vd_gerichte · ZD21.015230 · 2021-12-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 133/21 - 400/2021
ZD21.015230
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 décembre 2021
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Berberat, juge et M. Reinberg, juge assesseur
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
P.________, à (…), recourant, représenté par Me Sébastien Pedroli, avocat à
Payerne,
et
I.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 7 et 8 LPGA ; art. 28 LAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) P.________, né en [...], ressortissant italien, marié et père de
trois enfants, travaillait à 100% en qualité d’aide-monteur dans une équipe
d’assainissement-gainage pour le compte de [...], pour un salaire mensuel
qui s’élevait à 5'200 fr. lorsque, le 5 octobre 2018, il a été victime d’un
accident. Il a chuté d’une échelle d’une hauteur d’environ cinq mètres
avec réception dorsale, perte de connaissance et amnésie circonstancielle.
Il en a résulté une fracture cervicale C4 de type A3, traitée de manière
conservatrice (cf. rapport du 5 octobre 2018 du Dr [...], spécialiste en
radiologie). L’assuré a séjourné au [...] ( [...]) du 5 au 7 octobre 2018, date
de son retour à domicile. Dès cette date, la Dre K.________,
neurochirurgienne, ainsi que les Drs Q.________ et B.________, médecins-
assistants à l’Unité de chirurgie spinale du [...], ont fait état d’une
incapacité de travail totale, jusqu’au 5 juillet 2019. Le Dr M.________,
médecin-traitant, a ensuite établi des certificats d’incapacité de travail, à
100%, sauf pour la période du 13 au 31 août 2019 où l’assuré a travaillé à
50%.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-
après : CNA), assureur accident, a pris le cas en charge.
A la radiographie du rachis cervical du 8 mars 2019, le Dr [...],
spécialiste en radiologie, a constaté la consolidation de la fracture
cervicale avec une diminution du mur antérieur de C4 mesurée à 25% par
rapport au comparatif du 20 décembre 2018 ; il n’y avait pas de listhésis,
ni d’épaississement des tissus mous.
b) L’assuré a déposé le 27 mars 2019 une demande de
prestations AI auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), en faisant état d’une incapacité de
travail totale depuis l’événement du 5 octobre 2018.
Dans son rapport du 6 mai 2019 à la Dre L.________, la
Dre K.________ a constaté que les radiographies du jour étaient bonnes et

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ne montraient ni tassement ni difformité en cyphose. L’évolution était
satisfaisante, le patient présentant toujours une contracture spasmodique
de la musculature paracervicale, en partie favorisée par le port continu
d’une minerve en mousse. L’incapacité de travail demeurait de 100%. La
Dre J.________, neurochirurgienne, l’a prolongée pour une durée de deux
mois [réd. : soit jusqu’au 6 juillet 2019], estimant que la capacité à
reprendre le travail devait être évaluée à ce moment-là.
La radiographie (rayons X) de la colonne cervicale réalisée le
6 juin 2019 a montré une fracture C4 consolidée, avec diminution du mur
antérieur par rapport au postérieur mesuré à 30%. Il n’y avait pas de
listhésis ou de diastasis C1-C2 ni d’épaississement des tissus mous pré-
vertébraux.
Le 7 août 2019, la Dre J.________ a indiqué à la Dre L.________
que l’assuré présentait un suivi radiologique tout à fait rassurant et que
l’examen du jour ne montrait aucun signe de myélopathie avec une force
et une sensibilité qui étaient préservées au niveau des quatre membres.
Elle n’avait pas de contre-indication d’un point de vue neurochirurgical à la
reprise de l’activité professionnelle.
L’IRM [imagerie par résonnance magnétique] cervicale réalisée
le 19 septembre 2019 a confirmé la consolidation de la fracture C4. Pour le
surplus, il n’y avait pas d’explication pour les paresthésies des deux
mains.
Le 30 septembre 2019, le Dr M.________ s’est adressé au
Dr N.________, neurologue, en expliquant que son patient se plaignait de
cervicalgies résiduelles, de paresthésies des avant-bras et des mains des
deux côtés depuis qu’il s’était fracturé une cervicale le 5 octobre 2018,
non explicables par la dernière imagerie. Il sollicitait dès lors l’avis du
Dr N.________.
Le Dr N.________ a répondu le 15 octobre 2019 que le bilan
électroclinique réalisé ne fournissait pas d’explication neurologique

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périphérique aux paresthésies des mains qui avaient émaillé la reprise du
travail. Il s’interrogeait toutefois sur la possible existence d’un syndrome
du tunnel carpien débutant et échappant encore à la mise en évidence
clinique et électromyographique en dehors des épisodes de paresthésies.
Les cervicalgies étaient quant à elles liées à un problème ostéo-articulaire,
sans participation neurologique et pour lesquelles il n’avait pas de
proposition relevant de sa spécialité à formuler.
Le 22 octobre 2019, le Dr M.________ a demandé à la CNA
d’organiser un rendez-vous chez le médecin d’arrondissement ou un
séjour à la Clinique romande de réadaptation (CRR), en expliquant que
l’assuré n’arrivait pas à reprendre son ancienne activité professionnelle,
même partiellement, en raison de cervicalgies persistantes et de douleurs
atypiques des avant-bras, ces dernières ne s’expliquant pas par la fracture
de la cervicale survenue le 5 octobre 2018. L’assuré éprouvait également
beaucoup d’inquiétude quant à une non consolidation de cette facture qui
était pourtant bien stabilisée.
Dans son rapport médical détaillé UE/AELE du 15 novembre
2019, le Dr M.________ a indiqué que les symptômes actuels majeurs de
son patient consistaient en des cervicalgies résiduelles lorsqu’il soulevait
des charges ou lors de la flexion de la nuque, ainsi que des paresthésies
des deux avant-bras lorsqu’il soulevait des charges. L’évolution était
satisfaisante radiologiquement mais sur le plan somatique, il persistait une
contracture de la musculature para-cervicale. Un déficit fonctionnel en lien
avec des douleurs de la nuque empêchait l’assuré de porter des charges
de plus de 15 kg de manière répétée ou de fléchir à répétition la nuque. Il
demeurait cependant capable d’exercer de façon régulière, et jusqu’à
8 heures par jour, un travail adapté à ses limitations fonctionnelles
(travaux légers, alternance des postures de travail, contraintes liées à la
charge de travail moyenne).
L’OAI a proposé le 16 décembre 2019 une aide au placement à
l’assuré, que celui-ci a déclinée le 13 février 2020, estimant ne pas se
sentir apte à reprendre une activité professionnelle.

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Le Dr G.________, médecin d’arrondissement à la CNA, a
examiné l’assuré le 16 décembre 2019. Dans son rapport du 23 décembre
2019, il a posé les diagnostics de fracture C4 – A3 et de TCC [traumatisme
cranio-cérébral] et fait l’appréciation suivante du cas :
« Ouvrier dans les canalisations, droitier, âgé de 42 ans qui, il y a un
peu plus d’une année, fait une chute alors qu’il travaillait à
l’assainissement de canalisations, chute d’environ 5 mètres
entrainant une brève perte de connaissance. Hospitalisation pendant
4 jours au CHUV où un bilan exhaustif a été réalisé. Il a mis en
évidence une fracture C4 A3, il s’agit d’une fracture du mur
antérieur sans atteinte postérieure, absence de troubles
neurologiques. Le diagnostic de TCC est aussi mis en évidence, sans
lésion intracrânienne. Traitement conservateur de la fracture de C4
par minerve rigide pendant 2 mois. Un bilan fonctionnel du rachis
cervical est réalisé à 2 mois qui est rassurant et qui ne montre pas
d’instabilité au niveau de la colonne cervicale. Le traitement
conservateur est poursuivi avec une minerve mousse qu’il a de la
peine à quitter. Actuellement, met encore sa minerve mousse le
soir, mais de moins en moins régulièrement.
Les douleurs sont toujours présentes, elles sont cotées
systématiquement à 6-7/10, elles sont exacerbées lors des prises de
charges lourdes supérieures à 15 kg. A pu reprendre la conduite
mais ne peut rester dans des positions de mouvements de rotation,
d’inclinaison longtemps.
Il décrit également […] [l’apparition] lorsqu’il marche plus de 2km de
paresthésies diffuses des MS [membres supérieurs] remontant
jusqu’aux coudes sans dermatome précis.
A l’examen clinique, l’assuré parlant relativement bien français, est
collaborant.
Présence d’une raideur de la nuque discrète, en flexion et extension,
qui permet cependant de porter la tête au-dessus de l’horizon, les
rotations sont à peine limitées. Il note cependant une douleur lors de
ces mouvements extrêmes qui peuvent être considérés comme
normaux.
Le reste du status est normal, en particulier neurologique avec une
force aux MS tout à fait correcte, un équilibre aux appuis unipodaux,
une absence d’atteinte centrale avec un Glasgow à 15, une bonne
orientation dans le temps et l’espace.
L’état peut être considéré comme stabilisé.
L’exigibilité en tant qu’installateur dans l’assainissement de
canalisations n’est plus donnée en raison de la lourdeur de l’activité.
Les limitations fonctionnelles sont :

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- Le port de charges lourdes supérieures à 15 kg de manière
régulière ou le port de charges extrêmement lourdes supérieures à
30 kg même de manière unique.
- Les situations nécessitant un travail de force des MS sont
également à éviter.
Les activités tenant compte des limitations fonctionnelles sont
exigibles, tant
en temps qu’en rendement, sans limitation.
(…) ».
Le Dr M.________ a envoyé son patient en consultation auprès
d’ [...], où il a été reçu par la Dre O.________, spécialiste en médecine
interne et en thérapie neurale. Dans son rapport du 22 juin 2020, elle a
relevé ce qui suit :
« La symptomatologie de Monsieur P.________ correspond
probablement à un déséquilibre de la statique avec entorse
cervicale et une sursollicitation de la musculature comme moyen de
compensation. En regard de l’anxiété que cela génère chez le
patient, nous lui avons expliqué encore une fois les mécanismes
physiopathologiques et la « non nécessité » d’une intervention afin
de le rassurer. Il souhaiterait éviter tout traitement médicamenteux
p. os ainsi que tout traitement à base d’injections en lien avec une
« phobie des aiguilles ». Nous lui avons proposé une séance de TENS
et Physiokey afin de lui enseigner l’utilisation de l’appareil. Le
patient semble positif par rapport à ce traitement qu’il pourra
continuer à domicile en même temps que la poursuite de la
physiothérapie.
Monsieur P.________ nous a également mentionné le souhait d’avoir
un 2ème avis neurochirurgical à la consultation du Dr. Med
Y.________, ce que nous avons organisé sur documentation sans la
présence du patient. Au vu de tout ce qui a déjà été investigué et
entreprise, le Dr. Y.________ est du même avis que ses collègues,
pour lui, il n’y pas d’indication à une intervention. Par contre il pense
qu’un séjour à la Clinique SUVA en réhabilitation pourrait être
bénéfique pour le patient. Nous vous laissons le soin d’en discuter
avec Monsieur P.________.
Nous avons également proposé l’introduction d’un antidépresseur à
but antalgique et anxiolytique tel que la Venlafaxine, mais Monsieur
P.________ préfère encore attendre. Nous pourrions encore, si cela
est nécessaire, coupler le TENS avec l’application d’aimants durant
la journée ce qui, parfois, s’avère utile dans les douleurs tendino-
musculaires ».
A la suite de l’envoi de ce rapport, l’OAI a ré-interpellé l’assuré,
afin que ce dernier lui indique en particulier s’il était actuellement suivi

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par un spécialiste. L’intéressé a répondu par la négative à cette question
le 22 juillet 2020.
Le 20 juillet 2020, la Dre O.________ a écrit à la CNA ce qui
suit :
« Suite à votre courrier du 16 juillet 2020, nous vous résumons ci-
dessous la situation de santé de Monsieur P.________.
Motif de la consultation : cervicalgies chroniques avec paresthésies
irradiant dans les deux bras après fracture-tassement de C4 le
05.10.2018 traitée conservativement.
Diagnostic
05.10.2018 : fracture-tassement C4 (type A3 selon classification AO
= sans atteinte périphérique et médullaire objectivable (consultation
neurologique, examens radiologiques (IRM), consultation à l’unité de
chirurgie spinale), TCC avec brève perte de connaissance.
Prise en charge : utilisation régulière d’un appareil TENS (2 à 3x/j)
après une séance en cabinet afin de lui enseigner l’utilisation de
l’appareil. Poursuite de la physiothérapie avec détente et
renforcement musculaire ainsi que l’apprentissage de mouvements
doux protégeant la colonne.
Anciens traitements : Dafalgan, Sirdalud, Laitea, Relaxane,
physiothérapie.
Traitement actuel : Daflgan en réserve max. 4x1g/j, poursuite de la
physiothérapie, séances de neurostimulation électrique
transcutanée avec un appareil TENS à domicile à raison de 2-3
séances de 30 min par jour (différents programmes possibles).
Actuellement nous n’avons pas prévu de nouveaux rendez-vous, le
patient reprendra contact avec nous selon son besoin ».
La CNA a soumis le rapport de la Dre O.________ à son
médecin-conseil, qui a notamment estimé que des traitements
supplémentaires ne pourraient plus améliorer la situation de l’assuré.
Dans son rapport à la CNA du 20 juillet 2020, le Dr M.________ a
relevé qu’un séjour à la Clinique romande de réadaptation pourrait être
bénéfique à son patient.
Le 15 octobre 2020, la CNA a fait savoir à l’assuré qu’elle lui
verserait des indemnités journalières jusqu’au 31 janvier 2021, dans la

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mesure où, selon l’appréciation de son médecin-conseil et les rapports
médicaux dont elle disposait, des traitements supplémentaires ne
devaient pas entraîner d’amélioration significative de son état de santé.
L’OAI a fait savoir à l’intéressé le 23 octobre 2020 qu’il
entendait lui refuser le droit à la rente et aux mesures d’ordre
professionnel, dès lors qu’à l’échéance du délai d’attente d’un an à la suite
de l’incapacité de travail survenue le 5 octobre 2018, son incapacité de
travail était totale dans son activité habituelle, mais entière dans une
activité adaptée, et ce, depuis juin 2019. La comparaison des revenus
mettait en évidence un préjudice économique de 11,06%, avec un revenu
sans invalidité de 67'600 fr., un revenu d’invalide de 60'123 fr., et un
abattement de 10%, insuffisant pour ouvrir le droit à la rente et aux
mesures d’ordre professionnel.
Le 11 novembre 2020, le Dr M.________ a reproché au médecin
d’arrondissement de la CNA d’avoir clôturé le dossier de l’assuré sans
s’être entretenu avec lui ni l’avoir examiné ces derniers mois. Il semblait
en outre n’avoir pas tenu compte de son rapport intermédiaire du 20 juillet
2020 dans lequel il mentionnait que le pronostic sur le plan professionnel
n’était pas favorable sans un séjour en réhabilitation à la CRR. Le Dr
M.________ a rappelé que le Dr Y.________ partageait cette position et que
l’assuré souhaitait également être évalué par la CRR.
Dans un rapport du 4 janvier 2021, le Dr Z.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur
auprès de la CNA, a écarté les griefs du Dr M.________, en estimant que
l’état de santé de l’assuré avait été évalué à satisfaction par les médecins
du CHUV, par le Dr N.________ ainsi que par le Dr Y.________, lequel
partageait l’avis de ses confrères relatif à l’absence d’indication pour une
intervention. Le fait que le Dr Y.________ soit favorable à un séjour de
réadaptation ne contredisait pas le constat selon lequel l’état de santé de
l’assuré était stabilisé au moment de l’examen final réalisé par le Dr
G.________.

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Par décision du 8 février 2021, confirmée sur opposition le 19
mai 2021, la CNA a refusé d’allouer une rente, faute de diminution de la
capacité de gain due à l’accident, arrêtant quant à elle le préjudice
économique à - 2%, compte tenu d’un revenu sans invalidité de 68'900 fr.
et d’un revenu d’invalide de 70'166 francs. L’assuré a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, qui l’a instruite sous la référence AA 76/21.
Désormais représenté par l’avocat Sébastien Pedroli, l’assuré a
fait part de ses objections au projet de décision de l’OAI le 19 février 2021,
en faisant pour l’essentiel valoir que ses importantes limitations
fonctionnelles l’empêchaient d’exercer une quelconque activité, et qu’il
devait quoi qu’il en soit pouvoir bénéficier de mesures de réadaptation. Il a
allégué encore que son état s’était détérioré avec le temps, et qu’une
nouvelle expertise pluridisciplinaire devait dès lors être mise en œuvre.
Par décision du 26 février 2021, l’OAI a confirmé son projet du
23 octobre 2020. Était joint un courrier du 25 février 2021, dans lequel
l’OAI a observé qu’après analyse du dossier, la capacité de travail était
bien entière dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles.
B. Par acte du 14 avril 2021, P.________, toujours représenté par
Me Pedroli, a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à l’octroi d’une
rente complète à partir du 23 mars 2019. Le recourant se prévaut pour
l’essentiel des arrêts de travail qui ont été établis par ses médecins,
notamment par le Dr M.________. Il ajoute que l’avis du médecin de la CNA
ne saurait être suivi sans autre mesure d’investigation, faisant grief à l’OAI
de s’être fondé sur son rapport « peu, voire pas du tout développé », alors
qu’il n’équivaut pas à une expertise, estimant dans ce cadre que son droit
d’être entendu a été violé. A titre de mesures d’instruction, il requiert la
mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire.
Le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
par décision du 19 avril 2021.

- 10 -
Dans sa réponse du 17 mai 2021, l’intimé a préavisé pour le
rejet du recours et le maintien de la décision litigieuse. Il a rappelé que
l’instruction de la cause, en particulier le dossier produit par le CNA,
démontrait que le recourant disposait d’une pleine capacité de travail
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Les
appréciations des médecins traitants avaient été prises en compte dans le
cadre de l’évaluation de la CNA et il n’existait pas d’éléments médicaux
allant dans le sens d’une capacité de travail résiduelle inférieure à celle
retenue, de sorte que la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire
paraissait injustifiée.
Le 7 juillet 2021, le recourant a réitéré sa requête d’expertise
pluridisciplinaire.
Le 19 juillet 2021, il a adressé au tribunal un rapport du 3 juin
2021 du Dr M.________, à la teneur suivante :
« Le médecin soussigné atteste que le patient susmentionné souffre
d’importantes douleurs de la nuque suite à une fracture cervicale
C4, sans atteinte périphérique et médullaire objectivable
(consultation neurologique et examens radiologiques). Il se plaint
également de paresthésies dans les membres supérieurs, non
objectivables.
La rotation de la tête est limitée par la douleur.
La palpation de la région cervicale est sensible jusqu’à l’occiput avec
une contracture musculaire para-vertébrale cervicale bilatérale.
Le patient présente également un état anxio-dépressif en relation
avec ses douleurs chroniques ainsi qu’un désarroi quant au fait que
la SUVA le considère apte à travailler à 100%. Ces problèmes
émotionnels aggravent fort probablement les contractures
musculaires et les douleurs ».
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des
féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60
al. 2 LPGA) – auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la
loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de
l’assurance-invalidité.
3. Aux termes de l’art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité
l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée. L’invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une
maladie ou d’un accident
(art. 4 al. 1 LAI).
En vertu de l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de
l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles.
Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou
partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son
domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si

- 12 -
cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui
peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un
autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).
4. a) L'art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente
aux conditions cumulatives suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles
(let. a) ; il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins
40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c).
b) A teneur de l’art. 28 al. 2 LAI, la rente est échelonnée selon
le degré d'invalidité, un degré d'invalidité de 40 % au moins donnant droit
à un quart de rente, un degré d'invalidité de 50 % au moins donnant droit
à une demi-rente, un degré d'invalidité de 60 % au moins donnant droit à
trois-quarts de rente et un degré d'invalidité de 70 % au moins donnant
droit à une rente entière.
5. a) Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration
(ou le juge, s'il y a eu un recours) a besoin de documents que les
médecins, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir.
La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à
indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est
incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore
raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et 115 V 133
consid. 2).
b) D’après le principe de la libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine
des assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des
règles formelles pour constater les faits au regard des preuves
administrées, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de

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preuve quelle qu’en soit la provenance, puis décider s'ils permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis
contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour
lesquelles il se fonde sur une opinion médicale plutôt qu'une autre.
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est
ni son origine, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais
son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux aient fait
l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description des interférences
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment
motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 et 125 V 351 consid. 3a).
c) S’agissant des rapports établis par les médecins traitants de
l’assuré, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience,
la relation thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur
patient les placent dans une situation délicate pour constater les faits
dans un contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le
tribunal de procéder à une appréciation complète des preuves et de
prendre en considération les rapports produits par l’assuré, afin de voir
s’ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des
constatations du médecin de l’assurance (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et
cc et les références citées ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
D’après la jurisprudence, le juge peut accorder valeur
probante aux rapports et expertises établis par les médecins des
assurances aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats
convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces
avis ne contiennent pas de contradictions et qu’aucun indice concret ne
permet de mettre en cause leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee
et la référence citée ; TF 8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il
résulte de ce qui précède que les rapports des médecins employés de
l’assurance sont à prendre en considération tant qu’il n’existe aucun
doute, même minime, sur l’exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465
consid. 4.7 ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).

- 14 -
6. Sur le plan formel, le recourant se plaint d’une violation de son
droit d’être entendu, en tant que l’OAI n’aurait pas mis en œuvre une
expertise dans son cas.
a) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al.
2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]), en particulier, le droit de chaque personne de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir
accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; et références citées).
Le droit d’être entendu comprend également le droit pour toute
partie de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite
à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer
sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 143 V 71 consid. 4.1 ;
140 I 285 consid. 6.3.1). Il n’y a toutefois pas violation du droit à
l’administration de preuves lorsque la mesure probatoire refusée est
inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou
lorsque, sur la base d’une appréciation des preuves dont elle dispose déjà,
l’autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et
que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier
sa conviction (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 130 II
425 consid. 2.1).
b) En l’occurrence, tel qu’il est formulé, le grief de l’assuré, en
tant qu’il porte sur le refus de mettre en œuvre une expertise, se confond
avec celui de violation du droit, respectivement celui de constatation
manifestement inexacte (y compris arbitraire) ou incomplète des faits
pertinents. Tel est également le cas du reproche concernant l’absence de
valeur probante du rapport du 23 décembre 2019 du Dr G.________ de la
CNA. Ces questions seront donc examinées avec le fond du litige.

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7. Le recourant soutient pour l’essentiel qu’il n’est pas en mesure
de travailler, du moins pas à 100%, en se prévalant des certificats
d’incapacité de travail qui ont été établis par ses médecins et ceux de la
CNA.
Or, s’il est admis que le recourant ne peut plus exercer son
activité habituelle, il peut toutefois exercer une activité adaptée, à plein
temps. Ce constat se fonde sur l’examen du Dr G.________ du 16 décembre
2019, et le rapport y relatif, du 23 décembre 2019, lequel remplit tous les
réquisits jurisprudentiels permettant de lui reconnaître une pleine valeur
probante. Le Dr G.________ y a en effet pris note des déclarations du
recourant, ainsi que de ses plaintes. Il a résumé son dossier, décrit son
anamnèse, puis a procédé à un examen complet, à l’issue duquel il a posé
les diagnostics de fracture C4 A3 et de traumatisme craniocérébral. Le Dr
G.________ a constaté la présence d’une raideur de la nuque discrète, en
flexion et extension, qui permettait cependant de porter la tête au-dessus
de l’horizon, les rotations étant à peine limitées. L’examiné notait toutefois
une douleur lors de ces mouvements extrêmes, qui pouvaient être
considérés comme normaux. Le reste du status était normal, en particulier
neurologique, avec une force aux membres supérieurs tout à fait correcte,
un équilibre aux appuis unipodaux, une absence d’atteinte centrale avec
un Glasgow à 15, et une bonne orientation dans le temps et l’espace. Pour
le Dr G.________, l’état était stabilisé. Cependant, vu la lourdeur de
l’activité habituelle d’installateur dans l’assainissement de canalisations,
celle-ci n’était plus exigible. Par contre, les activités respectant les
limitations fonctionnelles (port de charges lourdes supérieures à 15 kg de
manière régulière ou port de charge extrêmement lourdes supérieures à
30 kg même de manière unique, situations nécessitant un travail de force
des membres supérieures) étaient exigibles, sans baisse de rendement.
Ce rapport est bien étayé, clair, et dénué de contradiction. Il n’est par
ailleurs pas remis en cause par d’autres éléments. Au contraire, il rejoint
les constatations du Dr M.________ dans son rapport du 15 novembre 2019,
qui a lui aussi fait état de plaintes douloureuses lors du soulèvement de
charges « à son travail » [réd. : d’aide-monteur], soit de charges lourdes.
Dans son rapport du 3 juin 2021, le Dr M.________ n’a en outre pas fait état

- 16 -
d’éléments nouveaux qui auraient été ignorés par le Dr G.________. En
particulier, les douleurs au niveau de la nuque ont été prises en
considération, étant relevé que le Dr M.________ a bien noté l’absence
d’atteinte périphérique et médullaire objectivable. Finalement, dans son
rapport du 3 juin 2021, le médecin traitant a fait état d’une rotation de la
tête limitée par la douleur, et d’une palpation de la région cervicale
sensible jusqu’à l’occiput, avec une contracture musculaire paravertébrale
cervicale bilatérale : or, ces constats sont compatibles avec les limitations
fonctionnelles retenues par l’OAI, qui sont identiques à celles évoquées
par la CNA. Pour le surplus, l’appréciation faite par la Dre O.________ dans
son rapport du 22 juin 2020 ne remet pas non plus en doute celle du
médecin d’arrondissement de la CNA. Cette thérapeute ne se prononce
pas sur la capacité de travail du recourant, et constate, comme les autres
intervenants médicaux, qu’il n’y a pas d’indication à une intervention. La
seule présence au dossier de certificats d’incapacité de travail établis par
le médecin-traitant ne permet au demeurant pas de remettre en cause
l’appréciation dûment étayée de la CNA, sur laquelle l’OAI s’est fondé.
Pour le surplus, le Dr M.________ estime dans son rapport du 3
juin 2021 que le recourant présente un état anxiodépressif en relation
avec ses douleurs chroniques et un désarroi quant au fait que la CNA le
considère apte à travailler. Toutefois, cette allégation est isolée. S’il est
exact que la Dre O.________ a aussi évoqué, dans son rapport du 22 juin
2020, la possibilité de l’introduction d’un antidépresseur, il était question
que celui-ci soit à but antalgique, et anxiolytique, sans qu’un état
dépressif ne soit évoqué. Spécifiquement interpellé sur le point de savoir
s’il était suivi par un spécialiste à la suite du courrier de la Dre O.________
mentionnant qu’il avait été question de l’introduction d’un antidépresseur,
le recourant a répondu par la négative. Il n’est fait pour le surplus aucune
mention d’un potentiel état dépressif avant le rapport du 3 juin 2021 du Dr
M.________. Ce rapport, qui est postérieur à la décision attaquée, décrit une
nouvelle atteinte à la santé de l’assuré, qui pourra faire l’objet d’une
nouvelle décision administrative si elle est de nature à modifier l’état de
fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V
242 consid. 2.1, 121 V 362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017

- 17 -
consid. 2), étant constant que le juge des assurances sociales apprécie la
légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment
où la décision litigieuse a été rendue.
Enfin, lorsque le dépôt d’une demande AI est motivé par un
événement accidentel, l’OAI n’est pas tenu de procéder à des
investigations complémentaires, si les éléments du dossier de l’assureur-
accident lui permettent de statuer en connaissance de cause. En
l’occurrence, le recourant n’élève aucun grief contre l’instruction menée
par la CNA, se limitant à plaider que les certificats d’incapacité établis en
procédure sont propres à retenir qu’il n’est pas en mesure de travailler à
plein temps. Or, ainsi qu’on l’a vu, si tel est le cas dans son activité
habituelle d’aide-monteur dans une équipe d’assainissement, il en va
autrement dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Pour
le surplus, et dès lors que l’instruction a permis d’établir que son état était
stabilisé depuis juin 2019 – du moins aucun médecin n’a-t-il fait état d’une
aggravation postérieurement à cette date – la CNA, respectivement l’OAI,
n’étaient pas tenus d’organiser un séjour à la CRR, ni de mettre en œuvre
de nouvelles mesures d’instruction.
C’est dès lors à juste titre qu’une capacité de travail entière a
été retenue dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles. La
comparaison des revenus – contre laquelle le recourant ne soulève au
demeurant aucun grief – conduit à un préjudice économique de 11%,
insuffisant pour ouvrir le droit à la rente et aux mesures d’ordre
professionnel.
8. A titre de mesure d’instruction, le recourant a requis la mise
en œuvre d’une expertise médicale pluridisciplinaire.
A cet égard, et comme expliqué plus avant, les éléments au
dossier sont convergents et suffisants pour permettre à la Cour des
assurances sociales de renoncer à requérir un complément d’instruction
sous la forme d’une telle expertise. Par conséquent, il n’y a pas lieu de
donner suite à la requête du recourant. Le juge peut en effet mettre fin à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger

- 18 -
une conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la
certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son avis (ATF 144
II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées). Une
telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art.
29 al. 2 Cst. (cf. consid. 6a supra).
9. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 600 fr. et
mis à la charge du recourant, qui succombe. Toutefois, dès lors qu’il a
obtenu, au titre de l’assistance judiciaire, l’exonération d’avances et des
frais de justice, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC [code fédéral de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
c) Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, le
recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
d) S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil
d’office, elle doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la
conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause, de
ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office (cf. art. 2 al. 1 du règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile [RAJ ; 211.02.03]). En
l’espèce, selon la liste des opérations communiquée le 22 septembre
2021, Me Pedroli a chiffré à 425 minutes le temps consacré au dossier du
recourant. Les opérations effectuées étant justifiées, l’indemnité de Me
Pedroli est arrêtée à 1'441 fr. 85, TVA par 103 fr. 10 et débours par 63 fr.
75, compris.

- 19 -
La rémunération de l’avocat d’office est provisoirement
supportée par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu
de rembourser le montant des frais de justice et de l’indemnité d’office
dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif
de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté
II. La décision rendue le 26 février 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’indemnité de Me Sébastien Pedroli, conseil d’office de
P.________, est arrêtée à 1'441 fr. 85 (mille quatre cent
quarante et un francs et huitante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :

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- 21 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sébastien Pedroli, avocat (pour P.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :