vd_gerichte · TD18.046291 · 2020-01-22 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.046291-191678
34
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 22 janvier 2020
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Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à Lausanne,
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23
octobre 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec B.C.________, à Oron-
la-Ville, requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 octobre
2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
modifié le chiffre III de la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale signée le 23 septembre 2016 par B.C.________ et A.C.________,
ratifiée le même jour par le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne pour valoir décision entrée en force, en ce sens qu’aucune
contribution d’entretien n’est due entre époux, dès et y compris le 1er
octobre 2018 (I), a supprimé l’avis aux débiteurs prononcé par ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 juillet 2017 (II), a statué
sur les frais judiciaires, les dépens et l’assistance judiciaire (III à V) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
Par acte du 4 novembre 2019, A.C.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée. A l’appui de son écriture, elle a requis d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire. Par ordonnance du 14 novembre
2019, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué)
a lui a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire, celle-ci étant
exonérée des avances et des frais judiciaires et un conseil d’office lui étant
désigné en la personne de Me Bernard de Chedid.
Le 2 décembre 2019, B.C.________ a déposé une réponse. Le
même jour, il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel et a déposé une requête en ce sens le 23 décembre
2019. Par ordonnance du 3 janvier 2020, le juge délégué a accordé à
B.C.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire, celui-ci étant exonéré
des avances et des frais judiciaires et un conseil d’office lui étant désigné
en la personne de Me Vincent Demierre.
Le 10 janvier 2020, B.C.________ a déposé une réponse
complémentaire sur appel et requête de novas.
A l’audience d’appel du 14 janvier 2020, A.C.________ a déposé
des déterminations complémentaires. Lors de cette audience, les parties

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ont signé une convention sur le fond, consignée au procès-verbal et
soumise à la ratification de l’autorité de première instance, dont la teneur
est la suivante :
« I.- A.C.________, réglera la dette d’impôts du couple pour la
période 2015. Elle s’engage à relever B.C.________ de tout
paiement relatif à cette dette d’impôt.
II.- [...] se reconnaît débiteur de A.C.________, d’une somme de
20'000 fr. (vingt mille francs) qu’il s’engage à lui régler par
acomptes de 1'000 fr. (mille francs) par mois, payables le
premier de chaque mois, dès le mois suivant l’entrée en force
du jugement de divorce à intervenir.
En cas de non-paiement de plus d’un acompte, le solde de la
dette deviendra immédiatement exigible et portera intérêt
moratoire de 5 % l’an.
III.- Sous réserve de ce qui précède, chaque partie est reconnue
seule et unique propriétaire des biens ou valeurs en sa
possession ou inscrits à son nom et se reconnaît seule débitrice
des dettes libellées à son nom. Moyennant bonne exécution de
ce qui précède, les parties se donnent quittance pour solde de
tout compte et de toute prétention entre elles, notamment du
chef de la liquidation du régime matrimonial.
IV.- Parties renoncent au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle acquis pendant le mariage vu la modeste
importance de ces avoirs et la brièveté de la vie commune.
V.- Parties renoncent à toute contribution d’entretien pour elles-
mêmes après le divorce.
VI.- Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie
supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à
l'allocation de dépens.
VII.- Parties requièrent la ratification de la présente convention par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
pour valoir jugement. »
S’agissant de l’appel proprement dit interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles, les parties ont signé une
convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
« I.- Au bénéfice de la transaction qui précède, A.C.________, retire
l’appel qu’elle a déposé le 4 novembre 2019.
II.- Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie
supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à
l’allocation de dépens de première et de deuxième instance.
III.- Parties requièrent qu’il soit pris acte de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles. »
A cette audience, Me Demierre a produit la liste de ses
opérations. Me de Chedid a produit sa liste des opérations par courrier du
17 janvier 2020.

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2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Il convient en l’espèce de prendre acte du retrait de l’appel par
l’appelante et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2
TFJC), mis par 100 fr. à la charge de chacune des parties – conformément
au chiffre II de la convention – et laissés provisoirement à la charge de
l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
conformément au chiffre II de la convention.
4. Le conseil de l’appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 16 heures et 35 minutes au dossier, dont 9 heures par
l’avocat-stagiaire. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180
fr. pour le premier et de 110 fr. pour le second (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ

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[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3), l’indemnité d’office de Me de Chedid doit être fixée
à 2'355 fr. (1'365 fr. + 990 fr.), montant auquel s’ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 47 fr. 10 (2 % de
2'355 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA par 7,7 % sur le tout par 194 fr. 20,
soit 2'716 fr. 30 au total.
Le conseil de l'intimé a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 12 heures et 5 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
convient également d’y ajouter le temps consacré à l’audience d’appel,
par 1 heure et 30 minutes. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Demierre doit être fixée à 2'445 fr., montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 48 fr. 90 (2 %
de 2'445 fr.) et la TVA par 7,7 % sur le tout par 201 fr. 25, soit 2'815 fr. 15
au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200
fr. (deux cents francs) et mis par 100 fr. (cent francs) à la
charge de l’appelante A.C.________ et par 100 fr. (cent francs)

- 6 -
à la charge de l’intimé B.C.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Bernard de Chedid, conseil de
l'appelante, est arrêtée à 2'716 fr. 30 (deux mille sept cent
seize francs et trente centimes), TVA et débours compris.
V. L'indemnité d'office de Me Vincent Demierre, conseil de
l’intimé, est arrêtée à 2'815 fr. 15 (deux mille huit cent
quinze francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Bernard de Chedid (pour A.C.________),
- Me Vincent Demierre (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :