vd_gerichte · PE23.017096 · 2023-11-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.017096-MAO/MHM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 2 février 2024
_____________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par A.________ contre le jugement rendu
le 14 novembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 novembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté qu’A.________ s’est rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l’a
condamné à une amende de 220 fr., convertible en une peine privative de
liberté de trois jours en cas de non-paiement fautif (II), et a mis les frais de
justice, par 460 fr., à sa charge (IV [recte : III]).
B. a) Par annonce du 27 novembre 2023, puis déclaration
motivée du 3 janvier 2024, complétée le 18 janvier 2024, A.________ a
formé appel contre ce jugement, concluant en substance à son
acquittement du chef de prévention de violation simple des règles de la
circulation routière pour changement de direction non annoncé.
b) Par avis du 2 février 2024, la Présidente de la Cour de céans
a informé A.________ que l’appel serait d’office traité en procédure écrite,
en application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), sans délai pour déposer un mémoire
complémentaire dès lors que l’appel était déjà motivé.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant suisse, A.________ est né le [...] 1963 à Lausanne
(VD). Il a été élevé par ses parents avec ses deux frères et sa sœur. Au

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terme de sa scolarité obligatoire, il a effectué un apprentissage de
dessinateur en bâtiment, puis une formation d’éducateur social. Il travaille
en cette qualité à [...] au taux d’activité de 70 % pour un salaire mensuel
net de 4'500 fr., versé treize fois l’an. Ses charges mensuelles s’élèvent à
1'000 fr. pour le loyer, à 1'200 fr. de contribution d’entretien en faveur de
ses deux filles, à 350 fr. de prime d’assurance maladie et à 150 fr. de frais
de chauffage et d’électricité. Il n’a ni fortune, ni dettes.
Le casier judiciaire suisse d’A.________ est vierge de toute
inscription.
Quant à l’extrait du système d’information relatif à l’admission
à la circulation (SIAC) le concernant, il ne fait état d’aucune mesure
administrative prononcée à son encontre.
2. Le 25 avril 2023 à 17 h 50, alors qu’il circulait au volant de son
véhicule immatriculé VD [...] sur la route de Chailly, à la hauteur du
chemin de Baugy, à Clarens, A.________ a manipulé son téléphone
cellulaire de la main droite sur une distance d’environ 300 mètres, et n’a
pas annoncé son changement de direction en quittant le giratoire de la
Saussaz. Il n’avait en outre pas effectué son changement d’adresse sur
son permis de circulation dans le délai de 14 jours imparti à cet effet.
3. A.________ a été verbalisé par amende d’ordre
n° 003297000122.
Par acte du 30 avril 2023, il s’est opposé à cette amende en
tant qu’elle sanctionnait l’absence d’annonce de changement de direction.
Par ordonnance pénale du 14 juin 2023, le Préfet du district
Riviera-Pays d’Enhaut a condamné A.________ à raison des faits
susmentionnés à une amende de 220 fr., convertible en trois jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le
délai imparti, pour violation simple des règles de la circulation routière, et
a mis les frais de procédure, par 60 fr., à sa charge.

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Par acte du 28 juin 2023, A.________ a formé opposition à
l’ordonnance pénale précitée.
Entendu le 28 août 2023 par le Préfet du district Riviera-Pays
d’Enhaut, il a en substance admis avoir circulé en utilisant son téléphone
cellulaire et avoir omis d’effectuer son changement d’adresse sur son
permis de circulation, mais a contesté ne pas avoir indiqué son
changement de direction en quittant le giratoire, précisant que si
d’aventure il n’avait pas mis son clignotant, c’était parce qu’il était distrait
par le véhicule de police derrière lui.
Par avis du 29 août 2023, le Préfet du district Riviera-Pays
d’Enhaut a informé A.________ du fait qu’il avait décidé de maintenir son
ordonnance pénale et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois, comme objet de sa
compétence, en vue des débats.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de
la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).

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2. Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF
6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre
2017 consid. 1.3 et les références citées). La notion d’arbitraire n’est pas
synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut
être considérée comme arbitraire que si elle s’avère manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans
son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
143 IV 241 consid. 2.3.1).
3.
3.1 L’appelant admet avoir utilisé son téléphone cellulaire en
conduisant et ne pas avoir fait le nécessaire pour indiquer son
changement d’adresse sur son permis de circulation. Il fait en revanche
valoir, s’agissant du clignoteur qu’il aurait soi-disant omis d’enclencher,
que l’agent de police aurait voulu le « charger à l’excès » car il aurait eu
un comportement déplacé, ce dont il s’excusait. Il prétend qu’il était
stressé car il était suivi par une voiture de police et soutient que c’est
peut-être pour ce motif qu’il aurait oublié d’indiquer son changement de
direction. Il fait valoir qu’il s’agirait de répression abusive.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 28 al. 1, 1re phrase, OCR (ordonnance sur
les règles de la circulation routière ; RS 741.11), le conducteur annoncera
tout changement de direction, y compris vers la droite.

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3.2.2 L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP,
op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_621/2023 du 29 janvier 2024 consid. 5.2 ;
TF 6B_912/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.1.1 ; TF 6B_334/2023 du 16
août 2023 consid. 3.1).
3.3 Comme l’a retenu le premier juge, il ressort du rapport de
police du 25 mai 2023 (P. 4/1) que les policiers ont clairement constaté
que l’appelant, qu’ils ont suivi sur une certaine distance, n’avait pas mis
son clignotant en quittant le giratoire. Il n’y a aucune raison de ne pas
retenir les faits tels que constatés et dénoncés par un agent de police
assermenté, dont aucun élément au dossier ne permet de mettre en doute
les déclarations.

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Au demeurant, l’appelant ne soutient pas, au stade de l’appel,
avoir mis son clignotant, mais explique pour quels motifs il ne l’aurait pas
fait. Il y a lieu de relever à cet égard que lorsqu’ils ont constaté
qu’A.________ avait omis de signaler son changement de direction, les
agents n’avaient pas encore enclenché les moyens prioritaires (feux bleus
et deux-tons) ni affiché le message « STOP POLICE », de sorte qu’il est peu
probable que l’appelant ait été perturbé par la présence des policiers, qu’il
n’avait pas encore constatée. Quand bien même tel aurait été le cas, cela
ne saurait justifier ou excuser son omission. L’appelant admet d’ailleurs
lui-même qu’il était emprunté avec son téléphone cellulaire à la main, de
sorte qu’on peut légitimement retenir que ce n’est pas la présence des
policiers qui l’a gêné et conduit à oublier d’enclencher son clignotant, mais
bien le fait d’avoir son téléphone dans la main droite et/ou encore le fait
d’être occupé à écouter ses messages. L’état de fait ressortant du
jugement de première instance n’a ainsi manifestement pas été établi de
façon arbitraire par le premier juge et doit être confirmé, tout comme la
condamnation de l’appelant pour violation simple des règles de la
circulation routière pour changement de direction non annoncé, infraction
dont les éléments constitutifs sont tous réalisés.
Le moyen doit donc être rejeté et la condamnation de
l’appelant pour violation simple des règles de la circulation routière pour
occupation accessoire en conduisant, changement de direction non
annoncé et défaut d’annonce de changement d’adresse sur le permis de
circulation doit être confirmée.
4. L’appelant ne conteste pas la quotité de la peine en tant que
telle, mais uniquement en fonction de la libération du chef de prévention
de changement de direction non annoncé à laquelle il conclut.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère
que la peine d’amende de 220 fr. convertible en trois jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif infligée
par le premier juge pour réprimer les contraventions commises, a été fixée
en application des critères légaux et conformément à la culpabilité et à la

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situation personnelle d’A.________. Il peut dès lors être renvoyé à cet égard
à la motivation du jugement attaqué (p. 9 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire
et convaincante. La peine doit donc être confirmée.
5. En définitive, l’appel d’A.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués du seul émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 39 al. 1, 90 al. 1 LCR ; 3 al. 1, 28 al. 1, 96
OCR ; 74 al. 5 OAC ; 106 CP ; 398 al. 4, 406 al. 1 let. c et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 14 novembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon
le dispositif suivant :
"I. constate qu’A.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière ;
II. condamne A.________ à une amende de 220 fr. (deux
cent vingt francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
imparti est de 3 (trois) jours ;
III. met les frais de justice, par 460 fr. (quatre cent soixante
francs), à charge d’A.________."
III. Les frais d'appel, par 630 fr., sont mis à la charge d’A.________.
IV. Le jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- M. le Préfet du district Riviera-Pays d’Enhaut,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :