vd_gerichte · AX19.052551 · 2020-06-18 · fr
Autre
Autre


TRIBUNAL CANTONAL
AX19.052551-200540
244
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 juin 2020
____________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 261 al. 1 CPC ; 641 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 février 2020
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelant d’avec R.________, à [...], requérante, la juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesure provisionnelles du 28 février 2020,
dont les considérants ont été adressés aux parties le 15 avril 2020, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le
président ou le premier juge) a interdit à S.________, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), de passer à pied, en véhicule ou par tout autre moyen
sur la parcelle no [...] sise à [...], propriété de R.________ (I), a interdit à
S.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP,
d’utiliser de quelque manière que ce soit la parcelle no [...] sise à [...],
propriété de R.________ (II), a statué sur les frais (III à V) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une requête
de mesures provisionnelles introduite par R.________ contre S.________, le
propriétaire de la parcelle contiguë à celle de la requérante. Il a considéré
que R.________ exerçait une action réelle, au sens de l'art. 641 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), visant un immeuble agricole
sis sur le territoire de la Commune de [...]. Il a estimé qu’il y avait lieu
d’entrer en matière sur la requête de R.________, dans la mesure où, en
application de la théorie des faits doublement pertinents, il ne devait pas
être tenu compte, à ce stade, des objections de l’intimé S.________ qui
soutenait que la procédure relevait de l’autorité compétente en matière de
bail à ferme.
En bref, selon le premier juge, en l'absence d'éléments
susceptibles de rendre vraisemblable l'exploitation – au sens du droit
agricole – d'une surface déterminée pour une durée donnée, le juge
ordinaire était compétent. En effet, R.________ avait établi qu'elle exploitait
une pension pour chevaux sur ses parcelles nos [...]. Elle disposait d'une
autorisation d'exploiter des boxes pour chevaux – lesquels étaient situés
sur la parcelle no [...] –, délivrée par le Service de la consommation et des
affaires vétérinaires. R.________ tenait une comptabilité et cotisait à

- 3 -
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). En outre, elle rendait
vraisemblable que la parcelle no [...] était affectée à l'usage de parcs à
chevaux. D'une part, elle avait produit des factures d'aménagements de la
parcelle, notamment pour l'installation et la remise en état de clôtures
pour chevaux ; d'autre part, plusieurs clients ainsi que son maréchal-
ferrant avaient confirmé, par écrit ou oral, que R.________ utilisait la quasi-
totalité de la parcelle comme parc à chevaux, qui changeait cependant
selon les saisons ; ainsi, depuis la première fauche (fin juin) jusqu'à la fin
de l'hiver, les chevaux se trouvaient dans de grands parcs situés sur la
quasi-totalité de la parcelle. Une servitude de passage avait même été
créée pour permettre le passage des boxes aux parcs.
S.________ quant à lui ne rendait pas vraisemblable l'existence
d'un quelconque bail, n'étant pas en mesure de produire un contrat écrit
ni un échange de lettres ; l'existence d'un bail oral ou tacite n'avait pas
non plus été démontrée. Certes, il était constant que S.________ se
chargeait depuis des années de la première fauche (fin juin) qu'il exécutait
lui-même ou, depuis 2017, faisait exécuter par un tiers. Toutefois, il
ressortait des déclarations concordantes des parties qu'il laissait le foin à
la disposition de R.________ et qu'il ne percevait pas de contre-prestation
pour ce travail. En outre, ce n'était pas lui qui fauchait le regain (fin août),
mais l'agriculteur [...]. En définitive, S.________ échouait à démontrer qu'il
exploitait effectivement la parcelle. Le simple fait que R.________ l'avait
autorisé à manœuvrer sur une partie de la parcelle no [...] (environ 200
m2) ne permettait pas de conclure à l'existence d'un bail. Par ailleurs,
S.________ avait produit une déclaration du Préposé agricole de la
Commune de [...],N.________ (ci-après : le préposé), certifiant qu'il
exploitait la parcelle no [...] depuis 2002 à tout le moins ; ces déclarations
n'engageaient pas le juge civil et étaient d'ailleurs sujettes à caution dans
la mesure notamment où l'intéressé paraissait ignorer que S.________ ne
versait pas de fermage. Enfin, on ne pouvait pas ignorer le fait que le
préposé était un collègue de S.________ et qu'il était personnellement
intéressé par le sort de la parcelle no [...], dès lors qu'il exploitait la
parcelle voisine no [...] comme en attestait le plan produit par S.________ à
l'audience.

- 4 -
Le premier juge a considéré qu'en persistant à se rendre sur la
parcelle no [...] et à en faire usage en dépit de l'opposition de R.________,
S.________ avait violé la propriété de celle-ci, laquelle subissait une atteinte
susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. En effet,
S.________ y avait en particulier fait planter en 2017 – apparemment à
l'insu de R.________ – de la fleur de foin. Dans ces circonstances, le
dommage n'étant pas uniquement financier, il y avait urgence à préserver
les intérêts de la propriétaire en interdisant à S.________ de passer à pied,
en véhicule ou de toute autre manière sur la parcelle concernée ainsi que
de l'utiliser, injonctions assorties de la menace de la peine d'amende.
B. Par acte du 24 avril 2020, S.________ a interjeté appel de
l’ordonnance du 28 février 2020, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et, subsidiairement, à ce que
l’incompétence du premier juge soit prononcée d’office. Il a également
conclu à ce que l’effet suspensif soit octroyé à son appel.
Par ordonnance du 29 avril 2020, la Juge déléguée de céans
(ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête d’effet suspensif et a dit
qu’il serait statué sur les frais dans l’arrêt sur appel à intervenir.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. R.________ est propriétaire des parcelles nos [...], d’une surface
de 16'003 m2, respectivement de 1'400 m2, sises sur la Commune de [...].
Ces parcelles sont constituées en pré-champ et ont été acquises par
R.________ lors d’une vente aux enchères en 1999, pour un montant de
60'000 francs.

- 5 -
S.________ exploite en qualité d’agriculteur la parcelle no [...]
sise à [...] – dont il est propriétaire –, laquelle est contiguë à la parcelle no
[...] de R.________.
2. Entre 1999 et le mois de septembre 2019, R.________ a exploité
une pension pour chevaux sur ses parcelles, en particulier le bien-fonds no
[...]. Elle faisait paître entre trois et cinq chevaux sur ses parcelles chaque
jour de l’année, y compris les week-ends et les jours fériés. En outre, elle
laissait S.________ utiliser une portion d’environ 200 m2 de la parcelle no
[...] pour faciliter ses manœuvres lors des travaux agricoles.
3. Au mois de mai 2019, R.________ a souhaité vendre sa parcelle
no [...], ce qui a fait l’objet d’un appel d’offres public publié par le notaire
[...].
Par courrier du 26 juin 2019 adressé au notaire [...],S.________
a indiqué notamment ce qui suit :
« Pour faire suite à la publication mentionnée en titre, je vous
informe que je fais une offre ferme d’un montant de CHF 75'001
voire un prix supérieur s’il est autorisé.
Je tiens à préciser que je suis fermier d’une grande partie de la
parcelle, soit 13'700 m2. Pour montant du fermage, je livre à la
propriétaire une dizaine de balles carrées de foin par an,
représentant un montant d’environ CHF 1'290.- (10 balles à 420 kg à
CHF 30.- pour 100 kg de foin).
[…] ».
4. Une audience de conciliation a été tenue en présence des
parties le 17 octobre 2019 et une autorisation de procéder a été délivrée
le même jour.
Par requête de mesures provisionnelles adressée au président
le 25 novembre 2019, R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
chaque fois sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, à ce
qu’interdiction soit faite à S.________, de passer à pied et en voiture ou par
tout autre moyen sur la parcelle no [...], dont elle est propriétaire (I), à ce

- 6 -
qu’interdiction soit faite à S.________, d’utiliser d’une quelconque manière,
le terrain, parcelle no [...], dont elle est propriétaire (II) et à ce qu’il soit
ordonné à S.________ de remettre en état la partie du terrain qu’il avait
désherbée et de replanter des graines de prairie naturelle (III).
Elle a déposé des conclusions similaires dans une demande du
même jour.
Par procédé écrit du 15 janvier 2020, S.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce que l’incompétence ratione materiae soit
prononcée d’office. Avec cette écriture, il a produit notamment une
« attestation d’exploitation » datée du 2 février 2020 (pièce 100 du
bordereau du 10 février 2020), dans laquelle le préposé a attesté que
S.________ exploitait la parcelle no [...] depuis qu’il avait pris sa fonction de
contrôleur (soit depuis 2002), cette parcelle étant fauchée et récoltée au
moins une fois par an.
Une audience a été tenue le 10 février 2020 par le président. A
cette occasion, S.________ a produit un plan et a déclaré qu’il n’existait pas
de contrat de bail mais qu’il exploitait, depuis quinze à vingt ans, toute la
parcelle no [...] pour la première coupe de foin. Il a expliqué qu’il remettait
chaque année à R.________ dix bottes de foin sur les douze ou treize qu’il
tirait de cette parcelle, le nombre de bottes étant variable de douze à
quatorze selon les années. Selon S.________, il réalisait « plus ou moins »
ces travaux lui-même jusqu’en 2017, ceux-ci étant depuis lors exécutés à
sa demande par un tiers. S.________ a ajouté qu’il avait fait planter, à ses
frais, de la fleur de foin sur la parcelle no [...].
De son côté, R.________ a indiqué que fin août/début
septembre, « M. [...]» faisait le regain, S.________ s’occupant de la
première fauche mi-juin depuis environ quinze ans. Elle a précisé ne plus
avoir de chevaux depuis septembre 2019, posséder une résidence
secondaire en France et avoir l’intention de vendre sa propriété de [...].

- 7 -
A l’audience du 10 février 2020, des témoins ont également
été entendus, soit [...], ayant mis son cheval en pension chez R.________ de
2012 à 2018, [...], propriétaire d’une maison à [...], [...], maréchal-ferrant,
et l’époux de R.________.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions
portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC) et peut
administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).

- 8 -
Le juge des mesures provisionnelles statue sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 ; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_466/2019 du
25 septembre 2019 consid. 4.2).
3.
3.1 S.________ (ci-après : l'appelant), contestant les faits retenus
par le premier juge, estime, en substance, que le contenu des auditions de
R.________ (ci-après : l’intimée), de son époux et des témoins serait vague,
imprécis et partial ; il remet également en cause la lecture faite par le
premier juge des pièces au dossier. Selon l'appelant, ce qui serait
déterminant c'est qu'il exploite, depuis plus de quinze ans, la parcelle no
[...], qui ne serait pas affectée à l'usage de parcs à chevaux, que l'intimée
aurait quitté les lieux en septembre 2019 et que de la fleur de foin – dont il
aurait assumé seul le coût substantiel – aurait été mise en place en 2017
sans contestation de l'intimée. L'appelant déclare ensuite, de manière
surprenante, se référer pour l'essentiel aux faits tels que décrits dans
l'ordonnance querellée, soutenant cependant qu'il aurait rendu
vraisemblable l'existence d'un contrat de bail à ferme conclu tacitement,
que ses liens avec le préposé officiel aux cultures ne permettraient pas de
douter de l'impartialité de celui-ci, dont les actes seraient authentiques,
qu'il aurait eu recours à un sous-traitant pour faucher en son nom et pour
son compte pour des raisons de santé et de performance de machines et
qu'il serait inconcevable de réaliser gratuitement durant quinze ans tous
les travaux de fauche, pirouette, mise en andain, pressage en
bottes/balles, livraison de foin et évacuation du fumier sur la parcelle no
[...].
Invoquant la violation de l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC,
l'appelant, s'appuyant sur la LBFA (loi fédérale sur le bail à ferme agricole
du 4 octobre 1985 ; RS 221.213.2), singulièrement sur l'existence d'un
contrat de bail à ferme, fait valoir en substance l'inexistence d'une
atteinte ou d'un risque d'atteinte, la situation perdurant depuis quinze ans,

- 9 -
ainsi que l'inexistence d'un préjudice difficilement réparable et de
l'urgence en l'absence de chevaux depuis septembre 2019, la plantation
de la fleur de foin, visible depuis 2017, n'ayant pas pu échapper à
l'intimée. Selon l'appelant, la requête de mesures provisionnelles du 25
novembre 2019 serait tardive, dès lors que l'intimée aurait quitté la Suisse
et qu'il n'y aurait plus de chevaux sur la parcelle ; elle serait inutile, car
tendant à permettre la vente au prix fort de la parcelle en cause en
contournant les dispositions légales impératives de la LBFA. L'appelant
relève encore que l'argumentation du premier juge serait disproportionnée
et dénuée de motivation.
3.2
3.2.1 L'art. 641 al. 2 CC confère au propriétaire, entre autres
facultés, le droit de repousser toute usurpation. Il peut ainsi protéger son
droit par l'action négatoire, prévue à l'art. 641 al. 2 CC et diriger cette
action contre tout perturbateur, notamment contre le propriétaire d'un
fonds voisin qui aurait porté atteinte à son droit (TF 5A_732/2008 du 14
juillet 2009 consid. 3.3.1). Le propriétaire peut en outre agir par la voie de
l’action en revendication fondée sur l'art. 641 al. 2 CC, qui vise à
permettre au propriétaire dépossédé d'une chose d'en obtenir la
restitution contre quiconque la détient sans droit (TF 5A_583/2012 du 6
avril 2012 consid. 3.1.1).
3.2.2 Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b).
Le requérant doit ainsi avant tout rendre vraisemblable que le
droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès,
faute de quoi la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de
passer à l'examen des conditions inscrites à l’art. 261 al. 1 CPC (TF
5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2 et les réf. citées). Il doit
ensuite rendre vraisemblable le motif qui justifie la mesure, qui consiste
en une mise en danger ou une violation effective d’une prétention et,

- 10 -
enfin, que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable.
Le risque de préjudice difficilement réparable est
principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice patrimonial
ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps
pendant le procès. Il est constitué par le fait que, sans les mesures
provisionnelles, le requérant serait lésé dans sa position juridique de fond
(ATF 138 III 138 consid. 6.3). En d’autres termes, il s’agit d’éviter d’être
mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas
complètement supprimer les effets (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012
consid. 4.1). Le risque de préjudice difficilement réparable suppose
l’urgence. De façon générale, il y a urgence chaque fois que le retard
apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d’une des
parties (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 6.1 ad art. 261 CPC ; Juge
délégué CACI 30 mars 2020/123 consid. 6.2.1).
3.2.3 Le bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur
s'oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l'usage d'une
entreprise ou d'un immeuble à des fins agricoles et à en lui laisser
percevoir les fruits ou les produits (art. 4 al. 1 LBFA). Le contrat de bail à
ferme peut aussi être conclu tacitement (ATF 118 II 441, JdT 1993 I 651).
Les parties doivent avoir manifesté leur volonté sur les points essentiels
(art. 2 al. 1 CO), soit en particulier sur le fermage (CACI 24 juin 2019/344
consid. 4.2.1).
3.2.4 L'art. 18 al. 1 CO dispose que pour apprécier la forme et les
clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune
intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention. Pour ce faire, le juge prendra en compte
non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi les
circonstances antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion
du contrat. Déterminer ce qu'un cocontractant savait ou voulait au

- 11 -
moment de conclure relève des constatations de fait ; la recherche de la
volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 140
III 86 consid. 4.1 et les réf. citées).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté
exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui ne
ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit
résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation
normative (ou objective ; accord de droit), à savoir rechercher leur volonté
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi,
chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations
de volonté de l'autre (application du principe de la confiance ; ATF 144 III
93 consid. 5.2.3 et les arrêts cités). Selon le principe de la confiance, la
volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante ;
une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont
l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le
principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens
objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne
correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; ATF 130
III 417 consid. 3.2 et les arrêts cités). La détermination de la volonté
objective des parties, selon le principe de la confiance, est une question
de droit ; pour la trancher, il faut se fonder sur le contenu de la
manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du
fait. Les circonstances déterminantes à cet égard sont uniquement celles
qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas
les événements postérieurs (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; ATF 133 III 61
consid. 2.2.1 et les arrêts cités ; TF 4A_51/2019 du 14 mai 2019 consid.
4.2.3).
3.3
3.3.1 En l’espèce, l’appelant conteste en réalité l'appréciation des
preuves, qu'il estime arbitraire, entreprise par le premier juge.
Contrairement à ce qu'il soutient, les éléments au dossier ne permettent

- 12 -
pas de tenir pour vraisemblable l'existence d'un bail à ferme oral ou tacite,
dès lors que l'existence d'un fermage n'est pas non plus rendue
vraisemblable (cf. supra consid. 3.2.3 et 3.2.4). En effet, nonobstant le fait
que l'appelant se chargeait depuis des années de la première fauche (fin
juin), qu'il exécutait lui-même ou qui était exécutée par un tiers, l'appelant
laissait le foin – de son propre aveu à tout le moins dix sur les douze ou
treize, voire quatorze bottes – à la disposition de l’intimée et ne percevait
pas de contre-prestation pour ce travail. Le fait que le préposé ait attesté
le 2 février 2020, en vue de la procédure de première instance, que
l'appelant « exploitait » la parcelle no [...] depuis 2002, en précisant que
celle-ci était fauchée et récoltée au moins une fois par an, ne modifie en
rien l'appréciation selon laquelle aucun bail à ferme n'avait été
vraisemblablement conclu entre les parties. En effet, le préposé n'a pas
attesté du versement de fermage par l'appelant, et le premier juge a aussi
retenu que le préposé paraissait ignorer que l'appelant ne versait pas de
fermage, ce que ce dernier ne conteste du reste pas dans ce contexte.
3.3.2 L'intimée est propriétaire d'un bien immobilier incluant la
parcelle no [...]. Quand bien-même elle dispose d'une résidence secondaire
en France, elle paraît toujours être domiciliée en Suisse, et envisage d'y
vendre l'ensemble de son bien immobilier. L'appelant s'est du reste
intéressé à l'achat de la parcelle no [...], en faisant valoir qu'il était fermier
d'une grande partie de cette parcelle et que les parties avaient convenu
d'un fermage. Ensuite de l'échec de la conciliation à cet égard et à la
délivrance d'une autorisation de procéder le 17 octobre 2019, l'intimée
était fondée, dans le cadre de l'action – négatoire, subsidiairement
pétitoire – introduite, à requérir par voie de mesures provisionnelles la
levée de tout trouble ou atteinte considérée comme illicite, causée à sa
propriété ; on ne voit ainsi pas que la requête du 25 novembre 2019 aurait
été tardive, abusive, voire inutile. En effet, l'appelant n'a pas rendu
vraisemblable la conclusion d'un bail à ferme incluant le versement d'un
fermage en rapport notamment avec les activités de fauche et de
plantation de fleur de foin, effectuées sur la parcelle no [...] durant
plusieurs années, c'est-à-dire qu'il n'est pas parvenu à justifier en l'état, à
défaut de fondement contractuel ou de consentement de l'intimée rendus

- 13 -
vraisemblables, ses activités sur la parcelle no [...]. L'atteinte à la propriété
de l'intimée étant susceptible de causer à celle-ci, dans la perspective de
la vente de l'ensemble de son bien immobilier et en l'absence d'un bail à
ferme rendu vraisemblable, un préjudice difficilement réparable
notamment patrimonial, il y avait urgence à interdire à l'appelant de
poursuivre ses activités. Contrairement à ce que soutient l'appelant, les
mesures prononcées ne paraissent pas non plus disproportionnées, dès
lors que le produit de la fauche revenait essentiellement à l'intimée,
l'intérêt à la cessation de l'atteinte l'emportant donc sur l'intérêt de
l'appelant notamment à la fauche annuelle prévue. Enfin, la lecture de
l'ordonnance (consid. IX let. b) ne permet pas de retenir un défaut de
motivation, l'appelant ayant d'ailleurs pu procéder en parfaite
connaissance de cause.
En résumé, les griefs de l'appelant, qui se fondent sur
l'existence d'un bail à ferme avec fermage convenu, doivent être rejetés,
la vraisemblance de l'existence d'un bail à ferme faisant défaut en
l'espèce.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon l’art. 312
al. 1 in fine CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'150 fr.,
soit 800 fr. pour l’appel (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] et 350 fr. pour l’ordonnance d’effet
suspensif (art. 7 al. 1 et 30 TFJC), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 14 -
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'150 fr.
(mille cent cinquante francs), sont mis à la charge de
l’appelant S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Albert J. Graf (pour S.________),
- Me Alain-Valéry Poitry (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :