vd_gerichte · KC19.054464 · 2020-07-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.054464-200826
222
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 juillet 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Progin
*****
Art. 82 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par T.________, à [...],
(Royaume-Uni), contre le prononcé rendu le 11 février 2020, à la suite de
l’audience du 13 janvier 2020, par la Juge de paix du district de la Riviera-
Pays-d’Enhaut, dans la poursuite no 9'235'794 de l’Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, exercée à l’instance de la
recourante contre Q.________SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 2 juillet 2019, à la réquisition de T.________, l’Office des
poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à Q.________SA,
dans la poursuite no 9'235'794, un commandement de payer les montants
de 300'000 fr., avec intérêt à 5% dès le 27 avril 2019 et 220'000 fr., avec
intérêt à 5% dès le 25 mai 2019, indiquant comme titre de la créance ou
cause de l’obligation :
« 1) Restitution d’une partie du montant prêté selon les contrats de prêts
obligataires signés les 11 mai et 19 septembre 2011 (1 er versement)
2) Restitution d’une partie montant prêté selon les contrats de prêts
obligataires ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 3 décembre 2019, la poursuivante a requis de
la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence des montants réclamés en capital
et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a notamment produit, outre une
copie du commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- deux contrats de prêt (« Bond sales contract ») des 11 mai et
19 septembre 2011, entre la poursuivante et la poursuivie, par
lequel la première s’engageait à mettre à disposition de la
seconde à chaque fois le montant de 450'000 fr., remboursable
après l’expiration d’une durée de 24 mois et portant intérêt à 10%
l’an,
- un prospectus de placement privé du 26 juillet 2011 (« Document
relating to the issuance of a bond for private offering for experienced
investors by : Q.________SA»), duquel il ressort que les fonds prêtés
étaient destinés à l’acquisition de nouveaux véhicules par la

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société H.________SA, qui détient l’intégralité du capital-actions de
la poursuivie,
- deux extraits bancaires de la poursuivante, desquels il ressort
qu’elle avait versé à deux reprises à la poursuivie le montant de
450'000 fr. en date des 11 mai et 3 octobre 2011,
- une convention de postposition entre la poursuivante, la
poursuivie et H.________SA du 29 juin 2012, par laquelle la
poursuivante a accepté qu’un montant de 700'000 fr. soit
postposé par la poursuivie en faveur de H.________SA, ladite
convention prévoyant son irrévocabilité tant que l’une des
conditions suivantes n’étaient pas remplies : H.________SA n’était
plus surendettée, les 700'000 fr. étaient convertis en fonds
propres par la poursuivante ou un autre créancier postposait son
prêt à H.________SA pour remplacer le prêt de la poursuivante
dans la même proportion,
- un contrat du 18 avril 2013, par lequel la poursuivie a cédé 328
actions de la société H.________SA à la poursuivante, par voie de
compensation avec les créances susmentionnées, pour un total de
30'000 francs,
- un troisième extrait bancaire, où figure, en date du 12 juillet 2013,
la mention que la poursuivie avait versé un total de 250'000 fr. à
la poursuivante,
- deux courriers adressés le 21 juin 2018 par la poursuivante à la
poursuivie pour le premier et à H.________SA pour le second, par
lequel la première déclarait révoquer la convention de
postposition,
- un courriel d’ [...], administrateur président de la poursuivie,
adressé le 19 mars 2019 au représentant de la poursuivante,
établissant que le solde dû pour les deux créances s’élevait à
520'000 francs, et par lequel il confirmait que la poursuivie
verserait les montants de 300'000 fr. en date du 26 avril 2019 et
230'000 fr. en date du 24 mai 2019 à la seconde.

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b) Le 11 décembre 2019, la juge de paix a notifié la requête à
la poursuivie et cité les parties à comparaître à son audience du 13 janvier
2020.
3. Par prononcé non motivé rendu le 11 février 2020, la Juge de
paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a rejeté la requête de
mainlevée, a fixé les frais judiciaires à 990 fr., compensés avec l’avance
de frais de la partie poursuivante, a mis les frais à la charge de cette
dernière et n’a pas alloué de dépens.
Par courrier du 12 février 2020, la poursuivante a demandé la
motivation de ce prononcé.
La décision motivée a été adressée aux parties le 27 mai 2020
et notifiée à la poursuivante le 28 mai 2020. En substance, la première
juge a retenu que le solde des créances de la poursuivante à l’encontre de
la poursuivie s’élevait à 620'000 fr. au total et que les pièces produites par
la poursuivante valaient bien, sur le principe, titres à la mainlevée
provisoire pour les montants réclamés en poursuite. Elle a toutefois
considéré que les parties avaient signé une convention de postposition en
principe irrévocable et que la poursuivante n’avait pas établi que l’une des
exceptions à cette irrévocabilité était réalisée, de sorte que les créances
réclamées en poursuite n’étaient pas exigibles.
4. Par acte du 8 juin 2020, la poursuivante a recouru contre ce
prononcé en concluant à sa réforme, en ce sens que la mainlevée
provisoire de l’opposition à la poursuite en cause soit prononcée à
concurrence des montants réclamés, en capital et intérêts, avec suite de
frais et dépens.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

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En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), prolongé au premier jour
ouvrable suivant conformément à l’art. 142 al. 3 CPC, le dernier jour du
délai échéant un dimanche. Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le
recours est recevable. Il en va de même des pièces produites avec le
recours, qui figurent déjà au dossier de première instance.
II. a) La recourante invoque en premier lieu une constatation
manifestement inexacte des faits. Elle fait valoir que la première juge n’a
pas pris en considération le fait que l’intimée s’était engagée, par courriel
du 19 mars 2019, à lui transférer les montants objets de la poursuite en
cause par deux versements, le premier, de 300'000 fr., le 26 avril 2019 et
le second, de 220'000 fr., le 24 mai 2019. La prise en considération de ce
fait aurait permis de conclure à l’exigibilité des créances pour lesquelles la
recourante a mis l’intimée en poursuite.
b) L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour
violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits
(let. b). Le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst. ; ATF 138
III 232 consid. 4.1.2 ; TF 8D_5/2018 consid. 4 ; TF 4D_30/2017 consid. 2.2).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une
inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs
(ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2). Le recourant a

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en outre la charge de démontrer que la correction du vice dont il se
prévaut est susceptible d’influer sur le sort de la cause (Jeandin, in Bohnet
et alii [édit.], CR-CPC, 2e éd., n. a ad art. 320 CPC).
c) En l’espèce, le courriel du 19 mars 2019 n’est en effet pas
mentionné dans le prononcé contesté. La première juge indique
simplement que la convention de postposition est irrévocable et que les
conditions de sa révocation ne sont pas réalisées, sans développer plus
avant les éléments de faits sur lesquels elle se base ou qu’elle considère
comme non pertinents. Toutefois, comme l’analyse des motifs en droit le
démontrera ci-après, le fait invoqué n’est pas apte à modifier le sort de la
cause. En outre, la première juge n’a pas l’obligation d’exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du
litige (TF 4A_543/2013 du 13 février 2014 consid. 2), de sorte que le grief
de constatation manifestement inexacte des faits doit être rejeté.
III. a) La recourante fait ensuite valoir que par son courriel du
19 mars 2019, l’intimée a admis l’exigibilité du remboursement des
sommes mentionnées et qu’au surplus, elle n’aurait jamais écrit un tel
courriel si la première des conditions de révocation de la convention de
postposition n’était pas réalisée, soit que la société H.________SA n’était
plus en situation de surendettement. Elle soutient également que l’intimée
aurait tacitement accepté la révocation de la convention de postposition
en s’engageant à rembourser lesdits montants dans son courriel, qui
répondait à ses courriers du 21 juin 2018.
b) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de
l'opposition au commandement de payer. Constitue une reconnaissance
de dette l'acte sous seing privé signé par le poursuivi, d'où ressort sa
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme

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d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20
consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 ; ATF
136 III 624 consid. 4.2.2 ; TF 5A_435/2015 du 13 octobre 2015 consid.
3.2.1.1).
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la
créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de
cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses
caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la
mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas
immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (art. 82 al. 2 LP ;
ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, rés. in JdT 2006
II 187; art. 82 al. 2 LP).
c) La première juge a retenu que la recourante disposait d’un
titre de mainlevée pour la somme de 520'000 francs, en ce qu’elle a
notamment produit deux contrats de prêts. Ce fait n’est pas contesté par
les parties. Elle a toutefois constaté ensuite que les créances de 300'000
fr. et 220'000 fr. n’étaient pas exigibles, au motif que les parties avaient
passé une convention de postposition des créances. La recourante produit
un courriel du 19 mars 2019, dont elle déduit que ladite convention aurait
été révoquée, ce dont la première juge n’aurait, à tort, pas tenu compte.
Il ressort du courriel du 19 mars 2019 que l’intimée s’est
engagée à verser un montant de 300'000 fr. en date du 26 avril 2019 et
un montant de 220'000 fr. le 24 mai 2019. Le courriel ne comporte
toutefois pas de signature électronique qualifiée, de sorte qu’il ne peut
être considéré comme une reconnaissance de dette valant titre de
mainlevée provisoire en soi. Il s’agit uniquement de déterminer si ce
courriel établit que l’une des conditions de la révocation de la convention
de postposition est remplie.

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On ne saurait déduire, comme le voudrait la recourante, de la
lecture du courriel du 19 mars 2019, que la première condition de
révocation de ladite convention de postposition est réalisée, à savoir que
la société H.________SA ne serait plus surendettée. En effet, la seule
promesse, par l’intimée, du versement d’acomptes – acomptes dont elle
ne s’est par ailleurs manifestement pas acquittée – ne suffit pas à rendre
ce fait vraisemblable. Elle aurait pu agir dans ce sens pour toutes sortes
d’autres motifs, de sorte que la déduction que la recourante tente de faire
est insoutenable. Au surplus, cette dernière ne produit aucun document
qui permettrait d’attester les faits allégués, tel qu’un extrait du bilan ou
des comptes de ladite société.
Pour le surplus, la recourante ne prétend pas qu’une autre
condition de la révocation de la convention de postposition serait remplie.
Il s’ensuit que la recourante n’est pas parvenue à établir que la
convention de postposition a été révoquée, de sorte que les créances
déduites en poursuite ne sont pas exigibles. La première juge a, à juste
titre, rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition.
IV. Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 1’485 fr., sont mis à
la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a
déjà fait l’avance.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'485 fr.
(mille quatre cent huitante-cinq francs), sont mis à la charge
de la recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Pascal de Preux, pour T.________,
- Q.________SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 520'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :