vd_gerichte · XC24.020396 · 2024-08-26 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC24.020396-240783
374
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 26 août 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.T.________, à [...], et
B.T.________, à [...], demandeurs, contre la décision rendue le 31 mai 2024
par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant les
appelants d’avec D.________ et M.________, tous deux à [...], défendeurs, la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 31 mai 2024, la Présidente du Tribunal des
baux (ci-après la présidente ou la première juge) a déclaré l’irrecevabilité
de l’acte formé le 7 mai 2024 par A.T.________ et B.T.________, en vertu de
l’art. 132 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), notamment au vu de l’absence de procuration, et a rayé la cause du
rôle, sans frais.
1.2 Par acte du 11 juin 2024 adressé au greffe du Tribunal
cantonal, A.T.________ et B.T.________ (ci-après : les appelants) ont indiqué
qu’ils n’avaient pas pu produire à temps les pièces requises par l’autorité
inférieure, ont produit une copie de procurations en faveur de
F.________SA, et ont sollicité la réouverture du dossier ainsi que la fixation
d’une audience devant le Tribunal des baux.
1.3 Sur interpellation de l’autorité d’appel, les appelants ont
indiqué, par courrier du 25 juin 2024, que leur acte du 11 juin 2024 devait
être considéré comme un appel contre la décision du Tribunal des baux du
31 mai 2024 et ont à nouveau requis la fixation d’une audience.
1.4 Par courriers des 12 juillet 2024 et 13 août 2024, les appelants
ont encore interpellé l’autorité d’appel en vue de la fixation d’une
audience devant l’autorité de première instance. Les 19 juillet 2024 et 19
août 2024, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal leur a
répondu que l’arrêt était en cours de rédaction.
1.5 Par courrier du 20 août 2024, les appelants ont indiqué à
l’autorité d’appel qu’un arrangement avait été trouvé avec les intimés,
M.________ et D.________, et ont requis l’annulation de la procédure d’appel.

- 3 -
2.
2.1 Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait
de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de
la compétence de la Juge déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
2.2. Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les
frais judiciaires et les dépens. Ceux-ci sont mis à la charge de la partie
succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action, et qui est le défendeur en cas
d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC).
Dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un désistement,
les frais doivent être mis à la charge des appelants, solidairement entre
eux.
2.3
2.3.1 Selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), l’émolument de décision est réduit
d’un tiers en cas de retrait de l’appel ou de l’appel joint lorsque le dossier
a circulé auprès des membres de la cour.
2.3.2 En l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 1'360 fr. (art. 62 al. 1
TFJC) et réduits d’un tiers à 907 fr. conformément à l’art. 67 al. 2 TFJC,
sont mis à la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106 al. 3
CPC).
2.3.3 Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 4 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 907 fr.
(neuf cent sept francs), sont mis à la charge de A.T.________ et
B.T.________, solidairement entre eux.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- F.________SA (pour MM. A.T.________ et B.T.________),
- Mme M.________,
- M. D.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :