vd_gerichte · AP23.001396 · 2023-01-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
66
AP23.001396
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 92 CP ; 382 al. 1 CPP ; 38 al. 1 LEP ; 18 et 64 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 23 janvier 2023 par
K.________ contre la décision rendue le 20 janvier 2023 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP23.001396, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 11 septembre 2018, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que
K.________ s’était rendu coupable de vol, d’escroquerie par métier, de faux
dans les titres et de violation d’une obligation d’entretien et l’a condamné
à une peine privative de liberté de 3 ans et 4 mois, sous déduction de 396
351

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jours de détention avant jugement. Ce jugement a été confirmé par
jugement de la Cour d’appel pénale du 15 avril 2019.
b) Les 13 janvier, 24 février, 3 et 16 avril, 7 juillet et, en
dernier lieu, le 16 octobre 2020, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a convoqué K.________ aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe afin
qu’il y exécute la condamnation précitée, ainsi que les peines privatives
de liberté résultant de conversion d’amendes impayées.
Le 18 janvier 2021, K.________, par son conseil de choix, a
demandé à l’OEP d’annuler l’ordre d’exécution de peine du 16 octobre
2020, invoquant un état de santé préoccupant ne lui permettant pas
d’exécuter une peine privative de liberté.
Il a produit une attestation médicale datée du 20 novembre
2020 émanant du Dr [...], dont il résultait qu’au vu de son état de santé,
K.________ aurait besoin de plusieurs consultations et contrôles médicaux
pour au moins 18 mois, la durée dépendant de l’évolution de la situation.
L’exécution d’une peine privative de liberté pouvait, selon ce médecin,
interférer de manière significative et négative avec l’évaluation et la prise
en charge médicale de la pathologie de l’intéressé, raison pour laquelle
dite exécution devrait être repoussée jusqu’à la fin de sa prise en charge,
soit jusqu’à ce qu’une intervention chirurgicale ait pu être réalisée si
l’indication opératoire était confirmée, puis dans les trois mois suivants
dite intervention.
Il a également produit un certificat médical daté du 6 janvier
2021 émanant du Dr [...], médecin généraliste, dont il résultait que l’état
de santé (diabète, et fragilité psychique notamment) de K.________ et la
prise en charge de ses parents âgés ne lui permettaient pas d’être
incarcéré.
c) Le 20 janvier 2021, l’OEP a maintenu son ordre d’exécution
de peine et a transmis le dossier au médecin conseil du Service

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pénitentiaire afin qu’il le renseigne sur la compatibilité de l’état de santé
de K.________ avec l’exécution d’une peine privative de liberté.
Par avis du 28 janvier 2021, la Dre [...], médecin conseil, a
informé l’OEP que K.________ était inapte à subir une peine privative de
liberté en raison de son état de santé, compte tenu notamment d’une
possible intervention chirurgicale à venir.
L’OEP a annulé son ordre d’exécution de peine le 5 février
2021.
d) Le 26 novembre 2021, K.________, par son conseil de choix,
a adressé à l’OEP deux nouveaux certificats médicaux. Le premier, daté du
14 octobre 2021, relatait que son état de santé était toujours en cours
d’évaluation en vue d’une éventuelle intervention chirurgicale, qui pourrait
avoir lieu au début de l’automne 2022, de sorte qu’il pourrait exécuter une
peine privative de liberté à partir du début de l’année 2023. Le second,
daté du 17 novembre 2021, exposait que l’état de santé de K.________ ne
lui permettait pas d’être incarcéré durant une période de 12 mois au
moins.
Par avis du 23 décembre 2021, la Dre [...] a informé l’OEP que
K.________ souffrait de pathologies très sérieuses nécessitant un suivi
médical régulier et parmi lesquelles l’une aboutirait peut-être à une
intervention chirurgicale à l’automne 2022. Ce médecin a considéré que
K.________ était apte à subir une incarcération, celui-ci étant suivi
ambulatoirement et, sous réserve qu’il soit pris en charge par le Service
médical et psychiatrique pénitentiaire (ci-après : SMPP) et qu’il poursuive
ses investigations médicochirurgicales au CHUV.
Le 23 mars 2022, l’Office d’exécution des peines a convoqué
K.________ à l’établissement de détention fribourgeois de Sugiez le 1er
septembre 2022 afin qu’il y exécute la condamnation du 11 septembre
2018.

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e) Le 24 mars 2022, K.________ a transmis à l’OEP un certificat
médical émanant du Dr [...], dont il résultait en substance que son état de
santé psychique et physique ne lui permettait pas de subir une
incarcération en raison de diverses pathologies, notamment un risque de
dépression, ainsi qu’un risque de décompensation cardiaque (infarctus ou
insuffisance cardiorespiratoire) nécessitant un accès rapide aux soins.
K.________ a également transmis un rapport médical daté du
27 juin 2022 émanant du Dr [...], spécialiste en cardiologie, concluant qu’il
était fondamental que l’intéressé puisse bénéficier d’une rééducation
cardiaque ambulatoire, celui-ci ayant bénéficié d’une coronarographie
mettant en évidence des lésions coronariennes diffuses non-significatives.
Un traitement agressif des FRCV (facteurs de risque cardio-vasculaire)
était préconisé, ainsi qu’une rééducation cardiaque « pour changer de
style de vie et pratiquer des exercices réguliers ».
K.________ a encore produit divers documents médicaux
antérieurs, émanant du même médecin et se recoupant dans le rapport
précité, ainsi qu’une attestation de traitement de réadaptation
cardiovasculaire, entre le 21 août 2022 et le 21 novembre 2022, à raison
de 3 demi-journées par semaines, auprès de l’Hôpital Riviera-Chablais.
Le 23 août 2022, K.________, par son conseil de choix, a à
nouveau transmis les documents précités à l’OEP, ainsi qu’un certificat
médical daté du
22 août 2022 émanant du Dr [...], reprenant le contenu du précédant.
Par avis du 25 août 2022, la Dre [...] a informé l’OEP que
K.________ devrait pouvoir bénéficier d’un programme de réadaptation
cardiovasculaire et qu’une fois cette mesure thérapeutique réalisée, elle
estimait qu’il serait apte à subir une peine privative de liberté, à partir de
l’automne 2022, sous réserve d’une prise en charge par le SMPP.
Le 29 août 2022, l’OEP a annulé son ordre d’exécution de
peine émis le 23 mars 2022.

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B. Le 7 septembre 2022, l’Office d’exécution des peines a
convoqué K.________ à l’établissement de détention fribourgeois de Sugiez
le 24 janvier 2023 avant 10h00 afin qu’il y exécute la condamnation du 11
septembre 2018.
Le 14 décembre 2022, cet ordre d’exécution de peine a été
renouvelé avec la précision qu’une nouvelle peine, de 60 jours-amende à
30 fr. convertible en 60 jours de peine privative de liberté de substitution
prononcée le 18 décembre 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne devait être exécutée conjointement à la
condamnation du 11 septembre 2018.
Le 17 janvier 2023, K.________, par son conseil de choix, a fait
valoir que son état de santé ne lui permettait pas d’exécuter une peine
privative de liberté. Il a produit un certificat médical émanant du Dr [...]
daté du 17 janvier 2023, dont il ressortait qu’il n’était pas en état d’être
incarcéré, pour une durée indéterminée, en raison de souffrances
rhumatologiques, un essai d’infiltration cervicale s’étant révélé inefficace
et ayant retardé une rééducation cardiaque.
Il a également produit un certificat émanant du Dr [...] daté du
13 janvier 2023, dont il résultait que la péjoration de son état de santé ne
lui permettait pas d’effectuer une condamnation.
Par avis du 20 janvier 2023, la Dre [...] a informé l’OEP que
K.________ était médicalement apte à subir une peine privative de liberté,
sous réserve d’une prise en charge par le SMPP et de la poursuite de ses
traitements rhumatologiques, notamment en évitant tout port de charge,
ou gestes répétitifs des membres supérieurs, par exemple dans une
activité occupationnelle.

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Par décision du 20 janvier 2023, l’OEP a maintenu son ordre
d’exécution de peine du 14 décembre 2023 et a sommé K.________ de se
présenter le 24 janvier 2023 à l’établissement de détention de Sugiez.
K.________ n’a pas donné suite à cette convocation.
C. a) Par acte du 23 janvier 2023, K.________ agissant seul, a
recouru contre la décision de maintien de l’ordre d’exécution de peine du
20 janvier 2023 en concluant à ce que soit constatée son inaptitude
médicale à effectuer une peine privative de liberté (1), que les ordres
d’exécution de peine des 14 décembre 2022 et 20 janvier 2023 soient
annulés (2), que l’effet suspensif soit accordé à son recours (3), qu’une
expertise médicale soit ordonnée en vue de trancher les positions
divergentes entre ses médecins traitant et le médecin conseil du Service
pénitentiaire (4), que son inaptitude à exécuter une peine privative de
liberté soit constatée sur cette base (5) et que les frais soient mis à la
charge de l’Etat (6).
Il a joint à son envoi plusieurs des documents médicaux
précités, ainsi qu’un nouveau certificat médical émanant du Dr [...], daté
du
23 janvier 2023, faisant état d’un risque non négligeable d’infarctus du
myocarde, sous l’effet de stress, nécessitant une prise en charge rapide.
Ce médecin évoque sa crainte qu’une intervention suffisamment rapide ne
puisse pas avoir lieu en détention.
b) Le 24 janvier 2023, la Présidente de la Chambre des recours
pénale a rejeté la requête d’effet suspensif dans la mesure où elle était
recevable.
Le 25 janvier 2023, le conseil de choix de K.________ a requis la
reconsidération de la décision sur effet suspensif précitée et a demandé
que son client soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

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Le 26 janvier 2023, l’OEP, interpellé, a déclaré qu’il n’était pas
disposé à reporter l’exécution de la peine de K.________ et, se référant à
l’avis du médecin conseil du Service pénitentiaire, a implicitement conclu
au rejet du recours.
Le 27 janvier 2023, le conseil de choix de K.________ a déposé
des déterminations et a requis la mise en œuvre d’une expertise médicale.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser le report de l'exécution de la peine (art. 19 al. 1
let. k LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant doit avoir un
intérêt actuel et pratique au recours respectivement à l'examen des grief
soulevés ; cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours
qu'à celui où l'arrêt est rendu, un intérêt général ou de fait étant

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insuffisant (TF 1B_364/2022 du 21 décembre 2022 consid. 1.1.1 et les
références citées). La simple perspective d'un intérêt juridique futur ne
suffit pas non plus ; l'intérêt actuel est déterminé en fonction du but
poursuivi par le recours et des conséquences et de la portée d'une
éventuelle admission de celui-ci ; il fait défaut en particulier lorsque la
décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet ou encore
lorsque l'admission du recours ne permettrait pas la réparation du
préjudice subi (TF 1B_364/2022 précité consid. 1.1.1). Il n'est renoncé
exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se
reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues,
si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant
qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment
important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée
de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; TF 1B_364/2022 précité consid.
1.1.1 ; TF 6B_112/2022 du 10 novembre 2022 consid. 1.1).
1.3 Selon l’art. 64 al. 1 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), une partie peut demander à l'autorité
de réexaminer sa décision. L’autorité entre en matière sur la demande si
l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure
notable depuis lors (al. 2 let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des
moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la
première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque (let. b), ou si la première décision a été
influencée par un crime ou un délit.
1.4 Une conclusion en constatation de droit n'est recevable que
lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (TF
1B_284/2021 du
28 juillet 2021 consid. 2.2.5 ; TF 1B_272/2021 du 29 juin 2021 consid. 1 ;
TF 1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2.1.4).
1.5 En l’espèce, il n’est pas contesté que K.________ n’a pas
recouru en temps utile contre l’ordre d’exécution de peine du 14
décembre 2022. Il y a ainsi d’emblée lieu de constater que le recours est

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irrecevable en tant qu’il est dirigé contre cette décision, dès lors que la
conclusion 2 du recours tend à son annulation.
1.6 Il y a cependant lieu de considérer que le recours – interjeté en
temps utile et dans les formes prescrites – est recevable en tant qu’il est
dirigé contre la décision rendue par l’OEP le 20 janvier 2023, maintenant
l’ordre d’exécution précité. En effet, d’une part, cette décision constitue
un refus implicite de réexamen de l’ordre d’exécution de peine du 14
décembre 2022 – qui peut être requis en application de l’art. 64 LPA-VD et
qui l’a été à tout le moins implicitement dans la correspondance du conseil
du recourant le 17 janvier 2023 – et qui peut donc faire l’objet d’un
recours au sens de l’art. 38 LEP. D’autre part, il y a lieu de considérer que
le recourant dispose encore d’un intérêt actuel et pratique à recourir
contre la décision en cause quand bien même la date de la convocation
est passée, dans la mesure où l’objet de la contestation est susceptible de
se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues.
1.7 Enfin, le recours est irrecevable en tant qu’il tend à la
constatation de l’inaptitude médicale de K.________ à exécuter une peine
privative de liberté, des conclusions actives n’étant pas exclues et ayant
du reste été prises dans le sens de l’annulation du refus de réexaminer
l’ordre d’exécution de peine du 14 décembre 2022. Au demeurant, le
recourant n’expose pas en quoi une telle conclusion serait recevable et la
décision attaquée ne porte pas sur cette question.
2. Le recourant soutient que l’exécution d’une peine privative de
liberté constituerait un danger pour sa vie, ce qui serait attesté par son
dossier médical. Il invoque qu’il souffre de problèmes cardiaques, qu’il est
censé suivre une réhabilitation du cœur à raison de trois fois par semaine,
que ce traitement a été retardé en raison d’autres problèmes de santé,
qu’il doit prendre des médicaments en cas de douleur à la poitrine et que
lorsque cela ne fonctionne pas, il doit faire appel aux secours en raison
d’un risque important d’infarctus. Il requiert qu’une expertise médicale

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soit mise en œuvre afin de trancher entre les positions divergentes de ses
médecins traitants et le médecin conseil du Service pénitentiaire.
2.1 Selon la jurisprudence, l'ajournement de l'exécution d'une
peine s'assimile dans ses motifs à l'interruption de son exécution prévue
par l'art. 92 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0 ; TF
6B_511/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2.1 et les références citées).
Selon cette disposition, l'exécution des peines et des mesures peut être
interrompue pour un motif grave. Même lorsque le droit cantonal ne
réglemente pas expressément l'ajournement de l'exécution d'une peine
privative de liberté, le condamné a la possibilité de présenter une
demande en ce sens. La décision relève de l'appréciation et l'intéressé n'a
pas de droit inconditionnel à l'ajournement. Parallèlement, l'intérêt public
à l'exécution des peines entrées en force ainsi que le principe d'égalité de
traitement restreignent considérablement le pouvoir d'appréciation des
autorités appelées à statuer sur une telle demande. Ainsi, la seule
éventualité qu'une personne condamnée puisse être atteinte dans sa vie
ou sa santé ne justifie-t-elle pas encore que l'entrée en exécution soit
renvoyée sine die. Encore faut-il que de telles atteintes apparaissent
comme la conséquence très probable de l'entrée en exécution. Et même
dans cette hypothèse, il y a lieu d'apprécier le poids respectif des intérêts
privés et publics en considérant, singulièrement, outre les aspects
médicaux, le type et la gravité des faits pour lesquels l'intéressé a été
condamné ainsi que la durée de la peine à exécuter (TF 6B_558/2021 du
20 mai 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_930/2019 du 24 septembre 2019 consid.
4.1 et les références citées).
L'exécution de la peine ne peut être différée pour une durée
indéterminée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le
pouvoir d'appréciation de l'autorité d'exécution est limité par l'intérêt de la
société à l'exécution des peines et par le principe de l'égalité dans la
répression (ATF 108 Ia 69 consid. 2c ; TF 6B_558/2021 précité consid. 3.1 ;
TF 6B_511/2013 précité consid. 2.1). L'exécution de la peine ne peut en
principe être interrompue que si le condamné se trouve, pour une période
indéterminée, ou à tout le moins pour une certaine durée, incapable de

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subir l'exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé (ATF
136 IV 97 consid. 5.1 et les références citées ; TF 6B_558/2021 consid.
3.1). Le motif médical invoqué est toujours grave si la poursuite de
l'exécution met concrètement en danger la vie du condamné. Dans les
autres cas, la gravité requise peut être atteinte si la poursuite de
l'exécution, sans menacer directement la vie du condamné, fait
néanmoins courir un risque sérieux pour sa santé (ATF 136 IV 97 consid.
5.1). Le report de l'exécution de la peine pour une durée indéterminée ne
doit être admis qu'avec une grande retenue. La simple éventualité d'un
danger pour la vie ou la santé ne suffit manifestement pas à le justifier. Il
faut qu'il apparaisse hautement probable que l'exécution de la peine
mettra en danger la vie ou la santé de l'intéressé (ATF 108 Ia 69 consid. 2c
;
TF 6B_558/2021 précité consid. 3.1 ; TF 6B_511/2011 précité consid. 2.1).
2.2 En l’espèce, le recourant ne conteste pas qu’il n’a pas recouru
contre l’ordre d’exécution de peine du 14 décembre 2022, aux termes
duquel l’OEP l’a sommé de se présenter à l’établissement de détention de
Sugiez, considérant qu’il était apte à être incarcéré en se fondant sur le
rapport du médecin conseil du Service pénitentiaire du 25 août 2022. Il
s’ensuit que, si l’intéressé entendait obtenir le réexamen de cette
décision, il lui incombait de démontrer que l'état de fait à la base de celle-
ci s'était modifié dans une mesure notable depuis lors (art. 64 al. 2 let. a
LPA-VD), ou de se prévaloir de faits ou de moyens de preuve importants
qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne
pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b).
Or, en l’occurrence, ni le recourant, ni son conseil, ne font valoir la
violation d’une norme, en particulier de l’art. 64 LPA-VD, ni n’exposent en
quoi les faits se seraient modifiés depuis la reddition de l’ordre
d’exécution de peine du 14 décembre 2022, contre lequel aucun recours
n’a été interjeté. Il apparaît au demeurant que tel n’est pas le cas. En
effet, la situation médicale de K.________ – plus particulièrement ses
problèmes cardiaques – était connue de l’OEP à cette époque et elle n’a à
l’évidence pas évolué. L’intéressé se prévaut des mêmes documents
médicaux, et en a certes produit d’autres actualisés en janvier 2023, mais

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qui n’apportent rien de nouveau et qui ne font pas non plus état d’une
aggravation des problèmes de santé déjà connus de l’autorité. D’ailleurs,
le 20 janvier 2023, le médecin conseil du Service pénitentiaire a confirmé
que K.________ était médicalement apte à subir une peine privative de
liberté, pour autant qu’il soit pris en charge par le SMPP et poursuive ses
traitements rhumatologiques, et évite tout port de charge ou gestes
répétitifs des membres supérieurs. C’est ainsi à juste titre que, dans sa
décision du 20 janvier 2023, l’OEP a considéré que les conditions pour un
réexamen au sens de l’art. 64 LPA-VD n’étaient pas réalisées et, ni le
recourant, ni son conseil n’exposent dans le cadre de la présente
procédure de recours que tel serait le cas et en quoi.
Par surabondance, contrairement à ce qu’il soutient, l’état de
santé du recourant ne revêt pas le niveau de gravité requis par la
jurisprudence stricte précitée pour justifier un report d’exécution de la
peine au sens de l’art. 92 CP. En effet, si le médecin généraliste de
K.________ évoque effectivement des problèmes cardiaques depuis 2021,
dans son dernier certificat médical daté du 23 janvier 2023, ce dernier
n’évoque plus – comme il l’avait fait dans ses précédents certificats – que
l’état de santé de son patient est incompatible avec une incarcération,
mais se limite à exposer un risque lié à la rapidité d’une éventuelle prise
en charge si elle devait s’avérer nécessaire. Quant au certificat du Dr [...],
daté du 13 janvier 2023, il se limite quant à lui à évoquer une
incompatibilité d’incarcération « par rapport à la péjoration de son état de
santé » sans autre précision ni diagnostic, ce qui est insuffisant. Surtout, il
résulte du rapport médical établi le 27 juin 2022 par le spécialiste en
cardiologie consulté par K.________ que la coronarographie mettait en
évidence des lésions coronariennes diffuses non-significatives. Ce médecin
considérait alors qu’il était fondamental que le patient puisse bénéficier
d’un traitement agressif des facteurs de risque cardio-vasculaire et d’une
rééducation cardiaque ambulatoire « pour changer de style de vie et
pratiquer des exercices réguliers ». Le cardiologue n’a toutefois pas
évoqué une impossibilité liée à une éventuelle détention, ni un risque de
survenance imminente d’infarctus, ni la nécessité d’une opération,
éventualité qui avait conduit, en 2020, l’ensemble des praticiens consultés

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par le recourant, tout comme le médecin conseil du Service pénitentiaire,
à conclure que l’intéressé était inapte à être incarcéré à cette époque.
Plus concrètement, à l’heure actuelle, s’il est constant que K.________
souffre de problèmes cardiaques, il s’avère que ceux-ci sont traités par le
biais d’une médication, mais qu’aucune mesure urgente n’est envisagée
pour le surplus, hormis une rééducation cardiaque pour un changement de
style de vie. On ne voit ainsi pas que la vie de l’intéressé soit davantage
en danger en détention qu’à domicile, étant par ailleurs précisé que
l’établissement de détention de Sugiez bénéficie d’un service médical
susceptible d’assurer une prise en charge suffisamment rapide en cas de
besoin.
Quant à la mesure d’instruction requise par le recourant, elle
est inutile puisque les prétendues contradictions évoquées par ce dernier
n’en sont en réalité pas. En effet, d’une part, il n’y a aucune contradiction
entre le rapport du cardiologue du recourant et l’avis du médecin conseil.
D’autre part, comme on vient de le voir, le médecin traitant de l’intéressé
ne conclut désormais plus à une impossibilité d’être incarcéré mais
évoque uniquement un risque lié à la rapidité de prise en charge,
problématique que le médecin conseil du Service pénitentiaire a pris en
compte. Au demeurant, on ne voit pas quel autre praticien serait mieux à
même de se déterminer sur la question liée à la rapidité d’intervention des
secours en milieu carcéral que le médecin conseil du Service pénitentiaire.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et la décision du 20 janvier 2023, maintenant
l’ordre d’exécution de peine du 14 décembre 2022, confirmée.
Il s’ensuit que la demande de reconsidération de la décision
sur effet suspensif du 24 janvier 2023, déposée le 25 janvier 2023, est
sans objet.
Il ressort du dossier que la situation financière du condamné
est obérée. Par ailleurs, on ne saurait considérer que le recours était

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dénué de chance de succès et il convient de relever que l’assistance d’un
mandataire professionnel était nécessaire, compte tenu de la relative
complexité des questions à examiner. L’assistance judiciaire doit dès lors
être octroyée au recourant et l’avocat Yves Cottagnoud lui sera désigné en
qualité de conseil d’office pour la procédure de recours (cf. art. 18 al. 4
LPA-VD).
Au vu de l’activité déployée par l’avocat ainsi que de la nature
de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 360 fr., correspondant à 2 heures
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, plus
la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 30, soit à 396 fr. au total en chiffres
arrondis.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office, seront provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
Le recourant sera tenu au remboursement des frais,
comprenant l’indemnité due à son avocat d’office, laissés provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (cf. art. 123 CPC
[Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 20 janvier 2023 est confirmée.

- 15 -
III. La demande de reconsidération de la décision sur effet
suspensif du
24 janvier 2023 est sans objet.
IV. L’assistance judiciaire est accordée à K.________ pour la
procédure de recours, Me Yves Cottagnoud étant désigné en
qualité d’avocat d’office et une indemnité de 396 fr. (trois cent
nonante-six francs) lui étant allouée à ce titre.
V. Les frais de la présente procédure, comprenant les frais
d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que
les frais imputables à l’assistance du conseil d’office du
recourant, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI. K.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, sera tenu de
rembourser à l’Etat les frais d’arrêt provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
ainsi que l’indemnité allouée à son conseil d’office pour la
procédure de recours, par 396 fr. (trois cent nonante-six
francs), dès qu’il sera en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yves Cottagnoud, avocat (pour K.________), (et par efax)
- M. K.________, (et par efax)
- Ministère public central, (et par efax)
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines, (et par efax)
- Etablissement de détention fribourgeois de Sugiez, (et par efax)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :