vd_gerichte · 43 · 2024-09-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 12 septembre 2024
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Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière : Mme Saghbini
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Art. 47 al. 1 let. d et f, 48 CPC ; 8a al. 3 et 4, 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de conciliation du 11 juillet 2024 et son
complément du 12 juillet suivant, adressés à la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de B.________ (ci-après : la
commission de conciliation) par X.________ contre Y.________, tendant à
« trouver une solution » ensuite de l’avis d’expulsion lui ayant été signifié
le 27 juin 2024,
vu le courrier du 20 août 2024 du Président de la commission
de conciliation, [...], sollicitant spontanément la récusation de cette
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autorité au motif qu’X.________ est le fils d’un assesseur de dite
commission,
vu les pièces au dossier ;
attendu que compte tenu du pouvoir juridictionnel qui est
conféré à la commission de conciliation, ses membres sont, dans ce cadre,
des magistrats de l’Ordre judiciaire vaudois (art. 1 al. 1 et 3 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01], 2 al. 2 et 7
ss LJB [Loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ;
BLV 173.655] ; CA 7 juin 2024/30 ; CA 24 février 2022/2),
que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la
demande de récusation spontanée du 20 août 2024 en vertu des art. 8a
al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif
autre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de
partialité, soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié
avec une partie ou son représentant (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022
consid. 3 et les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1),
que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement

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devant être prises en considération, la récusation devant demeurer
l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF
8C_90/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) permet au
plaideur d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité et
tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause
puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1
consid. 2.2 et les références citées ; TF 4A_151/2023 du 25 août 2023
consid. 3.1.2),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale
du ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits
déterminés (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF
4A_525/2022 du 31 mars 2023 consid. 3.1.1 et les références citées ; TF
4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2),
que le risque de prévention ne doit pas être admis trop
facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des
tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_804/2022 du 24 février 2023
consid. 5.1 et les références citées ;TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1),
qu’en outre, aux termes de l’art. 47 al. 1 let. d CPC, les
magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent notamment lors
qu’ils sont parents en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne
collatérale d’une partie,

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qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé ;
attendu qu’en l’espèce, le Président de la commission de
conciliation fait valoir que le requérant à la cause en matière de baux à
loyer dont il a été saisi, à savoir X.________, est le fils de l’un des
assesseurs-locataires de ladite autorité,
que cette activité implique que l’assesseur-locataire a des
contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de la
juridiction, devant laquelle a été porté le litige opposant X.________ à
Y.________,
qu’à ce titre il est amené à siéger et à collaborer avec eux,
qu’il est possible qu’un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu
naître des relations professionnelles entre les membres de cette autorité
et le père d’X.________ (cf. par ex. CA 19 décembre 2023/50 ; CA 8 août
2023/35 et les références citées),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de
prévention, du moins aux yeux des tiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les
membres de la commission de conciliation amenés à intervenir dans la
cause,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à
connaître de la requête de conciliation d’X.________, la demande de
récusation présentée le 20 août 2024 par le Président de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de B.________ doit
être admise,

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que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état
où elle se trouve, à une autre autorité ayant les mêmes compétences (art.
8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l’espèce transmise à la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de [...] ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais
judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation formée le 20 août 2024 par le
Président de la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district de B.________ est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de [...].
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies,
à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de B.________,
- M. X.________,
- Y.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies,
à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de [...], avec le dossier.
La greffière :