vd_gerichte · JP21.013638 · 2021-11-26 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP21.013638-211812
325
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 novembre 2021
______________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Chollet
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 99, 103, 118 al. 1 let. a, 121, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________SA, à
[...], contre la décision rendue le 29 mars 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec F.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 29 mars 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a accordé à F.________ « dans la cause en
affaire qui l’opposera à C.________SA » le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 13 janvier 2021 (I), sous la forme de l’exonération d’avances
et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne
de Me Christian Favre (II), le bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant
par ailleurs astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y
compris le 1er mai 2021 (III).
1.2 Le 22 octobre 2021, F.________ a déposé auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois une requête de mesures
provisionnelles à l’encontre de C.________SA. Il a notamment conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’intimée soit condamnée à lui restituer
deux véhicules dans un délai de cinq jours dès notification de l’ordonnance
de mesures provisionnelles. Le requérant a déposé un bordereau de
pièces à l’appui de son écriture, comprenant notamment la décision
d’octroi de l’assistance judiciaire du 29 mars 2021.
Le 28 octobre 2021, le tribunal d’arrondissement a cité les
parties à comparaître à une audience le mardi 11 janvier 2022 afin
d’instruire les mesures provisionnelles. Il a joint à la citation adressée à
C.________SA la requête de mesures provisionnelles et son bordereau. Ce
pli a été notifié au conseil de C.________SA le 1er novembre 2021.
Le 5 novembre 2021, F.________ a adressé au tribunal une
requête de conciliation contre C.________SA. Il a également joint à son
écriture un bordereau de pièces comprenant les pages 1 et 3 de la
décision précitée d’octroi de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 8 novembre 2021, C.________SA a requis la
constitution de sûretés pour les dépens, en application de l’art. 99 al. 1 let.
b et d CPC et a joint un extrait des poursuites concernant F.________.

- 3 -
Par déterminations spontanées du 9 novembre 2021, ce
dernier a conclu au rejet de la requête en invoquant, d’une part, qu’il était
au bénéfice de l’assistance judiciaire et, d’autre part, qu’il n’y avait pas
lieu de fournir des sûretés en procédure sommaire.
Le 11 novembre suivant, le greffe du tribunal a imparti à
C.________SA un délai au 22 novembre 2021 pour se déterminer sur le
courrier précité du 9 novembre 2021.
1.3 Par courrier du 15 novembre 2021, C.________SA a fait valoir
que la requête de sûretés était valable dès lors qu’une action au fond
avait été déposée. Il a pour le surplus relevé qu’il n’avait eu connaissance
du bénéfice de l’assistance judiciaire octroyé à la partie adverse que par le
dépôt de la requête de conciliation, tout en relevant que la pièce produite
ne mentionnait pas si l’assistance judiciaire était complète, soit s’il y avait
exonération d’avances et de sûretés. Il a ajouté que si tel était le cas, il
recourait contre cette décision. En conséquence, il a conclu, avec suite de
frais et dépens, à la réforme de cette décision en ce sens que F.________ ne
soit pas dispensé de la constitution de sûretés et à ce qu’il soit astreint à
verser des sûretés dont le montant serait précisé en cours d’instance.
2.
2.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou
lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable.
L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances
de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d'un recours. Ces décisions
comptant parmi les ordonnances d’instruction (TF 5A_886/2017 du 20
mars 2018 consid. 3.3.2 ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019,
2e éd., n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).

- 4 -
L’art. 121 CPC ouvre quant à lui la voie du recours contre les
décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance
judiciaire. S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art.
119 al. 3 CPC), le délai de recours est également de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2 En l’espèce, le recours, en tant qu’il est dirigé contre la
décision d’assistance judiciaire, est irrecevable pour les motifs exposés ci-
après.
En règle générale, le plaideur qui requiert l’assistance
judiciaire a seul la qualité de partie dans la procédure incidente y relative,
à l’exclusion de son adversaire dans le procès civil principal. La partie
adverse du requérant n’a pas d’intérêt digne de protection à recourir
contre la décision d’octroi de l’assistance judiciaire, à moins qu’elle ait
requis des sûretés en garantie des dépens (art. 99 CPC). En effet, dans ce
cas, l'octroi de l'assistance judiciaire fait échec à cette requête en vertu de
l’art. 118 al. 1 let. a CPC (TF 5A_217/2017 du 21 juin 2017 consid. 1.1.1).
La partie adverse peut recourir dans cette hypothèse contre la décision
d’octroi de l’assistance judiciaire (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn.
4.3.1 et 4.3.3 ad art. 119 CPC et les réf. citées).
Dans le cas présent, la décision judiciaire attaquée ne
comprend pas l’exonération de sûretés, mais uniquement l’exonération
d’avances. Dans ces conditions, la recourante n’a pas qualité pour recourir
contre cette décision, de sorte que son recours est irrecevable. Au reste,
elle a indiqué qu’elle ne recourait que si le bénéfice de l’assistance
judiciaire était complet, soit s’il avait été étendu à l’exonération de sûretés
(art. 118 al. 1 let. a CPC).

- 5 -
Il appartiendra au premier juge de rendre une décision sur les
sûretés et, le cas échéant, sur l’extension de l’assistance judiciaire aux
sûretés, décision qui sera alors susceptible de recours. En tout état de
cause, le recours apparaît prématuré.
Enfin, on notera par surabondance que le recours est en tous
les cas tardif. En effet, la requête de mesures provisionnelles et son
bordereau, qui comprenait également la décision d’assistance judiciaire,
ont été notifiés à la partie recourante le 1er novembre 2021, de sorte que
le délai de recours était échu le 11 novembre suivant. L’acte de recours,
déposé le 15 novembre, est donc tardif.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 CPC).
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Flattet (pour C.________SA),
- Me Christian Favre (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :