vd_gerichte · ZI12.006250 · 2012-02-24 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 4/12 - 8/2012
ZI12.006250
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 24 février 2012
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Présidence de M. MÉTRAL
Juges : Mmes Röthenbacher et Brélaz Braillard
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
K.________ Sàrl, à Prangins, demanderesse, représentée par Me David
Minder, avocat à Lausanne,
et
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, à Lausanne, défenderesse.
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Art. 11, 12, 54 al. 4 et 60 LPP; 33 let. h LTAF
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E n f a i t :
A. Dans le courant de l’année 2008, la société K.________ Sàrl a
été affiliée d’office par la Fondation institution supplétive LPP, avec effet
rétroactif au 1er janvier 2002. A._________ est associé gérant de cette
société, avec signature individuelle. Il en est également le seul employé.
En juin 2010, A._________ semble avoir demandé le versement en espèces
de sa prestation de sortie et constaté que celle-ci était inférieure à ses
attentes. Il s’est enquis auprès de la Fondation institution supplétive LPP
de la manière dont cette prestation avait été établie et a alors constaté
que des frais de gestion et primes de risques avaient été imputés sur son
avoir de prévoyance au 31 décembre 2009, à raison de 10’365 fr. de frais
de gestion et de 27’367 fr. de primes de risques pour les années 2002 à
2009 (plus intérêts).
Le 9 juillet 2010, A._________, représenté par X.________, s’est
adressé à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour lui
demander quelles étaient les voies de droit pour contester le montant des
frais de gestion et des primes de risques mentionnés ci-avant. Le jour
même, I’OFAS l’a informé avoir invité la Fondation institution supplétive
LPP à se déterminer sur les frais et primes contestés, dans un délai
échéant le 30 août 2010. Dans l’hypothèse où la réponse de la Fondation
institution supplétive LPP ne lui conviendrait pas, il pourrait «déposer [sa]
contestation auprès du tribunal cantonal vaudois» conformément à l’art.
73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40).
Le 23 août 2010, la Fondation institution supplétive LPP a
adressé à X.________ sa prise de position sur le montant des primes et frais
de gestion litigieux, sans en modifier le montant. Le 29 novembre 2010,
X.________ a contesté à nouveau les frais administratifs et primes de risque
imputés par la Fondation institution supplétive LPP.

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Dans une lettre du 1er novembre 2011 à la Fondation
institution supplétive LPP, Me Minder, déclarant agir pour la société
K.________ Sàrl, représentée par son associé gérant A._________, a constaté
que cette fondation avait «encaissé auprès de [K.________ Sàrl] des frais
administratifs pour CHF 10’365»; elle avait également «encaissé au titre
de primes de risque rétroactives un montant de CHF 27’367 (plus
intérêts)». Ces montants étaient contestés et Me Minder invitait la
Fondation institution supplétive LPP à les rembourser à K.________ Sàrl,
avec intérêts à 5 % l’an «à compter du paiement des frais litigieux par [sa]
mandante».
Le 18 janvier 2012, la Fondation institution supplétive LPP a
informé Me Minder du fait qu’elle était au regret de devoir lui répondre par
la négative et qu’elle restait sur la position évoquée dans son courrier du
23 août 2010.
B. Par acte du 17 février 2012, K.________ Sàrl, représentée par
Me Minder, ouvre une action de droit administratif contre la Fondation
institution supplétive LPP. Elle conclut à ce que la défenderesse soit
condamnée à lui payer 8'365 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
décembre 2011, ainsi que 27’367 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
décembre 2011, sous suite de dépens.
E n d r o i t :
1. Le litige porte sur une éventuelle créance de K.________ Sàrl
contre la Fondation institution supplétive LPP, en restitution de 8'365 fr. de
frais de gestion et de 27’367 fr. de primes de risque (plus intérêts), qu’elle
aurait indûment perçus.
2. a) Aux termes de l’art. 11 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40), tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le

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registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). La caisse de
compensation de I’AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas
l’obligation prévue à l’al. 1 de s’affilier dans les deux mois à une institution
de prévoyance enregistrée (al. 5). Si l’employeur ne se soumet pas à la
mise en demeure de la caisse de compensation de I’AVS dans le délai
imparti, celle-ci l’annonce à l’institution supplétive pour affiliation
rétroactive (al. 6): L’institution supplétive et la caisse de compensation de
I’AVS facturent à l’employeur retardataire les frais administratifs qu’il a
occasionnés. Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de
garantie (al. 7).
En ce qui concerne la situation avant l’affiliation, l’art. 12 LPP
prévoit que les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations
légales même si l’employeur ne s’est pas encore affilié à une institution de
prévoyance. Ces prestations sont servies par l’institution supplétive (al. 1).
Dans ce cas, l’employeur doit à l’institution supplétive non seulement les
cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution
supplémentaire à titre de réparation du dommage (al. 2).
b) L’institution supplétive est une institution de prévoyance
tenue, entre autres tâches, d’affilier d’office les employeurs qui ne se
conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance
et d’affilier les employeurs qui en font la demande (art. 60 al. 1 et al. 2 let.
a et b LPP). Elle peut rendre des décisions afin de remplir ces obligations
ainsi que celles prévues par l’art. 12, al. 2 LPP. Ses décisions sont
assimilables à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS
281.1) (art. 60 al. 2bis LPP). L’institution supplétive dispose donc du
pouvoir de réclamer aux employeurs le paiement des contributions qui lui
sont dues, par voie de décision et, si nécessaire, par la voie de l’exécution
forcée (Message relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP] [1ère révision LPP],
du 1er mars 2000, FF 2000 p. 2526 cf. également Hürzeler, in
Schneider/Geiser/Gächter [LPP et LFLP], Berne 2010, n° 16 ad art. 60 LPP,
p. 941 ss.).

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c) La Fondation institution supplétive LPP est réputée autorité
au sens de l’art. 1 al. 2 let. e PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative, RS 172.021) (art. 54 al. 4 LPP). Ses décisions
peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral,
conformément à l’art. 33 let. h LTAF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral, RS 173.32) (Meyer/Uttinger, in
Schneider/Geiser/Gächter [LPP et LFLP], Berne 2010, n° 10 ad art. 74 LPP,
p. 1218).
3. Compte tenu de ce qui précède, si la demanderesse entendait
contester les frais administratifs et les primes de risque mis à sa charge
par la défenderesse, et en exiger la restitution, il lui appartenait d’exiger
de cette dernière qu’elle rende une décision, susceptible de recours
devant le Tribunal administratif fédéral et non devant le Tribunal cantonal
vaudois. Par ailleurs, quand bien même les prétentions de la
demanderesse pourraient faire directement l’objet d’une action de droit
administratif, sans passer par la voie de la décision administrative — ce
qui ne paraît pas être le cas —, la demande devrait être déposée devant le
Tribunal administratif fédéral, conformément à l’art. 35 let. a LTAF. Il
s’ensuit que les conclusions prises sur le fond par la demanderesse,
devant la Cour de céans, sont irrecevables.
4. Vu le sort de ses conclusions, la demanderesse ne peut
prétendre de dépens à la charge de la défenderesse (art. 55 al. 1 LPA-VD
[loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV
173.36], applicable par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD). Cette dernière
n’a pas agi en procédure, le jugement étant rendu en procédure simplifiée
conformément à l’art. 82 LPA-VD (également applicable par renvoi de l’art.
109 al. 1 LPA-VD). Le recourant a ouvert action en fondant la compétence
de la Cour de céans sur l’art. 73 al. 1 LPP, de sorte qu’il n’y a pas lieu de
percevoir des frais de justice, quand bien même cette disposition n’était
finalement pas applicable en l’espèce (art. 73 al. 2 LPP).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. L'action de droit administratif déposée le 17 février 2012 par
K.________ Sàrl contre la Fondation institution supplétive LPP
est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me David Minder (pour K.________ Sàrl),
- Fondation institution supplétive LPP,
- Office fédérale des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :