vd_gerichte · P322.048855 · 2024-01-26 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P322.048855-240060
19
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 janvier 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 308 al. 1 let. a et al. 2 et 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________SÀRL, à [...], défenderesse, contre la décision incidente rendue
le 3 janvier 2024 par le Président du Tribunal de Prud’hommes de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec
P.________, à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 3 janvier 2024, intitulée «décision incidente»,
le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le Président ou le premier juge) a ordonné la reprise de
la cause référencée sous P322.048855/PSP divisant le demandeur
P.________ d’avec la défenderesse G.________Sàrl (I), a statué sans frais
judiciaires (II) et dit que les dépens suivaient le sort de la cause au fond
(III).
Le Président a constaté que lors d’une audience d’instruction
tenue le 26 avril 2023 les parties avaient signé une convention, dont le
chiffre VII réservait la possibilité pour le demandeur de requérir, en cas
d’inexécution des chiffres I et II de cette convention, la reprise de la
procédure ou l’exécution forcée de la transaction (cf. ci-dessous, let. C/ch.
2.1). Il a considéré que la défenderesse pouvait exécuter ses obligations
de manière anticipée en vertu de l’art. 81 CO, mais qu’elle n’avait pas
exécuté correctement le chiffre I de la convention, dans la mesure où
certaines déductions qu’elle avait opérées sur le montant brut de 7'000 fr.
dû au demandeur étaient contraires au texte de la convention. A la
réquisition du demandeur, la reprise de cause devait être ordonnée.
Au pied du dispositif de cette décision, les parties ont été
informées qu’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) pouvait être formé dans un délai de
dix jours.
B. Par acte du 15 janvier 2023 (recte : 2024), G.________Sàrl (ci-
après : la recourante), agissant par l’entremise de son conseil, a interjeté
un recours et conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à
l’admission du recours (I), à l’annulation de la décision incidente (II), à ce
que la convention conclue entre les parties lors de l’audience du 26 avril
2023 soit considérée comme ayant été correctement exécutée (III) et que

- 3 -
la cause opposant ces dernières entre elles (P322.048855) soit rayée du
rôle (IV).
P.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision attaquée, complétée par les pièces du dossier, dont il
ressort notamment ce qui suit :
1. Par demande du 24 janvier 2023, l’intimé a conclu, avec suite
de frais judiciaires et dépens, à ce que la recourante lui doive immédiat
paiement du montant brut de 22'168 fr. 10, avec intérêt à 5% l’an dès le
1er décembre 2021, et lui délivre un certificat de travail clair, complet et
bienveillant.
2.
2.1 Lors de l’audience d’instruction du 26 avril 2023, les parties
ont signé la convention suivante :
ʺI. Sans reconnaissance de responsabilité et par gain de paix,
G.________Sàrl s’engage à verser à P.________ un montant brut
de 7'000 fr. (sept mille francs), sous déduction des charges
sociales et fiscales applicables (i.e. AVS/AI/APG, AC, éventuel
impôt à la source), montant payable en cinq mensualités brutes
de 1'400 fr. (mille quatre cents francs), le 15 de chaque mois,
la première fois le 15 mai 2023 et la dernière fois le 15
septembre 2023. Ces montants seront payables au crédit du
compte d’P.________ auprès d’UBS, IBAN n° [...].
II. D’ici au 15 mai 2023, G.________Sàrl adressera à P.________, par
voie postale, un certificat de travail final correspondant à celui
délivré le 30 novembre 2021 (pièce 18 de la procédure), dont le
deuxième paragraphe aura la teneur suivante : « Monsieur
P.________ s’est notamment vu confier les tâches suivantes :
peinture, pose d’isolation périphérique extérieure, crépissage,
pose de pierres naturelles, escaliers, dallage, pavage, pose de
canalisations. Son travail a été accompli à notre satisfaction
(suite du paragraphe initial). »

- 4 -
III. La présente transaction est confidentielle, en ce sens que les
parties s’engagent à ne pas en communiquer la teneur à des
tiers. Est réservée l’obligation légale de renseigner.
IV. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les
parties se donnent réciproquement quittance pour solde de
tout compte et de toutes prétentions, la quittance donnée par
G.________Sàrl incluant notamment les prétentions fondées sur
la cession de créance invoquée dans la procédure référencée
P322.048855/PSP.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens.
VI. Les parties conviennent de suspendre la procédure référencée
P322.048855/PSP, pendante auprès du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois, au plus tard
jusqu’au 30 septembre 2023, ceci afin de permettre la bonne
exécution de la présente transaction.
VII. Sans instruction contraire des parties dans un délai au 15
octobre 2023, le Tribunal précité pourra considérer que la
convention a été exécutée et pourra rayer la cause précitée du
rôle sans autre avis, sans frais et sans allocation de dépens. En
cas d’inexécution des chiffres I et II de la convention, P.________
indiquera au Tribunal précité la suite qu’il souhaite donner à la
procédure, à savoir la reprise de celle-ci selon les positions
exprimées par les parties, lesquelles retrouveront l’intégralité
de leurs moyens, soit l’exécution forcée de la transaction.ʺ
2.2 Le premier juge a informé les parties, séance tenante, que la
convention qui précède avait les effets d’une décision entrée en force au
sens de l’art. 241 al. 2 CPC et que la cause serait rayée du rôle sans frais
ni dépens, sauf instruction contraire des parties au plus tard d’ici au 15
octobre 2023, conformément à la transaction conclue.
3. Par courriers des 10, 16, 23 octobre et 7 novembre 2023, la
recourante a déclaré qu’elle s’était acquittée d’un montant de 7'000 fr.,
qu’elle avait le droit de s’exécuter avant les termes prévus et que le
Centre patronal avait confirmé le bien-fondé des déductions effectuées.
Elle a dès lors soutenu que la convention avait été exécutée et a requis
que la cause soit rayée du rôle.
Par courriers des 13, 19 et 31 octobre 2023, l’intimé s’y est
opposé, alléguant que la convention n’avait pas été exécutée

- 5 -
correctement, en raison du non-respect des modalités de paiement du
montant de 7'000 fr. et du prélèvement indu de l’impôt à la source, de
cotisations sociales et d’intérêts moratoires. Invoquant le chiffre VII de la
convention, il a requis la reprise de la cause.
Par avis du 10 novembre 2023, le premier juge a interpellé les
parties sur les déductions opérées par la recourante et leur a imparti un
délai pour se déterminer avant de statuer sur le sort de la cause.
Par courrier du 30 novembre 2023, l’intimé a requis la reprise
de la cause.
Par courriers des 16, 20 novembre et 5 décembre 2023, la
recourante s’y est opposée et a requis qu’une décision formelle soit
rendue.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. La lettre b dispose
pour sa part que le recours est également recevable contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) et lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
Selon l’art. 308 al. 1 let. a CPC, l’appel est recevable contre les
décisions finales et les décisions incidentes de première instance. Dans les
affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).

- 6 -
Par « décision », l’art. 308 CPC vise le jugement ou prononcé
rendu sur des points de nature à sceller le sort du procès et qui a en
principe autorité de chose jugée, non la décision ou ordonnance
prononcée par le juge sur des points qui intéressent la marche du procès
ou sur des questions tranchées en procédure sommaire (Hohl, Procédure
civile, tome I, 2e éd., Berne 2016, n. 2245 p. 374), que le CPC soumet au
recours de l’art. 319 let. b CPC – à l’exception des mesures provisionnelles
de première instance, expressément visées à l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 3 ss ad art. 308 CPC).
Une décision est finale lorsqu'elle met fin à la procédure, que
ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré du droit matériel – ou
par une décision d'irrecevabilité – pour un motif de procédure (Message,
FF 2006 I 6951/6952 ad art. 232-236 CPC ; TF 4A_545/2014 du 10 avril
2015 consid. 2.1, RSPC [Revue suisse de procédure civile] 2015, p. 334).
La décision est incidente, à teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, si
l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable. Une telle décision ne statue pas définitivement sur l'action,
mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci
au point qu'une décision contraire pourrait entraîner une décision finale
immédiat (art. 237 al. 2 CPC ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid.
2.1, RSPC [Revue suisse de procédure civile] 2015, p. 334 ; Tappy, CR
CPC, n. 3 ad art. 237 CPC).
La décision incidente est sujette à recours immédiat ; elle ne
peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale
(art. 237 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, pour déterminer si la cause devait être reprise, le
Président a examiné si les chiffres I et II de la convention du 26 avril 2023
avaient été ou non exécutés et est arrivé à la conclusion que l’exécution
avait été imparfaite. Dans cette mesure, il a fait davantage que statuer sur

- 7 -
la simple reprise de cause (soit sur la marche du procès), puisqu’il a
examiné le fond de la cause. En outre, s’il avait abouti à une conclusion
contraire, en ce sens que les chiffres I et II de la convention ont été
exécutés correctement, il aurait rayé la cause du rôle, conformément au
chiffre VII première phrase de la transaction et mis ainsi fin à la procédure.
L’on est dès lors en présence d’une décision incidente, et non
d’une ordonnance d’instruction, au sens de l’art. 237 al. 1 CPC.
Cette qualification ressort du reste de l’intitulé de la décision
entreprise et a été suivie sans hésitation par la recourante, assistée d’un
avocat, qui indique qu’elle interjette un recours contre une décision
incidente au sens de l’art. 237 al. 2 CPC.
Cela dit, la question de savoir si le recours ou l’appel est
ouvert dépend encore de la valeur litigieuse de la cause. En l’occurrence,
au dernier état des conclusions de première instance (art. 308 al. 2 CPC),
la valeur litigieuse était de 22'168 francs. Conformément à la disposition
précitée, l’appel était donc ouvert et par conséquent le recours fermé (art.
319 a a contrario CPC).
2.
2.1 Lorsqu'une partie interjette par erreur un autre type de recours
que celui ouvert par la loi, le recours interjeté est irrecevable. Certes, dans
certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité de recours
traite le recours interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter le
recours prévu par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont
pour le surplus remplies. Cette conversion résulte de l'application du
principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101
; cf. TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et les réf. citées). La
jurisprudence admet toutefois très restrictivement la conversion lorsque la
partie recourante est représentée par un mandataire professionnel. Dans
cette hypothèse en effet, la conversion doit être refusée si le mandataire

- 8 -
professionnel choisit expressément une voie de droit alors qu'il ne peut
ignorer que celle-ci n'est pas ouverte au vu du texte clair de la loi ou de la
jurisprudence constante approuvée par la doctrine unanime (cf. TF
4D_32/2021 du 27 octobre 2021 consid. 5.2 et 6.2 ; TF 5A_221/2018
précité consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; CACI 30 août 2022/439 consid. 4.3.1 ; CACI
1er mars 2022/117 consid. 3.3).
Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité
étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 ; ATF 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un faux
renseignement ou une décision erronée de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (1), qu'elle ait
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (2) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (3). Il faut encore qu'il se soit
fondé sur les assurances erronées dont il se prévaut pour prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (4) et
que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a
été donnée (5 ; ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATF 131 II 627 consid. 6.1 et
les réf. citées). Tel peut difficilement être le cas lorsque l'administré est
assisté d'un mandataire professionnel qui doit se rendre compte du
caractère erroné des renseignements ou assurances donnés. Ces principes

- 9 -
valent également entre les justiciables et les autorités juridictionnelles
(CACI 1er mars 2022/117 consid. 3.3).
2.2 En l’espèce, il est vrai que la recourante n’a pas été rendue
attentive à la question de la valeur litigieuse. Toutefois, la voie de l’appel
pour une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. ressort clairement d’un
texte de loi, soit de l’art. 308 al. 1 CPC. En dépit de l’indication erronée du
premier juge, c’est la voie de l’appel qui était in casu ouverte, sans que
cette question ne soulève l’ombre d’un doute. En outre, la recourante était
représentée par un mandataire professionnel et à la simple lecture du
Code de procédure civile, son conseil devait se rendre compte qu’un
appel, et non un recours, devait être déposé à l’encontre de la décision
qu’il qualifiait lui-même d’incidente.
Dès lors que la recourante a sciemment déposé un recours et
saisi une autorité incompétente, on ne saurait convertir son acte en appel
ni le transmettre à l’autorité compétente, à savoir la Cour d’appel civile
(cf. ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011
consid. 2.5).
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
s’agissant d’un litige de droit du travail dont la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n'ayant pas été invité à déposer une réponse.

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 11 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Moinat, avocat (pour G.________Sàrl)
- Me Irina Brodard-Lopez, avocate (pour P.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Vice-président du Tribunal de Prud’hommes de
l’arrondissement de l’Est vaudois
La greffière: