vd_gerichte · ZE26.001469 · 2026-01-22 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL ZE26.***
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CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 22 janvier 2026
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
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Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne, recourante,
et
MOBILIÈRE SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA, à Berne, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu les certificats des 8, 22 octobre, 5, 19, 26 novembre 2025 et
7 janvier 2026 attestant une incapacité de travail de B.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) du 8 octobre au 9 novembre 2025 à 100 %, puis
du 10 novembre au 21 décembre 2025 à 50 % et à nouveau à 100 % du 27
novembre 2025 au 4 février 2026,
vu le courrier du 17 décembre 2025, par lequel Mobilière Suisse
Société d’assurances SA (ci-après : la Mobilière) a informé l'assurée de
l’arrêt du versement des indemnités journalières en cas de maladie au 31
décembre 2025, considérant qu’elle avait retrouvé une pleine capacité de
travail dès le 1er janvier 2026, selon l’évaluation de son dossier faite par son
médecin-conseil, spécialisé en psychiatrie et psychothérapie,
vu ce courrier qui précisait que, s’il n’était pas possible
d’augmenter la capacité de travail conformément à l’évaluation du
médecin-conseil, le médecin traitant spécialisé était invité à motiver sa
position de manière détaillée,
vu le courrier du 17 décembre 2025 de la Mobilière informant
l’employeur de l’assurée que l'évaluation médicale de son médecin-conseil
indiquait une capacité de travail de 100 %, dès le 1er janvier 2026, dans le
poste actuel,
vu le courrier du 23 décembre 2025 adressé à la Mobilière par
lequel l’assurée a contesté « la décision communiquée par courrier du 17
décembre 2025 », celle-ci reposant sur une appréciation médicale qui était
contestée, tant sur le fond que sur la forme, car elle ne respectait pas « les
exigences du droit suisse et de la jurisprudence applicables en matière
d’assurance indemnités journalières maladie régie par la Loi fédérale sur le
contrat d’assurance (LCA) »,
vu l’acte du 8 janvier 2026 reçu par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, par lequel la recourante a recouru contre « la
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décision de l’assurance perte de gain de [m]on employeur visant à
supprimer le versement de [m]es indemnités journalières », en concluant
implicitement à son annulation,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, dans le domaine de l’assurance-maladie, la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur les recours contre les décisions sur opposition d’un assureur-maladie
relatives à l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, autrement
dit pour statuer sur les litiges liés à l’application de la LAMal (loi fédérale du
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), conformément aux art.
56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) et à l’art. 93 let. a LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions rendues
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, il apparaît que le recours a été formé dans le
cadre d’un litige qui relève des prestations d’une assurance perte de gain
maladie,
qu’en présence d’un tel litige, deux régimes différents peuvent
s’appliquer,
que si le litige relève de la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur
le contrat d’assurance ; RS 221.229.1), il s’agit d’un contentieux de droit
privé régi par l’art. 85 LSA (loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la
surveillance des entreprises d’assurance ; RS 961.01) et soumis aux règles
de la procédure civile (cf. art. 243 al. 2 let. f CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans la mesure où le législateur vaudois
n’a pas institué de tribunal statuant en instance cantonale unique sur les
litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie
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sociale, de telle sorte que la Cour de céans n’est pas compétente à raison
de la matière,
que le recours serait dès lors irrecevable,
que s’il devait s’agir d’un litige relevant de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie (LAMal), et plus particulièrement de l’art. 1a al. 1
LAMal, la LPGA serait applicable,
que dans cette éventualité également, le recours formé devant
la Cour de céans serait irrecevable,
qu’en effet, si la LPGA est applicable, le recours serait
prématuré, faute de décision, respectivement de décision sur opposition ;
qu’au vu de ce qui précède, l’acte du 8 janvier 2026 est
irrecevable,
qu'il n'y a pas lieu de transmettre la cause à l'autorité
compétente, celle-ci n'étant pas clairement déterminable (art. 7 LPA-VD ;
cf. Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2021, 2e éd., n. 1.1 ad art. 7
LPA-VD, p. 69 ; art. 143 al. 1bis CPC par renvoi de l'art. 2 al. 2 LPA-VD, FF
2020, pp. 2655-2656),
qu’il convient de statuer sans frais judiciaires (art. 50, 91 et 99
LPA-VD), ni dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario),
que la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD est
applicable et que la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94
al. 1 let. d LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
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I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Mobilière Suisse Société d'Assurances SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J001