vd_gerichte · ZI24.001110 · 2025-07-14 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 1/24 - 20/2025
ZI24.001110
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 14 juillet 2025
__________________
Composition :Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Pasche et Berberat, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Didier Elsig, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, à Lausanne, défenderesse,
représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 73 LPP ; art. 56 et 59 RCPEV
406

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E n f a i t :
A. Y.________ (ci-après : la demanderesse), née le [...], était
employée de [...] depuis le 1er mai 2006 et exerçait en dernier lieu la
fonction [...] au taux de 100 % depuis le 1er mars 2012. A ce titre, elle était
affiliée pour la prévoyance professionnelle à la Caisse de pensions de
l’Etat de Vaud (ci-après : la CPEV ou la défenderesse).
En incapacité de travail totale depuis le 16 novembre 2020, la
demanderesse a déposé le 9 juillet 2021 une demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI).
Le 24 novembre 2021, l’employeur a écrit à la CPEV que le
droit au salaire de la demanderesse prendrait fin le 22 février 2022 et
qu’elle avait été informée que la CPEV statuerait sur le droit à des
prestations d’invalidité.
Le 20 décembre 2021, le Dr Z.________, psychiatre traitant et
médecin associé au Z.________, a établi un rapport à l’attention de la CPEV
duquel il ressort que la demanderesse avait développé une anorexie
mentale atypique à la suite d’une infection au Covid survenue en
novembre 2020. A la date du rapport, la capacité de travail dans le poste
occupé par la demanderesse était nulle pour une durée encore
indéterminée mais le psychiatre traitant émettait l’espoir qu’elle puisse
reprendre son travail à temps partiel après le premier trimestre de l’année
2022.
Dans un courrier du 2 mars 2022, la CPEV a informé la
demanderesse qu’elle était mise au bénéfice d’une pension d’invalidité
temporaire à compter du 23 février 2022.
Le 24 novembre 2022, l’employeur a demandé à la CPEV
d’examiner la mise en invalidité définitive de l’assurée conformément à
l’art. 59 du règlement des prestations de la Caisse de pensions de l’Etat

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Vaud (ci-après : RCPEV), en exposant qu’un accompagnement par une
spécialiste en réinsertion professionnelle avait été mis en place sans
permettre à la demanderesse de reprendre son activité professionnelle. Il
a ajouté qu’il était dans l’attente d’informations médicales, notamment sur
les limitations fonctionnelles de la demanderesse, et que les perspectives
d’une reprise du poste lui paraissaient difficiles.
A la demande de la CPEV, l’OAI lui a adressé le 12 décembre
2022 le dossier de la demanderesse, qui contenait notamment les
rapports médicaux suivants :
- Un rapport du 2 février 2022 de la Dre P.________, spécialiste en
neurologie et médecin agréée à Q.________, posant les diagnostics de
migraine chronique et de trouble alimentaire, sans se prononcer sur
la capacité de travail de la demanderesse.
- Un rapport du 17 mai 2022 du Dr J.________, spécialiste en
psychiatrie et chef de clinique au Q.________, mentionnant les
diagnostics avec incidence sur la capacité de travail d’anorexie
mentale atypique, de trouble dépressif récurrent sans précision et
de migraines. Il a émis un pronostic réservé quant à une pleine
capacité de travail, en relevant qu’un retour au travail ne lui
paraissait pas envisageable de manière durable.
- Un rapport du 27 septembre 2022 du Dr Z.________ mentionnant que
la demanderesse se plaignait de fatigue importante, de
ralentissement accompagné de troubles de la concentration et de la
mémoire, d’une intolérance au stress et de malaises. A cela
s’ajoutaient des migraines à une fréquence de 10 à 12 jours par
mois. Le psychiatre traitant était d’avis que le trouble alimentaire ne
justifiait pas à lui seul une incapacité de travail totale, notamment
en raison de l’absence d’un état de dénutrition sévère associé. Sur
le plan psychiatrique, le pronostic était imprévisible, le Dr Z.________
précisant à cet égard que la demanderesse avait la conviction d’être
absolument incapable de travailler et que si elle parvenait à
mobiliser des ressources supplémentaires, il n’était pas impossible

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qu’elle puisse reprendre une activité professionnelle à un taux qui
ne devrait pas dépasser 50 % dans un premier temps.
- Un avis du 9 décembre 2022 de la Dre X.________, médecin auprès
du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le
SMR), estimant que la situation n’était pas suffisamment investiguée
sur le plan médical et qu’il y avait lieu d’interpeller les médecins
traitants, notamment pour déterminer si des mesures de
réadaptation étaient exigibles.
Sur la base d’un avis du 11 janvier 2023 du Dr A.________,
médecin conseil auprès de la CPEV, celle-ci a écrit le 16 janvier 2023 à la
demanderesse qu’elle serait mise au bénéfice d’une invalidité totale
définitive à compter du 1er mars 2023. Dans ce courrier, la CPEV a précisé
que la demanderesse pouvait déposer une réclamation contre sa décision
dans un délai de trente jours.
Le 2 février 2023, l’employeur a transmis à la CPEV un
certificat médical du 27 janvier 2023 du Dr Z.________ attestant une
incapacité de travail de 80 % du 1er au 28 février 2023, ainsi qu’un
certificat du 1er février 2023 de la Dre P.________ faisant état d’un arrêt de
travail à 20 % du 1er au 28 février 2023.
Le même jour, la demanderesse a informé la CPEV qu’elle
débuterait le 1er mars 2023 une activité en entreprise au taux de 20 %
dans le cadre d’une mesure de réinsertion professionnelle octroyée par
l’OAI.
A cet égard, il ressort du dossier AI qu’une tentative de reprise
de travail à 20 % à compter du 1er février 2023 a été évoquée en
décembre 2022 entre l’assurée, l’OAI et une spécialiste en réinsertion
professionnelle du service du personnel de [...]. A la suite de nouveaux
échanges intervenus en janvier et février 2023, l’OAI a mis la
demanderesse au bénéfice d’une mesure d’entraînement progressif
auprès de D.________ du 1er mars au 31 août 2023 au taux de 20 %, avec
augmentation progressive du taux de présence, dans la perspective à

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terme d’une réintégration dans son poste de travail auprès de son
employeur (cf. courriels des 14 décembre 2022 et 26 janvier 2023 de la
spécialiste en réinsertion professionnelle du service du personnel de [...] ;
note d’un entretien de réseau du 2 février 2023 en présence notamment
de la demanderesse et de son assistante sociale ; courriel du 23 février
2023 de l’assistante sociale de la demanderesse à l’OAI ; communication
du 6 mars 2023 de l’OAI).
Dans un courrier du 24 février 2023, cosigné par son
assistante sociale, la demanderesse s’est opposée au courrier de la CPEV
du 16 janvier 2023 prononçant son invalidité définitive totale avec effet au
1er mars 2023, en faisant notamment valoir qu’elle avait accepté la
mesure proposée par l’OAI avec l’objectif de reprendre à terme son poste
de travail auprès de son employeur et qu’il lui avait du reste été proposé
en parallèle un contact régulier avec ce dernier afin de planifier la reprise
et réfléchir à une remise à niveau concernant les outils de travail et les
procédures. Elle a joint à son courrier un certificat du 23 février 2023 du
Dr Z.________ attestant une capacité de travail de 20 % dès le 1er février
2023 et de 30 % dès le 1er mars 2023 dans le poste contractuel au sein de
[...].
Le 27 février 2023, l’employeur a écrit à la demanderesse que
le contrat de travail prenait automatiquement fin dès le jour précédent le
droit à une prestation d’invalidité totale et définitive, qui en l’espèce avait
été reconnu par la CPEV avec effet au 1er mars 2023. Il lui confirmait en
conséquence la cessation des rapports de travail avec effet au 28 février
2023.
A la demande de la CPEV, la demanderesse a été vue le 24
mars 2023 par le médecin conseil, qui a établi le jour-même une note
manuscrite relative à cette consultation.
Le 27 mars 2023, la demanderesse a écrit à la CPEV ce qui
suit : « pour faire suite à l’entretien que j’ai eu vendredi 24 mars avec le

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Dr A.________, je retire ma réclamation du 24 février afin de ne pas être
pénalisée comme conseillé par ce dernier ».
Dans un courrier du 8 juin 2023, la demanderesse, désormais
représentée par l’avocat Me Didier Elsig, a contesté remplir les critères
d’une invalidité totale définitive au sens de l’art. 59 RCPEV et a reproché
au Dr A.________ de l’avoir convaincue de retirer sa réclamation en
violation de son devoir. Elle a notamment exigé de la CPEV la production
du rapport médical motivé sur lequel elle s’était basée pour constater son
invalidité définitive et qu’elle lui notifie une nouvelle décision après nouvel
examen de la situation.
Le 8 août 2023, la CPEV a répondu que le Dr A.________ avait
conclu à une invalidité totale définitive sur la base du dossier médical de
l’assurance-invalidité, notamment du rapport du SMR du 9 décembre
2022, ainsi que sur le rapport du 20 décembre 2021 du Q.________. Elle a
précisé qu’à la suite de l’entretien avec la demanderesse, il n’avait pas
établi de rapport médical, mais uniquement des notes, et qu’il avait
expliqué à la demanderesse que les prestations d’invalidité définitive
étaient plus favorables que des prestations d’invalidité temporaire. La
CPEV a ajouté qu’une nouvelle analyse de la situation serait effectuée
prochainement par le médecin conseil sur la base du dossier médical AI
actualisé.
Le même jour, la CPEV a demandé à l’OAI le dossier de la
demanderesse qui comportait notamment les documents suivants :
- Un rapport du 18 janvier 2023 de la Dre P.________ mentionnant que
les crises de migraines de la demanderesse étaient alors présentes à
une fréquence de 15 à 16 jours par mois de manière aléatoire, ce
qui rendait difficile une reprise de travail à plein temps, mais qu’une
reprise partielle, à raison de 4 à 5 heures par jour, était attendue en
cas de stabilisation du trouble alimentaire.
- Un rapport du 3 avril 2023 du Dr Z.________ signalant que l’état de
santé de la demanderesse s’était sensiblement amélioré. Malgré la

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persistance d’une certaine forme de restriction alimentaire, elle
s’était maintenue dans un BMI qui pouvait être considéré comme
normal. La demanderesse se plaignait de fatigue persistante se
traduisant par la nécessité de longs moments de repos et souffrait
régulièrement de migraines qui altéraient grandement son état de
santé. Le Dr Z.________ a retenu les diagnostics avec effet sur la
capacité de travail d’autres troubles de l’alimentation (F50.8) et
autres modifications durables de la personnalité (F62.8). Il a précisé
qu’au cours des deux dernières années, la demanderesse s’était peu
à peu convaincue, de façon assez rigide, d’une forte incapacité
totale de son fonctionnement ; cela constituait l’épicentre de la
modification permanente de la personnalité et pouvait être mis en
lien avec l’immaturité affective globale de la demanderesse et son
vécu de carence. Selon le Dr Z.________ il restait peu de limitations
fonctionnelles en lien avec le trouble du comportement alimentaire,
mais le pronostic du trouble de la personnalité était en revanche
plus réservé. Il estimait que la reprise de l’activité habituelle était
exigible sur le plan psychique dès le mois de février 2023 de
manière progressive, avec au taux croissant de 10 % chaque mois,
jusqu’à atteindre une capacité de travail de 70 ou 80 % dans le
meilleur des cas. Il a toutefois observé qu’en cas d’évolution
défavorable du trouble de la personnalité, la demanderesse pourrait
se convaincre d’une incapacité de travail durable.
- Un avis du 22 mai 2023 de la Dre X.________ du SMR estimant ne pas
pouvoir statuer sur l’atteinte incapacitante, sur l’évolution des
incapacités de travail ni sur l’exigibilité d’une activité professionnelle
et préconisant d’instruire davantage le dossier.
- Un rapport de bilan du 23 mai 2023 de D.________ mentionnant que
la mesure se déroulait bien dans l’ensemble, que la demanderesse
avait un bon rythme dans les ateliers, mais qu’elle présentait une
baisse d’énergie vers 11h30 et avait besoin d’une sieste l’après-
midi. La mesure était effectuée les lundi, mercredi et jeudi de 9h00
à 12h00 et il était prévu d’augmenter le taux de présence à un
mardi sur deux.

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- Une note d’entretien du 1er juin 2023 entre la demanderesse, l’OAI
et un représentant de D.________ indiquant que la demanderesse
réussissait à accomplir la mesure d’entraînement progressif au taux
de 30 % et qu’elle souhaitait augmenter sa présence à 40 %.
- Un courriel du 17 juillet 2023 de la demanderesse informant l’OAI
que son taux de présence à la mesure était de 40 % depuis le 3
juillet 2023.
Dans une note du 30 août 2023, le médecin conseil de la CPEV
a maintenu sa position concernant l’invalidité définitive de 100 % de la
demanderesse depuis le 1er mars 2023.
Dans un courrier du 12 septembre 2023, la CPEV a signifié à
l’assurée que le Dr A.________, après avoir pris connaissance du dossier
actualisé de l’OAI et après analyse approfondie de la situation, avait
décidé, au vu des éléments médicaux en sa possession, de maintenir
l’invalidité totale définitive dès le 1er mars 2023 ; il était convaincu qu’il
s’agissait de la meilleure décision en faveur de la demanderesse. Le
courrier précisait qu’une réclamation pouvait être faite contre cette
décision dans les trente jours.
Le 12 septembre 2023, l’OAI a adressé à la CPEV une copie
d’une communication du même jour prolongeant la mesure
d’entraînement progressif jusqu’au 31 janvier 2024.
Dans un courrier du 11 octobre 2023, la demanderesse a
réitéré qu’elle ne remplissait pas les critères relatifs à une invalidité
définitive totale, ajoutant à cet égard que son psychiatre traitant avait
attesté une capacité de travail de 20 % dès le 1er février 2023 avec une
possible évolution jusqu’à 80 % et que le dossier de la CPEV ne comportait
aucun rapport médical motivé appuyant la position de cette dernière.
Le 21 novembre 2023, la CPEV a répondu que son Conseil
d’administration avait décidé de maintenir les décisions des 16 janvier et

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12 septembre 2023 reconnaissant l’invalidité totale définitive de la
demanderesse dès le 1er mars 2023.
B. Par demande de son mandataire du 10 janvier 2024, Y.________
a ouvert action contre la CPEV devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal en concluant, avec suite de frais et dépens, à
l’annulation des décisions des 16 janvier, 12 septembre et 21 novembre
2023 (conclusion 1), à ce qu’elle soit réintégrée rétroactivement au 16
janvier 2023 dans la Caisse de pension de l’Etat de Vaud et à ce que les
cotisations recommencent à être versées (conclusion 2) et à ce que la
CPEV soit astreinte à lui verser une indemnité équitable compensant le
dommage qu’elle lui a causé (conclusion 3). Subsidiairement, elle a conclu
à la mise en œuvre d’une expertise conformément à l’art. 62 RCPEV. Elle a
fait valoir que la défenderesse avait violé le règlement de prévoyance en
lui reconnaissant une invalidité définitive, alors qu’elle avait recouvré une
capacité de travail partielle qui était en constante augmentation. La
décision de la défenderesse lui avait en outre occasionné un dommage
important qui était caractérisé en particulier par la perte de son emploi.
Dans sa réponse du 12 mars 2024, la Caisse de pensions de
l’Etat de Vaud, représentée par Me Alexandre Bernel, s’en est remise à
justice concernant la conclusion subsidiaire relative à la mise en œuvre
d’une expertise et a conclu au rejet des autres conclusions de la demande,
avec suite de frais et dépens. En substance, elle a soutenu que c’était
après deux ans d’incapacité de travail sans interruption et sur la base de
l’appréciation de son médecin conseil, qu’elle avait estimé que la
demanderesse était durablement incapable de remplir son emploi et
devait être mise au bénéfice de prestations d’invalidité définitive, ajoutant
que la prénommée ne fournissait aucun élément de nature à mettre en
doute sa position.
Dans sa réplique du 22 avril 2024, la demanderesse a confirmé
ses conclusions et développé ses moyens, en faisant notamment valoir
que rien ne permettait de retenir qu’elle était définitivement invalide,
autrement dit qu’elle était incapable de remplir tout ou partie de son

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activité habituelle au sein de l’administration cantonale, mais aussi un
autre emploi de substitution au sein de [...]. Pour le cas où les pièces du
dossier ne permettraient pas de donner suite à ses conclusions, elle a
sollicité son audition et celle du Dr Z.________ et plus subsidiairement la
mise en œuvre d’une expertise.
Dans sa duplique du 9 juillet 2024, la défenderesse a maintenu
sa position.
La demanderesse a confirmé ses moyens et conclusions dans
une écriture du 11 juillet 2024.
Sur interpellation de la Juge instructrice, la défenderesse a
produit le 4 octobre 2024 le RCPEV dans sa version en vigueur en mars
2023.
Dans une écriture du 3 février 2025, la demanderesse a
signalé avoir déposé une action contre son ancien employeur auprès du
Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale (ci-après : le
TRIPAC) et qu’au vu de la position de ce dernier et de la défenderesse et
de l’écoulement du temps, elle modifiait ses conclusions comme suit :
« En tout état de cause
1. La demande est admise en ce sens que la décision du 21
novembre 2023, ainsi que les décisions rendues par les services
de la CPEV les 16 janvier et 12 septembre 2023 sont annulées.
2. La CPEV est astreinte à verser une indemnité équitable
compensant le dommage causé par celle-ci.
Principalement :
3. Madame Y.________ demeure au bénéfice d’une rente
d’invalidité partielle versée par la CPEV jusqu’à régularisation de sa
situation professionnelle.
Subsidiairement :
4. Madame Y.________ est mise au bénéfice des prestations de la
CPEV conformément aux principes prévus par l’art. 64 al. 3 du
RCPEV.
Plus subsidiairement :
5. Mme Y.________ est réintégrée rétroactivement au 16 janvier
2023 dans la Caisse de pension de l’Etat de Vaud et les cotisations
recommencent à être versées. »

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Avec son écriture, elle a produit diverses pièces, dont un
extrait d’un rapport d’expertise du 28 octobre 2024 de F.________ établi sur
mandat de l’OAI, ainsi qu’un extrait d’un procès-verbal d’audition du Dr
Z.________ par le TRIPAC le 25 janvier 2025.
Le 3 avril 2025, dans le délai imparti pour se déterminer sur la
dernière écriture de la demanderesse, la défenderesse a requis la
production du dossier de l’assurance-invalidité de la prénommée dans son
état le plus récent ainsi que le dossier complet de la cause pendante
devant le TRIPAC.
Le 8 avril 2025, la Juge instructrice a informé les parties que la
requête de production du dossier de l’OAI et du dossier complet de la
cause pendante devant le TRIPAC ne paraissait pas s’imposer, en
observant que la défenderesse était en mesure de compléter le dossier en
produisant elle-même les pièces utiles de la procédure devant l’OAI.
Dans une écriture du 28 avril 2025, la défenderesse a
renouvelé sa requête de production des dossiers pendant devant l’OAI et
le TRIPAC et demandé la production de l’entier du procès-verbal de
l’audition du Dr Z.________ devant le TRIPAC. Elle a joint à son écriture des
communications de l’OAI octroyant une mesure de réinsertion à l’assurée
sous la forme d’une reprise d’une activité professionnelle dans l’économie
libre auprès d’E.________ dès le 1er avril 2024 au taux de 20 % avec
augmentation progressive, au taux de 40 % dès le 1er octobre 2024 et au
taux de 50 % dès le 1er janvier 2025 (communications des 21 mars, 30
septembre et 9 décembre 2024).
Le 6 mai 2025, elle a produit notamment l’intégralité du
rapport d’expertise de F.________ du 28 octobre 2024. Cette expertise a
été réalisée par les Drs B.________, spécialiste en médecine interne
générale, C.________, spécialiste en neurologie, S.________, spécialiste en
neuropsychologie et G.________, spécialiste en psychiatrie. Il ressort du
rapport d’expertise que la demanderesse ne présentait aucune atteinte à
la santé incapacitante sur le plan de la médecine interne ni sur le plan

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strictement neuropsychologique. Concernant le volet neurologique, la
demanderesse souffrait de migraines sans aura depuis l’adolescence. Les
céphalées débutaient par un trouble visuel, puis des maux de tête
apparaissaient, associés à des nausées, des vomissements et une sorte de
vertige ou tangage. Ces migraines ne l’avaient pas empêché d’exercer
une activité professionnelle par le passé, mais depuis qu’elle avait
contracté le Covid en 2020, les céphalées pouvaient monter jusqu’à 10/10
sur l’échelle visuelle analogique et survenaient à une fréquence de 15 à
23 jours par mois, alors que la demanderesse présentait en moyenne 3
épisodes de céphalées par mois auparavant. L’expert neurologue de
F.________ a observé que depuis l’instauration récente d’un traitement par
injection de botox, la fréquence des céphalées semblait diminuer, la
demanderesse rapportant respectivement 12 et 15 épisodes en juin et
juillet 2024. L’expert a conclu que sur le plan neurologique, la capacité de
travail de la demanderesse était de 30 % depuis la contraction du Covid
en 2020 et de 50 % depuis avril 2024, en observant que toute activité
professionnelle était impactée de la même manière par les migraines. Sur
le plan psychique, l’expert psychiatre a retenu les diagnostics d’anorexie
mentale, de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec
syndrome somatique, et de syndrome de dépendance aux sédatifs. Il a
conclu que les limitations fonctionnelles d’ordre psychique étaient induites
par l’anorexie et le trouble dépressif récurrent qui entraînaient une
incapacité de travail totale dans l’activité habituelle depuis 2020 ; dans
une activité adaptée, une capacité de travail de 20 % était exigible depuis
septembre 2023, de 40 % depuis juillet 2024 et de 50 % depuis novembre
2024. Dans leur évaluation consensuelle, les experts ont conclu à une
capacité de travail nulle depuis le 18 décembre 2020 dans toute activité,
puis à la récupération d’une capacité de travail dans une activité adaptée
à un taux de 20 % depuis le 1er septembre 2023, de 40 % depuis le 1er
juillet 2024 et de 50 % depuis le 1er novembre 2024. Au titre de limitations
fonctionnelles, ils ont retenu une fatigabilité importante, une diminution de
la capacité d’intégration et de la vitesse de traitement des informations,
une diminution de la capacité de résistance et d’endurance, une irritabilité
et une anxiété envahissante dans les moments de fatigue après une

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activité continue de 2 à 3 heures environ, toute activité étant par ailleurs
impactée par la prévalence des céphalées.
Sur requête de la Juge instructrice, la demanderesse a produit
le 8 mai 2025 le procès-verbal de l’audition du Dr Z.________ dans son
intégralité. Concernant l’expertise de F.________, elle a fait valoir que les
conclusions de l’expert psychiatre n’étaient pas déterminantes pour le
présent litige, étant donné qu’elles prenaient en considération
l’aggravation de son état causé par son licenciement. Elle a ajouté qu’il
n’y avait pas lieu de statuer sur l’évolution de son état de santé depuis la
décision du 16 janvier 2023, mais de déterminer si la défenderesse était
fondée à rendre une telle décision au moment des faits. Or, la
défenderesse ne s’était pas appuyée sur une prise de position
médicalement motivée avant de statuer sur son invalidité en violation des
dispositions légales applicables.
E n d r o i t :
1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Dans le canton de Vaud, cette
compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Le for est au siège ou
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle
l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). Sous réserve de ces dispositions,
la procédure est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD
relatifs à l’action de droit administratif. Précisons encore qu’en dépit de la
teneur de l’art. 29 al. 3 LCP (loi cantonale vaudoise du 18 juin 2013 sur la
Caisse de pensions de l’Etat de Vaud ; BLV 172.43), selon lequel toute
personne assurée auprès de la CPEV peut attaquer, par la voie de l’action,
les « décisions » de la caisse et de son Conseil d’administration portant sur

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ses droits et ses obligations, les institutions de prévoyance ne sont pas
habilitées à rendre des décisions proprement dites. Lorsqu’un litige surgit
au sujet de prétentions qu’elles font valoir envers des assurés ou qu’elles
leur refusent, ce litige doit exclusivement se résoudre par la voie d’une
action de droit administratif devant le tribunal compétent (ATF 115 V 224
consid. 2).
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la mise en invalidité
définitive totale au sens de l’art. 59 RCPEV de la demanderesse à partir du
1er mars 2023.
3. a) Selon les principes généraux, on applique, en cas de
changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a
des conséquences juridiques (ATF 119 Ib 110 ; 119 V 4 consid. 2a ; Pierre
Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., p. 170). Ces principes valent
également en cas de changement de dispositions réglementaires ou
statutaires des institutions de prévoyance (ATF 121 V 97 consid. 1a). En
présence d'un état de choses durable, non encore révolu lors du
changement de législation, le nouveau droit est en règle générale
applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroactivité impropre).
L'état de fait dont découle le droit aux prestations n'est pas le
début de l'incapacité de travail, considéré comme un événement isolé
dans le temps, mais l'incapacité de travail comme telle, qui est un état de
fait durable. La situation juridique qui donne lieu à une rente d'invalidité
n'est donc pas ponctuelle. Elle perdure jusqu'au moment de la naissance
du droit aux prestations, soit, dans le domaine de la prévoyance
obligatoire et en règle ordinaire, à l'échéance de la période de carence
d'une année selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20) (cf. art. 26 al. 1 LPP). En cas de
modification réglementaire durant cette période et conformément aux
principes susmentionnés, ce sont les nouvelles règles qui sont applicables,

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sauf disposition contraire. Les anciennes règles n'attachent aucune
conséquence juridique particulière à la date de la survenance de
l'incapacité de travail, tant et aussi longtemps que cette incapacité ne
fonde pas un droit à des prestations d'invalidité (ATF 121 V 97 consid. 1c).
Ainsi, sont, en principe, déterminantes pour fixer le montant
des prestations d’invalidité les dispositions légales et réglementaires en
vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations et non celles
qui étaient applicables au moment où a débuté l’incapacité de travail qui a
entraîné l’invalidité (ATF 121 V 97 consid. 1).
b) En l’espèce, la demanderesse a été mise au bénéfice d’une
rente d’invalidité définitive à compter du 1er mars 2023, de sorte que les
dispositions légales et réglementaires applicables sont celles qui étaient
alors en vigueur, soit à la date de la naissance du droit éventuel à une
telle rente, en particulier le RCPEV dans sa teneur en vigueur dès le 1er
janvier 2023.
4. a) Aux termes de l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations
d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au
sens de l'assurance-invalidité et qui étaient assurées lorsqu'est survenue
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Afin de
déclencher l’obligation de prestation d’une institution de prévoyance, une
étroite connexité matérielle et temporelle doit exister entre l’incapacité de
travail initiale et l’invalidité justifiant l’octroi d’une rente (ATF 138 V 409
consid. 6.2 ; 130 V 270 consid. 4.1). La même réglementation est
applicable en matière de prévoyance plus étendue, sous réserve de
dispositions réglementaires ou statutaires contraires (ATF 143 V 434
consid. 2.2 ; 136 V 65 consid. 3.2 ; 123 V 262 consid. 1b).
b) Selon l’art. 56 RCPEV, est temporairement invalide l’assuré
qui, incapable ensuite de maladie ou d’accident de remplir tout ou partie
de son emploi, voit son salaire réduit ou supprimé provisoirement (al. 1).
L’intéressé reste assuré pendant la durée de l’invalidité temporaire, sans

- 16 -
paiement de la cotisation ; cette durée entre dans le compte des années
de cotisations (al. 2).
Aux termes de l’art. 59 RCPEV, est définitivement invalide
l’assuré qui est durablement incapable, ensuite de maladie ou d’accident,
de remplir tout ou partie de son emploi ou d’un autre emploi de
substitution et dont le salaire est réduit ou supprimé à titre définitif.
c) Aussi bien en matière de prévoyance obligatoire, où la
modification ou la suppression d'une rente est soumise aux mêmes
conditions matérielles que la révision ou la reconsidération d'une rente de
l'assurance-invalidité en l’absence d’une disposition contraire dans les
statuts ou le règlement de prévoyance (ATF 143 V 434 consid. 3.4 ; 133 V
67 consid. 4.3.1), qu'en matière de prévoyance plus étendue, le droit aux
prestations doit en principe être adapté lorsque celui-ci ne correspond
objectivement pas ou plus à la situation de fait ou de droit actuelle (ATF
138 V 409 consid. 3.2).
L’art. 64 al. 1 RCPEV prévoit à ce sujet que les prestations de
la Caisse sont révisées notamment lorsque les conditions qui ont donné
naissance à la pension d’invalidité se modifient ou lorsqu’une nouvelle
appréciation du cas conduit à la modification du degré d’invalidité.
d) Concernant la procédure, le RCPEV dispose que l’invalidité
doit être constatée par un rapport médical motivé, à la demande de
l’assuré ou de l’employeur (art. 61 al. 1 RCPEV). La Caisse peut demander
l’avis d’un médecin désigné par elle (art. 61 al. 2 RCPEV). L’employeur
communique à la Caisse les informations nécessaires à l’application des
art. 39 al. 3 et 60 al. 1 ; il fixe notamment la date de la réduction ou de la
suppression du salaire, ainsi que celle de la cessation de l’emploi (art. 61
al. 3 RCPEV). La Caisse statue sur le droit de l’assuré à une pension
d’invalidité (art. 61 al. 4 RCPEV).
Selon l’art. 62 RCPEV, en cas de désaccord sur l’existence ou
le degré d’invalidité, l’employeur, la Caisse ou l’assuré peut demander que

- 17 -
le cas soit soumis à une commission d’experts composée de trois
médecins (al. 1). Chaque partie désigne un expert. L’expert choisi par
l’employeur préside la commission (al. 2). La commission établit à
l’intention de la Caisse un rapport écrit mentionnant ses observations et
conclusions (al. 3). Le Conseil d’administration statue sur la base de ce
rapport (al. 4).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3).
b) Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2, deuxième
phrase, LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en
matière de prévoyance professionnelle. En vertu de ce principe, il
appartient au juge d’établir d’office l’ensemble des faits déterminants pour
la solution du litige et d’administrer, le cas échéant, les preuves
nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de
l’allégation ni celui de l’administration des preuves. Cette maxime doit
cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer
des parties, lequel comprend l’obligation d’apporter, dans la mesure où
cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les
parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la
preuve, dans la mesure où, en cas d’absence de preuve, c’est à la partie
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences, sauf si
l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse.
Cette règle ne s’applique toutefois que s’il se révèle impossible, dans le
cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre

- 18 -
appréciation des preuves, d’établir un état de fait qui correspond, au
degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées).
c) En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231
consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_71/2024 du 30 août 2024
consid. 3.3).
Les affections psychiques, les affections psychosomatiques et
les syndromes de dépendance à des substances psychotropes doivent en
principe faire l’objet d’une procédure probatoire structurée (ATF 145 V
215 ; 143 V 418 consid. 6 et 7 ; 141 V 281 et les références citées). Ainsi,
le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le cadre
d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein
desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les
ressources de la personne assurée, de même que le critère de la
résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4).
La jurisprudence attache une présomption d'objectivité aux
expertises confiées par l'administration à des médecins spécialistes
externes, ainsi qu'aux expertises judiciaires pour résoudre un cas litigieux
(ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références citées). Pour remettre en
cause la valeur probante d'une expertise médicale, il appartient d'établir
l'existence d'éléments objectivement vérifiables – de nature clinique ou
diagnostique – qui auraient été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui

- 19 -
seraient suffisamment pertinents pour remettre en cause le bien-fondé
des conclusions de l'expert ou en établir le caractère incomplet (ATF 148 V
49 consid. 6.2.1 et les références citées ; TF 9C_631/2012 du 9 novembre
2021 consid. 3 ; TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.1 ; TF
9C_584/2011 du 12 mars 2012 consid. 2.3 ; TF 9C_268/2011 du 26 juillet
2011 consid. 6.1.2 et la jurisprudence citée).
6. a) En l’espèce, la demanderesse a été en incapacité de travail
totale dès le 16 novembre 2020 et a touché un salaire jusqu’au 22 février
2022. A compter du 23 février 2022, une pension d’invalidité temporaire
lui a été octroyée par la défenderesse, puis elle a été considérée comme
définitivement invalide à compter du 1er mars 2023 sur la base de l’avis du
médecin conseil de la défenderesse, le Dr A.________, qui s’est fondé sur le
dossier de l’OAI.
Or le Dr A.________ n’a établi aucun rapport motivé, le dossier
de la défenderesse comportant uniquement des notes manuscrites de ce
dernier qui sont extrêmement lacunaires. Dans son rapport du 11 janvier
2023, le médecin conseil se limite à reconnaître l’invalidité définitive de la
demanderesse sans fournir la moindre information ou explication. Son
rapport de consultation du 24 mars 2023 ne comporte lui non plus aucune
constatation clinique ou médicale, ni aucun argument expliquant les
raisons qui l’ont conduit à conclure à l’invalidité définitive totale de la
demanderesse. Son dernier rapport du 30 août 2023 n’apporte pas
davantage d’informations puisque le Dr A.________ se borne à confirmer sa
position « suite aux rapports médicaux » sans les citer, sans commenter
les rapports médicaux versés au dossier et sans procéder à une analyse
médicale de la situation. Il y a lieu de constater que l’appréciation du Dr
A.________ est dépourvue de force probante et ne saurait fonder la
reconnaissance d’une invalidité totale et définitive de la demanderesse.
La CPEV a exposé que le médecin conseil s’était basé sur le
rapport du 20 décembre 2021 du Dr Z.________ et sur le dossier AI, en
particulier le rapport du SMR du 9 décembre 2022. Si le psychiatre traitant
signalait en décembre 2021 une capacité de travail nulle pour une durée

- 20 -
certes indéterminée, il décrivait cependant une évolution favorable et
émettait la possibilité d’une reprise du travail à temps partiel après le
premier trimestre de l’année 2022. Quant à l’avis du SMR du 9 décembre
2022, il ne comporte aucune appréciation sur la capacité de travail et
constate la nécessité d’investiguer davantage la situation, notamment
quant à l’éventualité de mettre en place des mesures de réadaptation. Ces
rapports médicaux ne confirment pas l’existence d’une invalidité définitive
et il en va de même des autres pièces du dossier AI sur lesquelles s’est
fondée la défenderesse.
Il ressort de celles-ci que sur le plan psychiatrique, une
incapacité de travail totale était toujours attestée le 2 septembre 2022 par
le Dr Z.________ et que le pronostic quant à une reprise de travail était
incertain. Toutefois, pour le psychiatre traitant il était possible que la
demanderesse puisse reprendre une activité, à temps partiel dans un
premier temps, si elle arrivait à mobiliser ses ressources supplémentaires.
Par la suite, il a attesté une capacité de travail de 20 % du 1er au 28
février 2023, puis de 30 % dès le 1er mars 2023 au poste qu’occupait la
demanderesse au sein de l’administration cantonale. Sur le plan
neurologique, la Dre P.________ s’est déterminée le 18 janvier 2023 sur la
capacité de travail de la demanderesse en observant que les crises de
migraines rendaient difficile une reprise du travail à plein temps. Une
reprise à raison de 4 à 5 heures par jour lui paraissait toutefois possible si
le trouble alimentaire était compensé. Elle a ensuite attesté d’une
capacité de travail de 80 % dès le 1er février 2023. Le 1er mars 2023, alors
qu’elle était reconnue comme définitivement invalide à 100 % par la
défenderesse, la capacité de travail de la demanderesse s’était améliorée
selon ses médecins traitants et elle a débuté un entraînement progressif à
20 % sous l’égide de l’OAI avec l’objectif de lui permettre de réintégrer
son poste de travail, à terme. Les bilans de la mesure professionnelle
octroyée par l’OAI versés au dossier par la défenderesse étaient
encourageants et la demanderesse a pu augmenter son taux de présence
à 30 % en mai 2023, puis à 40 % en juillet 2023.

- 21 -
Les éléments sur lesquels s’est fondée la défenderesse ne
suffisaient ainsi pas à établir, au degré de vraisemblance prépondérante,
qu’en mars 2023 la demanderesse présentait une invalidité totale et
définitive.
b) Cela étant, le rapport d’expertise du 28 octobre 2024 de
F.________ produit en cours de procédure confirme que la demanderesse
est durablement incapable d’exercer son ancienne activité [...] (soit depuis
décembre 2020) et qu’elle présente une incapacité de travail durable
également dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles,
puisqu’une reprise de travail dans une telle activité n’est exigible qu’au
taux de 20 % depuis le 1er septembre 2023, de 40 % dès le 1er juillet 2024
et de 50 % depuis le 1er novembre 2024. En mars 2023, la demanderesse
remplissait donc les conditions d’une invalidité totale définitive au sens de
l’art. 59 RCPEV, au vu des conclusions de cette expertise qui peut se voir
reconnaître une pleine valeur probante. En effet, chacun des experts a
procédé à un examen clinique détaillé de la demanderesse. Le rapport
d’expertise contient une synthèse du dossier médical de la prénommée, il
tient compte des informations complémentaires recueillies auprès du
service de psychiatrie Q.________ dans le cadre de l’expertise et comporte
une anamnèse complète. Les experts ont décrit le déroulement
représentatif d’une journée type de la demanderesse, ont pris en compte
ses plaintes, examiné ses ressources et ses limitations fonctionnelles,
émis des constatations circonstanciées et déterminé la capacité de travail
de la demanderesse à l’issue d’une évaluation consensuelle en motivant
leurs conclusions de manière convaincante.
La demanderesse ne conteste d’ailleurs pas vraiment la valeur
probante de cette expertise. Elle soutient simplement que les experts ne
se sont pas réellement prononcés sur l’activité exercée à [...] mais plutôt
sur l’emploi effectué par le biais de la mesure de réinsertion
professionnelle de l’OAI. Or les experts ont tenu compte de l’activité
qu’exerçait la demanderesse à [...] puisque ce travail est mentionné dans
le rapport d’expertise à plusieurs endroits et les limitations fonctionnelles

- 22 -
retenues par les experts concordent avec leurs conclusions relatives à une
capacité nulle dans une telle activité.
Au vu du rapport d’expertise de F.________, il y a lieu de
constater qu’en mars 2023, la demanderesse présentait une incapacité de
travail totale durable dans toute activité et avait effectivement droit à des
prestations d’invalidité définitive totale au sens du RCPEV. La
défenderesse était ainsi fondée à remplacer la pension d’invalidité
temporaire par une pension d’invalidité définitive. A noter que dans
l’hypothèse où un poste respectant les limitations fonctionnelles de la
demanderesse aurait existé au sein de son ancien employeur, l’exercice
d’une telle activité n’aurait de toute manière pas été envisageable au vu
de la capacité de travail nulle dans toute activité qu’elle présentait à
l’époque selon les conclusions de l’expertise de F.________, la
demanderesse ayant récupéré une capacité de travail résiduelle
postérieurement à son licenciement.
7. Concernant la conclusion de la demanderesse qui tend à un
dédommagement pour le dommage que la défenderesse lui aurait
occasionné, elle n’est pas suffisamment motivée, ni chiffrée et doit par
conséquent être rejetée.
8. Les éléments médicaux au dossier sont suffisants pour
permettre à la Cour de céans de statuer à satisfaction de droit. Il se
justifie, en conséquence, de rejeter les mesures d’instruction requises par
les parties (appréciation anticipée des preuves : ATF 145 I 167 consid. 4.1
; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3).
9. En définitive, la demande doit être rejetée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al.
2 LPP).

- 23 -
Nonobstant l’issue du litige, il se justifie d’allouer des dépens
partiels à la demanderesse, à hauteur de 2'500 fr. à la charge de la
défenderesse, dès lors qu’à la date de l’ouverture d’action, la position de
cette dernière n’était pas fondée sur des éléments probants, ni même
suffisamment motivée. Ce n’est que par l’ouverture d’action et
l’instruction qui s’en est suivie que la demanderesse a pu obtenir une
décision motivée et justifiée.
La défenderesse, qui a procédé dans l’accomplissement d’une
tâche réglée par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF 126 V 143
consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée le 10 janvier 2024 par Y.________ est
rejetée.
II. La Caisse de pensions de l’Etat de Vaud versera à Y.________
une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre
de dépens partiels.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La présidente : La greffière :
Du

- 24 -
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Didier Elsig (pour la demanderesse),
- Me Alexandre Bernel (pour la défenderesse),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :