vd_gerichte · ZQ18.035176 · 2019-02-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 138/18 - 24/2019
ZQ18.035176
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 février 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 et 30 al. 3 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit à l’Office régional de placement d' [...] (ci-après : l’ORP) le 30 mai
2018 en tant que demandeur d’emploi et a, à ce titre, sollicité l’octroi
d’indemnités de chômage à partir de cette date auprès de la Caisse
cantonale de chômage, agence du [...] (ci-après : l’agence).
Avant de s’inscrire à l’assurance-chômage, l’assuré a travaillé
en tant que ferrailleur-coffreur pour le compte de la société J.________
depuis sa création au mois de décembre 2014. Il était également inscrit au
Registre du commerce en qualité d’associé gérant président avec
signature collective à deux pour le compte de cette société et possédait la
moitié des parts sociales.
Selon le formulaire « attestation de l’employeur » du 15 juin
2018 signé de la main de l’assuré pour le compte de la société J.________, il
apparaît que l’employeur a résilié oralement les rapports de travail pour le
31 juillet 2016 en raison « d’un arrêt d’activité ». L’assuré, ayant été
victime d’un accident professionnel le 11 septembre 2015 provoquant une
incapacité de travail, a été mis au bénéfice des prestations de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) jusqu’au
28 février 2018.
Par décision du 20 juin 2018, l’agence a rejeté la demande
d'indemnités déposée par l'assuré, au motif qu’il était toujours inscrit au
Registre du commerce en qualité d'associé gérant président avec
signature collective à deux de la société J.________.
Le 25 juin 2018, l'assuré a fait opposition à la décision
précitée. Il a fait valoir que la société n’exerçait plus d’activité, mais que
cette dernière devait garder ses portes ouvertes dans la mesure où la
société était dans l’attente d’un versement important.

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Par décision du 10 juillet 2018, le Président du Tribunal civil de
la [...] a prononcé la faillite de la société J.________.
Par décision sur opposition du 19 juillet 2018, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la caisse ou l’intimée)
a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé la décision attaquée. La caisse
a notamment considéré que l'assuré occupait une position assimilable à
celle d’un employeur au sein de la société J.________ et qu’il conservait
ainsi la faculté de contribuer à son propre réengagement. La caisse a en
outre précisé que la mise en veille des activités d’une société ne suffisait
pas à exclure tout contournement de la réduction de l’horaire de travail au
sens de la loi, en revanche la faillite d’une société étant assimilée à la
fermeture d’une entreprise, dès cette date, tout risque de contournement
de la réduction de l’horaire de travail était exclu. La faillite de la société
J.________ ayant été prononcée le 10 juillet 2018, la caisse envisageait la
possibilité de réexaminer le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré.
B. Par acte du 15 août 2018, A.________ a interjeté recours auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, en demandant le réexamen de son droit.
A l’appui de sa contestation, il produit une copie du dispositif prononçant
la faillite de la société J.________ rendu le 10 juillet 2018 par le Président du
Tribunal civil de la [...].
Par réponse du 18 septembre 2018, l'intimée a proposé le rejet
du recours et la confirmation de la décision attaquée. Elle explique que le
recourant s’est vu nier le droit à l’indemnité depuis le 30 mai 2018, au
motif qu’il occupait encore à cette date une fonction dirigeante au sein de
la société J.________. Le recourant ayant perdu cette fonction dirigeante à
la suite du prononcé de faillite de la société, l’intimée était disposée à
réexaminer le droit au chômage du recourant dès le 11 juillet 2018.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage, sauf dérogations expresses (art. 1 al.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et
satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), qui s’applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à
cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à
30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux
indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre de la
Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une

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manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Dans le cas d’espèce, le litige porte sur la question de
savoir si le recourant peut prétendre à l’indemnité de chômage à compter
du 30 mai 2018.
3. Aux termes de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage s'il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à
l’alinéa 1 de cette disposition.
a) Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite
ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail lorsqu'ils remplissent les conditions décrites aux lettres
a à d de l'art. 31 al. 1 LACI. Une réduction de l’horaire de travail peut
consister non seulement en une réduction de la durée quotidienne,
hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais aussi en une cessation
d’activité pour une certaine période, sans résiliation des rapports de
travail (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_481/2010 du 15 février 2011
consid. 3.1). A teneur de l’art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à l'indemnité
en question les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut
pas être déterminée ou dont l'horaire n'est pas suffisamment contrôlable
(let. a), le conjoint de l'employeur occupé dans l'entreprise de celui-ci (let.
b), et les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou
peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur
d'une participation financière de l'entreprise, étant souligné qu'il en va de

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même des conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise
(let. c).
b) La jurisprudence considère, par ailleurs, qu’un travailleur
qui jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur – ou son
conjoint – n’a pas droit à l'indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque,
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais
des dispositions sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier
l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre
le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le droit
à l’indemnité journalière de chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_738/2015 du
14 septembre 2016 consid. 3.1 ; 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid.
4.2 et la référence citée).
La situation est en revanche différente quand le salarié qui se
trouve dans une position assimilable à celle d’un employeur quitte
définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n’y a
alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées ; il en va de même si l’entreprise continue d’exister,
mais que l’assuré, par suite de résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et n’est donc plus en mesure
d’influencer les décisions de l’employeur. Dans un cas comme dans
l’autre, il peut en principe prétendre à des indemnités journalières de
chômage (TF 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2 ; 8C_140/2010
du 12 octobre 2010 consid. 4.2 et les références citées). Toutefois, la
jurisprudence est stricte ; elle exclut de considérer qu’un assuré a
définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de
celle-ci tant qu’elle n’est pas entrée en liquidation, voire, selon les
circonstances, pendant la durée de la procédure de liquidation. Le Tribunal
fédéral a ainsi estimé qu’un assuré n’avait pas le droit aux indemnités,
tant que la société n’est pas entrée en liquidation, car il se trouve encore

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en position d’influencer de manière déterminante les décisions de son
dernier employeur (ATF 123 V 234 ; TF 8C_738/2015 du 14 septembre
2016 consid. 3.1 et les références citées ; 8C_481/2010 du 15 février 2011
consid. 4.2).
Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie – autorité de
surveillance en matière d’assurance-chômage – les faits suivants
entraînent le départ définitif ou l’abandon définitif de la position
comparable à celle d’un employeur (Bulletin LACI IC [Indemnité de
chômage], janvier 2018, chiffre B27) :
- la fermeture de l’entreprise,
- la faillite de l’entreprise,
- la vente de l’entreprise et/ou de la participation financière
avec abandon de la position assimilable à celle d’un
employeur,
- le congé avec perte de la position comparable à celle d’un
employeur.
c) La jurisprudence précise encore qu’il n’est pas admissible
de refuser, de façon générale, le droit à l’indemnité au seul motif que
l’employé peut engager l’entreprise par sa signature et qu’il est inscrit au
Registre du commerce. L’autorité ne doit pas se fonder de façon stricte sur
la position formelle de l’organe à considérer, mais bien plutôt établir
l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes.
C’est donc la notion matérielle de l’organe dirigeant qui est déterminante,
car c’est la seule façon de garantir que l’art. 31 al. 1 let. c LACI, qui vise à
combattre les abus, remplisse son objectif (TF 8C_642/2015 du
6 septembre 2016 consid. 3.2). En particulier, lorsqu’il s’agit de
déterminer quelle est la possibilité effective d’un dirigeant d’influencer le
processus de décision de l’entreprise, il convient de prendre en compte les
rapports internes existant dans l’entreprise (TF 8C_1044/2008 du 13
février 2009 consid. 3.2.1).

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La seule exception à ce principe que reconnaît le Tribunal
fédéral concerne les personnes dont le pouvoir décisionnel résulte de la
loi. Ainsi les membres du conseil d'administration d'une société anonyme
ou les associés et les associés-gérants d'une société à responsabilité
limitée sont réputés disposer d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31
al. 3 let. c LACI sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'examen concret
des responsabilités matérielles qu'ils exercent au sein de la société, fut-ce
en ne disposant que d'une signature collective (ATF 122 V 270 consid. 3 ;
TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références citées ;
TF 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.2 in fine). Dans ces cas, le droit
est nié même si, dans les faits, les personnes concernées ne s’occupent
pas des affaires de la société (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève Zurich Bâle 2014, n° 25 ad art. 10 ; cf.
également TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.3.1).
Il en va de même, dans une société à responsabilité limitée,
des associés, respectivement des associés-gérants lorsqu'il en a été
désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable à celle
du conseil d'administration d'une société anonyme (TF 8C_140/2010 du 12
octobre 2010 consid. 4.2 et les références citées), à moins que les statuts
de la société règlent différemment cette question. Les associés qui
n’occupent pas la fonction de gérant ne sont pas d’emblée exclus du droit.
Il est nécessaire de procéder à un examen de leur pouvoir effectif
d’influencer les décisions de l’entreprise (Boris Rubin, loc. cit.).
4. En l'espèce, il ressort de l’extrait du Registre du commerce
figurant au dossier que le recourant était inscrit depuis le mois de
décembre 2014 en qualité d’associé gérant président de la société
J.________, avec signature collective à deux. Malgré la faillite de l’entreprise
prononcée le 10 juillet 2018 par le Président du Tribunal civil de la [...] et
la liquidation de l’entreprise, le recourant figurait encore en cette qualité
sur l’extrait internet du 19 juillet 2018.
Associé gérant d’une société à responsabilité limitée, le
recourant disposait d’un pouvoir décisionnel de par la loi (cf. consid. 3c

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supra), lui permettant de fixer les décisions en tant qu’employeur et de les
influencer considérablement. On relèvera au demeurant qu’il a lui-même
signé, pour le compte de son entreprise, le formulaire « attestation de
l’employeur » pour l’assurance-chômage.
Ce qui précède suffit déjà à nier au recourant tout droit à des
prestations de chômage à compter du 30 mai 2018, de sorte que la
décision de la caisse n’est à cet égard pas critiquable. Il appartiendra en
revanche à l’intimée ainsi qu’elle l’a elle-même suggéré, d’examiner le
droit du recourant à des prestations de l’assurance-chômage à compter du
11 juillet 2018, suite au prononcé de la faillite.
5. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA) et
n’est pas représenté par un mandataire.
Par ces motifs,
La juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 juillet 2018 est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________, à [...],
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :