vd_gerichte · GB25.004464 · 2025-02-25 · fr
Curatelle d'assistance éducative
Curatelle d'assistance éducative


TRIBUNAL CANTONAL
GB25.004464-250155
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 25 février 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Kühnlein et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 450 CC et 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision de la Justice de paix du district de La Broye-Vully du 9 décembre
2024 dans la cause concernant les enfants B.________ et C.________, à [...]
également.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 9 décembre 2024, notifiée le 3 février 2025, la
Justice de paix du district de La Broye-Vully (ci-après : la justice de paix) a
mis fin à l’enquête en limitation de l’autorité parentale instruite en faveur
des enfants B.________ et C.________, respectivement nées les [...] 2018 et
[...] 2020 (I), a institué une curatelle d'assistance éducative, au sens de
l'art. 308 al. 1 CC, en faveur de B.________ et C.________ (II), a nommé en
qualité de curatrice [...], assistante sociale auprès de la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), et dit qu'en cas d'absence
de la curatrice désignée personnellement, la DGEJ assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau
curateur (III), défini les tâches et obligations de la curatrice (IV et V) et
laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (VI).
2. Par courrier daté du 6 février 2025, remis à la Poste suisse le
9 février 2024, et adressé à la justice de paix, X.________ (ci-après : la
recourante), mère de B.________ et C.________, a interjeté recours contre
cette décision. Sans prendre de conclusion formelle, elle a repris certains
des considérants de la décision attaquée pour les commenter et les
contester, expliquant qu’elle « n’était pas contre recevoir de l’aide pour
les choix de ses enfants », mais qu’elle souhaitait que lesdits considérants
soient corrigés.
Le 11 février 2025, la justice de paix a transmis le dossier de la
cause à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle d’assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1
CC.
3.2.
3.2.1. Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012

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d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC ; cf. notamment CCUR 14 novembre
2023/223).
En matière de protection de l’adulte et de l’enfant, si le droit
fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas
de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit
cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167
consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.2.2. Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry
et al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les
références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59
CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du
recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art.
59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la
modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours
sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108
consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; TF 5A_39/2024 du 29 janvier 2025 consid. 5 et
les réf. citées ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 16
novembre 2022/195).

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Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p.
1511 ; CCUR 30 avril 2024/95 et les réf. citées).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit en conséquence
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A 922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour
que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à
rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1251).
3.2.3. S'agissant des exigences procédurales requises, si l'autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi pour l'absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu'elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin,
CR-CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11
janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016
consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d'interpellation de l'art. 56 CPC,
lequel n'est pas applicable en cas de motivation ou conclusions
insuffisantes (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts
cités).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
mère des enfants concernées. Si l'on comprend de l'acte de recours que la
recourante conteste certains des considérants de la décision qui la

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concernent – notamment en tant qu’ils critiquent les soins, ou absence de
soins, portés à ses filles – et qu'elle en demande la modification, elle ne
prend pas de conclusion formelle en modification de la décision et ne
demande en particulier pas de modification du dispositif de celle-ci. Au
contraire, elle expose même expressément ne pas s’opposer à l’institution
de la curatelle d’assistance éducative et accepter l’aide proposée.
Partant, l’acte de X.________ est un recours sur les seuls motifs
de la décision entreprise, de sorte qu’il est irrecevable, faute pour la
recourante d’avoir démontré un intérêt digne de protection à ce que la
Chambre de céans statue sur celui-ci.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- DGEJ – ORPM du Nord, à l’att. de Mme [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :