vd_gerichte · PT22.039529 · 2025-01-22 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT22.039529-241257
32
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 janvier 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Krieger et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 12 aLCA et 103a LCA
Statuant sur l’appel interjeté par André FRIDERICI, à Morges,
contre le jugement rendu le 30 avril 2024 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
YOUPLUS ASSURANCE AG, TRIESEN, ZWEIGNIEDERLASSUNG
FREIENBACH, à Pfäffikon (Schwytz), la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 30 avril 2024, notifié le 16 juillet 2024, le
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal) a rejeté
les conclusions prises par André Friderici dans sa demande du 3 octobre
2022 (l), a mis les frais judiciaires par 8'110 fr. 20 à la charge de celui-ci
(II), a dit qu'André Friderici devait rembourser l'avance de frais de 210 fr.
20 et verser 7'500 fr. à titre de dépens à YOUPLUS Assurance AG, Triesen,
Zweigniederlassung Freienbach (III) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV).
En substance, saisi d'une demande en paiement en matière
d'assurance-vie, le tribunal a examiné si André Friderici réclamait à bon
droit le montant tel que calculé sur la base du premier contrat conclu avec
son assureur et non le second. Il estimait en effet que la dernière police
transmise ne devait pas s’appliquer, au motif que l’assureur n’avait pas
attiré son attention sur le changement important qu’elle comportait sur les
prestations versées. Les premiers juges ont notamment examiné
l'applicabilité de l'art. 12 al. 1 aLCA dont se prévalait l'assureur, article
abrogé au 1er janvier 2022, soit après la conclusion des polices
d'assurance. Selon cette disposition, si la teneur de la police ou des
avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur
d'assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à
partir de la réception de l'acte ; faute de quoi, la teneur en est considérée
comme acceptée. Le tribunal a constaté que, quand bien même la règle
était sévère et qu'elle avait été abrogée par le législateur dans l’intervalle,
elle n'en était pas moins applicable au litige, André Friderici n'ayant fait
aucune réclamation dans le délai de quatre semaines après réception de
la seconde police d'assurance, qui était donc applicable.
B. Par appel du 17 septembre 2024, André Friderici (ci-après :
l’appelant) a conclu, avec suite de frais et dépens de première et
deuxième instances, à l'admission de l'appel et à la réforme du jugement,

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en ce sens que YOUPLUS Assurance AG, Triesen, Zweigniederlassung
Freienbach (ci-après : l’intimée) soit reconnue sa débitrice de la somme de
72'010 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 29 avril 2022, l'opposition au
commandement de payer poursuite n° 197094 devant être définitivement
levée à due concurrence.
L'appelant a versé une avance de frais à hauteur de 1'720
francs.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants sur la
base du jugement.
1. a) L’intimée est une succursale étrangère de la société
YOUPLUS Assurance AG, dont le but est l'exploitation directe et indirecte
de l'assurance-vie sous toutes ses formes et des assurances
complémentaires qui y sont liées, en Suisse et à l'étranger, ainsi que les
prestations de services qui y sont liées pour les institutions de
(ré)assurance.
b) Précédemment, l’intimée avait pour raisons sociales «
ASPECTA Assurance International Aktiengesellschaft, Vaduz,
Zweigniederlassung Zurich »
(ci-après : ASPECTA), puis « Youplus Insurance International
Aktiengesellschaft, Triesen, Zweigniederlassung Zurich » et « Youplus
Insurance International Aktiengesellschaft, Triesen, Zweigniederlassung
Freienbach ».
2. a) Le 5 novembre 2005, l’appelant, né le 18 mai 1956 et
domicilié à Morges, a rempli et signé une proposition d'assurance « 3a-
invest» (prévoyance liée) n° 6000260784, dont il ressort notamment ce
qui suit :

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« Avant le dépôt de la présente proposition, le proposant confirme
avoir reçu les conditions d'assurance, les conditions particulières
d'assurance pour le fonds garanti DWS (CH) - Pension Garant et une
copie de la présente proposition ».
Par courrier du 5 janvier 2006, l’intimée a indiqué notamment
ce qui suit à l’appelant :
« Nous vous informons que pour des raisons médicales, nous
pouvons vous accorder la couverture désirée qu'avec une surprime
liée à la couverture risque. Il en résulte une diminution de la part
épargne investie dans le fond choisi.
Pour le 1er mois, la surprime basée sur une prime annuelle de CHF
6'192.00, s'élève à CHF 36.30.
Si vous voulez ajouter à la prime annuelle de CHF 6'192.00 un
transfert d'autre placement 3a de CHF 115'000.00 la surprime pour
le 1er mois s'élève à CHF 90.20.
Etant donné que le capital risqué dépend du développement de
l'avoir des parts, il nous est impossible de vous indiquer une valeur
constante pour la durée du contrat. En effet, par les parts d'épargne,
l'avoir des parts augmente régulièrement - ce qui amène une
diminution de la surprime risque absolue ».
b) L’appelant a conclu en 2006 un contrat d'assurance-vie
avec l’intimée pour des primes de 210'953 fr. 30, souscrivant ainsi la
police liée à des fonds « 3a-invest » (prévoyance liée) n° 6000260784. Les
conditions générales étaient jointes au contrat.
Selon la Police 2006, la « Prestation garantie en cas de vie »
était définie comme il suit :
« Valeur de vos parts de fonds au terme du contrat, selon la
garantie de la performance maximale, mais au moins la somme des
primes, versée dans le fonds ».

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Le capital-décès garanti s’élevait, quant à lui, à 333’701 fr. 91.
L'assurance a débuté le 1er mars 2006 et tant le terme
d'assurance que le terme du paiement des primes étaient prévus au 1er
mars 2021. Le fonds choisi était DWS (CH) Pension Garant et la prime
annuelle se montait à 6'192 francs.
c) En vertu des conditions générales d'assurance « 3a-invest »,
les bases du contrat d'assurance entre l’intimée et l’appelant étaient les
suivantes :
« - La proposition d'assurance ;
- La police d'assurance ;
- Les conditions générales d'assurance/état août 2004,
- La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), l'ordonnance sur
les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à
des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), l'ordonnance sur
l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la
prévoyance professionnelle (OEPL), l'article 30b de la loi fédérale sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP) ainsi que l'art. 331 b du code des obligations (CO), tous dans
leur version respective actuellement en vigueur. »
Ces conditions générales comprenaient notamment les clauses
suivantes :
« 6.1. Qu'est-ce qu'une assurance vie liée à des fonds de
placement ?
Une assurance vie liée à des fonds vous offre une
couverture d'assurance, tout en vous faisant participer directement
à l’évolution des valeurs d'un ou de plusieurs fonds de placement.
Ces derniers sont placés pour l'essentiel dans des titres et sont
répartis en parts. Des prestations d'assurance vous sont fournies en
cas de décès ou de vie.
Les primes sont versées régulièrement et sont
partiellement affectées à la couverture du risque de décès et aux

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frais administratifs. L'imputation de ces frais est effectuée
conformément au mode de paiement choisi. Avec la partie épargne
de la prime, nous achetons les parts des fonds de placement que
vous avez choisis. Leur nombre varie en fonction du montant de la
partie épargne de la prime et du prix d'émission en vigueur pour le
fonds. Vous avez donc la possibilité de profiter des plus-values
réalisées. Dans le cas d'une baisse des cours, cependant, vous
assumez le risque d'une diminution de la valeur qui en découle.
[…]
8. Prestations
8.1. En cas de vie
En cas de vie, nous vous versons la valeur actuelle de vos
parts de fonds. A cet effet, une pièce d'identité, la police originale
ainsi que la preuve que la dernière prime a été payée doivent être
présentées à ASPECTA ».
3. De 2014 à 2016, l’intimée a adressé à l’appelant des relevés
annuels de la valeur de marché du compte qui se montait respectivement
à 145'490 fr. au 31 décembre 2013, à 148'612 fr. 87 au 31 décembre
2014 et à 151'560 fr. 61 au 31 décembre 2015.
4. a) Par courrier du 31 mai 2017, l’intimée a informé l’appelant
notamment des éléments suivants :
« Avec l'assurance-vie liée à des fonds de placement telle
que vous l'avez souscrite, une quotité de votre prime couvre le
risque en cas de décès, les frais administratifs ainsi que la
provision à l'argent. Dans les premiers mois du contrat, la partie
investie est réduite afin de financer en premier lieu les frais
d'acquisition. En ce qui concerne le prélèvement des frais sur votre
police, nous vous informons que ces coûts, à cause des
changements mensuels, ne sont pas possibles à déclarer en
pourcentage fixe.

- 7 -
Avec cette assurance-vie, Aspecta s'est engagée à verser
le 156 % du total de vos primes comme capital décès, soit un
montant de CHF 339'869,00.
La valeur d'inventaire de vos parts de fonds au
30.04.2017 s'élève à CHF 154'033,12.
Conformément à l'art. 9.4 de nos conditions générales
d'assurance (CGA), en cas de rachat de la police d'assurance, la
valeur d'inventaire de vos parts de fonds, sous déduction d'une
réduction d'annulation, est remboursée. La réduction
d'annulation dans la 3ème année d'assurance se monte à 50 %, dans
la 4ème année à 25 %, dans la 5ème année à 10 % et dès la 6ème
année à 5 %.
Par conséquent, la valeur de rachat de votre police
au 30.04.2017 est de CHF 151'152,73.
Cette somme est indicative à ce jour et ne peut être
garantie dans l'avenir car elle varie chaque mois selon les
versements supplémentaires effectués ainsi que l’évolution
boursière et ne peut, par conséquent, être indiquée dans le
futur.
Nous vous informons que la valeur à l'échéance de la
police, soit au 1er mars 2021, ne peut pas être garantie.
Lors de la conclusion de votre contrat, vous avez opté
pour le fonds « DWS (CH) Pension Garant 2017 ». Si vous désirez
consulter vous-même l’évolution de vos fonds, il vous suffit de vous
rendre sur notre page Internet www.aspecta.li et de cliquer sur le
lien « Morningstar » où se trouve la liste de tous les fonds que nous
proposons ainsi que leur évolution.
Selon le point 6.2 des conditions particulières pour les
fonds garantis DWS (CH) - Pension Garant, la garantie du cours
plafond est valable à l'échéance du fonds garanti concerné selon le
document ci-joint.
Nous vous rendons attentif sur le fait que le fonds « DWS
Pension Garant 2017 » se clôturera fin août de cette année. Par
conséquent, nous vous informerons en temps voulu des nouvelles
possibilités d'investissement qui s'offriront à vous.
De plus, nous vous informons du fait qu'il n'existe pas de
valeur de libération.

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En effet, conformément à l'art. 9.3.1 des CGA, en cas de
libération du paiement des primes, Aspecta réduit les prestations
convenues de manière correspondante. Les frais pour la couverture
restant seront déduits du capital de couverture ».
L’intimée a joint à ce courrier un relevé de comptes des primes
payées chaque année par l’appelant.
b) Il ressort du courrier du 31 août 2017 de l’intimée, adressé
à l’appelant, ce qui suit :
« Le 05.09.2017, le fonds garanti DWS Pension Garant per
2017 (ISIN : CH0034626272) prendra fin comme prévu avec le
versement de la valeur maximale. Vous aviez sélectionné ce
fonds comme investissement cible pour votre police Aspecta
susmentionnée. Conformément au chiffre 9 de nos Conditions
particulières d'assurance (« CPA »), nous sommes tenus de vous
" informer sans délai, par écrit, de la dissolution du fonds garanti et
de désigner un fonds de substitution correspondant autant que
possible, en termes de profil opportunité/risque, à l'ancien fond
garanti."
La Commission de placement d'Aspecta Assurance
International AG a désigné comme fonds de substitution le Swiss
Rock Vorsorge Fonds 50
(ISIN : CH0376016769).
[…]
Si vous ne voulez pas investir la fortune de votre
police et/ou les parts d'épargne de vos paiements de primes
futurs dans le fonds de substitution Swiss Rock Vorsorge
Fonds 50 (ISIN : CH0376016769), veuillez nous le faire savoir
sur l'imprimé « Formulaire d'ordre changement de fonds » ci-
joint. Vous pouvez choisir, dans la liste de fonds également ci-
jointe, jusqu'à 5 fonds et décider en plus si cette sélection doit
s'appliquer à la fortune de votre police et/ou aux parts d'épargne de
vos paiements de primes futurs.
Si vous nous transmettez votre choix de fonds alternatif
d'ici au 20.09.2017, nous placerons la fortune de votre police et/ou
les parts d'épargne de vos paiements de primes futurs directement

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dans le ou les fonds que vous aurez choisis. Si en revanche vous ne
nous faites pas parvenir de choix de fonds alternatif d'ici au
20.09.2017, nous investirons la fortune en fonds et les parts
d'épargne de vos paiements de primes futurs dans le Swiss Rock
Vorsorge Fonds 50 (ISIN : CH0376016769). Bien évidemment,
vous avez cependant également la possibilité de modifier
sans frais le choix de fonds pour votre police Aspecta plus
tard. ».
c) Par courrier du 16 octobre 2017, l'intimée a informé
l'appelant de ce qui suit :
« Nous avons le plaisir de vous confirmer que le
changement de fonds demandé a été effectué au 27.09.2017. A
partir de cette date, les placements seront effectués dans le/les
nouveau/x fonds.
Vous trouverez, ci-joint, la nouvelle police d'assurance en
remplacement de l'actuelle police – le numéro de police de fonds
demeure inchangé – et nous vous demandons de la joindre à votre
dossier.
De plus amples informations sur le/s fonds choisi/s se
trouvent sur Internet à l'adresse www.aspecta.li (informations sur les
fonds) ».
A ce courrier était annexée une nouvelle police signée par les
représentants seuls de l'intimée pour un montant de primes de 217'577 fr.
30. En tête de la police, il était indiqué « Avenant à la police d'assurance
valable dès le 27.09.2017 ». La prestation garantie en cas de vie y était
précisée en ces termes :
« Prestation garantie en cas de vie : Si les primes payées sont
intégralement investies dans un seul et même fonds garanti,
l'émetteur, ou le donneur de garantie attribue au client la valeur
d'inventaire des parts de fonds, ou au moins la valeur du fonds à
l'échéance selon le cours plafond garanti, conformément au
prospectus de vente ».

- 10 -
Le nouveau fonds figurait en page 2 de cette police :
« Fonds
la DWS
100% Swiss Rock Vorsorge 50 A
la société d'investissement Swiss Rock Asset Management
AG »
Y était également reproduit l'art. 12 al. 1 LCA alors en vigueur :
« Article 12 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d'assurance :
Si la teneur de la police ou des avenants ne concordent
pas avec les conventions intervenues, le preneur d'assurance doit en
demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la
réception de l'acte ; faute de quoi, la teneur en est considérée
comme acceptée ».
Enfin, la nouvelle police stipulait qu'elle remplaçait et annulait
la précédente avec le même numéro. Les conditions générales
d'assurance étaient également applicables à cette nouvelle police. A la
date de la nouvelle police, la valeur de marché du fonds avoisinait les
150'000 francs.
5. a) Le contrat d'assurance liant les parties, conclu en 2006, a
pris fin le 1er mars 2021. Le total des primes versées par l'appelant à
l'intimée s’élevait à 217'693 fr. 30.
b) Par courrier du 7 décembre 2020, l'intimée a annoncé à
l'appelant le paiement d'un montant de 156'727 fr. 88. Ce courrier a en
substance la teneur suivante :
« Le moment est venu ! Conformément à votre contrat,
votre police d'assurance-vie susmentionnée arrive à échéance le
01.03.2021. Au 30.11.2020, la valeur des parts de fonds s'élève à :

- 11 -
CHF 156'727.88
Afin que nous puissions vous verser rapidement votre
capital, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer par
écrit vos coordonnées bancaires.
Veuillez également nous retourner les documents et
formulaires stipulés dans le courrier joint, en vous assurant qu'ils
sont dûment complétés et signés.
Dès que nous aurons reçu les documents requis, nous
pourrons examiner le versement. Si vous avez des questions ou si
vous souhaitez de plus amples informations, notre service clients
vous répondra volontiers ».
Par courrier du 6 février 2021, l'intimée a écrit notamment ce
qui suit à l'appelant :
« Comme nous vous l'avons déjà communiqué, votre contrat
arrive à échéance au 01.03.2021. Malheureusement, nous n'avons à
ce jour reçu ni réponse ni documents de votre part. C'est la raison
pour laquelle nous vous transmettons à nouveau les informations,
en vous priant de nous renvoyer les documents nécessaires dans les
plus brefs délais.
A l'échéance de la police, la valeur de vos parts de fonds
vous est versée. La valeur actuelle du fonds s'élève à CHF
159'138.13. Selon l’évolution boursière, cette valeur va encore
changer d'ici à l'échéance de la police.
Afin de pouvoir procéder à un versement rapidement,
nous vous prions de nous transmettre les documents suivants :
- une copie de votre passeport certifiée conforme à
l'original par la Poste, la municipalité ou un notaire
- les données relatives au compte - veuillez, à cet
effet, nous renvoyer le formulaire ci-joint dûment
complété et signé. De plus, votre police est en
nantissement auprès de la banque Crédit Services
Romandie UBS SA à Lausanne. Par conséquent,
nous nécessitons l'accord du créancier gagiste sur
le formulaire ci-joint (timbre et signature).

- 12 -
Dans le cas où vous souhaiteriez prolonger votre contrat,
nous vous proposons différentes possibilités :
Afin de poursuivre une gestion active du contrat, il est
nécessaire de procéder à un nouvel examen médical au moyen d'un
questionnaire de santé.
Cette option présente l'avantage que des parts de fonds
continuent à être créditées sur votre police et, en cas d'évolution
favorable des cours, qu'un nombre plus important de parts vous soit
versé.
Toutefois, il n'est possible ni de prévoir l’évolution
des cours, ni de faire des prévisions ou de donner des
garanties.
Si vous êtes intéressé(e) à prolonger votre contrat,
veuillez prendre contact avec nous ».
Par courrier du 15 février 2021, l'appelant a réclamé le
versement de la somme de 218'323 fr. 30 et transmis l'IBAN de son
compte.
Par courrier du 22 février 2021, l'intimée a confirmé à
l'appelant qu’il « avait reçu le niveau maximum garanti ».
Par courriers des 14 avril et 25 mai 2021, l'intimée a envoyé
à l'appelant un second et un troisième rappel à envoyer les documents
sollicités, avec en annexe les formulaires utiles.
c) En parallèle, l'appelant a adressé le 20 mai 2021 une
réquisition de poursuite à l'Office des poursuites de Zurich. Le
commandement de payer a été notifié le 14 juin 2021. Il a été frappé
d'opposition le 21 juin 2021.
d) Par courrier du 31 mars 2022, l'appelant a envoyé divers
documents demandés par l'intimée en persistant à demander le paiement
de 218'323 fr. 30.

- 13 -
Par courriel du 14 avril 2022, l'intimée a répondu à l'appelant
ce qui suit :
« Monsieur,
Votre courrier du 31 mars 2022 nous est bien parvenu et nous vous
remercions pour l'envoi des documents.
Les documents envoyés ne sont pas complets pour les raisons
suivantes :
- Utility Bill : n'est pas acceptable, car l'adresse de
résidence manque.
Nous vous prions de nous envoyer une Utility Bill actuelle
ou une confirmation de domicile datant de moins de 12 mois et de
nous envoyer l'original par poste.
- Copie de pièce d'identité authentifiée : l'authentification
a déjà expiré le 21 mars 2022.
Nous vous prions de nous envoyer une copie de pièce
d'identité authentifiée actuelle.
- Ordre de paiement : reçu uniquement une copie.
Nous vous prions de nous envoyer l'original par poste.
Dès que nous aurons reçu les documents complets, nous
procéderons au versement de la valeur à l'échéance de la police,
soit la valeur au 1er mars 2021.
Selon la police la prestation garantie en cas de vie est la
valeur actuelle des parts de fonds à l'échéance de la police et pas la
somme des primes (en annexe nous vous remettons notre courrier
envoyé au client le 3 mars 2020).
Nous vous rendons attentif sur le fait qu'avec une police
liée à des fonds de placement il ne peut pas être garanti la valeur de
fonds car le capital épargne est investi dans des fonds, son
rendement dépend du fonds dans lequel il a été investi tout au long
du contrat. Ce type de police peut générer des gains comme des
pertes. Le principe reste le même lorsque nous investissons dans la
bourse/fonds boursiers. Le risque qu'un client/investisseur accepte
de prendre quand il investit son capital ».

- 14 -
Par courrier du 25 avril 2022, l'appelant a transmis les
documents sollicités par l'intimée.
Le 27 avril 2022, l'intimée a annoncé le paiement de 158'774
fr. 71 (valeur au 28 février 2021). Au 26 février 2021, une part de Swiss
Rock Vorsorge Fonds 50 A valait 10 fr. 35. Le versement des 158'774 fr. 71
a été effectué le 29 avril 2022.
Par courrier du 3 mai 2022, l'intimée a, en substance, expliqué
sa position à l'appelant de la manière suivante :
« A cet effet, nous vous informons qu'avec l'assurance-vie
liée à des fonds de placement telle que Monsieur André Friderici
avait souscrit, une quotité des primes couvre le risque en cas de
décès, les frais administratifs ainsi que la provision à l'agent. Dans
les premiers mois du contrat, la partie investie est réduite afin de
financer en premier lieu les frais d'acquisitions. En ce qui concerne
le prélèvement des frais sur la police, nous vous informons que ces
coûts, à cause des changements mensuels, ne sont pas possibles à
déclarer en pourcentage fixe.
Avec cette assurance-vie, YOUPLUS Assurance SA s'est
engagée à verser le 156 % du total des primes comme capital
décès, soit un montant de CHF 339'975.00.
La valeur inventaire de vos parts de fonds au terme du
contrat au 28.02.2021 s'élève à CHF 158’774.71.
Nous vous rendons attentif sur le fait qu'avec une police
liée à des fonds de placement il ne peut pas être garanti la valeur de
fonds car le capital épargne est investi dans des fonds, son
rendement dépend du fonds dans lequel il a été investi tout au long
du contrat. Ce type de police peut générer des gains comme des
pertes. Le principe reste le même lorsque nous investissons dans la
bourse/fonds boursiers. Le risque qu'un client/investisseur accepte
de prendre quand il investit son capital.
Selon la police la prestation garantie en cas de vie est la
valeur actuelle des parts de fonds à l'échéance de la police et pas la
somme des primes payées.

- 15 -
YOUPLUS Assurance SA ne garantit aucun montant exact à
l'échéance du contrat. Au terme du contrat la valeur des parts de
fonds sera versée ».
Le 1er juillet 2022, à la demande de l'appelant, l'intimée lui a
envoyé le journal des paiements faisant état du versement des primes
qu'il avait payées tout en précisant « que les déductions de frais
n'apparaissent pas sur ce journal et qu'il s'agit de montants bruts ».
6. a) L'appelant a déposé une requête de conciliation le 10 juin
2022. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a été
délivrée le 5 juillet 2022.
b) Par demande déposée le 3 octobre 2022, l'appelant a
conclu, avec suite de frais, à ce que l'intimée, YOUPLUS INSURANCE
INTERNATIONAL AG, soit reconnue sa débitrice d'un montant de 72'677 fr.
89, avec intérêt à 5 % l'an dès le 29 avril 2022, et à ce que l'opposition
formée au commandement de payer dans la poursuite n° 197094 soit
définitivement levée à due concurrence.
c) Par réponse du 19 janvier 2023, l'intimée a conclu, avec
suite de frais, au rejet des conclusions de l'appelant.
d) Par réplique du 21 juin 2023, l'appelant a maintenu les
conclusions prises au pied de sa demande.
e) Par duplique du 20 septembre 2023, l'intimée a persisté
dans les conclusions prises dans sa réponse du 19 janvier 2023.
f) Le 10 novembre 2023, l'appelant s'est déterminé sur les
allégués de la duplique du 20 septembre 2023.
g) Une audience de premières plaidoiries s'est tenue le 14
novembre 2023 en présence des parties, assistées de leur conseil.

- 16 -
D'entente avec celles-ci, le nom de l'intimée a été modifié pour être
désormais le suivant : YOUPLUS Assurance AG, Triesen,
Zweigniederlassung Freienbach.
h) L'audience de plaidoiries finales a eu lieu le 12 mars 2024
en présence des parties, assistées de leur conseil respectif. D'entrée de
cause, l'appelant a modifié ses conclusions, en ce sens que le montant
réclamé s'élevait à 72'010 fr., avec intérêt. Le représentant de l'intimée a
ensuite été interrogé.
7. Le jugement, rendu sous forme de dispositif, a été notifié le 30
avril 2024. L'appelant en a requis la motivation le 6 mai 2024.

- 17 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les affaires
patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Ecrit et motivé, l'appel doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, l'appel est formé par une partie qui dispose d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre un jugement
final de première instance, et porte sur des conclusions patrimoniales
supérieures à 10'000 francs. Il a été déposé en temps utile, soit dans le
délai de trente jours dès la notification, compte tenu du fait que le
jugement avait été notifié pendant les féries estivales et que le dernier
jour du délai était le lundi du Jeûne fédéral, faisant reporter le dernier jour
au mardi 17 septembre 2024.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices

- 18 -
manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été
soulevés dans l'acte d'appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ;
l'acte d'appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité
d'appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office
(ATF 147 III 176 consid. 4. 2. 1 et 4. 2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid. 4. 2).
3.
3.1 L'appelant se plaint tout d'abord d'une constatation
incomplète des faits. Il revient sur les clauses de la première police, sur les
documents au dossier et sur le fait que la modification annoncée le 16
octobre 2017 ne mentionnait que le changement de fonds, et non la
suppression de la garantie minimale de la somme des primes versées. Ces
documents auraient été rédigés de manière astucieuse dans le but
d'occulter la modification fondamentale du contrat, soit la suppression de
ladite garantie.
3.2 En réalité, l'assureur a vraisemblablement pesé chaque terme
de la police. Il ressort effectivement que le premier contrat désignait sous
la rubrique « Prestation garantie en cas de vie », « la valeur de vos parts
de fonds au terme du contrat, selon la garantie de la performance
maximale, mais au moins la somme des primes, versée dans le fonds » (P.
1). Le second contrat mentionnait quant à lui ce qui suit : « Prestation
garantie en cas de vie : Si les primes payées sont intégralement investies
[…], l'émetteur ou le donneur de garantie attribue au client la valeur
d'inventaire des parts du fonds, ou au moins la valeur du fonds à
l'échéance selon le cours plafond garanti, conformément au prospectus de
vente » (P. 2). Il est exact que la formulation utilisée est différente et que
la « garantie des sommes des primes » ne figurait plus dans le deuxième
contrat. Toutefois, les appréciations que plaide l’appelant ne ressortent
pas de ces pièces. En effet, on ne peut en conclure une volonté astucieuse

- 19 -
de l'assureur de dissimuler une modification du contrat, qui ne saurait être
constatée dans les faits.
4.
4.1 Sous l'angle juridique ensuite, l'appelant plaide que, jusqu'au
changement de police et au moment de celui-ci, il bénéficiait de relevés
de compte qui étaient rassurants. Or, selon lui, le changement de police lui
a fait perdre la garantie figurant dans la première police (P. 1, p. 1), sans
que cette modification ne lui ait été clairement signifiée. A cet égard, la
nouvelle police n'offrant en effet plus cette garantie, l'intimée se prévaut
de l'art. 12 aLCA (loi fédérale sur le contrat d'assurance ; RS 221.229.1,
état antérieur au 1er janvier 2022), désormais abrogé.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 12 al. 1 aLCA, abrogé le 19 juin 2020 avec effet au
1er janvier 2022, si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas
avec les conventions intervenues, le preneur d'assurance doit en
demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception
de l'acte ; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée (al.
1). Cette règle doit être insérée textuellement dans chaque police (al. 2).
Selon le Tribunal fédéral (TF 4A_53/2010 du 29 avril 2010
consid. 2.3), « le législateur a posé une règle stricte à l'art. 12 LCA, conçue
dans l'intérêt des assureurs. La rigueur de cette règle est tempérée par
l'exigence qu'elle soit insérée textuellement dans chaque police, afin que
le preneur y soit rendu attentif (art. 12 al. 2 LCA). Selon l'art. 12 al. 1 LCA,
si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les
conventions intervenues, le preneur d'assurance doit en demander la
rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l'acte ;
faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée. Il incombe
donc au preneur, dûment averti, d'examiner avec soin la police pour
s'assurer qu'elle correspond à sa volonté réelle. […] [L]a question n'est
pas de savoir si le preneur a tiré une copie de sa proposition d'assurance,
s'il l'a conservée ou s'il se souvient avec précision de son contenu. Il est

- 20 -
exigé du preneur qu'il examine avec soin la police et qu'il réagisse dans
les quatre semaines si celle-ci ne correspond pas à sa volonté réelle. On
peut raisonnablement attendre de lui qu'il sache ce qu'il veut ou non à ce
moment déterminant. L'art. 12 al. 1 LCA crée donc une présomption
juridique irréfragable que la teneur de la police est conforme à la réelle et
commune intention des parties ; toute contestation ultérieure du contenu
de la police est exclue et il est sans effet de se référer à d'autres accords,
même si la police ne reproduit effectivement pas ce qui avait été convenu
(Franz Hasenböhler, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den
Versicherungsvertrag, no 39 ad art. 12 LCA et les réf. citées). Il ne ressort
pas des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al.
1 LTF) - que le recourant aurait été empêché de réagir dans les quatre
semaines (cf. Hasenböhler, op. cit., n° 46 s. ad art. 12 LCA). Faute de
réaction dans le délai prescrit, le demandeur est lié par la teneur de la
police d'assurance ». Cette jurisprudence a été confirmée par la suite (TF
4A_219/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.2).
La doctrine unanime, même si elle déplore parfois la dureté de
la règle (dans ce sens : Fuhrer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht,
2011, n. 3.98 et 3.99, p. 71), admet qu'il s'agit d'une présomption
irréfragable (Kuhn, Privatversicherungsrecht, 2010, n. 603, p. 213 ;
Hasenböhler, op. cit., no 39 ad art. 12 LCA ; Carré, Loi fédérale sur le
contrat d'assurance, 2000, p. 165 ; Carron, La Loi fédérale sur le contrat
d'assurance, 1997, n. 116, p. 41 ; Maurer, Schweizerisches
Privatversicherungsrecht, 1995, n. 1, p. 220 ; Viret, Droit des assurances
privées, 3ème éd., 1991, p. 84). Ainsi, en l'absence de réaction du preneur
dans le délai légal, la teneur de la police fait foi pour régir les rapports
entre parties en vertu d'une praesumptio juris et de jure (Carré, op. cit.,
2000, p. 166).
En principe, la raison pour laquelle le preneur d'assurance
n'exerce pas son droit de réclamation n'est pas pertinente, en particulier
le fait qu'il n'ait pas regardé la police et qu'il n'ait pas lu les informations
juridiques qu'elle contient. Le preneur d'assurance ne peut pas s'opposer à
la présomption irréfragable du contenu correct de la police en affirmant

- 21 -
qu'il n'a pas voulu exprimer son approbation par son silence (Hasenböhler,
op. cit., n. 45 ad art. 12 LCA).
4.2.2 Sur ce premier point, il semble clair que, sous l'empire de
l'art. 12 aLCA, la règle avait pour effet que l'appelant aurait dû réagir dans
les quatre semaines s'il n'était pas d'accord avec la modification de la
garantie, ce qu'il n'a pas fait. La jurisprudence et la doctrine sont critiques,
certes, mais le Tribunal fédéral n'a pas remis en question cette disposition
jusqu'à son abrogation en 2022. Certes, comme on l'a vu plus haut, les
courriers n'ont pas attiré l'attention du preneur d'assurance sur cette
modification, mais cet élément figurait sur la première page de la
première et de la deuxième police. La deuxième police était certes moins
claire dans sa formulation, mais il n'en reste pas moins que l'on
comprenait assez aisément qu'il était question de valeur d'inventaire du
fonds, ou de valeur selon le cours plafond garanti, mais qu'il n'était plus
question de la somme des primes versées dans le fonds.
Les premiers juges ont encore examiné les conditions
générales du premier contrat, pour arriver à la conclusion que, de toute
manière, il n'était pas garanti que le preneur d'assurance reçoive la
totalité des primes versées à l'échéance du contrat, puisqu'il était déjà
prévu que les primes seraient affectées en partie à la couverture décès et
aux frais administratifs, la partie épargne étant diminuée d'autant.
L'appelant plaide l'application du principe contra stipulatorem, ou encore
le respect de la bonne foi, mais en vain, puisque cet aspect a été
clairement mis en évidence lors de la signature du premier contrat. Il est
de toute manière notoire qu'une assurance-vie implique qu'une part des
primes serve à la couverture du risque. Enfin, l'appelant conteste
l'application de l'arrêt TF 4A_53/2010 au motif que dans le cas examiné, la
clause était claire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Cette affirmation ne
tient pas non plus, même si, on l'a relevé, la formulation de la deuxième
police était moins claire que la première. Ces moyens doivent être rejetés.
4.3

- 22 -
4.3.1 A teneur de l'art. 103a LCA, en vigueur depuis le 1er janvier
2022, les dispositions du nouveau droit relatives aux prescriptions en
matière de forme (a) et au droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b
LCA (b) s'appliquent aux contrats qui ont été conclus avant l'entrée en
vigueur de la modification du 19 juin 2020. Cet article reprend le contenu
de l'art. 104 du projet de modification de la LCA de 2017 sur lequel le
Conseil fédéral a expliqué dans son message ce qui suit (FF 2017 p. 4812)
:
« Afin que la réglementation soit adéquate pour les contrats
d'assurance en cours, seules les prescriptions en matière de forme
et le droit de résiliation s'appliquent à ces derniers dès l’entrée en
vigueur de la loi. Les autres dispositions s'appliquent seulement aux
nouveaux contrats ».
Les prescriptions en matière de forme de la novelle
s'appliquent donc aux contrats conclus avant son entrée en vigueur (art.
103a let. a LCA). L'art. 103a let. a LCA fait cependant l'économie de
l'énumération des dispositions nouvelles contenant des prescriptions
formelles applicables aux contrats conclus avant son entrée en vigueur au
titre de droit intertemporel. D'abord, sachant qu'il ne peut s'agir que de
dispositions touchant à un rapport d'obligation né d'un contrat déjà conclu
avant l’entrée en vigueur de la novelle, l'art. 103a let. a LCA ne saurait en
principe concerner les dispositions de la LCA contenant des prescriptions
en matière de forme relatives aux états de faits générateurs d'un tel
rapport. Par conséquent, les dispositions potentiellement visées par l'art.
103a let. a LCA sont celles qui contiennent des prescriptions en matière de
forme relatives aux états de faits modificateurs ou extinctifs d'un rapport
contractuel préexistant à l'entrée en vigueur de la novelle, soit les art. 3a,
6 al. 1, 20 al. 1, 28a al. 1, 35a al. 1, 35b al. 1, 44 al. 1, 46b al. 1 et 2, 54 al.
2 et 3, 73 al. 1, 89 et 95 LCA. Ensuite, ont vocation à s'appliquer aux
contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la novelle, les prescriptions
en matière de forme consacrées par ces articles, à l'exclusion toutefois de
celles concernant la mise en œuvre de nouvelles règles matérielles qui –
exception faite des art. 35a et 35b LCA (art. 103a let. b LCA) – demeurent

- 23 -
réservées aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la révision
(art. 28a al. 1 et 46b al. 1 et 2 LCA). Enfin, parmi les dispositions ainsi
restantes, ne peuvent naturellement être visées par l'art. 103 let. a LCA
que celles prévoyant une prescription formelle différente de celle prévues
par l'ancien droit (art. 3a, 6 al. 1, 20 al. 1, 44 al. 1, 54 al. 2 et 3, 89 et 95
LCA). Par conséquent, sont donc visées par la disposition de droit
transitoire (art. 103a let. a LCA) les dispositions de la novelle contenant de
nouvelles prescriptions en matière de forme pour la mise en œuvre de
règles matérielles, déjà essentiellement prévues dans l'aLCA, relatives aux
faits modificateurs ou extinctifs d'un rapport contractuel préexistant, ainsi
que les art. 35a et 35b LCA, soit les art. 3a, 6 al. 1, 20 al. 1, 35a, 35b, 44
al. 1, 54 al. 2 et 3, 89 et 95 LCA (Riske/De Cet, in Commentaire Romand,
Loi sur le contrat d'assurance, 2022, n. 3 ad art. 103a LCA).
4.3.2 L'appelant soutient que l'art. 103a LCA doit s'appliquer même
si le contrat a été conclu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et
qu'il est venu à chef également avant l'entrée en vigueur des nouvelles
dispositions. Cet élément ne semble pas contesté, puisque la limite est
posée par la prescription qui ne doit pas être venue à chef (Riske/De Cet,
op. cit., n. 7 ad art. 103a LCA). Cela étant, l'appelant ne s'étend pas sur ce
point et ne cite rien à l'appui de sa thèse. Quoi qu'il en soit, il ne s'agit pas
d'un élément déterminant, comme on le verra ci-après.
4.3.3 Le problème à résoudre relève davantage de la définition de
l'état de fait modificateur ou extinctif. Outre que les commentateurs du
Commentaire romand ne citent pas l'art. 12 aLCA dans les dispositions qui
seraient touchées par l'art. 103a LCA, ce qui est tout de même un élément
important, l'appelant ne revient pas sur la question de savoir si le droit de
rectification qui devait être demandé dans les quatre semaines devrait
être ajouté à l'énumération donnée. Il ne cite d'ailleurs aucune référence.
On peut encore rappeler le Message du Conseil fédéral
s'agissant de l'art. 12 aLCA (p. 4792), dont il ressort ce qui suit :

- 24 -
« La doctrine considère que cette fiction d'approbation est
inéquitable. Eu égard aux devoirs d'information détaillés que
l'entreprise d'assurance doit remplir, par écrit ou par tout autre
moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (voir art. 3
LCA), il n'est plus opportun aujourd'hui de transférer unilatéralement
au preneur d'assurance le risque d'une documentation erronée de la
teneur du contrat d'assurance. Ce serait plutôt à l'entreprise
d'assurance de veiller à l'exactitude des documents qu'elle établit.
Par conséquent, la disposition énoncée à l'art. 12 LCA doit être
purement et simplement abrogée ».
Comme les commentateurs et les premiers juges, on ne voit
pas comment l'art. 12 aLCA peut être considéré comme impliquant un état
de fait modificateur ou extinctif, auquel s'appliquerait l'art. 103a LCA,
puisque la règle contraignante pour l'assuré a été purement et
simplement abrogée, la charge étant alors mise à l'assureur de
documenter le contrat signé.
L'appelant ne s'étant fondé sur aucune considération juridique,
si ce n'est d'affirmer que l'art. 12 aLCA était une disposition formelle et
qu'elle devait ne plus être prise en compte en application de l'art. 103a
LCA, il ne peut être suivi et ses moyens doivent être rejetés. Il est donc
constaté que l'art. 12 aLCA justifiait la prise en compte de la clause
contenue dans le second contrat, faute d'objection dans les quatre
semaines, et que, même si cette objection devait être encore possible, elle
ne tomberait pas sous le coup de l'art. 103a LCA.
5.
5.1 En définitive, l'appel, manifestement infondé au sens de l'art.
312 al. 1 in fine CPC, doit être rejeté et le jugement confirmé.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'720 fr.
(pour une valeur litigieuse de 72'010 fr. ; art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la

- 25 -
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà
fait l'avance.
5.3 L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'720 fr.
(mille sept cent vingt francs), sont mis à la charge de
l'appelant André Friderici.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 26 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel (pour André Friderici),
- Me Yolande Lagrange (pour YOUPLUS Assurance AG, Triesen,
Zweigniederlassung Freienbach),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :