vd_gerichte · PM22.012243 · 2024-04-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM22.012243-ERE
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 2 décembre 2024
__________________
Composition Mme ROULEAU, présidente
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Lionel Ducret, défenseur d’office à
Vevey, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé,
[...], partie plaignante, intimée.
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Vu le jugement du 30 avril 2024, par lequel le Tribunal des
mineurs a constaté que D.________, fils de [...] et de [...], né le [...]2007 à
Vevey/VD, originaire de Montreux/VD, célibataire, domicilié chez ses
parents, [...], [...], s’est rendu coupable de tentative de contrainte sexuelle
(I), lui a infligé 8 demi-journées de prestations personnelles à exécuter
sous forme de travail, avec sursis pendant un an (II), a renvoyé [...], partie
plaignante, à agir par la voie civile (III), a fixé l’indemnité due à Me Lionel
Ducret, défenseur d’office de D.________, à 4'277 fr. 10, vacations, débours
et TVA inclus (IV), et a mis à la charge de D.________ une participation de
300 fr. aux frais de procédure et laissé le solde à la charge de l’Etat (V),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées
respectivement les 14 mai et 17 juillet 2024,
vu le rapport de bilan psychologique concernant D.________
établi le 30 novembre 2024 par la psychologue [...],
vu les pièces du dossier ;
attendu que le rapport précité suscite des doutes au sujet de
la santé psychique du prévenu,
qu’il convient par conséquent d’ordonner une expertise
psychiatrique de D.________, en application des art. 20 CP et 182 CPP,
que cette expertise peut être confiée à la psychologue [...],
responsable de l’Unité familles et mineurs du Département de psychiatrie
du CHUV ;
qu’il convient d’impartir à l’experte un délai de deux mois, dès
réception de la présente ordonnance, pour déposer son rapport ;
attendu que les frais de la présente ordonnance, arrêtés à 270
fr., suivront le sort des frais de la cause.

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Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
en application des art. 20 CP et 182 CPP,
statuant à huis clos :
I. ordonne une expertise psychiatrique de D.________.
II. désigne en qualité d’experte la psychologue [...], responsable
de l’Unité familles et mineurs du Département de psychiatrie
du CHUV, autorisation lui étant accordée de faire appel à
d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité, avec
mission de répondre aux questions suivantes :
1. L’expertisé(e) avait-il(elle) au moment d’agir la faculté
d’apprécier le caractère illicite de son acte et de se
déterminer d’après cette appréciation ?
2. Souffre-t-il(elle) de troubles psychiques, de troubles du
développement de sa personnalité, de toxicodépendance
ou d’une autre addiction ?
3. A-t-il(elle) besoin d’un traitement ambulatoire ou nécessite-
t-il(elle) un placement en établissement ouvert en vue du
traitement de son trouble psychique ?
4. L’expertisé(e) a-t-il(elle) besoin d’une prise en charge
éducative et/ou thérapeutique et si oui, l’éducation ou le
traitement exigés par l’état de l’expertisé(e) peuvent-ils
être assurés autrement que par un placement ?
5. La protection personnelle ou le traitement du trouble
psychique de l’expertisé(e) exigent-ils impérativement son
placement en établissement fermé ?
6. L’état de l’expertisé(e) représente-t-il une grave menace
pour des tiers et son placement en établissement fermé
est-il nécessaire pour les protéger ?
7. Quelles propositions suggérez-vous en vue de la peine ou
de la mesure à prononcer ?

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8. Avez-vous des remarques particulières à formuler ?
III. dit que le dossier sera remis à l’experte.
IV. impartit à l’experte un délai de deux mois, dès réception de
la présente ordonnance, pour déposer son rapport en trois
exemplaires, accompagné de sa note d’honoraires.
V. dit que les frais de la présente ordonnance, par 270 fr.,
suivent le sort des frais de la cause.
La présidente : La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Lionel Ducret, avocat (pour D.________),
- Mme [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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