vd_gerichte · PE19.013948 · 2020-04-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.013948-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 24 avril 2020
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Composition : M. PERROT, président
MM. Kaltenrieder et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 310 CPP ; 146 CP
Statuant sur le recours interjeté le 3 février 2020 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24
janvier 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause n° PE19.013948-OJO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 3 janvier 2019, X.________ a déposé plainte pénale à
l’encontre d’Y.________ et s’est constituée partie civile.
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En substance, elle reprochait à Y.________ d’avoir, le 4
décembre 2018, mis à disposition d’un tiers non identifié son compte
bancaire IBAN […] auprès du Crédit Suisse en réceptionnant le montant de
500 fr. de la part de X.________, montant qui constituerait le produit d'une
escroquerie commise au préjudice de cette dernière suite à une mise en
vente frauduleuse sur Facebook Marketplace d’un sac à main par un
escroc ayant le profil « [...] ». X.________ avait dans ce contexte procédé au
versement de la somme précitée le 4 décembre 2018 sur le compte
bancaire d’Y.________ (montant reçu le 6 décembre 2018) et ce, sur
indication de son interlocuteur. Or, X.________ n’a jamais reçu le sac à
main.
B. Par ordonnance du 24 janvier 2020, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entrer en matière, laissant les
frais à la charge de l’Etat. Le Procureur a retenu que rien n’indiquait
qu’Y.________ ait commis l’infraction dont elle était accusée et que le litige
entre les parties apparaissait de nature purement civile.
C. Par acte du 3 février 2020, X.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de la
cause en première instance pour qu’il soit donné suite à sa plainte pénale.
X.________ a versé en temps utile la somme de 550 fr. à titre de
sûretés pour la procédure de recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 310 al. 2 et 322
al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]), dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité
compétente (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure

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pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8
mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 Se rend coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une

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personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, un
résultat correspondant n'étant cependant pas une condition de l'infraction
(ATF 119 IV 210 consid. 4b).
3.2 En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, il
ressort bel et bien des extraits des échanges intervenus entre les parties
sur Facebook (P. 5) qu’Y.________ avait proposé de délivrer le sac en
personne, mais que la recourante a annulé le rendez-vous faute de
temps ; ensuite, la prénommée a proposé une livraison par la poste.
Certes, Y.________ n’a pas pu être entendue dès lors que celle-ci semble
aujourd’hui établie à Dubaï pour une durée indéterminée. Toutefois, elle
s’est expliquée par écrit du 23 juillet 2019 (P. 7) ; elle a notamment relevé
qu’elle avait proposé de rencontrer la recourante, mais que celle-ci y avait
renoncé faute de temps, raison pour laquelle la voie postale avait
finalement été préférée. N’ayant pas enregistré le colis, elle a expliqué
que les démarches qu’elle aurait entreprises auprès de la Poste en vue de
tracer l’envoi litigieux étaient demeurées infructueuses. A cet égard, on
relèvera que, contrairement à ce que soutient La Poste, le fait que le colis
ait été égaré et que sa trace n’ait pas pu être retrouvée n’a rien
d’extraordinaire. En tout état de cause, dès lors que le colis n’a pas été
inscrit, il est impossible de retracer son envoi. Le fait que la venderesse
n’ait pas pu fournir à l’acheteuse le justificatif du dépôt de l’objet à la
Poste n’apparait donc pas déterminant vu les conditions de l’envoi.
En définitive, il parait établi que la recourante a souhaité
acquérir un sac vendu par Y.________ pour la somme de 500 fr., qu’à cet
effet elle a effectué un versement bancaire de la somme requise et que le
sac ne lui a jamais été livré. La question de savoir si Y.________ doit ou non

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le remboursement de la somme litigieuse à la plaignante – comme elle s’y
est engagée dans le cadre des échanges Facebook intervenus entre les
deux femmes pour le cas où X.________ n’aurait finalement pas reçu le sac
par la Poste – est un aspect du litige ressortissant exclusivement du droit
civil, de même que la question de savoir qui supporte les risque liés au
transfert infructueux de la marchandise.
Ainsi, sur le plan pénal, aucun élément au dossier ne permet
de retenir que la venderesse avait l’intention d’encaisser l’argent sans
fournir la contre-prestation, soit la livraison de la marchandise. A cet
égard, on relèvera en effet qu’un rendez-vous avait été convenu pour la
livraison dudit sac, mais que c’est la recourante qui ne l’a pas honoré et
qui a préféré avoir recours à la livraison par voie postale. C’est donc à
juste titre que le Procureur a retenu qu’il n’existait pas d’indice suffisant
de la commission d’une infraction pénale, en particulier de la volonté
d’escroquer de la part d’Y.________, de sorte que le refus d’entrer en
matière et bien fondé.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par la
recourante à titre de sûretés sera compensé avec ces frais (art. 383 al. 1
CPP ; art. 7 TFIP ; CREP 25 octobre 2017/730 ; CREP 15 septembre
2017/631).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 janvier 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée
par la recourante à titre de sûretés est compensée avec les
frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Ministère public du canton de Berne, division criminalité économique,
- Office fédéral de la police,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :