vd_gerichte · CO07.021198 · 2025-05-20 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO07.021198-231341
CO07.021198-231582
220
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 mai 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat, M. Segura, Mmes Chollet et Gauron-Carlin,
juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 135 et 156 CO ; art. 473 al. 1 et 749 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à Krauchthal,
défendeur, ainsi que sur l’appel joint interjeté par la communauté
héréditaire de feu B.C.________, constituée d’C.C.________, E.C.________,
F.C.________, G.C.________, H.C.________, respectivement les hoirs de
H.C.________, I.C.________ et J.C.________, demandeurs, contre le jugement
rendu le 15 août 2023 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause
divisant ces parties entre elles, ainsi que d’avec la communauté
héréditaire de H.C.________, constituée d’C.C.________, E.C.________,
F.C.________, G.C.________, I.C.________ et J.C.________, également
demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 15 août 2023, envoyé aux parties le 1er
septembre 2023, la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après : la cour
civile ou les premiers juges) a prononcé que la demanderesse hoirie de
H.C.________ (communauté héréditaire composée de C.C.________,
D.C.________, E.C.________, F.C.________, G.C.________ et I.C.________) et le
défendeur A.C.________, solidairement entre eux, devaient immédiat
paiement à la demanderesse hoirie de B.C.________ (communauté
héréditaire composée de C.C.________, D.C.________, E.C.________,
F.C.________, G.C.________, H.C.________, respectivement les hoirs de cette
dernière, et I.C.________) du montant de 7'623'635 fr. 03, avec intérêt à 3%
l’an dès le 1er janvier 2006 (I), a dit que le défendeur A.C.________ devait
immédiat paiement à la demanderesse hoirie de B.C.________ du montant
de 1'796'500 fr., avec intérêt à 3% l’an dès le 1er janvier 2006 (II), a levé
l’opposition au commandement de payer n°[...] de l’Office des poursuites
et faillites de Vevey (III), a constaté que le défendeur A.C.________ était
frappé d’indignité dans la succession de feu B.C.________ (IV), a prononcé
que le défendeur A.C.________ devait immédiat paiement à la
demanderesse hoirie de B.C.________ du montant de 570'740 fr., avec
intérêt à 5% l’an dès le 15 mai 2015 (V), a dit que la demanderesse hoirie
de B.C.________ était créancière de l’intégralité des produits des meubles
et immeubles de la succession indivise de feu K.C.________ et était
bénéficiaire, respectivement ayant droit, de tous les montants crédités à
ce titre sur les comptes H.________ [...] et Y.________ IBAN [...] du 25
décembre 2005 au 2 juin 2024 (VI), a dit que la demanderesse hoirie de
B.C.________ disposait du droit de jouir, notamment de percevoir les fruits,
et du droit d’user, des produits des meubles et immeubles de la
succession indivise de feu K.C.________, du 25 décembre 2005 au 2 juin
2024 (VII), a dit que le défendeur A.C.________ n’avait aucun droit sur les
produits des meubles et immeubles de la succession indivise de feu
K.C.________ sur lesquels feu B.C.________ aurait eu un droit d’usufruit si
elle avait survécu, soit jusqu’au 2 juin 2024 (VIII), a arrêté les frais de
justice à 165'101 fr. 75 pour la demanderesse hoirie de B.C.________, à

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21'513 fr. 90 pour la demanderesse hoirie de H.C.________ et à 70'869 fr.
80 pour le défendeur A.C.________ (IX), a astreint ce dernier à verser à la
demanderesse hoirie de B.C.________ le montant de 270'101 fr. 75 à titre
de dépens (X), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré qu’à
aucun moment B.C.________ n’avait renoncé à réclamer le remboursement
de sa créance en liquidation du régime matrimonial aux membres restant
de l’hoirie de son époux K.C.________, soit au défendeur A.C.________ et à
H.C.________. Ils ont ensuite retenu que le délai de prescription de cette
créance – de dix ans – avait commencé à courir à la date du décès de
K.C.________, le 8 décembre 1990, mais avait été valablement interrompu
avant son échéance du 8 décembre 2000. A cet égard, ils ont relevé que le
défendeur et H.C.________ avaient reconnu le principe de ladite dette
matrimoniale par courrier de leur conseil commun du 5 mai 2000 et que le
fait que le montant exact de celle-ci n’avait été connu que le 12 juillet
2000 – date de la remise du rapport d’expertise du notaire M.________ – ne
remettait pas en cause cette reconnaissance de dette, puisqu’il suffisait
que le débiteur reconnaisse l’obligation dans son principe sans que sa
déclaration n’ait à se rapporter à une somme déterminée. Au demeurant,
le rapport d’expertise du notaire M.________, rendu avant l’échéance du
délai de prescription, n’avait pas été contesté s’agissant de l’existence ou
de la quotité de la dette en question. Selon les premiers juges, il convenait
dès lors d’admettre que cette reconnaissance de dette du
5 mai 2000 avait interrompu la prescription pour les deux codébiteurs
(A.C.________ et H.C.________) et qu’un nouveau délai de prescription de dix
ans avait commencé à courir à tout le moins dès le 5 mai 2000. En
définitive, aucun élément factuel ne permettait de considérer que
B.C.________ aurait renoncé à réclamer sa part de liquidation du régime
matrimonial, soit le montant de
7'113'900 fr., dans la succession indivise de K.C.________, ni que cette
créance était prescrite. Il en découlait que le défendeur et la
demanderesse hoirie de H.C.________ étaient solidairement débiteurs de ce
montant à l’égard de la demanderesse hoirie de B.C.________.

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Les premiers juges ont ensuite rappelé que les dispositions
testamentaires de K.C.________ désignaient son épouse B.C.________
comme usufruitière de toute sa succession, leurs quatre enfants étant
institués héritiers pour un quart chacun et restant nus-propriétaires du
vivant de B.C.________. Cela étant, ils ont considéré que cette dernière
était créancière, au moment de son décès, d’un montant de 509'735 fr. 03
envers les nus-propriétaires des biens immobiliers restés indivis dans la
succession de K.C.________, à savoir le défendeur et H.C.________, à titre
d’arriéré d’usufruit. La demanderesse hoirie de B.C.________ était dès lors
en droit de réclamer ce montant au défendeur et à la demanderesse hoirie
de H.C.________, montant qui devait être assorti d’un intérêt de 3% l’an dès
le 1er janvier 2006, comme convenu par les parties lors d’une séance
ayant eu lieu
le 31 octobre 2006.
Les premiers juges ont également retenu que B.C.________
avait versé au défendeur, avant le 8 septembre 2005, plusieurs montants
qui devaient être considérés comme des prêts de consommation et dont
ce dernier était tenu à remboursement. Ils ont ainsi considéré que le
défendeur devait verser à ce titre un montant de 1'796'500 fr. à l’hoirie de
B.C.________, avec intérêt au taux de 3% l’an dès le 1er janvier 2006
comme convenu par les parties lors de la séance du
31 octobre 2006 précitée.
Après avoir constaté que le défendeur était indigne de la
succession de B.C.________, les premiers juges ont examiné si celui-ci
pouvait néanmoins prétendre aux produits des avoirs de la succession de
K.C.________ qui seraient revenus à B.C.________. A cet égard, ils ont
considéré que puisque le défendeur avait mis fin aux jours de B.C.________
le 24 décembre 2005 et qu’il avait ainsi volontairement privé celle-ci de la
perception des revenus litigieux, il ne pouvait se prévaloir de la jouissance
des biens indivis de la succession de K.C.________ à la date anticipée de la
fin de l’usufruit, dite jouissance devant demeurer celle qu’elle aurait été
sans le meurtre de l’usufruitière. Estimant que les conditions d’application
de l’art. 156 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) étaient

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réunies, les premiers juges ont donc jugé que le défendeur ne pouvait pas
percevoir sa part aux revenus locatifs des immeubles indivis et que
l’exercice de son plein droit de propriété sur ceux-ci devait être paralysé.
Ils ont toutefois relevé que dans la mesure où le défendeur n’était pas
indigne dans la succession de K.C.________, il convenait d’arrêter une date
à laquelle l’usufruit de B.C.________ prendrait fictivement fin et à laquelle le
défendeur pourrait jouir de la part des immeubles dont il avait hérité de
son père. Pour ce faire, ils se sont fondés sur les théories développées par
la doctrine en matière de substitution fidéicommissaire et ont retenu que
la condition relative à l’extinction de l’usufruit devait être reportée au
moment où la bénéficiaire lésée aurait atteint l’âge de cent ans. Dans la
mesure où B.C.________ aurait atteint l’âge de cent ans le 2 juin 2024, il
convenait en définitive de considérer que l’usufruit dont elle était titulaire
aurait pris fin à cette date.
B. a) Par acte du 4 octobre 2023, A.C.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce que les chiffres I à X de son dispositif soient
réformés comme il suit :
« I. La demanderesse hoirie de H.C.________ (communauté
héréditaire composée de C.C.________, D.C.________, E.C.________,
F.C.________, G.C.________, et I.C.________) et le défendeur
A.C.________ ne sont pas les débiteurs solidaires de la demanderesse
hoirie de B.C.________ (communauté héréditaire composée de
C.C.________, D.C.________, E.C.________, F.C.________, G.C.________,
H.C.________ et I.C.________) du montant de CHF 7'623'635.03 (sept
millions six cent vingt-trois mille six cent trente-cinq francs et trois
centimes) avec intérêt à 3% l’an dès le 1er janvier 2006.
II. Le défendeur A.C.________ doit immédiat paiement à la
demanderesse hoirie de B.C.________ (communauté héréditaire
composée de C.C.________, D.C.________, E.C.________, F.C.________,
G.C.________, H.C.________, et I.C.________) du montant de CHF
1'796'500 (un million sept cent nonante-six mille cinq cents francs),
sans intérêt.
III. L’opposition au commandement de payer n° [...] de l’Office des
poursuites et faillites de Vevey est maintenue.
IV. [Inchangé.]
V. [Inchangé.]

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VI. La demanderesse hoirie de B.C.________ (communauté héréditaire
composée de C.C.________, D.C.________, E.C.________, F.C.________,
G.C.________, H.C.________ et I.C.________) n’a aucun droit sur les
produits des meubles et immeubles de la succession indivise de feu
K.C.________, notamment sur les montants crédités sur les comptes
H.________ [...] et Y.________ IBAN [...].
VII. [Supprimé.]
VIII. [Supprimé.]
IX. [Inchangé.]
X. La demanderesse hoirie de B.C.________ (communauté héréditaire
composée de C.C.________, D.C.________, E.C.________, F.C.________,
G.C.________, H.C.________ et I.C.________) versera au défendeur
A.C.________ le montant de CHF 175'869.80 (cent septante-cinq mille
huit cent soixante-neuf francs et huitante centimes) à titre de
dépens de première instance. »
Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du
jugement attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
sur appel à intervenir. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième
instance.
Par courrier du 5 octobre 2023, l’appelant a indiqué qu’une
« coquille » s’était glissée dans les conclusions de son mémoire d’appel
dans le sens que le chiffre V du dispositif du jugement entrepris devait
être supprimé et non rester inchangé. Il a ajouté qu’il s’agissait de « la
conséquence logique » des autres conclusions prises et de la motivation
de son appel.
Par ordonnance du 27 octobre 2023, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à l’appelant le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel
avec effet au 4 septembre 2023.
Le 23 novembre 2023, les membres de la communauté
héréditaire de feu H.C.________, soit I.C.________, F.C.________, G.C.________,
C.C.________, E.C.________ et J.C.________ (ci-après : les intimés) ont déposé

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leur réponse, au pied de laquelle ils ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions de l’appel, pour autant qu’elles soient
recevables. Ils ont notamment indiqué que D.C.________, initialement
membre de la communauté héréditaire de H.C.________, était décédé le 14
août 2023, de sorte que – selon le certificat d’héritier du 18 septembre
2023 produit à l’appui de leur réponse – sa mère, J.C.________, « devenait
elle aussi de plein droit partie au procès ».
b) Par réponse du 24 novembre 2023, les membres de la
communauté héréditaire de B.C.________, soit I.C.________, F.C.________,
G.C.________, C.C.________, E.C.________, J.C.________ et H.C.________,
respectivement les hoirs de cette dernière (ci-après : les appelants par
voie de jonction) ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de l’appel. Ils ont en outre formé un appel joint au pied duquel
ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres VII et
VIII du dispositif du jugement entrepris en ce sens qu’ils disposent du droit
de jouir, notamment de percevoir les fruits, et du droit d’user des produits
des meubles et immeubles de la succession indivise de feu K.C.________ du
25 décembre 2005 jusqu’au décès de l’appelant (VII) et que ce dernier soit
définitivement privé de droit sur les produits des meubles et immeubles
de la succession indivise de feu K.C.________ sur lesquels feu B.C.________
aurait eu un droit d’usufruit si elle avait survécu (VIII).
Le 28 novembre 2023, les intimés ont indiqué adhérer aux
conclusions de l’appel joint.
Le 12 décembre 2023, le conseil d’office de l’appelant a
adressé à la Cour de céans les déterminations sur les écritures des autres
parties rédigées par son client le 11 décembre 2023, en invoquant le droit
inconditionnel de réplique.
Le 18 avril 2024, l’appelant a déposé sa réponse sur l’appel
joint, au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de celui-ci.

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Par ordonnance du 30 avril 2024, le juge délégué a arrêté
l’indemnité intermédiaire du conseil d’office de l’appelant pour les
opérations effectuées dans le cadre de la procédure d’appel entre le 19
septembre 2023 et le 31 décembre 2023 à 5'850 fr., débours et TVA
compris.
c) aa) Le 19 novembre 2024, la Présidente de la Cour civile a
adressé un courrier au Ministère public central l’informant que, sous
réserve d’une décision contraire rendue par la Cour d’appel civile, les
comptes [...] et [...] ne faisaient plus l’objet d’un séquestre.
bb) Par courrier du 12 décembre 2024, l’appelant a écrit à
tous les offices de poursuites traitant de poursuites dirigées contre lui
dans le cadre de la saisie de sa part successorale pour les informer du fait
que le produit des meubles et immeubles de la succession de feu
K.C.________ ne faisait plus l’objet d’aucun blocage. Il a ainsi sollicité que
les fonds transitant par le compte H.________ susmentionné soient affectés
au paiement desdites poursuites et les a invités à se mettre en contact
avec F.________à cet effet.
cc) Par requête de mesures provisionnelles et d’extrême
urgence du
17 janvier 2025, les appelants par voie de jonction ont conclu, avec suite
de dépens, à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce
qu’il soit fait interdiction à F.________ de disposer de quelque manière que
ce soit, en faveur de l’appelant ou de toute personne agissant en son nom
ou pour son compte, des revenus des immeubles propriété indivise du
prénommé et de H.C.________, respectivement de l’hoirie de feu
H.C.________, dont la gestion est confiée à ladite société (I), à ce qu’il soit
ordonné à F.________ de conserver sur son compte n° IBAN [...] auprès
d’Y.________ le produit de la location des immeubles précités dont la
gestion lui est confiée, sous déduction des charges de gérance, des
charges hypothécaires, des autres charges d’exploitation (entretien et
travaux, émoluments et taxes, notamment) et de la part d’une demie de
ce produit revenant à l’hoirie de feu H.C.________, cette part pouvant

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continuer à être versée dès le 18 janvier 2015 (II), à ce qu’il soit fait
interdiction à H.________ de verser quelque montant que ce soit en faveur
de l’appelant ou de toute autre personne agissant en son nom ou pour son
compte, par le débit du compte de consignation [...] ou de tout autre
compte où seraient versés les loyers des immeubles propriété indivise du
prénommé et de H.C.________, respectivement de l’hoirie de feu
H.C.________ (III), et à ce qu’il soit fait interdiction aux offices et Préposés
des Offices des Poursuites de l’Emmental-Oberaargau, du district du Jura-
Nord Vaudois et de Neuchâtel de recourir, par quelque voie que ce soit,
notamment en requérant leur versement sur leurs comptes, à des fonds
sous la gestion de F.________ ou au fonds sur le compte n° IBAN [...] auprès
d’Y.________ ou au produit de la location des immeubles de la succession
de feu K.C.________, pour en disposer de quelque manière que ce soit en
faveur de l’appelant ou de ses créanciers ou de toute autre personne
agissant en son nom ou pour son compte (IV) ».
dd) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
21 janvier 2025, le juge délégué a partiellement admis la requête de
mesures superprovisonnelles précitée (I), a fait interdiction à F.________ de
disposer de quelque manière que ce soit, en faveur de l’appelant ou de
toute autre personne agissant en son nom ou pour son compte, des
revenus des immeubles propriété indivise du prénommé et de
H.C.________, respectivement de l’hoirie de feu H.C.________, dont la
gestion est confiée à ladite société (II), a ordonné à F.________ de
conserver sur son compte n° IBAN [...] auprès d’Y.________ le produit de la
location des immeubles précités dont la gestion lui est confiée, sous
déduction des charges de gérance, des charges hypothécaires, des autres
charges d’exploitation (entretien et travaux, émoluments et taxes,
notamment) et de la part d’une demie de ce produit revenant à l’hoirie de
feu H.C.________, cette part pouvant continuer à être versée dès le 18
janvier 2015 (III), a fait interdiction à H.________ de verser quelque montant
que ce soit en faveur de l’appelant ou de toute autre personne agissant en
son nom ou pour son compte, par le débit du compte de consignation [...]
ou de toute autre compte où seraient versés les loyers des immeubles
propriété indivise du prénommé et de H.C.________, respectivement de

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l’hoirie de feu H.C.________ (IV), a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens de ladite ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir (V) et a déclaré celle-ci exécutoire (VI).
ee) Par courrier du 23 janvier 2025, les intimés ont indiqué
qu’ils adhéraient aux conclusions de la requête de mesures provisionnelles
du
17 janvier 2025.
Le 10 février 2025, l’appelant a déposé des déterminations
ainsi qu’une requête de sûretés, au pied desquelles il a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement au rejet de la requête de mesures
provisionnelles précitée (I), subsidiairement, à ce qu’il soit ordonné à
l’hoirie de feu B.C.________ – communauté héréditaire composée de
I.C.________, F.C.________, G.C.________, C.C.________, E.C.________ et
J.C.________ – de fournir des sûretés à hauteur d’un montant de 50'000 fr.,
sous réserve d’amplification en cours de procédure (II), à ce qu’un délai de
30 jours soit imparti à l’hoirie de feu B.C.________ pour fournir lesdites
sûretés en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en
Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse (IIII) et
à ce qu’il soit dit qu’à défaut, toute mesure provisionnelle prononcée
contre lui sera caduque (IV).
Invités à se déterminer sur la requête de sûretés précitée, les
intimés et les appelants par voie de jonction ont conclu à son rejet, sous
suite de frais et dépens, par courriers datés respectivement des 21 février
2025 et 28 février 2025.
Par courrier du 3 mars 2025, l’appelant s’est déterminé
spontanément et personnellement sur le courrier des intimés du 21 février
2025. Le 10 mars 2025, il en a fait de même s’agissant du courrier des
appelants par voie de jonction du
28 février précédent, en indiquant se référer à sa « réplique spontanée du
27 février 2025 » [recte : 3 mars 2025].

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d) Par courrier du 12 mars 2025, l’appelant, agissant à titre
personnel, a conclu à ce que les intimés ne soient « plus partie à la
procédure devant la Cour d’appel civile », seuls les appelants par voie de
jonction et lui-même demeurant dès lors parties à la cause. A l’appui de
cette conclusion, il a en substance relevé que les intimés et les appelants
par voie de jonction étaient en réalité les mêmes personnes, qu’ils étaient
toutefois défendus par deux avocats différents et s’exprimaient deux fois
dans le cadre de la procédure et qu’il en résultait « un rapport de force
inégale entre les parties ».
Sur interpellation du juge délégué, le conseil d’office de
l’appelant a indiqué, par courrier du 27 mars 2025, que ce dernier
souhaitait que sa requête du 12 mars 2025 « soit traitée à titre préjudiciel
dans le cadre de l’Ordonnance de mesures provisionnelles à intervenir » et
que la Cour de céans se détermine sur le respect du principe de l’égalité
de traitement entre les parties.
Par avis du 1er avril 2025, le juge délégué a invité les
appelants par voie de jonction et les intimés à se déterminer sur la
requête de l’appelant du 12 mars précédent. Par courriers datés
respectivement des 8 et 28 avril 2025, les intimés et les appelants par
voie de jonction ont conclu au rejet de cette requête, arguant notamment
que celle-ci était tardive, que les deux masses successorales en cause
étaient distinctes et qu’elles faisaient valoir dans la procédure des droits
qui leur étaient propres.
Le 14 avril 2025, l’appelant a déposé des déterminations
spontanées sur le courrier des intimés du 8 avril précédent, au pied
desquelles il a indiqué maintenir les conclusions prises dans sa requête du
12 mars 2025.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. Les époux K.C.________ et B.C.________, [...] le 2 juin 1924, ont
eu quatre enfants : H.C.________, I.C.________, l’appelant, tous trois sans
enfants, et L.C.________, lui, père de cinq enfants.
Les époux [...] s'étaient mariés sous l'ancien régime de l'union
des biens. Leur contrat de mariage prévoyait cependant un partage par
moitié du bénéfice de l'union conjugale.
2. Par testament du 17 février 1976 et codicille du 24 janvier
1990, K.C.________ a institué son épouse B.C.________ usufruitière de
l'entier de sa succession. Il a en outre institué ses quatre enfants comme
héritiers, chacun pour un quart de sa succession.
3. K.C.________ est décédé le 8 décembre 1990. B.C.________ était
sa veuve.
4. L.C.________ est décédé le 29 avril 1992. Sa veuve J.C.________
et leurs cinq enfants D.C.________, [...], [...], [...] et [...] lui ont succédé.
5. Par testament olographe du 20 avril 1997, B.C.________ a pris
les dispositions suivantes :
« (…)
Je soussignée B.C.________ née [...], le 2 juin 1924, et domiciliée à
[...], en pleine possession de mes facultés, rédige comme suit mon
testament :
1. J'annule expressément tout testament antérieur au présent
testament.
2. Vu l'attitude très grave de mon fils I.C.________ à mon égard et à
l'égard de mon mari, je le renvoie à sa part réservataire et
l'institue en conséquence héritier de 9/48 de mes biens.
3. J'attribue les 3/48 qui lui sont ainsi enlevés à mes autres héritiers
par parts égales. J'institue donc mes autres enfants et petits-
enfants héritiers dans les proportions suivantes.
Ma fille H.C.________ pour 13/48
Mon fils A.C.________ pour 13/48

- 14 -
Mes cinq petits-enfants de mon fils [...] décédé, ensemble pour
13/48, chacun héritant 1/5 de 13/48.
4. J'attribue à titre de règle de partage :
- à H.C.________ ma villa [...]) avec tout son mobilier et objets qui
la garnissent, (à charge pour elle de remettre des souvenirs à son
frère A.C.________ et à ses neveux et nièces)
- à A.C.________, mon chalet [...] avec tout son mobilier.
Je rappelle que mon époux décédé avait exprimé le vœu que la
famille de [...] reçoive en priorité la maison [...].
5. Je désigne en qualité d'exécuteur testamentaire le notaire [...] à
[...].
(…). ».
6. Le 6 juin 1997, I.C.________ a déposé une plainte pénale à
l'encontre notamment de sa mère, B.C.________, pour fraude fiscale. Cette
procédure n'a pas abouti.
Le 1er septembre 1997, I.C.________ a déposé une seconde
plainte pénale à l'encontre notamment de sa mère pour diffamation et
calomnie.
7. Par testament olographe du 25 septembre 1997, B.C.________ a
pris les dispositions suivantes :
« (…)
Je soussignée B.C.________, [...], domiciliée à [...], en pleine
possession de mes facultés, rédige comme suit mon testament :
1. J'exhérède mon fils I.C.________, conformément à l'article 477 du
Code civil suisse.
Les causes de cette exhérédation font l'objet d'un dossier qui sera
remis à l'exécuteur testamentaire et gardé par ses soins. Mon fils
a totalement rejeté toute sa famille à l'égard de laquelle il a eu
une attitude méchante et détestable ; il m'a personnellement
insultée et diffamée par téléphone et par lettre au point que ma
santé a été gravement atteinte.
2. J'attribue hors parts :
- à ma fille H.C.________, la villa [...][...] avec tout le mobilier la
garnissant. Elle reprendra à sa charge l'hypothèque en premier rang
existante à mon décès,
- à mon fils A.C.________ le chalet [...] avec tout le mobilier le
garnissant. Il reprendra à sa charge l'hypothèque en premier
rang existante

- 15 -
- à mes cinq petits-enfants, enfants de [...], la villa [...], avec
tout le mobilier. Ils reprendront à leur charge l'hypothèque
existante.
3. J'institue héritiers du solde de mes biens :
ma fille H.C.________ pour un tiers
mon fils A.C.________ pour un tiers
mes cinq petits-enfants, ensemble pour un tiers, et par parts
égales entre eux.
En cas de prédécès de ma fille H.C.________ ou de mon fils
A.C.________, sans descendants, sa part sera dévolue aux deux
autres branches, par parts égales.
4. Au cas où l'exhérédation serait contestée et ne serait pas
juridiquement reconnue, les dispositions de mon testament du 20
avril 1997 seraient alors intégralement applicables, mon fils
I.C.________ étant alors renvoyé à sa part réservataire.
Par contre, l'exhérédation étant admise, le testament du 20 avril
1997 sera annulé et sans effet.
5. Je désigne en qualité d'exécuteur testamentaire le notaire
R.________ à [...].
(…). ».
8. Dans le cadre des discussions entreprises après le décès de
[...] entre B.C.________ et les héritiers du défunt prénommé en vue du
partage partiel de la succession de ce dernier demandé par I.C.________, le
notaire M.________ a succédé à Me [...] en qualité de notaire commis au
partage ainsi que représentant de la communauté héréditaire de [...]. Il a
été chargé d'établir un rapport d'expertise concernant le partage de cette
succession.
Par courrier du 5 mai 2000, Me [...], alors conseil de
B.C.________, de H.C.________ et de l’appelant, a écrit ce qui suit au notaire
M.________ :
« (…)
J'ai fait le point de la situation avec mes mandants et vous fais part
de leurs observations sur la première esquisse de partage que vous
leur avez soumise.
(…)
3.- L'observation principale tient dans le fait que le projet de
partage ne tient pas compte des prétentions de Mme B.C.________
dans la liquidation du régime matrimonial, renvoyant simplement le
règlement de celles-ci au moment du décès de Mme B.C.________.

- 16 -
Mme A.C.________ entend s'en tenir aux règles du droit civil, selon
lesquelles la liquidation du régime matrimonial est toujours une
opération préalable indispensable pour connaître la consistance de
la succession (…). Elle n'entend dès lors pas renoncer à ses
prétentions et veut que sa part, à tout le moins envers I.C.________,
lui soit réglée immédiatement. Elle pourrait, afin de limiter les
conséquences fiscales liées aux transferts d'immeubles nécessaires
(mes mandants admettent que Mme B.C.________, en tant
qu'usufruitière selon l'art. 473 CC n'est actuellement pas inscrite au
Registre foncier comme hoir), (sic) à faire valoir en l'état sa créance
de liquidation du régime matrimonial envers ses autres enfants.
Le notaire commis au partage successoral doit également s'occuper
de régler le régime matrimonial et faire des propositions à ce sujet
(…). Il importe dès lors que vous fixiez précisément le montant de la
créance de liquidation de régime matrimonial de Mme B.C.________
et que vous en teniez compte dans vos propositions de liquidation et
partage.
(…). ».
Dans son rapport d'expertise du 12 juillet 2000, Me M.________
a précisé ce qui suit :
« (…)
Par requête du 26 août 1997, I.C.________ a ouvert action en partage
de la succession de son père devant le Président du Tribunal du
district de [...], en demandant simultanément la désignation d'un
représentant de la communauté héréditaire.
Par jugement du 28 octobre 1997 et prononcé du 11 novembre
1997, le Président a :
• ordonné le partage de la succession de [...] ;
• désigné le soussigné [ndr : M.________] en qualité de notaire
commis au partage de la succession, conformément à l'article 570
du Code de procédure civile ;
• nommé le soussigné comme représentant de la communauté
héréditaire.
(…). ».
Me M.________ a en outre estimé la créance de B.C.________
découlant de la liquidation du régime matrimonial consécutive au décès
de son époux à 7'113'900 francs. Il a précisé que ce montant n'avait
jamais fait l'objet de contestation de la part des héritiers ou de la veuve du
défunt. Quant à l'actif successoral net, il a alors été arrêté à 9'090'382 fr.
67 (arrondi à 9'090'000 fr.), déduction faite du montant de 7'113'900 fr.
dû au titre de la liquidation du régime matrimonial.

- 17 -
9. Le 9 novembre 2000, I.C.________ a initié une procédure
d'interdiction civile à l'égard de sa mère, B.C.________. Cela a beaucoup
affecté cette dernière.
10. Par codicille du 20 décembre 2000, B.C.________ a confirmé
l'exhérédation d’I.C.________ du fait des deux plaintes pénales déposées
contre elle et de l’introduction de la procédure d'interdiction civile
précitée. Ce document mentionnait notamment ce qui suit :
« (…)
Je confirme l'exhérédation de mon fils I.C.________, en rappelant qu'il
a déposé deux plaintes pénales successivement contre moi en mil
neuf cent nonante-sept et en mil neuf cent nonante-neuf et qu'en
plus, depuis le quatre décembre deux mil, il entend mettre en œuvre
une procédure d'interdiction civile.
Par ces diverses procédures, mon fils I.C.________ a largement
compromis les liens existant entre lui et moi par une violation grave
de ses devoirs familiaux.
(…). ».
11. Par courrier du 26 décembre 2001, B.C.________, H.C.________
et l’appelant ont écrit notamment ce qui suit au notaire M.________ :
« (…)
2.Part conjugale de Mme B.C.________
2.1 Vous voudrez bien calculer de manière précise le solde de la
part conjugale revenant à celle-ci, avec les intérêts compris
(5% l'an) depuis le 1er janvier 1991 au 31 décembre 2001.
2.2 Selon la volonté de celle-ci, il y a lieu de déduire dans
l'immédiat la part conjugale comprise dans la part successorale
de M. I.C.________ (…).
Elle se réserve le droit de le faire ultérieurement avec ses
autres enfants, s'il s'avérait nécessaire.
(…). ».
12. Le 28 décembre 2001, le notaire M.________ a établi un rapport
d'expertise complémentaire en lien avec la succession de K.C.________,
dont il ressortait notamment ce qui suit :

- 18 -
« (…)
Pour ce qui est du rapport de libéralités exprimées en sommes
d'argent, la doctrine donne une interprétation absolument unanime
des dispositions précitées :
• Aucun intérêt ne peut être réclamé au bénéficiaire de
l'avancement d'hoirie sur la somme à rapporter, que ce soit avant
ou après l'ouverture de la succession, et ceci jusqu'à l'imputation
de la somme considérée dans le partage ;
(…)
(…) nos calculs n'ont pas fait l'objet de contestations, sauf en ce qui
concerne la prise en considération dans les acquêts de provisions
pour les charges fiscales latentes en relation avec les actions [...] et
les immeubles (…).
(…)
A plusieurs reprises, Mme B.C.________ a confirmé au cours des
derniers mois sa requête concernant le règlement de sa créance,
ceci à tout le moins à l'égard de M. I.C.________.
(…)
(…) Mme B.C.________ ne paraît vouloir exiger le règlement de sa
créance qu'à l'égard de M. I.C.________.
(…). ».
Le notaire M.________ a en outre arrêté le montant de l'actif
successoral net à 9'167'500 fr., déduction faite du montant de 7'113'900
fr. dû au titre de la liquidation du régime matrimonial.
13. a) Le 28 octobre 2003, Me M.________ a établi un second
complément d'expertise relatif à la succession de K.C.________, qui
actualisait certaines valeurs, sans remettre en cause le montant de la
créance issue de la liquidation du régime matrimonial. Il mentionnait que
le montant net en faveur de l'usufruitière, de 1'314'871 fr. 80, s'ajoutait à
celui de 7'113'900 fr. correspondant au solde de la créance issue de la
liquidation du régime matrimonial. Quant à l'actif successoral net, il était
arrondi à 9'167'500 fr. et résultait de la déduction du montant dû à titre de
liquidation du régime matrimonial par 7'113'900 fr. et de la déduction de
1'314'871 fr. 80 au titre des « comptes courant B.C.________ ».

- 19 -
Dans ce complément d’expertise, le notaire M.________ a
attribué les valeurs suivantes aux immeubles concernés :
« (…)
(…) Valeur ajustée
• [...][...] 752'500
• [...], [...] 9'009'500
• Vevey, [...] 11'775’000[...] [...]
4'040'000
• [...], [...] 1'650'000
• [...], [...] 1'695'000
• [...], [...] 915'000
• [...], [...] 4'606'250
• [...], [...] 970'000
• [...], [...] 5'053'000
• Total: Fr. 40'466'250
============
(…). »
Si les parties ont fait préciser divers points par l'expert, aucune
d'elles n'a requis une seconde expertise.
Par courrier du 20 novembre 2003 adressé au Président du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, le notaire M.________ a clarifié
certains points de ses différents rapports et repris les valeurs immobilières
figurant dans son rapport du 28 octobre 2003.
b) Une audience s'est tenue devant cette autorité le 26
novembre 2003, à laquelle le notaire M.________ était présent et au cours
de laquelle une convention a été signée entre les parties à la cause en
partage de la succession de [...]. Il ressortait notamment de cette
convention ce qui suit :
« (…)
- I.C.________ recevra les immeubles [...] à [...] et [...] à [...], libres
de tout usufruit, et il reprendra les dettes hypothécaires relatives
à ces immeubles.
- I.C.________ acquiert en outre l'immeuble de [...] à [...] pour le prix
de 625'000 fr. (…), dont à déduire les dettes hypothécaires, qu'il

- 20 -
versera sur le compte des autres héritiers qui restent dans
l'indivision.
(…). ».
c) La succession de K.C.________ a fait l'objet de deux partages
partiels, le premier attribuant en 2003 sa part à I.C.________, et le second
attribuant en 2005 leur part à la veuve et aux enfants de L.C.________,
prédécédé. En conséquence, seuls B.C.________, H.C.________ et l’appelant
sont restés en indivision s’agissant de cette succession.
La part revenant à I.C.________ et aux héritiers de L.C.________
a été calculée en tenant compte de la créance matrimoniale de
B.C.________ telle que calculée ci-dessus. Lors de leur sortie de l'indivision,
B.C.________ a renoncé à son droit d'usufruit sur les biens cédés aux
membres sortants. En outre, les membres sortants ont été expressément
libérés de toute autre dette envers les membres restants et l'usufruitière.
B.C.________, H.C.________ et l’appelant sont ainsi restés en
indivision dans la succession de K.C.________. H.C.________ et l’appelant
étaient seulement nus-propriétaires pour moitié du parc immobilier dont
B.C.________ était usufruitière et les revenus des immeubles revenaient à
cette dernière.
Les conclusions du notaire M.________ ont servi de base à
plusieurs accords entre héritiers. Sa neutralité n'a jamais été remise en
cause par H.C.________ ou l’appelant.
d) La convention de « cession de partage » signée par les
parties au printemps 2004 indiquait que l'immeuble n°[...] de la Commune
de [...] sis à la rue [...] était attribué à I.C.________ à la valeur de 625'000
fr., soit à une valeur inférieure à celle arrêtée par le notaire M.________ à
752'500 fr. dans son rapport du 28 octobre 2003.
Quant à l'acte de « sortie d'indivision successorale », il
prévoyait notamment ce qui suit :

- 21 -
« (…)
Article 7
Valeur attribuée aux immeubles
Les parties attribuent aux immeubles les valeurs suivantes :
Immeubles attribués à I.C.________ :
• parcelle [...] de Corseaux [...]) Fr. 1'695'000.-
• parcelles d'étages [...] de Corseaux
[...]) Fr. 1'650'000.-
• parcelle [...] de La Tour-de-Peilz
[...]) Fr. 970'000.-
soit une valeur totale de quatre millions trois cent quinze
mille francs Fr.
4'315'000.-
============
Immeubles conservés en indivision:
• parcelles d'étages [...], [...], [...] et [...] de Corseaux
([...]) Fr. 915'000.-
• parcelles [...] et [...] de La Tour-de-Peilz
([...]) Fr. 4'606'250.-
• parcelle [...] de Montreux ([...]) Fr. 5'053'000.-
• parcelles [...], [...] et [...] de Vevey
([...]) Fr. 9'009'500.-
• parcelle [...] de Vevey ([...] –
[...]) Fr. 11'775'000.-
• parcelle [...] de Vevey [...]) Fr. 4'040'000.-
soit une valeur totale de trente-cinq millions trois cent nonante-huit
mille sept cent cinquante francs Fr.
35'398'750.-
============
(…). ».
L’appelant a signé ces documents.
14. Par courrier du 26 avril 2004, B.C.________ a écrit ce qui suit à
la banque Y.________ :
« (…)

- 22 -
Je, B.C.________, soussignée, est informée de l'aide financière
sollicitée par mon fils A.C.________ pour l'acquisition de la maison
située [...].
Mon fils A.C.________ ne pouvant obtenir dans l'immédiat sa part
successorale de mon feu mari K.C.________ (…), je souhaite qu'il ne
perde pas l'acquisition de cette maison ci-dessus, par conséquent
j'ai décidé de mon plein gré, en connaissance de cause et des
conséquences, de l'aider financièrement pour lui permettre
d'acquérir au plus vite (au plus tard le 28 avril 2004) la maison
située [...].
Ma participation pour cette opération financière est de FrS 1 million
+ 7 mille
(=FrS 600'000.- + FrS 150'000.- + FrS 257'000.-).
Mon fils s'engage par la présente à admettre que ce montant est
une dette en ma faveur, sans intérêts, et qu'il s'engage à me
restituer ce montant dès que son état financier le permettra.
(…). ».
15. L’appelant connaissait de longue date des problèmes
financiers récurrents. Il sollicitait régulièrement sa mère, B.C.________, pour
qu'elle lui prête de l'argent, ce qu'elle faisait pour couvrir ses problèmes
de liquidités.
Jusqu'au mois de juin 2004, A.C.________ entretenait l’appelant
à raison de 6'000 fr. par mois, ce dernier lui ayant déclaré avoir repris des
études. B.C.________ l'indiquait comme « personne à charge » dans la
rubrique « déductions » de ses déclarations fiscales, déductions qui
étaient admises. Dès le mois de juin 2004, l’appelant a en outre été
rémunéré par le même montant de 6'000 fr. par mois pour s'occuper de la
gestion des biens restés en indivision dans la succession de K.C.________.
L'ensemble des montants prêtés par B.C.________ à l’appelant
s'élève à 1'796'500 francs. Un montant de 516'500 fr. figurait dans la
déclaration d'impôt de l’appelant pour la période fiscale 2003 à titre de
prêt et un montant de 1'516'500 fr. figurait dans la déclaration d'impôt de
B.C.________ à titre de créance pour la période fiscale 2004. Il n'est pas
établi que ces montants aient été remboursés par l’appelant, dont la
situation financière était obérée.

- 23 -
16. Jusqu'à la fin de l'année 2004, le notaire M.________ gérait
directement les comptes des différents immeubles de la succession de
K.C.________. Les revenus de ces immeubles devaient revenir à leur
usufruitière, B.C.________. Tous ces revenus étaient versés exclusivement
sur des comptes dont Me M.________ assumait la gestion.
17. B.C.________ entretenait des rapports particuliers et très étroits
avec H.C.________ et l’appelant. Ceux-ci l'ont soutenue dans le cadre de
différentes procédures, notamment celles intentées par I.C.________.
Le 8 septembre 2005, B.C.________, H.C.________ et l’appelant
ont signé un document intitulé « donation hors part successorale », dont il
ressortait notamment ce qui suit :
« (…)
Le présent acte de donation hors part comprend :
(…)
A mon fils A.C.________, en compensation et par équitabilité, j'annule
toute dette financière antérieure à 2005 à mon égard.
Je remercie ma fille H.C.________ et mon fils A.C.________ qui ont été
toujours présents et ont donné toute leur intention de bienveillance
pour défendre ma dignité, celle de mon feu mari et mon fils
L.C.________. Cet acte fait preuve de ma gratitude.
(…). ».
18. Par courrier du 22 septembre 2005, l’appelant a notamment
écrit ce qui suit à H.C.________ :
« (…) Je suis de plus en plus fatigué de tes mots les plus blessants
qui me donnent de moins en moins envie de te voir. Tes problèmes
d'angoisses et de persécutions liées à ton état psychique qui durent
depuis plusieurs années ne t'aident pas à t'exprimer sans m'insulter.
Pourtant, mamy et moi nous avons servi ta part successorale sur un
plateau d'argent sans frais. Depuis huit ans, je fais le maximum pour
défendre tes intérêts dans la succession (…). Cependant, en voulant
te fuir, je me prive de voir mamy en tête-à-tête (…). ».
Par courrier du 26 septembre 2005, B.C.________ a notamment
écrit ce qui suit à l’appelant :

- 24 -
« (…)
J'ai lu plusieurs fois le double que tu as écrit à H.C.________. Il m'a
fallu la relire bien des fois, pour saisir où tu voulais en venir. Je
trouve vraiment méchant de ta part d'être aussi cynique envers ta
sœur. Tout est mensonge (…). Rien n'est vrai, sais-tu que tu es un
trouillard. Je n'aurais jamais pensé que tu puisses être comme ça
(…). Retire immédiatement tous ces propos injustifiés et
diffamatoires. Excuse-toi pour les lettres au plus vite, ce serait
mieux pour toi, autrement je prendrai d'autres dispositions.
(…). ».
19. Au mois de décembre 2005, B.C.________ a commencé à avoir
des soupçons quant à des détournements de fonds de la part de l’appelant
qui était aux abois sur le plan financier et avait un besoin impérieux de
liquidités, se montrant très insistant auprès d’elle.
Le 7 décembre 2005, l’appelant a même déclaré devant
témoin « avoir le couteau sous la gorge » pour le paiement des intérêts
hypothécaires relatifs à sa propriété [...][...], sollicitant de sa mère qu’elle
lui verse un montant de de 100'000 fr., ce qu’elle a refusé de faire.
20. Depuis la fin du mois de décembre 2005, H.C.________ a
disparu. Son corps n'a pas été retrouvé et elle n'a donné aucune nouvelle.
21. Le 4 janvier 2006, B.C.________ a été retrouvée morte à son
domicile situé au [...], à Vevey.
Le rapport de l’Institut universitaire médico-légal du 5 janvier
2006 indiquait qu’elle était décédée entre le 23 et le 24 décembre 2005 et
que l’intervention d’un tiers n’était pas exclue.
22. La réticence de B.C.________ à continuer de verser de l'argent à
l’appelant a poussé celui-ci à se rendre chez elle le 24 décembre 2005 et
constitue le mobile retenu dans l'enquête pénale relative à son décès.
23. Lors de son interrogatoire du 9 janvier 2006 par la Police de
sûreté vaudoise, N.________, de la fiduciaire [...], à Vevey, a notamment
déclaré ce qui suit :

- 25 -
« (…)
Le 27.10.2005, mon employé M. L.________ et moi-même avons reçu
dans nos locaux Mmes B.C.________ et H.C.________ lesquelles nous
faisaient part qu'elles portaient des soupçons de détournements
d'argent ou de prélèvements injustifiés à l'encontre d’A.C.________.
Elles nous ont présenté un document qu’A.C.________ leur avait fait
signer sans qu'elles se rendent compte de la nature de ce document
et des incidences qu'il causait. De mémoire, il s'agissait d'un
document mentionnant que B.C.________ faisait une donation à son
fils A.C.________ et sa fille H.C.________ hors succession. Ces deux
dames m'ont demandé comment elles pouvaient annuler ce
document. Lors de cette visite, ces deux dames m'ont demandé de
ne plus envoyer de courriers (correspondance globale) à
A.C.________, suite à un grave problème familial, mais directement à
B.C.________. Il avait été convenu avec B.C.________ et A.C.________
que les courriers devaient être adressés à A.C.________, notamment
parce que des impôts n'avaient pas été payés. Je vous remets une
copie de trois lettres qui nous ont été remises par Mme B.C.________
(donation du 08.09.2005, lettre du 25.10.2005 de Me [...] et lettre du
04.11.2005). Suite à ce problème, B.C.________ voulait s'entretenir
avec sa fille H.C.________, son fils A.C.________, le notaire Me [...] et
son conseiller bancaire de Y.________. A notre connaissance, un
rendez-vous avait été fixé au 12 décembre 2005, mais nous
ignorons s'il a eu lieu. Ces différents documents indiquent bien que
ces dames n'ont pas pris conscience de ce qu'elles signaient.
(…)
Jusqu'à notre rencontre du 27 octobre 2005, B.C.________ avait une
totale confiance en son fils A.C.________. Il était notre principal, voire
unique interlocuteur de la famille. Dès cette date, Mme H.C.________
a accompagné sa mère. Je précise que lors de notre entretien du 27
octobre 2005, il n'a pas été question de l'hoirie en tant que telle
mais plutôt de ce document de donation et de ses conséquences.
(…). ».
24. Le 2 février 2006, l’appelant a été inculpé d'assassinat et mis
en détention préventive en raison des soupçons d'homicide sur la
personne de sa mère B.C.________ et de sa sœur H.C.________ dont il faisait
notamment l’objet.
25. Le 8 février 2006, le Juge de paix du district de [...] a
homologué les dispositions testamentaires de B.C.________.
26. Le 15 mars 2006, la Police de sûreté vaudoise a posé
notamment les questions suivantes à l’appelant :

- 26 -
« (…)
D.11. Au vu de notre enquête, il ressort que B.C.________
n'avait plus confiance en vous et vous reprochait certains faits. (…)
Comment vous déterminez-vous ?
(…)
D.12. Dans sa lettre du 16 décembre 2005, Me [...] écrit à
votre Conseil [...] "Ma mandante (B.C.________) souhaite tout
simplement mettre un terme au rôle auquel elle a été de facto
cantonnée, soit celui de banquière privée d’A.C.________". Que
répondez-vous ?
(…)
D.14. La [...] était au courant, à Noël 2005, que votre mère
souhaitait vous déshériter. Selon vous, comment a-t-elle pu être en
possession de cette information ?
(…). ».
27. Par décision de la Justice de paix du district de [...] du 15 mars
2006, le notaire [...] a été désigné curateur d’absence de H.C.________ et le
notaire [...] a été désigné administrateur d'office de la succession de
B.C.________.
28. Par courrier du 10 avril 2006, le notaire M.________ a écrit ce
qui suit aux conseils de l’appelant et d’I.C.________, ainsi qu’à J.C.________
et au notaire R.________ :
« (…)
Succession de M. K.C.________
Chers Maîtres, Madame,
J’ai l’avantage de vous remettre avec ces lignes, à chacun, un
exemplaire complet de la comptabilité de l’exercice 2005.
Dès juillet 2005, la Régie [...] a cessé de verser le disponible des
immeubles sur les comptes bancaires de l’hoirie K.C.________.
Ignorant l’affectation exacte des fonds, j’ai comptabilisé les
montants y relatifs par le biais d’un compte courant « Indivision »
(N° 1517).
Des travaux d’assainissement et d’étanchéité des canalisations ont
été effectués dans l’immeuble [...]. Au vu des montants, il
m’apparaît que ces travaux sont à la charge des nus-propriétaires
(compte N° 440).

- 27 -
Les charges liées aux nouveaux emprunts hypothécaires contractés
par l’indivision ne me sont pas connues et n’apparaissent donc pas
dans la comptabilité.
Sur la base du bilan et du compte de pertes et profits au 31
décembre 2005, le revenu net à attribuer à feu Mme B.C.________
s’établit comme suit :
• solde du compte de pertes et profits (compte N° 49)
831'887.97
• charges concernant les nus-propriétaires (N° 440)
267'039.30
_____________
Revenu net en faveur de feu Mme B.C.________ : Fr.
1'098'927.27
Le compte courant de feu Mme B.C.________ doit être actualisé
comme suit :
• revenu net 2005
1'098'927.27
• ./. attributions faites à feu Mme B.C.________ en cours
d’exercice
(N° 1610) -
96'000.00
• + solde du compte courant de feu Mme B.C.________ (N°
1514)
au 31 décembre 2005 (en faveur de feu Mme B.C.________)
175'543.76
_____________
Solde net à verser : Fr.
1'178'471.03
Ce montant de Fr. 1'178'471.03 correspond au nouveau solde du
compte
N° 1514 au 1er janvier 2006 en faveur de la succession de Mme
B.C.________, sous réserve des montants que je n’ai pas pu
comptabiliser (retraits auprès de la gérance et charges des
nouveaux emprunts hypothécaires).
(…) ».
29. Le 31 octobre 2006, une séance s'est tenue chez le notaire [...]
en présence du conseil de l’appelant et du curateur d’absence de
H.C.________, Me W.________.
30. Le 1er novembre 2006, le conseil de l’appelant a indiqué au
notaire [...] que son client admettait que le document « donation hors part
successorale » signé le 8 septembre 2005 par ce dernier, B.C.________ et
H.C.________ n'avait pas eu d’effets juridiques valables.

- 28 -
31. Le 3 novembre 2006, Me [...] a adressé le courrier suivant au
conseil de l’appelant et au notaire [...] :
« (…)
Je reviens sur les trois créances inventoriées dans l'inventaire
successoral provisoire, établi par la Fiduciaire N.________, à savoir :
Prêt à Monsieur A.C.________ – CHF 1'516'500.00
Hoirie K.C.________ – CHF 537'401,03
Solde de la créance issue de la liquidation du régime
matrimonial – CHF 7'113'900.00
Je relève que nous avons retenu, dans notre séance du 31 octobre
dernier, qu'elles seraient honorées, par un intérêt de 3% (trois pour
cent) l'an, dû dès le 1er janvier 2006, payable pour le 31 décembre
2006.
En ce qui concerne les garanties que le ou les débiteurs proposeront
à la succession de Madame B.C.________, j'attends vos propositions,
jusqu'à notre prochaine rencontre, laquelle aura lieu au plus tard,
lorsqu'un nouveau décompte successoral aura été établi par la
Fiduciaire N.________.
En ce qui concerne le remboursement de ces créances, je vous
renvoie à
l'art. 318 CO et ce, en attendant que nous ayons mis sur pied, des
conventions de prêt, entre la succession de Madame B.C.________,
d'une part, l'Hoirie K.C.________, d'autre part et, enfin, Monsieur
A.C.________.
Cette convention devrait fixer les termes du remboursement, les
garanties hypothécaires et l'intérêt, tel que défini entre nous, lors de
l'entretien du
31 octobre 2006, c'est-à-dire, 3% (trois pour cent).
(…). ».
32. Le 13 décembre 2006, Me [...] a adressé un courrier au conseil
de l’appelant et à Me [...], dans lequel il a notamment indiqué ce qui suit :
« (…)
La Fiduciaire N.________, Monsieur N.________ et Monsieur L.________,
m'a remis un nouvel inventaire successoral fiscal provisoire,
actualisé au 30 novembre 2006.
Cet inventaire et les remarques qui l'accompagnent sont joints à la
présente.
Sous réserve d'éléments à déterminer encore pour avoir un
inventaire définitif, il y aura lieu d'y incorporer les valeurs découlant

- 29 -
de l'expertise du mobilier se trouvant dans la villa de Madame
B.C.________, selon l'expertise en cours (…)
Revenant sur cet inventaire provisoire (valeur 30 novembre 2006),
je relève (sous l'inventaire de l'actif biens mobiliers, lettre b) ce qui
suit :
- Prêt à M. A.C.________, [...] CHF 1'796'500.00
- Prêt à Mme H.C.________, [...] CHF 170'000.00
- Hoirie K.C.________, compte courant CHF 509'735.03
- Solde de la créance issue de la liquidation du régime
matrimonial en faveur de l'usufruitière CHF 7'113'900.00
Revenant sur le courrier que je vous ai adressé le 3 novembre (à
Me P.________ et Me [...]), après la séance du 31 octobre 2006, j'ai
formellement dénoncé les prêts dus soit collectivement (pour
Madame H.C.________ et Monsieur A.C.________) ou les prêts dus
individuellement, selon les montants relevés dans l'inventaire et
retranscrits ci-dessus.
A leurs sujets, je vous demandais de prévoir la constitution d'une
garantie hypothécaire pour le montant de la dette résultant de la
liquidation du régime matrimonial, soit CHF 7'113'900.00, ainsi que
la signature d'une convention relative au taux d'intérêts dus par les
débiteurs à l'hoirie de Madame B.C.________ et leur payement.
(…)
(…) je me permets de vous re-confirmer, à chacun de vous, la
dénonciation des prêts et leurs remboursements, conformément à
l'art. 318 CO.
Reprenant les divers postes mentionnés sous chiffre 2, lettre b) de
l'inventaire, je relève :
- Le prêt à Monsieur A.C.________ inscrit pour CHF 1'796'500.00
est dénoncé en vue de son remboursement, y compris les
intérêts courus sur ce prêt au 31 décembre 2006, calculés à
raison de 3% (trois pour cent) soit CHF 53'895.00, montants
échus au 31 décembre 2006.
- Prêt à Madame H.C.________ de CHF 170'000.00, plus les
intérêts courus au 31 décembre 2006, soit CHF 5'100.00,
montants échus au 31 décembre 2006.
- Créance de la liquidation du régime matrimonial, débiteurs
conjoints Madame H.C.________ et Monsieur A.C.________,
CHF 7'113'900.00, plus les intérêts au 31 décembre 2006, soit
CHF 214'170.00, également dénoncés au remboursement
pour paiement.
Je vous prie donc de bien vouloir verser, sur le compte de l'hoirie,
pour la date du 31 décembre 2006, les montants relevant de chacun

- 30 -
d'entre vous, personnellement ou collectivement, tels que
mentionnés ci-devant. (…).
Je vous prie de bien vouloir confirmer votre accord avec ces
décomptes.
(…). ».
Aucun versement n'a été effectué par l’appelant à la suite de
ce courrier.
33. Par demande du 21 décembre 2006, I.C.________ a ouvert
action en contestation de son exhérédation par sa mère auprès de la cour
civile.
34. Le 3 janvier 2007, un montant de 175'100 fr. a été versé sur le
compte de l'hoirie de feu B.C.________ par le curateur d’absence de
H.C.________, Me W.________.
35. Par courrier du 5 janvier 2007, l’appelant, par l'intermédiaire
de son conseil, a invoqué la prescription de la « créance conjugale » de
B.C.________ issue de la liquidation du régime matrimonial des époux
K.C.________.
36. Par courrier du 11 janvier 2007, le curateur d’absence de
H.C.________ a écrit au notaire [...] qu'il lui apparaissait nécessaire
d'envisager la garantie des montants litigieux pour le cas où ceux-ci
devraient être remboursés. Il a ajouté qu’il acceptait de lui remettre une
garantie hypothécaire destinée à garantir le montant de la créance issue
de la liquidation du régime matrimonial ainsi que le solde du compte
courant de l'hoirie de K.C.________.
37. Le 22 janvier 2007, la fiduciaire N.________ a écrit ce qui suit au
notaire [...] :
« Maître,
Pour donner suite à l’entrevue que vous avez eue avec M. L.________
et le soussigné en date du 19 janvier dernier, nous avons l’avantage

- 31 -
de vous fournir les compléments d’informations suivants en relation
avec la Succession citée en marge :
(…)
2. La détermination du compte courant de l’Hoirie K.C.________ en
faveur de la Succession de Mme B.C.________, dont le montant
s’élève au 31 décembre 2005 à Fr. 509'735.03, se présente
comme suit :
Fr.
_______________
Solde net en faveur de la Succession
de Mme B.C.________, selon correspondance
du 10 avril 2006 de Me M.________, Notaire,
valeur 31 décembre 2005
1'178'471.03
Correctifs : A déduire :
Compte Indivision (1517) figurant à l’actif du Bilan
au 31 décembre 2005, montant attribué à la
Succession de Mme B.C.________ ./. 641'070.00
à reporter 537'401.03
Fr._____
à reporter
537'401.03
Me M.________, Notaire, honoraires et débours 2004
pour la représentation de la Communauté et partage
(part 1/5) ./.
8'066.00
Me M.________, Notaire, honoraires et débours 2005
pour la représentation de la Communauté ./.
19'600.00
Solde au 31 décembre 2005 en faveur de la
Succession de Mme B.C.________
509'735.03
(…) ».
38. Le 31 janvier 2007, l’hoirie de feu B.C.________ a fait notifier à
l’appelant un commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites et faillites de Vevey, portant sur le paiement de 1'796'500
fr. plus intérêt à 3% l'an dès le 1er janvier 2006 (« comptabilité des
intéressés et déclaration d'impôts »), 509'735 fr. 03 plus intérêt à 3% l'an
dès le 1er janvier 2006 (« comptabilité de la succession établie par Me
M.________ »), 7'113'900 fr. plus intérêt à 3% l'an dès le 1er janvier 2006

- 32 -
(« liquidation de la succession par Me M.________ et Tribunal
d'arrondissement Vevey-Montreux »), ainsi que les frais du
commandement de payer par 410 fr. plus encaissement de 500 francs.
Ce commandement de payer a été frappé d'opposition.
39. Le 21 février 2007, l’avocate O.________ a déclaré notamment
ce qui suit au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois :
« (…)
J'ajoute que B.C.________ m'avait dit qu'elle ne remettait d'aucune
manière en cause les aides financières qu'elle avait apportées à
A.C.________, notamment pour l'acquisition de la propriété [...]. Elle
considérait cela comme une donation. Elle n'a pas caché qu'elle
avait remis assez souvent des sommes de plusieurs dizaines de
milliers de francs à A.C.________ pour l'aider. Dans son esprit, il
s'agissait de rétablir une certaine équité. B.C.________ disait que ses
enfants aînés avaient bénéficié des largesses du papa de son vivant.
Elle rétablissait l'équilibre par ses dons à A.C.________.
(…). ».
40. a) Par ordonnance du 18 avril 2007, le Juge d’instruction de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné, d’une part, le séquestre de
l’entier des avoirs du compte H.________ n° [...] ouvert pour le compte de
l’appelant par son conseil et, d’autre part, le séquestre, en mains de [...],
de tous les revenus des immeubles copropriétés de H.C.________ et de
l’appelant, en fait de la part revenant à ce dernier, sous déduction des
montants nécessaires à l’entretien et au maintien de la valeur desdits
immeubles, ainsi qu’à la rémunération des gérants.
b) Par arrêt du 22 juin 2007, le Tribunal d’accusation du
Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par l’appelant contre cette
ordonnance et a confirmé celle-ci.
41. Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné l’appelant à la prison à vie
pour meurtre et assassinat. Ce jugement a notamment relevé ce qui suit :
« (…)

- 33 -
En ce qui concerne l'accusé, les policiers ont constaté qu'il ne
disposait quasiment d'aucune liquidité en décembre 2005. Son
compte H.________ était débiteur au 31 décembre 2005 de la somme
de Fr. 47'167.-, les deux crédits hypothécaires à son nom présentant
des soldes débiteurs de Fr. 691'841.-. Quant aux relevés de
Y.________, le compte épargne présentait à la même date un solde
de Fr. 78.45 et le compte courant un solde débiteur de Fr. 6'901.-.
D'autres relations bancaires présentaient des soldes positifs, mais
devaient être exploitées avec des signatures collectives de
H.C.________ et B.C.________ (…). Il résulte donc de l'instruction
qu’A.C.________ connaissait une importante crise de liquidités à la fin
de l'année 2005, ce qu'il n'a du reste pas contesté. Il est en outre
apparu que pour l'année 2005, sa mère lui avait versé un montant
total de Fr. 177'000.-, comprenant son salaire comme représentant
de l'hoirie. Comme on l'a vu, ses autres revenus provenaient
exclusivement des loyers perçus pour les logements de [...] et [...].
A la fin du mois de septembre 2005, [...], directeur adjoint à
Y.________, a constaté qu’A.C.________ ne disposait plus sur ses
comptes des avoirs permettant de payer les intérêts hypothécaires
échus à la banque. Il en a informé l'accusé qui, le 16 décembre
2005, lors d'une conversation téléphonique, lui a déclaré que sa
mère avait cessé de lui verser son salaire mensuel de Fr. 6'000.- et
qu'il ne pouvait plus régler les intérêts. Le banquier lui a alors
conseillé de trouver un arrangement.
(…)
Lors de la réunion du 7 décembre 2005, selon le témoignage de Me
O.________ et les documents retrouvés durant l'enquête, A.C.________
a indiqué avoir le couteau sous la gorge pour le paiement des
hypothèques afin de solliciter une avance de Fr. 100'000.- à
considérer comme un prêt ou une avance de salaire. Le 14
décembre 2005, B.C.________ a annoncé à son avocate qu'elle
n'avancerait pas la somme de Fr. 100'000.-. Le conseil de l'accusé,
Me [...], en a été informé par un courrier du 16 décembre suivant qui
figure au dossier. L'enquête a permis d'établir qu’A.C.________ s'est
rendu à cette même date au salon de coiffure où il savait qu'il
trouverait sa mère. Depuis ces lieux, Me O.________ a reçu un appel
de l'accusé qui lui a passé sa mère. L'avocate a proposé d'établir
une reconnaissance de dette qui a reçu l'approbation de
B.C.________. Elle a concrétisé cette discussion par un courrier
informant le conseil de l'accusé qu'il devait remettre le décompte
des intérêts bancaires échus et que sa mandante acquitterait
directement cette somme à la banque. Pour corriger certaines
assertions de l'accusé concernant le salaire pour 2006, Me
O.________ a précisé qu'il n'était aucunement assuré à l'avenir,
contrairement à ce que prétendait A.C.________ dans un courrier
précédent. En réalité, le principe même des activités pour le compte
de l'hoirie devait encore être discuté pour l'année 2006. Tous ces
éléments figurent dans une lettre du 21 décembre 2005 (…). Aux
débats, l'accusé a affirmé qu'il avait obtenu une avance provisoire
pour janvier 2006, malgré le contenu clair de cette lettre.
(…) B.C.________ et H.C.________ ont en outre présenté au
responsable de la fiduciaire le document intitulé "Donation hors part

- 34 -
successorale" qu’A.C.________ leur avait fait signer, ne comprenant
pas la portée de ce document et voulant savoir comment l'annuler.
(…)
(…)
D'autres personnes, proches de B.C.________, ont fait état de la
détérioration des relations entre l'accusé et sa mère de même
qu'entre ce dernier et sa sœur. On peut à cet égard citer le
témoignage de […], dont le contenu est très précis. (…) Dans son
audition du 10 janvier 2006, elle a donné de nombreuses
explications sur l'histoire de la famille A.C.________. Concernant la
période de décembre 2005, deux ou trois jours avant Noël, elle a
téléphoné à B.C.________. Elle a d'abord parlé avec H.C.________ qui a
répondu. Cette dernière a eu des propos inhabituels, déclarant
qu’A.C.________ était un menteur. Elle paraissait très excitée et
fâchée. Elle lui a dit qu'elle avait découvert des "trous" partout. Le
témoin en a déduit qu'elle parlait d'argent. Elle a ajouté
qu’A.C.________ ne mettrait plus jamais les pieds à la maison.
H.C.________ a déclaré également que A.C.________ avait coupé la
branche sur laquelle il était assis. […] a ensuite discuté avec
B.C.________ au téléphone. Cette dernière était très attristée. Elle a
déclaré avoir compris ce que c'était d'adopter des enfants et s'est
plainte de tout ce qu’A.C.________ lui avait fait. Elle a ajouté qu'elle
était très déçue de son fils, elle ne savait pas trop quoi faire avec les
traites qu'il fallait payer. Elle ne savait pas si elle devait l'aider,
H.C.________ refusant catégoriquement de payer. Ce témoin a aussi
déclaré ne pas croire qu’A.C.________ aurait pu faire du mal
physiquement à sa mère, comme à H.C.________.
(…). ».
42. Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal a confirmé le jugement rendu le 27 juin 2008 par le
Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois.
43. Le 13 février 2009, l’appelant a recouru au Tribunal fédéral
(réf. 6B_118/2009).
44. Le 25 février 2009, l’appelant a déposé une demande de
révision auprès du Tribunal cantonal.
L’instruction du recours pendant devant le Tribunal fédéral a
dès lors été suspendue.
45. Par arrêt du 23 novembre 2009, la Chambre des révisions
civiles et pénales du Tribunal cantonal a admis la demande de révision

- 35 -
précitée et a renvoyé la cause au Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
46. Le 4 mars 2010, l’administrateur officiel de la succession de
B.C.________, le curateur d’absence de H.C.________ et I.C.________ ont
déposé des conclusions civiles communes motivées dans le cadre du
procès pénal pendant devant le Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne, dont il ressortait notamment ce qui suit :
« (…) Un important appauvrissement a été subi par la mère de
l’assassin, respectivement sa succession, du fait de la fin
prématurée de l’usufruit entraînant l’enrichissement indu
d’A.C.________. Cette prétention passe aux héritiers de B.C.________
(à l’exclusion d’A.C.________, parfaitement indigne de lui succéder en
raison de son forfait).
Tant sous l’angle de l’abus de droit que de l’enrichissement
illégitime, dont le juge pénal traitant de la confiscation doit tenir
compte, et même en l’absence de tout préjudice au sens strict, ces
produits doivent être restitués de plein droit. Pour ordonner la
restitution, il suffit au Tribunal de constater que l’auteur tire des
avantages en empiétant sur la sphère juridique d’autrui (ATF 129 III
422 consid. 4 ; arrêt 4C.418/2004 consid. 3.1).
(…). ».
47. Par jugement sur révision du 18 mars 2010, le Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne a pour l’essentiel confirmé le
jugement du
27 juin 2008 rendu par le Tribunal criminel de l'arrondissement de l’Est
vaudois. L’appelant a été libéré de l'accusation d'octroi d'un avantage et
condamné pour meurtre et assassinat à la peine privative de liberté à vie,
sous déduction de 877 jours de détention préventive. Il a été retenu que
l’appelant était l'auteur d'un meurtre sur la personne de B.C.________ et
d'un assassinat sur les personnes de H.C.________ et B.________, amie de
B.C.________. Le Tribunal criminel a également ordonné la dévolution à
I.C.________, [...], [...], [...], [...], [...] et H.C.________, par l'intermédiaire de
leur administrateur officiel et curateur d'absence, des avoirs séquestrés
(comptes [...] et [...]) conformément à l'ordonnance rendue le 18 avril
2007 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois. Il
ressort de ce jugement notamment ce qui suit :

- 36 -
« (…) B.C.________ était en particulier inquiète d'être codébitrice des
emprunts hypothécaires concernant la propriété des [...]. Elle ne
remettait toutefois pas en question les aides financières déjà
consenties à son fils, les considérant comme des donations. (…)
(…) Comme l'a expliqué N.________, B.C.________ et H.C.________, lors
d'une réunion tenue le 27 octobre 2005, lui ont présenté le
document intitulé "Donation hors part successorale" qu’A.C.________
leur avait fait signer, ne comprenant pas la portée de ce document
et voulant savoir comment l'annuler. (…) Aux débats, l'accusé a
affirmé que ce document n'était qu'un projet et qu'il avait à ses yeux
été établi uniquement dans le but de poser le principe de l'égalité
entre héritiers concernant les avances obtenues de sa mère d'une
part et l'attribution de la villa familiale à sa sœur d'autre part. Selon
ses dires, cet accord devait encore faire l'objet d'une convention
formelle.
(…)
7. SEQUESTRES ET CONCLUSIONS CIVILES
(…)
Par ordonnance de séquestre du 18 juin 2007, le Juge d'instruction
de l'arrondissement de l'Est vaudois a séquestré sous fiche no (…)
divers documents et objets utiles à l’enquête ; ceux-ci doivent être
maintenus au dossier à titre de pièces à conviction, comme
d'ailleurs l'ensemble des documents et objets recueillis au même
titre et inventoriés sous fiches nos (…). Il a également séquestré, par
ordonnance du 18 avril 2007, l'entier des avoirs du compte
H.________ [...] ouvert par l'avocat [...] pour le compte d’A.C.________,
ainsi que les revenus des immeubles copropriété de H.C.________ et
A.C.________, en réalité la part revenant à A.C.________, sous
déduction des montants nécessaires à l'entretien et au maintien de
la valeur de ceux-ci, ainsi que la rémunération des gérants. Durant
l'enquête, ce séquestre a été réalisé en mains de [...] et dès la
saisine du Tribunal en mains de la gérance [...], laquelle a ouvert au
nom du Tribunal d'arrondissement de [...] le compte de consignation
H.________ [...].
Cette dernière ordonnance a été confirmée par arrêt du Tribunal
d'accusation du 18 juin 2007, puis par arrêt du Tribunal fédéral du
25 octobre suivant.
Au 24 février 2010, soit à la date utile la plus proche de l'ouverture
des débats, les montants exacts concernant les avoirs séquestrés
susmentionnés versés sur les comptes H.________ précités étaient les
suivants :
- Fr. 74'260.- correspondant au solde du compte H.________ [...]
(…) et
- Fr. 1'263'100.- correspondant au solde du compte de
consignation H.________ [...] (…).
Il résulte en outre d'un courrier du 24 février 2010 de l'Office des
poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut que le produit de

- 37 -
la gérance légale à la date de cette correspondance s'élevait à Fr.
589'451.45 compris dans le second montant susmentionné.
Aux termes de l’article 70 alinéa 1 CP, le juge prononce la
confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une
infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser
l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au
lésé en rétablissement de ses droits.
Compte tenu de l’homicide de B.C.________, la cessation prématurée
de son usufruit correspond au produit de l’infraction, qui doit en
principe être confisqué en application de l’article 70 al. 1 CP. En
effet, à défaut d’une telle mesure, l’auteur jouirait d’un avantage
illicite. Subsiste toutefois la cautèle de l’article 70 al. 1 in fine CP,
soit la restitution au lésé en rétablissement de ses droits.
Le cadre légal rappelé ci-dessus étant posé, il faut mentionner les
éléments qui suivent.
Par correspondance motivée du 25 février 2010, (…), Y.________ a
fait valoir ses droits en tant que tiers intéressé par le séquestre
pénal de la part des revenus des immeubles copropriété
d’A.C.________ et H.C.________. Cette banque a invoqué le bénéfice
d'un droit de gage, soit d'un droit réel restreint sur les immeubles
précités. Elle a conclu à la reconnaissance de son droit de gage
préférable sur les parcelles mentionnées dans sa correspondance et,
corollairement sur les produits desdits immeubles par rapport à une
éventuelle mesure de confiscation pénale.
Plusieurs parties civiles, soit les héritiers lésés de feue B.C.________,
ont pris des conclusions communes tendant à la dévolution,
respectivement à la restitution, respectivement à l'allocation, par
l'intermédiaire de l'administrateur officiel de la succession et du
curateur d'absence, de tous revenus des immeubles concernés en
mains de [...] et de son successeur dès le 1er janvier 2008, la
gérance [...], séquestrés par ordonnance du Juge d'instruction du 18
avril 2007 (…). A défaut d'une telle dévolution, les mêmes ont
conclu à ce que B.C.________ soit leur débiteur de la contrepartie de
ces revenus (…). A toutes fins utiles, les mêmes ont déclaré céder
leurs créances en dommages-intérêts et en réparation du tort moral
à concurrence des montants qui leur seraient le cas échéant alloués
par le jugement pénal (…). En outre, les mêmes parties civiles ont
notamment confirmé leur accord à ce que les fonds ainsi restitués
servent au remboursement des droits préférables d'Y.________
déterminés selon les avis de l'Office des poursuites (…).
Le Tribunal n'entend pas reprendre ici les motifs développés à
l'appui des conclusions communes précitées et se réfère à ce sujet
intégralement à l'écriture déposée lors des débats (…). On ajoutera
que le Ministère public ne s'oppose pas à la restitution demandée,
mais au contraire y adhère.
Le Tribunal se déclare convaincu par les motifs invoqués par les
parties civiles et admettra les conclusions communes prises, en se
référant pour le surplus à la motivation écrite développée, qu'il fait
sienne.

- 38 -
Enfin, tout enrichissement d’A.C.________ doit être complètement
exclu. Or, si Y.________ bénéficie de la restitution pour son droit de
gage, la moitié de ce montant servirait à l'amortissement de la dette
et au service de l'intérêt pour la part d’A.C.________. Il faut l'éviter.
C'est pourquoi il y a lieu d'ordonner simultanément une créance
compensatrice (art. 71 CP) de 50% du montant total qui doit être
restitué à Y.________, soit une créance compensatrice de Fr.
294'725.65.
(…). ».
48. Le 4 octobre 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal a confirmé le jugement rendu par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne le 18 mars 2010.
49. Le 28 décembre 2010, I.C.________ a déposé une requête
auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
tendant à ordonner la déclaration d'absence de H.C.________.
50. Le 4 janvier 2011, l’appelant a recouru au Tribunal fédéral
contre le jugement du 18 mars 2010 et l’arrêt cantonal du 4 octobre
suivant ([...]).
51. Le 22 juin 2011, l’appelant a déposé une nouvelle demande de
révision du jugement le condamnant.
Cette demande a été rejetée le 16 août 2011 par arrêt de la
Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal.
52. Par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud du mois d'août 2011, un délai échéant le 24 janvier 2012 a été
octroyé à toute personne pour donner des nouvelles de l'absente
H.C.________.
53. Le 21 novembre 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours
interjeté par l’appelant contre l'arrêt de la Cour d'appel pénale du 16 août
2011 ([...][...]).

- 39 -
54. Par arrêt du 20 décembre 2011 ([...][...] et [...]), le Tribunal
fédéral a en substance confirmé les condamnations prononcées les 27 juin
2008 et 18 mars 2010, soit notamment la condamnation de l’appelant
pour le meurtre de sa mère B.C.________ et pour l'assassinat de sa soeur
H.C.________.
55. Le 23 avril 2012, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l'Est vaudois a rendu un jugement déclarant l'absence
de H.C.________, laquelle n'avait pas de descendants et n'avait pas testé.
Cette décision, dont les effets remontent au 24 décembre 2005, est
définitive et exécutoire. La succession de H.C.________ est ouverte depuis
ce jour-là.
56. a) En date du 21 mars 2013, le Ministère public a ouvert une
procédure de confiscation indépendante, au sens de l’art. 376 CPP, et a
ordonné simultanément le séquestre des avoirs du compte n° [...], avec
ordre à F.________ de continuer à y verser la part de l’appelant sur les
revenus locatifs des immeubles de la succession K.C.________. Le 10 juillet
2013, les fonds ainsi séquestrés ont été transférés sur le compte n° [...]
ouvert au nom du Ministère public auprès de H.________ et l’injonction faite
à F.________ d’y verser la part de l’appelant a été modifiée en
conséquence.
Par avis de prochaine clôture du 19 novembre 2014, le
Ministère public a informé les parties qu’il entendait ordonner la
confiscation du solde créditeur, au 31 décembre 2014, du compte précité.
Statuant le 3 décembre 2014 en application de l’art. 267 al. 1 CPP, il a levé
le séquestre frappant la part de l’appelant s’agissant des revenus
postérieurs au 31 décembre 2014 et ordonné à F.________ de ne plus
verser cette part sur le compte n° [...].
Depuis le 1er janvier 2015, F.________ verse l’ensemble des
revenus locatifs des immeubles de la succession indivise de feu
K.C.________ sur le compte n° IBAN [...] ouvert à son nom auprès de
Y.________.

- 40 -
b) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 mars
2015, le Juge instructeur de la cour civile a, en substance, interdit à
F.________ de disposer de quelque manière que ce soit, en faveur de
l’appelant ou de toute autre personne agissant en son nom ou pour son
compte, des revenus des immeubles propriété indivise du prénommé et de
H.C.________, respectivement de l’hoirie de feu H.C.________, dont la
gestion est confiée à ladite société (I), a ordonné à F.________ de conserver
sur son compte n°[...] auprès de Y.________ le produit de la location des
immeubles précités dont la gestion lui est confiée (II) et a interdit à
H.________ de verser quelque montant que ce soit en faveur de l’appelant
ou de toute personne agissant en son nom ou pour son compte (III).
c) Par ordonnance de confiscation du 13 avril 2015, le
Ministère public central a ordonné la confiscation de l’intégralité des avoirs
se trouvant sur son compte ouvert auprès de H.________ sous n[...] et a
alloué ces avoirs aux hoiries de feu B.C.________ et H.C.________.
57. Par jugement rendu le 24 avril 2015 dans le cadre de l’action
ouverte par I.C.________ en contestation de son exhérédation, la cour civile
a notamment constaté que l’appelant était exclu de la succession de sa
mère [...] pour cause d’indignité (I.), que les exhérédations prévues contre
I.C.________ par testament du 25 septembre 1997 et codicille du 1er
novembre 2000 n’étaient pas valables (II.) et qu’I.C.________ était héritier
réservataire dans la succession de sa mère [...] et avait droit à une part de
3/16e de dite succession, les quotes-parts des autres héritiers défendeurs
– à savoir la succession de H.C.________, [...], [...], [...], [...] et [...] – étant
réduites jusqu'à due concurrence (III.).
58. Parmi les immeubles de la succession indivise de [...], ceux sis
à [...] [...] à Vevey, ainsi qu'à [...] à Montreux, ont fait l'objet d'une vente
par appel d'offres.
Selon extrait du registre foncier au 30 novembre 2018, les
immeubles nos [...] de la commune de [...], les immeubles nos [...] de la

- 41 -
commune de [...] et les immeubles nos [...] de la commune de [...] sont
propriétés de la communauté héréditaire composée de l’appelant et de
H.C.________. Ils font aujourd'hui l'objet d'une procédure de partage.
59. En cours d’instruction, une expertise a été confiée à Me
K.________, notaire à Cossonay, laquelle a déposé son rapport le 13 février
2018. Elle y a notamment indiqué qu’elle avait « vérifié la partie du
rapport de Me M.________ relative à la liquidation du régime matrimonial »
et que les calculs et le raisonnement effectués par ce dernier étaient
exacts.
60. En cours d’instruction, une seconde expertise a en outre été
confiée à D.________, expert-réviseur agréé auprès de la fiduciaire [...], à
Pully, lequel a déposé son rapport le 25 janvier 2021. Il en ressort
notamment ce qui suit :
« (…)
INTRODUCTION
(…)
Précisons que les immeubles suivants faisant partie de la succession
de [...] ont été sortis selon les opérations successives ci-dessous :
Par partage successoral de la succession de [...] en faveur de
I.C.________ (juin 2004) :
• [...]
[...]
Par partage successoral de la succession de [...] en faveur de
l’épouse et des enfants de [...] (juin 2004) :
• [...]
Par vente en décembre 2014 (acquéreur : un tiers) :
• [...]
Par vente en mai 2014 (acquéreur : I.C.________ et [...]) :
• [...].
La villa au Sentier des [...], à Vevey, reste inscrite au Registre
Foncier au nom de B.C.________. C’est en effet B.C.________ qui a
acquis ce bien en 1995, soit 5 ans après le décès de son mari.
(…)

- 42 -
ALLEGUES NOS 80 ET 81
Texte des allégués
(…)
Cette reconstitution (de la créance en faveur de la succession de
B.C.________ : allégué no 79) a permis de déterminer le solde des
rendements immobiliers qui revenait à Madame B.C.________ après
déduction des avances qui lui avaient été faites, réintégration des
montants dus par les nus-propriétaires et du compte indivision, ainsi
que déduction des honoraires de gestion. Ce solde des rendements
nets est de CHF 509'735.03.
Analyse
Il est fait référence dans ces allégués au courrier adressé le 22
janvier 2007 à
Me [...] par la Fiduciaire [...], fiduciaire de Madame B.C.________ qui
s’occupait entre autres de sa déclaration fiscale.
(…)
Les chiffres-clefs
Monsieur [...] reprend le chiffre déterminé par Me [...] et que nous
venons de voir à l’allégué no 78, soit CHF 1'178'471.03. Rappelons
que ce chiffre intègre
• Le revenu net 2005 à disposition de l’usufruitière (CHF
1'098'927.27)
• Les prélèvements réguliers pour CHF 96'000.-
• Le report du montant en faveur de l’usufruitière concernant
l’année 2004 de CHF 175'543.76.
Monsieur [...] enlève ensuite, comme nous l’avions laissé entendre
dans l’allégué no 76, les disponibles de gérance versés sur
instruction de Madame B.C.________ sur d’autres comptes bancaires
à son nom. Il s’agit du montant de CHF 641'070.-. On peut penser
que Monsieur [...], en établissant la déclaration fiscale 2005 de
Madame B.C.________, a pu identifier les versements faits par la
gérance et déterminer sur quel(s) compte(s) ils avaient été crédités.
On ne saurait donc remettre en doute cette imputation, car Monsieur
[...] a visiblement pu voir les crédits en détaillant tous les documents
mis à sa disposition pour l’établissement de la déclaration fiscale. Ce
montant de CHF 641'070.- représente donc en quelque sorte un
prélèvement privé de Madame B.C.________ sur les revenus nets de
l’hoirie dont elle disposait. Comme les CHF 96'000.- qu’on a vus plus
haut.
Récapitulation
Des deux montants ci-dessus (1'178'471.03 ./. 641'070.- =
537'401.03), Monsieur [...] enlève encore des honoraires de Me [...]
qu’il impute à Madame B.C.________ (total : CHF 27'666.-), ce qui fait
en définitive un solde en faveur de la succession de Madame
B.C.________ de CHF 509'735.03.

- 43 -
S’agissant des chiffres-clefs présentés ci-dessus, notre analyse des
comptes 2005 et de la comptabilité 2005, tout comme notre
perception des documents dont Me [...] et Monsieur [...] ont disposés
pour pouvoir donner ces chiffres, nous permettent de clairement
confirmer ces chiffres. Au moment où il a rédigé son courrier,
Monsieur [...] avait certainement eu connaissance des notes
d’honoraires établies par Me [...], de sorte qu’il n’y a pas lieu de
mettre en doute non plus le montant ci-dessus de CHF 27'666.-
(8'066.- pour 2004, 19'600.- pour 2005).
Conclusion
(…)
Nous confirmons ce solde en faveur de la succession de Madame
B.C.________.
ALLEGUE NO 117
Texte de l’allégué
Cette créance a été calculée sans intérêts.
Analyse
La créance à laquelle il est fait allusion figure dans les rapports
d’expertise de
Me [...] du 12 juillet 2000 (…) et du 28 octobre 2003 (…).
En page 6 du rapport complémentaire de Me [...], on trouve la
créance en faveur de l’usufruitière de CHF 1'314'871.80 à laquelle il
faut rajouter la créance de CHF 7'113'900.- correspondant à la
liquidation du régime matrimonial.
(…)
Conclusion
Il n’y a pas eu d’intérêt comptabilisé sur cette créance. On ne trouve
aucune trace dans l’épais dossier que nous avons consulté en détail
d’un quelconque intérêt sur l’une ou l’autre des créances à l’égard
des bénéficiaires des successions.
(…)
ALLEGUE NO 162
Texte de l’allégué
A.C.________ conteste le chiffre de CHF 509'735.03 qu’il considère
comme erroné.
Analyse

- 44 -
L’allégué 162 répond aux allégués nos 80 et 81 (…). Rappelons à cet
effet que cette créance de CHF 509'735.03 représente :
• Le solde des versements à faire en faveur de Madame
B.C.________ pour 2004 (175'543.76)
• Le revenu net de l’usufruitière pour l’année 2005 après
imputation des charges extraordinaires aux nus-propriétaires
(1'098'927.27)
• Et en déduction les prélèvements privés de Madame
B.C.________ arrêtés à CHF 764'736.-, honoraires de gestion inclus.
Solde : CHF 509'735.03.
On aurait pu éventuellement avoir un doute sur les montants
attribués aux nus-propriétaires. L’examen de la comptabilité 2005
démontre toutefois clairement que ces montants couvrent des frais
d’entretien extraordinaires qui ne peuvent pas être mis à la charge
de l’usufruitière, conformément aux dispositions des articles 764 47
765 CCS. (…)
Conclusion
L’examen détaillé des pièces fournies de même que notre analyse
des documents dont Me [...] et Monsieur [...] ont pu disposer pour
établir les chiffres (en particulier les décomptes de gérance, les
relevés des comptes-courants propriétaires ou plutôt de
l’usufruitière, les documents mis à disposition de la Fiduciaire pour
établir les déclarations fiscales 2004 et 2005 de B.C.________)
confirment clairement l’exactitude de cette créance. Celle-ci est
donc directement issue des rendements nets immobiliers des
années 2004 et 2005, déduction faite de tous les prélèvements faits
par Madame B.C.________ durant ces deux années.
(…)
ALLEGUE NO 62 BIS
Texte de l’allégué
CHF 645'000.- ont déjà été perçus par A.C.________ entre le 1er
janvier 2006 et le 31 mars 2007.
(…)
Conclusion
Les pièces figurant au dossier et mis à disposition en particulier du
Tribunal d’accusation confirment les avances faites à hauteur de
CHF 645'000.- en faveur d’A.C.________, avances prélevées par [...]
sur les rendements nets des immeubles en 2006.
A l’époque de ces versements, aucune mesure judiciaire ne semblait
empêcher [...] de procéder à ces transferts en faveur d’un des
membres de la communauté héréditaire. Sauf les enquêtes en cours

- 45 -
au sujet de la mort de B.C.________ et de son amie ainsi que de la
disparition de H.C.________.
(…)
ALLEGUE NO 129 BIS
Texte de l’allégué
Une somme d’au moins CHF 570'740.- (CHF 645'000.- ./. CHF
74'260.-) a été utilisée au profit du défendeur A.C.________,
notamment pour régler des factures d’honoraires de ses conseils.
Analyse
Les deux montants évoqués dans cet allégué représentent :
• Les versements en faveur d’A.C.________ entre le 1er janvier
2006 et le 31 mars 2007 (CHF 645'000.-) effectués par [...]
• Le solde restant sur le compte [...] (…).
On sait que les versements de [...] totalisent effectivement
CHF 645'000.-. Toutefois, CHF 30'000.- ont été versés directement à
A.C.________, CHF 20'000.- sur un compte d’épargne à Y.________ à
son nom,
CHF 10'000.- en liquide.
S’il s’agit de reconstituer les mouvements du compte [...], il faut
donc partir de CHF 615'000.- et non pas de CHF 645'000.-.
(…)
ALLEGUE NO 144 BIS
Texte de l’allégué
Comme le représentant de l’hoirie de feue B.C.________ l’indique, une
partie de cette somme par CHF 645'000.- au moins (…) a été
prélevée et utilisée par A.C.________, et doit donc être remboursée.
Analyse
On se limite (…) à rappeler que, du montant ci-dessus, le solde
restant concrètement sur un compte bancaire (H.________ [...]), solde
séquestré, s’élève à CHF 74'260.- (…).
Conclusion
Sur les disponibles de gérance versés entre le 1er janvier 2006 et le
31 mars 2007, A.C.________ en a utilisé CHF 570'740.- qu’il doit
rembourser. Ceci incluant, outre les versements sur le compte
H.________ [...], également les versements sur son compte d’épargne
Y.________ (CHF 20'000.-) et en liquide (CHF 10'000.-).

- 46 -
Notre conclusion concerne le montant prélevé. Notre rôle, dans
l’expertise, n’est pas de juger s’il doit être remboursé.
(…)
ALLEGUE NO 171
Texte de l’allégué
Au jour du dépôt de la présente duplique complémentaire, la part
qui devrait revenir chaque année à A.C.________ sur le produit annuel
net des immeubles de l’hoirie K.C.________ s’élève au montant que
l’expert dira.
Analyse
(…)
Part du produit annuel net des immeubles en faveur d’A.C.________
Même si les revenus immobiliers sont caractérisés de façon générale
par leur régularité, il est fréquent de constater des variations assez
importantes d’une année à l’autre. En conséquence, il ne nous
paraissait pas pertinent de retenir ce produit annuel net à une date
donnée, comme le suggérait l’allégué no 171.
Nous avons préféré retenir une moyenne des produits annuels nets.
Les informations reçues de la gérance F.________ ont permis de faire
ressortir ce produit annuel net sur une période de six ans, ce que
nous considérons comme vraiment révélateur d’une tendance sur le
long terme. Précisons au surplus que ce produit annuel net n’intègre
pas les immeubles vendus en 2014.
Conclusion
La part qui devrait revenir chaque année à A.C.________ sur le
produit annuel net des immeubles de l’hoirie K.C.________ s’élève à
CHF 415'061.82 (…).
Au total, soit pour l’ensemble de la communauté héréditaire, les
revenus immobiliers nets représentent en effet sur six ans une
moyenne annuelle de CHF 830'123.65.
(…) ».
61. Le 27 janvier 2022, l’expert D.________ a déposé un rapport
d’expertise complémentaire, dans lequel il n’a pas remis en cause ni
apporté d’éléments nouveaux s’agissant des constatations ressortant de
son rapport du
25 janvier 2021 qui ont été résumées sous chiffre 60 ci-dessus.

- 47 -
62. Par demande du 16 juillet 2007 ([...]), l’hoirie de feu
B.C.________, représentée par son administrateur officiel Me R.________, a
pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes à l'encontre
de l’appelant et de H.C.________ :
« I.- Mme H.C.________ et M. A.C.________ sont les débiteurs conjoints
et solidaires envers l’hoirie de feu Mme B.C.________ du
montant de CHF 7'623'653,03.- avec intérêt à 5% l'an dès le
13 décembre 2005.
II.- M. A.C.________ est le débiteur de l’hoirie de feu Mme
B.C.________ du montant de 1'796'500.- avec intérêt à 5% l'an
dès le 13 décembre 2005.
III.- L'opposition au commandement de payer n° [...] de l'Office des
poursuites et faillites de Vevey est levée. ».
Par réponse du 22 novembre 2010, l’appelant a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande du 16
juillet 2007.
Par réponse du 17 février 2011, H.C.________, par son curateur
d’absence Me W.________, s'en est remise à justice s'agissant de la
conclusion I de la demande précitée, avec suite de frais et dépens.
L’hoirie de feu B.C.________ a déposé une réplique le 19 mai
2011. Quant à l’appelant et au curateur d’absence de H.C.________, ils ont
déposé une duplique respectivement les 23 août et 25 octobre 2011.
Dans ses nova du 15 juin 2012, l’administrateur officiel
R.________, agissant pour l’hoirie de feu B.C.________, à savoir la
communauté des héritiers constituée de C.C.________, D.C.________,
H.C.________ (absente), respectivement ses héritiers – à savoir les hoirs de
B.C.________ et I.C.________ –, E.C.________, F.C.________ et G.C.________, a
pris, avec dépens, les conclusions suivantes :
« I.- H.C.________, absente – dont l'hoirie est composée des héritiers
de B.C.________ et de I.C.________ – et A.C.________ sont les
débiteurs conjoints et solidaires de l'hoirie de feu B.C.________,
communauté héréditaire constituée de C.C.________,
D.C.________, E.C.________, F.C.________, G.C.________ et de
H.C.________, absente, du montant de CHF 7'623'653.- avec
intérêt à 3% l'an dès le 1er janvier 2006.

- 48 -
II.- A.C.________ est le débiteur de l'hoirie de feu B.C.________,
communauté héréditaire constituée de C.C.________,
D.C.________, E.C.________, F.C.________, G.C.________ et de
H.C.________, absente, dont l'hoirie est composée des héritiers
de B.C.________ et de I.C.________, du montant de CHF
1'796'500.- avec intérêt à 3% l'an dès le 1er janvier 2006.
III.- L'opposition au commandement de payer n° [...] de l'Office des
poursuites et faillites de Vevey est levée. ».
Dans ses déterminations sur nova du 28 août 2012, l’appelant
a maintenu, avec suite de frais et dépens, sa conclusion en rejet de toutes
les conclusions de la demande du 16 juillet 2007 reprises au pied des nova
du 15 juin 2012.
63. a) Par demande du 10 octobre 2008 ([...]), H.C.________, par
son curateur d'absence Me W.________, a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes à l'encontre de l’appelant et de l’hoirie
de feu B.C.________ :
« I. Il est constaté qu’A.C.________ n'a aucun droit sur les produits
des meubles et immeubles de la succession indivise de feu [...]
sur lesquels feue B.C.________ aurait eu un droit d'usufruit si
elle avait survécu (en particulier sur les produits des
immeubles de la succession de feu [...]).
II. En conséquence, il est constaté que H.C.________ a un droit
préférable sur les produits de la conclusion I ci-dessus pendant
les 11 années suivant le décès de feue B.C.________, à
concurrence de sa part successorale (conclusion à préciser en
cours d'instance).
III. Le défendeur A.C.________ doit immédiat paiement à la
Demanderesse de CHF 312'073.85 (trois cent douze mille
septante-trois francs huitante-cinq centimes) avec intérêt à 5%
dès le 1er juillet 2007 (échéance moyenne), conclusion qu'on se
réserve d'augmenter en cours d'instance. ».
Par réponse du 9 janvier 2012, l’hoirie de feu B.C.________ – à
savoir la communauté des héritiers constituée de C.C.________,
D.C.________, H.C.________, E.C.________, F.C.________ et G.C.________ – a
déclaré, sous suite de frais et dépens, adhérer à la conclusion I, conclure
au rejet de la conclusion II et s’en remettre à justice quant à la conclusion
III de la demande du 10 octobre 2008. Reconventionnellement, elle a en
outre pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :

- 49 -
« I. A.C.________ est frappé d’indignité dans la succession de sa
mère, feu B.C.________.
II. Il est constaté que l’hoirie de B.C.________, à savoir la
communauté des héritiers constituée par [...], [...], H.C.________,
[...], [...] et [...], cas échéant I.C.________ si sa vocation
réservataire est reconnue, a un droit préférable,
respectivement est reconnue créancière, durant au moins les
11 années suivant le décès de feue B.C.________, de l’intégralité
des produits de la conclusion I de la Demande déposée le 10
octobre 2008 par H.C.________, absente, respectivement son
curateur en absence, soit les produits des meubles et
immeubles de la succession indivise de feu [...] sur lesquels feu
B.C.________ aurait eu un droit d’usufruit si elle avait survécu
(en particulier sur les produits des immeubles de la succession
de feu [...]), les montants d’ores et déjà dévolus selon ch. III du
jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
du 18 mars 2010 étant réservés, conclusion qui sera précisée
en cours d’instance.
III. Le défendeur A.C.________ doit immédiat paiement à l’hoirie de
B.C.________, à savoir la communauté des héritiers constituée
par [...], [...], H.C.________, [...], [...] et [...], cas échéant
I.C.________ si sa vocation réservataire est reconnue, de
CHF 570'740.- (cinq cent septante mille sept cent quarante
francs), avec intérêt à 5% dès le 1er août 2006 (échéance
moyenne), conclusion qu’on se réserve d’augmenter en cours
d’instance. ».
Dans sa réplique du 20 juin 2012, H.C.________, représentée
par son curateur d'absence, a indiqué adhérer aux conclusions
reconventionnelles I à III de la réponse de l’hoirie de feu B.C.________ du 9
janvier 2012.
Par duplique du 2 novembre 2012, l’appelant a conclu, avec
suite de frais et dépens, à libération des conclusions I à III de la demande
du 10 octobre 2008, ainsi qu'à libération des conclusions
reconventionnelles I à III prises au pied de la réponse déposée le 9 janvier
2012 par l’hoirie de feu B.C.________.
b) Lors de l'audience particulière tenue par le Juge instructeur
de la cour civile le 7 février 2013, les parties sont convenues de la jonction
des causes [...] et [...].

- 50 -
c) Par duplique du 6 mars 2013, l’hoirie de feu B.C.________,
agissant par son administrateur officiel Me [...], a pris, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes à l'encontre de l’hoirie de feu
H.C.________ et de l’appelant :
« IV.Dire et constater que l'hoirie de B.C.________ à savoir la
communauté des héritiers constituée par [...], [...], H.C.________
(absente), respectivement ses héritiers – à savoir les hoirs de
B.C.________ et I.C.________ – [...], [...] et [...], dispose du droit de
jouir, notamment de percevoir les fruits, et du droit d'user,
depuis le 25 décembre 2005 et au moins jusqu'au 2 juin 2026,
des immeubles de la succession indivise de [...],
respectivement de tout immeuble dont A.C.________ deviendrait
seul propriétaire à l'issue du partage de la succession indivise
de [...] ou de tout bien ou actif, de quelque autre nature qu'il
soit, qu’A.C.________ recevrait au titre de sa part au partage de
la succession indivise de [...] ou comme résultat de l'exécution
forcée des créances hypothécaires grevant les immeubles de la
succession indivise de [...].
V. Dire et constater qu’A.C.________ est privé, depuis le 25
décembre 2005 et au moins jusqu'au 2 juin 2026, de tout droit,
quel qu'il soit, sur les produits de la location et de l'exploitation
des immeubles de la succession indivise de [...],
respectivement sur les produits de tout immeuble dont
A.C.________ deviendrait seul propriétaire à l'issue du partage
de la succession indivise de [...] ou de tout bien ou actif, de
quelque autre nature qu'il soit, qu’A.C.________ recevrait au titre
de sa part au partage de la succession indivise de [...] ou
comme résultat de l'exécution forcée des créances
hypothécaires grevant les immeubles de la succession indivise
de [...].
VI. Interdire à A.C.________, au moins jusqu'au 2 juin 2026,
d'aliéner, disposer de quelque autre manière, remettre à bail,
prêter, percevoir les fruits, user ou jouir d'une quelque autre
manière, des immeubles de la succession indivise de [...],
respectivement de tout immeuble dont il deviendrait seul
propriétaire à l'issue du partage de la succession indivise de
[...] ou de tout bien ou actif, de quelque autre nature qu'il soit,
qu'il recevrait au titre de sa part au partage de la succession
indivise de [...] ou comme résultat de l'exécution forcée des
créances hypothécaires grevant les immeubles de la
succession indivise de [...]. ».
Par duplique complémentaire après réforme du 30 novembre
2018,
Me [...], agissant désormais en tant qu’exécuteur testamentaire de la
succession de feu B.C.________ depuis la levée de l’administration d’office
de ladite succession le 5 juillet 2016, a corrigé la conclusion V de la

- 51 -
duplique du 6 mars 2013 et pris les conclusions nouvelles suivantes, avec
suite de frais et dépens :
« V. Dire et constater qu’A.C.________ est privé définitivement, mais
au moins jusqu’au 2 juin 2026 et depuis le 25 décembre 2005,
de tout droit, quel qu’il soit, sur les produits de la location et de
l’exploitation des immeubles de la succession indivise de [...], à
ce jour composée des immeubles n [...] de la Commune de
Corseaux, n [...] de la Commune de La Tour-de-Peilz et n [...] de
la Commune de Vevey, respectivement sur les produits de tout
immeuble dont A.C.________ deviendrait seul propriétaire à
l’issue du partage de la succession indivise de [...] ou de tout
bien actif, de quelque nature qu’il soit, qu’A.C.________ recevrait
au titre de sa part au partage de la succession indivise de [...]
ou comme résultat de l’exécution forcée des créances
hypothécaires grevant les immeubles de la succession indivise
de [...].
(…)
VII. Dire que l’Hoirie de B.C.________ (communauté héréditaire
composée de C.C.________, D.C.________, H.C.________ (absente),
respectivement l’Hoirie de H.C.________ – à savoir les hoirs de
B.C.________ – [...], [...] et [...]) est reconnue bénéficiaire,
respectivement ayant droit, de tous les montants crédités au
jour du jugement sur les comptes n° [...] et [...] auprès de
H.________, ainsi que sur le compte [...] auprès d’Y.________ et
est autorisée, respectivement son exécuteur testamentaire, Me
[...] est autorisé à prélever l’intégralité desdits montants auprès
des banques concernées.
VIII. Condamner A.C.________ à verser à l’Hoirie de B.C.________
(communauté héréditaire composée de [...], [...], H.C.________
(absente), respectivement l’Hoirie de H.C.________ – à savoir les
hoirs de B.C.________ – [...], [...] et [...]), par son exécuteur [...],
le montant total du produit net des immeubles de l’hoirie de
[...] correspondant à sa part d’une demie à ladite succession,
composée à ce jour [...] (sic) l’intégralité du produit de location
et d’exploitation des immeubles de l’Hoirie de [...], à ce jour
des immeubles n° [...] de la Commune de Corseaux, n° [...] de
la Commune de La Tour-de-Peilz et n° [...] de la Commune de
Vevey, ou du produit de tout immeuble dont il deviendrait seul
propriétaire à l’issue du partage de la succession indivise de
[...] ou de tout bien et actif de quelque nature qu’il soit et qu’il
recevrait au titre de ce partage, ce au moins jusqu’au
2 juin 2026.
Subsidiairement à la conclusion VII
IX. Condamner A.C.________ à verser, respectivement à faire verser
à l’Hoirie de B.C.________ (communauté héréditaire composée
de [...], [...], [...], I.C.________, H.C.________ (absente) -
respectivement l’Hoirie de H.C.________ – à savoir les hoirs de
B.C.________, [...], [...] et [...]), par son exécuteur [...], le
montant total du produit net des immeubles de l’hoirie de [...]
correspondant à sa part d’une demie à ladite succession,
notamment conservé sur les comptes n° [...] auprès de

- 52 -
H.________, ainsi que sur le compte [...] auprès d’Y.________,
selon montant à dire d’expert, mais au minimum de CHF
4'500'000.- (quatre millions cinq cent mille francs) ».
Par déterminations sur duplique complémentaire du 1er avril
2019, l’hoirie de feu H.C.________ a adhéré, avec suite de frais et dépens,
aux conclusions de l’hoirie de feu B.C.________.
Par déterminations sur duplique complémentaire du 8 mai
2019, l’appelant a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de la duplique complémentaire après réforme du 30 novembre
2018.
Par courrier du 8 février 2021 (rectifié le 17 février 2021 en
indiquant que J.C.________ ne faisait pas partie des communautés
héréditaires concernées), Me [...] a complété et augmenté les conclusions
VII à IX de sa duplique complémentaire après réforme du 30 novembre
2018 comme suit :
"VII. Dire que l’hoirie de B.C.________ (communauté héréditaire composée
de [...], [...], [...], H.C.________ [absente], respectivement l’Hoirie de
H.C.________, [...], [...] et [...]), par son exécuteur testamentaire [...],
est reconnue seule bénéficiaire, respectivement ayant droit de tous
les montants et de tous les droits sur les montants crédités à ce jour
sur le [...], [...], dont est actuellement titulaire le Ministère public du
Canton de Vaud auprès de H.________, soit CHF 3'588'179.10 (trois
millions cinq cent huitante-huit mille cent septante-neuf francs et dix
centimes) à la date du
30 novembre 2018, et, à hauteur de CHF 2'167'105.-- (deux millions
cent soixante-sept mille cent cinq francs) valeur arrêtée à la date du
31 décembre 2020, et ceux crédités sur le compte [...], dont est
titulaire F.________[...] auprès d’Y.________, et est autorisée,
respectivement son exécuteur testamentaire, Me [...], autorisé, à
prélever l’intégralité desdits montants auprès des banques ou régie
concernées.
VIII. Condamner A.C.________ à verser à l’hoirie de B.C.________
(communauté héréditaire composée de [...], [...], I.C.________,
H.C.________ [absente], respectivement l’Hoirie de H.C.________, [...],
[...] et [...]), par son exécuteur testamentaire [...], le montant total
du produit net des immeubles de l’Hoirie [...] correspondant à sa
part d’une demie à la dite succession, composée à ce jour des
immeubles n° [...] de la Commune de Corseaux, n° [...] de la
Commune de La Tour-de-Peilz et n° [...] de la Commune de Vevey, et
du produit de tout immeuble dont il deviendrait propriétaire à l’issue
du partage de la succession indivise de [...] et de tout bien et actif
de quelque nature qu’il soit qu’il recevrait au titre de ce partage.

- 53 -
IX. Condamner A.C.________ à verser à l’hoirie de B.C.________
(communauté héréditaire composée de [...], [...], I.C.________,
H.C.________ [absente], respectivement l’Hoirie de H.C.________, [...],
[...] et [...]), par son exécuteur testamentaire [...], la somme de CHF
6'400'284.10 (six millions quatre cent mille deux cent huitante-
quatre francs et dix centimes), avec intérêt à 5% l’an dès jugement
définitif et exécutoire. ».
Par courrier du 25 juin 2021, le conseil de l’hoirie de feu
B.C.________ a notamment indiqué que la conclusion IX demeurait
subsidiaire et qu’il convenait de lire la phrase « de ceux crédités sur le
compte [...] » à la conclusion VII complétée, en lieu et place de la phrase
« et ceux crédités sur le compte ».
Le 17 mai 2022, les parties ont chacune déposé un mémoire
de droit.
Le 17 août 2022, elles ont chacune déposé un mémoire de
droit complémentaire.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué après l'entrée en
vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC, l’appel et l’appel joint sont régis par
celui-ci (art. 405
al. 1 CPC). Cela étant, dès lors que les demandes ont été déposées les 16
juillet 2007 et 10 octobre 2008, l'ancien droit de procédure régit la
procédure de première instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd'hui
abrogé), les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 (ci-après : LOJV ; BLV 173.01), dans leur teneur en vigueur au 31
décembre 2010, étant également applicables.
1.1.2

- 54 -
1.1.2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse,
qui doit être déposée dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al.
1 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en
application de l'art. 308 CPC (art. 84 al. 1 LOJV).
1.1.2.2 En l'espèce, formé en temps utile, par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision de
première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à
10'000 fr., l’appel principal est recevable, sous réserve de ce qui sera
exposé aux considérants 1.3 et 1.4 ci-dessous.
L’appel joint a été formé dans le délai de trente jours imparti
pour le dépôt de la réponse, de sorte qu’il est également recevable.
1.2
1.2.1 Il y a substitution de partie ex lege au sens de l’art. 83 al. 4 in
fine CPC en cas de succession à titre universel. Tel est notamment le cas
des héritiers, qui acquièrent la succession du défunt de plein droit, dès le
décès de celui-ci
(art. 560 CC, saisine ipso iure ; Steinauer, Le droit des successions, 2e éd.,
Berne 2015, nn. 28 ss, pp. 60-61). Lorsqu’une partie décède pendant le
déroulement de l’instance, ses héritiers prennent ainsi de plein droit sa
place dans le procès
(art. 560 CC ; TF 9C_301/2016 du 25 janvier 2017 consid. 4.1 et les
références citées), étant précisé que la qualité d’héritier n’est établie
définitivement qu’après l’acceptation expresse de la succession ou

- 55 -
l’écoulement du délai de répudiation, lorsqu’il n’a pas été fait usage de
celui-ci (TF 9C_301/2016 précité consid. 4.1 et les références citées).
1.2.2 En l’espèce, D.C.________, membre des deux hoiries
demanderesses, est décédé le 14 août 2023. Selon certificat d’héritier du
18 septembre 2023, ses héritiers sont J.C.________, F.C.________,
G.C.________, C.C.________ et E.C.________. Sous réserve de J.C.________, les
prénommés sont déjà parties à la procédure. Au vu de la substitution
légale prévue par l’art. 83 CPC, J.C.________ doit également être intégrée à
la procédure.
1.3
1.3.1 Le 5 octobre 2023, l’appelant a déposé des conclusions
modifiées qui en réalité ne portent que sur le chiffre V du dispositif du
jugement attaqué, les autres conclusions mentionnées étant identiques à
celles formulées au pied de l’appel. Dans celui-ci, l’appelant indiquait que
le chiffre V du dispositif du jugement litigieux devait rester inchangé. Dans
son écriture postérieure, il conclut à ce que ce chiffre soit supprimé. Les
intimés considèrent quant à eux que cette nouvelle conclusion est
irrecevable car tardive.
1.3.2 En l’espèce, la notification du jugement attaqué est régie par
le
CPC-VD (cf. TF 5A_327/2012 du 18 juillet 2012 consid. 4.2), dont les art. 22
et 23 prévoient notamment qu’une notification des actes peut être faite
par voie postale. Ledit jugement a été adressé à l’appelant le 1er
septembre 2023 par voie postale, sous forme recommandée. Celui-ci l’a
reçu, par son conseil, le 4 septembre 2023. Il en résulte que le délai
d’appel a commencé à courir le 5 septembre 2023 et a trouvé son
échéance le 4 octobre 2023. La conclusion déposée le 5 octobre 2023 l’a
donc été postérieurement à la fin du délai d’appel.
On comprend de l’argumentation de l’appelant qu’il considère
que la mention du maintien du chiffre V du dispositif du jugement attaqué
dans son mémoire d’appel, respectivement de sa suppression dans son

- 56 -
écriture du 5 octobre 2023, ne constituerait qu’une précision admissible
des conclusions. Il expose qu’il a conclu dans son appel à ce que les
appelants par voie de jonction n’aient aucun droit sur les produits des
meubles et immeubles de la succession indivise de feu K.C.________, de
sorte qu’il ne pourrait pas, logiquement, être tenu au paiement du
montant de 570'740 fr. prévu au chiffre V du dispositif du jugement
entrepris.
Cette argumentation ne saurait être suivie. A l’évidence, la
modification des conclusions dont se prévaut l’appelant va au-delà d’une
simple rectification formelle. Dans la mesure où elle est postérieure à
l’échéance du délai d’appel, il s’agit d’une modification de la demande,
soumise aux conditions de l’art. 317
al. 2 CPC. Or, la let. b de cet alinéa impose que la conclusion nouvelle soit
fondée sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, ce qui n’est pas le
cas ici. D’ailleurs, l’appelant ne le prétend pas. En conséquence, la
conclusion nouvelle précitée est irrecevable.
1.4
1.4.1 Le 12 mars 2025, l’appelant – se prévalant d’une prétendue
inégalité des armes au motif que les appelants par voie de jonction et les
intimés seraient en réalité les mêmes personnes et pourraient se
déterminer deux fois – a encore conclu à ce que ces derniers soient
écartés de la procédure et à ce que celle-ci ne l’oppose désormais plus
qu’aux appelants par voie de jonction.
1.4.2 Là encore, l’appelant prend ici une conclusion postérieurement
à l’échéance du délai d’appel et qui est donc nouvelle au sens de
l’art. 317 al. 2 CPC. Or, cette conclusion ne repose sur aucun fait ou
moyen de preuve nouveau au sens de l’al. 1 de cette même disposition,
l’appelant ne soutenant et, a fortiori, n’établissant pas que la composition
des deux hoiries en cause se serait modifiée depuis le dépôt de son appel,
respectivement que d’autres éléments nouveaux justifiant d’écarter les
intimés de la procédure seraient survenus depuis lors. Dans ces
conditions, sa conclusion se révèle irrecevable (art. 317 al. 2

- 57 -
let. b CPC). Par surabondance, on relèvera que l’appelant ne s’est jamais
plaint d’une quelconque violation du principe de l’égalité des armes, ni en
première instance, ni dans son acte d’appel, ni dans ses écritures
ultérieures et jusqu’au
12 mars 2025, alors même que l’identité des personnes composant les
deux hoiries semble avoir existé depuis au moins le 23 avril 2012, date à
laquelle la succession de H.C.________ a été ouverte (cf. supra lettre C, ch.
55). Dans ces conditions, son grief est invoqué de manière tardive et
manifestement abusive (art. 2 al. 2 CC), de sorte qu’il doit être écarté,
sans même qu’il soit nécessaire d’examiner si les deux hoiries concernées
font valoir dans la procédure des droits qui leur sont propres, comme le
soutiennent les intimés et appelants par voie de jonction.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe

- 58 -
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l’appel prévue par l’art. 311 al. 1 CPC, l’appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 ;
TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge, en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement et en expliquant en quoi son argumentation peut
influer sur la solution retenue (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid.
3.1.2 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). Il en découle que
lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits déterminants
et établis sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le
jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses
éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable
(TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 et les références citées).
Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le
procès se présente en effet différemment en deuxième instance, vu la
décision déjà rendue. Il n’appartient pas à la Cour d’appel civile de
comparer l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y
déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques
de l’appelant (CACI 18 octobre 2023/423 consid. 3.2 ; CACI 6 mars
2023/108 consid. 4.1 ; CACI 8 décembre 2022/594 consid. 4.1).
2.2 L’appelant personnellement a déposé le 11 décembre 2023
une écriture dont il estime qu’elle devrait être intégrée à la procédure.
Pour l’essentiel (dès la page 2, chapitre A), l’appelant revient sur les
éléments retenus par les juges pénaux pour établir sa culpabilité dans le
meurtre de sa mère, feu B.C.________, respectivement les assassinats de
feu H.C.________ et B.________. On comprend que l’appelant tente de se

- 59 -
prévaloir de l’art. 53 CO pour que le juge civil se détermine sur les
éléments de faits pris en compte par les juges pénaux. Toutefois, dans son
écriture, il ne procède en réalité à aucune critique motivée du jugement
de la cour civile, se contentant de critiquer le processus pénal. Surtout, il
n’expose pas que les faits dont il entend se prévaloir auraient été
correctement allégués en procédure civile, respectivement sur quel
élément de preuve de dite procédure il entend se fonder. Dans cette
mesure, l’argumentation présentée dans l’écriture du 11 décembre 2023
est irrecevable. Le reste des critiques de l’appelant porte sur les
arguments des parties intimées quant à l’incidence du fait que les juges
pénaux ont retenu la qualification de meurtre à son encontre s’agissant du
décès de feu B.C.________. Ce point se confond avec le grief développé par
l’appelant dans son mémoire d’appel, qui sera examiné plus bas
notamment sous considérant 6.3.
3. Dans un premier grief, l’appelant se plaint que le jugement
attaqué ne mentionne pas un passage du rapport d’expertise
complémentaire du 28 décembre 2001 élaboré par Me M.________. Même si
cela ne figure pas expressément dans le grief formulé, on comprend de
l’argumentation développée que l’appelant entend que l’état de fait soit
complété par le passage suivant du rapport : « dans leur lettre du 26
décembre 2001, Mme B.C.________, Mme H.C.________ et M. A.C.________
requièrent la prise en compte d’un intérêt au taux de 5% l’an depuis le 1er janvier
1991 sur la créance résultant de la liquidation du régime matrimonial. Les
prénommés ont sans doute perdu de vue que la créancière est également
l’usufruitière de toute la succession, et partant la débitrice des intérêts réclamés
– à supposer que ceux-ci soient dus. ».
On peut s’interroger quant à la nature de l’élément qu’entend
introduire l’appelant dans l’état de fait. Me M.________ exprimant une
opinion sur un point juridique, il n’est pas évident qu’il s’agisse en réalité
d’un fait admissible. Il serait envisageable éventuellement d’admettre que
le fait est constitué de l’existence dans le rapport de la phrase litigieuse.
Cela étant, la question peut rester indécise dans la mesure où le grief doit
être rejeté pour la raison qui suit.

- 60 -
Le rapport complémentaire précité ne constitue pas un rapport
d’expertise judiciaire, dans la mesure où il a été élaboré dans le cadre de
l’exécution des dispositions testamentaires de feu K.C.________,
respectivement du partage de la succession de ce dernier (cf. jugement
pp. 3, 5 et 7). Ainsi, ce document constitue une pièce et non une expertise
au sens de l’art. 220 CPC-VD. Les premiers juges ne pouvaient donc se
fonder que sur les faits allégués et non se référer sans limitation à ceux
révélés dans le cadre des rapports remis par Me M.________ (cf. art. 4 al. 1
et 2 CPC-VD). Or, l’appelant n’expose pas avoir allégué le fait dont il
requiert l’introduction, ce qui scelle le sort de son grief, dont la motivation
est dès lors insuffisante.
4. Dans un second grief de constatation inexacte des faits,
l’appelant indique que les premiers juges n’auraient pas retenu, à tort, le
passage suivant du jugement rendu le 27 juin 2008 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois : « comme on l’a dit,
A.C.________ s’est rendu au domicile de sa mère pour avoir une discussion
financière en espérant obtenir une aide. L’agressivité physique manifestée par
l’accusé a dans un premier temps, et au bénéfice du doute, conduit à une chute
accidentelle dans les escaliers. Rien n’était à cet égard prémédité. Le Tribunal ne
retiendra par conséquent pas l’hypothèse figurant dans l’acte d’accusation selon
laquelle l’homicide de B.C.________ avait pour but la suppression de son usufruit.
Il faut retenir qu’il s’agissait d’une agression qui a dégénéré en homicide, lorsque
l’accusé a choisi de supprimer sa mère et l’amie de cette dernière ».
A nouveau, l’appelant omet d’indiquer sur quelle allégation il
se fonde pour considérer que ce serait à tort que les premiers juges n’ont
pas intégré cet élément à l’état de fait du jugement attaqué, étant rappelé
qu’ils ne pouvaient se fonder sur des faits non allégués (art. 4 al. 1 CPC-
VD). A défaut d’une telle indication, le grief est insuffisamment motivé et
dès lors irrecevable.
5.

- 61 -
5.1 L’appelant se plaint ensuite d’une mauvaise application de
l’art. 135 CO. Il expose que ce serait à tort que les premiers juges ont
considéré que le courrier du 5 mai 2000 de Me [...] – alors conseil de
B.C.________, de H.C.________ et de lui-même dans le cadre du partage de
la succession de feu K.C.________ – avait interrompu le délai de prescription
de la créance en liquidation du régime matrimonial que détenait
B.C.________.
5.2 A teneur de l’art. 135 CO, la prescription est interrompue
lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts
ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution
(ch. 1). Cette reconnaissance constitue la manifestation par laquelle le
débiteur (ou son représentant) exprime au créancier (ou à son
représentant) qu’il a conscience d’être tenu envers lui par une obligation
juridique déterminée (TF 5A_269/2014 du 17 mars 2015 consid. 9.1.1 ;
TF 5C.41/2002 du 17 juin 2002 consid. 2.1). Elle doit ressortir des
déclarations, orales ou écrites, du débiteur, interprétées, le cas échéant,
d’après le principe de la confiance, ou d’actes concluants (TF 5A_269/2014
précité consid. 9.1.1 ;
TF 5C.112/2003 du 27 février 2004 consid. 4.1 et les références citées) et
ne doit respecter aucune forme même si une forme particulière était
requise pour la naissance de la prétention (cf. Pichonnaz, Commentaire
romand, Code des obligations I, 3ème éd., Bâle 2021 [ci-après : CR-CO], n.
8 ad art. 135 CO ; Däppen, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7ème
éd., Bâle 2020, n. 2 ad art. 135 CO). Pour avoir un effet interruptif, la
reconnaissance de dette ne doit pas nécessairement être émise par le
débiteur aux fins d’exprimer sa volonté de s’obliger, ni d’interrompre la
prescription ; il suffit qu’il manifeste sa conviction que la dette existe
encore
(ATF 57 II 583). De même, il suffit que le débiteur reconnaisse l’obligation
dans son principe ; peu importe qu’il soit dans l’incertitude quant à son
étendue, sa déclaration n’ayant pas à se rapporter à une somme
déterminée (ATF 119 II 368 consid. 7b
p. 378 ; TF 5A_269/2014 précité consid. 9.1.1 ; TF 5C.112/2003 précité
consid. 4.1 et les références). Si le débiteur n’articule aucun chiffre, la

- 62 -
reconnaissance de dette s’étend au montant qui s’avère ultérieurement dû
au regard de l’obligation reconnue ; s’il indique en revanche un montant
déterminé, celui-ci constitue la limite supérieure de sa volonté de
reconnaître la dette (TF 5A_269/2014 précité consid. 9.1.1 ;
TF 5C.112/2003 précité consid. 4.1).
5.3 En l’espèce, les premiers juges ont retenu, s’agissant de la
prescription de la créance matrimoniale de feu B.C.________, que le régime
matrimonial des époux K.C.________ avait pris fin au décès de K.C.________
le 8 décembre 1990. Le délai de prescription de dix ans avait commencé à
courir à cette date mais avait été interrompu avant l’échéance du 8
décembre 2000 par un courrier du 5 mai 2000 de Me [...] – alors conseil de
B.C.________, de H.C.________ et de l’appelant – mentionnant la dette
litigieuse. Ils ont estimé que l’appelant et H.C.________ avaient alors
reconnu le principe de la dette matrimoniale. Ils ont également considéré
que le rapport de Me M.________ du 12 juillet 2000, rendu avant l’échéance
du délai de prescription, n’avait fait l’objet d’aucune contestation
s’agissant de l’existence de la dette ou de sa quotité.
L’appelant reproche tout d’abord aux premiers juges de ne pas
avoir expliqué dans quelle mesure le courrier précité remplissait toutes les
conditions permettant de retenir qu’il s’agissait d’une reconnaissance de
dette. Sans autre développement, il n’est pas certain que le grief soit
suffisamment motivé. En tous les cas, si l’on devait admettre que
l’intention de l’appelant est d’invoquer une violation du devoir de
motivation de la décision, force est de constater que celle figurant dans le
jugement dont est appel est suffisante. Il y est en effet expressément
indiqué que par le courrier du 5 mai 2000, l’appelant a reconnu l’existence
de la dette dans son principe. On peine à percevoir qu’une motivation
complémentaire ait été nécessaire et l’appelant n’expose pas
concrètement quels seraient les éléments manquants à cet égard.
Cela étant, l’appelant conteste que le courrier litigieux puisse
remplir les conditions de l’art. 135 ch. 1 CO. A son sens, Me [...], auteur de
la missive, n’y exprimait concernant la dette matrimoniale que l’opinion de

- 63 -
feu B.C.________ quant à ses prétentions à l’encontre d’I.C.________. Au
surplus, il relève que le courrier n’était pas adressé directement à
B.C.________ mais à un tiers.
La teneur du courrier du 5 mai 2000 adressé par Me [...] à Me
M.________, telle que ressortant de l’état de fait du jugement entrepris, est
notamment la suivante : « J'ai fait le point de la situation avec mes mandants
et vous fais part de leurs observations sur la première esquisse de partage que
vous leur avez soumise. (…) L'observation principale tient dans le fait que le
projet de partage ne tient pas compte des prétentions de Mme B.C.________ dans
la liquidation du régime matrimonial, renvoyant simplement le règlement de
celles-ci au moment du décès de Mme B.C.________. Mme B.C.________ entend
s'en tenir aux règles du droit civil, selon lesquelles la liquidation du régime
matrimonial est toujours une opération préalable indispensable pour connaître la
consistance de la succession (…). Elle n'entend dès lors pas renoncer à ses
prétentions et veut que sa part, à tout le moins envers I.C.________, lui soit réglée
immédiatement. Elle pourrait, afin de limiter les conséquences fiscales liées aux
transferts d'immeubles nécessaires (mes mandants admettent que Mme
B.C.________, en tant qu'usufruitière selon l'art. 473 CC n'est actuellement pas
inscrite au Registre foncier comme hoir), (sic) à faire valoir en l'état sa créance
de liquidation du régime matrimonial envers ses autres enfants. »
En l’occurrence, l’appelant paraît contester tout d’abord que
Me [...] fut en mesure de le représenter au jour de l’envoi du courrier
précité et évoque qu’il ne pouvait représenter en même temps les intérêts
de deux de ses clients et ceux, divergents, de sa troisième cliente. Le grief
n’est pas plus développé, si bien que sa recevabilité est douteuse. On ne
comprend pas si le problème de représentation invoqué aurait pour
conséquence que le courrier litigieux serait invalide ou s’il porterait
uniquement sur la question de l’imputation des propos tenus par le
représentant à l’appelant. En tous les cas, l’appelant ne précise ni l’avoir
allégué, ni quels éléments permettraient de le démontrer. Au surplus, rien
ne laisse apparaître qu’à cette époque les positions de feu H.C.________ et
de l’appelant d’une part, et de feu B.C.________, d’autre part, auraient été
incompatibles s’agissant de l’existence de la créance en liquidation du
régime matrimonial. Singulièrement, l’appelant ne fait pas valoir qu’il se

- 64 -
serait opposé à l’existence de cette créance, en particulier en contestant
le rapport d’expertise du 12 juillet 2000 la mentionnant. En réalité, il
ressort clairement du courrier du 26 décembre 2001 des trois prénommés
à l’attention de Me M.________, signé directement par l’appelant, que celui-
ci en admettait le principe. L’argument est dès lors de mauvaise foi et ne
peut qu’être écarté, pour autant que recevable.
Il reste donc à déterminer si, par le courrier du 5 mai 2000, la
prescription de la créance de feu B.C.________ en liquidation du régime
matrimonial a été interrompue, singulièrement à l’égard de l’appelant.
Comme évoqué plus haut, la reconnaissance de dette correspond à tout
comportement du débiteur qui montre qu’il estime que la dette existe
toujours. Le courrier litigieux émane du conseil commun de B.C.________,
de H.C.________ et de l’appelant et fait état de leur position concernant le
partage de la succession de feu K.C.________, comme la prémisse indiquée
en tête dudit courrier le mentionne expressément : « J’ai fait le point de la
situation avec mes mandants et vous fais part de leurs observations sur la
première esquisse de partage que vous leur avez soumise. ». De plus,
l’absence de la créance en liquidation du régime matrimonial de feu
B.C.________ fait l’objet de « l’observation principale ». Or, comme la
prémisse le montre, les observations n’émanaient pas uniquement de feu
B.C.________ mais bien de l’ensemble des mandants de Me [...], dont
l’appelant. Si plus loin, ce conseil indique l’intention de la prénommée
quant à la liquidation du régime matrimonial, il n’en reste pas moins que
l’observation concernant l’absence de la créance y relative dans le projet
de partage émane, elle, des trois mandants, par leur représentant. En
conséquence, ces derniers ont clairement admis l’existence de cette
créance et, partant, qu’ils en étaient débiteurs. Il n’y a dès lors aucun
doute que le courrier du 5 mai 2000 remplisse les exigences de l’art. 135
ch. 1 CO. Il importe peu dans ce cadre qu’il ait été adressé à un tiers et
non à feu B.C.________ dans la mesure où son contenu exprime à tout le
moins les déclarations faites par l’appelant à son conseil, lui-même
représentant sa mère.

- 65 -
L’appelant ne fait pour le reste pas valoir que le nouveau délai
de prescription aurait été épuisé.
Ainsi, le grief doit être écarté.
6.
6.1 L’appelant conteste ensuite sur de nombreux points le
raisonnement des premiers juges quant aux conséquences du décès de
B.C.________ sur l’usufruit dont elle bénéficiait dans le cadre de la
succession de feu K.C.________.
En préambule, il sied de relever que l’appelant a été déclaré
indigne dans la succession de feu B.C.________, ce qui n’est pas contesté
dans le cadre du présent appel.
6.2
6.2.1 Dans un grief qu’il convient de traiter en premier, l’appelant
reproche aux premiers juges d’avoir maintenu l’usufruit institué en faveur
de feu B.C.________ malgré le fait que la loi prévoit que celui-ci s’éteint au
décès du bénéficiaire. Il leur reproche en outre d’avoir prolongé
fictivement les effets de cet usufruit au-delà du décès de la bénéficiaire,
sur la base d’une application par analogie de l’art. 156 CO. A cet égard, il
fait valoir qu’une telle application analogique serait incompatible avec la
nature même de l’usufruit, respectivement que les conditions n’en
seraient pas remplies dans la mesure où les juges pénaux n’ont pas retenu
de mobile financier au meurtre de feu B.C.________.
6.2.2 Les premiers juges ont admis que le décès de B.C.________
avait mis un terme à l’usufruit dont elle était bénéficiaire de son vivant sur
les meubles et immeubles de la succession de son époux K.C.________. Ils
ont toutefois considéré, en appliquant par analogie l’art. 156 CO, que
puisque l’appelant avait mis fin aux jours de B.C.________ et avait ainsi
volontairement privé celle-ci de la perception des revenus litigieux, il ne
pouvait se prévaloir de la jouissance des biens indivis de la succession de

- 66 -
K.C.________ à la date anticipée de la fin de l’usufruit, dite jouissance
devant demeurer celle qu’elle aurait été sans le meurtre de l’usufruitière.
Cela étant, ils ont estimé que dans la mesure où l’appelant n’était pas
indigne dans la succession de K.C.________, il fallait arrêter une date à
laquelle il pourrait jouir de la part des biens dont il avait hérité de ce
dernier. Se fondant sur les théories développées par la doctrine en lien
avec l’application de l’art. 156 CO dans le cadre de substitutions
fidéicommissaires, ils ont retenu à cet égard la date à laquelle B.C.________
aurait atteint l’âge de cent ans, soit le 2 juin 2024, considérant ainsi que
l’usufruit dont celle-ci était bénéficiaire aurait pris fictivement fin à cette
date.
6.2.3
6.2.3.1 Selon l’art. 473 CC, quel que soit l’usage qu’il fait de la quotité
disponible, le conjoint ou le partenaire enregistré peut, par disposition
pour cause de mort, laisser au survivant l’usufruit de toute la part dévolue
à leurs descendants communs (al. 1). Cet usufruit tient lieu du droit de
succession attribué par la loi au conjoint ou au partenaire enregistré
survivant en concours avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité
disponible est de la moitié de la succession (al. 2). Par ailleurs, l’art. 745
CC, qui porte de manière générale sur ce type de droit réel limité, prévoit
que l’usufruit peut être établi sur des meubles, des immeubles, des droits
ou un patrimoine (al. 1). Il confère à l’usufruitier, sauf disposition contraire,
un droit de jouissance complet sur la chose (al. 2). L’usufruit d’un
immeuble peut être limité à une partie définie d’un bâtiment ou de
l’immeuble (al. 3).
L’usufruit est un droit réel. C’est plus précisément une
servitude personnelle proprement dite, qui est indissolublement liée à la
personne de son titulaire. Il est donc incessible et intransmissible. Il
s’éteint par la radiation de cette inscription (art. 748 al. 1 CC). Les causes
de l’extinction sont l’échéance du terme, respectivement la renonciation
ou la mort de l’usufruitier (art. 748 al. 2 et 749
al. 1 CC). Ces causes d’extinction expriment le caractère intransmissible
de l’usufruit et sont de droit impératif (ATF 143 II 402 consid. 6.2).

- 67 -
6.2.3.2 L’art. 156 CO prévoit que la condition est réputée accomplie
quand l’une des parties en a empêché l’avènement au mépris des règles
de la bonne foi. La fiction instituée par l’art. 156 CO concrétise l’art. 2 CC
(TF 4A_203/2018 du
5 novembre 2018 consid. 3.2.2).
Il en résulte que si une condition est convenue et que son
accomplissement dépend, dans une certaine mesure, de la volonté de
l’une des parties auxquelles le contrat impose des obligations, cette partie
n’a en principe pas une liberté entière de refuser cet accomplissement et
de se dégager, ainsi, de ses obligations contractuelles. Elle doit, au
contraire, agir de manière loyale et conforme aux règles de la bonne foi ;
en cas de violation de ces exigences, la condition est réputée accomplie.
Le degré de liberté subsistant pour la partie concernée, d’une part, et les
devoirs à elle imposés par les règles de la bonne foi, d’autre part, doivent
être déterminés dans chaque cas d’espèce en tenant compte de
l’ensemble des circonstances et, en particulier, de l’objet et du but du
contrat (ATF 135 III 295 consid. 5.2 ; TF 4A_705/2011 du 20 décembre
2011 consid. 5).
En principe, seules les parties à l’acte conditionnel ont une
quelconque expectative renforcée de devenir créancière ou débitrice. On
peut toutefois envisager des hypothèses dans lesquelles un tiers dispose
aussi d’une telle expectative liée à l’acte conditionnel. Le Tribunal fédéral
a ainsi appliqué l’art. 156 CO dans le cas d’un acte conditionnel unilatéral
(par exemple un testament ATF 85 II 474 – JdT 1960 I 265) et la doctrine
l’admet notamment dans le cas de la substitution fidéicommissaire ou
dans la relation entre héritiers légaux et institués, respectivement dans
l’hypothèse d’une stipulation pour autrui conditionnelle lorsque l’acte
répréhensible est dû au bénéficiaire de la stipulation. Dans toutes ces
hypothèses, le futur créancier ou débiteur n’est pas partie au contrat ; la
ratio legis de l’art. 156 CO impose toutefois d’appliquer cette disposition
(sur le tout : Pichonnaz, CR-CO, n. 8 ad art. 156 CO).

- 68 -
Selon la jurisprudence, il n’est pas nécessaire que le
comportement soit intentionnel pour entraîner l’application de l’art. 156
CO ; il suffit qu’il soit contraire au principe de la confiance (ATF 117 II 273
consid. 5c et les références citées,
JdT 1992 I 290).
6.2.3.3 En matière de substitution fidéicommissaire (art. 488 ss CC), la
substitution s’ouvre, sauf disposition contraire, à la mort du grevé (art.
489 al. 1 CC). Si un autre terme a été fixé et qu’il n’est pas échu au décès
du grevé, la succession passe aux héritiers de celui-ci, à charge par eux de
fournir des sûretés (art. 489
al. 2 CC). La doctrine, sur la base de l’art. 156 CO, estime que si l’appelé –
soit celui auquel la succession doit être remise à l’issue du terme fixé (cf.
art. 488 al. 1 CC) – provoque de mauvaise foi la réalisation de la condition
(par exemple s’il est à l’origine du décès du grevé), celle-ci n’est pas – et
ne peut plus être – réalisée. La succession est alors définitivement acquise
au grevé ou à ses héritiers
(cf. Bergamelli/Cotti, Commentaire du droit des successions, 2ème éd.,
Berne 2023,
n. 9 ad art. 489 CC ; Rickli, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 7ème éd.,
Bâle 2023, p. 261 ad art. 490 CC ; Baddeley, Commentaire romand, Code
civil II, Bâle 2016 [ci-après : CR-CC], n. 21 ad art. 489 CC ; Steinauer, op.
cit., n. 558b p. 308).
6.2.3.4 Est indigne d’être héritier ou d’acquérir par disposition pour
cause de mort celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de
donner la mort au défunt (art. 540 al. 1 ch. 1 CC). Le but de l’indignité est
d’empêcher qu’une personne hérite des biens de la succession du défunt
lorsque celui-ci n’avait pas la possibilité d’exclure la personne concernée
par disposition pour cause de mort. L’indignité prend effet de par la loi et
doit être prise en compte d’office par les autorités et les tribunaux. Il
existe ainsi un intérêt public à l’indignité. Les dispositions relatives à
l’indignité sont de nature impérative. L’indignité prend effet sans que les
héritiers aient besoin de la faire valoir. Ceux-ci ne peuvent pas renoncer à
faire valoir l’indignité (ATF 144 IV 285 consid. 2.5.1 et les références ; ATF

- 69 -
132 III 305
consid. 3.3 ; TF 5A_163/2021 du 2 juin 2021 consid. 3.2.3.1).
L’indigne n’a pas la capacité de recevoir et ne succède pas au
de cujus. La succession est liquidée comme si le successeur était
prédécédé (Schwander, Basler Kommentar, op. cit., n. 22 ad art. 540 CC ;
Gôksu/Constantin, Commentaire Droit des successions, 2ème éd., Berne
2023, n. 27 ad art. 540 CC ; Chaix, CR-CC,
n. 14 ad art. 540/541 CC ; Steinauer, op. cit., nn. 943 et 944). La
réglementation est cependant doublement relative : elle ne s’applique
qu’au profit du de cujus qui est victime de l’acte indigne et ne frappe que
l’auteur de cet acte, les descendants de l’indigne lui succédant
(Schwander, op. cit., n. 23 ad art. 540 CC ; Chaix, op. cit., n. 2 ad art.
540/541 CC).
Il est toutefois envisageable que l’indigne puisse,
indirectement, dans le cadre d’une succession postérieure, obtenir des
biens faisant partie de la succession dans laquelle il était indigne (dans ce
sens, Schwander, op. cit., n. 23 ad
art. 540 CC ; Göksu/Constantin, op. cit., n. 27 ad art. 540 CC).
6.2.4
6.2.4.1 En l’espèce, le jugement attaqué retient expressément que le
décès de B.C.________ a mis un terme à l’usufruit dont elle était
bénéficiaire sur les meubles et immeubles de la succession de feu
K.C.________ dont l’appelant et H.C.________ sont propriétaires indivis (cf.
pp. 93 et 94 du jugement).
6.2.4.2 Cela étant, les premiers juges ont estimé, sur la base d’une
fiction juridique fondée sur l’art. 156 CO, que l’appelant devait être privé
de la jouissance des biens indivis de la succession de K.C.________ pour
une durée déterminée, en l’occurrence de la date anticipée de la fin de
l’usufruit jusqu’au moment où feu B.C.________ aurait eu cent ans, soit le 2
juin 2024.

- 70 -
Les premiers juges ont en effet considéré que l’art. 156 CO –
dont la ratio legis est d’empêcher qu’un débiteur ou un créancier puisse
profiter d’un acte répréhensible qu’il commettrait en vue de réaliser une
condition lui donnant accès à un avantage – pouvait être appliqué afin de
prolonger les effets de l’usufruit de feu B.C.________ au-delà de son décès,
dans la mesure où celui-ci avait été provoqué par l’appelant. A cet égard,
ils se sont référés aux solutions préconisées par la doctrine en matière de
substitution fidéicommissaire, où il est admis que l’art. 156 CO puisse
s’appliquer par analogie, par exemple si l’appelé est à l’origine de la mort
du grevé, la condition de l’ouverture de la substitution n’étant dans un tel
cas pas – et ne pouvant plus être – réalisée.
On ne saurait toutefois appliquer les mêmes principes en
matière d’usufruit qu’en matière de substitution fidéicommissaire. Cette
institution, de nature successorale, se distingue en effet
fondamentalement de l’usufruit en cause qui – sous réserve de son
acquisition selon l’art. 473 al. 1 CC – relève exclusivement du domaine des
droits réels. Contrairement à la substitution fidéicommissaire – dans
laquelle l’appelé acquiert des droits au moment de la survenance du
terme entrainant l’ouverture de la substitution –, l’usufruit n’est pas un
droit soumis à condition. Le décès de l’usufruitier est un fait qui entraine
l’extinction de l’usufruit, mais il ne s’agit pour autant pas d’une condition
au sens des art. 151 ss CO. Dans le cadre de la substitution
fidéicommissaire, le grevé devient propriétaire des biens du de cujus et il
le reste jusqu’au moment de l’ouverture de la substitution. Si le grevé tue
l’appelé, il est sanctionné par le fait qu’il ne bénéficiera pas – ni ses
héritiers d’ailleurs – des biens à transmettre, qui reviendront aux héritiers
de l’appelé. Si l’appelé tue le grevé pour pouvoir bénéficier précocement
des biens à transmettre, il ne devient pas non plus propriétaire de ceux-ci
et ce sont les héritiers du grevé qui en hériteront. Dans un tel cas, il est
considéré que la condition de l’ouverture de la substitution n’est pas
réalisée, de sorte que le rapport de propriété est transmis aux héritiers du
défunt (le grevé) au lieu de revenir au meurtrier (l’appelé). La situation se
présente différemment en matière d’usufruit. Les causes d’extinction
prévues à l’art. 749

- 71 -
al. 1 CC – de droit impératif – expriment le caractère intransmissible de ce
droit réel qui s’éteint avec la mort de l’usufruitier (Steinauer, op. cit., n.
3701, p. 94). L’usufruit ne passe ainsi pas aux héritiers de l’usufruitier,
contrairement à la propriété dans le cadre d’une substitution
fidéicommissaire. En d’autres termes, il n’y a pas d’expectative de ceux-ci
de devenir créancier de l’usufruit, incessible. Il n’y a donc pour les
héritiers et l’usufruitier pas de droit ni d’obligation dont la naissance ou
l’extinction dépendrait de la réalisation d’une condition.
Dans ce contexte, il est impossible d’appliquer par analogie
l’art. 156 CO à l’usufruit dont bénéficiait feu B.C.________ pour en
prolonger fictivement les effets au-delà de son décès. Une telle
construction juridique n’est envisagée ni par la doctrine, ni par la
jurisprudence. A l’appui de leur raisonnement, les premiers juges
indiquent que « cette disposition [ndr. l’art. 156 CO] concrétise
l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC), en particulier du principe
selon lequel une personne ne peut exercer un droit qu’[elle] a acquis de
manière déloyale ». Ils ne précisent toutefois pas quel serait le droit acquis
de manière déloyale par l’appelant. Au moment de la mort de sa mère,
l’appelant était déjà propriétaire (certes en indivision et seulement pour la
nue-propriété, mais propriétaire quand même) des biens de la succession
de feu K.C.________. Par cette mort qu’il a provoquée, il est devenu plein
propriétaire de ces biens, ce qui n’est pas contesté, la fiction retenue par
les premiers juges ne se basant pas sur ce fait. L’usufruit a en outre pris
fin par le décès de feu B.C.________ et il n’est pas non plus question de
transmission de ce droit (intransmissible) à l’appelant de manière
déloyale. Ainsi, même si on s’attache à la lettre à la théorie développée
dans le jugement attaqué, on ne peut pas valider le raisonnement tenu
par les premiers juges au sujet de l’application analogique de l’art. 156 CO
à l’usufruit en cause.
En réalité, la solution retenue par les premiers juges consiste à
faire revivre artificiellement un droit réel qui a été éteint par le décès de
son titulaire. Pratiquement, cela revient en quelque sorte à créer un
nouveau droit réel, soit un usufruit qui ne s’éteindrait pas par le décès de

- 72 -
l’usufruitier dans certaines circonstances. Or, une telle solution va à
l’encontre non seulement de la loi (art. 749 al. 1 CC) mais aussi à
l’encontre du principe fondamental du numerus clausus des droits réels.
Par ailleurs, la fiction à long terme de l’existence d’un droit
réel qui n’existe réellement et juridiquement plus, tel que retenue dans le
jugement entrepris, s’avère difficilement compatible avec le respect du
principe de la sécurité du droit. Les premiers juges relèvent que celui qui,
par un comportement contraire à la bonne foi, anticipe la survenance d’un
terme, doit être mis dans la même situation que si ce terme n’était pas
intervenu. Cela étant, ils considèrent qu’ « il en est logiquement ainsi
lorsqu’un nu-propriétaire, grevé d’un usufruit, agit de telle sorte que
l’usufruit prenne fin de manière anticipée afin qu’il puisse en percevoir les
fruits plus rapidement », l’intéressé ne pouvant « donc pas entrer en
possession des actifs concernés par le décès qu’il a par exemple
provoqué ». A suivre le jugement, l’appelant ne pourrait ainsi par entrer en
possession mais bénéficierait de la pleine propriété des biens de la
succession de feu K.C.________, puisque l’usufruit les grevant a pris fin à la
mort de feu B.C.________. Une telle situation paraît potentiellement
hasardeuse au regard de ses conséquences pratiques et juridiques,
notamment dans l’hypothèse de l’ouverture d’une action en partage de la
succession indivise de feu K.C.________ et de vente de la part qui
reviendrait à l’appelant. A partir du moment où les héritiers de
K.C.________ sont devenus pleins propriétaires des biens immobiliers de la
succession de ce dernier, il n’y a en effet plus de fruits à percevoir par des
tiers et l’appelant est a priori libre, de par son inscription comme
propriétaire au registre foncier et à défaut de restriction du droit d’aliéner,
de demander le partage de ladite succession, puis de vendre les biens qui
en sont l’objet et de renoncer aux revenus qu’ils génèrent. On ne voit pas
que les intimés et appelants par voie de jonction puissent s’y opposer.
L’annotation au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner des
biens grevés d’un usufruit fictif ne parait en particulier pas envisageable,
que ce soit en vertu d’une application de l’art. 730 al. 2 CC par analogie ou
de l’art. 960 CC. Dans ce contexte, on ne voit pas qu’il existe une
quelconque base juridique permettant de rendre « l’usufruit fictif » en

- 73 -
cause opposable à l’appelant ou à d’éventuels tiers acquéreurs de la part
de ce dernier sur les biens concernés. On ignore également tout des
conséquences de la construction juridique instaurée par le jugement sur
les charges financières relatives à ces mêmes biens, soit si ces charges
devraient également être supportées par l’appelant, en tant que « nu
propriétaire fictif », au prorata de sa part successorale, ou si seuls les
autres héritiers de feu K.C.________ en sont débiteurs. La solution retenue
par les premiers juges apparaît ainsi problématique à bien des égards,
même en dehors de l’hypothèse d’une action en partage.
Enfin, il sied de relever que la prolongation fictive des effets de
l’usufruit en cause au-delà de son terme a pour conséquence de rendre
l’appelant, dans une certaine mesure, indigne dans la succession de feu
K.C.________. Or, un tel résultat est contraire au droit, l’indignité de
l’appelant étant limitée à la succession de sa mère et ne pouvant
s’étendre à celle de son père.
6.2.4.3 Au vu des considérations qui précèdent, il convient de
constater que l’usufruit dont feu B.C.________ bénéficiait sur les biens de la
succession de son époux a pris fin au moment de son décès, le 24
décembre 2005. En outre, il n’y a pas matière à en prolonger fictivement
les effets au-delà de cette date, l’art. 156 CO ne pouvant pas être appliqué
à cette fin. Dans cette mesure, le grief de l’appelant doit être admis et le
jugement entrepris réformé en ce sens que l’hoirie de B.C.________ n’a
aucun droit sur les produits des meubles et immeubles de la succession
indivise de feu K.C.________ à compter du 25 décembre 2005.
6.3
6.3.1 L’appelant reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir
retenu certains passages du jugement pénal du 27 juin 2008 indiquant
que le mobile du meurtre de B.C.________ n’était pas financier. En effet, il
estime que cet élément aurait dû conduire l’autorité précédente à exclure
l’application de l’art. 156 CO à l’usufruit dont était titulaire la prénommée.
Il évoque également à ce titre un grief d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]).

- 74 -
6.3.2 En l’espèce, dès lors que l’application de l’art. 156 CO a été
exclue pour les motifs qui ont été exposés précédemment (cf. supra
consid. 6.2.4.2), ces griefs sont sans objet. Point n’est donc besoin de les
traiter ici.
7.
7.1 L’appelant et les appelants par voie de jonction s’en prennent
au raisonnement des premiers juges concernant la durée durant laquelle
l’appelant devrait être privé des fruits des immeubles et meubles dont il
était nu-propriétaire ensuite de la succession de feu K.C.________ et qui
étaient grevés de l’usufruit de feu B.C.________. L’appelant considère que
cette durée devrait dans tous les cas être limitée à l’espérance de vie de
B.C.________, alors que les appelants par voie de jonction estiment qu’elle
ne devrait avoir pour limite que le décès de l’appelant lui-même. A cet
égard, ils évoquent que sur la base de l’art. 156 CO, il conviendrait
d’admettre que le terme provoqué de mauvaise foi – soit le décès de
B.C.________ – ne se serait jamais réalisé, comme la doctrine le retient en
matière de substitution fidéicommissaire, de sorte que l’appelant devrait
être privé des fruits de la succession de son père durant sa vie entière.
7.2 En l’espèce, la question de la durée de l’usufruit fictif retenu
par les premiers juges en application de l’art. 156 CO est sans objet, dès
lors que le principe même de cette construction juridique a été écarté et
qu’il a été constaté que l’usufruit en cause avait pris fin au moment du
décès de B.C.________. Point n’est dès lors besoin de l’examiner plus avant.
Il suffit en effet de renvoyer ici aux motifs qui ont été exposés
sous considérant 6.2.4.2 ci-dessus, lesquels s’appliquent mutatis mutandis
aux griefs soulevés dans l’appel joint et entrainent le rejet de celui-ci.
8.

- 75 -
8.1 L’appelant se plaint ensuite de plusieurs violations du droit
dans le sens où c’est selon lui à tort que les premiers ont retenu qu’il
devait être astreint au paiement d’intérêts sur la créance en liquidation du
régime matrimonial et sur celle relative au rendement des immeubles (cf.
ch. 1 du dispositif du jugement entrepris).
8.2 Dans un argument qu’il convient d’examiner en premier,
l’appelant paraît contester le principe que des intérêts soient dus sur les
créances litigieuses.
Les premiers juges ont retenu que lors d’une séance du 31
octobre 2006 chez le notaire R.________, les parties avaient convenu que
ces créances porteraient intérêts à 3% l’an dès le 1er janvier 2006. Le
contenu de cette séance a été rapporté par le notaire prénommé dans un
courrier du 3 novembre 2006 aux parties, et les premiers juges ont relevé
qu’il ne ressortait pas de l’état de fait que l’existence de la séance, le taux
d’intérêts ou le point de départ de ceux-ci aurait été contesté par l’une ou
l’autre des parties (cf. jugement attaqué, pp. 17, 81 et 84).
A l’encontre de cette motivation, l’appelant se prévaut de
plusieurs faits qu’il tire de pièces sans toutefois préciser si ceux-ci ont été
retenus dans le jugement attaqué, respectivement sur quelle allégation il
se fonde. Dès lors qu’il n’appartient pas à l’autorité d’appel de comparer
l’état de fait du jugement entrepris et celui présenté par l’appelant et que
ce dernier n’a pas formulé de grief en constatation inexacte des faits
correctement motivé, les arguments développés en lien avec le rapport du
28 décembre 2001 et les pièces 1, 11, 15 et 28 produites à l’appui de la
demande du 16 juillet 2007 sont irrecevables. Au surplus, si l’appelant
entend tirer du rapport d’expertise du 22 décembre 2021 qu’aucune trace
de la prise en compte d’un intérêt n’a été trouvé, il n’attaque en réalité la
motivation des premiers juges qu’en substituant sa propre appréciation à
la leur, en particulier en indiquant qu’aucun élément postérieur à la
séance du 31 octobre 2006 et au courrier de Me R.________ du 3 novembre
2006 n’attesterait de l’existence de l’accord intervenu à ce propos. Or, il
lui appartenait de démontrer de quelle manière dite appréciation était

- 76 -
insoutenable. A ce titre, il n’apporte aucun élément recevable permettant
de la remettre en cause. Les allégations des intimés dont se prévaut
l’appelant (all. 94 à 100) ne le permettent pas plus dans la mesure où il
s’agit d’allégués contestés (cf. ordonnances sur preuves du 28 août 2012
et du 11 avril 2014) et dont l’appelant ne démontre en aucune façon qu’ils
auraient été prouvés.
L’appréciation des premiers juges ne peut donc qu’être
confirmée.
8.3 Dans un second argument, l’appelant estime que feu
B.C.________ était le cas échéant débitrice des intérêts sur les créances
précitées, en application de l’art. 766 CC qui prescrit que l’usufruitier d’un
patrimoine paie les intérêts des dettes qui le grèvent.
L’appelant omet toutefois deux éléments importants. D’une
part, les intérêts requis ont un point de départ postérieur au décès de feu
B.C.________, intervenu fin 2005 (cf. jugement, p. 14). D’autre part, comme
évoqué plus haut, l’usufruit dont cette dernière bénéficiait a bien pris fin à
son décès. Quant à la fiction d’usufruit fondée sur l’application de l’art.
156 CO et retenue dans le jugement, elle a été écartée pour les motifs qui
ont été exposés précédemment (cf. supra
consid. 6.2.4.2). En conséquence, les intérêts sont bien dus par les
débiteurs des créances litigieuses, soit l’appelant et les membres de
l’hoirie de feu H.C.________.
9.
9.1 L’appelant conteste encore devoir des intérêts sur les sommes
que feu B.C.________ lui avait versées à titre de prêts.
9.2 Les premiers juges ont retenu que des intérêts étaient dus à
ce titre sur la base de l’accord des parties intervenu lors de la séance chez
Me R.________ du 31 octobre 2006. L’appelant conteste cette appréciation
en se fondant notamment sur les mêmes arguments que ceux développés

- 77 -
en lien avec les créances relatives à la liquidation du régime matrimonial
et au rendement des immeubles, pour en déduire qu’aucun accord ne
serait intervenu quant aux intérêts. Cette argumentation a toutefois été
écartée plus haut (cf. supra consid. 8.2) et l’appelant n’apporte ici pas de
motivation complémentaire qui permettrait de considérer que les points
développés seraient recevables.
Pour le reste, l’appelant se prévaut du contenu d’un courrier
du 26 avril 2004 adressé par feu B.C.________ à Y.________, reproduit dans
le jugement entrepris (p. 11). Il en ressort à son sens que celle-ci avait
renoncé à exiger des intérêts, compensatoires et moratoires, quant au
prêt de 1'000'000 fr. relatif à l’acquisition d’un immeuble aux [...]. L’état
de fait du jugement retient que dans ce courrier la défunte prénommée a
indiqué notamment : « Mon fils s’engage par la présente à admettre que ce
montant est une dette en ma faveur, sans intérêts (…) ». Il ressort également
de cet état de fait que lors de la séance du 31 octobre 2006 avec le
notaire R.________, les parties ont admis que certaines créances étaient
soumises à intérêt, notamment le « Prêt à Monsieur A.C.________ –
CHF 1'516'500 », ce montant ayant par la suite été actualisé à hauteur de
1'796'500 fr. une fois l’inventaire successoral établi. Les premiers juges en
ont déduit que les prêts dans leur ensemble portaient intérêts.
Avec l’appelant, on doit admettre que, s’agissant du prêt
relatif à l’immeuble [...], la convention entre lui et feu B.C.________,
rapportée dans le courrier de celle-ci du 26 avril 2004, impliquait que le
prêt effectué fut sans intérêt. La formulation en est sur ce point explicite.
Toutefois, cette convention était naturellement modifiable par les parties.
Or, il a été retenu plus haut que l’accord passé le 31 octobre 2006
prévoyait que l’ensemble des créances portaient intérêts, singulièrement
les prêts accordés à l’appelant. La convention entre les parties, soit
l’appelant et les héritiers de feu B.C.________, a donc été modifiée pour
inclure des intérêts sur ces montants. Comme évoqué précédemment,
l’appelant n’a pas démontré que les propos tenus par Me R.________ dans
son courrier du 3 novembre 2006 ne correspondaient pas à la volonté des

- 78 -
parties, si bien que l’appréciation des premiers juges ne peut être que
confirmée et le grief rejeté.
9.3 L’appelant ne paraît pour le reste pas contester que les prêts
aient été valablement dénoncés au remboursement. S’il évoque un
courrier du 5 novembre 2007 par lequel il se serait opposé aux
dénonciations, il ne développe aucun grief motivé à ce sujet, si bien qu’il
n’y a pas lieu d’examiner cette question.
10.
10.1 Au vu des considérants qui précèdent, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé au chiffre VI de son
dispositif en ce sens que l’hoirie de B.C.________ n’a aucun droit sur les
produits des meubles et immeubles de la succession indivise de feu
K.C.________ à compter du 25 décembre 2005, notamment sur les
montants crédités sur les comptes H.________ [...] et Y.________ IBAN [...],
les chiffre VII et VIII dudit dispositif devant en outre être supprimés. Quant
à l’appel joint, il doit être entièrement rejeté.
Au vu du sort de l’appel et de l’appel joint, les conclusions
prises au pied de la requête de mesures provisionnelles des appelants par
voie de jonction doivent par ailleurs être rejetées, ce qui a pour
conséquence que la requête de sûretés déposée par l’appelant est sans
objet.
10.2
10.2.1 Invoquant une violation de l’art. 92 CPC-VD, l’appelant
conteste encore le montant des dépens mis à sa charge dans le jugement
entrepris, à hauteur de 270'101 fr. 75. En substance, il soutient que dans
la mesure où les premiers juges n’ont pas accordé l’ensemble des
conclusions prises par l’hoirie de feu B.C.________, quant à la durée de la
privation des fruits des immeubles dont sa mère était usufruitière,
respectivement de la paralysie de ses droits sur lesdits immeubles, ils ne

- 79 -
pouvaient considérer que l’hoirie précitée avait obtenu entièrement gain
de cause et lui allouer de pleins dépens.
10.2.2 Demeurant applicable en vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, l'art. 92
CPC-VD prévoit que les dépens, qui comprennent les frais et émoluments
de l'office, les frais de vacation des parties et les honoraires et déboursés
de mandataire et d'avocat (art. 91 CPC-VD), sont alloués à la partie qui a
obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1) ; lorsqu’aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2).
Lorsqu’il y a plusieurs questions litigieuses et que chacune des
parties obtient gain de cause sur certaines d’entre elles, il faut apprécier
leur importance respective pour déterminer si l’une des parties doit être
considérée comme victorieuse et a droit à tout ou partie des dépens ou si
ceux-ci doivent être compensés. Une légère réduction des conclusions du
demandeur ne justifie pas une compensation. La partie qui a triomphé sur
le principe ou sur les principales questions litigieuses a droit à la totalité
(art. 92 al. 1 CPC) ou à une partie des dépens (art. 92 al. 2 CPC), lorsque
ses conclusions ont été sensiblement réduites (Poudret, Haldy, Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
10.2.3 En l’espèce, comme relevé dans l’appel, les appelants par voie
de jonction ont notamment conclu, dans leur duplique après réforme du
30 novembre 2018, à ce qu’il soit constaté que l’appelant « est privé
définitivement, mais au moins jusqu’au 2 juin 2026 et depuis le 25
décembre 2005, de tout droit, quel qu’il soit, sur les produits de la location
et de l’exploitation des immeubles de la succession indivise de
K.C.________ ». Or, le jugement entrepris retient que l’appelant peut
bénéficier des produits de la part des immeubles dont il a hérité de son
père depuis le 2 juin 2024. Il est donc exact que les premiers juges n’ont
pas entièrement fait droit aux conclusions prises par les appelants par
voie de jonction. La question de savoir si cela justifiait de réduire ou de
compenser les dépens alloués peut toutefois demeurer ouverte, puisqu’il
s’impose de toute manière de statuer à nouveau sur ce point en tenant

- 80 -
compte de l’issue du litige au regard du sort donné à l’appel et à l’appel
joint.
Au vu des conclusions prises par les parties en première
instance, l’appelant obtient en définitive gain de cause sur la question du
sort de l’usufruit de feu B.C.________ au moment de son décès et, par
conséquent, de son droit à bénéficier des produits des biens de la
succession de son père dès cette date. Selon l’expertise judiciaire, la part
qui devrait lui revenir chaque année sur le produit annuel net des
immeubles de l’hoirie de son père s’élève à 415'061 fr. 82, ce qui
représente approximativement en sa faveur un montant de 8'508'750 fr.
(415'061 fr. x 20,5 ans) entre le moment de la fin de l’usufruit de feu
B.C.________ à fin 2005 et le
2 juin 2026. L’appelant succombe en revanche sur le principe de son
indignité dans la succession de sa mère, ainsi que sur les autres
prétentions pécuniaires prises contre lui par les parties adverses, soit les
montants dus à l’hoirie de feu B.C.________ à titre de créance en liquidation
du régime matrimonial (7'113'900 fr.), de rendement des immeubles
(509'735 fr. 03), de remboursement de prêts
(1'796'500 fr.) et de remboursement des avances dont il a bénéficié sur le
rendement des immeubles (570'740 fr.). Au total, ces différentes
prétentions représentent un montant de 9'990'875 francs. Partant,
l’appelant succombe, respectivement l’emporte à hauteur d’environ la
moitié de la quotité des conclusions pécuniaires litigieuses en première
instance.
En définitive, aucune des parties n’obtient entièrement gain de
cause, ni ne triomphe d’une manière plus large que l’autre sur le principe
ou la quotité des différentes prétentions litigieuses devant la cour civile.
Dans ces conditions, il se justifie de compenser les dépens de première
instance. Le chiffre X du dispositif du jugement entrepris sera dès lors
réformé en conséquence.
10.3 Au vu des conclusions prises dans le cadre de l’appel principal,
l’appelant obtient gain de cause sur la question du sort de l’usufruit de feu

- 81 -
B.C.________ au moment de son décès et, par conséquent, de son droit à
bénéficier des produits des biens de la succession de son père dès cette
date. Il succombe en revanche sur la question des montants dus aux
appelants par voie de jonction à titre de créance en liquidation du régime
matrimonial (7'113'900 fr.), de rendement des immeubles (509'735 fr. 03)
et de remboursement des avances dont il a bénéficié sur le rendement des
immeubles (570'740 fr.). De même, il succombe sur la question des
intérêts dus sur la créance en remboursement des prêts dont il a bénéficié
de la part de sa mère. A l’instar de ce qui a été exposé au considérant
10.2.3 ci-dessus, il apparaît en définitive qu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, ni ne triomphe d’une manière plus large que
l’autre sur le principe ou la quotité des différentes prétentions litigieuses
dans le cadre de l’appel principal. Dans ces conditions, les frais judiciaires
de deuxième instance afférents à l’appel principal, arrêtés à 50’000 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis pour moitié à la charge de l’appelant, par
25'000 fr., pour un quart à la charge des intimés, solidairement entre eux,
par 12'500 fr., et pour un quart à la charge des appelants par voie de
jonction, solidairement entre eux, par 12’500 fr. (art. 106 al. 2 et 3 CPC).
Les frais judiciaires afférents à l’appel joint, également arrêtés
à
50'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), seront quant à eux entièrement supportés
par les appelants par voie de jonction, solidairement entre eux (art. 106 al.
3 in fine CPC), dès lors que ceux-ci succombent dans le cadre de leur
appel joint (art. 106 al. 1 CPC).
Enfin, les frais relatifs à la procédure de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles seront arrêtés à 750 fr. (art. 78 al.
1 TFJC). Ils seront mis à la charge des appelants par voie de jonction,
solidairement entre eux (art. 106 al. 3 in fine CPC), dès lors que les
conclusions que ceux-ci ont prises dans ce cadre sont entièrement
rejetées (art. 106 al. 1 CPC).

- 82 -
En définitive, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à
100’750 fr., seront mis à concurrence de 25’000 fr. à la charge de
l’appelant, à concurrence de 12'500 fr. à la charge des intimés,
solidairement entre eux, et à concurrence de 63’250 fr. à la charge des
appelants par voie de jonction, solidairement entre eux. Dans la mesure
où l’appelant bénéficie de l’assistance judiciaire dans le cadre de la
procédure de deuxième instance, sa part des frais judiciaires sera
toutefois laissée provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
et 123 CPC).
10.4 Dès lors que les parties l’emportent, respectivement
succombent sur les questions soulevées dans le cadre de l’appel principal
dans une mesure équivalente, les dépens relatifs aux opérations
effectuées à ce titre – qui peuvent être évalués à 10'000 fr. pour chacune
des parties (art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) – seront compensés (art. 106 al. 2
CPC).
En revanche, les appelants par voie de jonction doivent être
astreints à verser de pleins dépens à l’appelant pour les opérations
effectuées en lien avec leur appel joint et leur requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles qui sont entièrement rejetés. Les
dépens relatifs à l’appel joint – lequel se limitait à la seule question de la
prolongation des effets de l’usufruit de B.C.________ au-delà du 2 juin 2024
et jusqu’au décès de l’appelant – peuvent être évalués à 3’000 francs.
Quant aux dépens liés à la procédure de mesures provisionnelles, ils
peuvent être estimés à 2'000 francs. Partant, les appelants par voie de
jonction, solidairement entre eux (art. 106 al. 3 in fine CPC), verseront à
l’appelant, soit à son conseil d’office, un montant de 5'000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 106
al. 1 CPC ; art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC).
10.5 Me Etienne Campiche, conseil d’office de l’appelant, a droit à
une rémunération équitable pour les opérations qu’il a effectuées et les

- 83 -
débours qu’il a supportés dans le cadre de la procédure de deuxième
instance, y compris dans la procédure de mesures provisionnelles (art.
122 al. 1 let. a CPC).
Cet avocat a produit, le 8 mai 2025, une liste des opérations
qui fait état d’un temps de travail de 22 heures et 50 minutes consacré à
la procédure d’appel entre le 1er janvier 2024 et le 8 mai 2025, étant
rappelé qu’il a d’ores et déjà été indemnisé pour la période courant du 19
septembre au 31 décembre 2023. Compte tenu de la nature de la cause et
de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées,
une telle durée apparaît excessive et doit être réduite. En particulier, Me
Campiche comptabilise, en sus de deux rendez-vous avec son client d’une
durée totale de 2 heures et 30 minutes, 6 heures de trajets aller-retour
jusqu’à la prison de Thorberg (BE) où ce dernier est incarcéré. Or, le temps
consacré à de tels trajets ne saurait être rémunéré au tarif horaire de
l’avocat d’office mais doit être indemnisé dans le cadre des débours selon
l’art. 3bis RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3). S’agissant de vacations hors canton, et
dès lors que Me Campiche n’a produit aucun justificatif de paiement, on
indemnisera les frais y relatifs sur la base d’une indemnité de 70 centimes
par kilomètre de trajet (art. 3bis al. 4 RAJ). Compte tenu du fait que le
trajet aller-retour entre Lausanne et la prison de Thorberg comprend
environ
240 kilomètres et que Me Campiche a effectué deux fois ce trajet, les frais
de vacation y relatifs seront en définitive arrêtés à un montant arrondi de
340 fr. (480 km x 0,7 fr.), les 6 heures comptabilisées à ce titre devant au
demeurant être retranchées du temps de travail donnant lieu à
rémunération. En définitive, la durée de travail admissible pour l’exécution
du mandat de conseil d’office de Me Campiche du 1er janvier 2024
jusqu’au terme de la procédure d’appel sera ramenée à
16 heures et 50 minutes (22h50 - 6 heures).
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
le défraiement de Me Campiche pour ses honoraires doit ainsi être arrêté
à 3'030 fr. (16h50 x 180 fr.), montant auquel il faut ajouter 60 fr. 60 (2%

- 84 -
de 3’030 fr.) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 340 fr. à
titre de frais de vacation (art. 3bis al. 4 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout
par 277 fr. 90 (8,1% de 3'430 fr. 60). L’indemnité d’office de Me Campiche
pour la période du 1er janvier 2024 jusqu’au terme de la procédure d’appel
sera dès lors arrêtée à un montant total arrondi de 3’710 francs.
10.6 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel d’A.C.________ est partiellement admis.
II. L’appel joint de l’hoirie de B.C.________ – communauté
héréditaire composée d’I.C.________, F.C.________, G.C.________,
C.C.________, E.C.________, J.C.________ et H.C.________,
respectivement des hoirs de cette dernière – est rejeté.
III. Le jugement est réformé aux chiffres VI, VII, VIII et X de son
dispositif comme il suit :
VI. La demanderesse hoirie de B.C.________ (communauté
héréditaire composée d’I.C.________, F.C.________, G.C.________,
C.C.________, E.C.________, J.C.________ et H.C.________,
respectivement des hoirs de cette dernière) n’a aucun droit sur

- 85 -
les produits des meubles et immeubles de la succession
indivise de feu K.C.________ à compter du 25 décembre 2005,
notamment sur les montants crédités sur les comptes
H.________ [...] et Y.________ IBAN [...].
VII. [supprimé]
VIII. [supprimé]
X. Les dépens sont compensés.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. La requête de mesures provisionnelles de l’hoirie de
B.C.________ – communauté héréditaire composée
d’I.C.________, F.C.________, G.C.________, C.C.________,
E.C.________, J.C.________ et H.C.________, respectivement des
hoirs de cette dernière – est rejetée.
V. La requête de sûretés de A.C.________ est sans objet.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100'750
fr. (cent mille sept cent cinquante francs), sont mis par 63’250
fr. (soixante-trois mille deux cent cinquante francs) à la charge
des appelants par voie de jonction I.C.________, F.C.________,
G.C.________, C.C.________, E.C.________, J.C.________ et
H.C.________, respectivement les hoirs de cette dernière,
solidairement entre eux, par 12’500 fr. (douze mille cinq cents
francs) à la charge des intimés I.C.________, F.C.________,
G.C.________, C.C.________, E.C.________ et J.C.________,
solidairement entre eux, et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat par 25'000 fr. (vingt-cinq mille francs) pour l’appelant
A.C.________.

- 86 -
VII. L’indemnité de Me Etienne Campiche, conseil d’office de
l’appelant A.C.________, est arrêtée à 3’710 fr. (trois mille sept
cent dix francs), TVA et débours compris, pour la période du
1er janvier 2024 jusqu’au terme de la procédure d’appel.
VIII. Les appelants par voie de jonction I.C.________, F.C.________,
G.C.________, C.C.________, E.C.________, J.C.________ et
H.C.________, respectivement les hoirs de cette dernière,
solidairement entre eux, doivent verser à Me Etienne
Campiche la somme de 5’000 fr. (cinq mille francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
IX. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires et l’indemnité de son conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire.
X. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Etienne Campiche (pour A.C.________),
- Me Nicolas Gillard (pour l’hoirie de B.C.________),
- Me Christophe Misteli (pour l’hoirie de H.C.________),

- 87 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :