vd_gerichte · ZD23.017204 · 2023-11-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 119/23 - 299/2023
ZD23.017204
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2023
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Feusi et M. Perreten, assesseurs
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6 ss, 16, 17, 23 LPGA ; 4 al. 1, 28 ss LAI ; 88a al. 1, 88bis al. 2
RAI
402

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E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé dès le 1er juillet 2000 en qualité de vendeuse caissière à 100 %
auprès de la M.________. En raison de périodes d’incapacité de travail
totale ou partielle dès le 15 février 2021, elle a perçu des indemnités de
perte de gain maladie de P.________.
Dans un rapport établi le 29 avril 2021 à l’attention de
P.________, la Dre S.________, spécialiste en médecine interne générale, a
posé le diagnostic de cervico-brachialgie déficitaire (sensitivo-motrice).
Les douleurs, qui avaient débuté en février 2021, étaient constantes,
irradiaient jusqu’à la main gauche et étaient insomniantes. Une
médication antalgique et de la physiothérapie avaient été prescrites. La
capacité de travail dans l’activité habituelle avait fluctué entre 0 % et
50 %, avec une tentative de reprise à 100 % en mars qui s’était soldée par
un échec. Les limitations fonctionnelles concernaient l’utilisation des
membres supérieurs et une amélioration de la capacité de travail serait
possible dans une activité moins physique, mais l’assurée ne disposait pas
de formation professionnelle à cet égard.
A l’initiative de P.________, l’assurée a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité le 29 mars 2022 auprès de l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
P.________ a joint son dossier, lequel contenait notamment une procuration
signée par l’assurée le 25 mars 2021, le rapport médical du 29 avril 2021
précité, ainsi qu’un courrier du 21 mars 2022 informant l’assurée que les
prestations d’indemnités journalières versées par P.________ depuis le 21
janvier 2022 étaient allouées, compte tenu d’une incapacité de travail
persistante, en tant qu’avance sur les prestations de l’assurance-invalidité
et la priant en conséquence de remplir le formulaire permettant de faire
valoir son droit aux prestations de l’AI. P.________ a également produit une
demande de compensation avec le paiement ultérieur de prestations de
l’assurance-invalidité comprenant un récapitulatif des périodes
d’incapacité de travail, et une procuration signée par l’assurée.

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L’OAI a versé au dossier un extrait du compte individuel AVS
de l’assurée le 11 avril 2022. Celle-ci a répondu au questionnaire de
détermination du statut le 19 avril 2022 et la M.________ a retourné le
questionnaire pour l’employeur le 26 avril 2022.
Dans un rapport adressé le 19 avril 2022 à P.________, la
Dre S.________ a fait état d’une rechute de douleurs connues au niveau du
haut du dos et de l’épaule gauche à l’occasion d’une reprise du travail
durant laquelle la patiente a été amenée à porter des charges dans les
rayons. L’incapacité de travail était évolutive en fonction des douleurs,
mais actuellement de 70 %. Une capacité de travail dans une autre
activité, par exemple de bureautique, était possible mais une nouvelle
formation ne paraissait pas envisageable compte tenu de l’âge de
l’assurée. La Dre S.________ a joint les pièces médicales suivantes :
- Un rapport d’IRM (imagerie par résonance magnétique) du 23 février
2021, concluant comme suit :
« Discopathie protrusive à base large touchant les espaces C4-C5,
C5-C6 et C6-C7, sans rétrécissement canalaire, récessal ou
foraminal significatif et sans compression radiculaire. Néanmoins, la
composante de protrusion herniaire au niveau C6-C7 est siège d’une
petite prise de contraste en rapport avec sa nature inflammatoire, et
qui peut être responsable d’une symptomatologie algique, voire
irradiante dans certains cas, néanmoins sans signe de compression
ou d’instabilité associée. »
- Un tableau récapitulatif des périodes et taux d’incapacité de travail
attestées depuis le 29 avril 2020, dont il ressort en particulier que la
patiente a présenté une capacité de travail complète du 1er
novembre 2021 au 20 janvier 2022, puis une incapacité de travail
totale du 21 janvier au 18 mars 2022, sous réserve de deux courtes
périodes d’incapacité de travail à 50 % du 7 au 12 février et du 21
février au 1er mars 2022, et enfin une incapacité de travail de 70 %
dès le 19 mars 2022.

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P.________ a soumis le dossier de l’assurée à son médecin-
conseil pour avis. Le Dr W.________, spécialiste en médecine interne
générale, a répondu le 3 mai 2022 que l’assurée souffrait de
discopathies cervicales avec composante herniaire C6-C7, qui
expliquaient la symptomatologie incapacitante. La physiothérapie était
le seul traitement envisageable et il fallait s’attendre, compte tenu de
l’âge de l’assurée, à l’épuisement des prestations.
Selon communication du 17 mai 2022, l’OAI a mis en œuvre
une mesure d’intervention précoce de suivi de reprise, sous la forme de
modules externalisés. L’assurée avait en effet repris son activité habituelle
au taux de 30 % le 19 mars 2022. Il a cependant été mis fin à cette
mesure dès le 17 août 2022 en raison d’une nouvelle incapacité de travail
de 100 % et d’une possible indication pour une intervention chirurgicale
(cf. Proposition de DDP du 19 août 2022). L’assurée a ensuite été informée
par communication du 22 août 2022 qu’il n’y avait pas lieu de mettre en
place d’autres mesures et que les mesures de réadaptation d’ordre
professionnelles n’étaient pas envisageables, mais que l’instruction de la
demande de prestations se poursuivait, différentes informations devant
encore être récoltées. L’entreprise chargée du suivi de reprise a déposé
son rapport le 30 août 2022, dont il ressort que l’assurée, droitière,
mentionnait les limitations fonctionnelles suivante : ne pas tourner la main
gauche, de pas bouger la main gauche trop longtemps, ne pas rester
debout trop longtemps à cause de son dos, ne pas tourner la tête. Alors
qu’elle espérait augmenter progressivement son taux, l’assurée avait
travaillé à 30 %, soit deux heures par jour, jusqu’au 17 août 2022, date à
laquelle les douleurs étaient devenues insupportables.
Lors de points de situation avec P.________ les 26 septembre et
25 octobre 2022, l’assurée a confirmé que l’arrêt de travail à 100 % se
poursuivait dans l’attente d’une intervention chirurgicale au niveau des
cervicales, laquelle était programmée le 3 février 2023 à défaut d’autre
disponibilité du chirurgien avant cette date (cf. notices téléphoniques des
26 septembre et 25 octobre 2022).

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L’OAI a rendu un projet de décision le 7 décembre 2022,
prévoyant l’octroi à l’assurée d’une rente d’invalidité entière dès le 1er
janvier 2023. L’OAI constatait que l’intéressée présentait une incapacité
de travail ininterrompue depuis le 21 janvier 2022. A l’issue du délai
d’attente d’une année, l’incapacité de travail était totale dans toute
activité. Le degré d’invalidité était ainsi de 100 %, ce qui donnait droit à
une rente entière dès le 1er janvier 2023. Le droit à la rente devait
cependant prendre fin le 30 avril 2023, l’âge légal de la retraite devant
être atteint au cours de ce mois.
Le 1er février 2023, l’OAI a transmis la motivation de sa
décision, identique à celle de son projet, à la caisse de compensation de
l’assurée en vue de procéder au calcul de la prestation en espèce,
d’effectuer les éventuelles compensations et de notifier la décision. La
caisse de compensation a cependant informé l’OAI le 15 février 2023
qu’elle ne pouvait pas procéder au calcul de la rente dès lors que l’assurée
n’avait pas encore envoyé les documents nécessaires, malgré plusieurs
rappels.
Dans un courrier du 19 mars 2023, transmis à l’OAI par
courriel du même jour, l’assurée a fait part de son souhait de ne pas
bénéficier d’une rente de l’assurance-invalidité. Elle a exposé que son état
de santé s’était amélioré depuis l’intervention subie le 20 février 2023 et
qu’elle pourrait reprendre le travail au mois d’avril 2023, juste avant
d’atteindre l’âge de la retraite.
Répondant à l’assurée le 22 mars 2023 sous la forme d’une
décision susceptible de recours, l’OAI a constaté que le droit à la rente
entière de l’assurée ne pouvait pas faire l’objet d’une renonciation et l’a
invitée à collaborer avec sa caisse afin que celle-ci puisse finaliser le calcul
de ses prestations et notifier la décision relative au droit à la rente.
Par décision du 21 avril 2023, l’OAI a octroyé à l’assurée une
rente entière d’invalidité d’un montant de 1'408 fr. du 1er janvier au 30
avril 2023. La décision comprenait un décompte prévoyant que, sur les

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prestations dues rétroactivement pour la période du 1er janvier au 31 mars
2023, un paiement de 1090 fr. 35 serait opéré en faveur de M.________ et
de 3'133 fr. 65 en mains de P.________, en tant que ces tiers avaient versé
des avances durant cette période.
B. Entre-temps, le 19 avril 2023, U.________ a recouru auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision du
22 mars 2023, concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’aucune
rente ne lui est octroyée, respectivement que sa renonciation à la rente
est admise. Elle a fait valoir en substance qu’elle n’avait jamais souhaité
obtenir de rente, ayant déposé la demande de prestations uniquement
parce que P.________ le lui avait demandé. La décision d’octroi de rente
intervenait sans avis médical spécialisé, au moment où une intervention
susceptible d’améliorer sa capacité de travail pouvait être tentée. Son état
de santé s’était amélioré de telle manière qu’une reprise du travail devait
être possible en avril 2023, avant d’atteindre l’âge de la retraite. Par
ailleurs, l’octroi de la rente allait l’empêcher de toucher une partie de son
épargne de prévoyance professionnelle qui lui aurait permis de
rembourser ses dettes et impôts en retard, conséquences dont elle n’avait
pas été avertie avant le dépôt de la demande de prestations.
Dans sa réponse du 1er juin 2023, l’intimé a proposé le rejet du
recours en indiquant que la recourante ne pouvait pas renoncer à la rente
d’invalidité à laquelle elle avait droit dès lors que des tiers, en l’occurrence
l’employeur et l’assureur perte de gain en cas de maladie, avaient versé
des avances sur d’éventuels paiement rétroactifs de l’assurance-invalidité
et en avaient demandé la compensation.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un

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recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, la décision objet du présent recours
répondait à un écrit de la recourante du 19 mars 2023 par lequel elle
indiquait ne pas souhaiter l’octroi d’une rente AI, dont elle estimait en
outre ne plus remplir les conditions depuis une intervention chirurgicale
subie le 20 février 2023. Ce courrier est survenu bien au-delà du délai de
30 jours imparti à la recourante pour faire part de son éventuelle
opposition au projet de décision de l’OAI du 7 décembre 2022, mais avant
que ce projet ne soit confirmé par une décision formelle.
Il faut constater préalablement que la démarche de la
recourante pouvait être interprété à la fois comme l’annonce d’une
amélioration de l’état de santé devant entraîner une révision du droit à la
rente, qu’en tant que déclaration de retrait de la demande de prestations.
Cependant, par la décision litigieuse, l’intimé a simultanément nié le droit

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de la recourante de retirer sa demande de prestations, confirmé son projet
de décision octroyant une rente entière d’invalidité et refusé de réviser le
droit à cette rente en lien avec l’amélioration de l’état de santé alléguée
par la recourante. Le droit à la rente entière d’invalidité limitée dans le
temps a ensuite été confirmé par la décision du 21 avril 2023, laquelle en
fixait le montant et réglait le versement des prestations rétroactives.
Devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
la recourante a maintenu qu’elle ne remplissait pas, respectivement plus,
les conditions d’octroi d’une rente et qu’elle n’avait jamais souhaité
obtenir de rente. Il en découle que le présent litige porte sur le droit de la
recourante de retirer sa demande de prestations, à défaut sur son droit à
une rente entière de l’assurance-invalidité et, cas échant, sur son droit d’y
renoncer.
3. a) D’après l’art. 23 al. 1 LPGA, l’ayant droit peut renoncer à
des prestations qui lui sont dues ; la renonciation peut être en tout temps
révoquée pour l’avenir ; la renonciation et la révocation font l’objet d’une
déclaration écrite. La renonciation et la révocation sont nulles lorsqu’elles
sont préjudiciables aux intérêts d’autres personnes, d’institutions
d’assurance ou d’assistance ou lorsqu’elles tendent à éluder les
dispositions légales (art. 23 al. 2 LPGA). La jurisprudence a précisé qu’il
ne peut être renoncé à des prestations qu’exceptionnellement, à condition
que le bénéficiaire des prestations y ait un intérêt digne de protection et
que la renonciation ne lèse pas les intérêts d’autres personnes impliquées
(TF 9C_576/2010 du 26 avril 2011 consid. 4.3.2 et les références citées).
Dans l’arrêt TF 9C_1051/2012 du 21 mai 2013, le Tribunal
fédéral a constaté que ni la LPGA, ni la LAI ne comprennent de disposition
portant sur le point de savoir si la demande de prestations d'assurance
sociale peut être retirée, et le cas échéant, à quelles conditions. A cet
égard, la maxime de disposition ne pouvait pas s’appliquer de manière
illimitée compte tenu de l’ensemble des prestations visées. Relevant que,
lorsqu’un assuré ne s’annonce pas à l’assurance-invalidité pour solliciter
des prestations, les tiers auxquels des intérêts dignes de protection ont

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été reconnus – à savoir les autorités ou tiers qui assistent régulièrement
l’assuré ou prennent soin de lui de manière permanente – ont le droit de
présenter une telle demande pour lui en vertu de l’art. 66 al. 1 RAI et
pourraient être lésés par un retrait opéré par l’assuré, le Tribunal fédéral
en a déduit que le retrait de la demande de prestation devait être assortie
des mêmes conditions que la renonciation régie par l’art. 23 LPGA, à
savoir que les intérêts légitimes de l’assuré ou d’autres personnes
concernées ne s’y opposent pas (cf. TF 9C_1051/2012 précité, consid. 3.2).
b) En l’occurrence, comme la recourante l’a indiqué elle-
même, le dépôt de la demande de prestations auprès de l’intimé ne vient
pas de sa propre initiative. Elle a été priée de le faire en mars 2022 par
l’assurance perte de gain en cas de maladie de son employeur, au motif
qu’elle présentait une maladie de longue durée susceptible d’ouvrir le
droit à une rente de l’assurance-invalidité. L’assurance perte de gain a
précisé à cette occasion que les indemnités versées depuis janvier 2022
étaient une avance sur les prestations de l’assurance-invalidité. La
démarche de P.________ ne prête pas le flanc à la critique. La recourante
avait déjà présenté plusieurs périodes d’incapacité de travail dès février
2021, à des taux variables, en raison d’une même atteinte maladive et
une rechute était survenue dans le courant du mois de janvier 2022. Dans
ce contexte, cette assurance aurait même pu, conformément à l’art. 66
al. 1 RAI, déposer elle-même la demande de prestations au nom de la
recourante si celle-ci s’y était refusé. En outre, l’assurance perte de gain
était en droit de demander à l’intimé le remboursement des prestations
avancées en vertu de l’art. 85bis RAI, ce qu’elle a d’ailleurs fait en même
temps qu’elle a transmis la demande de prestations de l’assurance-
invalidité signée par la recourante.
En sollicitant auprès de l’OAI le retrait de sa demande de
prestations, le 19 mars 2022, la recourante a indiqué qu’elle était toujours
en arrêt de travail complet et qu’elle ne pourrait pas reprendre d’activité
lucrative avant le mois d’avril 2023. Il ressort du dossier que cette
incapacité de travail totale durait sans interruption depuis août 2022 et
avait entraîné l’échec d’une mesure d’intervention précoce mise en place

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par l’intimé. Durant cette période, la recourante a continué à percevoir
des prestations de l’assurance perte de gain, versements qui se sont
prolongé jusqu’au mois de mars 2023 inclus, comme en témoigne le
décompte figurant dans la décision finalement rendue le 21 avril 2023,
non contesté par l’intéressée. L’intimé ayant fixé, dans son projet de
décision du 7 décembre 2022, la date du début du droit à la rente au
1er janvier 2023, il en découle qu’un retrait de la demande de prestations
était susceptible de léser les droits de l’assurance perte de gain en cas de
maladie.
Par ailleurs, compte tenu des droits reconnus à P.________ dans
le cadre de la procédure de l’assurance-invalidité, c’est en vain que la
recourante plaide qu’elle n’aurait pas déposé de demande de prestations
si elle avait été suffisamment renseignée à propos des conséquences de
l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité sur l’utilisation de son avoir
de prévoyance professionnelle. Au demeurant, les conditions pour que la
recourante obtienne un avantage auquel elle n’aurait pas pu prétendre en
vertu du principe de protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) ne sont pas remplies dans le cas d’espèce. En effet, d'après la
jurisprudence, cinq conditions doivent être réunis, en particulier que
(a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu
(cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ; 131 V 472 consid.
5). Or, la recourante n’a pas sollicité d’information particulière auprès de
l’intimé au moment du dépôt de la demande, pas plus qu’elle ne semble
en avoir demandé à P.________. Il faut également relever que la
prévoyance professionnelle englobe obligatoirement les risques de
vieillesse et d’invalidité, conformément à la Loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ;
RS 831.40). Toutefois, les modalités d’octroi et de versement, de même
que les montants de ces prestations, dépendent des contrats d’affiliations
passés entre l’employeur et l’institution de prévoyance ainsi que des

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règlements de ladite institution, de sorte que l’intimé n’a aucune
compétence pour renseigner sur ces questions. En conséquence, la
recourante ne peut se prévaloir d’une violation du principe de la bonne foi
pour obtenir le retrait de sa demande de prestations.
Dans ces circonstances, l’intimé était fondé à refuser de tenir
compte d’une déclaration de retrait de la demande de prestation. Il reste
encore à examiner si les conditions d’octroi d’une rente du 1er janvier au
30 avril 2023 étaient remplies.
4. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28b LAI, la quotité de la rente est fixée en
pourcentage d’une rente entière (al. 1), un taux d’invalidité compris entre
50 et 69 % donnant droit à une quotité de rente correspondant au taux

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d’invalidité (al. 2), un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70 % donnant
droit à une rente entière (al. 3) et un taux d’invalidité compris entre 40 %
et 49 % donnant droit à une quotité de rente entre 25 % et 47,5 % (al. 4).
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait
pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est
comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ;
art. 16 LPGA par renvoi de l’art. 28a al. 1 LAI).
Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais
pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. La rente est
versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (art.
29 al. 1 et 3 LAI). L’assuré cesse d’avoir droit à la rente d’invalidité dès
qu’il peut prétendre la rente de vieillesse de l’AVS ou s’il décède (art. 30
LAI).
c) Conformément à l’art. 17 al. 1 LPGA, la rente d’invalidité
est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée,
réduite ou supprimée, lorsque le taux d’invalidité de l’assuré subit une
modification d’au moins 5 points de pourcentage (let. a) ou atteint 100 %
(let.b). Si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux
habituels de l’assuré s’améliore ou que son impotence ou encore le besoin
de soins ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’atténue, ce
changement n’est déterminant pour la suppression de tout ou partie du
droit aux prestations qu’à partir du moment où on peut s’attendre à ce
que l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue
période. Il en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré
trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication
prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). L’art. 88bis al. 2 let. a RAI précise
que la diminution ou la suppression de la rente, de l’allocation pour

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impotent ou de la contribution d’assistance prend effet au plus tôt le
premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision.
5. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b) Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie
librement les preuves médicales, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante
d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait
l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).

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6. a) La recourante s’est étonnée du fait que l’intimé a statué sur
le droit à la rente sans l’avoir entendue personnellement ni sollicité l’avis
d’un médecin spécialiste. Ce grief relève du droit d’être entendu
(cf. TF 9C_673/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.1).
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) comprend notamment le droit pour toute partie de produire des
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid.
6.3.1). Il n’y a toutefois pas violation du droit à l’administration de preuves
lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver,
lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d’une
appréciation des preuves dont elle dispose déjà, l’autorité parvient à la
conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat de la
mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF
145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
En l’occurrence, le dossier de l’assurance perte de gain
maladie a été produit par P.________ en même temps que la demande de
prestations. Cette demande a été déposée peu de temps avant qu’une
reprise du travail ne soit tentée, de sorte que l’intimé a d’abord octroyé
une mesure d’accompagnement du retour au travail en mai 2022. Cette
reprise s’est soldée par un échec après quelques semaines et l’intimé a
poursuivi l’instruction de la demande de prestations, ce dont l’intéressée a
été informée par communication du 22 août 2022. L’intimé s’est alors fait
remettre les nouvelles pièces du dossier de l’assurance perte de gain,
laquelle avait de son côté obtenu un second rapport de la médecin
traitante de la recourante incluant un rapport d’IRM, ainsi qu’un avis de
son médecin-conseil, et avait des contacts téléphoniques réguliers avec
l’intéressée, dont elle conservait des comptes-rendus. L’intimé a
également reçu un rapport de l’entreprise chargée de la mesure
d’accompagnement, dans lequel étaient résumées les explications
données par la recourante à propos de ses douleurs et des limitations

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fonctionnelles qui en découlaient selon elle. Une fois ces données
collectées, l’intimé a rendu un projet de décision le 7 décembre 2022,
dans lequel il a résumé ses constatations et imparti un délai à la
recourante pour faire valoir d’éventuelles objections. Celle-ci n’a pas réagi
à l’encontre de ce projet. Ce n’est que lorsqu’elle a été priée par la Caisse
de compensation de fournir les renseignements nécessaires au calcul du
montant de sa rente qu’elle a fait valoir son désaccord avec l’octroi d’une
rente et sollicité le retrait de sa demande de prestations. Elle n’a
cependant pas non plus requis, à cette occasion, de complément
d’instruction.
Il découle de ces éléments que la recourante a eu tout loisir,
avant qu’une décision formelle ne soit rendue sur son droit à la rente, de
solliciter son audition par l’intimé ou la mise en œuvre de mesures
d’instruction complémentaires, mais qu’elle ne l’a pas fait. Cela étant,
savoir si les pièces au dossier suffisent pour statuer sur le droit aux
prestations ou si d’autres mesures d’instruction étaient nécessaires est
une question qui n’a pas de portée propre par rapport au grief tiré d’une
mauvaise appréciation des preuves. Cette problématique doit donc être
traitée avec l’examen du droit aux restations (cf. TF 9C_674/2014 du 2
avril 2015 consid. 3.2, et les références citées) et le grief de violation du
droit d’être entendu soulevé par la recourante doit être écarté.
b) Sur le fond, l’intimé a constaté que la recourante présentait
une incapacité de travail ininterrompue depuis le 21 janvier 2022, date qui
faisait partir le délai d’une année de l’art. 28 al. 1 LAI, et qu’à l’issue du
délai d’attente d’une année, l’incapacité de travail était totale dans toute
activité.
Selon la demande de compensation présentée par P.________ et
le récapitulatif des incapacités de travail établi par la Dre S.________, il y
avait déjà eu plusieurs périodes d’incapacité de travail durant l’année
2021. Les durées et taux ne permettent toutefois pas de retenir que la
recourante aurait subi une incapacité de travail d’au moins 40 % en
moyenne pendant une année à compter d’une date antérieure au 21

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janvier 2022. Puis, à partir de cette date, la recourante a présenté une
incapacité de travail continue, au taux de 100 % sous réserve de la
tentative de reprise du travail à 30 % du 13 mars au 17 août 2022. Ainsi,
compte tenu en outre du délai de l’art. 29 al. 1 LAI, la date à laquelle le
droit à la rente pouvait prendre naissance au plus tôt était bien le 1er
janvier 2023.
Pour déterminer si, au 1er janvier 2023, la recourante
présentait une situation d’invalidité, l’intimé a disposé en particulier des
pièces médicales recueillies par P.________. La Dre S.________, médecin
généraliste traitante de la recourante, a exposé dans son rapport du
19 avril 2022 que les douleurs étaient apparues progressivement ces
dernières années parce que l’activité de caissière exercée par sa patiente
comportait régulièrement le port de charges dans les rayons. Désormais,
les douleurs revenaient après deux heures dans l’activité habituelle de
caissière et ne s’amélioraient plus avec le repos. Une IRM effectuée en
février 2021 a montré des discopathies protrusives touchant les espaces
C4-C5, C5-C6 et C6-C7, avec à ce dernier étage des signes inflammatoires
pouvant être responsables d’une symptomatologie algique, voire
irradiante. Le médecin-conseil de P.________ a estimé le 3 mai 2022 que la
discopathie cervicale en C6-C7 expliquait la symptomatologie présentée
par la recourante et qu’aucune amélioration ne pouvait être attendue
compte tenu de son âge. En août 2022, après une tentative de reprise du
travail sur plusieurs semaines sans parvenir à augmenter le taux de 30 %,
la Dre S.________ a attesté à nouveau d’une incapacité de travail complète.
A ce propos, la recourante a indiqué, durant la mesure d’intervention
précoce de l’AI, que ses douleurs étaient devenues trop importantes pour
continuer à travailler et qu’un avis chirurgical avait été demandé. La
recourante a confirmé dans le courant de l’automne 2022 lors de ses
contacts téléphoniques avec P.________ qu’une opération était prévue pour
février 2023 et qu’elle ne pourrait pas reprendre le travail entre-temps.
Durant cette période, la Dre S.________ a continué à attester d’une
incapacité de travail complète et P.________ a versé des indemnités. Ainsi,
il est constant qu’au 1er janvier 2023, la recourante présentait une
incapacité de travail complète dans son activité habituelle, laquelle n’était

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pas adaptée à son état de santé. Devant des avis médicaux concordants
et étayés, l’intimé pouvait légitimement s’y référer et l’on ne saurait lui
reprocher un défaut d’instruction sur ce point.
Quant à la question de savoir si une capacité de travail existait
à cette date dans une activité adaptée, cette question pouvait rester sans
réponse. En effet, le revenu que l'on peut raisonnablement attendre de
l'assuré malgré son atteinte à la santé doit être déterminé par rapport à
un marché du travail équilibré, sans que la concrétisation des opportunités
de travail et des perspectives de gain ne soit soumise à des exigences
excessives. Bien qu'il s'agisse en soi d'un facteur étranger à l'invalidité,
l'âge avancé est reconnu par la jurisprudence comme un critère qui,
associé à d'autres circonstances personnelles et professionnelles, peut
avoir pour conséquence que la capacité de gain résiduelle d'une personne
assurée n'est plus requise de manière réaliste sur un marché du travail
équilibré et que sa mise en valeur ne peut plus être exigée d'elle, même
en vertu de l’obligation de l'auto-réadaptation. En l'absence d'une capacité
de gain résiduelle économiquement exploitable, on est en présence d'une
incapacité de gain totale qui donne droit à une rente d'invalidité entière.
L'influence de l'âge sur la possibilité d'exploiter les capacités restantes sur
un marché du travail équilibré ne peut pas être mesurée selon une règle
générale, mais dépend des circonstances du cas d'espèce. Peuvent être
déterminants le type et la nature de l'atteinte à la santé et de ses
conséquences, l'effort prévisible de reconversion et d'adaptation et, dans
ce contexte, la structure de la personnalité, les talents et aptitudes
existants, la formation, le parcours professionnel ou l'applicabilité de
l'expérience professionnelle acquise dans le domaine habituel (ATF 138 V
457 consid. 3.1 et les références citées). Pour déterminer si la capacité de
travail (résiduelle) est exploitable, la jurisprudence tient compte de l’âge
de l’assuré au moment où il a été constaté que l’exercice d’une activité
lucrative (partielle) était médicalement exigible (ATF 146 V 16 consid. 7.1 ;
138 V 457 consid. 3.3 ; TF 9C_839/2017 du 24 avril 2017 consid. 6.2) et
reconnaît en général qu’à partir de 60 ans, il convient de se poser la
question de savoir si, compte tenu des autres circonstances du cas
particulier, il existe encore une possibilité réaliste de mise en valeur de la

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capacité résiduelle de travail sur le marché concret (cf. TF 9C_918/2008 du
28 mai 2009 consid. 4.2.2 ; 9C_437/2008 du 19 mars 2009 consid. 4.2 et
4.4).
En l’occurrence, lorsque la recourante a déposé sa demande
de prestations, il restait un an et un mois avant qu’elle n’atteigne l’âge
légal de la retraite, circonstance qui met fin au droit à une rente
d’invalidité au profit d’une rente de l’assurance-vieillesse. Au moment
déterminant pour la naissance du droit à une rente d’invalidité, en janvier
2023, il ne restait plus que quelques semaines jusqu’à cette échéance.
Selon les indications figurant dans la demande de prestations, la
recourante a suivi l’école primaire dans son pays d’origine et ne dispose
d’aucune formation professionnelle, ayant appris le métier de caissière en
cours d’emploi. Il ressort de l’extrait de son compte individuel AVS qu’elle
a travaillé pour le même employeur dès avril 2000, soit pendant plus de
vingt ans, et qu’elle a exercé précédemment deux emplois dans la
restauration, entre janvier 1998 et avril 2000. Un tel parcours montre
qu’une réintégration dans un emploi adapté serait irréaliste, ce dès le
dépôt de la demande de prestations. Tel était également le constat fait
par la Dre S.________ dans son rapport du 19 avril 2022, où elle a relevé
qu’une capacité de travail existait en théorie dans une activité adaptée
aux limitations fonctionnelles, mais n’était pas envisageable compte tenu
de l’âge de l’intéressée. Le Dr W.________ partageait cette opinion puisqu’il
a indiqué qu’il faudrait tabler sur un épuisement des prestations dans son
avis du 3 mai 2022 à l’attention de P.________.
Ainsi, en l’absence, d’emblée, d’exigibilité d’une activité
adaptée, il pouvait être renoncé à instruire plus avant sur l’existence
d’une capacité de travail résiduelle dans une telle activité. C’est donc à
juste titre que l’intimé a admis le droit à une rente entière d’invalidité dès
le 1er janvier 2023, en raison d’un degré d’invalidité de 100 %. Enfin,
compte tenu de la date à laquelle il a rendu son projet de décision puis sa
décision, l’intimé devait préciser que le droit à la rente de l’assurance-
invalidité prendrait fin automatiquement au 30 avril 2023 dès lors que la
recourante atteindrait l’âge légal de la retraite durant ce mois et pourrait

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revendiquer une rente de l’assurance-vieillesse et survivant dès le 1er mai
2023.
c) La recourante a encore fait valoir que son état de santé
s’était amélioré à la suite de l’intervention chirurgicale qu’elle a subie en
février 2023 et qu’elle pourrait reprendre le travail en avril 2023.
L’intimé n’a pas instruit sur ce point en expliquant que,
conformément à l’art. 88bis RAI, l’impact d’une éventuelle amélioration sur
le droit à la rente ne prendrait effet que trois mois plus tard, soit à une
date postérieure à l’extinction du droit à la rente d’invalidité au profit de la
rente de l’assurance-vieillesse. Ce raisonnement ne peut qu’être validé.
7. Le droit de la recourante à une rente entière d’invalidité du 1er
janvier au 30 avril 2023 étant confirmé, il faut encore constater que, pour
les motifs déjà développés ci-dessus (cf. supra, consid. 3b), l’intéressée
n’est pas en droit d’y renoncer.
On peut au surplus relever que la recourante a fait valoir que
l’octroi de cette rente avait des conséquences délétères sur sa situation
économique une fois qu’elle serait retraitée. Outre le fait que la recourante
n’a aucunement étayé ses propos, le raisonnement tenu paraît
contradictoire. En effet, elle a expliqué son souhait de renoncer à la rente
pour pouvoir liquider certaines dettes en touchant une part de son capital
de prévoyance, parce que sa rente AVS serait trop faible pour assainir ses
finances en raison de lacunes de cotisation. Or, mathématiquement, la
perception d’une partie de son avoir de prévoyance professionnelle doit
entraîner une diminution de sa rente du 2e pilier. Le projet qu’elle évoque
l’exposerait donc à ne pas disposer de revenus suffisants pour subvenir à
ses besoins durant sa retraite. Ces éléments ne permettent ainsi pas
d’admettre que la recourante disposait d’un intérêt digne de protection à
renoncer à sa rente, ce qui doit également amener à confirmer le refus de
l’intimé.

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8. a) En définitive, mal fondé, le recours doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis
LAI). Il convient de les fixer à 400 fr. et de les mettre à la charge de la
partie recourante, vu le sort de ses conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 22 mars 2023 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de U.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 21 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- U.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :