vd_gerichte · PE21.000805 · 2026-04-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE21.***-***
302
CO UR D’APPEL PE NAL E
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Séance du 27 avril 2026
Composition : M. WINZAP, président
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu et appelant, représenté par Me Laura Nista, défenseur
d’office,
et
B.________, partie plaignante et intimée, représentée par Me Marina
Kilchenmann, conseil juridique gratuit,
A.________, partie plaignante et intimée, représentée par Me Charlotte
Iselin, conseil juridique gratuit,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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- 2 -
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2024, par laquelle le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a accordé l’assistance judiciaire
gratuite à B.________ et désigné Me Marina Kilchenmann en qualité de
conseil juridique gratuit,
vu le jugement du 8 octobre 2025 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment déclaré
C.________ coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, de tentative
d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle, d’actes
d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération, de tentative d’actes
d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération, de contrainte, de
pornographie et de représentation de la violence (II), a condamné C.________
à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction d’un jour de
détention avant jugement, dont 12 mois ferme et 24 mois avec sursis et
délai d’épreuve de 5 ans assorti d’une règle de conduite sous forme de
l’obligation de se soumettre à un traitement psychothérapeutique (III), a
interdit à vie à C.________ l’exercice de toute activité professionnelle et de
toute activité non-professionnelle organisée impliquant des contacts
réguliers avec des mineurs (IV) et a dit que C.________ est le débiteur
d’A.________ et de B.________ respectivement des sommes de 15'000 fr. et
12'000 fr. à titre de réparation morale (VI et VII),
vu l’annonce d’appel et la déclaration d’appel déposées
respectivement les 9 octobre et 17 novembre 2025 par C.________,
vu le courrier du 27 mars 2026 par lequel Me Marina
Kilchenmann a informé la Cour d’appel pénale qu’elle quittait la pratique du
Barreau et qu’avec l’accord de B.________, son mandat serait repris par Me
Marie Besse,
vu la liste des opérations déposée le même jour par Me Marina
Kilchenmann pour les opérations effectuées dans le cadre de la procédure
d’appel,
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- 3 -
vu le courrier du 22 avril 2026 de Me Marie Besse requérant
d’être désignée en qualité de conseil juridique gratuit de B.________,
procuration à l’appui,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l’autorité investie de la direction de la procédure
est le président du tribunal, respectivement le Président de la Cour de céans
(art. 61 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]),
qu’aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, sur demande, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire
gratuite à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si
elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît
pas vouée à l’échec (let. a), à la victime, pour lui permettre de faire aboutir
sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que
l’action pénale ne paraît pas vouée à l’échec (let. b),
que les art. 133 et 134 CPP s’appliquent par analogie à la
désignation, à la révocation et au remplacement du conseil juridique gratuit
(art. 137 CPP) ;
considérant qu’au vu des explications de Me Marina
Kilchenmann, il convient de la relever de sa mission et de désigner en
remplacement Me Marie Besse en qualité de conseil juridique gratuit de
B.________ pour la suite de la procédure ;
attendu que le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art.
135 al. 1 CPP),
que l’art. 135 CPP s’applique par analogie à l’indemnisation du
conseil juridique gratuit (art. 138 al. 1 ab initio CPP),
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- 4 -
que, dans le Canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office
breveté est fixé à 180 fr., respectivement à 110 fr. s’agissant d’un avocat-
stagiaire, TVA et débours forfaitaires en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) ;
considérant qu’aux termes de sa liste d’opérations, Me Marina
Kilchenmann a requis l’octroi d’une indemnité d’un montant de 430 fr.,
correspondant à 2 heures et 10 minutes d’activité nécessaire d’avocat au
tarif horaire de 180 fr., TVA et débours compris,
qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de cette liste, les opérations
annoncées étant adéquates,
que l’indemnité allouée à Me Marina Kilchenmann sera ainsi
arrêtée 430 fr., TVA et débours compris ;
considérant que les frais du présent prononcé, par 270 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP), ainsi que l’indemnité allouée à Me Marina
Kilchenmann, par 430 fr., suivront le sort de la cause.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 134 al. 2 et 135 CPP,
prononce :
I. Me Marina Kilchenmann est relevée de son mandat de conseil
juridique gratuit de B.________.
II. Me Marie Besse est désignée en qualité de conseil juridique
gratuit de B.________ en remplacement de Me Marina
Kilchenmann.
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- 5 -
III. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 430 fr.,
débours et TVA compris, est allouée à Me Marina Kilchenmann
pour la procédure d’appel.
IV. Les frais du présent prononcé, par 270 fr., ainsi que l’indemnité
fixée au chiffre III ci-dessus suivent le sort de la cause.
V. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
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- 6 -
Du
Le prononcé qui précède est notifié par l'envoi d'une copie
complète à :
- Me Marina Kilchenmann, avocate,
- Me Marie Besse, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Me Laura Nista, avocate (pour C.________),
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour A.________),
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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