vd_gerichte · ZI23.021458 · 2024-12-11 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 17/23 - 2/2025
ZI23.021458
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 11 décembre 2024
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Parrone et M. Wiedler, juges
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
C.________, à […], demanderesse, représentée par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
L.________, à […], intimé.
_______________
Art. 23, 73 al. 1 LPP
402

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E n f a i t :
A. a) C.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en
19[…], a travaillé en dernier lieu de janvier à novembre 2003 comme
employée de commerce pour le compte de la société E.________, à […].
b) Le 9 mai 2005, elle a déposé une demande de prestations
de l’assurance-invalidité en raison d’un diabète de type 1 insulino-
dépendant, d’une hépatite auto-immune, d’asthme et d’une dépression
sévère.
Au terme de l’instruction du dossier, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI) a retenu que
l’assurée avait présenté une incapacité totale de travailler entre le 26 août
2003 et le 31 décembre 2005 et qu’elle disposait, depuis le 1er janvier
2006, d’une capacité résiduelle de travail de 50 % dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles. Par décisions des 26 septembre
et 24 novembre 2017, il a alloué à l’assurée une rente entière d’invalidité
du 1er août 2004 au 31 mars 2006, puis un trois-quarts de rente à compter
du 1er avril 2006.
A la suite d’une demande de révision déposée au mois d’août
2018, l’office AI a, par décisions des 28 juin et 2 août 2022, alloué à
l’assurée une rente entière d’invalidité depuis le 1er août 2018.
c) Invité par l’assurée à statuer sur son droit à des prestations
de la prévoyance professionnelle, le L.________ l’a informée, par courriers
des 6 décembre 2017 et 12 janvier 2018, qu’il ne lui était redevable
d’aucune prestation, la cause à l’origine de son invalidité étant apparue
bien avant son entrée au sein du Fonds de prévoyance.
B. a) Par demande du 16 mai 2023, C.________ a, par
l’intermédiaire de son représentant, Me Jean-Michel Duc, ouvert action
contre le L.________ et conclu, sous suite de dépens, à ce que cette
institution de prévoyance soit condamnée à lui allouer « les prestations

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légales et réglementaires d’invalidité, avec intérêts moratoires dont les
montants seront calculés à dire de justice ».
A l’appui de sa motivation, C.________ a mis en exergue qu’elle
s’était trouvée en incapacité de travail totale depuis le 23 septembre
2003, alors qu’elle était employée auprès de la société E.________. Dans le
cadre de l’instruction menée par l’assurance-invalidité qui a conduit à
l’octroi d’une rente d’invalidité depuis le 1er août 2004, il avait été retenu
comme principale pathologie invalidante une personnalité
émotionnellement labile de type borderline. Or cette atteinte était
strictement identique à celle qui était à l’origine de son incapacité de
travail. Depuis le mois de septembre 2003, elle n’avait par ailleurs plus
recouvré de capacité de travail totale. Il existait par conséquent entre
cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité
matérielle et temporelle. Pour le surplus, il convenait de souligner que
L.________ s’était vu notifier les décisions rendues par l’assurance-
invalidité, si bien qu’il était lié par les considérations de cette assurance,
lesquelles portaient notamment sur le moment à partir duquel la capacité
de travail s’était détériorée de manière sensible et durable.
b) Dans sa réponse du 2 novembre 2023, le L.________ a conclu
au rejet de la demande. Se référant à divers éléments du dossier, il était
d’avis qu’il fallait admettre que l’incapacité de travail à l’origine de
l’invalidité admise par l’assurance-invalidité était survenue à un moment
où C.________ n’était pas encore affiliée auprès de lui. Il convenait en effet
de considérer l’activité exercée en 2003 comme une tentative de reprise
du travail qui n’avait pas pu interrompre le lien de connexité temporelle
avec les incapacités de travail survenues antérieurement. C.________
s’était par ailleurs retrouvée en incapacité de travail en 2003, ce qui
tendait à démontrer que le recouvrement d’une capacité de travail d’au
moins 80 % de manière durable était peu probable.
c) Dans sa réplique du 7 mars 2024, C.________ a maintenu les
conclusions prises dans son mémoire de demande. En substance, elle
estimait insoutenable, au vu des pièces au dossier, le raisonnement selon

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lequel son incapacité de travail avait débuté avant son affiliation auprès
de cette institution de prévoyance.
d) Dans sa duplique du 10 avril 2024, le L.________ a renvoyé à
un rapport médical du 26 novembre 2012 du Dr Q.________, médecin
traitant de l’assurée, où l'on pouvait notamment lire ce qui suit :
« Dès 2001, je l’ai revue régulièrement dans un contexte de
troubles dépressifs récurrents avec plusieurs épisodes de passage à l’acte,
nécessitant des hospitalisations ».
e) Dans des déterminations spontanées du 25 avril 2024,
C.________ a souligné que la mise en évidence de difficultés sur le plan
psychique ne signifiait pas nécessairement une incapacité de travail dans
toute activité. Or, dans le cas d’espèce, une incapacité de travail n’avait
été reconnue qu’à compter du mois de septembre 2003.
f) Par courrier du 26 avril 2024, le Juge instructeur a informé
les parties que le dossier de l’assurance-invalidité avait été versé à la
procédure et leur a imparti un délai pour venir consulter le dossier et
transmettre leurs éventuelles déterminations.
g) Par courrier du 26 juin 2024, le Juge instructeur a invité le
Dr Q.________ à fournir toute explication sur les problèmes à l’origine des
diverses incapacités de travail présentées par l’assurée entre les mois
d’avril 2002 et septembre 2003.
h) Par courrier du 12 septembre 2024, le Dr Q.________ a
informé la Cour qu’il ne disposait plus des données médicales relatives à
cette période et, partant, qu’il n’était pas en mesure de fournir les
informations circonstanciées demandées.
E n d r o i t :

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1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF
115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action de la demanderesse, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu de l'exploitation dans laquelle celle-ci a
été engagée, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si la demanderesse
peut prétendre à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle
de la part du défendeur.
3. a) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent
alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al.
2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de

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l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 115 V 103 consid.
4b).
b) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de
l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 130 V 270 consid. 3.1).
Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du
droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination du
moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée
de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5), dans la
mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions
de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). En
revanche, si l'assureur LPP, qui dispose d'un droit de recours propre dans
les procédures régies par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20), n'est pas intégré à la procédure, il n'est
pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à
laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73
consid. 4.2.2).
c) Il en va différemment lorsque l'institution adopte une
définition qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité. Dans
cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres
règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments
recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas
liée par une estimation qui repose sur d'autres critères (ATF 118 V 35
consid. 2b/aa ; 115 V 208 consid. 2c).
4. a) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP, les prestations
sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est – ou
était – affilié au moment de la survenance de l'événement assuré ; dans la
prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la naissance du
droit à la rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI
(jusqu'au 31 décembre 2007, art. 29 al. 1 let. b LAI), mais correspond à la

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survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité ; les mêmes principes sont applicables en matière de
prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1b).
b) L'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement
la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance,
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans
quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité
d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de
travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation
de l'invalidité. Ces principes sont aussi applicables en matière de
prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et
les références citées). Cependant, pour que l'institution de prévoyance
reste tenue à prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il
faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où
l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de
travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être
à la fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). Il y a
connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que
celle qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a
entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il
ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail ;
elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut varier en
fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler
(ATF 123 V 262 consid. 1c).
c) La relation de connexité temporelle suppose qu'après la
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à nouveau été capable de
travailler pendant une longue période. L'existence d'un tel lien doit être
examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels
la nature de l'atteinte à la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs
qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une

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activité lucrative. En ce qui concerne la durée de la capacité de travail
interrompant le rapport de connexité temporelle, il est possible de
s'inspirer de la règle de l'art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) comme principe directeur.
Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte une
amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des
prestations lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans
qu'une complication prochaine soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose
à nouveau d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et
qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de gain s'est rétablie de
manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque
l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue que trois
mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose
de manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur
et lorsqu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V
20 consid. 3.2.1).
d) Est déterminante pour fixer le moment de la survenance de
l’incapacité de travail au sens de l’art. 23 LPP, dont la cause est à l’origine
de l’invalidité, la perte de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui. La relation de connexité temporelle entre cette
incapacité de travail et l’invalidité survenue ultérieurement se définit en
revanche d’après l’incapacité de travail, respectivement d’après la
capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible
adaptée à l’atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les
références ; voir également la définition légale de l’art. 6 LPGA, disposition
qui ne s’applique toutefois pas en matière de prévoyance professionnelle).
Cette activité doit cependant permettre de réaliser par rapport à l’activité
initiale un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3).
e) L’exercice d’une activité permettant de réaliser un revenu
excluant le droit à une rente ne suffit pas encore à interrompre la relation
de connexité temporelle. Pour admettre l’existence d’une telle

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interruption, il faut avant tout que l’intéressé ait retrouvé une capacité de
travail significative de 80 % au moins (en référence au taux de 20 % de la
diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession
exercée jusque-là [voir TF 9C_297/2010 du 23 septembre 2010 consid.
2.1, in : SVR 2011 BVG n° 14 p. 51 et la référence citée]). Le fait que
l’intéressé soit en mesure de réaliser un revenu excluant le droit à une
rente n’apparaît déterminant que si l’intéressé dispose dans une activité
raisonnablement exigible (autre que sa profession habituelle) d’une
capacité de travail (presque) entière. En d’autres termes, la relation de
connexité temporelle est interrompue pour autant que la personne
concernée dispose d’une capacité de travail dans une activité adaptée de
80 % au moins et que celle-ci lui permette de réaliser un revenu excluant
le droit à une rente (TF 9C_98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.1 et les
références, in : SVR 2014 BVG n° 1 p. 1).
f) Il convient d’examiner d’office et avec le plus grand soin la
question de savoir si, malgré la poursuite du versement de son salaire, la
personne assurée a présenté une incapacité de travail notable,
respectivement dans quelle mesure elle était encore capable de fournir la
prestation de travail requise, que ce soit dans son domaine d'activité ou
dans une activité raisonnablement exigible adaptée à l’atteinte à la santé.
D’après la jurisprudence, il est décisif que l’incapacité de travail se soit
effectivement manifestée de manière défavorable dans le cadre des
rapports de travail (TFA B 45/03 du 13 juillet 2004 consid. 2.2, in : SVR
2005 BVG n° 5 p. 15). Une diminution des performances de la personne
assurée doit ressortir des circonstances du cas concret, que cela soit au
travers d'une baisse identifiée du rendement, d'avertissements répétés de
l'employeur ou d'absences fréquentes pour cause de maladie.
L'attestation rétroactive d'une incapacité de travail médico-théorique en
l'absence de constatations analogues rapportées par l'employeur de
l'époque ne saurait suffire. En principe, doivent être considérés comme
conforme à la réalité l’étendue de l'obligation contractuelle de fournir la
prestation de travail et celle, corrélative, de verser le salaire ainsi que la
teneur des autres accords passés dans le cadre des rapports de travail. Ce
n’est qu’en présence de circonstances particulières que peut être prise en

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considération la possibilité que la réalité déroge à la situation telle qu'elle
apparaît sur le plan contractuel. De telles circonstances doivent être
admises avec une extrême réserve, faute de quoi le danger existe que la
situation du travailleur devienne l'objet de spéculations dans le but de
déjouer la couverture d'assurance de celui-ci en le renvoyant
systématiquement à l'institution de prévoyance de son précédent
employeur. En tout état de cause, il faut que l’employeur ait remarqué la
baisse de rendement attribuée au travailleur (TFA B 95/06 du 4 février
2008 consid. 3.3 et les références). Pour apprécier la connexité temporelle
dans ce genre de circonstances, il peut également être tenu compte
d'événements extérieurs, tel le fait qu’une personne reçoive des
indemnités journalières de l’assurance-chômage en qualité de demandeur
d’emploi pleinement apte au placement. Le versement d’indemnités de
chômage ne saurait toutefois avoir la même valeur qu’une période de
travail effective (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1).
g) Lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence d’un rapport de
connexité temporelle entre l’incapacité de travail originelle et l’invalidité
ultérieure, il convient d'être attentif à la nature particulière de certaines
maladies ￿ comme la sclérose en plaques ou la schizophrénie ￿ dont les
tableaux cliniques sont caractérisés par des symptômes évoluant par
poussées, avec des périodes d’exacerbation aiguë et de rémission.
L’application d’une échelle stricte en matière d’appréciation de la
connexité temporelle en présence de telles maladies aboutirait à ce que,
régulièrement, l’institution de prévoyance qui était tenue à prestation lors
du déclenchement de la maladie aurait à payer des prestations sous forme
de rente lors de crises ultérieures de nature invalidante, et ce quand bien
même il y aurait eu, entre-temps, des périodes durant lesquelles la
capacité de travail se serait rétablie et aurait été exploitée dans le cadre
de plusieurs rapports de travail. Un tel résultat ne serait, du point de vue
de la protection d’assurance dans la prévoyance professionnelle, pas
souhaitable et même choquant pour les cas dans lesquels la maladie se
déclare à un moment où la couverture d’assurance fait défaut. C’est
pourquoi il convient d’accorder en pareille situation une signification
particulière aux circonstances du cas d’espèce (TFA B 63/04 du 28

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décembre 2004 consid. 3.3.3 et B 12/03 du 12 novembre 2003 consid.
3.2.1).
5. a) Dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2002 au 31
décembre 2004 – applicable au moment des faits déterminants –, l’art. 39
du règlement pour le personnel fixe du Fonds de prévoyance E.________
(ci-après : le règlement de prévoyance) définissait l’invalidité de la
manière suivante :
L’assuré qui, par suite de maladie (y compris le déclin des facultés
mentales ou physiques) ou d’accident, est incapable d’exercer sa
profession ou toute autre activité lucrative qui correspond à sa
situation sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes est considéré
comme invalide.
b) Ainsi, la notion d’invalidité est définie de manière plus large
que dans la LAI (et dans la LPP qui s’y réfère), puisque l’invalidité résulte
de l’incapacité d’exercer sa profession ou une autre activité lucrative
conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes.
Cette solution vise à ne pas déclasser professionnellement les assurés
devenus invalides, spécialement les travailleurs qualifiés. Il en découle par
ailleurs que la notion d’invalidité prévue par le règlement correspond bien
à celle d’une incapacité de gain, c’est-à-dire de l’incapacité pour l’assuré
de mettre à profit la capacité de travail résiduelle dans une activité qui
peut raisonnablement être exigée de lui compte tenu du marché du travail
entrant en considération pour lui, à savoir sa profession ou une autre
activité lucrative conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à
ses aptitudes (ATF 115 V 208 consid. 2b ; voir également TF 9C_578/2011
du 10 octobre 2012 consid. 4.2 et B 140/06 du 27 mars 2007 consid. 3.3).
c) Dès lors que la définition de l’invalidité de l’art. 39 du
règlement de prévoyance ne correspond pas exactement à celle prévalant
en assurance-invalidité, il ne semble pas, de prime abord, que le
défendeur soit lié par l’estimation de l’invalidité des organes de
l’assurance-invalidité.
6. a) Selon l’art. 41 du règlement de prévoyance (dans sa teneur
en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004), le degré d’invalidité

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retenu par le Fonds correspond à celui de l’assurance-invalidité (al. 1). Un
degré d’invalidité supérieur peut toutefois être fixé par le Fonds sur la
base d’un examen médical établi à ses frais par le médecin qu’il désigne
(al. 2). Le Fonds peut également retenir un degré d’invalidité inférieur en
cas d’erreur manifeste de la décision de l’assurance-invalidité ; il peut
ordonner, à ses frais, un examen médical de l’assuré par le médecin qu’il
désigne (al. 3).
b) Nonobstant une notion de l’invalidité différente et plus large
que celle de l’assurance-invalidité, le règlement de prévoyance ne donne
en principe pas la possibilité au défendeur de procéder à un calcul du
degré d’invalidité qui serait moins favorable à l’assuré, puisqu’il prévoit
que le degré d’invalidité doit en principe correspondre à celui retenu par
les organes de l’assurance-invalidité, sous réserve des cas où la décision
de l’assurance-invalidité serait manifestement erronée. Ainsi, le défendeur
a, d’un côté, adopté une définition plus large de l’invalidité qui ne
correspond pas à celle de l’assurance-invalidité et, d’un autre côté, a
soumis sa décision au taux d’invalidité fixé par l’assurance-invalidité. Il est
ainsi placé devant une situation contradictoire.
c) Dès lors, même si l’on se trouve dans une situation de
prévoyance professionnelle plus étendue, l’interprétation du règlement de
prévoyance mène à la conclusion que le défendeur est lié par le degré
d’invalidité fixé par les organes de l’assurance-invalidité. Or, lorsque
l’institution de prévoyance s’en tient à ce qu’ont décidé les organes de
l’assurance-invalidité quant à la fixation du degré d’invalidité, la force
contraignante, voulue par le législateur et exprimée dans les art. 23 ss
LPP, s’applique, sous réserve du caractère d’emblée insoutenable de la
décision de l’assurance-invalidité (art. 41 al. 3 du règlement de
prévoyance et ATF 138 V 409 consid. 3.1).
d) En définitive, le défendeur, auquel les décisions de l’office
AI des 26 septembre 2017 et 24 novembre 2017 ont été dûment
communiquées, est lié par l’estimation faite par cet office, sous réserve
d’une estimation d’emblée insoutenable.

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7. Aussi convient-il d’examiner si les décisions rendues les
26 septembre et 24 novembre 2017 par l’office AI doivent être
considérées comme manifestement insoutenables.
a) Dans le cadre de l’examen initial du droit à la rente, l’office
AI a, sur la base de trois rapports d’expertises, dont deux à caractère
pluridisciplinaire (rapports du 22 juin 2007 de la Dre S.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, et des 28 mars 2011 et 31 mars 2015 du
[...]), retenu que la défenderesse souffrait principalement d’une
personnalité émotionnellement labile de type borderline, laquelle avait été
à l’origine d’une incapacité totale de travailler de septembre 2003 à
décembre 2005, puis d’une incapacité de travail de 50 % à compter de
janvier 2006 dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles
(limitation des capacités adaptatives et de la tolérance au stress ; déficit
du contrôle émotionnel avec des réactions anxieuses ou impulsives ;
diminution de l’estime de soi ; relation à autrui modérément perturbée).
b) Force est de constater que le défendeur, dans les
différentes écritures qu’il a rédigées dans le cadre de la présente
procédure, n’a fait valoir aucun grief à l’encontre du bien-fondé des
décisions rendues par l’office AI, singulièrement à l’encontre de
l’appréciation opérée par ledit office au sujet de l’atteinte à l’origine de
l’incapacité de travail ou au sujet du moment de la survenance de ladite
incapacité.
c) Cela étant, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le contenu
des décisions rendues par l’office AI.
8. a) Dans les faits, le défendeur considère que l’incapacité de
travail à l’origine de l’invalidité reconnue par l’office AI est survenue à un
moment où la demanderesse n’était pas encore affiliée auprès de lui.
L’activité exercée en 2003 auprès de la société E.________ constituait une
simple tentative de reprise du travail qui n'avait pas interrompu le lien de
connexité matérielle et temporelle avec les incapacités de travail

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attestées antérieurement. Aussi convient-il d’examiner si l’incapacité de
travail survenue chez la demanderesse à compter du 23 septembre 2003
se trouve, comme l’affirme le défendeur, dans une relation d'étroite
connexité matérielle et temporelle avec celles qui s'étaient manifestées au
cours des précédents rapports de travail.
b) Sur la base des renseignements à disposition, il y a lieu de
constater que la demanderesse a présenté, alors qu’elle travaillait pour le
compte de la société P.________, plusieurs périodes d’incapacité de travail
(du 1er avril 2002 au 26 mai 2002 [à 100 %], du 27 mai 2002 au 11 juin
2002 [à 50 %], du 12 juin 2002 au 31 août 2002 [à 100 %], du 1er
septembre 2002 au 16 septembre 2002 [à 50 %], du 17 septembre 2002
au 15 octobre 2002 [à 30 %] et du 16 octobre 2002 au 31 décembre 2002
[à 100 %]. La demanderesse est connue pour rencontrer des difficultés à
maîtriser son diabète de type I, lesquelles ont été à l’origine de plusieurs
arrêts maladie (rapport du 27 avril 2004 du Département [...] de
psychiatrie adulte). Au mois d’octobre 2002, elle a subi une intervention
chirurgicale en oto-rhino-laryngologie, soit une septoplastie et
cautérisation des cornets des deux côtés pour déviation septale gauche et
hypertrophie turbinale inférieure gauche (rapport du 27 avril 2004 du
Département [...] de psychiatrie adulte). Au mois de novembre 2002, il est
fait mention d’un tentamen à l’insuline à la suite d’une première rupture
sentimentale (rapport du 9 juillet 2004 du Dr Q.________). Au moment de
débuter sa nouvelle activité pour le compte de la société E.________, rien
n’indique toutefois que la demanderesse présentait des symptômes
incapacitants liés à une atteinte à la santé psychique. Elle a connu une
nouvelle période d’incapacité de travail du 8 au 30 avril 2003 (à 100 %) et
du 1er au 12 mai 2003 (à 50 %), liée à une décompensation acido-
cétosique à la suite d’une gastro-entérite avec diarrhées et vomissements
(rapport du 7 mai 2003 de la division d’endocrinologie, diabétologie et
métabolisme du [...]). A compter du mois d’août 2003, la demanderesse
s’est à nouveau retrouvée en incapacité de travail, d’abord pour des
raisons somatiques (broncho-pneumonies à répétition), puis, à compter du
23 septembre 2003, pour des raisons psychiatriques (rapport du 23 août
2004 du Département universitaire de psychiatrie adulte). S’il convient de

- 15 -
relever que les rapports des 11 décembre 2001 du Département [...] de
psychiatrie adulte et 7 mai 2003 de la division d’endocrinologie,
diabétologie et métabolisme du [...] font mention, à titre de diagnostic,
d’un trouble de la personnalité, rien ne permet de penser, en l’absence
d’éléments allant dans ce sens, que ledit trouble exerçait, à cette époque,
une influence délétère et durable sur la capacité de travail de la
demanderesse. Dans leur rapport du 28 mars 2011 (p. 20), les experts du
[...] ont d’ailleurs souligné que, jusqu’en 2003, la demanderesse était
restée, de leur point de vue, relativement compensée et capable de
fonctionner (voir également le rapport du 16 juillet 2005 du Dr [...],
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, lequel fait état d’une
dégradation progressive). Si l’on excepte le tentamen du mois de
novembre 2002, il ressort des pièces au dossier que les périodes
d’incapacité de travail étaient principalement liées à la gestion chaotique
de son diabète par la demanderesse ainsi qu’à des problèmes somatiques
ponctuels.
c) Sur le vu des pièces au dossier – étant précisé qu’une
demande de renseignements complémentaires auprès du Dr Q.________ a
été tentée sans succès –, il n’existe pas d’éléments suffisants pour retenir,
au degré de la vraisemblance prépondérante, l’existence d’un lien de
connexité matériel et temporel entre, d'une part, l'atteinte à la santé
somatique ayant conduit à plusieurs périodes d’incapacité de travail en
2002 et 2003, et d'autre part l'atteinte à la santé psychiatrique qui a
conduit à la reconnaissance d'une invalidité (personnalité
émotionnellement labile de type borderline). Il n’y a pas lieu d’examiner
dans le détail les raisons pour lesquelles la demanderesse a subi de
multiples licenciements, dès lors qu’elle n’avait connu, jusqu’au mois de
septembre 2003, aucune difficulté particulière pour retrouver une nouvelle
activité à plein temps.
d) Au final, il y a lieu de retenir que l’incapacité de travail dont
la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue au cours de la période
d’assurance couverte par le défendeur, si bien que la demanderesse peut
prétendre à une rente d’invalidité de la part de cette institution.

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9. Il convient pour finir d’examiner à partir de quelle date la
demanderesse peut prétendre aux prestations.
a) En vertu de l’art. 44 du règlement de prévoyance, la rente
d’invalidité est versée dès le jour qui suit la fin du droit au salaire ou des
indemnités journalières qui le remplacent.
b) En l’occurrence, il ressort du dossier de l’assurance-
invalidité (p. 46) que la demanderesse a bénéficié du 23 septembre 2003
au 30 juin 2005 d’indemnités journalières perte de gain en cas de maladie
versées par D.________. La demanderesse peut donc prétendre, sur le
principe, à une rente d’invalidité de la part du défendeur à compter du 1er
juillet 2005.
c) Cela étant, l’art. 23 du règlement de prévoyance précise
que les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans
quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par
dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil ; RS 220) sont applicables (voir également
art. 41 al. 2 LPP ; ATF 132 V 159 consid. 3 ; TF 9C_111/2018 du 14
septembre 2018 consid. 3.2.1).
d) Dès lors que la demanderesse a déposé sa demande devant
la Cour de céans le 16 mai 2023, elle n’a droit au versement des rentes
qu’à partir du 1er mai 2018, les rentes dues pour la période antérieure
étant prescrites.
10. a) Sur le vu de ce qui précède, la demande formée le 16 mai
2023 par la demanderesse à l’encontre du défendeur doit être admise. La
demanderesse a droit à une rente d’invalidité complète dès le 1er mai
2018.
b) Le défendeur versera un intérêt moratoire à partir du 16
mai 2023, date de la demande en justice, sur les prestations qui sont dues
à la demanderesse ; le taux de l’intérêt est fixé à 5 % en l’absence de

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disposition réglementaire du défendeur sur ce point (cf. ATF 119 V 131
consid. 4d).
11. a) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
b) La partie demanderesse, qui obtient gain de cause, a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 55 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). Il convient
d’arrêter cette indemnité à 3’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la charge du
défendeur. Cette indemnité couvre au moins ce qui aurait dû être versé au
titre de l’assistance judiciaire. Il n’y a donc pas lieu de fixer plus
précisément l’indemnité pour le mandat d’office (art. 4 RAJ [règlement
cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par C.________ contre le Fonds de
prévoyance L.________ est admise.
II. Le Fonds de prévoyance L.________ est condamné à verser à
C._____ une rente d’invalidité complète à compter du 1er mai
2018, avec intérêt moratoire de 5 % l’an dès le 16 mai 2023.
III. Le Fonds de prévoyance L.________ est invité à fixer le montant
des prestations à servir.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice.

- 18 -
V. Le Fonds de prévoyance L.________ versera à C._____ une
indemnité de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour C.________),
- Fonds de prévoyance L.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :