vd_gerichte · PE19.024484 · 2020-06-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
325
PE19.024484-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 28 août 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, appelant,
et
A.J.________, prévenu, représenté par Me Olivier Buttet, défenseur d’office à
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 2 juin 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
A.J.________ des préventions de brigandage et d’entrée illégale (I), a
constaté qu’il s’était rendu coupable de tentative de lésions corporelles
graves, lésions corporelles simples, vol, violation simple et grave des
règles de la circulation routière, conduite en état d’ivresse, conduite en
état d’incapacité, tentative d’entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire, conduite sans autorisation, conduite sans permis
de circulation et sans assurance responsabilité civile, usage abusif de
permis ou de plaques et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 20 mois, sous
déduction de la détention accomplie avant jugement par 164 jours au 28
mai 2020 (III), l’a condamné à une amende de 1'000 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant fixée à 10 jours (IV), a ordonné son
maintien en détention pour motifs de sûreté afin de garantir l’exécution de
la peine prononcée (VIII), a renoncé à prononcer l’expulsion du territoire
suisse de A.J.________ eu égard à la situation personnelle grave qui serait la
sienne dans un tel cas (X), a condamné A.J.________ à verser à [...] la
somme de 2'714 fr. 05 (deux mille sept cent quatorze francs et cinq
centimes) à titre d’indemnisation pour ses dépenses obligatoires de
procédure (XIV), a pris acte pour valoir jugement exécutoire de la
reconnaissance de dette signée par les prévenus en faveur du plaignant,
et dont la teneur est la suivante : «A.J.________ et B.J.________ se
reconnaissent débiteurs, conjointement et solidairement, à l’égard de [...],
de la somme de 3’000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 5 juillet 2019, payable
immédiatement, à titre d’indemnité pour tort moral concernant les faits du
5 juillet 2019 (VI) et a statué sur les indemnités et les frais (XVI à XX).
B. a) Par annonce du 5 juin 2020 puis par déclaration du 3 juillet
2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a formé
appel contre ce jugement, concluant à sa modification en ce sens que

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A.J.________ est libéré du chef d’accusation de lésions corporelles simples,
qu’il est reconnu coupable, outre des infractions déjà retenues en
première instance, d’entrée illégale et qu’il est condamné à une peine
privative de liberté de 22 mois, son expulsion du territoire suisse étant
ordonnée pour une durée de 5 ans avec inscription dans le registre SIS
(Système d’informations Schengen).
Par avis du 16 juillet 2020, A.J.________, par son conseil, a
indiqué qu’il n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en
matière ni déposer un appel joint.
Par ordonnance du 21 juillet 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’est déroulée la
détention avant jugement de A.J.________ à la Prison du Bois-Mermet entre
le 19 décembre 2019 et le 1er juillet 2020, soit 197 jours, étaient illicites.
b) Le 17 juin 2020, A.J.________ a sollicité son transfert en
exécution anticipée de peine. Par courrier du 26 juin 2020, le Ministère
public a indiqué qu’il ne s’opposait pas à un tel transfert. Le 26 juin 2020,
le Président de céans a autorisé A.J.________ à exécuter sa peine de
manière anticipée, pour autant qu’une place soit disponible. Le 29 juin
2020, l’Office d’exécution des peines a indiqué que A.J.________ se
trouverait en détention pour des motifs de sûreté aussi longtemps qu’il
n’aura pas été transféré dans un établissement d’exécution de peine ou
de mesure ou une section adaptée.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Né en décembre 1996 en Serbie, A.J.________ est le
troisième d’une famille de six enfants. Il a grandi essentiellement en
Allemagne et en Belgique, à Anvers. Depuis cette ville, sa mère a fui en
France en l’emmenant avec elle, car son mari la battait et consommait de
l’alcool et des stupéfiants. Le prévenu est arrivé avec elle en Suisse à neuf
ou dix ans. Il a poursuivi une scolarité chaotique, soit deux ans en
Belgique, des classes d’accueil en Suisse et une huitième année VSO. Il a

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fréquenté la Maison des jeunes à Lausanne. Après avoir effectué un stage
de peintre en bâtiment d’une durée de six mois en 2014, il a travaillé en
cette qualité du 1er mars 2017 au 31 août 2019. Ses employeurs étaient
très satisfaits de lui (P 19). Parallèlement, il s’est établi à Villeneuve, avant
de revenir à Avenches, près du domicile de sa mère, et de se marier
coutumièrement avec [...], une Serbe Rom qui n’a qu’une famille très
réduite en Serbie (grands-parents). [...], qui n’a pas de statut de séjour en
Suisse, doit retourner au pays tous les trois mois. Il n’a plus aucun contact
avec sa famille élargie tant maternelle que paternelle. Le prévenu n’a pas
plus de contact avec son père, qu’il n’a jamais revu. Il n’est plus retourné
en Serbie depuis sa naissance.
Le casier judiciaire de A.J.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 27 juin 2017, Tribunal de police de l’Est vaudois, peine
pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr. avec sursis de 4 ans et
amende de 300 fr. pour vol, dommage à la propriété, violation
de domicile, contravention LStup ;
- 26 septembre 2017, Ministère public du Nord vaudois,
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. et amende de
300 fr. pour dommage à la propriété et contravention LStup ;
- 28 février 2018, Ministère public de Lausanne, peine
pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr. et amende de 300 fr.
pour injure ;
- 11 juillet 2018, Ministère public du Nord vaudois, peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. et amende de 300 fr.
pour dommages à la propriété et contravention LStup ;
- 28 septembre 2018, Ministère public du canton de
Fribourg, peine privative de liberté de 30 jours pour opposition
aux actes de l’autorité et violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires ;
- 4 mars 2019, Ministère public du Nord vaudois, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. et amende de 1'000 fr.

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pour menaces, désagrément par la confrontation à un acte
d’ordre sexuel et contravention LStup.
A ces condamnations, il faut encore ajouter celles du Tribunal
des mineurs ou de son président en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014
notamment pour vol, brigandage, lésions corporelles simple, extorsion,
injure, menaces et contravention à la LStup (P. 19).
b)
1. Le 5 juillet 2019 à la gare de Payerne, A.J.________ et
B.J.________, ainsi que d’autres personnes qui les accompagnaient, ont été
remis à l’ordre par [...], contrôleur, car ils bloquaient la fermeture des
portes du train à destination de Lausanne. [...] a notamment poussé
A.J.________ au niveau du thorax pour le faire sortir du wagon et permettre
le départ de la rame, toutefois sans succès. [...] a alors répété qu’il fallait
libérer les portes, et finalement A.J.________ s’est exécuté et a rejoint son
frère qui était déjà sorti du train. [...] a alors fait signe au conducteur que
le train pouvait démarrer et a commencé à descendre la rampe d’accès au
passage sous-voies. A.J.________ s’est plaint à son frère du traitement subi
du fait du contrôleur. B.J.________ a alors voulu venger son frère. Il a couru
en direction de [...], qui se trouvait dans la descente de la rampe d’accès
au passage sous-voies, et lui a donné un coup de pied au niveau de la
tête. Les deux hommes ont chuté au sol. Alors que [...] essayait de se
relever, A.J.________, qui avait suivi son frère, l’a repoussé à terre. Les deux
frères ont alors frappé à plusieurs reprises [...] qui se trouvait toujours au
sol à coups de pieds et de poings, lui causant notamment divers
hématomes au visage et sur la tête. Ils ont ensuite dérobé la montre que
le contrôleur portait à son poignet, son téléphone et ont tenté de lui
arracher sa chainette en or, ce qui lui a laissé une lésion derrière le cou,
avant de prendre la fuite en montant dans un train pour Avenches.
En raison de la violence de l’attaque subie, [...] n’a aucun
souvenir entre le moment où il a reçu le premier coup et le moment où il
s’est retrouvé dans le local du chef de gare. Il a ensuite été en incapacité
de travail pendant 10 jours.

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[...] a déposé plainte le 5 juillet 2019.
2. A Avenches, le 3 août 2019, A.J.________ a équipé un
véhicule Audi A4, qu’il venait d’acquérir et qui n’était pas assuré, de
plaques d’immatriculation qu’il avait prises sur un autre véhicule
appartenant à son beau-père. Il a ensuite pris le volant de l’Audi A4 alors
que son permis d’élève conducteur n’était plus valable. Il a fait une halte
au cours de laquelle il a consommé de la bière et du whisky, ainsi que
fumé du cannabis. Puis il a repris le volant vers 22h00, allumant
uniquement les feux de position du véhicule, et s’est engagé sur
l’autoroute en direction de Payerne. Des policiers à bord d’un véhicule de
patrouille ont alors repéré la voiture de A.J.________ et l’ont suivi. Environ
500 mètres avant la sortie d’autoroute de Payerne, les policiers ont
dépassé A.J.________ et ont placé leur véhicule devant le sien, en allumant
la mention « Suivez-nous » sur la rampe lumineuse de la voiture. Alors que
les deux véhicules se trouvaient sur la voie de décélération, A.J.________ a
brusquement donné un coup de volant à gauche afin de reprendre
l’autoroute pour échapper au contrôle. Ce faisant, il a circulé sur la partie
peinte sur la chaussée, surface interdite au trafic. Les policiers ont donc
entamé une poursuite, avec tous les attributs prioritaires enclenchés (feux
bleus, avertisseurs à deux tons et la mention « Stop police » sur la rampe
lumineuse).
Durant la poursuite, les agents ont dû circuler sur plus de 20
kilomètres à une vitesse de 160 km/h au compteur de leur véhicule de
police afin de parvenir à suivre la voiture que conduisait A.J.________, qui
circulait ainsi à une vitesse minimale de 136 km/h marges déduites, et ce
alors que certains tronçons de l’autoroute étaient limités à 100 km/h en
raison de tunnels. A un moment donné, alors que les deux voies de
circulation étaient occupées, A.J.________ a zigzagué à plusieurs reprises,
se déplaçant d’un côté à l’autre de la chaussée sans mettre son indicateur
de direction, manifestement car il ne savait plus comment procéder pour
poursuivre sa route à la même allure. Alors qu’il avait rattrapé un usager
circulant sur la voie de gauche peu avant le tunnel de Pomy, il l’a suivi à
très courte distance sur environ 200 mètres afin de l’inciter à se rabattre

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pour lui céder le passage. Une fois ceci fait, à l’intérieur du tunnel,
A.J.________ a poursuivi sa route sur la voie de gauche alors que la voie de
droite était libre de tout trafic. Arrivé à la sortie du tunnel de Pomy,
A.J.________ a fait mine d’emprunter la sortie Yverdon-Sud, déplaçant son
véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence sans enclencher son indicateur de
direction, et roulant sur dite bande pendant environ 50 mètres.
Soudainement, il regagna l’autoroute en direction de Lausanne, risquant
au passage de heurter latéralement l’élément de sécurité aménagé sur le
bord droit de la bande d’arrêt d’urgence.
Une voiture de police banalisée, qui avait été appelée en
renfort, s’est alors positionnée devant le véhicule de A.J.________ avec les
moyens prioritaires enclenchés, dans le but de le faire ralentir. Ce dernier
s’est donc mis à donner des coups de volant à droite et à gauche afin
d’essayer de doubler le véhicule de police par l’un des deux côtés. Lors de
ces manœuvres, il a failli à plusieurs reprises percuter l’arrière de la
voiture de police, qu’il talonnait à une distance de moins d’un mètre et qui
circulait à une allure comprise entre 60 km/h et 80 km/h. Il a agi ainsi sur
une distance d’environ 3 kilomètres, tentant de se frayer un passage pour
dépasser le véhicule de police, avant qu’il soit contraint de s’arrêter à
hauteur du km 91.400 et interpellé.
Lors de la fouille complète qui a suivi l’interpellation de
A.J.________, 2.8 grammes de marijuana ont été trouvés dans son caleçon,
qui ont été saisis en vue de leur destruction. Le test à l’éthylomètre a
montré un taux d’alcool dans l’haleine de 0,45 mg/L à 22h52, confirmé par
la prise de sang qui a indiqué un taux entre 0.56 g/kg et 1.53 g/kg à
22h00. Quant à la prise d’urine, elle a montré que A.J.________ présentait
un taux de THC minimum de 2,3 µg/L.
3. Le 18 septembre 2019, A.J.________ s’est rendu en France
depuis Vallorbe, uniquement muni de son permis F, et a pénétré en Suisse
à son retour alors qu’il était dépourvu de visa et de tout autre document
d’identité excepté son permis F.

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4. Entre 2018 et le 3 août 2019, A.J.________ a consommé du
cannabis à raison d’un « joint » par soir.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est
recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.

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3.1 Le Ministère public invoque d’abord une violation de l’art. 115
al. 1 let. a LEI, car le prévenu serait bien entré illégalement en Suisse sans
disposer d’un titre de voyage.
3.2 L’art. 115 al. 1 let. a LEI prévoit qu’est puni d’une peine
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque
contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5 LEI). Selon l’art.
5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit : avoir une pièce de
légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d’un
visa si ce dernier est requis (let. a) ; disposer des moyens financiers
nécessaires à son séjour (let. b) ; ne représenter aucune menace pour la
sécurité et l’ordre public ni pour les relations internationales de la Suisse
(let. c) ; ne pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une
expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis CP ou 49a ou 49a bis du CPM.
S’il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu’il quittera
la Suisse (art. 5 al. 2 LEI).
Par entrée illégale en Suisse, il faut comprendre en principe le
franchissement de la frontière politique du pays. Cependant, lorsque
l’entrée s’effectue à un poste-frontière, l’infraction n’est consommée
qu’au moment où l’auteur a passé le contrôle ou a pu s’y soustraire (ATF
119 IV 164). Les ressortissants d’Etats signataires de l’ALCP et de ses
protocoles peuvent se prévaloir de cet accord pour entrer et séjourner en
Suisse pendant 3 mois au maximum sans y exercer d’activité lucrative, à
la seule condition de présenter à l’entrée un passeport national ou un
carte d’identité valable, sous réserve de la clause d’ordre public. Ils n’ont
en particulier pas besoin d’annoncer leur arrivée et il ne peut leur être
imposé d’autres formalités, telles que, en particulier, justifier de moyens
de subsistance suffisants pour leur séjour (ATF 143 IV 97 consid. 1).
3.3 En l’occurrence, l’intimé n’était porteur que de son permis F, qui
ne l’autorisait pas à franchir la frontière (dossier B P. 11 p. 3). A juste titre,
les premiers juges n’ont pas retenu que le prévenu n’avait pas eu
conscience, comme il le prétendait, d’avoir quitté le territoire suisse,
puisqu’il avait franchi la frontière à proximité de Vallorbe sur un tronçon

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routier qui comportait un poste de douane par pays avec du personnel
permanent (jugement attaqué p. 29), de sorte qu’il ne pouvait qu’avoir
conscience du franchissement de la frontière. A cet égard, A.J.________ ne
peut pas invoquer une erreur sur l’illicéité car tout détenteur d’un permis
provisoire sait qu’un titre de séjour de ce type ne permet pas de voyager
hors de Suisse. Le prévenu ne prétend d’ailleurs pas le contraire, puisqu’il
affirme n’avoir pas eu conscience de quitter la Suisse, mais comme on l’a
vu, c’est faux. A.J.________, aurait dû demander à la personne qui
conduisait de le déposer à Vallorbe. Il ne serait ainsi pas sorti de notre
pays pour y revenir illégalement ensuite puisqu’il était dépourvu de visa et
de tout autre document d’identité excepté son permis F, ce qui n’était pas
suffisant.
Tous les éléments constitutifs de l’infraction à l’art. 115 al. 1
let. a LEI sont par conséquent réunis et le prévenu doit être condamné
pour ce motif.
4.
4.1 Le parquet fait ensuite valoir que le concours entre les lésions
corporelles simples et la tentative de lésions corporelles graves n’est pas
possible, car le premier délit serait absorbé par le second.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 122 CP, sera puni d'une peine privative de liberté
de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au
moins celui qui aura blessé une personne de façon à mettre sa vie en
danger (al. 1), celui qui aura mutilé le corps d'une personne, un de ses
membres ou un de ses organes importants ou causé à une personne une
incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes,
ou aura défiguré une personne d'une façon grave et permanente (al. 2) ou
celui qui aura fait subir à une personne toute autre atteinte grave à
l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale (al. 3).
Aux termes de l'art. 123 ch. 1 CP, celui qui, intentionnellement,
aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou

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à la santé que celles énumérées à l'art. 122 CP sera, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
4.2.2 On parle de concours imparfait lorsqu’une seule disposition
pénale s’applique. Elle exclut en effet l’application d’une ou de plusieurs
autres dispositions, soit en raison de sa spécialité, soit par absorption, soit
encore de la subsidiarité d’autres dispositions pénales. Ce concours
n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 49 al. 1 CP et ne justifie
donc aucune aggravation de la peine (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 49 CP).
4.3 La qualification de tentative de lésions corporelles graves n’est
contestée par aucune des parties et doit être retenue en raison de la
violence des coups portés au visage de la victime.
En l’occurrence, on ne peut pas concevoir pour le même acte
deux infractions de lésion identiques, soit protégeant le même bien
juridique comme l’intégrité corporelle, lorsque cet acte procède d’une
même intention, soit en l’espèce l’intention de blesser grièvement par dol
éventuel. Il n’en irait différemment que si l’intention de blesser moins
gravement pourrait résulter d’une volonté indépendante, comme celle
d’impliquer des souffrances particulières distinctes (cf. ATF 137 IV 133 au
sujet du concours entre la tentative de meurtre et les lésions corporelles
simples).
En conséquence, il convient de libérer A.J.________ de
l’accusation de lésions corporelles simples, celle-ci étant absorbée par
celle de tentative de lésions corporelles graves.
5.
5.1 Le Ministère public requiert ensuite l’augmentation de la peine
privative de liberté de 20 mois à 22 mois.
5.2

- 19 -
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
5.2.2 En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. L'exigence,
pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature
de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine
d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49
CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le
même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que
les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne

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sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des
sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV
335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129). Lorsqu'il s'avère que
les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP
impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les
circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2).
5.3 En l’occurrence, la peine doit être réexaminée dès lors que
A.J.________ doit être libéré de l’infraction de lésions corporelles simples et
condamné pour séjour illégal, en plus des infractions déjà retenues.
La culpabilité de A.J.________ est lourde. Concernant les faits au
préjudice de [...], il a fait preuve d’un déchaînement de violence effrayant
pour un mobile futile. A cela s’ajoute qu’il a jugé utile de dérober les biens
d’une victime se trouvant blessée et à terre, ce qui peut être qualifié de
particulièrement vil. Sa culpabilité n’est pas non plus négligeable
s’agissant des infractions à la LCR. Il a accumulé toute une série de délits
routiers en faisant preuve d’une volonté délictueuse intense pour tenter
d’échapper à la police en prenant des risques inconsidérés. Enfin, en ce
qui concerne l’entrée illégale, la culpabilité du prévenu est relativement
faible, même si un tel comportement démontre une incapacité répétée à
ne pas respecter le cadre légal. Les antécédents figurant au casier sont au
demeurant très mauvais. A décharge, on retiendra une enfance difficile.
Au vu de ce qui précède, les délits au code de la route, à
l’exception des contraventions aux art. 90 et 96 LCR, et la sauvage
agression du contrôleur de train, doivent être sanctionnées par des peines
privatives de liberté pour des motifs de prévention spéciale. La tentative
de lésions corporelles graves, gratuite et lâche, constitue l’infraction de

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base sanctionnée d’une peine privative de liberté de 12 mois, augmentée
de deux mois pour le vol consistant à dépouiller une victime hors d’état de
se défendre. Il faut ajouter par l’effet du concours 170 jours pour le rodéo
routier dangereux, soit 50 jours pour la violation grave LCR et 20 jours
pour chacune des six autres infractions LCR. Dix jours de peine privative
de liberté sanctionneront l’entrée illégale, ce qui porte le total à 20 mois
de peine privative de liberté.
Partant, la peine privative de 20 mois prononcée par les
premiers juges est adéquate et peut être confirmée.
S’agissant du sursis, A.J.________ n’en remplit manifestement
pas les conditions, la longue liste d’antécédents figurant au casier ne
laissant place qu’à un pronostic défavorable. Enfin, l’amende de 1'000 fr.
prononcée pour sanctionner les contraventions à la LStup, aux art. 90 al. 1
et 96 al. 1 lit. a LCR est adéquate. Il en va de même de la peine privative
de liberté en cas de non-paiement fautif de 10 jours.
6.
6.1 Selon la jurisprudence, lorsqu’une irrégularité constitutive
d’une violation d’une garantie conventionnelle (notamment de l'art. 3
CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.1011) ou constitutionnelle a entaché la procédure
relative à la détention provisoire, celle-ci peut être au moins partiellement
réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1).
Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention
provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel
stade de la procédure, seul un constat peut donc en principe intervenir et
celui-ci n’a pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu. Il
appartient ensuite à l’autorité de jugement d’examiner les possibles
conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d’une
indemnisation fondée sur l’art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction
de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1; ATF 141 IV 349 consid. 2.1).

- 22 -
Dans un jugement de principe (CAPE du 29 octobre 2019/431,
publié au JdT 2019 III 189), la Cour d’appel pénale, statuant sur la question
de la réparation du tort moral subi en raison d’une incarcération dans des
conditions de détention illicites sous la forme d’une réduction de peine, a
considéré que le critère de base était celui de l’insuffisance de la surface
nette de la cellule auquel s’ajoutait le cas échéant des circonstances
aggravantes. Elle a indiqué notamment qu’une surface nette se situant
entre 3 et 4 m2 donnait matière à réparation si une circonstance
aggravante – comme l’absence de séparation entre les sanitaires et le
reste de l’espace ou une durée de détention supérieure à trois mois – était
réalisé, ce qui donnait lieu à une réduction de peine de 1/5. Ce jugement
pose une échelle schématique de réduction de peine en fonction d’une
catégorisation des atteintes, soit une réduction de 1/2 en cas de détention
en box de maintien en zone carcérale après les premières 48 heures, une
réduction de 1/3 en cas de surface nette de la cellule inférieure à 3 m2 et
de plusieurs autres facteurs aggravants, une réduction de 1/4 en cas de
surface nette inférieure à 3 m2 et d’une circonstance aggravante ou en cas
de surface nette entre 3 et 4 m2 et de plusieurs circonstances
aggravantes, une réduction de 1/5 en cas de surface nette inférieure à 3
m2 ou en cas de surface nette comprise entre 3 et 4 m2 et une circonstance
aggravante.
6.2 En l’espèce, dans son ordonnance du 21 juillet 2020, le
Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions dans
lesquelles s’était déroulée la détention de A.J.________ à la zone carcérale
de la Police cantonale de la Blécherette du 17 au 19 décembre 2019
étaient licites. En revanche, ce tribunal a considéré que les conditions
dans lesquelles s’était déroulée la détention avant jugement de
A.J.________ à la Prison du Bois-Mermet entre le 19 décembre 2019 et le 1er
juillet 2020, soit durant 197 jours, étaient illicites.
Dans la mesure où la surface individuelle à la disposition de
l’appelant était située entre 3 et 4 m2 et où sa situation était aggravée par
plusieurs circonstances (cf. P. 64), il se justifie d’opérer une réduction d’un

- 23 -
quart de la peine pour les 197 jours où il a été détenu dans des conditions
illicites jusqu’au 1er juillet 2020, soit 50 jours.
Il convient par conséquent de déduire de la peine de
A.J.________ un nombre total de 50 jours.
7.
7.1 Le Ministère public demande enfin l’expulsion de l’intimé du
territoire suisse pour une durée de cinq ans.
7.2
7.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. b CP, entré en vigueur le 1er
octobre 2016, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné
notamment pour lésions corporelles graves, quelle que soit la quotité de la
peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
Cette disposition s’applique également en cas de tentative. Selon l'art. 66a
al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque
celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les
intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de
l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la
situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
7.2.2 L'art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme
potestative, en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à
l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition
sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à
une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que
cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et,
d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur
l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le fait que la clause de
rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal
pourrait librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2
CP. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré
par une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels.
S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la

- 24 -
clause de rigueur sont remplies, le principe de proportionnalité ancré à
l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi renoncer à l'expulsion
lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au
principe de proportionnalité (TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018
consid. 4.2 et les références).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation
personnelle grave" (première condition cumulative) ni n'indique les
critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde
condition cumulative).
7.2.3 En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un
cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion
constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance
dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en
particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid.
2.3.2).
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de
l'art. 13 Cst.), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale,
pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il
entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). D'après une
jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant
tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2).
Tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de
leur résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas
nécessairement une "vie familiale" au sens de l'art. 8 CEDH. Toutefois, dès
lors que cette disposition protège également le droit de nouer et
d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et

- 25 -
qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut
accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la
communauté dans laquelle ils vivent fasse partie intégrante de la notion
de "vie privée" (TF 6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.2). Selon la
jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens
sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire
(ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018 du 15 novembre 2018 consid.
4.3). Il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, en
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance
(ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018 du 15 novembre 2018 consid.
4.3).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis
longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou 50 al. 1 let.
b de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr; RS 142.20], ainsi que l'art. 14
de la loi sur l'asile [LAsi; RS 142.31]). Compte tenu également du lien
étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31
al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative,
dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment
de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le
requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état
de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et

- 26 -
que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans
l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion
sociale du condamné (TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.4 et 2.5
et les références citées).
7.2.4 Dans l'hypothèse où la personne peut se prévaloir d'une
situation personnelle grave, il convient encore de déterminer si l'intérêt
privé du recourant à demeurer en Suisse pourrait l'emporter sur les
intérêts publics présidant à son expulsion. Cet examen implique en
particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la
proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (TF
6B_1078/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5, TF 6B_724/2018 du 30
octobre 2018 consid. 2.5; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.2).
7.3 En l’occurrence, le prévenu est arrivé en Suisse à 9 ou 10 ans,
après avoir passé une partie de son enfance en Allemagne et en Belgique.
Il a suivi une scolarité chaotique émaillée d’interventions du Tribunal des
mineurs. Il n’a jamais achevé de formation, mais a travaillé comme peintre
entre 2017 et 2019. Il était sans emploi au moment de son arrestation et
percevait le chômage. Il a des dettes, mais surtout de nombreuses
condamnations à son casier judiciaire pour des délits variés. Les
renseignements à son sujet sont donc mauvais et les maigres perspectives
de réinsertion professionnelle, sont insuffisantes pour renoncer à
l’expulsion de ce multirécidiviste dont les condamnations vont crescendo
pour atteindre des faits graves et préoccupants dans la présente affaire.
Le retour dans le pays d’origine est d’autant plus envisageable que
l’épouse du prévenu est serbe et aurait vécu dans ce pays jusqu’à son très
récent mariage coutumier avec l’intéressé. A.J.________ a par ailleurs
indiqué en appel que son épouse retournait régulièrement au pays
puisqu’elle n’avait pas de titre de séjour valable en Suisse. Enfin, on ne
saurait considérer qu’à l’âge de 24 ans le prévenu ne devrait pas être
séparé de sa mère et de certains de ses frère et sœurs, étant rappelé que
son frère B.J.________ a été expulsé par le Tribunal correctionnel.

- 27 -
En conséquence, les conditions d’application de l’art. 66a al. 2
CP ne sont manifestement pas remplies et l’expulsion de A.J.________ du
territoire suisse doit être ordonnée. La durée de cinq ans requise par le
parquet est adéquate, une inscription au registre du Système
d’information Schengen (SIS) sera en outre prononcée.
8. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par A.J.________
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté qui est prononcée contre lui.
Le maintien en détention doit être ordonné en raison du risque
de fuite et pour garantir l’expulsion. En effet, au vu de la quotité de la
peine privative de liberté prononcée, il est très vraisemblable qu’en cas de
libération, pour échapper à l’exécution de cette peine et pour se soustraire
l’expulsion pénale, l’intéressé prenne la fuite à l’étranger ou entre dans la
clandestinité en Suisse.
9. En définitive, le recours du Ministère public doit être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
Sur la base de la liste des opérations produite par le défenseur
d’office de A.J.________ (P. 65), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est
pour tenir compte du temps consacré à l’audience d’appel, c’est une
indemnité de 2'413 fr., correspondant à 10h54 d’activité au tarif horaire
d’avocat de 180 fr., par 1’962 fr., des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 39 fr. 25, deux vacations à 120
fr., par 240 fr., et la TVA, par 172 fr. 60, qui sera allouée à Me Olivier
Buttet.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'123 fr. 85, constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par

- 28 -
2’710 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de l’intimé, par 2'413 fr. 85, seront mis par deux tiers,
soit par 3'415 fr. 90, à la charge de A.J.________ (art. 428 al. 1, 1re phrase,
CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat les
deux tiers de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
10. Enfin, il s’avère que le dispositif communiqué après l’audience
d’appel contient trois erreurs de plume.
La première au chiffre II/IIIbis en ce sens qu’il fait référence à
la peine fixée au « ch. II ci-dessus » alors que la peine a été fixée « au ch.
III ci-dessus » ;
la deuxième au chiffre VII en ce sens qu’il est indiqué que
A.J.________ « ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. V. ci-dessus
(…) », alors qu’il est tenu d’en rembourser les deux tiers ;
la troisième concerne le type de détention du prévenu, qui est
détenu pour des motifs de sûreté dès lors que le passage en exécution
anticipée de peine n’a pas encore été concrétisé. Le chiffre IV du dispositif
du jugement d’appel doit être modifié en conséquence.
S’agissant d’erreurs manifestes, le dispositif peut être modifié
d’office en application de l’art. 83 CPP.

- 29 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant pour A.J.________ les art. 47, 49 al. 1, 66a, 22 ad 122, 139 ch. 1
CP ; 90 al. 1 et 2, 91 al. 1 lit. a et al. 2 lit. b, 22 CP ad 91a al. 1, 95 al. 1 lit.
a, 96 al. 1 lit. a et al. 2, 97 al. 1 lit. a et g LCR ; 19a LStup ; 115 al. 1 let. a
LEI ; 126, 135,
398 ss, 426 et 433 CPP ;
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 2 juin 2020 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres I, II, VIII et X de son dispositif, et par
l’ajout des chiffres IIIbis et Xbis nouveaux, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant:
" I. libère A.J.________ des préventions de lésions corporelles
simples et de brigandage ;
II. constate que A.J.________ s’est rendu coupable de
tentative de lésions corporelles graves, vol, violation simple
des règles de la circulation routière, violation grave des règles
de la circulation routière, conduite en état d’ivresse, conduite
en état d’incapacité, tentative d’entrave aux mesures de
constatation de l’incapacité de conduire, conduite sans
autorisation, conduite sans permis de circulation et sans
assurance responsabilité civile, usage abusif de permis ou de
plaques, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et
d’entrée illégale ;
III. condamne A.J.________ à une peine privative de liberté de
20 (vingt) mois, sous déduction de la détention accomplie
avant jugement par 164 (cent soixante-quatre) jours au 28 mai
2020;

- 30 -
III bis.constate que A.J.________ a été détenu dans des
conditions de détention illicite durant 197 (cent nonante-sept)
jours et ordonne que 50 (cinquante) jours soient déduits de la
peine fixée sous ch. III ci-dessus à titre de réparation du tort
moral ;
IV. condamne A.J.________ à une amende de 1'000 fr. (mille
francs), la peine privative de liberté de substitution étant fixée
à 10 (dix) jours ;
V. inchangé ;
VI. inchangé;
VII. inchangé;
VIII. ordonne le maintien de A.J.________ en détention pour
motifs de sûreté, afin de garantir l’exécution de la peine
prononcée et de l’expulsion pénale ;
IX. inchangé;
X. ordonne l’expulsion du territoire suisse de A.J.________
pour une durée de 5 (cinq) ans;
Xbis. ordonne l’inscription au registre du Système
d’information Schengen (SIS) de l’expulsion de A.J.________
prononcée au chiffre X ci-dessus ;
XI. inchangé;
XII. inchangé;

- 31 -
XIII. condamne A.J.________ à verser à [...] la somme de 2'714
fr. 05 (deux mille sept cent quatorze francs et cinq centimes) à
titre d’indemnisation pour ses dépenses obligatoires de
procédure ;
XIV. inchangé;
XV. prend acte pour valoir jugement exécutoire de la
reconnaissance de dette signée par les prévenus en faveur du
plaignant, et dont la teneur est la suivante :
«A.J.________ et B.J.________ se reconnaissent débiteurs,
conjointement et solidairement, à l’égard de [...], de la somme
de 3’000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 5 juillet 2019, payable
immédiatement, à titre d’indemnité pour tort moral concernant
les faits du 5 juillet 2019.»
XVI. arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Olivier Buttet
à 9'108 fr. 20 (neuf mille cent huit francs et vingt centimes) ;
XVII. inchangé ;
XVIII. arrête les frais de justice à la charge de A.J.________ à
15'920 fr. 75 (quinze mille neuf cent vingt francs et septante-
cinq centimes), montant qui comprend 9'108 fr. 20
d’indemnité de son défenseur d’office ;
XIX. inchangé;
XX. dit que A.J.________ et B.J.________ ne seront tenus au
remboursement de l’indemnité de leurs défenseurs d’office
que si leurs situations financières le leur permettent ".
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.

- 32 -
IV.Le maintien en détention de A.J.________ pour des motifs de
sûreté est ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'413 fr. 85, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Olivier Buttet.
VI.Les frais d'appel, par 5'123 fr. 85, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par 2/3, soit 3'415 fr.
90, à la charge de A.J.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
VII. A.J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux
tiers du montant de l’indemnité en faveur de son conseil
d’office prévue au ch. V. ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 28 août 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Olivier Buttet, avocat (pour A.J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Prison du Bois-Mermet,

- 33 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :