vd_gerichte · PE24.017587 · 2025-03-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.017587-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 mars 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 10 al. 1, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 octobre 2024 par
P.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30
septembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE24.017587-AKA, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Aux termes d’un rapport établi le 26 mai 2024, la Police
municipale de Lausanne a dénoncé P.________ pour incendie par
négligence à la suite de l’incendie qui s’est déclaré chez elle, le 20 avril
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2024, à 15 h 20, au premier étage de l’immeuble sis [...]. Une enquête
pénale sous la référence PE24.012332-AKA a été ouverte.
Dans le rapport qu’elle a établi le 23 avril 2024, la Police
scientifique indique que P.________ et H.________ (sic) ont quitté leur
appartement le 20 avril 2024 vers 12 h 30 pour se rendre à Berne. Le
même jour, vers 15 h 20, G.________, qui résidait au deuxième étage du
même immeuble, a entendu un bruit similaire à un pétard qui explosait.
Elle a ouvert la fenêtre de sa chambre mais n’a rien constaté à l’extérieur.
Peu de temps après, elle a senti une odeur de fumée. Regardant à
nouveau par la fenêtre, elle a constaté que le coussin de l’assise du
canapé, qui se trouvait sur le balcon du premier étage, était en train de
brûler. Elle a alors appelé les pompiers qui sont intervenus rapidement et
ont pu circonscrire le sinistre. Selon les conclusions de la Police
scientifique, l’origine du sinistre a été localisée du côté nord du balcon de
l’appartement. Aucune source de chaleur n’a été mise en évidence à cet
endroit. Au vu de la chronologie des événements et des constatations
faites sur les lieux, seule une source de chaleur amenée de manière
fortuite ou délibérée peut être la cause de l’incendie, les causes
électriques, techniques et naturelles ayant pu être exclues.
Selon le rapport de la Police municipale de Lausanne du 26
mai 2024, aucun des témoignages recueillis n’a permis de confirmer la
présence de tiers lors du démarrage du feu. Plusieurs personnes ont
indiqué avoir entendu un bruit d’explosion lorsqu’il y avait déjà des
flammes, ce qui pouvait s’expliquer par le fait que les vitres de la baie
vitrée avaient explosé sous l’effet de la chaleur. Aucun témoin n’ayant pu
apporter d’élément probant, aucune audition de personne appelée à
donner des renseignements n’a été établie. Le sinistre ne s’est pas
propagé à d’autres appartements. La locataire de l’appartement sinistré,
P.________, n’était pas sur place. Contactée téléphoniquement par un
agent, elle a déclaré avoir oublié une cigarette dans le cendrier sur le
balcon avant de partir avec Z.________, vers 12 h 30, le jour-même. A la
suite d’un entretien téléphonique entre l’ECA et P.________, Z.________ a
contacté la police pour lui expliquer que l’ECA ne rembourserait pas les

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frais dans le cas d’un incendie par négligence et a déclaré qu’il était plus
probable que cet incendie soit d’origine criminelle.
b) Dans le cadre de l’enquête PE24.012332-AKA, P.________ a
été entendue par la police le 22 avril 2024. Elle a contesté avoir fumé sur
son balcon le jour de l’incendie et a également contesté avoir indiqué le
contraire à la police au téléphone ce jour-là (Dossier PE24.012332-AKA, PV
aud. 1).
Par ordonnance pénale rendue dans le cadre de la procédure
précitée le 2 juillet 2024 (rectifiée sur la question des frais le 11 juillet
suivant), le Ministère public a condamné P.________ pour incendie par
négligence à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour avec
sursis pendant deux ans. Le Procureur a retenu que P.________ avait oublié
une cigarette allumée sur son balcon. Lorsqu’elle avait été contactée par
la police, elle avait indiqué sans équivoque qu’elle avait oublié une
cigarette dans un cendrier sur le balcon ce jour-là, qu’elle avait fait volte-
face par la suite après avoir été contactée par l’ECA et que la thèse qu’elle
alléguait, soit celle d’un incendie criminel, ne paraissait reposer que sur sa
volonté et celle d’Z.________ de voir leurs frais remboursés.
Par acte du 9 juillet 2024, P.________ a formé opposition à cette
condamnation. Par avis du 21 octobre 2024, le Ministère public a décidé
de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats qui ont été
fixés au 30 avril 2025.
c) Parallèlement à la procédure qui précède, P.________ a
déposé une plainte pénale contre inconnu le 8 juillet 2024. Elle a indiqué
qu’il était impossible qu’Z.________ et elle soient à l’origine de l’incendie.
Elle ne pensait pas qu’il y avait eu de négligence de leur part. Interrogée
sur la possibilité d’actes de malveillance, elle a indiqué que la concierge
les avaient déjà avertis qu’il pouvait y avoir des jeunes qui lançaient des
pétards. Peut-être que l’un d’entre eux était tombé sur leur balcon ou que

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quelque chose était tombé depuis un balcon supérieur. Le Procureur a
décidé d’ouvrir la présente procédure sous la référence PE24.017587-AKA.
B. Par ordonnance du 30 septembre 2024, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte de P.________, laissant les frais de
la cause à la charge de l’Etat.
Le Procureur a retenu que P.________ avait été contactée par la
police lors de l’incendie et qu’elle avait déclaré qu’elle avait oublié une
cigarette dans un cendrier sur le balcon avant de partir. Les causes de
l’incendie étaient dès lors particulièrement claires. Le feu s’était
effectivement propagé depuis le balcon et il n’y avait donc pas de doute
sur la cause de l’incendie. Ce n’est qu’après avoir été informée par l’ECA
que celui-ci ne rembourserait pas les frais en cas d’incendie par
négligence que P.________ et son compagnon avaient commencé à alléguer
la thèse d’un incendie causé par un tiers. Or, cette thèse ne reposait sur
aucun élément concret ou sérieux et P.________ ne rendait aucunement
vraisemblable qu’un tiers ait joué un rôle dans l’incendie.
C. a) Par acte du 15 octobre 2024, P.________, par son conseil, a
recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation, au renvoi du
dossier de la cause au Ministère public, à ce que les frais soient laissés à la
charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité de 1'500 fr. lui soit allouée à
titre de dépens pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat. Elle a
également requis la production du dossier PE24.012332-AKA.
b) Par avis du 21 octobre 2024, la Chambre de céans a imparti
à la recourante un délai au 11 novembre suivant pour effectuer un dépôt
de 770 fr. à titre de sûretés, dépôt effectué en temps utile.
c) Le 17 janvier 2025, dans le délai prolongé qui lui avait été
accordé, le Ministère public s’est déterminé en se référant à la décision
attaquée et en indiquant qu’il ressortait d’un courriel de [...] du 2 octobre
2024 que les locataires avaient « confirmé avoir fumé sur le balcon
environ deux heures avant leur départ » et qu’ils avaient ensuite modifié

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leur version, affirmant qu’« aucun des deux n’était fumeur ». Les
investigations de la police avaient en outre abouti au fait qu’aucun
témoignage n’avait permis de confirmer la présence de tiers lors du
démarrage du feu. La thèse de l’incendie criminel ne paraissait au surplus
reposer sur aucun élément et pouvait être dictée par la volonté de
P.________ de ne pas avoir à subir les conséquences financières de cet
incendie par négligence.
d) La Chambre de céans a requis et obtenu la production du
dossier PE24.012332-AKA.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de
sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 La recourante conteste en substance être à l’origine de
l’incendie qui s’est déclaré chez elle et reproche au Ministère public de
n’avoir mené aucune investigation. Elle conteste en particulier avoir
déclaré à un agent de police qu’elle avait oublié une cigarette dans le
cendrier et fait valoir que la police se contredirait sur ce point, avant
d’invoquer d’autres éléments qui n’auraient pas été correctement

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appréciés par le Ministère public. Elle affirme également que quand bien
même elle aurait fumé le jour des faits sur le balcon, l’enquête n’établirait
aucun lien de causalité entre cet élément et l’incendie. D’autres
hypothèses pouvant expliquer le départ de l’incendie, qui s’est déclaré
trois heures après qu’elle a quitté son domicile, auraient dû être
envisagées. La recourante soutient enfin que les investigations auraient
dû porter sur les déclarations de témoins qui auraient entendu des bruits
de pétards et requiert plusieurs mesures d’instruction comme la mise en
œuvre d’une expertise permettant de déterminer la cause du sinistre et la
production de l’enregistrement de son échange téléphonique avec la
police.
2.2.
2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage «
in dubio pro duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 7B_115/2023 du 12
juillet 2024 consid. 4.1 ; TF 7B_24/2023 et 7B_25/2023 du 22 février 2024
consid. 3.2).
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une

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ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2). Il en va
de même lorsque la partie plaignante fait état de simples suppositions ; en
effet, les indices relatifs à la commission d’une infraction impliquant
l’ouverture d’une instruction doivent être importants et de nature concrète
(TF 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2 et les références citées ;
TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1).
2.2.2 Aux termes de l'art. 10 al. 1 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force.
Selon l'art. 6 par. 2 CEDH, toute personne accusée d'une
infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été
légalement établie.
Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du
procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions
concernant notamment la formulation par le juge du fond ou toute autre
autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un
prévenu (arrêts de la CourEDH Allen contre Royaume-Uni du 12 juillet
2013 [requête n° 25424/09], § 93 ; Allenet de Ribemont contre France du
10 février 1995, série A n° 308, §§ 35-36 ; cf. ATF 147 I 386 consid. 1.2 ;
ATF 124 I 327 consid. 3b ; cf. également TF 6B_1180/2019 du 17 février
2020 consid. 2.2.2).
La présomption d'innocence se trouve méconnue si, sans
établissement légal préalable de la culpabilité d'un prévenu et,
notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer les droits de la

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défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu'il est
coupable. Il peut en aller ainsi même en l'absence de constat formel ; il
suffit d'une motivation donnant à penser que le juge ou l'agent d'État
considère l'intéressé comme coupable (arrêts de la CourEDH Karaman
contre Allemagne du 27 février 2014 [requête n° 17103/10], § 41 ; Böhmer
contre Allemagne du 3 octobre 2002 [requête n° 37568/97], § 54; Minelli
contre Suisse du 25 mars 1983, série A, vol. 62 [requête n° 8660/79], §
37 ; cf. aussi ATF 147 I 386 consid. 1.2 ; ATF 124 I 327 consid. 3b ; TF
6B_1217/2017 du 17 mai 2018 consid. 3.1). La garantie de l'art. 6 par. 2
CEDH s'étend aux procédures judiciaires qui précèdent le renvoi de
l'inculpé en jugement ainsi qu'à celles postérieures à l'acquittement
définitif de l'accusé (arrêt de la CourEDH Diamantides contre Grèce du 19
mai 2005 [requête n° 71563/01], § 44 ; cf. également arrêt CourEDH Y.B.
et autres contre Turquie du 28 octobre 2004 [requêtes n°s 48173/99 et
48319/99], § 43 s.).
2.3 En l’espèce, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de P.________ au motif qu’il n’y avait aucun doute sur la
cause de l’incendie, que la thèse de la plaignante selon laquelle celui-ci
serait le fait d’un tiers n’avait pas été rendue vraisemblable et ne reposait
sur aucun élément concret et que P.________ avait déclaré avoir oublié une
cigarette dans un cendrier avant de se rétracter. Cette motivation apparaît
problématique dans la mesure où elle a trait à un état de fait qui est
contesté dans le cadre de la procédure distincte PE24.012332-AKA. Le
Ministère public ne saurait en effet retenir pour motiver son refus d’entrer
en matière que P.________ est à l’origine de l’incendie alors même qu’elle a
formé opposition à sa condamnation. Ce faisant, il préjuge de la culpabilité
de la recourante qui a encore la possibilité de faire valoir ses moyens de
défense devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. Il
en résulte que le principe de la présomption d'innocence au sens de la
jurisprudence précitée a été violé. Il appartiendra au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne de déterminer si l’instruction PE24.012332-
AKA ouverte à l’encontre de P.________ est complète ou si d’autres
mesures se justifient. De son côté, il appartiendra au Ministère public

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d’examiner si une éventuelle suspension de la procédure jusqu’à droit
connu sur le sort de l’affaire PE24.012332-AKA s’impose.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
3.1 Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP). Le montant de 770 fr. versé par la recourante à titre de sûretés lui
sera par ailleurs restitué (art. 7 TFIP).
3.2 La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours
(art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au
vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera
fixée à 1’500 fr., correspondant à cinq heures d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 30 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 123 fr. 95, soit à 1’654
fr. au total en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 30 septembre 2024 est annulée.

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III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
P.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI. Une indemnité de 1’654 fr. (mille six cent cinquante-quatre
francs) est allouée à la recourante pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ana Rita Perez, avocate (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :