vd_gerichte · ZD18.017660 · 2018-09-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 132/18 - 263/2018
ZD18.017660
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 septembre 2018
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Neu et Mme Dessaux, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant, représenté par son père N.________, également
à [...],
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 42ter al. 3 LAI ; 39 RAI
402

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a connu des
problèmes de santé dès sa naissance le [...] au [...], soit une tétraparésie
spastique et dystonique (paralysie légère des quatre membres,
incomplète, avec une diminution plus ou moins importante de la force
musculaire et qui présente une anomalie fonctionnelle qui résulte de
l’augmentation du réflexe tonique d’étirement), séquellaire d’un ictère
nucléaire sur un déficit en G6PD. Il souffre en outre d’un multiple trigger
wheeze et d’une surdité profonde bilatérale. Il est entré en Suisse le 18
novembre 2016, accompagné de sa mère, par regroupement familial.
En date du 7 mars 2017, l’assuré, soit pour lui son père,
N.________, a sollicité l’examen de son droit à une allocation pour impotent
(y compris le supplément pour soins intenses) par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), compte tenu
de la nécessité d’une aide accrue pour l’accomplissement de tous les
actes ordinaires de la vie (« se vêtir et se dévêtir », « se lever, s’asseoir et
se coucher », « manger », « faire sa toilette [soins du corps] », « aller aux
toilettes » et « se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts »). Il mentionnait également un besoin d’aide durable pour des
soins de physiothérapie et d’ergothérapie (matériel).
Dans un rapport du 27 avril 2017 à l’OAI co-signé par la Dresse
L.________, médecin-assistante du service de pédiatrie au CHUV, le
Professeur A.____________, spécialiste en pédiatrie et neuro-pédiatrie, a
posé les diagnostics de tétraparésie spastique et dystonique et d’ictère
nucléaire (mentionnés la première fois en période néonatale), l’assuré
remplissant les critères des chiffres 390 et 445 OIC (ordonnance
concernant les infirmités congénitales du 9 décembre 1985 ; RS
831.232.21). La pédiatre a décrit une évolution prévisible caractérisée par
la persistance de séquelles limitant fortement tous les mouvements et les
activités quotidiennes, l’assuré n’ayant aucune autonomie pour accomplir
les actes ordinaires de la vie. En raison de son « handicap sévère,

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J.________ nécessit[ait] clairement une attention accrue et des soins plus
importants de la part de sa famille et de ses proches, comparé à un enfant
du même âge ». Selon les informations communiquées et les observations
effectuées, les parents de l’intéressé étaient « fortement sollicités » pour
l’ensemble des activités quotidiennes. Selon un rapport du 12 avril 2017
de première consultation joint, la prise en charge consistait en de la
physiothérapie (deux fois par semaine) à domicile et de l’ergothérapie
(une fois par semaine). En sus des démarches entreprises auprès de
l’assurance-invalidité, un contact allait être pris par les médecins avec le
BSPE (Besoins spéciaux de la petite enfance – [...]) et un suivi organisé par
le SEI (Service Educatif Itinérant).
Dans un rapport du 31 mai 2017 à l’OAI, le Dr H.________,
spécialiste en pédiatrie et médecin adjoint du service de pédiatrie au
CHUV, a indiqué qu’en raison d’une paralysie cérébrale de type tétraplégie
mixte spastique et dystonique, séquellaire d’un ictère nucléaire sur une
G6PD, d’un multiple trigger wheeze et d’une surdité profonde bilatérale,
l’assuré présentait une limitation sévère sur le plan moteur. Il ne pouvait
pas effectuer de mouvements volontaires ciblés et présentait un retard
global du développement, avec une forte limitation de la communication. Il
était dépendant de l’adulte pour tous les actes du quotidien, rendant
indispensable un surcroît d’aide régulier et important à l’exception de la
continence superposable à celle d’un enfant du même âge. Depuis le mois
de janvier 2017, l’enfant bénéficiait de deux séances de physiothérapie
hebdomadaires, une fois à domicile et une fois en cabinet à [...], et d’une
séance d’ergothérapie par semaine. Il était par ailleurs porteur d’un
appareillage bilatéral depuis la mi-mai 2017 qui lui permettait d’être plus
réactif aux stimuli.
Dans un rapport de consultation ORL pédiatrique du 6 juillet
2017, la Dresse P.________, spécialiste en oto-rhino-laryngologie (ORL), a
notamment écrit que sur le plan de la neuro-réhabilitation « J.________ est
suivi de manière régulière par le Dr H.________ et bénéficie d’une prise en
charge physiothérapeutique une fois par semaine à domicile et une fois

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par semaine au cabinet ainsi qu’ergothérapeutique au CHUV une fois par
semaine ».
Le 8 septembre 2017, l’assuré a intégré l’ECES (Ecole
cantonale pour enfants sourds) à la fréquence d’un jour et demi par
semaine, avec un suivi assuré par le SEI de la Fondation de [...] à [...].
Il bénéficiait d’ergothérapie et d’un suivi logopédique une fois par semaine
dans le cadre de l’ECES (rapport du 15 novembre 2017 de la Dresse
E.____________, spécialiste en oto-rhino-laryngologie et phoniatrie du
service ORL et chirurgie cervico-faciale au CHUV).
Dans le cadre de l’instruction de la demande d’allocation pour
impotent, une enquête au domicile de l’assuré a été mise en œuvre par
l’OAI le 6 septembre 2017 au moyen d’un questionnaire spécifique sur le
surcroît d’assistance dispensé à ce dernier. Dans un rapport du 26
septembre 2017, l’enquêtrice a observé que les atteintes à la santé
occasionnaient, au jour de l’enquête, un surcroît d’aide pour accomplir les
actes ordinaires de la vie « se vêtir et se dévêtir » (20 minutes), « se lever,
s’asseoir et se coucher » (72 minutes), « manger » (55 minutes), « aller
aux toilettes » (20 minutes), soit un total de 2 heures et 47 minutes, ce
par rapport à un enfant du même âge sans problèmes de santé. Les
surcroîts d’aide pour les deux actes ordinaires restants, soit « faire sa
toilette (soins du corps) » et « se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et
établir des contacts », n’étaient pas comptés en raison de l’âge ; l’assuré
était lavé dans une baignoire de bébé et porté pour tous les déplacements
à l’intérieur, respectivement installé dans une poussette lors des sorties
(cf. chiffres 4.1.1 – 4.1.7 de l’enquête impotence). L’enquête n’a pas
permis de retenir un besoin d’aide supplémentaire dans le cadre des soins
de base (cf. chiffre 4.2.1), ni un supplément de temps en raison d’une
surveillance permanente ou particulièrement intense (cf. chiffre 4.3.1).
Elle a en revanche admis un surcroît d’aide quotidien de 55 minutes dans
le cadre de traitements (exercices à domicile de physiothérapie
[30 minutes] et accompagnement de l’enfant lors de visites médicales et
de traitements [25 minutes] ; cf. chiffre 4.2.2). Au total, un supplément

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pour soins intenses (SSI) de 3 heures et 42 minutes par jour ([2 heures et
47 minutes] + [55 minutes]) a été compté.
Le 21 novembre 2017, l’assuré a été vu en consultation de
neuro-réhabilitation pédiatrique par le Dr H.________ (rapport du 23
novembre 2017). Ce médecin a relevé que la prise en charge
thérapeutique actuelle était adéquate et qu’après discussion avec
l’ergothérapeute, la mise en place d’une verticalisation était souhaitable
afin de stimuler le contrôle axial et la mise en charge des membres
inférieurs chez l’enfant.
Par communications séparées du 22 novembre 2017
(demandes du 30 janvier 2017), l’OAI a pris en charge les frais de
traitement de l’infirmité congénitale chiffre 390 OIC, du 18 novembre 2016
au 31 août 2034, et les coûts des traitements ambulatoires de
physiothérapie et d’ergothérapie médicalement prescrits en rapport avec
l’infirmité congénitale précitée, du 20 janvier 2017 au 31 janvier 2019.
Le 25 janvier 2018, l’OAI a pris en charge les frais pour un
harnais de positionnement et de maintien pour la chaise thérapeutique.
Cette demande l’était sur prescription médicale (rapport d’ergotherapie du
22 janvier 2018).
Par décision du 20 mars 2018 confirmant un projet du 8 février
2018, l’OAI a octroyé une allocation d’impotence pour mineurs de degré
faible à l’assuré, pour la période du 18 novembre 2016 (arrivée en Suisse)
jusqu’au 31 juillet 2017. L’intéressé n’avait pas droit à la prise en charge
d’un supplément pour soins intenses dès lors qu’après déduction du temps
habituellement requis en fonction du jeune âge, le surcroît de temps
quotidien par rapport à un enfant valide du même âge était inférieur à 4
heures par jour. Se basant sur les résultats de l’enquête impotence
précitée, l’OAI a retenu un surcroît de soins d’une durée de 3h02 par jour
(127 minutes pour les actes de la vie quotidienne « se lever/s’asseoir/se
coucher » [72 minutes], « manger » [55 minutes] et « se déplacer à
l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des contacts » + 30 minutes pour les

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soins infirmiers + 25 minutes pour l’accompagnement chez les
médecins/thérapeutes).
Le 20 mars 2018 également, l’OAI a entériné un préavis du 8
février 2018 en octroyant une allocation d’impotence pour mineurs de
degré moyen à l’assuré dès le 1er août 2017, en lui refusant le droit à la
prise en charge d’un supplément pour soins intenses d’au moins 4 heures
par jour. Se basant sur les constatations de l’enquête impotence au
dossier, il a retenu un surcroît de soins d’une durée de 3h42 par jour (167
minutes pour les actes de la vie quotidienne « se lever/s’asseoir/se
coucher » [72 minutes], « manger » [55 minutes], « se déplacer à
l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des contacts », « se vêtir/se dévêtir »
[20 minutes] et « aller aux toilettes » [20 minutes] + 30 minutes pour les
soins infirmiers + 25 minutes pour l’accompagnement chez les
médecins/thérapeutes).
B. Par acte du 25 avril 2018, l’assuré, soit pour lui son père, a
déféré les décisions du 20 mars 2018 à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Il conteste uniquement le refus de la
reconnaissance d’un supplément pour soins intenses (SSI). Il conclut dès
lors à la réforme des décisions querellées, en ce sens qu’un supplément
pour soins intenses d’au moins 6 heures par jour soit reconnu. Il fait en
substance grief à l’OAI de ne pas avoir tenu compte d’un temps
supplémentaire suffisant pour les actes « se vêtir/se dévêtir » (55 minutes
par jour) et « se lever/s’asseoir/se coucher » (2h30) ainsi que pour les
mesures thérapeutiques (1h30).
Dans sa réponse du 18 juin 2018, l’OAI propose le rejet du
recours et la confirmation des décisions querellées. Il produit une note de
l’enquêtrice du 13 juin 2018, à laquelle il se rallie, qui se détermine
comme suit sur les points critiqués de son rapport du 26 septembre 2017 :
“Se vêtir :
Le jour de notre entretien, les parents n’ont pas parlé d’un
changement d’habit supplémentaire par jour, ni de ceux effectués
après les thérapies. Le jour de l’enquête, J.________ allait une fois par
semaine à la physiothérapie et un autre jour en ergothérapie ; les

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changements d’habits 3x/jour après les thérapies ne peuvent donc
être pris en compte. Nous relevons que le rapport médical du
23 novembre dernier indique en page 2 : pas de bavage observé ce
jour.
L’installation dans un standing est un élément nouveau (depuis
environ un mois) et il sera examiné lors de la prochaine révision. A
noter également que cet élément ne fait pas partie de l’acte « se
vêtir » mais des mesures thérapeutiques.
Le temps pour poser les appareils auditifs ne peut pas être retenu
dans l’API [allocation pour impotent]. Nous avons en outre précisé
qu’ils étaient posés en alternance car au moment de l’enquête, ce
n’était pas les appareils définitifs.
Se lever, s’asseoir, se coucher :
Nous ne pouvons pas retenir une aide à l’endormissement en raison
du jeune âge. Précisions qu’en 2017, nous pouvions retenir cet acte
depuis l’âge de 4 ans, et avec les nouvelles directives de 2018, le
palier a été augmenté à 8 ans.
Le nombre de transferts a été discuté avec les parents. Nous
n’avons pas de raison de nous écarter des premières déclarations de
ces derniers.
D’autre part, le rapport d’ergothérapie du 22 janvier 2018 indique
que J.________ passe de plus en plus de temps sur sa chaise de
thérapie, à la maison comme à l’école.
Mesures thérapeutiques :
Nous ne pouvons pas retenir les temps liés à la logopédie, cette
prestation n’étant pas du ressort de l’AI.
Le temps lié aux exercices reproduits par la maman a été évalué lors
de l’enquête.”
Par réplique du 13 juillet 2018, le recourant modifie ses
précédentes conclusions en demandant désormais qu’un SSI d’au moins 4
heures par jour soit reconnu. A ses yeux, ce supplément de soins (4h50)
se décompose comme suit :
- « se vêtir/se dévêtir » (40 minutes par jour) ;
- « se lever/s’asseoir/se coucher » (90 minutes par jour) ;
- « manger » (55 minutes par jour) ;
- « aller aux toilettes » (20 minutes par jour) ;
- 60 minutes par jour pour les traitements, et ;
-25 minutes par jour pour l’accompagnement chez les
médecins.
Les arguments du recourant seront repris ci-après, dans la
mesure utile.

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Le 10 août 2018, en duplique, l’intimé conclut derechef au
rejet du recours et à la confirmation des deux décisions attaquées.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la LAI (loi fédérale du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) ne déroge expressément
à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en
dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux
peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des
assurances du domicile de l'office concerné.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à
cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal de
trente jours (art. 60 al. 1 LPGA) compte tenu des féries pascales 2018 (cf.
art. 38 al. 4 let. a LPGA). Il satisfait en outre aux autres conditions légales
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont

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des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ;
125 V 413 consid. 2c).
b) Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si l’intimé,
dans ses décisions du 20 mars 2018, était fondé à refuser le droit du
recourant à un supplément pour soins intenses (SSI).
En revanche, ni le droit à une allocation d’impotence pour
mineurs de degré faible (du 18 novembre 2016 au 31 juillet 2017), puis de
degré moyen dès le 1er août 2017, ni la date de début du droit ne sont
contestés.
3. a) A titre liminaire, il est précisé que le droit applicable est
celui en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se
sont produits, aussi en cas de changement des règles de droit, sauf si des
dispositions particulières de droit transitoire en disposent autrement (ATF
136 V 24 consid. 4.3 ; TFA I 684/05 du 19 décembre 2006 consid. 1).
b) Selon l’art. 42ter al. 3 LAI (dans sa teneur jusqu’au 31
décembre 2017), l’allocation versée aux mineurs impotents qui, en plus,
ont besoin de soins intenses est augmentée d’un supplément pour soins
intenses ; celui-ci n’est pas accordé lors d’un séjour dans un home. Le
montant mensuel de ce supplément s’élève à 60 % du montant maximum
de la rente vieillesse au sens de l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS (loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est de 8 heures par jour
au moins, à 40 % de ce montant maximum, lorsque le besoin est de 6
heures par jour au moins, et à 20 % de ce montant maximum lorsque le
besoin est de 4 heures par jour au moins. Le supplément est calculé par
jour. Le Conseil fédéral règle les modalités. Dans sa teneur au 1er janvier
2018 (RO 2017 5987), cette norme a été modifiée, en sa seconde phrase,
et prévoit désormais que « Le montant mensuel de ce supplément s’élève
à 100 % du montant maximum de la rente de vieillesse au sens de l’art.
34, al. 3 et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est
de 8 heures par jour au moins, à 70 % de ce montant maximum lorsque le

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besoin est de 6 heures au moins, et à 40 % de ce montant maximum
lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins ».
Faisant usage de la délégation de compétence prévue à l’art.
42ter al. 3 LAI, le Conseil fédéral a notamment édicté l’art. 39 RAI
(règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) qui
précise que, chez les mineurs, sont réputés soins intenses au sens de l’art.
42ter, al. 3, LAI, les soins qui nécessitent, en raison d’une atteinte à la
santé, un surcroît d’aide d’au moins quatre heures en moyenne durant la
journée (al. 1). N’est pris en considération dans le cadre des soins
intenses, que le surcroît de temps apporté au traitement et aux soins de
base tel qu’il existe par rapport à un mineur de même âge et en bonne
santé. N’est pas pris en considération le temps consacré aux mesures
médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du personnel
paramédical ni le temps consacré aux mesures pédagogiques
thérapeutiques (al. 2). Lorsqu’un mineur, en raison d’une atteinte à la
santé, a besoin en plus d’une surveillance permanente, celle-ci correspond
à un surcroît d’aide de deux heures. Une surveillance particulièrement
intense liée à l’atteinte à la santé est équivalente à quatre heures (al. 3).
Pour la détermination des besoins en soins intenses, les
organes de l’assurance-invalidité disposent d’un large pouvoir
d’appréciation pour autant que les faits aient été élucidés d’une manière
satisfaisante (MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et
survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle
2011, n. 2366 p. 633).
c) Selon la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans
l’assurance-invalidité (ci-après : la CIIAI, dans sa version au 1er janvier
2018) édictée par l’Office Fédéral des Assurances Sociales (ci-après :
l’OFAS), les mineurs ont droit à un supplément pour soins intenses
lorsqu’ils ont droit à une allocation pour impotent, qu’ils ne séjournent pas
dans un home, que l’assistance est nécessaire en raison de l’atteinte à
leur santé et que cette assistance découlant de l’invalidité nécessite, en

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comparaison avec les mineurs ne souffrant d’aucun handicap, quatre
heures ou plus par jour en moyenne (ch. 8070 CIIAI).
Les mineurs ont droit au supplément pour les jours pour
lesquels ils ont droit à une allocation pour impotent (ch. 8073 CIIAI).
Est déterminant le surcroît de temps consacré à l’assistance
par rapport aux mineurs du même âge non handicapés et découlant de
traitements (mesures médicales pour autant qu’elles ne soient pas
fournies par des auxiliaires paramédicaux, ch. 8077 CIIAI) et/ou de soins
de base (ch. 8076 CIIAI). L’annexe IV indique le temps normalement
consacré à l’assistance des mineurs non handicapés (ch. 8074 CIIAI).
Il y a surveillance permanente particulièrement intense
lorsqu’on exige de la personne chargée de l’assistance une attention
supérieure à la moyenne et une disponibilité constante. La nécessité d’une
surveillance pendant la nuit ne constitue pas une condition pour la
reconnaissance d’une surveillance particulièrement intense (ch. 8079
CIIAI).
L’annexe III de la CIIAI relative aux recommandations
concernant l’évaluation de l’impotence déterminante chez les mineurs
comporte différents tableaux. Celui qui concerne l’acte « se vêtir et se
dévêtir » se présente comme suit :
Age moyen, déterminant pour le Remarques
début du délai d’attente, à prendre
en compte pour le surcroît de soins
dû à l’invalidité, nécessaire à
l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie
1. Se vêtir et se dévêtir
A 3 ans, un enfant peut se vêtir et Dès le début du surcroît de soins :
se dévêtir, quoiqu’il ait encore - Pose de prothèses et d’orthèses
besoin d’aide pour quelques - En cas de forte spasticité (par ex.
opérations telles que boutonner et IMC)
déboutonner ses habits. - Pour les problèmes cutanés
complexes (épidermolyse bulleuse,
A 5 ans, il met ses chaussures au dermatite atopique ou maladies

- 12 -
bon pied et remarque l’endroit et similaires)
l’envers des habits. Il peut en
général s’habiller et se déshabiller
seul.
A 6 ans, un enfant peut lacer ses
souliers (déterminant pour les
enfants qui doivent porter des
chaussures à lacets en raison de
leur handicap). Les boutons ne lui
posent plus de difficultés.
A partir de 10 ans, il n’a plus besoin
de contrôle. Le choix des vêtements
est aussi adéquat la plupart du
temps.
Quant à l’acte « se lever, s’asseoir, se coucher (y c. aide
indirecte) », les indications suivantes sont données :
2. Se lever, s’asseoir, se coucher (y
c. aide indirecte)
A 15 mois, il se tient debout sans Lorsqu’un enfant de plus de 24
aide. Il peut changer de position mois doit être porté pour être placé
seul (passer de la position assise à dans un lit à barreaux ou pour en
la position debout ou couchée et être sorti, cette aide peut être prise
inversement). en considération uniquement
lorsque l’utilisation d’un lit à
A 24 mois, il s’assoit seul sur une barreaux s’impose pour des raisons
chaise ou à table et peut aller au lit de santé.
et se lever tout seul.
Surcroît de soins dès 4 ans :
Se lever régulièrement la nuit, pour
ramener l’enfant au lit et le calmer,
de sorte qu’il faut attacher l’enfant
dans le lit.
Surcroît de soins dès 8 ans :
Rituels pour aider l’enfant à
s’endormir, s’ils sont nécessaires
pour des raisons de santé et qu’ils
dépassent la mesure normale.
L’annexe IV de la CIIAI précise les valeurs moyennes d’aide en
fonction de l’âge.
Pour l’acte « se vêtir et se dévêtir » vingt minutes sont
retenues jusqu’à trois ans et quinze minutes jusqu’à six ans.

- 13 -
S’agissant de l’acte « se lever, s’asseoir, se coucher (y c. aide
indirecte) » dix minutes sont retenues jusqu’à quinze mois et cinq minutes
jusqu’à deux ans.
Un surcroît de temps lié à un coucher compliqué, à une
attache au lit, à un fauteuil roulant, à une table de verticalisation, à une
chaise, à une forte spasticité se justifie à raison de quinze minutes.
Un surcroît de temps lié à l’aide d’une personne
supplémentaire ou à l’utilisation d’un élévateur (à partir de 8 ans)
équivaut à dix minutes.
Un surcroît de temps lié à un comportement récalcitrant est :
- dès 6 ans : 25 minutes ;
- dès 10 ans : 30 minutes.
Un surcroît de temps durant la nuit (pour des raisons
médicales) :
- se lever, calmer l’enfant (à partir de 4 ans) : 30 minutes ;
- le changer de position : 6 minutes.
Toujours selon l’annexe IV de la CIIAI, la pose et le retrait de
moyens auxiliaires à des fins thérapeutiques (orthèses, prothèses, corset,
etc.) est compté à raison de 5 minutes à chaque fois. Pour les mesures
thérapeutiques, un forfait pour exercices de physiothérapie,
d’ergothérapie ou de thérapie respiratoire à la maison est retenu à raison
de 30 minutes par jour et par thérapie.
d) Concernant la procédure à suivre, la CIIAI précise qu’il
incombe à l’office AI de procéder à une enquête sur place portant sur
l’impotence, sur un éventuel besoin d’assistance supplémentaire dans le
cas des mineurs et sur le lieu de séjour des intéressés. Les indications de
la personne assurée, de ses parents ou de son représentant légal seront
appréciées de façon critique. Le début de l’impotence et, le cas échéant,

- 14 -
du besoin d’assistance sera fixé aussi précisément que possible (ch. 8131
CIIAI).
4. En l’espèce, il sied tout d’abord de préciser que l’allocation
pour impotent de degré faible a été octroyée depuis le mois de novembre
2016, élément non contesté par le recourant. A cette date, il était âgé de
deux ans et trois mois, soit de vingt-sept mois. L’allocation pour impotent
de degré moyen a été octroyée depuis le mois d’août 2017, alors qu’il
était âgé de trois ans.
Il y a donc lieu de considérer les actes qui peuvent entrer en
ligne de compte dans le cadre du supplément pour soins intenses
s’agissant d’un enfant aux âges précités, le recourant reprochant à
l’intimé de ne pas avoir retenu suffisamment de temps pour les actes « se
vêtir et se dévêtir » et « se lever, s’asseoir et se coucher » ainsi que pour
les mesures thérapeutiques (traitements).
a) Concernant en premier lieu l’acte « se vêtir et se dévêtir »,
le recourant soutient qu’il change au moins cinq fois par jour de
vêtements (pas uniquement quatre fois) et qu’en raison du bavage, il
nécessite d’être changé (foulard et vêtements haut du corps) en sus au
minimum à trois reprises en journée. Il estime ainsi le temps total pour
l’acte en question à 55 minutes par jour, sous déduction d’un temps de
quinze minutes pour un enfant du même âge. Dans son acte du 25 avril
2018, il précise que « des essais sont faits depuis environ 1 mois » pour
son installation dans un standing (ou verticalisateur), ce qui requiert le
concours de deux adultes à l’instar de la mise en place de ses appareils
auditifs, et justifie la prise en compte d’un temps supplémentaire de 15
minutes par jour. En réplique du 13 juillet 2018, il dit « comprendre et
prendre acte que le temps consacré au standing et aux appareils auditifs
ne peuvent actuellement pas être retenus ». Il maintient dès lors sa
demande de reconnaissance d’un temps supplémentaire de 40 minutes
par jour, soit 20 minutes supplémentaires (40 minutes au lieu de 20
minutes) pour l’acte « se vêtir et se dévêtir ».

- 15 -
Dans son rapport d’enquête du 26 septembre 2017 (rubrique
4.1), sous le chiffre 4.1.1, pour l’acte « se vêtir/se dévêtir », l’enquêtrice a
indiqué ce qui suit :
“J.________ souffre d’une hypotonie axiale importante avec des
spasmes qui compliquent l’habillage, car il est nécessaire de masser
les membres pour les détendre afin de pouvoir lui enfiler les habits,
ce qui n’est pas quotidien. Il [doit] être habillé en position couchée,
car ne peut collaborer d’aucune manière. Nous avons donc calculé
une moyenne entre les jours où il est vite habillé et les moments
plus difficiles en raison des spasmes.
Calcul du surcroît d’aide : Nombre Fréquence
Temps Par jour
Habillage/déshabillage le matin 1 fois par jour 15 min. 15 min.
Habillage/déshabillage le soir 1 fois par jour
10 min. 10 min.
Mettre/enlever des habits durant la journée 2 fois par jour 5
min. 10 min.
Globalement sur la journée 0 fois par jour 0
min. 0 min.
Total arrondi à la minute supérieure 35
min.
./. temps pour un enfant du même âge sans problème de santé
15 min.
Surcroît d’aide en raison du problème de santé
20 min.”
Comme le souligne l’enquêtrice dans son complément du 13
juin 2018, il n’est pas possible de retenir un changement de vêtement
supplémentaire dès lors que le jour de l’enquête, l’assuré se rendait une
fois par semaine à la physiothérapie et un autre jour à l’ergothérapie de
sorte que les changements d’habits à raison de trois fois par jour après les
thérapies ne pouvaient pas être comptés. Pour ce qui concerne le bavage
et son incidence sur l’acte « se vêtir/se dévêtir », le Dr H.________
mentionne sous la rubrique « examen clinique » de son rapport de
consultation de neuro-réhabilitation pédiatrique du 23 novembre 2017
(pièce 57) en particulier « pas de bavage observé ce jour ». Ces
constatations sont corroborées par la DresseE.____________ indiquant que
« la gêne salivaire est occasionnelle, surtout lorsqu’il [J.________] est
fatigué » (rapport du 15 novembre 2017 [pièce 43]). En conséquence, les
trois changements supplémentaires allégués (foulard et vêtements haut
du corps) en raison du bavage ne peuvent donc pas non plus être retenus,
comme l’enquêtrice le précise à juste titre dans sa note de juin 2018.

- 16 -
Sous cet angle, les griefs du recourant sont donc mal fondés.
Le temps supplémentaire arrêté à 20 minutes par l’OAI doit ainsi être
confirmé.
Même si ce point n’est plus litigieux après le second échange
d’écritures, il convient de relever que l’installation de l’enfant dans un
standing remonte à environ un mois avant le 25 avril 2018 et est donc
postérieure aux deux décisions attaquées du 20 mars 2018. Cet élément
constitue dès lors un fait nouveau susceptible d’être examiné non
seulement « lors de la prochaine révision », prévue en l’occurrence en
août 2020, mais également à l’occasion d’une demande de révision. Cet
élément ne fait par contre pas partie de l’acte « se vêtir » mais bien des
mesures thérapeutiques comme l’enquêtrice le relève à juste titre.
b) En ce qui concerne l’acte « se lever, s’asseoir et se coucher
», le recourant se prévaut à cet égard d’un temps d’endormissement de
60 minutes et 90 minutes pour les transferts de postures (mémoire de
recours du 25 avril 2018). En réplique du 13 juillet 2018, prenant « acte
que les directives AI ont changé depuis le 1er janvier dernier », il maintient
sa demande de la reconnaissance d’un temps supplémentaire de 90
minutes par jour, soit 18 minutes supplémentaires (90 minutes au lieu de
72 minutes), en raison du nombre de transferts de postures qu’il évalue à
vingt en journée.
Dans son rapport d’enquête du 26 septembre 2017 (rubrique
4.1), sous le chiffre 4.1.2, pour l’acte « se lever, s’asseoir et se coucher »,
l’enquêtrice a indiqué ce qui suit :
“J.________ ne tient pas la position assise; il n’a une tenue de tête
que très partielle. Il doit donc être porté pour tous les transferts et
pour le changer de position. En théorie, il devrait être assis sur une
chaise Trip-Trap équipée d’une coque, mais il déteste cette position.
La maman essaie de l’habituer régulièrement pendant la journée et
reste à ses côtés pour le stimuler afin qu’il tienne au moins 3
minutes. La journée, il est souvent couché sur le sol et il peut se
tourner sur le côté. D’autre part, il présente des difficultés
d’endormissement importantes : la présence d’un adulte est
indispensable pour qu’il puisse s’endormir. La majeure partie du
temps, il se réveille à 3 heures du matin, ne se rendort plus. Il faut

- 17 -
alors être à ses côtés. J.________ prend de la Melatonine, mais sans
effet notable à ce jour.
Calcul du surcroît d’aide : Nombre Fréquence Temps Par jour
Coucher et sortir du lit 2 fois par jour 5 min. 10 min.
Asseoir et sortir de la chaise enfant 4 fois par jour 3 min. 12 min.
Aide pour les transferts durant la journée 10 fois par jour 5 min.
50 min.
Globalement sur la journée 0 fois par jour 0 min. 0 min.
Total arrondi à la minute supérieure 72 min.
./. temps pour un enfant du même âge sans problème de santé
0 min.
Surcroît d’aide en raison du problème de santé
72 min. ”
Dans ses écritures, le recourant prétend désormais que les
premières explications fournies à l’enquêtrice sur le nombre de transferts
de postures journaliers étaient inexactes, respectivement qu’il s’agirait
d’une évaluation minimale de ses parents. Or, en droit des assurances
sociales s’applique de manière générale la règle dite des « premières
déclarations ou des déclarations de la première heure », selon laquelle, en
présence de deux versions différentes et contradictoires d’un fait, la
préférence doit être accordée à celle que l’assuré a donnée alors qu’il en
ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles
pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF
121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_628/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.3,
8C_399/2014 du 22 mai 2015 consid. 4.2 et la référence citée). Il n’y a pas
lieu en l’occurrence de s’écarter de cette jurisprudence. On retiendra donc
que les premières explications sont bien celles à prendre en considération
comme le retient également l’enquêtrice dans sa note complémentaire de
juin 2018.
Sous cet angle, le grief du recourant est mal fondé. Le temps
supplémentaire arrêté à 72 minutes par l’OAI doit ainsi être confirmé.
Par souci d’exhaustivité et même si cela n’est plus litigieux au
stade de la réplique du 13 juillet 2018, on précisera à l’intention du
recourant l’impossibilité de retenir un surcroît d’aide à l’endormissement
en raison de son jeune âge. Dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2017,
l’annexe III de la CIIAI relative aux recommandations concernant
l’évaluation de l’impotence déterminante chez les mineurs permettait en

- 18 -
effet de retenir un surcroît de soins éventuel pour l’endormissement
seulement dès l’âge de 4 ans. Depuis le 1er janvier 2018, le palier a été
augmenté à 8 ans.
c) S’agissant des traitements (ou mesures thérapeutiques),
dans son acte du 25 avril 2018, le recourant demande la reconnaissance
d’un temps supplémentaire de 90 minutes par jour, soit 60 minutes
supplémentaires (90 minutes au lieu de 30 minutes) en raison du temps
également consacré par ses parents aux exercices préconisés par
l’ergothérapeute et la logopédiste (exercices répétés plusieurs fois en
journée, évalué à 30 minutes en moyenne pour chaque discipline). En
réplique, il dit prendre acte que la logopédie ne peut pas être retenue
mais maintient la prise en compte d’un supplément de 30 minutes par jour
(60 minutes au lieu de 30 minutes) pour le temps consacré par ses
parents en journée à la répétition des exercices d’ergothérapie.
Dans son rapport d’enquête du 26 septembre 2017 (rubrique
4.2), sous le chiffre 4.2.2, pour les mesures thérapeutiques, l’enquêtrice a
indiqué ce qui suit :
“Mesures thérapeutiques
NombreFréquence Temps
Par jour
Exercices à domicile enseigné par la physio 1 fois par jour 30 min.
30 min.
Mesures xxx 0 fois par jour 0 min.
0 min.”
Total arrondi à la minute supérieure 30 min.
L’enquêtrice retient des exercices à domicile de physiothérapie
à raison de 30 minutes par jour (forfait). Sous la rubrique
« 6. Remarques » de son rapport, elle a écrit que lors de son enquête,
l’enfant était installé sur les genoux de sa mère qui lui faisait faire des
exercices à de nombreuses reprises pendant leur entretien. Dans sa note
complémentaire du 13 juin 2018, la collaboratrice de l’OAI précise que « le
temps lié aux exercices reproduits par la maman a été évalué lors de
l’enquête ». Or il est établi au dossier (rapports des 12 avril, 31 mai, 6
juillet, 15 et 23 novembre 2017 [pièces 14, 15, 24, 43 et 57]) que depuis

- 19 -
le mois de janvier 2017 et encore dans le cadre de sa scolarisation
spécialisée et du suivi par le SEI, le recourant bénéficie outre de
physiothérapie, également d’un suivi d’ergothérapie à la fréquence d’une
fois par semaine au CHUV. Dans le même sens, à la demande de l’assuré,
les coûts des traitements ambulatoires de physiothérapie et
d’ergothérapie prescrits ont été pris en charge par l’OAI pour la période du
20 janvier 2017 au 31 janvier 2019 (communication du 22 novembre 2017
[pièce 52]). Dans son rapport d’enquête de septembre 2017 comme dans
sa note complémentaire de juin 2018, la collaboratrice de l’OAI n’a pas
examiné le temps nécessaire pour la reproduction en journée d’éventuels
exercices d’ergothérapie par les parents à domicile. Elle s’est uniquement
prononcée sur les exercices de physiothérapie. On ignore en l’état du
dossier si un temps supplémentaire pour l’ergothérapie doit être compté,
et le cas échéant, à quelle durée il correspondrait eu égard à la prise en
compte d’un forfait de temps additionnel journalier de 30 minutes
mentionné à l’annexe IV de la CIIAI (cf. consid. 3c supra). Dans ces
conditions, le besoin d’assistance supplémentaire lié aux traitements
(mesures thérapeutiques) n’a pas été élucidé d’une manière satisfaisante
lors de l’enquête à domicile de septembre 2017. En d’autres termes, la
valeur arrêtée par l’intimé de 30 minutes pour les mesures thérapeutiques
ne tient pas compte d’un temps supplémentaire (forfait) éventuellement
lié à la répétition d’exercices à domicile du fait du suivi d’ergothérapie
hebdomadaire dont bénéficierait également le recourant en sus des
séances de physiothérapie depuis le mois de janvier 2017.
d) Comme exposé en préambule, il convient d’examiner le
droit à un supplément pour soins intenses (SSI) en distinguant deux
dates ; d’abord celle où le recourant était âgé de deux ans et trois mois
(18 novembre 2016), puis la date où il a atteint l’âge de trois ans (dès le
1er août 2017).
aa) Ainsi, du 18 novembre 2016 jusqu’au 31 juillet 2017,
l’addition des différents temps supplémentaires permet de retenir un
surcroît pour soins intenses de 3h02 par jour (127 minutes pour les actes
de la vie quotidienne « se lever/s’asseoir/se coucher » [72 minutes], «

- 20 -
manger » [55 minutes] et « se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et
établir des contacts » + 30 minutes pour les soins infirmiers + 25 minutes
pour l’accompagnement chez les médecins/thérapeutes). Moyennant la
prise en compte d’un supplément de 30 minutes (forfait) maximum pour
les éventuels exercices d’ergothérapie reproduits en journée à domicile, le
total de surcroît pour soins intenses s’élèverait dès lors à 3h32 par jour.
Durant cette première période litigieuse, on constatera à titre
superfétatoire que selon l’annexe III de la CIIAI, un temps supplémentaire
pour l’acte « se vêtir » doit être pris en considération en cas de forte
spasticité, dès le début du surcroît de soins. L’annexe IV précise que vingt
minutes peuvent être décomptées jusqu’à l’âge de trois ans. En l’espèce,
le chiffre 390 OIC a été retenu par l’OAI dans la situation du recourant, soit
des légers troubles moteurs. Le formulaire d’allocation pour impotent
rempli le 7 mars 2017 par le père de l’intéressé fait part de difficultés liées
à l’habillage et au déshabillage compte tenu du fait que J.________ ne tient
pas seul en position assise à quoi s’ajoute que certains jours il est très
raide. Au niveau moteur, les rapports médicaux décrivent un enfant qui ne
tient pas sa tête qui chute en avant ou en arrière. Il bénéficie d’une chaise
adaptée à domicile et d’une poussette adaptée (rapport de la Dresse
E.____________ du 15 novembre 2017). En raison de son handicap sévère,
les parents de l’intéressé sont « fortement sollicités » pour l’ensemble des
activités quotidiennes (rapport du 27 avril 2017 du Professeur
A.____________ et de la Dresse L.________ et rapport du 31 mai 2017 du Dr
H.________). Le 25 janvier 2018, l’OAI a pour sa part pris en charge, sur
prescription médicale, les frais relatifs à un harnais de positionnement et
de maintien pour la chaise thérapeutique, demande justifiée pour
permettre le maintien de l’enfant dans une position sécuritaire, bien en
arrière (rapport d’ergotherapie du 22 janvier 2018). La collaboratrice de
l’OAI a indiqué quant à elle que certains jours il est nécessaire de masser
les membres pour les détendre afin de pouvoir enfiler les habits à l’enfant
en précisant avoir « calculé une moyenne entre les jours où il est vite
habillé et les moments plus difficiles en raison des spasmes » (rapport
d’enquête impotence du 26 septembre 2017 chiffre 4.1.1). Vu l’infirmité
motrice cérébrale, l’ajout de vingt minutes supplémentaires aurait pu être

- 21 -
envisagé. Cette question peut toutefois souffrir de rester ouverte dès lors
que pour la période du 18 novembre 2016 au 31 juillet 2017 antérieure
aux 3 ans de l’enfant, les quatre heures exigées par l’art. 39 RAI pour le
premier palier ne sont de toute façon pas atteintes même avec cet acte
additionnel.
bb) S’agissant du droit à un supplément pour soins intenses
(SSI) du recourant pour la période querellée dès le 1er août 2017, suivant
les constatations de l’enquête impotence au dossier, l’OAI a retenu un
surcroît de soins d’une durée de 3h42 par jour dès les 3 ans de l’enfant.
Moyennant la prise en compte d’un temps supplémentaire de 30 minutes
(forfait) maximum pour des exercices d’ergothérapie reproduits en journée
par les parents, l’addition des différents temps supplémentaires
permettrait de retenir un surcroît pour soins intenses de 4h12 par jour
(167 minutes pour les actes de la vie quotidienne « se lever/s’asseoir/se
coucher » [72 minutes], « manger » [55 minutes], « se déplacer à
l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des contacts », « se vêtir/se dévêtir »
[20 minutes] et « aller aux toilettes » [20 minutes] + 60 minutes pour les
soins infirmiers + 25 minutes pour l’accompagnement chez les
médecins/thérapeutes), à savoir un temps total supérieur au premier
palier des quatre heures exigées par l’art. 39 RAI. En l’état les faits n’étant
pas élucidés d’une manière satisfaisante par l’enquête à domicile de
septembre 2017 et son complément de juin 2018 au dossier (cf. consid. 4c
in fine), il convient d’annuler la seconde décision querellée et de renvoyer
la cause à l’intimé – à qui il appartient au premier chef d’instruire,
conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales selon l’art. 43 al. 1 LPGA –, cette solution
apparaissant comme la plus opportune. Il conviendra d’établir si, en sus
des séances de physiothérapie depuis le mois de janvier 2017, un besoin
d’assistance supplémentaire lié à la reproduction en journée d’exercices
d’ergothérapie par les parents à domicile existe et, le cas échéant, de
préciser sa durée par jour. De plus, selon l’annexe III de la CIIAI, un temps
supplémentaire pour l’acte « se vêtir » doit être pris en considération en
cas de forte spasticité, dès le début du surcroît de soins, comme cela
pourrait être le cas en l’espèce. Il conviendra donc également d’élucider

- 22 -
ce second point dans le cadre du présent renvoi de la cause. Cela fait, il
appartiendra ensuite à l’intimé de rendre une nouvelle décision statuant
sur le droit aux prétentions du recourant pour la période courant dès le 1er
août 2017. Il n’appartient en effet pas à la Cour de céans d’instruire et de
trancher cette question à la place de l’autorité de décision, au risque sinon
de priver l’assuré d’une instance de recours.
5. A la lumière des développements qui précèdent, il s’ensuit que
le recours doit être partiellement admis, en ce sens que si la première
décision du 20 mars 2018, en tant qu’elle refuse le droit du recourant à un
supplément pour soins intenses du 18 novembre 2016 au 31 juillet 2017,
est confirmée, la seconde décision du 20 mars 2018, en tant qu’elle refuse
le droit de l’intéressé à un supplément pour soins intenses dès le 1er août
2017, doit être annulée, et la cause renvoyée à l’intimé pour qu’il rende
une nouvelle décision après avoir procédé à un complément d’instruction
conformément aux considérants du présent arrêt. Cette dernière décision
est confirmée pour le surplus.
a) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est en principe soumise à des frais de justice; le montant des
frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et
1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de
la procédure, les frais de justice doivent être arrêtés à 200 fr. et être mis à
la charge de l'office intimé qui succombe (cf. art. 69 al. 1bis LAI ; art.
49 al. 1 LPA-VD).
b) Bien qu’obtenant partiellement gain de cause, le recourant,
qui a agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’a pas droit à
des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario ; art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,

- 23 -
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision rendue le 20 mars 2018 par l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud, en tant qu’elle refuse le droit
de J.________ à un supplément pour soins intenses du
18 novembre 2016 au 31 juillet 2017, est confirmée.
III. La décision rendue le 20 mars 2018 par l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud, en tant qu’elle refuse le droit
de J.________ à un supplément pour soins intenses dès
le 1er août 2017, est annulée, et la cause renvoyée à cet office
pour complément d’instruction dans le sens des considérants,
puis nouvelle décision. Elle est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________ (pour J.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances sociales (OFAS),

- 24 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :