vd_gerichte · TD16.008714 · 2020-01-23 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.008714-191329
37
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 janvier 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Colombini et Perrot, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 121 al. 3, 125 al. 1, 273, 296 et 298 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 3 juillet 2019 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause en divorce divisant
l’appelante d’avec B.S.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 3 juillet 2019, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) a prononcé le
divorce des époux A.S.________ et B.S.________ (I), a attribué l’autorité
parentale exclusive sur l’enfant C.S.________ à son père, B.S.________ (II), a
attribué la garde de fait sur l’enfant précitée à son père (III), a dit que la
mère, A.S.________, bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur sa
fille C.S.________ à exercer d’entente avec le père et a dit qu’à défaut de
meilleure entente elle pourrait avoir sa fille auprès d’elle, à charge pour
elle d’aller la chercher là où elle se trouve et de l’y ramener, tous les
lundis entre 12h00 et 13h00, tous les mercredis entre 14h00 et 18h00,
tous les vendredis entre 12h00 et 13h00, un samedi sur deux de 10h00 à
18h00 et durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte, à
l’Ascension ou au Jeûne fédéral, de 10h00 à 18h00, avec un préavis de
trois mois donné au père (IV), a arrêté les montants assurant l’entretien
convenable de l’enfant à 2'850 fr. par mois, allocations familiales par
300 fr. d’ores et déjà déduites (V), a constaté que l’entretien convenable
précité ainsi que les frais extraordinaires de l’enfant étaient supportés
exclusivement par son père (VI), a attribué à B.S.________ la jouissance de
l’ancien domicile conjugal, sis à [...], et a imparti à A.S.________ un délai au
31 décembre 2019 pour quitter et libérer entièrement ledit domicile (VII),
ainsi que pour déplacer à ses frais les sièges de la société [...] et de [...] à
une autre adresse que celle de l’ancien domicile conjugal (VIII), a dit que
le régime matrimonial des époux était dissous et liquidé, chaque partie
étant reconnue propriétaire des meubles et objets en sa possession ainsi
que seule débitrice des dettes à son nom (IX), a ordonné à la Caisse [...]
de prélever, dès jugement définitif et exécutoire, sur le compte de libre
passage dont B.S.________ est titulaire, le montant de 44'310 fr. 75 et de le
verser sur le compte de libre passage ouvert par A.S.________, dont elle
communiquerait les coordonnées ultérieurement (X), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., à la charge de A.S.________ et les a
compensés avec l’avance de frais versée par B.S.________ (XI), a dit que

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A.S.________ était la débitrice de B.S.________ de la somme de 3'000 fr. à
titre de remboursement de son avance de frais judiciaires (XII), a
condamné A.S.________ à payer à B.S.________ la somme de 10'000 fr. à
titre de dépens (XIII), a déclaré irrecevables les conclusions XI et XIV du
procédé écrit déposé le 30 novembre 2017 par A.S.________ (XIV) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XV).
B. Par acte du 30 août 2019, A.S.________ a interjeté appel contre
ce jugement en concluant, avec suite de dépens, à ce qu’il soit constaté
qu’il est nul et de nul effet et au renvoi de la cause aux premiers juges.
Subsidiairement, elle a conclu, au fond, à son annulation et au renvoi de la
cause aux premiers juges afin qu’ils rendent une nouvelle décision
admettant sa réponse du 9 mai 2016. Encore plus subsidiairement, elle a
conclu, au fond, à la réforme de son dispositif en ce sens que l’autorité
parentale conjointe soit maintenue, que la garde de fait sur l’enfant lui soit
attribuée, que le montant assurant l’entretien convenable de C.S.________
soit arrêté à 3'000 fr., que B.S.________ soit astreint au versement d’une
contribution d’entretien de ce montant, dès le transfert de la garde, une
augmentation de 500 fr. par mois étant prévue respectivement au
moment où C.S.________ atteindrait l’âge de 10 ans, puis de 16 ans
révolus, la contribution étant au surplus indexée au coût de la vie, qu’un
droit d’habitation gratuit lui soit attribué sur le domicile précédemment
conjugal jusqu’à la majorité de C.S.________, que B.S.________ soit reconnu
son débiteur d’une somme de 600'000 fr. dans le cadre de la liquidation
de leur régime matrimonial, que les frais de première instance soient mis
à la charge de B.S.________ et qu’il soit condamné à lui verser un montant
de 10'000 fr. à titre de dépens de première instance. Elle a en outre requis
l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Celle-ci lui a
été accordée, avec effet au 30 août 2019, par ordonnance du 11
septembre 2019.
Par réponse du 17 octobre 2019, B.S.________ a conclu, au
fond, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a en outre requis
le retrait de l’effet suspensif à l’appel.

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Le 27 novembre 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a
procédé à l’audition de l’enfant C.S.________. Un compte rendu de ses
déclarations a été adressé aux parents, qui se sont déterminés par
courriers du 9 décembre 2019 pour B.S.________ et du 10 décembre 2019
pour A.S.________.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) B.S.________ (ci-après : le demandeur), né le [...] 1973, de
nationalité [...] et [...], et A.S.________ (ci-après : la défenderesse), née
A.S.________ le [...] 1974, de nationalité [...] et [...], se sont mariés le [...]
2008 devant l’Officier d’état civil de [...].
Une enfant est issue de cette union, C.S.________, née le [...]
2011.
b) Le demandeur est le père de deux autres enfants mineures,
[...] et [...], nées respectivement le [...] 2001 et le [...] 2004 d’une
précédente relation. Elles vivent auprès de leur mère, le demandeur ayant
toutefois indiqué, lors de son audition par le premier juge, que sa fille
aînée venait chez lui durant la moitié de la semaine.
c) La défenderesse est également la mère de deux autres
enfants, [...] et [...], nés respectivement le [...] 2001 et le [...] 2004 d’une
précédente relation, et qui vivent auprès d’elle.
2. Les parties vivent séparées depuis le 10 juin 2013 et n’ont pas
repris la vie commune depuis lors.
Les modalités de leur séparation ont dans un premier temps
été réglées par une convention de mesures protectrices de l’union
conjugale du 10 octobre 2013, ratifiée séance tenante par la présidente

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pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale et par
laquelle les parties avaient notamment convenu d’attribuer la jouissance
du domicile conjugal sis à [...] à la défenderesse, les charges étant
toutefois assumées par le demandeur, de confier la garde de C.S.________
à sa mère, le père disposant d’un libre et large droit de visite, et d’une
contribution à l’entretien des siens par le versement d’une pension de
4'800 fr. par mois à la charge du demandeur.
3. Il ressort de l’instruction et des pièces produites que la
situation financière et personnelle des parties est la suivante :
a) Le demandeur
Le demandeur, qui est titulaire d’un diplôme d’architecte
d’intérieur HES, est administrateur directeur du bureau [...] à [...], société
spécialisée dans les travaux d’architecture et d’architecture d’intérieur
[...]. Cette activité lui a procuré un revenu mensuel net de 10'929 fr. 85
(131'158 / 12) en 2015, de
10'939 fr. 85 (131'278 / 12) en 2016, de 7'415 francs (88'980 / 12) en
2017 et de 7'414 fr. 95 en 2018, selon ses fiches de salaire des mois de
janvier à mai 2018.
Le demandeur exerce en outre une activité accessoire
d’enseignant à [...], activité pour laquelle il a perçu un salaire mensuel net
de 520 fr. 25 (6'242.70 / 12) en 2015, de 706 fr. 40 (8'476.50 / 12) en
2016 et de 470 fr. 35 (5'643.95 / 12) en 2017, soit en moyenne 565 fr. 65
par mois (1'697 / 3).
Le demandeur réalise ainsi un revenu mensuel net moyen de
9'740 fr. (moyenne calculée sur la base des revenus perçus de 2015 à
2018).
Le demandeur est propriétaire de plusieurs immeubles à [...],
dont la valeur fiscale s’élevait à 9'735'000 au 31 décembre 2016 mais
dont la charge hypothécaire était alors de 9'391'986 francs. En 2016, le

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produit annuel net de ses biens-fonds s’est élevé à 303'936 fr., soit 25'328
fr. par mois. Selon extrait du Registre foncier du district [...] du 5 juin
2018, la valeur fiscale de l’ensemble du patrimoine immobilier du
demandeur s’élève désormais à 11'325'000 fr., ce dernier ayant acquis un
nouveau bien immobilier à [...] en [...] 2017, dans lequel il réside
actuellement.
Le demandeur avait allégué dans ses écritures un montant de
3'400 fr. à titre de loyer, charges par 350 fr. en sus. Il a toutefois indiqué
lors de son audition aux débats qu’il avait déménagé en date du 1er
janvier 2018 dans sa nouvelle propriété à [...] et que ses charges
hypothécaires étaient légèrement inférieures à son loyer précédent. Il
s’acquitte en outre des charges hypothécaires et intérêts de l’ancien
domicile conjugal, sis à [...], dont la jouissance a provisoirement été
attribuée à la défenderesse.
Sa prime d’assurance-maladie s’élève à 548 fr. 90 par mois, y
compris une prime d’assurance maladie complémentaire de 94 fr. 30.
Il s’acquitte en outre de contributions d’entretien en faveur de
ses filles [...] et [...] à hauteur de 2'100 fr. par mois et verse spontanément
la somme de 500 fr. par mois en faveur de son ex-épouse bien qu’il n’y
soit plus astreint depuis mars 2016 conformément au jugement de divorce
rendu le 3 février 2006.
Enfin, le demandeur a conclu un pacte successoral et une
convention avec son père, [...], les 11 mai et 22 juin 2006. Ce dernier lui a
cédé l’intégralité de ses biens immobiliers, lesquels étaient – et demeurent
– lourdement grevés. En contrepartie, le demandeur s’est engagé à
assumer l’entretien de son père, qu’il a chiffré à 3'000 fr. par mois.
b) La défenderesse
La défenderesse est associée gérante unique, avec signature
individuelle, de la société [...] – [...] étant le nom d’alliance que portait la

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défenderesse avant son mariage avec le demandeur – dont le siège est à
[...], soit à l’ancien domicile conjugal. Dite société, inscrite au Registre du
commerce du Canton de Vaud le [...] 1996, a pour but « [...]».
La défenderesse n’a pas produit de pièces actualisées de sa
situation financière, bien que leur production avait été ordonnée. Seuls
figurent au dossier ses certificats de salaire des années 2013 à 2015,
attestant qu’elle a perçu 7'499 fr. en 2013, 8'899 fr. en 2014 et 8'245 fr.
en 2015. Lors de son audition à l’audience de jugement du 6 juin 2018,
elle a allégué percevoir un salaire de 800 fr. par mois grâce à cette
activité. Cependant, certaines de ses charges courantes ont été réglées
par l’intermédiaire du compte courant de la société, dont le solde s’élevait
à 36'824 fr. 70 en 2013, 42'756 fr. 25 en 2014 et 48'366 fr. 80 en 2015. Il
ressort en outre du bilan de la société qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires
de 89'262 fr. 88 en 2014 et de 91'616 fr. 60 en 2015. Des charges de
40'446 fr. 80 en 2014 et 40'804 fr. 50 en 2015 ont en outre été
comptabilisées à titre de salaires et charges sociales, étant précisé que la
défenderesse est l’unique employée. Les charges de la société incluent
également des frais de loyer, bien que la défenderesse exerce son activité
à domicile, ainsi que des frais de bureau, de transport, de
télécommunications et de clientèle.
La défenderesse fait partie de l’association à but non lucratif «
[...]», dont elle est la fondatrice. Le siège de dite association se situe
également à [...].
Par ailleurs, la défenderesse met en location une des
chambres de son domicile. On ignore toutefois le revenu qu’elle perçoit de
ce chef.
La défenderesse est propriétaire d’un bien immobilier à [...], en
[...], dont l’estimation fiscale était de 360'000 fr. en 2012 selon la
déclaration d’impôt des parties. Elle a en outre confirmé lors de son
audition être titulaire de plusieurs comptes bancaires en Suisse, sans
toutefois produire l’ensemble des pièces justificatives. Elle est à tout le

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moins titulaire de deux comptes bancaires, dont les soldes au
31 décembre 2015 s’élevaient à 3'165 fr. pour le compte [...] et à 15'377
fr. pour le compte [...].
Le père des deux enfants aînés de la défenderesse, [...] et [...],
est astreint à contribuer à leur entretien à hauteur de 1'150 fr. par mois
chacun. Il ne s’en acquitterait toutefois pas régulièrement.
Pour le surplus, la défenderesse s’acquittait, en 2013, d’une
prime d’assurance-maladie de 303 fr. 15, dont 37 fr. 70 de prime
d’assurance complémentaire. Elle ne s’acquitte d’aucun loyer dès lors
qu’elle vit dans l’ancien domicile conjugal, propriété du demandeur, qui en
assume l’entier des frais, conformément à la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 10 octobre 2013. Exerçant son activité
lucrative à domicile, elle n’a pas non plus de frais de transport.
c) C.S.________
C.S.________ est scolarisée à l’école privée « [...]» à [...], qui
offre une prise en charge étendue des enfants et dont les frais d’écolage
s’élèvent à 2'109 fr. 50 par mois. Elle pratique plusieurs activités
extrascolaires. Ses coûts directs sont les suivants :
- base mensuelle selon les normes OPF fr. 400.00
- participation aux frais de logement (15% de 3’200 fr.) fr. 480.00
- assurance-maladie fr. 66.80
- écolage fr. 2'109.50
- loisirs (estimation) fr. 100.00
Sous-total fr. 3'156.30
- déduction des allocations familiales fr. - 300.00
Total fr. 2'856.30
4. Selon une attestation de la caisse de la [...], l’avoir de
prévoyance professionnelle accumulé durant le mariage par le demandeur

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s’élève à 88'621 fr. 50 (128'187 fr. 10 - 39'565 fr. 80), valeur au 24 février
2016.
La défenderesse n’a pas cotisé à la prévoyance professionnelle
durant le mariage.
5. a) Le 24 février 2016, B.S.________ a ouvert action en divorce
par le dépôt d’une demande unilatérale en ce sens. Celle-ci contenait des
faits déposés sous forme d'allégués, ainsi que la précision expresse que le
demandeur se réservait de compléter son écriture en fait et en droit.
Le 14 mars 2016, le président a notifié la demande précitée et
a fixé l'audience de conciliation au 11 mai 2016.
b) Le 9 mai 2016, la défenderesse a déposé spontanément un
acte intitulé « réponse », contenant des déterminations sur les allégations
de la demande, ainsi que des allégations nouvelles, par laquelle elle
concluait qu'à défaut de conciliation, un délai lui soit imparti pour motiver
plus avant sa réponse en vue de conclure notamment à l'attribution de la
jouissance du domicile conjugal jusqu'à ce que l'enfant C.S.________ ait
atteint l'âge de 12 ans, à ce que B.S.________ contribue à l'entretien de sa
fille C.S.________ par le paiement de diverses contributions, à ce que
B.S.________ contribue à son propre entretien par le régulier versement
d'un montant de 2'000 fr. par mois, ainsi qu'au versement d'une provisio
ad litem.
c) Lors de l’audience de conciliation du 11 mai 2016, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a constaté que le principe du divorce était acquis et le
demandeur a conclu au rejet des conclusions de la réponse du 9 mai 2016.
La présidente a également imparti au demandeur un délai au 30 juin 2016
pour déposer une motivation écrite au sens de l'art. 291 al. 3 CPC, cette
écriture remplaçant celle du 24 février 2016.

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d) Le 13 juillet 2016, le demandeur a déposé une demande
motivée complète par laquelle il a en substance conclu au divorce (I), à ce
que l’autorité parentale sur l’enfant C.S.________ demeure conjointe (II), à
l’attribution de la garde de C.S.________ à sa mère, chez laquelle elle serait
domiciliée (III), à l’exercice par ses soins d’un libre et large droit de visite
sur sa fille, à exercer d’entente avec sa mère, à défaut de quoi il pourrait
avoir C.S.________ auprès de lui un week-end sur deux du vendredi à
18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que tous les mercredis de 11h00 à
14h00, durant la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis de
deux mois, et alternativement à Pâques ou à Pentecôte et à Noël ou à
Nouvel-an (IV), à ce qu’il soit fait interdiction à la défenderesse de
déplacer le domicile de C.S.________ dans une autre région linguistique de
Suisse, ou à une distance entravant le régulier exercice de son droit de
visite, en particulier hors de Suisse, sans son accord préalable et écrit (V),
au versement par ses soins d’une contribution à l’entretien de C.S.________
d’un montant de 1'500 fr. par mois, allocations familiales en sus, jusqu’à
sa majorité, le cas échéant au-delà de sa majorité, aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC (VI), à la prise en charge par ses soins de l’intégralité des
frais extraordinaires, définis comme frais non récurrents et excédant
l’entretien courant, relatifs à C.S.________, et ce en sus de la pension
courante, moyennant qu’il soit consulté au préalable et qu’il ait donné son
accord, les frais de garderie ne constituant pas des frais extraordinaires
(VII), à l’attribution en sa faveur de la jouissance du domicile conjugal, sis
[...], dont il est propriétaire (VIII), à ce qu’il soit ordonné à la défenderesse
de déplacer les sièges de la société [...] et de l’ [...] à une adresse autre
que celle précitée et d’adresser le cas échéant les réquisitions
correspondantes au Registre du commerce, à ses frais (IX), à la
renonciation réciproque des parties à toute contribution d’entretien pour
elles-mêmes (X), à la liquidation et à la dissolution de leur régime
matrimonial, selon des précisions à apporter en cours d’instance (XI) et à
la répartition de leurs avoirs de prévoyance professionnelle, selon des
précisions à apporter en cours d’instance (XII).
e) A réception de cette demande motivée, un délai, plusieurs
fois prolongé, a été imparti à A.S.________ pour déposer sa réponse. Celle-

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ci n'a finalement pas procédé dans le délai ultimement imparti au 15
décembre 2016.
Par courrier du 22 mars 2017, la défenderesse a requis que la
réponse qu’elle avait déposée spontanément avant l'audience de
conciliation soit considérée comme une réponse au sens de l'art. 222 CPC.
Par prononcé du 16 novembre 2017, la présidente a rappelé
qu’à réception de la demande motivée, déposée le 13 juillet 2016, un
délai, plusieurs fois prolongé, avait été fixé à la partie défenderesse pour
déposer une réponse et que celle-ci n’avait pas procédé au motif que sa
réponse spontanée du 9 mai 2016 devait tenir lieu d’écriture au sens de
l’art. 222 CPC. La présidente a considéré que cette appréciation ne pouvait
être suivie et que, puisqu’elle s’était présentée à l’audience de premières
plaidoiries sans avoir procédé, la défenderesse devrait supporter les
conséquences procédurales de son inaction. La présidente a ainsi rejeté la
requête du 22 mars 2017, mais, compte tenu de l’accord du demandeur, a
néanmoins imparti à la défenderesse un délai non prolongeable au
30 novembre 2017 pour déposer de simples déterminations sur la
demande du 13 juillet 2016, prendre des conclusions et offrir des moyens
de preuves. Ce prononcé, qui indiquait qu'un recours pouvait être formé à
son encontre dans les dix jours, n’a fait l’objet d’aucun recours par la
défenderesse, qui était assistée d’un mandataire professionnel.
f) Par procédé écrit du 30 novembre 2017, la défenderesse a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises le 13
juillet 2016 par le demandeur. Reconventionnellement, elle a en substance
adhéré aux conclusions II à IV relatives à l’autorité parentale conjointe, à
l’attribution de la garde et au droit de visite relatifs à C.S.________ (I à V) et
a conclu à l’attribution du domicile conjugal en sa faveur jusqu’aux 18 ans
révolus de C.S.________ (VI), au versement par le demandeur d’une
contribution à l’entretien de C.S.________ d’une pension mensuelle de
4'000 fr., allocations familiales en sus, jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge
de 10 ans révolus, puis de 4'500 fr. jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de
16 ans révolus, et de 5'000 fr. jusqu’à sa majorité aux conditions de l’art.

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277 al. 2 CC, soit jusqu’à ce qu’elle ait acquis une formation dans des
délais normaux (sous réserve d’amplification ultérieure de ces montants)
(VII), à la prise en charge intégrale des frais extraordinaires de
C.S.________ par le demandeur, moyennant qu’il soit consulté au préalable
et qu’il ait donné son accord, à moins que ces frais extraordinaires ne
puissent être évités, tels que frais médicaux non remboursés, frais
orthodontiques, équipement de sport, camps scolaires, séjours
linguistiques et seront dus automatiquement (VIII), au versement par le
demandeur d’une contribution à son propre entretien par le versement
d’une pension mensuelle de 4'000 fr. jusqu’au [...] 2029 (sous réserve
d’amplification ultérieure du montant) (IX), à l’indexation des contributions
susmentionnées à l’indice suisse des prix à la consommation (X), au
versement par le demandeur d’une indemnité équitable selon l’art. 165 al.
1 CC et dont le montant serait déterminé en cours de procédure (XI), au
partage des avoirs de prévoyance des parties selon des précisions à
fournir en cours de procédure (XII), à la dissolution et liquidation du
régime matrimonial selon des précisions à fournir en cours de procédure
(XIII) et enfin au versement par le demandeur d’une provisio ad litem de
10'000 fr. en sa faveur (XIV).
g) Par courrier du 15 janvier 2018, le demandeur a conclu à
l’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles prises au pied du
procédé écrit du 30 novembre 2017, rappelant que seules des conclusions
sur les chefs de conclusions de la demande pouvaient être prises.
h) A l’audience d’instruction du 8 février 2018, le demandeur a
modifié sa conclusion XI en ce sens que le régime matrimonial des parties
soit dissous et liquidé, chacune d’elles restant propriétaire des biens et
objets en sa possession.
i) A l’audience de jugement du 6 juin 2018, les parties ont été
interrogées à forme de l’art. 191 CPC. La défenderesse a fait part de son
intention de quitter définitivement la Suisse avec C.S.________ pour rentrer
en [...] où elle possède un appartement et où vit sa mère.

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Le demandeur a alors conclu, à titre de mesures
superprovisionnelles, à ce que le ou les passeport(s) de C.S.________
soit/soient déposé(s) au greffe du tribunal, à ce qu’il soit fait interdiction à
la défenderesse de quitter la Suisse avec l’enfant et à ce qu’il soit fait
interdiction à la défenderesse d’établir des documents de voyage [...], [...]
ou des duplicatas du document [...], en faveur de l’enfant C.S.________. Il a
en outre modifié ses conclusions, en ce sens qu’il a conclu, par voie de
mesures superprovisionnelles, provisionnelles et au fond, à l’attribution de
la garde de sa fille et à l’attribution de l’autorité parentale exclusive la
concernant. La défenderesse a conclu au rejet.
De surcroît, le demandeur a déclaré que sa conclusion IV
devenait subsidiaire et sa conclusion VI très subsidiaire. S’agissant de la
conclusion VIII, il a précisé sa conclusion en ce sens que la jouissance du
domicile conjugal lui revienne dès le 1er janvier 2019.
j) Par ordonnance de mesures provisionnelles immédiatement
exécutoire, rendue sous forme de dispositif le 6 juin 2018, le tribunal a
interdit à A.S.________ de quitter la Suisse avec l’enfant C.S.________ ainsi
que d’établir des documents de voyage [...], [...] ou des duplicatas du
passeport [...] de l’enfant en faveur de celle-ci.
k) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 juin 2018,
le tribunal a attribué l’autorité parentale exclusive de C.S.________ à son
père (I), a confié sa garde à son père (II), a suspendu avec effet immédiat
les relations personnelles entre la mère et l’enfant jusqu’à la décision de
mesures provisionnelles à intervenir à l’issue d’une audience de mesures
provisionnelles à fixer (III), a ordonné à A.S.________ de déposer au greffe
le passeport [...] de C.S.________, ainsi que tout autre document d’identité
suisse ou étranger au nom de cette dernière (IV) et a ordonné aux forces
de l’ordre de prêter leur concours immédiat à B.S.________ en vue de
l’exécution de cette décision (V), précisant qu’elle était immédiatement
exécutoire (VI). Jusqu’alors, l’enfant avait toujours vécu auprès de sa
mère.

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l) Par courrier du 3 juillet 2018, la défenderesse a conclu à la
révocation des mesures provisionnelles précitées.
m) A l’audience de mesures provisionnelles du 6 juillet 2018,
la défenderesse a quitté la salle d’audience après avoir refusé de répondre
aux questions et de prendre des conclusions relatives au droit de visite, se
bornant à confirmer les conclusions figurant dans son courrier du 3 juillet
2018.
n) Par ordonnance de mesures provisionnelles, dont le
dispositif a été notifié le 13 juillet 2018, le tribunal a maintenu la
suspension des relations personnelles entre A.S.________ et sa fille
C.S.________ (I).
Par arrêt sur appel du 2 novembre 2018, la Juge déléguée de
la Cour d’appel civile du Tribunal de céans a partiellement admis l’appel et
a réformé le dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée par la modification de son chiffre I en ce sens que, sous réserve
de meilleure entente entre les parties, le droit de visite de A.S.________ sur
sa fille s’exercerait chaque semaine le lundi entre 12h00 et 13h00, le
mercredi entre 14h00 et 18h00 et le vendredi entre 12h00 et 13h00, à
charge pour elle d’aller la chercher là où elle se trouve et de l’y ramener,
ainsi qu’une semaine sur deux le samedi de 10h00 à 18h00, à charge pour
elle d’aller chercher l’enfant au domicile de son père et de l’y ramener, la
première fois le samedi 10 novembre 2018, et durant la période des
vacances scolaires de Noël selon des modalités qui ont été précisées et
par l’adjonction d’un chiffre Ibis aux termes duquel A.S.________ a été
rappelée à ses devoirs parentaux et exhortée, en particulier, à ne pas
dénigrer B.S.________ devant leur fille, ni à faire état devant celle-ci de
divergences avec le prénommé, ainsi qu’à communiquer directement avec
le père sur les sujets concernant leur fille.
o) Dans l’intervalle, par ordonnance de mesures
provisionnelles du 31 octobre 2019, la présidente a notamment rappelé la
convention partielle signée par les parties à l’audience du 14 août 2019,

- 15 -
ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles, aux termes de laquelle les parties avaient en substance
convenu que A.S.________ s’engageait à être atteignable sur son téléphone
portable pour les nécessités de son droit de visite sur l’enfant C.S.________
et à répondre ou à donner les confirmations requises par B.S.________ dans
des délais raisonnables (I/I) et qu’à ces conditions le droit de visite de
A.S.________ sur sa fille C.S.________ reprendrait immédiatement, tel que
fixé par arrêt sur appel rendu le 2 novembre 2018 par la Juge déléguée de
la Cour d’appel civile du Tribunal de céans (I/II), a libéré B.S.________, avec
effet au 1er juillet 2018, du versement de la contribution d’entretien dont il
devait s’acquitter en faveur des siens à raison de 4'800 fr. en vertu de la
convention de mesures protectrices de l’union conjugale conclue et
ratifiée le 10 octobre 2013, les allocations familiales lui étant attribuées
dès le 1er juillet 2018 (IV) et a pris acte du fait que B.S.________ renonçait à
requérir jusqu’au 31 décembre 2019, par voie de mesures provisionnelles,
que la jouissance de l’ancien domicile conjugal lui soit attribuée (V).
6. C.S.________ vit actuellement auprès de son père, qui s’occupe
d’elle tous les matins, déjeune avec elle et la dépose à l’école. Le
demandeur mange avec C.S.________ et ses deux filles aînées le mercredi
à midi. En fin de journée, c’est généralement la nounou qui va chercher
C.S.________ à l’école et qui, selon les jours, l’accompagne à ses activités
extrascolaires ou la ramène à la maison. La nounou reste ensuite auprès
de C.S.________ jusqu’au retour du travail de son père, qui finit aux
environs de 18h00 ; celui-ci mange ensuite avec sa fille et s’occupe d’elle
jusqu’au coucher, à l’exception de deux soirs par semaine où il est absent.
Dans ce cas, il passe toujours voir C.S.________ à la maison avant de
ressortir. Si son absence tombe sur un lundi ou un mercredi c’est sa fille
aînée de 18 ans – qui est chez lui les soirs en question – qui met
C.S.________ au lit et si cela tombe sur un autre jour de la semaine, c’est la
nounou qui reste jusqu’à ce qu’il rentre. Le contrat de la nounou a été
modifié en ce sens que son taux d’occupation est passé de 48 heures à
26 heures par semaine, mais le père a indiqué que ce taux serait encore
trop élevé par rapport aux heures pour lesquelles il la sollicite
effectivement.

- 16 -
Lors de son audition du 27 novembre 2019, C.S.________ a en
substance déclaré que cela se passait bien pour elle à l’école ainsi
qu’auprès de chacun de ses parents et que la situation actuelle, dans
laquelle elle vivait chez son père, lui convenait bien. Elle a toutefois
exprimé le souhait de voir un peu plus souvent sa mère, qu’elle voit
actuellement deux jours par semaine à midi, un week-end sur deux et
parfois durant une semaine entière pour les vacances. Elle n’a pas précisé
dans quelle mesure elle souhaitait voir plus souvent sa mère.
Lors de son audition en qualité de témoin du 14 août 2019,
V.________, directeur de l’école que fréquente C.S.________, a déclaré qu’il
n’y avait selon lui pas de raison de changer le régime de garde actuel et
que cela se passait bien pour l’enfant à l’école. Il a ajouté que lorsque sa
garde était confiée à sa mère, C.S.________ arrivait assez fréquemment en
retard et qu’à cette époque il arrivait souvent qu’elle oublie ses affaires
pour la piscine ou le sport, alors qu’il n’avait plus été informé de telles
situations depuis que sa garde avait été confiée à son père.
Lors de son audition en qualité de témoin du même jour,
I.________, amie du demandeur, a indiqué que pour elle il n’y avait pas de
raison de changer le régime de garde actuel de C.S.________ car tout se
passait bien pour elle. Elle a précisé qu’elle connaissait C.S.________ depuis
sa naissance, que son fils était dans la même classe que l’enfant depuis 4
ans et qu’elle la voyait tous les jours dans ce cadre, ainsi que lors de
sorties ou d’activités sportives.
Lors de son audition en qualité de témoin du même jour,
W.________, ami du demandeur, a indiqué qu’il ne savait pas comment
C.S.________ se portait à l’école mais qu’il avait l’impression qu’elle se
portait très bien dans le privé. Il a déclaré que pour lui il n’y avait pas de
raison de modifier le régime de garde actuel de l’enfant puisqu’elle allait
bien. Il a ajouté que le père s’était organisé dans l’intérêt de l’enfant et
qu’il avait remarqué qu’il voyait beaucoup moins le demandeur car celui-ci
passait plus de temps avec sa fille. Enfin, le témoin a déclaré qu’il savait

- 17 -
que le demandeur était très occupé professionnellement, mais qu’il avait
beaucoup de liberté dans l’organisation de son travail.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans
les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en
application de l'art. 308 CPC (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait

- 18 -
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
2.2.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de
preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient
invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en
première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 317 CPC et les réf. citées).
2.2.2 En l’espèce, les pièces produites par l’appelante sont
irrecevables pour les motifs qui seront exposés ci-dessous (consid. 9.3
infra).
2.3
2.3.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
librement décider d'administrer des preuves. Elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau
devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de
première instance ou encore décider l'administration de toutes autres
preuves. Cette disposition ne confère toutefois pas à l'appelant un droit à
la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves.
Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découle de
l'art. 8 CC ou de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101), dispositions qui n'excluent pas l'appréciation anticipée des
preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). Il s'ensuit que
l'autorité d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure
probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé présentée
par l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment motivé sa critique de la
constatation de fait retenue par la décision attaquée, si la preuve n'a pas
été régulièrement offerte, dans les formes et les délais prévus par le droit
de procédure, ou si elle ne porte pas sur un fait pertinent pour
l'appréciation juridique de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 ; ATF 129

- 19 -
III 18 consid. 2.6 et les références) ; elle peut également refuser une
mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves,
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la
preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à
savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat de
l'appréciation des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid.
4.3.2 et les arrêts cités ; TF 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 3.1).
Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve
nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité
par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad
art. 316 CPC).
2.3.2 En l’espèce, l’appelante requiert non seulement qu’il soit
procédé à l’audition de C.S.________, mais également que le SPJ soit invité
à déposer un rapport relatif à l’attribution de l’autorité parentale, de la
garde et du droit de visite concernant l’enfant. Elle sollicite en outre la
mise en œuvre d’une expertise notariale relative à la liquidation du régime
matrimonial. Pour les motifs qui seront développés ci-dessous, il n’y a pas
lieu de donner suite aux mesures d’instructions requises, à l’exception de
l’audition de l’enfant, à laquelle il a été procédé en deuxième instance.
3.
3.1 L'appelante fait valoir que le prononcé du 16 novembre 2017 –
par lequel la présidente a considéré que l’acte de procédure intitulé
« réponse », déposé par ses soins avant l’audience de conciliation, ne
valait pas réponse et devait être écarté et a fixé un délai pour déposer de
simples déterminations sur la demande unilatérale en divorce, prendre
des conclusions et offrir des preuves – constituait une décision finale.
Selon elle, une telle décision n'aurait pu être prise par la présidente seule,
dès lors qu'elle invalidait partiellement son instance et l'indication des
voies de droit était au demeurant erronée, de sorte qu'elle serait nulle ou
à tout le moins annulable. Même si l'on devait nier son caractère final, elle
pourrait être remise en cause dans le cadre de l'appel, dès lors qu'un

- 20 -
recours immédiat aurait été irrecevable, faute de préjudice difficilement
réparable. Elle fait par ailleurs valoir que l'écriture intitulée réponse
déposée avant l'audience de conciliation aurait dû être considérée comme
une réponse valablement déposée au fond, sauf à constituer un
formalisme excessif et une violation de son droit d'être entendue.
3.2 On ne peut suivre l'appelante lorsqu'elle soutient que le
prononcé du 16 novembre 2017 constituerait une décision partiellement
finale.
Une décision est finale lorsqu'elle met fin à la procédure, que
ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré du droit matériel – ou
par une décision d'irrecevabilité – pour un motif de procédure (TF
4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334 ; Colombini,
Code de procédure civile. Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, n. 2.1.1 ad art. 236 CPC).
La décision par laquelle le juge considère qu'un mémoire
réponse est irrecevable ne peut pas faire l'objet d'un appel dès lors qu'elle
ne met pas fin au litige, à tout le moins lorsque la partie n'avait pas pris de
conclusions reconventionnelles dans le mémoire réponse (CACI 5 février
2013/76).
En l'espèce, l'appelante avait requis l'octroi d'un délai pour
motiver plus avant sa réponse en vue de prendre des conclusions
précisées. On peut douter que le fait de se réserver de prendre des
conclusions, même définies, vaille prise de conclusions
reconventionnelles. Quoi qu'il en soit, le prononcé du 16 novembre 2017
ne l'a pas privée de prendre de telles conclusions, puisqu'au contraire un
délai lui était imparti pour le faire. Dans ces circonstances particulières,
l'appel était en tout état de cause irrecevable, dès lors qu'il n'était pas mis
fin, même partiellement, à l'instance et le président était bien compétent
pour prendre ce qui doit être qualifié de décision d'instruction (art. 42 al. 2
let. e CDPJ). Le moyen tiré de la prétendue nullité du prononcé, qui aurait

- 21 -
été rendu par une autorité matériellement incompétente, est d'emblée
dépourvu de fondement.
De toute manière, à supposer que le prononcé ait été rendu
par un juge matériellement incompétent – soit par le président au lieu du
tribunal – cela ne justifierait pas la nullité du prononcé. Lorsqu'un tribunal
matériellement incompétent rend une décision, celle-ci souffre d'un vice
grave qui, selon les circonstances, peut entraîner la nullité de cette
décision, sauf si le tribunal dispose de compétences de décisions
générales dans le domaine concerné ou si la nullité est incompatible avec
la sécurité du droit (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3 ; TF 5A_977/2018 du 22
août 2019 consid. 4, destiné à la publication). Tel sera notamment le cas
lorsqu'une décision est rendue par une autorité dépourvue de pouvoir
juridictionnel, telle une autorité communale (Girardet, Le recours en nullité
en procédure civile vaudoise, Thèse Lausanne 1986, p. 139), ou lorsqu'un
jugement est rendu par un tribunal en dehors de son pouvoir de juridiction
matérielle (ATF 129 I 361 consid. 2.1, JdT 2004 II 47), par exemple un
jugement de divorce rendu par une juridiction prud'homale (Hohl,
Procédure civile II, 2e éd., 2010, n.548 p. 110) ou par un tribunal de
commerce (Tribunal de commerce argovien, 30 juillet 2014, in DC 2014 p.
323). On peut encore citer le cas d'un juge de paix prononçant la caducité
d'un testament (JdT 1970 III 37 ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3e éd., n. 2 ad art. 475 CPC, p. 738), de la Commission de la
concurrence (Comco) rendant une décision dans un domaine où elle n'est
pas compétente (ATF 127 Il 47), d'un tribunal administratif cantonal
rendant une décision qui relève de la compétence des autorités fédérales
(ATF 122 II 220) ou encore le prononcé d'une inscription provisoire d'une
hypothèque légale par un tribunal administratif (Tribunal de commerce
argovien, 30 juillet 2014, in DC 2014 p. 323). Dans tous ces cas, l'autorité
ne dispose d'aucune compétence dans le domaine considéré et son
« incompétence matérielle et fonctionnelle » justifie la nullité absolue de la
décision (ATF 129 I 361 précité ; JdT 2018 III 127). Il a notamment été jugé
que, la délimitation de la compétence matérielle de l'autorité de protection
de l'enfant et des tribunaux dans les procédures matrimoniales n'étant pas
toujours très claire, le vice de l'absence de compétence matérielle n'est

- 22 -
dès lors pas aisément reconnaissable, et qu’admettre la nullité mettrait
gravement en péril la sécurité du droit, précisément dans la
réglementation des mesures de protection de l'enfant qui sont souvent
urgentes. N'est pas absolument nulle la décision de l'autorité de
protection, qui dispose de compétences générales en cette matière,
ordonnant une expertise alors même qu'une procédure matrimoniale était
pendante (TF 5A_393/2018 du 21 août 2018 consid. 2.2.2, RSPC 2018 p.
497).
Une décision d'irrecevabilité d'une réponse prise in limine litis
par le président du tribunal, compétent pour rendre en matière de divorce
les décisions d'instruction ou incidentes prévues par la procédure civile
avant l'audience de jugement au fond, ainsi que pour prendre des
mesures provisionnelles, n'apparaît en tout état de cause pas absolument
nulle mais tout au plus annulable et ne saurait être revue dans le cadre du
présent appel. Une telle décision est en effet prise dans un domaine
relevant de ses compétences de base, d'autant que la distinction entre
ordonnance d'instruction et décision partiellement finale n'est pas toujours
très claire.
Au demeurant, à supposer que la voie de l'appel plutôt que celle du
recours, figurant dans les voies de droit au pied du prononcé, ait été
ouverte, il y a lieu de constater qu'il aurait appartenu à l'appelante,
assistée d'un mandataire professionnel, d'agir à tout le moins dans le délai
de 30 jours si elle entendait remettre en cause le prononcé. L'appelante
ne pouvait attendre le présent appel contre le jugement au fond.
3.4 L'appelante plaide que, si le prononcé du 16 novembre 2017
n'était pas final, la voie du recours n'aurait pas non plus été ouverte, faute
de préjudice irréparable, de sorte que ce prononcé pourrait être remis en
cause dans le cadre du présent appel contre le jugement final.
Selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance,
lorsqu'elles peuvent cause un préjudice difficilement réparable.

- 23 -
Selon la jurisprudence, le prononcé par lequel le juge délégué
déclare en procédure ordinaire la réponse d'une partie irrecevable, après
fixation d'un délai de l'art. 132 CPC, s'assimile à une ordonnance
d'instruction et peut faire l'objet d'un recours, dès lors qu'il est susceptible
de causer un préjudice difficilement réparable, notamment lorsque l'action
au fond est susceptible d'être prescrite ou périmée (CREC 12 mars
2013/75) ou du fait qu'en l'absence de réponse, le tribunal peut rendre la
décision finale si la cause est en état d'être jugée (CREC 9 juillet
2015/256 ; Colombini, op. cit., n. 4.4.17.3 ad art. 319 CPC).
En l'espèce, le prononcé du 16 novembre 2017 a eu pour effet
d'empêcher l'appelante de déposer des allégations nouvelles, la procédure
de divorce étant régie par la procédure ordinaire, avec les exigences de la
procédure de divorce (TF 5A_223/2016 du 28 juillet 2016 consid. 5.1.2.1 ;
ATF 144 III 54 consid. 4.1.2). Il était ainsi susceptible de provoquer un
dommage difficilement réparable, la partie ne pouvant, à défaut de
réponse déposée en temps utile, alléguer librement et sans autres
conditions des faits et requérir des moyens de preuve au début des débats
principaux, comme c'est le cas en procédure simplifiée (art. 223 al. 2 CPC
par opposition à l'art. 245 al. 2 CPC ; sur l'irrecevabilité du recours contre
la décision par laquelle le juge considère qu'un mémoire réponse en
procédure simplifiée, après fixation d'un délai de l'art. 132 CPC, n'est pas
conforme et partant irrecevable, cf. CACI 5 février 2013/76). Toutefois,
faute de recours ou d'appel en temps utile contre le prononcé du
16 novembre 2017, celui-ci ne peut être remis en cause dans le cadre du
présent appel.
3.5 Par surabondance, à supposer que ce grief soit recevable, le
fait de ne pas considérer l'écriture du 9 mai 2016 comme une réponse au
sens de l'art. 222 CPC ne serait pas excessivement formaliste.
3.5.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de
justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne
de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable

- 24 -
la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès
aux tribunaux (ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF
130 V 177 consid. 5.4.1 ; TF 2C_402/2013 du 20 août 2013 consid. 4.5 ; TF
4A_692/2016 du 20 avril 2017 consid. 6.2).
Le fait que la demande unilatérale puisse ne pas comporter de
motivation écrite (art. 290 CPC) est destiné à épargner au demandeur la
rédaction d'une demande détaillée sur des points qui feront peut-être
l'objet d'un accord à la première audience. Il s'agit dès lors d'une simple
latitude : s'il le souhaite, le demandeur peut insérer dans sa demande des
allégations ou des offres de preuve et même procéder en tous points de la
manière exigée pour une demande en procédure ordinaire (JdT 2016 III
119). Lorsque la demande est d'ores et déjà entièrement motivée, le délai
de l'art. 291 al. 3 CPC n'a normalement pas lieu d'être et une réponse peut
être immédiatement demandée au défendeur. Le juge doit cependant
interpeller son auteur sur le caractère complet ou non de sa motivation et
lui donner un délai pour la compléter et ne fixer directement le délai de
réponse que si le demandeur ne souhaite pas compléter son acte. Partant,
lorsque le demandeur a déposé immédiatement une demande
entièrement motivée, il n'a pas à redéposer son écriture dans le délai de
l'art. 291 al. 3 CPC et le juge ne saurait rayer la cause du rôle, sans
interpeller le demandeur sur le maintien de ses conclusions initiales (JdT
2016 III 119). Une fois que l'époux demandeur a motivé sa demande ou si,
interpellé à ce sujet, ce dernier indique ne pas souhaiter compléter sa
demande qui serait d'ores et déjà motivée, le procès se continue selon les
règles de la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), avec les exigences de la
procédure de divorce (art. 274 ss CPC) (ATF 144 III 54 consid. 4.1.2 ; TF 5A
223/2016 du 28 juillet 2016 consid. 5.1.2.1). L'art. 222 CPC sur la réponse
est en particulier applicable (CREC 24 juillet 2014/250).
Le tribunal ne peut exiger du défendeur qu'il dépose une
réponse ou une détermination sur la demande avant l'audience de
conciliation, encore moins faire dépendre la tenue d'une telle audience
d'une telle écriture. Il peut en revanche indiquer au défendeur, p.ex. en
même temps qu'il fixe l'audience, qu'il lui est loisible de déposer une telle

- 25 -
écriture, qui sera prise en considération lors de celle-ci (ATF 138 III 366
consid. 3.2. rés. JdT 2015 II 283).
3.5.2 En l'espèce, si l'intimé a déposé le 24 février 2016 une requête
en divorce immédiatement motivée – ce qu'il était en droit de faire – et si
l'appelante a déposé une réponse sur cette requête avant l'audience de
conciliation – ce qu'elle était également en droit de faire –, force est de
constater que, ensuite de l'audience de conciliation, l'intimé a déposé une
nouvelle demande motivée le 13 juillet 2016, conformément à l'art. 291 al.
3 CPC, qui, selon ce qui figure expressément au procès-verbal de
l'audience de conciliation, remplaçait la requête initiale. Cela étant, c'est à
juste titre et sans formalisme excessif que le président avait considéré que
la « réponse » du 9 mai 2016, par laquelle l’appelante se déterminait sur
une demande devenue caduque ne pouvait être considérée comme une
réponse sur la demande ultérieurement déposée le 13 juillet 2016. La
« réponse » déposée avant l'audience de conciliation ne devait être prise
en considération que dans le cadre de cette audience et non dans le cadre
de la procédure au fond, la question de savoir ce qu'il en est lorsque le
demandeur ne complète pas sa demande initiale pouvant être laissée
ouverte. C'est d'autant plus le cas que cette réponse ne contenait aucune
conclusion, mais se bornait à conclure qu'à défaut de conciliation, un délai
lui soit imparti pour motiver plus avant sa réponse en vue de prendre
certaines conclusions. L'appelante doit dès lors se laisser imputer le fait de
ne pas avoir déposé de réponse dans les délais plusieurs fois prolongés
qui lui ont été impartis à forme de l'art. 222 al. 1 CPC à la suite du dépôt
de la demande du 13 juillet 2016.
4.
4.1 L'appelante se plaint que, alors que le prononcé du 16
novembre 2017 l’avait autorisée à prendre des conclusions, le jugement
attaqué prononce leur irrecevabilité.
4.2 Le prononcé du 16 novembre 2017 relève qu'« à l'audience de
premières plaidoiries du 21 mars 2017, le demandeur a admis qu'un délai

- 26 -
non prolongeable soit imparti à la défenderesse pour déposer de simples
déterminations (sans autre allégation) sur la demande motivée, prendre
des conclusions et présenter des offres de preuve. C'est bien plus que
permettrait l'application stricte du CPC. La défenderesse fera donc bien de
saisir cette opportunité ». Cela étant, la présidente a imparti à l'appelante
un délai non prolongeable au 30 novembre 2017 pour déposer de simples
déterminations sur la demande du 13 juillet 2016, prendre des conclusions
et offrir des preuves.
Dans ce délai, l'appelante a notamment conclu à ce que
B.S.________ soit astreint à verser une indemnité équitable selon l'art. 165
al. 1 CPC, dont le montant serait déterminé en cours de procédure (XI) et à
ce que l'intimé soit condamné à verser une provisio ad litem de 10'000 fr.
(XIV).
Les premiers juges ont considéré que, dès lors que l'appelante
n'avait pas déposé de mémoire de réponse, seules des conclusions sur les
chefs de conclusions de la demande pouvaient être prises par cette
dernière, de sorte que les conclusions XI et XIV de son procédé étaient
irrecevables, dans la mesure où elles n'étaient ni des conclusions
« miroirs » ni des conclusions relevant du pouvoir d'instruction du juge.
La portée du prononcé du 16 novembre 2017, singulièrement
si celui-ci devait permettre de prendre uniquement des conclusions
« miroir », peut être laissée ouverte. De toute manière, l'appelante n'a
jamais pris de conclusions chiffrées sur l'indemnité de l’art. 165 CPC. Or, le
chiffrage des actions en paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2
CPC) compte parmi les conditions de recevabilité (art. 59 CPC) (ATF 142 III
102 consid. 3).
Quant à la conclusion portant sur le paiement d'une provisio
ad litem, elle paraît sans objet. D'après la jurisprudence, une telle
provision est due à l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens
suffisants pour assumer les frais du procès en divorce ; le juge ne peut
toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution

- 27 -
n'entame pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et
des siens (ATF 103 la 99 consid. 4 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009
consid. 2 ; TF 5A 808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1). Le fondement de
cette prestation – devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC) ou obligation
d'entretien (art. 163 CC) – est controversé (TF 5P_346/2005 consid. 4.3 ;
FamPra.ch 2006 p. 892 n° 130 et les références citées), mais cet aspect
n'a pas d'incidence sur les conditions qui président à son octroi. La
provisio ad litem a pour but de permettre à chaque conjoint de défendre
correctement ses propres intérêts dans une procédure judiciaire, même de
nature matrimoniale. Il s'agit d'une simple avance, qui doit en principe
être restituée (ATF 66 II 70 consid. 3; TF 5C.93/1989 du 21 septembre
1989 cons. B.d). Il appartient au juge, dans le jugement de divorce, de
statuer sur la question de l'éventuelle restitution de cette avance dans le
cadre de la répartition des frais et des dépens (ATF 66 II 70 consid. 3 ; TF
5A 784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2 ; TF 5A_ 777/2014 du 4 mars
2015 consid. 6.2). II en résulte que la provisio ad litem, qui constitue une
simple avance, ne saurait être allouée au stade du jugement au fond, mais
doit en principe l'être en cours de procédure, par voie de mesures
provisionnelles. Quoi qu'il en soit, l'appelante n'a pas repris une telle
conclusion dans son appel, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer plus avant
en matière.
5.
5.1 L'appelante conteste que l'autorité parentale ait été attribuée
exclusivement à l'intimé.
5.2 Contrairement à ce qui prévalait précédemment, le divorce n'a
généralement plus d'influence sur la titularité de l'autorité parentale.
L'attribution de l'autorité parentale conjointe – dont le principe est posé à
l'art. 296 al. 2 CC – aux parents divorcés (art. 133 CC) ou non mariés (art.
298a CC) est désormais la règle, sans qu'un accord des parents ne soit
nécessaire sur ce point. Il n'est qu'exceptionnellement dérogé au principe
du maintien de l'autorité parentale conjointe, lorsqu'il apparaît que
l'attribution de l'autorité exclusive à l'un des parents est nécessaire pour

- 28 -
protéger le bien de l'enfant. Le parent qui ne veut pas de l'autorité
parentale conjointe doit démontrer le bien-fondé de sa position. Si rien ne
s'y oppose, l'autorité parentale sera attribuée aux deux parents. Le juge
doit ainsi s'assurer que les conditions à l'exercice de l'autorité parentale
conjointe sont toujours remplies, ce qui n'est plus le cas si la sauvegarde
des intérêts de l'enfant exige que l'autorité parentale soit retirée à l'un des
parents. A cet effet, l'art. 298 al. 1 CC prévoit que le juge confie l'autorité
parentale exclusive à l'un des parents si le bien de l'enfant le commande
(TF 5A_985/2014 du 25 juin 2015 consid. 3.1.1, FamPra.ch 2015 p. 975).
Pour s'écarter de l'attribution de l'autorité parentale et
attribuer l'autorité parentale à l'un des parents seulement selon les art.
298 ss CC il n'est pas exigé que les conditions de l'art. 311 CC pour le
retrait d'autorité parentale soient réalisées. Un conflit parental grave et
durable ou une incapacité totale de communiquer peut justifier une
attribution de l'autorité parentale à un seul des parents, lorsque ce déficit
a des effets négatifs sur le bien de l'enfant et que l'on peut attendre d'une
telle attribution une amélioration de la situation. Des litiges ponctuels ou
des divergences d'opinion, comme ils peuvent se trouver dans chaque
famille, en particulier en cas de séparation ou de divorce sont cependant
insuffisants pour justifier de s'écarter de la règle de l'attribution conjointe.
Il y a en outre lieu d'examiner si une décision judiciaire sur des aspects
particuliers liés à l'autorité parentale ou une attribution à l'un seul des
parents dans des domaines particuliers (par exemple concernant
l'éducation religieuse, l'école ou le droit de déterminer le lieu de résidence
de l'enfant) est suffisante. L'attribution de l'autorité à un seul parent doit
rester une exception strictement limitée (ATF 141 III 472 consid. 4 ; ATF
142 III 1 consid. 3, JdT 2016 II 395). La seule distance géographique entre
les parents n'est pas en soi suffisante pour déroger au principe de
l'autorité parentale conjointe (ATF 142 III 1 consid. 3, JdT 2016 II 395 :
conflit sur le déplacement de l'enfant au Qatar, cf. Sabrina Burgat, Les
exceptions permettant l'attribution de l'autorité parentale à un seul
parent, Newsletter DroitMatrimonial.ch janvier 2016).

- 29 -
L'autorité parentale conjointe présuppose que chaque parent
entretienne un certain lien physique avec l'enfant, ait accès à des
informations actuelles concernant celui-ci et qu'il existe un minimum de
coopération entre eux. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées,
l'attribution de l'autorité parentale conjointe n'est pas conforme au bien de
l'enfant, même en cas de blocage unilatéral de l'un des parents (ATF 142
III 197 consid. 3.5, JdT 2017 II 179). L'autorité parentale ne doit pas être
attribuée en fonction de la « faute » d'un parent ni dans le but de punir le
parent non coopératif. Une telle manière de faire influencerait
négativement le bien de l'enfant et ce dernier constitue le seul critère
d'attribution de l'autorité parentale. Toutefois, en présence d'un blocage
dû à un seul parent, l'attribution de l'autorité parentale exclusive au
parent coopératif doit être examinée, en particulier si ce dernier montre
une bonne tolérance des liens de l'enfant avec l'autre parent
(Bindungstoleranz). Parallèlement, l'incapacité de communication et de
coopération du parent à l'origine du blocage plaide également pour
l'attribution au parent coopératif (ATF 142 III 197 consid. 3.7, JdT 2017 II
179).
Lorsque le conflit se cristallise en particulier autour des
modalités d'exercice du droit de visite, de la fréquence et de la durée des
contacts téléphoniques parent-enfant et de la question du droit de garde,
il ne peut toutefois être tenu compte de tels éléments comme critères
d'attribution de l'autorité parentale exclusive, ceux-là devant être pris en
considération en relation avec le règlement des relations personnelles et
de la garde (TF 5A_455/2016 du 12 avril 2017 consid. 5).
5.3 Les premiers juges ont retenu que, quand bien même les
capacités éducatives de l'appelante n'avaient pas été remises en cause
jusqu'à l'audience de plaidoiries finales du 6 juin 2018, ses déclarations
inquiétantes lors de dite audience – relatives à son intention de s'établir
en [...] avec C.S.________ sans se soucier des relations de celle-ci avec son
père –, son absence de collaboration et son refus catégorique d'accepter le
principe du divorce démontraient qu'en l'état elle n'était pas en mesure de
préserver les intérêts de sa fille. De l'aveu même de la mère, elle ne

- 30 -
souhaitait pas communiquer avec le père, quand bien même il s'agirait
d'éléments concernant C.S.________. Les premiers juges ont ainsi considéré
que la mise en place d'une autorité parentale conjointe, qui implique une
collaboration et une communication entre les parents afin de prendre les
décisions qui s'imposent dans l'intérêt de l'enfant, semblait dans ces
circonstances vouée à l'échec.
L'appelante relève tout d'abord que le jugement est lacunaire
en ce sens qu'il ne mentionne pas que l'enfant a toujours été chez sa
mère, même après la séparation. Il y a effectivement lieu de donner acte à
l’appelante que l'enfant est restée chez sa mère jusqu'à ce que
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 8 juin 2018 attribue l'autorité
parentale exclusive et la garde de l'enfant au père, ce qui n'a pas été
contesté par appel sur mesures provisionnelles, seul le régime des
relations personnelles ayant fait l'objet d'un appel contre l'ordonnance du
8 juillet 2018 et de l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du
2 novembre 2018.
L’appelante fait ensuite valoir que si, à l'audience du 6 juin
2018, elle a fait part du fait qu'elle pourrait aller s'établir en [...], il
s'agissait d'une déclaration provoquée par les dires du demandeur selon
lesquels il allait la priver du logement où elle résidait avec sa famille. Elle
relève également qu'elle n'était pas assistée à l'audience du 6 juin 2018,
ni à l'audience de mesures provisionnelles du 6 juillet 2018, où, toujours
en état de choc, elle n'avait pas répondu aux questions qui lui étaient
posées et n'avait pas demandé de droit de visite particulier, car ce qu'elle
souhaitait était uniquement la garde de l'enfant.
Sur ce point, le procès-verbal mentionne les déclarations
suivantes de l’appelante : « Je vais quitter la Suisse cet été pour rentrer
chez ma mère en [...]. Je ne suis pas intéressée par la proposition de mon
époux de mettre à ma disposition le logement conjugal. J'ai l'intention de
quitter définitivement ma fille C.S.________ à l'école en [...]. Mes trois
enfants sont ravis de partir ». La volonté ferme ainsi exprimée est
indépendante d'une prétendue privation de logement, l'appelante ayant

- 31 -
au contraire affirmé ne pas être intéressée par la proposition de mettre à
sa disposition le logement conjugal.
L’appelante fait ensuite valoir que l'absence de collaboration
retenue par le tribunal n'existerait pas, les époux ayant au contraire pu
s'entendre sur la question des relations personnelles. S'il y a eu de
nouvelles difficultés, la suspension des relations personnelles ayant été
prononcée par mesures superprovisionnelles du 11 juillet 2019, il
s'agissait d'un malentendu. En tout état de cause, l'appelante s'est
engagée à être atteignable sur son téléphone portable pour les nécessités
du droit de visite et les parties ont dès lors convenu, lors de l'audience de
mesures provisionnelles, de reprendre l'exercice du droit de visite, tel que
fixé par la Juge déléguée dans son arrêt du 2 novembre 2018.
En l’espèce, on ne se trouve pas dans le cas d'époux
totalement incapables de communiquer et le fait que l'épouse se soit
opposée au divorce n'est pas un motif pour s'écarter de la règle de
l'autorité parentale conjointe ; de toute manière, le divorce est prononcé
et ne peut être remis en question. De même, le refus de collaboration lors
de deux audiences remontant à plus d'une année, lors desquelles
l'appelante n'était pas assistée, n'est pas déterminant, les époux ayant au
contraire réussi à s'entendre sur les modalités d'exercice des relations
personnelles lors d'une récente audience. Il en va de même du conflit
portant sur la garde, qui doit se régler dans le cadre de l'examen de la
garde. Il n'existe pas non plus d'indices permettant de retenir un blocage
total sur les questions résiduelles relevant de l'autorité parentale
conjointe, notamment sur les questions scolaires et médicales et l'on peut
attendre un certain apaisement à l'issue de la procédure de divorce et
compter que les père et mère adoptent un comportement coopératif et
fournissent des efforts raisonnables en matière de communication (ATF
142 III 1 consid. 3.4, JdT 2016 II 395 ; TF 5A 609/2016 du 13 février 2017
consid. 4.3, FamPra.ch 2017 p. 561). Partant, il y a lieu d’admettre l’appel
sur ce point et de réformer le jugement en ce sens que l’autorité parentale
conjointe est maintenue.

- 32 -
6.
6.1 L'appelante conclut à l'attribution exclusive de la garde en sa
faveur.
6.2 La loi ne contient aucune règle particulière s’agissant de
l’attribution de la garde des enfants, mais s’en remet au pouvoir
d’appréciation du juge (ATF 111 II 223, JdT 1988 I 230).
En matière d'attribution des droits parentaux, le bien de
l'enfant constitue la règle fondamentale (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les
intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617
consid. 3.2.3 ; ATF 131 III 209 consid. 5). Il faut choisir la solution qui, au
regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant
la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des
points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (ATF 136 I 178
consid. 5.3). Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent
en ligne de compte les capacités éducatives des parents ainsi que
l'existence d'une bonne capacité et volonté de ceux-ci de communiquer et
coopérer avec l'autre. Il faut également tenir compte de la stabilité
qu'apporte à l'enfant le maintien de la situation antérieure, de la
possibilité pour les parents de s'occuper personnellement de l'enfant, de
l'âge de celui-ci et de son appartenance à une fratrie ou à un cercle social.
Il faut en outre prendre en considération le souhait de l'enfant s'agissant
de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas de la
capacité de discernement à cet égard (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF
142 III 612 consid. 4.3), du moins s'il apparaît, sur le vu de son âge et de
son développement, qu'il s'agit d'une ferme résolution de sa part et que ce
désir reflète une relation affective étroite avec le parent désigné (ATF 122
III 401 consid. 3b ; cf. aussi ATF 126 III 497 consid. 4). Hormis l'existence
de capacités éducatives qui est une prémisse nécessaire pour se voir
attribuer la garde, les autres critères d'appréciation sont interdépendants
et leur importance respective varie en fonction des circonstances du cas
d'espèce (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3; TF 5A_794/2017 du 7 février 2018
consid. 3.1 ; TF 5A_488/2017 du 8 novembre 2017 consid. 3.1.1).

- 33 -
6.3 En l’espèce, il n'est pas contesté qu'en raison du conflit entre
les parents la garde alternée n'entre pas en ligne de compte. Aucun des
parents ne prend d'ailleurs, même à titre subsidiaire, une telle conclusion.
Dans la mesure où l'appelante entend soutenir que
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 juin 2018 aurait été
infondée, en confiant la garde de fait provisionnelle à l'intimé, on doit lui
opposer qu'elle n'a pas déposé d’appel contre cette ordonnance, qui ne
saurait être revue.
L'appelante fait valoir que, pour respecter le principe de
stabilité, C.S.________ devrait retourner chez sa mère avec qui elle a passé
plus de six ans de vie, alors que la vie chez le père n'a duré qu'un peu plus
d'une année. Elle fait valoir qu'elle dispose de plus de temps que le père,
extrêmement occupé, pour s'occuper de sa fille, non seulement en
journée, mais également les soirées et les week-ends. Elle conteste que sa
capacité éducative soit déficiente, le fait qu'elle ait songé à s'établir en
[...] n'étant pas suffisant.
L’appelante considère à cet égard qu'il serait nécessaire de
disposer d'un rapport du SPJ et d'entendre l'enfant, compte tenu de son
âge, aujourd'hui de 8 ans. S'agissant de l'audition de l'enfant, il convenait
en effet d’y procéder, compte tenu de la jurisprudence qui préconise une
telle audition à partir de l'âge de six ans révolus. La réquisition de
l’appelante tendant à la mise en œuvre du SPJ doit en revanche être
rejetée par appréciation anticipée des preuves, le dossier contenant
suffisamment d’éléments pour permettre de statuer sur la question de
l’attribution de la garde exclusive de C.S.________.
Il résulte des déclarations du directeur de l'école où l'enfant
est scolarisée, lors de l'audience du 14 août 2019 – dont on peut tenir
compte même si elles sont postérieures à l'audience de première instance,
au vu de l'art. 296 CPC, les deux parties s'y référant par ailleurs –, que
tout se passe bien à l'école et qu'il ne voit pas de raison de changer le

- 34 -
régime de garde actuel. Il relève que C.S.________ arrivait assez
fréquemment en retard lorsque sa garde était confiée à sa mère et qu'à
cette époque, il arrivait fréquemment qu'elle oublie ses affaires pour la
piscine et le sport Le fait que tout se passe bien actuellement et qu'il n'y a
pas de motif de changer le régime de garde a été confirmé par le témoin
I.________, dont le témoignage est nuancé (elle a exprimé avoir une bonne
impression de l'appelante) et peut être retenu. Elle a également relevé
que lorsque la mère avait la garde de C.S.________, plusieurs professeurs
de l'école lui avaient demandé d'appeler le père, car l'enfant n'avait pas
ses affaires. Quant au témoin W.________, il a également relevé que
l'enfant allait bien et qu'il n'y avait pas de raison de modifier le régime de
garde. Le témoin a également relevé que, si le père était très occupé
professionnellement, il avait beaucoup de liberté dans l'organisation de
son travail et s'était organisé dans l'intérêt de l'enfant, ses amis le voyant
beaucoup moins car il passait plus de temps avec sa fille.
Si la mère paraît plus disponible que le père, il faut relever que
ce dernier s'est organisé afin de passer plus de temps avec sa fille et que
le temps passé avec la nounou a largement diminué, le père s'occupant
personnellement de l'enfant pour le lever et le petit-déjeuner, pour les
repas du soir et les soirées, à l’exception de deux soirs par semaine. Les
capacités parentales existent des deux côtés, mais paraissent meilleures
chez le père, qui a œuvré au maintien du lien de l’enfant avec sa mère et
dont les témoins ont dit que l'enfant n'était plus en retard à l'école depuis
le changement de garde. Quant à la stabilité, elle parle en faveur d'une
attribution au père, dès lors que l'enfant, qui vit chez son père depuis plus
d'une année s'y développe bien et que rien n'indique qu'un nouveau
transfert du droit de garde serait dans son intérêt. A cela s'ajoute
l'intention, non clairement démentie de la mère, de retourner dans son
pays d'origine, où elle est propriétaire foncière, ce qui ne paraît
manifestement pas dans l'intérêt de l'enfant, qui ne maîtrise pas la langue
[...] et n’y a jamais vécu. Par ailleurs, il apparaît que le père est plus apte
que la mère à favoriser le lien avec l'autre parent. Enfin, même si l’avis de
l’enfant n’est pas décisif, vu son âge, C.S.________ a clairement exprimé
que la solution actuelle de garde lui convenait bien. Dans une appréciation

- 35 -
globale, l'attribution de la garde de fait au père ne prête pas le flanc à la
critique et doit être confirmée.
6.4 L'appelante fait valoir que le droit de visite, à défaut d'entente,
devrait s'exercer selon les normes d'usage, un week-end sur deux du
vendredi soir au dimanche soir et la moitié des vacances scolaires, sans
cependant prendre de conclusions subsidiaires sur ce point, ce qui
n’importe pas, vu la maxime d'office applicable en la matière (art. 296 al.
3 CPC).
Les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas de motifs
de s'écarter de la règlementation provisionnelle instituée par la Juge
déléguée de la Cour d'appel civile. Celle-ci avait retenu que, l’appelante
n’ayant pas pris conscience que l'intérêt de sa fille primait la difficulté,
voire la douleur que lui causait son divorce, il n'était pas envisageable en
l'état d'instaurer un droit de visite usuel, en particulier que C.S.________
aille dormir chez sa mère. Elle avait relevé que la mère n'envisageait pas
de communiquer avec le père, mais souhaitait que l'enfant aille et vienne
à sa guise entre son père et elle-même, ce qui était manifestement
incompatible avec l'âge de C.S.________ et lui ferait supporter le fardeau
exclusif du maintien de la relation avec chacun des parents, de sorte
qu'un cadre relativement strict devait être posé s'agissant des relations
personnelles entre C.S.________ et sa mère.
L'appelante soutient qu'il n'y aurait aucune raison d'empêcher
C.S.________ de passer des nuits chez sa mère et que le père a accordé de
telles nuits à son épouse et ce sans souci, ce que celui-ci ne conteste pas
dans sa réponse. Le père avait confirmé qu'il n'avait aucune crainte que
l'enfant soit emmené en [...] par sa mère, précisant cependant que c'était
parce que l'enfant vivait chez lui et qu'il avait son passeport.
Dès lors que le divorce est prononcé et qu'il n'est pas remis en
cause, on peut s'attendre à une amélioration de la communication
parentale. Il y a manifestement certaines discussions internes entre les
époux et le père a accordé certaines nuits, ce que l’enfant a confirmé lors

- 36 -
de son audition. Un droit de visite aussi strictement délimité n'est pas de
nature à améliorer la communication, les passages de l'un à l'autre parent
étant au demeurant plus fréquents que si un droit de droit de visite usuel
était fixé, mais bien à augmenter les frustrations du parent non gardien.
De plus, l'intérêt de l'enfant est de nouer les relations les plus étendues
avec chacun de ses parents. L’enfant a d’ailleurs clairement exprimé le
souhait de voir un peu plus sa mère, même si elle n’a pas été en mesure
de préciser dans quelle mesure. Enfin, le souci d'éviter que l'enfant décide
du maintien du lien est indépendant de l'étendue du cadre fixé par le droit
de visite minimal. Partant, il y a lieu de fixer d’office un droit de visite de
l’appelante à exercer à raison d’un week-end sur deux du vendredi à
20h00 au dimanche à 18h00 et durant la moitié des vacances scolaires et
des jours fériés, alternativement à Noël ou à Nouvel An, à Pâques ou à
Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne Fédéral, avec un préavis de trois
mois donné au père.
7.
7.1 L'appelante revendique l'attribution d'un droit d'habitation
gratuit sur le domicile conjugal jusqu'à la majorité de l'enfant.
7.2 Selon l'art. 121 al. 3 CC, le juge peut attribuer à l'un des époux
un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui
appartient à l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une
déduction équitable de la contribution d'entretien, lorsque la présence
d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient. Une telle mesure est
possible également lorsque les deux époux sont copropriétaires du bien.
Le droit d'habitation de l'art. 121 al. 3 CC est conçu comme une mesure
temporaire destinée à gérer une situation transitoire. L'intérêt des enfants
est d'une importance particulière dans la pesée des intérêts que le juge
est appelé à effectuer (CACI 15 juillet 2011/158 consid. 4b).
Dans la mesure où la garde de l'enfant ne lui est pas attribuée,
la conclusion de l'appelante ne peut être que rejetée.

- 37 -
Pour le surplus, l'appelante se prévaut en vain de l'arrêt
TF 5A_710/2009 du 22 février 2010, qui n'est pas relatif à l'art. 120 CC,
mais qui concerne l'attribution du domicile conjugal à titre de mesure
protectrice au sens de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC.
8. Les conclusions de l'appelante concernant le montant de la
contribution d'entretien de l'enfant doivent également être rejetées, dès
lors que la garde de fait est attribuée au père.
9.
9.1 Dans la motivation de son appel, l'appelante fait valoir qu'une
contribution d'entretien de 4'000 fr. par mois au moins devrait lui être
allouée. Elle ne prend cependant pas de conclusions formelles sur ce point
au pied de son appel. La recevabilité de telles conclusions apparaît
douteuse.
Quoi qu'il en soit, elles sont infondées.
9.2 Aux termes de l’art. 125 al. 1 CC, si l’on ne peut
raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son
entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette
disposition concrétise deux principes : d'une part, celui de l'indépendance
économique des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la
mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance
économique et subvenir à ses propres besoins après le divorce (clean
break) ; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux
doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la
répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais
également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par
l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Dans son principe,
comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être
fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à

- 38 -
l'art. 125 al. 2 CC (TF 5A_90/2012 du 4 juillet 2012 consid. 3.1.1 ; ATF 137
III 102 consid. 4.1.1 ; ATF 132 III 598 consid. 9.1 et les arrêts cités).
Une contribution d’entretien est due en vertu du principe de la
solidarité si le mariage a eu une influence concrète sur les conditions
d’existence de l’époux crédirentier (« lebensprägende Ehe »), en d’autres
termes si le mariage a créé pour cet époux – par quelque motif que ce soit
– une position de confiance qui ne saurait être déçue même en cas de
divorce. La confiance placée par cet époux dans la continuité du mariage
et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement entre
les époux durant le mariage, mérite objectivement d’être protégée et le
crédirentier a par conséquent en principe un droit au maintien du niveau
de vie des conjoints durant le mariage (ATF 135 III 59 consid. 4.1 ; ATF 134
III 145 consid. 4 ; ATF 137 III 102 consid. 4.1.2). Pour pouvoir parler
d’impact décisif, il faut en principe qu’un certain temps se soit écoulé et
distinguer entre le mariage d’une durée de moins de cinq ans (mariages
courts) et ceux de plus de dix ans (mariages longs). Dans ces derniers cas,
il existe une présomption de fait respectivement de l’absence ou de
l’existence d’un impact décisif du mariage sur la vie des époux (ATF 135 III
59 consid. 4.1). A cet égard est décisive la durée du mariage jusqu’à la
séparation effective des époux (ATF 132 III 598 consid. 9.2). La doctrine
relève que la distinction entre mariage de courte ou de longue durée doit
surtout être considérée comme un indice de la dépendance économique
pour l'un ou l'autre des conjoints découlant du mariage; en fin de compte,
la dépendance économique effective dans le cas concret est déterminante
(Pichonnaz, op. cit., n. 14 ad art. 125 CC). L’impact du mariage sur la vie
des époux est toutefois plus décisif que la durée de la vie conjugale
(Pichonnaz/Rumo-Jungo, Evolutions récentes des fondements de l’octroi de
l’entretien après divorce, SJ 2004 Il 47, spéc. p. 54). Il faut toujours
distinguer si l’on se trouve en présence d’un mariage sans répercussions
négatives sur l’autonomie économique d’une personne (mariage sans
enfants, de courte durée, sans interruption de l’activité lucrative, etc.) ou
avec de telles répercussions (mariage de longue durée, soins dus aux
enfants, longue inactivité lucrative, déracinement culturel ou linguistique,

- 39 -
etc.) (Epiney-Colombo, Aide-mémoire pour le calcul de la contribution
d’entretien, FamPra.ch 2005, pp. 271 ss, spéc. p. 279).
La jurisprudence retient également que, indépendamment de
sa durée, un mariage influence en règle générale concrètement la
situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs (ATF 135
III 59 consid. 4.1 ; TF 5A_214/2009 du 27 juillet 2009 consid. 3.2, in
FamPra.ch 2009 p. 1051 ; TF 5A_95/2012 du 28 mars 2012 consid. 3, in
FamPra.ch 2012 p. 761). Un tel mariage ne donne toutefois pas
automatiquement droit à une contribution d'entretien. Selon la
jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien, ce qui
se déduit directement de l'art. 125 CC ; un époux ne peut prétendre à une
pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien
convenable et si son conjoint dispose d'une capacité contributive (ATF 134
III 145 consid. 4). Il faut donc examiner quelle situation économique aurait
cet époux au moment du divorce s'il n'était pas marié. Le conjoint a en
quelque sorte droit à la réparation du dommage causé par le mariage
("Eheschaden"), qui correspond dans la terminologie de la responsabilité
contractuelle à la réparation de l'intérêt négatif (TF 5A_446/2012 du
20 décembre 2012 consid. 3.2.3.1 et les réf. citées).
9.3 Les premiers juges ont relevé que les parties s'étaient mariées
le [...] 2008 et se sont séparées au mois de juin 2013, de sorte que leur
mariage ne saurait être considéré comme de longue durée. Les parties ont
certes eu un enfant commun, mais il n'est en revanche pas établi que leur
mariage ait eu un impact décisif sur le niveau de vie de l'appelante, qui a
toujours travaillé pour le compte de sa société [...] créée avant le mariage,
ainsi que pendant la vie commune. Les premiers juges ont par ailleurs
relevé, en référence aux pièces du dossier, que l'appelante était en l'état
en mesure de subvenir à ses propres besoins.
L'appelante fait valoir, sans cependant l'établir et sans se
référer à des témoignages ou pièces précises, qu'elle aurait abandonné
toute activité lucrative pour s'occuper de l'enfant, de sorte que le mariage
aurait eu un impact sur son niveau de vie. Le grief est ainsi infondé.

- 40 -
Les pièces produites en deuxième instance pour démontrer
qu'elle ne serait pas en mesure d'assumer ses charges sont irrecevables,
car elles auraient pu et dû être produites en première instance, les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC – qui s'appliquent dès lors que la question
de la contribution d'entretien envers l'épouse n'est pas soumise à la
maxime inquisitoire illimitée – n’étant pas réalisées.
Cela étant, la réquisition de production des pièces 252 à 256,
dont la production avait été ordonnée – et qui portent sur la situation
financière de l'intimé, en particulier ses revenus – est sans objet s’agissant
de celles qui figurent déjà au dossier et doit être rejetée par appréciation
anticipée s’agissant de celle qui n’y figure pas, dès lors qu'elle n’est pas
susceptible d'influer sur le sort du litige.
L'appel sera rejeté sur ce point.
10. L'appelante revient sur la liquidation du régime matrimonial et
requiert qu'une expertise soit mise en œuvre.
Dans ses déterminations du 30 septembre 2017, l'appelante a
conclu que le régime matrimonial des parties soit dissous et liquidé selon
les précisions qui seraient fournies en cours d'instance (XIII). Elle n'a
jamais pris de conclusions chiffrées. Or, le chiffrage des actions en
paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 CPC) compte parmi les
conditions de recevabilité (art. 59 CPC) (ATF 142 III 102 consid. 3). En
particulier, les conclusions portant sur la liquidation du régime matrimonial
doivent indiquer à quel résultat le demandeur prétend (TF 5A 618/2012 du
27 mai 2013 consid. 4.3.3 ; TF 5A 621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1).
Les conclusions de première instance étaient ainsi irrecevables et
l'appelante ne saurait pallier ce vice en prenant en appel des conclusions
chiffrées.

- 41 -
L'appelante fait certes valoir qu'elle aurait été empêchée de
chiffrer ses conclusions par le fait que l'expertise requise en première
instance lui aurait été refusée indument.
Le premier juge a refusé la preuve par expertise, en
considérant que les allégués 14 à 18 et 80 de la demande étaient
suffisamment prouvés par les preuves offertes et qu’une expertise serait
sans pertinence pour apporter la preuve contraire. Il a par ailleurs
considéré que l'expertise n'était pas offerte dans le but de prouver que
ces allégués étaient sans fondement (donc de contrer ces allégués), mais
dans celui de prouver un ou des faits qui ne ressortent pas de ces
allégués, soit de vouloir introduire au procès des faits qui ne font pas
partie de la chose à juger. Ces considérations ne prêtent pas le flanc à la
critique.
La maxime des débats s'applique à la liquidation du régime
matrimonial (art. 277 al. 1 CC). Dès lors que la réponse déposée le 9 mai
2016 a été à juste titre déclarée irrecevable (cf. supra ch.3) et qu'aucune
réponse n'a été déposée en temps utile, l'appelante n'a strictement rien
allégué en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial et,
singulièrement, sur les actifs ou passifs pouvant entrer dans cette
liquidation. L'appelante ne peut rien déduire en sa faveur de l'arrêt TF
5A_346/2015 du 27 janvier 2017 consid. 5.3, cité par Colombini, op cit., n.
1 ad art. 277 CPC, dont elle se prévaut. Cet arrêt relève que la maxime
des débats n'exige pas de la partie qui assume le fardeau de la preuve
qu’elle attribue déjà au stade de l’allégation une valeur déterminée à tous
les actifs faisant l’objet de la liquidation du régime matrimonial, qui peut
être déterminée par expertise. Il ne dispense cependant pas la partie
d’alléguer les actifs et passifs pouvant entrer dans la liquidation du régime
matrimonial. Il n’existe pas de fondement à une administration des
preuves lorsque des allégations motivées font défaut. L’administration des
preuves n’a pas pour but de remplacer ou compléter des allégations
défaillantes, mais présuppose bien plutôt l’existence d’allégations
suffisantes (ATF 144 III 67 consid. 2.1, RSPC 2018 p. 111 ; TF 4A_504/2015
du 28 janvier 2016 consid. 2, RSPC 2016 p. 300 ; TF 4A_113/2017 du 6

- 42 -
septembre 2017 consid. 6.1.1). C’est dès lors à juste titre que le magistrat
de première instance a refusé d’administrer la preuve par expertise.
On peut encore relever que l’appelante n’a pas réitéré sa
réquisition d’expertise devant le tribunal. Or, l’instance d’appel peut aussi
refuser d’administrer un moyen de preuve même régulièrement offert en
première instance, lorsque la partie a renoncé à son administration,
notamment en ne s’opposant pas à la clôture de la procédure probatoire
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_339/2015 du 18 novembre 2015
consid. 5.2 : cause gardée à juger, sans susciter de réaction de la partie).
A cet égard, aucun élément au dossier ne permet de retenir que
l’appelante aurait été incapable de procéder au sens de l’art. 69 al. 1 CPC
pendant la partie de la procédure où elle n’était pas assistée, ce qui
l’aurait selon elle empêché de renouveler sa requête d’expertise.
L’incapacité de procéder visée par cette disposition doit être manifeste et
suppose que le justiciable se trouve dans une incapacité totale de
procéder sans l’assistance d’un avocat, de sorte que cette disposition doit
être appliquée de manière restrictive (TF 6B _742/2014 du 22 juin 2015
consid. 2.1 ; TF 6B_1030/2014 du 12 mars 2015 consid. 1.1, relatifs à l’art.
41 LTF). Le fait qu’il lui ait été suggéré de recourir à l’assistance judiciaire
ne permet pas de retenir une telle incapacité, ni son défaut de
collaboration à certaines audiences.
11.
11.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé aux chiffres II et IV de son dispositif en ce sens
que l’autorité parentale conjointe est maintenue et que le droit de visite
de l’appelante s’exerce selon les modalités susmentionnées (cf. supra
consid. 6.4).
11.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’500 fr.
(art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe
dans une large mesure, à raison de 2'250 fr. (2'500 fr. x 9/10) et à la

- 43 -
charge de l’intimé à raison de 250 fr. (2'500 fr. x 1/10 ; art. 106 al. 2 CPC).
L’appelante étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, sa part sera
toutefois provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
11.3 En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Annik Nicod
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Elle a produit le 10
décembre 2019 une liste de ses opérations faisant état d’un temps
consacré au dossier de 18.5 heures et de débours correspondant à 5% de
ses honoraires. Le nombre d’heures susmentionné peut être admis. En
revanche, les débours ne peuvent excéder 2% du montant des honoraires
(art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile,
BLV 211.02.3]). Ainsi, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ),
l’indemnité d’office de Me Nicod peut être arrêtée à 3'330 fr. pour les
honoraires, débours par 66 fr. 60 (2% de 3'330 fr.) et TVA sur le tout par
261 fr. 55 non compris, soit à un montant total de 3'658 fr. 15, arrondi à
3'658 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d'office provisoirement laissés à la charge de
l'Etat.
11.4 Vu l’issue du litige, l’appelante doit également verser à l’intimé
un montant de 4'000 fr. ([5'000 fr. x 9/10] – [5'000 fr. x 1/10] ; art. 7 al. 1
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance (art. 122 al. 1 let. d
CPC).

- 44 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres II et IV de
son dispositif :
II. maintient l’autorité parentale conjointe de A.S.________, et
B.S.________ sur l’enfant C.S.________, née le [...] 2011 ;
IV. dit que A.S.________ bénéficiera d’un libre et large droit de
visite sur sa fille C.S.________, née le [...] 2011, à exercer
d’entente avec le père et dit qu’à défaut de meilleure
entente, elle pourra avoir sa fille auprès d’elle, selon les
modalités suivantes, à charge pour elle d’aller chercher
C.S.________ là où elle se trouve et de l’y ramener :
- un week-end sur deux du vendredi à 20h00 au
dimanche à 18h00,
- durant la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés, alternativement à Noël ou à Nouvel An, à Pâques
ou à Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne Fédéral, avec
un préavis de trois mois donné à B.S.________ ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs), sont laissés provisoirement à la
charge de l’Etat par 2'250 fr. (deux mille deux cent cinquante
francs) pour l’appelante A.S.________ et mis à la charge de
l’intimé B.S.________ par 250 fr. (deux cent cinquante francs).

- 45 -
IV. L’indemnité de Me Annik Nicod, conseil d’office de l’appelante
A.S.________, est arrêtée à 3'658 fr. (trois mille six cent
cinquante-huit francs), débours et TVA compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI. L’appelante A.S.________ doit verser à l’intimé B.S.________ la
somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Annik Nicod (pour A.S.________),
- Me Inès Feldmann Wyler (pour B.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 46 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :