vd_gerichte · KC18.029200 · 2018-11-20 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.029200-181379
269
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 20 novembre 2018
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 80 al. 2 ch. 2 LP
Vu le prononcé rendu le 16 août 2018, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de La
Broye-Vully, rejetant la requête de mainlevée d’opposition déposée par la
COMMUNE DE X.________ dans la poursuite n° 8’767'159 de l’Office des
poursuites du district de La Broye-Vully exercée à son instance contre
B.________, à [...], arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires de première
instance, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante, les
mettant à la charge de celle-ci, et n’allouant pas de dépens,
vu la demande de motivation formulée par la poursuivante par
lettre du 17 août 2018,
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vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 7 septembre
2018 et notifiés à la poursuivante le 10 septembre 2018,
vu l’acte de recours déposé le 14 septembre 2018 par la
poursuivante, concluant à la réforme du prononcé en ce sens que sa
requête de mainlevée définitive d’opposition est admise,
vu les pièces nouvelles produites à l’appui du recours,
notamment une attestation de la commission communale de recours en
matière d’impôts,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, suffisamment motivé et déposé en
temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]),
est recevable,
qu’en revanche, les pièces nouvelles produites avec le recours
sont irrecevables (art. 326 CPC), l’autorité de recours en matière de
mainlevée d’opposition statuant sur la base du dossier tel qu’il a été
constitué devant le premier juge et n’administrant pas de nouvelles
preuves ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée d’opposition
du 29 juin 2018, la recourante avait produit les pièces suivantes, en
copie :
- un commandement de payer les montants de (1) 74 fr., plus intérêt à
5% l’an dès le 5 mars 2018, et (2) 20 fr., sans intérêt, notifié le 25 juin
2018 à B.________, qui a formé opposition totale, dans la poursuite n°
8’767'159 de l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully exercée
à l’instance de la Commune de X.________, invoquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : « (1) Facture 104377 – taxe déchets
2018 (2) Frais de rappels » ;

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- la réquisition de poursuite du 6 juin 2018 ;
- une décision rendue le 29 janvier 2018 par la Commune de X.________
sous forme de facture n° 104377, accompagnée d’un bulletin de
versement, fixant à 68 fr. 70 la « taxe déchets 2018 », à savoir la « taxe
communale personnelle pour l’élimination des déchets, selon l’annexe au
règlement communal sur la collecte, le traitement et l’élimination des
déchets », « calculée selon le nombre de personnes qui composent la
famille » et « due à 100% dès l’année des 20 ans », plus TVA à 7,70%, soit
5 francs 30, plus les frais du 1er rappel, de 10 fr., et les frais du 2e rappel,
de 10 fr., la somme totale due s’élevant à 94 fr., payable au 28 février
2018. Cette décision mentionne la voie du recours dont elle peut faire
l’objet à la commission communale de recours, dans les trente jours dès
réception de la facture ;
que, par courrier recommandé du 6 juillet 2018, le juge de paix
a transmis la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai au 6 août
2018 pour se déterminer et déposer toute pièce utile à établir les
éléments invoqués,
que le pli est venu en retour au greffe de la justice de paix, à
l’échéance du délai de garde, avec la mention « non réclamé »,
que le juge de paix a rejeté la requête de mainlevée,
considérant en bref que la poursuivante n’établissait pas le caractère
exécutoire de la décision fondant la poursuite,
que le pli adressé à la poursuivie contenant le dispositif du
prononcé du juge de paix a été renvoyé au greffe de ce magistrat par la
poste, avec la mention « non réclamé » ;
attendu que se pose en premier lieu la question d’une
éventuelle violation du droit d’être entendue de l’intimée, à qui ni la
requête de mainlevée, ni le dispositif de la décision du juge de paix n’ont
été notifiés,

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qu’en effet, le droit d’être entendu prévu par les art. 29 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) et 53 CPC garantit
notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne
soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf.),
que le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa
violation justifie en principe l’annulation de la décision entreprise (Haldy,
Code de procédure civile commenté, n. 19 ad art. 53 CPC),
que l’absence de notification de la requête de mainlevée
entraîne généralement un préjudice pour le poursuivi, qui n’a pu être
entendu ni produire des pièces en première instance – étant rappelé que
l’instance de recours statue sur la base des faits tels qu’ils sont établis par
le premier juge et n’administre pas de preuves nouvelles (art. 326 al. 1
CPC),
que dans un tel cas, le prononcé doit donc en principe être
annulé d’office (CPF 10 novembre 2015/311),
qu’il y a lieu toutefois de faire une exception à ce principe
lorsque la requête de mainlevée a été rejetée et qu’il résulte de l’examen
du dossier, tel qu’il est constitué, que le recours de la partie poursuivante
doit être rejeté, le poursuivi ne subissant ainsi aucun préjudice de la
violation de son droit d’être entendu (JdT 2017 III 174 et les réf. cit.),
que tel est le cas en l’espèce, pour les motifs exposés ci-
après ;
attendu que, selon l'art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1], le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant un débiteur à lui payer
une somme d'argent peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition,

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que sont notamment assimilées à des jugements les décisions
des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que, par décision de l'autorité administrative, on entend, de
façon large, tout acte administratif imposant péremptoirement au
contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation publique,
qu’une simple disposition prise par un organe administratif,
revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance
de droit public suffit, sans qu’il soit nécessaire qu'un débat ait précédé la
décision,
que la décision administrative doit être exécutoire,
qu’une telle décision devient exécutoire, après sa notification à
l'administré, lorsqu’elle n’est plus attaquable par un moyen de droit
(opposition, réclamation, recours), lorsque celui-ci n’a pas d’effet suspensif
ou que l’effet suspensif lui a été retiré (Abbet, in Abbet/Veuillet, La
mainlevée de l’opposition, n. 142 ad art. 80 LP),
qu’il appartient à l’autorité qui invoque une décision
administrative à l’appui d’une requête de mainlevée définitive de prouver
que la décision a été valablement notifiée et qu’elle est entrée en force,
faute d’avoir été contestée en temps utile (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; ATF
105 III 43, JdT 1980 II 117),
que la procédure de mainlevée d’opposition est une procédure
sur pièces, dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire (ATF 143 III 564 consid.
4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1),
qu’en l’espèce, la décision invoquée, astreignant l’intimée au
paiement de la taxe communale pour l’élimination des déchets pour
l’année 2018, ainsi que des frais de rappel, et comportant l’indication de la

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voie du recours ouverte pour la contester, constitue une décision
administrative au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP,
que son caractère exécutoire n’a toutefois pas été établi en
première instance,
que l’attestation de la commission communale de recours en
matière d’impôts, produite en deuxième instance seulement, est, comme
on l’a vu, irrecevable,
que, par conséquent, le recours doit être rejeté et le prononcé
du juge de paix confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC) ;
attendu que la recourante a la possibilité, tant que la poursuite
n’est pas périmée, de déposer une nouvelle requête de mainlevée
d’opposition, en produisant toutes les pièces utiles,
que, dans cette hypothèse, il incombera au juge de paix de
veiller à ce que la requête de mainlevée soit notifiée par envoi
recommandé et, en cas d’échec, d’une autre manière contre accusé de
réception conformément à l’art. 138 al. 1 CPC, sous peine de violer le droit
de la poursuivie d’être entendue.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de la recourante
Commune de X.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Commune de X.________,
- Mme B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 94 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :