vd_gerichte · ZQ17.051641 · 2021-05-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 197/17 - 86/2021
ZQ17.051641
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 11 mai 2021
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
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Art. 41 et 60 al. 1 LPGA
403

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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que par décision sur opposition du 29 septembre 2017, le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou
l’intimé) a confirmé une décision rendue le 6 juillet 2017 par l’Office
régional de placement de [...] à l’encontre d’K.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), prononçant une suspension de 31 jours de son droit à
l’indemnité de chômage pour refus d’un emploi convenable,
que par écriture du 30 novembre 2017, l’assuré a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la
décision sur opposition précitée,
que celui-ci explique en substance avoir reçu la décision sur
opposition le 30 septembre 2017 et avoir écrit au SDE le 4 octobre 2017,
lequel lui aurait indiqué, le 17 octobre 2017, qu’il devait recourir auprès de
la Cour de céans dans un délai de 30 jours,
qu’il demande la prolongation de ce délai dès lors qu’il n’a pas
pu recourir dans les temps,
que le 5 décembre 2017, la juge instructrice a informé le
recourant que le délai de recours n’était pas prolongeable,
que par courrier du même jour, elle a requis la production par
l’intimé du dossier du recourant dans un délai imparti au 10 janvier 2018,
que le dossier en question a été produit le 18 décembre 2017 ;
que le recours doit être déposé dans le délai légal non
prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),

- 3 -
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur, respectivement au tribunal compétent, ou à son
adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA),
qu’en l’espèce, la décision sur opposition du 29 septembre
2017 a été adressée à l’assuré en courrier A,
que le recourant admet l’avoir reçue le lendemain, soit le 30
septembre 2017,
qu’il reconnaît que son recours n’a pas été déposé dans les
temps,
qu’à réception du courrier de la juge instructrice du 5
décembre 2017, il n’a pas non plus contesté que son recours puisse être
considéré comme tardif,
qu’il convient donc de constater que le délai de recours de 30
jours était échu lorsque le recourant a remis son recours à la Poste le 30
novembre 2017 à l’adresse de la Cour de céans qui l’a reçu le 1er
décembre 2017 ;
qu'aux termes de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci
est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une
demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis,
qu'il incombe, dans tous les cas, à la partie qui invoque un
empêchement afin d'obtenir une restitution de délai, d'alléguer et de
prouver les faits pertinents (ATF 119 II 86 consid. 2b ; TF 1C_464/2008 du
25 novembre 2008 consid. 5.2 ; Kathrin Amstutz / Peter Arnold, in : Basler

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Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n. 14 ad art. 50 LTF
[loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110], disposition
similaire aux art. 41 LPGA et 22 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 18
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’en l’occurrence, le recourant sollicite une restitution de
délai mais ne se prévaut d’aucun motif susceptible de conduire à une telle
restitution,
qu'en définitive, réputé tardif sans qu'une restitution de délai
ne soit justifiée, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 78 al. 3 LPA-
VD),
que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal
cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a dans sa version en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020 et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :