vd_gerichte · AM24.017391 · 2025-10-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
827
AM24.017391-AMLN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 octobre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 355 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 septembre 2025 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 17 septembre 2025 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° AM24.017391-AMLN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 26 juillet 2024, P.________ a été intercepté par la Police
municipale de Lausanne alors qu’il circulait au volant d’un scooter, habillé
en orange et portant un sac de livraison « [...]», et alors qu’il avait franchi
une ligne de sécurité, quitté un giratoire sans indiquer de changement de
direction et n’était manifestement pas à l’aise sur son véhicule. La police a
351

- 2 -
constaté qu’il n’était au bénéfice ni d’un permis de séjour en Suisse, ni
d’un permis de conduire de catégorie A1.
Entendu par la police le jour même, P.________ a expliqué qu’il
vivait en Suisse, chez sa sœur X.________, depuis décembre 2023. Il était
en attente d’un permis B mais travaillait notamment dans la restauration
dès que l’occasion se présentait. Le scooter appartenait à la fille de sa
sœur et c’était sa sœur qui lui avait remis la clé et donné la permission de
rouler avec.
Le 1er août 2024, X.________ a été entendue par la police en
qualité de prévenue. Elle a prétendu ignorer que son frère n’était pas
détenteur du permis de conduire requis et dit qu’il s’agissait d’un vol
d’usage mais qu’elle ne souhaitait pas déposer plainte.
A la suite de ces faits, le 19 novembre 2024, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une
instruction pénale contre X.________ pour avoir, entre le 18 décembre 2023
et le 26 juillet 2024, hébergé son frère, P.________, à son domicile et lui
avoir prêté son véhicule à cette dernière date alors que son frère n’était
pas titulaire du permis de conduire requis. Le Ministère public a également
ouvert une instruction pénale contre P.________.
b) Par ordonnance pénale du 2 octobre 2024, le Ministère
public a condamné P.________ pour violation des règles de la circulation
routière, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis, entrée illégale, séjour illégal et exercice d’une activité lucrative
sans autorisation à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, à 30 fr. le
jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 880 fr. à titre de
sanction immédiate ; X.________ a quant à elle été condamnée pour avoir
mis un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans le permis
requis (art. 95 al. 1 let. e LCR) et incitation à l’entrée, à la sortie ou au
séjour illégaux, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, à 30 fr. le
jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à 300 fr. d’amende à titre de
sanction immédiate.

- 3 -
Le pli contenant l’ordonnance pénale, adressé en courrier
recommandé à X.________ pour notification, a été retourné au Ministère
public le 11 octobre 2024, avec la mention « non réclamé ». Le 15 octobre
2024, le Ministère public a réexpédié ledit acte à l’intéressée sous pli
simple avec l’indication que l’envoi ne faisait pas courir un nouveau délai
de recours ou d’opposition. Le 15 octobre 2024, soit en temps utile,
X.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale.
c) Par mandat du 20 novembre 2024, X.________ a été citée à
comparaître à l’audience du 30 janvier 2025, à 14 heures, pour être
entendue comme prévenue dans le cadre de son opposition à
l’ordonnance pénale du 2 octobre 2024. Au verso de l’acte figurait la
mention suivante, en caractères gras : « Si l’opposant, sans excuse, fait
défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée
retirée ». Le courrier recommandé contenant ledit mandat a été retourné
au greffe du Ministère public le 5 décembre 2024 avec la mention « non
réclamé ». Le mandat a été notifié à nouveau le 6 décembre 2024, sous pli
simple (procès-verbal des opérations, 6 décembre 2024). X.________ ne
s’est pas présentée à l’audience, sans s’être valablement excusée (procès-
verbal des opérations, 30 janvier 2025).
B. Par ordonnance du 17 septembre 2025, le Ministère public a
notamment pris acte du retrait de l’opposition de X.________ (I), dit que
l’ordonnance pénale du 2 octobre 2024 devenait exécutoire (II) et que la
décision était rendue sans frais (III).
Le Procureur a en substance constaté le défaut de la prévenue
à l’audience fixée le 30 janvier 2025, à laquelle elle avait été citée par pli
recommandé, raison pour laquelle son opposition devait être considérée
comme retirée, en application de l’art. 355 al. 2 CPP.
C. Par acte daté du 25 septembre 2025, mis à la Poste suisse le
30 septembre 2025, X.________ a recouru contre cette ordonnance,

- 4 -
concluant à son annulation et au « réexamen de [sa] situation, afin que
soit reconnue [son] absence de responsabilité dans les faits reprochés ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 2 ad
art. 355 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd.
2023, tome II, n. 5 ad art. 355 CPP ; CREP 7 avril 2025/2020 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le Canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté auprès de l’autorité
compétente, par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). L’ordonnance attaquée,
du 17 septembre 2025, n’a pas été envoyée par courrier recommandé,
mais sous pli simple, de sorte que la date de la notification ne peut être
établie. Dans cette situation, l’autorité doit se fonder sur les déclarations
du destinataire de la communication (ATF 142 IV 125 consid. 4.3). Or, la
recourante n'allègue pas la date à laquelle elle aurait reçu l’ordonnance

- 5 -
querellée. Dès lors, la recevabilité de son acte, mis à la Poste suisse le
30 septembre 2025, semble douteuse (CREP 20 septembre 2025/714). La
question peut néanmoins demeurer indécise, le recours devant de toute
manière être rejeté dans la mesure où il est recevable, pour les motifs qui
suivent.
2. En tant qu’elle plaide le fond de la cause et qu’elle s’efforce de
se disculper des infractions qui lui sont reprochées – en prétendant que
son frère a pris l’initiative personnelle de conduire la moto de sa fille, sans
qu’elle ne lui en donne l’autorisation ou qu’elle soit présente et en
contestant avoir commis une infraction en accueillant temporairement son
frère pour éviter qu’il se retrouve à la rue –, la recourante ne s’en prend
pas au véritable objet de la décision attaquée, qui consiste dans
l’application de la fiction de retrait d’opposition prévue à l’art. 355 al. 2
CPP ; ces critiques sont hors sujet et, partant, irrecevables.
3.
3.1 Du point de vue procédural, la recourante explique qu’elle a
toujours eu la volonté de faire valoir ses droits et d’exposer les faits réels ;
elle souligne que le retrait automatique de son opposition au motif de son
défaut à une audience ne permet pas un examen au fond de sa situation,
alors que des éléments de preuve existent pour démontrer son absence
de responsabilités et que les courriers du Ministère public sur cette affaire
affirmaient que sa présence n’était pas nécessaire.
3.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 385 al. 1 CPP,
si le code exige que le recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui
recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let.
a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu'elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b
CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit.
Sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant doit exposer
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent de prendre une autre décision et dans quelle

- 6 -
mesure celle-ci doit être modifiée ou annulée (TF 7B_587/2023 du
11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars
2023 consid. 1.1 ; CREP 3 mai 2025/317 ; CREP 9 octobre 2024/727).
Il découle des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée.
Ainsi, le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 ; CREP 22 novembre
2024/849 ; CREP 8 octobre 2024/722 ; CREP 10 janvier 2024/69).
3.3 En l’espèce, pour tenir en échec la fiction de retrait de
l’opposition prévue à l’art. 355 al. 2 CPP, il aurait fallu que la recourante
soutienne qu’elle n’avait pas connaissance de la citation à comparaître et
des conséquences du défaut à l’audience (cf. notamment ATF 142 IV 158
consid. 3.1). Or, elle ne prétend pas qu’elle n’aurait pas eu connaissance
du mandat de comparution qui la citait à l’audience du 30 janvier 2025 et
qui indiquait explicitement et en gras les conséquences du défaut à
l’audience. Il n’est d’ailleurs pas invraisemblable qu’elle l’ait reçu, puisque
ce mandat, adressé une première fois par pli recommandé revenu au
greffe avec la mention « non réclamé », lui a été adressé une nouvelle fois
sous pli simple. Elle indique au demeurant dans son recours que « vos
courriers sur cette affaire affirmaient que ma présence n’était pas
nécessaire », ce qui conforte l’idée qu’elle avait bien connaissance de la
citation à comparaître. Ainsi, elle ne motive pas suffisamment sa critique
en fait, d’une part, et, d’autre part, quand elle se borne à prétendre, de
manière parfaitement gratuite, que les courriers du Ministère public
affirmaient que sa présence n’était pas nécessaire, sa critique doit être
rejetée parce que les allégués de fait sur lesquels elle est censée reposer
sont dépourvus de toute vraisemblance.

- 7 -
4. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance querellée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 17 septembre 2025 est confirmée.
III. Le frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- X.________,
- Ministère public central,

- 8 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :