vd_gerichte · PT13.000960 · 2025-06-17 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


F
TRIBUNAL CANTONAL
PT13.000960-250551
134
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 juin 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.R.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 8 avril 2025 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause en pétition d’hérédité et en
fourniture de renseignements ouverte par C.R.________ et D.R.________
contre J.________ SA, E.________, E.R.________ et D.________ Ltd, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 20 décembre 2012, C.R.________ et D.R.________, exécuteurs
testamentaires de la succession de leur père, feu B.R.________, ont ouvert
une action en pétition d’hérédité auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale tendant principalement à obtenir la réintégration dans la masse
successorale des actions des sociétés J.________ SA, E.________ et
D.________ Ltd (ci-après : les actions). Cette procédure est dirigée contre
les trois sociétés précitées et E.R.________, frère des demandeurs et fils du
défunt.
Les exécuteurs testamentaires soutiennent que c’est à titre
fiduciaire que leur père B.R.________ avait confié les actions à son frère
F.R.________, de sorte que celui-ci, entre-temps décédé, n’en a jamais été
le véritable propriétaire et n’a pas pu les transmettre à son neveu
E.R.________.
1.2 A.R.________, veuve de B.R.________, est intervenante dans
l’action introduite par ses fils C.R.________ et D.R.________.
2. Le 31 août 2022, les exécuteurs testamentaires de feu
B.R.________ ont ouvert une nouvelle procédure devant le Tribunal de
première instance de [...], en [...].
Cette procédure vise à obtenir le constat de la nullité,
respectivement l’invalidation, de l’acte de transfert des actions intervenu
entre F.R.________ et son neveu E.R.________, ce qui impliquerait que les
avoirs concernés retournent dans la succession de feu F.R.________.
3. Le 9 février 2024, A.R.________ a requis la suspension de la
procédure pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale jusqu’à
droit connu sur le fond de la procédure introduite devant le Tribunal de
première instance de [...].

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4. Par prononcé du 8 avril 2025, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a notamment rejeté la
requête en suspension de cause déposée par A.R.________, a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 600 fr., à charge de la requérante et l’a condamnée à
verser aux intimés et défendeurs au fond la somme de 2'500 fr. à titre de
dépens relatifs à la procédure de suspension.
En substance, le premier juge a considéré, en se fondant sur le
jugement rendu le 30 octobre 2023 par le Tribunal de [...], que la
procédure ouverte en [...] le 31 août 2022 ne commandait pas qu’il faille
suspendre le procès ouvert devant la Chambre patrimoniale cantonale,
dès lors que la procédure [...] était subsidiaire au procès vaudois, qu’il n’y
avait pas de véritable connexité entre les deux procédures, qu’elles ne
concernaient pas les mêmes parties et n’avaient ni le même objet, ni la
même cause. Il a enfin relevé que la procédure [...] n’en était qu’à son
commencement, contrairement au procès vaudois, pendant depuis plus de
douze ans, dont près de cinq ans consacrés aux échanges d’écritures, si
bien que la suspension requise serait contraire au principe de célérité.
5. Par acte du 2 mai 2025, A.R.________ (ci-après : la recourante)
a recouru contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la suspension de la procédure pendante devant
la Chambre patrimoniale cantonale jusqu’à droit connu sur le procès mené
en [...]. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé et au
renvoi de la cause devant l’instance précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
6.
6.1 Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable contre
les ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).

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Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l'autorité compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu'il est recevable sous cet angle.
6.2 La recourante a produit trois pièces à l’appui de son acte.
Outre une pièce de forme, elle a produit le jugement rendu le 30 octobre
2023 par le Tribunal de première instance de [...], qui figure d’ores et déjà
au dossier de première instance, ainsi qu’un courrier du 23 mai 2012
adressé par Me François Kaiser, alors conseil des défendeurs, à Me
François Roux, conseil des exécuteurs testamentaires. La question de la
recevabilité de cette pièce peut demeurer indécise, au vu du sort réservé
au présent recours.
6.3
6.3.1 La recourante soutient que le prononcé attaqué lui causerait
un préjudice difficilement réparable.
6.3.2 L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de
la procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC. Faute d’indication en ce sens, la décision de refus de suspension ne
peut en revanche que faire l'objet du recours général de l'art. 319 let. b
ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer le risque d’un préjudice
difficilement réparable (TF 5A_545/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.2 ;
parmi d’autres : CREC 28 octobre 2024/257).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015
consid. 3.2.2 et les réf. citées), puisqu’elle vise non seulement un

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inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF
137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
parmi d’autres : CREC 10 mai 2023/97 ; Jeandin, in Bohnet et al.,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22
ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi,
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise-t-il pas seulement un risque
d’inconvénient de nature juridique imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable. Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le
recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le
législateur a clairement exclu (parmi d’autres : CREC 6 décembre
2023/258 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les
réf. citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ;
TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Il incombe au recourant de démontrer le risque de préjudice
difficilement réparable résultant du refus de suspendre (TF 5D_182/2015
du 2 février 2016 consid. 1.3 ; parmi d’autres : CREC 13 mars 2023/59),
étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un
accroissement des frais ne suffisent pas (TF 5A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la réf.
citée). A cet égard, il est rappelé que si le recours séparé contre une
décision de refus de suspension est limité, celle-ci peut être contestée
dans le cadre de la procédure de recours contre la décision finale
(TF 5A_545/2017 précité consid. 3.2).
6.3.3 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent.
Celle-ci doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs

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objectifs. Le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière
; il procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité
consacrée par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) l'emportant dans les cas limites (ATF 135
III 127 consid. 3.4 ; TF 4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2.1). Au
regard de ce principe, la durée du procès et la compatibilité d'une
éventuelle suspension doivent être appréciées de cas en cas en tenant
compte de l'ensemble des circonstances, en particulier de la nature et de
l'ampleur de l'affaire, du comportement des parties et des autorités, et
des opérations de procédure spécifiquement nécessaires (ATF 144 II 486
consid. 3.2 ; TF 4A_66/2022 du 25 mars 2022 consid. 3.1.1).
Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut
se justifier en cas de procès connexes (TF 4A_683/2014 précité consid.
2.1). Pour des motifs d'économie de procédure et en raison du risque de
jugements contradictoires, il faut éviter que plusieurs tribunaux traitent
simultanément des demandes identiques. Une suspension n'entre pas
seulement en ligne de compte si les deux procédures sont à des stades
différents ou s'il faut effectivement s'attendre à ce que le tribunal saisi en
premier rende un jugement plus tôt que le tribunal saisi en second. Il
convient plutôt de mettre concrètement en balance les avantages liés à la
suspension d'une part et la durée probable de la suspension d'autre part,
la procédure ultérieure ne devant pas être retardée de manière
disproportionnée (TF 4A_175/2022 précité consid. 5.4).
La suspension ne doit toutefois être admise
qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la
décision d'une autre autorité qui permettrait de trancher une question
décisive (ATF 135 III 127 précité consid. 3.4 ; TF 5A_773/2012 précité
consid. 4.2.2). Ainsi, les exigences quant à la dépendance par rapport au
jugement dans une autre procédure sont élevées ; il faut examiner
complètement et de manière critique, dans chaque cas particulier, si les
deux procédures sont vraiment étroitement dépendantes entre elles et si
l’issue de l’autre procédure a effectivement un effet préjudiciel décisif sur
la procédure à suspendre. A cet égard, il sera en général également

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important de savoir si la décision à attendre aura ou non – au moins en fait
– un effet obligatoire (CREC 9 décembre 2021/335).
6.4 En l’espèce, la recourante relève que le Tribunal de [...] a
refusé, par jugement du 30 octobre 2023, de surseoir à statuer le temps
que l’action suisse soit définitivement tranchée. Elle soutient ensuite que
la procédure en pétition d’hérédité pourrait être impactée à plusieurs
égards par la décision qui sera rendue en [...], sans toutefois expliquer
concrètement le préjudice auquel elle serait exposée, ni a fortiori son
caractère difficilement réparable, si ce n’est la « potentielle nécessité »
d’ouvrir des procédures ultérieures. Selon la recourante, le risque de
préjudice n’existerait que dans l’hypothèse où la procédure menée en
Suisse devait s’achever avant le procès [...] et que le juge suisse ne devait
pas retenir l’existence d’un rapport de fiducie, et dans l’éventualité où le
jugement [...] rendu par la suite devait aboutir à la nullité ou l’annulation
de l’acte de donation intervenu entre F.R.________ et son neveu. Ce cas de
figure uniquement entraînerait d’après la recourante une modification du
patrimoine successoral de F.R.________, et partant de son héritier
B.R.________, respectivement la succession de celui-ci ouverte en Suisse.
La recourante ne soutient pas qu’un tel scénario, purement hypothétique,
serait de nature à lui causer un préjudice qui ne pourrait être réparé
ultérieurement.
En définitive, les éléments évoqués par la recourante ne
suffisent pas à fonder un préjudice difficilement réparable au sens de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC, si bien que le recours doit être déclaré irrecevable.
Par surabondance, même à supposer recevable, le recours
devrait de toute manière être rejeté pour les motifs suivants. Comme l’a
relevé le premier juge, et avant lui le juge saisi de l’affaire pendante en
[...], la procédure [...] est subsidiaire à celle menée dans le canton de
Vaud. En effet, si la Chambre patrimoniale cantonale devait retenir que les
actions sont en tout temps demeurées propriétés de B.R.________, la
question de la validité de l’acte de transfert intervenu entre F.R.________ et
son neveu ne se poserait plus. Dans ces circonstances, seule la question

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de la suspension du procès [...] en faveur de la procédure suisse pouvait
entrer en ligne de compte, question qui a été tranchée par le Tribunal de
première instance de [...] le 30 octobre 2023. De plus, les deux procédures
portent sur des objets distincts et ne concernent pas les mêmes parties.
Enfin, la procédure menée en Suisse est pendante depuis plus de douze
ans alors que le procès intenté en [...] n’a que deux ans. On retient du
prononcé attaqué que la procédure est très avancée devant la Chambre
patrimoniale cantonale, alors qu’elle n’en est qu’à son commencement en
[...]. Le principe de célérité commande donc de rejeter la requête de
suspension. L’admettre conduirait à un retard inadmissible de la
procédure suisse. Il n’est pas douteux que la procédure conduite en [...]
sera longue, la recourante ne prétendant d’ailleurs pas le contraire.
7. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2ème phr., TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse (art.
322 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.R.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Antoine Eigenmann (pour A.R.________),
- Me François Roux (pour C.R.________ et D.R.________),
- Me François Logoz (pour J.________ SA, E.________, D.________ Ltd et
E.R.________),
- Me Géraldine Chapus-Rapin (pour F.________ et W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :