vd_gerichte · JL25.011866 · 2025-07-17 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL25.011866-250617-250783
322
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 juillet 2025
__________________
Composition : M. OULEVEY, vice-président
MM. Hack et Segura, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 257d et 266l al. 2 CO ; 148 et 257 CPC
Statuant sur les appels interjetés par G.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 5 mai 2025 et la décision
incidente rendue le 30 mai 2025 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec Z.________, à [...],
requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance d’expulsion du 5 mai 2025, la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : la première juge ou la juge de paix), a
ordonné à G.________ de quitter et rendre libres pour le mardi 27 mai 2025
à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] à [...], hôtel de
[...] chambres réparties sur trois étages, [...] salles-de-douches, un hall
d’entrée au rez [sic] + cages d’escalier et [...] paliers avec dégagements
communs, un réduit au 2e étage, [...] cuisines entièrement agencées (I), a
dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces
locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de
paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à
780 fr. les frais judiciaires (IV), a mis les frais à la charge de la partie
locataire (V), a dit qu’en conséquence G.________ verserait à Z.________ la
somme de 1’000 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (VII).
Statuant en procédure de cas clairs prévue par l’art. 257 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la juge de paix
a considéré que Z.________ avait mis en demeure, le 23 avril 2024,
G.________ de payer un arriéré de loyer de 143’100 fr., soit les loyers dus
au 1er avril 2024, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 avril 2024. La
juge de paix a également considéré que faute de paiement intégral dans
le délai imparti, le congé signifié à G.________ pour le 31 juillet 2024 par
Z.________ par avis du 3 juin 2024 était valable et que le cas était clair au
sens de l’art. 257 CPC.
B. a) Par acte du 19 mai 2025, G.________ (ci-après : l’appelant), a
interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et

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dépens, préalablement à la suspension de la procédure jusqu’à droit
connu sur la requête en restitution de délai déposée le 15 mai 2025
auprès de la Justice de paix. A titre préjudiciel, l’appelant a conclu à la
constatation que le congé donné par Z.________ (ci-après : l’intimée) était
inefficace et subsidiairement à l’admission d’un contrat de bail tacite. Sur
le fond, l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée et à
l’irrecevabilité de la requête d’expulsion en procédure sommaire (cas clair)
formée par l’intimée. L’appelant a produit un bordereau de pièces à
l’appui de son appel.
b) Par acte du 26 mai 2025, l’intimée a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement au rejet de l’appel. A titre préjudiciel, elle a
requis le retrait de l’effet suspensif de l’appel et l’exécution anticipée de
l’ordonnance du 5 mai 2025.
c) Par ordonnance du 28 mai 2025, le Juge unique de la Cour
d’appel civile a rejeté la requête d’exécution anticipée de l’intimée avec
l’indication qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
ladite ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
d) Par déterminations au fond du 5 juin 2025, l’intimée a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel du 19 mai 2025.
e) Par courrier du même jour, l’appelant a formellement
réitéré sa demande de suspension de la procédure d’appel du 19 mai
2025 jusqu’à droit connu sur sa requête de restitution de délai déposée le
15 mai 2025 auprès de la première juge.
C. a) Par décision incidente portant date du 30 mai 2025,
adressée aux parties le 11 juin 2025, la juge de paix a rejeté la requête de
restitution de délai déposée le 15 mai 2025 par l’appelant (I), a arrêté les
frais judiciaires à 150 fr. (II), a mis les frais judiciaires à la charge de
l’appelant (III), a dit que l’appelant verserait la somme de 1’000 fr. à
l’intimée à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).

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En substance, la première juge a retenu que l’appelant avait
reçu le 3 avril 2025, par remise au guichet de la Justice de paix du district
de Lausanne, une citation à comparaître datée du 18 mars 2025 pour une
audience prévue le 5 mai 2025. Ainsi, s’il était bien à l’étranger du 23 avril
au 5 mai 2025, il aurait pu avertir l’autorité de son absence le jour de
l’audience et en requérir le report. Il n’avait toutefois ni allégué ni
démontré ou rendu vraisemblable qu’il n’avait pas été en mesure de le
faire à temps. En outre, si l’appelant expliquait avoir confondu la date de
l’audience avec un délai fixé au 9 mai 2025 par la Justice de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans une autre
procédure, son argument n’était pas convaincant dans la mesure où celui-
ci avait reçu la citation à comparaître pour l’audience du 5 mai 2025
directement au greffe de la Justice de paix du district de Lausanne le 3
avril 2025, accompagnée de la requête et des pièces. Ainsi, il n’avait pas
eu connaissance en même temps de dite citation et du délai évoqué,
imparti par courrier du 18 mars 2025, et ne s’y était d’ailleurs pas trompé
en se rendant auprès de la bonne autorité pour retirer la citation. Aucune
faute légère n’était donc rendue vraisemblable et la requête devait être
rejetée.
b) Par courrier du 18 juin 2025, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a indiqué aux parties que comme
la requête de restitution de délai de l’appelant avait été rejetée par la juge
de paix, par décision du 30 juin 2025, la requête de suspension de cause
de l’appelant apparaissait ne plus avoir d’objet.
D. a) Par acte du 20 juin 2025, l’appelant a interjeté appel contre
la décision incidente du 30 mai 2025 en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme, en ce sens que la requête de restitution de délai du
15 mai 2025 soit admise et à ce qu’une nouvelle audience soit fixée dans
la cause en expulsion. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à
la première juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

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L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel du 20
juin 2025.
b) Par déterminations du 23 juin 2025, l’appelant a persisté
intégralement dans les conclusions de son appel du 19 mai 2025.
c) Par courrier du même jour, l’appelant a informé le juge
délégué avoir fait appel contre la décision incidente du 30 mai 2025 et que
la suspension de la première procédure d’appel jusqu’à droit connu sur la
question de la restitution de délai demeurait pleinement justifiée.
d) Par courrier du 24 juin 2025, l’intimée s’est déterminée sur
la requête de suspension et a produit une liste des opérations.
e) Par courrier du 7 juillet 2025, l’appelant s’est déterminé sur
la question des dépens.
E. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance et de la décision incidente, complétées par les
pièces du dossier :
1. a) L’intimée est une société anonyme de droit suisse dont le
siège est à [...].A.F.________ en est l’administrateur président et
B.F.________, l’administrateur secrétaire, chacun bénéficiant d’une
signature individuelle. La société est active dans le domaine immobilier.
L’intimée est propriétaire de l’immeuble sis [...], à [...].
b) Les parties ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur
[...] chambres meublées réparties sur trois étages comprenant : [...] lits –
[...] sommiers – [...] matelas – [...] meubles de chevet – [...] tables de
bureau – [...] chaises – [...]télévisions écrans plats [...] – système Wifi – [...]
salles-de-douche avec douche lavabo wc – [...] local colonne de lavage au
1er étage avec lave-linge et un sèche-linge [...] + un lavabo ; un hall

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d’entrée au rez + cages d’escalier et [...] paliers avec dégagements
communs – un ascenseur (niveau rez au 2ème) – un réduit au 2ème étage –
[...] cuisines entièrement agencées avec (en tout) – [...] grands frigos [...]
avec compartiments de congélation – [...] cuisinières [...] plaques
vitrocéramiques et fours – [...] hottes de ventilation [...] – [...] lave-
vaisselles [...] – [...] micro-ondes – [...] tables de cuisines hautes avec [...]
tabourets hauts [sic]. Le loyer mensuel total, y compris les frais de
chauffage, d’eau chaude et frais accessoires, était de 15'000 fr., payable
d’avance.
c) Les parties ont également conclu un bail distinct portant sur
les locaux correspondant au restaurant situé au rez-de-chaussée de
l’immeuble précité.
2. a) Par courrier recommandé du 23 avril 2024, l’intimée a
réclamé à l’appelant le paiement de 143’100 fr. représentant l’arriéré de
loyer dû au 1er avril 2024 et lui a signifié que le bail serait résilié s’il ne
payait pas dans les trente jours.
b) Le 25 avril 2024, l’appelant a versé un montant de 15’000
fr. à l’intimée.
c) Par courrier recommandé du 3 juin 2024, l’intimée a résilié
le bail pour le 31 juillet 2024, faute pour l’appelant d’avoir versé
l’intégralité de l’arriéré de loyer dans le délai comminatoire.
d) L’appelant s’est encore acquitté des montants suivants :
- 15'000 fr. le 21 juin 2024 ;
- 10'500 fr. le 25 juillet 2024 ;
- 15'000 fr. le 14 octobre 2024 ;
- 15'000 fr. le 19 novembre 2024.
3. a) Par requête du 7 mars 2025, l’intimée a sollicité de la juge
de paix qu’elle ordonne l’expulsion de l’appelant des locaux occupés dans

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l’immeuble sis [...] à [...], hôtel de [...] chambres réparties sur trois étages,
[...] salles-de-douches, un hall d’entrée au rez [sic] + cages d’escalier et
[...] paliers avec dégagements communs, un réduit au 2e étage, [...]
cuisines entièrement agencées.
b) L’audience d’expulsion s’est tenue le 5 mai 2025. L’intimée
était représentée par A.F.________, administrateur. Ni l’appelant, bien que
régulièrement cité à comparaître, ni personne en son nom n’était présent
à l’audience.
c) Par courrier du 6 mai 2025, adressé au Tribunal de district
de Lausanne, l’appelant a sollicité de la juge de paix un nouveau délai ou
une nouvelle audience afin de faire valoir ses moyens de défense.
d) Par courrier du 8 mai 2025, la première juge a refusé
d’entrer en matière sur une restitution de délai, les motifs invoqués
n’étant pas prouvés.
e) Par requête en restitution de délai du 15 mai 2025,
l’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que les parties
soient citées à une nouvelle audience.
f) Par déterminations du 22 mai 2025, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête de restitution de
délai, subsidiairement à son rejet.
g) L’appelant s’est encore déterminé le 3 juin 2025, persistant
intégralement dans les conclusions de sa requête du 15 mai 2025.
f) Par courrier du 10 juin 2025, l’intimée a indiqué contester
intégralement les déterminations de l’appelant et a requis de la première
juge qu’il lui plaise de rendre une décision dans les meilleurs délais.
En d roit :

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1. L’appel du 19 mai 2025 et celui du 20 juin 2025 ont trait à un
complexe de faits identiques, de sorte qu’il convient, par souci de
simplification, de joindre les deux causes (art. 125 let. c CPC).
Il convient toutefois d’examiner en premier lieu l’appel du 20
juin 2025 portant sur la décision incidente du 30 mai 2025 rejetant la
requête de restitution de délai de l’appelant du 15 mai 2025. En effet,
l’admission de cet appel pourrait avoir pour conséquence l’annulation de
l’ordonnance d’expulsion du 5 mai 2025 et partant, de rendre sans objet
l’appel formé le 19 mai 2025 contre cette ordonnance.
Appel du 20 juin 2025
2.
2.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et incidentes
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], dans les affaires patrimoniales, si la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
Le rejet d’une requête de restitution fondée sur l’art. 148 CPC
est une décision finale lorsque l’autorité de conciliation ou le tribunal de
première instance a déjà clos la procédure et que la requête de restitution
de la partie défaillante tend à sa réouverture. Cependant, alors même
qu’elle est finale, une telle décision ne peut en principe pas être attaquée
par la voie de l’appel ou du recours, car l’art. 149 CPC prévoit que la
décision sur restitution est définitive (CACI 22 novembre 2024/522 consid.
4.1). Toutefois, le Tribunal fédéral considère que l’exclusion de l’appel et
du recours prévue à l’art. 149 CPC ne s’applique pas lorsque le refus de
restitution entraîne la perte définitive de l’action ou d’un moyen d’action,
de sorte qu’à cette dernière condition, un refus de restitution constituant

- 9 -
une décision finale est exceptionnellement susceptible d’appel ou de
recours, selon la valeur litigieuse (ATF 139 III 478 consid. 6.3). Dans sa
nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2025, l’art. 149 in fine CPC
inscrit cette jurisprudence dans le texte de la loi (cf. Message relatif à la
modification du Code de procédure civile suisse du 26 février 2020, FF
2020 2607, p. 2656). Lorsque le refus de restitution n’entraîne pas une
telle perte, l’appel contre ce refus est irrecevable (CACI 6 février 2017/66
consid. 1.1 in fine ; CACI 8 juin 2015/289 consid. 2).
Il incombe à l’appelant d’établir que le refus de restitution
entraînerait la perte définitive d’un droit (CACI 22 novembre 2024/522,
loc. cit. ; CACI 8 août 2023/313 consid. 1.1.2 et réf. cit.).
2.2 Dans son écriture, l’appelant ne fait aucunement valoir quel
serait le droit dont le refus de restitution le priverait. Or, à défaut de toute
explication à ce titre, les conditions de recevabilité de son appel ne sont
pas données et celui-ci doit être déclaré irrecevable.
Quand bien même on devrait admettre qu’une telle perte
serait établie, par hypothèse en lien avec la production de moyens en
première instance que l’appelant n’aurait pas été en mesure de faire
admettre dans le cadre de la procédure d’appel en lien avec l’ordonnance
d’expulsion du 5 mai 2025, son appel ne pourrait qu’être rejeté pour les
motifs qui suivent.

- 10 -
3.
3.1 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
Même si l’instance d’appel applique le droit d’office, le procès se présente
différemment en deuxième instance, vu la décision déjà rendue.
L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, publié in
RSPC 2021 p. 252 ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2).
3.2 Dans une partie intitulé « en fait » de son écriture, l’appelant
expose divers éléments mélangeant des faits et des appréciations quant à
la cause. On n’y perçoit toutefois pas de grief valablement motivé visant à
faire corriger l’état de fait. En particulier, on ne peut déterminer quels
seraient les faits éventuels qu’il conviendrait d’intégrer dans l’état de fait,
étant précisé que figure dans cette partie de l’appel un paragraphe intitulé
« de l’erreur d’appréciation du juge de première instance » qui ne contient
qu’une argumentation en droit. Toute cette partie de l’appel doit donc être
déclarée irrecevable. Il n’en va pas différemment du renvoi de l’appelant à
des allégations produites en première instance.
4.
4.1 Dans un premier grief, l’appelant se plaint d’une violation de
son droit d’être entendu car une écriture du 10 juin 2025 de l’intimée ne
lui aurait pas été transmise et qu’il n’aurait donc pu se déterminer à son
sujet.
4.2

- 11 -
4.2.1 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), les parties ont le droit d’être entendues. Compris comme l’un des
aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d’être entendu
comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux
éléments de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement
susceptible d’influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux
parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce
nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui
appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce
nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties
pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur
faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142 III 48
consid. 4.1.1 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2). L’alinéa 3 de l’art. 53 CPC, entré
en vigueur le 1er janvier 2025, prévoit que les parties peuvent se
déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur
impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont
considérées avoir renoncé à se déterminer.
En revanche, le simple fait d’insister pour avoir le dernier mot,
sans que cela implique une défense effective des droits, n’est pas digne
de protection (TF 5A_964/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.1.3 ; TF
5A_615/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.3).
4.2.2 En principe, la violation du droit d’être entendu entraîne
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond. Ce droit n’est toutefois pas une fin en soi ; il
constitue un moyen d’éviter qu’une procédure judiciaire ne débouche sur
un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de
participer à la procédure. Lorsqu’on ne voit pas quelle influence la
violation du droit d’être entendu a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas
lieu d’annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF

- 12 -
5A_37/2024 du 26 mai 2025 consid. 3.2.1). Partant, l’admission de la
violation du droit d’être entendu suppose que, dans sa motivation, le
recourant expose quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure
cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. À défaut, le renvoi de
la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d’être
entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger
inutilement la procédure (TF 5A_37/2024, loc. cit. ; TF 5A_263/2024 du
27 novembre 2024 consid. 4.1.2).
La jurisprudence admet qu’un manquement à ce droit puisse
être considéré comme réparé lorsque la partie lésée a bénéficié de la
faculté de s’exprimer librement devant une autorité de recours, pour
autant que celle-ci dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité
inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état de fait et les
considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 148 IV 22 consid.
5.5. ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 ; TF
6B_1296/2023 du 3 septembre 2024 consid. 4.2.1). Une telle réparation
doit rester l’exception et n’est en principe admissible que si l’atteinte aux
droits procéduraux n’est pas particulièrement grave. En présence d’un
vice grave, l’effet guérisseur de la procédure de recours peut également
être reconnu lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 Il 218, loc. cit. ; ATF 137 I 195
consid. 2.3.2 ; TF 7B_60/2024 du 29 juillet 2024 consid. 3.2.2 ;
TF 7B_482/2024 du 21 mai 2024 consid. 2.2.1).
4.3 En l’espèce, il ressort tant de la décision attaquée que du
dossier de la cause que l’intimée a adressé à la première juge un courrier
le 10 juin 2025. Il n’est pas évident que cette correspondance ait été
transmise à l’appelant, celle-ci ne le mentionnant pas et le procès-verbal
des opérations n’en faisant pas état.
Cela étant, il ressort de cette correspondance que l’intimée ne
fait que contester les déterminations de l’appelant et solliciter qu’une

- 13 -
décision soit rendue dans les meilleurs délais. En conséquence, aucun
élément nouveau n’y figure si bien qu’aucun délai de réplique n’était en
réalité ouvert à l’appelant. Dans ces conditions, son droit d’être entendu
ne saurait avoir été violé par l’absence de transmission de la
correspondance.
Pour le surplus, on peine à saisir quelle influence aurait eu sur
la procédure une potentielle violation du droit d’être entendu de l’appelant
vu le contenu du courrier du 10 juin 2025, qui n’apporte aucun élément
nouveau. L’appelant n’expose ni de quels arguments il aurait pu se
prévaloir ni leur pertinence s’il avait pu se déterminer sur le courrier du 10
juin 2015 de l’intimée.
Enfin, si tant est que le droit d’être entendu de l’appelant
aurait été violé – il ne l’a pas été – celui-ci aura été réparé dans le cadre
du présent appel, l’instance d’appel disposant d’une pleine cognition, en
fait et en droit (cf. art. 310 CPC).
Le grief ne peut qu’être écarté.
5. Dans un deuxième grief, intitulé « de la constatation inexacte
des faits », l’appelant se plaint du fait que la première juge aurait commis
une erreur d’appréciation en ne prenant pas en considération un échange
WhatsApp du 1er mai 2025. Ce grief se confond en réalité avec la partie «
en fait » de l’écriture d’appel, déclarée irrecevable.
Sans substance propre, le grief est donc sans objet.
6.
6.1 Dans un dernier grief, l’appelant se plaint d’une violation de
l’art. 148 CPC et estime que c’est à tort que la première juge n’a pas
retenu, au stade de la vraisemblance, que sa faute était légère.

- 14 -
6.2
6.2.1 L’art. 148 CPC stipule que le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2).
La restitution au sens de l’art. 148 CPC présuppose un défaut,
faute de quoi rien ne peut être restitué. En d’autres termes, la restitution
n’entre en ligne de compte que s’il y a défaut (TF 5A_262/2022 du 3 août
2022 consid. 3.1.2 ; TF 4A_289/2021 du 16 juillet 2021 consid. 7.2). Il suffit
que les conditions (matérielles) d’application de l’art. 148 CPC soient
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la
preuve. La requête de restitution doit ainsi être motivée, c’est-à-dire
indiquer l’empêchement, et accompagnée des moyens de preuve
disponibles (TF 4A_133/2025 du 22 mai 2025 consid. 3.1.1 ; TF
4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3 et réf. cit.). Le tribunal appelé à se
prononcer sur la requête de restitution dispose d’une marge
d’appréciation (TF 4A_133/2025, loc. cit. ; TF 4A_163/2015 du 12 octobre
2015 consid. 4.1). Une simple hypothèse ne suffit pas à rendre
vraisemblables les circonstances qui rendraient l’empêchement excusable
ou non fautif (cf. TF 5A_94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.2).
La restitution de délai suppose que la partie défaillante en ait
fait la requête au juge ayant fixé le délai qu’elle n’a pas respecté (Juge
unique CACI 9 décembre 2024/547 consid. 5.2.1). La restitution ne peut
intervenir d’office (CPF 30 novembre 2017/289 ; CREC 25 avril 2023/80
consid. 5.3.3 et réf. cit.). En principe, la requête de restitution doit revêtir
la forme écrite ou électronique mais sa présentation échappe à tout
formalisme. Une requête implicite est envisageable (CPF 17 décembre
2013/502 et réf. cit.). Aucune conclusion n’est en effet nécessaire et il
suffit qu’on comprenne que le requérant aimerait pouvoir accomplir un
acte malgré l’inobservation d’un délai (CREC 25 avril 2023/80, loc. cit.).

- 15 -
6.2.2 La faute légère vise tout comportement ou manquement qui,
sans être acceptable ou excusable, n’est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de
prudence vraiment élémentaires qui s’imposent impérieusement à toute
personne raisonnable (TF 4A_133/2025, loc. cit. ; TF 4A_617/2020 du
21 janvier 2021 consid. 3.1 et réf. cit.). Comme précédemment expliqué,
le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose
d’une marge d’appréciation (cf. supra consid. 6.2.1). Le juge pourra tenir
compte de nombreux facteurs pour décider si une restitution se justifie, en
particulier de l’enjeu pour le requérant (une restitution pourra être plus
facilement refusée si le défaut n’a entraîné que des conséquences peu
graves), de la complication qu’un retour en arrière entraînerait, mais aussi
subjectivement de la situation personnelle de l’intéressé : la même faute
pourra être ainsi qualifiée différemment selon qu’elle émane d’une partie
inexpérimentée ou d’un plaideur chevronné, voire d’un avocat (CACI 22
mai 2023/214 consid. 3.1.2 ; CACI 5 juillet 2017/285 consid. 2.3 ;
Juge unique CACI 9 décembre 2024/547 précité, consid. 5.2.2). Ainsi, la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a notamment
considéré qu’une erreur d’agenda d’une partie non assistée pouvait être
considérée comme une faute légère (CPF 10 novembre 2011/489 et réf.
cit.). La Cour de céans n’a pas jugé différemment pour l’omission de
transmettre un changement d’adresse (CACI 21 novembre 2023/472
consid. 4.3.1). Toutefois, une faute légère n’a notamment pas été retenue
dans le cas d’un locataire qui avait eu connaissance de la résiliation de
son bail et devait s’attendre à la procédure judiciaire qui s’en était suivie,
son absence lors des notifications n’étant au demeurant pas établie ni
expliquée (CACI 25 mars 2015/149 consid. 3.3).
Le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d’un acte officiel naît avec
l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure.
Lorsqu’une partie sait qu’une procédure la concernant est en cours, il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à recevoir ou faire
suivre les courriers qui lui étaient destinés (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ;

- 16 -
ATF 130 IIl 396 consid. 1.2.3 ; CACI 21 novembre 2023/472 consid. 4.2 ;
Juge unique CACI 10 avril 2012/168).
6.3 En l’espèce, l’appelant se prévaut d’une erreur d’agenda, soit
de la confusion entre la date de l’audience d’expulsion, le 5 mai 2025, et
celle, du 9 mai 2025, correspondant à un délai imparti par la Justice de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud. Sa confusion
ressortirait des pièces produites en première instance et serait excusable.
L’appelant ne saurait être suivi, même à admettre sa position,
soit qu’il ait confondu les deux procédures. En effet, les deux affaires sont
de nature très différente et concernent des juridictions de fors distincts.
De plus, la nature des « délais » était bien distincte, le premier portant sur
la comparution à une audience et le second à la production de moyens par
écrit. Au demeurant, la présente cause porte au fond sur la fin d’un bail
commercial de l’appelant relatif à l’exploitation d’un hôtel attenant au
restaurant qu’il exploite également. L’importance de cette cause imposait
à l’appelant une attention particulière quant au déroulement de la
procédure, étant précisé que, conformément à la jurisprudence, il devait
s’attendre à recevoir une convocation ensuite de la résiliation du bail et de
son refus d’y donner suite. Ainsi, en prévoyant son voyage en [...] et à [...],
du 22 avril au 5 mai 2025, il devait veiller à ce que celui-ci n’ait pas
d’incidence sur la procédure. On relèvera à ce titre que la confusion dont il
se prévaut implique qu’il n’allait pas donner suite au délai imparti par la
Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, ce
qui montre en réalité un désintérêt pour les affaires judiciaires le
concernant. En tous les cas, on ne saurait considérer que l’absence de
gestion des délais impartis constituerait une faute légère.
C’est ainsi à juste titre que la première juge a rejeté la
demande de restitution de délai.
Par conséquent, il convient donc d’examiner l’appel du 19 mai
2025 formé par l’appelant contre l’ordonnance d’expulsion du 5 mai 2025.

- 17 -
Appel du 19 mai 2025
7.
7.1 Comme précédemment rappelé (cf. supra consid. 2), l’art. 308
al. 1 let. a CPC prévoit que l’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance. La valeur litigieuse doit être de 10’000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 Il 235 ; TF 4A_307/2024 du 6
août 2024 consid. 1.1). Si la résiliation des rapports de bail est également
contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable,
période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle une nouvelle résiliation
peut être signifiée ; comme il faut prendre en considération la période de
protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire selon l’art. 271a
al. 1 let. e CO, la valeur correspondra en principe au montant du loyer
pendant trois ans (ATF 144 III 346 précité consid. 1.2.2.3 ; TF 4A_495/2023
du 5 décembre 2023 consid. 1.2).
Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit auprès de l’instance
d’appel (art. 311 al. 1 CPC), soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al.
1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire,
comme c’est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le
délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
7.2 En l’espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr.,
compte tenu d’un loyer mensuel de 15’000 fr., de sorte que la voie de
l’appel est ouverte. L’ordonnance attaquée ayant été rendue dans la

- 18 -
procédure applicable aux cas clairs et le pli recommandé la contenant
ayant été retiré le 9 mai 2025 par l’appelant, l’appel a été déposé en
temps utile contre une décision finale par une partie ayant un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). L’appel est donc recevable.
Déposées dans les délais impartis, les déterminations de
l’intimée du 5 juin 2025 et du 24 juin 2025 respectivement celles de
l’appelant du 23 juin 2025 et du 7 juillet 2025 sont également recevables
(art. 53 al. 3 et 312 en lien avec l’art. 314 al. 1 CPC).
8.
8.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le
juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_589/2023 du 13 mai 2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet
pas en cause la liberté conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter)
l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les
parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).

- 19 -

- 20 -
8.2
8.2.1 L’appelant a produit des pièces nouvelles et a allégué des faits
nouveaux à l’appui de son appel du 19 mai 2025. Il a également produit
une pièce en annexe à ses déterminations du 23 juin 2025. L’intimée a
produit des pièces nouvelles avec ses déterminations du 5 juin 2025.
8.2.2 Dans le cadre de la procédure d’appel, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être
invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s’en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC).
Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF
4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 5.1.2).
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits
ou moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux et les
faux nova (ou pseudo nova) étant des faits ou moyens de preuve
nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture des débats
principaux. S’agissant des vrais nova, la condition de nouveauté est sans
autre réalisée et seule celle d’allégation immédiate doit être examinée. En
ce qui concerne les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en
première instance (ATF 144 III 349, loc. cit. ; ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT
2017 II 342 ; TF 4A_439/2023, loc. cit. ; TF 4A_518/2023 du 18 avril 2024
consid. 3.4.1).
Ainsi, ne sont pas recevables les contestations et objections
que le locataire soulève pour la première fois en instance de recours,
comme le fait qu’il a payé l’arriéré de loyer dans le délai de sommation de
30 jours (art. 257d al. 1 CO) ou qu’il a obtenu du bailleur un sursis au
paiement. Le locataire doit invoquer ces moyens de défense en temps
utile, conformément au principe de la simultanéité des moyens d’attaque
et de défense (maxime éventuelle ou maxime de concentration), qui vaut

- 21 -
en procédure sommaire de protection dans les cas clairs soumise à la
maxime des débats (TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.2 ;
TF 4A_470/2022 du 4 janvier 2022 consid. 4.1).
En ce qui concerne les vrais nova, le Tribunal fédéral a jugé
que le requérant qui a succombé en première instance et a vu sa requête
déclarée irrecevable ne peut pas produire en appel des pièces nouvelles,
même s’il ne lui était pas possible de les produire devant le premier juge
(TF 4A_394/2024 du 18 septembre 2024 consid. 4 ; TF 4A_470/2022,
loc. cit. ; TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.2 in fine). Il lui est
en revanche loisible d’introduire une nouvelle fois sa requête en cas clairs
devant le premier juge. Cette interdiction ne saurait toutefois concerner la
partie requise, qui n’a pas introduit la requête d’expulsion. L’art. 317 al. 1
CPC s’applique donc pleinement à la partie locataire qui a été attraite en
première instance par la requête en cas clairs de la partie bailleresse
(TF 4A_470/2022, loc. cit. ; CACI 22 janvier 2025/33 consid. 3.1).
Des faux nova sont excusables lorsque le comportement de la
partie adverse en première instance a permis de croire qu’il n’était pas
nécessaire de les présenter ou lorsqu’un thème est abordé pour la
première fois en appel (TF 5A_697/2020 du 22 mars 2021 consid. 3 et réf.
cit., non publié in ATF 147 III 491 ; TF 4A_305/2012 du 6 février 2013
consid. 3.3).
8.2.3 En l’espèce, outre la procuration en faveur de son conseil (dont
la copie produite est à la limite de la lisibilité) et la décision attaquée,
l’appelant produit une réquisition de poursuite adressée à l’Office des
poursuites du Gros de Vaud à l’encontre de l’intimée pour des acomptes
versés pour l’acquisition de [...], [...], [...] daté du 14 mai 2025 (pièce 2),
une capture d’écran d’une conversation sur une application de
messagerie, datée du 14 mai 2025 selon le bordereau (pièce 3) et des
captures d’écran de quatre ordres de E-Banking pour des versements en
faveur de A.F.________, [...], [...], datés respectivement du 25 octobre
2022, du 21 mars 2024 (deux fois) et du 23 avril 2024 (pièce 4).

- 22 -
L’appelant considère n’avoir pas comparu à l’audience du 5
mai 2025 pour des raisons imprévisibles et partant que son absence ne
saurait lui être reprochée comme un manquement à la diligence qui lui
incombait de produire ses moyens de défense. L’appelant expose
également avoir réagi le lendemain de l’audience, le 6 mai 2025, en
sollicitant la tenue d’une nouvelle audience. Par ailleurs, il ressortirait de
la requête d’expulsion de l’intimée que celle-ci aurait sciemment dissimulé
la complexité des relations contractuelles des parties en omettant
d’invoquer l’existence d’acomptes versés par l’appelant. L’appelant ne
pouvait donc en définitive pas s’attendre à ce que la première juge
n’examine pas à titre préjudiciel l’exigibilité des loyers.
Les allégués 1 et 17 à 19 ainsi que les pièces 2 et 3 de l’appel
du 19 mai 2025 constituent de vrais nova, car ils sont postérieurs à la
clôture des débats principaux, lors de l’audience du 5 mai 2025. Partant,
ils sont recevables, tout comme la pièce 8 produite par l’appelant à l’appui
de ses déterminations du 23 juin 2025. Les pièces 103 et 104 de l’intimée
sont également recevables à titre de vrais nova. Il en sera tenu compte
dans la mesure nécessaire.
Pour le surplus, le reste des allégués et des pièces produites
par l’appelant doivent être qualifiés de pseudo nova, car ils portent sur
des événements tous antérieurs à la clôture des débats principaux, ou ne
constituent pas des nova. L’appelant était parfaitement au courant de la
procédure ouverte contre lui, puisqu’il a retiré le 3 avril 2025 au greffe de
la Justice de paix du district de Lausanne la citation à comparaître pour
l’audience du 5 mai 2025, ainsi que le requête d’expulsion et les pièces
l’accompagnant. L’appelant avait donc tout loisir d’alléguer les faits et
produire les pièces utiles à sa défense dans le cadre de la procédure
d’expulsion, et ce indépendamment des circonstances qu’il invoque pour
justifier son défaut. Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérations
relatives aux arguments soulevés par l’appelant dans le cadre de sa
requête en restitution de délai, qui s’appliquent mutatis mutandis (cf.
supra consid. 6). Partant, ces pseudo nova sont donc irrecevables,
l’appelant échouant à démontrer avoir agi avec toute la diligence requise.

- 23 -
S’agissant des pièce 101 à 102bis produites par l’intimée, ces
pièces visent à contester des allégués 11 et 12 de l’appel, irrecevables
comme on vient de voir. Il n’est donc pas nécessaire de statuer sur leur
recevabilité.
8.3 L’appelant a requis la suspension de la procédure d’appel du
19 mai 2025 jusqu’à droit connu sur sa requête de restitution de délai
déposée le 15 mai 2025, respectivement sur son appel du 20 juin 2025
contre la décision incidente du 30 mai 2025 rejetant ladite requête.
Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d’un autre procès.
En l’espèce, les deux appels ayant été joints et vu le sort
réservé à l’appel du 20 juin 2025 relatif à la requête de restitution de délai
(cf. supra consid. 2 à 6), la requête de suspension de la procédure d’appel
du 19 mai 2025 jusqu’à droit connu sur la restitution de délai déposée le
15 mai 2025 par l’appelant est sans objet.
9.
9.1
9.1.1 L’appelant se plaint d’une constatation inexacte des faits. Il
reproche à la juge de paix de ne pas avoir pris en considération des
éléments de faits ressortant prétendument clairement de la procédure, et
ce malgré son absence de participation à cette dernière. Ces éléments
révèleraient une situation juridique manifestement complexe.
9.1.2 Selon l’appelant, la lecture rapide du contrat de bail produit
par l’intimée aurait dû remettre en cause l’affectation du bail à un usage
d’habitation, pour retenir un usage commercial.

- 24 -
On relèvera que l’ordonnance attaquée ne se prononce pas sur
la nature du contrat litigieux (habitation ou locaux commerciaux), sauf à le
qualifier implicitement de bail, ce qui n’est pas contesté. La requête
d’expulsion de l’intimée ne traite pas davantage de cette question. Tout
au plus, le contrat de bail (pièce 3) mentionne que la destination des
locaux est l’habitation. Pour le surplus, la qualification juridique d’un
contrat est une question de droit (TF 4A_93/2022 du 3 janvier 2024 consid.
3.1) et ne relève donc pas d’un grief relatif à la constatation inexacte des
faits.
9.1.3 Par ailleurs, il ressortirait, selon l’appelant, des pièces
produites par l’intimée l’existence d’une relation contractuelle complexe
entre les parties, celui-ci mentionnant la conclusion d’un contrat de bail
portant sur un local commercial dans le même immeuble. Si l’intimée a
bien allégué l’existence d’un contrat de bail parallèle avec l’appelant
portant sur les locaux du restaurant au rez-de-chaussée du bâtiment où se
situe les locaux litigieux, on peine à comprendre comment cela suffirait
pour admettre l’existence d’une situation contractuelle complexe. Pour le
surplus, le contrat litigieux (pièce 3) ne fait aucune mention d’un autre
contrat de bail. Quant à l’extrait du compte de débiteurs de l’intimée
(pièce 6), il distingue clairement les montants entre l’hôtel et le
restaurant. En tous les cas, l’appelant paraît faire valoir cette
argumentation à l’appui du caractère commercial du bail, ce qui relève du
droit comme on l’a vu.
9.1.4 Enfin, la première juge aurait nié de manière prématurée
l’existence d’un bail tacite alors que l’intimée n’aurait pas produit les
éléments de nature à établir le fait qu’elle aurait expressément exclu cette
possibilité durant les sept mois séparant la résiliation du bail et la requête
d’expulsion. Dans sa requête en expulsion, l’intimée a allégué qu’aucun
bail tacite n’avait été conclu et que l’appelant n'avait jamais contesté le
congé qui lui avait été valablement signifié. Il a par ailleurs allégué, pièce
6 à l’appui, les deux uniques versements effectués par l’appelant aux mois
d’octobre et de novembre 2024. L’appelant, défaillant et fautif, n’a ni
allégué ni fait des offres de preuve à l’appui de l’existence d’un

- 25 -
hypothétique bail tacite entre les parties. Finalement, la question de la
conclusion d’un bail sous l’angle de l’interprétation objective relève au
demeurant du droit (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1).
Partant, la première juge a parfaitement constaté les faits et
ce grief doit être écarté.
10.
10.1 L’appelant fait grief à la première juge d’avoir violé le droit. Il
lui reproche d’avoir fait application de l’art. 257 CPC, soit de la procédure
de cas clair, alors que l’état de fait serait litigieux et la situation juridique
ne serait pas claire.
10.2
10.2.1 Aux termes de l’art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure
de protection dans les cas clairs, le tribunal admet l’application de la
procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a)
l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement
prouvé et (b) la situation juridique est claire (al. 1) ; le tribunal n’entre pas
en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être
appliquée (al. 3). La procédure de protection dans les cas clairs prévue à
l’art. 257 CPC permet d’obtenir rapidement une décision ayant l’autorité
de la chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation en fait et en
droit n’est pas équivoque (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 et réf. cit., SJ 2013
I 283 ; TF 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3.2).
10.2.2 La recevabilité de la procédure de protection dans les cas
clairs est donc soumise à deux conditions cumulatives (TF 4A_195/2023
précité, consid. 3.2.2). Premièrement, l’état de fait n’est pas litigieux
lorsqu’il n’est pas contesté par le défendeur ; il est susceptible d’être
immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard
et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la
production de titres, conformément à l’art. 254 al. 1 CPC. La preuve n’est
pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des faits

- 26 -
justifiant sa prétention ; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le
défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes,
qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à
ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable
(ATF 144 III 462, loc. cit. ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; TF 4A_69/2025 du 18
mars 2025 consid. 4 ; TF 4A_394/2024 précité, consid. 5.1). La cause est
en principe en état d’être jugée, sur la base d’un état de fait non contesté,
lorsque le juge opte pour une procédure orale, avec citation à son
audience et que le défendeur fait défaut (Bohnet, CR CPC, n° 7b ad art.
257 CPC).
En second lieu, la situation juridique est claire lorsque
l’application de la norme au cas concret s’impose de façon évidente au
regard du texte légal ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence
éprouvées (ATF 144 III 462, loc. cit. ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2). En
règle générale, la situation juridique n’est pas claire si l’application d’une
norme nécessite l’exercice d’un certain pouvoir d’appréciation de la part
du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant
compte des circonstances concrètes de l’espèce (ATF 144 III 462, loc. cit. ;
ATF 141 III 23, loc. cit. ; TF 4A_69/2025, loc. cit. ; TF 4A_305/2024 du 11
juin 2024 consid. 4.1).
Si le juge parvient à la conclusion que ces conditions sont
remplies, le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant
l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire (ATF 138 III 620 consid.
5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le demandeur ne peut donc
obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer l’irrecevabilité de la
demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet de
la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III
462, loc. cit. ; ATF 140 III 315 consid. 5 ; TF 4A_307/2024 du 6 août 2024
consid. 3.1.3).
10.2.3 La maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) est applicable à la
procédure sommaire sauf dans les deux cas prévus par l’art. 255 CPC
(lequel est réservé par l’art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont pas pertinents en

- 27 -
l’espèce. Dans l’application de la maxime des débats, il y a toutefois lieu
de tenir compte des spécificités de la procédure de protection dans les cas
clairs (ATF 144 III 462 consid. 3.2 ; TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022
consid. 4.2 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1).
Lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas à l’audience,
le juge doit, sous réserve de l’art. 153 al. 2 CPC, statuer sur la base des
actes du demandeur et du dossier (art. 234 CPC par analogie ; ATF 144 III
462 consid. 3.2.1 ; TF 4A_376/2021 précité, consid. 4.2.1 ; TF 4A_218/2017
précité, consid. 3.1.1). Selon l’art. 153 al. 2 CPC, le tribunal peut
administrer les preuves d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de
douter de la véracité d’un fait non contesté.
10.2.4 Selon l’art. 257d CO, lorsque le locataire d’habitations ou de
locaux commerciaux a du retard dans le paiement du loyer ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui adresser un avis comminatoire en lui
fixant un délai de 30 jours au moins pour s’en acquitter et en le menaçant,
à défaut de paiement, de la résiliation du bail (al. 1) ; si, à l’expiration du
délai fixé, le locataire n’a pas payé, le bailleur peut résilier le bail
moyennant un délai de 30 jours pour la fin d’un mois (al. 2).
Lorsque le bailleur intente une action en expulsion pour
défaut de paiement du loyer au sens de l’art. 257d CO selon la procédure
de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), le tribunal doit trancher à
titre préjudiciel la question de la validité de la résiliation, laquelle ne doit
être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une prolongation du bail n’entrant
pas en ligne de compte lorsque la résiliation est signifiée pour demeure
conformément aux art. 257d CO). En effet, l’expulsion du locataire
présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l’extinction du bail
est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO).
Les conditions de l’art. 257 al. 1 CPC s’appliquent également à cette
question préjudicielle, soit notamment aux conditions de l’art. 257d al. 1
CO (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1 ; ATF 141 III 262 consid. 3.2 in fine ;
TF 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3.2.3 ; TF 4A_376/2021 du 7
janvier 2022 consid. 4.2.1).

- 28 -
Il incombe au bailleur, conformément à l’art. 8 CC, d’alléguer
et de prouver les conditions de l’art. 257d CO (faits générateurs de droit).
Il appartient, en revanche, au locataire d’invoquer les faits dirimants ou
destructeurs, en invoquant des objections ou des exceptions, comme
l’extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-créance
(TF 4A_195/2023 précité, consid. 3.2.4 ; TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022
consid. 4.2.1).
10.3
10.3.1 L’appelant considère n’avoir jamais été en demeure de
s’acquitter des loyers réclamés. Il considère que les acomptes qu’il aurait
versés en vue de l’acquisition future de l’immeuble auraient compensé le
loyer. Il n’y aurait donc aucun arriéré de loyer à la date du 2 mai 2024, soit
celle de la notification fictive retenue par l’intimée. Selon l’appelant, la
mise en demeure du 24 avril 2024 ne pouvait donc produire aucun effet
juridique et partant, le congé serait inefficace.
10.3.2
10.3.2.1 La demeure du locataire au sens de l’art. 257d CO, suppose
que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard
dans l’exécution de l’obligation y relative. Il y a retard lorsque le paiement
d’une prestation exigible n’est pas encore accompli au terme prévu. Point
n’est besoin d’une interpellation du créancier, à l’inverse de ce que l’art.
102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF
4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1 et réf. cit.). S’il est en retard
dans le paiement du loyer (au sens large), le locataire est
automatiquement en demeure simple, conformément à l’art. 102 al. 2 CO
(TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1).
10.3.2.2 Le locataire en demeure peut invoquer la compensation pour
empêcher le congé extraordinaire de l’art. 257d CO. Le locataire qui
oppose la compensation doit prouver celle-ci sans délai (faits
destructeurs). Le locataire doit alléguer et prouver que, sommé de payer
son loyer sous menace de résiliation, il a fait la déclaration de

- 29 -
compensation avant l’échéance du délai de grâce de l’art. 257d al. 1 CO
(ATF 119 II 241 consid.6b/bb s. ; TF 4A_211/2024 du 11 juin 2024
consid. 3.1.2 et 3.5 ; TF 4A_574/2022 du 23 mai 2023 consid. 3.4). Il doit
également alléguer sa contre-créance et être en mesure de la prouver
sans délai. Pour que soit respectée la volonté du législateur lors de
l’adoption de l’art. 257d CO, le juge doit en effet pouvoir se prononcer sur
l’existence et le montant de la contre-créance rapidement
(TF 4A_574/2022 du 23 mai 2023 consid. 3.4 ; TF 4A_385/2022 du
14 février 2023 consid. 3.4).
Le locataire peut certes exercer la compensation avec une
créance contestée, mais la dette de loyer ne sera éteinte que si et dans la
mesure où la créance du locataire est finalement reconnue par le juge.
C’est pourquoi la compensation est un moyen de défense risqué aussi
longtemps que la créance compensante n’est pas admise par le bailleur ou
par une décision judiciaire entrée en force (Lachat et al., Le bail à loyer,
Lausanne 2019, p. 871, n. 2.1.5, note de bas de page n. 41).
10.3.2.3 Selon l’art. 120 CO, lorsque deux personnes sont débitrices
l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même
espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si
les deux dettes sont exigibles (al. 1). Le débiteur peut opposer la
compensation même si sa créance est contestée (al. 2). La compensation
n’a lieu qu’autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention
de l’invoquer. Les deux dettes sont alors réputées éteintes, jusqu’à
concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment où elles
pouvaient être compensées (art. 124 al. 1 et 2 CO).
10.3.3 En l’espèce, les parties étaient convenues d’un loyer d’un
montant mensuel total de 15'000 fr., payable d’avance. Ce montant était
donc exigible chaque mois, sans interpellation de la part de l’intimée.
S’agissant de la prétendue compensation des loyers compte tenu du
montant de 185'000 fr., prétendument versé à l’intimée, l’appelant échoue
à en amener la preuve. En effet, tant les versements à A.F.________ que la
déclaration de compensation reposent sur des allégués et des pièces qui

- 30 -
ont été déclarés irrecevables en appel (cf. supra consid. 8.2.3). On
relèvera au passage qu’on peine à comprendre comment une potentielle
créance envers un tiers (A.F.________) pourrait être invoquée en
compensation du loyer dû sur la base du bail conclu entre les parties,
étant précisé que les pièces produites par l’appelant, même recevables,
ne démontrent ni l’existence d’un accord quant à la compensation dont il
se prévaut ni l’identité parfaite entre l’intimée et A.F.________. L’appelant
ne soutient ni ne prouve par ailleurs s’être acquitté directement auprès de
l’intimée de l’arriéré de loyer. Il était donc en retard dans le paiement de
son loyer au moment de sa mise en demeure par l’intimée le
23 avril 2024.
Au surplus, le grief ne peut pas plus être accueilli en ce qu’il
porterait sur le fait que l’interconnexion entre les contrats liant les parties
mais également A.F.________ rendrait la situation juridique incertaine. Il
n’est en effet pas douteux que le bail lie les parties et non des tiers. En
outre, comme évoqué précédemment (cf. supra consid. 9.1.3), le contrat
litigieux est distinct de celui concernant le restaurant et n’y fait pas
référence, si bien que l’on ne saurait considérer que l’existence de deux
baux rendrait la situation juridique peu claire. Il n’en va pas différemment
d’un accord relatif à l’achat du bâtiment, dont l’interaction avec le bail
n’est pas démontrée.
Le grief doit donc être rejeté.
10.4
10.4.1 L’appelant se plaint également que la formule officielle utilisée
par l’intimée pour lui notifier la résiliation du bail serait erronée dans la
mesure où elle se réfèrerait à un logement, alors que le bail serait de
nature commerciale. Cette confusion aurait pour effet d’anéantir l’effet
protecteur de la formule officielle, privant l’appelant de la possibilité
d’exercer ses droits à temps. Le congé serait ainsi dépourvu d’effets
juridiques.

- 31 -
10.4.2 La loi distingue les baux portant sur des habitations et ceux
portant sur des locaux commerciaux (cf. notamment art. 253a CO).
L’habitation (logement) est un local (villa, appartement, studio) loué pour
y habiter, c’est-à-dire pour y accomplir les actes essentiels de la vie privée
(Lachat/Bohnet, in Thévenoz/Werro (édit.), Commentaire romand, Code
des obligations I, 3ème éd., Bâle 2021, n. 1 ad art. 253a CO). Le local
commercial est un local destiné à l’exploitation d’une entreprise (bureau,
magasin, atelier, dépôt, entrepôt, salle de spectacles) ou à une activité
idéale (salle de réunion, club de loisir, église) (Lachat/Bohnet, op. cit., n. 3
ad art. 253a CO).
Selon l’art. 266l CO, le congé des baux d’habitations et de
locaux commerciaux doit être donné par écrit (al. 1). Le bailleur doit
donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui
indique au locataire la manière dont il doit procéder s’il entend contester
le congé ou demander la prolongation du bail (al. 2). Le congé qui ne
satisfait pas aux conditions prévues aux art. 266l à 266n est nul (art. 266o
CO).
A teneur de l’art. 9 al. 1 OBLF (ordonnance sur le bail à loyer et
le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 ; RS
221.213.11), la formule destinée à notifier au locataire le congé au sens
de l’art. 266l al. 2 CO doit indiquer : la chose louée sur laquelle porte le
congé (let. a) ; la date à laquelle le congé sera effectif (let. b) ; le fait que
le bailleur doit motiver le congé si le locataire le demande (let. c) ; les
conditions légales dans lesquelles le locataire peut contester le congé et
demander la prolongation du bail (art. 271 à 273 CO) (let. d) ; la liste des
autorités de conciliation et leur compétence à raison du lieu (let. 2).
10.4.3 En l’espèce, le contrat conclu entre les parties porte sur la
location de [...] chambres d’un hôtel. Le contrat précise que les locaux
sont destinés à l’habitation. L’intimée a resilié le bail litigieux le 3 juin
2024, au moyen d’une formule agréée par le canton de Vaud. Il y est
indiqué au moyen d’un soulignement que le bail concerne un local

- 32 -
commercial. Le document se réfère en outre expressément aux chambres
de la [...], [...].
L’argument de l’appelant est spécieux. En effet, comme
indiqué ci-dessus, si en ce qui concerne la désignation de l’objet, la
formule de résiliation indique qu’il porte sur des chambres, elle fait
expressément état que dit objet est un local commercial. Contrairement à
ce que soutient l’appelant, il n’existe donc aucune confusion.
Au surplus, la question de savoir si le bail litigieux porte sur
une habitation ou un local commercial peut rester indécise, à défaut d’être
pertinente. En effet, la résiliation du 3 juin 2024 respecte parfaitement les
exigences des art. 266l CO et 9 al. 1 OBLF, ce point n’est d’ailleurs pas
contesté par l’appelant. De plus, les règles des art. 257d et 266l CO sont
matériellement identiques pour les deux types de baux. On relèvera enfin
que l’autorité compétente pour contester le congé (cf. art. 273 CO) est la
même dans le canton de Vaud, indépendamment du fait que le bail porte
sur une habitation ou un local commercial (cf. art. 7 ss LJB [loi sur la
juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; BLV 173.655]).
Par conséquent, ce grief doit être écarté.
10.5
10.5.1 Enfin, l’appelant considère qu’un bail tacite aurait été conclu
entre les parties, puisque l’intimée aurait continué à percevoir des loyers
sans formuler de réserve aux mois d’octobre et de novembre 2024,
n’aurait pas exigé la restitution des locaux et aurait attendu sept mois
pour demander l’expulsion de l’appelant.
L’intimée relève que l’appelant ne s’est acquitté que de deux
versements aux mois d’octobre et de novembre 2024 durant la période de
sept mois séparant la résiliation du bail et la demande d’expulsion.
10.5.2 Le bail peut être aussi, exceptionnellement, conclu de manière
tacite, par acte concluants (art. 1 al. 2 CO). Selon la jurisprudence, il y a

- 33 -
par exemple conclusion d’un nouveau bail par actes concluants lorsque, à
la suite d’une résiliation, le bailleur s’abstient, durant une période assez
longue, de faire valoir le congé et d’exiger la restitution de la chose louée
et qu’il continue à encaisser régulièrement le loyer sans formuler aucune
réserve. L’élément temporel n’est pas seul déterminant pour décider s’il y
a bail tacite ; il faut prendre en compte l’ensemble des circonstances du
cas. La conclusion tacite d’un bail ne doit toutefois être admise qu’avec
prudence (TF 4A_75/2015, loc. cit. ; TF 4A_499/2013 du 4 février 2014
consid. 3.3.1 et réf. cit. ; CACI 25 février 2025/103 consid. 3 ; CACI 2
février 2021/43 consid. 3.2.2).
A lui seul, l’élément temporel n’est pas déterminant pour
décider s’il y a bail tacite ; il convient bien plutôt de prendre en compte
l’ensemble des circonstances (TF 4A_247/2008 du 19 août 2008 consid.
3.2.1). Quant à l’importance revêtue par ces dernières, elle sera fonction
du laps de temps. Plus celui-ci aura été bref, plus les autres circonstances
de fait joueront un rôle décisif pour admettre qu’un nouveau bail a été
conclu par actes concluants ; inversement, ces circonstances seront
d’autant moins essentielles que le facteur temps sera considérable
(TF 4C.475/1993 du 28 mars 1995 publié in Zeitschrift für schweizerisches
Mietrecht 1995 p. 161 ; CACI 28 mai 2018/313 consid. 4.2).
10.5.3 En l’espèce, l’intimée a résilié le bail litigieux le 3 juin 2024
avec effet au 31 juillet 2024. Postérieurement, l’appelant ne s’est acquitté
que de deux, versements. intervenus respectivement le 14 octobre et le
19 novembre 2024. L’intimée a requis l’expulsion de l’appelant le 7 mars
2025. On déduit tout d’abord de l’argumentation de l’appelant que
l’acceptation de ces versements par l’intimée, sans formuler de réserves,
démontrerait l’acceptation de la poursuite du bail. L’argument est
téméraire. L’appelant n’a procédé non seulement ni au paiement de
l’arriéré mais n’a effectué que deux versements, ceci plusieurs mois après
la fin du contrat. Certes, il n'apparait pas que l’intimée avait formulé une
réaction à ceux-ci. Cela ne suffit toutefois pas à admettre la conclusion
d’un bail tacite au vu du faible nombre de versements intervenus.

- 34 -
Il n’en va pas différemment du grief tiré du temps écoulé entre
la fin du bail et le dépôt de la requête d’expulsion. S’il s’est écoulé un peu
plus de sept mois entre la résiliation du bail et la procédure d’expulsion,
cette durée n’est pas excessivement longue. En tous les cas, on ne saurait
en déduire une renonciation de la part de l’intimée à se prévaloir de la
résiliation. Au demeurant, la jurisprudence exige non seulement une
tolérance de l’usage, mais également l’acceptation régulier de versement,
ce qui, comme on l’a vu, est une condition non réalisée en l’espèce. Il en
résulte qu’aucun bail tacite n’a été conclu entre les parties.
Ce grief peut donc être rejeté.
10.6 L’appelant, en se fondant sur ses autres griefs, soutient que la
situation juridique n’est pas claire. Au vu des considérants qui précèdent
et de l’absence de grief propre, l’argument peut être écarté.
10.7 En définitive, l’état de fait était susceptible d’être
immédiatement prouvé et la situation juridique claire. C’est donc à raison
que la juge de paix a considéré que la situation était claire et que les
conditions de l’art. 257d CO étaient remplies.
S’ensuit le rejet de l’appel du 19 mai 2025.

- 35 -
11.
11.1 Fondé sur ce qui précède, l’appel du 20 juin 2025 doit être
déclaré irrecevable, selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
L’appel du 19 mai 2025 doit être rejeté et l’ordonnance
d’expulsion du 5 mai 2025 confirmée. Compte tenu de l’effet suspensif lié
à l’appel (art. 315 al. 1 CPC), la cause doit être renvoyée à la juge de paix
pour qu’elle fixe à l’appelant un nouveau délai pour libérer les locaux
litigieux.
11.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés globalement
pour les deux appels, à 5’212 fr, soit, pour l’appel du 19 mai 2025, à 2’781
fr. qui correspondent à 2’431 fr. pour l’émolument forfaitaire de décision
pour un appel en matière d’expulsion (art. 62 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et à 350 fr. de
frais pour la requête d’exécution anticipée (art. 30 al. 1 par analogie TFJC)
et, pour l’appel du 20 juin 2025, à 2’431 fr. pour l’émolument pour un
appel contre une décision incidente (art. 62 al. 1 et 3 et 66 TFJC). Les frais
judiciaires seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC) et très partiellement compensés avec l’avance fournie par
l’appelant dans le cadre de l’appel du 19 mai 2025 (art. 111 al. 1 CPC).
11.3 L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel
du 20 juin 2025, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens pour cette
procédure.
S’agissant de l’appel du 19 mai 2025, l’appelante versera à
l’intimée de plein dépens pour la procédure de deuxième instance. Ils
seront arrêtés, au vu de la nature de la cause, de la valeur litigieuse, de la
liste des opérations du 24 juin 2025 de Me Kim-Lloyd Sciboz et des
déterminations de Me Pierre Gomez du 7 juillet 2025, à 4'164 fr. 09 (art. 3
et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).

- 36 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les causes JL25.011866-250617 et JL25.011866-250783 sont
jointes.
II. L’appel du 20 juin 2025 dans la cause JL25.011866-250783 est
irrecevable.
III. L’appel du 19 mai 2025 dans la cause JL25.011866-250617 est
rejeté.
IV. L’ordonnance du 5 mai 2025 est confirmée.
V. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour qu’elle fixe un nouveau délai à G.________ pour
libérer les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] à [...], hôtel
de [...] chambres réparties sur trois étages, [...] salles-de-
douches, un hall d’entrée au rez [sic] + cages d’escalier et [...]
paliers avec dégagements communs, un réduit au 2e étage,
[...] cuisines entièrement agencées
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés pour les
deux appels, à 5’212 fr. (cinq mille deux cent douze francs),
sont mis à la charge de l’appelant G.________.
VII. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance pour
l’appel du 20 juin 2025.
VIII. L’appelant G.________ doit verser 4'164 fr 09 (quatre mille cent
soixante-quatre francs et neuf centimes) à Z.________ à titre de
dépens de deuxième instance pour l’appel du 19 mai 2025.

- 37 -
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre Gomez (pour G.________),
- Me Kim-Lloyd Sciboz (pour Z.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 38 -
Le greffier :