vd_gerichte · PE16.024258 · 2017-05-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
294
PE16.024258-AKA/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 29 août 2017
__________________
Composition : M S T O U D M A N N, président
Juges : M. Battistolo et Mme Fonjallaz
Greffier : M Ritter
*****
Parties à la présente cause :
Ministère public, représenté par le Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, appelant,
et
V.________, prévenu, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, défenseur de
choix, à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 mai 2017, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, libéré V.________ de
l’accusation de tentative de faux dans les certificats et ordonné le
classement de la procédure (I), dit que l’Etat de Vaud est son débiteur de
la somme de 3'283 fr. 15 à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (IV)
et laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (V).
B. Par annonce du 29 mai 2017, puis déclaration motivée du 4
juillet 2017, le Ministère public a formé appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais des deux instances, principalement à sa
réforme en ce sens que le prévenu est condamné, pour faux dans les
certificats, à une peine de 60 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec
sursis pendant deux ans, aucune indemnité n’étant allouée au prévenu;
subsidiairement, le Parquet a conclu à ce que le prévenu est condamné,
pour tentative de faux dans les certificats, à une peine de 40 jours-
amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, l’indemnité
allouée sur la base de l’art. 429 CPP étant réduite à 1'217 fr. 15.
L’appelant n’a sollicité aucune mesure d’instruction.
Le 13 juillet 2017, le prévenu, intimé à l’appel, a renoncé à
présenter une demande de non-entrée en matière ou à interjeter un appel
joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu V.________, né en 1963, ressortissant afghan, est
arrivé en Suisse en 2010 et a demandé l’asile. Il est actuellement au

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bénéfice d’un permis B. Il travaille pour un salaire mensuel net de 3'695
fr., soit un revenu brut de 4’000 fr., versé 13 fois l’an. Marié, le prévenu
est père de quatre enfants, dont trois vivent encore au domicile familial.
Cependant, seule la cadette est encore à sa charge. Il n’a ni dettes ni
économie. Le loyer de l’appartement familial s’élève à 2'000 fr. par mois. Il
est propriétaire d’une voiture VW Tiguan immatriculée VD [...] (PV aud. 1,
R. 9, p. 3), dont il dit avoir besoin notamment pour se rendre à la
consultation de son dentiste et pour faire ses courses (jugement, p. 4).
Son casier judiciaire est vierge.
2. Le 4 juillet 2016, le Service des douanes a intercepté une lettre
adressée au prévenu. Ce pli refermait un faux permis de conduire afghan
établi au nom de l’intéressé et muni de sa photographie d’identité. Le
prévenu l’avait commandé préalablement en Afghanistan, sachant qu’il
s’agissait d’un faux, dans le dessein de pouvoir conduire en Suisse. Il
savait que ce titre contrefait lui avait été adressé par la poste. Le 25 juillet
2016, le Service des douanes a dénoncé pénalement le destinataire de
l’envoi (P. 4/5 et 4/7). Le rapport de dénonciation mentionnait que le
document comportait en divers endroits des traces de reproduction qui
étaient identiques à des falsifications déjà connues (Im Dokument sind an
verschiedenen Stellen Reproduktionsmerkmale sichtbar, die identisch sind
mit bereits bekannten Fälschungen); en outre, la couverture imprimée du
document comporte l’inscription en traduction française « PERMIS DE
CONDURIVE » (sic). Le formulaire « contrôle du document » de la Police
cantonale mentionne en outre notamment que « [l]’impression de fond de
la trame faite de petits traits jaunes n’est pas centrée sur le feuillet
intérieur des données personnelles » (P. 4/2). Avec d’autres éléments de
moindre portée, ces caractéristiques établissent qu’il s’agit d’un faux, de
l’avis unanime des services spécialisés ayant examiné le document.
La falsification du document a été le fait d’un tiers demeuré
inconnu. Le prévenu n’a pas pu utiliser ce permis, précisément du fait que
le pli le contenant avait été intercepté à la douane et remis à la police
cantonale.

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Le pli contenant le faux permis avait été adressé au prévenu
depuis la Suède. L’expéditeur figurant sur l’enveloppe d’envoi était une
nommée [...], avec une adresse à Karlskrona (P. 4/1). Cette expéditrice
serait, selon le prévenu, l’épouse du fils de sa sœur (PV aud. 1, R. 15, p.
5).

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
2.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).

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S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP).
3.
3.1 Le Tribunal de police a considéré que le prévenu n’avait pas
lui-même contrefait ou modifié le permis de conduire, pas plus qu’il n’en
avait fait usage, motif pris que le document avait été saisi avant d’arriver
à destination. Toujours selon le premier juge, même si le document était
arrivé à destination, le prévenu n’aurait pas pour autant commis
d’infraction, car la simple détention d’un faux n’est pas punissable. Le
Tribunal de police a ajouté que, sur le plan subjectif, rien ne permettait
d’établir que le prévenu aurait eu le dessein de tromper les autorités
suisses. Finalement, le Tribunal de police a tenu pour plausibles ses
explications selon lesquelles sa sœur aurait égaré le document
authentique avant de le remplacer à son insu par un faux (jugement, p.
10).
3.2 Contestant cette appréciation des faits, l’appelant tire en
premier lieu argument de contradictions entre les différentes versions de
l’intimé au sujet de l’envoi du document litigieux.
3.2.1 Le Parquet relève d’abord que le prévenu a, dans sa première
audition, soutenu que c’était [...], soit un ami de son neveu domicilié en
Suède, qui aurait d’abord envoyé par la poste le vrai permis, qui se serait

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perdu en chemin (PV aud. 1, R. 10, p. 4); lors de sa deuxième audition,
l’intimé a déclaré que c’était un nommé [...], également ami du fils de sa
sœur, qui avait emmené le document en Suède depuis l’Afghanistan,
avant que l’épouse de ce dernier, [...], respectivement « la femme de
[...] » (sic) ne l’expédie par la poste vers la Suisse (PV aud. 2, lignes 47-
50).
Quant au rôle imputé à sa sœur, l’intimé a d’emblée indiqué
que l’expéditrice du pli saisi (posté depuis la Suède) était l’épouse du fils
de sa sœur (PV aud. 1, R. 15, p. 5), ce qui établit un premier lien, même
indirect, avec cette dernière parente. Lors de sa deuxième audition,
l’intimé a hasardé l’hypothèse que son vrai permis de conduire aurait pu
être égaré par sa sœur en Afghanistan et qu’elle en aurait fait faire un
autre pour éviter une gêne, en précisant qu’il n’en avait pas parlé à sa
sœur (PV aud. 2, lignes 57-62). Aux débats de première instance, il a
confirmé cette version, en ce sens que ce serait bien elle qui aurait perdu
l’original et qui en aurait demandé une copie à un tiers qui aurait des
contacts à l’office de la circulation (jugement, p. 4). Enfin, à l’audience
d’appel, l’intimé a soutenu que sa sœur lui avait dit que cela coûtait 200
ou 300 dollars pour envoyer un courrier en Suisse par la voie postale, que
cela lui semblait beaucoup et que c’était pour ce motif qu’il lui avait
demandé de remettre le document à l’ami de son fils, à savoir le nommé
[...] ou [...]. Surtout, il a révélé que sa sœur aurait, à son insu, demandé à
un faussaire de confectionner une copie de son vrai permis. Il a précisé
que [...] et [...] étaient une seule et même personne. Il a ajouté qu’ « il n’y
a[vait] pas de [...] » et qu’il « n’y a[vait] pas non plus de [...] ». Quant à
l’origine de cette confusion, il a soutenu que, lorsqu’il avait dû épeler le
prénom « [...] », il avait dit « i » et que le Procureur avait compris « o ».
Ces propos sont contradictoires quant au nombre de
personnes impliquées à tout le moins. L’essentiel est toutefois que l’intimé
admet expressément que le document expédié n’était pas l’original d’un
véritable titre authentique. Sans aller jusqu’à l’aveu intégral d’un faux
document confectionné de toutes pièces, il soutient en qu’il s’agissait
d’une copie d’un vrai permis effectuée par un faussaire.

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Il ressort du rapprochement des propos de l’intimé que le tiers,
connu de sa sœur et disposant prétendument de contacts à l’office afghan
de la circulation (jugement, p. 4), ne peut être que le faussaire non
identifié mentionné à l’audience d’appel. Dans la mesure où elle tend à
exonérer l’intimé de toute implication, cette version des faits n’est
toutefois guère plus plausible que les dénégations qui l’ont précédée. En
effet, s’il s’agissait d’une copie, on peinerait à imaginer qu’un document
officiel comporte une erreur typographique aussi grossière que celle
portant sur l’inscription imprimée en français « permis de conduire », dont
il est invraisemblable qu’on la trouve tant sur l’original dont la copie a été
saisie que sur une copie officielle.
De plus, comme le plaide le Parquet à titre complémentaire, la
version, présentée par le prévenu aux débats de première instance, selon
laquelle le document ne serait qu’une copie d’un véritable titre
authentique établie par sa sœur et qu’elle aurait égaré (jugement, p. 4),
n’est pas crédible pour un autre motif encore. On ne discerne en effet pas
quel intérêt aurait eu la sœur de l’intéressé à entrer spontanément en
relation avec un faussaire plutôt que de demander à l’administration une
copie certifiée conforme du titre prétendument égaré, avant de prendre
l’initiative de faire acheminer en Suède – d’une manière ou d’une autre –
un document contrefait. En effet, il est notoire que le porteur d’un tel
document, respectivement un tel envoi postal, risque d’être contrôlé à la
douane. En outre, il doit de toute manière être présumé que le droit
afghan réprime le faux et l’usage de faux, de sorte que le prétendu service
spontanément rendu à l’intimé par sa sœur aurait en tout état de cause
impliqué des risques pour elle. Le prévenu est cependant muet quant aux
motifs d’une telle prodigalité spontanée. En revanche, pour l’intimé, le
procédé consistant à se faire adresser le pli non d’Afghanistan mais de
Suède comportait l’avantage de faire supporter une part du risque à
l’intermédiaire résidant en Suède, notamment en cas de contrôle par les
douanes de ce pays, en ayant de toute évidence supposé qu’un pli en
provenance de cet Etat serait examiné avec moins d’attention par les
douaniers suisses qu’un envoi expédié directement d’Afghanistan.

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Contrairement au premier juge, on ne saurait donc considérer que les
explications du prévenu selon lesquelles sa sœur aurait égaré le document
authentique avant de le remplacer à son insu par une copie non officielle,
pour ne pas dire un faux, seraient plausibles.
Bien plutôt, en présence d’un tel faisceau d’indices, la seule
explication à ces contradictions – que rien ne n’expliquerait en cas de
bonne foi du prévenu – est que l’intimé savait pertinemment qu’il faisait
venir un faux. Les contradictions mises en évidence par l’appelant sont
ainsi bien réelles et ne plaident pas en faveur de la bonne foi de l’intimé.
L’implication de ce dernier dans l’envoi du faux est en outre établie par le
fait qu’il est objectivement le seul bénéficiaire du document contrefait.
3.2.2 A eux seuls, ces motifs commandent de retenir que l’intimé
savait d’emblée que le document commandé était un faux et qu’il a pris
l’initiative auprès de divers membres de sa famille élargie et, le cas
échéant, de tiers extérieurs à ce cercle de se le faire adresser en Suisse
par une voie détournée passant par la Suède.
3.2.3 Par surabondance, la cour ajoutera, avec l’appelant, que le
premier juge a versé dans l’arbitraire en estimant que, sur le plan
subjectif, aucun élément ne permettait d’établir que le prévenu aurait eu
l’intention de tromper les autorités suisses. En effet, l’intimé a déclaré
expressément qu’il voulait faire venir ce permis pour le changer en permis
suisse par la suite (PV aud. 1, R. 10, p. 4,). Ce faisant, l’auteur entendait à
l’évidence pouvoir conduire en Suisse, en d’autres termes s’épargner les
formalités préalables à l’obtention d’un permis suisse, s’agissant
notamment des coûts que celles-ci impliquent. Mentionné dans l’acte
d’accusation, le dessein de faire, en Suisse, un usage illicite du permis
contrefait découle ainsi des aveux mêmes de l’intimé.
4.
4.1 Réprimant le faux dans les certificats, l’art. 252 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) dispose que celui qui, dans le
dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura contrefait ou falsifié

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des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait
usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour
tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné,
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
A teneur de l’art. 22 al. 1er CP, le juge peut atténuer la peine si
l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme
ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se
produit pas ou ne pouvait pas se produire.
L'art. 22 al. 1 CP réunit dans une même disposition la tentative
achevée (ou délit manqué) et la tentative inachevée. Il y a délit manqué
lorsque l'auteur a achevé son activité coupable, mais que le résultat
délictueux ne se produit pas. En revanche, il faut retenir une tentative
inachevée lorsque l'auteur a commencé l'exécution d'un crime ou d'un
délit sans avoir poursuivi jusqu'au bout son activité coupable (cf. ATF 131
IV 100 consid. 7.2.1; ATF 119 IV 224 consid. 2; Favre/Pellet/ Stoudmann,
Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007/2011, nn. 1.2 et 1.10 ad art. 22
CP; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit
commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 3 ad Rem. prél. aux art. 22 et 23 CP
et n. 2 ad ad. 22 CP).
4.2 Qualifiant les faits incriminés, la Cour constate d’abord que ce
n’est pas l’intimé qui a falsifié le document, qui constitue un certificat au
sens de l’art. 252 CP (ATF 98 IV 55 consid. 2). Elle relève en outre que
l’intéressé n’a pas pu en faire usage, puisque le faux a été intercepté
avant la remise du pli à son destinataire. L’infraction consommée de faux
dans les certificats ne saurait donc être retenue. Bien plutôt, l’infraction a
été limitée à la tentative (achevée), dès lors que l’auteur a accompli
l’ensemble des actes devant aboutir au résultat délictueux espéré, à
savoir la remise en ses mains du faux document qu’il avait sciemment
commandé dans le dessein d’en faire un usage indu au volant de sa
voiture en; voulant, comme déjà relevé, s’épargner les formalités
préalables à l’obtention d’un permis suisse, il a agi dans le dessein

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d'améliorer sa situation au sens l’art. 252 CP. L’usage d’un faux pour
tromper autrui est réprimé par l’art. 252 CP à l’instar de la contrefaçon ou
de la falsification. Le prévenu s’est donc rendu coupable de tentative de
faux dans les certificats.
5. L’art. 47 CP, prévoit que le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
En l'espèce, l’intimé s’est enferré dans des dénégations
stériles durant l’enquête en tentant de minimiser son rôle, ce qui doit être
retenu à charge. Un autre élément significatif à charge est le fait que
l’auteur a sciemment pris en compte les risques qu’il aurait fait courir aux
autres usagers de la route s’il était parvenu à ses fins. Il a ainsi manifesté
le peu de cas qu’il fait de l’ordre juridique et de la sécurité publique du
pays qui lui accorde l’hospitalité. On ne discerne aucun élément à

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décharge. Le degré de réalisation de l’infraction limité à la tentative
commande de réduire la peine dans le présent cas, même s’il ne s’agit
que d’une faculté conférée au juge (Kann-Vorschrift; cf. Dupuis et alii [éd.],
op. cit., n. 25 ad art. 22 CP). Cette justification d’une telle réduction
ressort du reste de la différence entre la quotité requise respectivement
dans la conclusion principale et dans la conclusion subsidiaire de l’appel.
Pour le reste, l’absence d’antécédents de l’auteur constitue un facteur
neutre, soit une absence d’élément à charge (ATF 136 IV 1). Au vu de ces
éléments, la peine de 40 jours-amende à 30 fr. le jour-amende proposée
par l’appelant pour réprimer la tentative de faux dans les certificats est
adéquate.
Au surplus, il est incontesté que l’intimé remplit les conditions
objectives et subjectives du sursis ordinaire (art. 42 al. 1CP). La peine
pécuniaire sera donc assortie du sursis, dont le délai d’épreuve sera fixé
au minimum légal de deux ans (art. 44 al. 1 CP).
6. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné
(art. 426 al. 1, 1re phrase, CPP).
La condamnation du prévenu implique qu’il supporte les frais
de procédure de première instance. Par identité de motifs, il ne saurait se
voir allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure au titre des honoraires et débours
de son défenseur de choix selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP. L’appel doit être
admis à cet égard également et le jugement modifié en conséquence. Par
surabondance, la Cour ajoutera que l’acquittement du prévenu au
bénéfice du doute ne dispensait pas le premier juge d’examiner si les
conditions d’applications de l’art. 426 al. 2 CPP étaient réalisées.
7. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’intimé, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 22 al. 1 ad 252,
34 al. 1, 2 et 4, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50 CP;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel du Ministère public est admis.
II. Le jugement rendu le 24 mai 2017 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de l’Est vaudois est modifié aux
chiffres I, II, IV et V de son dispositif, ainsi que par l’ajout de
chiffres Ibis et Iter, celui-ci étant désormais le suivant :
"I. constate que V.________ s’est rendu coupable de
tentative de faux dans les certificats;
Ibis. Condamne V.________ à une peine pécuniaire de 40
(quarante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour-
amende;
Iter. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
V.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans;
II. (supprimé);
III. ordonne la confiscation à des fins didactiques du faux
permis de conduire actuellement détenu par la police
cantonale;
IV. (supprimé);
V. met les frais de la cause, par 825 fr. (huit cent vingt-cinq
francs), à la charge de V.________."
III. Les frais de la procédure d’appel, par 1'210 fr., sont mis
à la charge de V.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 30 août 2017, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population, Secteur E (V.________, 08.07.1963),
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :