vd_gerichte · PE17.018455 · 2018-03-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
249
PE17.018455-HRP//CMD
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 juin 2018
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
A.P.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure du Ministère public central,
division affaires spéciales, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par A.P.________ contre le jugement
rendu le 26 mars 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 mars 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné A.P.________, pour violation
des règles de la circulation, à une amende de 120 fr. et dit que la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement sera de 1 jour
(I) et a mis les frais de justice, par 450 fr., à la charge de A.P.________ (II).
B. Par acte du 2 avril 2018, complété le 23 mai 2018, A.P.________
a déposé un appel contre ce jugement. Il a en substance contesté sa
condamnation, soutenant qu’il n’était ni le conducteur, ni le propriétaire
du véhicule concerné. Il a produit des pièces à l’appui de son appel.
Par avis du 23 mai 2018, l'appelant a été informé de
l'application de la procédure écrite par un juge unique (P. 23).
Le 4 juin 2018, le Ministère public a renoncé à se déterminer
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant suisse originaire du canton de Berne, né en 1936
à [...],A.P.________ est retraité et vit avec son épouse à [...]. Il connaît de
sérieux problèmes de santé, problèmes lombaires et hernie discale,
insuffisance cardiaque, difficultés respiratoires et, tout récemment,
découverte d’un mélanome malin pour lequel il est traité par voie de
radio- et d’immunothérapie.

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Les revenus mensuels que représentent son AVS, celui de son
épouse et sa rente LPP se montent à 4'050 fr. brut environ. Ses frais de
logement (intérêts hypothécaires, charges de PPE, frais de chauffage,
assurances et impôt foncier), s’élèvent à 1'170 fr., charges comprises, sa
prime d’assurance-maladie et celle de son épouse à quelque 1’000 fr., ses
frais de déplacement (achats, hôpital, médecin, etc.) à 120 fr. par mois et
ses frais de dentiste, d’opticien et de médicaments non couverts à 240 fr.
par mois. Il dit percevoir des prestations complémentaires à hauteur de
1'030 fr. par mois, pour ses frais médicaux non remboursés en particulier.
Il aurait des dettes à hauteur de 290'000 fr., envers le fisc, qui ne lui
réclame toutefois plus rien depuis plusieurs années selon ses dires, et
procéderait chaque mois à un remboursement de 450 fr. sur sa carte de
crédit (P. 12).
Le casier judiciaire suisse de A.P.________ et le fichier ADMAS
des mesures administratives du Service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) ne comportent aucune inscription.
2. Le 7 février 2017 à 10h55, A.P.________ a stationné son
véhicule Peugeot immatriculé VD [...] sur une place réservée aux
handicapés sans disposer d’une attestation officielle émanant du SAN. Il a
été verbalisé par une amende d’ordre de 120 francs. Une fois revenu à son
véhicule, A.P.________ s’est alors rendu au poste de police proche et a
déposé l’amende d’ordre au guichet en indiquant qu’il refusait de payer le
montant réclamé.
Par courrier du même jour adressé à la Municipalité de
[...],A.P.________ n’a pas contesté avoir stationné son véhicule sur une
place pour handicapés. Il a indiqué qu’il avait rendez-vous chez son
médecin ce matin-là et qu’il n’avait pas trouvé de place disponible en zone
bleue. Il a alors stationné son véhicule sur la place réservée « handicapé »
comme il l’avait déjà fait quelques fois par le passé. Il a précisé que son
véhicule était équipé de deux autocollants bleus sur le pare-brise et d’un
grand autocollant sur la vitre arrière, toujours bien visible, montrant le

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design handicapé et qu’il marchait très difficilement, avec deux cannes,
sur une distance maximum d’environ 50 mètres. Il a ajouté s’être
renseigné auprès du SAN pour obtenir une autorisation officielle mais avoir
renoncé à déposer une demande dans la crainte de devoir, au vu de son
âge, passer un examen de conduite, ou encore se faire retirer son permis
de conduire. Il a conclu son courrier en indiquant qu’il refusait « cette
contravention résultant d’une application aveugle, sans discernement,
d’une réglementation mal adaptée aux réalités vécues par les conducteurs
et conductrices handicapés, mais encore aptes à conduire. »
3. Dans son rapport de dénonciation du 1er mai 2017, le
responsable de la Sécurité publique de la commune de [...],M.________ a
indiqué que A.P.________ était venu de suite aux guichets « pour vociférer
son mécontentement » et qu’il s’était « autoproclamé comme
conducteur » du véhicule.
4. Par ordonnance pénale du 18 mai 2017, la Commission de
police de la Commune de Villeneuve a condamné A.P.________ pour
violation simple à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS
741.01) et à l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre
1979 (OSR ; 741.21), à une amende de 120 fr. convertible en un jour de
peine privative de liberté à défaut de paiement, et a mis les frais de la
cause, par 50 fr. à sa charge.
5. Dans son opposition du 24 mai 2017 (P. 5/10), ainsi que dans
ses diverses autres écritures échangées avec les autorités municipales à
propos de cette amende d’ordre, A.P.________ a fait valoir, en substance,
qu’il était handicapé, qu’il marchait très difficilement avec deux cannes et
qu’il avait apposé des autocollants « handicapé » sur sa voiture (P. 5/2 ;
5/5), qu’on lui avait recommandé d’obtenir une « carte de stationnement
pour personnes handicapées » auprès du SAN mais qu’il s’y refusait
jusqu’à récemment, craignant un retrait de permis et ayant
impérativement besoin de sa voiture pour conserver son indépendance
(P. 5/2 ; 5/4 ; 5/5), que l’exigence relative à l’obtention d’une telle carte
était constitutive de formalisme excessif en tant qu’elle le concernait,

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puisque la police de [...] connaissait son handicap (P. 5/10 ; 5/14), qu’il
s’était effectivement parqué sur une place pour handicapés le jour en
question, parce qu’il n’y avait pas d’autre place libre à proximité du
cabinet de son médecin (P. 5/2 ; 5/5), que la contravention n’aurait pas dû
être libellée à son nom, car on ne l’avait pas vu, mais au nom du
propriétaire du véhicule, à savoir la société de leasing [...] AG, la police
étant dans l’impossibilité de prouver que ce n’était pas sa femme qui
conduisait la voiture au moment du parcage (P. 5/5), qu’il n’était « pas
concerné à titre personnel par cette affaire » et qu’il circulait, le jour en
question, en compagnie d’ « une conductrice »
(P. 5/10) et enfin que c’était un ami bulgare en visite chez lui le jour des
faits qui avait conduit son véhicule de son domicile au parking situé
devant chez son médecin, puis qui l’avait laissé conduire sur le chemin du
retour (P. 12, p. 1).
6. Dans un rapport du 8 septembre 2017, M.________, de la
Direction de la police administrative de [...], a indiqué au Ministère public,
que A.P.________ avait été informé à plusieurs reprises de ce qu’il ne
pouvait pas utiliser une place réservée aux handicapés sans disposer
d’une attestation officielle émanant du SAN, que plusieurs personnes
l’avaient vu, le jour en question, arriver en voiture, se parquer sur la case
en question et en repartir au volant (P. 5).
7. Entendu à l’audience tenue le 23 mars 2018 par la Présidente
du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, A.P.________ a
déclaré avoir circulé comme passager du véhicule litigieux au moment des
faits, qu’il était en compagnie de son épouse, également passagère, et
d’un ami nommé [...], qui avait pris le volant. Cette version a été
confirmée par son épouse, entendue comme témoin.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de A.P.________ est recevable.
L’appel ne concernant qu’une contravention, il est de la
compétence d’un juge unique de la Cour d'appel pénale (art. 14 al. 3
LVCPP [Loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]). Pour le même motif, l’appel est soumis à la
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP). L’appelant a eu la faculté, dont
il a fait usage, de déposer un mémoire d’appel motivé
(art. 406 al. 3 CPP).
2.
2.1 L’art. 398 al. 4 première phrase CPP dispose que lorsque,
comme en l’espèce, seules des contraventions ont fait l'objet de la
procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été
établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Pratiquement, le juge d’appel peut revoir librement le droit (TF
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références citées), mais non les
faits pour lesquels le pouvoir d’examen est limité. L’appelant ne peut
interjeter appel que pour un établissement manifestement inexact des
faits, soit pour arbitraire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., nn. 29 à 31 ad art. 398 CPP). Ainsi, la
juridiction d’appel ne revoit pas la cause en fait, mais se contente de
corriger l’état de fait si celui-ci est entaché d’une erreur grossière. Si elle
arrive à la conclusion que le tribunal de première instance a omis de
manière arbitraire d’administrer certaines preuves, elle ne peut qu’annuler
le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement
(Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n.
30 ad art. 398 CPP).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme

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arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 134 I 140
consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.2 S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, op. cit., n.
34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les
références jurisprudentielles citées).
Le principe de l’appréciation des preuves interdit d’attribuer
d’entrée de cause une force probante accrue à certains moyens de
preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006 du 4
août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche
d’emblée être déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa
nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve dans la mesure où
le policier y reproduit des faits qu’il a constatés et il est fréquent que l’on
se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi
transcrites
(TF 6B_750/2010 5 mars 2011 consid. 2.2 et la référence citée).
3. À la lecture de son appel, on comprend que A.P.________
conteste avoir conduit le véhicule le jour de l’infraction et qu’il estime ne
pas être responsable dans la mesure où ledit véhicule était la propriété de
la société de leasing [...] AG.

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3.1 En l’espèce le premier juge a retenu, malgré les dénégations
de l’appelant, que c'était bien lui qui conduisait son véhicule le jour de
l’infraction. Il a écarté le témoignage de son épouse, ce qui peut se
concevoir au vu des liens particuliers du témoin avec l’appelant. Pour
asseoir sa conviction, le premier juge s'est fondé sur les pièces du dossier,
en particulier sur le rapport de dénonciation du 1er mai 2017 et sur le
rapport de police du 8 septembre 2017, desquels il ressort sans ambiguïté
que l’appelant était bien le conducteur du véhicule le jour en question.
L’appelant, qui a dans un premier temps admis être le
conducteur du véhicule, a changé sa version des faits en cours de
procédure : ainsi, le 23 février 2017, il a soutenu que ce serait son épouse
qui conduisait le véhicule (P. 6), puis dans son opposition du 24 mai 2017
que ce serait une « collègue conductrice »
(P. 5.10) et enfin, le 4 septembre 2017, qu’il s’agirait d’un ami bulgare de
passage en Suisse (P. 5.14). Le premier juge pouvait retenir sans arbitraire
que l’appelant était bien le conducteur du véhicule, les contradictions
émaillant son discours. L’argument soulevé par l’appelant selon lequel le
véhicule en question appartenait à une société de leasing de sorte qu’il ne
pourrait pas être tenu pour responsable de payer l’amende prononcée (P.
5/5) ne permet pas d’aboutir à une autre appréciation des preuves, cela
d’autant plus que l’appelant est inscrit au Registre du commerce en
qualité de président, avec signature individuelle, de cette société de
leasing et qu’il est très vraisemblablement l’auteur et le signataire du
courrier que ladite société a adressé à la Municipalité de Villeneuve le 14
avril 2017 (annexe à P. 6).
4. a) Aux termes de l’art. 27 al. 1er LCR, chacun se conformera
aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres de la police. Les signaux
et les marques priment les règles générales ; les ordres de la police ont le
pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
L’art. 65 al. 5 OSR prévoit pour sa part que, pour réserver
certaines cases de stationnement aux personnes à mobilité réduite, il faut

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ajouter, près des cases en question, la plaque complémentaire
« Handicapés » (5.14) au signal « Parcage autorisé » (4.17) ; seul celui qui
est handicapé ou qui accompagne une personne à mobilité réduite a le
droit de parquer à ces endroits. La « Carte de stationnement pour
personnes handicapées » (annexe 3, ch. 2) doit être placée de manière
bien visible derrière le pare-brise. Au besoin, la plaque complémentaire
5.14 sera aussi ajoutée au signal « Emplacement d’un passage pour
piétons » (4.11) dans le voisinage des hôpitaux, établissements médico-
sociaux, etc.
b) En l’espèce, le premier juge a retenu que le comportement
de l’appelant était constitutif d’une infraction aux dispositions citées ci-
dessus. Rappelant que l’art. 65 al. 5 OSR avait pour but légitime
d’instaurer une pratique uniforme en la matière, le magistrat a relevé que
la police devait appliquer la loi selon des critères objectifs et que l’on ne
saurait attendre d’elle qu’elle procède, dans chaque cas où une personne
se gare sur une place de stationnement réservée aux handicapés, à une
appréciation de l’état de santé de l’intéressé, pour déterminer s’il pouvait
ou non prétendre à l’utilisation de cette place. Enfin, l’appelant avait
admis que son attention avait été dûment attirée sur la nécessité de se
procurer une autorisation en bonne et due forme et qu’il en avait d’ailleurs
obtenu une depuis lors, apparemment sans grande difficulté, étant précisé
que les motifs qui l’avaient initialement dissuadé de requérir cette
autorisation ne permettaient pas de le disculper.
Cette appréciation juridique des faits ne prête pas le flanc à la
critique et doit être confirmée. En effet, il est constant que l'appelant ne
détenait pas une carte lui permettant d'occuper une place pour personnes
handicapées le jour en question. L'appelant se borne à plaider sa propre
version des faits, ce qui est irrecevable dans un appel limité au droit.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement
intégralement confirmé.

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Vu le sort de la procédure, les frais d’appel, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), doivent être mis à la charge de A.P.________ (art. 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 27 al. 1er LCR, 65 al. 5 OSR,
art. 398 al. 4 et 406 al. 1 let. c CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 26 mars 2018 par la Présidente du
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I. condamne A.P.________, pour violation des règles de la
circulation, à une amende de 120 fr. (cent vingt francs) et dit
que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement sera de 1 (un) jour ;
II. met les frais de justice, par 450 fr., à la charge de
A.P.________. »
III. Les frais d’appel, par 720 fr., sont mis à la charge de l’appelant
A.P.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.P.________,
- Ministère public central, division affaires spéciales,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :