vd_gerichte · PE24.024167 · 2025-02-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
222
PE24.024167-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 2 juin 2025
__________________
Composition : Mme BENDANI , présidente
MM. Parrone et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, représenté par Me Milena Vaucher-Chiari, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
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- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 février 2025, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
que K.________ s'est rendu coupable de vol, tentative de vol, dommages à
la propriété, violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte
officiel, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants (l), l'a condamné à une peine privative de
liberté de 11 mois, sous déduction de 109 jours de détention avant
jugement au 25 février 2025, à 30 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 10 fr. et à une amende de 300 fr. (Il), a dit qu'à défaut
de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution
serait de 3 jours (III), a constaté que K.________ a subi 23 jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné
que 12 jours de détention soient déduits de la peine privative de liberté
précitée, à titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné le maintien en
détention pour des motifs de sûreté de K.________ (V), a ordonné
l'expulsion du territoire suisse de K.________ pour une durée de 5 ans (VI)
et a mis les frais de la cause, par 11'434 fr. 55, à la charge de K.________
(XI).
B. Par annonce du 3 mars 2025, puis déclaration motivée du 9
avril suivant, K.________ a interjeté un appel contre le jugement qui
précède, concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du chiffre
VI, à savoir qu'il soit renoncé à son expulsion.
Le 7 mai 2025, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas intervenir aux débats d’appel et qu’il renonçait à déposer des
conclusions, se référant intégralement au jugement attaqué.

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Le 27 mai 2025, K.________ a produit des pièces
supplémentaires à l’appui de son appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant portugais au bénéfice d’un permis C, K.________
est né en 1986 à Cunha au Portugal. Sa famille s’est établie en Suisse
lorsqu’il avait deux ans. Après sa scolarité obligatoire et l’obtention de son
certificat de fin d’études, le prévenu a commencé plusieurs
préapprentissages, sans toutefois acquérir de formation professionnelle. Il
a ensuite travaillé comme plâtrier-peintre jusqu’en 2016. Par la suite, il a
été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité d’un montant d’environ 1'500
fr. par mois. Il n’a pas d’économies et fait l’objet de poursuites pour un
montant d’environ 100'000 fr. selon ses dires. Avant son arrestation, il
était hébergé par une connaissance, ayant dû quitter son appartement à
la fin du mois de septembre 2024.
Le prévenu est le père de trois enfants nés en 2006, 2009 et
2014 qui vivent avec leur mère, W.________. Il vit séparé de celle-ci depuis
le début de l’année 2023.
Le casier judiciaire de K.________ mentionne l’inscription
suivante :
- 17 décembre 2007, Cour de cassation pénale, Lausanne, 40
mois de peine privative de liberté, sous déduction de 398 jours de
détention avant jugement, amende de 600 fr., pour vol simple, dommages
à la propriété, violation des règles de la circulation routière, contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, vol en bande, agression, actes d’ordre
sexuel avec un enfant, violation de domicile, conduite d’un véhicule sans
moteur en étant dans l’incapacité de conduire, lésions corporelles simples
avec un moyen dangereux, lésions corporelles simples, viol, vol simple
(tentative inachevée), libération conditionnelle le 13 octobre 2008, le
solde de la peine étant d’un an un mois et dix jours, délai d’épreuve
jusqu’au 1er décembre 2009 avec assistance de probation et règles de

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conduite, avertissement prononcé le 23 novembre 2009 par le Juge
d’instruction du Nord vaudois.
Pour les besoins de la cause, K.________ a été détenu
provisoirement du 21 au 22 mai 2024. Il a été à nouveau placé en
détention provisoire dès le 11 novembre 2024. Il a passé 25 jours dans les
locaux de la police.
2.
2.1 A Yverdon-les-Bains, [...], entre le 27 et le 29 février 2024,
K.________ a pénétré sans droit dans la cave du café-restaurant Z.________
en forçant la porte de celle-ci et y a dérobé des produits alimentaires et
des boissons pour un montant total de 2'797 francs.
Le café-restaurant Z.________, par sa représentante qualifiée
U.________, a déposé une plainte pénale le 1er mars 2024. Il l’a retirée le
9 mai suivant, prenant des conclusions civiles en versement d’un montant
de 2'470 fr. 97.
2.2 Dans le canton de Vaud notamment, entre le 25 février 2022,
les faits antérieurs étant prescrits, et le 11 novembre 2024, date de son
interpellation, K.________ a consommé de la cocaïne de manière
hebdomadaire.
Dans le canton de Vaud notamment, entre le début du mois de
novembre 2024 et le 11 novembre 2024, date de son interpellation,
K.________ a consommé à quatre ou cinq reprises du Crystal meth.
2.3 A Yverdon-les-Bains, [...] notamment, entre le 19 et le 20 mai
2024, K.________ a, pour le compte d’un tiers, entreposé à son domicile de
la résine de cannabis et de la marijuana totalisant 98 grammes bruts qui
étaient destinés à la vente.
2.4 A Yverdon-les-Bains, [...], le 17 septembre 2024, K.________ a
refusé de se légitimer auprès de la police, alors que celle-ci lui demandait

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son identité, intervenant à la suite d’un litige au sein d’un couple qui
aurait éclaté dans la rue et qui aurait été dénoncé par une passante. Le
prévenu a indiqué à la police qu’il lui faudrait des renforts si elle souhaitait
l’identifier.
2.5 A Yverdon-les-Bains, [...], entre le 22 septembre 2024 vers
18h00 et le 23 septembre 2024 vers 10h05, K.________, accompagné
d’E.________ (déféré séparément) et d’une prénommée [...] (non identifiée
à ce jour), a pénétré par effraction dans le local des machines
électroniques du bar O.________, en forçant et en endommageant une
porte coulissante, dans le but de dérober des objets et valeurs. Il a
toutefois quitté les lieux sans rien emporter.
Le bar O.________, par son représentant qualifié T.________, a
déposé une plainte pénale et s’est constitué partie plaignante le
23 septembre 2024.
2.6 A Yverdon-les-Bains, [...], le 10 novembre 2024 entre 18h42 et
18h46, K.________, accompagné de H.________ (déféré séparément), a
pénétré sans droit dans l’immeuble sis à cette adresse. Une fois à
l’intérieur, le prévenu a pénétré sans droit et par effraction dans la cave
du commerce L.________, en forçant et en endommageant un rideau
métallique. Le prévenu et son comparse ont dérobé deux valises et des
victuailles, avant de quitter les lieux.
L.________, par sa représentante qualifiée A.________, a déposé
une plainte pénale et s’est constitué partie plaignante le 10 novembre
2024.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal

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de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1 Invoquant une violation des art. 5 annexe I ALPC (Accord entre
la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21
juin 1999 ; RS 0.142.112.681), 190 Cst., 5 al. 2 Cst., 8 CEDH et,
subsidiairement 66a al. 2 CP, l'appelant conteste son expulsion. Il explique
qu’il a passé la quasi-totalité de sa vie en Suisse, qu’il est au bénéfice
d'une rente Al, raison pour laquelle il ne pourrait pas travailler, que toute
sa famille vivrait en Suisse, qu'il souhaiterait renouer avec ses enfants dès
lors qu'il serait maintenant sevré, qu'il ne se serait plus rendu au Portugal
depuis qu'il est majeur, qu'il n'y aurait aucun contact, que les infractions
qu’il a commises seraient en lien direct avec ses problèmes d’addiction,
qu'il ne consommerait plus et qu’il ne représenterait plus une menace
pour la sécurité publique. Pour l’ensemble de ces motifs, son intérêt privé
à rester en Suisse primerait l’intérêt public à son expulsion.

- 15 -
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est notamment condamné pour vol (art. 139 CP) en
lien avec une violation de domicile (art. 186 CP) pour une durée de cinq à
quinze ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son
encontre.
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette
disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).
3.2.2 Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de
la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1 ; ATF
146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF 6B_221/2025
du 4 avril 2025 consid. 1.1.2). Elle doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 146 IV 105 précité consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 précité
consid. 3.3.1). Il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 al. 1
de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative,
dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de
l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), à savoir, le
respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la
Constitution, les compétences linguistiques, la participation à la vie
économique ou l'acquisition d'une formation. Elle doit également tenir
compte de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi
que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la

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liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève
du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur,
tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF
146 IV 105 précité consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 précité consid. 3.3.2). En
règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au
sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au
respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (ATF
149 IV 231 précité consid. 2.1.1 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5).
3.2.3 Pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens
de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux
et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement
supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal
fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à
présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger
y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre
pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf.
ATF 134 II 10 consid. 4.3).
La situation particulière des étrangers nés ou ayant grandi en
Suisse, réservée par l'art. 66a al. 2 in fine CP, est prise en compte en ce
sens qu'une durée de séjour plus longue, associée à une bonne intégration
– par exemple en raison d'un parcours scolaire effectué en Suisse – doit
généralement être considérée comme une indication importante de
l'existence d'intérêts privés suffisamment forts et donc tendre à retenir
une situation personnelle grave. Lors de la pesée des intérêts qui devra
éventuellement être effectuée par la suite, la personne concernée doit se
voir accorder un intérêt privé plus important à rester en Suisse au fur et à
mesure que la durée de sa présence augmente. A l'inverse, on peut partir
du principe que le temps passé en Suisse est d'autant moins marquant

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que le séjour et la scolarité achevée en Suisse sont courts, de sorte que
l'intérêt privé à rester en Suisse doit être considéré comme moins fort
(ATF 146 IV 105 consid. 3.4.4 ; TF 6B_1247/2023 du 10 juin 2024 consid.
1.2.2).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1
CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de
la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont
avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui
existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en
ménage commun (cf. ATF 144 II 1 précité consid. 6.1 ; ATF 135 I 143
consid. 1.3.2). En l'absence de ménage commun avec son enfant et de
relations personnelles entretenues de manière régulière, la seule présence
en Suisse de l'enfant du condamné ne permet en principe pas de
considérer qu'il existe une atteinte à la vie familiale au sens de l'art. 8
par.1 CEDH et, par conséquent, que son expulsion l'expose à une situation
personnelle grave (TF 6B_221/2025 du 4 avril 2025 consid. 1.1.4 ; TF
6B_514/2024 du 17 février 2025 consid. 3.4.2 ; TF 6B_327/2024 du
11 décembre 2024 consid. 4.4).
3.2.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit
des étrangers (ATF 130 II 176), lors de l'application de l'art. 5 par. 1
annexe I ALCP, il doit être procédé à un « examen spécifique » sous l'angle
des intérêts inhérents à la protection de la sécurité publique exigée par les
intérêts des résidents du pays. Les mesures d'expulsion ou une
interdiction d'entrée exigent une mise en danger suffisamment importante
et actuelle de l'ordre public par l'étranger concerné. Une condamnation
pénale ne peut servir de base à une telle mesure que si les circonstances
sur lesquelles elle est fondée laissent apparaître un comportement
personnel qui met en danger l'ordre public actuel. L'art. 5 par. 1 annexe I
ALCP s'oppose à des mesures ordonnées (uniquement) pour des raisons
de prévention générale. Des comportements passés peuvent réaliser les

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conditions d'une telle mise en danger de l'ordre public. Le pronostic du
bon comportement futur est également important, mais dans ce cadre, il
est nécessaire d'apprécier la probabilité suffisante que l'étranger
perturbera à l'avenir la sécurité et l'ordre publics suivant le genre et
l'étendue de la violation possible des biens juridiques. Un risque de
récidive faible mais réel peut suffire pour qu'une mesure mettant un terme
au séjour au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP puisse être ordonnée, s'il
existe le risque d'une violation grave d'un bien juridique important,
comme la protection de l'intégrité physique (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 ;
ATF 145 IV 55 consid. 4.4). Le pronostic de bonne conduite et de
resocialisation n'est pas déterminant en matière de droit des étrangers, où
l'intérêt général de l'ordre et de la sécurité publics sont au premier plan
(ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 et les références citées). Les mesures prises
pour des raisons d'ordre public doivent respecter la CEDH et le principe de
proportionnalité (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2).
L'exigence de la mise en danger actuelle n'implique pas qu'il
faille s'attendre avec certitude à d'autres infractions, ou au contraire, que
celles-ci soient exclues avec certitude. Il faut plutôt une probabilité
suffisante, compte tenu du genre et de l'étendue des possibles violations
des biens juridiques, que l'étranger trouble à l'avenir la sécurité et l'ordre
publics ; plus elle est forte, moins les exigences pour admettre le risque de
récidive sont élevées. Les restrictions à la libre circulation au sens de l'art.
5 par. 1 annexe I ALCP doivent toutefois être interprétées restrictivement ;
il ne peut pas être renvoyé simplement à l'ordre public indépendamment
d'une perturbation de l'ordre social propre à toute infraction pénale. Un
trafic de stupéfiants constitue une violation grave de l'ordre public au sens
de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2).
3.3 L’intérêt de l’appelant à pouvoir demeurer en Suisse est
important. Il s’y est installé avec sa famille, alors qu'il n'était âgé que de
deux ans. Il y a ainsi passé la quasi-totalité de sa vie. Il y a effectué toute
sa scolarité obligatoire et travaillé durant plusieurs années notamment
comme plâtrier-peintre. On ne saurait lui reprocher un défaut d'intégration
en raison de l'absence de travail, dès lors qu'il est désormais au bénéfice

- 19 -
d'une rente d’invalidité à cause de problèmes de santé mentale. Ses
parents, ses deux frères et ses trois enfants, âgés de 18, 15 et 10 ans,
habitent en Suisse. Avant son incarcération, le prévenu habitait avec ses
parents et ses deux frères. Il va retourner chez eux à sa sortie de
détention. Il a limité les contacts avec ses trois enfants après sa
séparation en raison de ses problèmes de drogue et d'alcool. Il est sevré
en prison et souhaite renouer avec ses enfants, leur ayant écrit à la fin de
l’année 2024 pour leur donner des explications sur sa situation. Ses liens
avec son pays d'origine ne sont pas très étroits. Le prévenu parle le
portugais, mais ne l’écrit pas. Il se rendait au Portugal une fois par année
avec ses parents lorsqu'il était enfant. Il n'y est plus retourné une fois
majeur, excepté pour se rendre à deux enterrements. Il a encore un oncle
âgé et des cousins là-bas, mais n'a pas de contact avec eux. Ordonner
l’expulsion de K.________ dans ces circonstances le mettrait sans conteste
dans une situation personnelle grave.
L’appelant a déjà été condamné en 2007. On peut toutefois
relativiser cette précédente condamnation, puisque quasiment 20 ans se
sont écoulés depuis. Le prévenu est désormais condamné pour vol,
tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile,
empêchement d'accomplir un acte officiel, infraction et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative de liberté de onze
mois. Dans le cadre de la présente affaire, il a commis de nouvelles
infractions, alors que la procédure pénale était déjà ouverte à son
encontre, ce qui est inquiétant. Lors de son audition du 22 mai 2024, il
avait en outre été informé que les cambriolages commis par les étrangers
étaient généralement sanctionnés par une expulsion du territoire suisse
pour une durée de cinq à quinze ans. Cet avertissement n'a pas eu d'effet.
Le prévenu explique que les faits sont à mettre en lien avec sa
consommation de drogue, dès lors qu’il était retombé dans d'anciens
travers en 2023. Il ressort de ses auditions en cours d'instruction que la
mère de ses enfants lui a demandé de partir en raison de sa
consommation de drogue, qu'il consommait régulièrement drogue et
alcool depuis environ 2020, qu'il ne voulait pas que ses enfants le voient
dans cet état et qu'il avait arrêté de voir sa psychiatre depuis qu’il s’était

- 20 -
séparé. On peut admettre un lien entre les infractions commises et les
consommations de l'appelant. Ce dernier affirme être sevré en détention,
ce qui est normal, compte tenu du cadre contenant dans lequel il se
trouve. Selon le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires, il a
bénéficié depuis son incarcération d’un schéma de sevrage, d’un suivi
infirmier régulier et d’une prise en charge médicale psychiatrique. Il se
montre collaborant et souhaite poursuivre une prise en charge à
l’extérieur de la prison (P. 46). Aux débats d’appel, l’appelant a affirmé
que ces traitements lui étaient bénéfiques et qu’ils lui permettaient de
réaliser des choses qu’il ne pouvait pas faire auparavant. Il a également
expliqué qu’il souhaitait renouer avec ses enfants. A cet égard, W.________,
ancienne compagne de l’appelant, a écrit à la Cour de céans pour
exprimer son désaccord avec l’expulsion du prévenu, expliquant que cette
mesure empêcherait leurs enfants de reconstruire des liens avec lui (P.
45/1). Enfin, le prévenu a également entrepris des démarches et écrit à
diverses institutions pour bénéficier d’un suivi une fois sorti de détention
(cf. P. 45/2). Au vu de l’ensemble des éléments qui précède, on peut
exclure une mise en danger suffisamment importante et actuelle de
l'ordre public par l'appelant. Il faut ainsi retenir que l'intérêt privé du
prévenu à demeurer en Suisse l’emporte sur les intérêts publics à son
expulsion.
Partant, les éléments recueillis sont suffisants pour faire
application de la clause de rigueur et renoncer à ordonner l’expulsion de
K.________ du territoire suisse. L’appel de K.________ doit ainsi être admis.
4. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie depuis le
jugement de première instance sera déduite de la peine infligée à
l’appelant.
A l’instar de ce qu’a retenu le premier juge (jugement attaqué
p. 15), il convient d’ordonner le maintien de l’appelant en détention pour
des motifs de sûreté afin de garantir l’exécution de la peine.

- 21 -
5. En définitive, l’appel de K.________ doit être admis et le
jugement entrepris réformé dans le sens du considérant 3.3 ci-dessus.
Me Milena Vaucher-Chiari, défenseur d’office de K.________, a
produit une liste d’opérations faisant état de 18 heures et demie d’activité
d’avocat, y compris la durée de l’audience d’appel estimée à 2 heures, de
trois vacations et de débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires,
TVA à 8,1 % en sus. Les opérations annoncées sont excessives. Compte
tenu de la connaissance du dossier acquise en première instance et du fait
que l’appel était limité à la question de l’expulsion de l’appelant, il y a lieu
de réduire de 3 heures la durée consacrée à la rédaction du mémoire
d’appel motivé (5 heures) et de 2 heures la durée dévolue à la préparation
de l’audience (3 heures). Enfin, pour tenir compte de la durée effective
des débats d’appel, il convient de retrancher encore 30 minutes. C’est
ainsi une indemnité de 2'969 fr. 30, correspondant à 13 heures d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 2’340 fr., à des débours forfaitaires
à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 46 fr. 80, à trois vacations à 120 fr. chacune, et à la TVA au
taux de 8,1 %, par 222 fr. 50, qui sera allouée à Me Milena Vaucher-Chiari
pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'099 fr. 30, constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par
2’130 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de K.________, par 2'969 fr. 30, seront laissés à la charge
de l’Etat.

- 22 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 33, 34, 40, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 2, 106,
22 al. 1 ad art. 139 ch. 1, 139 ch. 1, 144 al. 1, 186, 286 CP ;
19 al. 1 let. b et g, 19a ch. 1 LStup ; 231 al. 1 let. a, 398 ss et 423 CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 25 février 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit au chiffre VI de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
I. constate que K.________ s’est rendu coupable de vol,
tentative de vol, dommages à la propriété, violation de
domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel,
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
II. condamne K.________ à une peine privative de liberté de
11 (onze) mois, sous déduction de 109 (cent neuf) jours
de détention avant jugement au 25 février 2025, à 30
(trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 10 (dix) fr. et à une amende 300 (trois cents)
francs ;
III. dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours
;
IV. constate que K.________ a subi 23 (vingt-trois) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et ordonne que 12 (douze) jours de détention
soient déduits de la peine privative de liberté fixée au
chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
V. ordonne le maintien en détention pour des motifs de
sûreté de K.________;

- 23 -
VI. renonce à ordonner l’expulsion du territoire suisse de
K.________ ;
VII. renvoie U.________ pour le café-restaurant Z.________ à
agir par la voie civile contre K.________ ;
VIII. ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre
de pièces à conviction des pièces suivantes :
- une clé USB (images de vidéosurveillance magasin [...])
séquestrée sous fiche n° 151'636 ;
- un DVD (images de vidéosurveillance bar « O.________ »
- faits 23.09.2024) séquestré sous fiche n° 151'710 ;
IX. confie les stupéfiants saisis dans le cadre des enquêtes
PE24.007705 et PE24.024167 au Bureau des séquestres
de la Police cantonale afin de procéder à leur destruction
;
X. alloue à l’avocate Milena Vaucher-Chiari, défenseur
d’office de K.________, une indemnité de 3'682 fr. 60,
débours, vacations et TVA compris ;
XI. met les frais de la cause par 11'434 fr. 55 à la charge de
K.________, y compris les indemnités allouées à l’avocate
Milena Vaucher-Chiari, défenseur d’office, sous chiffre X
ci-dessus et à l’avocat Laurent Fischer, précédent
défenseur d’office, par 1'276 fr. 95 selon décision rendue
le 21 novembre 2024 par le Ministère public, le
procureur cantonal Strada ;
XII. dit que les indemnités de défense d’office allouées à
l’avocate Milena Vaucher-Chiari sous chiffre X ci-dessus
et à l’avocat Laurent Fischer par 1'276 fr. 95 selon
décision rendue le 21 novembre 2024 par le Ministère
public, le procureur cantonal Strada, sont remboursables
à l’Etat de Vaud par K.________ dès que sa situation
financière le permet.
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.

- 24 -
IV. Le maintien en détention de K.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'969 fr. 30, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Milena Vaucher-Chiari.
VI. Les frais d'appel, par 5'099 fr. 30, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 juin 2025, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Milena Vaucher-Chiari, avocate (pour K.________),
- Ministère public central,

- 25 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de La Croisée,
- Bar O.________,
- Café-restaurant Z.________,
- L.________,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :