vd_gerichte · PE19.006754 · 2019-05-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.006754-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 22 mai 2019
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Composition : M. PERROT, vice-président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 310, 393 ss et 427 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 avril 2019 par J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 avril 2019 par
le Procureur général dans la cause n° PE19.006754-ECO, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte du 9 mars 2019, J.________ a déposé plainte pénale
contre le procureur T.________, lui reprochant en substance de ne pas avoir
donné les suites souhaitées aux plaintes déposées dans le cadre de trois
affaires pénales distinctes, soit notamment de ne pas avoir instruit les
accusations portées à l'encontre de diverses personnes, d'avoir rendu un «
non-lieu » et de ne pas avoir pris la peine de procéder à l'audition et à
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l'arrestation demandées. J.________ reprochait également au procureur
T.________, d'être co-auteur des actes reprochés et de couvrir les
complices du principal suspect.
B. Par ordonnance du 5 avril 2019, le Ministère public n’est pas
entré en matière et a mis les frais, par 300 fr., à la charge de J.________.
C. Par acte du 23 avril 2019, J.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de dépens, à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public de la Confédération. Il a également
conclu à ce que les dossiers PE11.022171-[…] et PE18.013558-[…]soit
« réouverts » et instruits par le Ministère public de la Confédération, que le
dossier PE17.017769-[…]soit instruit par le Ministère public de la
Confédération et que toutes les décisions prises par le procureur T.________
soient annulées pour vice de procédure.
Par avis du 25 avril 2019, la direction de la procédure a imparti
à J.________ un délai au 15 mai 2019 pour qu’il effectue un dépôt de 550 fr.
à titre de sûretés. Le prénommé s’est acquitté de cette somme en temps
utile.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de J.________ est
recevable.

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2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s.
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2 L'art. 427 al. 2 CPP dispose qu’en cas d'infractions poursuivies
sur plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie
plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par
négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu
celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu

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acquitté (let. a) et que le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais
conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b).
L'art. 427 al. 2 CPP ne mentionne certes pas expressément
l'ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) comme cas de
figure permettant la mise des frais à la charge de la partie plaignante.
Comme en matière d'indemnités prévues à l'art. 429 CPP (cf. ATF 139 IV
241 consid. 1 p. 242), on ne saurait en déduire un silence qualifié du
législateur (sur cette notion, cf. ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60). En effet,
l'art. 310 al. 2 CPP prévoit expressément que les dispositions sur le
classement s'appliquent à la procédure de non-entrée en matière. Il
s'ensuit que la même réglementation prévaut pour une non-entrée en
matière et un classement. L'art. 427 al. 2 let. a CPP est ainsi applicable en
cas de prononcé d'une non-entrée en matière (TF 6B_446/2015 du 10 juin
2015 consid. 2.4.1 et les références citées).
2.3 En l’occurrence, le plaignant considère que le procureur
T.________ commettrait des infractions pénales lorsqu’il n’instruit pas dans
le sens souhaité. Or, comme le relève le Procureur général, il existe
précisément des voies de droit pour contester les décisions rendues par le
Ministère public, ce que J.________ n’ignorait pas dès lors qu’il a déjà
déposé plusieurs recours auprès de la Cours de céans (P. 6 à 8). Le seul
fait que les décisions rendues par la direction de la procédure ne
conviennent pas à J.________ ne fait à l’évidence pas du magistrat critiqué
un éventuel co-auteur ou complice des infractions alléguées. Fort de ces
éléments, le Procureur général pouvait considérer à bon droit qu’aucun
indice quant à la commission d’une infraction pénale par le Procureur
T.________ ne ressortait des éléments exposés par le plaignant, et que les
conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient manifestement pas
réunies.
De plus, le recourant échoue à démontrer, dans son écriture
prolixe et difficilement compréhensible, en quoi les « vices de procédure »
qu’il reproche au Procureur T.________ seraient constitutifs d’une
quelconque infraction pénale. C’est dès lors à juste titre que le Procureur

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général a rendu une ordonnance de non-entrée en matière en application
de l'art. 310 al. 1 let. a CPP.
C’est enfin à juste titre que le Procureur général, vu le
caractère téméraire de la plainte de J.________, a mis les frais de justice à
la charge de celui-ci en application de l’art. 427 al. 2 CPP (cf. consid. 2.2
supra).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance du 5 avril 2019 confirmée. Les frais de la procédure de
recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art.
422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ils seront
compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé par celui-ci à titre de
sûretés (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 avril 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus
sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :