoyait pas de prestations liées à la formation
professionnelle, ni aux divers frais susceptibles d’en résulter, si bien
qu’elle refusait d’entrer en matière sur la requête de compensation
formulée, l’invitant à la faire valoir auprès de l’assurance responsabilité
civile du tiers responsable.
Du 6 février 2015 au 31 mars 2015, l’assuré a présenté une
incapacité de travail totale, puis de 20 % depuis le 1er avril 2015 « pour
une longue durée », incapacité de travail attestée par le Dr Z.________,
médecin-chef du Service de neuroréadaptation à la Clinique romande de
réadaptation (CRR), à Sion.
Dans un rapport du 28 avril 2015, le Dr Z.________ a retenu
dans les suites de l’accident de la voie publique survenu en 2002, entre
autres diagnostics, des séquelles cognitivo-comportementales post-TCC
sévère avec contusions bi-frontales et hématome fronto-pariétal droit chez
l’assuré, lequel avait séjourné à la CRR du 23 juillet au 13 août 2002.
Par appréciation sur dossier médical du 3 mai 2016, le Dr
B.________, spécialiste en médecine générale, médecin-conseil de la

- 5 -
D.________, a estimé que les troubles relatés par l’assuré ne pouvaient pas
justifier une incapacité de travail, si bien qu’il recommandait à l’assureur-
accidents de ne pas intervenir pour l’incapacité de travail depuis le 6
février 2015. Ses constatations étaient en particulier les suivantes (sic) :
“Pour rappel, l’assuré a eu un accident de la voie publique le
19.06.2002 entraînant un polytraumatisme avec notamment un TCC
sévère (contusions bifrontales et hématome fronto-pariétal droit)
avec des fractures fronto-temporales et sphénoïdales droites, une
fracture du rocher droit, de l’arcade zygomatique droite et du
plancher orbitaire droit.
[…]
Selon le Dr Z.________, l’assuré est anosognosique et a gardé des
modifications comportementales qu’il n’avait pas avant l’accident.
Ces modifications comportementales se manifesteraient sous la
forme d’une irritabilité, et seraient la cause de l’incapacité de travail
qui a débuté le 06.02.2016. Elle serait justifiée pour éviter une
fatigabilité de l’assuré suite à un conflit de travail.
Un examen neuropsychologique a été fait le 09.03.2015 à la CRR
afin de faire le bilan sur cette nouvelle incapacité de travail. Selon le
rapport d’examen, l’assuré est “collaborant, adéquat, ni ralenti, ni
fatigable”, mais il persisterait “des modifications comportementales
(rapportées par les proches surtout) ainsi qu’une anosognosie”.
Je relève que le laps de temps entre la reprise complète du travail le
13.06.2005 et l’annonce d’une rechute en février 2015, soit plus de
10 ans, est trop long pour admettre une relation de causalité entre
l’accident et les troubles du comportement de l’assuré. Ces troubles
semblent plutôt relever du caractère de l’assuré.
De plus pendant cette période, l’assuré a travaillé à 100 % à la
pleine satisfaction de son employeur, en exerçant en plus, le soir,
une activité indépendante à son domicile, en France.
Je ne comprends pas non plus le 20% d’incapacité de travail, car
l’employeur a résolu le conflit de travail. L’assuré a été déplacé sur
un autre site (à [...]) alors qu’il travaillait avant à [...]. Cela fait un an
qu’il y travaille et selon l’assuré, cela se déroule bien, et la Direction
est satisfaite.
L’assuré explique que sa fatigabilité est liée aux trajets en voiture.
Cependant, l’examen neuropsychologique du 09.03.2015 se situe
dans les normes et ne retient pas de fatigabilité significative.
Par ailleurs, je relève qu’il ne suit aucun traitement médical, ce qui
me fait douter de la pertinence de son incapacité de travail.
De plus, pour autant que l’on reconnaisse la plausibilité des troubles
relatés, il s’agirait de troubles surmontables par un effort de volonté
raisonnablement exigible. […]”

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Par décision du 26 mai 2016, la D.________ a refusé de prendre
en charge les frais médicaux générés depuis le mois de février 2015 en
laissant le soin à l’assuré de s’adresser auprès de son assurance-maladie.
Après examen de la situation et selon l’avis de son médecin-conseil, la
D.________ a nié l’existence d’un lien de causalité naturelle entre l’accident
non professionnel du 19 juin 2002 et l’incapacité de travail de l’assuré
depuis le 6 février 2015.
Par décision sur opposition du 30 septembre 2016, la
D.________ a rejeté l’opposition formée le 30 mai 2016, complétée le 4 juin
2016, par l’assuré et a confirmé sa décision de refus de prester du 26 mai
2016.
Dans un courrier adressé le 9 novembre 2016 à la D.________,
l’assuré a notamment écrit ceci (sic) :
“Je tiens à vous signaler que si vous ne revoyez pas vos conclusions
farfelues n’émanent d’aucune expertise, j’envisage une action en
justice sur conseil du Dr Z.________ et avec l’aide de Mr [...], [...]. En
espérant une réponse lucide et cohérente.”
En annexe à son courrier, l’assuré a produit un rapport du
28 octobre 2016 du Dr Z.________, lequel insistait, afin d’éviter toute
exacerbation des modifications comportementales de l’assuré qui ne
pouvait pas effectuer les gardes prévues et toutes les tâches attendues,
sur la nécessité de maintenir le cadre de travail bien adapté qui avait
permis la poursuite du travail à 100 % durant plusieurs années. Selon ce
médecin, une baisse du rendement de 20 % telle qu’admise par l’expertise
au dossier justifiait de retenir une « incapacité de travail à 80 % ». En
outre, selon leur localisation, les séquelles traumatiques expliquaient de
façon certaine les modifications du comportement (il ne s’agissait pas de
traits de caractère). Suivant la littérature médicale, environ 80 % des TCC
sévères gardaient des séquelles cognitivo-comportementales invalidantes
deux ans après le traumatisme. Enfin, pour améliorer de telles
modifications, il convenait avant tout d’adapter l’environnement et
l’entourage pour permettre la réinsertion des patients.

- 7 -
Le 5 décembre 2016, en référence au courrier du 9 novembre
2016, la D.________ a écrit à l’assuré pour l’informer que son médecin-
conseil avait répondu, le même jour, au Dr Z.________.
Le 14 décembre 2016, Me S.________, agissant alors au nom de
X.________, a informé la D.________ de son mandat de représentation (en
date du 7 décembre 2016) et a demandé de lui transmettre, par retour de
courrier, une copie complète du dossier de son mandant au format CD-
Rom.
Le 14 décembre 2016, la D.________ a envoyé le dossier de
l’assuré par courriel. Me S.________ a téléchargé cet envoi électronique le
15 décembre 2016.
Par courrier du 11 avril 2017, Me S.________ a fait savoir à la
D.________ qu’il était sans nouvelles concernant sa demande d'accès au
dossier de l’assuré.
Par lettre du 12 avril 2017, la D.________ a répondu au conseil
de l’assuré qu’il avait eu accès au dossier le 15 décembre 2016.
Aux termes d’un courriel envoyé le 24 novembre 2020,
l’assuré s’est adressé à la D.________ de la manière suivante (sic) :
“Suite à votre décision de mai 2016, un recours d’opposition a été
exercé par le cabinet [...] de [...], Maître S.________.
L’inertie de cet avocat m’a conduit à relancer l’affaire. Cet avocat
finit par m’avouer que l’action est frappée par le délai de forclusion
mais qu’il tenterait de demander une exception pour exercer un
recours judiciaire.
A ce jour, je n’ai plus de nouvelles.
C’est pourquoi, je vous demande de me signaler si réellement le
délai de forclusion a bien été dépassé pour le recours d’opposition
contre votre décision et si vous aviez averti officiellement Maître
S.________ de ce fait.
J’aimerais votre retour dans les plus brefs délais avant la saisie de la
CEDH sur violation de son article 6 sur le Droit à un procès
équitable.”

- 8 -
Le 30 novembre 2020, la D.________ a répondu à l’assuré que
la décision sur opposition du 30 septembre 2016 était effectivement
entrée en force.
Le 23 novembre 2023, l’assuré a interjeté un recours devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, enregistré sous le
numéro de cause AA 120/23.
Le 4 décembre 2023, la juge alors en charge de l’instruction de
la cause AA 120/23 a écrit ce qui suit à l’assuré :
“Monsieur,
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est une
autorité de recours contre les décisions des assureurs sociaux (art.
56 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]). Votre contestation
n’est pas dirigée contre une décision de D._______ et ne saurait
davantage être comprise comme un recours pour déni de justice
(art. 56 al. 2 LPGA) puisque l’assureur accident LAA D._______ a
vraisemblablement rendu une décision en 2017.
En outre, la restitution du délai de recours obéit à des conditions
strictes manifestement non réalisées en l’espèce, faute
d’empêchement durable depuis 2017 (art. 41 LPGA).
Nous ne pouvons donc entrer en matière et vous renvoyons votre
dossier.”
La cause AA 120/23 a été close sans décision.
b) Le 17 février 2024, l’assuré a mis en demeure la D.________
de se positionner à nouveau sur la prise en charge de son incapacité de
travail partielle de 20 % « post-traumatique » depuis l’accident de la voie
publique du 19 juin 2002, incapacité de travail qui se prolongeait selon un
certificat du 3 janvier 2024 joint. Avec sa lettre, l’assuré a également
produit un certificat du 4 janvier 2024 du Dr T.________, spécialiste en
médecine physique et réadaptation à la CRR. Ce médecin a attesté que les
troubles exécutifs, comportementaux et la fatigabilité présentés par
l’assuré étaient la conséquence directe des lésions cérébrales survenues
lors du TCC sévère subi le 19 juin 2002.

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Par décision du 11 avril 2024, la D.________ a informé l’assuré
qu’elle avait déjà statué sur sa demande par décision du 26 mai 2016 puis
par décision sur opposition du 30 septembre 2016, laquelle était entrée en
force et n’avait pas à être révisée, en l’absence d’élément nouveau depuis
2015 au moins.
Le 19 avril 2024, l’assuré a formé opposition contre la décision
précitée, avec la précision que sa contestation reposait sur l’ordonnance
d’arrêt de travail partiel post-traumatique de 20 % établie par le Dr
T.________.
Le 21 juin 2024, constatant que l’opposition formée le 19 avril
2024 n’était pas motivée, la D.________ a imparti à l’assuré un délai au 12
juillet 2024 pour compléter son opposition.
Le 9 juillet 2024, l’assuré a complété son opposition du 19 avril
2024 en sollicitant de la D.________ d’obtenir des précisions sur la prise de
position de son médecin-conseil dans un délai de trente jours, à défaut de
quoi il ferait « suivre la procédure récursive jusqu’aux plus hautes
instances ».
Par décision sur opposition du 8 octobre 2024, la D.________ a
rejeté l’opposition formée le 19 avril 2024, complétée le 9 juillet 2024, par
l’assuré et a confirmé sa décision du 11 avril 2024. Elle a retenu que
l’intéressé ne faisait valoir aucun fait nouveau, ni n’amenait de preuve
nouvelle, en sorte qu’il se référait à la même situation médicale qui
existait depuis son accident du 19 juin 2002, singulièrement à l’incapacité
de travail attestée, de façon inchangée, à hauteur de 20 % depuis le mois
d’avril 2015. L’assurance-accidents s’estimait fondée à nier un motif de
révision de sa décision du 26 mai 2016, confirmée le 30 septembre 2016,
si bien que sa décision du 11 avril 2024 de refus d’entrer en matière sur la
demande formulée le 17 février 2024 par l’assuré était justifiée.
C. Par acte du 29 octobre 2024, X.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée en concluant à son annulation. En substance, il a

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reproché à la D.________ d’avoir refusé à tort la prise en charge des lésions
« très importantes et irréversibles » dont il souffrait notamment au niveau
cérébral-crânien en convertissant son cas accident en maladie. Il a déploré
un abus de faiblesse à son égard en rappelant que son trouble socio-
comportemental s’était manifesté sur son lieu de travail et avait causé un
arrêt de travail total, puis une incapacité de travail partielle de 20 %
attestée par ses médecins (les Drs Z.________ et T.________), également
« préconisée » dans l’expertise au dossier. Il a ajouté que la décision de
l’assureur-accidents n’avait pas pu donner lieu à un jugement compte
tenu du manque d’action de son avocat genevois et de son incapacité à
traiter l’affaire seul, situation qui avait abouti à la forclusion. Le recourant
craignait pour son intégrité physique et morale étant donné l’absence de
prise en charge d’un suivi neurologique annuel par son assurance-
accidents.
Dans sa réponse du 5 décembre 2024, la D.________ a conclu
au rejet du recours en renvoyant à la décision sur opposition attaquée
qu’elle maintenait en intégralité.
Le 9 janvier 2025, le recourant a requis, à titre de mesures
d’instruction, l’audition des Drs Z.________ et T.________ en qualité de
témoins dans la présente cause.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars
1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l'espèce, le recourant est domicilié en France. Il apparaît
néanmoins qu’il exerce son activité professionnelle de physiothérapeute à
l’Hôpital [...], [...], entreprise de droit public dont le siège est à [...]. Le
recours a ainsi été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 58 al. 2 LPGA) et il satisfait aux autres conditions de forme ; il est
donc recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’espèce, par son courrier qu’il avait adressé à l’intimée
le 17 février 2024, le recourant a sollicité l’allocation d’une rente
d’invalidité de l’assurance-accidents en lien avec l’incapacité de travail à
20 % qu’il présente depuis le 1er avril 2015. Selon le recourant, qui se
prévaut de divers rapports médicaux établis successivement par les Drs
Z.________ et T.________, cette incapacité de travail partielle serait à mettre
en lien avec les troubles comportementaux et cognitifs qui lui avaient été
diagnostiqués par ses médecins et qui seraient eux-mêmes consécutifs au
traumatisme crânio-cérébral sévère qu’il avait subi lors de son accident de
la voie publique du 19 juin 2002.
c) aa) Il apparaît toutefois que, par décision sur opposition du
30 septembre 2016, l’intimée s’était déjà prononcée quant au droit du
recourant à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents, déniant alors
au recourant le droit à une rente en lien avec son incapacité de travail
partielle, estimant que celle-ci ne se trouvait pas en rapport de causalité
avec l’accident du 19 juin 2002.

- 12 -
Comme l’a observé à juste titre l’intimée, cette décision sur
opposition est entrée en force, de sorte que la cause devait être traitée
sous l’angle de la révision procédurale décrite à l’art. 53 al. 1 LPGA.
bb) Aucun élément au dossier ne permet en effet de
considérer que le recourant avait contesté la décision sur opposition du 30
septembre 2016 en temps utile par la voie d’un recours.
Certes, le 9 novembre 2016 – soit potentiellement avant
l’échéance du délai de recours de trente jours –, le recourant avait produit
à l’attention de l’intimée un rapport médical établi par le Dr Z.________ le
28 octobre 2016, requérant de l’intimée que, sur cette base, elle revoie les
« conclusions farfelues » contenues dans sa décision du 30 septembre
2016, à défaut de quoi il envisagerait une « action en justice » avec l’aide
d’un avocat.
Cela étant relevé, l’intimée avait soumis ce rapport à son
médecin-conseil, lequel avait considéré en substance, le 5 décembre
2016, qu’il n’était pas de nature à remettre en cause son appréciation
initiale ; cette prise de position avait été transmise au recourant par
courrier du même 5 décembre 2016. Aussi, alors même que, pour la
défense de ses intérêts, le recourant avait mandaté l’avocat S.________ dès
le 7 décembre 2016, lequel avait eu accès au dossier dès le 15 décembre
2016, il n’a jamais prétendu, à aucun moment par la suite, que son
courrier du 9 novembre 2016 devait être considéré comme un recours
qu’il entendait former contre la décision sur opposition du 30 septembre
2016, et non, au vu de sa teneur, comme une demande de reconsidération
au sens de l’art. 53 al. 3 LPGA. Il n’a pas non plus fait valoir que le courrier
de l’intimée du 5 décembre 2016 avait fait courir un nouveau délai de
recours, étant observé que, quoi qu’il en soit, il n’est pas fait état au
dossier d’autres actes qui pourraient être compris comme un recours
interjeté en temps utile contre une décision de l’intimée.
cc) Au demeurant, le recourant ne se plaint pas d’un déni de
justice, ni ne se prévaut de motifs propres à justifier une restitution de

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délai au sens de l’art. 22 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36).
dd) Il s’ensuit que, la décision sur opposition du 30 septembre
2016 étant ainsi entrée en force, le litige porte exclusivement sur le point
de savoir si le recourant a invoqué des faits nouveaux importants ou des
moyens de preuve nouveaux, au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, susceptibles
de remettre en cause cette décision sur opposition.
3. a) Aux termes de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les
décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à
révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne
pouvaient pas être produits auparavant.
b) La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux
s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une
décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement
cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt fondée sur l’art. 123
al. 2 let. a LTF (qui correspond à l’ancien art. 137 let. b OJ et auquel
s’applique la jurisprudence rendue à propos de cette norme, cf. ATF 144 V
245 consid. 5.1). La révision suppose la réalisation de cinq conditions : 1°
le requérant invoque un ou des faits ; 2° ce ou ces faits sont “pertinents”,
dans le sens d’importants (“erhebliche”), c’est-à-dire qu’ils sont de nature
à modifier l’état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un
jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte ; 3°
ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu : il s’agit de
pseudo-nova (“unechte Noven”), c’est-à-dire de faits antérieurs au
jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu’au
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient
encore recevables ; 4° ces faits ont été découverts après coup
(“nachtraglich”), soit postérieurement au jugement, ou plus précisément,
après l’ultime moment auquel ils pouvaient encore être utilement
invoqués dans la procédure principale ; 5° le requérant n’a pas pu, malgré

- 14 -
toute sa diligence, invoquer ces faits dans la procédure précédente (ATF
143 III 272 consid. 2.2).
c) Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve
pas à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces
derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu’un nouveau rapport médical donne une
appréciation différente des faits ; il faut bien plutôt des éléments de fait
nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise
comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d’une décision,
il ne suffit pas que le médecin ou l’expert tire ultérieurement, des faits
connus au moment de la décision principale, d’autres conclusions que
l’administration ou le tribunal. Il n’y a pas non plus motif à révision du seul
fait que l’administration ou le tribunal paraît avoir mal interprété des faits
connus déjà lors de la décision principale. L’appréciation inexacte doit
être, bien plutôt, la conséquence de l’ignorance ou de l’absence de preuve
de faits essentiels pour la décision (ATF 127 V 353 consid. 5b et les
références ; TF 8C_562/2020 du 14 avril 2021 consid. 3.3 et la référence ;
sur le tout TF 9C_64/2023 du 6 décembre 2023 consid. 2.2).
4. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle.
b) L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort.
c) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose un lien de causalité naturelle entre l’événement dommageable de
caractère accidentel et l’atteinte à la santé. Cette exigence est remplie
lorsqu’il y a lieu d’admettre que le dommage ne se serait pas produit du
tout ou qu’il ne serait pas survenu de la même manière sans l’événement
accidentel. Il n’est pas nécessaire, en revanche, que l’accident soit la
cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ; il faut et il suffit que
l’événement dommageable, associé éventuellement à d’autres facteurs,

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ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou psychique de la
personne assurée, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition sine
qua non de celle-ci (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 ; 142 V 435 consid. 1 et
les références).
Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose en
outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et
l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après le cours
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de
ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle
circonstance (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 et les références). En matière
de troubles physiques, la causalité adéquate se confond pratiquement
avec la causalité naturelle (ATF 140 V 356 consid. 3.2 et la référence ; TF
8C_686/2024 du 4 avril 2025 consid. 3.1.1).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les

- 16 -
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n'est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid.
5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
c) Le juge peut accorder valeur probante aux rapports et
expertises établis par les médecins des assurances aussi longtemps que
ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions
sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de
contradictions et qu’aucun indice concret ne permet de mettre en cause
leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et la référence citée ; TF
8C_150/2024 du 10 octobre 2024 consid. 2.3).
6. a) En l’espèce, dans sa décision sur opposition du 30
septembre 2016, l’intimée avait estimé en substance que les troubles
comportementaux présentés par le recourant depuis le mois de février
2015, qui avaient pris la forme d’une irritabilité et d’une fatigabilité
importantes, n’étaient pas en lien de causalité avec l’accident qu’il avait
subi le 19 juin 2002, lors duquel il avait notamment été atteint d’un
traumatisme crânio-cérébral sévère. Elle s’était à cet égard fondée sur le
rapport établi le 3 mai 2016 par le Dr B.________, médecin-conseil, lequel
avait exclu toute relation de causalité, considérant que les troubles en
question semblaient relever du caractère du recourant et non d’une
quelconque pathologie. Le médecin avait du reste mis en exergue, comme
autant d’éléments qui permettaient de douter de l’existence d’un rapport
de causalité, l’important laps de temps écoulé entre l’accident (juin 2002)
et la survenance des troubles comportementaux (février 2015), de même

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que l’absence de traitement médical poursuivi en lien avec ces troubles. Il
était également fait état d’un examen neuropsychologique réalisé le 9
mars 2015 à la CRR, qui se situait dans les normes et ne révélait pas une
fatigabilité significative.
b) Comme l’a observé l’intimée, le recourant n’a fait valoir, à
l’appui de sa demande formulée le 17 février 2024, aucun fait nouveau, ni
aucune preuve nouvelle.
En particulier, on cherche en vain dans les rapports médicaux
établis successivement par le Dr Z.________, puis par le Dr T.________, tout
élément nouveau qui serait de nature à remettre en cause le
raisonnement opéré par l’intimée dans sa décision sur opposition du 30
septembre 2016, les médecins précités se limitant en définitive, sans
étayer précisément leurs propos, à exposer l’avis selon lequel les troubles
en question seraient de nature post-traumatique et dès lors en lien de
causalité avec l’accident du 19 juin 2002. En tout état de cause, les deux
médecins ne font nullement part d’une aggravation depuis 2015 des
troubles comportementaux dont serait atteint le recourant. Au contraire,
ils insistent sur sa résilience et ses facultés à s’adapter dans le contexte
de son activité professionnelle, qu’il est parvenu à conserver, au fil des
années, à un taux de 80 %, à satisfaction de son employeur, comme cela
était déjà le cas en septembre 2016, étant encore précisé qu’il avait été
déplacé sur un autre site à [...] depuis 2014 à la suite d’un conflit sur
l’ancien lieu de travail à [...].
c) On observera de surcroît que la position du Dr Z.________
était déjà connue de l’intimée au moment de la décision sur opposition du
30 septembre 2016, mais qu’elle l’avait tenue pour non probante au
regard des conclusions formulées le 3 mai 2016 par son médecin-conseil,
le Dr B.________.
d) En définitive, l’intimée n’a pas violé le droit fédéral en
considérant qu’à défaut d’un motif de révision, il n’y avait pas lieu d’entrer
en matière sur la demande formulée le 17 février 2024 par le recourant.

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7. Le dossier étant complet, permettant ainsi à la Cour de céans
de statuer en pleine connaissance de cause, on ne voit pas en quoi les
réquisitions du recourant tendant à l’audition des Drs Z.________ et
T.________ seraient de nature à modifier les considérations qui précèdent. Il
y a donc lieu d’y renoncer, par appréciation anticipée des preuves (ATF
145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130
II 425 consid. 2.1).
8. a) Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 octobre 2024 par
D.________ Générale, Compagnie d’Assurances SA, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________,
- D.________ Générale, Compagnie d’Assurances SA,
- office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :