vd_gerichte · ZG25.029582 · 2025-10-17 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AF 5/25 – 7/2025
ZG25.029582
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 octobre 2025
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière :Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
A.M.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, à
Vevey, intimée.
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Art. 3 al. 1 LAFam ; art. 49bis RAVS ; art. 1 al. 1 OAFam
403

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E n f a i t :
A. A.M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est
le père de B.M.________, né le [...] 2002, C.M.________, née le [...] 2005, et
de D.M.________, né le [...] 2008.
Le 17 janvier 2024, l’assuré a déposé une demande
d’allocations familiales pour ses trois enfants auprès de la Caisse
cantonale vaudoise d’allocations familiales (ci-après : la Caisse ou
l’intimée).
Par décision du 16 février 2024, la Caisse a octroyé au
recourant des allocations de formation pour ses trois enfants à compter du
1er janvier 2024, une échéance ayant été prévue au 31 août 2024 pour
B.M.________, au 30 septembre 2024 pour C.M.________ et au 31 octobre
2024 pour D.M.________.
Par courriel du 26 novembre 2024, l’assuré a indiqué que,
après avoir réussi les examens de maturité fédérale en septembre dernier,
C.M.________ poursuivait sa formation de manière autodidacte pour une
durée supplémentaire de douze mois. Son programme pour l’année 2024-
2025 comprenait la pratique du piano et du chant, des répétitions avec
une chorale et d’autres instruments, ainsi que des enseignements en
histoire de la musique. Elle avait pour objectif l’obtention d’un certificat de
niveau huit en piano, suivi d’un certificat en « music performance » délivré
par l’institution britannique A.________. Quant à D.M.________, il se préparait
à l’examen de maturité fédérale et suivait sa formation en autodidacte.
Son programme de formation comprenait environ trente-six périodes de
cours hebdomadaires, réparties entre les disciplines suivantes :
mathématique, physique, chimie, biologie, français, italien, musique et art.
Par décision du 16 décembre 2024, la Caisse a prolongé le
versement des allocations de formation en faveur de B.M.________.

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Invité par la Caisse à fournir des explications s’agissant de la
situation de C.M.________ et D.M.________, l’assuré a précisé, par courriel du
16 décembre 2024, que D.M.________ était scolarisé à domicile et suivait
différents programmes de formation en français et en anglais, selon un
planning adapté à son avancement. Son programme comportait quatre
périodes hebdomadaires de mathématiques (préparation à la maturité –
BAC-CH), quatre périodes de physique (programme R.________), quatre
périodes de chimie (programme R.________), quatre périodes de biologie
(programme R.________), quatre périodes d’art (formation autodidacte en
ligne), six périodes de musique (piano, guitare avec professeurs privés et
groupe musical), six périodes de langues (français, anglais, italien), ainsi
que six périodes de sport et d’activités en groupe. Concernant
C.M.________, elle se préparait à passer l’examen « A.________ practical
exam » de niveau huit en mai 2025, dans le but de pouvoir se présenter
par la suite à l’examen « [...] ». Cet examen comprenait la pratique du
piano sur plusieurs morceaux, la lecture à vue, la connaissance des
gammes et un examen oral portant sur l’histoire de la musique, les styles
et les signatures musicales. Pour s’y préparer, elle suivait des cours privés
de piano, jouait avec d’autres instruments en tant qu’accompagnatrice,
participait à une chorale et saisissait d’autres opportunités musicales
(auditions, cours de chant, etc.). Elle consacrait en moyenne trente heures
par semaine à sa formation. En outre, ses enfants n’exerçaient aucune
activité lucrative.
Par décision du 26 février 2025, la Caisse a à nouveau
prolongé le versement des allocations de formation en faveur de
B.M.________.
Le 25 mars 2025, l’assuré a confirmé que D.M.________
travaillait en autodidacte et qu’il envisageait de passer le 1er partiel à la
session de printemps 2026 dans le but d’obtenir la maturité fédérale.
Quant à C.M.________, elle se consacrait en autodidacte à la musique en
vue de l’examen « A.________ practical exam » de niveau huit fixé le 4 juin
2025. En outre, il a transmis un courriel du 27 janvier 2025, précisant que
le programme « R.________ » n’était pas une inscription à un programme

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d’enseignement mais un achat de matériel scolaire conçu avec une
certaine méthodologie.
Par décision du 9 avril 2025, la Caisse a refusé à l’assuré des
allocations de formation pour ses enfants C.M.________ et D.M.________, au
motif que les méthodes d’enseignement suivis par ceux-ci ne pouvaient
pas être considérées comme une formation au sens de la loi.
Le même jour, l’assuré s’est opposé à la décision précitée. Il a
soutenu que C.M.________ et D.M.________ suivaient un programme régulier
et y consacraient la majeure partie de leur temps dans le but d’obtenir un
diplôme, de sorte que leur formation à domicile respectait les exigences
légales. Il a produit deux « attestations de formation » portant sa
signature.
Par décision sur opposition du 21 mai 2025, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 9 avril 2025.
B. a) Par acte du 12 juin 2025 adressé à la Caisse qui l’a transmis
le 23 juin 2025 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence, A.M.________ a recouru contre cette
décision sur opposition, concluant implicitement à l’octroi d’allocations de
formation pour C.M.________ et D.M.________.
b) Dans sa réponse du 14 juillet 2025, la Caisse a conclu au
rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les
décisions prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des

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assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des allocations de
formation pour ses enfants C.M.________ et D.M.________.
3. a) En vertu de l'art. 2 LAFam, les allocations familiales sont
des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à
compenser partiellement la charge financière représentée par un ou
plusieurs enfants.
b) Selon l'art. 3 al. 1 let. b LAFam, les allocations familiales
comprennent l'allocation de formation ; celle-ci est octroyée à partir du
début du mois au cours duquel l'enfant commence une formation
postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel
il atteint l'âge de 15 ans ; si l'enfant accomplit encore sa scolarité
obligatoire lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans, l'allocation de formation est
octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans ; l'allocation de formation est
versée jusqu'à la fin de la formation de l'enfant, mais au plus tard jusqu'à
la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans.
c) Aux termes de l’art. 1 al. 1 OAFam (ordonnance du 31
octobre 2007 sur les allocations familiales ; RS 836.21), un droit à
l’allocation de formation professionnelle existe pour les enfants
accomplissant une formation au sens des art. 49bis et 49ter RAVS

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(règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101).
d) L’art. 49bis al. 1 RAVS prévoit qu’un enfant est réputé en
formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de
facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare
systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation
générale qui sert de base en vue de différentes professions. Sont
également considérées comme formation les solutions transitoires
d’occupation telles que les semestres de motivation et les
préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour
autant qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2). En revanche, un
enfant n’est pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative
mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale
de l’AVS (al. 3).
e) Dans son commentaire des modifications du RAVS au
1er janvier 2011 du 22 octobre 2010 (ci-après : le commentaire RAVS),
l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) indique à propos
de l'art. 49bis al. 1 RAVS qu'avec la nécessité de consacrer « la majeure
partie du temps » à l'objectif de formation, l'enfant doit dédier une part
prépondérante de son temps à sa formation. Dès lors, les enfants qui ne
fréquentent que quelques cours par semaine et, à côté, vaquent à des
occupations, lucratives ou non, sans caractère de formation ne se trouvent
pas en formation. Ce cas de figure comprend notamment les personnes
qui ont échoué aux examens finaux et répètent l’année tout en ne
fréquentant plus qu’un nombre restreint de cours par semaine ainsi que
celles qui ne terminent pas leur formation dans le cadre du plan d’étude
préalablement établi. Le temps consacré à la formation (cours ainsi que
préparation et suivi, devoirs à domicile et travail personnel) doit
représenter au moins vingt heures par semaine. Il importe, dans le même
ordre, d'être très attentif à ce titre dans le cadre des formations à
distance. Le temps dévolu à la formation (devoir à domicile, formation à
distance, travail de diplôme dans le cadre de la formation) ne peut être
déterminé que sur la base d'indices et doit être évalué selon le critère de

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la vraisemblance prépondérante ; dans la pratique, on se basera
notamment sur les renseignements fournis par les institutions de
formation (Commentaire RAVS, p. 7 ; TF 8C_834/2016 du 28 septembre
2017 consid. 6.2.3).
f) L’OFAS a édicté des directives administratives relatives aux
rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (DR) qui précisent
notamment la notion de formation au sens de la LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10). Ainsi,
la formation doit durer quatre semaines au moins et tendre
systématiquement à l’acquisition de connaissances. Les connaissances
acquises doivent soit déboucher sur l’obtention d’un diplôme professionnel
spécifique, soit permettre l’exercice d’une activité professionnelle même
sans diplôme professionnel à la clé, voire enfin – si elles n’ont pas été
ciblées sur l’exercice d’une profession bien définie – servir pour l’exercice
d’une multitude de professions ou valoir comme formation générale. La
formation doit obéir à un plan de formation structuré reconnu de jure ou à
tout le moins de facto. Par contre, peu importe qu’il s’agisse d’une
formation initiale, d’une formation complémentaire ou d’une formation qui
vise à une réorientation professionnelle (ch. 3118 DR, dans sa teneur en
vigueur au 1er janvier 2024, applicable au présent litige). La préparation
systématique exige que l’enfant suive la formation avec tout
l’engagement que l’on est objectivement en droit d’exiger de sa part, pour
qu’il la termine dans les délais usuels. Durant la formation, l’enfant doit
consacrer l’essentiel de son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette
condition n’est réalisée que si le temps total consacré à la formation
(apprentissage dans l’entreprise, enseignement scolaire, cours,
préparation et suivi, devoirs à domicile et travail personnel, rédaction d’un
travail de diplôme, étude à distance, etc.) s’élève à vingt heures au moins
par semaine (ch. 3119 DR).
g) Pour que la notion de formation systématique et structurée
soit admise, la jurisprudence exige des « écoles ou des cours » ; ces deux
notions supposent nécessairement une certaine forme de programme

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d'études et un minimum d'infrastructure scolaire (TF 9C_223/2008 du 1er
avril 2008 consid. 1.2).
4. a) En l’espèce, selon les renseignements fournis par le
recourant, C.M.________, après avoir obtenu sa maturité fédérale,
poursuivait un apprentissage en autodidacte dans le domaine musical. Le
programme suivi, établi et encadré par ses parents, comprenait la
pratique du piano et du chant, des répétitions avec une chorale, ainsi que
des enseignements en histoire de la musique, auquel elle consacrait
trente heures par semaine. Cette préparation avait pour objectif de lui
permettre de se présenter à l’examen « A.________ practical exam » de
niveau huit. De son côté, D.M.________ se préparait à l’examen de maturité
fédérale en suivant une formation à domicile, selon un programme
d’enseignement élaboré par ses parents et comprenant environ trente-six
périodes hebdomadaires réparties entre des disciplines scientifiques,
linguistiques, artistiques et sportives. C.M.________ comme D.M.________
consacraient l’essentiel de leur temps à leurs études respectives.
b) Il sied de relever que les « programmes » d’enseignement
suivis par C.M.________ et D.M.________ s’inscrivent dans une démarche
d’apprentissage autonome, dont le contenu, la méthode et le rythme sont
fixés librement par les parents et les intéressés eux-mêmes. Aucun
encadrement externe n’est assuré ; C.M.________ et D.M.________ ne
fréquentent ni école, ni établissement, ni programme d’enseignement
reconnu, leur préparation se déroulant exclusivement à domicile et hors
de toute structure éducative organisée. Or il convient de rappeler que la
jurisprudence exige, pour admettre l’existence d’une formation
systématique et structurée au sens de l’art. 49bis RAVS, des « écoles ou
des cours », notions qui supposent un programme d’études déterminé et
un minimum d’infrastructure scolaire (cf. consid. 3g supra). Force est donc
de constater que ces activités, bien qu’elles témoignent d’un engagement
personnel sérieux, ne se déroulent pas selon un plan structuré dans le
cadre d’une institution de formation reconnue, mais reposent
exclusivement sur un plan d’étude défini par les parents avec pour objectif
d’atteindre, après une préparation en autodidacte, les exigences fixées

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par les institutions devant lesquelles ils souhaitent passer leurs examens.
Ce mode de fonctionnement exclut ainsi, par définition, que l’on puisse
considérer qu’il s’agit de concepts d’enseignement de type école ou cours
présupposant une forme de plan de formation ou un niveau minimum
d’infrastructure scolaire, tel qu’exigé par la jurisprudence précitée (cf.
également CASSO AI 234/14 – 6/2016 du 11 janvier 2016 consid. 4c).
Même s’il n’apparaît pas contesté ni contestable que C.M.________ et
D.M.________ y consacrent la majeure partie de leur temps, ils ne suivent
pas, quoiqu’en pense et dise le recourant, une formation régulière
reconnue.
c) En conclusion, les conditions d’une formation au sens de
l’art. 49bis RAVS ne sont pas remplies, si bien que le droit à l’allocation de
formation pour C.M.________ et D.M.________ n’est pas ouvert. C’est donc à
juste titre que l’intimée à refuser d’allouer des allocations de formation au
recourant.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 mai 2025 par la Caisse
cantonale vaudoise d’allocations familiales est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.M.________,
- Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales,
- Office fédéral des assurances sociales,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :