vd_gerichte · ZD26.002606 · 2026-02-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
169
CO UR DES ASSURANCES S OCI ALES
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Ordonnance du 18 février 2026
Composition : Mme DURUSSEL, juge instructrice
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, représentée par Me Pierre Ventura, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 55 et 56 PA ; art. 94 al. 2 LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision rendue le 26 août 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) octroyant à
B.________ (ci-après : l’assurée) une rente d’invalidité entière du 1er avril au
31 juillet 2016, un quart de rente du 1er janvier au 31 décembre 2018 et
une demi-rente dès le 1er janvier 2019,
vu l’arrêt du 13 juin 2022 de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, aux termes duquel elle a admis le recours formé par
l’assurée à l’encontre de cette décision et a annulé cette dernière,
renvoyant la cause à l’OAI pour complément d’instruction au sens des
considérants et nouvelle décision,
vu la décision du 10 décembre 2025 de l’OAI, par laquelle il a
alloué à l’assurée une rente entière d’invalidité limitée dans le temps, du
1er avril au 31 juillet 2016, tout en précisant qu’un montant de 69'540 fr.,
qui correspondait aux prestations versées à tort du 1er janvier 2021 au 31
décembre 2025 (prescription quinquennale), devait lui être restitué,
vu le recours déposé le 15 janvier 2026 par l’assurée, sous la
plume de son mandataire, contre cette décision, aux termes duquel elle a
principalement conclu à sa réforme en ce sens que le droit à une rente
entière d’invalidité et à une rente complémentaire pour enfant lui soit
reconnu dès le 1er avril 2016 et, subsidiairement, à son annulation et au
renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle décision dans le sens des
considérants,
vu la requête accompagnant le recours précité tendant,
principalement, au constat selon lequel l’OAI n’avait pas retiré l’effet
suspensif au recours et, partant, à la reprise du versement de la demi-rente
d’invalidité qui avait été interrompu au 1er janvier 2026, subsidiairement, à
la restitution de l’effet suspensif au recours et, encore plus subsidiairement,
à l’allocation, au titre de mesures provisionnelles, d’une demi-rente
d’invalidité dès le 1er janvier 2026, et ce, jusqu’à droit connu sur le recours,
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vu l’écriture du 10 février 2026 de l’OAI concluant au rejet de
cette requête,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’aux termes de l’art. 61 LPGA, dans le domaine des
assurances sociales, la procédure devant les tribunaux cantonaux est régie
par le droit cantonal, sous réserve des exigences posées aux lettres a à i de
cette disposition, ainsi que de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
qu’en vertu de cette dernière disposition, seuls les art. 34 à 38
et 61 al. 2 et 3 PA, concernant la notification des décisions, et l’art. 55 al. 2
et 4 PA, concernant le retrait de l’effet suspensif, s’appliquent à la procédure
devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas
définitivement en vertu du droit public fédéral,
que doctrine et jurisprudence admettent que cette énumération
n’est pas exhaustive et qu’en particulier, l’art. 55 al. 1 et 3 PA, de même
que l’art. 56 PA relatif aux mesures provisionnelles sont également
applicables devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne
statuent pas définitivement (ATF 117 V 185 consid. 1c ; Jean Métral, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2025, n° 61 ad art. 56 LPGA ;
Miriam Lendfers, in Kieser et al. [édit,], Kommentar zum Bundesgesetz über
den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, 5e éd., Zurich/Genève
2024, n° 45 ad art. 61 LPGA),
que selon l’art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif,
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que l’autorité inférieure peut prévoir dans sa décision, sauf si
elle porte sur une prestation pécuniaire, qu’un recours éventuel n’aura pas
d’effet suspensif (art. 55 al. 2, première phrase, PA),
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur
peut toutefois restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité
inférieure l’avait retiré (art. 55 al. 3 PA),
que les décisions négatives ne modifient pas la situation
existante, de sorte qu’un recours à leur encontre n’a jamais d’effet
suspensif (ATF 123 V 39 consid. 3 ; Jean Métral, op. cit., n° 64 ad art. 56
LPGA),
que l’art. 56 PA prévoit qu’après le dépôt du recours, l’autorité
de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre des mesures
provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact
un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés ;
attendu qu’en l’espèce, par décision du 10 décembre 2025,
l’OAI a accordé à l’assurée le droit à une rente entière d’invalidité limité
dans le temps, pour la période du 1er avril au 31 juillet 2016,
qu’il s’agit d’une décision négative, dès lors qu’elle refuse
d’emblée à l’assurée une rente d’invalidité de durée indéterminée (cf. ATF
129 V 370 consid. 4.4 ; Jean Métral, op. cit., n° 65 ad art. 56 LPGA),
qu’en conséquence, le recours formé contre cette décision –
négative – ne peut pas avoir d’effet suspensif, de sorte que la requête de
l’assurée tendant, principalement, au constat selon lequel l’effet suspensif
n’avait pas été retiré audit recours et, subsidiairement, à sa restitution est
sans objet et doit donc être rejetée pour ce motif,
qu’au demeurant, la requête de mesures provisionnelles
portant sur le versement provisoire d’une rente d’invalidité doit, elle aussi,
être rejetée sur la base d’une pesée des intérêts en présence et d’un
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examen sommaire du dossier (cf. ATF 117 V 185 consid. 2b ; Jean Métral,
op. cit., n° 66 ad art. 56 LPGA),
qu’en effet, les chances de l’emporter de l’une ou l’autre des
parties ne sont pas d’emblée évidentes et que l’intérêt de l’OAI à ne pas
octroyer des prestations dont elle pourrait avoir de grandes difficultés à
obtenir la restitution par la suite, en cas de rejet du recours, l’emporte sur
celui de l’assurée à la poursuite du versement des prestations pendant la
durée du procès (cf. ATF 119 V 503 consid. 3 ; Jean Métral, op. cit., n° 66 ad
art. 56 LPGA),
qui plus est, dans la mesure où la décision du 26 août 2021
allouant à l’assurée notamment une demi-rente d’invalidité dès le 1er
janvier 2019 avait été annulée par la Cour de céans dans son arrêt du 13
juin 2022, force est de constater que le versement de cette prestation
n’était pas définitif, si bien qu’il était loisible à l’OAI d’y mettre un terme, ce
qu’il a d’ailleurs fait en statuant définitivement sur le droit à la rente dans
sa décision du 10 décembre 2025 ;
attendu que la présente décision relève de la compétence de la
juge instructrice qui statue en tant que juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]),
que les frais et dépens de la présente procédure incidente
suivent le sort de la cause au fond.
Par ces motifs,
la juge instructrice
p r o n o n c e :
I. La requête de restitution de l’effet suspensif, subsidiairement
de mesures provisionnelles, est rejetée.
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II. Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort
de la cause au fond.
La juge instructrice : Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
- Me Pierre Ventura (pour B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours incident
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les
dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s’exerce par
écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs ; l’ordonnance
attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :
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