vd_gerichte · ZJ13.001588 · 2014-01-14 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 1/13 - 2/2014
ZJ13.001588
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 14 janvier 2014
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Présidence de Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.C.________, à F.________, représentée par Me Mary Monnin-Zwahlen,
avocate à Yverdon-les-Bains,
et
B.C.________, à Faro (Portugal).
_______________
Art. 122 CC et 22 al. 1 et 2 LFLP
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E n f a i t :
A. A.C.________, née T.________ le [...], et B.C.________, né le [...],
se sont mariés le 25 octobre 1990 à F.________.
Par jugement rendu par défaut le 5 décembre 2012, le Tribunal
civil de l'arrondissement de [...] a prononcé le divorce des époux
prénommés. Il a en particulier ordonné le partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux pendant le
mariage, le dossier de la cause étant transmis d'office à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour procéder au calcul de la
prestation de sortie à partager (ch. VI du dispositif).
Le 15 janvier 2013, la juridiction civile a transmis à l'autorité
de céans une copie du jugement précité, en indiquant qu'il était définitif et
exécutoire dès le 11 janvier 2013. Il est donc entré en force à cette date.
B. a) De ce jugement, il ressort que l'ex-épouse était, à l'époque
de la procédure de divorce, employée à plein temps au service de
l'entreprise N.________ SA à F.________. Par attestation du 15 février 2013,
la Banque J.________ a indiqué, pour le compte du Fonds de prévoyance de
la Fabrique N.________ SA, que l'affiliation de l'intéressée datait du 7 juillet
1986. Au jour de l'entrée en force du jugement de divorce, la prestation de
sortie d'A.C.________ s'élevait à 72'347 fr. 20, y compris la prestation de
sortie à la date du mariage et les intérêts jusqu'au 11 janvier 2013, soit
3'008 fr. 90. La prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage
était donc de 69'338 fr. 30. L'ex-épouse n'a pas été affiliée à une autre
institution de prévoyance.
b) S'agissant de B.C.________, le jugement de divorce révèle
que, sur le plan professionnel, celui-ci a travaillé, pendant la vie commune,
comme maçon, généralement au service d'entreprises de travail
intérimaire. Les pièces produites au cours de la procédure de divorce
attestent l'existence d'avoirs de prévoyance accumulés auprès de diverses

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institutions (Fondation de prévoyance X.________; Fondation de libre
passage de Z.________ SA; Fondation de libre passage S.________;
Fondation de prévoyance P.________). Le jugement mentionne encore un
retrait effectué en 2000 à hauteur de 45'625 fr. 15 auprès de la Caisse de
retraite V.________, faisant suite à une demande motivée par le statut
d'indépendant de l'intéressé.
Après synthèse des divers renseignements recueillis au cours
de l'instruction de la présente procédure, il résulte que l'ex-époux est
titulaire au 11 janvier 2013 d'un avoir de prévoyance de 2'903 fr. 40
auprès de la Fondation de libre passage de Z.________ SA (correspondance
du 9 février 2013); de 13'532 fr. 25 auprès de la Fondation de prévoyance
X.________ (lettre du 7 octobre 2013), provenant de divers encaissements
entre 2005 et 2012 et de 2'829 fr. 30 auprès de K.________ Vie SA (lettre
du 21 octobre 2013), soit une prestation acquise pendant le mariage de
19'264 fr. 95.
C. Dans une lettre adressée à chacun des ex-époux en date du 29
octobre 2013, le magistrat instructeur a indiqué, sur la base des éléments
chiffrés mentionnés au considérant précédent, que le montant à transférer
du fonds de prévoyance de l'ex-épouse sur un compte de libre passage
désigné par l'ex-époux, à défaut sur son compte auprès de la Fondation de
prévoyance X.________, était de 25'036 fr. 70. Un délai au 28 novembre
2013 était imparti aux parties pour consulter le dossier et déposer leurs
déterminations. L'ex-époux était en outre invité à élire un domicile de
notification en Suisse, à défaut de quoi il serait réputé avoir élu domicile
au greffe de la cour de céans (art. 17 LPA-VD). Il lui était également
demandé de communiquer les coordonnées d'un compte de libre passage
en Suisse, à défaut de quoi le montant dû à titre de partage des avoirs de
prévoyance professionnelle acquis pendant le mariage serait versé sur son
compte auprès de la Fondation de prévoyance X.________.
D. L'ex-épouse n'a pas fait valoir d'observations à propos du
montant à transférer. Quant à l'ex-époux, il n'a pas procédé plus avant.

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E n d r o i t :
1. Conformément à l'art. 93 al. 1 let. d LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente en matière de
partage des prestations de sortie après divorce dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité.
En l'absence de contestation des parties, le juge instructeur
statue comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2. Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la
juridiction civile, le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les ex-époux pendant le mariage.
3. a) L'art. 22 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité; RS 831.42) prévoit qu'en cas de divorce, les prestations de
sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art.
122 et 123 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) et aux art.
280 et 281 CPC (code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272) (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et
la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul,
on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du
divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont
pas pris en compte (al. 2).
b) Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au
moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et
qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la

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moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du
mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont
des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit
être partagée (al. 2).
c) La date de l'entrée en force du jugement de divorce est la
date déterminante pour le calcul des avoirs à partager (ATF 133 V 288
consid. 4.3.3 et la référence). La jurisprudence fédérale a rappelé que le
calcul de la somme à partager ne doit pas s'opérer en additionnant les
montants respectifs des époux avant le partage et en divisant par deux la
somme obtenue, comme le préconisent certains actuaires, avant de
transférer le résultat du partage. Il convient bien plutôt de déduire du
montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de
partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue sera
ensuite transférée à l'institution de prévoyance de l'époux créancier (ATF
129 V 251 consid. 2.3; 128 V 41; cf. aussi ATF 132 V 332).
d) En l'espèce, il est constant qu'aucun cas de prévoyance
n'est survenu avant l'entrée en force du jugement de divorce. Il peut donc
être procédé au partage sur la base des éléments chiffrés recueillis au
cours de l'instruction. L'avoir total de l'ex-épouse s'élève à 69'338 fr. 30
au 11 janvier 2013, tandis que celui de l'ex-époux est de 19'264 fr. 95 à la
même date. La différence entre ces deux montants est de 50'073 fr. 35,
dont la moitié, soit 25'036 fr. 70, doit être versée en faveur de l'ex-époux.
4. a) Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre
1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.425), lors du partage de la prestation de
sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt
applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au
moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués
jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art. 12
OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.441.1).

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Le taux d'intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à
la prestation de sortie à transférer à la suite d'un divorce doit, s'agissant
de l'avoir de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à
l'art. 12 OPP 2. En revanche, l'institution de prévoyance peut fixer
librement le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance
surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul.
Cette latitude ne saurait toutefois conduire, en l'absence d'un découvert,
au versement d'un intérêt dit négatif sur l'avoir de prévoyance
surobligatoire (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 consid. 3.5).
L'art. 12 OPP 2 prévoit notamment que ce taux était d'au
moins 1,5% pour la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre
2013 (let. g), ce taux étant d'au moins 1,75% à partir du 1er janvier 2014
(let. h; cf. aussi la décision du 30 octobre 2013 du Conseil fédéral, in:
Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 134 du 28 novembre 2013,
ch. 873).
Le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt compensatoire
est le 11 janvier 2013, jour de l'entrée en force du jugement de divorce. Le
taux de l'intérêt compensatoire payable sur le montant que doit verser
l'institution de prévoyance débitrice est par conséquent d'au moins 1,5%
l'an du 11 janvier 2013 au 31 décembre 2013 (art. 12 let. g OPP 2), puis
d'au moins 1,75% l'an à partir du 1er janvier 2014 (art. 12 let. h OPP 2)
jusqu'au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve d'un taux
supérieur prévu par le règlement de l'institution de prévoyance.
b) Selon l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt moratoire correspond
au taux d'intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1%. En cas de
retard de versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31e jour suivant
l'entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5).
Ainsi, en cas de retard, la Banque J.________, pour le compte du
Fonds de prévoyance de la Fabrique N.________ SA, sera débitrice d'un
intérêt moratoire d'au moins 2,75% l'an, dès le 31e jour suivant l'entrée en
force du présent jugement, en sus du montant à transférer augmenté de

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l'intérêt compensatoire, sous réserve d'un taux supérieur prévu par le
règlement de prévoyance.
5. Le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
I. Ordonne à la Banque J.________, pour le compte du Fonds de
prévoyance de la Fabrique N.________ SA, de débiter le compte
de libre passage d'A.C.________ de la somme de 25'036 fr. 70
(vingt-cinq mille trente-six francs et septante centimes), avec
intérêt compensatoire de 1,5% l'an pour la période du 11
janvier 2013 au 31 décembre 2013, puis de 1,75% l'an à
compter du 1er janvier 2014 et de verser ce montant en faveur
de B.C.________ sur le compte de libre passage n° [...] auprès
de la Fondation de prévoyance X.________.
II. Dit qu'en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû au taux
de 2,75% l'an à partir du 31e jour suivant l'entrée en force du
présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III. Dit que le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

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Le jugement qui précède est notifié à :
- M. B.C.________, par pli recommandé à son domicile, au Portugal,
- Me Mary Monnin-Zwahlen, avocate (pour A.C.________),
- Banque J.________,
- Fondation de prévoyance X.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué au :
- Tribunal civil de l'arrondissement de [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :