vd_gerichte · PT16.041518 · 2020-09-17 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.041518-200950
215
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 septembre 2020
_______________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 58 al. 1, 110 et 222 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
Lausanne, demanderesse, contre le jugement rendu le 15 avril 2020 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec J.________, à Montreux, défenderesse, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 15 avril 2020, la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté les conclusions prises par M.________ (ci-après : la
demanderesse ou la recourante) à l’encontre de J.________ (ci-après : la
défenderesse ou l’intimée), selon demande du 15 février 2017 (I), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 10'350 fr., à la charge de la demanderesse
(II) et a dit que la demanderesse devait le paiement à la défenderesse
d’un montant de 17'640 fr. au titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont en substance retenu que les
conclusions prises par la défenderesse en rejet de la demande, avec suite
de frais judiciaires et dépens, lors de la seconde audience d'instruction, le
14 mai 2019, étaient recevables. Ils ont en effet considéré qu’en l’état
actuel de la jurisprudence, l’art. 228 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ne s’opposait pas à ce que le défendeur puisse
prendre, pour la première fois, des conclusions à l’encontre de la partie
adverse à l’audience d’instruction seulement. Ils ont ajouté qu'aucune
conclusion spécifique n'avait au demeurant besoin d'être prise pour que la
demanderesse, partie succombante, puisse être condamnée aux frais
judiciaires et aux dépens, l’art. 106 CPC le prévoyant expressément.
Partant, les premiers juges ont octroyé à la défenderesse de pleins
dépens, arrêtés à 17'640 fr., débours compris.
B. Par acte du 3 juillet 2020, M.________ a recouru contre le
jugement précité, en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens,
principalement à la réforme du chiffre III de son dispositif, en ce sens
qu’aucun montant ne doit être versé à la défenderesse au titre de dépens
(I) et subsidiairement, à l’annulation du chiffre III de son dispositif et au
renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens
des considérants (II).

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Par réponse du 15 septembre 2020, J.________ a conclu, sous
suite de frais judiciaires et dépens, au rejet du recours précité.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 25 mai
2016, M.________ a déposé, le 20 septembre 2016, une demande auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale, en concluant, sous suite de frais
judiciaires et dépens, notamment à ce que J.________ soit reconnue
débitrice de M.________ et lui doive immédiat paiement de la somme de
232'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre 2010.
Par réponse du 29 janvier 2018, la défenderesse s’est
déterminée sur les allégués de la demande et a allégué à son tour un
certain nombre de faits, sans prendre de conclusions à l’encontre de la
demanderesse.
Par réplique du 25 mai 2018, la demanderesse a confirmé ses
conclusions.
La défenderesse a dupliqué le 20 août 2018, toujours sans
prendre aucune conclusion à l’encontre de la demanderesse.
Le 26 novembre 2018, la demanderesse a déposé des
déterminations sur les derniers allégués de la défenderesse contenus dans
sa duplique.
2. Le 27 novembre 2018, une audience d’instruction et de
premières plaidoiries s’est tenue.

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Lors de la seconde audience d'instruction, le 14 mai 2019, la
défenderesse a d’entrée de cause conclu, sous suite de frais judiciaires et
dépens, au rejet de la demande. La demanderesse en a pris acte, mais
s'est opposée à cette conclusion en tant qu'elle concernait les frais
judiciaires et les dépens, invoquant l’art. 228 CPC. La Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a informé les parties que cette question
serait tranchée dans le jugement à intervenir.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais.
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (Loi d'organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci
est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au
caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
1.2 En l'espèce, dès lors que le litige au fond est soumis à la
procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), le délai de recours est de 30 jours
(art. 321 al. 1 CPC). Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit

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soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
3. La recourante reproche aux premiers juges d'avoir accordé des
dépens à l'intimée, alors que celle-ci n'aurait pris une conclusion dans ce
sens que lors des débats principaux.
3.1 Il convient en premier lieu de déterminer si une conclusion ad
hoc est nécessaire s’agissant des dépens.
Aux termes de l'art. 95 CPC, les frais comprennent (a) les frais
judiciaires et (b) les dépens. Selon l'art. 105 al. 1 CPC, les frais judiciaires
sont fixés et répartis d'office. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les
dépens selon le tarif (art. 96 CPC). Les parties peuvent produire une note
de frais.
La maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC), en l'espèce
applicable au fond du litige, l'est également en ce qui concernait les
dépens. Les dépens ne sont ainsi pas alloués d'office, mais seulement sur
requête. Faute d'une conclusion correspondante, l'octroi de dépens viole
l'art. 105 CPC (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2 ; ATF 139 III 334 consid. 4.3 ;
TF 4A_171/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4 ; TF 4A_465/2016 du
15 novembre 2016 consid. 4.2 ; Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF
2006 6841, spéc. p. 6907).
Il s'ensuit que des dépens ne pouvaient être octroyés à
l'intimée qu'en présence d'une conclusion de sa part.

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3.2 Il s’agit ensuite de déterminer le moment jusqu'où une
conclusion en paiement de dépens peut être prise.
3.2.1 Aux termes de l'art. 222 al. 1 CPC, le tribunal notifie la
demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse
écrite. L'art. 222 al. 2 CPC déclare applicable l'art. 221 CPC par analogie à
la réponse. La réponse doit par conséquent contenir des conclusions (art.
221 al. 1 let. b CPC).
3.2.2 Aux termes de l'art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut
également déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la
prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande
principale.
Compte tenu de la lettre claire de la loi − l'usage de la
préposition « dans » −, le Tribunal fédéral considère que cette norme doit
être comprise dans le sens qu'une demande reconventionnelle n'est plus
possible après le dépôt de la réponse. A défaut de réserve expresse, la
règle est valable même lorsque la partie demanderesse modifie sa
demande (art. 227 et 230 CPC) ou allègue de nouveaux éléments de fait
(art. 229 CPC ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 4.2 destiné à la
publication, et les réf. cit. ; TF 5A_618/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.2 ;
également TF 4A_370/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.2.2 [arrêt relatif à
l'ancienne procédure civile fribourgeoise]). Le Tribunal fédéral poursuit
ensuite en indiquant que la possibilité offerte par l'art. 56 CPC au
défendeur de rectifier sa réponse ne doit pas lui permettre de disposer
d'un délai supplémentaire pour déposer une demande reconventionnelle.
Le principe d'égalité des armes, de même que celui de la simultanéité des
moyens d'attaque et de défense, ne s'en accommoderaient guère. Il serait
du reste pour le moins incongru que le défendeur tire avantage de défauts
manifestes affectant son mémoire de réponse, en bénéficiant d'une
possibilité dont un défendeur diligent ne disposerait pas. Il s'ensuit que
l'octroi d'un délai au sens de l'art. 56 CPC est sans incidence sur le
moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art.

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224 al. 1 CPC fixe clairement au dépôt de la réponse (TF 4A_207/2019
précité consid. 4.2).
Au vu de cette jurisprudence imposant la prise de conclusions
par la partie défenderesse dans le délai de réponse, l'art. 228 CPC,
permettant aux parties de « présenter leurs conclusions et de les motiver
» une fois les débats principaux ouverts, ne saurait être interprété comme
une possibilité libre de prendre alors de nouvelles conclusions qui
n'auraient pas été prises durant les échanges d'écritures.
3.2.3 De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de
procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif (sur cette notion,
cf. par ex. ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4.2), une
stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des
motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne
administration de la justice et à la sécurité du droit (TF 4A_207/2019
précité consid. 4.3).
3.2.4 Selon la jurisprudence, la modification de la demande, au sens
des art. 227 et 230 CPC, intervient lorsqu'une prétention juridique, qui a
été valablement invoquée jusque-là, est modifiée ou lorsqu'une nouvelle
prétention est soulevée (TF 5A_16/2016 du 26 mai 2016 consid. 5.1 ; TF
4A_439/2014 du 16 février 2015 consid. 5.4.3.1). Or, aux termes de l'art.
230 CPC, la demande ne peut être modifiée aux débats principaux − qui
comprennent les premières plaidoiries (cf. art. 228 CPC) − que si (a) les
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si (b) la
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. La
jurisprudence a déduit de l'art. 230 CPC que le demandeur ne saurait
introduire une nouvelle conclusion durant les débats en se fondant sur les
seuls faits allégués précédemment (TF 4A_395/2017 du 11 octobre 2018
consid. 4.4.2).
3.2.5 En l’espèce, conformément à la jurisprudence ci-dessus, la
défenderesse qui entend prendre des conclusions doit le faire dans le délai
de réponse, qu'il s'agisse de conclusions en rejet ou de conclusions

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reconventionnelles. Contrairement à la demanderesse, elle ne peut
compléter sa demande aux conditions posées par les art. 227 et 230 CPC
et ne peut en particulier plus prendre de conclusions lors de l'ouverture
des débats principaux. Ainsi, quelle que soit la qualification à donner à la
conclusion en paiement de dépens, laquelle est nécessaire en vertu de
l’art. 58 al. 1 CPC, celle-ci devait être prise avant l'ouverture des débats
principaux pour être valable.
Partant, faute pour l'intimée, assistée d'un conseil, d'avoir pris
des conclusions dans ce sens avant ce terme, sa conclusion en paiement
de dépens prise lors des débats principaux était tardive et partant
irrecevable, ce qu’il convient de constater conformément à l'art. 59 CPC.
Une telle appréciation s'impose également eu égard au principe d'égalité
des armes. On ne saurait en effet traiter l'autre partie de manière plus
avantageuse, au seul motif qu'elle est défenderesse à l'action.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le
jugement doit être réformé au chiffre III de son dispositif en ce sens qu’il
n’est pas alloué de dépens de première instance à la défenderesse.
A cet égard, il est précisé ici que la recourante − ayant
succombé totalement sur sa demande − ne saurait obtenir des dépens de
première instance du fait de la seule question des dépens. Au demeurant
celle-ci ne demande pas clairement la réforme du chiffre III précité en ce
sens.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 476 fr. 40
(art. 69 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'intimée, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée versera à la recourante de pleins dépens de
deuxième instance, qui seront arrêtés, compte tenu de la valeur litigieuse,

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de l’importance et des difficultés de la cause, à 800 fr. (art. 13 TDC [tarif
du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6).
Elle lui versera ainsi la somme de 1'276 fr. 40 à titre de
restitution d’avance de frais judiciaires et de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre III de son dispositif en ce
sens qu’il n’est pas alloué de dépens de première instance.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 476 fr. 40
(quatre cent septante-six francs et quarante centimes), sont
mis à la charge de l’intimée.
IV. L’intimée J.________ doit verser à la recourante M.________ la
somme de 1'276 fr. 40 (mille deux cent septante-six francs et
quarante centimes) à titre de restitution d’avance de frais
judiciaires et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christophe Wilhelm pour M.________,
- Me José Coret pour J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :