vd_gerichte · PE22.019049 · 2022-12-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
970
PE22.019049-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2022
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 181 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 décembre 2022 par
X.________Sàrl contre l’ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
no PE22.019049-MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Z.________ est l’associé gérant de la société X.________Sàrl, à
[...], ayant pour but notamment le commerce de matériaux, pierres,
piscines, spas, fleurs, plantes et autres matériaux relatifs à la construction.
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S1.________ est l’associé gérant de la société A.________ Sàrl, à
[...], ayant pour but la vente de produits de fermeture du bâtiment.
S2.________ est son épouse, qui s’occuperait de la comptabilité de la
société.
b) X.________Sàrl a commandé auprès d’A.________ Sàrl une
pergola avec lamelles pour un de ses clients, V.________, pour un montant
de 73'310 francs. Deux acomptes de 43'000 fr. et 21'000 fr. ont été payés
les 5 février 2020 et 14 août 2020 respectivement. V.________ serait le
bailleur de Z.________ et de sa famille et tous habiteraient dans le même
immeuble.
L’installation de la pergola aurait pris fin le 19 février 2021. Le
27 février 2021, A.________ Sàrl a réclamé à X.________Sàrl le solde du
paiement de la pergola, soit le montant de 9'310 francs. Elle a envoyé
deux rappels les 14 avril 2021 et 18 juin 2021, en précisant que la
garantie ne pourrait entrer en vigueur qu’à la réception du solde à payer.
V.________ aurait constaté un défaut à sa pergola, mais
A.________ Sàrl aurait refusé d’intervenir sous garantie dès lors que
X.________Sàrl n’avait toujours pas payé le solde de 9'310 francs. Le 14
février 2022, A.________ Sàrl a demandé à X.________Sàrl qu’elle s’acquitte
du montant de 538 fr. 50 afin de pouvoir intervenir sur la pergola.
X.________Sàrl se serait exécutée. D’autres problèmes seraient intervenus,
mais A.________ Sàrl aurait persisté à refuser d’intervenir sous garantie
tant qu’elle n’était pas entièrement payée.
c) Le 5 mai 2022, à la réquisition d’A.________ Sàrl, l’Office
cantonal des poursuites du canton de Genève a établi un commandement
de payer, poursuite à l’encontre de X.________Sàrl, dont la cause était la
facture du 27 février 2021 de 9'310 francs. X.________Sàrl n’a pas fait
opposition à cette poursuite.
Le 12 septembre 2022, A.________ Sàrl a requis la faillite de
X.________Sàrl.

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Le 14 octobre 2022, X.________Sàrl a déposé une plainte
pénale contre S1.________ et S2.________ pour contrainte et tentative de
contrainte concernant leurs lettres et leur comportement général.
Par ordonnance du 20 octobre 2022 (P. 6/5), le Tribunal civil de
première instance du canton de Genève a rejeté la requête de
X.________Sàrl tendant à la suspension de la procédure de poursuite en
raison du dépôt de sa plainte pénale. Le tribunal a retenu qu’un extrait du
registre des poursuites démontrait que X.________Sàrl faisait l’objet de
nombreuses poursuites totalisant plus de 100'000 fr., dont plusieurs
émanaient de caisses de compensation, des impôts et de la SUVA, que
l’issue de la procédure pénale paraissait à tout le moins hasardeuse et
qu’il n’était pas exclu que la plainte pénale ait été déposée pour des
motifs dilatoires.
B. Par ordonnance du 29 novembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer
en matière sur la plainte pénale dirigée contre S1.________ et S2.________
pour contrainte et tentative de contrainte (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 12 décembre 2022, X.________Sàrl a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation, au renvoi de la cause au Ministère public pour que l’instruction
se poursuive, respectivement pour qu’une enquête soit ouverte contre
S1.________ et S2.________ pour contrainte et tentative de contrainte, et à
l’allocation d’une indemnité équitable non inférieure à 3'500 francs.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1. Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie qui a un
intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP), dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 13
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]), le recours est recevable.
2. Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu'il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent
de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (let. c).
Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al.
1 CPP, être liquidée par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les
faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière
certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore
lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement
défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les
éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés
que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est
entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation
ou les propres constatations du Ministère public amènent à retenir
l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir
une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices relatifs à la
commission d'une infraction impliquant l'ouverture d'une instruction
doivent toutefois être importants et de nature concrète. De simples
rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial
doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant

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apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF
141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1).
Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont
pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219
consid. 7 et 285 consid. 2.3 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid.
3.1). Le principe in dubio pro duriore ne trouve ensuite application que
lorsque, sur la base des éléments à disposition, il existe un doute sur le
fait de savoir si l'existence d'un soupçon est étayée, au point de justifier
une mise en accusation, respectivement de rendre vraisemblable une
condamnation (TF 6B_196/2020 précité consid. 3.1).
3.
3.1 La recourante soutient qu’il existe des soupçons concrets qui
montrent que les époux S.________ ont utilisé un moyen de pression abusif
ou illicite pour tenter d’obtenir le paiement du solde de la facture du 27
février 2021 et ainsi commis une contrainte ou une tentative de contrainte
vis-à-vis d’elle. Elle expose que la garantie contractuelle de la pergola
déployait ses effets indépendamment du paiement du solde de la facture,
de sorte qu’A.________ Sàrl ne pouvait pas refuser d’intervenir pour
remédier aux défauts, que dite société a exercé une contrainte sur elle en
l’obligeant à payer la somme de 538 fr. 50, laquelle n’a par ailleurs pas
été déduite du montant de 9'310 fr., et que le Ministère public n’a pas pris
en compte le fait que V.________ était le bailleur de son gérant Z.________
qui était donc la « partie faible ».
3.2 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP et est
punissable d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, celui qui, en usant de violence envers une personne ou
en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à
laisser faire un acte.
La menace d'un dommage sérieux est un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation

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est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445
consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la
volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 105 IV 120
consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la
perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de
l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité
moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). Il peut
également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de
quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de
peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre
à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc
de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1; TF 6B_637/2022 du 29
septembre 2022 consid. 5.1.2 ; TF 6B_1396/2021 du 28 juin 2022 consid.
3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ;
ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1). Ainsi, réclamer
le paiement d'une créance ou menacer de déposer une plainte pénale
constituent en principe des actes licites. Il en découle que celui qui, étant
victime d'une infraction, menace de déposer une plainte pénale afin
d'obtenir la réparation du préjudice subi ne commet en principe pas de
contrainte au sens de l'art. 181 CP. L'illicéité n'est avérée que si le moyen
n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un

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moyen de pression abusif. Cette condition est en particulier réalisée si
l'objet de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée
ou si la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (ATF 120 IV 17
consid. 2a/bb ; ATF 115 IV 207 consid. 2b/cc ; TF 6B_1407/2022 du 7
novembre 2022 consid. 2.1).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire par exemple
l'objet d'un commandement de payer d'une importante somme d'argent
est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids
psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de
poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le
montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à
inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie,
donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d'action (ATF 142 IV 315 ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017
consid. 3.1). Certes, faire notifier un commandement de payer lorsque l’on
est fondé à réclamer une somme est licite ; en revanche, utiliser un tel
procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (ATF
115 III 18 consid. 3 ; ATF 115 III 81 consid. 3b ; TF 6B_1100/2018 du 17
décembre 2018 consid. 3.3).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c ; TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3).
3.3 En l’espèce, il n’appartient pas aux autorités de poursuite
pénale de déterminer si la société A.________ Sàrl était fondée ou pas, du
point de vue juridique, à refuser d’intervenir en garantie aussi longtemps
qu’elle n’avait pas été entièrement payée. Au demeurant, la recourante ne
conteste pas qu’elle était en demeure de s’acquitter du solde du prix de
l’ouvrage, alors que celui-ci avait été livré. Il est vrai que, si l’ouvrage livré
est défectueux, le maître dispose du droit de réduire le prix en proportion
de la moins-value (art. 368 al. 2 CO) ; ce droit permet au maître de

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modifier unilatéralement le contrat : il accepte l’ouvrage dans l’état où il a
été livré, mais, en même temps, il en réduit le prix pour l’adapter à sa
valeur nouvelle. Toutefois, le maître ne peut pas – simultanément – exiger
la réfection de l’ouvrage prétendument défectueux (ATF 136 III 273
consid. 2.2). Il s’ensuit en l’espèce qu’ayant exercé de manière irrévocable
l’action en réfection de l’ouvrage, la recourante ne pouvait pas exercer
l’action minutoire ; ce n’est qu’en cas d’inexécution infondée de
l’obligation de réfection incombant à l’entrepreneur que le maître peut, à
certaines conditions, à nouveau opter pour les voies ouvertes par
l’art. 368 CO et résilier le contrat d’entreprise ou demander une
diminution de prix (ATF 136 III 273 consid. 2.3 et 2.4). Au vu de ce qui
précède, la recourante ne rend pas vraisemblable que le moyen juridique
invoqué par sa cocontractante dans le cadre de l’exécution du contrat
d’entreprise qui la liait à celle-ci – tiré à première vue de l’exception non
adimpleti contractus – était illicite, ni qu’il la menaçait d’un dommage
sérieux. Comme retenu par le Ministère public et quoiqu’en pense la
recourante, il s’agit d’un litige de nature exclusivement civile. Le fait que
V.________ soit le bailleur du gérant de X.________Sàrl et de sa famille n’y
change rien.
Pour le surplus, comme la recourante l’expose elle-même,
A.________ Sàrl a utilisé « les moyens habituels pour recouvrir des créances
(commandement de payer, etc.) », de sorte que la poursuite engagée à
son encontre pour le non-paiement de la facture du 27 février 2021 ne
saurait pas non plus être qualifiée d’abusive ou illicite. Du reste, comme
déjà dit, la recourante ne conteste pas qu’elle doit la somme de 9'130 fr. à
A.________ Sàrl et n’a pas fait opposition au commandement de payer.
Dès lors que les faits visés n’étaient manifestement pas
punissables, c’est à bon droit que le Ministère public n’est pas entré en
matière sur la plainte pénale déposée par X.________Sàrl.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 29 novembre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de X.________Sàrl.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Andrea E. Rusca, avocat (pour X.________Sàrl),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :