vd_gerichte · PE21.006087 · 2024-05-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
392
PE21.006087-PGT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 mai 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 319 ss, 395 let. b, 426, 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2024 par
O.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 13 mars 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.006087-PGT, la Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Ensuite de la plainte déposée les 2 et 13 novembre 2020
par L.________SA, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : Ministère public) a, par ordonnance pénale du 1er avril 2021,
déclaré « O.________, de sexe masculin, fiche de police n° [...] » coupable
de violation de domicile et d’insoumission à une décision de l’autorité, l’a
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condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction de
deux jours de détention avant jugement, et à une amende de 700 fr.,
convertible en sept jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif, et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à
sa charge.
Il a retenu que le prévenu avait, à tout le moins le 30 mars
2021, à Eclépens/La Sarraz, colline du Mormont, refusé de donner suite,
dans le délai imparti, à l’injonction de la police de quitter le périmètre
dans lequel une zone à défendre (ZAD) s’était installée, propriété de la
société L.________SA, sous la menace de la peine d’amende prévue par
l’art. 292 CP. En particulier, le prévenu s’était installé dans un arbre, alors
qu’il se trouvait sur une parcelle faisant l’objet d’un ordre d’expulsion
rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, circonstance
qu’il ne pouvait ignorer vu les injonctions de la police.
b) Par acte du 12 avril 2021, l’avocate Laïla Batou, déclarant
agir pour O.________, de sexe masculin, fiche de police n° [...], a formé
opposition à cette ordonnance. Elle a joint à cet acte une procuration par
laquelle cet inconnu déclarait la mandater et qui contenait les annotations
manuscrites « Lausanne » et « 07.04.2021 », ainsi que, sous la mention
signature, l’inscription « O.________, X ».
Par avis du 28 avril 2021 adressé à Me Laïla Batou, le Ministère
public a indiqué qu’il considérait l’opposition et la procuration comme
viciées dès lors qu’elles ne permettaient pas l’identification du prévenu et
lui a imparti un délai au 12 mai 2021 pour réparer le vice.
Le 20 mai 2021, Me Laïla Batou a déposé des déterminations
et a requis que le Ministère public prenne formellement acte de la nullité
de l’ordonnance pénale ou, subsidiairement, de la validité de l’opposition.
Dans un courrier du 20 mai 2021 accompagné d’une
photographie et rédigé au nom d’O.________, il est indiqué que celui-ci

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confirme le mandat confié le 7 avril 2021 à Me Laïla Batou et l’opposition
formée par celle-ci en son nom le 12 avril 2021.
Par avis du 28 mai 2021, le Ministère public a déclaré
maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte.
c) Le 20 mai 2021, L.________SA a retiré sa plainte pénale.
d) Par prononcé du 12 novembre 2021, le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 1er avril 2021 formée le 12 avril 2021 par Me Laïla
Batou, déclarant agir pour O.________, dit que l’ordonnance pénale rendue
le 1er avril 2021 était exécutoire, ordonné le retour du dossier au
Ministère public de l’arrondissement de La Côte et dit que sa décision était
rendue sans frais.
Le tribunal a en substance considéré que l’ordonnance pénale
n’était pas nulle car elle était dirigée contre une personne identifiable par
ses empreintes digitales et son profil ADN notamment, que ces éléments
étaient suffisants pour assurer, le cas échéant, l’exécution de la peine, et
que le prévenu était seul responsable du fait que son identité n’était pas
complète, ayant refusé de la donner sans motif valable. Il a en outre
constaté que l’opposition de Me Laïla Batou avait été déposée en temps
utile le 12 avril 2021, mais que le courrier d’opposition et les procurations
déposées au nom d’« O.________, fiche de police n° [...] » ne comportaient
pas de signature permettant d’identifier son auteur, de sorte que
l’opposition devait être déclarée irrecevable et l’ordonnance pénale
exécutoire.
e) Ensuite du recours contre ce prononcé, déposé le 25
novembre 2021 par Me Laïla Batou, indiquant agir au nom et pour le
compte d’« O.________, n° AFIS [...], sans domicile connu », la Chambre des
recours pénale a, par arrêt du 7 décembre 2021 (no 1113), déclaré celui-ci

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irrecevable et a mis les frais d’arrêt, par 1'320 fr., à la charge de Me Laïla
Batou.
La Chambre de céans a en substance considéré que le recours
n’était pas muni de la signature manuscrite de la partie visée par
l’ordonnance pénale et qui prétendait avoir fait opposition à celle-ci, mais
uniquement de la signature de l’avocate prétendant agir pour le compte
de cette personne sans toutefois l’établir. Les signatures et empreintes
digitales figurant sur les procurations produites ne permettaient par
ailleurs pas d’identifier le prévenu. Compte tenu de l’irrecevabilité du
recours pour le motif qui précède, la Chambre des recours pénale n’a pas
examiné le grief tiré de la nullité de l’ordonnance pénale. Elle a en outre
mis les frais de la cause à la charge de l’avocate, qui avait agi sans
procuration valable.
f) Par arrêt du 23 août 2023 (TF 6B_437/2022 et
6B_438/2022), la lre Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a
partiellement admis les recours interjetés par l’avocate Laïla Batou et
O.________ contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale et lui a renvoyé
le dossier de la cause pour nouvelle décision.
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une ordonnance pénale
comportant une désignation générique analogue à celle retenue dans le
cas d’O.________ ne pouvait pas être qualifiée de nulle. Il a en outre
considéré, au vu de la singularité de la cause, que la stricte application
des exigences de forme applicables aux voies de droit ayant conduit à
l’irrecevabilité de l’opposition et du recours devant la Chambre des
recours pénale, soit la validité de la procuration, aboutissaient à une
violation de la prohibition du formalisme excessif et de la garantie d’accès
au juge.
g) Statuant ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la
Chambre des recours pénale a, par arrêt du 18 décembre 2023 (n°1034),
admis le recours déposé le 25 novembre 2021 par O.________, annulé le
prononcé rendu le 12 novembre 2021 et renvoyé le dossier de la cause au

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Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède selon
l’art. 356 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0).
h) Par courrier du 9 janvier 2024, le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, constatant que l’opposition était désormais
jugée recevable, a renvoyé le dossier au Ministère public pour agir
conformément à l’art. 355 al. 3 CPP.
i) Par ordonnance pénale du 13 mars 2024, le Ministère public
a, notamment, condamné O.________ pour insoumission à une décision de
l’autorité à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai qui serait imparti, sous déduction de 2 jours de détention subie avant
jugement, et a mis les frais de procédure à sa charge.
Le 25 mars 2024, O.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
B. Par ordonnance du 13 mars 2024, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre O.________
pour violation de domicile (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à
O.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a mis la moitié
des frais de procédure, par 562 fr. 50, à la charge d’O.________ (III).
Il a d’abord constaté que, dans la mesure où l’infraction de
violation de domicile n’était poursuivie que sur plainte, le retrait de plainte
du 20 mai 2021 mettait fin à l’action pénale. Il a toutefois considéré
qu’O.________ s’était volontairement rendu sur une propriété privée sans
autorisation et qu’il avait refusé de quitter les lieux malgré les injonctions
de la police. Par son comportement illicite et fautif, il avait donné lieu à
l’ouverture de l’action pénale. Il devait donc supporter les frais relatifs à
cette ordonnance, représentant la moitié des frais totaux de procédure.
Pour les mêmes motifs, aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne
pouvait lui être allouée.

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C. Par acte du 25 mars 2024, O.________, par son défenseur de
choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, principalement, à ce que les frais de première
instance soient laissés à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 3'381 fr. 60 pour ses frais de
défense en première instance lui soit allouée, subsidiairement, à ce que la
cause soit renvoyée au Ministère public pour qu’il statue sur sa demande
d’indemnité, une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de
5'513 fr. 10 lui étant allouée pour la procédure de recours.
Dans ses déterminations des 1er et 21 mai 2024, le Ministère
public a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans un
délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente,
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable en tant qu’il concerne la mise à sa charge d’une partie des

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frais de la procédure et le refus de lui allouer une pleine indemnité au sens
de l’art. 429 CPP.
1.2 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il
relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Le recourant se plaint d’une constatation incomplète des faits
en ce sens que l’ordonnance d’expulsion du Tribunal civil
d’arrondissement de La Côte enjoignant aux personnes présentes de
quitter les lieux le 29 mars 2021 a été adressée à l’Association « Les
orchidées du Mormont » et que rien au dossier ne permettrait d’établir
qu’il faisait partie de cette association. Par ailleurs, rien au dossier ne
prouverait que le recourant a entendu les sommations de la police ou qu’il
ait été en mesure de les entendre et il ne serait nullement établi qu’il les
aurait entendues, l’ayant contesté. Comme deuxième moyen, le recourant
se plaint de la violation des art. 426 al. 2 et 430 CPP ainsi que des art. 6 §
2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), 32 Cst (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 10 al. 3
CPP, dès lors que sa condamnation à supporter les frais ne respecterait
pas le principe de la présomption d’innocence. Il allègue ne pas avoir

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provoqué l’ouverture de la procédure et que ce serait bien le plaignant qui
l’aurait provoquée pour ensuite retirer sa plainte, de sorte qu’on ne saurait
la lui imputer, ce d’autant que L.________SA disposait déjà d’un ordre civil
d’évacuation permettant de faire appel à des agents de la force publique
et que donc la plainte pénale était inutile. Il argumente au surplus que la
colline du Mormont ne serait pas un espace clos et défini. Dans ces
conditions, l’art. 186 CP ne pouvait de toute manière trouver application,
ce que le Ministère public aurait dû savoir. Ce serait donc par excès de
zèle qu’une instruction aurait été menée par le Ministère public. A titre
subsidiaire, le recourant invoque les art. 10 et 11 CEDH, dans la mesure
où son comportement s’inscrirait dans le cadre d’un rassemblement
pacifique protégé par la CEDH et que les différentes jurisprudences de la
CEDH prévoiraient que les agents de la force publique doivent faire preuve
d’une certaine proportionnalité en cas de manifestation pacifique, de sorte
que la liberté de réunion et d’expression ne soient pas vidée de sa
substance. Le recourant fait le même raisonnement s’agissant de l’art.
429 al. 1 CPP qui ne pourrait s’examiner qu’à la lumière de l’art. 426 CPP.
2.2
2.2.1 Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par
les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions
contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). En dérogation à
cette règle générale, les art. 426 et 427 CPP prévoient, à certaines
conditions, respectivement l'imputation des frais au prévenu, d'une part,
et à la partie plaignante ou au plaignant d'autre part.
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile sa conduite. Si les conditions d’application de cette disposition
légale ne sont pas remplies, les frais doivent être laissés à la charge de
l’Etat, conformément à l’art. 423 CPP.

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La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul
entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144
IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_113/2024 du 14 juin 2024
consid. 1.2.3 ; TF 7B_18/2023 du 24 août 2023 consid. 3.1.1 ; TF
6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier
2022 consid. 2.1). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la
personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la
procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés
(TF 7B_18/2023 précité consid. 3.1.1 ; TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018
consid. 2.1 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité ; ATF 119 la 332 consid.
1b ; TF 6B_113/2024 précité consid. 1.2.3). Une condamnation aux frais ne
peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout
cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite
d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des
frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF
6B_113/2024 précité consid. 1.2.3 ; TF 7B_18/2023 précité consid. 3.1.1).

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Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_113/2024 précité
consid. 1.2.3 ; TF 7B_18/2023 précité consid. 3.1.1 ; TF 6B_248/2022 du 26
octobre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid.
1.1 ; TF 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1). Selon la
jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de la
bonne foi au sens de l'art. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) ne peut en principe suffire pour justifier l'intervention des
autorités répressives et, partant, entraîner l'imputation des frais au
prévenu acquitté (TF 7B_9/2022 du 22 août 2023 consid. 2.2.1 ; TF
6B_762/2022 du 11 janvier 2023 consid. 2.1.1 et 2.3 ; TF 6B_287/2021 du
11 novembre 2021 consid. 1.2.2 ; TF 6B_665/2020 du 22 septembre 2021
consid. 2.2.2 et 4 ; TF 6B_666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_1011/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1.2).
2.2.2 L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432
CPP. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu, acquitté
totalement ou en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement,
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le prévenu a
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a
rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le
pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais.
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit
être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). La question de
l’indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l’indemnisation.
En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art.
426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que
le prévenu y a, en principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure
pénale (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF

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137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 7B_18/2023 précité consid.
3.1.2 ; TF 6B_132/2022 du 3 mars 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_15/2021 et
6B_32/2021 du 12 novembre 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées ;
TF 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.2 ; TF 6B_7/2020 du 17
février 2020 consid. 5.1). L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions
que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à la
jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu
acquitté (ATF 137 IV 352 précité ; TF 6B_77/2013 précité consid. 2.3).
Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu en
cas de condamnation aux frais, l'obligation de supporter les frais et
l'allocation d'une indemnité s'excluant réciproquement (ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2). En cas de classement partiel ou d'acquittement partiel, le
principe doit être relativisé. Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation
et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa
condamnation et aura respectivement droit à une indemnité
correspondant à son acquittement partiel (Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1313 ad
art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP] ; TF 7B_12/2021 du 11 septembre 2023
consid. 2.2.2 ; TF 6B_357/2022 du 20 janvier 2023 consid. 2.1.2). De la
même manière que la condamnation aux frais n'exclut pas
automatiquement l'indemnisation du prévenu partiellement acquitté,
l'acquittement partiel n'induit pas d'office l'octroi d'une indemnisation.
Celle-ci présuppose qu'aucun comportement illicite et fautif ne puisse être
reproché au prévenu relativement aux agissements ayant donné lieu au
classement ou à l'acquittement partiel (art. 430 CPP a contrario ; TF
6B_357/2022 précité consid. 2.1.2).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être

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moins bien loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de
l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est
qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la
défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf.
ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ;
TF 6B_938/2018 du 28 novembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_237/2016 du 18
juillet 2016 consid. 3.1).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit
correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la
procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense (ATF 142
IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 7B_16/2022 du 16 novembre 2023 consid. 4.1.2 ;
TF 6B_591/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.1.3). Elle doit couvrir l'entier des
frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe, il
doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il
sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de
défense usuels (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; TF 7B_16/2022 précité
consid. 4.1.2). Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1er avril
2014 par l'adoption de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), qui
énonce les principes applicables à la fixation des indemnités allouées
selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans la
procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour l'activité
de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice
raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations
effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de
l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant – hors TVA –
est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité
déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un
avocat stagiaire (al. 3).

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2.3 En l’espèce, le recourant s’est volontairement rendu sur la
colline du Mormont, propriété privée de L.________SA pour manifester. Le
but même du déplacement du recourant était de manifester sur une
propriété privée. Aussi, indépendamment de savoir s’il a eu ou non
connaissance de l’ordonnance d’évacuation, il savait qu’il occupait
illicitement un lieu privé. Par ailleurs, – et même s’il n’avait pas entendu
les injonctions de la police d’évacuer – il a bien compris la teneur de cette
injonction, puisqu’il est monté dans un arbre et a dû en être délogé.
Reste que L.________SA a retiré sa plainte. En outre, la colline
du Mormont n’est pas un endroit clos, de sorte qu’il n’est pas exclu que
l’infraction de violation de domicile n’est pas réalisée. Dans ce contexte,
mettre les frais à la charge du recourant reviendrait à considérer qu’il se
serait néanmoins rendu coupable de l’infraction qui lui était reprochée, ce
qui équivaut à une violation du principe de la présomption d’innocence.
Enfin, le Ministère public ne précise pas quelle norme résultant de l’ordre
juridique suisse – autre que la norme pénale – le recourant aurait violé.
C’est donc à tort que celui-ci a mis les frais de procédure à la charge du
recourant, ceux-ci devant être laissés intégralement à la charge de l’Etat.
Il s’ensuit que le recourant a droit à une pleine indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, compte tenu du parallélisme rappelé
ci-dessus. Afin de garantir le principe de la double instance, l’ordonnance
sera annulée et le dossier renvoyé au Ministère public afin qu’il statue sur
la prétention au sens de l’art. 429 CPP du recourant.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée aux chiffres II et III de son dispositif et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il
procède dans le sens des considérants. L’ordonnance est maintenue pour
le surplus.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1'170 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif

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des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur
de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a
CPP), à la charge de l’Etat. Il a conclu à l’allocation d’une indemnité de
5'513 fr. 10, correspondant à 12h45 d’activité d’avocat breveté au tarif
horaire de 400 francs (cf. P. 54). Ce tarif est trop élevé, eu égard à l’art.
26a TFIP et à la jurisprudence précitée (consid. 2.2.2). Il sera retenu un
tarif horaire de 300 fr., la cause ne présentant pas de difficultés
particulières. En outre, la durée totale de 12 heures pour rédiger un
recours, qui porte uniquement sur les frais mis à la charge du prévenu et
sur l’indemnité qui lui est due, est beaucoup trop élevée. Tout bien
considéré, il sera retenu 4 heures d’activité. On indemnisera en plus 45
minutes d’entretien avec le client. Cette indemnité sera donc fixée à 1’425
fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 28 fr. 50, plus la TVA au taux de 8,1
%, par 117 fr. 75, soit 1'572 fr. au total en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance est annulée aux chiffres II et III de son dispositif.
Elle est maintenue pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.

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IV. Les frais d’arrêt, par 1'170 fr. (mille cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1’572 fr. (mille cinq cent septante deux
francs) est allouée à O.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laïla Batou, avocate (pour O.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Mes Jacques Haldy et Julie Pasquier, avocats (pour L.________SA),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :