vd_gerichte · CP17.037483 · 2018-03-09 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
CP17.037483-172145
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 mars 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 128 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.P.________, à
Corcelles-près-Payerne, intimée, contre le prononcé rendu le 1er décembre
2017 par le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
B.P.________, à Corcelles-près-Payerne, requérant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 1er décembre 2017, le Président du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-
après : le Président) a condamné A.P.________ au paiement d’une amende
disciplinaire d’un montant de 750 fr. (I), le prononcé étant rendu sans frais
(II).
En droit, le Président a retenu que l’amende était justifiée dès
lors notamment que A.P.________ ne s’était pas présentée à l’audience de
conciliation, que sa demande de renvoi de ladite audience avait été reçue
la veille de celle-ci et avait été rejetée, que les motifs qui y étaient
invoqués – qui n’étaient du reste aucunement démontrés – concernaient la
planification de sa charge de travail, que la citation à comparaître lui avait
été notifiée à l’adresse qu’elle avait elle-même indiquée au Registre du
commerce quatre semaines avant l’audience, qu’il lui était ainsi
parfaitement possible de désigner un représentant disponible pour y
assister, qu’elle avait été rendue attentive aux conséquences d’un défaut
et qu’en raison de son absence à cette occasion, la conciliation n’avait pas
pu être tentée, de sorte qu’elle avait ainsi gravement manqué à ses
obligations procédurales.
B. Par acte du 16 décembre 2017, A.P.________, par
l’intermédiaire de son associé gérant X.________, a recouru contre ce
prononcé, en concluant, en substance, à « une diminution ou une
réduction de moitié » du montant de l’amende mis à sa charge.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. Le 25 août 2017, B.P.________ a adressé au Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une
requête de conciliation en matière de litige de droit du travail dirigée
contre A.P.________, dans le cadre de laquelle il a réclamé, en dernier lieu,
un montant de 27'277 fr. 90 à titre d’arriérés de salaire, d’indemnisation
d’heures supplémentaires et de frais de repas.
2. Par avis du 25 octobre 2017, notifié à A.P.________ le 1er
novembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience de
conciliation du
28 novembre 2017. Ladite correspondance comprenait une mention
relative aux sanctions prévues par l’art. 128 CPC en cas de défaut de
comparution d’une partie.
3. Par courrier du 24 novembre 2017, reçu par le Président le
27 novembre 2017, A.P.________, agissant par l’intermédiaire de X.________,
a requis le report de l’audience précitée à une date ultérieure, au motif
qu’il lui était impossible d’être présent à cette occasion en raison
d’obligations professionnelles.
Par courrier du 27 novembre 2017, le Président a répondu à
X.________ que les motifs invoqués n’étaient pas démontrés par titres, que
la demande de renvoi d’audience la veille apparaissait tardive s’agissant
d’une question de planification de l’activité professionnelle et que
l’audience était dès lors maintenue, à charge pour l’intimée d’être
présente ou de désigner un représentant au bénéfice d’une procuration.
Cette correspondance rappelait la mention figurant dans l’avis du 25
octobre 2017, relative aux sanctions prévues par l’art. 128 CPC en cas de
défaut de comparution d’une partie.
4. Le 28 novembre 2017, le Président a tenu l’audience de
conciliation en présence de B.P.________ et de son conseil. Personne ne
s’est présenté au nom et pour le compte de A.P.________.

- 4 -
Le 1er décembre 2017, le Président a rendu le prononcé
entrepris.
En d roit :
1. La voie du recours est ouverte contre les amendes
disciplinaires
(art. 128 al. 4 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, en l'occurrence la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]) dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art 321 al. 1
CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad

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art. 97 LTF,
p. 941).
3.
3.1 La recourante ne conteste pas le principe de l’amende mais
son montant qu’elle estime excessif. Elle souhaite « une diminution de
l’amende ou une réduction de moitié ». Cela étant, on peut admettre que
la recourante conclut implicitement à la réforme du prononcé attaqué, en
ce sens que l’amende litigieuse est réduite de moitié, seule conclusion
recevable, dès lors qu’il appartient à la partie qui recourt de chiffrer ses
conclusions, sous peine d’irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4
et les références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238 ;
TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92).
3.2 L'art. 128 CPC dispose que quiconque, au cours de la
procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le
déroulement de la procédure est puni d'un blâme ou d'une amende
disciplinaire de 1'000 fr. au plus
(al. 1). La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de
procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au
plus ; l'amende est de 5'000 fr. au plus en cas de récidive (al. 3).
En application des principes de la proportionnalité (art. 5 al. 2
Cst.) et de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. et art. 52 CPC), ainsi que pour
respecter le droit d'être entendu (Bohnet, CPC annoté, Bâle 2016, n. 2 ad
art. 128 CPC) de la personne visée par une mesure disciplinaire (art. 29 al.
2 Cst.), cette dernière doit être rendue attentive à la menace qui pèse sur
elle avant qu'une telle mesure ne soit prononcée à son encontre (ATF 141
III 265 consid. 5.2 ; TF 4A_502/2014 du
9 juillet 2015 ; TF 4A_664/2014 du 10 juillet 2015).
Dans l'ATF 141 III 265, le Tribunal fédéral a admis que les
mesures disciplinaires prévues par l'art. 128 CPC peuvent être prononcées
par l'autorité de conciliation en cas de défaut de comparution à l'audience

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de conciliation
(consid. 4.3). Il ne considère pas d'emblée exclu que l'autorité de
conciliation sanctionne une partie qui ne se présente pas à l'audience de
conciliation sans motif et qui ne fait ainsi pas seulement défaut, mais en
même temps viole son devoir de comparution personnelle découlant de
l'art. 204 al. 1 CPC (consid. 5.1). Si cet arrêt se rapporte ainsi au motif du
défaut, et non à un motif justifié, il précise cependant également à son
considérant 5.1 qu'une sanction disciplinaire fondée sur
l'art. 128 CPC suppose que la non comparution à l'audience de conciliation
entraîne une perturbation du déroulement de la procédure selon l'art. 128
al. 1 CPC, respectivement constitue un comportement de mauvaise foi ou
un procédé téméraire selon l'art. 128 al. 3 CPC, avant de laisser indécise la
question de la réalisation de ces conditions dans la cause examinée.
Il s'ensuit qu'il suffit en principe que l'une des conditions
précitées de l'art. 128 al. 1 ou 3 CPC soit réalisée pour qu'une sanction
disciplinaire entre en ligne de compte, le motif ayant conduit au défaut
n'étant pas déterminant au stade du principe de la sanction à prononcer
en application de la disposition précitée, mais pouvant le cas échéant être
pris en considération au stade de la quotité de la sanction prononcée
(CREC 17 juin 2016/219).
Dans deux arrêts rendus récemment (TF 4A_124/2016 et
TF 4A_126/2016 du 17 mars 2016), le montant des amendes fixées par
des commissions de conciliation en matière de baux a été réduit par les
autorités cantonales de 1'000 fr. à 500 francs. La Chambre de céans a en
outre été amenée à réduire une amende de 800 fr. à 300 fr. dès lors que
la non comparution avait été annoncée la veille (CREC 21 décembre
2016/510 consid. 3.2 ; CREC 17 juin 2016/219).
3.3 En l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée, et dès
lors que la recourante avait averti, certes tardivement, qu’elle ne pourrait
pas se présenter à l’audience de conciliation pour des raisons
d’organisation professionnelle, l’amende prononcée par le premier juge –
d’un montant de 750 fr., se situant dès lors en haut de la fourchette

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prévue par l’art. 128 al. 1 CPC – apparaît trop élevée. Le manquement
reproché à la recourante n’étant en définitive pas considéré comme grave,
le montant de l’amende sera réduit à 400 francs.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et le prononcé entrepris réformé au chiffre I de son dispositif en ce
sens que A.P.________ est condamnée au paiement d’une amende de 400
francs.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69
al. 1 TFJC [tarifs des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), seront mis par moitié à la charge de la recourante, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, il
n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre I de son
dispositif :
I. condamne A.P.________ au paiement d’une amende
disciplinaire d’un montant de 400 fr. (quatre cents francs) ;
Le prononcé est confirmé pour le surplus.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis par moitié à la charge de la recourante
A.P.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.P.________,
- Me Sébastien Pedroli (pour M. B.P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :