vd_gerichte · PE22.019028 · 2023-06-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.019028-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 9 juin 2023
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Composition : M. KRIEGER, vice-président
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juin 2023 par H.________
contre l’ordonnance rendue le 2 juin 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE22.019028-CMS, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 17 octobre 2022, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction
pénale contre H.________ pour tentative de lésions corporelles graves
subsidiairement lésions corporelles simples, rixe, conduite malgré une
incapacité et contravention à la loi sur les stupéfiants, en raison des faits
suivants : à Lausanne, rue du Tunnel 16, le 16 octobre 2022, au cours
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d’une bagarre entre S.________, d’une part, et trois à quatre individus non
identifiés (les assaillants), d’autre part, lors de laquelle des coups de poing
ont été échangés, H.________, lequel accompagnait le groupe d’assaillants,
aurait tenté d’asséner un coup de lame au niveau des membres
supérieurs de S.________, qui s’est protégé le visage avec sa main droite.
La lame aurait alors atteint S.________ sur la face extérieure de la main.
H.________ aurait immédiatement asséné un second coup de lame à
S.________, l’atteignant cette fois au front, avant de quitter les lieux avec
ses acolytes.
Il est en outre reproché à H.________ d’avoir, à Chavannes-près-
Renens, le 27 novembre 2022, circulé au volant d’un véhicule alors qu’il
était sous l’influence de produits stupéfiants, tout en étant en possession
de 1.2 grammes de MDMA
b) H.________ a été appréhendé par la police le 27 novembre
2022 et son audition d’arrestation par le procureur a eu lieu le
29 novembre 2022.
Par ordonnance du 1er décembre 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de l’intéressé
pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 26 février 2023. La
détention provisoire de l’intéressé a ensuite été prolongée à plusieurs
reprises, la dernière fois par ordonnance du Tribunal des mesures de
contrainte du 22 mai 2023, jusqu’au 24 août 2023.
c) Par ordonnance du 7 décembre 2022, le Ministère public a
désigné Me Sarah Perrier en qualité de défenseur d’office de H.________ (I)
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
d) Par ordonnance du 11 janvier 2023, le Ministère public a
refusé de relever Me Sarah Perrier de sa mission de défenseur d’office de
H.________. La procureur avait considéré que les éléments invoqués par
l’intéressé dans sa demande du 29 décembre 2022 – à savoir que son
avocate lui aurait mal parlé, qu’elle lui avait indiqué qu’elle ne

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demanderait pas sa libération car il ne l’obtiendrait jamais avant son
jugement, et qu’elle n’aurait pas répondu à plusieurs de ses appels – ne
permettaient pas de considérer que la relation de confiance était
gravement perturbée au point que la poursuite du mandat ne pouvait plus
raisonnablement être exigée.
e) Le 6 février 2023, H.________, par l’intermédiaire de son
défenseur d’office, a déposé une demande de libération de sa détention
provisoire. Cette demande a été rejetée par ordonnance du Tribunal des
mesures de contrainte du 15 février 2023.
f) Le 3 mai 2023, le Ministère public a adressé un avis de
prochaine clôture aux parties avec un délai au 19 mai 2023 pour déposer
leurs déterminations.
B. a) Par courrier du 23 mai 2023 (P. 65), H.________ a demandé
au Ministère public que son avocate d’office, Me Sarah Perrier, soit relevée
de sa mission au motif que sa collaboratrice, Me Sarah Tobler, aurait
refusé de recourir à l’encontre de la décision prolongeant sa détention
provisoire pour une durée de 3 mois. Il reproche également au conseil
précité de lui avoir « mal parlé » en lui disant que ce n’était pas lui qui
payait et de lui avoir « parlé comme une raciste ». Finalement, H.________
reproche à Me Sarah Perrier d’être une spécialiste en droit du bail, en droit
de la construction et de l’immobilier et non pas en droit pénal,
contrairement à Me Valentin Groslimond dont il demande la désignation.
b) Dans ses déterminations du 26 mai 2023 (P. 67), Me Sarah
Perrier a indiqué qu’elle avait dû réexpliquer fermement à H.________ quel
était son rôle en qualité de conseil professionnel, que l’intéressé avait été
contrarié par cette explication, mais que cela ne suffisait pas pour justifier
une rupture du lien de confiance, l’avocat étant justement à même de
pouvoir, et même de devoir, aiguiller son client dans le cadre de la
défense de ses intérêts. Elle a en outre contesté les propos prêtés à sa
collaboratrice par le prévenu.

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c) Par requête du 1er juin 2023, H.________, par son défenseur
d’office, a demandé à être mis au bénéfice du régime de l’exécution
anticipée de peine. Cette requête a été rejetée par le Ministère public par
ordonnance du 6 juin 2023.
d) Par ordonnance du 2 juin 2023, le Ministère public a refusé
de relever Me Sarah Perrier de sa mission de défenseur d’office (I), et a dit
que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré qu’on ne saurait conclure des
éléments invoqués par H.________ que l’attitude de son avocate d’office
était gravement préjudiciable à ses intérêts, et que la relation de
confiance ne paraissait pas gravement perturbée ni la défense rendue
inefficace à tel point que la poursuite du mandat ne saurait plus être
raisonnablement exigée.
C. Par acte non daté, posté le 6 juin 2023 et reçu le 7 juin 2023
par la Chambre de céans, H.________, agissant seul, a recouru contre cette
ordonnance en concluant implicitement à son annulation.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision du
Ministère public en matière de remplacement du défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP ; CREP 6 juillet 2022/497 ; CREP 6 avril 2022/242 ;
CREP 18 mai 2021/447), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche à son défenseur d’office, Me Sarah
Perrier, ainsi qu’à la collaboratrice de celle-ci, Me Sarah Tobler, d’avoir
refusé d’effectuer certaines démarches qu’il aurait demandées,
notamment et si on le comprend, de ne pas avoir recouru contre une

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ordonnance de prolongation de la détention et de ne pas avoir « faire
recours contre une medide d’e expulsion du territoire ». H.________ se
plaint également du fait que son avocate serait spécialisée en droit du bail
et de l’immobilier et non en droit pénal. Il indique encore que Me Sarah
Tobler lui aurait mal parlé. Pour ces raisons, la relation de confiance serait
gravement perturbée.
2.2 Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance
entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si
une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction
de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
L’art. 134 al. 2 CPP permet de tenir compte d'une détérioration
objective du rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur sans
lien avec une violation des règles professionnelles. Il faut cependant que
l'atteinte au lien de confiance soit corroborée par des éléments tangibles
et objectifs qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office
n'est clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée
(ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 6B_1067/2021 du 11 avril
2022 consid. 1.3 et les réf. cit.). Le simple fait que la partie assistée n'ait
pas confiance en son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en
demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur
des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente
que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux intérêts
de la partie (ATF 138 IV 161 précité ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019
consid. 2).
Selon l’art. 12 LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des
avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61), l’avocat exerce sa profession avec
soin et diligence (let. a), ainsi qu’en toute indépendance, en son nom
personnel et sous sa propre responsabilité (let. b). Pour s’acquitter
pleinement de sa mission, l’avocat doit informer son client sur les risques
de la procédure et le conseiller en conséquence. Pour que le prévenu ait
droit à un changement de défenseur d’office, il ne suffit dès lors pas que le
défenseur actuel ait recommandé à son client une stratégie qui lui déplaît,

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il faut encore que cette divergence de vues ait un effet dommageable sur
l’engagement et sur l’efficacité du défenseur en procédure ou qu’elle
entrave sérieusement la nécessaire collaboration du client et de l’avocat
pour la préparation de la défense ; il ne suffit pas non plus que l’avocat
refuse d’accomplir un acte de procédure réclamé par le client, si cet acte
est inutile (ATF 138 IV 161 précité consid. 2.4 et 2.5.4) ou s’il n’entre pas
dans le mandat confié à l’avocat (TF 1B_115/2021 du 3 mai 2021 consid.
3.1 et les réf.). Il appartient au prévenu qui demande le remplacement de
son défenseur d’office de rendre vraisemblable les motifs sur lesquels il
fonde sa demande (CREP 14 septembre 2022/697 consid. 2.2 ; CREP 5
septembre 2019/649 consid. 2.2 ; CREP 15 août 2018/618 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, le recourant invoque, comme seuls éléments
objectifs, le refus du défenseur de faire certaines démarches et d’exécuter
ses directives. Le recourant oublie toutefois que, contrairement à ce qu’il
soutient, soit que le « client est roi », l’avocat exerce son activité
professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa
propre responsabilité (art. 12 let. b LLCA précité). Dès lors, c’est bien
l’avocat qui décide quels sont les actes de procédure, les interventions et
les démarches qui paraissent les plus opportunes à faire dans le cadre du
mandat, précisément parce que l’avocat dispose des connaissances qui
font défaut au client. En invoquant ce seul motif objectif, le recourant ne
saurait être suivi dans sa demande tendant à ce que son défenseur soit
relevé de son mandat. En effet, le fait que l’avocat refuse d’accomplir un
acte de procédure ne suffit pas à fonder le prévenu à demander un
changement de défenseur d’office, si cet acte est inutile (cf. consid. 2.2
supra). On peut en outre constater que Me Sarah Perrier ne reste pas
inactive dans la procédure comme semble le penser le recourant. En effet,
en date du 6 février 2023, elle a déposé une demande de libération au
nom de son client et le 1er juin 2023 une demande d’exécution anticipée
de peine ; même si ces deux requêtes ont été rejetées par le Tribunal des
mesures de contrainte, respectivement par le Ministère public, on ne
saurait en déduire que la défense d’office n’est pas correctement assurée
ou que la relation entre le recourant et son défenseur d’office est

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gravement perturbée. Enfin, H.________ explique que Me Sarah Tobler lui
aurait mal parlé. Cette allégation est toutefois vague, non étayée et
fermement contestée par Me Sarah Perrier, de sorte qu’elle ne saurait
fonder, en l’état, un motif de remplacement de défenseur d’office.
Cela étant, il appartiendra à Me Sarah Perrier de requérir
formellement auprès du Ministère public, le cas échéant, d’être relevée de
sa mission de défenseur d’office si, de son côté, elle estime que sa relation
de confiance avec le prévenu est gravement perturbée au sens exprimé
par la jurisprudence.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 2 juin 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Me Sarah Perrier, avocate (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :