vd_gerichte · JS13.001440 · 2013-06-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS13.001440-130761
282
JUGE DE L EGUE E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du 12 juin 2013
__________________
Présidence de Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 176 al. 1 CC : 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par M.________, à
Grandvaux, requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale rendu le 4 avril 2013 par le Président du Tribunal civil
d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec S.________, à Lutry, intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
1107

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
4 avril 2013, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est
vaudois a rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience
du 26 février 2013 et ratifiée pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Les époux M.________ et S.________ se donnent acte du fait qu’ils vivent
séparés depuis le 31 janvier 2013.
II. La garde sur les enfants [...], née le [...] 2001 et [...], née le [...] 2005
est confiée à la mère.
III. Le père bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur ses enfants, à
exercer d’entente avec la mère. A défaut d’entente, il pourra les avoir
auprès de lui, à charge pour lui d’aller les chercher là où ils se trouvent :
- un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école au lundi au
départ à l’école ;
- tous les matins pour le trajet jusqu’à l’école ;
- le jeudi soir de la semaine suivant le week-end du droit de visite de
19h00 au lendemain matin à la rentrée des classes ;
- durant la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis de trois mois
et alternativement à Noël et Nouvel An, Pâques et Pentecôte.
IV. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], est attribuée à
M.________, qui en assumera les charges d’entretien courant et les intérêts
hypothécaires (I).»
Le Président a en outre dit que S.________ contribuera à
l’entretien des siens par le régulier versement, d’avance, le premier de
chaque mois, en mains d’M.________, d’une pension mensuelle de 2'150 fr.
(deux mille cent cinquante francs), éventuelles allocations familiales en
sus, dès et y compris le 1er février 2013 (II), rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (III), dit que le présent prononcé est rendu sans frais
(IV) et que les dépens sont compensés (V).
En substance, le premier juge a déterminé la contribution
d’entretien due à la requérante en fonction des facultés économiques et

- 3 -
des besoins respectifs des époux, en application de la méthode dite du
minimum vital avec répartition de l’excédent.
B. Par acte du 15 avril 2013, accompagné de quatre pièces,
M.________ a interjeté appel contre ce prononcé et conclu, sous suite de
frais et dépens, principalement à la réforme de celui-ci en ce sens que la
contribution d’entretien est fixée à 9'585 fr. par mois, éventuelles
allocations familiales et/ou patronales en sus (2'620 fr. en faveur de
chacun des enfants et 4'345 fr. en faveur de l’épouse), dès et y compris le
1er février 2013, et que les dépens sont compensés. Subsidiairement, elle
a conclu au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, les frais et dépens de la procédure
d’appel étant mis à la charge de S.________.
Dans sa réponse du 21 mai 2013, accompagné d’un bordereau
de six pièces, S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
C. La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du
prononcé complété par les pièces du dossier :
1. S.________, né le [...] 1965, et M.________ le [...] 1970, se sont
mariés le [...] 1997 à [...], en France. Ils sont les parents de [...], née le [...]
2001, et de [...], née le [...] 2005.
Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage.
2. Le 9 janvier 2013, M.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale et pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
« 1. Les époux M.________ et S.________ sont autorisés à vivre séparément.
2. La jouissance de la villa familiale sise à [...], est laissée à M.________ et à
ses enfants, [...].

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M.________ en assumera les charges courantes, les frais d’entretien de la
villa familiale allant au-delà de l’entretien courant ainsi que les
amortissements étant pris en charge par moitié par chacune des parties.
Un délai échéant au 31 janvier 2013 est imparti à S.________ pour se
constituer un nouveau domicile séparé.
3. Les enfants, [...], sont confiées à M.________ qui en assume la garde et
l’entretien.
4. Un droit aux relations personnelles est accordé à S.________ sur les
enfants [...]. Ce droit s’exerce d’entente entre les parents de la façon la
plus large et la plus souple.
A défaut d’entente, ce droit s’exercera de la manière suivante :
°un week-end sur deux, du vendredi 18h00 au dimanche
20h00 ;
°cinq semaines de vacances par année, dont une aux fêtes de
fin d’année, trois en été et la dernière en automne.
° Les fêtes de Noël et de Pâques sont passées alternativement
avec chacun des parents.
5. Dès les 1er janvier 2013, S.________ contribue à l’entretien de sa famille
par le versement des contributions mensuelles suivantes :
° en faveur de l’enfant [...] : CHF 3'265.- par mois, éventuelles
allocations familiales et/ou patronales en sus ;
° en faveur de l’enfant [...] : CHF 3’265.- par mois, éventuelles
allocations familiales et/ou patronales en sus ;
° en faveur d’M.________ : CHF 4'365.- par mois.
Dites contributions sont exigibles le premier de chaque mois et porteront
intérêt à 5% l’an dès chaque échéance en cas de retard. Elles seront
indexées à l’indice suisse des prix à la consommation et seront réadaptées
le 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice de fin novembre de
l’année précédente. S.________ est libéré de tout ou partie de cette
indexation annuelle si ses revenus ne bénéficient pas d’une telle
indexation ou bénéficient d’une moindre indexation. Il lui appartient, le cas
échéant, d’établir l’absence d’indexation ou sa moindre ampleur.
En cas d’octroi de contributions de montants inférieurs en faveur des
enfants, la contribution d’entretien due en faveur d’M.________ devra être
augmentée d’une demie du montant total de la diminution faite pour
chacun des enfants.
6. Les frais extraordinaires concernant les enfants, notamment les frais
dentaires et d’orthodontie, sont pris en charge à parts égales par les
parties.
7. Les frais de justice et les dépens sont mis à la charge de S.________. »

- 5 -
Dans ses déterminations du 21 février 2013, S.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la
requête et, reconventionnellement, à ce que la garde sur les enfants soit
partagée (I), à ce que les frais scolaires et extra-scolaires de [...] soient
financés grâce à la fortune des époux, les autres factures étant partagées
par moitié (II) et à ce que chaque parent assume l’entretien des enfants
lorsqu’ils sont chez lui (III).
A l’audience du 26 février 2013, les parties ont conclu la
convention reproduite ci-dessus (cf. supra let. A), ratifiée sur le siège par
le président pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de
l’union conjugale. La question de la contribution de S.________ à l’entretien
des siens, due à compter du 1er janvier 2013 selon précision dictée par la
requérante au procès-verbal, était contestée et a fait l’objet de la décision
querellée.
3. Se fondant sur une base mensuelle de 1'200 fr. pour
S.________, plus participation de 150 fr. à l’exercice des relations
personnelles, et retenant les charges incompressibles de loyer (2'400 fr.),
d’assurance-maladie (671 fr.), de frais de transport (407 fr.) et d’écolage
pour les enfants (1'250 fr.), le premier juge a arrêté le disponible du
prénommé à 2'322 fr. (8'400 fr. de revenus - 6'078 fr. de charges).
Retenant une base mensuelle de 1'200 fr. pour M.________ et
de 1'000 fr. pour les enfants ainsi que les charges incompressibles de
loyer (2'320 fr.), d’assurance-maladie (901 fr.), de frais de transport (133
fr.) et d’écolage pour les enfants (1'250 fr.), le premier juge a constaté que
la prénommée accusait un déficit de 1'890 fr. (4'914 fr. de revenus - 6'804
fr. de charges).
4. S.________ a travaillé jusqu’en avril 2008 chez [...] et a été
contraint de quitter son emploi, à la suite de la restructuration de
l’entreprise. Il a alors perçu une indemnité de départ de 354'050 fr. qu’il a
affectée à un rachat LPP 2ème pilier (200'000 fr.) et à des dépenses de la
famille (154'050 fr.), n’ayant pas eu droit aux allocations de l’assurance –

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chômage (AC) durant six mois. En mai 2008, il a retrouvé un emploi chez
[...], rémunéré 3'945 fr. par mois, et a touché des indemnités de chômage,
pour un revenu total de 8'200 fr. par mois. Il a régulièrement perçu des
prestations de l’AC en 2009 et 2010. En 2011, il a travaillé pour le compte
d’[...] et a réalisé un revenu annuel de 136'416 fr., dont 87'250 fr.
provenaient de son emploi auprès de cette société, 44’366 fr. de la société
[...] et 4'800 fr. de la Caisse d’allocations familiales. Le certificat de salaire
2012 indique un salaire annuel brut de 198'972 fr. et net de 174'371 fr.,
allocations familiales par 4'800 fr. comprises.
Par lettre du 28 novembre 2012, S.________ a été licencié
pour le 28 février 2013. Il s’est immédiatement inscrit auprès de
l’assurance-chômage tout en recherchant activement un emploi. Les
indemnités journalières auxquelles il a droit depuis le 13 mars 2013 (le
délai-cadre échoit le 12 mars 2015) ont été calculées sur la base d’un gain
assuré de 10'000 fr. et se montent à 368 fr. 65. Le prénommé a ainsi
perçu le montant net de 2'848 fr. pour le mois de mars 2013 (y compris
239 fr. 65 d’allocations familiales) et de 7'578 fr. 55 pour le mois d’avril
2013 (dont 405 fr. 55 d’allocations familiales). Il ressort d’un document de
recherches d’emploi de l’assurance-chômage que les offres de service
effectuées (quatorze pour la seule période du 3 au 30 avril 2013) ont été
refusées ou sont demeurées sans réponses.
Jusqu’au 30 avril 2013, S.________ a sous-loué à [...] un
appartement meublé de quatre pièces, sis chemin de la [...], à [...], dont le
loyer était de 2'400 fr. par mois, charges et place de parc comprises.
Depuis le 1er mai 2013, il loue un appartement de trois pièces et demie, à
[...], chemin de la [...], au loyer mensuel, charges et garage compris, de
2'070 francs.
S.________ est assuré auprès d’[...] Assurance-maladie SA. Sa
prime nette LaMal et LCA est de 670 fr. 85 par mois, dont 353 fr. 75 pour
l’assurance obligatoire des soins.

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Compte tenu de frais fixes d’assurance et de taxe automobile
ainsi que de coûts d’essence de l’ordre de 200 fr. (les parties sont
convenues que le père bénéficie d’un droit de visite étendu et qu’il amène
ses filles en voiture tous les matins à l’école), les frais de transport de
S.________ totalisent 407 fr. par mois.
5. M.________ travaille en qualité d’indépendante, à son domicile.
Du compte d’exploitation pour l’exercice 2011 de l’entreprise [...], il
ressort que le revenu net réalisé par la prénommée est de 4'914 fr. par
mois.
Les charges afférentes à la villa de [...], dont les époux sont
copropriétaires chacun pour une demie et dans laquelle sont demeurées
l’épouse et les enfants, représentent un montant annuel de 34'180 fr.
(dont 24'602 fr. 05 d’intérêts hypothécaires), duquel il convient de
retrancher un montant de 6'330 fr. correspondant à la part de loyer pris en
charge par l’entreprise, si bien que la charge locative revenant à
M.________ est de 2'320 fr. ([34’180 fr. - 6’330 fr.] : 12) par mois.
L’appartement dont celle-ci est propriétaire à [...] ne lui procure en l’état
aucun revenu locatif, du fait des travaux qui y sont entrepris.
M.________ est également assurée auprès d’INTRAS Assurance-
maladie SA. Sa prime nette LaMal et LCA est de 601 fr. par mois, dont 383
fr. 50 pour l’assurance obligatoire des soins. A ce montant s’ajoute une
prime forfaitaire de 150 fr. par enfant, pour un total de 901 francs. La
prénommée s’acquitte encore d’une prime d’assurance-accident de 8 fr.
30 par mois (100 fr. : 12).
Selon le récapitulatif des frais d’utilisation annuelle du véhicule
d’M.________ annexé au compte d’exploitation précité, la part privée
supportée par celle-ci est de 133 fr. par mois (1'597 fr.37 : 12).
6. [...] et [...] fréquentent l’Ecole [...], à Lausanne, dont le coût
total annuel est d’environ 30'000 francs. En procédure, les parties se sont

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entendues sur le fait que les frais d’écolage de leurs enfants étaient une
priorité.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les
voie de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC ).
Les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève
de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judicaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en l’espèce par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2
let. a CPC) et portant sur des conclusions, qui, capitalisées selon l'art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est formellement
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits

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sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
références citées).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 et les références citées).
Les conditions restrictives posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou de moyens de preuves s'appliquent de même aux
cas régis par la maxime inquisitoire, notamment dans la procédure
applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al. 1
CPC). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération
certains faits (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2 éd., n. 2014 p. 438). Selon
e
la jurisprudence, la maxime inquisitoire commande au juge d'éclaircir les
faits et de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent
être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant,
même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits
déterminants et les offres de preuves; il ordonne d'office l'administration
de toutes les preuves propres et nécessaires à établir les faits pertinents.
La maxime inquisitoire ne dispense cependant pas les parties de
collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses (ATF
128 III 139 c. 3.2.1). Des novas peuvent par ailleurs être en principe
librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime
d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit
matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le

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juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011
III 43 et références citées).
En l'espèce, l'appel porte sur la contribution prévue pour
l’entretien de l’épouse et des enfants mineurs des parties, si bien que la
maxime d'office et la maxime inquisitoire illimitée sont applicables (art.
296 al. 1 et 3 CPC; Hohl, op. cit., nn. 2099 et 2161, pp. 383 et 395). Les
pièces produites en deuxième instance par les parties sont ainsi
recevables, dans la mesure où elles ne figuraient pas déjà au dossier de
première instance.
3. L’appelante remet en cause les chiffres II (contribution
d’entretien) et V (dépens) du prononcé de mesures protectrices. Elle
reproche au premier juge d’avoir refusé d’imputer à l’intimé un revenu
hypothétique et d’avoir réduit les enfants au strict montant de base du
minimum vital, ce qui constitue à la fois une violation du droit fédéral,
mais également une constatation erronée des faits.
3.1 L’appelante conteste le montant retenu à titre de revenus de
l’intimé, à concurrence de 8'400 fr., alors que celui-ci a toujours perçu un
revenu beaucoup plus important.
3.2 Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC relatif à l’organisation de la vie
séparée des époux, le montant de la contribution d’entretien se détermine
en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux.
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte
du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu
hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à un
revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En
effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère
pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle
est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3,
JT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle
l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a; TF
5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié in SJ 2011 I 177). Ainsi, le

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juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout
d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une
personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il
s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le
type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir
accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF
5A_778/2012 du 24 janvier 2013, c. 5.3.2).
3.3 En l’espèce, S.________ a été licencié pour le 28 février 2013.
Cette décision est indépendante de sa volonté et on ne se trouve pas dans
le cas où l’intéressé renonce à un revenu supérieur, s’abstient par
mauvaise volonté ou par négligence ou encore renonce intentionnellement
à réaliser un revenu suffisant. Par ailleurs, la situation de chômage est
récente et ne révèle pas un comportement oisif de la part de l’intimé.
Celui-ci allègue chercher activement un emploi et produit à cet égard un
document de recherches d’emploi de l’assurance-chômage. On ne saurait
à ce stade lui reprocher de ne pas avoir tout fait pour retrouver un emploi.
L’intéressé doit par ailleurs pouvoir disposer d'un certain délai pour
s'organiser (ATF 129 III 417 c. 2.2; ATF 114 II 13 c. 5). Il doit avoir
suffisamment de temps pour s'adapter à sa nouvelle situation et l’on ne
doit pas tenir compte d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de
l'obtenir fait défaut.
Il s’ensuit que le grief est infondé.
4.

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4.1 S’agissant du dies a quo, la requête de mesures protectrices de
l’union conjugale ayant donné lieu au prononcé querellé date du 9 janvier
2013 et les époux se sont conventionnellement donné acte du fait qu’ils
vivaient séparés depuis le 31 janvier 2013 . Il est donc correct d’avoir fait
débuter les contributions d’entretien le 1er février 2013, ce que les parties
ne contestent pas. Durant ce mois de février, l’intimé n’était pas encore
au chômage. Il convient donc de faire une distinction entre février et les
autres mois.
En février 2013, l’intimé a encore perçu son salaire habituel.
Le certificat de salaire 2012 indique un salaire annuel brut de 198'972 fr.
et net de 174'371 francs (cf. supra ch. 4). Dans la mesure où les
allocations familiales sont comprises dans le salaire figurant sur le
certificat de salaire, il convient de déduire le montant de ces allocations,
par 4’800 fr., du revenu net. Ainsi, le salaire annuel net de l'intimé s'élève
à 169’571 fr., ce qui revient à un gain mensuel net de 14'130 fr. (montant
arrondi). C'est dès lors ce montant qu'il convient de retenir au titre de
salaire mensuel net de l'intimé pour le seul mois de février 2013.
A partir de mars 2013, l’intimé a perçu des prestations de
l’assurance-chômage. Le montant retenu par le premier juge à ce titre, à
savoir 8'400 fr. par mois, n’est pas en soi remis en cause par l’appelante,
pas plus que par l’intimé, qui n’a pas interjeté appel. Il ne se justifie donc
pas de s’en distancer.
Le montant de la contribution d’entretien devra donc être
différencié sur cette base s’agissant des mois de février et mars 2013.
4.2 L’appelante s’en prend, à juste titre, au montant du minimum
vital, tel qu’arrêté par le premier juge, de 1'200 fr. en ce qui la concerne,
alors qu’elle a la charge de ses deux filles. C’est le montant de 1'350 fr.
qui aurait dû être retenu (Blätter für Schuldbereitung und Konkurs [Bischk]
2009, p. 197).

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Concernant l’intimé, le premier juge a correctement retenu le
montant de 1'350 fr., qui inclut 150 fr. de frais relatifs à l’exercice du droit
de visite.
5. L’appelante soutient que le premier juge a retenu des montants
erronés dans l’établissement des charges de chacune des parties.
5.1
5.1.1 L’appelante fait grief au premier juge d’avoir retenu pour
l’intimé un loyer somptuaire, de 2'400 fr., pour un appartement dont
l’utilité n’est pas démontrée.
Les frais de logement dont il faut tenir compte sont en principe
les frais de logement effectifs ou raisonnables compte tenu d’un certain
nombre de critères. Est déterminant le coût d’un logement raisonnable eu
égard aux prix moyens de location d’un objet de même taille et aux
moyens de l’intéressé, ainsi qu’à ses besoins et à sa situation économique
concrète (Basons Buletti, L’entretien après divorce : méthodes de calcul,
montant, durée et limites, SJ 2007 II p. 85).
En l’espèce, il y a lieu de confirmer le montant retenu par le
premier juge, sous réserve toutefois de distinguer deux périodes (cf. supra
ch. 4). Jusqu’au 30 avril 2013, il faut comptabiliser un montant de 2'400 fr.
par mois (il s’agissait alors d’un appartement meublé de quatre pièces)
puis, à partir du 1er mai 2013, un montant de 2'070 fr., pour un
appartement de trois pièces et demie, charges et garage compris. Ces
montants sont en effet raisonnables, au regard de l'exercice étendu du
droit de visite qu’exerce l’intimé (TF 5A_533/2010 du 24 novembre 2010 c.
2) et des prix pratiqués dans la région compte tenu de la pénurie de
logements vacants. Au surplus, on relèvera que l'appelante séjourne dans
une maison plus spacieuse que l'appartement incriminé.
5.1.2 L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu, sans
justificatif, une prime d’assurance-maladie pour l’intimé de 671 fr. et

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d’avoir affirmé que cette prime correspondrait « peu ou prou à celle qui
est alléguée, et qui sera retenue, par la requérante ».
Sont comprises dans les charges les primes d'assurance-
maladie obligatoire. En cas d'accord des parties, les assurances
complémentaires peuvent être intégrées dans le budget des parties
(Chaix, Commentaire romand, n. 9 ad art. 176 CC; Juge délégué CACI 18
avril 2011/53). Tel est le cas également lorsque l'état de santé d'un époux
est grave (Juge délégué CACI 4 mai 2011/65). Sinon, les assurances non
obligatoires ne sont pas prises en compte (ATF 134 III 323 c. 3).
En l’espèce, le montant de 670 fr. 85, arrondi à 671 fr. par le
premier juge, comprend l’assurance complémentaire. Dans son appel,
l’appelante indique qu’en l’absence de preuve du contraire, seul le
montant forfaitaire de 500 fr. admis par l’appelante peut et doit être
retenu. Dans la mesure où l’intimé produit sa police d’assurance, le
montant de 671 fr. peut être confirmé. Ce résultat se justifie d’autant plus
que le montant retenu pour l’appelante (601 fr.), admis par l’intimé,
comprend vraisemblablement les assurances complémentaires.
5.1.3 L’appelante reproche au premier juge d’avoir pris en compte
dans les charges incompressibles de l’intimé des frais de déplacement
alors que celui-ci est au chômage et qu’il ne fait face à aucun frais relatif à
l’exercice de sa profession. Elle ajoute que les frais de déplacement liés à
l’exercice du droit de visite sont négligeables vu la proximité des domiciles
des parties (4 km).
Les frais de recherche d'emploi sont pris en compte,
notamment les frais de transport y relatifs (Juge délégué CACI 28 mars
2011/23; Bastons Buletti, in SJ 2007 II p. 86).
En outre, il a été convenu entre les parties que l’intimé exerce
un droit de visite étendu sur ses filles et qu’il les amène tous les matins en
voiture à l’école.

- 15 -
Il s’ensuit que l’usage d’un véhicule automobile et les frais s’y
rapportant sont justifiés. Le montant retenu par le premier juge à ce titre
(407 fr.) peut être confirmé, seul le principe (et non pas la quotité du
montant) étant d’ailleurs contesté par l’appelante.
5.1.4 L’appelante soutient que c’est à tort que le premier juge a omis
de tenir compte de la charge fiscale de l’intimé compte tenu de la
situation particulièrement favorable dont les époux bénéficiaient en 2011
et 2012.
Selon la jurisprudence, un solde de plus de 500 fr. à répartir
entre les époux justifie que la charge fiscale courante d'impôts soit prise
en considération (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.2.3; cf. TF
5A_302/2011 du 30 septembre 2011 c. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160:
disponible du couple de 2'500 fr.)
En l’espèce, au regard de la nouvelle situation financière du
couple (chômage de l’intimé), il n’y a pas lieu de prendre en compte la
charge fiscale des époux compte tenu du disponible à partager (432 fr.
selon le premier juge ; 273 fr. 70 pour mars et avril 2013 et 603 fr. 70 à
partir de mai 2013 selon le présent arrêt [cf. infra c. 6.3]).
5.2
5.2.1 L’appelante fait état de charges, documentées, qu’elle prétend
insérer dans son minimum vital : 8 fr.30 par mois d’assurance-accident et
27 fr.60 d’assurance RC ménage.
Le premier juge a arrêté le montant du loyer de l’appelante en
additionnant les charges totales de la maison de [...], pour un montant
annuel de 34'180 fr., et en en retranchant le loyer pris en charge par
l’entreprise, par 6'330 francs. Dans la mesure où les frais mensuels
d’assurance ménage sont des frais de logement, il n’y a pas lieu de les
ajouter aux 34'180 fr. susmentionnés.

- 16 -
L’appelante exploite sa propre entreprise et doit de ce fait
assumer ses propres frais d’assurance accident, qu’il convient donc
d’ajouter à ses charges.
5.2.2 L’appelante ne conteste pas les autres postes de son minimum
vital, à l’exception des frais d’écolage des enfants.
L’appelante conteste en effet la manière dont le premier juge a
comptabilisé les frais d’écolage. Elle estime que ces frais doivent être pris
en compte par les parents proportionnellement à leur revenu. Elle plaide
par ailleurs le maintien du train de vie de ses deux filles.
Seules les charges effectives, dont le débirentier s'acquitte
réellement, doivent être prises en compte (ATF 121 III 20 c. 3a; ATF 126 III
89 c. 3b; TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 4.1.3).
Dans le cas d’espèce, on ignore qui, de l’appelante ou de
l’intimé, s’acquitte de ces frais. Cela étant, il n’est pas inéquitable de
répartir cette charge de manière égale entre les deux parents, comme l’a
fait le premier juge, étant observé que ces derniers se sont entendus en
procédure sur le fait que les frais d’écolage de leurs deux filles étaient une
priorité.
5.2.3 Alors que l’appelante fait état du maintien du train de vie de ses
deux filles pour arrêter leur coût mensuel d’entretien, elle se réfère à la
méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent pour arrêter
le montant de sa propre contribution.
L’argument ne convainc pas. On ne saurait en l’état considérer
que la situation financière des époux est très bonne, ce qui permettrait
l’application de la méthode dite du maintien du train de vie. L’application
de cette méthode n’implique d’ailleurs pas d’analyser les paramètres
relatifs aux revenus et charges du débirentier. Or c’est précisément sur
ces points que porte l’appel.

- 17 -
Cela étant, il se justifie de confirmer les montants pris en
compte par le premier juge, au titre de la base mensuelle des enfants, par
1'000 fr., et des frais d’assurance-maladie.
6. Il convient ainsi, compte tenu des divers éléments retenus ci-
dessus, de recalculer le montant de la contribution d’entretien pour le
mois de février 2013, pour les mois de mars et avril 2013 et dès le 1er mai
2013.
6.1 Le revenu mensuel net de l’appelante, allocations familiales
non comprises, est de 4'914 fr. et ses charges mensuelles incompressibles
sont les suivantes, accusant un découvert de 2'048 fr. 30 :
Base mensuelle Fr. 1’350.-
Base mensuelle enfants Fr. 1'000.-
Loyer Fr. 2’320.-
Assurance-maladie mère/filles Fr. 901.-
Assurance-accident Fr. 8.30
Frais de transport Fr. 133.-
½ écolage [...] Fr. 1’250.-
Total Fr. 6'962 fr. 30
6.2 En février 2013, le revenu de l’intimé est de 14'130 fr. et son
disponible est de 8'052 fr., compte tenu des charges mensuelles
incompressibles suivantes :
Base mensuelle Fr. 1'200.-
Exercice du droit de visite Fr. 150.-
Loyer Fr. 2'400.-
Assurance-maladie Fr. 671.-
Frais de transport Fr. 407.-
½ écolage [...] Fr. 1'250.-
Total Fr. 6'078.-
Pour les mois de mars et avril 2013, le revenu de l’intimé est de
8'400 fr. et son disponible est de 2'322 fr. (8'400 fr. - 6'078 fr.).
A partir du 1er mai 2013, le revenu de l’intimé est de 8'400 fr.,
ses charges sont de 5'748 fr. (le loyer a diminué dès cette date de 2'400
fr. à 2'070 fr.) et son disponible est de 2'652 francs.

- 18 -
6.3 Vu ce qui précède, on aboutit aux montants suivants :
- pour le mois de février 2013 : 8'052 fr. (disponible intimé) - 2'048 fr. 30
(découvert appelante) = 6'003.70 x 60% = 3'602 fr. 25 ; 3'602 fr. 25 +
2'048 fr. 30 = 5'650 fr. 55, arrondi à 5'650 francs.
- pour les mois de mars et d’avril 2013 : 2'322 fr. (disponible intimé) -
2'048 fr. 30 = 273 fr. 70 x 60% = 164 fr. 25 + 2'048 fr. 30 = 2'212 fr. 55,
arrondi à 2'213 francs.
- A partir de mai 2013 : 2'652 fr. (disponible intimé) - 2'048 fr. 30 = 603 fr.
70 x 60% = 362 fr. 25 + 2'048 fr. 30 = 2'410 fr. 55, arrondi à 2'411 francs.
7. Compte tenu de ce résultat et des conclusions prises en
première instance, c’est à bon droit que les dépens de première instance
ont été compensés.
8. En conclusion, l’appel est partiellement admis et le prononcé
réformé dans le sens des considérants.
Si l’appelante obtient gain de cause sur certains des griefs
soulevés, elle n’obtient pas la quotité des contributions réclamées. Sur
cette base, il se justifie de répartir par moitié les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] ; art. 107 CPC) et
de compenser les dépens.

- 19 -
Par ces motifs,
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé au chiffre II de son dispositif comme
suit :
II. dit que S.________ contribuera à l’entretien des siens par le
régulier versement, d’avance, le premier de chaque mois, en
mains d’M.________, d’une pension mensuelle de 5'650 fr. (cinq
mille six cent cinquante francs) pour le mois de février 2013, de
2'213 fr. (deux mille deux cent treize francs) pour les mois de
mars et avril 2013 et de 2'411 fr. (deux mille quatre cent onze
francs), dès et y compris le 1er mai 2013, éventuelles allocations
familiales en sus.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l'appelante par 300 fr.
(trois cents francs) et à la charge de l'intimé par 300 fr. (trois
cents francs).
IV. L'intimé S.________ doit verser à l'appelante M.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de restitution
partielle d'avance de frais judiciaires de deuxième instance.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 20 -
La juge déléguée : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Christophe a Marca (pour M.________),
- Me Violaine Jaccottet Shérif (pour S.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

- 21 -
Le greffier :