vd_gerichte · JU10.018638 · 2011-12-16 · fr
Mesures protectrices
Mesures protectrices


TRIBUNAL CANTONAL
JU10.018638-112197
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 16 décembre 2011
______________________
Présidence de M. WINZAP, juge délégué
Greffier : Mme Bertholet
*****
Art. 242 CPC
Vu la décision rendue le 15 novembre 2011 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte dans la cause divisant A.H.________,
à Préverenges, requérant, d’avec B.H.________, à Préverenges, intimée,
fixant, pour l'hypothèse où celui-là n'aurait pas spontanément quitté le
domicile conjugal, l'exécution forcée au 1er décembre 2011,
vu le recours interjeté le 24 novembre 2011 par A.H.________
contre cette décision concluant notamment à la suspension de l'exécution
forcée de son expulsion,
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- 2 -
vu le fax du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 14
décembre 2011 confirmant que l'exécution forcée s'était déroulée le 1er
décembre 2011,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la décision attaquée ayant été communiquée aux
parties le 15 novembre 2011, les voies de droit sont régies par le CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en
vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC);
attendu que l'appel n'étant pas recevable contre les décisions
du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC), c'est la voie du recours qui
est ouverte contre la décision du premier juge (art. 319 let. a CPC),
que la décision d'exécution forcée étant régie par la procédure
sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, est introduit
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence,
le juge désigné par la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; 173.01] et art. 43 al. 1 let.
d CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010; RS 211.02]);
attendu que selon l'art. 242 CPC, si la procédure est devenue
sans objet, elle est rayée du rôle,
qu'en l'espèce l'exécution forcée de l'expulsion du recourant a
eu lieu le 1er décembre 2011,
qu'en conséquence le recours d'A.H.________ concluant à la
suspension de l'exécution forcée de son expulsion a perdu son objet,
qu'il convient dès lors de radier la cause du rôle;

- 3 -
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art.
77 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alain Dubuis (pour A.H.________),
- Me Miriam Mazou (pour B.H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :