vd_gerichte · JL18.022919 · 2018-10-01 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.022919-181027
556
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er octobre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à [...], et
M.________, à [...], intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 3
juillet 2018 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant
les appelants d’avec G.________, à [...], requérante, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par ordonnance du 3 juillet 2018, envoyée pour notification le
même jour, la Juge de paix du district de Nyon a ordonné à I.________ et
M.________ (ci-après : les locataires ou les parties locataires) de quitter et
rendre libres pour le vendredi 27 juillet 2018 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis [...] à [...] (appartement de 5,5 pièces en duplex au
rez-de-chaussée) (I), a dit qu'à défaut pour les parties locataires de quitter
volontairement ces locaux, l'huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution forcée de la
décision sur requête de G.________(ci-après : la bailleresse ou la partie
bailleresse), avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (Il), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée de la
décision, s'ils s'en étaient requis par l'huissier de paix (III), a statué sur les
frais et dépens (IV, V ,VI) et a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a retenu que, faute de paiement dans
le délai comminatoire du montant de 4'200 fr. représentant les loyers dus
au 1er novembre 2017 pour la période du 1er octobre au 30 novembre
2017, le congé était valable. Il a en outre considéré qu’il s’agissait d’un
cas clair au sens de l’art. 257 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) permettant de faire application de la procédure
sommaire des art. 248 ss CPC.
B. Par écriture datée du 5 juillet 2018, reçue le 9 juillet 2018,
I.________ et M.________ ont interjeté appel contre cette ordonnance. On
comprend de cette écriture que les appelants s’opposent à l’expulsion. A
l’appui de leur appel, ils ont en outre produit deux pièces.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

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1. Par contrat de bail à loyer du 2 juillet 2015, la bailleresse a
remis à bail aux locataires, dès le 1er juillet 2015, un appartement de 5,5
pièces duplex au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...], à [...], pour un
loyer de 2'000 fr. par mois, plus un acompte de 100 fr. par mois pour le
chauffage, l’eau chaude et les frais accessoires, soit un loyer mensuel brut
total de 2'100 francs.
2. Par courriers recommandés du 14 novembre 2017, la
bailleresse a adressé à chacun des locataires l’avis comminatoire de l’art.
257d CO, leur indiquant qu’à défaut de paiement des loyers des mois
d’octobre et novembre 2017 dans un délai de 30 jours dès réception de
l’avis en question, le bail serait résilié.
3. L’arriéré de loyer n’ayant pas été acquitté dans le délai
comminatoire, la partie bailleresse a signifié à chacune des parties
locataires, sur formule officielle adressée par courriers recommandés du
20 décembre 2017, la résiliation du contrat de bail à loyer pour le 30
janvier 2018.
4. Les locataires ont ensuite procédé aux versements suivants :
- 2'100 fr. le 20 décembre 2017, pour le loyer d’octobre 2017 ;
- 2'100 fr. le 20 mars 2018, pour le loyer de novembre 2017 ;
- 2'100 fr. le 20 mars 2018, pour le loyer de décembre 2017 ;
- 2'100 fr. le 4 avril 2018, pour le loyer de janvier 2018.
5. Le 29 mai 2018, la bailleresse a saisi le juge de paix du district
de Nyon d’une requête de protection en cas clair au sens de l’art. 257
CPC, tendant à faire prononcer l’expulsion des locataires de l’appartement
litigieux.
Les locataires se sont déterminés par écrit le 28 juin 2018 en
concluant, en substance, au rejet de la requête d’expulsion.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (TF 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1, destiné à la
publication).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248
let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé par les parties locataires qui ont succombé
en première instance et qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans
une cause patrimoniale dans laquelle les conclusions portent sur un
montant supérieur à 10'000 fr., l'appel est recevable formellement.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la nature particulière de la procédure
sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer
les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ;
la production de pièces nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont
visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid.

- 5 -
3.2 ; TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 24 juin
2015/325 consid. 2 ; CACI 25 novembre 2014/607 consid. 3a).
2.2 En l’espèce, les pièces nouvelles produites par les appelants et
par les intimés sont irrecevables puisque les locataires auraient déjà pu
les produire en première instance, notamment à l’appui de leurs
déterminations du 28 juin 2018. Aucune démonstration en sens contraire
n’est en tout cas entreprise.
3.
3.1 Les appelants invoquent pour principal grief s’être acquittés
des arriérés de loyers jusqu’au mois d’avril 2018 inclus et avoir l’intention
de solder les loyers en retard des mois de mai, juin et juillet 2018 dans le
courant du mois de juillet 2018.
3.2 La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé
l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si
l'arriéré avait été finalement payé (TF du 27 février 1997 in CdB 3/97 pp.
65 ss). A cet égard, des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de
compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne
sont pas pris en considération par les règles de droit fédéral sur le bail à
loyer (TF du 27 février 1997 précité in CdB 3/97 p. 65 consid. 2b ; TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1 ; Lachat, Le bail à loyer, 2e éd., 2008, note infrapaginale 117
p. 820). Ils peuvent cependant être pris en compte au stade de l'exécution
forcée, en application du principe général de la proportionnalité. Toutefois,
dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Selon la jurisprudence
cantonale vaudoise, sauf cas particulier, un délai de libération des locaux

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de quinze à vingt jours est admissible (CACI 12 août 2011/194 ; CACI 27
juillet 2011/175 et les réf. citées).
3.3 En l’occurrence, il ressort clairement de l’ordonnance
entreprise, sans que ce point soit remis en cause en appel, que l’entier de
l’arriéré de loyer n’a pas été acquitté dans le délai de trente jours imparti
par courrier du 14 novembre 2017, ce qui suffit – au regard de la
jurisprudence rendue en la matière – pour confirmer l’ordonnance
entreprise.
4. A titre de second argument, les appelants mettent en avant
les préjudices qu’ils devraient subir si l’expulsion était maintenue, les
bureaux de la société fiduciaire se trouvant dans les locaux litigieux.
Il s’agit là d’une pure affirmation, nullement étayée. D’ailleurs,
comme indiqué ci-dessus, des motifs humanitaires n’ont pas, à ce stade, à
être pris en compte. Reste encore, le cas échéant, la procédure
d’exécution forcée, qui induira de facto une prolongation de la date du
départ des locaux par les appelants.
5. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée, le
dossier de la cause étant retourné à la juge de paix afin qu’elle fixe aux
appelants, en raison de l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC),
un nouveau délai pour quitter l’appartement litigieux.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], seront mis à la charge des appelants,
qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Nyon
pour qu’elle fixe à I.________ et M.________ un nouveau délai
pour libérer les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble sis [...],
à [...] (appartement de 5,5 pièces en duplex au rez-de-
chaussée).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des appelants
I.________ et M.________, solidairement entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- I.________,
- M.________,
- M. Jacques Lauber (pour G.________).

- 8 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :