vd_gerichte · ZC16.019383 · 2018-02-14 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 6/16 - 9/2018
ZC16.019383
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 février 2018
__________________
Composition :Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par Me Regina Andrade Ortuno,
avocate, à Montreux
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 13 Règlement (CE) 883/04 ; art. 9 LAVS ; art. 6 et 6ter RAVS.
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
français né en 1957, est médecin hypnothérapeute et anesthésiste.
Il a constitué son domicile en Suisse à partir du 1er janvier
2010 et a débuté une activité indépendante dans ce pays en tant que
médecin hypnothérapeute dès le [...] janvier 2011. Il a maintenu en
parallèle une activité lucrative accessoire en France au sein de la société
C.________, sise à [...].
B. Par dépôt du formulaire ad hoc le 2 septembre 2010, il a
sollicité son affiliation en qualité de personne de condition indépendante
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après : la
CCVD ou l’intimée) et annoncé un revenu présumé de 100'000 fr. pour
l’année 2011.
La CCVD a confirmé son affiliation et régulièrement fait
parvenir à l’assuré les acomptes trimestriels de cotisations personnelles
AVS/AI/APG/AF, les décisions de taxation provisoire, ainsi que les
formulaires européens E 101 et A1 dûment avalisés à l’attention des
organismes d’assurances sociales français.
C. En date du 26 janvier 2015, après avoir reçu les
communications fiscales indiquant les revenus réalisés par l’assuré en
2011 et 2012, la CCVD a établi les décisions de taxation définitive
afférentes à ces années, des décisions d’intérêts moratoires et
rémunératoires, ainsi que le décompte final des montants dus.
Par écriture du 9 février 2015, l’assuré s’est opposé à ces
décisions, faisant grief à la CCVD d’avoir englobé les revenus dégagés en
France dans la fixation du revenu déterminant à la base du calcul des
cotisations personnelles.

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La CCVD a rendu sa décision sur opposition le 19 février 2015
et confirmé ses décisions du 26 janvier 2015, en se référant aux
dispositions du droit communautaire applicable.
Cette décision sur opposition est entrée en force, faute de
recours subséquent de l’assuré.
D. En date du 2 février 2016, la CCVD a réceptionné la
communication des autorités fiscales attestant des revenus réalisés par
l’assuré pour l’année 2013, à savoir un revenu de 148'900 fr. comprenant
celui dégagé de l’activité accessoire déployée en France.
Dès lors, le 8 février 2016, la CCVD a rendu une décision de
taxation définitive, fixant les cotisations personnelles AVS/AI/APG/AF dues
par l’assuré, et une décision d’intérêts moratoires concernant l’année
2013. Ce faisant, elle a pris en considération l’intégralité du montant de
148'900 fr., auquel elle a ajouté un montant de cotisations personnelles de
15'994 fr. pour mettre à jour un revenu déterminant de 164'800 francs.
L’assuré a formé opposition contre les décisions précitées le
29 février 2016, contestant derechef la prise en compte des revenus
réalisés en France pour la fixation des cotisations personnelles dues en
Suisse. Il s’est prévalu des directives administratives suisses pour soutenir
que les revenus obtenus en France devaient être exempts de cotisations.
Il a souligné s’être acquitté de cotisations en France sur lesdits revenus. Il
a ainsi conclu à l’annulation des décisions afférentes à l’année 2013, ainsi
qu’au remboursement des montants payés en Suisse – à son sens
indûment – sur ses revenus français pour l’année 2012.
La CCVD a rejeté l’opposition par décision du 7 mars 2016, se
fondant sur les dispositions du droit communautaire et sur les directives
administratives régissant son activité.
E. L’assuré a contesté cette décision sur opposition par acte du
12 mars 2016 adressé à la CCVD. Il a observé que cette dernière fondait

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son raisonnement sur une version des directives administratives
postérieure à l’année 2013, singulièrement sur des dispositions qui
n’étaient pas contenues dans les versions antérieures applicables jusqu’en
2015. Il a par conséquent réitéré ses conclusions tendant à l’annulation de
la taxation définitive opérée pour 2013 et au remboursement des
cotisations versées en trop en 2012.
Par courrier du 5 avril 2016 à l’assuré, la CCVD a concédé
s’être référée à une version des directives administratives postérieure à la
période litigieuse, tout en le renvoyant aux règlements communautaires
applicables à son cas. Elle a au surplus invité l’assuré à lui communiquer
son éventuelle intention de recourir.
Compte tenu de la détermination en ce sens adressée par
l’assuré – désormais représenté par Me Regina Andrade Ortuno – le 20
avril 2016 à la CCVD, cette dernière a transmis la contestation du 12 mars
2016 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet
de sa compétence.
La CCVD a répondu au recours le 30 mai 2016, en proposant le
rejet. Elle a pour l’essentiel repris les explications contenues dans la
décision sur opposition litigieuse et a notamment relevé que les
formulaires européens E 101 et A1 permettaient à l’assuré de solliciter le
remboursement des cotisations versées à tort à la sécurité sociale
française.
L’assuré a produit sa réplique le 4 juillet 2016. Il a mis en
exergue le principe de non-discrimination à la base du droit européen et
les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale
pour faire remarquer que son cas avait à son avis été géré avec légèreté
et qu’il se trouvait en situation de « double-imposition » puisque des
cotisations avaient été acquittées tant en Suisse qu’en France sur les
revenus dégagés dans ce dernier pays. Il n’était à son sens pas admissible
qu’il dût lui-même procéder auprès des organismes français pour être
remboursé. Enfin, le principe de la bonne foi devait lui être appliqué, le

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comportement de la CCVD lui paraissant « indigne d’une autorité
publique ».
La CCVD s’est déterminée le 22 juillet 2016 et a persisté dans
ses précédentes conclusions. Réitérant ses explications, elle a notamment
ajouté que le principe de la bonne foi ne pouvait trouver application en
l’occurrence en l’absence de réalisation des conditions corrélatives.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la
compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant
que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas
30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, déposé en temps utile compte tenu des féries
judiciaires pascales (cf. art. 38 al. 4 let. a LPGA), selon les formes
prescrites par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable. La
valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de
la compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si les revenus
réalisés en France par le recourant sont soumis à cotisations
AVS/AI/APG/AF, singulièrement si ces revenus doivent être pris en compte
pour la fixation des cotisations dues au titre de personne de condition
indépendante assujettie au système suisse d’assurances sociales.

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3. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La
décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré en
justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Les conclusions
du recours déterminent, dans le cadre de l’objet de la contestation, le
rapport juridique qui reste litigieux (objet du litige). Selon cette définition,
l’objet de la contestation et l’objet du litige coïncident souvent. Ils sont
identiques si la décision administrative est attaquée dans son ensemble.
En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés
sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais pas dans l’objet
du litige (ATF 125 V 413
consid. 1b et 2 avec les références citées ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl,
L’objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges
en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 440).
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413
consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b) In casu, la décision sur opposition rendue le 7 mars 2016
prononce le maintien de la décision de taxation définitive afférente à
l’année 2013, émise le 8 février 2016 et portant sur la somme de 12'880
fr. 80 due au titre de cotisations personnelles. Le litige est ainsi circonscrit
par la décision sur opposition précitée, de sorte que les conclusions du
recourant en lien avec la restitution des cotisations acquittées pour

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l’année 2012 sont exclues de l’objet de la contestation et, par voie de
conséquence, irrecevables.
On ajoutera au demeurant que le recourant a pu faire valoir
ses griefs en lien avec les décisions de taxation des années 2011 et 2012
par son opposition du 9 février 2015. Cette procédure s’est soldée par la
décision sur opposition du 19 février 2015, entrée en force faute de
recours déposé à son encontre.
Ainsi, la Cour de céans ne peut que statuer sur le bien-fondé
éventuel de la décision sur opposition du 7 mars 2016, en ce qu’elle a trait
aux cotisations personnelles dues pour l’année 2013.
4. a) Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, étant
précisé que le juge n'a pas à prendre en considération les modifications du
droit ou de l'état de fait postérieurs à la date déterminante de la décision
litigieuse (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; 129 V 1 consid. 1.2 et les arrêts
cités).
b) L'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP) est entré en vigueur le 1er juin 2002.
Selon l'art. 1 par. 1 de l'Annexe II de l'ALCP, intitulé « Coordination des
systèmes de sécurité sociale », les parties contractantes sont notamment
tenues d’appliquer entre elles le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du
Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités d'application.
Ces règlements sont entrés en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012.
c) Les règlements précités s’appliquent au cas d’espèce sur le
plan temporel, étant donné que la décision sur opposition litigieuse porte
sur les cotisations de l’année 2013.

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Ces règlements sont par ailleurs applicables au recourant du
point de vue personnel : de nationalité française, l'intéressé doit être
considéré comme un ressortissant de l’un des Etats membres qui est ou a
été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres (cf. art. 2
par. 1 du règlement (CE) n° 883/2004).
Il en va de même de l'applicabilité de l'ALCP et des règlements
cités sous l'angle matériel. Les cotisations litigieuses se rapportent à l'un
des risques énumérés expressément à l'art. 3 par. 1 du règlement (CE) n°
883/2004, en l'occurrence notamment la lettre c (prestations d’invalidité)
et la lettre d (prestations de vieillesse).
5. a) Le Titre II du règlement (CE) n° 883/2004 (art. 1 à 16)
contient des règles qui permettent de déterminer la législation applicable
pour toute la généralité des cas.
L’art. 11 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la législation
applicable dans le sens de l'applicabilité de la législation d'un seul Etat
membre. Il prévoit en effet que les personnes auxquelles le règlement est
applicable sont soumises exclusivement à la législation d’un seul Etat
membre.
L'art. 13 par. 2 précise par ailleurs que la personne qui exerce
normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs Etats
membres est soumise à la législation de l’Etat membre de résidence, si
elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat membre
(let. a), ou à la législation de l’Etat membre dans lequel se situe le centre
d’intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l’un des Etats
membres où elle exerce une partie substantielle de son activité (let. b).
Pour déterminer si une partie substantielle de l'activité salariée
est exercée dans un Etat membre, les critères du temps de travail et/ou de
la rémunération doivent être pris en compte ; la réunion de moins de 25%
des critères précités indiquera qu'une partie substantielle des activités
n'est pas exercée dans l'Etat membre concerné (cf. art. 14 par. 8 du

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règlement (CE) n° 987/2009 et TF [Tribunal fédéral] 8C_580/2015 du 26
avril 2016 consid. 6.1).
b) In casu, vu les dispositions précitées, il convient d’observer
que le recourant est exclusivement soumis à la législation de l’Etat de sa
résidence, soit la Suisse, où il exerce au demeurant une partie
substantielle de son activité. Il n’est en effet pas contesté que l’activité
déployée par le recourant en France est uniquement accessoire et que
l’essentiel des revenus réalisés découle de l’activité indépendante de
médecin hypnothérapeute en Suisse.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’intimée a considéré que
la situation du recourant devait être tranchée à l’aune du droit suisse.
6. a) Aux termes de l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme
salaire déterminant toute rémunération pour un travail dépendant, fourni
pour un temps déterminé ou indéterminé. A contrario, le revenu provenant
d’une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la
rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art.
9 al. 1 LAVS : cf. aussi 12 al. 1 LPGA).
L’art. 6 al. 1 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), dans sa teneur en
vigueur dès le 1er janvier 2013, précise que le revenu provenant d’une
activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées
expressément, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à
l’étranger de l’exercice d’une activité, y compris les revenus accessoires.
Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d’une activité lucrative
(al. 2) : la solde militaire et autres indemnités analogues (let. a), les
prestations d’assurance sociale (let. b), les prestations d’institution
d’assistance et de secours (let. c), les allocations familiales (let. f), les
prestations destinées à la formation et au perfectionnement (let. g), ainsi
que les prestations réglementaires d’institution de prévoyance (let. h).

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A teneur de l’art. 6ter RAVS, relatif au revenu d’une activité
lucrative exercée à l’étranger, sont exceptés du calcul des cotisations les
revenus d’activité lucrative qu’une personne domiciliée en Suisse acquiert
comme exploitant ou comme associé d’une entreprise ou d’un
établissement stable sis dans un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu
de convention de sécurité sociale (let. a), comme organe d’une personne
morale sise dans un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu de
convention de sécurité sociale (let. b) ou comme personne acquittant
l’impôt calculé sur la dépense (let. c).
b) Compte tenu des dispositions qui précèdent, il ne fait pas
de doute que l’ensemble des gains réalisés par le recourant, tant en
Suisse qu’en France, ont lieu d’être pris en considération pour fixer le
revenu déterminant pour le calcul des cotisations personnelles dues en
Suisse. En effet, ainsi que le prévoit expressément l’art. 6 al. 1 RAVS,
l’ensemble des revenus en espèces, dont ceux dégagés à l’étranger, font
partie des éléments pertinents à la fixation dudit revenu. Quoi qu’en dise
le recourant, sa situation ne correspond manifestement à aucune des
exceptions prévues par l’art. 6ter RAVS, puisque la France – où il déploie
son activité accessoire – est un Etat de l’Union européenne avec laquelle
la Suisse a conclu l’ALCP, soit des accords bilatéraux de sécurité sociale
(cf. art. 6ter let. a et b RAVS). En outre, le recourant ne prétend pas
acquitter l’impôt calculé sur la dépense (cf. art. 6ter let. c RAVS).
On peut ainsi en conclure que le revenu déterminant mis à jour
par l’intimée sur la base de la communication des autorités fiscales
relative à l’année 2013 est correct en ce qu’il retient l’ensemble des
revenus réalisés par le recourant à titre principal et accessoire, aussi bien
en Suisse qu’en France.
Il n’y a pas lieu de se pencher plus avant sur la fixation du
revenu déterminant retenu par l’intimée, dans la mesure où le recourant
ne fait valoir aucun grief supplémentaire à cet égard.

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7. a) S’agissant des directives administratives dont se prévaut le
recourant, il faut souligner que ces dernières sont des instructions de
l’autorité de surveillance à l’attention de l’administration, destinées à
assurer l’application uniforme des prescriptions légales et visant à unifier,
voire à codifier la pratique des organes d’exécution. Elles ont valeur de
simple ordonnance administrative. Selon la jurisprudence, ces directives
n’ont d’effet qu’à l’égard de l’administration. Elles ne créent pas de
nouvelles règles de droit et donnent le point de vue de l’administration sur
l’application d’une règle de droit et non pas une interprétation
contraignante de celles-ci. Le juge des assurances sociales n’est pas lié
par les ordonnances administratives. Il ne doit en tenir compte que dans la
mesure où elles permettent une application correcte des dispositions
légales dans un cas d’espèce, voire qu’elles présentent la jurisprudence de
la Haute Cour en vigueur. Il doit en revanche s’en écarter lorsqu’elles
établissent des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales
applicables (ATF 133 V 587 consid. 6.1 ; 133 V 257 consid. 3.2 ; 126 V 64
consid. 4b et références citées).
b) Le recourant reproche à l’intimée d’avoir fait application
d’une version des directives sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et
APG (DIN) édictée par l’autorité de surveillance postérieurement à la
période litigieuse. Il observe également que la teneur des DIN a varié
entre 2012 et 2015.
Indépendamment de ces constats, on ne peut que relever que
les directives administratives ne sont d’aucun secours au recourant. En
particulier, ces directives ne font que reprendre les dispositions légales et
les illustrer par des exemples, sans que celles-ci ne constituent des règles
de droit. Par ailleurs, les variations de leur texte sont strictement sans
incidence sur l’issue du litige, puisque l’application des dispositions légales
et réglementaires pertinentes (art. 9 LAVS ; art. 6 et 6ter RAVS) implique la
confirmation de la position de l’intimée quant à la prise en considération
de l’ensemble des revenus dégagés par le recourant en 2013 (cf. consid. 6
supra).

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8. a) Le recourant se plaint de la violation des principes de
l'égalité de traitement (art. 8 Cst [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS101]) et de la bonne foi de
l'administration (art. 9 Cst.). Il estime qu’il ne lui appartient pas de
réclamer les cotisations acquittées en France et qu’il appartient aux
organes d’assurance sociale de procéder aux démarches administratives
utiles, ainsi que de renseigner à satisfaction les assurés afin d’éviter un
paiement à double des cotisations sociales.
b) Le principe de la bonne foi, valant pour l’ensemble de
l’activité étatique, interdit à l’autorité de se comporter de manière
contradictoire. Il protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite
d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de
l’administration et qu’il a pris sur cette base des dispositions qu’il ne
saurait modifier sans subir de préjudice. En outre, ce principe commande
aux autorités comme aux particuliers de s’abstenir, dans les relations de
droit public, de tout comportement contradictoire ou abusif. (ATF 137 II
182 consid. 3.6.2 ; TF 1C_495/2013 du 7 janvier 2014 consid. 5 ; cf.
Scartazzini/Hürzeler, Bundessozialversicherungsrecht, 4ème éd. 2012, p.
74 ; Pierre-Yves Greber, in : Droit suisse de la sécurité sociale, Vol. I, 2010,
p. 38 ; de manière générale : Thierry Tanquerel, Manuel de droit
administratif, 2011, p. 192-201).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage
auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la
bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5).
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à

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condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu
se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées).
c) En l'occurrence, on ne voit pas que le grief tiré de la
violation du principe de l'égalité de traitement soit fondé. Singulièrement,
on ne saurait reprocher à l’intimée d’avoir appliqué au recourant les
dispositions légales et réglementaires ressortant au droit suisse auquel
renvoie expressément l’art. 13 par. 2 du règlement (CE) n° 883/2004.
d) Il s’agit également de nier toute violation du principe de la
bonne foi. On ne voit en particulier pas quel renseignement erroné aurait
été communiqué par l’intimée qui aurait amené le recourant à prendre des
dispositions irréversibles sans subir de préjudice. Bien plus, on ne peut
que constater que l’intimée a régulièrement avalisé les formulaires
européens E 101 et A1 à l’attention des organismes de sécurité sociale
français.
9. Sur le vu de l’exposé qui précède, le recours doit être rejeté et
la décision sur opposition litigieuse confirmée.
a) En vertu du droit fédéral, la procédure est gratuite (cf. art.
61 let. a LPGA).
b) Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer des dépens, ni au
recourant, qui succombe, ni à la caisse intimée, qui n’y a pas droit en sa
qualité d’assureur social (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD ; cf. ATF
128 V 323 ; 127 V 205 ; 126 V 143).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 7 mars 2016 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Regina Andrade Ortuno, à Montreux (pour B.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :