vd_gerichte · PE19.002999 · 2021-02-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
305
PE19.002999-OJO/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 août 2021
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par le Procureur de
l'arrondissement de l’Est vaudois,
C.________, partie plaignante et appelante par voie de jonction,
représentée par Me Grégoire Aubry, conseil de choix à Bienne,
et
L.________, prévenu et intimé, représenté par Me Astyanax Peca,
défenseur de choix à Montreux.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 février 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré L.________ des accusations
d’escroquerie et d’induction de la justice en erreur (I), a donné acte à
C.________ de ses réserves civiles à son encontre (II), a levé le séquestre et
ordonné la restitution des objets séquestrés à L.________, dès jugement
définitif et exécutoire (III), a dit que l’Etat de Vaud était le débiteur de ce
dernier de la somme 5'500 fr. à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP
(IV) et a laissés les frais à la charge de l’Etat (V).
B. Par annonce du 26 février 2021 puis déclaration motivée du 30
mars 2021, ensuite du jugement notifié le 10 mars 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a formé appel contre ce
jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que L.________ est
condamné pour escroquerie et induction de la justice en erreur à 12 mois
de peine privative de liberté, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une
amende de 2'500 fr. à titre de sanction immédiate, convertible en 25 jours
de peine privative de liberté, que les frais des deux instances sont mis à la
charge du condamné et qu’aucune indemnité de l’art. 429 CPP ne lui est
allouée.
Le 15 avril 2021, C.________ a déposé un appel joint et a conclu
à la réforme du jugement précité en ce sens que L.________ est condamné
pour les infractions retenues dans l’acte d’accusation et lui doit paiement
de ses conclusions civiles.
Le 11 août 2021, C.________ a précisé ses conclusions civiles en
ce sens qu’elle a requis l’allocation d’un montant de 93'730 fr. 45, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 17 novembre 2018, à titre d’indemnisation de son

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préjudice, à charge de L.________, ainsi qu’un montant de 9'294 fr. 95,
avec intérêt à 5 % l’an dès le prononcé du jugement de seconde instance,
à titre d’indemnité pour ses frais de défense au sens de l’art. 433 CPP.
Lors de l’audience d’appel, L.________ a conclu au rejet de
l’appel principal et de l’appel joint, les frais étant mis par deux tiers à la
charge de l’Etat et par un tiers à la charge d’C.________, et à l’allocation
d’une indemnité d’un montant de 3'731 fr. 60, à adapter en fonction de la
durée de l’audience, à répartir en fonction de la même proportion que les
frais de justice.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant français au bénéfice d’un permis B, L.________ est
né le [...] 1964. Marié, il est père d’un enfant âgé de douze ans. Il travaille
depuis de nombreuses années dans le domaine de la confection d’habits
pour hommes. Il a obtenu un titre de maître tailleur à l’Ecole militaire de
Paris, avant de travailler dans diverses maisons de couture. Il a ouvert un
magasin à Paris vers l’an 2000, qu’il a exploité durant sept à huit ans. En
2013, il est venu en Suisse et a été engagé par [...] à Lausanne pour
développer le rayon sur mesure. Après un an et demi, il a été recruté par
une entreprise genevoise pour qui il a travaillé un à deux ans. Il s’est
ensuite mis à son compte et a ouvert un commerce de prêt-à-porter et de
costumes sur-mesure pour hommes à [...], situé [...], rue [...].
Le 1er août 2017, L.________ a déposé une première plainte
pénale pour le cambriolage de son magasin, entre 17h00 la veille et 8h00
le 1er août 2017, le ou les voleurs ayant forcé la serrure de la porte
d’entrée et emporté un iPad, plusieurs costumes et blazers, des boutons
de manchette et une machine à coudre Singer (P. 39/1 p. 2). C.________ a
indemnisé le dommage consécutif à ce vol par effraction en lui versant
70'000 fr. (P. 31 p. 2). L.________ a indiqué avoir par la suite changé la
serrure de son commerce pour poser une serrure dite de sécurité et avoir
installé une alarme et une caméra de surveillance en printemps 2018.

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Le 3 juin 2018, L.________ a déposé une nouvelle plainte pour
vol par effraction et dommages dans sa boutique (cf. infra, chiffre 2),
ensuite de quoi il n’a jamais rouvert ce commerce. Sept mois après les
faits litigieux, il a ouvert une nouvelle boutique à [...] [...], qu’il exploite
encore actuellement.
En 2019, L.________ a déclaré un chiffre d’affaires de 160'000
fr. et un bénéfice de 30'000 francs. En 2018, il a travaillé cinq mois et
déclaré un revenu de 40'000 francs. Lors de l’audience de première
instance, il a indiqué que ses revenus étaient de 4'000 ou 4'500 fr. par
mois environ, que son épouse touchait un salaire de 4'600 fr. par mois net,
impôt à la source déduit, que leur loyer était de 1'900 fr. et que la famille
payait, pour les trois, environ 700 fr. de primes d’assurance. Il a encore
indiqué ne pas avoir de fortune ni de dettes, hormis le crédit pour sa
voiture, une Porshe Panamera achetée le 13 septembre 2018,
prétendument pour améliorer son image auprès de ses clients ou pour leur
mettre à disposition ce véhicule. Lors de l’audience d’appel, il a déclaré
que son revenu mensuel net était actuellement de 2'500 fr. en raison de la
situation financière difficile liée à la pandémie et qu’il avait reçu 16'000 fr.
d’aide étatique. Il a expliqué que les finances du ménage étaient toujours
équilibrées par le salaire de sa femme, qui gagnait 5'000 fr. par mois
comme gérante d’un salon de coiffure.
Son casier judiciaire est vierge.
2. A [...], entre les samedi 2 et dimanche 3 juin 2018, L.________ a
simulé le cambriolage de sa boutique de vêtements [...]. Il a, pour
accréditer la commission de ce délit, causé des déprédations aux locaux,
au mobilier, à une partie des vêtements exposés, notamment avec du vin,
un spray et un extincteur, et dévissé la rosace de la serrure depuis
l'intérieur.
Puis, le dimanche 3 juin 2018, L.________ a déposé plainte
auprès de la Police [...] pour ce prétendu cambriolage.

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Le 7 juin 2018, le prévenu a remis à la Police [...] un inventaire
de biens prétendument dérobés et endommagés. Sur ce document, il a
faussement annoncé s'être fait dérober entre autres 10'500 fr. en
numéraires, environ 80 costumes, 100 chemises, une colleuse industrielle,
une surjeteuse industrielle, un ordinateur portable, le matériel de vidéo-
surveillance (caméra et disque-dur de stockage des images) et une
tablette. Il a également faussement annoncé de nombreux dommages. Le
prévenu a déclaré un préjudice total de 300'000 francs.
L'assurance du prévenu, C.________, n'est pas entrée en
matière pour l'entier du préjudice. Elle a toutefois dédommagé le prévenu
à hauteur de 90'000 fr. au total, par des versements de 40'000 fr. le 12
juin 2018, 10'000 fr. le 22 août 2018 et 40'000 fr. le 25 octobre 2018 sur
le compte no[...] ouvert dans les livres de [...] au nom du prévenu. Cette
compagnie d'assurance a également dédommagé des tiers pour 3'730 fr.
45, montant correspondant à des frais de tentative de remise en état
d’objets souillés et de restauration de textiles abîmés.
C.________ a déposé plainte le 23 octobre 2019 et s’est portée
partie civile, chiffrant ses prétentions à 93'730 fr. 45.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du
Ministère public ainsi que l’appel joint d’C.________ sont recevables.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),

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pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1 ; Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Dans son appel à l’appui de sa thèse d’un cambriolage simulé,
le Ministère public avance trois arguments : premièrement, l’ampleur du
butin aurait nécessité des moyens de transport et du temps pour procéder
au chargement, ce qui n’aurait pas manqué d’éveiller l’attention de
témoins et ce qui aurait dû être rapporté à la police ; deuxièmement, des
voleurs prompts et furtifs, agissant de nuit, habiles dans le crochetage de
la serrure et la neutralisation de l’alarme et de la caméra, n’auraient pas
perdu du temps à casser bruyamment et à souiller les meubles, étagères
en verre et marchandises, au risque d’alarmer le voisinage ;
troisièmement, sur certains détails, le prévenu aurait donné des
explications contradictoires, peu claires, invérifiables ou fumeuses.
A l’audience d’appel, C.________ a notamment relevé que les
versions données par le prévenu avaient varié à propos de l’enlèvement
de la rosace de la serrure et que le cylindre en place n’aurait pas été le
même que celui qu’il aurait prétendument acheté ensuite du premier
cambriolage ; ayant menti sur ce point en particulier, la crédibilité du
prévenu serait entachée. Il existerait ainsi un faisceau d’indices,

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concordants et suffisants, pour se convaincre de la culpabilité du prévenu.
Comme le Ministère public, la plaignante a relevé les incohérences du
dossier, en particulier l’improbabilité d’un cambriolage dans une artère
principale de [...], la nécessité de déployer des moyens importants pour
déplacer tout le butin et l’habileté dont auraient fait preuve les prétendus
cambrioleurs pour désactiver le système de vidéosurveillance, tout en
saccageant le matériel de la boutique. Ces actes de vandalisme gratuit
n’auraient d’intérêt que pour le prévenu, afin de recevoir une indemnité
élevée de la part de l’assurance pour recréer un commerce plus rentable à
[...]. De plus, des cambrioleurs ne pourraient rien faire de la liste de clients
prétendument volée, puisque, selon le prévenu, il n’aurait pas de
concurrent dans la confection d’habits sur mesure. La plaignante avance
encore que les finances de la boutique n’étaient pas favorables, prenant
appui sur les pièces comptables ainsi que sur le témoignage d’une voisine.
S’agissant des éléments constitutifs de l’escroquerie, la plaignante
soutient que, bien qu’elle ait eu des doutes sur la réalité du cambriolage
dès l’annonce du cas, elle était liée par le contrat et devait verser un
dédommagement à son assuré, en l’absence d’éléments déterminants sur
le plan contractuel ; le comportement mensonger aurait en outre perduré
durant l’enquête, après les versements de l’indemnisation, de sorte que le
comportement astucieux se serait poursuivi ; l’astuce serait donc bien
réalisée.
3.2 L'art. 10 CPP prévoit que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la

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présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du
20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves,
elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro
reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence
(ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF
138 V 74 consid. 7).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [édit.], op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP). Lorsque l'autorité a
forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices
convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même
chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des
preuves doit être examinée dans son ensemble. L'appréciation des

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preuves doit être examinée dans son ensemble. Le principe in dubio pro
reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables
au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont
soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on
parle alors de doutes raisonnables. Sur ce point, des doutes simplement
abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours
possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit
s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la
situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se
confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; ATF 120
Ia 31 consid. 2c, JdT 1996 IV 79 ; TF 6B_801/2014 du 2 décembre 2014
consid. 1.1).
3.3 Au bénéfice du doute, le premier juge a retenu qu’aucun
élément objectif sérieux ne soutenait la culpabilité du prévenu, que le
mobile financier n’était pas perceptible en l’absence de poursuites et,
dans la mesure où l’outil de travail du prévenu avait été saccagé, que les
infractions étaient donc le fait de tiers mal intentionnés.
Selon le rapport d’investigation de la police du 7 janvier 2019
(P. 4), le cylindre de la porte n’a pas été fracturé et la porte a été ouverte
de façon indéterminée. La police a relevé que la contre-rosace avait été
dévissée depuis l’intérieur des locaux, ce qui a été qualifié de « fait
troublant », et que les vis avaient été retrouvées sur un meuble ; il ne
s’agissait ainsi pas d’un cas de cambriolage classique, mais d’un simulacre
d’effraction (P. 4 p. 3). La police a également indiqué que L.________ avait
dans un premier temps lourdement insisté sur le fait qu’il devait être la
cible de commerçants jaloux, cherchant à écarter un concurrent, avant de
considérer son argumentation avec beaucoup plus de pondération ; la
police a relevé que ce dernier n’avait pas été en mesure d’apporter le
moindre élément de nature à accréditer cette version (ibid. p. 4). Toujours
selon la police, les hypothèses de vol des costumes et d’ouverture de la

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porte sans effraction étaient douteuses, puisque le fait d’ôter la contre-
rosace à l’intérieur ne permettait en aucun cas d’ouvrir la porte (ibid.).
Le rapport établi par la brigade de la police scientifique le 6
mai 2019 indique ce qui suit : « Je n’ai pas constaté de signes d’effraction
sur le cadre de la porte palière. Le penne (sic) dormant de la serrure
n’était pas sorti, ce qui implique une intervention sur la serrure. En effet,
soit la serrure est restée ouverte, soit l’auteur a réussi, d’une manière
indéterminée, à déverrouiller la serrure. J’ai également constaté que la
rosace avait été dévissée depuis l’intérieur de la boutique et déplacée
dans l’arrière-boutique, sur un meuble à tiroirs. La rosace a la fonction de
protéger la serrure d’un arrachage de l’extérieur et non pas de l’intérieur.
L’intervention de l’auteur sur la rosace est donc antérieure à l’effraction.
Le dispositif se trouvant derrière le comptoir de la boutique a été détruit.
L’exploitation de la vidéo surveillance est donc impossible. » (P. 18).
Le rapport d’investigation de la police du 27 septembre 2019
rappelle que le constat technique a relevé que la porte d’entrée, n’avait
pas été forcée, mais que les vis de la contre-rosace avaient été ôtées
depuis l’intérieur (P. 29 p. 3).
Le prévenu a donné des explications divergentes sur
l’enlèvement de la contre-rosace intérieure et sur le changement de la
serrure. Ainsi, le 6 mars 2019, il a indiqué devant la police qu’il ne savait
pas pour quelle raison cette contre-rosace avait été ôtée et posée sur un
meuble et qu’il n’avait aucune idée de la manière dont on installait un
objet de ce type sur la serrure. Il a précisé que cette pièce devait avoir été
installée par un serrurier en 2017, à la suite du premier cambriolage (PV
aud. 2 R. 9 p. 7). Entendu par le Ministère public le 4 décembre 2019, il a
cette fois déclaré que la serrure avait été changée un mois avant le
cambriolage litigieux car on y avait introduit de la colle et qu’il avait
déposé plusieurs plaintes pour ces méfaits qui auraient été perpétrés
selon lui par des jeunes, mais pas spécifiquement pour l’épisode de la
colle. Il a alors expliqué que le serrurier n’avait, après ce changement, pas
pu reposer la rosace car elle ne correspondait pas à la nouvelle serrure du

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magasin. Il a justifié cette contradiction avec ses précédentes déclarations
en disant qu’il n’avait rien compris à la question du policier. Il a encore
indiqué que le serrurier était un ami à lui, qui lui rendait des petits
services à droite et à gauche, mais qu’il ne connaissait pas son nom. Un
délai lui a alors été imparti pour faire connaître au Ministère public le nom
de ce serrurier (PV aud. 5 ll. 118-126). Par la suite, le prévenu a indiqué
qu’il s’agissait d’un dénommé « [...]», avec la seule précision que celui-ci
aurait travaillé par le passé au magasin [...] (P. 32). Lors de son audition
par le Tribunal de police, L.________ a expliqué que, lorsqu’il était entré
avec la police dans son commerce, la rosace se trouvait dans le tiroir et
que l’inspecteur l’avait sortie au moment de procéder à son enquête
(jugement p. 4).
Les déclarations du prévenu sur l’enlèvement de cette contre-
rosace sont floues et incohérentes. En effet, le détachement de cet
élément depuis l’intérieur du commerce est inutile pour ouvrir une porte
par effraction, soit depuis l’extérieur, ce que le prévenu ignorait
manifestement. Il est également totalement improbable qu’il ait oublié,
voire n’ait jamais remarqué que ces pièces de serrurerie se trouvaient sur
un meuble de son magasin – comme l’a constaté l’inspecteur de police
dans son rapport –, depuis un mois – selon les dires du prévenu – dans la
mesure où il n’a pas été en mesure d’expliquer ces circonstances durant
ces premières auditions par la police. Il n’avait, à ce moment-là, pas non
plus indiqué que la serrure avait été changée seulement un mois avant les
faits litigieux, alors qu’il s’agissait d’une circonstance importante ; au
surplus, les informations données sur un prétendu ami serrurier, non
identifiable, sont encore une fois particulièrement suspectes. Le prévenu a
ainsi donné des explications fumeuses.
A ces observations s’ajoute un élément de preuve nouveau
dont s’est prévalu C.________ en instance d’appel. L’appelante a en effet
produit un cylindre de la marque Alpertec (P. 77), identique à celui que le
prévenu avait acheté le 14 mai 2018 à Hornbach, en même temps qu’une
alarme-vidéo, selon la facture qu’il a produite lors de l’audience de
première instance (P. 59). Selon le prévenu, c’est ce cylindre acheté un

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mois avant les faits qui aurait été installé par le serrurier [...]. Or, on
constate que ce cylindre Alpertec ne correspond pas à celui équipant la
porte au moment des faits et que l’on voit sur les photographies prises par
la police scientifique (cf. P. 20), puisqu’il s’agissait en effet d’un cylindre
de la marque Keso, selon l’inscription qu’il présente ; le cylindre en place,
déjà usagé, comportait en outre quelques griffures. En audience d’appel,
le prévenu a refusé de répondre à la question de savoir si oui ou non il
avait changé la serrure de son magasin après le premier cambriolage.
L’impression qu’il a donnée lors de cette audience, en refusant
notamment de s’exprimer sur un élément nouveau du dossier, renforce le
sentiment de la Cour sur le comportement suspect du prévenu. Ainsi, force
est de constater que l’intimé n’est pas crédible et que les éléments de
l’enquête ont permis d’établir qu’il avait menti sur un prétendu
changement de serrure avant les faits litigieux.
Par ailleurs, l’alibi du prévenu est douteux, puisqu’il a donné
des versions divergentes lors de ses deux premières auditions. La
première fois qu’il a été entendu par la police, le 21 novembre 2018, il a
expliqué qu’après être parti de son magasin à 17h30, il était allé boire un
verre chez un voisin, puis qu’il était allé manger au restaurant avec son
épouse et son fils et qu’ils étaient rentrés vers 23h00, puisqu’il n’était
ressorti de chez lui que le dimanche matin (PV aud. 1 R. 8 p. 5). Lors de sa
deuxième audition, le 6 mars 2019, il a déclaré qu’après être parti de sa
boutique vers 17h30, il était rentré à la maison avec son fils et qu’ils
étaient allés faire un bowling en famille ; il avait payé la partie avec sa
carte maestro, puis ils étaient allés de 21h00 à 23h00 au restaurant (PV
aud. 2 R. 7 p. 6). Non seulement il a expliqué une activité différente de sa
première version (rendre visite à un voisin ou jouer au bowling), mais en
outre, on ne retrouve pas le paiement prétendument effectué pour cette
partie de bowling sur le relevé de sa carte Maestro (P. 26/2). Encore une
fois la crédibilité du prévenu est douteuse, compte tenu de la variation de
ses déclarations.
Comme l’ont souligné les appelants, si des cambrioleurs
avaient procédé à ce vol, le mode d’exécution aurait été particulièrement

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audacieux au vu de l’endroit – une rue passante en plein centre-ville – de
la visibilité des opérations et du temps nécessaire au chargement du butin
dans un véhicule qui nécessiterait de nombreuses allées et venues. La
nature du butin est également étrange, dans la mesure où le ou les
voleurs se seraient emparés notamment de machines de tailleur et de
documents comptables, ainsi que du fichier clients de la boutique. On
peine à concevoir l’utilité de telles informations, le prévenu ayant lui-
même affirmé être le seul tailleur sur-mesure dans la région ; il a
également refusé de se prononcer sur d’éventuels concurrents. Il est
concevable que le prévenu ait soustrait ses documents au regard des
enquêteurs, dans le but d’empêcher les tiers – et notamment l’assurance –
de se faire une idée précise de la marche des affaires. Le couplage du vol
avec la destruction systématique des équipements et des marchandises
non emportées est encore plus insolite. Un tel procédé donne l’impression
que l’objectif était – au lieu de veiller à la discrétion des cambrioleurs – de
causer un dommage total aboutissant à une indemnisation d’assurance
maximale. Le but de l’opération semble donc, non pas de voler ou de
nuire, mais de mettre le prévenu en position d’obtenir le maximum de son
commerce. On relève à ce propos que le montant sollicité auprès de
C.________, soit 300'000 fr., sur la base d’un inventaire exhaustif, mais
grandement dépourvu de pièces justificatives, a également été largement
exagéré, puisque le montant a par la suite été ramené à 125'000 fr. (PV
aud. 1 p. 3).
Sur ce point également, on relève que le prévenu a demandé
le 15 octobre 2018, soit quatre mois après les faits, à sa comptable en
Roumanie, une certaine [...], de ne pas répondre au cas où quelqu’un lui
demanderait des factures ; à ce propos, il a indiqué à celle-ci que
quelqu’un se faisait passer pour lui après l’avoir volé (P. 29 p. 5). Il a
expliqué à cet égard qu’il souhaitait éviter que ses concurrents puissent
avoir accès à sa comptabilité et que des tiers puissent passer commande
à sa place (PV aud. 3 R. 9 pp. 3 et 4). De telles craintes ne paraissent ni
réalistes ni crédibles. En revanche, il est vraisemblable que le prévenu
souhaitait éviter que l’on puisse obtenir des pièces justificatives, soit pour

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chiffrer le montant de son prétendu dommage, soit pour quantifier son
chiffre d’affaires réel.
En ce qui concerne la situation financière du prévenu, celui-ci a
indiqué à la police que son chiffre d’affaires en 2017 était de 90'000 fr.
pour six mois d’exploitation, avec un bénéfice net de 26'500 fr. (PV aud. 1
p. 4). Lors de l’audience de première instance, il a allégué avoir déclaré
aux impôts un revenu de 40'000 fr. en 2018 pour cinq mois d’exploitation.
Durant sa première audition par la police, le prévenu a déclaré qu’avec ce
sinistre, il avait « tout perdu » et qu’il était « submergé de factures », mais
qu’il s’en sortait quand même (PV aud. 1 R. 11 p. 6), puisqu’il lui restait –
en novembre 2018 – 17'000 fr. sur son compte en banque auprès de [...],
après avoir touché l’indemnisation de l’assurance, étant précisé qu’il
n’aurait pas d’autres économies. Il a indiqué que le loyer de son
commerce à [...] se montait à 2'270 fr. par mois (PV aud. 1 R. 13 p. 7), que
celui de son logement privé était de 1’900 fr. par mois et que son épouse
ne gagnait que 3'500 fr. par mois (ibid., p. 3). Dans sa seconde audition, il
a expliqué qu’après les deux vols qu’il avait subis, il avait résisté durant
cinq mois, mais que c’était compliqué. Depuis l’ouverture de sa boutique à
[...], sa situation s’était améliorée, ayant fait un chiffre d’affaires de
50'000 fr. en deux mois (PV aud. 2 R. 17 p. 10). Le prévenu a alors affirmé
qu’avec sa femme, ils gagnaient bien leur vie (PV aud. 2 p. 11). L’intimé a
également été interrogé sur ses mouvements de compte suspects durant
la période après les faits litigieux (cf. PV aud. 5 ll. 129 à 141). Compte tenu
de l’obscurité des éléments qui précèdent, il est difficile d’établir la
situation financière du prévenu avant et juste après les faits ; en tout état
de cause, l’intimé ne paraissait pas être dans une situation
particulièrement confortable, contrairement à ce qu’il a prétendu à
plusieurs reprises durant l’enquête.
Le rapport de police du 27 septembre 2019 relève à cet égard
que L.________ a déclaré aux premiers intervenants ainsi qu’à l’inspecteur
de police qu’il était complètement ruiné et qu’il n’allait pas pouvoir se
relever de ce coup du sort, mais que, de façon très surprenante, il avait
contracté quelques temps plus tard un leasing pour une voiture de luxe (P.

- 22 -
29 p. 10). En effet, le 20 septembre 2018, le prévenu a contracté un
leasing de 55'514 fr. 75 auprès de [...] pour une Porsche, avec un apport
de 12'000 fr., puis des mensualités de 600 francs. Cet achat est
effectivement troublant ; il n’apparaît en effet pas opportun de procéder à
une telle dépense, seulement trois mois après avoir subi une perte
majeure et la destruction de l’ensemble de son commerce, et compte tenu
de sa prétendue situation financière.
Au surplus, il ressort de différents éléments du dossier que le
prévenu cherchait à déménager son commerce à [...] avant les faits de
juin 2018. En effet, le 18 janvier 2018, un agent immobilier lui a envoyé un
message concernant une boutique à [...] (P. 29 p. 5). Entendu sur ce point,
le prévenu a confirmé qu’il avait cherché à déplacer son commerce dans
un autre endroit, notamment en raison des problèmes qu’il rencontrait
avec les jeunes à [...] (PV aud. 3 R. 7 p. 3). La témoin [...] a également
déclaré que L.________ se plaignait que son commerce ne marchait pas,
que [...] et ses habitants étaient « une ville de merde », que « c’était
mort » et qu’il voulait aller à [...] (PV aud. 4 R. 7 p. 3).
Au vu des éléments qui précèdent, on constate que le prévenu
avait un mobile évident pour simuler un cambriolage de son commerce.
Un apport important de fonds de son assurance lui permettait en effet de
déménager sa boutique dans une ville qui lui paraissait plus favorable
économiquement et plus proche du type de clientèle recherchée.
En définitive, la chaîne d’éléments insolites et l’ensemble des
circonstances précitées constituent un faisceau d’indices concordants
suffisant pour que la Cour de céans s’estime convaincue de la culpabilité
du prévenu pour les faits qui lui sont reprochés.
4.
4.1 Reste à analyser les éléments constitutifs de l’escroquerie.
L’intimé soutient que, si les faits devaient être retenus contre lui, l’astuce
ne serait pas réalisée, puisque l’assurance C.________ l’a dédommagé à

- 23 -
hauteur de 90'000 fr. (versements de 40'000 fr. le 12 juin 2018, 10'000 fr.
le 22 août 2018 et 40'000 fr. le 25 octobre 2018), alors même qu’elle
aurait eu immédiatement des doutes sur la réalité du cambriolage et
aurait d’emblée estimé qu’il s’agissait d’une fraude à l’assurance.
4.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
L'escroquerie suppose ainsi, sur le plan objectif, une tromperie
astucieuse, une erreur, un acte de disposition préjudiciable, un dommage,
ainsi qu'un rapport de causalité entre ces différents éléments. Sur le plan
subjectif, l'art. 146 al. 1 CP décrit une infraction intentionnelle. L'auteur
doit en outre être mû par un dessein d'enrichissement illégitime.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Par tromperie, il faut
entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui une
représentation erronée des faits (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.1). Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse,
au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). L'erreur au sens de l'art. 146 CP
désigne une représentation des faits qui diverge de la réalité (ATF 118 IV
35 consid. 2c ; TF 6B_1311/2017 du 23 août 2018 consid. 3.1).

- 24 -
Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il faut
que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté. L'affirmation
peut résulter de n'importe quel acte concluant. Il n'est donc pas
nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration. Il suffit qu'il ait adopté un
comportement dont on déduit qu'il affirme un fait. La tromperie par
dissimulation de faits vrais est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par ses
propos ou par ses actes, à cacher la réalité. S'il se borne à se taire, à ne
pas révéler un fait, une tromperie ne peut lui être reprochée que s'il se
trouvait dans une position de garant, à savoir s'il avait, en vertu de la loi,
d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une obligation de parler.
Quant au troisième comportement prévu par la loi, il se distingue des deux
précédents en ce sens que l'erreur est préexistante (TF 6S.380/2001 du 13
novembre 2001 consid. 2b/aa non publié in ATF 128 IV 255 et les
références citées ; TF 6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.3.1 ; TF
6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_136/2017 du 17
novembre 2017 consid. 3.1).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. La protection n'est pas exclue à
chaque imprudence de la dupe, mais seulement dans les cas de
négligence qui font passer le comportement frauduleux de l'auteur en
arrière-plan. Une responsabilité de la victime excluant la punissabilité de
l'auteur de la tromperie ne sera admise que dans des cas exceptionnels
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 128 IV 18
consid. 3a).
L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage
(TF 6B_584/2018 du 30 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_944/2016 du 29 août
2017 consid. 3.3 et les références citées). Le dommage est une lésion du

- 25 -
patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation
du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du
passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour
effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124
consid. 3.1 ; ATF 123 IV 17 consid. 3d). Un dommage temporaire ou
provisoire est suffisant (ATF 122 IV 279 consid. 2a). Il n'est pas nécessaire
que le dommage corresponde à l'éventuel enrichissement de l'auteur ni
qu'il soit chiffré, pourvu qu'il demeure certain (TF 6B_422/2020 du 9 juin
2020 consid. 2.1.4 ; TF 6B_959/2017 du 29 mars 2018 consid. 3.4.1 et
l'arrêt cité).
4.3 En l’espèce, le prévenu a opéré une tromperie – le faux
cambriolage – dans le but d’obtenir un enrichissement illégitime. Le
dommage de l’assurance se monte à la totalité des montants versés au
prévenu, par 90'000 fr., ainsi qu’aux tiers, par 3'730 fr. 45, montant
correspondant à des frais de tentative de remise en état d’objets souillés
et de restauration de textiles abîmés dans le contexte du faux
cambriolage.
En ce qui concerne l’astuce, l’assurance était dans l’obligation
contractuelle de verser l’indemnisation, tant qu’elle n’avait pas
suffisamment d’éléments pour refuser de prester. A cet égard, C.________
devait s’en remettre au sort de l’enquête et elle était dans l’impossibilité
de vérifier tous les éléments factuels, tant que l’enquête de police n’avait
pas abouti ; les éléments de doute sur la véracité de l’évènement assuré
se sont accumulés peu à peu et n’étaient pas connus au moment des
versements. Partant, la tromperie opérée par le prévenu était bien
astucieuse, l’astuce consistant à cumuler une mise en scène frauduleuse,
le dépôt d’une plainte pénale infondée, une annonce de sinistre auprès de
l’assurance et une demande d’indemnisation. Tous les éléments
constitutifs de l’infraction à l’art. 146 CP sont donc réalisés, de sorte que
l’intimé doit être reconnu coupable d’escroquerie.
Il s’ensuit que les conclusions civiles de la plaignante, chiffrées
à 93'730 fr. 45, doivent lui être allouées. Il convient de préciser qu’à

- 26 -
l’évidence, cette somme est due par le prévenu, de sorte que le chiffre IV
du dispositif du jugement de première instance, tel que modifié par la
Cour de céans, sera complété en ce sens, en application de l’art. 83 CPP.
5. Au surplus, en déposant plainte pour un faux cambriolage, le
prévenu a déclenché l’ouverture d’une instruction pénale alors qu’il savait
qu’aucune infraction n’avait été commise. Il s’est ainsi rendu coupable
d’induction de la justice en erreur, tous les éléments de l’art. 304 CP étant
réalisés.
6.
6.1 Il y a lieu de fixer la peine à laquelle L.________ doit être
condamné. Le Ministère public a requis le prononcé d’une peine privative
de liberté d’un an avec sursis pendant deux ans et de 2'500 fr. d’amende
à titre de sanction immédiate, convertibles en 25 jours de peine privative
de liberté en cas de défaut de paiement fautif.
6.2
6.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs

- 27 -
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
6.2.2 En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine. L'exigence, pour appliquer
l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre implique que le
juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à
prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en
application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est
ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre
de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. Lorsqu'il
s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre,
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine
pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque
infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les
éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2).
6.2.3 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.

- 28 -
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du
1er juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180
consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ; TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016).
6.3 En l’espèce, le choix du genre de peine se portera sur une
peine privative de liberté pour des raisons de prévention spéciale, le
prévenu n’ayant exprimé aucune prise de conscience.
S’agissant de la culpabilité du prévenu, celui-ci a élaboré une
mise en scène qui a mobilisé des enquêteurs de la police scientifique, des
policiers, puis a engendré de nombreuses opérations d’enquête pour
mettre à jour sa fraude à l’assurance. Son escroquerie lui a rapporté
90'000 fr., mais portait au départ sur 300'000 fr., soit le montant demandé
dans sa déclaration de sinistre. Il a continué à mentir durant toute
l’instruction, de sorte que son repentir semble nul. Compte tenu des
circonstances, il se justifie de fixer la peine de base sanctionnant
l’infraction d’escroquerie à 6 mois de peine privative de liberté, auxquels
s’ajoutent, par l’effet du concours, 2 mois pour l’infraction d’induction de

- 29 -
la justice en erreur, ce qui totalise une peine privative de liberté de 8
mois. Le pronostic n’étant pas défavorable en raison surtout de l’effet de
choc que la condamnation entraînera, le prévenu, sans antécédent, pourra
bénéficier du sursis durant un délai d’épreuve de 2 ans.
Vu les difficultés financières du prévenu, qui a un enfant à
charge et qui devra rembourser le montant du dommage à la partie
plaignante, il convient de renoncer au prononcé d’une amende à titre de
sanction immédiate.
7.
7.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel du Ministère public doit
être partiellement admis et l’appel joint de C.________ admis. Le jugement
sera donc réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
7.2 Le prévenu étant en définitive condamné, les frais de première
instance seront mis à sa charge (art. 428 al. 3 CPP). L’indemnité au titre
de l’art. 429 CPP qui lui a été allouée en première instance sera
supprimée.
7.3 Vu l’issue de la cause, les frais de deuxième instance,
totalisant 3’120 fr. – constitués des émoluments de jugement (22 pages)
et d’audience (2,5 heures) (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) –, seront mis à la charge
du prévenu par cinq sixièmes, soit par 2'600 fr., le solde étant laissé à la
charge de l’Etat (art. 423 et 428 al. 1 CPP).
L’appel du Ministère public n’étant pas totalement admis, le
prévenu a droit à une indemnité réduite pour l’exercice raisonnable de ses
droits en procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Me Peca a produit
une liste d’opérations faisant état d’un total de 8,5 heures consacrées à la
procédure d’appel (P. 82), durée d’activité d’avocat qui peut être admise ;
il faut encore ajouter une heure pour l’audience d’appel (estimée
1,5 heure et qui a duré en réalité 2,5 heures), ce qui totalise 9,5 heures.
C’est donc une indemnité complète d’un montant de 3'130 fr. 90 –

- 30 -
correspondant à 9,5 heures d’activité au tarif horaire de 300 fr., plus les
débours, par 57 fr. (2 % des honoraires) et un montant correspondant à la
TVA, par 223 fr. 90 – qui devrait être allouée à L.________ s’il avait
entièrement obtenu gain de cause. Dès lors qu’il a majoritairement
succombé, il se justifie de ne lui allouer qu’un sixième de ce montant.
C’est en fin de compte une indemnité réduite d’un montant de 522 fr. qui
sera allouée à L.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat. Elle
sera compensée, en vertu de l’art. 442 al. 4 CPP, à due concurrence avec
une part correspondante des frais de justice mis à sa charge (TF
6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 5.1, partiellement publié à l’ATF 139
IV 243 et résumé à la SJ 2014 I 161). Il devra donc payer, en fin de
compte, 2'078 fr. à l’Etat (2'600 fr. – 522 fr.).
L’appelante par voie de jonction, qui a obtenu gain de cause, a
droit, en tant que partie plaignante, à une indemnité au sens de l’art. 433
CPP. Sur la base de la liste d’opérations produite par Me Aubry (P. 80),
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, hormis en ce qui concerne le tarif
horaire requis, qui est excessif au vu du dossier et de la nature de la
cause, c’est une indemnité d’un montant de 7’870 fr. – correspondant à
23,4 heures d’activité au tarif horaire de 300 fr., plus les débours, par 140
fr. 40 (2 % des honoraires), une vacation hors canton (70 ct./km), par 147
fr., et un montant correspondant à la TVA, par 562 fr. 60 – qui lui sera
allouée et mise à la charge du prévenu par cinq sixièmes, soit par 6'558 fr.
35, le solde, par 1'311 fr. 65, étant laissé à la charge de l’Etat. Le dispositif
du présent jugement est erroné à son chiffre IV en tant qu’il met à la
charge de l’Etat une fraction de l’indemnité de l’art. 433 CPP, ce que le
texte légal de l’alinéa 1 exclut, mais cette bévue ne peut pas être rectifiée
au stade de la rédaction du jugement d’appel.

- 31 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 36, 40, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106, 146
CP et 304 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel du Ministère public est partiellement admis.
II. L’appel joint de C.________ est admis.
III. Le jugement rendu le 24 février 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il
suit, le dispositif étant désormais le suivant :
"I. constate que L.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie et d’induction de la justice en erreur ;
II. condamne L.________ à une peine privative de liberté de
8 (huit) mois ;
III. suspend la peine privative de liberté infligée au chiffre II
ci-dessus et fixe à L.________ un délai d’épreuve de
2 (deux) ans ;
IV. dit que L.________ doit verser à C.________ une indemnité
de 93'730 fr. 45 (nonante-trois mille sept cent trente
francs et quarante-cinq centimes) à titre de dommages-
intérêts ;
V. refuse d’allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
à L.________;
VI. lève le séquestre et ordonne la restitution, dès jugement
définitif et exécutoire, à L.________ de l’iPhone noir
IMEI 359258068422857 (code 888111) et de l’iPad blanc
no DMPR54FVG5VT (code 010144) séquestrés sous fiche
no 10734 ;
VII. met les frais de procédure de première instance, par
6'388 fr. 85 (six mille trois cent huitante-huit francs et
huitante-cinq centimes), à la charge de L.________."

- 32 -
IV. Une indemnité d'un montant de 7’870 fr. (sept mille huit cent
septante francs) est allouée à C.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en
procédure d’appel, à la charge de L.________ par cinq
sixièmes, soit par 6'558 fr. 35 (six mille cinq cent cinquante-
huit francs et trente-cinq centimes), le solde, par 1'311 fr. 65
(mille trois cent onze francs et soixante-cinq centimes), étant
à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité réduite d'un montant de 522 fr. (cinq cent
vingt-deux francs) est allouée à L.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en
procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
VI. Les frais d'appel, par 3’120 fr. (trois mille cent vingt francs),
sont mis à la charge de L.________ par cinq sixièmes, soit par
2'600 fr. (deux mille six cents francs), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
VII. L’indemnité allouée à L.________ au chiffre V ci-dessus est
compensée avec les frais d’appel mis à sa charge au chiffre VI
ci-dessus, de sorte qu’il devra en fin de compte payer 2'078
fr. (deux mille septante-huit francs) à l’Etat.
VIII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 août 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Astyanax Peca, avocat (pour L.________),
- Me Grégoire Aubry, avocat (pour C.________),

- 33 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :