vd_gerichte · TI20.048890 · 2023-02-01 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI20.048890-2211350
63
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er février 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 59 al. 2 let. c et 308 al. 1 let. a CPC ; art. 405 ss CC
Statuant sur l’appel interjeté par l’ETAT DE VAUD, agissant
par la S.________, à [...], contre le prononcé rendu le 13 septembre 2022
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause en contestation de filiation et aliments divisant H.________ et
T.________, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 13 septembre 2022, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a institué
une mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles à
forme de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de l’enfant F.________, née le 1er
octobre 2020 (I), en a confié le mandat à la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), Office régional de protection des
mineurs du Centre du canton de Vaud (ORPM du Centre) (II), a invité la
DGEJ, ORPM du Centre à lui communiquer, dès réception de la décision, le
nom de l’assistant(e) social(e) qui sera en charge du dossier, afin qu’il/elle
soit nommé(e) curateur ad personam de F.________ (III), a dit que le
curateur ad personam aura principalement pour tâches de s’assurer de la
mise en place et du respect des nouvelles modalités du droit de visite du
père sur sa fille, de répondre aux éventuelles inquiétudes des parties et
d’évaluer la faisabilité d’un droit de visite plus important (IV), a transmis le
dossier de la cause à la Justice de paix du district de [...] afin d’assurer le
suivi de la mesure instituée sous chiffres I et II (V), a rendu le prononcé
sans frais judicaires (VI) et l’a déclaré immédiatement exécutoire
nonobstant appel (VII).
Le prononcé a été notifié aux parties, à la DGEJ, ORPM du
Centre, ainsi qu’à la Justice de paix du district de [...]. Au pied de la
décision était mentionnée la voie de l’appel, dans un délai de trente jours
dès sa notification.
2. Par acte motivé du 12 octobre 2022, l’Etat de Vaud, agissant
par la DGEJ (ci-après également : l’appelant), a interjeté appel contre le
prononcé précité, en concluant à son annulation. Il a fait en substance
valoir que le président saisi d’une action en constatation de filiation et
aliments ne serait pas compétent pour instaurer une mesure de protection
de l’enfant au sens des art. 307 ss CC, laquelle ne pouvait être ordonnée
que par la justice de paix.

- 3 -
3. L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est
d’au moins 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile contre une
décision – qu’il convient de qualifier d’incidente dès lors qu’elle se limite à
instaurer une curatelle de surveillance des relations personnelles sans
désigner nommément la personne du curateur – et porte sur des
conclusions non patrimoniales.
Se pose toutefois la question de la qualité pour appeler de
l’Etat de Vaud, par sa DGEJ.
4.
4.1 L’appelant se prévaut d’un intérêt digne de protection du fait
du mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles qui lui a
été confié.
4.2 La qualité pour recourir de l’Etat de Vaud, par sa DGEJ, diverge
selon que c’est la voie de l’appel des art. 308 ss CPC ou la voie du recours
de l’art. 450 CC qui est ouverte.
4.2.1 Lorsque la décision émane du juge matrimonial, c’est la voie
de l’appel au sens des art. 308 ss CPC qui est ouverte. Dans un tel cas,
seules les parties à la procédure principale disposent en principe de la
qualité pour recourir, tout comme leurs successeurs à titre universel ou
particulier, ainsi que les parties intervenantes ou appelées en cause

- 4 -
(Jeandin, Commentaire romand du Code de procédure civile (ci-après : CR
CPC), 2e éd., 2019, nn.12-13 ad Intro art. 308-334 CPC). Les tiers n’ont
qualité pour recourir que si leurs intérêts juridiques, et non de fait, sont
touchés directement par la décision contestée (JdT 2017 III 35 ; CACI 8
janvier 2015/7 consid. 1.c ; CACI 6 juin 2018/333 consid. 4.2.1 ; voir
également les exemples de tiers cités par Sutter-
Somme/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar ZPO, 3e éd., 2016,
Vorbemerkungen zu den Art. 308-318). En d’autres termes, la personne
qui fait valoir une prétention doit démontrer qu’elle a un intérêt digne de
protection à voir le juge statuer sur sa demande (cf. art. 59 al. 2 let. c CPC)
(Bohnet, CR CPC, n. 89 ad art. 59 CPC).
4.2.2 Lorsque la décision émane de l’autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte – à savoir la justice de paix dans le canton de Vaud
(art. 4 al. 1 LVPAE [loi d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255], c’est la voie du recours des art. 450
ss CC qui est ouvert. Aux termes de l’art. 450 al. 2 CC, ont qualité pour
recourir les personnes parties à la procédure (ch. 1), les proches de la
personne concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (ch. 3). Ainsi,
contre les décisions de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, la
qualité pour recourir est reconnue en premier, comme en appel, aux
parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). En deuxième lieu, comme
en appel, elle est reconnue aux tiers qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 ch.
3 CC), étant précisé que cet intérêt juridique doit être leur intérêt propre
et non celui de la personne concernée (Basler Kommentar ZGB I, 6e éd.,
2018, nn. 37 à 39 ad art. 450 CPC). En troisième lieu, à la différence de
l’appel, la qualité pour recourir est reconnue aux proches de la personne
concernée
(art. 450 al. 2 ch. 2 CC). La qualité de proche est comprise au sens large et
est reconnue à toute personne dont on peut admettre qu’elle connaît les
intérêts de la personne concernée et agit pour défendre ceux-ci ; cela peut

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être notamment un médecin ou un travailleur social qui a suivi la personne
concernée (Basler Kommentar, op. cit., nn. 33 à 35a ad art. 450 CC).
4.3 En l’espèce, la mesure contestée a été prononcée par le
président dans le cadre d’une action en constatation de paternité et
aliments, de sorte que la voie de droit n’est pas régie par les art. 450 ss
CC, mais par les art. 308 ss CPC. Or dans ce cadre, l’Etat de Vaud, par sa
DGEJ, n’est pas partie à la procédure ; il est un tiers qui n’est pas
directement touché par la décision de première instance dans ses intérêts
juridiques protégés et ne prétend d’ailleurs pas l’être, invoquant
implicitement l’intérêt de l’enfant.
Il indique en effet faire appel au motif que le mandat de
curatelle de surveillance des relations personnelles serait inopportun,
respectivement qu’une évaluation préalable par ses services serait
indispensable avant que ne soit prononcée une telle mesure. Ce faisant,
l’appelant ne prétend en tous cas pas exercer des prérogatives liées à la
prise en charge de l’enfant concerné, dont il n’est pas le gardien. Le
caractère inadéquat de la mesure, selon l’Etat de Vaud, par sa DGEJ,
repose sur des considérations essentiellement pratiques, liées à
l’opportunité ou non de son intervention, laquelle ne serait pas justifiée
sous l’angle du besoin de protection. S’agissant du caractère opportun ou
non de la mesure en fonction du seul intérêt de l’enfant, il faut constater
que l’Etat de Vaud, par sa DGEJ, ne peut s’en prévaloir par la voie de
l’appel, faute d’intérêt juridique protégé à la modification de la décision,
étant précisé que le seul fait de s’être vu attribuer un mandat de curatelle
de surveillance des relations personnelles est insuffisant.
En définitive, la qualité pour appeler de l’Etat de Vaud, par sa
DGEJ, ne résulte pas de l’art. 450 CC et la condition de l’intérêt juridique à
l’appel selon l’art. 59 al. 2 let. a CPC n’est pas remplie. Son appel doit dès
lors être déclaré irrecevable.
Au vu de ce qui précède, la question de la compétence du
président – au profit de la Justice de paix comme le soutient l’appelant ou

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de celle du tribunal d’arrondissement en application de l’art. 7 ch. 9
CDPJ (Code de droit privé judicaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02) – pour prononcer une mesure de protection de l’enfant dans le
cadre d’une action en constatation de paternité et en aliments peut
demeurer ouverte.
5.
5.1 Pour ces motifs, l’appel doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(cf. art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2020 ; BLV 270.11.5], seront mis à la charge de l’Etat de Vaud, par sa
DGEJ, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’Etat de Vaud, par sa
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse.
III. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, pour l’Etat de Vaud,
- Me Angelo Ruggiero (pour H.________),
- Me Catherine Merenyi (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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