vd_gerichte · JX19.016471 · 2019-12-05 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX19.016471-191707
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 décembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 95 al. 1 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________ AG,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 4 novembre 2019 par la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la
recourante d’avec B.________, à [...], P.________, à [...], et L.________, à
[...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 4 novembre 2019, adressé aux parties pour
notification le 5 novembre 2019, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix) a arrêté à 564 fr. 35 les frais
judiciaires de X.________ AG, comprenant les frais de serrurier, par
231 fr. 55 (I), a mis lesdits frais à la charge de B.________, P.________ et
L.________, solidairement entre eux (II), a dit que ces derniers
rembourseraient, solidairement entre eux, à B.________ ses frais judiciaires,
sans allocation de dépens pour le surplus (III), et a rayé la cause du rôle
(IV).
En droit, le premier juge a statué sur les frais judiciaires et les
dépens dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée d’une expulsion
initiée par X.________ AG contre B.________, P.________ et L.________.
B. Par acte du 18 novembre 2019, X.________ AG a recouru contre
le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que des dépens à hauteur de 300 fr. lui soient alloués.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par ordonnance du 10 octobre 2018, la juge de paix a en
substance déclaré irrecevable la requête d’expulsion déposée le 4 juin
2018 par X.________ AG (ci-après : la requérante ou la recourante) contre
L.________, B.________ et P.________ (ci-après : les intimés).
Saisie d’un appel de la requérante, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal, par arrêt du 14 janvier 2019, a notamment admis
l’appel, a statué à nouveau en ce sens qu’ordre était donné aux intimés de

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quitter et rendre libres, dans le délai qui leur serait imparti à cet effet par
la juge de paix, les locaux qu’ils occupaient dans l’immeuble sis [...], en
précisant qu’à défaut de quitter volontairement ces locaux dans ledit
délai, les intimés y seraient contraints par la force, selon les règles
prévues à l’art. 343 al. 1 let. d CPC, que l’exécution forcée aurait lieu par
les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence de
la juge de paix et que l’office pourrait pénétrer dans les locaux objet de
cette ordonnance même par la voie d’ouverture forcée, les agents de la
force publique étant tenus, sur réquisition, de concourir à l’exécution
forcée, et a renvoyé la cause à la juge de paix pour qu’elle fixe aux
intimés le délai précité.
2. Par ordonnance du 21 mars 2019, la juge de paix a signifié aux
intimés qu’elle fixait au 5 avril 2019, à midi, le nouveau délai qui leur était
imparti pour quitter et rendre libres les locaux précités, en précisant qu’à
défaut, l’exécution forcée pourrait être ordonnée.
3. Les intimés ne se sont pas exécutés dans le délai imparti.
Le 8 avril 2019, la requérante a requis de la juge de paix
l’exécution forcée de l’ordonnance.
Par avis du 10 juillet 2019, la juge de paix a informé les
intimés que l’exécution forcée de l’ordonnance du 21 mars 2019 était
fixée au 9 août 2019, à 9h00, en précisant que les locaux devraient être
rendus libres de toute personne et de tout objet, que les clés devaient être
restituées au préalable à la requérante et que si tel n’était pas le cas, les
personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les
serrures changées, le cas échéant par la force, à leurs frais.
4. L’exécution forcée s’est déroulée le 9 août 2019 à 9h00. Selon
le procès-verbal établi par l’huissier de paix le jour en question, la Police
de l’Ouest lausannois, les sociétés [...] et [...] SA, [...] et [...] pour [...] SA,
[...] pour [...], [...] pour la ville d’[...] et P.________ étaient présents à cette
occasion.

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5. Par courrier du 7 novembre 2019, le mandataire de la
requérante a indiqué à la juge de paix qu’il avait comparu à l’exécution
forcée du 9 août 2019 et a requis que des dépens lui soient alloués et
qu’un prononcé rectificatif soit rendu.
La juge de paix lui a répondu le 13 novembre 2019 que si des
dépens ne lui avaient pas été accordés, c’était parce qu’il ne figurait pas
dans le procès-verbal établi par l’huissier, et dont le contenu avait été
confirmé par celui-ci, comme ayant été présent à l’exécution forcée.
Le 14 novembre 2019, le mandataire de la requérante a
précisé à la juge de paix que c’était sa collaboratrice Lara Brugnoni, agent
d’affaires brevetée, qui avait comparu à l’exécution forcée.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).

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1.2 En l’espèce, dès lors que le litige au fond était soumis à la
procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix
jours (art. 321 al. 1 CPC).
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante fait valoir que son mandataire professionnel
aurait comparu à la séance d'exécution forcée en la personne de l’agent
d’affaires brevetée Lara Brugnoni et qu’elle aurait de ce fait droit à des
dépens, qui peuvent être arrêtés à 300 francs.
3.2 En l’espèce, le procès-verbal de l’huissier de paix établi le 9
août 2019 pour l’exécution forcée de l’expulsion ne fait pas état de la
présence d’un mandataire professionnel de la recourante, ce que le
premier juge a du reste indiqué dans sa réponse à la recourante du 13
novembre 2019. La seule affirmation, au demeurant nullement étayée, de

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celle-ci selon laquelle elle aurait bien été représentée par la prénommée à
cette occasion ne suffit pas à renverser le constat inverse figurant au
dossier.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
4.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse (art.
322 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante X.________
AG.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Thierry Zumbach (pour X.________ AG),
- B.________,
- P.________,
- L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :