vd_gerichte · JI25.020092 · 2025-11-19 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI25.020092-251537
ES105
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 19 novembre 2025
________________________________
Composition : M. PARRONE, juge unique
Greffière : Mme Wack
*****
Art. 315 al. 2 let. b, al. 4 let. b et al. 5 CPC ; art. 301a al. 2 let. b
CC
Statuant sur la requête présentée par Z.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il entend interjeter
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 octobre 2025
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause le divisant d’avec A.D.________, à [...], le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

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En fait et e n droi t :
1. Z.________ (ci-après : le requérant) et A.D.________ (ci-après :
l’intimée) sont les parents non mariés de B.D.________, née le […] 2021.
2. Le 10 janvier 2024, le requérant et l’intimée ont signé une
convention, qui n’a pas été ratifiée par le juge, prévoyant entre autres que
le requérant se verrait attribuer la jouissance de l’ancien domicile familial
à [...], que l’autorité parentale sur l’enfant B.D.________ resterait conjointe,
que la garde exclusive de l’enfant serait confiée à l’intimée et que le
requérant bénéficierait d’un large droit de visite, qui, à défaut d’entente,
s’exercerait à raison d’une nuit par semaine, en général le mercredi de la
sortie de la crèche au jeudi matin à la rentrée de la crèche, d’un jour
(soirée et nuit) chaque week-end, d’un week-end complet par mois en
fonction des disponibilités, ainsi que durant la moitié des vacances
scolaires.
3. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 octobre
2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a
notamment maintenu la garde de fait de l’enfant B.D.________ et le droit de
déterminer son lieu de résidence habituelle chez l’intimée (I), a dit que
l’appelant bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur sa fille à
exercer d’entente entre les parties, étant précisé qu’à défaut d’entente, il
pourrait avoir sa fille auprès de lui, à charge pour lui d’aller la chercher là
où elle se trouve et de la ramener, un week-end sur deux du vendredi à la
sortie de l’école au lundi matin à la rentrée de l’école, du mardi à la sortie
de l’école au jeudi matin à la rentrée de l’école et durant la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés (II), et a autorisé l’intimée à déplacer
le lieu de résidence habituelle de l’enfant B.D.________ à [...] dès le 1er
décembre 2025 (III).
4. Par acte du 12 novembre 2025, le requérant a déposé une
requête d’effet suspensif, concluant, avec suite de frais, à la suspension

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de l’exécution du chiffre III de l’ordonnance précitée jusqu’à droit connu
sur l’appel qu’il entendait interjeter à son encontre.
Le 17 novembre 2025, l’intimée s’est déterminée, concluant,
avec suite de frais, au rejet de la requête d’effet suspensif. A l’appui de
ses déterminations, elle a produit un lot de pièces nouvelles.
Le 19 novembre 2025, l’intimée a produit une pièce nouvelle
supplémentaire.
5.
5.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des
décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
L’instance d’appel peut, sur demande et avant le dépôt de
l’appel, suspendre le caractère exécutoire, sa décision devenant
néanmoins caduque si la motivation de la décision de première instance
n’est pas demandée ou si aucun appel n’est introduit à l’échéance du délai
(art. 315 al. 5, 2e phrase, CPC ; TF 5A_558/2023 du 28 août 2023 consid.
3.2.1).
5.2 Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie
d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation

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permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les réf. cit., in JdT 2015 II 408 ; TF
5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité cantonale
d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les
deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si
la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3
; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1).
5.3
5.3.1 L’art. 301a al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) prévoit que l’autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu
de résidence de l’enfant. Un parent exerçant conjointement l’autorité
parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec
l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge ou de l’autorité de
protection de l’enfant lorsque le nouveau lieu de résidence se trouve à
l’étranger ou quand le déménagement a des conséquences importantes
pour l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent et pour les
relations personnelles (art. 301a al. 2 let. a et b CC).
La décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant
sera prise dans l’intérêt de l’enfant, lequel est protégé par la Constitution
(art. 11 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) et constitue
la ligne directrice pour l’ensemble des affaires se rapportant aux enfants
(ATF 142 III 481 consid. 2.6, JdT 2016 II 427 ; ATF 141 III 328 consid. 5.4 ;
ATF 141 III 312 consid. 4.2.4 ; TF 5A_274/2016 du 26 août 2016 consid. 6).
En ce qui concerne la question de l’accord donné au
changement de lieu de résidence de l’enfant tel que prévu à l’art. 301a al.
2 CC, le modèle de prise en charge préexistant constitue le point de
départ de l’analyse. Ainsi, dans l’hypothèse où l’enfant était pris en charge
à parts plus ou moins égales par chacun des parents, et où ceux‑ci sont
disposés à continuer à le prendre en charge à l’avenir, la situation de
départ est neutre ; il faut alors recourir aux critères pertinents pour

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l’attribution de la garde afin de déterminer quelle solution correspond le
plus à l’intérêt de l’enfant. On examinera ainsi en premier lieu les
capacités parentales, la possibilité effective de s’occuper de l’enfant, la
stabilité des relations, le degré de scolarisation de l’enfant et
l’appartenance à un cercle social et, en fonction de son âge, les désirs
qu’il a formulés quant à son lieu de résidence. En revanche, si le parent
qui souhaite déménager était titulaire de la garde exclusive sur l’enfant ou
était le parent de référence, à savoir celui qui prenait jusqu’ici l’enfant en
charge de manière prépondérante (ATF 144 III 469 consid. 4.1 ; ATF 142 III
502 consid. 2.5), il sera en principe dans l’intérêt de l’enfant de
déménager avec lui, pour autant qu’il puisse lui garantir une prise en
charge similaire dans son futur lieu de vie et que le déménagement
n’entraîne pas une mise en danger du bien de l’enfant (ATF 142 III 502
consid. 2.5 ; ATF 142 III 481 consid. 2.7 et réf. cit.).
5.3.2 A propos de l’effet suspensif et en relation avec le changement
de lieu de résidence de l’enfant, il importe, en exerçant correctement son
pouvoir d’appréciation, d’effectuer une pesée des intérêts en présence
dans le cas considéré, pesée où les chances de succès du procès au fond
jouent un rôle central (ATF 143 III 193 consid. 4, JdT 2018 II 187).
Il y a à ce sujet une différence importante selon que c’est le
parent jusqu’alors seul détenteur de la garde qui entend déménager avec
l’enfant ou que les parents ont exercé jusqu’alors une garde alternée et
que ce modèle de garde ne puisse être poursuivi à cause de la distance au
nouveau domicile du parent qui entend déménager – et ce,
indépendamment du point de savoir avec qui l’enfant vivra à l’avenir (ATF
144 III 469 consid. 4.2.1, JdT 2019 II 156).
Etant donné ce qui vient d’être dit, quand on se trouve devant
le problème du parent investi de la garde exclusive qui veut déménager
avec son enfant, il est possible de renvoyer par analogie aux principes
énoncés à l’ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 à propos de la question de l’effet
suspensif du recours en cas normal dans le cadre du règlement de la
garde. Selon ces principes, lorsque les enfants ont été jusqu’alors confiés

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principalement à l’un des parents, ils devraient rester auprès de ce parent
pendant la procédure de recours et, de ce fait, l’effet suspensif devrait
être organisé, dans le cadre de l’art. 315 CC, en fonction de l’issue du
procès consacrant l’attribution ou le retrait de la garde. Ce renvoi par
analogie n’est toutefois justifié, en ce qui concerne le lieu de résidence de
l’enfant, que pour autant qu’il s’agisse d’enfants assez petits et encore
très dépendants des personnes de référence et qu’il n’y ait pas de motif
envisageable de modifier l’attribution de la garde à cause des projets de
déménagement du parent exerçant principalement la prise en charge, si
bien que l’issue probable du procès au fond sera l’approbation du
déménagement (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1, JdT 2019 II 156).
Il doit en aller tout à fait autrement en cas de garde alternée
parce que, dans ce cas, comme déjà indiqué, la situation de départ est, en
un sens, neutre, et que le changement immédiat de lieu de séjour de
l’enfant va influencer considérablement la décision sur recours vu que le
bien de l’enfant implique que l’on se place au point de vue des
circonstances actuelles – donc éventuellement modifiées du fait du refus
de l’effet suspensif – circonstances existant au moment du jugement et
non pas au début de la procédure. En cas de garde alternée, l’effet
suspensif ne doit donc être refusé ou supprimé qu’avec beaucoup de
retenue et seulement en cas d’urgence car, dans une telle situation, c’est
le principe de continuité qui est au premier plan (ATF 144 III 469 consid.
4.2.1 et réf. cit., JdT 2019 II 156).
5.4
5.4.1 Le requérant invoque qu’il requiert la mise en place d’une
garde alternée depuis le mois d’octobre 2024 déjà. Il aurait entrepris des
démarches concrètes en ce sens auprès de son employeur afin de se
rendre plus disponible et ses capacités parentales ne seraient nullement
remises en cause. Or, autoriser un déménagement reviendrait à
compromettre la mise en place d’un tel mode de garde, dont la faisabilité
serait réduite en cas d’éloignement géographique entre les domiciles des
parents. Il fait également valoir qu’il serait dans l’intérêt de B.D.________
de préserver la stabilité de son environnement actuel et qu’il n’y aurait

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aucune urgence au déménagement requis qui pourrait intervenir
ultérieurement.
L’intimée invoque pour sa part avoir débuté un nouvel emploi
à [...] le 1er novembre 2025, avoir désormais trouvé un appartement à
louer dès le 15 décembre 2025 à [...], soit à proximité non seulement de
son nouveau travail, mais également du domicile de ses parents à [...]
ainsi que du lieu de travail du requérant à [...], et devoir signer le contrat
de bail rapidement. Vu son lieu et ses horaires de travail, le
déménagement serait dans l’intérêt de B.D.________, qui pourrait se rendre
à l’école le matin avec elle, manger chez ses grands-parents ou passer
l’après-midi avec eux et rentrer chez elle plus tôt. En effet, à l’heure
actuelle, la mère ne peut pas accompagner l’enfant à l’école compte tenu
du temps nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail et elle ne peut
venir la chercher au parascolaire qu’à 18 heures. En outre, l’intimée
invoque que le requérant n’a pas requis l’effet suspensif s’agissant du
chiffre I du dispositif de l’ordonnance du 28 octobre 2025, si bien qu’elle
pourrait en tout état déterminer seule le lieu de résidence habituelle de
B.D.________.
5.4.2 En l’espèce, sur la base d’un examen sommaire, il y a lieu de
constater qu’en janvier 2024, les parties se sont entendues pour que la
mère exerce la garde exclusive de l’enfant. La requérante en a assuré la
prise en charge personnelle de manière prépondérante depuis lors.
Cependant, le requérant sollicite désormais qu’une garde alternée soit
instaurée, de sorte qu’il convient de tenir compte de ses chances de
succès et de procéder à une pesée des intérêts en présence, l’intérêt de
l’enfant étant prédominant. A cet égard, selon la jurisprudence précitée,
lorsque le parent qui entend déménager était jusqu’alors seul détenteur
de la garde, l’intérêt de l’enfant, particulièrement s’agissant d’un enfant
en bas âge, comme c’est le cas de B.D.________, commande généralement
de permettre le déplacement de la résidence de l’enfant afin qu’il puisse
demeurer avec ce parent.

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Une pesée des intérêts en présence à l’aune des circonstances
concrètes du cas d’espèce ne conduit pas à une solution différente.
Certes, si l’exécution du changement de résidence de l’enfant était
suspendue, l’appelante pourrait en l’état renoncer à déménager, de sorte
que le maintien de la situation de garde actuelle ne serait pas compromis.
Toutefois, la mère perdrait l’occasion de conclure un contrat de bail sur
l’appartement qu’elle a trouvé à proximité de son lieu de travail et de sa
famille, sans savoir quand une telle occasion se représentera. Or l’intimée
dispose de raisons objectives de vouloir s’établir près de [...] où habitent
ses parents et où se situe son cercle social. Un déménagement à proximité
de son lieu de travail faciliterait en outre grandement son organisation
quotidienne. Le père se méprend donc quand il invoque que l’intimée ne
subirait aucun préjudice si l’exécution de l’ordonnance était suspendue.
Qui plus est, il est dans l’intérêt – prépondérant – de l’enfant, qui vient de
vivre sa première rentrée scolaire, de résider et d’être scolarisée à
proximité du lieu de travail de l’intimée, qui exerce actuellement la garde,
lui permettant de passer davantage de temps auprès de sa mère et de ses
grands-parents maternels plutôt que d’être confiée à des tiers. A l’inverse,
compte tenu du lieu de travail du père, qui se trouve à proximité du
nouveau lieu de domicile envisagé, un déménagement à [...] ou [...] ne
porte pas atteinte à l’exercice de ses relations personnelles avec sa fille,
ni, au demeurant, à ses chances de succès d’obtenir la garde alternée. A
cet égard, il convient de relever que la distance entre, d’une part, le
domicile du père et, d’autre part, le nouveau domicile envisagé de la mère
ainsi que la nouvelle école, est modérée (environ vingt minutes par
l’autoroute en conditions normales). Si le fait pour l’intimée de s’épargner
le trajet quatre jours par semaine, en particulier aux heures de pointe,
présente un avantage significatif pour elle-même et pour l’enfant, la
charge que représente ce déplacement pour le père lorsqu’il va chercher
l’enfant demeure limitée, d’autant qu’il l’effectue déjà pour se rendre sur
son lieu de travail.
Partant, le requérant n’avance aucun élément permettant de
considérer, prima facie, qu’un tel déménagement serait contraire aux

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intérêts de l’enfant et qu’il conviendrait dès lors de faire droit à sa requête
d’effet suspensif.
6. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Rachel Cavargna-Debluë (pour Z.________),
- Me Corinne Nerfin (pour A.D.________),

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et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :