vd_gerichte · PE20.017850 · 2023-07-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
558
PE20.017850-MAO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 juillet 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 83 al. 1 CPP
Statuant ensuite de l’arrêt rendu par la Chambre des recours
pénale le 15 mai 2023 sur le recours interjeté le 30 janvier 2023 par
A.T.________ contre l’ordonnance de refus d’ordonner une nouvelle
expertise rendue le 16 janvier 2023 par le Ministère public central, division
affaires spéciales, dans la cause n° PE20.017850-MAO, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Le 9 octobre 2020, [...] et A.T.________ ont déposé plainte à
l’encontre du Groupement hospitalier de l’ouest lémanique (GHOL),
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estimant que le décès de B.T.________ était survenu à la suite de plusieurs
erreurs médicales et d’un manque de surveillance de la part du personnel
médical de l’Hôpital de Nyon.
Le 26 janvier 2021, le Ministère public central, division affaires
spéciales (ci-après : Ministère public) a accordé l’assistance judiciaire
gratuite aux plaignants et leur a désigné Me Monica Mitrea en qualité de
conseil juridique gratuit.
Par courrier de son conseil du 7 novembre 2022, A.T.________ a
contesté les conclusions de l’expertise du 3 août 2022 et a requis la mise
en œuvre d’une nouvelle expertise.
Par ordonnance du 16 janvier 2023, le Ministère public a rejeté
la requête présentée le 7 novembre 2022 par A.T.________ (I) et dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
Par acte du 30 janvier 2023, A.T.________, par son conseil, a
recouru contre cette ordonnance en concluant à l’admission de sa requête
du
7 novembre 2022 et à ce qu’une nouvelle expertise soit ordonnée,
subsidiairement à son annulation et à ce que soit ordonné une contre-
expertise.
2. Par arrêt du 15 mai 2023, la Chambre des recours pénale a
rejeté le recours (I), a confirmé l’ordonnance du 16 janvier 2023 (II), a mis
les frais d’arrêt, par 1'320 fr., à la charge du recourant (III) et a dit que
l’arrêt était exécutoire (IV).
3. Le 29 juin 2023, au nom d’A.T.________, l’avocate Monica
Mitrea a déposé une requête de rectification de l’arrêt précité, constatant
qu’il n’avait pas été statué sur l’indemnité à allouer à son client, bien que
celui-ci bénéficie de l’assistance judiciaire gratuite. Elle a joint une liste
des opérations effectuées dans le cadre du recours et de la demande de
rectification.

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4. A teneur de l’art. 83 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un
prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui
est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la
demande d'une partie ou d'office (al. 1). La demande est présentée par
écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les
modifications souhaitées (al. 2).
La présente requête de rectification déposée le 29 juin 2023
satisfait aux réquisits de l'art. 83 al. 2 CPP, puisque Me Monica Mitrea a
procédé à bref délai dès la connaissance de l’arrêt en cause
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 7
ad art. 83 CPP). Il doit donc être entré en matière.
4.1 L'explication et la rectification au sens de l’art. 83 CPP ne
visent pas le réexamen matériel d'un jugement mais sa clarification,
respectivement la correction d'erreurs manifestes. Une telle erreur
survient lorsqu'il résulte de manière univoque de la lecture du texte d'une
décision judiciaire que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne
correspond pas avec ce qu'il a effectivement prononcé ou ordonné (TF
6B_727/2012 du 11 mars 2012 consid. 4.2.1). En d'autres termes, il doit
s'agir d'une erreur d'expression et non de formation de la volonté du
tribunal. Une décision qui a été prononcée comme cela avait été voulu
mais qui se fonde sur une constatation inexacte de l'état de fait ou sur une
erreur juridique ne peut pas être rectifiée (ATF 142 IV 281 consid. 1.3, JdT
2017 IV 116 et les références citées).
4.2 En l’espèce, il apparaît effectivement que l’avocate Monica
Mitrea a été désignée en qualité de conseil juridique gratuit d’A.T.________
(art. 136 CPP) par ordonnance du 26 janvier 2021 et que dès lors, la
Chambre des recours pénale devait statuer dans l’arrêt du 15 mai 2023
sur le sort de l’indemnité lui revenant à ce titre. L’arrêt est donc
incomplet, et il convient de le rectifier.

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Me Monica Mitrea a produit une liste des opérations qui fait
état de 7h05 d’activité. Compte tenu de la difficulté de la cause, en fait et
en droit, le temps allégué paraît correct et justifié. Partant, il convient de
lui allouer une indemnité de 1'400 fr. 65, qui correspond à une activité
7h05 au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter les
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis
al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2017 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 25 fr. 50, plus 7,7 % de TVA sur le
tout, par 100 fr. 15, soit
1'401 fr. au total en chiffres arrondis. La Chambre de céans s’écartera
donc de la liste déposée sur le montant forfaitaire des débours, qui est 2
% et non de 5 %.
Vu l’octroi à A.T.________ de l’assistance judiciaire, comprenant
l’exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et
l’assistance d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP), les frais
de la procédure de recours – constitués en l’espèce de l’émolument, arrêté
à 1'320 fr. dans l’arrêt du 15 mai 2023 et des frais imputables à
l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 1'401
fr. –, seront mis à la charge du recourant qui a succombé (art. 428 al. 1
CPP), mais doivent provisoirement être laissés à la charge de l’Etat
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et alii [éd.], Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 51 ad art. 136
CPP).
A.T.________ sera toutefois tenu de rembourser ces frais à l’Etat
dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP par renvoi
de l’art. 138 al. 1 CPP ; Harari/Corminboeuf Harari, op. cit., n. 11 ad art.
138 CPP).
5. En définitive, il s’ensuit que l’arrêt doit être rectifié sur
demande et d’office, en vertu de l’art. 83 al. 1 CPP, par l’ajout d’un chiffre
IIbis à son dispositif en ce sens qu'une indemnité de 1'401 fr., TVA et

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débours compris, est allouée à l'avocate Monica Mitrea, conseil juridique
gratuit d’A.T.________, ainsi que par la modification du chiffre III en ce sens
que les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d'arrêt, par 1’320 fr., et des frais imputables à l’assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante, fixés à 1'401 fr., TVA et débours
compris, sont mis à la charge du recourant, mais provisoirement laissés à
la charge de l’Etat. Il y a également lieu d'ajouter un chiffre IIIbis en ce
sens qu’A.T.________ sera tenu de rembourser les frais d’arrêt, ainsi que
l'indemnité allouée à son conseil juridique gratuit, dès que sa situation
financière le permettra.
Les frais du présent arrêt rectificatif, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La requête de rectification est admise.
II. L’arrêt rendu le 15 mai 2023 par la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal est rectifié comme il suit au
chiffre III de son dispositif et par l’ajout à son dispositif
des chiffres IIbis et IIIbis, le dispositif de l’arrêt étant
désormais le suivant :
« I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II. L’ordonnance du 16 janvier 2023 est
confirmée.
IIbis. L’indemnité allouée à Me Monica Mitrea, conseil
juridique gratuit d’A.T.________, est fixée à 1'401 fr.
(mille quatre cent un francs), TVA et débours
inclus.
III. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt
francs), ainsi que l’indemnité allouée sous chiffre

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IIbis ci-dessus, sont mis à la charge de A.T.________,
mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IIIbis. A.T.________ est tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité allouée au chiffre IIbis ci-dessus ainsi
que les frais d’arrêt fixés au chiffre III ci-dessus dès
que sa situation financière le permettra.
IV. L’arrêt est exécutoire. »
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt rectificatif est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Monica Mitrea, avocate (pour A.T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :