vd_gerichte · JX22.011159 · 2022-06-08 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX22.011159-220676
140
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 juin 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Chollet, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 25 mai 2022 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec H.________ SA, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis d’exécution forcée du 25 mai 2022, adressé aux
parties pour notification le même jour, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a dit que l’exécution forcée de
l’ordonnance d’expulsion rendue le 6 décembre 2021 contre Z.________
était fixée au 15 juin 2022 à 9 heures, les locaux occupés par la
prénommée, à savoir un appartement de 4.5 pièces au 4e étage (n° [...])
et une cave sis [...], devant être rendus libres de toute personne et de tout
objet et les clés restituées au préalable à la partie bailleresse, et que si les
locaux n’avaient pas été libérés et/ou si les clés n’avaient pas été
restituées, les personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient
évacués et/ou les serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais
de la partie locataire.
B. Par acte du 31 mai 2022 accompagné d’un lot de pièces,
Z.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre l’avis d’exécution
forcée précité, en concluant à son annulation en ce sens que son expulsion
ne soit pas mise en œuvre.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 9 avril 2020, la recourante, locataire, et H.________ SA (ci-
après : l’intimée), bailleresse représentée par [...] SA, ont conclu un
contrat de bail à loyer débutant le 15 avril 2020 et portant sur un
appartement de 4.5 pièces dans l’immeuble sis [...], pour un loyer mensuel
de 2'524 fr., acompte de charges par 314 fr. compris.
2. a) Par courrier recommandé du 17 juin 2021, l’intimée a
réclamé à la recourante le paiement de 16'222 fr. 85 représentant les
loyers dus au 31 mai 2021 pour la période du 1er décembre 2020 au 30

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juin 2021 (solde du loyer de décembre 2020 par 1'078 fr. 85 et loyers pour
les mois de janvier à juin 2021 par 2'524 fr. chacun), avec l’indication qu’à
défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié.
Par formule officielle du 28 juillet 2021, l’intimée a résilié le
bail de la recourante avec effet au 31 août 2021, en application de l’art.
257d CO.
b) Le 23 août 2021, la recourante a contesté la résiliation de
son bail auprès de l’autorité de conciliation.
3. a) Par requête en cas clair du 2 septembre 2021, l’intimée a
en substance conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit
donné à la recourante de libérer immédiatement l’appartement loué et, à
défaut, à ce qu’il soit procédé à l’exécution forcée de la décision.
Dans sa réponse du 16 novembre 2021, la recourante a conclu
au rejet de cette requête. Elle a complété son écriture le 3 décembre
2021.
L’audience d’expulsion s’est déroulée le 6 décembre 2021.
b) Par ordonnance du 6 décembre 2021, le juge de paix a
notamment ordonné à la recourante de quitter et rendre libres pour le
lundi 10 janvier 2022 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...]
(I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces
locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge de
paix, de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), et a
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
de la décision s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III).
c) Par arrêt du 10 février 2022, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel interjeté par la recourante contre
l’ordonnance précitée et a confirmé cette décision.

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4. Le 15 mars 2022, l’intimée a requis du juge de paix l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 6 décembre 2021, avec suite de
frais et dépens.
5. Par arrêt du 28 mars 2022, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours déposé par la recourante contre l’arrêt cantonal du
10 février 2022.
6. a) Par avis du 6 avril 2022, le juge de paix a dit que
l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 6 décembre 2021 était
fixée au 28 avril 2022 à 9 heures.
b) Par arrêt du 19 avril 2022, la Chambre de céans a admis le
recours formé par la recourante contre l’avis précité, a annulé cette
décision et a renvoyé la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a été
constaté que le juge de paix n’avait pas fixé à la recourante un délai pour
se déterminer sur la requête d’exécution forcée du 15 mars 2022 avant de
rendre sa décision, ce qui constituait une violation du droit d’être
entendue de l’intéressée.
7. Le 29 avril 2022, le juge de paix a imparti à la recourante un
délai au 20 mai 2022 pour se déterminer sur la requête d’exécution forcée
précitée.
Par courrier daté du 18 mai 2022, remis à la poste le 20 mai
suivant, la recourante a indiqué au juge de paix que son dossier était
encore en traitement auprès du Service social de Lausanne, Dispositif
d’aide sociale au logement, qui ne s’opposait pas à entrer en matière, et
qu’elle se référait et s’en tenait à l’arrêt cantonal du 19 avril 2022.
En d roit :

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1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a
CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des
décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al.
2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie justifiant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
Les pièces produites par la recourante à l’appui de son
mémoire figurent déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elles
sont recevables.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Jeandin, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508
p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose
l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l'arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d'examen

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de la Chambre des recours est donc limité à l'arbitraire s'agissant des faits
retenus par l'autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 La recourante soutient que l’intimée ne lui aurait plus rien
réclamé ni ne l’aurait contactée jusqu’ici et n’aurait ainsi plus manifesté sa
volonté qu’elle quitte son logement. Elle fait également valoir que ses
enfants et elle n’auraient pas de solution de relogement et qu’il lui serait
très difficile de trouver un nouveau logement car les gérances
rejetteraient systématiquement ses demandes.
3.2
3.2.1 Les décisions qui ne portent pas sur le versement d'une
somme d'argent ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon les art.
335 à 346 CPC (art. 335 al. 1 et 2 CPC). Pour entrer dans le champ
d'application de l'art. 335 CPC, une décision doit être exécutoire (Jeandin,
op. cit., n. 1 ad art. 336 CPC), ce qui est le cas lorsqu'elle est entrée en
force et que le tribunal n'a pas suspendu l'exécution (art. 336 al. 1 let. a
CPC). Intitulé « exécution directe », l'art. 337 al. 1 CPC dispose que si le
tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d'exécution
nécessaires, la décision peut être exécutée directement.
Selon l'art. 341 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office
le caractère exécutoire de la décision (al. 1). Il fixe à la partie
succombante un bref délai pour se déterminer (al. 2). Sur le fond, la partie
contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des faits qui se
sont produits après la notification de la décision à exécuter, par exemple
l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription
ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être
prouvés par titres (al. 3).
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond,

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l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie
autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à
son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont
la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à
exécuter. L'intimé à l'exécution supporte le fardeau de l'allégation et de la
preuve de telles objections de droit matériel (TF 4A_432/2019 du 13
décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF 5A_167/2017 du 11 septembre 2017
consid. 6.2 ; TF 5D_124/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.3.3). L'intimé à
l'exécution doit notamment alléguer et prouver que les faits fondant son
objection se sont produits postérieurement au jugement (TF 5D_178/2019
du 26 mai 2020 consid. 4.4).
3.2.2 Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Sous l'ancien et
le nouveau droit, un délai d'un mois pour l'exécution forcée a été jugé
admissible (CREC 6 mai 2014/166 ; CREC 17 septembre 2013/314 ; CREC
8 mai 2013/149 ; CREC 15 janvier 2013/10 ; Guignard, Procédures
spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [Loi du 18 mai
1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme ;
abrogée au 1er janvier 2011] et les références citées).
3.3 En l’espèce, la recourante ne démontre pas l’existence de faits
postérieurs à l’ordonnance d’expulsion du 6 décembre 2021 qui feraient
obstacle à son exécution forcée au sens de l’art. 341 al. 3 CPC. Le fait que
l’intimée ou sa gérance n’aurait plus rien réclamé à la recourante ou ne
l’aurait plus contactée ne permet pas de considérer que l’intimée n’aurait
plus la volonté d’obtenir l’expulsion de la recourante, que cette dernière
aurait obtenu un sursis ou que la prétention à exécuter serait éteinte.

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Pour répondre à l’interrogation de la recourante, qui indique ne
pas comprendre pourquoi la décision entreprise a été rendue alors que
l’affaire aurait déjà été jugée par la Chambre de céans, on relèvera que
l’arrêt du 19 avril 2022 a annulé le premier avis d’exécution forcée du 6
avril 2022 en raison d’un vice formel en lien avec la violation du droit
d’être entendu, qui devait être réparé par le juge de paix avant de rendre
une nouvelle décision, ce qui a du reste été fait par celui-ci. La Chambre
de céans n’a ainsi pas tranché l’affaire au fond, soit la question de savoir
si les conditions de l’exécution forcée étaient réalisées.
Au surplus, on constate que la décision du 6 décembre 2021
ordonnant à la recourante de quitter et rendre libres pour le lundi 10
janvier 2022 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...], avec la
précision qu’à défaut de départ volontaire, il serait procédé à l’exécution
forcée, est exécutoire.
Les conditions de l’exécution forcée sont dès lors réalisées et
la procédure a été régulière.
Enfin, le fait que la décision entreprise du 25 mai 2022 fixe la
date de l’exécution forcée au 15 juin 2022 n’est pas critiquable, un tel
délai demeurant admissible dans le cas particulier, étant rappelé que le
bail a été résilié avec effet au 31 août 2021 et que l’ordonnance
d’expulsion a été rendue le 6 décembre 2022. Des motifs humanitaires –
que la recourante n’explicite d’ailleurs pas dès lors qu’elle se contente
d’alléguer que sa famille n’aurait pas de solution de relogement et qu’il lui
serait difficile de trouver un nouvel appartement – ne justifient dès lors
pas qu’il soit davantage sursis à l’exécution forcée, la recourante ayant
bénéficié de suffisamment de temps pour prendre ses dispositions.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.

- 9 -
4.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse (art.
322 al. 1 in fine CPC), il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________,
- [...] SA (pour H.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15'000 francs.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :