vd_gerichte · PE19.011317 · 2019-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.011317-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 136 CPP et 29 al. 2 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2019 par V.________
contre l’ordonnance rendue le 13 juin 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE19.011317-VIY, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) V.________ et M.________ se sont mariés le 22 février 2006 et
ont eu deux enfants en 2010 et 2012. Le couple rencontre des difficultés
conjugales depuis le début de l’année 2015 à tout le moins et vit
actuellement séparé.
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- 2 -
Dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale ouverte devant les autorités civiles vaudoises, la garde
des enfants ainsi que la jouissance de l’appartement ont été attribuées au
père, tandis que la mère dispose d’un droit de visite. Le droit de
déterminer le lieu de résidence des enfants a par ailleurs été attribué au
père.
b) Par acte du 7 juin 2019, V.________ a déposé plainte pénale
contre son épouse pour tentative de contrainte et diffamation. Il lui
reproche en substance d’avoir tenté de le contraindre de signer un
document aux termes duquel il reconnaissait l’avoir calomniée dans le but
d’obtenir la garde des enfants, sous la menace du dépôt d’une plainte
pour injure, qu’elle a finalement déposée. Elle aurait en outre transmis à
leurs avocats respectifs une correspondance contenant des propos
diffamatoires à son encontre.
V.________ a en outre sollicité l’assistance judiciaire et requis
que l’avocat Xavier Rubli lui soit désigné en qualité de conseil juridique
gratuit.
B. Par ordonnance du 13 juin 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé à V.________ l’octroi de l’assistance
judiciaire et la désignation d’un conseil juridique gratuit (I) et a dit que les
frais de son ordonnance suivaient le sort de la cause (II). Cette autorité a
en substance considéré que le cas d’espèce semblait relativement simple
en fait et en droit et ne présentait pas de difficultés particulières que le
plaignant ne pourrait surmonter seul.
C. Par acte du 24 juin 2019, V.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l’avocat
Xavier Rubli lui soit désigné en qualité de défenseur d’office (recte :
conseil juridique gratuit) avec effet rétroactif au 24 mai 2019, et
également pour la procédure de recours.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
Le 26 juin 2019, le recourant a déposé un mémoire et des
pièces complémentaires.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
ordonnance du ministère public rejetant la requête d’assistance judiciaire
et de désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let. a CPP;
CREP 12 décembre 2018/968;
CREP 13 février 2017/111), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de V.________ est recevable.
2. Le recourant invoque en premier lieu une violation de son droit
d’être entendu, dans la mesure où l’ordonnance attaquée serait
insuffisamment motivée.
2.1 Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre
compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon
escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143
III 65 consid. 5.2; ATF 142 I 135 consid. 2.1; ATF 138 I 232 consid. 5.1).
Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son
raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65

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précité; ATF 142 III 433
consid. 4.3.2; TF 6B_946/2018 du 15 novembre 2018 consid. 1.1).
2.2 En l’occurrence, la Procureure a indiqué dans son ordonnance
qu’elle considérait que le cas semblait relativement simple en fait et en
droit et ne présentait pas de difficultés particulières que le plaignant ne
pourrait surmonter seul. Cette motivation, bien que succincte, était
suffisante et permettait à V.________ d’exercer son droit de recours,
comme il l’a d’ailleurs fait, en exposant les motifs pour lesquels il estimait
que la procédure était complexe.
Le grief formel soulevé est par conséquent infondé.
2.
2.1 Sur le fond, le recourant conteste l’appréciation de la
Procureure selon laquelle la cause ne présente aucune difficulté en fait et
en droit justifiant le recours à un conseil juridique gratuit. Il soutient en
substance qu’il y aurait lieu de tenir compte du contexte hautement
conflictuel dans lequel s’inscrit la procédure et de la volonté de la
prévenue d’obtenir coûte que coûte la garde de ses enfants. Il y aurait en
outre lieu de tenir compte de l’impact de la procédure pénale sur le litige
divisant les parties devant les instances civiles, d’autant que la prévenue
aurait déjà tenté par le passé d’instrumentaliser la justice pénale en
accusant son époux d’infractions pour influencer la justice civile.
2.2 Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles
lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire
comprend : l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a),
l'exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l'exige (let. c).

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Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives
découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès
et le besoin d'être assisté (TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.2).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas
où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles (TF 1B_151/2016
précité). Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice
répressive est par principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance
judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour que celle-ci
puisse défendre ses conclusions civiles (cf. Message du 21 décembre 2005
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1160; TF
1B_314/2016 du 28 septembre 2016 consid. 2.1). Une partie plaignante
peut solliciter l'assistance judiciaire durant la phase des investigations
policières au cours de la procédure préliminaire, n'ayant pas à attendre
l'ouverture formelle d'une instruction pénale par le Ministère public (TF
1B_401/2018 du 10 décembre 2018, destiné à la publication, consid. 2).
L'assistance judiciaire au sens de l'art. 136 CPP ne peut être
accordée à la partie plaignante que si le concours d'un conseil juridique
gratuit s'avère nécessaire pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles
(cf. TF 6B_165/2018 du 30 mai 2018 et les références citées). Pour évaluer
si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des
circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des intérêts en
jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances
personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son
âge, de sa situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 consid.
2b/cc et 3a/bb; TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.3;
TF 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.2; TF 6B_122/2013 du
11 juillet 2013 consid. 4.1.2). Le fait que la partie adverse soit assistée
d’un avocat peut également devoir être pris en considération
(Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 64 ad art. 136 CPP).

- 6 -
2.3 En l’espèce, avec la Procureure, force est de constater
que la cause ne présente aucune difficulté en fait ou en droit que le
recourant ne pourrait surmonter seul. Celui-ci a été capable de déposer
une plainte circonstanciée, accompagnée de nombreuses pièces, ensuite
de quoi une instruction a été ouverte. S’il est vrai que la prévenue semble
agir de manière déraisonnable pour récupérer la garde de ses enfants, la
présente procédure porte sur deux incidents mineurs et aisément
identifiables. Les intérêts en jeu pour le plaignant sont en outre limités.
Pour le surplus, ce dernier ne fait valoir aucune circonstance personnelle
qui justifierait le recours à un conseil d’office. Quant à ses prétentions
civiles – dont il n’est pas nécessaire d’examiner si elles auraient une
chance de succès –, elles ne pourraient consister qu’en une prétention en
réparation du tort moral, facile à invoquer et à chiffrer sans l’aide d’un
conseil juridique. Enfin, que la plainte ait été déposée dans le contexte
particulier d’un lourd conflit conjugal ne change rien au fait que la
présente cause est très simple et que les conditions de l’art. 136 CPP ne
sont manifestement pas remplies.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le Ministère public a rejeté
la requête d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite du recourant.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours, respectivement à la désignation d’un conseil
juridique gratuit, doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de
chance de succès
(CREP 23 mars 2017/190; CREP 22 septembre 2016/484; Ruckstuhl, Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung,
2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).

- 7 -
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 juin 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Xavier Rubli, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :