vd_gerichte · JL25.030558 · 2025-12-09 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL25.***-***
4038
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 décembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Parrone et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 138 al. 3 let. a et 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à U***, intimé,
contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 25 septembre 2025 par le Juge
de paix du district du Jura – Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec G.________, à Y***, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En f ait :
A. Par ordonnance du 25 septembre 2025, le Juge de paix du
district du Jura – Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) a ordonné à
B.________, locataire, de quitter et rendre libres pour le jeudi 6 novembre
2025 à midi les locaux occupés dans R*** sis J*** à U*** (appartement de
3,5 pièces au 3e étage et cave) (I), a dit qu’à défaut pour le locataire de
quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la bailleresse, C.________, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a mis les frais judiciaires, par 480 fr., à la
charge du locataire (IV et V), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (VI) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, saisi par C.________, bailleresse, d’une requête en cas
clairs tendant à l’expulsion de B.________, locataire, le juge de paix a
retenu que le prénommé ne s’était pas acquitté de l’entier de l’arriéré de
loyer réclamé dans le délai comminatoire qui lui avait été imparti et a
considéré que le congé pour défaut de paiement du loyer qui lui avait été
signifié le 9 janvier 2025 pour le 28 février 2025 était valable. Il a en outre
relevé que si le locataire avait saisi en temps utile la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district du Gros-de-Vaud (ci-
après : la commission de conciliation), la procédure avait été rayée du rôle
en raison du défaut du locataire à l’audience de conciliation du 19 juin
2025. Au vu de ces éléments, le magistrat a considéré que l’on était en
présence d’un cas clair au sens de l’art. 257 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) et a donc fait droit à la requête de la
bailleresse.
B. Par acte du 23 octobre 2025, B.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de

- 3 -
frais et dépens, en substance à sa réforme en ce sens que la requête en
cas clair déposée par C.________ (ci-après : l’intimée) soit déclarée
irrecevable, subsidiairement à son annulation et à la fixation d’une
nouvelle audience de première instance. Il a également requis l’effet
suspensif et l’assistance judiciaire.
Par avis du 29 octobre 2025, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé l’appelant que l’appel avait effet suspensif ex lege. Il a en
outre été dispensé de verser l’avance de frais, la décision définitive sur
l’assistance judiciaire étant réservée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat de bail à loyer du 21 juin 2023, l’intimée,
bailleresse, a remis à bail à l’appelant, locataire, un appartement de 3,5
pièces sis J*** à [....] U***, dès le 1er juin 2023, pour un loyer mensuel net
de 1'580 fr., auquel s’ajoutait un acompte mensuel de chauffage, eau
chaude et frais accessoires généraux, de 160 francs.
2. a) Par courrier recommandé du 14 novembre 2024, l’intimée a
mis en demeure l’appelant de lui verser, dans un délai de trente jours, un
montant de 5'220 fr. (3 x [1'580 + 160]) correspondant au solde des
loyers impayés des mois d’août, octobre et novembre 2024, en
l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié en
application de l’art. 257d CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le
code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220).
L’appelant ne s’est pas acquitté de l’entier de l’arriéré de
loyers dans le délai imparti.

- 4 -
b) Par formule officielle du 9 janvier 2025, l’intimée a résilié le
bail de l’appelant avec effet au 28 février 2025, en application de l’art.
257d al. 2 CO.
L’appelant n’a pas quitté l’appartement dans le délai imparti à
cet effet.
3. En temps utile, l’appelant a contesté la résiliation de bail
auprès de la commission de conciliation.
Une audience de conciliation a été tenue le 19 juin 2025
auprès de la commission de conciliation, en présence du représentant de
l’intimée. Vu le défaut de l’appelant, sa requête a été considérée comme
retirée, de sorte que la procédure est devenue sans objet et la cause a été
rayée du rôle.
Par courrier du 11 juillet 2025, constatant que l’appelant
n’avait pas déposé une requête tendant à la fixation d’une nouvelle
audience dans le délai légal de 10 jours, le Président de la commission de
conciliation a dit que le procès-verbal de l’audience précitée était devenu
définitif et exécutoire.
4. a) Le 24 juin 2025, l’intimée a saisi le juge de paix d’une
requête en cas clairs tendant en substance à l’expulsion de l’appelant.
b) Par courrier recommandé du 7 juillet 2025, le juge de paix a
adressé à l’appelant une copie de la requête en cas clair précitée ainsi que
des pièces et l’a cité à comparaître à l’audience du 28 août 2025, en
précisant que s’il ne comparaissait pas, il pourrait statuer sur la base du
dossier.
Selon le suivi postal (track and trace), le courrier précité n’a
pas été retiré à l’issue du délai de garde et a été retourné, le 16 juillet
2025, à son expéditeur.

- 5 -
Ce courrier a ensuite été adressé à l’appelant sous pli simple le
21 juillet suivant.
c) Une audience d’expulsion a été tenue le 28 août 2025 par le
juge de paix, en présence du représentant de l’intimée. L’appelant ne s’y
est pas présenté, ni personne en son nom.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance d’appel (art. 311 al. 1 CPC), soit la Cour
d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En procédure de protection des cas clairs (art. 257 CPC),
lorsque le litige porte uniquement sur la question de l'expulsion, la valeur
litigieuse correspond au retard dans la restitution de l'objet loué causé par
le recours à la procédure sommaire d'expulsion, dont il y a lieu en principe
de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235 ;
TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 1). Lorsque la validité du congé
est également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer de la
période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas
valable, soit, eu égard à la période de protection visée à l’art. 271a al. 1
let. e CO, en principe pendant trois ans lorsqu’il s’agit d’un bail
d’habitation (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2, JdT 2019 II 235).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b CPC), le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).

- 6 -
1.2 En l’espèce, compte tenu d’un loyer mensuel brut de 1'740 fr.
et du fait que le congé est contesté, la valeur litigieuse, calculée selon les
principes énoncés ci-dessus, excède 10'000 fr., de sorte que c'est la voie
de l'appel qui est ouverte contre l'ordonnance attaquée (art. 308 al. 2
CPC). Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui dispose d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
2.2.1 La nature particulière de la procédure sommaire en protection
des cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer les faits sur
la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ; la
production de pièces nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont
visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_470/2022 du 4 janvier 2023 consid.
4.1 ; TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2). Cette règle ne vaut
toutefois pas pour le locataire expulsé en cas clair. L’art. 317 al. 1 CPC
s’applique donc pleinement au locataire qui a été attrait en première
instance, par la requête en cas clairs du bailleur (cf. TF 4A_470/2022
précité consid. 4.1).
2.2.2 En l’espèce, l’appelant a produit un lot d’attestations
médicales établies les 8 avril 2025 par le Dr A.________, médecin en S***,

- 7 -
25 juillet, 21 août, 1er et 15 septembre 2025 par le Dr D.________, médecin
généraliste à Y***, et 16 octobre 2025 par le Dr F.________, psychiatre-
psychothérapeute FMH. Seuls les certificats médicaux des 1er, 15
septembre et 16 octobre 2025 sont postérieures à l’audience du 28 août
2025 et sont donc recevables, faute pour le recourant d’exposer ce qui
l’aurait empêché de produire les autres pièces avant. Ces pièces ne sont
cependant pas déterminantes pour l’issue du présent litige. Il en va de
même des pièces antérieures à dite audience (cf. infra consid. 4.3).
3.
3.1 L’appelant reproche à la commission de conciliation d’avoir
convoqué une audience alors qu’il l’avait avertie de sa situation, soit
notamment du fait qu’il devait s’absenter en S***. Il y voit une violation de
son droit d’être entendu.
3.2 La procédure de conciliation est distincte de celle en cas clairs,
de sorte que la violation alléguée dans cette première procédure aurait dû
être invoquée contre la décision de radiation, respectivement une requête
de restitution aurait dû être déposée. Elle ne saurait en revanche fonder
l’annulation de la décision d’expulsion rendue par le juge de paix.
Pour le surplus, selon la jurisprudence, si le locataire a
contesté la résiliation du bail, le juge de l’expulsion devra examiner la
validité de celle‑ci à titre préjudiciel, autrement dit vérifier si les conditions
matérielles de l’art. 257d al. 1 et 2 CO sont remplies (ATF 144 III 462
consid. 3.3.1 ; ATF 141 III 262 consid. 3.2 ; TF 4A_377/2024 du 12 juillet
2024 consid. 3.2). L'action en contestation du congé formée par le
locataire ne fait pas obstacle à l'action postérieure en expulsion selon l'art.
257 CPC, intentée par le bailleur (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1 ;
TF 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 4.1). Il résulte de ce qui précède
que le premier juge pouvait prononcer l’expulsion, peu importe que le
congé ait été ou non contesté devant la commission de conciliation. Le
seul fait que le congé soit contesté auprès de la commission précitée ne
suffisait ainsi pas à lui seul, faute d’autre élément, à rendre le cas non

- 8 -
clair, la procédure prévue par les art. 257 ss CPC non applicable et la
requête irrecevable. Le grief est infondé.
4.
4.1 L’appelant invoque n’avoir pas été convoqué à l’audience du
juge de paix du 28 août 2025 et y voit une violation de son droit d’être
entendu. Il n’aurait reçu ni la convocation, ni la requête, ni les pièces. Il
fait en outre valoir des difficultés personnelles liées à son état de santé
ainsi qu’à son absence de mi-février à fin juillet 2025 à la suite du décès
de son père en S***.
4.2
4.2.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle. Ce droit a une double fonction ; il sert
à éclaircir l’état de fait et il garantit aux participants à la procédure un
droit, lié à la personnalité, de participer au prononcé d’une décision qui
affecte leur position juridique (ATF 142 I 86 consid. 2.2, JdT 2016 I 64 ; ATF
140 I 99 consid. 3.4, JdT 2014 I 211 ; TF 8C_79/2021 du 9 septembre 2021
consid. 2.1). La violation du droit d’être entendu implique l’annulation de
la décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect
aurait conduit à une autre décision (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf.
citées ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; TF 5A_395/2022 du 14 février 2023
consid. 3.1.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier
lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 ; ATF 124 I 49, JdT 2000 I 178, SJ 1998 p. 403
; TF 4A_804/2022 du 24 février 2023 consid. 3) et avec un plein pouvoir
d’examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 précité consid. 2.8.1
; ATF 127 III 193 consid. 3 et les réf. citées, JdT 2002 I 255). En procédure
civile, le droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC (TF
5A_647/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_197/2022 du 24 juin
2022 consid. 3.2).
4.2.2 Aux termes de l’art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière

- 9 -
contre accusé de réception (al. 1). La citation, en particulier, est une
formalité essentielle du procès qui porte à la connaissance des parties la
tenue d’une audience et leur permet d’exercer leur droit d’être entendu
(Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 4 ad art. 133 CPC). Un acte est réputé notifié, en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de
sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait
s’attendre à recevoir la notification (en cas de résiliation de bail : ATF 143
III 15 consid. 4.3 ; TF 4A_67/2021 du 8 avril 2021 consid. 5.1 ; CACI 12
décembre 2022/607 consid. 3.2.1 et 3.3). Celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ;
TF 6B_461/2022 du 23 mai 2022 consid. 2). La règle vaut aussi à défaut de
procédure pendante, lorsque l’intéressé doit s’attendre à être attrait en
justice (Bohnet, op. cit., n. 26). En particulier, le locataire, dont le bail a
été résilié pour retard dans le paiement du loyer en application de l’art.
257d CO doit s’attendre à ce que le bailleur dépose une procédure
d’expulsion (CACI 20 mars 2024/129 consid. 3.3 ; CREC 20 janvier 2022/22
consid. 3.3 ; CREC 17 août 2021/226 consid. 4.3.1).
4.3 En l’espèce, l’appelant ne conteste pas que ses loyers n’aient
pas été entièrement payés dans le délai de sommation de 30 jours. Il a en
outre été notifié, par formule officielle du 9 janvier 2025, de la résiliation
de son bail à loyer pour le 28 février 2025. Dans ces conditions, il y a lieu
de considérer que l’appelant, en refusant de libérer l’objet du bail à
l’échéance de la résiliation, ne pouvait ignorer qu’il s’exposait à une
procédure d’expulsion et devait à tout le moins s’attendre à recevoir des
actes de procédure ou une décision (CACI 20 mars 2024/129 consid. 3.3).
L’appelant soutient qu’il n’a pu prendre connaissance de la
procédure d’expulsion que tardivement en raison de son absence et de
son état de santé. Cela étant, l’appelant paraissait capable de contester

- 10 -
en temps utile la résiliation de son bail auprès de la commission de
conciliation. Selon ses dires, il aurait par ailleurs prévenu dite commission
de son séjour en S***. On ne voit dès lors pas pour quels motifs, il n’a pas
pris toutes les dispositions nécessaires quant à la réception de son
courrier durant son absence. L’appelant ne fait pas davantage valoir qu'il
aurait été empêché de demander un report d'audience ou de se faire
représenter, alors qu’il allègue être retourné en V*** fin juillet 2025 et
qu’aucun certificat médical versé au dossier ne fait état d’une incapacité
pour cause de maladie à cette date.
Partant, en application de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, le courrier
recommandé du 7 juillet 2025, contenant la convocation à l’audience du
28 août 2025 et la requête en cas clairs, est réputé avoir été notifié à
l’appelant. Il a du reste été renvoyé par courrier A. L’opportunité lui a donc
été donnée de faire valoir ses droits et de s’expliquer dans le cadre de la
procédure. Dès lors, ses griefs tombent à faux.
5.
5.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance confirmée.
5.2 Vu l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC) et compte
tenu du fait que le terme de l’expulsion est désormais échu, la cause sera
renvoyée au juge de paix afin qu’il fixe un nouveau délai à l’appelant pour
libérer les locaux litigieux.
5.3 L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès au vu du dossier et compte tenu des considérants qui
précèdent. Une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait
renoncé à former appel. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors
être rejetée (art. 117 let. b CPC).

- 11 -
5.4 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5], par renvoi de l’art. 62 al. 3 TFJC), sont mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée au Juge de paix du district du Jura –
Nord vaudois pour qu’il fixe à l’appelant B.________ un nouveau
délai pour libérer les locaux occupés dans W*** à Q*** à U***
(appartement de 3,5 pièces au 3e étage et cave).
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant B.________ est
rejetée.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.________,
- C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :