vd_gerichte · ZQ26.013088 · 2026-05-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
435
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 mai 2026
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Frattolillo
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Cause pendante entre :
B.________, à U***, recourante,
et
DIRECTION GENERALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
(DGEM), à Lausanne, intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. C LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision rendue le 30 mai 2025 par le Pôle suspension du
droit de la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi prononçant à
l’encontre de B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) une
suspension du droit à l’indemnité de chômage durant 9 jours à compter du
1er avril 2025, en raison d’un nombre de recherches d’emploi insuffisant
pour les périodes de contrôle des mois de février et mars 2025,
vu la « demande de remise » du 1er juillet 2025, par laquelle
l’assurée a expliqué avoir remis ses 17 recherches d’emploi le 11 avril 2025,
conformément aux instructions de sa conseillère de l’Office régional de
placement,
vu la décision sur opposition rendue le 26 janvier 2026 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM
ou l’intimée), rejetant l’opposition et confirmant la décision du 30 mai 2025,
vu le recours interjeté le 11 mars 2026 (date du sceau postal)
par l’intéressée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de cette décision sur opposition, concluant à son
annulation et expliquant qu’elle était en mesure de prouver ses recherches,
notamment d’avoir participé à un entretien d’embauche le 21 mars 2025,
vu la réponse du 4 mai 2026 par laquelle l’intimée a indiqué
qu’après examen, il avait été décidé de procéder à une décision rectificative
et d’admettre l’opposition déposée le 3 juillet 2025,
vu la décision rectificative sur l’opposition du 4 mai 2026 par
laquelle l’intimée a admis l’opposition du 3 juillet 2025 de la recourante et
annulé la décision du 30 mai 2025,
vu les pièces au dossier ;
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attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’absence de notification par courrier recommandé de la
décision sur opposition, l’intimée supporte en tout état de cause les
conséquences de l’absence de preuve de la notification (ATF 129 I 8
consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a),
qu’en l’occurrence, le recours doit être considéré comme
déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-
VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
qu’il respecte les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment),
que le recours est donc recevable ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de
son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé,
que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du
délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la
dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la
fin de l’échange d’écritures (MARGIT MOSER-SZELESS/JENNY CASTELLA, in :
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Dupont/Mosez-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2025, n° 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions de la partie recourante, elle rend le litige sans objet, ce qui
entraîne la radiation de la cause du rôle ;
attendu qu’en l’espèce, il y a lieu de prendre acte du fait que
l’intimée a rendu une décision rectificative sur opposition le 4 mai 2026, au
terme de laquelle elle a admis l’opposition et annulé la décision du Pôle
suspension du droit du 30 mai 2025, rendant finalement le présent recours
sans objet,
qu’il se justifie donc de rayer la cause du rôle, compétence que
l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour de céans
statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante qui a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, le recours étant devenu sans objet.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
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Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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