vd_gerichte · JS19.055641 · 2020-06-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.055641-200643
254
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 juin 2020
_____________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 20 avril 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec K.________, à [...],
requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 20 avril 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a dit que T.________
contribuerait à l'entretien de sa fille J.________, née le [...] 2005, par le
régulier versement d’avance le premier de chaque mois en mains de la
mère K.________, allocations familiales non comprises et dues en sus, des
pensions mensuelles de 1'960 fr. dès et y compris le 1er novembre 2019 et
de 1'630 fr. dès et y compris le 1er février 2020 (I), a rendu la décision
sans frais ni dépens (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III).
En droit, le premier juge a retenu que les coûts directs de
J.________, allocations familiales déduites, étaient de 788 fr. 25, que le
revenu net moyen de K.________ était de 2'177 fr. 70 à 71 % et que ses
charges se montaient à 3'341 fr. 75. Elle accusait dès lors un manco de
1'164 fr. 05 pour la période du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020.
Considérant qu’elle pouvait rapidement augmenter son nombre d’heures
de travail mensuel pour arriver à un taux de travail à 80 %, ce magistrat
lui a imputé un revenu hypothétique de 2'500 fr. par mois dès le 1er février
2020, de sorte que son manco se montait à 841 fr. 75 dès cette date.
S’agissant de T.________, le premier juge a retenu qu’il percevait un salaire
de 5'269 fr. 60, allocations familiales déduites et 13e salaire inclus et que
ses charges étaient de 3'171 fr. 65, de sorte que son disponible était de
2'097 fr. 95. Au vu de ces chiffres, il a alloué une contribution d’entretien à
J.________ de 1'960 fr. (788 fr. 25 + 1'164 fr. 05) dès le 1er novembre 2019
et de 1'630 fr. (788 fr. 25 + 841 fr. 75) dès le 1er février 2020. Aucune
contribution n’a été retenue en faveur de l’épouse, cela risquant
d’engager le minimum vital du débiteur.
B. a) Par acte du 30 avril 2020, T.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme

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en ce sens qu’il contribue à l’entretien de sa fille J.________ par le régulier
versement d’avance le premier de chaque mois en mains de la mère
K.________, allocations familiales non comprises et dues en sus, de la
pension mensuelle de 1'445 fr., dès et y compris le 1er novembre 2019,
qu’il soit constaté que les sommes de 3'365 fr. déjà payées par T.________
à titre de contribution d’entretien de J.________ et de sa mère pour la
période de novembre 2019 à avril 2020 et de 850 fr. que T.________ doit
verser à Swisscom SA seront compensées à due concurrence par l’arriéré
de J.________ depuis le mois de novembre 2019, allocations familiales non
comprises et dues en sus. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire et a produit un onglet de douze pièces sous
bordereau à l’appui de son acte.
b) Par courrier du 2 juin 2020, K.________ a requis d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire.
c) Par courrier du 8 juin 2020, T.________ a informé la juge
déléguée que son employeur ne lui versait plus d’allocations familiales et
ce, jusqu’au jour où la situation de ses filles serait éclaircie par les
autorités portugaises via le remplissage d’un formulaire E411, du temps
où elles vivaient auprès de leur mère au Portugal. Il a notamment pris des
conclusions supplémentaires en ce sens que dès le 1er juin 2020, il ne
doive plus verser d’allocations familiales en faveur de sa fille jusqu’à droit
connu sur celles-ci de la part de son employeur, qu’il lui soit donné acte de
ce qu’il s’engage à renseigner son épouse sur la question des allocations
futures, qu’il soit constaté que la somme de 2'580 fr. déjà versée par
T.________ à son épouse à titre d’allocations familiales pour les mois de
juin, juillet, août, novembre et décembre 2019 et la somme de 1'500 fr.
versée pour la période de janvier à mai 2020 soient compensées à
concurrence de l’arriéré dû à J.________ depuis novembre 2019. Il a en
outre produit un onglet de deux pièces sous bordereau.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

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1. La requérante K.________ le [...] 1973, et l’intimé T.________, né
le [...] 1978, tous deux de nationalité portugaise, se sont mariés le [...]
1999 à [...] (Portugal).
Deux enfants sont issues de cette union :
- U.________ (ci-après : U.________), née le [...] 2001 à [...]
(Portugal), aujourd’hui majeure,
- J.________ (ci-après : J.________), née le [...] 2005 à [...]
(Portugal).
2. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
11 décembre 2019, la requérante a pris les conclusions suivantes :
« - La suspension de la vie commune pour une durée indéterminée.
- Le droit de continuer à vivre dans l’appartment (sic) avec mes filles
- L’attribution de la garde des enfants à moi.
- L’exercice d’un droit de visite entre le père et les enfants, pour
autant qu’il ait les conditions pour les recevoir.
- La fixation d’un délai (immédiat) pour que mon mari change son
adresse au contrôle des habitants
- L’attribution du mobilier de l’appartment (sic) à moi (précisez eux
(sic) que vous voulez garder)
- Le calcul de la pension pour moi et des contribuitions (sic)
d’entretien pour mes filles, aussi (sic) que le versement des
allocations familiales sur mon compte. ».
b) A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 27 janvier 2020, les parties ont passé la convention partielle suivante
que le président a ratifiée pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale :
« I. Les époux K.________ et T.________ conviennent de vivre séparés
pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation
effective date du début du mois de novembre 2019.
II. La garde de l’enfant J.________, née le [...] 2005, est confiée à sa
mère, K.________.
III. T.________ bénéficiera sur sa fille d’un libre et large droit de visite
à exercer d’entente entre les parties et l’enfant vu son âge. En
principe et au minimum, il aura sa fille auprès de lui, à charge
pour lui d’aller la chercher là où elle se trouve et de l’y ramener,

- 5 -
un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir
à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des
jours fériés.
IV. La jouissance du domicile conjugal sis [...], est attribuée à
K.________, à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges
dès séparation effective. ».
La requérante a précisé sa conclusion en paiement d’une
contribution d’entretien à hauteur de 2'000 fr. par mois pour elle et sa fille
dès le 1er novembre 2019. L’intimé a proposé de prendre en charge tous
les frais relatifs à sa fille J.________ mais a refusé de contribuer à l’entretien
de son épouse. Il a déclaré qu’il avait payé le loyer du mois de novembre
2019 de la requérante. L’intimé a également déclaré qu’il verserait les
allocations familiales à la requérante à compter du mois de décembre
2019.
6. La situation des parties est la suivante :
a) J.________ (14 ans) est élève au sein de l’établissement
secondaire de [...]. Ses coûts directs sont les suivants :
- minimum vital Fr. 600.00
- loyer (15 % du loyer de la requérante) Fr. 202.50
- assurance maladie LAMal Fr. 106.55
- assurance maladie LCA Fr. 14.80
- frais de repas Fr. 104.40
- loisirs (danse) Fr. 60.00
Coûts directs Fr.1’088.25
./. allocations familiales Fr. 300.00
Coûts directs (allocations familiales déduites) Fr. 788.25
Les coûts directs mensuels de J.________, allocations familiales
déduites, s’élèvent à 788 fr. 25.
b) La requérante est employée par [...] SA pour des missions
temporaires en tant que femme de chambre et nettoyeuse du spa au [...]
(VD) et en tant que gestionnaire en intendance auprès de l’Ensemble
hospitalier de [...] (VD). Selon ses contrats de mission, la requérante est
classée dans la catégorie de collaborateurs sans apprentissage. Elle est

- 6 -
inscrite à l’Office régional de placement (ORP) de Morges depuis le 6
janvier 2020.
Selon ses contrats de mission, la requérante perçoit un salaire
horaire brut de 23 fr. 32. Il ressort de ses décomptes de salaire, qu’elle a
perçu en novembre 2019 un salaire mensuel net de 2'119 fr. 60. Toujours
selon ses décomptes de salaire, elle a perçu en décembre 2019 un salaire
mensuel net de 2'235 fr. 80. Ainsi, la requérante perçoit un salaire
mensuel net moyen de 2'177 fr. 70.
Les charges mensuelles essentielles de la requérante sont les
suivantes :
- minimum vital Fr.1'350.00
- loyer (./. 15 % de de la part de J.________) Fr.1’147.50
- assurance maladie LAMal Fr. 450.55
- assurance maladie LCA Fr. 129.70
- frais de transports Fr. 264.00
Total Fr.3'341.75
c) L’intimé travaille à temps plein auprès de [...] AG depuis le
1er octobre 2018 en tant que chauffeur catégorie permis CE. Il réalise,
selon ses décomptes de salaire des mois de septembre à novembre 2019,
un salaire mensuel net moyen de 5'269 fr. 60, allocations familiales
déduites et treizième salaire inclus.
Les charges mensuelles essentielles de l’intimé sont les
suivantes :
- minimum vital Fr. 850.00
- exercice du droit de visite Fr. 150.00
- loyer Fr. 800.00
- assurance maladie LAMal Fr. 365.20
- assurance maladie LCA Fr. 43.05
- frais médicaux non remboursés Fr. 4.20
- frais de transport Fr. 959.20
Total Fr.3’171.65

- 7 -
Par courrier du 27 mai 2020, [...] AG a informé T.________
qu’elle avait annulé son droit au versement des allocations familiales
parce qu’elle n’avait pas reçu le formulaire E411 de sa part. Elle a prié son
employé de lui retourner ce formulaire au plus vite en précisant que s’il ne
le faisait pas, elle lui demanderait le remboursement des allocations
familiales versées entre juin 2019 et mai 2020, représentant un montant
de 4'680 francs.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010
III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire
(art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, recevable à la forme et déposé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dirigé contre une décision de première instance de mesures protectrices
de l'union conjugale, l’appel est recevable.
2.

- 8 -
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.2
2.2.1 Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont
applicables.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, spéc.
p. 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).

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Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du
2 juillet 2018 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
2.2.2 En l’espèce, la cause est soumise à la maxime d’office ainsi
qu’à la maxime inquisitoire illimitée, dès lors qu’elle concerne le montant
de la contribution d’entretien due en faveur d’un enfant mineur. Les
pièces produites dans la procédure d’appel sont ainsi recevables. Il en
sera tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
2.3 Le juge fixe le principe et le montant de la contribution
d'entretien à verser par l'une des parties à l'autre selon l'art. 176 al. 1 ch.
1 CC. Il doit alors partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux
ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre
eux (art. 163 al. 2 CC). En effet, même lorsqu'on ne peut plus
sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l'art. 163 CC
demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 ;
ATF 138 III 97 consid. 2.2 ; ATF 137 III 385 consid. 3.1).
La loi n'impose pas au juge de méthode de calcul particulière
pour fixer la quotité de la contribution d'entretien (ATF 140 III précité
consid. 4.2.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). La détermination de celle-ci
relève du pouvoir d'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du
droit et de l'équité (art. 4 CC). Lorsque les époux ne réalisaient pas
d'économies durant la vie commune ou qu'en raison des frais
supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés et de

- 10 -
nouvelles charges, le revenu est entièrement absorbé par l'entretien
courant, le juge peut appliquer la méthode dite du minimum vital avec
répartition de l'excédent (ATF 140 III précité consid. 4.2.2 et les références
citées). Selon cette méthode, les besoins des parties sont déterminés en
prenant, comme point de départ, le minimum vital du droit des poursuites.
Pour rappel, le minimum vital du droit des poursuites se compose d'un
montant de base – frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les
soins corporels et de santé, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc.
– et de suppléments, qualifiés de dépenses indispensables ou charges
incompressibles. Celles-ci comprennent notamment les frais de logement
et les frais de chauffage et autres charges accessoires du logement, (cf.
Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
selon l'art. 93 LP établies par la Conférence des préposés aux poursuites
et faillites de Suisse du 1er juillet 2009, in : Bulletin des poursuites et
faillites [BlSchK] 2009 p. 196 ss).
3.
3.1 L'appelant plaide que n'étant pas assisté en première instance,
il a produit un ensemble de pièces, sans établir de bordereau, pièces dont
le premier juge n'a pas tenu compte, mais dont il découle qu'il s'est
acquitté entre octobre 2019 et janvier 2020 de frais à hauteur de 2'736 fr.
10 pour l'intimée et leur fille J.________. Il soutient qu’il faudrait tenir
compte de ces divers frais. L'appelant plaide également que de nouvelles
pièces ont été produites par les parties après l'audience de première
instance et qu'il n'en a pas non plus été tenu compte. Il s'agit des factures
dont l'appelant a continué à s'acquitter, pour un montant de 629 fr. 10.
Par ailleurs, l'appelant devra continuer à s'acquitter de montants auprès
de tiers à l'avenir liés à des factures de téléphonie soit 90 fr. en faveur de
l'intimée pour les mois d’avril et mai 2020 et 760 fr. pour J.________ pour la
période d'avril 2019 à novembre 2021 soit 850 fr. en tout. Il conclut en ce
sens qu'il soit autorisé à compenser ces montants.
3.2 Selon l'art. 125 ch. 2 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), ne peuvent être éteintes par compensation contre la

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volonté du créancier les créances dont la nature spéciale exige le
paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et
le salaire absolument nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa
famille. Vu les termes utilisés dans les versions allemande et italienne, il
faut lire en français « créancier » et non « débiteur » (Braconi/Carron,
Code civil suisse et Code des obligations annotés, 10e éd., 2016, note ad
art. 125 ch. 2 CO, p. 119).
Les contributions d'entretien découlant des effets généraux du
mariage ou du droit de la famille constituent des aliments au sens de cette
disposition (Aepli, Zürcher Kommentar, 1991, n. 69 ad art. 125 CO, p. 330
et les réf. citées). Vu les termes de l'art. 125 CO (« absolument
nécessaire »), l'impossibilité de compenser ne vaut que pour la part des
contributions qui sert à couvrir le minimum vital défini par l'art. 93 LP du
créancier d'aliments (ATF 88 II 312 ; Aepli, op. cit., n. 74 ad art. 125 CO, p.
331 et les réf. citées ; Peter, Basler Kommentar, 2011, n. 9 ad art. 125 CO,
p. 716 ; cf. CACI 12 février 2013/88). Ainsi, lorsque la crédirentière ne
réalise pas des revenus suffisants à couvrir son minimum vital, la
compensation est exclue (CACI 6 septembre 2016/372 consid. 9.2 et les
réf. citées). Lorsque la compensation ne peut pas être autorisée par le
juge, alors il appartient aux époux de trouver une solution ensemble (CACI
4 avril 2019/181).
3.3 En l'espèce, l'appelant fait valoir qu’il s'est acquitté
directement ou qu’il devra encore s'acquitter directement auprès de tiers
de montants qui concernent des biens et des services dont ont ou vont
bénéficier l'intimée et sa fille. Or, il n'est pas contesté en appel que,
comme retenu par le premier juge, l'intimée accuse un déficit de 841 fr.
75 par mois. Au vu des principes exposés ci-dessus, la contribution
d'entretien en faveur de J.________ est destinée uniquement à couvrir les
coûts directs de l'enfant et le minimum vital non couvert par l'intimée. Il
n'est dès lors pas envisageable d'autoriser la compensation des
contributions d'entretien, sous peine de violer l'art. 125 ch. 2 CO. Compte
tenu du fait que la situation de l'appelant est également serrée – le
premier juge a renoncé à faire bénéficier l'intimée d'une contribution

- 12 -
d'entretien au motif qu'il fallait préserver le minimum vital de l'appelant –
il appartiendra aux parties de trouver une solution, le cas échéant au
stade de la liquidation du régime matrimonial si une procédure de divorce
devait être entamée.
4.
4.1 L'appelant invoque le fait qu'il a un nouveau logement depuis
le 1er avril 2020 dont le loyer se monte à 2'910 francs. Il partage ce
logement avec sa fille ainée, sa concubine et les trois enfants de cette
dernière.
4.2
4.2.1 Lorsqu'il s'agit de fixer non pas une pension après divorce
mais la contribution à l'entretien durant les mesures protectrices de
l'union conjugale ou les mesures provisoires dans le cadre du procès en
divorce, il convient de prendre en considération que le conjoint vit en
communauté avec une autre personne.
Lorsque le débirentier vit en concubinage simple, la
jurisprudence a admis que la contribution d'entretien peut être déterminée
en tenant compte du fait que le concubin du débiteur prend en charge la
moitié des frais communs, en particulier de logement, même si cette
participation est en réalité moindre (ATF 128 III 159, JdT 2002 I 58 ; TF
5A_625/2007 du 26 mars 2008 consid. 2.3 ; TF 5P.463/2003 du 20 février
2004 consid. 3.2 ; TF 5P.90/2002 du 1er juillet 2002 consid. 2b aa, publié in
FamPra 2002 p. 813). D'autres arrêts retiennent que c’est la capacité
économique du concubin ou du nouvel époux – réelle ou hypothétique –
qui détermine la participation de celui-ci aux frais de logement (ATF 137 III
59 consid. 4.2.2, JdT 2011 II 352 ; CACI 17 avril 2012/172). D'autres arrêts
encore mentionnent, dans cette hypothèse, la prise en compte de « frais
de logement réduits » (TF 5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 4.2.3).
4.2.2 Il convient de déduire des coûts de subsistance du parent
gardien la part des enfants aux coûts du logement, ceux-ci étant

- 13 -
comptabilisés dans les besoins de ces derniers (TF 5A_464/2012 du 30
novembre 2012 consid. 4.6.3). Cette participation est calculée en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif et adaptée aux circonstances concrètes.
Son étendue doit en effet être déterminée dans chaque cas par le juge, au
vu du nombre d’enfants et du montant du loyer. Une participation
équivalente à 15 % du loyer par enfant est conforme à la jurisprudence
(cf. notamment TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.4 ; CACI
24 mars 2017/126 et les réf. citées ; CACI 16 janvier 2019/25 ; CACI 14
décembre 2018/708 ; CACI 13 décembre 2018/701).
Lorsque le parent gardien partage son logement avec son
concubin, une déduction de la part de loyer de l’enfant uniquement sur la
part de son parent et non sur l’entier du loyer apparaît inéquitable pour le
concubin de celui-ci, dès lors qu’en l’absence de l’enfant non commun, les
concubins auraient été mesure de louer un logement moins grand et à
moindre coût et que les frais de logement du concubin auraient été moins
élevés (Juge déléguée CACI 18 décembre 2017/596 consid. 5.4).
4.3 En l'espèce, le loyer actuel de l'appelant est de 2'910 fr., ce
qui est un montant important par rapport à son revenu. L'appelant a
expliqué en première instance, vivre avec sa fille aînée et sa concubine.
En appel, il plaide que sa concubine est gardienne de trois enfants
mineurs. On en déduit que le logement concerne deux adultes, une «
enfant majeure », soit U.________, qui vit avec l'appelant et les trois
enfants mineurs de la concubine. Même s'il est considéré qu'U.________ est
encore dépendante financièrement, il s'agit de considérer que les parts de
loyer doivent être imputées comme suit à chacun des occupants,
s'agissant d'un appartement de 147 m2 de 5,5 pièces :
- Enfants mineurs (3 x 12.5 %) 1'091 fr. 25
- Enfant majeur (12.5 %) 363 fr. 75
- Appelant (25 %) 727 fr. 50
- Concubine (25 %) 727 fr. 50
Total 2'910 fr. 00
Ainsi, la charge de loyer comprise dans le minimum vital de
l'appelant, telle que retenue par le premier juge, à savoir 800 fr., n'a pas à

- 14 -
être augmentée. Le choix d'un appartement dont le loyer s'élève à 2'910
fr. se justifie uniquement par le nombre d'enfants mineurs à charge de la
concubine de l’appelant, si bien qu'il n'a pas à engendrer une modification
du minimum vital de ce dernier, comme le révèlent les chiffres ci-dessus.
5.
5.1 L’appelant a encore demandé à ce qu’il soit dit qu’il ne doive
plus verser l’allocations familiales en faveur de sa fille J.________ dans la
mesure où, s’il ne retournait pas un formulaire E411 dûment complété à
son employeur, ce dernier ne lui verserait plus d’allocations familiales. Il a
en outre demandé à pouvoir compenser les sommes qu’il a déjà versées à
titre d’allocations familiales avec les pensions futures, puisque son
employeur a informé l’appelant que s’il ne renvoyait pas ledit formulaire
dans les plus brefs délais, il exigerait le remboursement des allocations
familiales déjà versées.
5.2 En l’espèce, on ne discerne pas de problème s’agissant des
allocations familiales dans la mesure où il suffit à l’appelant de compléter
le formulaire E411 demandé par son employeur et de le lui transmettre.
En effet, comme l’employeur l’a mentionné dans son courrier du 27 mai
2020, c’est dans le cas où l’appelant ne renverrait pas le formulaire
demandé que le remboursement des allocations familiales versées entre
juin 2019 et mai 2020 serait demandé.
Pour le surplus, la compensation avec la contribution
d’entretien courante de J.________ ne peut en tous les cas pas être opérée
pour les raisons explicitées ci-avant (cf. consid. 3.3 supra).
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté selon l’art. 312 al. 1 in fine
CPC et l’ordonnance confirmée.

- 15 -
6.2 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b).
6.2.1 L’appelant n’ayant pas été représenté en première instance et
vu la nature de la cause, il se justifie de considérer que les conditions de
l’art. 117 CPC sont remplies, de sorte que sa requête d’assistance
judiciaire sera admise avec effet au 23 avril 2020, l’avocate Kieu-Oanh
Nguyen Oberhaensli étant désignée en qualité de conseil d’office.
6.2.2 Quant à la requête d’assistance judiciaire de l’intimée, celle-ci
doit être rejetée dans la mesure où elle n’a pas été appelée à procéder par
l’intermédiaire de son avocat dans la cause, ni n’a été chargée de frais
judiciaires.
6.3 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
En l’espèce, le conseil de l’appelant a indiqué avoir consacré
25 heures à la procédure d’appel. Compte tenu des difficultés de la cause
et des opérations effectuées, ce décompte apparaît excessif. En
particulier, elle allègue avoir effectué 19 heures et 50 minutes en trois
jours pour l’analyse de factures et la rédaction de l’appel, 3 heures et 30
minutes pour la rédaction d’un courrier et la « préparation de l’envoi de
l’appel » ainsi que 1 heure et 40 minutes pour l’envoi d’un courrier et de
pièces complémentaires. Vu l’absence de complexité de la cause, il y a
lieu de réduire ce temps. On considérera qu’il aurait été suffisant de
consacrer 4 heures à l’examen des pièces, 4 heures à la rédaction de

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l’appel et 1 heure pour l’envoi du courrier et des pièces complémentaires.
En définitive, le temps consacré à la procédure d’appel par le conseil
d’office de l’appelant sera retenu à hauteur de 9 heures, de sorte qu’au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Nguyen Oberhaensli doit
être arrêtée à 1’620 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours par
32 fr. 40 (2% x 1’620 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), ainsi que la TVA à 7.7%, soit
127 fr. 25, pour un total de 1’779 fr. 65, montant arrondi à 1'780 francs.
6.4 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant
qui succombe et seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office laissés à la charge de l’Etat.
6.5 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant est admise
pour la procédure d'appel, Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli
étant désignée conseil d'office de T.________ avec effet au
23 avril 2020.

- 17 -
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée K.________ est
rejetée.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelant T.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’indemnité de Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli, conseil
d’office de l’appelant, est arrêtée à 1'780 fr. (mille sept cent
huitante francs), TVA et débours compris.
VII. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au
conseil d’office et des frais judiciaires de deuxième instance,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VIII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 18 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhänsli (pour T.________),
- Me Bertrand Pariat (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :