vd_gerichte · ZH21.005866 · 2021-05-12 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 3/21 - 12/2021
ZH21.005866
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 mai 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 14 al. 1 let. d LPC ; 3 al. 1 let. f LVPC ; 45 al. 2, 51 et 52
RLVPC-RFM
403

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
droit à des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité. A ce titre, elle a été mise au bénéfice d’une
allocation pour frais de régime alimentaire, régulièrement réévaluée. Par
décision du 21 novembre 2014, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a fixé le montant de
l’allocation à 296 fr. 50 par mois à compter du 1er mars 2014. Le montant
de 296 fr. 50 a été confirmé en dernier lieu par décision du 26 juillet 2019.
Le 20 décembre 2019, la Caisse a informé l’assurée du fait que
de nouvelles dispositions légales seraient applicables dès le 1er janvier
2020, plafonnant le montant de l’allocation pour frais de régime
alimentaire à 175 fr. par mois, soit 2100 fr. par an. En tant qu’elle
percevait un montant plus élevé avant l’entrée en vigueur de ces
nouvelles dispositions, l’assurée bénéficierait du droit acquis jusqu’à la
prochaine révision de sa situation, fixée au 3e trimestre de l’année 2020.
La procédure de réévaluation a débuté le 6 juillet 2020.
Répondant le 4 août 2020 à un questionnaire de la Caisse, le Dr I.________,
médecin généraliste traitant de l’assurée, a indiqué que sa patiente devait
suivre un régime alimentaire riche en protéines et en énergie, pauvre en
lactose, sans gluten et riche en fibre. Indispensable à la survie de
l’intéressée, ce régime était prescrit pour toute l’année 2020 en raison
d’une maladie du système digestif et d’allergies alimentaires.
Le 4 septembre 2020, la diététicienne Y.________ a adressé à la
Caisse le formulaire d’évaluation des frais de régime de l’assurée. Il
ressort de ce document que l’intéressée subit un surcoût mensuel de
296 fr. 50 en lien avec une intolérance au gluten, une intolérance au
lactose et des troubles digestifs.
Par décision du 1er décembre 2020, la Caisse a constaté que le
montant des frais de régime avait été évalué à 296 fr. 50 par une

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diététicienne. Le montant de l’allocation étant toutefois plafonné à 175 fr.
par mois, soit 2100 fr. par année, l’indemnisation mensuelle octroyée à
l’assurée était fixée à ce montant à compter du 1er janvier 2021.
L’assurée a formé opposition à cette décision par acte du 28
décembre 2020. Faisant valoir que son régime alimentaire spécial, prescrit
de longue date, ainsi que d’autres thérapies non prises en charge par la
caisse, étaient vitaux pour maintenir son état de santé tout en diminuant
sa dépendance à des traitements lourds à la charge du système de santé,
elle concluait au maintien du montant de l’allocation à 296 fr. 50.
Par décision sur opposition du 7 janvier 2021, la Caisse a rejeté
le recours, au motif que l’assurée s’était vue octroyer, au terme du
réexamen périodique de son droit et conformément aux dispositions
légales transitoires, le montant maximal de l’allocation en vigueur depuis
le 1er janvier 2020 pour le surcoût lié à son régime alimentaire.
B. Par acte du 5 février 2021, K.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition rendue le 7 janvier 2021, concluant au maintien de l’allocation
pour frais de régime alimentaire au montant de 296 fr. 50. Insistant sur le
caractère indispensable du régime qui lui était prescrit et d’autres
thérapies qu’elle devait financer elle-même, elle faisait valoir qu’en raison
de la baisse de son allocation, sa rente mensuelle totale ne lui permettait
plus de couvrir les frais liés à son régime spécial en sus de ses autres frais
indispensables pour vivre.
Dans sa réponse du 22 février 2021, la Caisse a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision attaquée, en relevant qu’il
s’agissait de se conformer à la volonté du législateur et ainsi de respecter
l’égalité de traitement avec d’autres assurés dont la situation est
comparable à celle de la recourante. Elle rappelait en outre que
l’intéressée avait été informée à l’avance du changement de législation au
1er janvier 2020 et qu’elle avait pu bénéficier de l’application du droit
antérieur pendant toute une année.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le montant des prestations complémentaires
allouées à la recourante, plus précisément sur le montant de l’allocation
pour ses frais de régime alimentaire.
3. a) Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons
accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 et
6 LPC, des prestations complémentaires destinées à la couverture des
besoins vitaux (al. 1), les cantons pouvant allouer des prestations allant
au-delà de celles qui sont prévues par la loi fédérale et fixer les conditions
d’octroi de ces prestations (al. 2, 1re phrase).
Selon l’art. 3 LPC, les prestations complémentaires se
composent d’une prestation annuelle en espèce (al. 1, let. a, et al. 2),
ainsi que du remboursement des frais de maladie et d’invalidité par une

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prestation en nature (al. 1, let. b, et al. 2). Conformément à l’art. 14 LPC,
le remboursement des frais de maladie et d’invalidité sont à la charge des
cantons, et comprennent notamment les frais liés à un régime alimentaire
particulier (al. 1, let. d). Les cantons précisent quels frais sont remboursés
en vertu de l’art. 14 al. 1 LPC et sont autorisés à limiter le remboursement
aux dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et
adéquate des prestations (art. 14 al. 2 LPC). Ils peuvent en outre fixer,
dans la limites des seuils fixés par la loi fédérale, les montants maximaux
des frais de maladie et d’invalidité qu’ils remboursent en plus de la
prestation complémentaire annuelle (art. 14 al. 3 à 6 LPC).
b) L’actuelle LPC est entrée en vigueur le 1er janvier 2008,
abrogeant en même temps la loi du même nom du 19 mars 1965 (art. 35
LPC). L’OMPC (ordonnance fédérale du 29 décembre 1997 relative au
remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité
en matière de prestations complémentaires ; RS 831.301.1) a également
été abrogée au 1er janvier 2008.
Cette modification s’inscrit dans le cadre de la réforme de la
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons (RPT), avec pour conséquence qu’il
appartient désormais aux cantons de préciser les frais remboursables, en
respectant les exigences minimales de l’art. 14 LPC (ATF 142 V 349
consid. 6.2 ; TF 9C_470/2013 du 11 octobre 2013 consid. 2.1). Les art. 3 à
18 OMPC sont néanmoins restés applicables par analogie durant les trois
ans qui ont suivi l’entrée en vigueur de la nouvelle LPC dans les cantons
qui n’avaient pas encore pris de dispositions (art. 34 LPC). Par la suite, la
jurisprudence a déterminé que les exigences minimales de l’art. 14 LPC
étaient respectées notamment si la disposition cantonale était en tous
points similaire à l’OMPC, considérant que législateur cantonal manifestait
de cette manière l’intention de ne pas élargir le catalogue des prestations
reconnues jusqu’alors par l’OMPC (cf. TF 9C_470/2013 du 11 octobre 2013
consid. 3.1).

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c) Dans le Canton de Vaud, l’art. 3 al. 1 let. f LVPC (loi
cantonale vaudoise du 13 novembre 2007 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; BLV
831.21) prévoit que la fixation des limites au remboursement des frais de
maladie et d’invalidité, ainsi que la désignation des frais directement
remboursés au fournisseur peuvent être fixés par le Conseil d’Etat dans un
règlement, en précisant que les prestations prises en considération
doivent être économiques et adéquates.
Le Conseil d’Etat a adopté, le 9 janvier 2008, le règlement
d’application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RLVPC ;
BLV 831.21.1). L’art. 19 RLVPC, se référant au forfait annuel de 2100 fr.
prévu à l’art. 9 OMPC, prévoyait que le remboursement ne se ferait pas de
manière forfaitaire mais selon une évaluation et une fixation au cas par
cas par l’office compétant, avec une révision périodique.
Le RLVPC a cependant été abrogé avec l’entrée en vigueur, le
1er janvier 2020, du Règlement cantonal vaudois d’application de la loi du
13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance
vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de
maladie et d’invalidité en matière de prestations complémentaires du 1er
mai 2019 (RLVPC-RFM ; cf. art. 51), dont l’art. 45 al. 2 prévoit que le
montant maximal reconnu à titre de frais de régime alimentaire est de
175 fr. par mois et de 2100 fr. par année. L’art. 52 RLVPC-RFM, intitulé
dispositions transitoires concernant le remboursement de frais de maladie
et d’invalidité, prévoit cependant que les décisions plus favorables
rendues préalablement à l’entrée en vigueur du nouveau règlement,
notamment en matière de frais liés à un régime alimentaire, continuent à
s’appliquer jusqu’à la prochaine réévaluation quadriennale du dossier du
bénéficiaire (al. 2 let. b).
d) La législation en matière d’assurances sociales ne reconnaît
qu’exceptionnellement l’existence de droits acquis. Selon la jurisprudence
en effet, les prétentions pécuniaires ne deviennent des droits acquis que si

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la loi ou le règlement fixe une fois pour toutes les situations particulières
et les soustrait aux effets des modifications légales ou réglementaires ou
lorsqu'ont été données des assurances précises à l'occasion d'un
engagement individuel (cf. ATF 124 V 271 consid. 2b ; TF 9C_140/2009 du
2 novembre 2009 consid. 4.3).
4. a) En l’espèce, la recourante a vu sa prestation
complémentaire en remboursement de frais médicaux relatifs à son
régime alimentaire passer de 296 fr. 50 par mois à 175 fr. par mois à
compter du 1er janvier 2021.
En octroyant un montant de 175 fr. par mois, la Caisse ne
remet en cause ni la nécessité du régime alimentaire suivi par la
recourante ni le surcoût qu’il engendre. Elle a en effet constaté que les
conditions d’octroi de la prestation étaient remplies et que le surcoût était
évalué à 296 fr. 50. Elle a simplement appliqué le montant maximal prévu
par la règlementation en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Cette
décision intervient à l’occasion d’une réévaluation périodique de la
prestation octroyée et le nouveau montant alloué prend effet au
1er janvier 2021, ce qui est conforme aux dispositions transitoires du
nouveau règlement. De ce fait, la Caisse a correctement appliqué le droit
en vigueur.
b) La recourante fait valoir qu’elle doit continuer à bénéficier
du montant de 296 fr. 50 par mois, qu’elle percevait depuis plusieurs
années.
A cet égard, il est constant que la recourante a bénéficié
durant plusieurs années du versement de ce montant, qui correspondait à
l’entier du surcoût lié à son régime alimentaire particulier, conformément
à l’art. 19 RLVPC adopté le 9 janvier 2008. Cependant, l’intéressée ne peut
pas se prévaloir de l’existence d’un droit acquis pour exiger le maintien de
la prestation obtenue jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, un tel droit
n’est inscrit ni dans la LPC ni dans la LVPC, tandis que le nouveau RLVPC-
RFM règle justement les modalités relatives à l’application du nouveau

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droit aux personnes qui, comme la recourante, bénéficiaient déjà de la
prestation avant le 1er janvier 2020.
Par ailleurs, la recourante a été informée, dès la fin de l’année
2019, du changement législatif à intervenir, des conséquences de celui-ci
sur la prestation qu’elle perçoit, ainsi que du délai dans lequel il serait
appliqué. Par conséquent, elle ne peut pas non plus se prévaloir d’un
engagement de la Caisse à continuer de verser le même montant. Une
exception à la législation en vigueur au nom de la protection de la bonne
foi n’entre pas non plus en ligne de compte. Celle-ci n’est en effet
protégée que lorsque cinq conditions cumulatives sont réunies, à savoir en
particulier que la personne assurée a obtenu un renseignement ou une
décision erronée, qu’elle a pris sur cette base des dispositions auxquelles
elle ne saurait renoncer sans subir des préjudices et que la législation n’a
pas changé entre-temps (cf. ATF131 II 627 consid. 6.1). Ces trois
conditions ne sont manifestement pas remplies en l’occurrence, au
contraire.
c) Enfin, il y a lieu de constater que le montant prévu par l’art.
45 al. 2 RLVPC-RFM correspond à celui qui figurait à l’art. 9 aOMPC, soit
175 fr. par mois ou 2100 fr. par année.
Certes, cette modification marque un retour en arrière du
canton de Vaud sur une volonté affichée en 2008 de se montrer plus
généreux que ce qui était exigé par la législation fédérale. C’est d’ailleurs,
selon toute vraisemblance, ce qui a amené le Conseil d’Etat à prévoir une
mise en vigueur échelonnée du nouveau montant, respectivement la
Caisse à informer individuellement les assurés concernés plusieurs mois
avant que la modification ne devienne effective. Ces derniers pouvaient
ainsi prendre leurs dispositions pour faire face à la prochaine baisse de
leurs prestations complémentaires, par exemple en sollicitant de l’aide
auprès d’autres organismes. Il n’en demeure pas moins que le nouveau
montant reste dans les limites fixées par la législation fédérale, de sorte
que son application doit être admise quand bien même elle péjore la
situation financière de la recourante.

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5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition confirmée.
b) La procédure en matière de prestation devant le tribunal
cantonal des assurances n’est soumise à des frais que si la loi spéciale le
prévoit (art. 61 let. fbis LPGA). Tel n’étant pas le cas s’agissant de la LPC, il
n’est dès lors pas perçu de frais judiciaires.
c) Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante, au
demeurant non assistée, n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g
LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 janvier 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :