vd_gerichte · KC11.050105 · 2012-06-25 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC11.050105-120663
241
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 25 juin 2012
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Présidence de M. HACK, président
Juges : MMesCarlsson et Rouleau
Greffier : Mme Nüssli
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Art. 80 LP, 138 al. 3 let. a CPC, 54 al. 2 LPGA
Vu le prononcé rendu le 13 mars 2012, à la suite de
l'interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois refusant de lever l'opposition formée par U.________ SA,
à Crissier, au commandement de payer qui lui a été notifié le 27 mai 2011,
dans la poursuite n° 5'787'772 de l'Office des poursuites du district de
l'Ouest lausannois, à la requête de CAISSE V.________, à Lausanne, en
paiement des sommes de 535 fr. 75, plus intérêt à 5 % l'an dès le 1er
janvier 2011, de 87 fr. 25 et de 100 fr., sans intérêt, sous déduction de 1
fr. 40, valeur au 21 février 2011, indiquant comme titre de la créance ou
cause de l'obligation :
110

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"Décompte de cotisation n° 201012000/034839 du 9 décembre 2010.
Sommation envoyée le 7 février 2011. Décompte de cotisation décembre
2010. Taxe de sommation",
vu les motifs de cette décision adressés pour notification aux
parties le 27 mars 2012,
vu le recours, accompagné d'une pièce, déposé le 3 avril 2012
par Caisse V.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, mis à la poste le 3 avril 2012, contre le
prononcé dont la motivation a été notifiée à la recourante le 29 mars
2012, a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC, Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 321 al. 1 CPC),
que l'on comprend qu'elle conclut implicitement à la réforme
du prononcé dans le sens de la levée définitive de l'opposition,
que le recours est dès lors recevable formellement (art. 321 al.
1 CPC),
que la recourante expose, en produisant un extrait du Registre
de Commerce, que la société poursuivie a modifié sa raison sociale,
que, selon l'art. 326 CPC, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours,
que, toutefois, la pièce produite par la recourante en deuxième
instance est un extrait du Registre du commerce, dont le contenu est
considéré comme un fait notoire au sens de l'art. 151 CPC (TF 5A_62/2009
du 21 juillet 2009);

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attendu que la poursuivante a produit à l'appui de sa requête
de mainlevée définitive du 27 décembre 2011 les pièces suivantes :
- un bulletin d'adhésion à la caisse d'Y.________ SA, du 7 août 1985;
- un décompte, daté du 9 décembre 2010, fixant les cotisations dues pour
le mois de décembre 2010 à 623 fr. et comportant l'indication des voies de
droit;
- un rappel du 7 février 2011, réclamant le montant précité ainsi qu'une
taxe de sommation de 100 francs;
qu'elle a indiqué dans sa requête que sa décision n'avait pas
fait l'objet d'une opposition ou d'un recours en temps utile;
attendu que, par avis du 27 janvier 2012, le premier juge a
notifié à la société poursuivie la requête de mainlevée en lui impartissant
un délai au 27 février 2012 pour se déterminer et déposer toutes pièces
utiles, précisant que si elle ne procédait pas, la procédure suivrait son
cours et qu'il serait statué sans audience, sur la base du dossier (art. 147
al. 3 et 256 al. 1 CPC)
que le pli contenant cet avis est revenu au greffe de la justice
de paix avec la mention "non réclamé",
que le pli, adressé à la poursuivie, contenant le dispositif du
prononcé attaqué est également revenu au greffe avec la même mention,
que le pli contenant les motifs du prononcé a en revanche été
retiré par la poursuivie;
attendu que le premier juge a considéré que les pièces
produites ne valaient pas titre de mainlevée dès lors que le bulletin

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d'adhésion à la caisse ne mentionnait pas la société poursuivie mais une
autre société, le décompte de cotisations et le rappel ne suffisant pas à
lever l'opposition;
considérant qu'il résulte d'un extrait internet du Registre du
commerce que la société Y.________ SA, signataire de du bulletin
d'adhésion du 7 août 1985, a modifié, le 8 février 2005, sa raison sociale
pour devenir U.________ SA,
que le contenu du Registre du commerce constituant un fait
notoire, le premier juge aurait dû d'office tenir compte de ce fait et
constater qu'il s'agissait bien de la même société,
que, dès lors, la mainlevée ne pouvait être refusée pour le
motif retenu dans le prononcé entrepris;
considérant qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le
créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du
juge la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer,
que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions
des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
qu'en matière d'assurances sociales (AVS, AI, APG, AC et,
depuis le 1er janvier 2009, AF), l'assimilation des décisions administratives
à un titre de mainlevée définitive résulte du droit fédéral, soit de l’art. 54
al. 2 LPGA (loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales; RS
830.1 – applicable par renvoi des articles premiers LAVS, LAI, LAPG, LACI
et LAFam), qui prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui
portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des
sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP,
pour autant qu'elles soient exécutoires, c'est-à-dire qu'elles ne puissent

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plus être attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let. a
LPGA);
que c'est au poursuivant qu'il appartient de prouver, par
pièces, qu'il est au bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que
cette décision a été communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire
ou passée en force de chose jugée (Gilléron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la

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faillite, n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de
droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991,
p. 169),
que selon un arrêt de principe rendu à cinq juges par la cour
de céans (CPF, 11 novembre 2010/431, rés. in JT 2011 III 58), l'attitude du
poursuivi constitue un élément d'appréciation susceptible d'être
déterminant pour retenir ou non la notification d'une décision
administrative,
que la preuve de la notification d'un acte peut selon cet arrêt
résulter de l'absence de réaction du poursuivi, soit de son défaut à une
audience à laquelle il avait été régulièrement convoqué ou de son inaction
à la suite d'une interpellation du juge (ibidem),
qu'en l'espèce, le premier juge a invité la poursuivie à se
déterminer sur la requête de mainlevée par avis du 27 janvier 2012,
que cet avis n'a pas été remis à la poursuivie,
que, selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte est réputé notifié
en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à
l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification,
que, selon la jurisprudence, le poursuivi qui a fait opposition à
un commandement de payer n'est pas censé s'attendre à recevoir la
notification d'une requête de mainlevée car il s'agit d'une nouvelle
procédure (ATF 130 III 396, c. 1.2.3, JT 2005 II 87; TF 5A_172/2009 du 26
janvier 2010),
qu'en conséquence l'avis du 27 janvier 2012 du premier juge
n'a pas été valablement notifié à la poursuivie, la privant de la possibilité
de se déterminer sur la requête de mainlevée,

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qu'il eût fallu procéder à une nouvelle notification, cas échéant
par l'intermédiaire d'un huissier,
que toutefois, l'intimée, qui a reçu la décision motivée, n'a pas
recouru et n'a donc pas fait valoir ce motif de nullité, de sorte qu'il n'y a
pas lieu de prononcer la nullité du prononcé,
qu'en revanche, on ne peut pas considérer qu'en ne procédant
pas dans le délai fixé par le premier juge, l'intimée aurait admis avoir reçu
la décision du 9 décembre 2010 de la recourante,
que celle-ci n'a pas apporté la preuve de la notification de sa
décision,
qu'elle ne dispose donc pas d'un titre exécutoire, de sorte que
sa requête de mainlevée doit être rejetée pour ce motif;
considérant que le recours doit en définitive être rejeté, par
substitution de motifs, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé
maintenu,
que les frais du présent arrêt, par 180 fr., doivent être mis à la
charge de la recourante.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 25 juin 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Caisse V.________,
- U.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 721 fr. 60 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

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dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de l'Ouest Lausannois.
La greffière :