vd_gerichte · PE16.016839 · 2019-11-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.016839-PCR
CO UR D’APPEL PENALE
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Audience du 12 mars 2020
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Présidence de M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Bendani, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, représenté par Me Philippe Baudraz, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
M.________, partie plaignante.
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Vu le jugement du 6 novembre 2019 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a notamment libéré R.________ du
chef de prévention de faux dans les titres (II), a constaté que R.________
s’était rendu coupable de lésions corporelles simples et d’injure (III), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, avec sursis
pendant 4 ans (IV), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr., peine entièrement
complémentaire à celles prononcées le 31 mars 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, le 15 décembre 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le 25 mai 2018 par le
Ministère public du canton de Fribourg (V), a renvoyé M.________ à agir par
la voie civile à l’encontre de R.________ (VI), a admis la demande de
restitution du délai pour déposer la liste détaillée des opérations formée
par R.________ le 21 octobre 2019 (IX), a rejeté la conclusion de R.________
tendant à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (X) et a
mis les frais de procédure, arrêtés à 3'760 fr. 50, à concurrence de 1'880
fr. 25 à la charge de [...] et de 1'880 fr. 25 à la charge de R.________ (XI),
vu l’annonce d’appel et la déclaration motivée déposées
respectivement les 8 novembre et 11 décembre 2019,
vu la déclaration de M.________, lors de l’audience d’appel du
12 mars 2020, par laquelle elle a indiqué retiré sa plainte,
vu la déclaration de R.________, lors des débats d’appel, par
laquelle celui-ci a retirer son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le
jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été ordonné (art. 33 al.
1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]),
que M.________ a retiré sa plainte à l’audience d’appel du 12
mars 2020,

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que les infractions de lésions corporelles simples (art. 123 ch.
1 CP) et d’injure (art. 177 al. 1 CP), qui ne sont punissables que sur
plainte, ne peuvent dès lors plus être poursuivies,
qu’il convient de prendre acte du retrait de la plainte pénale
de M.________ et d’ordonner la cessation des poursuites pénales engagées
contre R.________,
qu’il y a ainsi lieu de modifier en conséquence les chiffres II à
V du dispositif du jugement rendu le 6 novembre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte et de libérer R.________ des chefs de
prévention de lésions corporelles simples et d’injure et de toute peine, le
jugement du Tribunal de police demeurant inchangé pour le surplus ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats,
que cette disposition est applicable par analogie en matière
d’appel (CAPE 22 mai 2019/129 ; CAPE 29 octobre 2018/443),
qu’en l’espèce, lors de l’audience d’appel, R.________ a déclaré
retirer son appel contre le jugement rendu le 6 novembre 2019 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
qu’il convient de prendre acte de ce retrait, les conditions de
l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 840 fr., (art.
21 al. 1 et 2 TFIP), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP),
qu’au vu du sort de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP à R.________.

- 9 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 386 al. 2 et 398 ss CPP,
statuant à huis clos :
I. Il est pris acte du retrait de la plainte de M.________ et la
cessation des poursuites pénales dirigées contre R.________ est
ordonnée.
II. Le jugement rendu le 6 novembre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il
suit aux chiffres II à V de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. (inchangé);
II. libère R.________ des chefs de prévention de faux dans
les titres, de lésions corporelles simples et d’injure ;
III. supprimé ;
IV. supprimé ;
V. supprimé ;
VI. renvoie M.________ à agir par la voie civile à l’encontre de
R.________ ;
VII. (inchangé) ;
VIII. (inchangé) ;
IX. admet la demande de restitution du délai pour déposer
la liste détaillée des opérations formée par R.________ le 21
octobre 2019 ;
X. rejette la conclusion de R.________ tendant à l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP ;
XI. met les frais de procédure, arrêtés à 3'760 fr. 50 (trois
mille sept cent soixante francs et cinquante centimes) à
concurrence de 1'880 fr. 25 (mille huit cent huitante francs et
vingt-cinq centimes) à la charge de [...] et de 1'880 fr. 25

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(mille huit cent huitante francs et vingt-cinq centimes) à celle
de R.________."
III. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par R.________.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. Les frais d’appel, par 840 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Baudraz, avocat (pour R.________),
- Mme M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :