vd_gerichte · PE19.020187 · 2021-10-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
76
PE19.020187/KEL/mmz
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 avril 2025
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenue, représentée par Me Gaspard Genton, défenseur de
choix à Lausanne, appelante,
J.________, prévenue, représentée par Me Arnaud Nussbaumer, défenseur
de choix à Genève, appelante,
H.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

- 18 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 octobre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré B.________ de contravention à la Loi
vaudoise sur les contraventions (art. 25 al. 1 LContr e.r. art. 26 RGP) (I), l’a
condamnée pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de
200 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au
chiffre II ci-dessus, a imparti à B.________ un délai d’épreuve de 2 ans, et a
dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de
liberté de substitution sera de 2 jours (III), a libéré J.________ de
contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions (art. 25 al. 1 LContr
e.r. art. 26 et 41 RGP) (IV), l’a condamnée pour entrave aux services
d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte officiel, et violation
simple des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de 15
jours-amende à 20 fr. le jour et à une amende de 50 fr. (V), a suspendu
l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre V ci-dessus, a
imparti à J.________ un délai d’épreuve de 2 ans, et a dit qu’en cas de non-
paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 1 jour (VI), a libéré H.________ de contravention à la Loi vaudoise
sur les contraventions (art. 25 al. 1 LContr e.r. art. 26 et 41 RGP) (VII), l’a
condamné pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel et violation simple des règles de la circulation
routière à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour et à
une amende de 50 fr. (VIII), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire
mentionnée au chiffre VIII ci-dessus, a imparti à H.________ un délai
d’épreuve de 2 ans, a dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de 1 jour (IX), et a mis les
frais, par 1'330 fr. à la charge de B.________, par 280 fr. à la charge de
J.________ et par 560 fr. à la charge de H.________.

- 19 -
B. Par annonce du 28 octobre 2021 puis par déclaration motivée
du 13 décembre 2021, B.________, par l’intermédiaire de son défenseur de
choix, a formé appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais
et de dépens des deux instances, principalement à son annulation et au
renvoi de la cause « à cette autorité » pour nouvelle décision,
subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’elle est acquittée.
Par annonce du 8 novembre 2021 puis par déclaration motivée
du 13 décembre 2021, J.________, par l’intermédiaire de son défenseur de
choix, a formé appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais
et de dépens des deux instances, principalement à son annulation et au
renvoi de la cause « à cette autorité » pour nouvelle décision,
subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’elle est acquittée.
Par annonce du 5 novembre 2021 puis par déclaration motivée
du 13 décembre 2021, H.________, agissant seul, a formé appel contre ce
jugement en concluant, avec suite de frais et de dépens des deux
instances, principalement à son annulation et au renvoi de la cause « à
cette autorité » pour nouvelle décision, subsidiairement à sa réforme en ce
sens qu’il est acquitté.
Préalablement, les appelants ont demandé que le traitement
de leurs appels soit suspendu jusqu’au dépôt de l’ensemble des appels
dirigés contre les jugements rendus et à rendre par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne ou respectivement l’entrée en force de
ces jugements dans les procédures portant sur les manifestations du 20
novembre 2019 (Pont Bessières) et du 14 décembre 2019 (Saint-François /
Rue Centrale), puis que tous ces appels soient joints et traités dans la
même procédure. Les appelants ont en outre requis la tenue d’une
audience publique et, à titre de preuve, la production des dossiers en
mains de la police municipale de Lausanne (relatifs aux deux
manifestations litigieuses) ainsi que l’audition de quatre témoins devant
évoquer des faits scientifiques et sociaux.

- 20 -
Par courrier du 31 décembre 2021, la Présidente de la Cour de
céans a informé les trois appelants que la procédure serait écrite (cf. art.
406 al. 1 let. 1 CPP) et que leurs réquisitions tendant à la suspension ainsi
qu’à la jonction des procédures d’appel étaient rejetées ; il en allait de
même des preuves requises, considérées comme non nécessaires au
traitement des appels. Un délai au 20 janvier 2022 a été imparti aux trois
appelants pour déposer un mémoire motivé. Ce délai a été prolongé au 20
mars 2022.
Par acte commun du 2 février 2022, J.________, B.________,
H.________ (cause PE19.020187), [...] (cause PE19.020414), [...] et [...]
(cause PE19.020413) ont formé un recours en matière pénale auprès du
Tribunal fédéral contre les décisions des Présidents de la Cour d'appel
pénale du 31 décembre 2021 (PE19.020187), du 5 janvier 2022
(PE19.020414) et du 11 janvier 2022 (PE19.020413), concluant à leur
annulation, à la jonction des trois procédures d'appel les concernant, à la
jonction ensuite de cette cause avec les autres procédures relatives à la
manifestation du 20 septembre 2019 et à une procédure d'appel orale. A
titre subsidiaire, ils ont demandé la jonction des trois causes d'appel les
concernant et une procédure d'appel orale. Encore plus subsidiairement,
ils ont demandé le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle
décision. Ils ont également sollicité la suspension des trois causes les
concernant jusqu'à droit connu sur le présent recours.
Par arrêt du 30 juin 2022 (TF 1B_58/2022), le Tribunal fédéral a
déclaré ce recours irrecevable et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'500
fr., à la charge des recourants, solidairement entre eux. Cette autorité a
en substance indiqué qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur les
conclusions tendant à obtenir une procédure orale et sur les griefs y
relatifs. S’agissant de la jonction demandée pour les procédures d’appels,
le Tribunal fédéral a considéré que les recourants n’avaient pas démontré
l’existence d’un préjudice irréparable qu’aucune décision ultérieure ne
pourrait réparer.

- 21 -
Ensuite du courrier de J.________ du 27 juillet 2022 faisant
référence à l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2022 (TF 6B_752/2022
et TF 6B_761/2022) rendu dans deux causes connexes, la Présidente de
céans a renoncé à poursuivre la cause en procédure écrite et a fixé des
débats d’appel au 11 novembre 2022.
Par jugement du 11 novembre 2022 (n° 359), la Cour d’appel
pénale a rejeté les appels de H.________ et de J.________, et a partiellement
admis l’appel de B.________ en la libérant du chef de prévention de
contravention à la LContr et en abaissant le montant de l’amende à 100
francs.
C. a) Par arrêt du 23 avril 2024 (TF 6B_383/2023), la Ire Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par
J.________, a annulé le jugement entrepris et a renvoyé la cause à la cour
cantonale pour nouvelle décision, le recours étant pour le surplus rejeté
dans la mesure où il était recevable.
Par arrêt du 24 avril 2024 (TF 6B_384/2023), la Ire Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par
J.________, a annulé le jugement entrepris et a renvoyé la cause à la cour
cantonale pour nouvelle décision, le recours étant pour le surplus rejeté
dans la mesure où il était recevable.
Par arrêt du 25 avril 2024 (TF 6B_382/2023), la Ire Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par
B.________, a annulé le jugement entrepris et a renvoyé la cause à la cour
cantonale pour nouvelle décision, le recours étant pour le surplus rejeté
dans la mesure où il était recevable.
b) Le 24 mai 2024, la Présidente de la Cour de céans a informé
les parties de la composition de la cour qui statuerait ensuite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral. Elle les a également informées que le rapport
des Transports publics de la région lausannoise SA (ci-après : TL) du 11
mars 2024 (P. 75) avait été versé au dossier de la cause et leur a imparti

- 22 -
un délai au 10 juin 2024 pour faire valoir leurs observations ou
réquisitions, précisant qu’à l’issue de ce délai elle fixerait de nouveaux
débats et y citerait les parties en tant qu’une procédure écrite n’était pas
applicable (P. 76).
c) A l’audience d’appel du 22 novembre 2024, les appelants
ont notamment requis l’audition des témoins [...] et [...], cosignataires du
rapport des TL du 11 mars 2024. La Cour de céans a admis cette requête,
a renvoyé l’audience, et a rejeté les autres mesures d’instructions
requises. Elle a au surplus constaté que la réquisition tendant à la
suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le recours au Tribunal
fédéral concernant la récusation d’un juge de la Cour était devenue sans
objet.
Par arrêt du 28 novembre 2024, le Tribunal fédéral (TF
7B_963/2024), considérant que l’autorité cantonale n’avait pas violé le
droit fédéral en retenant qu’il n’existait aucun motif de récusation du juge
Patrick Stoudmann au sens de l’art. 56 let. f CPP et en rejetant les
requêtes de récusation des recourants, a rejeté le recours déposé
notamment par J.________, dans la mesure où il était recevable.
d) Le 16 avril 2025, J.________ a demandé le report de
l’audience prévue le 30 avril 2025 devant la Cour d’appel pénale. Elle a
expliqué que le Tribunal fédéral avait rejeté la demande de récusation
qu’elle avait formulée à l’encontre du Juge Patrick Stoudmann et qu’elle
avait déposé une requête auprès de la CEDH contre la Confédération
suisse en lien avec cette décision.
Par courrier du 23 avril 2025, elle a été informée que
l’audience était maintenue.
e) Par courrier du 8 mai 2025, B.________ a sollicité la
transmission des documents suivants :
- une copie du PV des auditions des témoins du 30 avril 2025 ;
- une copie du procès-verbal des opérations ;

- 23 -
- une copie du bordereau des pièces de la procédure.
Le 12 mai 2025, la Présidente du Tribunal de céans lui a
répondu qu’elle recevrait le jugement motivé incluant les PV d’auditions.
Le 16 mai 2025, B.________ a réitéré sa demande de
transmission des PV des auditions des témoins [...] et [...]. Le 20 mai 2025,
la Présidente du Tribunal de céans lui a transmis les procès-verbaux
d’auditions requis.
Par courrier du 5 juin 2025, J.________ a sollicité la transmission
de l’intégralité du procès-verbal de l’audience du 30 avril 2025. Le 12 juin
2025, la direction de la procédure lui a transmis une copie des procès-
verbaux des auditions des témoins à l’audience du 30 avril 2025.
Par courrier du 11 août 2025, B.________ a indiqué que les
procès-verbaux des auditions des témoins [...] et [...] étaient incomplets et
a demandé qu’ils soient rectifiés (cf. P. 126, p. 2). Par correspondance du
13 août 2025, la Présidente du Tribunal de céans lui a indiqué que les
éléments dont elle faisait état relevaient du procès-verbal de l’audience
qui lui serait transmis avec le jugement à venir, dont il fera partie
intégrante.
Le 13 août 2025, J.________ a déclaré qu’elle se joignait à la
requête déposée le 11 août par B.________ tendant à l’intégration dans le
jugement à venir des déclarations et faits manquants aux procès-verbaux
des auditions de [...] et [...]. Dans sa réponse, la Présidente du Tribunal de
céans s’est référée à sa correspondance du 13 août 2025.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) B.________ est née le [...] à Lausanne. Experte comptable
diplômée, elle a fondé sa propre société il y a 4 ans. Elle donne des
conseils aux entreprises en matière de durabilité. Très engagée en
politique, conseillère communale à [...], B.________ a réduit son temps de

- 24 -
travail afin de se consacrer à la durabilité. Elle est également très
impliquée dans des milieux associatifs. Son revenu mensuel moyen est de
4600 fr. net. Son loyer s’élève à 2'100 fr. par mois. Elle est divorcée et
mère de trois enfants en bas âge. Elle ne perçoit pas de pension
alimentaire pour ses enfants. Son assurance maladie coûte environ 350 fr.
par mois. Elle n’a pas de dette et possède quelques économies.
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ ne comporte
aucune inscription.
b) J.________ est née le [...] à Châtel-Saint-Denis (FR).
Célibataire, elle est couturière de formation. Elle est actuellement
étudiante en design de bijoux à Genève et bénéficie d’une bourse.
J.________ paie 950 fr. de loyer par mois. Au bénéfice d’un subside pour son
assurance maladie, elle paie une prime résiduelle de 65 fr. par mois. Elle
n’a ni dette, ni fortune.
L’extrait du casier judiciaire suisse de J.________ ne comporte
aucune inscription.
c) H.________ est né le [...] à Ollon. Il est célibataire. Après
avoir suivi une formation d’automaticien à l’Ecole des métiers à Lausanne,
il effectue actuellement des remplacements en qualité d’instituteur dans
des écoles et touche à ce titre environ 500 fr. par mois. Il participe
également à une association bénévole dont il pourra peut-être être salarié
un jour. En attendant, il recherche un travail dans la couture ou comme
MSP. H.________ n’a plus d’aide financière de ses parents. Il ne bénéficie
pas de subside d’assurance maladie en raison de son jeune âge et n’a pas
droit au chômage.
L’extrait du casier judiciaire suisse de H.________ ne comporte
aucune inscription.
d) En préambule, il convient d’exposer que les trois prévenus
susmentionnés ont été condamnés par ordonnance pénale à une peine de

- 25 -
20 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et à 300 fr.
d’amende, convertible en 10 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti, pour les faits du
20 septembre 2019 (Pont Bessières). B.________ et H.________ ont
également été condamnés à une peine de 30 jours-amende à 30 fr. le jour
avec sursis pendant deux ans et à 300 fr. d’amende, convertible en 10
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai imparti pour les faits du 14 décembre 2019 (Rue Centrale).
B.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale du 17
octobre 2019 en date du 24 octobre 2019. Elle a également fait opposition
à l’ordonnance pénale du 17 décembre 2019, le 17 décembre 2019 après
avoir été entendue. J.________ a fait opposition à l’ordonnance du 22
octobre 2019 en date du 30 octobre 2019. H.________ a fait opposition à
l’ordonnance du 21 octobre 2019 en date du 28 octobre 2019. Il a
également fait opposition à l’ordonnance du 17 décembre 2019 en date du
27 décembre 2019.
Les divers Procureurs en charge des différents dossiers
précités ont déclaré maintenir leurs ordonnances pénales.
1.
1.1 Manifestation du 20 septembre 2019
1.1.1 À Lausanne, Pont Bessières, lequel constitue l'un des axes de
circulation principal de l'agglomération lausannoise, le 20 septembre
2019, entre 11h25 et 19h55, sans avoir obtenu d'autorisation préalable,
des manifestants, dont B.________, J.________ et H.________, se sont assis sur
la route afin de bloquer la circulation par leur présence et par des objets
posés sur la chaussée. Ils ont scandé des slogans au moyen de
mégaphones. Le trafic des véhicules d'urgence et des bus de la ligne no
16 a dû être dévié sur d'autres artères attenantes. Les forces de l'ordre
ont dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux
de leur propre chef, sous peine de sanctions. Cette requête ayant été
ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force les manifestants

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un par un, y compris B.________, J.________ et H.________, qui leur ont
opposé une résistance physique afin d'éviter l'évacuation, en se faisant
mous et en s'agrippant aux autres ou à des objets mobiliers.
1.1.2 Déroulement de l’intervention de la police
Selon le rapport du 5 octobre 2019, la police a été renseignée
qu'Extinction Rebellion (ci-après: XR) avait l'intention de mener, le 20
septembre 2019, une action de blocage non autorisée sur un des ponts
lausannois sur plusieurs heures, y compris la nuit suivante, et de mener
diverses activités. Vers 11h25, la police a constaté que des membres de
XR tentaient de se mettre en place afin de bloquer le Pont Bessières, selon
le modus suivant: deux véhicules avec remorques, circulant de front, se
sont arrêtés au milieu de l'édifice puis se sont délestés de leurs
remorques, obstruant ainsi la circulation. Par la suite, leurs conducteurs
ont prestement quitté les lieux avec lesdits véhicules, non sans avoir
préalablement dissimulé les plaques des roulottes. Simultanément,
plusieurs dizaines de manifestants se sont déployés et ont enlevé leur
survêtement pour afficher leur appartenance à XR. Certains d'entre eux
étaient chargés de prendre le matériel se trouvant dans l'une des
remorques et se sont positionnés, en sit-in, sur les axes d'entrée et de
sortie de l'édifice. D'autres ont saisi du matériel pour construire une scène
sur la route. Dès cet instant, ce blocage a créé un report de circulation
conséquent sur les artères attenantes, la sortie de quelques véhicules
bloqués sur le pont ayant toutefois été préalablement facilitée par les
manifestants. Après cinq à dix minutes, près de deux cent cinquante
personnes étaient présentes sur l'édifice. Le dispositif de maintien de
l'ordre s'est alors déployé et tous les axes d'approche ont été tenus.
Parallèlement, une déviation du trafic a été créée, isolant le pont du reste
de la ville.
Après les premières injonctions, un délai a été laissé aux
manifestants pour quitter librement l'édifice. Une fois ce délai échu, le
dispositif s'est déplacé de chaque côté du pont pour en verrouiller les
accès. S'en est suivie une première négociation destinée à libérer une des

- 27 -
voies de circulation afin de garantir un libre passage aux services
d'urgence, sans toutefois que les manifestants n'accèdent à cette
demande. Il a alors été décidé d'évacuer prioritairement les différentes
remorques, ces obstacles pouvant gêner fortement l'action des secours.
Face à la police, une chaîne humaine, constituée de plusieurs dizaines de
personnes, a verrouillé l'accès. Son évacuation a duré environ 30 minutes.
La résistance physique des activistes a demandé aux policiers
passablement d'efforts pour les repousser au-delà de la première portion
de terrain regagnée et ainsi libérer les remorques. À ce stade, aucune
identification et/ou interpellation n'a été entreprise.
La police a ensuite procédé à la réduction des multiples sit-in
et tortues, lesquels se formaient tout au long de la progression de reprise
du pont. On entend par "tortue", une action de sit-in effectuée par six à dix
manifestants, en rond compact et tous enchevêtrés les uns aux autres
avec leurs bras et leurs jambes. Cette manière de faire est destinée à
complexifier les manoeuvres d'évacuation, la police devant procéder à une
contrainte mesurée et proportionnée sur plusieurs personnes
simultanément afin de les faire lâcher prise. Lors de la reprise du terrain,
la police a extrait et identifié 104 personnes, dont J.________, laquelle
reconnaît avoir participé à la manifestation, ne pas avoir obtempéré aux
sommations d'évacuation de la police et avoir dû être portée pour quitter
les lieux ; B.________, laquelle reconnaît avoir participé à la manifestation,
ne pas avoir obtempéré aux sommations d'évacuation de la police et avoir
dû être portée pour quitter les lieux en se faisant un peu molle, et
H.________, qui reconnaît avoir participé à la manifestation, ne pas avoir
obtempéré aux sommations d'évacuation de la police et avoir dû être
évacué et porté à deux reprises pour quitter les lieux, la seconde fois en
raison de sa participation à un « dead in ». Il est précisé qu'avant chaque
extraction, les personnes concernées étaient informées des sanctions
encourues, qu'elles faisaient le mort et qu'elles devaient dès lors être
portées jusqu'à la zone d'identification, cette action ayant ainsi été
répétée cent quatre fois. À 19h55, le pont a été entièrement évacué et
rapidement rendu à la circulation.

- 28 -
1.1.3 Les prévenus
S’agissant de B.________, elle est arrivée au début de la
manifestation dont elle avait eu connaissance au travers des réseaux
sociaux. Elle est restée jusqu’à la fin de celle-ci et a dû être portée pour la
quitter en se faisant un peu molle, ce qu’elle admet dès lors qu’elle a
indiqué ce qui suit à l’audience de jugement : « J’ai été « aidée » par la
police pour quitter la manifestation. Concrètement j’ai dû être portée. Je
me suis faite un peu molle mais je n’ai pas opposé de résistance physique
».
Quant à J.________, elle a accompagné une de ses amies à
cette manifestation. Elle a dû également être évacuée en étant portée par
la police. Elle ne le conteste pas dès lors qu’elle a déclaré : « J’ai été
évacuée par la police qui a dû me porter sans que je n’oppose une
résistance physique autre que de me laisser porter ».
Enfin, s’agissant de H.________, il a été informé de l’existence
de cette manifestation à l’Ecole des métiers qu’il fréquentait. Il a
également refusé d’obtempérer aux injonctions policières et a dû être
porté une première fois sur le trottoir, avant de retourner sur la chaussée
avec d’autres dans un « dead in », à savoir en singeant un corps mort. A
cet égard il a déclaré ce qui suit : « une première fois la police m’a évacué
en me portant sans que je n’oppose une autre forme de résistance
physique. Avec un groupe de personnes, la police nous a mis de côté.
Dans un deuxième temps, j’ai quitté l’endroit où la police m’avait
demandé rester, plus précisément nous sommes descendus du trottoir et
nous nous sommes couchés sur le sol dans un dead-in, soit en faisant le
mort. La police a dû me porter à nouveau et m’a amené sur l’autre trottoir.
».
1.1.4 Perturbation de la circulation
Il ressort du rapport du 11 mars 2024 des TL que durant la
manifestation du 20 septembre 2019, la ligne 16 a dû être déviée à 11h20

- 29 -
depuis le Pont Bessière jusqu’au Tunnel, via César-Roux. Dès 12h15, les
lignes 16 et 6 ont pris environ 10 minutes de retard. Lors du
rétablissement à 17h20, les lignes 6, 13, 16, 18, 22 et 60 avaient environ
18 minutes de retard. 33 bus ont été concernés par ces modifications
entre 11h20 et 17h20. Selon le rapport de régulation du 20 septembre
2019 des TL, les mesures de régulation prises ce jour-là ont été les
suivantes (P. 92) :
2.
2.1 Manifestation du 14 décembre 2019
2.1.1 À Lausanne, le 14 décembre 2019, entre 10h05 et 16h20, sans
avoir obtenu d'autorisation préalable, des manifestants ont bloqué la rue
Centrale à la hauteur du no 4, notamment avec divers objets. Certains
manifestants, dont B.________ et H.________, se sont assis par terre et se
sont tenus et enchaînés (sit-in) afin d'entraver leur évacuation. Les
manifestants n'ayant pas obtempéré à l'ordre donné, ils ont été évacués
de force un à un dès 13h35. La police a dû faire appel à des sapeurs-
pompiers pour couper les chaînes et les cadenas retenant certains
manifestants, dont H.________. L'opération d'évacuation a duré jusqu'à
15h55. Le trafic des transports publics et des véhicules privés a dû être
interrompu dès 10h05 sur la rue Centrale et a pu être rétabli vers 16h20.
Déroulement de l’intervention de la police

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2.1.2 Selon le rapport du 16 décembre 2019, des militants du
mouvement XR recrutaient, depuis plusieurs semaines, des personnes sur
les réseaux sociaux afin de mener une action de blocage le 14 décembre
2019. Celle-ci devait se focaliser sur la place Saint-François, à Lausanne,
vers 10h00, durant les festivités du marché de Noël. Aucune demande
d'autorisation n'a été déposée auprès des autorités, même si les
organisateurs ont adressé des courriers aux TL et aux autorités.
Dès 10h05, la rue Centrale a été bloquée par une cinquantaine
de personnes, au moyen de blocs en béton et de palettes en bois. À
10h10, une vingtaine de personnes se sont couchées sur le sol à l'angle de
la place Saint-François et de la rue du Petit-Chêne, gênant ainsi le trafic
des piétons. Vers 10h25, ces personnes se sont déplacées par la rue
Pépinet afin de rejoindre le blocage de la rue Centrale. Un autre
regroupement d'une cinquantaine de personnes a eu lieu une dizaine de
minutes devant l'église Saint-François. À 13h15, des injonctions de quitter
les lieux ont été adressées par la police aux manifestants bloquant la rue
Centrale. Il avait en outre été décidé que les interpellations de ceux qui ne
respecteraient pas cette injonction débuteraient un quart d'heure plus
tard. À 13h32, une ambulance, partie de la rue César-Roux, a été appelée
pour un malaise cardiaque survenu dans l'établissement [...], situé à la
hauteur du blocage. Pour accéder à ce lieu, l'itinéraire le plus court aurait
été de descendre la rue Saint-Martin, puis la rue Centrale. Toutefois, en
raison du blocage de la rue Centrale, l'ambulance a été contrainte
d'emprunter la place Saint-François, puis la rue Pépinet. Celle-ci étant
fermée en raison de la présence de manifestants à son débouché sur la
rue Centrale, l'ambulance a dû pénétrer dans le périmètre de sécurité
établi par les forces de l'ordre, ce qui a rallongé le délai d'intervention.
L'acheminement de la victime au CHUV a en outre nécessité qu'un couloir
soit organisé par la police sur la rue Centrale, direction rue Saint-Martin,
parmi les manifestants et la foule, qui s'étaient agglutinés à cet endroit.
Dès 13h35, la police a déployé un dispositif afin de procéder aux
premières interpellations. À 15h55, les derniers manifestants ont été
évacués de la chaussée sur la rue Centrale. En définitive, 90 personnes

- 31 -
ont été interpellées, dont H.________, lequel reconnaît avoir participé à
cette manifestation et ne pas avoir obtempéré aux sommations
d'évacuation de la police, mais au contraire s'être attaché à d'autres
personnes au moyen d'une chaîne et d'un cadenas dans l'esprit de résister
à son évacuation, et B.________ laquelle reconnaît avoir participé à cette
manifestation et ne pas avoir obtempéré immédiatement aux sommations
d’évacuation de la police, à laquelle elle n’a toutefois pas opposé de
résistance au moment de son évacuation. Le trafic des TL a été
interrompu dès 10h55 pour toutes les lignes transitant par la place St-
François, ce qui a engendré un retard de 30 à 40 minutes. Les effets de
cette perturbation sur la rue Centrale ont duré de 10h05 à 16h18.
2.1.3 Les prévenus
S’agissant de B.________, elle est arrivée à la manifestation
vers 10h00. Elle n’a pas opposé de résistance à la police lorsqu’elle a
entendu l’injonction d’évacuation des lieux et n’a pas eu besoin d’être
portée, même si elle n’a pas obtempéré immédiatement.
Quant à H.________, il est d’abord allé à la Place St-François
avant de constater que la manifestation s’était déplacée sur la Rue
Centrale qu’il a rejointe. Il a entendu l’injonction de la police lui
demandant d’évacuer les lieux. A un certain moment, dans l’esprit de
résister à l’ordre d’évacuation, il s’est attaché à d’autres personnes au
moyen d’une chaîne et d’un cadenas, lien qui a dû être ôté par la police ou
les pompiers. Il a ensuite été emmené au poste de police. Aux débats de
première instance, H.________ a confirmé avoir adopté le comportement
précité.
2.1.4 Perturbation de la circulation
Il ressort du rapport du 11 mars 2024 des TL que durant la
manifestation du 14 décembre 2019, les lignes 18, 22 et 60 ont dû être

- 32 -
déviées dès 10h15, lors de la fermeture de la Rue Centrale. La ligne 18 a
été rétablie à partir de 10h14. Dès 11h00, les lignes 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 16,
17 et 29 ont été déviées et ont circulé avec 20 minutes de retard ; elles
ont été rétablies à partir de 11h50. A partir de 16h06, les lignes 22 et 60
ont également pu être rétablies. 80 bus ont été concernés par ces
modifications entre 10h15 et 17h05.
Selon le rapport de régulation du 14 décembre 2019 des TL,
les mesures de régulation prises ce jour-là ont été les suivantes (P. 92) :
Heure Evènement exploitation Mesures de régulation prises/action
10h15 Rue Central fermée à la circulation Lignes 18 demi-tour Port-Franc et 22/60 terminus
Riponne (…)
10h15 11-03 et 22-02 bloqués sur la rue
Central.
10h40 Ligne 18 rétablie
11h00 Fermeture de SF Toutes les lignes déviées selon dossier.
Deux encadrants envoi les conducteurs au lieu de
relève le plus proche
11h03 22-02 débloqué par la VS Reprend sa place à la Clochatte à 11h19
11h10 22-03 débloqué par la VS Reprend sa place à la Clochatte à 11h29
11h50 Réouverture SF Toutes les lignes qui passent par SF parcours
normal, mais roulent avec environ 20 min de
retard suite aux déviations à la surcharge de trafic
12h15 Action pour remise à l’heure du Plusieurs demi-tours effectués, et corrections sur
réseau les horaires de passages.
14h00 Lignes à l’heures
16h06 Lignes 22 et 60 rétablies
17h05 Levée du dispositif de police
[...] et [...] cosignataires du rapport des TL du 11 mars 2025,
ont été entendus lors de l’audience d’appel du 30 avril 2025. Leurs
déclarations figurent aux pages 5 à 9 du présent jugement.
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il
statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer
l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF
[loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à
laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en

- 33 -
aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi
bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le
Tribunal fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31
ad art. 107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été
sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre
2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La
motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de
fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2
; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus ni fondés sur une base juridique
nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1).
1.2 Dans ses arrêts des 23, 24 et 25 avril 2025, le Tribunal fédéral
a relevé ce qui suit :
« S'il n'est pas contesté ou contestable que la perturbation du
service des TL pourrait tomber sous le coup de l'art. 239 ch. 1 CP, tant il
s'agit d'une entreprise publique de transport au sens de cette même
disposition, il y a lieu de constater qu'il n'en va pas de même pour la
perturbation du trafic des véhicules et des véhicules d'urgence. Pour
cause, à l'aune des critères décrits supra au consid. 1.1, ces derniers ne
doivent à l'évidence pas être considérés comme une entreprise publique
de transport dont les services seraient offerts à la collectivité sur la base
d'un parcours ou d'horaires réguliers. Partant, dans la mesure où la cour
cantonale a considéré que ces éléments étaient constitutifs d'entrave aux
services d'intérêt général, le jugement attaqué doit être annulé et la cause
renvoyée à cette dernière pour qu'elle statue à nouveau.

- 34 -
S'agissant de l'intensité de l'entrave aux services d'intérêt
général dans le cas d'espèce, force est de constater avec le recourant que
le jugement attaqué est lacunaire. En particulier, si le jugement attaqué
fait état des retards constatés sur la place Saint-François (fait qui ne sont
toutefois pas imputés au recourant), il ne précise pas quelles lignes
circulant habituellement sur la rue Centrale auraient été interrompues,
combien de bus auraient été concernés, durant combien de temps, si un
parcours alternatif a pu être mis en place et, si oui, après combien de
temps et durant combien de temps, ou encore si les éventuelles
perturbations de la rue Centrale ont eu un effet sur le reste du réseau. Il
convient dès lors d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à
la cour cantonale pour qu'elle complète l'état de fait s'agissant de tout ou
partie des éléments précités, dans une mesure permettant au Tribunal
fédéral de contrôler le respect de la disposition légale appliquée (art. 112
al. 3 LTF). »
Quant au grief des appelants, qui estimaient que les
infractions réprimées par les art. 239 CP et 90 al. 1 LCR retenues à leur
charge n'entraient pas en concours idéal, l'art. 90 al. 1 LCR étant selon lui
absorbé par l'art. 239 CP lorsqu'un même acte empêche d'un seul bloc la
circulation routière et les services d'intérêts général, le Tribunal fédéral a
considéré qu’il était pour l’heure sans objet, dans la mesure où sa
condamnation au titre de l'art. 239 CP faisait l'objet d'un renvoi à la cour
cantonale.
S’agissant enfin des griefs des appelants, qui faisaient valoir
que leur condamnation consacrait une violation de leur liberté de réunion
pacifique (art. 11 CEDH) et une violation de leur liberté d’expression (art.
10 CEDH), le Tribunal fédéral a indiqué qu’il incomberait à la cour
cantonale de se prononcer sur la question une fois qu’elle aurait à
nouveau déterminé les infractions dont le prénommé s’était ou non rendu
coupable. Le grief était pour l’heure sans objet, tout comme celui tiré
d’une violation de l’art. 52 CP.

- 35 -
2. Les appelants ont requis la suspension de la procédure
jusqu’à droit connu sur la requête de récusation déposée contre le Juge
Patrick Stoudmann actuellement pendante auprès de la Cour européenne
des droits de l’homme ensuite du rejet de leur recours par le Tribunal
fédéral (TF 7B_963/2024).
En l’espèce, le principe de célérité commande de rejeter cette
réquisition. La mission de la Cour européenne des droits de l'homme
consiste à vérifier que les droits et les garanties prévus par la Convention
sont respectés par les États. Ainsi, la Cour européenne des droits de
l’homme ne peut que condamner la Suisse, mais elle ne peut pas lui
donner des instructions. Par ailleurs, une telle procédure pourrait prendre
des années. A cela s’ajoute qu’en l’état le Tribunal fédéral a déjà, dans un
arrêt soigneusement motivé, rejeté le recours et confirmé la décision
cantonale, de sorte qu’une issue positive paraît peu plausible. En tout état
de cause, et si la Cour européenne des droits de l’homme devait
condamner la Suisse, il s’agirait alors d’un motif pouvant fonder une
demande de révision.
3.
3.1 Les appelants réitèrent les réquisitions de preuves formulées
en première et deuxième instances et émettent des réquisitions
complémentaires en lien avec le rapport des TL versé au dossier ensuite
de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, à savoir que la Cour d’appel
pénale les renseigne sur l’origine du rapport des TL et sur les
circonstances par lesquelles elle en avait eu connaissance et l’avait
considéré pertinent pour la présente cause, qu’elle ordonne le versement
au dossier du courrier adressé aux TL dans la procédure dont le rapport
litigieux était issu, du courrier initial du Tribunal cantonal aux TL du 4 mars
2024, et de l’intégralité du dossier de la procédure dont le rapport des TL
était issu, qu’elle adresse un ordre de dépôt aux TL leur ordonnant de
transmettre tous les courriers, courriels, correspondances et informations
reçus, en particulier des organisateurs, en amont de la manifestation du
20 septembre 2019 ainsi que tout document interne y ayant donné suite

- 36 -
et ordonne le versement de ces pièces au dossier, et qu’elle ordonne
l’audition des deux signataires dudit rapport (cf. not. P. 86).
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP). Des preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent influer sur
l'issue de la procédure (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la référence citée ;
TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 7B_68/2022 du 6
mars 2024 consid. 2.3.1 ; TF 7B_505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2 ;
TF 6B_1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi
refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF
6B_1355/2022 précité ; TF 6B_619/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1). Ce
refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al.
3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire
(ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; TF
6B_1355/2022 précité).
3.3

- 37 -
3.3.1 Invoquant une violation des art. 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), 29 Cst., 6 al. 2, 194 et 389 CPP, les appelants
s’étaient déjà plaints auprès du Tribunal fédéral du rejet de leurs
réquisitions de preuves, soit en particulier de la production du dossier de
la Municipalité de Lausanne et du dossier de la police.
Le Tribunal fédéral a considéré que ce grief était irrecevable. Il
n’y a dès lors pas lieu de traiter à nouveau cette question, la Cour de
céans étant liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le
Tribunal fédéral.
3.3.2 Invoquant une violation du principe de l'unité de la
procédure, du droit à un procès équitable et de la présomption
d'innocence, les appelants s’étaient également déjà plaints auprès du
Tribunal fédéral du rejet de leur requête tendant à la jonction de
l'ensemble des causes résultant des manifestations du 20 septembre 2019
et du 14 décembre 2019.
Constatant que la décision de la Cour d’appel refusant de
joindre les ces différentes procédures pénales résultant des manifestations
précitées reposait sur des motifs objectifs et qu’elle ne consacrait pas une
violation des droits de la défense, le Tribunal fédéral a rejeté ce grief dans
la mesure de sa recevabilité. Il n’appartient pas à la Cour de céans de
traiter à nouveau cette réquisition, la question ayant été définitivement
tranchée par le Tribunal fédéral.
3.3.3 S’agissant des réquisitions complémentaires formulées en
lien avec la production, par la Cour de céans, du rapport des TL du 11
mars 2024 ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, il y a lieu de
préciser qu’en versant cette pièce au dossier, la Cour de céans n’a fait que
se conformer aux considérants de l’arrêt susmentionné et à l’art. 389 al. 3
CPP, étant rappelé qu’en procédure d’appel, conformément aux art. 403
al. 4 et 412 CPP, la direction de la procédure, respectivement l’autorité
saisie, prend les mesures nécessaires et, en particulier, ordonne les

- 38 -
compléments de preuve à apporter (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle, 2016, n. 9 ad art.
389 CPP). Le fait que le rapport susmentionné – qui porte uniquement sur
les retards engendrés sur les lignes de bus et sur le nombre de bus
impactés par les manifestations des 20 septembre 2019 et 14 décembre
2019 et ne se prononce pas spécifiquement sur le comportement reproché
aux appelants – ait été prélevé dans un autre dossier s’explique par le
caractère identique des mesures d’instruction ordonnées dans de
nombreuses causes concernant des affaires analogues dites de «
manifestants pour le climat ».
S’agissant des requêtes tendant à la production du courrier
adressé aux TL dans la procédure dont le rapport litigieux est issu, du
courrier initial du Tribunal cantonal aux TL du 4 mars 2024, de l’intégralité
du dossier de la procédure dont le rapport des TL est issu, et de tous les
échanges intervenus en amont des manifestations des 20 septembre 2019
et 14 décembre 2019, ainsi que de tout document interne y ayant donné
suite, il y a lieu de relever que le versement au dossier du rapport des TL
du 11 mars 2024 est suffisant pour permettre à la Cour de céans
d’apprécier les faits reprochés à l’appelante et qu’il n’y a pas lieu
d’investiguer davantage sur les échanges intervenus en amont et sur ce
que savaient ou auraient dû savoir la Municipalité et la police,
respectivement les TL, les faits étant, sur ces points, déjà suffisamment
prouvés.
Enfin, aucune des autres réquisitions formulées par les
appelants ne présente d’utilité pour l’examen de la cause, dès lors qu’en
définitive, la seule question qui se pose encore ici n’est pas d’établir si le
trafic des TL a été perturbé par le blocage du pont Bessières et celui de la
rue Centrale, ce que le Tribunal fédéral admet, mais si cette entrave a été
suffisamment importante pour que l’art. 239 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) trouve application (cf. consid. 3 infra).
Au vu de ce qui précède, les réquisitions de preuves formulées
par les appelants étant inutiles pour le traitement de l’appel, elles doivent
être rejetées.

- 39 -
4.
4.1 A l’audience du 22 novembre 2024, B.________ a requis le
retranchement du dossier du rapport TL du 11 mars 2024 versé après
l’arrêt du Tribunal fédéral.
4.2 En l’espèce, le rapport des TL du 11 mars 2024 a été versé au
dossier – et transmis aux parties – conformément aux arrêts du Tribunal
fédéral des 23, 24 et 25 avril 2024. Cette pièce a été prélevée dans un
autre dossier qui concerne les mêmes événements des 20 septembre
2019 et 14 décembre 2019 (cf. par exemple : CAPE 15 juillet 2024/370
rendu après l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1460/2022 du 16 janvier 2024 ;
CAPE 19 juin 2024/231 rendu après l’arrêt du Tribunal fédéral
6B_1436/2022 du 19 octobre 2023).
Comme on l’a vu, la seule question qui se pose est celle de
déterminer si l’entrave au trafic des TL a été suffisamment importante
pour que l'art. 239 CP trouve application. Or le rapport des TL du 11 mars
2024 et ses annexes indiquent de manière détaillée dans quelle mesure
les manifestations des 20 septembre 2019 et 14 décembre 2019 ont
perturbé le réseau lausannois pendant plusieurs heures. Rien ne permet
de douter de l’exactitude de ces renseignements. Les appelants ne
prétendent du reste pas que ces informations seraient erronées ni ne
fournissent d'éléments propres à éveiller un doute à ce sujet.
Pour le surplus, les appelants ne développent pas les raisons
pour lesquelles cette preuve aurait été administrées d’une manière illicite
ou en violation de règles de validité par les autorités pénales (art. 141
CPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de la retrancher du dossier.
5.
5.1 A l’audience du 30 avril 2025, les appelants ont
requis le classement de la procédure, faisant plaider une succession de
manquements procéduraux. Selon eux la Cour d’appel pénale ne serait
aujourd’hui plus en mesure de rendre une décision qui garantisse le

- 40 -
respect de leurs droits. Ils ont particulièrement invoqué une violation de
leur droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH), alléguant que le fait
pour le Tribunal d’arrondissement de Lausanne de juger les manifestants
en plusieurs audiences l’aurait conduit à fixer des peines différentes et à
appliquer le droit matériel différemment, alors qu’il s’agissait exactement
des mêmes faits. Ils font également valoir que, le Ministère public ne se
présentant pas à l’audience, le Tribunal ne peut pas se muer en Ministère
public et ne peut pas poser de questions à charge des appelants sous
peine de violer l’art. 6 CEDH.
5.2 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH – qui ont, de ce point de vue, la
même portée – permet de demander la récusation d'un juge dont la
situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à
son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à
l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une
partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention
et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais seules des
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération ; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont
pas décisives. La jurisprudence relative aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1
CEDH en matière de récusation exige que l'issue de la cause ne soit pas
prédéterminée, mais qu'elle demeure au contraire indécise quant à la
constatation des faits et à la résolution des questions juridiques (ATF 140 I
240 consid. 2.2 ; ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1334/2016 du 8 août
2017 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, une apparence de prévention ne
découle en principe pas de la participation d'un même juge à des
procédures menées séparément mais concernant plusieurs auteurs en lien
avec un état de fait connexe (TF 1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1
; TF 1B_580/2021 précité consid. 2.1 ; TF 1B_440/2016 du 6 juin 2017
consid. 4.7 et 6). Seules des circonstances exceptionnelles permettent
dans ces cas de justifier une récusation lorsque, par son attitude ou ses
déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne

- 41 -
sera pas capable d'aborder la seconde procédure en faisant
éventuellement abstraction des opinions qu'il a précédemment émises
(ATF 138 IV 142 consid. 2.3).
Juger dans un premier procès un participant à une action
collective n'implique pas nécessairement de juger ultérieurement de
manière mécaniquement identique un autre participant à la même action
collective, sans quoi il y aurait matière à récusation systématique du juge
qui condamnerait des coauteurs jugés séparément (CAPE 14 septembre
2022/232 consid. 3.4.2.1). Dans ces cas de connaissance préalable du
dossier, le critère décisif est de savoir si, en participant à la première
procédure, le juge aura déjà un jugement préformé sur un point essentiel,
comme la culpabilité, dans la seconde procédure (Verniory, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 33 ad art. 56 CPP.).
5.3 La Cour de céans ne constate tout d’abord aucun manquement
des autorités de poursuite pénale qui justifierait de mettre les appelants
au bénéfice d’un classement, ceux-ci ayant eu la possibilité de faire valoir
leurs griefs notamment auprès du Tribunal fédéral. S’ils ont parfois obtenu
gain de cause, cela ne permet manifestement pas de parler de « fiasco
judiciaire ». Cette requête sera rejetée.
S’agissant particulièrement du grief en lien avec la violation
d’un procès équitable, les appelants ne présentent aucun indice
permettant de retenir qu'ils n'auraient pas bénéficié d'un jugement rendu
par un tribunal indépendant et impartial. Le fait qu’un même juge ait
statué dans des affaires similaires ne constitue pas à lui seul une
apparence de prévention, encore faut-il qu’il ait clairement fait apparaître
qu'il n’était pas capable de faire abstraction des opinions qu'il avait
précédemment émises, ce qui n’est pas établi dans le cas d’espèce.
Enfin, les appelants, font valoir une violation de l’art. 6 CEDH.
Selon eux, en l’absence du Ministère public aux audiences, les tribunaux
l’auraient remplacé en instruisant à charge, ce qu’ils ne pouvaient pas

- 42 -
faire. Ils ne parviennent toutefois pas à donner le moindre exemple
concret en ce sens, de sorte que ce moyen sera rejeté.
Partant, mal fondé, le grief doit être rejeté.
6. Toujours à l’audience d’appel du 30 avril 2025, [...],
responsable des plans spécifiques aux TL, a indiqué qu’il avait reçu des
données d’ordre de la police pour ces deux manifestations, précisant qu’il
avait ces documents dans sa mallette et qu’il s’agissait de documents de
travail internes de la police communiqués aux TL. Les appelants ont
demandé la production de ces documents qui viendraient confirmer que
les TL étaient informés de la situation et en mesure de prendre des
dispositions pour éviter toute perturbation et retard du trafic.
En l’espèce, les documents demandés sont des documents
internes à l’administration et ne sont pas consultables, de sorte que la
requête doit être rejetée.
On rappellera néanmoins qu’il est admis que les autorités ont
été informées qu’ER avait l’intention de mener une action de blocage non
autorisée sur un des ponts lausannois sur plusieurs heures durant la
journée du 20 septembre 2019. Il est également admis que les autorités
ont été informées, de même que les TL, qu’une action de blocage était
prévue le 14 décembre 2019, celle-ci devant se focaliser sur la place St-
François. S’agissant de la première, les informations étaient floues et ne
permettaient pas de prendre les mesures préventives qui s’imposaient.
Quant à la seconde, elle a été déplacée au dernier moment de la place St-
François à la rue Centrale, de sorte qu’il n’a pas été possible d’anticiper
les dérangements causés. Ainsi, même si les données d’ordres avaient été
consultables, la requête aurait été rejetée, les documents sollicités n’étant
pas utiles au traitement de la cause.
7.
7.1 Les appelants contestent leur condamnation pour entrave aux
services d’intérêt général.

- 43 -
7.2 En vertu de l'art. 239 ch. 1 aCP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), continuant de trouver application dans la
mesure où sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2023 n’est pas plus
favorable à l’appelant, se rend coupable d’entrave aux services d’intérêt
général celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en
danger l'exploitation d'une entreprise publique de transports ou de
communications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du
télégraphe ou du téléphone (1re hypothèse), ou l'exploitation d'un
établissement ou d'une installation servant à distribuer au public l'eau, la
lumière, l'énergie ou la chaleur (2e hypothèse).
L'art. 239 CP tend à protéger en premier lieu l'intérêt du public
à ce que certaines entreprises fournissent leurs services sans
perturbation, indépendamment de la forme juridique, privée ou publique,
dans laquelle celle-ci est exploitée. Il découle de ce qui précède que les
entreprises ou établissements visés à l'art. 239 ch. 1 CP doivent offrir leurs
services à la collectivité, chacun devant pouvoir prétendre à leur
fourniture (ATF 85 IV 224 consid. III.2, JdT 1960 IV 51 ; TF 6B_702/2023 du
13 mai 2024 consid. 5.1.2 ; TF 6B_168/2023 du 15 mars 2024 consid. 6.1.2
et les références citées).
Constitue une entreprise publique de transport celle qui est à
la disposition de chacun pour le transport des personnes ou des choses. La
loi mentionne, à titre d'exemple, l'entreprise de chemin de fer et celle des
postes par le réseau des bus postaux. La jurisprudence y ajoute le
transport par téléphérique, alors que la doctrine majoritaire s'accorde
généralement à dire que le transport par tram, bus, bateau, avion, ski-lift
ou funiculaire est également protégé par cette disposition, sous réserve de
cas particuliers (TF 6B_168/2023 précité consid. 6.1.3 et les références
citées).
L'application de l'art. 239 CP implique que l'entrave aux
services d'intérêt général soit d'une certaine intensité, en particulier que
la perturbation s'étende sur une certaine durée (TF 6B_702/2023 précité
consid. 5.1.4 ; TF 6B_168/2023 précité consid. 6.1.4 et les arrêts cités).

- 44 -
Ainsi, il a notamment été admis que celui qui empêchait une entreprise
ferroviaire de respecter l'horaire pendant une heure trente perturbait son
exploitation d'une manière importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d), alors
que le retard d'environ cinq minutes pour tous les bus d'une ligne
spécifique (TF 6B_1150/2015 précité consid. 5.2.2) ou le retard de 15
minutes d'un train régional (cf. ATF 119 IV 301, JdT 1995 IV 147) n'étaient
pas suffisants (TF 6B_168/2023 précité consid. 6.1.4).
L'art. 239 ch. 1 CP réprime l'entrave aux services d'intérêt
général commise intentionnellement. Le dol éventuel suffit (Dupuis et al.
[éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 17 ad art.
239 CPP).
7.3
7.3.1 En l'espèce, la manifestation du 20 septembre 2019 n'a fait
l'objet d'aucune autorisation et les autorités n'ont pas été averties de ce
que le Pont Bessière serait bloqué ce jour-là, le collectif XR ayant, au
travers de sa communication, uniquement fait mention d'une « action de
blocage sur un des ponts lausannois », sans autre précision quant au pont
visé. Les informations transmises par les TL permettent d'établir que,
durant la manifestation du 20 septembre 2019, la ligne 16 a dû être
déviée à 11h20. Dès 12h15, les lignes 16 et 6 ont pris environ 10 minutes
de retard, la circulation s’effectuant sur la rue Caroline. Lors du
rétablissement à 17h20, les lignes 6, 13, 16, 18, 22 et 60 avaient environ
18 minutes de retard. On comprend ainsi que les arrêts de bus situés au-
delà du Pont Bessière, direction Tunnel via l'avenue Pierre-Viret, n’ont pas
pu être desservis. On constate ensuite que les retards ont été importants,
puisqu'à 17h20, ils étaient d'environ 18 minutes, et qu'ils ont affecté six
lignes de bus durant plusieurs heures, soit un nombre considérable de bus.
Enfin, la perturbation, notamment sur la ligne 16, a duré plus de six
heures. Au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut ainsi
retenir que l'entrave aux services d'intérêt général a été importante, tant
du point de vue des retards occasionnés que de sa durée, de sorte que les
éléments constitutifs objectifs de l'art. 239 CP sont réalisés.

- 45 -
Sur le plan subjectif, les appelants savaient que le blocage
inopiné d'une artère de la ville empruntée par de nombreux véhicules était
propre à engendrer d'importantes perturbations sur le trafic routier, y
compris des bus. Tel était du reste l'effet voulu, puisque l'idée était
précisément d'attirer l'attention d'un large public sur le but de la
manifestation. L'élément subjectif de l'art. 239 CP est ainsi également
rempli.
Partant, la condamnation de B.________, J.________ et H.________
pour entrave aux services d'intérêt général doit être confirmée pour la
manifestation du 20 septembre 2019.
7.3.2 Le rapport des TL du 11 mars 2024 permet de constater que
les lignes 18, 22 et 60 desservaient la rue Centrale en 2019, soit lors de la
manifestation du 14 décembre 2019. Il est établi que l’axe en question a
été bloqué de 10h00 à 16h00 environ, soit durant quelque 6 heures. Il en
résulte que 80 bus ont été empêchés de circuler normalement durant
l’action de blocage et ont pris du retard. Enfin, il ne fait aucun doute que
le but des appelants était de participer à une manifestation collective, en
agissant de concert avec les autres manifestants par une ou plusieurs
actions de blocage.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il est établi
que l’entrave a été considérable, en durée et en intensité. La
condamnation de B.________ et de H.________ pour l’infraction d’entrave
aux services d’intérêt général doit ainsi être confirmée pour cette
manifestation également.
8.
8.1 Les appelants contestent leur condamnation pour l’infraction
d’empêchement d’accomplir un acte officiel sous l’angle des art. 7 et 11
CEDH.
8.2 En vertu de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité,
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant

- 46 -
dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende
au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de
l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou
le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit pas
qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par
exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas
conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les
références citées). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur
parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il
suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115
consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019
consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4). L'infraction se
distingue tant de celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt
ni à la violence ni à la menace, que de celle visée à l'art. 292 CP, car une
simple désobéissance ne suffit pas.
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une
résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ;
ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références citées) qui est réalisée, par
exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les
références citées). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par
sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le
passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose.
On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se
laisse pas ou difficilement emmener (Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 286 CP ;
TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1).
8.3 Les trois appelants ont formellement été identifiés au nombre des
manifestants ayant refusé de quitter les lieux spontanément, alors même
que la police leur en avait donné la possibilité. Ils n'ont pas simplement
refusé d'obtempérer à l'ordre qui leur était donné de quitter les lieux, mais
ont résisté, de sorte que la police a dû procéder à leur évacuation.

- 47 -
En effet, pour la manifestation du 20 septembre 2019,
B.________ a indiqué que la police avait dû la porter et qu’elle s’était faite
un peu molle. Quant à J.________, elle a confirmé qu’elle n’avait pas donné
suite aux injonctions de la police et qu’elle avait dû être portée. Enfin,
H.________ a admis que la police l’avait évacué une première fois, qu’il
était revenu faire le mort sur la route et que la police avait dû le porter à
nouveau.
Quant à la manifestation du 14 décembre 2019, H.________ a
confirmé qu’il était attaché à d’autres personnes pour former une chaîne
et que la police ou les pompiers avaient dû ouvrir un cadenas pour les
séparer et les évacuer.
Aussi, en ne respectant pas les injonctions policières,
B.________ (pour la manifestation du 20 septembre 2019), H.________ (pour
les deux manifestations), et J.________ (pour la manifestation du 20
septembre 2019), ont manifesté leur intention de rendre plus difficile,
d’entraver ou à tout le moins de différer leur évacuation par les forces de
l’ordre.
C’est donc à juste titre que le Tribunal de police a retenu que
les éléments constitutifs de l’art. 286 CP étaient réalisés.
9.
9.1 Les appelants contestent leur condamnation pour
violation simple des règles de la circulation routière. Ils font valoir, d’une
part, que le lieu exact où ils se seraient trouvés lors des deux
manifestations ne serait pas établi et, d’autre part, que les infractions
réprimées par les art. 239 CP et 90 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01) n’entreraient pas en concours
idéal, l’art. 90 al. 1 LCR étant absorbé par l’art. 239 CP lorsqu’un même
acte empêcherait d’un seul bloc la circulation routière et les services
d’intérêt général.

- 48 -
9.2 En l'occurrence, le Tribunal fédéral a considéré qu’il
ressortait clairement de l’état de faits cantonal que les appelants se
trouvaient assis sur les voies de circulation (du Pont Bessière pour
B.________ et H.________ et de la rue centrale pour B.________, J.________ et
H.________) sans qu’il ne soit nécessaire en l’état de déterminer plus
précisément leur position sur les voies de circulation. Ces constatations
sont suffisantes pour retenir un usage indu des voies de circulation et
fonder la condamnation des prénommés au titre de l'art. 90 al. 1 LCR en
relation avec les art. 26 et 49 LCR.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les appelants,
les art. 239 CP et 90 al. 1 LCR, lequel réprime, en l’espèce, un usage indu
des voies de circulation, entrent en concours idéal, les biens juridiquement
protégés étant distincts, soit, d’une part, l’intérêt de la collectivité au bon
fonctionnement du service public (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 1 ad art.
239 CP) et, d’autre part, la sécurité routière et la fluidité du trafic sur les
routes publiques (Jeanneret et al. [éd.], Code suisse de la circulation
routière commenté, 5e éd., Bâle 2024, n. 1.8 ad art. 90 LCR).
La condamnation des appelants pour violation simple des
règles de la circulation routière doit dès lors être confirmée.
10. Dans son jugement du 11 novembre 2022 (n°359) (consid.
14.2), la Cour de céans a libéré B.________ de l’accusation de contravention
à la LContr pour avoir enfreint l’art. 41 RGP, pour les deux manifestations.
Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir.
11.
11.1 Les appelants font valoir que leurs condamnations
consacreraient une violation de sa liberté de réunion pacifique (art. 11
CEDH) et une violation de sa liberté d’expression (art. 10 CEDH).
11.2

- 49 -
11.2.1 L'art. 14 CP dispose que quiconque agit comme la loi l'ordonne
ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi.
11.2.2
11.2.2.1 Les libertés d'opinion et d'information sont garanties
par l'art. 16 al. 1 Cst. Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de
répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon l'art. 10 par. 1
CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté de
recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il
puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de
frontière.
L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute
personne ayant le droit d'organiser des réunions et d'y prendre part ou
non (al. 2). Sont considérées comme des réunions les formes les plus
diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation
déterminée, dans le but, compris dans un sens large, de former ou
d'exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 ; ATF
132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_477/2023 du 17 avril 2024 consid. 7.1.1 ; TF
6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.2).
En vertu de l'art. 11 par. 1 CEDH, qui offre des garanties
comparables à celles de l'art. 22 Cst. (ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF
6B_477/2023 précité consid. 7.1.2 ; TF 6B_1098/2022 du 31 juillet 2023
consid. 6.1.2 ; TF 6B_837/2022 du 17 avril 2023 consid. 3.1.1), toute
personne a notamment droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté
d'association. Au regard de son importance, le droit à la liberté de réunion
ne doit pas faire l'objet d'une interprétation restrictive (arrêts de la
CourEDH Navalnyy c. Russie du 15 novembre 2018 [GC], § 98 ; Kudrevicius
et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], § 91 ; Taranenko c. Russie
du 15 mai 2014 [GC], § 65). Néanmoins, son exercice est soumis aux
restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires,
dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la

- 50 -
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d'autrui (art. 11 par. 2, 1ère phrase, CEDH).
11.2.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe en principe,
sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion, un droit
conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des manifestations
avec appel au public (ATF 144 I 50 consid. 6.3 ; ATF 138 I 274 consid. 2.2.2
; ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.3). De telles
manifestations impliquent la mise à disposition d'une partie du domaine
public, en limitent l'usage simultané par des non-manifestants et ne
permettent plus, localement et temporairement, un usage commun. Cette
situation exige qu'un ordre de priorité soit fixé entre les divers usagers.
Cela implique de soumettre la tenue de telles réunions à autorisation (ATF
132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité). Dans le cadre de l'octroi de
ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des
organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt
de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir
les actes de violence (AF 127 I 164 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité).
Plus simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations
publiques disponibles dans l'intérêt de la collectivité et du voisinage ainsi
que de limiter l'atteinte portée par la manifestation aux libertés des tiers
non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité
consid. 4.3).
11.2.2.3 La Haute cour a confirmé que les autorités doivent pouvoir
sanctionner ceux qui participent à une manifestation non autorisée, sans
quoi une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH
Ziliberberg c. Moldova, du 1er février 2005, n° 61821/00). Elle a rappelé
que si les conditions prévues dans l'autorisation de manifester ne sont pas
respectées, les organisateurs et les participants pourront, le cas échéant,
être punis par une amende, en application de l'art. 292 CP ou d'une norme
cantonale, pour autant qu'il n'y ait pas de disproportion entre le non-
respect des conditions et la sanction (ATF 105 Ia 15 ; TF 6B_655/2022
précité consid. 4.4.1).

- 51 -
Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet
pas à la police de la dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022
précité consid. 4.4.2). Selon la CourEDH, les autorités doivent faire preuve
d'une certaine tolérance à l'égard des rassemblements pacifiques, ce qui
implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la CourEDH
Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, § 150 ;
Navalnyy et Yashin c. Russie du 4 décembre 2014, § 63). Il convient donc
d'établir les raisons pour lesquelles la manifestation n'avait pas été
autorisée dans un premier temps, l'intérêt général en jeu et les risques
que comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour
décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier
ou pour disperser la manifestation constitue également un élément
important pour l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence (arrêt
de la CourEDH Primov et autres c. Russie du 13 octobre 2014, § 119). La
tolérance des autorités doit également s'étendre aux réunions qui
entraînent des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la
circulation routière (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie
[GC] du 15 octobre 2015, § 155). Les limites de la tolérance que les
autorités sont censées manifester à l'égard d'un rassemblement illicite
dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment de la
durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le
rassemblement ainsi que de la question de savoir si ses participants se
sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer leurs opinions et de
quitter les lieux une fois que l'ordre leur en a été donné (arrêt de la
CourEDH Frumkin c. Russie du 5 janvier 2016, § 97).
11.2.2.4 Les actions de blocage peuvent donner lieu à des
condamnations pénales (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.5). Ainsi, le
Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour contrainte (art. 181 CP),
à des amendes allant de 500 fr. à 2'000 fr., des activistes climatiques qui
avaient bloqué pendant onze jours le transit vers et en provenance de
trois centrales atomiques (ATF 129 IV 6). Dans une autre affaire, des
manifestants avaient bloqué pendant environ une heure et demie l'entrée
et la sortie d'un tunnel routier, y compris les voies de secours. Ils furent
aussi condamnés pour délit de contrainte (ATF 134 IV 216 consid. 5.2). Il y

- 52 -
a eu également contrainte lorsque des manifestants avaient bloqué l'accès
à un bâtiment où se tenait une exposition consacrée à l'armée par un
"tapis humain", formé par des personnes qui s'étaient couchées en rangs
serrés sur le sol (ATF 108 IV 165). La CourEDH a aussi admis que lorsque
des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les
activités licites d'autrui, ces perturbations peuvent justifier l'imposition de
sanctions, y compris de nature pénale, lorsque leur ampleur dépasse celle
qu'implique l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique (arrêt de la
CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§
173-174 ; voir aussi arrêt de la CourEDH Barraco c. France du 5 mars
2009, §§ 46-47). Elle a ainsi considéré que le blocage quasi total de trois
autoroutes importantes, au mépris flagrant des ordres de la police et des
intérêts et droits des usagers de la route, s'analysait en un comportement
qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence physique,
pouvait être qualifié de « répréhensible » (arrêt de la CourEDH Kudrevicius
et autres c. Lituanie [GC], §§ 173-174 ; voir aussi Barraco c. France, §§ 46-
47).
11.2.2.5 Dans plusieurs arrêts concernant les manifestations des
20 septembre 2019 et 14 décembre 2019, le Tribunal fédéral a confirmé
que la condamnation des participants concernés par la cour cantonale ne
violait pas l’art. 11 CEDH (TF 6B_477/2023 précité consid. 7 ; TF
6B_1462/2022 du 18 janvier 2024 consid. 6 ; TF 6B_1460/2022 du 16
janvier 2024 consid. 10).
11.3 En l’espèce, il résulte des rapports de police (P. 4 et
P. 8/1) que les manifestations, en réalité des actions de blocage, des 20
septembre et 14 décembre 2019 n'étaient pas autorisées, les
organisateurs n’ayant effectivement jamais sollicité la moindre
autorisation pour ces deux événements. Dans les deux cas, les autorités
municipales ignoraient la durée de la manifestation, son importance et les
lieux ciblés par les manifestants, de sorte qu’elles ne disposaient pas des
informations nécessaires qui leur auraient permis d’anticiper et d’assurer
le bon déroulement de celles-ci en garantissant le maintien d’un service
public indispensable comprenant les diverses interventions urgentes, en

- 53 -
mettant en place des déviations pour les transports publics et les autres
usagers de la route, et en anticipant les nuisances potentielles. Pour
autant, les forces de l’ordre ont fait preuve de mesure dans leur
intervention et ont, dans l’exercice de leurs fonctions – en particulier dans
leurs prérogatives de maintien, plus exactement en l’occurrence, de
restauration de l’ordre et de la sécurité publics – respecté la liberté de
réunion des manifestants, en privilégiant l’apaisement et le dialogue. On
constate en outre que durant tout le temps nécessaire à la mise en place
du dispositif de maintien de l’ordre, et ce nonobstant l’entrave majeure
causée à la circulation, les manifestants ont eu le loisir d’exprimer
librement leurs revendications. Au demeurant, l’évacuation des
manifestants, qui s’est déroulée dans le calme lors des deux épisodes
litigieux, s’est effectuée durant plusieurs heures, laps de temps qui aura
aussi permis aux activistes d’exprimer leurs revendications, ce que les
appelants ne contestent du reste pas.
Dans ces circonstances, on doit considérer que l’ampleur des
deux manifestations en cause dépassait celle qu’impliquait l’exercice
normal de la liberté de réunion à laquelle les appelants pouvaient
prétendre, de sorte qu’ils ne sauraient se prévaloir de leur liberté
d'expression et de réunion en tant que fait justificatif au sens de l'art. 14
CP, qui les aurait ainsi autorisés à violer plusieurs dispositions légales.
Ainsi, compte tenu de l’importance des perturbations causées, les
appelants, en refusant de se disperser, s’exposaient à des sanctions de
nature pénale. Le moyen doit être rejeté.
12.
12.1 Les appelants ont demandé d’être, cas échéant, exemptés
de toute peine motif pris de l’absence d’intérêt à punir et se prévalent, à
défaut, du mobile honorable.
12.2
12.2.1 Conformément à l'art. 48 let. a ch. 1 CP, le juge
atténue la peine si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.

- 54 -
Selon l'art. 48 let. a CP, le juge atténue la peine si l'auteur a
agi en cédant à un mobile honorable (ch. 1). Le caractère honorable des
mobiles s'apprécie d'après l'échelle des valeurs éthiques reconnues par la
collectivité dans son ensemble (ATF 128 IV 53 consid. 3 p. 63 et la
référence citée). Pour être qualifié d'honorable, il ne suffit pas que le
mobile ne soit pas critiquable sur le plan moral, il faut encore qu'il se situe
dans la partie supérieure des valeurs éthiques. De toute façon, le mobile
honorable n'est qu'un des éléments subjectifs de l'infraction; dans
l'appréciation de la peine, il peut être rejeté complètement dans l'ombre
par les autres circonstances de l'infraction comme, notamment, la manière
dont celle-ci a été commise, le but visé, la perversité particulière. Selon la
jurisprudence, il faut se fonder sur l'ensemble des circonstances de
l'infraction comme, notamment, la manière dont celle-ci a été commise ou
le but visé (ATF 128 IV 53 consid. 3c p. 64).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un but idéal de
façonner un monde meilleur ne constitue pas un mobile honorable s’il
implique le recours à des moyens proscrits par l’ordre juridique. Des
motifs politiques ne sont pas en soi honorables. Ils peuvent l’être, mais
peuvent aussi être éthiquement neutres ou même relever de la bassesse
(ATF 107 IV 29 consid. 2a).
12.2.2 L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle
du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même
qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 p. 135 s.). La culpabilité de
l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV
130 consid. 5.2.1 p. 133 s.), mais aussi selon d'autres critères, comme le
principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine
indépendants de la faute (tels que l'écoulement du temps depuis la
commission de l'infraction ; ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137).
12.3

- 55 -
12.3.1 En l’espèce, les appelants ont assurément agi pour
défendre une cause idéale. Si la défense du climat a tendance à gagner
des partisans et à progresser dans l’échelle des valeurs éthiques
généralement reconnues sans qu’on puisse précisément déterminer son
rang actuel lorsqu’elle entre en conflit avec des valeurs économiques
perçues comme tout autant vitales, elle peut parfaitement être défendue
légalement, comme de nombreux et honorables militants s’y emploient
(CAPE 17 juin 2021/185 consid. 6.1.3.1).
La manière d’agir des prévenus consistant à ne pas
obtempérer aux sommations des forces de l’ordre a toutefois pour effet de
reléguer à l'arrière-plan leur mobile, aussi respectable fût-il, si bien que
l’art. 48 let. a CP ne saurait s’appliquer (arrêts précités; CAPE 17 juin
2021/185 consid. 6.1.3.1).
12.3.2 Les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas non plus
réunies. En effet, les comportements incriminés n'ont pas été sans
conséquence pour les très nombreuses personnes gênées par ces
manifestations de vaste ampleur qui ont fortement perturbé, durant
plusieurs heures, le trafic et les déplacements sur les principaux axes de
circulation de la capitale vaudoise. On ne saurait dès lors considérer qu'il
s'agit d'une affaire d'une importance négligeable au sens de l’art. 52 CP
(cf. CAPE 24 janvier 2022/48 consid. 5.2, concernant des faits analogues).
13. Pour le reste, la quotité des peines n’est pas
contestée en tant que telle. Vérifiées d’office, celles-ci sont adéquates et
peuvent être confirmées par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ;
jugement, pp 33 et 34). L’amende infligée à B.________ sera toutefois
ramenée à 100 fr. pour tenir compte de sa libération de contravention à la
Loi vaudoise sur les contraventions (art. 25 al. 1 LContr e.r. art. 41 RGP).
14. Vu l’issue des appels, les frais de la procédure
d’appel antérieure aux arrêts du Tribunal fédéral des 23, 24 et 25 avril
2024 (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), par 4'440 fr.,

- 56 -
seront mis à la charge des appelants, qui succombent entièrement (art.
428 al. 1, 1re phrase, CPP), à parts égales entre eux (art. 418 al. 1 CPP),
soit 1’480 fr. (1/3 de 4’440 fr.) chacun.
Les frais de la procédure d'appel postérieure aux arrêts du
Tribunal fédéral des 23, 24 et 25 avril 2024, par 4'770 fr., sont laissés à la
charge de l’Etat.
Les appelants succombant, il n’y a pas lieu de leur allouer une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel au
sens de l’art. 429 CPP.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à B.________
les art. 10, 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 106,
239 ch. 1 al. 1 et 286 CP ; 90 al. 1 LCR en relation avec 26 al. 1, 49 al. 2
LCR et 46 al. 2 OCR ; 398 ss et 422 ss CPP,
appliquant à J.________
les art. 10, 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 106, 239 ch. 1 al. 1 et 286 CP
; 90 al. 1 LCR en relation avec 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ; 398
ss et 422 ss CPP,
appliquant à H.________
les art. 10, 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 106 et 239 ch. 1 al.
1, 286 CP ; 90 al. 1 LCR en relation avec 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR et
46 al. 2 OCR ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de B.________ est partiellement admis.

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II. Les appels de H.________ et de J.________ sont rejetés.
III. Le jugement rendu le 28 octobre 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres I et II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. Libère B.________ des contraventions à la Loi vaudoise sur
les contraventions (art. 25 al. 1 LContr e.r. art. 26 et 41 RGP) ;
II. condamne B.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel et violation
simple des règles de la circulation routière à une peine
pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs)
le jour et à une amende de 100 fr. (cent francs) ;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre II ci-dessus et impartit à B.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 2 (deux) jour ;
IV. libère J.________ de la contravention à la Loi vaudoise sur
les contraventions (art. 25 al. 1 LContr e.r. art. 26 et 41 RGP) ;
V. condamne J.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation
simple des règles de la circulation routière à une peine
pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende à 20 fr. (vingt francs)
le jour et à une amende de 50.- (cinquante francs) ;
VI. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre V ci-dessus et impartit à J.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans et dit qu’en cas de non-paiement

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fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 1 (un) jour ;
VII. libère H.________ de la contravention à la Loi vaudoise sur
les contraventions (art. 25 al. 1 LContr e.r. art. 26 et 41 RGP) ;
VIII. condamne H.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel et de
violation simple des règles de la circulation routière à une
peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende à 20 fr. (vingt
francs) le jour et à une amende de 50 fr. (cinquante francs) ;
IX. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre VIII ci-dessus et impartit à H.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 1 (un) jour ;
X. met les frais, par 1'330 fr. à la charge de B.________, par
280 fr. à la charge de J.________ et par 560 fr. à la charge de
H.________. "
IV.Les frais d'appel antérieurs aux arrêts du Tribunal fédéral des
23, 24 et 25 avril 2024, par 4'440 fr., sont mis par un tiers, soit
1'480 fr., à la charge de B.________, par un tiers, soit 1'480 fr.,
à la charge de H.________, et par un tiers, soit 1'480 fr., à la
charge de J.________.
V. Les frais d’appel postérieurs aux arrêts du Tribunal fédéral des
23, 24 et 25 avril 2024, par 4'770 fr., sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI. Le jugement est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 2 mai 2025, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Gaspard Genton, avocat (pour B.________),
- Me Arnaud Nussbaumer, avocat (pour J.________),
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :