vd_gerichte · PE19.000020 · 2019-05-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
446
PE19.000020-MAO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 mai 2019
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2018 par
B.X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26
novembre 2018 par le Ministère public central, division affaires spéciales,
dans la cause no PE19.000020, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. B.X.________ et C.X.________ sont frères. Leur mère,
D.X.________, née le [...] 1913, est décédée le [...] 2009.
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Administration de la succession
Par décision du 29 mars 2010, la Juge de paix J.________ a
désigné N.________ en qualité d'administrateur officiel de la succession.
B.X.________ a déposé plusieurs demandes de révocation du
mandat de N.________, soit le 22 octobre 2011, le 10 février 2014 et le
21 septembre 2015. Celles-ci ont été rejetées, respectivement par arrêt du
11 mai 2012 (no 118) de la Chambre des tutelles, par arrêt du 27 mai 2014
(no 180) de la Chambre des recours civile et par arrêt du 4 décembre 2015
(no 419) de la Chambre des recours civile.
Contestation du testament de feu D.X.________
Par demande du 15 décembre 2010 déposée auprès de la Cour
civile, B.X.________ a pris des conclusions contre C.X.________. En
substance, il contestait le testament de sa mère par lequel il était
exhérédé et demandait sa part ab intestat. P.________ a été désigné en
tant qu'expert afin d'évaluer les actifs successoraux et analyser les
comptes de la défunte.
Par arrêt du 12 décembre 2014 (no 313), la Chambre de
recours civile a rejeté le recours formé par B.X.________ et a confirmé la
décision du 4 juillet 2014 du Juge instructeur de la Cour civile fixant les
honoraires de l'expert P.________.
Plaintes pénales
a) Le 4 juillet 2010, B.X.________ a déposé plainte contre son
avocat E.________ pour escroquerie et extorsion, en lui reprochant de ne
pas s'être correctement acquitté de son mandat, de lui avoir adressé une
fausse facture et de l'avoir menacé de résilier le mandat s'il n'effectuait
pas une nouvelle provision de 3'000 francs. Par ordonnance du 16 juillet
2010, le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a refusé de
suivre à la plainte de B.X.________. Par arrêt du 6 août 2010 (no 437), le

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Tribunal d'accusation a rejeté le recours formé par B.X.________ contre
cette ordonnance.
b) Les 20 septembre 2009, 17 novembre 2009, 29 décembre
2009 et 14 juin 2010, B.X.________ a déposé plainte contre C.X.________,
contre inconnu et contre trois autres personnes pour faux dans les titres,
escroquerie, gestion déloyale, abus de confiance et usure. En substance, il
leur reprochait d’avoir abusé de la faiblesse d’esprit de leur mère pour le
faire déshériter et inciter cette dernière à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires. Il leur reprochait également d’avoir commis des
malversations et produit de faux documents en justice. Par ordonnance du
2 novembre 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a
refusé de suivre aux plaintes. Par arrêt du 1er décembre 2010 (no 640), le
Tribunal d'accusation a admis le recours formé par B.X.________ et a
renvoyé le dossier au Juge d'instruction pour qu'il instruise les plaintes. Par
arrêt du 20 décembre 2013 (no 735), le recours formé par B.X.________
pour déni de justice et retard injustifié a été admis.
Le 25 mars 2014, B.X.________ a déposé plainte contre
P.________ pour faux dans les titres, corruption passive, recel de faux dans
les titres et escroquerie, contre C.X.________ pour corruption active d’un
expert, faux et usage de faux dans les titres, contre N.________ pour
complicité de faux dans les titres, ainsi que contre inconnu pour recel de
faux dans les titres. Il faisait grief à P.________ et N.________ d’avoir commis
des malversations dans le cadre de leurs mandats judiciaires respectifs
avec l’aide de C.X.________.
Le 7 avril 2014, B.X.________ a déposé plainte contre P.________
pour calomnie, subsidiairement diffamation. Il lui faisait grief d’avoir écrit,
le 31 mars 2014, un courrier au Tribunal cantonal en indiquant que son
comportement mériterait une rigoureuse thérapie.
B.X.________ a déposé plusieurs demandes de récusation à
l’encontre du Procureur I.________, en charge de l’instruction de la
procédure pénale, soit le 20 décembre 2010, le 10 octobre 2013 et le 18

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juin 2014. Celles-ci ont toutes été rejetées, respectivement par arrêt du 21
janvier 2011 (no 44) du Tribunal d’accusation, par arrêt du 20 décembre
2013 (no 735) de la Chambre des recours pénale et par ordonnance du
procureur du 30 juin 2014. Cette dernière ordonnance a été confirmée par
arrêt du 21 août 2014 (no 594) de la Chambre des recours pénale, qui a
aussi rejeté le recours pour déni de justice et retard injustifié formé par
B.X.________.
Par ordonnance du 8 juillet 2014, le Ministère public a ordonné
le classement de la procédure et a refusé d’entrer en matière sur les
plaintes de B.X.________ des 25 mars et 7 avril 2014. Par arrêt du 17
février 2015 (no 134), la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable
le recours formé par B.X.________ contre cette ordonnance, ainsi que celui
formé pour déni de justice et retard injustifié.
c) Le 6 mai 2016, B.X.________ a déposé plainte contre
N.________ pour abus de confiance et gestion déloyale et contre
C.X.________ pour recel. L'ordonnance de non-entrée en matière du
Ministère public du 7 juin 2016 a été confirmée par arrêt de la Chambre
des recours pénale du 23 juin 2016 (no 425), dès lors que les faits décrits
ne laissaient apparaître aucun indice sérieux de la commission d'une
infraction par l'une ou l'autre des personnes mises en cause.
d) Le 14 septembre 2017, N.________ a déposé plainte contre
B.X.________, dès lors que ce dernier l'avait traité de « fils de pute » dans
une télécopie du 27 juillet 2017. Par ordonnance du 13 décembre 2017, le
Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné B.X.________
pour injure à 20 jours-amende à 100 fr. le jour. B.X.________ a formé
opposition à cette ordonnance et a demandé la récusation de toutes les
personnes exerçant des fonctions au sein du Ministère public de
l'arrondissement de La Côte. Cette dernière demande a été déclaré
irrecevable par arrêt de la Chambre des recours pénale du 18 janvier 2018
(no 33).

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e) Par courrier du 11 août 2017 adressé au Ministère public
central, B.X.________ a requis que la procédure contre C.X.________,
N.________ et P.________ soit reprise et a déposé plainte contre les avocats
« [...]», « [...]», « [...]» et « [...]» pour « recel d'abus de confiance » et
contre la Juge de paix J.________ pour complicité d'abus de confiance. Il a
également sollicité la récusation de l'ensemble des « parquetiers » du
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le 30 août 2017, le Procureur général a indiqué à B.X.________
que ses écrits étaient peu compréhensibles et qu'il n’y serait pas donné
suite tant qu’ils contiendraient des termes insultants et calomnieux
excédant les limites de la convenance. Plusieurs échanges de courriers ont
ensuite eu lieu. Le 4 décembre 2017, le Procureur général a transmis au
Procureur I.________ les écrits de B.X.________ pour toutes suites utiles.
Par ordonnance du 4 janvier 2018, le Procureur a rejeté la
demande de récusation, a refusé d'ordonner la reprise de la procédure et
a refusé d'entrer en matière sur la plainte contre les avocats susnommés
et contre la Juge de paix J.________. Par arrêt du 2 mai 2018 (no 173), la
Chambre des recours pénale a rejeté le recours formé par B.X.________
contre cette ordonnance.
Procédure en cours
Le 13 mars 2018, l’expert judiciaire R.________ a déposé son
rapport et sa note d’honoraires d’un montant de 17'872 fr. 90, TVA
incluse, pour les opérations effectuées de novembre 2014 à mars 2018,
dans la cause successorale pendante devant la Cour civile depuis le dépôt
de la demande de B.X.________ le 15 décembre 2010. Par prononcé du 12
octobre 2018, la Juge instructrice de la Cour civile T.________ a arrêté la
note d’honoraires à 17'872 fr. 90. Par arrêt du 29 octobre 2018 (no 331), la
Chambre des recours civile a déclaré irrecevable le recours formé par
B.X.________ contre ce prononcé.

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Le 14 septembre 2018, B.X.________ a déposé plainte contre
R.________ pour faux dans les titres et corruption passive, ainsi que contre
C.X.________ pour corruption active d'un expert. En substance, il contestait
le contenu du rapport de l'expert R.________ du 13 mars 2018.
Le 10 octobre 2018, B.X.________ a déposé plainte contre
N.________ pour abus de confiance, corruption passive et faux témoignage,
ainsi que contre la Juge de paix J.________ et contre inconnu pour
complicité de ces délits. Il a ajouté que le Procureur I.________, le Procureur
général et les juges de la Chambre des curatelles étaient également
complices. Il s'en prenait à divers documents établis par l'administrateur
de la succession.
Le 15 octobre 2018, le Procureur général a imparti à
B.X.________ un délai au 9 novembre 2018 afin de lui faire savoir s'il
souhaitait recevoir une ordonnance de non-entrée en matière et l'a
informé que, sans nouvelles de sa part, sa lettre serait classée sans suite.
Le 22 octobre 2018, B.X.________ a déposé plainte contre la
Juge instructrice de la Cour civile T.________ pour faux dans les titres,
corruption passive et complicité d'escroquerie, ainsi que contre R.________
pour corruption et escroquerie. Il contestait avoir dit qu'il était d'accord
avec la note d'honoraires de R.________ s'élevant à 17'872 fr. 90.
B. Par ordonnance du 26 novembre 2018, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a refusé d'entrer en matière sur la
plainte de B.X.________ du 22 octobre 2018, dès lors que celle-ci s'inscrivait
dans le même litige que les plaintes des 14 septembre 2018 et 10 octobre
2018, auxquelles le Procureur général avait déjà répondu.
C. Par acte du 18 décembre 2018, posté le 20 décembre 2018,
B.X.________ a recouru contre l'ordonnance du 26 novembre 2018, en
concluant à ce qu'il soit entré en matière sur ses plaintes des 14
septembre et 10 octobre 2018.

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Le 9 mai 2019, le Président de la Chambre des recours pénale
a informé B.X.________ que son recours ne satisfaisait pas aux exigences
de l'art. 110 al. 4 CPP et lui a imparti un délai au 29 mai 2019 pour le
compléter.
Le 21 mai 2019, B.X.________ a accepté de retirer les critiques
sur les juges vaudois contenues dans son recours du 18 décembre 2018.
B.X.________ a versé 550 fr. à titre de sûretés pour la procédure
de recours.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière dans les dix jours devant l'autorité de recours (art. 310 et 322
al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]).
L'ordonnance litigieuse a été envoyée par pli simple, de sorte
que la preuve de la date de sa réception par le destinataire est impossible
à établir (ATF 142 IV 125). L'acte de recours daté du 18 décembre 2018,
posté le 20 décembre 2018, doit par conséquent être considéré comme
déposé en temps utile. Pour le surplus, interjeté par le plaignant qui a la
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste la non-entrée en matière sur ses
plaintes des 14 septembre 2018 et 10 octobre 2018.
2.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire

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romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1-2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.3 En l'espèce, dans sa plainte du 14 septembre 2018 et son
mémoire du 18 décembre 2018, le recourant reproche à l'expert
R.________, désigné dans le cadre du procès devant la Cour civile du
Tribunal cantonal, d'avoir dit qu'il était incapable de dire si C.X.________
avait détourné des actifs de la succession de sa mère, d'avoir omis
d'indiquer que certains des comptes bancaires de celle-ci avaient été
vidés au profit de plusieurs personnes et d'avoir ainsi mal évalué le
montant des actifs de la succession. Or ce n'est pas parce que l'évaluation
opérée par l'expert R.________ du total des actifs de la succession ne
correspond pas à celle faite par le recourant qu'il faudrait
automatiquement en déduire que l'expert aurait commis un acte
pénalement répréhensible. D'ailleurs, le recourant se borne à proférer des
accusations sans apporter le moindre début d'indice de la commission
d'une quelconque infraction pénale. Par conséquent, c'est à bon droit que

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le ministère public n'est pas entré en matière sur la plainte du 14
septembre 2018.
S'agissant de sa plainte du 10 octobre 2018, le recourant
reproche à l'administrateur officiel de la succession N.________ d'avoir
commis des malversations dans le cadre de son mandat. Il apparaît
toutefois que le recourant a déjà déposé deux plaintes contre N.________
pour les mêmes griefs : la première fois le 25 mars 2014, plainte sur
laquelle le ministère public n'est pas entré en matière par ordonnance du
8 juillet 2014, le recours formé par le plaignant contre cette ordonnance
ayant été déclaré irrecevable par la Cour de céans le 17 février 2015, et la
seconde fois le 6 mai 2016, plainte sur laquelle le ministère public n'est
pas entré en matière par ordonnance du 7 juin 2016, le recours formé par
le plaignant contre cette ordonnance ayant été rejeté par la Cour de céans
le 23 juin 2016. Dès lors que B.X.________ n'a recouru au Tribunal fédéral
contre aucun des deux arrêts de la Chambre des recours pénale, les deux
ordonnances de non-entrée en matière des 8 juillet 2014 et 7 juin 2016
sont devenues définitives et exécutoires et le recourant ne peut plus
déposer plainte contre N.________ pour les mêmes faits en application du
principe ne bis in idem consacré aux art. 11 al. 1 CPP et 8 Cst. Au surplus,
comme pour les autres plaintes que le recourant a déposées
successivement par le passé contre tous les intervenants mis en œuvre
par la justice, ou contre les membres des autorités judiciaires eux-mêmes,
les accusations qu'il porte contre N.________ ne sont pas étayées par le
plus petit début d'une preuve.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Le montant de 550 fr. versé par le recourant à titre de sûretés
sera déduit des frais d'arrêt mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7
TFIP ; CREP 25 octobre 2017/730 ; CREP 15 septembre 2017/631).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 26 novembre 2018 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis à la charge de B.X.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
B.X.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa
charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :