vd_gerichte · ZE18.051508 · 2019-11-01 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 57/18 - 56/2019
ZE18.051508
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
Y.________ [...], à [...], intimée.
_______________
Art. 3 et 64a LAMal.
403

- 2 -
E n f a i t .:
A. A la suite d’une proposition d’assurance signée le 10
décembre 2008 par le Service pénitentiaire de l’Etat de Vaud, P.________
(ci-après : l'assuré ou le recourant) a été affilié au 1er janvier 2009 auprès
d’Y.________ [...] (ci-après : Y.________ ou l’intimée) pour l’assurance
obligatoire des soins, sa couverture comprenant les risques de maladie et
d’accident.
Il ressort du dossier que les primes mensuelles ont été
arrêtées à 417 fr. 85 pour l’année 2017, respectivement à 459 fr. pour
l’année 2018.
Le 27 novembre 2017, l’assuré a écrit à Y.________ ce qui suit :
"Suite à un accident de travail, j'ai réalisé que je payais une
assurance accident chez vous alors que celle-ci est prise en charge
par mon employeur.
En effet, travaillant à la N.________ depuis 2011, je suis couvert par
une assurance accident. Je paie donc à double cette assurance
depuis toutes ces années.
Par la présente, je souhaiterais donc contester ce paiement
supplémentaire et ainsi faire une demand[e] de remboursement
rétroactif.
Il est clair que je préfère arrêter mon contrat chez Y.________ d'ici au
30 novembre comme ayant droit si aucun accord n'est possible et
m'adresser à une autre assurance."
En annexe, était jointe une attestation de la N.________ du 3
novembre 2017 certifiant que l’intéressé était employé depuis le 1er
janvier 2011 et que les déductions opérées sur son salaire comprenaient
notamment la couverture des accidents non professionnels.
Par courrier du 7 décembre 2017, Y.________ a informé l’assuré
que sa couverture du risque accident était suspendue au 1er décembre
2017, conformément à la réglementation en vigueur.

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Aux termes d’une correspondance du 8 janvier 2018,
Y.________ a confirmé à l’assuré la résiliation de son contrat d’assurance au
31 décembre 2017, étant précisé que l’affiliation auprès de l’ancien
assureur ne prenait fin qu’après confirmation par le nouvel assureur de ce
que la protection d’assurance demeurait ininterrompue et à condition que
les primes ou participations aux coûts, ainsi que les éventuels intérêts
moratoires et frais de poursuites, aient été intégralement acquittés.
Par courrier du 12 janvier 2018, l’assuré, se référant à
l’écriture d’Y.________ du 7 décembre 2017, a réitéré avoir fait l’objet d’une
double couverture d’assurance pour le risque accident depuis 2010. Il a en
particulier sollicité la transmission du contrat d’assurance conclu avec
Y.________ et des polices relatives aux années 2010 à 2017. L’assureur a
donné suite à cette requête par envoi du 19 janvier 2018.
En date du 15 mars 2018, Y.________ a adressé à l’assuré un
« Rappel LAMal » portant sur un montant de 1'292 fr. 20, selon le
décompte suivant :
Date Libellé Echéance Débit Crédit Solde
25.08.2017 Emission primes du 01.12.2017 au
01.03.2018 417.85 417.85
31.12.2017
24.11.2017 Emission primes du 01.01.2018 au
01.03.2018 459.00 876.85
31.01.2018
24.11.2017 Emission primes du 01.02.2018 au
01.03.2018 459.00 1'335.85
28.02.2018
24.11.2017 Emission primes du 01.03.2018 au
01.03.2018 459.00 1'794.85
31.03.2018
28.11.2017 V/pmt. BVR 28.11.2017 385.25 1'409.60
07.12.2017 Modification primes du 01.12.2017 au
06.01.2018 29.60- 1'380.00
31.12.2017
07.12.2017 Modification primes du 01.01.2018 au
01.03.2018 97.80- 1'282.20
31.03.2018
13.03.2018 Facturation frais rappel 15.03.2018 10.00 1'292.20
Solde en notre faveur 1'292.20

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Le 29 mars 2018, Y.________ a adressé à l’assuré une mise en
demeure à concurrence d’un montant de 1'322 fr. 20, correspondant à la
somme de 1'292 fr. 20 précédemment réclamée plus 30 fr. de frais de
sommation. Un délai de trente jours était imparti à l’intéressé pour
s'exécuter, faute de quoi une poursuite serait engagée.
Le 9 mai 2018, Y.________ a fait notifier à l’assuré un
commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites du district [...]
pour un montant de 1'282 fr. 20 se rapportant aux primes impayées des
mois de décembre 2017 à mars 2018, avec intérêt à 5 % dès le 15 janvier
2018, plus 40 fr. de frais administratifs et 73 fr. 30 de frais de
commandement de payer. L’intéressé a fait opposition totale.
Par décision du 20 juin 2018, Y.________ a prononcé la
mainlevée de l'opposition à la poursuite n° [...].
Par acte du 4 juillet 2018, l’assuré a fait opposition à cette
décision. Il a en outre sollicité la remise de bulletins de versement afin de
reprendre le paiement de ses primes d’assurance dès le mois de juillet
2018.
Dans un courrier du 9 juillet 2018, Y.________ a rappelé à
l'assuré que la procédure de poursuite n° [...] portait sur les primes
impayées des mois de décembre 2017 à mars 2018. De surcroît, les
primes des mois d'avril à juin 2018 avaient fait l'objet d'une mise en
demeure le 29 juin 2018 pour un montant de 1'329 fr. 20 toujours impayé.
Relevant que le paiement des primes courantes était une condition
requise pour l'octroi d'un arrangement de paiement, Y.________ a indiqué
qu’un tel arrangement ne pouvait pas être accordé pour la poursuite en
cause, dans la mesure aucune prime n’avait été acquittée pour l’année
2018. Cela étant, Y.________ a exposé qu’en cas de règlement de la
poursuite n° [...] jusqu’au 21 août 2018, la radiation de celle-ci serait
demandée dès réception du paiement. Par contre, en cas de maintien de
l’opposition à la décision de mainlevée du 20 juin 2018, l’assuré était

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invité à faire parvenir ses motifs jusqu’au 21 août 2018, sous peine
d’irrecevabilité.
Par courrier du 4 août 2018, l'assuré a argué avoir payé à
double la couverture pour le risque accident depuis 2008 mais n’en tenir
compte qu’à partir de 2010, estimant le montant dû à ce titre à 2'500
francs.
A teneur d’une correspondance du 29 août 2018, Y.________ a
répondu négativement à la demande de remboursement rétroactif des
primes correspondant à la couverture des accidents. Elle a relevé que
l’assuré avait été averti, par écrit et à plusieurs reprises, de la possibilité
de suspendre sa couverture d’assurance pour le risque accident, cette
possibilité résultant également de l’art. 2.2 des conditions générales
d’assurance ; de surcroît, lors de l’envoi des communications de primes,
son attention avait été attirée sur la faculté de demander la suspension de
cette couverture, avec indication du montant qui serait déduit en cas de
suspension. Il y avait dès lors lieu de confirmer la suspension du risque
accident au 1er décembre 2017, soit le premier jour du mois suivant la
demande faite le 27 novembre 2017.
Par décision sur opposition du 7 novembre 2018, Y.________ a
rejeté l'opposition de l’assuré, estimant être fondée à requérir la
continuation de la poursuite n° [...] pour le montant de 1'322 fr. 20, frais
de poursuite non compris, plus intérêts de 5 % sur le montant de 1'282 fr.
20 dès le 15 janvier 2018. D’une part, Y.________ a rappelé avoir suspendu
la couverture du risque accident au 1er décembre 2017 conformément à la
réglementation idoine. D’autre part, elle a souligné que les primes
d’assurance pour les mois de décembre 2017 et janvier à mars 2018
n’avaient à ce jour pas été entièrement réglées et que, pour le surplus, la
procédure prévue en pareil cas avait été respectée.
B. Par acte daté du 24 novembre 2018 et envoyé sous pli
recommandé le 28 novembre 2018, P.________ a recouru auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision

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sur opposition précitée, concluant implicitement à son annulation. En
substance, le recourant fait valoir que l’intimée est en droit de lui réclamer
3 fr. pour la prime de décembre 2017, mais qu’elle lui doit en revanche
quelque 2'500 fr. pour la couverture du risque accident payée à double de
2009 à 2017. A cet égard, il concède avoir doublement payé le risque
accident durant plusieurs années mais rappelle les démarches entreprises
depuis le 27 novembre 2017 pour y remédier. Il expose avoir ainsi décidé
de ne plus payer ses primes d’assurance jusqu’à ce qu’un arrangement
puisse être trouvé. Il précise également qu’il a été incarcéré en avril 2008,
qu’il a débuté trois mois plus tard une cure de désintoxication, laquelle a
duré six mois, et que c’est dans ce contexte qu’il a été affilié malgré lui
auprès d’Y.________. Il ajoute qu’un tiers a ensuite été désigné pour gérer
ses affaires administratives et que cette personne a négligé, à son retour
au travail, la problématique relative à la double couverture du risque
accident – ce qu’il a réalisé lorsqu’il a repris la gestion de ses affaires
administratives courant 2017. Le recourant ajoute encore avoir
précédemment été accidenté à trois reprises et avoir perçu des
prestations de la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents, mais
pas d’Y.________. Il considère finalement que s’il lui incombe certes d’être à
jour avec le paiement de ses primes d’assurance-maladie, il lui paraît
également juste d’être remboursé du montant payé en trop à Y.________
pour le risque accident.
Par réponse du 17 décembre 2018, l'intimée a conclu au rejet
du recours. Elle expose en particulier que, pour le mois de décembre
2017, la prime initialement facturée s’élevait à 417 fr. 85 et a été ramenée
à 388 fr. 25 après déduction du risque accident, un solde de 3 fr. restant
dû ensuite d’un versement de 385 fr. 25 effectué le 27 novembre 2017 par
le recourant. Y.________ souligne par ailleurs que l’affiliation de l’intéressé
a été maintenue faute d’avoir reçu la preuve du passage de ce dernier
auprès d’une nouvelle caisse-maladie et que le désaccord du recourant
quant à la fin de sa couverture accident ne l’autorisait pas à suspendre le
paiement de ses primes en 2018. L’intimée conteste en outre que
l’intéressé ait des avoirs auprès d’elle et relève, en tout état de cause, que
celui-ci ne saurait prétendre à une compensation des créances. Enfin,

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Y.________ estime avoir agi conformément à la réglementation applicable
en mettant fin à la couverture accident du recourant pour la fin du mois de
novembre 2017, compte tenu de l’annonce faite le 27 novembre 2017.
Par réplique du 14 janvier 2019, le recourant admet une
nouvelle fois devoir 3 fr. à l’intimée pour la prime du mois de décembre
2017. Il conteste par ailleurs qu’un contrat d’assurance ait pu être conclu
auprès d’Y.________ en 2008, sans son accord. Pour le surplus, le recourant
allègue notamment ce qui suit :
"Concernant l’année 2018, o[ù] aucune prime d’assurance
obligatoire n’a été payée, en date du 7 janvier 2019, j’ai réglé 3/12
mois de primes d’assurance obligatoire avec frais et intérêts de
poursuites compris.
[…]
[…] je fera[i] parvenir une lettre à Y.________ [...] pour modifier la
franchise qui s’élève actuellement à 300.-, pour la franchise de
2'500.-.
Suite à la modification, je reprendrai mes paiements de primes pour
l’année 2019."
Par duplique du 1er février 2019, l’intimée confirme sa position.
S’agissant des griefs du recourant en lien avec l’affiliation intervenue en
2008, Y.________ se réfère aux dispositions du règlement du 24 janvier
2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté
et les régimes de détention applicables (RSC, abrogé au 31 décembre
2017), alors en vigueur. Elle souligne en outre qu'aucune modification de
franchise ne peut être demandée en cours d'année civile. En annexe,
l’intimée joint notamment les communications de primes adressées au
recourant de 2010 à 2018.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les

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décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige a pour objet le bien-fondé de la décision sur
opposition rendue le 7 novembre 2018 par Y.________, prononçant la
mainlevée de l’opposition au commandement de payer n° [...] pour un
montant de 1'322 fr. 20 comprenant les primes impayées pour les mois de
décembre 2017 à mars 2018 ainsi que des frais administratifs.
3. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible
; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que
d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 135 V 39
consid. 6.1 ; 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il
n'existe pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ;
126 V 319 consid. 5a).

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4. a) Un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble de la population en
Suisse. Aussi consacre-t-elle le principe de l’obligation d’assurance pour
toute personne domiciliée en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal ; ATF 129 V 159
consid. 2.1 ; 126 V 265 consid. 3b et la référence citée). Le financement
de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de
s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations
aux coûts (art. 64 LAMal).
b) En l’espèce, le recourant remet en cause son affiliation
auprès d’Y.________ au 1er janvier 2009, effectuée par l’intermédiaire du
Service pénitentiaire de l’Etat de Vaud (cf. mémoire de recours du 28
novembre 2018 p. 3 et réplique du 14 janvier 2019 p. 2 s.).
La Cour constate à cet égard, à l’instar de l’intimée (cf.
duplique du 1er février 2019 p. 2), que selon les dispositions applicables à
l’époque de l’affiliation litigieuse, il revenait à l’établissement pénitentiaire
d’assurer chaque condamné pour les prestations de base au sens de la
LAMal et de conclure une police d’assurance couvrant le risque accident
(art. 76 al. 1 et 78 RSC), ces principes n’étant toutefois pas applicables
aux condamnés exécutant une mesure (art. 2 al. 2 RSC). Pour le reste, on
ignore tout des circonstances concrètes de l’incarcération du recourant en
2008 comme de la cure de désintoxication qui s’en est suivie – les seuls
allégués de l’assuré sur le sujet n’étant guère étayés par des éléments
objectifs au dossier.
Quoi qu’il en soit, il reste que le recourant a attendu le présent
litige pour contester son affiliation auprès d’Y.________ (cf. mémoire de
recours du 28 novembre 2018 p. 3 et réplique du 14 janvier 2019 p. 2 s.)
alors même que la couverture d’assurance remonte au 1er janvier 2009,
ayant notamment perduré après la prise d’emploi à la N.________ au 1er
janvier 2011, et que les primes d’assurance ont de toute évidence été
régulièrement acquittées jusqu’à la période visée par la présente affaire,

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l’examen du dossier ne permettant à tout le moins pas d’émettre une
autre appréciation au degré de la vraisemblance prépondérante. Dans ces
conditions, on ne saurait considérer que le recourant soit aujourd’hui en
mesure de s’opposer valablement au principe de son affiliation.
Sous cet angle, les griefs du recourant doivent donc être
rejetés.
c) Le recourant explique par ailleurs avoir cessé de payer ses
primes d’assurance-maladie – y compris les primes litigieuses in casu –
jusqu’à ce qu’un arrangement puisse être trouvé avec l’intimée au sujet
de la couverture d’accident payée à double jusqu’en 2017 (cf. mémoire de
recours du 28 novembre 2018 p. 2 et réplique du 14 janvier 2019 p. 3).
C’est ici le lieu de relever que l’art. 8 al. 1 LAMal prévoit la
possibilité de suspendre la couverture du risque d'accident tant que la
personne assurée est entièrement couverte pour ce risque, à titre
obligatoire, en vertu de la LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l'assurance-accidents ; RS 832.20). Cette disposition tend à éviter une
double assurance et le paiement de primes correspondantes à l'assurance-
maladie et à l'assurance-accidents ; elle est cependant conçue de manière
à éviter également une lacune d'assurance en cas d'accident (TFA K 3/03
du 21 septembre 2004 consid. 4 et les références citées). Dans ce
contexte, l’art. 11 al. 1 OAMal précise que la suspension de la couverture
des accidents a lieu sur demande écrite de l'assuré et déploie ses effets
au plus tôt le premier jour du mois qui suit cette demande. Cela étant, on
ne peut en l’occurrence pas reprocher à l’intimée, suite à la réception de
la demande écrite de suspension formulée par l’assuré le 27 novembre
2017, d’avoir suspendu la couverture pour le risque accident au 1er
décembre 2017.
Certes, le recourant soutient que l’intimée lui doit quelque
2'500 fr. pour la couverture du risque accident payée à double jusqu’en
2017 (cf. mémoire de recours du 28 novembre 2018 p. 1). A ce propos, la
Cour de céans constate qu’Y.________ a écrit à l’assuré le 29 août 2018

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pour lui signifier son refus d’un remboursement rétroactif, que l’intéressé
n’a pas demandé à se voir adresser une décision formelle sur ce point et
que la question ne fait pas l’objet de la décision sur opposition du 7
novembre 2018. Cette problématique est donc extrinsèque à l’objet du
présent litige, circonscrit à la procédure de recouvrement engagée pour
les primes de décembre 2017 à mars 2018 (cf. consid. 2 supra). Tout au
plus relèvera-t-on que si le remboursement de cotisations payées en trop
peut être demandé, le droit s'éteint toutefois une année après que le
cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus
tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les
cotisations ont été payées (art. 25 al. 3 LPGA). Or, dans le cas particulier,
les communications de primes adressées au recourant personnellement
depuis 2010 mentionnent toutes le montant de la réduction qui serait
induit par la déduction du risque accident ; les allégations de l’intéressé,
nullement établies, quant au mandat de gestion confié jusqu’en 2017 à un
tiers pour l’aspect administratif (cf. mémoire de recours du 28 novembre
2018 p. 3) n’y viennent rien changer. Parallèlement, le recourant recevait
– à tout le moins depuis sa prise d’emploi à la N.________ en 2011 – des
fiches de salaire mentionnant obligatoirement les déductions sociales
opérées sur sa rémunération, lesquelles englobaient l’assurance-accidents
(cf. attestation de l’employeur du 3 novembre 2017). Il affirme par ailleurs
s’être vu verser à trois reprises des prestations de la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents. Dès lors, les délais de l’art. 25 al. 3
LPGA étaient manifestement échus lorsque l’assuré s’est manifesté auprès
d’Y.________ pour la première fois le 27 novembre 2017.
Finalement, le recourant ne saurait se prévaloir d’une
quelconque compensation entre les primes dues et le montant de la
couverture payée à double. En effet, l'assuré ne dispose d'aucun droit de
compensation à l'égard de l’assureur (ATF 110 V 183 consid. 3 ; TFA K
85/04 du 9 mai 2005 ; TFA K 151/05 du 1er mars 2006 consid. 5.1).
d) Sur le principe, la créance d’Y.________ à l’encontre du
recourant apparaît donc bien fondée.

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Pour le surplus, il n’y a pas lieu de se pencher sur la situation
de l’assuré pour la période postérieure à la décision attaquée, notamment
sous l’angle de la modification de sa franchise annuelle (cf. réplique du 14
janvier 2019), ces questions étant extrinsèques à l’objet du présent litige
(cf. consid. 2 supra). Il sera uniquement mentionné, par surabondance,
que le choix d’une franchise plus élevée ne peut intervenir que pour le
début d'une année civile (art. 94b al. 1 OAMal [ordonnance du 27 juin
1995 sur l'assurance-maladie ; RS 832.102]). Quant au changement
d’assureur évoqué au cours de la procédure, on relèvera que selon l’art.
64a al. 6 LAMal, l’assuré en retard de paiement ne peut pas changer
d'assureur tant qu'il n'a pas payé intégralement les primes et les
participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les
frais de poursuite (voir sur le sujet ATF 144 V 380).
5. a) Conformément l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas
payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui
envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit. Il lui impartit
un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de
paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le
délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites. Le canton peut
exiger que l'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente les
débiteurs qui font l'objet de poursuites (al. 2).
L’art. 105b al. 1 OAMal précise que l’assureur envoie la
sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux
coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse
séparément de toute sommation sur d’autres retards de paiement
éventuels. Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition au
commandement de payer agit ensuite par la voie de la procédure civile ou
administrative pour faire reconnaître son droit (art. 79, première phrase,
LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1]). L'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une
créance peut donc choisir entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord
un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire ensuite

- 13 -
la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite puis,
en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré, agir par la
voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit. Selon
le second mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision
condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever lui-même
l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite
ne pourra ensuite être requise que sur la base de la décision passée en
force qui écarte expressément l'opposition (TF 9C_414/2015 du 16 octobre
2015 consid. 4.2.1 et les références).
b) Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui
auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, l’assureur
peut percevoir, dans une mesure appropriée, des frais administratifs, si
une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et
les obligations de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal). S’agissant plus
particulièrement des dépenses causées à l'assureur par la faute de
l'assuré au sens de l'art. 105b OAMal, hors frais de poursuite, le Tribunal
fédéral a notamment considéré comme proportionnés des frais
administratifs globaux de 50 fr. constitués de 20 fr. de frais de rappel et
de 30 fr. de frais de sommation pour une poursuite (TF 9C_88/2014 du 24
février 2014 consid. 3.1).
c) L’art. 26 al. 1 LPGA prévoit que les créances de cotisations
échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires. A cet effet,
l’art. 105a OAMal précise que le taux des intérêts moratoires pour les
primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 5 % par année. Le dies a
quo de l'intérêt moratoire est fixé au lendemain de l'échéance de la prime
mensuelle concernée – étant ici précisé que les primes doivent être
payées à l'avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMaI) – et court
jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de paiement est donné (art. 7
al. 2 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
La perception d'un intérêt moratoire est une obligation
imposée expressément à l'autorité par l'art. 26 al. 1 LPGA. Impérative,

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cette disposition s'applique même lorsque, en raison notamment d'une
procédure contentieuse, une longue période s'écoule avant que la
situation juridique ne soit définitivement éclaircie. Peu importe à cet égard
qu'aucune faute ne puisse être imputée à la personne assurée. L'intérêt
moratoire sert en effet à compenser de manière forfaitaire l'avantage que
le justiciable a obtenu en conservant la libre disposition des sommes qu'il
aurait dû verser, à savoir leur rendement. Il est loisible à la personne
assurée souhaitant interrompre le cours de l'intérêt moratoire de
s'acquitter en tout temps – sous réserve de l'issue de la procédure – des
sommes qui lui sont réclamées. Si celles-ci devaient s'avérer par la suite
dénuées de fondement, la personne assurée aurait alors droit au
remboursement de la somme versée, ainsi qu'à l'intérêt rémunératoire
adéquat (TF 9C_38/2014 du 24 avril 2014 consid. 2.2).
d) Il n’est pas contesté que les primes litigieuses étaient
impayées à la date déterminante de la décision attaquée et qu’elles sont
dues par le recourant (cf. consid. 3b à d supra). Il apparaît plus
particulièrement qu’après déduction de la couverture pour le risque
accident, un montant de 3 fr. reste en souffrance pour la prime de
décembre 2017 (417 fr. 85 [prime 2017] – 29 fr. 60 [part accident] – 385
fr. 25 [virement du 28 novembre 2017], cf. décompte du 15 mars 2018),
ce que le recourant admet (cf. mémoire de recours du 28 novembre 2018
p. 1 et réplique du 14 janvier 2019 p. 1). Quant aux primes des mois de
janvier à mars 2018, elles demeuraient impayées à concurrence de 1'279
fr. 20 lorsque l’intimée a statué le 7 novembre 2018 (459 fr. x 3 [primes
de janvier à mars 2018] – 32 fr. 60 x 3 [part accident], cf. décompte du 15
mars 2018). Y.________ était dès lors fondée à réclamer un montant de
1'282 fr. 20 à titre d’arriéré de primes. S’agissant en outre des allégations
du recourant quant au paiement le 7 janvier 2019 de « 3/12 mois de
primes d’assurance » pour l’année 2018, ce dernier ne les a étayées
d’aucune façon si bien qu’on ne saurait les tenir pour décisives au degré
de la vraisemblance prépondérante.
Du point de vue de la procédure de recouvrement, il appert
qu’Y.________ a adressé à l’assuré un rappel écrit pour les primes

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impayées, puis une sommation lui impartissant un délai de trente jours
pour s’acquitter des montants réclamés et l’informant des conséquences
d’un retard de paiement. Faute pour le recourant de s’être acquitté des
sommes dues dans le délai imparti, l’intimée lui a ensuite fait notifier un
commandement de payer pour un montant 1'282 fr. 20, avec intérêts
moratoires à 5 % l’an dès le 15 janvier 2018, auquel s’ajoutaient des frais
administratifs, par 40 francs. L’intimée a ainsi respecté la procédure
prévue à l’art. 64a LAMal, ce que l’intéressé ne conteste d’ailleurs pas.
Quant aux frais administratifs réclamés, les conditions
cumulatives autorisant leur perception sont réalisées en l’occurrence.
D’une part, les primes litigieuses ont fait l’objet d’un rappel et d’une
sommation qui auraient pu être évités si l’intéressé s’était acquitté de son
dû en temps opportun. D’autre part, l’art. 6.3 des « Conditions générales
de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance facultative
d'indemnités journalières au sens de la LAMal » de l’intimée, en vigueur
depuis le 1er janvier 2018, précise que l’assuré supporte les frais
administratifs de rappel et de sommation, de respectivement 10 fr. et 30
francs. Le montant de 40 fr. revendiqué à titre de frais administratifs
n’apparaît du reste ni disproportionné, ni arbitraire dans le cas particulier.
S’agissant des intérêts moratoires réclamés, il appert que les
primes en cause auraient respectivement dû être acquittées entre le 1er
décembre 2017 et le 1er mars 2018. Il en résulte que le dies a quo doit
être fixé au 1er février 2018 et non au 15 janvier 2018 tel que retenu par
l’intimée.
On rappellera enfin que les frais de poursuite suivent le sort de
la poursuite (art. 68 LP ; TFA K 88/05 du 1er septembre 2006 consid. 5) et
ne font donc pas l'objet de la décision sur opposition litigieuse.
Pour le surplus, la procédure de recouvrement à proprement
parler n’est pas contestée par le recourant.

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6. a) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre très
partiellement le recours et de réformer la décision sur opposition litigieuse
en ce sens que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite
n° [...] de l'Office des poursuites du district [...] est levée à raison d'un
montant de 1'282 fr. 20 correspondant aux primes impayées pour les mois
de décembre 2017 à mars 2018 (sous déduction d’éventuels montants
payés dans l’intervalle), intérêt débiteur de 5% l'an dès 1er février 2018 en
sus, ainsi que d’un montant de 40 fr. relatif aux frais administratifs.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas
lieu de percevoir des frais de justice. Le recours étant très partiellement
admis, le recourant peut prétendre à des dépens réduits (art. 61 let. g
LPGA et art. 55 LPA-VD), qu’il convient d’arrêter à 200 fr., à la charge de
l’intimée.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est très partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 7 novembre 2018 par
Y.________ [...] est réformée en ce sens que l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites du district [...] est levée à raison d'un montant
de 1'282 fr. 20 correspondant aux primes impayées pour les
mois de décembre 2017 à mars 2018 (sous déduction
d’éventuels montants payés dans l’intervalle), intérêt débiteur
de 5% l'an dès 1er février 2018 en sus, ainsi que d’un montant
de 40 fr. relatif aux frais administratifs.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

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IV. Un montant de 200 fr. (deux cents francs) est alloué au
recourant à titre de dépens réduits.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Y.________ [...],
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :