vd_gerichte · JS25.054997 · 2026-05-18 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.***-***
380
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 18 mai 2026
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par B.________, à Q***,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 9 avril
2026 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause le divisant d’avec A.________, à R***, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
9 avril 2026, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le président ou le premier juge) a notamment dit que B.________
contribuerait à l’entretien de son enfant E.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.________,
d’une pension de 3'670 fr., éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, dès et y compris le 1er mars 2025, sous déduction des
montants d’ores et déjà payés par B.________ au titre de l’entretien
d’E.________ depuis cette date (III).
2. Par acte du 7 mai 2026, B.________ (ci-après : le requérant) a fait
appel de cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif tendant à la
suspension de l’exécution du chiffre III de son dispositif.
Le 18 mai 2026, A.________ (ci-après : l’intimée), a conclu, avec
suite de frais, au rejet de la requête d’effet suspensif.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles.
L’instance d’appel peut exceptionnellement suspendre le
caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
1.2 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
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contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1 ; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016
consid. 1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012). Des exceptions peuvent
exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions
ou lorsqu’il ne pourrait pas récupérer les prestations payées en cas de gain
de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023
consid. 2.1 ; TF 5A_598/2017 du 5 décembre 2017 consid. 1.2).
L’obligation d’entretien trouve sa limite inférieure dans la
capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du
droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid.
4.3 ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.1).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux
critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de
l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le cas
où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de la
créance d’aliments auquel il a été condamné en première instance le
mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des
sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si
la créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de
mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait la partie intimée
des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il
n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque
les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_91/2025 du 24
février 2025 ; TF 5A_481/2024 du 7 août 2024 ; TF 5A_636/2023 du 3
octobre 2023 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF
142 III 518, cité in Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 17 avril 2024/ES34).
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1.3
1.3.1 En l’occurrence, il ressort d’un examen sommaire que, selon
l’ordonnance entreprise, le requérant est actuellement bénéficiaire du
revenu d’insertion par 1'510 fr. par mois. Le versement de la contribution
d’entretien mensuelle de 3'670 fr. a été fixée par le président sur la base
d’un revenu hypothétique de 6'000 francs.
Or, a priori, le revenu d’insertion du requérant couvre à peine
sa base mensuelle et ne lui permet en tous les cas pas de s’acquitter de la
pension arrêtée en première instance sans porter atteinte à son minimum
vital du droit des poursuites. Il n’incombe en effet pas au Juge unique de
céans de trancher à ce stade la question de l’imputation éventuelle d’un
revenu hypothétique à l’intimé, cas échéant, celle de son montant,
questions qui relèvent non pas des conditions d’octroi de l’effet suspensif
mais du fond de l’affaire (cf. Juge unique CACI 4 novembre 2025/ES97 ; Juge
unique CACI 22 août 2025/ES82 ; Juge unique CACI 21 juillet 2025/ES68)
Il y a ainsi lieu de surseoir au versement des contributions
d'entretien fixées pour tenir compte du droit intangible du requérant à la
préservation de son minimum vital et d'admettre la requête d'effet
suspensif, le paiement des contributions d'entretien telles qu'arrêtées sur
la base du revenu hypothétique étant suspendu jusqu’à droit connu sur
l’appel.
1.3.2 En ce qui concerne les contributions d’entretien échues, le
requérant rend vraisemblable que le paiement de l’arriéré l’exposerait à de
sérieuses difficultés. En effet, il expose que le total des arriérés de pension
s’élève à 51'380 fr. (soit 14 mois, du 1er mars 2025 au 31 mai 2026,
multipliés par la pension de 3'670 fr. arrêtée par le président). Or, le
requérant ayant bénéficié en première instance de l’assistance judiciaire, il
ne dispose vraisemblablement pas de liquidités. En outre, un sursis au
versement de cette somme ne priverait pas l’enfant E.________ des moyens
nécessaires pour couvrir ses besoins. Il y a donc lieu de se conformer à la
pratique du Tribunal fédéral et de l’autorité de céans et d’admettre la
requête d’effet suspensif s’agissant des arriérés de pensions.
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2. En définitive, la requête d’effet suspensif est admise,
l’exécution du chiffre III du dispositif de l’ordonnance entreprise étant
suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est admise.
II. L’exécution du chiffre III du dispositif de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 9
avril 2026 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte est suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me C.________, pour B.________,
- Me D.________, pour A.________,
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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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