vd_gerichte · PE25.011002 · 2025-06-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.011002-ENE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 221 al. 1 let. b et 237 al. 2 let. g CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juin 2025 par I.________
contre l’ordonnance rendue le 25 mai 2025 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° PE25.011002-ENE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) I.________ fait l’objet d’une instruction pénale en raison de
soupçons de la commission de plusieurs cas d’escroqueries de type « faux
policiers », qui consistent pour les auteurs à convaincre des personnes
âgées ou vulnérables de leur remettre leurs cartes bancaires et leurs
codes, ou de prélever directement de l’argent au bancomat ou au guichet,
sous différents prétextes, par exemple déplacer les fonds pour les mettre
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dans un coffre pour plus de sécurité ou vérifier qu’un compte n’a pas fait
l’objet de prélèvements frauduleux. I.________ a admis être impliqué dans
plusieurs cas qui sont en cours d’identification. En l’état, deux plaignantes
ont été identifiées : U.________, âgée de 76 ans, victime d’un prélèvement
frauduleux de 500 fr. en date du 24 avril 2025, et V.________, dont on sait
pour l’heure qu’elle a remis aux auteurs, le 21 mai 2025, soit à la veille de
ses 80 ans, un montant total de 38'000 fr. et qu’elle a tenté de leur
remettre un montant total de 24'300 francs.
Il est par ailleurs reproché à I.________ d’avoir, à tout le moins à
deux reprises, conduit des véhicules automobiles à des vitesses de 218 et
de 211 km/h, dans le courant du mois de mai 2025.
b) I.________ a été appréhendé le 21 mai 2025 à 22h00 et son
audition d’arrestation a eu lieu le 23 mai 2025 dès 9h17. Lors de son
interrogatoire en présence de son défenseur d’office, il a en substance
admis les faits qui lui sont reprochés, tout en mettant en cause d’autres
personnes, qu’il a dit ne pas connaître.
B. a) Le 23 mai 2025, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a saisi le Tribunal des mesures de
contrainte d’une demande de détention provisoire d’I.________ pour une
durée de deux mois, invoquant l’existence d’un risque de collusion.
Par déterminations du 24 mai 2025, I.________ a contesté
l’existence d’un risque de collusion et conclu principalement à sa
libération immédiate, subsidiairement au prononcé d’une interdiction de
contact avec les personnes en lien avec les faits au titre de mesure de
substitution, plus subsidiairement à sa mise en détention pour une durée
de deux semaines.
b) Par ordonnance du 25 mai 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire d’I.________ (I), a fixé la durée
maximale de la détention provisoire à 2 mois, soit au plus tard jusqu’au 20
juillet 2025 (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).

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Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré qu’il existait
de forts soupçons de la commission d’un crime ou d’un délit étant donné
que, s’agissant des faits en relation avec V.________, I.________ avait admis
son implication, qu’il avait été reconnu sur planche photographique par un
témoin, qu’il conduisait le véhicule signalé par un autre témoin, et que,
s’agissant des faits commis au détriment d’U.________, il était mis en cause
par des images de vidéosurveillance. Le tribunal a également estimé qu’il
existait un risque de collusion, l’enquête ne faisant que débuter et
plusieurs actes d’instruction étant en cours pour déterminer l’ampleur de
l’activité délictueuse d’I.________ ainsi que pour identifier ses complices et
commanditaires. Il n’était pas exclu que ces mesures en entraînent
d’autres. Dans l’attente du résultat de ces opérations, il convenait d’éviter
à tout prix qu’I.________ interfère avec l'instruction en entrant en contact
avec ses comparses non identifiés afin de les prévenir et de convenir
d’une version commune. Le tribunal a encore retenu que le principe de la
proportionnalité était respecté, aucune mesure de substitution n’étant
susceptible de pallier le risque à satisfaction et la durée de détention
requise paraissant proportionnée aux mesures à intervenir ainsi qu’à la
peine susceptible d’être prononcée en cas de condamnation.
C. Par acte du 4 juin 2025, I.________, par son défenseur d’office,
a recouru contre cette ordonnance et conclu, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’il était libéré immédiatement.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme de l’ordonnance en ce sens que,
en lieu et place de la détention, il lui soit interdit d’approcher ou d’entrer
en contact de quelques manières que ce soit avec toute personne en lien
avec les faits qui lui sont reprochés, que ce soit des coauteurs, complices
ou victimes, pour une durée de deux mois.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le Code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore
la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal par un détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui
en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis
des infractions du même genre (let. c). Conformément à l’art. 221 al. 1bis
CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
peuvent exceptionnellement être ordonnées si le prévenu est fortement
soupçonné d’avoir porté gravement atteinte à l’intégrité physique,
psychique ou sexuelle d’autrui en commettant un crime ou un délit grave
et qu’il y a un danger sérieux et imminent qu’il commette un crime grave
du même genre.

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Les conditions prévues par l’art. 221 al. 1 CPP sont alternatives
et non cumulatives (TF 7B_386/2024 du 30 avril 2024 consid. 2.3).
3. Le recourant ne conteste pas que pèsent sur lui de sérieux
soupçons de commission d’un crime ou d’un délit, à juste titre au vu de
ses aveux et de l’existence de preuves matérielles de son implication dans
les faits en cause.
4.
4.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion. Il
relève qu’il s’est spontanément expliqué sur ses activités délictueuses et
affirme qu’il ne serait pas en position d’influencer ou de menacer qui que
ce soit dans la mesure où il se trouverait « en bas de l’échelle » et où il ne
connaitrait pas l’identité de ses commanditaires. En outre, le véhicule qu’il
a utilisé pour se déplacer avec V.________ afin de se rendre à la poste pour
que cette dernière procède à des retraits d’argent ayant été fouillé et le
contenu de son téléphone portable ayant été extrait, il soutient que
l’essentiel des éléments techniques qui pourraient étayer ou contredire
ses déclarations auraient déjà été sécurisés. Enfin, il allègue que le
tribunal n’aurait pas démontré en quoi une concertation avec d’autres
personnes en prévision d’une confrontation future serait encore possible
ou utile dans la mesure où le dossier contient des éléments techniques
figés.
4.2 Il peut notamment y avoir collusion lorsque le prévenu tente
d'influencer les déclarations que pourraient faire des témoins, des
personnes appelées à donner des renseignements ou des coprévenus,
ainsi que lorsqu'il essaie de faire disparaître des traces ou des moyens de
preuve. En tant que motif de détention avant jugement, le danger de
collusion vise à empêcher le prévenu de mettre en danger la recherche de
la vérité. Pour retenir l'existence d'un risque de collusion, l'autorité doit
démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font
apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres propres à entraver
la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes
lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes

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d'instruction doivent être encore effectués et en quoi la libération du
prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent
en ligne de compte le comportement adopté par le prévenu au cours de la
procédure, ses caractéristiques personnelles, son rôle dans l'infraction
ainsi que ses relations avec les personnes qui l'accusent. Entrent aussi en
considération la nature et l'importance des déclarations, respectivement
des moyens de preuve susceptibles d'être menacés, la gravité des
infractions en cause et le stade de la procédure. Plus l'instruction se
trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les
exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont
élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF
7B_337/2025 du 8 mai 2025 consid. 3.2.1 et les références citées).
4.3 En l’espèce, c’est à tort que le recourant soutient que le risque
de collusion ne serait pas suffisamment concret. Certes, il a reconnu, à
tout le moins pour l’essentiel, les faits qui lui sont reprochés, mais il a
aussi déclaré qu’il avait agi avec la complicité ou sur l’instigation de
tierces personnes. Or, le seul fait qu’il prétende ne pas les connaître ne
suffit pas pour évacuer tout risque de collusion, dès lors qu’on conçoit
aisément qu’il puisse vouloir protéger ses comparses, d’autant plus si,
comme il le soutient, il ne serait qu’un exécutant et que son activité
relèverait du « bas de l’échelle ». Ainsi, l’hypothèse selon laquelle le
recourant n’aurait pas dit aux enquêteurs tout ce qu’il sait de ses
comparses est suffisamment sérieuse pour que l’on doive concrètement
redouter que, s’il devait être mis en liberté, il tente de prendre contact
avec eux pour les renseigner sur les éléments de l’enquête et, partant,
qu’il rende plus difficile l’élucidation des faits, voire l’interpellation des
individus impliqués. On concèdera encore au recourant que les données
contenues dans les téléphones saisis en ses mains ont d’ores et déjà été
extraites et que, selon le rapport d’investigation établi par la police de
sûreté le 22 mai 2025 (P. 5), les premiers contrôles visuels ont permis la
découverte de vidéos susceptibles d’attester les excès de vitesse qui lui
sont reprochés, ainsi que d’autres vidéos montrant des personnes dans
son véhicule avec des liasses de billets de banque. Il reste qu’il importe de
laisser aux enquêteurs, qui n’en sont qu’aux prémices de leurs

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investigations, le temps qui leur est nécessaire pour procéder à une
analyse approfondie des données récoltées, pour réaliser les
recoupements utiles, pour mener les investigations complémentaires que
les découvertes qu’ils pourraient faire commanderont et pour confronter le
recourant aux résultats produits par ces enquêtes, le tout sans que celui-ci
soit en mesure d’interférer dans l’instruction. Il s’ensuit que c’est à bon
droit que le tribunal a retenu que le risque de collusion présenté par le
recourant était suffisamment concret pour justifier que sa détention
provisoire soit ordonnée.
5.
5.1 Le recourant fait grief au Tribunal des mesures de contrainte
de ne pas avoir ordonné une interdiction de contact au titre de mesure de
substitution en lieu et place de la détention provisoire. Selon lui, le simple
fait que l’identité de toutes les personnes concernées ne soit pas connue
ne serait pas suffisant pour considérer que cette mesure ne permettrait
pas d’écarter le risque de collusion. Il n’aurait au demeurant pas d’intérêt
à entrer en contact avec des coprévenus pour les influencer dans la
mesure où il a reconnu son implication dans les faits qui lui sont
reprochés.
5.2 Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3
Cst. ; pour la procédure pénale, cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), il convient
d’examiner les possibilités de mettre en œuvre d’autres solutions moins
dommageables que la détention (règle de la nécessité), qui représente
l’ultima ratio (ATF 140 IV 74 consid. 2.2, JdT 2014 IV 289 ; TF 7B_337/2025
du 8 mai 2025 consid. 3.2.2). Cette exigence est concrétisée par l’art. 237
al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs
mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la
détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre
le même but que la détention.
Selon l'art. 237 al. 2 CPP, fait notamment partie des mesures
de substitution l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines
personnes (let. g). La liste contenue dans cette disposition est exemplative

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et le juge de la détention peut également, le cas échéant, assortir les
mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité
(ATF 145 IV 503 consid. 3.1 ; TF 7B_337/2025 précité consid. 3.2.2).
5.3 En l’espèce, contrairement à ce que le recourant prétend, la
mesure de substitution qu’il propose, qui consisterait à prendre
l’engagement de ne pas entrer en contact avec toutes les personnes
concernées par l’enquête, est impropre à pallier le risque de collusion
constaté ci-devant. En effet, de même que le recourant ne peut pas être
cru sur parole lorsqu’il prétend ne pas connaître ses complices et/ou
commanditaires, il ne peut pas lui être fait aveuglément confiance pour ne
pas prendre contact avec ces derniers. Une telle mesure reposant
uniquement sur sa bonne volonté, elle n’offre pas une garantie suffisante
au vu du risque de collusion qu’il présente (cf. TF 1B_431/2022 du 2
septembre 2022 consid. 2.3).
6. La détention provisoire respecte le principe de
proportionnalité, que ce soit au regard de la peine susceptible d’être
prononcée en cas de condamnation ou du temps que nécessite la mise en
œuvre des mesures d’investigation qui sont en cours.
7. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Il y a lieu d’allouer à Me Karine Stewart Harris, défenseur
d’office du recourant, une indemnité pour la procédure de recours. A
défaut de liste d’opérations et compte tenu du mémoire de recours
déposé, il convient de retenir 2 heures d’activité nécessaire d’avocat au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit
360 francs. Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 %
des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 7 fr. 20, et la TVA au taux de

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8,1 % sur le tout, par 29 fr. 75. L’indemnité d’office s’élève au total à 397
fr. en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, qui sont constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et de
l’indemnité due au défenseur d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par
397 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office sera exigible du recourant dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 25 mai 2025 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Karine Stewart Harris, défenseur
d’office d’I.________, est fixée à 397 fr. (trois cent nonante-sept
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me Karine Stewart Harris, par 397 fr.
(trois cent nonante-sept francs), sont mis à la charge
d’I.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible d’I.________ dès que sa situation
financière le permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Karine Stewart Harris, avocate (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :