vd_gerichte · CT24.040342 · 2025-04-30 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL CANTONAL
CT24.040342-250147
189
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 30 avril 2025
__________________
Composition : Mme ROULEAU, juge unique
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 336c al. 1 let. b CO ; art. 62 LPers-VD
Statuant sur l'appel interjeté par N.________, à [...], contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 janvier 2025 par la
Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
dans la cause la divisant d’avec O.________, Direction du Service
pénitentiaire, à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 janvier
2025, la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale (ci-après : le TRIPAC ou le premier juge) a déclaré irrecevables
les conclusions provisionnelles prises le 6 septembre 2024 par N.________
contre l'O.________, représenté par le Service pénitentiaire (I), mis les frais
judiciaires - arrêtés à 500 fr. - à la charge de N.________ (II), et dit que
l'ordonnance précitée était rendue sans dépens (III).
Le premier juge a considéré que les conclusions de N.________
étaient irrecevables, faute de décision susceptible de contestation, « sans
qu'il y ait lieu d'examiner les autres conditions applicables aux mesures
provisionnelles », qu'il n'était dès lors pas nécessaire de fixer un délai
d'action au fond à N.________, et que la décision pouvait être rendue sans
dépens, l'O.________ ayant agi sans mandataire professionnel.
B. a) Par acte du 31 janvier 2025, N.________ (ci-après :
l'appelante) a formé appel contre cette décision, concluant à sa réforme
en ce sens que ses conclusions provisionnelles soient déclarées
recevables, que la cause soit renvoyée au premier juge pour instruction et
décision sur mesures provisionnelles et que l'O.________, représenté par le
Service pénitentiaire (ci-après : l'intimé), soit condamné aux frais
judiciaires et dépens.
b) L'intimé n'a pas été invité à se déterminer sur l'appel.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l'ordonnance, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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a) L'appelante est employée par l'intimé en contrat à durée
indéterminée depuis le 11 juin 2018.
b) Depuis le 1er décembre 2022, elle travaille en tant que
maîtresse d'enseignement spécialisé à l'établissement pénitentiaire [...] à
un taux d'activité de 80 %.
c) Le 30 mai 2024, l'appelante a eu un accident de travail et a
été en incapacité totale de travail à tout le moins jusqu'au 12 septembre
2024.
d) Par courrier du 5 juillet 2024, le Chef du Service
pénitentiaire a informé l'appelante de l'ouverture d'une procédure de
suppression de poste au sens de l'art. 62 LPers-VD (Loi sur le personnel de
l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 ; BLV 173.31 ; ci-après : le courrier
du 5 juillet 2024).
En substance, il a tout d'abord rappelé les circonstances du
transfert de l'appelante du précédent établissement étatique dans lequel
elle travaillait à l'établissement pénitentiaire [...]. Il a ensuite relevé que le
taux de fréquentation des cours dispensés par l'appelante dans ce dernier
établissement était trop bas, et ce de manière constante : le poste de
l'appelante présentait un certain caractère de redondance avec
l'enseignement dispensé par l'organisme Fep (Formation dans l'exécution
des peines) et le concept à l'origine de son placement provisoire au sein
de l'établissement pénitentiaire [...], avec un renforcement de ce volet de
formation, n'avait pas apporté les résultats escomptés.
Au vu de ce constat, le Chef de service n'était pas en mesure
de justifier la pérennisation du poste d'enseignante occupé par l'appelante
au sein de [...] et devait le supprimer au 15 avril 2025 au sens de l'art. 62
LPers-VD. Dans un premier temps, un appui serait fourni à l'appelante par
le Responsable des Ressources humaines du Département de la jeunesse,
de l'environnement et de la sécurité, pour la recherche active d'un poste
correspondant à son profil. Un retour dans l'établissement dans lequel

- 4 -
l'appelante exerçait précédemment n'était pas envisageable, même s'il
s'agissait du seul établissement à disposer de postes internes
d'enseignants. Toutefois, l'appui susmentionné permettrait d'étendre les
recherches d'emploi à d'autres institutions étatiques. En cas
d'engagement de l'appelante à un poste convenable dans le délai utile,
elle pourrait alors bénéficier d'un transfert interne formalisé par une
convention. L'appelante n'était toutefois pas dispensée d'effectuer elle-
même des recherches d'emploi. Les mesures nécessaires seraient prises
au niveau du service pour qu'elle bénéficie du temps nécessaire pour
procéder aux différentes démarches de recherches d'emploi. Si aucun
transfert conventionnel n'aboutissait d'ici au 15 octobre 2024, les rapports
de travail seraient résiliés à cette date, moyennant un préavis de six mois,
soit au 15 avril 2025.
e) Par une écriture intitulée « requête de conciliation (avec
mesures superprovisionnelles et provisionnelles) (Annulation d'une
décision de suppression de poste (art. 62 LPers-VD)) » du 6 septembre
2024, l'appelante a conclu, au fond, à l'annulation de la décision
d'ouverture d'une procédure de suppression de poste, notamment à ce
qu'il soit dit qu'elle conserve son poste de maîtresse d'enseignement
spécialisé à la prison de [...] et qu'il soit ordonné à la direction de cet
établissement de mettre en place les conditions nécessaires pour qu'elle
dispense ses cours. A titre de mesures superprovisionnelles, elle a
demandé que soit accordé l'effet suspensif à la décision d'ouverture d'une
procédure de suppression de poste et qu'il soit dit que, dans l'intervalle,
elle conservait son poste. A titre de mesures provisionnelles, l'appelante a
demandé que l'effet suspensif soit confirmé jusqu'à droit connu sur «
l'annulation de la décision » et qu'il soit dit que, dans l'intervalle, elle
conservait son poste.
f) Par décision du 10 septembre 2024, le TRIPAC a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles de l'appelante.
g) Le premier juge a tenu audience le 6 novembre 2024.
L'intimé a conclu à l'irrecevabilité de la requête de mesures

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provisionnelles. Un délai a été imparti à l'appelante, au 2 décembre 2024,
pour se déterminer sur cette question. Il était prévu que le premier juge
rende ensuite une décision limitée à la question de la recevabilité.
h) Dans le délai prolongé au 11 décembre 2024, l'appelante
s'est déterminée, concluant à la recevabilité de son écriture.
i) Parallèlement, le 19 novembre 2024, a eu lieu l'audience de
conciliation, devant un autre Vice-Président. La conciliation n'ayant pas
abouti, une autorisation de procéder a été délivrée.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 308 al. 1 let. b CPC, applicable à titre de droit supplétif
en vertu des renvois des art. 16 al. 1 LPers-VD et 103 ss CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), ouvre la
voie de l'appel contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel est de
la compétence d'un membre de la Cour d'appel civile statuant en qualité
de juge unique à teneur de l'art. 84 al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire
vaudoise du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
Dans un arrêt CACI du 5 février 2019/51, le juge délégué de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a estimé qu'une contestation
dirigée contre une décision de transfert qui n'avait pas d'incidence directe
sur la rémunération de l'appelant était une cause de nature non
patrimoniale.

- 6 -
1.2 En l'espèce, l'appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est dirigé
contre une ordonnance de mesures provisionnelles de première instance,
dans une cause visant à obtenir la suspension d'une décision d'ouverture
d'une procédure de suppression de poste. La cause peut être considérée
comme de nature non patrimoniale. Partant, l'appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
3.1 L'appelante reproche tout d'abord au premier juge une «
appréciation incorrecte des faits » en ce sens que son argumentation
aurait été mal comprise. Le premier juge aurait affirmé qu'elle soutenait
que le courrier du 5 juillet 2019 contenait une voie de droit.
Ce n'est pas un « fait » à proprement parler. Et c'est surtout
sans aucune incidence sur la décision litigieuse. La requête n'a pas été
rejetée pour le motif que ledit courrier contiendrait une voie de droit.
L'état de fait de la première décision n'a dès lors pas à être corrigé sur ce
point.
3.2

- 7 -
3.2.1 L'appelante se plaint ensuite de ce que son droit d'être
entendue aurait été violé, le premier juge n'ayant répondu à « aucun de
ses arguments ».
3.2.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire
puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 143 III 65 consid. 5.2 ; 139 IV 179
consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 ; 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a
toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen
des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ;
142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 7B_937/2023 du 27 décembre
2023 consid. 2.2.2).
3.2.3 En l'occurrence, le premier juge n'a pas été convaincu par
l'argumentation de l'appelante, selon laquelle la suppression de poste elle-
même serait une décision sujette à recours. L'appelante l'a compris et a
pu reprendre ses arguments en appel, de sorte que son droit d'être
entendue n'a pas été violé.
3.2.4 L'appelante conteste une phrase de l'ordonnance querellée,
qu'elle comprend en ce sens que le premier juge aurait admis que la «
procédure de suppression » de poste pouvait être contestée, mais pas la
suppression elle-même. Elle estime impossible de contester la procédure
de suppression de poste sans contester la suppression elle-même.

- 8 -
C'est mal comprendre la décision. Ce qui est contestable, ce
sont les décisions qui suivent la suppression de poste, à savoir ses
conséquences (transfert ou résiliation). Le grief est rejeté.
3.3
3.3.1 L'appelante, qui reprend son argumentation de première
instance, considère qu'il y existerait bien une décision administrative. Il
serait « dans l'intérêt public » que la présente cause fasse l'objet d'un
contrôle judiciaire, car elle avait ceci de spécial que la suppression de
poste avait été décidée pendant une incapacité de travail de l'employée,
violant ainsi l'art. 336c al. 1 let. b CO.
3.3.2 La LPers-VD s’applique à toute personne qui exerce une
activité régulière, dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit
de l’Etat un salaire, sous réserve des dispositions particulières des lois
spéciales ainsi que des conventions collectives (art. 2 al. 1 et 3 LPers-VD).
L'art. 62 al. 1 LPers-VD prévoit que lorsqu'un poste est
supprimé ou qu'une modification structurelle est intervenue au point que
le collaborateur ne peut plus remplir son cahier des charges, il est
transféré dans la mesure des places disponibles dans une fonction
correspondant à sa formation et à ses capacités. Si nécessaire, une
formation est organisée aux frais de l'Etat (al. 1). Selon l'alinéa 2 de cette
disposition, si les mesures prévues à l'alinéa premier ne sont pas
réalisables, le chef de département résilie le contrat moyennant un
préavis de six mois. L'art. 60 al. 2 LPers-VD - qui prévoit une indemnité
calculée selon le nombre d'années de service - est applicable dans le cas
d'une telle résiliation, à moins que le collaborateur ait refusé le transfert à
un poste convenable selon la définition de la loi sur le chômage.
Conçu pour protéger le collaborateur afin de lui permettre de
ne pas se retrouver sans aucune sécurité de l’emploi à bref délai, l'art. 62
LPers-VD ne confère pas un droit à un emploi de remplacement dans
l'administration cantonale en cas de suppression de poste
(TF 8C_176/2009 du 14 septembre 2009 consid. 7.2 ;

- 9 -
Novier/Carreira/Camarada, Panorama de la jurisprudence récente du
Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale [TRIPAC] in JdT
2015 III 3, 39 s.).
3.3.3 En droit privé, l'art. 336c al. 1 let. b CO dispose qu'après le
temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail
pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une
maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela,
durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours
de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à
partir de la sixième année de service. Le congé donné pendant cette
période est nul (art. 336c al. 2 phr. 1 CO).
L'art. 336c CO s'applique à titre de droit cantonal supplétif aux
rapports de travail soumis à la LPers-VD (art. 60 al. 5 LPers-VD).
3.3.5 En l'espèce, l'argumentation de l'appelante ne peut pas être
suivie. D'une manière générale, un employé ne peut pas contraindre un
employeur à faire exister le poste qu'il souhaite occuper. Tout au plus
peut-il se plaindre des conséquences de la suppression de son poste et
demander, par exemple, un dédommagement. La LPers-VD a été lue et
appliquée correctement par le premier juge. Le fait que la situation de
l'appelante soit spéciale n'y change rien. Elle n'a pas fait, à ce stade,
l'objet d'un licenciement.
Partant, le grief n'est pas fondé.
4.
4.1 En conclusion, l'appel doit être rejeté, selon le mode
procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC et l'ordonnance de mesures
provisionnelles confirmée.
4.2 Les frais judiciaires d'appel - arrêtés à 800 fr. (art. 64 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) -

- 10 -
sont mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et
qui en a déjà fait l'avance.
4.3 L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'y a pas
matière à l'allocation de dépens pour celui-ci.
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l'appelante
N.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Stéphane CECCONI, avocat (pour N.________),
- Service pénitentiaire (pour O.________).

- 11 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :