vd_gerichte · FF18.031164 · 2018-11-27 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF18.031164-181205
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2018
______________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 83 al. 2, 166 al. 2, 174 al. 1 LP ; 239 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
FONDATION G.________, à [...], contre la décision rendue le 3 août 2017
par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, déclarant irrecevable la requête de faillite déposée par la
recourante contre T.________ SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Par acte daté du 12 juillet 2018, mais remis à la poste le 11
juillet 2018, la Fondation G.________ a requis du Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois qu’il prononce la faillite
de la société T.________ SA. A l’appui de sa requête elle a produit les pièces
suivantes :
- l’original d’un commandement de payer frappé d’opposition totale,
notifié le 4 janvier 2017 à la réquisition de la Fondation G.________ à
T.________ SA dans la poursuite n° 8'126'205 de l’Office des poursuites du
district du Jura-Nord vaudois, portant sur les sommes de 1) 50 fr. sans
intérêt, de 2) 50 fr. sans intérêt, de 3) 1'375 francs avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er avril 2016, de 4) 50 fr. sans intérêt, de 5) 1'925 fr. avec intérêt à
5 % l’an dès le 5 octobre 2016 et de 6) 61 fr. 85 sans intérêt, et indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Frais de rappel Facture définitive 2014 – 01.12.2015
2. Frais de rappel 4ème trimestre 2015 – 08.02.2016
3. Cotisations 1er trimestre 2016 – 27.02.2016
4. Frais de rappel 2ème trimestre 2016 – 10.08.2016
5. Cotisations 3ème trimestre 2016 – 29.08.2016
6. Intérêts moratoires selon relevé. »
- l’original d’une commination de faillite notifiée le 9 mai 2018 à T.________
SA dans le cadre de la poursuite n° 8'126'205 susmentionnée.
b) Par courrier du 19 juillet 2018, le greffe du tribunal a avisé
la requérante que le commandement de payer apparaissait périmé et lui a
imparti un délai au 2 août 2018 pour produire des pièces (relatives à une
éventuelle procédure de mainlevée) démontrant que tel n’était pas le cas
ou pour retirer sa requête.
Le 23 juillet 2018, la requérante a produit les pièces
suivantes :

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- une copie d’une réquisition de continuer la poursuite n° 8'126'205
adressée le 20 décembre 2017 par la requérante à l’Office des poursuites
du district du Jura-Nord vaudois ;
- une copie certifiée conforme d’un prononcé non motivé rendu le 5
octobre 2017 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud, notifié à la requérante le 6 octobre 2017, prononçant la
mainlevée provisoire de l’opposition formée à la poursuite n° 8'126'205
susmentionnée (I), fixant les frais judiciaires à 150 francs (II), les mettant à
la charge de la poursuivie (III) et disant que celle-ci rembourserait à la
poursuivante son avance de frais, par 150 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV). Le 14 décembre 2017, le greffe de la justice de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a attesté que ce
prononcé était définitif et exécutoire, n’ayant fait l’objet d’aucune
demande de motivation ou action en libération de dette.
2. Par décision du 3 août 2018, notifiée à la requérante le 7 août
2018, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a déclaré la requête de faillite du 11 juillet 2018 irrecevable. En
substance, le premier juge a considéré que le commandement de payer n°
8'126'205 était périmé.
3. a) Par acte du 16 août 2018, la Fondation G.________ a recouru
contre cette décision en concluant à son abrogation, à ce que la faillite de
l’intimée soit prononcée et à ce que les frais et dommages-intérêts soient
facturés à l’intimée. Elle a produit les pièces suivantes :
- une copie d’une réquisition de poursuite adressée le 21 décembre 2016
par la recourante à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois
portant sur les montants objets de la poursuite n° 8'126'205 ;

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- une copie du commandement de payer dans la poursuite n° 8'126'205
déjà produit en première instance ;
- une copie de la requête adressée le 26 juillet 2017 par la recourante au
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud tendant
à la mainlevée provisoire de l’opposition à la poursuite n° 8'126'205 ;
- une copie de la citation à comparaître à l’audience du 27 septembre
2017 adressée le 11 août 2017 par le Juge de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la requête de
mainlevée du 26 juillet 2017 ;
- une copie du prononcé du 5 octobre 2017 déjà produit en première
instance ;
- une copie d’un courrier de la recourante à la Justice de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud du 15 novembre 2017 lui
demandant de confirmer que la décision du 5 octobre 2017 n’avait pas fait
l’objet d’un recours ;
- une copie de la réquisition de faillite du 20 décembre 2017 déjà produite
en première instance ;
- une copie de la commination de faillite déjà produite en première
instance ;
- une copie de la réquisition de faillite du 12 juillet 2018.
b) L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui avait
été imparti.
En d roit :

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I. a) Interjeté dans le délai de dix jours de l’art. 174 al. 1 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) et motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2018 ; RS 272), le recours est recevable.
b) L'art. 326 al. 2 CPC réservant les dispositions légales
contraires, l'interdiction des faits et preuves nouveaux dans le cadre d'un
recours des art. 319 ss CPC ne s'applique pas dans le cadre d'un recours
contre la décision du juge de la faillite, où une dérogation résulte de l'art.
174 LP (TF 5A_230/2011 du 12 mai 2011 consid. 3.2.1, Revue suisse de
procédure civile [RSPC] 2011 p. 428 note Mabillard). Selon l'art. 174 al. 1
LP, toute partie peut invoquer, dans le délai de recours de dix jours, des
faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo nova), c'est-à-dire
des faits qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite, mais
dont le premier juge n'a pas eu connaissance. Quant aux vrais nova, c'est-
à-dire des faits qui n'existaient pas encore au moment de l'ouverture de la
faillite, seul le débiteur poursuivi peut les invoquer, dans le délai de
recours de dix jours, afin d'éviter l'ouverture de la faillite. Le droit d'être
entendu confère cependant au créancier la possibilité de produire des
nova propres à réfuter ceux — vrais ou faux — invoqués par le débiteur
recourant (TF 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1 et 3.2, SJ 2015 I
437). Dès lors que l'art. 174 LP vise de manière générale la décision du
juge de la faillite (cf. Giroud, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.) Basler
Kommentar SchKG II, 2e éd, n. 10 ad art. 174 LP), notamment celle
d'irrecevabilité ou de rejet de la requête de faillite (Cometta, in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.) Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 1
ad art. 174 LP; Talbot, in Kren-Kostkiewicz/Vock (éd.), Schulthess
Kommentar SchKG, 4e éd., n. 1 ad art. 174 LP), cette disposition s'applique
au recours contre la décision d'irrecevabilité de la requête de faillite, faute
de respect du délai de l'art. 166 al. 2 LP, qui relève de la compétence du
juge de la faillite (ATF 106 III 51 consid. 2; Nordmann, in Basler
Kommentar, op. cit., n. 13 ad art. 166 LP).

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En l’espèce, les pièces produites en recours, antérieures au
prononcé, sont dès lors recevables.
II. Le premier juge a déclaré irrecevable la requête au motif
qu'elle avait été déposée après l'échéance du délai de l'art. 166 al. 2 LP.
a)aa) Selon l'art. 166 al. 2 LP, le droit de requérir la faillite se
périme par quinze mois, à compter de la notification du commandement
de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre
l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.
Il appartient au juge de la faillite de déterminer d'office si le
délai de l'art. 166 al. 2 LP a été respecté (ATF 106 III 51 consid. 2). Dès
lors qu'il s'agit d'un délai péremptoire, une requête tardive doit être
déclarée irrecevable (Talbot, op. cit., n. 10 ad art. 166 LP; contra,
Nordmann, op. cit., n. 13 ad art. 166 LP, pour qui la requête devrait être
rejetée).
L'art. 166 al. 2 LP doit prévenir un allongement démesuré de la
durée des poursuites par la déchéance dont il frappe le créancier qui se
désintéresse de la procédure d'exécution. La péremption de la poursuite
est la sanction de l'inaction du créancier, raison pour laquelle le délai est
suspendu tant que dure l'instance judiciaire tendant à faire lever
l'opposition au débiteur. Le délai ne recommence donc à courir au
préjudice du créancier que si, après avoir obtenu une décision exécutoire,
il n'en fait pas usage pour requérir la continuation de la poursuite. Or, le
créancier ne peut obtenir une saisie ou une commination de faillite qu'en
justifiant par titre de la levée de l'opposition. Partant, le délai de
suspension reste suspendu tant que le créancier n'a pas la faculté
d'obtenir une déclaration authentique établissant le caractère définitif et
exécutoire du jugement levant l'opposition (ATF 106 III 51 consid. 2).
bb) En matière de mainlevée définitive d'opposition, pour
qu'une décision de première instance n'entre pas en force dès sa

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notification, il faut que la procédure prévoie un recours ayant, de par la loi,
un effet suspensif. Dans cette hypothèse, la suspension du délai de
péremption est prolongée jusqu'à l'échéance du délai de recours et, en cas
de recours, jusqu'à ce que le créancier soit en mesure d'obtenir du tribunal
l'attestation d'entrée en force du jugement rendu. Lorsque le recours n'a
pas d'effet suspensif ex lege et qu'aucun recours n'est déposé,
l'attestation d'entrée en force est donnée par la loi elle-même (ATF 126 III
479 consid. 2a ad art. 88 LP, dont la teneur est semblable à l'art. 166 LP;
Schmidt, in Commentaire romand, op. cit., n. 7 ad art. 88 LP).
Le recours en matière de mainlevée est désormais soumis aux
règles des art. 319ss CPC (art. 309 let. b ch. 3 CPC). Un tel recours n'a pas
effet suspensif ex lege, de sorte que la décision de mainlevée est
immédiatement exécutoire, dans la mesure où l'autorité supérieure
n'accorde pas l'effet suspensif (art. 325 CPC; TF 5A_78/2017 du 18 mai
2017, qui souligne que le caractère exécutoire du prononcé de mainlevée,
sauf décision d'effet suspensif de l'autorité supérieure, découlant de la loi,
il n'est pas nécessaire d'obtenir une attestation du caractère exécutoire).
La remise d'un dispositif écrit vaut communication; celle-ci n'est pas
reportée à la remise d'une expédition motivée. Cela étant, la décision dont
seul le dispositif a été communiqué aux parties ne peut pas être exécutée
avant sa notification en expédition complète, sous réserve d'éventuelles
sûretés qui pourraient être requises pour en assurer l'exécution future.
Ainsi, la décision n'acquiert force de chose jugée et ne devient exécutoire
qu'une fois une expédition complète notifiée aux parties (cf. art. 112 al. 2,
3e phrase, LTF par analogie; ATF 141 I 97 consid. 7.1 et les arrêts cités),
ce qui vaut également si un éventuel recours serait assorti ou non de
l'effet suspensif (ATF 142 III 695 c. 4.2; TF 5A_670/2016 du 13 février 2017
consid. 3.3). On doit en déduire, toujours par analogie avec l'art. 112 al. 2
3e phrase LTF auquel se réfère le Tribunal fédéral dans l'ATF 142 III 695
précité (cette disposition prévoit que la décision ne peut pas être exécutée
avant que le délai pour demander la motivation complète soit échu sans
avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée) que,
lorsqu'aucune motivation n'est requise, le dispositif n'acquiert force de
chose jugée et ne devient exécutoire qu'à l'échéance du délai pour

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requérir la motivation (Kriech, in Brunner/Gasser/Schwander (éd.). ZPO
Kommentar, n. 8 ad art. 239 CPC; contra Staehelin, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozess-ordnung, 3e éd., n. 35 ad art. 239 CPC). Ainsi, la fin de la
suspension du délai péremptoire de l’art. 166 al. 2 LP intervient à
l’échéance du délai pour requérir la motivation, lorsqu’un dispositif de
mainlevée définitive a été notifié, mais que la motivation n’en a pas été
requise.
cc) En matière de mainlevée provisoire, l’art. 83 al. 2 LP
dispose que le débiteur peut, dans les vingt jours à compter de la
mainlevée intenter au for de la poursuite une action en libération de dette.
L’action en libération de dette suspend le délai de l’art. 166 al. 2 LP
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 56 ad art. 88 LP ; Vock/Aepli-Wirz, in Schulthess Kommentar, op.
cit., n. 9 ad art. 88 LP). Il serait contraire au but de cette suspension de
faire courir le délai de péremption entre l’échéance du délai de dix jours
pour requérir la motivation du prononcé et celle de vingt jours pour ouvrir
action en libération de dette, la procédure judiciaire n’étant pas
interrompue durant cette période. Aussi, convient-il de considérer qu’à la
différence du cas de mainlevée définitive (cf. supra consid. IIa)bb)), le
délai péremptoire de l’art. 166 al. 2 LP ne recommence à courir qu’à
l’échéance du délai pour ouvrir action en libération de dette, lorsqu’un
dispositif de mainlevée provisoire a été notifié, mais que la motivation
n’en a pas été requise.
b) En l'espèce, le commandement de payer a été notifié le 4
janvier 2017. La requête de mainlevée a été déposée le 26 juillet 2017. Le
dispositif du prononcé de mainlevée provisoire a été notifié à la recourante
le 6 octobre 2017 et à une date indéterminée à l’intimée. Le 15 novembre
2017, la recourante a requis confirmation de ce que le dispositif n'avait
pas fait l'objet d'un recours. Le 14 décembre 2017, le juge de paix a
attesté du fait que la décision n'avait fait l'objet d'aucun appel et d'aucune
action en libération de dette. La faillite a été requise le 12 juillet 2018.

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Le délai de quinze mois échéait le 4 avril 2018. Contrairement
à ce que plaide la recourante, ce délai n'a pas été suspendu pendant cent
quarante-deux jours entre le 26 juillet et le 15 décembre 2017. En effet, ce
n'est pas la date où le poursuivant reçoit effectivement confirmation du
fait que le prononcé de mainlevée est exécutoire qui fixe la fin de la
suspension du délai péremptoire de l'art. 166 al. 2 LP. Une telle solution
permettrait au poursuivant d'allonger à sa guise le délai péremptoire,
respectivement dépendrait du temps mis par l'autorité pour envoyer son
attestation. La date déterminante est le moment à partir duquel le
poursuivant peut obtenir une attestation du caractère exécutoire,
respectivement, en l'absence de recours et de requête de motivation du
prononcé de mainlevée provisoire ou d’ouverture d’une action en
libération de dette comme en l'espèce, depuis l'échéance du délai pour
ouvrir action en libération de dette. Faute d’indication sur la date de
notification du prononcé de mainlevée provisoire à l’intimée, il y a lieu de
considérer que celle-ci est intervenue à l’échéance du délai de garde
postal, soit le 13 octobre 2017. Le délai pour requérir la motivation échéait
le 23 octobre 2017 et celui pour ouvrir action en libération de dette le
dimanche 12 novembre 2017, reporté au lundi 13 novembre 2018 en
application de l’art. 142 al. 3 CPC, applicable par renvoi de l’art. 31 LP (le
point de départ du délai étant la notification du prononcé, ATF 143 III 38).
Le délai de l’art. 166 al. 2 LP a donc été suspendu pendant
cent onze jours entre le 26 juillet et le 13 novembre 2017 et l’échéance de
ce délai au 4 avril 2018 a été reportée au 24 juillet 2018 (26 jours en avril,
31 jours en mai, 30 jours en juin et 24 jours en juillet 2018), de sorte que
la requête de faillite du 12 juillet 2018 a été déposée en temps utile.
III. En conclusion, le recours doit être admis et la requête de
faillite déclarée recevable, la cause étant renvoyée au premier juge pour
instruire et juger celle-ci.

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Vu l’issue du recours, les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr.
doivent être mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC), qui
remboursera à la recourante l’avance de frais que celle-ci a effectuée.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, la
recourante ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La requête de faillite déposée le 12 juillet 2018 est recevable,
la cause étant renvoyée au Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour
instruction et jugement de cette requête.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV. L’intimée T.________ SA doit verser à la recourante Fondation
G.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de
restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Fondation G.________,
- T.________ SA,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
Le greffier :