vd_gerichte · PE17.015538 · 2018-06-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.015538-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 8 octobre 2018
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Présidence de M. SAUTEREL, président
Mme Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Parties à la présente cause :
T.________, partie plaignante, représenté par sa curatrice […], appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
N.________, prévenu, représenté par Me Baptiste Viredaz, défenseur d'office à
Lausanne, intimé.
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Vu le jugement du 19 juin 2018, rectifié le 9 juillet suivant, par
lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a, notamment, libéré N.________ du chef de prévention de
délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a constaté qu’il s’est
rendu coupable de lésions corporelles simples, vol, dommages à la
propriété, violation de domicile et incendie intentionnel qualifié (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 4 mois (III), a ordonné un
traitement institutionnel en sa faveur (IV), a donné acte à T.________, [...]
et [...] de leurs réserves civiles (IX) et a statué sur les frais de la cause (X à
XII),
vu l’annonce d’appel déposée le 2 juillet 2018 par […],
curatrice d’T.________,
vu l’avis du 21 août 2018 par lequel le Président de la cour de
céans a informé […], également curatrice d’T.________, qu’aucune
déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de 20 jours,
vu l’avis du 23 août 2018, par lequel le Président, se référant à
l’appel téléphonique de la curatrice, a relevé que c’était par erreur que le
jugement de première instance avait été adressé pour notification à
T.________ personnellement, que ce jugement aurait dû être notifié à sa
représentante légale et que pour réparer ce vice, le jugement motivé était
directement notifié ce jour-là à la curatrice avec la formule usuelle relative
au délai de déclaration d’appel,
vu l’avis du 24 septembre 2018, par lequel le Président a
informé la curatrice qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée
dans le délai de 20 jours, que, sauf objection motivée, son appel était
caduc, que la cause serait rayée du rôle sans frais si elle confirmait qu’elle
retirait son appel dans un délai de 5 jours et qu'à défaut de réponse de sa
part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à la charge
de la partie appelante,

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vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP),
que ce délai légal ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP; Kistler Vianin,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5
ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 al. 1 let. a CPP, la juridiction d'appel rend
par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la
procédure ou une partie fait valoir que l'annonce d'appel ou la déclaration
d'appel est tardive ou irrecevable,
que, d'après l'art. 403 al. 2 CPP, la juridiction d'appel donne
aux parties l'occasion de se prononcer,
que si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux
parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu que le jugement motivé de première instance a été
notifié à la représentante légale d’T.________ le 23 août 2018,

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que la curatrice n’a toutefois pas déposé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de 20 jours imparti par l’avis du 23 août
2018 et qu’elle n’a pas donné suite à l’avis du 24 septembre 2018,
que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable;
que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1
CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront par conséquent mis
à la charge d’T.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
statuant à huis clos :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais de la présente décision, par 330 fr., sont mis à la
charge d’T.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- […], curatrice d’T.________,

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- Me Baptiste Viredaz, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :