vd_gerichte · PE23.004372 · 2023-06-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
145
PE23.004372-GIN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 14 février 2024
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
Mme Rouleau, juge et M. Tinguely, juge suppléant
Greffière : Mme Morotti
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, représenté par Me Stephen Gintzburger, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
S.________ contre le jugement rendu le 22 juin 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 juin 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que S.________ s’est rendu
coupable de rupture de ban (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 120 jours, sous déduction de 111 jours de détention avant
jugement (II), a constaté que S.________ a subi 10 jours de détention dans
des conditions de détention illicites et a ordonné que 5 jours de détention
soient déduits de la peine prononcée au chiffre II à titre de réparation du
tort moral (III), a ordonné le maintien en détention de S.________ pour des
motifs de sûreté, jusqu’à l’exécution de la peine fixée au chiffre II (IV), a
rejeté les conclusions de S.________ tendant à l’octroi d’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) (V), a mis les frais de la cause, par 8'365 fr. 50 à la
charge de S.________, y compris l’indemnité de son défenseur d’office
arrêtée à 4'093 fr. 75 et a dit que S.________ ne serait tenu au
remboursement de cette indemnité que lorsque sa situation financière le
permettra (VI).
B. Par annonce du 1er juillet 2023, puis déclaration du 7 août
2023, S.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit condamné à une
peine pécuniaire de 100 jours-amende au plus et qu’une indemnité lui soit
allouée au titre de la détention injustifiée, principalement à hauteur de
18'800 fr. pour la période du 20 mars au 22 juin 2023 (95 jours),
subsidiairement à hauteur de 13'600 fr. pour la période du 15 avril au 22

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juin 2023 (69 jours). A titre plus subsidiaire, il a conclu à l’annulation du
jugement du 22 juin 2023.
Par avis du 22 septembre 2023, le Président de la Cour de
céans a informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite (cf.
art. 406 al. 2 CPP), étant observé que les parties ont accepté de procéder
de la sorte.
Le 17 novembre 2023, S.________ a déposé un mémoire
d’appel motivé (art. 406 al. 3 CPP), par lequel il a confirmé les conclusions
prises dans sa déclaration d’appel du 7 août 2023.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) S.________ est né le [...] 1990 à [...], en Roumanie.
Ressortissant de ce pays, il ne bénéficie d’aucune autorisation de séjour
en Suisse. Il est célibataire et n’a pas d’enfant. Sa mère est décédée en
2017 et son père vit toujours en Roumanie. Le prévenu a des contacts très
réguliers avec celui-ci, de même qu’avec ses huit frères et sœurs. L’un
d’eux vit à Monthey et deux autres à Neuchâtel, dont une sœur qui a
donné naissance à un enfant en septembre 2022.
Depuis le mois de mai 2021, le prévenu vit au Royaume-Uni,
où il a monté une affaire de livraison : il possède sept camionnettes qu’il
met à disposition de livreurs indépendants travaillant notamment pour le
compte d’[...]. Il réalise un revenu mensuel net compris entre 4'000 et
8'000 GBP (soit entre 4'450 et 8'900 fr. environ, selon le cours du 14
février 2024).
b) L’extrait du casier judiciaire suisse de S.________ fait état
des condamnations suivantes :

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- 7 novembre 2016, Staatsanwaltschaft Abteilung 2 Emmen
(canton de Lucerne) : amende de 300 fr. et peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 2
ans pour recel ;
- 16 mai 2017, Ministero pubblico del Cantone Ticino : peine
privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant 3 ans
pour violation de domicile, dommages à la propriété et vol ;
- 18 septembre 2017, Ministero pubblico del Cantone Ticino
Bellinzona : peine privative de liberté de 60 jours avec
sursis durant 3 ans pour conduite d’un véhicule automobile
sans le permis de conduire requis au sens de la loi fédérale
sur la circulation routière et mise d’un véhicule à la
disposition d’un conducteur sans permis requis au sens de
la même loi (commission répétée) ;
- 13 janvier 2018, Ministère public du canton de Genève :
peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. pour faux
dans les certificats ;
- 24 mai 2018, Regionalgericht Plessur, Chur (canton des
Grisons) : peine privative de liberté de 10 mois et 15 jours
et expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans
pour dommages à la propriété (commission répétée), vol
(tentative répétée), violation de domicile (commission
répétée) et vol (commission répétée) ;
- 4 février 2020, Assise correzionali di Bellinzona (canton du
Tessin) : peine privative de liberté de 24 mois et expulsion
du territoire suisse pour une durée de 20 ans pour rupture
de ban, vol par métier et en bande (tentative), dommages à
la propriété (commission répétée), vol par métier et en
bande (commission répétée) et violation de domicile
(commission répétée).

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c) Le 4 mars 2023, vers 18 heures, dans le canton de Genève,
S.________ a pénétré sur le territoire suisse avec son véhicule BMW
immatriculé au Royaume-Uni, alors qu’il faisait l’objet de mesures
d’expulsion au sens de l’art. 66a CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), prononcées les 24 mai 2018 pour une durée de 10 ans
par le Regionalgericht Plessur (GR), et le 4 février 2020 pour une durée de
20 ans par les Assise correzionali di Bellinzona (TI).
S.________ a été interpellé par la police Région Morges le 4
mars 2023 à [...] à Gland, [...], alors qu’il était arrêté dans son véhicule en
raison d’une panne de son GPS.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à
l’art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_749/2022 du 12 mai
2023 consid. 7.3.5 ; TF 6B_581/2022 du 8 février 2023 consid. 2.4.8). Cela
n’exclut toutefois pas que l’autorité d’appel puisse se référer dans une
certaine mesure à l’appréciation contenue dans le jugement de première
instance (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_1263/2018 du
28 janvier 2019 consid. 2.1.1).
3.
3.1 A teneur de l’art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une
décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton
prononcée par une autorité compétente sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La rupture de ban
suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la
transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si
l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a
le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de
l'expulsion (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 ; ATF 147 IV 232 consid. 1.1). La
rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que
dure le séjour illicite (ibidem).
De jurisprudence constante, la punissabilité du séjour irrégulier
suppose que l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité objective –
par exemple en raison d'un refus du pays d'origine d'admettre le retour de
ses ressortissants ou de délivrer des papiers d'identité – de quitter la
Suisse et de rentrer légalement dans son pays d'origine. En effet, le
principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (ATF 143
IV 249 consid. 1.6.1 ; TF 6B_669/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1). Un
étranger en situation irrégulière en Suisse ne peut donc pas être
condamné en vertu de l'art. 115 al. 1 let. b LEI (loi fédérale sur les

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étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) s'il lui est
objectivement impossible de quitter légalement la Suisse (TF 6B_669/2021
précité consid. 3.1 ; TF 6B_118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 5.3.1), ce
qui vaut a fortiori également pour l'infraction de rupture de ban au sens de
l'art. 291 CP, celle-ci étant également soumise au principe de la faute.
3.2 L'appelant ne remet pas en cause les faits retenus par le
premier juge, pas plus qu'il ne conteste, en tant que telle, sa
condamnation pour rupture de ban au sens de l'art. 291 CP. En revanche,
il conteste la peine privative de liberté de 120 jours prononcée à son
encontre. Invoquant des violations de l'art. 41 CP ainsi que de la Directive
2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
relative aux normes et procédures communes applicables dans les États
membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-
après : Directive sur le retour), il soutient que seule une peine pécuniaire
serait susceptible de lui être infligée, le prononcé d'une peine privative de
liberté étant exclu.
3.2.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, en vigueur depuis le 1er janvier
2018, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place
d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de
craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'État ne peut pas garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références citées). Le choix de la
sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation

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de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que
de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid.
3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références citées).
En matière de fixation de la peine, la juridiction d'appel jouit
d'un plein pouvoir d'examen (art. 398 al. 2 et 408 CPP ; ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; TF 6B_95/2023 du 12 juillet 2023
consid. 1.1 ; TF 6B_566/2022 du 18 janvier 2023 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, la motivation doit justifier la peine
prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le
juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages
l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite, étant rappelé
que plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (art. 50
CP ; ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
3.2.2 En l'espèce, il faut considérer que le prononcé d'une peine
privative de liberté est justifié, que ce soit au regard de l'art. 41 al. 1 let. a
CP, ou de l'art. 41 al. 1 let. b CP.
3.2.2.1 On ne saurait faire abstraction du fait qu'outre la présente
procédure pénale, l'appelant a déjà été condamné à six reprises en Suisse
depuis le mois de novembre 2016, sans que jusque-là ces condamnations
aient eu un quelconque effet d'amendement à son égard. Alors qu'il avait
pleinement conscience des mesures d'expulsion judiciaire qui avaient été
prononcées contre lui – en 2018, pour une durée de 10 ans, puis en 2020,
pour une durée de 20 ans – et qu'il avait d'ailleurs déjà été condamné pour
rupture de ban en 2020, il a persisté dans ses agissements délictueux,
démontrant par là qu'il est demeuré insensible aux sanctions qui avaient
été prononcées contre lui.
Le prononcé d'une peine privative de liberté apparaît dès lors
nécessaire pour détourner l'appelant d'une récidive (cf. art. 41 al. 1 let. a
CP). Il est d'autant plus justifié qu'il y a en l'occurrence lieu de faire
comprendre à l'appelant que sa présence en Suisse n'est pas tolérée et

- 9 -
que les mesures d'expulsion judiciaire doivent être respectées, attendu
qu'à l'inverse, une peine pécuniaire pourrait être perçue par l'appelant –
qui paraît disposer d'un revenu relativement confortable au regard des
standards britanniques – comme une sorte de « taxe de séjour » dont il lui
serait loisible de s'acquitter, sans autres grandes conséquences, pour
régulariser a posteriori ses éventuels futurs passages en Suisse.
3.2.2.2 Comme l’a relevé le premier juge, il y a au demeurant lieu de
craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (cf. art. 41
al. 1 let. b CP), compte tenu du fait que l'appelant est domicilié au
Royaume-Uni.
On peut en effet partir du principe que la probabilité du
paiement effectif d'une peine pécuniaire est faible lorsque, comme en
l'espèce, le condamné est domicilié à l'étranger – de surcroît dans un État
qui n'est pas membre de l'Union européenne –, qu'il n'a aucune fortune en
Suisse et qu'il n'a pas fourni de garanties suffisantes quant à un éventuel
paiement (cf. Kuhn/Vuille, in : Moreillon/Macaluso/Queloz/Dongois [éd.],
Commentaire romand, CP l, 2e éd., Bâle 2021, n. 16 ad art. 41 CP ;
Mazzucchelli, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I,
Art. 1-136 StGB, 4e éd., Bâle 2019, n. 46 ad art. 41 CP). La probabilité d'un
éventuel paiement apparaît d'autant plus faible en l'espèce que l'appelant
a déjà démontré, au regard de ses nombreux antécédents, qu'il ne faisait
manifestement pas grand cas du respect de l'ordre juridique et qu'il n'est
dès lors absolument pas digne de confiance.
3.3 C’est au surplus en vain que l'appelant se prévaut de la
Directive sur le retour.
3.3.1 On rappellera que la Directive sur le retour a été reprise par la
Suisse, par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (Arrêté fédéral portant
approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la
Communauté européenne concernant la reprise de la Directive
2008/115/CE sur le retour ; RS 0.362.380.042 ; JO L 348 du 24 décembre
2008 p. 98 ; RO 2010 5925). La LEI a été adaptée en conséquence (cf. ATF

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147 IV 232 consid. 1.2 et les références citées). Les juridictions suisses
doivent faire leur possible pour mettre en œuvre la jurisprudence
européenne relative à cette directive (ATF 147 IV 232 consid. 1.2 ; ATF
143 IV 264 consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'exposer en détail la
jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à
la Directive sur le retour (cf. ATF 147 IV 232 consid. 1.4 ; ATF 143 IV 249
consid. 1.4). Cette dernière pose le principe de la priorité des mesures de
refoulement sur le prononcé d'une peine privative de liberté du
ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour illégal (ATF 147 IV 232
consid. 1.2 ; ATF 143 IV 249 consid. 1.5 et 1.9). Un tel genre de peine ne
peut entrer en ligne de compte que lorsque toutes les mesures
raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été entreprises
(ATF 147 IV 232 consid. 1.2 ; ATF 143 IV 249 consid. 1.6.2). Selon la
jurisprudence européenne, les termes « mesures » et « mesures
coercitives » se réfèrent à toute intervention qui conduit de manière
efficace et proportionnée au retour de l'intéressé (cf. arrêt CJUE du 6
décembre 2011 Achughbabian C-329/11 par. 36 ; cf. ATF 143 IV 249
consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral a également considéré que les principes
dégagés de la jurisprudence de la CJUE, examinés par la cour de céans
sous l'angle du séjour illégal, devaient être transposés à la rupture de ban
au sens de l'art. 291 CP (ATF 147 IV 232 consid. 1.6). Il s'est fondé sur une
affaire relevant d'une infraction s'apparentant à la rupture de ban
(« séjour irrégulier qualifié »), dans laquelle la CJUE a rappelé que la
directive sur le retour n'exclut pas l'application de dispositions pénales,
réglant, dans le respect des principes de la directive et de son objectif, la
situation dans laquelle les mesures coercitives n'ont pas permis de
parvenir à l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour
irrégulier. La CJUE a considéré que cette directive ne s'oppose pas à une
réglementation nationale permettant l'emprisonnement d'un ressortissant
d'un pays tiers auquel la procédure de retour établie par ladite directive a
été appliquée et qui séjourne irrégulièrement sur le territoire de l'Etat

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membre concerné sans motif justifié (arrêt CJUE du 17 septembre 2020 JZ
C806/18, points 27 ss). Sur la base de cette considération, la CJUE a jugé
qu’il était loisible aux Etats membres de prévoir une telle peine à l'égard
de ceux, parmi ces ressortissants, qui, par exemple, ont des antécédents
pénaux ou représentent un danger pour l'ordre public ou la sécurité
nationale (arrêt CJUE JZ précité, point 38).
3.3.2 En l'espèce, il n'est pas manifeste que la Directive sur le retour
soit réellement applicable ratione personae à l'appelant, dont on rappelle
qu'il est ressortissant roumain. En effet, la Directive sur le retour dispose,
à son art. 2 ch. 1, qu'elle s'applique aux ressortissants de pays tiers en
séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre, l'art. 3 al. 1 précisant
que par « ressortissant d’un pays tiers », il faut comprendre toute
personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne, ni une personne
jouissant du droit communautaire à la libre circulation telle que définie par
le code frontières Schengen. Or, si la Roumanie ne fait pour l'heure pas
partie de l'Espace Schengen – à tout le moins jusqu'au 31 mars 2024 (cf.
https://www.rts.ch/info/monde/14589609-la-bulgarie-et-laroumanie-
vontpartiellement-integrer-lespace-schengen.html) – elle est néanmoins
membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007.
Cela étant, il paraît qu'en ce qui concerne la Suisse, la
Directive sur le retour avait été reprise à titre d'association à l'acquis de
Schengen (cf. Echanges de notes du 30 janvier 2009 ; RS 0.362.380.042),
de sorte qu'à ce jour, pour la Suisse, la Roumanie pourrait effectivement
devoir être considérée comme un pays tiers au regard de la Directive sur
le retour, laquelle serait donc applicable ratione personae à l'appelant.
Cette question peut toutefois souffrir de demeurer indécise au
regard des motifs qui suivent.
3.3.3 En effet, quoi qu'il en soit, l'art. 124a LEI, en vigueur dès le
22 novembre 2022, prévoit que la Directive sur le retour n'est pas
applicable à la décision et à l'exécution de l'expulsion au sens des art. 66a
ou 66abis CP.

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Or, il est constant qu'en l'espèce, l'appelant a été condamné,
non pour avoir transgressé une éventuelle décision de renvoi ou
d'éloignement prononcée en vertu de la LEI, mais bien des décisions
d'expulsion judiciaire au sens de l'art. 66a CP, rendues par des juridictions
pénales en 2018 (pour 10 ans) et en 2020 (pour 20 ans), mesures
définitives et exécutoires au moment des faits.
La réserve opérée par l'art. 124a LEI est du reste compatible
avec les engagements pris par la Suisse par la reprise de la Directive sur
le retour, laquelle prévoit expressément, à son art. 2 ch. 2 let. b, que les
Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer la Directive aux
ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une sanction pénale prévoyant
ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national.
3.3.4 On observera encore, par surabondance, que si, en vertu de la
jurisprudence de la CJUE (cf. en particulier les arrêts du 26 juillet 2017 C-
225/16 Ouhrami ch. 56 ; du 7 juin 2016 C-47/15 Affum ch. 59 à 64 ; du 1er
octobre 2015 C-290/14 Celaj ch. 26 à 33 ; du 6 décembre 2011 C-329/11
Achughabian ch. 48), l'entrée irrégulière initiale et le séjour irrégulier
initial conduisent tous deux à l'application de la Directive sur le retour, et
donc aux limitations en matière de sanction pénale décrites supra (cf.
consid. 4.3.1), le séjour irrégulier ultérieur – c’est-à-dire la situation dans
laquelle un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, auquel les
normes et les procédures communes établies par la Directive sur le retour
ont été appliquées pour mettre fin à son premier séjour irrégulier sur le
territoire d'un Etat membre, est entré de nouveau sur le territoire de cet
Etat en violation d'une interdiction d'entrée – peut en revanche donner lieu
à une peine d'emprisonnement à la condition que l'interdiction d’entrée
soit conforme à l'art. 11 de la Directive précitée. La fin du premier séjour
irrégulier implique néanmoins le « retour » du ressortissant de l'Etat tiers.
En vertu de l'art. 3 ch. 3 de la Directive sur le retour, on entend par
« retour » le fait, pour le ressortissant d'un pays tiers, de rentrer – que ce
soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant
forcé – dans son pays d'origine ou un pays de transit conformément à des
accords ou autres arrangements de réadmission communautaires ou

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bilatéraux ou un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné
d'un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire
duquel il sera admis (cf. TF 6B_275/2022 du 2 septembre 2022 consid.
1.3.1).
Cela étant relevé, en l'espèce, l'appelant a admis avoir quitté
la Suisse après le prononcé de la mesure d'expulsion intervenu le 4 février
2020. Il a en effet reconnu être retourné, par la suite, en Roumanie, son
pays d'origine, puis s'être ensuite rendu au Royaume-Uni, où il est établi
depuis le mois de mai 2021. Quoi qu'en dise l'appelant, il apparaît dès lors
qu'un « retour » au sens de l'art. 3 ch. 3 de la Directive sur le retour avait
effectivement été effectué à la suite de son séjour irrégulier initial et que,
partant, son entrée en Suisse le 4 mars 2023 s'inscrit bien dans le cadre
d'un séjour irrégulier ultérieur pour lequel une peine d'emprisonnement
n'est pas exclue.
3.4 Il reste au surplus à fixer la quotité de la peine privative de
liberté à infliger à l'appelant.
3.4.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la

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situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
3.4.2 La culpabilité de l'appelant est lourde.
En effet, celui-ci a de nombreux antécédents judiciaires, dont
un spécifique en matière de rupture de ban, infraction pour laquelle il a
été condamné par les juges tessinois le 4 février 2020, l'appelant n'ayant
alors pas respecté, les 24 et 25 janvier 2019, la précédente mesure
d'expulsion prononcée par les juges grisons le 24 mai 2018. De même,
alors qu'il lui aurait été parfaitement loisible de rencontrer les membres de
sa famille établis en Suisse en un lieu proche de la frontière, en France
voisine par exemple, l'appelant a délibérément fait fi de la mesure
d'expulsion le visant, ce qui dénote un mépris crasse de l'ordre juridique
et des sanctions prononcées à son encontre, qui n’ont à l’évidence eu
aucun effet. Il se justifie du reste, sous l'angle de la prévention générale,
de se montrer particulièrement strict et sévère à l'égard des personnes qui
transgressent de telles mesures, en particulier lorsqu'il s'agit de
délinquants multirécidivistes susceptibles de troubler l'ordre et la sécurité
publics.
A décharge, il pourra être tenu compte des regrets et des
excuses exprimés par le prévenu. On prendra également en considération
la brièveté de son séjour.
En définitive, une peine privative de liberté de 6 mois (180
jours) aurait paru adéquate. Néanmoins, dans la mesure où l’autorité de
céans est tenue par le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, la
peine privative de liberté de 120 jours sera confirmée.

- 15 -
3.5 Enfin, l'appelant ne demande pas, à juste titre, à ce que la
peine soit assortie du sursis. A cet égard, le pronostic est clairement
défavorable au regard des précédentes condamnations.
4. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions en
indemnisation pour détention injustifiée doivent être rejetées.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
Le défenseur d’office de S.________ a produit une liste de ses
opérations, faisant état de 7 heures et 25 minutes d’activité au tarif
d’avocat breveté, dont 25 minutes consacrées à des recherches juridiques
et à l’étude du dossier, 4 heures et 55 minutes pour la rédaction des actes
de procédure, 30 minutes de préparation d’audience et 60 minutes pour
les opérations postérieures au présent jugement. La durée annoncée est
excessive. Il y a en particulier lieu de ramener à 4 heures le temps
consacré à la rédaction des actes de procédure, respectivement à 30
minutes celui consacré aux opérations postérieures à la reddition du
présent jugement. Il y a en outre lieu de retrancher le temps consacré aux
recherches juridiques, compte tenu de la connaissance du dossier en
première instance par le défenseur d’office et du fait que la cause ne
présentait pas de complexité juridique particulière, et celui consacré à la
préparation d’audience, la présente procédure s’étant déroulée en la
forme écrite. En définitive, une indemnité de défenseur d’office d’un
montant de 1'103 fr. 35, correspondant à une activité d’avocat breveté de
5 heures et 35 minutes au tarif horaire de 180 fr., par 1'004 fr. 40,
montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires à hauteur de 2 % du
montant des honoraires admis, par 20 fr. 10, ainsi que la TVA à hauteur de
7.7 % sur le tout (s’agissant d’opérations qui ont eu lieu en 2023), par
78 fr. 90, sera allouée à Me Stephen Gintzburger pour la procédure
d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 1’540 fr. (art. 21

- 16 -
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 41, 47, 50, 51 et 291 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 juin 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. constate que S.________ s’est rendu coupable de rupture
de ban ;
II. condamne S.________ à une peine privative de liberté de
120 (cent-vingt) jours, sous déduction de 111 (cent-onze) jours
de détention avant jugement ;
III. constate que S.________ a subi 10 (dix) jours de détention
dans des conditions de détention illicites et ordonne que 5
(cinq) jours de détention soient déduits de la peine prononcée
au chiffre II à titre de réparation du tort moral ;
IV. ordonne le maintien en détention de S.________ pour des
motifs de sûreté, jusqu’à l’exécution de la peine fixée au
chiffre II ;
V. rejette les conclusions de S.________ tendant à l’octroi
d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP ;

- 17 -
VI. met les frais de la cause par CHF 8'365.50 à la charge
de S.________ y compris l’indemnité de son défenseur d’office
arrêté à CHF 4'093.75, et dit que S.________ ne sera tenu au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office que
lorsque sa situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'103 fr. 35, débours et TVA inclus, est
allouée à Me Stephen Gintzburger.
IV. Les frais d’appel, par 1'540 fr., y compris l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, sont mis à la charge de S.________.
V. S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :