vd_gerichte · P319.028373 · 2021-05-06 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P319.028373-201828
221
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 mai 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 148, 311 et 317 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 24 novembre 2020 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec V.________SÀRL, à [...], défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait :
A. Par jugement du 24 novembre 2020, faisant suite à l’audience
du 5 novembre précédent et dont les considérants écrits ont été adressés
pour notification aux parties le 10 mars 2021, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les premiers juges ou le
tribunal) a rejeté les conclusions du demandeur B.________, dans la mesure
où elles étaient recevables (I), a partiellement admis les conclusions [...]
(II), a dit que V.________Sàrl était débitrice de cette dernière et lui devait
immédiatement paiement d’un montant net de 2’092 fr. 50, avec intérêts
à 5% l’an dès le 28 janvier 2019 (III), a dit que le demandeur verserait à
V.________Sàrl la somme de 1’000 fr. à titre de dépens (IV), a dit [...]
verserait à V.________Sàrl la somme de 500 fr. à titre de dépens (V) et a
rendu son jugement sans frais (VI).
En droit, les premiers juges, notamment saisis d’une demande
dans le cadre d’un litige de droit du travail, ont relevé que seules les
prétentions du demandeur relatives à son licenciement avec effet
immédiat seraient examinées, dès lors que l’autorisation de procéder du
15 avril 2019 ne faisait pas mention d’indemnités en lien avec des heures
supplémentaires, du tort moral ni le retard dans la délivrance d’un
certificat de travail. Ils ont ensuite considéré que les motifs invoqués par la
défenderesse pour justifier le licenciement du demandeur ne constituaient
pas des justes motifs, dès lors, d’une part, que les manquements invoqués
à l’appui du licenciement n’étaient pas établis et ne revêtaient pas une
gravité suffisante pour fonder une résiliation avec effet immédiat et,
d’autre part, que la phrase qu’avait prononcée le travailleur sur le ton de
la plaisanterie, selon laquelle il produirait un certificat médical s’il ne
pouvait pas obtenir le congé sollicité, n’avait pas eu de caractère
rédhibitoire quant aux rapports de travail des parties. Le tribunal a
toutefois retenu que le montant qui devait être accordé au demandeur
pour licenciement injustifié était inférieur à celui de la subrogation [...] –
également partie à la procédure –, de sorte que les prétentions du précité
devaient être rejetées. Enfin, les premiers juges ont relevé que cette
dernière était subrogée aux droits du demandeur pour le montant des

- 3 -
prestations versées durant le délai de congé de celui-ci, si bien qu’elle
avait droit, de la part de la défenderesse, à un montant de 2’092 fr. 50,
celle-ci ayant versé de bonne foi au demandeur un montant total de 8’789
fr. 90 puisqu’elle ignorait à l’époque l’existence de la subrogation.
B. Par acte daté du 15 décembre 2020, posté le 18 décembre
2020, B.________ a formé appel contre ce jugement. Il a en outre demandé
l’assistance judiciaire.
Par courrier du 5 janvier 2021, la Présidente de la Cour de
céans a informé B.________ que la Cour d’appel civile examinerait son
appel, y compris sa recevabilité, une fois le jugement du 24 novembre
2020 motivé, l’appel étant à ce stade prématuré. Elle a ajouté que la
requête d’assistance judiciaire paraissait, vu l’état de la procédure, devoir
être traitée par le tribunal de première instance et l’a donc transmise à
cette autorité.
Le 10 mars 2021, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne a rendu la motivation de son jugement et
l’a communiquée aux parties.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. V.________Sàrl est une société dont le siège est à [...] et le but
est [...] ». Elle exploite un magasin de sport à [...]. [...] en est l’associé
gérant.
A partir du 1er octobre 2015, B.________ a été engagé par
V.________Sàrl en qualité de gestionnaire de commerce de détail à plein
temps.
2. Au début du mois de décembre 2018, les parties sont
convenues d’un commun accord de mettre un terme à leurs rapports de
travail, avec effet à la fin du mois d’avril 2019, en raison d’une

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mésentente entre B.________ et l’associé gérant de la société. A la mi-
décembre 2018, en raison d’une détérioration des relations de travail, les
parties sont convenues d’un nouveau terme de fin des rapports de travail
au 15 février 2019, dans le respect du délai de congé de deux mois.
Le 29 décembre 2018, B.________ a demandé à son employeur
l’octroi d’un jour de congé pour le samedi 13 janvier 2019. [...] l’ayant
refusé, B.________ lui a indiqué – ce qu’il a confirmé à l’audience du
5 novembre 2020 –, sur le ton de la plaisanterie : « au cas où je prendrais
un certificat médical ».
Le 31 décembre 2018, V.________Sàrl a, par l’intermédiaire de
son associé gérant, adressé un courriel à B.________, dans lequel il l’a
informé de la résiliation des rapports de travail avec effet immédiat. Elle a
en substance fait état d’erreurs dans le travail de son employé, de
difficultés de communication avec celui-ci et de l’évènement du 29
décembre 2018.
Par lettre recommandée non datée, adressée à V.________Sàrl
vraisemblablement entre le 3 et le 10 janvier 2019, B.________ s’est
opposé à son licenciement avec effet immédiat et a offert ses services
jusqu’à la fin du délai de congé ordinaire, précisant qu’il était actuellement
en incapacité de travail.
Dans un second courrier non daté, répondant à un courriel de
[...], B.________ a notamment précisé qu’il se trouvait toujours en
incapacité de travail et qu’il attendait de V.________Sàrl qu’elle annonce
son cas à l’assurance afin qu’il puisse recevoir ses indemnités.
B.________ a été en incapacité de travail à 100% du 3 janvier
au 28 février 2019, puis à 50% du 1er au 31 mars 2019.
3. A la suite d’une procédure de conciliation, à l’issue de laquelle
une autorisation de procéder a été délivrée à B.________ en date du 15
avril 2019, les parties sont parvenues à un accord, selon lequel

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V.________Sàrl devait verser à B.________ une première indemnité de 1’000
fr., ainsi qu’une seconde indemnité de 7’789 fr. 90, correspondant aux
indemnités de l’assurance perte de gain perçues par V.________Sàrl durant
les mois de janvier à mars 2019. Ces sommes ont respec-tivement été
versées à l’intéressé les 20 avril 2019 et 7 juin 2019.
4. Le 27 mars 2019, [...] a adressé un avis de subrogation à
B.________, qui s’est inscrit au chômage dans l’intervalle. Ce dernier n’a
pas informé la caisse [...] qu’il avait trouvé un accord avec son ancien
employeur.
Le 14 juin 2019, [...] a également adressé un avis de
subrogation à V.________Sàrl, en l’invitant en outre à lui verser le montant
de 10’314 fr. 50, correspondant aux indemnités de chômage versées à
B.________ entre le 28 janvier et le 31 mars 2019.
5. a) Le 19 juin 2019, [...] a déposé une demande auprès du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne. Elle a en
particulier conclu à ce que V.________Sàrl soit condamnée à lui verser la
somme de 10’314 fr. 50, avec intérêts à 5% l’an à partir de l’échéance
légale.
b) Le 17 juillet 2019, B.________ a également déposé une
demande. Il a pris les conclusions suivantes :
« I. V.________Sàrl doit paiement à B.________ d’un montant de
10’000 fr. à titre de majoration des heures supplémentaires des
années 2017 et 2018 ;
II. V.________Sàrl doit paiement à B.________ d’un montant de
2’000 fr. à titre de tort moral pour violence morale et physique ;
III. V.________Sàrl doit paiement à B.________ d’un montant de
11’900 fr. à titre de remboursement des indemnités chômages
reçues pour la période du 28 janvier au 28 mai 2019 ;
IV. V.________Sàrl doit paiement à B.________ d’un montant de
4’200 fr. en raison des trois mois d’attente avant la délivrance de
son certificat de travail ;
V. Les frais et les dépens doivent être mis à la charge de la
défenderesse. ».

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c) Le 25 novembre 2019, V.________Sàrl a déposé une réponse,
au pied de laquelle elle a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet,
des conclusions nos I et II prises par B.________, ainsi qu’au rejet de toutes
autres conclusions prises par ce dernier. Elle a en outre conclu au rejet des
conclusions [...].
d) Par écriture du 16 septembre 2020, [...] a augmenté ses
conclusions à 10’882 fr. 40.
e) Le 5 novembre 2020, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondis-sement de Lausanne a tenu l’audience de jugement, en
présence de B.________, d’un représentant [...], tous deux non assistés, et
de notamment [...], pour V.________Sàrl, assistée pour sa part d’un conseil.
A cette occasion, deux témoins ont été entendus. Puis, les parties, par
leurs représentants, ont été interrogées.
f) Le 24 novembre 2020, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondis-sement de Lausanne a rendu son jugement sous la forme d’un
dispositif.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel a été déposé avant la motivation du
jugement de première instance, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’il a

- 7 -
été déposé en temps utile. Il l’a en outre été par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et paraît dirigé, selon
les conclusions prises par l’intéressé devant le tribunal de première
instance, contre une décision finale portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 francs.
2. L’appelant fait valoir qu’il est en arrêt de travail depuis le 19
septembre 2020 et qu’il n’a pas été en mesure de préparer sa défense ni
se défendre le jour de l’audience du tribunal de première instance, qui
s’est déroulée le 5 novembre 2020. Il ajoute qu’il n’était à cette époque
pas à 100% de ses capacités pour des raisons médicales, à savoir un
problème de dépression, et qu’il n’avait pas les ressources financières
pour engager les services d’une personne pour l’aider à cet égard. A
l’appui de son appel, il produit quatre certificats médicaux attestant une
incapacité de travail à 100% pour la période du 19 septembre au 9
novembre 2020.
2.1
2.1.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à reprendre des allégués de fait
ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit
s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge
et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation
de l’appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en
première instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des
critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée, ou
encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et
l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF 4A_376/2016 du 2
décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4 ;
TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1).

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2.1.2 En vertu de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent selon lui admissibles (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les références citées ; cf. également ATF 143 III 42 consid.
4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). A cet
égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou
moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats
principaux de première instance, soit après la clôture des débats
principaux (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2 ; cf. ATF 138 III 625
consid. 2.2). Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans
retard après leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de
preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de débats
principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être
invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise,
ce qui implique pour l’appelant d’exposer précisément les raisons pour
lesquelles le fait ou moyen de preuve n’a pas pu être produit ou invoqué
en première instance (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 et les
références citées).
2.2
2.2.1 En l’espèce, l’appelant fait valoir qu’il était dans l’incapacité de
se défendre valablement lors de l’audience du 5 novembre 2020. A l’appui
de son grief, il produit des certificats médicaux, attestant une incapacité à
100% pour la période du 19 septembre au 9 novembre 2020 pour cause
de maladie notamment. Cela étant, les pièces produites par l’intéressé à
l’appui de ses allégations datent d’avant l’audience du 5 novembre 2020.
On relève en particulier que le certificat médical couvrant la période du
19 octobre au 9 novembre 2020 est daté du 19 octobre 2020. Ainsi, force

- 9 -
est de constater que l’appelant pouvait produire cette pièce, et donc se
prévaloir d’une incapacité pour des raisons médicales, devant l’autorité de
première instance, avant ou à tout le moins au début de l’audience
précitée. Par conséquent, les pièces produites et les faits invoqués par
l’intéressé à l’appui de son appel doivent être déclarés irrecevables.
Partant, les griefs de l’appelant, qui reposent sur ces faits et
moyens de preuves irrecevables, sont infondés.
2.2.2 Au demeurant, les moyens de l’intéressé, qui tendent en
substance à établir qu’il aurait été empêché de participer valablement à
l’audience du 5 novembre 2020 – et qui pourrait donc éventuellement
s’interpréter comme une requête de restitution de délai (art. 148 CPC) –,
doivent de toute manière être rejetés.
L’appelant se contente en effet d’alléguer qu’il n’a, à l’époque,
pas pu préparer sa défense et se défendre parce qu’il n’était pas à 100%
de ses capacités et qu’il n’a pas eu le temps ni les ressources financières
pour se faire aider. Or, d’une part, la seule allégation de l’intéressé selon
laquelle il ne pouvait pas valablement se défendre devant les premiers
juges, selon les pièces produites, pour des raisons médicales, sans plus de
précisions, n’est pas suffisante pour établir un empêchement non fautif de
sa part (cf. TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.2). D’autre part,
devant les premiers juges, l’appelant avait en tout temps la possibilité de
demander l’assistance judiciaire pour s’adjoindre les services d’un conseil,
le cas échéant à l’ouverture des débats le 5 novembre 2020, ce qu’il n’a
pas fait.
En tout état de cause, on relève que l’intéressé s’est présenté
à l’audience et a été interrogé longuement par le tribunal. Selon le procès-
verbal d’audience, à aucun moment, l’appelant n’a pourtant indiqué qu’il
n’était à ce moment pas en mesure de se défendre efficacement.
2.2.3 A toutes fins utiles, on relève encore que la Cour de céans ne
serait pas compétente pour statuer sur une requête de restitution de délai,

- 10 -
l’autorité compétente pour ce faire étant en l’espèce celle devant laquelle
le prétendu défaut aurait dû être constaté (Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 149 CPC). Une
telle requête, qui doit être déposée dans les dix jours qui suivent celui où
la cause du défaut a disparu, serait au demeurant de surcroît tardive (art.
148 al. 2 CPC).
2.2.4 Pour le surplus, dans son acte, l’appelant se limite, comme on
l’a vu, à faire valoir qu’il n’était pas en mesure de préparer sa défense et
de se défendre lors de l’audience devant l’autorité de première instance,
et qu’il ne disposait pas du temps nécessaire et des ressources financières
pour s’adjoindre les services d’un conseil. Il ne conteste toutefois pas la
motivation des premiers juges et n’expose aucun argument tendant à
établir que le jugement attaqué serait entaché d’une erreur. Il ne se réfère
par ailleurs pas à la motivation du jugement et ne formule aucune critique
à l’égard de celui-ci. Ainsi, l’appel ne répond pas aux exigences de
motivation prévues par l’art. 311 al. 1 CPC.
L’appel est irrecevable à cet égard.
3. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable en application de l’art. 312 al. 1 in fine
CPC, et le jugement attaqué confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC).
Les autres parties n’ayant pas été invitées à se déterminer, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.

- 11 -
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.________, personnellement,
- M. Hervé Dutoit, avocat (pour V.________Sàrl),
- [...],
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :