vd_gerichte · ZD26.025839 · 2026-05-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
468
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 mai 2026
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourant, représenté par Me Andres Perez, avocat à
Genève,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. fbis et g LPGA ; 69 al. 1bis LAI
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En f ait e t en droit :
Vu la décision rendue le 10 juin 2024, par laquelle l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
refusé d’entrer en matière sur la demande de révision déposée le 13 mars
2024 par A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
vu le recours formé le 3 juillet 2024 par l’assuré, avec le
concours de son conseil, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision précitée,
vu l’arrêt rendu le 6 février 2025 (AI ***), par lequel la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours, confirmé la
décision rendue le 10 juin 2024, arrêté les frais judiciaires à la charge du
recourant à 600 fr., tout en précisant que ceux-ci étaient provisoirement
assumés par l’Etat, fixé l’indemnité d’office de Me Andres Perez à 1'764 fr.
35, débours et TVA compris, et mentionné qu’il n’était pas alloué de dépens,
vu le recours en matière de droit public qu’A.________ a interjeté
le 14 mars 2025 devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt précité,
vu l’arrêt rendu le 5 mai 2026 (TF ***), par lequel le Tribunal
fédéral a admis le recours et annulé l’arrêt du 6 février 2025 de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal ainsi que la décision du 10 juin
2024 de l’OAI, la cause étant renvoyée à l’intimé pour qu’il entre en matière
sur la demande du 13 mars 2024 et rende une nouvelle décision,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral à la juridiction
cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure
antérieure,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les
frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal à la suite du
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renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (art. 61 let. fbis et g LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seule la question des frais judiciaires et
des dépens de la procédure cantonale est désormais litigieuse, la décision
est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que la procédure porte sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA, si bien qu’elle
donne lieu à la perception de frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont assumés par la partie
qui succombe (art. 49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
qu’aux termes de l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 mai 2026, le
recourant a obtenu gain de cause,
qu’il convient par conséquent d’arrêter les frais de la procédure
cantonale de recours à 600 fr. et de les mettre à la charge de l’intimé qui
succombe ;
attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal
cantonal des assurances, le montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
que, selon l’art. 10 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les
dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais
d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais
indispensables occasionnés par le litige,
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qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d'avocat ou
d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux
honoraires et les débours indispensables, les honoraires étant fixés d'après
l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué, tout
en étant compris en principe entre 500 et 10'000 francs,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un avocat, le
recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux
honoraires de son conseil qu’il convient d’arrêter à 2'000 fr. et de mettre
intégralement à la charge de l’intimé qui succombe,
qu’il n’y a pas lieu dès lors de fixer plus précisément l’indemnité
d’office du conseil du recourant, dans la mesure où le montant des dépens
arrêté correspond au moins à ce qui aurait été alloué au titre de l’assistance
judiciaire.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Les frais judiciaires de la procédure cantonale de recours dans
la cause AI ***, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la
charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud.
II. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera
à A.________ la somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens pour la procédure cantonale de recours dans la cause AI
***.
III. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
La juge unique : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Andres Perez (pour le recourant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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