vd_gerichte · TF18.048692 · 2019-10-28 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES
DE L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice de Montbenon
1014 Lausanne
TF18.048692
ORDO NNANNCE
DE ME S URES PROVIS I ON NE LLES
rendue par le
PRESID E NT D U TRI BUN AL
DE P RUD' HO MMES DE L'AD MI NIST RAT IO N
CAN TON ALE
le 28 octobre 2019
dans la cause X.________
c/E.________
Licenciement avec effet immédiat (art. 61 LPers-VD)
*****
Audience : 18 décembre 2018
Président : Marc-Antoine AUBERT, v.-p.
Greffier : M. Lazare Ivanovic, a.h.
654

- 22 -
Délibérant immédiatement à huis clos, le Président considère :
EN FAIT :
1. Née le [...], la requérante X.________ a été engagée par
E.________, intimée, dès le [...] en qualité d’employée principale
d’administration au service des ressources humaines. Son contrat de
travail, signé le [...], fait état d’un taux d’activité de 50% et d’un salaire
annuel de 41'253 fr. 90, y compris le treizième salaire.
A partir du 1er mai 2010, le taux d’activité de la requérante a été porté à
60%. Entre octobre et novembre 2011, elle a brièvement travaillé à 80%.
A partir du 1er février 2014, son taux a été porté à 100% dans le cadre
d’une réorganisation consistant à confier le poste d’assistante RH à une
seule et même titulaire à plein temps et non plus à des collaboratrices à
temps partiel.
2. La requérante a travaillé jusqu’au 8 mars 2015. Par la suite,
elle a subi une incapacité de travail complète et sollicité des prestations
de l’assurance-invalidité.
Selon les pièces médicales versées au dossier, elle souffre de troubles de
l’adaptation, avec épuisement prolongé, de personnalité anankastique et
de burn-out qui entraînent une incapacité totale de travail dans son
activité habituelle et de 50% à moyen terme dans une activité adaptée.
Malgré cela, sa demande de prestations a été rejetée par l’Office AI du
canton de Vaud dans une décision du 27 mars 2018, au motif que
l’incapacité de travail est liée à l’environnement de travail et non à une
atteinte durablement incapacitante. Par arrêt du 22 octobre 2018, la Cour
des assurances sociales a admis le recours formé par la requérante contre
cette décision, l’a annulée et a renvoyé la cause audit office pour
complément d’instruction dans le sens des considérants, puis nouvelle
décision. En bref, les magistrats cantonaux ont estimé que le dossier était
lacunaire et qu’il ne permettait pas d’apprécier à satisfaction de droit le
caractère invalidant des atteintes psychiques de l’intéressée. Ils ont donc

- 23 -
enjoint à l’office intimé de mettre en œuvre une évaluation psychiatrique
conforme à la récente jurisprudence fédérale.
3. Dans le cadre de l’instruction du dossier, l’office AI du canton
de Vaud avait préalablement ordonné diverses mesures de réadaptation. Il
a tout d’abord octroyé un entraînement à l’endurance du 7 mars au 7
septembre 2016 auprès de [...]. Puis il a accordé un placement à l’essai
auprès de la K.________, du 5 septembre 2016 au 28 février 2017. Enfin, il
a alloué à la requérante des allocations d’initiation au travail pendant une
période de mise au courant qui devait se dérouler du 1er mars au
31 août 2017 en qualité d’assistante administrative polyvalente auprès de
ladite structure.
Au terme de cette période, la requérante a été engagée pour un salaire
annuel brut de 28'800 francs. Le dossier contient un document
contresigné le 20 juillet 2017 par la requérante, qui est intitulé « avenant
à votre contrat » et qui fait état d’un emploi d’assistante administrative à
50% dès le 1er août 2017, avec ancienneté au 1er mars 2017.
L’engagement de la requérante a mis un terme aux mesures de l’AI. Il
ressort d’une communication de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud
du 26 avril 2017 que l’Office AI a mis fin au versement des indemnités
journalières au 28 février 2017.
4. Par courrier du 24 février 2017, le conseil de la requérante a
informé l’intimée que sa cliente, toujours en incapacité totale de travailler,
aurait la possibilité de tenter une reprise de travail à temps partiel auprès
de l’employeur chez qui elle effectuait un stage d’entraînement au travail
dans le cadre de l’assurance-invalidité. Par nouveau courrier du
10 mars 2017, il a sollicité que sa cliente soit mise au bénéfice d’un congé
de durée indéterminée à 50% en application des art. 35 LPers-VD et 84
RPers-VD. Par courrier du 10 mars 2017, l’intimée a répondu qu’il n’était
pas possible de libérer la requérante de son obligation de travailler pour
exercer une nouvelle activité professionnelle sans qu’elle réintègre en
même temps, du moins à temps partiel, son emploi à E.________. Par

- 24 -
nouveau courrier du 16 mars 2017, le vice-recteur de l’intimée a précisé
que le but du congé visé par les dispositions précitées ne visait pas
l’éventualité dans laquelle se trouvait la requérante, dans la mesure où ce
type de congé n’a pas pour but une réinsertion professionnelle après d’un
autre employeur. Par nouveau courrier du 24 mars 2017, la responsable
du service juridique de l’intimée a encore précisé qu’elle renonçait à faire
appel au groupe Impact dès lors que la requérante ne serait, selon toute
vraisemblance, plus en mesure de revenir sur son lieu de travail actuel. En
outre, elle a précisé que le service des ressources humaines ne voyait pas
de possibilité de replacer l’intéressée dans une activité à 50% respectant
les limitations fixées par sa psychiatre.
Par lettre du 3 avril 2017, le conseil de la requérante a pris note du refus
de l’intimée d’accorder le congé sollicité et relevé que ce refus paraissait
contraire aux dispositions invoquées. Il a produit un certificat médical du
28 mars 2017 confirmant l’incapacité totale de travail de l’intéressée et la
décision d’octroi d’allocations d’initiation au travail pour la période du
1er mars au 31 août 2017. Il a en outre sollicité une copie du dossier
médical en possession de l’employeur.
Par courrier du 4 octobre 2017, le [...] de l’intimée a notamment écrit au
conseil de la requérante : « Nous avons été informés par l’AI que, depuis la
fin de sa mesure de réinsertion professionnelle, X.________ est au bénéfice
d’un contrat de travail de durée indéterminée à 50% auprès d’un nouvel
employeur. Dès lors que votre mandante dispose toujours d’un contrat à
100% auprès de E.________ et qu’elle perçoit de ce fait une rente
d’invalidité temporaire totale de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud
(CPEV), nous vous prions de l’informer qu’elle a l’obligation de nous
annoncer tout changement de situation, y compris une reprise d’activité
professionnelle auprès d’un nouvel employeur. »
Par réponse du 9 octobre 2017, le conseil de la requérante a précisé :
« L’activité professionnelle exercée par ma cliente s’effectue dans le cadre
d’une tentative de reclassement professionnel proposé par l’AI. Son
caractère définitif ne sera connu que lorsque sera connue la décision AI

- 25 -
sur le degré d’invalidité… C’est en vue de ce reclassement que j’ai
sollicité, le 10 mars 2017, une demande de mise en congé de durée
indéterminée de 50% afin de permettre à ma cliente d’évaluer sa capacité
de reconversion. » Ce courrier contenait un certificat médical d’arrêt de
travail complet nécessitant un repos à domicile délivré le 26 septembre
2017.
Après avoir accusé réception de ce courrier, l’intimée a rendu, en se
référant à un courrier du 12 décembre 2017 non versé au dossier, une
décision refusant formellement l’octroi d’un congé prolongé au sens de
l’art. 84 RPers-VD. Cette décision, qui n’a pas été contestée, retient
notamment que les congés prévus par l’art. 35 LPers-VD sont
essentiellement octroyés pour des raisons familiales telles que maternité,
allaitement, paternité ou adoption, et non pas pour permettre une
réinsertion professionnelle, et que l’art. 57 al. 2 LPers-VD n’est pas
applicable tant que l’Office AI ne reconnaîtrait pas l’invalidité de
l’intéressée.
5. Par courrier du 3 janvier 2018, la CPEV a écrit au conseil de la
requérante que celle-ci avait été mise au bénéfice d’une invalidité
temporaire totale jusqu’au 31 janvier 2018 et que, selon les
renseignements en sa possession, elle aurait recouvré une capacité de
travail de 50%. Elle a sollicité des renseignements complémentaires. Par
courrier du 15 janvier 2018, le conseil de la requérante a produit une copie
des contrats des 27 février et 16 juin 2017 avec K.________ et divers
documents médicaux. Sur la base de ces éléments, la CPEV a décidé de
réduire les prestations mensuelles dès le 1er avril 2018 pour les ramener,
au taux de 50%, à 2'293 fr. 30 par mois, y compris une rente-pont AI.
Cette décision n’a pas été contestée.
6. Par courrier du 10 juin 2018, l’intimée a notifié au mandataire
de la requérante l’ouverture d’une procédure de résiliation immédiate
pour justes motifs. Ce courrier reproche en substance à l’intéressée de ne
pas avoir informé de sa nouvelle activité professionnelle alors même
qu’elle n’est plus effectuée dans le cadre d’une mesure AI depuis plusieurs

- 26 -
mois. Cette communication se réfère notamment à une réponse du
6 juin 2018 l’informant que l’intéressée est au bénéfice d’un contrat de
travail à 50% auprès d’un autre employeur depuis l’été 2017.
Par courrier du 12 juin 2018, le mandataire de la requérante a informé
l’intimée que sa cliente avait subi une rechute et qu’elle était en arrêt de
travail total depuis le 15 mai 2018. Par courrier du 18 juin 2018, il a
précisé que cette incapacité totale ne concernait K.________ que jusqu’au
6 juin 2018 et que le certificat produit portait sur l’activité professionnelle
de l’intéressée auprès de l’intimée.
Par courrier du 21 juin 2018, K.________ a résilié le contrat de travail de la
requérante pour l’échéance du 31 août 2018.
Par courrier du 10 juillet 2018, se référant à des déterminations du
21 juin 2018 et à un courrier additionnel du 3 juillet 2018, l’intimée a
résilié le contrat de travail avec effet immédiat. Elle invoque derechef
l’activité auprès de K.________ ainsi que les certificats médicaux attestant
de son incapacité de travail totale et de la nécessité d’un repos à domicile.
7. Par communication du 25 juillet 2018, la Caisse de pensions de
l’Etat de Vaud a mis fin à l’invalidité temporaire de la requérante au
10 juillet 2018. Par lettre du 31 août 2018, elle a accusé réception d’une
copie de la procédure mise en œuvre devant le tribunal de céans par la
requérante en précisant : « Votre demande d’effet suspensif auprès du
tribunal des prud’hommes n’a pas, à notre connaissance, été admise par
le tribunal. En l’état actuel, la décision de la caisse du 25 juin 2018 est
donc justifiée. »
Par communication du 28 septembre 2018, la CPEV a remis à la
requérante un décompte de sortie et sollicité ses instructions quant à
l’affectation de sa prestation de sortie. Par courrier du 3 octobre 2018, elle
a confirmé la suppression de ses prestations au 10 juillet 2018 au motif
que, selon son médecin-conseil, « des prestations d’invalidité durables ne
sont pas à requérir à la fin des rapports de service, soit dès le 11 juillet

- 27 -
2018 ». Il ressort du dossier que la requérante a déposé une réclamation
contre ces deux communications.
8. Selon ses propres calculs, la requérante a, depuis le début de
son incapacité de travail, perçu son salaire contractuel jusqu’en février
2016 y compris, puis un salaire diminué les deux mois suivants. Par la
suite, elle a perçu des indemnités journalières de l’assurance-invalidité,
auxquelles se sont ajoutées des prestations de la Caisse de pensions de
l’Etat de Vaud, jusqu’en mars 2017. A partir de cette date, elle a perçu un
salaire net de 2'192 fr. 30 de K.________ de mars à décembre 2017, puis un
salaire légèrement diminué pendant six mois en 2018. En parallèle, elle a
perçu des prestations de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud à
concurrence de 4'586 fr. 60 par mois jusqu’en mars 2018, puis de la
moitié pendant trois mois d’avril à juin 2018. Il ressort encore de la
communication, déjà citée, du 25 juillet 2018 de la CPEV qu’un terme de
764 fr. 45 a été versé en juillet 2018.
Sans être démentie, la requérante allègue qu’elle est sans ressources
depuis lors.
9. La requérante a ouvert action contre l’intimée par une requête
de conciliation déposée le 27 août 2018. Elle a obtenu une autorisation de
procéder datée du 26 septembre 2018. Par une écriture intitulée
« demande en paiement avec requête d’effet suspensif » datée du
12 novembre 2018, la demanderesse a pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions au fond suivantes :
« Préalablement
I. Dire que la présente demande, déposée dans un délai inférieur à 60 jours
dès la notification du congé litigieux, et dans un délai inférieur à 3 mois dès l’autorisation
de procéder délivrée à X.________ est recevable à la forme.
II. Dire que la présente demande a un effet suspensif.
Au fond

- 28 -
III. Dire que le congé donné à la demanderesse par E.________, le
10 juillet 2018, est déclaré nul.
IV. Dire que E.________ est sa débitrice et lui doit immédiat paiement de la
somme de CHF 31'929,85 (trente-et-un mille neuf cent vingt-neuf francs et quatre-vingt-
cinq centimes), à titre de salaire non couvert pour la période du 1er mars 2015 au 30
octobre 2018.
V. Dire que E.________ est sa débitrice et lui doit immédiat paiement de la
somme de CHF 36'213,60 (trente-six mille deux cent treize francs et soixante centimes) à
titre d’indemnité de l’article 337 c) CO.
VI. Dire que E.________ est sa débitrice et lui doit immédiat paiement de la
somme de CHF 36'213.60 (trente-six mille deux cent treize francs et soixante centimes) à
titre d’indemnité pour tort moral, suite à la violation de l’article 328 CO.
VII. Dire qu’ordre est donné à E.________ de rédiger un certificat de travail
conforme à l’article 330 a) CO à la demanderesse.
VIII. Dire qu’il est donné acte à la demanderesse de ce que son dommage futur
est réservé. »
10. Sur interpellation du tribunal, la requérante a fait savoir, par
écriture du 19 novembre 2018, qu’elle requerrait la suspension du
licenciement en raison du préjudice résultant de la fin automatique des
prestations de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud. Elle a sollicité une
décision, « cas échéant par voie de mesures provisionnelles, accordant
l’effet suspensif [ce qui] serait de nature à permettre à la CPEV de
reprendre le versement des indemnités pour invalidité. »
Sur cette base, une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 18
décembre 2018. L’intimée a précisé ses conclusions à titre provisionnel en
ce sens qu’il soit déclaré que « les effets du congé litigieux sont
suspendus jusqu’à droit connu sur le fond du litige».
EN DROIT :
I. Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale connaît, à l’exclusion de toute autre
juridiction, de toute contestation relative à l’application de la LPers-VD,

- 29 -
ainsi que de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes.
Conformément à l’art. 16 al. 1 LPers-VD, la procédure est régie par les art.
103 ss CDPJ. Aux termes de l’art. 104 CDPJ, le CPC est applicable
supplétivement aux affaires de droit cantonal confiées à la juridiction
civile, tant qu’une loi spéciale ou les dispositions du CDPJ ne disposent pas
du contraire. Sur cette base, la requête de mesures provisionnelles formée
par l’intimée doit être examinée à la lumière des art. 261 ss CPC.
Aux termes de l’art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : elle
est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) ; cette atteinte risque
de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Selon la jurisprudence, le requérant doit avant tout rendre vraisemblable
que le droit matériel qu’il invoque existe bien et que le procès a des
chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.2.3). A défaut, la requête doit
être rejetée sans qu’il soit nécessaire d’examiner les conditions précitée
(ATF 5D_219/2017 du 24 août 2018, consid. 4.2.2). Lorsque la réalisation
des conditions légales est rendue vraisemblable, le tribunal ordonne toute
mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice,
notamment l’interdiction ou l’ordre de cessation d’un état de fait illicite,
l’ordre à une autorité qui tient un registre ou un tiers, la fourniture d’une
prestation en nature ou le versement d’une prestation en argent lorsque
l’article de loi le prévoit (art. 262 CPC).
II. En l’espèce, la requérante sollicite que les effets du
licenciement immédiat qui lui a été signifié soient suspendus pendant la
procédure. Elle explique à cet égard qu’il s’agit pour elle d’obtenir de la
Caisse de pensions de l’Etat de Vaud la reprise des prestations auxquelles
elle a mis fin à la date du licenciement.
Dans la mesure où la loi ne le prévoit pas, la voie des mesures
provisionnelles n’est pas ouverte à la requérante pour obtenir des

- 30 -
prestations en argent comme une rente de prévoyance professionnelle.
Cela est d’autant plus vrai en l’espèce que la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud n’est pas partie à la présente procédure.
Il est aussi douteux que le préjudice subi par la requérante soit
difficilement réparable. En principe, le fait d’être exposé au paiement
d’une somme d’argent n’entraîne aucun préjudice de nature juridique (ATF
5A_233/2016 du 26 mai 2016, consid. 1.3.2.2 et les références). A plus
forte raison en va-t-il de même lorsque le préjudicie consiste dans le
retard à percevoir des prestations d’une institution de prévoyance dont la
solvabilité n’est pas douteuse.
III. En droit privé, la résiliation du contrat de travail avec effet
immédiat, qu’elle soit fondée ou non sur de justes motifs, met fin à la
relation de travail et l’employé licencié ne peut que faire valoir les
prétentions de nature pécuniaire prévues par l’art. 337c CO. Il n’existe pas
d’action en réintégration ou, de manière plus générale, de voie de droit
qui contraindrait l’employeur fautif à réengager l’employé licencié à tort
(cf. not. Gabriel Aubert, Commentaire romand, n° 1 ad art. 337c CO ;
Favre et al., le Contrat de travail, code annoté, n°1.1 ad art. 337c CO).
Dans le droit vaudois de la fonction publique, cette solution a également
été adoptée par la jurisprudence (cf. par exemple CREC I, 2 décembre
2005/905, consid. 4, dont il ressort que l’art. 61 LPers-VD règle de façon
exhaustive les conséquences d’un licenciement immédiat, de sorte que
toute réintégration est exclue).
Dans la mesure où la requérante ne dispose pas d’un droit à ce que le
contrat de travail et ses effets soient prolongés au-delà de la résiliation
immédiate, elle ne saurait obtenir par la voie de mesures provisionnelles
une prérogative qu’elle ne pourrait réclamer sur le fond.
Dans sa procédure, la requérante a contesté les justes motifs et sollicité
divers montants à titre de salaire et d’indemnité. Elle réclame en

- 31 -
particulier l’indemnité prévue par l’art. 337c al. 3 CO, qui est fixée d’après
la gravité de la faute de l’employeur, la mesure de l’atteinte portée au
droit de la personnalité du travailleur et la manière dont la résiliation a été
annoncée, mais aussi à la lumière d’autres critères tels que la durée des
rapports de travail, l’âge du lésé, sa situation sociale, une éventuelle faute
concomitante et les effets économiques du licenciement (cf. par exemple
l’ATF 135 III 405 consid. 3.1 et 133 III 657 consid. 3.3.3 cité à
l’ATF 4A_711/2016 du 21 avril 2017 consid. 5.2). En d’autres termes, et à
supposer que les justes motifs ne soient pas réalisés, le tribunal pourra
déjà prendre en considération, dans l’examen de la conclusion en octroi de
l’indemnité prévue par l’art. 337c al. 3 CO, les effets économiques du
licenciement et notamment les conséquences de celui-ci sur la prévoyance
professionnelle de l’intéressée.
IV. La requérante ne conteste pas que l’objectif qu’elle recherche
est le versement de prestations par les soins de la CPEV.
Selon l’art. 61 du Règlement des prestations de la Caisse de pensions de
l'Etat de Vaud, disponible sur le site Internet cpev.ch, l’invalidité doit être
constatée par un rapport médical motivé, à la demande de l’assuré ou de
l’employeur (al. 1er). La Caisse peut demander l’avis d’un médecin désigné
par elle (al .2). Elle statue sur le droit de l’assurée à une pension
d’invalidité (al. 4). En cas de désaccord sur l’existence ou le degré
d’invalidité, l’employeur, la Caisse ou l’assuré peut demander que le cas
soit soumis à une commission d’experts composée de trois médecins (art.
62 al. 1er).
Il découle de cette réglementation que l’octroi éventuel de prestations de
la CPEV en raison de l’incapacité de travail survenue en 2015 ne dépend
pas du maintien ou non de la relation de travail, ni de la validité ou non
des justes motifs invoqués par l’intimée, mais de l’invalidité définitive de
l’intéressée, laquelle doit être constatée conformément aux dispositions
réglementaires rappelées ci-dessus.

- 32 -
En l’occurrence, l’invalidité de l’intéressée au sens de la LAI a d’abord été
niée par l’Office AI du canton de Vaud. Cependant, cette autorité a été
chargée par la Cour des assurances sociales d’instruire de manière plus
approfondie en mettant en œuvre une expertise. C’est cette procédure de
droit des assurances sociales, et non pas la contestation du licenciement
avec effet immédiat introduite devant le tribunal de céans, qui fixera le
droit éventuel de la requérante à une rente de l’assurance-invalidité et,
par voie de conséquence, à des prestations durables de son institution de
prévoyance. Sous cet angle également, la requérante ne subit pas de
préjudice difficilement réparable en devant attendre le sort de ses
démarches envers les assureurs sociaux, même si ces démarches
prennent de temps.
V. En définitive, la requête de mesures provisionnelles doit être
rejetée. La procédure n’étant pas gratuite au vu des conclusions prises par
la requérante dans sa demande, un émolument judiciaire de 1'000 fr. sera
mis à sa charge. Elle versera en outre à l’intimée, qui a consulté avocat,
un montant de 600 fr. à titre de dépens pour la préparation et la
participation à l’audience de mesures provisionnelles.
Par ces motifs, statuant à huis clos, le président du Tribunal de
prud’hommes de l’Administration cantonale prononce :
I. La requête de mesures provisionnelles est rejetée.
II. Les frais de la procédure de mesures provisionnelles, par
1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de la requérante
X.________.
III. La requérante X.________ versera à l’intimée E.________ une
somme de 600 fr. à titre de dépens pour la procédure de
mesures provisionnelles.

- 33 -
Le président : Le greffier :
Marc-Antoine AUBERT, v.-p. Lazare Ivanovic, a. h.

- 34 -
Du 29 octobre 2019
Les motifs de l'ordonnance de mesures provisionnelles sont
notifiés aux parties.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
10 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe
du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas
suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet de l'appel
doit être jointe.
Pr Le greffier :