vd_gerichte · QE08.039666 · 2022-10-13 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE08.039666-221234
171
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 13 octobre 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 403 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, actuellement détenu
au sein de [...], à [...], contre la décision rendue le 15 février 2022 par la
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 15 février 2022, envoyée pour notification le
29 août 2022, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté
les requêtes d’X.________, né le [...] 1973, tendant à un changement
d’avocat, respectivement à la nomination d’un curateur substitut en sa
faveur (I) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
2. Par écriture du 4 septembre 2022, accompagnée de
l’exemplaire original de la décision querellée assortie de commentaires,
X.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision
susmentionnée. En en-tête de son écriture, il requiert l’attribution d’un
nouvel avocat, ainsi que la révocation et la récusation de Me G.________ en
application de l’art. 134 al. 2 CPP.
3. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
refusant, en application de l’art. 403 al. 1 CC, la nomination d’un nouvel
avocat, respectivement d’un curateur substitut, n’étant pas rendu
vraisemblable que les curateurs du recourant sont empêchés d’agir ou
que, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de la
personne concernée, soit du recourant.
3.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).

- 3 -
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation soit remplie,
l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux
premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la
discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad
art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 20 al. 1 LVPAE, p. 1251). Le recours doit en
outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour
permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce
principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la
maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable par renvoi de l’art. 12 al.
1 LVPAE), ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le
faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel et affectant
de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC,
p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ;
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir
d’interpellation de l’art. 56 CPC – applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1
LVPAE –, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions
insuffisantes (TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ;
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2).
3.2 En l’espèce, le recourant – qui bénéficie de la qualité pour
recourir en tant que personne concernée – a interjeté recours en temps
utile contre la décision du 15 février 2022.

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Sur le fond, la cour de céans comprend que le recourant
souhaite que Me G.________, alors nommé d’office par la juge d’application
des peines en matière pénale, soit révoqué de son mandat d’office pour
divers motifs. Toutefois, comme relevé dans la décision querellée, il
n’appartenait pas aux premiers juges, compétents en matière de
protection de l’adulte, d’interférer dans les décisions de ce magistrat. Or,
le recourant n’indique pas en quoi le raisonnement des premiers juges
serait erroné sur ce point. Au contraire, il a commenté le considérant y
relatif de la décision querellée en inscrivant l’expression « ok » (cf. 2e §
p. 7 de la décision querellée). Partant, la motivation du recourant étant
déficiente sur ce point, la conclusion en révocation de Me G.________ est
irrecevable.
S’agissant des curateurs nommés en sa faveur par l’autorité
de protection de l’adulte, le recourant fait valoir, par des propos
inconvenants, des motifs peu compréhensibles, sans pour autant exposer
en quoi les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter ses requêtes
en désignation d’un nouvel avocat, respectivement en nomination d’un
curateur substitut, seraient erronés. Le recourant ne fait que présenter sa
vision de la procédure et n’apporte aucun élément susceptible de justifier
l’admission de ses requêtes. Partant, il est constaté que le recours ne
contient pas de motivation suffisante, de sorte qu’il est irrecevable.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant
un délai pour rectifier ce vice, celui-ci étant en effet irréparable.
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- Me G.________, av. (défenseur d’office),
- Me [...], av. (curateur), et
- Service des curatelles et tutelles professionnelles,
à l’att. de M. [...],
et communiqué à :
- la Justice de paix du district de l’Ouest vaudois
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :