vd_gerichte · PE26.010186 · 2026-06-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
522
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 juin 2026
Composition : Mme BYRDE, juge unique
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 29 Cst. ; 80 CPP
Statuant sur le recours pour déni de justice interjeté le 11 mai
2026 par C.________ dans la cause n° PE26.***, le Juge unique de la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 24 octobre 2025, C.________, ressortissant suisse né en 1986,
sans profession, a fait l’objet d’un rapport de dénonciation simplifiée de la
part de la police de Lausanne pour trouble à la tranquillité et à l’ordre
publics ainsi que pour entrave à l’action d’un fonctionnaire au sens des art.
26 et 29 du règlement général de police de la Commune de Lausanne, pour
des faits s’étant déroulés le 31 août 2025.
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Par ordonnance pénale rendue le 17 novembre 2025, la
Commission des contraventions de la Ville de Lausanne (ci-après : la
Commission des contraventions) l’a condamné à une amende de 400 fr.
ainsi qu’aux frais de la procédure, par 50 fr., en raison des faits dénoncés.
Par acte du 20 novembre 2025, C.________ a formé une
opposition motivée contre cette ordonnance.
Par courrier adressé le 28 novembre 2025 à l’opposant,
l’autorité a pris acte de son opposition et l’a informé qu’il recevrait
prochainement un mandat de comparution à une audience. Il lui était en
outre indiqué que deux solutions s’offraient à lui s’il voulait éviter une
convocation, à savoir retirer sans condition son opposition, ou s’acquitter
des montants prévus dans l’ordonnance pénale.
Le 4 décembre 2025, C.________ s’est déterminé sur le rapport
de dénonciation et a déclaré maintenir son opposition, tout en invoquant
avoir lui-même été victime de faits graves, susceptibles de réaliser les
éléments constitutifs des infractions de faux dans les titres au sens de l’art.
251 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), d’abus
d’autorité au sens de l’art. 312 CP et de dénonciation calomnieuse au sens
de l’art. 303 CP. Il a conclu en demandant le classement sans suite de la
procédure contraventionnelle diligentée contre lui, étant relevé que si celle-
ci devait « perdurer malgré les preuves de sa nullité », il se verrait contraint
de « saisir le Ministère public afin que la responsabilité pénale de l’agent
soit établie ».
Le 3 février 2026, C.________ a demandé à la Commission des
contraventions de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire et en
particulier de l’aide d’un défenseur d’office.
Le 2 mars 2026, la Présidente de la Commission des
contraventions lui a répondu ce qui suit :
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« Pour vous répondre, nous vous informons que nous ne
pouvons préaviser favorablement votre demande d’être assisté par un
avocat commis d’office. En effet, nous nous référons aux dispositions de
l’article 132 du Code de procédure pénale et relevons que l’affaire vous
concernant est de peu de gravité et ne présente, sur le plan des faits ou du
droit, aucune difficulté que vous ne pourriez surmonter seul (…) ».
Par correspondance du 20 avril 2026 adressée à la Commission
des contraventions, C.________ a contesté l’appréciation du « préavis » du 2
mars 2026 et s’est plaint de n’avoir reçu aucune décision formelle et
motivée sur sa demande du 3 février 2026, ni aucune information sur l’état
de la procédure. Il a indiqué qu’il considérait que ce « silence prolongé »
constituait une violation manifeste du principe de célérité, d’autant que si
l’affaire était simple comme le prétendait la Commission des
contraventions, « elle devait être tranchée depuis longtemps ». Il a dès lors
mis en demeure cette autorité de lui notifier, avant le 30 avril 2026, une
décision formelle, motivée et comportant les voies de droit concernant sa
demande d’assistance judiciaire, ainsi qu’une information précise sur la
suite de la procédure, l’avisant qu’à défaut, il saisirait la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal d’un recours pour retard injustifié et
porterait le cas à la connaissance du médiateur cantonal.
B. Par mémoire du 11 mai 2026, C.________, agissant seul, a saisi
l’autorité de céans afin qu’elle constate un déni de justice et un retard
injustifié « dans le traitement de la procédure pénale de contravention
dirigée contre [lui] » (II.). Il a principalement conclu à ce qu’ordre soit donné
à l’autorité intimée de lui garantir l’accès intégral au dossier, incluant le
rapport d’intervention du 31 août 2025, puis de statuer sans délai sur son
opposition du 20 novembre 2025, en examinant notamment l’éventualité
d’un classement de la cause (III.) et, subsidiairement, à ce qu’ordre soit
donné à cette autorité de produire sans délai le rapport d’intervention du
31 août 2025 (IV.). En tout état, C.________ a requis qu’ordre soit donné à la
Commission des contraventions de rendre une décision formelle et motivée
sur sa demande d’assistance judiciaire du 3 février 2026 (V.). Par ailleurs, il
a sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
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de recours, sous la forme d’une exonération des frais de justice (VI.), et a
conclu à l’allocation d’une juste indemnité pour ses dépenses, arrêtée à 400
fr. (VII.), les frais étant mis à la charge de l’autorité intimée (VIII.).
Par courrier du 11 juin 2026, dans le délai imparti en application
de l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la Présidente de la Commission des contraventions s’est référée
aux motifs exposés dans son ordonnance du 17 novembre 2025 et dans son
courrier du 2 mars 2026.
Le même jour, soit le 11 juin 2026, ce courrier a été transmis au
recourant, qui n’a pas déposé de réplique spontanée.
En dro it :
1.
1.1 À teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre
les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et
des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. L'art. 393
al. 2 let. a CPP prévoit qu'un recours peut notamment être formé pour déni
de justice et retard injustifié. Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 396
al. 1 CPP) à l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté selon les formes prescrites, auprès de
l’autorité compétente, par un condamné qui s’est opposé à une ordonnance
pénale et qui a donc la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours,
en tant qu’il conclut à l’existence d’un déni de justice et au constat d’un
retard injustifié et qu’il invite l’autorité à agir (soit les conclusions II. et V.
du mémoire de recours), est recevable.
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Quant aux conclusions relatives à l’accès au dossier et à la
production d’un rapport (conclusions III. et IV.), elles sont irrecevables,
l’autorité intimée n’ayant pas statué préalablement sur ces points.
1.3 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial, ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ; art.
12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), sa direction de la procédure statue seule sur le
recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
En l’occurrence, dans la mesure où le recours porte
exclusivement sur une contravention, un membre de la Chambre des
recours pénale est compétent pour statuer en qualité de juge unique (art.
13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Dans son mémoire de recours du 11 mai 2026, le recourant se
plaint de l’existence d’un déni de justice et de la violation du principe de
célérité au motif que, à sa demande d’assistance judiciaire et de désignation
d’un défenseur d’office du 3 février 2026, la Commission des contraventions
n’aurait répondu que par un « préavis » du 2 mars 2026. En outre, alors que
le 20 avril 2026, il aurait invité cette autorité à rendre, avant le 30 avril
2026, une décision formelle sur sa demande d’assistance judiciaire, motivée
et munie des voies de droit, celle-ci n’aurait pas répondu, ni dans le délai
imparti, ni à la date du dépôt du recours. Il fait en outre grief à l’autorité
intimée de ne pas avoir statué immédiatement sur son opposition, en
examinant notamment l’éventualité d’un classement au sens de l’art. 355
al. 3 let. b CPP. Les art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 5 al. 1 CPP auraient ainsi
été violés.
2.2
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2.2.1 Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29
al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est
soumise dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir
(ATF 151 IV 175 consid. 3.2.1 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 7B_646/2024
du 24 juillet 2024 consid. 4.2 ; TF 7B_121/2023 du 22 juillet 2024 consid.
4.2).
Elle viole en revanche le droit d'être entendu découlant de l'art.
29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses
décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits
de recours à bon escient (ATF 142 II 154 consid. 4.2). Elle se rend également
coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATF 133 III 235 consid. 5.2
; TF 5D_2/2024 du 29 août 2024 consid. 3.2.2.1 ; TF 6B_706/2023 du 15 avril
2024 consid. 1.1.2 ; TF 7B_182/2023 du 4 mars 2024 consid. 6.2).
2.2.2 Les art. 5 al. 1 CPP, 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) garantissent aussi, notamment, à toute
personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable.
Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard
injustifié à statuer (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; TF 6B_577/2025 du 19
mai 2026 consid. 6.1 ; TF 6B_638/2023 du 20 novembre 2025 consid. 2.1 ;
TF 7B_872/2023 du 8 février 2024 consid. 2.2 et l'arrêt cité). L'autorité viole
cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de
l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I
318 consid. 7.1 ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1). Le caractère raisonnable du
délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard
notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à
son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 II
486 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; TF 7B_372/2024 du 12 juin
2024 consid. 2.2.1).
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Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive
pendant plusieurs mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son
terme dans un délai beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses
peuvent cependant compenser le fait que le dossier a été laissé
momentanément de côté en raison d'autres affaires et on ne saurait
reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une
procédure ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est
l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; TF
6B_577/2025 précité consid. 6.1 ; TF 6B_638/2023 précité consid. 2.1 ; TF
7B_372/2024 précité consid. 2.2.1 et l'arrêt cité). Un certain pouvoir
d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à prendre pour faire
avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité (TF 7B_372/2024
précité consid. 2.2.1 et l'arrêt cité). Selon la jurisprudence, apparaissent
comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois
au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le
dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ;
TF 7B_372/2024 précité consid. 2.2.1 et l'arrêt cité). Le principe de la
célérité peut être violé même si les autorités pénales n'ont commis aucune
faute ; elles ne sauraient ainsi exciper des insuffisances de l'organisation
judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; TF 6B_577/2025 précité consid. 6.1).
Pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la
partie doit en outre être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que
celle-ci statue à bref délai. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, en vertu du principe de la confiance, les parties ont l'obligation
d'intervenir en cours d'instance pour se plaindre d'un retard à statuer, si
elles veulent pouvoir ensuite soulever un tel grief devant l'autorité de
recours (ATF 126 V 244 consid. 2d ; ATF 125 V 373 consid. 2b ; en droit
pénal, cf. TF 1B_561/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2 ; TF 6B_642/2018
du 16 août 2018 consid. 2.2 ; TF 1B_107/2012 du 20 mars 2012 consid. 4 et
les références citées ; CREP 1er décembre 2025/878 ; CREP 29 mai
2019/447). Il leur appartient ainsi d’entreprendre ce qui est en leur pouvoir
pour que l'autorité fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à
accélérer la procédure (mêmes arrêts).
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2.2.3 Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard
injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui
impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.2.4 Selon l'art. 80 CPP, les prononcés qui tranchent des questions
civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres
prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité
collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne.
Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont
réservées (al. 1). Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont
signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et
sont notifiés aux parties (al. 2). Les décisions et ordonnances simples
d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni
être motivées ; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux
parties de manière appropriée (al. 3).
Les décisions et ordonnances simples d’instruction au sens de
l’art. 80 al. 3 CPP sont en règle générale des décisions qui ne peuvent pas
être attaquées immédiatement, mais seulement avec la décision finale (cf.
art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b CPP), telles que les décisions relatives à
l’administration des preuves (Stohner, in Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023 [ci-après : BSK], n. 16 et 18
ad art. 80 al. 3 CPP). Selon la jurisprudence, ne peuvent toutefois pas être
qualifiées de simples les décisions qui ont des conséquences graves pour le
justiciable (TF 7B_349/2023 du 29 septembre 2023 consid. 3.1 et les
références citées). Il en va ainsi notamment des disjonctions de causes ou
des mesures coercitives (Stohner, BSK, n. 17 ad art. 80 al. 3 CPP), ou des
décisions statuant sur l’assistance judiciaire et, en particulier, la désignation
d’un défenseur d’office (CREP 17 avril 2025/285).
2.3 En l’espèce, il n’est pas possible de déduire du déroulement des
faits, tel qu’énoncé dans l’état de fait précité, que l’autorité a violé le
principe de célérité, dès la date de sa saisine (à réception de l’opposition du
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20 novembre 2025) jusqu’au dépôt du présent recours (le 11 mai 2026). En
effet, le 28 novembre 2025, elle a pris acte de l’opposition et annoncé la
tenue d’une audience, sous réserve d’un retrait d’opposition formel ou
tacite (par le paiement) de l’intéressé. Certes, elle n’a pas répondu à la
lettre de l’opposant du 4 décembre 2025. Cette lettre, par laquelle celui-ci
déclarait qu’il ne retirerait pas son opposition, ne nécessitait toutefois pas
de réponse, puisque l’opposant y développait ses moyens de fond. De
même, à réception de la demande du recourant du 3 février 2026, l’autorité
a répondu par courrier du 2 mars 2026. Il est vrai qu’en dépit d’une mise en
demeure du recourant du 20 avril 2026, l’autorité n’a rien répondu avant le
dépôt du recours, le 11 mai 2026, alors qu’il lui suffisait – si elle considérait
qu’elle avait déjà tranché la demande d’assistance judiciaire du recourant –
de le lui dire. Toutefois, une inaction d’une durée de deux mois ne suffit pas
pour constituer une violation du principe de célérité. Quant à la durée totale
de la procédure, de cinq mois et demi, elle ne saurait pas non plus excéder
ce qui est admissible, même si l’on peut attendre d’une autorité
administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement des
contraventions au sens de l’art. 357 al. 1 CPP, qu’elle exerce ses attributions
dans des délais plus courts que ceux du Ministère public, au vu du fait que
le délai de prescription de l’action pénale et de la peine n’est que de trois
ans (cf. art. 109 CP) et qu’en principe, les contraventions sont plus simples
à instruire et à juger que ne le sont les crimes ou les délits.
En revanche, l’autorité n’a pas rendu de décision formelle sur la
demande d’assistance judiciaire formulée par le recourant le 3 février 2026.
Elle a rendu, suivant ses propres termes, un « préavis » en date du 2 mars
2026, mais aucune ordonnance remplissant les conditions de forme posées
par l’art. 80 CPP précité, contenant un état de fait et des considérants
juridiques détaillés, répondant à l’obligation de motivation déduite par le
Tribunal fédéral du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. Par
ailleurs, ledit « préavis » n’indiquait pas les délai et voie de droit auprès de
la Chambre des recours pénale. Enfin, lorsqu’elle a été interpellée en
application de l’art. 390 al. 2 CPP, elle ne s’est pas référée à une décision
qu’elle aurait rendue le 2 mars 2026 mais à un « courrier » de cette date.
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C’est dire qu’elle-même ne semble pas considérer qu’elle a rendu une
décision formelle.
Enfin, il faut relever que, durant le délai de réponse qui lui a été
fixé en application de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité n’a pas statué, ce qui
aurait rendu le recours sans objet.
Dans ces conditions, il faut constater que la Commission des
contraventions a commis un déni de justice formel en ne statuant pas
formellement sur la demande d’assistance judiciaire déposée par le
recourant, et ce en dépit du fait que celui-ci l’a relancée par courrier du 20
avril 2026. Un délai sera dès lors imparti à cette autorité pour statuer sur
cette demande.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la
mesure où il est recevable et le dossier renvoyé à l’autorité intimée pour
qu’elle procède dans le sens des considérants, et ce dans un délai de 20
jours dès la notification du présent arrêt.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 900 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 et 428
al. 4 CPP).
Le recourant sollicite d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, sous la forme d’une exonération des
frais de justice. Dès lors que les frais ne sont pas mis à sa charge, cette
conclusion est sans objet.
Enfin, le recourant conclut à l’octroi d’une indemnité de 400 fr.,
en application des art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP, soit 350 fr. de frais
consacrés à sa propre défense plus 50 fr. de « frais effectifs ». Le recourant
ayant procédé seul et pas par l’intermédiaire d’un avocat, ni du reste par
un défenseur privé, il ne peut avoir droit à une indemnité au sens de l’art.
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429 al. 1 let. a CPP, ni au demeurant au sens de l’art. 429 al. 3 CPP (cette
dernière étant au surplus réservée audit défenseur). Quant au poste intitulé
« frais effectifs » qui recouvre les « frais d’impression, de fournitures,
d’usage et les multiples envois en recommandé », le recourant l’estime
forfaitairement à un montant de 50 fr., mais ne produit aucune preuve de
leur effectivité ni de leur montant. Par ailleurs, l’art. 26a TFIP ne prévoit un
remboursement des débours que si un avocat a engagé des frais à ce titre
(déplacements, port, copie, etc.), d’une part, et le montant de ces débours
est estimé à un forfait de 2 % du défraiement du représentant professionnel,
d’autre part (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6], par renvoi de l’art. 26a al. 5 TFIP). Pour ces
motifs, la conclusion VII. du recours doit être rejetée.
Par ces motifs,
la Juge unique
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. Un délai de 20 jours, dès la notification du présent arrêt, est
imparti à la Commission des contraventions de la Ville de
Lausanne afin qu’elle procède dans le sens des considérants.
III. Les frais d’arrêt, par 900 fr. (neuf cents francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.
V. La demande d’indemnité au sens des art. 429 al. 1 let. a et
436 al. 1 CPP est rejetée.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
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- 12 -
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente de la Commission des contraventions de la Ville de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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