vd_gerichte · ZD13.014978 · 2013-11-06 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 95/13 - 275/2013
ZD13.014978
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 novembre 2013
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
O.________, à Nyon, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 25 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. O.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née en 1968,
a déposé, à la suite d'un accident vasculaire cérébral survenu à fin 1993,
une demande de prestations AI le 9 février 1994 auprès de l'agence
communale d'assurances sociales de [...]. Par décision du 18 avril 1995,
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou
l'intimé) a retenu un degré d'invalidité de 100 % du 27 novembre 1994 au
31 janvier 1995 et de 50 % dès le 1er février 1995, l'assurée ayant repris
son activité professionnelle (représentante de commerce pour la société
W.________ SA à [...]) à 50 % depuis le 9 janvier 1995.
Au terme d'une première procédure de révision d'office du
droit à la rente, débutée en 1999, l'OAI a, par prononcé du 17 juin 2002,
réduit ses prestations à un quart de rente versé à compter du 1er août
2002. Après comparaison des revenus exigibles, il en résultait un degré
d'invalidité de 42 %.
A l'occasion d'une seconde révision d'office du droit à la rente
entamée en 2005, l'OAI a relevé, par communication du 28 septembre
2006, que le degré d'invalidité de 42 % précité n'avait pas changé, de
sorte que l'assurée continuait à bénéficier de la même rente.
Une nouvelle révision d'office du droit à la rente a été mise en
œuvre au début 2008. Dans un questionnaire complété le 23 février 2008,
l'assurée a fait mention d'une légère aggravation de son état de santé
(augmentation des tremblements). Elle précisait en outre travailler en
qualité d'indépendante à mi-temps depuis septembre 2007. Dans un
complément à la demande daté du même jour, l'assurée a indiqué qu'en
bonne santé, elle travaillerait à 100 % pour des raisons financières et
d'intérêt personnel.
Le 10 juin 2008, l'OAI a demandé à l'assurée de lui fournir les
pièces comptables relatives à l'année 2007 (bilans et comptes

- 3 -
d'exploitation, déclarations fiscales, avis de taxation fiscale et ses
annexes). En annexe à sa réponse du 28 octobre 2008, l'assurée a
transmis copie des pièces demandées et a indiqué que son activité avait
généré une perte d'exploitation, de sorte qu'il n'y avait pas de taxation
fiscale pour 2007.
Dans un avis médical du Service Médical Régional (SMR) de l'AI
du 7 février 2011, les Drs N.________ et B.________ ont confié la réalisation
d'une expertise neurologique de l'assurée au Dr T.________, spécialiste en
neurologie. Au terme de son rapport d'expertise du 8 avril 2011,
consécutif à un examen clinique et une étude du dossier médical de
l'assurée, le Dr T.________ a notamment observé ce qui suit:
"4. Diagnostic:
4.1 Diagnostic ayant une répercussion sur la capacité de travail:
- Status après atteinte ischémique dans le territoire de l'artère
cérébrale postérieure gauche avec une atteinte neurologique
résiduelle comportant une quadranopsie inférieure temporale droite,
des troubles sensitifs superficiels et profonds hémicorporels droit à
prédominance du membre supérieur droit, une ataxie
hémicorporelle droite et des mouvements dyskinétiques brachio-
cruraux droits à prédominance brachiale.
4.2 Diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail:
--
5. Appréciation du cas et pronostic:
Mme O.________ est une sympathique patiente en bonne santé
habituelle jusqu'au 27.11.1993 où elle a été victime d'un accident
vasculaire cérébral dans le territoire de l'artère cérébrale
postérieure gauche d'origine indéterminée dont elle garde comme
séquelles une quadranopsie temporale inférieure droite, un
hémisyndrome sensitif superficiel et profond à prédominance du
membre supérieur droit, des troubles de la coordination de
l'hémicorps droit et enfin et surtout des mouvements dyskinétiques
hémicorporels droits à prédominance brachiale. La patiente se plaint
en outre d'une fatigue et d'un manque de concentration.
En raison des troubles susmentionnés, Mme O.________ a éprouvé
des difficultés importantes de reconversion professionnelle.
Néanmoins, après échec de ses tentatives de reprise d'une activité
dépendante, elle s'est tournée vers une activité d'indépendante en
tant que relation de presse (interface entre les entreprises qui
souhaitent faire passer un message dans les médias et les médias
eux-mêmes). Cette activité est exercée aux dires de la patiente à un
taux de 50 %.
Mme O.________ mentionne des difficultés importantes dans le cadre
de son activité professionnelle et dans les activités de tous les jours,

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se comportant de facto comme une monomanuelle du membre
supérieur gauche chez une droitière. En effet, elle écrit de la main
gauche, tape sur l'ordinateur de la main gauche, effectue la plupart
des activités de tous les jours à l'aide du membre supérieur gauche.
[…]
L'EEG ne révèle pas d'activité cérébrale anormale. L'écho-Doppler
des vaisseaux pré cérébraux confirme l'absence d'atteinte au niveau
des vaisseaux pré cérébraux et notamment de dépôts athéromateux
même modérés au niveau des deux bifurcations carotidiennes et sur
les artères vertébrales.
Compte tenu de l'ensemble des éléments à notre disposition, il ne
fait aucun doute que Mme O.________ a été victime d'une atteinte
ischémique dans le territoire de l'artère cérébrale postérieure
gauche expliquant parfaitement les déficits dont se plaint la patiente
et observés tels que ceux présentés par Mme O.________
interviennent tardivement lors de lésions de l'artère cérébrale
postérieure ceci s'expliquant par l'atteinte thalamique.
[…]
En ce qui concerne la capacité de travail, il ne fait aucun doute que
la capacité de travail de Mme O.________ dans l'activité actuelle ainsi
que dans toute autre activité potentiellement exigible ne dépasse
pas 50 % en raison de l'importance des phénomènes dyskinétiques
observés lors du présent bilan. Comme mentionné plus haut, il s'agit
en fait d'une droitière devenue monomanuelle du membre supérieur
gauche étant donné l'impossibilité d'utilisation fonctionnelle du
membre supérieur gauche [recte: droit] en raison d'une part des
mouvements dyskinétiques et d'autre part des troubles de la
sensibilité profonde et même de la faiblesse persistante au niveau
de la main droite.
Il faut relever l'adaptation remarquable de la patiente à ses
handicaps. Bien que Mme O.________ ait travaillé à un moment
donné à 100 %, il est évident que la capacité de travail de la
patiente n'a jamais dépassé 50 % dans quelque activité que cela
soit. On relèvera également qu'il est peu probable que des mesures
thérapeutiques additionnelles éventuelles soient de nature à
améliorer significativement la capacité de travail résiduelle."
Dans un avis médical SMR du 20 avril 2011, les Drs N.________
et B.________ ont partagé les constatations de l'expert T.________. Ils ont
ainsi retenu que la capacité de travail résiduelle était de 50 % dans
l'activité habituelle, déjà adaptée, ceci depuis le 9 novembre 1995. Les
incapacités de travail intermittentes (100 % du 24 novembre 2004 au 30
juillet 2005) étant liées à l'état thymique ainsi qu'aux difficultés
rencontrées par l'assurée sur son lieu de travail. Partant, les médecins du
SMR retenaient une capacité de travail de 50 % sans que des mesures de
réadaptation ne puissent être indiquées, l'assurée ayant effectué cette
démarche d'elle-même spontanément.

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Par courriers des 4 mai, 24 juin, 27 juillet, 27 septembre et 5
décembre 2011, l'OAI a demandé en vain à l'assurée, la fourniture des
pièces comptables relatives aux années 2008, 2009 et 2010 (bilans et
comptes d'exploitation, dernière déclaration de cotisation AVS et
déclarations fiscales relatives aux années 2007 à 2010). Aux termes de sa
lettre du 5 décembre 2011, il lui impartissait un délai au 20 décembre
2011 en attirant l'attention de l'assurée sur le fait qu'en l'absence de
réponse de sa part à cette date, il serait statué sur la base du dossier en
possession de l'office. Il précisait en outre expressément que cette
procédure était susceptible d'aboutir à la suspension, voire à la
suppression, des prestations.
Par prononcé du 6 février 2012, l'OAI a suspendu le droit à la
rente avec effet immédiat et ce, jusqu'à nouvel avis.
Le 27 juin 2012, l'Office AI s'est adressé en ces termes à
l'assurée:
"En date du 4 mai 2011, nous vous avons demandé de nous faire
parvenir différentes pièces économiques. Compte tenu de votre
silence malgré nos multiples rappels et sommations, nous avons été
contraints de suspendre le versement de votre rente, nous sommes
à ce [jour] toujours sans nouvelles de votre part.
Dès lors, afin de pouvoir avancer dans votre dossier, nous nous
permettons de vous relancer afin de nous faire parvenir les pièces
suivantes:
• Copie des bilans et compte d'exploitation pour les années 2008 à
2011
• Copie des déclarations fiscales pour les mêmes années
• Copie de la dernière décision de cotisations AVS"
Par projet de décision du 8 novembre 2012, intégralement
confirmé selon décision rendue le 19 décembre 2012, l'OAI a supprimé le
versement de la rente avec effet rétroactif au 20 décembre 2011, date
d'échéance de sa sommation du 5 décembre 2011. Ses constatations
étaient les suivantes:
"Résultat de nos constatations
Un degré d'invalidité de 42 % vous a été reconnu dès le 1er août
2002, ce qui vous a donné droit à un quart de rente.

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Dans le cadre de l'actuelle révision d'office, ouverte en date du 1er
janvier 2008, vous avez indiqué exercer une activité en tant
qu'indépendante à 50 %.
Dès lors, des pièces économiques nous sont indispensables afin de
déterminer le préjudice économique et, de ce fait, le droit à la rente.
Nous tentons depuis juin 2008 d'obtenir des renseignements
économiques de votre part. Malgré plusieurs rappels et sommations,
vous n'avez jamais répondu à notre demande de transmission de
vos pièces comptables.
C'est pourquoi, le 5 décembre 2011, nous avons attiré votre
attention sur les conséquences d'une violation de l'obligation de
coopérer si vous ne répondiez pas à notre demande d'ici au 20
décembre 2011. Vous persistez pourtant à vous opposer aux
mesures exigibles."
Par décision du 25 février 2013, l'Office AI a demandé à
l'assurée, la restitution d'un montant de 1'160 fr. (2 x 580 fr.) versé à tort
par sa caisse de compensation pour les mois de janvier et février 2012,
compte tenu de la suppression de son droit à la rente avec effet rétroactif
au 1er janvier 2012.
B. Par acte du 9 avril 2013 adressé à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, O.________ a recouru contre la décision de
restitution de rente précitée. Elle relevait à ce propos avoir également fait
recours contre la décision de suppression de rente rendue le 19 décembre
2012 en précisant que l'ensemble des pièces demandées seraient
transmises au tribunal dans le délai imparti au 25 avril 2013 pour la
production de pièces complémentaires.
Au terme de sa réponse du 14 mai 2013, l'OAI a conclu au
rejet du recours. Il proposait alors la jonction des causes AI 32/13 (décision
de suppression) et AI 95/13 (décision de restitution) en relevant que la
seconde décision était liée à la première.
Le 16 juillet 2013, le juge instructeur de la cour de céans a
prononcé la suspension de la présente cause jusqu'à droit connu sur la
cause divisant les parties ouverte sous référence AI 32/13.

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Par arrêt du 29 juillet 2013 (CASSO AI 32/13 – 186/2013), la
cour de céans a rejeté le recours formé par l'assurée et confirmé la
décision de suppression de rente du 19 décembre 2012 de l'OAI. La cour a
notamment considéré qu'en ne donnant aucune suite aux multiples
interpellations de l'assureur social – et en particulier celle qui lui avait été
adressée le 5 décembre 2011 –, l'assurée n'avait pas communiqué les
renseignements utiles dont l'Office AI avait besoin afin de déterminer son
préjudice économique et partant, son droit à la rente. Les excuses ainsi
que les pièces produites en instance de recours (copie d'une fiche de
salaire 2012 et de certificats de salaire 2010-2011) n'étaient d'aucun
secours à l'intéressée. Dans ces circonstances, la cour de céans a estimé
que l'OAI était bien fondé, dans sa décision, à supprimer le droit à la rente
de l'assurée avec effet rétroactif au 20 décembre 2011. Faute de recours
des parties dans le délai légal, cet arrêt est ensuite entré en force.
Le 24 octobre 2013, le juge instructeur a informé les parties
qu'une copie de l'arrêt rendu le 29 juillet 2013 dans la cause AI 32/13,
était versé au présent dossier, la présente cause (AI 95/13) étant alors
reprise.
E n d r o i t :
1. a) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances
institué par chaque canton en application de l’art. 57 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS
172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le
canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi
attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal la
compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art.
56 ss LPGA et 69 al. 1 let. a LAI (loi fédérale sur l'assurance-invalidité du

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19 juin 1959, RS 831.20, cf. art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse
de 1'160 fr., inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (cf. art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
b) Compte tenu des féries pascales 2013 (cf. art. 38 al. 4 let. a
LPGA), le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de
la décision litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions de
recevabilité. Il convient donc d’entrer en matière.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière — et le recourant présenter ses griefs — que
sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de
l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413
consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b) La question à examiner en l'espèce consiste à savoir si
l'intimé était fondé à demander la restitution à la recourante, de la rente
ordinaire versée à tort en janvier et février 2012, soit pour un montant
total de 1'160 francs.
3. a) Les prestations indûment touchées doivent être restituées.
La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA).
L'obligation de restituer suppose que soient réunies les
conditions d'une reconsidération (caractère sans nul doute erroné de la
décision, importance notable de la rectification) ou d'une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références; TF 9C_678/2011 du
4 janvier 2012, consid. 5.1).

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La reconsidération et la révision sont désormais explicitement
réglées à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. A teneur de cette disposition, les
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force
sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1).
L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées
et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). La
rectification d'une décision antérieure par voie de la reconsidération
entraîne en principe l'obligation de restituer la prestation de l'assurance-
invalidité touchée à tort.
Si l'erreur porte sur un aspect ayant spécifiquement trait au
droit de l'assurance-invalidité – on pense en particulier à tous les facteurs
qui régissent l'évaluation du degré d'invalidité –, la modification de la
prestation d'assurance intervient en principe avec effet ex nunc et pro
futuro, de sorte qu'il n'y a pas lieu à restitution (TF 9C_185/2009 du 19
août 2009, consid. 4.3), sauf en cas de violation de l'obligation de
renseigner (art. 77 RAI [règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier
1961, RS 831.201]); dans ce dernier cas, la modification de la prestation
d'assurance a un effet rétroactif (TFA I 842/2002 du 4 juillet 2003, consid.
3.2). La différenciation en ce qui concerne les effets de la reconsidération
dans le temps en fonction de la qualification "spécifique au droit de
l'assurance-invalidité" ou "analogue au droit de l'assurance-vieillesse,
invalidité et survivants" des aspects sur lesquels porte l'erreur justifiant la
reconsidération, telle que posée par la jurisprudence dans l'ATF 110 V 298,
résulte des art. 85 RAI en relation avec l'art. 88bis al. 2 let. a et b RAI et
reste valable malgré l'abrogation de l'art. 47 aLAVS (loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946, RS 831.10)
auquel renvoyait l'art. 49 aLAI (MEYER, Bundesgesetz über die
Invalidenversicherung [IVG], 2ème éd., 2010, ad art. 30/31 p. 406). Aux
termes de l'art. 85 al. 2 deuxième phrase RAI, l'application de l'art. 88bis
al. 2 let. a (effet ex nunc) et b RAI (effet ex tunc en raison de la violation

- 10 -
de l'obligation de renseigner) suppose en effet que la prestation doive être
supprimée (ou diminuée) à la suite d'un nouvel examen de l'invalidité de
l'assuré, ce qui implique un examen des aspects spécifiques du droit de
l'assurance-invalidité (TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 op. cit.).
Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative, la
procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe
distinctes: une première décision sur le caractère indu des prestations,
soit sur le point de savoir si les conditions d'une reconsidération de la
décision par laquelle celles-ci étaient allouées sont réalisées; une seconde
décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend
en particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à
opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art.
25 al. 1 première phrase LPGA et des dispositions particulières et, le cas
échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer
au sens de l'art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA
[ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.11]; KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème
éd., 2009, ad art. 25 LPGA, n° 8 p. 354).
b) Le droit de demander la restitution de prestations indûment
touchées s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA). Il s'agit là d'un délai de
péremption (TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009, cf. pour l'ancien droit,
ATF 124 V 380 consid. 1, 122 V 270 consid. 5a, 119 V 431 consid. 3a et les
arrêts cités). Le point de départ du délai n'est pas celui de la commission
de son erreur par l'administration, mais celui où elle aurait dû, dans un
deuxième temps, s'en rendre compte (par exemple à l'occasion d'un
contrôle comptable), en faisant preuve de l'attention requise (ATF 124 V
380 consid. 1, 122 V 270 consid. 5b/aa, 119 V 431 consid. 3a et les arrêts
cités; arrêt PS.2005.0027 du 20 avril 2005 consid. 2). Si, au moment où
l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, la prestation n'a pas
encore été versée, le délai d'une année de péremption selon l'art. 25 al. 2
première phrase LPGA ne peut commencer à courir qu'avec le versement

- 11 -
effectif de la prestation, la créance en restitution de rentes mensuelles
versées à tort n'étant pas sujette à péremption aussi longtemps que la
prestation périodique n'a pas encore été versée (TF 9C_473/2012 du 9
novembre 2012, consid. 3, 9C_363/2010 du 8 novembre 2011, consid. 2.1
et les références citées). Le délai de péremption d'une année commence à
courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations en
question étaient indues (TFA K 70/2006 du 30 juillet 2007, consid. 5.1). En
effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date
du versement de l'indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour
une administration de réclamer le remboursement de prestations versées
à tort en cas de faute de sa part (ATF 110 V 304). La demande de
restitution interrompt les délais de péremption de l'art. 25 al. 2 LPGA, si
elle est déposée à temps mais ne peut être demandée que si les
prestations visées ont été indûment touchées. Toutefois, rien n'oblige
l'assurance sociale à attendre que la décision constatant le caractère indu
du versement soit définitive (TF 9C_564/2009 du 22 janvier 2010, consid.
5.3).
c) Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer
de façon claire: s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il
doit s'opposer à la décision de restitution dans un délai de trente jours; en
revanche, s'il admet avoir perçu indûment les prestations mais qu'il
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu'il rencontrerait en
cas d'un remboursement, il doit présenter une demande de remise au
sens des art. 3, 4 et 5 OPGA. Dans la mesure où cette requête ne peut être
traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée en force, la
remise et son étendue font donc l'objet d'une procédure distincte (cf. art.
4 al. 2 OPGA).
d) En l'espèce, la recourante n'avait pas droit au versement de
la rente postérieurement à la suppression rétroactive de celle-ci au 20
décembre 2011 compte tenu de la violation de l'obligation de renseigner
au sens de l'art. 77 RAI selon l'arrêt de la cour de céans du 29 juillet 2013
(CASSO AI 32/13 – 186/2013) confirmant en ce sens, la décision de

- 12 -
suppression de prestations rendue le 19 décembre 2012 par l'OAI. En
l'absence de recours formé à son encontre, l'arrêt précité est désormais
définitif. Une fois que l'intimé a eu connaissance de l'erreur en lien avec le
versement par la caisse de compensation de la rente pour les mois de
janvier et février 2012, l'Office AI a réagi, par décision du 25 février 2013,
en exigeant la restitution du montant indu (1'160 fr.). Dans ces
circonstances, le droit de l'autorité intimée de demander la restitution des
prestations indûment touchées n'était donc pas périmé (cf. consid. 3b
supra).
L'OAI était en définitive bien fondé à demander la restitution
du montant total de 1'160 fr. indûment versé à la recourante.
Demeurent en revanche ouvertes la condition de la bonne foi
de la recourante, de même que celle de sa situation financière, qui
devront, le cas échéant, être examinées à l'occasion d'une demande
ultérieure de remise de la prestation à restituer au sens des art. 25 al. 1,
2ème phrase, LPGA et 3 ss OPGA (cf. consid. 3c supra). La décision qui sera
rendue sur la demande de remise pourra cas échéant faire l'objet d'un
recours.
4. Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
En dérogation à l'art. 61, let. a LPGA, la procédure est
onéreuse (art. 69 al. 1bis LAI). Il est cependant renoncé à la perception de
frais de justice (art. 50 LPA-VD). La recourante – au demeurant non
assistée des services d'un mandataire professionnel – n’obtient pas gain
de cause et ne peut donc pas prétendre une indemnité de dépens à la
charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA; 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

- 13 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 25 février 2013 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :