vd_gerichte · JS17.019162 · 2018-01-03 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.019162-171895
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 3 janvier 2018
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Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, née [...], à
[...], intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 23 octobre 2017 par le Vice-président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.Q.________, à [...], requérant, le juge délégué de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue 23 octobre 2017, le Vice-président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a astreint B.Q.________ à contribuer à
l’entretien de ses fils [...], [...] et [...] par le versement d’une pension
mensuelle de respectivement 815 fr., 290 fr. et 855 fr., allocations
familiales éventuelles en plus, payable d’avance le premier de chaque
mois à A.Q.________, dès le 1er juin 2017 (I à III), a constaté que les
montants mensuels nécessaires pour assurer l’entretien convenable des
enfants, allocations familiales non déduites, s’élevaient à 1'410 fr. 30 pour
[...], à 1'394 fr. 30 pour [...], dont à déduire 600 fr. de revenus de l’enfant,
et à 1'375 fr. 15 par mois pour [...] (IV), a dit qu’à compter du 1er juin
2017, B.Q.________ n’était plus astreint à contribuer à l’entretien de
A.Q.________ (V), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens (VI),
a arrêté les indemnités allouées aux conseils d’office des parties (VII à IX)
a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (X) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (XI).
2. Par acte motivé du 3 novembre 2017, A.Q.________ a fait appel
de l’ordonnance précitée. Elle a requis d’être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire et a déposé un formulaire simplifié.
Par ordonnance du 8 novembre 2017, le Juge délégué de la
cour de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à A.Q.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, sous la forme
de l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l’assistance d’un
avocat d’office en la personne de Me Alexa Landert.
Par réponse du 23 novembre 2017, B.Q.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a également requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, formulaire simplifié à l’appui.

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Par ordonnance du 27 novembre 2017, le juge délégué a
accordé à B.Q.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
procédure d’appel, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais
judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me
Laure-Anne Suter.
3. Lors de l'audience d'appel du 30 novembre 2017, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I. Jusqu’au 30 novembre 2017, B.Q.________ contribuera à
l’entretien des siens conformément à l’ordonnance rendue le 23
octobre 2017 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
II. Du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018, B.Q.________ contribuera
à l’entretien de ses enfants [...], [...] et [...] par le versement des
contributions prévues par l’ordonnance précitée, augmentées
pour chacun de ces trois enfants d’un montant de 100 fr. (cent
francs).
III. Dès le 1er juin 2018, B.Q.________ contribuera à l’entretien des
siens conformément à l’ordonnance rendue le 23 octobre 2017
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
IV. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. »
4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du

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28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) pour l’appelante A.Q.________, compte tenu du chiffre V de la
convention, et laissés provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
6. Me Landert, conseil d’office de l’appelante, a ainsi droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Elle n’a toutefois pas produit de liste de
ses opérations, malgré son interpellation. Compte tenu de la nature de la
cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations
effectuées par l'avocate, à savoir principalement la rédaction d'un
mémoire d’appel de neuf pages (hors page de garde et conclusions) et la
participation à une audience, on peut admettre qu’elle a consacré 7
heures au dossier. Ex aequo et bono, son indemnité peut dès lors être
arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), à
1'260 fr., auquel il faut ajouter 120 fr. pour son forfait de vacation et la
TVA sur le tout, par 110 fr. 40, soit une indemnité total de 1'490 fr. 40.
Me Suter, conseil d’office de l’intimé, a également droit à une
rémunération équitable. Le 5 décembre 2017, elle a produit la liste de ses
opérations. Elle y indique avoir consacré six heures et quarante minutes
au dossier. Elle invoque également des frais de vacation, par 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Suter doit être fixée à 1'200 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout, par 105 fr. 60, soit 1'425 fr. 60
au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour A.Q.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Alexa Landert, conseil de
l'appelante A.Q.________ est arrêtée à 1'490 fr. 40 (mille quatre
cent nonante francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
III. L’indemnité d’office de Me Laure-Anne Suter, conseil de
l’intimé B.Q.________, est arrêtée à 1'425 fr. 60 (mille quatre
cent vingt-cinq francs et soixante centimes), TVA et débours
compris.
III. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexa Landert (pour A.Q.________),
- Me Laure-Anne Suter (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :