vd_gerichte · PE23.001941 · 2024-01-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.001941-EKT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 janvier 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 décembre 2023 par
U.________ contre l’ordonnance rendue le 21 novembre 2023 par le
Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE23.001941-
EKT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Préambule
Par le passé, le Procureur […], N.________, a statué sur trois
plaintes déposées par U.________ dans lesquelles ce dernier mettait en
cause plusieurs magistrats, avocats, membres du Conseil d’Etat et autres
fonctionnaires, les suspectant de faire partie d’une organisation criminelle,
infiltrée dans l’Etat et violant les droits fondamentaux.
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Les dossiers, référencés sous PE20.012456-[...], PE22.017463-
[...] et PE22.011302-[...], ont été clôturés par le Procureur [...], N.________,
par des ordonnances de non-entrée en matière. Le plaignant n’a jamais
recouru contre ces décisions.
a) Par acte du 22 janvier 2023, adressé au Ministère public de
la Confédération, U.________ a déposé plainte contre le Procureur [...]
N.________. Il lui reproche en substance de s’être à tort saisi de l’affaire
référencée sous PE22.011302-[...] et d’avoir rendu une ordonnance de
non-entrée en matière. Il estime que seul le Ministère public de la
Confédération était compétent pour traiter de sa plainte. Il suspecte dès
lors N.________ de faire aussi partie de l’organisation criminelle citée en
préambule.
b) Le 22 janvier 2023, le Ministère public de la Confédération a
engagé une procédure de fixation de for avec le Ministère public central
du canton de Vaud (P. 5). Par courrier du 30 janvier 2023, le Ministère
public vaudois a accepté sa compétence (P. 6).
c) Par avis du 15 mars 2023, U.________ a été invité à se
déterminer sur la compétence du Ministère public vaudois.
d) Par écrit du 31 mars 2023, U.________ s’est opposé à la
reprise de for par le Ministère public central du canton de Vaud. A l’appui
de sa contestation, le plaignant explique en substance que les faits
reprochés au Procureur […] N.________ ne pouvaient pas être dissociés
d’autres plaintes déposées auprès du Ministère public de la Confédération
dénonçant l’« organisation criminelle » (P. 9). Il estime, encore une fois,
que c’est cette autorité qui serait compétente en la matière.
e) Une ordonnance de reprise d’enquête a été rendue le 8 mai
2023.
f) Par courrier du 25 mai 2023 adressé au Ministère public
central, U.________ a contesté le contenu de l’ordonnance précitée (P. 10).

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Le dossier a été transmis au Tribunal pénal fédéral pour éventuel
traitement (P. 12). Faute de déterminations de U.________ destinées à
préciser son intention de recourir, dans le délai imparti, le Tribunal pénal
fédéral n’est pas entré en matière et a retourné le dossier au Ministère
public central (P. 13, 14 et 15).
Par courrier du 20 juillet 2023, U.________ a transmis au
Procureur général du canton de Vaud la copie de la correspondance qu’il a
adressé au Tribunal pénal fédéral (P. 17).
B. Par ordonnance du 21 novembre 2023, le Procureur général du
canton de Vaud a refusé d’entrer en matière (I), a dit qu’il ne serait donné
aucune suite à toute éventuelle nouvelle plainte/dénonciation que
U.________ viendrait à déposer dans le même contexte de fait (II) et a dit
que les frais, par 900 fr., étaient mis à la charge de U.________ (III).
Le Procureur général a motivé son ordonnance comme il suit :
« En l’espèce, le Procureur [...] [...] n’a fait qu’exercer les devoirs
intrinsèques à sa fonction en acceptant sa compétence et en rendant la décision
de clôture. C’est d’ailleurs sur la base du droit en vigueur et des éléments
ressortissant du dossier que le procureur visé a rendu une ordonnance de reprise
de cause ainsi qu’une ordonnance de non-entrée en matière (P. 16/3). Aucun acte
illite ne peut, à ce titre, lui être reproché. Aucun recours n’a par ailleurs été
déposé par le plaignant contre dites décisions. Le Procureur [...] [...] ne s’est
partant pas rendu coupable d’abus d’autorité. L’article 312 CP ne trouve par
conséquent pas application.
Après analyse des ordonnances rendues dans les précédentes affaires par le
procureur [...] susnommé, on constate que leur contenu ne permet pas de
soupçonner que ce dernier adopterait une conduite contraire à l'honneur, et ne
comporte aucun fait propre à porter atteinte à sa considération. Partant, les
éléments objectifs et subjectifs de la diffamation, comme toute autre infraction
contre l’honneur, ne sont pas réalisés.
S’agissant de la contrainte invoquée, le prévenu ne fait état, dans ses courriers,
d’aucun fait permettant de soupçonner la réalisation de cette infraction. Il va
sans dire que le fait pour un procureur de se saisir d’un dossier et de rendre des
décisions qui ne satisfont pas le plaignant ne constitue pas une entrave à sa
liberté. Les éléments tant objectifs que subjectifs de l’infraction de contrainte ne
sont manifestement pas remplis.
Partant, la plainte du 22 janvier 2023 ne contient aucun élément permettant
d’entrevoir le moindre indice de la commission d’une quelconque infraction.

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Au fur et à mesure des procédures engagées par le plaignant, le dépôt de
plaintes résulte manifestement de son insatisfaction concernant leur issue. Ce
ressentiment ne fait toutefois pas apparaître le procureur précité comme l’auteur
d’une infraction au sens de la loi pénale.
(…) Le plaignant a manifestement pris l’habitude de déposer plainte contre les
magistrats ou fonctionnaires qui n’agissent pas conformément à ses attentes ou
ne rendent pas des décisions qui vont dans son sens. [...] a fait preuve d’une
témérité certaine lors du dépôt de sa plainte du 22 janvier 2023, dénuée de
substance et nullement de nature à fonder un quelconque soupçon de
commission d’une infraction.
[...] sera dès lors être astreint à payer les frais de justice et ce, en application de
l’article 420 CPP.
(…) Pour finir, l’entêtement du plaignant à surcharger les autorités pénales de
plaintes sans fondement à l’encontre des magistrats ou fonctionnaires en charge
des affaires le concernant, lorsque leur issue ne lui donne pas raison, doit être
acté. Il convient désormais de mettre un terme à ce processus importun, si bien
que d’éventuelles nouvelles plaintes portant sur le même complexe de faits ne
seront purement et simplement pas prises en compte par le Ministère public du
canton de Vaud ».
C. Dans un courrier du 7 décembre 2023 adressé au Procureur
général du canton de Vaud, U.________ déclare que l’ordonnance de non-
entrée en matière du 21 novembre 2023 « ne respecte pas les Valeurs
inscrites dans la Constitution fédérale ainsi que celles inscrites dans les
conventions internationales dont la CEDH et la déclaration universelle des
droits de l’Homme de 1948 (ONU) ». Il ajoute « En bref, vous savez que
vous violez l’accès à des Tribunaux indépendants en violant à la fois la
règle de conflit de droit et en protégeant les criminels qui utilisent la
violation du conflit d’intérêt avec les interventions des Bâtonniers pour
commettre de crime en toute impunité ».
Le 14 décembre 2023 le Procureur général a transmis ce
courrier à la Chambre de céans avec la mention suivante : « (…) Monsieur
U.________ semble, dans un courrier du 7 décembre 2023, contester
l’ordonnance de non-entrée en matière du 21 novembre 2023. Quand bien
même il n’a pas recouru formellement auprès de votre autorité, il se
pourrait que son écrit doive être interprété comme un recours (…) ».

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Le 20 décembre 2023, la direction de la procédure a imparti un
délai de 10 jours à U.________ pour indiquer si son courrier du 7 décembre
2023 devait être interprété comme un recours et, le cas échéant, contre
quelle décision il était dirigé.
Par courrier du 29 décembre 2023, U.________ a répondu ce qui
suit : « (…) Selon le respect des règles de la bonne foi, je ne peux donc
pas vous répondre. Vous devez attendre que I. CASSIS fasse respecter les
Valeurs inscrites dans la CEDH, à moins de décider de violer de manière
crasse les droits de notre peuple (…) ». Il a encore indiqué qu’il
transmettait la correspondance du 20 décembre 2023 à « la Ministre de la
justice, Elisabeth Baume-Schneider (…) » et que « tant que le Conseil
fédéral n’aura pas respecté ses engagements, je ne peux pas répondre à
vos questions et vous êtes tenue de respecter l’art. 9 de la Constitution
fédérale qui ne vous permet pas de donner un délai plus court que le délai
effectif de réponse du Conseil fédéral » (P. 21).
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 L'art. 385 al. 1 CPP prévoit que si le code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer
précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision ( let. b) et les moyens de preuve qu'elle
invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent
être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (arrêts TF

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6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées). La
motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l'acte lui-même et ne saurait être complétée ultérieurement (cf. TF
6B_1447/2022 précité). La motivation doit être complète, si bien qu'un
simple renvoi à d'autres écritures n'est pas suffisant (TF 6B_1447/2022
précité).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces
exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier
le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
toutefois pas de remédier un défaut de motivation dans le mémoire en
question (TF 6B_1447/2022 précité). Elle vise uniquement à protéger le
justiciable contre un formalisme excessif de la part de l'autorité, sachant
que, comme rappelé plus haut, la motivation de l'acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci. Elle ne saurait dès lors être complétée
ou corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être
appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi (TF 6B_1447/2022 précité).
1.3 En l’espèce, dans son courrier du 7 décembre 2023 au
Procureur général, le recourant dit que l’ordonnance de non-entrée en
matière « ne respecte pas les Valeurs inscrites dans la Constitution
fédérale ainsi que celles inscrites dans les Conventions internationales
dont la CEDH et la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948
(ONU) ». Il ajoute « En bref vous savez que vous violez l’accès à des
Tribunaux indépendants en violant à la fois la règle de conflit de droit et
en protégeant les criminels qui utilisent la violation du conflit d’intérêt
avec les interventions des Bâtonniers pour commettre de crime en toute
impunité ». Dans son acte refait, daté du 29 décembre 2023, il n’a pas
précisé ses motifs, mais invoqué qu’il n’était pas en mesure de le faire.
Dans ces conditions, il faut constater que le recourant ne
développe aucun argument factuel ou juridique à l’encontre du

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raisonnement exposé par le Procureur général, et encore moins un
argument propre à démontrer le début d’un soupçon de commission d’une
infraction par le Procureur [...] N.________, alors que l’ordonnance examine
précisément, sous l’angle des art. 173, 181 et 312 CP, les reproches
formulés par l’intéressé dans sa plainte. Dans son acte du 7 décembre
2023, le recourant affirme que l’ordonnance attaquée ne respecte pas une
série de normes supérieures mais ne procède à aucune démonstration à
cet égard ; pour le surplus, ses actes des 7 et 29 décembre 2023 ne
formulent que des propos sans aucun lien compréhensible avec
l’ordonnance attaquée. Manifestement, ils ne respectent pas les exigences
posées par l’art. 385 CPP et la jurisprudence y relative.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de U.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. U.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :