vd_gerichte · ZD20.034474 · 2020-10-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 266/20 - 355/2020
ZD20.034474
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 octobre 2020
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant, agissant par B.________,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c et d LPA-VD.
403

- 2 -
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que C.________ (ci-après : le recourant), né en 2002, est au
bénéfice d’une rente pour enfant de l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
que, par décision du 6 août 2020, l’OAI a requis la restitution
d’un montant de 2'706 fr. à B.________, mère du recourant, correspondant
à des prestations mensuelles de 902 fr., versées pour les mois de mai à
juillet 2020, au motif de l’interruption de la formation professionnelle du
recourant,
que, par acte du 3 septembre 2020, reçu le 7 septembre 2020,
le recourant, agissant par sa mère, a recouru à l’encontre de cette
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à son annulation,
que, par réponse du 14 octobre 2020, l’intimé a indiqué
qu’après examen de la situation, il avait procédé à l’annulation de la
décision de restitution litigieuse du 6 août 2020 et avait rendu en place
une nouvelle décision 8 octobre 2020 qui remplaçait la précédente et
prévoyait le versement ininterrompu de la rente pour enfant à compter du
1er mai 2020, donnant ainsi entièrement raison à la partie recourante,
que l’intéressé proposait dès lors de considérer que le recours
était devenu sans objet ;
attendu qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), peuvent faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte,

- 3 -
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de
trente jours - compte tenu de la suspension du délai durant les féries
estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA) - suivant la notification de la décision
entreprise (art. 60 al. 1 LPGA) a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur social peut,
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’occurrence, la nouvelle décision pendente lite de
l’intimé du 8 octobre 2020 donne entièrement droit aux conclusions du
recourant, tel qu’indiqué d’ailleurs par l’intimé dans sa réponse du 14
octobre 2020,
que, partant, il convient de constater que cette reconsidération
vide effectivement le litige de son objet et que la cause doit être radiée du
rôle ;
que le présent arrêt est rendu selon la procédure prévue par
les art. 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’un juge unique du tribunal cantonal est compétent pour
statuer (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),

- 4 -
qu’il se prononce également sur les frais et dépens (art. 91
LPA-VD, par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
qu’en l’espèce, il n’y a pas à percevoir de frais judiciaires, au
vu de l’issu du litige au stade de la réponse (art. 50 LPA-VD, applicable par
renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y a également pas lieu d’allouer de dépens, le recourant
n’étant pas assisté d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA a
contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________ (pour C.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :