vd_gerichte · ZD18.023421 · 2024-06-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 181/18 - 186/2024
ZD18.023421
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 juin 2024
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Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
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Cause pendante entre :
S.Q.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 29 al. 1 Cst ; 56 al. 2 LPGA
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le projet de décision et le prononcé rendus le 7 juin 2017
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI ou l’intimé) accordant une rente d’invalidité entière à
S.Q.________ (ci-après : le recourant) dès le 1er juillet 2015, sous déduction
des indemnités journalières (AI) déjà versées,
vu la décision rendue le 2 février 2018 par l’office AI fixant à
1'861 fr. le montant mensuel de la rente ordinaire du recourant et à 744
fr. le montant mensuel de la rente complémentaire pour enfant, pour le fils
du recourant, O.Q.________, toutes deux dues dès le 1er mars 2018,
vu la décision séparée rendue le même jour, fixant à 744 fr. le
montant mensuel de la rente complémentaire pour enfant due dès le 1er
mars 2018 pour la fille du recourant, B.Q.________, notifiée à sa mère
E.________,
vu le recours formé le 31 mai 2018 par S.Q.________ devant la
Cour des assurances sociale du Tribunal cantonal pour déni de justice,
complété par écritures des 4 juin et 23 août 2018, se plaignant, en
substance, de ce que l’office AI n’avait pas statué sur la période du 1er
juillet 2015 au 28 février 2018,
vu le courrier du 1er novembre 2018 de l’office AI transmettant
les déterminations du 18 octobre 2018 de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS, compétente en l’espèce, accompagnées d’annexes,
vu les décisions rendues le 12 octobre 2018 par l’office AI
statuant, pour l’une, sur les arriérés de rente et de rente complémentaire
pour l’enfant O.Q.________ pour la période du 1er juillet 2015 au 28 février
2018, pour l’autre sur les arriérés de rente complémentaire pour l’enfant
B.Q.________ pour cette même période,
vu les pièces du dossier,

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vu la reprise du dossier de la cause par la juge soussignée à
partir du 1er mars 2024, à la suite du départ à la retraite de la magistrate
alors en charge du dossier ;
attendu que l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) garantit à toute personne
le droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable,
qu’un recours peut être formé lorsque l’assureur, malgré la
demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur
opposition (art. 56 al. 2 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1], applicable en
matière d’AI : art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que le présent recours a été formé pour déni de justice, le
recourant reprochant à l’office AI de ne pas avoir statué sur les arrérages
de rente,
que l’intimé a donné suite à la demande du recourant en
rendant, le
12 octobre 2018, deux décisions susceptibles de recours sur les arrérages
de rente pour la période du 1er juillet 2015 au 28 février 2018,
qu’il ressort ainsi de l’une des décisions du 12 octobre 2018
que le recourant et son fils ont droit à une rente mensuelle respective de
1861 fr. et
744 fr. pour la période du 1er août 2016 au 28 février 2018 (sous
déduction des montants avancés par différents organismes publics),
que les rentes ne sont en revanche pas versées pour la
période du

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1er juillet 2015 au 31 juillet 2016, dès lors que le recourant a touché des
indemnités journalières AI durant cette même période,
qu’il ressort de l’autre décision du 12 octobre 2018 que la fille
du recourant a droit à une rente mensuelle complémentaire de 744 fr.
pour la période du 1er août 2016 au 28 février 2018 (sous déduction des
montants avancés par l’Office de recouvrement et d’avances des
contributions d’entretien),
que la rente complémentaire pour la fille du recourant n’est en
revanche pas versée pour la période du 1er juillet 2015 au 31 juillet 2016,
dès lors que le recourant a touché des indemnités journalières AI durant
cette même période,
que l’office AI a donc rendu deux décisions le 12 octobre 2018,
couvrant l’entier de la période litigieuse et l’ensemble des rentes en
cause,
que dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel
au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe
ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit
être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF
5A_881/2023 du 23 février 2024 consid. 5 ; 9C_441/2010 du 6 avril 2011
consid. 1),
que tel est le cas en l’occurrence,
que cette compétence appartient à un juge unique (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]),
attendu qu’il est renoncé à la perception de frais judiciaires au
vu des circonstances (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),

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que le recourant ne saurait prétendre à des dépens, n’étant
pas représenté par un mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b),
que, quoi qu’il en soit, on ne peut pas considérer que l’intimé
ait statué au-delà de tout délai raisonnable,
que l’office AI devait en particulier collecter les informations
concernant les éventuels remboursements auprès de tous les organismes
ayant effectué des avances en faveur du recourant et de sa famille ou
ayant versé des prestations à tort (prestations complémentaires,
indemnités journalières de l’assurance-accidents ou maladie, prestations
complémentaires familles, chômage, avances de contributions d’entretien
etc.),
qu’il a régulièrement échangé avec le recourant, lui
demandant des informations complémentaires,
qu’il n’a, au demeurant, pas refusé de statuer mais indiqué
qu’il devait examiner certains éléments, ce qui nécessitait du temps,
que dans ces circonstances, le délai de l’intimé pour statuer ne
peut être qualifié d’injustifié,
que le recourant ne pourrait ainsi, dans tous les cas, pas
prétendre à des dépens,
que, pour autant que l’on doive considérer que le recourant a
requis l’octroi de l’assistance judiciaire, cette demande est sans objet,
dans la mesure où aucun frais n’est mis à sa charge et qu’il n’a pas
demandé à être représenté par un mandataire qualifié.
Par ces motifs,
la juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.Q.________, personnellement,
- [...], curatrice auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :