vd_gerichte · AP20.020631 · 2021-01-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
6
SPEN/146822/SBA/dde
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 janvier 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Kaltenrieder et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 38 LEP ; 28 CC
Statuant sur le recours interjeté le 23 novembre 2020 par
A.________ contre la décision rendue le 11 novembre 2020 par la Cheffe du
Service pénitentiaire dans la cause n° SPEN/146822/SBA/dde, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 29 mars 2018, rectifié par prononcé du 16
avril 2018, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment constaté que A.________ s’était rendu coupable de
lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en
danger de la vie d'autrui, menaces qualifiées, actes d'ordre sexuel avec
351

- 2 -
des enfants, contrainte sexuelle aggravée, viol aggravé, tentative de viol
aggravé, pornographie, inceste, complicité d'inceste et violation du devoir
d'assistance ou d'éducation (II), l'a condamné à une peine privative de
liberté de 18 ans, sous déduction de 692 jours de détention avant
jugement (III), ainsi qu'à une amende de 1'000 fr., convertible en 10 jours
de peine privative de liberté de substitution (IV), a constaté qu’il avait subi
22 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonné que 11 jours de détention soient déduits de la peine privative
de liberté (V), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de
sûreté (VI), a ordonné qu’il soit soumis à un traitement ambulatoire en
application de l’art. 63 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) (VII), lui a interdit toute activité impliquant des contacts réguliers
avec des mineurs pour une durée de 10 ans et a ordonné une assistance
de probation pour la durée de l'interdiction (VIII), a dit que A.________
devait payer divers montants à ses huit enfants à titre de réparation
morale (IX) et a statué sur le sort des pièces à conviction (XVIII), sur les
indemnités d’office (XIX à XXIII) et sur les frais de procédure (XXIV à XXVI).
b) Par courrier du 9 août 2019, la Direction des Etablissements
de la Plaine de l'Orbe (ci-après : EPO) a informé A.________ qu'elle avait
saisi trois courriers qui lui avaient été adressés par sa mère et son frère au
motif qu'ils contenaient une multitude de photographies représentant des
enfants, vraisemblablement les siens, soit ses victimes pénales. Elle a
exposé que ces envois ne lui seraient pas transmis, dès lors que les
personnes détenues en exécution de peine avaient l'interdiction d'entrer
en contact de manière directe ou indirecte avec leurs victimes.
Par courrier du 15 août 2019, A.________, par l'intermédiaire de
son conseil, a soutenu que le refus de transmission des photos était
inopportun dès lors qu’une telle transmission ne constituerait pas un
contact direct ou indirect et que leur contenu ne prêtait pas à discussion. Il
a invoqué que la sécurité de l'établissement n'était pas en jeu et a sollicité
le prononcé d'une décision sujette à recours.

- 3 -
Le 15 octobre 2019, la Direction des EPO a indiqué qu'elle
maintenait sa position en l'état, mais qu'elle pourrait réexaminer le cas si
A.________ pouvait se prévaloir de l'accord écrit manifesté par chacun des
enfants représentés sur les photos, respectivement par leur représentant
légal.
Par courrier du 12 novembre 2019, A.________ a réitéré le
contenu de sa correspondance du 15 août 2019 sollicitant le prononcé
d'une décision formelle.
Le 18 novembre 2019, la Direction des EPO a formalisé son
refus de transmettre à A.________ les photos concernées sous réserve de «
l'accord écrit manifestement exprimé par chaque victime pénale figurant
sur les photographies, respectivement chaque curateur muni d'un mandat
de protection en faveur des victimes pénales concernées ».
Par acte du 22 novembre 2019, A.________ a fait recours contre
cette décision auprès du Service pénitentiaire (ci-après : SPEN) en
invoquant le défaut de motivation et le fait que les photos ne
représenteraient pas un risque sécuritaire justifiant la censure des
courriers qui lui sont adressés. En outre, il a exposé que, tous ses enfants
n'étant pas victimes des faits qu'il avait commis, le refus de transmission
de l'ensemble des photos serait injustifié. Enfin, il a requis d'être mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de
recours.
Dans ses déterminations du 16 décembre 2019, la Direction
des EPO a exposé que son refus de transmission des photos reposait sur
des motifs ayant trait à la protection des données des personnes qui y
sont représentées et à des motifs sécuritaires.
Par courrier du 8 janvier 2020, A.________ a invoqué l'absence
de base légale à la décision du 18 novembre 2019.

- 4 -
Le 11 mars 2020, l'Office d'exécution des peines (ci-après :
OEP) a formellement interdit à A.________ d'entretenir tout contact avec
ses victimes.
Par courriers des 24 avril et 1er mai 2020, A.________ a répété
son argumentation développée précédemment sur l'absence de base
légale et a estimé que le fait de ne pas distinguer la situation des enfants
relativement aux infractions précises commises sur certains d'entre eux et
pas les autres violait le principe de proportionnalité.
Par courrier du 17 juillet 2020, adressé à la Direction du SPEN,
la Direction des EPO a indiqué qu'elle avait découvert que les photos en
question avaient en réalité été restituées aux proches de A.________, à
l'occasion d'une visite de ces derniers, en date du 3 octobre 2019, et
qu'elle ne pouvait ainsi pas accéder à sa demande tendant à la
transmission de dites photos.
Par observations du 28 août 2020, A.________ a déclaré
maintenir son recours.
B. Par décision du 11 novembre 2020, la Cheffe du Service
pénitentiaire a préalablement refusé l'octroi de l'assistance judiciaire à
A.________, a déclaré irrecevable son recours faute d'intérêt actuel (I), a
rendu sa décision sans frais (II) et a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer de
dépens (III).
Cette autorité a notamment retenu que s'agissant de la qualité
pour recourir, la question de l'intérêt actuel de A.________ se posait,
compte tenu du fait qu'il était apparu en cours d'instruction que les photos
litigieuses avaient en réalité été rendues à ses proches avant même le
dépôt de son recours et que celui-ci ne pouvait l'ignorer à ce moment-là
dès lors que, selon les indications de la Direction des EPO, c'était lui-même
qui avait demandé à ce que les photos soient restituées. Les photos
litigieuses n'étant plus disponibles, le recours de A.________ ne présentait
pas d'intérêt actuel au sens de l'art. 75 de la loi vaudoise sur la procédure

- 5 -
administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; BLV 173.36), les photos ne
pouvant en tous les cas pas être communiquées au recourant en cas
d'admission du recours. Au demeurant, la Cheffe du SPEN a retenu que la
question de savoir si A.________ avait le droit de disposer de photos de ses
enfants dans sa cellule était extrêmement délicate, compte tenu des
motifs de sa condamnation et du fait que certains de ses enfants étaient
ses victimes pénales. Elle a rappelé que l'autorité de placement lui avait
signifié, le 11 mars 2020, qu'il n'avait pas le droit d'entrer en contact par
quelque moyen que ce soit avec ses enfants et sa femme et que s'il
souhaitait à nouveau que soit examiné son droit à pouvoir conserver dans
sa cellule des photos de ses enfants, il avait tout le loisir de déposer une
nouvelle demande auprès de la Direction des EPO, munie des photos en
question, afin que l'autorité puisse trancher cette question sur la base des
photos considérées, en fonction des personnes précises qui y figurent et
des circonstances représentées sur les prises de vues, le cas échéant en
sollicitant l'avis des personnes concernées, respectivement de leurs
représentants légaux pour celles qui sont mineures. Considérant qu'il n'y
avait ainsi pas lieu de trancher la question du principe de l'autorisation
pour A.________ de disposer de photos de ses enfants et que la cause ne
représentait pas une question de principe justifiant de faire une exception
à l'exigence de l'intérêt actuel comme condition de recevabilité, la Cheffe
du SPEN a déclaré son recours irrecevable.
C. Par acte du 23 novembre 2020, A.________ a interjeté recours
contre cette décision auprès de la Chambre de céans en concluant, à titre
préalable, au bénéfice complet de l'assistance judiciaire dans le cadre de
la présente procédure de recours, à titre principal, à l'admission de son
recours (I), à ce que la décision rendue le 11 novembre 2020 par la Cheffe
du Service pénitentiaire soit réformée en ce sens que son recours soit
déclaré recevable (II), qu'il soit autorisé à disposer de photos de sa famille,
y compris des photos représentant ses enfants, sans égard à l'accord des
personnes représentées sur les photos (III) et à ce que l'assistance
judiciaire lui soit également octroyée pour la procédure de première
instance, Me Loïc Parein étant désigné comme avocat d'office avec effet
au 22 novembre 2019. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme de la

- 6 -
décision entreprise en ce sens que son recours est déclaré recevable, à
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée
pour nouvelle décision.
Par déterminations du 22 décembre 2020, l'autorité intimée a
confirmé le contenu de sa décision et a exposé que la présente cause
n'avait pas de portée de principe et qu'il n'existait aucun intérêt public
suffisamment important justifiant de faire exception à la condition de
l'intérêt actuel dans le cadre de l'examen de la recevabilité.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le SPEN peuvent faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le
canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]).
1.2 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre disposer
d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la
décision entreprise. La recevabilité d'un recours en droit pénal dépend
ainsi en particulier de l'existence d'un intérêt actuel à l'annulation de la
décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du
dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 II

- 7 -
40 consid. 2 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2, par analogie ; CREP 14 juillet
2017/466 consid. 1 ; CREP 1er octobre 2018/761 consid. 1. 2). Lorsque
l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours,
l'autorité pénale n'entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare
irrecevable. En revanche, si l'intérêt actuel disparaît en cours de
procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle
(ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Afin d'assurer une cohérence entre le CPP et la loi fédérale sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (ci-après : LTF, RS : 173.110), la notion
d'« intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou la modification d'une
décision » ne doit pas être interprété de manière plus stricte que celle
figurant à l'art. 81 al. 1 let. b LTF (Perrier Depeursinge, CPP annoté, 2e éd.,
2020, p. 575 ad art. 382 CPP; TF 1B_6/2015 du 24 février 2015 consid. 2).
Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière
pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente
et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée, à savoir, en particulier, l'accusé. De jurisprudence constante, cet
intérêt doit être actuel et pratique (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018
consid. 2 ; cf. ATF 137 I 296 consid. 4.2). Dans des circonstances
particulières, le Tribunal fédéral examine le recours au fond malgré la
perte de l'intérêt actuel du recourant. Au regard du principe de l'unité de
la procédure, tel est le cas lorsque le recourant se prévaut, en le motivant
suffisamment, d'un « grief défendable » fondé sur la CEDH (TF
6B_1209/2017 du 25 avril 2018 précité ; ATF 137 I 296 consid. 4 et 5 ; ATF
136 I 274 consid. 1. 3).
1.3 En l'espèce, le recourant ne dispose plus d'un intérêt
actuel à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée s'agissant
des photos qui ont été restituées à ses proches. Cela étant, dans cette
situation déterminée qui peut être amenée à se reproduire, le recourant a
un intérêt à ce que la question de savoir s'il peut avoir accès à des photos
de ses enfants soit tranchée sur le principe, même si les photos litigieuses
ont été restituées. Il se prévaut notamment de son droit au respect de la
vie privée et familiale (art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH).

- 8 -
Pour le surplus, dirigé contre une décision sujette à recours et
interjeté en temps utile, dans les formes prescrites par le CPP – applicable
par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP –, le présent recours est recevable.
2. La Cheffe du Service pénitentiaire a déclaré irrecevable le
recours de A.________ et n'a par conséquent pas examiné le fond. Or, à ce
stade, même si le recourant ne peut faire valoir un intérêt actuel au sens
de l'art. 75 LPA-VD, au motif que les photos ont été restituées, l'autorité
inférieure aurait dû, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
renoncer à cette exigence. En effet, cette question revêt une portée de
principe et peut se poser à nouveau en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, sans qu'un tribunal soit en mesure de se
prononcer en temps utile si, comme c'est le cas en l'espèce, les
photographies ont déjà été retournées à leur expéditeur avant que la
question de leur transmission à leur destinataire n'ait été tranchée (cf.
notamment TF 1C_360/2019 du 15 janvier 2020 consid. 1.2 et la
jurisprudence citée). A.________ doit ainsi pouvoir savoir s'il peut recevoir
des photos de ses enfants et, cas échéant, s'il convient de recueillir
l'accord préalable des personnes concernées avant toute transmission.
L'autorité inférieure aurait dû répondre à cette question et donc entrer en
matière sur son recours. C'est ainsi à tort que l'autorité intimée a
prononcé l'irrecevabilité du recours de A.________.
Le recours doit par conséquent être admis, la décision annulée
et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle entre en matière
sur le recours de A.________.
Sur le fond, se posera effectivement la question de l'existence
d'une base légale pouvant justifier le refus de transmission au recourant
des photos de ses enfants, sans leur accord. Il appartiendra à l'autorité
inférieure de déterminer si cette question peut être examinée notamment
sous l'angle de la protection de la personnalité des enfants du recourant
au sens de l'art. 28 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
À cet égard, il ne faut en effet pas perdre de vue que les actes qui ont été

- 9 -
infligés par le recourant sur la majorité de ses enfants sont gravissimes et
ont causé des traumatismes à ce point importants que la question de
l'intérêt des victimes à ne pas voir leurs photos tomber entre ses mains
devra être examinée de manière approfondie.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, la
décision entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au SPEN
pour qu'il entre en matière sur le fond de la cause ; il incombera
également à cette autorité de statuer à nouveau sur la requête
d'assistance judiciaire du recourant.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un mandataire
professionnel et qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure en procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable à
la procédure de recours par renvoi de l’art. l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu de
la liste d'opérations produite, cette indemnité sera fixée à 1'050 fr., pour 3
h 30 d'activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr., honoraires auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 21 fr., plus un
montant correspondant à la TVA, par 82 fr. 45, soit 1'153 fr. 45 au total,
montant arrondi à 1'154 francs. L’indemnité sera laissée à la charge de
l’Etat.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par
990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1
CPP).
Le recourant a requis l'octroi complet de l'assistance judiciaire
pour la procédure de recours. Dans la mesure où les frais de la procédure
sont laissés à la charge de l’Etat et où une indemnité lui est allouée pour
les dépenses occasionnées par la procédure, cette requête se révèle sans
objet (CREP 3 août 2020/599 consid. 5 ; CREP 14 novembre 2017/773
consid. 3 ; CREP 7 novembre 2017/748 consid. 3).

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 11 novembre 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Service pénitentiaire
pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV. La requête d'assistance judiciaire de A.________ est sans objet.
V. Une indemnité de 1'154 fr. (mille cent cinquante-quatre francs)
est allouée à A.________ pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en procédure
de recours, à la charge de l'Etat.
VI. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l'Orbe,
par l’envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :