vd_gerichte · TD17.043718 · 2022-09-29 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.043718-220515
494
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 septembre 2022
________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 109 al. 1 et 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...],
demanderesse, et sur l’appel joint interjeté par Q.________, à [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 20 octobre 2021 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne ainsi que sur la requête de mesures
provisionnelles déposée le 31 mai 2022 par Q.________ dans la cause
divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 20 octobre 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a notamment dit que l’autorité parentale
sur l’enfant X.________, né le [...] 2012, restait attribuée après le divorce
aux deux parents de l’enfant, Q.________ (ci-après : l’intimé) et W.________
(ci-après : l’appelante) (IV), que le droit de visite du père continuerait à
s’exercer par l’intermédiaire d’Espace Contact, selon le calendrier et le
règlement de cette institution (V) et a renoncé, en l’état et dès jugement
de divorce définitif et exécutoire, à fixer une contribution d’entretien en
faveur de l’enfant X.________ à la charge de l’intimé, au vu de sa situation
administrative et financière de ce dernier (VIII).
En droit, le tribunal de première instance, statuant sur une
demande unilatérale en divorce déposée par l’épouse, a considéré qu’au
vu de sa situation administrative irrégulière, le père n’était pas en mesure
de travailler et, par conséquent, de contribuer à l’entretien de son fils. Par
ailleurs, l’autorité parentale pouvait demeurer conjointe entre les parents.
En effet, l’évolution récente de la situation allait dans le bon sens, le père
entretenait une bonne relation avec son fils et la mère ne démontrait pas
que, depuis 2017, elle aurait été entravée par le père dans l’exercice de
son autorité parentale. Quant au droit de visite du père, celui-ci devait
continuer à se dérouler par l’intermédiaire d’Espace Contact, un droit de
visite plus large étant prématuré et n’étant pas préconisé par les
professionnels.
2.
2.1 Par acte du 10 novembre 2021, l’appelante a interjeté appel
du jugement du 20 octobre 2021, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’autorité parentale
sur l’enfant X.________ lui soit exclusivement attribuée et que l’intimé
contribue à l’entretien de X.________ par le versement d’une contribution
mensuelle. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement

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entrepris et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Elle a requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel,
ce qui lui a été octroyé par ordonnance du Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) du 17 novembre 2021.
2.2 Le 29 décembre 2021, l’appelante a requis du juge délégué
qu’il ordonne le maintien du signalement de l’intimé au sein du système
de recherches informatisées de police (RIPOL) en raison du risque
d’enlèvement à l’étranger de X.________ par l’intimé.
Le 30 décembre 2021, le juge délégué a requis du Bureau des
signalements qu’il prolonge le signalement de l’intimé, référence étant
faite à l’ordonnance du 20 février 2018, renouvelée le 1er février 2021 par
la présidente du tribunal de première instance.
Le 10 janvier 2022, l’intimé s’est déterminé en ce sens
qu’aucun élément ne laissait supposer qu’il aurait l’intention d’enlever son
enfant, de sorte que les éléments ayant conduit par le passé à son
signalement n’existeraient plus.
Le même jour, l’intimé a requis l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel, ce qui lui a été octroyé par ordonnance du juge
délégué du 31 mars 2022.
2.3 Par réponse et appel joint du 5 mai 2022, l’intimé a conclu,
sous suite de frais et dépens, principalement au rejet de l’appel, et,
reconventionnellement, à la réforme du jugement entrepris en ce sens
qu’il bénéficie d’un droit de visite sur son fils X.________ qui s’exercera un
week-end sur deux du vendredi à 18 h 00 au dimanche à 18 h 00, ainsi
que la moitié des vacances scolaires et alternativement lors des jours
fériés officiels. Subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier de la
cause à l’autorité précédente pour instruction complémentaire et nouveau
jugement dans le sens des considérants.

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Par réponse sur appel joint du 14 juillet 2022, l’appelante a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel joint.
2.4 Par requête de mesures provisionnelles du 31 mai 2022,
l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à
l’appelante, sous la menace de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), d’amener X.________ à tout droit de visite
organisé par Espace Contact.
Par déterminations du 29 juillet 2022, l’appelante a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures
provisionnelles.
3.
3.1 Une audience a été tenue par la Cour de céans le 9 septembre
2022. A cette occasion, les parties ont conclu la convention suivante :
« I. Q.________ autorise W.________ à faire sans délai toutes
démarches utiles pour renouveler la carte d’identité et le
passeport de leur fils X.________, né [...] 2012.
II. Parties conviennent que l’autorité parentale reste conjointe,
Q.________ s’engageant expressément à collaborer dans
l’intérêt de X.________ à toute décision à prendre pour celui-
ci relevant de l’autorité parentale, W.________ s’engageant
de son côté à tenir Q.________ informé de toute circonstance
relevant de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
III. Le droit de visite de Q.________ à l’égard de son fils
X.________ s’exercera de la manière suivante :
- dans un premier temps, par l’intermédiaire d’Espace
Contact, selon le calendrier et le règlement de cette
institution, selon les modalités suivantes :
o une prochaine visite au sein des locaux de
l’institution avec présence de l’éducateur durant
toute la visite ;

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o ensuite, trois visites successives à l’extérieur des
locaux de l’institution mais en présence de
l’éducateur ;
o ensuite, trois visites successives avec sortie du
père et du fils à l’extérieur des locaux de
l’institution et présence de l’éducateur en début
et en fin de visite seulement ;
o ensuite, trois visites successives à la journée sans
présence de l’éducateur sinon en début et fin de
visite ;
- à partir de là, pour autant que Q.________ dispose
toujours d’un logement pour accueillir X.________, de
façon usuelle, à savoir un week-end sur deux du
vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir à
17 h 00, ainsi que la moitié des vacances scolaires et la
moitié des jours fériés, alternativement à Noël – Nouvel-
An, Pâques – l’Ascension, la Pentecôte – le Jeûne fédéral,
le passage de l’enfant se faisant dans un endroit neutre
à définir d’entente entre les parties et avec la DGEJ.
Chacun des parents de X.________ s’engage à suivre les
instructions qui seront données par Espace Contact,
respectivement la DGEJ, en vue de l’exécution du droit de
visite, sous menace, en cas d’inexécution, de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP, dont la teneur est la
suivante : « celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue
au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire
compétents sera puni d’une amende ».
IV. A partir du moment où Q.________ réalisera à nouveau un
revenu, il contribuera à l’entretien de son fils X.________ par
le régulier service d’une pension, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de Q.________, correspondant à 12
(douze) % de son revenu mensuel net, treizième salaire et
gratification compris, pour autant que son minimum vital
du droit des poursuites soit respecté.
Q.________ s’engage à informer sans délai W.________ de
tout changement aux plans de sa situation de séjour, de sa
situation professionnelle et de revenu.

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Le droit de chaque partie de faire fixer le montant de la
contribution d’entretien est réservé.
V. Le mandat de curatelle de surveillance des relations
personnelles à forme de l’art. 308 al. 2 CC désormais confié
à K.________, curatrice de l’enfant X.________ et assistante
sociale pour la protection des mineurs auprès de la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ),
est renouvelé autant que de besoin. Il tendra à la
restauration d’un lien de qualité entre Q.________ et son
père et à l’exercice par ce dernier d’un droit de visite usuel
tel que prévu ci-dessus. Dans ce cadre, la curatrice veillera
au bon déroulement des visites et dénoncera rapidement
tout manquement de l’un ou l’autre des parents qui
justifierait une intervention de l’autorité de protection de
l’enfant. Pour le surplus, l’autorité de protection de l’enfant
du domicile de l’enfant est chargée du suivi de la mesure.
VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens.
VII. Parties requièrent la ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appels réformant le jugement rendu
par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le
20 octobre 2021 ».
3.2 La Cour de céans a ratifié séance tenante la convention qui
précède pour valoir arrêt sur appels, réformant les chiffres IV à VIII du
dispositif du jugement rendu le 20 octobre 2021 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.
3.3 Compte tenu de la convention conclue à l’audience, il convient
de déclarer sans objet la requête de mesures provisionnelles déposée par
l’intimé le 31 mai 2022.
4.
4.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les

- 7 -
parties a les effets d'une décision entrée en force. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge pour valoir jugement.
4.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.3 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 900 fr., soit 600 fr. pour chaque appel (cf. art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010]), réduits d’un tiers en
application de l’art. 67 al. 2 TFJC, et 100 fr. pour l’audition des témoins à
l’audience d’appel (art. 87 al. 1 TFJC et 95 al. 2 let. c CPC). Ils seront
répartis par moitié entre les parties, au vu du chiffre VI de la convention
conclue à l’audience du 9 septembre 2022 et provisoirement assumés par
l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaires (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Conformément au chiffre VI précité, il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance.
5.
5.1 Dans sa liste des opérations du 12 septembre 2022, Me Michel
Dupuis, conseil d’office de l’appelante, indique avoir consacré 23,6 heures
au dossier, ce qui peut être admis sous réserve des 2 heures relatives à
l’envoi d’un courrier à la cliente le 24 mai 2022, date qui correspond à
celle où l’avocat prénommé a déposé une première liste des opérations
auprès de la Cour de céans. On ne voit en effet pas pour quel motif un
courrier dont la rédaction aurait pris 2 heures eût été nécessaire à ce
stade. Il convient également de retrancher 0,4 heures pour la rédaction de
courriers adressés à « Me [...] », qui n’est pas conseil dans cette
procédure, et à « [...] », les échanges éventuels avec une assurance, sans
lien avec la présente cause, n’étant pas couverts par l’assistance
judiciaire. En définitive, on admettra 21,2 heures de travail d’avocat.

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L’indemnité de Me Michel Dupuis peut être arrêtée à 3'816 fr.
(21,2 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 120 fr. pour un forfait de
vacation, 76 fr. 30 à titre de débours forfaitaires et la TVA de 7,7 % sur le
tout, par 308 fr. 95, ce qui donne un total de 4'321 fr. 30 (cf. art. 2 al. 1
let. a et 3bis RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), montant arrondi à 4'322 francs.
5.2 Dans sa liste des opérations du 12 septembre 2022, Me
Romain Kramer, conseil d’office de l’intimé et appelant par voie de
jonction indique avoir consacré 21 heures à la procédure d’appel, ce qui
peut être admis. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Romain Kramer peut
être arrêtée à 3'780 fr. (21 h x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent un
forfait de vacation, par 120 fr., 75 fr. 60 à titre de débours forfaitaires – à
hauteur de 2 % et non 5 % des honoraires –, et la TVA sur le tout, par 306
fr. 10, ce qui donne un total de 4'281 fr. 70 (cf. art. 2 al. 1 let. a et b et art.
3bis RAJ), montant arrondi à 4'282 francs.
5.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leurs conseils
d’office respectifs mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de mesures provisionnelles déposée par l’intimé et
appelant par voie de jonction Q.________ le 31 mai 2022 est
sans objet.

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 450
fr. (quatre cent cinquante francs) pour l’appelante et intimée
par voie de jonction W.________ et à 450 fr. (quatre cent
cinquante francs) pour l’intimé et appelant par voie de jonction
Q.________ et provisoirement assumés par l’Etat compte tenu
de l’assistance judiciaire.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’indemnité de Me Michel Dupuis, conseil d’office de
l’appelante et intimée par voie de jonction W.________, est
arrêtée à 4'322 fr. (quatre mille trois cent vingt-deux francs),
TVA et débours compris.
V. L’indemnité de Me Romain Kramer, conseil d’office de l’intimé
et appelant par voie de jonction Q.________, est arrêtée à 4'282
fr. (quatre mille huit cent huitante-deux francs), TVA et
débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leurs
conseils d’office respectifs mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michel Dupuis (pour W.________),
- Me Romain Kramer (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
- [...], ORPM du Centre,
- Justice de paix du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :