vd_gerichte · JI09.036893 · 2010-05-07 · fr
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire


TRIBUNAL CANTONAL
215/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 7 mai 2010
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Denys
Greffière : Mme Bourckholzer
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Art. 461 al. 1 let. b CPC
Vu la déclaration de sinistre faite par Q.________, à ________, à
ECA ETABLISSEMENT CANTONAL D'ASSURANCE (ci-après : ECA), à
Pully, en raison de dommages survenus à son immeuble entre les 18 et 19
janvier 2009, prétendument causés par de forts vents, le 31 décembre
2008,
vu le refus d'ECA du 5 mai 2009 d'indemniser Q.________,
considérant que les dommages qu'il invoque sont exclus de la couverture
d'assurance, mais précisant qu'il peut toutefois, le cas échéant, contester
sa décision devant les tribunaux ordinaires, dans les trente jours suivant la
notification de celle-ci,
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vu l'action ouverte par Q.________ à l'encontre de ECA, le 13
octobre 2009, devant la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
vu le prononcé de la juge de paix du 25 mars 2010, ordonnant
"la disjonction de l'instruction et du jugement concernant la question du
respect du délai d'ouverture d'action" (I), constatant que la cause est en
l'état d'être jugée (II), déclarant irrecevable l'action du demandeur (III),
statuant sur les frais et dépens (IV et V) et rayant la cause du rôle (VI),
vu le recours interjeté par Q.________ le 29 mars 2010 contre
cette décision,
vu la lettre recommandée avec accusé de réception du
Président de la Chambre des recours du 16 avril 2010, impartissant au
recourant un délai de cinq jours dès réception du pli pour refaire son acte
de recours, demandant à celui-ci de préciser s'il conclut à l'annulation de
l'ordonnance attaquée en raison d'une irrégularité de procédure ou s'il
conclut à la réforme de celle-ci, c'est-à-dire à sa modification dans un sens
à préciser (art. 461 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11]), sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu le nouvel acte déposé par Q.________ le 20 avril 2010,
vu les pièces au dossier;
attendu que, tant dans son recours initial que dans son nouvel
acte de recours, Q.________ s'en prend à V.________ Assurance de
protection juridique SA, faisant valoir que celle-ci aurait tardé à l'informer
sur ses droits, ce qui l'aurait conduit à ouvrir action contre ECA avec
retard, et demandant qu'elle soit condamnée à l'indemniser,
que, s'il conclut à l'annulation du prononcé entrepris,
Q.________ invoque toutefois en deuxième instance des griefs qui se

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rapportent exclusivement à V.________ Assurance de protection juridique
SA, lesquels sortent du cadre du procès ouvert à l'encontre d'ECA,
que, dès lors que le recours de Q.________ ne concerne pas le
litige qui l'oppose à ECA, il est irrecevable et ne peut être soumis à
l'examen de la Chambre des recours,
que V.________ conserve toutefois la faculté, le cas échéant,
d'ouvrir une action séparée à l'encontre de V.________ Assurance de
protection juridique SA, s'il estime être fondé à faire valoir des droits,
que l'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________,
- M. Pascal Stouder, agent d'affaires breveté (pour ECA Etablissement
cantonal d'Assurance).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :