vd_gerichte · PE20.011804 · 2020-12-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
974
PE20.011804-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 310 al. 1 let. a et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2020 par V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 août 2020 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.011804-LRC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 5 mai 2020, V.________ s’est rendu au poste de police de
[...], où il a déposé plainte pénale contre T.________ pour voies de fait,
injure et « non-respect des directives Covid-19 », pour des faits survenus
le dimanche 19 avril 2020, vers 14h00, au lieu-dit [...]. Il a fait les
351

- 2 -
déclarations suivantes, protocolées dans un procès-verbal d’audition-
plainte (PV aud. 1) :
« Lorsque je me promenais à pied, accompagné de mon chien, j’ai
entendu des motos arriver. Alors qu’il existe un problème à ce sujet dans la
région avec des motards qui utilisent indûment des chemins pédestres et selon
vos conseils (ndr : les conseils de la police), j’ai sorti mon téléphone portable
pour filmer. Deux motos me sont alors passées à côté, avant de s’arrêter. Le
conducteur de la première (ndr : T.________) est descendu de son engin. Il est
venu vers moi et tout en me poussant m’a crié d’effacer la vidéo. Je l’ai éloigné et
il m’a traité de "trou du cul". Il est alors remonté sur sa moto puis est parti. Je
précise que ce n’est pas la première fois que ce jeune, ainsi que son frère
agissent de la sorte (…).
Suite à cette altercation, étant une personne à risque en raison
d’une opération du cœur que je viens de subir, j’ai dû aller faire un contrôle à
l’hôpital de [...], pour m’assurer que je n’avais pas attrapé le Covid-19, ce qui est
confirmé.
Je n’ai pas encore reçu la facture de ce contrôle, mais je souhaite
que celle-ci soit payée par mon agresseur ».
b) Le 5 juin 2020, T.________ a été entendu par la police en
qualité de prévenu (PV aud. 2). Il a expliqué qu’après s’être approché de
V.________ et lui avoir dit qu’il n’avait pas le droit de le filmer, celui-ci
l’avait traité de « fils de pute, encul[é], paysan de merde », en anglais, et
que c’était « fort possible » qu’il (T.________) ait répondu « trou du cul ». Il
n’a pas évoqué de bousculade, mais a déclaré qu’il n’avait pas eu
l’intention de ne pas respecter les règles de distanciation liées au Covid-
19.
c) Il ressort du rapport d’investigation du 2 juillet 2020 (P. 4)
qu’avant les faits dénoncés par V.________, celui-ci avait contacté à de
multiples reprises les services de police pour se plaindre du comportement
routier des membres de la famille T.________ et qu’il lui avait été précisé
qu’ils (les services de police) seraient « preneurs de vidéos de ces
méfaits », ne les ayant eux-mêmes jamais constatés, mis à part à une

- 3 -
occasion (le 29 mars 2020) où T.________ avait été remis à l’ordre et averti
par la police. Le rapport ajoutait que la vidéo prise par V.________ au
moment des faits litigieux ne permettait pas de révéler des infractions à la
loi sur la circulation routière telles que celles dont celui-ci se plaignait.
Etait annexée à ce rapport une copie d’une facture de 204 fr. provenant
du Centre [...] du 6 mai 2020 produite par V.________, relative à une
analyse « SARS-CoV-2 Screening ».
B. Par ordonnance du 14 août 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par V.________ (I), a dit que le CD contenant deux vidéos
de l’altercation du 19 avril 2020 répertorié sous fiche n° 10996 était
maintenu au dossier à titre de pièce à conviction (II) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (III).
La procureure a considéré en substance que la vidéo, qui ne
révélait au demeurant aucune infraction à la loi sur la circulation routière,
montrait une bousculade entre les parties, mais sans permettre de savoir
qui avait commencé. Quant aux propos injurieux tenus par T.________, ils
pourraient être considérés comme une riposte aux injures reçues, au sens
de l’art. 177 al. 2 et 3 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0).
C. Par courrier du 17 août 2020 adressé au Ministère public,
V.________ a requis une prolongation du délai de recours jusqu’au 25
septembre 2020, a contesté l’ordonnance précitée et, invoquant son statut
d’« avocat auprès des cours suprêmes des Etats-Unis, de France et de
l’Union européenne ainsi que [de] chevalier de la Légion d’honneur en
France et en Suisse », a indiqué que « la publication de l’ordonnance avec
des accusations manifestement fausses du défendeur, conformément à
l’art. 310 al. 1 let. a et c [CPP], ne [pouvait] pas rester car cela causera[it]
un préjudice irréparable et une perte financière à [s]a réputation ».
Par lettre du 19 août 2020, la procureure a informé V.________
que le délai de recours de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP constituait
un délai légal et qu’il ne pouvait donc pas être prolongé, et lui a imparti un

- 4 -
délai de cinq jours pour lui indiquer si son courrier du 17 août 2020 devait
être considéré comme un recours.
Par courrier du 21 août 2020, V.________ a confirmé qu’il faisait
recours contre l’ordonnance du 14 août 2020 et a, le lendemain, transmis
un exemplaire de son recours à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal.
Le 5 septembre 2020, V.________ a produit une copie d’un
« 2ème rappel » de la facture du 6 mai 2020, d’un montant total de 214 fr.,
comprenant des frais de rappel par 10 fr., faisant valoir que celle-ci devait
être payée par T.________ ou par son employeur.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
V.________ a versé 550 fr. à titre de sûretés pour la procédure
de recours dans le délai imparti à cet effet.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours de V.________ du 17
août 2020, complété le 21 août 2020, est recevable. En revanche,
l’écriture du 5 septembre 2020 est tardive ; les assertions et conclusions
qu’elle contient sont donc irrecevables.

- 5 -
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de
non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1
et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13
août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être appliquée
conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui découle du
principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020 du
9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées). Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du 20
décembre 2017 consid. 2.2). A teneur de l’art. 310 al. 1 let. c CPP, il en va
de même s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les
conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale.

- 6 -
2.2 Selon l’art. 8 CPP, le Ministère public et les tribunaux
renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit,
notamment aux conditions des art. 52, 53 et 54 CP (al. 1) ou si aucun
intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose et que les
conditions visées à l’art. 8 al. 2 let. a à c CPP sont réunies (al. 2).
L’art. 8 al. 1 CPP n’est pas exhaustif et, outre les art. 52 à 54
CP, il renvoie à d’autres dispositions fédérales, non seulement à celles qui
prévoient la renonciation à la poursuite, mais selon certains auteurs à
celles qui consacrent une exemption de peine, à l’instar de l’art. 177 al. 2
et 3 CP (Roth/Villard, in Commentaire romand, op. cit., n. 17 ad art. 8 CPP ;
Riedo/Fiolka, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, art.
1-195 StPO, 2e éd., Bâle 2014, nn 9 et 15 ad art. 8 CPP).
3.
3.1 Le recourant conteste la version des faits présentée par
T.________. Il soutient que le visionnement de la vidéo démontrerait qu’il
n’a aucunement provoqué le prévenu, de sorte que le Ministère public ne
pouvait pas considérer que celui-ci avait agi en réponse à une provocation
de sa part, en particulier à des injures reçues.
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une
personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni
atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende.
Les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques
qui excèdent ce qui est socialement toléré. Une telle atteinte peut exister
même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid.
1.2; ATF 119 IV 25 consid. 2a). La gifle, les coups de poing ou de pied ou
les fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des
exemples types de voies de fait (Dupuis et al., Petit commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2019, nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir

- 7 -
si l’atteinte dépasse ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens
au seuil des voies de fait, s’apprécie au regard des circonstances propres
à chaque cas d’espèce (ATF 117 IV 14 consid. 2a; Dupuis et al., op. cit., n.
6 ad art. 126 CP).
3.2.2 Aux termes de l’art. 177 CP, se rend coupable d’injure celui qui
aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait,
attaqué autrui dans son honneur (al. 1). Le juge pourra exempter le
délinquant de toute peine si l’injurié a directement provoqué l’injure par
une conduite répréhensible (al. 2). Il est toutefois impératif, pour
bénéficier de l’exemption de peine, que l’injure soit une réaction
immédiate à un comportement répréhensible de l’injurié, lequel peut
consister en une provocation ou tout autre comportement blâmable (TF
6B_938/2017 du 2 juillet 2018 consid. 5.3.2 et les références citées ; ATF
117 IV 270 consid. 2c). Si l’injurié a riposté immédiatement par une injure
ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux
délinquants ou l’un d’eux (al. 3).
L'art. 177 al. 3 CP place les injures et les voies de fait sur le
même pied et il est aussi applicable si le premier acte consiste en des
voies de fait et non en une injure (cf. ATF 82 IV 181 consid. 2). Lorsque
voies de fait ou injures se répondent, le juge a la faculté d'exempter l'un
des protagonistes ou les deux. S'il lui apparaît que l'un d'eux est
responsable à titre prépondérant de l'altercation, il n'exemptera que
l'autre. L'art. 177 al. 3 CP ne permet pas seulement d'exempter l'auteur de
la riposte, mais même l'auteur de l'acte initial. Cette disposition consacre
donc la pratique judiciaire bien ancrée selon laquelle les protagonistes
d'une altercation, dont les causes et l'enchaînement ne peuvent être que
difficilement ou partiellement reconstitués, doivent être renvoyés dos à
dos (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 35
ad art. 177 CP).
3.3 En l’espèce, les auditions des parties ne permettent pas de
déterminer laquelle des versions soutenues est la vraie, de sorte qu’il y a
lieu de se fonder uniquement sur les images de la vidéo réalisée par le

- 8 -
plaignant au moyen de son smartphone (P. 6), le plaignant ne proposant
d’ailleurs aucune autre preuve à l’appui de ses allégations.
Or, l’enregistrement contient deux extraits de l’altercation du
19 avril 2020. Le premier extrait permet de constater que le prévenu, qui
circule sur une route goudronnée accessible aux motos, s’arrête,
s’approche du plaignant, lui demande d’arrêter de le filmer et lui dit qu’il
n’a pas le droit de le faire, ce à quoi le plaignant répond qu’il en a le droit
et qu’il est avocat. Sur l’autre extrait, qui ne suit pas directement le
premier, on entend le prévenu dire « Tu supprimes, V.________, tu
supprimes cette sacrée vidéo maintenant, nom de Dieu tu es quand même
un sacré gros trou du cul ». Cela étant, on ne discerne pas de bousculade,
même si le téléphone portable du plaignant bouge, et aucune injure n’est
formulée de la part de ce dernier, de sorte que les injures proférées par le
prévenu ne peuvent pas être considérées comme une réponse directe à
des voies de fait ou à des propos insultants. En revanche, dès lors que ces
injures ont été filmées malgré le refus du prévenu, elles peuvent être
considérées comme une réponse à une infraction potentielle aux
art. 179ter ou 179quater CP et donc à une conduite répréhensible au sens de
l’art. 177 al. 2 CP, ce qui rend cette disposition applicable (cf. ATF 117 IV
270 consid. 2c précité). Par ailleurs, le moyen de preuve obtenu l’a été de
manière illicite, puisque contre l’avis du prévenu ; or, cet enregistrement
ne visait qu’à prouver une prétendue infraction à la circulation routière
inexistante ; quant à la poursuite de l’enregistrement en dépit du refus du
prévenu, elle ne pourrait servir qu’à établir une infraction – l’injure – qui ne
saurait être qualifiée de grave, ce qui la rendait de toute manière
inexploitable (art. 141 al. 2 CPP ; ATF 146 IV 226 consid. 2, JdT 2019 I
382). Le fait que le plaignant ait été expressément autorisé par la police à
filmer d’éventuelles infractions à la loi sur la circulation routière commises
par des membres de la famille T.________ ou leurs employés (P. 4) –
d’ailleurs inexistantes en l’espèce – n’est pas déterminant ; quoi qu’il en
soit, cela ne l’autorisait pas à (continuer à) filmer le prévenu pendant que
celui-ci, après avoir arrêté sa moto, s’approchait de lui à pied et alors qu’il
lui demandait de ne pas l’enregistrer.

- 9 -
Il s’ensuit que c’est sans violer le principe "in dubio pro
duriore " que la procureure pouvait renoncer, en l’état, à toute poursuite
pénale à l’encontre de T.________, conformément à l’art. 310 al. 1 let. c
CPP, le moyen de preuve étant illicite et les conditions posées par l’art.
177 al. 2 CP, applicable par renvoi de l’art. 8 al. 1 CPP, étant de toute
manière remplies.
4.
4.1 Le recourant reproche au prévenu de n’avoir pas respecté les
règles de distance sociale liées au Covid-19.
4.2 L’Ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à
lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19 ; RS
818.101.24) a subi diverses modifications entre le 13 mars 2020 et le 16
avril 2020, cette dernière étant entrée en vigueur le 17 avril 2020, soit
deux jours avant les faits litigieux. Il en résulte qu’il n’existait alors pas de
règles générales de distanciation sociale s’imposant à tout le monde. Les
seules règles en vigueur à cet égard visaient les rassemblements de
personnes : en-dessus de cinq personnes, ces rassemblements étaient
interdits (modification du 20 mars 2020, entrée en vigueur le 21 mars
2020 ; cf. art. 7c al. 1 Ordonnance 2 COVID-19 ; RO 2020 863) ; jusqu’à
cinq personnes, ils étaient autorisés mais à condition que les personnes se
tiennent au moins à une distance de plus de deux mètres les unes des
autres (cf. art. 7c al. 2 Ordonnance 2 COVID-19, RO 2020 863). L’art. 10d –
devenu l’art. 10f par une novelle du 25 mars 2020 – qui prévoyait les
dispositions pénales, a été modifié en ce sens que quiconque enfreignait
l’interdiction de rassemblement dans les lieux publics visés à l’art. 7c était
puni de l’amende (al. 2) et que ces infractions pouvaient être sanctionnées
par une amende d’ordre de 100 fr., conformément à la procédure prévue
par la loi du 16 mars 2016 sur les amendes d’ordre (al. 3) (cf. RS 314.1).
Le catalogue des amendes d’ordre a été étoffé pour intégrer les
contraventions à l’art. 7c précité ; ainsi, l’annexe 2 de l’ordonnance du 16
janvier 2019 sur les amendes d’ordre (RS 314.11) a été modifiée en son
chapitre XV en ce sens qu’une amende de 100 fr. sanctionnait le fait de se
trouver dans un rassemblement de plus de cinq personnes (n° 15001) et

- 10 -
une amende de 100 fr. le fait de ne pas respecter une distance d’au moins
deux mètres par rapport aux autres personnes dans le cas d’un
rassemblement de cinq personnes au plus (n° 15002) (modification du 27
mars 2020, entrée en vigueur le 21 mars 2020 ; RO 2020 1101).
Enfin, il faut signaler que, par une modification de
l’Ordonnance 2 COVID-19 du 16 avril 2020, entrée en vigueur le
lendemain, a été introduit l’art. 10b al. 1 qui avait la teneur suivante :
« Les personnes vulnérables sont appelées à rester chez elles et à éviter
les regroupements de personnes. Si elles quittent leur domicile, elles
prennent des précautions particulières pour respecter les
recommandations de lʼOFSP en matière dʼhygiène et dʼéloignement
social » (RO 2020 1249).
4.3 En l’espèce, s’il est vrai que l’enregistrement vidéo montre que
le recourant et le prévenu sont proches, le recourant filmant durant un
court laps de temps directement le visage de son interlocuteur, il n’est pas
possible d’en déduire de manière certaine lequel des deux a approché
l’autre à une assez courte distance, même s’il semble plutôt que ce soit le
prévenu qui – au début des faits toutefois – ait rejoint le recourant. Au
demeurant, au vu des dispositions de l’Ordonnance 2 COVID-19 en vigueur
au moment des faits, il n’existait pas d’obligation de distanciation sociale
générale sanctionnée pénalement ; seule une obligation existait pour les
rassemblements de personnes ; or, en l’occurrence, on ne saurait dire que
les protagonistes ont eu l’intention de créer un tel rassemblement. Quant
au fait que le recourant qui, né en 1946, faisait partie des « personnes
vulnérables » au sens de ladite ordonnance, il impliquait qu’il lui
appartenait, conformément à l’art. 10b al. 1 précité, de rester chez lui, ce
qu’il n’a manifestement pas fait. De toute manière, comme on l’a vu plus
haut, l’enregistrement en cause n’était pas licite. Il s’ensuit que c’est à
juste titre que le Ministère public a refusé d’entrer en matière à cet égard,
mais pour d’autres motifs (celui-ci avait retenu qu’il y avait eu une
infraction aux « règles de distance sociale » mais non volontaire).
L’ordonnance doit donc être confirmée sur ce point, par substitution de
motifs.

- 11 -
5. En définitive, le recours interjeté par V.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), l’ordonnance entreprise étant confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le
recourant à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ;
art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 août 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de V.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par V.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :