vd_gerichte · ZQ24.040945 · 2024-10-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 123/24 - 156/2024
ZQ24.040945
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 octobre 2024
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 82 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier adressé le 30 août 2024 par N.________ à la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail, dans lequel elle
émettait divers griefs à l’égard d’une décision sur opposition,
vu la transmission de cette écriture à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal comme éventuel objet de sa compétence le
9 septembre 2024 par la Direction générale de l'emploi et du marché du
travail, avec la copie d’un courrier adressé à N.________ le même jour
exposant qu’elle ne modifierait pas sa décision sur opposition,
vu l’ordonnance du 23 septembre 2024, envoyée à N.________
en courrier recommandé, par laquelle la juge instructrice lui a imparti un
délai de dix jours dès réception pour compléter son acte en indiquant
clairement ses moyens et conclusions, ainsi que pour produire la décision
contre laquelle elle recourait et l’enveloppe qui la contenait, en précisant
qu’à défaut de réponse dans le délai fixé, le recours serait réputé retiré ou
déclaré irrecevable,
vu le rapport de suivi des envois recommandés de ladite
ordonnance, indiquant que le pli a été distribué le 27 septembre 2024,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3
LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur

- 3 -
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours, la décision attaquée étant en outre jointe
au recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte déposé le 30 août 2024 par
N.________ ne comportait pas de motivation ni de conclusion, la volonté de
recourir n’étant pas même exprimée,
que la décision sur opposition critiquée n’était pas jointe à
cette écriture,
que l’intéressée a été invitée par ordonnance du 23 septembre
2024 à rectifier son écriture et à joindre la décision attaquée dans un délai

- 4 -
de dix jours, en la rendant dûment attentive aux conséquences d’une
éventuelle inobservation de cette injonction,
qu’envoyée sous pli recommandé, l’ordonnance précitée a été
distribuée le 27 septembre 2024, de sorte que le délai est arrivé à
échéance le 7 octobre 2024,
qu’N.________ n’a pas procédé dans le délai imparti, si bien que
sa démarche est manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA, art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :