vd_gerichte · PE14.023167 · 2024-09-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
154
PE14.023167-PGN/NAO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 juin 2025
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
C.W.________, partie plaignante et prévenu, représenté par Mes Christian
Lüscher, Pierre Bydzovsky et Pierre-Alain Schmidt, défenseurs de choix,
appelant,
E.W.________, partie plaignante et prévenue, représentée par Mes Christian
Lüscher, Pierre Bydzovsky et Pierre-Alain Schmidt, défenseurs de choix,
appelante,
R.________, partie plaignante et prévenu, représenté par Me Philippe
Vladimir Boss, défenseur de choix, appelant,
I.________, partie plaignante, représenté par Me Patricia Michellod, conseil
de choix, appelant,
et
A.U.________, prévenu, représenté par Me Cyrille Piguet, défenseur d’office,
intimé,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur cantonal Strada.
654

- 18 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 septembre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré G.________ des chefs d’accusation
de vol, d’abus de confiance et de tentative de contrainte (I), a libéré
C.W.________ des chefs d’accusation de vol, de dénonciation calomnieuse,
d’induction de la justice en erreur, d’instigation à dénonciation
calomnieuse et d’instigation à induction de la justice en erreur (II), a libéré
E.W.________ des chefs d’accusation de vol, de dénonciation calomnieuse,
d’induction de la justice en erreur, d’instigation à dénonciation
calomnieuse et d’instigation à induction de la justice en erreur (III), a
libéré A.U.________ des chefs d’accusation de diffamation, de calomnie, de
menaces, de contrainte, de dénonciation calomnieuse, d’induction de la
justice en erreur, de tentative d’instigation à agression, de tentative
d’instigation à vol, de tentative d’instigation à dommages à la propriété
considérables et de tentative d’instigation à emploi, avec dessein
délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (IV), a constaté que
C.W.________ s’est rendu coupable de soustraction d’une chose mobilière
(V), a constaté qu’E.W.________ s'est rendue coupable de soustraction
d’une chose mobilière (VI), a constaté que R.________ s'est rendu coupable
de dénonciation calomnieuse (VII), a constaté qu’A.U.________ s'est rendu
coupable de tentative de contrainte (VIII), a condamné C.W.________ à une
peine pécuniaire de
45 jours-amende à 150 fr. le jour-amende (IX), a condamné E.W.________ à
une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 150 fr. le jour (X), a condamné
R.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour (XI),
a condamné A.U.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30
fr. le jour et dit que cette peine est partiellement complémentaire aux
jugements rendus les 24 juin 2015 par le Ministère public du canton de
Genève et 8 janvier 2016 par le Ministère public du canton du Jura, et
entièrement complémentaire aux jugements rendus les 16 novembre

- 19 -
2016 par le Ministère public du canton du Jura et 22 juin 2020 par
l’Administration cantonale des impôts du canton de Genève (XII), a
suspendu l'exécution de la peine prononcée sous chiffre IX ci-dessus et
fixé à C.W.________ un délai d'épreuve de 2 ans (XIII), a suspendu
l’exécution de la peine prononcée sous chiffre X ci-dessus et fixé à
E.W.________ un délai d'épreuve de 2 ans (XIV), a suspendu l'exécution de
la peine prononcée sous chiffre XI ci-dessus et fixé à R.________ un délai
d'épreuve de 2 ans (XV), a suspendu l'exécution de la peine prononcée
sous chiffre XII ci-dessus et fixé à A.U.________ un délai d'épreuve de 2 ans
(XVI), a ratifié la convention signée le 4 septembre 2024 pour valoir
jugement au fond (XVII), a dit qu’A.U.________ doit immédiat paiement à
I.________ d’un montant de 20'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès l’entrée
en force du jugement, à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (XVIII), a alloué à G.________ un
montant de 17'355 fr. à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (XIX), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XX), a mis les frais de la
cause, par 22'330 fr. 95, à la charge d’A.U.________ et dit que ces frais
comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Cyrille
Piguet, par 18'035 fr. 30, débours et TVA compris, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra (XXI), a mis les frais de la cause, par 1'847 fr. 75, à la charge
d’E.W.________ (XXII), a mis les frais de la cause, par 1'847 fr. 75, à la
charge de C.W.________ (XXIII), a mis les frais de la cause, par 3'695 fr .65,
à la charge de R.________ (XXIV) et a dit que le solde des frais judiciaires
est laissé à la charge de l’Etat, ceux-ci comprenant l’indemnité allouée au
défenseur d’office de G.________, Me Julien Gafner, par 4'687 fr. 95,
débours et TVA compris (XXV).
Dans un courrier du 26 septembre 2024 adressé au Président
de la Chambre des avocats, Me Cyrille Piguet, défenseur d’office
d’A.U.________, a indiqué que celui-ci avait enregistré sa plaidoirie lors des
débats de première instance.
Par courrier du 7 octobre 2024, C.W.________ et E.W.________,
invoquant une violation de l’art. 71 CPP (Code de procédure pénale suisse

- 20 -
du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), ont requis du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne qu’il ordonne la confiscation de cet
enregistrement, qu’il soit fait interdiction à A.U.________ et son défenseur
de l’utiliser ou de le transmettre à des tiers et qu’une amende soit
prononcée à l’encontre de son auteur.
Par courrier du 11 octobre 2024, A.U.________ s’est déterminé
et a implicitement conclu au rejet de cette requête, invoquant en
substance que l’enregistrement litigieux n’avait porté que sur la plaidoirie
de son défenseur,
Me Cyrille Piguet, que la procédure n’avait aucunement été troublée et
qu’il était douteux que la direction de la procédure soit encore compétente
pour prononcer une sanction.
Par courrier du 5 novembre 2024, C.W.________ et E.W.________
ont confirmé les conclusions prises au pied de leur requête du 7 octobre
2024, les complétant en ce sens qu’il soit ordonné à A.U.________ de
détruire tout éventuelle copie de cet enregistrement. Ils ont notamment
fait valoir que la direction de la procédure du tribunal de première
instance demeurait compétente jusqu’à la transmission du jugement
motivé à la juridiction d’appel conformément à l’art. 399
al. 2 CPP, même si les débats étaient clos.
Par ordonnance du 15 novembre 2024, la Présidente du
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête
formulée par les époux W.________ et dit que sa décision était rendue sans
frais. Elle a considéré que l’art. 71 CPP ne concernait que la phase des
débats devant les tribunaux et qu’en l’occurrence, ceux-ci avaient été
clos. Il n’était dès lors pas possible d’appliquer cette disposition après les
débats et notamment d’ordonner la confiscation de l’enregistrement qui
avait été fait par A.U.________. Il appartenait, cas échéant, aux époux
W.________ de déposer une plainte pénale dans le cadre de laquelle une
confiscation pourrait être ordonnée ou d’agir sur le plan civil, en protection
de leur personnalité.

- 21 -
B. a) Par acte du 25 novembre 2024, C.W.________ et
E.W.________ ont recouru contre l’ordonnance rendue le 15 novembre 2024
par la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
concluant, principalement, à son annulation, à ce que soit constatée
l’illicéité du ou des enregistrements effectués par A.U.________ et au renvoi
de la cause au Président de la Chambre d’appel pénale investie de la
direction de la procédure pour qu’il ordonne la confiscation du ou des
enregistrements réalisés lors des audiences des 4 et 5 septembre 2024,
entre quelques mains qu’ils se trouvent, qu’il ordonne l’interdiction de leur
usage, qu’il ordonne à A.U.________ et à tout tiers en possession
d’éventuelles copies de les détruire et qu’il prononce une amende d’ordre
à l’encontre de ce dernier. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de
cette ordonnance, à ce que soit constatée l’illicéité du ou des
enregistrements effectués par A.U.________, à ce que soit ordonnée la
confiscation du ou des enregistrements réalisés lors des audiences des 4
et 5 septembre 2024, entre quelques mains qu’ils se trouvent, à ce qu’il
soit fait interdiction de leur usage, à ce que soit ordonné à A.U.________ et
à tout tiers en possession d’éventuelles copies de les détruire et à ce
qu’une amende d’ordre soit prononcée à l’encontre de ce dernier. En tout
état de cause, ils ont conclu à ce que les frais et dépens soient laissés à la
charge de l’Etat de Vaud.
Par arrêt du 11 décembre 2024 (n° 925), la Chambre des
recours pénale a déclaré irrecevable le recours formé par les époux
W.________ contre l’ordonnance rendue le 5 novembre 2024 par la
Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne et a
transmis le dossier de la cause à la Cour d’appel pénale comme objet de
sa compétence, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
b) Par annonce du 16 septembre 2024, puis déclaration
motivée du
9 décembre 2024, C.W.________ et E.W.________ ont interjeté appel contre
le jugement rendu le 4 septembre 2024, concluant à leur acquittement du
chef d’accusation de soustraction d’une chose mobilière et à la

- 22 -
condamnation d’A.U.________ pour dénonciation calomnieuse et tentative
d’instigation à agression, les frais et dépens de la procédure pénale étant
laissés à la charge de l’Etat.
Par annonce du 19 septembre 2024, puis déclaration du 6
décembre 2024, R.________ a interjeté appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son acquittement du chef
d’accusation de dénonciation calomnieuse et à l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour ses frais de défense en
première instance.
Par annonce du 20 septembre 2024, puis déclaration motivée
du
9 décembre 2024, I.________ a interjeté appel contre ce jugement,
concluant, à ce qu’A.U.________ soit reconnu coupable de tentative
d’instigation à agression, à vol, à dommages à la propriété considérables
et à emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques, qu’il
soit condamné à une peine à dire de justice, qu’il soit condamné au
paiement en sa faveur de la somme de 10'000 fr., avec intérêts à
5 % l’an dès l’entrée en force du jugement, à titre de réparation du tort
moral, et de la somme de 115'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès l’entrée
en force du jugement, pour les dépenses occasionnées par la procédure
de première instance. Il a en outre requis une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
Par courrier du 24 mars 2025, C.W.________ et E.W.________ ont
requis la production de l’ordonnance pénale rendue le 24 juin 2015 (recte :
25 juin 2015) par le Ministère public du canton de Genève et du jugement
rendu le 21 mars 2025 par le Tribunal correctionnel du canton de Genève.
Par courrier du 5 mai 2025, le Président du Tribunal
correctionnel de Genève a produit une copie du dispositif du jugement
rendu le 21 mars 2025 à l’encontre d’A.U.________.

- 23 -
Par courrier du 27 mai 2025, le Président de la Commission de
gestion du pouvoir judiciaire du canton de Genève a produit l’ordonnance
pénale rendue le 25 juin 2015 à l’encontre d’A.U.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant français, A.U.________ est né le [...] 1966 à [...]. Il
est en instance de divorce avec son épouse B.U.________. Il est domicilié à
[...] aux [...] mais vit principalement chez son actuelle compagne à [...]. Il
ne perçoit aucun revenu. Il est financièrement aidé par ses enfants et des
amis. Sa maison de [...] et son chalet à [...] appartiennent à une société au
nom de ses filles. Il n’a aucune fortune et est endetté à hauteur de
40'000'000 à 60'000'000 de francs.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse d’A.U.________ comporte les
condamnations suivantes :
- 24.06.2015, Ministère public du canton de Genève, 30 jours-
amende à 80 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, pour lésions corporelles
simples et injure ;
- 08.01.2016, Ministère public du canton du Jura, 30 jours-
amende à 450 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de 2'850
fr. pour violation simple et grave des règles de la circulation ;
- 16.11.2016, Ministère public du canton du Jura, 50 jours-
amende à 300 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, et amende de 3'500
fr. pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice, insoumission à une décision de l'autorité et non-restitution de
permis ou de plaques de contrôle non valables ou retirés ;
- 22.06.2020, Administration cantonale des impôts GE,
amende de 2'110'930 fr. pour soustraction consommée au sens de la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct.
2.

- 24 -
2.1 Originaire de [...], C.W.________ est né le [...] 1958 à [...]. Il est
marié à E.W.________. Il n’a pas souhaité s’exprimer sur ses revenus et sa
fortune, déclarant toutefois qu’il disposait d’un train de vie confortable. Il
n’a pas de dettes.
2.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de C.W.________ comporte
une condamnation prononcée le 17 juillet 2018 par l’Office fédéral de la
douane et de la sécurité des frontières à une amende de 20'000 fr. pour
soustraction de l'impôt au sens de la loi fédérale sur la TVA.
3.
3.1 Originaire de [...], E.W.________ est née le [...] [...]. Elle est
mariée à C.W.________ et la mère de G.________. Elle n’a pas souhaité
communiquer d’informations relatives à sa situation financière, précisant
vivre des revenus de son époux. Elle n’a pas de dettes.
3.2 L’extrait du casier judiciaire suisse d’E.W.________ ne comporte
aucune condamnation.
4.
4.1 Ressortissant français, R.________ est né le [...] 1979 à [...]. Il a
exercé la profession d’assistant privé. Il réside actuellement en France,
avec sa compagne et ses enfants, et perçoit des revenus annuels compris
entre 120'000 et 140'000 euros. Il a également une société, de laquelle il
perçoit des dividendes. Son loyer s’élève à environ 3'000 euros par mois.
R.________ n’a ni fortune ni dettes.
4.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de R.________ comporte une
condamnation prononcée le 17 octobre 2018 par le Ministère public du
canton de Genève à 15 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant 3
ans pour injure.
5.
5.1 A [...], le 2 février 2015, A.U.________ a déposé une plainte
pénale contre C.W.________ et E.W.________ pour le vol d’affaires qu’il avait
entreposées chez G.________, affirmant que leur valeur excédait 200'000

- 25 -
euros. Or, A.U.________ savait que cette valeur était exagérée, notamment
parce qu’il avait annoncé comme volés des objets qui ne se trouvaient pas
dans l’appartement de G.________. En déposant plainte pénale et en
alléguant faussement la disparition d’objets de valeur, A.U.________
entendait faire ouvrir une instruction pénale contre C.W.________ et
E.W.________ pour les contraindre à lui payer un montant indu.
5.2 Dans les cantons de Vaud et de Genève, ou à tout autre
endroit, à une date indéterminée comprise entre le 1er novembre 2015 et
le 10 mai 2016, A.U.________ a confié à R.________ la tâche de s’en prendre
physiquement à certaines personnes avec qui il était en litige. Il lui a
notamment demandé de trouver deux personnes pour passer à tabac
C.W.________ et de trouver plusieurs personnes pour saccager les bureaux
et le restaurant d’I.________, situés respectivement à [...] et à [...],
notamment en y déposant une grenade lorsque ces locaux seraient vides.
R.________ ne s’est pas exécuté.
5.3 A [...], le 28 août 2019, A.U.________ a fait notifier, à titre
personnel, à I.________ un commandement de payer d’un montant de
714'954 fr., en indiquant, comme cause de l’obligation, « dommages-
intérêts et réparation tort moral ».
A [...], le 28 août 2020, A.U.________ a fait notifier, à titre
personnel, à I.________ un commandement de payer d’un montant de
714'954 fr., en indiquant, comme cause de l’obligation, « dommages-
intérêts et réparation tort moral ; interruption de la prescription ».
A.U.________ a fait notifier ces commandements de payer afin
de contraindre I.________ à payer un montant qu’il savait ne pas être dû, à
tout le moins un montant qui ne lui était pas dû personnellement.

- 26 -
En d roit :
I. « Recours » formé par C.W.________ et E.W.________ contre
l’ordonnance rendue le 15 novembre 2024 par la Présidente du
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne – Arrêt CREP
11 décembre 2024/925
1. Dans leur acte du 25 novembre 2024, C.W.________ et
E.W.________ font valoir qu’ils redoutent qu’A.U.________ utilise un ou
plusieurs enregistrements litigieux réalisés lors de l’audience de première
instance afin de porter atteinte à leur réputation ainsi qu’à celle de leurs
conseils, notamment en diffusant hors de leur contexte des extraits tels
que la plaidoirie de Me Cyrille Piguet ou d'autres passages des débats. Ils
soutiennent qu’une telle utilisation constituerait une violation de
l’interdiction d’enregistrement des débats prévue à l’art. 71 CPP,
disposition dont le but serait de protéger la personnalité des parties et
d’empêcher toute pression sur la justice. Ils relèvent que des campagnes
diffamatoires auraient déjà été orchestrées durant l’instruction, mais
également en marge de la procédure, notamment par le biais de blogs
anonymes ; ceux-ci auraient gravement porté atteinte aux parties
concernées, nécessitant l’engagement de multiples procédures civiles en
protection de la personnalité. Ils considèrent qu’en leur qualité de partie à
la procédure pénale, ils disposeraient d’un intérêt évident à ce que les
enregistrements litigieux – qu’ils estiment illicites – ne puissent être
utilisés à des fins similaires. Les époux W.________ insistent sur le
caractère absolu de l’interdiction posée par l’art. 71 CPP, lequel
s’appliquerait à la totalité des débats, y compris aux plaidoiries. Selon eux,
il appartiendrait à la direction de la procédure de prononcer la confiscation
d’un enregistrement réalisé en violation de cette disposition, ainsi que, le
cas échéant, une amende d’ordre. Ils soutiennent que le refus d’ordonner
la confiscation d’un enregistrement découvert a posteriori empêcherait
toute mesure en lien avec le but poursuivi par l’art. 71 CPP.
2.

- 27 -
2.1 Selon l’art. 71 CPP, les enregistrements audio et vidéo dans le
bâtiment du tribunal de même que les enregistrements d’actes de
procédure à l’extérieur du bâtiment ne sont pas autorisés (al. 1). Les
personnes qui contreviennent à l’al. 1 sont passibles d’une amende
d’ordre selon l’art. 64 al. 1 CPP. Les enregistrements non autorisés
peuvent être confisqués (al. 2).
La direction de la procédure exerce la police de l’audience
lorsqu’elle interdit à un justiciable de procéder à un enregistrement et
qu’elle confisque l’appareil (ATF 108 IV 165, JdT 1983 IV 140 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 63 CPP). Selon la doctrine, la décision de
confiscation doit pouvoir faire l’objet d’un recours, comme l’art. 64 al. 2
CPP le prévoit pour l’amende d’ordre, devant l’autorité de recours
(Mahon/Jeannerat, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 71 CPP).
2.2 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure.
Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1
CPP, aux termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » ne
peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Constituent notamment
des décisions susceptibles de recours selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP la
suspension provisoire de la procédure (art. 329 al. 2 CPP), le renvoi de
l'acte d'accusation au Ministère public (art. 329 al. 2 CPP) ou le classement
de la procédure (art. 329 al. 4 CPP). En revanche, les ordonnances contre
lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1
let. b in fine CPP concernent en particulier toutes les décisions qu'exigent
l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les
débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1 ; JdT
2016 III 63 consid. 1.1). Ce sont les ordonnances et les décisions des
tribunaux de première instance qui ne constituent pas un jugement qui

- 28 -
sont visées à l'art. 393 al. 1 let. b CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 14 ad art. 393 CPP et les références citées). Par le terme « direction de
la procédure », il ne faut pas entendre l’entité judiciaire dont émane l’acte
mais bien l’objet de la décision, soit la « conduite de la procédure » ; le
terme de direction de la procédure est en effet une mauvaise traduction
de l’expression allemande « verfahrensleitende Entscheide ». Ce ne sont
donc pas tant les ordonnances, décisions et actes de procédure de la
direction de la procédure du tribunal de première instance qui sont exclus
du champ d’application du recours mais bien plutôt les décisions
concernant la marche de la procédure (ibidem, n. 16 ad art. 393 CPP).
Ce principe souffre cependant certaines exceptions : les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance rendus par la direction de la procédure ne peuvent pas
faire l'objet d'un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, sauf s'ils
sont susceptibles de causer un préjudice irréparable (JdT 2016 III 63
consid. 1.1 et les références citées). Dans la procédure de recours en
matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de
nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un
jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV
321 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 172 consid. 2.1 ; TF 1B_46/2023 du 7 mars
2023 consid. 2.1 ; TF 1B_223/2020 et 1B_224/2020 du 9 décembre 2020
consid. 1.2). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie
de procédure (TF 6B_805/2014 du 20 octobre 2014
consid. 1.2).
2.3 Selon l’art. 398 al. 1 CPP, l’appel est recevable contre les
jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie
de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes
et contre les décisions de confiscation indépendantes.
Le CPP se fonde sur un concept de jugement étroit
(cf. Macaluso/Toffel, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 2 ad
art. 80 CPP). N’y correspondent que les prononcés qui statuent au fond et

- 29 -
de manière exhaustive sur la question de la culpabilité ou de l’absence de
culpabilité et, en cas de déclaration de culpabilité, sur la sanction et sur
les effets accessoires. L’appel est recevable contre les jugements des
tribunaux de première instance dont seules les conséquences accessoires,
les frais, les indemnités ou la réparation du tort moral sont contestés. De
même, les décisions prononçant une mesure à l’encontre d’un prévenu
irresponsable peuvent également faire l’objet d’un appel, celles-ci prenant
la forme d’un jugement et les dispositions régissant la procédure de
première instance étant applicables (art. 374 al. 4 et 375 al. 2 CPP ; cf.
Kistler Vianin, in : CR CPP, nn. 5 à 8 ad art. 398 CPP et les références
citées ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 2 et 2a et les références
citées). A contrario, les prononcés qui ne statuent pas sur la culpabilité du
prévenu ne constituent pas des jugements et ne peuvent par conséquence
pas faire l’objet d’un appel (cf. Kistler Vianin, in : CR CPP, n. 9 ad art. 398
CPP).
2.3.1 Avant le 1er janvier 2024, la voie de l’appel n’était pas ouverte
contre les décisions judiciaires indépendantes au sens de l’art. 363 ss CPP.
Ainsi, même lorsque les décisions ultérieures indépendantes avaient trait
à une décision au fond et tranchaient une question de droit pénal matériel
(par exemple une mesure institutionnelle), il n’en résultait pas un nouveau
jugement au fond, susceptible d’appel. De telles décisions ultérieures
devaient être contestées par le biais d’un recours et non pas d’un appel
(ATF 141 IV 396 consid. 3.8 et 4.7, JdT 2016 IV 255). Toutefois, la doctrine
avait critiqué la jurisprudence exposée à l’ATF 141 IV 396, notamment en
raison de la dichotomie existant entre les mesures prononcées en
première instance, par exemple l’internement, et celles prononcées dans
le cadre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes, les premières
pouvant faire l’objet d’un appel et les secondes n’étant susceptibles que
du recours (Message du Conseil fédéral concernant la modification du
code de procédure pénale du 28 août 2019,
FF 2019 p. 6417). Les nouveaux art. 365 al. 3 et 398 al. 1 CPP prévoient
désormais que l’appel est également recevable contre les décisions
judiciaires ultérieures indépendantes, dont la jurisprudence et la doctrine
ont dressé une liste non exhaustive (cf. ATF 141 IV 396 consid. 3.1 ;

- 30 -
Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n. 17111,
p. 580).
2.3.2 Les décisions de confiscation indépendantes sont celles visées
par les art. 69 à 71 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0 ; Conti/Tunik, in : CR CPP, n. 3 ad art. 376 CPP ; Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 2 ad
art. 376 CPP). La procédure est régie par les art. 376 ss CPP. Selon les art.
377 al. 2 et 3 CPP, l’autorité compétente à raison de la matière pour
rendre une ordonnance de confiscation ou prononcer le classement de la
procédure est le ministère public (Conti/Tunik, in : CR CPP, n. 2 ad art. 377
CPP).
2.4 Le raisonnement adopté par la Chambre des recours pénale
dans son arrêt du 11 décembre 2024 (n° 925) ne peut être suivi par la
Cour de céans. En effet, la compétence de la Cour d’appel pénale se limite
aux jugements statuant de manière définitive sur la culpabilité ou
l’innocence, ainsi que, en cas de condamnation, sur la peine et les effets
accessoires. Elle s’étend également aux décisions judiciaires ultérieures
indépendantes et aux décisions de confiscation indépendantes, soit celles
rendues en application du CP, et non des art. 64 et 71 CPP.
En l’occurrence, la décision attaquée ne constitue pas une
décision de confiscation indépendante au sens des art. 69 à 71 CP – qui,
ratione materiae, relèverait d’ailleurs de la compétence du Ministère
public et non d’un tribunal – mais concerne une décision relevant de la
police de l’audience (art. 71 CPP ; cf. ATF 108 IV 161, JdT 1983 IV 140),
laquelle peut être contestée uniquement par la voie d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP.
Contrairement à ce que retient la Chambre des recours pénale
dans son arrêt précité, la nature de la décision de confiscation au sens de
l’art. 71 CPP ne se modifie pas au cours des débats : il s’agit toujours
d’une décision touchant à la conduite de la procédure, et non d’une
décision judiciaire ultérieure indépendante ou de confiscation

- 31 -
indépendante pouvant faire l’objet d’un appel au sens de l’art. 398
al. 1 CPP. Par ailleurs, la distinction opérée par la Chambre des recours
pénale apparaît inutilement complexe et sujette à confusion, alors que la
doctrine s’accorde à reconnaître que les décisions de police d’audience ne
peuvent être attaquées que par la voie du recours, en présence d’un
préjudice irréparable.
Il résulte de ce qui précède que la Cour de céans n’est pas
compétente pour statuer sur l’ordonnance rendue le 15 novembre 2024
par la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
de sorte que le « recours » formé le 25 novembre 2024 par C.W.________ et
E.W.________ doit être déclaré irrecevable.
II. Les appels de C.W.________, d’E.W.________, de R.________
et d’I.________ contre le jugement rendu le 4 septembre 2024 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
3. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al.
3 let. b CPP) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels de C.W.________, d’E.W.________, de R.________ et
d’I.________ sont recevables.
4. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

- 32 -
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du
4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).
5. L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas
de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154
consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.2).

- 33 -
6. Selon l’acte d’accusation établi le 15 septembre 2023 (cas 1a),
les faits suivants ont été reprochés à C.W.________ et E.W.________ :
A [...], entre le 26 octobre et le 3 novembre 2014, C.W.________
et E.W.________ ont pénétré sans droit dans l’appartement occupé par
G.________, fille d’E.W.________, alors en vacances à Miami. Cet
appartement, sis [...], à [...], était loué par C.W.________ et mis
gratuitement à disposition de G.________. C.W.________ et E.W.________ ont
emporté l’entier des affaires se trouvant dans ledit appartement, dont
certaines appartenaient à A.U.________, ami intime de G.________. Tout ou
partie de ces affaires ont été entreposées, sur instruction de C.W.________
et E.W.________ dans un dépôt à [...], ainsi que dans d’autres endroits non
déterminés, à l’insu de G.________ et d’A.U.________.
Le 3 décembre 2014, lors d’une audience de mesures
provisionnelles, C.W.________ et E.W.________ se sont engagés à rassembler
à [...] l’ensemble des affaires qui avaient été prises dans l’appartement sis
[...], à [...], et à les restituer à G.________. Le 11 décembre 2014, cette
dernière s’est rendue à [...] afin de récupérer les affaires en question.
Etaient également présents son conseil et celui de C.W.________ et
E.W.________. Malgré l’engagement qu’ils avaient pris, C.W.________ et
E.W.________ n’ont pas restitué l’entier des affaires. Selon la liste établie
par G.________ et produite devant la justice civile le 23 décembre 2014,
une montre Chanel avec diamants, de nombreux sacs de marque
(notamment Hermès, Chanel, Louis Vuitton, Prada et Gucci), des habits et
des chaussures de marque (notamment Louis Vuitton, Prada, Hermès et
Ralf Lauren), une télévision, trois valises et l’entier des affaires
appartenant à A.U.________ manquaient.
G.________ a déposé plainte le 5 novembre 2014 et l’a retirée
le 8 décembre 2015.
A.U.________ a déposé plainte le 2 février 2015. Il précisait que
les affaires lui appartenant étaient principalement constituées de
chaussures et de costumes de marque (notamment Hermès, Prada,

- 34 -
Louboutin et Dolce & Gabbana). Il estimait la valeur des objets non
restitués à 200'000 euros.
6.1 Les appelants C.W.________ et E.W.________ contestent leur
condamnation pour soustraction d'une chose mobilière. Ils expliquent, en
substance, avoir mandaté une entreprise pour déplacer les effets de
G.________ dans un garde-meuble, sans avoir su que certains d’entre eux,
qui étaient contenus dans un carton, appartenaient à A.U.________. Ils
n’auraient jamais eu l’intention de nuire à leur fille ou au détenteur des
effets en question, en les privant de leur droit d’en disposer, mais
uniquement de mettre ces affaires à disposition de G.________ pour qu’elle
emménage dans un nouvel appartement. Ils soutiennent également
qu’A.U.________ aurait récupéré l’intégralité de ses effets personnels et
qu’en tout état de cause, lui-même et G.________ n’auraient jamais été
empêchés de le faire.
6.2 Aux termes de l’art. 141 CP, quiconque, sans dessein
d’appropriation, soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui cause
par là un préjudice considérable est, sur plainte, puni d’une peine privative
de liberté ou d’une peine pécuniaire.
Cette infraction suppose que l’auteur s’en prenne à une chose
mobilière, qu’il accomplisse un acte de soustraction, qu’il en découle un
préjudice considérable et qu’il agisse intentionnellement et sans dessein
d’appropriation (Jeanneret, in : Macaluso et al. [éd.], Commentaire
romand, Code pénal II, 2e éd., Bâle, 2017 [ci-après : CR CP II], n. 3 ad art.
141 CP).
6.2.1 L'auteur doit soustraire la chose à l'ayant droit. La notion de
soustraction est plus large que celle du vol ; elle englobe aussi bien la
soustraction au sens strict que la dissimulation. Plus généralement, il faut
retenir que l'art. 141 CP sanctionne tout comportement qui consiste à
priver l'ayant droit de l'exercice de la maîtrise sur la chose ou à enlever la
chose à l'ayant droit, sans le consentement de ce dernier (Jeanneret, in :
CR CP II, n. 7 ad art. 141 CP)

- 35 -
La soustraction consiste en le fait de briser la maîtrise
qu'exerce autrui sur la chose afin de constituer une maîtrise pour soi-
même ou pour un tiers. La soustraction est consommée, qu'elle soit
durable ou passagère, que la maîtrise de l'ayant droit puisse ou non être
reconstituée a posteriori (Jeanneret, in : CR CP II,
n. 8 ad art. 141 CP).
6.2.2 L'art. 141 CP requiert également que le lésé endure un
préjudice considérable comme conséquence de la soustraction. Cet
élément constitutif a pour finalité d'écarter les atteintes insignifiantes du
champ de la répression. La survenance du préjudice constitue un résultat
nécessaire à la pleine consommation de l'infraction. Il y a ainsi la place
pour un délit manqué si l'auteur soustrait la chose avec l'intention de
causer un préjudice considérable, lequel ne survient toutefois pas, par
exemple parce que l'ayant droit retrouve ou récupère la chose plus
rapidement que prévu, évitant la création du préjudice voulu par l'auteur
(Jeanneret, in : CR CP II, n. 10 ad art. 141 CP).
Le préjudice suppose une diminution de la valeur du
patrimoine de l'ayant droit, considéré de manière économique. Le
préjudice considéré n'est pas nécessairement lié à la valeur intrinsèque de
la chose, mais peut aussi découler de la privation définitive ou temporaire
de la chose et/ou de son usage, de la nécessité de la remplacer, des frais à
consentir pour la retrouver, respectivement la rapatrier (Jeanneret, in : CR
CP II, n. 11 ad art. 141 CP)
La question de savoir si le préjudice causé est considérable
doit s’examiner de cas en cas en tenant compte de toutes les
circonstances du cas d’espèce. Lorsque le préjudice causé est uniquement
de nature patrimoniale, il y a lieu de prendre en considération la valeur de
300 fr. comme étant le seuil de ce qui n’est pas insignifiant sur un plan
économique et, partant, considérable au sens de l’art. 141 CP (Jeanneret,
in : CR CP II, n. 14 ad art. 141 CP).

- 36 -
6.2.3 L’art. 141 CP décrit une infraction de nature intentionnelle.
L’élément subjectif doit englober le fait de causer un préjudice
considérable. Le dol éventuel suffit. Il ne saurait en revanche être question
d’un dessein d’appropriation dans ce contexte (Depuis et al. [éd.], Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017,
n. 11 ad art. 141 CP et les références citées).
6.3
6.3.1 Le premier juge a retenu que les époux W.________ avaient
intentionnellement soustrait les biens se trouvant dans l’appartement de
G.________, en privant les ayants droit de leur maîtrise sans leur
consentement, sans toutefois avoir souhaité se les approprier. En ce qui
concerne A.U.________, un carton contenant des vêtements et chaussures
de luxe lui appartenant, d’une valeur estimée à plus de 300 fr., avait été
emporté, ce qui lui aurait causé un préjudice considérable. Le premier juge
a dès lors considéré que les éléments constitutifs de l’infraction de
soustraction d’une chose mobilière étaient réalisés à son égard, tout en
précisant que G.________ avait quant à elle retiré sa plainte.
6.3.2 Entendue par le procureur le 17 février 2015, E.W.________ a
expliqué qu’elle était en conflit avec sa fille G.________, dont elle et son
époux désapprouvaient le comportement. Tous deux la soupçonnaient
notamment d’entretenir une relation sentimentale avec A.U.________,
soupçons qui leur avaient été confirmés par l’épouse de ce dernier,
B.U.________. C’est dans ce contexte, qu’ils avaient décidé de débarrasser
les affaires de G.________ de l’appartement qu’ils lui louaient – et dont le
bail avait été résilié au 31 mars 2015 – afin de l’amener à entamer une
discussion et de tenter de la « remettre sur le droit chemin », étant
profondément inquiets à l’idée qu’elle fréquente A.U.________.
E.W.________ a précisé qu’elle ne se souvenait pas, lors du déménagement,
avoir vu des housses d’habits sur des supports métalliques (PV d’audition
n° 1). Lors des débats de première instance, elle a indiqué qu’elle avait
mandaté une entreprise de déménagement à [...]. En entrant dans
l’appartement, elle avait trouvé un carton contenant des affaires
d’homme. Il n’y avait rien d’autres. Elle avait alors appelé B.U.________, qui

- 37 -
lui avait dit avoir engagé un détective privé pour suivre son mari et que
celui-ci était parti à Miami avec une femme qu’E.W.________ a, sur
photographie, identifiée comme étant sa fille. Elle a ajouté qu’elle n’avait
pas vu les autres affaires qu’A.U.________ prétendait avoir laissées dans
l’appartement, en particulier de costumes (jgt, pp. 36 et 37), ce qu’elle a
confirmé lors des débats d’appel (cf. supra p. 4).
Il n’y a pas lieu de s’écarter des déclarations d’E.W.________,
formulées de manière spontanée et apparaissant plus crédibles que celles
d’A.U.________. En effet, contrairement à la version de ce dernier, celle de
l’appelante s’est révélée constante, sincère et exempte de contradictions
ou d’exagérations susceptibles d’en altérer la fiabilité. Ces déclarations
sont corroborées sur plusieurs points par celles de B.U.________, recueillies
le 26 juin 2015. Cette dernière a en effet confirmé avoir informé
E.W.________, lors d’un entretien téléphonique en octobre 2014, de la
liaison de son mari avec G.________ ainsi que de leur départ pour Miami, et
lui avoir transmis le rapport d’un détective privé pour qu’elle et son époux
identifient leur fille, respectivement belle-fille (PV d’audition n° 3, R. 14 et
19). Par ailleurs, B.U.________ s’est souvenue que les époux W.________ lui
avaient indiqué avoir trouvé un carton contenant des vêtements et des
chaussures d’homme dans l’appartement de leur fille (ibidem, R. 15).
Ainsi, il ressort de ce témoignage que les époux W.________ n’ont jamais
évoqué de costumes sur un pendant et on ne distingue pas quel motif
aurait nécessité qu’ils dissimulent cet élément à B.U.________. De même,
C.W.________ a confirmé cette version, en évoquant à son tour un unique
carton d’affaires d’homme, qu’il avait du reste photographié (PV d’audition
n° 18,
ll. 97 et 98 ; cf. supra p. 6). Là encore, on ne voit pas pour quelle raison, il
se serait limité à ne photographier que cet objet, en dissimulant
volontairement la présence d’autres vêtements d’homme. En définitive,
aucun des deux époux n’a jamais évoqué spontanément l’existence de
portants, de housses ou d’un volume de biens plus important. Or, ils
n’auraient eu aucun intérêt à minimiser la quantité d’effets déplacés, dès
lors que leur intention, clairement exprimée tout au long de la procédure,
n’était ni de nuire au plaignant ni de s’approprier ses biens, mais

- 38 -
uniquement d’exercer une pression sur G.________ pour l’amener à renouer
le dialogue dans le cadre d’un conflit familial.
A l’inverse, les déclarations d’A.U.________ apparaissent
fluctuantes et peu fiables. Ainsi, lors de son audition du 29 novembre
2016, celui-ci a d’abord affirmé que ses costumes étaient suspendus dans
des housses sur un portant d’environ deux mètres, que ses chaussures et
ses pullovers étaient rangés dans un carton et que l’ensemble se trouvait
au centre du salon. Il a ajouté que, si G.________ avait pu récupérer ce
carton auprès de l’entreprise [...] SA, certains effets, en particulier ceux
contenus dans les housses, manquaient (PV d’audition
n° 5, ll. 58 à 66). Cependant, lors des débats de première instance, il a
modifié sa version, évoquant cette fois deux cartons, dont un seul lui
aurait été restitué un mois plus tard (cf. jgt, p. 11). Interpellé sur cette
divergence, il a déclaré : « Je ne me rappelle plus exactement […], le
fondamental ce n’est pas le nombre de cartons ni de housses. […] Un seul
carton, ça me va très bien. » (cf. jgt, p. 12). Cette évolution dans ses
propos, conjuguée à ses hésitations quant aux effets prétendument
soustraits, entame sérieusement sa crédibilité. Cela d’autant plus que,
comme l’a justement exposé le premier juge, il est manifeste
qu’A.U.________ tend à exagérer l’ampleur du dommage allégué (cf. jgt, pp.
72 et 73). On relève à cet égard que l’intimé a précisé qu’il n’était pas sûr
que toutes les factures qu’il avait produites concernaient effectivement les
biens prétendument soustraits. De même, il n’a pas été en mesure de
produire des justificatifs d’achat, alors qu’il avait été invité à le faire et
qu’il pouvait les obtenir aisément, ayant effectué ses achats par cartes
bancaires (cf. jgt, p. 13). Enfin, s’agissant des dix costumes Hermès qu’il
alléguait, dans sa plainte, avoir perdus, pour une valeur de 6'500 euros
chacun (pièce 23/6), les seules factures produites n’en concernent que
deux, pour une valeur unitaire de 2'500 euros, respectivement 2'600 euros
(pièce 23/7). Ces éléments commandent dès lors de se montrer
extrêmement prudent au moment d’apprécier ses déclarations. S’ajoute à
cela le caractère peu vraisemblable de la situation décrite par l’intimé. Il
est en effet difficile de comprendre pourquoi il aurait entreposé plusieurs
costumes et chaussures de valeur dans l’appartement exigu de G.________

- 39 -
– dont il a lui-même estimé la surface à 50-60 m² (PV d’audition n° 5, l. 57)
– alors qu’il disposait de plusieurs résidences personnelles, notamment à
[...], et vivait encore avec son épouse à l’époque des faits. Ses explications
quant au déplacement de ses vêtements se sont d’ailleurs révélées elles
aussi changeantes.
Les déclarations de G.________ souffrent des mêmes faiblesses.
Lors du dépôt de sa plainte pénale, le 5 novembre 2014, elle n’a à aucun
moment évoqué la présence d’effets appartenant à A.U.________, ce qui
surprend d’autant plus au regard de la valeur alléguée de ces biens. Par la
suite, lors de son audition du 15 août 2017, elle a parlé d’un « grand
nombre de cartons », ce que, selon elle, son amie T.________ pouvait
confirmer (PV d’audition n° 8, ll. 219 à 221), avant de revenir sur cette
affirmation, en précisant qu’il y avait seulement « un carton et des
housses de costumes souples » (PV d’audition n° 8, ll. 230 et 231). Il
convient aussi de relever que G.________ a modifié à plusieurs reprises les
listes relatives à ses propres effets, les complétant progressivement, ce
qui affaiblit également la fiabilité de ses déclarations. Quant au
témoignage de T.________ (cf. PV d’audition n° 19 ; P. 148/1), qui se décrit
comme la « meilleure amie et témoin de mariage » (PV d’audition n° 19, l.
37), il ne peut être considéré comme probant. On peut en effet s’étonner
qu’elle puisse donner autant de détails s’agissant de faits survenus deux
ans auparavant et qui ne l’impactaient pas. Par ailleurs, sa crédibilité est
sérieusement mise en doute lorsqu’elle affirme avoir rédigé spontanément
son attestation du 21 novembre 2016 (cf. P. 148/1), et ne pas se souvenir
d’en avoir discuté avec G.________ ou A.U.________ (PV d’audition n° 19, ll
171 à 176), alors même que cet écrit a été transmis par ce dernier à son
propre avocat
(cf. P. 148). Enfin, on ne saurait exclure qu’elle ait pu être influencée ou
manipulée, à l’instar, semble-t-il, de la témoin B.________ (cf. jgt, p. 44).
Finalement, il faut également tenir compte des déclarations de
B.U.________, laquelle a, lors de son audition du 11 décembre 2017,
fermement contesté les allégations de son époux, en indiquant que les
photographies qu’elle avait prises le 28 septembre 2015 (cf. P. 55)

- 40 -
représentaient l’intégralité de la garde-robe d’A.U.________, et que les
déclarations de ce dernier selon lesquelles il s’agirait d’un dixième de ses
vêtements étaient mensongères. Elle a ajouté que les costumes et habits
de son époux se trouvaient encore au domicile familial au moment des
faits. Elle a enfin déclaré que l’évaluation faite par A.U.________ de sa
garde-robe à 2 millions de francs était très exagérée (PV d’audition n° 11,
ll. 274 à 291).
Au regard des éléments précités, il y a donc lieu de retenir la
version des époux W.________, selon laquelle ils ont déplacé, de [...] à [...],
un seul carton d’effets personnels appartenant à A.U.________, lequel a pu
les récupérer
(cf. PV d’audition n° 5, ll. 62-63 et 143). En revanche, l’existence d’un
portant avec des housses de vêtements ne saurait être retenue, faute
d’éléments probants suffisants.
6.4 Il convient d’examiner si les éléments constitutifs de
l’infraction de soustraction d’une chose mobilière sont réunis s’agissant du
déplacement des effets personnels d’A.U.________, contenus dans le carton
susmentionné.
L’infraction de soustraction d’une chose mobilière suppose
notamment que la personne lésée subisse un préjudice considérable. En
l’occurrence, cette condition n’est pas remplie. En effet, il est établi que
les affaires d’A.U.________ ont été déplacées de [...] vers un garde-meuble
situé à [...], durant l’absence de l’intéressé, alors en voyage à l’étranger.
Dès son retour, celui-ci a été informé du lieu d’entreposage de ses biens et
a pu en reprendre possession par l’intermédiaire de G.________, sans qu’il
soit démontré que cette opération ait entraîné des démarches complexes,
des difficultés particulières ou des coûts financiers pour lui. De même,
A.U.________ n’a jamais allégué qu’il aurait eu un besoin pressant d’utiliser
ses effets pendant cette période d’entreposage. Il a du reste indiqué que
les biens en question avaient, auparavant, été entreposés aux États-Unis
(PV d’audition n° 5, ll. 44 et 45), ce qui confirme leur absence d’utilité
immédiate. En définitive, la seule impossibilité temporaire d’en disposer

- 41 -
ne suffit pas à caractériser un préjudice considérable, dès lors qu’aucune
conséquence patrimoniale ou fonctionnelle concrète n’a été établie. Cela
vaut d’autant plus qu’A.U.________ a affirmé que la valeur de sa garde-robe
atteignait environ 2 millions de francs, de sorte que la privation passagère
d’un seul carton de vêtements, même de luxe, constitue, dans le cas
présent, une atteinte manifestement mineure et non significative sur un
plan économique.
Sous l’angle subjectif, il ne peut pas davantage être retenu
que les appelants W.________ avaient pour intention de causer un préjudice
considérable à A.U.________. En effet, ils ont expliqué de manière
constante, cohérente et crédible qu’ils avaient agi dans un contexte de
conflit familial avec leur fille, respectivement belle-fille, en vue de
provoquer une discussion et de l’éloigner d’A.U.________. Les échanges
écrits intervenus au début du mois de novembre 2014 démontrent que les
appelants n’ont jamais tenté de dissimuler l’endroit où les biens avaient
été transportés. Il ressort en particulier de la demande de séquestre
accompagnant la plainte de G.________ (cf. P. 4), que celle-ci savait, dès
cette époque, où se trouvaient les affaires emportées. Par ailleurs, par
courriel du 6 novembre 2014, les époux W.________ ont, par leur avocat,
sollicité de G.________ qu’elle leur communique rapidement une adresse à
laquelle ils pourraient lui faire parvenir les objets et documents lui
appartenant (cf. 458/1/9). Cette proposition de restitution a été
renouvelée par courrier du 13 novembre 2014 (pièce 458/1/12), mais a été
déclinée par G.________, qui a indiqué vouloir attendre les décisions
judiciaires (pièce 458/1/13). Il ressort enfin des déclarations de
B.U.________ qu’E.W.________ lui a dit, fin octobre 2014, avoir trouvé un
carton contenant des vêtements et chaussures d’homme appartenant
vraisemblablement à son époux et lui a demandé si elle souhaitait le
récupérer (cf. PV d’audition n° 3, R. 14 et 15). L’ensemble de ces éléments
atteste de l’absence d’intention de nuire à A.U.________, et par conséquent
de l’inexistence de l’élément subjectif requis par l’art. 141 CP.
En définitive, faute de préjudice considérable et d’intention de
le causer, l’infraction de soustraction d’une chose mobilière n’est pas

- 42 -
réalisée, de sorte que les appelants doivent être libérés de ce chef
d’accusation.
7. S’agissant du cas 1c de l’acte d’accusation, les appelants
C.W.________ et E.W.________ concluent à la condamnation d’A.U.________
pour dénonciation calomnieuse. Ils relèvent que celui-ci les a dénoncés
pour vol, alors qu’il avait récupéré toutes ses affaires, et qu’il a surévalué
la valeur de celles-ci, en indiquant, dans sa plainte du 2 février 2015, un
préjudice mensonger de 200'000 euros.
7.1 Aux termes de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, quiconque dénonce à
l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il sait
innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, est puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu'une
communication imputant faussement à une personne la commission d'un
crime ou d'un délit ait été adressée à l'autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2;
TF 6B_859/2022 du 6 mars 2023 consid. 3.1). La dénonciation consiste à
imputer en fait à la personne dénoncée un comportement qui est, en droit,
constitutif d’un crime ou d’un délit. Pour qu’il y ait dénonciation, il n’est
pas nécessaire que l’auteur affirme, comme étant certain, que la personne
dénoncée a eu un tel comportement ; il suffit qu’il rapporte à l’autorité, à
dessein, des faits suffisants pour que celle-ci conçoive un soupçon qui
l’oblige à procéder à des investigations (Delnon/Rüdy, in :
Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n.
17 ad art. 303 CP). Une dénonciation n’est calomnieuse que si la personne
mise en cause est innocente, ce qui implique que cette personne n’a pas
commis les faits délictueux qui lui sont faussement imputés. Est considéré
comme innocent notamment celui qui a été libéré par un jugement
d’acquittement ou par le prononcé d’un non-lieu. Le juge de la
dénonciation calomnieuse est, sauf faits ou moyens de preuve nouveaux,
lié par une telle décision (ATF 136 IV 170 consid. 2.1, JdT 2011 IV 102 ; TF
6B_859/2022 précité). Il est en effet dans l’intérêt de la sécurité du droit

- 43 -
qu’une décision ayant acquis force de chose jugée ne puisse plus être
contestée dans une procédure ultérieure. Le juge appelé à statuer sur
l’infraction de dénonciation calomnieuse dans une nouvelle procédure
n’est toutefois pas lié par cette première décision que si elle renferme une
constatation sur l’imputabilité d’une infraction pénale à la personne
dénoncée, à l’exclusion du classement en opportunité et des cas visé par
l’art. 54 CP (ancien
art. 66bis CP ; ATF 136 IV 170 consid. 2.1 et les références citées ; TF
6B_859/2022 précité et les références citées).
Il n’est pas nécessaire que la dénonciation soit entièrement
fausse. En effet, le Tribunal fédéral a jugé que tombait déjà sous le coup
de la dénonciation calomnieuse une plainte pénale qui relatait des faits
vrais pour la plus grande partie, mais qui, à dessein en taisait d’autres,
ajoutait à ce qui était, émettait de faux soupçons et affirmait de mauvaise
foi l’existence de conditions subjectives requises pour les crimes et délits
dénoncés (ATF 72 IV 74 consid. 2).
L'élément constitutif subjectif de l'infraction implique que
l'auteur sache que la personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit d'une
connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170
consid. 2.1; TF 6B_859/2022 précité consid. 3.2). Celui qui dépose une
dénonciation pénale contre une personne ne se rend ainsi pas coupable de
dénonciation calomnieuse du seul fait que la procédure pénale ouverte
consécutivement à la dénonciation a débouché sur une décision
d'acquittement ou de classement. Une telle décision, lorsqu'elle existe,
n'empêche pas celui qui doit répondre d'une dénonciation calomnieuse
d'expliquer pourquoi, selon lui, le dénoncé avait adopté un comportement
fautif et d'exciper de sa bonne foi (ATF 136 IV 170 consid. 2.2 ; ATF 72 UV
74 consid. 1 in fine ; TF 6B_859/2022 précité).
S’agissant du dessein particulier de l’auteur, soit l’ouverture
d’une procédure pénale à l’encontre de la personne innocente, doctrine et
jurisprudence retiennent que le dol éventuel est suffisant (TF 6B_32/2011
du 24 février 2011 consid. 1.1 ; Stettler in : CR CP II, n. 22 ad art. 303 CP).

- 44 -
Le seul fait que l’auteur ait accepté une telle éventualité réalise ainsi cet
élément subjectif. Qu’une procédure ait ensuite effectivement été ouverte
n’importe pas, l’infraction étant consommée, et non seulement tentée, par
le seul fait que l’auteur dénonce – directement ou indirectement – sa
victime en vue de faire ouvrir une poursuite pénale à son encontre
(Stettler in : CR CP II, n. 22 ad art. 303 CP).
7.2 Dans son jugement, le Tribunal de police a acquitté
A.U.________ de l'infraction de dénonciation calomnieuse. Il a certes retenu
qu’il avait intentionnellement surestimé la valeur des biens prétendument
soustraits, mais a estimé qu’une telle exagération ne suffisait pas à
constituer cette infraction.
7.3 Le 2 février 2015, A.U.________ a déposé plainte pénale à
l'encontre des époux W.________, les accusant de vol, subsidiairement de
soustraction d’une chose mobilière, ainsi que de toutes autres infractions
que le Ministère public jugerait utiles au vu des faits rapportés. Il a estimé
la valeur des biens soustraits à plus de 200'000 euros (cf. P. 23).
Il ressort toutefois du dossier que, lors du dépôt de cette
plainte, l’intimé savait que les époux W.________ ne lui avaient pas
soustrait ses biens dans le but de s’enrichir ou de lui porter préjudice. En
effet, au cours de l’audience de mesures provisionnelles du 3 décembre
2014, opposant G.________ aux appelants, ces derniers s’étaient engagés à
verser à leur fille, respectivement belle-fille, un montant de 20'000 fr., à
lui céder la propriété d’un véhicule de marque Golf, ainsi qu’à lui restituer
l’ensemble des objets alors entreposés auprès de l’entreprise [...] SA,
qu’ils avaient mandatée pour déménager le logement situé au [...], à [...].
Ils s’étaient en outre engagés à faire porter, d’ici au 10 décembre 2014,
les quelques meubles non encore transférés à l’entreprise précitée
(cf. P. 10/2). Etant l’ami intime de G.________, A.U.________ ne pouvait
ignorer l’existence et le contenu de cette convention. De plus, il a admis,
lors de son audition du 29 novembre 2016, que les époux W.________
avaient contacté son épouse afin de savoir comment procéder avec ses
affaires, et que celle-ci leur avait répondu qu’ils pouvaient les jeter (cf. PV
d’audition n° 5, ll. 68 à 71). A cela s’ajoute que l’intimé a déclaré, dans sa

- 45 -
plainte, que le préjudice subi s’élevait à plus de 200'000 euros, soit un
montant manifestement fantaisiste et largement surévalué, comme l’a
déjà retenu le premier juge et en raison de ce qui a été exposé ci-dessus
(cf. jgt, pp. 72 et 73 ; supra consid. 6.4.2).
En définitive, il est établi qu’A.U.________ a intentionnellement
dénoncé des faits qu’il savait inexacts, en visant les époux W.________ dont
il connaissait l’innocence, dans le dessein de faire ouvrir contre eux une
procédure pénale. Par conséquent, il doit être reconnu coupable de
dénonciation calomnieuse.
8. Les appelants C.W.________ et E.W.________ reprochent au
premier juge d’avoir acquitté A.U.________ du chef d’accusation de
tentative d’instigation à agression. Ils font valoir que celui-ci présente un
profil comportemental compatible avec les faits visés au cas 2a de l’acte
d’accusation. A l’appui de leur position, ils invoquent les antécédents
judiciaires de l’intimé, soulignant que ce dernier s’est déjà montré violent
par le passé. Ils considèrent par ailleurs que le témoignage de R.________,
qui met directement en cause A.U.________, est crédible et cohérent,
contrairement aux déclarations de l’intimé qu’ils estiment contradictoires.
L’appelant I.________, s’appuyant sur une argumentation
similaire, conclut à la condamnation d’A.U.________ pour tentative
d’instigation à agression, à vol, à dommages à la propriété considérables
et à emploi, avec dessin délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques. La
Cour de céans relève d’emblée que la conclusion relative à la
condamnation d’A.U.________, pour tentative d’instigation à vol, est
irrecevable, dès lors que, selon l’acte d’accusation, seule B.U.________ était
visée par la commission de cette infraction Dans ces conditions, I.________
ne peut se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé lui conférant la
qualité pour former appel contre l’acquittement de ce chef d’accusation.
8.1
8.1.1 Aux termes de l'art. 134 CP, quiconque participe à une
agression dirigée contre une ou plusieurs personnes au cours de laquelle

- 46 -
l’une d’entre elles ou un tiers trouve la mort ou subit une lésion corporelle
est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
L'agression au sens de cette disposition se caractérise comme
une attaque unilatérale de deux personnes au moins, dirigée contre une
ou plusieurs victimes, qui restent passives ou se contentent de se
défendre (TF 6B_746/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.2 et les références
citées).
8.1.2 Selon l’art. 144 CP, quiconque, sans droit, endommage, détruit
ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’n droit
d’usage ou d’usufruit au bénéficie d’autrui, est, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 1). Si l’auteur cause un dommage considérable, il est puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La
poursuite a lieu d’office (al. 3).
8.1.3 Aux termes de l’art. 224 CP, quiconque, intentionnellement et
dans un dessein délictueux, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques,
expose à un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, ou la
propriété d’autrui, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au
moins.
8.2 A teneur de l’art. 24 CP, quiconque a intentionnellement
décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l’infraction a
été commise, la peine applicable à l’auteur de cette infraction (al. 1).
Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la
peine prévue pour la tentative de cette infraction (al. 2).
L'instigation suppose un rapport de causalité entre l'acte
d'incitation de l'instigateur et la décision de l'instigué de commettre l'acte.
L'instigateur doit exercer une influence psychique directe sur la formation
de la volonté d'autrui. Il n'est pas nécessaire qu'il ait dû vaincre la
résistance de l'instigué. La volonté d'agir peut être déterminée même chez
celui qui est disposé à agir ou chez celui qui s'offre à accomplir un acte

- 47 -
réprimé par le droit pénal et cela aussi longtemps que l'auteur ne s'est pas
encore décidé à passer à l'action concrètement. L'instigation n'est en
revanche plus possible si l'auteur de l'acte était déjà décidé à le
commettre (ATF 128 IV 11 consid. 2a ; ATF 127 IV 122 consid. 2b/aa ; cf.
ég. ATF 124 IV 34 consid. 2c et les réf. citées, JdT 2006 IV 140 ; TF
6B_521/2013 du 22 octobre 2014 consid. 5.1). Par ailleurs, celui qui se
borne à créer une situation dans laquelle une autre personne pourrait
éventuellement se décider à commettre une infraction n'est pas un
instigateur. L'instigation implique bien plutôt une influence psychique ou
intellectuelle directe sur la formation de la volonté d'autrui (ATF 128 IV 11
précité consid. 2a ; TF 6B_521/2013 précité consid. 5.1). Peut être un
moyen d'instigation tout comportement propre à susciter chez autrui la
décision d'agir, même une simple demande, une suggestion ou une
invitation concluante (ATF 128 IV 11 précité consid. 2a ; ATF 127 IV 122
précité consid. 2b/aa et les réf. citées). Pour qu'une instigation puisse être
retenue, il faut qu'elle soit intentionnelle. L'intention doit se rapporter,
d'une part, à la provocation de la décision de passer à l'acte et, d'autre
part, à l'exécution de l'acte par l'instigué (ATF 127 IV 122 précité consid.
4a). Le dol éventuel suffit. Il faut que l'instigateur ait su et voulu ou, à tout
le moins, envisagé et accepté que son intervention était de nature à
décider l'instigué à commettre l'infraction (ATF 128 IV 11 précité consid.
2a ; TF 6B_721/2020, 6B_730/2020 du 11 février 2021 consid. 5.1).
8.3 Le premier juge a considéré, au vu de la personnalité
d’A.U.________, de ses motivations, des déclarations contradictoires de
R.________, des incohérences dans les réactions des différents
protagonistes de l’affaire, ainsi que des déclarations jugées crédibles de
C.________, qu’il existait un doute sérieux et insurmontable quant à la
culpabilité de l’intimé.
Pour ce faire, le Tribunal de police a tout d’abord examiné la
personnalité d’A.U.________ au regard des différents témoignages
recueillis. Il a retenu que l’intimé était un « homme d’affaires redoutable »,
au tempérament irascible lorsqu’on s’opposait à lui, et n’hésitant pas à
recourir à des méthodes qualifiées d’indignes par ceux qui y avaient été

- 48 -
confrontés. Sur le plan privé, il était peu fidèle et décrit par son épouse
B.U.________ comme étant dénigrant et un père aux limites éducatives très
laxistes, notamment en laissant ses filles fréquenter des lieux inadaptés à
leur âge. Toutefois, bien qu’il ait été décrit comme une personne
impatiente et pouvant se montrer particulièrement virulente sur le plan
verbal, aucun des protagonistes n’avaient confirmé qu’il aurait manifesté
une quelconque violence physique. Au contraire, il ressortait de
l’instruction qu’il combattait ses adversaires par le biais de ses avocats et
de multiples procédures judiciaires. Ainsi, même s’il était en litige avec
C.W.________, B.U.________ et I.________, aucun trait de la personnalité
d’A.U.________ ne laissait penser qu’il aurait été prêt à passer la limite de
s’attaquer physiquement à eux (cf. jgt, pp. 75 à 77).
Le premier juge a ensuite relevé que la conversation entre
A.U.________ et R.________, relatives aux notes manuscrites rédigées par le
premier nommé, s’était déroulée dans un véhicule, à huis clos, sans aucun
témoin pour venir confirmer leurs échanges. Il a considéré que la
crédibilité de R.________ était douteuse, celui-ci entretenant une relation
conflictuelle avec l’intimé, notamment à la suite d’un différend lié à la
location d’un camion de déménagement, ce qui contredisait l’image de
rapports cordiaux que ce plaignant tentait de présenter. Il a également
relevé plusieurs incohérences dans les déclarations de R.________ et de
B.U.________ concernant la nature de leurs relations, ainsi que les
circonstances de leur voyage à Miami. Il s’est en outre interrogé sur
l’attitude adoptée par R.________, professionnel de la sécurité et ancien
militaire, qui, malgré la gravité des faits, n’avait pas jugé nécessaire de
saisir immédiatement la police. Il avait ainsi préféré se confier à
B.U.________, sans alerter dans le même temps les autres personnes
prétendument visées, bien que ces dernières auraient été exposées à un
risque plus important. Le tribunal s’est par ailleurs étonné que R.________
ait eu besoin d’un tiers pour obtenir le numéro de téléphone de
B.U.________ et que cette dernière, ainsi que C.W.________ et E.W.________,
aient choisi de faire appel à un avocat et à un notaire pour organiser une
rencontre avec R.________, au lieu de signaler immédiatement les faits à la
police. Enfin, le premier juge s’est déclaré convaincu par les déclarations

- 49 -
de C.________, lequel a affirmé avoir été contacté par R.________
uniquement en vue de mettre en place une surveillance visuelle des
personnes mentionnées sur les notes manuscrites, contestant ainsi avoir
été sollicité pour participer à des actes d’intimidation illicites.
8.4 La Cour de céans ne partage pas l’appréciation du Tribunal de
police, compte tenu des éléments exposés ci-dessous.
8.4.1 Il ressort du dossier quA.U.________ présente une personnalité
marquée par l’absence de limites, de sorte que les faits qui lui sont
reprochés ne sauraient être considérés comme incompatibles avec
certains traits de son caractère. Ainsi, son casier judiciaire suisse
comporte déjà quatre inscriptions, notamment pour lésions corporelles
simples, cas de peu de gravité, et injure envers son épouse (cf. P. 501),
détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice,
insoumission à une décision de l’autorité, soustraction consommée au
sens de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, ainsi que diverses
infractions à la législation sur la circulation routière. A cela s’ajoute
d’autres procédures pénales pendantes, notamment dans le canton de
Genève, où l’intimé a récemment été condamné, en première instance, à
une peine de privative de liberté de 36 mois pour des infractions
économiques (cf. P. 490). Un appel a toutefois été déposé contre ce
jugement. Enfin, son casier judiciaire français comporte également
plusieurs mentions relatives à des comportements susceptibles de tomber
sous le coup de la loi pénale
(cf. P. 458/1/16).
Au-delà de ce parcours pénal déjà chargé, le comportement de
l’intimé durant la procédure illustre un mépris manifeste pour les règles et
pour l’autorité. Ainsi, en première instance, il a enregistré sans
autorisation la plaidoirie de son propre avocat. De même, il a tenu, lors de
son audition par le procureur, des propos grossiers et insultants à l’égard
de R.________, qualifié de « bête » et de « cerveau de poule », et à l’égard
des avocats, traités de « chiens » et de « vieux pervers » (PV d’audition n°

- 50 -
20, ll. 162 à 168 et 219 à 221). Ce type d’attitude illustre une incapacité à
se conformer aux exigences minimales de respect dans le cadre judiciaire.
Il faut également relever qu’A.U.________ est décrit de manière
critique, voire très négative, par la quasi-totalité des personnes entendues
dans cette affaire. Ainsi, E.W.________ a indiqué qu’il faisait l’objet de
poursuites pour un montant avoisinant 30 millions de francs et qu’il
adoptait un comportement plus que discutable sur le plan des affaires (PV
d’audition n° 1, ll. 104 à 108), ce que confirme le jugement genevois
rendu le 21 mars 2025. Son épouse, B.U.________, a longuement relaté des
manipulations, des tromperies et des pressions exercées par l’intimé (PV
d’audition n° 10, ll. 179 à 227 ; PV d’audition n° 11, ll. 341 à 356). Elle a
également évoqué un épisode lors duquel ce dernier l’avait battue (cf. jgt,
p. 25). Le témoignage de N.________, compagne de R.________, corrobore
ce profil inquiétant. Elle a déclaré qu’A.U.________ l’avait appelée le 29
novembre 2016, soit le jour même où il avait été auditionné par le
Ministère public au sujet des accusations de son compagnon. L’intimé était
« agressif » et semblait « très énervé ». Elle avait perçu ses propos
comme des menaces, ce dernier lui ayant affirmé que R.________ aurait
des problèmes, que « Genève [était] tout petit » et que cela aurait des
conséquences pour elle et son enfant (PV d’audition n° 15, ll. 47 à 57).
Enfin, le témoignage de [...], produit par I.________, est éloquent quant au
caractère violent et coercitif d’A.U.________ : il fait état de menaces,
d’injures et d’actes de contrainte. Ce témoin a notamment expliqué que
l’intimé l’avait empêché de quitter un bureau, en le repoussant
violemment pour l’obliger à se rassoir, qu’il lui avait dit : « Je vais te
défoncer la gueule » et qu’il lui avait broyé la main, lui déclarant : « Vous
saluerez bien votre famille pour moi », ce qu’il avait interprété comme une
menace. Il a précisé que les explosions de colère d’A.U.________ étaient
fréquentes, presque quotidiennes envers des tiers, et régulières envers
ses collègues (P. 467/1).
Enfin, les personnes directement concernées par les projets
attribués à l’intimé n’ont pas été surprises par leur contenu, compte tenu
de sa personnalité. Toutes ont déclaré avoir éprouvé de la crainte et avoir

- 51 -
pris des mesures de sécurité. Ainsi, C.W.________ a bénéficié de mesures
de protection de la Police cantonale [...] durant dix mois (PV d’audition n°
18, ll. 173 à 177). B.U.________ a recouru aux services de la société de
sécurité [...] et de R.________ (PV d’audition n° 10, ll. 402 à 417 ; PV
d’audition n° 11, ll. 112 à 116). I.________ a renforcé les mesures de
surveillance de ses locaux, ainsi que de son logement, et a demandé à son
personnel de se montrer vigilant. Il a également décrit A.U.________
comme une personne grossière, furieuse et agressive lorsque les choses
n’allaient pas dans son sens, manipulatrice et portée à discréditer autrui,
déclarant notamment qu’il avait été l’amant de son épouse (cf. dossier
joint B, PV d’audition n° 2).
L’ensemble de ces éléments dépeint une personnalité
dépourvue de retenue, dont les agissements franchissent régulièrement
les limites fixées par le droit et les règles élémentaires de respect d’autrui.
Ils confirment dès lors que l’intimé présente un profil en parfaite
cohérence avec les faits qui lui sont reprochés.
8.4.2 Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, la version de
R.________ apparaît crédible. Ses déclarations s’agissant des faits litigieux
n’ont pas varié au fil de la procédure et ne présentent ni incohérences ni
contradictions. Les actes décrits par l’intéressé sont circonstanciés : ils
visent des personnes déterminées, dans des lieux précis et pour des
actions concrètes. Un tel degré de précision exclut l’hypothèse d’une pure
invention et rend invraisemblable la thèse du complot invoquée par
l’intimé. On ne distingue par ailleurs pas quel intérêt direct aurait eu
R.________ a formulé de fausses accusations contre A.U.________, dès lors
qu’il se serait lui-même exposer à d’éventuelles poursuites pénales. Il a du
reste indiqué, en particulier lors des débats de première instance, les
raisons qui l’avaient poussé à dénoncer l’intimé, en indiquant notamment
que ce dernier n’était « pas une bonne personne » et qu’il avait « voulu
partir avant que cela ne l’éclabousse » (cf. jgt, pp. 15 et 16). A l’inverse, il
est établi qu’A.U.________ se trouvait en litige avec l’ensemble des
personnes ciblées : avec les époux W.________ depuis novembre 2014 dans
le cadre de l’affaire de l’appartement de G.________, avec son épouse

- 52 -
B.U.________ en raison de leur séparation et avec I.________ à qui il devait,
depuis 2009-2010 rembourser des prêts d’environ 3 millions de francs.
Comme on l’a vu, il résulte également du dossier qu’A.U.________
n’éprouve aucune hésitation à mentir, manipuler et tromper, y compris
dans le cadre de la présente procédure (cf. supra consid. 6 et 8.4.1).
Le fait que R.________, puis les personnes visées, n’aient pas
immédiatement saisi la police ne suffit pas à affaiblir sa crédibilité. Il
apparait en effet légitime que celui-ci se soit d’abord tourné vers
B.U.________, seule cible qu’il connaissait personnellement. Cette dernière
a ensuite rapporté ses propos aux époux W.________, lesquels ont informé
la police [...] et, sur conseil de leur avocat, organisé l’interrogatoire de
R.________ devant notaire, en raison de la méfiance que pouvait susciter sa
qualité d’ancien employé d’A.U.________ (cf. PV d’audition n° 10, ll. 228 à
268 ; PV d’audition n° 18, ll. 173 à 193). Les dépositions devant notaire
ont eu lieu le 24 juin 2016, les époux W.________ ayant déposé plainte
quelques jours plus tard, soir le 4 juillet 2016. On ne distingue aucune
incohérence dans cette chronologie.
Enfin, il convient de relever qu’au moment de ses premières
révélations, R.________ n’entretenait pas d’inimitié avec A.U.________. Ainsi,
à la lecture du procès-verbal dressé devant notaire, aucune volonté de
nuire n’apparaît. R.________ y explique qu’il passait beaucoup de temps
avec l’intimé, leurs échanges étant davantage personnels que
professionnels. Il indique qu’il a accepté de déposer après avoir pris
conscience que B.U.________ était une victime et qu’il se trouvait lui-même
entraîné dans des affaires susceptibles de porter gravement atteinte à sa
réputation (cf. dossier joint B, P. 4/2). Lors de son audition du 10 octobre
2017, il a du reste confirmé que lui et A.U.________ n’étaient pas fâchés
lorsque leurs relations contractuelles avaient été rompues (cf. PV
d’audition n° 9, ll. 222 et 223).
8.4.3 R.________ a produit les notes manuscrites sur lesquelles
figuraient les coordonnées des quatre cibles, ainsi que le nom de leur

- 53 -
conseil respectif (cf. dossier joint B, P. 9/1/5). Celles-ci corroborent ses
déclarations.
Interrogé le 20 avril 2021, A.U.________ a confirmé être l’auteur
de ces notes. Il a expliqué avoir constaté, en novembre 2015, qu’il faisait
d’objet d’une filature de la part de détectives. Il a déclaré qu’il en avait
parlé à R.________, lequel lui avait affirmé qu’il était aisé d’identifier les
personnes à l’origine de cette surveillance. Pour l’aider dans ses
recherches, il lui avait fourni les noms de celles qu’il soupçonnait, à savoir
I.________, B.U.________ et les époux W.________, avec lesquels il était en
litige pour diverses raisons (PV d’audition n° 20, ll. 191 à 203). Lors des
débats de première instance, l’intimé a ajouté qu’une campagne d’articles
négatifs circulait sur Internet à son sujet, que son souci principal était d’en
identifier les auteurs et que R.________ lui avait indiqué connaître des
personnes susceptibles de découvrir l’origine de ces publications, ainsi
que de la filature dont il faisait l’objet (jgt, pp. 33 ss).
Une telle explication ne convainc pas. On ne comprend pas
pour quelle raison l’intimé aurait dû communiquer spontanément des
noms à R.________ afin d’identifier les auteurs présumés d’articles en ligne.
On ne voit pas non plus, à suivre la seule version d’A.U.________, comment
R.________ aurait pu obtenir des informations aussi détaillées, notamment
s’agissant des activités de C.W.________ dans l’industrie du tabac ou sur le
fait qu’I.________ était propriétaire d’un bureau et d’un restaurant. Dans ce
contexte, la présence des notes manuscrites conforte bien davantage la
version de R.________ que celle d’A.U.________.
Certes, C.________ a indiqué, lors de son audition du 20 mars
2019, que R.________ lui avait proposé un mandat de surveillance de
certaines cibles – dont il n’a pas pu préciser l’identité –, qu’il avait refusé
sans donner de raison et qu’il n’avait pas été choqué par la demande,
laquelle ne sortait pas du cadre habituel de son activité. Il a précisé qu’il
se serait senti tenu de dénoncer des démarches manifestement illégales
et qu’en se renseignant sur A.U.________, il avait découvert de nombreux
articles négatifs à son sujet (PV d’audition n° 13, ll. 33 à 80). Ce

- 54 -
témoignage, loin de remettre en cause les déclarations de R.________, ne
fait que les compléter. En effet, ce dernier a indiqué, lors de son audition
du 19 juillet 2016, qu’il n’avait approché la société de C.________ que pour
une mission de surveillance des communications téléphoniques des cibles
et l’effacement des articles publiés sur A.U.________. Il a ajouté que
C.________ devait parallèlement vérifier si ce dernier faisait lui-même
l’objet d’une surveillance similaire. Il a enfin précisé qu’il s’agissait de la
seule démarche qu’il avait entreprise, qu’une seconde phase était prévue
après les surveillances et qu’elle devait consister en des atteintes
physiques contre les personnes désignées (dossier joint B, PV d’audition
n° 1, ll. 64 à 70 et 77 à 80).
8.4.4 A.U.________ soutient qu’il serait la victime d’un complot
orchestré par C.W.________, lequel aurait « arrosé tout le monde » pour lui
porter préjudice. Une telle thèse est dénuée de tout fondement. D’une
part, les notes manuscrites en cause ont été rédigées par l’intimé lui-
même, qui a reconnu leur paternité, et mentionnent uniquement des
personnes avec lesquelles il était déjà en litige. D’autre part, la plupart des
protagonistes ne se connaissait pas avant les révélations de R.________ et
rien ne vient étayer les insinuations de l’intimé, notamment sur une
prétendue relation adultère entre B.U.________ et R.________. Quant à l’idée
que C.W.________ aurait « arrosé tout le monde », elle est dénuée de
vraisemblance puisqu’il ne connaissait ni I.________ ni R.________. Le fait
que les plaignants aient exigé que les déclarations de ce dernier soient
recueillies devant notaire démontre au contraire leur prudence et leur
méfiance à son égard. Enfin, on ajoutera que la théorie du complot repose
sur de simples affirmations d’A.U.________, dépourvues de tout
commencement de preuve, aucun élément objectif ne permettant
d’accréditer l’existence d’une entente frauduleuse entre les plaignants. A
l’inverse, la précision des notes manuscrites et la cohérence des
déclarations de R.________ corroborent l’hypothèse d’un projet malveillant
effectivement conçu par l’intimé. Dans ces conditions, la thèse d’un
complot dirigé contre A.U.________ doit être écartée.
8.4.5 En définitive, les faits tels qu’ils sont décrits au cas n° 2a de
l’acte d’accusation sont établis. L’intention de l’intimé est manifeste : on

- 55 -
ne saurait en effet admettre qu’il se serait limité à lancer de simples
paroles en l’air, dès lors que, si tel avait été le cas, il n’aurait
vraisemblablement pas nié les faits mais aurait reconnu ses propos en
cherchant à les minimiser. Au contraire, les agressions projetées étaient
ciblées et adaptées à chacune des personnes visées. R.________ y a
d’ailleurs cru, au point d’accepter de consigner ses déclarations devant
notaire, alors même qu’il ne connaissait pas les plaignants. Dans ces
conditions, A.U.________ doit être condamné pour tentative d’instigation à
agression, à dommages à la propriété considérables et à emploi, avec
dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxique.
9.
9.1 Selon l’acte d’accusation établi le 15 septembre 2023, les faits
suivants ont été reprochés à R.________ :
A [...], chez le notaire [...], puis à Lausanne, devant le Ministère
public, respectivement les 24 juin et 19 juillet 2016, R.________ a accusé
A.U.________ d’avoir eu les comportements décrits ci-dessus (cf. supra En
fait, ch. 5.2), alors qu’il savait que tel n’était pas le cas et que les propos
tenus devant le notaire précité seraient rapportés à l’autorité pénale dans
le but de faire ouvrir une poursuite pénale contre A.U.________.
9.2 Comme on l’a vu (cf. supra consid. 8.4), les faits dénoncés par
R.________ sont établis et la condamnation d’A.U.________ pour tentative
d’instigation à agression, à dommages à la propriété considérables et à
emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxique doit être
prononcée. En conséquence, R.________ sera acquitté du chef d’accusation
de dénonciation calomnieuse.
10. Au vu de ce qui précède, les moyens soulevés dans leurs
déclarations d’appel par les époux W.________ et I.________ doivent être
admis, de sorte qu’A.U.________ doit, en définitive, être condamné pour
tentative d’instigation à agression, de tentative d’instigation à dommages
à la propriété considérables, de tentative d’instigation à emploi, avec
dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques, de tentative de

- 56 -
contrainte et de dénonciation calomnieuse. Il faut donc réexaminer la
peine.
10.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
10.2
10.2.1 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF
6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).

- 57 -
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
10.2.2 Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé,
une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le
cas, il doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en tenant
compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF
145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF
6B_1311/2021 du 22 novembre 2022 consid. 1.1.2). Si, en revanche, l'art.
49 al. 2 CP ne peut être appliqué, parce que le genre de peine envisagé
pour sanctionner les infractions antérieures au jugement précédent diffère
de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine
cumulative (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019
consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
10.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

- 58 -
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 170 consid. 2.1 ;
ATF 143 IV 1 consid. 4.2.2). Le défaut de prise de conscience de la faute
peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son
acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant du sursis (TF 6B_252/2024 du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et
les arrêts cités). Sont également à prendre en considération les
circonstances personnelles jusqu'au moment du jugement, notamment les
développements positifs qui ont pu avoir lieu depuis la commission de
l'acte (nouvel emploi, nouvelle relation sentimentale stable, etc. ; ATF 134
IV 140 consid. 5 ; ATF 128 IV 193 consid. 3).
10.4 La culpabilité d’A.U.________ est importante. Il a dénoncé
sciemment les époux W.________ pour un vol inexistant, en grossissant
mensongèrement l’ampleur du préjudice allégué, instrumentalisant ainsi la
justice à des fins personnelles et dans l’unique but de nuire à ses
antagonistes. En outre, il n’a manifesté aucun scrupule à solliciter un tiers
pour organiser des violences physiques et matérielles contre les
personnes avec lesquelles il était en conflit, incluant le projet de déposer
une grenade dans un restaurant. Même si ces projets n’ont pas été
exécutés, cette initiative révèle une volonté de recourir à des moyens
particulièrement dangereux et disproportionnés pour régler des différends.
Il a encore recouru à la pratique abusive de commandements de payer
infondés, persistant même, lors des débats de première instance, à en
affirmer la légitimité. Le comportement de l’intimé, qui n’a fait preuve

- 59 -
d’aucune remise en question, relève d’une logique de vengeance et
d’intimidation, visant à nuire à ses adversaires, et révèle une absence
totale de scrupules. A décharge, il convient toutefois de tenir compte,
comme l’a fait le premier juge, de l’écoulement du temps, la procédure
ayant duré, pour certains faits reprochés, près de dix ans, ce qui ne paraît
guère justifié pour une affaire de cette nature. Il n’y a pas d’autres
éléments à décharge.
Compte tenu des dénégations constantes d’A.U.________, de
son absence totale de remord et de ses antécédents, une peine privative
de liberté s’impose pour des motifs de prévention spéciale et ce, pour
toutes les infractions retenues, étant également relevé qu’une peine
pécuniaire serait de toute manière impossible à exécuter, la situation
financière de l’intimé étant totalement obérée. Les infractions de tentative
d’instigation à agression, à dommages à la propriété considérables et à
emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques
constituent la peine de base. Elles seront sanctionnées d’une peine
privative de liberté de 6 mois, laquelle sera augmentée, par l’effet du
concours, de 2 mois pour sanctionner les deux cas de tentative de
contrainte et de 1 mois pour la dénonciation calomnieuse. Ainsi, c’est une
peine privative de liberté de 9 mois qui doit être prononcée. Celle-ci sera
ferme, seul un pronostic défavorable pouvant être émis compte tenu des
nombreux antécédents de l’intimé et de son absence de remise en
question.
11. I.________ requiert une indemnité de 10'000 fr. pour tort moral
qu’il justifie par la gravité des actes reprochés et les répercussions sur sa
santé et sa dignité.
Lors des débats de première instance, l’appelant a expliqué
qu’il avait été effrayé et perturbé, et qu’il s’était également inquiété pour
ses équipes. Il a confirmé ces déclarations lors des débats d’appel (cf.
supra, p. 12). Ces éléments sont insuffisants à eux seuls pour allouer une
indemnité pour tort moral, l’appelant ne prétendant notamment pas qu’il

- 60 -
aurait dû consulter un professionnel de la santé. Son moyen doit dès lors
être rejeté.
12
12.1 I.________, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits en première instance. Il conclut à l’allocation d’une indemnité
de 115'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès l’entrée en force du jugement,
correspondant, selon la liste d’opérations produites par son défenseur (cf.
P. 502/2), à environ 280 heures pour la période du 4 août 2016 au 9
décembre 2024, ce qui est excessif et doit être réduit ex aequo et bono. A
cet égard, il sera retenu 1h00 au maximum pour chacun des
25 « entretiens avec le client » invoqués, soit 24h30 ; toutes les activités
internes de l’avocate (opérations des 08.02.2017, 09.05.2017, 11.05.2017
[2 x], 12.05.2017, 15.05.2017, 17.05.2017, 29.05.2017, 19.06.2017,
04.07.2017, 14.08.2017 [2 x], 06.09.2017, 15.09.2017, 29.09.2017,
06.10.2017, 30.11.2017, 21.12.2017, 22.12.2017, 28.02.2018,
08.03.2018, 08.05.2018, 29.11.2018, 03.01.2019, 18.03.2019,
22.03.2019, 04.07.2019, 03.09.2019, 03.10.2019, 12.11.2019,
01.02.2023, 19.09.2023, 18.03.2024, 20.03.2024, 21.03.2024,
27.03.2024, 03.04.2024, 05.04.2024, 12.04.2024, 18.04.2024,
02.05.2024, 24.05.2024, 27.05.2024, 29.08.2024, 30.08.2024 et
09.12.2024) égales ou supérieures à 1h00 seront divisées par deux, de
sorte que sur les 121h45 demandées, seules 60h53 seront allouées ; tous
les brefs courriers/courriels et compliments adressés au client (opérations
des 07.02.2017, 01.03.2017, 06.04.2017, 05.05.2017, 17.05.2017,
19.05.2017, 31.05.2017, 08.06.2017, 19.06.2017, 24.07.2017,
25.07.2017, 25.08.2017, 28.08.2017, 25.09.2017, 15.11.2017,
12.12.2017, 22.01.2018, 06.02.2018, 26.02.2018, 06.03.2018,
29.03.2018, 09.08.2018, 04.09.2018, 12.11.2018, 13.11.2018,
20.11.2018, 03.12.2018, 06.12.2018, 17.12.2018, 21.12.2018,
21.01.2019, 31.01.2019, 25.02.2019, 30.08.2019, 26.09.2019,
14.10.2019, 21.01.2020, 15.06.2020, 14.07.2020, 31.07.2020,
21.12.2020, 22.01.2021, 11.03.2021, 27.08.2021, 09.10.2023,
24.01.2024, 21.03.2024, 17.06.2024 [2 x], 19.08.2024, 02.09.2024 et

- 61 -
17.09.2024), lesquels, faute d’indication contraire, doivent être considérés
comme de simples transmissions sans portée sur le fond de la cause, soit
du pur travail de secrétariat, seront retranchés ; le solde des opérations,
soit 85h20, ainsi que les 10 vacations mentionnées (celle du 31.05.2017
devant être estimée à 45 minutes), soit 13h25, seront allouées tels quels.
Pour le reste, le tarif horaire sera fixé à 350 fr., à l’exception des
vacations, qui seront indemnisées au tarif horaire réduit de 120 francs.
L’indemnité doit ainsi être fixée à 28'029 fr. 15 (80h05 x 350 fr.), plus
6h25 de vacations, par 770 fr. (6h25 x 120 fr.), plus la TVA à 8 %, par
2'303 fr. 95, soit à un total de 31'103 fr. 10 pour les opérations effectuées
jusqu’au 31 décembre 2017, à 26'907 fr. 95 (71h23 x 350 fr.), plus 7h00
de vacations, par 840 fr. (7h00 x 120 fr.), plus la TVA à 7,7 %, par 1'988 fr.
50, soit à un total de 27'812 fr. 65 pour les opérations effectuées entre le
1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023, et à 10'850 fr. (31h00 x 350 fr.),
plus la TVA à 8,1 %, par
878 fr. 85, soit à un total de 11'728 fr. 85 pour les opérations effectuées
depuis le 1er janvier 2024. Au total, l’indemnité due, comprenant les
débours annoncés, par 69 fr., sera fixée à 70'713 fr. 60, à la charge
d’A.U.________.
12.2 R.________, qui est libéré du chef d’accusation de dénonciation
calomnieuse, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits en première instance. Son défenseur
de choix, Me Philippe Vladimir Boss, a produit une liste d’opérations
mentionnant 78h00 d’activité, hors audience de jugement, pour la période
comprise entre le 10 octobre 2017 et le
4 septembre 2024 (P. 437), ce qui est adéquat. On y ajoutera 17h00 pour
tenir compte de la durée des débats de première instance. S’agissant du
taux de TVA applicable, on retiendra, ex aequo et bono, que les trois
quarts des opérations ont été effectuées avant le 1er janvier 2024, tandis
que le reste l’a été après cette date, le relevé d’activités produit ne
contenant aucune précision à cet égard. Dès lors, l’indemnité au sens de
l’art. 429 CPP, pour la procédure de première instance, doit être fixée à
24’937 fr. 50 (71h15 x 350 fr.), plus des débours forfaitaires, par
1'246 fr. 90, et la TVA à 7,7 %, par 2016 fr. 20, soit à un total de 28'200 fr.

- 62 -
60
pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et à 8'312 fr.
50 (23h45 x 350 fr.), les débours, par 415 fr. 65 et la TVA à 8,1 %, par 707
fr., soit à un total de 9'435 fr. 15 pour les opérations effectuées depuis le
1er janvier 2024. Au total, l’indemnité allouée à Me Philippe Vladimir Boss
sera donc fixée à 37'635 fr. 75, TVA et débours inclus. Elle sera laissée à la
charge de l’Etat.
13. En définitive, les appels de C.W.________, d’E.W.________ et de
R.________ doivent être admis, tandis que celui d’I.________ doit l’être
partiellement. Le jugement entrepris sera modifié dans le sens des
considérants.
Me Cyrille Piguet, défenseur d’office d’A.U.________, a produit
une liste d’opérations dans laquelle il indique une activité d’avocat de
40h21, hors temps d’audience, dont 4h30 effectuées par un collaborateur
de son étude (GH) et 15h09 par ses avocats-stagiaires (AD et TS). En
l’occurrence, l’avocat GH n’a pas été désigné en qualité de défenseur
d’office dans la présente affaire. Si le temps consacré par d'autres avocats
de l’étude du défenseur d’office peut, dans certains cas, être indemnisé,
une telle indemnisation suppose que leur intervention ait été nécessaire.
Tel est par exemple le cas lorsqu’un acte d’instruction ne peut être reporté
et que le conseil d’office est empêché d’y assister, justifiant ainsi le
recours ponctuel à un associé ou à un collaborateur
(Harari/Jakob/Santamaria, in : CR CPP, n. 14 ad art. 135 CPP ; n :
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 3
ad art. 135 CPP). Or, en l’espèce, aucune explication n’est donnée quant à
la nécessité de l’intervention de l’avocat GS. Rien n’indique notamment
que Me Cyrille Piguet aurait été empêché d’accomplir lui-même les tâches
« étude du dossier » et de « recherches juridiques » mentionnées dans sa
liste d’opérations ou que l’intervention de son confrère aurait été rendue
nécessaire par des circonstances particulières. Il convient en outre de
relever que la présente affaire ne présente pas une complexité telle
qu’elle exigerait des compétences spécifiques que Me Cyrille Piguet ne

- 63 -
détiendrait pas. Dans ces conditions, les heures de travail effectuées par
l’avocat GH doivent être retranchées. Il convient également de retrancher
les opérations de « classement » effectuées les 23, 27, 28 mai, 2 et 4 juin
2025 par l’avocat-stagiaire, une telle activité constituant du travail de
secrétariat. Ainsi, c’est une activité nécessaire d’avocat de 29h28 qui sera
retenue, dont 8h46 effectuées par les avocats-stagiaires. On y ajoutera
6h50 pour tenir compte de la durée des débats, étant souligné que seule
l’intervention de Me Cyrille Piguet sera rémunérée, la présence à ses côtés
de son avocat-stagiaire constituant exclusivement une tâche de formation.
L’indemnité due sera dès lors fixée à 5'920 fr. 35 ([27h32 x 180 fr.] +
[8h46 x 110 fr.]), plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [[tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 118 fr. 40, une vacation à 120 fr. et
la TVA à 8,1 %, par 498 fr. 85, soit à un total de 6'657 fr. 60.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
12’787 fr. 60, constitués des émoluments de jugement et d’audience (art.
21 al. 1 et 2 TFIP), par 6’130 fr., et de l’indemnité de défenseur d’office,
par 6'657 fr. 60, seront mis à la charge d’A.U.________ qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
R.________, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en
procédure d’appel. Me Philippe Vladimir Boss, défenseur de choix, a
produit une liste d’opérations dans laquelle il indique une activité
nécessaire d’avocat de 8h00, hors temps d’audience, au tarif horaire de
350 fr., ce qui est adéquat. On y ajoutera 6h50 pour tenir compte de la
durée des débats. Ainsi, c’est une activité nécessaire d’avocat de 14h50,
qui sera retenue. L’indemnité au sens de l’art. 429 CPP doit ainsi être fixée
à 5’191 fr. 65 (14h50 x 300 fr.), plus des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires, par 103 fr. 85, plus une vacation, par
120 fr., et la TVA à 8,1 %, par 438 fr. 65, soit à un total de 5'854 fr. 15. Elle
sera laissée à la charge de l’Etat.

- 64 -
I.________, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits en procédure d’appel. Me Patricia Michellod, défenseur de
choix, a produit une liste d’opérations (cf. P. 502/1), dans laquelle elle
indique une activité nécessaire d’avocat de 12h00, hors temps d’audience
(estimé à 15h00, vacation comprise), ce qui est adéquat, sous réserve du
temps consacré à la rédaction de brefs courriels et compliments au client,
soit 1h00, qui doit être considéré comme du travail de secrétariat. Ainsi,
c’est une activité nécessaire d’avocat de 11h40, qui sera retenue. On y
ajoutera 6h50 pour tenir compte de la durée des débats d’appel.
L’indemnité au sens de l’art. 429 CPP doit ainsi être fixée à 6'475 fr.
(18h30 x 350 fr.), plus des débours forfaitaires, par 129 fr. 50, plus une
vacation, par 120 fr., et la TVA à 8,1 %, par 544 fr. 70, soit à un total de
7'269 fr. 20, à la charge d’A.U.________.
A.U.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu, pour G.________, les art. 138, 139 et 181 ad 22 al. 1 CP ;
vu, pour C.W.________ et E.W.________, les art. 139, 141, 303,
303 ad 24 al. 2, 304 et 304 ad 24 al. 2 CP ;
vu, pour R.________, l’art. 303 ch. 1 CP ;
vu, pour A.U.________, les art. 139 ad 22 al. 1 et 24 al. 2, 173, 174,
180 al. 1, 181 et 304 ch. 1 CP ;
appliquant, pour R.________, l’art. 429 CPP ;
appliquant, pour I.________, l’art. 433 CPP ;
appliquant, pour A.U.________, les art. 40, 41, 47, 134 ad 22 al. 1 et 24 al.
2, 144 al. 2
ad 22 al. 1 et 24 al. 2, 181 ad 22 al. 1, 224 al. 1 ad 22 al. 1 et 24 al. 2, 303
ch. 1 CP,

- 65 -
prononce :
I. Les appels de C.W.________ et E.W.________ sont admis dans
la mesure où ils sont recevables.
II. L’appel de R.________ est admis.
III. L’appel d’I.________ est partiellement admis.
IV. Le jugement rendu le 4 septembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié, son
dispositif étant désormais le suivant :
« I. libère G.________ des chefs d’accusation d’abus de
confiance, de vol et de tentative de contrainte ;
II. libère C.W.________ des chefs d’accusation de vol, de
soustraction d’une chose mobilière, de dénonciation
calomnieuse, d’instigation à dénonciation calomnieuse,
d’induction de la justice en erreur et d’instigation à
induction de la justice en erreur ;
III. libère E.W.________ des chefs d’accusation de vol, de
soustraction d’une chose mobilière, de dénonciation
calomnieuse, d’instigation à dénonciation calomnieuse,
d’induction de la justice en erreur et d’instigation à
induction de la justice en erreur ;
IV. libère R.________ du chef d’accusation de
dénonciation calomnieuse ;
V. libère A.U.________ des chefs d’accusation de
tentative d’instigation à vol, de diffamation, de calomnie,
de menaces, de contrainte et d’induction de la justice en
erreur ;
VI. constate qu’A.U.________ s’est rendu coupable de
tentative d’instigation à agression, de tentative
d’instigation à dommages à la propriété considérables, de

- 66 -
tentative d’instigation à emploi, avec dessein délictueux,
d’explosifs ou de gaz toxiques, de tentative de contrainte et
de dénonciation calomnieuse ;
VII. condamne A.U.________ à une peine privative de
liberté de
9 (neuf) mois ;
VIII. ratifie la convention signée le 4 septembre 2024 pour
valoir jugement au fond ;
IX. dit qu’une indemnité de 70’713 fr. 60, débours et TVA
compris, avec intérêts à 5 % l’an dès l’entrée en force du
jugement, est allouée à Me Patricia Michellod pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des
droits d’I.________ en première instance, à la charge
d’A.U.________ ;
X. dit qu’une indemnité de 37'635 fr. 75, débours et TVA
compris, est allouée à Me Philippe Vladimir Boss pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des
droits de R.________ en première instance, à la charge de
l’Etat ;
XI. alloue à G.________ un montant de 17'355 fr. à titre
d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP ;
XII. rejette toutes autres et plus amples conclusions ;
XIII. met les frais de la cause, par 22'330 fr. 95, à la
charge d’A.U.________ et dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Cyrille
Piguet, par 18'035 fr. 30, débours et TVA compris, dite
indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné
dès que sa situation financière le permettra ;
XIV. dit que le solde des frais judiciaires est laissé à la
charge de l’Etat, ceux-ci comprenant l’indemnité allouée au
défenseur d’office de G.________, Me Julien Gafner, par 4'687
fr. 95, débours et TVA compris. »

- 67 -
V. Une indemnité de défenseur d'office, pour la procédure
d'appel d'un montant de 6'657 fr. 60 est allouée à Me
Cyrille Piguet.
VI. Les frais de la procédure d’appel, par 12’787 fr. 60, y
compris l’indemnité de son défenseur d’office, par 6'657 fr.
60, sont mis à la charge d’A.U.________.
VII. Une indemnité de 5'854 fr. 15 est allouée à Me Philippe
Vladimir Boss pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable des droits de R.________ en procédure
d’appel, à la charge de l’Etat.
VIII. Une indemnité de 7’269 fr. 20 est allouée à Me Patricia
Michellod pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable des droits d’I.________ en procédure d’appel, à
la charge d’A.U.________.
IX. A.U.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 juin 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Cyrille Piguet, avocat (pour A.U.________),
- Me Pierre Bydzovsky, avocat (pour C.W.________ et E.W.________),
- Me Philippe Vladimir Boss, avocat (pour R.________),
- Me Patricia Michellod, avocate (pour I.________),

- 68 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :