vd_gerichte · JS18.026074 · 2018-10-10 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.026074-181349
568
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 10 octobre 2018
_____________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], requérante,
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
24 août 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec A.T.________, à [...],
intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
24 août 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment autorisé les parties à vivre séparées pour une durée
indéterminée (II), a dit que la garde de fait sur les enfants B.T.________,
C.T.________ et D.T.________ était attribuée à N.________ (IV), a fixé le droit
de visite de A.T.________ sur ses enfants (V), a fixé l’entretien convenable
des enfants B.T.________, C.T.________ et D.T.________ respectivement à
1'215 fr., 1'227 fr. 45 et 919 fr. 20, soit un montant global de 3'361 fr. 65
(VI) et a dit que A.T.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants par
le régulier versement d’avance le premier de chaque mois d’une pension
mensuelle de 435 fr. pour B.T.________, de 440 fr. pour C.T.________ et de
324 fr. pour D.T.________ dès et y compris le 15 juin 2018, allocations
familiales en sus (VII).
Par acte du 6 septembre 2018, N.________ a interjeté appel
contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme du chiffre VII de son dispositif en ce sens que A.T.________ soit
astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier versement
d’avance le premier de chaque mois d’une pension mensuelle de 900 fr.
pour B.T.________, de 900 fr. pour C.T.________ et de 650 fr. pour
D.T.________, dès et y compris le 15 juin 2018, allocations familiales en sus.
L’appelante a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 12 septembre 2018, le Juge délégué de la
Cour d'appel civile a accordé à l’appelante le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 6 septembre 2018, sous la forme de l’exonération
d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en
la personne de Me Dorothée Raynaud, la bénéficiaire de l'assistance
judiciaire étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de
50 francs.

- 3 -
Le 2 octobre 2018, le conseil de l’appelante a informé le juge
de céans que les parties avaient signé une convention le 26 septembre
2018 et en a requis la ratification. Cette convention a notamment la
teneur suivante :

- 4 -
"I. Parties conviennent de modifier le prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 24 août 2018 comme
suit :
VII nouveau. A.T.________ contribuera à l’entretien de ses
enfants B.T.________, née le [...] 2010, C.T.________, née le
[...] 2011 et D.T.________, né le [...] 2014, par le régulier
versement d’avance le 1er de chaque mois, en mains de
N.________, d’une pension mensuelle de Fr. 470.- par
enfant, dès et y compris le 1er octobre 2018, allocations
familiales en sus.
Il est précisé que les allocations familiales comprennent
également celles versées par l’EPFL.
A.T.________ versera chaque année en faveur de ses
enfants, en sus de la pension due pour leur entretien, la
moitié du montant de la solde annuelle pompier perçue,
en mains de N.________.
II. A.T.________ s’engage à renseigner N.________, sur le
montant de sa solde pompier, dès celle-ci perçue, en lui
fournissant toute pièce utile attestant de ce montant.
III. Sous réserve des modifications contenues dans la
présente convention, le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 24 août 2018 demeure inchangé.
IV. Chaque partie garde ses frais de justice et d’avocat et
renonce à l’allocation de dépens.
V. Immédiatement après la signature de la présente
convention, les parties en adresseront un exemplaire
original à M. le Juge délégué de la Cour civile du Tribunal

- 5 -
cantonal afin qu’il en prenne acte pour valoir jugement
dans le cadre de la cause JS18.026074-181349-ALR. »
2.
2.1 Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition
pour qu’une transaction puisse être qualifiée de judiciaire est que la
litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC, soit dès le dépôt de la
demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013 III 114 consid. 3b et
les références citées). Selon Tappy, l’art. 241 CPC, malgré sa formulation,
n’impose pas que la transaction ni sa signature intervienne en audience
ou soit confirmée devant le juge, ce dernier pouvant aussi verser au
dossier un acte signé hors sa présence et qui lui a été transmis par
exemple par la poste (Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 241 CPC).
Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties
en deuxième instance. Les règles portant sur les effets de la transaction
s’appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d’appel (CACI 2
février 2018/59 ; Juge délégué CACI 1er septembre 2011/231).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, op. cit.,
nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions
relatives aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs, conclues dans
une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en
application de l’art. 287 al. 3 CC.

- 6 -
Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur
plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement
inéquitable (art. 279 al. 1 CPC). En ce qui concerne les conclusions
communes relatives aux enfants, les accords des parents ne seront ratifiés
que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant (Tappy, op. cit., n. 7 ad
art. 279 CPC).
2.2 En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont
conclu la convention précitée, dont les termes sont clairs et complets.
Partant, et dans la mesure où leur accord apparaît conforme aux intérêts
des enfants, cette convention peut être ratifiée par le juge délégué de
céans pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les parties sont convenues au chiffre VI de leur
transaction que chacune garde ses frais de justice de deuxième instance
et renonce à l’allocation de dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante,
réduits des deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront ainsi arrêtés à 200 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé au chiffre IV de leur transaction.

- 7 -
4. Me Dorothée Raynaud, conseil d’office de l'appelante, a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel. Elle a produit, le 4 octobre 2018, une liste des
opérations indiquant 6.95 heures de travail consacré à la procédure de
deuxième instance, temps qui apparaît adéquat et peut être admis.
L’avocate invoque également des débours à hauteur de 45 fr., soit 18 fr.
60 de frais de photocopies et 26 fr. 40 de frais d’adressage. Les
photocopies usuelles sont toutefois comprises dans les frais généraux et
doivent être exclues des débours en l’absence de justification d’une
ampleur particulière (CREC 14 novembre 2013/377) ou de paiement à un
tiers (TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4). Il n’y a par
conséquent pas lieu d’indemniser les frais de photocopie allégués. Il est
admis que les frais de port font partie des débours, dès lors qu'ils
correspondent à une opération déterminée ayant provoqué une dépense
précise, et qu'ils doivent en général être détaillés (CREC, 8 décembre
2009, n° 248/II). Dans le cas présent, l’avocate invoque des frais
d’adressage à hauteur de 26 fr. 40. Seuls seront admis des frais de port à
hauteur de 21 fr. 60 (2 x 6 fr. 30 et 9 x 1 fr.), dès lors que l’on ignore pour
le surplus à quoi correspond la différence. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile, RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Raynaud doit être fixée à
1’251 fr., plus 96 fr. 30 de TVA au taux de 7,7%, ainsi que 23 fr. 25, TVA
comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale de 1'370 fr. 55.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée le 26 septembre 2018 par A.T.________ et
N.________ est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, sa teneur étant la suivante :
"I. Parties conviennent de modifier le prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 24 août 2018 comme
suit :
VII nouveau. A.T.________ contribuera à l’entretien de ses
enfants B.T.________, née le [...] 2010, C.T.________, née le
[...] 2011 et D.T.________, né le [...] 2014, par le régulier
versement d’avance le 1er de chaque mois, en mains de
N.________, d’une pension mensuelle de Fr. 470.- par
enfant, dès et y compris le 1er octobre 2018, allocations
familiales en sus.
Il est précisé que les allocations familiales comprennent
également celles versées par l’EPFL.
A.T.________ versera chaque année en faveur de ses
enfants, en sus de la pension due pour leur entretien, la
moitié du montant de la solde annuelle pompier perçue,
en mains de N.________.
II. A.T.________ s’engage à renseigner N.________, sur le
montant de sa solde pompier, dès celle-ci perçue, en lui
fournissant toute pièce utile attestant de ce montant.

- 9 -
III. Sous réserve des modifications contenues dans la
présente convention, le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 24 août 2018 demeure inchangé.
IV. Chaque partie garde ses frais de justice et d’avocat et
renonce à l’allocation de dépens.
V. Immédiatement après la signature de la présente
convention, els parties en adresseront un exemplaire
original à M. le Juge délégué de la Cour civile du Tribunal
cantonal afin qu’il en prenne acte pour valoir jugement
dans le cadre de la cause JS18.026074-181349-ALR. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante
N.________, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Dorothée Raynaud, conseil de
l’appelante, est arrêtée à 1'370 fr. 55 (mille trois cent septante
francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Dorothée Raynaud (pour N.________),
- M. A.T.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de

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droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas,
à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :