vd_gerichte · P321.043142 · 2023-06-27 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P321.043142-
230592
257
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 juin 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 20 février 2023 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec P.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 20 février 2023, motivé le 21 mars 2023, le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après : les
premiers juges) a rejeté les conclusions déposées par B.________ à
l’encontre de P.________ (I), a dit que B.________ était le débiteur de
P.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 2'000 fr. à titre
de dépens (II) et a rendu le jugement sans frais (III).
2. Par acte du 3 mai 2023, B.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de ce jugement en prenant les conclusions suivantes (sic) :
« Par ces motifs et eu égard aux considérations de ce qui précède, la
partie appelante rejette intensément le paiement de le montant de
2'000 CHF, et de faire valoir son droit de protection contre un
licenciement abusif, concernant ses acquis en termes de vacances,
congés payés, d’AVS et de LPP et autres arriérés jugés utiles à vos
yeux.
La partie appelante sollicite tant principalement que subsidiairement
le suivant :
- Admettre le présent appel interjeté contre la P.________.
- Réviser le jugement du Tribunal de prud’hommes
d’arrondissement de la Côte daté du 20 février 2023, afin
d’obtenir entièrement gain de cause.
- Condamner la partie adverse au paiement des sommes y
relatives au procès, au moyen des tarifs des dépens en matière
civile et à supporter les frais judiciaires y liés selon la loi.
- Bien vouloir communiquer aux parties concernées le présent
appel. ».
P.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit dans les trente jours à

- 3 -
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
3.2
3.2.1 L'art. 311 al. 1 CPC exige que l'appel soit écrit et motivé.
Certes, cette disposition ne parle que d'une motivation, mais celle-ci doit
précisément permettre au recourant d'étayer ses conclusions et suppose
dès lors celles-ci. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle
manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant
sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3; TF 5A_164/2019 du 20
mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203). Si nécessaire et à
l'instar de toute déclaration en procédure, les conclusions doivent être
interprétées de bonne foi, en particulier sur la base de la motivation qui
les accompagne (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3 ; TF
4A_653/2018 du 14 novembre 2019 consid. 6.3). Il en découle que
l'autorité d'appel peut, à titre exceptionnel, entrer en matière lorsque la
somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation
du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de l'arrêt attaqué
(ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. cit. ; ATF 133 II 409 consid. 1.4.2 ; TF
5A_164/2019 précité consid. 4.3). Il n'existe pas de présomption selon
laquelle l’appelant qui ne précise pas ses conclusions serait censé
reprendre celles formulées devant l'instance précédente (TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 et la réf. cit. ; CACI 3 novembre
2020/462).
3.2.2 Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel applique le droit

- 4 -
d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
suffit pas que l'appelant renvoie simplement à ses arguments exposés
devant le premier juge ou qu'il critique la décision attaquée de manière
générale (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; il
doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge
et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. La motivation
est une condition légale de recevabilité de l'appel, qui doit être examinée
d'office (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Ainsi,
notamment, lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée (TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ;
TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut
entrer en matière (TF 5A_577/2020 précité consid. 5 ; TF 4A_97/2014
précité consid. 3.3 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non
assistée ne disposant pas d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne
doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence de motivation (TF
4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril
2021 consid. 5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même
rédigé par un non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de
comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée (TF
5A_577/2020 précité consid. 6) ; l'exigence d'une motivation minimale ne
saurait constituer une violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction
du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et les réf. ci. ; TF
5A_577/2020 précité consid. 6). L'art. 132 CPC ne permet pas de
compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le
mémoire émane d'une personne sans formation juridique. Il ne saurait être

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remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de
tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019
consid. 4.3.4 et réf. cit. ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2,
non publié in ATF 142 III 102).
3.3 En l’espèce, l’acte déposé par l’appelant ne satisfait pas aux
prescriptions de forme découlant de l’art. 311 al. 1 CPC. L’écriture ne
comporte aucune conclusion chiffrée, l’appelant se contentant de
demander à obtenir entièrement gain de cause, sans préciser sur quoi.
Dans la mesure où il est de jurisprudence constante (cf. consid. 3.2.1
supra) qu’il n'existe pas de présomption selon laquelle l’appelant, qui ne
précise pas ses conclusions, serait censé reprendre celles formulées
devant l'instance précédente, il ne peut être pallié au défaut de
conclusions chiffrées en l’espèce.
Au surplus, la lecture de l’acte d’appel ne permet pas de
comprendre ce que demande l’appelant. On ne distingue aucun grief
précis contre le jugement entrepris, son auteur se limitant à énumérer des
articles de loi et à faire des assertions générales sans explication quant au
cas d’espèce. Etant dépourvu de conclusion chiffrée et, faute pour l’acte
d’être motivé de façon à permettre l’examen de son bien-fondé, il se
révèle irrecevable.
L’appelant a également conclu à ce que les dépens de
première instance soient mis à la charge de la partie adverse. Or, les
motifs relatifs à la question des dépens ne sont pas disjoints de ceux de la
question principale et l’appelant n’ayant pas invoqué d’autres motifs que
ceux qu’il faisait valoir quant au fond en rapport avec ce grief, il ne saurait
être entré en matière sur celui-ci (TF 4A_528/2012 du 14 décembre 2012
consid. 1 et les réf. cit.).
4. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.

- 6 -
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à procéder, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.________,
- Me Eric Stauffacher (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte.

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La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :