vd_gerichte · ZG25.047873 · 2026-05-27 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZG25.***
472
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 mai 2026
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Reding
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Cause pendante entre :
B.________, à U***, recourante,
et
C.________, à D***, intimé.
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Art. 53 al. 2 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision du 9 mai 2025, par laquelle le C.________ (ci-
après : la Caisse ou l’intimée) a réclamé à B.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante) la restitution d’un montant de 35’020 fr. au titre d’allocations
familiales versées à tort entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2025,
vu l’opposition formée le 6 juin 2025 par l’assurée à l’encontre
de cette décision,
vu la décision sur opposition du 2 septembre 2025, par laquelle
la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision de
restitution du 9 mai 2025,
vu la décision du 4 septembre 2025 annulant et remplaçant
celle du 9 mai 2025, par laquelle cette même autorité a requis de l’assurée
la restitution d’une somme de 22’600 fr. correspondant aux allocations
familiales qui lui avaient été indûment allouées du 1er janvier 2023 au 30
avril 2025,
vu l’opposition déposée le 6 octobre 2025 par l’assurée contre
cette nouvelle décision de restitution,
vu la décision sur opposition du 14 octobre 2025 de la Caisse
rejetant l’opposition précitée et confirmant la décision de restitution du 4
septembre 2025,
vu le recours introduit – entretemps – le 6 octobre 2025 par
B.________ à l’encontre de la décision sur opposition du 2 septembre 2025
de la Caisse, lequel concluait à son annulation,
vu la réponse de la Caisse du 6 novembre 2025 concluant au
rejet du recours susmentionné, dès lors que « [l]es décisions sur
opposition[…] du 4 septembre 2025 et du 14 octobre 2025 éta[ient]
conforme[s] à la loi sur les allocations familiales »,
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vu le courrier du 12 novembre 2025, par lequel le juge
instructeur, rappelant à la Caisse que la procédure de recours portait sur la
décision sur opposition du 2 septembre 2025, lui a demandé de lui confirmer
si cette dernière avait été implicitement annulée par la décision du 4
septembre 2025,
vu l’écriture du 17 mars 2026 de la Caisse indiquant que la
décision sur opposition du 2 septembre 2025 avait bel et bien été annulée
par les « décisions du 1er septembre 2025 [sic], [la] décision de restitution
du 4 septembre 2025 et [la] décision sur opposition du 16 [recte : 14]
octobre 2025 »,
vu l’écriture du 13 mai 2026, par laquelle l’assurée a constaté
que son recours était devenu sans objet,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1
LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS
836.2]),
que les décisions prises par les caisses de compensation pour
allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est
appliqué (art. 56 al. 1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable ;
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attendu que selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir
sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en
force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification
revêt une importance notable (reconsidération),
que dans le cas de figure où les conditions de la reconsidération
sont réalisées, il rend une nouvelle décision sur le rapport juridique en
cause, laquelle revient à annuler la décision reconsidérée (Margit Moser-
Szeless/Jenny Castella, in : Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire
romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2e éd., Bâle
2025, n° 94 ad art. 53 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, l’intimée a rendu, le 4 septembre 2025,
une nouvelle décision de restitution annulant et remplaçant celle du 9 mai
2025,
que cette nouvelle décision ne spécifiait toutefois pas qu’elle
annulait également la décision sur opposition du 2 septembre 2025, objet
du présent recours,
que sur demande du juge instructeur, l’intimée a finalement
confirmé, dans son écriture du 17 mars 2026, que cette décision sur
opposition avait, elle aussi, été annulée par la décision de restitution du 4
septembre 2025,
qu’il convient, dès lors, d’en prendre acte et de constater que le
recours est devenu sans objet ;
attendu qu’il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence
qui est dévolue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- C.________,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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