vd_gerichte · PD23.024631 · 2025-05-22 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD23.024631-250598
115
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 mai 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 106 et 117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre le jugement rendu le 1er mai 2025 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
N.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par jugement du 1er mai 2025, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a attribué l’autorité parentale exclusive sur l’enfant X.________, née le [...]
2011, à sa mère N.________ (I), a ordonné la mise en œuvre d’une thérapie
familiale auprès de la Fondation [...] avec pour mission d’entamer une
thérapie familiale selon les modalités que les professionnels désignés
estimeraient nécessaires, axée sur la reprise des liens, afin de permettre
une restauration des liens père-fille accompagnée dans un cadre de
thérapie familiale, afin de sécuriser cette reprise de relation et les aider à
restaurer une communication constructive (II), a institué une mesure de
surveillance éducative à forme de l’art. 307 al. 3 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de l’enfant (III), a confié la mesure
de surveillance éducative à la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse, Office régional de protection des mineurs du Centre (IV), a dit
que l’assistant social qui serait désigné pour l’exercice du mandat de
surveillance éducative fixé sous chiffres Il et III aurait pour mission en
particulier d’accompagner la mise en place de la thérapie familiale auprès
de la Fondation [...] et d’en surveiller le déroulement (V), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., étaient mis à la charge de R.________ (VI), a
dit que celui-ci verserait à N.________ la somme de 3'000 fr. à titre de
dépens (VII), a arrêté l’indemnité finale du conseil d’office de N.________ et
l’a relevé de sa mission (VIII) et a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (IX).
En droit, le tribunal a considéré, s’agissant de la répartition des
frais judiciaires, que ceux-ci devaient être mis à la charge de R.________,
qui succombait, en application de l’art. 106 CPC. Il a en outre condamné
R.________ au versement de pleins dépens, arrêtés à 3'000 fr., en faveur de
N.________ à titre de participation aux honoraires et débours du conseil
d’office de cette dernière.

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B. Par acte du 7 mai 2025, R.________ a interjeté recours contre
les chiffres VI et VII du dispositif du jugement précité, indiquant que sa
situation financière actuelle ne lui permettait pas de régler « l’ensemble
[des] frais » mis à sa charge. A l’appui de son acte, il a produit une pièce
nouvelle.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. N.________ et le recourant se sont mariés le [...] 2012.
Une enfant, X.________ née le [...] 2011, est issue de cette
union.
2. Par jugement du 11 novembre 2015, le Tribunal civil de district
de [...] a notamment prononcé le divorce du recourant et de N.________ (1),
a maintenu l’autorité parentale conjointe entre les précités sur leur fille
X.________ et a attribué la garde de fait de l’enfant à sa mère (2) et a
accordé au père un droit aux relations personnelles à exercer un week-end
sur deux ainsi que trois semaines de vacances par année (3).
3. a) Par prononcé du 26 avril 2018, l’Autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte de [...] a autorisé N.________ à déplacer le domicile
de l’enfant dans le canton de Vaud.
b) A la suite du déménagement de l’enfant et de N.________,
les droits parentaux de celle-ci et du recourant, en particulier le droit aux
relations personnelles de ce dernier sur sa fille, ont fait l’objet de plusieurs
décisions judiciaires.
4. a) Par demande du 23 janvier 2024, N.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à la modification du chiffre 2 du jugement de

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divorce en ce sens que l’autorité parentale sur X.________ lui soit
exclusivement attribuée.
b) Dans ses déterminations du 14 mars 2024, le recourant a
conclu au rejet de la conclusion prise par N.________ et à l’instauration
d’une garde alternée sur sa fille. Dans son écriture, il a notamment précisé
payer une pension alimentaire mensuelle de 1'050 fr. et disposer d’un
logement adéquat ainsi que d’une certaine stabilité professionnelle et
privée.
5. Le recourant n’a jamais requis l’octroi de l’assistance judiciaire
auprès du tribunal dans le cadre de la procédure de première instance.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre
les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi. À teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur
les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC), peut être attaquée séparément par un recours (parmi d’autres :
CREC 18 mars 2025/63 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 110 CPC). La
décision sur les frais au sens de l’art. 110 CPC est une autre décision
(Jeandin, CR-CPC, n. 15 ad art. 319 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont Ia compétence découle de I’art. 73 LOJV (Ioi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de
recours est de dix jours pour les autres décisions, à moins que la loi n’en
dispose autrement, selon l’art. 321 al. 2 CPC (dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er janvier 2025 [RO 2023 491]).

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1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et s’attaquant aux frais mis à sa
charge, le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus par le
premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en
revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1
; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une
décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou
même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I
241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Le recourant produit un calcul de son minimum vital établi le
8 novembre 2024 par l’Office des poursuites de son lieu de domicile. Dans
la mesure où cette pièce ne figure pas au dossier de première instance,
elle est irrecevable. Cela étant, elle est de toute manière sans influence
sur l’issue du présent recours au vu des motifs qui seront exposés ci-
après.
3.
3.1 Le recourant soutient qu’il vivrait « sur le seuil d’existence
minimum » depuis 2012, de sorte que sa situation financière ne lui

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permettrait pas de régler les frais de justice et dépens mis à sa charge par
les premiers juges. Il ajoute ne pas avoir pu être assisté d’un avocat dès
lors qu’il ne disposait pas des moyens nécessaires pour régler les
honoraires.
3.2
3.2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1, 1e phrase, CPC, les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge
de la partie succombante. Il faut par là entendre la partie qui perd le
procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont
rejetées ou écartées, ou le défendeur qui est condamné dans le sens
demandé par son adversaire (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 106 CPC).
Aux termes de l’art. 107 al. 1 let. c CPC, dans les litiges
relevant du droit de la famille, le tribunal peut s’écarter des règles
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation. La libre
appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond en pratique avec la
répartition en équité et laisse une grande marge de manœuvre au juge
(Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC).
3.2.2 En vertu de l’art. 117 CPC – qui concrétise les principes que le
Tribunal fédéral a dégagés de l’art. 29 al. 3 Cst. féd. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (TF 5A_713/2024 du
19 février 2025 consid. 3.1 et les réf. citées) –, une personne a droit à
l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b).
Aux termes de l’art. 119 al. 1 CPC, la requête d’assistance
judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
L’assistance judiciaire selon les art. 117 ss CPC n’est jamais accordée
d’office (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 119 CPC).
3.3 Les premiers juges ont fait droit à la conclusion de N.________
tendant à l’attribution exclusive en sa faveur de l’autorité parentale sur

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X.________ et ont débouté le recourant s’agissant de l’instauration d’une
garde alternée. Dès lors que le recourant a entièrement succombé – ce
qu’il ne conteste au demeurant pas –, le tribunal a motivé la répartition
des frais sur la base de l’art. 106 al. 1 CPC, à l’exclusion de l’art. 107 al. 1
let. c CPC, et a mis les frais à l’unique charge de l’intéressé.
En l’espèce, le recourant ne se plaint pas d’une mauvaise
application de l’art. 106 al. 1 CPC et ne fait pas valoir une répartition en
équité. Il se contente d’alléguer que sa situation financière ne lui
permettrait pas d’acquitter les frais judiciaires et dépens fixés par les
premiers juges. Toutefois, cet argument ne suffit guère à contrer le
résultat auquel est parvenu le tribunal. En effet, le requérant n’a pas
présenté de requête d’assistance judiciaire avant ou pendant la
litispendance, ce qui lui incombait pourtant de faire, et l’allégation
nouvelle relative à sa prétendue indigence est irrecevable au stade du
recours. En tout état, à supposer même que le recourant eut requis et
obtenu l’assistance judiciaire en première instance, il aurait tout de même
dû, in fine, rembourser les frais judiciaires et verser les dépens à sa partie
adverse conformément à l’art. 122 al. 1 CPC. Partant, le grief est rejeté.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris
confirmé.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Monsieur R.________.
- Me Marina Kilchenmann (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La greffière :