vd_gerichte · PE18.018107 · 2020-06-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
352
PE18.018107-AFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 24 septembre 2020
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Stephen Gintzburger, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 juin 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que N.________ s’est rendu
coupable d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de
120 jours, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 6
avril 2017 et 10 mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (II) et a mis les frais de procédure, par 900 fr., à sa charge (III).
B. Par annonce du 1er juillet 2020 puis par déclaration du 3 août
2020, N.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant
principalement à sa réforme, en ce sens qu’il soit libéré du chef
d’accusation de séjour illégal, les frais de procédure étant laissés à la
charge de l’Etat et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu’il soit
condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. pour séjour
illégal et libéré des autres chefs d’accusation (contravention aux
dispositions sur l’entrée en Suisse et exercice d’une activité lucrative sans
autorisation). Plus subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens des
considérants.
A titre de mesure d’instruction, il a requis que R.________ soit
entendu en qualité de témoin.
Par avis du 25 août 2020, le Président de la Cour d’appel
pénale a rejeté cette réquisition de preuve, considérant qu’elle ne
remplissait pas les conditions de l’art. 389 CPP.

- 8 -
Le 28 août 2020, la direction de la procédure a fait verser au
dossier de la cause une décision d’interdiction d’entrée en Suisse
prononcée contre N.________ par le Secrétariat d’Etat aux migrations le 19
mai 2017 (P. 38), ainsi qu’un rapport de refoulement de la Police de sûreté
du canton de Vaud du 28 août 2017 (P. 40).
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) N.________ est né le [...] 1987 à [...] au Kosovo, pays dont il
est ressortissant. Il s’est marié dans ce pays avec D.________, union qui n’a
pas été reconnue par un officier d’état civil en Suisse. Le couple a trois
enfants nés en 2014, 2015 et 2017. Le prévenu a reconnu ses deux
premiers enfants alors qu’il était en prison, mais n’a pas encore reconnu
son dernier fils. N.________ dit vivre et entretenir de bonnes relations avec
sa famille, laquelle dépend de l’EVAM et reçoit 9 fr. 50 par jour par
personne. D.________ ; en cours d’enquête, il a déclaré faire des allers-
retours pour venir voir sa famille (semble-t-il depuis 2013) entre l’Italie, où
il a dit travailler pour un salaire de 1'200 euros ne lui permettant pas
d’entretenir sa famille, et la Suisse. L’EVAM a attribué à la famille de
N.________ un logement en structure d’hébergement dans le cadre de
l’aide d’urgence. Par décision du 15 juin 2020, le SPOP a décidé d’octroyer
des prestations d’aide d’urgence au prévenu pour la période du 15 juin
2020 au 10 juillet 2020. N.________ est désormais au bénéfice d’une
autorisation provisoire (F) de séjour en Suisse, valable entre le 15
septembre 2020 et le 29 juin 2021. Il est en outre au bénéfice d’un contrat
de travail signé le 25 juin 2020, en qualité d’aide peintre, pour une durée
indéterminée, et prévoyant un salaire horaire de 27 fr. 50, au taux de
100%, à partir du 1er octobre 2020.
b) Le casier judiciaire suisse de N.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 14 mars 2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, 120 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende
de 100 fr. pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation;

- 9 -
- 21 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
60 jours-amende à 50 fr. pour entrée illégale, séjour illégal et activité
lucrative sans autorisation;
- 11 janvier 2016, Tribunal correctionnel de Lausanne, peine
privative de liberté de 20 mois pour vol en bande et par métier,
dommages à la propriété, violation de domicile, entrée illégale, séjour
illégal et activité lucrative sans autorisation;
- 13 octobre 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 30 jours pour entrée illégale et
séjour illégal;
- 6 avril 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 30 jours pour entrée illégale et
séjour illégal;
- 10 mai 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 45 jours pour faux dans les
certificats et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis.
c) A [...], Lausanne et en d’autre lieux, entre le
13 mars 2017 et le 27 septembre 2018, date de son interpellation à Lully
(FR), N.________, ressortissant kosovar, est entré et a séjourné illégalement
en Suisse à plusieurs reprises, faisant fi de la mesure d’interdiction
d’entrée en Suisse dont il faisait l’objet depuis le 19 mai 2017 et qui était
valable jusqu’au 18 mai 2027. Durant la période incriminée, il a rendu
visite épisodiquement à son épouse et à ses trois enfants qui vivaient à
[...]. A ces occasions, il a logé chez un ami à [...]. De plus, il a exercé des
activités lucratives auprès de différentes entreprises. Il a ainsi été
interpellé le 27 septembre 2018 à Lully (FR), alors qu’il se trouvait dans le
véhicule de l’entreprise F.________, lequel était stationné sur une place de
parc du restauroute de [...]. Il a alors déclaré aux forces de l’ordre
fribourgeoises qu’il travaillait pour le compte de cette entreprise depuis le
27 septembre 2018.

- 10 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
N.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes
de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012 du
27 août 2012 consid. 3.1).

- 11 -
L’appelant n’a pas réitéré à l’audience d’appel sa requête
tendant à l’audition en qualité de témoin du dénommé R.________, rejetée
en cours de procédure par la direction de la procédure. Quoi qu’il en soit,
l’audition de ce témoin n’est pas nécessaire dans la mesure où le dossier
est complet, ce tiers ayant déjà été entendu par la police et ayant nié que
le prévenu ait travaillé pour lui. De toute manière, comme on le verra ci-
après, ce témoin n’est pas crédible.
3. Dans son mémoire d’appel, l’appelant a conclu à sa libération
du chef d’accusation de séjour illégal. Il ne peut s’agir que d’une erreur,
puisqu’il a admis avoir séjourné illégalement en Suisse durant la période
du 13 mars 2017 au
27 septembre 2018 tant aux débats de première instance (jugt. p. 3) qu’à
l’audience d’appel (cf. supra, p. 3), de sorte que sa condamnation pour
séjour illégal, infraction commise à réitérées reprises, doit être confirmée.
4. L'appelant, se prévalant d’une constatation arbitraire des
faits, conteste avoir exercé une ou des activités lucratives sans
autorisation. Il ne prétend pas avoir bénéficié d’autorisations de travail
mais nie avoir exercé la moindre activité lucrative auprès de diverses
entreprises en Suisse durant la période du 13 mars 2017 au
27 septembre 2018. Il fait en outre valoir qu’il aurait été incarcéré durant
5 mois et quelques jours jusqu’à son refoulement intervenu en août 2017
et qu’il serait revenu en Suisse un mois plus tard.
4.1
4.1.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

- 12 -
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad
art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38; TF
6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence

- 13 -
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3;
ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
4.1.2 La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS
142.20) étant entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et les infractions ayant
été commises en l’espèce entre 2017 et le 27 septembre 2018, se pose la
question du droit applicable. Selon l’art. 126 al. 4 LEI, les dispositions
pénales de la LEI s’appliquent aux infractions commises avant son entrée
en vigueur lorsqu’elles sont plus favorables à leur auteur. Tel n’est pas le
cas en l’espèce, de sorte que les dispositions pénales de la LEtr (Loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20) demeurent
applicables.
Aux termes de l’art. 115 LEtr, est puni d’une peine privative de
liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque : a.
contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5); b. séjourne
illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du
séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
c. exerce une activité lucrative sans autorisation; d. entre en Suisse ou
quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
Le séjour en Suisse est légal si l’étranger est autorisé à rester
en Suisse à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa
présence en Suisse. L’étranger qui n’exerce pas d’activité lucrative peut
séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois (art. 10 al. 1
LEtr), alors qu’il doit solliciter une autorisation en cas d’activité lucrative,
quelle que soit la durée de son séjour (art. 11 al. 1 LEtr.). Est considérée
comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al.
2).
Travaille au noir au sens de l’art. 115 al. 1 let. c LEtr, l’étranger
qui ne détient ni permis de séjour ni autorisation de travail, ou qui
bénéficie d’un permis de séjour sans que l’exercice d’une activité lucrative
ne soit autorisée (Vetterli/D’Addario di Paolo in : Caroni/Gächter/Thurnherr

- 14 -
[éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010,
n. 30 ad art. 115 LEtr).
4.1.3 Aux termes de l’art. 78 CPP, les dépositions des parties, des
témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des
experts sont consignées au procès-verbal séance tenante (al. 1). Les
questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au
procès-verbal (al. 3). A l’issue de l’audition, le procès-verbal est lu ou
remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris
connaissance, la personne entendue appose sa signature au bas du
procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de le lire
intégralement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués
sont consignés au procès-verbal (al. 5).
A teneur de l'art. 160 CPP, si le prévenu avoue, le Ministère
public ou le tribunal s'assurent de la crédibilité de ses déclarations et
l'invitent à décrire précisément les circonstances de l'infraction. Ces
éclaircissements peuvent déjà être effectués par la police (Dupuis et al.
[éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 160
CPP). La vérification peut notamment résulter de détails fournis par le
prévenu (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 160 CPP). Cette
disposition, si elle impose au juge l'obligation de procéder à une
vérification des aveux, n'exclut nullement la possibilité de fonder une
condamnation sur ceux-ci dans la mesure où ils sont crédibles (Verniory,
op. cit., n. 9 ad art. 160 CPP).
4.2
4.2.1 En l’espèce, il ressort du rapport du 1er novembre 2018 (P. 11)
que le
27 septembre 2018, à 12h45, la police fribourgeoise a contrôlé les deux
occupants d’un fourgon Ford Transit immatriculé à Genève, muni de
l’enseigne de l’entreprise F.________, soit N.________ et [...].
Entendu par les agents le jour de ce contrôle, après avoir
expressément indiqué qu’il était apte à suivre l’interrogatoire et qu’il ne

- 15 -
demandait pas l’assistance d’un traducteur, l’appelant a notamment
déclaré qu’actuellement il travaillait pour F.________ à Genève, qu’il
travaillait seulement le jour même pour cette entreprise et qu’il avait déjà
travaillé 2 à 3 semaines pour celle-ci en 2016. Il a ajouté que de 2008 à
2012, il était resté en Suisse et avait travaillé au noir pour diverses
entreprises dont il ne se souvenait pas des noms. En 2012, il était reparti
au Kosovo et était revenu en Suisse en 2013 pour se marier, et depuis il
faisait des allers-retours entre l’Italie et la Suisse, quasiment tous les mois,
pour voir sa famille. S’il avait la possibilité de travailler quelques jours, il le
faisait auprès de connaissances, dans le secteur de la peinture, sinon il
travaillait en Italie. A la question de savoir s’il avait déjà travaillé chez un
autre employeur auparavant, il a répondu par l’affirmative, précisant ne
pas pouvoir dire chez qui. Il a en outre déclaré que lorsqu’il travaillait deux
ou trois jours, il gagnait 150 fr. par jour et que l’argent lui était donné de
mains à mains. En Italie, il gagnait juste sa vie, soit 1'200 euros par mois,
et il n’arrivait pas à donner d’argent à sa famille. Depuis 2014 à 2018, lors
de ses visites à sa famille, il avait travaillé deux à trois jours pour diverses
entreprises de peinture et n’avait jamais eu de contrat fixe. Egalement
entendu par la police le
27 septembre 2018, [...] a déclaré qu’il travaillait occasionnellement
comme peintre pour un certain [...] à Lausanne. Il n’a pas parlé d’un
transport de meubles.
Contacté le 15 octobre 2018, R.________, titulaire de la raison
individuelle F.________, a contesté avoir employé N.________ et [...], tout en
confirmant leur avoir mis à disposition son véhicule le 27 septembre 2018.
Entendu à l’audience de jugement le 22 juin 2020, N.________ a
admis être entré et avoir séjourné de manière illégale en Suisse mais a
contesté y avoir travaillé sans autorisation. Confronté à son audition par la
police fribourgeoise, il a indiqué avoir utilisé le véhicule pour transporter
un ou des meubles, mais pas pour travailler, et a dit que le véhicule avait
été prêté par R.________, ami d’[...]. Il a en substance fait les mêmes
déclarations à l’audience d’appel.

- 16 -
4.2.2 Les aveux contenus dans l'audition du 27 septembre 2018 sont
exploitables, car exprimés dans une audition de police conforme à la
compétence attribuée à la police à l'art. 142 al. 2 CPP et respectant
l'obligation de renseigner le justiciable sur ses droits (art. 158 al. 1 CPP).
S'agissant de l'exercice d'activités lucratives, les déclarations du prévenu
sont factuelles et précises, tout en préservant l'identité des employeurs au
noir, si ce n'est celle de l'entreprise F.________ déjà connue de la police en
raison de son véhicule, et il s’est efforcé de limiter les durées des activités
non autorisées. En outre, l’intéressé a fourni des détails cohérents en
précisant qu'il travaillait comme peintre en Suisse à l'occasion de ses
visites mensuelles à sa famille en saisissant chaque possibilité qui se
présentait dès lors qu'il gagnait 150 fr. par jour en Suisse et seulement
1'200 euros par mois en Italie, et que ce salaire mensuel ne lui permettait
pas d'entretenir sa famille. Il a aussi indiqué qu'il occupait un studio à
Renens lui revenant à 1'100 fr. par mois, charge qui impliquait forcément
de réaliser des revenus suffisants pour l'assumer. Dans cette audition, le
prévenu, qui avait manifestement compris qu’on l’interrogeait sur son
activité professionnelle, n’a pas fait la moindre allusion à un prétendu
transport de meubles et son collègue peintre [...] non plus dans sa propre
audition. La version d’un transport privé de meubles donnée par la suite,
notamment à l’audience du
22 juin 2020 et à l’audience d’appel, sans donner la moindre explication
convaincante quant aux motifs qui auraient amené le prévenu à avouer
faussement son activité lucrative de peintre, est à l’évidence mensongère
et ne vise qu’à tenter d’échapper à la sanction du délit. N.________ ne peut
en outre pas se prévaloir, comme il a tenté de le faire en cours
d’instruction et encore en appel, de son incompréhension de la langue
française et du fait qu’il aurait signé des aveux sans les comprendre. Ses
explications sur ce point ne sont pas crédibles et elles butent sur la
cohérence de ses aveux.
Il en va de même de l’explication de R.________, entendu par la
police par téléphone le 15 octobre 2018, soit 18 jours après l’interpellation
du prévenu. D’une part, les deux intéressés ont eu tout le temps de se
concerter entre temps et, d’autre part, l’explication donnée par R.________

- 17 -
ne coïncide pas avec la version donnée par [...]. Enfin, confirmer les aveux
du prévenu aurait signifié pour l’employeur admettre la commission de
l’infraction réprimée par l’art. 116 al. 1
let. b LEtr.
En définitive, les aveux ont été vérifiés et établissent la
culpabilité de N.________, sa rétraction à l’audience de jugement et la
version donnée par le détenteur du véhicule, dépourvues de toute
crédibilité, devant être écartées. Il s’ensuit que c’est à juste titre que le
prévenu a été reconnu coupable d’exercice d’une activité lucrative sans
autorisation.
Cela étant, on donnera acte au prévenu – au bénéfice du doute
– qu’il ne peut pas s’être rendu coupable de cette infraction entre le 13
mars et le
28 août 2017 dès lors qu’il a été détenu durant 5 mois et quelques jours
(cf. supra
p. 3), jusqu’à son refoulement intervenu à cette dernière date. Le prévenu
ayant déclaré être revenu en Suisse un mois plus tard puis environ une
fois par mois, et avoir travaillé comme peintre en Suisse à l'occasion de
ses visites mensuelles à sa famille, on admettra que ce sont 12 épisodes
de travail illégal qui doivent lui être attribués entre septembre 2017 et
septembre 2018, ce qui implique que le dispositif du jugement doit être
rectifié d’office à son chiffre II, en ce sens que la peine n’est pas
partiellement complémentaire à celles prononcées les 6 avril 2017 et 10
mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
5. L’appelant conteste ensuite avoir contrevenu en droit aux
dispositions sur l’entrée en Suisse au sens de l’art. 5 al. 1 let. d LEtr, qui
fixe comme conditions d’entrée en Suisse notamment celle de ne pas faire
l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion. Selon lui, s’il a
bien été refoulé en août 2017, il n’aurait en revanche pas fait l’objet d’une
décision de renvoi et une interdiction d’entrée en Suisse ne serait pas
suffisante pour réaliser l’infraction.

- 18 -
5.1 Selon l’art. 115 al. 1 let. a LEtr, est puni d’une peine privative
de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque
contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5). L’art. 5 al. 1 let.
d LEtr prévoit notamment que pour entrer en Suisse, tout étranger doit ne
pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion au sens
des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM.
5.2 En l’espèce, on peine à comprendre l’argumentation de
l’appelant, qui a été refoulé le 28 août 2017 et qui faisait à cette époque
l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée en Suisse rendue le 19 mai
2017 et qui était valable jusqu’au 18 mai 2027. On rappellera qu’une
interdiction d’entrée au sens de l’art. 67 LEtr constitue bien une mesure
d’éloignement, cette disposition se trouvant dans la section 3 du chapitre
10 de la LEtr, section intitulée « mesures d’éloignement ». On ne voit dès
lors pas en quoi une décision de renvoi aurait été nécessaire pour réaliser
l’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEtr. Pour le surplus, on rappellera que
l’intéressé a déclaré lors de son audition du 16 septembre 2018, à propos
du fait qu’il était signalé sous IES (Interdiction d’entrée en Suisse) « Je le
savais. J’ai parlé avec le juge et je lui ai dit que malgré mon interdiction,
j’allais quand même revenir en Suisse pour voir mes enfants. Je ne reste
jamais longtemps » (PV aud. 5 p. 4). Il a fait des déclarations similaires lors
de son audition du 15 octobre 2019 (PV aud. 18 p. 2). Il ne peut ainsi pas
prétendre, comme il l’a fait à l’audience d’appel, qu’il n’avait pas compris
le sens de l’interdiction d’entrée qui lui avait été remise en prison. Enfin,
on ne voit pas en quoi il y aurait lieu de tenir compte du fait que N.________
est désormais autorisé à séjourner provisoirement en Suisse, dès lors que
tel n’était pas le cas à l’époque, qu’il se savait faire l’objet d’une
interdiction d’entrée et qu’il est néanmoins entré sans droit en Suisse
chaque fois qu’il est passé d’Italie en Suisse après le 19 mai 2017,
respectivement après le 28 août 2017 puisqu’il était détenu entre ces
dates, soit environ une fois par mois entre cette dernière date et le
27 septembre 2018, soit 12 épisodes également. Sa condamnation pour
ce chef d’accusation doit ainsi être confirmée.

- 19 -
6.
6.1 L’appelant conteste la peine privative de liberté de 4 mois qui
lui a été infligée dans la mesure où il a conclu à son acquittement.
Subsidiairement, il a conclu à sa condamnation à 60 jours-amende à 30
francs. Il n’a fait valoir aucune circonstance à charge ou à décharge qui
aurait été retenue à tort par le premier juge, ni n’a plaidé le sursis.
6.2
6.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées;
TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).

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6.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1; TF 6B_938/2019 du
18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129; TF 6B_776/2019 précité; TF 6B_938/2019 précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2;
TF 6B_776/2019 précité).

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6.2.3 Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans
qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 précité
consid. 4.2.1).
6.3 En l’espèce, le premier juge a considéré à juste titre que
N.________ se voyait condamner pour la 7ème fois depuis 2014 et qu’il avait
persisté à entrer, à séjourner et travailler illégalement en Suisse, quand
bien même il connaissait son statut. On relèvera en outre qu’il a été
condamné à une peine importante pour vol en bande et par métier en
2016, qu’il a été condamné à deux reprises pour des infractions contre la
loi fédérale sur les étrangers en 2017 et qu’il n’a pas hésité à récidiver
presque immédiatement après sa sortie de détention et son refoulement
de Suisse. Il a ainsi fait la preuve qu’il n’a aucun respect pour les lois et
aucune prise de conscience de sa faute. Dans ces circonstances, et quand

- 22 -
bien même une récidive n’apparaît plus d’actualité pour des infractions
contre la loi fédérale sur les étrangers, c’est une peine privative de liberté
qui doit être prononcée, et cette peine devra être ferme, le pronostic pour
l’avenir demeurant défavorable pour les mêmes motifs. La peine pourra
toutefois être purgée en semi-détention si l’intéressé remplit les conditions
de cette forme d’exécution de peine.
S’agissant de la quotité de la peine, on admettra que les
infractions commises avant les condamnations du 6 avril 2017 et du 10
mai 2017 - soit à tout le moins une entrée et un séjour illégal – auraient
été absorbées par les sanctions de 30 et 45 jours de privation de liberté
infligées à ces occasions. Le prévenu ayant été refoulé vers son pays
d’origine le 28 août 2017, étant revenu en Suisse un mois plus tard puis
environ une fois par mois, et ayant travaillé comme peintre en Suisse à
l'occasion de ses visites mensuelles à sa famille, on admettra que ce sont
12 épisodes d’entrée, de séjour et de travail illégaux qui entrent en ligne
de compte entre septembre 2017 et septembre 2018. Ces infractions sont
d’importance égale, et doivent être sanctionnées de 10 jours de peine
privative de liberté chacune pour le premier épisode, puis de 5 jours
supplémentaires chacune pour les 11 épisodes suivants, soit 195 jours au
total, peine réduite à 120 jours en application du principe de l’interdiction
de la reformatio in pejus.
Il s’ensuit que la peine privative de liberté ferme de 120 jours
prononcée par le premier juge demeure adéquate et doit être confirmée.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel de N.________ doit être très
partiellement admis et le jugement entrepris modifié dans le sens des
considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d'audience, par
2’050 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis par

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9/10èmes, soit par 1'845 fr., à la charge de N.________, qui succombe pour
l’essentiel (art. 428 al. 1 CPP).
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée à
N.________ pour ses frais de défense, dès lors qu’il n’a pas déposé de
demande chiffrée en ce sens, comme la citation à comparaître à
l’audience d’appel le rappelait.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 41, 47 CP ; 115 al. 1 let. a, b et c LEtr
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié à son chiffre II,
le dispositif étant désormais le suivant :
"I. constate que N.________ s’est rendu coupable d’infraction
à la loi fédérale sur les étrangers;
II. condamne N.________ à 120 (cent-vingt) jours de peine
privative de liberté;
III. met à la charge de N.________ les frais de procédure par
900 francs."
III. Les frais d'appel, par 2'050 fr., sont mis à la charge de
N.________ par 9/10èmes, soit par 1'845 fr., le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 25 septembre 2020, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète,
à :
- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 25 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :