vd_gerichte · LO25.044207 · 2026-06-17 · fr
Retrait de l'autorité parentale
Retrait de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LO25.***-***
141
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 17 juin 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Rouleau et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 306 al. 2 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Q***, contre la décision
rendue le 13 mars 2026 par la Justice de paix du district de Nyon dans la
cause concernant l’enfant C.________, à Q***.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
15J001

- 2 -
En f ait :
A. Par décision du 13 mars 2026, envoyée pour notification le 23
mars suivant, la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la justice de
paix ou les premiers juges) a, notamment, institué une curatelle de
représentation de mineur au sens de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de l’enfant C.________, né le ***2018
(I), nommé D.________, assistant social pour la protection des mineurs
auprès de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ), en qualité de curateur (II), avec pour tâches de représenter le mineur
précité dans les domaines médical et scolaire (III) et privé d’effet suspensif
tout recours éventuel (V).
En droit, la justice de paix a considéré que la mère de C.________
ne semblait pas en mesure de comprendre les besoins de son fils et d’y
répondre adéquatement, que celui-ci et sa sœur J.________ avaient été
placés en foyer, que le droit de déterminer leur lieu de résidence lui avait
été retiré et avait été confié à la DGEJ, et que les professionnels impliqués
n’arrivaient pas à collaborer avec la mère, qui avait une attitude
oppositionnelle et revendicatrice ainsi qu’un comportement harcelant et
menaçant.
B. Par acte du 2 avril 2026, B.________ (ci-après : la recourante) a
recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’aucune mesure de curatelle n’est
instituée en faveur de C.________, subsidiairement à l’annulation de la
décision et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement à sa réforme
en ce sens que la curatelle est limitée au domaine médical.
Elle a également déposé le même jour un recours séparé contre
la décision similaire rendue le 13 mars 2026 concernant l’enfant J.________.
15J001

- 3 -
La recourante a produit une pièce et requis la restitution de
l’effet suspensif ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 7 avril 2026, la Juge déléguée de la Chambre
des curatelles (ci-après : la juge déléguée) a restitué l’effet suspensif au
recours, les frais de cette décision suivant le sort de la procédure de recours.
Le 9 avril 2026, la juge déléguée a informé la recourante qu’elle
était, en l'état, dispensée d'avance de frais, la décision définitive sur
l'assistance judiciaire étant réservée.
Le 16 avril 2026, l’autorité de protection a informé la Chambre
de céans qu’elle renonçait à se déterminer sur le recours et se référait
intégralement au contenu de la décision entreprise.
La DGEJ, par sa directrice générale, a déposé ses déterminations
le 12 mai 2026, concluant au rejet du recours sur le fond.
Interpellé, L.________ a déposé une réponse le 22 mai 2026. Il a
adhéré aux conclusions de la recourante, partant, à l’admission de son
recours. Il a en outre requis l’assistance judiciaire.
Le 4 juin 2026, Me Zoubair Toumia, conseil de L.________, a
déposé sa liste des opérations.
Le 5 juin 2026, Me Giuliano Scuderi, conseil de la recourante, a
également déposé sa liste des opérations effectuées dans le cadre de la
présente procédure, mais aussi dans le cadre du recours déposé
séparément contre la décision du 13 mars 2026 relative à l’enfant J.________.
L’avocat a proposé de répartir le montant final de son indemnité par moitié
entre chaque dossier.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
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- 4 -
1. B.________ est la mère de J.________, née le ***2016, dont la
filiation paternelle n’est pas établie, et de C.________, né le ***2018, issu de
sa relation avec L.________. Elle est également la mère de N.________, née le
***2003, de P.________, née le ***2005 et de A.________, née le ***2010,
issues de pères différents. Les deux aînées vivent avec leur père et n’ont
que peu de contact avec leur mère. A.________, qui souffre du syndrome
d’Emmanuel et qui est polyhandicapée, est prise en charge par l’institution
E.________.
2. A l’été 2024, J.________ et C.________, qui souffrent de troubles
du spectre autistique, ont été placés en foyer. Le droit de déterminer leur
lieu de résidence a été retiré à la mère et confié à la DGEJ, en dernier lieu
par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 septembre 2024.
3. Par décision du 2 décembre 2024, la justice de paix a institué
une curatelle au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de C.________, et
désigné D.________ comme curateur. Cette décision a cependant été
annulée par arrêt de la Chambre de céans du 7 avril 2025 (n° 66), en raison
d’une violation du droit d’être entendue de la mère recourante. Cet arrêt
retenait en substance que le dossier ne contenait aucune trace du courrier
de la DGEJ du 17 octobre 2024, sollicitant notamment l’institution de la
curatelle litigieuse, et que ce courrier, sur lequel la décision entreprise se
fondait, n’avait jamais été transmis à la mère. Ce vice ne pouvait être réparé
en deuxième instance sans instruction complémentaire.
Par la suite, la justice de paix n’a pas pu restatuer rapidement.
En effet, par arrêts du 1er mai 2025 (n°79 et 80), la Chambre des curatelles
a confirmé le retrait provisoire du droit de la mère de déterminer le lieu de
résidence des enfants J.________ et C.________. B.________ a recouru contre
ces arrêt, sans succès, ses recours ayant été rejetés dans la mesure de leur
recevabilité par arrêt du 30 septembre 2025 du Tribunal fédéral.
La recourante a aussi déposé une requête de récusation de la
juge de paix, sans plus de succès.
15J001

- 5 -
Elle a encore notamment demandé, par requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles du 20 juin 2025, que la garde de ses
enfants lui soit rendue. Cette requête a été rejetée à titre superprovisionnel
par ordonnance du 11 juillet 2025.
4. Le 29 juillet 2025, la DGEJ a déposé un rapport de l’action socio-
éducative menée en 2024-2025 dans le cadre du mandat de placement et
de garde au sens de l’art. 310 CC, concluant à ce que l’autorité parentale
soit retirée à la mère en application de l’art. 311 CC. Ce rapport a été
adressé à l’avocat de la mère le 29 septembre 2025, avec un délai au 31
octobre 2025 pour se déterminer et requérir des mesures d’instruction
complémentaires.
L’avocat a déposé des déterminations écrites à cette dernière
date, concluant à ce que la garde des enfants J.________ et C.________ soit
restituée à la mère.
Une audience a été fixée par la juge de paix au 25 novembre
2025 « dans le cadre de l’enquête en retrait de l’autorité parentale ».
5. La justice de paix a tenu une audience le 6 octobre 2025 sur la
question de la curatelle à forme de l’art. 306 al. 2 CC. Elle a entendu la
mère, assistée de son conseil, et D.________. La mère a demandé, à titre de
mesures d’instruction complémentaires, que les différents professionnels
entourant les enfants soient interpellés. Il ne ressort pas du procès-verbal
de l’audience que cette requête a été admise, mais qu’au contraire, la juge
de paix a annoncé que la décision serait rendue dans les délais usuels.
6. Le 14 novembre 2025, la juge de paix a demandé des rapports
à l’école, à la pédiatre et au foyer ; une copie de ces demandes a été
adressée au conseil de la mère.
Par courrier du 21 novembre 2025, Me Giuliano Scuderi a relevé
qu’il manquait certains professionnels.
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- 6 -
7. Le 18 novembre 2025, la juge de paix a tenu une audience,
entendant la mère, assistée de son conseil, et D.________. Le procès-verbal
de cette audience – non signé par les parties – indique que les comparants
ont renoncé à être entendus par la justice de paix in corpore et que celle-ci
pourra statuer à huis clos ; il en ressort également que L.________, par la
voix de son conseil, a requis un délai en vue de se déterminer et formuler
des conclusions après obtention du procès-verbal de la précédente
audience, du procès-verbal de l’audience du jour ainsi que des rapports des
professionnels.
8. Le 24 novembre 2025, la justice de paix a reçu deux rapports
(l’un du 20 novembre 2025 de la pédiatre, la Dre F.________, et l’autre du
21 novembre 2025 de l’Association H.________ comprenant les observations
des éducateurs référents de C.________ et un bilan scolaire), sans qu’il
ressorte du procès-verbal des opérations que ces documents auraient été
envoyés en copie à la mère – ni au père d’ailleurs – ou que le conseil de la
recourante aurait été informé de leur arrivée, étant précisé que les
opérations relatives à la réception de ces rapports ont été verbalisées dans
le dossier d’enquête en retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant C.________ (sous numéro de dossier : L824.***).
Le 13 février 2026, la juge de paix a encore demandé un rapport
à l’ergothérapeute, qui a répondu par courrier du 11 mars 2026. Il ne ressort
pas du procès-verbal des opérations que celui-ci aurait été transmis à la
mère.
9. Les 12 et 27 février 2026, la DGEJ a écrit à la justice de paix,
demandant l’instauration de la curatelle litigieuse. Si la réception de ces
courriers – classés dans le dossier d’enquête en retrait du droit de
déterminer le lieu de résidence concernant C.________ (L824.***) – apparaît
dans le procès-verbal des opérations correspondant, il n’y a aucune trace
de leur communication à la mère ou au père de C.________.
En dro it :
15J001

- 7 -
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation légale au sens de l’art. 306 al. 2
CC en faveur d’un enfant de la recourante.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB [CC],
7e éd., Bâle 2022, ci-après : BSK ZGB I, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
En vertu de l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure
devant l’autorité de protection de l’adulte (art. 360 à 456 CC) sont
applicables par analogie. En matière de protection de l’enfant, si le droit
fédéral y relatif et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif
(art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ;
CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC,
l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 7 ad
15J001

- 8 -
art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019
consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte et
de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens
de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. CCUR 27 juillet 2020/151 ;
JdT 2011 III 43).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces
principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant
l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique COPMA
2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi
l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour
compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère du
mineur concerné, partie à la procédure, le recours est recevable. Il en va de
même de la pièce produite en deuxième instance.
Consultée, l’autorité de protection a, par courrier du 16 avril
2026, indiqué qu’elle renonçait à se déterminer, et, implicitement à
reconsidérer sa décision, à laquelle elle se référait intégralement.
Egalement interpellée, la DGEJ s’est déterminée par écriture du 12 mai
2026, concluant au rejet du recours sur le fond, sans toutefois se prononcer
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sur le grief de violation du droit d’être entendu. Pour sa part, le père de
C.________ a déposé une réponse le 22 mai 2026, par laquelle il a adhéré
aux conclusions de la recourante, en particulier sur le non-respect du droit
d’être entendues des parties, et a conclu à l’admission du recours, dans le
sens de l’annulation de la décision et du renvoi de la cause à l’autorité de
première instance.
2.
2.1 La recourante invoque une violation de son droit d’être
entendue. Elle fait valoir que, lors de l’audience du 6 octobre 2025, elle a
requis que divers professionnels soient interpellés, que la justice de paix a
fait droit à cette requête, mais qu’elle ne lui a toutefois pas transmis les
rapports obtenus avant de rendre sa décision, qui en fait pourtant état. Il en
irait de même de deux courriers de la DGEJ de février 2026.
Dans sa réponse, L.________ adhère aux conclusions de la
recourante et fait valoir qu’il avait été convenu, lors de l’audience du 18
novembre 2025, que le procès-verbal de cette audience soit communiqué
aux parties pour qu’ils apportent leurs rectifications, l’audience ayant été
levée sans que lecture des déclarations soit faite aux parties, ce qui
expliquait l’absence de leurs signatures. Il souligne en outre qu’à cette
audience, il avait expressément demandé un délai pour se déterminer et
formuler des conclusions, notamment après obtention du procès-verbal de
l’audience et des rapports des professionnels.
2.2
2.2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence
d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et
qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002,
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nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable
sous l’empire du nouveau droit).
Dans les affaires relatives à la protection de l'enfant, le juge est
lié à la maxime inquisitoire en ce qui concerne l'établissement des faits et
l'appréciation des preuves (art. 446 CC). Le tribunal, qui a le devoir
d'administrer les preuves, n'est pas lié par les offres de preuves des parties.
Il décide au contraire, selon sa conviction, quels faits doivent encore être
établis et quels sont les moyens de preuves pertinents pour démontrer ces
faits (TF 5A_654/2023 du 21 décembre 2023 consid. 5.1.1 ; 5A_647/2021 du
19 novembre 2021 consid. 4.2.1 ; 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid.
4.1.1). Il n’y a ainsi pas d’obligation de tenir une audience, ni de droit à ce
que les parties soient entendues personnellement (ATF 142 I 188, JdT 2017
II 246).
2.2.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves
pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat,
d’avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que celle-
ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il appartient
en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou
une pièce nouvellement versée au dossier appelle des observations de leur
part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès
lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles
veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 145 I 167
consid. 4.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 139 II 489 consid. 3.3 ; 138 I 484
consid. 2.1), que cela soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le
jugement à rendre (CCUR 8 juillet 2025/137 ; CCUR 3 mars 2021/56).
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- 11 -
La tenue d’une audience n’est pas systématiquement
nécessaire dans toutes les affaires de protection de l’enfant, mais les parties
doivent pouvoir se déterminer au préalable sur les requêtes et autres
demandes qui conduisent à une décision de l’autorité (cf. ATF 142 I 188, JdT
2017 II 246 ; CCUR 8 juillet 2025/137 ; CCUR 7 avril 2025/67).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 Il
218 consid. 2.8.1 ; 141 V 495 consid. 2.2 ; 135 I 187 consid. 2.2 ; TF
5A_68/2025 du 29 avril 2025 consid. 3.1). Ce moyen doit par conséquent
être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 137 I 195 consid.
2.2, SJ 2011 I 345) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid.
2.2 ; 127 III 193 consid. 3 ; sur le tout : TF 5A_305/2022 du 5 juillet 2023
consid. 3.1).
2.3 En l’espèce, le grief est bien fondé. La décision mentionne
notamment un rapport de la pédiatre du 20 novembre 2025, un rapport des
éducateurs de référence de l’enfant du 21 novembre 2025, comprenant un
bilan scolaire, des courriers de la DGEJ des 12 et 17 février 2026, ainsi qu’un
rapport de l’ergothérapeute du 11 mars 2026. Or, il ne ressort pas du
procès-verbal des opérations du dossier concernant la mesure de l’art. 306
al. 2 CC (LO25.***), pas plus que du dossier d’enquête en retrait du droit de
déterminer le lieu de résidence (L824.***) dans lequel ces courriers figurent,
qu’ils auraient été communiqués à la recourante. On pourrait considérer
qu’informée de la demande de rapport aux professionnels, la recourante
aurait pu spontanément consulter le dossier. Toutefois, elle ignorait à quelle
date la décision serait prise. Quant aux courriers de la DGEJ de février 2026,
ils ne résultaient pas d’une demande de la justice de paix, de sorte que la
recourante ne pouvait pas, en l’absence de transmission par l’autorité, avoir
connaissance de leur existence.
Il résulte de ce qui précède que le droit d’être entendue de la
recourante a été violé, celle-ci n’ayant pas eu l’occasion de se déterminer
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- 12 -
sur les rapports et courriers reçus entre novembre 2025 et mars 2026 avant
la prise de la décision attaquée.
La réparation de ce manquement n’est pas possible en
deuxième instance, vu la gravité de celui-ci, même compte tenu du libre
pouvoir d’examen de la Chambre de céans. En outre, on ne peut exclure à
ce stade la nécessité d’une instruction complémentaire, voire la tenue d’une
nouvelle audience, après que la recourante, mais également le père de
C.________, auront pu se déterminer valablement sur les différentes rapports
des professionnels rendus entre novembre 2025 et mars 2026, ainsi que sur
les deux courriers de la DGEJ de février 2026. Par conséquent, la décision
entreprise doit être annulée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le recours
sur le fond, et la cause renvoyée à l’autorité de première instance afin que
le droit d’être entendues des parties puisse être exercé dans les formes,
avant que la justice de paix ne prenne une nouvelle décision.
3.
3.1 En conclusion, le recours doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité de première
instance pour instruction et nouvelle décision dans le sens de ce qui
précède.
3.2
3.2.1 La recourante a requis l’assistance judiciaire complète.
L.________, qui a été interpellé et a déposé une réponse, a
également sollicité l’assistance judiciaire complète.
3.2.2 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire peut être
présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC).
15J001

- 13 -
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui
est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du
travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ, qui renvoie à l'art. 122
al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A
cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
breveté et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
3.2.3 Les conditions précitées étant remplies, il y a lieu d’accorder à
la recourante l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, avec effet
au 24 mars 2026, Me Giuliano Scuderi étant désigné comme conseil d’office.
En cette qualité, l’avocat précité a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours pour son activité dans la présente
procédure.
Dans sa liste des opérations du 5 juin 2026, Me Scuderi annonce
avoir consacré 6 heures et 5 minutes dans le cadre des deux recours, traités
conjointement, interjetés contre les deux décisions rendues le 13 mars 2026
concernant respectivement l’enfant C.________ et l’enfant J.________. Après
vérification des opérations sur la base du dossier et compte tenu du niveau
de difficulté de la cause, cette durée peut être admise.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Giuliano Scuderi peut être arrêtée
à 1'207 fr. 40, débours et TVA compris, pour son activité dans le cadre des
deux recours déposés contre les décisions rendues le 13 mars 2026
15J001

- 14 -
concernant respectivement l’enfant C.________ et l’enfant J.________,
conformément à son décompte du 5 juin 2026 dont il n’y a pas lieu de
s’écarter.
Dès lors qu’une liste d’opérations commune a été produite pour
les deux recours déposés, l’un contre la décision concernant l’enfant
C.________ et l’autre contre la décision relative à l’enfant J.________, il
convient, par mesure de simplification et comme proposé par Me Scuderi,
de répartir le montant de l’indemnité allouée audit conseil par moitié entre
ces deux procédures de recours. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Scuderi,
pour ce qui concerne le recours interjeté contre la décision du 13 mars 2026
relative à l’enfant C.________, est arrêtée à 603 fr. 70, débours et TVA
compris.
Cette indemnité est provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
3.2.4 Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, il y a lieu
d’accorder à L.________ l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
avec effet au 25 mars 2026, Me Zoubair Toumia étant désigné comme
conseil d’office.
En cette qualité, le conseil précité a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours pour son activité dans la présente
procédure.
Dans sa liste des opérations du 4 juin 2026, Me Toumia annonce
avoir consacré 4 heures et 5 minutes à cette affaire. Après vérification des
opérations sur la base du dossier et compte tenu du niveau de difficulté de
la cause, cette durée peut être admise.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Zoubair Toumia peut être arrêtée
à 810 fr. 40, débours et TVA compris, conformément à son décompte du
4 juin 2026 dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
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Cette indemnité est provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
3.3 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr., comprenant 600 fr. d’émolument forfaitaire pour une
décision (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.15]) et 200 fr. de frais pour l’ordonnance sur effet
suspensif (art. 60 al. 1 TFJC, applicable par analogie selon l’art. 7 al. 1 TFJC),
sont définitivement laissés à la charge de l’Etat.
3.4 Quand bien même la recourante et L.________, lequel a adhéré
aux conclusions du recours, ont obtenu gain de cause et procédé tous deux
par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu de leur
allouer de dépens de deuxième instance. En effet, la justice de paix n'a pas
qualité de partie, mais d'autorité de première instance, de sorte qu'elle ne
saurait être condamnée à des dépens (Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF
140 II 385 consid. 4.1 et 4.2).
Il en résulte que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
B.________ et L.________ seront tenus au remboursement de l’indemnité
allouée à leur conseil d’office respectif, provisoirement laissée à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ;
BLV 211.02]).
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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 13 mars 2026 concernant l’enfant
C.________ est annulée, la cause étant renvoyée à la Justice de
paix du district de Nyon pour instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III. La requête d’assistance judiciaire de la recourante B.________
est admise, avec effet au 24 mars 2026, Me Giuliano Scuderi
étant désigné comme conseil d’office de la prénommée.
IV. La requête d’assistance judiciaire de L.________ est admise, avec
effet au 25 mars 2026, Me Zoubair Toumia étant désigné
comme conseil d’office du prénommé.
V. L’indemnité allouée à Me Giuliano Scuderi, conseil d’office de la
recourante B.________, est arrêtée à 603 fr. 70 (six cent trois
francs et septante centimes), débours et TVA compris, pour son
activité dans la présente procédure de recours, dite indemnité
étant provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VI. L’indemnité allouée à Me Zoubair Toumia, conseil d’office de
L.________, est arrêtée à 810 fr. 40 (huit cent dix francs et
quarante centimes), débours et TVA compris, dite indemnité
étant provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VII. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 800 fr. (huit cents
francs), sont définitivement laissés à la charge de l’Etat.
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VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire B.________ et
L.________ sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au
remboursement de l’indemnité allouée à leur conseil d’office
respectif, laissée provisoirement à la charge de l’Etat.
IX. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Giuliano Scuderi (pour B.________),
- Me Zoubair Toumia (pour L.________),
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, à l’att. de M.
D.________, assistant social pour la protection des mineurs,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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