vd_gerichte · ZQ17.034888 · 2018-01-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 120/17 - 9/2018
ZQ17.034888
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2018
__________________
Composition :Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 16, 17 al. 1 et al. 3, 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; 45 al. 3 let. c et
al. 4 let. b OACI
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
équatorien né en 1962, est entré en Suisse en 2000. Sans formation
professionnelle certifiée, il a occupé divers emplois en tant qu’ouvrier
peintre dans le domaine du bâtiment.
Licencié avec effet au 30 novembre 2016, l’assuré a sollicité
des prestations de l’assurance-chômage dès le 1er décembre 2016 en
s’inscrivant auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP).
B. A l’occasion d’un entretien de conseil du 27 mars 2017, l’ORP
a invité l’assuré à proposer ses services pour un emploi de peintre en
bâtiment mis au concours par C.________SA. L’assignation corrélative,
remise en mains propres à l’assuré, précisait que la candidature devait
intervenir dans un délai échéant le 29 mars 2017, sous la forme écrite, par
téléphone ou par le biais d’un formulaire en ligne.
Le 5 avril 2017, l’assuré a indiqué à l’ORP avoir déposé sa
candidature en temps utile et demeurer dans l’attente d’une réponse de
C.________SA.
Le 27 avril 2017, l’ORP a adressé à l’assuré une seconde
assignation pour un poste de peintre en bâtiment, également proposé par
C.________SA, pour lequel le délai de postulation parvenait à échéance le 2
mai 2017.
Dans l’intervalle, l’ORP a appris de C.________SA que l’assuré
n’avait pas déposé sa candidature à la suite de la première assignation et
a sollicité ses explications sur ce défaut par courrier du 12 mai 2017.
En date du 19 mai 2017, l’assuré a réitéré avoir adressé son
offre de services à C.________SA en temps utile par courrier ordinaire,
fournissant le numéro du timbre postal correspondant.

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Se référant aux indications de C.________SA et retenant
l’absence d’offre de services dans le délai fixé au 29 mars 2017, l’ORP a
rendu une décision le 8 juin 2017 et prononcé une suspension de 31 jours
dans l’exercice du droit à l’indemnité de l’assuré compte tenu du
caractère convenable de l’emploi proposé et de la gravité de son
manquement.
C. Se référant à ses précédentes explications et se prévalant de
la précarité de sa situation financière, l’assuré s’est opposé à la décision
précitée par pli du 22 juin 2017.
Saisi de la procédure d’opposition, le Service de l’emploi (ci-
après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assuré par décision sur
opposition du 28 juillet 2017. Il a estimé que ce dernier n’avait pas été en
mesure d’apporter la preuve du dépôt effectif de sa candidature dans le
délai du 29 mars 2017. Le SDE se fondait en conséquence, après
vérification, sur les informations communiquées par C.________SA. La
sanction prononcée correspondait par ailleurs au minimum réglementaire
pour un manquement tel que celui imputable à l’assuré.
D. L’assuré a déféré cette décision sur opposition à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 10 août
2017. Reprenant ses explications antérieures et soulignant sa bonne foi, il
a conclu à l’annulation de la sanction prononcée à son encontre.
Le SDE a répondu au recours le 31 août 2017, en proposant le
rejet sur la base des considérants de la décision sur opposition litigieuse.
Sur requête de la magistrate instructrice, C.________SA a
indiqué par courrier du 12 octobre 2017 n’avoir reçu le dossier de
candidature de l’assuré qu’à « fin avril 2017 ».
Aux termes d’une écriture du 3 novembre 2017, le SDE a
précisé que la candidature reçue par C.________SA faisait suite à la

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seconde assignation adressée à l’assuré le 27 avril 2017 et n’était pas liée
au premier poste proposé pour lequel la société précitée avait signalé le
défaut de l’assuré.
Invité à se déterminer par courriers des 16 octobre 2017 et
13 novembre 2017, l’assuré ne s’est pas manifesté dans les délais
impartis.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la
compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant
que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas
30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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c) En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent, selon les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours
de suspension du droit aux indemnités objet de la décision entreprise, la
présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique.
2. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA [Tribunal
fédéral des assurances] C 59/04 du 28 octobre 2005). En font notamment
partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l’office du travail
prévues à l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4). Entre
autres obligations, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger (art. 17 al. 1, 1ère phrase, LACI). Lorsqu’un assuré ne les respecte
pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature à
prolonger la durée de son chômage. Afin précisément de prévenir ce
risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l’assuré qui
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions
de l’autorité compétente par la suspension de son droit à l’indemnité de
chômage (TF [Tribunal fédéral] C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
b) Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence
d’une faute de l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne
relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que
l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations
personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas
subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).

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c) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la
mesure ou la réalisation de son but. Le motif de la suspension prévu par
cette disposition permet de sanctionner l’assuré non seulement en cas de
faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 15 ad art. 30 LACI).
L’assuré est donc tenu d’accepter tout travail convenable qui
lui est proposé (art. 17 al. 3 LACI). La notion de travail convenable est
définie a contrario à l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé
convenable au sens de cette disposition tout travail qui n’est pas conforme
aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux
conditions des conventions collectives ou des contrats-types de travail
(let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou
de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b), ne convient pas à
l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c),
nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus
de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de
logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une
telle possibilité, ne lui permet pas remplir ses devoirs envers ses proches
qu’avec de notables difficultés (let. f), ou procure à l’assuré une
rémunération inférieure à 70% du gain assuré, sauf s’il touche des
indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI (let. i, 1ère
phrase). Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y
avoir de sanction (ATF 124 V 62).
d) Les éléments constitutifs d’un refus d’emploi sont réunis
non seulement en cas de refus d’emploi expressément formulé, mais aussi

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en cas de comportement assimilable à un refus d’emploi, notamment
lorsque l’assuré pose certaines restrictions lors de la fixation du rendez-
vous d’embauche (TF C 125/06 du 9 mars 2007), hésite à accepter
immédiatement l’emploi lors des pourparlers, alors que selon les
circonstances, il aurait pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34
consid. 3b ; TF 8C_38/2011 du 14 décembre 2011 consid. 4 ; 8C_616/2010
du 28 mars 2011 consid. 3.2 ) ou encore fait échouer la conclusion du
contrat par un comportement inadéquat (TFA C 81/05 du 29 novembre
2005 consid. 6.1). De même des manifestations peu claires, un manque
d’empressement ou de motivation faisant douter de la réelle volonté du
chômeur d’être engagé (TFA C 293/03 du 5 novembre 2004 consid. 2.3)
constituent déjà des comportements assimilés par la jurisprudence à un
refus d’emploi. Pour qu’une sanction soit justifiée, il doit donc exister une
relation de causalité entre le comportement du chômeur et l’absence de
conclusion d’un contrat de travail (Rubin, op. cit., n. 66 ad art. 30 LACI et
les références citées).
3. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le
juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables
(ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ;
121 V 45 consid. 2a et les références citées). La vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 353
consid. 5b). En droit des assurances sociales, il n’existe par conséquent
pas de principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

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b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204
consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ;
130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er
avril 2015 consid. 3.2).
4. a) En l’espèce, il est constant que le recourant a été assigné
par l’ORP à présenter ses services en qualité de peintre en bâtiment
auprès de la société C.________SA lors de l’entretien de conseil du 27 mars
2017. Il n’est en outre pas contesté que l’emploi en question s’avérait
convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI, tandis qu’aucun élément du
dossier ne permet de conclure le contraire.
b) Il est par ailleurs établi que la postulation devait être
effectuée par téléphone, en ligne ou par courrier postal dans un délai
échéant le 29 mars 2017.
Dans ce contexte, contrairement à ce que soutient le
recourant, on ne saurait retenir – au degré de la vraisemblance
prépondérante – qu’il aurait effectivement donné suite à cette première
assignation de l’ORP. En effet, le recourant n’a pas été en mesure
d’apporter la preuve du dépôt de sa candidature en temps utile, alors qu’il
lui appartenait de s’assurer de la bonne réception de son offre de services,
au besoin en contactant le potentiel employeur. En outre, C.________SA a
indiqué à plusieurs reprises que le recourant n’avait pas postulé dans le
délai imparti des suites de l’assignation du 27 mars 2017. Quand bien
même une candidature était parvenue à la société à la fin du mois d’avril

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2017, elle faisait suite à la seconde assignation de l’ORP signifiée le 27
avril 2017.
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant sous
considérant 3, il convient de considérer que le recourant n’a pas démontré
avoir donné suite à l’assignation de l’ORP du 27 mars 2017 et qu’il n’a dès
lors pas proposé ses services pour un emploi convenable dans le délai
imparti. Ce défaut a manifestement fait échouer toute perspective de
conclure un contrat de travail.
c) Au vu de ce qui précède, le comportement du recourant doit
être assimilé à un refus d’emploi convenable et la suspension du droit à
l’indemnité de chômage prononcée à son encontre peut être confirmée
dans son principe. Il convient dès lors d’en examiner la quotité, tout en se
prononçant sur la gravité de la faute commise.
5. a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI).
Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Il y a
faute grave, notamment, lorsque, sans motif valable, l’assuré refuse un
emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
L’inobservation de l’obligation d’accepter un emploi
convenable est considérée en principe comme une faute grave
sanctionnée d’au minimum 31 jours de suspension du droit à l’indemnité
de chômage (DTA 1999 p. 136 ; Rubin, op. cit., n. 60 ad art. 30 LACI). Le
Conseil fédéral a précisé que l’abandon d’un emploi convenable (art. 44 al.
1 let. b OACI) et le refus d’un emploi convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI)
constituaient des fautes graves (art. 45 al. 4 OACI). Il a ajouté que ces
deux motifs de suspension ne devaient être qualifiés de fautes graves que
si l’assuré ne pouvait pas faire valoir de motif valable. Cette précision
laisse donc une certaine marge d’appréciation à l’autorité. Dès lors, même
en cas d’abandon ou de refus d’emploi convenable, il est possible,

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exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à
31 jours, en présence de circonstances particulières, objectives ou
subjectives. La question de savoir s’il existe des motifs valables relève du
droit, étant précisé que les motifs de s’écarter de la faute grave doivent
être admis restrictivement. Constituent notamment de telles circonstances
le type d’activité proposée, le salaire offert et l’horaire de travail. En
revanche, n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le poste
assigné, le fait que l’inscription au chômage soit récente ou l’imprécision
de la description du poste assigné (Rubin, op. cit., n. 117 ad art. 30 LACI et
les références citées).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention
des organes d’exécution. Pour sanctionner un refus d’emploi convenable
assigné à l’assuré, les directives du SECO prévoient une suspension de 31
à 45 jours en cas de premier refus (cf. Bulletin LACI IC, D72). Un tel
barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte
tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas
concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs
généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. par ex. TF
8C_337/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; DTA 2006 n° 20 p. 229 consid.
2 [C 285/05]). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue
pas un critère d’évaluation de la gravité de la faute (DTA 1999 n° 32 p.
184 [C 14/97]).
c) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation, qui est soumise à l’examen du juge de dernière instance
uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif
(« Ermessensüberschreitung ») ou négatif (« Ermessensunterschreitung »)

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de son pouvoir d’appréciation ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de
celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid.
2.2 ; 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF 133
V 640 mais in SVR 2008 ALV n° 12 p. 35).
d) En l’espèce, l’intimé a considéré le comportement du
recourant était passible d’une sanction pour faute grave, conformément à
ce que prévoit l’art. 45 al. 4 let. b OACI en cas de refus d’un emploi réputé
convenable sans motif valable. Cette qualification ne prête pas le flanc à la
critique. La sanction de 31 jours de suspension, qui correspond à la quotité
minimale prévue par le barème du SECO en cas de premier refus d’un
emploi convenable assigné, est conforme à la quotité minimale prévue par
l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas de faute grave. Elle n’est au demeurant
pas critiquable au vu des circonstances concrètes. Le recourant ne fait
d’ailleurs valoir aucun élément qui permettrait d’atténuer le degré de la
faute ou de constater que la sanction de 31 jours de suspension pour faute
grave était disproportionnée.
Dans ces conditions, force est de constater que l’intimé n’a
pas abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant une durée de
suspension de 31 jours, qui ne peut être que confirmée.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient finalement pas gain de cause (art. 61 let. g
LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-
VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 juillet 2017 par le
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :