vd_gerichte · ZQ19.009929 · 2019-05-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 34/19 - 84/2019
ZQ19.009929
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 mai 2019
_________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI – INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 25 LPGA ; art. 4 OPGA
403

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E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé dès le 15 octobre 2015 en qualité de réceptionniste pour le
compte d’A.________ à V.________. Après avoir résilié son contrat de travail
pour le 31 juillet 2017, il s’est inscrit le 21 août 2017 auprès de l’Office
régional de placement de G.________ (ci-après : l’ORP) comme demandeur
d’emploi à 100%. O.________ (ci-après : O.________) l’a mis au bénéfice d’un
délai-cadre d’indemnisation couvrant la période du 21 août 2017 au
20 août 2019.
Au cours de l’entretien de conseil et de contrôle du 15
décembre 2017, l’assuré a reçu de sa conseillère ORP une proposition
d’emploi portant sur un poste de conseiller en séjours linguistiques à
100% à V.________. L’assuré était enjoint à offrir ses services d’ici au 18
décembre 2017 à une collaboratrice de l’ORP faisant office d’intermédiaire
avec l’employeur. La proposition d’emploi contenait un avertissement
formulé en ces termes :
« Conformément à l’art. 16 LACI, l’assuré doit accepter
immédiatement tout travail convenable. Cela implique
l’obligation de postuler à toute proposition d’emploi.
En application de l’art. 30 al. 1 LACI, l’office régional de placement
sanctionne dans son droit aux indemnités de chômage l’assure qui
refuse un emploi convenable, notamment s’il :
• ne respecte pas le délai de postulation,
• ne remet pas un dossier adéquat et complet,
• ne respecte pas le moyen de postulation indiqué, etc.
• fait échouer, par son comportement, la conclusion du contrat
portant sur un emploi qui lui a été assigné ou trouvé par ses
propres moyens ;
• ne prend pas, par sa propre faute, un emploi qui lui a été assigné
ou trouvé par ses propres moyens ».
Le 20 décembre 2017, l’ORP lui a encore transmis deux
propositions d’emploi pour lesquelles il était invité à postuler d’ici au 22
décembre 2018, également auprès d’une collaboratrice de l’office en
charge des relations avec les employeurs concernés. Les assignations
portaient sur un poste de responsable agent accueil et un poste de
responsable adjoint billetterie, à 100%, à T.________. Elles contentaient un

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avertissement identique à celui figurant sur la proposition d’emploi du 15
décembre 2017.
Par le biais des formulaires intitulés « Résultat de
candidature », l’assuré a fait savoir à l’ORP le 28 décembre 2018 qu’il
n’avait donné suite à aucune des propositions d’emploi des 15 et 20
décembre 2017, au motif que ces postes ne l’intéressaient pas.
Par trois courriers distincts du 18 janvier 2018, l’ORP a
demandé à l’assuré d’expliquer dans un délai de dix jours les motifs pour
lesquels il n’avait pas adressé sa candidature pour les emploi proposés les
15 et 20 décembre 2017, tout en le rendant attentif au fait que son
comportement était susceptible de conduire à une suspension de son droit
aux indemnités de chômage.
Aucune réponse de l’assuré ne figure au dossier de l’intimé.
Par trois décisions du 14 février 2018, l’ORP a suspendu
l’assuré dans son droit à l’indemnité pour une durée de :
- 31 jours dès le 19 décembre 2017 pour l’absence de candidature au
poste de conseiller en séjours linguistiques à V.________,
- 46 jours dès le 23 décembre 2017 pour l’absence de candidature au
poste de responsable adjoint accueil à T.________, et
- 46 jours dès le 23 décembre 2017 pour l’absence de candidature au
poste de responsable adjoint billetterie à T.________.
L’assuré a été engagé dès le 1er mars 2018 comme assistant
académique à 100% auprès de la I.________ et son dossier auprès de l’ORP
a été annulé.
Par décision du 16 avril 2018, O.________ a demandé à l’assuré
la restitution du montant de 4'904 fr. 90, correspondant aux indemnités de
chômage versées à tort dès le 19 décembre 2017, ensuite des décisions
de suspension prononcées par l’ORP le 14 février 2018.

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Le 14 mai 2018, l’assuré a requis la remise de l’obligation de
restituer la somme réclamée par la caisse, au motif qu’il avait perçu
lesdites indemnités en toute bonne foi et que leur remboursement le
mettrait dans une situation financière très difficile. L’assuré a expliqué que
les propositions d’emploi litigieuses ne correspondaient pas à son profil ni
à ses projets de trouver un emploi à plein temps et à long terme. Il a
également fait valoir qu’à l’époque, il ne connaissait pas les conséquences
d’une absence de postulation.
Par décision du 13 septembre 2018, le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le Service de l’emploi ou l’intimé), a
rejeté la demande de remise précitée, au motif que l’assuré ne pouvait
valablement ignorer qu’il s’exposait à des suspensions de son droit à
l’indemnité lorsqu’il a refusé de donner suite aux trois assignations
remises par l’ORP les 15 et 20 décembre 2017 et que, de ce fait, il ne
pouvait pas se prévaloir d’avoir perçu de bonne foi les indemnités
réclamées en remboursement par la caisse.
Frappée d’opposition, la décision du 13 septembre 2018 a été
confirmée par décision du 23 janvier 2019.
B. Par acte du 1er mars 2019, W.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée, dont il a en substance conclu à la réforme, en ce sens
que la remise de l’obligation de restituer lui soit accordée. A l’appui de sa
contestation, le recourant fait valoir que l’ORP ne lui avait jamais transmis
ni offre d’emploi ni invitation à un entretien, mais seulement des
invitations à postuler. Il invoque également que les trois postes proposés
par sa conseillère ORP ne correspondaient pas à son profil ni à ses projets
de trouver un emploi à plein temps et à long terme, de sorte qu’il n’avait
pas éprouvé de doute quant à son droit à l’indemnité. Tout au plus
pouvait-il concevoir d’avoir commis une violation légère de l’obligation
d’annoncer ou de renseigner, mais en aucun cas avait-il fait preuve
d’intention malicieuse

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Dans une réponse du 2 avril 2019, l’intimé a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision entreprise. Il a relevé que les
propositions d’emplois ayant donné lieu aux suspensions du droit à
l’indemnité portaient sur des activités à 100% de durée indéterminée et
que leur libellé rendait leur destinataire attentif au risque de sanction en
l’absence de postulation.
Par réplique du 29 avril 2019, le recourant a maintenu ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur la remise de l’obligation du recourant de
restituer à O.________ le montant de 4'904 fr. 90.
Il n’y a en revanche pas lieu de revenir sur le bien-fondé des
décisions de suspension ayant conduit à la demande de restitution des
prestations, dès lors que ces décisions, rendues par l’ORP le 14 février
2018, sont entre temps entrées en force.
3. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA et
art. 4 al. 1 OPGA). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et
leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 35 ad art. 95 LACI).
Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi
d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent
à l'obligation de restituer - comme par exemple une violation du devoir
d'annoncer ou de renseigner - sont imputables à un comportement dolosif
ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa
bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une
violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V
218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; 110 V 176 consid. 3c).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 précité consid. 3d ; TF 8C_510/2018 du 12
mars 2019 consid. 3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait,

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au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce
qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que
la prestation était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 8C_118/2010 du
31 août 2010 consid. 4.1).
Dans le cas où la sanction doit être exécutée par le moyen
d’une décision de restitution, la bonne foi est exclue lorsqu’au moment de
la perception de l’indemnité de chômage, l’assuré sanctionné devait
s’attendre à une suspension de son droit à l’indemnité de chômage en
raison d’un comportement fautif. La bonne foi peut en revanche être
reconnue lorsque le bénéficiaire des prestations indues pouvait avoir des
raisons valables de penser qu’il n’avait rien à se reprocher (BORIS RUBIN,
op. cit., no 46 ad. art. 95 LACI ; TF 8C_723/2017 du 8 août 2018 consid. 7,
8C_330/2013 du 2 septembre 2013 consid. 3 et 4, 8C_268/2009 du
13 novembre 2009 consid. 5.2.1).
4. a) Dans le cas d’espèce, il sied de retenir qu’en ne
donnant pas suite aux propositions d’emploi de l’ORP des 15 et 20
décembre 2018, le recourant a commis une négligence grave excluant
toute notion de bonne foi au sens où l’entend la jurisprudence précitée.
Certes, le fait d’avoir commis des manquements susceptibles de conduire
à une sanction ne suffit pas à d’emblée nier la bonne foi dans la
perception des indemnités relatives à la période concernée. Toutefois,
pour que la bonne foi puisse être reconnue dans un tel cas, encore faut-il
que l’assuré ait disposé de sérieuses raisons de croire que son
comportement n’était pas fautif et qu’il ait pu valablement escompter
avoir droit au versement de ses pleines indemnités de chômage, sans
réduction.
A l’examen des éléments au dossier, force est de constater
que le recourant ne peut pas se prévaloir de tels éléments. Le caractère
obligatoire d’une proposition d’emploi remise par l’ORP et les
conséquences d’un manquement à cet égard sont spécifiquement et
clairement mentionnés sur chaque assignation, de sorte que l’assuré ne
pouvait pas valablement soutenir avoir été dans l’ignorance. Sa situation

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ne présentait en outre aucune spécificité qui lui aurait permis de croire
que, malgré l’avertissement précité, il pouvait se soustraire à l’obligation
de postuler sans sérieusement courir le risque d’une suspension de son
droit à l’indemnité. Contrairement à ce qu’il invoque, les postes de travail
concernés n’étaient pas des emplois « à court terme », mais des emplois
de durée indéterminée, de surcroît à 100%. On relèvera à cet égard que
l’obligation de postuler se serait imposée de la même manière dans
l’hypothèse d’un contrat de durée déterminée ou d’un emploi à temps
partiel. Ainsi que cela ressort des décisions de suspension du 14 février
2018, les postes de travail concernés étaient convenables au sens de
l’art. 16 al. 2 LACI. Le fait que l’assuré ait préféré d’autres types
d’activités ou nourri des projets professionnels que les emplois proposés
par l’ORP n’auraient pas permis de réaliser ne suffisait pas non plus à lui
donner de sérieuses raisons de croire que ses refus de postuler ne
seraient pas constitutifs d’une faute. Si l’on peut certes suivre le recourant
lorsqu’il affirme qu’il n’a pas fait preuve d’intention malicieuse, il a
néanmoins commis une négligence grave qui, de jurisprudence constante,
empêche de reconnaître qu’il était de bonne foi dans la perception des
indemnités indues. Contrairement à ce qu’il soutient, le comportement qui
lui est reproché, consistant à renoncer à saisir une opportunité concrète
de mettre fin à son chômage, n’est pas constitutif d’une violation légère
de ses obligations.
En définitive, en prêtant à la question l’attention qui était
raisonnablement exigible de sa part, le recourant aurait dû se rendre
compte que le fait de ne pas donner suite aux trois propositions d’emploi
litigieuses risquait sérieusement de mettre en péril son droit aux
indemnités de chômage. La bonne foi dans la perception des indemnités
indues ne peut donc pas lui être reconnue.
b) Les deux conditions prévues par les art. 25 al. 1 LPGA et
art. 4 al. 1 OPGA étant cumulatives, il n’est pas nécessaire d’examiner
plus avant si l’obligation de restituer les indemnités réclamées par la
caisse mettrait l’assuré dans une situation difficile.

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c) En définitive, les conditions permettant la remise de
l’obligation de restituer le montant de 4'904 fr. 90 n’étant pas réalisées,
l’intimé était fondé à rejeter la demande déposée dans ce sens par le
recourant.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la
décision entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que le recourant, au demeurant non représenté par un
mandataire professionnel, n’a pas eu gain de cause
(cf. art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 janvier 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :