vd_gerichte · E521.013657 · 2021-04-26 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E521.013657-210611
95
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 26 avril 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à [...], contre la
décision rendue le 8 avril 2021 par la Juge de paix de l’Ouest lausannois.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 8 avril 2021, adressée pour notification le
même jour, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : juge
de paix) a rejeté l’appel au sens de l’art. 439 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) déposé par A.________ contre le placement à des
fins d’assistance prononcé le 26 mars 2021 (I) et a laissé les frais de la
décision à la charge de l’Etat (II).
2. Par acte du 19 avril 2021, A.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a recouru contre cette décision en concluant principalement,
avec suite de frais et dépens, à la levée de son placement à des fins
d’assistance. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
3. Par ordonnance du 20 avril 2021, la juge déléguée de la
Chambre des curatelles a accordé l’assistance judicaire pour la procédure
de recours à A.________ et a nommé Me Vincent Demierre, avocat à
Lausanne, en qualité de conseil d’office.
4. Par courrier du 21 avril 2021, transmis à la Chambre des
curatelles le jour-même, les Drs [...] et [...], respectivement cheffe de
clinique et médecin assistant au Département de psychiatrie du CHUV, ont
informé l’autorité de protection que la personne concernée avait donné, le
15 avril 2021, son accord pour une hospitalisation volontaire, de sorte que
son placement à des fins d’assistance avait été levé le 16 avril 2021.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours de A.________ est
devenu sans objet, le motif de recours ayant en effet disparu. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de
l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 4

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ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la
compétence de l’autorité collégiale (art. 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] par analogie).
6. En sa qualité de conseil d’office, Me Vincent Demierre a droit à
une indemnité. Le 23 avril 2021, il a déposé une liste d'opérations
récapitulant les activités déployées dans le cadre de la procédure de
deuxième instance, faisant état de 3 heures et 50 minutes. Les heures
annoncées ne prêtent pas le flanc à la critique et doivent entièrement
être indemnisées. En revanche, le conseil a requis le remboursement de
ses débours à hauteur de 5% du défraiement hors taxe ; ceux-ci ne seront
indemnisés qu’à hauteur de 2% conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ
(règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.03). Il s'ensuit qu’au tarif horaire de l'avocat de 180 fr.
(art. 2 al. 2 let. b RAJ), Me Demierre a droit à une indemnité d'office d'un
montant de 758 fr., soit 690 fr. d’honoraires (3h50 x 180 fr.), 13 fr. 80 de
débours (2 % de 690 fr.) et 54 fr. 20 de TVA sur le tout (7,7 %).
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité à son conseil
d'office provisoirement laissée à la charge de l'Etat.
7. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.

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II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Vincent Demierre, conseil d'office
de A.________, est arrêtée à 758 fr. (sept cent
cinquante-huit francs), TVA et débours compris.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité à son
conseil d'office provisoirement laissée à la charge de l'Etat.
V. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Vincent Demierre (pour A.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest Lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :