vd_gerichte · PE20.021374 · 2022-11-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
172
PE20.021374-LCI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 22 juin 2023
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Müller
*****
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada,
appelant,
et
A.W.________, prévenue, assistée de Me Loïc Parein, défenseur d’office à
Lausanne, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 novembre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a, le tout par défaut, constaté que
A.W.________ s’est rendue coupable de vol, de brigandage et de
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (I), l’a condamnée à une peine privative de liberté de 10
mois ferme sous déduction d’un jour de détention avant jugement (II), l’a
condamnée à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de 3 jours (III), a renoncé à révoquer les sursis accordés
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne respectivement
les 8 août 2019 et 10 mars 2020 (IV), a renoncé à ordonner l’expulsion de
A.W.________ du territoire suisse (V), a ordonné le maintien au dossier, à
titre de pièces à conviction, du DVD de vidéosurveillance séquestré sous
fiche no 32082 (VI) et a mis les frais de procédure, par 7'416.25 fr., y
compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 3'312 fr. TTC, le
remboursement de dite indemnité n’étant exigible que pour autant que la
situation financière de la condamnée le permette (VII).
B. Par annonce du 14 novembre 2022, puis déclaration motivée
du
23 janvier 2023, le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère
public) a interjeté appel contre ce jugement en concluant à la révocation
des sursis et à l’expulsion de la prévenue.
C. Les faits retenus sont les suivants :
A.W.________ est née le [...] 1982 à [...], au Portugal, pays dont
elle est ressortissante. Elle y a suivi toute sa scolarité. Elle a immigré en

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Suisse à l’âge de 25 ans avec l’objectif de trouver un emploi. Elle a ainsi
travaillé dans une boulangerie, puis dans la restauration et en exécutant
des travaux de ménage. Le
28 octobre 2016, la prévenue a épousé B.W.________, ressortissant suisse.
A.W.________ est la mère de deux filles : la première, majeure, vit au
Portugal ; la seconde, X.________, est née le [...] 2016 des œuvres de
B.W.________. Les époux se sont séparés au mois de décembre 2019.
Le droit de garde sur X.________ a été retiré à ses parents, qui
s’étaient montrés incapables de s’en occuper, et confiée à la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) au mois de mai
2020. A.W.________ est sous curatelle de représentation et de gestion
depuis le 6 juillet 2020 (P. 20). Les époux ont repris la vie commune et
habitent actuellement dans un hôtel, à [...]. Les intervenants de la DGEJ
rapportent dans une attestation du 2 décembre 2021 que X.________
s’exprime beaucoup relativement à l’absence de sa mère ; elle produit
régulièrement des dessins à l’attention de celle-ci, transmis à son
curateur. La DGEJ poursuit, dans l’intérêt de l’enfant, l’objectif de rétablir
un lien mère-fille dès que l’état de santé de A.W.________ le permettra.
A.W.________ n’a plus de contacts avec sa fille X.________ depuis que celle-
ci a été placée par la DGEJ ; selon les intervenants de la DGEJ, la prévenue
a manifesté la volonté de se remobiliser en vue d’un rétablissement du
lien d’abord en 2021, mais sans suite, puis en 2022, apparemment
également sans succès (P. 33/4). A.W.________ a expliqué aux débats avoir
été empêchée par la DGEJ d’avoir des contacts avec sa fille X.________
depuis que cette dernière avait été placée en famille d’accueil, sans
toutefois pouvoir en donner les raisons.
Selon une attestation établie par le Service de médecine des
addictions du CHUV le 3 décembre 2021, A.W.________ présentait des
troubles mentaux liés à l’utilisation d’opiacés, ainsi qu’un syndrome de
dépendance. Selon une attestation établie par le même service le 16 mai
2023, A.W.________ ne présentait pas de troubles du comportement, ni
d’éléments faisant penser à une décompensation psychiatrique. Lors des
entretiens, A.W.________ s’investissait et présentait une motivation pour

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s’en sortir, trouver du travail notamment pour sa fille et son mari.
Cependant la présence aux rendez-vous d’entretiens et les passages pour
prendre son traitement n’étaient pas encore optimales à 100% (P. 45). A
l’audience, A.W.________ a reconnu avoir manqué une ou deux fois son
traitement et continuer de consommer sporadiquement des produits
stupéfiants. Au moment des faits objets de la présente cause, elle était au
bénéfice du revenu d’insertion, qu’elle perçoit encore à l’heure actuelle.
Elle est endettée et fait l’objet de poursuites. Le permis de séjour B de
A.W.________ a été révoqué, une procédure de recours étant actuellement
pendante devant les instances cantonales administratives.
b) Son casier judiciaire suisse fait état des condamnations
suivantes :
- 4 octobre 2013 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, vol, contravention à la LStup, infractions
d’importance mineure (vol), violation de domicile, peine
pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. et une amende de
450 francs ;
- 25 février 2013 : Ministère public cantonal Strada,
brigandage, contravention à la LStup, peine pécuniaire de
180 jours-amende à 30 fr. et une amende de 200 francs ;
- 1er juillet 2014 : Ministère public de la Confédération,
fabrication de fausse monnaie, mise en circulation de
fausse monnaie, tentative de mise en circulation de fausse
monnaie, peine pécuniaire de
20 jours-amende à 30 francs ;
- 8 août 2019 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, violation de domicile, peine pécuniaire de 10
jours-amende à 30 fr., avec un sursis de 2 ans ;
- 10 mars 2020 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, abus de confiance, peine pécuniaire de 15 jours-
amende à 30 fr., avec un sursis de 2 ans ;
- 5 octobre 2021 : Ministère public cantonal Strada, vol
simple, dommages à la propriété, violation de domicile,
contravention à la LStup, peine pécuniaire de 60 jours-

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amende à 30 fr., avec un sursis de 4 ans et à une amende
de 600 francs.
1. A [...] et en tout autre lieu, entre novembre 2018, la
consommation antérieure étant prescrite, et le début du mois de
septembre 2021, A.W.________ a régulièrement consommé de la cocaïne et
de l’héroïne (P. 6,
PV aud. 2 et 3).
2. A [...], [...], le 12 juillet 2020 vers 00h10, A.W.________, de
concert avec une tierce personne non-identifiée prénommée [...], a
agressé C.________ dans le but de lui dérober ses biens et valeurs. Pour ce
faire, A.W.________ a invité C.________, qui est l’une de ses connaissances,
à venir chez elle, alors que la prénommée [...] patientait cachée dans la
cage d’escaliers de l’immeuble. Arrivée dans le hall d’entrée de
l’immeuble et alors que A.W.________ et C.________ montaient les escaliers,
la prénommée [...], qui s’était donnée l’apparence d’un homme, a saisi
C.________ par le bras droit, puis l’a mise au sol. Dans le même temps,
A.W.________ s’est mise à tirer violemment sur le sac à main de C.________
dans le but de le dérober, mais en vain, cette dernière s’y agrippant
fortement. La prénommée [...] a ensuite attrapé les cheveux de C.________
et a tiré dessus pour la maintenir au sol avant de lui donner plusieurs
coups de poing au visage. A.W.________ a alors donné des coups d’une
manière indéterminée sur les bras de C.________ pour la faire lâcher son
sac à main, et s’est finalement emparée dudit sac. Les deux femmes ont
pris la fuite. C.________ a retrouvé son sac. Toutefois, la pochette
contenant 100 francs ainsi qu’un peu de monnaie, un paquet de cigarettes
et la carte AVS de la précitée avaient été dérobés. C.________ a souffert de
douleurs au niveau du bas du dos et de la tête. Elle a déposé plainte
pénale et s’est constituée partie civile le 12 juillet 2020. Elle n’a toutefois
pas chiffré ses prétentions civiles.
3. A [...], [...], le 31 octobre 2020 à 8h50, A.W.________, de
concert avec un individu non-identifié, a agressé M.________ dans le but de

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lui dérober ses biens et valeurs. Pour ce faire, M.________ s’est fait accoster
par l’individu non-identifié qui lui a demandé une cigarette. Au moment de
sortir son paquet de cigarettes, l’individu a donné un coup rapide sur la
main d’M.________, ce qui a eu pour effet de faire tomber son paquet de
cigarettes au sol. Au moment de se baisser pour le ramasser, l’individu a
tiré M.________ à l’intérieur des toilettes publiques de la [...]. Une fois à
l’intérieur, l’individu a fortement agrippé M.________ au niveau du cou.
Pendant ce temps-là, A.W.________, qui se trouvait déjà dans les toilettes,
s’est emparée d’objets se trouvant dans les poches d’M.________, à savoir
notamment son passeport et son téléphone portable. A.W.________ a pris la
fuite, tout comme l’individu. Par la suite, M.________ a retrouvé
A.W.________. A la demande de ce dernier, la prévenue a accepté de lui
rendre son passeport et son téléphone portable. M.________ n’a pas
souhaité déposer plainte (P. 10 et PV aud. 2).
4. A [...], le 4 août 2021, au parking de [...], A.W.________ a
demandé à Y.________, déféré séparément, de détourner l’attention de
F.________, employé du parking de [...]. Pendant que ce dernier répondait à
Y.________, A.W.________ lui a dérobé sa sacoche laissée sur une caisse du
parking. La sacoche, de marque Gucci, contenait un Iphone 12, 50 euros,
une paire de lunette d’une valeur de 360 euros et diverses cartes de
crédit. F.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 4 août
2021. Il n’a toutefois pas chiffré ses prétentions civiles.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), l’appel du Ministère public est recevable.

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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Le Ministère public estime que les sursis accordés les 8 août
2019 et 10 mars 2020 par le Ministère public d’arrondissement de
Lausanne auraient dû être révoqués.
3.2 Aux termes de l’art. 46 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), si, durant le délai d’épreuve, le condamné
commet un crime ou un délit et qu’il y a lieu de prévoir qu’il commettra de
nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la
peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine
d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP. Par « peine
révoquée », il faut entendre la peine dont le sursis est révoqué, ainsi que
cela ressort du texte italien (CAPE 2 février 2022/98 consid. 4.2.2).
La commission d’un crime ou d’un délit durant le délai
d’épreuve n’entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-

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ci ne se justifie qu’en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l’épreuve
(ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3, rés. in JdT 2008 IV63). Par analogie
avec
l’art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des
circonstances du cas d’espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134
IV 140 précité consid. 4.4 ; TF 6B_139/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.1).
Lors de l’appréciation des perspectives d’amendement, le juge doit
prendre en considération l’effet dissuasif que la nouvelle peine peut
exercer, si elle est exécutée
(ATF 134 IV 140 précité consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion
que l’exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet
dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis
antérieur. L’inverse est également admissible : si le sursis précédent est
révoqué, l’exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier
l’existence d’un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à
assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 précité ;
TF 6B_139/2020 précité).
L'existence d'un pronostic défavorable quant au
comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat
suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine
que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le
condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement
infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut
apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris
en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen
du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de
l'autre peine. Le juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière que
l'intéressé puisse au besoin la contester utilement (TF 6B_454/2021

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précité ; TF 6B_291/2020 du 15 mai 2020 consid. 2.3 ; TF 6B_143/2019 du
6 mars 2019 consid. 2.1).
3.3 En l’espèce, l’intimée a été condamnée le 8 août 2019 par le
Ministère public d’arrondissement de Lausanne pour violation de domicile
à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. et a bénéficié d’un
sursis de 2 ans, puis le
10 mars 2020 par le Ministère public d’arrondissement de Lausanne pour
abus de confiance, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30
francs. Sous enquête pour les faits des 12 juillet 2020, 31 octobre 2020 et
4 août 2021, la prévenue a été appréhendée le 5 septembre 2021 (P. 18
et P. 19) puis condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30
fr. pour vol simple, dommages à la propriété, violation de domicile et
contravention à la LStup. Désormais, elle est condamnée pour vol et
brigandage, notamment. C’est dire que la prise de conscience et les
perspectives d’amendement sont nulles. Il était dès lors justifié de
prononcer une peine ferme, indispensable à la prévention du risque de
récidive. Le premier juge a, à tort, estimé que l’exécution d’une peine
privative de liberté constituait une garantie suffisante contre la
commission de nouvelles infractions. En effet, même si la durée de la
peine privative de liberté prononcée en l’espèce est d’une certaine durée,
le pronostic est très défavorable au vu des nombreux antécédents, de
l’inefficacité des peines prononcées avec sursis, de la commission
d’infractions en cours d’enquête et de l’intensification de l’activité
délictuelle. Compte tenu de ces éléments, l’effet dissuasif de la nouvelle
peine est insuffisant et la révocation des sursis antérieurs se justifiait.
Il s’ensuit que l’appel du Ministère public est bien fondé sur ce
point et il y a lieu de révoquer les sursis octroyés à A.W.________ les 8 août
2019 et 10 mars 2020.
4.

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4.1 Le Ministère public estime en outre que c’est à tort que le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a renoncé à ordonner
l’expulsion obligatoire de la prévenue. Les conditions de l’art. 66a al. 2 CP
ne seraient selon lui pas réalisées. En outre, si l’on pouvait tenir compte
de la relation effective que la prévenue entretiendrait actuellement avec
son époux, il n’en serait pas de même avec sa fille X.________, les intérêts
publics devant l’emporter, au vu de ses antécédents et de son intégration
professionnelle, économique et sociale médiocre.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est condamné pour brigandage.
Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion « obligatoire » de
l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison
d'infractions listées à l'alinéa 1, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (ATF 144 IV 332
consid. 3.1.3 ; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1).
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette
prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte du principe de la
proportionnalité (Message du Conseil fédéral concernant une modification
du Code pénal et du Code pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013 pp.
5373 ss, spéc. p. 5416). Le critère d'appréciation est la nécessité de
protéger la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité
de l'auteur, du risque qu'il récidive, de la gravité des infractions qu'il est
susceptible de commettre à l'avenir et des liens d'attache avec le pays
d'accueil (TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ; TF
6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret,
L'expulsion judiciaire, in Dupont/Kuhn [édit.], Droit pénal – Evolutions en
2018, Neuchâtel 2017, p. 149).

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La clause de rigueur permet de garantir le principe de
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF
6B_690/2019 précité consid. 3.4.2). Selon la jurisprudence (ATF 144 IV 332
consid. 3.3.2 ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4), il convient de
s’inspirer des critères énoncés à l’art. 31 de l’OASA (Ordonnance relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre
2007 ; RS 142.201). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité.
L’autorité doit tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon
les critères définis à
l’art. 58a al. 1 de la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du
16 décembre 2005 ; RS 104.20), de la situation familiale, particulièrement
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de
la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l’état de
santé ainsi que des possibilités des réintégration dans l’Etat de
provenance. Comme la liste de
l’art. 31 al. 1 OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève du droit
pénal, le juge devra également, dans l’examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réintégration sociale du condamné (ATF 147
IV 453 consid. 1.4.5 ; TF 6B_1485/2021 du 11 mai 2022 consid. 2.1.1 ; TF
6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas
de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait,
pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’art. 13 Cst. et par le
droit international, en particulier
l’art. 8 CEDH (TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.1 ; TF 6B_50/2020 du 3
mars 2020 consid. 1.3.1). Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit
au respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 § 1 CEDH, l’étranger doit
établir l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une
intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche
schématique qui consisterait à présumer, à partir d’une certaine durée de

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séjour en Suisse, que l’étranger y est enraciné et dispose de ce fait d’un
droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des
intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme
un élément parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible poids aux
années passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une
simple tolérance
(ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_627/2021 du 27 août 2021 consid. 4.2.2
;
TF 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2). Un séjour légal de dix
années suppose en principe une bonne intégration de l’étranger (ATF 144 I
266 consid. 3.9 ; TF 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
4.2.2 Selon l'art. 8 § 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa
vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence
dans son exercice est possible, selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle
soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique,
au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet
égard de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du
droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la
proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est
équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la nature et de la
gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en
Suisse et de la solidité des liens sociaux, culturels, familiaux avec la Suisse
et avec le pays de destination, notamment du préjudice qu'il aurait à subir
avec sa famille du fait de l'expulsion
(ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATF 135 II 377 précité ; TF 6B_506/2017 du
14 février 2018 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence
de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire.

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Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans ce pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence,
en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance
(ATF 134 II 10 consid. 4.3 ;
TF 6B_1174/2021 précité ; TF 6B_432/2021 du 21 février 2022 consid.
5.1.2). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne
intégration de l'étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; TF 6B_1174/2021
précité).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH
(et de l’art. 13 Cst.) pour autant qu’il entretienne une relation étroite et
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse
(ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; TF 6B_379/2021
précité consid. 1.2). Les relations familiales visées par l’art. 8 § 1 CEDH
sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles
qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant
en ménage commun
(ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_379/2021
précité consid. 1.2).
La CourEDH a précisé que si des enfants sont concernés, leur
intérêt supérieur doit également être pris en compte en tant qu'élément
essentiel de la mise en balance des intérêts (arrêts de la CourEDH du 22
décembre 2020 [requête
n° 43936/18], § 56 ; aussi : ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 ; TF 6B_1275/2020
du
4 mars 2021 consid. 1.4.3). La CourEDH considère que, dans le cas de
relations familiales intactes avec des droits de garde et d'autorité
parentale conjoints des parents, l'expulsion entraîne une rupture de la
relation étroite de l'enfant avec l'un des parents si l'on ne peut

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raisonnablement s'attendre à ce que les autres membres de la famille et
en particulier l'autre parent, qui a également des droits de garde et
d'autorité parentale, s'installent dans le pays d'origine de l'autre parent.
Cela ne va pas dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant et fait donc
en principe obstacle à l'expulsion. Une expulsion qui conduit à la
séparation de la communauté familiale précédemment intacte des parents
et des enfants constitue une très grave atteinte au droit au respect de la
vie familiale protégé par l'art. 8 par. 1 de la CEDH (voir les arrêts de la
CourEDH Sezen précité, § 49 ; Mehemi c. France (n° 2) du 10 avril 2003
[requête n° 53470/99], § 45 ; TF 6B_855/2020 précité consid. 3.3.2). La
décision de renvoi ne peut être prise dans ce cas qu'après une mise en
balance approfondie et complète des intérêts et uniquement sur la base
de considérations ayant suffisamment de poids et de solidité (TF
6B_1465/2020 du 18 novembre 2021 consid. 4.3.1 ; voir arrêts de la
CourEDH Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988 [requête n° 10465/83], §
72, cité dans l'arrêt CourEDH Mehemi précité ; voir aussi : TF 6B_855/2020
précité consid. 3.3.2).
4.3 En l’espèce, le premier juge a estimé que l’intimée était
fondée à se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale, cette dernière
ayant repris la vie commune avec son époux. Quant à sa fille mineure, un
lien en puissance existait entre les deux. Cela étant, il sied de rappeler
que le nombre d’infractions commises par l’intimée est important et cela
depuis plusieurs années. S’agissant de sa situation personnelle, cette
dernière a certes renoué avec son époux depuis quelques mois, mais elle
n’a plus eu de contacts directs avec sa fille mineure née en 2016 depuis
son placement, soit depuis plus de 3 ans, date à laquelle l’autorité
parentale lui a été retirée à elle et à son mari. Des reprises de contacts
avec l’enfant ont certes été tentées, mais mises en échec par l’intimée au
moment de leur possible concrétisation par la DGEJ. L’expulsion constitue
une ingérence dans la vie famille de l’intéressée. Mais l’intérêt à
l’expulsion est important, vu les nombreux antécédents, l’augmentation
de l’activité délictuelle et l’absence de prise de conscience, qui
témoignent d’un ancrage dans la délinquance. La prévenue, en Suisse

- 21 -
depuis l’âge de 25 ans, ne travaille pas, n’a pas de sérieuse perspective
d’emploi et ne contribue pas à l’entretien de sa fille, est dépendante aux
stupéfiants et a des problèmes de santé psychique. Le Portugal est
capable de fournir des soins à cette dernière et il ne faut pas perdre de
vue que l’expulsion n’est prononcée que pour la durée minimale de 5 ans.
A cela s’ajoute que, l’époux de l’intimée parlant également couramment
portugais, celui-ci pourra lui rendre visite au Portugal. Quant à sa fille, les
liens pourront être créés depuis le Portugal, l’intimée ne la voyant de toute
manière pas et pouvant à tous le moins reprendre contact avec elle par
des moyens de communication modernes. Quoi qu’il en soit, son expulsion
n’entrainerait pas la rupture d’une relation étroite avec l’enfant ni encore
moins la séparation d’une communauté de vie précédemment intacte. On
rappellera enfin que la mère de l’intimée de même que sa fille aînée
résident toutes deux au Portugal. L’expulsion doit donc être prononcée,
l’intérêt public l’emportant sur l’intérêt privé de l’intimée à rester en
Suisse.
L’appel du Ministère public doit ainsi être admis sur ce point.
5. En définitive, l’appel du Ministère public cantonal Strada doit
être admis et le jugement entreprise réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
5.1 Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par
Me Loïc Parein, défenseur d’office de l’intimée, qui fait état de 2.55 heures
d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., y compris la durée de
l’audience d’appel, et d’une vacation, ainsi que de débours forfaitaires à
hauteur de 2 % des honoraires annoncés. C’est ainsi une indemnité de
défenseur d’office d'un montant de
705 fr. 95, correspondant à une activité d’avocat de 2.55 heures au tarif
horaire de 180 fr., par 525 fr., à des débours forfaitaires à concurrence de
2 % des honoraires admis (art. 3bis RAJ (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du

- 22 -
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
(tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1), par 10 fr. 50, à une vacation à 120 fr. et
à la TVA au taux de 7,7 %, par
50 fr. 47, qui sera allouée à Me Loïc Parein pour la procédure d’appel.
5.2 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2'645 fr. 95 constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d’audience par 1’940 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.W.________, par 705 fr. 95, seront mis à la charge de
A.W.________.
A.W.________ sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4
let. a CPP).
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 40, 46 al. 1, 47, 50, 51, 66a al. 1 let. c, 106, 139 ch.
1,
140 ch. 1 CP ; 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel du Ministère public est admis.
II. Le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit aux chiffres IV et V de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"I. Constate par défaut que A.W.________ s’est rendue
coupable de vol, de brigandage et de contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants ;

- 23 -
II. Condamne par défaut A.W.________ à une peine privative
de liberté ferme de 10 (dix) mois, sous déduction d’un jour de
détention subi avant jugement ;
III. Condamne par défaut A.W.________ à une amende de 300
fr. (trois cents francs) et dit que la peine privative de
substitution en cas de non-paiement fautif de cette amende
sera de 3 (trois) jours ;
IV. Révoque par défaut les sursis accordés par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne respectivement les 8
août 2019 et
10 mars 2020 et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs),
respectivement de
15 (quinze) jours-amende à 30 fr. (trente francs) ;
V. Ordonne par défaut l’expulsion de A.W.________ du
territoire suisse pour une durée de 5 (cinq) ans ;
VI. Ordonne par défaut le maintien au dossier, à titre de
pièce à conviction, du DVD de vidéosurveillance séquestré
sous fiche n°32082 ;
VII. Met par défaut à la charge de A.W.________ les frais de
procédure, arrêtés à 7'416 fr. 25 (sept mille quatre cent seize
francs et vingt-cinq centimes), y compris l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, Me Loïc Parein, à hauteur de 3'312 fr.
(trois mille trois cent douze francs) TTC, le remboursement de
dite indemnité n’étant exigible que pour autant que la
situation financière de la condamnée le permette.
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 705 fr. 95 (sept cent cinq francs nonante-
cinq), TVA et débours inclus, est allouée à Me Loïc Parein.
IV. Les frais d'appel, par 2'645 fr 95 (deux mille six cent quarante-
cinq francs nonante-cinq), y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office, sont mis à la charge de A.W.________.
V. A.W.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au

- 24 -
ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. Déclare le présent jugement exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 23 juin 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour A.W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Mme C.________,
- M. F.________,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours

- 25 -
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :