vd_gerichte · PE13.026986 · 2017-07-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
354
PE13.026986-ACA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 novembre 2017
__________________
Composition : M.PELLET, président
Mme Rouleau, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Petit
*****
Parties à la présente cause :
A.Z.________, prévenue, représentée par Me Nicolas Saviaux, défenseur de
choix à Lausanne, appelante,
Q.________, prévenu, représenté par Me Alexandre J. Schwab, défenseur de
choix à Genève, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de la
Côte, intimé,
M.________, partie plaignante, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 juillet 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Côte a notamment libéré A.Z.________ de
l’accusation de contravention à la loi fédérale sur la protection des
animaux (I) et lui a alloué une indemnité pour ses frais de défense de
3'240 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (VII). Il a également libéré Q.________
de l’accusation de contrainte (II), a constaté qu’il s’était rendu coupable de
dommages à la propriété (III), l’a condamné à une peine pécuniaire de
trente jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec
sursis pendant deux ans (IV), l’a condamné à une amende de 200 fr.,
convertible en deux jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif (V), a dit que Q.________ était débiteur envers
M.________ d’un montant de 782 fr. 45 à titre de dommage matériel (VI), a
ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD
contenant les photos sous fiche no 4512 (VIII) et a mis une part des frais
de la procédure, soit 1'126 fr. 60 à la charge de Q.________, le solde des
frais, soit 3'633 fr. 40, y compris la part des frais de la procédure
incombant à A.Z.________, étant laissé à la charge de l’Etat (IX).
B. Par annonce du 13 juillet 2017, puis déclaration motivée du 4
août 2017, A.Z.________ a formé appel contre ce jugement. Elle a conclu,
principalement, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité pour ses frais
de défense de 5'561 fr. 50, plus TVA au taux de 8%, soit 6’006 fr. 40, lui
est allouée, subsidiairement, à l’annulation du chiffre VII du dispositif.
Par annonce du 17 juillet 2017, puis déclaration motivée du 8
août 2017, Q.________ a également formé appel contre le jugement du 4
juillet 2017. Il a conclu à sa libération de toute culpabilité et de toute

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peine, et à l’allocation d’une indemnité pour ses frais de défense de
première et deuxième instances au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Par courrier du 14 août 2017, le Ministère public a informé qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déposer un appel joint.
Par courrier du 28 septembre 2017, le Ministère public a
déclaré qu’il renonçait à déposer des conclusions.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissante française, A.Z.________ est née le 18 mars 1966
à [...] en [...]. Elle a consacré quinze ans de sa vie à l’élevage de chevaux.
Depuis 3 ans, elle est conservatrice [...]. La prévenue et Q.________ ont
vécu ensemble pendant quatre ans dans les années nonante avant de se
séparer et de se remettre ensemble en 2010. A cette période, A.Z.________
a rejoint Q.________ en Suisse avec quatre de ses chevaux et des animaux
de compagnie. Une fois sur place, elle a recueilli quatre chèvres et
chevreaux destinés à l’abattoir. Ils se sont ainsi installés à [...], route de
[...]. Leurs problèmes personnels ont commencé dans le courant de
l’année 2013. Le couple s’est séparé en août 2013. Le revenu de son
activité professionnelle de conservatrice s’élève à 20'000 fr. par an. Elle
ne paie pas de loyer et vit avec son nouveau compagnon M.________
depuis son déménagement de [...] en 2014. Sa prime d’assurance-maladie
de base s’élève à 350 fr. par mois. La prévenue n’a pas de dette ni de
fortune particulière.
Le casier judiciaire suisse d’A.Z.________ ne comporte aucune
inscription.
2. Q.________ est né le 27 février 1963 à [...] en [...], pays dont il
est ressortissant. Il est administrateur d’entreprises et travaille depuis
novembre 2016 comme indépendant dans le secteur de l’eau et de

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l’énergie. Son entreprise D.________ SA est en faillite depuis le 27 février
2017. Il ne perçoit aucun revenu, ni jeton d’administrateur. Il vit
actuellement de son capital LPP qu’il a perçu au 31 décembre 2016 pour
s’établir comme indépendant. Sa société K.________ SA est propriétaire de
la maison à [...] qu’il habite avec ses deux enfants. Les charges relatives à
la maison s’élèvent à 5'000 fr. environ par mois. Sa prime d’assurance-
maladie s’élève à 450 fr. mensuellement. Le prévenu a des dettes à
concurrence de 300'000 francs. Sa fortune est composée de sa société
K.________ SA, laquelle lui doit plus de 600'000 fr. à titre d’avance en
compte courant.
Le casier judiciaire suisse de Q.________ est vierge de toute
inscription.
3. Le contexte
A titre préliminaire, on relèvera que depuis novembre 2013,
A.Z.________ et Q.________ occupent les services de police et la justice pour
régler leurs différends. M.________, vétérinaire de son état et nouvel ami
d’A.Z.________, est également impliqué dans certains d’entre eux, de
même que B.Z.________, père d’A.Z.________.
Ainsi, par ordonnance de classement prononcée le 29 mars
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte, la procédure
pénale à l’encontre de M.________ pour tentative de lésions corporelles
simples, dommages à la propriété d’importance mineure et menaces,
contre la prévenue A.Z.________ pour voies de fait, appropriation illégitime
commise au préjudice des proches, vol d’importance mineure, vol commis
au préjudice des proches, dommages à la propriété d’importance mineure,
dommages à la propriété, extorsions et chantage, calomnie,
subsidiairement diffamation, injure, menaces, menaces qualifiées,
contrainte et violation de domicile, contre B.Z.________ pour complicité de
vol et complicité d’extorsion et chantage et contre le prévenu Q.________
pour voies de fait, calomnie, subsidiairement diffamation, injure, menaces
et menaces qualifiées, a été classée.

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L’ordonnance précitée a notamment classé la plainte déposée
le 18 mars 2014 par Q.________ contre M.________ pour tentative de lésions
corporelles et contre A.Z.________ pour menaces (P. 16/1). Les motifs du
classement sont les suivants :
« que Q.________ reproche à M.________ d’avoir, à [...], à la route de [...], le
16 mars 2014, voulu le heurter avec son véhicule de marque Porsche
Cayenne dans le but de lui occasionner des lésions,
que Q.________ reproche à A.Z.________, de l’avoir, le même jour, après cet
incident, menacé à l’aide d’une fourche,
qu’A.Z.________ a été entendue et a catégoriquement contesté les
accusations portées à l’encontre de M.________ et à son encontre,
qu’elle a expliqué que, le jour en question, Q.________ s’est rapidement
dirigé vers le véhicule conduit par M.________ et qu’il l’a frappé à l’aide
d’un cadenas,
que, M.________, dans sa plainte, a donné la même version des faits,
que W.________, le fils d’A.Z.________ a été entendu (PV aud. 4) et a déclaré
que Q.________ lui avait détaillé cet épisode, expliquant avoir donné des
coups sur le capot de la voiture de M.________,
que, selon ce témoin, Q.________ ne lui a jamais dit avoir été heurté par
ledit véhicule et ne présentait aucune blessure le lendemain des faits,
que, dans ces circonstances, au vu des éléments ci-dessus, il convient
d’ordonner un classement de la procédure en faveur de M.________ et
A.Z.________ en vertu de l’art. 319 al. 1 let .b CPP ».
Un rapport d’investigation établi le 25 avril 2014 par le sergent
major Michel Chassot (P. 27) décrit ainsi les circonstances de
l’intervention :
« Dimanche 16 mars 2014, M. M.________ raccompagnait Mme A.Z.________
à son domicile. A [...]. A leur arrivée, M. Q.________ désirait bloquer M.
M.________ dans la propriété en fermant le portail avec un cadenas.
En s’y rendant et pour une raison qui n’a pas été possible de définir, les
auditions et plainte étant contradictoires, M. Q.________ a donné un coup
avec le cadenas sur le capot de la voiture M.________. Dès lors, après avoir

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fermé et bloqué la voiture M.________, M. Q.________ a fait appel à nos
services ».
4. Les faits reprochés
A [...], à la route de [...], le 16 mars 2014, Q.________ a donné
un coup avec un cadenas sur le capot du véhicule conduit par M.________,
alors que ce dernier était dans la cour de la maison. Q.________ a ensuite
fermé le portail d’entrée à l’aide dudit cadenas, empêchant ainsi
M.________ de quitter les lieux. C’est lors de l’intervention de la police que
le portail a été à nouveau ouvert.
M.________ a déposé plainte le 17 mars 2014 (P. 28). Le
montant des réparations des dommages sur le véhicule s’est élevé à 782
fr. 45 (cf. P. 84/1).
5.
5.1 La libération d’A.Z.________ de l’accusation de contravention à
la loi fédérale sur la protection des animaux n’étant pas contestée, ce
point ne sera dès lors pas examiné dans le cadre du présent appel (art.
404 CPP).
5.2 La libération de Q.________ de l’accusation de contrainte
n’étant pas contestée, ce point ne sera dès lors pas examiné dans le cadre
du présent appel (art. 404 CPP).
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par
des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels
d’A.Z.________ et de Q.________ sont recevables.

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
3. Appel d’A.Z.________
3.1 Le premier juge a libéré A.Z.________ du chef de prévention de
contravention à l’art. 28 al. 1 let. a LPA (Loi fédérale sur la protection des
animaux du 16 décembre 2005; RS 455), et lui a alloué une indemnité de
3'240 fr. pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure de
première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP). Il a considéré que l’intéressée,
assistée d'un défenseur de choix, avait droit à une telle indemnité
puisqu'elle avait été libérée. Celle-ci sollicitait une indemnité de 15.89
heures à 370 francs. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, le
premier juge a estimé adéquat de fixer l’indemnité due à 10 heures sur la
base d’un tarif horaire de 300 fr. conformément à l’art. 26a TFIP (Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1).

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3.2 A.Z.________ conteste la réduction de la quantité d’heures
opérée par le premier juge, ainsi que l’application du tarif horaire de 300
francs. Il se justifierait selon elle de retenir un nombre d’heures de 15.89,
au tarif horaire de 350 francs.
3.3 Conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté
totalement ou en partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits de procédure, l'indemnité couvre en particulier les honoraires
d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice
raisonnable des droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral,
l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un
avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou
en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi
justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 1312 ch. 2. 10. 3. 1).
Selon la jurisprudence (ATF 145 IV 45 consid. 2. 1), l'allocation
d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle
peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout
simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel
et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des
personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.
Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne
dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut
pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit
supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le
cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit
être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de
l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact
sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. dans les cas
juridiquement simples, l’activité de l’avocat devait se limiter au minimum,
soit tout au plus à une simple consultation (ATF 138 IV 197 consid. 2. 3.5

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p. 203, JdT 2013 IV 197; TF 6B_1105/2014 du 11 février 2016, consid. 2.1
et réf.).
3.4 L’appelante soutient que les motifs de la décision attaquée
seraient contradictoires. Elle relève que le premier juge a admis que la
cause présentait « quelques difficultés de fait » et « de surcroît des
difficultés juridiques », mais qu’il a simultanément retenu qu’il s’agissait
d’une « cause de simple police » (jugement,
p. 31).
La Cour de céans n’y voit aucune contradiction. En appréciant
d’une part que la cause présentait « quelques difficultés de fait » et « de
surcroît des difficultés juridiques », le premier juge a admis, à juste titre,
que l’activité nécessaire et raisonnable dépassait en l’espèce la simple
consultation, bien qu’il s’agisse d’une contravention, partant, que
l’indemnisation s’avérait justifiée dans son principe. En retenant d’autre
part que la cause était de simple police, ce qui n’est pas contesté, il a
évalué, à juste titre également, cette activité au nombre d’heures en
adéquation avec le mandat, en l’occurrence 10 heures. Par ailleurs, il a
jugé que la rémunération horaire de 300 fr. était également largement
suffisante s’agissant d’une affaire contraventionnelle aux enjeux limités.
Cette rémunération horaire est tout à fait conforme à l’art. 26a TFIP. Mal
fondé, le grief doit dès lors être rejeté.
3.5 Alléguant avoir toujours contesté quelque infraction que ce
soit, l’appelante reproche à la Procureure d’avoir nonobstant continué
d’instruire à son encontre, et persisté à vouloir démontrer sa culpabilité.
Elle se plaint d’avoir été renvoyée pour être jugée devant le Tribunal de
police, alors qu’au final, elle a obtenu l’acquittement.
Le grief de l’appelante est inconsistant, puisque c’est
précisément son acquittement par le Tribunal de police qui fonde son droit
à l’indemnité, laquelle a été fixée pour l’activité accomplie jusqu’à sa
libération par le premier juge, et selon des critères que celui-ci a
appréciés, comme examiné plus haut (cf. ch. 3.4), de manière adéquate.

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3.6 Au vu de ce qui précède, l’appel d’A.Z.________ doit être rejeté.
4. Appel de Q.________
4.1 Le premier juge a retenu notamment que l’appelant avait
donné un coup avec un cadenas sur le capot du véhicule conduit et
appartenant à M.________, alors que ce dernier était dans la cour de sa
maison. Il a considéré que cette version des faits était corroborée par les
témoignages concordants d’A.Z.________ et de son fils W.________ en tout
point conforme au contenu de la plainte de M.________ (jugt, p. 24). Or
l’appelant conteste sa condamnation au motif que M.________, A.Z.________
et W.________ ne pouvaient être entendus en qualité de témoins.
4.2 Selon l’art. 162 CPP, on entend par témoin toute personne qui
n'a pas participé à l'infraction, qui est susceptible de faire des déclarations
utiles à l'élucidation des faits et qui n'est pas entendue en qualité de
personne appelée à donner des renseignements. Selon l’art. 166 al. 1 CPP,
le lésé est entendu en qualité de témoin.
En l’espèce, M.________ a été entendu comme plaignant (cf.
jugt, pp. 3, 4 et 6) sur les faits reproché à Q.________. S’il a été entendu
comme témoin (cf. jugt, p. 11), c’est exclusivement concernant les faits
reprochés à A.Z.________. Quant à cette dernière, elle a été entendue
uniquement comme prévenue (cf. jugt, pp. 2, 3, 7 et 13). Quant à
W.________, fils de la prévenue A.Z.________, celui-ci n’ayant pas participé à
l’infraction, il correspond à la définition du témoin de l’art. 162 CPP. Il a
d’ailleurs été entendu en cette qualité durant l’enquête, et a indiqué son
lien de parenté avec l’une des parties (PV aud. 4, l. 28), de sorte que le
premier juge était parfaitement apte à apprécier la valeur probante de son
témoignage. Si dans sa décision (cf. jugt, p. 24) le magistrat évoque les
témoignages concordants d’A.Z.________ et de son fils W.________, c’est
sans violation de l’art. 162 CPP dès lors qu’aucun d’eux n’avait participé à
l’infraction au sens de cette disposition. Le grief doit donc être rejeté.

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4.3 L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour dommage à
la propriété au sens de l’art. 144 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0). Il soutient que le premier juge ne pouvait pas
se fonder sur l’ordonnance de classement prononcée le 29 mars 2017
ensuite de sa plainte pour tentative de lésions corporelles (cf. jugement,
pp. 24 et 25). Il allègue en outre que le rapport de police serait lacunaire.
Enfin, il n’aurait eu aucune raison d’agir comme il l’avait fait, à savoir
frapper le capot d’une voiture avec un cadenas, s’il n’avait pas été
menacé.
4.4 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe
in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes
raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 précité, consid.
2.2.2).

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L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad
art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références
jurisprudentielles citées).
4.5 Se rend coupable de dommages à la propriété celui qui aura
endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui.
De façon générale, l'art. 144 CP vise tout comportement tendant à causer
un dommage, qui peut consister soit dans une atteinte à la substance de
la chose, soit dans une atteinte à sa fonctionnalité. L'atteinte peut
consister à détruire ou à altérer la chose. Mais elle peut aussi consister
dans une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en
réduire l'usage, les propriétés, les fonctions ou l'agrément. L'auteur se
rend coupable de dommages à la propriété dès qu'il cause un changement
de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais ni
effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250, consid. 2;
Pellet/Favre/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007/2011,
n. 1.3
ad art. 144 CP).
En l’espèce, le premier juge s’est fondé, pour retenir les faits
litigieux, sur les déclarations concordantes d’A.Z.________ et de son fils
W.________, qui corroborent le contenu de la plainte de M.________. Il s’est

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en outre appuyé, non pas sur le fait qu’une ordonnance de classement
avait été rendue ensuite de la plainte de Q.________, mais sur la motivation
de cette ordonnance, que le premier juge a fait sienne, à savoir que
l’appelant n’avait pas mentionné, lorsqu’il avait détaillé les faits au témoin
W.________, le fait qu’il aurait été heurté par le véhicule de M.________. Ces
éléments suffisent à entraîner la condamnation de Q.________ pour
dommages à la propriété, sans violation de la présomption d’innocence.
L’appel s’avère ainsi également mal fondé sur ce point.
4.6 L’appelant reproche encore au premier juge de ne pas lui avoir
alloué une indemnité pour ses frais de défense au sens de l’art. 429 CPP,
alors que son défenseur de choix a adressé au tribunal sa note de frais le
27 juin 2017, soit au lendemain de l’audience de jugement.
4.7 Le prévenu peut formuler sa demande d’indemnisation au sens
de l’art. 429 CPP au moment de l’abandon des poursuites, avant que le
Ministère public ne rende une ordonnance de classement ou encore avant
ou à l’audience de jugement (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, 2ème éd., Bâle 2016, n. 31 ad 429 CPP, et la réf. cit.).
Une indemnisation ne peut être refusée au motif que le prévenu n’a élevé
aucune prétention alors qu’il n’a pas été interpellé (ibid.,
n. 29 ad 429 CPP).
En l’espèce, l’appelant a été cité à comparaître devant le
Tribunal de police par avis du 10 avril 2017. Cet avis comportait
notamment l’invitation à déposer, si l’acquittement total ou partiel était
plaidé et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP était réclamée, une
demande écrite chiffrée et justifiée, au plus tard à l’ouverture des débats.
Or lorsqu’il a comparu à l’audience devant le Tribunal de police le 26 juin
2017, l’appelant, dont le défenseur de choix n’était pas présent, n’a pris
aucune conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité pour ses frais de
défense. A juste titre, l’appelant ne reproche pas à l’autorité un défaut
d’interpellation préalable s’agissant de son indemnisation en cas
d’acquittement. Une telle interpellation est en effet avérée. Par ailleurs et
surtout, l’appelant admet lui-même que la production de la note

- 19 -
d’honoraires de son conseil, intervenue le lendemain de l’audience, était
tardive. Ainsi, faute d’avoir élevé une quelconque prétention au sens de
l’art. 429 CPP avant la clôture des débats de première instance, l’appelant
est forclos à le faire en seconde instance.
4.8 Au vu de ce qui précède, l’appel de Q.________ doit être rejeté.
5. Ayant conclu à son acquittement, Q.________ ne conteste pas la
peine en tant que telle. Examinée d’office, la Cour de céans considère que
la peine prononcée a été fixée en application des critères légaux à charge
et à décharge et conformément à la situation personnelle de l’appelant.
Adéquate, la peine pécuniaire de trente jours-amende, à 30 fr. le jour, doit
être confirmée. Il en va de même de l’amende de 200 fr., convertible en
deux jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif.
6. En définitive, les appels d’A.Z.________ et de Q.________ doivent
être rejetés, et le jugement de première instance intégralement confirmé.
Il n’y a dès lors pas matière à indemnisation des appelants pour la
procédure de deuxième instance en application de l’art. 429 CPP.
Vu l’issue de la cause, l’émolument d’arrêt, par 1’830 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010] ; RSV 312.03.1), sera mis par moitié à la
charge de l’appelante A.Z.________, par moitié à la charge de l’appelant
Q.________, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44, 47, 50,
106 et 144 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :

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I. Les appels sont rejetés.
II. Le jugement rendu le 4 juillet 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. libère A.Z.________ de contravention à la Loi fédérale sur
la protection des animaux;
II. libère Q.________ de contrainte;
III. constate que Q.________ s’est rendu coupable de
dommages à la propriété;
IV. condamne Q.________ à une peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs) avec sursis pendant 2 (deux) ans;
V. condamne Q.________ à une amende de 200 fr. (deux
cents francs), convertible en 2 (deux) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif;
VI. dit que Q.________ est débiteur envers M.________ d’un
montant de 782 fr. 45 (sept cent huitante-deux francs et
quarante-cinq centimes) à titre de dommage matériel;
VII. alloue à A.Z.________ une indemnité pour ses frais de
défense de 3'240 fr. (trois mille deux cent quarante francs) au
sens de l’art. 429 al. 1 lit. a CPP;
VIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction du CD contenant les photos sous fiche no 4512;
IX. met une part des frais de la procédure, soit 1'126 fr. 60
(mille cent vingt-six francs et soixante centimes) à la charge
de Q.________, le solde des frais, soit 3'633 fr. 40 (trois mille six
cent trente-trois francs et quarante centimes), y compris la
part des frais de la procédure incombant à A.Z.________, étant
laissé à la charge de l’Etat."
III. Les frais de la procédure d'appel, par 1'830 fr., sont mis par
moitié à la charge de Q.________, par 915 fr., et par moitié à la
charge d’A.Z.________, par 915 francs.

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IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 novembre 2017, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour A.Z.________),
- Me Alexandre J. Schwab, avocat (pour Q.________),
- M. M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :