vd_gerichte · PE18.024823 · 2019-02-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.024823-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 26 février 2019
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Composition : M. M E Y L A N, président
Mme Byrde et Oulevey, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 90 al. 1, 91 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 février 2019 par
G.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17
janvier 2019 par le Ministère public central dans la cause
n° PE18.024823-ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 17 janvier 2019, le Ministère public central,
agissant sous la plume du Procureur général, a prononcé la non-entrée en
matière sur la plainte pénale déposée contre divers membres de l’Ordre
judiciaire et du Barreau vaudois par G.________, par acte mis à la poste en
France le 6 décembre 2018 et reçu le 10 décembre suivant (I), l’a informé
qu’aucune suite ne sera donnée à de nouveaux écrits qui reviendraient sur
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les points évoqués dans la plainte (II) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (III).
Adressé au plaignant sous pli recommandé, l’envoi contenant
l’ordonnance est revenu à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non
réclamé », la mention de la distribution infructueuse apposée par la poste
française portant la date du 22 janvier 2019 (enveloppe dans la fourre «
Pièces de forme »; relevé de suivi de l’envoi du 17 janvier 2019, daté du 8
février 2019, qui comporte par ailleurs la mention « Tentative de
distribution : objet non distribuable » au regard de la date du 7 février
2019). Dès lors, l’ordonnance a derechef été envoyée au plaignant le 8
février 2019, cette fois sous pli simple, à la même adresse, à savoir au lieu
de domicile français (commune de Malakoff) confirmé par le destinataire
lors d’un entretien téléphonique le même jour (PV des opérations, pp. 2-3,
étant précisé que la mention « Pli avisé et non réclamé » ne concerne pas
la notification sous pli simple, mais uniquement la tentative antérieure
d’envoi recommandé déjà mentionnée).
B. Par acte mis à la poste en France le 22 février 2019 et reçu au
greffe le 25 février suivant, G.________ a interjeté recours contre cette
ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation, le dossier de la
cause étant renvoyé au Ministère public central pour que le Procureur
général entre en matière sur la plainte du 6 décembre 2018.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1

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let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli
auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art.
91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la
direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Ce délai légal n'est
pas prolongeable (cf. art. 89 al. 1 CPP).
Hormis la Principauté du Liechtenstein, la seule remise à un
bureau postal étranger, n’est pas assimilée à une remise à un bureau de
poste suisse. Encore faut-il que le bureau étranger ait fait parvenir au
bureau postal suisse le pli litigieux dans le délai imparti (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 9 ad art. 91 CPP). En d’autres termes, sous l’angle de l’art. 91 al.
2 CPP et en ce qui concerne les envois confiés à un office postal étranger,
le législateur s’est écarté du critère de la remise en faveur de celui de la
réception.
1.2 Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). La
personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que
lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se
comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en
sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur
être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid.
1.3.1).

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1.3 Selon l’art. 87 al. 2 CPP, les parties et leur conseil qui ont leur
domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de
désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments
internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont
réservés.
Au nombre de ces instruments internationaux figure l’Accord
du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de
la République française en vue de compléter la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.934.92),
entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2000. Cet accord prévoit,
à son art. X al. 1, que toutes pièces de procédure et toutes décisions
judiciaires en matière pénale peuvent être adressées directement par la
voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat.
2. En l’espèce, l’ordonnance attaquée a d’abord fait l’objet d’une
tentative de notification sous pli recommandé. Ce procédé est conforme à
l’instrument de droit international mentionné ci-dessus. Le pli n’a toutefois
pas été réclamé par son destinataire à l’échéance du délai de garde de la
poste française, soit à la date du 22 janvier 2019, respectivement à celle
du 7 février 2019, mentionnée par le relevé de suivi de l’envoi au regard
de la mention « Tentative de distribution : objet non distribuable ».
Le plaignant ne demande pas la restitution du délai de recours
motif pris d’un empêchement majeur selon l’art. 94 al. 1 CPP. Il se limite à
indiquer, en en-tête de son acte de recours, que « [s]on adresse de
domiciliation refuse les recommandés avec accusé de réception ». Il ne
mentionne cependant aucun moyen de preuve à l’appui de cet adminicule.
Il apparaît peu plausible qu’un office de poste de la banlieue parisienne
(commune de Malakoff) refuse par principe la transmission de tout envoi
recommandé avec accusé de réception en le retournant d’office à
l’expéditeur, en France aussi bien qu’à l’étranger. Un tel procédé
constituerait en effet une atteinte caractérisée à l’égalité des usagers du
service postal, de sorte que son existence ne saurait sans autre être tenue
pour avérée. Il apparaît bien plutôt que le recourant, nonobstant l’avis qui

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lui avait été adressé, n’a pas retiré en temps utile l’envoi au bureau de
poste, alors même qu’il devait s'attendre à la remise d'une ordonnance
par suite de sa plainte déposée le mois précédant l’envoi.
L’ordonnance doit donc être réputée valablement notifiée sous
pli recommandé. Le délai de recours courait dès le lendemain de
l’échéance du délai de garde de la poste française, soit à compter du 23
janvier 2019, respectivement du 7 février 2019. Ce premier délai de garde
apparaît certes plus court que celui, de sept jours, prévu par l'art. 85 al. 4
let. a CPP. Peu importe toutefois, l’accord international topique ne
prévoyant aucune dérogation au droit du sol dans un tel cas de figure.
L’envoi ultérieur de l’ordonnance sous pli simple, également
conforme à l’instrument de droit international mentionné ci-dessus, ne fait
pas courir un nouveau délai de recours (cf. not. TF 6B_1170/2013 du 8
septembre 2014 consid. 3; TF 1C_145/2014 du 1er mai 2014 consid. 3.3).
L’acte de recours devait donc parvenir à l’autorité suisse le
vendredi 1er février 2019 au plus tard. Reçu par le greffe de céans le 25
février suivant seulement, le recours est donc tardif. Par surabondance, il
en irait de même si l’échéance du délai de garde devait être fixée au 7
février 2019.
3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- M. le Procureur général du Canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :