vd_gerichte · PE21.016398 · 2022-02-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
102
PE21.016398-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 février 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Pilloud
*****
Art. 354 et 356 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2022 par
Z.________ contre le prononcé rendu le 17 janvier 2022 par le Président du
Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.016398-DTE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 4 juillet 2021, à [...], dans une vidéo diffusée en direct sur le
réseau social Facebook, Z.________ a dénigré « [...] », établissement qui
l’avait employée entre juillet et septembre 2020, affirmant notamment
qu’il s’agissait « d’un bar à putes » et qu’elle avait dû travailler 24h/24.
Elle a en outre traité K.________ et F.________, propriétaires dudit
établissement, de « fils de pute ».
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- 2 -
Les 7 juillet et 2 août 2021, K.________ et F.________ ont déposé
plainte.
Par ordonnance pénale du 8 décembre 2021, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné Z.________ pour
injure et infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale, à une
peine pécuniaire de trente jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant
deux ans, et à une amende de 300 fr., convertible en dix jours de peine
privative de liberté de substitution.
Le pli recommandé contenant cette ordonnance, envoyé le 8
décembre 2021, a été retiré le 14 décembre 2021.
Par courrier du 31 décembre 2021, envoyé le 3 janvier 2022,
[...], au nom de Z.________, a formé opposition à cette ordonnance.
Le 13 janvier 2022, le Ministère public, considérant l’opposition
comme non valablement déposée, respectivement tardive, a transmis le
dossier de la cause au Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois pour qu’il statue sur la recevabilité de celle-ci.
B. Par prononcé du 17 janvier 2022, le Président du Tribunal de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable
l'opposition à l'ordonnance pénale du 8 décembre 2021 formée le 3 janvier
2022 par [...], pour Z.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le
8 décembre 2021 est exécutoire (II) et dit que la présente décision est
rendue sans frais (III).
Le président a retenu que, selon le suivi des envois de la
poste, l'ordonnance pénale avait été notifiée à la prévenue le 14
décembre 2021, que le délai d'opposition de dix jours dès la notification
arrivait à échéance le 24 décembre 2021 et que l'opposition envoyée le 3
janvier 2021 était donc tardive. Il a considéré que dès lors celle-ci devait
être déclarée irrecevable. Par surabondance, le président a relevé que la
défense des prévenus est réservée aux avocats (art. 127 al. 5 CPP), que

- 3 -
[...], au bénéfice d'une procuration signée le 3 janvier 2022 par Z.________,
n'était pas avocate, qu'elle n'était par conséquent pas habilitée à
représenter la prévenue en procédure et que l'opposition devait aussi être
considérée comme irrecevable pour ce motif.
Le pli contenant ce prononcé a été distribué le 21 janvier 2022
au Portugal.
C. Par acte du 27 janvier 2021, Z.________ a recouru auprès du
Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois contre ce
prononcé, concluant implicitement à son annulation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP
15 juillet 2021/652 ; CREP 8 octobre 2019/817).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).

- 4 -
Conformément à l'art. 91 al. 4 CPP, le délai de recours est
réputé observé si l'acte de recours parvient au plus tard le dernier jour du
délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet alors l'écrit à
l'autorité pénale compétente.
1.2 En l'espèce, Z.________ a adressé son recours par la poste,
depuis le Portugal, le 27 janvier 2022 au Tribunal de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois, qui l'a réceptionné le 31 janvier 2022, puis l'a
transmis à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, qui l'a
reçu le 1er février 2022. Dès lors, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de Z.________
est recevable.
2.
2.1 La recourante ne conteste à juste titre pas la tardiveté de son
opposition. Toutefois, elle fait brièvement valoir qu'il s'agissait de la
période des fêtes de fin d'année et qu'aucune Etude d'avocat n'a voulu
s'occuper de sa procédure.
2.2 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit (art. 85 al. 1 CPP)
aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours
(art. 354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1
CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance
entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait
en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la
police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant
dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).

- 5 -
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.3 En l'espèce, la recourante a reçu l'ordonnance pénale
entreprise le 14 décembre 2021. Le délai de dix jours pour former
opposition se terminant le vendredi 24 décembre 2021, l'opposition datée
du 31 décembre 2021 et postée le 3 janvier 2022 était clairement tardive.
Or, les explications de la recourante par rapport au fait qu'il s'agissait de
la période des fêtes de fin d'année et qu'elle n'avait trouvé aucun Etude
pour traiter son dossier ne sont pas pertinentes. En effet, on rappellera
tout d'abord que le délai d'opposition ne peut être prolongé. Ensuite, la
procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires (art. 89 al. 2 CPP
applicable par renvoi), de sorte que le fait qu'il s'agissait de la période des
fêtes de fin d'année ne changeait rien. Enfin, l'opposition d'un prévenu n'a
pas besoin d'être motivée (art. 354 al. 2 CPP). Elle doit uniquement être
déposée dans le délai de dix jours prévu à cet égard, ce qui était
expressément mentionné au pied de l'ordonnance pénale. La recourante
n'avait donc pas besoin des services d'un avocat pour déposer son
opposition et elle avait pleinement connaissance du délai à respecter. Elle
n'a par conséquent aucune excuse valable justifiant la tardiveté de son
opposition. Dès lors, le Président du Tribunal de première instance a
considéré à juste titre l'opposition comme irrecevable au vu de sa
tardiveté.

- 6 -
Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner les autres
arguments de la recourante qui ont trait au bien-fondé de l'ordonnance
pénale et ne sont à cet égard pas recevables, étant précisé qu'elle ne
requiert par ailleurs pas de restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé entrepris doit être confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé du 17 janvier 2022 est confirmé.
III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. K.________,
- Mme F.________,
- M. le Président de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
- Service de la population.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :