vd_gerichte · ZA13.019923 · 2014-01-28 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 49/13 - 10/2014
ZA13.019923
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 28 janvier 2014
__________________
Présidence de Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Barman Ionta
*****
Cause pendante entre :
S.________, à […], recourante, représentée par Fortuna Compagnie
d'Assurance de Protection Juridique SA, à Nyon,
et
C.________, à […], intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la décision sur opposition du 8 avril 2013, par laquelle
C.________ (ci-après: C.________) a refusé de servir ses prestations au motif
que l'atteinte au poignet gauche présentée par l'assurée S.________ n'était
constitutive ni d'un accident ni d'une lésion corporelle assimilée à un
accident,
vu le recours déposé le 8 mai 2013 par S.________ contre cette
décision et tendant, sous suite de dépens, à ce que le caractère accidentel
soit reconnu à l'événement du 4 novembre 2012,
vu la réponse déposée le 24 juin 2013 par C.________ concluant
au rejet du recours d'S.________,
vu l'audience d'instruction tenue le 28 janvier 2014,
vu la convention passée entre les parties à cette occasion,
accord dont le contenu est le suivant:
"1. La recourante retire son recours.
2. La recourante renonce à ses dépens.
3. C.________ accepte de verser, à bien plaire, le montant de 454 fr. à
la recourante, relatifs aux frais médicaux."
vu les pièces au dossier;
attendu que les litiges portant sur des prestations
d'assurances sociales peuvent être réglés par transactions qui doivent être
notifiées par l'autorité administrative ou judiciaire sous forme de décision
sujette à recours (art. 50 al. 1 à 3 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]; ATF 135 V
65 consid. 1),
que la décision de classement de l'affaire par le juge produit
les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V 174),

- 3 -
que le Tribunal fédéral considère que la décision par laquelle
un tribunal radie une affaire du rôle à la suite d'une transaction judiciaire
doit contenir une motivation sommaire expliquant dans quelle mesure
cette transaction est conforme aux circonstances de fait et à la loi,
que cette exigence est déduite du droit d'être entendu, qui
comprend notamment le devoir pour l'autorité administrative ou judiciaire
de motiver ses décisions en lien avec le devoir de surveillance des
autorités (cf. ATF 135 V 65 consid. 2.1-2.7; TF 9C_671/2009 arrêt du 16
novembre 2009 consid. 2.1),
que dans un arrêt du 19 octobre 2010 (cf. TF 9C_662/2010,
SZS/RSAS 55/2011 p. 73), le Tribunal fédéral a considéré que cette
exigence était satisfaite dans la mesure où la décision de classement était
compréhensible d'un point de vue matériel bien qu'elle ne contienne que
le libellé de la transaction, accompagné de la constatation qu'elle tient
compte des intérêts des parties et qu'elle est bien conforme à l'état de fait
et à la situation en droit;
attendu que lors de l'audience du 28 janvier 2014, les parties
ont conclu une transaction touchant le dossier ouvert à la Cour des
assurances sociales sous numéro AA 49/13,
qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de
celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause,
qu'elle ne contient rien d'illégal et qu'elle répond à l'intérêt des
parties,
que rien ne s'oppose dès lors à son approbation,
que, cela étant, vu l'accord des parties, notamment le retrait
du recours, la procédure est devenue sans objet, ce qui justifie de rayer la
cause du rôle,

- 4 -
que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36), la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur
statuant comme juge unique,
que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let
a LPGA), la procédure étant gratuite, ni dépens, les parties ayant renoncé
conventionnellement à l'allocation de ceux-ci.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte, pour valoir jugement, de la convention
intervenue le 28 janvier 2014 entre S.________ et C.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour
S.________)
- C.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :