vd_gerichte · JS14.039872 · 2018-07-18 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS14.039872-180868
418
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 juillet 2018
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 mai 2018 par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec l’intimé à l’appel R.________, à [...],
requérant, ainsi que sur les frais de la requête de mesures provisionnelles
introduite par ce dernier dans le cadre de l’appel, la juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 mai 2018,
adressée le lendemain aux conseils des époux R.________ et V.________, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le
premier juge) a levé l’interdiction faite aux parties, par ordonnance de
mesures provisionnelles du 20 mars 2015, de quitter le territoire suisse
avec les enfants Q.________ et W.________ sans l’accord préalable écrit de
l’autre partie ou sans l’accord du président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne (I), a levé le maintien au greffe du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne des passeports et des autorisations de séjour (permis C) des
enfants Q.________ et W.________, ainsi que du livret de famille des parties
(II), a ordonné la restitution à R.________ des passeports et des
autorisations de séjour (permis C) des enfants Q.________ et W.________,
ainsi que du livret de famille des parties, lorsque l’ordonnance serait
définitive et exécutoire, et dit que celui-ci se chargerait du renouvellement
des documents d’identité échus des enfants (III), a dit que le parent qui
entendait voyager à l’étranger avec les enfants devrait en informer l’autre
parent au moins dix jours à l’avance en cas de court séjour (week-end ou
week-end prolongé) ou au moins un mois à l’avance en cas de séjour plus
long (IV), a invité les parties à collaborer entre elles tant eu égard aux
voyages à l’étranger de leurs enfants qu’au sujet du renouvellement des
documents d’identité échus de ces derniers (V), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 400 fr., étaient mis à la charge de V.________ (VI), et a
dit que cette dernière devait immédiat paiement à R.________ d’un
montant de 1'200 fr. à titre de dépens (VII).
2. Par acte du 11 juin 2018, V.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais
et dépens de première et deuxième instances, à l’admission de l’appel (I)
et principalement à ce que le chiffre III de l’ordonnance soit réformé en ce
sens que les passeports brésiliens des enfants Q.________ et W.________,
ainsi que les autorisations de séjour (permis C), soient restitués à
R.________ (ci-après : l’intimé) et que les passeports/cartes d’identité

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espagnols des enfants ainsi que le livret de famille soient restitués à
l’appelante, les parties devant se charger chacune du renouvellement des
documents d’identité échus des enfants en leur possession (II).
Subsidiairement, l’appelante a conclu à ce que le chiffre III de
l’ordonnance entreprise soit réformé en ce sens que, d’une part, tous les
documents d’identité soient restitués à l’intimé, à charge pour lui de les
transmettre à l’appelante à la fin de sa semaine de garde, laquelle les lui
remettrait à nouveau une fois sa semaine de garde terminée, et ainsi de
suite, au besoin en déposant les documents à l’école et, d’autre part, que
les parties se chargent du renouvellement des documents d’identité échus
des enfants (III). Plus subsidiairement, l’appelante a conclu à ce que le
chiffre III de l’ordonnance entreprise soit annulé et à ce que la cause soit
renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision (IV).
A l’appui de son appel, V.________ a produit un bordereau de
deux pièces de forme.
3. Par courrier du 13 juin 2018, l’intimé a provisionnellement
requis la mise à disposition, en sa faveur, de l’intégralité des documents
d’identité des enfants des parties auprès du greffe de l’autorité de
première instance, en vue du prochain départ de Q.________ pour un camp
scolaire en France.
Après avoir interpellé les parties sur la nécessité d’une
prompte restitution à l’intimé des documents requis et après la production
par celui-ci de divers documents justificatifs, la juge déléguée de céans a,
par courrier du 15 juin 2018, autorisé l’intimé à récupérer la pièce
d’identité de l’enfant Q.________ pour la durée de son camp scolaire, le
document devant être retourné au plus tard le 25 juin 2018 auprès de
l’autorité de l’autorité de première instance.
4. Le 19 juin 2018, la juge déléguée de céans a requis des parties
le versement, dans un délai au 9 juillet 2018, d’avances de frais judiciaires
de 600 fr. pour l’appel et de 600 fr. pour la procédure provisionnelle.

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5. Par courrier du 29 juin 2018, l’intimé a fait savoir qu’il
acceptait les modalités de restitution des documents d’identité des
enfants Q.________ et W.________ telles qu’elles ressortaient de la
conclusion principale de l’appel. Il a dès lors requis la restitution, en ses
mains, des passeports brésiliens ainsi que des permis de séjour (permis C)
des enfants. Subsidiairement, il a requis la libération provisoire des
passeports brésiliens le temps de procéder à leur renouvellement.
Par courrier du 2 juillet 2018, l’appelante a pris acte de
l’adhésion de l’intimé à sa conclusion principale et a indiqué ne pas
s’opposer à la restitution de l’ensemble des documents d’identité des
parties, à savoir les passeports brésiliens et les permis de séjour à l’intimé
et les passeports espagnols ainsi que le livret de famille à elle-même.
6. Le 4 juillet 2018, la juge déléguée de céans a interpellé les
parties sur la question de la répartition des frais judiciaires de deuxième
instance et a maintenu l’avance de frais de la procédure provisionnelle.
Par déterminations du même jour, l’intimé a requis que les
frais soient intégralement mis à la charge de l’appelante. Il a en substance
expliqué que son acquiescement ne lui faisait pas revêtir la qualité de
partie succombante au sens de l’art. 106 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), notamment dans la mesure où c’est
l’appelante qui avait persisté, durant la procédure de première instance, à
s’opposer à la levée de l’interdiction faite aux parties de quitter le
territoire suisse avec les enfants ainsi qu’à la restitution des passeports,
des permis de séjour et du livret de famille. L’intimé a en outre fait valoir
que sa requête de première instance prévoyait déjà une restitution des
permis C à l’appelante. S’agissant de la procédure provisionnelle de
deuxième instance, il a soutenu que c’était uniquement en raison de
l’appel interjeté par son épouse qu’il s’était vu contraint d’ouvrir une telle
procédure. L’intimé a finalement expliqué que, par gain de paix, il
concluait à la répartition par moitié des frais judiciaires.

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Par courrier du 5 juillet 2018, l’appelante s’est opposée à la
répartition par moitié des frais et dépens et a conclu à ce que les frais
judiciaires de deuxième instance soient mis à la charge de l’intimé, à ce
que des dépens de deuxième instance lui soient alloués, à ce que les frais
de première instance soient répartis entre les parties et à ce que des
dépens de première instance réduits soient accordés à l’intimé. A l’appui
de ses conclusions, l’appelante a en substance relevé que son appel était
fondé, dans la mesure où l’acquiescement de l’intimé à ses conclusions de
deuxième instance portait sur une restitution partielle des documents en
faveur de celui-ci, alors que sa requête de mesures provisionnelles du 14
février 2018 et que l’ordonnance entreprise prévoyaient une restitution
intégrale desdits documents en faveur de l’intimé, exception faite du
permis C des enfants.
7. Les deux avances de frais requises le 19 juin 2018 par la juge
déléguée de céans ont été effectuées les 6 et 9 juillet 2018 par les parties.
8.
8.1 Selon l'art. 241 CPC, un acquiescement a les effets d'une
décision entrée en force (al. 2) et a pour effet que la cause doit être rayée
du rôle (al. 3).
8.2 En l’espèce, dans son écriture du 29 juin 2018, l’intimé a
acquiescé à la conclusion principale prise par l’appelante dans son appel
du 11 juin 2018, ce dont il convient de prendre acte.
9.
9.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Les frais – à savoir les
frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante, soit, en cas d’acquiescement, à la charge du
défendeur (art. 106 al. 1 in fine CPC).
Compte tenu de l’acquiescement intervenu, il convient
d’admettre que les frais judiciaires de première instance, mis

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intégralement à la charge de l’appelante, devront être partiellement
supportés par l’intimé également, à hauteur d’un cinquième vu la réforme
très partielle du dispositif de l’ordonnance entreprise. Partant, les frais
judiciaires de première instance, arrêtés à 400 fr., doivent être mis à la
charge de l’appelante par 320 fr. et à la charge de l’intimé par 80 francs.
La charge des dépens de première instance est évaluée à
1'200 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de la répartition
des frais judiciaires, l’appelante versera en définitive à l’intimé la somme
de 720 fr. (4/5 de 1'200 fr. – 1/5 de 1'200 fr.) à titre de dépens de
première instance.
9.2 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800
fr. au total, soit 200 fr. pour l’appel (600 fr. réduits de deux tiers, art. 65
al. 1 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; RSV 270.11.5]) et 600 fr. pour la procédure provisionnelle (art. 78 al. 2
TFJC).
S’agissant tout d’abord des frais judiciaires relatifs à l’appel,
on relève, avec l’appelante, que l’ordonnance entreprise prévoit la
restitution à l’intimé du livret de famille ainsi que de tous les documents
d’identité des enfants, soit tant brésiliens qu’espagnols ou suisses, alors
que les conclusions de l’appel, admises par l’intimé, prévoient uniquement
une restitution des documents brésiliens et des permis C à l’intimé, le
reste des documents étant attribué à l’appelante. L’acquiescement de
l’intimé modifie ainsi le chiffre III du dispositif de l’ordonnance entreprise
dans une mesure favorable à l’appelante et il ne se justifie pas de
s’écarter du principe ancré à l’art. 106 al. 1 CPC. Les frais judiciaires de
deuxième instance relatifs à l’appel, par 200 fr., seront dès lors mis à la
charge de l’intimé.
Concernant les frais de 600 fr. relatifs à la procédure
provisionnelle, il y a lieu de relever que si la requête de l’intimé a certes
été rendue nécessaire par le dépôt de l’appel, celui-ci s’est au final avéré
justifié, preuve en est de l’acquiescement formé par l’intimé. Ce dernier

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devra dès lors également supporter les frais de la procédure
provisionnelle.
Quant aux dépens de deuxième instance, ils seront arrêtés à
1'000 fr. en faveur de l’appelante (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à qui l’intimé
versera également la somme de 200 fr. à titre de restitution partielle
d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de l’acquiescement de R.________ sur les
conclusions I et II prises par V.________ dans son appel du 11
juin 2018.
II. En conséquence, l’ordonnance de mesures provisionnelles du
28 mai 2018 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne est réformée aux chiffres III, VI et VII de son
dispositif comme il suit :
III. restituera à R.________ les passeports brésiliens des enfants
Q.________ et W.________, ainsi que les autorisations de séjour
(permis C), et restituera à V.________ les passeports/cartes
d’identité espagnols des enfants et le livret de famille, les
parties devant se charger chacune du renouvellement des
documents d’identité échus des enfants en leur possession.
VI. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de V.________ par 320 fr. (trois

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cent vingt francs) et à la charge de R.________ par 80 fr.
(huitante francs).
VII. dit que V.________ doit immédiat paiement à R.________
d’un montant de 720 fr. (sept cent vingt francs) à titre de
dépens.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’intimé R.________.
IV. L’intimé R.________ versera à l’appelante V.________ la somme
de 1200 fr. (mille deux cents francs) à titre de restitution
partielle d’avance des frais judiciaires et de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Yves Burnand (pour V.________),
- Me Jacques Barillon (pour R.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :