vd_gerichte · LR20.030962 · 2024-07-12 · fr
Modification droit de visite
Modification droit de visite


TRIBUNAL CANTONAL
LR20.030962-240517
155
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 12 juillet 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Aellen
*****
Art. 404 CC ; 319 ss CPC ; 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue le 19 janvier 2024 par la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause concernant l’enfant Y.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 19 janvier 2024, dont les motifs ont été notifiés
au recourant le 18 mars 2024, la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a
notamment mis fin à l'enquête en fixation du droit de visite concernant
Y.________, née le [...] 2011 (l), renoncé à fixer un droit de visite d'[...] sur
sa fille domiciliée chez sa mère [...] (Il), ordonné aux parents d'effectuer
un travail de parentalité parallèle auprès du Centre [...] à Genève (III),
relevé Me X.________ de son mandat de curateur ad hoc de représentation
de l'enfant au sens de l'art. 314abis CC (IV), alloué à Me X.________ une
indemnité de 6'677 fr. 80 débours, vacations et TVA compris, pour son
activité du 10 mai 2021 au 29 février 2024, indemnité provisoirement
laissée à la charge de l'Etat (V), et arrêté les indemnités d’office de Me
Patrick Sutter et Me Jeton Kryeziu (VI et VII).
Concernant l’indemnité du curateur ad hoc, les premiers juges
ont appliqué un tarif horaire de 180 francs. De la liste d'opérations
produite par l'avocat, qui annonçait 31 h 56 d'activité pour la période du
10 mai 2021 au 31 décembre 2023, ils ont retranché « les postes
correspondant à l'examen de courriers, de courriels ainsi que de citations
de la justice de paix, pour une durée de 6 h 12, qui n'avaient pas à être
indemnisés », portant le temps consacré au dossier jusqu’à la fin 2023 à
25 h 44, auxquelles il ont ajouté, sans retranchement, les 5 h 09
annoncées pour la période du 1er janvier au 29 février 2024, fixant ainsi
l’indemnité due au curateur à 6'677 fr. 80 en lieu et place des 7'940 fr. 50
résultant de la liste des opérations (31 h 56 et 2 vacations jusqu’au 31
décembre 2023 et 5 h 09 et une vacation du 1er janvier au 29 février
2024).
B. Par acte du 17 avril 2024, X.________ a recouru contre cette
décision, concluant avec suite de frais et dépens, principalement à son
annulation et au renvoi de la cause en première instance pour « nouvelle

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fixation de l'indemnité du curateur soussigné », et subsidiairement à sa
réforme en ce sens que l’indemnité qui lui est allouée pour les activités
déployées dans le cadre de son mandat de curateur ad hoc de Y.________
durant la période du 10 mai 2021 au 29 février 2024 est arrêtée à 7’941
fr. 60.
Le 8 mai 2024, la justice de paix a indiqué qu’elle renonçait à
se déterminer et qu’elle se référait intégralement au contenu de la
décision entreprise.
Par courrier du 13 juin 2024, Z.________, par son conseil Me
Jeton Kryeziu, a conclu au rejet du recours, se ralliant aux considérants de
la décision attaquée et soulignant que « l’ensemble des mandataires
[avaie]nt vu leur temps de travail retranché, et cela dans une plus grande
mesure que celle du curateur ». Il a en outre sollicité l’assistance judiciaire
avec effet au 14 mai 2024.
Le 13 juin 2024, Me Patrick Sutter, conseil de L.________, a
renoncé à déposer une réponse.
Le 27 juin 2024, X.________ a déposé une réplique spontanée.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Y.________, née le [...], est l’enfant de L.________ et Z.________,
qui ont divorcé selon jugement rendu par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne du 10 septembre 2019.
2. Le 7 août 2020, L.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles, concluant par voie de mesures
superprovisionnelles à la suspension du droit aux relations personnelles du
père sur leur fille Y.________ et, par voie de mesures provisionnelles, à ce

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que dit droit soit déterminé selon ce que justice dira, cas échéant par
l’intermédiaire du Point Rencontre.
Le 5 septembre 2020, la justice de paix a ouvert une enquête
en fixation des relations personnelles.
3. Par décision du 4 mai 2021, la justice de paix a désigné
l'avocat X.________ en qualité de curateur de Y.________, avec pour mission
de la représenter dans le cadre de la procédure, en raison du conflit entre
les parents. La justice de paix avait en effet retenu qu’au vu de la situation
(contexte familial compliqué et conflit de loyauté notamment), l’enfant
devait être accompagnée et représentée dans le cadre de la procédure
par un professionnel disposant de connaissances juridiques.
4. Le 29 février 2024, le curateur a produit sa liste d'opérations
et débours consacrés à la curatelle de représentation du 10 mai 2021 au
29 février 2024. Il faisait état de 31 h 56 minutes et deux vacations pour la
période allant du 10 mai 2021 au 31 décembre 2023, au taux de TVA de
7,7%, et 5 h 09 minutes et une vacation pour la période du 1er janvier au
29 février 2024, au taux de TVA de 8,1 %, soit un total de 37 h 05 de
travail pour l’ensemble du mandat, et des débours forfaitaires de 5% par
333 fr. 75.
En d roit :
1.
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
arrêtant l’indemnité due au recourant pour son activité de curateur de
représentation d'un enfant, pour la période du 10 mai 2021 au 29 février
2024.
1.2.

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1.2.1. Contre une telle décision – qu’il convient d’assimiler à une
décision sur les frais au sens de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; cf. CCUR 4 décembre 2023/242 ; CCUR 4
octobre 2022/166 ; CCUR 24 février 2021/50) – le recours est ouvert
devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des
art. 319 ss CPC, les dispositions de la procédure civile s’appliquant à titre
de droit cantonal supplétif par analogie devant l’instance judiciaire de
recours par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 181 ; ATF 140 III 167
consid. 2.3 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508 et
n. 18 ad art. 319 CPC, p. 1546) et le pouvoir d'examen étant celui,
restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (Colombini, Note sur les « autres
décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC, notamment en matière de
protection de l’enfant, in JdT 2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 10 août
2023/151 ; CCUR 17 août 2022/139 et les références citées).
1.2.2. Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond (Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 181
consid. 1.2.2). Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, en
cas de recours stricto sensu séparé sur le seul sort des frais réglés dans
une décision finale, incidente ou provisionnelle de l'autorité de protection
de l’adulte et de l’enfant, le délai sera en principe de trente jours (art.
450b al. 1 CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance
(art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou en matière de mesures
provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours (CCUR 24 février
2021/50 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182). La même règle prévaut
pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de la
personne concernée (CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 2 juin
2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 180,
pp. 182-184).

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1.2.3. Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 11 septembre 2023/177 ;
CCUR 2 juin 2022/90 ; Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 317 CPC, p.
317 ; Hofmann/Lüscher, Code de procédure civile, Berne 2023, 3e éd., p.
375).
1.3. En l’espèce, motivé et interjeté dans le délai de trente jours
applicable à la procédure au fond (art. 450b al. 1 CC) – qui concerne une
curatelle de représentation au sens de l'art. 314a bis CC –, le recours est
recevable.
La justice de paix a été consultée conformément à l'art. 450d
al. 1 CC et les parents de l’enfant se sont déterminés.
2.
2.1. Le recourant invoque une violation des art. 414 CC et 1 RCur
(règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ;
BLV 211.255.2). Il se plaint d'un défaut de motivation, soit d'une violation
de son droit d'être entendu, et d'un abus du pouvoir d'appréciation, soit
d'arbitraire.

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2.2.
2.2.1. Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir
d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF
5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les références citées ; Jeandin, CR CPC, op. cit., nn. 4
et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Il ne suffit pas pour qualifier
une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1). Dans ce cadre, le
pouvoir d’examen de la Chambre des curatelles est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées ;
CCUR 20 septembre 2023/180 consid. 2).
2.2.2. Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L’autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
En vertu de l'art. 48 LVPAE, si la personne concernée est
indigente, I’Etat rembourse au curateur ses frais (al. 1). Le Tribunal

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cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur
(al. 2).
L'art. 3 RCur fixe les principes applicables à l'indemnité due au
curateur au titre de rémunération. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, le
curateur appelé à fournir des services propres à son activité
professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base
du tarif en usage dans sa profession.
2.3. En l'espèce, se prévalant de l'arrêt 4D_37/2018, le recourant
fait valoir que la prise de connaissance de correspondances par l'avocat
ne peut pas, sans autre examen, être considérée d’office comme une
activité ne relevant pas des tâches du curateur mais de « pur
secrétariat ». Il relève que sur sa liste, il a pris la peine de distinguer les
opérations brèves effectuées par le secrétariat, qu'il n'a pas facturées, des
opérations nécessitant une attention plus soutenue à des envois
contenant parfois de nombreuses pièces ou annexes, qu'il a facturées par
un forfait de 3 minutes, exceptionnellement 6, bien qu'il y ait en réalité
souvent consacré plus de temps. Il fait valoir que sa mission impliquait de
nombreux échanges avec les parents pour « désenvenimer » le conflit. Il
rappelle qu'il a fait du bon travail et a été remercié pour cela, ce dont il
estime qu’il y a lieu de tenir compte. En définitive, il estime que la décision
est lacunaire en ce sens que « tout porte à croire (sans que l’on puisse
toutefois en être certain en raison de la motivation insuffisante) que la
justice de paix a supprimé toutes les opérations qu’elle qualifie, à tort, de
pur secrétariat », sans distinguer celles qui pourraient être justifiées et à
concurrence de quel montant.
2.4. Les premiers juges ont déduit des 31 h 56 d'activité annoncée
pour la période du 10 mai 2021 au 31 décembre 2023, 6 h 12 pour des
postes dont ils ont estimé qu’ils correspondaient à du temps passé à
l'examen de courriers, de courriels et de citations de la justice de paix, qui
n'avaient pas à être indemnisés. Ils n’ont pas opéré de retranchement sur
la période du 1er janvier au 29 février 2024, admettant les 5 h 09
annoncées.

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En premier lieu, il convient de relever qu’à l’examen de la liste
des opérations produite par le curateur, celui-ci a pris le soin de distinguer
les postes « attention à un courrier de » relevant d’un pur travail
secrétariat, qu’il a mentionnés mais n’a pas facturés, de ceux qui avaient
exigé une attention plus soutenue de la part du mandataire, facturés
forfaitairement entre 3 et 6 minutes.
A cela s’ajoute qu’au moment d’analyser l'étendue et la
complexité des tâches confiées au curateur, on constate que le mandat du
curateur de représentation a duré quelque trente-quatre mois. A la lecture
de la liste des opérations, on peut certes relever que sur cette période, il y
a eu douze mois lors desquels il ne s'est rien passé ou presque. Il n’en
demeure pas moins que l’on parle donc d’une période d’activité d’environ
vingt-quatre mois. En conséquence, les
37 h 05 d’activité annoncées par le curateur représentent une moyenne
d’une heure et demie par mois consacrée à la gestion du mandat pendant
la période d’activité. Cette durée n’apparaît absolument pas démesurée si
l’on prend en considération qu’une part importante du travail du recourant
a consisté à suivre ce qui se passait entre les parents, tous deux assistés
d'avocats, dans une situation relativement complexe et conflictuelle, et
que le curateur a notamment été choisi pour son expérience en matière
d’assistance et dans le domaine juridique.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît injustifié de
procéder à la suppression de tous les postes relatifs à la prise de
connaissance des divers types de courriers. Avec le recourant, on doit
admettre la distinction qui ressort de la liste des opérations entre les
postes relevant du « pur secrétariat » qui n’ont pas été facturés, et les
postes relevant du curateur tels que mentionnés. C’est donc sans motif
convaincant que la justice de paix s’est écartée de la liste des opérations
produite, qui doit être admise.
2.5. Sur la base de ce qui précède, en reprenant la liste des
opérations du 29 février 2024, il apparaît que l’indemnité de Me X.________
devra être arrêtée à 7'940 fr. 50, correspondant à :

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Pour la période du 10 mai 2021 au 31 décembre 2023 :
- 31 h 56 d’activité au tarif horaire de 180 fr., soit à 5’748 fr.,
- deux vacations, par 240 fr.,
- débours admis forfaitairement (art. 3bis al. 1 RAJ appliqué
par analogie) à hauteur de 5% des honoraires par 287 fr.
40,
- TVA à 7,7 % sur le tout par 483 fr. 20,
soit un total de 6'758 fr. 60 pour cette période,
Pour la période du 1er janvier au 29 février 2024 :
- 5 h 09, au même tarif horaire, soit 927 fr.,
- une vacation à 120 fr.,
- débours (5%) par 46 fr. 35,
- TVA à 8,1 % sur le tout par 88 fr. 55,
soit un total de 1'181 fr. 90 pour cette période.
3. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
réformée en ce sens que l'indemnité allouée à Me X.________ pour son
activité de curateur de représentation de Y.________ est fixée à 7'940 fr.
50.
Compte tenu de l’issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance seront laissés à la charge de l’Etat (art. 106 al. 2 CPC).
4. Z.________ a requis l’assistance judiciaire. Les conditions de
l’art. 117 CPC étant remplies, il y a lieu de la lui accorder pour la
procédure de recours avec effet au 14 mai 2024 et de désigner Me Jeton
Kryeziu en qualité de conseil d’office.
En cette qualité, Me Kryeziu a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours.
Considérant que son activité s’est limitée à la prise de connaissance du
recours et au courrier du 13 juin 2024, il y a lieu de retenir deux heures
d’activité. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté

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(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Jeton Kryeziu doit être fixée à
397 fr. en arrondi, soit 360 fr. (2 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 7 fr. 20 (2%
selon l’art. 3bis al. 1 RAJ) de débours, et 29 fr. 75 de TVA à 8,1% sur le
tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009
régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
Cette indemnité est provisoirement laissée à la charge de
l’Etat.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, laissée
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 19 janvier 2024 par la Justice de paix du
district de l’Ouest lausannois est réformée comme il suit au
chiffre V de son dispositif :
V. alloue à Me X.________ une indemnité de 7’940 fr. 50 (sept
mille neuf cent quarante francs et cinquante centimes),

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débours, vacations et TVA compris, pour les activités
déployées dans le cadre de son mandat de curateur ad
hoc de Y.________ durant la période du 10 mai 2021 au 29
février 2024, indemnité mise provisoirement à la charge
de l’Etat.
La décision est maintenue pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire d’Z.________ est admise,
Me Jeton Kryeziu étant désigné conseil d’office du prénommé
pour la procédure de recours, avec effet au 14 mai 2024.
IV. L’indemnité d’office de Me Jeton Kryeziu, conseil
d’Z.________, est arrêtée à 397 fr. (trois cent nonante-sept
francs), débours et TVA compris, et provisoirement laissée à la
charge de l’Etat.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire Z.________ est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office laissée provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me X.________,
- Me Jeton Kryeziu (pour Z.________),
- Me Patrick Sutter (pour L.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :