vd_gerichte · HX19.012129 · 2019-03-19 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX19.012129-190409
98
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 mars 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 209 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], contre l’autorisation de procéder délivrée le 30 janvier 2019 par la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec D.________
SÀRL, à [...], W.________, à [...], et E.________, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par contrats de bail à loyer pour locaux commerciaux conclus
le 2 mai 2011 et ayant débuté le 1er avril 2011, B.________, bailleur, a
remis à bail à D.________ Sàrl, W.________ et E.________, locataires
solidairement responsables, des locaux et des places de parc sis [...].
1.2 Le 20 novembre 2017, B.________ a résilié les baux précités
pour le 31 décembre 2017.
1.3 Le 21 décembre 2017, D.________ Sàrl, W.________ et E.________
ont contesté ces résiliations auprès de la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
commission de conciliation), qui a cité les parties à comparaître à une
audience devant se dérouler le 30 janvier 2019.
1.4 Lors de l’audience du 30 janvier 2019, la commission de
conciliation a constaté que bien que régulièrement cité à comparaître,
W.________ ne s’était pas présenté, ni son conseil. A l’issue de celle-ci,
cette autorité a constaté l’échec de la conciliation et a délivré aux parties
une autorisation de procéder indiquant qu’elles étaient en droit de porter
l’action devant le Tribunal des baux dans un délai de trente jours à
compter de la délivrance de ladite autorisation.
2. Par acte du 4 mars 2019, B.________ a recouru contre
l’autorisation de procéder précitée, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et à ce que les requêtes en
annulation de congés déposées le 21 décembre 2017 par W.________ et
D.________ Sàrl soient considérées comme retirées, la cause étant rayée du
rôle, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

- 3 -
3.
3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est irrecevable le
recours interjeté auprès de la cour cantonale et dirigé contre l'autorisation
de procéder délivrée par une autorité de conciliation. Il incombe au juge
compétent, devant lequel la demande doit être déposée dans le délai de
l'art. 209 al. 3 CPC, de se prononcer, dans le cadre de l'examen – d'office –
des conditions de recevabilité (art. 59 CPC), quant à la validité de
l'autorisation de procéder (ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 140 III 227
consid. 3). Celle-ci peut être invalidée notamment si l'autorité de
conciliation n'a pas rayé la cause du rôle (art. 206 al. 1 CPC ; cf. ATF 141 III
70 consid. 5) malgré le défaut de comparution personnelle de la partie
demanderesse (art. 204 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, conformément aux principes rappelés ci-dessus,
le recours dirigé contre l’autorisation de procéder délivrée le 30 janvier
2019 doit être déclaré irrecevable.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer (art. 322 al.
1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 4 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Carole Wahlen (pour B.________),
- Me Robert Ayrton (pour W.________),
- M. Pascal Stouder (pour D.________ Sàrl),
- Me Sarah El-Abshihy (pour E.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
l’Ouest lausannois.
Le greffier :