vd_gerichte · ZQ22.027851 · 2023-01-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 104/22 - 4/2023
ZQ22.027851
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 janvier 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Röthenbacher et Di Ferro Demierre, juges
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante, représenté par Me Etienne J. Patrocle, avocat
à Morges,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
obtenu en 2019 un master en [...] auprès de l’Université de [...]. Elle s’est
inscrite par la suite auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP) en tant que demandeuse d’emploi à 100 %. Un délai cadre a
été ouvert, échéant le 4 juin 2022.
L’inscription de l’assurée a été close puis réactivée à plusieurs
reprises, en lien avec des emplois de durée déterminée. En dernier lieu,
elle s’est annoncée en tant que demandeuse d’emploi à 100 % le 3 janvier
2022, au terme du contrat de travail conclu le 1er octobre 2022 avec
Q.________, qui prévoyait un engagement de durée déterminée de trois
mois au taux d’activité de 80 %.
Le 18 janvier 2022 a eu lieu le premier entretien de conseil
suivant cette réinscription. A cette occasion, l’assurée a déclaré qu’elle
avait entamé un DAS (diploma of advanced studies) en [...] à l’Université
de [...] en octobre 2021, en précisant que cette formation postgrade
comprenait des modules d’un à trois jours par mois. Elle a alors été avisée
que son taux de disponibilité serait examiné (cf. procès-verbal d’entretien
du 18 janvier 2022 et le formulaire de préparation annexé). Par courriel du
2 février 2022, l’assurée a annoncé que, dans le cadre de cette formation,
elle avait l’opportunité d’effectuer un stage non rémunéré de quatre mois
au taux d’activité de 50 %, lequel pourrait servir de travail de diplôme.
Invitée par le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ; depuis le
1er juillet 2022 : Direction générale de l’emploi et du marché du travail
[DGEM]) à répondre à un questionnaire portant sur son aptitude au
placement en lien avec sa formation en cours, l’assurée a répondu le 3
février 2022 que son objectif professionnel était de trouver un emploi dans
son domaine d’études et que son champ de recherche serait élargi à
l’issue de sa formation. Durant cette formation, elle était disponible à
100 % pendant trois semaines par mois et entre 40 et 80 % pendant la
semaine où les cours ont lieu. Elle pouvait travailler tous les jours, à toute

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heure, excepté lors des jours de cours. Ceux-ci se déroulaient toujours du
lundi au mercredi, sur des journées complètes et à des dates différentes
chaque mois. La formation se composait de huit modules d’un à trois jours
par mois pendant huit mois, soit jusqu’au mois de mai 2022, suivis d’une
thèse, le tout devant être accompli dans un délai maximum de quatre
semestres. Précisant les dates et horaires des cours fixés entre janvier et
mai 2022, l’assurée a exposé que cette formation était conçue pour être
suivie en emploi, les jours de cours pouvant être pris sur les vacances. Elle
envisageait, si nécessaire, de proposer aux futurs employeurs de ne pas la
payer durant ces journées. En outre, elle pouvait consacrer ses soirées et
week-ends aux temps de préparation des cours et de rédaction de la
thèse, soit en dehors de l’horaire de travail à 100 %. Elle envisageait
cependant d’effectuer un stage à 50 % non rémunéré de quatre mois qui
pourrait compter comme travail de diplôme, mais serait prête à
l’interrompre et à effectuer sa thèse selon d’autres modalités si elle
trouvait un emploi dans l’intervalle, puisqu’elle avait jusqu’à septembre
2023 pour trouver un projet et rédiger une thèse. Ainsi, il ne serait pas
nécessaire de renoncer à cette formation si elle retrouvait un emploi,
étant précisé que, si besoin, elle pouvait également manquer des cours et
les rattraper l’année suivante. S’agissant du travail de diplôme, il pouvait
prendre la forme d’un stage de 320 heures avec rédaction d’un rapport de
stage, d’un mémoire de fin d’étude ayant pour cadre la pratique
professionnelle ou encore d’une recherche bibliographique sur un sujet de
recherche en vue de la publication d’un article scientifique faisant office
de travail de fin d’étude. L’assurée a joint un programme détaillé des
cours dès janvier 2022, une grille horaire des cours et une attestation
établie par le co-directeur et coordinateur du programme indiquant en
particulier que la formation est prévue pour des professionnels de la santé
et s’effectue le plus souvent chez des personnes employées à 100 % avec
l’accord de leur employeur.
L’assurée a réécrit le 23 février 2022, en modifiant ses
réponses afin d’intégrer le fait qu’elle avait accepté un stage non
rémunéré à 50 % devant se dérouler du 1er mars au 30 juin 2022. Ce stage
s’ajoutait aux journées de cours déjà mentionnées et, dès le 1er mars

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2022, elle serait disponible pour un emploi du mercredi après-midi au
vendredi, à l’exception des semaines où elle avait cours, car ces
semaines-là elle aurait cours du lundi au mercredi et le stage le jeudi et le
vendredi. Sans cette formation, elle ne pouvait prétendre qu’à des emplois
de durée limitée en milieu académique ou institutionnel, dépendant d’un
projet de recherche lié à un budget spécifique, tandis que la formation lui
permettrait de postuler à d’autres milieux, notamment dans l’industrie
privée.
Par décision du 1er mars 2022, le SDE a dit que l’assurée était
apte au placement pour une disponibilité de 40 % dès le 3 janvier 2022,
date de son inscription. Il a relevé que l’assurée suivait une formation qui
n’avait pas été agréée par l’ORP, de sorte qu’il fallait appliquer la
jurisprudence concernant l’aptitude au placement d’un assuré qui
fréquente un cours durant la période de chômage. En l’occurrence, il
n’apparaissait pas sans ambiguïté que l’assurée était prête à interrompre
sa formation en tout temps pour reprendre un emploi ou pour une autre
mesure octroyée par l’ORP. La période entre l’inscription et le début du
stage était insuffisante pour qu’une aptitude au placement différente
puisse être retenue. Les jours de cours et le stage formatif en entreprise
représentaient un taux moyen de 60 % sur l’ensemble de la période
considérée.
L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 29
mars 2022, concluant à ce que son aptitude au placement au taux de
100 % soit reconnue. Elle a fait valoir qu’elle était et avait toujours été
disposée à interrompre sa formation et son stage en tout temps si un
emploi à plein temps devait se présenter, mais qu’il serait inutile et
déraisonnable d’interrompre cette formation puisqu’elle pouvait être
suivie en cours d’emploi. Au moment de son inscription et jusqu’à fin
février 2022, elle était disponible à 100 % et n’aurait pas accepté le stage
si un emploi s’était présenté, le stage n’ayant du reste été confirmé que le
24 février 2022. Elle avait accepté le stage à défaut d’avoir un emploi et
dans l’attente d’en trouver un, s’agissant d’une expérience professionnelle
supplémentaire apportant une plus-value pour ses recherches d’emploi. Se

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référant au règlement d’étude, joint à son écriture, elle relevait qu’elle
était libre d’interrompre sa formation ou de la suspendre jusqu’à l’année
suivante, sans incidence financière. Elle pouvait en outre la terminer avec
l’accord de l’employeur ou en prenant quelques jours de congé après la
période d’essai conventionnelle. Elle était également prête à assumer le
risque financier d’une interruption définitive, en précisant qu’elle avait
déjà acquitté l’entier du montant de la formation avant de la débuter, en
2021. Par ailleurs, la convention de stage, également produite, l’autorisait
à interrompre le stage si elle trouvait un emploi à plein temps. Enfin, elle
rappelait qu’elle avait poursuivi ses recherches d’emploi durant toute la
période considérée, y compris en dehors de sa profession ou pour des
emplois temporaires.
Par courriels des 6 et 9 mai 2022, l’assurée a annoncé à l’ORP
qu’elle avait conclu un contrat de travail de durée indéterminée à compter
du 13 juin 2022, raison pour laquelle elle sollicitait la clôture de son
inscription à l’échéance de son délai-cadre fixée au 4 juin 2022. Une
confirmation d’annulation au 4 juin 2022 lui a été adressée le 24 mai
2022.
Statuant le 8 juin 2022, le SDE a rejeté l’opposition et confirmé
sa décision du 1er mars 2022. Considérant que les explications données
par la recourante n’était pas convaincantes, il a pointé le fait que, selon
l’art. 9.5 du règlement d’étude remis par l’assurée, les émoluments dus
pour la formation n’étaient pas modifiés ni remboursés en cas d’abandon
sans juste motif, définis à l’art. 6.7 comme un accident ou une maladie. De
même, le stage ne pouvait être interrompu qu’en cas de justes motifs. Il
n’était en conséquence pas vraisemblable que l’assurée soit réellement
prête à interrompre sa formation pour prendre un emploi à 100 %.
Le 12 juin 2022, l’assurée a remis à l’ORP une copie de son
nouveau contrat de travail, conclu pour une durée indéterminée débutant
le 13 juin 2022 au taux de 75 %.

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B. N.________, désormais représentée par Me Etienne J. Patrocle, a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition précitée par acte du 8 juillet 2022,
concluant principalement à la réforme de la décision en ce sens qu’elle est
reconnue apte au placement pour une disponibilité de 100 % dès le 3
janvier 2022, subsidiairement à l’annulation et au renvoi à l’instance
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Reprenant
les explications développées dans son opposition et ses précédents écrits,
elle a ajouté qu’elle avait désormais terminé tous les modules de sa
formation et qu’il ne lui restait plus qu’à finaliser son travail de diplôme.
Cela représentait seulement environ 5 heures de travail, qu’elle pourrait
aisément accomplir sur son temps libre puisqu’elle travaillait au taux de
75 %. Elle a précisé que ce taux d’activité n’était pas son choix, mais lié
au cahier des charges du poste proposé par son employeur. Par ailleurs,
les justes motifs permettant d’interrompre le stage incluaient la prise d’un
emploi, compte tenu de l’objectif dudit stage. A cet égard, elle a joint une
attestation établie le 27 juin 2022 par le Directeur du DAS indiquant que le
nouvel emploi débuté par l’intéressée le 13 juin 2022 devait être
considéré comme un juste motif d’interruption de son stage de formation
continue. Il était ainsi démontré qu’elle était disposée et en mesure
d’interrompre sa formation et son stage en tout temps pour prendre un
emploi à plein temps. Enfin, elle a relevé que, depuis sa première
inscription au chômage en 2019, elle avait été une assurée exemplaire,
satisfaisant à toutes ses obligations et participant à toutes les mesures
requises par l’ORP, et avait finalement trouvé un emploi grâce à ses
propres ressources. La recourante a par ailleurs requis la production du
dossier complet de l’intimée et de l’ORP, l’audition de témoins, son
audition par la Cour ainsi que la mise en œuvre de débats publics.
L’intéressée a encore produit, le 13 juillet 2022, deux courriels
du co-directeur et coordinateur du DAS des 11 et 13 juillet 2022,
confirmant qu’en cas de « motif solide », tels une prise d’emploi, un
déménagement ou une maternité, la direction du DAS permettait aux
étudiants concernés de recommencer un nouveau stage, de même durée
et avec les mêmes exigences quant au rapport écrit final, ou de

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recommencer un travail de diplôme dans une autre modalité (recherche
bibliographique ou pratique professionnelle).
Par décision du 13 juillet 2022, déférant à la demande déposée
le 5 juillet 2022, l’assistance judiciaire comprenant l’exonération
d’avances et de frais judiciaires ainsi que l’assistance d’office d’un avocat
en la personne de Me Etienne J. Patrocle a été accordée à la recourante,
tout en l’astreignant à payer une franchise mensuelle de 50 francs dès et
y compris le 14 août 2022.
Dans sa réponse du 19 août 2022, la DGEM (ci-après
également : l’intimée) a déclaré qu’après avoir pris connaissance du
recours et des pièces produites par la recourante, elle s’en remettait à
justice.
Informée qu’il était renoncé, par appréciation anticipée des
preuves, à son audition et à celle de témoins à titre de mesure
d’instruction, et invitée à se déterminer sur le maintien de sa requête
tendant à la tenue d’une audience de débats publics destinée aux
plaidoiries, la recourante a renoncé à celle-ci par courrier du 14 octobre
2022. Elle a cependant encore indiqué qu’elle avait finalisé son travail de
fin d’études et obtenu son DAS début septembre 2022, tandis que son
engagement définitif avait été confirmé le 23 septembre 2022, joignant
copie des confirmations obtenues les 6 septembre et 23 septembre 2022.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI

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[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur l’étendue de l’aptitude au placement de la
recourante à compter du 3 janvier 2022.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L'aptitude au placement comprend deux éléments :
objectivement, l’assuré doit disposer d’une capacité de travail suffisante,
c'est-à-dire de la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer
une activité lucrative salariée – sans en être empêché pour des causes
inhérentes à sa personne ; subjectivement, il doit être disposé à accepter
un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210
consid. 3.1 ; 125 V 51 consid. 6a ; TF 8C_65/2020 du 24 juin 2020 consid.
3.1). Un assuré qui, pour des motifs personnels ou familiaux, ne peut ou
ne veut pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement
exigible, ne peut être considéré comme apte à être placé (TFA C 44/05 du
19 mai 2006 consid. 2.2 et les références citées).

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L’aptitude au placement doit ainsi être admise avec beaucoup
de retenue lorsque, en raison de l’existence d’autres obligations ou de
circonstances personnelles particulières, la personne assurée désire
seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la
journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en effet considéré comme
inapte au placement lorsqu’une trop grande limitation dans le choix des
postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi.
Peu importe à cet égard le motif pour lequel le choix des emplois
potentiels est limité (TF 8C_82/2022 du 24 août 2022 consid. 4.5 et les
références citées ; 8C_65/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.3).
b) Lorsqu’une personne assurée suit une formation durant la
période de chômage (sans que les conditions des art. 59 ss LACI ne soient
réalisées), elle doit, pour être reconnue apte au placement, être disposée
à l’interrompre, si nécessaire, pour reprendre un emploi, tout en
remplissant pleinement son obligation de recherches d’emploi. Elle est
tenue de poursuivre ses recherches d’emploi de manière qualitativement
et quantitativement satisfaisante et doit être disposée à interrompre le
cours en tout temps. Cette dernière condition doit toutefois découler de
données objectives ; de simples allégations ne suffisent pas (ATF 122 V
265 consid. 4 ; TF 8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.4).
L’administration doit se fonder sur le caractère vraisemblable
de la possibilité d’interrompre la formation dans de brefs délais et sur la
volonté de la personne assurée de le faire. Toutes les circonstances
doivent être examinées, telles que le coût de la formation, l’ampleur de
celle-ci et le moment de la journée où elle a lieu, la possibilité de
remboursement partiel en cas d’interruption de celle-ci et le
comportement de la personne assurée (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 50 ad art. 15 al. 1
LACI ; voir également TF 8C_742/2019 précité consid. 7.4 et TF
8C_891/2012 du 29 août 2013 consid. 7.2).
L’aptitude au placement doit par ailleurs être admise pour un
étudiant lorsque celui-ci est disposé et en mesure d’exercer de manière

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durable, tout en poursuivant ses études, une activité à plein temps ou à
temps partiel. En revanche, il faut nier la disponibilité au placement d’un
étudiant qui ne désire exercer une activité lucrative que pour de brèves
périodes ou sporadiquement, notamment pendant les vacances entre
deux semestres académiques (ATF 136 V 231 consid. 6.2 ; 120 V 392
consid. 2a et références).
c) Une personne assurée qui prend des engagements à partir
d’une date déterminée et de ce fait n’est disponible sur le marché de
l’emploi que pour une courte période n’est, en principe, pas apte au
placement car elle n’aura que très peu de chances de conclure un contrat
de travail (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 126 V 520 consid. 3a et les
références). Ce principe s’applique notamment lorsque les chômeurs
s’inscrivent peu avant un départ à l’étranger, une formation, l’école de
recrues et le service civil d’une durée supérieure à trente jours (TF
8C_82/2022 du 24 août 2022 consid. 4.3 et les références ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 56 ad art. 15 LACI).
A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a retenu que des
assurés dont la disponibilité était inférieure à trois mois devaient être
déclarés inaptes au placement en l’absence de circonstances
particulièrement favorables (ATF 131 V 472 consid. 1 ; TF C 169/06 du 9
mars 2007 consid. 3.2 et TFA C 408/00 du 25 juillet 2001 consid. 2c ; voir
également Rubin, op. cit., n° 57 ad art. 15 LACI).
d) L'aptitude au placement (art. 8 al. 1 let. f et art. 15 LACI)
n'est pas sujette à fractionnement en ce sens qu'il existerait des situations
intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par exemple
une aptitude seulement « partielle »), auxquelles la loi attacherait des
conséquences particulières. En effet, c'est sous l'angle de la perte de
travail à prendre en considération (art. 11 al. 1 LACI) qu'il faut, le cas
échéant, tenir compte du fait qu'un assuré au chômage ne peut ou ne veut
pas travailler à plein temps. Par exemple, s'il exerçait une activité à plein
temps avant le chômage et qu'il ne désire ensuite travailler qu'à mi-

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temps, l'assuré subit une perte de travail de moitié seulement, qui se
traduit par la prise en considération de la moitié également de son gain
assuré (ATF 145 V 399 consid. 2.2 ; 136 V 95 consid. 5.1 ; 126 V 124
consid. 2).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. a) En l’espèce, la recourante s’est réinscrite au chômage en
janvier 2022, à l’issue d’un contrat de travail de durée déterminée de trois
mois durant lequel elle a travaillé à 80 % et a parallèlement entrepris une
formation postgrade débouchant sur l’obtention d’un DAS. Elle a
ultérieurement débuté un stage non rémunéré d’une durée de quatre mois
à un taux d’activité de 50 %. L’intimée a admis l’aptitude au placement
pour une disponibilité réduite à 40 %, sur la base d’un taux d’occupation
moyen tenant compte des jours de cours et du stage. Elle a considéré,
d’une part, que la recourante n’avait pas rendu vraisemblable qu’elle
serait en mesure et accepterait d’interrompre sa formation pour privilégier
la prise d’un emploi à 100 %. D’autre part, la période entre la réinscription
et le début de son stage était trop restreinte pour admettre que la
recourante était disponible à un taux supérieur avant d’entamer le stage.
b) S’agissant en premier lieu du stage, il convient de relever
qu’il n’était pas encore planifié au moment où la recourante s’est
réinscrite à l’ORP en janvier 2022. Cette opportunité lui a été offerte au
début du mois de février 2022 et le contrat de stage a été signé le 26

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février 2022. Il ne s’agit par conséquent pas, contrairement à ce que
semble retenir l’intimée, d’un projet susceptible de restreindre d’emblée
l’aptitude au placement de la recourante.
L’intéressée a par ailleurs démontré que les conditions du
stage lui permettaient de le quitter en cas de proposition d’emploi à
100 %, la prise d’un emploi étant considérée par les organisateurs de la
formation et du stage comme un juste motif. En outre, en cas d’abandon
du stage, la recourante pouvait modifier son projet de travail de diplôme
en optant pour une autre forme compatible avec une activité
professionnelle, telle la recherche bibliographique. Pour ce faire, elle
disposait encore de plusieurs mois pour présenter son projet, de sorte que
l’éventuelle interruption du stage n’était pas de nature à réduire ses
chances de terminer sa formation et d’obtenir le diplôme convoité. Enfin,
les déclarations de la recourante quant à son intention de privilégier une
prise d’emploi sur la poursuite du stage se sont finalement concrétisées,
puisqu’elle a mis fin prématurément à son stage pour entamer
immédiatement une nouvelle activité professionnelle au bénéfice d’un
contrat de travail de durée indéterminée.
Par conséquent, il faut retenir que le stage formatif suivi par la
recourante n’a pas eu d’influence particulière sur son aptitude au
placement et qu’il ne doit pas en être tenu compte dans l’évaluation de sa
disponibilité.
c) En second lieu, il faut retenir que la formation elle-même
n’entravait pas entièrement l’aptitude au placement de la recourante,
puisqu’il ne s’agissait pas d’une formation à plein temps. En effet,
l’intéressée a démontré que la formation ne la rendait indisponible que
quelques jours par mois et qu’il s’agissait d’une formation continue
pouvant en principe être effectuée en cours d’emploi. Elle ne peut
toutefois être suivie lorsqu’elle en déduit que les cours étaient
compatibles avec n'importe quelle activité professionnelle à 100 %. Il est
constant qu’ils étaient organisés uniquement en semaine, du lundi au
mercredi, et en journée, plutôt que sur les soirées ou les samedis. En

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outre, une présence active et régulière à au moins 80 % des
enseignements de chaque module du programme était exigée par les
organisateurs de la formation (art. 6.8 du Règlement d’études). La
formation impliquait donc, en cas d’activité professionnelle à 100 %, que
l’employeur soit disposé à accorder des congés ou des vacances sur ces
jours précis. D’ailleurs, entre autres conditions d’admission, l’accord écrit
de l’employeur était requis si la participation à la formation devait se
dérouler sur le temps de travail (art. 3.1 let. d du Règlement d’études).
Cette exigence a manifestement été posée afin de garantir que le
candidat au DAS déjà en emploi puisse effectivement suivre l’ensemble
des cours.
Or, dans le contexte de la prise d’une nouvelle activité
professionnelle, incluant généralement un temps d’essai de trois mois, la
nécessité de prévoir des absences récurrentes de plusieurs jours durant
plusieurs mois constitue indubitablement un frein à l’embauche. Il en
découle, nécessairement, une limitation des possibilités d’emploi aux
seuls employeurs disposés à ce que leur nouvelle employée se forme
durant son temps de travail. Cette situation n’est pas compatible avec
l’obligation générale des assurés de réduire le dommage et d’éviter le
chômage, corollaire du droit à l’indemnité de chômage (art. 17 LACI) qui
suppose en particulier celle d’accepter un emploi convenable ou une
mesure à 100 % même s’il n’est pas possible d’obtenir les aménagements
horaires nécessaires pour terminer la formation entreprise.
Par ailleurs, contrairement à ce qui prévaut pour le stage, les
éléments au dossier ne permettent pas de retenir que la recourante était
disposée à renoncer à cette formation pour prendre un emploi à plein
temps. Au contraire, l’intéressée a répété dans toutes ses écritures qu’une
interruption ne serait « pas raisonnable » dans la mesure où la formation
peut être suivie en cours d’emploi. Elle a en outre indiqué que l’ensemble
des modules, y compris le travail de diplôme, devait être accompli dans un
délai de deux ans (quatre semestres) à compter du début de la formation,
condition qui limitait ses possibilités de rattrapage ultérieur en cas de

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prise d’emploi. Il faut par conséquent admettre que la recourante n’était
pas disponible pour un emploi à 100 % jusqu’à l’issue de sa formation.
d) L’intimée a évalué la disponibilité réelle de la recourante à
40 % dès le 3 janvier 2022, en tenant compte du stage débuté le 1er mars
2022 au taux d’activité de 50 %. Or, comme déjà dit, il ne peut être tenu
compte du taux d’activité du stage pour évaluer la disponibilité de la
recourante au moment de sa réinscription en janvier 2022.
Lorsqu’elle a débuté sa formation, en octobre 2021, la
recourante a également entamé un emploi de durée déterminée de trois
mois au taux de 80 %. Cette simultanéité implique nécessairement qu’elle
avait l’accord de son employeur de l’époque, respectivement la garantie
qu’elle bénéficierait des aménagements d’horaire nécessaires pour se
rendre aux cours ayant lieu durant cette période, dans la mesure où les
modules de cours se déroulaient en général sur trois jours complets
consécutifs chaque mois. En l’absence d’accord de l’employeur à la
poursuite de la formation sur le temps de travail, respectivement à
accorder des vacances durant le temps d’essai ou des congés non payés,
il faut considérer que l’ensemble des activités liées à la formation doit se
dérouler sur le temps libre effectivement à disposition.
Or, en mai 2022, la recourante a conclu un contrat de travail
de durée indéterminée au taux d’activité de 75 %, alors qu’il lui restait une
session de trois jours de cours et la rédaction de son travail de diplôme. Ce
taux paraît réaliste pour permettre de suivre l’ensemble de la formation
conformément aux conditions posées par le règlement d’études. Il faut
donc constater que la disponibilité réelle de la recourante pour une
nouvelle activité professionnelle correspondait à un taux d’activité de
75 % dès le 3 janvier 2022.
6. A titre de mesure d’instruction, la recourante a requis son
audition ainsi que celle de témoins.

- 15 -
Comme démontré plus avant, les éléments au dossier sont
suffisants pour permettre à la Cour des assurances sociales de renoncer à
mettre en œuvre de tels compléments d’instruction. Par conséquent, il n’y
a pas lieu de donner suite à la requête de la recourante. Le juge peut en
effet mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de se forger une conviction et que, procédant d’une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier
son avis (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 et les
références citées). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit
d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V
157 consid. 1d et l’arrêt cité ; TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011
consid. 3.1).
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et la décision litigieuse réformée, en ce sens que la recourante est
reconnue apte au placement pour une disponibilité de 75 % dès le 3
janvier 2022.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. f bis LPGA).
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire qualité, a droit à des dépens réduits à titre
de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient de fixer en tenant compte de la liste des opérations déposée le
20 octobre 2022 par Me Patrocle.
Or, il apparaît que, malgré une réduction de 50 % calculée sur
certains postes de la note, le temps de travail facturé totalise 28 heures.
Cette durée dépasse ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation
du temps objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre, eu
égard à l’importance et à la complexité du litige. En particulier, le temps
consacré à la finalisation de la requête d’assistance judiciaire, soit 7
heures, est excessif. Il en va de même de la durée mentionnée pour la

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rédaction du mémoire de recours, facturée à raison d’environ 15 heures.
Des opérations de secrétariat ont en outre été incluses dans le temps de
travail de l’avocat, ce qui n’est pas admissible. Ainsi, tout bien considéré,
il paraît équitable de réduire la liste des opérations à 20 heures,
auxquelles s’ajoutent des débours fixés forfaitairement à 5 % de la
participation aux honoraires du mandataire. Sur cette base, l’indemnité de
dépens réduite doit être fixée à 2'800 fr., débours et TVA compris (art. 10,
11 et 13 TFJDA [Tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1], et mise à la
charge de l’intimée.
c) Les dépens réduits octroyés ci-dessus ne couvrent pas
l’intégralité des frais de représentation du défenseur d’office, ceux-ci
s’élevant, après réduction de la liste des opérations dans la mesure
déterminée ci-avant, à 4'072 fr., débours et TVA compris. En conséquence,
le solde non couvert par les dépens, par (4'072 fr. - 2'800 fr. =) 1'272 fr.,
doit être provisoirement supporté par le canton.
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 8 juin 2022 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
réformée, en ce sens qu’N.________ est reconnue apte au
placement pour une disponibilité de 75 % dès le 3 janvier
2022.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Direction générale de l'emploi et du marché du travail
versera à N.________ la somme de 2'800 fr. (deux mille huit
cents francs) à titre de dépens réduits.
V. L’indemnité de Me Etienne J. Patrocle, conseil d’office
d’N.________, est arrêtée, après déduction des dépens précités,
à 1’272 fr. (mille deux cent septante-deux francs), débours et
TVA compris.
VI. La partie bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil
d’office provisoirement mis à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :

- 18 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Patrocle (pour N.________),
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :