vd_gerichte · PT20.030477 · 2025-04-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.030477-241110
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 16 avril 2025
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Composition : M. SEGURA, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à
[...],A.F.________, à [...], et B.F.________, à [...], demandeurs, contre le
jugement rendu le 29 janvier 2024 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant les appelants d’avec X.________, à [...],
défenderesse, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 29 janvier 2024, motivé le 18 juin 2024, la
Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la demande déposée le 29 juillet
2020 par les demandeurs R.________, A.F.________ et B.F.________ à
l’encontre de la défenderesse X.________ (I), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 87'665 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat pour les
demandeurs (II), a dit que les frais de la procédure de conciliation, arrêtés
à 5'000 fr., étaient compensés, à hauteur de 1'667 fr., par l’avance de
frais fournie par la demanderesse R.________ (III), a rappelé la teneur de
l’art. 123 CPC (IV) et a dit que les demandeurs, solidairement entre eux,
devaient payer à la défenderesse la somme de 25'000 fr. à titre de
dépens.
2. Par acte du 20 août 2024, R.________, A.F.________ et
B.F.________ (ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que leur demande déposée le 29 juillet 2020 contre la X.________ soit
admise. En outre, les appelants ont requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 14 octobre 2024, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a notamment rejeté les
requêtes d’assistance judiciaire des appelants et a rendu la décision sans
frais.
Par courrier du 31 mars 2025, le juge délégué a informé les
parties que la cause était gardée à juger.
Par courrier du 4 avril 2025, les appelants ont déclaré retirer
leur appel.
3. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19

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décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
dès lors que l'appel a été retiré lorsque le dossier avait déjà circulé auprès
des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 16’667 fr. (art. 6 al.
3 et 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge des appelants, solidairement entre
eux (art. 106 al. 1 et 3 2e phr. CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 16'667 fr.
(seize mille six cent soixante-sept francs), sont mis à la charge
des appelants R.________, A.F.________ et B.F.________,
solidairement entre eux.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Monia Karmass (pour R.________, A.F.________ et B.F.________),
- Me Adrian Schneider (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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