vd_gerichte · B718.009997 · 2018-10-22 · fr
APC: Détermination du lieu de résidence de l'enfant (301a)
APC: Détermination du lieu de résidence de l'enfant (301a)


TRIBUNAL CANTONAL
B718.009997-180949
203
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 22 octobre 2018
____________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 25 al. 1 et 315 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.N.________, à [...], contre la
décision rendue le 23 avril 2018 par la Juge de paix du district de Nyon
dans la cause concernant l’enfant N.N.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 23 avril 2018, adressée pour notification le
17 mai 2018, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a
déclaré irrecevable la requête d’A.N.________ du 12 février 2018 faute de
compétence à raison du lieu de l’autorité saisie (I et II) ; a mis les frais, par
500 fr., à la charge d’A.N.________ (III) ; a dit qu’A.N.________ verserait à
V.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (IV) ; a rayé la cause du
rôle (IV [recte V]) ; et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V
[recte VI]).
En droit, la première juge a considéré que N.N.________ était
légalement domiciliée au [...] (GE) chez sa mère en application de l’art. 25
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et que la Justice
de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) n’était donc pas
compétente pour connaître de la requête d’A.N.________.
B. Par acte du 22 juin 2018, A.N.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a recouru auprès de la Chambre des curatelles contre cette
décision en concluant, sous suite de frais et dépens de première et de
deuxième instances, à son annulation et à ce que l’autorité de recours
déclare recevable sa requête du 12 février 2018 et constate que le
domicile de N.N.________ est auprès de son père à [...]. En parallèle, le 23
juillet 2018, A.N.________ a déposé une requête en fixation de contribution
d’entretien, de droits parentaux, de domicile et de résidence habituelle
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Dans sa réponse du 19 septembre 2018, V.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet du recours déposé par A.N.________. Subsidiairement, elle a conclu à
ce que l’autorité de recours « [achemine] Mme V.________ à rapporter par
toutes voies de droit la preuve des faits allégués dans la présente
écriture ».

- 3 -
Par courrier du 21 août 2018, la juge de paix a renoncé à se
déterminer et s’est intégralement référée au contenu de la décision
querellée.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Jusqu’au 1er mars 2014, V.________ habitait dans un
appartement situé dans la commune J.________. A cette date, elle a
emménagé avec A.N.________, son compagnon, dans un appartement [...]
à G.________ et a sous-loué son appartement genevois à sa sœur, [...].
N’ayant pas annoncé son départ à la commune, V.________ est
formellement restée enregistrée dans la commune du J.________, mais a
notamment donné sa nouvelle adresse à son employeur ainsi qu’à ses
assurances et à divers prestataires de santé.
A fin 2014, V.________ est tombée enceinte. Le 11 juin 2015,
A.N.________ a reconnu l’enfant à naître auprès de l’Office de l’Etat civil
[...]. Le jour-même, le couple a signé auprès de cet office une déclaration
instaurant l’autorité parentale conjointe ainsi qu’une convention sur
l’attribution de la bonification pour tâches éducatives à raison de 50%
chacun.
N.N.________ est née le [...] 2015 à l’Hôpital [...] de G.________
et a vécu au domicile paternel avec ses parents jusqu’à leur séparation en
janvier 2017. A sa naissance, elle a été enregistrée comme habitante de la
commune de J.________ en raison du domicile officiel de sa mère.
2. Au moment de la séparation, selon un planning établi d’un
commun accord par A.N.________ et V.________, N.N.________ a été prise en
charge de façon alternée par ses deux parents entre J.________, où sa mère
est retournée vivre entre le printemps et l’été 2017, et G.________, au
domicile paternel. La fillette a été inscrite à la crèche de J.________ à l’été
2017 et s’y est rendue à raison de deux jours et demi par semaine; le
reste du temps, N.N.________ a séjourné à G.________ auprès de son père,

- 4 -
qui a recouru aux services d’une nounou mais qui a également formulé,
dès août 2017, une demande de prise en charge de N.N.________ auprès
du réseau communal d’accueil de jour et qui a pu disposer dès la rentrée
2018 d’une place de crèche à G.________. N.N.________ est en outre inscrite
au cours de musique « parent-enfant » depuis la rentrée 2017 au [...] de
G.________.
3. Sur le plan médical, N.N.________ a été suivie depuis sa
naissance par la Dresse [...], pédiatre FMH à G.________, à tout le moins
jusqu’en décembre 2017 où un rapport de prise en charge d’urgence de
l’enfant par l’Hôpital [...] à K.________ lui a été adressé en sa qualité de
médecin traitant.
Par ailleurs, N.N.________ s’est rendue à plusieurs consultations
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 à l’Hôpital [...] de G.________ et
y a été hospitalisée entre le 4 et 11 janvier 2016. Elle a également été
soignée à trois reprises en urgence dans des hôpitaux K.________ durant
l’année 2017.
4. Par requête du 12 février 2018, A.N.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’autorité de protection dise et constate
que l’autorité parentale sur l’enfant N.N.________, née le [...] 2015, est
d’ores et déjà conjointe ; confirme que le principe de la garde partagée sur
l’enfant prénommée existe déjà, d’entente entre les parents, depuis le
mois de janvier 2017 ; confirme que les modalités de la garde partagée
sont les suivantes : - semaine 1 : l’enfant N.N.________ est sous la garde de
son père A.N.________ du vendredi à 16h30 (sortie de la crèche) au
dimanche à 18h00 et du mardi 9h30 au jeudi à 14h30 (retour à la crèche)
et sous la garde de sa mère V.________ du dimanche à 18h00 au mardi à
9h30 et du jeudi à 14h30 au vendredi à 16h30 (sortie de la crèche), étant
précisé que l’enfant N.N.________ est à la crèche tout le lundi ainsi que le
jeudi après-midi et tout le vendredi, - semaine 2 : l’enfant N.N.________ est
sous la garde de sa mère du vendredi à 16h30 (sortie de la crèche) au
lundi à 16h30 (sortie de la crèche) et du jeudi à 14h30 (retour à la crèche)
au vendredi à 16h30 (sortie de la crèche) et sous la garde de son père du

- 5 -
lundi à 16h30 (sortie de la crèche) au jeudi à 14h30 (retour à la crèche) ;
fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant chez son père et
déboute V.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
5. A l’audience de la juge de paix du 12 avril 2018, V.________,
par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré que N.N.________ était
officiellement domiciliée à K.________, qu’elle y passait plus de temps qu’à
G.________ et a conclu à l’irrecevabilité de la requête d’A.N.________ faute
de compétence ratione loci de la Justice de paix du district de Nyon.
A.N.________ a quant à lui déclaré, que dans les faits, la fillette passait plus
de temps avec lui qu’avec sa mère et qu’il avait engagé une aide pour les
tâches ménagères afin de pouvoir s’occuper pleinement de sa fille quand
elle était chez lui, contrairement à V.________ qui l’avait placée l’entier de
ses jours de garde à la crèche.
Au terme de l’audience, la juge de paix a déclaré que la cause
était gardée à juger.
Par courriers de son conseil des 13 et 19 avril 2018,
A.N.________ a notamment produit un document faisant état d’une
intervention de la police le 23 décembre 2016 au domicile de V.________,
rue de la [...] à Nyon.
Par courrier du 24 avril 2018, V.________ a fait valoir que
l’intervention de la police à la date précitée était sans pertinence dès lors
qu’il s’agissait de déterminer le domicile légal de l’enfant N.N.________ en
avril 2018, lequel était auprès de sa mère au J.________ à K.________.
En d roit :
1.

- 6 -
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
déclarant irrecevable la requête du recourant en raison d’une
incompétence à raison du lieu.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure notamment ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5e éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC).
L'art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont
admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance
(Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
1.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA Zurich/St-Gall 2017 [cité : Guide pratique COPMA
2017], n. 5.77, p. 180). Elle jouit d’un plein pouvoir de cognition pour tous
les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du droit (ch. 1),

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la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents (ch. 2) et
l’inopportunité de la décision (ch. 3) (Meier, Commentaire du droit de la
famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [cité : CommFam], n. 7 ad art.
450a CC et les références citées). S’agissant de ce dernier critère,
l’instance judiciaire de recours jouit d’un plein pouvoir d’appréciation
(Meier, ibid., n. 10 ad art. 450a CC).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par
exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Selon les situations le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, op. cit., n. 5.84, p. 182).
1.4
1.4.1 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par le père de
l’enfant mineure concernée, partie à la procédure, le recours est
recevable. Les pièces jointes au recours sont également recevables si tant
est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
1.4.2 L’intimée fait valoir que dans la mesure où une procédure
devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte en fixation de
contribution d’entretien, de droits parentaux, de domicile et de résidence
habituelle est également pendante, le présent recours serait désormais
sans objet et devrait pas conséquent être rejeté.
A ce sujet, il est renvoyé aux considérations exposées sous
chiffre 4 ci-dessous.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il

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ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
pas remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution
de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd.,
Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763), point de vue qui
demeure valable sous l’empire du nouveau droit.
2.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
En outre, aux termes de l’art. 314a al. 1 CC, l’enfant est
entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité de
protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge
ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.
2.3 En l’espèce, les parents de l’enfant mineure ont été entendus
le 12 avril 2018 par l’autorité de protection, si bien que leur droit d’être
entendu a été respecté.
N.N.________ n’avait au surplus pas à être entendue par le
premier juge avant de prononcer l’irrecevabilité de la requête. Au
demeurant, compte tenu de son jeune âge, son audition n’est pas
nécessaire dans le cadre de cette procédure.
3.
3.1 A.N.________ reproche à l’autorité intimée une violation du
droit, une constatation manifestement inexacte des faits et une
appréciation arbitraire des faits et des moyens de preuve. Il fait valoir en
substance que le centre de vie de N.N.________ est à [...], au motif que
celle-ci est née à l’Hôpital [...], qu’elle y a vécu entièrement depuis sa

- 9 -
naissance et jusqu’à la séparation du couple et que son pédiatre se trouve
dans cette ville. Il relève encore que, contrairement à V.________, quand
N.N.________ est auprès de lui, il s’en occupe personnellement. Il fait en
outre valoir que dans la mesure où le Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte est compétent pour connaître de la requête en fixation des droits
parentaux et d’entretien sur l’enfant N.N.________, la Justice de paix du
district de Nyon est également compétente pour connaître de sa requête
du 12 février 2018.
Dans sa réponse du 19 septembre 2018, V.________ soutient
que les éléments relevés par le recourant sont fallacieux et que le premier
domicile d’un enfant né hors mariage est celui de sa mère au temps de la
naissance, soit en l’espèce à [...].
3.2
3.2.1 Selon l'art. 315 al. 1 CC, les mesures de protection de l'enfant
sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de
l'enfant.
3.2.2 Le domicile de l'enfant sous autorité parentale est celui de ses
père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le
domicile de celui de ses parents qui détient la garde (art. 25 al. 1 CC).
Lorsque les deux parents, tous deux détenteurs de l'autorité parentale,
ont des domiciles distincts, sans que ni l'un ni l'autre n'ait été privé de la
garde, le domicile de l'enfant se trouve au lieu de sa résidence (art. 25 al.
1 in fine CC).
La doctrine et la jurisprudence admettent que la résidence de
l'enfant est au lieu avec lequel il a les liens les plus étroits, soit
généralement au domicile du parent auprès duquel l'enfant vit le plus
régulièrement et qui le prend en charge (CACI 7 juillet 2017/296 consid.
5.1 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 856, p. 567). C'est donc l'exercice de fait de la garde qui est
déterminant et non le droit de déterminer la résidence de l'enfant selon
l'art. 301a al. 1 CC (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques

- 10 -
et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 367, pp. 125 et 126). En cas
de garde alternée, l'endroit où l'enfant est scolarisé pourrait faire pencher
la balance si les deux parents ne sont pas domiciliés dans la même
commune (Meier/Stettler, op. cit., n. 856 et les références citées, pp. 567
et 568).
En matière internationale, la jurisprudence a eu l'occasion de
préciser que la résidence habituelle est basée sur une situation de fait et
implique la présence physique dans un lieu donné ; la résidence habituelle
de l'enfant se détermine ainsi d'après le centre effectif de sa propre vie et
de ses attaches (ATF 110 II 119 consid. 3, JdT 1986 I 320 ; TF 5A_809/2012
du 8 janvier 2013 consid. 2.3.3 ; TF 5A_427/2009 du 27 juillet 2009 consid.
3.2, publié in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2009, p. 1088).
En conséquence, outre la présence physique de l'enfant, doivent être
retenus d'autres facteurs susceptibles de faire apparaître que cette
présence n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la
résidence de l'enfant traduit une certaine intégration dans un
environnement social et familial ; sont notamment déterminants la durée,
la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire et du
déménagement de la famille, la nationalité de l'enfant, le lieu et les
conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les
rapports familiaux et sociaux de l'enfant (TF 5A_889/2011 du 23 avril 2012
consid. 4.1.2 ; TF 5A_346/2012 du 12 juin 2012 consid. 4.1). La résidence
habituelle doit être définie pour chaque personne séparément ;
cependant, celle d'un enfant coïncide le plus souvent avec le centre de vie
d'un des parents, les relations familiales du très jeune enfant avec le
parent en ayant la charge étant en règle générale déterminantes (ATF 129
III 288 consid. 4.1 ; TF 5A_809/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.3.3 ; TF
5A_650/2009 du 11 novembre 2009 consid. 5.2, in SJ 2010 I p. 193 ; TF
5A_346/2012 du 12 juin 2012 consid. 4.1 et les références citées). Un
séjour de six mois crée en principe une résidence habituelle, mais celle-ci
peut exister également sitôt après le changement du lieu de séjour, si, en
raison d'autres facteurs, elle est destinée à être durable et à remplacer le
précédent centre d'intérêts (TF 5A_809/2012 du 8 janvier 2013 consid.

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2.3.3 ; TF 5A_346/2012 du 12 juin 2012 consid. 4.1 et les références citées
; sur le tout, TF 5A_324/2014 du 9 octobre 2014 consid. 5.2).
Eu égard à la volonté de se constituer un domicile, la
jurisprudence en matière internationale a en outre posé que l'intention
d'une personne de s'établir durablement en un lieu déterminé ne doit pas
être examinée de façon subjective, au regard de sa volonté interne, mais
bien à la lumière des circonstances objectives. Pour qu'une personne soit
domiciliée à un endroit donné, il est nécessaire que des circonstances de
fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que
cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le
centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (ATF 120 III 7
consid. 2a ; ATF 119 II 64 consid. 2b/bb et les références citées). En
d'autres termes, ce n'est pas la volonté interne de l'intéressé qui importe,
mais exclusivement la manifestation extérieure de sa volonté. Il s'ensuit
que le lieu qu'une personne indique comme étant son domicile n'est pas
toujours décisif. Il faut, au contraire, se fonder sur l'ensemble de ses
conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou
pays où se focalisent un maximum d'éléments concernant sa vie
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens
avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou
pays (ATF 125 III 100 consid. 3). Les documents administratifs tels que
permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations
de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances
sociales, ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires
ou des publications officielles ne sont pas déterminants à eux seuls
(TF 4A_443/2014 du 2 février 2015 consid. 3.4).
3.2.3 Les parents non mariés, séparés ou divorcés qui exercent
conjointement l'autorité parentale doivent décider ensemble chez lequel
d'entre eux l'enfant va habiter. En cas de désaccord, le choix du lieu de
résidence de l'enfant et, partant, l'attribution de la garde, se fait sur
décision du juge (art. 298d al. 2 et 301a al. 5 CC).
3.3

- 12 -
3.3.1 En l’espèce, la première juge a considéré qu’au vu de
l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parties et, depuis leur
séparation, celui de la garde alternée, c'était le lieu de résidence de
N.N.________ qui était déterminant. Elle a également considéré que
c’étaient les circonstances au moment de la requête qui faisaient foi pour
décider du lieu de résidence de l’enfant et non les circonstances
antérieures à la séparation du couple, survenue au 1er semestre 2017. Elle
a notamment retenu que l'enfant avait été inscrite à la crèche du [...] à
raison de trois jours par semaine – bien qu'elle n'y aille que deux jours et
demi dans les faits –, que V.________ avait gardé son domicile officiel dans
cette commune, ce que le recourant ne pouvait pas ignorer, et que
l’enfant y était également officiellement domiciliée selon un certificat
délivré par les autorités compétentes le 12 août 2015. La première juge a
enfin souligné que les éléments soulevés par le recourant tendant à
démontrer que le domicile de N.N.________ était à [...] étaient antérieurs à
la séparation des parties et ne pouvaient donc pas être pris en compte.
3.3.2 Il résulte des pièces au dossier que N.N.________ a été prise en
charge de façon alternée par ses deux parents entre [...], où sa mère est
effectivement retournée vivre entre le printemps et l’été 2017, et
G.________, au domicile paternel. La fillette est effectivement inscrite à la
crèche du [...] depuis l’été 2017 et la fréquente à raison de deux jours et
demi par semaine. Le reste du temps, elle réside à [...] auprès de son
père, qui a recouru aux services d’une nounou et qui dispose depuis août
2018 d’une place de crèche pour N.N.________ dans cette commune. Il
ressort en outre du dossier que N.N.________ est également inscrite au [...]
à G.________ depuis octobre 2017 et que la fillette était suivie depuis sa
naissance par une pédiatre établie à [...], suivi qui a perduré à tout le
moins jusqu’en décembre 2017.
Il apparait ainsi qu’à la date de la requête, en février 2018,
l’enfant était prise en charge de façon alternée par ses deux parents, que
le centre de vie de l’enfant était manifestement à [...] dès sa naissance et
ce de la volonté commune des deux parents et qu’il a perduré après la
séparation à cet endroit dans une mesure au moins aussi importante

- 13 -
qu’au [...] puisque même la prise en charge pédiatrique se faisait encore à
cet endroit en décembre 2017, seules des consultations d’urgence
hospitalière pédiatrique ayant eu lieu sur [...]. Il faut en outre constater
que l’enfant est restée intégrée à G.________, où elle a été prise en charge
à la journée et inscrite dans une crèche, mais où elle a également suivi
des cours d’éducation musicale dès l’automne 2017.
Dans ces circonstances, sauf à accorder une importance
décisive à la domiciliation officielle – administrative et non effective – de la
mère et de l’enfant au [...], malgré qu’en réalité toutes deux vivaient en
permanence à [...], où s’est développé le centre des intérêts de
N.N.________ jusqu’à la séparation parentale, on ne saurait considérer que
le domicile de l’enfant, de fait de sa résidence effective, est [...], plutôt
qu’à [...]. La persistance d’activités sociales (accueil de jour et éducation
musicale ; prise en charge paternelle équivalente à celle maternelle) de
N.N.________ à [...] après la séparation de ses parents, de même que sa
prise en charge pédiatrique, impose au contraire de considérer qu’il y a
une permanence du centre des intérêts de l’enfant à [...].
4. En conclusion, le recours doit être admis, la décision attaquée
annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de Nyon afin
que celle-ci entre en matière sur la requête d’A.N.________ du 12 février
2018 en fixation du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
N.N.________.
S’agissant de la procédure pendante en parallèle devant le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, il appartiendra à la juge de
paix d’examiner s’il y a un conflit de compétence positif et de veiller à la
coordination de l’action des deux autorités saisies (cf. Circulaire TC n°38
du 4 mai 2016 ainsi que Recommandation COPMA du 13 juin 2014,
L’autorité parentale conjointe devient la règle, Mise en œuvre, ch. 3.3.3).
5. Au vu du sort de la cause, les frais judiciaires du présent arrêt,
arrêtés à 600 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimée

- 14 -
V.________. L’intimée devra en outre verser la somme de 1'800 fr. à
A.N.________ à titre de dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC et
9 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.6]) ainsi que la somme de 600 fr. à titre de remboursement de
l’avance de frais judiciaires qu’il a effectuée le 20 juillet 2018.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée.
III. La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de Nyon
afin que celle-ci entre en matière sur la requête du 12 février
2018 d’A.N.________ et procède dans le sens des considérants.

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IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimée V.________.
V. L’intimée V.________ versera au recourant A.N.________ la
somme de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de
remboursement de l’avance des frais judiciaires et de dépens
de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Patricia Michellod (pour A.N.________),
- Me Enrico Scherrer (pour V.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: