vd_gerichte · ZD20.030256 · 2020-10-06 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 227/20 - 347/2020
ZD20.030256
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 octobre 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t d r o i t :
Vu la décision rendue le 14 juillet 2020, par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) a statué
sur une demande de prestations de X.________ (ci-après : la recourante),
vu le recours formé le 28 juillet 2020 par l’intéressée et
transmis le 29 juillet 2020 à la Cour de céans par l’intimé, concluant
implicitement à l’annulation de la décision susmentionnée,
vu le courrier recommandé du 12 août 2020 par lequel la juge
instructrice a imparti à la recourante un délai au 11 septembre 2020 pour
effectuer une avance de frais de 400 fr. et l’a avertie qu’à défaut de
paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
étant précisé que, sur requête, ce délai pouvait être prolongé ou
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le courrier du 15 septembre 2020 par lequel la recourante a
sollicité un délai supplémentaire « à la fin du mois » pour payer l’avance
de frais requise, indiquant qu’elle avait dépassé le délai fixé au
11 septembre 2020 en raison de « problèmes physiques » et d’une
« période psychologique difficile »,
vu le courrier du 22 septembre 2020 par lequel la juge
instructrice a constaté que l’avance de frais n’était pas parvenue à la Cour
de céans et a invité l’intéressée à se déterminer à ce propos d’ici au
2 octobre 2020 ou à produire, cas échéant, la preuve du paiement de
l’avance de frais en temps utile,
vu le paiement de l’avance de frais par la recourante le
30 septembre 2020,
vu les pièces au dossier ;

- 3 -
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 930.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en
matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de
l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction
de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration
(art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a
été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l’empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2) ;

- 4 -
attendu qu’en l’espèce, par courrier recommandé du
12 août 2020, la recourante s’est vue impartir un délai au
11 septembre 2020 pour effectuer l’avance de frais, étant rappelé qu’à
défaut, il ne serait pas entré en matière sur son recours,
que la recourante n’a pas effectué l’avance de frais requise
dans le délai imparti,
que le 15 septembre 2020, l’intéressée a spontanément
annoncé avoir dépassé le délai, faisant valoir des « problèmes physiques »
et une « période psychologique difficile »,
que le 22 septembre 2020, la juge instructrice a invité la
recourante à se déterminer d’ici au 2 octobre 2020,
que la recourante a effectué le paiement de l’avance de frais
le 30 septembre 2020,
que l’intéressée ne s’est pas déterminée dans le délai fixé au
2 octobre 2020,
qu’en particulier, la recourante n’a pas produit de document
médical probant attestant qu’elle aurait été dans l’incapacité de procéder
au versement ou de désigner un mandataire pour ce faire dans le délai
fixé au 11 septembre 2020 en raison des atteintes à la santé alléguées,
que force est de constater que le versement de l’avance de
frais est tardif,
qu’au surplus, il est relevé que, dans le délai fixé au
11 septembre 2020, la recourante n’a pas demandé de prolongation de
délai, ni déposé de requête d’assistance judiciaire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;

- 5 -
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA),
que l’avance versée tardivement sera restituée à la
recourante.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. L’avance de frais judiciaire versée est restituée à X.________.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :