vd_gerichte · PE23.002892 · 2023-07-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.002892-OBU
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 20 septembre 2023
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Présidence de M. STOUDMANN, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Müller
*****
Parties à la présente cause :
S.________, partie plaignante, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois, intimé,
J.________, partie plaignante, prévenue et intimée.
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Vu le jugement du 19 juillet 2023 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré J.________ de
l’accusation d’escroquerie (I), a constaté que S.________ s’était rendu
coupable de tentative de contrainte (II), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., avec
sursis et délai d’épreuve de 3 ans (III), a condamné S.________ à une
amende de 300 fr. à titre de sanction immédiate, la peine privative de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 10 jours
(IV), a donné acte à S.________ de ses réserves civiles à l’encontre de
J.________ (V), a rejeté la demande d’indemnisation de S.________ pour ses
frais (VI) et a mis les frais de la cause, par 1'750 fr., à la charge de
S.________.
vu le courrier adressé le 27 juillet 2023 par S.________ au
Tribunal de police de l’Est vaudois, par lequel il a déclaré faire appel
contre le jugement susmentionné,
vu l’envoi recommandé du 7 août 2023, par lequel le Tribunal
de police de l’Est vaudois a notifié une copie motivée du jugement à
S.________ et lui a imparti un délai de vingt jours, non prolongeable, dès la
notification de ce jugement, pour adresser à la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux
réquisits légaux,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a
été distribué le 8 août 2023,
vu l’envoi recommandé du 7 septembre 2023, par lequel le
Président de la Cour de céans a informé S.________ que, sauf objection
motivée, son annonce d’appel était caduque dès lors qu’aucune
déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de vingt jours qui lui
avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il
confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son appel, mais qu’un
jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à défaut
de réponse de sa part,

- 3 -
vu le courrier recommandé du 15 septembre 2023 par lequel
S.________ demande au Président de la Cour de céans un délai
supplémentaire au 12 octobre 2023,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 29 juin 2023/312 ; CAPE 2 février
2022/89 ; CAPE 12 mai 2021/256),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas adressé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le

- 4 -
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, qui est arrivé à
échéance le 28 août 2023
(art. 90 al. 1 CPP),
que, pour le surplus, son courrier du 27 juillet 2023 ne satisfait
pas aux conditions de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il ne peut pas
tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de S.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP),
attendu que l'appelant n’a pas donné suite à l’avis du
Président de la Cour de céans du 7 septembre 2023 l'informant qu'il serait
statué sans frais s’il retirait son appel dans le délai de cinq jours et
précisant que des frais seraient mis à sa charge s’il ne répondait pas,
requérant uniquement un délai supplémentaire par courrier du 15
septembre 2023,
que, par conséquent, les frais du présent jugement, par 330 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP
statuant à huis clos :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge
de S.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.

- 5 -
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- J.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :