vd_gerichte · ZC21.019497 · 2022-01-11 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 16/21 - 2/2022
ZC21.019497
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 janvier 2022
__________________
Composition :Mme BERBERAT, présidente
Mmes Röthenbacher et Pasche, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
CAISSE FÉDÉRALE DE COMPENSATION, à Berne, intimée.
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Art. 29bis et 29ter LAVS ; art. 52, 52b et 52c RAVS.
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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le
[...] mars 1957, célibataire et sans enfants, a sollicité un calcul anticipé de
sa future rente de vieillesse, par dépôt du formulaire ad hoc le 4 juillet
2014 auprès de la Caisse fédérale de compensation (ci-après : la Caisse ou
l’intimée).
A l’issue de l’instruction de cette requête, la Caisse a indiqué à
l’assurée que le montant de sa future rente de vieillesse (dès le 1er avril
2021) pouvait être estimé à 2'287 fr., compte tenu d’une échelle de rente
partielle 43 et d’un revenu annuel déterminant de 119'340 francs. Elle
relevait que la durée de cotisations effective, retenue pour l’échelle de
rente, s’élevait à 42 années complètes et 6 mois.
B. B.________ a fait parvenir à la Caisse une demande de rente de
vieillesse, complétée le 18 août 2020.
La Caisse a rassemblé et clôturé les comptes individuels de
l’assurée, lesquels mettaient en évidence des cotisations personnelles
acquittées entre 1977 et mars 2021. Procédant au calcul de la prestation
de vieillesse, elle a retenu une durée de cotisations de 41 années et 9
mois accomplie entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 2020.
L’assurée présentait des lacunes de cotisations, à savoir 3 mois en 1985 et
12 mois en 1986, expliquées par une année d’études aux [...] entre
octobre 1985 et octobre 1986. Ces lacunes pouvaient être comblées au
moyen des périodes cotisations acquittées avant les 20 ans révolus de
l’assurée et durant l’année de naissance du droit à la rente. 9 mois
supplémentaires de cotisations pouvaient ainsi être crédités à l’assurée,
ce qui portait la durée de cotisations déterminante à 42 années complètes
et 6 mois. Cette durée de cotisation entraînait l’application d’une échelle
de rente 43. Le revenu annuel moyen de l’assurée s’élevait à 115'371 fr.,
sur la base d’une somme des revenus revalorisée de 4'874'441 francs. Le
revenu annuel moyen déterminant pour l’année 2021 se montait à
116'154 francs. Ces éléments permettaient en définitive d’allouer à

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l’assurée une rente de vieillesse mensuelle de 2'336 fr. dès le 1er avril
2021.
Par décision du 11 février 2021, la Caisse a mis l’assurée au
bénéfice de la prestation précitée à compter du 1er avril 2021.
C. Après avoir sollicité des informations complémentaires auprès
de la Caisse sur le calcul de sa rente de vieillesse, par téléphone du 19
février 2021 et courriel subséquent du 23 février 2021, B.________ s’est
opposée à la décision du 11 février 2021 par correspondance du 5 mars
2021. Elle a préalablement déploré que la consultation de la liste des
caisses de compensation où elle avait cotisé (InfoRegistre disponible sur
Internet) ne lui soit plus accessible, en raison du bouclement de ses
comptes individuels. Sur le fond, elle a contesté la durée de cotisations
prise en considération dans son cas, laquelle ne lui ouvrait le droit qu’à
une rente de vieillesse partielle. Elle a fait valoir que le système appliqué
entraînait, à son avis, une discrimination entre les hommes et les femmes.
Elle avait acquitté des cotisations durant l’intégralité de la période
déterminante pour le calcul, sauf pendant une année d’étude à l’étranger
(octobre 1985 à octobre 1986), au cours de laquelle elle avait effectué un
travail de post-doctorat au bénéfice d’une bourse d’étude allouée par le
Fonds National Suisse de la Recherche Scientifique (FNS). Elle n’avait pas
versé de cotisations durant cet intervalle, en l’absence d’informations de
l’assurance à cet égard. Compte tenu d’un revenu annuel déterminant
excédant 86'040 fr., elle concluait à l’octroi d’une rente de vieillesse
complète de 2'390 fr. par mois.
Par décision sur opposition du 14 avril 2021, la Caisse a
maintenu sa décision du 11 février 2021. Elle a premièrement indiqué à
l’assurée que le rassemblement de ses comptes individuels avait été
effectué en même temps que leur bouclement pour procéder au calcul de
la rente. De ce fait, les données sur InfoRegistre n’étaient plus disponibles,
puisque que le rassemblement était effectué auprès de la caisse
compétente. Les données corrélatives avaient toutefois été
communiquées à l’assurée, tant à l’occasion du calcul prévisionnel qu’en

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annexe à la décision du 11 février 2021. En second lieu, la Caisse a
confirmé que les lacunes de cotisations présentées par l’assurée avaient
été comblées au moyen de 6 mois acquittés avant ses 20 ans révolus et 3
mois accomplis durant l’année 2021. Ainsi, l’assurée avait pu être créditée
de 9 mois supplémentaires de cotisations, lesquels lui permettaient de se
prévaloir d’une durée de cotisations totale de 42 années et 6 mois. En cas
de séjour à l’étranger, il était recommandé de s’affilier à l’assurance
facultative, ce que l’assurée n’avait, en l’occurrence, pas fait. Eu égard
troisièmement à l’inégalité de traitement invoquée par l’assurée, la Caisse
a souligné qu’un homme ne présentant pas une durée de complète de
cotisations ne pouvait pas plus qu’une femme prétendre à une rente de
vieillesse complète.
D. B.________ a déféré la décision sur opposition du 14 avril 2021
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours
du 5 mai 2021. Elle a derechef conclu à l’allocation d’une rente de
vieillesse complète, en invoquant pour l’essentiel les arguments
précédemment avancés. Elle a, en particulier, à nouveau fait valoir qu’à
son sens, les hommes étaient avantagés par rapport aux femmes dans la
mesure où ils auraient la possibilité de cotiser une année de moins que les
femmes et tout de même prétendre à une rente de vieillesse complète.
Elle estimait que le rapport de 97,73 % entre la durée de cotisations d’un
assuré et celle de sa classe d’âge, prévu par les dispositions
réglementaires, consacrait cette inégalité. Elle relevait également une
inégalité, eu égard à sa date de naissance, puisque si elle était née en
octobre 1957, elle aurait pu combler pleinement ses lacunes de
cotisations.
La Caisse a répondu au recours le 10 juin 2021 et conclu à son
rejet. Elle a repris et étayé la teneur de la décision sur opposition
querellée, rappelant notamment qu’un homme devait cotiser durant 44
années pour obtenir une échelle de rente complète, alors qu’une femme
ne devait cotiser que durant 43 années. Elle a, au surplus, relevé que les
dispositions réglementaires applicables prévoyaient la prise en compte du
rapport entre les années entières de cotisations de l’assuré et celles de sa

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classe d’âge. Ce rapport ressortait également de l’Indicateur d’échelle des
Tables des rentes 2021, édictées par l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS).
Par réplique du 30 juin 2021, l’assurée a maintenu sa position.
Elle s’est en outre étonnée que la collaboratrice de la Caisse ayant traité
son opposition prenne position pour celle-ci au stade de la procédure de
recours.
La Caisse a renoncé à dupliquer par correspondance du 13
juillet 2021.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) sous réserve de
dérogations expresses (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la
LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), qui s'applique notamment aux recours et contestations par voie
d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-
VD) et qui prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c) Déposé dans le délai légal et dans le respect des formes
prévues par la loi (cf. notamment art. 61 let. b LPGA), le recours est
recevable de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2. Est litigieux en l’espèce le montant de la rente de vieillesse
servie à la recourante depuis le 1er avril 2021, singulièrement l’échelle de
rente appliquée à son cas.
3. a) A teneur de l’art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une
rente ordinaire de vieillesse tous les ayants droit auxquels il est possible
de porter en compte au moins une année entière de revenus, de
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance. Les
rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés
qui comptent une durée complète de cotisation (al. 2, let. a) ou de rentes

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partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation
(al. 2, let. b).
b) L’art. 50 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) précise qu’une année de
cotisation est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art.
1a ou 2 LAVS pendant plus de 11 mois au total et que, pendant ce temps-
là, elle a versé la cotisation minimale ou qu’elle présente des périodes de
cotisations au sens de l’art. 29ter al. 2, let. b et c, LAVS.
4. a) La rente partielle est une fraction de la rente complète,
déterminée conformément aux art. 34 à 37 LAVS (art. 38 al. 1 LAVS). Le
Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur
l'échelonnement des rentes (art. 38 al. 3 LAVS). A cet égard, l'OFAS établit
des tables de rentes dont l'usage est obligatoire (art. 53 al. 1 RAVS).
b) Afin de déterminer l'échelle de rente applicable en cas de
versement d'une rente partielle, l'art. 52 RAVS prévoit d'effectuer un
rapport en pour-cent entre les années entières de cotisations de l'assuré
et celles de sa classe d'âge. Un rapport en pour-cent entre 97,73 et 100
correspond à l’échelle de rente maximale 44 et à une rente complète ; un
rapport en pour-cent entre 95,46 et 97,73 correspond à l’échelle de rente
43 et à une rente partielle de 97,73% de la rente complète (cf. art. 52 al. 1
RAVS). L’alinéa 2 de cette disposition confirme qu’une rente complète est
attribuée lorsque le rapport entre les années entières de cotisations de
l’assuré et celles de sa classe d’âge est d’au moins 97,73 %.
5. a) Le calcul de la rente ordinaire est déterminé par les années
de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le
1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31
décembre qui précède la réalisation du risque assuré (art. 29bis al. 1
LAVS).

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b) Aux termes de l’art. 29ter al. 1 LAVS, la durée de cotisation
est réputée complète, et donne le droit à une rente complète (art. 29 al. 2
LAVS), lorsqu’une personne présente le même nombre d’années de
cotisations que les assurés de sa classe d’âge. Selon l’art. 29ter al. 2 LAVS,
sont considérées comme années de cotisations, les périodes pendant
lesquelles une personne a payé des cotisations (let. a), pendant lesquelles
son conjoint au sens de l’art. 3 al. 3 a versé au moins le double de la
cotisation minimale (let. b) ou pour lesquelles des bonifications pour
tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent être prises en
compte (let. c).
c) La rente est également calculée sur la base du revenu
annuel moyen, lequel se compose des revenus de l’activité lucrative, des
bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches
d’assistance (art. 29quater LAVS).
6. a) En vertu de l’art. 52b RAVS, lorsque la durée de cotisations
est incomplète au sens de l’art. 29ter LAVS, les périodes de cotisations
accomplies avant le 1er janvier suivant l’accomplissement des 20 ans
révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les
lacunes de cotisations apparues depuis cette date.
b) L’art. 52c RAVS prévoit que les périodes de cotisations
entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la
naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour combler
les lacunes de cotisations. Les revenus provenant d’une activité lucrative
réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en considération
pour le calcul de la rente.
7. a) En l’espèce, la recourante ne conteste pas présenter une
durée incomplète de cotisations, ainsi qu’il ressort de ses comptes
individuels. Il est en effet établi que, dans la période s’étendant du 1er
janvier suivant ses 20 ans révolus (1er janvier 1978) au 31 décembre
précédant la réalisation du cas d’assurance (31 décembre 2020), la
recourante a acquitté des cotisations sur toute la période, à l’exception de

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3 mois entre octobre et décembre 1985, ainsi que durant la totalité de
l’année 1986. Elle ne remet pas en question ce constat, ayant elle-même
concédé avoir effectué une année d’études à l’étranger et ne pas s’être
affiliée à l’assurance facultative dans cet intervalle.
b) Il est par ailleurs constaté que l’intimée a partiellement
comblé les lacunes de cotisations présentées par la recourante en se
fondant sur les art. 52b et 52c RAVS. Elle a en effet tenu compte de 6 mois
de cotisations accomplis en 1977 (avant les 20 ans révolus de la
recourante) et de 3 mois de cotisations accomplis du 1er janvier au 31
mars 2021 (dans l’année de réalisation du cas d’assurance). Ce faisant,
l’intimée a mis à jour une durée totale de cotisations de 42 années et 6
mois au profit de la recourante.
c) Cette durée de cotisations de 42 années et 6 mois,
déterminante pour l’échelle de rente applicable, peut être ici confirmée. Il
est au surplus souligné que la recourante n’a pas contesté la teneur de ses
comptes individuels (cf. art. 141 RAVS en corrélation avec l’art. 30ter LAVS)
et ne prétend pas avoir acquitté des cotisations supplémentaires qui
n’auraient pas été comptabilisées par l’intimée.
8. La durée de cotisation pour les femmes de la classe d’âge de
la recourante est de 43 années. La recourante présente une durée de
cotisations de 42 années complètes, de sorte que le rapport en pour-cent,
selon l’art. 52 RAVS, entre ses années entières de cotisations et celles de
sa classe d'âge atteint 97,67, ainsi que l’a détaillé l’intimée dans sa
réponse au recours du 10 juin 2021 (42 / 43 x 100 = 97,67).
Ce rapport correspond bel et bien à une échelle de rente
partielle 43 conformément à l’art. 52 al. 1 RAVS. Dès lors que la rente
mensuelle complète maximale (échelle 44) s’élève en 2021 à 2'390 fr
(cf. Tables des rentes 2021, édictées par l’OFAS), la rente mensuelle
fondée sur une échelle de rente 43 s’élève à 2'336 fr. (2'390 x 97,73 / 100
= 2'335,747). Ce même montant mensuel ressort au demeurant
également de la Table des rentes de l’échelle 43. On ne peut donc que

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confirmer que la recourante a droit à une rente mensuelle de 2'336 fr. à
compter du 1er avril 2021.
9. a) Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de
l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), lorsqu'elle établit
des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable
au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme
particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui
devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 153 consid.
5.1 ; 140 I 77 consid. 5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1 ; 134 I 23 consid. 9.1).
b) Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne voit
pas que son cas mette en évidence une inégalité de traitement au
détriment des femmes dans la détermination de l’échelle de rente fondée
sur l’art. 52 RAVS. La recourante perd en effet de vue que la durée de
cotisation de la classe d’âge d’un homme parvenant à l’âge légal de la
retraite est de 44 années (et non pas 43 années, comme c’est le cas pour
une femme). Un homme doit donc cotiser 44 années complètes pour se
voir octroyer une rente complète, alors qu’une femme ne doit cotiser que
43 années, compte tenu de la différence entre l’âge légal de la retraite des
femmes et des hommes (cf. art. 3 al. 1 LAVS).
Ainsi, un homme ayant atteint l’âge légal de la retraite en
2021 (forcément né en 1956) qui présenterait une durée de cotisations de
42 années et 6 mois (comme la recourante) se verrait appliquer une
échelle de rente 42. Dans un tel cas, le rapport en pour-cent, selon l’art.
52 RAVS, entre les années entières de cotisations et celles de la classe
d'âge atteindrait 95,45 (42 / 44 x 100 = 95,45). Compte tenu d’un revenu
annuel moyen déterminant équivalent à celui de la recourante, un homme

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percevrait ainsi une rente mensuelle de 2'281 fr. selon l’échelle 42 (2'390
x 95,45 / 100 = 2'281,255) en 2021.
c) Le grief de la recourante quant à une inégalité de
traitement à son détriment en raison de sa date de naissance (début de
l’année 1957 au lieu de la fin de l’année) peut également être écarté. En
effet, ainsi que l’a relevé à juste titre l’intimée dans la décision sur
opposition querellée, les personnes nées en fin d’année demeurent
sujettes à l’obligation de cotiser plus longtemps, ce qui leur impose le
paiement de cotisations non contributives.
10. Enfin, il n’y a pas lieu de s’attarder sur la remarque de la
recourante en lien avec le traitement de son dossier par la collaboratrice
de l’intimée au stade des procédures administrative et judiciaire. On ne
voit pas quelle garantie de procédure aurait été violée par l’intimée, alors
que les dispositions légales et réglementaires applicables en matière
d’assurance-vieillesse et survivants n’imposent pas de règle particulière
aux caisses dans l’organisation de leurs services internes. Au demeurant,
le recours selon les art. 56 ss LPGA devant la Cour de céans, qui jouit d’un
plein pouvoir d’examen, est un moyen de droit complet permettant une
analyse de la décision entreprise en fait et en droit (TF 9C_205/2013 du
1er octobre 2013 consid. 1.3 et la référence citée).
11. a) Vu les considérants qui précèdent, le recours, entièrement
mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 avril 2021 par la Caisse
fédérale de compensation est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse fédérale de compensation, à Berne,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :