vd_gerichte · ZQ20.036424 · 2021-05-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 77/20 - 102/2021
ZQ20.036424
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 mai 2021
__________________
Composition : M. NEU, président
M. Métral, et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante, représentée par Me Natasa Djurdjevac
Heinzer, avocate à Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1LACI.
402

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E n f a i t :
A. Le 17 mars 2020, Q.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née en [...], s’est inscrite auprès de l’Office régional de
placement (ci-après : l’ORP) de [...], revendiquant des indemnités de
chômage à partir de cette date et faisant valoir une disponibilité de 60 %.
Dans sa demande d’indemnités de chômage du 17 mars 2020,
remise à la Caisse J.________ (ci-après : la Caisse), l’assurée a exposé
exercer une activité indépendante en qualité d’hygiéniste dentaire depuis
le 1er janvier 2016, mais n’en retirer aucun revenu, le chiffre d’affaire
réalisé servant à couvrir les frais du cabinet dentaire. Elle déployait par
ailleurs cette activité sur des jours isolés. S’agissant de son dernier emploi
salarié, elle a indiqué avoir travaillé auprès du la société I.________ SA du
1er février au 16 mars 2020, ce contrat de travail ayant été résilié à la
suite des restrictions ordonnées par le Conseil fédéral en raison de la crise
sanitaire liée au COVID-19. A titre de remarque finale, l’intéressée a
mentionné « être en même temps salariée et indépendante ».
A teneur des preuves de recherches personnelles d’emploi
effectuées avant chômage, l’intéressée avait déposé sa candidature pour
deux postes d’hygiéniste dentaire de remplacement au cours du mois de
mars 2020.
Par courrier du 22 avril 2020, la Caisse a informé l’assurée
avoir requis du Service de l’emploi, Instance juridique (ci-après : le SDE ou
l’intimé), d’examiner son aptitude au placement, dans la mesure où elle
exerçait une activité indépendante.
Dans une communication du 23 avril 2020, le SDE a transmis à
l’assurée une liste de questions concernant son activité indépendante.
L’intéressée y a répondu par courrier du 30 avril 2020,
indiquant que son objectif personnel à long terme était de travailler
uniquement en tant qu’indépendante. S’agissant d’un emploi salarié, elle

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était disponible à un taux variable, mais de 60 % au maximum, et y
consacrait le lundi comme journée fixe. Pour ce qui était de son activité
indépendante, elle y dédiait également un jour fixe, soit le samedi, et pour
le reste, son horaire était variable et s’étalait entre le mardi, le jeudi et le
vendredi en fonction du « remplissage de son agenda par son activité
indépendante ». Elle a en particulier expliqué ne pas vouloir renoncer à
ses activités indépendante et salariée, souhaitant « continuer dans cette
optique encore quelques années ». De plus, elle a répété ne pas retirer de
revenu de son activité indépendante, de sorte qu’il était vital pour elle de
travailler en tant que salariée « pour pouvoir manger et payer ses
factures » ; elle répartissait ses horaires de travail entre ces deux types
d’activité depuis 2016 pour cette raison. De même, elle disposait de
matériel pour son activité d’hygiéniste dentaire indépendante, d’une
valeur de 8'800 fr., et avait conclu un contrat de bail commercial pour un
montant de 2'130 francs. Elle s’était également affiliée à la fois en qualité
d’indépendante et de salariée auprès d’une caisse de compensation AVS
(assurance vieillesse et survivant) et avait souscrit une assurance-
accidents pour indépendant. Finalement, elle a expressément mentionné
ne pas être disposée à renoncer aux emplois sur appel en faveur d’un
emploi salarié de durée indéterminée à 100 % ; elle fonctionnait de la
manière décrite ci-dessus depuis 2016 et cela lui convenait parfaitement.
Aux termes des preuves de recherches d’emploi pour le mois
d’avril 2020, l’assurée a déposé son dossier de candidature pour trois
postes d’hygiéniste dentaire remplaçante.
Dans une décision du 5 mai 2020, le SDE a refusé l’octroi des
indemnités de chômage à l’assurée, celle-ci étant considérée comme
inapte au placement à compter du 17 mars 2020. En substance, il a retenu
que le but de l’intéressée était de développer et déployer son activité
indépendante de manière durable, qu’elle n’était pas prête à y renoncer
au profit d’un emploi salarié durable et qu’elle souhaitait uniquement
poursuivre ses activités salariées dans le cadre de contrats sur appel. Elle
n’était dès lors pas en mesure d’offrir à un éventuel employeur la

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disponibilité normalement exigible, même dans le cadre restreint d’un
emploi durable à temps partiel.
Le 15 mai 2020, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle a
fait valoir qu’en indiquant, dans son courrier du 30 avril 2020, qu’elle
s’imaginait être complétement indépendante « à long terme », elle
entendait sur le très long terme, soit dans une vingtaine d’années. Par
ailleurs, la majeure partie des hygiénistes dentaires travaillait pour
plusieurs employeurs et rarement à plein temps. De même, le marché du
travail offrait essentiellement des postes de remplacement, lesquels
pouvaient durer sur des périodes relativement longues. S’agissant de la
répartition des jours de travail entre activité dépendante et indépendante,
l’assurée a exposé que les médecins-dentistes employaient les hygiénistes
dentaires selon des horaires variables, de sorte qu’elle devait rester
flexible s’agissant de son activité d’indépendante, en ne bloquant pour
celle-ci que quelques journées variables. Cela lui permettait en effet
d’offrir aux éventuels employeurs un plus large choix de disponibilité.
Finalement, elle a rappelé que son inscription au chômage avait été
uniquement motivée par la crise sanitaire liée au COVID-19 et aux
mesures de restriction qui avaient frappé les hygiénistes dentaires.
Dans une décision sur opposition du 18 août 2020, l’intimé a
rejeté l’opposition, confirmant que l’assurée était inapte au placement dès
le 17 mars 2020. En effet, il a considéré, en premier lieu, qu’à défaut de
pouvoir fixer des plages-horaires pour son activité indépendante –
l’assurée ayant indiqué que cela dépendait du remplissage de son agenda
–, l’aptitude au placement devait être niée. En deuxième lieu, l’assurance-
chômage n’avait pas pour rôle de fournir une aide en capital à la création
d’entreprise, de servir de transition lorsque un assuré passait d’une
activité salariée à indépendante ou de couvrir les quelconques risques liés
à la création d’entreprise. Or, l’assurée avait clairement mentionné
chercher une activité dépendante pour subvenir à ses besoins, son activité
indépendante ne le lui permettant pas encore, et que son but à court et
moyen terme était d’exercer son activité indépendante à un minimum de
40 %. En troisième lieu et contrairement à ce qu’indiquait l’intéressée, sa

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profession n’était pas connue pour proposer des postes à caractère non-
durable. C’était bien plutôt elle qui cherchait ce type d’engagement afin
de lui permettre de moduler ses disponibilités en fonction de son activité
indépendante. En quatrième lieu, quand bien même l’assurée n’effectuait
pas de prospection active, elle avait comme vision d’augmenter son
activité indépendante à court et moyen terme. Finalement, l’intéressée
n’exerçait pas son activité indépendante de manière aléatoire, transitoire
et temporaire afin de diminuer le dommage de l’assurance-chômage. Elle
avait en effet démarré cette activité en 2016 et investi dans du matériel,
s’était inscrite auprès d’une caisse de compensation AVS en qualité
d’indépendante et disposait d’un local commercial. Il s’agissait ainsi d’une
activité indépendante à caractère durable, et non en réaction au chômage.
B. Par acte du 18 septembre 2020, Q.________, désormais
représentée par son conseil, a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du
18 août précédent, concluant principalement à sa réforme, en ce sens que
la recourante était apte au placement à hauteur de 60 % dès le 17 mars
2020, et, subsidiairement, à son annulation avec renvoi de la cause à
l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants, étant
précisé que la recourante était apte au placement à 60 % dès le 17 mars
2020. En substance, elle s’est prévalue d’une constatation inexacte et
incomplète des faits pertinents, ainsi que d’une violation du droit. Dans un
premier moyen, elle s’est référée à un courrier du 17 septembre 2020 du
D.________, organisation professionnelle des hygiénistes dentaires, afin de
faire valoir que cette profession était « exceptionnellement bien adaptée
pour travailler en plusieurs endroits, pour engager des remplaçants dans
des délais relativement courts ou pour exercer une ou plusieurs activités
dépendantes en plus du travail indépendant ». A cet égard, elle a
également mentionné que ces dernières années, outre son activité
indépendante, elle avait toujours travaillé en effectuant des
remplacements ou du travail sur appel, à un taux compris entre 20 % et
60 %. Dans un deuxième moyen, elle a argué s’être déclarée disponible
pour une activité salariée à un taux de 60 % au maximum, toujours le
lundi, et sur deux autres jours à choix selon les besoins de l’employeur,

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entre les mardis, jeudis et vendredis. Elle offrait dès lors des plages
horaires tout à fait claires et plus intéressantes que si elle avait déterminé
à l’avance trois jours fixes. Dans un troisième moyen, elle a rappelé avoir
requis des indemnités de chômage, non pas pour couvrir les risques
qu’elle prenait en recherchant des remplacements, mais uniquement en
raison de la situation exceptionnelle liée au COVID-19. Plus important, la
recourante a souligné qu’elle ne prétendait pas à une pleine indemnité de
chômage, mais seulement pour le temps consacré habituellement au
travail salarié, et que la loi ne l’obligeait pas à offrir ses services à 100 %
si elle était apte à trouver un emploi à temps partiel. Elle n’avait d’ailleurs
jamais répondu ne pas être disposée à accepter un emploi durable à
temps partiel, mais uniquement ne pas vouloir renoncer aux emplois sur
appel pour une activité salariée de durée indéterminée à 100 %. Dans un
ultime moyen, elle a fait valoir qu’en s’inscrivant au chômage, elle s’était
limitée à ne requérir que le seul manque à gagner en lien avec son activité
salariée, et non pas les risques inhérents à son activité d’indépendante ;
elle demandait encore moins que l’assurance-chômage lui fournisse une
aide en capital ou lui serve de transition, dans la mesure où elle pratiquait
en qualité d’indépendante depuis le 1er janvier 2016. Ses souhaits à long
terme n’y changeaient rien.
Dans une réponse du 21 octobre 2020, l’intimé a conclu au
rejet du recours et renvoyé aux considérants de la décision sur opposition
litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI

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[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile, auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. En l’espèce, est litigieux le droit à l’indemnité de chômage de
la recourante, et plus singulièrement la question de son aptitude au
placement au regard de l’exercice d’une activité indépendante à temps
partiel.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité
lucrative salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes
inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168
consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 et les références citées ; TF 8C_282/2018
du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les références citées).
b/aa) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au

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placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de
l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi
salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 40 ad art. 15 LACI ; TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5).
Selon la jurisprudence, est réputé inapte au placement l'assuré
qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité
salariée, parce qu'il a entrepris ou envisage d'entreprendre une activité
lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être placé
comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326
consid. 1a et les références citées ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015
consid. 3.2 ; TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2). Il faut tenir
compte des circonstances du cas concret, notamment du point de savoir si
l’exercice d’une activité à titre indépendant a des conséquences sur la
disponibilité de l’assuré et, le cas échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V
136 consid. 3b ; Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
n° 42 ad art. 15).
En cas d’activités lucratives indépendantes, différents cas de
figure doivent être distingués, soit celui de l’activité indépendante
envisagée d’emblée, du soutien aux assurés qui entreprennent une
activité indépendante, de l’activité indépendante temporaire et de
l’activité indépendante durable, ces deux seuls derniers cas étant relevant
en l’occurrence (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
n° 43 ad art. 15).
bb) S’agissant tout d’abord des activités indépendantes
temporaires, l’assuré qui exerce une activité indépendante pendant son

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chômage n’est apte au placement que s’il peut exercer cette activité
indépendante en dehors de l’horaire de travail normal (TF 8C_282/2018 du
14 novembre 2018 consid. 4.2). Si tel n’est pas le cas, il faut examiner si
l’exercice de cette activité est d’une ampleur telle qu’elle exclut d’emblée
toute activité salariée parallèle. Pour juger du degré d’engagement dans
l’activité indépendante, les investissements consentis, les dispositions
prises et les obligations personnelles et juridiques des indépendants qui
revendiquent des prestations sont déterminants et doivent ainsi être
examinés soigneusement. L’aptitude au placement doit donc être niée
lorsque les dispositions que doit prendre l’assuré pour mettre sur pied son
activité indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques
telles qu’elles excluent d’emblée toute activité salariée parallèle (TF
8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.3 et les références citées ; cf.
également ATF 112 V 326 consid. 3d ; Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, n° 46 ad art. 15).
Pour pouvoir bénéficier d’une compensation de sa perte de
gain, l’assuré doit être disposé à abandonner aussi rapidement que
possible son activité au profit d’un emploi convenable qui s’offrirait à lui
ou qui lui serait assigné par l’administration (Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, n° 46 ad art. 15 LACI et les références citées).
A cet égard, le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) indique
que seules des activités indépendantes à caractère transitoire,
temporaires et ne nécessitant que peu d'investissement entrent en ligne
de compte comme gain intermédiaire. L'assuré qui exerce une telle
activité doit poursuivre intensivement ses recherches en vue de trouver
une activité salariée. L'activité indépendante doit avoir été prise en
réaction au chômage et dans le seul but de diminuer le dommage. S'il
souhaitait depuis longtemps entreprendre une activité indépendante et
qu'il profite de son chômage pour se lancer par le biais du gain
intermédiaire, l'aptitude au placement doit lui être niée. L’assuré doit
pouvoir abandonner l'activité indépendante exercée en gain intermédiaire
dans les meilleurs délais pour prendre une activité salariée (Bulletin LACI
IC [Indemnité de chômage], janvier 2021, ch. B235).

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cc) Pour ce qui est ensuite de l’exercice d’une activité
indépendante durable, dès qu’un assuré décide de se lancer dans
l’indépendance de façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en
privilégiant son activité indépendante et en lui consacrant l’essentiel de
son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude au placement doit
être niée (TF 8C_619/2009 du 23 juin 2010 consid. 3.3.2). L'aptitude au
placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue
lorsque, en raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances
personnelles particulières, un assuré désire seulement exercer une
activité lucrative à des heures déterminées de la journée ou de la
semaine. Un chômeur doit en effet être considéré comme inapte au
placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de
travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi (ATF 112 V
326 consid. 1a et les références ; TF 8C_282/2018 op. cit. consid. 4.1).
Autre est le cas de l’assuré qui peut exercer une activité
indépendante durable pendant son chômage, mais en dehors de l’horaire
de travail normal – soit une activité de peu d’importance – ; il doit alors
être considéré comme étant apte au placement (ATF 112 V 136 consid.
3b ; Boris Rubin, Assurance-chômage et service public de l’emploi,
Genève / Zurich / Bâle 2019, n° 206).
Finalement, dans le cas de l’exercice d’une activité durable à
temps partiel empiétant sur les heures habituelles de travail – soit d’une
certaine ampleur –, celle-ci ne compromet pas l’aptitude au placement si
elle n’empêche pas la prise d’une activité salariée à titre principal. En
principe, l’assuré devra avoir la possibilité et la volonté d’adapter ses
horaires de son activité indépendante à ceux de l’emploi convenable
éventuel. L’emploi doit être sa priorité. Par contre, cette situation
influencera l’étendue de la perte de travail à prendre en considération
(Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, n° 48 ad. art. 15 ;
Rubin, Assurance-chômage et service public de l’emploi, n° 206).

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A ce sujet, le SECO rappelle également que l'exercice d'une
activité indépendante à caractère durable n'exclut pas forcément
l'aptitude au placement et, par conséquent, le droit à l'indemnité de
chômage. L'ORP vérifiera dans quelle mesure cette activité réduit la perte
de travail à prendre en considération. Il n'importe pas de savoir en
l'occurrence si l'assuré exerçait déjà ladite activité indépendante avant
son entrée au chômage ou s'il l'a démarrée ou étendue par la suite
(Bulletin LACI IC ch. B238). De surcroît, un assuré doit fixer l'ampleur et
l'horaire de l'activité indépendante à caractère durable qu'il veut exercer
afin que sa perte de travail à prendre en compte puisse être déterminée.
Sa disponibilité devra être consignée par l'ORP dans un procès-verbal. Les
assurés ne sont pas réputés aptes à être placés si, d'une part, ils
persistent à vouloir exercer une activité indépendante et, d'autre part, ils
ne veulent pas fixer les heures pendant lesquelles ils sont disponibles
(Bulletin LACI ch. B241). Si l'activité indépendante rend impossible
l'exercice d'une activité salariée en raison de son horaire, l'assuré est
inapte au placement (Bulletin LACI ch. B242).
4. En présence de deux versions différentes et contradictoires
d'un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que
l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou déclarations de la
première heure), les explications nouvelles pouvant être consciemment ou
non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45
consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5. a) En l’espèce, on constatera à titre liminaire que la situation
de la recourante relève de la catégorie des activités lucratives
indépendantes à caractère durable (cf. consid. 3b/cc supra). En effet, il
ressort du dossier que l’intéressée a clairement fait le choix d’exercer sa
profession d’hygiéniste dentaire en qualité d’indépendante à compter du
1er janvier 2016, a fait des investissements dans ce sens – notamment
dans du matériel et un local commercial –, a entrepris les démarches
nécessaires à cet égard – en s’inscrivant auprès d’une caisse de
compensation AVS et en souscrivant une assurance-accidents en tant

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qu’indépendante – et n’a pas pour intention de cesser dite activité. Dès
lors, tous les développements juridiques contenus dans la décision sur
opposition litigieuse en rapport avec les activités indépendantes exercées
à titre temporaire (en particulier les considérants 4 et 7) ne sont pas
pertinents pour juger du présent litige. Tel est également le cas des
considérations de l’intimé, selon lesquelles la recourante n’était pas prête
à renoncer à son activité indépendante et que cette dernière ne revêtait
pas un caractère aléatoire, transitoire et temporaire dans le but de
diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage.
De plus, il est constant qu’en l’occurrence, l’activité
indépendante est exercée à temps partiel et empiète sur les heures
habituelles de travail, compte tenu du taux exercé de 40 % et des plages
horaires alloués pour dite activité. En application de la jurisprudence,
l’aptitude au placement de la recourante ne saurait dès lors être niée
d’emblée et la question relevante est celle de déterminer si cette activité
indépendante empêche la prise d’un emploi salarié à titre principal.
b) En l’occurrence, l’employabilité de la recourante en qualité
de salariée à raison de certains jours par semaine et les raisons l’ayant
poussée à s’inscrire auprès de l’assurance-chômage ne sont pas remises
en question.
En revanche, l’élément déterminant est que le but de
l’intéressée était de compléter son activité indépendante par des
engagements sur appel, des contrats de travail auxiliaire ou des
remplacements, tel qu’elle l’avait fait entre le 1er janvier 2016 et le
17 mars 2020 (cf. courrier du 30 avril 2020 de la recourante et acte de
recours du 18 septembre 2020). Ses preuves de recherches d’emploi pour
les mois de mars et avril 2020 attestent d’ailleurs de cette volonté, la
recourante n’ayant postulé que pour des postes de remplacement. Plus
important encore, la recourante a expressément mentionné dans son
courrier du 30 avril 2020 que son objectif personnel à long terme était de
travailler uniquement en tant qu’indépendante et ne pas être prête à
renoncer aux emplois sur appel en faveur d’un emploi salarié de durée

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indéterminée à 100 %. L’intention de la recourante n’était pas d’exercer
prioritairement une activité salariée – que celle-ci soit à temps partiel ou
non –, en se consacrant à des recherches d’emploi propres à conduire à
l’acceptation d’une activité dépendante de nature à satisfaire
prioritairement un employeur potentiel. Son but était bien plutôt celui de
compléter son activité indépendante par un emploi salarié
complémentaire, à condition encore que ce dernier ne prétérite pas
l’activité indépendante en termes de disponibilité d’horaire ou journalière
notamment. A cet égard, on se fondera sur les premières déclarations de
l’intéressée du 30 avril 2020, selon lesquelles sa disponibilité variait en
fonction du remplissage de son agenda par l’activité indépendante, ce qui
démontre son intention de favoriser cette dernière. De même, le fait que
la profession d’hygiéniste dentaire puisse bien se prêter aux emplois
auxiliaires et de remplacement ne change rien à la volonté de la
recourante de limiter ses recherches à ce type d’engagement – tel que
cela ressort notamment de ses preuves de recherches d’emplois –,
lesquels lui permettaient ainsi d’ajuster ses horaires à son activité
indépendante.
On rappellera encore à toutes fins utiles qu’indépendamment
de la question de la disponibilité au placement, l’assurance-chômage n’a
pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des personnes ayant
résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme vers
l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié, tel que cela est le cas
pour la recourante. En l’espèce, il faut bien admettre que l’exercice de
l’activité indépendante comprend un risque, la recourante ayant expliqué
avoir un emploi salarié pour subvenir à ses besoins, dans la mesure où elle
ne parvenait pas à dégager un revenu de son activité indépendante, le
chiffre d’affaire servant uniquement à couvrir les frais de son cabinet
dentaire. Or l’assurance-chômage n’a pas pour but de compenser le déficit
de revenus d’indépendants, en soutenant par ses prestations la recherche
d’une activité salariale qui ne serait pas la priorité de l’intéressée.

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c) Eu égard à ce qui précède, l’aptitude au placement de la
recourante doit être niée à compter de son inscription à l’assurance-
chômage, soit dès le 17 mars 2020.
6. a) En définitive, le recours interjeté par Q.________ est mal
fondé, de sorte qu’il doit être rejeté. Partant, la décision sur opposition du
18 août 2020 est confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 18 août 2020 par le
Service de l'emploi, Instance juridique, est confirmée.

- 15 -
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour Q.________),
- Service de l'emploi, instance juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :