vd_gerichte · PE16.019080 · 2020-11-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
116
PE16.019080-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 1er juin 2021
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Cyrielle Kern, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
B.X.________, partie plaignante, représentée par Me Bertrand Pariat,
conseil de choix à Lausanne, intimée,
A.X.________, partie plaignante, représentée par Me Bertrand Pariat,
conseil de choix à Lausanne, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 novembre 2020, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré L.________ du
chef de prévention de suppression ou omission d’installer des appareils
protecteurs (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’homicide par
négligence et de violation des règles de l’art de construire (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de
18 mois et à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 130 fr. (III), a
suspendu l’exécution de ces peines et fixé au condamné un délai
d’épreuve de 5 ans (IV), a condamné L.________ à une amende de 5'000 fr.
convertible en 50 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif (V), a dit qu’il est le débiteur de B.X.________,
d’C.X.________ et de A.X.________ du montant de 30'000 fr. chacun à titre
de réparation du tort moral, du montant de
12'099 fr., conjointement et solidairement, à titre de réparation de leur
dommage matériel (VI), et du montant de 35'720 fr. 10 à titre d’indemnité
pour leurs dépenses occasionnées par la procédure (VII), a statué sur le
sort des pièces à conviction (VIII) et a mis les frais de la cause, par 17'109
fr. 35, à la charge de L.________ (IX).
B. Par annonce du 20 novembre 2020 puis déclaration du 15
décembre 2020, L.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit
libéré des chefs d’accusation d’homicide par négligence et de violation des
règles de l’art de construire, qu’il soit libéré de toute peine, que les
prétentions civiles et en indemnité des plaignants soient rejetées et que
les frais de la cause soient laissés à la charge de l’Etat, une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 25'000 fr. lui étant allouée.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement en ce sens qu’il soit

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condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au maximum avec
sursis pendant deux ans, qu’il soit libéré du paiement du montant de
12'099 fr. à titre de réparation du dommage matériel des plaignants et
que le montant alloué à A.X.________ à titre de réparation du tort moral soit
réduit à 15'000 francs. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouveau
jugement dans le sens des considérants.
A titre de mesure d’instruction, il a requis que la SUVA soit
interpellée sur le point de savoir si des frais funéraires avaient été payés à
la famille de D.X.________, si des avertissements avaient été décernés à
l’entreprise L.________ SA avant l’accident survenu en septembre 2016 et
si des contrôles avaient été effectués par les représentants de la SUVA au
sein de L.________ SA au cours des cinq dernières années, le cas échéant
quels types de contrôles et quand. Il a en outre requis l’audition de trois
témoins, soit [...].
Par courrier du 11 janvier 2021, l’avocat Bertrand Pariat a
informé la Cour de céans que la partie plaignante C.X.________ était
décédée le 19 décembre 2020. Ses héritiers ont répudié sa succession.
Par avis du 3 février 2021, la direction de la procédure a rejeté
les réquisitions d’audition de témoins de l’appelant, au motif qu’elles ne
remplissaient pas les conditions de l’art. 389 CPP. Par avis du même jour,
elle a imparti un délai au 18 février 2021 à la SUVA pour répondre aux
trois questions posées par l’appelant.
Par lettre du 18 février 2021, la SUVA a exposé que les
montants de 2'230 fr. et de 2'842 fr. avaient été payés pour la
participation à la facture des pompes funèbres et pour les frais
d’ensevelissement, que l’entreprise L.________ SA n’avait pas reçu
d’avertissement avant l’accident du 26 septembre 2016 ni n’avait fait
l’objet d’un contrôle de chantier avant cette date, qu’une enquête
accident et un contrôle de chantier avaient eu lieu le 26 septembre 2016,
l’entreprise ayant fait l’objet d’un avertissement de 1er degré à cette

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occasion, ainsi que d’une décision pour menace directe et sérieuse, et
qu’une séance en vue de la reprise des travaux sur le chantier avait eu
lieu le 26 octobre 2020.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Originaire de [...], le prévenu L.________ est né le [...]
1942 dans ce village. Marié, il est le père de quatre enfants, aujourd'hui
majeurs. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a effectué un
apprentissage de serrurier en bâtiments et obtenu un CFC dans ce
domaine. Il a fondé son entreprise en [...], alors qu'il était âgé de [...]. A
l'heure actuelle, il est toujours l'administrateur unique et le patron de sa
société devenue L.________ SA, dont le siège est à [...], active dans la
construction métallique. Son épouse, qui est au bénéfice d'une rente AVS,
travaille avec lui comme secrétaire comptable à temps partiel. L'intéressé
perçoit une rente AVS et des revenus locatifs. Aux débats, il a déclaré être
salarié de son entreprise, sans être en mesure de chiffrer son salaire. Il a
évalué ses gains mensuels à un montant de l'ordre de 6'000 ou 7'000 fr.,
rente AVS, revenus locatifs et éventuel salaire compris. A l’audience
d’appel, il a expliqué être sur le point de vendre son entreprise, qui
n’assumerait dès lors plus de gros chantiers. Il se considère comme étant
en « semi-retraite » et a dit travailler essentiellement depuis le bureau.
Selon ses déclarations, il se rend encore parfois sur des chantiers et reste
responsable de la sécurité. Il vit avec son épouse dans une villa à [...] dont
il est propriétaire. Sa prime d'assurance maladie mensuelle s'élève à 400
ou 500 francs. Il a déclaré que le montant de ses impôts en 2019 s’élevait
à 15'000 fr., soit 1'250 fr. par mois. Sur la période fiscale 2016, il a été
taxé sur un revenu net annuel de 103'136 fr. et sur une fortune nette de
916'804 francs. Le montant total de ses poursuites s'élevait à 142'329 fr.
57 selon un extrait daté du 8 juin 2020. Il ne fait l'objet d'aucun acte de
défaut de biens et aucune faillite n'a été enregistrée à son nom.
Le casier judiciaire de L.________ est vierge de toute inscription.

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b) L.________ a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de
la Broye et du Nord vaudois par acte d’accusation établi le 6 septembre
2019 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, qui
retenait les faits suivants :
« Préambule :
D.X.________, né le [...] 1998, a été placé par son employeur, le
[...], au sein de l'entreprise L.________ SA, sise à [...], dont L.________ est
l'administrateur avec signature individuelle, afin d'y effectuer un
apprentissage d'aide-constructeur métallique à temps complet, du 15 août
2016 au 31 juillet 2017, conformément à la convention de formation du 2
septembre 2016. Il avait déjà œuvré pour le compte de cette entreprise en
qualité de stagiaire entre les mois de février 2015 et juillet 2016, à raison
de deux demi-journées et un jour complet par semaine.
Selon le contrat d'entreprise du 6 juin 2016, la société
L.________ SA est adjudicataire des travaux en vue de la réalisation d'un
escalier métallique extérieur, composé de trois paliers et trois rampes, sur
la façade Nord d'un bâtiment, sis [...], dans le but d'accéder aux combles
de la demeure en cours de transformations. La réalisation par cette
société comprend la fourniture, la fabrication, le transport ainsi que le
montage de l'escalier métallique. Chacun de ses trois paliers est composé
de six grilles caillebotis, soit de deux rangées de trois grilles. La livraison
et les travaux de pose de cet escalier ont débuté le 23 septembre 2016 et
étaient estimés à une durée de trois jours par la société L.________ SA. En
sa qualité de patron d'entreprise, L.________ gérait personnellement sur ce
chantier le montage de l'escalier métallique, dirigeait les travaux et
donnait les instructions à ses employés, ainsi qu'aux tiers intervenant à
cet effet. De manière générale, il était également responsable de la
formation et de la surveillance des apprentis dans sa société.
Le contrat d'entreprise mentionnait expressément à son article
23 que l'entrepreneur devait porter une attention particulière aux mesures

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à prendre pour garantir toute la sécurité des personnes et des biens
relative au chantier, se référant en particulier à la norme SIA numéro 118.
La société L.________ SA a été représentée par la fille du
prévenu lors des séances de chantier des 31 mai, 23 août, 13 et 20
septembre 2016. Les procès-verbaux des séances de chantier, tous
transmis à la société L.________ SA, stipulaient systématiquement que
chaque entreprise devait prendre les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité du chantier selon les dispositions réglementaires. Le procès-
verbal de chantier du 20 septembre 2016 a en outre précisé que la
sécurité lors du montage de l'escalier était sous la responsabilité de
l'entreprise L.________ SA.
Faits :
Présent sur le chantier dès le 23 septembre 2016, L.________ a
dirigé le chantier et a commencé à monter l'escalier extérieur avec
l'assistance de Y.________, ouvrier, B.________, P.________ et D.X.________,
apprentis. Les précités ont d'abord posé, avec l'aide de M.________, grutier
au sein de l'entreprise [...], mandatée par la société L.________ SA pour les
travaux de levage, les piliers de l'escalier, puis les plates-formes des
paliers, les rampes avec les marches d'escalier et les grilles des paliers, en
procédant de bas en haut. Ces différents éléments ont été vissés, à
l'exception des grilles des deux premiers paliers qui ont été posées à leur
emplacement final sans être vissées, au risque qu'un léger mouvement ne
les fasse glisser et tomber.
Dans la matinée du 26 septembre 2016, M.________ a failli
chuter du premier palier de l'escalier métallique après qu'une grille, non
fixée définitivement, se soit dérobée sous ses pieds. Après s'être rattrapé
de justesse, il en a fait part à L.________, en indiquant qu'il était
inadmissible de travailler dans des conditions si dangereuses et qu'il y
aurait un jour un mort. Malgré cet incident en matinée, L.________, n'a pas

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pris de mesures de sécurité complémentaires ou remis en cause sa
méthode de travail.
Dans l'après-midi du 26 septembre, le prévenu et ses
employés ont poursuivi le montage de l'escalier. L.________ leur a donné
pour instructions de monter les grilles du 3e niveau, tout en les fixant
provisoirement au moyen de serre-joints, en l'absence sur le chantier du
matériel nécessaire à leur fixation définitive au moyen de boulons. Mis en
garde par son ouvrier Y.________ sur le danger que représentait cette façon
de faire, le prévenu a insisté et a confirmé son ordre de procéder comme
précité. Tous les ouvriers ont participé au transport des grilles en les
portant depuis le sol jusqu'au troisième niveau de l'escalier, puis en les
posant dans le support métallique du dernier étage, tout en les faisant
coulisser sur ce support pour les mettre à leur emplacement définitif. Le
prévenu se tenait entre le 2e et le 3e niveau de l'escalier pour surveiller le
travail de ses employés et pour fixer provisoirement les grilles du 3e
niveau. Vers 16h10, D.X.________ s'est ainsi retrouvé sur la grille située à
l'angle extérieur du dernier étage de l'escalier. Il s'est retourné et sous
l'effet du mouvement, la grille qui se trouvait sous ses pieds a glissé et
elle est tombée dans le vide, entraînant D.X.________ dans la chute, d'une
hauteur de 5,78 m, jusqu'au sol, qu'il a heurté avec la tête, où il est resté
inanimé. Malgré les secours dépêchés sur place, le décès de D.X.________ a
été constaté à 16h33. Le décès de D.X.________ est consécutif à un
polytraumatisme extrêmement sévère, notamment cranio-cérébral et
thoraco-abdominal, les lésions traumatiques constatées étant
nécessairement mortelles à brève échéance et compatibles avec sa chute.
Durant tout le chantier incriminé, L.________ n'a pas pris les
mesures de sécurité élémentaires qui s'imposaient. Ainsi, aucune
protection contre les chutes n'a été mise en place, la présence d'un pont
roulant sur le chantier ayant notamment pourtant pu aisément réaliser
cette fonction, aucun des ouvriers ne portait de harnais de protection
contre les chutes, ni de casque. Enfin, l'effectif de personnes nécessaires à
l'encadrement de trois apprentis était insuffisant sur le chantier.

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B.X.________ et C.X.________, parents de D.X.________, et
A.X.________, sœur de D.X.________, se sont portés parties plaignantes,
demandeurs au pénal et au civil, le 4 octobre 2016. »
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de L.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.

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3.1 A titre de mesures d’instruction, l’appelant a renouvelé à
l’audience sa requête tendant à l’audition des témoins [...], maître-
serrurier, [...], afin d’établir que les apprentis employés par l’entreprise
L.________ SA étaient correctement formés et correctement encadrés sur le
plan sécuritaire et qu’aucun problème particulier n’avait été décelé au
sein de l’entreprise, de sorte que des apprentis y étaient régulièrement
placés. Dans son appel, il invoque en outre une violation de son droit
d’être entendu en relation avec le rejet de ces réquisitions déjà présentées
en première instance.
3.2 L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel. Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous
les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde
néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Selon l’art. 389
al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance
n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b)
ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas
fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de d’appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.2 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole
le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si

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l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est
entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; ATF 141 I 60 consid.
3.3; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6; TF 6B_999/2019
précité).
A teneur de l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent
en œuvre tous les moyens de preuve licites qui, selon l'état des
connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la
vérité. Pour le reste, conformément au principe de la libre appréciation des
preuves (art. 10 al. 2 CPP), l'appréciation de la valeur probante des divers
moyens de preuve relève en premier lieu de la compétence du juge du fait
et aucun moyen de preuve ne s'impose à lui (cf. notamment
TF 6B_204/2019 du 15 mai 2019 consid. 2.1).
3.3 En l’espèce, l’audition de ces trois témoins avait déjà été
sollicitée par l’appelant en première instance, requête rejetée pour le
motif que ces témoins n’étaient pas présents sur le chantier et que,
n’ayant pas assisté aux faits, ils n’étaient pas en mesure de se déterminer
sur les circonstances et les mesures de sécurité qui prévalaient au
moment précis de la survenance de l’accident. Ces considérations
conservent toute leur pertinence en appel. Les manquements à la sécurité
sur les lieux du chantier (et non dans les locaux de la société), notamment
le non-port du casque et l’absence de dispositif de protection contre les
chutes, ressortent de manière flagrante de l’enquête, plus
particulièrement des auditions des intervenants, du rapport d’accident de
la SUVA (P. 15/2), de l’avertissement donné par cet organisme le 29
septembre 2016 (P. 26/0) et de sa décision du 18 novembre 2016 (P.
26/4). Par conséquent, le fait que des tiers, en particulier des intervenants
du [...] ou un commissaire d’apprentissage, n’aient pas décelé de
manquement lorsqu’il a été décidé de placer des apprentis dans
l’entreprise L.________ SA n’est pas susceptible d’avoir une véritable portée
sur l’issue de la cause, de sorte que les auditions de témoins requises par
l’appelant sont inutiles.

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Le rejet de ces mesures d’instruction n’était dès lors pas
arbitraire et on ne discerne aucune violation du droit d’être entendu de
l’appelant sur ce point, conformément à ce que prévoit la jurisprudence
précitée en matière d’appréciation anticipée des preuves.
3.4 Quant à la requête tendant l’obtention d’informations auprès
de la SUVA, il y a été fait droit au cours de la procédure d’appel et le vice
procédural éventuel qui aurait pu résulter du rejet de cette requête en
première instance a donc été réparé en seconde instance, de sorte que le
grief invoqué concernant la violation du droit d’être entendu de l’appelant
sur ce dernier point se révèle sans objet.
4. L’appelant se prévaut d’une constatation inexacte ou erronée
des faits sur deux points.
Il reproche tout d’abord aux premiers juges d’avoir considéré
qu’il se trouvait entre le 2e et le 3e niveau de l’escalier en construction
pour surveiller le travail de ses employés et pour fixer provisoirement les
grilles du 3e niveau, alors que lui-même aurait soutenu de manière
constante s’être trouvé au 3e niveau et que les témoignages sur ce point
seraient contradictoires.
En second lieu, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir
retenu le témoignage de P.________, qu’il qualifie de peu fiable, pour
considérer qu’il aurait demandé à D.X.________ de monter 3e niveau de
l’escalier. Au contraire, il ressortirait des autres témoignages qu’il aurait
donné l’ordre à D.X.________, apprenti inexpérimenté, de rester en bas de
l’escalier pour s’occuper des outils et, d’ailleurs, B.________ aurait expliqué
avoir lui-même interdit à la victime de monter.
L’appelant se prévaut ainsi de ses déclarations, qu’il qualifie
de constantes et cohérentes, et qui seraient corroborées par celles faites
par B.________ lors de sa seconde audition, et qui auraient été écartées à
tort par les premiers juges pour le motif que ce témoin travaillait encore

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pour l’appelant au moment de ces déclarations. Il en déduit qu’il devrait
être retenu qu’il aurait expressément donné l’ordre à D.X.________ de ne
pas monter sur l’escalier et que, ayant lui-même été afféré à sécuriser une
grille face à la façade du bâtiment, il tournait le dos à ce dernier, de sorte
qu’il n’aurait pas pu le voir monter.
4.1 La constatation des faits est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à

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l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le
juge du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7;
ATF 124 IV 86 consid. 2a, JdT 1999 IV 136; ATF 120 la 31 consid. 2,
JdT 1996 IV 79).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10
CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les
réf. jurisprudentielles citées).
4.2
4.2.1 S’agissant de son emplacement au moment de la chute,
entendu pour la seconde fois le 12 juin 2017 (PV aud. 5, p. 3), l’appelant a
indiqué qu’au moment de l’accident il sécurisait avec une sangle la

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première grille, à droite en montant l’escalier, que Y.________ avait fixé
avec un serre-joint (cf. P. 18, photographies nos 2, 5 et 6).
B.________, qui se trouvait à proximité immédiate de la victime
au moment de sa chute, soit au niveau du cadre de la porte en toiture, un
pied sur ce cadre et l’autre sur la façade, se tenant à un morceau de bois
en travers du cadre (PV aud. 7, p. 5 ; P. 24/2), a indiqué que L.________ ne
se trouvait pas au
3e niveau car lui-même s’y trouvait seul, et qu’il lui semblait qu’il se
trouvait sur l’escalier aux environs du 2e niveau et qu’il assurait les grilles,
sans savoir s’il s’agissait de celles du 3e niveau (cf. P. 24/2 et PV aud. 7,
pp. 5-6).
Y.________, qui a assisté à l’accident depuis le sol, a dit que le
prévenu se tenait au milieu de la dernière rampe d’escaliers et qu’il
surveillait en donnant des ordres, du moins selon ce qu’il avait vu lorsqu’il
était descendu pour aller chercher des serre-joints, mais qu’il n’avait pas
vu s’il s’était déplacé par la suite (PV aud. 8, pp. 2 et 5).
P.________ a déclaré qu’au moment de la chute L.________ se
trouvait en haut des escaliers, en face de D.X.________, qu’il regardait et
qu’il attendait que P.________ lui apporte des sangles ; il a ensuite rectifié
ses déclarations en disant que le prévenu se trouvait sur l’échelle disposée
entre le 2e et le 3e niveau, la tête à la hauteur du 3e niveau, et qu’il s’était
trompé auparavant en le situant sur l’escalier (PV aud. 9, pp. 4-5).
Lors de son audition du 18 avril 2018, le prévenu a déclaré
qu’il se trouvait lui-même sur la grille du serre-joint pour passer une
sangle à P.________ qui se trouvait sur une échelle en-dessous, son projet
étant de fixer les trois premières grilles, puis la balustrade (PV aud. 11, pp.
4-5). Aux débats, il a encore déclaré qu’il était agenouillé sur la plate-
forme en train de passer une sangle sur la grille (jugt. p. 19), et a confirmé
ce fait à l’audience d’appel.

- 24 -
En l’occurrence, aucun des témoignages n’est formel quant au
point de savoir où se trouvait le prévenu au moment de l’accident.
Y.________ n’exclut pas un déplacement de l’intéressé après qu’il soit
descendu chercher du matériel, P.________ a changé de version au cours
de la même audition sans indiquer pourquoi il se serait d’abord trompé et
B.________ n’a pas été catégorique. Il convient donc de retenir la version
des faits la plus favorable à l’appelant et d’admettre qu’il se trouvait bien
sur la grille située entre le débouché de l’escalier et la façade, en train de
poser une sangle.
4.2.2 Quant à l’interdiction que l’appelant aurait faite à la victime de
monter sur la structure, elle n’a pas été mentionnée dans l’audition de
L.________ par la police (PV aud. 2), mais l’a été dans l’opposition adressée
par le conseil de celui-ci à la SUVA le 20 octobre 2016 (P. 15/3, p. 3), mais
sans précision sur le motif, les circonstances et le moment où elle aurait
été donnée, si ce n’est que l’apprenti aurait été invité à ne pas dépasser le
1er niveau et à préparer les outils sur un plateau devant l’escalier (P. 15/2,
p. 5). Dans son audition du 12 juin 2017 (PV aud. 5,
pp. 3 et 6), le prévenu a indiqué que la mission de la victime était de
passer les pièces et outils aux monteurs et qu'il ne savait pas pourquoi
elle s'était retrouvée sur la passerelle ; il n'a pas précisé si la mission
assignée impliquait de gravir l'escalier et d'aller au contact des monteurs.
Dans son audition du 18 avril 2018 (PV aud. 11,
p. 5), l'appelant n'a pas su dire si la victime avait, en compagnie des
autres, porté les grilles jusqu'au niveau supérieur. Aux débats, il a été plus
affirmatif, disant que la victime n'avait pas porté de grille au 3e niveau et
que B.________ avait dit à cette dernière de ne pas monter (jugt. p. 15),
puis que lui-même lui avait dit de rester en bas, qu'elle n'avait pas suivi
ses instructions, le cas échéant parce que quelqu'un l'avait appelée (jugt.
pp. 14 et 17).
Y.________ n’a pas pu dire pourquoi la victime et B.________ sont
montés, ni si l’appelant leur avait donné des instructions à ce sujet (PV
aud. 8, p. 3).

- 25 -
P.________ a déclaré que l’appelant lui avait demandé, ainsi
qu'à B.________ de monter pour attacher les caillebotis, qu'ils avaient tous
deux refusé en raison du danger et que L.________ avait alors dit à la
victime de monter (PV aud. 9, p. 3 et 8). Toutefois, dans la même audition,
le témoin s'est contredit en disant qu'B.________ était monté pour exécuter
l'ordre de l’appelant d'aller attacher les caillebotis et a aussi dit que c’était
B.________ qui avait dit à la victime de ne pas monter (PV aud. 9, pp. 4 et
8).
Pour sa part, B.________ a indiqué dans sa première audition
qu'il avait dit à la victime de faire attention (PV aud. 1, p. 2), puis dans son
audition suivante qu'il avait dit à la victime, alors qu'elle se trouvait en
bas, de ne pas monter car les éléments n'étaient pas fixés et qu'il n'avait
pas réalisé ensuite qu'elle l'avait suivi (PV aud. 7, pp. 2 et 6).
Les premiers juges se sont fondés sur la première déposition
du témoin B.________ et sur celle de P.________ pour écarter la thèse du
prévenu de l'instruction qu'il aurait donnée à la victime de ne pas monter
(jugt. pp. 37-38). L'appelant critique cette appréciation des preuves en
relevant que la déposition de P.________, ayant connu un climat
d'apprentissage litigieux avec l'entreprise, serait peu fiable et que la
deuxième déposition, claire et cohérente, de B.________ devrait être
retenue. En l’occurrence, il est possible que l’appelant ait, comme il l’a dit,
donné à la victime l'instruction générale de s'occuper des outils et
fournitures. En revanche, il n'est pas vraisemblable qu'il lui ait
formellement donné l'ordre de ne pas monter sur la plate-forme. En effet,
l'appelant n'a pas interdit à B.________ de travailler sur le 3e niveau pour
assurer les grilles. Or si sa perception de la dangerosité l'avait amené à
ordonner à la victime de rester en bas, on ne discerne pas pourquoi il
aurait laissé B.________ prendre le même risque, quand bien même il était
plus expérimenté. En outre, il apparaît que les tâches incombant à
D.X.________ ne se limitaient pas à tenir à disposition des autres ouvriers
les outils et fournitures puisque l’appelant a lui-même reconnu avoir vu la
victime participer au serrage des marches d’escaliers de la
1ère rampe (PV aud. 5, p. 6), et que celui-ci a participé au portage des

- 26 -
grilles au
2e niveau notamment (PV aud. 8, p. 6).
Cela étant, si la première audition sommaire de B.________ a eu
lieu sur place alors qu'il était en état de choc, sa deuxième audition
s'avère tout de même crédible et convaincante. Il en résulte que c'est bien
lui qui, au niveau du sol, a dit à la victime de ne pas monter, ce que
P.________ confirme au demeurant (PV aud. 9, p. 8).
En définitive, il convient donc de retenir qu'en raison du
danger la victime avait été invitée par B.________ à ne pas monter et que,
pour un motif inconnu, elle l'a pourtant suivi dans l'escalier et sur la plate-
forme. On ne retiendra en revanche pas que l’appelant lui a interdit de
monter, mais pas non plus qu’il lui aurait donné l’ordre de le faire,
contrairement à ce que semble retenir le jugement attaqué.
4.3 Ainsi qu’on le verra ci-après, la localisation de l’appelant au
moment de l’accident et le fait qu’il lui ait ou non donné l’ordre de ne pas
monter n’emporte pas encore la déduction qu’il entend tirer de sa
position, dès lors que le comportement de la victime n’était pas en soi
imprévisible, et à tout le moins pas au point de rompre la chaîne causale
au vu de la négligence portée à la sécurité sur le chantier.
5.
5.1
5.1.1 Réprimant l'homicide par négligence, l’art. 117 CP prévoit que
celui qui, par négligence, aura causé la mort d'une personne sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
La réalisation de cette infraction suppose la réunion de trois
conditions : le décès d'une personne, une négligence et un lien de
causalité entre la négligence et la mort (ATF 122 IV 145 consid. 3).

- 27 -
Il faut tout d'abord que l'auteur ait, d'une part, violé les règles
de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les
limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas déployé
l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer
à son devoir. Pour déterminer concrètement les devoirs découlant de
l'obligation de diligence, le juge peut se référer à des dispositions légales
ou réglementaires régissant l'activité en cause, à des règles émanant
d'associations privées ou semi-publiques reconnues, ou encore se fonder
sur les principes généraux ou une expertise (ATF 143 IV 138 consid. 2.1;
ATF 135 IV 56 consid. 2.1). S'il y a eu violation des règles de la prudence,
encore faut-il que celle-ci puisse être imputée à faute, c'est-à-dire que l'on
puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances
personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (ATF 134
IV 255 consid. 4.2.3).
Il faut ensuite qu'il existe un rapport de causalité entre la
violation fautive du devoir de prudence et le décès de la victime. Un
comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une
des conditions sine qua non. Selon la jurisprudence, il y a causalité
adéquate lorsque l'acte incriminé est propre, d'après le cours ordinaire des
choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui
qui s'est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7; ATF 133 IV 158 consid. 6.1;
ATF 131 IV 145 consid. 5).
Il y a rupture du lien de causalité adéquate, l'enchaînement
des faits perdant sa portée juridique, si une autre cause concomitante –
par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou celui
d'un tiers – propre au cas d'espèce constitue une circonstance tout à fait
exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y
attendre. Cependant, cette imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit
pas en soi à interrompre le lien de causalité adéquate. Il faut encore que
cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus
probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à
l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à amener celui-ci,
notamment le comportement de l'auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2; atf

- 28 -
133 IV 158 consid. 6.1; ATF 131 IV 145 consid. 5.2; cf. aussi ATF 143 III
242 consid. 3.7).
5.1.2 Aux termes de l’art. 82 al. 1 LAA (Loi fédérale sur l'assurance-
accidents du 20 mars 1981 ; RS 832.20), l’employeur est tenu de prendre,
pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures
dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique
permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.
5.1.3 Conformément à l’art. 3 OPA (Ordonnance sur la prévention
des accidents du 19 décembre 1983 ; RS 832.30), l’employeur est tenu,
pour assurer et améliorer la sécurité au travail, de prendre toutes les
dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de
la présente ordonnance, aux autres dispositions sur la sécurité au travail
applicables à son entreprise et aux règles reconnues en matière de
technique de sécurité et de médecine du travail (al. 1). Il doit veiller à ce
que l’efficacité des mesures et des installations de protection ne soit pas
entravée. Il les contrôle à intervalles appropriés (al. 2).
Selon l’art. 4 OPA, si la sécurité des travailleurs ne peut plus
être assurée d’une autre manière, l’employeur fera interrompre le travail
dans les bâtiments ou les locaux concernés, aux emplacements de travail
ou aux installations touchés jusqu’à ce que le dommage ait été réparé ou
le défaut supprimé, à moins que l’interruption du travail n’accroisse le
danger.
Selon l’art. 5 al. 1 OPA, si les risques d’accidents ou d’atteintes
à la santé ne peuvent pas être éliminés par des mesures d’ordre
technique ou organisationnel, ou ne peuvent l’être que partiellement,
l’employeur mettra à la disposition des travailleurs des équipements de
protection individuelle qui doivent être efficaces et dont l’utilisation peut
être raisonnablement exigée, tels que : casques de protection, protège-
cheveux, lunettes et écrans de protection, protecteurs d’ouïe, appareils de
protection des voies respiratoires, chaussures, gants et vêtements de
protection, dispositifs de protection contre les chutes et la noyade,

- 29 -
produits de protection de la peau et, au besoin, sous-vêtements spéciaux.
L’employeur doit veiller à ce que ces équipements soient toujours en
parfait état et prêts à être utilisés.
5.1.4 Selon l’art. 3 OTConst (Ordonnance sur la sécurité et la
protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction du
29 juin 2005 ; RS 832.311.141), les travaux de construction doivent être
planifiés de façon que le risque d’accident professionnel, de maladie
professionnelle ou d’atteinte à la santé soit aussi faible que possible et
que les mesures de sécurité nécessaires puissent être respectées, en
particulier lors de l’utilisation d’équipements de travail (al. 1). L’employeur
qui, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, veut s’engager en qualité
d’entrepreneur à exécuter des travaux de construction, doit examiner
avant la conclusion du contrat quelles mesures sont nécessaires pour
assurer la sécurité au travail et la protection de la santé lors de l’exécution
de ses travaux. Les mesures propres au chantier qui ne sont pas encore
prises, de même que les mesures dépendant des résultats de l’évaluation
des risques selon l’al. 1bis doivent être réglées dans le contrat
d’entreprise et spécifiées sous la même forme que les autres objets dudit
contrat. Celles qui sont déjà prises doivent être mentionnées dans le
contrat d’entreprise (al. 2). Sont réputées mesures propres au chantier les
mesures de sécurité utilisées par plu­sieurs entreprises telles
qu’échafaudages, filets de sécurité, passerelles, mesures de sécurité dans
les fouilles et les terrassements et mesures de consolidation de la roche
dans les travaux en souterrain (al. 3).
Selon l’art. 5 al. 1 OTconst, les travailleurs doivent porter un
casque de protection lors de tous les travaux où ils peuvent être mis en
danger par la chute d’objets ou de matériaux. Ils doivent en tout cas
porter un casque de protection lors des travaux de construction en bois ou
en métal (al. 2 let. h).
Selon l’art. 15 al. 1 OTconst, les endroits non protégés
présentant une hauteur de chute de plus de 2 m et ceux situés à proximité
de cours d’eau et de talus doivent être pourvus d’une protection latérale.

- 30 -
Selon l’art. 17 al. 2 OTconst, les ouvertures dans les sols à
travers lesquelles il est possible de tomber doivent être pourvues d’une
protection latérale ou d’une couverture résistante à la rupture et
solidement fixée.
Selon l’art. 19 al. 1 OTconst, lorsqu’il n’est techniquement pas
possible ou qu’il s’avère trop dangereux de monter une protection latérale
conformément à l’art. 16 ou un échafaudage conformément à l’art. 18, des
échafaudages de retenue, des filets de sécurité, des cordes de sécurité ou
des mesures de protection équivalentes doivent être utilisés ou des
mesures de protection équivalentes doivent être prises.
5.2
5.2.1 En l’espèce, l’appelant soutient au terme d’une vaine et brève
argumentation qu’aucun manquement à la sécurité ne pourrait lui être
reproché. Selon lui, il serait inhérent à tout ouvrage en cours de
construction qu’il ne soit pas sécurisé à un moment ou à un autre et tel
aurait été le cas en l’occurrence, puisque le 3e niveau avait été monté et
que les grilles étaient justement en train d’être sécurisées
5.2.2 Cela étant, comme cela a été exposé en page 40 du jugement
attaqué, les manquements aux règles de l’art sont établis à satisfaction de
droit tant par le rapport de la SUVA que par les témoignages. Il est ainsi
évident que L.________, qui était responsable du chantier, des apprentis et
de la sécurité, n’a pas pris les mesures de sécurité adéquates sur le
chantier en violation de diverses dispositions légales citées dans ledit
rapport (cf. P. 15/2 pp. 6 ss) – et dont les principales ont été reproduites ci-
avant –, notamment en ne mettant pas à disposition des travailleurs un
équipement de protection contre les chutes sous la forme d’un harnais
arrimé à une corde de retenue (art. 5 al. 1 OPA). A cet égard, l’appelant ne
peut pas soutenir que la corde ne pouvait être fixée à aucun support,
puisqu’elle pouvait à tout le moins être attachée au cadre de la plate-
forme, au pilier de l’escalier ou encore à un élément à l’intérieur de
l’immeuble. Au demeurant, si tel n’était pas le cas, il convenait alors de

- 31 -
sécuriser le chantier au moyen d’un pont roulant, d’un échafaudage ou
d’un filet de protection. L’appelant a également contrevenu aux règles qui
lui imposaient de planifier et d’organiser les travaux de manière à réduire
le risque d’accident (art. 3 OPA, 3 ss et 17 al. 2 OTconst), puisqu’il est
évident qu’il convenait fixer les grilles une à une en se positionnant sur un
plan déjà sécurisé pour fixer la grille suivante – (PV aud. 8, p. 4 ; PV. aud.
10, p. 4) –, respectivement de sécuriser les lieux de façon plus adéquate
et conforme aux règles de l’art. La violation de ces dispositions légales est
en relation directe avec la chute de la victime et son décès et le risque
causé par ces manquements n’était en rien inévitable, et ce d’autant plus
qu’un incident en relation avec la sécurité impliquant le grutier avait déjà
eu lieu le matin même, ce que l’appelant savait au vu des différents
témoignages même si ce dernier a dit ne pas se souvenir de ce fait dans
ses auditions (cf. PV aud. 7, p. 5 ; PV aud. 8, p. 5 ; PV aud. 9, p. 2 ; PV aud.
10, pp. 2-3). De surcroît, un ouvrier avait protesté quant au danger que
représentait le chantier (jugt. p. 44) et l’appelant a lui-même reconnu que
c’était dangereux (PV aud. 11, p. 2, l. 58). C’est dès lors à juste titre que
les premiers juges ont considéré que ces omissions sécuritaires étaient
fautives. Il n’était en effet pas insurmontable pour L.________, professionnel
expérimenté, de corriger les manquements et de faire respecter les règles
de sécurité par ses employés, au lieu de poursuivre un chantier
dangereux. Pour le surplus, on ne voit pas ce qu’entend tirer l’appelant du
fait que l’entreprise n’a pas fait l’objet d’un avertissement de la SUVA
avant l’accident, l’entreprise n’ayant pas fait l’objet de contrôle particulier
et l’absence d’un avertissement préalable ne dispensant pas de respecter
les règles de l’art.
5.3
5.3.1 L’appelant soutient encore qu’en accédant à la plate-forme
alors que lui-même et B.________ lui avaient interdit de le faire, la victime
aurait commis une faute rompant la causalité prévisible entre la
négligence imputable à l’employeur et la chute mortelle de l’apprenti. Il
expose qu’il était en train de travailler agenouillé face à la façade et ne
pouvait pas voir la victime monter, ni s’imaginer qu’elle allait le faire au vu

- 32 -
de la consigne qui lui avait été donnée, et qu’on ne saurait attendre de lui
qu’il surveille ses employés de façon continue.
5.3.2 Les deux éléments déterminants pour admettre une rupture
du lien de causalité résident dans l'imprévisibilité de la cause
concomitante et dans son importance manifestement prépondérante par
rapport aux autres facteurs à prendre en considération.
En l’espèce, il résulte tant du rapport de la SUVA que des
déclarations des personnes étant intervenues sur le chantier – y compris
B.________, qui a reconnu qu’il aurait fallu être attaché (PV aud. 7, l. 234 s.)
– que les mesures de sécurité étaient ignorées sur le chantier et que la
supervision des apprentis et la formation sur la sécurité étaient
insuffisantes. Cela étant, le comportement consistant pour l'apprenti à se
rendre sur les grilles du 3e niveau, en imitant en cela son patron et un
collègue plus expérimenté, n'avait rien d'imprévisible. Il lui était déjà
arrivé de travailler en hauteur sans protection (cf. jugt. p. 41) ; ainsi qu’on
l’a vu, ses tâches ne se limitaient pas à la préparation des outils et des
fournitures ; enfin, il s'agissait d'un collaborateur en formation placé par
[...] et qui avait fait l'objet d'un recadrage par la direction de l'entreprise le
5 août 2016 parce qu'il n'exécutait pas toujours les tâches confiées (P.
73). On peut douter que l’appelant, à l’endroit où il se trouvait, n’ait pas
vu, ni entendu, ni senti les vibrations de l’apprenti qui passait dans son
dos sur une grille suspendue sur un cadre. Quoi qu’il en soit, même en
retenant qu’il fut positionné face à la façade et n’ait pas vu que
D.X.________ avait suivi B.________ au 3e niveau, ce comportement n’avait
rien d’insolite ou d’imprévisible. Dans la chaîne des causes de l'accident,
le comportement consistant à s'aventurer sur ces grilles, en ne respectant
le cas échéant pas la consigne donnée par un autre apprenti de rester en
bas, ne l'emporte à l'évidence pas comme cause prépondérante sur le
piège mortel, qui n’était pas d’emblée perceptible et évaluable, constitué
par la non-fixation des grilles sur le cadre. Il est ainsi évident que la chute
mortelle de D.X.________ aurait pu être évitée si les mesures de sécurité
adéquates avaient été prises sur le chantier et si l’encadrement avait été

- 33 -
suffisant, ces omissions fautives constituant la cause principale du décès
de la victime.
Les griefs de l’appelant doivent ainsi être rejetés et la
condamnation de L.________ pour homicide par négligence confirmée.
6. L’appelant conteste encore sa condamnation pour violation
des règles de l’art de construire. Il conteste qu’il y aurait eu un risque vital
ou de blessure pour toutes personne œuvrant sur l’escalier incriminé, que
ce soit le grutier, qui aurait failli chuter d’une faible hauteur, ou les autres
employés de l’entreprise du prévenu, qui n’auraient pas davantage été
mis en danger.
6.1 Aux termes de l'art. 229 CP, celui qui, intentionnellement, aura
enfreint les règles de l’art en dirigeant ou en exécutant une construction
ou une démolition et aura par là sciemment mis en danger la vie ou
l’intégrité corporelle des personnes sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine
privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée (al. 1).
La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une
peine pécuniaire si l’inobservation des règles de l’art est due à une
négligence (al. 2).
La violation des règles de l'art de construire au sens de l'art.
229 CP s'attache à la création d'un danger collectif dans le domaine
particulier de la construction. La mise en danger de sa propre personne
uniquement ne suffit pas à réaliser l'infraction. Cette infraction est réalisée
lorsque quatre éléments sont réunis : la direction ou l'exécution d'une
construction ou d'une démolition, une violation des règles de l'art, une
mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle des personnes et un
lien de causalité naturelle et adéquate entre la négligence et la mise en
danger (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle
2017,
nn. 1-3 ad art. 229 CP).

- 34 -
6.2 En l’espèce, là encore, les arguments développés par
l’appelant sont vains et il y a lieu de renvoyer à la motivation complète et
convaincante figurant en page 43 du jugement entrepris (art. 82 al. 4
CPP). Il a en effet été démontré à satisfaction de droit que les règles de
l’art de construire ont été enfreintes et il est manifeste que le risque vital
ou de blessures – qui s’est au demeurant réalisé pour l’un des employés
de l’appelant – existait. Tous les collaborateurs de l'entreprise et
l'appelant lui-même, à l'exception de la victime dont l'homicide par
négligence absorbe l'infraction de mise en danger, ont concrètement été
exposés à une atteinte à leur vie et à leur intégrité corporelle en évoluant
à plusieurs mètres du sol sur la structure en construction, notamment
lorsqu'ils ont porté les grilles de la dernière plate-forme, sans protection
contre les chutes et sans porter de casque les protégeant contre les
masses pouvant leur tomber sur la tête, ou contre d'autres heurts.
Il s’ensuit que la condamnation de L.________ pour violation des
règles de l’art de construire doit être confirmée.
7. Dès lors que la condamnation de l’appelant est confirmée, la
mise à sa charge de l’entier des frais de procédure de première instance
est justifiée
(art. 426 al. 1 CPP) et l’indemnisation de ses frais de défense au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP, comme il le requiert, est exclue.
8. L’appelant conteste ensuite la peine privative de liberté qui lui
a été infligée. Il expose en premier lieu qu’il aurait dû être condamné à
une peine pécuniaire parce que qu’il n’y aurait pas de motif de prévention
spéciale dans la mesure où son casier judiciaire est vierge. Ensuite, il
considère que sa culpabilité n’est pas aussi caractérisée que l’ont retenu
les premiers juges, qui auraient omis des éléments à décharge et donné
une trop grande importance aux éléments à charge. L’appelant se prévaut
notamment de son âge avancé, de ses regrets et de sa souffrance

- 35 -
intérieure, de sa bonne insertion socio-professionnelle et du fait qu’il n’a
jamais connu d’incident semblable au cours de sa carrière.
8.1
8.1.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La peine doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
8.1.2 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle

- 36 -
(ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la sanction doit
être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine,
de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son
efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1;
ATF 137 II 297 consid. 2.3.4; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La faute de
l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1;
ATF 137 Il 297 consid. 2.3.4).
Le juge doit motiver le choix de la courte peine privative de
liberté ferme de manière circonstanciée (art. 41 al. 2 CP), mentionnant
clairement en quoi il y a lieu d'admettre que la peine pécuniaire ne paraît
pas adéquate (ATF 134 IV 60 consid. 8.4; TF 6B_887/2017 du 8 mars 2017,
consid. 4.2).
8.1.3 Selon l'art. 44 CP, le juge qui suspend totalement ou
partiellement l'exécution de la peine peut impartir au condamné un délai
d'épreuve de deux à cinq ans. La loi ne précise pas les critères de fixation
de la durée du délai d'épreuve. Selon la jurisprudence, le juge doit tenir
compte des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la
personnalité et du caractère du condamné ainsi que du risque de récidive.
Plus celui-ci est sérieux et plus le délai d'épreuve, destiné à détourner le
condamné de la délinquance, sera long. La durée du délai d'épreuve doit
être déterminée de manière à offrir la plus grande probabilité que le
condamné ne récidivera pas. Dans ce contexte, les autorités cantonales
disposent d'un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral considère
que le droit fédéral a été violé que lorsque le juge en a abusé (ATF 95 IV
121 consid. 1; TF 6B_101/2010 du 4 juin 2010 consid. 2.1; TF 6B_402/2011
du 8 septembre 2011 consid. 1.2).
8.2
8.2.1 En l’espèce, les premiers juges ont considéré que la faute du
prévenu était caractérisée car il avait ignoré les signaux d'alerte résultant
de l'incident avec le grutier et des protestations de son ouvrier, qui tous
deux lui avaient signalé expressément le jour-même le danger de chute

- 37 -
induit par l'instabilité des grilles. Pour des raisons économiques (tenir son
contrat, gagner du temps, aller au plus vite), il avait ignoré de nombreuses
règles de sécurité au mépris de la santé et de la vie de ses employés.
L'instruction avait montré que sa pratique professionnelle consistait à
s'affranchir des règles de sécurité, en tous cas sur les chantiers, pour le
motif que son entreprise n'avait pas connu d'accidents graves depuis des
décennies. De plus, même après l'accident, il semblait ne pas encore avoir
intégré la nécessité de veiller scrupuleusement à la sécurité. A décharge
le tribunal a retenu l'expression de regrets et une souffrance morale
suscitée par la mort de ce jeune collaborateur, mais sans que l’appelant
n’exprime de réelle profonde empathie à la famille et sans qu’il n’offre la
moindre réparation financière.
8.2.2 Ces considérations doivent être suivies. La culpabilité de
l’appelant est lourde et même relativement lourde. En effet, au mépris de
règles élémentaires de sécurité, durant des décennies – puisqu’il a lui-
même répété avoir toujours agi ainsi –, il a développé une pratique
professionnelle de la prise de risques graves ou même mortels (pas de
port du casque, indifférence complète au danger de chute) au sein de son
entreprise lorsqu'elle intervenait sur des chantiers, en s'exposant lui-
même et ses employés à ces dangers et en comptant sur la persistance de
la chance. Procurant des gains de temps, cette pratique présentait aussi
un avantage économique pour l'entreprise. Le jour du drame, rigide et
gonflé de la certitude de son expérience, il n'a pas voulu adapter la
marche du chantier à un montage sûr alors que le danger était brûlant et
lui avait été signalé à deux reprises. Il n'a pas démontré avoir tiré un
enseignement raisonnable de ce drame en analysant les défaillances
ayant abouti à la mort, en privilégiant désormais la sécurité ou, à tout le
moins, en veillant à se conformer à cet objectif légal. En définitive,
l'appréciation de la culpabilité par les premiers juges doit être confirmée
sous cet aspect.
Cela étant, il est vrai que, même sans reconnaître sa
responsabilité pénale, l’appelant aurait pu et sans doute dû faire
davantage pour la famille dévastée par la mort de l'apprenti mineur,

- 38 -
survenue alors qu'il était sous sa responsabilité. Les premiers juges se
sont toutefois montrés sévères en décrivant L.________ comme une
personne insensible et indifférente. En tout cas, à l’audience d’appel, il
s’est montré encore très affecté par les conséquences de l’accident et
cette circonstance n’apparait pas avoir été suffisamment prise en compte
à décharge. On tiendra encore compte, à décharge, de l’âge du prévenu et
de deux motifs complémentaires, soit d'une part de l'écoulement du
temps, soit environ 4,5 ans depuis le drame sans signalement de nouvelle
infraction commise depuis lors et, d'autre part, du parcours professionnel
de l'auteur qui a fondé son entreprise à 21 ans et qui s'est consacré
depuis lors exclusivement au travail et à sa famille sans être en mesure de
bien percevoir la nécessité de recyclage et de formation complémentaires,
notamment dans la sécurité du travail, alors que les conceptions dans ce
domaine ont fortement évolué depuis ses débuts il y a plus de 50 ans.
8.2.3 Ainsi qu’on l’a vu, la culpabilité de l’appelant est importante.
Par ailleurs, ce dernier a certes regretté le décès de la victime, mais pas
ses actes – il a déclaré à l’audience d’appel encore qu’il considérait
toujours avoir fait juste (cf. supra p. 4), et n'a ainsi manifesté aucune prise
de conscience, après une procédure pénale ayant duré plusieurs années,
s'enferrant au contraire dans une attitude défensive et persistant dans ses
explications teintées d'absurdité selon lesquelles il avait fait juste puisqu'il
avait toujours agi ainsi sans accident grave. Une peine pécuniaire, qui ne
touche que le patrimoine et non la liberté, apparaît ainsi effectivement
insuffisante pour des motifs de prévention spéciale, soit éviter que
l'appelant – qui travaille encore même s’il est sur le point de prendre sa
retraite – ne transgresse à nouveau des normes importantes pour le seul
motif qu'il n'en perçoit pas l'utilité. Une peine pécuniaire ne serait donc
pas adéquate et ne peut pas être privilégiée dans le cas d'espèce, de sorte
que le grief tiré l’inégalité de traitement avec d’autres affaires en matière
d’accidents de chantier est vain malgré un casier judiciaire vierge.
La peine de base réprimant l’homicide par négligence sera
ainsi fixée à 10 mois de peine privative de liberté, compte tenu des

- 39 -
circonstances et éléments à charge et à décharge exposés au considérant
qui précède.
8.2.4 Selon le jugement entrepris, le concours avec l'art. 229 al. 1
CP justifie une majoration de 90 jours de peine privative de liberté, alors
que le choix d'une peine privative de liberté comme genre de peine
impose le prononcé d'une peine supplémentaire de 90 jours-amende. Cela
étant, il n'est pas établi que l'appelant ne respectait pas toutes les règles
de sécurité dans son entreprise, s'agissant des travaux effectués en atelier
en particulier, qui représentaient l'essentiel de l'activité. En revanche,
c'est dans la phase du montage en chantier qu'il adoptait un
comportement fautif. Le doublement des genres de peines prévu à l'art.
229 al. 1 CP aboutit dans le jugement à un supplément en quotité de 180
unités, ce qui paraît trop élevé. On se limitera donc à une peine
complémentaire de 60 jours de peine privative de liberté, portant la peine
privative de liberté globale à 12 mois par l’effet du concours, et à une
peine indépendante de 60 jours-amende. Quant au montant du jour
amende, il n’est pas contesté et a été fixé adéquatement, compte tenu de
la situation financière de l’appelant.
8.3 L’appelant reproche encore aux premiers juges d’avoir fixé un
délai d’épreuve maximal, sans tenir compte de son âge et de la remise –
envisagée – de son entreprise, qui relativiseraient le risque de récidive. En
outre, il n’aurait pas été tenu compte de son casier judiciaire vierge et du
fait qu’il a été affecté par le décès de la victime.
En l’occurrence, l’appelant a effectivement été marqué par le
décès de la victime et il le sera aussi par sa condamnation à une peine
privative de liberté, qui doit être confirmée et qui se justifie précisément
pour des raisons de prévention spéciale. Il n’a en outre pas commis
d’autre infraction depuis le début de la procédure. A cela s’ajoute qu’il est
âgé et envisage de se dessaisir de son entreprise. On admettra ainsi qu’un
délai d’épreuve de deux ans est suffisant.

- 40 -
9. L’appelant conteste le montant de l’indemnité de 30'000 fr.
allouée à A.X.________ à titre de tort moral. Il soutient que, même si elle
était la sœur jumelle de la victime et vivait sous le même toit à l’époque, il
ne se justifiait pas de lui allouer une indemnité aussi importante qu’aux
parents.
9.1 Selon l'art. 47 CO (Code des obligations; RS 220), le juge peut,
en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de
lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale.
L'art. 47 CO est un cas d'application de l'art. 49 CO, lequel dispose que
celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme
d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de
l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction
autrement. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de
l'atteinte subie et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à
la victime (ATF 125 III 269 consid. 2a; ATF 118 II 410 consid. 2a).
La détermination de l'indemnité pour tort moral relève du
pouvoir d'appréciation du juge qui statue selon les règles du droit et de
l'équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]; ATF
132 II 117 consid. 2.2.3). Cette indemnité a pour but de compenser le
préjudice que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe
d'une indemnisation pour tort moral et l'ampleur de la réparation
dépendent d'une manière décisive de la nature et de la gravité de
l'atteinte, de l'intensité et de la durée des effets sur la personnalité de la
victime concernée, du degré de la faute de l'auteur de l'atteinte et de la
possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme
d'argent, la douleur physique ou morale (TF 4A 489/2007 du 22 février
2008 consid. 8.2; ATF 132 II 117 précité consid. 2.2.2; ATF 125 III 412
consid. 2a, JdT 2006 IV 118). En raison de sa nature, l'indemnité pour tort
moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que
difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute
fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en
chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit

- 41 -
toutefois être équitable
(ATF 141 III 97 consid. 11.2; ATF 130 III 699 consid. 5.1 et les arrêts cités).
S'agissant du cas particulier des frères et sœurs, ils comptent
parmi les membres de la famille qui peuvent prétendre à une indemnité
pour tort moral
(ATF 118 II 404 consid. 3b/cc). Cependant, ce droit dépend des
circonstances et la pratique en la matière est plutôt restrictive (TF
6B_714/2013 du 25 mars 2014 consid. 4.2; TF 6B_369/2012 du 28
septembre 2012 consid. 2.1.2; TF 1B_15/2012 du 23 mars 2012 consid. 1.4
publié in SJ 2012 I 458 et les références citées). Le fait de vivre sous le
même toit est cependant un indice important de l'intensité de la relation
pouvant exister dans une fratrie, ce qui peut ainsi ouvrir le droit à une
indemnisation (TF 6B_714/2013 consid. 4.2 et TF 1B_15/2012
susmentionnés; en droit de la responsabilité civile, cf. Max B. Berger, Die
Genugtuung und ihre Bestimmung, in Weber/Münch (édit.), Haftung und
Versicherung, Beraten und Prozessieren im Haftplicht- und
Versicherungsrecht, 2e éd. 2015, n. 11.24 p. 506). Si tel n'est pas le cas au
moment du décès du frère ou de la sœur, l'allocation d'une indemnité pour
tort moral n'est envisageable qu'en présence de contacts très étroits,
seuls susceptibles d'occasionner des souffrances morales exceptionnelles
(TF 1B_137/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2.1 et les références
citées). Sauf circonstances spécifiques très exceptionnelles, le montant de
l'indemnité allouée à un frère ou à une soeur n'excède pas 10'000 fr. (TF
6B_369/2012 du 28 septembre 2012 consid. 2.1.2 et les références
citées).
9.2 En l’espèce, la réparation morale de 30'000 fr., d’un montant
identique accordé à chacun des parents, a été allouée à la sœur jumelle
du défunt qui, à l’époque, vivait sous le même toit et qui a été très
affectée par cette disparition, au point que sa santé psychique en a été
péjorée (jugt. p. 47). L’intensité de cette souffrance morale, dont
l’intensité exceptionnelle est évidente, justifie effectivement de dépasser
le seuil de 10'000 fr., mais pas d’atteindre le niveau de réparation accordé
aux parents, compte tenu des principes jurisprudentiels stricts rappelés ci-

- 42 -
dessus. En conséquence, le montant intermédiaire admis par l’appelant, à
hauteur de 15'000 fr., apparaît adéquat et l’appel doit être admis dans
cette mesure.
9.3 S’agissant de l’indemnité en réparation du tort moral allouée
au père de la victime, C.X.________, elle n’a plus lieu d’être dans la mesure
où le créancier de dite indemnité est décédé et que sa succession a été
répudiée. Il s’ensuit que le jugement doit être réformé sur ce point
également.
10. L’appelant fait enfin valoir qu’il a été condamné à tort à verser
à la famille la somme de 12'099 fr. à la famille en réparation du dommage
matériel consécutif au décès de D.X.________. Il relève que l’assurance-
accident était censée prendre en charge ces frais et que, faute
d’interpellation de la SUVA, des incertitudes subsisteraient quant au
montant qui aurait ou non été payé.
En l’espèce, interpellée, la SUVA a exposé que les montants de
2'230 fr. et de 2'842 fr. avaient été versés à titre pour la participation à la
facture des pompes funèbres et pour les frais d’ensevelissement de
D.X.________. Il convient donc de déduire ces montants de celui alloué et
documenté en première instance
(cf. jugt. p. 48), de sorte que c’est en définitive un montant de 7'027 fr.
(12'099 fr. – 2'230 fr. – 2'842 fr.) qui doit être alloué à B.X.________ et
A.X.________ en réparation de leur dommage matériel, les plaignantes
étant renvoyées à agir par la voie civile pour le surplus.
11. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement rendu le 12 novembre 2020 par le Tribunal correctionnel de
la Broye et du Nord vaudois réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.

- 43 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4’110 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par
trois quarts, soit par 3'082 fr. 50, à la charge de L.________ (art. 428 al. 1
CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
B.X.________ et A.X.________, qui obtiennent partiellement gain
de cause, et qui ont procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, ont
droit à une indemnité réduite de moitié pour les dépenses occasionnées
par la procédure d’appel (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de
l’art. 436 al. 1 CPP), à la charge de l’appelant. La liste des opérations
produite par Me Bertrand Pariat fait état de 18,5 heures d’activité,
audience comprise, ce qui est quelque peu excessif. Tout d’abord, on
dénombre un nombre important d’échanges de correspondances avec « la
cliente », pour un total de deux heures, ce qui ne paraît pas justifié, de
sorte que cette activité sera réduite d’une heure. On relève en effet que la
procédure d’appel précédant l’audience a été courte et simple, et qu’au
dossier ne figurent que deux très brefs courriers du conseil des plaignants.
Pour les mêmes raisons, le temps consacré aux conférences
(téléphoniques ou non), qui totalisent trois heures, sera réduit de deux
heures. On réduira encore à 4 heures le temps consacré à la préparation
de l’audience, l’activité de six heures alléguée n’étant pas justifiée au
regard de la complexité de la cause et de la connaissance du dossier par
l’avocat ayant déjà représenté les plaignants en première instance. Enfin,
le temps de vacation sera réduit d’une demi-heure, comme le temps
d’audience, surestimé dans cette mesure. Partant, au tarif horaire de 300
fr. (art. 26a al. 3 TFIP), le défraiement de l’avocat s’élève à 3’750 fr.,
auquel il faut ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), par 75 fr., et 7,7 % pour la
TVA sur le tout, par 294 fr. 50, de sorte que l'indemnité se monte au total
à 4’119 fr. 50. L.________ devra donc verser aux plaignantes, solidairement
entre elles, une indemnité réduite de 2’059 fr. 75 (4’119 fr. 50 /2).

- 44 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 40, 42 al. 1 et 4 aCP ; 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50,
106, 117, 229 al. 1 n CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 12 novembre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres III, IV et VI de
son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"I. libère L.________ du chef de prévention de suppression ou
omission d’installer des appareils protecteurs;
II. constate que L.________ s’est rendu coupable d’homicide
par négligence et violation des règles de l’art de construire;
III. condamne L.________ à une peine privative de liberté de
12 (douze) mois et à une peine pécuniaire de 60 (soixante)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 130
(cent trente) francs;
IV. suspend l’exécution de la peine privative de liberté et de
la peine pécuniaire fixées sous chiffre III ci-dessus et impartit
à L.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans;
V. condamne en outre L.________ à une amende de 5'000 fr.
(cinq mille francs) convertible en 50 (cinquante) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif;
VI. dit que L.________ est le débiteur de ;
- B.X.________ du montant de 30'000 fr. (trente mille
francs), à titre de réparation du tort moral;
- A.X.________ du montant de 15'000 fr. (quinze mille
francs), à titre de réparation du tort moral;

- 45 -
- B.X.________ et A.X.________, conjointement et
solidairement, du montant de 7'027 fr. (sept mille vingt-
sept francs), à titre de réparation de leur dommage
matériel, les plaignantes étant renvoyées à agir par la
voie civile pour le surplus;
VII. dit que L.________ est le débiteur, à titre d’indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, de
B.X.________, C.X.________ et A.X.________, d’un montant de
35'720 fr. 10 (trente-cinq mille sept cent vingt francs et dix
centimes);
VIII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets suivants (cf. fiche no 50498/18 = Pièce
no 76, fiche no 50499/18 = Pièce no 77, fiche no 50500/18 =
Pièce no 78) :
- un CD de documents informatiques concernant
D.X.________;
- un carnet original de D.X.________;
- un dossier papier de D.X.________;
IX. met les frais de la cause, par 17'109 fr. 35 (dix-sept mille
cent neuf francs et trente-cinq centimes), à la charge de
L.________."
III. Les frais d'appel, par 4'110 fr., sont mis par trois quarts à la
charge de L.________, soit 3'082 fr. 50, le solde, par un quart,
soit 1'027 fr. 50, étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 2'059 fr. 75, TVA et
débours inclus, est allouée à B.X.________ et A.X.________, à la
charge de L.________.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 46 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 juin 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Cyrielle Kern, avocate (pour L.________),
- Me Bertrand Pariat, avocat (pour B.X.________ et A.X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.

- 47 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :