vd_gerichte · AJ21.053649 · 2022-01-27 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
AJ21.053649-220041
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffier: Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 121 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
Aigle, contre la décision lui refusant l’assistance judiciaire rendue le 3
janvier 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 3 janvier 2022, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a refusé à
T.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire (I) et rendu la décision sans
frais (II).
En droit, la présidente a en substance considéré que T.________
requérait d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour « 9
procédures qui ont fait l’objet d’opposition » sans donner aucune précision
sur les procédures en question mais expliquant toutefois qu’elles seraient
de la compétence du Juge de paix du district d’Aigle et non du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois. Elle en a conclu que la requête
d’assistance judiciaire devant être déposée devant l’autorité compétente
pour le fond de l’action, le bénéfice de l’assistance judiciaire requis devait
être refusé.
2. Par acte du 10 janvier 2022, T.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours contre cette décision. Il a notamment écrit que : « Est
déposée REQUETE FORMELLE à ce que la Haute Autorité statue en entrée
de cause, pour le dossier qui nous occupe, sur cette demande d’ass.
Judiciaire pour mettre en forme de Droit ce recours ». Dans ses
conclusions, il a évoqué des précédentes affaires judiciaires le concernant
et conclut que « La cause est renvoyée à l’instance inférieure pour
…(sic) ».
Le recourant a produit la décision entreprise ainsi que deux
pièces qui ne figurent pas dans le dossier de première instance.
3.
3.1 L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant totalement ou partiellement l’assistance

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judiciaire. S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art.
119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile.
Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont
irrecevables au regard de l’art. 326 al. 1 CPC.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et
motivé. Il doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des
conclusions en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173 ; Colombini,
Code de procédure civil, condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, n. 6.2 ad art. 321 CPC).
La motivation est une condition légale de recevabilité qui doit
être examinée d'office (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 248). Il incombe au
recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour
tendre à en démontrer le caractère erroné. Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les
considérants du jugement qu'il attaque et il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée, sa motivation devant être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et 4.3.1 ; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 et les références citées).
Il est communément admis en procédure que la motivation
d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire de
recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement. Si elle fait défaut, la juridiction d'appel ou de recours

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n'entre pas en matière (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 et
les arrêts cités). Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait toujours être octroyé pour
rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou
d'améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une
personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de
détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 et les arrêts cités). Il en va
de même de l'art. 56 CPC, qui concerne les allégations de fait et n’est
donc pas applicable en cas d'absence de motivation d'un acte de recours
(TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts cités). Si
l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour
rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne
saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours
de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du
25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 13 mai 2020/116
consid. 4.1.2 ).
3.3 En l’espèce, la motivation du recours est totalement
incompréhensible, la lecture de l’acte du recourant ne permettant pas de
comprendre ses griefs. En tous les cas, on y décèle aucun grief à
l’encontre de la décision entreprise, le recourant se contentant de déposer
une nouvelle requête d’assistance judiciaire. A supposer que cette requête
puisse être interprétée comme une demande d’assistance judiciaire pour
la présente procédure de recours, elle est sans objet pour autant qu’elle
soit recevable. En effet, la présente décision sera rendue sans frais (cf.
consid. 4 infra). Enfin, le recourant ne formule aucune conclusion
compréhensible en relation avec la décision querellée.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.

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Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 du Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. T.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :