vd_gerichte · PE24.014175 · 2026-03-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
248
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 mars 2026
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 135 al. 1 et 2 et 429 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 septembre 2025 par
X.________ et sur le recours interjeté le 12 septembre 2025 par Me
C.________ contre l’ordonnance rendue le 21 août 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause no PE24.***, le
Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) X.________, originaire de D***, titulaire d’un permis C, est né
le ***1976. Sa compagne, Z.________, est née le ***1984.
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b) Le 28 juin 2024, à 21h41, la police a été appelée pour une
intervention au domicile de X.________ et Z.________, R***, à S***, en raison
d’une dispute. Sur les lieux, Z.________ a notamment expliqué que, le jour
précédent, vers 13h00, également au cours d’une dispute, X.________
l’aurait pénétrée digitalement contre son gré. Au vu de ces déclarations, les
agents ont décidé de poursuivre l’audition de X.________ au poste de police.
Celui-ci se serait montré calme durant l’intervention de police et le transport
jusqu’au poste, mais très agité et agressif envers les agents lors de son
placement dans la cellule pour la nuit.
X.________ a été auditionné par la police le 29 juin 2024 dès
12h15, puis par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : Ministère public) le même jour dès 16h30. Il a nié tout acte d’ordre
sexuel non consenti à l’encontre de sa compagne.
Le 29 juin 2024, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale contre X.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, voies
de fait, menaces qualifiées et contrainte sexuelle.
Entendue par le Ministère public le 20 août 2024, Z.________ s’est
rétractée en affirmant que X.________ ne l’aurait pas pénétrée digitalement
contre son gré le 27 juin 2024.
c) Le 7 janvier 2025, Me C.________, défenseur d’office de
X.________, a sollicité le versement d’une avance pour la période du 29 juin
2024 au 29 décembre 2024. Sa liste des opérations indiquait 14h26
d’activité à 180 fr. l’heure et trois vacations à 120 fr. chacune, soit le
montant de 3'338 fr., débours par 5 % et TVA par 8,1 % compris.
Le 30 janvier 2025, le Ministère public a accordé à Me C.________
une avance de 2'000 fr., en précisant que celle-ci serait déduite de
l’indemnité globale qui lui serait allouée à la fin de son mandat et que sa
lettre n’était pas susceptible de recours.
12J001

- 3 -
Le 8 août 2025, Me C.________ a produit une liste des opérations
pour la période du 29 juin 2024 au 8 août 2025, indiquant 18h02 d’activité
à 180 fr. l’heure et quatre vacations à 120 fr. chacune, soit le montant de
4'203 fr. 25, débours par 5 % et TVA par 8,1 % compris, dont il fallait
déduire l’avance de 2'000 francs.
d) Par ordonnance du 1er septembre 2025, le Ministère public a
condamné X.________ à 60 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant
2 ans, pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait et menaces
qualifiées, ainsi qu’à une amende de 600 fr., convertible en 12 jours de
peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif dans le délai
imparti.
B. Par ordonnance du 21 août 2025, approuvée le 30 août 2025 par
le Ministère public central sur délégation du Procureur général, le Ministère
public a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre
X.________ pour contrainte sexuelle (I), a fixé l’indemnité de son défenseur
d’office, Me C.________, à 656 fr. 55, vacations, débours et TVA compris, dite
indemnité étant complémentaire à celle octroyée le 30 janvier 2025 (II), a
dit qu’il n'y avait pas lieu d’octroyer à X.________ une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. c CPP (III) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat (IV).
Le procureur a prononcé le classement de la procédure pour les
motifs que le prévenu avait nié toute contrainte sexuelle à l’encontre de sa
compagne, que celle-ci s’était rétractée et qu’aucun élément ne permettait
de retenir que cette infraction était réalisée.
S’agissant de la requête du prévenu tendant à l’octroi d’un
montant de 300 fr. pour la réparation du tort moral subi en raison de son
placement injustifié en cellule, le procureur a retenu que la police était
intervenue au domicile de X.________ et Z.________ pour des violences
domestiques, que le prévenu s’était montré agressif envers les agents lors
de son appréhension si bien qu’il avait dû être maîtrisé, qu’il n’était pas en
état d’être auditionné le soir des faits et que son placement en cellule était
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justifié. De plus, le prévenu avait été condamné pour les faits qui avaient
concouru à son placement en cellule, faits constitutifs de menaces
qualifiées. Dans ces conditions, l’intéressé ne pouvait pas prétendre à une
indemnité pour la réparation du tort moral subi.
Concernant l’indemnité d’office, le Ministère public a exposé
que Me C.________ avait sollicité le versement d’une avance de 2'000 fr. le
7 janvier 2025 et que cette demande lui avait été accordée le 30 janvier
2025, de sorte qu’il ne serait tenu compte que des opérations effectuées à
partir du 7 janvier 2025. Après examen de celles-ci, le Ministère public a
retenu 2h17 de travail au lieu de 3h36 et a alloué une indemnité de
656 fr. 55, débours, vacation et TVA compris.
C. Par acte du 12 septembre 2025, X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que le chiffre III de son dispositif soit modifié comme il suit :
« Accorde à X.________ une indemnité pour tort moral de 300 fr. »,
l’ordonnance étant maintenue pour le surplus. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du chiffre III du dispositif de l’ordonnance et au renvoi du
dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens
des considérants à intervenir, l’ordonnance étant maintenue pour le
surplus.
Par acte du 12 septembre 2025, Me C.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que
le chiffre II de son dispositif soit modifié comme il suit : « Fixe à 4'203 fr. 25
l’indemnité accordée au défenseur d’office de X.________, Me C.________,
débours et TVA compris, et dit que, sous déduction de l’avance de 2'000 fr.
versée à Me C.________ selon lettre du 30 janvier 2025 du Ministère public,
le solde de 2'203 fr. 25 lui sera versé », l’ordonnance étant maintenue pour
le surplus. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du chiffre II du
dispositif de l’ordonnance et au renvoi du dossier de la cause au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir,
l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
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Le Ministère public ne s’est pas déterminé sur les deux recours
dans le délai imparti au 12 mars 2026.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 395 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), si l’autorité de recours est un tribunal
collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle
statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que
le montant litigieux n’excède pas 5'000 francs. Dans ce cas, un juge de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
1.2 X.________ conteste le refus de lui allouer une indemnité de
300 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP et Me C.________ conteste le refus
de lui allouer la totalité de l’indemnité d’office réclamée pour ses frais de
défense, soit le montant complémentaire de 2'203 fr. 25 (4'203 fr. 25, sous
déduction de 2'000 fr. déjà versés). Dès lors que le Ministère public a rejeté
la demande d’indemnité et a octroyé une indemnité d’office
complémentaire de 656 fr. 55, la valeur litigieuse s’élève à 1'846 fr. 70
(300 fr. + [2'203 fr. 25 – 656 fr. 55]). Dès lors que le recours porte sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision n’excédant pas
5'000 fr., celui-ci est de la compétence du juge unique de la Chambre des
recours pénale.
Recours de X.________
12J001

- 6 -
2. Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), selon
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance rendue par
le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a un intérêt
juridiquement protégé à son annulation ou à sa modification (art. 382 al. 1
CPP), le recours de X.________ est recevable.
3.
3.1 Le recourant soutient qu’il a fait l’objet d’une incarcération
injustifiée tant dans son principe que dans sa durée inutilement excessive,
de sorte qu’il a droit à une indemnité pour le tort moral subi. Il expose qu’il
a bénéficié d’un classement s’agissant de l’infraction la plus infâmante, soit
celle de contrainte sexuelle, et que même si la procédure avait été classée
sans privation de liberté, il aurait eu droit à une indemnité au titre de l’art.
429 al. 1 let. c CPP. Le recourant conteste par ailleurs toute agressivité au
moment de son arrestation comme cela est mentionné dans l’ordonnance,
dans le sens où c’est seulement au moment où les agents l’ont placé en
cellule au poste de police – et après avoir interrompu son audition à son
domicile – qu’il s’est montré oppositionnel. Il considère que son audition
aurait dû se poursuivre au poste de police sans attendre le lendemain à
midi, avec l’assistance d’un avocat d’office dans la mesure où il risquait une
expulsion du territoire suisse. Enfin, le recourant fait valoir que, du moment
que le Ministère public a laissé les frais de l’ordonnance à la charge de l’Etat,
il avait droit à une indemnité pour la réparation du tort moral subi « selon
le principe de la cohérence ».
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 421 al. 1 CPP, l'autorité pénale fixe les frais
dans la décision finale. Bien que l'art. 421 CPP ne mentionne que les frais,
cette règle s'étend également aux indemnités de procédure et à l'éventuelle
réparation du tort moral (TF 6B_1401/2020 du 6 septembre 2021 consid.
3.1). Cette disposition fait obligation aux autorités pénales de statuer
d'office sur les frais et sur les éventuelles prétentions en indemnités et
réparation du tort moral dans la décision finale (Crevoisier, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art.
421 CPP ; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
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- 7 -
procédure pénale [ci-après : Message], FF 2006 1057 ss, spéc. 1309 ; CREP
18 octobre 2022/769 consid. 4.1). En cas d'ordonnance de classement
partiel notamment, les frais sont répercutés sur la procédure principale,
c'est-à-dire que la fixation des frais et des indemnités est en principe
repoussée jusqu'à la décision finale (TF 6B_1401/2020 précité).
L'art. 421 al. 2 let. b CPP dispose toutefois que l'autorité pénale
peut fixer les frais de manière anticipée dans les ordonnances de
classement partiel. Cette disposition prévoit simplement la possibilité, pour
l'autorité concemée, de statuer sur les frais et les indemnités déjà dans une
ordonnance de classement partiel (TF 6B_1401/2020 précité consid. 3.1 ;
Message, FF 2006 1057 ss, spéc. 1309 ; CREP 18 octobre 2022/769 consid.
4.1).
On parle de classement partiel lorsque certains complexes de
fait de la procédure aboutissent à une mise en accusation ou sont jugés par
le biais d'une ordonnance pénale et que d'autres complexes de fait de la
procédure sont clos par un classement (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.1 ; TF
6B_1401/2020 précité consid. 3.2.1).
3.2.2 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense
d'office ; l'art. 135 al. 4 CPP est réservé.
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout
ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de
manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile sa conduite. A cet égard, seul entre en ligne de compte un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en
cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
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(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_672/2023 du 4 octobre 2023 consid.
3.1.1).
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a) et à une réparation du tort moral subi en
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale peut réduire ou
refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite
de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP). L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant
de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation
(art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (TF 7B_12/2021
du 11 septembre 2023 consid. 2.2.2). Dans cette mesure, la décision sur les
frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1 ;
ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). En d'autres
termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou
2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y
a en principe droit si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF
144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 7B_46/2022 du
31 août 2023 consid. 2.1.2).
3.3 En l'espèce, dans son ordonnance de classement partiel, le
Ministère public a statué sur les frais et l'indemnité requise par le prévenu,
ce qu'il était fondé à faire en vertu de l'art. 421 al. 2 let. b CPP. Dans la
mesure où il a laissé les frais de décision à la charge de l'Etat, il était tenu
– conformément au principe jurisprudentiel du parallélisme entre le sort des
frais et celui des indemnités – d’allouer au recourant une indemnité au sens
de l'art. 429 al. 1 let. c CPP si celui-ci établissait avoir enduré le tort moral
qu'il alléguait. Or, indépendamment de la problématique de la privation de
liberté subie par le recourant, il convient de tenir compte de la nature
particulière de l'infraction considérée, à savoir la contrainte sexuelle. Sur ce
point, comme le relève justement le recourant et comme cela a également
été admis par la jurisprudence (par exemple, pour le caractère infâmant de
12J001

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la prévention d’actes d’ordre sexuel d’un homme sur un garçon de cinq ans,
CREP 14 août 2013/661 consid. 5), il y a lieu de retenir que l'existence d'un
tort moral découle directement du caractère dégradant de l'infraction
considérée. Par conséquent, l’allocation d’une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. c CPP se justifie.
Dès lors que le Ministère public a une connaissance approfondie
de la cause et que le principe de la double instance doit être garanti (CREP
4 juillet 2024/293 ; CREP 24 juin 2024/462 ; CREP 14 septembre 2021/860),
le dossier sera renvoyé à cette autorité pour qu’elle fixe la quotité de
l’indemnité à allouer au recourant.
Recours de Me C.________
4.
4.1 L’indemnité due au défenseur d’office (art. 132 ss CPP) est fixée
à la fin de la procédure ou, en cas de révocation du défenseur d’office (art.
134 CPP), au moment de la révocation (Juge unique CREP 11 novembre
2025/863 consid. 1.1.1 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 6 ad art. 135 CPP), par le
ministère public ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le
défenseur d’office peut contester la décision fixant l’indemnité en usant du
moyen de droit permettant d’attaquer la décision finale (art. 135 al. 3 CPP).
4.2 En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), selon
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance rendue par
le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le défenseur d’office qui a
la qualité pour recourir contre l’ordonnance fixant son indemnité (art. 382
al. 1 CPP), le recours de Me C.________ est recevable.
5.
5.1 Me C.________ invoque une violation des art. 135 CPP et 29 al. 1
et 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101).
12J001

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5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 135 al. 2 CPP, le ministère public ou le
tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure. Si le
mandat d’office se prolonge sur une longue durée ou s’il n’est pas
raisonnable d’attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des
avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont
versées au défenseur d’office.
La voie du recours est ouverte non seulement lorsque
l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par
le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), mais également lorsqu'un
prononcé d’indemnisation partielle est rendu (CREP 5 décembre 2014/868
consid. 1.1, JdT 2015 III 118). La Cour de céans a considéré que cette
dernière hypothèse devait être distinguée de celle du versement d'une
simple avance sur l'indemnité à fixer en fin de procédure, cas dans lequel
la voie du recours n'était pas ouverte (CREP 24 juillet 2018/409 consid. 2 ;
CREP 5 décembre 2014/868 consid. 1.1, JdT 2015 III 118 ; CREP 30 janvier
2012/37 consid. 1b).
5.2.2 Dans le canton de Vaud, le Ministère public, Collège des
procureurs, a adopté, le 1er novembre 2016, la Directive publique no 3.4
relative aux avances octroyées aux avocat d’office (« Paiement d’avances
sur les indemnités des défenseurs et conseils d’office », état au 19 juin
2024). Concrètement, les avocats dont le mandat a duré six mois ou plus
doivent, s’ils veulent percevoir une avance, adresser au procureur en
charge du dossier un état intermédiaire d'opérations destiné au versement
d'une avance sur l'indemnité qui sera fixée ultérieurement. Le procureur en
charge du dossier procédera à un contrôle limité en vérifiant que le nombre
d'heures annoncé ne paraît pas disproportionné ou excessif. Une fois le
montant de l’avance déterminé, le procureur adressera une lettre à l’avocat
dans laquelle il indiquera – avec une brève motivation ou explication – le
montant de l’avance fixée tout en précisant qu’il ne s’agit pas d’une
décision que seule l'autorité compétente au sens de l'art. 135 al. 2 CPP est
habilitée à rendre.
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5.2.3 Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et
de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a. ; TF 6B_354/2025 du 21 octobre 2025
consid. 2.1).
Selon l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3), applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), le conseil juridique
commis d'office a droit au remboursement forfaitaire de ses débours et à
un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A
cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et
de 110 fr. pour un avocat-stagiaire.
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue
avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches
relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec
la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge
d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique CREP 10 janvier 2024/21
consid. 2.2 ; Juge unique CREP 23 octobre 2023/871 consid. 2.2 ; Juge
unique CREP 13 juillet 2023/570 consid. 2.2.2).
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5.3 Le recourant soutient que le Ministère public a méconnu le
système de l’avance de frais. Il expose que la lettre du Ministère public du
30 janvier 2025 qui lui allouait une avance de 2'000 fr. n’était pas une
décision sujette à recours, mais une simple avance, et que cette autorité
aurait donc dû examiner ses opérations depuis le 29 juin 2024 et non depuis
le 7 janvier 2025. Pour le cas où la Cour de céans choisirait de statuer sur
son indemnité par économie de procédure, le recourant expose ensuite en
détail l’activité déployée.
Le recourant a manifestement raison. En effet, ce sont toutes
les opérations qu’il a effectuées qui doivent être examinées pour la fixation
de son indemnité d’office, soit celles du 29 juin 2024 au 8 août 2025. Le
montant de 2'000 fr. qui lui a été octroyé le 30 janvier 2025 était une simple
avance, non susceptible de recours, qui ne préjugeait en rien le bien-fondé
des opérations annoncées pour la période du 29 juin 2024 au 29 décembre
2024.
Comme évoqué ci-dessus pour la fixation de l’indemnité de l’art.
429 al. 1 let. c CPP, dès lors que le Ministère public a une connaissance
approfondie de la cause et que le principe de la double instance doit être
garanti, le dossier sera renvoyé à cette autorité pour qu’elle fixe l’indemnité
d’office au regard de la totalité du mandat de Me C.________, soit pour la
période du 29 juin 2024 au 8 août 2025, et, au besoin, expose les motifs
pour lesquels il ne prendrait pas en compte toutes les opérations
annoncées. C’est ensuite du montant ainsi fixé que sera déduite l’avance
de 2'000 fr. accordée au recourant le 30 janvier 2025.
6. Il résulte de ce qui précède que les recours de X.________ et de
Me C.________ doivent être admis. Les chiffres II et III du dispositif de
l’ordonnance du 21 août 2025 seront annulés et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
Les frais d’arrêt sont fixés à 1'080 fr. (art. 20 al. 1 TFIP).
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- 13 -
Me C.________ n’a pas produit de liste des opérations pour les
deux recours, de sorte que l’autorité de céans peut fixer le montant de
l’indemnité au vu du travail accompli, sans obligation de motiver son
estimation et sans interpeller l’avocat (TPF 25 mai 2020/BB.2019.46, JdT
2020 IV 137 ; CREP 28 juin 2024/472 ; CREP 15 mars 2024/196). Pour le
recours contre le refus d’allouer une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
let. c CPP, il sera retenu 2 h d'activité d’avocat nécessaire au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit
360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi
de l'art. 26b TFIP), soit 7 fr. 20, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 29 fr. 74, de
sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 397 fr. en chiffres arrondis.
Le même montant sera retenu pour le recours contre l’indemnité d’office,
de sorte que l’indemnité allouée à Me C.________ s’élève au total à 794
francs.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours et
l’indemnité allouée à Me C.________ seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours de X.________ est admis.
II. Le recours de Me C.________ est admis.
III. Les chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance du 21 août
2025 sont annulés.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
V. Les frais d’arrêt, par 1'080 fr. (mille huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
12J001

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VI. Une indemnité de 794 fr. (sept cent nonante-quatre francs)
est allouée à Me C.________ pour la procédure recours, à la
charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me C.________, avocat (pour X.________ et à titre personnel),
- Mme Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
12J001