vd_gerichte · LQ22.003957 · 2023-02-01 · fr
Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)


TRIBUNAL CANTONAL
LQ22.003957-221595
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er février 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 241 al. 2 et 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.D.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 septembre 2022 par
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause l’opposant à
K.________, à [...], concernant l’enfant F.D.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait et droit :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 septembre
2022, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix)
a déclaré la requête de mesures provisionnelles du 10 février 2022
déposée par K.________ recevable (I), a admis partiellement la requête de
mesures provisionnelles déposée le 10 février 2022 par K.________ (II), a
fixé le droit de visite de K.________ sur F.D.________, né le [...] 2021, de la
manière suivante : - quatre semaines par an, consécutives ou
régulièrement réparties, sur territoire suisse, au domicile du père, à
charge pour X.D.________ d’amener F.D.________ en Suisse, au domicile de
son père, et de venir l’y rechercher à l’issue de la visite, les frais de trajet
de l’enfant devant être pris en charge par moitié entre les parents, sur
présentation de la mère des justificatifs y relatifs, - un appel
hebdomadaire par vidéo-conférence, le dimanche à 16h00 (heure suisse,
soit 18h00 à [...] à l’heure d’hiver et 17h00 à [...] à l’heure d’été), d’une
durée appropriée pour permettre un échange entre F.D.________ et son
père K.________, mais au minimum 15 minutes (III), a rejeté toute autre et
plus ample conclusion (IV), a déclaré la requête de mesures
provisionnelles du 17 août 2022 déposée par K.________ irrecevable (V), a
arrêté les frais judiciaires à 300 fr. (VI), a mis les frais judiciaires par 150
fr. à charge de X.D.________ et 150 fr. à charge de K.________, les frais à la
charge de ce dernier étant provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(VII), a dit que K.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
mis à la charge de l’Etat (VIII), a dit que les dépens étaient compensés (IX)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours
(X).
2. Le 12 décembre 2022, X.D.________ a recouru contre
l’ordonnance en prenant, avec suite de frais, des conclusions préalables
tendant à l’octroi de l’effet suspensif au recours et des conclusions
principales et subsidiaires tendant à la réforme de l’ordonnance querellée,

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puis à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer sur la requête de restitution de l’effet
suspensif, K.________ a déposé, le 15 décembre 2022, des écritures
tendant, avec suite de frais, au rejet de l’octroi de l’effet suspensif et,
principalement, au rejet du recours déposé par X.D.________ et à l’octroi de
l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours.
Par décision du 16 décembre 2022, la Juge déléguée de la
Chambre de céans (ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête de
restitution d’effet suspensif, en déclarant que les frais de la décision
seraient arrêtés ultérieurement.
3. Le 22 décembre 2022, X.D.________ a déclaré, par
l’intermédiaire de son conseil, Me Cléo Buchheim, retirer son recours,
étant dans l’impossibilité de payer des frais judiciaires supplémentaires.
Le 27 décembre 2022, la juge déléguée a pris acte de la fin du
mandat de Me Buchheim, précisant toutefois que le prononcé de retrait du
recours serait notifié à son étude, à défaut de communication d’une autre
élection de domicile.
4. Le 4 janvier 2023, K.________ a déposé le formulaire simplifié
de demande d’assistance judiciaire dûment complété, tendant notamment
à la désignation de Me Anny Kasser-Overney en qualité de conseil d’office.
5. Le 6 janvier 2023, Me Buchheim a confirmé que le prononcé de
retrait du recours pourrait être notifié à son étude, l’élection de domicile
en son étude étant révoquée pour le surplus.
6. Le 11 janvier 2023, Me Kasser-Overney a déposé la liste de ses
opérations.

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7. Il convient de prendre acte du retrait de recours et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC), ce qui
relève de la compétence de la Chambre de céans in corpore (art. 8 LVPAE
[Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255], 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et 43 al. 2 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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8.
8.1 L’intimé a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire complète pour la procédure de recours.
8.2 Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à
l’assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas
de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas
dépourvue de toute chance de succès (let. b). La requête d’assistance
judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119
al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête
pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
8.3 Les conditions précitées étant remplies, il y a lieu d’accorder à
K.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours avec effet au 12 décembre 2022 et de désigner Me Anny Kasser-
Overney en qualité de conseil d’office de l’intimé.
En cette qualité, Me Anny Kasser-Overney a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours. Dans sa liste des
opérations du 11 janvier 2023, l’avocate indique avoir consacré 4 heures
et 45 minutes à la présente affaire, pour la période du 12 décembre 2022
au 11 janvier 2023. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause,
cette durée est adéquate et peut être admise. Il s'ensuit qu’au tarif horaire
de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Anny Kasser-Overney doit être fixée
au montant arrondi de 940 fr., soit 855 fr. (4h45 x 180 fr.) à titre
d’honoraires, 17 fr. 10 (2% [art. 3bis al. 1 RAJ] x 855 fr.) de débours et 67
fr. 15 (7.7 % x [855 fr. + 17 fr. 10]) de TVA sur le tout.
8.4 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil
d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat.

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9. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(600 fr. d’émolument judiciaire pour le recours, réduits de deux tiers, soit
200 fr., et 200 fr. d’émolument pour la décision d’effet suspensif (art. 74a
al. 1 et 76 al. 1 TFJC et 60 TFJC par analogie [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante qui, ayant retiré son recours, est la partie qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimé ayant été invité à se déterminer uniquement sur la
requête de restitution de l’effet suspensif, la recourante lui versera la
somme de 500 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d’assistance judiciaire de K.________ est admise,
Me Anny Kasser-Overney étant désignée conseil d’office pour
la procédure de recours avec effet au 12 décembre 2022.
IV. L’indemnité d’office de Me Anny Kasser-Overney, conseil de
l’intimé K.________, est arrêtée à 940 fr. (neuf cent quarante
francs), débours et TVA compris.

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V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
X.D.________.
VI. La recourante X.D.________ versera la somme de 500 fr. (cinq
cents francs) à l’intimé K.________, à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office provisoirement mise à la charge de l’Etat.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Cléo Buchheim, av. (pour X.D.________),
- Me Anny Kasser-Overney, av. (pour K.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :