vd_gerichte · FA25.053852 · 2026-02-05 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA25.***-***
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 5 février 2026
Composition : M. HACK, juge présidant
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Joye
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Art. 18 LP ; 398 CC
Vu l’avis du 22 octobre 2025 par lequel la Présidente du Tribunal
d’arron-dissement de la Broye et du Nord vaudois a accusé réception de la
plainte 17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) déposée le 18 octobre 2025 par B.________ contre une
décision du 6 octobre 2025 de l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT
DU GROS-DE-VAUD et a imparti au plaignant un délai de dix jours pour
faire ratifier sa plainte par son curateur ou curatrice, étant donné qu’il
ressortait des documents produits qu’il était au bénéfice d’une curatelle de
portée générale,
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vu la notification de cet avis au plaignant le 30 octobre 2025,
vu le recours interjeté le 7 novembre 2025 par B.________,
vu le courrier de la curatrice du recourant du 27 novembre 2025
informant la cour de céans qu’elle ne souhaitait pas ratifier le recours ;
attendu que selon l’art. 398 al. 3 CC (Code civil du 10 décembre
1907 ; RS 210), la personne sous curatelle de portée générale est privée de
plein droit de l’exercice des droits civils,
que la personne qui n’a pas l’exercice des droits civils ne
dispose en principe pas de la capacité d’ester en justice et ne peut agir que
par l’intermédiaire de son représentant légal (art. 67 al. 2 CPC [Code de
procédure civile, RS 272]),
que, faute de ratification par le curateur, l’acte de procédure de
la personne concernée est irrecevable (cf. notamment Meier, Droit de la
protection de l’adulte, 2e éd., 2022, n. 711 p. 394 ; art. 59 al. 2 let. c CPC),
qu’en l’espèce, le recourant bénéficie d’une mesure provisoire
de cura-telle de portée générale au sens de l’art. 398 CC, instituée le 18
janvier 2023,
que sa curatrice a déclaré ne pas ratifier son recours,
qu’en conséquence, faute de ratification, le recours est
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni
dépens (art. 20a ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance
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du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ;
RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le juge présidant : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme [...], curatrice auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles de la Région Nord (pour B.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets
de change – qui suivent la présente notification (art. 100 al. 2 et 3 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :
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