vd_gerichte · PE21.018145 · 2021-12-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1139
PE21.018145-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 décembre 2021
______________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 31 CP ; 310 al. 1 let. a et b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 novembre 2021 par
I.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9
novembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE21.018145-CMI, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 6 avril 2021, J.________, détenu aux Etablissements de la
Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), a déposé plainte contre le surveillant
M.________ pour contrainte, diffamation, menaces, abus d’autorité,
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violation du secret de fonction et violation du secret professionnel. Il
reprochait à M.________ de l’avoir sollicité pour l’achat d’un téléphone
portable, de lui avoir demandé de lui céder un bout de terrain appartenant
à ses parents, de l’avoir accusé de fabriquer de l’alcool, de l’avoir menacé
en hurlant de vouloir procéder à une fouille générale de la cellule, d’avoir
commencé à fouiller sa cellule sans sa présence, de lui avoir hurlé dessus,
de l’avoir enfermé dans sa cellule alors qu’il voulait aller travailler, de lui
avoir reproché le même jour de ne pas s’être rendu à son travail et de
l’avoir sanctionné par une journée d’enfermement.
Le 13 avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a transmis cette plainte à la
Police cantonale vaudoise en vue d’une investigation policière.
b) Par lettre datée du 17 avril 2021 et parvenue au Ministère
public le 27 avril 2021, I.________, également détenu aux EPO, a déposé
plainte contre le surveillant M.________ pour soustraction d’une chose
mobilière, contrainte, diffamation et abus d’autorité, et contre le
surveillant N.________ pour abus d’autorité. Il reprochait à M.________
d’avoir, en octobre 2020, jeté plus de la moitié de ses documents en lui
disant de façon agressive qu’il n’avait pas besoin de papiers inutiles, en
les jetant par terre et en les piétinant, et de l’avoir harcelé de manière
agressive en lui reprochant de ne pas lui obéir. Quant à J.________, il lui
reprochait de l’avoir contraint à acheter du gel pour la douche et de l’avoir
observé pendant sa douche le 11 mars 2021.
Le 30 avril 2021, le Ministère public a transmis cette plainte à
la Police cantonale vaudoise en vue d’une investigation policière.
c) Le 2 septembre 2021, la police a procédé à l’audition de
M.________ (PV aud. 1). Celui-ci a expliqué que tous les jours, soit chaque
matin et chaque début d’après-midi, les gardiens devaient faire un
contrôle de chaque cellule afin notamment de s’assurer que l’hygiène et le
rangement étaient respectés, que la cellule était aérée et que les
appareils électriques étaient éteints avant que les détenus quittent leur

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cellule, que lorsque I.________ était arrivé à la division D, il leur avait été
demandé d’être particulièrement attentifs à l’hygiène et au rangement
car, lorsqu’il était à la division B, sa cellule était immonde, qu’il avait une
bonne relation avec ce détenu jusqu’à ce que celui-ci refuse de se doucher
ou de nettoyer sa cellule, que I.________ stockait toutes sortes de déchets,
qu’il avait dit sur lui des choses graves qui étaient fausses, qu’il n’avait ni
shooté ni piétiné volontairement les affaires de ce détenu, qu’il ne pensait
pas l’avoir traité de menteur, que ce détenu avait des difficultés à
respecter le cadre imposé et qu’il ne pensait pas avoir de problème de
comportement avec les détenus.
Egalement entendu par la police le 2 septembre 2021 (PV aud.
2), N.________ a indiqué que sa relation avec les détenus était correcte et
respectueuse, qu’il était plutôt apprécié des détenus malgré son côté
rigoureux, que le jour en question, I.________ s’était déplacé avec lui
jusqu’à l’automate de l’autre division vêtu d’un T-shirt et d’un short pour
acheter un gel douche car il s’était fait voler le sien, que les autres
détenus n’avaient pas ri à son passage, que, voyant au travers du jour
subsistant entre le mur et le rideau de douche que I.________ n’était
toujours pas sous le jet d’eau après dix minutes et qu’il était toujours sec,
il l’avait interpellé et que I.________ avait alors lui-même ouvert
brusquement le rideau de douche.
Le 22 septembre 2021, la police a encore procédé à l’audition
de K.________, également détenu aux EPO (PV aud. 3). A cette occasion,
celui-ci a confirmé qu’il avait assisté un vendredi à une scène lors de
laquelle l’agent de détention M.________ avait jeté et shooté des affaires de
I.________ et que le détenu X.________, également présent à ce moment-là,
avait pris la défense de I.________.
B. Par ordonnance du 9 novembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur les
plaintes déposées par J.________ et par I.________ (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).

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Le procureur a considéré en substance que les conditions à
l’ouverture de l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies en ce
sens que l’enquête préliminaire de police n’avait pas permis d’établir la
réalité des faits dénoncés, que les déclarations des parties demeuraient
irrémédiablement contradictoires, qu’aucune connotation pénale du
comportement autoritaire de M.________ n’avait pu être établie et que,
s’agissant des infractions de soustraction d’une chose mobilière et de
diffamation qui ne se poursuivaient que sur plainte, elles ne pouvaient
plus être poursuivies puisque le délai de trois mois pour porter plainte
était largement échu.
C. Par acte du 24 novembre 2021, I.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours de I.________ est
recevable.

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2.
2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de non-
entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police
que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du 6
mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1 ; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).

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2.2 Le Ministère public peut également rendre une ordonnance de
non-entrée en matière en cas d’empêchement de procéder (art. 310 al. 1
let. b CPP). Parmi les conditions à l’ouverture de l’action pénale figure le
dépôt d’une plainte du lésé dans le délai légal lorsque les infractions ne se
poursuivent que sur plainte. Il s’ensuit que la tardiveté d’une plainte, à
l’instar du retrait de la plainte (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 13
ad art. 310 CPP), doit être assimilée à un empêchement de procéder au
sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, du moins lorsqu’aucune infraction
poursuivie d’office n’est en cause (CREP 15 février 2018/116 ; CREP 7
juillet 2017/462 ; CREP 12 décembre 2013/818).
Selon l'art. 31 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai
court du jour où l'ayant droit a eu connaissance de l'infraction (sur le
calcul du délai : cf. ATF 144 IV 161 consid. 2). Le point de départ du délai
est la connaissance de l'auteur et bien entendu également de l'infraction,
ce qui, selon la jurisprudence, implique de savoir de manière sûre et fiable
que ses éléments constitutifs objectifs et subjectifs sont donnés
(TF 6B_1113/2014 du 28 octobre 2015 ; TF 6B_145/2010 du 11 mai 2010
consid. 1.3 ; ATF 132 IV 49 consid. 3.2 ; 126 IV 131 consid. 2a). Cette
information sûre doit laisser apparaître une procédure contre l'auteur
comme ayant de bonnes chances de succès, sans s'exposer au risque
d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou diffamation. Ce que
l'ayant droit aurait dû connaître ou de simples soupçons ne suffisent pas,
mais il n'est pas nécessaire que le plaignant dispose déjà de moyens de
preuve (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n. 4
ad. art. 31 CP). Ce délai impératif de trois mois concerne uniquement les
infractions poursuivies sur plainte. Le délai institué par l'art. 31 CP étant
un délai de péremption, il ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118
IV 325 consid. 2b).
3.

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3.1 Le recourant s’étonne tout d’abord du fait que sa plainte ait
été examinée dans le cadre de la même enquête préliminaire que la
plainte de son codétenu J.________.
3.2 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons
objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la procédure la règle,
dans le but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir
des décisions contradictoires (ATF 138 IV 29 consid. 3.2; ATF 138 IV 214
consid. 3.2; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 30 CPP ; CREP
7 décembre 2016/828).
3.3 En l’espèce, le Ministère public a été saisi successivement de
la plainte déposée par J.________, puis de la plainte déposée par le
recourant. Ces deux plaintes pénales, qui étaient dirigées contre les
mêmes personnes exerçant la même fonction au sein des EPO pour des
faits analogues, ont donc tout naturellement, conformément au principe
de l’unité de la procédure, été enregistrées dans le même dossier (PV op.
p. 2). De toute façon, la Chambre de céans ne discerne pas en quoi cette
manière de procéder ait pu porter préjudice au recourant. Il ne se justifie
donc pas d’annuler l’ordonnance attaquée pour ce motif.
4.
4.1 Le recourant reproche au Ministère public d’avoir rendu une
ordonnance de non-entrée en matière, sans toutefois revenir sur
l’infraction de diffamation dont il avait fait état dans sa plainte. Il critique
l’absence de poursuites pour la destruction de ses documents, soutenant
que les faits se seraient produits jusqu’au mois d’avril 2021, et revient sur
l’épisode de la douche.

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4.2 S’agissant de la destruction de documents du recourant par
M.________, le témoin K.________ a confirmé que ce gardien les avait bien
jetés (PV aud. 3 R. 10), comme ce dernier le prétend. Or, contrairement à
ce que le recourant tente d’expliquer dans son recours, les faits reprochés
ne se sont pas produits jusqu’au mois d’avril 2021, mais datent du mois
d’octobre 2020, comme cela ressort de sa plainte (P. 6). Dans la mesure
où les infractions de soustraction d’une chose mobilière et de dommages à
la propriété ne se poursuivent que sur plainte (art. 141 et 144 al. 1 CP), la
plainte pénale déposée le 17 avril 2021 au plus tôt par I.________ est
manifestement tardive. L’audition du témoin X.________ ne changerait rien
à ce constat. La tardiveté de la plainte suffit donc à confirmer
l’ordonnance de non-entrée en matière concernant ces infractions, sans
qu’il soit nécessaire d’examiner si les éléments constitutifs de celles-ci
auraient été réalisés.
Quant à l’épisode de la douche, il ressort de la plainte déposée
par le recourant qu’il a été très contrarié d’avoir dû se déplacer dans les
couloirs de la prison vêtu d’un short et d’un T-shirt, passer devant ses
codétenus dans cette tenue, attendre et d’avoir eu froid. Ces faits ne sont
toutefois constitutifs d’aucune infraction pénale.
Au surplus, le récit du plaignant ne laisse entrevoir aucun
indice de la commission d’une autre infraction pénale, de sorte que toute
mesure d’instruction serait inutile. Partant, c’est à bon droit que le
procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
Au reste, si les surveillants doivent traiter chaque détenu avec
fermeté et user de l'autorité nécessaire à l'accomplissement de leur
mission (cf. art. 27 al. 1 et 195 al. 1 R-EPO [Règlement des Etablissements
de la plaine de l'Orbe du 20 janvier 1982 ; BLV 340.11.1]), il leur
appartient d’imposer leur autorité tout en gardant leur calme en toutes
circonstances, même si cela peut parfois s’avérer difficile et compliqué.

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5. En définitive, le recours interjeté par I.________, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
l’ordonnance entreprise étant confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 novembre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de I.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. I.________,
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,

- 10 -
- M. M.________,
- M. N.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :