vd_gerichte · PE20.020673 · 2022-01-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
491
PE20.020673-BBI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 22 novembre 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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A la suite de l’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la Ire Cour
de droit pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale statue à huis
clos sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 14 janvier
2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 janvier 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par X.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 20 octobre
2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a
libéré X.________ du chef de prévention de contravention à la loi vaudoise
sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) (III), a constaté
qu’il s’était rendu coupable de cession abusive de permis et/ou de plaques
de contrôle et d’obtention frauduleuse de permis et/ou d’autorisation (III),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr. (IV), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire fixée sous chiffre IV ci-dessus et a imparti à X.________ un délai
d’épreuve de 3 ans (V), l’a condamné en outre à une amende de 300 fr.,
et a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif était de 10 jours (VI), et a mis une partie des frais de la
cause, par 1'425 fr., à sa charge (VII).
B. Par jugement du 10 juin 2022, la Cour d'appel pénale a
partiellement admis l'appel formé par X.________, non-assisté, contre le
jugement de première instance et l'a modifié en ce sens qu'elle l'a libéré
du chef de prévention de cession abusive de permis et/ou de plaques de
contrôle (art. 97 al. 1 let. c LCR). Elle l'a reconnu coupable d'obtention
frauduleuse de permis et/ou d'autorisation (art. 97 al. 1 let. d LCR) et a
confirmé la peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. avec sursis ainsi
que l'amende de 300 fr. infligée à titre de sanction immédiate. Elle a fondé
son jugement sur les faits suivants.

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Depuis 2017, X.________ est le propriétaire et l'associé-gérant
de la société [...] Sàrl, société active dans le commerce, la location et les
réparations des moyens de transport et des pièces détachées.
À [...], au [...] Sàrl, entre le 25 mai 2020 et le 31 août 2020,
X.________ a fait immatriculer six véhicules au nom de sa société en
donnant des renseignements inexacts sur le véritable détenteur auprès du
Service des automobiles et de la navigation (ci-après: SAN). Il achetait
fictivement un véhicule à son propriétaire, non domicilié en Suisse (pour
un montant compris entre 1 fr. et 300 fr.), le faisait immatriculer au nom
de sa société avant de le louer, le jour-même ou le lendemain, à la même
personne pour un montant compris entre 400 fr. et 600 fr. par mois, pour
la "belle saison". Il a agi de la sorte pour les véhicules suivants :
- Opel Astra, immatriculé VD [...] ;
- Citroën Xsara, immatriculé VD [...] ;
- Peugeot Partner, immatriculé VD [...] ;
- Renault Mégane, immatriculé VD [...] ;
- Opel Vivaro, immatriculé VD [...] ;
- Citroën DS3, immatriculé VD [...].
C. Le 20 octobre 2022, Me Gabriele Befta, avocat à Neuchâtel, a
informé la Cour de céans qu’il avait été consulté et constitué avocat par
X.________ dans la perspective d’un recours au Tribunal fédéral.
Par arrêt du 10 septembre 2024 (6B_1278/2022), la Ire Cour
de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par X.________
contre le jugement du 10 juin 2022, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause
à la cour cantonale pour nouvelle décision (1), a dit qu’il n’était pas perçu
de frais judiciaires (2) et a dit que le canton de Vaud devait verser une
indemnité de 3'000 fr. au recourant, en mains de son conseil, à titre de
dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (3).

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D. Par avis du 4 octobre 2024, la Présidente de la Cour d’appel
pénale a invité X.________ et le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois à déposer d’éventuelles déterminations dans un délai au 14
octobre 2024.
Dans le délai prolongé au 18 novembre 2024, X.________, par
son défenseur de choix, a indiqué que l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral
était clair et qu’il n’avait donc pas d’observation particulière à formuler. Il
a conclu à son acquittement de l’ensemble des chefs de prévention.
Par avis du 28 novembre 2024, la Présidente de la Cour de
céans a informé les parties du fait que la Cour d’appel pénale statuerait
sans audience.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il
statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer
l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF
[loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à
laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en
aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi
bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le
Tribunal fédéral (Aubry Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3e éd.,
Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été
sans succès (ATF 148 I 127 consid. 3.1 p. 131 ; ATF 143 IV 214 consid.
5.2.1 p. 220 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 7B_444/2023 du 16 juillet
2024 consid. 2.1 ; TF 6B_282/2022 du 13 janvier 2023 consid. 1.1 ; TF

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6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29
août 2017 consid. 1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le
cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique
(ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1).
Les faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les
points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni
fondés sur une base juridique nouvelle (ATF III 334 consid. 2 ; TF
6B_904/2020 précité consid. 1.1).
2.
2.1 Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a en particulier
considéré ce qui suit :
« 1.5.1 S'agissant du comportement reproché au recourant, la cour
cantonale ne fait aucune référence aux documents ou formulaires remplis par ce
dernier pour obtenir l'immatriculation de chaque véhicule, respectivement aux
attestations fournies dans cette procédure. Faute d'appréciation d'un formulaire
préétabli, le comportement exact reproché au recourant ne peut être établi avec
précision.
1.5.2. Néanmoins, la cour cantonale a retenu que le recourant avait
donné des renseignements inexacts sur le véritable détenteur des véhicules. Au
vu du raisonnement cantonal, il convient dans un premier temps de définir qui,
du recourant et des conducteurs des six véhicules en cause, en était détenteur.
Pour ce faire, et à la lumière de la définition déduite de l'OAC et de la
jurisprudence (cf. supra consid. 1.3.2), le cas d'espèce nécessite de déterminer
qui, d'une part, possédait effectivement et durablement le pouvoir de disposer
des véhicules, et d'autre part, les utilisait ou les faisait utiliser à ses frais et à ses
risques, ou dans son propre intérêt.
Avec le recourant, il convient de relever que la cour cantonale ne
remet pas expressément en cause l'existence des contrats de location avec les
personnes domiciliées à l'étranger. Si, dans la partie en fait, elle retient que le
recourant achetait fictivement un véhicule à son propriétaire et le louait à la
même personne le jour-même ou le lendemain après l'avoir fait immatriculer, la
cour cantonale n'explique pas les motifs pour lesquels les contrats de vente
initiaux seraient fictifs, condition nécessaire à l'examen de l'existence de contrats
de location valables.
Alors qu'elle retient, en fait, que la société dont le recourant est
associé-gérant a notamment pour but la location de véhicules, dans son analyse
juridique, elle semble laisser la question de la location dans le cas d'espèce
ouverte, précisant que celle-ci n'est pas en soi problématique. Elle retient

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néanmoins qu'au terme de la "belle saison", le recourant s'est débarrassé des
voitures et qu'il n'a pas continué à les louer.
Ce faisant, la cour cantonale ne détermine pas les rapports
contractuels existants dans les six complexes de faits retenus et ne précise pas,
cas échéant, quelles durées de location respectives elle tiendrait pour établies
(cf. s'agissant de l'impact de la durée de la location sur la qualité de détenteur
supra consid. 1.3.3). En outre, si le jugement cantonal précise que les véhicules
étaient loués entre 400 fr. et 600 fr. par mois, il ne contient aucune indication sur
la nature et le montant des frais et taxes, dont il est considéré que le paiement
aurait été effectué par les locataires, au moyen des frais de location. Ainsi, le
jugement cantonal ne permet pas de savoir si et pour quels motifs, les contrats
de vente et de location auraient été fictifs ou simulés (cf. sur la notion de
simulation, notamment arrêt 4A_287/2021 du 7 juin 2022 consid. 6.2),
respectivement dans quelle mesure le recourant était lié contractuellement aux
différentes personnes ayant utilisé les véhicules en cause. Pourtant, l'ensemble
de ces aspects est nécessaire pour déterminer qui était le détenteur des
différents véhicules. Sans ces éléments, la qualité de détenteur ne peut être
examinée.
1.5.3. Dans l'hypothèse où les "locataires" de chaque véhicule
étaient détenteurs, il conviendrait alors d'examiner si une codétention entrait en
ligne de compte (cf. supra consid. 1.3.3), respectivement si le recourant était
inscrit comme détenteur dans le permis de circulation en tant que personne
responsable au sens de l'art. 78 al. 1bis OAC.
Puis, se poserait la question de savoir si, respectivement, dans
quelles circonstances, l'indication erronée de l'identité du détenteur pour
l'obtention du permis de circulation et de plaques, peut réaliser les conditions de
l'art. 97 al. 1 let. d LCR, au vu notamment du bien juridique protégé par cette
disposition.
À cet égard, on ignore quelles indications le recourant a fournies au
SAN en vue de la délivrance des permis de circulation et des plaques de contrôle,
les demandes d'immatriculation ne figurant pas au dossier (jugement entrepris
consid. 3.3.3 p. 12). En outre, le jugement cantonal ne précise pas quels genres
de permis de circulation ont été demandés (cf. art. 73 OAC), quelle était la
procédure de délivrance selon la provenance de chaque véhicule (cf. art. 74
OAC), respectivement si le recourant devait être qualifié de loueur de véhicules
au sens de l'art. 70 OAC (cf. supra consid. 1.3.1 et 1.3.4). Enfin, l'éventuel rôle
causal de l'indication inexacte du détenteur dans l'obtention frauduleuse de
permis de circulation et des plaques d'immatriculation n'a pas été examiné.
Sans ces éléments, la question de savoir si, respectivement, à
quelles conditions, la demande formulée par un "détenteur de paille" pour
l'obtention d'un permis de circulation suffit à réaliser l'infraction prévue à l'art. 97
al. 1 let. d LCR, ne peut être résolue.
1.5.4. Il résulte de ce qui précède que le Tribunal fédéral n'est pas
en mesure de statuer sur le fond de la cause, de sorte que celle-ci doit être

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renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les points déterminants
».
2.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [édit.], CR
CPP, op. cit., n. 34 ad
art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une

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certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF
6B_1263/2019 du 16 janvier 2020 consid. 1.1).
2.3 Il découle de l’arrêt de renvoi que l’instruction devrait être
complétée sur de nombreux points. Or si la Cour de céans est susceptible
d’obtenir certaines informations, notamment les formulaires ou les permis
de circulation, auprès du SAN, force est d’admettre qu’il lui est impossible
d’en obtenir d’autres, les faits étant anciens et les locataires n’étant
manifestement plus atteignables. Les éléments au dossier ne sont en
l’état pas suffisants pour permettre la condamnation de l’appelant, et
l’instruction ne peut pas être complétée sur des points essentiels. Par
conséquent, il convient de libérer X.________ des chefs de prévention de
cession abusive de permis et/ou de plaques de contrôle et d’obtention
frauduleuse de permis et/ou d’autorisation.
3. X.________ étant entièrement libéré, la totalité des frais de
procédure de première instance sera laissée à la charge de l’Etat (art. 423
CPP).
4. Vu l’issue de la cause, les frais d'appel antérieurs et
postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 septembre 2024, par 1'610
fr. (art. 21 al. 1 et 2 2e phrase TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1],
respectivement par 880 fr., seront laissés à la charge de l'Etat.
5. Dans sa déclaration d’appel, X.________ a conclu à l’allocation
d’une indemnité d’un montant de 500 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP « pour les conseils d’avocat » (P. 13). Dans la mesure où il obtient
gain de cause, il convient de lui allouer cette indemnité, à la charge de
l’Etat.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 130 LATC ; 97 al. 1 let. c et d LCR, 426 ss et 429 ss CPP
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 14 janvier 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
au chiffres II et VII et par la suppression des chiffres III à VI, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. Reçoit l’opposition formée par X.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 20 octobre 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. libère X.________ des chefs de prévention de cession
abusive de permis et/ou de plaques de contrôle, d’obtention
frauduleuse de permis et/ou d’autorisation et de contravention
à la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les
constructions (LATC) ;
III. supprimé ;
IV. supprimé ;
V. supprimé ;
VI. supprimé ;
VII. laisse les frais de la cause, par 1’900 fr. (mille neuf cent
francs), à la charge de l’Etat ".

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III. Les frais d'appel antérieurs et postérieurs à l'arrêt du Tribunal
fédéral du 10 septembre 2024, par 1'610 fr., respectivement
880 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Un montant de 500 fr. (cinq cents francs) est alloué à
X.________ à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel,
à la charge de l’Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :