vd_gerichte · TD20.030263 · 2021-06-23 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.030263-210852
181
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 juin 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 98 CPC et 54 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Y.________, à
La Tour-de-Peilz, défenderesse, contre la décision rendue le 25 mai 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant la recourante d’avec B.Y.________, à La Tour-de-
Peilz, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
854

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En fait :
A. Par décision du 25 mai 2021, A.Y.________ a été invitée à faire
une avance de frais de 6'000 fr. d’ici au 24 juin 2021, en lien avec la
réponse qu’elle avait déposée.
B. Par acte du 31 mai 2021, A.Y.________ a recouru contre la
décision susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’aucune avance de frais ne lui
soit réclamée (II), subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’elle soit
requise de procéder au paiement d’une avance de frais complémentaire
d’un montant maximal de 3'000 fr. (III), et plus subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. Elle
a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours (I).
Par décision du 1er juin 2021, le Juge délégué de la Chambre
de céans a admis la requête d’effet suspensif.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. B.Y.________ et A.Y.________ se sont mariés le 26 octobre 2001,
à Cully.
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir :
- E.________, né le [...] octobre 2002 ;
- M.________, née le [...] avril 2006.
2. a) Le 3 août 2020, B.Y.________ a ouvert action en divorce à
l’encontre d’A.Y.________, par demande unilatérale adressée au Tribunal

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civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Dans le cadre de cette écriture,
il a en substance conclu à ce que le divorce soit prononcé (I), à ce que
l’autorité parentale sur l’enfant M.________ s’exerce conjointement (II), à ce
que la garde de M.________ soit confiée à A.Y.________ (III), à ce qu’un droit
de visite lui soit accordé selon des modalités qu’il a précisées (V), à ce que
l’entretien convenable de M.________ et la contribution qu’il devra en
faveur de celle-ci soient arrêtés à des montants qu’il a précisés (IV et VI),
à ce qu’il soit dit qu’aucune contribution d’entretien n’est due entre les
époux après le divorce (VII), à ce que le contrat de bail de l’appartement
conjugal soit définitivement attribué à A.Y.________ (VIII), à ce que le
régime matrimonial des parties soit liquidé selon des précisions à fournir
en cours d’instance (IX) et à ce que leurs avoirs LPP soient partagés selon
des modalités à fournir en cours d’instance (X).
B.Y.________ a versé une avance de frais de 3'000 fr.
consécutivement au dépôt de la demande précitée.
b) A la suite de la suspension de l’audience de conciliation du
29 septembre 2020 – lors de laquelle A.Y.________ avait requis que
B.Y.________ soit invité à prendre des conclusions concernant l’enfant
E.________, lequel était alors mineur –, B.Y.________ a complété sa demande
par le dépôt, le 13 octobre 2020, de conclusions tendant à ce que
l’autorité parentale sur E.________ s’exerce conjointement entre les parents
jusqu’à la majorité de l’enfant (II bis) et à ce que la garde de celui-ci soit
fixée à dires de justice (III bis).
A la reprise de l’audience de conciliation le 20 novembre 2020,
le principe du divorce étant acquis, B.Y.________ et A.Y.________ ont signé
une convention partielle sur les effets accessoires du divorce portant sur
l’attribution de l’autorité parentale et de la garde de M.________, la fixation
d’un droit de visite du père sur cette enfant, l’attribution de l’appartement
conjugal et le partage de la prévoyance professionnelle.

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Le 14 janvier 2021, B.Y.________ a déposé des conclusions
motivées sur les effets du divorce, au pied desquelles il a confirmé les
conclusions de sa demande.
c) Le 21 mai 2021, A.Y.________ a déposé une réponse, au pied
de laquelle elle a confirmé son accord avec le divorce intervenu lors de
l’audience du 29 septembre 2020 et requis la ratification de la convention
partielle signée le 20 novembre 2020. Pour le surplus, elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions VI, VII et IX de la
demande de B.Y.________ et pris les conclusions suivantes « dans le cadre
de son actio duplex, subsidiairement à titre de conclusions
reconventionnelles » :
« VI. L’entretien convenable de M.________, née le [...] avril 2006 se
monte à Fr. 1'392.- à titre de coûts directs et Fr. 3'129.- à titre de
contribution de prise en charge.
Dès ses 16 ans, le coût d’entretien de M.________ se montera à Fr.
1'077.-
VII.B.Y.________ contribuera à l’entretien de M.________ par le régulier
versement d’avance le premier de chaque mois aux mains de
A.Y.________ d’une pension mensuelle de Fr. 4'528.-, allocations
familiales en sus.
Dès que M.________ aura atteint l’âge de 16 ans révolus, B.Y.________
contribuera (sic) son entretien par le régulier versement le premier
de chaque mois aux mains de A.Y.________ d’une pension mensuelle
de
Fr. 1'078.-, allocations familiales dues en sus, jusqu’à la fin de sa
formation aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
VIII. L’entretien convenable d’E.________ est estimé à Fr. 1'285.-
IX. B.Y.________ contribuera à l’entretien d’E.________ par le régulier
versement d’avance le premier de chaque mois d’une pension de Fr.
357.-, allocations de formation en sus, jusqu’à la fin de sa formation
aux conditions de l’art. 277 alinéa 2 CC.
X. B.Y.________ contribuera (sic) l’entretien de A.Y.________ par le
régulier versement le premier de chaque mois d’une pension en ses
mains de Fr. 3'922.- jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge légal de la
retraite.
XI. Le régime matrimonial des parties est liquidé et dissous en l’état
chaque partie se reconnaissant propriétaire des biens meubles
actuellement en sa possession. »

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d) Par avis du 25 mai 2021, A.Y.________ a été invitée à faire
une avance de frais de 6'000 fr. d’ici au 24 juin 2021, consécutivement au
dépôt de sa réponse (cf. supra lettre A).
Par lettre de son conseil du 26 mai 2021 à l’attention de la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
A.Y.________ a fait valoir, en substance, que les frais de la procédure
devaient être avancés par le demandeur uniquement dès lors qu’elle
n’avait pas véritablement pris de conclusions reconventionnelles. A cet
égard, elle a relevé que les conclusions de sa réponse étaient toutes
visées par la demande déposée par B.Y.________, à l’exception de celles
concernant E.________, lesquelles auraient toutefois aussi dû figurer dans
ladite demande dès lors que cet enfant des parties était encore mineur au
moment de l’ouverture de l’action. Pour le surplus, elle a estimé que le
coupon de justice réclamé était trop élevé et a requis que la demande
d’avance de frais adressée en son temps à B.Y.________ lui soit transmise
en copie. Le greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a donné
suite à cette demande par lettre du 28 mai 2021.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de
frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions en
matière d'avances de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction
et obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile,
2e éd. 2019 [ci-après: CR-CPC], n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).

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1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile contre une décision
sollicitant le paiement d’une avance de frais judiciaires par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 La recourante invoque une violation de son droit d’être
entendue. A cet égard, elle fait valoir que la décision entreprise ne
comporte pas de motivation exposant les motifs pour lesquels une avance
de frais lui est réclamée alors que, dans le cas particulier, une explication
s’imposait compte tenu du principe selon lequel le demandeur avance la
totalité des frais judiciaires.
3.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29
al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ;
RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la
décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le
fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d’être entendu le devoir de l’autorité de motiver sa décision afin que le

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destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que
l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 I 270 consid.
3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
Sur la question de la motivation de la décision d'avance de frais,
Denis Tappy (in CR-CPC, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 101 CPC) s'exprime
ainsi :
« Selon la jurisprudence, une décision courante se bornant à appliquer,
pour fixer définitivement des dépens, un tarif en restant dans le cadre de
minima et maxima fixés par celui-ci peut rester non motivée, une
motivation ne s'imposant que si la décision sort de ces limites ou qu'une
partie invoque des éléments extraordinaires (ATF 111 la 1, c 2a, rés. JdT
1985 I 381). Cela doit valoir a fortiori pour une décision à caractère
provisoire comme une avance. Il n'est pas non plus nécessaire de
demander formellement aux parties, ni même au seul demandeur astreint
à verser ces avances, de se déterminer avant de les fixer, mais une partie
qui voudrait faire valoir des éléments susceptibles d'influencer celles-ci
(p.ex. si la question de la nature patrimoniale ou non de la cause ou le
calcul de la valeur litigieuse sont discutables) devrait les avancer
spontanément, le demandeur pouvant notamment le faire dans sa
demande ou dans une écriture produite en même temps que celle-ci. (…)
La fixation de l'avance à effectuer et du délai pour s’en acquitter
interviendra donc en général spontanément (…) sous forme d'un avis non
motivé ou très sommairement motivé (…) ».
3.3 En l'espèce, la recourante n'a pas clairement soulevé la
question de l'avance de frais lorsqu'elle a déposé sa réponse le 21 mai
2021. Elle n'a réagi qu'à réception de la décision entreprise.
En page 21 de sa réponse, elle a conclu au rejet des conclusions
VI, VII et IX du demandeur, puis elle a indiqué prendre des conclusions
dans le cadre de son actio duplex, subsidiairement à titre de conclusions
reconventionnelles, notamment en fixation d’une contribution mensuelle
d'entretien en faveur de l'enfant M.________, à hauteur de 4'528 fr. jusqu'à
l'âge de 16 ans révolus et 1'078 fr. dès lors et jusqu'à la fin de sa

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formation, en fixation d’une contribution mensuelle d'entretien en faveur
de l'enfant majeur E.________, à hauteur de 357 fr. jusqu'à la fin de sa
formation, et en fixation d’une contribution mensuelle à son propre
entretien, à hauteur de 3'922 fr. jusqu'à l'âge légal de la retraite. La
recourante n'a donc pas exclu que tout ou partie de ses conclusions soient
traitées comme des conclusions reconventionnelles au sens de l'art. 9 al. 1
TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5), c'est-à-dire comme des conclusions donnant lieu au versement
d'une avance de frais pour la totalité de l'émolument de décision prévu en
lien avec celles-ci.
La décision attaquée se réfère à la procédure engagée, soit à
la réponse déposée. Dans cette cause les avances de frais ont
manifestement été opérées en application de l'art. 54 TFJC qui prévoit, à
son alinéa 1, qu'en matière de divorce sur demande unilatérale
l'émolument forfaitaire de décision est fixé à 3'000 fr. et, à son alinéa 3,
que cet émolument peut être augmenté jusqu'à 6'000 fr. si l'un au moins
des montants figurant dans les conclusions dépasse 1'200 francs par mois
pour les contributions d'entretien en faveur d'une partie ou d'un enfant. Il
en résulte que les indications, mêmes sommaires, comprises dans la
décision attaquée sont suffisantes pour en comprendre le fondement et
l'attaquer le cas échéant en connaissance de cause. Ladite décision
n'avait ainsi pas à être motivée davantage, de sorte que le grief de
violation du droit d'être entendu doit être rejeté.
4.
4.1 La recourante invoque une violation de l’art. 98 CPC, en ce
sens que seul le demandeur aurait dû être amené à avancer les frais
judiciaires présumés de la procédure. Elle soutient en substance que les
conclusions figurant au pied de sa réponse ne seraient pas
reconventionnelles mais qu’il s’agirait uniquement de conclusions prises
dans le cadre d’une actio duplex n’exigeant aucune avance de frais de sa
part.

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4.2 Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. La
notion de demandeur prévalant à l'art. 98 CPC correspond à celle de toute
partie ne se bornant pas à conclure à libération ; une telle partie pourra
dès lors être astreinte au paiement d'une avance calculée en fonction de
la valeur litigieuse de sa propre prétention (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 98
CPC). Tel sera le cas du défendeur qui présente une demande
reconventionnelle selon l'art. 224 al. 1 CPC, dans la mesure où elle ne se
recoupe pas avec la demande principale (CREC 26 août 2016/348 ;
CREC 6 juin 2014/199), même s'il s'agit de conclusions subsidiaires (CREC
17 mars 2015/123) (sur le tout, Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad art. 98
CPC). Dans le même sens, l'art. 9 al. 1 TFJC oblige tant le demandeur que
le défendeur qui forme une demande reconventionnelle à fournir une
avance.
Il faut donc déterminer si les conclusions de la réponse
relèvent ou non d'une demande reconventionnelle. Des conclusions
exclusivement libératoires ne sont pas reconventionnelles. Il en va de
même des conclusions propres que le défendeur peut prendre dans le
cadre d'une actio duplex, dont l'admission pourrait aussi impliquer des
droits en sa faveur (Tappy, op. cit. n. 4 ad art. 224 CPC).
On parle d'actio duplex lorsque la demande comporte un
caractère réciproque, si bien que le défendeur peut, dans le contexte
d'une liquidation d'un rapport de communauté entre les parties, faire
valoir ses prétentions dans sa réponse sans formellement déposer de
demande reconventionnelle. Tel est le cas en matière de liquidation du
régime matrimonial, en partage de la succession, en partage de
copropriété ou de propriété commune, ainsi qu'en matière de bornage
(François Bohnet, in CR-CPC, op. cit., nn. 20 et 21 ad art. 84-90 CPC ;
CREC 22 juillet 2020/171). François Bohnet (Actions civiles, Bâle 2014, p.
187 n. 5) considère que l'action en divorce unilatérale est duplex en tant
qu'elle porte sur la liquidation du régime matrimonial. Denis Tappy (op. cit,
n. 17 ad art. 222 CPC et

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n. 34 ad art. 291 CPC) est pour sa part d'avis qu'il faut assimiler à une
actio duplex des conclusions au sujet des effets accessoires d'un divorce
que, selon la jurisprudence, un époux s'opposant audit divorce doit
pouvoir néanmoins prendre pour le cas celui-ci serait prononcé.
4.3 En l’espèce, contrairement à l'hypothèse réservée par Tappy,
la recourante a admis le principe du divorce déjà au stade de la
conciliation, comme elle l'a rappelé en tête des conclusions prises dans sa
réponse. Il faut en inférer qu'elle a pris des conclusions reconventionnelles
en matière d'effets accessoires du divorce en tant qu'elles concernent les
contributions d'entretien, si bien qu'une avance de frais de sa part était
exigible. La recourante ne peut valablement soutenir le contraire au motif
que ses conclusions en fixation d’une contribution d’entretien en faveur de
l’enfant E.________ auraient selon elle dû figurer dans la demande, dès lors
qu’elle a également pris des conclusions reconventionnelles s’agissant des
contributions d’entretien dues en sa faveur et en faveur de l’enfant
M.________. Partant, son grief doit être rejeté.
5. Se référant à l'art. 54 TFJC, la recourante soutient que les
avances de frais demandées aux deux parties ne pouvaient dépasser
6'000 fr., ce montant couvrant la totalité de l'émolument forfaitaire de
décision.
Elle se méprend toutefois dans la mesure où l'art. 9
al. 1 TFJC prévoit qu'un émolument de ce type doit être réclamé tant au
demandeur qu'au demandeur reconventionnel en fonction des conclusions
que chacune de ces parties a prises. Or, les conclusions
reconventionnelles prises au pied de la réponse portent notamment sur le
paiement de contributions d’entretien mensuelles d’un montant supérieur
à 1'200 francs. Partant, c’est à bon droit qu’une avance de frais de 6'000
fr. a été réclamée à la recourante à la suite du dépôt de cette écriture, en
application des art. 9 al. 1 et 54 al. 3 TFJC.

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6. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision confirmée, sous réserve du terme imparti pour opérer
l’avance de frais qui devra être refixé d’office.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), doivent être mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimé, celui-ci n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée, sous réserve du terme imparti pour
opérer l’avance de frais qui devra être refixé d’office.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.Y.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me José Coret (pour A.Y.________),
- Me Laurent Schuler (pour B.Y.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :