vd_gerichte · PE19.013927 · 2020-02-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.013927-//ERA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 24 août 2020
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, appelant,
et
K.________, prévenu, représenté par Me Pierre-Yves Court, défenseur
d’office à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 février 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondis-sement de La Côte a libéré K.________ du chef de prévention de
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis (I), a constaté qu’il s’était rendu
coupable de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière
(II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis
pendant quatre ans, et à une amende de 1'500 fr., convertible en une
peine privative de liberté de 30 jours en cas de non-paiement fautif de
l’amende (III), a révoqué le sursis accordé à l’intéressé par le Regionale
Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland le 15 novembre 2018 et ordonné
l’exécution de la peine prononcée par cette autorité (IV), et a statué sur
les frais de procédure (V à VII).
B. Par annonce du 2 mars 2020, puis déclaration du 14 avril
2020, le Ministère public a formé appel contre ce jugement, en concluant à
la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens que K.________ est
condamné à une peine privative de liberté de 17 mois avec sursis pendant
4 ans, ainsi qu’à une amende de 2'100 fr., convertible en une peine
privative de liberté de substitution de 21 jours en cas d’absence fautive de
paiement.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. K.________ est né le [...] au Cameroun. De nationalité suisse, il
est célibataire et travaille comme chauffeur-livreur au sein de la société
[...] Sàrl à [...]. Depuis les faits, son employeur l’a affecté à la formation
des nouveaux chauffeurs et à la logistique. Son salaire mensuel net est de
3'910 fr. par mois, versé 12 fois l’an. Le prévenu vit chez un ami à [...],
auquel il ne verse pas de loyer, mais donne parfois un peu d’argent. Sa
prime d’assurance-maladie lui coûte 300 fr. par mois. Il fait état de dettes

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pour un montant oscillant entre 50'000 fr. et 80'000 fr., consistant
principalement en des primes d’assurance-maladie et des impôts impayés.
Le casier judiciaire du prévenu fait état de l’inscription
suivante :
- 15 novembre 2018, Regionale Staatsanwaltschaft Bern-
Mittelland, violation grave des règles de la circulation routière, peine
pécuniaire de 10 jours-amende à 80 fr. le jour, sursis à l’exécution de la
peine, délai d’épreuve de deux ans, amende de 500 francs.
Le fichier ADMAS du prévenu fait mention des inscriptions
suivantes :
- 19 août 2011, retrait du permis probatoire pour une durée
d’un mois, du 27 décembre 2011 au 26 janvier 2012, pour vitesse, cas
grave ;
- 14 juin 2013, retrait du nouveau permis de conduire pour une
durée d’un mois, du 11 novembre au 10 décembre 2013, pour autre faute
de la circulation, cas de peu de gravité ;
- 28 avril 2016, retrait du nouveau permis de conduire pour
une durée indéterminée dès le 6 mai 2016, pour inaptitude
(maladie/infirmité) ;
- 28 avril 2016, retrait du permis pour transport professionnel
des personnes pour une durée indéterminée dès le 6 mai 2016, pour
inaptitude (maladie/infirmité) ;
- 20 décembre 2018, retrait du nouveau permis de conduire
pour une durée d’un mois, du 18 juin au 17 juillet 2019, pour distance
insuffisante, cas de moyenne gravité.
2. Dans la Commune de [...], au lieu-dit [...], sur la route
cantonale de [...], le 13 juillet 2019, à 14h05, K.________, qui circulait sur
ce tronçon limité à 80 km/h au volant de son véhicule immatriculé [...], a
été contrôlé par un radar à une vitesse de 151 km/h, marge de sécurité
déduite.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel formé par K.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
3. Le Ministère public considère que la peine infligée au prévenu
serait trop clémente. Il fait valoir que la peine plancher de 12 mois prévue
par l’art. 90 al. 3 et 4 let. c LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 741.01) s’appliquerait dès que le dépassement de

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la vitesse atteint 60 km/h lorsque la limite est de 80 km/heure. Or, dans la
mesure où le prévenu a en l’occurrence dépassé la vitesse autorisée de 71
km/h, celui-ci devrait être sanctionné par une peine plus importante, à
savoir de 17 mois. Pour le reste, l’appelant estime que les premiers juges
n’ont pas accordé suffisamment de poids aux éléments à charge retenus
contre l’intéressé. Il a en outre conclu à l’augmentation de l’amende
infligée à titre de sanction immédiate à hauteur de 2'100 fr., convertible
en une peine privative de liberté de substitution de 21 jours.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 90 LCR, celui qui, par une violation grave d'une
règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou
en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2). Celui qui, par une violation
intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de
courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures
ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse
particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires
ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules
automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans (al.
3). L’al. 3 est toujours applicable notamment lorsque la vitesse maximale
autorisée a été dépassée d’au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à
80 km/h (al. 4 let. c).
3.1.2 Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

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Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
3.1.3 Selon l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer une amende en
plus d’une peine avec sursis. Le juge fixe l’amende et la peine privative de
liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin
que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). La
combinaison des peines prévue à l’art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le
sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale,
une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à
même d’amener l’auteur à s’amender. Elle doit contribuer, dans l’optique
de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel
coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d’admonestation adressée au
condamné doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la
situation en le sensibilisant à ce qui l’attend s’il ne s’amende pas (ATF 134
IV 60 consid. 7.3.1). L’amende à titre de sanction immédiate ne doit pas
dépasser le cinquième de la peine principale (CAPE 2 septembre
2019/239 ; CAPE 15 avril 2016/106). La loi n’impose pas un taux de
conversion fixe. Conformément à la pratique de la Cour d’appel pénale, il y
a lieu de s’en tenir à un jour de détention par 100 fr. d’amende non payée
(CAPE 8 janvier 2019/4 consid. 5.2). Ce taux de conversion correspond en
effet à celui usuellement pratiqué par les autorités pénales (art. 36 al. 1
CP, applicable par renvoi de l’art. 106 al. 5 CP ; CAPE 5 juillet 2019/162
consid. 3.3 ; CAPE 4 décembre 2014/355 consid. 9.2).

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3.2
3.2.1 Les premiers juges ont tenu compte d’une culpabilité du
prévenu non négligeable. A charge, ils ont retenu que l’intéressé se
trouvait en situation de récidive spéciale parce qu’il avait agi dans le délai
d’épreuve assortissant le sursis qui lui avait été accordé le 15 novembre
2018. Ils ont ajouté qu’il avait été « rappelé à l’ordre » trois fois par le
Service des automobiles et de la navigation et qu’il avait manifestement
de la peine à respecter les règles de la circulation routière, ce qui était
inquiétant dès lors qu’il œuvrait pour une entreprise de transport. Selon le
tribunal, le prévenu était apparu désinvolte aux débats et peu concerné
par la gravité des faits. A décharge, les premiers juges ont tenu compte du
fait que le prévenu s’était immédiatement dénoncé comme le conducteur
du véhicule flashé par le radar et qu’il s’était entièrement expliqué.
3.2.2 K.________ est chauffeur-livreur et est affecté, depuis les faits,
à la formation des nouveaux chauffeurs et à la logistique. Il gagne
actuellement 3'910 fr. net par mois (frais par 500 fr. compris ; P. 26), n’a
que peu de charges, étant logé par un ami, mais des dettes de plusieurs
dizaines de milliers de francs.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte que la
condamnation du 15 novembre 2018, pour violation grave des règles de la
circulation routière, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 80 fr. le
jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 500 francs.
Cependant, le fichier ADMAS de l’intéressé fait état de cinq mesures, dont
trois pour fautes, notamment un cas grave pour vitesse et un cas de
moyenne gravité pour distance insuffisante, prononcées en 2011, 2013 et
2018, le reste étant des retraits de permis et de permis de transport
professionnel de personnes prononcés en 2016, pour cause d’inaptitude
(maladie/infirmé).
Il ressort en outre du dossier que les faits se sont produits un
samedi, par beau temps. La route était sèche et le trafic de faible densité.
Le prévenu se promenait en véhicule avec son amie et n’était pas

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particulièrement pressé, l’excès de vitesse ayant été commis, selon le
prévenu, à l’occasion d’un dépassement qu’il voulait achever avant
d’arriver à une ligne blanche et une entrée dans un village (PV aud. 2 et
3 ; P. 7).
Devant l’autorité de première instance, le Ministère public
avait requis une peine privative de liberté de 18 mois, ainsi qu’une
amende à titre de sanction immédiate de 2'500 fr., pour les infractions de
conduite sans permis et de violation grave qualifiée des règles de la
circulation routière, étant précisé que le prévenu a été libéré par le
tribunal pour l’infraction de conduite sans permis.
3.2.3 En l’espèce, force est d’admettre que la culpabilité du prévenu
est importante. Outre les éléments à charge et à décharge retenus par les
premiers juges, on relève que le dépassement de vitesse de 71 km/h
opéré par K.________ ne justifie pas à lui seul une augmentation de la peine
de 6 mois par rapport à la peine plancher prévue à l’art. 90 al. 3 LCR, ce
d’autant moins que l’excès de vitesse aurait été commis à l’occasion d’un
dépassement. Cela étant, les antécédents pénaux et administratifs du
prévenu sont importants et méritent une augmentation de la peine
plancher non négligeable. En effet, l’intéressé a déjà été sanctionné, en
2011, pour un cas grave d’excès de vitesse, puis depuis lors pour d’autres
fautes de circulation. En 2018, il avait en outre fait l’objet d’une
condamnation pénale pour violation grave des règles de la circulation
routière. De plus, le permis a déjà été retiré à l’intéressé. Or rien de cela
n’a incité l’intéressé à plus de rigueur. Par ailleurs, on relève que le
dépassement opéré par le prévenu n’était pas nécessaire, dans la mesure
où il n’était nullement pressé et où le véhicule qu’il dépassait circulait déjà
à une vitesse de l’ordre de 80 ou 90 km/h (p. 3 supra). Au regard de ces
circonstances, il y a lieu de considérer qu’une peine privative de liberté de
l’ordre de 18 mois pour réprimer les faits commis par le prévenu est
adéquate. Ainsi, il y a lieu de suivre la conclusion prise en appel par le
Ministère public et de condamner le précité à une peine privative de
liberté de 17 mois.

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A toutes fins utiles, on relève que l’abandon du chef
d’accusation de conduite sans permis est en l’occurrence sans incidence,
dès lors que cette infraction ne pèse qu’un faible poids, par rapport à
l’excès de vitesse incriminé. En outre, on rappelle que l’autorité de
jugement n’est pas liée par les réquisitions du Parquet.
3.2.4 Le premier juge a prononcé une amende à titre de sanction
immédiate de 1'500 francs. Un tel montant correspond à environ 38% du
salaire net du prévenu de 3'910 francs. Or, l’amende requise devant
l’autorité d’appel, de 2'500 fr., dépasse largement la moitié du salaire
précité. Au vu de la situation personnelle modeste de l’intéressé, il y a lieu
de s’en tenir au montant de l’amende fixé par les premiers juges, celui
proposé par l’appelant dans le cadre de son appel étant excessif. Au
demeurant, le Ministère public n’invoque aucun argument spécifique qui
justifierait d’augmenter le montant de l’amende.
4. En conclusion, l’appel du Ministère public doit être
partiellement admis et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Selon la liste d’opérations produite par Me Pierre-Yves Court,
dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour tenir compte de la durée
de l’audience (20 minutes) et d’un forfait de débours de 2%, une
indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 505 fr. 30, débours,
vacations et TVA compris, sera allouée à celui-ci pour son mandat de
défenseur d’office de K.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1'895 fr. 30, constitués de l’émolument de jugement, par 1’390 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 505 fr. 30, seront mis par deux tiers, soit par
1'263 fr. 55, à la charge du prévenu, qui succombe partiellement (art. 428
al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

- 15 -
Le prévenu ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat les
deux tiers de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 106 CP ;
90 al. 3 et 4 let. c LCR ; et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 27 février 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. libère K.________ du chef de prévention de conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis ;
II. constate que K.________ s’est rendu coupable de violation
grave qualifiée des règles de la circulation routière ;
III. condamne K.________ à une peine privative de liberté de
17 (dix-sept) mois, avec sursis pendant 4 (quatre) ans, et à
une amende de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), convertible
en une peine privative de liberté de 30 (trente) jours en cas de
non-paiement fautif de l’amende ;
IV. révoque le sursis octroyé à K.________ par le Regionale
Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland le 15 novembre 2018 et
ordonne l’exécution de la peine prononcée par cette autorité ;
V. fixe l’indemnité allouée au défenseur d’office du
condamné, Me Pierre-Yves Court, à un montant de 2'414 fr. 40
(deux mille quatre cent quatorze francs et quarante
centimes) ;

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VI. met les frais de la procédure, par 4'564 fr. 40 (quatre
mille cinq cent soixante-quatre francs et quarante centimes) à
la charge du condamné ;
VII. dit que K.________ devra rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office sous chiffre V ci-dessus et
mise à sa charge sous chiffre VI ci-dessus, dès que sa situation
financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 505 fr. 30, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Pierre-Yves Court.
IV.Les frais d'appel, par 1'895 fr. 30, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par deux tiers, soit par
1'263 fr. 55, à la charge de K.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. K.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
VI.Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 25 août 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Pierre-Yves Court, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,

- 17 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :