vd_gerichte · PE25.000585 · 2025-02-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
113
PE25.000585-CLR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 février 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 146, 181 CP ; 310, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 janvier 2025 par
T.________ contre l’ordonnance rendue le 13 janvier 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE25.000585-CLR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 28 novembre 2024, T.________ a déposé une plainte pénale
contre l’Office des poursuites du district de [...] (ci-après : l’office des
poursuites), Z.________ et l’avocat de celle-ci, Me N.________, pour tentative
d’escroquerie et « intimidation ». Il exposait que le 26 novembre 2024,
l’office des poursuites lui avait adressé une notification de saisie en lien
avec une créance qu’il devrait à V.________ portant sur la location d’une
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place de parc d’un montant annuel de 1'262 fr. 20. Cette créance lui aurait
été attribuée sur la base de prétendues informations transmises par
Z.________ et son avocat. Or, cette créance serait totalement infondée,
puisqu’il n’aurait jamais signé de contrat de location portant sur une place
de parc à son nom. Il reprochait également à l’office des poursuites de lui
avoir demandé de fournir un bail à loyer en bonne et due forme, et ce
malgré l’absence de location de place de parc, ce qu’il estimait constitutif
d’intimidation et de tentative d’escroquerie. L’office le mettrait en outre
sous pression par ses actions répétées et son insistance.
A l’appui de sa plainte, il a produit un lot de pièces.
B. Par ordonnance du 13 janvier 2025, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par T.________ (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que les éléments constitutifs d’une
quelconque infraction n’étaient pas réunis. En particulier, l’infraction de
tentative de contrainte n’était manifestement pas réalisée. Elle a exposé
que réclamer le paiement d’une créance constituait en principe un acte
licite, l’illicéité n’apparaissant que si le moyen utilisé n’était pas dans un
rapport raisonnable avec le but visé et constituait un moyen de pression
abusif, ce qui n’était pas le cas ici. Il semblait qu’il existait une créance –
potentiellement infondée – et que l’office des poursuites ne faisait
qu’utiliser les voies de droit qui étaient à sa disposition pour récupérer le
montant. Il appartenait dès lors à T.________, dans le cadre d’une
procédure civile, de contester la dette dont il niait être le débiteur.
Ensuite, l’infraction de menaces n’était pas non plus réalisée. La plainte
pénale ne mentionnait pas quelle était la menace du dommage sérieux
émis par l’office des poursuites, soit un élément constitutif de l’infraction.
Enfin, il n’y avait aucun indice sérieux de l’existence d’un comportement
astucieux permettant de fonder l’infraction d’escroquerie. La procureure a
enfin relevé que le litige qui divisait les parties était de nature purement
civile et que la compétence pour faire constater cet état de fait
appartenait à la justice civile, le droit pénal étant subsidiaire.

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C. Par acte du 17 janvier 2025, T.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation, à ce que l’ouverture d’une
enquête pénale contre l’office des poursuites, Z.________ et Me N.________
soit ordonnée pour tentative d’escroquerie, contrainte et menaces, frais et
dépens à charge de ceux-ci.
Le 23 janvier 2025, la direction de la procédure a imparti au
recourant un délai au 12 février 2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à
titre de sûretés, ce que celui-ci a fait dans le délai.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal (art. 385 al. 1 CPP) auprès de
l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de T.________ est à cet égard
recevable.
Il en va différemment du respect des formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), comme on le verra ci-dessous.
2.

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2.1 Le recourant fait valoir que sa plainte établit clairement que
les actes reprochés à l’office des poursuites, Z.________ et Me N.________
remplissent les éléments constitutifs de plusieurs infractions. L’utilisation
des moyens de l’office des poursuites pour introduire une poursuite
manifestement infondée constituerait une contrainte. Les mis en cause
auraient ainsi usé d’une pression abusive et illicite à son encontre.
Ensuite, l’utilisation de la force publique à des fins privées et
d’enrichissement illégitime par les susnommés constituerait une violation
manifeste de l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics ou privés.
Enfin, en engageant une poursuite sur une créance qu’ils savaient
infondée et en affirmant des faits inexacts dans le but de le tromper et de
provoquer un acte préjudiciable à ses intérêts financiers, Z.________ et Me
N.________ se seraient rendus coupable d’escroquerie. Par ailleurs, le
recourant invoque une erreur manifeste dans l’appréciation des faits
effectuée par le Ministère public, dès lors que les preuves et les
arguments figurant dans sa plainte permettraient d’établir la volonté des
accusés de lui imposer un comportement contraire à sa volonté, l’abus
manifeste des procédures de poursuite pour lui causer un préjudice ainsi
que les manœuvres astucieuses destinées à le tromper et à obtenir un
enrichissement illégitime.
2.2
2.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni

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simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (cf. TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid.
2.2.1 et les références citées). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le
recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de
l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais
doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement
de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 7B_587/2023 précité ; CREP 2 novembre 2024/775 consid. 1.4 ;
CREP 16 octobre 2024/744 consid. 1.2).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces
exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier
le complète dans un bref délai ; si, après l'expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le mémoire en
question (TF 7B_587/2023 précité ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024
consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1). Dans la
mesure où elle concrétise l'interdiction, pour les autorités, du formalisme
excessif, elle ne s'applique pas aux requêtes formées par une partie qui
connaît les exigences de forme – à savoir notamment une partie assistée
d'un avocat – et ne les respecte néanmoins pas, sans quoi il serait possible
de contourner la règle selon laquelle les délais fixés par la loi ne peuvent
pas être prolongés (art. 89 al. 1 CPP) (TF 7B_587/2023 précité ; TF
7B_51/2024 du 25 avril 2024 précité ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022
consid. 4.1).
2.2.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 2
ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il

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apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la
plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une
procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al.
1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_1177/2022 du 21 février 2023
consid. 2.1).
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_1177/2022 du
21 février 2023 consid. 2.1) et signifie qu'en principe un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160).
2.2.3
2.2.3.1 A teneur de l'art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit
astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans
son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Par tromperie, il faut
entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui une
représentation erronée des faits (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.1). Une simple tromperie ne suffit cependant pas : encore
faut-il qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement pas être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV
76 précité consid. 5.2). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ;
ATF 142 IV 153 précité consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 précité consid. 5.2).
La jurisprudence admet l'astuce dans le cas où la dupe n'a pas
la possibilité de vérifier les affirmations transmises ou si leur vérification
se révélait très difficile. Ces hypothèses se rencontrent notamment
lorsque la tromperie porte sur des faits internes, comme la volonté
d'exécuter un contrat. Une telle tromperie n'est toutefois astucieuse que
dans la mesure où la vérification de la capacité et volonté d'exécution ne
peut pas être exigée de la dupe (ATF 118 IV 359 consid. 2 ;
TF 6B_239/2020 du 8 juin 2020 consid. 2.4 ; TF 6B_817/2018 du 23
octobre 2018 consid. 2.4.1 ; TF 6B_584/2018 du 30 août 2018 consid. 2.1).

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Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
2.2.3.2 Aux termes de l’art. 181 CP, quiconque, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en
l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a ; TF 6B_1082/2021 du 18 mars 2022 consid. 2.1), la menace est
un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que
l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322
consid. 1a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la
perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de
l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée
en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une
personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV
17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière ». Cette formule générale doit être
interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu
d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit,
comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à
impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc

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de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; TF 6B_637/2022 du 29
septembre 2022 consid. 5.1.2 ; TF 6B_1396/2021 du 28 juin 2022 consid.
3.1).
La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est
contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour
atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit
utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances,
un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; TF 6B_138/2023 du 18
octobre 2023 consid. 3. 1). Savoir si la restriction de la liberté d'action
constitue une contrainte illicite dépend ainsi de l'ampleur de l'entrave, de
la nature des moyens employés à la réaliser et des objectifs visés par
l'auteur (ATF 129 IV 262 consid 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 3.4 ; TF
6B_1238/2023 du 21 mars 2024 consid. 1.1.2).
Ainsi, réclamer le paiement d'une créance ou menacer de
déposer une plainte pénale constituent en principe des actes licites. Il en
découle que celui qui, étant victime d'une infraction, menace de déposer
une plainte pénale afin d'obtenir la réparation du préjudice subi ne
commet en principe pas de contrainte au sens de l'art. 181 CP. L'illicéité
n'est avérée que si le moyen n'est pas dans un rapport raisonnable avec le
but visé et constitue un moyen de pression abusif. Cette condition est en
particulier réalisée si l'objet de la plainte pénale est sans rapport avec la
prestation demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir un
avantage indu (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb ; ATF 115 IV 207 consid.
2b/cc). A l'instar du dépôt d'une plainte pénale, la notification d'un
commandement de payer est licite lorsqu'on est fondé à réclamer une
somme. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression
est clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 ; TF
6B_1116/2021 du 22 juin 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1082/2021 du 18 mars
2022 consid. 2.1 ; TF 6B_124/2017 du 27 octobre 2017 consid. 2.1).
2.3

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2.3.1 En l’espèce, la motivation de l’acte de recours est insuffisante.
Le recourant se limite à répéter que les éléments constitutifs des
infractions en cause seraient réalisés, sans discuter valablement l’analyse
– pertinente – du Ministère public. Le recourant ne cherche pas à établir en
quoi la poursuite constituerait en l’espèce un moyen de pression abusif. Il
se limite à contester la créance. Il n’apporte en outre aucun indice
permettant de supposer que Z.________ et son avocat auraient introduit la
poursuite en sachant pertinemment que la créance n’était pas due. Il
n’explique pas non plus en quoi les précités auraient tenté de le tromper
astucieusement.
L’acte de recours ne semble ainsi pas remplir les exigences de
motivation déduites de l’art. 385 al. 1 CPP par le Tribunal fédéral. Quoi
qu’il en soit, le recours doit être rejeté sur le fond pour les motifs qui
suivent.
2.3.2 Tout d’abord, le recourant se méprend en dirigeant sa plainte
pénale contre l’Office des poursuites du district de [...]. Cet office agit en
tant qu’autorité d’exécution neutre, chargée de mettre en œuvre les
procédures prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889 (LP ; RS 281.1) sans se prononcer sur le bien-fondé
de la créance. Autrement dit, du moment que la réquisition de poursuite
est conforme à la loi, l’office doit l’exécuter (cf. art. 38 ss LP). L’office
assume donc une tâche purement administrative et formelle, de sorte que
les demandes formulées par celui-ci – aussi répétées soient-elles – ne
peuvent constituer une quelconque forme de contrainte au sens du droit
pénal. Le cas échéant, c’est la voie de la plainte au sens de l’art. 17 LP qui
doit être utilisée.
Ensuite, les faits reprochés à Z.________ et à son avocat ne sont
constitutifs d’aucune infraction. Le recourant se limite à contester la
créance qui fait l’objet de la poursuite. Selon lui, la tentative d’escroquerie
résiderait dans le fait de lui faire reconnaître une dette inexistante. Or,
aucune tromperie astucieuse ne peut être décelée dans les accusations
formées par le recourant. On ne voit pas non plus en quoi l’introduction

- 11 -
d’une poursuite en paiement d’un loyer d’une place de parc constituerait,
objectivement, une pression abusive sur le recourant, et ce quand bien
même cette créance serait infondée. Il n’apparaît pas non plus que la
poursuite aurait été introduite dans un but purement chicanier. A tout le
moins, le recourant n’explique pas en quoi tel serait le cas, ne faisant en
particulier pas état des informations transmises par Z.________ et son
avocat dont il se prévaut. Les pièces produites à l’appui de sa plainte ne
sont d’aucun secours à cet égard.
Les faits dénoncés par le recourant reflètent bien plutôt un
litige civil et c’est dans ce cadre que celui-ci trouvera les moyens
juridiques appropriés pour se protéger contre une poursuite
potentiellement injustifiée, tels que l’action en annulation de la poursuite
prévue à l’art. 85a LP ou l’action du débiteur en constatation de
l'inexistence de la créance de l’art. 88 LP (cf. ATF 141 III 68 ; ATF 147 III
544).
Partant, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé
d’entrer en matière.
3. Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 770 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés sera
imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 13 janvier 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de T.________.
IV. L’avance de frais de 770 fr. (sept cent septante francs) versée
par le recourant est imputée sur les frais mis à sa charge au
chiffre III ci-dessus, le solde dû par le recourant à l’Etat
s’élevant à 440 fr. (quatre cent quarante francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :