vd_gerichte · PE22.022683 · 2023-10-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
82
PE22.022683-MYO/FMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 avril 2024
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Marc Cheseaux, défenseur d’office
à Nyon, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
J.________, représentée par Me Simon Perroud, conseil d'office à Lausanne,
intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 octobre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré A.________ coupable de voies
de fait, d’injure et de menaces (I), l’a condamné à 60 jours-amende, la
valeur du jour-amende étant fixée à 10 fr. (II) ainsi qu’à une amende de
200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif de l’amende étant fixée à 20 jours (III), a assorti la peine
pécuniaire du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à 2 ans (IV), a ordonné
l’expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 3 ans (V),
a dit que A.________ est le débiteur de J.________ de la somme de 1'000 fr. à
titre d’indemnité pour le tort moral subi (VI), a fixé l’indemnité du conseil
d’office de J.________, Me Simon Perroud, à 5'096 fr. 90, TVA, vacations et
débours compris (VII), et celle du défenseur d’office de A.________, Me Marc
Cheseaux, à 5'254 fr. 30, TVA, vacations et débours compris (VIII), a rejeté
la demande d’indemnité de A.________ fondée sur l’art. 429 CPP (IX), a mis
les frais de la cause, par 12'761 fr. 20, à la charge de A.________, y compris
les indemnités fixées aux chiffres VII et VIII ci-dessus (X), et a dit que le
remboursement à l’Etat des indemnités allouées au conseil juridique de la
partie plaignante et au défenseur d’office du prévenu ne sera exigé de
A.________ que si sa situation financière le permet (XI).
B. Par annonce du 20 octobre 2023, puis déclaration motivée du
1er décembre 2023, A.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il a
conclu, principalement, à son acquittement de toute infraction, entraînant
l’abandon de la mesure d’expulsion prononcée à son encontre.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause au tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.________ est né le [...] 1974 en Ukraine, pays dont il est
ressortissant. Avant l’invasion russe en 2022, il travaillait en qualité de
manager dans une exploitation agricole, dans la région de Kherson, sur la
rive gauche du Dniepr actuellement sous occupation russe. Il est divorcé
de son épouse ukrainienne avec laquelle il a eu 4 enfants, 3 filles et 1
garçon, âgés actuellement de 25, 23, 15 et 13 ans. Son fils, deuxième de
la fratrie, est père d’un garçon depuis le 25 juillet 2023. En Ukraine,
A.________ avait noué une relation avec J.________, après le décès du mari
de cette dernière il y a environ 5 ans. Après l’invasion russe de février
2022, A.________ a aidé J.________ et la fille de cette dernière à se réfugier
en Suisse. Fin juin 2022, J.________ lui ayant proposé de la rejoindre en
Suisse, A.________ a quitté Lviv, à l’Ouest de l’Ukraine, où il s’était installé
pour se rapprocher de son ex-épouse et de ses enfants, pour se rendre en
Suisse. Il a d’abord logé dans le même foyer EVAM que J.________ à [...]. A
la suite des faits qui font l’objet de la présente procédure, il a été transféré
dans le foyer EVAM de [...]. Il est entièrement dépendant financièrement
de l’aide de l’EVAM qui lui verse mensuellement une somme de 300 à 375
fr. en complément de tous les frais directement pris en charge. Il prépare
un « business plan » pour créer une start-up en lien avec l’agriculture et
essaie de faire des connaissances pour mieux se socialiser en Suisse.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
2.
2.1 A [...], avenue [...], au centre EVAM, le 28 novembre 2022,
alors que J.________ s’apprêtait à sortir les poubelles comme chaque matin,
A.________ s’est mis sur son chemin et l’a agrippée par la veste tout en la
tirant vers lui, l’a traitée de « putain » et l’a invitée à « aller se faire foutre
». Sa victime a appelé à l’aide et le prévenu a quitté les lieux.
2.2 A [...], avenue [...], au centre EVAM, le 5 décembre 2022, alors
que J.________ lui avait demandé de partir, A.________ a bloqué la porte de
la chambre de cette dernière avec son pied et l’a traitée de « putain ».

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Alors qu’elle appelait à l’aide, sans succès, A.________ a menacé de la tuer.
Sa victime est alors sortie de la chambre et a trouvé refuge auprès d’un
assistant social.
2.3 A [...], le 4 février 2023, alors qu’elle descendait du train pour
rejoindre le centre EVAM, A.________ a injurié et menacé J.________, lui
tenant les propos suivants : « Alors, petite salope, que va-t-on faire de toi
? Ce n’est pas par hasard si un couteau a disparu de votre cuisine, petite
salope ! Vas-y et aie peur, petite salope, surveille tes arrières ! Je ne vais
pas te laisser aussi facilement, petite salope ! Toi, petite salope, tu ne
seras avec personne d’autre ! » J.________, sachant qu’un couteau avait
effectivement disparu de la cuisine du foyer, a pris peur et s’est enfuie.
J.________ a déposé plainte les 5 décembre 2022 et 28 février
2023 et a chiffré ses conclusions civiles à 1'000 francs.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de A.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir

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ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3. L’appelant conteste s’être rendu coupable des faits qui lui sont
reprochés. Il estime que le premier juge a retenu à tort la version de la
plaignante sur la base de témoignages indirects. Il se prévaut d’une
violation du principe de la présomption d’innocence.
3.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38

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consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
3.2 En l’espèce, comme le premier juge, la Cour d’appel pénale
considère que les déclarations de la partie plaignante sont crédibles au
contraire des dénégations de l’appelant. En effet, ce dernier a agi comme
un amoureux éconduit qui n'accepte nullement la séparation d'avec la
plaignante, qui lui avait proposé de le rejoindre en Suisse. A son arrivée
dans notre pays, il a fait en sorte de se retrouver dans le même foyer
qu'elle, ce qui n'est pas contesté. Or, la plaignante lui a déclaré qu’elle ne
souhaitait pas poursuivre leur relation et a refusé qu’il loge dans la même
chambre que lui. On peut ainsi aisément concevoir le ressentiment que
nourrissait l'appelant envers celle que ne souhaitait plus partager son
futur. Aux débats d’appel, l’appelant a déclaré qu’il avait été déçu et peiné
par le comportement de la plaignante. Les infractions commises sont le
reflet de sa frustration. L’appelant n'est pas crédible lorsqu'il soutient que
la plaignante aurait inventé ses accusations dans le but de se débarrasser

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de lui. On relève en effet que c’est à l'instigation de P.________, travailleuse
bénévole au foyer de l'EVAM, que J.________ a déposé plainte pénale contre
l'appelant. La thèse de la vengeance avancée par celui-ci n'est pas
plausible. Ce même témoin, comme le garde Securitas d'ailleurs, ont
attesté que la plaignante avait été fortement ébranlée et apeurée par le
comportement de l'appelant tel qu'illustré aux chiffres 1 à 3 de l'acte
d'accusation (cf. ch. 2.1 à 2.3 supra). La plaignante ne se contredit pas
entre ce qu'elle rapporte aux témoins et ce qu'elle dira plus tard aux
enquêteurs (P. 4, p. 4 ; P. 8 ; PV aud. 1).
Compte tenu de ce qui précède, on ne discerne aucune
violation du principe de la présomption d’innocence au sens de l'art. 10 al.
3 CPP et la condamnation de l’appelant pour voies de fait, injures et
menaces doit être confirmée. Le moyen, mal fondé, doit être rejeté.
4. L’appelant ne conteste pas, en tant que telle, la peine
prononcée à son encontre, soit une peine pécuniaire de 60 jours-amende à
10 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans pour les menaces et les
injures, ainsi qu’une amende de 200 fr. pour les voies de fait, fixant la
peine privative de liberté de substitution à 20 jours. Il convient d’en
vérifier l’adéquation d’office.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et

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son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid.
1.3).
4.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_434/2021 du 7 avril 2022
consid. 3.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de

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l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18
novembre 2019 consid. 3.4.3).
4.2 En l’espèce, le premier juge a retenu une culpabilité d’une
importance certaine, considérant que les violences verbales étaient
graves, en particulier la menace de faire usage d’un couteau en disant à la
plaignante qu’elle ne serait avec personne d’autre, ce qui constituait
clairement une menace concrète de la tuer. Le magistrat a également pris
en compte le concours d’infractions, de même que l’absence totale de
réelle prise de conscience l’appelant. A décharge, il a retenu la convention
passée entre les parties en avril 2023 et le fait que l’appelant avait tourné
la page de sa relation avec la plaignante et s’était éloigné d’elle (cf. jgmt,
p. 21).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. L’appelant s’est rendu coupable de voies de fait, d’injures
et de menaces. Les menaces, soit l’infraction la plus grave, doivent être
sanctionnées par 40 jours-amende. Par l’effet du concours, il convient
d’ajouter 20 jours-amende pour les injures. Le montant du jour-amende à
10 fr. correspond à la situation économique de l’appelant et peut être
confirmé. L’appelant remplit en outre les conditions du sursis de sorte
qu’on peut le confirmer ainsi que le délai d’épreuve minimum retenu par
le premier juge. L'amende de 200 fr. punit de manière adéquate les voies
de fait. Il convient toutefois de réduire la peine privative de liberté de
substitution à 5 jours en cas de non-paiement fautif, au vu de la situation
de l’appelant. Le jugement entrepris doit être réformé sur ce point
particulier.

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5. L’appelant ne conteste pas, en tant que tel, le montant de
l’indemnité mis à sa charge, à hauteur de 1'000 fr., en faveur de la
plaignante pour le tort moral subi. Dans la mesure où sa culpabilité est
intégralement confirmée, il convient de confirmer le montant de
l’indemnité allouée à ce titre à la plaignante.
6. L’appelant s’oppose à la mesure d’expulsion prononcée à son
encontre. Il a produit des documents desquels il ressort que des attaques
massives ont lieu à Lviv et à Kharkiv (P. 32/2, P. 42/1). Il conteste le risque
de récidive évoqué par le premier juge pour justifier la mesure
d’expulsion, rappelant qu’il n’a plus repris contact avec la plaignante
depuis la convention civile signée en avril 2023.
6.1 Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un
étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour
un crime ou un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une
peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
Comme pour l’art. 66a al. 2 CP, l’application de l'art. 66abis CP
impose le respect du principe de proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et
36 al. 2 et 3 Cst. (cf. CAPE 23 octobre 2019/369 ; CAPE 12 septembre
2018/342 consid. 6.1.1). Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à
l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en
Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences
découlant de l'art. 8 par. 2 de la CEDH concernant les ingérences dans la
vie privée et familiale (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; ATF 135 II 377
consid. 4.3 ; TF 6B_1005/2020 du 22 décembre 2020 ; TF 6B_528/2020 du
13 août 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_594/2019 du 4 juillet 2019 consid. 2.1; TF
6B_549/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.1 et réf. cit.). Le juge doit faire une
pesée des intérêts entre l'intérêt public à l'éloignement et la situation
personnelle du condamné (Fiolka/Vetterli, Die Landes-verweisung in Art.
66a ff StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016, p. 87 ;

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Kümin, Darf eine Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden, nachdern von
einer Landesverweisung abgesehen wurde ?, Jusletter 28 novembre 2016,
p. 14). Le juge considérera pour commencer la quotité de la peine : plus
lourde sera celle-ci et plus grand sera l'intérêt public à expulser l'étranger
(Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und Migrationsrecht der
Landesverweisung, in : Plädoyer 5/2016, p. 103). Ce résultat sera renforcé
par le type d'infraction commise : si celle-ci atteint la vie, l'intégrité
corporelle ou sexuelle, voire la santé d'un grand nombre de personne en
application d'une aggravante à la LStup, l'intérêt public sera plus élevé
(Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 103). Quoiqu'il en soit, l'intérêt privé de
l'intéressé à rester en Suisse devra s'analyser sans perdre de vue que les
dispositions de la CEDH restent contraignantes (ATF 139 I 16 consid. 4.2.
et 5 ss; Münch/Weck, Die neue Landes-verweisung in Art. 66a ff. StGB,
Revue de l'avocat 2016, p. 165, sp. p. 166 ; Busslinger/Uebersax, op. cit.,
p. 97 ; Kümin, op. cit., p. 14), en particulier les art. 3 et 8 CEDH.
6.2 En l’espèce, on se trouve ici dans un cas d'expulsion
facultative ordonnée en raison d'infractions poursuivies uniquement sur
plainte. Le premier juge a retenu que l’appelant n’avait pas la moindre
attache en Suisse et avait dit regretter d’avoir quitté sa famille en Ukraine
pour rejoindre la plaignante en Suisse. Le magistrat a considéré que
l’appelant pouvait rejoindre cette famille à Lviv, dans l’Ouest de l’Ukraine
qui serait loin du front de la guerre, pour y retrouver ses enfants et son
petit-fils né récemment. L’invalidité qui lui avait été reconnue en Ukraine
devrait en outre lui permettre d’échapper au risque de devoir combattre
sur le front. Pour le premier juge, une expulsion s’imposait, aussi bien
dans l’intérêt public que pour contribuer à éviter tout risque de récidive de
l’appelant à l’encontre de la plaignante (cf. jgmt., p. 22).
Cette appréciation ne peut être suivie. En effet, selon les
documents produits par l’appelant et les informations disponibles sur
Internet, la ville de Lviv n'est pas épargnée par la guerre. En effet, des
attaques de drones ont encore eu lieu au mois de septembre 2023 à Lviv
après des attaques survenues au mois de juillet et en août de la même
année. Il est donc inexact de dire que la partie Ouest de l'Ukraine est

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épargnée par la guerre. En outre, à en croire l'appelant, son centre de vie
se situerait à l'Est du pays, dans la région de Kherson, qui est bombardée
quotidiennement. Enfin, il est plus difficile de concevoir la protection d'un
intérêt public lorsque les infractions en cause se poursuivent
exclusivement sur plainte, soit des infractions qui, pour le législateur,
intéressent au premier plan la protection d'un intérêt privé. A cet égard,
on relève que la plaignante a confirmé que l'appelant a rompu tout
contact avec elle depuis la convention qu'il a signée devant le juge civil au
mois d'avril 2023 (cf. jgmt, p. 10). L’appelant a, quant à lui, déclaré avoir
définitivement rompu avec la plaignante (cf. jgmt., pp 7-8).
Compte tenu de ce qui précède, la Cour d’appel pénale
considère que la mesure d'expulsion est infondée et doit être annulée.
L’appel est admis sur ce point particulier.
7. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement de première instance réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Au vu de la liste d’opérations produite par Me Marc Cheseaux
(P. 42, 43), défenseur d’office de l’appelant, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter sous réserve du retranchement d’une heure pour tenir compte
de la durée effective de l’audience d’appel, c’est une indemnité de 2’921
fr. 70 TVA et débours inclus, qui lui sera allouée pour la procédure d’appel.
Sur la base de la liste d’opérations produite par Me Simon
Perroud (P. 43), dont il n’y a pas lieu de s’écarter sous réserve du
retranchement d’une heure pour tenir compte de la durée effective de
l’audience d’appel, l’indemnité de conseil d'office pour la procédure
d'appel sera fixée à 1’534 fr. 05, TVA et débours inclus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'475 fr. 75, constitués de l’émolument de jugement, par 2’020 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière

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pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 2’921 fr. 70 et de celle allouée au
conseil d’office, par 1’534 fr. 05, seront mis par moitié, soit 3’237 fr. 85, à
la charge de A.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié des
indemnités d’office allouées que lorsque sa situation financière le
permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 66abis CP,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 106,
126 al. 1, 177 al. 1, 180 al. 1 CP, 124 al. 1, 124 al. 1, 135, 138 al. 1, 422,
426 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 19 octobre 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié aux chiffres III
et V de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. déclare A.________ coupable de voies de fait, d’injure et
de menaces ;
II. condamne A.________ à 60 (soixante) jours-amende, la
valeur du jour-amende étant fixée à 10 (dix) francs ;
III. condamne A.________ à une amende de 200 (deux
cents) francs, la peine de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende étant fixée à 5 (cinq) jours ;
IV. dit que la peine prononcée sous chiffre II ci-dessus est
assortie du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à 2 (deux) ans ;
V. supprimé ;

- 20 -
VI. dit que A.________ est le débiteur de J.________ de la
somme de 1'000 (mille) francs à titre d’indemnité pour le tort
moral subi ;
VII. fixe l’indemnité du conseil d’office de J.________, Me
Simon Perroud à 5'096 fr. 90, TVA, vacations et débours
compris ;
VIII. fixe l’indemnité du défenseur d’office de A.________, Me
Marc Cheseaux à 5'254 fr. 30, TVA, vacations et débours
compris ;
IX. rejette la demande d’indemnité de A.________ fondée
sur l’art. 429 CPP ;
X. met les frais de la cause, par 12'761 fr. 20, à la charge
de A.________, y compris les indemnités fixées aux chiffres VII
et VIII ci-dessus ;
XI. dit que le remboursement à l’Etat des indemnités
allouées au conseil juridique de la partie plaignante et au
défenseur d’office du prévenu ne sera exigé de A.________ que
si sa situation financière le permet. "
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’921 fr. 70 (deux mille neuf cent vingt-et-un
francs et septante centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Marc Cheseaux.
IV.Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’534 fr. 05 (mille cinq cent trente-quatre
francs et cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Simon Perroud.
V. Les frais d'appel, par 6'475 fr. 75, y compris les indemnités
allouées aux avocats d’office, sont mis par moitié, soit 3'237 fr.
85, à la charge de A.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.

- 21 -
VI.A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié des
indemnités d’office prévues aux ch. III et IV ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 22 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 avril 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Marc Cheseaux, avocat (pour A.________),
- Me Simon Perroud, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population (24.11.1974),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :