vd_gerichte · ZI09.019840 · 2012-02-03 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 14/09 - 5/2012
ZI09.019840
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 3 février 2012
__________________
Présidence de M. JOMINI
Juges : M. Neu et M. Zbinden, assesseur
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
F.________, à Morrens, demanderesse, représentée par Me Jacques-André
Schneider, avocat à Genève,
et
Fondation B.________, à Wollerau, défenderesse, représentée par Me Guy
Longchamp, avocat à Saint-Sulpice.
_______________
Art. 10 al. 3 et 23 let. a LPP
402

- 2 -
E n f a i t :
A. F.________ (ci-après: l'assurée) est née le 11 février 1951. Elle
est célibataire. A partir du 21 août 1967 et jusqu’au 13 décembre 2002,
elle a travaillé à plein temps au service de l’entreprise G.________ SA, à
Renens. Elle s’est occupée de divers travaux de couture et de tenue de
stocks, puis de la préparation des commandes pour les expéditions. En
2002, l’entreprise G.________ SA a fermé son usine de Renens et a licencié
collectivement tous ses employés. Dans le certificat de travail du 13
décembre 2002, l'assurée a été décrite par son employeur comme une
personne très minutieuse, consciencieuse, précise et de toute confiance.
Elle n’a pas eu d’incapacité de travail de longue durée dans cet emploi.
Au cours des opérations de la procédure de licenciement
collectif, l'assurée a présenté le 17 juillet 2002 une demande d’indemnité
de chômage, en se déclarant disponible et capable de travailler à plein
temps (la fermeture de l’entreprise était alors prévue à la fin du mois de
juillet 2002).
B. Le 16 décembre 2002, F.________ a été engagée par la société
H.________ SA (direction régionale, à Schmitten) comme caissière, à 60%,
dans un magasin de la région lausannoise, à Paudex. Elle avait comme
tâches principales le travail à la caisse, le contrôle des arrivages et la mise
en place de la marchandise. L'assurée a exposé qu’elle avait accepté un
travail à temps partiel d’entente avec la caisse de chômage, car il y avait
à cette période un grand nombre de demandeurs d’emploi.
Le 19 février 2003, H.________ SA a communiqué à l'assurée sa
décision de mettre un terme au contrat de travail pour le 10 mars 2003
(pendant la période d’essai) ; le dernier jour de travail devait être le 28
février 2003, la période du 1er au 10 mars 2003 comptant comme solde du
droit aux vacances. Le 1er mai 2003, H.________ SA a précisé ce qui suit, à
l’attention de la caisse de chômage : « nous avons restructuré le magasin
concerné et par ce fait nous avons malheureusement dû nous séparer de

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Mme F.________. En outre, nous avons constaté pendant la période d’essai
de Mme F.________ qu’elle ne correspondait pas à nos exigences ».
Lors de son activité auprès de H.________ SA, l'assurée n’a subi
aucune période d’incapacité de travail. Elle a effectué des heures
supplémentaires rémunérées (32 heures en décembre 2002, 68 heures en
janvier 2003 et 54 heures en février 2003).
C. Par la suite, l'assurée a recherché un emploi à plein temps,
tout en bénéficiant, en tant que personne apte au placement, des
prestations de l’assurance-chômage (à raison de 25'146 fr. en 2003,
31'584 fr. en 2004 et 4'822 fr. en 2005). A partir du 1er avril 2005, elle a
été engagée par la fondation D.________ à Lausanne/Vernand, « entreprise
sociale à vocation industrielle », pour une activité à plein temps dans un
poste de travail protégé (travaux de conditionnement industriel), avec un
revenu de l’ordre de 600 à 700 fr. par mois. Elle avait auparavant effectué
un stage dans cette entreprise dès le 24 janvier 2005.
D. Lors de son engagement par H.________ SA, F.________ a été
assurée, au sens des dispositions de la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40), auprès de la Fondation B.________ ([...]), à Wollerau (ci-après : la
fondation A.________).
Selon son règlement (version française - art. 1.2), la fondation
A.________ a pour but la prévoyance professionnelle dans le cadre de la LPP
et de ses dispositions d’exécution ; elle accorde à tous les employés des
entreprises faisant partie du groupe H.________ SA une protection contre
les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité ;
elle peut allouer à titre facultatif des prestations de prévoyance
supérieures aux prestations minimales prescrites par la loi.
Aux termes de l’art. 4.1 du règlement, l’admission à la
fondation A.________ a lieu au moment où débutent les rapports de travail.

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L’art. 4.2 a la teneur suivante (édition 2008, qui correspond
matériellement à l’édition 2002, avec une traduction améliorée) :
« L’assurance prend fin avec la résiliation des rapports de travail, à
moins que ne subsistent des droits à des prestations ou que
l’assurance ne soit prolongée. Les risques invalidité et décès
demeurent assurés pendant un mois après la résiliation des rapports
de travail, pour autant que l’assuré ne commence pas un nouvel
emploi durant ce laps de temps ».
E. Le 25 février 2005, l'assurée a déposé une demande de
prestations AI auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après: l'OAI), tendant à l'octroi d'une rente. Cette demande a été
traitée par l'OAI.
Dans le questionnaire de sa demande AI, l'assurée a indiqué
qu’elle avait été au chômage du 10 mars 2003 au 28 février 2005. A la
question : « Auprès de quelle institution de prévoyance professionnelle du
2e pilier […] étiez-vous assurée lors du début de votre incapacité de travail
ou quelle est la dernière institution de prévoyance à laquelle vous avez été
affiliée », elle a répondu : « Institution supplétive LPP (chômage) ». A
propos de l’atteinte à la santé, elle a donné les indications suivantes :
« Diabète, pression artérielle, dépression, difficultés scolaires importantes,
difficultés à trouver un emploi, stage à D.________ avec rendement évalué
à 50% » ; elle a précisé qu’elle souffrait du diabète depuis un
licenciement.
L’OAI a demandé des renseignements médicaux au Dr
C.________, spécialiste FMH en médecine interne à Renens et médecin
traitant de l'assurée depuis 1995. Le 4 avril 2005, ce médecin a remis à
l'OAI un rapport médical dont la conclusion («discussion ») est la suivante :
« Il s’agit […] d’une patiente qui présente un syndrome métabolique
d’importance modérée et actuellement bien compensé. Licenciée à
fin 2002, elle n’a plus retrouvé de travail ; progressivement ont fait
surface des troubles anxieux avec des éléments dépressifs avec des
idées de dévalorisation et perte d’espoir de retrouver un nouvel
emploi. Cela se révèle difficile compte tenu de la situation
économique et des capacités objectives de la patiente limitées, elle
a de la peine à lire et à écrire même une simple lettre. Pour préciser
son état psychique et intellectuel, j’ai adressé la patiente au centre

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de consultations psychiatriques à Lausanne pour une évaluation ; je
vous transmettrai le rapport dès qu’il sera en ma possession ».
Dans la partie « anamnèse » de son rapport, le Dr C.________ a
indiqué notamment ce qui suit :
« La patiente aimerait retrouver du travail, elle a toujours été très
appliquée sur son poste, mais la situation économique actuelle de la
région et ses capacités intellectuelles limitées rendent cela difficile.
De plus, depuis le licenciement de G.________ SA puis de H.________
SA, la patiente a développé un trouble anxieux avec par moment
des éléments dépressifs avec des idées de dévalorisation n’arrivant
pas à envisager de façon positive son futur ».
Le Dr C.________ a ensuite adressé à l’OAI un rapport du 26
avril 2005 du Centre de consultation psychiatrique et psychothérapique du
Département universitaire de psychiatrie adulte, à Lausanne, à qui il avait
adressé sa patiente F.________ pour un consilium, pour évaluer le
diagnostic psychiatrique et la capacité de travail. Le rapport, signé par la
Dresse O.________, chef de clinique adjointe (elle a acquis en 2007 le titre
postgrade de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie) et par un
médecin assistant, retient le diagnostic principal suivant : « Trouble de
l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive F43.22,
personnalité dépendante F60.7). Le chapitre « discussion » a la teneur
suivante :
«D’un point de vue diagnostique, nous ne relevons plus d’épisode
dépressif actuellement. Sur le plan anxieux, nous relevons des
angoisses diffuses et peu spécifiques pour un trouble anxieux en
tant que tel. Les préoccupations d’intensité variable concernant son
travail, ses proches ou sa situation financière, pourraient
s’apparenter à une anxiété généralisée, mais les critères
diagnostiques ne sont pas tous réunis. Une des difficultés réside
dans le fait que Mme F.________ ne réussit pas à percevoir et encore
moins à exprimer ce qu’elle ressent.
Nous avons été frappés par les difficultés d’adaptation de cette
patiente au changement. Elle semblait en effet très bien fonctionner
dans le cadre de l’usine et trouvait des repères grâce à un
fonctionnement rigide et opératoire et la nouveauté semble l’avoir
toujours angoissée et l’on peut constater qu’elle ne prend aucune
initiative pour changer les choses d’elle-même mais qu’elle attend
au contraire que les événements de la vie la poussent au
changement. L’adaptation pourrait être rendue délicate du fait de
ses ressources intellectuelles. Nous n’avons pas pratiqué d’examens
psychologiques, mais, dans le cadre de la demande AI, une expertise

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psychiatrique sera probablement réalisée avec des tests complets, y
compris un QI. Ce mode de fonctionnement, ainsi que l’évitement
des situations potentiellement conflictuelles, la difficulté à se
responsabiliser ou à prendre des décisions suggèrent un trouble de
la personnalité de type dépendant.
D'un point de vue psychiatrique, Mme F.________ est apte au travail.
Ce travail est toutefois conditionné par un encadrement soutenant
où les changements sont peu nombreux. Mme F.________ a tenté de
travailler comme vendeuse dans un supermarché et l’apprentissage
de cette nouvelle activité ne semble pas avoir été sans peine, la
patiente se sentant souvent stressée et reconnaissant qu’il fallait lui
expliquer souvent les choses. Dans ces conditions, une réadaptation
professionnelle dans un milieu protégé serait judicieuse. D’ailleurs,
elle a débuté un travail à D.________ qui la satisfait et où son
angoisse est contenue ».
La Dresse O.________ a adressé directement à l’OAI un rapport
médical (sur la formule officielle) le 11 mai 2005, dont le contenu
correspond en substance à celui du rapport précité du 26 avril 2005. Le
traitement auprès du centre de consultation avait du reste pris fin le 8
avril 2005. A propos du diagnostic – identique à celui indiqué dans le
rapport précédent –, il est précisé que « le trouble de l’adaptation est
présent depuis février 2003 » et que « la personnalité dépendante fait
partie de son mode de fonctionnement psychique et est présent depuis le
début de l’âge adulte ». Il est en outre mentionné qu’une prise en charge
psychiatrique ne paraît pas nécessaire, et qu’un traitement
médicamenteux n’améliorerait pas la situation ; le pronostic était en
définitive plutôt favorable d’un point de vue psychiatrique. A propos de la
possibilité d’exercer une autre activité, la Dresse O.________ a répondu que
l’on pouvait l’exiger de l’intéressée, aux conditions suivantes :
« Un travail stéréotypé, où les changements sont peu nombreux, est
souhaitable. Un milieu trop compétitif où les besoins d’adaptation
sont nombreux ont tendance à angoisser Mme F.________, ce qui a
des conséquences sur son rendement. Le travail d’usine lui
convenait tout à fait. Aucune restriction horaire n’est nécessaire ».
Le Service médical régional AI (ci-après: le SMR) a été invité à
se prononcer. Dans un avis médical du 15 juin 2006, le Dr W.________ a
noté en particulier ce qui suit :
« Selon les données du rapport psychiatrique du 11 mai 2005,
l’exigibilité médicale est de 100% dans toute activité se déroulant

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dans un encadrement soutenant où les changements sont peu
nombreux. Les psychiatres écrivent : « une réadaptation
professionnelle dans un milieu protégé serait judicieuse ». Ceci ne
signifie nullement que seule une activité en milieu protégé est
désormais possible, mais uniquement qu’une courte période de
réadaptation professionnelle après trois ans de chômage pourrait
avoir lieu en atelier protégé, mais pas obligatoirement. A terme,
l’exigibilité médicale est donc bien entière dans l’économie, dans
une activité à la mesure de ses compétences, c’est-à-dire non
qualifiée, simple et répétitive. Ceci correspond exactement aux
limitations fonctionnelles retenues par les psychiatres, à savoir :
« un travail stéréotypé où les changements [sont] peu nombreux ».
Ce n’est en aucun cas l’atteinte à la santé qui justifie un préjudice
économique de plus de 82% tel qu’il ressort du rapport de
[spécialiste en réadaptation de l’OAI] du 21.02.2006.
Médicalement, le trouble de l’adaptation est attesté depuis 2003. Il
est consécutif au licenciement de février 2003. C’est donc la date
que je propose de retenir pour le début de la [longue maladie]. Le
début de l’aptitude à la réadaptation est également fixé à février
2003 ».
Une spécialiste en réadaptation de l’OAI a rédigé le 18 juillet
2006 un « rapport final », où il est indiqué que ce n’est effectivement « en
aucun cas l’atteinte à la santé qui justifie un préjudice économique de plus
de 82% », mais les limitations fonctionnelles de l’assurée, « suffisamment
importantes pour contre-indiquer les activités manuelles de production
disponibles sur le marché du travail (difficultés intellectuelles, lenteur,
besoin d’un cadre strict et soutenant, difficultés d’adaptation) » ; ces
limitations « ne permettent pas l’exercice d’une activité professionnelle
dans l’économie », ce qui résulte aussi d’une évaluation faite chez
D.________.
L’OAI a communiqué à l’assurée le 26 novembre 2007 un
préavis (projet d’acceptation de rente) dans le sens de l’octroi d’une rente
AI entière dès février 2004, en fonction d’un degré d’invalidité de 82% –
calculé sur la base d’une comparaison entre le revenu annuel brut qu’elle
aurait pu percevoir si elle avait poursuivi son activité d’ouvrière
manutentionnaire (38'356 fr.) et le gain obtenu auprès de D.________
(6'769 fr.). La motivation de ce préavis est en substance la suivante :
depuis février 2003, la capacité de travail de l’intéressée est restreinte ; il
ressort des documents médicaux que « l’exigibilité médicale est entière
dans une activité à la mesure de [ses] compétences, dans une activité non

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qualifiée, simple et répétitive » ; toutefois, il ressort d’observations de la
division de réadaptation que les « limitations fonctionnelles sont
importantes et contre-indiquent des activités manuelles de production
disponibles (activités non-qualifiées simples de conditionnement) sur le
marché du travail et ne permettent par conséquent pas un rendement
correspondant au type d’activité [qu’elle pourrait] exercer dans
l’économie ».
Ce préavis a été communiqué en copie à la Fondation
institution supplétive LPP, mais pas à une autre institution de prévoyance.
Le préavis n’a pas suscité d’objections. L’OAI a rendu le 8
février 2008 une décision formelle octroyant à l'assurée une rente
ordinaire simple d’invalidité (rente entière) dès le 1er février 2004. La
décision, dont la motivation correspond à celle du préavis du 26 novembre
2007, a été communiquée en copie à la Caisse de chômage Y.________ et à
la Fondation institution supplétive LPP.
Il n’y a pas eu de recours contre la décision de l’OAI.
F. Le 28 mai 2008, l'assurée a écrit à la fondation A.________ pour
l’inviter à se déterminer sur l’octroi d’une prestation d’invalidité du 2e
pilier. Elle se référait à la décision susmentionnée de l’OAI en indiquant :
« L’incapacité de travail déterminée par l’AI a été fixée au 1er février 2003,
période où j’étais assurée auprès de votre caisse de pensions ».
Le 30 juin 2008, la fondation A.________ lui a répondu qu’elle
constatait que l’assurance-invalidité fédérale lui avait octroyé une rente
d’invalidité entière avec effet au 1er février 2004, et qu’elle avait donc
également droit à une rente de la part de l’institution de prévoyance.
Cette fondation avait obtenu le 9 juin 2008, à sa demande, une copie du
dossier de l’OAI. Elle a exposé les calculs de la rente, en précisant ce qui
suit :
« […] Cette rente diminuée [145 fr. par mois] sera versée pour la
période du 1er février 2004 au 31 décembre 2005. Par ailleurs, à

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partir du 1er janvier 2006, votre revenu moyen additionné à la rente
de l’assurance-invalidité fédérale dépasse les 90% du dernier salaire
perçu dans notre entreprise. A partir de cette date, nous ne vous
verserons donc plus de rente.
D’autre part, nous partons du principe que nous devons verser nos
arriérés s’élevant à 3'335 fr. directement à l’assurance-chômage ».
Le règlement de la fondation A.________ prévoit que (art. 10.1)
« ont droit à une rente d’invalidité les assurés qui sont invalides à 40% au
moins au sens de l’assurance-invalidité (AI) et qui étaient assurés
lorsqu'est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de
l’invalidité ».
G. F.________, représentée par sa sœur, a écrit à plusieurs reprises
à la fondation A.________ pour contester certains éléments des calculs,
notamment à propos du taux d’activité déterminant et de la question de la
surindemnisation. Le 9 septembre 2008, la fondation A.________ lui a
demandé d’indiquer si elle était déjà malade et en incapacité de travail
avant d’entrer dans l’entreprise H.________ SA, le 16 décembre 2002. La
réponse suivante a été donnée (lettre de la sœur de l’intéressée du 11
septembre 2008) :
« Je vous confirme que Mme F.________ n’était pas en incapacité de
travail avant d’entrer dans votre entreprise.
Elle travaillait à 100% auprès d’G.________ SA à Renens. La
fermeture de l’usine a engendré la recherche d’emploi. Du fait des
nombreuses employées inscrites au chômage à ce moment-là, il a
été décidé d’accepter un poste à temps partiel qui a été complété
par de nombreuses heures supplémentaires effectuées chez
H.________ SA.
C’est pourquoi l’assurance-invalidité fédérale a retenu la méthode
générale de comparaison de revenu. Ce choix correspondait à la
situation initiale de l’assurée du fait que l’activité auprès de
H.________ SA était considérée comme un gain intermédiaire par
l’assurance-chômage. Cette volonté de travailler à plein temps est
également confirmée par son activité actuelle de 100% auprès de
D.________, atelier protégé à Cheseaux-sur-Lausanne ».
La fondation D.________ a encore, dans une lettre du 29 janvier
2009 adressée à l’avocat de l'assurée, exposé qu’elle maintenait sa
position.

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H. Par acte de son mandataire du 2 juin 2009, F.________ a déposé
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal une demande
dont les conclusions sont les suivantes :
- ordonner à la fondation A.________ de procéder à de
nouveaux calculs de surindemnisation pour déterminer le
montant :
o de la rente d'invalidité complète réglementaire, sur la
base d’un gain présumé perdu de 74'486 fr. du 1er
février 2004 au 30 décembre 2007 ;
o de la rente d'invalidité complète réglementaire, sur la
base d’un salaire soumis à cotisation de 27'300 fr. à
partir du 1er janvier 2008 ;
o de la rente d'invalidité complète minimale LPP, sur la
base d’un gain présumé perdu de 74'486 fr. pour
chaque année à partir du 1er février 2004 ;
- fixer le montant de la rente d'invalidité due après calcul de
surindemnisation selon l’art. 24 al. 1 OPP 2 dès le 1er février
2004 ;
- fixer le montant de la rente d'invalidité réglementaire due
après calcul de surindemnisation dès le 1er février 2004 ;
- condamner la défenderesse au paiement de la rente la plus
élevée, plus les intérêts à 5% l’an depuis l’exigibilité des
prestations.
Dans son mémoire, F.________ demande que la fondation
A.________ expose le calcul de la prestation d'invalidité à laquelle elle a
droit, compte tenu de la prévoyance obligatoire, de la prévoyance plus
étendue et d'une surindemnisation. S'agissant du calcul de la rente
d'invalidité dès le 1er février 2004, elle se prévaut d'une lacune de
couverture d'assurance, dès lors notamment que la fondation A.________
s'est basée à tort sur le revenu réalisé auprès de H.________ SA, et non sur
le revenu correspondant à une activité à plein temps avant la survenance
de l'incapacité de travail.

- 11 -
I. Dans sa réponse du 2 octobre 2009, la fondation A.________
conclut principalement au rejet des conclusions de la demande,
notamment en ce qu’elles tendent à l’allocation d’une rente d’invalidité. A
titre subsidiaire, elle conclut à ce que la Cour des assurances sociales
prononce que F.________ a droit à une rente d’invalidité LPP et
réglementaire à compter du 1er février 2004 au 31 décembre 2005
correspondant au montant qui lui a d’ores et déjà été versé.
Dans son mémoire, elle expose notamment ce qui suit : par
une lettre du 30 septembre 2009, la fondation A.________ a informé
l'assurée qu’elle avait réexaminé son cas. Sur la base d’une appréciation
correcte de la situation, l’assurée n’avait en réalité droit à aucune
prestation d’invalidité de la part de cette institution de prévoyance, car la
décision de l’OAI du 8 février 2008, qui ne lui avait pas été notifiée par cet
office, était manifestement erronée. Aucune incapacité de travail n’était
survenue durant les rapports de prévoyance avec la fondation A.________.
Cette fondation a donc supprimé, avec effet au 1er février 2004, tout droit
à des prestations d’invalidité. Elle a toutefois simultanément déclaré
qu’elle renonçait à demander à l'assurée la restitution des prestations
indûment touchées du 1er février 2004 au 31 décembre 2005, compte
tenu des circonstances et de la situation financière difficile de la
demanderesse.
J. La demanderesse a déposé des déterminations le 17
novembre 2009. Elle a maintenu les conclusions de sa demande. Elle a
produit une lettre du 20 octobre 2009 de son médecin traitant Dr
C.________ adressée à son avocat, dans laquelle ce médecin expose ce qui
suit :
« A l’époque du licenciement [en] février 2003, la patiente était
régulièrement suivie à mon cabinet pour notamment équilibrer son
diabète. Déjà après le premier licenciement en 2002 suite à la
fermeture de l’usine G.________ SA, avaient fait surface des troubles
anxieux avec quelques éléments dépressifs sans néanmoins
entraîner une incapacité de travail précise. C’est lors de l’emploi
chez H.________ SA fin 2002 début 2003 que les troubles anxio-
dépressifs se sont aggravés face à l’incapacité de la patiente

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d’assumer ce nouveau poste. A fait suite le licenciement et
l’inscription au chômage. Dans le courant de 2004, l’état psychique
de la patiente a nécessité un traitement anti-dépresseur sur
plusieurs mois avec une évolution lentement favorable.
Il est difficile de fixer un taux précis de la capacité de travail fin
2002 début 2003 mais il me semble évident que pendant cette
période et l’année suivante le trouble anxio-dépressif limitait au
moins à 50% sa capacité d’assumer correctement un emploi ».
Dans ses déterminations du 18 février 2010, la défenderesse a
confirmé les conclusions de sa réponse.
K. Le 9 avril 2010, la demanderesse a produit une attestation de
D.________ du 30 mars 2010, où sont d’abord rappelées les circonstances
de son engagement dans cette entreprise et où il est précisé ce qui suit :
« Les limitations que présente notre collaboratrice se situent au
niveau du rendement (constant mais au maximum de 50%) sur des
activités et un poste naturellement adaptés (travaux simples, sans
port de charge, position assise à favoriser). De plus, il y a lieu de
souligner la fatigabilité de Madame F.________ en cas de cadence
soutenue et sa fragilité émotionnelle en cas de contrariétés avec ses
collègues, situations qui alors nécessitent l’intervention de
l’encadrement pour tempérer les esprits.
[…] Madame F.________, de par son profil, se situe dans la moyenne
de l’effectif de notre atelier de Multiservices ».
L. Les parties ont comparu à l’audience d’instruction du 6 mai
2010. La conciliation a été tentée, mais n'a pas abouti.
Après cette audience, le Dr C.________ a été invité à produire
un rapport médical complémentaire, en répondant à la question suivante :
l’atteinte à la santé éprouvée par la demanderesse au début des rapports
de travail au sein de la société H.________ SA, le 13 décembre 2002,
engendrait-elle une incapacité de travail et, si oui, à quel taux ? Le Dr
C.________ a adressé au Tribunal les observations suivantes, le 21 mai
2010 :
« J’ai consulté Mme F.________ le 27.11.2002, à l’époque elle avait
repris un travail chez H.________ SA, son état de santé était
satisfaisant et, à cette date, il n’y avait pas d’incapacité de travail. Je
n’ai pas revu la patiente ni en décembre 2002, ni en janvier, ni en
février, mais seulement le 24 mars 2003. Elle venait d’être licenciée

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et elle présentait une baisse de son état psychique avec un trouble
anxieux et des éléments dépressifs. Elle me signalait par ailleurs que
cette perturbation de son état psychique avait débuté à la fin de
l’année 2002 face à l’incapacité d’assumer correctement le nouvel
emploi ».
Les parties ont encore déposé des déterminations
complémentaires. La demanderesse a notamment demandé l’audition, en
tant que témoin, de son responsable d’atelier chez D.________.
E n d r o i t :
1. Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.40]). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur
ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al.
3 LPP). L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF 129 V
450 consid. 2 ; 118 V 158 consid. 1).
Sur le plan procédural, il y a lieu d'appliquer les règles de
l'action de droit administratif prévues par les art. 106 ss LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RS 173.36). Dans le cas présent, la demande est recevable et il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
2. La demanderesse prétend, au fond, à des prestations
d’invalidité de la part de la défenderesse, à partir du 1er février 2004 et
sans limite de temps.
a) Aux termes de l’art. 23 let. a LPP, dans sa teneur actuelle
(après la 1ère révision LPP), ont droit à des prestations d’invalidité les
personnes qui sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l’AI, et
qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la
cause est à l’origine de l’invalidité. L'art. 23 LPP, dans sa teneur en

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vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, avait une teneur analogue, en
prévoyant toutefois que les personnes concernées devaient être invalides
à raison de 50% au moins au sens de l'AI.
La notion d’invalidité comporte cinq éléments : un élément
médical (atteinte à la santé), un élément économique (perte totale ou
partielle des possibilités de gain), un élément causal (l’élément médical
provoque l’élément économique), un élément temporel (incapacité de gain
de longue durée) ainsi qu’un élément relatif à l’obligation de diminuer le
préjudice (Schneider/Geiser/Gächter [éditeurs], Commentaire LPP, 2010, n.
18 ad art. 23 LPP).
b) Le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance
professionnelle obligatoire suppose que l'incapacité de travail, dont la
cause est à l'origine de l'invalidité, soit survenue pendant la durée du
rapport de prévoyance (y compris la prolongation prévue à l'art. 10 al. 3
LPP), conformément au principe d'assurance (art. 23 LPP ancienne teneur,
art. 23 let. a LPP nouvelle teneur ; ATF 135 V 13 consid. 2.6 ; 134 V 20
consid. 3). L'événement assuré est uniquement la survenance d'une
incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment du point
de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une
prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au moment
de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors
de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité (ATF 136 V 65 consid.
3.1). Ces principes trouvent aussi application en matière de prévoyance
plus étendue, si – comme cela semble être le cas en ce qui concerne la
fondation défenderesse – le règlement de l'institution de prévoyance ne
prévoit rien d'autre (ATF 136 V 65 consid. 3.2 et les arrêts cités).
Après la fin des rapports de travail et de prévoyance, pour que
l'ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations, il faut non
seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré
lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et
l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être à la fois
matérielle et temporelle (ATF 136 V 65 consid. 3.1 ; 130 V 270 consid.

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4.1). Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la
même que celle qui s'est déjà manifestée durant l'affiliation à la
précédente institution de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de
travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une
longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant
une certaine période, l'assuré est à nouveau apte à travailler (ATF 123 V
262 consid. 1c ; TF 9C_458/2011 du 2 novembre 2011 consid. 4.3).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour la survenance
de l'incapacité de travail au sens de l'art. 23 (à partir du 1er janvier 2005:
let. a) LPP, c'est la diminution de la capacité fonctionnelle de rendement
dans la profession exercée jusque-là ou le champ d'activités habituelles
qui est déterminante (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 p. 23 et les références
citées). Cette diminution de la capacité fonctionnelle doit être de 20% au
moins. Elle doit se manifester au regard du droit du travail et avoir été
remarquée par l'employeur. Une incapacité de travail médico-théorique
qui n'a été constatée que des années après ne suffit pas. Il existe une
incapacité de travail au sens de l'art. 23 LPP non seulement lorsque, pour
des raisons de santé, la personne ne peut plus exercer l'activité exercée
jusque-là ou ne le peut encore que dans une mesure restreinte, mais aussi
lorsqu'elle ne peut continuer son activité professionnelle qu'en s'exposant
à une aggravation de son état de santé (TF 9C_748/2010 du 20 mai 2011
consid. 2.5 et les arrêts cités).
c) En l’occurrence, il faut donc déterminer si une incapacité de
travail est survenue pendant que la demanderesse était affiliée auprès de
la fondation défenderesse, c’est-à-dire entre le 16 décembre 2002 et le 10
mars 2003, étant précisé qu’en vertu de l’art. 10 al. 3 LPP et de la
disposition correspondante du règlement de cette fondation (art. 4.2), le
salarié demeure assuré pour le risque d’invalidité durant un mois après la
fin des rapports avec l’institution de prévoyance (la période considérée
s’étend donc jusqu’au 10 avril 2003).
aa) Selon la jurisprudence, les constatations des organes de
l’assurance-invalidité (AI) sont en principe contraignantes pour les

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institutions de prévoyance, non seulement en ce qui concerne la fixation
du taux d’invalidité mais également par rapport à la survenance de
l’incapacité de travail invalidante, car la définition de l’invalidité est
identique dans les deux régimes. Encore faut-il que la décision des
organes de l’AI ne soit pas fondée sur des éléments manifestement
insoutenables (ATF 129 V 150 consid. 2.5 ; 126 V 308 consid. 1 ; TF B
23/06 du 20 avril 2007 consid. 5.2.1).
La force contraignante des décisions des organes de l’AI
repose sur la prémisse que l’institution de prévoyance a pu participer à la
procédure administrative AI, en tant qu’autre assureur au sens de l’art. 49
al. 4 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales, RS 830.1) et de l’art. 57a al. 2 LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20), qu’il a reçu le préavis
et qu’il a pu être entendu avant la décision formelle d’octroi de rente ; cela
permet aussi à l’institution de prévoyance de recourir, le cas échéant,
devant le tribunal cantonal des assurances dans le délai légal dès la
notification de cette décision. La décision de l’AI qui n’est pas valablement
notifiée n’est par conséquent pas obligatoire pour l’institution de
prévoyance lorsque celle-ci en prend connaissance ultérieurement (ATF
129 V 150 consid. 2.5). Si l’institution de prévoyance se fonde alors
néanmoins sur les constatations des organes de l’AI, l’absence de
participation à la procédure AI n’est en principe plus déterminante ; la
règle de la force contraignante de la décision AI s’applique, pour autant
qu’elle ne soit pas manifestement inexacte (à ce propos:
Schneider/Geiser/Gächter, op. cit., n. 12 ad art. 23 LPP et les références
citées).
bb) En l’espèce, la défenderesse n’a pas eu la possibilité de
participer à la procédure administrative menée par l’OAI entre le 25 février
2005 (date du dépôt de la demande de prestations AI) et le 8 février 2008
(date de la décision d’octroi de rente). L’OAI a en effet considéré que, dans
le cadre de la LPP, le seul autre assureur concerné était la Fondation
institution supplétive LPP.

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Cela étant, après que la demanderesse lui a écrit pour lui
demander de fournir elle aussi des prestations d’invalidité, la
défenderesse a obtenu la communication du dossier de l’OAI. Elle a donc
octroyé une rente d’invalidité entière diminuée, à titre rétroactif, pour une
période limitée (février 2004 – décembre 2005 ; au total : 3'335 fr.).
Vu cette première prise de position de la défenderesse, le 30
juin 2008, elle ne saurait soutenir à ce stade que la décision de l’OAI n’a
aucune force contraignante pour elle. Il reste alors à examiner si la
défenderesse peut se prévaloir du caractère manifestement inexact de
cette décision.
cc) Le point décisif, dans la présente contestation, n’est pas de
savoir si au moment où l’OAI a statué, le 8 février 2008, il était fondé à
retenir un taux d’invalidité de 82%. Il s’agit en effet uniquement de
déterminer si l’incapacité de travail en vertu de laquelle l’OAI a octroyé
une rente entière est survenue pendant la brève période durant laquelle la
demanderesse était assurée auprès de la défenderesse.
La demanderesse n’a produit aucune attestation médicale,
établie durant cette période ou peu après, qui aurait attesté une
incapacité de travail. Son médecin traitant, le Dr C.________, l’avait vue le
24 mars 2003 (dans le mois suivant la résiliation des rapports de travail)
mais il n’avait pas certifié, à l’époque, que la demanderesse était
incapable de travailler, et donc incapable d’accepter un poste à plein
temps qu’elle recherchait avec l’aide des organes de l’assurance-
chômage. Dans un rapport médical du 21 mai 2010, le Dr C.________ a
signalé qu’il avait remarqué une baisse de l’état psychique, un trouble
anxieux et des éléments dépressifs. Il n’avait pas interprété ces signes
comme ceux d’une maladie incapacitante. En effet, s’ils étaient
réactionnels au licenciement du mois de février 2003, ces troubles
auraient éventuellement pu disparaître en cas d’engagement par un autre
employeur.

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Les rapports médicaux figurant dans le dossier de l’OAI, ne
permettent pas d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante,
qu’une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, causée par
une infirmité congénitale, une maladie ou un accident, serait survenue
pendant la période considérée. Il n’a jamais été question d’une atteinte à
la santé physique. Un premier rapport psychiatrique a été rédigé en avril
2005 (soit deux ans plus tard), par un médecin qui n’était pas (encore)
spécialiste en psychiatrie. Quoi qu’il en soit, ce rapport admet une
aptitude au travail du point de vue psychiatrique. Le médecin du SMR (avis
médical du 15 juin 2006) a de son côté retenu la possibilité d’une
« exigibilité médicale […] entière », après réadaptation, et il a précisé que
ce n’était en aucun cas l’atteinte à la santé qui justifiait un taux
d’invalidité de 82%. La spécialiste en réadaptation de l’OAI n’a pas
contesté cet avis médical. En outre, aucune expertise psychiatrique ni
aucun examen psychologique complémentaire (à propos de la
détermination du quotient intellectuel, par exemple) n’a été ordonné dans
le cadre de la procédure AI.
Il y a lieu de constater que l’OAI a retenu la période du mois de
février 2003 pour le début d’une « longue maladie », sans décrire pour
autant la nature précise de cette maladie, sans disposer d’un diagnostic
d’un spécialiste en psychiatrie, et surtout en paraissant admettre
d’emblée qu’il n’y avait du point de vue médical pas d’incapacité de
travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles. La date de
février 2003 semble avoir été choisie, a posteriori, parce que depuis lors,
la demanderesse n’a plus trouvé d’emploi dans une entreprise ordinaire
dans l'économie libre et qu’il est apparu progressivement qu’on ne lui
offrait pas, sur le marché du travail, une activité correspondant à ses
possibilités ou à ses limitations fonctionnelles.
On peut sans autre concevoir qu’après avoir perdu sa place
d’ouvrière d’usine, à la suite de la fermeture d'G.________ SA à Renens,
puis n’avoir pas réussi à exercer directement un autre métier, dans le
commerce de détail, la demanderesse a pu ressentir une humeur
dépressive, une anxiété et une inquiétude, soit des manifestations

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typiques des troubles de l’adaptation, selon la définition de la CIM-10
(F43.2). S’il faut, a posteriori, fixer l’origine de ces troubles, dans la
carrière ou l’histoire de l’intéressée, il est évident que la période de la fin
des rapports de travail auprès de H.________ SA peut entrer en
considération. Cela étant, on aurait aussi pu fixer l'origine de ces troubles
au moment de l’annonce de la fermeture de l'entreprise G.________ SA en
été 2002, avec la perspective de renoncer à une activité pratiquée
pendant 35 ans dans un cadre connu et vraisemblablement rassurant.
Quoi qu’il en soit, si ces événements d’ordre professionnel sont
naturellement propres à créer de l’angoisse et d’autres troubles
analogues, cela ne signifie pas qu’ils entraînent directement une
incapacité de travail. En l’espèce, il apparaît que le choix de la date de
février 2003, dans le rapport du SMR, n’a pas une véritable portée sur le
plan médical. Elle n’est pas plus probante que la constatation, après
plusieurs années, d’une incapacité de travail médico-théorique (cf. supra,
consid. 2b).
En définitive, lorsque l’OAI retient, dans sa décision d’octroi de
rente du 8 février 2008, que la capacité de travail de l’intéressée est
restreinte (mais avec une exigibilité médicale entière) « depuis février
2003 », il ne fixe manifestement pas de manière probante le début d’une
incapacité de travail médicalement explicable. Ainsi, la défenderesse peut
considérer que cette période a été fixée de façon arbitraire, et partant
qu’il n’a pas été établi par l’OAI que l'incapacité de travail, dont la cause
est à l'origine de l'invalidité, est survenue en février 2003, ni pendant les
quelques semaines, avant et après février 2003, durant lesquelles la
demanderesse était assurée auprès d’elle.
La demanderesse a requis l’audition de personnes la côtoyant
dans son activité professionnelle. Or les avis de collègues ou de
supérieurs, du milieu professionnel, ne sauraient être pertinents pour
trancher la question médicale. Le dossier comporte par ailleurs les avis
des médecins auxquels les parties se sont référées.

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En d’autres termes, en tant qu’elle retient une incapacité de
travail « depuis février 2003 », la décision de l’OAI n’a pas de force
contraignante pour la défenderesse.
d) Dans un premier temps, la défenderesse a octroyé à la
demanderesse une rente d’invalidité, à titre rétroactif, pour une période
limitée (cf. supra, consid 2c/bb). Lorsqu’elle a pris cette décision en juin
2008, la défenderesse a donc estimé que seul un faible montant devait
être versé, et qu’il n’y avait plus de droit à une rente déjà depuis plus de
deux ans.
La défenderesse qualifie d’indues les prestations versées pour
la période février 2004 – décembre 2005, mais elle renonce à en
demander la restitution. Il n’y a pas lieu, dans ces conditions, d’examiner
plus avant leur sort ni leur fondement. Quoi qu’il en soit, il semble d’après
le dossier que cette décision a été prise sur la base d’une analyse
sommaire.
Dès lors que la demanderesse a prétendu, ensuite, à des
prestations sensiblement plus importantes, en montant et en durée, la
défenderesse était fondée à procéder à un nouvel examen de la situation
juridique. En d’autres termes, sa première décision ne privait pas la
défenderesse de la possibilité d’examiner en détail si la décision de l’OAI,
à laquelle elle n’avait pas pu s’opposer en temps utile (supra, consid.
2c/bb), avait force contraignante pour elle.
e) Dans ces conditions, la défenderesse est fondée à s’opposer
aux prétentions de la demanderesse en invoquant qu’il n’est pas établi
que cette dernière était assurée auprès d’elle lorsqu’est survenue
l’incapacité de travail retenue en définitive par les organes de l’assurance-
invalidité. Il s’ensuit que la demanderesse n’a pas droit aux prestations
d’invalidité litigieuses.
Les conclusions de la demande doivent, partant, être
entièrement rejetées.

- 21 -
3. La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu'il n'y a
pas lieu de percevoir de frais judiciaires. La fondation défenderesse, qui
intervient dans le cadre de la LPP et donc dans l’accomplissement de
tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF 126 V
143; TF 9C_381/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8). La demanderesse,
qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 55 et 109 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales :
I. Rejette les conclusions de la demande.
II. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève (pour F.________)
- Me Guy Longchamp, avocat à Saint-Sulpice (pour la Fondation
B.________)
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :