vd_gerichte · AP22.000734 · 2022-01-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
61
SPEN/57353/SBA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 3 et 75 al. 6 CP
Statuant sur le recours interjeté le 13 janvier 2022 par
O.________ contre la décision rendue le 21 décembre 2021 par la Cheffe du
Service pénitentiaire dans la cause n° SPEN/57353/SBA, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 22 janvier 2009, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a condamné O.________ à une peine
privative de liberté de 22 mois, sous déduction de 34 jours de détention
avant jugement, dont 16 mois avec sursis pendant 3 ans, pour fausse
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alerte, brigandage, escroquerie, injure et opposition aux actes de
l’autorité.
Ce jugement a été confirmé par arrêt du 5 juin 2009 de la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal, puis par arrêt du 21 décembre
2009 de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.
b) O.________ a été placé en détention avant jugement dans le
cadre de cette enquête du 10 mars 2006 au 11 avril 2006.
c) Par courrier du 28 mars 2010, O.________ a répondu au
courrier de l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) du 4 mars 2010
relatif à la mise en œuvre de la condamnation de 2009 susmentionnée et
en particulier aux modalités d’exécution de la peine privative de liberté,
en indiquant qu’il ne pouvait pas se libérer avant juin 2011, en raison de
contraintes professionnelles. L’OEP l’a toutefois informé, par courrier du 28
avril 2010, qu’un tel délai n’était pas envisageable et a relevé qu’il n’avait
produit aucune pièce pour justifier sa demande.
d) Le 8 juin 2010, O.________ a été convoqué par l’OEP pour
exécuter sa peine le 28 juillet 2010 aux Etablissement de la Plaine de
l’Orbe. N’ayant pas respecté cette convocation, O.________ a été signalé au
RIPOL et placé sous mandat d’arrêt.
e) O.________ a été interpellé le 28 avril 2020 à un poste
frontière suisse, avant d’être transféré à la prison de la Croisée, le 30 avril
2020, pour l’exécution de la partie ferme de la peine à laquelle il a été
condamné.
B. a) Par courrier du 19 juin 2020, O.________ a déposé une
demande auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
tendant à ce qu’il soit renoncé à l’exécution de sa peine privative de
liberté, en vertu de l’art. 75 al. 6 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0). Il s’est prévalu du fait qu’à sa sortie de détention, après
l’exécution de 41 mois de prison en France, il pouvait de bonne foi partir

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de l’idée qu’il ne devrait exécuter aucune autre peine, en France comme
en Suisse.
b) Le 30 juin 2020, O.________ a déposé une demande de grâce
portant sur la peine privative de liberté exécutoire, assortie d’une
demande d’effet suspensif. Il a exposé qu’il disposait d’un contrat de
travail à durée indéterminée à partir du 3 août 2020 auprès d’une
entreprise vaudoise et qu’il voulait participer à l’éducation de ses enfants,
dont deux souffraient de problèmes de santé, faisant valoir qu’un séjour
en détention poserait de graves problèmes à sa famille.
c) Le 14 juillet 2020, la Direction des affaires juridiques de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
a décidé que l’exécution de ladite peine privative de liberté était
suspendue pour la durée de la procédure de grâce devant le Grand
Conseil. O.________ a ainsi été libéré le 15 juillet 2021.
d) Le 23 juillet 2020, la Cheffe du Service pénitentiaire a
suspendu l’instruction de la requête fondée sur l’art. 75 al. 6 CP, jusqu’à
droit connu sur la demande de grâce.
e) Lors de sa séance du 11 mai 2021, le Grand Conseil a rejeté
la demande de grâce d’O.________.
f) Par ordre d’exécution de peine du 31 août 2021, O.________
a été convoqué le 15 novembre 2021 à l’Etablissement de détention
fribourgeois, site Bellechasse.
g) Le 21 septembre 2021, la Cheffe du Service pénitentiaire a
rejeté la requête d’application de l’art. 75 al. 6 CP déposée par O.________.
h) Le 23 septembre 2021, O.________ a déposé une requête
tendant à l’exécution du solde de sa peine sous la forme du travail
d’intérêt général. A titre exceptionnel, l’OEP est entré en matière
concernant l’examen de ladite demande et, par courrier du 20 octobre

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2021, lui a octroyé un délai afin qu’il puisse éventuellement requérir le
régime de la semi-détention, qui serait plus facilement conciliable avec un
travail à temps plein que le régime du travail d’intérêt général.
i) Le 27 octobre 2021, dans le délai imparti à cet effet par le
Service pénitentiaire, l’OEP a transmis ses déterminations concluant en
substance au rejet de la requête fondée sur l’art. 75 al. 6 CP.
j) Le 8 novembre 2021, O.________ a transmis des observations
complémentaires, invoquant le fait que, durant son incarcération en
France, il aurait expressément demandé que l’ensemble de ses peines
soient exécutées, y compris la peine privative de liberté prononcée en
Suisse. Il aurait également demandé une confusion de ses peines, étant
précisé que ces demandes n’auraient apparemment pas été mises en
œuvre. Il serait ainsi sorti de détention avec la conviction qu’il n’existait
plus aucune peine privative de liberté à exécuter en France ou en Suisse.
Il a encore expliqué que l’exécution de la peine litigieuse mettrait en péril
sa réinsertion et son foyer, compte tenu de sa situation familiale et
professionnelle.
k) Le 17 novembre 2021, l’OEP a autorisé, à titre exceptionnel,
O.________ à exécuter le solde de sa peine sous le régime du travail
d’intérêt général, représentant 2 mois et 13 jours, soit 292 heures de
travail d’intérêt général, étant précisé que l’exécution de cette sanction
devait débuter dans un délai de quatre mois.
l) Le 2 décembre 2021, la Cheffe du Service pénitentiaire a
rejeté la demande d’octroi de l’effet suspensif présentée par O.________ le
29 novembre 2021.
m) Le 21 décembre 2021, la Cheffe du Service pénitentiaire a
rejeté la requête d’application de l’art. 75 al. 6 CP déposée par O.________
(I) et a rendu cette décision sans frais (II).

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L’autorité a considéré qu’en application du principe de
territorialité, l’art. 75 al. 6 CP ne pouvait pas s’appliquer à des
condamnations étrangères et que, même si tel devait être le cas, les
conditions de cette disposition ne seraient pas réalisées. On ne saurait en
effet imputer à l’OEP le fait que la condamnation du 22 janvier 2009
n’avait pas été exécutée, le condamné n’ayant pas donné suite à la
convocation et ne s’étant plus manifesté depuis lors. De plus, le recourant
ne pouvait ignorer, à sa libération en France, qu’il avait encore une peine
privative de liberté à exécuter en Suisse. Enfin, l’OEP avait répondu
favorablement à la requête d’O.________ visant à pouvoir exécuter sa peine
sous la forme d’un travail d’intérêt général, et lui avait même proposé
d’exécuter sa peine sous le régime de la semi-détention à la place, afin de
trouver la solution la plus adaptée au maintien de son activité
professionnelle et à ses obligations familiales. Sa réinsertion n’était ainsi
pas compromise par l’exécution de sa peine. L’art. 75 al. 6 CP ne devait
ainsi pas trouver application.
C. Par acte daté du 10 janvier 2022 et remis à la poste le 13
janvier 2022, O.________ a formé recours contre la décision précitée, en
concluant, avec suite de frais, principalement à son annulation, à ce qu’il
soit donné ordre à la Cheffe du Service pénitentiaire et à l’Office
d’exécution des peines de renoncer à l’exécution du solde de sa peine
privative de liberté et à l’allocation d’une indemnité de 500 fr. par jour
pour tous les jours exécutés en violation de l’art. 75 al. 6 CP. Il a
également conclu, à titre subsidiaire, à l’octroi de l’assistance judiciaire et
de l’effet suspensif à son recours.
Le 14 janvier 2022, la présidente de la Chambre de céans a
indiqué que la requête d’effet suspensif était rejetée dans la mesure où
elle était recevable, au motif que cette conclusion avait été prise à titre
subsidiaire et que, par surabondance, elle ne visait pas la sanction elle-
même, mais une décision de refus de renonciation à son exécution, dont
les effets ne pouvaient être suspendus. Au surplus, compte tenu de l’octroi
du régime du travail d’intérêt général, le recourant n’encourait pas de
privation de liberté, ni ne rendait vraisemblable l’existence d’une urgence

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particulière. Il n’y avait donc pas de préjudice irréparable qui justifierait le
prononcé de mesures superprovisionnelles.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Selon l’art. 17 LEP (loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), dans le cas où il apparaît, après la
libération conditionnelle ou définitive d'une personne condamnée, qu'il
existait contre cette dernière, à sa libération, un jugement exécutoire
prononçant une peine privative de liberté, le Service pénitentiaire est
compétent pour renoncer à lui faire exécuter cette peine (art. 75, al. 6 CP).
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues sur
recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal. Certes, en l’espèce, la décision rendue par la
Cheffe du service pénitentiaire ne l’a pas été « sur recours », mais dès lors
que le Service pénitentiaire est compétent selon l’art. 17 LEP, la voie de
recours vaut par analogie. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l'autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) ; il est donc recevable dans cette mesure.

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2.
2.1 Le recourant soutient qu’il aurait exécuté une peine privative
de liberté de 41 mois en France, qu’il y aurait demandé la confusion des
peines, y compris la peine prononcée en Suisse et qu’à sa libération en
France, il pensait avoir exécuté l’ensemble des sanctions prononcées
contre lui.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 75 al. 6 CP, lorsque le détenu est libéré
conditionnellement ou définitivement et qu’il apparaît ultérieurement qu’il
existait contre lui, à sa libération, un jugement exécutoire prononçant une
peine privative de liberté, il y a lieu de renoncer à lui faire exécuter cette
peine : si, pour une raison imputable à l’autorité d’exécution, cette peine
n’a pas été exécutée avec l’autre peine (let. a), si, à sa libération, le
détenu pouvait de bonne foi partir de l’idée qu’il n’existait contre lui aucun
autre jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté (let.
b) et si l’exécution de ce jugement risque de mettre en cause sa
réinsertion (let. c).
Afin que le condamné ne puisse pas invoquer abusivement
l’absence de force exécutoire d’une peine privative de liberté, l’application
de l’art. 75 al. 6 CP est subordonnée à la réalisation des trois conditions
susmentionnées, qui sont cumulatives (Dupuis et al., Petit commentaire du
Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 22 ad art. 75 CP).
2.2.2 En vertu du principe de territorialité, un État ne peut en
principe exercer les prérogatives liées à sa souveraineté – dont le pouvoir
répressif – qu'à l'intérieur de son propre territoire (cf. ATF 146 IV 36
consid. 2.2 et les réf. citées, notamment ATF 140 IV 86 consid. 2.4 ; TF
6B_282/2019 du 5 avril 2019 consid. 3 ; TF 6B_248/2017 du 17 mai 2017
consid. 3.3). Eu égard à ces principes, un État n'est pas non plus habilité à
effectuer des mesures d'instruction et de poursuite pénale sur le territoire
d'un autre État sans le consentement de ce dernier (ATF 146 IV 36 consid.
2.2 et les réf. citées, not. ATF 143 IV 21 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 108

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consid. 5.3). Les États se doivent de respecter réciproquement leur
souveraineté. Les actes de puissance publique accomplis par un État ou
par ses agents sur le territoire d'un autre sans le consentement de ce
dernier sont inadmissibles (ATF 146 IV 36 consid. 2.2 et les réf. citées, not.
ATF 137 IV 33 consid. 9.4.3 ; ATF 133 I 234 consid. 2.5.1) et constituent
une atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'État
concerné, ce qui est une violation du droit international public (ATF 146 IV
86 consid. 2.4 ; TF 6B_1426/2020 du 31 mars 2021 consid. 2.1 ; TF
6B_282/2019 du 5 avril 2019 consid. 3).
Aux termes de l'art. 3 CP, le Code pénal suisse est applicable à
quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Cette disposition
consacre le principe de territorialité. Il s'agit du principe de base
applicable en droit pénal international, selon lequel la compétence pour
connaître d'une infraction ressortit à l'État sur le territoire duquel cette
dernière a été commise (ATF 144 IV 265 consid. 2.3.1 ; ATF 121 IV 145
consid. 2b/bb ; ATF 108 IV 145 consid. 3).
2.3 La décision attaquée est bien fondée. En effet, en vertu du
principe de la territorialité (art. 3 et 372 CP), seules les peines prononcées
en Suisse en application du Code pénal suisse sont susceptibles de réaliser
les conditions de l’art. 75 al. 6 CP, puisque le texte de l’art. 75 al. 6 let. a
CP indique « L’autorité d’exécution », qui ne peut être que l’autorité
suisse.
De toute manière, l’autorité suisse a tenté de faire exécuter au
recourant sa peine et celui-ci savait qu’il lui restait une peine privative de
liberté à exécuter en Suisse. En l’absence de décision française de
confusion des peines incluant la peine suisse et dès lors que le recourant
n’a produit aucune pièce en ce sens, ce dernier ne pouvait pas partir de
l’idée, à sa libération en France, qu’il n’existait pas d’autre jugement
exécutoire prononçant une peine privative de liberté à son encontre. Les
conditions mentionnées aux lettres a et b de l’art. 75 al. 6 CP ne sont donc
de toute façon pas remplies. Celles-ci étant cumulatives, il n’est pas

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nécessaire d’examiner la condition mentionnée à la lettre c de cette
disposition.
3. Le recourant requiert l’allocation d’une indemnité de 500 fr.
par jour de détention exécuté en violation de l’art. 75 al. 6 CP. Cette
conclusion est irrecevable, la Chambre de céans n’étant pas l’autorité
compétente pour allouer une telle indemnité. Au demeurant, il n’y a aucun
motif d’en allouer une, la disposition invoquée ne trouvant pas application
en l’espèce.
4. A titre subsidiaire, le recourant requiert l’octroi de l’assistance
judiciaire. Cette demande n’est nullement étayée et ne satisfait donc pas
aux exigences de motivation (cf. art. 385 al. 1 CPP). Le recours étant
d'emblée dénué de chance de succès (CREP 12 août 2021/735 consid. 5 ;
CREP 29 avril 2019/344 et la référence citée), cette requête doit être
rejetée dans la mesure où elle est recevable.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans
la mesure où il est recevable, et la décision du 21 décembre 2021
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 21 décembre 2021 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la
procédure de recours est rejetée dans la mesure où elle est
recevable.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge d’O.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- O.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :