vd_gerichte · AP22.013289 · 2022-08-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
574
AP22.013289
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 79b CP ; 2 et 4 al. 1 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2022 par
N.________ contre la décision rendue le 6 juillet 2022 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/155917/BD/ECU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 9 octobre 2020, la Cour d’appel pénale a
constaté que N.________ s'était rendu coupable d’agression et de lésions
corporelles simples, l'a condamné à une peine privative de liberté de
douze mois, dont six mois avec sursis pendant trois ans, a renoncé à
révoquer le sursis accordé le 10 janvier 2017 et a ordonné son expulsion
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du territoire suisse pour une durée de cinq ans. Ce jugement a été
confirmé par le Tribunal fédéral le 2 février 2022 (TF 6B_262/2021).
N.________ a également fait l’objet de plusieurs contraventions,
demeurées impayées, dont la conversion en peine privative de liberté de
substitution a été prononcée pour un total de quatre jours.
b) Par courrier du 11 avril 2022, N.________ a adressé au
Service de la population (SPOP) une demande de report de son expulsion
pénale en application de l’art. 66d CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), invoquant sa qualité de réfugié.
c) Par ordre d’exécution de peines du 27 avril 2022, le
prénommé a été sommé de se présenter aux Etablissements de la plaine
de l’Orbe le 7 juillet 2022 en vue de l’exécution de la peine privative de
liberté prononcée le 9 octobre 2020 et de quatre jours de peine privative
de liberté de substitution.
d) Par courrier du 22 juin 2022, N.________ a requis de l’Office
d’exécution des peines qu’il reporte l’exécution des peines privative de
liberté à une date ultérieure au 4 septembre 2022 pour lui permettre de
terminer son apprentissage. Il a également sollicité que l’autorité
d’exécution examine la possibilité d’une exécution de peines sous le
régime des arrêts domiciliaires (bracelet électronique) pour le cas où la
demande adressée au SPOP serait admise.
Par décision du 29 juin 2022, confirmée par arrêt de la
Chambre des recours pénale du 13 juillet 2022 (n° 536), l’Office
d’exécution des peines a refusé de reporter l’exécution des peines
privatives de liberté et des peines privatives de liberté de substitution
prononcées à l’encontre de N.________ et a maintenu l’ordre d’exécution
de peines le sommant de se présenter le 7 juillet 2022 aux Etablissements
de la plaine de l’Orbe.

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B. a) Par décision du 6 juillet 2022, l’Office d’exécution des
peines a refusé d’accorder le régime de la surveillance électronique à
N.________ et a maintenu l’ordre d’exécution de peines le sommant de se
présenter le 7 juillet 2022 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe.
L’autorité d’exécution a indiqué que, selon les informations
transmises par le SPOP le 28 juin 2022, N.________ n’était plus au bénéfice
d’une autorisation de travailler en Suisse et qu’aucune tolérance pour la
poursuite d’une formation ne lui avait été accordée par ledit service, et a
considéré, compte tenu de ses antécédents judiciaires et au vu de la prise
de conscience quasi inexistante relevée par la Cour d’appel pénale, que le
risque de récidive était concret, à tout le moins en ce qui concernait des
infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS
142.20). Elle a en outre constaté qu’aucune décision n’avait encore été
rendue par le SPOP à la suite de sa demande de report de l’expulsion
judiciaire prononcée à son encontre, et a enfin souligné que les peines
auxquelles il avait été condamné totalisaient douze mois et quatre jours,
soit une durée supérieure à la limite maximale fixée par les art. 79b al. 1
CP et 2 RESE (Règlement concordataire sur l’exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ;
BLV 340.95.5), de sorte qu’il ne remplissait pas les conditions inhérentes
au régime de la surveillance électronique.
b) N.________ est entré en détention le 7 juillet 2022,
conformément à l’ordre d’exécution de peines dont il faisait l’objet.
C. a) Par acte du 18 juillet 2022, N.________ a recouru auprès de
la Chambre de céans contre la décision rendue le 6 juillet 2022 par l’Office
d’exécution des peines, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les peines privatives de liberté et les peines
privatives de liberté de substitution prononcées à son encontre soient
exécutées sous la forme de la surveillance électronique.
Il a produit huit pièces sous bordereau, dont un bail à loyer à
son nom et à celui de sa compagne, un contrat d’apprentissage valable du

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3 septembre 2018 au 3 septembre 2022 conclu avec l’entreprise [...], un
contrat de travail conclu avec [...] pour un emploi à plein temps du 1er
septembre au 31 décembre 2022, un courrier du 4 juillet 2022 de sa
compagne et une copie de son titre de séjour.
b) Le 26 juillet 2022, l’Office d’exécution des peines a transmis
à la Chambre de céans les pièces essentielles du dossier.
c) Par courrier du 2 août 2022, N.________ a produit une copie
de la décision rendue le 20 juillet 2022 par le SPOP, reportant d’une
année, soit jusqu’au 20 juillet 2023, l’exécution de l’expulsion du territoire
suisse prononcée à son encontre par la Cour d’appel pénale.
d) Par courriers des 2 et 4 août 2022, se référant à la décision
de report de l’expulsion pénale précitée, N.________ a notamment
demandé à l’Office d’exécution des peines de reconsidérer sa décision
refusant de lui permettre d’exécuter sa peine privative de liberté sous le
régime de la surveillance électronique, faisant valoir qu’il bénéficierait
officiellement d’un statut de séjour légal en Suisse.
Par courriel du 11 août 2022, le SPOP a en substance indiqué,
à la demande de l’Office d’exécution des peines, que la décision de report
de l’expulsion pénale ne portait que sur l’exécution forcée de ladite
expulsion et ne pouvait aboutir à aucun droit de séjour ou de travail,
l’obligation matérielle de quitter la Suisse et la perte du droit de séjour
subsistant.
Le 12 août 2022, se référant aux courriers de N.________ des 2
et 4 août 2022 et aux informations transmises par le SPOP le 11 août
2022, l’Office d’exécution des peines a refusé de réexaminer sa décision
du 6 juillet 2022. Cette autorité a par ailleurs transmis au condamné, à sa
demande, un bulletin de versement portant sur un montant de 450 fr.,
correspondant à la somme totale des amendes découlant de trois
ordonnances de conversion.

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e) Par lettre du 15 août 2022, N.________ a confirmé les
conclusions prises dans son mémoire de recours, et a produit la copie d’un
courrier du même jour adressé au SPOP, lui demandant de compléter sa
décision de report de l’expulsion pénale en ce sens que son renvoi n’est
pas licite et de transmettre son dossier au Secrétariat d’Etat aux
Migrations (ci-après : SEM) pour que celui-ci prononce son admission
provisoire en Suisse.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont
également recevables, de même que les pièces nouvelles versées au
dossier entre le 2 et le 15 août 2022 qui, bien que déposées tardivement,
seront administrées d’office, dès lors qu’elles constituent des faits
nouveaux pertinents pour le traitement du recours (cf. art. 389 al. 3 CPP).
2.
2.1 Dans un premier moyen, invoquant une violation de
l’art. 79b CP prévoyant l’utilisation de la surveillance électronique en lieu
et place d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté
de substitution de vingt jours à douze mois, le recourant soutient qu’il
remplirait toutes les conditions inhérentes au régime de la surveillance
électronique. A cet égard, il fait valoir qu’il aurait été condamné à une
peine privative de liberté de douze mois, dont six avec sursis, qui
rentrerait dans le champ d’application de l’art. 79b al. 1 CP, même en y
ajoutant quatre jours de peine privative de liberté de substitution. Il
soutient par ailleurs qu’il ne serait pas un « multirécidiviste endurci » et
qu’il n’y aurait dès lors pas lieu de craindre qu’il commette de nouvelles
infractions, la dernière en date remontant à 2017. Il fait en outre valoir
qu’il terminerait actuellement son apprentissage et soutient que ses liens
avec la Suisse seraient très solides, de sorte que le risque de fuite serait
inexistant. Il indique également disposer d’un logement fixe équipé d’un
réseau de téléphonie mobile, qu’il partagerait avec sa fiancée, laquelle
consentirait à la surveillance électronique « sans restriction », qu’il aurait
approuvé le plan d’exécution établi en sa faveur et qu’aucun motif
professionnel ou familial n’irait à l’encontre du régime sollicité. Il soutient
encore que son statut de réfugié s’opposerait à son expulsion, qu’il serait
au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse qui n’aurait pas
été révoquée, que son contrat d’apprentissage serait valable jusqu’au 3

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septembre 2022 et qu’il serait au bénéfice d’une promesse d’engagement
pour la suite.
2.2
2.2.1 L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une
peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail
externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à
douze mois (let. b).
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton
de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut
ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que
le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
2.2.2 En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE, qui précise les conditions découlant du droit fédéral. L’art.
2 RESE précise que la surveillance électronique n’est admissible qu’à la
condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines
exécutables simultanément soit comprise entre vingt jours au minimum et
douze mois au maximum (al. 1), que la détention provisoire ou pour des
motifs de sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut)
(al. 2) et que, pour les peines avec sursis partiel, la durée totale de la
peine (partie avec sursis et partie ferme) est déterminante (al. 3).
Cette disposition codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral et
la doctrine y relative, qui prévoient que, lorsque plusieurs peines

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privatives de liberté doivent être exécutées ensemble, c’est la durée
totale des peines cumulées qui est déterminante ; il s’ensuit qu’il n’est pas
admissible d’exiger d’exécuter séparément des peines inférieures – et
donc de bénéficier des régimes plus favorables qui en dépendent – lorsque
la durée totale des peines à exécuter est supérieure à douze mois (cf. TF
1B_56/2007 du 15 mai 2007 consid. 3.4 ; Koller, in : Niggli/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 79b
StGB et les références citées) ; la doctrine en déduit même que le régime
de la surveillance électronique devrait être levé lorsque, en raison d’une
nouvelle peine à exécuter, la durée excède douze mois (Koller, ibidem).
2.2.3 En outre, selon l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes
doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique : une
demande de la personne condamnée (let. a) ; pas de crainte qu'elle
s'enfuie (let. b) ; pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions (let.
c) ; une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre
une formation ou d'exercer une activité au sens de la lettre f 2e phrase
(let. d) ; pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP (let. e) ; la
poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec
un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail
domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents
(let. f) ; des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-
détention et du règlement de l'établissement d'exécution (let. g) ; un
logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une autre
forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce
logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction
de l'institution y consente. En donnant ce consentement, la direction
accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente le droit
d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,
pendant la durée de la surveillance électronique (let. h) ; le logement fixe
est équipé d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission
électronique des données (let. i) ; le consentement des personnes adultes
vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution
compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans

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annonce préalable, pendant la durée de l'EM [ndlr : Electronic Monitoring]
(let. j) ; l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et
de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que l'autorité d'exécution
compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans
annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique (let.
k) ; l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs
importants qui seraient contraires à cette forme d'exécution, notamment
une condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels
d'enfants si des enfants vivent sous le même toit (let. l).
2.3 En l’espèce, le recourant a été condamné par jugement de la
Cour d’appel pénale du 9 octobre 2020 à une peine privative de liberté de
douze mois, dont six mois avec sursis pendant trois ans. Il doit également
purger une peine privative de liberté de substitution de quatre jours, soit
une peine de détention cumulée, en raison de plusieurs contraventions
demeurées impayées, dont la conversion en peine privative de liberté de
substitution a été prononcée. Or, comme on l’a vu, sont déterminantes,
d’une part, la durée totale de la peine (soit la partie avec sursis et la partie
ferme) et, d’autre part, la durée totale des peines cumulées, de sorte que
l’entier de la peine à prendre en considération totalise douze mois et
quatre jours, soit une durée supérieure à la limite maximale fixée par les
art. 79b al. 1 CP et 2 RESE, ce qui exclut déjà l’octroi du régime de la
surveillance électronique au condamné, étant précisé que si l’Office
d’exécution des peines a transmis à l’intéressé, à sa demande, un bulletin
de versement correspondant au montant total des amendes converties,
celui-ci n’a à ce jour procédé à aucun versement.
En outre, le recourant fait l’objet d’une mesure d’expulsion du
territoire suisse pour une durée de cinq ans, laquelle exclut également à
elle-seule qu’il puisse bénéficier du régime de la surveillance électronique,
l’art. 4 al. 1 let. e RESE soumettant l’octroi d’un tel régime à l’absence
d’expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP. Contrairement à ce qu’il
soutient, le fait que le SPOP ait décidé, le 20 juillet 2022, de reporter d’une
année l’exécution de l’expulsion pénale prononcée à son encontre n’y
change rien, celle-ci étant définitive.

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Il y a encore lieu de relever qu’aux termes de l’art. 61 al. 1 let.
e LEI, l’autorisation de séjour prend automatiquement fin lorsque
l’expulsion au sens de l’art. 66a CP entre en force. En outre, selon les
informations transmises à l’Office d’exécution des peines par le SPOP le 11
août 2022, l’obligation matérielle de quitter la Suisse et la perte du droit
de séjour subsistent, quand bien même le report de l’exécution de son
expulsion a été décidé (cf. Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013 sur
la modification du Code pénal et du Code pénal militaire [Mise en œuvre
de l’art. 121 al. 3 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels],
FF 2013 5429). Compte tenu de ce qui précède, le SEM n’ayant à ce jour
pas statué sur sa demande d’admission provisoire au sens de l’art. 83 LEI,
le statut du recourant au regard du droit des étrangers exclut ainsi
également qu’il puisse bénéficier du régime de la surveillance
électronique, la condition de l’art. 4 al. 1 let. d RESE n’étant pas réalisée.
3.
3.1 Le recourant se prévaut d’une constatation erronée et
incomplète des faits. Il fait valoir que ce serait à tort que l’Office
d’exécution des peines aurait retenu qu’il ne serait plus au bénéfice d’une
autorisation de travailler et soutient que son permis de séjour serait
toujours valable. L’autorité d’exécution aurait également retenu
faussement qu’il pouvait être expulsé, alors que son statut de réfugié
impliquerait selon lui le bénéfice du principe de non-refoulement. Enfin, il
conteste l’appréciation selon laquelle il n’aurait pas pris conscience de ses
actes et que l’exécution des peines privatives de liberté répondrait à un
intérêt public prépondérant, dès lors qu’il aurait été mis au bénéfice d’un
sursis partiel, envisageable uniquement en cas de pronostic favorable ; il
relève qu’il aurait aujourd’hui repris sa vie en mains, qu’il serait en train
de terminer son apprentissage et qu’il aurait des projets concrets de
mariage et de famille avec sa compagne de longue date.
3.2 Le recours peut être formé pour constatation incomplète ou
erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP). La constatation des faits est
incomplète lorsqu’elle empêche de déterminer comment le droit a été

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appliqué. Elle est erronée lorsqu'elle ne coïncide pas avec le résultat de
l'administration des preuves. Cette disposition impose ainsi à l'autorité de
recours de substituer sa propre appréciation des preuves à celle de
l'autorité précédente, respectivement d'établir elle-même les faits
pertinents (Sträuli, in : Jeanneret et al. [éd], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 79 s. ad art. 393 CPP).
3.3 En l’espèce, s’il a produit une décision du SPOP reportant
l’exécution de son expulsion du territoire suisse d’une année, le recourant
ne démontre pas que les faits retenus dans la décision attaquée auraient
été constatés de manière erronée. Les pièces nouvelles versées d’office
au dossier confirment au contraire qu’il n’est plus au bénéfice d’une
autorisation de séjour ni d’une autorisation de travail, nonobstant le report
de son expulsion (cf. courriel du SPOP du 11 août 2022). Or, le recourant
n’établit pas qu’il aurait obtenu une autorisation de séjour provisoire à la
suite de ce report, mais uniquement qu’il a demandé au SPOP de
compléter sa décision du 20 juillet 2022 en ce sens que l’illicéité de son
renvoi est constatée et que son dossier est transmis au SEM afin que son
admission provisoire soit prononcée. C’est donc à tort qu’il reproche à
l’Office d’exécution des peines d’avoir constaté les faits relatifs à sa
situation au regard du droit des étrangers de manière erronée.
S’agissant de l’appréciation faite par l’Office d’exécution des
peines du degré de son amendement et du risque de récidive présenté, il
y a lieu de relever que la Cour d’appel pénale a, dans son jugement du 9
octobre 2020, effectivement retenu qu’il avait minimisé son implication,
que sa prise de conscience était quasi inexistante et que les excuses
présentées n’étaient que de pure façade, de sorte qu’en retenant ces
éléments, l’autorité d’exécution n’a pas constaté les faits de manière
erronée. Il peut cependant être donné acte au recourant qu’il a été mis au
bénéfice d’un sursis partiel en raison d’un pronostic mitigé, qu’il n’a pas
fait l’objet de nouvelles condamnations depuis plusieurs années, qu’il
réside avec sa compagne et qu’il a apparemment enfin mené à terme la
formation entreprise. La question de savoir s'il y a lieu de craindre qu’il
commette d'autres infractions au sens de l’art. 79b al. 2 let. a CP peut

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toutefois demeurer ouverte à ce stade, dès lors que plusieurs autres
conditions cumulatives à l’octroi de la surveillance électronique ne sont en
l’état pas réalisées (cf. consid. 2.3 supra).
4.
4.1 Le recourant invoque encore l’inopportunité de la décision
entreprise, qui ne tiendrait pas compte de l’évolution de son
comportement. Il fait valoir que le régime de la surveillance électronique
lui permettrait de finir sa formation, de travailler et d’être présent auprès
de sa fiancée qui connaîtrait des problèmes de santé, et soutient que ce
régime serait moins coûteux que la détention.
4.2 En vertu de l’art. 393 al. 2 let. c CPP, le recours peut
notamment être formé pour inopportunité. Selon la doctrine, contrôler
l’inopportunité, c’est intervenir à l’intérieur même du cadre légal dans
lequel l’autorité, dont l’acte est attaqué, exerce sa liberté d’appréciation ;
l’autorité supérieure ne vérifie pas si des normes juridiques ont été
violées, mais si la décision en cause est bien la meilleure qu’on puisse
prendre dans ce cadre (Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, n.
5.7.3.5, pp. 797 s. ; Stephensen/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457
StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 17 ad art. 393 CPP ; Schmid,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/St-
Gall 2018, nn. 17 s. ad art. 393 CPP).
4.3 En l’espèce, le recourant semble avoir enfin terminé son
apprentissage, si l’on croit ce que sa compagne indique dans son courrier
du 4 juillet 2022, à savoir qu’il a obtenu son certificat fédéral de capacité il
y a quelques semaines. Dans ces conditions, l’exécution de sa peine sous
le régime ordinaire n’aura pas d’impact sur cette formation. Par ailleurs,
même si les problèmes de santé évoqués par sa compagne semblent
sérieux et psychiquement difficiles à supporter, ils ne sont pas tels qu’ils
permettraient de considérer que la décision serait inopportune, dès lors

- 13 -
que toute peine de détention a un impact négatif sur les proches du
condamné. Il en va de même du coût de l’exécution d’une peine privative
de liberté, qui ne saurait conduire à qualifier d’inopportune la décision de
l’Office d’exécution des peines.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 6 juillet 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Martine Dang, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :