vd_gerichte · TD19.040329 · 2021-09-29 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.040329-211280
270
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 septembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 54 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
[...], demanderesse, contre le jugement rendu le 5 août 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec V.________, à [...], défendeur, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 5 août 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou l’autorité
précédente) a pris acte du retrait par S.________ de la demande unilatérale
en divorce que l’intéressée avait déposée le 11 septembre 2019 à
l’encontre de V.________ (I), a fixé le montant de l’indemnité due à Me
Sophie Beroud, conseil d’office de S.________, et relevé le conseil précité de
son mandat (II), a arrêté les frais judiciaires à 2’500 fr. et les a
provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour S.________ (III), a dit que
celle-ci était tenue de rembourser l’indemnité due à son conseil d’office et
les frais judiciaires, provisoirement laissés à la charge de l’Etat (IV), et a
rayé la cause du rôle (V).
La présidente a fixé les frais judiciaires à 2'500 fr. en
application de l’art. 54 al. 2 let. b TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), selon lequel l’émolument forfaitaire
de décision en procédure de divorce sur demande unilatérale est réduit
jusqu’au montant précité en cas de transaction, d’acquiescement ou de
désistement d’action antérieur à l’audience à laquelle est rendue la
décision finale.
B. Par acte du 19 août 2021, S.________ (ci-après : la recourante)
a interjeté recours contre le jugement précité en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que les frais
judiciaires de première instance soient arrêtés à 1'500 fr., le jugement
étant confirmé pour le surplus. A titre subsidiaire, la recourante a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à
intervenir.

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Par requête du 16 septembre 2021, la recourante a sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire limitée aux frais judiciaires de deuxième
instance.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par acte du 11 septembre 2019, la recourante a saisi le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois d’une demande
unilatérale en divorce – non motivée – dirigée contre V.________.
2. Par prononcé du 2 octobre 2019, la présidente a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à la recourante pour la procédure de
première instance et désigné l’avocate Sophie Beroud en qualité de
conseil d’office.
3. Une audience de conciliation a été tenue le 14 novembre
2019. La recourante, assistée de son conseil d’office, y a comparu
personnellement. V.________ n’y a pas comparu et n’y a pas été
représenté. Au vu du défaut du susnommé, la conciliation n’a pas pu être
tentée.
4. Par avis du 19 novembre 2019, la présidente a imparti à la
recourante un délai au 6 janvier 2020, maintes fois prolongé jusqu’au 30
octobre 2020, pour déposer une demande motivée.
Par courrier du 2 novembre 2020, la présidente a suspendu la
procédure jusqu’au 29 janvier 2021, au vu des pourparlers transactionnels
en cours entre les parties. Par courrier du 1er février 2021, la présidente a
prolongé la suspension de la procédure jusqu’au 30 avril 2021.

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5. Par courrier du 1er avril 2021 adressé à la présidente, la
recourante a déclaré purement et simplement retirer la demande du 11
septembre 2019.
6. Le jugement entrepris a été notifié le 9 août 2021 à la
recourante.
En d roit :
1. L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) dispose que le recours est ouvert contre les
décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé contre la
décision sur les frais. Le délai de recours est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1), soit en l’espèce trente jours, la
décision n’ayant pas été rendue dans le cadre d’une cause soumise à la
procédure sommaire (art. 321 al. 1 et al. 2 a contrario CPC).
Déposé en temps utile devant l’autorité compétente (cf. art. 73
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) par
une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours peut être formé pour
violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose
d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, in Spühler et al. [édit.], Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e

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éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Lorsque la décision attaquée relève du
pouvoir d’appréciation du juge, l’autorité de recours fait preuve d’une
certaine retenue (TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2). Comme
pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante soutient que la présidente aurait dû réduire
l’émolument de décision non pas à 2'500 fr., comme elle l’a fait sur la
base de l’art. 54 al. 2 let. b TFJC, mais à 1'500 fr., en application de l’art.
54 al. 2 let. a TFJC. A l’appui de son moyen, la recourante se prévaut du
fait que la cause a été rayée du rôle avant qu’elle ait déposé une demande
en divorce motivée. Le fait que le retrait de la demande – non motivée –
du 11 septembre 2019 soit intervenu postérieurement à l’audience de
conciliation serait dénué de pertinence. Le cas d’espèce serait analogue à
la situation visée par l’art. 291 al. 3 CPC – auquel l’art. 54 al. 2 let. a TFJC
renvoie expressément –, lequel traite de l’hypothèse dans laquelle la
cause est rayée du rôle ensuite du non-respect par le demandeur du délai
fixé pour déposer une demande en divorce motivée. Enfin, une application
de l’art. 54 al. 2 let. b TFJC au cas d’espèce serait contraire aux principes
de la couverture des frais et de l’équivalence.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 96 CPC, les cantons fixent les tarifs des
frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires (art. 95 al. 1
let. a CPC).
Pour les procédures sur requête commune avec accord partiel
ou sur demande unilatérale, l’art. 54 al. 1 TFJC dispose que l’émolument
forfaitaire de décision est fixé à 3'000 francs. Cet émolument peut
toutefois être réduit jusqu'à 1'500 fr., si le jugement peut être rendu à

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l’issue de la première audience ou si la cause est rayée du rôle en
application de l’art. 291 al. 3 CPC (art. 54 al. 2 let. a TFJC). En cas de
transaction, d’acquiescement ou de désistement d’action antérieur à
l’audience à laquelle est rendue la décision finale, l’émolument est réduit
jusqu’à 2'500 fr. (art. 54 al. 2 let. b TFJC). Le rapport explicatif du TFJC
précise, s’agissant de l’art. 54 al. 2 TFJC, que cette disposition prévoit deux
cas de réduction de l’émolument de décision, soit, d’une part, la fin
anticipée du procès, intervenue à l’issue de l’audience d’audition des
parties (art. 287 CPC) ou de conciliation (art. 291 CPC), y compris lorsque
le procès est déclaré sans objet pour défaut de dépôt d’une demande de
divorce motivée (art. 291 al. 3 CPC), et d’autre part, la fin du procès par
transaction, acquiescement, ou désistement d’action avant l’audience à
laquelle est rendue la décision finale. Le rapport précité souligne que les
procès en divorce varient sensiblement dans leur complexité, cette
diversité justifiant d’octroyer une certaine latitude à l’autorité s’agissant de
la fixation des frais judiciaires (cf. rapport explicatif du tarif des frais
judiciaires civils, version Il, ad art. 54 al. 2 TFJC p. 40).
3.2.2 De jurisprudence constante, les frais de justice sont des
contributions causales qui trouvent leur fondement dans la sollicitation
d’une prestation étatique et, partant, dépendent des coûts occasionnés par
le service rendu (ATF 141 I 105 consid. 3.3.2 ; ATF 133 V 402 consid. 3.1 ;
ATF 132 I 117 consid. 4.2 ; ATF 124 I 241 consid. 4a). En cette qualité, les
émoluments judiciaires sont soumis aux principes de la couverture des
frais, d’une part, et de l’équivalence, d’autre part (ATF 135 I 130 consid. 2).
Selon le principe de la couverture des frais, le produit global
des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu,
l’ensemble des coûts engendrés par la branche ou subdivision concernée
de l’administration, y compris, dans une mesure appropriée, les provisions,
les amortissements et les réserves (ATF 139 III 334 consid. 3.2.3 ; ATF 135
I 130 consid. 2). En vertu du principe de l’équivalence – lequel est
l’expression de la protection contre l’arbitraire et du principe de la
proportionnalité (TF 2C_717/2015 du 13 décembre 2015 consid. 7.1) –, le
montant de la contribution exigée d’une personne déterminée doit être en

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rapport avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (ATF 139
I 138 consid. 3.2 ; ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 ; ATF 135 I 130 consid. 2).
3.3 La question qui se pose est celle de savoir s’il se justifie de
traiter différemment le cas où une cause en divorce est rayée du rôle en
raison de l’absence de dépôt d’une demande motivée dans le délai imparti
pour ce faire – situation expressément visée par l’art. 54 al. 2 let. a TFJC –
de celui où une telle cause est rayée du rôle ensuite du retrait, dans le
délai précité et avant le dépôt d’une quelconque motivation, de la
demande.
En l’occurrence, on ne voit pas ce qui justifierait de réserver un
sort différent à ces deux situations. En effet, à lire le rapport explicatif du
TFJC, l’art. 54 al. 2 let. a TFJC a vocation à s’appliquer aux procédures
ayant pris fin « à l’issue de » l’audience de conciliation notamment, y
compris en cas d’absence de dépôt de demande motivée. Or, cette
situation est tout à fait analogue au cas d’espèce, dès lors qu’au lieu de
retirer sa demande – non motivée –, la recourante aurait tout aussi bien pu
attendre – ou requérir – la reprise de la procédure et laisser passer
l’échéance du délai qui lui aurait été imparti pour déposer une motivation,
pour aboutir au même résultat, soit la radiation de la cause du rôle avant le
dépôt d’une demande de divorce motivée. On ne saurait considérer que la
volonté du législateur était de traiter les deux éventualités précitées de
façon différente ; il y a bien plus lieu de retenir que dite volonté était de
régler le sort de l’émolument de décision dans les cas où la fin de la
procédure intervient soit à l’audience de conciliation, soit avant le dépôt
d’une demande motivée, la question de savoir s’il y a eu désistement ou
non étant sans importance.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les frais
judiciaires de première instance auraient dû être fixés en application de
l’art. 54 al. 2 let. a TFJC, ce d’autant plus qu’une fixation des frais à 2'500
fr. selon l’art. 54 al. 2 let. b TFJC apparaîtrait comme contraire aux
principes de la couverture des frais et d’équivalence, la procédure n’ayant
donné lieu, en sus de la notification de la demande non motivée et de la

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tenue de l’audience de conciliation, qu’à des courriers de prolongations
du délai pour déposer une motivation et de suspension de cause. Il
s’ensuit que le grief soulevé par la recourante est fondé et que le
jugement doit être réformé en sens que les frais judiciaires de première
instance sont arrêtés à 1'500 fr., le jugement étant confirmé pour le
surplus.
4. En conclusion, le recours doit être admis et le chiffre III du
jugement réformé dans le sens qui précède.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC), de sorte que la requête partielle d’assistance
judiciaire de la recourante (cf. supra let. B) est sans objet. Il n’y a en outre
pas lieu à l’allocation de dépens ; on ne saurait en effet faire supporter à
V.________, contre lequel le recours est dirigé, la charge des honoraires et
débours du conseil de la recourante, le susnommé n’étant pas concerné
par le présent recours. Pour le surplus, l’Etat n’étant pas considéré comme
une partie, il n’y a pas non plus lieu de mettre des dépens à sa charge.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre III de son dispositif comme
il suit :
III. arrête les frais judiciaires à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) et les met provisoirement à la charge de l’Etat
pour S.________.
Le jugement est confirmé pour le surplus.

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III. La requête partielle d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sophie Beroud (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :