vd_gerichte · ZI17.019259 · 2018-03-22 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 12/17 - 6/2018
ZI17.019259
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 22 mars 2018
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Pasche et M. Piguet, juges
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], demandeur, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter,
avocat à Lausanne,
et
Pensionskasse X.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 20a al. 1 let. a LPP
406

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après également : le demandeur) a vécu en
concubinage avec feu S.________ depuis 1991. Cette dernière travaillait
pour P.________, à Lausanne. A ce titre, elle était assurée en prévoyance
professionnelle auprès de la fondation Pensionskasse D.________ (ci-après
également : la défenderesse). Le 1er novembre 2002, elle a pris une
retraite anticipée et a ainsi perçu depuis lors des prestations de vieillesse.
Elle a atteint l’âge légal de la retraite le 2 juin 2006. Courant 2006
également, P.________ est passée en mains d’A.________. En 2009, la
fondation Pensionskasse D.________ est devenue la fondation
Pensionskasse Z.________ (ci-après également : la défenderesse). L’assurée
est décédée le 31 mars 2016.
B. Le 3 mai 2017, N.________ a déposé une demande adressée à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la fondation
Pensionskasse Z.________ – devenue en décembre 2017 la fondation
Pensionskasse X.________ (ci-après également : la défenderesse) –, visant à
obtenir une rente de partenaire à hauteur de 67 % de la rente vieillesse de
feu S.________ suite à son décès. Il indique en particulier avoir vécu en
concubinage avec sa compagne depuis 1991, et ce jusqu’à son décès en
2016. A l’appui de sa demande, il soutient que le règlement de
prévoyance de la défenderesse en vigueur à la date du décès, soit le
règlement 2016, est applicable.
La défenderesse a déposé une réponse le 19 juin 2017, dans
laquelle elle conclut au rejet de la demande. Elle explique en substance
que la prévoyance professionnel est régie par le principe de la non-
rétroactivité qui veut qu’un évènement soit soumis aux règles qui sont en
vigueur au moment où il survient. De ce fait, elle estime que le règlement
de prévoyance de 2002 reste applicable et non celui de 2016, considérant
que le cas d’assurance était réalisé en 2002 au moment où la concubine
du demandeur avait touché des prestations de vieillesse. La défenderesse
invoque au surplus le fait que la rente de partenaire n’a été introduite, sur

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le plan législatif, qu’en 2005 et que le règlement de 2002 applicable ne
pouvait dès lors prévoir une telle rente. Elle indique que même si le
règlement de 2016 était applicable, le demandeur n’aurait pas droit à une
rente en raison du renvoi prévu par l’art. 124 al. 4 du règlement 2016 au
règlement de 2002, qui ne prévoyait pas la rente de partenaire.
Dans une réplique du 7 septembre 2017, le demandeur a
maintenu ses conclusions. Il précise d’une part que le cas de prévoyance
décès se réalise au moment de la mort de l’assuré, ainsi que la
jurisprudence du Tribunal fédéral l’a établi, soit in casu en 2016, d’autre
part, que la disposition transitoire de l’art. 124 al. 4 du règlement de 2016
concerne les prestations à verser aux assurés et non aux survivants. Il en
déduit que le renvoi au règlement de 2002 n’est pas applicable au cas
d’espèce.
Par duplique du 3 octobre 2017, la défenderesse a maintenu
sa position.
E n d r o i t :
1. a) Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité; RS 831.40]). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur
ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al.
3 LPP).
L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action
(ATF 118 V 158 consid. 1 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des

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art. 106 ss LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) sur l'action de droit administratif.
b) S'agissant d'une prétention relevant du domaine de la
prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD), dans sa
composition ordinaire de trois magistrats, compte tenu de la valeur
litigieuse vraisemblablement supérieure à 30'000 francs (art. 94 al. 4 LPA-
VD).
c) En l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu de l’exploitation dans laquelle feu
S.________ avait été engagée, est recevable en la forme. Il y a lieu d’entrer
en matière.
2. Est litigieux le droit du demandeur à une rente de partenaire
survivant en raison de la communauté de vie qu’il a formée avec la
défunte depuis 1991, jusqu’à son décès survenu le 31 mars 2016, alors
qu’elle était bénéficiaire d’une rente transitoire de vieillesse depuis le
1er novembre 2002.
L’avis des parties diverge au demeurant s’agissant du
règlement de prévoyance applicable. Le demandeur considère, en effet,
que celui en vigueur à la date du décès de sa partenaire doit trouver
application alors que la défenderesse entend appliquer le règlement de
2002 en vigueur au moment du passage de feu S.________ à la retraite.
3. a) Outre des prestations pour le conjoint survivant (art. 19
LPP), le partenaire enregistré survivant (art. 19a LPP), les enfants de
l'assuré défunt, ou orphelins (art. 20 LPP), l’art 20a LPP, en vigueur depuis
le 1er janvier 2005, prévoit des prestations de survivant pour d’« autres
bénéficiaires ».
Ainsi, aux termes de l’art. 20a al. 1 let. a LPP, la personne qui a
formé avec le défunt une communauté de vie ininterrompue d'au moins

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cinq ans immédiatement avant le décès a droit à des prestations pour
survivants. Ce droit est toutefois subordonné au fait que l’institution de
prévoyance le prévoie dans son règlement. En effet, à défaut de
disposition réglementaire, le droit aux prestations ne peut pas être déduit
directement de la loi. La situation des concubins est, de ce point de vue,
différente de celle des conjoints, d'une part, et des partenaires
enregistrés, d'autre part, pour qui la loi prévoit des prestations pour
survivants indépendamment d'une prescription réglementaire de
l'institution de prévoyance.
b) L'art. 20a al. 1 LPP a ainsi le caractère d'une norme
potestative (ATF 138 V 86 consid. 4.2), une institution de prévoyance
étant ainsi libre de prévoir ou non dans son règlement le droit des
personnes visées à l'art. 20a LPP (message du 1er mars 2000 du Conseil
fédéral relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP ; 1ère révision LPP],
FF 2000 2495 [2549]). Dans ce domaine, il existe une large autonomie des
institutions de prévoyance uniquement limitée par les dispositions
constitutionnelles et légales (art. 49 al. 1 LPP ; ATF 138 V 86 consid. 4.2 ;
137 V 105 consid. 8.2 et 383 consid. 3.2). L'art. 20a LPP prévoit en outre
l'introduction de prestations pour survivants en faveur des concubins, aux
conditions fixées par le règlement de l'institution de prévoyance (message
mentionné ci-dessus du 1er mars 2000 du Conseil fédéral, FF 2000 2495
[2549]).
Cette disposition s’inscrit dans le catalogue des dispositions
applicables à la prévoyance professionnelle plus étendue, en conformité
de l’art. 49 al. 2 LPP, qui règle le domaine indépendant (message
mentionné ci-dessus du 1er mars 2000 du Conseil fédéral, FF 2000 2495
[2549] ; Gustavo Scartazzini, in : Jacques-André Schneider/Thomas
Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, ad
art. 20a LPP n° 5).
4. a) Lorsque les règles de droit se modifient, les dispositions en
vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié

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juridiquement ou qui a des conséquences juridiques sont applicables. Ces
principes valent également en cas de changement de dispositions
réglementaires ou statutaires des institutions de prévoyance. Lors d’un
événement unique isolé dans le temps, l’application de ces principes ne
soulève aucune difficulté. Dès lors, s’agissant des prestations de
survivants, les règles en vigueur au moment du décès de l’assuré sont
applicables, soit celles en vigueur au moment de la naissance du droit aux
prestations du bénéficiaire (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1 ; 126 V 163
consid. 4b).
b) Selon la jurisprudence, le règlement d’une institution de
prévoyance, dont l’activité s’exerce dans le domaine de la prévoyance
plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement par l’institution que s’il
réserve expressément cette possibilité dans une disposition acceptée par
l’assuré – explicitement ou par acte concluant – lors de la conclusion du
contrat de prévoyance (ATF 137 V 105 consid. 6.1 ; 130 V 18 consid. 3.3).
Une modification des statuts ou du règlement d’une institution de
prévoyance est en principe admissible pour autant que la nouvelle
réglementation soit conforme à la loi, ne s’avère pas arbitraire, ne
conduise pas à une inégalité de traitement entre les assurés ou ne porte
pas atteinte à leurs droits acquis (ATF 137 V 105 consid. 6.1 ; 121 V 97
consid. 1b).
c) En l’espèce, feu S.________, personne assurée et bénéficiaire
d’une rente de vieillesse transitoire depuis le 1er novembre 2002 (âge
légal de la retraite le 2 juin 2006), est décédée le 31 mars 2016. C’est à
cette date que s’est réalisé l’état de fait dont les conséquences juridiques
doivent à ce jour s’apprécier, à savoir le droit du partenaire survivant, en
l’occurrence le demandeur, à percevoir une rente. S’agissant d’un
nouveau cas de prévoyance, indépendant de la réalisation du risque
vieillesse en 2002, c’est le règlement de prévoyance de la défenderesse
en vigueur en 2016 qui s’applique en l’espèce, sous réserve d’un renvoi à
un règlement antérieur. Le principe de non-rétroactivité, auquel la
défenderesse se réfère dans sa réponse (ch. 31), s’entend uniquement des
conséquences d’un risque déjà réalisé qui ne saurait, pour des raisons de

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sécurité du droit bien comprises, être soumis à de futures modifications,
encore inconnues au jour où il survient.
Il est au surplus constaté que, dans toutes les versions des
règlements en vigueur entre 2002 et 2016, l’institution de prévoyance
s’est réservé le droit de modifier son règlement de manière unilatérale.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le
demandeur requiert l’application du règlement de prévoyance en vigueur
à la date du décès de sa compagne, soit celui de 2016 dans le cas
particulier.
5. L’existence d’un concubinage entre feu S.________ et le
demandeur n’est pas contestée par la défenderesse, ainsi qu’elle l’a
indiqué dans sa réponse du 19 juin 2017 (ch. 29). Cependant, cette
dernière prétend que, quand bien même le règlement de 2016 trouverait
application, son art. 124 al. 4 renvoie de toute façon au règlement de
2002.
Le demandeur prétend pour sa part que cette disposition ne
s’appliquerait qu’aux assurés au sens strict touchés par un nouveau cas
de prévoyance, lui-même ne pouvant être considéré comme un assuré.
Il convient dès lors d’examiner cette question.
a) L’art 124 des dispositions finales du règlement de
prévoyance 2016 de la défenderesse est rédigé en ces termes :
• al. 1 : le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
2016, par décision du Conseil de fondation du 14 septembre
2015. Il remplace le règlement du 1er janvier 2014 ainsi que
toutes les annexes et l’avenant 1 qui s’y rattache.
• al. 2 : les prestations d’invalidité pour les personnes en
incapacité de gain ou invalides sont régies par les dispositions

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règlementaires qui étaient en vigueur au début de l’incapacité
de travail dont la cause a entraîné l’invalidité.
• al. 3 : les prestations relatives aux autres cas de prévoyance
survenus avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement sont
réglées conformément au règlement en vigueur au moment de
leur survenance.
• al. 4 : les prestations à verser lors d’un nouveau cas de
prévoyance aux assurés qui touchent des prestations en vertu
d’un règlement antérieur au 1er janvier 2009 sont régies par
ledit règlement.
Aux termes de son art. 7 al. 2, le règlement de prévoyance
2016 utilise notamment les désignations suivantes (dans l’ordre
alphabétique) :
• « assurés » : Employés affiliés à la Caisse de Pension.
• « assurés au titre de l’assurance principale » : Assurés
qui, en plus des risques de décès et d’invalidité, sont
également couverts pour les prestations de vieillesse.
• « assurés risque pur » : Assurés qui, en raison de leur âge,
ne sont couverts que pour les risques de décès et d’invalidité.
• « bénéficiaires d’une rente de vieillesse ou
d’invalidité » : Personnes qui perçoivent une rente de
vieillesse ou d’invalidité de la Caisse de Pension.
• « employés » : Personnes liées à l’Entreprise par un contrat
de travail.
b) L'interprétation du règlement d'une institution de
prévoyance de droit privé, en tant que contenu préformé du contrat de
prévoyance doit être effectuée selon les règles générales sur
l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la
réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO [loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des
obligations) ; RS 220]), ce qui en matière de prévoyance professionnelle
vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières. Lorsque

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cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté
présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que
le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner
selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation
en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à
établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement
prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de
partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans son
contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou
accompagné sa conclusion doivent être prises en considération. A titre
subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode d'interprétation
spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause
ambiguë (in dubio contra stipulatorem ; ATF 140 V 145 consid. 3.3 et les
références).
6. a) En l’espèce, la réelle et commune intention des parties au
contrat de prévoyance – soit de feu S.________ et de la défenderesse –
faisant défaut, dans la mesure où l’interprétation porte sur des
dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des assurés, il
convient d’examiner ces dernières en fonction de la volonté présumée des
parties et du sens que le destinataire (en l’occurrence feu S.________)
pouvait raisonnablement leur donner.
L’art 124 al. 4 du règlement de prévoyance de 2016 fait état
de prestations à verser lors d’un nouveau cas de prévoyance aux assurés
qui touchent déjà des prestations en vertu d’un règlement antérieur. Il
peut ainsi s’appliquer aux personnes affiliées à la défenderesse qui
toucheraient une rente d’invalidité en vertu d’un règlement antérieur et
qui atteindraient l’âge de la retraite en 2016, ainsi qu’à ceux qui
toucheraient une rente de vieillesse transitoire et atteindrait l’âge légal de
la retraite en 2016, étant de ce fait susceptibles d’être soumis au
règlement en vigueur à ce moment. Dans un tel cas, le droit aux
prestations de vieillesse de l’assuré serait alors défini sur la base du
règlement dont dépendait l’octroi de ses prestations d’invalidité ou de sa
rente transitoire.

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Au sens littéral, feu S.________, qui touchait déjà une rente de
vieillesse au moment de son décès, devait ainsi être considérée comme
une bénéficiaire de rente, selon la définition de l’art. 7 al. 2 du règlement
de prévoyance 2016, et non plus comme une assurée. Même si seuls les
assurés sont mentionnés dans le texte de l’art 124 al. 4 du règlement de
2016, on ne saurait cependant considérer que cette disposition ne
s’applique pas aux bénéficiaires de rentes, sous peine de la vider d’une
bonne partie de sa substance.
Reste encore à déterminer en quelle qualité le demandeur
prétend en l’espèce à des prestations de la part de la défenderesse,
ensuite du décès de feu S.________, et si l’art. 124 al. 4 du règlement de
2016 s’applique à ce cas de figure.
b) Les personnes désignées aux art. 19 à 20a LPP disposent
d’un droit propre aux prestations de survivants de la prévoyance
professionnelle. Ce droit est toutefois dérivé, car il dépend du droit
originaire de l’assuré ou du bénéficiaire de rente prédécédé (ATF 138 V
235 consid. 7.4). En l’occurrence, le nouveau cas de prévoyance
mentionné à l’art. 124 al. 4 du règlement de prévoyance 2016 ne peut
concerner que l’assuré ou le bénéficiaire de rente – disposant du droit
originaire –, soit en l’occurrence feu S.________. Le décès de celle-ci
constitue dès lors le nouveau cas de prévoyance au sens de cette
disposition (art. 124 al. 4 du règlement de prévoyance 2016). Ensuite de
ce décès, le demandeur n’est devenu ni un assuré, ni un bénéficiaire de
rente mais un ayant droit (cf. art. 20a al. 1 LPP), en ce sens que son
éventuel droit aux prestations dépend du droit originaire de feu S.________.
En raison de cette relation de dépendance, la situation du demandeur ne
saurait être traitée différemment de celle de feu S.________. Autrement dit,
compte tenu du fait que l’intéressé et ayant droit revendique un droit
dérivé dépendant du droit originaire de feu S.________ et que l’art. 124
al. 4 du règlement de 2016 était applicable à celle-ci en sa qualité de
bénéficiaire de rente au moment de son décès, l’art. 124 al. 4 du

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règlement de 2016 doit ainsi également s’appliquer au demandeur par
dérivation de droit.
Au demeurant, l’examen des règlements successifs permet de
constater qu’à partir de l’année 2009, après que P.________ est passée en
mains d’A.________, les règlements sont ceux de la fondation
Pensionskasse Z.________. Ce n’est en outre qu’en 2009 que la rente de
concubin a été introduite dans les dispositions réglementaires. Aucun des
règlements de la fondation Pensionskasse D.________, y compris celui de
2006, postérieur à l’introduction dans la loi de cette possibilité et antérieur
à la reprise de P.________ par A.________, ne fait état d’une telle rente.
L’art. 124 al. 4 du règlement de prévoyance 2016 renvoie expressément
aux règlements antérieurs à celui de 2009, ceci alors même que des
versions réglementaires intermédiaires de 2011 et 2014 de la fondation
Pensionskasse Z.________ existent. Il faut y voir la volonté de celle-ci
d’exclure tous les cas de prévoyance relevant des règlements élaborés à
l’époque de la fondation Pensionskasse D.________.
D’autre part, conformément à ce qu’allègue la défenderesse,
le Tribunal fédéral a rappelé que tout plan de prévoyance est établi sur la
base d'évaluations actuarielles précises qui définissent le coût des
prestations et le taux des primes. Dans ce contexte, la rente qui pourrait
être octroyée à un partenaire enregistré ou à un concubin, sur une base
règlementaire constitue un élément essentiel de la détermination des
réserves. Il n'est à cet égard pas contestable que le fait d’octroyer une
telle rente, alors qu’elle n’était prévue ni par le règlement, ni même par la
loi, revient à imposer à une institution de prévoyance des engagements
nouveaux dont le financement n'était pas prévu au moment de l'adoption
du plan de prévoyance sur lequel est fondé le droit aux prestations en
raison du risque pur (inadéquation des primes de risque invalidité et décès
versées par les assurés actifs et leur employeur et le versement d’une
rente de concubin). Une telle situation va à l'encontre du principe
d’équivalence entre primes versées et prestations assurées qui prévaut
dans le domaine de la prévoyance professionnelle et qui est également
applicable au financement des risques décès et invalidité (ATF 138 V 176

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consid. 8.3.1 ; 130 V 369 consid. 6.3 ; voir également Jacques-André
Schneider, ATF 127 V 259 : La fin du système de la biprimauté des
prestations dans la prévoyance professionnelle ?, in : RSAS 2002 p. 201).
Ce qui précède est d’autant plus justifié que dans le cas de la prévoyance
plus étendue, cela signifierait l’introduction d’une charge qui n’était pas
prévue. Le fait que le demandeur ait fait ménage commun avec la défunte
depuis 1991 et, de ce fait, ait vécu presque maritalement n’y change rien,
le législateur ayant expressément voulu avantager les personnes mariées
de celles qui ne l’étaient pas.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que
l’art. 124 al. 4 du règlement de prévoyance 2016 de la défenderesse
s’applique également dans le cas particulier et que dès lors le renvoi au
règlement de l’année 2002 s’impose.
7. a) Le règlement de prévoyance de l’année 2002 de la
défenderesse ne prévoyant pas, au titre de prestations en cas de décès,
de rente de partenaire, la demande formulée par N.________ doit être
rejetée.
b) La procédure étant en principe gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il
ne sera pas perçu de frais de justice.
c) Le demandeur, qui voit ses conclusions rejetées, n’a pas
droit à des dépens (art. 55 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 al. 1
LPA-VD).
Bien qu’obtenant gain de cause, la défenderesse ne peut
toutefois pas prétendre à des dépens, en sa qualité d’institution chargée
de tâches de droit public dans le domaine des assurances sociales (ATF
126 V 143 consid. 4a ; TF 9C_381/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

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p r o n o n c e :
I. La demande formée le 3 mai 2017 par N.________ à l’encontre
de Pensionskasse Z.________, devenue Pensionskasse
X.________, est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Gilles-Antoine Hofstetter (pour le demandeur),
- Pensionskasse X.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :