vd_gerichte · PE14.019861 · 2015-01-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.019861-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 janvier 2015
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Composition : M. K R I E G E R, juge unique
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er décembre 2014 par
O.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 27 novembre
2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE14.019861-VIY, le Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Ensuite d’une plainte déposée le 7 septembre 2014 par [...]
(PV aud. 1), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert
une instruction pénale contre O.________ pour injure, utilisation abusive
d’une installation de télécommunication et menaces.
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Le plaignant reprochait au susnommé de l’avoir, à Lausanne le
7 septembre 2014 vers 19 h 40, appelé par téléphone pour lui dire que,
« (…) s’[il] envoyai[t] à nouveau de tels courriels, il enverrait deux de ses
amis pour [lui] casser la figure et qu’à la fin de la semaine, [il] finirai[t] à
l’hôpital (…), ajoutant qu’il ne plaisantait pas, qu’il était « à deux doigts de
le faire », qu’il allait « buter [s]a tête de caillou ». Lors de ce même
entretien, O.________ a en outre traité son interlocuteur de « connard de
Valaisan têtu (sic) buté » et de « connard » (PV aud. 1, p. 2).
A l’audience de conciliation du 7 novembre 2014, [...] a retiré
sa plainte (PV aud. 4).
B. Par ordonnance du 27 novembre 2014, la Procureure a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre O.________
pour injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication et
menaces, sur plainte (retirée) de [...] (I), et a mis les frais de procédure,
par 900 fr., à la charge de O.________ (II).
La magistrate a classé la procédure après avoir constaté que
la plainte avait été retirée, s’agissant d’infractions poursuivies sur plainte
uniquement. Elle n’en a pas moins considéré que le prévenu avait
provoqué l’ouverture de la procédure pénale par son comportement
civilement répréhensible, de sorte qu’il devait en supporter les frais.
C. Par acte adressé à la Procureure le 1er décembre 2014,
O.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant implicitement à
sa modification en ce sens qu’il ne soit pas tenu aux frais de procédure.
E n d r o i t :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le

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canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal devant l’autorité ayant statué (art.
91 al. 4 CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
dans la mesure où il conteste la mise à sa charge des frais de procédure
(CREP 12 novembre 2013/677), le recours est recevable.
1.2 Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un
tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01), un juge de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les
cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 cite,
comme conséquences économiques d'une décision, les frais, les
indemnités et les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le recourant ne conteste que la mise à sa charge des frais de
procédure, par 900 francs. La valeur litigieuse place donc le recours dans
la compétence d’un juge unique de la Chambre des recours pénale (art.
395 let. b CPP).
2.
2.1 L’art. 426 al. 2 CPP dispose que, lorsque la procédure fait
l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation
aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de
classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale,
mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a
manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de
l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application
par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations;
RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture
d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril
2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171 et c. 2e p. 175).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique,
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de
compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009 du
23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). La relation
de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de
nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou
les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité c. 5.1.2 et les
références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a; TF
6B_87/2012 précité c. 1.2).
2.2 En l’espèce, le recourant se limite à faire valoir qu’il a agi sous
le coup de l’émotion, excédé par le comportement du plaignant dans un
litige personnel de longue date opposant les deux hommes. Pour le reste,
il excipe de son impécuniosité.

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Entendu par la police le 16 septembre 2014, le prévenu a
admis avoir tenu les propos incriminés (PV aud. 3, R. 3). Le comportement
du prévenu au préjudice du plaignant constitue une atteinte aux droits de
la personnalité au sens des art. 28 et suivants CC (Code civil; RS 210), de
sorte qu’il est civilement illicite (cf. notamment CREP 10 septembre
2014/663; CREP 24 février 2014/149). L’état d’émotion allégué n’y change
rien, serait-il même établi. Ce comportement a provoqué l’ouverture de la
procédure. Il justifie dès lors la mise des frais à la charge du prévenu
libéré par suite du retrait de la plainte en application de l’art. 426 al. 2
CPP.
Par conséquent, les conditions d’une mise à la charge du
recourant des frais de procédure, nonobstant le classement, sont réunies.
2.3 Il est au surplus loisible au prévenu de solliciter des facilités de
paiement auprès du service de recouvrement pour s’acquitter des frais de
procédure au moyen d’acomptes.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 novembre 2014 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge de O.________.

- 6 -
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. O.________,
- Ministère public central;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :