vd_gerichte · PE18.001717 · 2019-11-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
886
PE18.001717-LAE/PCL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 5 novembre 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 octobre 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois contre le prononcé
rendu le 26 septembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause n° PE18.001717-LAE/PCL, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 28 janvier 2018, aux alentours de 5 heures du matin,
devant l’établissement « Le Mad » à Lausanne, B.J.________, H.________ et
[...] auraient frappé S.________ à coups de pieds et de poings, lui causant
une plaie à l’arcade sourcilière.
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Le même jour, S.________ a déposé plainte pénale. Une
enquête a été ouverte contre B.J.________, H.________ et [...] pour lésions
corporelles simples.
b) Il est également reproché à B.J.________, après les
évènements précités, d’avoir saisi un policier par le cou et de l’avoir
frappé en compagnie de plusieurs autres personnes. Dans ce cadre-là,
A.J.________ serait intervenu pour empêcher les policiers de maîtriser son
ami B.J.________. Pour ces actes, une enquête a été ouverte contre
B.J.________ pour violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires et contre A.J.________ pour empêchement d’accomplir un
acte officiel.
c) Le 2 novembre 2018, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné la disjonction du cas du
prévenu A.J.________. Sur recours de S.________, la Chambre des recours
pénale a annulé cette ordonnance (CREP 19 février 2019/135).
B. a) Par ordonnance pénale du 2 mai 2019, la Procureure du
Nord vaudois a condamné A.J.________ pour empêchement d’accomplir un
acte officiel à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 60 fr. le jour et a
mis une partie des frais de procédure, arrêtée à 500 fr., à sa charge.
b) Le 13 mai 2019, S.________ a formé opposition contre cette
ordonnance. Il a fait valoir un intérêt juridiquement protégé à ce que
A.J.________ reste prévenu dans la procédure, afin que le Tribunal qui sera
probablement amené à juger les faits dont il a été victime puisse
appréhender l’ensemble des évènements. S.________ soutient également
que le fait de rendre une ordonnance pénale serait contraire à l’arrêt de la
Chambre des recours pénale du 19 février 2019 annulant la disjonction du
cas de A.J.________.
Le 24 mai 2019, la Procureure a conclu à l’irrecevabilité de
l’opposition formée par S.________, faute de qualité de celui-ci pour

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s’opposer valablement à l’ordonnance pénale, et a transmis le dossier au
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
c) Par prononcé du 26 septembre 2019, le Président du
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a admis l’opposition
formée par S.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 2 mai 2019
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à l’encontre
de A.J.________ (I), a retourné le dossier au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (II) et a dit que cette décision était
rendue sans frais (III).
C. Par acte du 7 octobre 2019, le Ministère public a recouru
contre ce prononcé en concluant à son annulation et à ce que l’opposition
déposée par S.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 2 mai 2019 à
l’encontre de A.J.________ soit déclarée irrecevable. La Procureure a fait
valoir que S.________ n’était en rien lésé par les faits reprochés à
A.J.________. Elle a précisé que l’ordonnance pénale permettait,
contrairement à ce qu’aurait impliqué une disjonction, que la décision
concernant A.J.________ figure au dossier et soit connue de toutes les
parties impliquées. Elle a également relevé que le principe de l’unité de
procédure garantissait les droits du prévenu en premier lieu et non de la
partie plaignante, a fortiori dans la mesure où la plainte déposée par
S.________ ne visait pas les faits reprochés à A.J.________.
Dans le délai imparti, S.________, sous la plume de son conseil
juridique gratuit, a conclu au rejet du recours du Ministère public et s’est
intégralement référé aux motifs développés dans son opposition du 13 mai
2019 au Ministère public.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile par une partie ayant qualité pour
recourir (art. 381 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours interjeté par le Ministère public contre le prononcé rendu

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par le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
recevable.
2.
2.1 Le Ministère public soutient que l’opposant S.________ n’a pas
la qualité pour former opposition à l’ordonnance pénale rendue le 2 mai
2019 contre A.J.________. Il invoque l’art. 354 al. 1 let. b CPP.
2.2 Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant
le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres
personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le
procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la
procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP).
En tant qu'autre personne concernée, conformément à l'art.
354 al. 1 let. b CPP, la partie plaignante peut former opposition si elle a un
intérêt juridiquement protégé, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, à
l'annulation ou à la modification de l'ordonnance pénale (TF 6B_233/2018 ;
ATF 141 IV 231 consid. 2.3 et les références citées). Un intérêt purement
factuel ou indirect ne suffit pas (ATF 141 IV 231 précité). La partie
plaignante peut donc avoir la qualité pour former opposition dans
l’hypothèse où elle aurait un intérêt juridique digne de protection à
l'annulation ou à la modification de l'ordonnance pénale; tel est ainsi par
exemple le cas lorsque, en violation de l’art 433 CPP, aucune indemnité ne
lui est accordée dans la procédure d’ordonnance pénale (ATF 141 IV 231
précité), ou une indemnité trop faible (TF 6B_233/2018 précité).
2.3 En l’occurrence, S.________, par son conseil juridique gratuit Me
Cereghettii, a fait valoir dans sa déclaration d’opposition du 13 mai 2019
(P. 41) qu’il aurait un intérêt juridiquement protégé à ce que A.J.________
reste prévenu dans la procédure afin que le Tribunal qui sera amené à
statuer puisse appréhender l’ensemble des évènements. Cet argument est
mal fondé. En effet, il ressort des pièces au dossier, notamment de l’arrêt
de la chambre des recours pénale (CREP 19 février 2019/135), que
A.J.________ n’est pas intervenu comme agresseur dans le cadre de

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l’attaque dont S.________ a été la victime, trois autres personnes étant en
cause, dont B.J.________. Il est donc uniquement reproché à A.J.________
d’être intervenu dans le cadre de l’intervention policière qui a suivi, en
tentant d’empêcher la police de maîtriser B.J.________. Dans ces conditions,
force est de constater que l’infraction reprochée à A.J.________, soit
l’empêchement d’accomplir un acte officiel, ne peut pas avoir de lien avec
les éventuelles conclusions civiles prises par le plaignant, celles-ci ne
pouvant viser que ses agresseurs. Aucun intérêt juridiquement protégé
n’est donc avéré.
S.________ fait encore valoir que l’ordonnance pénale serait
contraire à l’arrêt rendu par la Chambre des recours pénale le 19 février
2019. Cet argument n’est pas pertinent dans la mesure où il ne confère
pas à S.________ la qualité pour former opposition. En effet, il ressort de cet
arrêt que l’autorité de recours entendait que les faits relatifs à
l’intervention policière qui a suivi l’altercation dont S.________ aurait été la
victime, et qui mettaient en cause B.J.________ et A.J.________, soient
instruits ensemble, s’agissant du même complexe de faits (CREP 19 février
2019/135 consid. 2 in fine) ; contrairement à ce que soutient S.________,
cet arrêt n’empêche toutefois absolument pas une condamnation distincte
de B.J.________ et de A.J.________, ni de séparer le sort de B.J.________ qui
aurait agressé S.________ de celui de A.J.________, qui n’est intervenu
qu’après coup. Enfin, comme le relève à juste titre le Ministère public, il
n’y a en outre aucun inconvénient factuel à cette manière de procéder,
A.J.________ pouvant être entendu comme personne appelée à donner des
renseignements lors de la tenue d’une éventuelle audience de jugement.
3. Au vu de ce qui précède, le recours du Ministère public doit
être admis et le prononcé du Tribunal de police du 26 septembre 2019
réformé en ce sens que l’opposition formée par S.________ contre
l’ordonnance pénale rendue le 2 mai 2019 contre A.J.________ est déclarée
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
de l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe dès lors qu’il
a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé rendu par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens que
l’opposition formée par S.________ contre l’ordonnance pénale
rendue le 2 mai 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois est irrecevable.
III. Les frais de la procédure de recours, par 660 francs (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Antonella Cereghetti, avocate (pour S.________),
- M. A.J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Me Xavier Oulevey, avocat (pour B.J.________),
- Me Pierre Ventura, avocat (pour [...]),
- M. H.________,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :