vd_gerichte · JY12.013313 · 2012-05-16 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY12.013313-120728
180
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 mai 2012
_________________
Présidence de M. WINZAP, vice-président
Juges : M. Colelough et Mme Crittin
Greffier : M. Corpataux
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 et al. 4 LEtr ; 5 par. 1 let. f CEDH
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l’ordonnance rendue le 10 avril 2012 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 10 avril 2012, communiquée à l’intéressé le
lendemain, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention,
dès le 10 avril 2012, pour une durée de six mois, d’A.________, alors détenu
dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (I), et transmis
le dossier à la Présidente du Tribunal cantonal pour qu’elle désigne un
avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait
d’ordonner la mise en détention d’A.________ en application de l’art. 76 al.
1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers, RS 142.20), dès lors notamment que celui-ci avait été
condamné pénalement à plusieurs reprises et que des indices concrets
démontraient qu’il voulait se soustraire à son refoulement.
B. Par mémoire du 20 avril 2012, A.________ a recouru contre
cette ordonnance, concluant à son annulation (II), à ce que sa libération
immédiate soit ordonnée (III), à ce qu’il soit constaté qu’il est détenu
illicitement en violation de l’art. 5 par. 1 let. f CEDH (Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101) (IV), à ce que des dépens, respectivement une
satisfaction équitable à hauteur de 4'500 fr. lui soit allouée (V),
subsidiairement à ce que la cause soit transmise au premier juge pour
statuer sur l’indemnité qui lui est due (VI).
Le recourant a par ailleurs requis que l’effet suspensif soit
accordé à son recours et à ce qu’il soit immédiatement remis en liberté.
Le recourant a produit un bordereau de sept pièces à l’appui
de son mémoire. Par courrier de son conseil du 23 avril 2012, le recourant
a produit en outre une copie d’un document attestant qu’une demande de
réadmission en France avait été adressée par les autorités suisses aux

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autorités françaises, cette demande datant du 12 avril 2012 pour une
réadmission proposée le 27 avril 2012.
Par décision du 26 avril 2012, le Vice-président de la Chambre
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif ; il a considéré que le renvoi
d’A.________ était exécutable dans un délai prévisible, que la mise en
détention répondait ainsi aux conditions légales et qu’elle se fondait sur
un intérêt public prépondérant qui primait l’intérêt privé du recourant.
Par télécopie du 30 avril 2012, le Service de la population (ci-
après : le SPOP) a informé la Chambre de céans qu’A.________ avait quitté
la Suisse le 27 avril 2012 à destination de la France.
Par courrier du 1er mai 2012, le conseil du recourant a produit
la liste détaillée de ses opérations.
Interpellé le 3 mai 2012 par le Vice-président de la Chambre
de céans pour qu’il se détermine sur le fait que le recours est devenu sans
objet à la suite du fait que le recourant a quitté la Suisse le 27 avril 2012,
son conseil, par courrier du 7 mai 2012, a requis qu’il soit statué sur le
bien-fondé de la détention subie et sur la demande d’indemnité y relative .
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
A.________, né le 14 octobre 1988, est originaire de la
République du Kosovo ; il est célibataire et n’a pas d’enfant.
A.________ et sa famille ont déposé une demande d’asile le 5
novembre 1990, laquelle a été rejetée le 8 novembre 1991 par l’Office
fédéral des migrations (ci-après : l’ODM). Par décision du 28 décembre
2000, l’ODM a mis A.________ au bénéfice d’une autorisation provisoire. Par
décision du 18 juin 2009, définitive et exécutoire, l’admission provisoire a

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été levée et un délai au 31 juillet 2009 a été imparti à l’intéressé pour
quitter la Suisse. A.________ n’a pas donné suite à cette dernière décision
et ne s’est pas présenté à l’entretien du 18 septembre 2009 auquel il avait
été convoqué le 8 septembre 2009 par le SPOP ; sa disparition a ainsi été
inscrite au RIPOL le 21 avril 2010.
Durant son séjour en Suisse, A.________ a fait l’objet de
multiples condamnations pénales, notamment pour viol, lésions
corporelles simples, brigandage, vol, violation de domicile, dénonciation
calomnieuse, menace ou encore contraventions à la LStup (Loi fédérale du
3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, RS
812.121).
Le 9 avril 2012, A.________ a été interpellé par les Gardes-
Frontières à 21h20 dans un train en provenance de Paris et a été remis
aux autorités cantonales vaudoises le lendemain, à 00h25. Il a alors
expliqué qu’il vivait en France depuis le 31 juillet 2009 et qu’il rendait
visite à ses parents en Suisse. Il a précisé que sa demande de titre de
séjour avait été acceptée par les autorités françaises, mais que, n’ayant
pas encore de passeport, celles-ci ne pouvaient pas lui délivrer un titre de
séjour. A.________ n’avait sur lui qu’un document intitulé « récépissé de
demande de carte de séjour » valable jusqu’au 1er février 2012. A.________
a alors été déféré devant le juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
le juge de paix). Durant l’audience, il a déclaré en substance qu’il
souhaitait retourner en France, pays dans lequel il vivait depuis trois ans
et où il bénéficiait d’une autorisation de séjour, et ne pas vouloir retourner
au Kosovo, d’autant moins qu’il ne connaissait pas ce pays. Le SPOP a
indiqué pour sa part qu’il entreprendrait des démarches auprès des
autorités françaises afin de savoir si A.________ pouvait être admis sur leur
territoire et que, dans la négative, A.________ serait renvoyé vers le
Kosovo.
Par décision du 12 avril 2012 de la Présidente du Tribunal
cantonal, Me Vincent Demierre a été désigné en qualité de conseil d’office
d’A.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui.

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Une demande de réadmission en France a été adressée par les
autorités suisses aux autorités françaises le 12 avril 2012 pour une
réadmission proposée le 27 avril 2012. Sous rubrique « moyens
permettant d’établir ou de présumer la nationalité », les autorités suisses,
en l’espèce la Police de sûreté vaudoise, a indiqué « récépissé de
demande de carte de séjour n° [...]». Ce document comprend l’accusé de
réception de la demande par les autorités françaises et l’accord de ces
dernières pour une réadmission de l’intéressé le 27 avril 2012 à la douane
franco-suisse, à Thônex. Cette date du 27 avril 2012 a été fixée par les
autorités françaises (cf. pièce 8).
Par courrier de son mandataire du 19 avril 2012, A.________ a
fait valoir qu’il disposait d’un permis de séjour français valable et requis
du SPOP qu’il fasse le nécessaire pour qu’il soit déposé à la frontière
franco-suisse le 23 avril 2012 au plus tard.
Le 27 avril 2012, A.________ a quitté la Suisse à destination de
la France.
En d roit :
1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr ;
30 LVLEtr [Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud
de la LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 30 LVLEtr par le
recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable.

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2. Le juge de paix est l’autorité compétente en vertu des
art. 17 et 20 LVLEtr. Ensuite de la décision définitive et exécutoire rendue
le 18 juin 2009 ordonnant l’expulsion d’A.________ du territoire suisse avec
délai de départ au 31 juillet 2009, puis de l’interpellation de l’intéressé le 9
avril 2012 dans un TGV en provenance de Paris, le juge de paix a été saisi
par une requête motivée et documentée du SPOP du 10 avril 2012. Il a
procédé à l’audition du recourant le jour-même, en présence d’un
représentant du SPOP, et a résumé ses déclarations dans ce qu’elles
avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). La procédure suivie a dès lors
été régulière, ce dont le recourant ne disconvient pas.
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la
décision attaquée. L’état de fait a ainsi été complété en tenant compte
des pièces, utiles à l’examen de la cause, produites en deuxième instance.
3. a) Le recourant, aujourd’hui libéré et refoulé en France,
considère qu’il a été détenu illicitement en violation de l’art. 5 par. 1 let. f
CEDH et réclame par conséquent une indemnité réparatoire. Il soutient
d’une part que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr,
disposition invoquée dans la décision attaquée, n’étaient pas remplies et,
d’autre part, que le principe de diligence prévu à l’art. 76 al. 4 LEtr a été
violé.
b) Selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger mis en détention
administrative a invoqué une violation des art. 5 et 8 CEDH, il incombe à
l’autorité d’examiner la licéité de la détention, même si l’étranger a été
libéré dans l’intervalle (ATF 137 I 296). Selon l’art. 5 par. 1 CEDH, nul ne
peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers, ainsi
notamment s’il s’agit de la détention régulière d’une personne contre
laquelle une procédure d’expulsion est en cours (let. f) et selon les voies

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légales. Il convient donc de déterminer si la détention administrative du
recourant est intervenue selon les voies légales au sens de cette
disposition.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en
détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art.
90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (Loi fédérale du 26 juin 1998
sur l’asile, RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure
qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces
deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à
l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et
peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence,
un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une
première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en
vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement
inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement
apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas
disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1 ; TF
2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c.
4.1). La simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son
renvoi ne suffit pas à justifier sa détention administrative (ATF 129 I 139
c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire d’un faisceau d’indices de
soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1 ; ATF 130 II 56 c. 3.1 ; ATF
125 II 369 c. 3b/aa ; ATF 122 II 49, rés. in JT 1998 I 95).
En outre, à teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, lorsqu’une
décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée,
l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la
personne concernée en détention pour les motifs cités par l'art. 75 al. 1
let. b, c, g ou h ou 1bis LEtr, à savoir notamment lorsqu'elle menace

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sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou
leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été
condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEtr) ou lorsqu’elle a été
condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEtr). S’agissant en particulier
du motif de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr, la jurisprudence a précisé que la
condamnation pour un crime et l'existence d'une procédure de renvoi
pendante suffisent, sans qu'il soit nécessaire d'examiner en plus s'il existe
des indices concrets de volonté de l'étranger de se soustraire au renvoi
(TF 2C_455/2009 du 5 août 2009 c. 2.1 et la réf. à TF 2A.480/2003 du 26
août 2004). Selon l'art. 10 CP (Code pénal du 21 décembre 1937, RS 311),
est un crime l'infraction passible d'une peine privative de liberté de plus
de trois ans.
c) En l’espèce, après une très longue procédure de demande
d’asile, débutée en 1990, le recourant a vu sa demande définitivement
refusée et son admission provisoire levée en juin 2009 avec délai pour
quitter la Suisse au 31 juillet de la même année. Le 8 septembre 2009, il a
été convoqué par le SPOP pour un entretien fixé au 18 septembre 2009,
mais ne s’y est pas présenté, de sorte que sa disparition a été inscrite au
RIPOL. Tout au long de son séjour en Suisse, le recourant a par ailleurs fait
l’objet de nombreuses condamnations pénales. lnterpellé le 9 avril 2012
dans un TGV en provenance de Paris, alors qu’il se rendait en Suisse, selon
ses explications pour venir y rendre visite à ses parents, il a déclaré vivre
en France depuis le 31 juillet 2009 et a expliqué que sa demande de titre
de séjour avait été acceptée par les autorités françaises, mais que,
n’ayant actuellement pas de passeport, celles-ci ne pouvait en l’état pas
lui délivrer un titre de séjour. Il n’avait sur lui, au moment où il a été
arrêté, qu’un document intitulé « récépissé de demande de carte de
séjour » valable jusqu’au 1er février 2012. A l’audience du premier juge du
10 avril 2012, le SPOP a précisé qu’il entreprendrait les démarches auprès
des autorités françaises afin de savoir si le recourant pouvait être admis
sur leur territoire et que, dans la négative, il serait renvoyé au Kosovo. Ces
démarches ont été entreprises le 12 avril 2012 et la réadmission du
recourant a été exécutée le 27 avril 2012, cette date ayant été fixée par
les autorités françaises.

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Au vu de ces circonstances, force est de relever que les
conditions justifiant une détention administrative en vue d’expulsion
définies à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient en l’espèce réalisées.
Des indices concrets laissaient en effet apparaître que le recourant n’était
pas disposé à retourner dans son pays d’origine, malgré une décision
définitive et exécutoire d’expulsion, et rien ne démontrait qu’il était
effectivement autorisé à séjourner légalement en France. Les conditions
de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étant remplies, il n’est pas nécessaire
d’examiner si les conditions fixées à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr l’étaient
également. En outre, le SPOP a procédé aux démarches nécessaires sans
tarder, puisqu’il a déposé une demande de réadmission auprès des
autorités françaises deux jours après l’interpellation de l’intéressé. La date
effective à laquelle le recourant a été réadmis et qu’il considère comme
tardive, soit le 27 avril 2012, n’est quant à elle pas déraisonnable aux vu
des circonstances (collaborations internationales) et n’est de surcroît pas
le fait des autorités suisses. On ne saurait donc retenir une violation du
devoir de diligence.
La détention administrative étant intervenue dans le respect
du cadre légal, le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation
de l’art. 5 par. 1 let. f CEDH et n’a donc pas droit à une indemnisation. De
toute manière, la compétence pour statuer sur l’allocation d’une
indemnité pour détention illicite n’est pas donnée, dès lors que ce
domaine relève de la compétence du juge civil ordinaire en première
instance et non pas de la Chambre de céans directement ; sur ce point, le
recours est irrecevable.
4. En conclusion, le recours, pour autant que recevable, doit être
rejeté dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC, et l’ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.

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5. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
Le conseil d’office du recourant a déposé, le 1er mai 2012, une
liste des opérations, dont il ressort qu’il a consacré environ dix heures à la
procédure de recours, ce qui peut être admis vu l’ampleur de la cause et
le travail accompli. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
doit donc être fixée à 1’944 fr., TVA comprise. Les débours annoncés
doivent être retenus à hauteur de 99 fr. 50, TVA comprise. Aussi,
l’indemnité d’office de Me Vincent Demierre doit être arrêtée à 2'043 fr.
50, TVA et débours compris.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais.
IV. L’indemnité d’office de Maître Vincent Demierre, conseil du
recourant, est arrêtée à 2'043 fr. 50 (deux mille quarante-trois
francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.

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V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 21 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Vincent Demierre (pour A.________)
- SPOP
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :