vd_gerichte · AP22.000082 · 2022-01-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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CPPL/155751/HTC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 janvier 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 13 al. 1 LVCPP ; 393 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 janvier 2022 par
X.________ pour déni de justice dans la cause n° CPPL/155751/HTC, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________, à qui il est reproché d’avoir commis de
nombreux vols par effraction dans des hôtels, a été placé en détention
provisoire le 13 juillet 2019. Le 24 juillet 2019, il a intégré la prison du
Bois-Mermet.
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b) Par décision du 5 octobre 2020, le Procureur cantonal
Strada, en charge de l’instruction, l’a autorisé à exécuter sa peine de
manière anticipée et a chargé l’Office d’exécution des peines de procéder
à son transfert dans un établissement adapté en fonction d’une place
disponible.
Par courriel du 7 octobre 2020 adressé au Ministère public,
l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a, en référence à
l’autorisation du 5 octobre 2020 relative à l’exécution anticipée de peine
de X.________, indiqué que ce dernier ne saurait être considéré comme
étant en exécution anticipée de peine au sens de l’art. 236 CPP tant qu’il
n’aurait pas été transféré dans un établissement d’exécution de peine ou
une section adaptée, de sorte qu’il se trouvait toujours en détention
provisoire.
Par courrier de son défenseur d’office du 27 janvier 2021
adressé à l’OEP, X.________ s’est plaint du fait que l’autorisation du 5
octobre 2020 n’avait pas encore été mise en œuvre et que d’autres
codétenus semblaient avoir déjà bénéficié d’une exécution anticipée de
peine alors que leur arrestation était postérieure à la sienne.
Par courrier du 10 février 2021, l’OEP a, en réponse à la lettre
précitée du 27 janvier 2021, indiqué que X.________ était « d’ores et déjà
inscrit sur la liste d’attente d’un établissement d’exécution anticipée de
peine » mais que « le parc pénitentiaire ne compren[ait] actuellement
aucune place disponible en exécution anticipée de peine ».
Le 10 mars 2021,X.________, par son défenseur d’office, a saisi
le Tribunal des mesures de contrainte d’une requête tendant notamment à
ce qu’il soit constaté qu’il subissait une détention dans des conditions
illicites. Il soutenait, en substance, qu’en n’ordonnant pas son transfert
dans un établissement adapté à la suite de la décision du procureur, l’OEP
commettait un déni de justice. Il faisait par ailleurs valoir qu’il était détenu
dans des conditions illicites du fait, notamment, qu’il restait soumis au

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régime de la détention provisoire alors qu’il aurait dû être soumis au
régime d’exécution ordinaire.
Par courriel du 26 mars 2021, l’OEP a informé le Ministère
public que X.________ avait pu être transféré au sein de l’unité de vie de la
prison de la Croisée, soit dans un secteur compatible au régime
d’exécution anticipée de peine.
Par ordonnance du 16 juillet 2021, confirmée par arrêt de la
Chambre de céans du 9 août 2021, le Tribunal des mesures de contrainte
a, notamment, rejeté la demande déposée le 10 mars 2021 par X.________
et a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée la
détention avant jugement de X.________ à la prison du Bois-Mermet du 24
juillet 2019 au 26 mars 2021 étaient conformes aux dispositions légales
citées dans les considérants de l’ordonnance.
Par courrier du 4 août 2021, X.________, par son défenseur
d’office, a demandé à l’OEP pour quelles raisons l’autorisation d’exécution
anticipée de peine du 5 octobre 2020 n’avait pu être mise en œuvre que le
26 mars 2021, soit 5 mois et 21 jours plus tard, et de lui indiquer
« combien de cas [avaient] été traités avec succès avant [lui] ».
Par lettre du 13 août 2021, l’OEP lui a répondu que la
surpopulation carcérale restait un facteur de ralentissement dans les
placements et les transferts et que dans la mesure où chaque détenu
avait un parcours propre, il n’était pas opportun de comparer les
situations.
c) L’audience de jugement a été appointée au 31 mars 2022.
B. Par acte daté du 3 janvier 2021, remis à la poste le même jour,
X.________, agissant par son conseil l’avocat Pierre Charpié, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal pour déni
de justice, en concluant à ce qu’il soit constaté qu’il a été victime d’un
déni de justice commis par l’OEP du 7 octobre 2020 au 26 mars 2021. Il a

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requis au préalable que l’OEP fournisse une série de renseignements (liste
des « personnes arrêtées après le 13 juillet 2019 ayant bénéficié d’une
autorisation d’exécution anticipée de peine décidée après le 5 octobre
2020 et exécutée avant le 26 mars 2021 » ; critères appliqués dans le cas
particulier le concernant, notamment « dans l’application de l’art. 22 LEDJ
[ndr : loi vaudoise sur l'exécution de la détention avant jugement; BLV
312.07]) ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 A l’appui de sa conclusion en constatation, le recourant
invoque le défaut de motivation des décisions de l’OEP, et cite la
jurisprudence applicable en matière de droit au constat lorsqu’une
irrégularité constitutive d’une violation d’une garantie constitutionnelle a
entaché la détention provisoire (cf. recours, pp. 5 et 8, qui se réfèrent aux
ATF 139 IV 41 ; ATF 138 IV 81 ; ATF 137 IV 92). Il fonde son droit au
constat sur la violation de l’art. 236 CPP.
1.2
1.2.1 Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive
d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a
entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être
réparée par une décision de constatation (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 ; ATF
140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250; ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85). Une telle
décision vaut notamment lorsque les conditions de détention provisoire
illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la
procédure, seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a
pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41
consid. 3.4 p. 45). Il appartient ensuite à l'autorité de jugement
d'examiner les possibles conséquences des violations constatées, par
exemple par le biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas

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échéant, par une réduction de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 ; ATF
140 I 246 consid. 2.5.1; ATF 140 I 125 consid. 2.1 ; ATF 139 IV 41 consid.
3.4). Les mêmes principes s'appliquent, mutatis mutandis, en matière de
traitement institutionnel en milieu fermé (TF 6B_507/2013 du 14 janvier
2014 consid. 4.2). Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a posé que
ces principes étaient également valables, à certaines conditions,
s’agissant des conditions de détention illicites au stade de l’exécution de
la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 et 2.2).
1.2.2 Les conclusions en constatation de droit ne sont recevables
que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues.
Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un
caractère subsidiaire (ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 ; TF 1C_79/2009 du 24
septembre 2009 consid. 3.5, in ZBl 2011 p. 275). Cette règle est
cependant tempérée par le droit, déduit de l'art. 13 CEDH, qu'ont les
personnes qui se prétendent victimes de traitements prohibés au sens des
art. 10 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) et 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
de bénéficier d'une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a
lieu, à la condamnation pénale des responsables (ATF 138 IV 86 consid.
3.1.1 p. 88). Il est, par exemple, admis que l'autorité chargée du contrôle
de la détention, si elle est saisie d'allégations de mauvais traitements au
sens de l'art. 3 CEDH, se doit de vérifier si la détention a lieu dans des
conditions acceptables ; dans de telles situations, il faut assurer
immédiatement une enquête prompte et sérieuse (ATF 139 IV 41 consid.
3.4 p. 45). Il existe également un intérêt à faire constater immédiatement
de telles violations lorsqu'est éloignée l'occasion de requérir devant le
juge du fond une réduction de peine (cf. ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 ; ATF
128 I 149 consid. 2.2 p. 151 s.; ATF 124 I 139 consid. 2c p. 141) ou
éventuellement une indemnisation (art. 426 ss CPP; TF 1B_102/2015 du 29
avril 2015 consid. 1.1.1).
1.3 Quant aux compétences, il faut rappeler que, sous réserve des
normes fédérales, il incombe aux cantons de régler les questions

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d'organisation des autorités pénales cantonales (art. 14 al. 2 CPP ; ATF
141 IV 349 consid. 3). Dans le canton de Vaud, il a été jugé qu’après la
mise en accusation, il appartient au juge du fond – et non plus au Tribunal
des mesures de contrainte – de statuer sur les conclusions en réparation
du prévenu, fondées sur une prétendue illicéité de ses conditions de
détention (TF 1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2, ad CREP 11 mars
2021/195, publié in JdT 2021 III 71).
1.4 D’après l’art. 13 al. 1 de la loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 (LVCPP ; BLV 312.01), la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est, avec la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal, une autorité judiciaire de seconde
instance, plus précisément l’autorité de recours. Selon l'art. 80 al. 1 let. a
à d de la loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV;
RSV 173.01), elle est compétente pour statuer sur les recours dirigés
contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel
rendues par les tribunaux de première instance, la police, le Ministère
public et les autorités pénales compétentes en matière de contravention,
le Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le CPP et le
juge d'application des peines selon la loi sur l'exécution des peines.
1.5
1.5.1 Dans un premier grief, le recourant se plaint d’un défaut de
motivation des décisions de l’OEP.
Le recourant n’indique toutefois pas de quelles décisions il
s’agit, et son recours n’est dirigé contre aucune décision particulière. Il se
borne, dans le résumé des faits, à indiquer que l’OEP a envoyé deux
courriels au Ministère public, les 7 octobre 2020 et 26 mars 2021, et qu’il
lui a adressé une correspondance le 10 février 2021. A supposer que le
recourant ait entendu recourir contre l’une ou l’autre de ces
correspondances, son recours serait manifestement tardif. Le moyen n’est
donc pas recevable. Au surplus, on ne voit pas comment il s’articule avec
la conclusion constatatoire prise dans le recours, et le recourant ne
l’explique pas.

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1.5.2 Dans un second grief, le recourant invoque qu’il aurait dû
bénéficier du régime d’exécution anticipée de peine avant le mois de mars
2021, qu’il n’est pas normal que d’autres personnes incarcérées après lui
aient pu bénéficier de ce régime avant lui, et qu’il y a là une forme de
discrimination. L’OEP aurait commis un déni de justice.
Le recourant n’explique pas comment la Chambre des recours
pénale – autorité cantonale de seconde instance – pourrait être
compétente pour statuer, comme autorité judiciaire de première instance,
sur des conclusions en constatation de droit. Et, manifestement, celle-ci
n’a aucune compétence en la matière, seuls le Tribunal des mesures de
contrainte, le Juge d’application des peines et, après la reddition de l’acte
d’accusation, l’autorité de première instance appelée à statuer au fond
ayant cette compétence. Certes, le déni de justice (formel) ou le retard
injustifié sont des motifs de recours, au sens de l’art. 393 al. 2 let. a in fine
CPP. Toutefois, le recourant ne cite pas cette disposition, si bien qu’il est
douteux qu’il ait entendu s’en prévaloir. Et, de toute manière, un tel
recours ne viserait que le déni de justice ou le retard injustifié actuels, le
recourant n’ayant pas d’intérêt juridiquement protégé à recourir auprès de
la Cour de céans pour faire cesser un déni de justice ou un défaut de
célérité qui a déjà cessé ; en particulier, dès que l’autorité a statué, le
justiciable perd tout intérêt à faire constater un éventuel retard à statuer
(cf. art. 382 al. 1 CPP ; ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; Keller, in
Donatsch/Liebers/Summers/Wohlers (éd.), Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, t. II, n. 36 ad art. 393
StPO).
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).

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Le recours déposé par Me Pierre Charpié, défenseur d’office de
X.________, vu son sort, n’était pas raisonnablement justifié par la défense
de celui-ci. En conséquence, il ne se justifie pas d’allouer à Me Charpié une
indemnité pour son activité de défenseur d’office dans le cadre de la
présente procédure de recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Aucune indemnité d’office n’est allouée pour la procédure de
recours.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre Charpié, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Direction du Service pénitentiaire,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :