vd_gerichte · ZQ24.000972 · 2024-05-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 9/24 - 63/2024
ZQ24.000972
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 mai 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 - 3 et 45 al. 3 let. a
OACI
403

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E n f a i t :
A. Le 1er mai 2023, Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
né en [...], s’est (ré)inscrit comme demandeur d’emploi à 100 % auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP). Un délai-cadre
d’indemnisation lui a été ouvert dès cette date.
Dans le cadre de son chômage, l’assuré a rempli pour les mois
de mai et juin 2023 le formulaire intitulé « Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » au bas duquel il est
notamment inscrit sous la rubrique « remarques » que « pour chaque
période de contrôle (mois civil), la personne assurée doit fournir à l’office
compétent au plus tard le 5 du mois suivant, au moyen du présent
formulaire, la preuve écrite des efforts qu’elle entreprend pour chercher
du travail (art. 26 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Les justificatifs écrits tels que les copies d’offres de services ou
de réponses négatives doivent être conservés et présentés sur demande
».
Le 23 août 2023, l’assuré s’est vu assigner, par sa conseillère
ORP, un poste d’« auxiliaire de santé – CDI – 80 % » avec une entrée en
fonction prévue le 1er octobre 2023 auprès de l’EMS de l’A.________
Fondation de l’A.________ (Proposition d’emploi – n°[...]). L’intéressé a
déposé sa candidature par écrit pour ce poste de travail le 23 août 2023.
On extrait ce qui suit de la rubrique « évaluation de l’atteinte
des objectifs et autres observations/synthèse » d’un procès-verbal
d’entretien de conseil par téléphone du 8 septembre 2023 entre l’assuré
et sa conseillère ORP (sic) :
“Assign Fondation de l’A.________ : suite à sa postulation, le DE
[demandeur d’emploi] est allé en rdv le 06.09.23 et celui-ci s’est
extrêmement bien passé. Le poste est pour le 1.10.23 en CDI
[contrat de durée indéterminée]. Lui demandons de nous tenir au
courant et de nous transmettre son contrat le cas échéant afin que
nous puissions le libérer de RE [recherches d’emploi] en septembre.

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En attendant, il continue ses RE assidument.”
Selon la rubrique « recherches d’emploi par semaine/mois,
nombre et objectifs » dudit procès-verbal d’entretien de conseil, la
conseillère ORP avait fixé à l’assuré un objectif de dix à douze recherches
d’emploi réparties sur tout le mois de septembre 2023, soit du premier au
dernier jour.
Par courriel du 1er octobre 2023, l’assuré a informé sa
conseillère ORP de son engagement comme auxiliaire de santé au taux de
60 % à la Fondation de l’A.________ depuis le 3 octobre 2023. Il ajoutait
qu’il restait inscrit au chômage à 40 % en vue d’obtenir le complément de
son salaire et, qu’en cas d’augmentation de son taux d’activité par
l’employeur à 80 %, il sortirait définitivement du chômage.
Par décision du 23 octobre 2023, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail, Pôle suspension du droit (ci-après : le
Pôle suspension du droit) a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de
l’assuré pour une durée de cinq jours à compter du 1er octobre 2023, celui-
ci n’ayant pas effectué de recherches d’emploi en septembre 2023.
L’ORP a reçu le 26 octobre 2023 la copie du contrat de travail
de durée indéterminée conclu entre la Fondation de l’A.________ et
l’assuré. Selon ce contrat établi dans le courant du mois d’octobre 2023
par l’employeur, l’intéressé était engagé en qualité d’« auxiliaire de Santé
CRS » au taux de 60 % dès le 1er octobre 2023 pour un salaire mensuel
brut de 2'538 fr. 60.
Le 29 octobre 2023, l’assuré s’est opposé à la décision de
suspension du 23 octobre 2023 auprès de la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée). Il expliquait qu’il
s’était entretenu le 8 septembre 2023 par téléphone avec sa conseillère
ORP et l’avait informée de la prise d’un emploi au taux de 80 % à la
Fondation de l’A.________ débutant le 1er octobre 2023. Il ajoutait que sa
conseillère en personnel l’avait alors dispensé de recherches d’emploi au

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cours du mois de septembre 2023. De son côté, il devait informer du
début de cet emploi afin de permettre la clôture de son dossier auprès de
l’ORP.
Aux termes d’un échange de courriels des 31 octobre et 1er
novembre 2023, l’assuré a réitéré ses explications selon lesquelles il avait
été dispensé de rechercher un emploi en septembre 2023 conformément
aux indications reçues le 8 septembre 2023 par sa conseillère ORP,
laquelle lui a répondu ce qui suit :
“Monsieur,
Je ne vous ai jamais dit de ne pas faire de recherches.
Je vous ai demandé de me faire parvenir votre contrat de travail afin
de pouvoir vous libérer de recherche[s] d’emploi. Or le contrat ne
m’est parvenu que le 26.10.23 alors qu’il est daté du 16.10.2023.
De plus, il ne vous permet pas de sortir du chômage, il est donc
logique de continuer à faire des recherches de travail étant donné
que vous continuez à toucher des indemnités de chômage.
Néanmoins, si vous n’êtes pas d’accord avec la sanction vous
pouvez y faire opposition en vous référant à la procédure notée sur
le courrier reçu. […]”
Le 10 novembre 2023, l’assuré a complété son opposition du
29 octobre 2023. Se référant à un entretien de contrôle par téléphone du
10 novembre 2023 avec sa conseillère ORP, il maintenait avoir été
dispensé de « ne pas faire des recherches d’emploi » au motif qu’il devait
sortir du chômage à la fin septembre 2023, la baisse de l’engagement de
80 % à 60 % telle que décidée par l’employeur ayant « amené une
confusion par rapport à l’attente qu’avait [s]a conseillère ». Il demandait à
l’autorité d’opposition de se renseigner auprès de la collaboratrice de
l’ORP en vue d’annuler la décision de suspension litigieuse.
Par décision sur opposition du 11 décembre 2023, la DGEM a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 23 octobre 2023
du Pôle suspension du droit. En substance, elle a constaté que l’assuré
n’avait remis aucun formulaire de recherches d’emploi pour septembre
2023 à l’ORP et que, contrairement aux explications fournies, sa

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conseillère ORP ne l’avait pas dispensé de faire des recherches d’emploi
durant le mois litigieux malgré la prise d’emploi en octobre 2023. En effet,
lors de l’entretien de conseil et de contrôle par téléphone du 8 septembre
2023 avec sa conseillère, l’assuré avait été rendu attentif sur son devoir
d’informer l’ORP d’un engagement par la Fondation de l’A.________ et de
transmettre son contrat de travail afin de le libérer des recherches
d’emploi en septembre 2023. Dans l’intervalle, sa conseillère en
placement lui avait indiqué qu’il devait continuer à présenter ses offres de
service assidument. Par ailleurs, en cas de doute, il lui incombait de se
renseigner auprès de l’ORP après ledit entretien téléphonique. En
n’effectuant aucune recherche d’emploi en septembre 2023, le droit de
l’assuré à l’indemnité était suspendu dès lors que celui-ci n’avait pas fait
tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
au sens de l’art. 30 al. 1 let. c LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0). En qualifiant la faute de légère et en retenant la durée minimale
de suspension prévue en pareil cas, le Pôle suspension du droit avait
correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances.
B. Par acte du 9 janvier 2024 (date du timbre postal), Z.________ a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant à son
annulation et à ce qu’aucune sanction ne soit prononcée. Il a réitéré
l’argumentation développée au stade de son opposition, à savoir que, lors
de leur entretien téléphonique du 8 septembre 2023, sa conseillère ORP
l’aurait dispensé d’effectuer des recherches d’emploi en septembre 2023
après l’annonce de son engagement au 1er octobre 2023 dans l’emploi
assigné à la Fondation de l’A.________. Il a fait valoir qu’il avait débuté son
travail sans avoir signé de contrat de travail, la personne chargée de
l’établir auprès de l’employeur étant malade, et que sa conseillère ORP
avait été informée de cette situation le 1er octobre 2023. Il contestait être
responsable de l’envoi tardif de son contrat de travail. Il s’est enfin référé
à un entretien téléphonique du 10 novembre 2023 lors duquel sa
conseillère ORP « assumait » l’avoir dispensé d’accomplir des recherches
d’emploi en septembre 2023.

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Dans sa réponse du 12 février 2024, la DGEM a conclu au rejet
du recours, renvoyant aux considérants de la décision sur opposition
querellée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries de fin d’année (art. 38 al. 4 let. c LPGA) auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr. au vu du
nombre de jours de suspension du droit aux indemnités journalières, la
cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. L’objet du litige porte sur le point de savoir si l’intimée était
fondée, par sa décision sur opposition du 11 décembre 2023, à suspendre
le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq
jours, au motif que celui-ci n’avait pas effectué de recherches d’emploi
durant la période de contrôle du mois de septembre 2023.

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3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir un
droit à des prestations de l’assurance-chômage doit, avec l’assistance de
l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui
incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu’il a fournis.
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain
nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de
réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et
les références citées). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction
que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer le
dommage (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4 ad art. 17 LACI).
L’obligation de rechercher un emploi convenable subsiste tant
que le chômage n’a pas pris fin, même pour un assuré qui exerce une
activité procurant une rémunération prise en compte à titre de gain
intermédiaire (TF C 16/07 du 22 février 2007 consid. 3 et les références
citées ; cf. également BORIS RUBIN, Assurance-chômage et service public de
l’emploi, Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 517 p. 108).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve
de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard
le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date.
L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de
l’assuré (art. 26 al. 3 OACI).
L’assuré doit prouver ses recherches d’emploi (art. 17 al. 1,
troisième phrase, LACI et 26 al. 2 OACI), en remettant à l’ORP copie des
lettres de postulation et des éventuelles réponses, ainsi que les timbres
des entreprises sollicitées (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur

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l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 28 ad art. 17 LACI et
les références citées).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par
l’assuré dans la recherche d’un nouvel emploi, est pris en considération
non seulement le nombre, mais aussi la qualité des démarches
entreprises. Si la jurisprudence indique que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; 124 V 225 consid. 4a et 6 ; TF C 258/06 du 6 février 2007 consid.
2.2), on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une
limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches
de l’assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées
et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses
(TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.2 et les références citées).
c) Lorsque l’assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l’assuré qui ne
fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 et les références citées ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2 ;
8C_316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance

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prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées ; TF 9C_298/2020
du 28 septembre 2020 consid. 2.2).
5. a) En l’espèce, l’intimée a prononcé à l’encontre du recourant
une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de
cinq jours à compter du 1er octobre 2023, au motif qu’il n’a pas remis ses
recherches d’emploi du mois de septembre 2023 dans le délai légal.
L’intimée reproche singulièrement à l’assuré de n’avoir remis aucun
formulaire de recherches d’emploi s’agissant du mois litigieux, alors que
cela lui avait été expressément demandé par sa conseillère ORP lors de
l’entretien de conseil et de contrôle du 8 septembre 2023 qui avait eu lieu
par téléphone.
b) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). En font notamment partie les prescriptions de contrôles et les
instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI. Selon le premier
alinéa de cette disposition, l’assuré qui fait valoir un droit à des
prestations de l’assurance-chômage doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger, en particulier en
cherchant du travail ; il doit apporter la preuve des efforts qu’il a fournis,
raison pour laquelle une formule doit être remise à l’ORP pour chaque
période de contrôle (cf. art. 26 al. 2 OACI).
Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir

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ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l’assuré qui ne
fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
126 V 130 consid. 1 et la référence).
6. a) En l’occurrence, il est constant et non contesté que le
recourant n’a pas remis le formulaire de preuves de recherches d’emploi
pour le mois de septembre 2023 à l’ORP, respectivement qu’il n’a effectué
aucune recherche d’emploi durant cette période de contrôle. A sa
décharge, il allègue que sa conseillère ORP lui aurait indiqué, lors de leur
entretien téléphonique le 8 septembre 2023, qu’il n’avait pas besoin
d’effectuer des recherches d’emploi en septembre 2023, dès lors qu’il
était engagé dans un nouvel emploi dès le 1er octobre 2023.
b) C’est en vain que le recourant soutient que sa conseillère
ORP l’avait dispensé, lors de l’entretien téléphonique du 8 septembre
2023, d’effectuer des recherches d’emploi durant le mois de septembre
2023. En effet, le recourant semble ignorer que l’entretien téléphonique
précité a fait l’objet d’un procès-verbal détaillé et précis concernant les
obligations de l’intéressé pour la période de contrôle en cours. Il est
notamment exposé que l’assuré a indiqué à sa conseillère ORP qu’à la
suite de sa postulation à la Fondation de l’A.________, il avait eu un rendez-
vous le 6 septembre 2023 qui s’était extrêmement bien déroulé. Compte
tenu des termes utilisés par sa conseillère ORP, il semble qu’en date du 8
septembre 2023, le recourant ne connaissait pas le résultat de cet
entretien. Sa conseillère ORP lui a en effet demandé de la tenir au courant
et de lui transmettre le contrat le cas échéant, afin qu’elle puisse le libérer
des recherches d’emploi en septembre 2023, tout en précisant qu’il devait
continuer à effectuer des recherches d’emploi assidument. Or, comme l’a
expliqué le recourant, son contrat de travail de durée indéterminée n’a

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finalement été établi qu’au retour de la personne chargée de son
élaboration auprès de l’employeur, soit le 16 octobre 2023 et n’a été
transmis à l’ORP qu’un fois signé par le recourant en l’occurrence le 26
octobre 2023.
Par ailleurs, et quoi qu’en dise le recourant, la baisse de son
taux d’activité de 80 % à 60 % – taux finalement retenu par la Fondation
de l’A.________ – n'a pas entraîné une confusion par rapport à « l’attente
qu’avait sa conseillère ». En effet, aucun élément au dossier ne permet de
déterminer à partir de quel moment précis le recourant a été informé
d’une part qu’il était engagé et que d’autre part le taux d’activité serait
inférieur à celui de 80 % mentionné dans l’assignation du 23 août 2023
(Proposition d’emploi – n°[...]). En d’autres termes, le recourant n’allègue,
ni même n’établit, que l’ORP avait connaissance avant le 1er octobre 2023
qu’il était engagé et que son emploi s’effectuerait à un taux inférieur à 80
%.
Au vu des éléments précités, on ne saisit pas pour quel motif
le recourant aurait pu être libéré de son obligation de rechercher un
emploi, comme semble l’évoquer la conseillère ORP à la suite de la
sanction prononcée à l’encontre de l’assuré concernant l’absence de
recherches d’emploi en septembre 2023 (procès-verbal d’entretien de
conseil du 10 novembre 2023). On rappellera à toutes fins utiles qu’elle a
confirmé par courriel du 1er novembre 2023, soit neuf jours plus tôt, la
teneur de l’entretien téléphonique du 8 septembre 2023 en mentionnant
notamment qu’elle attendait de recevoir le contrat de travail pour le
libérer de son obligation de rechercher un emploi, lequel ne lui était
parvenu que le 26 octobre 2023. Faute pour le recourant d’avoir fourni à
sa conseillère ORP le moindre élément de preuve concernant un
engagement à 80 % dès le 1er octobre 2023, il convient de retenir que
c’est à la date précitée qu’il l’a informé par courriel d’une part, de son
engagement comme auxiliaire de santé à la Fondation de l’A.________
depuis le 3 octobre 2023 et d’autre part, du taux d’activité finalement
retenu de 60 %.

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En tout état de cause et comme l’intéressé l’a indiqué le
1er octobre 2023 à sa conseillère ORP, malgré la prise du nouvel emploi
pour le compte de la Fondation de l’A.________ en octobre 2023, le
recourant restait inscrit à l’assurance-chômage « afin de compléter son
salaire ». A ce titre, il bénéficiait des indemnités journalières de
l’assurance-chômage et était donc toujours tenu de remplir ses obligations
vis-à-vis de cette assurance sociale. En outre, si le recourant avait un
doute quant à ses devoirs, il lui appartenait de se renseigner auprès de
l’ORP après son entretien de conseil par téléphone le 8 septembre 2023,
ce qu’il n’a pas fait. Au contraire, le recourant était parfaitement conscient
qu’en exerçant son nouvel emploi au taux de 60 %, il continuerait à
solliciter les prestations de chômage (cf. son courriel du 1er octobre 2023).
A cet égard, il convient de rappeler que le fait d’effectuer un gain
intermédiaire ne dispense pas les assurés de l’obligation de rechercher un
travail convenable (cf. consid. 3a supra). Il leur incombe en particulier,
avec l’assistance de l’office du travail compétent, d’entreprendre tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger d’eux pour éviter le chômage ou
l’abréger et trouver un travail convenable (cf. art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c
LACI).
c) Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que,
durant la période de contrôle du mois de septembre 2023, le recourant n’a
pas respecté les objectifs fixés par sa conseillère ORP en matière de
recherches d’emploi (dix à douze recherches sur tout le mois) et a ainsi
adopté un comportement fautif à l’égard de l’assurance-chômage. Sur le
principe, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est donc pas
critiquable.
7. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. L’autorité dispose à cet égard d’un
large pouvoir d’appréciation (ATF 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de

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l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à
l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de
seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de
trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Il est prévu qu’une suspension du droit
aux indemnités de chômage d’une durée comprise entre cinq et neuf jours
doit être prononcée lorsqu’un assuré ne remet pas de recherches d’emploi
pour la première fois (Bulletin LACI IC, D79 1.D/1).
c) En ce qui concerne la quotité de la sanction, l’intimée
retient une faute légère au sens de l’art. 45 al. 3 let. a OACI et prononce
une suspension de cinq jours dans l’exercice du droit du recourant à
l’indemnité de chômage. En l’absence de circonstances particulières, il ne
saurait être retenu que l'intimée a commis un abus ou un excès de son
pouvoir d’appréciation en infligeant à l’intéressé une suspension de son
droit à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, ce qui
correspond au minimum prévu par les barèmes du SECO dans le cas de
non-remise de recherches d’emploi pendant la période de contrôle (cf.
Bulletin LACI IC, D79 1.D/1). La suspension d’une durée de cinq jours
respecte ainsi le principe de proportionnalité et est également conforme à
l’art. 45 al. 4 let. a OACI, si bien qu'elle doit être confirmée.
8. a) En définitive, le recours doit être rejeté et, partant, la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,

- 15 -
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 décembre 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :