vd_gerichte · JY15.041432 · 2015-11-02 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY15.041432
378
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 novembre 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 5 par. 1 let. f CEDH ; 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________,
actuellement détenu dans les locaux de l’établissement de [...], à [...],
contre l’ordonnance rendue le 1er octobre 2015 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère:
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En fait :
A. Par ordonnance du 1er octobre 2015, le Juge de paix du district
de Lausanne a ordonné la détention dès le 1er octobre 2015 pour une
durée de six mois de J.________, alias C.________, né le [...] 1993, originaire
de Biélorussie, actuellement détenu dans les locaux de l’établissement de
[...], [...], [...] (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal
pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré que J.________ avait
démontré, tant par son comportement que par ses déclarations, qu'il
n’avait aucune intention de collaborer à son départ ni de quitter la Suisse,
et qu’il avait tenté de se soustraire à son refoulement, de sorte qu’il se
justifiait d’ordonner sa mise en détention au sens de l’art. 76 al. 4 LEtr (loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), le renvoi
étant au demeurant exécutable dans un délai prévisible.
Le 2 octobre 2015, le Président du Tribunal cantonal a désigné
Me Olivier Boschetti en qualité de conseil d’office de J.________.
B. a) Par acte du 15 octobre 2015, J.________ a recouru contre
l'ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais, principalement à sa
réforme et à la levée de la mesure de contrainte prise à son encontre et,
subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée au Juge de
paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a produit un
onglet de cinq pièces sous bordereau.
b) Dans ses déterminations du 28 octobre 2015, le Service de
la population (ci-après : SPOP) a conclu au rejet du recours. Il a produit
deux pièces hors bordereau.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. J.________, de nationalité biélorusse, est né le 24 février 1993.
Le 30 août 2012, J.________, qui se présentait sous l’identité de
C.________, né le 1er juin 1996, a déposé une demande d’asile. Par décision
du 2 juillet 2013, l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé
d’accorder à l’intéressé le statut de réfugié, rejeté sa demande d’asile et
ordonné son renvoi de Suisse avec un délai de départ au 27 août 2013,
faute de quoi il s’exposerait à des mesures de contrainte. Il a estimé que
les faits allégués par le requérant, qui avait indiqué avoir été témoin de
l’assassinat de ses parents, qui distillaient illégalement de l’alcool, par des
voisins saouls, dont l’un faisait partie de la police, frappaient d’emblée par
leur caractère rocambolesque, leur narration par l’intéressé leur conférant
un caractère encore plus improbable. En outre, ni la situation politique
régnant dans le pays d’origine du requérant ni aucun autre motif ne
s’opposaient au rapatriement.
Par arrêt du 3 septembre 2013, le Tribunal administratif
fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé le 31 juillet 2013 par
J.________ à l’encontre de la décision précitée. Le 4 octobre 2013, l’ODM lui
a donc octroyé un nouveau délai de départ au 18 octobre 2013.
2. Lors d’un entretien de départ du 18 octobre 2013, le SPOP a
informé J.________, qui se présentait alors toujours sous l’alias C.________,
que s’il ne respectait pas les décisions des autorités fédérales et ne
quittait pas la Suisse et/ou s’il ne collaborait pas à l’obtention des
documents d’identité permettant son départ, il s’exposerait à des mesures
de contrainte. A cette occasion, l’intéressé a indiqué qu’il était encore
mineur et qu’il ne pensait pas qu’il soit possible de le renvoyer.
Le 8 novembre 2013, le SPOP a formé une demande de
soutien à l’exécution du renvoi auprès de l’ODM, indiquant que l’intéressé

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n’avait pas de document d’identité et qu’il avait refusé de remplir le
formulaire Bélarus.
Le 14 novembre 2013, l’ODM a sollicité auprès des autorités
biélorusses la délivrance de documents de voyage pour la personne de
C.________.
Par courrier du 11 janvier 2014, les autorités biélorusses ont
indiqué que C.________ était inconnu de leurs fichiers.
3. Le 22 août 2014, J.________, qui se présentait toujours sous la
fausse identité de C.________, a sollicité auprès de l’ODM le réexamen de
sa décision du 2 juillet 2013.
Le 3 septembre 2014, l’ODM a rejeté la demande de réexamen
présentée. Il a notamment retenu que les nouveaux documents produits
par l’intéressé ne pouvaient pas rendre authentiques et véridiques ses
allégations relatives à l’assassinat de ses parents, qui avaient
précédemment été jugées invrai-semblables. Il a en outre estimé que le
suivi psychothérapeutique du requérant ne justifiait pas le réexamen de la
décision et, au surplus, que des centres psycho-thérapeutiques spécialisés
existaient dans son pays d’origine. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un
recours.
4. Le 29 mai 2015, le SPOP a sollicité la Police cantonale afin
qu’elle procède à des recherches Interpol s’agissant de C.________.
Dans un rapport du 13 juillet 2015, la Police cantonale a
indiqué que la personne concernée avait été interpelée le 9 juin 2015 à
Yverdon-les-Bains pour des vols par effraction dans des appartements et
que, suite à cette appréhension, une demande avait été envoyée à l’IP
Minsk. Il en ressortait que l’intéressé pouvait être identifié comme étant
J.________, né le [...] 1993, titulaire d’un passeport biélorusse délivré le 23
novembre 2009.

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Le 19 août 2015, l’ODM a informé le SPOP que les autorités
biélorusses avaient confirmé la nationalité de l’intéressé avec sa véritable
identité et qu’un vol de retour pouvait être organisé.
Le 27 août 2015, J.________ a refusé de signer une déclaration
de retour volontaire.
Le 11 septembre 2015, J.________ ne s’est pas présenté à
l’embarquement d’un vol pour Minsk, dont le plan de vol lui avait été
communiqué le 3 septembre 2015.
5. Par requête du 7 septembre 2015, J.________ a déposé auprès
de l’ODM une seconde demande de réexamen de la décision de renvoi du
2 juillet 2013. Par décision du 9 septembre 2015, l’ODM a une nouvelle
fois rejeté la demande de réexamen de l’intéressé. Il a relevé que les
nouveaux éléments présentés par celui-ci ne permettaient pas de prouver
ses assertions relatives à l’assassinat de ses parents ni de rendre celles-ci
plus crédibles.
6. Par requête du 1er octobre 2014, le SPOP a requis du Juge de
paix du district de Lausanne qu'il ordonne la détention administrative de
J.________ pour une durée de six mois afin de préparer son retour dans son
pays d'origine.
Une audience a eu lieu le même jour, en présence de
l'intéressé, accompagné d’une personne de confiance, ainsi que d'un
représentant du SPOP. A cette occasion, J.________ a notamment déclaré
qu'il refusait de quitter la Suisse.
7. Le 23 octobre 2015, J.________ a refusé une nouvelle fois
d’embarquer sur un vol de ligne en partance pour la Biélorussie.
Le SPOP a donc sollicité l’organisation d’un vol spécial à
destination de Minsk auprès de [...].

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8. a) J.________ est célibataire et n'a pas d'enfant.
b) Le 19 septembre 2014, il a fait l’objet d’une condamnation
à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à 30 fr. pour vol et
séjour illégal.
c) Par certificat médical du 30 juin 2014, la Dresse E.________,
médecin psychiatre, et le thérapeute K.________, psychologue
psychothérapeute FSP, tous deux praticiens auprès de la Consultation
psychothérapeutique pour migrants de l’association « [...]», ont constaté
chez J.________ un état dépressif et une anxiété généralisée en lien avec
l’assassinat de ses parents dont il avait été témoin en 2012.
Dans un rapport médical du 11 juillet 2014 destiné à l’ODM, les
mêmes praticiens ont retenu, au stade de l’anamnèse, que l’intéressé
avait assisté, le
27 août 2012, à l’assassinat de ses parents, impliqués dans la fabrication
d’alcool clandestin, par des voisins, dont l’un faisait partie de la police. Pris
de peur, J.________ avait alors fui jusqu’en Suisse. Ils ont posé le diagnostic
de modification durable de la personnalité après une expérience de
catastrophe en lien avec la disparition et le décès de membres de sa
famille. Ils ont indiqué que le pays d’origine de leur patient présentait des
difficultés d’accès aux structures de soins psychothérapeutiques
nécessaires. Ils ont également relevé que le fait que le patient ait été
témoin de l’assassinat de ses parents, qu’il n’ait aucun réseau familial de
soutien, ainsi que les difficultés d’accéder à des soins adéquats et la
crainte de représailles sur sa personne étaient autant de facteurs qui
iraient à l’encontre d’un traitement médical dans son pays d’origine.
Dans un nouveau rapport du 23 septembre 2015 destiné à
l’ODM, la Dresse [...] et le thérapeute K.________ ont réitéré, s’agissant de
J.________, le diagnostic de modification durable de la personnalité après
une expérience de catastrophe en lien avec la disparition et le décès de
membres de sa famille. Ils ont intégralement repris l’anamnèse du rapport

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du 11 juillet 2014, à savoir notamment que l’intéressé aurait assisté à
l’assassinat de ses parents par des voisins le 27 août 2012.
En d roit :
1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres
mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l’art 20
LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr;
art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours
civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le
recours est formellement recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2. a) Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée
et documentée du SPOP du 1er octobre 2015, il a procédé à l’audition du
recourant le même jour en présence d’un juriste de ce service. Les
déclarations de l'intéressé ont été résumées au procès-verbal dans ce
qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l’issue de l’audition, le
Juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention, et sa décision
motivée a été notifiée le 5 octobre 2015 au recourant, soit dans le délai
légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Le recourant a été
informé de son droit de demander la désignation d’un conseil d’office (art.
24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office lui a d'ailleurs été désigné.
Le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté, la
procédure a été régulière, ce dont l'intéressé ne disconvient pas.

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b) La Chambre des recours civile revoit librement la décision
de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée.
Les pièces produites par le recourant et par le SPOP sont
recevables et ont été prises en compte dans la mesure de leur utilité.
3. a) Le recourant fait valoir en premier lieu une violation de l’art.
5 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) et de l’art. 76 LEtr. Il
invoque notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme dans l'affaire Jusic et soutient qu’il n’a pas fourni de fausse
identité et a employé les voies légales pour tenter d’obtenir un droit de
séjour en Suisse. En outre, il indique que s’il a refusé d’embarquer dans un
vol devant le ramener en Biélorussie, il a continué à séjourner à Lausanne
et n’a pas cherché à se soustraire aux autorités helvétiques. Ainsi, il
estime qu’il n’y aurait pas d’indices suffisants permettant de supposer
qu’il tenterait de quitter son lieu de vie pour échapper à une quelconque
intervention de l’autorité en vue de son renvoi, de sorte que sa détention
serait illicite.
b) Selon l’art. 5 par. 1 let. f CEDH, nul ne peut être privé de sa
liberté, sauf s’il s’agit de la détention régulière d’une personne contre
laquelle une procédure d’expulsion est en cours et selon les voies légales.
Il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant
est intervenue selon les voies légales au sens de cette disposition.
Aux termes de l'art. 76 aI. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de
renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité
compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, placer la personne
concernée en détention si des éléments concrets font craindre que celle-ci

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entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art.
90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou aI. 4 LAsi (loi fédérale du 26 juin 1998
sur l’asile ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure
qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces
deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à
l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et
peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, 3e éd., Zurich 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la
jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger a
déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver
les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse
clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il
n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 Il 56
condid. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF
2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1).
c) En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une décision de
renvoi qui a été confirmée sur recours dans un arrêt du Tribunal
administratif fédéral du
3 septembre 2013, un délai au 18 octobre 2013 lui étant octroyé pour
quitter la Suisse. Le recourant n’a toutefois pas respecté cette décision et
est demeuré en Suisse, nonobstant l’avertissement qui lui a été fait le 18
octobre 2013 qu’il risquait, s’il ne quittait pas le territoire helvétique,
d’être soumis à des mesures de contrainte.
En outre, contrairement à ce qu’il prétend, l’intéressé s’est
d’emblée présenté aux autorités chargées de l’examen de sa requête
d’asile sous une fausse identité, prétendant être né en 1996, alors qu’il
était né en 1992, probablement parce qu’il pensait qu’en étant mineur, il
aurait plus de chance d’obtenir l’asile en Suisse. Le recourant a ensuite
persisté dans sa fausse identité, allant même jusqu’à produire un certificat
de décès au nom de ses parents prétendument assassinés par des voisins.
Ce n’est que grâce aux recherches effectuées par la Police cantonale que

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sa véritable identité a pu être établie, près de deux ans après la décision
de non-entrée en matière rendue par l’ODM. Ainsi, on ne peut que
constater que le recourant a tenté d’entraver les démarches en vue de
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement
inexactes.
Par la suite, le recourant a clairement démontré son intention
de ne pas retourner dans son pays d'origine, ainsi qu’en attestent son
refus de signer une déclaration de retour volontaire, son refus de prendre
le vol pour Minsk le
11 septembre 2015 selon le plan de vol qui lui avait été communiqué, ou
encore ses déclarations lors de l'audience du Juge de paix du 1er octobre
2015. Compte tenu de la détermination vérifiée de J.________ de ne pas
retourner en Biélorussie ainsi que de son nouveau refus de prendre place
à bord de l'avion à destination de Minsk le 28 octobre 2015, il est patent
que le recourant entend ne pas collaborer à son renvoi, de sorte qu'on doit
admettre l'existence d'un risque de fuite. Sa détention n'est dès lors en
aucun cas disproportionnée. Aucune autre mesure moins contraignante
n'est apte à offrir la même assurance que la détention administrative et
une telle mesure n'est d'ailleurs pas proposée ou envisageable. Dans ces
conditions, la détention ordonnée en vue de faire exécuter la décision de
renvoi est conforme aux principes dégagés par la jurisprudence pour
l’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.
4. a) Le recourant se prévaut également de ses troubles de
santé. Il fait valoir qu’il souffre depuis plusieurs années de troubles
psychiatriques sévères et que le traitement sous forme d’un suivi
psychothérapeutique hebdomadaire ne serait pas possible dans son pays
d’origine, notamment faute d’accès facilité aux structures de soins et de
réseau familial de soutien.
b) Selon l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée lorsque
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.
Conformément à la jurisprudence, ces raisons doivent être importantes

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("triftige Gründe"); il ne suffit pas que l'exécution du renvoi soit
momentanément impossible (par exemple faute de papiers d'identité),
tout en restant envisageable dans un délai prévisible. Des raisons de santé
importantes, rendant impossible le transport du détenu pendant une
longue période (TF 2C_952/2011 du 19 décembre 2011 consid. 4.1; TF
2C_625/2011 du 5 septembre 2011 consid. 4.2.1; TF 2C_386/2010 du
1er juin 2010 consid. 4), ou une mise en danger concrète de l'intéressé en
cas de retour dans son pays d'origine (ATF 125 II 217 consid. 2; TF
2C_625/2011 du
5 septembre 2011 consid. 4.2.1) peuvent constituer de telles raisons.
c) Le recourant a produit plusieurs pièces relatives à sa santé
psychique, notamment un rapport médical du 23 septembre 2015, établi
par deux praticiens de l’association « [...]», destiné à l’ODM. Dans ce
rapport, qui repose sur la prise en considération non critique des seules
déclarations de l’intéressé, le diagnostic posé est celui de modification
durable de la personnalité après une expérience de catastrophe en lien
avec la disparition et le décès de membres de sa famille. Or, l’anamnèse à
laquelle se livrent les médecins ne consiste qu’en une retranscription du
récit que l’intéressé avait livré aux autorités d’asile et que celles-ci ont
jugé définitivement non crédible dans leurs décisions successives, ce qui
est corroboré par la découverte de la fausse identité dont s’est prévalu le
recourant. Il en va de même du certificat médical du 30 juin 2014 ainsi
que du rapport du 11 juillet 2014 établis par ces praticiens. Dès lors que le
prétendu traumatisme fondant le diagnostic s’avère douteux, ces pièces,
qui sont les seuls éléments produits par l’intéressé s’agissant de son état
de santé, ne permettent ainsi pas de retenir l’existence de troubles
psychiatriques chez le recourant rendant son renvoi impossible en raison
de leur intensité.
Au surplus, le juge de la détention est lié par la décision de
renvoi, en particulier lorsqu’elle a été rendue dans le cadre d’une
procédure d’asile. Il ne peut revoir la légalité d’une décision de renvoi que
lorsque celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement
insoutenable au point d’apparaître nulle. S’il existe des faits nouveaux,

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postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention peut en tenir
compte. Cependant, il appartient en priorité à l’autorité compétente en
matière d’asile de décider si le renvoi est exigible, le juge de la détention
ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de la décision de
renvoi est patent (ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013 du
10 avril 2013 consid. 4.5 ; TF 2C_35/2009 du 13 février 2009 consid. 6.2 ;
TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 consid. 4.2 ; TF 2A_47/2007 du
18 avril 2007 consid. 2.3). La procédure liée à la détention administrative
ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère
licite de la décision de renvoi. Ce n’est que si une décision de renvoi
apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu’il est
justifié de lever la détention en application de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr,
étant donné que l’exécution d’un tel ordre illicite ne doit pas être assurée
par les mesures de contrainte (TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3
et les réf. citées).
En l’occurrence, rien ne permet de croire que la décision de
renvoi du
2 juillet 2013 serait manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, et
le recourant ne le prétend d’ailleurs pas, de sorte qu’il n’y a pas lieu de la
revoir. Au surplus, la décision rendue le 3 septembre 2014 par l’ODM a
clairement écarté les arguments du recourant relatifs à son état de santé,
estimant que ceux-ci ne justifiaient pas un réexamen de la décision de
renvoi du 2 juillet 2013. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
5. a) Le recourant prétend également qu’en cas de retour en
Biélorussie, il s’exposerait à un risque quasi certain de détention arbitraire
ou de traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, ce pays étant assimilable à
une dictature et la peine de mort y étant encore pratiquée.
b) Le prétendu risque invoqué par le recourant du fait du
régime politique de son pays d’origine a non seulement déjà été analysé
et écarté dans les diverses décisions le concernant rendues en matière

- 13 -
d’asile, mais il ne repose au demeurant sur aucun élément concret. Ce
grief est donc sans consistance et doit être rejeté.
6. a) Le recourant se prévaut également de ce que sa détention
est disproportionnée dès lors que son renvoi dans son pays natal ne
pourra de toute manière pas être exécuté, au motif que le gouvernement
biélorusse n’accepterait que les retours volontaires.
b) Comme le souligne la jurisprudence, dans tous les cas, la
durée de la détention, envisagée dans son ensemble, doit apparaître
proportionnée (ATF 133 II 97 consid. 2.2 ; ATF 130 II 56 consid. 1). Les
autorités doivent donc veiller à réduire autant que possible la durée de la
procédure de renvoi. D'ailleurs, l'art. 76 al. 4 LEtr leur impose
d'entreprendre sans tarder les démarches nécessaires à l'exécution du
renvoi.
c) En l'espèce, la Biélorussie a formellement identifié le
recourant comme l’un de ses ressortissants, de sorte que le renvoi de
celui-ci vers ce pays est possible, étant précisé qu’il n’est pas établi que la
Biélorussie n’accepterait que les retours volontaires. En outre, le SPOP a
précisé qu'il avait sollicité l'organisation par swissREPAT d'un vol spécial à
destination de Minsk. Par conséquent, il apparaît que depuis la mise en
détention administrative du recourant, les démarches nécessaires à
l'exécution de son renvoi ont été entreprises avec diligence par les
autorités, de sorte que sa détention est proportionnée.
7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173 .36]).

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Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Olivier Boschetti a produit
une liste d’opérations faisant état de 3 heures et 36 minutes de travail, ce
qui paraît adéquat compte tenu des difficultés de la cause. Ainsi, au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] par analogie),
l’indemnité d'office doit être fixée à 753 fr. 85, soit une indemnité de 648
fr. à laquelle s'ajoute TVA par 51 fr. 85 et 50 fr. à titre de débours plus 4 fr.
de TVA.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais.
IV. L’indemnité d’office de Me Olivier Boschetti, conseil du
recourant J.________, est arrêtée à 753 fr. 85 (sept cent
cinquante-trois francs et huitante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.

- 15 -
Le président : La greffière :
Du 3 novembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Olivier Boschetti (pour J.________),
- Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.

- 16 -
La greffière :