vd_gerichte · ZQ24.004736 · 2024-09-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 29/24 - 125/2024
ZQ24.004736
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 septembre 2024
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme C. Meylan
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 et 30 LACI
403

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E n f a i t :
A. a) H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
travaillait auprès du B.________ en tant qu’employé viticole et caviste
qualifié à 80 % depuis le 1er décembre 2019, lorsqu’il a démissionné pour
le 31 décembre 2021. L’assuré s’est alors inscrit auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 26 décembre 2021
comme demandeur d’emploi disponible à 100 %, à compter du
3 janvier 2022.
Reconnu apte au placement à 80 % dès le 3 janvier 2022, puis
à 100 % dès le 1er juillet 2022 (cf. décision du 22 avril 2022 et décision sur
opposition du 22 juillet 2022), son conseiller ORP lui a fixé un objectif de
dix recherches d’emploi par mois (cf. notamment procès-verbal
d’entretien du 28 mars 2023).
b) Selon l’entretien avec son conseiller ORP qui s’est déroulé
le 12 octobre 2023, l’assuré a expliqué à ce dernier ce qui suit :
« En préambule, l’assuré m’explique avoir complètement oublié de
reporter ses RE [recherches d’emploi] sur la jobroom pour
septembre…Il l’a fait ce jour et elles seront visibles probablement
demain. Il travaillait en GI [gain intermédiaire] aux vendanges et
c’est en voyant sur son agenda notre RV qu’il s’est rendu compte de
son oubli…Il fera recours contre la probable sanction en invoquant la
« bonne foi » ».
Par décision du 23 octobre 2023, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), Pôle
suspension du droit, a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité de
chômage pendant cinq jours à compter du 1er octobre 2023, au motif que
l’intéressé n’avait pas remis ses recherches d’emploi dans le délai légal,
échéant le 5 octobre.
Par courrier daté du 20 novembre 2023, reçu par la DGEM le
28 novembre 2023, l’assuré s’est opposé à cette décision. Il a exposé
avoir été investi à 100 % dans son activité en gain intermédiaire auprès du
B.________ où il travaillait également les samedis et dimanches, signalant

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que toutes ses recherches d’emploi avaient toujours été remises dans les
temps.
L’opposition ainsi formée a été rejetée par décision sur
opposition rendue le 9 janvier 2024 par la DGEM, Pôle juridique. Selon
cette autorité, les arguments exposés par l’assuré ne permettaient pas de
mettre en doute le bien-fondé de la sanction litigieuse.
B. Par lettre du 25 janvier 2024 adressée à la DGEM, qui l’a
transmise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme
objet de sa compétence, H.________ a contesté la décision sur opposition
précitée, concluant à son annulation, respectivement à la réduction de la
sanction à un jour de suspension. Il réitérait ses arguments présentés en
procédure d’opposition, soulignant qu’il s’agissait de son premier
manquement.
Dans sa réponse du 10 avril 2024, la DGEM a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du

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28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimée était
fondée à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage du
recourant pour une durée de cinq jours, au motif d’une remise tardive de
ses recherches d’emploi pour le mois de septembre 2023.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad
art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.

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En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
c) L’art. 26 al. 2 OACI précise que l’assuré doit remettre à
l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de
contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse
valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération
(art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1). Peu importe que les
preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure
d’opposition. Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si
les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans
qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164
consid. 3 ; TF 8C_675/2018 du 31 octobre 2019 consid. 2.2) La sanction se
justifie dès le premier manquement et cela sans exception
(TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du
2 juillet 2013 consid. 5).
d) Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable
au sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la
restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit
découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du
formalisme excessif (cf. TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2).
Il faut comprendre par empêchement non fautif, non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusable (TF 9C_2009/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 ;
TFA I 393/01 du 21 novembre 2001 ; TF 2P.307/2000 du 6 février 2001).
4. En l’espèce, l’intimée a prononcé, à l’encontre du recourant,
une suspension de son droit à l’indemnité de chômage durant cinq jours,
au motif qu’il n’avait pas transmis dans le délai légal ses recherches

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d’emploi pour le mois de septembre 2023. En effet, ce n’est que le
12 octobre 2023 que le recourant a remis ledit formulaire de recherches
d’emploi, soit après l’échéance – 5 octobre 2023 – du délai prévu par
l’art. 26 al. 2 OACI. Le recourant reconnaît lui-même avoir remis ses
recherches hors délai. A sa décharge, l’intéressé a fait valoir qu’il
effectuait un emploi en gain intermédiaire à 100 %, à raison de 15 heures
par jour, et ce même les weekends.
Quand bien même le recourant a été très pris par son travail,
de telles circonstances ne le dispensaient pas de remettre en temps voulu
ses recherches d’emploi pour le mois de septembre 2023. En effet, tant
que le chômage n'a pas pris fin, l'obligation de rechercher un emploi
convenable – et, corrélativement, d’en apporter la preuve à l’autorité
compétente – subsiste (voir dans ce sens Boris Rubin, op. cit., n° 18
ad art. 17 LACI). En particulier, l’assuré ayant trouvé une activité salariée
ou indépendante prise en compte à titre de gain intermédiaire doit, lui
aussi, continuer à rechercher un travail convenable mettant fin au
chômage et ce même s’il est alors en activité (TF C 16/07 du
22 février 2007 consid. 3.1 et la référence citée ; Boris Rubin, op. cit.) ; de
même, il est également tenu d’apporter la preuve de recherches
suffisantes (ch. B317 Bulletin LACI IC). Dès lors, sans douter de l’énergie
investie dans l’activité en gain intermédiaire, il reste que le recourant se
devait néanmoins, en parallèle, de continuer à satisfaire aux obligations
légales qui lui incombaient en tant que demandeur d’emploi. La remise
tardive des recherches d’emploi de septembre 2023 au motif d’une
surcharge d’activité – soit la réalisation d’un gain intermédiaire – ne peut
donc qu’être imputée à faute au recourant. La jurisprudence est
rigoureuse quant au bien-fondé de la sanction dans son principe
(TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 et références citées).
A l’aune de ce qui précède, il convient donc de retenir que la
remise des recherches d’emploi à l’ORP pour le mois de septembre 2023
est intervenue, sans excuse valable, après l’échéance du délai prévu à
l’art. 26 al. 2 OACI. Il s’ensuit qu’une suspension est justifiée.

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5. La sanction étant confirmée dans son principe, reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
b) La durée de la suspension du droit à l'indemnité de
chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais
également du principe de proportionnalité (Thomas Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 2e éd., n° 855, p. 2435). En tant qu’autorité de
surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a adopté un barème
(indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un
tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du
20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
Si, en vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi
remises après l’expiration du délai ne peuvent plus être prises en
considération, le Tribunal fédéral a tempéré ce principe dans le cadre de la
fixation de la quotité de la sanction (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164, et les références). Le Tribunal
fédéral a ainsi confirmé des sanctions inférieures au barème du SECO
dans des circonstances particulières, lorsque le retard était minime et qu’il
s’agissait d’un premier manquement de l’assuré dont le comportement

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était jusqu’alors irréprochable et qui justifiait de recherches d’une qualité
et d’une quantité suffisantes (TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018
consid. 4.2 ; TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
Ainsi, en cas de léger retard (quelques jours, probablement
pas plus d'une semaine (cf. TF 8C_73/2013 du 29 août 2013), de
recherches d'emploi qualitativement et quantitativement suffisantes et
pour autant que l'assuré ait eu jusque-là un comportement irréprochable –
à tout le moins dans l’année qui a précédé cet incident (cf. DTA 2005
p. 273 consid. 4) –, seule une suspension de l'ordre d'un à quatre jours
doit être prononcée (cf. TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012, TF 8C_2/2012 du
14 juin 2012). Ces conditions (retard léger, recherches suffisantes,
comportement irréprochable antérieurement) doivent être remplies
cumulativement (cf. Boris Rubin, op. cit., p. 205 n° 30 ad art. 17 LACI).
c) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du
21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
d) En l’espèce, l’intimée a prononcé une suspension de cinq
jours dans l’exercice du droit du recourant à l’indemnité de chômage,
retenant une faute légère au sens de l’art. 45 al. 3 let. a OACI, ce qui
correspond au minimum prévu par le barème du SECO en cas de
recherches d’emploi remises trop tard pour la première fois (LACI IC,
ch. D79, ch. 1.E.1). Ce faisant, l’intimée n’a toutefois pas tenu
correctement compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce.
En effet, des circonstances particulières, telles qu’un retard de quelques
jours seulement dans la remise de recherches d’emploi suffisantes, par un

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assuré prenant au sérieux ses obligations vis-à-vis de l’assurance-
chômage et dont le comportement ne justifie par ailleurs aucun reproche,
à tout le moins dans l’année qui a précédé cet incident, peuvent justifier
de limiter la sanction à moins de cinq jours, eu égard au principe de
proportionnalité (cf. consid. b supra). Or, tel est bien le cas du recourant.
On peut en effet constater, en particulier, qu’il a remis régulièrement ses
recherches d’emploi en temps utile pendant son chômage, hormis pour le
mois de septembre 2023. Le retard concernant la remise des recherches
d’emploi de sept jours – à la limite pour être qualifié de minime au sens de
la jurisprudence précitée, cet élément excluant que la sanction soit réduite
à un jour comme le recourant le suggère à titre subsidiaire dans la
motivation de son recours – est bref et il s’agit du premier dépôt tardif de
l’intéressé, ses recherches ayant d’ailleurs toujours été qualifiées de
suffisantes par son conseiller ORP. Le recourant n’a par ailleurs pas
commis de faute vis-à-vis de l’assurance-chômage dans l’année qui a
précédé le manquement sanctionné et rien au dossier ne permet de
considérer que ses recherches d’emploi pour le mois de septembre 2023,
ou par le passé, auraient été insuffisantes. La qualité de ces dernières n’a
en outre jamais été contestée par l’intimée. On ne saurait pas non plus
douter de la volonté du recourant de tout mettre en œuvre pour retrouver
un emploi, ce dernier étant intensément occupé au moment des faits
reprochés, en gain intermédiaire.
e) Au vu de ce qui précède, les circonstances du cas d’espèce
parlent en faveur d’une faute particulièrement légère, justifiant que l’on
s’écarte de la sanction prononcée, en application de la jurisprudence
clémente du Tribunal fédéral, en réduisant la sanction à trois jours de
suspension.
6. a) En définitive, le recours, bien-fondé, doit être partiellement
admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la sanction
prononcée est réduite à trois jours de suspension.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant
procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 9 janvier 2024 est
réformée en ce sens que la sanction prononcée à l’encontre de
H.________ est réduite à trois jour de suspension des
prestations de l’assurance-chômage.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :