vd_gerichte · PE22.022336 · 2023-03-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.022336-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 9 mars 2023
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Villars
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Art. 85 al. 4 let. a et 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2023 par
C.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20
janvier 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE22.022336-JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 20 janvier 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur les plaintes
déposées les 12 septembre 2022 et 11 octobre 2022 par C.________ contre
A.H.________ et B.H.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
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2. Par acte daté du 27 janvier 2023, C.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de
la cause au Ministère public pour complément d’instruction.
3. Par avis du 10 février 2023 envoyé sous pli recommandé, la
direction de la procédure a imparti à C.________ un délai au 2 mars 2023
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en
matière sur son recours.
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste, C.________ a été
avisé le 13 février 2023 de l’arrivée du pli recommandé précité en vue de
son retrait dans le délai de garde. Ce pli recommandé, renvoyé le 21
février 2023 par la Poste, est venu en retour au greffe de la Chambre des
recours pénale le 24 février 2023 avec la mention « non réclamé ».
Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
4. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le
délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (cf. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ;

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Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
5. Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si
la personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2). Le devoir procédural d’avoir à s’attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d’un acte officiel
naît avec l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 146 IV 30 précité ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). De
jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est
tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre
des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est
réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu
des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie
que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429
consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et réf. cit.).
6. En l’espèce, le pli recommandé contenant l'avis du 10 février
2023 impartissant au recourant un délai au 2 mars 2023 pour effectuer
l’avance de frais a été envoyé à ce dernier à l’adresse en Suisse indiquée
sur l’acte de recours, adresse au demeurant communiquée à la police par
le recourant lors du dépôt de ses plaintes (P. 4) et utilisée par le Ministère
public pour la notification de l’ordonnance querellée. C.________ a été avisé
le 13 février 2023 de l’arrivée de ce pli en vue de son retrait pendant le
délai de garde. Faute d’avoir été retiré, ce pli a toutefois été retourné à la

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direction de la procédure le 21 février 2023 avec la mention « non réclamé
».
C.________ ayant déposé plainte pénale et reçu une ordon-
nance de non-entrée en matière contre laquelle il a recouru, il se savait
partie à une procédure et devait donc s’attendre à recevoir, à l'adresse
indiquée dans son recours, des communications de l'autorité de céans, de
sorte qu’il lui appartenait de prendre toutes les dispositions utiles pour
que ce courrier lui parvienne. Il y a dès lors lieu de considérer, conformé-
ment à la fiction de notification prévue à l’art. 85 al. 4
let. a CPP, que ce pli a été notifié au recourant le 20 février 2023, dernier
jour du délai de garde postal. En conséquence, le recourant n’ayant ni
procédé au dépôt des sûretés requises dans le délai imparti ni demandé à
être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être dispensé de
l’avance de frais, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP
; CREP 13 février 2023/83 et réf. cit.).
7. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :