vd_gerichte · PE22.015791 · 2022-11-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
827
PE22.015791-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2022 par
T.________ contre l’ordonnance rendue le 15 septembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.015791-CMI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 25 août 2022, T.________, incarcéré aux Etablissements de
la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), a déposé plainte pénale – et s’est
constitué demandeur au pénal et au civil – contre un codétenu, C.________,
pour lésions corporelles simples. Il reprochait en substance à l’intéressé de
l’avoir violemment agressé, soit de l’avoir frappé à plusieurs reprises au
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visage avant que l’intervention d’un gardien mette fin à l’incident, le 7
juillet 2022. Il a produit un constat de coups et blessures établi par le
service médical de la prison.
Cette plainte a été transmise au Ministère public par
l’intermédiaire de l’avocate Laura Emonet, qui a requis sa désignation en
qualité de conseil juridique gratuit de T.________.
B. Par ordonnance du 15 septembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé la désignation d’un conseil
juridique gratuit à T.________ (I) et a dit que les frais de sa décision
suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que la cause n’était compliquée ni en
fait ni en droit et qu’elle ne présentait donc pas de difficultés que
T.________ ne pouvait surmonter seul. Le prévenu n’était par ailleurs pas
assisté d’un défenseur et aucune problématique ne se posait dès lors du
point de vue de l’égalité des armes.
C. Par acte du 26 septembre 2022, T.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que l’avocate Laura Emonet lui
soit désignée en qualité de conseil juridique gratuit, les frais de recours
étant laissés à la charge de l’Etat et, subsidiairement, à l’annulation de
l’ordonnance. Il a en outre demandé que cette avocate lui soit également
désignée en qualité de conseil juridique gratuit pour la procédure de
recours.
Le 14 octobre 2022, le Ministère public a déposé des
déterminations et a conclu au rejet du recours.
Le 17 octobre 2022, le recourant s’est déterminé
spontanément et a maintenu ses conclusions.

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En d roit :
1.
1.1 Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle
2019, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 11 octobre 2022/752 consid. 1 ; CREP 8
août 2022/589 consid. 1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de T.________ est
recevable.
2. Le recourant expose que les prétentions civiles qu’il entend
faire valoir ne sont pas vouées à l’échec, que sa situation financière ne lui
permet pas de payer un avocat et que la désignation d’un conseil juridique
gratuit est nécessaire à la défense de ses droits, dès lors qu’il ne maîtrise

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pas bien le français, qu’il se trouve en détention et ignore tout de ses
droits.
Dans ses déterminations, le Ministère public fait valoir que la
cause ne présente aucune difficulté, que les faits sont clairement établis
en raison de la procédure disciplinaire menée par la direction des EPO et
les images de vidéosurveillance, que le prévenu n’est pas assisté, que
l’instruction est terminée et qu’une ordonnance pénale va être rendue, les
conclusions civiles du plaignant ne pouvant ainsi pas être traitées en
application de l’art. 353 al. 2 CPP.
Le recourant objecte que le procureur se place au terme de
l’instruction pour déterminer si le recours à un avocat était nécessaire
alors qu’il ne pouvait anticiper, au moment de déposer plainte, les
résultats de l’instruction, le comportement du prévenu et les intentions du
Ministère public. Il se prévaut encore de ses difficultés linguistiques et du
milieu carcéral dans lequel il évolue.
2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal (TF 1B_317/2021
du 9 décembre 2021 ; TF 1B_119/2021 du 22 juillet 2021 consid. 2.1).
Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne
paraît pas vouée à l'échec. L'assistance judiciaire comprend l'exonération
d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou la désignation d'un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie

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plaignante l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme reprend ainsi les
trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir
l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté.
Au regard de la teneur de l'art. 136 CPP, le législateur fédéral a
ainsi sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le
plaignant peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du
fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par
l’Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie
en priorité pour défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 p. 1160 ch. 2.3.4.3 ; TF 1B_317/2021 précité ; TF
1B_119/2021 précité).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la
jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, le cas
échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_267/2021 du 22
juillet 2021 consid. 2.1 ; TF 1B_23/2020 du
17 mars 2020 consid. 2.2.1 et les références citées).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu

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d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut que le concours
d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. Il faut tenir
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en
fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses
connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son
état de santé (ATF 123 I 145 précité et consid. 3a/bb ; TF 1B_267/2021
précité ; TF 1B_23/2020 précité). La nécessité peut découler également
des conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le
justiciable ; plus les conséquences possibles de la procédure apparaissent
lourdes pour le requérant, plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée.
Il n’existe pas de règle unique (Harari/Corminboeuf Harari, in CR CPP, op.
cit., nn. 62, 62a et 63 ad art. 136 CPP).
2.2 En l’espèce, avec le procureur, force est de constater que la
cause ne présente pas la moindre difficulté en fait ou en droit. Les faits
sont très simples et ont pu être établis sur la base de la seule plainte, que
le recourant est quoi qu’il en soit parvenu – malgré les problèmes
linguistiques qu’il invoque – à rédiger, et qui était suffisamment complète
pour que le Ministère public puisse instruire la cause. Au demeurant,
l’altercation s’est déroulée en présence de gardiens et devant des
caméras de vidéosurveillance, et un constat médical a été produit avec la
plainte, de sorte que, de fait, le concours d’un avocat n’a pas été et n’était
à l’évidence pas nécessaire. Sur le plan juridique et procédural la cause ne
présente pas non plus la moindre complexité. Ainsi, même si ses
prétentions civiles n’étaient pas vouées à l’échec et qu’il est à l’évidence
indigent, le recourant n’avait pas besoin d’avoir recours à un conseil, ce
qui était prévisible dès le début de la procédure. Il reconnait au demeurant
qu’il s’exprime bien et comprend bien le français, ce qui était suffisant
pour faire valoir ses éventuelles prétentions civiles, par la simple
production de factures. On ne discerne donc pas non plus en quoi le
concours d’un avocat aurait été nécessaire à cet égard. A tout cela
s’ajoute encore le fait que le prévenu n’est pas défendu et donc que la
cause ne présente effectivement aucune problématique en matière
d’égalité des armes et, enfin, mais cela n’est pas déterminant, que les
prétentions civiles à déposer ne seront vraisemblablement pas tranchées

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dans l’ordonnance pénale à intervenir puisque le prévenu ne collabore
apparemment pas et donc ne semble pas disposé à les reconnaître (art.
353 al. 2 CPP).
Les conditions de l’art. 136 CPP ne sont donc pas réunies.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (cf. art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Le recours étant d’emblée dénué de chance de succès (cf. art.
136 al. 1 let. b CPP), la requête d’assistance judiciaire gratuite pour la
procédure de recours doit également être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (cf. art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr., seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (cf. art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 15 septembre 2022 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de T.________.

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V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laura Emonet, avocate (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens

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des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :