vd_gerichte · JI19.000457 · 2020-07-28 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.000457-200708
322
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 28 juillet 2020
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 296 al. 1 CPC ; 8, 276, 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à Prilly,
requérants, représentés par leur mère C.W.________, contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 4 mai 2020 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en fixation
de la contribution d’entretien et des droits parentaux divisant les
appelants d’avec R.________, à Lausanne, intimé, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mai 2020, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
président ou le premier juge) a admis partiellement les conclusions
provisionnelles prises au nom des enfants A.W.________ et B.W.________ à
l’encontre de R.________ les 6 février 2019 et 3 avril 2020 (I), a admis
partiellement les conclusions provisionnelles prises par R.________ à
l’encontre des enfants A.W.________ et B.W.________ le 21 avril 2020 (II), a
arrêté le montant mensuel de l’entretien convenable des enfants
A.W.________ et B.W.________ à 900 fr. et 870 fr. respectivement,
allocations familiales déduites (III), a suspendu provisoirement, à compter
du 1er juin 2019, les contributions d’entretien dues par R.________ à ses
enfants A.W.________ et B.W.________ selon convention ratifiée des 17 et 18
mars 2015 (IV), a astreint R.________ à renseigner régulièrement
C.W.________ sur l’évolution de sa situation personnelle, professionnelle et
économique (V), a arrêté la question des frais et dépens (VI à VIII) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, le premier juge a retenu que l’intimé R.________ avait
subi une atteinte à sa santé en tant qu’on lui avait diagnostiqué une
double lombalgie aigüe, laquelle avait évolué anormalement et avait
nécessité une intervention chirurgicale. Il a relevé qu’une nouvelle
intervention chirurgicale s’était avérée nécessaire, mais que ladite
opération avait été repoussée. Le président a retenu que l’intimé avait été
mis en incapacité de travail totale depuis le 24 mai 2019 jusqu’au 23
février 2020, date à laquelle celui-ci aurait pu reprendre une activité
professionnelle à 30% si son état de santé ne s’était pas détérioré. Il a
relevé que l’employeur de l’intimé avait dû totalement suspendre ses
activités compte tenu de la crise sanitaire de la Covid-19, ce qui
empêchait dans tous les cas l’intimé de reprendre son travail. Au
demeurant, le président a estimé que, même si R.________ avait pu
reprendre son activité, il n’aurait pu assumer qu’un taux d’occupation très
réduit en raison de ses soucis de santé pour un revenu très modeste, qui

- 3 -
ne lui aurait même pas permis de couvrir son propre minimum vital. Le
président a estimé qu’on ne pouvait dès lors pas imputer à l’intimé un
revenu hypothétique. Il a considéré que l’intimé n’était plus en mesure de
contribuer à l’entretien de ses enfants et qu’il devait être libéré du
paiement de pensions en leur faveur.
B. a) Par acte du 18 mai 2020, A.W.________ et B.W.________ ont
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que le versement de contributions
d’entretien par R.________ en faveur de ses enfants ne soit pas suspendu
mais que celui-ci soit astreint à contribuer à l’entretien de A.W.________ et
B.W.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 450 fr.
et 435 fr. respectivement, à compter du 1er juin 2019, allocations
familiales non comprises. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Ils ont en outre sollicité le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 9 juin 2020, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé le bénéfice de
l’assistance judiciaire aux appelants avec effet au 18 mai 2020.
b) Par réponse du 8 juin 2020, R.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a produit ses fiches de salaire des
mois de juillet à décembre 2019 ainsi qu’un certificat médical du 14 mai
2020. Il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 22 mai 2020, le juge délégué a octroyé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à l’intimé avec effet au 8 juin 2020.
c) Le 18 juin 2020, le juge délégué a tenu une audience
d’appel. A cette occasion, l’intimé a produit des décomptes relatifs à ses
indemnités perte de gain pour la période du 24 mai 2019 au 31 mai 2020.

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d) Les 18 et 30 juin 2020, les conseils d’office de l’intimé et
des appelants respectivement ont déposé leurs listes des opérations.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) Les requérants A.W.________, né le [...] 2005, et
B.W.________, née le [...] 2009, sont les enfants de C.W.________, née le [...]
1978, de nationalité suisse, et de l’intimé R.________, né le [...] 1961, de
nationalité brésilienne et titulaire d'un permis C.
R.________ et C.W.________ vivent séparés depuis le mois de
mars 2012.
L’intimé est également le père de deux autres enfants, soit :
- [...], née le [...] 1994, et
- A.O.________, née le [...] 2017 de l’union avec la compagne
actuelle de l’intimé.
C.W.________ est également la mère d’un autre enfant, soit :
- [...], né le [...] 2020.
b) Par convention alimentaire signée les 17 et 18 mars 2015
et ratifiée le 21 avril 2015 par la Justice de paix du district de Lausanne,
C.W.________ et l’intimé ont réglé les modalités d’exercice du droit de
visite du père sur les requérants et ont arrêté le montant de la pension
due par celui-ci à chacun de ses deux enfants à 250 fr., jusqu’à l’âge de 6
ans révolus, 300 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 10 ans révolus, 350 fr. dès
lors et jusqu’à l’âge de 14 ans révolus et 500 fr. dès lors et jusqu’à la
majorité ou, au-delà, jusqu’à l’âge de 25 ans, aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC.
2. a) Par demande du 6 février 2019, les requérants, représentés
par leur mère, ont conclu en substance à ce que leurs coûts directs soient

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arrêtés à 991 fr. 43 pour A.W.________ et à 1'087 fr. 53 pour B.W.________,
à ce que l’intimé contribue à leur entretien par le régulier versement, dès
et y compris le 1er janvier 2018, d’une pension de 495 fr. 75 pour
A.W.________ et de 543 fr. 57 pour B.W.________ et à ce qu’il prenne en
outre à sa charge la moitié des frais extraordinaires des enfants.
Les requérants ont pris les mêmes conclusions à titre de
mesures provisionnelles par requête du 6 février 2019.
b) Par réponse du 25 mars 2019, l’intimé a conclu au rejet de
la demande du 6 février 2019 et, reconventionnellement, à ce que
l’entretien convenable des requérants soit arrêté à 850 fr. pour
A.W.________ et à 800 fr. pour B.W.________, et à ce que, « en l’état actuel
de la situation », il soit libéré de toute contribution d’entretien en faveur
des requérants, avec effet au 1er février 2019.
c) A la demande du premier juge, les parties ont déposé des
mémoires de droit.
Dans leur mémoire du 2 avril 2020, les requérants ont allégué
des coûts mensuels directs de 797 fr. 43 pour A.W.________ et de 1'093 fr.
53 pour B.W.________, allocations familiales déduites à hauteur de 300 fr.
par mois et par enfant, et ont conclu à ce que leurs coûts mensuels directs
soient arrêtés à 800 fr. pour A.W.________ et à 1'094 fr. pour B.W.________
et à ce que l’intimé soit astreint à contribuer provisoirement à leur
entretien par le régulier versement de pensions de 400 fr. pour
A.W.________ et de 547 fr. pour B.W.________.
Dans son mémoire du 23 avril 2020, l’intimé a conclu à ce que
l’entretien convenable de A.W.________ et de B.W.________ soit fixé à 350
fr. par mois chacun, allocations familiales déduites, et à ce qu’il soit libéré
de toute contribution d’entretien en faveur de ces derniers avec effet au
1er février 2019.

- 6 -
3. a) Le premier juge a arrêté les coûts mensuels directs des
requérants comme il suit :
A.W.________ B.W.________
Minimum vital pour enfant de + de 10 ansFr. 600.- Fr. 600.-
Part au loyer du parent gardien (15%) Fr. 381.75 Fr. 381.75
Prime d'assurance-maladie (après subside) Fr. 81.90
Fr. 83.90
Frais de transport Fr. 39.- Fr. 2.50
Loisirs (forfait) Fr. 100.- Fr. 100.-
Allocation familiale Fr. 300.- Fr. 300.-
Fr. 902.65 Fr.
TOTAL
868.15
b) C.W.________ vit avec son nouveau compagnon, Q.________,
et leur fils [...]. Elle travaille à 80% pour l’Etat de Vaud et a donné des
cours de capoeira pour L.________. Le premier juge a arrêté ses revenus
mensuels nets à 7'490 fr. par mois.
Ses charges mensuelles incompressibles ont été arrêtées
comme il suit par le président, alors que C.W.________ n’avait pas encore
accouché de [...]:
Minimum vital pour personne en couple Fr. 850.-
Loyer (Fr. 2'545 - parts des enfants 30% : 2) Fr. 890.75
Prime d'assurance-maladie LAMaI (après Fr. 288.80
subside)
Prime d'assurance complémentaire (LCA) Fr. 60.10
Frais de transport professionnel (scooter) Fr. 70.-
TOTAL Fr. 2'159.65
c) L’intimé vit avec sa nouvelle compagne B.O.________ ainsi
que leur fille A.O.________.
L’intimé a fondé L.________ dont il est employé et au sein de
laquelle il exerce comme professeur depuis son arrivée en Suisse en 1996.
Selon son certificat de salaire 2018, il a perçu un montant mensuel de

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2'161 francs. De juillet à décembre 2019, son salaire s’est élevé à 2'104 fr.
55 par mois.
A l’appui de sa demande de location pour l’appartement qu’il
occupe actuellement, l’intimé a produit des fiches de salaire à l’en-tête de
L.________ indiquant qu’il gagnait, en 2017 et 2018, 4'168 fr. 50 net par
mois. L'intimé a par la suite expliqué en procédure qu'il ne s'agissait pas là
de ses revenus réels, mais que son salaire avait été augmenté
artificiellement à dessein, sur le papier, afin que le bailleur lui accorde
l'appartement qu'il souhaitait louer.
Outre ses revenus auprès de L.________, l'intimé réalise un gain
accessoire auprès de [...], où il dispense des cours. Entre 2018 et 2019,
cette activité lui a rapporté un revenu accessoire moyen net de quelque
188 fr. par mois (1'223 fr. en 2018 + 3'292 fr. en 2019 = 4'515 fr. : 2 : 12).
En mai 2019, l’intimé a dû être emmené en ambulance à
l'hôpital orthopédique, où il a subi de nombreux tests, qui ont conduit à un
diagnostic de double lombalgie aigüe, avec un temps de récupération
estimé entre trois et six mois. L'intimé est ainsi resté alité durant trois
mois. Toutefois, l'évolution de sa convalescence étant anormale, l'intimé a
passé, en été 2019, une IRM, laquelle a révélé une possible atteinte des
vertèbres lombaires par une bactérie. Les médecins n'étant pas en mesure
de définir avec certitude le facteur déclencheur des douleurs de l'intimé,
celui-ci a subi, en janvier 2020, une intervention chirurgicale visant à
nettoyer les parties enflammées.
Selon les certificats médicaux produits, l’intimé a été mis en
incapacité de travail complète du 24 mai 2019 au 23 février 2020, puis en
incapacité à 70% du 24 février au 14 juin 2020. L’intimé devait subir une
nouvelle intervention chirurgicale, laquelle a toutefois dû être repoussée
en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
En outre, en raison de la pandémie actuelle, L.________, sous la
plume de son président, a annoncé à l'ensemble de ses membres, par

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courrier électronique du 14 mars 2020, qu'elle était contrainte de cesser
ses activités avec effet immédiat jusqu'au 30 avril 2020 au moins, en
raison des mesures de restriction annoncées le 13 mars 2020 par le
Conseil d'Etat vaudois.
Pour la période du 24 mai 2019 au 23 février 2020, l’intimé a
perçu des allocations perte de gain, calculées sur son salaire à temps
plein, d’un montant mensuel moyen d’environ 1'697 fr. 90 (16'979 fr. 20 :
10 mois). Pour la période du 24 février 2020 au 31 mai 2020, ces
allocations perte de gain, calculées sur l’activité de l’intimé à 70%, se sont
élevées à environ 1'443 fr. 30 (4'330 fr. : 3 mois).
Le premier juge a arrêté les charges de l’intimé comme il suit :
Minimum vital pour personne en couple Fr. 850.-
Loyer (Fr. 2'030 - part enfant 15% : 2) Fr. 862.75
Prime d'assurance-maladie LaMal Fr. 344.70
Prime d'assurance complémentaire (LCA) Fr. 42.40
TOTAL Fr. 2'099.85
L’intimé a continué à verser une pension aux requérants
jusqu’en mars 2020.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), le délai pour l'introduction de

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l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par des parties
qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur
des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., si bien qu’il est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.) et vérifie si le premier juge
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s’appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l’union
conjugale par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d'office
en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application
de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Néanmoins, chaque partie

- 10 -
doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour
en déduire son droit (art. 8 CC). Le point de savoir si le degré de
vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier
ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF
5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013
consid. 4.2 et réf. cit., publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet,
Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, 2016, nn. 4
et 9 ad art. 272 CPC et réf. cit., ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC). L’art.
296 al. 3 CPC impose par ailleurs la maxime d'office (TF 5A_608/2014
précité consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge
délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Bohnet, op. cit., nn. 29 ss ad
art. 276 CPC ; Tappy, CR-CPC, n. 6 ad art. 272 CPC). La contribution due à
l’entretien d’un enfant est notamment soumise à la maxime d’office (ATF
129 III 417 consid. 2.1.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 et réf. cit.), ce qui a
pour conséquence que le juge n’est pas lié par les conclusions des parents
à cet égard (TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié in
ATF 140 III 231 ; TF 5A_420/2016 du 7 février 2017 consid. 2.2).
2.3 Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC – qui régit les conditions relatives à la recevabilité des
faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel – n'est pas
justifiée (cf. ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier
2016 consid. 2 ; TF 5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.3).
2.4 En l’espèce, la cause a trait à la contribution d’entretien due
en faveur de deux enfants mineurs, de sorte que la maxime inquisitoire
illimitée et la maxime d’office sont applicables. Les pièces nouvelles
produites par l’intimé en deuxième instance sont dès lors recevables et
ont été intégrées à l’état de fait dans la mesure de leur pertinence.

- 11 -
3.
3.1 Sous l’angle d’une constatation inexacte des faits, les
appelants considèrent que le premier juge aurait faussement retenu que
l’intimé ne réaliserait plus de revenus depuis le 24 mai 2019. Selon eux, le
fait que l’intimé puisse subvenir à ses propres besoins prouverait qu’il
continue de percevoir des revenus, en particulier par l’aide sociale et les
fonds étatiques mis en place dans le cadre de la crise sanitaire de la
Covid-19 ou par les « cotisations et autres abonnements » des membres
de L.________ malgré l’arrêt de ses cours. Les appelants relèvent en outre
que l’intimé a lui-même admis avoir trafiqué ses fiches de salaire lorsqu’il
cherchait un appartement, de sorte que le président n’aurait pas dû se fier
aux éléments apportés par l’intimé, qui ne serait pas digne de confiance.
Les appelants reprochent par ailleurs au président une
violation de l’art. 8 CC dans la mesure où il se serait fondé sur « peu de
documents » – lesquels ne seraient au demeurant par récents – pour
considérer que la capacité contributive de l’intimé serait nulle.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 276 CC, l'entretien des enfants est assuré
par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires. Les père et mère
contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable
de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de
son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Selon l'art. 285 CC, la contribution d'entretien doit
correspondre aux besoins de l'enfant, ainsi qu'à la situation et aux
ressources de ses père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des
revenus de l'enfant. La contribution d'entretien sert aussi à garantir la
prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers. Dans tous les cas,
le minimum vital du débirentier au sens des art. 92 et 93 LP doit être
préservé, de sorte qu’un éventuel déficit est supporté uniquement par le
crédirentier (TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 3.3.1.4 ; ATF 140 III
337 consid. 4.3, JdT 2015 II 227 ; SJ 2016 II 143 ss, spéc. p. 158 et réf. cit.).

- 12 -
En effet, l'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci
doit être préservé (ATF 141 III 401 consid. 4.1; ATF 140 III 337 consid. 4.3
et réf. cit.).
3.2.2 Aux termes de l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne
prescrit pas le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire
son droit. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et détermine
qui doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 132 III
689, JdT 2007 I 69 [rés.], SJ 2007 I 185 consid. 4.5). Cette disposition ne
prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent
être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), pas plus qu'elle ne dicte au
juge comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d ; 127 III 248
consid. 3a, 519 consid. 2a). Elle n'exclut ni l'appréciation anticipée des
preuves ni la preuve par indices (ATF 114 II 289 consid. 2a). Lorsque
l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi à
satisfaction de droit ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de
la preuve ne se pose plus et le grief tiré de la violation de l'art. 8 CC
devient sans objet. Il s'agit alors d'une question de pure appréciation des
preuves. Si une partie conteste un fait négatif, elle doit apporter les
éléments permettant de le mettre en doute (Piotet, Commentaire romand,
CC I, Bâle 2010, n. 53 ad art. 8 CC et réf. cit. ; ATF 119 II 305). Pour les
faits négatifs, la règle de l'art. 8 CC est néanmoins tempérée par les règles
de la bonne foi qui obligent le défendeur à coopérer à la procédure
probatoire notamment en offrant la preuve du contraire. Cette obligation
faite à la partie adverse de collaborer à l'administration de la preuve est
de nature procédurale, même si elle découle du principe de la bonne foi ;
elle ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un
renversement de celui-ci (ATF 119 II 305 ; 106 II 29 consid. 2 et réf. cit.).
C'est dans le cadre de l'appréciation des preuves que le juge se
prononcera sur le résultat de la collaboration de la partie adverse ou qu'il
tirera les conséquences d'un refus de collaborer à l'administration de la
preuve (TF 4C.64/2003 du 18 juillet 2003 consid. 4; TF 4C.48/1988 in JdT
1991 II 190 consid. 2a et réf. cit.). L’art. 8 CC est violé si la juridiction
cantonale statuant au fond admet comme étant justes des allégations non

- 13 -
prouvées d’une partie, sans se soucier du fait qu’elles ont été contestées
par la partie adverse, ou, surtout, ne fait pas administrer de preuves sur
des faits pertinents (ATF 137 III 226, JdT 2011 II 431).
3.3 En l’espèce, sous couvert du grief tiré de la violation de l’art. 8
CC, les appelants critiquent en réalité l’appréciation des preuves par le
premier juge, lequel l’aurait fondée sur « peu de documents », au
demeurant pas récents. Ce grief est donc examiné ci-dessous, avec celui
de la constatation inexacte des faits.
Il ressort de ses fiches de salaire que l’intimé a réalisé auprès
de L.________ un revenu mensuel de 2'161 fr. en 2018, puis de 2'104 fr. 55
en 2019. Malgré son incapacité de travail à compter de fin mai 2019,
l’intimé a continué à percevoir l’intégralité de son salaire, dont une partie
est prise en charge par l’assurance perte de gain.
Le fait que l’intimé puisse subvenir à ses propres besoins
n’apparaît pas insolite puisque le salaire qu’il perçoit lui suffit de justesse
à faire face à ses charges mensuelles qui ont été arrêtées par le premier
juge à 2'099 fr. 85 et n’ont pas été contestées par les appelants.
Les appelants n’ont pas démontré que l’intimé toucherait
directement les « cotisations et autres abonnements » des membres de
L.________. Les prétendus versements en argent liquide en mains de
l’intimé ne sont pas davantage prouvés, les déclarations écrites de
C.W.________, compte tenu de son intérêt personnel dans la cause, ne
permettant pas d’établir la vraisemblance des allégations des appelants.
En outre, à défaut d’avoir un statut d’indépendant, l’intimé
n’est pas éligible aux aides mises en place dans le cadre de la crise
sanitaire de la Covid-19. De même, dès lors que l’intimé touche
l’intégralité de son salaire, il ne peut pas prétendre à l’aide sociale.
L’intimé a certes continué de verser la pension aux appelants
jusqu’en mars 2020, mais cela ne suffit pas à retenir qu’il disposerait d’un
revenu complémentaire. L’intimé a d’ailleurs lui-même plaidé qu’il puisait

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les contributions d’entretien dues sur sa fortune mais que, compte tenu de
la diminution de ses fonds, il n’est plus en mesure de le faire.
Enfin, le fait que l’intimé a admis avoir modifié ses fiches de
salaire produites durant ses recherches d’appartement ne permet pas
d’écarter les pièces qu’il a déposées dans le cadre de la présente
procédure. Au demeurant, les montants versés par l’assurance perte de
gain (de 1'697 fr. 90 en moyenne) correspondent bien à environ 80% du
revenu mensuel de 2'104 fr. 55, ce qui permet de confirmer l’authenticité
du salaire figurant sur les documents produits par l’intimé.
En définitive, aucun élément au dossier ne permet de retenir
que l’intimé réaliserait un salaire supérieur à celui qu’il reçoit
actuellement, la preuve du contraire incombant au demeurant aux
appelants.
Par surabondance, compte tenu de son incapacité de travail
attestée par plusieurs certificats médicaux, il ne peut pas être
raisonnablement exigé de l’intimé qu’il augmente son activité lucrative, de
sorte qu’il n’est pas possible en l’état de lui imputer un revenu
hypothétique (ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_806/2016 du 22 février
2017 consid. 4.1 et réf. cit., publié in FamPra.ch 2017 p. 588).
Il convient de confirmer que l’intimé ne présente en l’état
aucune capacité contributive, son revenu lui permettant à peine de couvrir
ses charges incompressibles. Ce d’autant moins qu’il est également le
père d’une autre enfant, A.O.________, qui vit sous le même toit et dont
une partie des charges aurait dû être prise en compte au moment de la
répartition d’un éventuel excédent de l’intimé (TF 5A_78/2019 du 25 juillet
2019 consid. 5.3, publié in FamPra.ch 2019 p. 1222).
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.

- 15 -
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC), doivent être mis à la charge des appelants,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC) et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat, ceux-ci bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
4.3
4.3.1 Le conseil des appelants, Me Pierre-Xavier Luciani, a indiqué
dans sa liste d’opérations avoir consacré 14 heures au dossier, dont 11
heures et 50 minutes de travail effectuées par sa stagiaire. Le temps
annoncé peut être admis. En revanche, les débours, calculés à 5% du
total, doivent être réduits à 2% conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ
(règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3). Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
et de 110 fr. pour l’avocate-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ),
l’indemnité de Me Luciani doit être fixée à 1'691 fr. 65 ([2 heures et 10
minutes x 180 fr.] + [11 heures et 50 minutes x 110 fr.]), montant auquel
s’ajoutent des frais de vacation par 80 fr. et des débours par 33 fr. 80 (2%
x 1'691 fr. 65), ainsi qu’une TVA à 7.7% sur l’ensemble par 139 fr. (7.7% x
1'805 fr. 45), pour un total de 1'944 fr. 45.
4.3.2 Le conseil de l’intimé, Me Xavier Diserens, a indiqué dans sa
liste d’opérations avoir consacré 11 heures et 30 minutes au dossier. Le
temps annoncé peut être admis. En revanche, les débours, calculés à 5%
du total, doivent être réduits à 2% conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de
Me Diserens doit être fixée à 2'070 fr. (11 heures et 30 minutes x 180 fr.),
montant auquel s’ajoutent des frais de vacation par 120 fr. et des débours
par 41 fr. 40 (2% x 2'070 fr.), ainsi qu’une TVA à 7.7% sur l’ensemble par
171 fr. 80 (7.7% x 2'231 fr. 40), pour un total de 2'403 fr. 20.
4.4 L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas du
versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC). Vu l’issue
du litige, l’intimé a droit à de pleins dépens de deuxième instance, qui

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seront arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause et du temps
consacré à la procédure, à 2'403 fr. 20 (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil
d’office et, s’agissant des appelants des frais judiciaires de deuxième
instance, provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’indemnité de Me Pierre-Xavier Luciani, conseil d’office des
appelants A.W.________ et B.W.________, est arrêtée à 1'944 fr.
45 (mille neuf cent quarante-quatre francs et quarante-cinq
centimes), TVA et débours compris.
IV. L’indemnité de Me Xavier Diserens, conseil d’office de l’intimé
R.________, est arrêtée à 2'403 fr. 20 (deux mille quatre cent
trois francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat
pour les appelants, A.W.________ et B.W.________, solidairement
entre eux.
VI. Les appelants A.W.________ et B.W.________, solidairement
entre eux, verseront à l’intimé R.________ la somme de 2'403

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fr. 20 (deux mille quatre cent trois francs et vingt centimes) à
titre de dépens de deuxième instance.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité aux conseils d’office, provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.W.________ et B.W.________),
- Me Xavier Diserens (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :