vd_gerichte · ZA23.051373 · 2024-03-07 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 117/23 - 21/2024
ZA23.051373
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 mars 2024
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Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Pasche et Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par Me Irina Brodard-Lopez,
avocate à Lausanne,
et
Q.________, à [...], intimée.
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Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 56 al. 2 LPGA
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la déclaration d’accident LAA du 17 juin 2021 par laquelle
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a sollicité des prestations de
la part de Q.________ (ci-après : Q.________ ou l’intimée) à la suite d’une
chute survenue le 20 mai 2021,
vu la décision du 11 février 2022 de Q.________ mettant fin aux
prestations d’assurance avec effet au 20 août 2021, au motif que les
troubles persistants de l’assuré n’étaient plus en lien de causalité avec
l’accident du 20 mai 2021,
vu le courrier du 9 mars 2022 par lequel l’assuré, représenté
par l’avocate Me Irina Brodard-Lopez, a formé opposition à l’encontre de
cette décision,
vu le courrier du 22 avril 2022 du conseil de l’assuré
complétant l’opposition, en sollicitant principalement la reprise du
versement des prestations dès le 21 août 2021 et, à titre subsidiaire, la
mise en œuvre d’une expertise médicale,
vu la lettre du 1er juillet 2022 par laquelle le conseil de l’assuré
a demandé à être renseignée sur l’avancement du traitement du dossier,
vu le courrier du 22 février 2023 de la prénommée rappelant à
Q.________ qu’elle était sans nouvelles de sa part et sollicitant qu’une
décision sur opposition soit rendue avec la précision que l’assuré se
réservait le droit de saisir les autorités pour déni de justice,
vu le courriel du 10 mars 2023 de Q.________ répondant que le
dossier de l’assuré était en cours d’analyse et qu’une décision lui
parviendrait dans les plus brefs délais,
vu le courrier du 27 septembre 2023 du conseil de l’assuré
informant Q.________ qu’elle avait d’ores et déjà mandat de déposer une

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action pour déni de justice si une décision sur opposition n’était pas
rendue dans un délai au 25 octobre 2023,
vu le recours pour déni de justice formé le 24 novembre 2023
par B.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, au constat que
Q.________ s’est rendue coupable d’un déni de justice à son encontre et à
ce qu’un délai d’au maximum un mois dès la notification du jugement à
intervenir soit fixé à Q.________ pour rendre une décision sur opposition,
vu la réponse du 4 janvier 2024 de l’intimée, qui a conclu
principalement au rejet du recours, et subsidiairement au constat que le
recours est devenu sans objet et à la radiation de la cause du rôle, en
exposant notamment qu’il avait été donné suite à l’opposition du
recourant dans l’intervalle puisqu’une expertise médicale avait été mise
en œuvre,
vu la réplique du 5 février 2024 par laquelle le recourant a
confirmé ses conclusions,
vu la duplique du 20 février 2024 de l’intimée qui a maintenu
sa position,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), un recours peut être formé lorsque malgré la demande de
l’intéressé, l’assureur ne rend pas de décision ou de décision sur
opposition,
que le recours doit être interjeté devant le tribunal qui serait
compétent pour statuer sur un recours contre la décision attendue (ATF
130 V 90),

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qu’en l’espèce, déposé auprès du tribunal compétent (art. 58
al. 2 LPGA et art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et selon les
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), le présent recours pour
déni de justice est recevable ;
attendu que le litige porte sur la question de savoir s’il peut
être reproché à l’intimée un retard injustifié à statuer sur l’opposition
formée par le recourant à l’encontre de la décision du 22 février 2022 qui
mettait fin au versement de prestations en sa faveur,
que l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) dispose que toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce
que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai
raisonnable,
qu’à l’instar de l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention européenne du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) – qui n’offre, à cet égard, pas une protection
plus étendue –, cette disposition consacre le principe de la célérité en ce
qu’elle prohibe le retard injustifié à statuer,
que l’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle
ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans un délai que la
nature de l’affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font
apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407
consid. 1.1 ; 130 I 312 consid. 5.1 s. ; TF 9C_230/2018 du 4 juin 2018
consid. 3.2),
qu’entre autres critères sont notamment déterminants le
degré de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour la
personne intéressée ainsi que le comportement de cette dernière et celui
des autorités compétentes,

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qu’à cet égard, il appartient à l’administré d’entreprendre ce
qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce soit en
l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour
retard injustifié,
qu’on ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques
temps morts, ceux-ci étant inévitables dans une procédure (ATF 130 I 312
consid. 5.2 ; TF 9C_448/2014 du 4 septembre 2014 consid. 4.1),
que selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences
choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de
l’instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier
soit transmis à l’autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; TF
6B_845/2020 du 5 novembre 2020 consid. 2.1 ; 8C_162/2022 du 9 août
2022 consid. 5.1),
que la sanction du dépassement du délai raisonnable ou
adéquat consiste d’abord dans la constatation de la violation du principe
de célérité, qui constitue une forme de réparation pour celui qui en est la
victime (ATF 130 I 312 consid. 5.3 ; TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011
consid. 3.3),
que pour le surplus, l’autorité saisie d’un recours pour retard
injustifié ne saurait se substituer à l’autorité précédente pour statuer au
fond, ne pouvant qu’inviter l’autorité concernée à statuer à bref délai
(TFA U 23/05 du 27 mars 2006 consid. 6) ;
attendu qu’en l’espèce, l’intimée reconnaît, dans sa réponse
du 4 janvier 2024, qu’à la date du dépôt du recours, le 24 novembre 2023,
elle n’avait pas encore donné suite à l’opposition formée par le recourant
à l’encontre de la décision du 22 février 2022,
qu’elle ne fournit aucune explication valable pour justifier cette
période d’inaction, se limitant à affirmer qu’un tel délai correspond aux
quelques temps morts inévitables dans le traitement des dossiers,

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qu’un délai de vingt mois entre l’opposition formée par le
recourant et le recours pour déni de justice, sans aucune mesure
d’instruction entreprise par l’intimée, alors qu’elle avait été interpellée à
plusieurs reprises par le recourant qui avait évoqué l’éventualité du dépôt
d’un recours pour déni de justice, ne peut pas être considéré comme un
simple temps mort inévitable dans une telle procédure,
que ce n’est qu’après le dépôt du recours que l’intimée a
finalement repris le traitement du dossier et ordonné une expertise
médicale le 22 décembre 2023,
que rien ne justifie un tel délai sans aucune mesure entreprise
par l’intimée, étant précisé que le cas n’est au demeurant pas
particulièrement complexe,
que l’absence de tout acte et toute mesure d’instruction
pendant une vingtaine de mois après l’opposition à la décision du 22
février 2022 est manifestement constitutive d’un retard injustifié,
qu’il y a ainsi lieu de constater que l’intimée a violé le principe
de célérité, ce qui est constitutif d’un déni de justice et doit conduire à
l’admission du recours ;
attendu que dans sa réplique du 5 février 2024, le recourant
soutient que la mise en œuvre d’une expertise médicale aussi
tardivement, alors qu’il ne présente plus de lésion au genou et a récupéré
sa pleine capacité de travail, serait inefficiente et constituerait également
un déni de justice,
que la décision d’ordonner une mesure d’instruction inutile
(par exemple une expertise) peut faire l’objet d’un recours pour déni de
justice si cette mesure retarde excessivement la procédure (cf. à ce sujet
Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 50 ad art. 56
LPGA ; TF 8C_1014/2012 consid. 4 et 7.2),

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que si en l’espèce l’intimée reconnaît que la situation médicale
du recourant s’est entre-temps résolue et que l’expert a dû se déterminer
a posteriori sur celle-ci, une expertise médicale avait été requise par le
recourant dans son opposition,
qu’en l’état, il ne paraît pas que cette mesure serait
totalement inutile et retarderait excessivement la procédure,
que la question de la recevabilité de ce moyen soulevé par le
recourant à l’appui de son recours pour déni de justice peut toutefois
demeurer ouverte, vu l’issue du recours ;
attendu qu’en définitive, le recours doit être admis et l’intimée
invitée à poursuivre immédiatement l’instruction du dossier puis à statuer
à bref délai sur l’opposition formée par le recourant à l’encontre de la
décision du 22 février 2022,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
que le recourant, qui est représenté par un mandataire
professionnel, peut prétendre à des dépens (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient de fixer à 2'500 francs.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité.
II. La cause est renvoyée à Q.________ pour qu’elle poursuive
immédiatement l’instruction de la cause et rende à bref délai
une décision sur opposition.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Q.________ versera à B.________ une indemnité de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Irina Brodard-Lopez (pour le recourant),
- Q.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :