vd_gerichte · P321.038051 · 2022-09-29 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P321.038051-220845
227
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 septembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 322 al. 1 et 357 al. 2 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________ SA,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 8 juin 2022 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec H.________,
demanderesse, à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 8 juin 2022, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : les premiers
juges ou l’autorité précédente) a admis la demande du 26 août 2021
déposée par H.________ (I), a condamné W.________ SA à verser à
H.________ le montant brut de 3’638 fr. 15, avec intérêts à 5 % l’an dès le
31 décembre 2017, à titre de différence salariale pour les mois de juin à
décembre 2017 (II), a condamné W.________ SA à verser à H.________ le
montant brut de 1’601 fr. 35, avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre
2018, à titre de différence salariale pour les mois de janvier à mai 2018
(III), a dit qu’W.________ SA était la débitrice d’H.________ et lui devait
immédiat paiement du montant de 2’500 fr. au titre de dépens (IV), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a rendu le jugement
sans frais judiciaires (VI).
En droit, les premiers juges ont constaté que la seule
interprétation littérale de l’art. 3 al. 3 de la Convention collective de travail
Location de services (CCT Location de services) ne permettait pas de
restituer l’intention des partenaires sociaux, de sorte qu’il convenait de
s’en tenir à ce qui avait été précédemment décidé par le Tribunal de
prud’hommes de La Broye et du Nord vaudois dans sa décision du 22 mars
2019, par laquelle il était reconnu un salaire minimum aux employés
temporaires actifs au sein de la société D.________ SA, afin de respecter le
but de la disposition dont il était question et d’éviter un nivellement vers
le bas des salaires dans le secteur d’activité concerné, tout en assurant
l’égalité entre le personnel fixe et temporaire. L’autorité précédente a
ainsi appliqué le tarif horaire de 23 fr. 25 de l’heure brute pour l’année
2017 et 23 fr. 92 pour l’année 2018 et calculé le salaire brut d’H.________
du mois de juin 2017 au mois de mai 2018, sous déduction des montants
d’ores et déjà perçus.

- 3 -
B. Par acte du 8 juillet 2022, W.________ SA (ci-après : la
recourante) a formé recours contre ce jugement et a conclu, sous suite de
frais et dépens, à l’annulation du jugement entrepris et au rejet de la
demande du 26 août 2021 déposée par H.________ (ci-après : l’intimée). A
l’appui de son acte, la recourante a produit trois pièces, dites de forme.
L’intimée a déposé une réponse le 9 septembre 2022 et a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1.
1.1 La recourante est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce [...] depuis le [...] 2004, dont le siège est à [...]. À teneur de son
inscription, elle a notamment pour but [...].
1.2 Le 14 juin 2017, l’intimée a conclu avec la recourante un
contrat de mission temporaire en tant qu’ouvrière agroalimentaire au sein
de la société D.________ SA, à [...]. Cette société anonyme, inscrite au
Registre du commerce [...] le [...] 1978, a notamment pour but [...].
Le contrat de mission, d’une durée de 3 mois maximum,
prévoyait une plage de disponibilité de minimum 20 heures par semaine
et un salaire horaire brut de 19 fr., incluant les vacances et les jours fériés,
mais pas le 13e salaire. Ledit contrat stipulait en outre la soumission des
conditions d’engagement aux conditions collectives de travail étendues «
Branches du travail temporaire ».
Par contrat de mission du 27 novembre 2017, cette affectation
a été prolongée aux mêmes conditions, exception faite du salaire horaire
brut qui passait à 21 fr., vacances et jours fériés compris, mais toujours
sans le 13e salaire.

- 4 -
Un contrat de durée indéterminée a ensuite été conclu le 24
janvier 2018, toujours chez D.________ SA. Ce dernier contrat prévoyait une
augmentation du salaire horaire brut à 21 fr. 38, avec intégration du 13e
salaire.
2. Par courriel du 24 avril 2018, la recourante a été informée de
l’engagement en fixe de l’intimée par D.________ SA dès le 1er mai 2018.
La recourante a alors confirmé la fin des relations de travail au 30 avril
2018 avec l’intimée par courrier du 24 avril 2018.
3.
3.1 Le 21 décembre 2020, invoquant un jugement du Tribunal de
prud’hommes de La Broye et du Nord vaudois du 22 mars 2019
reconnaissant un salaire minimum aux employés temporaires d’D.________
SA, l’intimée a, par l’intermédiaire du Syndicat Unia, mis en demeure la
recourante de lui payer la différence entre les salaires perçus lors de ses
missions chez D.________ SA et le salaire minimum constaté dans le
jugement dont il était question, incluant le 13e salaire, pour un montant
total brut de 5’239 fr. 50.
Un délai au 20 janvier 2021 a alors été octroyé à la recourante
pour s’exécuter. À la demande de la recourante, l’intimée lui a fait
parvenir une copie du jugement susmentionné et après divers échanges
par courrier et courriel, un ultime délai au 8 mars 2021 a été fixé à la
recourante pour procéder audit paiement.
3.2 Par courrier du 25 février 2021, la recourante a contesté devoir
payer la différence de salaire revendiquée par l’intimée et a indiqué
qu’elle considérait le jugement invoqué par l’intimée comme « une
décision individuelle de première instance et non comme une
jurisprudence ».
4.

- 5 -
4.1 Le 20 avril 2021, l’intimée a déposé une requête de
conciliation auprès du Président du Tribunal de Prud’hommes de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
4.2 Une audience de conciliation s’est tenue le 8 juin 2021. La
conciliation n’ayant pas abouti, l’intimée s’est vue délivrer une
autorisation de procéder.
5.
5.1 Le 26 août 2021, l’intimée a déposé une action en paiement
auprès de l’autorité précédente et a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce que la recourante soit reconnue débitrice du montant brut de 3’638
fr. 15, correspondant à un solde de salaires dû pour l’année 2017, avec
intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2017, et du montant brut de 1’601
fr. 35, correspondant à un solde de salaires dû pour l’année 2018, avec
intérêts à 5% l’an dès le 3 mai 2018.
5.2 Par réponse du 22 novembre 2021, la recourante a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande simplifiée déposée
par l’intimée.
5.3 Par courrier du 30 mars 2022, la recourante a requis la
production par le Tribunal de prud’hommes de l’Est vaudois du dossier qui
rejetait des prétentions que la recourante jugeait similaires au cas
d’espèce, mais dont la motivation faisait défaut.
5.4 Le 10 janvier 2022, l’intimée s’est déterminée sur la réponse
de la recourante et a maintenu les conclusions prises au pied de sa
demande.
5.5 L’audience de jugement s’est tenue le 5 avril 2022, lors de
laquelle la conciliation n’a pas abouti.
En d roit :

- 6 -
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
pas faire l’objet d’un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie de
l’appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours, à savoir la Chambre des recours civile, dont la
compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01). Lorsque la décision a été rendue en
procédure ordinaire ou simplifiée, le délai de recours est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, la valeur litigieuse étant inférieure à 10’000 fr., la
voie du recours est ouverte. En outre, le recours a été déposé en temps
utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte
qu’il est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozes-sordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508
p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la

- 7 -
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 199, RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5
ad art. 320 CPC et les réf. citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par
l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et
les références citées).
3.
3.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont
posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Il incombe
dès lors au recourant de s’en prendre à la motivation de la décision
attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les
considérants du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
précité consid. 2.3.3 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ;
CREC 1er mars 2022/56 consid. 2.2).
3.2
3.2.1 Dans une partie intitulée « II. Faits », la recourante expose un
état de fait, en y indiquant des moyens de preuve en référence.
3.2.2 En l’espèce, l’exposé des faits figurant à la partie II
du recours ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles en
matière de motivation. La recourante ne saurait en effet valablement se
contenter de présenter un état de fait, sans faire la moindre référence au

- 8 -
jugement querellé. La recourante doit accompagner cet état de fait par un
grief de constatation manifestement inexacte et motiver son moyen de
manière suffisante, en désignant les passages remis en cause et en
expliquant pour quelles raisons ces faits auraient selon elle été retenus de
manière arbitraire par les premiers juges. On relève en outre que, comme
pour l’autorité d’appel, il n’appartient pas à la chambre de céans de
comparer l’état de fait présenté par la recourante et celui établi par
l’autorité précédente pour y déceler d’éventuelles modifications. Ainsi, les
faits contenus dans cette partie du recours, qui n’ont pas été constatés
par les premiers juges, doivent être déclarés irrecevables.
3.3
3.3.1 La recourante se plaint tout d’abord d’une appréciation
manifestement inexacte des faits. Sous le couvert d’une critique des faits,
la recourante s’en prend à l’interprétation littérale telle que donnée par les
premiers juges « de la disposition topique de la CCT location de services ».
Pour elle, les éléments de preuve à disposition, dont les témoignages de
E.________ et de U.________, permettraient de procéder à l’analyse
complète, soit littérale, historique et téléologique, de la norme topique. La
recourante reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir discuté du
contenu de ces moyens de preuve, en n’ayant pas pris la peine
d’expliquer pour quelle(s) raison(s) ces éléments devaient être écartés.
Elle y voit une violation de son droit d’être entendue. Elle reproche
également aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte du dispositif
du jugement rendu le 11 février 2022 par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de l’Est vaudois, dans une cause strictement similaire,
lequel arrivait à un résultat diamétralement opposé.
3.3.2 En l’espèce, il est relevé que l’interprétation littérale donnée
relève du droit et non pas des faits comme le soutient la recourante, de
sorte que la critique développée à ce titre en fait est irrecevable. Il en va
de même quant au résultat auquel est parvenu un autre tribunal. En effet,
il s’agit d’une question de droit qui se rattache à la jurisprudence rendue
en la matière ; il ne saurait être question d’une appréciation
manifestement inexacte des faits.

- 9 -
A cela s’ajoute qu’aucune démonstration de l’arbitraire dans
l’établissement des faits, ni dans son résultat, n’a été entreprise par la
recourante, celle-ci s’appuyant sur les témoignages de E.________ et de
U.________ dans le cadre de l’interprétation systématique voire historique
de la convention, après avoir procédé à l’interprétation littérale, en
relevant uniquement que l’ensemble de ces interprétations aboutiraient
au même résultat. Les griefs invoqués à ce titre par la recourante doivent
ainsi être déclarés irrecevables.
4. La recourante critique ensuite, en droit, l’interprétation de la
norme topique de la CCT Location de services par les premiers juges.
4.1
4.1.1 La recourante rappelle que l’art. 3 al. 3 CCT Location de
services est une disposition normative, qui doit être interprétée de la
même façon que la loi. A ce titre, la recourante soutient que la loi
s’interpréterait en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale),
interprétation qui devrait être ici privilégiée. Sous l’angle d’une
interprétation systématique, voire historique, tenant compte des
témoignages de E.________ et de U.________, le recourante estime qu’on
arriverait au même résultat, soit à une exclusion de l’application du salaire
minimum aux six domaines d’activité indiqués. Elle fait ainsi grief aux
premiers juges d’avoir retenu que les salaires minimaux étaient
applicables dans le cas d’espèce.
Pour le surplus, la recourante se réfère à une autre décision
que celle mise en avant par les premiers juges, à savoir le jugement rendu
le 18 juillet 2022 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
l’Est vaudois. Dans cet arrêt, la demande du travailleur avait été rejetée,
dès lors qu’il avait été retenu que six domaines d’activité étaient bel et
bien exclus du champ d’application de l’art. 20 de la CCT Location de
services et qu’il n’existait pas un salaire minimum obligatoire à respecter
dans la relation contractuelle entre les parties. A ce titre, il a été relevé

- 10 -
que l’art. 3 al. 3 CCT ne prévoyait pas que, dans le cadre de cette
exclusion, le salaire usuel devait s’appliquer. Les témoins E.________ et
U.________ avaient d’ailleurs confirmé qu’à leur avis les entreprises exclues
n’étaient pas tenues par un salaire dans les cantons où la commission
n’avait pas eu l’occasion d’intervenir et le tribunal a relevé qu’il n’avait
aucune raison de s’écarter de l’appréciation de ces deux professionnels de
la branche. Il a en outre été constaté que le Commentaire CCT Location de
services du 12 avril 2019 ne retenait pas l’application automatique du
salaire usuel, mais indiquait simplement que « les commissions tripartites
cantonales participent à la fixation des salaires usuels du lieu et de la
branche », et qu’ainsi le salaire usuel déterminé par la commission
tripartite n’avait pas force obligatoire, de sorte que le salaire de la
demanderesse pouvait être fixé librement d’entente entre les parties dans
le contrat de travail qu’elles avaient conclu.
4.1.2 L’intimée, pour sa part, adhère au raisonnement des premiers
juges. Quoi que d’avis que l’art. 3 al. 3 CCT serait parfaitement clair, en ce
sens qu’il prévoirait que les salaires usuels en fonction de la localité et de
la branche devraient être versés aux travailleurs placés au sein des
entreprises actives dans l’industrie alimentaire, elle relève que l’autorité
précédente était légitimée à consolider cette interprétation par le biais du
but poursuivi par cet article. Elle soutient que c’était à bon droit qu’ils se
seraient référés au Commentaire et au tableau qui y figure, ainsi qu’au
jugement rendu le 22 mars 2019 par le Tribunal de prud’hommes de La
Broye et du Nord vaudois qui traitait d’un cas similaire. Pour l’intimée, la
recourante ne peut pas valablement fonder son raisonnement sur la base
des témoignages de E.________ et de U.________, ce d’autant qu’un autre
témoignage – occulté par la recourante – à savoir celui d’F.________, qui
apparaît dans un jugement rendu le 26 novembre 2013 par le Tribunal de
prud’hommes de La Broye et du Nord vaudois, va en sens contraire. Elle
relève en outre que le témoin E.________ n’a travaillé pour le compte de
l’association L.________ que depuis l’année 2015, alors que la CCT litigieuse
avait été adoptée en 2012 déjà. Quant au témoin U.________, il n’avait pas
plus participé aux négociations qui avaient abouti à la rédaction du texte
de l’art. 3 al. 3 CCT, l’intimée indiquant qu’il avait participé aux

- 11 -
négociations de la première convention collective de travail entrée en
vigueur en 2009. Ainsi, elle fait valoir que c’était à juste titre que ces
témoignages n’ont pas été pris en compte par les premiers juges.
4.2
4.2.1 D’après l’art. 322 al. 1 CO, l’employeur paie au travailleur le
salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une
convention collective, cette disposition étant toutefois de droit dispositif
(non soumise à l’art. 341 CO ; ATF 124 II 436 consid. 10e/aa).
En vertu de l’art. 357 al. 2 CO, quand les parties sont
soumises, de quelque manière que ce soit, à une convention collective
prévoyant des salaires minimaux, elles ne sauraient valablement convenir
d’un salaire inférieur. Si le salaire convenu par contrat individuel est
inférieur à celui prescrit par la CCT, ce dernier remplacera le salaire
convenu (TF 17 octobre 1996, JAR 1997 116 ; Wyler/Heinzer, Droit du
travail, 4e éd., Berne 2019, p. 185).
4.2.2 La location de services fait l’objet d’une CCT étendue à
l’ensemble du territoire suisse, applicable à toutes les entreprises qui sont
titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale
conformément à la LSE (loi fédérale sur le service de l’emploi et la location
de service du 6 octobre 1989 ; RS 823.11) et dont l’activité principale est
la location de services (Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ
d’application de la convention collective de travail de la branche du travail
temporaire du 13 décembre 2011, FF 2011 8459, tel que modifié par les
Arrêtés du Conseil fédéral des 20 juin 2013 [FF 2013 5561], 11 décembre
2014 [FF 2014 9509], 23 octobre 2015 [FF 2015 7897], 29 mars 2016 [FF
2016 3267], 17 novembre 2017 [FF 2017 7397], 12 décembre 2018 [FF
2018 7753], 15 février 2021 [FF 2021 263] et 25 mai 2021 [FF 2021
13370]).
Lorsqu’une entreprise locataire de services est soumise à une
CCT avec déclaration d’extension, le bailleur de services doit appliquer au
travailleur les dispositions de la convention qui concernent le salaire et la

- 12 -
durée du travail (art. 20 LSE). Cette obligation s’étend notamment au
salaire minimal, à la compensation des vacances prorata temporis, au
treizième salaire prorata temporis ainsi qu’aux jours fériés payés (art. 48a
de l’ordonnance sur le service de l’emploi [OSE ; RS 823.11]).
De manière à assurer la coordination avec les art. 20 LSE et
48a OSE, l’art. 3 al. 1 CCT Location de services prévoit qu’en particulier
lorsque l’entreprise locataire est soumise à une CCT étendue, elle reprend,
à l’exclusion de ses propres dispositions, celles concernant les salaires et
la durée du travail de la CCT étendue applicable dans l’entreprise locataire
de services, étant précisé que le même dispositif d’intégration est prévu
pour un certain nombre de CCT non étendues faisant l’objet d’une
énumération (Krummenacher/Weibel, in : Arbeitsvermittlungsgesetz
[AVG], 2014, art. 20 LSE N 20).
Dans les entreprises locataires de services dotées de
conventions collectives de travail non étendues, les dispositions de la CCT
Location de services s’appliquent dans leur intégralité. À teneur de l’art. 3
al. 3 CCT Location de services, les dispositions portant sur les salaires
minimaux selon l’art. 20 CCT Location de services sont exclues de ce
champ d’application dans les entreprises de l’industrie chimique et
pharmaceutique, de l’industrie des machines, de l’industrie graphique, de
l’industrie horlogère, de l’industrie alimentaire et des produits de luxe
ainsi que dans les entreprises de transports publics.
Le Commentaire de l’art. 3 al. 3 CCT Location de services
(disponible sur le site : www.tempservice.ch) précise que cette exclusion
est convenue du fait que dans les branches précitées, les salaires
minimaux usuels en fonction de la localité et de la branche sont supérieurs
à ceux fixés à l’art. 20 CCT Location de services. Toujours selon le
commentaire de la disposition examinée, il convient d’appliquer dans ce
cas le salaire usuel en fonction de la branche et de la localité, fixé d’une
part sur une base statistique et par des enquêtes ad hoc de la commission
tripartite cantonale d’autre part. Néanmoins, lorsque le salaire d’usage –
soit généralement défini par le quartile inférieur du calculateur en ligne du

- 13 -
canton de Vaud – est nettement plus élevé que celui prévu par l’art. 20
CCT Location de services, la Commission tripartite peut valider le fait que
le salaire en usage pour les travailleurs temporaires est le salaire minimal
défini par la CCT Location de services.
4.2.3 Selon la jurisprudence (TF 4A_467/2016 du 8 février 2017
consid. 3.2), les clauses d’une convention collective ayant un effet direct
et impératif sur les contrats individuels entre employeurs et employés
qu’elles lient (cf. art. 357 al. 1 CO) sont dites clauses normatives. Elles
s’interprètent de la même manière qu’une loi (ATF 136 III 283 consid.
2.3.1). Tel est le cas, en particulier, des clauses définissant à quelle
catégorie de travailleurs s’applique la convention collective (TF 4A
467/2016 du 8 février 2017 consid. 3.2 ; TF 4A_163/2012 consid. 4.1). La
loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le
juge peut cependant s’écarter d’une telle interprétation s’il a des raisons
sérieuses de penser que le texte légal ne reflète pas la volonté réelle du
législateur. Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, il faut
rechercher la véritable portée de la norme, en tenant compte notamment
des travaux préparatoires, du but et de l’esprit de la règle, ainsi que de la
systématique de la loi (ATF 141 III 53 consid. 5.4.1). Cela étant, lorsqu’il
est question des clauses normatives d’une convention collective, il ne faut
pas exagérer la distinction entre l’interprétation des lois et celle des
contrats (ATF 136 III 283 précité consid. 2.3.1). La volonté des parties à la
convention collective revêt plus de poids que celle du législateur. Encore
faut-il se demander, pour protéger la confiance des parties individuelles
n’ayant pas participé à l’élaboration de la convention, si la volonté
contractuelle dégagée selon les principes d’interprétation des contrats
résiste à une interprétation objective fondée sur la lettre de la clause
normative, son sens et sa raison d’être (ATF 133 III 213 consid. 5.2 ; TF
4A_335/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1).
4.3 Les premiers juges ont notamment exposé que la seule
interprétation littérale, sur laquelle s’appuyait la recourante,
n’apparaissait pas susceptible in casu de restituer l’intention des
partenaires sociaux et qu’il fallait en conséquence s’en tenir à ce qui avait

- 14 -
été précédemment décidé par le Tribunal de prud’hommes de La Broye et
du Nord vaudois dans sa décision du 22 mars 2019, sur avis de la
Commission tripartite. Dans ce jugement, un salaire minimum avait été
reconnu aux employés temporaires actifs au sein de l’entreprise D.________
SA, tout comme dans la présente affaire.
4.4 En préambule, il y a lieu de relever que deux décisions de
première instance ont été rendues sur cette question, consacrant des
solutions opposées. En effet, par jugement du 22 mars 2019, le Tribunal
de prud’hommes de La Broye et du Nord vaudois a constaté que le salaire
brut de la demanderesse devait être fixé en fonction du salaire usuel de la
branche et de la localité fixé par la commission tripartite cantonale. Pour
arriver à cette conclusion, les juges se sont fondés sur le Commentaire de
la CCT Location de services du 12 avril 2019. Par jugement du 18 juillet
2022, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois a
constaté le contraire, en ce sens qu’il a retenu qu’il était indiqué que le
salaire usuel déterminé par la commission tripartite dont se prévalait la
demanderesse n’avait pas force obligatoire, de sorte que le salaire de la
demanderesse pouvait être fixé librement d’entente entre les parties dans
le contrat de travail conclu. Pour arriver à cette conclusion, les juges se
sont fondés sur les témoignages de E.________ et de U.________, ainsi que
sur le Commentaire de la CCT Location de services du 12 avril 2019 qui
n’affirmait pas que l’application du salaire usuel serait automatique, mais
que les commissions tripartites cantonales participaient à la fixation des
salaires usuels du lieu et de la branche.
En l’espèce, deux lectures différentes sont faites du
commentaire de la CCT Location de services. En accord avec ce que relève
l’intimée, il convient d’admettre que le Commentaire CCT, rédigé par les
partenaires sociaux, constitue une base d’interprétation pertinente. Il
ressort expressément de ce commentaire, sous l’art. 3 al. 3 CCT Location
de services, à la suite de l’énumération des entreprises exemptées des
dispositions en matière de salaires minimums conformément à l’art. 20
CCT, que les commissions tripartites cantonales participent à la fixation
des salaires usuels du lieu et de la branche. Par ailleurs, il est fait

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référence, dans le tableau qui figure dans le commentaire de l’art. 3 al. 3
CCT Location de services, aux salaires usuels de la localité ou de la
branche concernée pour les entreprises exclues du salaire minimum prévu
conventionnellement. Il n’est d’ailleurs pas anodin de constater que
plusieurs documents édités par l’association patronale L.________
contiennent des tableaux similaires, ce qui vient renforcer l’interprétation
de la convention donnée par les premiers juges. Comme le souligne
l’intimée, il paraît étonnant que l’association patronale L.________ ait
intégré par erreur ce tableau à la documentation qu’elle publie et qu’elle
ait de plus répété cette erreur à réitérées reprises.
S’agissant des deux témoignages de E.________ et de
U.________ mis en avant par la recourante, ils ne sauraient prévaloir sur le
commentaire de la CCT Location de services et donc être déterminants. Il
ne s’agit là que de deux avis, étant précisé que, de l’aveu même du
témoin U.________, celui-ci n’a pas participé aux négociations de la
convention litigieuse de 2012, mais seulement à celle de 2009. Quant au
témoin E.________, il a été engagé par L.________ en 2015, soit
postérieurement aux négociations de la convention intervenues en 2012. Il
a d’ailleurs déclaré avoir participé aux négociations lors du
renouvellement de la CCT Location de services en qualité de membre de
l’organisation employeur de L.________. A cela s’ajoute qu’un autre témoin,
F.________, dont le témoignage a été passé sous silence par la recourante,
a expliqué que le but de l’art. 3 al. 3 CCT n’était pas de péjorer la situation
des travailleurs temporaires actifs dans les branches concernées, mais au
contraire « d’empêcher le dumping salarial et d’aboutir à une égalité [...]
entre le personnel fixe et le personnel temporaire ».
Au vu de tous ces éléments, l’application d’un salaire minimal
au cas d’espèce sera confirmée et les griefs invoqués par la recourante
rejetés.
5.

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5.1 En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement querellé
doit être confirmé.
5.2 Compte tenu de l’issue de la procédure, les frais judiciaires de
deuxième instance devraient être mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, dès lors qu’il s’agit d’un litige de
droit du travail dont la valeur litigieuse n’excède pas 30’000 fr., il n’en
sera pas perçu (art. 114 let. c CPC).
5.3 La recourante doit verser à l’intimée des dépens de deuxième
instance, qu’il convient d’arrêter à 1’500 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), le Syndicat Unia
devant être considéré comme un mandataire professionnellement qualifié
au sens de l’art. 68 al. 2 let. d CPC (ATF 122 V 278 consid. 3 e/aa ; CACI 23
mars 2018/190 consid. 5) pouvant représenter les parties devant les
tribunaux de prud’hommes selon l’art. 36 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RS 211.02).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La recourante W.________ SA doit verser à l’intimée H.________
la somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gautier Lang (pour W.________ SA),
- Syndicat Unia (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
La greffière :