vd_gerichte · XP12.042888 · 2013-06-10 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
XP12.042888-130803
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JUGE DE L EGUE E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
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Arrêt du 10 juin 2013
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Présidence de Mme CHARIF FELLER, juge déléguée
Greffier : Mme Nantermod Bernard
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Art. 106 al. 1 et 241 CPC; 65 al. 1 et 3, 67 al. 1 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5
décembre 2012 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause
divisant X.________, à Weybridge, au Royaume-Uni, requérant, et
K.________, à Corseaux, intimé,
vu l'appel interjeté contre ce prononcé par X.________ le 22
avril 2013,
vu la lettre du greffe de la cour de céans du 29 avril 2013
invitant X.________ à effectuer jusqu’au 17 mai 2013 un dépôt de 1'500 fr.
à titre d’avance de frais pour le dépôt de la requête d’appel,
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que, l’avance n’ayant pas été réglée dans ce délai, un délai
non prolongeable au 7 juin 2013 a été imparti le 17 mai 2013 à l’appelant
pour effectuer dite avance de frais,
que l’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai
supplémentaire imparti ;
attendu que par courrier du 7 juin 2013, X.________, représenté
par l’avocat Bernard de Chedid, a déclaré vouloir mettre un terme à la
procédure qu'il avait initiée – le garage étant à l’origine du litige qui le
divisait de K.________ ayant été vendu – et retirer en conséquence l'appel
qu'il a déposé,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l'art. 241 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272) mentionne comme mettant fin à la procédure
sans décision, la transaction, l'acquiescement ou le désistement d'action,
que par désistement d'action, la doctrine entend une
déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à l'action qu'elle
avait introduite (Tappy, CPC commenté, n. 21 ad art. 241 CPC, p. 938),
que l'art. 241 al. 2 CPC précise que la transaction,
l'acquiescement ou le désistement d'action ont les effets d'une décision
entrée en force,
qu'en l'espèce, il résulte du courrier du 7 juin 2013 que
l'appelant renonce à la procédure qu'il avait introduite,
que ce désistement met fin à la procédure de sorte que la
cause est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

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attendu que l'émolument est fixé à 800 fr. pour un appel ou un
appel joint contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art. 65 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5), mais peut être augmenté jusqu’à concurrence de 30'000 fr.
lorsque la cause impose un travail particulièrement important (art. 65 al. 3
TFJC),
qu'en cas de retrait de l'appel avant que le dossier ait circulé
auprès des membres de la cour, l'émolument de la décision est réduit des
deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC),
que les frais judiciaires de la procédure d'appel, fixés en
l’espèce à 1'500 fr., doivent ainsi être arrêtés à 500 fr., vu la réduction
des deux tiers précitée,
que celui qui se désiste doit supporter les frais judiciaires selon
l’art. 106 CPC (TF 4A_602/2012 du 11 mars 2013 c. 5.2 et 5.3), lequel
dispose que les frais sont en principe mis à la charge de la partie
succombante (art. 106 al. 1 CPC),
qu'en cas de désistement d'action, la partie succombante est
le demandeur (art. 106 al. 1 CPC), en l'occurrence l'appelant ;
attendu que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer
qu’il ne se justifie pas de lui allouer de dépens de deuxième
instance.

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Par ces motifs,
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel déposé le 22 avril 2013 par
X.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont laissés à la charge de l'appelant
X.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Bernard de Chedid (pour X.________),
- Me Joëlle Vuadens (pour K.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :