vd_gerichte · PE11.001602 · 2012-09-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.001602-FDX
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
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Séance du 20 septembre 2013
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Présidence de Mme ROULEAU
Juges : M. Pellet et Mme Bendani
Greffière : Mme Choukroun
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Parties à la présente cause :
L.________, représenté par Me Bertrand Demierre, avocat d'office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord
Vaudois, appelant.
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Vu le jugement du 27 septembre 2012, par lequel la Cour
d’appel pénale a notamment alloué à Me Bertrand Demierre une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant
de 2'970 francs (ch. IV),
vu l’arrêt du 8 juillet 2013 par lequel la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a notamment partiellement admis le recours et annulé le
jugement attaqué, renvoyant la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle
décision (TF 6B_53/2013),
Vu le jugement du 13 août 2013 par lequel la Cour d’appel
pénale a partiellement admis l’appel du Ministère public (I), très
partiellement admis l’appel de L.________ (II), modifié le jugement rendu le
23 janvier 2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois au chiffre XIII de son dispositif et par l’ajout d’un
chiffre XIII bis (III), laissé les frais de la procédure d’appel à la charge de
l’Etat (IV) et dit que le jugement est exécutoire (V),
vu le courrier du 17 septembre 2013 par lequel L.________ a,
par son conseil, relevé que la Cour d’appel avait omis, dans son nouveau
jugement, de statuer sur l’indemnité due à son conseil d’office pour la
procédure d’appel,
qu’il a transmis une liste des opérations couvrant la période du
15 juillet au 17 septembre 2013 ;
attendu qu’aux termes de l’art. 83 al. 1 CPP, l’autorité pénale
qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou
incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique
ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office,
qu’en l’espèce, le dispositif rendu le 13 août 2013 et notifié le
13 septembre suivant par la Cour de céans est incomplet, dans la mesure
où il a omis de statuer sur la rémunération du conseil d’office de L.________
pour la procédure d’appel,

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qu’il convient dès lors de compléter le dispositif sur ce point
par l’ajout d’un chiffre IV bis ;
attendu qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur
d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la
Confédération ou du canton du for du procès,
que d'après la jurisprudence fédérale, le tarif horaire de
l'avocat d'office est de 180 fr. pour l'avocat breveté et de 110 fr. pour
l'avocat stagiaire, plus TVA à 8 % et débours (TF 6B_810/2010 du 25 mai
2011 c. 2.4; ATF 132 I 201 c. 8.7),
qu’il ressort de la liste d’opérations transmise par le conseil
d’office de L.________ que ce dernier, ensuite de l’arrêt fédéral, a consacré
un total de deux heures à l’exercice de son mandat, auquel s’ajoute un
montant de 2 fr. 15, TVA incluse, à titre de débours,
qu’un montant de 390 fr. 95 doit dès lors être ajouté à
l’indemnité de 2'970 fr., pour les opérations antérieures,
qu’au vu de la complexité de la cause et des opérations
nécessaires de la procédure d'appel, il convient d'allouer au conseil
d’office un montant total de 3’360 fr. 95, TVA et débours inclus, à titre
d’indemnité pour la procédure d’appel ;
attendu que le présent prononcé complémentaire doit être
rendu sans frais ni dépens.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l'art. 83 al. 1 CPP :
I. Complète le dispositif du jugement de la Cour d’appel pénale
du 13 août 2013 par l’ajout d’un chiffre IV bis, selon ce qui
suit :
« IV. bis Une indemnité de conseil d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3’360 fr. 95 (trois mille trois cent
soixante francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Bertrand Demierre. »

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II. Dit que le présent prononcé complémentaire, rendu sans frais
ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bertrand Demierre, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel d'arrondissement de La
Broye et du Nord Vaudois,
- Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
Service de la population / secteur A (29.05.1992),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :