vd_gerichte · PS19.028793 · 2020-01-22 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS19.028793-191919
29
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 janvier 2020
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 59 al. 2 let. a et 107 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à Zurich,
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23
août 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec U.________, à Guntalingen
(ZH), et N.________, à Morges, intimés, la juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 août 2019,
dont les motifs ont été envoyés aux parties le 20 novembre 2019, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté les
conclusions I et II prises par la requérante Z.________ à l’audience de
mesures provisionnelles du 13 août 2019 (I), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 1'095 fr., étaient mis à la charge de la requérante et laissés à la
charge de l’Etat (II), a renvoyé la fixation de l’indemnité d’office de Me
Christine Raptis, conseil de la requérante, à une décision ultérieure (III), a
dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge – statuant sur les conclusions tendant,
en substance, à faire interdire aux intimés U.________ et N.________ de
prendre toute mesure judiciaire au nom et pour le compte de Z.________ ou
de l’inciter à entreprendre de telles démarches auprès des autorités – a
retenu que Z.________ faisait l’objet d’un curatelle provisoire de portée
générale mais que cette mesure ne saurait cependant l’empêcher de
déterminer librement quels amis elle fréquentait ou de se plaindre auprès
des autorités. A cet égard, ce magistrat a relevé que Z.________ semblait
avoir notamment trouvé en l’intimé U.________ un moyen de mener ce qui
pourrait être considéré comme le combat d’une vie, soit la dénonciation
des conditions de son placement forcé, la prénommée ayant elle-même
choisi de publier son histoire, en son nom, dans un ouvrage
autobiographique. Le premier juge a considéré qu’il n’était pas établi que
le contenu des écritures de Z.________ – rédigées par U.________ mais
contresignées par l’intéressée elle-même – ne relayait pas la volonté
intime de celle-ci, quand bien même elle serait incitée par U.________ à
ester en justice. Lors de l’audience du 13 août 2019, Z.________ n’avait du
reste pas donné l’impression d’être confuse ou incohérente dans ses
propos, compte tenu de son âge respectable et du contexte émotionnel lié

- 3 -
à la procédure ; elle avait au contraire expressément confirmé vouloir
continuer à être assistée par U.________ dans ses démarches et s’était
insurgée contre l’interdiction requise par sa curatrice ad hoc ; elle avait
également fait savoir qu’elle s’était rendue chez divers médecins de son
propre chef et avait déclaré qu’elle souhaitait changer de médecin
traitant. En outre, la curatrice ad hoc avait admis dans sa plaidoirie que
Z.________ comprenait les documents qu’elle signait mais qu’elle oubliait
les avoir signés. Selon le premier juge, la capacité de discernement se
déterminant au moment de l’accomplissement de l’acte, Z.________ était
ainsi vraisemblablement capable de comprendre l’objet de sa signature.
En fin de compte, ce magistrat a retenu que la prénommée restait
protégée par la curatelle [réd. : provisoire] de portée générale instituée en
sa faveur et qu’elle avait démontré, au stade de la vraisemblance, avoir
une capacité de discernement suffisante pour décider des personnes avec
lesquelles elle voulait entretenir des relations, de même que pour
entreprendre des démarches auprès de la justice par l’intermédiaire de
U.________. Partant, en l’absence d’expertise, force était de rejeter les
conclusions I et II prises par Z.________ par l’intermédiaire de sa curatrice
ad hoc de représentation à l’audience de mesures provisionnelles du 13
août 2019.
B. Par acte du 19 décembre 2019 – intitulé « recours séparé en
matière de frais » –, Z.________ a conclu, en substance, à l’annulation de
l’ordonnance susmentionnée et à son remplacement par une décision de
non-entrée en matière, ainsi qu’à la condamnation de la curatrice ad hoc,
Me Christine Raptis, à tous les frais de la procédure. Elle a encore requis la
récusation (pénale) de « tous les représentants de l’appareil judiciaire »
qui « ont déjà touché l’une de [ses] procédures, car irréfutablement
complices à [ses] dépens ». Elle a enfin requis l’assistance judiciaire,
faisant valoir qu’elle vivait de l’AVS et des prestations complémentaires et
renvoyant à l’Office des curatelles et tutelles pour fournir les « evidences »
supplémentaires à cet égard.

- 4 -
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Z.________, née le 19 avril 1924, est célibataire et sans enfants.
En janvier 2014, elle a été mise sous curatelle de représentation et de
gestion et placée à des fins d’assistance à l’EMS [...], à Morges.
Considérant avoir été spoliée de ses biens par son curateur de
l’époque et placée en EMS contre son gré, Z.________ a publié un ouvrage
autobiographique mettant en cause les circonstances de son placement.
Suite à cette publication, elle a fait l’objet de nombreux articles et
interviews dans les médias, suscitant la sympathie du public.
U.________ relate avoir fait la connaissance de Z.________ au
printemps 2017, s’être pris de compassion pour son cas et s’être appliqué
à dénoncer par divers moyens ce qu’il nomme le « scandale Z.________ ».
Depuis 2018, U.________ et N.________ ont régulièrement rendu
visite à Z.________, laquelle considère ceux-ci comme ses amis.
2. a) Après l’ouverture d’une enquête en modification de
curatelle, le Juge de paix du district de Morges (ci-après : le Juge de paix)
a, par décision du 8 avril 2019, institué une curatelle ad hoc de
représentation au sens de l’art. 449a CC en faveur de Z.________ (I) et
nommé en qualité de curatrice ad hoc l’avocate Christine Raptis (II), afin
de représenter Z.________ dans la procédure d’enquête en modification de
curatelle (III).
b) Par courrier du 14 juin 2019, C.________ et la Dresse
X.________, respectivement Directeur hébergement et médecin auprès de
[….], ont notamment écrit au Juge de paix ce qui suit :
« (…) nous aimerions attirer votre attention sur la situation actuelle
de Mme Z.________, résidente à [...] à Morges.
(…)

- 5 -
Depuis quelque temps, nous constatons que deux personnes
rendent régulièrement visite à Mme Z.________ : Mme N.________ (…)
et M. U.________ (…). Ces derniers posent des questions à nos
collaborateurs quant aux soins prodigués, à la gestion de son argent
de poche et se rendent avec elle à des rendez-vous médicaux
externes. D’autre part, ils lui demandent de signer des courriers
qu’ils ont vraisemblablement eux-mêmes rédigés.
Dès lors, nous vous faisons part de notre crainte quant à une
éventuelle manipulation de cette résidente qui, comme vous le
savez, présente des troubles cognitifs et est donc facilement
influençable.
Dernièrement, M. U.________ nous a présenté un document pour la
levée du secret médical en sa faveur et celle de Mme N.________,
signé par Mme Z.________. Or, selon les documents en notre
possession, la personne assurant le rôle de représentant
thérapeutique est sa curatrice, Mme B.________.
Nous vous sollicitons afin de déterminer les droits des deux
personnes susmentionnées à recevoir les renseignements médicaux
souhaités, ainsi qu’à intervenir dans la gestion de la vie quotidienne
de Mme Z.________.
(…) »
c) Entendue lors d’une audience tenue devant le Juge de paix
le 17 juin 2019, Me Christine Raptis a indiqué que Z.________ allait bien,
que sa mémoire à long terme était bonne mais que sa mémoire à court
terme était inexistante. Elle a ensuite reproché à U.________ et N.________
de s’immiscer dans le suivi médical de Z.________, en l’emmenant voir
d’autres médecins et en lui donnant d’autres médicaments, et de
systématiquement « démonter » « tout ce qui serait mis en place par
l’EMS ». Me Christine Raptis a en conséquence requis que son mandat de
curatrice de représentation ad hoc soit étendu en ce sens qu’elle soit
autorisée à déposer, au nom et pour le compte de Z.________, une requête
de mesures superprovisionnelles et au fond tendant notamment à
l’éloignement de U.________ et de N.________.
d) Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 18 juin
2019, le Juge de paix a notamment institué une curatelle de portée
générale provisoire au sens des articles 445 et 398 CC en faveur de
Z.________ (I) et a nommé en qualité de curatrice provisoire B.________,
assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (II).

- 6 -
e) Par décision du 20 juin 2019, le Juge de paix a autorisé Me
D.________ à plaider et transiger, au nom de Z.________, dans le cadre
d’une procédure d’éloignement à l’encontre de U.________ et N.________.
f) Z.________, B.________ et Me Christine Raptis ont été
entendues lors d’une nouvelle audience tenue par le Juge de paix le 25
juin 2019. A cette occasion, Z.________ a notamment expliqué que
U.________ et N.________ venaient régulièrement lui rendre visite pour la
soutenir. Elle a également admis avoir un problème de mémoire à court
terme, estimant toutefois qu’elle serait en mesure de gérer ses affaires
seule et qu’elle n’aurait pas besoin d’un curateur. B.________ a pour sa part
indiqué que U.________ compromettait la situation financière de sa pupille
en introduisant des procédures en son nom qu’il lui faisait signer,
lesquelles impliquaient des frais de justice conséquents.
g) Par décision du 25 juin 2019, le Juge de paix a notamment
confirmé l’institution d’une curatelle provisoire de portée générale en
faveur de Z.________ (II), a dit que celle-ci était provisoirement privée de
l’exercice de ses droits civils (III) et a maintenu B.________ en qualité de
curatrice provisoire de l’intéressée (IV).
3. a) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 27 juin 2019, Z.________ – agissant par
l’intermédiaire de sa curatrice ad hoc Me Christine Raptis – a en substance
conclu à ce qu’il soit interdit à U.________ et N.________ de prendre contact
de quelque manière que ce soit avec elle, ainsi que de l’approcher à moins
de cent mètres ou de s’approcher de son EMS, sous la menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP.
b) Par décision du 28 juin 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente) a rejeté les
conclusions de la requête susmentionnée prises par voie de mesures
superprovisionnelles.

- 7 -
c) Par courrier du 8 juillet 2019, U.________ s’est déterminé sur
les faits de la cause.
Par courrier du 12 juillet 2019, rédigé intégralement par
U.________ en qualité de « secrétaire bénévole », Z.________ s’est
principalement opposée aux procédures ouvertes devant la Justice de paix
et a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles et d’extrême
urgence du 27 juin 2019.
d) Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 13
août 2019, en présence de Z.________ – accompagnée de Me Christine
Raptis et B.________ –, ainsi que de U.________ et N.________.
A cette occasion, Z.________ a déclaré ne pas comprendre
pourquoi elle était là et a précisé ne pas avoir « porté plainte ». Elle a
confirmé connaître N.________ et U.________, déclarant que ceux-ci étaient
ses amis et qu’elle avait du plaisir à recevoir leurs visites. Interpellée, elle
a confirmé avoir compris que le but de la procédure était d’interdire à
U.________ et N.________ de venir la voir. Elle a toutefois indiqué qu’elle ne
comprenait pas pourquoi cette procédure avait été ouverte et qu’elle
n’était pas du tout d’accord avec celle-ci.
Elle a en outre notamment expliqué qu’elle avait toujours choisi elle-même
ses médecins et qu’elle s’y était toujours rendue elle-même.
Pour sa part, N.________ a notamment confirmé qu’elle se
rendait depuis le mois de janvier 2019 chez Z.________ pour la visiter. Elle
a expliqué qu’elle ne comprenait pas les reproches exprimés par la
curatrice ad hoc dans sa requête et a contesté « s’être approprié le cas de
Mme Z.________ » comme on le lui reprochait, précisant qu’elle voyait cette
dernière avec plaisir. Quant à U.________, il a notamment déclaré qu’il
voyait Z.________ depuis un peu plus de deux ans. Il a expliqué qu’avant
son déménagement en Suisse alémanique au début du mois de juillet
2019, il allait la voir souvent des petits moments et que depuis lors, il lui
rendait visite moins souvent, soit en l’occurrence une fois par semaine,

- 8 -
mais qu’il restait plus longtemps. Il a expliqué qu’il voyait Z.________ à
l’EMS et qu’il sortait parfois avec elle.
Après avoir entendu les parties, la Présidente a constaté que
les conclusions formulées par Me Christine Raptis étaient en contradiction
avec les déclarations faites par Z.________, laquelle avait exprimé
clairement le souhait de continuer à voir U.________ et N.________. Me
Christine Raptis a alors retiré l’intégralité des conclusions provisionnelles
de sa requête du 27 juin 2019 et a pris les nouvelles conclusions
provisionnelles suivantes :
« I. Interdire à U.________ de prendre toute mesure judiciaire au nom
et pour le compte de Mme Z.________ ou de l’inciter à entreprendre
de telles démarches auprès de quelque autorité que ce soit, sous la
menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP.
II. Interdire à N.________ de prendre toute mesure judiciaire au nom
et pour le compte de Mme Z.________ ou de l’inciter à entreprendre
de telles démarches auprès de quelque autorité que ce soit, sous la
menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP. ».
Interpellée par la Présidente sur la question de savoir si elle
comprenait les nouvelles conclusions prises par sa curatrice ad hoc,
Z.________ a déclaré : « Mais c’est ignoble ! Pourquoi il faut l’interdire ? ».
N.________ a pour sa part déclaré ne pas comprendre ces conclusions et
indiqué qu’elle était là pour le bien-être de Z.________. Elle a contesté lui
avoir donné des papiers à signer ou avoir entrepris des démarches auprès
de la justice pour elle.
A la question de savoir si elle était d’accord que U.________
continue à l’assister dans ses démarches auprès des autorités, Z.________
a encore déclaré : « Oui, je veux ».
La Présidente a ensuite constaté que la cause était en état
d’être jugée au vu des éléments résultant des auditions des parties. Après
que U.________ et N.________ ont conclu au rejet des conclusions prises par
Me Christine Raptis, l’instruction a donc été close. Durant les plaidoiries,
Z.________ a encore déclaré au sujet des intimés « Ce sont mes meilleurs
amis et je trouve dégoûtant qu’on les accuse. Ils me soutiennent comme ils
peuvent. C’est dégoûtant qu’on les accuse ».

- 9 -
e) Z.________ vit désormais à l’EMS [...], à Zurich.
En d roit :
1.1 Z.________ a déposé personnellement un « recours séparé en
matière de frais ». Elle a cependant non seulement pris des conclusions
concernant les frais, mais aussi une conclusion tendant à l'annulation de
l'ordonnance attaquée et à son remplacement par une décision de non-
entrée en matière. Cette conclusion relève du fond, de sorte que c'est bien
la voie de l'appel qui est ouverte pour contester l'ordonnance de mesures
provisionnelles litigieuse, tant quant au fond que quant aux frais (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
n. 12 ad. art. 110 CPC ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 5.2 ad art. 110 CPC).
1.2 La procédure sommaire s'applique aux mesures
provisionnelles
(art. 248 let. d CPC). Contrairement à l'indication des voies de droit
figurant dans l'ordonnance attaquée, le délai pour former appel contre
celle-ci était ainsi de dix jours et non pas de trente jours (art. 314 al. 1
CPC).
L'appel déposé par Z.________ personnellement doit toutefois
être considéré comme recevable sous cet angle, dès lors que les parties
ne doivent en principe subir aucun préjudice en raison d’une indication
inexacte des voies de droit (Colombini, op. cit., n. 5.1, en particulier 5.1.1,
ad art. 311 CPC ; ATF 124 I 255 consid. la/aa ; ATF 123 II 231 consid. 8b).
2.
2.1 En tant que l'appelante conclut à l'annulation de l'ordonnance
et à son remplacement par une décision de non-entrée en matière, sa

- 10 -
conclusion est irrecevable faute d'intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC). En effet, l'ordonnance attaquée a rejeté les conclusions
formulées par la curatrice ad hoc de l’appelante, tendant à interdire aux
intimés de prendre toute mesure judiciaire au nom et pour le compte de
cette dernière ou de l'inciter à entreprendre de telles démarches auprès
de quelque autorité que ce soit, sous la menace de la peine d'amende de
l'art. 292 CP. Or ce rejet apparaît comme correspondant à la volonté de
l'appelante, celle-ci ayant expressément indiqué, lors de son audition en
première instance, vouloir continuer à être assistée par l'intimé dans ses
démarches et s’étant insurgée contre l'interdiction requise par sa
curatrice ad hoc.
2.2 En tant que l'appelante conteste la mise à sa charge des frais
de la procédure, il se justifie, au vu des circonstances particulières du cas
d’espèce
(cf. supra consid. 2.1), de faire exceptionnellement application de l'art.
107 al. 2 CPC, soit de mettre en équité les frais par 1'095 fr. à la charge de
l'Etat.
2.3 En tant que l'appelante s'en prend à l'indemnité d'office de Me
Christine Raptis – qui n'a pas été arrêtée dans l'ordonnance attaquée, dès
lors que sa fixation a été renvoyée à une décision séparée –, il apparaît
que cette avocate est intervenue en faveur de l’appelante dans la
procédure judiciaire en tant que curatrice ad hoc, compte tenu de la
curatelle provisoire de portée générale instituée par décisions de la Juge
de paix du district de Morges des 18 et 25 juin 2019, l’appelante ayant en
outre été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par le premier juge.
Dans ces circonstances, Me Raptis a droit à une rémunération (cf.
notamment art. 3 al. 2 RCur [règlement sur la rémunération des curateurs
du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2]).
Quant à l'art. 123 CPC, rappelé au chiffre IV du dispositif de
l'ordonnance attaquée, il n'a de toute manière aucune portée concrète à
ce stade, dès lors que les frais judiciaires de première instance sont mis à
la charge de l'Etat (cf. supra consid. 2.2), d'une part, et que la fixation de

- 11 -
l'indemnité de Me Christine Raptis fera ultérieurement l'objet d'une
décision séparée, d'autre part.
2.4 S’agissant de la requête de récusation (pénale), elle est
irrecevable, dès lors qu’elle n’en remplit pas les conditions (art. 49 CPC ;
Tappy, op. cit., notamment nn. 23 ss et 28 ss ad art. 49 CPC).
3. En définitive, l’appel doit être partiellement admis dans la
mesure où il est recevable, dans le sens des considérants qui précèdent.
Il sera statué sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]). Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens,
l’appelante ayant agi personnellement dans sa propre cause. Dans ces
circonstances, la requête d’assistance judiciaire est sans objet.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis, dans la mesure où il est
recevable.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif
comme il suit :
II. Dit que les frais judiciaires, arrêtés à 1'095 fr. (mille
nonante-cinq francs), sont mis à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.

- 12 -
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. La requête de récusation est irrecevable.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Mme Z.________,
- Me Christine Raptis,
- Mme B.________,
- M. U.________,
- Mme N.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 13 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :