vd_gerichte · PE22.017254 · 2023-01-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.017254-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2022 par
Y.________ contre l’ordonnance rendue le 6 décembre 2022 par le
Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE22.017254-
ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a
ouvert une instruction pénale sous la référence PE19.020519 contre
Y.________ ensuite d’une plainte déposée le 12 octobre 2019 par [...]. Le
25 septembre 2020, la Procureure en charge du dossier, [...], a mis
Y.________ en accusation devant le Tribunal correctionnel de
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l’arrondissement de Lausanne pour injure, violation du domaine secret ou
du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vue, menaces,
contrainte, viol, tentative de viol et pornographie.
Par jugement du 25 janvier 2021, Y.________ a été condamné à
cinq ans de peine privative de liberté, sous déduction des jours de
détention avant jugement déjà subis, à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 fr. et à une amende de 1'000 francs. Le 8 juin 2021, la Cour
d'appel pénale a confirmé ce jugement et, par arrêt du 19 mai 2022, le
Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par Y.________ contre le
jugement de la Cour d’appel pénale.
Dans le cadre de cette procédure, Y.________ avait également
demandé la récusation de la procureure, demande écartée par arrêt de la
Chambre des recours pénale du 21 avril 2022 (no 247). Le recours déposé
contre cet arrêt a été déclaré rejeté dans la mesure de sa recevabilité par
le Tribunal fédéral le 19 mai 2022 (TF 1B_236/2022).
b) Y.________ a déposé quatre plaintes pénales traitées sous la
référence PE19.023841 à l'encontre d'[...], [...], [...] et [...], notamment
pour diffamation et dénonciation calomnieuse, en lien avec la procédure
PE19.020519 précitée. Une ordonnance de suspension a été rendue le 27
janvier 2020, au motif que l'issue de cette procédure dépendait
étroitement du sort de la procédure pénale PE19.020519. Aucun recours
n'a été déposé à l'encontre de l'ordonnance de suspension. Le dossier a
finalement été clôturé par des ordonnances de non-entrée en matière et
de classement datées du 16 juillet 2022, contre lesquelles aucun recours
n'a été déposé par Y.________.
c) Par acte du 18 mars 2022, Y.________ a déposé plainte à
l'encontre de la Procureure [...] notamment pour abus d'autorité, lui
reprochant d'avoir mal instruit la procédure PE19.020519. Une ordonnance
de non-entrée en matière a été rendue le 5 mai 2022. Y.________ n'a pas
recouru contre cette décision.

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d) Par actes des 29 août et 14 octobre 2022, Y.________ a – à
nouveau – déposé plainte contre la Procureure [...] pour abus d'autorité.
Reprenant en substance les mêmes motifs exposés dans sa plainte du 18
mars 2022, il reprochait à la procureure d'avoir, dans le cadre de la
procédure PE19.023841, mal instruit le dossier en prononçant une
ordonnance de suspension, puis d'avoir classé les plaintes déposées en
raison de sa condamnation résultant de la procédure PE19.020519.
B. Par ordonnance du 6 décembre 2022, le Procureur général du
canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur les nouvelles plaintes
d’Y.________ (I), a dit qu’il ne serait donné aucune suite à toute éventuelle
nouvelle plainte / dénonciation qu’il viendrait à déposer dans le même
contexte de faits (II) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat
(III).
Cette autorité a exposé que la prise de décisions entrait dans
les prérogatives des magistrats investis de compétences juridictionnelles
et que la contestation de ces décisions passait par l’utilisation des voies de
droit prévues à cet effet. Ainsi, des décisions ne convenant pas au
justiciable ne faisaient – sauf circonstances exceptionnelles non réalisées
en l’espèce – pas du magistrat les ayant rendues l’auteur d’infractions
pénales. Il en allait de même d’appréciation en fait ou en droit erronées. Il
était par ailleurs exclu d’envisager un abus d’autorité chaque fois qu’un
magistrat émettait des considérations ou appréciations n’allant pas dans
le sens qu’une partie attendait, même s’il avait tort, les voies de recours
usuelles existantes devant être utilisées en lieu et place de plaintes
pénales ou de requêtes de récusation.
Dans le cas d’espèce, le Procureur général a ainsi considéré
que les courriers d’Y.________ ne contenaient aucun élément permettant
de suspecter la commission d’une quelconque infraction par la procureure
[...]. A propos des reproches formulés en lien avec la procédure PE
19.020519, une ordonnance de non-entrée en matière bénéficiant de la
force de chose jugée avait déjà été rendue le 5 mai 2022, de sorte que la

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plainte était infondée sur ce point. S’agissant des reproches formulés en
lien avec la procédure PE19.023841, la procureure n’avait fait qu'exercer
les devoirs intrinsèques à sa fonction, à savoir conduire l'instruction et
déterminer si les éléments objectifs et subjectifs des infractions en cause
étaient réalisés. Il ne pouvait donc être reproché à celle-ci d'avoir attendu
l'issue de la procédure PE19.020519 avant de statuer sur la procédure
PE19.023841, les causes étant intrinsèquement liées. Y.________ n’avait
d’ailleurs pas recouru contre l'ordonnance de suspension du 27 janvier
2020, ni contre les ordonnances de non-entrée en matière et de
classement rendues le 16 juillet 2022. Il était donc malvenu de se plaindre
alors qu'il n'a pas fait usage des voies de droit à disposition. Ses nouvelles
plaintes démontraient qu’il n’était pas satisfait de la tournure des
procédures pénales auxquelles il avait été partie, ce qui ne démontrait pas
pour autant que la magistrate en charge des dossiers s’était rendue
coupable d’infractions pénales.
C. Par acte du 19 décembre 2022, Y.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV

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312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente, par une partie qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP). Il doit cependant être déclaré irrecevable pour les raisons
qui suivent.
2. Le recourant reproche à la procureure [...] d’avoir ordonné la
suspension de la procédure pénale PE19.023841 le 27 janvier 2020 et
soutient avoir seulement reçu cette décision le 21 avril 2020, de sorte qu’il
ne lui était pas possible de recourir contre celle-ci. Il lui reproche ensuite
d’avoir repris et rendu dans dite procédure un avis de prochaine clôture
« en représailles » à la plainte qu’il avait adressée contre elle au Procureur
général. Il lui reproche encore d’avoir classé ses plaintes sans motivation
et alors qu’aucune décision définitive n’avait été rendue dans la cause
PE19.020519. Dans l’une comme dans l’autre des deux affaires le
concernant, il soutient que la procureure aurait manqué d’impartialité,
qu’elle n’aurait pas instruit ces affaires correctement, notamment en
auditionnant les personnes contre lesquelles il avait porté plainte pour
diffamation et dénonciation calomnieuse, et il étaye sur le fond les
accusations qu’il porte contre ces personnes. Il expose encore que la
procureure aurait été « impliquée » dans une expertise psychiatrique dont
il a fait l’objet et qu’elle aurait refusé de verser au dossier l’extraction de
ses « appareils » immédiatement. Enfin et de manière plus générale, le
recourant invoque qu’il aurait été victime d’erreurs judiciaires et que ses
droits fondamentaux auraient été violés.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).

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Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis ; les conclusions du recours doivent tendre à la
modification, respectivement à l’annulation de l’un ou de plusieurs chiffres
du dispositif (Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [édit.], Zürcher
Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.
2020, n. 13a ad art. 396 StPO et les références citées ; Ziegler/Keller, in :
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art.
1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur
(TF 1B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et les réf. ; Lieber, in :
Donatsch et alii, op. cit., n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans
quelle mesure et sous quel angle il entend, notamment, critiquer
l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit

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la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les
réf. citées).
2.2 Le recourant conteste l’ordonnance du 6 décembre 2022 par
laquelle le Procureur général a refusé d’entrer en matière sur ses plaintes
contre la Procureure [...]. Ce faisant, il ne remet nullement en question le
raisonnement du Procureur général – raisonnement complet et
convaincant auquel il y a au demeurant lieu d’adhérer (cf. supra let. B.) –,
notamment sur le fait que ses reproches ne revêtent aucun aspect pénal.
Il n’invoque pas que les conditions de l’art. 310 al. 1 CPP ne seraient pas
réunies ni n’expose de motif permettant de déduire que l’ouverture d’une
instruction pénale contre la Procureure [...] se justifierait. Il ne conteste
pas le principe selon lequel les décisions judiciaires ne satisfaisant pas à
une partie peuvent et doivent être attaquées par les voies de droit à
disposition, ni n’expose en quoi il se serait trouvé dans une situation
faisant exception à cette règle en l’espèce. Tout au plus fait-il valoir que
l’ordonnance de suspension du 27 janvier 2020 lui aurait été notifiée au
mois d’avril 2020, mais il n’invoque pas avoir recouru contre cette
décision néanmoins et/ou avoir déposé une demande de restitution de
délai. De la même manière, le recourant ne conteste pas qu’il n’a pas
recouru contre les ordonnances de classement et de non-entrée en
matière rendues dans le cadre de la procédure PE19.023841, ni n’invoque
avoir contesté les décisions dont il se plaint relatives à l’instruction
conduite dans l’une et l’autre procédure. Il se contente d’invoquer qu’il a
été condamné à tort dans le cadre de la procédure PE19.020519, et de
reprocher à la procureure visée pas sa plainte de n’avoir pas amené
d’éléments concrets établissant sa culpabilité, d’avoir violé les devoirs de
la défense et fait preuve de partialité. Ce faisant, il essaie vainement de
revenir sur une condamnation qui n’a pas été prononcée par ladite
procureure, d’une part, et qui a été confirmée par les instances
supérieures, d’autre part. En outre, il continue à s’en prendre aux quatre
personnes visées dans sa plainte instruite sous référence PE19.023841, et

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de prétendre que les ordonnances de classement et de non-entrée en
matière rendues le 16 juillet 2022 constitueraient des erreurs judiciaires,
sans essayer de procéder à un début de démonstration – que ce soit au
niveau factuel ou juridique – permettant d’étayer le moindre soupçon de
commission par la procureure des infractions des art. 307 et 312 CP.
Le recours ne remplit ainsi manifestement pas les exigences
posées par l’art. 385 al. 1 CPP et la jurisprudence y relative, de sorte qu’il
doit être déclaré irrecevable, sans qu’un délai supplémentaire doive être
imparti.
3. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge d’Y.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur général,
- Mme Martine Dang, avocate,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :