vd_gerichte · PE18.007700 · 2018-06-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.007700-JMN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 juin 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 213 al. 2, 263 al. 1 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 mars 2018 par J.________
contre l’inventaire des objets saisis du 8 mars 2018, ainsi que contre la
visite domiciliaire effectuée le même jour par la Police de Lausanne dans
la cause n° PE18.007700-JMN, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. Le 8 mars 2018, J.________ et deux personnes qui
l’accompagnaient ont fait l’objet d’un contrôle par la Police de Lausanne
alors que les intéressés étaient occupés à peindre des graffitis sur un
terrain autorisé, à savoir sur le toit du dépôt des transports publics
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lausannois (TL) de la Borde. Les trois personnes en question ont été
trouvées en possession notamment de sprays de peinture. Elles ont été
acheminées à l’Hôtel de police avant d’être relâchées après environ deux
heures et demie, sans qu’J.________ n’ait pu récupérer son matériel de
peinture.
Une fois rentré chez lui, J.________ a appris de son colocataire,
à savoir son grand-père, [...], né en 1948 et dépendant de lui en raison de
son état de santé, que le logement commun avait, dans l’intervalle, reçu la
visite de trois (recte : quatre; cf. P. 7/1, p. 6) agents en uniforme. Selon le
recourant, aucun mandat de perquisition n’avait été présenté à l’occupant
des lieux.
Un rapport de police a été dressé à la suite de ces
interventions (P. 7/1). Le matériel de peinture mis en sûreté a fait
l’objet d’un inventaire signé de la personne concernée et de l’agent ayant
procédé à la saisie (P. 7/2).
B. Par acte mis à la poste le 16 mars 2018, J.________ a déclaré
recourir « contre la saisie de [s]on matériel de peinture ainsi que contre la
perquisition qui a eu lieu à [s]on domicile » le 8 mars 2018. Il a conclu à ce
que soit constatée l’illicéité de la « perquisition » en question. Il demandait
en outre la restitution immédiate des objets saisis lors de son
interpellation et le versement d’une « juste indemnité du fait des mesures
de contrainte illicitement opérées à [s]on encontre », la quotité de cette
réparation étant fixée à dire de justice. Il a joint à son recours une
déclaration écrite de [...] relative à la visite domiciliaire du 8 mars 2018.
Le 23 mars 2018, le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne a indiqué qu’aucun dossier n’avait été ouvert par le Ministère
public au sujet des faits survenus le 8 mars 2018.
Invité à se déterminer sur le recours, le Commandant de la
Police de Lausanne a, par procédé du 18 avril 2018, indiqué ce qui suit : le
recourant et les deux personnes qui l’accompagnaient ont été conduits à

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l’Hôtel de police le 8 mars 2018 dans le but d’effectuer des contrôles;
l’inspecteur désigné a demandé que le matériel ayant servi à peindre soit
saisi contre quittance, dès lors qu’il y avait lieu d’examiner si une plainte
pénale allait être déposée et si les personnes interpellées pouvaient être
mises en cause pour d’autres inscriptions de ce type à proximité; le
matériel a été saisi à titre conservatoire; lors de la fouille d’usage du
recourant, les policiers ont rempli le formulaire relatif aux tiers
dépendants; le recourant a indiqué vivre avec une personne âgée qui
dépendait de lui et qui devait être surveillée en raison du traitement
médicamenteux qui lui était dispensé; une patrouille a été dépêchée au
lieu de résidence du recourant et de la personne mentionnée par lui pour
vérifier que la personne âgée allait bien; il s’agissait de vérifier les dires du
recourant et, le cas échéant, de prendre les dispositions nécessaires; il ne
s’agissait pas d’une perquisition; sur place, les agents ont constaté que de
la lumière s’échappait de l’appartement; comme personne ne répondait à
la porte après plusieurs tentatives, les agents ont fait le tour de
l’immeuble et sont entrés dans le logis par une porte-fenêtre du balcon
demeurée ouverte; ils ont trouvé le colocataire du recourant en train de
dormir et lui ont expliqué les raisons de leur présence, avant de se retirer
après avoir constaté qu’il pouvait être laissé seul; rien n’a été touché dans
le logement hormis les poignées de porte.
Le 30 avril 2018, le Ministère public central, Division affaires
spéciales, a fait savoir qu’il renonçait à se déterminer sur le recours.
Le 1er mai 2018, J.________ a fait savoir qu’il maintenait son
recours.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable,
notamment, contre les décisions et actes de procédure de la police.
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01)]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).
1.2 Le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP)
contre un inventaire de saisie dressé le 8 mars 2018. L’auteur du recours
est le propriétaire des biens saisis. De même, il est incontesté que le
recourant est un occupant du logement dans lequel une patrouille de
police est intervenue le même jour. Ce dernier a ainsi un intérêt juridique
à recourir (art. 382 al. 1 CPP). En outre, le recours a été établi dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2. L’art. 213 al. 2 CPP prévoit que, lorsqu'il y a péril en la
demeure, la police peut pénétrer dans des locaux sans mandat de
perquisition. Selon l’art. 241 CPP, les perquisitions, fouilles et examens
font l'objet d'un mandat écrit; en cas d'urgence ces mesures peuvent être
ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit. A teneur de
l’art. 244 al. 1 CPP, les bâtiments, les habitations et autres locaux non
publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de
l'ayant droit. L’art. 244 al. 2 CPP prévoit diverses exceptions à ce principe.
D’après l'art. 263 al. 1 let. a CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuve.
Selon l'art. 263 al. 3 CPP, lorsqu'il y a péril en la demeure, la
police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des

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objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du
tribunal.
3.
3.1 Le recourant conteste d’abord la légalité de la visite
domiciliaire effectuée dans la soirée du 8 mars 2018, qu’il tient pour une
perquisition au sens légal. Il formule une conclusion constatatoire en
illicéité.
Les déterminations déposées par le Commandant de la Police
de Lausanne le 18 avril 2018 établissent cependant qu’il s’agissait de
vérifier l’état du colocataire du recourant, à savoir d’une personne âgée
dépendante de lui selon les propres dires du recourant. Ce dernier a du
reste, dans ses déterminations du 1er mai 2018, expressément indiqué
qu’il avait, lors de sa fouille du 8 mars 2018, annoncé qu’il vivait avec une
personne âgée. Ce propos est confirmé par le rapport de police (P. 7/1, p.
6). Aucun autre moyen de preuve n’a été recueilli. Les faits étant ainsi
constants, il est établi que la mesure en cause ne constituait pas une
perquisition mais un simple contrôle effectué pour vérifier l’état de la
personne dépendante momentanément privée de la présence de son
colocataire. L’art. 244 CPP n’est donc pas topique. Au vu de la mention du
recourant relative à l’existence d’une personne dépendante, laissée seule
dans son logement, c’est à bon droit que la police a pénétré dans les
locaux sans mandat de perquisition, dès lors qu’elle s’est fondée sur les
propres indications du recourant et s’est limitée à vérifier si l’état de la
personne dépendante exigeait des mesures, ce qui n’a du reste pas été le
cas. La conclusion constatatoire du recours doit donc être rejetée.
3.2 Le recourant conteste ensuite la saisie de son matériel de
peinture, dont il demande la restitution immédiate. Il soutient que les
sprays qui étaient en sa possession lors de l’intervention en cause étaient
sous scellés, donc non encore utilisés.
Aucune instruction pénale n’est ouverte auprès du Ministère
public en relation avec des infractions pénales qui auraient été commises

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par le recourant le 8 mars 2018. Il n’en reste pas moins que des
investigations policières sont en cours en relation avec divers graffitis
illégaux. Le matériel faisant l’objet de l’inventaire établi le jour en question
est abondant (un bac, trois rouleaux, deux pots de peinture, une bouteille
de peinture et six « bombes » de peinture, notamment). On ignore si tous
les récipients étaient neufs, donc scellés. Quoi qu’il en soit, il n’est pas à
exclure que des moyens identiques aient été utilisés pour peindre des
graffitis illicites, donc à d’autres endroits que le site (autorisé) utilisé par
les trois personnes provisoirement appréhendées. On ne saurait donc se
limiter à considérer que la peinture était licite au lieu en question. Ces
investigations prennent un certain temps. Un délai de quelques mois
n’apparaît pas excessif à cet égard. En effet, un séquestre n’est, si
nécessaire, prononcé que quelques temps après la saisie (CREP 28 juin
2014/373). Les moyens de preuve en question doivent donc rester à la
disposition de la police pour la durée utile de l’enquête. Dans l’intervalle,
les droits du recourant sont préservés par l’inventaire dûment établi, dont
l’intéressé ne conteste du reste pas la teneur. Il ne démontre pas non plus
avoir un besoin urgent de ce matériel, pour une activité lucrative, par
exemple.
4. En définitive, le recours doit être rejeté. L’inventaire de saisie
attaqué est confirmé. En outre, il doit être constaté que la visite
domiciliaire contestée est licite.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’inventaire de saisie de la Police de Lausanne du 8 mars 2018
est confirmé.
III. Il est constaté que la visite domiciliaire effectuée le 8 mars
2018 par la Police de Lausanne au lieu de résidence
d’J.________, [...], [...], à Lausanne, est licite.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’J.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- M. le Commandant de la Police de la commune de Lausanne,
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :