vd_gerichte · PE23.011203 · 2025-10-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
731
PE23.011203-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 octobre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 131 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 août 2025 par D.________
contre l’ordonnance rendue le 29 juillet 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE23.011203-LAE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Dans le courant de l’année 2022, D.________, née en 1980, a
fait la connaissance de K.________, ressortissant italien, né en 1959, et a
noué une relation de couple avec lui. Le 13 juin 2023, elle a contacté la
police afin de signaler qu’elle venait de subir des violences domestiques
de la part de son compagnon, notamment un étranglement. Lors de son
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audition du même jour, elle a déclaré avoir subi des violences physiques
et psychologiques.
Lors de son audition-plainte du lendemain 14 juin 2023,
D.________ a notamment indiqué avoir été contrainte par K.________ à
entretenir des rapports sexuels avec F.________, P.________ et T.________,
ainsi qu’avec des dénommés « [...]», « [...]», « [...]» et quatre ou cinq
inconnus rencontrés dans un club échangiste.
Le 23 juin 2023, D.________, par son conseil juridique gratuit, a
répété avoir été contrainte à des pénétrations anales, des pénétrations
vaginales et des fellations, sans l’usage d’un préservatif, qui auraient
impliqué tant K.________ que ses amis.
Le 10 août 2023, F.________ a été auditionné par la Police
cantonale en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
Par ordonnance du 20 novembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre K.________ pour les faits
ayant trait aux rapports sexuels ou autres actes à caractère sexuel que
D.________ avait déclaré avoir été contrainte d’entretenir avec K.________,
F.________, P.________, T.________, « [...]», « [...]», « [...]» et les quatre ou
cinq inconnus rencontrés dans un club échangiste.
Par arrêt du 3 mars 2025, la Chambre de céans a notamment
admis le recours de D.________ contre l’ordonnance du 20 novembre 2024,
annulé celle-ci et ordonné au Ministère public d’étendre l’instruction aux
autres hommes impliqués dans les faits dénoncés par D.________.
b) Par courrier du 28 avril 2025, le Ministère public a informé
F.________ que l’enquête dirigée contre lui était un cas de défense
obligatoire en vertu de l’art. 130 let. b CPP et lui a imparti un délai au 14
mai 2025 pour communiquer le nom du défenseur de choix qu’il aurait
mandaté, à défaut de quoi un défenseur d’office lui serait désigné.

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Le 13 juin 2025, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale à l’encontre d’E.________, P.________ et F.________ pour avoir
contraint D.________ à entretenir avec eux des rapports sexuels qu’elle ne
désirait pas, à la demande de K.________.
Par ordonnance du 18 juin 2025, le Ministère public a désigné
Me Mathilde Bessonet en qualité de défenseure d’office de F.________.
B. a) Par courrier du 25 juillet 2025, F.________, par son défenseur
d’office, a requis le retranchement du procès-verbal de son audition du
10 août 2023. Au vu de la plainte pénale déposée contre lui le 13 juin
2023, il estimait qu’il aurait dû être entendu en qualité de prévenu et non
de personne appelée à donner des renseignements. Il aurait ainsi dû être
renseigné sur les droits qui devaient lui être conférés en vertu de ce
statut, ce qui n’avait pas été fait. En outre, aucune mesure d’instruction
supplémentaire n’ayant été entreprise par le Ministère public à son égard
après son audition, il apparaissait que la décision d’ouvrir une instruction
pénale à son encontre reposait sur ses déclarations durant cette audition.
Il a relevé que les policiers avaient même suspendu l’audition afin de
s’entretenir avec la Procureure. Ainsi, il était selon lui reconnaissable dès
le 10 août 2023 qu’il se trouvait dans un cas de défense obligatoire et un
défenseur aurait dû lui être désigné pour cette audition.
b) Par ordonnance du 29 juillet 2025, le Ministère public a
retranché le procès-verbal d’audition du 10 août 2023 de F.________, le
considérant fa) de l’arrêt de la Chambre de céans du 3 mars 2025/173 et
le 2e paragraphe de la page 9 de l’ordonnance de classement du 20
novembre 2024.
Le Ministère public a relevé que, contrairement à ce que
soutenait F.________, l’ouverture de l’instruction à son encontre n’avait pas
reposé sur ses déclarations durant l’audition du 10 août 2023. Ce n’était
que suite à l’arrêt de la Chambre de céans du 3 mars 2025/173 cassant
l’ordonnance de classement rendue à l’encontre de K.________ et

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l’ordonnance de non-entrée en matière implicite à l’encontre des autres
hommes que cette décision avait été prise. Le Ministère public a pour le
surplus retenu qu’il était manifeste que F.________ avait été interrogé sans
avocat sur des faits pour lesquels il était désormais prévenu et qui étaient
constitutifs d’un cas de défense obligatoire. Il y avait donc lieu de
retrancher du dossier le procès-verbal d’audition du 10 août 2023 ainsi
que toutes mentions à celui-ci.
C. Par acte du 11 août 2025, D.________ a recouru contre cette
ordonnance et conclu à son annulation et au renvoi du dossier au
Ministère public afin que celui-ci rende une nouvelle décision dans le sens
des considérants. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme de
l’ordonnance en ce sens que la requête de retranchement de F.________ du
25 juillet 2025 était rejetée et que toutes ses déclarations étaient
maintenues au dossier. Elle a également requis, à titre de mesures
provisionnelles, que les auditions par le Ministère public agendées le 16
septembre 2025 soient renvoyées jusqu’à droit connu sur le recours. Elle a
encore requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours.
Le 1er septembre 2025, le Président de la Chambre de céans –
considérant qu’une admission du recours pourrait influencer les auditions
des cinq parties à l’enquête en ayant pour effet de maintenir au dossier le
procès-verbal de l’audition du 10 août 2023 de F.________ – a admis la
requête de mesures provisionnelles assortie au recours de D.________ et
ordonné le renvoi des audiences agendées le 16 septembre 2025 jusqu’à
droit connu sur le recours.
Par courrier du 8 septembre 2025, P.________, par son
défenseur d’office, a renoncé à se déterminer et s’en est remis à justice.
Par courrier du 10 septembre 2025, K.________, par son
défenseur d’office, s’est déterminé et a conclu au rejet du recours.

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Par courrier du 11 septembre 2025, E.________, par son
défenseur d’office, s’est déterminé et a conclu au rejet du recours.
Par courrier du 11 septembre 2025, F.________, par son
défenseur d’office, s’est déterminé et a conclu au rejet du recours.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance du
Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier, ou au
contraire ordonnant un retranchement de pièces, est ainsi susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV 475 consid. 2 ; TF
1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4 ; CREP 6 juin 2025/413
consid. 1 et les références citées). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le
Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par une partie qui a qualité pour recourir dès lors qu’elle conteste
l’inexploitabilité d’un moyen de preuve (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant
aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1
2.1.1 La recourante se prévaut d’une violation de son droit d’être
entendue. Elle reproche au Ministère public d’avoir rendu l’ordonnance
entreprise sans l’avoir interpellée au préalable. Elle soutient au surplus

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que l’audition du 10 août 2023 serait exploitable dans la mesure où
l’instruction pénale n’avait pas encore été ouverte contre F.________.
Même s’il fallait retenir qu’il aurait dû être entendu en qualité de prévenu
dès cette audition, l’absence de défenseur n’aurait pas justifié le
retranchement du procès-verbal puisqu’il n’existe pas de défense
obligatoire lors du premier interrogatoire avant l’ouverture de l’instruction
pénale. Elle allègue encore que s’il fallait considérer que le Ministère
public aurait dû ouvrir une instruction immédiatement lorsqu’il a été
contacté par les agents de police au cours de l’audition du 10 août 2023,
cela ne devait pas avoir pour effet de rendre inexploitables les
déclarations faites par F.________ avant la suspension de son audition.
2.1.2 K.________ soutient que les soupçons suffisants ayant justifié
l’ouverture d’une instruction à l’encontre de F.________ seraient nés à la
suite des diverses déclarations de la recourante à la police, ou, à tout le
moins, lors de l’audition de l’intéressé du 10 août 2023. Le Ministère public
aurait ainsi tardé à ouvrir une instruction pénale à son encontre. Les
conditions d’une défense obligatoire étant déjà remplies au moment de
cette audition, F.________ aurait dû être assisté d’un défenseur. Le procès-
verbal de l’audition devrait être retranché et l’audition répétée en
présence du défenseur de F.________.
2.1.3 E.________ considère qu’il existait des soupçons suffisants pour
justifier l’ouverture d’une instruction pénale à l’encontre de F.________ à
tout le moins dès son audition du 10 août 2023, fondés sur les
déclarations de ce dernier et de la recourante. Il aurait ainsi dû être
entendu en qualité de prévenu et être rendu attentif à son droit d’être
assisté d’un avocat. Le formulaire de droits et obligations qu’il a signé ne
faisant nullement mention de ce droit, le procès-verbal de l’audition du 10
août 2023 devrait être retranché, de même que toutes les références à
celui-ci.
2.1.4 F.________ estime qu’il aurait dû être entendu en qualité de
prévenu lors de son audition du 10 août 2023 au regard de la plainte
pénale déposée à son encontre le 13 juin 2023, confirmée le 23 juin 2023.

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Il aurait été reconnaissable pour le Ministère public qu’il se trouvait déjà
dans un cas de défense obligatoire le 10 août 2023. Le procès-verbal de
cette audition devrait ainsi être retranché. Le Ministère public aurait ainsi
tardé à ouvrir une instruction pénale à son encontre.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et, en procédure pénale, des art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP implique
notamment le droit, pour le justiciable, de s’exprimer sur les éléments
pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation
juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes,
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ;
ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées ; TF 6B_441/2024 du
30 janvier 2025 consid. 3.2).
Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 147 IV 340 consid. 4.11.3 ; TF 7B_5/2024 du 3
octobre 2024 consid. 3.2.2). La Chambre des recours pénale dispose d’un
pouvoir d’examen complet en fait et en droit, permettant en théorie de
guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 CPP ; TF 6B_182/2022 du 25
janvier 2023 consid. 1.2).

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2.2.2 Conformément à l’art. 130 let. b CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an,
une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion.
Aux termes de l'art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la
direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d'un défenseur (al. 1). Si les conditions requises pour la défense
obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire,
la défense doit être mise en œuvre après la première audition par le
ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'instruction
(al. 2, dans sa teneur en vigueur au moment des faits [cf. art. 448
al. 2 CPP]). Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été
désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être
reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en
répéter l'administration (al. 3).
Le CPP ne prévoit pas de défense obligatoire lors du premier
interrogatoire dans le cadre de l'investigation policière (c'est-à-dire avant
l'ouverture de l'instruction pénale). La défense obligatoire ne commence
qu'après l'enquête préliminaire de la police, même si celle-ci vise une
infraction pour laquelle un défenseur obligatoire doit en principe être
désigné ; il existe certes un droit à « un avocat de la première heure »
(art. 129, art. 132 al. 1 let. b, art. 158 al. 1 let. c et art. 159 CPP ; ATF 144
IV 377 consid. 2), mais pas à « une défense obligatoire de la première
heure » (TF 7B_807/2023 du 22 juillet 2024 consid. 2.1.2 ; TF 1B_464/2022
du 10 novembre 2022 consid. 1.3.2 les références citées). Il s’ensuit que le
procès-verbal d’audition du prévenu par la police ne souffre d’aucun vice
si celui-ci n’était pas assisté d’un avocat (TF 7B_807/2023 précité consid.
2.3).
Si la direction de la procédure a tardé à ouvrir l’instruction et
n’a pas nommé de défenseur alors que les conditions de défense
obligatoire étaient reconnaissables, elle s’expose à une interdiction
d’exploiter les moyens de preuves recueillis en application de l’art. 131 al.
3 CPP (TF 6B_178/2017 du 25 octobre 2017 consid. 2.6). Il résulte de ce

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qui précède que, selon le Tribunal fédéral, le moment décisif pour
examiner la nécessité d’une défense obligatoire est celui où le Ministère
public ouvre ou aurait dû ouvrir une instruction.
2.2.3 Conformément à l’art. 178 CPP, est entendu en qualité de
personne appelée à donner des renseignements, quiconque s’est constitué
partie plaignante (let. a), n’a pas encore quinze ans au moment de
l’audition (let. b), n’est pas en mesure de comprendre pleinement la
déposition d’un témoin en raison d’une capacité de discernement
restreinte (let. c), sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit
l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un
participant à ces actes (let. d), doit être interrogé comme coprévenu sur
un fait punissable qui ne lui est pas imputé (let. e), a le statut de prévenu
dans une autre procédure, en raison d’une infraction qui a un rapport avec
les infractions à élucider (let. f), a été ou pourrait être désigné
représentant de l’entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci,
ainsi que ses collaborateurs (let. g).
A la teneur de l’art. 180 al. 1 CPP, les personnes appelées à
donner des renseignements au sens de l’art. 178, let. b à g, ne sont pas
tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l’audition de
prévenus leur sont applicables par analogie.
Aux termes de l’art. 158 CPP, au début de la première
audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une
langue qu’il comprend qu’une procédure préliminaire est ouverte contre
lui et pour quelles infractions (al. 1 let. a), qu’il peut refuser de déposer et
de collaborer (al. 1 let. b), qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou
de demander un défenseur d’office (al. 1 let. c ), qu’il peut demander
l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète (al. 1 let. d). Les auditions
effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas
exploitables (al. 2). Les preuves administrées en violation de l’art. 140 ne
sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code
dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (art. 141 al. 1 CPP).

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Avant de choisir de répondre ou non, la personne appelée à
donner des renseignements qui n’est pas partie plaignante doit être
renseignée sur l’objet de la procédure préliminaire, les charges
envisagées, le droit de faire appel à un défenseur, de demander
l’assistance d’un interprète ou d’un traducteur, comme celui de refuser de
déposer (art. 158 al. 1 let. a à d CPP ; TF 6B_998/2017 du 20 avril 2018
consid. 1.2.1). Bien qu’elle n’ait pas formellement le statut de prévenu, la
personne entendue a droit à l’assistance d’un conseil juridique. Cette
solution se justifie par le fait que la personne appelée à donner des
renseignements peut devenir prévenue à la procédure en cours,
notamment dans les cas visés à l’art. 178 let. b, d, e et f CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 6 ad art. 180 CPP).
2.3 En l’espèce, force est de constater que le Ministère public a
violé le droit d’être entendu de la recourante en ne lui donnant pas la
possibilité de s’exprimer sur la requête de retranchement de pièces
déposée par F.________. Celle-ci a toutefois pu faire valoir ses arguments à
cet égard dans le cadre de son recours. La Chambre de céans disposant
d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit, et un renvoi au Ministère
public ne pouvant que prolonger inutilement la procédure, il convient de
considérer que la violation du droit d’être entendu de D.________ a été
valablement réparée.
Pour ce qui est de l’existence d’un cas de défense obligatoire,
comme cela a été rappelé ci-dessus (cf. consid. 2.2.2 infra), la procédure
pénale ne prévoit pas de défense obligatoire de la première heure. La
défense obligatoire ne commence qu'après l'enquête préliminaire de la
police, même si celle-ci vise une infraction pour laquelle un défenseur
obligatoire doit en principe être désigné. L’audition de F.________ par la
police pouvait ainsi se tenir sans la présence d’un défenseur.
Contrairement à ce que soutiennent F.________, K.________ et E.________, ce
n’est qu’à l’issue de cette audition que le Ministère public disposait des
éléments suffisants pour envisager l’ouverture de l’instruction à l’encontre

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de F.________. Il ne peut donc être considéré qu’il aurait tardé à ouvrir
l’instruction.
Le grief de la recourante doit ainsi être admis.
Toutefois, E.________ relève dans ses déterminations que le
formulaire de droits et obligations signé par F.________ avant son audition
du 10 août 2023 ne ferait pas mention de son droit de se faire assister
d’un conseil. Le procès-verbal d’audition, auquel le formulaire en question
est annexé, ayant été retranché du dossier, la Chambre de céans n’est pas
en mesure de vérifier cette allégation. Il conviendra pour le Ministère
public d’éclaircir ce point. S’il devait constater que le formulaire informait
bien F.________ de ses droits au sens de l’art. 158 al. 1 CPP, en particulier
de son droit d’être assisté d’un conseil, le procès-verbal de cette audition
serait exploitable et devrait être maintenu au dossier. En revanche, si le
formulaire ne devait pas mentionner tous ces droits, le procès-verbal et
ses mentions au dossier devraient être retranchés.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance entreprise annulée. Le dossier sera renvoyé au Ministère
public afin qu’il procède dans le sens des considérants, soit instruise les
éléments qui ne figurent pas au dossier.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
présentée par D.________ est admise (art. 136 al. 3 CPP). Me Stéphanie
Zaganescu sera désignée en qualité de conseil juridique gratuit pour la
procédure de recours.
Me Zaganescu a ainsi droit à l’octroi en sa faveur d’une
indemnité d’office pour la procédure de recours. Au regard de l’acte de
recours déposé ainsi que de la nature de l’affaire, il convient de retenir
3h00 d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010

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; BLV 312.03.1]), soit une indemnité nette de 540 francs. Viendront s’y
ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis
(art. 3bis al. 1 RAJ), par 10 fr. 80, et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout,
par 44 fr. 60. L’indemnité totale s’élèvera ainsi à 596 fr. en chiffres
arrondis.
Mes Pierre Ventura, Yann Jaillet et Mathilde Bessonnet –
défenseurs d’office de K.________, E.________ et F.________ respectivement –
ayant déposé des déterminations, il y a lieu de leur allouer des indemnités
pour la procédure de recours. Compte tenu des déterminations déposées,
il convient de retenir 1h00 d’activité nécessaire d’avocat pour chacun, au
tarif horaire de 180 francs. Viendront s’y ajouter les débours forfaitaires de
2 %, par 3 fr. 60, et la TVA, par 14 fr. 85. Leurs indemnités respectives
s’élèveront ainsi à 199 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours s’élèvent à 2’513 fr. : ils
sont constitués de l’émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
ainsi que des indemnités d’office allouées ci-dessus (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP). Ils seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 29 juillet 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public du Nord
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. La requête d’assistance judiciaire est admise et Me Stéphanie
Zaganescu est désignée en qualité de conseil juridique gratuit
de D.________ pour la procédure de recours.

- 13 -
V. L’indemnité d’office allouée pour la procédure de recours à
Me Stéphanie Zaganescu est fixée à 596 fr. (cinq cent
nonante-six francs).
VI. L’indemnité allouée pour la procédure de recours à Me Pierre
Ventura, défenseur d’office de K.________, est fixée à 199 fr.
(cent nonante-neuf francs).
VII. L’indemnité allouée pour la procédure de recours à Me Yann
Jaillet, défenseur d’office d’E.________, est fixée à 199 fr. (cent
nonante-neuf francs).
VIII. L’indemnité allouée pour la procédure de recours à Me
Mathilde Bessonnet, défenseur d’office de F.________, est fixée
à 199 fr. (cent nonante-neuf francs).
IX. Les frais de la présente procédure, comprenant les frais
d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que
les indemnités d’office allouées aux chiffres IV à VII ci-dessus,
sont laissés à la charge de l’Etat.
X. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stéphanie Zaganescu, avocate (pour D.________),
- Me Suzana Spasojevic, avocate (pour P.________),
- Me Pierre Ventura, avocat (pour K.________),
- Me Yann Jaillet, avocat (pour E.________),
- Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour F.________),
- Ministère public central,

- 14 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :