vd_gerichte · LW22.006937 · 2022-09-02 · fr
Nomination d'un représentant à un enfant mineur
Nomination d'un représentant à un enfant mineur


TRIBUNAL CANTONAL
LW22.006937-220875
150
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 2 septembre 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Chollet, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 445 al. 3 CC ; 138 al. 2 et 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à [...] (Autriche), contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 mai 2022 par la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause concernant
l’enfant D.________, à [...] (Suisse).
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 mai 2022,
adressée pour notification le 21 juin 2022, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a confirmé l’institution d’une
curatelle provisoire de représentation de mineur au sens des art. 445 al. 1
et 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en
faveur de D.________ (I), maintenu en qualité de curatrice provisoire
P.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (II), dit que la curatrice aurait pour tâches de représenter
D.________ dans toutes les démarches administratives, sociales, juridiques,
financières et médicales utiles à la préservation de ses intérêts (III), invité
la curatrice à soumettre des comptes tous les ans à l’approbation de
l’autorité de protection avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de D.________ (IV), dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause (V) et déclaré cette ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).
Le 30 juin 2022, l’envoi recommandé de cette ordonnance a
été distribué à F.________ (ci-après : la recourante), mère d’F.________, à
son domicile en Autriche.
2. Par acte daté du 7 juillet 2022, remis à la poste autrichienne le
14 juillet 2022 à destination de la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois et parvenu à la Poste suisse le 17 juillet 2022, F.________ a
recouru contre l’ordonnance susmentionnée, concluant implicitement à la
levée de la mesure de curatelle instituée en faveur de sa fille D.________.
Le 18 juillet 2022, la juge de paix a transmis à la Chambre de
céans ce recours avec le dossier de la cause.

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3. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de la juge de paix instituant une curatelle provisoire de
représentation de mineur en faveur de l’enfant D.________.
3.1
3.1.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC,
p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC).
En matière de protection de l’enfant, si le droit fédéral y relatif
(art. 314 et ss CC et art. 443 et ss CC, applicables par analogie par renvoi
de l’art. 314 al. 1 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; TF 5A_1017/2015 du
23 mars 2016 consid. 2.2 ; CCUR 6 octobre 2021/209 consid. 3.1.1 ; CCUR
8 décembre 2020/234 consid. 1.1.1).
3.1.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de

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convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps
utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut
ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 20 novembre 2020/221 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.2 En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été envoyée pour
notification à la recourante sous pli recommandé le 21 juin 2022 à son
adresse en Autriche. Selon le « Suivi des envois » de la Poste suisse, cette
décision lui a été distribuée le jeudi 30 juin 2022. Partant, conformément à
l’art. 138 al. 2 CPC, l’ordonnance litigieuse a été notifiée à cette date.
Il en résulte que le délai de recours de dix jours a commencé à
courir le lendemain de cette communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le
vendredi 1er juillet 2022, pour expirer le dimanche 10 juillet 2022, délai
reporté de plein droit au lundi 11 juillet 2022 conformément à l’art. 142 al.
3 CPC.
Si le recours est daté du 7 juillet 2022, il ressort toutefois du
timbre figurant sur l’enveloppe contenant l’acte et des informations de
traçage du « Suivi des envois » de la Poste suisse que ledit recours a en
réalité été remis à la poste autrichienne le 14 juillet 2022 et, surtout, est
parvenu à la Poste suisse le 17 juillet 2022, cette dernière date étant seule
déterminante in casu conformément à l’art. 143 al. 1 CC.
Partant, le recours se révèle manifestement tardif. Le vice tiré
de la tardiveté étant irréparable, il entraîne l’irrecevabilité de l’acte. Le fait
que la recourante affirme que l’ordonnance querellée lui a été envoyée
sous un nom erroné, soit sous le nom de [...] et non de [...], compliquant
ainsi la réception du pli, ne change rien à ce qui précède, dès lors que le

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délai de recours a commencé à courir dès la distribution effective de
l’ordonnance le 30 juin 2022.
Par surabondance, l’ordonnance entreprise est manifestement
bien fondée, D.________, née le [...] 2005, vivant auprès de son fiancé –
qu’elle connaissait depuis très peu de temps avant son arrivée en Suisse
en octobre 2021 –, n’ayant pas de famille ou de proche en Suisse, ne
parlant pas le français et ignorant tout du fonctionnement des institutions
suisses.
4.
4.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme F.________,
- Mme D.________,
- Mme P.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
- Service de la population, Analyse Europe, Division Etrangers, à
l’attention de [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de
protection des mineurs du [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :