vd_gerichte · JS23.012825 · 2025-01-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.012825-240402
57
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 janvier 2025
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l'appel interjeté par S.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 14
mars 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec W.________, à [...], le
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 14 mars 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après: le président ou le premier juge) a rappelé les termes des
chiffres I et II de la convention signée le 26 juin 2023 par S.________ et
W.________, ratifiée sur le siège pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale (I), a rejeté la conclusion de W.________
tendant au versement d’une provisio ad litem (II), a dit que dès le 1er mois
suivant la notification de l’ordonnance, S.________ contribuerait à
l’entretien de W.________ par le versement d’une pension mensuelle de
7'220 fr. (III), a rendu la décision sans frais judiciaires (IV), a dit que les
dépens étaient compensés (V), a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (VI) et a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire
(VII).
En droit, le premier juge a fixé la contribution due par
S.________ pour l’entretien de son époux en application de la méthode du
minimum vital avec répartition de l’excédent, en prenant notamment en
compte les versements réguliers de la famille de la susnommée en sa
faveur pour arrêter sa capacité contributive.
B. a) Par acte du 25 mars 2024, S.________ (ci-après : l'appelante)
a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’aucune contribution
ne soit due entre époux et que l'ordonnance soit maintenue pour le
surplus. A titre subsidiaire, l'appelante a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. Elle a joint
un bordereau de pièces à son acte.
b) Par ordonnance du 28 mars 2024, le juge unique a admis la
requête d’effet suspensif contenue dans l’appel.

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c) Au pied de sa réponse du 14 mai 2024, W.________ (ci-après
: l’intimé) a conclu, avec suite de frais et dépens, à titre de mesures
provisionnelles, à ce que l'appelante soit condamnée au versement d’une
provisio ad litem de 6'000 fr. pour la procédure d’appel. Au fond, l'intimé à
conclu au rejet de l’appel.
d) Par avis du 22 mai 2024, le juge unique a ordonné la
production, en mains de l’appelante, de la pièce no 651, à savoir tous les
documents permettant d'établir l'étendue de l'héritage perçu par
l'appelante lors du décès de son père, ainsi que les revenus tirés dudit
héritage. Par envoi du 27 mai 2024, l’appelante a donné suite à cette
réquisition.
e) Par acte du 27 mai 2024, l'appelante a déposé des
déterminations spontanées en concluant, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de l’intimé.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier et par les éléments
recueillis dans le cadre de l’instruction de l’appel :
1. a) L'appelante, née le [...] 1968, et l'intimé, né le [...] 1951, se
sont mariés le [...] 2009.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
b) L'appelante est la mère de quatre enfants issus de son
précédent mariage, dont B.________, né le [...] 1996, et M.________, né le
[...] 2002.
Quant à l’intimé, il est le père de [...], née le [...] 2002 de son
premier mariage.

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2. a) Le 23 mars 2023, l'appelante a saisi l'autorité précédente
d'une requête de mesures protectrices de l’union conjugale en concluant,
en substance et avec suite de frais et dépens, à ce que les parties soient
autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée, à ce que la
jouissance de la maison conjugale, sise [...], lui soit attribuée, à charge
pour elle d’en assumer l’intégralité des charges, de quelque nature
qu’elles soient, à ce que l'intimé se constitue un domicile séparé dans un
délai au 31 mai 2023, à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due
entre les parties, et à ce que la séparation des biens soit prononcée selon
précisions à donner en cours d’instance.
b) Par déterminations du 9 juin 2023, l'intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l'appelante.
Reconventionnellement, il a conclu à ce que les parties soient autorisées à
vivre séparées pour une durée indéterminée, à ce que la jouissance de la
maison à [...] lui soit attribuée, à charge pour lui d’en assumer les charges
y afférentes, dès le départ de l'appelante, à ce qu’un délai de trois mois à
compter de la reddition de l’ordonnance soit imparti à l'appelante pour
quitter le domicile conjugal, à ce que l'appelante soit astreinte au
règlement de l’entier des charges du domicile conjugal jusqu’à son départ,
à ce que l'appelante contribue à son entretien par le régulier versement
d’une pension dont le montant serait déterminé en cours d’instance mais
au minimum de 8'700 fr. par mois, et à ce que l'appelante lui verse une
provisio ad litem de 20'000 francs.
c) Par acte du 22 juin 2023, l'appelante a déposé des
déterminations en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l'ensemble des conclusions de l'intimé. Elle a en outre confirmé ses
propres conclusions, sous réserve de sa conclusion tendant au prononcé
de la séparation de biens.
d) Les parties ont été entendues à l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 26 juin 2023, avec l’assistance d’un
interprète français‑anglais. A cette occasion, elles ont conclu la convention

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suivante, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale :
I. Les époux S.________ et W.________ conviennent de vivre séparés
pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation
effective est intervenue le 1er octobre 2022 ;
II. Tout en vivant séparés, les époux continueront à se partager le
domicile conjugal de la façon suivante :
- Chacun des époux garde la jouissance exclusive du bureau
dont il dispose au rez-de-chaussée, W.________ bénéficiant
quant à lui de la jouissance exclusive de la chambre et de la
salle de bain se trouvant sur ce même rez-de-chaussée ;
- Les époux se partagent la jouissance des pièces communes
(séjour, salle à manger et cuisine) du 1er étage et s’engagent
à s’informer au préalable s’ils envisagent d’utiliser l’une de
ces pièces plus longtemps que pour un bref passage ;
- S.________ bénéficiera de la jouissance exclusive de deux
chambres, d’une salle de bain et d’un wc séparé de son
choix au 2ème étage ainsi que de l’espace dressing qui s’y
trouve, les parties se partageant l’utilisation de la buanderie
selon des modalités à définir entre eux ;
- S.________ communiquera à W.________ quelles sont les
chambres et salles de bain du 2ème étage et des combles qui
seront attribuées à ses enfants, la pièce disponible restante
au 2ème étage ou dans les combles étant attribuée à la fille
de W.________
Les deux parties se réservent expressément de demander
l’usage exclusif du domicile conjugal si la situation entre
elles venaient à se dégrader."
Lors de cette audience, l'intimé a modifié sa conclusion en
entretien, en ce sens que l'appelante soit condamnée à y contribuer par le
régulier versement d’une pension de 11'100 fr. par mois.
A l'issue de l'audience, le président a imparti un délai aux
parties pour déposer des plaidoiries écrites simultanées, ainsi qu'un délai
à l'intimé pour produire une pièce attestant des prêts obtenus pour payer
les études de sa fille.

- 6 -
e) Les parties ont déposé des plaidoiries écrites le 17 juillet
2023.
Au pied de sa plaidoirie, l'appelante a adhéré aux conclusions
de l’intimé tendant à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées
et à l’attribution du logement conjugal à son époux, concluant à leur rejet
pour le surplus.
L'intimé a conclu, au pied de sa plaidoirie, à ce que l'appelante
soit astreinte au règlement de l’entier des charges du domicile conjugal,
jusqu’à jugement définitif et exécutoire, à ce qu’elle soit condamnée à lui
verser une contribution d’entretien de 11'000 fr. par mois, ainsi que la
somme 20'000 fr. à titre de provisio ad litem.
f) L'appelante et l'intimé ont déposé des déterminations
spontanées le 27 juillet 2023, respectivement le 14 août 2023.
3. a) L'appelante a travaillé dans le commerce de riz jusqu'en
2016. Depuis lors, elle n'a plus exercé d'activité lucrative, percevant
toutefois un soutien financier de sa famille domiciliée en [...].
En 2020, elle a reçu de sa mère, avec le libellé « Family », les
montants suivants sur son compte personnel [...] (IBAN n° [...]) :
- 10'000 fr. le 07.12.2020 ;
- 35'000 fr. le 09.11.2020 ;
- 54'388 fr. le 30.11.2020 ;
- 15'000 fr. le 20.10.2020 ;
- 33'000 fr. le 04.09.2020 ;
- 20'000 fr. le 24.09.2020 ;
- 5'000 fr. le 09.09.2020 ;
- 15'000 fr. le 07.08.2020 ;
- 15'000 fr. le 01.07.2020 ;
- 15'000 fr. le 27.07.2020 ;
- 15'000 fr. le 01.07.2020 ;

- 7 -
- 15'000 fr. le 27.07.2020 ;
- 35'000 fr. le 08.06.2020 ;
- 10'000 fr. le 13.05.2020 ;
- 10'000 fr. le 26.05.2020 ;
- 22'000 fr. le 27.04.2020 ;
- 10'000 fr. le 28.04.2020 ;
- 15'000 fr. le 18.03.2020 ;
- 10'000 fr. le 31.03.2020 ;
- 35'000 fr. le 18.02.2020 ;
- 40'000 fr. le 07.01.2020 ;
- 25'000 fr. le 29.01.2020.
Depuis décembre 2020, elle a reçu de sa mère, avec le libellé
« Family », les montants suivants sur son compte [...] (IBAN n° [...]) :
- 20'000 fr. le 6.12.2020 ;
- 20'000 fr. le 07.01.2021 ;
- 10'000 fr. le 29.01.2021 ;
- 30'000 fr. le 08.03.2021 ;
- 20'000 fr. le 26.03.2021 ;
- 14'000 fr. le 10.05.2021 ;
- 30'000 fr. le 25.05.2021 ;
- 20'000 fr. le 29.06.2021 ;
- 30'000 fr. le 19.08.2021 ;
- 30'000 fr. le 03.11.2021 ;
- 30'000 fr. le 24.11.2021 ;
- 10'000 fr. le 07.01.2022 ;
- 8'000 fr. le 01.02.2022 ;
- 25'000 fr. le 10.03.2022 ;
- 8'000 fr. le 08.04.2022 ;
- 7'000 fr. le 06.05.2022 ;
- 10'000 fr. le 19.05.2022 ;
- 25'000 fr. le 08.06.2022.
Depuis juillet 2022, elle a reçu de sa mère, avec le libellé «
Family », les montants suivants sur son compte [...] (IBAN n° [...]) :

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- 10'000 fr. le 28.09.2022 ;
- 15'000 fr. le 12.12.2022 ;
- 7'000 fr. le 23.12.2022 ;
- 13'800 fr. le 23.01.2023 ;
- 15'000 fr. le 15.03.2023 ;
- 10'000 fr. le 10.04.2023 ;
- 25'000 fr. 14.06.2023 ;
- 20'000 fr. le 14.07.2023 ;
- 21'000 fr. le 18.08.2023 ;
- 20'000 fr. le 02.11.2023 ;
- 10'000 fr. le 21.12.2023 ;
- 3'000 fr. le 24.01.2024 ;
- 10'000 fr. le 22.02.2024.
Il ressort de la déclaration d’impôts des parties pour l'année
2021 que l'appelante est titulaire d’actions et de parts sociales dans
diverses sociétés en [...], pour un montant déclaré de CHF 1'444'493.-.
Selon les comptabilités de dites sociétés, la société P.________ Ltd affiche
une perte nette de [...] en 2021, soit CHF 37'298.60. La société X.________
Ltd. affiche un bénéfice net de [...] en 2021, soit CHF 1'354.35. Quant à la
société V.________ Ltd, elle affiche un bénéfice net de [...] en 2021, soit
CHF 259.35, et la société C.________ Ltd. un bénéfice net de [...], soit CHF
752.80. Le versement de dividendes ou de salaires ne ressort pas de ces
pièces comptables
Enfin, l'appelante est propriétaire d’un appartement en [...]
dont elle tire des revenus locatifs mensuels s’élevant à [...] 55'000.-, soit
environ CHF 1'400.-, et paie des charges de [...] 12'336.48, soit CHF
313.70, selon un extrait de compte ([...]) de la banque J.________ pour la
période du 21 juin 2022 au 20 juin 2023.
4. L'intimé est à la retraite depuis le 17 avril 2016. Avant cela, il
était reporter et rédacteur en chef du journal [...], en [...], et percevait un
salaire mensuel net de l’ordre de 10'000 euros. Après son licenciement en
2013, il a occasionnellement rédigé des éditoriaux dans le journal [...] et a

- 9 -
perçu une indemnité de 291'052.70 euros de son ancien employeur à la
suite d’une procédure judiciaire.
Actuellement, il perçoit une rente vieillesse de 914.06 euros
net par trimestre de [...], une rente de 1'290 euros par mois de l’[...], une
rente de 48'095 euros par an d’[...], et une rente AVS de CHF 3'660 par an.
L'intimé est propriétaire d’un immeuble en [...], dont il ne tire
aucun revenu, selon la déclaration d’impôt des parties 2021.
5. Depuis leur séparation, les parties demeurent dans l’ancien
logement conjugal, dont elles sont copropriétaires, sis [...], celles-ci
occupant chacune un étage de la maison. L’appelante y vit avec ses
enfants majeurs, B.________ et M.________, qui occupent également un
étage.
6. Le père de l’appelante est décédé le [...] 2024. Il ressort de
son testament établi le 1er août 2006 que l’appelante ne recevra aucune
part de la masse successorale tant que sa mère sera en vie.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; ATF 137 III
475 consid. 4.1 ; TF 5A_329/2023 du 8 mai 2023 consid. 1), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est d’au moins 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de

- 10 -
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions
patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à
10’000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, déposée dans le délai imparti pour ce faire, est
également recevable (art. 314 al. 1 CPC). Il en va de même des
déterminations spontanées du 27 mai 2024, lesquelles ne sortent pas du
cadre de l’exercice du droit inconditionnel de réplique de l’appelante (cf.
not. ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. cit.).
2.
2.1
2.1.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Elle est également libre
d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).

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2.1.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce sur la base de la simple vraisemblance des faits après
une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
réf. cit. ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III
86 consid. 4.2 (TF 5A_768/2022 du 21 juin 2023 consid. 4 ; TF
5A_773/2020 du 18 novembre 2021 consid. 4.3.3). Néanmoins, chaque
partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle
allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Le point de savoir si le degré
de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas
particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ;
TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).
Le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime
inquisitoire (art. 272 CPC). Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit
une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à
rechercher lui-même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019, loc. cit.). La
maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties de
collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2). Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural.
2.1.3 La contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le
cadre de mesures protectrices de l’union conjugale est soumise au
principe de disposition, conformément à l'art. 58 al. 1 CPC (ATF 129 III 417
consid. 2.1.1 ; TF 5A_333/2019 du 6 juillet 2020 consid. 4.1). Ainsi, le juge
est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus,
ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre
reconnaît lui devoir (TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 et les
réf. citées ; TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1).
2.2

- 12 -
2.2.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 142 III 413 consid.
2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et
les réf. cit.) et il appartient à l’appelant de démontrer que celles-ci sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 avec note
de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_266/2015
du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel
est exclue s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid. 4.1 ; TF 5A_882/2017
du 1er février 2018 consid. 5.3).
2.2.2 L'appel comprend une partie intitulée « faits » qui n'apparaît
pas contenir de véritable grief motivé, si bien qu'il n'y a pas lieu d'en tenir
compte (cf. art. 311 al. 1 CPC ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid.
5.2.2.1 ; CACI 18 octobre 2023/423 consid. 3.2), sous réserve de la
question des nova que l'appelante entend introduire, soit les versements
effectués par la mère de l’appelante en sa faveur entre avril 2023 et mars
2024, le fait que la fille de l’intimé ait terminé ses études, ainsi que les
dépenses effectuées par l’intimé dès janvier 2024.
Sur ce dernier point, l’appelante n'expose pas en quoi les faits
précités sont nouveaux. Certes, certains éléments sont manifestement
postérieurs au dernier délai d'instruction fixé, soit au 17 juillet 2023. Ce

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n'est toutefois le cas que pour une partie des allégués 3b et 3d, dans la
mesure où ils concernent des versements ou des paiements postérieurs à
la date précitée. A défaut d'indication temporelle, respectivement
concernant leur caractère de faux nova, les autres faits ne sont pas
recevables. Pour le surplus, seuls les faits contenus dans l’allégué 3b
seront retenus, ceux invoqués dans l’allégué 3d n’étant pas pertinents (cf.
infra consid. 3).
2.2.3 L'intimé fait également valoir des nova, qui peuvent être
admis. Les pièces requises en mains de l'appelante, et produites, doivent
également être considérées comme des nova. Il en ressort que le père de
l'appelante est décédé et que cette dernière n'est en l'état pas héritière,
l’état de fait ayant été complété en ce sens.
3.
3.1 L'appelante critique l'application de la méthode du minimum
vital avec répartition de l'excédent pour le calcul effectué par le premier
juge pour déterminer la contribution d'entretien due à l'intimé.
3.2.1 La méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
(méthode concrète en deux étapes) est désormais en principe
contraignante pour toutes les catégories d'entretien du droit de la famille
(entretien de l'enfant : ATF 147 III 265 ; entretien après divorce : ATF 147
III 293 ; entretien entre époux: ATF 147 III 301). Cette méthode peut être
appliquée même dans les situations favorables ; elle permet de tenir
compte de manière adéquate de ce type de situation, y compris en ce qui
concerne l’épargne qui a pu être réalisée pendant la vie commune (cf.
Stoudmann, Le divorce en pratique, 2e éd., Lausanne 2023, p. 154 et les
réf. cit.). Une dérogation à cette méthode n’est possible que lorsqu’il est
manifeste qu’elle conduit à des résultats insoutenables (ATF 147 III 293
précité consid. 4.5 ; Stoudmann, op. cit., p. 155).
Dans la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent, comme dans celle du train de vie (méthode concrète en une

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étape), le train de vie mené jusqu’à la cessation de la vie commune est la
limite supérieure du droit à l’entretien (ATF 147 III 293 précité consid. 4.4 ;
TF 5A_476/2023 du 28 février 2024 consid. 3.2.2 ; Stoudmann, op. cit., p.
312 et les réf. citées). Le train de vie mené pendant la vie commune ne
joue pas le même rôle dans l’une et l’autre méthode : dans la méthode en
une étape, qui est applicable dans les situations exceptionnellement
favorables, le train de vie de l’époux créancier pendant la vie commune
fonde le droit à l’entretien ; dans la méthode en deux étapes, il constitue
un facteur limitatif. Dans le cadre de la méthode en une étape, il incombe
à cet époux (créancier) de prouver son train de vie pendant la vie
commune. Dans la méthode en deux étapes, en revanche, il n’appartient
pas à l’époux créancier d’établir son train de vie pendant la vie commune ;
au contraire, l’un des buts de la méthode en deux étapes est précisément
de dispenser le créancier d’établir son train de vie pendant la vie
commune (cf. ATF 147 III 293 précité consid. 4.4) ; c’est dès lors au
débirentier qui invoque le train de vie du créancier pendant la vie
commune, comme limite à son obligation d’entretien, qu’il appartient de
prouver ce train de vie.
3.2.2 Par ses conclusions et le complexe de faits allégué, le
demandeur trace les limites dans lesquelles le tribunal peut rendre son
jugement (cf. TF 5A 88/2020 du 11.2.2021 c. 8.3). Il résulte toutefois du
principe jura novit curia (art. 57 CPC) que le tribunal doit statuer sur l'objet
du litige invoqué par une partie selon tous les fondements juridiques
possibles et qu'il doit ainsi examiner même un point de vue juridique que
les parties n'ont pas soutenu (TF 4A 378/2022 du 30 mars 2023
consid. 4.2 ; TF 5A_696/2019 du 19.6.2020 consid. 3.1.2.; cf. ég. ATF 107 Il
134 consid. 4). ll n'y a dès lors pas de violation du principe "ne eat iudex
ultra petita partium" si le tribunal juge la prétention invoquée en
s'écartant en tout ou en partie, sur le plan juridique, des arguments des
parties, pour autant que cela soit couvert par l'objet du litige (ATF 120 Il
172 consid. 3a ; TF 4A 378/2022 du 30 mars 2023 consid. 4.2).
3.3 En l'espèce, l'appelante fait essentiellement valoir que la
situation des parties justifiait l'application de la méthode en une étape,

- 15 -
soit celle fondée sur le train de vie concret des parties. A l'appui de sa
thèse, elle indique qu'il s'agit de la méthode utilisée par l'intimé dans le
cadre de sa requête de mesures protectrices, respectivement que ses
propres revenus ne pouvant être déterminés, il s'agirait de la méthode
adéquate.
Tout d'abord, il sied de relever que dans ses plaidoiries écrites,
l'intimé a clairement plaidé l'application de la méthode en deux étapes et
ainsi la répartition des excédents des parties. Le premier juge n'a dès lors
pas statué extra ou ultra petita. L'argument développé par l'appelante à
ce titre tombe dès lors à faux.
L'appelante omet par ailleurs que la jurisprudence du Tribunal
fédéral est aujourd'hui précise quant au fait que la méthode du minimum
vital avec répartition de l'excédent est la règle et que le juge n'est pas lié
par l'argumentation juridique des parties (art. 57 CPC). Ainsi, même si
l'intimé avait plaidé l'application de la méthode en une étape, le juge
n'aurait pas statué extra ou ultra petita en s'en écartant pour appliquer la
méthode en deux étapes. Il convient donc d'appliquer les principes définis
par la jurisprudence pour envisager de s'écarter de la méthode usuelle. La
situation des parties devrait en conséquence être exceptionnelle, ce qui
n'est manifestement pas le cas, le premier juge ayant retenu un revenu
mensuel pour l'appelante de 19'980 fr. et pour l'intimé de 5'778 fr. 35. Un
revenu global de près de 26'000 fr., s'il est important, n'est en effet pas si
exceptionnel qu'il justifie de s'écarter de la méthode en deux étapes.
Le grief doit donc être écarté.
4.
4.1 L'appelante critique ensuite les charges retenues par le
premier juge en ce sens que celui-ci a omis de tenir compte de la situation
liée à la présence de deux de ses enfants à son domicile.
4.2 Il ressort de la décision attaquée que l'appelante vit avec ses
enfants, B.________, né le [...] 1996, et M.________, né le [...] 2002. Ceux-ci

- 16 -
sont tous deux majeurs. Or, la contribution en faveur du conjoint ou de
l'ex-conjoint prime toujours celle de l'enfant majeur. Les frais d'entretien
de l'enfant majeur découlant de l'art. 277 al. 2 CC ne doivent dès lors pas
être inclus dans le minimum vital élargi du débirentier (ATF 132 III 209
consid. 2.3 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 6.1).
Cela étant, il ressort de l’ordonnance attaquée que le premier
juge n’a pas intégré les charges liées aux enfants majeurs de l’appelante
dans le cadre de la répartition de l’excédent familial. Dans son appel, la
précitée fait valoir que tel aurait dû être le cas. Elle ne chiffre toutefois
aucunement les charges dont elle entend se prévaloir, alors que cela lui
appartenait. Il lui revenait en outre, à tout le moins au stade de l’appel, de
produire tout document permettant d’établir les montants en cause.
L’appelante échoue en conséquence à prouver les faits dont elle se
prévaut (art. 8 CC), et contrairement à ce qu’elle soutient, il n’y a pas lieu
de les évaluer ex aequo et bono, la limite de la maxime inquisitoire limitée
étant ici atteinte.
Le grief doit dès lors être rejeté.
5.
5.1 Enfin, l'appelante conteste la manière dont le premier juge a
calculé ses revenus. Elle fait valoir que les montants reçus de sa mère
durant la vie commune visaient à l'entretien de la famille, qu'ils étaient
discrétionnaires, et qu'ils auraient diminué depuis la fin de dite vie
commune de la seule volonté de la contributrice.
5.2 La question de savoir si les subsides volontaires de tiers
doivent être pris en compte dans la capacité contributive du débiteur de
l'entretien n'a jamais été tranchée dans son principe par la jurisprudence
fédérale et elle est controversée en doctrine (Geiser, Personenschaden
und Familienrecht : Querbezüge, in REAS 2019 p. 252 ss, 255 sp.). Dans
un ATF 128 III 161 (consid. 2c/aa), le Tribunal fédéral a relevé que la
doctrine dominante estimait que, bien que de telles libéralités augmentent

- 17 -
assurément les ressources du débirentier, elles ne devaient en principe
pas entrer en ligne de compte, au motif qu'elles devaient profiter, selon la
volonté du tiers qui les fournit, au destinataire et non à la personne dont il
doit assumer l'entretien. Il a toutefois estimé, dans les circonstances
particulières du cas d'espèce, qu'il se justifiait de prendre en compte les
libéralités perçues par le débirentier dans ses ressources. En effet, en
raison du lien de parenté entre le crédirentier et le tiers versant les
libéralités, ce dernier s'exposait à être recherché par une action
alimentaire si ces montants n'étaient pas pris en compte dans la capacité
contributive du débirentier. Dans l'arrêt 5A_440/2014 du 20 novembre
2014, la question de savoir si les libéralités versées par sa mère au
débirentier devaient être prises en compte dans ses revenus n'était pas
litigieuse. En effet, sur ce point, seul le degré de preuve exigé quant au
fait que ces montants allaient continuer à lui être versés dans le futur était
débattue. Par ailleurs, dans ce même arrêt, il avait été constaté que le
recourant avait vécu essentiellement des donations de sa mère durant
plusieurs années. Enfin, dans un arrêt 5A_535/2009 du 13 octobre 2009
(consid. 5.2), le Tribunal fédéral a certes considéré qu'il n'était pas
arbitraire de prendre en compte les donations effectuées par la mère du
débirentier mais uniquement au motif que ces versements avaient
représenté près de la moitié des revenus des parties durant six ans et leur
avaient permis de mener un train de vie élevé (sur le tout : TF
5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 7.2).
Selon la jurisprudence de l’autorité de céans, lorsque le
financement du train de vie du ménage, du temps de la vie commune,
était déjà financé par des prélèvements sur la fortune familiale ou par des
libéralités de parents, l'époux qui en bénéficie doit se laisser imputer cette
ressource effective, lorsqu'elle s'inscrit dans la continuité du train de vie
antérieur et ne représente pas un secours ponctuel destiné à s'effacer
devant une amélioration de sa situation ou devant la contribution du
conjoint (Juge unique CACI 30 août 2024/396 consid. 3.2.3 ; Juge unique
CACI 23 mai 2022/274 consid. 7.2.4 ; Juge unique CACI
22 octobre 2021/523 consid. 3.2.3 ; Juge unique CACI 20 octobre 2021/503
consid. 4.3).

- 18 -
5.3
5.3.1 En l'espèce, l'ordonnance attaquée retient, sans que cela ne
soit contesté, que depuis 2016 l'appelante n'exerce aucune activité
lucrative mais reçoit un soutien financier de sa famille. En 2020, ces
libéralités ont représenté 479'388 fr., soit 39'949 fr. mensuellement ; en
2021, 234'000 fr., soit 19'500 fr. mensuellement ; en 2022, 125'000 fr.,
soit environ 10’400 fr. mensuellement ; et du 1er janvier au 15 mars 2023,
28'800 fr., soit 11'520 fr. mensuellement (sur deux mois et demi). Il
convient également de rappeler que, selon la convention passée par les
parties à l'audience du 26 juin 2023, la séparation effective est intervenue
le 1er octobre 2022, l'annonce par l'appelante de sa volonté de se séparer
datant du mois de mai 2022 (cf. détermination de l'appelante sur allégué
74). En 2022, avant la séparation, la moyenne mensuelle des libéralités
reçues se montait à environ 11'400 fr. mensuellement, puis dès la
séparation et jusqu'au 15 mars 2023, à environ 9'200 fr. mensuellement.
On ajoutera que l'appelante réalise encore un revenu locatif 1'087 fr. par
mois. Enfin, les revenus de l'intimé, ceci depuis sa retraite en 2016, sont
constitués des diverses rentes qu'il perçoit, ascendant, selon le premier
juge, à 5'778 fr. 35 par mois.
Il résulte de ce qui précède qu'avant la séparation, la part de
l'entretien du couple provenant des libéralités obtenues par l'appelante
était largement prépondérante à celle issue des revenus propres du
couple. Au demeurant, il n'est pas contesté que dites libéralités ont été
versées durant une longue période, soit depuis 2016. Il ne s'agissait dès
lors pas d'un secours ponctuel, mais bien d'un élément du train de vie
familial. Les conditions fixées par la jurisprudence pour en tenir compte
dans les revenus du conjoint bénéficiaire sont donc réalisées et c'est à
juste titre que le premier juge a effectué sur cette base l'évaluation de la
situation financière de l'appelante.
5.3.2 L'appelante soutient encore que les libéralités n'auraient fait
que de réduire depuis un certain temps et qu'il serait inéquitable de
retenir un montant calculé sur les dernières années. Elle ne saurait être

- 19 -
suivie. La réduction des montants reçus est notable aux environs de
l'annonce de l'intention de séparation de l'appelante. En effet, en 2021,
elle a encore bénéficié de montants très conséquents, à hauteur de
19’500 fr. chaque mois. Cette proximité paraît de circonstance et on ne
saurait la retenir pour déterminer les revenus concrets de l'appelante. Au
demeurant, le montant retenu par le premier juge, par 19'980 fr., est
même inférieur aux revenus de l'appelante en 2021 (soit 19'500 fr. de
libéralités et 1'087 fr. de loyers). Or, l'année 2021 paraît en tous les cas
représentative de ce que la famille de l'appelante est disposée à lui fournir
comme soutien financier.
Le grief doit dès lors être écarté.
6.
6.1 L’intimé requiert l’octroi d’une provisio ad litem d’un montant
de 6’000 fr. pour la procédure d’appel.
6.2 Une provisio ad litem peut être accordée au stade des mesures
protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles (TF
5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3).
L’octroi d’une provisio ad litem suppose que l’époux requérant
ne dispose pas lui-même des moyens suffisants, même en recourant à sa
fortune, pour assumer les frais d’un procès en divorce (TF 5A_929/2019 du
20 avril 2020 consid. 5.2 et 5.4 et les réf. cit.). Se trouve dans le besoin
celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recourir à des
moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui
de sa famille. L’appréciation de cette circonstance intervient sur la base
de l’examen d’ensemble de la situation économique de la partie
requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre part
de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courant
ne doivent pas systématiquement être assimilés au minimum vital du droit
des poursuites, mais doivent être adaptés à la situation individuelle (parmi
d’autres : Juge unique CACI 6 juin 2024/253 consid. 3.2.2 et les réf. citées).

- 20 -
Le fait que le mari ou l’épouse bénéficie d’une fortune considérable
n’importe pas, puisqu’il s’agit d’examiner la situation économique du
conjoint créancier qui fait valoir qu’il ne dispose pas de moyens financiers
suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (cf. TF 5A_266/2015
du 24 juin 2015 consid. 8.2 ; parmi d’autres : Juge unique CACI 6 juin
2024/253, loc. cit.).
6.3 En l’occurrence, l’intimé dispose d’un revenu mensuel de
CHF 5'778.35 et d’une contribution d’entretien mensuelle de CHF 7'200.-.
Ces montants sont suffisants pour lui permettre d’assumer les frais et les
honoraires de son conseil liés à la procédure de deuxième instance, de
même que de procéder à leur versement dans un délai raisonnable.
Par conséquent, aucune provisio ad litem ne doit être versée à
l’intimé pour la procédure de deuxième instance. S’ensuit le rejet de sa
requête en ce sens.
7.
7.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée. La requête de provisio ad litem de
l’intimé pour la procédure d’appel doit être rejetée.
7.2 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC).
Vu l’issue de la procédure, les frais judiciaires de deuxième
instance, soit 1’800 fr. d’émoluments pour l’appel et la requête de proviso
ad litem (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour les frais de décision sur effet
suspensif (art. 7 et 60 TFJC), doivent être mis à raison de huit dixièmes,
par 1’600 fr., à la charge de l’appelante, qui succombe en appel (art. 106
al. 1 CPC), et à raison de deux dixièmes, par 400 fr., à la charge de

- 21 -
l’intimé, dès lors que sa requête de provisio ad litem a été rejetée et que
la requête d’effet suspensif de l’appelante a été admise (art. 106 al. 1
CPC).
La charge des dépens est évaluée à 4'000 fr. (art. 3 et 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6])
pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais –
comprenant les frais judiciaires et dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être
mis à la charge de l’appelante à raison de huit dixièmes et de l’intimé à
raison de deux dixièmes, l’appelante versera en définitive à l’intimé six
dixièmes des dépens (4’000 fr. x [8/10 – 2/10]), soit 2'400 fr. pour toutes
choses.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête de provisio ad litem déposée par W.________ pour la
procédure d’appel est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
S.________ par 1'600 fr. (mille six cents francs) et à la charge
de l’intimé W.________ par 400 fr. (quatre cents francs).
V. L’appelante S.________ versera à l’intimé W.________ la somme
de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.

- 22 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Gilles Monnier (pour S.________),
- Me Gaëlle Esteves (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 23 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :