vd_gerichte · PT18.024566 · 2024-06-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.024566-230941
241
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 juin 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 120, 124 et 371 CO
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, demanderesse, à
[...], contre le jugement rendu le 15 août 2022 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.D.________ et B.D.________, défendeurs, à [...], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 15 août 2022, motivé le 5 juin 2023, le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a rejeté la demande déposée le 7 juin 2018 par
T.________Sàrl à l'encontre de B.D.________ et A.D.________ (I), a admis la
conclusion reconventionnelle introduite le 6 novembre 2018 par
B.D.________ et A.D.________ à l’encontre de T.________Sàrl (II), a dit que
T.________Sàrl devait payer à B.D.________ et A.D.________, solidairement
entre eux, la somme de 30'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 7
novembre 2018 (III), a arrêté les frais judiciaires à 25'750 fr. à la charge de
T.________Sàrl et les a compensés avec les avances de frais versées par les
parties (IV), a dit que T.________Sàrl devait payer à B.D.________ et
A.D.________, solidairement entre eux, la somme de 9'450 fr. à titre de
remboursement des frais judiciaires qu'ils avaient avancés (V), a dit que
T.________ Sàrl était la débitrice de B.D.________ et A.D.________,
solidairement entre eux, et leur devait immédiat paiement de la somme
de 10’000 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
En substance, le tribunal a constaté que les parties avaient été
liées par un contrat d’entreprise, que B.D.________ et A.D.________, maîtres
d’ouvrage, ne s’étaient pas acquittés du 5ème acompte, ni de la facture
relative aux travaux supplémentaires et à plus-value en faveur de
T.________Sàrl et que celle-ci avait déposé une demande en paiement du
prix de l’ouvrage. Le tribunal a relevé que B.D.________ et A.D.________
opposaient en compensation à T.________Sàrl des prétentions pécuniaires
découlant des défauts de l’ouvrage et de l’inscription d’hypothèques
légales des artisans et entrepreneurs. S’agissant de l’inscription des
hypothèques légales, le tribunal a considéré qu’il s’agissait bien d’un
défaut et que B.D.________ et A.D.________ disposaient d’une créance de
84'500 fr. à ce titre à l’encontre de T.________Sàrl. Quant aux autres
défauts de l’ouvrage, il a estimé qu’il ne se justifiait pas de les examiner
individuellement dans la mesure où B.D.________ et A.D.________ avaient

- 3 -
limité leurs conclusions reconventionnelles à 30'000 francs. Le tribunal a
considéré que B.D.________ et A.D.________ avaient méticuleusement
détaillé leurs créances et les montants de celles-ci. Il a retenu que les
prétentions découlant des défauts se prescrivaient par cinq ans, de sorte
que le délai qui avait commencé à courir à la réception de l’ouvrage le
22 août 2013, était arrivé à échéance le 22 août 2018. Le tribunal a
toutefois estimé que les créances invoquées en compensation par
B.D.________ et A.D.________ n’étaient pas prescrites quand la créance de
T.________Sàrl en paiement du prix de l’ouvrage était devenue exigible, de
sorte qu’elles pouvaient être opposées en compensation nonobstant la
prescription intervenue depuis lors.
B. a) Par acte du 3 juillet 2023, T.________Sàrl
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel de ce jugement concluant, avec
suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que le conclusions
prises au pied de sa demande du 7 juin 2018 soient intégralement
admises, que les conclusions prises par B.D.________ et A.D.________ (ci-
après : les intimés) au pied de leur réponse du 6 novembre 2018 soient
intégralement rejetées, et subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision.
b) Par réponse du 29 mai 2024, les intimés ont conclu, avec
suite de frais, au rejet de l’appel.
c) Par requête du 4 juillet 2013, les intimés ont déposé une
requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens.
d) Par déterminations spontanées du 10 juillet 2023,
l’appelante a conclu au rejet de la requête, subsidiairement à ce que les
sûretés ne dépassent pas le montant de 5'000 francs.
e) Par ordonnance du 13 mars 2024, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a partiellement admis la
requête et astreint l’appelante à verser un montant de 5'000 fr. à titre de

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sûretés en espèce ou sous forme de garantie bancaire dans un délai de 30
jours dès notification de l’ordonnance.
f) Le 16 avril 2024, soit dans le délai imparti, l’appelante a
versé les sûretés de 5'000 francs.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante est une société inscrite depuis le [...] 2011 au
Registre du commerce dont le but est l'exploitation d'une entreprise
générale de construction. Son siège est sis à la [...].
2. a) Le 23 février 2012, les intimés ont conclu avec l’appelante
un contrat d’entreprise portant sur la construction d'une villa, moyennant
paiement d’un prix de 595'000 francs.
b) Les intimés ont versé un 1er acompte de 119'000 fr. le 11
mai 2012, un 2ème acompte de 119'000 fr. le 6 août 2012, un 3ème
acompte de 119'000 fr., le 10 septembre 2012 et un 4ème acompte de
178'500 fr. le 15 novembre 2012, soit au total 535'500 francs.
c) La livraison de l’ouvrage était prévue pour le 15 décembre
2012 « dans la mesure du possible, sinon début 2013 ».
d) Des modifications de l’ouvrage ont été demandées par les
intimés en mars, juin et août 2012.
e) Le coût total des travaux, comprenant les travaux
supplémentaires commandés, s'est élevé à 651'880 francs.

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3. a) En février 2013, les intimés ont écrit à l’appelante pour
manifester leur inquiétude face à l'état du chantier ayant pris du retard et
leur emménagement un mois et demi plus tard ; ils ont listé tous les
problèmes.
b) Le 19 août 2013, [...], ingénieur engagé par les intimés, a
établi un rapport à leur demande, après s'être rendu sur place pour
constater la qualité des travaux de drainage, isolation et étanchéité.
Ce rapport indique notamment que des défauts majeurs ont
été constatés au niveau des drainages, de l’étanchéité, de l’isolation
extérieure, ainsi que d’autres défauts notamment en lien avec les garde-
corps, l’accès inexistant au chantier et un volume important de matériaux
d’excavation à évacuer.
c) Les 4 juillet et 15 août 2013, l’appelante a adressé aux
intimés des ordres de paiement portant sur deux montants, de 56'880 fr.
et 59'500 fr., relatifs au prix des travaux à plus-value et au 5ème acompte.
d) Les intimés ont refusé de payer en invoquant que l'ouvrage
n'était pas terminé et était frappé de défauts.
e) Les clés de la villa ont été remises le 22 août 2013 aux
intimés qui y ont emménagé à la fin de la semaine du 19 au 23 août 2013.
f) Le 2 septembre 2013, les intimés ont adressé un courrier à
l’appelante lui impartissant un délai au 17 septembre 2013 pour exécuter
les travaux de finition et de réparation, à défaut de quoi ils seraient
confiés à un tiers aux frais de l’appelante. Ils ont listé les travaux dans le
courrier.
g) Le 2 décembre 2013, l'appelante a indiqué qu'elle
considérait que les travaux avaient été exécutés, à l’exception de la pose
d’un store extérieur et d’un volet.

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h) Le 10 décembre 2013, les intimés ont contesté que les
travaux aient été exécutés et ont à nouveau adressé une liste des défauts
à l’appelante.
4. a) Le 3 juillet 2013, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-
après : la Chambre patrimoniale) a ordonné l'inscription provisoire d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle des
intimés, d'un montant de 109'439 fr. 05 en faveur de X.________ SA.
b) Le 11 novembre 2013, le tribunal a ordonné l'inscription
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la
parcelle des intimés, d'un montant de 14'399 fr. 65, en faveur d'[...] Sàrl.
c) Le 4 juillet 2014, les entreprises T.________SA et [...] Sàrl ont
déposé leurs demandes en inscription définitive d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs à l’encontre des intimés.
d) Par conventions datées respectivement des 14 et 25 août
et 1er et 15 décembre 2014, les intimés se sont engagés à verser à
X.________ SA et [...] Sàrl les montants de 74'000 fr., respectivement
10'500 fr., en contrepartie d'une cession de la créance détenue à
l'encontre de l’appelante pour un montant total de 84'500 francs.
5. a) Le 7 juin 2018, après l’échec de la procédure de
conciliation, l’appelante a déposé une demande auprès du tribunal
concluant, avec suite de frais, à ce que les intimés soient condamnés à lui
payer la somme de 84'931 fr. 50 avec intérêt à 5 % l’an dès le 9 juillet
2013 sur le montant de 56'880 fr. et dès le 23 août 2023 pour le solde.
Bien que réclamant un montant total de 116'380 fr.
correspondant aux prix des travaux supplémentaires, de plus-value et du
5ème acompte, l’appelante a déduit les sommes de 12'448 fr. 50 relatives à

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des travaux d’aménagements réalisés par les intimés et de 19'000 fr.
payée par ceux-ci à l’entreprise X.________SA.
b) Par réponse et demande reconventionnelle du 6 novembre
2018, les intimés ont conclu avec suite de frais, à ce que l’appelante soit
condamnée à leur verser la somme de 30'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 5 novembre 2018.
Bien que les intimés opposent en compensation les créances
découlant des défauts de l’ouvrage pour un total de 191'617 fr. 10, ils ont
limité leurs conclusions à 30'000 francs.
c) Par réponse sur conclusions reconventionnelles du 21
février 2019, l’appelante a conclu, avec suite de frais, au rejet des
conclusions reconventionnelles.
Elle a invoqué la prescription des créances soulevées par les
intimés.
d) Les parties se sont encore déterminées sur leurs écritures
respectives.
e) En cours d’instance, une expertise judiciaire, puis un
complément d'expertise, ont été ordonnés. Les rapports déposés
confirment que le bien des intimés était entaché de défauts liés à la
préparation de l’accès carrossable, aux aménagements extérieurs, aux
investigations complémentaires, à divers travaux de réfection de défauts,
au paiement de factures à charge du constructeur, ainsi qu’aux travaux
non réalisés selon le descriptif contractuel et les avenants pour un
montant total de 104'546 fr. 47.
f) Le 8 juillet 2021, une audience d’audition anticipée de
témoins et d’interrogatoire de partie s’est tenue en présence des parties
et de leurs conseils respectifs.

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g) Le 25 avril 2022, les parties ont déposé des plaidoiries
écrites.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84
al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
La réponse doit être déposée dans un délai de trente jours
(art. 312 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la
réponse est également recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas

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échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_589/2023 du 13 mai 2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet
pas en cause la liberté conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter)
l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les
parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.
3.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 et la réf. citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2).
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits ou moyens
de preuve nés après la clôture des débats principaux et les faux nova (ou
pseudo-nova) étant des faits ou moyens de preuve nouveaux qui
existaient déjà au moment de la clôture des débats principaux (TF
5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3). S’agissant des vrais nova,
la condition de nouveauté est sans autre réalisée et seule celle
d’allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo-

- 10 -
nova, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance
d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui
implique notamment d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le
moyen de preuve n’a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III
349 consid. 4.2.1 et les références citées).
3.2 L'appelante a produit un bordereau de pièces en appel. Outre
le jugement attaqué, elle a produit diverses écritures du dossier de
première instance (Réponse et demande reconventionnelle,
Déterminations, Plaidoiries écrites). Ces écritures font partie du dossier et
la Cour de céans y a déjà accès par ce biais.
Formellement, ces pièces produites en appel sont dès lors
irrecevables, en tant qu'elles ne constituent pas des nova admissibles
selon l'art. 317 CPC.
4.
4.1 L’appelante se plaint tout d’abord d’une constatation inexacte
des faits. Elle se plaint que les premiers juges aient retenu, dans la partie
« droit » du jugement, et non dans la partie « faits », que les intimés
avaient indiqué un ordre de compensation des créances invoquées.
4.2 Les premiers juges n’ont effectivement pas fait mention dans
la partie « fait » du jugement de l’ordre de compensation des créances
invoquées en compensation par les intimés.
Toutefois et comme le soulève l’appelante elle-même, les
intimés n’ont pas expressément précisé l’ordre dans lequel ils entendaient
compenser leurs créances. Le jugement ne pouvait donc pas retenir un fait
non allégué. En tout état de cause, comme on le verra infra (cf. consid. 5.5
et 6.5), cet élément est sans influence sur le fond.
Le grief de l’appelante doit donc être rejeté.

- 11 -
5.
5.1 L’appelante se plaint ensuite d’arbitraire en ce sens que les
premiers juges auraient tiré des conclusions insoutenables sur la base des
éléments de fait à leur disposition. Elle leur reproche d’avoir considéré
qu’il était établi que les intimés avaient clairement indiqué qu’ils
entendaient invoquer la compensation d’abord avec le dommage qu’ils
réclamaient en raison du retard dans la livraison de l’ouvrage, puis avec
leur prétention relative au défaut résultant des hypothèques légales, puis
en lien avec leur prétention pour finition et réparation et enfin en relation
avec la moins-value et les frais d’avocat.
5.2 A cela, les intimés rétorquent que les premiers juges se sont
fondés sur l’ordre logique et systématique des sous-chapitres de leur
Réponse du 6 novembre 2018 pour reprendre l’ordre de compensation des
créances qui, selon eux, ressortait déjà clairement des allégués 205 ss
issus de la partie « Récapitulatif » de ladite réponse.
5.3 Les premiers juges ont retenu qu’à la lecture des sous-
chapitres des écritures et des allégués 205 ss de la Réponse du 6
novembre 2018, il ne faisait aucun doute que les intimés avaient indiqué
un ordre de compensation de créances. Ils ont estimé que les créances
compensantes et les créances compensées étaient clairement désignées
et identifiables.
5.4 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire (art. 9 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement
une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170
consid. 7.3 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1) ; il ne suffit pas qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; pour que cette décision
soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1 ;
TF 5A_1003/2020 du 30 avril 2021 consid. 2.1)

- 12 -
5.5 Comme cela sera exposé ci-après (cf. consid. 6.5 infra),
l’indication d’un ordre de compensation des créances est sans pertinence
sur l’issue de la cause. Il n’y a donc pas lieu d’examiner si le raisonnement
des premiers juges était arbitraire sur ce point.
Le grief de l’appelante doit être rejeté.
6.
6.1 Toujours au motif que les intimés n’auraient pas indiqué l'ordre
de compensation des créances invoquées ni quelle créance compensante
éteindrait quelle créance principale à raison de quel montant, l'appelante
invoque ensuite une violation de l'art. 124 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220).
6.2 Les intimés lui opposent avoir clairement et régulièrement
indiqué dans leurs écritures quelles étaient les créances compensantes,
les créances compensées, ainsi que leurs montants respectifs. Ils
soulignent que l’ordre de compensation n’est pas une condition essentielle
à la validité de la déclaration de compensation et que, partant, leur
déclaration de compensation est parfaitement valable et opposable en
justice.
6.3 Les premiers juges ont considéré que les intimés avaient
méticuleusement détaillé leurs créances, respectivement les montants de
celles-ci, ainsi que les créances à l’encontre desquelles ils invoquaient la
compensation et ont estimé leur opposition de compensation valable.
6.4
6.4.1 Aux termes de l'art. 124 al. 1 CO, la compensation n'a lieu
qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de
l'invoquer. D'après l'al. 2, les deux dettes sont alors réputées éteintes,
jusqu'à concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment où
elles pouvaient être compensées.

- 13 -
6.4.2 Selon la jurisprudence, la déclaration de compensation est un
acte formateur unilatéral soumis à réception, dans lequel le débiteur doit
exprimer de manière non équivoque son intention de compenser (TF
4A_601/2013 du 31 mars 2014 consid. 3.3). La déclaration doit également
permettre à son destinataire de comprendre quelle est la créance
compensée et quelle est la créance compensante
(TF 4A_601/2013 loc. cit.). L'interprétation de la déclaration doit être
effectuée en fonction du sens que le destinataire pouvait raisonnablement
lui attribuer, sur la base de l'attitude antérieure du déclarant et des
circonstances qu'il connaissait au moment où la déclaration lui a été faite
(TF 4A_601/2013 loc. cit.). Si le destinataire ne peut comprendre quelle est
la créance compensée et quelle est la créance compensante, la
déclaration est incomplète et, par voie de conséquence, dépourvue d'effet
(TF 4A_601/2013 loc. cit.)
Dans l’arrêt TF 4A_601/2013 du 31 mars 2014 cité par
l'appelante, le Tribunal fédéral a balayé le grief de la recourante en
estimant qu'on voyait mal que celle-ci ait pu ignorer les créances visées
par la compensation, dans la mesure où le courrier mentionnait
expressément la créance compensée, à savoir le paiement opéré par la
recourante pour les 13èmes salaires, par référence à une facture, ainsi que
la créance compensante, laquelle résultait clairement du courrier à la
recourante et contenant les cinq factures acquittées par l'intimée.
6.4.3 S'il existe plusieurs créances pouvant faire l'objet d'une
compensation, l'auteur de la compensation doit expliquer quelle créance il
entend opposer à la créance principale. En effet, il doit être clair pour la
partie adverse quelle créance est concernée par la compensation (TF
4A_393/2021 du 4 mars 2022 consid. 3.4 ; TF 4A_601/2013 du 31 mars
2014 consid. 3.3). La prise en compte d'une objection de compensation
par le juge dans le cadre d'un procès implique que la partie qui s'en
prévaut présente une déclaration correspondante – ou si celle-ci a déjà été
faite, qu'elle l'allègue et la prouve – dans la limite de temps posée par les
règles procédurales topiques (ATF 149 III 465 consid. 5.5.3 et 5.5.4).

- 14 -
6.5
6.5.1 En l'espèce, les intimés ont opposé la compensation par le
biais d'une objection de procédure, dans le cadre de la Réponse et
demande reconventionnelle du 6 novembre 2018. Comme le relève
l’appelante elle-même dans son mémoire d'appel, les intimés ont allégué
aux numéros 205 ss le récapitulatif des créances, les allégués 211 et 212
étant par ailleurs libellés comme suit : « 211.- La somme des prétentions
des défendeurs à l'égard de la demanderesse s'élève à Fr. 191'617.10, soit
8'675.- (retard) + 84'500.- (hypothèques légales) + 80'207.10 (finition et
réparation) + 10’000.- (moins-value) + 8'235.- (fais avocat). » et « 212.-
Tant que de besoin, les défendeurs opposent ces montants en
compensation au dernier acompte prévu dans le contrat d'entreprise
générale du 23 février 2012 (Fr. 59'500.-) et au montant complémentaire
réclamé par la demanderesse (Fr. 56'880.-) ».
Ainsi, il ressort de la déclaration de compensation objectée
dans la Réponse que tant les créances compensées que les créances
compensantes ont été clairement désignées par les intimés. L'appelante
ne saurait soutenir qu'elle ne pouvait pas comprendre quelles créances
compensantes devaient éteindre quelles créances compensées : l'allégué
212 précise que les créances compensées sont le dernier acompte et le
montant complémentaire réclamé, alors que l'allégué 211 détaille les
créances compensantes, à savoir les créances de retard, d'hypothèques
légales, de finition et réparation, de moins-value et de frais d'avocat. Ces
deux allégués chiffrent par ailleurs chacune de ces créances.
6.5.2 L'appelante soutient que la compensation litigieuse serait de
nul effet faute pour les intimés d'avoir indiqué un ordre de compensation.
Elle appuie son propos sur l'arrêt TF 4A_601/2013 ainsi que sur l'avis de
Pichonnaz/Tercier (Le droit des obligations, 6e éd., Genève/Zürich 2019, n.
1624, p. 375) selon lesquels lorsque le débiteur « dispose de plusieurs
créances compensantes exigibles contre le titulaire de la créance
compensée, le débiteur doit indiquer la créance dont il entend obtenir
l'exécution par compensation (il n'y a pas d'analogie avec CO 861, car

- 15 -
c'est ici l'aspect d'exécution forcée privée qui est déterminant […]) ; ce
choix n'appartient pas au titulaire de la créance compensée ; l'absence
d'indication entraîne l'inefficacité de la compensation ». Or, on ne peut
déduire ni de l'arrêt susmentionné et détaillé ci-dessus, ni de cet avis
doctrinal, une obligation de déterminer un ordre de compensation. Il est
seulement exigé de préciser quelles créances sont invoquées en
compensation en cas de pluralité de créances, afin qu'il soit clair pour la
partie adverse quelle créance est concernée par la compensation
(TF 4A_393/2021 précité). En l'occurrence, les intimés, qui disposaient
effectivement de plusieurs créances contre l’appelante, ont indiqué vouloir
compenser avec l'ensemble d'entre elles. Cela est suffisant et il ne lui
appartenait pas de fixer un ordre de compensation. Comme il a été relevé
ci-dessus, les intimés ont indiqué précisément aussi bien les créances
compensées que les créances compensantes, comme l'exige la
jurisprudence du Tribunal fédéral.
6.5.3 En outre, les intimés ne devaient pas non plus indiquer d'ordre
de prétentions dans le cadre de leur demande partielle (art. 86 CPC)
exprimée au travers de la demande reconventionnelle limitée à 30'000 fr.,
la jurisprudence n'exigeant pas du demandeur qu'il indique dans quel
ordre et/ou dans quelle mesure chaque prétention est invoquée (ATF 144
III 452 consid. 2). Il appartient au tribunal de déterminer dans quel ordre il
examine les prétentions. Dès lors, les divers griefs de l’appelante tirés de
l'absence d'un ordre de compensation tombent à faux, que ce soit au
regard de l’établissement des faits, de la décision prétendument arbitraire
et de la violation de l'art. 124 CO. Il convient de retenir que les intimés ont
invoqué l'objection de compensation conformément aux exigences légales
et jurisprudentielles. Il en va de même s'agissant de leur action partielle.
Le grief de l’appelante doit donc être rejeté.
7.

- 16 -
7.1 L'appelante critique encore que les premiers juges aient alloué
la prétention reconventionnelle des intimés alors même qu'ils avaient
admis que les créances litigieuses étaient prescrites.
7.2 Les intimés ne remettent pas en cause qu'une créance
prescrite ne peut pas être réclamée par voie d'action, mais soutiennent
que lesdites créances n'étaient pas atteintes par la prescription, de sorte
que c'est à bon droit que la prétention reconventionnelle en paiement de
30'000 fr. devait être accordée.
7.3 Les premiers juges ont retenu que les prétentions élevées par
les intimés dérivaient des défauts de sorte que l’art. 371 CO était
applicable, à l’exclusion de l’art. 127 CO. Ils ont estimé que la prescription
de cinq ans avait été atteinte le 22 août 2018, compte tenu de la
réception de l’ouvrage le 22 août 2013. Les premiers juges ont considéré
que les créances des intimés auraient pu être opposées en compensation
avec la créance de l’appelante avant d’être prescrites, de sorte qu’elles
pouvaient également l’être à ce jour, nonobstant leur prescription dans
l’intervalle.
7.4
7.4.1 Selon l'art. 371 CO, les droits du maître en raison des défauts
de l'ouvrage se prescrivent par deux ans à compter de la réception de
l'ouvrage. Le délai est cependant de cinq ans si les défauts d'un ouvrage
mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage
auquel il est normalement destiné sont à l'origine des défauts de l'ouvrage
(al. 1). Les droits du maître en raison des défauts d'un ouvrage immobilier
envers l'entrepreneur et envers l'architecte ou l'ingénieur qui ont collaboré
à l'exécution de l'ouvrage se prescrivent par cinq ans à compter de la
réception de l'ouvrage (al. 2). Pour le reste, les règles relatives à la
prescription des droits de l'acheteur sont applicables par analogie (al. 3).
7.4.2 Les délais visés par l'art. 371 CO concernent les prétentions
dérivant des défauts : il s'agit non seulement des prétentions découlant de
la résolution du contrat, de la réduction du prix et de la réfection de

- 17 -
l'ouvrage, mais également de celle en réparation du dommage (Chaix in
Commentaire romand du Code des obligations I [cité ci-après : CR CO I], 3e
éd., Bâle 2021, n. 5 ad art. 371 CO). Ainsi, les frais d'exécution par un tiers
(art. 368 CO) ou les dommages-intérêts fondés sur l'art. 107 al. 2 CO dans
le cadre de la réfection de l'ouvrage sont soumis à l'art. 371 CO. En
revanche, les prétentions du maître contre l'entrepreneur, l'architecte ou
l'ingénieur qui ne dérivent pas des défauts ne sont pas soumises à cette
disposition, à savoir les prétentions dérivant de l'inexécution fautive à la
suite de la livraison d'un aliud (art. 97 CO), celles sur la demeure (art. 102
ss CO), celles découlant de la violation du devoir de diligence de
l'entrepreneur (art. 364 CO), lesquelles sont soumises au délai décennal
de l'art. 127 CO (Chaix, CR CO I, n. 7 ad art. 371). Toutefois, lorsque la
violation de la diligence de l'entrepreneur débouche sur un défaut de
l'ouvrage, les règles sur la garantie des défauts, plus spéciales, absorbent
celles plus générales sur la violation positive du contrat (ibid.). Par ailleurs,
lorsque l'inexécution se traduit par un défaut de l'ouvrage, le maître
dispose exclusivement des règles spéciales sur la garantie pour les
défauts (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, Zürich 2016, 5e éd., n.
3739, p. 513).
7.4.3 Le dies a quo du délai de prescription est la réception de
l'ouvrage, peu importe que les défauts apparaissent postérieurement
(Chaix, CR CO I, n. 13 ad art. 371).
La prescription acquise permet au débiteur de paralyser le
droit d'action lié à la créance, la dette prescrite ne pouvant plus être
poursuivie en justice si le débiteur oppose l'exception (Pichonnaz, CR CO I,
n. 49, ad art. 127 CO).
7.4.4 Le maître qui a dû payer le sous-traitant pour éviter la
réalisation de son immeuble ou pour faire radier l'hypothèque peut soit se
retourner contre l'entrepreneur en vertu des art. 110 ch. 2 CO et 827 al. 1
CC (Code civile suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), soit faire valoir une
réduction du prix convenu en invoquant les droits à la garantie pour les
défauts (ATF 104 II 348 consid. III). Parmi les actes interruptifs de la

- 18 -
prescription, on trouve la réquisition d'inscription d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs, laquelle interrompt la prescription de la
créance principale (Pichonnaz, CR CO I, n. 25 ad art. 135 CO). Selon
l'art. 137 al. 1 CO, un nouveau délai commence à courir dès l’interruption.
7.5
7.5.1 Il ne fait aucun doute que, contrairement à ce qu'ont retenu
les premiers juges, le paiement d'une créance prescrite ne peut pas être
réclamé par la voie d'une demande reconventionnelle, lorsque l'objection
de prescription a été invoquée par la partie adverse. Il n'est pas contesté
que dite objection a été invoquée par l’appelante.
7.5.2 Il reste cependant à examiner si, comme Ie soutiennent les
intimés et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les
créances litigieuses n'étaient pas prescrites au moment du dépôt de la
demande reconventionnelle le 6 novembre 2018, bien que la réception de
l'ouvrage date du 22 août 2013. Selon les intimés, les prétentions pour les
hypothèques légales et pour les travaux effectués par les entreprises
tierces ne sont pas soumises au délai de prescription de cinq ans de
l'art. 371 CO, mais à celui de dix ans de l'art. 127 CO.
7.5.3 S'agissant du montant de 56'381 fr. 12, qui porte sur des
factures payées à des tiers pour achever les travaux, les intimés
soutiennent que ces travaux, qui étaient compris dans le descriptif de
construction, n'avaient pas été exécutés par l’appelante, de sorte qu'il ne
s'agissait pas de défauts, mais d'inexécution au sens de l'art. 97 CO. On
ne saurait suivre cet avis, dans la mesure où les règles générales des art.
97 ss CO s'appliquent avant la livraison de l'ouvrage, mais une fois celui-ci
livré, il s'agit d'appliquer les règles sur les défauts lorsque l'ouvrage ne
possède pas les qualités convenues – expressément ou tacitement – par
les parties, ou auxquelles le maître pouvait s'attendre d'après les règles
de la bonne foi (Chaix, CR CO I, n. 3 et 5 ad art. 368 ; Tercier/Bieri/Carron,
op. cit., n. 3778, p. 520). Ces défauts permettent au maître de faire valoir
les droits prévus à l'art. 368 CO, à savoir notamment la diminution du prix,
la réfection de l'ouvrage et les dommages-intérêts. Les dispositions sur les

- 19 -
défauts de l'ouvrage constituent une réglementation exhaustive de la
question, empêchant un concours avec les règles générales des art. 97 ss
et 107 ss CO (Chaix, CR CO I, n. 66 ad art. 368 CO). Dès lors,
contrairement à ce que soutiennent les intimés, la prétention de 56'381 fr.
12 relative aux factures payées à des tiers pour achever les travaux
constitue une prétention découlant de la garantie pour les défauts,
soumise au délai de prescription de cinq ans prévu par l'art. 371 CO.
Comme la réception de l'ouvrage a eu lieu le 22 août 2013, le délai était
échu au moment du dépôt de la demande reconventionnelle le
6 novembre 2018.
7.5.4 Concernant la prétention en paiement de 84'500 fr. relative
aux montants payés par les intimés aux sous-traitants, moyennant une
cession de la créance de ceux-ci envers l’appelante, les intimés
prétendent que ces créances n'étaient pas prescrites puisqu'une demande
en inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs avait
été introduite le 4 juillet 2014, interrompant la prescription, laquelle était
soumise à un délai de dix ans selon l'art. 127 CO.
7.5.5 Il ressort de l'état de fait du jugement querellé que le 3 juillet
2013, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale a ordonné l'inscription
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs par voie
de mesures superprovisionnelles sur la parcelle des intimés, à concurrence
d'un montant de 109'439 fr. 05 en faveur de X.________ SA. Une même
inscription a par ailleurs été ordonnée par le premier juge le 11 novembre
2013, d'un montant de 14'399 fr. 65 en faveur d'[...] Sàrl. Les entreprises
précitées ont déposé une demande en inscription définitive le 4 juillet
2014. Les premiers juges ont retenu que le montant de 84'500 fr. versé
par les intimés aux entreprises X.________ SA et [...] Sàrl pour obtenir la
levée des hypothèques légales constituait un défaut autorisant la
réduction du prix de l'ouvrage. Dans son mémoire d'appel, l’appelante ne
critique pas cette appréciation, mais uniquement le fait que dite créance
serait prescrite. Examinée sous l'angle d'une prétention en réduction du
prix découlant de l'existence d'un défaut, la créance est prescrite, selon ce
qui a été retenu ci-dessus en lien avec les prétentions découlant de la

- 20 -
garantie pour les défauts, l'interruption de la prescription intervenue par
les réquisitions d'inscription d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs ne valant que sur les créances principales et non sur une
prétention en réduction du prix de l'ouvrage.
7.5.6 Examinée en tant que créances en paiement du prix cédées
par les entreprises X.________ SA et [...] Sàrl, le délai de prescription de dix
ans prévu à l'art. 127 CO s'applique. Ces créances n’étaient pas prescrites,
les travaux litigieux datant de 2012, voire 2013, et la demande
reconventionnelle de novembre 2018. Par ailleurs, les réquisitions
d'inscription d'une hypothèque légale ont interrompu la prescription. On
relèvera qu'il ne s'agit pas ici d'appliquer le délai quinquennal prévu par
l'art. 128 ch. 3 CO pour les artisans, le Tribunal fédéral interprétant cette
notion de manière restrictive et la réservant à des situations où l'activité
s'exerce manuellement au moyen d'outils ou d'instruments simples, pour
façonner ou transformer des matériaux (ATF 123 III 120 ; TF 4A_321/2020
du 26 novembre 2020 consid. 4). L'appelante, qui a opposé le moyen tiré
de la prescription, ne prétend pas que les travaux litigieux entreraient
dans cette catégorie. Dès lors, il faut considérer que les créances cédées
aux intimés par les deux entreprises précitées ne sont pas prescrites.
Toutefois, même si ces créances ne sont pas prescrites, on
ignore tout de leur bien-fondé, les intimés n'en ayant pas apporté la
preuve. L'appelante a de son côté contesté leur bien-fondé, hormis un
montant de 19'000 fr. qui a été reconnu comme justifié en faveur de
X.________ SA (cf. jugement attaqué, p. 14 ; cf. également Demande,
allégué 69 : « Aucun montant n'est dû à l'[...] Sàrl » et allégué 70 « Sur le
montant payé par les défendeurs à X.________ SA, seule une somme de
CHF 19’000.- est justifiée et peut venir en déduction des prétentions de la
requérante »).
Par conséquent, faute de preuve du bien-fondé des créances
en paiement du prix cédées aux intimés, aucun montant ne peut être
alloué aux intimés à ce titre. La somme de 19'000 fr. a déjà été retranchée

- 21 -
de la prétention réclamée par l’appelante, en compensation sur sa propre
créance (cf. allégué 73 de la Demande).
Le fait que les intimés aient dénoncé à l’appelante l'instance
des procédures en inscription définitive des hypothèques légales des
artisans et entrepreneurs (art. 78 CPC) ne change rien à ce qui précède,
une transaction ne pouvant pas être opposée au dénoncé, contrairement à
un jugement (Heinzmann/Demierre in Petit commentaire CPC, Bâle 2020,
1ère éd., n. 7 ad art. 77 CPC ; Göksu in Schweizerische Zivilprozessordung
ZPO, 2024 Bâle, 3e éd., n. 10 ad art. 77 CPC).
7.5.7 Enfin, nul n'est besoin d'examiner les autres prétentions
invoquées par les intimés (moins-values, dommages-intérêts liés au
retard, frais d'avocat), dans la mesure où elles découlent toutes de la
garantie pour les défauts et sont dès lors prescrites.
7.5.8 Au vu de ce qui précède, la prétention réclamée par
l’appelante est compensée par les prétentions découlant de la garantie
pour les défauts opposées par les intimés qui, bien que prescrites, sont
opposables à ce titre. Le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu'il
rejette la demande principale. En revanche, contrairement à ce qu'ont
retenu les premiers juges, la prescription des créances en garantie pour
les défauts empêche d'allouer la prétention reconventionnelle introduite
par les intimés. Quant aux créances cédées par les entreprises X.________
SA et [...] Sàrl, leur bien-fondé n'a pas été établi, hormis un montant de
19'000 fr. qui a été reconnu par l’appelante mais qui a été invoqué en
compensation sur sa créance totale et retranchée de sa demande en
paiement. La demande reconventionnelle doit donc être entièrement
rejetée.
8.
8.1 Vu ce qui précède, l'appel doit être partiellement admis et le
jugement réformé à ses chiffres II et III en ce sens que la conclusion

- 22 -
reconventionnelle introduite le 6 novembre 2018 par les intimés est
rejetée.
8.2
8.2.1 Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les
frais judiciaires (al. 2) et les dépens (al. 3), lesquels sont fixés par les
cantons (art. 96 CPC). Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont
mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.
8.2.2 Les frais judiciaires de première instance ont été arrêtés à
25'750 fr. et ne sont pas contestés dans leur quotité. Tant la demande
principale que la demande reconventionnelle étant rejetées, il convient
dès lors de mettre l'émolument de la procédure principale à la charge de
l’appelante, par 7'000 fr., et l'émolument de la demande
reconventionnelle à la charge des intimés, par 1'875 fr. chacun
(art. 106 al. 3 CPC).
Les frais d'audition de témoins et d'expertise, de 15'000 fr.,
doivent être repartis en fonction du gain du litige et doivent être supportés
à hauteur de trois-quarts par l’appelante, soit 11'250 fr., et d’un quart par
les intimés, soit 3'750 francs.
Au total, l’appelante doit supporter les frais judiciaires de
première instance par 18'250 fr. (7'000 fr. + 11'250 fr.), et les intimés par
3’750 fr. chacun (3750 fr. + 3'750 fr. / 2) (art. 106 al. 3 CPC).
Les frais judiciaires doivent être compensés avec les avances
fournies à hauteur de 16'300 fr. par l’appelante et de 9'450 fr. par les
intimés.

- 23 -
L’appelante versera en définitive la somme de 1'950 fr. aux
intimés, solidairement entre eux, à titre de remboursement d’une partie
de leur avance de frais
Concernant les dépens de première instance, évalués à 10'000
fr. et également non contestés dans leur quotité, ils doivent être répartis
selon la même clé, de sorte que l’appelante doit verser aux intimés,
solidairement entre eux, un montant de 7'500 fr. à titre de dépens.
8.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
2'149 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis par 1'612 fr. à la charge de
l’appelante et à la charge des intimés par 268 fr. 50 chacun (art. 106 al. 3
CPC).
Les intimés paieront à l’appelante le montant de 537 fr. à titre
de remboursement d’une partie de son avance de frais.
Les dépens de deuxième instance peuvent être évalués à
5'000 fr. (art. 12 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). L’appelante versera aux intimés le
montant de 3'750 fr. à titre de dépens de deuxième instance. Les sûretés
de 5'000 fr. constituées par l’appelante seront libérées en faveur des
intimés, solidairement entre eux, à concurrence de 3'750 fr. en paiement
des dépens de deuxième instance qui leur sont dus.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.

- 24 -
II. Le jugement est réformé comme suit :
I. Inchangé.
II. Rejette la conclusion reconventionnelle introduite le 6
novembre 2018 par B.D.________ et A.D.________ à
l’encontre de T.________ Sàrl.
III. Supprimé.
IV. Arrête les frais judiciaires à 25'750 fr. (vingt-cinq mille
sept-cent cinquante francs) et les met à charge de
T.________Sàrl par 18'250 fr. (dix-huit mille deux-cent
cinquante francs), à charge de B.D.________ par 3'750 fr.
(trois mille sept-cent cinquante francs) et A.D.________
par 3'750 fr. (trois mille sept-cent cinquante francs).
V. Dit que T.________Sàrl doit payer à B.D.________
A.D.________, solidairement entre eux, la somme de
1'950 fr. (mille neuf-cent cinquante francs) à titre de
remboursement des frais judiciaires qu’ils ont avancés.
VI. Dit que T.________Sàrl est la débitrice de B.D.________ et
A.D.________, solidairement entre eux, et leur doit
immédiat paiement de la somme de 7'500 fr. (sept mille
cinq-cents francs) à titre de dépens.
VII. Inchangé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'149 fr.
(deux mille cent quarante-neuf francs), sont mis à charge de
l’appelante T.________Sàrl par 1'612 fr. (mille six-cent douze
francs) et à charge des intimés B.D.________ et A.D.________ par
268 fr. 50 (deux cent soixante-huit francs et cinquante
centimes) chacun.

- 25 -
IV. Les intimés B.D.________ et A.D.________ verseront à l’appelante
T.________Sàrl la somme de 537 fr. (cinq cent trente-sept
francs), solidairement entre eux, à titre de remboursement de
son avance de frais.
V. L’appelante T.________Sàrl versera aux intimés B.D.________
etA.D.________, solidairement entre eux, le montant de 3'750
fr. (trois mille sept-cent cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. Les sûretés versées par l’appelante T.________Sàrl à
concurrence de 5'000 fr. (cinq mille francs) sont libérées en
faveur des intimés B.D.________ et A.D.________, solidairement
entre eux, en paiement des dépens qui leur sont dus selon le
chiffre V. ci-dessus, le solde étant restitué à l’appelante
T.________Sàrl.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Favre (pour T.________ Sàrl),
- Me Luc Pittet (pour A.D.________ et B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.

- 26 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :