vd_gerichte · ZH24.041680 · 2026-01-30 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL ZH***.***
30
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 janvier 2026
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Odile Brélaz Braillard et M. Tinguely, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à C.________, recourante, représentée par Me Mathilde Maillard,
avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 17 et 25 LPGA; art. 11 LPC
10J010

- 2 -
En f ait :
A. a) Par formulaire signé le 16 octobre 2017, Y.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née en ***, domiciliée dans un home, a déposé
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) une demande de prestations complémentaires (ci-après
: PC).
b) Par décision du 9 novembre 2017, la Caisse a nié le droit de
l’assurée aux PC au motif qu’elle n’était pas bénéficiaire de prestations de
base ouvrant le droit à ces prestations.
c) Le 11 novembre 2019, la Direction générale de la cohésion
sociale (DGCS) a demandé à la caisse de rouvrir le dossier PC de l’assurée,
vu la décision d’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité (Al) en sa faveur
à compter du 1er mai 2018.
d) Par décisions du 15 mai 2020, la Caisse a accordé à l’assurée
des PC avec effet rétroactif au 1er mai 2018.
e) L’assurée a débuté une activité professionnelle auprès de la
X.________, placée par l’AI, à compter du 1er novembre 2020. Elle a vu son
droit aux PC recalculé avec effet à cette date par décision du 16 octobre
2020.
f) La Caisse a ensuite régulièrement adapté le droit aux PC de
l’assurée, en fonction des modifications de sa situation personnelle et
financière.
g) Par courrier du 2 mars 2023, l’assurée a informé la Caisse
qu’elle avait hérité « en février dernier » de sommes d’argent de feu son
père.
h) Procédant aux mesures d’instruction idoine, la caisse a
recueilli les documents suivants :
10J010

- 3 -
- Une copie du certificat d’héritier du *** de feu C.________,
décédé le *** qui laissait comme seuls héritiers légaux
l’assurée et son frère.
- Un extrait du compte bancaire de l’assurée auprès de la
Banque B.________ du 1er au 28 février 2023 montrant le
virement d’un montant de 20'330 fr. 48 le 9 février 2023
au titre de clôture de la succession de feu C.________.
i) Par décisions du 14 juillet 2023, la Caisse a recalculé le droit
aux PC de l’assurée dès le 1er juillet 2022, en tenant compte du versement
au titre de clôture de la succession de feu C.________.
j) Par courrier du 10 décembre 2023, la recourante a informé la
Caisse avoir hérité, toujours dans le cadre de la succession de feu son père,
d’une part indivise d’un tiers indivis en pleine propriété de deux biens
immobiliers sis en W.________ d’une valeur estimée à 255’000 euros et 4’000
euros (cf. minute du 4 mai 2023 de Me N.________, notaire à A.________ au
sein de la Société N.________).
k) Par décision du 28 décembre 2023, la Caisse a confirmé le
droit de l’assurée à une PC de 5'633 fr. par mois.
l) Par décision du 8 février 2024, la Caisse a nié le droit aux PC
de l’assurée à compter du 1er juillet 2022, en raison de la prise en compte
de la part indivise d’un tiers indivis d’une valeur de 255’000 euros héritée
au décès de son père. Elle lui a également demandé la restitution de PC
touchées à tort pour un total de 114'502 fr., du 1er juillet 2022 au 29 février
2024. En substance, la caisse a retenu qu’au 30 juin 2022 la fortune nette
de l’assurée se montait à 249'594 fr. et que ce montant dépassait les
conditions fixées au chiffre 2511.01 des Directives concernant les
prestations complémentaires (DPC), si bien que les PC touchées du
1er juillet 2022 au 29 février 2024 devaient être restituées pour un total de
114'502 fr. (37'296 fr. du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 [6 x
10J010

- 4 -
6'216 fr.] + 65'940 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2023 [12 x 5'495 fr.] +
11'266 fr. du 1er janvier au 29 février 2024 [2 x 5'633 fr.]).
m) Par acte du 11 mars 2024, complété le 27 mai 2024,
l’assurée, assistée par Me Mathilde Maillard, avocate à Lausanne, a formé
opposition à l’encontre de la décision précitée. A l’appui de son opposition,
l’intéressée a notamment produit la déclaration de succession du 4 mai
2023 adressée à l’administration fiscale de W.________ selon laquelle la
masse successorale taxable était de 270’203 euros.
n) Procédant à l’instruction de l’opposition, la Caisse a sollicité,
par courriel du 30 mai 2024, des renseignements supplémentaires au sujet
du montant des droits de succession dont a dû s’acquitter l’assurée.
o) Le 22 juillet 2024, l’assurée a produit un ordre de paiement
du 24 avril 2023 de 7’775.06 euros en faveur de la société N.________,
montant débité du compte bancaire de l’intéressée auprès de la Banque
B.________. Cet ordre porte la mention « SUCCESSION M. C.________ ».
p) Par décision sur opposition du 25 juillet 2024, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assurée. En substance, elle a retenu que le
montant de 7’775.06 euros, correspondant aux droits de succession et aux
frais de notaire payés par l’assurée devait être déduit de sa part à la
succession, si bien que la part nette se montait à 127’326.94 euros, soit à
132'445 fr. 48 au cours du 1er juin 2022, montant supérieur au seuil de
100'000 fr. permettant de lui ouvrir le droit aux PC à compter du 1er juillet
2022. La caisse a précisé que cette part, même indivise d’un bien
immobilier, devait être prise en compte dans le calcul de la fortune
pertinente. S’agissant de la demande de remise présentée par l’assurée, la
caisse n’est pas entrée en matière, lui indiquant qu’elle était mise en
suspens jusqu’à l’entrée en force de sa décision sur opposition.
q) Par courriel du 9 août 2024, la recourante a requis de la
Caisse la reconsidération de sa décision sur opposition du 25 juillet 2024,
ce que celle-ci a refusé en date du 12 août 2024.
10J010

- 5 -
B. a) Par acte du 17 septembre 2024, Y.________, toujours
représentée par Me Mathilde Maillard, a recouru contre la décision sur
opposition du 25 juillet 2024 auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, prenant les conclusions suivantes avec suite de frais et
dépens :
Principalement :
I. Le recours est admis.
Il. L’effet suspensif est maintenu, respectivement rétabli.
III. La mise en œuvre des moyens de preuve listés sous chiffre IV du
Recours est ordonnée.
IV. La décision sur opposition du 25 juillet 2O24 est réformée en ce
sens que :
« L’opposition formée le 11 mars 2024 par Mme Y.________ à
l’encontre de la décision du 8 février 2024 est admise ;
La décision du 8 février 2024 est annulée ;
Le droit aux prestations complémentaires est maintenu. »
V. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est octroyé à Y.________
pour la procédure de deuxième instance et Me Mathilde Maillard
est désignée en qualité de conseil d’office.
Subsidiairement :
VI. Le recours est admis.
VII. L’effet suspensif est maintenu, respectivement rétabli.
VIII. La mise en œuvre des moyens de preuve listés sous chiffre IV
est ordonnée.
IX. La décision sur opposition du 25 juillet 2024 est réformée en ce
sens que :
« L’opposition formée le 11 mars 2024 par Mme Y.________ à
l’encontre de la décision du 8 février 2024 est admise ;
La décision du 8 février 2024 est réformée en ce sens que :
Le droit aux prestations complémentaires est maintenu
moyennant qu’une demande en partage soit déposée dans les
trois mois suivant la décision définitive et exécutoire.
Un réexamen de la situation à l’encaissement du produit de la
vente de la part de propriété de l’immeuble (…) est réservé.
Le dispositif de la présente décision est notifié à la Justice de paix
pour désignation d’un curateur chargé de mettre en œuvre les
opérations de partage susmentionnées ».
X. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est octroyé à Y.________
pour la procédure de deuxième instance Me Mathilde Maillard
est désignée en qualité de conseil d’office.
Encore plus subsidiairement :
10J010

- 6 -
XI. Le recours est admis.
XII. L’effet suspensif est maintenu, respectivement rétabli.
XIII. La mise en œuvre des moyens de preuve listés sous chiffre IV du
Recours est ordonnée.
XIV. La décision sur opposition du 25 juillet 2O24 est annulée et la
cause est renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle
instruction dans le sens des considérants.
XV. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est octroyé à Y.________
pour la procédure de deuxième instance et Me Mathilde Maillard
est désignée en qualité de conseil d’office.
La recourante a par ailleurs notamment requis une expertise de
l’immeuble sis en W.________ et l’audition de son frère. A l’appui de son
recours, l’intéressée a notamment produit une estimation immobilière de
l’immeuble en cause, réalisées par M.________ SA, laquelle oscille entre
610'000 et 640'000 euros.
b) Par décision du 19 septembre 2024, la juge instructrice a
accordé à la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
11 septembre 2024, dans le sens de l’assistance d’un avocat en la personne
de Me Mathilde Maillard et l’a exonérée de toute franchise mensuelle.
c) Par réponse du 8 octobre 2024, la Caisse a conclu au rejet du
recours et au maintien de sa décision sur opposition attaquée.
d) Par réplique du 10 mars 2025 et duplique du 20 mars 2025,
les parties ont confirmé leurs conclusions respectives.
En d roit :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable aux prestations versées en vertu de la LPC. Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
10J010

- 7 -
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 60
al. 1 LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA).
2. a) Le litige porte sur la question de savoir si, et dans
l’affirmative à quelle valeur, la part des immeubles sis en W.________, dont
a hérité la recourante doit être prise en compte dans la détermination du
montant de sa fortune, et, par voie de conséquence, sur la restitution de
prestations indûment perçues par l’intéressée.
b) Une réforme du droit des PC impliquant la modification de
nombreuses dispositions est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 (FF 2016
7249 ; RO 2020 585).
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire,
on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf
règlementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des
conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et les références ; TF
9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 4 ; TF 9C_896/2014 du 29 mai
2015 consid. 4.1.1).
En l’occurrence, la décision du 8 février 2024 et la décision sur
opposition du 25 juillet 2024 concernent le droit aux PC dès le 1er juillet
2022. L’état de fait déterminant porte ainsi sur une période postérieure à
l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications du 22 mars 2019
de la LPC et il y a dès lors lieu d’appliquer le nouveau droit. Les dispositions
légales et les directives applicables seront donc citées ci-après dans leur
teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de l’art.
10J010

- 8 -
4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui
excède les revenus déterminants.
b) Les dépenses reconnues sont énumérées à l’art. 10 LPC.
c) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants
comprennent notamment :
- le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris
la valeur annuelle d’un usufruit ou d’un droit d’habitation
ou la valeur locative annuelle d’un immeuble dont le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre
personne comprise dans le calcul de ces prestations est
propriétaire, et qui sert d’habitation à l’une de ces
personnes au moins (let. b) ;
- un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle
dépasse 30'000 fr. pour les personnes seules, 50'000 fr.
pour les couples et 15'000 fr. pour les orphelins et les
enfants donnant droit à des rentes pour enfant de I’AVS ou
de l’Al ; si le bénéficiaire de prestations complémentaires
ou une autre personne comprise dans le calcul de ces
prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert
d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la
valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en
considération au titre de la fortune (let. c) ;
- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y
compris les rentes de l’AVS et de l’Al (let. d).
La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a
effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend
ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels
lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance (ch.
10J010

- 9 -
3443.01 DPC [Directives de l’OFAS concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI]). La part de la succession indivise qui
revient à un héritier est prise en compte dès l’ouverture de la succession,
pour autant que sa valeur puisse être évaluée avec suffisamment de
précision (TF 9C_447/2016 du 1er mars 2017 consid. 4.3 ; ch. 3443.04 DPC
et les références citées ; voir également ATF 146 V 331 consid. 5.4 in fine).
Ne sont notamment pas pris en considération pour le calcul de
la prestation complémentaire les éléments de fortune se trouvant à
l’étranger et ne pouvant pas être transférés en Suisse ou réalisés pour une
raison quelconque ; en revanche, si le produit de la vente d’un bien foncier
peut être transféré en Suisse, celui-ci doit être pris en compte (TF
9C_751/2018 du 16 avril 2019 consid. 6.2 ; ch. 3443.07 DPC).
4. a) Selon l’art. 9a al. 1 let. a LPC, les personnes seules dont la
fortune nette est inférieure à 100'000 fr. ont droit à des prestations
complémentaires. Les parts de fortune visées à l’art. 11a, al. 2 à 4 LPC font
partie de la fortune nette au sens de l’al. 1 (art. 9a al. 3 LPC).
b) La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré
a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend
ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels
lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance (ch.
3443.01 DPC [Directives de l’OFAS concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI]).
c) La part à une succession non partagée doit être prise en
compte comme élément de fortune pour calculer le montant de la prestation
complémentaire annuelle, et ce dès l’ouverture de la succession (art. 560
al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), soit au décès
du de cujus (art. 537 al. 1 CC). Le fait de rencontrer des difficultés pour
procéder au partage ne justifie pas de déroger à cette règle. Pour autant, la
prise en compte de la part d’une succession non partagée ne peut avoir lieu
que lorsqu’il est possible de déterminer avec clarté l’étendue de cette part
10J010

- 10 -
ou, dans l’hypothèse où cette part ne peut pas être chiffrée de manière
exacte, lorsqu’il est possible, compte tenu de l’ensemble des éléments de
fait et de droit, d’exclure avec certitude un droit à des prestations
complémentaires. Par « part à une succession non partagée », il faut
entendre la part à laquelle peut prétendre l’héritier concerné au moment de
la dissolution de la communauté héréditaire et de la liquidation du
patrimoine commun. La clarté sur l’étendue de la part successorale
présuppose – outre les principaux actifs et passifs concernés – que tous les
héritiers ainsi que leur part respective à la succession soient connus (TF
9C_447/2016 du 1er mars 2017 consid. 4.2.2 ; TF 9C_999/2009 du 7 juin
2010 consid. 1.1).
5. a) S’agissant de l’évaluation de la fortune, l’art. 17a al. 4 OPC-
AVS/Al (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) prévoit que
lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils
seront pris en compte à la valeur vénale. Cette disposition s’applique
également aux biens-fonds (ch. 3444.02 DPC). Quant aux immeubles sis à
l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est
pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation
(ch. 3444.03 DPC).
b) Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux prestations
complémentaires, toute prestation durable accordée en vertu d’une
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite
en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait
son octroi changent notablement (TF 9C_336/2020 du 3 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2).
La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée,
réduite ou supprimée si, lors d’un contrôle périodique, l’on constate un
changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la
fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire
10J010

- 11 -
annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (art. 25
al. 1 let. d OPC-AVS/Al).
La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au
cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois
dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit
celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en
restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée (art.
25 al. 2 let. d OPC-AVS/Al). L’adaptation des prestations complémentaires à
la modification des circonstances personnelles ou économiques peut ainsi
conduire à une obligation de l’intéressé de restituer des prestations perçues
à tort lorsque l’obligation de renseigner a été violée (ATF 138 V 298 consid.
5.2.1 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2 ; voir également ATF 145
V 141 consid. 7.3).
6. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel
ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une
reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53
al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art. 53 al. 1
LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions,
indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
b) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
10J010

- 12 -
versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de
péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1
; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral
[Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales FF 2018 1597).
7. a) L’intimée a retenu que la fortune de la recourante pouvait
être déterminée précisément et dépassait le seuil qui excluait le droit aux
prestations complémentaires. Elle a en outre retenu que, même si la
réalisation de cet actif présentait des difficultés, une part d'héritage devait
en principe être prise en compte, dans le calcul de la fortune selon l’art. 11
LPC, dès l’ouverture de la succession. Elle en a conclu qu’au décès du de
cujus, seule la recourante et son frère disposaient de la qualité d'héritiers
légaux, faute de dispositions successorales et qu’il y avait, au mois de juin
2022 déjà, suffisamment de clarté quant à la quote-part de l’intéressée à la
succession. Elle fait en outre valoir que l’expertise privée produite au stade
de la procédure de recours n’est pas probante et que l’intéressée a la
possibilité de sortir de la succession.
b) La recourante conteste, expertise privée à l’appui, la valeur
des biens immobiliers retenue par l’intimée et fait valoir qu’elle serait plus
basse, si bien que le seuil excluant le droit aux PC ne serait pas atteint. Elle
fait grief à l’intimée d’avoir retenu à tort que sa part pouvait être estimée
avec suffisamment de précision. La recourante soutient que sa part ne
serait pas réalisable seule, respectivement que l’immeuble ne serait
réalisable que moyennant l’accord de l’ensemble des copropriétaires ou par
l’introduction d’une action en partage, si bien qu’elle ne serait pas en
mesure de disposer sans restriction de sa part. Elle relève que, si l’on
pouvait exiger d’elle qu’elle ouvre une action en partage, il conviendrait de
requérir de l’autorité de protection de l’adulte qu’elle désigne un curateur
à cet effet vu la nature des troubles dont elle est atteinte et que le juge
W.________ pourrait sursoir au partage pour une durée de deux à cinq ans.
Elle en déduit que sa part constitue un élément de fortune se trouvant à
l’étranger et ne pouvant pas être transférée en Suisse ou être réalisée, de
10J010

- 13 -
sorte que l’on ne saurait en tenir compte dans le cadre de l’évaluation du
droit aux PC.
8. a) Il convient en premier lieu de préciser que le fait que la
recourante détienne l’héritage en indivision ne s’oppose nullement à la
prise en compte des éléments de fortune de cet héritage. La recourante a
en effet la possibilité de sortir de l’indivision en retirant sa part de fortune
mobilière et en cédant sa part immobilière, ou en demandant le partage de
la succession (cf. sur les possibilités de sortir d’une indivision en W.________
[…]). En outre, comme cela va être démontré ci-dessous, la valeur de la part
de succession indivise de la recourante peut en l’occurrence être établie
avec suffisamment de précision.
Le fait que les biens de la succession se trouvent à l’étranger ne
s’oppose pas non plus à leur prise en compte en l’occurrence. Au vu des
possibilités mentionnées ci-dessus, ces éléments de fortune peuvent être
réalisés pour ce qui concerne les immeubles et retirés s’agissant de la part
de liquidités se trouvant sur un compte en banque. L’argent émanant de
ces opérations pourra ensuite être transféré de la W.________ à la Suisse. Il
n’existe donc pas d’exception à la prise en compte des éléments de fortune
situés en W.________.
Le moyen, mal fondé, doit être rejeté.
b) En l’espèce, la valeur de 270’203 euros prise en compte par
la Caisse pour déterminer la valeur de la part de la recourante à la
succession de feu son père a été reprise telle quelle de l’attestation de
propriété immobilière et de la déclaration de succession, toutes deux
établies en date du 4 mai 2023 par Me N.________, notaire à A.________.
La valeur vénale d’immeubles estimée par un notaire a une
forte valeur probante en W.________, surtout devant l’administration fiscale
et les tribunaux, car elle repose sur une expertise objective du marché, des
données officielles, la rendant fiable pour les déclarations de […]. Bien que
théorique, elle se rapproche du prix de vente réel et constitue une base
10J010

- 14 -
solide pour le calcul des droits, évitant les redressements fiscaux (cf. p. 7
de l’acte notarié). Dans ce contexte et vu la foi publique qui peut être
accordée aux actes notariés, il est tout à fait admissible, comme cela a été
fait en l’occurrence, de se fonder sur cette valeur de 270’203 euros pour
déterminer la part de la recourante à la succession de feu son père.
On relève encore que la recourante n’a pas contesté le montant
de 270'203 euros avant le 9 août 2024, date à laquelle elle a transmis une
expertise immobilière établie par M.________ SA, en date du 8 août 2024,
soit après avoir reçu la décision sur opposition objet du présent recours, si
bien que ce grief apparaît relever de réflexions ultérieures et que l’expertise
en cause doit être appréciée avec la plus grande retenue pour ce premier
motif déjà (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; TF 8C_697/2022 du 22 mai 2023
consid. 5.3.1). Il sied également de souligner, par surabondance, que le
Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser (TF 9C_540/2009 du 17
septembre 2009, consid. 5.3) les conditions à remplir pour qu’une
estimation soit fiable, estimant notamment que la valeur d’un bien
immobilier ne peut être estimée avec suffisamment de précision qu’en
comparaison avec des objets similaires et que, par conséquent, outre la
taille du bien et le nombre de pièces, les critères déterminants à cet égard
sont la situation (en tenant compte notamment des liaisons routières et des
particularités environnementales de la région) et la qualité de vie et
d’habitation (quartier calme ou bruyant, élégant ou modeste). Il faut
également tenir compte du fait que le bien est destiné aux touristes ou aux
habitants locaux, ainsi que des possibilités de développement de la région.
Force est de constater que l’expertise établie par M.________ SA, qui ne fait
état d’aucune analyse approfondie des biens immobiliers litigieux, ne
satisfait pas aux exigences posées par le Tribunal fédéral, de sorte
qu’aucune valeur probante ne saurait lui être conférée ni remettre en doute
les constats du notaire.
La fortune déterminante peut être calculée sur la base de la
minute du 4 mai 2023 et de la déclaration de succession du même jour de
Me N.________. La valeur brute de la part indivise de la succession se monte
à 270’203 euros, à savoir 135’101.50 euros pour la recourante (270’203
10J010

- 15 -
euros ÷ 2). Il convient d’en déduire un montant de 7’775.06 euros pour
droits de succession et aux frais de notaire (cf. ordre de paiement du 24
avril 2023), à savoir un montant de 127'326.44 euros. Le taux moyen de
change est de 1 euro pour 1,025 fr. au 1er juin 2022 (www.snb.ch > Accueil
> Taux d´intérêt, rendements et marché des changes > Données > marché
des changes > EUR/CHF juin 2022).
La fortune déterminante de la recourante se monte à 138'749 fr.
03 et n’ouvre pas le droit aux PC (127'326.44 euros x 1,025). La lecture
erronée des taux de change par l’intimée, laquelle a pris le taux au 1er
janvier 2022 (1,0402) tout en indiquant expressément avoir retenu le taux
au 1er juin 2022 est sans pertinence sur le sort du litige.
Le moyen, mal fondé, doit être rejeté.
c) Cela étant, l’intimée était tenue de prester jusqu’au moment
où il est devenu possible de déterminer avec clarté l’étendue de la part
indivise héritée par la recourant, à savoir au moment de la signature des
actes chez le notaire Me N.________ (cf. consid. 4c ci-dessus) au mois de mai
2023 (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/Al). L’intimée n’explique pas dans quelle
mesure il aurait été possible, à l’ouverture de la succession, de déterminer
la valeur de la part indivise. Avant l’estimation, probante, de l’étude de
notaire saisie du dossier, une telle estimation n’était pas possible. On
rappelle à cet égard que le certificat d’héritier suisse est daté du *** et que
l’on ne conçoit pas comment le notaire W.________ aurait pu agir avant cette
date. Un délai d’un peu plus d’un an pour réunir les éléments nécessaires
et procéder à l’estimation du bien n’apparaît pas déraisonnable. La position
de l’intimée ne peut donc pas être suivie sur ce point et c’est bel et bien la
date des actes réalisés par le notaire en W.________ qui est déterminante.
10J010

- 16 -
Aussi, les PC à restituer portent sur la période du 1er mai 2023
au 29 février 2024 selon le calcul suivant :
1er mai au 31 décembre 2023 : 8 mois x 5'495 fr. =
43'960 fr.
1er janvier au 29 février 2024 : 2 mois x 5'633 fr. =
11'266 fr.
-------------
PC à restituer :
55'226 fr.
La décision doit ainsi être réformée en ce sens.
9. En ce qui concerne la situation de détresse de la recourante, il
peut être rappelé qu’en vertu de l’art. 3 al. 1er LASV (loi sur l’action sociale
vaudoise du 2 décembre 2003 ; BLV 850.051), l’aide financière aux
personnes est subsidiaire à l’entretien prodigué par la famille à ses
membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations
sociales fédérales, cantonales communales ou privées. Elle peut le cas
échéant être accordée en complément de revenu ou titre d’avance sur
prestations sociales. Il appartient dès lors à l’action sociale vaudoise
d’intervenir d’urgence en cas de besoin et de verser, si nécessaire, des
avances sur les prestations complémentaires et non à l’intimée de procéder
à une telle avance (TF 8C_526/2018 du 5 novembre 2018 consid. 2.1).
Le moyen doit être rejeté.
10. L’instruction est complète ; il n’y a ainsi pas lieu de donner suite
aux mesures d’instruction requises par la recourante, à savoir la mise en
œuvre d’une expertise immobilière et l’audition de son frère. En effet, ces
mesures d’instruction ne seraient pas de nature à modifier les
considérations qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à
satisfaction de droit dans le cadre de l’instruction et ayant pu être librement
appréciés par la Cour des assurances sociales (appréciation anticipée des
preuves ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3).
10J010

- 17 -
11. Une décision au fond étant rendue, la demande d’effet suspensif
n’a plus d’objet.
12. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision attaquée réformée, en ce sens que le droit aux PC de la recourante
est nié à compter du 1er mai 2023 et qu’elle doit restitution à l’intimée de
la somme de 55’226 francs.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire qualifié, a droit à des dépens réduits, qu’il
convient de fixer à 1'000 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA,
art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). L'intimée versera cette
somme à titre de dépens réduits au conseil de la recourante (cf. TF
4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).
d) Dans la mesure où ces dépens ne couvrent pas l'intégralité
des frais de représentation du défenseur d'office, il convient encore de fixer
la rémunération de Me Mathilde Maillard. Cette dernière a produit le relevé
des opérations effectuées pour le compte de sa mandante le 15 janvier
2026, pour un total de 13 heures et 53 minutes. Vérifiée d’office, la liste des
opérations peut être approuvée. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (et
non 350 fr., cf. opérations des 9 septembre 2024 et 15 janvier 2026),
l’indemnité de Me Mathilde Maillard doit être arrêtée à 2'499 fr. (13h53 x
180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter les débours par 124 fr. 95 fr.
(5 % x 2'499 fr. [art. 3 al. 3bis RAJ]) ainsi qu’une TVA à 8,1 % sur l’ensemble,
soit 212 fr. 55 (8,1 % x 1'701 fr.), pour un total de 2'836 fr. 50, arrondi à
2'837 francs.
Cette indemnité étant partiellement couverte par les dépens à
hauteur de 1'000 fr., le solde de 1'837 fr. est provisoirement supporté par
le canton.
10J010

- 18 -
e) L’octroi de l'assistance judiciaire ne libère toutefois que
provisoirement la partie qui en bénéficie du paiement de l’indemnité de son
conseil d’office ; celle-ci est en effet tenue à remboursement dès qu'elle est
en mesure de le faire (art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer les modalités de ce
remboursement (art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 2 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 25 octobre 2018 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée,
en ce sens que le droit aux prestations complémentaires
d’Y.________ est nié à compter du 1er mai 2023 et qu’elle doit
restitution à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
de la somme de 55'226 fr. (cinquante-cinq mille deux cents
vingt-six francs).
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
Mathilde Maillard, conseil d’office d’Y.________, un montant de
1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens réduits.
V. L’indemnité de Me Mathilde Maillard, conseil d’office
d’Y.________, est arrêtée, après déduction des dépens précités,
à 1'837 fr. (mille huit cent trente-sept francs), TVA et débours
compris.
10J010

- 19 -
VI. La partie bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil
d'office mise à la charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Mathilde Maillard (pour la recourante),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J010