vd_gerichte · P517.055487 · 2019-04-10 · fr
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P517.055487-182019
118
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 avril 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 18 et 329d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], demandeur, contre le jugement rendu le 11 juillet 2018 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
en conflit du travail divisant le recourant d’avec L.________, à [...],
défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par jugement du 11 juillet 2018, dont la motivation a été
envoyée pour notification aux parties le 19 novembre 2018, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal) a dit
que L.________ était le débiteur et devait immédiat paiement à H.________
du montant de
91 fr. 10 brut à titre de solde de salaires, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
avril 2017, dont à déduire les charges sociales légales, conventionnelles et
contractuelles à verser aux institutions concernées (I), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (II) et a rendu le jugement sans frais ni
dépens (III).
En droit, les premiers juges ont notamment retenu que
L.________ incluait le treizième salaire et les jours fériés dans le salaire
horaire, qui était ainsi de 25 fr., voire même de 25 fr. 15, indemnités de
vacances également comprises. Ils ont considéré que ce salaire était
supérieur au salaire horaire de 24 fr. 10, indemnités de vacances,
treizième salaire et jours fériés compris, auquel aurait droit H.________ en
application de la Convention collective de travail du secteur du nettoyage
pour la Suisse romande du 8 octobre 2012 (ci-après : CCT), étendue selon
l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la
Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse
romande du 13 février 2014, entré en vigueur le 1er avril 2014 avec effet
au 31 décembre 2018 (ci-après : arrêté fédéral), applicable en l’espèce.
Selon le jugement, si l’on ajoutait au salaire horaire de 25 fr.,
effectivement payé par L.________, le treizième salaire et les jours fériés, le
salaire avoisinerait 28 fr. 01, serait supérieur de presque 4 fr. au salaire dû
conformément à la CCT et correspondrait à un supplément de 16% ; le
salaire ainsi obtenu serait également nettement supérieur à celui que
percevait H.________ dans son précédent emploi alors qu'il y travaillait de
nuit. Le tribunal a ainsi retenu que le salaire versé de 25 fr. incluait les
indemnités de vacances, jours fériés et treizième salaire, aucun élément
au dossier ne permettant d'envisager que L.________ ait voulu traiter

- 3 -
différemment H.________ en lui allouant un salaire – par ailleurs plus élevé
que celui prévu par la CCT – nettement supérieur à celui de ses collègues.
Le tribunal s'est également dit convaincu par les explications de
L.________, étayées par les témoignages, même si l'on pouvait reprocher à
celui-ci son manque de rigueur, voire une certaine légèreté dans sa
gestion des rapports de travail. Les premiers juges ont en revanche
exposé ne pas être convaincus par l'affirmation de H.________ selon
laquelle il n'était pas au courant que le treizième salaire et les jours fériés
étaient inclus dans le salaire, l'attitude de celui-ci révélant plutôt une
certaine mauvaise foi dans l'exploitation d'une faille dans l'établissement
des fiches de salaire par L.________. Partant, le tribunal a rejeté les
prétentions de H.________ en paiement de 3'936 fr. 25 pour les jours fériés
et le treizième salaire.
B. Par acte du 20 décembre 2018, H.________ a interjeté recours
contre le jugement qui précède, concluant à la réforme du chiffre II de son
dispositif en ce sens que L.________ soit déclaré son débiteur et lui doive
immédiat paiement du montant brut de 3'396 fr. 20 à titre de treizième
salaire, ainsi que du montant brut de 540 fr. 05, sous déduction des
charges sociales usuelles et contractuelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le
1er avril 2017.
L.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui avait
été imparti à cet effet.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Par contrat de travail oral passé à une date indéterminée, le
demandeur H.________ a été engagé par le défendeur L.________, sous
l’enseigne Y.________, à [...], afin d’effectuer des nettoyages d’immeubles
(sortie des containers, entretien intérieur, voire extérieur) dès le

- 4 -
11 janvier 2016. H.________ reprenait le poste précédemment occupé par
un dénommé V.________. Lors de son interrogatoire du 10 juillet 2018,
L.________ a indiqué avoir dit à H.________, lors de son engagement, qu’il
percevrait un salaire 25 fr. de l’heure, tout inclus, comme les autres
employés, et qu’il travaillerait au maximum à 70%.
b) Lors de son interrogatoire, L.________ a expliqué qu’il était
auparavant employé de la société R.________, avec son épouse et que,
malgré son statut, il avait également des employés, soit U.________, de
2008 à 2012 et dès janvier 2018, et V.________, de 2011 à fin 2015. En
2014 ou 2015, R.________ lui aurait demandé de se mettre à son compte et
de continuer à s’occuper du même groupe d’immeubles à titre
indépendant, de telle sorte que R.________ n’ait plus besoin de se
préoccuper des questions de remplacement durant les vacances ou de
matériel. L.________ a encore indiqué que son client principal était
R.________, société qui avait ensuite fusionné avec [...] en 2016, selon ses
souvenirs. Le témoin V.________ a quant à lui déclaré que son employeur
était L.________, mais que son salaire était versé par R.________.
Lors de son audition du 23 avril 2018, le témoin U.________ a
déclaré avoir perçu, jusqu’en 2012, un salaire de 25 fr. de l’heure, qui
comprenait les indemnités de vacances, les jours fériés et le treizième
salaire, comme le défendeur le lui avait dit lors de son engagement. Quant
à V.________, entendu en qualité de témoin le 10 juillet 2018, il a indiqué
avoir été payé 25 fr. de l’heure, montant qui comprenait tout (vacances,
treizième salaire, jours fériés), ainsi que le défendeur le lui avait dit. Il a
déclaré qu’il ne percevait pas de treizième salaire en fin d’année et ne
réalisait aucun revenu durant les vacances. Il a ajouté qu’en 2015, à la
demande de R.________, les indemnités de vacances n’avaient plus été
payées chaque mois, mais lors de la prise effective de celle-ci, et qu’il
avait dû attendre presque une année pour que R.________ les lui paie. Le
défendeur a précisé que les employés préféraient recevoir cette
rémunération mensuellement et ne pas être payés lorsqu’ils prenaient
leurs vacances.

- 5 -
c) Selon les fiches de salaire produites, H.________ a perçu un
salaire horaire de 23 fr. 10 brut, plus 8.33 % pour les vacances (9 % en
janvier et mars 2017), soit au total 25 fr. brut (25 fr. 15 en janvier et mars
2017). Il a travaillé, en chiffres ronds, de 62 heures (mars 2017) à 136
heures (avril et mai 2016) par mois, soit au total 1’604.42 heures, donc en
moyenne 113.3 heures par mois (1’604.42 / 14.16 mois), non compris les
heures pour vacances ou jours fériés. De mars 2016 à février 2017, cette
moyenne a été de 113.88 heures (1’366.6 / 12 mois). Il a touché au total
40'770 fr. 80 de janvier 2016 à mars 2017.
Le décompte d’heures, respectivement de salaire, du mois de
décembre 2016 mentionne les heures travaillées par H.________, ainsi que
l’indication « essai 3 mois 70 % ».
2. Par lettre du 27 février 2017, H.________ a résilié son contrat de
travail, demandant à ce que la date définitive lui soit confirmée. Les
rapports de travail ont pris fin d’un commun accord le 31 mars 2017, mais
le demandeur a, selon ses dires, travaillé « jusqu’en milieu de mois ».
3. Par lettre du 9 août 2017, H.________, se référant à la CCT, a
mis en demeure L.________ de lui verser la somme totale de 4'583 fr. 05
d’ici au 31 août 2017 pour le treizième salaire (3'396 fr. 20 bruts), les jours
fériés
(540 fr. 05 bruts) et les vacances (646 fr. 80 bruts, 28 heures x 23 fr. 10).
Il a en outre indiqué ce qui suit :
« Je n’ai jamais eu de contrat de travail écrit, cependant dans le
décompte d’heures de décembre 2016, vous faites mention d’un
taux d’occupation de
70 %, comme cela avait été discuté oralement lors de mon
engagement. Cela devait donc correspondre à 28 heures
hebdomadaires et 121 heures mensuelles […].
Pour l’année 2017, j’avais droit à 1 semaine de vacances étant
donné que nos rapports de travail ont fini le 31 mars. Pour le mois
de mars, vous m’avez fourni du travail pour 2 semaines puis vous
m’avez dit de prendre mes vacances. Cependant, je n’avais pas
suffisamment de vacances pour terminer le mois de mars et je
devais donc être occupé jusqu’à la fin de mon contrat. Vous avez
pris la décision de ne pas me fournir de travail, mais vous ne pouvez
être libéré de votre obligation de me payer mon salaire pour cette

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semaine restante […]. »
En août 2017, L.________ a payé 22.618 heures à 25 fr. 15, soit
568 fr. 85 bruts, pour la semaine manquante de mars. Le défendeur a
expliqué avoir calculé ce montant sur la base du nombre d’heures
effectuées durant les trois mois travaillés en 2017.
4. a) Une requête en conciliation a été introduite le 21 septembre
2017. La conciliation n’a pas abouti lors de l’audience de conciliation du 2
novembre 2017, de sorte qu’une autorisation de procéder a été délivrée
au demandeur pour des conclusions en paiement du montant brut de
4'014 fr. 20, plus intérêts à 5 % l’an dès le 31 mars 2017, soit 3'396 fr. 20
à titre de treizième salaire, 77 fr. 95 à titre de salaire du mois de mars
2017 et 540 fr. 05 à titre de salaire pour les jours fériés.
b) Par demande du 5 décembre 2017, H.________ a ouvert
action contre L.________ en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
qu’il soit prononcé que L.________, Y.________, est reconnu son débiteur et
lui doit immédiat paiement du montant total brut de 4'014 fr. 20, plus
intérêt à 5 % l’an dès le 31 mars 2017, selon le détail reprenant les
montants figurant dans l’autorisation de procéder.
Dans sa réponse déposée le 19 février 2018, L.________ a
contesté devoir un supplément pour jours fériés, vacances et treizième
salaire.
c) Les parties ont été personnellement entendues à l’audience
de jugement du 23 avril 2018 et lors de sa reprise du 10 juillet 2018. Il a
en outre été procédé, le 23 avril 2018, à l’audition du témoin U.________ et,
le 10 juillet 2018, à l’audition du témoin V.________, ainsi qu’à
l’interrogatoire des parties.
U.________ a déclaré qu’il percevait désormais un salaire horaire
de
18 fr., auquel s’ajoutaient les vacances, les jours fériés et le treizième

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salaire, comme convenu à son engagement en 2018 et prévu dans son
contrat écrit.
V.________ a produit ses fiches de salaire pour les mois de mars
2011 et décembre 2014, sur papier à en-tête de R.________ – une fiche de
salaire étant établie pour le travail dans chaque bâtiment –, avec
indication du montant total de salaire brut, plus l’indemnité de vacances
de 8.33 %, le nombre d’heures n’étant pas précisé.
Lors de son interrogatoire, H.________ a indiqué que, chaque fois
qu’il demandait plus d’heures à son employeur, il était pénalisé, raison
pour laquelle il avait pris un deuxième emploi rémunéré à raison de 17 à
18 fr. de l’heure. Il a précisé que, dans son précédent emploi de nuit
auprès de [...], il était rémunéré à raison d’environ 20 fr. de l’heure, plus
vacances et treizième salaire.
L.________ a expliqué que les contrats de travail de R.________ de
l’époque et les mandats conclus avec eux par la suite précisaient
clairement que dans le salaire versé étaient compris les vacances, les
jours fériés et le treizième salaire, postes qui n’étaient pas détaillés sur les
fiches de salaire de R.________. Le défendeur a indiqué avoir repris cette
manière de faire, comme R.________ le lui avait demandé, majoré des
charges sociales. Il a confirmé que R.________ incluait les jours fériés et le
treizième salaire dans le forfait qui lui était alloué pour ses salariés. Vu les
montants de l’ordre de 250 fr. par mois et par mandat pour chaque
immeuble perçus, vacances comprises, cela correspondait parfois à un
salaire horaire de 17 à 18 francs. Il a ajouté que les fiches de salaires qu’il
établit actuellement sont détaillées et donnent toujours un salaire total de
25 fr. de l’heure.
En d roit :
1.

- 8 -
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 francs
(art. 308 al. 2 CPC).
Le délai de recours est en principe de trente jours à compter
de la notification de la décision ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours, écrit et motivé, portant sur une
cause dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et déposé dans le
délai de trente jours dès la notification du jugement entrepris par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint
qu’en appel. En effet, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).

- 9 -
3.
3.1 Le recourant, qui déclare ne pas contester l'état de fait du
jugement, soutient toutefois que l'intimé n'est pas parvenu à établir qu'un
accord avait été passé entre les parties dans le sens retenu par le
jugement (p. 5). Il invoque en outre la violation des dispositions de la CCT,
de l'art. 257 CO et de la jurisprudence
(pp. 3 ss), en particulier I'ATF 116 II 153, dès lors que le tribunal aurait
comparé des postes de revenus ayant des objectifs différents. Le
recourant se prévaut en outre du principe de la liberté contractuelle
permettant à un employeur de verser un salaire plus élevé que le
minimum CCT, sans pour autant que cet avantage n'entraîne une
compensation avec des suppléments salariaux que l'employeur aurait
oublié de verser, la comparaison avec le salaire d'autres employés n'étant
pas déterminante.
3.2
3.2.1 Le CO prévoit l'obligation de verser le salaire afférent aux
vacances (art. 329d CO). L'obligation de verser le salaire durant les
vacances doit assurer que le travailleur est libéré de son obligation de
travailler sans subir pour cela de désavantages financiers (ATF 129 III
664). La fixation d'un salaire global incluant les vacances est inadmissible
(ATF 107 II 430). Un accord incluant l'indemnité de vacances dans le
salaire n'est valable que si la part représentant cette indemnité est fixée
en pour-cent ou en chiffres (ATF 116 II 515, JdT 1991 I 313) et cette
mention doit figurer aussi bien dans le contrat de travail écrit que dans les
décomptes de salaire (ATF 129 III 493 consid. 3.3 p. 496 ; TF 4A_561/2017
du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; TF 4A_205/2016 du 23 juin 2016 consid.
2.6.1).
Cette question n'est plus litigieuse en l'espèce, de sorte qu'il
n'y a pas lieu d'y revenir.
3.2.2 Le CO ne prévoit en revanche pas le paiement d'un treizième
salaire ni des jours fériés (TF 4A_72/2018 du 6 août 2018 consid. 4.4.2).

- 10 -
3.3
3.3.1 L'arrêté fédéral (cf. art. 4 CCT) a étendu le champ d'application
de la CCT du secteur du nettoyage pour la Suisse romande, conclue le 8
octobre 2012. Dès lors que ses clauses étendues s'appliquent notamment
aux entreprises qui offrent des prestations à titre principal ou accessoire
dans le domaine du nettoyage (art. 2 al. 2 de l'arrêté fédéral) ainsi qu'à
tous les travailleurs de la branche (art. 2 al. 3 de l'arrêté fédéral), il est
incontestable que les parties étaient soumises à ce texte durant les
rapports de travail qui ont pris fin en l'espèce en 2017. Il ressort en
particulier de cet arrêté fédéral que l'extension de la CCT s'applique à tous
les travailleurs, indépendamment de leur mode de rémunération, ce qui
dénote la volonté de ne pas désavantager notamment les travailleurs
payés à l'heure (art. 2 al. 3 de l'arrêté fédéral).
3.3.2 Les dispositions CCT qui suivent figurent toutes sous le titre «
clauses étendues ».
L'art. 3 ch. 1 CCT prévoit la signature d'un contrat de travail
mentionnant au moins la date d'engagement, la catégorie professionnelle,
la durée hebdomadaire moyenne normale du travail (calculée sur le mois),
les horaires de travail et le salaire.
L'art. 6 contient un tableau des catégories professionnelles,
notamment la catégorie EO pour le personnel (nettoyage d'entretien), soit
le personnel sans qualification à l'engagement dont le temps de travail
contractuel excède 18 heures hebdomadaires.
L'art. 7 CCT, intitulé « salaires », dispose à son chiffre 1 que les
salaires minimaux sont déterminés dans une grille annexée à la CCT
(Annexe 2) ; le chiffre 6 prévoit qu'une fiche de salaire détaillée doit être
remise chaque mois à chaque travailleur.
L'annexe 2 prévoit un salaire minimal de 19 fr. 85 dans le
canton de Vaud au 1er janvier 2016 et 2017 pour la catégorie
professionnelle EO (nettoyage d'entretien), retenue par le jugement selon

- 11 -
l'Annexe 5 CCT. Il est précisé dans la CCT que ces salaires s'entendent
bruts et que le treizième salaire et les vacances sont dus en sus.
L'art. 9 CCT prévoit le versement d'un treizième salaire versé
prorata temporis à chaque travailleur pour autant qu'il soit présent dans
l'entreprise depuis au moins trois mois. Après les trois mois, il est dû pour
la totalité de la période travaillée (ch. 1) ; calculé sur la base du salaire
brut AVS, à raison de 8,33 % hors heures supplémentaires, le treizième
salaire est versé au plus tard avec le salaire de décembre ou lors de la
cessation des rapports de travail. Il est mentionné de manière distincte sur
la fiche de salaire correspondante (art. 9 ch. 2 CCT).
L'art. 16 CCT prévoit notamment que les travailleurs ont
droit à l'indemnisation (à raison du salaire effectivement perdu) de 9
jours fériés chômés, pour autant que ceux-ci correspondent à un jour
habituellement travaillé (ch. 1). Pour les travailleurs occupés toute
l'année civile, l'employeur peut indemniser les jours fériés par le
paiement d'une indemnité équivalente à 3,75 % du salaire AVS (ch. 3).
En cas d'absence injustifiée le jour ouvrable précédant ou le jour
ouvrable suivant, ce droit à l'indemnisation du jour férié disparaît. Sont
considérés comme cas d'absence injustifiée : les absences non
expressément autorisées par l'employeur ou non justifiées par un
certificat médical (ch. 4). La liste des jours fériés payés est fixée sur le
plan cantonal dans l’Annexe 3 faisant partie intégrante de la CCT (ch.
5). Sous réserve des dispositions de la législation fédérale sur le travail,
le travailleur peut être tenu de travailler un jour férié lorsque
l’entreprise cliente n’est pas soumise à l’obligation de respecter ce jour
férié et que le travailleur accompli ce jour-là entre dans l’horaire normal
du travailleur considéré (ch. 6), le travail effectué un jour férié ne
donnant pas droit à un supplément de salaire, mais à un congé payé de
même durée accordé dans le délai de quatre semaines, étant précisé
que, passé ce délai, les heures travaillées sont rémunérées à 200% (ch.
7).

- 12 -
Les jours fériés cantonaux figurent à l'Annexe 3 et sont au
nombre de neuf dans le canton de Vaud.
L'art. 32 (acquis sociaux) dispose que l'entrée en vigueur de la
CCT ne remet pas en cause les situations individuelles plus favorables
selon le contrat individuel de travail.
3.3.3 Le principe de la comparaison par secteurs
(Gruppenvergleich) est applicable pour juger de l'admissibilité d'un
accord individuel dérogeant à la CCT sous l'angle de la clause la plus
favorable (art. 257 al. 2 CO) (sur la question des indemnités afférents
aux vacances : ATF 134 III 399 consid. 3.2.4.4, de l'allocation
indépendante de fin d'année : TF 4C.269/2001 du 16 novembre 2001
consid. 4).
4.
4.1 En l'espèce, l'employeur a admis qu'il entendait verser à son
employé, hormis le salaire, une indemnité de vacances, un treizième
salaire et une indemnité pour jours fériés, conformément à ce que prévoit
la CCT.
Aussi, la question qui se pose est celle de savoir si, en
l'absence d'un contrat de travail écrit prévu par la CCT, les parties avaient
convenu oralement que le « salaire horaire » de 23 fr. 10 incluait, comme
le soutient l'employeur, le treizième salaire et l'indemnité pour jours fériés.
Il est incontesté et incontestable que l'employeur, bien qu'il ait eu la
volonté de verser à son employé le treizième salaire et l'indemnité pour
jours fériés, n'a pas détaillé les fiches de salaire de l'employé de manière
conforme à la CCT (consid. 2.3 supra), ce qui aurait pourtant suffi à
apporter la clarté nécessaire à l'accord oral et confirmé en la forme écrite
l'accord passé verbalement (cf. ATF 129 III 493 consid. 3.3 ; ATF 116 II 515
consid. 4b ;
TF 4A_205/2016 du 23 juin 2016 consid. 2.6.1).

- 13 -
4.2 Pour déterminer ce que les parties voulaient, le juge doit
recourir en premier lieu à l'interprétation subjective, c'est-à-dire
rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant
empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir
(art. 18 al. 1 CO ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.).
Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer cette
volonté réelle des parties parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté
exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat (ATF 131 III
280 consid. 3.1 p. 286) – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle
l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves
(TF 4A_205/2016 du 23 juin 2016 consid. 2.1 ; TF 5C.25212004 du
30 mai 2005 consid. 4.3) – qu'il doit recourir à l'interprétation objective, à
savoir rechercher la volonté objective des parties, en déterminant le sens
que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (application
du principe de la confiance ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.). Ce
principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration
ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté
intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 ; ATF 129 III 118 consid. 2.5 p.
122). Les circonstances de fait déterminantes à cet égard sont celles qui
ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les
événements postérieurs (ATF 132 III 626 consid. 3.1 in fine p. 632 et les
arrêts cités).
4.3
4.3.1 Pour déterminer ce que les parties ont entendu régler, le
tribunal s'est fondé sur les déclarations de l'employeur, selon lequel le
salaire horaire de 23 fr. 10 comprendrait les indemnités de vacances, le
treizième salaire et les jours fériés. Le tribunal s'est également appuyé sur
le témoignage de l'employé U.________ qui, selon ses dires, percevrait 18
fr. de l'heure dès 2018, auxquels seraient ajoutés les indemnités de
vacances, jours fériés et treizième salaire, alors que son salaire précédent

- 14 -
qu'il percevait durant ses études, soit entre 2008 et 2012, aurait été de
25 fr. l'heure, montant qui comprenait les indemnités de vacances, les
jours fériés et le treizième salaire selon son employeur. Le tribunal se
réfère également au témoignage d’V.________, qui avait travaillé pour
L.________ entre 2011 et 2015, qui a déclaré qu'il était payé par R.________
et non pas par L.________, qui a produit des fiches de salaire de mars 2011
et de décembre 2014 uniquement, établis par R.________ et sur lesquels ne
figurent pas son salaire horaire de base, qui a déclaré que L.________ lui
avait dit que le montant de 25 fr. comprenait tout, que c'était clair pour lui
dès lors qu'il ne touchait rien quand il prenait ses vacances ni en fin
d'année, avant d'indiquer qu'il n'avait pas droit au treizième salaire.
4.3.2 Si le tribunal a entendu, en procédant de la sorte, rechercher
la volonté réelle et commune des parties, ce qui ne ressort pas clairement
du jugement, la déduction de cette volonté des déclarations de
l'employeur, censées corroborées par les deux témoignages cités, est
insoutenable. En effet, il s'agit de tierces personnes qui n'ont pas travaillé
en même temps que l'employé, soit avec lui, mais bien à d'autres époques
pas toujours concernées par la CCT en question. Par ailleurs, les montants
articulés par les témoins – dont V.________ est du reste toujours employé
par l'intimé ce qui relativise la force probante de ses déclarations – n'ont
pas été étayées par des fiches de salaires, et encore moins par des fiches
de salaire établies par l'intimé lui-même, les seules pièces produites
concernant R.________ en mars 2011 et décembre 2014 et non pas
l’entreprise employeuse Y.________. En outre, les déclarations du témoin
V.________ sont manifestement contradictoires s'agissant du treizième
salaire.
Partant, si le tribunal entendait déterminer la volonté réelle et
commune des parties en se fondant sur ces éléments, il a sombré dans
l'arbitraire en interprétant comme il l'a fait l'accord oral conclu entre les
parties, à la lumière des fiches de salaire du recourant, les preuves
administrées ne permettant en aucun cas de retenir que l'employé avait
compris à l'époque de la conclusion du contrat en 2016 que l'employeur
entendait inclure à tout le moins le treizième salaire dans le salaire horaire

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de 23 fr. 10. Aussi, le résultat auquel le tribunal est parvenu est
insoutenable au regard de l'appréciation desdites preuves.
4.3.3 II n'apparaît pas non plus clairement que le tribunal ait
entendu procéder à l'interprétation objective de l'accord des parties à la
lumière des fiches de salaire du recourant. Si tel devait être le cas, on ne
voit pas, sur la base des faits retenus – dont le salaire horaire du témoin
V.________ en 2018 remonte à une période postérieure à la conclusion de
l'accord oral par les parties en 2016 de sorte qu'il n'est de toute manière
pas admissible pour l’interprétation objective – que l'employé devait en
l'espèce de bonne foi et raisonnablement inférer de ses fiches de salaire
que le montant du salaire horaire de base incluait des indemnités pour le
treizième salaire, qui n'y figuraient cependant pas de manière distincte
comme prévu par la CCT, alors même que l'indemnité pour les vacances y
figurait de manière distincte.
Dans ces conditions, on voit mal comment on pourrait, dans la
recherche de la volonté objective des parties, comprendre les clauses
pertinentes citées de la CCT (consid. 3.3.2 supra) autrement que comme
prescrivant de distinguer, d'une part, le salaire – même si celui-ci est
supérieur au minimum prévu par la CCT – et, d'autre part, la prétention
litigieuse portant sur le treizième salaire, celle-ci étant due « en sus »
(Annexe 2 CCT), soit indépendante de la fixation du salaire, et devant
figurer de manière détaillée (art. 9 ch. 2 CCT pour le treizième salaire) sur
les fiches de salaire selon la CCT, ce d'autant plus qu'il ne ressort d'aucune
pièce du dossier que les parties auraient prévu que cette prétention serait
comprise dans la notion de « salaire « (cf. TF 4A_205/2016 précité consid.
2.5). Au demeurant, l'existence d'un accord portant sur un salaire élevé
n'entraîne pas automatiquement pour le travailleur la renonciation à son
droit au treizième salaire ou aux jours fériés, conféré par la CCT (TF
4A_205/2016 précité consid. 2.4).
S'agissant plus particulièrement des jours fériés, on ne voit pas
non plus, dans la recherche de la volonté objective des parties, comment
leur indemnisation selon la clause pertinente de la CCT aurait pu être

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incluse dans le salaire, en l'absence de toute indication de leur montant
(en chiffre ou en pourcentage ; TF 4A_72/2018 du 6 août 2018 consid.
5.3), à tout le moins sur la fiche de salaire en l'absence d'un contrat de
travail écrit, dès lors que leur versement est soumis à de multiples
conditions découlant de l'art. 16 CCT (ch. 4, 6 et 7).
5.
5.1 II s'ensuit que le recours est admis. Il y a lieu de renvoyer la
cause au tribunal pour une nouvelle instruction s'agissant des quotités –
non examinées quant à leur fondement – du treizième salaire et des jours
fériés, ainsi que pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
5.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
s’agissant d’un litige portant sur un contrat de travail dont la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
le recourant n’étant pas assisté d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. H.________, personnellement,
- M. L.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :