vd_gerichte · JJ17.052998 · 2018-03-08 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ17.052998-180352
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 mars 2018
____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 319 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], requérant, ensuite de l’audience de conciliation tenue le 2 février
2018 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le
recourant d’avec I.________, à [...], intimée, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. a) Le 8 décembre 2017, Q.________ a déposé auprès du Juge de
paix du district de Nyon une requête à l’encontre d’I.________ tendant à ce
que les parties soient convoquées aux fins d’une tentative de conciliation
en application de l’art 197 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (1), à ce que la suspension de la poursuite n° [...] soit
prononcée jusqu’à droit connu (2), à ce qu’il soit ordonné à I.________ de
prouver selon l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
l’existence de la créance figurant sur l’acte de défaut de biens n° [...] (3),
à ce que l’inexistence de la créance figurant sur l’acte de défaut de bien
n° [...] soit constatée selon l’art. 88 CPC (4), à ce que l’annulation et la
radiation de la poursuite n° [...] en capital, frais, et intérêts soit prononcée
(5) et à ce que tous les frais de la cause soient mis à la charge d’I.________
(6).
b) Les parties ont été entendues à l’audience de conciliation
du 2 février 2018. Selon le procès-verbal de cette audience, l’intimée a
conclu d’entrée de cause à ce que l’irrecevabilité de la requête de
conciliation soit prononcée au motif que le requérant n’avait pas d’intérêt
immédiat au sens de l’art. 88 CPC et que l’action de cet article était une
action subsidiaire à l’action en libération de dette et à toute autre action.
Pour sa part, le requérant a expliqué son intérêt au sens de l’art. 88 CPC
par le fait que la créance de base n’existait pas et a indiqué que l’action
était recevable et applicable au cas d’espèce.
Le Juge de paix a vainement tenté la conciliation. Il a constaté
qu’une proposition de jugement serait inutile, ce que les comparants ont
confirmé. Les parties ont été informées qu’une décision serait rendue sur
la recevabilité de la requête et, le cas échéant, qu’une autorisation de
procéder serait rendue à l’issue du délai de recours.
Une copie du procès-verbal a été remise aux parties à l’issue
de l’audience.

- 3 -
c) Par acte du 5 mars 2018 adressé à la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal, Q.________ a interjeté recours contre « la
décision prise le 2 février 2018 par le Juge de paix du district de Nyon »,
en concluant à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée (1), à ce qu’il
soit constaté que le juge de paix – autorité de conciliation – n’est pas
compétent pour statuer sur la recevabilité de l’action selon l’art. 88 CPC
en constatation de l’inexistence d’une créance déposée le 8 décembre
2017 par Q.________ (2), à ce qu’il soit ordonné au juge de paix de délivrer
sans délai à Q.________ l’autorisation de procéder selon l’art. 209 CPC (3)
et à ce que tous les frais de la cause soient mis à la charge du créancier
I.________ (4). Le recourant a notamment produit à l’appui de son écriture
la décision attaquée, à savoir le procès-verbal de l’audience de conciliation
du 2 février 2018.
2. L'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions autres que
finales, incidentes ou provisionnelles, ainsi que contre les ordonnances
d'instruction dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours est
également ouvert pour retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c CPC).
En l’espèce, le recours est dirigé contre le procès-verbal de
l’audience de conciliation du 2 février 2018, qui ne constitue pas une
décision au sens de l’art. 319 CPC. Le recours est dès lors irrecevable,
aucune décision susceptible de recours n’ayant en l’état été rendue.
L’autorité intimée a d’ailleurs rendu les parties attentives au fait qu’une
décision serait rendue ultérieurement sur la recevabilité de la requête de
conciliation et qu’une autorisation de procéder serait, le cas échéant,
délivrée une fois cette décision entrée en force.
3. En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable selon
le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.

- 4 -
La requête d’assistance judiciaire du recourant est dès lors
sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________,
- Mme Martine Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour I.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :