vd_gerichte · AM22.011518 · 2022-07-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
540
AM22.011518-GALN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 197 al. 1, 251 CPP ; 55, 91 al. 2 LCR et 10 ss OCCR
Statuant sur le recours interjeté le 7 juillet 2022 par S.________
contre l’ordre de prise de sang rendu le 25 juin 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM22.011518-
GALN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 24 juin 2022, à 22h40, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a été avisé par la Police Ouest lausannois
qu’S.________, conducteur sous l’influence de l’alcool, avait percuté un
véhicule en stationnement. Il avait adopté une attitude oppositionnelle et
avait refusé l’entier de la procédure.
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La procureure a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
contre S.________ pour avoir circulé au volant de son véhicule automobile
en étant sous l’emprise de l’alcool, avoir percuté un autre véhicule et
s’être opposé aux mesures visant à déterminer son taux d’alcoolémie. Elle
a ordonné que l’intéressé soit soumis à une prise de sang (cf. PV des
opérations).
B. Par ordonnance du 25 juin 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné, en confirmation du mandat oral
du 24 juin 2022, qu’S.________ fasse l’objet d’examens du sang, de l’urine
et de la personne.
La procureure a considéré qu’il existait des raisons de douter
de la capacité d’S.________ de conduire un véhicule et a mentionné le texte
légal de
l’art. 251 CPP.
C. Par acte du 7 juillet 2022 (selon timbre postal), S.________ a
recouru contre cet ordre, sans prendre de conclusions formelles. Il a requis
des « informations supplémentaires concernant [son] interpellation et cet
accident de la circulation (heure et date de l’accident, témoins, plaignant,
etc..) ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 198 al. 1 let. a CPP, le ministère public est
compétent pour ordonner des mesures de contrainte, soit notamment
l'examen de la personne au sens de l'art. 251 CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle

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2016, n. 5 ad art. 198 CPP et la référence citée), respectivement pour
ordonner des examens corporels dont font partie les prélèvements
d'éléments non détachés du corps comme le sang et l'urine (Moreillon/
Parein-Reymond, op. cit., nn. 1 ss ad art. 251 CPP et les références citées).
A teneur de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. La décision
par laquelle le ministère public ordonne des examens corporels est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Haenni, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2e éd., Bâle 2014, n. 29 ad art. 251/252 CPP). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
d’S.________ est recevable.
2. Le recourant conteste l’ordre de prise sang du 25 juin 2022 au
motif que « de mémoire », il aurait été contrôlé dans un établissement
public pour un « prétendu accident » dont il n’avait pas eu connaissance. Il
indique avoir été emmené au poste de police et mis en cellule, puis avoir
refusé la prise de sang car il n’avait pas été informé de la raison exacte de
son interpellation. Il exige des explications sur les circonstances de
l’accident et la personne l’ayant accusé de celui-ci.
2.1
2.1.1 Selon l’art. 251 CPP, un examen de la personne, qui comprend
l’examen de l’état physique ou psychique du prévenu (al. 1), peut avoir

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lieu pour établir les faits (al. 1 let. a) ou pour apprécier la responsabilité du
prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter
la détention (al. 2 let. b) ; des atteintes à l’intégrité corporelle du prévenu
peuvent être ordonnée si elles ne lui causent pas de douleurs particulières
et ne nuisent pas à sa santé (al. 3). Selon l’art. 241 al. 1 CPP, un tel
examen fait l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence, il peut être
ordonné oralement, mais doit être confirmé par écrit.
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP,
l’examen de la personne ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par
la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l’infraction (art. 197 al. 1 CPP).
L’examen de la personne prévu par l’art. 251 CPP a pour but
de parvenir à des conclusions juridiques susceptibles d'établir les faits,
d'apprécier la responsabilité du prévenu ainsi que son éventuelle capacité
à prendre part aux débats ou à supporter la détention (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 251 CPP). Font partie de l'examen corporel
les prélèvements d'éléments non détachés du corps (contrairement à la
fouille) comme le sang, l'urine, la peau, le sperme, les poils ou les cheveux
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 251 CPP et les références
citées).
2.1.2 Lorsqu’elle est ordonnée en vue d’établir l’incapacité de
conduire, la mesure de contrainte d’examen de la personne au sens de
l’art. 251 CPP est soumise aux conditions des art. 55 LCR (Loi fédérale sur
la circulation routière ;
RS 741.01) et 10 ss OCCR (Ordonnance sur le contrôle de la circulation
routière du 28 mars 2007 ; RS 741.013).
2.1.2.1 L’art. 55 al. 1 LCR dispose que les conducteurs de véhicules,
de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident,
peuvent être soumis à un alcootest. Si la personne concernée présente

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des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces
indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l’alcool,
elle peut faire l'objet d'autres examens préliminaires, notamment d'un
contrôle de l'urine et de la salive (al. 2). Selon l’alinéa 3, une prise de sang
doit être ordonnée si la personne concernée présente des indices laissant
présumer une incapacité de conduire qui n'est pas imputable à l'alcool
(let. a), s'oppose ou se dérobe à l'alcootest ou fait en sorte que cette
mesure ne puisse atteindre son but (let. b) ou exige une analyse de
l'alcool dans le sang (let. c) ; une prise de sang peut être ordonnée si le
contrôle au moyen de l'éthylomètre est impossible ou s'il est inapproprié
pour constater l'infraction (al. 3bis). Pour des raisons importantes, la prise
de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne suspectée.
Tout autre moyen permettant de prouver l’incapacité de conduire de la
personne concernée est réservé (al. 4).
L’art. 55 al. 4 LCR permet, « pour des raisons importantes »,
d’effectuer une prise de sang sous contrainte. Il convient cependant de
veiller au respect du principe de la proportionnalité. Tel est le cas lorsque
les circonstances, du fait de leur complexité ou de leur importance, font
apparaître l’analyse de sang comme indispensable au bon déroulement de
l’enquête : par exemple, lorsque le suspect est impliqué dans un accident
grave ayant entraîné des blessures sérieuses ou des morts et, notamment,
s’il a pris la fuite, lorsqu’il a commis une grave mise en danger de la
sécurité routière ou encore lorsque deux personnes impliquées dans un
accident sont soupçonnées d’être sous l’effet de substances affectant la
capacité de conduire et que l’une d’elles s’oppose à la prise de sang
(Bussy/Rusconi/ Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse de la circulation
routière commenté, 4e éd. 2015, n. 2.4 ad art. 55 LCR, p. 640 et les
références citées). La prise de sang sous contrainte a été jugée
disproportionnée et, partant, inexploitable pour un simple soupçon de
contravention selon l’art. 90 al. 1 LCR (ibidem ; JdT 1999 I 873).
2.1.2.2 Selon l’art. 10 OCCR, la police peut utiliser des appareils de
test préliminaire pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool (al. 1) ;
lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est

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incapable de conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et
qu’elle a conduit un véhicule dans cet état, la police peut ordonner un test
préliminaire permettant de déceler la présence de stupéfiants ou de
médicaments, notamment dans les urines, la salive ou la sueur (al. 2).
L’art. 10 al. 4 OCCR prévoit qu’il y a lieu de renoncer à d’autres mesures
d’investigation lorsque le résultat du test préliminaire est négatif et que la
personne contrôlée ne présente aucun signe d’incapacité de conduire.
Selon la jurisprudence, la mise en œuvre d’un test préliminaire se justifie
dès que l’intéressé présente de minces (« geringe ») indices d’incapacité
de conduire comme un teint blême ou des yeux vitreux par exemple (ATF
145 IV 50 précité consid. 3.5).
Aux termes de l’art. 12 al. 1 let. c OCCR, il y a lieu d’ordonner
une prise de sang pour déceler la présence d’alcool lorsque la personne
concernée s’oppose ou se dérobe au contrôle de l’alcool dans l’air expiré,
ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but. Une prise
de sang peut en outre être ordonnée lorsqu'il existe des indices laissant
présumer une incapacité de conduire et qu'il n'est pas possible de
procéder à un contrôle de l'alcool dans l'air expiré ou que celui-ci est
inapproprié pour constater l'infraction (art. 12 al. 2 OCCR). Selon l’art. 12a
OCCR, une prise de sang doit par ailleurs être ordonnée lorsqu’il existe des
indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas
uniquement liée à l’influence de l’alcool. Il est en outre possible
d’ordonner une récolte des urines.
2.1.3 Aux termes de l’art. 91 al. 2 LCR, est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un
taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine (let. a) ; conduit un
véhicule automobile alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire
pour d’autres raisons (let. b).
Aux termes de l’art. 91a al. 1 LCR , est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque, en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose
ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au

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moyen de l’éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé
par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait
supposer qu’il le serait, ou quiconque s’oppose ou se dérobe
intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte
que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but. La peine est
l’amende si l’auteur conduit un véhicule sans moteur ou s’il est impliqué
dans un accident en qualité d’usager de la route (al. 2).
2.2 En l’espèce, les « souvenirs » du recourant divergent
fondamentalement des faits rapportés au Ministère public par la Police
Ouest lausannois, qui figurent au procès-verbal des opérations et dont il
n’y a pas lieu de douter de l’exactitude. Le recourant a ainsi été interpellé
après qu’il aurait percuté un véhicule stationné et circulé alcoolisé au
volant de sa voiture. Peu importe qu’il ne s’en souvienne pas. Au regard
des principes applicables en la matière, l’examen du sang du recourant se
justifie pleinement, au même titre que l’examen de l’urine et de la
personne, ce que le recourant ne paraît pas contester. Le principe de la
proportionnalité est également respecté eu égard à la gravité de
l’infraction dont paraît s’être rendu coupable le recourant (art. 91 al. 2
LCR).
Force est ainsi de constater que les mesures ordonnées sont
licites et proportionnées, la mesure moins invasive du contrôle par
éthylotest ayant été refusée par le recourant (cf. art. 12 al. 1 let. c OCCR).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordre de prise de sang contesté confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordre de prise de sang du 25 juin 2022 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :