vd_gerichte · PE20.008033 · 2020-10-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
842
PE20.008033-JUA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 4 LPD ; 141 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 août 2020 par
X.________ contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces
rendue le 11 août 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE20.008033-JUA, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 22 avril 2020, W.________ a déposé plainte pénale contre
son voisin X.________, auquel elle reprochait d’avoir, au volant de son
véhicule, accéléré dans sa direction dans le but de l’écraser alors qu’elle
était occupée à arroser les plantes de son jardin. Elle a précisé avoir dû
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sauter dans son jardin pour éviter d’être percutée, se blessant ainsi
légèrement à une jambe, et a remis à la gendarmerie un enregistrement
vidéo des faits, filmés par la caméra de vidéosurveillance fixée devant le
garage de sa propriété.
b) Le 4 mai 2020, W.________ a, par son conseil, versé au
dossier une clé USB contenant les images de vidéosurveillance
susmentionnées, enregistrée en tant que pièce à conviction sous fiche n°
10931.
c) Lors de son audition du 28 mai 2020 par la police, X.________
a été confronté aux images de vidéosurveillance produites par la
plaignante et a en substance contesté les faits qui lui étaient reprochés.
d) Par courrier du 29 mai 2020, X.________ a requis le
retranchement du dossier des images de vidéosurveillance et des moyens
de preuve en découlant, dont son procès-verbal d’audition du 28 mai 2020
(P. 7).
Il a fait valoir que le dispositif vidéo installé par la plaignante
ne filmait pas uniquement la parcelle de celle-ci, mais également un
chemin d’accès objet d’une servitude sous forme de droit de passage à
pied ou au volant de tous véhicules en faveur de sa propre parcelle et a
soutenu que, faute de consentement des personnes autorisées à y
circuler, les enregistrements vidéo ainsi obtenus devaient être considérés
comme illicites.
e) Par avis du 3 juin 2020, le Procureur a invité W.________ à se
déterminer sur le courrier précité dans un délai échéant le 12 juin 2020 (P.
9).
Le 30 juin 2020, dans le délai prolongé à sa demande,
W.________ a conclu à l’exploitabilité de l’enregistrement vidéo produit,
indiquant que la caméra-vidéo installée au mois de janvier 2020 au niveau
de son garage se bornait à filmer sa parcelle privée et en aucun cas celle

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de son voisin. Elle a précisé que le système de surveillance était dûment
signalé par un panneau placé sur son garage et visible depuis la parcelle
des époux X.________.
f) Le 2 juillet 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour
tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples et
violation des règles de la circulation.
B. Par ordonnance du 11 août 2020, le Ministère public a refusé
de retrancher l’enregistrement vidéo produit par W.________ (I), a dit que
les moyens de preuve en découlant, notamment le procès-verbal
d’audition de X.________ du 28 mai 2020, étaient exploitables (II), et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (III).
Le Procureur a considéré que le système de vidéosurveillance
avait été installé par la partie plaignante dans le contexte d’un conflit de
voisinage particulièrement exacerbé et qu’il était dûment signalé par un
panneau placé sur le garage de la propriété de la plaignante, de sorte que
le prévenu ne pouvait prétendre qu’il n’en connaissait pas l’existence et
qu’il aurait été filmé à son insu et sans son consentement. Il a en outre
relevé que la vidéosurveillance portait sur une propriété privée, dont la
surveillance ne pouvait être effectuée d’une autre manière et a estimé
que le chemin dont une portion était filmée par la caméra ne constituait
pas une portion du domaine public, mais une partie de la propriété privée
de la plaignante, objet d’une servitude de passage desservant
exclusivement une parcelle inoccupée lors des faits. Ainsi, le Procureur a
retenu que la vidéosurveillance litigieuse n’était pas disproportionnée et
ne pouvait, par conséquent, être considérée comme illicite, estimant que
l’intérêt à la protection de l’intégrité physique de la plaignante et l’intérêt
à la manifestation de la vérité devaient primer la très légère atteinte à la
personnalité du prévenu.
C. Par acte du 24 août 2020, X.________ a recouru auprès de la
Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant en substance,

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sous suite de frais et dépens de deuxième instance, à sa réforme en ce
sens que l’enregistrement versé au dossier et toutes les pièces s’y
référant concrètement – soit en tout cas les déclarations et les questions y
relatives de son procès-verbal d’audition du 28 mai 2020 – soient
retranchés du dossier, conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la
procédure, puis détruits. Il a en outre produit un bordereau de quatre
pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance du
Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10
ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès
de l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.

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2.1 Le recourant soutient que les images de vidéosurveillance
litigieuses auraient été obtenues de manière illicite et qu’elles ne
pourraient, de ce fait, pas être exploitées dans la procédure pénale, tout
comme les pièces y faisant référence. Il fait notamment valoir que le
panneau indiquant la présence d’une caméra n’était pas « bien visible » et
que celle-ci ne filmait pas uniquement la propriété privée de la plaignante,
mais également la servitude de passage desservant sa parcelle et une
partie de celle-ci.
2.2
2.2.1 Le Code de procédure pénale contient des dispositions sur les
méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur
l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP).
Ainsi, selon l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours
à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens
susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre
sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont
interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre
(al. 2).
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de
prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas
exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la
première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non
exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part
jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).

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Le Code de procédure pénale ne règle en revanche pas de
manière explicite dans quelle mesure ces dispositions s'appliquent quand
les moyens de preuve sont récoltés, non pas par les autorités, mais par
des personnes privées. Dans une telle situation, il n'existe donc pas
d'interdiction de principe de les exploiter. Cela étant, selon la
jurisprudence, de tels moyens de preuves sont uniquement exploitables si,
cumulativement, ils auraient pu être obtenus par les autorités de
poursuite pénale conformément à la loi et si une pesée des intérêts en
présence justifie leur exploitation (TF 1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid.
2.2 ; TF 6B_1188/2018 du 26 septembre 2019 destiné à publication consid.
2.1, JdT 2019 I 382 ; TF 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1). Ainsi,
une preuve obtenue illicitement par un particulier n’est exploitable que
dans la mesure où elle aurait pu être obtenue licitement par l’autorité, ce
qui n’est pas le cas des preuves recueillies en violation de l’art. 140 CPP,
et moyennant une pesée des intérêts analogue à celle prescrite dans le
contexte de l’art. 141 al. 2 CPP (ATF 137 I 218 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de
procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, nn. 9011 s., pp. 244 ss, et n. 14089,
p. 395 et les références citées). A cet égard, plus l’infraction est grave,
plus l’intérêt public à la manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt
privé à ce que la preuve litigieuse reste inexploitée (ATF 131 I 272 consid.
4.1.2 ; TF 6B_911/2017 du 27 avril 2018 consid. 1.2.3 ; TF 6B_786/2015 du
8 février 2016 consid. 1.3.2).
En tout état de cause, au stade de l’instruction, il convient de
ne constater l’inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve que dans
des cas manifestes (TF 6B_1188/2018 précité ; TF 1B_234/2018 précité et
les références citées ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 141 CPP).
2.2.2 Selon l’art. 12 al. 1 LPD (Loi fédérale sur la protection des
données du 19 juin 1992 ; RS 235.1), quiconque traite des données
personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des
personnes concernées.

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En vertu de l’art. 13 al. 1 LPD, une atteinte à la personnalité
est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par
un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
La collecte de données personnelles est donc admise dans le
respect des principes de l’art. 4 LPD, lequel indique que la collecte doit
être reconnaissable, soit bien visible.
2.3 En l’espèce, à l’instar du Ministère public, force est de
constater que le système de surveillance installé par la partie plaignante
était signalé par un panneau apposé sur son garage, conformément aux
directives du Préposé fédéral à la protection des données. Ainsi, même si
le recourant prétend dans le cas d’espèce ne jamais s’être approché « à
pieds » pour le voir, cela ne change rien au fait que tout tiers apparaissant
devant le garage de la plaignante ne pouvait ignorer l’existence de la
caméra. Que le recourant invoque ne pas l’avoir vu ne change rien au fait
que le panneau indiquant le système de vidéosurveillance était bien
visible, de sorte qu’il ne saurait prétendre avoir été filmé à son insu.
Par ailleurs, s’il peut être donné acte au recourant que le
champ de vision de la caméra de vidéosurveillance installé par la partie
plaignante sur sa propriété porte également sur la servitude conférant un
droit de passage à quelques mètres du garage de sa voisine, il y a lieu de
relever que ledit passage est propriété de la parcelle n° 5254, soit celle de
la partie plaignante. A cet égard, il ne paraît pas soutenable d’affirmer,
comme le fait le recourant, que toute la parcelle au bénéfice d’une
servitude devrait être qualifiée de « domaine public ». Quoi qu’il en soit, il
est évident en l’espèce que la manœuvre litigieuse effectuée par le
prévenu a bien eu lieu devant le garage de la plaignante, soit hors de la
zone de la servitude (cf. P. 8/2), zone où figurait de surcroît l’avis de
vidéosurveillance.
Dans ces conditions, les prises de vues litigieuses ne
contreviennent pas à l’art. 12 LPD, de sorte que le prévenu ne saurait se
prévaloir d’une quelconque atteinte illicite à sa personnalité.

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Par surabondance, quand bien même l’atteinte à la
personnalité du recourant pourrait être qualifiée d’illicite, celle-ci serait
dans tous les cas justifiée par l’intérêt à la manifestation de la vérité et par
l’intérêt prépondérant de la plaignante, dans la mesure où les prises de
vue litigieuses ne concernent pas de simples actes d’incivilité entre
voisins, mais pourraient être indispensables pour élucider des infractions
graves au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. En effet, le dispositif de
vidéosurveillance a permis de filmer l’accélération du prévenu au volant
de sa voiture en direction de sa voisine, laquelle était occupée à arroser
des plantes sur sa propriété et a dû sauter de côté dans son jardin pour
éviter d’être percutée. Dans de telles circonstances, on ne saurait à ce
stade nier qu’une collision ait pu causer des lésions corporelles
importantes à la plaignante, ni exclure l’existence d’une mise en danger
concrète de la vie de celle-ci. Ainsi, l’intérêt public à la découverte de la
vérité l’emporte manifestement sur l’intérêt privé du prévenu à ce que la
preuve demeure inexploitable. En outre, contrairement à ce que soutient
le recourant, le fait que l’enregistrement litigieux ait été recueilli sur une
parcelle privée n’empêche aucunement qu’elle ait pu être obtenue
licitement par l’autorité, moyennant les autorisations nécessaires.
Au vu de ce qui précède, les conditions pour admettre au
dossier l’enregistrement vidéo produit par W.________ étant remplies, c’est
à juste titre que le Procureur a refusé de retrancher les images de
vidéosurveillance litigieuses du dossier et, partant, de déclarer
inexploitables les moyens de preuve en découlant.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

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312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 août 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour X.________),
- Me Elie Elkaim, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :