vd_gerichte · JS24.024564 · 2025-04-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.024564-241721
146
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 avril 2025
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.K.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 6 décembre 2024 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.K.________, à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 A.K.________, né le [...] 1965 et B.K.________, née [...] le [...]
1966, se sont mariés le [...] 1994. Les parties sont de nationalité [...].
1.2 Quatre enfants sont issus de cette union : C.K.________, né le
[...] 1995 ; D.K.________, née le [...] 1997 ; E.K.________, né le [...] 2000 ;
F.K.________, née le [...] 2005. Les enfants des parties sont tous majeurs
aujourd’hui.
2. Les parties sont séparées depuis le 30 septembre 2022.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 14 mars 2024, les parties sont notamment convenues que
A.K.________ devait contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de celle-ci,
d’une contribution d’entretien de 3'000 fr. dès et y compris le 1er avril
2024 et que pour fixer cette pension il avait été tenu compte des
paramètres qui figuraient dans le tableau annexé à la convention pour en
faire partie intégrante ainsi que du fait que la fille majeure des parties
F.K.________ vivait auprès de son père, qui pourvoyait à son entretien. La
convention a été ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
3. Par courrier du 26 mai 2024, A.K.________ a conclu à la
diminution de la contribution d’entretien due à son épouse conformément
à la convention du 14 mars 2024, d’un montant de 2'000 fr., celle-ci étant
réduite à 1'000 fr. par mois dès le 1er juin 2024 et jusqu’à nouvel avis.
Par courrier du 7 octobre 2024, A.K.________ a modifié sa
conclusion, en ce sens qu’il soit libéré de toute contribution d’entretien en
faveur d’B.K.________.

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Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a
été tenue le 24 octobre 2024 par le président en présence de A.K.________
et d’B.K.________, cette dernière étant assistée de son conseil.
4. Par ordonnance du 6 décembre 2024, le président a rejeté la
requête de mesures protectrices de l’union conjugale formée par
A.K.________ le 26 mai 2024 (I), a dit que la décision était rendue sans frais
judiciaires ni dépens (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III).
En substance, le premier juge a considéré que la baisse du
taux d’occupation de A.K.________ à 80 % dès le 1er juin 2024 paraissait
être intervenue volontairement, faute pour lui d’avoir rendu vraisemblable
les prétendus mauvais résultats de son employeur. Par ailleurs, la
diminution salariale alléguée n’était que de 10,82 % de son revenu et ce
pourcentage n’était pas suffisant pour justifier une modification de la
contribution d’entretien. Quant aux charges invoquées par A.K.________
pour l’entretien de sa nouvelle compagne et de son fils de 6 ans, le
premier juge a relevé que la contribution d’entretien en faveur de son
épouse primait sur ces dépenses. Il en allait de même pour les frais de
conservatoire de l’enfant majeur des parties, D.K.________. Pour ce qui
avait trait aux charges d’entretien d'F.K.________, celles-ci étaient déjà
mentionnées dans la convention du 14 mars 2024, de sorte qu’il ne
s’agissait pas d’un élément nouveau. Il n’y avait enfin pas de changement
significatif s’agissant des autres postes invoqués par l’appelant (impôt sur
la valeur locative de la maison d’ [...] et factures médicales non
remboursées). En définitive, pour le premier juge, il n’y avait aucun fait
nouveau ou changement significatif dans la situation financière des parties
qui justifiait d’entrer en matière sur une modification de la convention du
14 mars 2024, ratifiée le même jour pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale.
5. Par acte du 17 décembre 2024, A.K.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, en
substance et avec suite de frais et dépens, à sa libération de toute

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obligation d’entretien envers son épouse B.K.________ (ci-après : l’intimée)
et à ce que la charge de la preuve du train de vie de son épouse soit
assignée à cette dernière.
Le 15 janvier 2025, l’appelant a versé une avance de frais à
hauteur de 600 francs.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
6.
6.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475
consid. 4.1 et réf. cit., JdT 2012 II 519), dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est au moins égale à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 aCPC dans sa teneur en vigueur avant le 1er janvier
2025 ; cf. art. 404 al. 1 et 407f CPC a contrario). Un membre de la Cour
d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les
décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
6.2 En l’espèce, l’appel a été déposé en temps utile par une partie
ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et porte sur des
conclusions dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
supérieure à 10'000 fr. (cf. art. 91 al. 1 et 92 al. 2 CPC).
7.
7.1 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
Même si l’instance d’appel applique le droit d’office, le procès se présente
différemment en deuxième instance, vu la décision déjà rendue.

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L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p.
252 ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF
5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2 ; TF 5A_524/2023 du 14
décembre 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021 et 5A_787/2021 du 16
décembre 2022 consid. 4.3.1 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_17/2024 du 26 août
2024 consid. 3.1 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1). Ainsi,
lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être « les faits
déterminants et établis », sans faire la moindre allusion à l’état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. Il n’appartient en effet pas à l’autorité d’appel de
comparer l’état de fait qui lui est présenté avec celui de la décision
attaquée pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en
déduire les critiques de l’appelant (CACI 3 septembre 2024/401 consid.
3.1 ; CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 16 juin 2021/284 consid.
3.2 ; CACI 4 mai 2021/212 consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ;
CACI 29 juin 2017/273 consid. 3.2).
7.2 L’appelant considère que, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral et du Tribunal de céans, une contribution d’entretien entre époux
dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale ne devrait pas
permettre à l’un d’eux d’améliorer son train de vie par rapport à la

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situation ayant prévalu avant la séparation. Il se réfère également à une
page du site Internet de l’Etat de Vaud relative à l’entretien entre
conjoints divorcés.
L’appelant relève ensuite qu’une contribution d’entretien de
3'000 fr. par mois en faveur de l’intimée permettrait à celle-ci de
« dépasser significativement son niveau de vie à l’époque de la vie
commune ». Il décrit de manière générale le prétendu train de vie de
l’intimée durant la vie commune et affirme que celle-ci pourrait assurer
son train de vie antérieur à la séparation sans difficulté compte tenu de
ses propres revenus. En conclusion, selon l’appelant, une contribution
d’entretien en faveur de l’intimée dans le cadre des mesures protectrices
de l’union conjugale serait contraire au droit suisse.
Par ailleurs, l’appelant expose que le fait qu’une personne
perçoive de l’argent sans rien en échange constituerait un enrichissement
illégitime au sens de l’art. 62 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220). Il relève alors que l’intimée n’aurait aucun enfant à charge et ne
ferait rien pour l’appelant, tandis que celui-ci « nourrit, assure, loge et
subventionne » seul leur fille F.K.________. Une contribution d’entretien en
faveur de son épouse reviendrait à un enrichissement illégitime de celle-ci.
L’appelant prétend enfin que l’application de la méthode en
deux étapes avec répartition de l’excédent dans la cadre des mesures
protectrices de l’union conjugale aurait pour « effet pervers indésirable de
favoriser l’éclatement des mariages si elle était appliquée aveuglément »
et que pour les couples doublement autonomes financièrement, cette
méthode pourrait devenir « un moyen pour un conjoint sans charge
d’enfant d’extorquer de l’argent à l’autre conjoint, avec le plein appui de
la Justice, à condition de briser son mariage ».
7.3 Cette motivation est insuffisante. En effet, l’appelant se
contente d’exposer sa propre vision de la situation des conjoints, sans
jamais reprendre le raisonnement suivi par le président. Il n’explique pas
en quoi la décision attaquée serait erronée et procède par affirmations

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non étayées. Il ne conteste pas non plus les faits retenus dans
l’ordonnance et ne fait aucune référence à des éléments du dossier de
première instance. Cette argumentation ne prend aucunement appui sur
l’analyse du premier juge – soit l’examen des conditions d’une éventuelle
modification des mesures protectrices de l’union conjugale du 14 mars
2024 – et ne comporte pas la moindre critique concrète ou précise envers
l’ordonnance attaquée. L’appel ne respecte manifestement pas les
exigences en la matière posées par la jurisprudence et précédemment
rappelées (cf. supra consid. 7.1). Le défaut de motivation de l’appel
entraîne son irrecevabilité.

- 8 -
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable (cf. art. 312 al.
1 in fine CPC).
8.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l’avance fournie par l’appelant
(art. 111 al. 1, 1ère phr. CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
Le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.K.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

- 9 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.K.________ (personnellement),
- Me Jean-Samuel Leuba (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :