vd_gerichte · TD23.011968 · 2024-06-07 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.011968-240711
ES45
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 7 juin 2024
__________________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par T.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 mai 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
le divisant d’avec B.________, à [...], la juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 B.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1960, de nationalité
néerlandaise, et T.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1965, de
nationalité britannique et suisse, se sont mariés le [...] 2014 à [...].
Aucun enfant n'est issu de cette union.
L’intimée est la mère de trois enfants, aujourd'hui majeurs,
issus d’une précédente union.
Le requérant est, quant à lui, père de trois enfants, également
issus d'une précédente union, soit V.________ et Y.________, aujourd'hui
majeures, ainsi que Q.________, mineure, née le [...] 2008.
1.2 La séparation des parties, qui date du 1er janvier 2021, a fait
l’objet de plusieurs décisions judiciaires.
En dernier lieu, par arrêt du 5 septembre 2022, la juge unique
de la Cour d’appel civile a notamment dit que le requérant contribuerait à
l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 10'650 fr., dès et y compris le 1er janvier 2022.
1.3 Le 20 mars 2023, l’appelant a déposé une demande
unilatérale de divorce.
1.4 Par requête de mesures provisionnelles du 18 juillet 2023,
l’intimée a notamment conclu au versement d’une contribution d’entretien
mensuelle en sa faveur de 22'500 fr. dès le 1er janvier 2023.
Le 23 octobre 2023, le requérant a conclu au rejet des
conclusions prises par l’intimée.

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2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 mai 2024, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente ou le premier juge) a dit que le requérant contribuerait à
l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 13'400 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1er août 2023 et sous
déduction des montants d’ores et déjà versés à ce titre (I), a arrêté les
frais judiciaires à 400 fr. et les a mis à la charge des parties par 200 fr.
chacune (II), a dit que le requérant devait restituer à l’intimée l’avance de
frais que celle-ci avait fournie (III), a compensé les dépens (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles étaient prises à
titre provisionnel (V).
3. Par acte du 31 mai 2024, le requérant a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à son annulation et subsidiairement au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour nouvelle décision. Il a en outre
requis que l’effet suspensif soit octroyé à son appel, subsidiairement
partiellement octroyé s’agissant des arriérés de contribution d’entretien
dus dès le 1er août 2023 jusqu’à la date de reddition de l’arrêt à intervenir.
Au pied de ses déterminations du 5 juin 2024, l’intimée a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet
suspensif.
Par courrier du 6 juin 2024, le requérant s’est déterminé quant
au courrier de l’intimée.
4.
4.1 A l’appui de sa requête d’effet suspensif, le requérant fait
valoir qu’il a introduit une – nouvelle – requête de mesures provisionnelles
afin de supprimer, subsidiairement diminuer, la contribution d’entretien
qu’il paie en faveur de son épouse. Il invoque qu’au vu de la prochaine
retraite de l’intimée, sa situation financière devrait s’améliorer et ajoute

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que le recouvrement des pensions versées en trop serait particulièrement
difficile au vu des dépenses inconsidérées de son épouse.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1 ; TF
5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_223/2022 du 29
août 2022 consid. 3.1.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif,
l’autorité cantonale d’appel doit procéder à une nouvelle pesée des
intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du
demandeur à l’action si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et
celui qu’entraînerait pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF
138 III 378, loc. cit. ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les références citées,
JdT 2012 II 519 ; TF 5A_718/2022 précité, loc. cit. ; TF 5A_500/2022
précité, loc. cit.). L’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de
tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475
loc. cit. ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2).
4.2.2 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent

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n’emportant pas en soi un tel dommage, dès lors que l’intéressé peut en
obtenir la restitution en cas d’admission de l’appel (TF 5A_468/2012 du 14
août 2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134).
Des exceptions peuvent être admises lorsque le débiteur n’est pas en
mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les
prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013
du 1er avril 2014 consid. 1.4).
Le tribunal n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la
demande que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré
et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF
5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_954/2012 du 30
janvier 2013 consid. 4). Il n’est cependant pas arbitraire de refuser l’effet
suspensif lorsque le débirentier dispose d’un compte bancaire lui
permettant de s’acquitter des arriérés de contributions d’entretien
litigieux, sans qu’il soit établi que la situation du crédirentier soit meilleure
(TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.3).
4.3 En l’espèce, le requérant, qui a introduit une requête de
mesures provisionnelles le 16 mai 2024 alléguant que la situation de
l’intimée aurait changé, se contente de faire valoir qu’il ne ferait aucun
sens de refuser l’effet suspensif à l’appel. Ainsi, il n’allègue pas – et a
fortiori ne démontre pas – que l’exécution du paiement de la contribution
d’entretien ordonnée par le premier juge le mettrait dans des difficultés
financières insurmontables propres à lui causer un préjudice difficilement
réparable. On rappellera que le revenu mensuel du requérant a été arrêté
à 31’828 fr. 25 par le premier juge – montant qu’il ne conteste au
demeurant pas – et qu’il ressort de ses relevés de comptes bancaires qu’il
disposait d’une fortune de près de 95'000 fr. au 31 juillet 2023 (81'162 fr.
03 + 14'213.65 euros, cf. ordonnance de mesures provisionnelles du 23
mai 2024, p. 16). Il n’apparaît dès lors pas, prima facie, que le paiement
de la contribution litigieuse l’exposerait à des difficultés financières. Le fait
que la contribution d’entretien en faveur de l’intimée pourrait être

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modifiée par la requête de mesures provisionnelles qu’il a récemment
déposée n’y change rien dès lors qu’il s’agit de pensions futures.
Par ailleurs, le requérant ne fait qu’alléguer, là encore sans
démontrer, que l’éventuel remboursement des sommes qui seraient
finalement reconnues comme indues serait difficile. En outre, il dispose en
tous les cas de la faculté de répéter les sommes qu’il aurait indûment
versées, notamment le cas échéant par compensation dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial qui interviendra à l’issue de la
procédure de divorce. A cet égard, on rappelle que l’ancien logement
conjugal est en copropriété des époux. Au vu de ce qui précède, force est
de constater que l’intimée disposerait vraisemblablement des ressources
financières suffisantes pour restituer les sommes versées le cas échéant à
tort.
S’agissant de l’arriéré, contrairement à ce que le requérant
semble penser, il lui incombait d’alléguer, respectivement de rendre
vraisemblable, en quoi son paiement lui causerait un préjudice
difficilement réparable, ce qu’il ne fait pas. Au vu de sa situation financière
confortable, notamment des montants disponibles sur ses comptes
bancaires, le paiement des contributions d’entretien arriérées en faveur de
son épouse à hauteur de 27’500 fr. n’est, prima facie, pas de nature à
exposer le requérant à des difficultés financières. A l’instar de ce qui
prévaut pour les pensions courantes, il dispose en outre de la faculté de se
voir restituer cette somme au besoin, notamment dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial. Enfin, il n’est pas démontré au surplus
sous l'angle de la vraisemblance que l'intimée aurait engagé ou serait sur
le point d'introduire une poursuite à son encontre s'agissant de l'arriéré en
question.
Au vu de ce qui précède, le requérant échoue à rendre
vraisemblable l’existence d’un préjudice difficilement réparable au sens
restrictif de l'art. 315 al. 5 CPC, de sorte qu’il y a lieu de refuser d'accorder
l'effet suspensif à son appel.

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5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Thomas Barth (pour T.________),
- Me Virginie Jordan (pour B.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

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La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :