vd_gerichte · TI14.046674 · 2015-08-27 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI14.046674-151267
396
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 27 août 2015
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Tinguely
*****
Art. 303 al. 2 let. b CPC ; art. 279 al. 1 et 285 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par N.________, à [...],
intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 juillet
2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec l’enfant Y.________, à [...],
requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1107

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 juillet 2015,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis
partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée le 20
novembre 2014 par Y.________ (I), astreint N.________ à contribuer à
l’entretien d’Y.________, né le 2 octobre 2014, par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de H.________, d’un montant de 500 fr., éventuelles allocations
familiales en sus, dès et y compris le 2 octobre 2014 (II), dit que les frais
et dépens de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au
fond (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la pension due à titre
provisionnel par l’intimé N.________ au requérant, l’enfant Y.________,
devait représenter un montant correspondant à 15% de son revenu, qui
s’élevait à 3'322 fr. selon les décomptes de salaire produits et ses
déclarations lors de l’audience du 22 décembre 2014. Il a dès lors arrêté la
contribution d’entretien due à 500 fr. par mois, le budget de l’intimé
laissant apparaître un solde disponible de 802 fr., soit de 302 fr. après
versement de la pension. Le magistrat a en outre estimé que la conclusion
provisionnelle du requérant tendant à l’indemnisation des frais de
trousseau et au versement d’une contribution pour la mère au sens de
l’art. 295 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) devait être
rejetée, faute d’urgence.
B. Par acte du 29 juillet 2015, N.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, concluant à la réforme du chiffre II de son dispositif en
ce sens qu’il contribuera à l’entretien de son fils Y.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle équivalant à l’éventuelle allocation
familiale qu’il perçoit, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de H.________. Il a en outre requis la restitution de l’effet suspensif à
son appel ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire.

- 3 -
Par avis du 30 juillet 2015, la Juge de céans a rejeté la requête
de restitution de l’effet suspensif.
C. La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le requérant Y.________, est né le [...] 2014, à [...]. Il est le fils
de H.________.
La filiation paternelle de l’enfant n’était pas établie au moment
de la naissance.
2. L’intimé N.________, né le [...] 1978, et H.________ ont entretenu
une relation intime à la période où l’enfant a été conçu.
3. Par décision du 26 juin 2014, la Justice de paix du district
d’Aigle a notamment instauré une mesure de curatelle en établissement
de filiation et en fixation d’entretien, à forme des art. 308 al. 2 CC et
309 al. 1 aCC (en vigueur jusqu’au 30 juin 2014), au bénéfice de l’enfant à
naître de H.________ (I) et désigné en qualité de curatrice Me [...], avocate
[...], avec pour mission notamment de faire établir la filiation paternelle de
l’enfant ainsi que sa créance alimentaire (II).
4. Par courrier du 27 août 2014, la curatrice a adressé un courrier
à l’intimé lui exposant la situation juridique quant à sa potentielle
paternité de l’enfant à naître. Le courrier mentionnait en outre ce qui suit :
« […] Avant d’ouvrir action en justice, je souhaiterais savoir si
vous seriez prêt à reconnaître l’enfant.
Je suis à disposition pour en discuter.
A défaut de nouvelles de votre part dans les dix jours, je
partirai de l’idée que votre réponse est négative. […] »

- 4 -
La reconnaissance de l’enfant n’a pas été effectuée. Selon la
curatrice, l’intimé a en revanche fait preuve de son souhait de demander
un test de paternité.
5. Le 20 novembre 2014, le requérant, par l’intermédiaire de sa
curatrice, a ouvert action en constatation de filiation et en demande
d’aliments par le dépôt d’une demande adressée au Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois à l’encontre de l’intimé.
Le même jour, il a formé, par l’intermédiaire de sa curatrice,
une requête de mesures provisionnelles au pied de laquelle il a conclu,
sous suite de dépens, à ce que l’intimé soit astreint à contribuer à son
entretien par le régulier versement, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la mère du requérant, d’une pension mensuelle
de 600 fr., allocations familiales non comprises, dès le 1er octobre 2014 (I)
ainsi qu’à consigner une somme de 1'500 fr. à titre de frais de trousseau
et une contribution mensuelle équitable dont le montant sera fixé à dires
de justice à titre de contribution pour la mère au sens de l’art. 295 CC, dès
le mois de septembre 2014 et jusqu’au 31 janvier 2015 à tout le moins (II).
6. L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 22
décembre 2014 devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente), en présence de la curatrice de
l’enfant Y.________ et de l’intimé, assisté de son conseil. A cette occasion,
les parties ont été entendues. Elles ont conclu une convention partielle,
ratifiée séance tenante par la Présidente pour valoir ordonnance partielle
de mesures provisionnelles, et dont la teneur était la suivante :
« I.- N.________ se soumettra à un test ADN auprès [...], d’ici au
31 décembre 2014.
II.- Parties conviennent que le résultat des tests sera transmis
à la Présidente de céans. »
Lors de cette même audience, les parties ont, pour le surplus,
convenu que l’ordonnance de mesures provisionnelles serait rendue sans
nouvelle audience ni plus ample instruction, à réception du rapport du test
de paternité.

- 5 -
7. Le 29 décembre 2014, l’intimé s’est soumis à une expertise
ADN, réalisée par le centre de génétique et pathologie [...], à Lausanne,
dont les résultats ont été communiqués à la Présidente en date du 23
février 2015. Il en ressort ce qui suit :
« […] La probabilité de paternité obtenue dans la présente
expertise est supérieure à 99.99%, donc bien au-delà du seuil
fixé par la jurisprudence (ATF 101 II 13) pour considérer la
paternité comme prouvée. »
8. Par courrier du 19 janvier 2015, l’intimé a remis à la Présidente
divers documents attestant de sa situation financière.
9. Par courrier du 15 avril 2015, l’intimé a indiqué à la Présidente
que son contrat de travail de durée déterminée était arrivé à échéance et
qu’il percevait depuis le 15 mars 2015 des indemnités de l’assurance-
chômage. Le décompte de la Caisse cantonale de chômage pour le mois
de mars 2015 produit par l’intimé faisait état d’un gain mensuel assuré de
3'935 francs.
10. La situation personnelle et financière de l’intimé et de la mère
du requérant est la suivante :
a) L’intimé travaillait occasionnellement jusqu’au début de
l’année 2015 en qualité de paysagiste auxiliaire pour le compte de [...] et
percevait à ce titre, selon les décomptes de salaire des mois d’août,
septembre et décembre 2014, à savoir les mois durant lesquels il a
travaillé, un revenu mensuel moyen de 3'322 francs. S’agissant des mois
où il n’était pas occupé, l’intimé bénéficiait du revenu d’insertion et
percevait à ce titre des prestations à hauteur de 1'471 fr. par mois, ainsi
qu’il ressort du budget RI du Centre social régional (CSR) de Lausanne
pour les mois d’octobre et novembre 2014.
Depuis le 15 mars 2015, l’intimé perçoit des indemnités de
l’assurance-chômage pour un montant mensuel moyen de l’ordre de 2'737
fr., son contrat de travail n’ayant pas été renouvelé.

- 6 -
Les charges mensuelles de l’intimé se composent d’une base
mensuelle selon directives LP par 1'200 fr., de son loyer par 1'250 fr. et de
frais de transport par 80 fr., de sorte qu’elles s’élèvent au total à 2'530
francs. Il allègue également s’acquitter de frais de recherches d’emploi par
150 francs. L’intimé ne supporte pas de frais d’assurance-maladie, étant
entièrement subsidié à compter du 1er mai 2014.
b) La mère du requérant, à la suite de la naissance de ce
dernier, n’exerce actuellement aucune activité lucrative et ne perçoit
aucun revenu, à l’exception d’une aide ponctuelle de sa famille qui l’aide à
subvenir à ses besoins courants.
Les charges mensuelles de la mère du requérant se composent
notamment d’une participation au loyer par 300 fr., étant précisé qu’elle
loge chez une connaissance. Elle ne supporte pas de frais d’assurance-
maladie, étant entièrement subsidiée.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles, au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les
appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al.
2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RS 173.01]).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).

- 7 -
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une cause dont la valeur litigieuse
capitalisée selon l’art. 92 CPC est supérieure à 10'000 fr., le présent appel
est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
références citées). S’agissant des questions relatives aux enfants, la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime
d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables.
3. a) L’appelant conteste le calcul de ses revenus opéré par le
premier juge.
D’une part, il soutient que la Présidente a sélectionné pour son
calcul, de manière arbitraire, les mois où l’appelant avait effectivement
perçu un salaire pour son travail pour [...], tout en laissant de côté les
mois où il n’avait pas de travail et bénéficiait du revenu d’insertion, d’un
montant considérablement moins élevé. D’autre part, le premier juge
n’aurait pas pris en compte le fait que l’appelant est au chômage depuis le
15 mars 2015.
Il fait enfin valoir qu’il y a lieu de prendre en compte, dans le
cadre de la détermination de son minimum vital, d’un montant de 150 fr. à
titre de frais de recherches d’emploi.
b) Selon l’article 285 al. 1 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux

- 8 -
ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des
revenus de l’enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui
n’a pas la garde de l’enfant à la prise en charge de ce dernier. Le juge
jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation. La contribution
d’entretien ne doit dépasser les limites de la capacité contributive
économique du parent débiteur (ATF 137 III 59 c. 4.2.1), dont le minimum
vital au sens du droit des poursuites doit être préservé (ATF 135 III 66).
Sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants,
les rentes d'assurances sociales et d'autres prestations destinées à
l'entretien des enfants, qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à
son entretien, doivent être versées en sus de la contribution d'entretien
(art. 285 al. 2 CC), laquelle doit être versée d'avance, aux époques fixées
par le juge (al. 3). Affectées exclusivement à l'entretien de l'enfant, ces
prestations ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu du
parent qui les reçoit (TF 5A_207/209 du 21 octobre 2009 c. 3.2. ; ATF 128
III 305, c. 4b p. 310).
Le juge fixe les contributions d’entretien en se fondant, en
principe, sur le revenu net effectif du débirentier. Pour les personnes
salariées, le revenu à prendre en compte est la part fixe du salaire net.
Celui-ci comprend notamment le treizième salaire, les éventuelles
indemnités perte de gain, les gratifications et les pourboires (De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n.
1.33 ad art. 176 CC). Tant le débiteur d’entretien que le créancier peuvent
néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s’agit
ainsi d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se
procurer et dont on peut raisonnablement exiger d’elle qu’elle l’obtienne
afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a ; TF 5A_99/2011 du 26
septembre 2011 c. 7.4.1 ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1).
Le juge doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il
doit d’abord déterminer si l’on peut raisonnablement exiger d’une
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il

- 9 -
s’agit d’une question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut
pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit
préciser le type d’activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement
devoir accomplir. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité
effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail
(ATF 128 III 4 c. 4c/bb ; ATF 126 III 10 c. 2b). Pour arrêter le montant du
salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête suisse sur la
structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique, ou sur
d’autres sources (ATF 137 III 118 c. 3.2 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre
2011 c. 7.4.1, publié in FamPra.ch 2012 p. 228 ss et les références citées).
En présence de conditions financières modestes et s’agissant
du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences
particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la
capacité de gain du parent débirentier. Les critères valables en matière
d’assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération.
Il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n’exigent pas de
formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche des bas
salaires (ATF 137 III 118 c. 3.1 ; TF 5A_21/2012 du 3 mai 2012 c. 3.3). Les
parents doivent ainsi s’adapter tant du point de vue professionnel que du
point de vue spatial pour épuiser de manière maximale leur capacité de
travail, en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité
maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs
conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux
besoins de l’enfant mineur (ATF 137 III 118 c. 3.1 ; TF 5A_513/2012 du 17
octobre 2012 c. 4 ; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 c. 6.1.1).
Au stade des mesures provisionnelles, la preuve doit se limiter
à la vraisemblance (art. 261 al. 1 CPC). Un fait ou un droit est rendu
vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la base
d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour
autant que la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou

- 10 -
que la situation juridique se présente différemment soit exclue (Bohnet,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 4 et 6 ad art. 261 CPC).
c) En l’espèce, l’appelant n’a pas établi, sous l’angle de la
vraisemblance, avoir effectué des recherches pour retrouver un emploi. Il
n’est en conséquence pas possible de retenir qu’il a entrepris tout ce
qu’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter de se trouver sans
revenus. Dans ces circonstances, dès lors également que l’appelant n’est
âgé que de 37 ans et qu’il n’a pas fait valoir de motifs liés à son état de
santé, il convient de lui imputer un revenu hypothétique.
Même s’il n’est pas établi que l’appelant dispose d’une
formation professionnelle reconnue, il y a lieu de retenir, au stade des
mesures provisionnelles, que celui-ci est en mesure de réaliser un revenu
mensuel de l’ordre de 3'300 fr., compte tenu d’un gain assuré auprès de
l’assurance-chômage s’élevant à 3'932 fr. ainsi que de ses déclarations
lors de l’audience du 22 décembre 2014 évoquées dans l’ordonnance
entreprise (cf. p. 4) et non contestées. Il ressort par ailleurs d’une étude
statistique réalisée par l’Office fédéral de la statistique que les salaires les
plus bas constatés dans le domaine du paysagisme s’élevaient en 2010 à
3'772 fr. par mois, treizième salaire compris (cf.
http://www.jardinsuisse.ch/fileadmin/user_upload/
downloadcenter/HR_10_2012_04_Salaires_APG.pdf). En outre, s’agissant
d’autres professions accessibles à une personne sans formation
professionnelle, notamment le domaine du commerce de détail, le salaire
mensuel moyen s’élève dans le canton de Vaud, selon l’Enquête suisse sur
la structure des salaires, à 3'890 fr. et, dans le domaine de la restauration
et de l’hôtellerie, à 3'910 fr. (cf. http://cms2.unige.ch/ses/
lea/oue/projet/salaires/scris/index.php).
Enfin, s’agissant des frais de recherches d’emploi par 150 fr., il
est constaté que, même si on devait les considérer comme établis sous
l’angle de la vraisemblance, ceux-ci feraient porter les charges mensuelles
de l’appelant à 2'680 fr. (2'530 fr. + 150 fr.). Ces frais ne sont donc pas
susceptibles d’atteindre son minimum vital, dès lors que le solde

- 11 -
disponible de l’appelant s’élèverait dans cette hypothèse à 620 fr. (3'300
fr. – 2'680 fr.) avant le paiement de la pension de 500 francs.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le
premier juge a fixé à 500 fr., éventuelles allocations familiales en sus, le
montant de la pension mensuelle due depuis le 2 octobre 2014 par
l’appelant à l’intimé.
4. a) Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
b) La requête d’assistance judiciaire formée par l’appelant est
admise, les conditions fixées par l’art. 117 CPC étant remplies. Le bénéfice
de l’assistance judiciaire lui sera octroyé dans la mesure d’une
exonération des frais judiciaires et de la désignation d’un défenseur
d’office en la personne de Me Raphaël Tatti, avocat à Lausanne, l’appelant
étant en outre astreint à verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y
compris le 1er octobre 2015 en mains du Service juridique et législatif du
canton de Vaud.
Le conseil de l'appelant, Me Raphaël Tatti, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste d’opérations produite le 24
août 2015, il a indiqué avoir consacré 4 heures et 15 minutes au dossier,
ses débours s’élevant à 35 francs. Le nombre d’heures et les débours
allégués sont admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Tatti doit être arrêtée à 765 fr.,
montant auquel s’ajoutent les débours par 35 fr. et la TVA sur le tout (8%)
par 64 fr., soit 864 fr. au total.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, de rembourser l’indemnité de l’avocat d’office
mis à la charge de l’Etat.

- 12 -
c) Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
pour l’appelant (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l'Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelant, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est octroyé à N.________
dans la mesure d’une exonération des frais judiciaires et de
l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Raphaël
Tatti, avocat à Lausanne.
V. N.________ est astreint à payer une franchise mensuelle de 50
fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1er octobre 2015, à
verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à
1014 Lausanne.
VI. L’indemnité d’office de Me Tatti, conseil de l’appelant, est
arrêtée à 864 fr. (huit cent soixante-quatre francs), TVA et
débours compris.

- 13 -
VII. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office prise en charge par l'Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Raphaël Tatti (pour N.________)
- Me [...], curatrice (pour l’enfant Y.________)
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 14 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois
Le greffier :