vd_gerichte · JS18.002790 · 2019-05-03 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.002790-190467
139
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 mai 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 29 al. 1 Cst. et 265 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par A.X.________, à [...], intimée, dans la cause en mesures protectrices de
l’union conjugale pendante devant la Vice-Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne et divisant la recourante d’avec
B.X.________, à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par acte du 28 mars 2019, A.X.________ a interjeté recours en
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le refus de statuer de la
Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : la présidente) sur la requête de mesures provisionnelles du 29 juin
2018 de B.X.________ soit constaté et au rejet de ladite requête.
Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à la présidente afin
que celle-ci rende immédiatement une ordonnance de mesures
provisionnelles à ce sujet. A titre superprovisoire, A.X.________ a conclu à
ce qu’il soit constaté que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 29 juin 2018 est nulle et à sa révocation immédiate. Enfin, A.X.________
a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire à la procédure de recours.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
B. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. B.X.________, né le [...] 1959, et A.X.________, née le [...] 1959,
se sont mariés le [...] 2018 à [...].
Le couple a adopté une fille, C.X.________, née en [...] [...]
2009.
2. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale,
A.X.________ a notamment conclu à la séparation des époux.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du
29 juin 2018, B.X.________ a conclu, à titre d’extrême urgence, à ce
qu’interdiction soit faite à A.X.________, sous la menace de l’art. 292 CP, de

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mettre en contact l’enfant C.X.________ avec ses tantes A.________ et
C.________. A.X.________ a conclu au rejet de cette requête.
3. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 juin
2018, la présidente a fait interdiction à A.X.________, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, qui réprime toute insoumission à
une décision de l’autorité, de mettre en contact l’enfant C.X.________ avec
ses tantes A.________ et C.________, a dit que les frais suivraient le sort des
mesures provisionnelles, a déclaré ladite ordonnance immédiatement
exécutoire, a dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à nouvelle décision et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
4. Par courrier du 2 juillet 2018, qui s’est croisé avec l’envoi de
l’ordonnance susmentionnée, A.X.________ s’est déterminée sur la requête
de mesures superprovisionnelles de B.X.________ en concluant à son rejet.
Par courrier du 22 août 2018, A.X.________ a conclu à la
révocation immédiate de l’ordonnance du 29 juin 2018, par ordonnance de
mesures provisionnelles.
5. Une nouvelle audience de mesures protectrices de l’union
conjugale a eu lieu le 7 septembre 2018.
6. Par courrier du 9 novembre 2018, A.X.________ a souligné que
l’interdiction qui lui était faite de mettre C.X.________ en contact avec ses
tantes datait de plus de quatre mois et que cela, notamment sur le plan du
principe de célérité, posait des difficultés. Elle s’est une nouvelle fois
déterminée sur la pertinence de cette interdiction et s’est référée pour le
surplus à son courrier du
22 août 2019, tout en requérant de la présidente qu’elle statue
rapidement sur cette question.
Par courrier du 14 novembre 2018, la présidente a invité
A.X.________ à préciser si son courrier du 9 novembre 2018 devait être
considéré comme une requête de mesures superprovisionnelles.

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Par courrier du 21 novembre 2018, A.X.________ a répondu par
la négative puisque « selon toute vraisemblance, l’ordonnance
interviendra, vu le laps de temps précité, très peu de temps après la
reddition du rapport du SPJ prévu le 29 novembre 2018 ».
7. Le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a rendu
son rapport d’évaluation le 29 novembre 2018.
8. Par courrier du 19 décembre 2018, A.X.________ a conclu, à
titre superprovisionnel et / ou uniquement à titre provisionnel dans une
décision séparée, à la révocation de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 29 juin 2018 et, subsidiairement, à ce
qu’C.X.________ et elle-même soient autorisées à passer les fêtes de fin
d’année auprès d’ [...] et de A.________.
9. Par courrier du 24 décembre 2018, A.X.________ a réitéré sa
requête tendant à ce qu’une ordonnance de mesures provisionnelles soit
rendue sur la question des contacts entre C.X.________ et ses tantes.
10. Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du
23 janvier 2019, A.X.________ a réitéré sa requête tendant à ce
qu’C.X.________ puisse avoir des contacts avec ses tantes, A.________ et
C.________. B.X.________ s’y est opposé.
11. Par prononcé du 15 février 2019, la présidente a en substance
ordonné et mis en œuvre une expertise pédopsychiatrique sur l’enfant
C.X.________.
En d roit :

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1. Aux termes de l’art. 319 let. c CPC, le recours est recevable
contre le retard injustifié du tribunal. Le recours pour retard injustifié, soit
pour absence de décision constitutive d'un déni de justice formel (CREC 16
avril 2012/135), peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est
de la compétence de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
(art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
En l’espèce, la recourante reproche au premier juge un retard
injustifié à statuer sur une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, de sorte que son recours est recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, in : Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 12 ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508).
3.
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a
droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause
soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe
de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer.
Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et
viole par conséquent l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou
n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans
les formes et les délais légaux ou dans un délai que la nature de l'affaire
ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme

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raisonnable, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6
consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 5A_230/2013 du 19 juillet 2013
consid. 4.1).
Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se
fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte
le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour
l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités
compétentes. L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en
procédure pénale et administrative qu'en procédure civile ; celui-ci doit
néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ;
TF 2C_1014/2013 du 22 août 2014 consid. 7.1 non publié aux ATF 140 I
271). Cette règle découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui
doit présider aux relations entre organes de l’Etat et particuliers. Il serait
en effet contraire à ce principe qu’un justiciable puisse valablement
soulever ce grief devant l’autorité de recours, alors qu’il n’a entrepris
aucune démarche auprès de l’autorité précédente, afin de remédier à
cette situation (ATF 125 V 373 consid. 2b/aa ; TF 5A_721/2015 du 20
novembre 2015 consid. 3.2 ; TF 2C_1014/2013 précité consid. 7.1).
Un retard injustifié ne peut être admis du seul fait de la longue
durée de la procédure. Il s’agit au contraire de déterminer si la procédure
est menée avec célérité compte tenu des intérêts litigieux en jeu et si les
autorités judiciaires ont en particulier laissé passer du temps superflu sans
agir (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 5.3.2 ad art. 319
CPC et réf. cit.). Dans des cas exceptionnels, un déni de justice peut
résulter d’actes positifs de l’autorité, comme l’administration de preuves
inutiles ou des prolongations de délai injustifiées (Colombini, op. cit., n.
5.3.4 ad art. 319 CPC et réf. cit.).
Lorsque des mesures superprovisionnelles sont accordées, le
juge doit statuer « sans délai » une fois la partie adverse entendue (art.
265 al. 2 CPC). Le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les

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ordonnances de mesures superprovisionnelles (art. 265 al. 1 CPC ; ATF
137 III 417 consid. 1.3 et les références citées ; Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 16 ad art. 273 CPC) dès lors que la procédure prévue à l'art.
265 al. 2 CPC garantit un réexamen rapide de la décision et constitue ainsi
la voie de droit contre cette décision, le Tribunal fédéral ayant précisé que
l'obtention d'une décision de mesures provisionnelles était en principe
plus rapide que le déroulement d'une procédure de deuxième instance
(cf. ATF 137 III 417 consid. 1.2 et les références citées).
Concernant la fixation d'une audience de mesures
provisionnelles, la Chambre de céans a notamment jugé que l'écoulement
de huit semaines entre l'octroi de mesures superprovisionnelles et la
tenue d'une telle audience était excessif, puisque la loi prévoit que le juge
doit statuer « sans délai » (CREC 12 décembre 2016/496 consid. 3.2 ;
CREC 17 janvier 2012/9 et les références citées). Toutefois, ce délai ne
constitue pas une limite absolue, les circonstances de l’espèce étant
décisives (CREC 7 octobre 2016/403 ; CREC 17 février 2014/63). Dire s'il y
a ou non retard injustifié est une question d'appréciation. Il faut se fonder
à ce propos sur des éléments objectifs (Donzallaz, Loi sur le Tribunal
fédéral, Commentaire, 2008, n. 3416, p. 1269). Il faut également tenir
compte de la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son
instruction, du comportement des parties et de l'urgence de l'affaire
compte tenu des intérêts en jeu, ainsi que le comportement de ce dernier
et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 ; TF
5A_339/2016 du 27 janvier 2017 ; Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF, p.
1087 et la référence citée).
3.2 En l’espèce, l’interdiction faite à la recourante de mettre
sa fille C.X.________ en contact avec les tantes de l’enfant résulte d’une
ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 29 juin 2018. Or,
celle-ci n’a toujours pas fait l’objet d’une décision rendue à titre
provisionnel, malgré les requêtes réitérées de la recourante en ce sens. Un
délai de plus de dix mois pour statuer sur des mesures provisoires est à
l’évidence excessif au regard des considérations qui précèdent et de la
jurisprudence fédérale susmentionnée. De surcroît, un tel retard ne saurait

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en l’espèce être justifié ni par la complexité de la cause, la question
litigieuse ne présentant pas de difficulté particulière, ni par le
comportement des parties ou un quelconque motif objectif. Le déni de
justice est patent.
4.
4.1 Il s’ensuit que le recours doit être admis, ce qui implique
d’ordonner à la présidente en charge de l’instruction de la cause de
statuer dans les meilleurs délais, à titre provisionnel, sur les contacts entre
l’enfant et ses tantes.
Comme le recours pour déni de justice n’est pas dirigé contre
la partie adverse, mais contre le tribunal qui a tardé à statuer ou à agir, il
n’y pas lieu de fixer un délai à l’intimé pour se déterminer.
4.2 La recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours. Vu l’issue de son recours, il y a lieu de faire
droit à cette requête dont les conditions sont remplies, Me Ventura étant
désigné en qualité de conseil d’office de la recourante à compter du 28
mars 2019, celle-ci étant astreinte au versement d'une franchise
mensuelle de 50 fr. auprès du Service juridique et législatif dès et y
compris le 1er juin 2019.
Me Ventura a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure de recours. Il a produit, le 2 mai
2019, une liste de ses opérations faisant état d’un total de 13.58 heures
entre le 18 février 2019 et le 8 avril 2019. Les opérations relatives à la
procédure d’appel ne sont pas couvertes par l’assistance judiciaire
octroyée dans le cadre de la présente procédure de recours et doivent par
conséquent être écartées. Les opérations antérieures au 28 mars 2019 ne
peuvent d’ailleurs pas être prises en considération, dès lors que
l’assistance judiciaire n’a été requise et octroyée, dans la procédure de
recours, qu’à compter de cette date. En outre, le « déplacement au
porteur » du 28 mars 2018, facturé à raison d’une heure, n’est pas justifié

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et ne peut être indemnisé. Enfin, le « mémo » du 1er avril 2018 ne peut
pas être pris en compte, s’agissant de pur travail de secrétariat (CACI 18
janvier 2017/29). En définitive, vu la complexité de la cause, la
connaissance préalable du dossier et la teneur du recours, il se justifie de
retenir un temps total de 5 heures pour la préparation de cette écriture et
d’y ajouter le temps consacré aux opérations du 8 avril 2019, à raison de
0.5 heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), l’indemnité de Me Grégoire Ventura sera arrêtée à
990 fr. pour ses honoraires, débours par 19 fr. 80 (art. 3 bis al. 1 in fine
RAJ) et TVA sur le tout par 77 fr. 75 en sus, soit à un montant total de
1'087 fr. 55.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera, dans la mesure
de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office
mise à la charge de l’Etat.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 71 al.1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat.
L’Etat devra en outre verser à la recourante de pleins dépens
de deuxième instance, arrêtés ex aequo et bono à 600 fr. (art. 106 al. 1
CPC ; CREC
25 juin 2014/219 ; Colombini, op. cit., n. 5.6 ad art. 319 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Ordre est donné à la Vice-Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne de rendre une décision
provisionnelle à la suite de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 29 juin 2018.
III. La requête d’assistance judiciaire de la recourante A.X.________
est admise, Me Grégoire Ventura étant désigné comme son
conseil d’office pour la procédure de recours à compter du 28
mars 2019, la recourante étant tenue de verser au Service
juridique et législatif une franchise mensuelle de 50 fr.
(cinquante francs) dès et y compris le 1er juin 2019.
IV. L’indemnité d’office de Me Grégoire Ventura, conseil d’office
de la recourante A.X.________, laissée à la charge de l’Etat, est
arrêtée à 1'087 fr. 55 (mille huitante-sept francs et cinquante-
cinq centimes), débours et TVA compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’article 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VII. L’Etat de Vaud doit verser 600 fr. (six cents francs) à la
recourante A.X.________, à titre de dépens de deuxième
instance.

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VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Grégoire Ventura (pour A.X.________),
- Me Cédric Thaler (pour B.X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.

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La greffière :