vd_gerichte · ZA21.026145 · 2022-10-21 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 75/21 - 133/2022
ZA21.026145
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 octobre 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Pasche et Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
W.________ SA, à [...], recourante,
et
F.________ SA, à [...], intimée.
_______________
Art. 6, 9 al. 1 LAA ; art. 14 OLAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) E.________, née en [...], a accompli, du 28 août 2018 au 30
juin 2021, un apprentissage d’assistante en soins et santé communautaire
auprès de O.________. A ce titre, elle était assurée contre les risques
d'accidents et de maladie professionnelle auprès de F.________ SA.
b) Le 27 octobre 2020, E.________ a été testée positive au
SARS-Cov2 (Covid-19). Une décision de mise en isolement du 25 octobre
au 7 novembre 2020 a été notifiée à l’assurée par l’Office du médecin
cantonal du canton de Vaud.
Par déclaration d’accidents du 5 novembre 2020, l’employeur
de l’assurée a annoncé le cas à F.________ SA en tant que maladie
professionnelle et répondu de la manière suivante aux questions posées
par l’assureur :
1. Votre employé a-t-il été en contact avec une personne
atteinte par le Covid-19 dans l’exercice de son activité
professionnelle ? Oui
2. Si oui, qui est cette personne ? (Résident ? Patient ?
Collègue ? Autre ?) Collègues et résidents
3. Si oui, quels ont été ses contacts avec cette personne ?
(Durée, proximité, etc.) Dans le cadre de son activité d’apprentie
ASSC, elle a été en contact de plus de 15 minutes lors de la
dispensation de soins individuels auprès des résidents.
Pour sa part, E.________ a, en date du 14 avril 2021, répondu
de la manière suivante aux questions posées par l’assureur :
1. Dans quel service travailliez-vous ? A quelle activité étiez-vous
affecté(e) ? (Covid-19, administratif, etc.) ?
service soins – apprentie
2. Avez-vous été en contact avec une personne atteinte par le
Covid-19 dans l’exercice de votre activité professionnelle ?
oui
Si oui, qui est cette personne ? (Résident ? Patient ?
Collègue ? Autre ?)

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résidents – collègues
Si oui, quels ont été vos contacts avec cette personne ?
(Durée, proximité, etc.)
j’ai été en contact de plus de 15 minutes, avec collègues et
résidents positifs
3. Utilisiez-vous du matériel de protection lors des contacts avec
cette personne ?
oui
Si oui, lequel ? (Masque, gants, blouse, etc.)
masque, gants, blouse, visière, etc.
4. Une ou plusieurs personnes de votre entourage familial/privé
ont-elles été testées positives au Covid-19 ?
non
[...]
Par décision du 20 avril 2021, F.________ SA a refusé d’allouer
toute prestation au titre de la loi sur l’assurance-accidents, les
circonstances ne permettant pas de conclure que l’infection avait eu lieu
lors d’une activité professionnelle qui présentait un risque élevé de
contamination, si bien qu’il n’existait pas un lien de causalité naturelle
suffisant entre ladite activité et la survenance de la maladie. Elle a
notamment mis en exergue qu’il n’était pas établi que ce soit au contact
de résidents que E.________ avait été contaminée, qu’elle avait été en
contact avec des collègues également infectés, qu’elle avait indiqué porter
du matériel de protection complet durant l’exercice de son activité et que,
compte tenu de la situation de la pandémie, la contamination avait pu
avoir lieu dans un autre contexte.
Le 29 avril 2021, W.________ SA, assureur-maladie de
E.________, s’est opposée à cette décision, considérant que les conditions à
la reconnaissance d’une maladie professionnelle étaient réunies dans le
cas d’espèce.

- 4 -
Par décision du 18 mai 2021, F.________ SA a rejeté l’opposition
et confirmé sa décision du 20 avril 2021.
B. a) Par acte du 16 juin 2021, W.________ SA a déféré la décision
sur opposition rendue le 18 mai 2021 par F.________ SA auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de
la décision attaquée et subsidiairement au renvoi de la cause à F.________
SA pour complément d’instruction et nouvelle décision.
En substance, il y avait lieu de constater que E.________ avait
exercé des soins dans un milieu qui présentait un risque considérablement
élevé et avait été amenée à côtoyer et suivre des collègues
potentiellement infectés dans le cadre des soins qu’elle pratiquait. Le
point de vue de F.________ SA, selon lequel le contexte de pandémie
remettait en cause toute certitude que la maladie ait pu être contractée
au cours de l’activité professionnelle au vu des sources multiples de
contamination possibles (transports publics, magasin, pharmacie, etc.),
revenait à nier le Covid-19 en tant que maladie professionnelle, même
pour les professionnels de la santé. Le fait était que E.________ passait plus
de temps à son travail que partout ailleurs, si bien qu’une contamination
dans le cadre des soins qu’elle prodiguait aux résidents paraissait plus
probable. Dès lors qu’une affection dans le cadre privé avait été exclue, il
convenait par conséquent de retenir que l’affection au Covid-19 de
E.________ était due à son activité d’assistante en soins et santé
communautaire dans un EMS.
b) Dans sa réponse du 24 août 2021, F.________ SA a conclu au
rejet du recours. Elle soulignait notamment le fait qu’il était imaginable
que, lors de certains contacts avec des collègues, notamment les moins
formels (au moment des repas, des pauses), des négligences par rapport
aux strictes mesures sanitaires en vigueur eussent été plus fréquentes. Or
le fait d’avoir eu des contacts avec des collègues infectés par le virus
constituait une source de contamination alternative importante,
susceptible d’influer sur la relation prépondérante entre la maladie

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professionnelle et le travail exercé. Elle relevait par ailleurs qu’il n’était
pas possible, compte tenu de la pesée des probabilités, d’établir avec
certitude la véritable source de contamination de E.________, les sources
de contamination ayant été multiples.
c) Dans sa réplique du 23 septembre 2021, W.________ SA a
confirmé les conclusions de son recours du 16 juin 2021. Elle a notamment
précisé que tout laissait à penser, au vu des fonctions exercées par
E.________, qu’elle avait passé plus de temps à fournir des soins auprès des
résidents qu’avec ses collègues lors d’éventuelles pauses et autres
moments informels. Ainsi, l’exigence relative à la relation prépondérante
entre la maladie professionnelle et le travail exercé était manifestement
remplie. Ce point de vue était par ailleurs appuyé par plusieurs études qui
démontraient que les employés qui travaillaient avec des patients infectés
étaient plus à même de contracter la maladie.
d) Dans sa duplique du 18 octobre 2021, F.________ SA a
confirmé sa position.
e) Dans le cadre de l’instruction du recours, le juge instructeur
a adressé à O.________ un questionnaire auquel celle-ci a répondu le 13
juin 2022 de la manière suivante :
1. « Quel est la taille de l'EMS dans lequel Mme E.________ exerçait ses
fonction (nombre de résidents et de collaborateurs) ? »
O.________, située [...], lieu où a effectué sa formation Mme
E.________, accueille jusqu'à 80 résidents et a employé, en moyenne,
110 collaborateurs-trices en 2020 (tous services confondus) sur le
site [...], sans compter les prestataires externes et les intérimaires.
Durant la période COVID, soit de mars à octobre 2020, 76 résidents-
es ont été présents-es, en moyenne. Durant la période
susmentionnée, nous avons comptabilisé 327 jours d'hospitalisation
concernant un-e ou plusieurs résident-e-s et donnant une indications
précise sur les absences importantes des résidents accueillis.
2. « Quel était le cahier des charges précis de Mme E.________ au
cours du mois d'octobre 2020 ? »
Suivi de la prise en soins de 2 à 3 résidents de façon à valider les
compétences du plan de formation d'ASSC. Madame E.________ a
toujours effectué les soins sous la supervision de sa formatrice,
Madame [...] (ASSC). De plus, elle a été en charge de la
dispensation des médicaments, pour les résidents non COVID des
étages 3 et 4, également sous supervision de sa formatrice et de
l'équipe infirmière présente.

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3. « Mme E.________ était-elle affectée à cette époque à une unité de
soins précise ? Dans l'affirmative, quelle était la taille de cette unité
de soins (nombre de résidents et de collaborateurs) ? »
Madame E.________ s'est toujours occupée (même hors période
COVID) des mêmes résidents, 3 au total et situés au 3ème étage.
Madame E.________ ne s'est jamais occupée d'un-e résident-e
testé positif à la COVID-19. Le 3ème étage compte au total 14
chambres individuelles pouvant accueillir un maximum de 14
résidents et dont la prise en soins est assurée par 3 aides-
soignants-es et 1 infirmier-ière ou 1 ASSC.
4. « Mme E.________ était-elle chargée d'assurer au cours de cette
période des activités de soins auprès de résidents ? Dans
l'affirmative, en quoi consistaient ces activités de soins ? »
Les activités dont Madame E.________ a été en charge, durant
cette période et sous supervision, ont été les suivantes :
ü Aide à l'alimentation
ü Aide à l'hydratation
ü Aide à l'élimination
ü Soins d'hygiène
ü Aide à l'habillage et au déshabillage
ü Mobilisation à l'aide des moyens auxiliaires
ü Communication, développement et/ou maintien du lien
relationnel avec les résidents et leur réseau
ü Dispensation des médicaments
ü Surveillance des paramètres vitaux
5. « Mme E.________ a-t-elle été amenée, au cours du mois d'octobre
2020, à procurer personnellement des soins à des résidents
infectés ? »
Non Madame E.________ ne s'est jamais occupée de résidents
infectés par la COVID-19.
6. « Quelles étaient les mesures de protection auxquelles Mme
E.________ devait se soumettre dans le cadre de ses fonctions
(veuillez répondre de manière détaillée) ? »
Plusieurs documents sont à disposition de nos collaborateurs via
notre intranet, sur les panneaux d'affichage et communiqués par les
responsables de services à leurs équipes lors des colloques et ce
dès le début de la pandémie, soit en mars 2020, à savoir :
ü Cf. en annexe 1 : Plan de protection général — COVID 19,
pour la période concernée et mis à jour régulièrement en
fonction de l'évolution de la pandémie et décrivant les
principes généraux à respecter ;
ü Cf. en annexe 2 : Plan de protection — COVID 19 — MODALITES
de L'ISOLEMENT, règle les modalités de confinement et
d'isolement à appliquer pour les résidents ;
ü Cf. en annexe 3 : Plan de protection — COVID 19 — LES
ANIMATIONS, contient les mesures à respecter concernant les
animations organisées pour les résidents ;
ü Cf. en annexe 4 : Panneaux d'affichage adressés aux visiteurs et
au personnel et rappelant les gestes barrières
ü Cf. en annexe 5 : Info aux familles protection pour les visites
— COVID 19 — Plan de protection, document adressé aux
visites pour informer des mesures de protection en vigueur
au sein de nos établissements ;
ü Cf. en annexe 6 : Protocole de lavage des mains,
Mme E.________ a d'ailleurs participé au tournage d'un tuto à
l'attention du personnel où elle montre et explique les bons
gestes à effectuer lors du lavage des mains. Elle a été
accompagnée dans cette démarche par un de nos infirmières PF
et responsable de l'hygiène des mains au sein de l'EMS. Cette

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vidéo est toujours disponible via notre intranet et régulièrement
consultée par notre personnel ;
ü Cf. en annexe : Communication à l'ensemble du personnel, via
notre intranet et concernant un rappel des consignes de
précautions ;
ü Cf. en annexe : Protocole — protection et isolement lors de
suspicion COVID-19, document destiné au personnel soignant et
décrivant les différentes étapes et le mode de faire lors
d'isolement et quarantaine des résidents.
7. « Au cours du mois d'octobre 2020, combien de résidents de
l'EMS ont été testés positifs au COVID-19 (en général et dans
l'unité de soins où Mme E.________ était éventuellement active) ?
»
Sur un total de 75 résidents présents en octobre 2020, 5
résidents ont été testés positifs durant ladite période.
8. « Au cours du mois d'octobre 2020, combien d'employés de
l'EMS ont été placés en quarantaine et/ou testés positifs au
COVID-19 (en général et dans l'unité de soins où Mme E.________
était éventuellement active ? »
En octobre 2020, 9 collaborateurs-trices ont été testés-ées
positifs-ves dont 5 dans le service des soins (y.c. Mme
E.________).
Durant ladite période, 12 collaborateurs-trices ont été placés-ées en
quarantaine dont 7 dans le service des soins (y.c. Mme E.________).
9. « Avez-vous d'autres observations à formuler ? »
Après son infection au virus de la COVID-19 en octobre 2020,
Madame E.________ nous a informés qu'elle avait perdu l'odorat.
Cela a perduré jusqu'à son départ de notre institution le 30 juin
2021. Selon nos informations, après son départ de notre
établissement, Madame E.________ a voyagé à l'étranger durant 6
mois et a effectué plusieurs séjours en Amérique du Sud et
notamment en République Dominicaine.
f) Dans ses déterminations du 8 juillet 2022, W.________ SA a
estimé, sur la base des réponses fournies par l’employeur dans le
questionnaire de la Cour, qu’il était établi que E.________ avait été infectée
au Covid-19 dans le cadre professionnel et que, partant, il s’agissait d’une
maladie professionnelle qui devait être prise en charge par F.________ SA.
g) Dans ses déterminations du 12 juillet 2022, F.________ SA a
considéré pour sa part qu’il n’était pas possible de reconnaître le caractère
de maladie professionnelle, faute de relation prépondérante entre le
Covid-19 et l’exercice de l’activité professionnelle de E.________.
h) Le 12 août 2022, le juge instructeur a adressé à O.________
un nouveau questionnaire auquel celle-ci a répondu le 22 août 2022 de la
manière suivante :

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[1. En lien avec la réponse que vous avez donnée à la question 8 du
questionnaire, pouvez-vous me confirmer que le chiffre de cinq
collaborateurs « dans le service des soins » testés positifs au COVID-
19 au cours du mois d’octobre 2020 se rapporte à l’ensemble du
personnel soignant de [...] (et non aux seuls collaborateurs
travaillant au 3ème étage de [...]) ?]
Dans les chiffres que nous avons communiqué, nous avons précisé
que 5 collaborateurs des soins avaient été infectés par le virus de la
COVID-19 (dont Mme E.________) durant octobre 2020. Ces
collaborateurs interviennent sur l’ensemble des étages de [...].
[2. Est-ce que E.________ a été amenée, au cours du mois d’octobre
2020, à collaborer directement, dans le cadre de ses activités de
soins auprès des résidents du 3ème étage [...], avec l’un ou l’autre
des quatre autres collaborateurs du service des soins testés positifs
au COVID-19 au cours de la même période ?]
Nous ne pouvons pas répondre à la question n° 2 de votre missive
avec certitude étant donné que ce fut une période chargée pour tout
notre personnel et que l’attention des responsables de service s’est
axée essentiellement sur le respect des gestes barrières, dont la
distanciation sociale et sur le sur le soutien à leur équipe dans la
prise en soins des résidents. Pour rappel, nous disposons d’un plan
de protection validé par la DGS et que nous appliquons au sein de
nos établissements (cf. annexé à notre courrier précédent). Nous
relevons tout de même que, même si Mme E.________ n’a pas été
amenée à travailler directement avec les collègues testés positifs au
COVID-19 durant les prises en soins, il est fort probable que dans les
espaces communs, lieux de pauses, couloirs, vestiaires, etc.,
Mme E.________ ait pu être en contact avec ces derniers.
i) Dans ses déterminations du 31 août 2022, W.________ SA a,
en se référant au principe selon lequel la disposition légale en matière de
maladie professionnelle protège également un collaborateur qui a été en
contact avec un collègue qui travaille avec des patients, considéré que
E.________ avait été infectée par le Covid-19 dans le cadre de son travail.
j) Par courrier du 5 septembre 2022, F.________ SA a informé la
Cour qu’elle renonçait à déposer des observations complémentaires.
k) Invitée à se déterminer en qualité de tiers intéressée à la
procédure, E.________ a, dans ses déterminations du 18 octobre 2022,
indiqué s’en remettre à justice.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'assurance-accidents [LAA ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si le caractère de
maladie professionnelle doit être reconnu à l’infection au Covid-19 que
E.________ a contractée et si, partant, elle a droit aux prestations de
l’assurance-accidents obligatoire.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
b) En vertu de l’art. 9 al. 1 LAA, sont réputées maladies
professionnelles les maladies (art. 3 LPGA) dues exclusivement ou de
manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité professionnelle, à des
substances nocives ou à certains travaux ; le Conseil fédéral établit la liste
de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu’ils
provoquent.
c) Faisant usage de cette délégation de compétence, le
Conseil fédéral a dressé au ch. 2 de l’annexe 1 de l’ordonnance du 20
décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202) – annexe à

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laquelle renvoie l’art. 14 OLAA – la liste des affections et des travaux
auxquelles elles sont dues au sens de l’art. 9 al. 1 LAA. Cette énumération
est exhaustive (TF 8C_516/2020 du 3 février 2021 consid. 3.1.1).
d) Pour qu’il y ait maladie professionnelle, il faut une relation
de causalité naturelle et adéquate entre l’agent nocif (substance ou
travail) et la survenance de la maladie. En plus d’une relation de causalité
naturelle et adéquate, la reconnaissance d’une maladie professionnelle
selon liste impose un rapport de causalité prépondérant, c’est-à-dire
qualifié. Ainsi, l’agent nocif ne saurait être une cause parmi d’autre de
l’affection ; il doit participer plus que toutes les autres causes
concurrentes à la survenance de la maladie. Selon la jurisprudence,
l’exigence d’une relation prépondérante est réalisée lorsque la maladie est
due pour plus de 50 % à l’action d’une substance nocive mentionnée dans
la première liste, ou que, dans la mesure où elle figure parmi les affections
énumérées dans la seconde liste, elle a été causée à raison de plus de
50 % par les travaux indiqués en regard (ATF 133 V 421 consid. 4.1 ;
Ghislaine Frésard-Fellay, Les maladies associées au travail et l’assurance-
accidents, in Santé et travail : 14e journée de droit de la santé, Berne
2008, p. 126).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées). Aussi n’existe-t-il pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). En cas

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d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en
supporter les conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3).
5. Conformément au ch. 2 let. b par. 3 de l’annexe 1 à l’OLAA, les
maladies infectieuses sont réputées affections dues à certains travaux au
sens de l’art. 9 al. 1 LAA pour autant que les victimes travaillent dans des
hôpitaux, laboratoires, instituts de recherches ou établissements
analogues.
a) Jusqu’à ce jour, le Tribunal fédéral n’a pas encore été saisi
de la question de savoir si les EMS peuvent être assimilés à des
établissement analogues. Il s’est, en revanche, déjà prononcé sur la notion
d’établissement analogue face à une assistante d’un centre d’accueil pour
réfugiés atteinte de tuberculose. Il a alors examiné si les centres d’accueil
pour réfugiés devaient, par voie d’interprétation, être assimilés à des
établissements hospitaliers ou des laboratoires. A cette fin, il s’est fondé
sur le critère de la fréquence du risque encouru. Partant du constat que le
risque encouru dans un centre d’accueil pour réfugiés n’était pas
identique à celui des établissements mentionnés dans la liste, il a refusé
de considérer cette structure comme un établissement analogue (TFA
U 104/96 du 31 décembre 1996 ; Frésard-Fellay, op. cit., p. 124).
b) Sur son site Internet, la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (CNA) a reconnu le caractère de maladie
professionnelle du SARS-Cov2 (Covid-19) « à condition que les
collaborateurs exerçant l’activité professionnelle en question soient
exposés à un risque bien plus élevé de contracter le coronavirus que le
reste de la population. Il ne suffit pas que la personne ait été contaminée
plus ou moins fortuitement sur son lieu de travail. Chaque cas doit être
étudié de façon approfondie. Le risque peut être bien plus élevé pour le
personnel des hôpitaux, des laboratoires, etc., qui sont en contact direct
avec des personnes ou des objets infectés dans le cadre de leur activité.
De même, les collaborateurs des EMS ainsi que des foyers pour personnes
handicapées peuvent être exposés à un risque considérablement plus
élevé dans le cadre des soins directement dispensés aux pensionnaires

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infectés. Aucune reconnaissance en tant que maladie professionnelle ne
peut avoir lieu pour ceux dont l’activité n’est pas axée sur
l’accompagnement et le soin de personnes infectées, p. ex. les vendeurs,
la police, ou encore le personnel de nettoyage des hôtels » (SUVA, FAQ :
questions fréquentes sur le coronavirus, consultable à l’adresse
https://www.suva.ch/fr-ch/la-suva/coronavirus).
c) Dans sa teneur en vigueur depuis le 23 décembre 2020, la
recommandation n° 1/2003 de la Commission ad hoc Sinistres LAA,
intitulée « Affections au sens de l’annexe 1, ch. 2, let. b OLAA », relève, en
cas de maladies infectieuses transmissibles chez l’être humain, que « la
caractéristique essentielle et décisive d’une exposition pour raison
professionnelle ou durant l’exercice de la profession est constituée par le
fait que cette activité professionnelle exige de travailler avec des patients
infectés ou contaminés, par exemple en hôpital, ou de travailler dans un
environnement fortement infecté/infectieux ou contaminé (par exemple
dans un laboratoire ou des centres de recherche). C’est pourquoi le
personnel assuré des services de la santé ou de centres de soins
ambulatoires ou stationnaires ainsi que des institutions et établissements
de soins bénéficie des mêmes droits que le personnel hospitalier dans la
mesure où ce personnel est exposé aux mêmes risques d’exposition à une
contamination dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire lorsqu’il
soigne et traite directement des patients infectés en période d’épidémie ».
d) Selon la doctrine, doivent être considérés comme des
établissements analogues les établissements médico-sociaux (Anne-Sylvie
Dupont, La prise en charge des soins de santé en cas d’épidémie, in
Jusletter 22 juin 2020, n. 23 ; Gaëlle Barman Ionta/David Ionta, COVID-19
sous l’angle de la maladie professionnelle, in Assurances sociales et
pandémie de Covid-19, Berne 2021, p. 71 ss ; Kaspar Gehring/Ueli Kieser,
Pflegefachpersonen und Covid-19 – Blick auf die Versicherungssituation,
Pflegerecht 2021, p. 147).
e) Sur le vu de ce qui précède, il convient d’admettre, dans la
mesure où le personnel soigne et traite directement des patients infectés

- 13 -
en période d’épidémie, ce qui est potentiellement le cas des aides-
soignants d’un EMS, qu’il est exposé aux mêmes risques de contamination
que le personnel hospitalier, de sorte qu’il doit bénéficier des mêmes
droits (cf. arrêts de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de
Neuchâtel du 22 juin 2021 [cause CDP.2020.376], de la Ie Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal de Fribourg du 21 novembre
2021 [cause 605.2021.40] et du Tribunal cantonal des assurances du
Tessin du 20 décembre 2021 [cause 35.2021.60]).
6. En l’occurrence, il n’est pas contestable que l’affection dont a
souffert E.________ est une maladie infectieuse au sens du ch. 2 let. b par.
3 de l’annexe 1 à l’OLAA. Il y a par conséquent lieu d’examiner si la
condition d’une relation prépondérante est réalisée soit si le Covid-19 a
été causée à raison de plus de 50 % par l’activité d’assistante en soins et
santé communautaire exercée par E.________ auprès de O.________.
a) Il y a lieu de donner raison à la recourante lorsque celle-ci
soutient que l’instruction menée par l’intimée a été pour le moins
superficielle. Celle-ci ne pouvait exclure que l’infection au Covid-19 avait
eu lieu lors d’un soin donné à un résident infecté, au motif que E.________
avait rapporté – de manière laconique (« j’ai été en contact de plus de 15
minutes, avec collègues et résidents positifs ») – avoir eu des contacts
avec des collègues infectés. Compte tenu des circonstances, l’intimée ne
pouvait faire l’impasse d’un complément d’instruction auprès de
l’employeur, afin de déterminer le plus précisément possible les
circonstances concrètes dans lesquelles E.________ avait été infectée.
b) Les mesures d’instruction ordonnées par la Cour de céans
ont permis d’établir que E.________ n’a pas eu à s’occuper d’un résident
testé positif au Covid-19 (cf. les réponses données le 13 juin 2022 par
O.________ aux questions 3 et 5 de la Cour), si bien que l’on peut exclure,
au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’exposition au Covid-19
soit intervenue lorsque des soins directs ont été dispensés à des résidents
infectés par le virus. Quant à l’allégation de O.________, selon laquelle il
était fort probable que E.________ ait pu être en contact avec des collègues

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testés positifs au Covid-19 dans les espaces communs, tels que les lieux
de pause, les couloirs ou les vestiaires (réponse donnée le 22 août 2022 à
la question 2 de la Cour), il ne s’agit que d’une possibilité parmi d’autres –
un contact direct entre E.________ et un collègue infecté n’ayant pas été
expressément rapporté par l’employeur –,E.________ ayant pu tout aussi
bien être exposée au virus à l’extérieur de son lieu de travail, que ce soit
dans les transports publics ou encore dans le cadre de ses cours
professionnels.
c) En définitive, il n’est pas possible de retenir, au degré de la
vraisemblance prépondérante, que E.________ a été contaminée sur son
lieu de travail dans le cadre de ses activités professionnelles et, partant,
que la contraction du Covid-19 constitue une maladie professionnelle au
sens de la LAA. C’est par conséquent à bon droit que l’assurance-accidents
a refusé de prester
7. Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
a) La loi ne prévoyant pas que la procédure pour les litiges en
matière de prestations soit soumise à des frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), il n’est pas perçu de frais de justice.
b) L'intimée, qui obtient gain de cause, ne saurait prétendre à
une indemnité de dépens, car elle doit être assimilée, en sa qualité
d'assureur privé participant à l'application de la LAA, à un organisme
chargé de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4a).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 18 mai 2021 par la
F.________ SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- W.________ SA,
- F.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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