vd_gerichte · ZL23.013334 · 2024-01-09 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 3/23 - 1/2024
ZL23.013334
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2024
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
A.D.________, à [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 6, 9, 10 al. 1 LHPS ; 9, 11, 17, 17a LVLAMal ; 21 RLVLAMal
403

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E n f a i t :
A. A.D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est
marié à B.D.________, née en [...]. Les époux font ménage commun avec
leur fille majeure C.D.________, née en [...].
L’assuré a déposé une demande de subsides de l’assurance-
maladie en ligne le 14 décembre 2018, laquelle a été refusée le 22 janvier
2019 par l’Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou
l’intimée). Le réexamen annuel de la situation par cette dernière n’a pas
permis l’octroi d’un subside pour les années 2020 et 2021. Puis, dans une
décision du 5 novembre 2021, l’OVAM a octroyé un subside spécifique de
16 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour chacun des époux,
montant porté à 17 fr. selon décision du 17 février 2022, compte tenu d’un
revenu déterminant pour le droit au subside de 83'755 fr. supérieur aux
limites légales mais d’un taux d’effort de 10,6 %.
Par décision du 11 novembre 2022, l’OVAM a refusé le
renouvellement du subside pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2023, au motif que le revenu déterminant pour le droit au subside
(100'593 fr.) était supérieur aux limites légales et le taux d’effort (8,5 %)
insuffisant pour l’octroi du subside spécifique.
L’assuré s’est opposé à cette décision par courriers des 28
novembre 2022 et 20 février 2023 en faisant valoir que sa situation
financière n’avait pas changé par rapport à l’année précédente.
L’OVAM a rendu une décision sur réclamation le 17 mars 2023,
confirmant le refus d’octroyer un subside pour la période considérée.
Reprenant son calcul du revenu déterminant, l’office a exposé qu’il s’était
fondé sur les décisions de taxation de 2021 pour statuer sur le droit au
subside pour l’année 2023, tandis que le subside octroyé durant l’année
2022 se fondait sur les décisions de taxation de 2020. Le revenu unifié
calculé pour 2023 était supérieur à celui de l’année précédente, étant
précisé que l’enfant C.D.________ conservait le droit à un subside complet.

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B. A.D.________ a recouru contre cette décision sur réclamation
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte
du 27 mars 2023, concluant implicitement à sa réforme dans le sens du
maintien du subside versé durant l’année 2022.
L’intimé a déposé un mémoire de réponse le 25 mai 2023,
accompagné d’un bordereau de pièces constitué de la demande de
subsides déposée par le recourant en 2018 et des décisions rendues
depuis lors. Concluant au rejet du recours et à la confirmation de sa
décision sur réclamation, il a fait valoir que le subside octroyé en 2022
était lié au taux d’effort supérieur à 10 %, les conditions pour un subside
ordinaire n’étant pas remplies (revenu déterminant supérieur à la limite
légale applicable). La seconde décision pour la même période était due au
changement de caisse maladie effectué entre-temps par le recourant et
son épouse. Pour l’année 2023, la limite légale du revenu déterminant
était également dépassée et le taux d’effort était à nouveau inférieur à
10 %. Une décision avait été notifiée automatiquement au recourant dès
lors que le droit au subside de la fille majeure pouvait être prolongé.
L’intimé a relevé que la motivation de sa décision contenait une erreur à
propos de la déduction pour immeuble habité, laquelle avait toutefois été
appliquée correctement dans le calcul. Cela étant, il observait que la
contestation du recourant ne portait pas sur les chiffres utilisés dans le
calcul du droit, mais sur le résultat de ce calcul. L’argumentation du
recourant, basée essentiellement sur le fait que sa situation financière
n’avait guère évolué entre la décision portant sur le subside 2022 et celle
relative au subside 2023, ne laissait pas paraître d’élément plaidant en
faveur d’un calcul fondé sur la situation économique réelle plutôt que sur
la décision de taxation. Une erreur typographique dans la décision relative
à 2022, sans incidence sur le résultat du calcul, faisait apparaître un
montant positif de 12'070 fr. pour l’enfant majeure, alors qu’il s’agissait de
frais qui devaient être déduits (12'000 fr. de frais de perfectionnement et
70 fr. de forfait fiscal relatif aux primes d’assurance-maladie). La
comparaison des revenus des deux années de référence montrait certes
une augmentation totale de 1'899 fr. seulement, mais il existait une

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différence très importante dans les montants à prendre en compte pour
l’enfant majeur, à savoir une différence de 14'935 fr. qui faisait « basculer
le calcul » et qui expliquait la suppression du subside malgré une situation
financière du couple globalement similaire. Par ailleurs, pour le calcul du
taux d’effort, était pris en compte le montant des primes maladie
effectives, sous déduction du subside ordinaire et à concurrence du
montant de la prime de référence, fixé chaque année par arrêté du Conseil
d’Etat vaudois. Le montant de la prime de référence était de 391 fr. pour
2022, contre 363 fr. pour 2023.
Invité par ordonnance d’instruction du 26 septembre 2023 à
produire son dossier complet, l’intimé a fourni des pièces concernant le
calcul du subside d’C.D.________, en précisant que les décisions
contenaient des calculs détaillés fondés sur les chiffres figurant dans les
décisions de taxations 2020 pour le subventionnement 2022,
respectivement 2021 pour le subventionnement 2023.
Par ordonnance d’instruction du 4 octobre 2023, l’attention de
l’intimé a été attirée sur le fait que les décisions de taxations fiscales
définitives 2020 et 2021 mentionnées dans ses écritures ne figuraient pas
dans les pièces produites. Un nouveau délai au 19 octobre 2023 lui a ainsi
été imparti pour les produire, à défaut de quoi il serait statué en l’état du
dossier.
Le 11 octobre 2023, l’intimé a fourni deux extraits de fichier
informatique intitulés « récapitulatif de la demande », en précisant qu’il ne
disposait pas des décisions fiscales sous forme papier, les données
nécessaires au traitement de ses dossiers étant obtenues par le biais
d’applications d’échange de données.
Dans un courrier du 12 octobre 2023, le recourant a relevé que
le subside accordé à sa fille n’était pas remis en cause et a maintenu, pour
le surplus, que l’augmentation de 1'899 fr. de son revenu annuel ne
permettait pas d’expliquer, mathématiquement, la diminution du taux
d’effort de 10,6 % à 8,5 %.

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E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et dans le respect des autres conditions
formelles de recevabilité, le recours est recevable.
b) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans Ie cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ;
131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 1a ; TF 9C_678/2011 du
4 janvier 2012 consid. 3.1 ; RCC 1985 p. 53).
b) Bien que la décision litigieuse concerne le recourant et son
épouse, le recourant a agi en son seul nom.
Cela étant, les époux forment une unité économique au sens
de l’art. 10 al. 1 LHPS (loi cantonale vaudoise du 9 novembre 2010 sur
l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et
d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03),

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applicable par renvoi de l’art. 11 al. 1 LVLAMal. Or, aux termes de l’art. 10
al. 1 LHPS, si l’unité économique peut comprendre plusieurs personnes, le
droit au subside est reconnu à un seul de ses membres, désigné comme
« personne titulaire du droit » (let. a). En conséquence, même si l’épouse
du recourant n’a pas formellement recouru et n’est donc pas partie à la
présente procédure, il n’en demeure pas moins que le litige porte sur le
droit aux subsides de l’unité économique dans son ensemble et que le
présent arrêt sera opposable aux deux époux.
3. a) Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la
légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment
où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V
362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2). Les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre
en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ;
TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b) En l’occurrence, la décision litigieuse concerne le droit au
subside pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Est par
conséquent applicable la législation afférant à cette période.
4. a) Selon l’art. 65 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent une réduction de
primes aux assurés de condition économique modeste (al. 1, 1re phrase).
Ils veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (al. 3, 1re phrase).
La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une
grande liberté dans l'aménagement des réductions de primes, dans la
mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut entendre
par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles
sont soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit

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fédéral, le législateur ayant renoncé à préciser la notion d'« assurés de
condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral a-t-il jugé que
les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes
dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome
(ATF 134 I 313 consid. 3 et les références citées).
b) Dans le canton de Vaud, ces principes ont été concrétisés
dans la LVLAMal. En vertu de l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition
économique modeste assujettis à la LVLAMal au sens de l’art. 2 de cette
loi peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de
leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont considérées
comme assurés de condition économique modeste, les personnes dont le
revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal est
égal ou inférieur aux limites fixées par le Conseil d’Etat ou qui remplissent
les conditions d’octroi d’un subside spécifique au sens de l’art. 17a
LVLAMal (al. 2). Cependant, n’est notamment pas considérée comme étant
de condition modeste toute personne disposant de ressources financières
insuffisantes en raison d’un choix délibéré de sa part (al. 3).
c) Selon l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi cantonale vaudoise
du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des
prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises ; BLV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du
revenu déterminant, la composition de l’unité économique de référence et
la hiérarchisation des prestations sociales (cf. également l’art. 2 al. 1 let.
a, 1er tiret, LHPS). En dérogation au principe posé à l’art. 11 LVLAMal, l’art.
12 al. 1 LVLAMal prévoit que le revenu déterminant pour le subside est
calculé sur la base de la situation économique réelle du requérant si ce
calcul aboutit à un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du
revenu déterminant au sens de l’art. 11 LVLAMal, donc du revenu
déterminant unifié au sens de l’art. 6 LHPS (voir également à ce propos
ATF 134 I 313 consid. 5.6.4).
Conformément à l’art. 17 al. 1 LVLAMaI, le subside est
progressif en fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11

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et 12 LVLAMal. L’art. 17 al. 2 LVLAMal précise qu’il est calculé à l’aide
d’une formule mathématique dont les paramètres sont fixés par le Conseil
d’Etat. Les formules mathématiques permettant de calculer le subside
sont définies à l’art. 21 RLVLAMal, dans la limite de la prime exigée par
l’assureur (art. 22 RLVLAMal).
d) L’art. 17a al. 1 prévoit un subside spécifique pour les
personnes membres d’une unité économique de référence pour laquelle le
paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins, après déduction
des subsides octroyés au titre des articles 11 à 13, représente un taux
d’effort supérieur à 10 %.
Lors du calcul du taux d’effort, pour chacun des membres de
l’unité économique, les primes de l’assurance-obligatoire des soins prises
en compte ne peuvent pas dépasser les primes de référence
correspondantes déterminées selon l’art. 18a (art. 17b al. 1 LVLAMal). Le
taux d’effort correspond au rapport entre les primes de l’assurance
obligatoire des soins prises en compte et annualisées pour l’unité
économique de référence, après déduction des subsides octroyés au titre
des articles 11 à 13, et le revenu déterminant applicable à celle-ci, avant
la déduction pour enfant à charge au sens de l’art. 11 al. 2 (art. 17b al. 2
LVLAMal).
e) Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, le montant à
déduire du revenu déterminant pour chaque enfant à charge du requérant,
jusqu'à la fin de l'année des 18 ans de l'enfant ou, si celui-ci est en
apprentissage ou aux études, au plus tard jusqu'à la fin de l'année de ses
25 ans (art. 11 al. 2 LVLAMal), la période fiscale de référence prise en
compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11 al. 4 LVLAMal), les
paramètres de calcul du subside (art. 17 al. 2 LVLAMal), la période de
référence pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et celle à
prendre en considération pour le revenu déterminant (art. 17a al. 2
LVLAMal), ainsi que les primes cantonales de référence par catégorie
d’assurés (art. 18a al. 4 LVLAMal).

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S’agissant de l’année 2023, l’arrêté du Conseil d’Etat vaudois
du 12 octobre 2022 concernant les subsides aux primes de l’assurance-
maladie obligatoire en 2023 (BLV 832.00.121022.1) trouve application. Cet
arrêté fixe en particulier la limite supérieure de revenu déterminant, à
partir de laquelle l’assuré ne bénéficie plus de subside, à 69'000 fr. pour
un adulte âgé de plus de vingt-six ans vivant en famille avec enfant à
charge (art. 1 al. 2 let. b2 de l’arrêté). En outre, la période fiscale de
référence lors du renouvellement annuel du droit au subside est la plus
récente ayant fait l’objet d’une décision de taxation définitive entrée en
force au 17 octobre 2022, sous réserve d’une actualisation de la situation
financière selon l’art. 6 RLHPS (art. 5 al. 4 de l’arrêté ; cf. également art. 8
al. 1 LHPS).
Par ailleurs, selon l’art. 12 al. 2 de l’arrêté, le montant des
primes de référence mensuelles pour le calcul du taux d’effort et du
subside spécifique pour les unités économiques de référence (UER)
composées de plusieurs personnes, pour les adultes domiciliés dans la
région 2, est fixé à 440 fr. si le revenu déterminant unifié est inférieur ou
égal à 86'300 fr. (let. a), à 414 fr. si ce revenu est supérieur à 86'300 fr. et
inférieur ou égal à 96'600 fr. (let. b), respectivement à 363 fr. si ce revenu
est supérieur à 96'600 fr. (let. c).
5. a) L’unité économique de référence (UER) désigne l’ensemble
des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié
décrits à l’art. 6 LHPS sont pris en considération pour calculer le droit à
une prestation (art. 9 LHPS). Elle comprend en particulier, selon l’art. 10
al. 1 LHPS, la personne titulaire du droit (let. a), le conjoint (let. b) et les
enfants majeurs économiquement dépendants, en lien de filiation avec la
personne titulaire du droit, son conjoint, son partenaire enregistré ou la
personne avec qui elle vit en ménage commun (let. e).
Selon l’art. 13 al. 1 RLHPS (règlement cantonal vaudois du 30
mai 2012 d’application de la LHPS ; BLV 850.03.1), est considéré comme
enfant majeur économiquement dépendant au sens de l’art. 10 al. 1 let. e
de la loi, la personne qui, cumulativement, est âgée de moins de 26 ans

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durant l’année civile où la prestation est demandée (let. a), est en
première formation (let. b) et a un revenu mensuel net moyen de moins
de 1'500 fr. (let. c), une première formation étant celle qui mène à
l’obtention d’un titre reconnu par la Confédération ou le canton (art. 13 al.
2 RLHPS).
b) Conformément à l’art. 6 al. 1 LHPS, le revenu déterminant
unifié (ci-après : RDU) sert de base pour le calcul du droit à une prestation.
Conformément à l’art. 6 al. 2 LHPS, ce revenu est constitué comme suit :
a. du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux
(ci-après : LI [loi cantonale vaudoise du 4 juillet 2000 sur les
impôts directs cantonaux ; BLV 642.11]), majoré des montants
affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée
(3e pilier A), des montants déduits fiscalement pour frais
d'entretien d'immeubles et investissements destinés à
économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes
commerciales de l'activité indépendante, des pertes
commerciales non compensées, des pertes sur participations
commerciales qualifiées, ainsi que des montants affectés aux
versements, cotisations et primes d'assurance-maladie ayant fait
l'objet d'une déduction fiscale, puis diminué d'un forfait fixe pour
frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à
économiser l'énergie et à ménager l'environnement et d'un
forfait fixe pour frais de maladie. L'alinéa 6 demeure réservé ;
b. d’un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens
de la LI, majorée de l’ensemble des dettes privées et
d’exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier, les
art. 7 et 7a LHPS demeurant réservés.
L’art. 6 al. 7 LHPS délègue au Conseil d’Etat la compétence de
fixer les forfaits au sens de l’art. 6 al. 2 let. a LHPS. Le Conseil d’Etat a fait
usage de cette délégation dans son arrêté du 7 octobre 2020 fixant le
montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d’entretien
d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à
ménager l’environnement, aux frais d’acquisition du revenu et aux frais de
maladie (BLV 850.00.071020.1). En vertu de l’art. 1 de cet arrêté, la
déduction forfaitaire pour frais d’entretien d’immeubles et investissements
destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement s’élève à
20 % de la valeur locative et du rendement brut des loyers (al. 1). L’art. 1
al. 3 de l’arrêté prévoit ensuite que la déduction forfaitaire pour frais de
maladie s’élève à 2'200 fr. par adulte membre de l’unité économique de

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référence et à 1'300 fr. supplémentaires pour chaque enfant à charge d’un
membre de l’unité économique de référence ou pour chaque personne
pour laquelle un membre de l’unité économique de référence peut faire
valoir la déduction pour personne à charge.
6. a) En l’espèce, l’intimé a déterminé d’office le droit au subside
du recourant et de son épouse pour l’année 2023 dans le cadre du
renouvellement du subside de leur fille C.D.________. Le calcul a été fait sur
la base des décisions de taxation 2021, en tant que dernière décision
définitive disponible à la date de la décision, dont l’intimé a eu
connaissance par le biais de la plateforme informatique cantonale
d’échanges de données.
Le recourant ne conteste pas, à juste titre, la composition de
l’unité économique de référence pris en compte par l’intimé. Il n’a par
ailleurs pas apporté d’éléments allant dans le sens d’une modification
importante de la situation économique des membres de cette unité
économique par rapport à celle décrite dans les décisions de taxation
2021, son argumentation étant au contraire basée sur le fait que ladite
situation n’a pas changé.
Cela étant, il faut constater que la composition de l’unité
économique de référence et le principe d’un calcul du droit au subside
pour l’année 2023 fondé sur la situation fiscale 2021 ne prêtent pas le
flanc à la critique.
b) Le recourant ne conteste pas les chiffres utilisés par l’intimé
pour procéder aux calculs. A la demande de la Juge instructrice, l’intimé a
produit un extrait daté du 11 octobre 2023 contenant les données des
différentes rubriques de la décision de taxation 2021 (cf. pièce II, pages 5
à 9). Il apparaît en effet que les revenus nets du recourant (92'851 fr.), de
son épouse (0 fr.) et de leur fille C.D.________ (2'865 fr.) mentionnés dans
la décision litigieuse correspondent aux données figurant au code 650 de
la décision de taxation, le forfait fiscal des primes d’assurances maladie
(7'774 fr.) au total du code 300 et les versements au titre de 3e pilier A

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(6'883 fr.) au code 310. Le montant de 14'425 fr. pour la fortune provient
de la rubrique « fortune nette » de la décision de taxation et les dettes
privées de 449'698 fr. du code 610.
c) Conformément à l’art. 6 al. 2 let. a LHPS, l’intimé a
additionné les revenus nets des membres de l’UER (92'851 fr. + 2'865 fr)
et a ajouté les montants affectés aux formes reconnues de prévoyance
professionnelle (6'883 fr.) ainsi que les montants affectés aux primes
d’assurance déduits fiscalement (7'774 fr.). Il a ensuite soustrait le forfait
fixe pour les frais de maladie fixé par l’arrêté du Conseil d’Etat du
7 octobre 2020, en l’occurrence 2'200 fr. par adulte (art. 1 al. 3 let. a) et
1'300 fr. supplémentaire pour l’enfant à charge (art. 1 al. 3 let. b), soit un
total de (3 x 2'200 fr. + 1'300 fr. =) 7'900 francs. L’intimé a par ailleurs
ajouté un montant de 1'268 fr. en tant que « frais d’entretien d’immeuble
dépassant la déduction forfaitaire ». Il s’agit d’un raccourci, puisque l’art.
6 al. 2 let. a LHPS commande d’ajouter « les montants déduits fiscalement
pour frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés à
économiser l’énergie et à ménager l’environnement » et de déduire « un
forfait fixe pour frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés
à économiser l’énergie et à ménager l’environnement », lequel est fixé,
selon l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 octobre 2020, à 20 % de la valeur
locative de l’immeuble. En l’occurrence, le montant à ajouter est de
3'804 fr. (code 540 de la décision de taxation), tandis que le montant à
retrancher s’élève à 2'536 fr. 20 (= 20 % x 12'882 fr. [code 500]), ce qui
donne effectivement une somme à ajouter de 1'268 fr. (arrondi).
L’application de l’art. 6 al. 2 let. a LHPS a ainsi pour résultat un montant
de (92'851 fr. + 2'865 fr. + 6'883 fr. + 7'774 fr. - 7'900 fr. + 1'268 fr. =)
103'741 francs.
A ce revenu s’ajoute encore, en vertu de l’art. 6 al. 2 let. b
LHPS, un quinzième de la fortune nette majorée de l’ensemble des dettes
privées, sous réserve des art. 7 et 7a LHPS. Sur ce point, le calcul de
l’intimé est plus détaillé. Sous la rubrique fortune est repris le montant
total de 14'425 fr. pour l’ensemble de l’UER. Ce chiffre provient donc de la
rubrique « fortune nette » de la décision de taxation, correspondant à

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l’addition des codes 410 à 510 (biens mobiliers et immobiliers) sous
déduction du code 610 (dettes privées). L’intimé a rajouté le montant de
449'698 fr., qui correspond aux dettes privées (code 610) et a déduit la
franchise de 300'000 fr. prévue par l’art. 7 LHPS lorsque le bien immobilier
sert de demeure permanente. Il a également appliqué l’art. 4 RLHPS,
disposition qui commande de soustraire des franchises équivalentes aux
seuils d’imposition de la fortune appliquées par les autorités fiscales.
Selon les instructions générales sur la manière de remplir la déclaration
d’impôt des personnes physiques pour l’année 2021, la fortune n’est pas
imposable si elle n’atteint pas 56'000 fr., respectivement 112'000 fr. pour
les époux vivant en ménage commun. En l’occurrence, l’intimé a déduit
121'337, ce qui correspond à la limite de 112'000 fr. pour le recourant et
son épouse, ainsi que l’entier de la fortune de leur fille C.D.________, soit
9'337 francs. Le montant déterminant pour calculer la majoration liée à la
fortune est ainsi de (14'425 fr. + 449'698 fr. - 300'000 fr. - 121'337 fr. =)
42'786 francs. Le 15e correspond à 2'852 francs.
Il faut ainsi constater, à l’instar de l’intimé, que le revenu
déterminant unifié au sens de la LHPS est de (103'741 fr. + 2'852 fr. =)
106'593 fr. pour l’UER formé par le recourant et sa famille. Pour établir le
revenu déterminant pour le calcul du subside, il faut encore déduire un
montant pour chaque enfant à charge (art. 11 al. 2 LVLAMal). L’art. 3 al. 1
de l’arrêté du Conseil d’Etat du 12 octobre 2022 a fixé celui-ci à 6'000 fr.
pour le premier enfant. Le revenu déterminant du recourant pour la
détermination de son droit au subside est ainsi de (106'593 fr. - 6'000 fr.
=) 100'593 fr., comme l’a déterminé l’intimé. Ce montant est supérieur au
revenu maximum permettant l’octroi d’un subside ordinaire à un adulte
âgé de 26 ans et plus vivant en famille avec un enfant à charge pour
l’année 2023 (art. 1, al. 2 let. b ch. 8 de l’arrêté du Conseil d’Etat du 12
octobre 2022).
d) Quant au subside spécifique, le taux d’effort se calcule en
comparant le revenu déterminant unifié avec le montant effectif de la
prime du membre de l’UER concerné, mais à concurrence du montant de
la prime de référence, que l’arrêté du Conseil d’Etat du 12 octobre 2022 a

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fixé à 363 fr. lorsque le revenu déterminant unifié est supérieur à
96'600 fr. comme dans le cas d’espèce. Pour rendre sa décision, l’intimé a
tenu compte de la prime de référence de 363 fr. pour le recourant, dont la
prime effective est plus élevée, de la prime effective de son épouse
(362 fr. 40) et de la prime de leur fille C.D.________ après déduction du
subside ordinaire (28 fr. 70). Le recourant n’a, comme déjà dit, pas
contesté les chiffres utilisés par l’intimé et n’a produit aucun élément de
preuve suggérant d’autres montants de prime. Au demeurant, la prime
effective de son épouse ne diffère de la prime de référence maximale que
de quelques centimes et le recourant a admis que les décisions
concernant sa fille C.D.________, où figurent le montant de sa prime et du
subside dont elle bénéficie, étaient correctes.
Aussi, le calcul du taux d’effort établi par l’intimé peut être
approuvé.
e) En définitive, l’argumentation du recourant repose
exclusivement sur le fait que, malgré une situation économique
apparemment inchangée, il ne pouvait plus bénéficier en 2023 du subside
qui lui a été accordé en 2022.
L’intimé s’est expliqué sur cette différence dans son mémoire
de réponse du 25 mai 2023, en mettant en parallèle les chiffres des deux
années en question. Les explications données sont claires et
convaincantes. Il apparaît en effet que la situation économique de l’enfant
C.D.________ a subi une fluctuation de près de 15'000 fr. entre les deux
années en question, l’intéressée ayant un revenu nul et d’importants frais
de formation déductibles en 2020, alors qu’elle a perçu un revenu en
2021. Certes, dans le calcul du droit au subside pour l’année 2022, il n’est
pas clairement mentionné, en regard de la rubrique « revenu net enfant/s
majeur/s et économiquement dépendant » que le montant de 12'070 fr.
était une déduction et non une majoration. Il n’en demeure pas moins
qu’un rapide examen de ce calcul permet de s’en apercevoir, en
comparant les autres montants additionnés (91'128 fr. + 7'770 fr. +

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6'826 fr. + 1'268 fr. + 2'733 fr.) avec le montants déduits (7'900 fr.) et le
résultat du calcul (89'755 francs).
Quoi qu’il en soit, il a été démontré ci-dessus que le calcul
opéré pour l’année 2023 est fondé sur des chiffres corrects ainsi que sur
les bases légales applicables pour cette période. En outre, les décisions
rendues par l’intimé mentionnent clairement qu’elles concernent une
période délimitée, de sorte qu’une une éventuelle erreur dans la décision
portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, ne permettrait
pas au recourant d’obtenir son maintien pour la période suivante.
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur réclamation litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer des dépens à la partie
recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire
qualifié (art. 55 al. 1 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur réclamation rendue le 17 mars 2023 par
l’Office vaudois de l'assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 16 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.D.________,
- Office vaudois de l'assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :