vd_gerichte · ZA26.027369 · 2026-07-09 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA26.***
615
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 9 juillet 2026
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
B.________, à T***, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA SERVICE JURIDIQUE, à
Martigny, intimée.
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Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 56 al. 2 LPGA
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En fait et e n droi t :
Vu la demande de prestations de l’assurance-accidents formée
le 19 septembre 2025 par B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
par l’intermédiaire de Me Jean-Michel Duc, auprès de la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA) en lien avec un
accident survenu le 21 août 2009,
vu la décision de la CNA du 13 mars 2026, par laquelle elle a nié
à l’assuré le droit aux prestations d’assurance, faute de couverture de sa
part au moment de l’événement litigieux,
vu le courrier de la CNA du 25 mars 2026, par lequel elle a
transmis à Mutuel Assurance Maladie SA, comme objet de sa compétence,
le dossier de l’assuré,
vu le courrier de l’assuré du 31 mars 2026, par lequel il a
sommé Groupe Mutuel Assurances GMA SA de bien vouloir statuer sur sa
demande de prestations avant le 30 avril 2026, respectivement indiquer à
quelle date elle serait en mesure de le faire, faute de quoi un recours pour
déni de justice serait déposé,
vu le recours pour déni de justice formé le 27 mai 2026 par
B.________, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel celui-ci a demandé à
ce que Groupe Mutuel Assurances GMA SA soit invitée à statuer à bref délais
sur son droit aux prestations de l’assurance-accidents, au besoin après la
mise en œuvre des mesures d’instruction nécessaires,
vu la réponse de Groupe Mutuel Assurances GMA SA du
25 juin 2026,
vu les observations de l’assuré du 6 juillet 2026,
vu les pièces au dossier ;
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attendu que le présent recours a été formé pour déni de justice
formel, soit retard injustifié au sens de l’art. 56 al. 2 de la loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1),
que, dans le cadre de sa réponse du 25 juin 2026, l’intimée a
informé le recourant et la Cour de céans que ce n’est qu’à réception du
recours pour déni de justice qu’elle a pris connaissance de la demande de
prise en charge du recourant,
qu’elle a expliqué avoir entrepris à réception le 22 juin 2026 du
dossier de la CNA l’instruction de la demande,
que, dans ses déterminations du 6 juillet 2026, le recourant a
constaté avec satisfaction que l’intimée était entrée en matière sur sa
demande de prestations,
que le recours pour déni de justice est dès lors devenu sans
objet,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au
recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement
en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré
sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_441/2010 du
6 avril 2011 consid. 1 ; 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2) ;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour
constater que le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du
rôle (art. 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur
la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) ;
attendu que lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose de
statuer néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par une
décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de fait existant
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avant l’événement mettant fin au litige et de l’issue probable de celui-ci
(cf. ATF 125 V 373 consid. 2a),
que le recourant conclut à l’allocation de dépens ;
attendu qu’aux termes de l’art. 29 al. 1 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que
sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (ATF
134 I 229 consid. 2.3),
que cette disposition consacre le principe de la célérité,
autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer,
que l’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle
ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit
par la loi ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les
autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312
consid. 5.1 et les références ; voir également TF 9C_426/2011 du
14 décembre 2011 consid. 3.1),
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure
s’apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause,
lesquelles commandent généralement une évaluation globale,
qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le degré
de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi
que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF
130 I 312 consid. 5.2 et les références ; voir également TF 9C_426/2011 du
14 décembre 2011 consid. 3.2),
que la Cour de céans a constaté, dans le cadre d’un recours pour
déni de justice que le recourant avait précédemment formé contre la CNA
concernant le même dossier (arrêt ZA26.*** du 31 mars 2026), que le
recourant avait déposé une demande de prestations concernant un accident
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survenu le 21 août 2009, laquelle était accompagnée d’une copie d’une
page du passeport du recourant attestant d’un séjour aux R*** du 7 au
22 août 2009, d’un certificat de travail de la société K.________ SA du
31 juillet 2009, ainsi que de deux rapports médicaux des 18 octobre 2023
et 18 juin 2024 établis par le service d’oto-rhino-laryngologie du Centre
hospitalier universitaire vaudois,
qu’elle a retenu que la pauvreté des informations et pièces
fournies par le recourant ainsi que l’ancienneté de l’accident rendaient, par
principe, compliqué l’examen des conditions d’un éventuel droit aux
prestations et, partant, aléatoire la possibilité de rendre une décision dans
un bref délai,
que la sommation adressée par le recourante à l’intimée le
31 mars 2026 apparaissait par conséquent particulièrement inopportune,
tant sur la forme que sur le fond, au regard du contexte particulier de la
présente affaire,
qu’il convient d’ajouter à ce constat de départ que la CNA,
lorsqu’elle a voulu transmettre le dossier à l’assureur compétent, ne s’est
pas adressée à la bonne entité du Groupe Mutuel, puisqu’elle a transmis le
dossier à une société d’assurance-maladie, Mutuel Assurance Maladie SA,
qu’il semble d’ailleurs que cette erreur ait échappé au
recourant, dès lors qu’il n’a pas réagi à la suite de celle-ci,
que, certes, on peut s’interroger sur le point de savoir si
l’intimée n’aurait pas dû interpeler le recourant à la suite de la sommation
qui lui avait été adressée le 31 mars 2026,
que l’intimée prétend toutefois n’avoir pas reçu ce courrier,
qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant ce qu’il en est,
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que, quand bien même l’intimée aurait reçu la sommation du
recourant, il conviendrait en tout état de cause de considérer, au regard des
circonstances relatives à la présente affaire, que l’intimée n’aurait pas
manqué de diligence en ne rendant pas décision dans le (très) bref délai
accordé par le recourant,
que dans ces conditions, le recourant ne saurait être mis au
bénéfice d’une allocation de dépens ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice.
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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Jean-Michel Duc (pour B.________),
- Groupe Mutuel Assurances GMA SA Service Juridique,
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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