vd_gerichte · PE23.019947 · 2024-03-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.019947-AFD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 mars 2024
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, juge unique
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 85 al. 4 let. a, 205, 355 al. 2, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 octobre 2023 par
A.________ contre l’ordonnance rendue le 5 octobre 2023 par la Préfecture
du district Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause n° PE23.019947-AFD,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 14 juillet 2023, le Préfecture du
district Riviera – Pays-d’Enhaut a constaté qu’A.________ s’était rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière, l’a
condamné à une amende de 180 fr. convertible en une peine privative de
liberté de substitution de deux jours en cas de non-paiement fautif, et a
mis les frais, par 60 fr., à sa charge.
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Il lui est en substance reproché d’avoir, le 12 janvier 2023, sur
l’autoroute A12, entre Blonay et St-Légier, dépassé, au volant du véhicule
immatriculé AI [...], la vitesse maximale autorisée de 16 km/h.
b) Le 4 août 2023, A.________ a formé opposition à cette
ordonnance, faisant valoir qu’il n’était pas le conducteur du véhicule
concerné, dont le détenteur était la société H.________ AG, entreprise dont
il était le Président du conseil d’administration.
c) Par courrier du 10 août 2022 (recte : 2023) adressé à
H.________ AG, propriétaire du véhicule concerné, le Préfet a demandé que
les coordonnées du conducteur lui soient transmises dans un délai
échéant le 23 août 2023, à défaut de quoi les organes dirigeants de la
société seraient tenus pour responsables.
d) Le 13 septembre 2023, le Préfet a adressé au prévenu, sous
pli recommandé, une citation à comparaître à l’audience du 4 octobre
2023. La citation à comparaître contenait le libellé de la disposition légale
traitant de la procédure d’opposition, soit notamment la mention suivante
: « Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une
citation, son opposition est réputée retirée ».
Ce pli, retourné à la Préfecture du district Riviera – Pays-
d’Enhaut avec la mention « non réclamé », a été adressé le 28 septembre
2023 à A.________ sous pli simple.
e) A.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 4 octobre
2023.
B. Par ordonnance du 5 octobre 2023, la Préfecture du district
Riviera – Pays-d’Enhaut, considérant l’opposition comme retirée en raison
du défaut d’A.________ à l’audience du 4 octobre 2023, a pris acte du
retrait de l’opposition en application de l’art. 355 al. 2 CPP (Code de

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procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et a déclaré
l’ordonnance pénale du 14 juillet 2023 exécutoire.
C. a) Par acte du 16 octobre 2023 assorti d’une requête d’effet
suspensif, A.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation. Cela fait, il a conclu à ce
qu’il soit constaté que son opposition était valable, à ce que l’ordonnance
pénale soit annulée, à ce que la procédure ouverte à son encontre soit
classée et à ce qu’une indemnité de 989 fr. lui soit allouée.
Il a produit sept pièces, dont un courriel du 28 février 2023
adressé par l’administrateur d’H.________ AG à « Radar » transmettant les
coordonnées de la personne qui avait loué le véhicule immatriculé AI [...]
(P. 4/2/4).
b) Le 19 octobre 2023, la Présidente de la Chambre des
recours pénale a rejeté la requête d’effet suspensif.
c) Le 5 février 2024, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP, le Préfet a constaté que la pièce 4/2/4 n’avait jamais
été portée à sa connaissance et a relevé que le prévenu n’avait donné
aucune suite à son courrier du 10 août 2023.
Le 6 février 2024, dans le même délai, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a indiqué qu’il renonçait à se
déterminer.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), le Ministère

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public et le préfet sont notamment compétents pour poursuivre et juger
les contraventions de droit fédéral au sens de l’art. 17 CPP (cf. art. 18 al. 1
let. a LPréf [loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007
; BLV 172.165]) ; dans ce cadre, le préfet a les mêmes attributions que le
Ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi en
principe faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP dans les dix
jours (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité de recours qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). Il en va ainsi de la décision par laquelle
le préfet prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance
pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de l’opposant à
l’audience à laquelle il a été assigné (art. 355 al. 2 CPP).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2 L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions (let. a). Tel est le cas en l’espèce,
de sorte que la cause relève de la compétence d'un membre de la
Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Le recourant relève qu’il n’a pas retiré le mandat de
comparution du 13 septembre 2023 et soutient qu’il n’avait aucune raison
de s’attendre à recevoir un tel acte, dès lors qu’il n’avait pas été informé
qu’une instruction pénale avait été ouverte à son encontre. Le mandat lui
ayant ensuite été adressé sous pli simple, il reproche au Préfet d’avoir fait
application d’une double fiction de notification et de retrait de l’opposition

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et soutient qu’il n’était pas possible, dans ces circonstances, de considérer
son opposition comme retirée. Pour le surplus, invoquant une mauvaise
appréciation des faits, le recourant plaide le fond, faisant valoir qu’il ne
pourrait être condamné pour une infraction qu’il n’aurait pas commise.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_934/2018
du 9 novembre 2018 consid. 2.1; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017
consid. 2.1; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références
citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228
consid. 1.1 et les références citées ; TF 6B_1354/2023 du 23 janvier 2024
consid. 9).

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2.2.2 Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Cette disposition consacre une obligation générale de
comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2,
JdT 2017 IV 46). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Une absence est considérée
comme valablement excusée non seulement lorsqu’elle se rapporte à un
cas de force majeure, soit d’impossibilité objective de comparaître, mais
aussi en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances
personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213
consid. 3a ; TF 6B_667/2021 du 4 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF
6B_1511/2021 du 9 février 2022 consid. 6 ; TF 6B_1113/2020 du 25 mars
2021 consid. 3.1 et les références citées).
En matière d’ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. L'art. 355 al. 2 CPP prévoit que
si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation à comparaître, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l’art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une
perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l’opposant ait
précisément voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV
82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Cette disposition consacre une fiction
légale de retrait de l’opposition en cas de défaut injustifié, à l’instar de
l’art. 356 al. 4 CPP, auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 précité
consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.5 ; TF 6B_568/2022
du 23 juin 2023 consid. 1.2). Eu égard aux spécificités de la procédure de
l’ordonnance pénale, les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP doivent être
interprétés à la lumière de la garantie constitutionnelle et conventionnelle
de l’accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ; RS 0.101]), dont l’opposition (cf. art. 354 CPP) vise à
assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté de

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soumettre sa cause à l’examen d’un tribunal (ATF 149 IV 9 consid. 7.1 ;
ATF 146 IV 30 précité ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140
IV 82 précité consid. 2.3 et 2.6).
Au vu de l’importance fondamentale du droit d’opposition au
regard de ces garanties, la fiction de retrait de l’opposition consacrée par
les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s’applique que si l’opposant a
effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des
conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s’appliquer
que si l’on peut déduire de bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut
non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l’opposant
a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 146 IV 30
précité ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 ss ; ATF 140 IV 82 précité
consid. 2.3 et 2.5 ; TF 6B_600/2022 du 17 août 2022 consid. 1.3). En
d’autres termes, un retrait par actes concluants de l’opposition n’est
admis que lorsqu’il ressort de l’ensemble du comportement de l’opposant
qu’il renonce, en toute connaissance de cause, à une procédure ordinaire
et à la protection qu’elle offre (ATF 141 IV 158 consid. 3.1 ; TF 6B_67/2020
du 17 avril 2020 consid. 2.1.2).
2.3 En l’espèce, il ressort des pièces au dossier que le recourant
n’a pas retiré la citation à comparaître à l’audience du 4 octobre 2023 qui
lui avait été adressée sous pli recommandé le 13 septembre 2023,
laquelle a été retournée à la Préfecture du district Riviera – Pays-d’Enhaut
avec la mention « non réclamé ». Contrairement à ce qu’affirme le
recourant, il pouvait s’attendre à recevoir un pli recommandé, dès lors
qu’il avait fait opposition à l’ordonnance pénale du 14 juillet 2023. Cela
étant, compte tenu de la jurisprudence précitée et quand bien même
ladite convocation lui a également été adressée sous pli simple, on ne
saurait déduire de la fiction de la notification qu’il aurait eu connaissance
de la citation à comparaître et de la sanction prévue en cas de défaut de
comparution, sauf à admettre une double fiction (de la notification de la
citation et du retrait de l’opposition), qui n’est pas opposable au prévenu.
Dans ces circonstances et au regard de la jurisprudence restrictive du

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Tribunal fédéral en la matière, la fiction légale de retrait d’opposition
découlant d’un défaut à l’audience, consacrée par l’art. 355 al. 2 CPP, ne
saurait être appliquée faute de pouvoir établir une connaissance effective
par le prévenu de la convocation et de ses conséquences, les éléments au
dossier ne permettant au demeurant pas de retenir un comportement
constitutif d’un abus de droit de sa part.
En conséquence, le Préfet ne pouvait pas considérer que
l’opposition était réputée retirée et il lui appartiendra de se prononcer sur
la recevabilité de l’opposition et, le cas échéant, d’examiner les moyens
de fond du recourant.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Préfet du district
Riviera – Pays-d’Enhaut pour qu’il procède dans le sens du considérant qui
précède.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’une
mandataire professionnelle et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la
charge de l’Etat, à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi
de l’art. 436 al. 1 et 2 CPP). Il a conclu à l’allocation d’une indemnité de
989 fr. à ce titre, correspondant à 3 heures d’activité d’avocat au tarif
horaire de 300 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 2 %, par 18 fr.,
et à la TVA au taux de 7,7 %, par 70 fr. 70, sans toutefois détailler les
opérations effectuées. Cette durée est excessive au vu de la nature de
l’affaire – l’objet du recours se limitant à la question de la double fiction –
et du mémoire produit, 2 heures apparaissant suffisantes pour effectuer
toutes les opérations nécessaires dans le cadre de la procédure de

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recours. L’affaire étant simple en fait et en droit, il y a par ailleurs lieu
d’appliquer un tarif horaire de 250 fr., équivalant au tarif minimal prévu à
l’art. 26a al. 3 TFIP. Ainsi, tout bien considéré, cette indemnité sera fixée à
500 fr., correspondant à 2 h 00 d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 250 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 10 fr., plus un montant
correspondant à la TVA au taux de 7,7 %, s’agissant uniquement
d’opérations antérieures au 1er janvier 2024, par 39 fr. 25, soit à 550 fr. au
total en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 5 octobre 2023 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Préfet du district Riviera
– Pays-d’Enhaut pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) est
allouée à A.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Audrey Pion, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district Riviera – Pays-d’Enhaut,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :