vd_gerichte · 429 · 2010-10-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
429
10.006930-SNR/CMS
CO UR DE CAS SATION P EN ALE
______________________________________
Séance du 3 novembre 2010
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Winzap et Mme Bendani
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 411 CPP; 80a LContr
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté par O.________ contre le jugement rendu le
8 octobre 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée contre le recourant.
Elle considère :
604

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 10 février 2010, le Préfet du district de
Lausanne a constaté que O.________ s'était rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation (I), l'a condamné à une amende de 250
fr. (II), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de
liberté de substitution serait de trois jours (III) et a mis les frais, par 350
fr., à sa charge (IV).
Il était reproché à O.________ d'avoir été inattentif à
l'intersection entre le chemin de la Fauvette et la route d'Oron, à
Lausanne, et d'avoir ainsi heurté le véhicule de C.________, déjà arrêté à
cet endroit.
B. Par jugement du 8 octobre 2010, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a rejeté l'appel formé par O.________ contre
le prononcé préfectoral précité (I) et a mis les frais d'appel, par 708 fr., à
sa charge (II).
Appréciant les faits de la cause, le premier juge a admis que
C.________ était arrêté au moment du choc, qu'il s'était engagé
correctement dans l'intersection, sans gêner l'automobiliste prioritaire, et
que l'accident était bien dû à l'inattention de O.________, qui avançait à
allure modérée et n'avait pas vu le véhicule de C.________ parce qu'il était
en train de s'assurer que la route d'Oron était libre à sa gauche.
C. En temps utile, O.________ a recouru contre le jugement
précité. Dans le délai imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant
à l'annulation du jugement entrepris et à la libération de toute accusation
dirigée contre lui, les frais étant laissés à la charge de l'Etat.
En d roit :

- 3 -
1.a) A l'appui de ses moyens, le recourant invoque une violation de
la présomption d'innocence et du droit d'être entendu ainsi que l'arbitraire
dans l'appréciation des preuves. Se référant aux art. 36 LCR et 14 al. 1
OCR, le recourant explique que l'accès privé emprunté par C.________ sur
le chemin de la Fauvette était déclassé, que le prénommé était par
conséquent débiteur de la priorité sur toute l'intersection et que l'on doit
admettre que le bénéficiaire de la priorité a été gêné dans sa marche. Il
relève que l'arrêt de C.________, bien en-deça de la route d'Oron, soit à 3,5
mètres, ne permet pas de déduire que ce dernier à respecter sa dette et
que le bénéficiaire de la priorité, à savoir lui-même, n'a pas été gêné dans
sa progression.
b) La question de la recevabilité du recours se pose à titre
préalable dès lors que la contestation est dirigée contre une décision
rendue dans le cadre d’une procédure d’appel au sens des art. 74 ss de la
loi du 18 novembre 1969 sur les contraventions (LContr, RSV 312.11).
L'art. 80a LContr distingue les voies de recours contre une telle décision,
selon que la contravention ou le délit réprimé repose sur le droit cantonal
ou sur le droit fédéral. L'art. 80a al. 2 LContr dispose ainsi que le jugement
rendu sur appel en matière de contravention ou de délit de droit fédéral
est définitif, la Cour de cassation vaudoise ayant cependant ouvert, en
matière de contravention de droit fédéral, une voie de recours en nullité,
fondée sur l’art. 411 let. g CPP exclusivement, pour violation d’une règle
essentielle de procédure (cf. TF, 25 juin 2007, 6B_ 289/2007; JT 2005 III
95).
La recevabilité du recours en nullité ouvert devant la Cour de
cassation est fondée sur la distinction entre le contrôle de l’application des
règles de procédure cantonale et du droit matériel. Cette justification ne
permet toutefois pas en elle-même une extension du recours en nullité au
contrôle de l’établissement des faits (JT 2005 III 62, précité).
En introduisant l’art. 80a LContr, le législateur a voulu
simplifier la procédure applicable aux contraventions et limiter le nombre
d’instances cantonales à deux, voire à trois s’agissant des contraventions

- 4 -
de droit cantonal. Il a en effet décidé que l’application du droit matériel
était suffisamment garantie en cette matière par trois instances
successives, dont deux instances cantonales pour le droit fédéral (JT 2005
III 62, précité).
Partant, si l’application du droit est expressément laissée à
deux instances cantonales seulement pour les contraventions de droit
fédéral, il doit en aller de même de l’établissement des faits, étant relevé
que l’appel au tribunal est pleinement dévolutif. Au demeurant, l’une des
raisons ayant justifié la modification de la loi sur les contraventions sur ce
point résidait dans le fait qu’il n’était pas cohérent de multiplier les
instances pour des affaires pénales de moindre importance. Or le motif
vaut tout aussi bien pour le contrôle de l’application du droit matériel que
pour l’établissement des faits. Ouvrir le recours en nullité de l’art. 411 let.
h et i CPP reviendrait donc à contourner la volonté du législateur dans la
mesure où l’on pourrait faire réexaminer les faits par la Cour de cassation,
qui a notamment le pouvoir d'instruire conformément à l’art. 433a CPP,
tout en lui interdisant de revoir l’application du droit, l’art. 80a al. 2 LContr
rendant l’art. 444 al. 2 CPP inapplicable. La Cour de cassation serait dès
lors contrainte d’annuler et de renvoyer la cause au premier juge, ce qui
aurait pour conséquence de multiplier à nouveau les instances (JT 2005 III
62, précité).
Compte tenu de ce qui précède, l’art. 80a al. 2 LContr doit être
à tout le moins compris en ce sens que les faits retenus et le droit matériel
appliqué dans l’arrêt sur appel sont définitifs. L’ouverture du recours en
nullité à raison de violations des règles essentielles de la procédure (art.
411 let. g CPP) n’a assurément pas le même effet que l’ouverture du
recours en nullité à raison d’autres motifs, puisque la Cour de cassation ne
revoit ni les faits, ni le droit matériel dans le cadre du recours en nullité
selon l’art. 411 let. g CPP (JT 2005 III 62, précité).
2. En l’espèce, il résulte de l'argumentation du recourant que
celui-ci invoque en réalité une mauvaise application du droit fédéral et
plus particulièrement des art. 36 LCR et 14 OCR. En effet, il soutient, en

- 5 -
substance, que le débiteur de la priorité, à savoir C.________, n'avait pas
respecté ses obligations et que le fait que celui-ci se fut arrêté ou non à
3,7 mètres de la route d'Oron ne permet pas de conclure que le
bénéficiaire de la priorité n'avait pas été gêné dans sa marche. Ces
critiques sont irrecevables au regard de la jurisprudence précitée.
Certes, le recourant se prévaut également de certains droits
tels que celui d'être entendu et de la présomption d'innocence, dont la
violation pourrait éventuellement ressortir de l'art. 411 let. g CPP.
Néanmoins, l'intéressé ne fait que citer ces moyens, sans présenter
d'argumentation distincte par rapport à la motivation relative à la violation
des dispositions fédérales susmentionnées, à savoir les art. 36 LCR et 14
OCR. Il ne précise pas en quoi pourrait consister la violation de ces règles
essentielles de procédure. Dans cette mesure, le recours en nullité ne
satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 425 al. 2 let. c CPP.
3. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable et,
partant, écarté. Le jugement est confirmé. Les frais de deuxième instance
sont mis à la charge du recourant, conformément à l’art. 450 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation pénale,
statuant à huis clos
en application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce :
I. Le recours est écarté.
II. Le jugement est maintenu.
III. Les frais de deuxième instance, par 650 fr. (six cent
cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.

- 6 -
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 4 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au
recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Paul Marville, avocat (pour O.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Service des automobiles et de la navigation (réf. TSC, NIP :
00.001.006.004),
- Préfecture du district de Lausanne (réf. LAU/01/09/0013555),
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :