vd_gerichte · JC19.041128 · 2020-06-05 · fr
Conflit de voisinage
Conflit de voisinage


TRIBUNAL CANTONAL
JC19.041128-200776
129
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 juin 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjetée par P.________, à
[...], requérant, contre la décision rendue le 20 mai 2020 par la Juge de
paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
C.________, à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 20 mai 2020, la Juge de paix du district de
Morges (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a pris acte du retrait,
par P.________, de la requête de conciliation qu'il avait déposée le 11
octobre 2019 à l'encontre de C.________. La juge de paix a mis les frais par
200 fr. à la charge de P.________ et les a compensés avec l'avance de frais
effectuée par celui-ci, la cause étant rayée du rôle sans dépens.
2. Par courrier du 28 mai 2020 adressé au premier juge,
P.________ (ci-après également : le recourant) a indiqué « présenter un
recours » contre la décision précitée en confirmant les conclusions prises
au pied de sa requête de conciliation à l’encontre de C.________ (ci-après
également : l’intimé), sans formellement conclure à l'annulation ou la
réforme de la décision entreprise.
Le premier juge a spontanément transmis l'acte précité au
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
3. La décision entreprise a été rendue à l’issue d'une procédure
de conciliation opposant P.________ et C.________, propriétaires de parcelles
voisines, en lien avec un conflit de voisinage découlant de la présence de
bétail équipé de sonnailles jugées bruyantes par le recourant sur la
parcelle propriété de l’intimé. La procédure a été suspendue avec l’accord
des parties lors de l'audience du 10 décembre 2019. A la suite de
l’installation de bestiaux sans sonnailles sur sa parcelle par l’intimé, le
recourant a retiré sa requête de conciliation.
4.
4.1
4.1.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. not. ATF 139 III
133 consid. 1.2, JdT 2014 II 268, SJ 2013 I 405 ; TF 5A_797/2015 du 24
février 2016 consid. 5), la radiation du rôle n’est pas une décision, seul
l’acte de disposition des parties – transaction, désistement d’action ou

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acquiescement – mettant fin au procès, en produisant les effets d’un
jugement entré en force (art. 208 al. 2 et 241 al. 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]). Si la validité de cet acte
de disposition est ensuite remise en cause, la seule voie de droit ouverte
est la révision (art. 328 al. 1 let. c CPC), mais non l’appel ou le recours
contre la radiation du rôle. Il faut pour le surplus distinguer de la radiation
du rôle la décision sur les frais de la procédure – ici, de conciliation –,
laquelle a le caractère d’une décision susceptible de recours, l'art. 110
CPC ouvrant la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les frais.
4.1.2 Le recours doit être déposé dans un délai de trente jours à
compter de la notification (art. 321 al. 1 CPC), le délai étant de dix jours
pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction (art. 321 al. 2 CPC). Le délai du recours contre une décision
statuant sur les frais est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
4.1.3 Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art.
321 al. 1 ab initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux
exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du
15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au recourant de s'en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en
démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les

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références citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Le Code
de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixée
par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, in : RSPC 2012
p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
4.2 En l'espèce, la décision entreprise prend acte du retrait de sa
requête de conciliation par le recourant, met les frais judiciaires à sa
charge et raye la cause du rôle. Comme vu ci-dessus, seule la voie de la
révision est ouverte à l'encontre d'une éventuelle remise en cause par le
recourant de son retrait de la requête de conciliation. Partant, le recours
n'est ouvert à l'encontre de la décision querellée qu'en tant qu'elle statue
sur les frais judiciaires.
A le supposer formé contre la décision statuant sur les frais, le
recours l’a été en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Sous l’angle de la motivation toutefois,
le recourant ne critique absolument pas la décision sur les frais rendue par
le premier juge, que ce soit quant à leur quotité ou à leur répartition. Dans
son écriture, le recourant revient en effet sur le fond du litige, se référant
à une lettre reçue le 25 mai 2020 de la part de l’intimé. Ce courrier, daté
du 19 mai 2020, a été envoyé par l’intimé au recourant après que le
premier a été informé du retrait de sa requête de conciliation par le
second, l’intimé informant le recourant que le modus vivendi trouvé n’était
que provisoire et qu’il était possible que des animaux munis de sonnailles
soient placés sur sa parcelle à l’été et/ou à l’automne. Se fondant sur le

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contenu de ce courrier, le recourant indique finalement maintenir sa
requête de conciliation et paraît ainsi remettre en cause son retrait
d’action. Force est de constater que de tels griefs – lesquels doivent quoi
qu’il en soit être soulevés dans le cadre d’une révision et non pas d’un
recours, comme d’ores et déjà relevé – sont sans rapport avec la décision
sur frais.
En définitive, le recours est irrecevable contre la décision de
radiation du rôle, celle-ci n’étant pas sujette à recours, ainsi que s’agissant
des frais, faute de motivation.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours est déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 in fine CPC et la
décision entreprise confirmée. Le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- P.________ personnellement,
- Me Jean-Claude Mathey, pour C.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :