vd_gerichte · ZH24.010178 · 2024-05-13 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 8/24 - 20/2024
ZH24.010178
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 mai 2024
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Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante, représentée par le Centre Social Protestant, à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 8 février 2024, par laquelle la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après la Caisse ou
l’intimée) a confirmé sa décision du 11 décembre 2023 supprimant le droit
de D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) à l’allocation de
prestations complémentaires, avec effet au 1er janvier 2024,
vu le recours interjeté par l’assurée le 6 mars 2024, concluant,
sous suite de dépens, à l’annulation de la décision entreprise, la cause
étant renvoyée à la Caisse pour nouvelle décision sans prendre en compte
l’assurance rente viagère dans la fortune déterminante,
vu la décision sur opposition rendue le 15 avril 2024 par
l’intimée, annulant et remplaçant la décision sur opposition du 8 février
2024, par laquelle elle a admis l’opposition formée par l’assurée, annulé la
décision du 11 décembre 2023 et annoncé la reddition prochaine d’une
décision ouvrant un nouveau droit aux prestations complémentaires dès le
1er janvier 2024,
vu le courrier de l’intimée du même jour, indiquant que le
recours semblait désormais être sans objet,
vu le courrier de la recourante du 23 avril 2024, sollicitant
l’allocation de dépens en sa faveur,
vu les déterminations de l’intimée du 2 mai 2024, s’en
remettant à justice s’agissant des dépens, soulignant cependant la
difficulté toute relative de la cause et la rapidité avec laquelle il avait pu
être mis fin au litige,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 60
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des

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assurances
sociales ; RS 830.1]) et répond aux exigences de forme (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son
préavis à l'autorité de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD
(applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) selon lequel,
en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une
nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant
(al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure
où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
rendant une nouvelle décision sur opposition le 15 avril 2024, laquelle
annule la suppression du droit de la recourante à l’allocation de
prestations complémentaires et informe qu’une décision ouvrant à
nouveau un droit à de telles prestations dès le 1er janvier 2024 serait
prochainement rendue,
qu’avec cette décision rectificative, l’intimée a fait droit aux
conclusions de la recourante et rend par conséquent son recours sans
objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que
l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique
;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 al. 1 let. f bis LPGA),

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qu’obtenant gain de cause avec le concours d’un mandataire
professionnel, la recourante a droit à une indemnité à titre de dépens à
charge de l’intimée, qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige
et des opérations effectuées, d’arrêter à 1'200 fr., débours et TVA compris
(art. 61 let. g LPGA ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative du
28 avril 20215 ; BVL 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
D.________ une indemnité de 1'200 fr. (mille deux cents francs)
à titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Centre Social Protestant (pour D.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :