vd_gerichte · ZQ18.021910 · 2018-11-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 85/18 - 210/2018
ZQ18.021910
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2018
______________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 31 al. 1 let. e LACI ; art. 20 let. e Convention no 168
concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le
chômage de l’Organisation internationale du travail
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E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès le 1er août 2017 et a été mis
au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation d’une durée de deux ans dès
cette date.
Complétant le formulaire « Indications de la personne assurée
pour le mois de février 2018 » (ci-après : IPA) le 27 février 2018 à
l’attention de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse ou
l’intimée), l’assuré a répondu par la négative à la question de savoir s’il
avait travaillé chez un ou plusieurs employeurs.
Le 3 avril 2018, la caisse est entrée en possession :
- d’un nouvel exemplaire de l’IPA du mois de février 2018, corrigée en ce
sens que l’assuré y a annoncé avoir travaillé du 16 au 26 pour le
compte du S.________ (S.________),
- de l’IPA du mois de mars 2018, selon laquelle l’intéressé avait
également travaillé pour le S.________, du 5 au 28,
- d’une attestation de gain intermédiaire établie par le S.________ le 5
mars 2018, à teneur de laquelle l’assuré avait travaillé en qualité d’ [...]
3 heures le 16 février 2018 et 6 heures le 26 février 2018.
Par courrier du 11 avril 2018, l’assuré a fait savoir à la caisse
que lorsqu’il avait complété le formulaire IPA de février 2018, il avait omis
de signaler qu’il avait effectué un remplacement dans [...], mais avait
corrigé la situation quelques jours plus tard, lorsqu’il avait reçu
l’attestation de gain intermédiaire de son employeur. Il a encore précisé
que, confronté pour la première fois à un tel cas de figure, il n’avait pas su
comment procéder.
Par décision du 13 avril 2018, confirmée par décision sur
opposition du 30 avril 2018, la caisse a suspendu l’assuré dans son droit à

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l’indemnité pour une durée de cinq jours indemnisables dès le 17 février
2018, au motif qu’il avait enfreint son obligation de renseigner.
B. Par acte du 23 mai 2018, F.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée, dont il a demandé principalement
l’annulation et subsidiairement la réforme, en ce sens que la quotité de la
suspension soit réduite à un jour. A l’appui de sa contestation, l’assuré
argue de sa bonne foi, expliquant qu’il a certes omis d’annoncer son
activité lucrative sur le formulaire IPA litigieux, mais qu’il a agi sous le
coup d’une incompréhension, pensant procéder de manière correcte dès
lors qu’il n’avait pas encore été rémunéré par son employeur ni n’avait
reçu l’attestation de gain intermédiaire de ce dernier. Il insiste sur le fait
qu’il s’est empressé de corriger sa méprise aussitôt qu’il a reçu
l’attestation de son employeur. Il fait grief à la caisse de ne pas voir dans
ses agissements une preuve de sa bonne foi et d’au contraire retenir qu’il
a eu l’intention d’obtenir des prestations qui ne lui étaient pas dues. Enfin,
l’assuré fait valoir que l’art. 30 al. 1 let. e LACI (loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), sur la base duquel la caisse a prononcé la
suspension de son droit, n’est pas compatible avec la Convention no 168
concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage de
l’Organisation internationale du travail (RS 0.822.726.8 ; ci-après : la
Convention no 168 de l’OIT).
Dans une réponse du 25 juin 2018, la caisse a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision entreprise.
Par réplique du 13 juillet 2018, l’assuré a relevé que la caisse
n’avait pas contesté ses arguments, notamment le fait qu’il était de bonne
foi et qu’il avait rectifié spontanément la situation auprès d’elle.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée à
suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage durant cinq
jours au motif qu’il avait violé son obligation de renseigner en ne
remplissant pas correctement le formulaire IPA afférant au mois de février
2018.
3. Selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l'assuré est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de
fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser. Le
cas de suspension visé à l'art. 30 al. 1 let. e LACI est réalisé dès l'instant
où l'assuré n'a pas rempli la formule IPA de manière correcte, complète et
conforme à la vérité (TF C 242/01 du 14 janvier 2003 consid. 2.1.1, in DTA
2004 p. 190). Ce cas de suspension englobe toute violation du devoir de
l'assuré de donner des informations correctes et complètes, de même que
la communication de tous les éléments importants pour la fixation de

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l'indemnité ; peu importe que ces renseignements inexacts ou incomplets
soient ou non à l'origine d'un versement indu de prestations ou de leur
calcul erroné (ATF 130 V 385 consid. 3.1.2 ; TF C 288/06 du 27 mars 2007
consid. 2, in DTA 2007 p. 210 ; TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010
consid. 4). Contrairement à la situation envisagée à l'art. 30 al. 1 let. f
LACI, le critère subjectif de l'intention, soit le fait d'agir avec conscience et
volonté, n'est pas une condition d'application de l'art. 30 al. 1 let. e LACI
(TF C 288/06 précité consid. 2 et les références).
4. Dans le cas d’espèce, il est établi que le recourant a répondu
par la négative à la question lui demandant s’il avait travaillé ou non
durant le mois de février 2018, alors qu’il avait effectué plusieurs périodes
de remplacement pour le compte du S.________ durant ce mois (cf. IPA de
février 2018 datée du 27 février 2018). Ce faisant, il a enfreint son
obligation de renseigner la caisse, en lui fournissant des informations
fausses ou tout au moins incomplètes, au sens de l’art. 30 al. 1 let. e LACI,
sans qu’aucun de griefs soulevés à l’appui de son recours ne permettent
d’aboutir à une autre conclusion.
a) Le fait que le recourant n’avait pas encore perçu son salaire
ni reçu l’attestation de gain intermédiaire de son employeur au jour où il a
complété le formulaire litigieux ne justifie en effet pas la réponse qu’il a
fournie, dès lors que ce qui lui était demandé était simplement s’il avait
travaillé ou non durant le mois. La question posée était explicite et ne
souffrait objectivement d’aucune ambiguïté. En prêtant à la problématique
l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui compte tenu
de sa situation, le recourant devait se rendre compte que répondre par la
négative à cette question n’était pas correct compte tenu de sa prise
d’emploi durant le mois. Tout au moins aurait-il dû avoir un doute sur le
bien-fondé de la réponse qu’il envisageait de donner et s’enquérir auprès
de la caisse sur la façon de procéder. Il indique d’ailleurs dans son acte
d’opposition que le fait d’apprendre qu’il ne serait apparemment pas
rémunéré par son employeur avant d’avoir effectué 20 périodes de
remplacement « a[vait] commencé à semer le doute dans son esprit quant
à la manière et au moment où [il] serai[t] rémunéré et ainsi, la période

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pour laquelle le gain intermédiaire devrait être annoncé ». Conscient d’un
éventuel problème, le recourant, pour agir en toute bonne foi, aurait dû
solliciter en amont des renseignements de la caisse et ne pouvait se
contenter de remplir le formulaire « comme à [s]on habitude » et de le
déposer à la caisse.
b) N’est pas non plus décisif le fait que le recourant a établi le
29 mars 2018 un formulaire corrigé à l’attention de l’intimée. En effet, les
indications données sur la formule IPA sont des informations essentielles
pour l'indemnisation. Pour éviter tout risque de confusion ou d'erreur de la
part de la caisse, elles doivent être exactes indépendamment de
renseignements supplémentaires communiqués par l'assuré à
l'administration sous une autre forme. A cet égard, le Tribunal fédéral a
confirmé dans son principe une sanction prononcée à l’encontre d’une
assurée qui avait indiqué sur son IPA qu’elle n’avait pas travaillé durant le
mois, et qui avait transmis cinq jours plus tard à la caisse son contrat de
travail, dont il ressortait qu’elle travaillait déjà depuis quelques jours
lorsqu’elle avait complété l’IPA litigieuse (cf. TF 8C_457/2010 du
10 novembre 2010, consid. 5 et 6).
c) Le recourant ne convainc pas non plus lorsqu’il soutient
qu’une sanction doit être exclue compte tenu de la légèreté de la faute
qu’il a commise. D’une part en effet, dans le cadre de l’assurance-
chômage, contrairement à d’autres branches d’assurances sociales, une
réduction des prestations est déjà prévue en cas de faute légère (cf. art.
30 al. 3 LACI et 45 al. 3 OACI), l’art. 1 al. 2 LACI excluant au demeurant
l’application de l’art. 21 LPGA. Dans sa jurisprudence constante, le
Tribunal fédéral confirme qu’une suspension des indemnités de chômage
s’impose déjà en cas de négligence légère (cf. ATF 124 V 225 consid. 4d ;
TF C 288/06 du 27 mars 2007 in DTA 2007 p. 210). Ainsi, s’il n’est pas
contesté que la faute commise par le recourant est de gravité légère, cet
élément sera pris en compte dans la fixation de la quotité de la sanction,
mais reste sans effet sur le principe même d’une telle mesure.

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d) C’est également en vain que le recourant s’insurge contre
les éléments figurant à l’alinéa 5 de la décision entreprise, dans la mesure
où l’intimée ne fait qu’y présenter de manière générale et abstraite les
conditions de l’art. 30 al. 1 let. f LACI, dont elle n’a au final pas fait
application, puisqu’elle a fondé la décision litigieuse sur la let. e de la
même disposition. Ainsi, contrairement à ce qu’en a compris le recourant,
l’intimée n’a pas retenu qu’il avait eu l’intention d’obtenir des prestations
qui ne lui étaient pas dues.
e) Dans un dernier grief, le recourant met en doute la
conformité de l’art. 30 al. 1 let. e LACI à l’art. 20 let. e de la Convention no
168 de l’OIT.
A teneur de l’art. 20 let. e de la Convention no 168 de l’OIT, les
indemnités auxquelles une personne protégée aurait eu droit dans les
éventualités de chômage complet ou partiel, ou de suspension du gain
due à une suspension temporaire de travail sans cessation de la relation
de travail, peuvent être refusées, supprimées ou suspendues ou réduites
dans une mesure prescrite lorsque l’assuré a essayé d’obtenir ou a obtenu
frauduleusement les indemnités.
Certes, comme le fait valoir indirectement le recourant, BORIS
RUBIN estime que la disposition du droit interne n’est compatible avec la
Convention no 168 de l’OIT que lorsque l’assuré a délibérément omis de
renseigner ou a donné un renseignement erroné (cf. BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, no 11 ad art. 30,
renvoyant au no 78 ad art. 30).
De son côté, se référant notamment à l’appréciation faite par
le Tribunal fédéral dans son arrêt publié aux ATF 140 V 493, THOMAS
NUSSBAUMER estime que, dans leur ensemble, tous les motifs de suspension
de l’art. 30 al. 1 LACI sont en conformité avec les articles 20 et 21 de la
Convention no 168 de l’OIT. Il précise en particulier que l’art. 20 let. e de la
Convention, tout comme l’art. 30 al. 1 let. f LACI, autorise une sanction
pour les tentatives d’obtention et les obtentions avérées de prestations
indues. L’auteur précise que sont comprises dans ce cadre les violations

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du devoir d’information selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI s’agissant des
éléments de faits déterminants pour l’indemnisation, en particulier en cas
d’indications inexactes ou incomplètes (THOMAS NUSSBAUMER,
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Soziale Sicherheit, SBVR, 3e édition, no 833ss p. 2513).
Il sied encore de relever que, dans son message du 1er
novembre 1989 relatif à la ratification de la Convention no 168 de l’OIT, le
Conseil Fédéral s’est déterminé en ces termes : « Enfin, les cas de
suspension du droit à l’indemnité prévus aux articles 30 et 41 LACI se
retrouvent en grande partie aux lettres b à f de l’art. 20. Dans ces
conditions, notre pays est en mesure d’accepter cet article » (FF 1989 III
1520). Les commissions ad hoc des deux chambres de l’Assemblée
fédérale s’étaient également prononcées en faveur de la ratification de la
Convention no 168 de l’OIT, estimant qu’elle ne se heurtait à aucun
obstacle juridique et était en harmonie avec la législation suisse de
protection contre le chômage (cf. BO 1990 CE 85 et CN 485, cf. également
ALEXANDRE BERENSTEIN, A propos de la réduction des prestations en raison
d’une faute dans la survenance de l’éventualité, RSAS 1996 p. 121).
La Convention no 168 de l’OIT fixe des standards minimum en
cas de chômage, notamment s’agissant du délai d’attente, de la durée et
du taux de l’indemnisation ainsi que de la suspension des prestations. La
LACI de son côté contient des règles dépassant les exigences minimales
de la Convention sur des points substantiels (notamment au niveau du
cercle des personnes assurées, du délai d’attente de base de cinq jours,
ainsi que du taux et de la durée de l’indemnisation). Cela étant, il sied
d’une part de considérer que ce régime particulièrement favorable aux
assurés justifie des exigences accrues s’agissant des devoirs mis à leur
charge. D’autre part, il convient de retenir, à l’instar du Tribunal fédéral,
que ce qui est déterminant au final, c’est qu’en prenant en compte
l’ensemble des prestations de l’assurance-chômage garanties par le droit
interne, on parvienne au constat qu’elles respectent le standard minimum
de prestations fixé par la Convention no 168 de l’OIT, ce qui est le cas en
l’espèce (cf. ATF 140 V 493 consid. 5.2). Compte tenu de ces éléments, il

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sied de retenir que l’art. 30 al. 1 let. e LACI est conforme à l’art. 20 let. e
de la Convention no 168 de l’OIT et que la suspension du droit prononcée
sur cette base par l’intimée n’entre pas en conflit avec cette norme du
droit international.
f) Sur le vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimée a
considéré que le comportement du recourant justifiait une suspension de
son droit à l'indemnité au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI.
5. Il convient encore d’examiner la quotité de la sanction
prononcée à l’encontre du recourant.
a)En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours.
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
b) La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge de dernière instance
uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif
("Ermessensüberschreitung") ou négatif ("Ermessensunterschreitung") de
son pouvoir d'appréciation ou a abusé ("Ermessensmissbrauch") de celui-
ci. Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant
dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé
par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71
consid. 5.1 p. 73 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.2, non
publié in ATF 139 V 164 et les références).

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Contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui
de l'autorité judiciaire de première instance n'est en revanche pas limité
dans ce contexte à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du
pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité de la
décision administrative ("Angemessenheitskontrolle"). En ce qui concerne
l'opportunité de la décision en cause, l'examen du tribunal porte sur le
point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas
concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en
respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse
quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif
pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Il
doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 p. 73,
TF 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 ; cf. également BORIS RUBIN, op. cit., no
110 ad art. 30).
c) En l’occurrence, l’intimée a retenu une faute légère et fixé à
cinq jours la durée de la suspension prononcée à l’encontre du recourant.
Cette appréciation n’est pas critiquable et il ne se trouve au dossier aucun
motif pertinent qui conduirait la Cour de céans à substituer une autre
appréciation à celle de l’administration.
C’est en vain que le recourant requiert la réduction de la
suspension à un jour en invoquant l’arrêt rendu par la Cour de céans sous
la référence ACH 46/15 - 173/2015. Les circonstances du cas auquel il se
réfère ne sont en effet pas semblables au cas d’espèce, dans la mesure
notamment où la violation du devoir de renseigner portait sur la
survenance d’une incapacité de travail. En tout état de cause, les
conclusions de l’arrêt invoqué ne constituent pas des circonstances qui
permettraient à la présente instance de faire apparaître toute autre
appréciation différente de celle opérée par l’intimée comme étant mieux
appropriée ou plus judicieuse.
En qualifiant la faute du recourant de légère et en fixant la
durée de suspension à cinq jours, l'intimée a correctement tenu compte de

- 12 -
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et n’a nullement abusé de
son pouvoir d’appréciation, aucune solution plus appropriée ne devant
être substituée.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant, au demeurant non représenté par un mandataire
professionnel, n’a pas eu gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 avril 2018 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

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par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :