vd_gerichte · TD17.013465 · 2018-11-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.013465-181626
333
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2018
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 298 al. 3, 319 let. b ch. 2 et 322 al. 1 in fine CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.M.________, à
[...], requérante, contre la décision rendue le 9 octobre 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec B.M.________, à [...], intimé, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 9 octobre 2018, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge ou le
président) a renoncé à faire entendre l’enfant V.________, compte tenu de
l’avis de la représentante du Service de protection de la jeunesse (ci-
après : SPJ) à l’audience du même jour.
B. Par acte du 22 octobre 2018, C.M.________ a recouru contre la
décision du 9 octobre 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, soit que l’enfant V.________ soit
entendu et que, le cas échéant, des modalités supplémentaires
assortissent le droit de visite de B.M.________ sur son fils V.________.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. a) C.M.________ et B.M.________ se sont mariés en 2003. Deux
enfants sont issus de cette union, à savoir G.________, née le [...] 2005, et
V.________, né le [...] 2009.
Les parties vivent séparées depuis le 1er novembre 2014.
b) Le 28 mars 2017, B.M.________ a adressé une demande
unilatérale en divorce au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le tribunal).
c) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 octobre
2017, le président a notamment chargé le SPJ d’un mandat d’évaluation
en faveur de l’enfant V.________, né le [...] 2009, avec pour mission
d’évaluer les capacités parentales des deux parents et de faire toutes

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propositions utiles quant à la garde, le cas échéant la garde alternée,
l’autorité parentale ainsi que les relations personnelles sur l’enfant
prénommé.
2. a) Le 25 mai 2018, le SPJ a adressé son rapport d’évaluation
au tribunal, après avoir entendu l’enfant V.________.
b) Ensuite du dépôt de ce rapport, une audience a été tenue le
9 octobre 2018 par le président, en présence de [...], assistante sociale
auprès du SPJ.
Les parties ont trouvé un accord s’agissant des modalités
d’exercice du droit de visite de B.M.________ sur l’enfant V.________ et la
convention qu’ils ont conclue a été ratifiée par le président pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles. Il ressort du procès-verbal de
l’audience que le président a dit qu’il statuerait ultérieurement sur
l’audition de l’enfant prénommé.
En d roit :
1.
1.1 La décision attaquée est une ordonnance d’instruction par
laquelle le premier juge a refusé de donner suite à une mesure
d’instruction requise par une partie, à savoir l’audition de l’enfant
V.________. L’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) dispose que le recours est recevable contre les
ordonnances d’instruction dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou
lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2), la
recourante devant alors démontrer l’existence d’un tel préjudice (cf.
Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC 27 septembre
2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).

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1.2 Aux termes de l’art. 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus
personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers
nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne
s'y opposent pas. L’al. 3 de cette disposition prévoit que l'enfant capable
de discernement peut interjeter un recours contre le refus d'être entendu.
Un enfant n’a la capacité de discernement que s’il a atteint un
âge situé entre dix ans et demi et douze ans (ATF 120 Ia 369 consid. 1a ;
TF 5A_170/2014 du 14 juillet 2014 consid. 1.2.3 [douze ans] ; TF
5C.51/2005 du 2 septembre 2005 [dix ans et demi]), de sorte que le
recours interjeté, en son propre nom, par un enfant de sept ou neuf ans
révolus n'est pas recevable (TF 5A_220/2009 du 30 juin 2009 consid. 2.2
[i.c. neuf ans] ; TF 5A_655/201 du 13 décembre 2016 consid. 3.2).
1.3 En l’espèce, le recours est exercé par un parent et n’est pas
fondé sur l’art. 298 al. 3 CPC, applicable exclusivement à l’enfant capable
de discernement. La recevabilité du présent recours doit dès lors être
examinée sous l’angle du préjudice difficilement réparable (cf. art. 319 let.
b ch. 2 CPC).
2.
2.1 C.M.________ (ci-après : la recourante) soutient que la condition
du préjudice difficilement réparable serait réalisée, dès lors que le droit de
visite convenu et ratifié sans que l’enfant V.________ ait été entendu
pourrait ne pas convenir en raison d’un motif pertinent qui pourrait être
décelé lors de l’audition de l’enfant prénommé. Elle soutient également
que l’absence d’audition de V.________ serait susceptible d’engendrer une
situation dans laquelle l’enfant n’aurait plus de contact avec son père pour
une durée indéterminée, comme c’est le cas pour sa sœur G.________.
2.2 La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais

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aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf.
citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 22 ad
art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27
juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012
du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin 2017/200 consid. 4.1).
Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir un préjudice
irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de
disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au
sens de l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets
d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal n'ait pris des mesures
aptes à les protéger (TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2
et les réf. citées ; TF 4A_64/2011 du 1er septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ;
TF 5A_603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1 ; TF 4A_195/2010 du
8 juin 2010 consid. 1.1.1).
2.3 En l’espèce, la recourante ne démontre pas qu’elle serait
exposée à un préjudice difficilement réparable du fait de la décision du
premier juge de ne pas auditionner l’enfant V.________ et on en décèle
aucun. En effet, le premier juge a expressément précisé dans sa décision
qu’au vu des conclusions du SPJ, l’audition de l’enfant était refusée « en
l’état », ce qui n’exclut pas l’éventuelle audition de l’enfant à un stade
ultérieur de la procédure. Par ailleurs, le droit de visite, dont la recourante
soutient qu’il pourrait ne pas convenir, a été fixé d’entente entre les
parties à l’audience du 9 octobre 2018, après que le SPJ a rendu son

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rapport et en présence d’une assistance sociale du service précité. On ne
voit dès lors pas en quoi l’absence d’audition de l’enfant serait susceptible
de causer un préjudice irréparable à la recourante ou à l’enfant, ce
d’autant moins qu’il est de jurisprudence que les souhaits exprimés par
les enfants ne sont pas déterminants face à l’argument de leur bien,
fondé sur des faits matériels (TF 5A_801/2011 du 29 février 2012
consid. 4.2 ; Juge déléguée CACI 24 septembre 2018/540 consid. 3.3)
3.
3.1 Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon
l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise confirmée.
3.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
3.3 L’intimé B.M.________ n’ayant pas été invité à se déterminer, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Benjamin Schwab (pour C.M.________),
- Me José Coret (pour B.M.________),
- Mme [...], SPJ, pour information.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :