vd_gerichte · ZA19.046136 · 2020-06-05 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 142/19 - 80/2020
ZA19.046136
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 juin 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Feusi et M. Reinberg, assesseurs
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
X.________, à L.________, recourant, représenté par Swiss Claims Network SA,
à Fribourg,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 4 LPGA ; art. 6 al. 1 LAA ; art. 11 OLAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
travaille depuis le 1er juillet 1995 en qualité de mécanicien au sein de
M.________ S.A., atelier de réparation de motos à L.________. A ce titre, il est
assuré contre le risque d’accidents auprès de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 30 novembre 2001, il a été victime d’un accident de mini-
moto au karting de [...]. Alors qu’il circulait sur une mini-moto, il a glissé
dans un virage et est tombé sur sa main (cf. déclaration d’accident LAA du
4 décembre 2001), précisant que la blessure se situait sur la main gauche
avec un annulaire fissuré. Chez cet assuré droitier, les investigations
montreront une fracture de la 3ème phalange de l’annulaire gauche non
déplacée pour laquelle le traitement est conservateur. L’assuré a
développé 4 ou 5 ans plus tard des douleurs au poignet gauche et les
examens radiologiques et d’imagerie par résonnance magnétique (ci-
après : IRM) ont montré une arthrose radio-scaphoïdienne pour laquelle le
traitement a été, dans un premier temps, conservateur. En raison d’une
évolution défavorable avec augmentation des douleurs et de nombreux
épisodes de blocage douloureux du poignet gauche, l’assuré a annoncé
une rechute du 11 octobre 2011 à la CNA (cf. déclaration de sinistre LAA
du 20 octobre 2011), laquelle a pris en charge une arthrodèse des
quatre os du carpe gauche effectuée le 14 novembre 2011 par la
Dre C.________, spécialiste en chirurgie de la main, ainsi que les suites de
l’intervention.
Dans un rapport médical du 15 février 2012 à la
Dre C.________, le Dr V.________, spécialiste en neurologie, a notamment
fait état d’une parésie du court abducteur du pouce gauche et d’indices
d’un minime syndrome du tunnel carpien du côté droit.
Le 15 mars 2012, l’assuré a subi une décompression du nerf
médian au poignet gauche par la Dre C.________.

- 3 -
Dans un rapport médical intermédiaire du 5 septembre 2012 à
la CNA, la Dre C.________ a relevé que son patient présentait un syndrome
douloureux et une impotence fonctionnelle résiduelle du poignet gauche
neuf mois après la résection de la 1ère rangée des os du carpe et
dénervation partielle du carpe par résection du nerf interosseux postérieur
auxquels s’ajoutaient une épicondylite gauche réactionnelle, récidivante,
ainsi qu’une arthrose du coude gauche. La force au dynamomètre de
Jamar était de 27 kg/cm2 à gauche (46 à droite) et la force au Key Pinch
était de 9¼ kg/cm2 à gauche (13 à droite).
Lors d’un entretien du 11 octobre 2012 avec un inspecteur de
la CNA, l’assuré a précisé que sa main droite devenait également
douloureuse en raison de la présence d’arthrose, mais qu’il ne suivait
aucun traitement.
Dans un rapport d’examen médical final du 6 mars 2013, le
Dr S.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur et médecin d’arrondissement remplaçant auprès de
la CNA, a relevé les éléments suivants :
« […]
4. Constatations
[…]
A l'examen de face, les deux épaules sont au même niveau. La
mobilité des deux épaules est complète en flexion, extension ainsi
qu'en abduction. Le testing de la coiffe des rotateurs est sp [sans
particularité]. Les tests de conflits sous-acromiaux sont négatifs.
Au niveau des coudes, la mobilité est complète ddc [des deux côtés]
en flexion, extension ainsi qu'en pro-supination. Aucune tuméfaction
n'est visible au niveau du coude G [gauche].
La circonférence des bras, 10 cm proximalement à la pointe de
l'olécrâne, est mesurée à 30 cm à droite contre 28,5 cm à gauche.
Au niveau des avant-bras, on mesure, 10 cm en-dessous de la pointe
de l'olécrâne, 28 cm à droite contre 26,5 cm à gauche.
Le poignet G ne montre aucune tuméfaction, ni rougeur, ni chaleur.
Présence d'une cicatrice à la face dorsale du poignet G qui mesure
au total 60 mm. La cicatrice est fine et souple.

- 4 -
Du côté palmaire, une cicatrice de cure de tunnel carpien est visible
en regard du pli de flexion palmaire du poignet. La cicatrice mesure
au total 30 mm. Elle est fine et non adhérente au plan profond.
La fermeture du poing est complète ddc avec un enroulement
complet de tous les doigts.
Au niveau du poignet G, la flexion-extension est mesurée à 36-0-56°
contre 65-0-60° à droite. L'inclinaison radio-cubitale est de 10-0-30°
à gauche contre 10-0-45° à droite.
Au testing de la force par le Jamar, on obtient, du côté G, 30-28 et
28 kg contre 40-42 et 38 kg à droite. Au Pinch Test, on obtient, à
gauche, 8-9 et 8,5 kg contre 10,5-10,5 et 11,5 kg à droite
[…] ».
Dans un rapport du 13 mai 2013 faisant suite à un entretien du
8 mai 2013 avec l’assuré dans l’atelier M.________ S.A., un inspecteur de la
CNA a précisé que l’intéressé indiquait que les gros efforts n’étaient plus
possibles sans aide. Dès que la main « arrive en butée », des douleurs se
déclenchaient et il rencontrait ce problème assez fréquemment lors de
mouvements de serrage, par exemple. Il constatait en outre que ses
doigts droits devenaient douloureux à leur tour en raison d’une
décompensation de la main droite.
Par décision du 23 août 2013, la CNA a octroyé à l’assuré pour
les séquelles de l’accident du 30 novembre 2001 une rente d’invalidité de
18 % à compter du 1er septembre 2013 et une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de 15 % ascendant à 16'020 francs.
B. Par déclaration de sinistre LAA du 3 septembre 2018,
l’employeur a sollicité la « réouverture du dossier de 2001 » à la suite du
rendez-vous de son employé avec la Dre P.________, spécialiste en
médecine interne générale et en rhumatologie, du 21 août 2018.
En parallèle, une arthro-IRM du poignet droit pratiquée le
10 janvier 2018 a conclu à une probable rupture ancienne du ligament
scapho-lunaire cicatrisée, compliquée d’une arthrose radio-scaphoïdienne
(SLAC II) et à une atteinte du TFC [triangulaire fibrocartilagineuse] et du
ligament luno-triquétral (Palmer II D).

- 5 -
Dans un rapport radiologique du 23 février 2018, la
Dre P.________ a exposé ce qui suit (sic) :
« Rx [radiographie] mains de F/O [face et profil] du 13.09.2017
(Dr. P.________)
Poignet D [droit] et main D : pincement radio-scaphoïdien marqué
avec diastasis scapho-lunaire. Les autres interlignes intercarpiens
sont préservées. Absence de chondrocalcinose. Rhizarthrose D
marquée. Altérations dégénératives des articulations
MCP[métacarpo-phalangiens] II et III sévères avec pincement
articulaire, sclérose sous-chondrale et géodes, le pincement étant
subtotal sur le versant cubital de l’articulation de la MCP II.
Altérations dégénératives des MCP I et IV modérées. Altérations
dégénératives des articulations IPP[interphalangiennes proximales] I
à V, prédominant sur les rayons I, II et III et altérations
dégénératives des articulations interphalangiennes distales I et II
sévères, à caractère érosif.
Par rapport à 2014 aggravation de l’atteinte dégénérative des
articulations MCP II, des IPD [interphalangiennes distales] II et III et
des IPP II et III.
Poignet G et main G : status après résection de la première
rangée des os du carpe. Les interlignes carpo-métacarpiens sont
préservés. Absence de chondrocalcinose. Rhizarthrose G sévère.
Altérations dégénératives de l’articulation MCP II, marquées.
Présence d’une géode bordée de sclérose sur la tête de la MCP III.
Altérations dégénératives des articulations interphalangiennes
proximales I, II et III, et de toutes les interphalangiennes distales,
modérées. ».
Par courrier du 26 juin 2018 à la Dre C.________, la
Dre P.________ a rappelé que la spécialiste précitée avait réalisé le 20 avril
2017 une cure chirurgicale du tunnel carpien droit. Elle a en outre ajouté
ce qui suit :
« Je vous avais déjà mentionnée dans ma lettre de mars 2017 qu’il
souffrait d’une symptomatologie du tunnel carpien mais aussi de
douleurs du poignet droit et des doigts invalidantes. Je l’ai revu en
urgence le 11.07.2017. L’évolution suite à la cure chirurgicale du
tunnel carpien était favorable mais il ressentait d’importantes
douleurs du poignet droit à la mobilisation et notamment en
inclinaison radiale, avec des douleurs trapézo-métacarpiennes
droites ainsi que digitales (MCP II et III, et toutes les IPP). Je lui ai
dans un 1er temps proposé une infiltration trapézo-métacarpienne
droite réalisée sous copie le 11.08.2017. Elle a permis d’améliorer la
situation mais pendant 3 semaines seulement.

- 6 -
Le 13.09.2017 un bilan radiographique des deux mains a été réalisé
qui a démontré la présence d’une arthrose radio-carpienne droite
avec un diastasis scapho-lunaire, traduisant donc une arthrose post-
traumatique identique à celle constatée précédemment sur le
poignet gauche. En 2001 le patient avait chuté à moto sur les
deux poignets. La rhizarthrose droite est sévère, et à laquelle
s’ajoute une arthrose métacarpo-phalangienne qui affecte tous les
rayons avec une atteinte sévère du 2ème et un peu moins marquée
du 3ème, les IPP et les IPD étant le siège de pincements articulaires
marqués des deux côtés avec une atteinte érosive des IPD II et IV à
droite. Du côté gauche la rhizarthrose est sévère avec une atteinte
des MCP prédominant sur la 2ème ainsi que des IPD où l’atteinte est
un peu moins marquée à gauche qu’à droite.
J’ai reconnu au patient une incapacité de travail de 50 % dès le
07.08.2017, ce qui signifie qu’il ne travaille plus que le matin, et cela
pour une durée prolongée. L’arthrose du poignet ainsi que des
doigts me paraît en effet incompatible avec une activité à 100 %. Un
certificat a été établi pour le médecin du SMR qui n’a même pas pris
la peine de l’examiner, raison pour laquelle nous avons contesté
cette décision qui a finalement conduit à l’organisation d’une
expertise mais malheureusement orthopédique ce que je ne
comprends guère. Je vous serai donc reconnaissante de bien vouloir
m’aider à défendre les droits de ce patient et à lui reconnaître
également la même incapacité pour cette pathologie de poignets et
de doigts.
A l’examen de contrôle de ce jour, il se plaint avant tout de douleurs
du poignet droit, qui est limité avec une flexion dorsale palmaire de
50°-0°-70°, tous les mouvements étant douloureux mais surtout
l’inclinaison radiale qui est limitée. La palpation trapézo-
métacarpienne est douloureuse, de même que la palpation des
MCP II et III. Les IPD II et III de la main D sont le siège d’un
remodelage majeur, et elles se déforment depuis quelques semaines
de manière impressionnante avec une déviation radiale, et l’on ne
peut pratiquement pas toucher l’IPD II, celle du majeur étant à peine
moins sensible. Du côté gauche la rhizarthrose est très douloureuse
à la palpation, les IPP et IPD étant un peu moins touchés que du côté
droit.
Je vous l’adresse donc pour évaluer l’indication à réaliser une
arthrodèse des IPD II et III de la main droite dans un 1er temps. Dans
un 2ème il faudra évaluer l’indication à intervenir sur le poignet
droit. Une arthro-IRM de ce poignet a été demandée au [...] [Centre
[...]] le 10.01.2018 et qui a confirmé la probable rupture ancienne du
ligament scapho-lunaire, cicatrisée mais compliquée d’une arthrose
radio-carpienne : SLAC II. Une rupture incomplète du ligament luno-
triquétal est décrite de même qu’une rupture incomplète de
l’attache radiale du TFC. L’arthrose trapézo-métacarpienne est
également décrite. (cf. rapport ci-joint).
[…] ».
Lors d’un entretien du 17 janvier 2019 avec un gestionnaire de
la CNA, l’assuré a indiqué que lors de son entretien du 18 avril 2012, son

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poignet droit allait bien et a confirmé qu’avant l’accident de 2001, il
n’avait jamais eu de problème au niveau du poignet droit. Lors de son
accident de 2001, il était tombé en avant sur les deux mains mais à ce
moment-là, il n’avait pas ressenti de symptôme particulier au niveau du
poignet droit, mais avait des douleurs un peu partout. Comme il avait un
doigt gauche fracturé, les soins s’étaient concentrés sur le membre
supérieur gauche. En 2009, quand ses troubles du poignet gauche avaient
été pris en charge par la CNA, le poignet droit avait également été
contrôlé, mais aucun traitement n’avait été nécessaire. Dès 2016, il avait
commencé à avoir des douleurs au poignet droit principalement en fin de
journée après le travail. Il avait ensuite été opéré du tunnel carpien droit
en 2017, mais avait continué à avoir des douleurs. La Dre C.________ lui
avait alors indiqué qu’il avait le même problème à droite, qu’une opération
était nécessaire et que ledit problème pourrait être en relation avec
l’accident de 2001, raison pour laquelle il avait fait une annonce de
rechute en septembre 2018. Il avait également un problème d’arthrose
déformante à l’index droit, ce qui avait nécessité une intervention
chirurgicale le 3 décembre 2018 pour bloquer les phalanges, intervention
prise en charge par son assurance-maladie.
Par avis du 25 février 2019, la Dre Z.________, médecin
d’arrondissement à la CNA, a estimé que les troubles invoqués au niveau
du membre supérieur droit n’étaient pas imputables au degré de la
vraisemblance prépondérante à l’événement du 30 novembre 2001, dès
lors que l’assuré n’avait présenté aucun symptôme au niveau du poignet
droit après sa chute, que ce n’était qu’en 2016 qu’il avait ressenti des
douleurs et qu’en septembre 2017 que l’intéressé avait été investigué. Par
conséquent, les troubles actuellement déclarés au niveau du poignet droit
n’étaient pas en lien de causalité pour le moins probable avec la chute de
2001, qui n’avait pas entraîné de lésion structurelle pouvant lui être
imputée.
Par décision du 28 février 2019, la CNA a refusé d’allouer des
prestations d’assurance concernant l’annonce de troubles au niveau du
poignet droit. S’appuyant sur l’avis médical du 25 février 2019 établi par la

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Dre Z.________, la CNA a estimé qu’il n’existait pas de lien de causalité
avéré ou même probable entre l’accident du 30 novembre 2001 et les
lésions du poignet droit déclarées.
L’assuré, par son conseil, s’est opposé à la décision précitée le
22 mars 2019, opposition qu’il a complétée le 30 avril 2019. Il a produit à
cet effet un courrier du 25 mars 2019 de la Dre C.________, laquelle a
exposé que son patient présentait un syndrome douloureux du poignet
SLAC wrist (arthrose radio-scaphoïdienne) dans le cadre d’une ancienne
rupture du ligament scapho-lunaire qui était de manière prépondérante en
lien avec l’accident de 2001. La rupture du ligament scapho-lunaire avait
provoqué une instabilité du carpe conduisant à moyen et long terme à
l’apparition d’une arthrose. Elle a ajouté que le 11 octobre 2011 dans le
cadre des investigations préopératoires (intervention du 14 novembre
2011), elle a pratiqué un examen radiologique du poignet droit qui avait
révélé un élargissement de l’espace scapho-lunaire. Dès lors, compte tenu
de ces images, du type d’accident de 2001 et de l’absence d’autre
accident, elle a conclu que la situation actuelle était, avec une
vraisemblance prépondérante, en relation avec l’accident de 2001. Elle a
ajouté qu’il était fort vraisemblable, au vu du diagnostic posé, que sans
traumatisme, le patient n’aurait pas présenté un SLAC wrist. Par ailleurs,
la rupture du ligament scapho-lunaire était dans la très grande majorité
des cas une conséquence d’une lésion traumatique.
A la suite de l’opposition précitée, la CNA a soumis le cas de
l’assuré à la Dre W.________, spécialiste en chirurgie générale et
traumatologie auprès de la CNA. Dans son appréciation médicale du
19 juillet 2019, elle a notamment retenu les éléments suivants :
« […]
En considérant et en sachant que :
- Monsieur X.________ a subi une fracture de la clavicule droite en
1984, et qu’il a bénéficié d’un traitement par ostéosynthèse - autre
traumatisme ;
- Monsieur X.________ se souvient avoir eu une tuméfaction de sa
main gauche quelques temps suite à l’événement de 2001, et n’a
rien constaté à droite ;
- Monsieur X.________ a subi une fracture de la 3e phalange du
4e doigt gauche en 2001 ;

- 9 -
- Monsieur X.________ n’a jamais évoqué de 2009 à 2013 une
symptomatologie au poignet droit de quelque sorte que ce soit- « le
poignet droit ne présente pas de problème » [sic] ;
Nous estimons que la relation de causalité entre les troubles
présentés par Monsieur X.________ au poignet droit en 2018 et
l’événement de 2001 est tout au plus possible.
Conclusions
Il existe une relation de causalité tout au plus possible entre les
troubles présentés par Monsieur X.________ au poignet droit en 2018
et l’événement de 2001.
Monsieur X.________ a subi une fracture de la clavicule droite et
gauche, respectivement en 1984 et en 1986. La clavicule droite a
bénéficié d’un traitement par ostéosynthèse.
Cet accident de 1984 est tout-à-fait susceptible d’être à l’origine des
troubles du poignet droit présentés par Monsieur X.________.
Monsieur X.________ se souvient avoir eu une tuméfaction de sa main
gauche quelques temps suite à l’événement de 2001, et n’a rien
constaté à droite ».
Par décision sur opposition du 19 septembre 2019, la CNA a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision litigieuse.
C. Par acte du 17 octobre 2019, X.________, représenté par Swiss
Claims Network SA, a déféré la décision sur opposition précitée devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant, sous
suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision sur opposition
précitée, principalement à la reconnaissance de la responsabilité de
l’intimée et à la prise en charge des suites de son atteinte à la santé ;
subsidiairement au renvoi de la cause à la CNA pour nouvelle instruction
et décision. Selon le recourant, le type de lésions qu’il présente ne peut
être, de l’avis de tous les médecins, que d’origine accidentelle. Les
accidents de moto avec réception sur les poignets provoquent des lésions
du genre de celles dont il est atteint, étant précisé qu’il n’a été victime
que d’un seul accident de moto en 2001. Il rappelle que l’état de la main
droite s’est également dégradée, mais plus lentement. Des investigations
réalisées en 2009 et 2011 ont montré au niveau du poignet droit les
mêmes lésions qu’au niveau du poignet gauche. En outre, le diagnostic
posé pour les séquelles au poignet droit (Syndrome douloureux du poignet
SLAC wrist) est identique au diagnostic posé en 2001 et 2011 pour le
poignet gauche et dont les conséquences ont été prises en charge par

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l’intimée. Il critique enfin les hypothèses de la Dre W.________, lesquelles
ne sont pas vérifiables et ne reposent sur aucun fondement médical. Cette
praticienne n’a au demeurant pas les compétences médicales nécessaires
pour se prononcer sur des questions relatives à des traumatismes de la
main.
Dans sa réponse du 10 février 2020, la CNA, par
l’intermédiaire de son conseil, Me Didier Elsig, a conclu au rejet du recours
dans la mesure où celui-ci est recevable et à la confirmation de la décision
sur opposition.
Répliquant en date du 2 mars 2019, le recourant a confirmé
ses conclusions.
Le 18 mars 2020, l’intimée a indiqué qu’elle renonçait à
dupliquer.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'assurance-accidents [LAA ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.

- 11 -
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de
l'assurance-accidents pour les troubles à la main droite annoncés le
3 septembre 2018 comme rechute de l'accident du 30 novembre 2001.
3. Les modifications de la LAA introduites par la novelle du
25 septembre 2015 (RO 2016 4375), entrée en vigueur le 1er janvier 2017,
ne sont pas applicables au cas d’espèce. En vertu du ch. 1 des dispositions
transitoires relatives à cette modification (RO 2016 4388), les prestations
d'assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l'entrée
en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 et pour les maladies
professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont en effet régies
par l'ancien droit.
4. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle. Constitue un accident au sens
de cette disposition toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire,
portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la
mort (art. 4 LPGA).
b) Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré
suppose en premier lieu, entre l'événement dommageable de caractère
accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette
exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait
pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche,
que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé ; il
faut et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à
d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique, mentale ou
psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition
sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de
fait, que l'administration, le cas échéant le juge, examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être

- 12 -
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références
citées).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement post hoc
ergo propter hoc ; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_383/2018 du
10 décembre 2018 consid. 3.1). Il convient en principe d'en rechercher
l'étiologie et de vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de causalité
avec l'événement assuré. Il ne suffit pas que l'existence d'un rapport de
cause à effet soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de
probable dans le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ;
TF 8C_441/2017 du 6 juin 2018 consid. 3.1).
c) Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose
en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et
l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à
entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce
résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance
(ATF 129 V 177 consid. 3.2 ; TF 8C_595/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.1
et les références citées). En matière de troubles physiques, la causalité
adéquate se confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 138 V
248 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_220/2016 du 10 février 2017
consid. 7.3).
d) La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en
principe, à toutes les conséquences dommageables qui se trouvent dans
un rapport de causalité naturelle et adéquate avec l’événement assuré.
Les prestations d’assurance sont donc également allouées en cas de
rechutes et de séquelles tardives (art. 11 OLAA [ordonnance fédérale du
20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]). Selon la
jurisprudence, les rechutes et les séquelles tardives ont ceci en commun

- 13 -
qu’elles sont attribuables à une atteinte à la santé qui, en apparence
seulement, mais non dans les faits, était considérée comme guérie. Il y a
rechute lorsque c’est la même affection qui se manifeste à nouveau. On
parle de séquelles tardives lorsqu’une atteinte apparemment guérie
produit, au cours d’un laps de temps prolongé, des modifications
organiques ou psychiques qui conduisent souvent à un état pathologique
différent (ATF 123 V 137 consid. 3a et les références citées ;
TF 8C_61/2016 du 19 décembre 2016 consid. 3.2). Les rechutes et suites
tardives se rattachent donc par définition à un événement accidentel.
Corrélativement, elles ne peuvent faire naître une obligation de l’assureur-
accidents (initial) de verser des prestations que s’il existe un lien de
causalité naturelle et adéquate entre les nouvelles plaintes de l’intéressé
et l’atteinte à la santé causée à l’époque par l’accident assuré (ATF 118 V
293 consid. 2c et les références citées ; TF 8C_571/2016 du 24 mars 2017
consid. 3).
Il appartient à la personne assurée de rendre plausible une
telle rechute ou séquelle tardive, sans quoi l’assureur-accidents peut
rendre une décision de refus d’entrer en matière (art. 87 al 2 et 3 RAI
[règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201],
applicable par analogie en assurance-accidents ; TF 8C_263/2012 du
31 août 2012 consid. 3.3 ; TFA U 55/07 du 13 novembre 2007 consid. 4.1).
A cet égard, la jurisprudence considère que plus le temps écoulé entre
l’accident et la manifestation de l’affection est long, et plus les exigences
quant à la preuve, au degré de la vraisemblance prépondérante, du
rapport de causalité naturelle doivent être sévères (TF 8C_61/2016 du
19 décembre 2016 consid. 3.2 et les références, in SVR 2017 UV n° 19
p. 63 ; 8C_331/2015 du 21 août 2015 consid. 2.2.2, in SVR 2016 UV n° 18
p. 55).
5. Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il
a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur

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provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
Une valeur probante doit également être accordée aux
appréciations émises par les médecins de la CNA, car, selon la
jurisprudence, cette institution n’intervient pas comme partie dans un cas
concret tant qu’aucun procès n’est en cours, mais comme organe
administratif chargé d’exécuter la loi. C’est la raison pour laquelle le juge
accordera, au cours de la procédure d’administration des preuves, une
entière valeur probante à l’appréciation émise par un médecin de la CNA,
aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de son bien-
fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb p. 353 et les références citées ; TF 8C
_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
6. a) En substance, l’intimée a fait siennes les conclusions des
Dres Z.________ (avis du 10 décembre 2018 et 25 février 2019) et
W.________ (appréciation chirurgicale du 19 juillet 2019) après avoir
examiné les rapports produits en cours de procédure par le recourant et
indiqué les raisons pour lesquelles ceux-ci ne permettaient pas de
remettre en cause l'avis du médecin-conseil de l'intimée sur l'absence
d'un lien de causalité vraisemblable entre le diagnostic actuel au membre
supérieur droit et l'accident du 30 novembre 2001.

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b) En l’occurrence, quoi qu'en dise le recourant, les éléments
médicaux figurant au dossier ne permettent pas d'objectiver une causalité
entre les troubles annoncés à titre de rechute et l’accident assuré par
l'intimée. Ainsi, selon les pièces versées au dossier, lors de l’accident de
2001, seuls des troubles à la main gauche ont été annoncés : aucune des
pièces médicales figurant au dossier ne permet d'attester l'apparition
d’une atteinte au poignet droit dans les suites immédiates de l'accident de
2001 chez un assuré droitier. Les troubles à la main droite n’ont ainsi fait
l'objet d'aucun traitement médical et n’ont entraîné aucune incapacité de
travail. Par ailleurs, lors des divers examens médicaux, le testing de la
force – Jamar et Pinch-test a conclu à une force du côté droit conservée.
Certes, la Dre C.________ a pratiqué le 11 octobre 2011 dans le cadre
d’investigations préopératoires (intervention du 14 novembre 2011) un
examen radiologique du poignet droit qui a révélé un élargissement de
l’espace scapho-lunaire. Il n’en demeure pas moins que dans le rapport
d’examen final du Dr S.________ du 6 mars 2013, il n'est fait état d’aucune
plainte au niveau du poignet droit et la capacité de travail a été jugée
entière dans toute activité ne nécessitant pas des ports de charges de
plus de 15 kg et des mouvements répétés du membre supérieur gauche.
La CNA a du reste considéré, dans sa décision du 23 août 2013, que le
traitement des suites de l'accident du 30 novembre 2001 prenait fin le
31 août 2013, l’intéressé ayant droit à une rente d’invalidité compte tenu
d’une diminution de la capacité de gain de 18 % en raison de l’atteinte au
poignet gauche, décision que le recourant n'a au demeurant pas
contestée.
Depuis lors, et jusqu’au 3 septembre 2018, le recourant ne
s'est jamais manifesté auprès de l'intimée pour faire valoir une rechute.
On peut donc retenir que pendant cinq ans, il a pu travailler normalement,
sans être gêné par ses troubles au poignet droit. Au vu des dix-sept
années qui séparent les deux événements, l’examen de la réalisation d’un
lien de causalité doit intervenir avec sévérité (cf. consid. 4d supra). Même
si le terme « post-traumatique » est utilisé dans le rapport médical de la
Dre P.________ du 26 juin 2018, il n'est pas concluant sur la question de la

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causalité. Outre qu'il s'agit d'une affirmation nullement motivée, elle
apparaît plutôt comme la retranscription de l'hypothèse émise par le
rapport d’arthro-IRM du 18 janvier 2018. Dans son rapport du 26 juin
2018, la Dre P.________ relève encore qu’elle avait revu son patient en
urgence le 11 juillet 2017. Si l’évolution ensuite de la cure chirurgicale du
tunnel carpien pratiquée par la Dre C.________ le 20 avril 2017 était
favorable, l’intéressé ressentait d’importantes douleurs au poignet droit à
la mobilisation et notamment en inclinaison radiale. Le dossier ne contient
toutefois aucun compte-rendu de consultation ou d'examen pour des
douleurs au poignet droit entre 2001 et 2017. Dans ces circonstances, la
simple constatation de la Dre C.________ (cf. rapport du 25 mars 2019),
selon laquelle la rupture du ligament scapho-lunaire est dans la très
grande majorité des cas la conséquence d’une lésion traumatique, ne
permet pas encore d'admettre, au degré de la vraisemblance
prépondérante, un lien de causalité entre ces constatations et l'accident
du 30 novembre 2001. Il en va de même du rapport d’arthro-IRM du
poignet droit du 10 janvier 2018 constatant « une probable rupture
ancienne du ligament scapho-lunaire cicatrisée ». Finalement, le seul
élément sur lequel la Dre C.________ s'appuie en faveur d'un rapport de
causalité entre les troubles actuels de l'assuré et l'accident est celui fondé
sur l'adage « post hoc ergo propter hoc » qui n'est à lui seul pas suffisant,
selon la jurisprudence (cf. consid 4b supra), pour établir un tel lien de
cause à effet.
c) En l'absence d'autres éléments médicaux objectifs propres
à mettre en doute la fiabilité des conclusions des Dres Z.________ et
W.________, l’intimée pouvait s'en tenir à leur appréciation et renoncer à
ordonner une expertise médicale (cf. ATF 135 V 465 consid. 4.7).
7. a) Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
b) La procédure étant en principe gratuite, il n'est pas perçu
de frais judiciaires (art. 61 let a LPGA). Compte tenu de l'issue du litige, il

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n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 61 let. a
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4a ; 126 V 143).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 septembre 2019 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Swiss Claims Network SA (pour le recourant),
- Me Didier Elsig (pour l’intimée),
- Office fédéral de la santé publique,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :