vd_gerichte · AJ21.036608 · 2022-02-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ21.036608-220128
41
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 février 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Cherpillod et Chollet, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 53 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], contre la décision rendue le 6 janvier 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de son
conseil d’office, Me K.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 6 janvier 2022, notifiée à N.________ le 11
janvier suivant, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente) a relevé Me K.________ de sa mission de
conseil d’office de N.________ (I), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office
de N.________, allouée à Me K.________, à 2'035 fr. 55, débours et TVA
inclus, pour la période du 26 août au 13 octobre 2021 (II), a dit que le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu au remboursement de
l’indemnité à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’il serait en mesure de le faire (III) et a dit que la décision
était rendue sans frais (IV).
En droit, la présidente a fixé l’indemnité de l’avocat K.________
sur la base de la liste d’opérations finale produite par celui-ci le 19 octobre
2021, faisant état d’un temps consacré au dossier lors de la période
considérée de dix heures. Après examen des opérations effectuées et
évaluation de celles-ci sur la base du dossier, elle a considéré que les dix
heures annoncées étaient justifiées. Au tarif horaire de 180 fr. et en tenant
compte de débours rémunérés sur la base d’un forfait de 5% ainsi que de
la TVA sur le tout, l’indemnité de Me K.________ a été fixée à 2'035 fr. 55
au total ([{180 fr. x 10 h} + 5%] + 7.7%).
B. Par acte du 18 janvier 2022, N.________ (ci-après : le recourant)
a recouru contre la décision précitée, en indiquant notamment qu’il
contestait les dix heures consacrées par l’avocat à son affaire et qu’il
souhaitait recevoir le détail de ses honoraires.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. Par ordonnance du 31 août 2021, la présidente a accordé au
recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en divorce
l’opposant à [...], avec effet au 14 juillet 2021, et a désigné l’avocat
K.________ en qualité de conseil d’office de l’intéressé.
2. Le 19 octobre 2021, Me K.________ a demandé à la présidente
de le relever avec effet immédiat de sa mission de conseil d’office du
recourant et lui a transmis une liste d’opérations finale relative à la
période du 26 août au 13 octobre 2021.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours contre

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la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122
CPC).
1.1.2 Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Il doit
également contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en
annulation ou au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC), soit ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 16 juin 2021/172). Le
recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d'irrecevabilité du recours, afin de permettre à l'autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l'art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies, ce qui implique de chiffrer ses conclusions en matière
pécuniaire (TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1, publié in RSPC
2021 p. 603 avec note de Droese ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet
2014/238). Le recourant peut toutefois se limiter à conclure à l'annulation
lorsqu'il invoque une violation de son droit d'être entendu (TF
5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 5A_485/2016 du
19 décembre 2016 consid. 2.3). Les conclusions doivent être interprétées
à la lumière de la motivation de l'acte (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF
5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
La question de savoir si le recourant a valablement pris des
conclusions réformatoires peut rester ouverte. En effet, dans la mesure où
l’on comprend de la motivation de l’acte de recours que l’intéressé se
plaint de ne pas avoir reçu la liste des opérations finale de son conseil
d’office, invoquant ainsi implicitement une violation de son droit d’être
entendu, il y a lieu de considérer qu’il conclut à l’annulation de la décision
pour ce motif, une telle conclusion en annulation étant alors valable sans
qu’une conclusion réformatoire ne soit exigée. Cela se justifie d’autant que
le recourant agit sans l’assistance d’un mandataire professionnel.

- 5 -
Le recours est ainsi recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen s'agissant
de la violation du droit (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle
2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint
qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution
fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les références citées).
3.
3.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 1011]) de nature
formelle dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa
violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la
question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf
si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même
pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité
n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431
consid. 3d/aa ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et
avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et les
références citées). En procédure civile, le droit d'être entendu est
concrétisé à l'art. 53 CPC.

- 6 -
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, d'obtenir et de participer à l'administration des preuves
pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat,
d'avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il
appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de
position ou une pièce nouvellement versée au dossier appelle des
observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée
au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre
de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se
déterminer (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF
139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6
décembre 2016 consid. 3.1.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid.
2.3.3.1, non publié à l'ATF 142 III 195).
Le vice résultant de la violation du droit d'être entendu ne peut
pas être réparé devant la Chambre des recours civile, dès lors qu'elle ne
dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge et qu'elle
ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 320 let. b
CPC ; CREC 8 mars 2019/82 consid. 3.3 ; CREC 28 mai 2018/168 consid.
3.3 ; CREC 28 mars 2018/105 consid. 3.2).
En particulier, le Tribunal fédéral a déjà jugé que lorsqu'une
partie produit au tribunal une note d'honoraires, en vue de la fixation des
dépens, elle doit être communiquée à la partie adverse et que l'absence
de communication constitue une violation grave du droit d'être entendu,
qui ne peut être réparée en deuxième instance (TF 4A_592/2014 du 25
février 2015 consid. 3 ; TF 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3.2, non
publié à l'ATF 140 III 159).

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3.2 En l’espèce, il ne résulte pas du dossier que la liste des
opérations du 19 octobre 2021 de Me K.________ ait été communiquée au
recourant avant que la décision entreprise ne soit rendue. Dès lors que
l’autorité précédente a fixé l’indemnité d’office litigieuse sur la base de
ladite liste et que le recourant est tenu de rembourser cette indemnité,
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dans la mesure de l’art. 123
CPC, l’absence de communication de ce document constitue une violation
du droit d’être entendu de l’intéressé (cf. dans ce sens, entre autres, CREC
31 juillet 2020/161, CREC 12 mars 2020/78 et CREC 4 avril 2018/112).
Il s’ensuit qu’il se justifie d’annuler la décision et de renvoyer
la cause à la présidente pour qu’elle soumette au recourant la liste des
opérations de l’avocat K.________.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis et la décision annulée,
la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle procède dans
le sens des considérants.
Ce renvoi étant dicté par une violation du droit d’être entendu,
il ne se justifie pas d’inviter l’avocat K.________ à déposer une réponse, la
cause n’étant pas préjugée sur le fond (TF 5A_910/2016 du 1er septembre
2017 consid. 4 ; TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 6 ; TF
5A_163/2008 du 27 mai 2008 consid. 5 ; CREC 22 juin 2021/176 ; CREC 28
mai 2021/159).
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que le recourant a agi sans l’assistance d’un mandataire
professionnel.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause renvoyée à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour qu’elle
procède dans le sens des considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième
instance, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________,
- Me K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :