vd_gerichte · JS23.033054 · 2024-08-21 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ23.033054-241072
200
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 août 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Courbat et Segura, juges
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], contre la décision rendue le 29 juillet 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois fixant
l’indemnité de son conseil d’office Me Z.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par décision du 29 juillet 2024, notifiée le 31 juillet 2024 à
W.________, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a arrêté
l’indemnité finale de conseil d’office de W.________, allouée à Me
Z.________, à 5'628 fr. 70, débours, vacation et TVA compris, pour la
période du 11 juillet 2023 au 10 juillet 2024, a relevé Me Z.________ de sa
mission de conseil d’office et a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
En substance, la présidente a arrêté l’indemnité de Me
Z.________ sur la base de la liste finale des opérations produite par
l’avocate le 10 juillet 2024.
B. Par acte du 9 août 2024, W.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté recours contre cette décision en concluant en substance à ce que
« le montant de la note d’honoraires » de Me Z.________ soit « réévalu[é] ».
Elle requiert en outre que la liste d’opérations de Me Z.________, complète
et détaillée, lui soit transmise.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par décision du 15 décembre 2023, la présidente a accordé
l’assistance judiciaire à la recourante avec effet au 11 juillet 2023 et a
désigné Me Z.________ en qualité de conseil d’office.

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2. Par courrier du 10 juillet 2024, Me Z.________ a informé la
présidente de la résiliation de son mandat par la recourante.
En annexe à cet envoi, Me Z.________ a produit sa liste finale
des opérations.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité
étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (cf. TF
5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 14 mars 2024/80 consid.
3.1 et les réf. citées).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 al. 1 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). La procédure sommaire
étant applicable à l’assistance judiciaire en vertu de l’art. 119 al. 3 CPC, le
délai de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC) (CREC 19 septembre 2024/223 consid. 1 et les
réf. citées) et n’est pas suspendu pendant les féries (art. 145 al. 2 let. b
CPC).
1.1.2 Etant tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est
en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC), le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours contre la
rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office accordée
selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (parmi d’autres : CREC 7 mars 2024/65
consid. 1.1 et les réf. citées).

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1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
statuant sur l’indemnité due au conseil d’office, le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (notamment : TF 5A_999/2022 du 20 février 2024 consid. 2.2 et
les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art.
9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ;
encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs,
mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113
consid. 7.1).
2.2
2.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC) et doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions,
en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (notamment : CREC 15 janvier 2024/10 consid.
3.1.2 ; CREC 21 novembre 2023/237 consid. 3.1.2). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d'une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3, SJ 2012 I 373 ; TF 4A_462/2022 du
6 mars consid. 6.1). En matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 précité consid. 4.3 et 6.2 ; TF 5A_65/2022 du 16
janvier 2023 consid. 3.3.1).

- 5 -
2.2.2 Les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la
bonne foi (ATF 137 III 617 précité consid. 6.2 ; TF 5A_467/2023 du 14
novembre 2023 consid. 4.3.3 et la réf. citée ; TF 5A_765/2022 du 24 avril
2023 consid. 6.1). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la
modification de la décision attaquée est demandée résulte clairement de
la motivation du recours, cas échéant mise en relation avec la décision
attaquée (ATF 137 III 617 précité consid. 4.2 ; TF 4A_462/2022 précité
consid. 6.1).
2.3 En l’espèce, il apparaît que la recourante tend à une réduction
de l’indemnité allouée à son conseil d’office. En effet, si elle ne prend pas
de conclusion chiffrée, la recourante expose clairement qu’elle entend que
les opérations relatives aux prolongations de délai soient soustraites de
l’indemnité allouée à Me Z.________, de sorte que sa conclusion peut être
considérée recevable.
3
3.1 Comme évoqué ci-dessus, la recourante se plaint de
prolongations de délai que Me Z.________ aurait requises et exprime sa
crainte que la note d’honoraires de son conseil d’office comptabilise des
opérations relatives à ces demandes de prolongation, qu’elle estime
injustifiées. Elle requière également que la liste d’opérations complète et
détaillée de Me Z.________ lui soit transmise.
3.2
3.2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 et les réf. citées ;
ATF 145 I 167 consid. 4.1).

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3.2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle. Sa violation implique l'annulation de la
décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait
conduit à une autre décision (ATF 144 I 11 précité consid. 5.3 ; TF
5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1.1). Cependant, ce droit n'est pas
une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire
ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des
parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des
preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation de ce
droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision
attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). Il incombe au recourant
d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en quoi
ceux-ci auraient été pertinents (TF 5A_210/2023 du 28 septembre 2023
consid. 3.4 ; TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3). A défaut de
cette démonstration, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente
en raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et
conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380
précité consid. 1.4.1 ; TF 5A_210/2023 précité consid. 3.4).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation doit toutefois
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Une réparation de la violation du droit d'être entendu
peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; TF
5A_210/2023 précité consid. 3.4).
3.2.3 Le Tribunal fédéral a considéré que lorsqu'une partie produit
au tribunal une note d'honoraires, en vue de la fixation des dépens, elle
doit être communiquée à la partie adverse et que l'absence de

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communication constitue une violation grave du droit d'être entendu, qui
ne peut être réparée en deuxième instance (TF 4A_592/2014 du 25 février
2015 consid. 3 ; TF 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3.2, non publié à
l'ATF 140 III 159 ; cf. également 7 mars 2024/65 précité consid. 3.3). Selon
la jurisprudence de la Cour de céans, le fait de fixer une indemnité d’office
sur la base d’une liste des opérations qui n’a pas été communiquée au
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est constitutif d’une violation du droit
d’être entendu de l’intéressé (CREC 7 mars 2024/65 précité consid. 3.3 et
les réf. citées).
3.3 En l’espèce, la recourante n’invoque pas explicitement une
violation de son droit d’être entendue. Un tel grief ressort toutefois
implicitement de la motivation du recours, laquelle indique que la
recourante n’a pas eu connaissance de la liste d’opérations produite par
Me Z.________ le 10 juillet 2024.
Il ne ressort pas du dossier que la recourante ait été
interpellée sur la liste d’opération précitée, ni qu’un délai lui ait été
octroyé pour se déterminer. Le procès-verbal des opérations ne l’indique
pas. Il n’apparaît en outre pas que la liste des opérations ait été
communiquée à la recourante par Me Z.________ ou par la présidente avant
que la décision attaquée ne soit rendue. Dès lors que la première juge a
fixé l’indemnité d’office litigieuse sur la base de dite liste et que la
recourante est tenue de rembourser cette indemnité, provisoirement
laissée à la charge de l’Etat, l’absence de communication de ce document
et d’interpellation de la recourante à son sujet constitue une violation du
droit d’être entendue de l’intéressée.
Au vu des autres griefs soulevés par la recourante et compte
tenu du pouvoir de cognition de la Chambre de céans, la décision
entreprise doit être annulée et la cause renvoyée à l’autorité précédente.
La première juge transmettra la liste des opérations déposée par Me
Z.________ à la recourante, en lui impartissant un délai pour se déterminer,
avant de statuer à nouveau sur l’indemnité finale allouée à Me Z.________.

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4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis, la décision annulée et
la cause renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle procède dans le
sens des considérants.
Au regard de la nature procédurale des vices examinés et dès
lors que la Chambre de céans n'a pas traité la cause sur le fond, ne
préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut être procédé au renvoi
au premier juge sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf.
TF 6B_1226/2016 du 16 août 2018 consid. 5 ; CREC 7 mars 2024/65
précité consid. 4.2).
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
l'Etat n'étant pas considéré comme une partie succombante (ATF 140 III
385 consid. 4.2, JdT 2015 II 128), d’une part, et la recourante ayant agi
sans l'assistance d'un mandataire professionnel, d’autre part.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l'Etat
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme W.________,
- Me Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 10 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :