vd_gerichte · PE21.011070 · 2023-04-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
380
PE21.011070-PCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 23 novembre 2023
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
A.L.________, prévenu, représenté par Me Etienne Monnier, avocat de choix
à Nyon, appelant,
B.L.________, prévenue, représentée par Me Etienne Monnier, avocat de
choix à Nyon, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé,
F.________, représenté par Me Damien Blanc, avocat de choix à Carouge,
intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 avril 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que A.L.________ s’est rendu
coupable de tentative de contrainte (I), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 60
fr., avec sursis pendant 2 ans (II), a constaté que B.L.________ s’est rendue
coupable de tentative de contrainte (III), l’a condamnée à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 60
fr., avec sursis pendant 2 ans (IV), a dit que A.L.________ et B.L.________,
solidairement entre eux, sont les débiteurs de F.________ et lui doivent
immédiat paiement du montant de 7'067 fr. 80, valeur échue, à titre
d’indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 CPP (V), a renvoyé F.________ à agir
par la voie civile à l’encontre de A.L.________ et B.L.________ en lien avec
une éventuelle indemnité pour tort moral (VI), a rejeté les conclusions de
A.L.________ et B.L.________ tendant à l’allocation d’une indemnité au sens
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (VII) et a mis les frais de procédure, arrêtés à
2'375 fr., à la charge de A.L.________ et B.L.________, à parts égales et
solidairement entre eux (VIII).
B. Par annonce du 5 mai 2023, puis déclaration motivée du 5 juin
2023, A.L.________ et B.L.________ ont fait appel contre ce jugement. Ils
concluent, avec suite de frais et dépens, à leur acquittement et à
l’allocation d’une indemnité équitable au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
les frais de la procédure étant laissés à l'Etat.
Aux débats d’appel, A.L.________ et B.L.________ ont confirmé
leurs conclusions d’appel et ont requis l’allocation d’une indemnité au
sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP fixée sur la base de la liste d’opérations
produite (P. 44). Le Ministère public a conclu au rejet de l’appel aux frais
des appelants. F.________ a, lui aussi, conclu au rejet de l’appel, avec suite

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de frais, et à l’allocation de dépens fixés sur la base de la liste
d’opérations produite (P. 46).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 A.L.________ est né le [...] 1962 à [...]. Marié à B.L.________, il
travaille au sein de la [...] en qualité de conseiller en prévoyance
entreprise d’abord à plein temps, puis au taux d’activité de 80% depuis le
mois de novembre 2023. En 2022, il a réalisé un revenu annuel net de
60'000 fr. à 70'000 fr., étant précisé qu’il est essentiellement payé à la
commission, en plus d’un tout petit salaire fixe. Ses charges essentielles
se composent, outre du montant de base du minimum vital, de charges de
logement qui peuvent être estimées à 7'000 fr. par an d’intérêts
hypothécaires, entre 5'000 fr. et 6'000 fr. par an de charges PPE et entre
5'000 fr. et 6'000 fr. par an pour toutes les autres taxes et charges et de
plus de 500 fr. par mois de prime LAMAL et LCA. Le couple paie entre
17'000 fr. et 20'000 fr. par an d’impôts étant précisé que cette année, son
imposition devrait être inférieure compte tenu d’une baisse de revenu de
A.L.________. Les époux ont une centaine de millier de francs d’économies
sur un compte et pas de dettes hormis l’hypothèque.
Le casier judiciaire de A.L.________ ne comporte aucune
inscription.
1.2 B.L.________ est née le [...] 1963 à [...]. Mariée à A.L.________,
elle travaille à 80% comme employée de commerce au sein d’une
assurance maladie et son revenu annuel net s’élève à un montant compris
entre 65'000 fr. et 70'000 francs. Il peut être renvoyé à l’exposé de la
situation économique de son époux (cf. supra ch. 1.1 supra), avec la
précision qu’elle paie environ 5'000 fr. par an de prime d’assurance
maladie, dont une part est prise en charge par son employeur.
Aucune inscription ne figure à son casier judiciaire suisse.

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1.3 La société T.________ SA, à [...] (ci-après : T.________), a pour
but notamment l’exploitation et la planification de travaux de
construction, ainsi que l’achat et la vente de tous biens immobiliers.
F.________ en est l’administrateur unique, avec signature individuelle.
Par contrat d’entreprise générale conclu le 6 août 2019 (P.
7/2), A.L.________ et B.L.________ ont confié à T.________ la construction
d’un appartement de quatre pièces en PPE à [...] pour le prix forfaitaire de
698'172 francs. La réception de l’ouvrage et la remise des clés qui
devaient intervenir le 28 février 2020 ont finalement eu lieu le 26 février
2021.
Des litiges sont survenus entre les parties concernant
l’exécution des travaux et le règlement de factures, ainsi que la remise
des clés. Dans le cadre de ces litiges, le couple a notamment fait notifier à
T.________ ainsi qu’à F.________ personnellement, respectivement les 1er et
2 juillet 2020, un commandement de payer (poursuites nos 96[...]20 et
96[...]17) pour un montant total de 38'402 fr., soit 17'562 fr. pour des
loyers de février à juillet 2020, 840 fr. pour du stockage de matériel,
5'000 fr. en réparation du tort moral subi et 15'000 fr. à titre d’indemnités
selon les art. 103 et 106 CO (Code obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
F.________ a fait opposition totale à cette poursuite. Les époux Gagliardo
n’ont pas déposé de requête de mainlevée ni déposé de demande en
paiement à l’encontre de Mathieu Henry. De nombreux courriers ont été
échangés entre les parties, par conseils interposés. Le 28 juillet 2020 (P.
17/2/31), le conseil de A.L.________ et B.L.________ a notamment relevé que
le commandement de payer notifié par ses clients à F.________ le 2 juillet
2020 était parfaitement valable, l’art. 754 al. 1 CO prévoyant une
responsabilité de l’administrateur d’une société en cas d’absence de
diligence. Le 31 juillet 2020 (P. 5/4), le conseil de F.________ a exigé de
A.L.________ et B.L.________ qu’ils retirent le commandement de payer
qu’ils avaient fait notifier personnellement à son client le 2 juillet 2020,
ajoutant qu’ils ne pouvaient être sérieux lorsqu’ils écrivaient que
F.________ serait personnellement responsable des problèmes affectant
leur appartement. Le 1er septembre 2021 (P. 12/1), A.L.________ et

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B.L.________ ont saisi la Chambre patrimoniale cantonale d’une requête de
conciliation dans le cadre d’une action en paiement dirigée contre
T.________ et F.________ et tendant à ce que ces derniers soient
condamnés, solidairement entre eux, à leur verser une somme à préciser
en cours d’instance, mais qui ne soit pas inférieure à 210'484 fr. 15, pour
les moins-values dues en lien avec leur appartement ainsi que pour les
divers et nombreux dommages subis. Au bénéfice d’une autorisation de
procéder délivrée le 16 novembre 2021, A.L.________ et B.L.________ ont, le
16 février 2022, déposé auprès de cette même autorité une Demande en
paiement à l’encontre de T.________ et de F.________, concluant à ce que
ces derniers soient condamnés à s’acquitter, solidairement entre eux, du
paiement en leur faveur d’un montant à préciser en cours d’instance mais
qui ne soit pas inférieur à 209'035 fr. 96 (P. 26/3). Cette procédure est
toujours pendante.
2. Par ordonnance du 17 novembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a classé la
procédure dirigée contre A.L.________ et B.L.________. Dans son arrêt du 28
janvier 2022 (arrêt n° 62), la Chambre des recours pénale a admis le
recours déposé par F.________ contre cette ordonnance de classement et a
renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Le 23 septembre 2022, le Ministère public a
établi un acte d’accusation retenant les faits suivants :
« Depuis [...], le 2 février 2021, A.L.________ et B.L.________ ont
fait notifier à F.________, à titre personnel, un commandement de payer
d’un montant total de 90'903 fr. 30, en lien avec des prétentions qu’ils
faisaient valoir dans le cadre de leurs rapports contractuels avec la société
T.________, afin de faire pression sur lui pour qu’il accepte de fixer une date
de réception de l’ouvrage avant qu’ils se soient acquittés du solde de leur
dû, en dérogation des échéances prévues contractuellement. L’intéressé a
formé opposition totale à ce commandement de payer.
F.________ a déposé plainte le 21 juin 2021 et s’est constitué
partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions. »

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du
14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3. Les appelants contestent leur condamnation pour tentative de
contrainte. Ils sont convaincus qu'une responsabilité pour faute peut être
imputée à F.________, le premier juge relevant que les faits reprochés par
les appelants à ce dernier relevaient « davantage de violations
contractuelles que d’actes illicites » (cf. jgmt, p. 25), laissant ainsi
entendre qu’on ne pouvait exclure toute faute de la part de F.________. Ils
soutiennent également ne pas avoir agi pour léser F.________ mais

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uniquement pour récupérer l'argent auquel ils pensent avoir droit, et non
pour faire pression pour obtenir la livraison de l'ouvrage, puisque cela
aurait impliqué pour eux de payer encore préalablement le solde des
acomptes convenus. Ils relèvent que le montant réclamé dans le
commandement de payer litigieux est adéquat, une expertise ayant même
révélé un préjudice plus important, ce qui démontrerait qu’ils ont agi
uniquement pour préserver leurs droits. Compte tenu de ces
circonstances, les appelants considèrent que leur comportement n’est pas
illicite de sorte que les éléments constitutifs de l’infraction de contrainte,
même au stade de la tentative, ne sont pas réunis et que leur
condamnation a été prononcée en violation du principe de la présomption
d’innocence.
3.1
3.1.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne

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doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022
consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau
d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre
des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler
Vianin, in : CR CPP, nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 précité consid. 2.1 ; TF
6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.1.2 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa

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liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
L’art. 181 CP protège la liberté d'action et de décision (ATF 141
IV 437 consid. 3.2.1). La contrainte est une infraction de résultat. Pour
qu'elle soit consommée, il faut que la victime, sous l'effet de moyens de
contrainte illicites, commence à modifier son comportement, subissant
ainsi l'influence voulue par l'auteur (TF 6B_1082/2021 du 18 mars 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_367/2020 du 17 janvier 2022 consid. 13.3.1 ; TF
6B_358/2021 du 15 septembre 2021 consid. 3.1). Lorsque la victime ne se
laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur,
ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF
129 IV 262 consid. 2.7 ; ATF 106 IV 125 consid. 2b).
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a ; TF 6B_1082/2021 précité consid. 2.1), la menace est un
moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que
l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322
consid. 1a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la
perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de
l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée
en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une
personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; 120 IV 17
consid. 2a/aa).
La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est
contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour
atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit
utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances,

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un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Le Tribunal fédéral admet ainsi que la menace du dépôt d'une
plainte pénale (ATF 120 IV 17 consid. 2aa) ou l'envoi d'un commandement
de payer d'une importante somme d'argent (TF 6B_1188/2017 du 5 juin
2018 consid. 3.1) constituent la menace d'un dommage sérieux. En effet,
pour une personne de sensibilité moyenne, faire l’objet d’un
commandement de payer d’une importante somme d’argent est, à l’instar
d’une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-
même et de Ia perspective de devoir peut-être payer le montant en
question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une
personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, cas échéant,
donc à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d’action. Utiliser un tel procédé comme moyen de pression est
clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 ; TF 6B_70/2016 du
2 juin 2016 consid. 4.3.4). Certes, faire notifier un commandement de
payer lorsqu’on est fondé à réclamer une telle somme ou menacer de
déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction)
constituent en principe des actes licites ; ils ne le sont toutefois plus
lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but
visé et constitue un moyen de pression abusif. Par exemple, utiliser un tel
procédé comme moyen de pression pour dissuader la personne visée
d’agir correctement dans sa profession est clairement abusif, donc illicite
(ATF 115 III 18 consid. 3 ; ATF 115 III 81 consid. 3b ; SJ 1987 p. 156 ss). Il
en va de même lorsque l'objet de la plainte pénale est sans rapport avec
la prestation demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir un
avantage indu (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3 et les
arrêts cités).
En définitive, le fondement de la créance invoquée, le montant
indiqué sur le commandement de payer et le contexte de sa notification
sont autant d'éléments pertinents dans l'appréciation des circonstances

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du cas d'espèce (Jordan, Les poursuites injustifiées : point de situation, in
Revue de l'avocat 2017, p. 131 s. et les arrêts cités).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le
comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative
de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; ATF 106 IV 125
consid. 2b). Pour qu'il y ait tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait
agi avec conscience et volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité
que le procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de
décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
3.2 En l’espèce, le premier juge a constaté que les appelants
avaient fait notifier des poursuites à F.________ personnellement, alors
qu'ils étaient liés contractuellement à T.________ et non à F.________, ce
dont ils étaient conscients car ils avaient déjà été rendus attentifs à cet
aspect par le conseil adverse. Selon le magistrat, ils ont agi pour faire
abusivement pression sur F.________ pour obtenir la fixation d'une date de
remise de l'ouvrage avant d'avoir entièrement payé leur dû conformément
à l'échéancier contractuel, ce qui avait entravé ce dernier, qui avait un
intérêt certain à disposer d'un registre des poursuites vierge dans le cadre
de ses activités professionnelles (cf. jgmt, pp. 27-28).
Cette appréciation ne peut cependant être suivie. En effet, la
preuve de la bonne foi des appelants est apportée par la lecture de la
demande en paiement qu’ils ont adressée à la Chambre patrimoniale
cantonale (P. 26/3). Les appelants y allèguent les manquements qu'ils
imputent personnellement à l’intimé F.________ (not. all. 19-27, 114, 130,
194, 196, 218). Les commandements de payer notifiés à T.________,
respectivement à F.________ en février 2021 sont également allégués (all.
212-215) et la levée des oppositions est requise (conclusions III et V). Le
montant en capital de 209'135 fr. est requis solidairement de T.________ et
de F.________ (conclusion 1). Dans ces circonstances, il paraît improbable
que les appelants aient ouvert action devant la Chambre patrimoniale
cantonale pour un montant de 209'135 fr. contre F.________ s'ils ne
s'estimaient pas fondés à émettre des prétentions contre lui, au risque de

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s’exposer au paiement d’importants dépens s'il s'avère qu'aucun
fondement de la responsabilité personnelle de F.________ n'est concevable.
Sur cette base, on ne peut, en outre, reprocher pénalement l'envoi de
commandements de payer, alors que l'ouverture d'action devant un
tribunal pour obtenir la mainlevée et la réclamation du paiement sur la
base des mêmes fondements serait licite, ce que personne ne conteste.
Par conséquent, du point de vue subjectif au moins, il est établi que les
appelants ont fait notifier un commandement de payer parce qu'ils
s'estimaient fondés à réclamer une somme, ce qui est licite, selon la
jurisprudence. En outre, le montant des commandements de payer est
inférieur aux conclusions prises dans la demande : il ne s'agissait donc pas
d'élever une prétention disproportionnée en utilisant un moyen de
pression abusif, donc illicite.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que les
éléments constitutifs de l’infraction de contrainte, même au stade de la
tentative, ne sont pas réunis. Il convient dès lors d’acquitter les appelants
de ce chef d’infraction.
4. Les appelants contestent la mise à leur charge de l’indemnité
de 7'067 fr. allouée à l’intimé au sens de l’art. 433 al. 1 CPP.
4.1 L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou
lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à
l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante adresse
ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si
elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en
matière sur la demande. La partie plaignante obtient gain de cause au
sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou
lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie
plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense privée en

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relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF
6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3).
Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral, la
question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après
celle des frais (art. 423 à 428 CPP). Dans cette mesure, la décision sur les
frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2
; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF
6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.1 et réf. cit.). Il existe ainsi un
parallélisme entre la mise à la charge des frais de procédure et
l’indemnisation.
4.2 Les appelants étant acquittés, l’intimé ne peut prétendre à
aucune indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 CPP. L’appel est admis sur ce
point également.
5. Les appelants requièrent l’allocation d’une indemnité équitable
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, fixée sur la base de la liste
d’opérations produite en première instance (P. 32). Ils concluent
également à ce que les frais de première instance soient laissés à la
charge de l’Etat.
5.1
5.1.1 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. La répartition des frais de procédure repose
sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter.
Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation, car il a
occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de
l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016 du 23
janvier 2017 consid. 4.1.1). Si sa condamnation n'est que partielle, les
frais doivent être mis à sa charge de manière proportionnelle, en
considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un
verdict de culpabilité a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février 2014
consid. 3.1 et les références citées).

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5.1.2 A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté
totalement ou en partie ou au bénéfice d'une ordonnance de classement,
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure. Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a
et b CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la
réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la
conduite de celle-ci ou si la partie plaignante est astreinte à indemniser le
prévenu. L'alinéa 1 let. a de cette disposition est le pendant de l'art. 426
al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426
al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La question
de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans
cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de
l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a
pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral alors que,
lorsque les frais sont supportés par la caisse de l'Etat, le prévenu dispose
d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage
économique ou à la réparation du tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2
p. 357). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction
de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure.
5.2 Dès lors que les appelants sont libérés du chef d’accusation
pour lequel ils étaient poursuivis, les frais de procédure de première
instance, arrêtés à 2'375 fr., doivent être entièrement laissés à la charge
de l’Etat.
Dans la mesure où ils obtiennent gain de cause et qu’ils ont
agi par le biais d’un avocat, les appelants ont droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits
durant la procédure de première instance au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste d’opérations produite en
première instance (P. 32) sous réserve du tarif horaire de 250 fr. qui doit
être appliqué, l’affaire ne présentant pas de complexité particulière et
ayant été examinée par un juge unique. L’indemnité doit dès lors être
arrêtée à 8’066 fr. 20, à la charge de l’Etat.

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6. En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Obtenant gain de cause et assistés d’un défenseur de choix,
les appelants ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure d’appel. La note d’honoraires de leur défenseur de choix
produite aux débats d’appel (P. 44) peut être admise sous réserve des
opérations réalisées avant l’annonce d’appel du 5 mai 2023 qui doivent
être retranchées. En ajoutant 1 heure et 10 minutes pour l’audience
d’appel, c’est une durée d’activité de 11 heures et 24 minutes qui sera
admise. Au tarif horaire de 250 fr., l’indemnité allouée à A.L.________ et
B.L.________, solidairement entre eux, sera dès lors fixée à 3'261 fr., TVA et
débours inclus. L’intimé et le Ministère public ayant conclu au rejet de
l’appel, cette indemnité sera mise à la charge de F.________ par moitié, soit
1'630 fr. 50, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce uniquement de l’émolument de jugement, par
2'240 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis par moitié, soit par 1'120 fr., à la charge de F.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les articles 22 et 181 CP,
appliquant les articles 10, 398 ss et 429 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 24 avril 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux

- 23 -
chiffres I, II, III, IV, V, VI. VII et VIII de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"I. LIBÈRE A.L.________ de l’infraction de tentative de
contrainte ;
II. supprimé ;
III. LIBÈRE B.L.________ de l’infraction de tentative de
contrainte ;
IV. supprimé ;
V. supprimé ;
VI. supprimé ;
VII. ALLOUE à A.L.________ et à B.L.________, solidairement
entre eux, une indemnité de 8’066 fr. 20 (huit mille soixante-
six francs et vingt centimes) au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP, à la charge de l’Etat ;
VIII. LAISSE les frais de procédure, arrêtés à 2'375 fr. (deux
mille trois cent septante-cinq francs), à la charge de l’Etat."
III. Une indemnité de 3’261 fr. (trois mille deux cent soixante-et-
un francs) est allouée à A.L.________ et B.L.________,
solidairement entre eux, pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de leurs droits durant la procédure
d’appel au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, et mise par moitié
à la charge de F.________, soit 1'630 fr. 50 (mille six cent trente
francs et cinquante centimes), le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
IV.Les frais d'appel, par 2'240 fr. (deux mille deux cent quarante
francs), sont mis par moitié, soit 1'120 fr. (mille cent vingt
francs), à la charge de F.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 24 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 novembre 2023, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Etienne Monnier, avocat (pour A.L.________ et B.L.________),
- Me Damien Blanc, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :