vd_gerichte · PE21.021797 · 2022-12-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
945
PE21.021797-JDZ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 104, 115, 118 al. 1, 301 al. 2 et 3, 310, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 décembre 2022 par
G.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
23 novembre 2022 par le Ministère public central, division affaires
spéciales, dans la cause n° PE21.021797-JDZ, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 12 décembre 2021, G.________, conseiller municipal de la
commune d’[...], a déposé plainte pénale contre Y.________, syndic de la
même commune, et V.________, conseiller municipal en charge de la police
des constructions et de l’urbanisme et vice-syndic jusqu’au 30 septembre
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2021, leur reprochant certains agissements commis dans l’exercice de
leurs fonctions.
En substance, G.________ a exposé que T.________, épouse du
syndic Y.________, était propriétaire des parcelles nos [...] et [...] de la
commune d’[...]. La maison familiale se trouvait sur la parcelle n° [...] et
une annexe avait été construite en limite de propriété des biens-fonds nos
[...] et [...]. En 1977, une servitude d’interdiction de bâtir en faveur de la
Municipalité d’[...] avait été inscrite à charge de la parcelle n° [...],
probablement pour permettre l’édification de l’annexe. Il est précisé au
Registre foncier que le propriétaire de l’immeuble « pourra requérir la
[radiation] de cette servitude le jour où les parcelles [...] et [...] d’[...]
seront groupées » (P. 11/11, annexe). Au début de l’année 2021, les époux
T.________ et Y.________ ont projeté la construction d’une nouvelle maison
sur la parcelle n° [...]. T.________ a alors demandé au Conseil municipal son
accord à la radiation de la servitude d’interdiction de bâtir par courriers
des 25 janvier (P. 11/9) et 10 mai 2021 (P. 11/11), ce dernier étant co-
signé par son époux. Le courrier du 10 mai 2021 contient en outre un
engagement des époux à condamner le passage entre la cuisine et
l’annexe sise en limite de propriété, pris à la suite d’une visite de
V.________ sur place, cette solution ayant vraisemblablement été proposée
par ce dernier. Le procès-verbal de la séance de la Municipalité du 17 mai
2021 mentionne qu’une décision d’adresser une lettre à T.________ et
Y.________ concernant la servitude d’interdiction de bâtir a été prise, sans
que la teneur de la décision soit précisée (P. 11/2). Le 18 mai 2021, la
Municipalité a effectivement adressé un courrier aux époux T.________ et
Y.________, les informant que leur demande de radiation de la servitude
grevant le fonds n° [...] était acceptée, à condition que le passage entre
leur villa édifiée sur la parcelle n° [...] et le couvert extérieur soit
« supprimé de manière permanente par une paroi » et qu’un rapport écrit
de la Commission des constructions constate la réalisation de cette
condition (P. 11/12). Une réquisition de radiation de la servitude en
question, signée par V.________, alors vice-syndic, et la secrétaire
communale a été adressée au Registre foncier le 21 juillet 2021 (P. 11/14).

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G.________ relate encore que, le 30 septembre 2021, lors d’une
séance entre certains conseillers municipaux et des voisins s’opposant au
projet de construction de T.________ et Y.________, un des voisins aurait
déclaré qu’Y.________ lui aurait signifié qu’il refuserait de signer l’accord à
la construction d’un cabanon de jardin sur sa propriété, jouxtant la
parcelle n° [...], tant qu’il maintiendrait son opposition au projet de
construction sur la parcelle n° [...].
Dans sa séance du 8 novembre 2021, la Municipalité d’[...] a
refusé d’accorder à T.________ et Y.________ le permis de construire pour la
villa projetée sur la parcelle n° [...] de la commune (P. 11/4).
G.________ reproche ainsi à Y.________ et à V.________ d’avoir
favorisé l’épouse du syndic en radiant une servitude d’interdiction de bâtir
en faveur de la Municipalité et à charge du bien-fonds propriété de
T.________. Il reproche également au syndic Y.________ d’avoir abusé de son
autorité dans les rapports avec son voisin ainsi que dans le cadre de la
radiation de la servitude.
b) Le 14 janvier 2022, le Ministère public central, division
affaires spéciales (ci-après : le Ministère public) a informé G.________ que
la qualité de partie plaignante ne pouvait lui être reconnue dès lors qu’il
n’était pas personnellement et immédiatement touché par les événements
qu’il dénonçait. Il lui a ainsi signifié que, sans nouvelle de sa part d’ici au 9
février 2022, il considérerait sa plainte comme une dénonciation.
Le 19 janvier 2021 (recte : 2022), G.________ a informé le
Ministère public qu’il n’avait pas d’objection à ce que sa plainte soit
qualifiée de dénonciation.
c) V.________ et Y.________ ont été séparément entendus en
qualité de personnes appelées à donner des renseignements le 26 octobre
2022.

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B. Par ordonnance du 23 novembre 2022, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la dénonciation de G.________ (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
S’agissant d’une éventuelle gestion déloyale des intérêts
publics, le procureur a retenu que la Municipalité, en tant que bénéficiaire
de la servitude, avait le droit d’en demander sa radiation au Registre
foncier, conformément aux règles du droit civil. Or, lors de sa séance du
17 mai 2021, le Conseil municipal avait décidé, à l’unanimité des
membres présents et hors présence du syndic, qui s’était récusé, de
requérir la radiation de la servitude litigieuse, moyennant l’édification d’un
mur obstruant le passage entre l’annexe et la maison principale. Ce mur
avait bien été construit, comme l’attestait la facture de l’entreprise [...] du
16 juillet 2021 (P. 19), produite par Y.________ lors de son audition. La
réquisition de radiation de la servitude avait au demeurant été adressée
au Registre foncier postérieurement aux travaux de réalisation de la paroi
de séparation. Force était dès lors de constater que la condition posée par
la Municipalité à la radiation de la servitude avait été réalisée. En
conséquence, le potentiel avantage accordé à T.________ par la radiation
de cette servitude n’était en tout état de cause pas illicite et l’art. 314 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ne pouvait dès lors
pas trouver application. L’élément subjectif de l’infraction faisait du reste
également défaut, les conseillers municipaux n’ayant manifestement pas
eu l’intention de procurer un avantage illicite à T.________, dès lors que
V.________ avait déclaré que la servitude aurait été radiée pour n’importe
quel administré, qu’Y.________ s’était récusé, et qu’il ressortait du dossier
que des informations sur la manière de procéder avaient été demandées
aux autorités compétentes.
S’agissant d’un éventuel abus d’autorité, le procureur a
rappelé qu’Y.________ s’était récusé, de sorte qu’il n’avait pas pu
s’immiscer en sa qualité de syndic dans la décision municipale autorisant
la radiation de la servitude. Pour ce qui était de la phrase qu’il aurait
prononcée au voisin, le procureur a considéré qu’elle concernait la
signature d’une dérogation de distance à la limite entre la parcelle n° [...]

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et celle du voisin concerné et non une autorisation de construire, et qu’il
était évident qu’Y.________ avait agi en tant que particulier et non en tant
que syndic, d’autant plus qu’il n’avait pas le pouvoir de décider seul de
l’octroi ou non d’une autorisation de construire. Les éléments constitutifs
de l’infraction de l’art. 312 CP n’étaient dès lors pas réunis.
C. Par acte du 3 décembre 2022, G.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de
la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 21 décembre 1937 ; RS 312.0) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.1.2 Aux termes de l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le
prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le ministère public, lors des
débats ou dans la procédure de recours (let. c). En outre, la Confédération
et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits
ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des
intérêts publics (art. 104 al. 2 CPP).

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Selon l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à
l’art. 115 al. 1 CPP. Il s’agit de toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction (ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; ATF
145 IV 491 consid. 2.3, JdT 2020 IV 65). L’art. 115 al. 2 CPP ajoute que les
personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale sont toujours
considérées comme des lésées. Cette disposition étend donc la qualité de
lésé à d’autres personnes habilitées, soit les représentants légaux, les
héritiers du lésé, ainsi que des autorités et organisations habilitées à
porter plainte (TF 1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 ;
TF 1B_507/2020 du 8 février 2021 consid. 3.1).
En règle générale, seul peut se prévaloir d’une atteinte directe
le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été
enfreinte (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ; ATF 138
IV 258 consid. 2.3, JdT 2013 IV 214). Les droits touchés sont les biens
juridiques individuels tels que la vie et l’intégrité corporelle, la propriété,
l’honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Pour être directement touché, le
lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec
l’infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147
IV 269 consid 3.1 ; TF 1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF
6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1).
Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit
d’aucun autre droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de
poursuite pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donnée à sa
dénonciation (cf. art. 301 al. 2 et 3 CPP).
1.1.3 L’art. 382 al. 1 CPP soumet la qualité pour recourir à
l’existence d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification de la décision litigieuse. Cet intérêt doit être actuel et
pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher
uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à
caractère théorique. Ainsi, l’existence d’un intérêt de pur fait ou la simple

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perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas. Cela étant, une partie
qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne dispose donc pas de la
qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid.
2.3.1). Ainsi, le dénonciateur (cf. art. 105 al. 1 let. b CPP) n’a en principe
pas la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 CPP, sauf s’il peut faire
valoir une atteinte directe à ses droits (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad. art.
382 CPP).
1.2 En l’espèce, le recours de G.________ a été déposé en temps
utile et auprès de l’autorité compétente.
Cela étant, le recourant, dénonciateur, n’a pas la qualité de
partie. En outre, les art. 312 et 314 CP ne protègent pas des biens
juridiques individuels mais les intérêts de l’Etat, respectivement ceux des
citoyens. Le recourant ne peut donc pas faire valoir une atteinte directe à
ses droits et prétendre à la qualité de lésé en invoquant ces dispositions. Il
s’ensuit que, faute d’intérêt juridiquement protégé, il n’a pas la qualité
pour recourir et que son recours doit par conséquent être déclaré
irrecevable.
2. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (cf. art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est réputé avoir succombé (cf. art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de G.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- M. Y.________,
- M. V.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :