vd_gerichte · ZQ21.040357 · 2021-11-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 253/21 - 210/2021
ZQ21.040357
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 novembre 2021
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
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Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 61 let. b LPGA; art. 27 al. 5 et 79 LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l'envoi que H.________ (ci-après : l'assuré) a adressé le
7 septembre 2021 au Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-
après : le SDE), dans lequel il demandait l'annulation de la sanction
prononcée par ladite autorité dans sa décision sur opposition du 25 août
2021, évoquant une situation financière difficile,
vu le courrier du 21 septembre 2021 du SDE transmettant
cette correspondance à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, comme objet de sa compétence,
vu l’ordonnance de la juge instructrice adressée par courrier
recommandé le 28 septembre 2021 à l'assuré, l’informant que l’acte
déposé le 7 septembre 2021 auprès du SDE avait été transmis à la Cour
de céans, lui impartissant un délai de dix jours pour lui faire parvenir la
décision attaquée, en lui signifiant, qu’à défaut de réponse dans le délai
imparti, son acte pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l'absence de retrait par l'assuré de ce courrier
recommandé,
vu le second courrier de l'assuré adressé au SDE le 6 octobre
2021, dans lequel celui-ci formulait à nouveau une demande d'annulation
ou de « suspension temporaire » de sa pénalité, invoquant derechef une
situation financière très difficile,
vu le courrier du 7 octobre 2021 du SDE transmettant cette
correspondance à la Cour de céans,
vu le courrier de la juge instructrice adressé à l'assuré le 14
octobre 2021 par envoi recommandé et courrier A, lui signifiant que son
intention de recourir n'était pas claire, ce d’autant qu'il n'avait pas
réclamé le pli recommandé du 28 septembre dernier, l'invitant à confirmer
ses intentions d'ici au 25 octobre 2021 et, le cas échéant, à compléter son

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recours en précisant les motifs qu'il entendait faire valoir et en
transmettant la décision qu'il contestait, lui rappelant les conséquences de
l'absence de réaction dans le délai imparti,
vu l'absence de réaction de l'assuré,
vu la production par le SDE, sur demande de la juge
instructrice, du dossier de l'assuré, en date du 11 novembre 2021,
vu les pièces au dossier ;
attendu que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas
d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, il résulte de
l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, que l’acte de recours doit indiquer les motifs et les conclusions et
doit être accompagné de la décision attaquée,
qu’aux termes des art. 27 al. 4 LPA-VD et 61 let. b LPGA,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont
pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD), ou le recours, non
conforme à ces règles, étant écarté (art. 61 let. b LPGA),

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que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par les art. 61 let. b LPGA
et 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
qu'en l'espèce, l'assuré n'a pas spontanément produit la
décision attaquée,
qu'il n'a au demeurant pas donné suite à l'injonction de la juge
instructrice de produire la décision querellée,
qu'à cela s'ajoute le fait que, dans ses courriers des 7
septembre et 6 octobre 2021 qu’il a toujours adressés à l’autorité
administrative, il ne précise pas les motifs qui lui permettent de demander
l’annulation de la décision litigieuse ou la « suspension temporaire » de la
pénalité, invoquant uniquement qu'il se trouve dans une situation
financière difficile,
que l'on doit en conséquence constater que le recours ne
satisfait pas aux conditions énoncées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1
LPA-VD,
que l'assuré a été dûment rendu attentif aux exigences
découlant de cette disposition et des conséquences en résultant en cas
d'inobservation,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré
irrecevable, pour autant que l’on puisse considérer qu’il s’agit bien d’un
recours, étant donné que l'assuré n'a pas confirmé sa réelle intention de
recourir contre la décision sur opposition du 25 août 2021,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,

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qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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