vd_gerichte · JO15.029942 · 2019-06-07 · fr
Dissolution pour juste motifs SS, SNC ou SC
Dissolution pour juste motifs SS, SNC ou SC


TRIBUNAL CANTONAL
JO15.029942-
181630
324
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 juin 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 654a CC ; 36 LDFR ; 310, 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 14 septembre 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec B.G.________, C.G.________ et
D.G.________, tous trois à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 14 septembre 2018, dont les considérants ont
été adressés pour notification aux conseils des parties ce même jour, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré
sans objet la conclusion I de la demande déposée le 16 juillet 2015 par
C.G.________, B.G.________ et D.G.________ à l’encontre de A.G.________ (I), a
attribué l’entreprise vitivinicole exploitant la parcelle n° [...] de la
Commune [...], notamment la propriété de son matériel d’exploitation qui
se trouvait en mains de C.G.________, ainsi que la propriété de la parcelle
susmentionnée, exclusivement à celui-ci (II et III), a ordonné au
Conservateur du Registre foncier des districts d’Aigle et de la Riviera
d’inscrire C.G.________ comme seul et unique propriétaire de ladite parcelle
(IV), a dit que C.G.________ devait immédiat paiement à B.G.________,
D.G.________ et A.G.________ d’un montant, à chacun d’eux, de 8'697 fr. en
règlement de leur créance respective dans la liquidation de la société
simple qu’ils formaient tous ensemble (V), a arrêté les frais judiciaires à
12'500 fr., les a mis à la charge de A.G.________ et compensés avec les
avances versées (VI), a dit que A.G.________ était le débiteur de
C.G.________, B.G.________ et D.G.________ des montants de 10'000 fr. et de
360 fr., à titre de remboursement des frais judiciaires, respectivement des
frais de conciliation, mis à sa charge que C.G.________, B.G.________ et
D.G.________ avaient avancés (VII), a dit que A.G.________ était le débiteur
de C.G.________, B.G.________ et D.G.________ de la somme de 3’500 fr. à
titre de dépens (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IX).
En droit, le premier juge a retenu que le contrat de société
simple qui liait les parties avait été conclu pour une durée indéterminée,
que par lettre du 12 mars 2015, les parties avaient déclaré résilier ce
contrat pour le 31 décembre 2015 et que la litispendance, introduite le 12
mars 2015, ou le temps écoulé entre le 12 mars et le 31 décembre 2015
n’empêchaient pas les parties de se prévaloir de cette résiliation, le
comportement des parties postérieur à cette date étant resté conflictuel et

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ne pouvant pas être interprété comme la conclusion tacite d’un nouveau
contrat de société simple. Il a dès lors considéré que le contrat de société
simple avait été valablement résilié pour le 31 décembre 2015, de sorte
que la conclusion en dissolution judiciaire de cette société n’avait plus
d’objet depuis le 1er janvier 2016. Le juge a en revanche considéré que les
autres conclusions des demandeurs, en liquidation de la société simple,
étaient recevables. A cet égard, il s’est écarté de la solution proposée par
les experts de créer des parts de copropriété qualifiées, pour le motif que
cette solution impliquait la poursuite d’une coordination étroite des parties
dans l’accomplissement des tâches nécessaires à l’exploitation, ce qui
n’était plus possible, dans la mesure où les parties avaient admis en
procédure leurs grandes difficultés à dialoguer. En revanche, suivant le
constat de l’expert, il a retenu que C.G.________ était capable d’exploiter à
titre personnel la parcelle de vigne n° [...] de la [...] (ci-après : la parcelle
n° [...]) au sens de la LDFR (loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit
foncier rural ; RS 211.412.11) ; ce magistrat a ainsi attribué l’« entreprise
vitivinicole » à C.G.________, a déclaré que celui-ci était seul et unique
propriétaire de la parcelle n° [...] et qu’il devait être inscrit au registre
foncier en cette qualité. S’écartant légèrement des chiffres retenus par
l’expert (cf. ci-dessous, let. C/ch. 6), au vu notamment des faits admis en
cours de procédure et des données résultant de la comptabilité de la vigne
des années 2016-2017 (jgt, pp. 9, 10 et 16), le premier juge a constaté
que la valeur de liquidation de l’exploitation au 31 décembre 2017
s’élevait à 34'789 fr. (au lieu des 39'979 fr. retenus par l’expert), ce qui
correspondait à une part par propriétaire commun de 8'697 fr. (un quart
de 34'789 fr.), et a condamné C.G.________ à verser cette part à chacun
des propriétaires, en règlement de sa créance respective dans la
liquidation de la société simple.
B. Par acte du 18 octobre 2018, A.G.________ a formé appel contre
ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que les conclusions prises par B.G.________,
C.G.________ et D.G.________ soient rejetées, et subsidiairement à son

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annulation, la cause étant renvoyée en première instance pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par réponse du 28 janvier 2019, B.G.________, C.G.________ et
D.G.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à
l’irrecevabilité de l’appel, et subsidiairement à son rejet.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement, complété par les pièces du dossier :
1. Par une donation immobilière faite le 27 février 1992, feu [...] a
donné à ses quatre fils B.G.________, C.G.________, [...] et A.G.________ en
propriété commune une vigne située sur la parcelle n° [...] de la Commune
[...].
Feu [...] est décédé quelques années plus tard, le 15 mars
1997.
A la suite d’un remaniement, la parcelle n° [...] de la Commune
[...] est devenue la parcelle n° [...] de cette même commune.
2. Le 26 juin 1992, une société simple a été constituée pour
l’exploitation de la vigne. [...] n’étant pas intéressé par la culture de la
vigne, la surface totale était exploitée par B.G.________, C.G.________ et
A.G.________ à raison de 850 m2 chacun. Depuis 1998, la société simple est
composée de B.G.________, C.G.________ et D.G.________, ainsi que de
A.G.________, soit des propriétaires communs et actuels de la parcelle n°
[...] de la Commune [...] (ci-après : la vigne).
3. En mai 2011, les parties ont échangé des propos qui
témoignent de leurs grandes difficultés à coopérer dans la gestion de leur
vigne et qui démontrent que le maintien d’une société simple n’était
ostensiblement plus viable, toute confiance ayant disparu entre

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B.G.________, C.G.________ et C.G.________, d’une part, et A.G.________,
d’autre part.
4. Par lettre de leur conseil du 12 mars 2015, B.G.________,
C.G.________ et D.G.________ ont écrit ce qui suit à l’ancien conseil de
A.G.________ :
« Les problèmes récurrents depuis une quinzaine d'années n'ont fait
qu'empirer de sorte que les sociétés simples qui réunissent nos
clients ne sont plus viables et doivent être dissoutes puis liquidées,
les biens devant alors faire l'objet d'un partage.
Vu que la vigne ne peut plus être exploitée en société simple, il se
justifie de procéder à la dissolution sans délai pour cet objet, raison
pour laquelle je vous prie de trouver en annexe une requête de
conciliation en copie et qui poursuit cet objectif. Est également joint
à la présente un bordereau de pièces que je certifie en tout point
conforme à celui adressé ce jour au Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois.
Nonobstant ce qui précède et subsidiairement à ladite requête, je
vous prie de prendre bonne note que mes clients dénoncent en tous
les cas les deux sociétés simples qui concernent l'immeuble
d'habitation sis sur la parcelle n° [...] de la Commune [...] et la vigne
sise sur la parcelle n° [...] de la Commune [...] avec effet au plus tard
au 31 décembre 2015. »
Le même jour, les auteurs de ce courrier ont déposé une
requête de conciliation.
5. Par demande du 16 juillet 2015, les demandeurs B.G.________,
C.G.________ et D.G.________ ont pris les conclusions suivantes contre le
défendeur A.G.________ :
« I. La société simple fondée par la donation immobilière du 27
février 1992 entre B.G.________, C.G.________ et A.G.________,
modifiée par donation du 24 février 1998 de [...] à son épouse [...],
portant sur l’entreprise vitivinicole exploitant la parcelle n° [...] de la
Commune [...], est dissoute.
II. Ladite entreprise vitivinicole est attribuée exclusivement à
C.G.________.
III. Ordre est donné au Conservateur du registre foncier des
districts d’Aigle et de la Riviera d’inscrire C.G.________ comme seul et
unique propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune [...].

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IV. La propriété de la vigne sise sur la parcelle n° [...] de la
Commune [...] est attribuée exclusivement à C.G.________.
V. En contrepartie de ce qui précède, C.G.________ indemnise
B.G.________, D.G.________ et A.G.________ d’un montant qui sera fixé
à dire de justice, correspondant à leur quote-part de la contre-valeur
de l’entreprise vitivinicole et de la parcelle n° [...] de la Commune
[...]. »
Par réponse du 5 novembre 2015, le défendeur a conclu au
rejet de ces conclusions.
A l’audience du 26 février 2018, les demandeurs ont modifié
leur conclusion V en ce sens que C.G.________ soit condamné à les
indemniser d’un montant de 8'697 fr. chacun, soit en tout 26'091 fr., en
contrepartie de la valeur de l’entreprise vitivinicole et de la parcelle n° [...]
de la Commune [...]. Les demandeurs ont également précisé conclure avec
suite de frais et dépens, incluant ceux de la procédure de conciliation.
6. Il résulte notamment ce qui suit d’un rapport d’expertise
judiciaire établi le 28 février 2017 par [...] :
Le bien-fonds n° [...] de la Commune [...] a une superficie
de 2'661 mètres carrés, entièrement cadastrés en nature de vigne. Il est
affecté en zone viticole selon le plan d’affectation communal [...]. Cette
parcelle est le seul bien-fonds propriété commune de D.G.________,
A.G.________, B.G.________ et C.G.________. Son exploitation nécessite 0.287
unité de main d’œuvre standard (UMOS) (0.266l ha x 1.077 UMOS/ha,
catégorie culture viticole en forte pente et terrasses). Le besoin total en
unités de main d’œuvre standard est donc inférieur à la limite de 1.0
UMOS définissant l’entreprise agricole/viticole (expertise, pp. 3-4).
Requis d’« évaluer la vigne sise sur la parcelle n° [...] de la
Commune [...], ainsi que l’entreprise vitivinicole exploitant ladite parcelle,
en vue d’une éventuelle attribution en application de l’art. 36 LDFR »,
l’expert relève que le terme « exploitation vitivinicole », pour traiter ce
point, est préférable à celui d’« entreprise vitivinicole » dans la mesure où

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l’on n’a pas affaire à une entreprise agricole/vitivinicole au sens de la
LDFR.
Selon l’expert, la valeur de l’exploitation vitivinicole
correspond à la somme des valeurs du bien-fonds et du matériel
d’exploitation, diminuée de la valeur de solde dû pour le remaniement
parcellaire (ci-après : solde frais AF). L’expert a également tenu compte
des avoirs en caisse au 31 décembre 2015 ainsi que du produit de la
vendange 2015. Sur la base de ces éléments, il a estimé que la valeur de
l’exploitation était la suivante (expertise, pp. 6-7) :
« - Valeur du bien-fonds CHF
32'275
- Valeur du matériel CHF 747
- Valeur des avoirs en caisse CHF
12'888
- Valeur vendange 2015 CHF 8'390
./. solde frais AF (hypothèse) CHF - 14'321
Valeur de l’exploitation au 31.12.2015 CHF
39'979 »
S’agissant de la liquidation de la société, les observations et
propositions de l’expert sont les suivantes (expertise, p. 10) :
«
(…)
Il n’est pas envisageable de morceler la parcelle, la loi fédérale sur
le droit foncier rural et la loi cantonale sur les améliorations
foncières excluant une telle possibilité.
Il serait éventuellement possible de créer des parts de copropriété
qualifiées, mais cela conduirait à poursuivre la cohabitation,
notamment en raison des questions d’accès aux terrasses
supérieures et d’utilisation de la capite. Au vu des relations entre les
parties, une telle solution est peu recommandable.
Il serait possible de vendre le bien-fonds à un tiers. Dans ce cas, et
au vu des données en notre possession en notre qualité d’experts
agréés par la Commission foncière relativement aux ventes
effectuées dans ce périmètre dans les 5 dernières années, force est
de constater que le prix de vente correspondrait probablement à la
valeur que nous avons définie au chapitre 2.3 (réd. : 32'275 fr.)
réduite de la moitié environ du solde des frais AF. Ceci serait donc
malgré tout une opération financièrement intéressante pour
l’ensemble des propriétaires communs. Il faudrait alors convenir

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avec l’acquéreur qu’il achète également le matériel, car il serait
difficile de le vendre à part.
En cas d’attribution du bien-fonds, il serait légitime de considérer le
même prix pour le bien-fonds que dans le cas de la vente à un tiers.
La dissolution de la société simple pourrait alors se faire comme suit
:
1. Vente du bien-fonds et du matériel
Prix du bien-fonds CHF 25'115
Valeur du matériel CHF 747
Total CHF 25'862
2. Partage des biens entre les quatre propriétaires communs
Prix de vente du bien-fonds
et du matériel CHF 25'862
Valeur des avoirs en caisse CHF 12'888
Valeur vendange 2015 CHF 8'390
./. ½ solde frais AF
(hypothèse) CHF - 7'161
Valeur de liquidation de
l’exploitation au 31.12.2015 CHF 39'979
Ceci correspondrait à une part par propriétaire commun de CHF
9'995.- (1/4 de CHF 39'979 fr.). »
Appelé à se prononcer sur « la capacité du demandeur
C.G.________ à exploiter lui-même la parcelle n° [...] », l’expert conclut
qu’au vu des visites des vignes et de l’entretien avec C.G.________, celui-ci
est tout à fait capable d’exploiter à titre personnel ladite parcelle au sens
de l’art. 9 al. 2 LDFR.
En d roit :
1.

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1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, in : Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (ibid., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III
43 et les références).
3. Dans un premier moyen, l’appelant critique la constatation des
faits opérée par le premier juge en relation avec la dissolution de la
société simple.
3.1 Il expose d’abord que les parties seraient liées par trois
sociétés simples : celle portant sur la propriété de l’immeuble d’habitation,
celle portant sur la propriété de la vigne et celle portant sur l’exploitation
vitivinicole. Le courrier des intimés du 12 mars 2015 dénonçant « les deux
sociétés simples qui concernent l'immeuble d'habitation sis sur la parcelle

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n° [...] de la [...] et la vigne sise sur la parcelle n° [...] de la [...] avec effet
au plus tard au 31 décembre 2015 » vaudrait résiliation des deux
premières, mais la question de la dissolution de la troisième aurait dû faire
l’objet du jugement, puisqu’elle correspondrait à la conclusion I des
demandeurs. Ce serait donc à tort, selon l’appelant, que cette conclusion a
été jugée sans objet.
L’appelant ne peut pas être suivi. La société simple portant sur
l’immeuble n° [...] ne concerne pas le présent litige. Ce point étant sans
pertinence sur la solution du présent appel, il n’y a pas lieu d’examiner si
cette société simple a existé et si elle a ou non été dissoute.
Pour ce qui est de la vigne, on ne voit pas pourquoi il faudrait
distinguer une société simple portant uniquement sur la propriété de la
vigne d’une autre société simple portant uniquement sur l’exploitation de
celle-ci. L’appelant, ni personne d’autre, n’a en tout cas jamais allégué
l’existence de plusieurs sociétés simples.
C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la
société simple portant sur la propriété et l’exploitation de la vigne avait
valablement été dénoncée par le courrier du 12 mars 2015, avec effet au
31 décembre 2015.
3.2 L’appelant soutient ensuite que si la société simple a été
dissoute, la tenue de comptes au-delà du 1er janvier 2016 démontrerait
que la société aurait subsisté au-delà de cette date.
On ne voit cependant pas en quoi le fait d’établir des comptes
d’une société dissoute jusqu’à sa liquidation permettrait de considérer que
la dissolution n’a pas déployé ses effets.
Le grief doit été rejeté et l’argumentation du premier juge
concluant à la dissolution de la société au 31 décembre 2015 (jgt, p. 12)
peut être confirmée.

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4.
4.1 Dans un deuxième moyen, l’appelant se plaint de la manière
dont la société simple a été liquidée, reprochant au premier juge d’avoir
attribué l’exploitation de la vigne et la propriété de la parcelle n° [...] à
l’intimé C.G.________. Il expose que, l’exploitation n’étant pas considérée
comme une entreprise agricole au sens de l’art. 7 LDFR, son attribution
n’aurait pas pu intervenir sur la base des critères de l’art. 36 al. 1 LDFR,
contrairement à ce que retient le jugement. En outre, ladite parcelle
n’aurait pas pu non plus être attribuée à l’intimé C.G.________, puisque
celui-ci n’est pas propriétaire d’une entreprise agricole, contrairement à ce
qu’exige l’art. 36 al. 2 LDFR.
4.2 Aux termes de l'art. 654a CC, la dissolution de la propriété de
plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles est régie par la loi
fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS
211.412.11). Compte tenu des objectifs de la législation rurale, le partage
d’une copropriété ou d’une propriété commune portant sur des immeubles
agricoles, isolés ou parties d’une entreprise agricole, est régi par les
dispositions de la LDFR, qui l’emportent sur la réglementation du Code
civil et auxquelles renvoie l’art. 654a CC. Les règles du droit foncier rural
ont l’effet essentiel d’aménager un droit exceptionnel à l’attribution
(TF 5A_522/2013 du 23 avril 2014 consid. 1.1 et 1.3 ; Kuonen,
in : Pichonnaz/Benedict/Piotet (éd.), Commentaire romand, Code civil II,
2016, nn. 1-2 ad art. 654a CC).
L'art. 36 LDFR aménage un droit à l'attribution d’un immeuble
agricole ou d’une entreprise agricole lorsque la propriété collective prend
fin, moyennant la satisfaction de certaines conditions (Kuonen, op. cit., n.
8 ad art. 654a CC). Aux termes de l’art. 36 al. 1 LDFR, si les rapports
contractuels de propriété commune ou de copropriété sur une entreprise
agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des
copropriétaires peut demander que l'entreprise agricole lui soit attribuée
s'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable. Selon l'art. 36 al. 2
LDFR, si les rapports contractuels de propriété commune ou de
copropriété sur un immeuble agricole prennent fin, chacun des

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propriétaires communs ou des copropriétaires peut ainsi demander que
l'immeuble lui soit attribué lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise
agricole ou dispose économiquement d'une telle entreprise (let. a) et que
l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel
dans la localité (let. b). Il n'est pas nécessaire que le prétendant soit
exploitant à titre personnel (Studer, in : Das bäuerliche Bodenrecht,
Kommentar zum Bundesgestez über das bäuerliche Bodenrecht vom 4.
Oktober 1991, 2e éd. 2011, n. 8 ad art. 36 LDFR renvoyant à la note 10 ad
art. 21 LDFR), contrairement à l'hypothèse de l'acquisition d'une
entreprise ou d'un immeuble agricole (art. 61 ss LDFR; TF 5A_692/2018 du
14 novembre 2018, consid. 5.1 ; cf. ATF 140 II 233 consid. 3.1.2).
Est agricole l’immeuble approprié à un usage agricole ou
horticole (art. 6 al. 1 LDFR). Il s’agit en premier lieu des biens-fonds
appropriés à une utilisation agricole avec des moyens d’exploitation
traditionnels (Bandli, in : Le droit foncier rural, Commentaire de la loi sur le
droit foncier rural du 4 octobre 1991, n. 4 ad art. 2 LDFR).
Par entreprise agricole, on entend une unité composée
d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la
production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles
dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre standard (UMOS; art. 7
al. 1 LDFR), étant précisé que l'UMOS sert à mesurer la taille d'une
exploitation au moyen de facteurs standardisés basés sur des données
d'économie du travail (art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur la terminologie
agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation [OTerm; RS
910.91]) (TF 5A_692/2018 du 14 novembre 2018, consid. 5.1).
4.3 En l’espèce, l’expertise indique que l’exploitation du bien-fonds
n° [...] nécessite 0.287 UMOS. Le besoin total en unités de main d’œuvre
standard étant inférieur à la limite d’une unité de main d’œuvre standard
prévue par l’art. 7 LDFR, l’exploitation de la vigne des parties ne peut pas
être qualifiée d’entreprise agricole. Il n’est en revanche pas contesté que
la parcelle précitée, affectée en zone viticole, est un immeuble agricole au
sens de l’art. 6 LDFR.

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L’appelant a dès lors raison lorsqu’il fait valoir que l’intimé
C.G.________ ne remplit pas les conditions d’attribution de l’immeuble en
cause au sens de l’art. 36 al. 2 let. a LDFR, puisqu’il n’est pas propriétaire
d'une entreprise agricole ni ne dispose économiquement d'une telle
entreprise. La doctrine précise en effet que « si le postulant ne dispose
pas d’une entreprise agricole, il n’a évidemment pas droit à l’attribution
d’un immeuble agricole » (Studer, in : Le droit foncier rural, Commentaire
de la loi sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, n. 8 ad art. 36 et n. 12
ad art. 21 LDFR). Elle explique également que les immeubles agricoles ne
faisant pas partie d’une exploitation agricole sont soumis aux règles sur
les immeubles (Hofer, in : Le droit foncier rural, Commentaire de la loi sur
le droit foncier rural du 4 octobre 1991, n. 97 ad art. 7). Les intimés ne
contestent pas ce raisonnement dans leur réponse. Ils se limitent à
soutenir qu’il ne serait pas possible que la société simple soit dissoute et
que la vigne ne soit attribuée à personne.
Au vu de ce qui précède, l’appel est bien fondé sur ce point.
5. L’argumentation de l’appelant ne peut en revanche pas être
suivie en ce qui concerne le raisonnement du premier juge sur l’attribution
de l’exploitation de la vigne. S’il n’était certes pas nécessaire de recourir
aux conditions de l’art. 36 al. 1 LDFR, puisque l’exploitation n’entre pas
dans le champ de la définition de l’entreprise agricole au sens de cette loi,
cela ne signifie pas pour autant que le critère retenu, soit la capacité
d’exploiter, ne soit pas pertinent. En outre, la notion de capacité s’analyse
de manière large, la preuve pouvant en être apportée par la bonne
exploitation menée jusqu’à présent (Hofer, in : Le droit foncier rural,
Commentaire de la loi sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, n. 37 ad
art. 9), ce qui ne semble du reste pas contesté. En l’état, on ne peut pas
exclure que l’exploitation vitivinicole soit attribuée à C.G.________ (chiffre II
du dispositif du jugement). En lui-même, le grief doit donc être rejeté.
6. Se pose en définitive la question de la réforme du jugement
entrepris, ainsi que le requiert principalement l’appelant. Au vu des

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considérations qui précèdent (consid. 4-5), le jugement attaqué devrait
alors être réformé en ce sens que les chiffres III et IV du dispositif,
attribuant la vigne à C.G.________, sont supprimés. Par ailleurs, cette
réforme devrait également entraîner la modification du chiffre V du
dispositif du jugement pour adapter la valeur des créances dans la
liquidation, même si en elles-mêmes les valeurs des créances dans la
liquidation de la société simple ne sont pas contestées : dans la mesure où
la vigne ne peut plus être attribuée à C.G.________, l’indemnité due par
celui-ci aux autres propriétaires, qui a été calculée en fonction de la valeur
de la vigne, devrait forcément être modifiée. En outre, il n’est pas exclu
que la valeur des créances dans la liquidation ne soit pas la même selon
que la reprise porte uniquement sur l’exploitation et non sur l’immeuble,
en ce sens qu’il ne suffirait pas uniquement de retrancher la valeur de
l’immeuble pour obtenir celle de l’exploitation. Cela étant, en réformant le
jugement entrepris, la société simple serait dissoute, mais la vigne
n’aurait pas de propriétaire. Comme le relèvent les intimés, ce résultat est
insatisfaisant.
A cela s’ajoute que l’impossibilité d’attribuer la propriété de la
vigne à C.G.________ peut avoir une incidence sur son intérêt à se voir
attribuer l’exploitation. Or, en l’état, toutes les propositions en rapport
avec l’attribution de l’exploitation de la vigne, en particulier celles
formulées par l’expert, n’ont pas été examinées.
Pour ces motifs, la cour de céans considère qu’il n’y a pas lieu
de réformer le jugement entrepris, cela d’autant moins que le dossier
manque d’éléments essentiels permettant de statuer à nouveau. Il est
donc opportun de faire application de l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC.
Comme on vient de le voir, la question de l’attribution de la propriété de la
vigne, celle de l’exploitation de celle-ci et celle de la valeur des créances
dans la liquidation sont liées. Dès lors, l’annulation des chiffres III et IV
entraîne aussi l’annulation des chiffres II et V du dispositif du jugement, ne
serait-ce que pour garantir le droit des parties de s’exprimer sur la base
de cette nouvelle situation. C’est du reste ce que semblent soutenir les
intimés au chiffre 2.3 de leur réponse.

- 15 -
Il y a lieu de renvoyer le dossier en première instance, afin que
l’état de fait soit complété sur des points essentiels, à savoir la possibilité
de créer des parts de copropriété qualifiées, la possibilité d’attribuer la
parcelle à une autre partie (qui pourrait remplir les conditions légales), la
possibilité de vendre la parcelle à un tiers, la valeur des créances dans la
liquidation si celle-ci ne porte que sur l’exploitation. Cela pourrait du reste
amener les demandeurs à modifier leurs conclusions sur l’attribution de
l’exploitation.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et les chiffres II à V du dispositif du jugement querellé annulés (cf. consid.
4-6 supra), le jugement étant confirmé pour le surplus (cf. consid. 3 supra)
et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
7.2 Au vu de l’issue de la cause, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 860 fr. (art. 62 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5), doivent être mis à la charge de l’appelant à raison d’un
cinquième et des intimés, solidairement entre eux, à raison de quatre
cinquièmes (art. 106 al. 2 CPC). Les intimés, solidairement entre eux,
verseront ainsi à l’appelant la somme de 688 fr. à titre de restitution
partielle de l’avance de frais fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
La charge des dépens est évaluée à 1'000 fr. (art. 12 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6])
pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais –
comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent
être mis à la charge de l’appelant à raison d’un cinquième et des intimés à
raison de quatre cinquièmes, ceux-ci, solidairement entre eux, verseront
en définitive à l’appelant la somme de 600 fr. à titre de dépens.

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Les chiffres II à V du dispositif du jugement rendu le 14
septembre 2018 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois sont annulés et le dossier de
la cause est renvoyé à cette autorité pour qu’elle procède dans
le sens des considérants.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 860 fr.
(huit cent soixante francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.G.________ par 172 fr. (cent septante-deux francs) et des
intimés C.G.________, B.G.________, et D.G.________,
solidairement entre eux, par 688 fr. (six cent huitante-huit
francs).
IV. Les intimés C.G.________, B.G.________ et D.G.________,
solidairement entre eux, verseront à l’appelant A.G.________ la
somme de 1'288 fr. (mille deux cent huitante-huit francs) à
titre de dépens réduits de deuxième instance et de restitution
partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 17 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour A.G.________)
- Pascal Nicollier, avocat (pour B.G.________, C.G.________ et D.G.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :