vd_gerichte · ZC21.053098 · 2022-12-12 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 50/21 - 41/2022
ZC21.053098
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
A.L.________, à [...], recourant, représenté par Me Laurence Krayenbühl,
avocate à Lausanne,
B.L.________, à [...], recourant, représenté par Me Laurence Krayenbühl,
avocate à Lausanne,
et
CAISSE R.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; 46, 47 al. 1 let. a et 49 al. 3 LPGA ; 8b al. 3 let. b
OPGA.
403

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E n f a i t :
A. a) La société « L.________SA » était affiliée en tant
qu'employeur auprès de la Caisse R.________ (ci-après : la Caisse) depuis le
1er janvier 2018.
Par prononcé du 25 mai 2018, le président du Tribunal
d’arrondissement de [...] a accordé à la société un sursis concordataire
définitif de six mois, soit jusqu’au 30 novembre 2018, mesure qui a été
prolongée de six mois par prononcé du 7 décembre 2018, soit jusqu’au 31
mai 2019.
Le 29 avril 2019, le Tribunal de l’arrondissement de [...] a
révoqué le sursis concordataire et prononcé la faillite avec effet à partir de
la même date.
A ce jour, la faillite de la société n’a pas été clôturée.
b) Le montant total des cotisations sociales
(AVS / AI / APG / AC / AF, assurance-maternité genevoise, prestations
complémentaires vaudoises pour famille) demeurées impayées par la
société « L.________SA » s’est élevé à 23'233 fr. 10.
c) Par courriers recommandés du 12 novembre 2020, la Caisse
a adressé à A.L.________, né en [...], et B.L.________, né en [...], inscrits au
Registre du commerce depuis le 5 juillet 2017 en qualité d’administrateur
de la société, une décision de réparation de dommage portant sur un
montant de 23'233 fr. 10.
Par courrier du 19 novembre 2020, Me Laurence Krayenbühl,
avocate à Lausanne, a informé la Caisse que A.L.________ et B.L.________ lui
avaient confié la défense de leurs intérêts.
Par courrier du 2 décembre 2020, Me Krayenbühl a indiqué à la
Caisse être dans l’attente depuis deux semaines du dossier complet de

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l’affaire et requis que le dossier lui soit transmis d’ici au 4 décembre au
plus tard.
Par cinq courriels du 7 décembre 2020, la Caisse a transmis
son dossier à Me Krayenbühl.
Par courriel du 8 décembre 2020, Me Krayenbühl a demandé
confirmation à la Caisse du caractère complet du dossier transmis, tout en
soulignant qu’il n’était pas acceptable que la Caisse attende le quasi-
écoulement du délai d’opposition avant de fournir une copie complète de
son dossier.
Par courriel du même jour, la Caisse a répondu de la manière
suivante au message de Me Krayenbühl :
Votre message ne manque pas de m’étonner.
Vous vivez dans la même région que moi et vous ne pouvez ignorer
que, depuis le mois de mars dernier, notre quotidien est pour le
moins chamboulé, sans parler des prestations spéciales (APG
Corona) confiées aux Caisses AVS par le Conseil fédéral et qui
occasionne une surcharge non négligeable.
Dans ces conditions, je considère que l’on est en droit d’attendre un
effort d’adaptation de la part de tous les acteurs concernés par une
situation donnée.
En l’occurrence, vous concernant, rien ne vous empêchait de former
opposition, sous une forme « allégée », pour sauvegarder les droits
de vos clients et requérir un délai supplémentaire pour :
- recevoir le dossier ;
- consulter vos clients ;
- compléter votre acte initial ;
- voire solliciter un entretien.
Par conséquent, je considère – au vu des circonstances sanitaires
exceptionnelles – que c’est avant tout vous qui vous êtes mise dans
une situation peu favorable au regard du délai d’opposition qui
court.
Par retour de courriel du même jour, Me Krayenbühl s’est
déterminée de la manière suivante :
Le quotidien des instances judiciaires et administratives ainsi que le
travail des avocats a effectivement été chamboulé il y a des mois

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maintenant. Tous les acteurs mentionnés ici ont toutefois su
s’organiser afin de permettre la défense usuelle des justiciables –
manifestement sauf en ce qui concerne votre autorité.
Je vous remercie donc d’annuler votre décision et de la rendre, à
nouveau, lorsque votre Caisse aura su faire face au chamboulement
de son quotidien et pour permettre la sauvegarde des droits des
administrés.
Vous n’êtes en effet pas sans savoir qu’un délai d’opposition ne se
prolonge pas.
Nous avons déjà requis de votre Caisse qu’elle nous envoie le
dossier complet – cela nous a été refusé.
J’ai à nouveau requis la confirmation que le dossier m’ayant été
transmis était complet – refusé encore.
Je ne vois pas en l’état comment la consultation de mes clients
permettrait le respect de leur droit d’être entendu. Il en va de même
de la sollicitation d’un entretien auprès de votre Caisse qui n’aurait
pas non plus pour effet de me faire parvenir le dossier complet, ni
d’annuler l’opposition litigieuse.
Au vu de ce qui précède, je requiers à nouveau, soit la confirmation
que l’entier du dossier nous a bien été transmis, soit l’annulation de
l’opposition litigieuse afin de permettre à votre Caisse de respecter
le droit d’être entendu de mes mandants.
Votre Caisse ne saurait en effet invoquer la pandémie actuelle pour
violer les droits constitutionnels de ses justiciables.
Après avoir été interpelée directement par Me Krayenbühl, la
directrice de la Chambre H.________ a, par courriel du 8 décembre 2020,
confirmé que le dossier complet lui avait été envoyé la veille par courriel
et que le dossier complet lui avait également été transmis par courrier A.
Par courriel du 11 décembre 2020, Me Krayenbühl a informé la
Caisse que les documents remis étaient, de l’avis de ses mandataires,
incomplets.
Par retour de courriel du même jour, la Caisse a indiqué que le
dossier transmis était complet et qu’il était consultable dans ses locaux.
Toujours le 11 décembre 2020, A.L.________ et B.L.________ ont,
par l’intermédiaire de Me Krayenbühl, formellement déposé une opposition
contre les décisions du 12 novembre 2020.

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Par courrier du 14 octobre 2021, la Caisse a adressé à Me
Krayenbühl un courrier dont la teneur était la suivante :
Sur la base des éléments suivants :
• Le 12 novembre 2020, nous avons notifié, par des courriers
nominatifs séparés à Messieurs A.L.________ et B.L.________, une
décision de réparation du dommage subi par notre Caisse après
la mise en faillite de la société L.________SA.
• Le 20 novembre 2020, vous nous avez écrit avoir été consultée
par Messieurs L.________ et avez joint une procuration au nom de
A.L.________ et de B.L.________. Dans cette missive, vous ne
précisez qu'une seule chose : "avoir été consultée par
L.________SA (alors que les procurations font expressément
référence à
A.L.________ et à B.L.________), laquelle [vous] a confiée la
défense de ses intérêts".
• Le 2 décembre 2020, vous nous transmettez un nouveau
courrier, par lequel vous indiquez rester dans l'attente de la
copie du dossier complet ayant donné lieu à la décision du 12
novembre dernier. Vous indiquez encore être dans cette attente
depuis bientôt deux semaines et qu'au vu de l'avancement du
temps et du délai imparti pour faire opposition, il n'est pas
possible de retarder plus l'envoi dudit dossier. Vous justifiez cet
empressement par le fait qu'il ne resterait qu'une dizaine de
jours à vos mandants pour prendre connaissance et se
déterminer sur ce dossier dans le cadre de leur opposition. Vous
demandiez à recevoir ledit dossier d'ici le 4 décembre 2020 au
plus tard ou, dans le même délai, que nous annulions notre
décision du 12 novembre 2020, afin que notre institution
respecte le droit donné à vos mandants d'être entendus.
• Le dossier vous a été transmis le 7 décembre 2020. Sous la
forme de pièces jointes à trois courriels (le 1er à 12 h 40, le 2ème
à 12 h 49 et le 3ème à 12 h 55), le volume représenté par les
pièces empêchant un seul envoi. Le même jour, nous vous avons
envoyé toutes ces pièces par poste.
• Depuis cette date, nous n'avons plus aucune nouvelle !
Dès lors que nous pouvons affirmer que vous avez eu tout loisir,
durant ces dix derniers mois, de consulter l'ensemble des pièces, qui
plus est sous tous les angles, nous vous notifions la présente pour
vous impartir un délai au 29 octobre 2021 pour étayer votre
opposition par écrit.
Passé ce délai, nous rendrons une décision sur opposition en l'état
du dossier.

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Par courrier du 18 octobre 2021, Me Krayenbühl a répondu à la
Caisse de la manière suivante :
Référence est faite à votre lettre du 14 octobre dernier par lequel
vous m'accusiez successivement d'avoir laissé votre Caisse sans
nouvelle depuis le 7 décembre 2020, respectivement d'avoir raté un
délai imparti par votre autorité.
En réalité, je rappelle que :
1) Vous ne m'avez jamais remis copie de l'entier du dossier de la
cause, vous êtes ainsi bien incapable d'affirmer que j'ai « eu tout
loisir, durant ces dix derniers mois, de consulter l'ensemble des
pièces, qui plus est sous tous les angles » ;
2) Vous n'avez jamais notifié de décision en bonne et due forme à
mes mandants, votre courrier du 14 écoulé étant la première
notification envoyée dans le cadre de cette affaire ;
3) Vous oubliez que votre Caisse a refusé de me remettre les
pièces demandées à plusieurs reprises, m'obligeant à saisir la
Direction [sous prétexte que vivant dans la même région que
vous, « [je] ne pouv[ais] ignorer que, depuis le mois de mars
dernier, notre quotidien [était] chamboulé ») ;
4) Vous soutenez encore que vous n'auriez pas de nouvelle de ma
part depuis le 7 décembre alors que nous nous sommes encore
échangé des courriels le 8 décembre 2020 ;
5) Vous m'aviez encore écrit le 11 décembre 2020 que vous
compreniez mes demandes de consultation du dossier comme
« l'expression de la volontiers de Messieurs L.________ de former
opposition » ;
6) Je vous répondais encore le 11 décembre que mon assistante
souhaitait venir prendre copie du dossier la semaine du 14
décembre, le mardi ou le mercredi, au motif que le dossier remis
par email était incomplet ;
7) Votre direction me répondait alors qu'il ne pouvait être donné
suite à ces propositions de date - pour une raison qui m'est
encore inconnue à ce jour - et j'avais ainsi pris bonne note du
refus de la Caisse de me permettre de consulter le dossier ;
8) Malgré ces violations successives, vous avez refusé d'annuler la
décision rendue, ce qui aurait pourtant permis à votre Caisse de
se remettre des effets de la pandémie mais également à mes
mandants de prendre connaissance de l'entier du dossier ;
9) Vous avez enfin reçu l'opposition déposée par mes mandants le
15 décembre 2020 ;
10)Vous n'avez jamais donné suite à dite opposition.

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Vous trouverez ci-joint copie du courrier transmis à votre Direction
ce jour.
L'art. 4 Cst. confère une garantie de portée équivalente quant à
l'indépendance et l'impartialité des autorités qui ne sont pas des
tribunaux (ATF 120 la 184 consid. 2a p. 186; 119 la 13 consid. 3a p.
16; ATF 117 la 408 consid. 2a p. 410; ATF 114 la 278 consid. 3b p.
279). En application de cette disposition, au vu de ce qui précède et
des diverses réprobations élevées sans droit au Conseil soussigné, je
requiers votre récusation.
Par décision du 11 novembre 2021, la Caisse a rejeté les
oppositions de A.L.________ et B.L.________ en s’appuyant sur la motivation
suivante :
Par différents courriers datés du 20 novembre 2020, du 2 décembre
2020 et du 11 décembre 2020 (ce dernier envoyé sous pli
recommandé et confié à un bureau de poste suisse le 14.12.2020 à
17 h 46), vous avez formé opposition à notre action en réparation
de dommage du 12 novembre 2020.
Notre décision ayant été notifiée le 13 novembre 2020 à 10 h 10 à
Monsieur A.L.________, et le même jour à 12 h 46 à
Monsieur B.L.________, les différents courriers précités s'inscrivent
tous dans le délai imparti de 30 jours. Cette opposition est donc
recevable.
Il est principalement reproché à la Caisse de ne pas avoir entendu
Messieurs L.________, respectivement s'être sciemment opposée à la
remise du dossier complet de la société, voire – à la rigueur – s'être
appliquée à tarder plus que de raison à transmettre les pièces
requises.
Par ailleurs, vous considérez que nous ne démontrons pas que
l'entreprise faillie n'est pas (plus) en mesure d'acquitter le montant
litigieux et que nous n'apportons pas de preuve quant à la
négligence grave que l'on pourrait imputer à vos deux clients.
De notre côté, nous retenons les points suivants :
1. Nous avons écrit au Tribunal de l'arrondissement de [...] en
date du 18 avril 2019 pour l'inviter à révoquer le sursis
concordataire. En effet, à cette date-là, l'entreprise – et par
conséquent ses dirigeants – ne respectait pas ses
engagements pris puisque les cotisations sociales, nées après
l'octroi du sursis, n'étaient toujours par réglées dans leur
intégralité.
2. Il a fallu le dépôt d'une plainte pénale, le 9 août 2019, pour
récupérer CHF 6'081.90, montant qui représentait la part de
cotisations AVS / Al / APG, assurance-chômage, PC famille
Vaud et allocations maternité genevoise retenues aux salariés
durant le 1er semestre 2018. Une partie des fonds des
employés a donc bel et bien été détournée par les dirigeants

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de la société puisque l'on n'a jamais vu une entreprise
procéder elle-même à des paiements !
3. Avant de rejoindre notre Caisse de compensation AVS au 1er
janvier 2018, L.________SA était affiliée auprès de notre
consœur de la N.________. Cette institution déplore aussi un
dommage à la date de la faillite.
4. Enfin, nous soulignons que notre institution a produit sa
créance, le 3 septembre 2019, auprès de l'office des faillites
de [...]. Quand bien même deux années ont passé, nous
n'avons aucune certitude quant à l'encaissement de l'entier
de la créance.
Comme nous avons eu l'occasion de le préciser dans nos échanges
épistolaires précédents, une faillite, précédée d’un sursis
concordataire, va générer un dossier contenant beaucoup de
documents. Le rassemblement de ce nombre important d'éléments
nécessite de consacrer un certain temps de préparation avant un
envoi ou une consultation. Or, en novembre 2020, les Caisses de
compensation AVS subissaient de plein fouet les effets de la
2' vague de la pandémie COVID-19, avec une explosion des
demandes d'APG ad hoc. Dès lors, cette charge exceptionnelle de
travail avait des répercussions sur les autres tâches administratives.
C'est pour cette raison que nous vous avions suggéré de formaliser,
dans un premier temps, votre volonté de vous opposer à notre
décision du 12 novembre 2020, avant qu'un délai raisonnable nous
permette de préparer l'ensemble des documents et que vous
puissiez consulter ledit dossier et développer votre opposition.
Finalement, la remise des pièces, le 7 décembre 2020, vous laissait
encore une marge pour agir dans ce sens, dès lors qu'il vous restait
six jours avant l'échéance du délai.
Quant à la "Lettre", comme vous la nommez, sachez qu'il s'agit
d'une décision, munie d'éléments suffisants pour comprendre ce que
la Caisse revendique, pourquoi elle le fait et contre qui elle agit. De
plus, les moyens de droit sont clairement indiqués. Et comme sa
forme est utilisée depuis plus de 20 ans, sans qu'aucun Tribunal, pas
plus le fédéral que les cantonaux, n'ait eu à redire quoi que ce soit
sur sa forme, nous ne voyons pas en quoi elle n'aurait aucune
validité.
Enfin, nous nous bornerons à rappeler que le Code des obligations
régit les responsabilités d'un (des) associé(s) d'une société. En
particulier, les associés ont pour attributions, intransmissibles et
inaliénables, celles d'exercer la haute direction de la société et
d'établir les instructions nécessaires, de fixer les principes de la
comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, pour
autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société; ils
doivent également exercer la surveillance sur les personnes
chargées des parties de la gestion pour s'assurer notamment
qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les
instructions données.

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Dès lors, Messieurs L.________ ne sauraient se dédouaner de toute
responsabilité vis-à-vis de tiers.
B. a) Par acte du 13 décembre 2021, A.L.________ et B.L.________
ont, par l’intermédiaire de Me Krayenbühl, déféré la décision sur
opposition rendue par la Caisse le 11 novembre 2021 auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en
concluant, avec suite de frais et dépens :
Principalement
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition su 11 novembre 2021 rendue par la
Caisse R.________ de la Chambre H.________ dans la cause
« Faillite de L.________SA – Notre action en réparation de
dommage du 12 novembre 2020 dirigée contre Messieurs
A.L.________ et B.L.________ » est annulée.
III. Cela fait, la décision sur opposition est réformée comme suit :
1. L’opposition formée par A.L.________ et B.L.________ est
admise.
2. La décision du 12 novembre 2020 et annulée, au vu de ce
qui précède, Messieurs A.L.________ et B.L.________ n’étant
pas responsable au sens de l’art. 52 LAVS.
Subsidiairement
IV. Le recours est admis.
V. La décision sur opposition su 11 novembre 2021 rendue par la
Caisse R.________ de la Chambre H.________ dans la cause
« Faillite de L.________SA – Notre action en réparation de
dommage du 12 novembre 2020 dirigée contre Messieurs
A.L.________ et B.L.________ » est annulée.
VI. Cela fait, la décision sur opposition est réformée comme suit :
1. L’opposition formée par A.L.________ et B.L.________ est
admise.
2. La décision du 12 novembre 2020 et annulée, au vu de ce
qui précède, l’action de notre Caisse étant prescrite.
Plus subsidiairement
VII. Le recours est admis.
VIII. La décision sur opposition su 11 novembre 2021 rendue par la
Caisse R.________ de la Chambre H.________ dans la cause
« Faillite de L.________SA – Notre action en réparation de

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dommage du 12 novembre 2020 dirigée contre Messieurs
A.L.________ et B.L.________ » est annulée.
IX. Cela fait, la décision sur opposition est réformée comme suit :
1. L’opposition formée par A.L.________ et B.L.________ est
admise.
2. La décision du 12 novembre 2020 et annulée, au vu de ce
qui précède, notre Caisse n’ayant pas subi de perte dans le
cadre de la faillite de L.________SA.
Plus subsidiairement encore
X. Le recours est admis.
XI. Le dossier de la cause est renvoyé à la Caisse R.________ de la
Chambre H.________ pour examen complémentaire dans le sens
des considérants.
En substance, ils reprochaient sur le plan formel à la Caisse
d’avoir violé leur droit d’être entendu, d’une part, en ayant refusé de leur
donner accès au dossier et, d’autre part, en ayant insuffisamment motivé
la décision attaquée. Sur le plan matériel, ils estimaient que la créance en
réparation du dommage était prescrite, respectivement que les conditions
d’une responsabilité n’étaient pas remplies en l’absence d’intention ou de
négligence grave.
b) Dans sa réponse du 25 février 2022, la Caisse a conclu au
rejet du recours. Malgré l’invitation expresse de la Cour des assurances
sociales, elle a renoncé à transmettre son dossier au motif que « compte
tenu du nombre de pièces fournies par Me Krayenbühl, dont la plupart
proviennent de notre mise à disposition de l’ensemble du dossier, nous ne
voyons pas quel document nous pourrions ajouter ».
c) Dans leur réplique du 18 mars 2022, A.L.________ et
B.L.________ ont notamment mis en évidence la difficulté, tant pour un
Tribunal que pour des assurés, d’accéder au dossier complet de la Caisse.
d) Dans sa duplique du 14 avril 2022, la Caisse s’est exprimée
dans les termes suivants :

- 12 -
Hormis le fait que le soussigné, en plus de 30 années passées à la
tête de la Caisse de compensation AVS de la Caisse R.________, n’a
jamais eu l’occasion de lire de tels arguments, nous dupliquons
comme suit :
1. Nous ne refusons pas de fournir des pièces à la partie adverse
ou au Tribunal. Nous ne faisons que poser le constat que la
grande majorité des pièces déposées par le conseil de Messieurs
L.________ proviennent du dossier que nous avions transmis audit
conseil.
2. Ces mêmes pièces constituant le dossier que possède notre
Caisse, nous ne voyons pas quel document complémentaire
nous pourrions ajouter.
Maintenant, si le Tribunal et/ou le conseil de Messieurs L.________
souhaitent recevoir les mêmes pièces, nous nous y soumettrons
volontiers.
e) Par courrier du 22 avril 2022, le magistrat instructeur a
enjoint la Caisse de produire le dossier complet de l’affaire.
f) La Caisse s’est exécutée le 3 mai 2022, en apportant les
précisions suivantes :
Loin de moi l’idée de me soustraire à l’envoi des pièces du dossier
que la Caisse possède. J’ai mal évalué la situation et pensé – à tort –
au vu de l’épaisseur des documents fournis par Me Krayenbühl, dont
la grande majorité va se retrouver dans les pièces que vous recevez
aujourd’hui, que la remise de nos documents ferait double emploi.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 de la loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS ;
RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).

- 13 -
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Sur le plan matériel, le litige porte sur la responsabilité des
recourants dans le préjudice prétendument subi par la caisse intimée en
raison du non-paiement des cotisations paritaires dues par la société.
3. Dans divers griefs de nature formelle, qu'il convient
d'examiner à titre liminaire, les recourants se plaignent d'une violation de
leur droit d'être entendus, en ce sens que la caisse intimée ne leur aurait
pas donné la possibilité de consulter l’entier de leur dossier et n’aurait pas
motivé de manière suffisante les décisions rendues à leur encontre.
a) Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 précité consid.
2.8.1). La réparation de la violation du droit d'être entendu doit toutefois
rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte
aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement
grave. Si, par contre, l'atteinte est importante, il n'est en règle générale
pas possible de remédier à la violation (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). Une
réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure
(cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; TF 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid.
4.3).

- 14 -
b) aa) Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), le droit d'être
entendu garantit notamment à la personne concernée le droit d’avoir
accès au dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose
l’autorité et jouir ainsi d’une réelle possibilité de faire valoir ses arguments
avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF
146 IV 218 consid. 3.1.1 ; 144 II 427 consid. 3.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 et
les références). Ce droit est notamment concrétisé à l'art. 47 al. 1 let. a
LPGA, selon lequel l’assuré a le droit de consulter le dossier pour les
données qui le concernent.
bb) En vertu de l’art. 8b al. 3 let. b de l’ordonnance du 11
septembre 2001 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA ; RS 830.11), l’assureur doit remettre pour consultation les pièces
du dossier ou des copies de celles-ci aux autres assureurs, ainsi qu’aux
personnes habilitées à représenter les parties devant les tribunaux au
sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats
(LLCA ; RS 935.61).
cc) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux
autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. – du droit pour le
justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir
l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation
de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute
personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures
conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de
recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous
les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle
à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les
tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou
établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, les
art. 46 LPGA et 8 OPGA concrétisent le devoir général de tenue des
dossiers, en tant que ces dispositions imposent aux assureurs (notamment

- 15 -
aux organes d’exécution de l’assurance-vieillesse et survivants), lors de
chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de
manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants
(ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références).
dd) En l’occurrence, il y a lieu de constater que les recourants,
respectivement leur représentante titulaire du brevet d’avocate, ont
rencontré des difficultés à se voir remettre le dossier de l’affaire, dès lors
qu’ils ont dû attendre plus de deux semaines avant que celui-ci ne leur
soit transmis. Afin de justifier le temps nécessaire à donner suite à cette
requête, la caisse intimée a expliqué que « [l]e rassemblement de ce
nombre important d’éléments nécessite de consacrer un certain temps de
préparation avant un envoi ou une consultation », opération qui avait été
rendue difficile en raison des effets de la deuxième vague de Covid-19 et
des nombreuses demandes d’allocation pour perte de gain qui s’en étaient
suivies. Cette argumentation ne manque toutefois pas d’étonner. Eu égard
aux exigences légales en matière de tenue des dossiers (cf. supra consid.
3b/cc), la remise de celui-ci n’aurait dû présenter aucune difficulté
particulière. Si on ne peut exclure que la caisse intimée n’avait pas encore
mis en œuvre ces exigences dans le cadre de son organisation interne, un
délai transitoire courant jusqu’au 30 septembre 2022 pour procéder (art.
18b al. 2 OPGA), il n’en demeure pas moins que l’attentisme de la caisse
intimée ne respectait pas les garanties générales de procédures
consacrées par les art. 29 Cst., 47 al. 1 let. a LPGA et 8b al. 3 let. b OPGA,
quelles que soient les explications fournies par la caisse intimée.
ee) Cela étant, il y a lieu de relever que les recourants,
respectivement leur représentante, se sont vu remettre un dossier
quelques jours avant l’échéance du délai d’opposition, de sorte que l’on
pourrait admettre que la passivité de la caisse intimée n’a, au final, pas eu
de conséquences défavorables quant à la possibilité de former opposition.
Au vu du dossier produit par la caisse intimée devant la Cour de céans –
dont la remise ne s’est d’ailleurs pas faite sans difficultés, dès lors que la
caisse intimée a dû être expressément invitée par le magistrat instructeur
à se conformer à ses obligations procédurales –, il apparaît cependant que

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le dossier transmis au mois de décembre 2020 n’était, de loin, pas
complet (les pièces remises concernant essentiellement la procédure de
sursis concordataire de la société L.________SA), tout comme d’ailleurs le
dossier transmis le 18 novembre 2021 (le bordereau remis ne contenant
pas les chiffres 13 à 17 du bordereau remis en procédure cantonale).
c) aa) Aux termes de l'art. 49 al. 3 LPGA, l'assureur doit
motiver ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes
des parties. Cette obligation, qui découle également du droit d'être
entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., a pour but que le destinataire de la
décision puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que
l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, le juge,
respectivement l’administration, doit mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 134 I
83 consid. 4 et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs
qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est
respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 2C_23/2009 du 25 mai 2009
consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434).
bb) En l’occurrence, il y a lieu de constater, avec les
recourants et leur représentante, que les décisions du 12 novembre 2020
tout comme la décision sur opposition du 11 novembre 2021 ne satisfont
pas aux exigences de motivation fixées par la jurisprudence. Si les
décisions du 12 novembre 2020 font référence à l’art. 52 al. 1 LAVS, elles
ne contiennent aucun examen concret des conditions posées par cette
norme ; quant aux explications relatives au montant du dommage
réclamé, elles sont confuses et peu compréhensibles pour un non-

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spécialiste. Pour sa part, la décision sur opposition du 11 novembre 2021
traite avant tout des griefs soulevés dans l’opposition. Quoi qu’il en soit, ni
les décisions du 12 novembre 2020 ni la décision sur opposition du 12
novembre, et encore moins les écritures déposées par la caisse intimée
dans le cadre de la présente procédure de recours ne contiennent une
motivation topique relative aux conditions de la responsabilité d’un
membre du conseil d’administration d’une société dans le dommage subi
par une caisse de compensation à la suite de la faillite de cette société.
C’est en effet en vain que l’on cherche un renvoi, à tout le moins général,
aux bases légales et principes jurisprudentiels développés en la matière.
En tout état de cause, les considérations émises par la caisse intimée dans
les décisions qu’elle a rendues ne permettaient pas aux recourants de
comprendre de manière simple les raisons pour lesquelles ils devaient être
personnellement tenus pour responsables du dommage causé à la caisse
intimée.
d) Au vu du déroulement de la procédure, force est d’admettre
que les recourants, bien qu’ils aient été représentés par une avocate,
n’ont jamais véritablement été en mesure, en raison de la vision
particulière – pour ne pas dire personnelle – des garanties procédurales
consacrées à l’art. 29 Cst. développée par la caisse intimée, de défendre
correctement leurs droits, dès lors qu’ils n’ont jamais disposé d’un dossier
complet de l’affaire et n’ont pas reçu d’explications suffisantes à propos
de ce que la caisse intimée leur reprochait. En ce sens, leur droit d’être
entendu a été violé. Cette violation ne saurait par ailleurs être réparée
dans le cadre de la présente procédure de recours, dans la mesure où un
éventuel arrêt sur le fond aboutirait, d’une part, à priver les recourants
d’une instance et reviendrait, d’autre part, à couvrir les carences
manifestes de la caisse intimée, ce qui n’est pas le rôle du juge des
assurances. La décision sur opposition litigieuse se révèle par conséquent
contraire au droit, de sorte qu'il y a lieu de l'annuler et de renvoyer le
dossier à la caisse intimée pour qu'elle reprenne ab initio le traitement de
ce dossier et rende de nouvelles décisions conformes aux garanties de
procédure de l’art. 29 Cst.

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e) Le présent renvoi libère la Cour de céans d’examiner les
différents griefs formulés par les recourants concernant le fond de
l’affaire.
4. Préalablement à l’édition de nouvelles décisions, il
appartiendra à la caisse intimée d’examiner et de statuer, à la lumière des
considérations émises dans le présent arrêt, sur la requête formelle de
récusation déposée le 18 octobre 2021 par les recourants contre le
gestionnaire en charge de leur dossier (sur les principes applicables en
matière de récusation contre un membre d’une autorité administrative,
voir TF 9C_499/2013 du 20 février 2014 consid. 5).
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition rendue par la caisse intimée le 11 novembre 2021
annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelles décisions dans le sens
des considérants du présent arrêt.
b) Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 1’500 fr.,
doivent être mis à la charge de la caisse intimée qui succombe (art. 49 al.
1 LPA-VD).
c) Vu l'issue du recours, les recourants ont droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de leur conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 3'500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 du tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la caisse
intimée.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

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II. La décision sur opposition rendue le 11 novembre 2021 par la
Caisse R.________ est annulée, la cause lui étant renvoyée pour
nouvelles décisions au sens des considérants.
III. Les frais de justice, arrêtés à 1’500 fr. (mille cinq cents francs),
sont mis à la charge de la Caisse R.________.
IV. La Caisse R.________ versera à
A.L.________ et B.L.________ la somme de 3'500 fr. (trois mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Laurence Krayenbühl (pour A.L.________ et B.L.________),
- Caisse R.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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