vd_gerichte · ZQ17.052791 · 2018-04-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 203/17 - 65/2018
ZQ17.052791
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 avril 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Monney
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 45 al. 1 let. a OACI.
403

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), exerçait la
profession de secrétaire auprès de N.________.
L’assurée a été licenciée le 13 février 2017 pour le 31 mai
2017. Le délai de congé a été prolongé au 30 juin 2017 en raison d’une
incapacité de travail du 17 mars 2017 au 7 avril 2017.
Le 27 juin 2017, l’assurée s’est inscrite comme demandeuse
d’emploi à 70% auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) et a sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-chômage à partir
du 1er juillet 2017.
Il ressort du formulaire de preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi pour la période
précédant l’inscription à l’ORP que l’assurée a effectué neuf recherches
d’emploi entre le 22 février et le 21 juin 2017.
Dans le procès-verbal d’entretien du 6 juillet 2017 entre
l’assurée et sa conseillère ORP, il est notamment indiqué ce qui suit sous
la partie « Analyse des démarches de recherches » : « RE avant chômage :
période du 01.04 au 30.06.2017. Attendons CM avant d’évaluer RE avant
chômage ».
Par courrier du 11 juillet 2017 adressé à l’ORP, l’assurée a
demandé à pouvoir changer de conseillère ORP.
Le 26 juillet 2017, l’assurée a produit deux certificats
médicaux du Dr E.________ attestant de son incapacité de travail totale du
17 mars 2017 au 7 avril 2017.
Par décision du 3 août 2017, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assurée pendant neuf jours à compter du 3

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juillet 2017, au motif que les recherches d’emploi pour la période
précédant l’éventuel droit à l’indemnité de chômage étaient insuffisantes.
Le 12 septembre 2017, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de la décision du 3 août 2017 et a conclu à son annulation. En
substance, l’assurée déclarait qu’en l’absence de barème de sanction
consultable, la validité de la décision était compromise, pour ne pas dire
« irrecevable ». De surcroît, elle décrivait les différentes démarches
entreprises pour trouver un emploi, telles que son inscription sur des sites
internet de recherche d’emploi, le fait de « bookmarquer » une liste de
sites internet, ou encore son abonnement à l’édition du jeudi du
« 24 Heures ». Elle considérait ainsi avoir fourni des efforts suffisants pour
retrouver le plus rapidement possible un emploi, et ceci déjà pendant le
délai de congé. Elle mentionnait en outre avoir privilégié la qualité à la
quantité. L’assuré détaillait également les conditions de son licenciement
et soutenait que celles-ci devaient être prises en compte par l’assurance-
chômage. Pour l’assurée, cette sanction semblait plutôt constituer une
mesure de rétorsion pour avoir osé demander de changer de conseiller
ORP.
Par décision sur opposition du 8 novembre 2017, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé), a rejeté
l’opposition et confirmé la décision de suspension. Le Service de l’emploi a
déclaré qu’il s’agissait d’examiner les efforts entrepris par l’assurée durant
les trois mois précédant l’ouverture de soin droit à l’assurance-chômage,
soit entre avril et juin 2017. Il a notamment considéré qu’il n’était pas
déraisonnable de demander à l’assurée d’effectuer plus de neuf
postulations, quand bien même celles-ci étaient de qualité, sur un période
de trois mois, pour des postes de secrétaire qui étaient très nombreux sur
le marché. S’agissant de la quotité de la suspension, le Service de l’emploi
s’est référé aux barèmes du SECO [Secrétariat d’Etat à l’économie] -
prévoyant une durée de suspension minimale de neuf jours en cas de
recherches d’emploi insuffisantes pendant le délai de congé lorsque celui-
ci était de trois mois et plus – pour conclure que l’ORP avait correctement

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tenu compte de l’ensemble des circonstances et n’avait pas abusé de son
pouvoir d’appréciation dans la fixation de la sanction.
C. Par acte du 6 décembre 2017, P.________ a interjeté recours à
l’encontre de la décision sur opposition du 8 novembre 2017, concluant
principalement à l’annulation de celle-ci et subsidiairement à la réduction
de la suspension à six jours. A l’appui de son écriture, la recourante
invoque en substance avoir fourni un véritable effort, en postulant
notamment à toutes les offres qui selon elle offraient une réelle probabilité
« un peu plus que minime » d’être retenue pour un entretien d’embauche,
et en ciblant ses offres d’emploi qu’elle rédigeait avec le meilleur soin et la
meilleur qualité dont elle était capable. Elle ajoute qu’après trois mois à
l’assurance-chômage, elle a, à 52 ans, retrouvé un emploi, preuve que ses
efforts de recherche se sont révélés fructueux et que ses dossier de
candidature étaient de qualité. La recourante conteste également
l’affirmation de l’intimé selon laquelle les postes de travail dans son
domaine seraient très nombreux. Elle soutient également que du fait de
son incapacité de travail du 17 mars au 7 avril 2017, le délai effectif à sa
disposition pour ses recherches d’emploi était inférieur à trois mois. Ainsi,
même à considérer que ses arguments ne sont pas recevables, la durée
de la suspension ne pourrait être au maximum que de six à huit jours
selon le barème du SECO. La recourante relève de surcroît que la sanction
a été prononcée rétroactivement après son deuxième entretien avec sa
conseillère ORP, soit après qu’elle a demandé de changer de conseiller
ORP. L’intéressée se demande dès lors si cette sanction ne serait pas une
« mesure de rétorsion déguisée ».
Dans sa réponse du 10 janvier 2018, l’intimé a conclu au rejet
du recours, se référant au contenu de sa décision sur opposition. Il ajoute
que dans le procès-verbal d’entretien du 6 juillet 2017, la conseillère ORP
a indiqué à la recourante qu’elle attendait le certificat médical de l’assurée
avant d’évaluer les recherches d’emploi effectuées avant la période de
chômage. La recourante l’ayant remis le 25 juillet suivant, l’ORP a alors pu
examiner les démarches entreprises et les a qualifiées d’insuffisantes. La
sanction a quant à elle été prononcée le 3 août 2017. Enfin, l’intimé

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déclare que la recourante était tenue d’effectuer des recherches d’emploi
sur une période de trois mois, soit du mois d’avril au mois de juin 2017,
quand bien même elle était en incapacité de travail du 1er au 7 avril 2017.
Dans sa réplique du 28 janvier 2018, la recourante a confirmé
ses conclusions. Elle y relate notamment de manière détaillée les
différents événements ayant mené à la décision de suspension, laquelle a
selon elle été prise rétroactivement et dans l’opacité. S’agissant de la
période d’incapacité de travail, la recourante relève qu’il est paradoxal
d’attendre la preuve écrite de l’arrêt-maladie avant d’évaluer ses
recherches d’emploi, dans la mesure où par la suite l’intimé estime que
cette incapacité de travail n’a aucune incidence sur le nombre de jours de
sanction et n’est pas à soustraire de la durée de son préavis de congé. La
recourante rappelle enfin que son délai de congé était inférieur à trois
mois, du fait de son incapacité de travail qui a pris fin le 7 avril inclus, et
qu’une sanction de neuf jours ne peut ainsi pas être appliquée.
Le 16 février 2018, l’intimé a confirmé ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]).

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Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique
sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 francs (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, déposé en temps utile et selon les formes
prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit
aux indemnités objet de la décision sur opposition entreprise, la présente
cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant
que juge unique.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413
consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a).
b) Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si la
suspension du droit aux indemnités de chômage de la recourante pour une
période de neuf jours dès le 3 juillet 2017 pour recherches d’emploi

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insuffisantes lors de la période précédant le droit auxdites indemnités est
justifiée, tant dans son principe que dans sa quotité.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (cf.
ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et réf. cit., notamment ATF 126 V 130 consid. 1
; cf. TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (cf. ATF 123 V 88
consid. 4c et réf. cit.; cf. TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction que doivent être évalués les
efforts des assurés en vue de diminuer le dommage (cf. Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 4 ad art. 17 LACI p. 197).
b) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu'il a fournis.
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi
prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en
particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible

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et relativement proche (cf. Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 17 LACI p. 198 et
réf. cit.). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte
qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction (cf. ATF 124 V 225
consid. 5b ; cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). L’obligation
de rechercher un emploi vaut bien entendu en fin de rapport de travail de
durée indéterminée (cf. Rubin, op. cit., n° 10 ad art. 17 LACI p. 199 et réf.
cit.). A ce propos, le Tribunal fédéral a rappelé, dans un arrêt récent, que
l’obligation de rechercher un emploi prenait naissance dès la connaissance
du chômage futur, soit en tous les cas dès la signification du congé. La
durée légale ou conventionnelle du délai de congé n’est pas déterminante
à cet égard (TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 4.2).
c) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Sur le
plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 et 124 V 225 consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir
de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut
examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (cf. TF 8C_192/2016 précité
consid. 3.2 ; cf. TFA C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V
353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1 avril 2015
er
consid. 3.2 et références citées). Il n'existe pas, en droit des assurances

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sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ;
TF 9C_694/2014 précité).
5. a) En l’espèce, la recourante considère que la période à
prendre en considération pour juger de ses recherches d’emploi était
inférieure à trois mois, du fait de son incapacité de travail du 17 mars au
7 avril 2017. A ce propos, il convient de relever que dans certains cas,
l’obligation de rechercher un travail tombe en raison du fait que les efforts
déployés ne permettraient en principe plus de trouver un emploi. Cette
obligation peut être supprimée, entre autres, durant une incapacité au
sens de l’art. 28 LACI, disposition portant sur l’octroi de l'indemnité de
chômage en cas d'incapacité passagère de travail. Dite incapacité devra
être dûment attestée et avoir été annoncée comme telle, à temps, dans
les documents de contrôle ; si l’attestation médicale couvre une période
précise, l’obligation n’est supprimée que pour la période en question
(cf. Rubin, op. cit., n° 23 ad art. 17 LACI p. 201 s., avec la référence à
l’arrêt TF C 75/06 du 2 avril 2007 ; cf. également ch. B314 Bulletin LACI
IC).
Dans le cas présent, la recourante a reçu son congé le 13
février 2017 pour le 31 mai 2017. En raison d’une incapacité de travail
totale du 17 mars au 7 avril 2017, soit durant vingt-deux jours, le délai de
congé a été reporté au 30 juin 2017. Cette incapacité de travail a été
dûment attestée par le Dr E.________, de telle sorte qu’il faut admettre que
l’obligation de la recourante de rechercher du travail tombe durant cette
période. Toutefois, même en retranchant ces vingt-deux jours, la
recourante disposait, depuis la date de la résiliation des rapports de travail
jusqu’à la fin du délai de congé, de plus de trois mois pour effectuer des
recherches d’emploi. En effet, contrairement à ce qu’il ressort de
l’argumentation de l’intimé, peu claire sur ce point, l’obligation de
rechercher un emploi prend naissance dès la connaissance du chômage
futur, soit en tous les cas dès la signification du congé, la durée légale ou
conventionnelle du délai de congé n’étant pas déterminante à cet égard
(cf. supra consid. 3b). Or avec neuf dossiers de candidature – certes de

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qualité, ce qui n’est pas contesté – déposés entre le 22 février et le 21 juin
2017, la recourante se trouve bien loin des chiffres repris dans la
jurisprudence (cf. supra consid. 3c). C’est ainsi à juste titre que l’intimé a
considéré qu’elle n’avait pas fourni tous les efforts que l’on pouvait
raisonnablement exiger d’elle pour éviter le chômage au sens de
l’art. 17 al. 1 LACI.
b) De surcroît, la recourante ne peut se prévaloir de motifs
permettant de relativiser les exigences en matière de nombre de
recherches d’emploi à effectuer. Si l’âge peut certes compromettre le
succès des démarches entreprises, il ne saurait toutefois constituer un
motif permettant d’assouplir les exigences en matière de recherches
d’emploi. Elle ne peut davantage invoquer la rareté des postes de travail
proposés dans son domaine d’activité. En effet, s’il est admis en règle
générale que les recherches puissent porter, dans un premier temps, sur
les activités de prédilection, elles doivent, dans un second temps,
également porter sur d’autres activités que celle exercée précédemment.
Même à admettre que la recourante était active dans un domaine où le
marché du travail est étroit, ce qui ne semble toutefois a priori pas être le
cas, elle était soumise à cette obligation d’élargir le champ des recherches
de travail. En outre, on rappellera que les emplois ne peuvent pas être
sélectionnés en fonction du standing désiré par l’assuré (DTA 1966 p. 71 ;
Rubin, op. cit., n° 27 ad art. 17 LAC p. 203 s et réf. cit.). Or en l’espèce,
rien n’indique que la recourante n’était pas en mesure d’effectuer, durant
la période litigieuse, davantage de recherches d’emploi – sous forme
notamment spontanée – que celles dont elle a fait état sur le formulaire y
relatif. Quant aux efforts que la recourante invoque avoir déployés pour se
tenir au courant des emplois correspondant à ses qualifications, comme
son inscription sur des sites internet de recherche d’emploi, le fait de
« bookmarquer » une liste de sites internet, ou encore son abonnement à
l’édition du jeudi du « 24 Heures », il y a lieu de considérer que ces
démarches, si elles doivent être encouragées, ne sauraient être assimilées
à des recherches d’emploi au sens des art. 17 al. 1 LACI et 26 OACI,
lesquelles impliquent une démarche concrète auprès d’un employeur

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potentiel selon les méthodes de postulation ordinaires (TFA C 141/02 du
16 septembre 2002 consid. 3.1).
Compte tenu de ce qui précède, l’intimé était donc fondé à
suspendre la recourante dans son droit aux indemnités journalières pour
recherches de travail insuffisantes durant la période de chômage.
6. La sanction étant justifiée dans son principe, il convient encore
d’en examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours (art. 30 al. 3, 3ème phrase,
LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a) ; de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). La
faute légère est souvent retenue en cas d’entretiens manqués, de
recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes la première et la
deuxième fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail
de courte durée (Rubin, op. cit., nn. 115 ad art. 30 LACI p. 329).
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l’attention des organes d’exécution. Pour sanctionner
des recherches insuffisantes durant le délai de congé, les directives du
SECO prévoient notamment une suspension de trois à quatre jours en cas
de préavis d’un mois, de six à huit jours en cas de préavis de deux mois,
respectivement de neuf à douze jours lorsque le délai de résiliation est de
trois mois et plus (cf. Bulletin LACI IC, D79, dans sa version au 1er janvier
2017). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant
pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré
compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en
particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de

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ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_337/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier
2006 in DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2). En revanche, la durée effective
du chômage ne constitue pas un critère d’évaluation de la gravité de la
faute (TFA C 14/97 du 26 novembre 1998 in DTA 1999 n° 32 p. 184).
La doctrine relève que le barème du SECO est trop
schématique dans les cas des recherches insuffisantes ou inexistantes
avant chômage et précise que le nombre de mois durant lesquels l’assuré
n’a pas effectué suffisamment de recherches d’emploi importe davantage
que la durée totale de la période de dédite (Rubin, op. cit., n. 11 ad art. 17
LACI et n. 125 ad art. 30 LACI).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation, qui est soumise à l’examen du juge de dernière instance
uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif
(« Ermessensüberschreitung ») ou négatif (« Ermessensmissbrauch ») de
celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid.
2.2 ; TF 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF
133 V 640).
b) En l’espèce, en qualifiant la faute de la recourante de
légère, l’intimé a confirmé la suspension de neuf jours du droit aux
indemnités de chômage. Cette sanction correspond à la quotité minimale
prévue par les barèmes du SECO en cas de recherches d’emploi
insuffisantes pendant le délai de congé lorsque celui-ci est de trois mois et
plus, équivalant en réalité à la durée où les recherches d’emploi ont été
insuffisantes, compte tenu de l’incapacité de travail de la recourante. Ce
faisant, l’intimé a correctement pris en considération les circonstances du
cas d’espèce et n’a dès lors pas abusé de son pouvoir d’appréciation. La
quotité de la sanction litigieuse se situe par ailleurs dans la fourchette
prévue par l’art. 45 al. 1 let. a OACI en cas de faute légère, telle que peut
être qualifiée celle de l’intéressée.

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c) Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, on ne
voit pas en quoi la sanction infligée par l’intimé, justifiée tant dans son
principe que dans sa quotité, constituerait une mesure de rétorsion à son
encontre en raison du fait que l’intéressée avait demandé à changer de
conseiller ORP. En particulier, il est usuel qu’une sanction intervienne
après un - voire plusieurs - entretiens, l’autorité devant disposer du temps
nécessaire pour procéder à l’examen des circonstances du cas d’espèce.
La demande de changement de conseiller ORP n’a à cet égard aucune
incidence sur la décision de suspension.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ;
art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 novembre 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :