vd_gerichte · TD18.024076 · 2022-03-23 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.024076-210292
TD18.024076-210293
152
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 23 mars 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 279 CPC
Statuant sur les appels interjetés par A.N.________, à [...],
défenderesse, et par B.N.________, à [...], demandeur, contre le jugement
rendu le 19 janvier 2021 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause en divorce les divisant, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. B.N.________, né le [...] 1970, et A.N.________, née [...] le [...]
1974, se sont mariés le 2 septembre 2000.
Les enfants [...], née le [...] 2002, et [...], né le [...] 2005, sont
issus de cette union.
Les parties, qui n'ont pas conclu de contrat de mariage, ont
acquis en 2008, en copropriété à raison d'une demie chacune, le bien
immobilier sis sur la parcelle n° 937-1 de la commune de [...], constituant
le domicile conjugal.
2. Par jugement du 19 janvier 2021, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a statué comme il suit :
« I. PRONONCE le divorce des époux :
B.N.________, (…),
et
A.N.________, (…),
dont le mariage a été célébré le [...] 2000 à St-Prex (VD) ;
II. RATIFIE, pour faire partie intégrante du présent dispositif, les chiffres I à VII
de la convention sur les effets du divorce signée le 7 janvier 2020 par les
parties, ainsi libellée :
« I. L'autorité parentale sur les enfants [...], née le [...] 2002, et [...], né le
[...] 2005, est attribuée conjointement à B.N.________ et A.N.________ ;
Il. La garde de fait des enfants [...] et [...] s'exercera alternativement par
chacun des parents, à hauteur de 50% chacun, selon les modalités
suivantes, à défaut de meilleure entente :
- Du lundi au mercredi matin, par la mère ;
- Du mercredi après-midi au vendredi, par le père ;
- Un week-end sur deux par parent, soit du vendredi 18h au lundi
matin ;
- Chaque parent aura les enfants près de lui durant la moitié des
vacances scolaires, selon un calendrier à convenir au moins deux
mois à l'avance pour chaque période de vacances concernée ;
Durant les jours fériés, la garde sera exercée conformément à la
répartition hebdomadaire usuelle, sauf durant No& et Nouvel an
que les enfants passeront alternativement chez chaque parent, une
année sur deux ;
Les enfants seront légalement domiciliés chez leur mère ;
III. Parties s'entendent pour dire que l'entretien convenable de l'enfant [...]
s'élève actuellement à 1'011 fr. 50, allocations familiales par 360 fr.
déduites, à savoir 600 fr. de minimum vital, 124 fr. 85 de part aux frais
de logement maternel (15%), 225 fr. de part au loyer paternel (15%),
29 fr. 50 de part aux frais accessoires paternel (15%), 141 fr. 65 de

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prime d'assurance-maladie LAMaI et LCA, 100 fr. 50 d'abonnement de
train et 150 fr. de boxe thaïlandaise et loisirs ;
IV. Parties s'entendent pour dire que l'entretien convenable de l'enfant [...]
s'élève actuellement à 1'021 fr., allocations familiales par 300 fr.
déduites, à savoir 600 fr. de minimum vital, 124 fr. 85 de part aux frais
de logement maternel (15%), 225 fr. de part au loyer paternel (15%),
29 fr. 50 de part aux frais accessoires paternel (15%), 141 fr. 65 de
prime d'assurance-maladie LAMaI et LCA, 100 fr. d'athlétisme et loisirs
et 100 fr. de frais orthodontiques non-couverts ;
V. B.N.________ et A.N.________ contribueront chacun en nature à
l'entretien des enfants [...] et [...] lorsqu'ils en auront la garde de fait.
Pour le surplus, tous les frais relatifs aux enfants [...] et [...] seront
partagés par moitié entre les parents, qui se partageront également les
allocations familiales ;
VI. Le bonus éducatif au sens de la LAVS sera crédité entièrement sur le
compte AVS de A.N.________ ;
VII. Parties conviennent de partager par moitié leurs avoirs de prévoyance
professionnelle acquis pendant la durée du mariage, selon avenant à
produire ultérieurement, à savoir du 2 septembre 2000 au 5 juin 2018.
» ;
III. RATIFIE, pour faire partie intégrante du présent dispositif, l'avenant à la
convention sur les effets du divorce signé les 14 juillet et 5 août 2020 par
les parties, dont l'original est annexé au présent jugement ;
IV. CONSTATE que les parties ont renoncé réciproquement à toute contribution
d'entretien ;
V. ORDONNE la vente aux enchères publiques de la parcelle n° 937-1 de la
commune de [...], sur laquelle est construite le logement familial, (…),
copropriété des parties, et le partage par moitié du solde du prix de vente
après :
- remboursement de la dette hypothécaire ;
- remboursement du montant de 135'000 fr. (…) en faveur de la caisse de
pension de B.N.________ ;
- remboursement du montant de 35'000 fr. (…) en faveur de la caisse de
pension de A.N.________ ;
- restitution du montant de 65'000 fr. (…) en faveur de A.N.________ ;
- paiement de l'impôt sur le gain immobilier ;
- paiement des honoraires et débours de Me [...] pour l'ensemble des frais
liés aux opérations de vente ;
VI. CONFIE les opérations de vente à Me [...], notaire à [...], avec pour mission
de fixer les modalités de la vente aux enchères publiques de la villa sise
[...], ainsi que de procéder à la répartition du prix de vente conformément
aux chiffre V ci-dessus ;
VII. CONSTATE que, moyennant bonne exécution des chiffres V et VI ci-dessus,
le régime matrimonial des parties est dissous et liquidé, chaque partie
étant, pour le surplus, reconnue propriétaire des biens, meubles et objets en
sa possession et responsable de ses propres dettes ;
VIII. ORDONNE à la Caisse de pension de l'[...], gérée par la Banque cantonale
vaudoise, Case postale 300, 1001 Lausanne, de prélever sur le compte de
prévoyance professionnelle ouvert au nom de B.N.________, numéro
personnel 1843, n° AVS [...], le montant de 114'777 fr. 75 (…) et de
transférer ce montant, dans un but de prévoyance professionnelle, sur le
compte de prévoyance professionnelle de A.N.________, n° AVS [...], ouvert
auprès de la Fondation Collective [...] ;
IX. DIT que les frais judiciaires de la procédure au fond, arrêtés à 3'000 fr. (…),
sont mis à la charge de B.N.________ par 1'500 fr. (…), et à la charge de
A.N.________ par 1'500 fr. (…) ;

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X. DIT que A.N.________ doit restituer à B.N.________ l'avance de frais que celui-
ci a fournie à concurrence de 900 fr. (…) ;
XI. DIT que les dépens de la procédure au fond sont compensés ;
XII. REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions. ».
L'avenant à la convention sur les effets du divorce signé les 14
juillet et 5 août 2020 par les parties et ratifié dans le jugement prévoit le
partage de la LPP et correspond au chiffre VIII du dispositif du jugement.
3. Par acte du 19 février 2021, A.N.________ a fait appel de ce
jugement, concluant en substance, principalement à ce que la part de
copropriété de son époux sur le logement familial lui soit attribuée et
subsidiairement que ce bien immobilier soit vendu de gré à gré.
Par acte du 23 février 2021, B.N.________ a également fait
appel de ce jugement et a conclu à la réforme du chiffre V en ce sens que
le partage du prix de vente du bien immobilier après enchère publique,
soit opéré selon les mêmes modalités à l'exception de la restitution
préalable d'un montant de 22'600 fr. en sa faveur.
4. Les 13 et 14 janvier 2022, les parties ont conclu une
convention, qu'elles ont transmise à la Cour de céans pour ratification par
courriers de leurs conseils des 31 janvier et 28 février 2022. La teneur de
cette convention est la suivante :
« I. Les chiffres V à VII du dispositif du jugement de divorce rendu le 19 janvier
2021 sont modifiés de la manière suivante :
V. La quote-part de copropriété d'B.N.________ sur la parcelle n° 937-1 de
la commune de [...] est attribuée à A.N.________. En contrepartie, cette
dernière versera, dans les 30 jours dès la ratification de la présente
convention, les montant suivants :
- CHF 132'000.- (…) en faveur d'B.N.________, titre de soulte ;
- CHF 135'000.- (…) en faveur de la caisse de pension d'B.N.________, à
titre de remboursement du versement anticipé.
VI. Dès ratification de la présente convention, cette dernière sera
translative de propriété s'agissant de la parcelle n° 937-1 de la
commune de [...], conformément à l'art. 656 al. 2 CC Les parties
renoncent, dans cette mesure, à mandater un notaire en vue du
transfert et requièrent d'ores et déjà au registre foncier l'inscription du
transfert de propriété susmentionné. Chaque partie sera autorisée à y
procéder concrètement sur la présentation du jugement définitif et
exécutoire.

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Vlbis. Toute éventuelle imposition relative à la cession de la part
d'B.N.________ sur la parcelle n° 937-1 de la commune de [...] est
différée conformément à l'art. 65 al. 1 let. b LI, le présent transfert
étant effectué dans le cadre du règlement des effets du divorce des
parties. Ces dernières s'engagent, si nécessaire, à signer tous
documents utiles à cet effet.
En outre, conformément à l'art. 3 al. 1 let. f LMSD, le présent transfert
est exonéré de droits de mutation dès lors qu'il résulte des effets
accessoires du divorce.
Pour le surplus, il est précisé que les frais de transfert sont à la charge
de A.N.________.
Vlter. Le prêt hypothécaire sera repris exclusivement par A.N.________, dès
jugement définitif et exécutoire, moyennant l'accord du créancier
hypothécaire.
II. Les frais judiciaires sont partagés par moitié entre les parties, lesquelles
renoncent à l'allocation de dépens. »
5.
5.1 Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les
effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable.
Cette disposition s’applique à toutes les conventions relatives
aux conséquences patrimoniales entraînées par le divorce, en particulier
la contribution d’entretien du conjoint après le divorce, la liquidation du
régime matrimonial et le règlement des dettes entre les époux. Il importe
peu qu’elles aient été conclues avant ou pendant la procédure de divorce,
avant ou pendant le mariage (TF 5A_501/2015 du 12 janvier 2016 consid.
3.1.1). Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties en
deuxième instance. Les règles portant sur les effets de la transaction
s’appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d’appel (CACI
24 mars 2021/143 ; Juge délégué CACI 24 août 2021/411).
La ratification est subordonnée à cinq conditions : la mûre
réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention,
son caractère complet et l’absence d’une iniquité manifeste (TF
5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013
consid. 5). En outre, la convention ne doit pas être illicite au sens des art.

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19 et 20 CO (TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, publié in
FamPra.ch 2016 p. 719).
La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal ;
elle doit figurer dans le dispositif de la décision (art. 279 al. 2 CPC).
5.2 En l'espèce, les termes de la convention signée par les parties
les 13 et 14 janvier 2022 sont clairs et leur contenu est complet, les
parties ayant réglé le seul point encore litigieux devant l'autorité d'appel.
Ils ont ainsi réglé la liquidation du régime matrimonial de manière précise.
La Cour de céans a acquis la conviction que la convention a
été conclue par les parties après mûre réflexion et de leur plein gré, étant
au demeurant relevé que chacune d’entre elles était assistée de son
conseil lors de l’élaboration de l’accord.
Par ailleurs, l’accord conclu ne révèle aucune iniquité
manifeste.
Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC étant réalisées, la
convention sur les effets accessoires du divorce conclue par les parties les
13 et 14 janvier 2022 sera ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt
sur appel du jugement de divorce du 19 juillet 2021, s’agissant des
chiffres V à VII du dispositif du jugement, celui-ci étant maintenu pour le
surplus.
6.
6.1 En définitive, la convention précitée est ratifiée pour valoir
arrêt sur appel du jugement de divorce du 19 janvier 2021, s’agissant des
chiffres V à VII du dispositif, le jugement étant maintenu pour le surplus.
6.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais

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judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance –
englobant les émoluments de décision relatifs aux deux appels –, réduits
de deux tiers selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 1'033 fr. 30 ([600 fr. +
2'500 fr.] x 1/3 ; art. 63 al. 1 et 3 TFJC) et mis à la charge de A.N.________
par 516 fr. 65 et d'B.N.________ par 516 fr. 65, conformément au chiffre II
de la convention.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé, conformément au chiffre II de la convention.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties les 13 et 14 janvier
2022 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel du jugement de
divorce du 19 janvier 2021 du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte, s’agissant des chiffres V à VII
du dispositif, dont la teneur est la suivante :
« I. Les chiffres V à VII du dispositif du jugement de divorce
rendu le 19 janvier 2021 sont modifiés de la manière
suivante :
V. La quote-part de copropriété d'B.N.________ sur la
parcelle n° 937-1 de la commune de [...] est attribuée
à A.N.________. En contrepartie, cette dernière
versera, dans les 30 jours dès la ratification de la
présente convention, les montant suivants :
- CHF 132'000.- (cent trente-deux mille francs) en
faveur d'B.N.________, titre de soulte ;
- CHF 135'000.- (cent trente-cinq mille francs) en
faveur de la caisse de pension d'B.N.________, à titre
de remboursement du versement anticipé.

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VI. Dès ratification de la présente convention, cette
dernière sera translative de propriété s'agissant de la
parcelle n° 937-1 de la commune de [...],
conformément à l'art. 656 al. 2 CC Les parties
renoncent, dans cette mesure, à mandater un notaire
en vue du transfert et requièrent d'ores et déjà au
registre foncier l'inscription du transfert de propriété
susmentionné. Chaque partie sera autorisée à y
procéder concrètement sur la présentation du
jugement définitif et exécutoire.
Vlbis. Toute éventuelle imposition relative à la cession de la
part d'B.N.________ sur la parcelle n° 937-1 de la
commune de [...] est différée conformément à l'art.
65 al. 1 let. b LI, le présent transfert étant effectué
dans le cadre du règlement des effets du divorce des
parties. Ces dernières s'engagent, si nécessaire, à
signer tous documents utiles à cet effet.
En outre, conformément à l'art. 3 al. 1 let. f LMSD, le
présent transfert est exonéré de droits de mutation
dès lors qu'il résulte des effets accessoires du
divorce.
Pour le surplus, il est précisé que les frais de transfert
sont à la charge de A.N.________.
Vlter. Le prêt hypothécaire sera repris exclusivement par
A.N.________, dès jugement définitif et exécutoire,
moyennant l'accord du créancier hypothécaire.
II. Les frais judiciaires sont partagés par moitié entre les
parties, lesquelles renoncent à l'allocation de dépens. »
II. Le jugement du 19 janvier 2021 est maintenu pour le
surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'033
fr. 30 (mille trente-trois francs et trente centimes) sont mis
à la charge de l'appelant B.N.________ par 516 fr. 65 (cinq

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cent seize francs et soixante-cinq centimes) et de
l'appelante A.N.________ par 516 fr. 65 (cinq cent seize
francs et soixante-cinq centimes).
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mirko Giorgini (pour B.N.________),
- Me Cinzia Petito (pour A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :