vd_gerichte · PE16.016532 · 2017-11-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
98
PE16.016532/RMG/KEL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 29 mars 2018
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
Mme Bendani et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, représenté par Me Inès Feldmann, défenseur d’office,
appelant et intimé,
G.________, prévenu, représenté par Me Fabien Mingard, défenseur d’office,
appelant et intimé,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, appelant et intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 novembre 2017, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré S.________ des chefs
d’accusation d’escroquerie et de violation d’une obligation d’entretien (I),
a constaté qu’il s’était rendu coupable de blanchiment d’argent et
d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à
une peine privative de liberté de trois ans et demi, sous déduction de 444
jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à
celle prononcée le 16 septembre 2015 par la Cour d’appel pénale vaudoise
et partiellement additionnelle à celle prononcée le 20 octobre 2015 par le
Ministère public du canton de Fribourg (III), a révoqué les sursis accordés à
S.________ les 16 septembre et 20 octobre 2015 (IV), a constaté qu’il avait
subi six jours de détention dans des conditions illicites et a ordonné que
trois jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre III ci-
dessus (V), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté
(VI), a constaté que G.________ s’était rendu coupable d’infraction grave à
la Loi fédérale sur les stupéfiants (VII), l’a condamné à une peine privative
de liberté de trois ans, sous déduction de 444 jours de détention avant
jugement (VIII), a suspendu partiellement l’exécution de cette peine
portant sur 15 mois et lui a imparti un délai d’épreuve de cinq ans (IX), a
constaté qu’il avait subi 3 jours de détention dans des conditions illicites et
a ordonné que deux jours de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre VIII ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (X), a ordonné le
maintien en détention de G.________ pour des motifs de sûreté (XI) et a
statué sur les séquestres, indemnités et frais (XII à XIX).
B. Par annonce du 10 novembre 2017 puis par déclaration
d’appel motivée du 8 décembre 2017, G.________ a formé appel contre ce
jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à une
peine privative de liberté de trois ans, dont l’exécution est suspendue sur

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une partie de la peine portant sur 18 mois et un délai d’épreuve de deux
ans lui étant imparti.
Par déclaration d’appel motivée du 21 décembre 2017, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a également formé
appel contre ce jugement en concluant à sa modification en ce sens que
S.________ est condamné à une peine privative de liberté de cinq ans, sous
déduction de 444 jours de détention avant jugement, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 16 septembre 2015 par la Cour
d’appel pénale vaudoise et partiellement additionnelle à celle prononcée
le 20 octobre 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg. Il a
également conclu à ce que G.________ soit condamné à une peine privative
de liberté de 4 ans, sous déduction de 444 jours de détention avant
jugement.
Par déclaration motivée du 22 décembre 2017, S.________ a
formé appel contre le jugement précité en concluant à son acquittement
et à sa libération immédiate, un délai lui étant imparti pour faire valoir ses
prétentions de prévenu acquitté au sens de l’art. 429 CPP.
Le 8 janvier 2018, G.________ a indiqué qu’il n’avait pas de
demande de non-entrée en matière à présenter s’agissant de l’appel du
Ministère public ni d’appel joint à déclarer.
Le 9 janvier 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a indiqué qu’il s’en remettait à justice s’agissant de la
recevabilité des appels formés tant par G.________ que par S.________, et
qu’il renonçait à déposer un appel joint.
Le 13 février 2018, le Président de céans a informé S.________
qu’il rejetait les réquisitions de preuves formulées dans sa déclaration
d’appel, au motif que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas
remplies.

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Le 15 février 2018, G.________ a demandé sa mise en liberté.
Cette requête a été rejetée par prononcé du 16 février 2018 rendu par le
Président de céans (CAPE 16 février 2018/102).
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) S.________ est né le [...] à Conakry, en Guinée-Conakry. Ce
prévenu est arrivé en Suisse en 1996 après avoir transité par l’Italie. Il
s’est marié en 2001 avec [...]. De cette union, deux enfants sont nés : [...]
et [...] âgé de 18 et 12 ans. Tous deux sont lourdement handicapés.
Devenu Suisse en 2007, ce prévenu est au bénéfice d’une double
nationalité. Le couple a divorcé en 2011. S.________ a eu deux autres
enfants, nés en 2012 et en 2014, avec [...] avec laquelle il s’est marié
religieusement en Guinée, mariage qui n’a toutefois pas été reconnu dans
notre pays. Tous les enfants vivent avec leur mère respective, le prévenu
étant domicilié, selon ses dires, à Lausanne.
Bien qu’il n’ait pas de formation professionnelle sanctionnée
par un diplôme, S.________ a eu différents employeurs successifs entre
2001 et 2011, dont la Migros et l’entreprise [...]. Il en a été licencié dans le
cadre d’un licenciement collectif. Depuis début 2012, il est au bénéfice du
RI. Durant cette période, il a effectué divers stages, parfois rémunérés. En
2015, S.________ a été condamné pour des faits remontant à 2012. Ayant
subi de la détention préventive à cette occasion, le service du revenu
d’insertion a été interrompu le temps de son incarcération pour être repris
ultérieurement par la Fondation vaudoise de probation à laquelle il a été
soumis. Il n’a plus jamais occupé d’emploi rémunéré, sauf de manière
accessoire et a toujours été au bénéfice du RI, tout en étant parfois
sanctionné pour des manquements administratifs. Par ailleurs, comme on
le verra ci-après, S.________ a été actif dans le transport de marchandises
vers l’Afrique. Entre 2005 et 2006, il a été associé pour cette activité à
[...], entendu comme témoin aux débats de première instance.
Le casier judiciaire suisse de S.________ contient les inscriptions
suivantes :

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- 16.09.2015 : Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal Lausanne, délit
selon l’art. 19 al. 1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants, crime selon l’art.
19 al. 2 de la Loi fédérale sur les stupéfiants et infractions d’importance
mineure (recel), peine privative de liberté de 2 ans, sursis à l’exécution de
la peine, délai d’épreuve de 3 ans, détention préventive de 77 jours,
remplace le jugement du 18.06.2015 du Tribunal correctionnel de la Broye
et du Nord vaudois, Yverdon ;
- 20.10.2015 : Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg, violation
d’une obligation d’entretien, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr.
le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans.
Pour les besoins de la présente cause, S.________ est détenu
depuis le 22 août 2016. Du 22 au 29 août 2016, S.________ a séjourné dans
une zone carcérale de police.
b) G.________ est né le [...] à Pirada/Gabu, en Guinée-Bissau,
pays dont il est ressortissant. Ce prévenu vit toutefois au Portugal, pays
dans lequel il bénéficie d’un permis de séjour permanent. Selon ses dires,
G.________ serait arrivé au Portugal en 1989 depuis son pays d’origine. Il y
exercerait le métier de peintre en bâtiment. Ce prévenu a déclaré être le
père de deux enfants, âgés de 7 et 11 ans, restés au Portugal.
Le casier judiciaire suisse de G.________ est vierge de toute
inscription.
Pour les besoins de la présente cause, G.________ a été depuis
le 22 août 2016 jusqu’au 29 mars 2018. Du 22 au 26 août 2016, G.________
a séjourné dans une zone carcérale de police.
c) En préambule, il convient d’exposer que la Brigade des
stupéfiants de Lausanne, dans le cadre d’une opération « […] », a mis en
évidence une activité de trafic international de cocaïne d’une organisation
guinéenne. Cette organisation avait des ramifications dans plusieurs pays
d’Europe de l’ouest, notamment la Belgique, la France, les Pays-Bas et la
Suisse. S’agissant de la ramification helvétique, l’enquête a identifié un

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certain [...] comme étant l’un des commanditaires et organisateurs, depuis
les Pays-Bas, de l’envoi de cocaïne en Suisse. Dans le cadre de l’opération
mentionnée ci-dessus, le Ministère public a ordonné différentes mesures
techniques, dont notamment une surveillance directe du raccordement
[...] utilisé par [...]. Cette surveillance a permis d’intercepter plusieurs
conversations entre ce dernier et S.________, lui-même utilisateur des
numéros [...] et [...] [...]. L’analyse des conversations a permis aux
enquêteurs de comprendre qu’S.________ allait se rendre en France voisine
afin de prendre en charge une « mule », pour la conduire en Suisse. Un
dispositif d’observation a ainsi été mis en place durant la nuit du
dimanche 21 au lundi 22 août 2016.
Ainsi, entre le 21 et le 22 août 2016, selon les instructions du
fournisseur de cocaïne [...],S.________ s’est rendu en France afin de
prendre en charge, au volant de sa Mazda 3 [...], la « mule », G.________,
afin de le conduire auprès d’un réceptionnaire de la drogue en région
lausannoise.
S.________ a pris en charge G.________ en France. Ils ont ensuite
été interpellés sur le Quai Wilson, à Genève.
8 blocs de cocaïne, d’un poids net de 1,640 kg, ont été
découverts scotchés sur le corps de G.________. L’analyse de la drogue
saisie a permis d’établir qu’elle présentait un taux de pureté de 75.1%,
soit une masse de substance pure correspondante de 1232.90 g.
d) Il est reproché à S.________ d’avoir, à Lausanne, entre le
mois de septembre 2010 et le mois de juin 2016, transféré à l’étranger,
par l’intermédiaire d’agences de transferts de fonds, environ 31'546 fr. à
destination de différentes personnes de sa famille et à des personnes sans
lien de parenté. Il a notamment effectué un versement de 1'045 fr., le 14
mars 2016, à l’attention de [...], fournisseur de cocaïne, faisant l’objet
d’une procédure séparée.

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Il a ainsi notamment envoyé aux dates suivantes, les sommes
suivantes :
Par RIA
- 14.04.2016 : 125 fr. 48 à [...]
- 26.05.2016 : 50 fr. à [...]
- 26.05.2016 : 79 fr. 55 à [...]
Par MONEYGRAM
- 25.03.2014 : 2'050 fr. à [...]
- 07.05.2015 : 920 fr. à [...], au Portugal
- 04.02.2016 : 1'400 fr. à [...], en Guinée-Bissau
- 16.03.2016 : 1'592 fr. à [...], au Portugal
- 22.03.2016 : 1'129 fr. à [...], au Portugal
- 05.04.2016 : 790 fr. à [...], au Portugal
Par PACOSERVICE
- 02.04.2014 : 1'269 fr. à [...], en Belgique
- 02.05.2014 : 3'500 fr. à [...], en Belgique
- 18.11.2015 : 2'500 fr. à [...], au Sénégal
- 15.12.2015 : 857 fr. à [...], au Sénégal
Par SWISSTRANSFERT
- 19.08.2014 : 1'950 fr. à [...], au Sénégal
Par WESTERN UNION
- 08.01.2016 : 1'229 fr. à [...], au Portugal
- 14.01.2016 : 1'329 fr. à [...], au Portugal.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des
parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels

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de G.________ et S.________, ainsi que l’appel du Ministère public sont
recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3. L’appel de S.________
3.1 S.________ requiert, pour la première fois, une expertise
psychiatrique. Il fait valoir qu’il existerait un doute sur sa pleine
responsabilité pénale. Il invoque ses déclarations durant l’enquête et le
témoignage de l’assistante sociale de la Fondation vaudoise de probation.
3.2 Aux termes de l'art. 20 CP, l'autorité d'instruction ou le juge
ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la
responsabilité de l'auteur. L'autorité doit ordonner une expertise non
seulement lorsqu'elle éprouve effectivement des doutes quant à la
responsabilité de l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances du
cas particulier, elle aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve
en présence d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité
pleine et entière de l'auteur (ATF 133 IV 145 consid. 3.3) au moment des

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faits (ATF 106 IV 241 consid. 1b). La ratio legis veut que le juge, qui ne
dispose pas de connaissances spécifiques dans le domaine de la
psychiatrie, ne cherche pas à écarter ses doutes lui-même, fût-ce en se
référant à la littérature spécialisée, mais que confronté à de telles
circonstances, il recourt au spécialiste. Constituent de tels indices, une
contradiction manifeste entre l'acte et la personnalité de l'auteur, le
comportement aberrant du prévenu, un séjour antérieur dans un hôpital
psychiatrique, une interdiction prononcée en vertu du code civil, une
attestation médicale, l'alcoolisme chronique, la dépendance aux
stupéfiants, la possibilité que la culpabilité ait été influencée par un état
affectif particulier ou l'existence de signes d'une faiblesse d'esprit ou d'un
retard mental (ATF 116 IV 273 consid. 4a ; ATF 102 IV 74 consid 1b).
3.3 En l’occurrence, l’appelant n’est pas consommateur de
drogue, son comportement n’a rien d’aberrant et il n’a jamais séjourné
dans un hôpital psychiatrique. Il est père de famille et a exercé différents
emplois, même s’il ne bénéficie d’aucune formation professionnelle. Le
caractère inadéquat des déclarations du prévenu, qualifiées de fumeuses,
contradictoires et incompréhensibles par les premiers juges, peut
simplement s’expliquer par la volonté de nier et la difficulté d’apporter
une explication crédible aux dénégations. Quant au témoignage de
l’assistante sociale, il n’apporte pas d’éléments suffisants pour ordonner
une expertise. Le fait d’éprouver des difficultés dans les affaires
administratives, ou d’avoir un niveau de compréhension inférieure à la
moyenne pour ces questions, ne signifie pas encore qu’il faille douter de la
responsabilité du prévenu. La requête tendant à la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique doit ainsi être rejetée.
4. S.________ requiert également l’audition de son ex-épouse, qui
pourrait selon lui attester de sa « relative faiblesse d’esprit ».
4.1 Selon l’art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance (al. 1). L’administration des preuves du tribunal de
première instance n’est répétée que si les dispositions en matière de

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preuve ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l’administration des preuves était
incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives à l’administration des
preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). L’autorité de recours
administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3).
4.2 En l’espèce, S.________ n’a jamais requis cette audition
auparavant et il n’appartient de toute manière pas à l’ex-épouse de se
prononcer sur une éventuelle faiblesse d’esprit de l’appelant. Cette
requête doit également être rejetée.
5. Dans son appel, S.________ invoque plusieurs violations de la
Loi fédérale sur les stupéfiants. Il soutient qu’il n’aurait pas compris le
motif réel du transport qui a conduit à son arrestation à Genève et à la
saisie de 1,640 kg de cocaïne. Il aurait certes été négligeant mais fait
valoir qu’il ignorait tout de l’opération d’importation de la drogue et qu’il
ne serait nullement établi qu’il y aurait participé avec conscience et
volonté. Tout au plus pourrait-il être considéré comme un complice.
5.1 L’art. 19 ch. 1 LStup prévoit qu’est puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans
droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou
les passe en transit (let. b); celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans
le commerce (let. c); celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des
stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière (let. d).
En matière d'infractions à l'art. 19 LStup, dès que le prévenu
accomplit l'un des actes visés par cette disposition, il est l'auteur de
l'infraction, une participation à un autre titre, telle une complicité,
n'entrant pas en ligne de compte (ATF 133 IV 187 c. 3.2 ; TF 6B_500/2014
du 29 décembre 2014 c. 1.1).

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Le simple fait d’accorder son aide en cas de panne, lors d’un
transport de drogue dans une voiture automobile, constitue un acte de
complicité de transport de drogue (ATF 113 IV 90).
5.2 En l’occurrence, c’est en vain que l’appelant plaide sa version
des faits, qui a été écartée à juste titre par les premiers juges. Ainsi, qu’ils
le relèvent, les écoutes téléphoniques démontrent à satisfaction de
l’implication de l’appelant. Les différentes conversations enregistrées
prouvent que S.________ était parfaitement au courant de toutes les étapes
de la prise en charge de la mule en France pour permettre l’importation de
la drogue en Suisse, en raison de ses contacts étroits avec le fournisseur
de [...] (P. 69/1 annexes 00001, 00004, 000010). Contrairement à ce que
l’appelant prétend, il n’a pas été utilisé à son insu. Les déclarations de son
comparse confirment en outre son implication (PV aud. 6).
L’appelant a donc pris en charge, avec son véhicule, la mule,
en France, pour passer avec elle et la marchandise la frontière franco-
suisse et amener la drogue dans notre pays, ce qui excède très largement
le rôle de complice plaidé à titre subsidiaire par l’appelant. S’agissant
d’une importation internationale, il est évident que l’appelant savait que la
quantité de la drogue importée était importante.
La condamnation de S.________ pour infraction grave à la Loi
fédérale sur les stupéfiants doit ainsi être confirmée.
6. L’appelant conteste encore sa condamnation pour blanchiment
d’argent. Il fait valoir qu’il n’est pas établi que l’argent transféré à
l’étranger provienne d’un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Selon lui, rien
dans le dossier ne permettrait de considérer que l’argent provienne d’un
trafic de drogue.
6.1 Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un
acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer

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qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Tout acte propre à entraver la confiscation de valeurs
patrimoniales par celui qui sait ou devait savoir qu’elles provenaient d’un
crime est constitutif de blanchiment d’argent au sens de la disposition ci-
dessus (ATF 119 IV 59). Il en va de même lorsque l’auteur du blanchiment
recycle le produit d’une infraction qu’il a lui-même commise (ATF 124 IV
274 consid. 3, ATF 122 IV 211 consid. 3c).
Le but de l’art. 305bis CP réside dans la lutte contre le crime
organisé et contre des organisations qui s’adonnent au blanchiment par
métier. Comme des délinquants sont souvent actifs dans plusieurs pays, le
blanchiment est aussi punissable lorsque le délit initial a été commis à
l’étranger. Afin d’atteindre l’objectif visé, l’action des autorités suisses ne
soit pas être rendue considérablement plus compliquée et ralentie. C’est
pourquoi le Tribunal fédéral a jugé que la condamnation pour blanchiment
ne supposait pas la connaissance précise du crime préalable et de son
auteur. Le lien entre le crime à l’origine des fonds et le blanchiment
d’argent est donc volontairement ténu (ATF 120 IV 323 consid. 3d p. 328).
L’exigence d’un crime préalable suppose cependant établi que les valeurs
patrimoniales proviennent d’un crime (Ursula Cassani, Commentaire du
droit pénal suisse, Partie spéciale, vol. 9, 1996, n°9 ad art. 305bis CP ;
Trechsel/Affolter-Eijstein, in Schweizerisches Strafgesetzbuch,
Praxiskommentar, 3ème édition 2018, n° 11 ad. art. 305bis CP).
6.2 En l’espèce, les premiers juges sont arrivés à la conclusion
que pour certains versements précis à tout le moins (ndlr : à concurrence
de 20'700 fr.), et en particulier pour le versement du 14 mars 2016 de
1'045 fr. à l’intention de [...], trafiquant identifié et faisant l’objet d’une
procédure séparée, le prévenu avait envoyé de l’argent provenant du
trafic de drogue. Ils se sont fondés sur la situation financière de ce dernier,
qui ne disposait pas de revenus licites permettant d’envoyer de telles
sommes et sur l’absence d’explications plausibles données par celui-ci au
sujet de ces versements, pour retenir l’infraction de blanchiment d’argent.

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Cette appréciation est adéquate, dès lors qu’il est établi que le prévenu a
commis des infractions graves à la Loi fédérale sur les stupéfiants durant
la période considérée (mars 2014 à mai 2016) et que le blanchiment du
produit de son propre trafic est punissable. Il est donc bien établi que les
montants transférés à l’étranger proviennent d’un crime. La condamnation
pour blanchiment d’argent doit également être confirmée.
7. L’appel du Ministère public
7.1 Le Ministère public fait valoir que les peines prononcées en
première instance seraient insuffisantes et devraient être portées à cinq
ans pour S.________ respectivement à quatre ans pour G.________.
7.2 Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été
rappelées dans les arrêts publiés aux ATF 136 IV 55 et 134 IV 17 auxquels
il peut être renvoyé.
Dans le domaine spécifique des infractions à la LStup, le
Tribunal fédéral a, en outre, dégagé les principes suivants. Même si la
quantité de la drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue
sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance
au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas
doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup. Il
en va de même lorsque plusieurs des circonstances aggravantes prévues
à l'art. 19 ch. 2 LStup sont réalisées. Le type de drogue et sa pureté
doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que la drogue est
particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande. En revanche, sa
culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est diluée plus que
normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa).
Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants.
L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome

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ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de
l'organisation. Un simple passeur sera ainsi moins coupable que celui qui
joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et qui participe de
manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc).
L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic
purement local sera en règle générale considéré comme moins grave
qu'un trafic avec des ramifications internationales. Le délinquant qui
traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en effet déployer une
énergie criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à
l'intérieur du pays et qui limite son risque à une arrestation fortuite lors
d'un contrôle. À cela s'ajoute que l'importation en Suisse de drogues a des
répercussions plus graves que le seul transport à l'intérieur des frontières.
Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité
du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois un kilo d'héroïne
sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes
à dix reprises. Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge
doit prendre en considération la situation personnelle du délinquant, à
savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses obligations familiales, sa
situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Les mobiles, c'est-à-
dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une influence sur
la détermination de la peine. Il conviendra ainsi de distinguer le cas de
l'auteur qui est lui-même toxicomane et qui agit pour financer sa propre
consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par
l'appât du gain (ATF 122 IV 299 consid. 2b). Il faudra encore tenir compte
des antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations
antérieures que les circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement
du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra
atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de
l'auteur de l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires
notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce
défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV
342 consid. 2d).

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7.3 Pour fixer la peine infligée à S.________, les premiers juges ont
considéré que sa culpabilité était très importante, en raison de ses liens
avec un trafic organisé de stupéfiants, d’un rôle de transporteur de mule,
de ses antécédents et de sa mauvaise collaboration à l’enquête. A
décharge, ils ont tenu compte de ses moyens limités. Ils ont fixé la peine à
trois ans et demi, peine qui est adéquate, compte tenu également de la
révocation des sursis antérieurs.
7.4 Pour fixer la peine de G.________, les premiers juges ont estimé
que sa culpabilité se présentait différemment de celle de son comparse,
en raison de son casier judiciaire vierge et de sa bonne collaboration
durant l’enquête. Ils ont tenu compte également de son rôle de mule, mais
aussi de la quantité très importante de cocaïne transportée pour un
transport unique. Là également, cette appréciation est adéquate et la
peine prononcée doit être confirmée, sous réserve de la part ferme
concernant le sursis partiel (cf consid. 8 infra).
8. L’appel de G.________
8.1 G.________ fait valoir que la partie ferme de la peine ne peut
excéder la moitié de la peine totale, soit en l’espèce 18 mois.
8.2 Aux termes de l’art. 43 CP, le juge peut suspendre
partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt
général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute (al. 1) ; la
partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2).
8.3 En l’occurrence, l’appelant a raison. Condamné à une peine
privative de liberté de trois ans, la peine ferme à exécuter ne peut excéder
18 mois. C’est donc bien une peine privative de liberté de 36 mois, dont
18 mois fermes et 18 mois suspendus qu’il convient de prononcer à
l’encontre de G.________. L’appel sera par conséquent admis sur ce point.

- 26 -
9. L’appelant soutient ensuite qu’il n’existe aucune raison de
s’écarter du minimum légal de deux ans pour le délai d’épreuve
assortissant la peine suspendue. Il invoque une violation de l’art. 44 al. 1
CP.
9.1 Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement
ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai
d'épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi fixé par la loi, la durée
du délai d'épreuve est à déterminer en fonction des circonstances du cas,
en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que
du risque de récidive. Plus celui-ci est important plus long doit être le délai
d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à
commettre de nouvelles infractions (ATF 95 IV 121 consid. 1). La durée
doit être déterminée de manière à offrir la plus grande probabilité que le
condamné ne récidivera pas (Schneider/Garré, in : Niggli/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd., Bâle 2013, n. 4 ad art. 44 CP
et les références citées).
9.2 Les premiers juges ont relevé que la prise de conscience de
l’appelant semblait réelle et qu’il avait paru assumer ses responsabilités.
Ils ont toutefois prononcé une peine avec un sursis partiel, car la
culpabilité de l’appelant ne permettait pas de prononcer une peine
entièrement compatible avec le sursis.
9.3 En l’occurrence, l’appelant a été arrêté sitôt qu’il est entré en
Suisse en possession d’une importante quantité de drogue. Il n’a aucune
attache avec la Suisse et les renseignements sur son compte sont plus
que fragmentaires. Il aurait exercé le métier de peintre en bâtiment au
Portugal et aurait deux enfants qui vivraient dans ce pays, selon ce qu’il a
déclaré aux débats. On ignore en l’état les projets de l’appelant au
Portugal pour éviter de retomber dans la délinquance. A l’absence de tout
renseignement permettant de connaître véritablement le futur cadre de
vie de l’appelant, il faut considérer que le risque de retomber dans la
délinquance est réel. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont
fixé un délai d’épreuve supérieur au minimum légal.

- 27 -
10.
10.1 G.________ a requis, par courrier du 16 mars 2018 (P. 148),
l’allocation d’une indemnité de 7'600 fr., à la charge de l’Etat, pour
détention illicite.
10.2 En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs
de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort
moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation
de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à
raison d’autres infractions (art. 431 al. 2 CPP). Le prévenu n’a toutefois
pas droit à ces prestations s’il est condamné à une peine privative de
liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu’il a subie (art.
431 al. 3 let. b CPP).
10.3 En l’occurrence, G.________ a été condamné à une peine
privative de liberté de trois ans assortie d’un sursis partiel portant sur 18
mois. Le prénommé, détenu depuis le 22 août 2016, aurait dû terminer
l’exécution de sa peine le 20 février 2018. Toutefois, vu la teneur de l’art.
431 al. 3 let. b CPP, une indemnité pour détention illicite ne saurait lui être
octroyée.
11. En définitive, les appels de S.________ et du Ministère public
doivent être rejetés et l’appel de G.________ doit être partiellement admis
dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu le sort des appels, l’émolument d’arrêt, par 2'790 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sera mis à raison d’un tiers
à la charge de S.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art.
428 al. 1 CPP).

- 28 -
Les frais d’appel comprennent, outre l’émolument, les
indemnités en faveur des défenseurs d’office des prévenus (art. 422 al. 1
et al. 2 let. a CPP).
Sur la base de la liste des opérations produite (P. 154), c’est
une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'391 fr. 50, TVA et
débours inclus, qui sera allouée à Me Fabien Mingard, ce qui correspond à
5h45 de travail d’avocat, deux vacations et 17 fr. de débours + la TVA.
Cette indemnité est laissée à la charge de l’Etat.
S’agissant de l’indemnité réclamée par Me Inès Feldmann, le
temps annoncé est excessif (P. 153). On retranchera ainsi 13h00 des 30
heures annoncées.
On déduira ainsi :
- 30 minutes de l’opération « dicté annonce d’appel et
bordereau de deux pièces » du lundi 13 novembre 2017, 10 minutes étant
largement suffisantes pour cette opération ;
- 30 minutes de l’opération « reçu annonce d’appel du MP » du
vendredi 17 novembre 2017 ;
- 2h00 pour les vacations des 17 novembre 2017, 27 mars
2018 et 29 mars 2018. Les vacations des 17 novembre 2017 et 29 mars
2017 étant indemnisées séparément et la vacation de « réserve » ne
pouvant être comptabilisée ;
- 30 minutes de l’opération « reçu avis pour délai de dépôt de
la déclaration d’appel motivée » du lundi 4 décembre 2017 ;
- 6h00 sur le total de 12h00 annoncé pour la rédaction de la
déclaration d’appel (les mercredi 20 décembre 2017, jeudi 21 décembre
2017 et vendredi 22 décembre 2017) ;
- 30 minutes de l’opération « examen écriture à Me M à TF du
16 mars 2018 » du 19 mars 2018, ces écritures ne concernant pas
S.________ mais son coprévenu ;
- 2h00 de l’opération « préparation audience d’appel et
plaidoirie », 2h00 étant largement suffisantes vu la connaissance du

- 29 -
dossier acquise en première instance et la rédaction, récente, de la
déclaration d’appel ;
- 1h00 de l’opération « audience d’appel à cour d’appel
pénale », les débats ayant duré 2h00.
C’est ainsi une indemnité de 3'607 fr. 95 correspondant à
17h00 de travail d’avocat, 2 vacations à 120 fr. et 50 fr. de débours, plus
la TVA, qui sera allouée à Me Inès Feldmann. Cette indemnité sera mise
pour un tiers à la charge d’S.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office mise à sa charge que lorsque
sa situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à S.________ les articles 10, 40, 46, 47, 49 al. 1, 50,
51, 69 al. 2, 305bis ch. 1 CP ; 19 al. 1 let. b et al. 2 let. a LStup ; 393 ss et
431 al. 3 let. b CPP ;
appliquant à G.________ les articles 10, 40, 43, 47, 50, 51,
69 al. 2 CP ; 19 al. 1 let. b et d et al. 2 let. a LStup ; 393 ss et 431 al. 3
let. b CPP ;
prononce :
I. L’appel de S.________ est rejeté.
II. L’appel de G.________ est partiellement admis.
III. L’appel du Ministère public est rejeté.
IV. Le jugement rendu le 9 novembre 2017 par le Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au
chiffre IX de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant:

- 30 -
"I Libère S.________ des chefs d’accusation d’escroquerie et de
violation d’une obligation d’entretien ;
II. constate que S.________ s’est rendu coupable de blanchiment
d’argent et d’infraction grave à la Loi fédérale sur les
stupéfiants ;
III. condamne S.________ à une peine privative de liberté de 3.5
(trois ans et demi) ans, sous déduction de 444 (quatre cent
quarante-quatre) jours de détention avant jugement, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 16
septembre 2015 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal Lausanne et partiellement additionnelle à celle
prononcée le 20 octobre 2015 par le Ministère public du canton
de Fribourg ;
IV. révoque les sursis accordés à S.________ le 16 septembre 2015
par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal Lausanne et le
20 octobre 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg
et ordonne l’exécution de la peine privative de liberté de 2 ans
sous déduction de 77 (septante-sept) jours de détention
préventive et de la peine pécuniaire de 50 (cinquante) jours-
amende à 30 fr. le jour ;
V. constate que S.________ a subi 6 (six) jours de détention dans
des conditions illicites de détention provisoire et ordonne que 3
(trois) jours de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
VI. ordonne le maintien en détention de S.________ pour des motifs
de sûreté ;
VII. constate que G.________ s’est rendu coupable d’infraction grave
à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;

- 31 -
VIII. condamne G.________ à une peine privative de liberté de
3 (trois) ans, sous déduction de 444 (quatre cent quarante-
quatre) jours de détention avant jugement ;
IX. suspend partiellement l’exécution de la peine privative de
liberté mentionnée au chiffre VIII ci-dessus portant sur 18 (dix-
huit) mois et impartit à G.________ un délai d’épreuve de 5
(cinq) ans ;
X. constate que G.________ a subi 3 (trois) jours de détention dans
des conditions illicites de détention provisoire et ordonne que 2
(deux) jours de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre VIII ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
XI. ordonne le maintien en détention de G.________ pour des motifs
de sûreté ;
XII. donne acte au Service de prévoyance et d’aide sociales du
canton de Vaud de ses réserves civiles ;
XIII. ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés
en main de S.________ sous fiche n°20104 et la confiscation et
la dévolution à l’Etat de la somme de 50 € en couverture de ses
frais de justice ;
XIV. ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés
en main de G.________ sous fiche n°20087 et la confiscation et
la dévolution à l’Etat de la somme de 400 € en couverture de
ses frais de justice ;
XV. ordonne la confiscation et la destruction de la drogue
séquestrée sous fiches S16.004993, S16.004994, S16.004995
et S16.004996 ;
XVI. ordonne le maintien au dossier des CD répertoriés sous fiche
n°20562 à titre de pièce à conviction ;

- 32 -
XVII. arrête l’indemnité de Me Inès Feldmann à 7'824 fr. (sept mille
huit cent vingt-quatre francs), débours et TVA inclus ;
XVIII. arrête l’indemnité de Me Fabien Mingard à 5'834 fr. 10 (cinq
mille huit cent trente-quatre francs et dix centimes), débours et
TVA inclus, montant qui sera versé sous déduction de la somme
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) déjà avancée ;
XIX. met les frais de justice, par 16'405 fr., à la charge de
S.________, dont les indemnités de ses conseils d’office
successifs, et, par 18'091 fr. 25, à la charge de G.________, dont
l’indemnité de son conseil d’office, et dit que dites indemnités
ne seront exigibles de S.________ et de G.________ que pour
autant leur situation financière le permette ".
V. La détention subie par S.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
VI. La détention subie par G.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
VII. Le maintien en détention de S.________ à titre de sûreté
est ordonné.
VIII. La libération immédiate de G.________ est ordonnée pour
autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause.
IX. La demande d’indemnité formée par G.________ le 16 mars
2018 est rejetée.
X. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 3'607 fr. 95, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Inès Feldmann et mise pour un
tiers, soit 1’202 fr. 55, à la charge d’S.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
XI. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 1’391 fr. 50, TVA et débours

- 33 -
inclus, est allouée à Me Fabien Mingard, à la charge de
l’Etat.
XII. Les frais d’appel, par 2'790 fr., sont mis pour un tiers, soit
930 fr., à la charge d’S.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
XIII. S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office mise à sa
charge prévue au ch. X ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 mars 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Inès Feldmann, avocate (pour S.________),
- Me Fabien Mingard, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population,
- Service de l’enfance et de la jeunesse de l’Etat de Fribourg,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 34 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut,
en tant qu'elle concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au
sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :