vd_gerichte · ZQ19.035566 · 2019-10-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 127/19 - 181/2019
ZQ19.035566
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 octobre 2019
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
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Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat à
Sion,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
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Art. 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s'est inscrit
auprès de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP) le 25 mai
2018.
Par décision du 22 mai 2019, l'ORP a suspendu le droit à
l'indemnité de chômage de l'assuré pendant dix jours à compter du 1er
mai 2019, au motif que ce dernier n'avait pas remis ses recherches
d'emploi relatives au mois d’avril 2019 dans le délai légal.
Le 7 juillet 2019, l’assuré s'est opposé à cette décision, faisant
valoir qu’une cause externe était à l’origine du léger retard dans l’envoi de
ses recherches d’emploi, à savoir son obligation de se défendre dans une
procédure importante et complexe en [...]. Il n’avait en outre reçu aucune
décision de l’ORP, mais avait constaté la sanction sur son décompte
d’indemnités du mois de mai 2019. Il a invoqué une violation des règles
procédurales et le formalisme excessif de l’ORP de le sanctionner pour
quelques jours de retard seulement.
Par décision sur opposition du 16 juillet 2019, le Service de
l'emploi (ci-après : le SDE) a rejeté l'opposition.
B. Par acte du 10 août 2019, J.________, sous la plume de son
conseil, a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. En
substance, il a réitéré les arguments avancés dans la procédure
d’opposition. Il a ajouté que les organes de l’assurance-chômage devaient
rappeler aux employeurs leurs obligations plutôt que de sanctionner les
assurés et agir avec lui contre son ancien employeur. J.________ a relevé le
caractère manifestement arbitraire de la décision du SDE et injustifié de la
sanction. Il a reproché aux autorités de ne pas lui avoir notifié la décision
du 22 mai 2019, qu’il n’a reçue que le 7 juillet 2019, ce qui constituait un
vice procédural rendant la sanction nulle et non avenue.

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Dans sa réponse du 13 septembre 2019, le SDE a conclu au
rejet du recours et renvoyé aux considérants de la décision litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si le SDE était fondé, par
sa décision sur opposition du 16 juillet 2019, à suspendre le droit du
recourant à l'indemnité de chômage pour une durée de dix jours, au motif
qu'il n'avait pas remis en temps utile les justificatifs de recherches
d'emploi pour le mois d'avril 2019.

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3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
b) L’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le
premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en
l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en
considération (art. 26 al. 2 OACI). Ainsi, des recherches d’emploi remises
tardivement ne sont plus prises en compte et ne peuvent donc plus faire
l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif. Il en résulte que,
sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être
prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al.
2 OACI, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu
importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.2 et 3.3).
c) Déterminer si l’assuré peut faire valoir une excuse valable
au sens de l’art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l’existence
d’un empêchement non fautif, par lequel il faut entendre non seulement
l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à
l’erreur (TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 et les références). Sont
déterminantes la nature de l’empêchement et l’importance de l’acte qui
doit être accompli (TF 9C_796/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.1).
d) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable.

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4. a) En l’espèce, le recourant invoque tout d’abord sur le plan
formel une violation de son droit d’être entendu (art. 29 Cst.), au motif
que la décision du 22 mai 2019 ne lui aurait pas été notifiée. Un défaut de
notification n’est susceptible d’entraîner des conséquences que dans la
mesure où il a causé une erreur préjudiciable à son destinataire. En effet,
la protection juridique des parties est suffisamment réalisée lorsque la
notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 122 V
189 consid. 2). Le grief du recourant est par conséquent sans objet,
puisque l’intimé est entré en matière sur son opposition et qu’il n’a ainsi
pas subi de préjudice de ce fait.
b) Sur le fond, on constate que le recourant n’a pas remis à
l’ORP les preuves de ses recherches d’emploi pour le mois d’avril 2019
dans le délai fixé par l’art. 26 al. 2 OACI, ce qu’il ne conteste pas. Il fait
cependant valoir un retard minime et invoque avoir eu une excuse
valable, à savoir sa participation à un procès complexe.
c) Le recourant a posté ses recherches d’emploi le samedi 11
mai 2019 (sceau postal de l’enveloppe au dossier de l’intimé), soit avec
plusieurs jours de retard. Le Tribunal fédéral a confirmé qu’une suspension
du droit à l’indemnité pouvait être prononcée si les preuves ne sont pas
fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai
supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid. 3). Même un
retard minime constitue donc une violation des obligations et le grief du
formalisme excessif invoqué par le recourant tombe à faux. Le recourant
ne peut pas non plus se prévaloir du droit de pouvoir se défendre soi-
même afin de se soustraire à ses obligations à l’égard de l’assurance-
chômage. Si, comme il l’affirme, il doit consacrer tout son temps à la
défense de ses droits dans une procédure connexe, il convient alors de se
poser la question de sa disponibilité à travailler et, plus généralement,
celle de son aptitude au placement. Dans la mesure où le recourant n’a
nullement renoncé à son inscription à l’assurance-chômage, il est tenu de
respecter les devoirs généraux imposés aux chômeurs, soit notamment
d’effectuer des recherches d’emploi et de remettre la preuve de ses
recherches d’emploi dans le délai règlementaire prévu. Par ailleurs, la

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participation à une ou plusieurs autres procédures judiciaires en [...] ne
saurait être considérée comme un empêchement non fautif. Pour ces
procédures, le recourant, outre le fait qu’il est assisté d'un avocat, ne
démontre pas, malgré l’ampleur des documents produits, qu’il devait
consacrer à l’époque des faits tout son temps à la défense de ses droits. Il
avait par ailleurs effectué des recherches d’emploi les mois précédents, de
sorte que son dossier de postulation pour un éventuel emploi était déjà
partiellement constitué. On ajoutera pour finir que l’envoi des recherches
à l’ORP ne demande pas non plus un travail conséquent.
d) Le recourant invoque encore un devoir d’action des organes
en charge de l’application l’assurance-chômage à l’égard des employeurs.
Il est précisé que ce grief sort de l’objet du litige (ATF 134 V 418 consid.
5.2.1), dès lors que le recourant ne peut pas requérir l’intervention des
autorités de l’assurance-chômage dans les litiges qui l’opposent à son
ancien employeur. Il lui appartient de faire valoir ses droits conformément
aux règles de procédure applicable en matière du droit du personnel dans
le canton du [...].
5. La sanction devant être confirmée dans son principe, reste à
en examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder en l’occurrence 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge
n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593
consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à 15 jours en cas de faute
légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b)
et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Le SECO a édicté une échelle des suspensions à l’attention de
l’administration, laquelle prévoit une suspension de 5 à 9 jours dans

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l’exercice du droit à l’indemnité en cas de premier retard dans la remise
des recherches d’emploi et de 10 à 19 jours en cas de récidive (Bulletin
LACI IC, chiffre marginal D 79). Selon la jurisprudence, les directives
administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des
prescriptions légales par les organes d’exécution des assurances sociales.
Elles établissent notamment des critères généraux d’après lesquels sera
tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité de
traitement. Les directives administratives sont destinées à
l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF
144 V 195 consid. 4.2 et les références).
b) En l’occurrence, la sanction administrée de dix jours est
conforme à ce que prévoit l’échelle des suspensions établie par le SECO
en cas de récidive, le recourant ayant déjà subi deux jours de suspension
faute de remise des recherches d’emploi dans le délai légal en septembre
2018 (décision sur opposition du 8 février 2019 du SDE). Il n’y a pas lieu
de s’écarter de la sanction prononcée.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 16 juillet 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Stéphane Riand (pour J.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :