vd_gerichte · ZQ19.053548 · 2020-04-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 190/19 - 54/2020
ZQ19.053548
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 avril 2020
_________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
F.________, à C.________, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 23 al. 1 LACI et 5 al. 2 LAVS
403

- 2 -
E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1968,
a travaillé dès le 1er juillet 2013 en tant que « head of financial controlling
» pour le compte de la société A.________ SA. La rétribution annuelle
s’élevait à 136'400 fr. à laquelle s’ajoutait une gratification qui dépendait
à la fois de la performance individuelle du collaborateur et du résultat
réalisé par l’entreprise, laissée à la libre appréciation du conseil
d’administration. La gratification pouvait aussi prendre la forme d’options
(art. 5 du contrat de travail). Par courrier du 28 juin 2017, l’assurée a
résilié les rapports de travail pour le 31 août 2017.
Selon le formulaire « attestation de l’employeur » complété le
7 mai 2018, A.________ SA a indiqué que le salaire total soumis aux
cotisations AVS pour la période du 1er janvier au 31 août 2017 était de
341'444 fr. 60, y compris 212'188 fr. 40 à titre d’options exercées. En
2015, l’assurée avait perçu un montant de 34'281 fr. 50 au même titre
(soit au total 246'469 fr. 90). Elle était également au bénéfice d’un
« option award agreement » du 16 mars 2015, en complément à un «
equity incentive plan » du 13 février 2013 lui accordant des options sur
120 parts sur quatre ans.
Par demande du 29 août 2018, F.________ a sollicité l’octroi
d’indemnités de chômage à compter de cette date auprès de la Caisse
cantonale de chômage, agence de C.________ (ci-après : l’agence),
précisant qu’elle était disposée à travailler à 50 %.
F.________ a transmis diverses pièces à l’agence dont sa fiche
de salaire du mois d’août 2017, faisant état du versement avec le salaire
mensuel (de 11'975 fr.) d’un montant de 159'708 fr. 55 à titre d’option.
Quant au compte de salaire 2018, il faisait mention du versement en mars
2018 d’un montant de 10'200 fr. à titre de bonus pour l’année 2017.

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Dans un courrier du 12 septembre 2018, F.________ a expliqué
qu’elle avait reçu 30'000 options au 1er juillet 2013, « vestées
contractuellement sur une période de quatre ans ». 7'500 options lui
étaient ainsi acquises (vested) au 30 juin de chaque année (les 120
options figurant sur le contrat d’origine ont été multipliées par 250 en
2016). Au 15 septembre 2017, elle a exercé 26'250 options pour un
montant total de 212'188 fr. 40.
Dans le cadre du calcul du gain assuré, l’agence a versé au
dossier des documents intitulés « Table de calcul du gain assuré » d’où il
ressort que l’assurée a perçu en janvier 2017 un bonus de 25'000 fr.
correspondant aux performances réalisées en 2016.
Par décision du 24 septembre 2018, l’agence a fixé le montant
de l’indemnité journalière de chômage à 285 fr. 85 dès le 29 août 2018.
Durant la période de référence des douze derniers mois des rapports de
travail, soit du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, elle s’est basée sur
une rémunération de 212'692 fr. 20. Ce faisant, elle a tenu compte du
salaire mensuel obtenu (11'858 fr. 40 en 2016 et 11'975 fr. en 2017) et du
bonus de performance au pro rata (2'083 fr. 33 par mois en 2016 et 1'275
fr. par mois en 2017). En outre, elle a tenu compte de l’exercice des
options à concurrence de 4'243 fr. 77 par mois, soit 212'188 fr. 40 / 50
mois, équivalant à la durée totale des rapports de travail. Compte tenu de
son taux d’inscription à 50 %, l’agence a fixé le gain assuré à 8'862 francs.
En date du 16 octobre 2018, F.________ s’est opposée à cette
décision. Elle a rappelé que le plan d’intéressement convenu avec son
employeur prévoyait l’acquisition du droit d’exercer 7'500 options à la fin
de chaque année de service pendant une période quatre ans (30 juin
2014, 30 juin 2015, 30 juin 2016 et 30 juin 2017). Le plan avait donc pris
fin le 30 juin 2017 et les deux derniers mois de rapport de travail (juillet et
août 2017) n’étaient pas concernés par ces options vestées. Pour
respecter le principe de survenance, il y avait donc lieu de tenir compte de
6'250 options exercées pendant la période déterminante (7'500 x 10 / 12).
L’assurée a ainsi proposé deux méthodes de calcul pour tenir compte de la

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valorisation des options « vestées » pendant la période déterminante. La
première méthode consistait à tenir compte du revenu moyen par option
calculé sur la dernière année de service déterminante rapporté à 6'250
options. Ainsi, si pour 7'500 options, le revenu obtenu s’élevait à 72'172 fr.
52, il était de 60'143 fr. 77 pour 6'250 options, soit 9 fr. 62 par option. La
seconde méthode consistait à prendre en compte le revenu moyen des
6'250 dernières options exercées en 2017, ce qui débouchait sur un
revenu de 62'326 fr. 18, soit un revenu moyen par option de 9 fr. 97.
A compter du 1er avril 2019, F.________ a modifié son taux
d’inscription à l’assurance-chômage à 100 %. Il en résultait que le gain
assuré mensuel s’élevait dès lors à 12'350 fr. (cf. art. 22 al. 1 OLAA
[ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS
832.202]).
Dans le cadre de la procédure d’opposition, une collaboratrice
de la Caisse cantonale de chômage a adressé à F.________ un courriel daté
du 25 octobre 2019 à la teneur suivante :
« Madame,
Je reviens à la contestation du montant de votre gain assuré. Afin de
me permettre de finaliser ce dossier, j’ai besoin de savoir si vous
êtes en possession de documents permettant d’établir le revenu
moyen par option pour les transactions passées en 2017 pour
l’exercice des options. Le cas échéant, je vous prie de bien vouloir
me les adresser.
Dans l’attente de vos nouvelles, je vous présente mes meilleures
salutations. »
En réponse à cette demande, F.________ a transmis par courriel
du même jour le tableau suivant :
Date Options CHF Revenu moyen
par option
d’exercice exercées
24/07/2015 3’750 34’281.50
30.06.2017 5’000 41’768.68 8.35

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20.07.2017 2’000 15’186.20 7.59
21.07.2017 4’000 30’476.95 7.62
04.08.2017 2’000 12’813.97 6.41
11.08.2017 5’000 33’862.27 6.77
22.08.2017 3’250 25’600.47 7.88
15.09.2017 5’000 52’479.85 10.50
sous-total 2017 26’250 212'188.40
Total Exercice 30’000 246'469.90
d’options
Sur cette base, le revenu moyen par option s’établissait dès
lors à 8.0833676 (212'188.40 / 26'250 options).
Par décision sur opposition du 31 octobre 2019, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la caisse ou l’intimée),
a admis partiellement l’opposition en ce sens qu’elle a fixé le gain assuré
à 8'881 fr. dès le 29 août 2019. Selon les chiffres communiqués par
l’assurée, 26'250 options avaient été exercées du 30 juin au 15 septembre
2017 en sept transactions. A chaque transaction, le revenu moyen de
l’option était différent passant de 6 fr. 41 à 10 fr. 50. Pour les deux
dernières transactions des 22 août (3'250 options exercées) et 15
septembre 2017 (5'000 options exercées), le revenu moyen par option
s’élevait, toujours selon l’assurée, respectivement à 7 fr. 88 et à 10 fr. 50.
L’assurée en déduisait que le revenu moyen des 6'250 dernières options
qui lui avaient été attribuées – en se fondant sur l’hypothèse que les
dernières options exercées correspondaient au dernier lot d’options
vestées – était soit de 9 fr. 62 (méthode 1), soit de 9 fr. 97 (méthode 2). La
caisse a cependant constaté que le revenu moyen des options par unité
aux différentes dates de 2017 reposait uniquement sur les allégations de
l’assurée. Or, il ressortait tant des fiches de salaire que de l’attestation de
l’employeur que le montant total du revenu des 30'000 options était de
246'469 fr. 90, soit un revenu moyen par option de 8 fr. 22. Pour 6'250
options, le montant à prendre en compte dans le calcul du gain assuré
était donc de 51'375 fr., soit 5'137 fr. 50 par mois sur dix mois. Selon un
tableau annexé, la caisse a retenu un revenu pour la période comprise
entre le 1er septembre 2016 et le 31 août 2017 de 213'141 fr. 95 à 100 %,

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soit un salaire moyen de 17'761 fr. 80, d’où un gain assuré à 50 % de
8'881 francs. Il en résultait une indemnité journalière de 286 fr. 48 (8'881 /
21,7 x 70 %) compte tenu d’un taux d’indemnisation de 70 % pour la
période du 29 août 2018 au 31 mars 2019. A compter du 1er avril 2019, le
montant du gain assuré demeurait inchangé puisqu’il correspondait au
montant maximum du gain assuré, soit 12'350 francs.
B. a) Par acte du 28 novembre 2019, F.________ a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
contre la décision sur opposition du 31 octobre 2019. Contestant le calcul
du gain assuré, elle a en substance estimé que, pour la période du 1er
septembre 2016 au 30 juin 2017, il convenait de se fonder sur le principe
de la survenance et de ne prendre en compte que le revenu lié aux
dernières 6'250 options exercées. Le calcul s’établissait dès lors comme
suit :
Date d’exercice Unités / Revenu / option Revenu / CHF
gain assuré
22.08.2017 1’250 7.87707 9'846.34
15.09.2017 5’000 10.49597 52'479.85
6’250 9.97219 62'326.19
La valeur totale pour les 6'250 options entrant dans le gain
assuré se chiffrait à 62'326 fr. 19, soit un montant mensuel de 6'232 fr. 62
sur dix mois. Il en résultait un revenu par option de 9 fr. 97219. A l’appui
de ses allégations, elle a transmis diverses pièces dont un « Document
récapitulatif – options vestées et exercées » établi par son ancien
employeur le 21 novembre 2019 et faisant état des options exercées entre
le 30 juin 2014 et le 30 juin 2017. Sous forme de tableau, y figuraient plus
particulièrement les renseignements suivants : date de vesting
(correspondant aux 30 juin 2014, 30 juin 2015, 30 juin 2016 et 30 juin
2017), date d’exercice, options exercées, cours de l’option lors de
l’exercice (en dollars US), taux de change dollars US / francs suisses,
valeur nette après déduction du prix d’exercice et montant total du gain
obtenu calculé en francs suisses. Pour 30'000 options, le gain total obtenu
s’élevait à 246'469 fr. 89 ; le montant des revenus par options

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correspondait à ceux indiqués dans le tableau figurant dans le courriel de
l’assurée du 25 octobre 2019.
b) Dans sa réponse du 6 janvier 2020, la caisse a rappelé
qu’était litigieux le montant du gain assuré pour la période du 29 août
2018 au 31 mars 2019. Elle a relevé que l’intéressée n’avait pas été en
mesure de produire une pièce permettant d’établir le revenu moyen par
option pour les transactions relatives à ces 6'250 options, ainsi que cela lui
avait été demandé par courriel du 25 octobre 2019. Elle n’avait transmis
que ses propres tableaux de calcul qui ne reposaient sur aucun document
probant. Pour déterminer le montant à attribuer à ces options, la caisse
avait donc pris en compte le revenu moyen des 30'000 options attribuées
qui avaient été rémunérées par l’employeur à hauteur de 246'469 fr. 90
(212'188 fr. 40 + 34'281 fr. 50 versés en 2015, selon fiche de salaire
produite avec l’opposition), soit un revenu moyen par option de 8 fr. 22.
Pour 6'250 options, le montant à prendre en compte dans le calcul du gain
assuré était donc de 51'375 fr., soit 5'137 fr. 50 par mois sur dix mois. La
caisse a en conséquence conclu au rejet du recours.
c) En réplique du 26 janvier 2020, F.________ a souligné que,
après avoir pris connaissance de la question qui lui était posée dans le
courriel du 25 octobre 2019, elle s’était référée au document récapitulatif
élaboré par ses soins dans son opposition du 16 octobre 2018 et
synthétisant les fiches de salaire probantes afin de fournir, comme
demandé, le revenu moyen par option relatif aux transactions intervenues
en 2017. Elle n’avait aucune raison de penser à un quelconque autre
calcul car elle avait déjà explicité de façon élaborée ses revendications à
travers ses calculs tels que figurant dans son opposition. Au demeurant,
elle a rappelé qu’elle avait, dans son courriel du 25 octobre 2019, exprimé
son incertitude quant à la question posée et qu’elle avait interpellé sa
correspondante pour le cas où elle ne l’aurait pas correctement comprise.
N’ayant reçu aucun retour, elle en avait déduit que sa réponse contenait
tous les éléments demandés. Partant du principe que ses calculs détaillés
reposaient sur les données figurant sur les fiches de salaires fournies par
son ancien employeur, elle était logiquement en droit d’en inférer que ces

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documents étaient pertinents pour ancrer et valider la valorisation
financière que la caisse avait jusqu’ici refusé de reconnaître et
d’appliquer. Sa décision de valoriser les 6'250 options de la période de
gain assuré en les pondérant avec des revenus de périodes non assurées
représentait un non-sens. Le revenu des 23'750 options vestées
antérieurement ne pouvait pas entrer dans le calcul du revenu assuré.
Dans ce but, le document établi le 21 novembre 2019 détaillant chaque
exercice en lien avec chaque période de vesting ne pouvait que conduire à
admettre un revenu par option de 9 fr. 97219.
d) Le 17 février 2020, la caisse a indiqué qu’elle n’avait rien à
ajouter à ses précédentes écritures auxquelles elle renvoyait, de sorte
qu’elle concluait une nouvelle fois au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le montant de l’indemnité journalière de
chômage fixé en faveur de l’assurée pour la période comprise entre le 29
août 2018 et le 31 mars 2019, plus précisément sur le calcul de son gain
assuré et la période de référence retenue par l’intimée pour procéder à la
détermination dudit gain.
3. a) Aux termes de l’art. 23 al. 1 première phrase LACI, est
réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur
l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports
de travail durant une période de référence, y compris les allocations
régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où
elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du
travail. Le gain assuré est calculé sur la base des six derniers mois de
cotisation (art. 11 OACI) qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation (art.
37 al. 1 OACI). Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze
derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d’indemnisation si ce
salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’alinéa 1 (art. 37 al. 2
OACI).
b) Conformément à l'art. 5 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10), le
salaire déterminant provenant d'une activité dépendante comprend toute
rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé
ou indéterminé. Sont ainsi notamment inclus dans le salaire déterminant
le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les
indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en
remplacement, les allocations de résidence et de renchérissement, les
gratifications, les primes de fidélité et au rendement, les avantages
appréciables en argent provenant de participations de collaborateur, les
pourboires, s’ils représentent une part importante du salaire et les
prestations en nature ayant un caractère régulier (art. 7 RAVS [règlement
du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).

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Aux termes de l'art. 9 RAVS, le dédommagement pour frais généraux
encourus, à savoir les dépenses résultant pour le salarié de l'exécution de
ses travaux, n’est pas compris dans le salaire (al. 1). Par contre, ne font
pas partie des frais généraux les indemnités accordées régulièrement pour
le déplacement du domicile au lieu de travail habituel et pour les repas
courants pris au domicile ou au lieu de travail habituel ; ces indemnités
font en principe partie du salaire déterminant (al. 2).
c) Le salaire pris en compte comme gain assuré au sens de
l’assurance-chômage se rapproche de la notion précitée de salaire
déterminant au sens de la LAVS, mais ne se recouvre pas exactement
avec celui-ci, ce qui ressort d'ailleurs de la formulation « normalement »
contenue dans le texte légal de l'art. 23 al. 1 LACI (TF C 155/06 du 3 août
2007 consid. 5.1 ; cf. également Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 8 ad art. 23, p. 248 ;
voir aussi Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit,
Ulrich Meyer [édit.], 3e éd., Bâle 2016, ch. 303 p. 116). Certains montants
perçus par le salarié, certes soumis à cotisations, n'entrent pas dans la
fixation du gain assuré. Il en va ainsi de la rémunération des heures
supplémentaires (ATF 129 V 105 ; TFA C 139/05 du 26 juin 2006 consid.
4.1), de l'indemnité de vacances à certaines conditions (DTA 2000 n° 7 p.
33), des gains accessoires (ATF 126 V 207 ; 125 V 478 consid. 5a), d’un
bonus versé une seule fois dans des circonstances particulières (DTA 2006
n° 27 p. 305), ou encore des indemnités pour inconvénients de service et
indemnités de frais (Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 23, p. 250 et DTA 1992 n°
14 p. 141). En revanche, aux termes de la jurisprudence fédérale, les
allocations de renchérissement, les gratifications, ainsi que les primes de
fidélité et de rendement sont incluses dans le gain assuré, même si
l'employeur les verse à bien plaire et que l'employé ne peut en déduire
aucun droit en justice (ATF 122 V 362 consid. 3 et les références ; TFA C
139/05 du 26 juin 2006 consid. 4.1, C 51/02 du 20 juin 2002 consid. 2a, C
45/01 + C 69/01 du 14 novembre 2001 consid. 5a).

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Entrent ainsi notamment dans les composantes du gain assuré
au sens de l'art. 23 al. 1 LACI, le salaire de base, au mois, à l’heure ou à la
tâche, y compris le salaire ou l’indemnisation en cas de maladie,
d’accident ou d’invalidité, les prestations en nature, au maximum
jusqu’aux montants fixés dans la législation sur l’AVS, le 13ème salaire et
les gratifications, si l’assuré les a effectivement touchés ou s’il a intenté
une action judiciaire pour faire reconnaître des prétentions qu’il a rendues
crédibles – et ce indépendamment du fait qu’elles puissent faire ou non
l’objet d’une action en justice – les commissions et les primes (rendement,
fidélité), pour autant qu’elles aient été versées normalement et
régulièrement (cf. Rubin, op. cit., n° 10 ad art. 23, p. 249). En revanche, le
gain assuré ne comprend pas, entre autres, les indemnités pour frais et les
primes versées dans des circonstances particulières et ne se présentant
que de façon inhabituelle (cf. Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 23, p. 250).
4. Dans le cas présent, il n’est pas contesté que l’assurée a
exercé une activité lucrative auprès de la société A.________ SA du 1er
juillet 2013 au 31 août 2017. La méthode de calcul du gain assuré
appliquée par l’intimée, sur la base des douze derniers mois de salaire de
la recourante, n’est pas non plus remise en question.
a) La caisse intimée a reproché à la recourante de ne pas avoir
fourni de document probant fondant le revenu moyen par option pour les
transactions relatives aux 6'250 options attribuées du 1er septembre 2016
au 30 juin 2017 mais de ne lui avoir transmis que ses propres tableaux de
calcul lesquels ne reposaient que sur ses seules déclarations. Ce faisant,
elle n’aurait pas donné suite de manière satisfaisante à la demande qui lui
avait été adressée en date du 25 octobre 2019 dans le cadre de la
procédure d’opposition.
De son côté, la recourante soutient avoir transmis tout
document de nature à étayer ses allégations et d’avoir ainsi satisfait à la
demande formulée par la caisse intimée dans son courriel du 25 octobre
2019. En procédure administrative, elle avait ainsi produit ses fiches de
salaires des mois de décembre 2015, d’août, octobre et novembre 2017

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ainsi qu’un extrait de son compte de salaire 2018 et une fiche de salaire
2018 attestant du versement d’un bonus relatif à l’année 2017. Elle avait
également joint l’attestation d’employeur du 7 mai 2018 ainsi que la copie
du contrat relatif aux options « Option Award Agreement ». En procédure
de recours, elle a par ailleurs communiqué un document récapitulatif du
21 novembre 2019 pour attester des quantités d’options exercées en lien
avec les dates de vesting contractuelles (30 juin 2014, 30 juin 2015, 30
juin 2016 et 30 juin 2017).
b) A l’examen des diverses pièces produites par la recourante,
il convient de constater que l’attestation récapitulative du 21 novembre
2019 confirme le revenu moyen par option pour les transactions relatives
aux 6'250 options attribuées du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017 tel
qu’allégué en procédure administrative. Il y a dès lors lieu de les tenir pour
établis. Ayant donné son congé au 31 août 2017, le calcul du gain assuré
était effectué pour la période des douze derniers mois des rapports de
travail soit du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. Ayant un droit sur
7'500 options par période de vesting de douze mois, l’assurée disposait
donc d’un tel droit au 30 juin 2017. Toutefois, la période pour le calcul du
gain assuré ayant débuté le 1er septembre 2016, la durée était ramenée à
dix mois, ce qui représentait 6'250 options. Conformément au principe de
survenance, le revenu des 6'250 options vestées durant la période
comprise entre le 1er septembre 2016 et le 30 juin 2017 correspond aux
deux dernières transactions d’exercices intervenus les 22 août et 15
septembre 2017. Sur cette base, l’assurée a calculé le revenu moyen par
option en fonction des unités exercées (1'250 le 22 août 2017 et 5’000 le
15 septembre 2017) aboutissant ainsi à un revenu moyen par option de 9
fr. 97.
c) La recourante a produit dans le cadre de la procédure de
recours un « document récapitulatif options vestées et exercées » du 21
novembre 2019. L'intimée a pu s'exprimer sur la production de cette
nouvelle pièce, qui est admissible (ATF 127 V 353) puisqu'elle a pour objet
les documents remis par l'assurée à la caisse afin de bénéficier du
versement de l'indemnité. Les faits qui ressortent de cet écrit sont

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étroitement liés à l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation
au moment où la décision sur opposition du 31 octobre 2019 a été rendue
(ATF 99 V 102 et les arrêts cités). Quoi qu’en dise la caisse intimée, ces
indications détaillées constituent une réponse complète et pleinement
satisfaisante aux questions posées en procédure d’opposition. En
particulier, il ressort très clairement de ces informations que les revenus
moyens par option tels qu’annoncés antérieurement par l’assurée sont
confirmés. Dans la mesure où la caisse intimée n’a pas remis en cause les
données figurant dans le décompte récapitulatif du 21 novembre 2019 et
qu’elle ne remet pas davantage en cause le principe de survenance
appliqué pour la détermination du gain assuré, on ne voit pas de motif de
s’écarter du revenu moyen par option de 9 fr. 97 résultant du calcul
effectué par l’assurée dans ses écritures.
d) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que
l’argumentation de la recourante convainc et que la caisse intimée n’a pas
suffisamment prêté attention aux pièces produites, lesquelles corroborent
de manière concluante le point de vue de l’assurée. Il n’appartient pas à
ce stade à l’autorité de céans d’établir le gain assuré et, sur cette base, de
déterminer l’indemnité journalière correspondante en lieu et place de
l’intimée à qui la cause sera renvoyée afin qu’elle procède à la correction
du gain assuré et des indemnités journalières correspondantes dans le
sens des conclusions prises par l’assurée.
5. En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition du 31 octobre 2019 rendue par la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique, annulée, le dossier lui étant renvoyé afin
qu’elle calcule à nouveau le montant des indemnités journalières au
regard des explications fournies par l’assurée.
6. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer une indemnité à titre de
dépens, la recourante obtenant gain de cause sans le concours d’un
avocat (art. 61 let. g LPGA a contrario).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 31 octobre 2019 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée,
la cause lui étant renvoyée afin qu’elle procède conformément
aux considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme F.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :