vd_gerichte · PE19.014189 · 2021-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
593
PE19.014189-CGS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 132 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2021 par D.________
contre le prononcé rendu le 11 juin 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.014189-CGS, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10
juillet 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a
ordonné à D.________ de remettre immédiatement à X.________ le livret de
famille et l’autorisation paternelle lui permettant de se rendre en Algérie
avec son fils [...], né [...], sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP
351

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(Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), ces deux documents
lui permettant de voyager seule en Algérie avec [...].
Il est reproché à D.________ d’avoir, à Nyon, au [...], le 12 juillet
2019, remis l’autorisation paternelle à son épouse, sans toutefois lui
donner l’original du livret de famille, ce qui aurait déterminé cette dernière
à renoncer à partir en vacances en Algérie avec leur fils [...] du 14 juillet
au 18 août 2019.
X.________ s’est constituée partie plaignante, demanderesse au
pénal et au civil, le 15 juillet 2019. Elle a chiffré ses prétentions civiles à
hauteur de 677 fr. 25, correspondant au prix des billets d’avion.
b) Par décision rendue le 21 février 2019 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Côte, D.________ a été astreint à payer, en
main de X.________, une contribution d’entretien pour leur fils [...], d’un
montant de 4'200 fr., par mois dès et y compris le 1er mars 2019.
Il est reproché à D.________ de ne pas avoir versé la
contribution due pour le mois de septembre 2019, alors qu’il en aurait eu
les moyens ou pu les avoir, accumulant un arriéré de 4'200 francs.
X.________ s’est constituée partie plaignante, demanderesse au
pénal et au civil, le 13 septembre 2020. Elle n’a toutefois pas chiffré le
montant de ses prétentions civiles.
c) Par ordonnance du 6 mai 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a reconnu D.________ coupable de contrainte,
de violation d’une obligation d’entretien et d’insoumission à une décision
de l’autorité et l’a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à
30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans ainsi qu’à une amende de 500
fr., convertible en cinq jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif. La plaignante a été renvoyée à agir devant
le juge civil et les frais de cette ordonnance, par 200 fr., ont été mis à la
charge de D.________.

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Le 17 mai 2021, D.________, par l’intermédiaire de son
défenseur de choix, a formé opposition à cette ordonnance et a requis la
désignation d’un défenseur d’office.
Le 19 mai 2021, le Ministère public a décidé de maintenir son
ordonnance et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte.
Le 28 mai 2021, les parties ont été citées à comparaître à une
audience fixée au 24 septembre 2021.
B. Par prononcé du 11 juin 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a refusé de désigner un défenseur d’office à
D.________ (I) et a dit que les frais de la décision, par 200 fr., suivaient le
sort de la cause (II).
Cette autorité a retenu que la cause ne présentait pas de
difficultés particulières ni en fait ni en droit, que le prévenu était en
mesure de se défendre efficacement seul, et que dans les cas de peu de
gravité, les besoins de la défense n’exigeaient pas la désignation d’un
défenseur d’office.
C. Par acte du 24 juin 2021, D.________, par l’intermédiaire de son
défenseur de choix, a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite
de frais et de dépens, principalement à son annulation et à ce qu’un
défenseur d’office lui soit désigné en la personne de Me Thierry de
Mestral. Subsidiairement il a conclu au renvoi de la cause au Tribunal de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il prenne une nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Une décision par laquelle le président du tribunal de première
instance (direction de la procédure selon l’art. 61 let. c CPP) refuse, avant
l’ouverture des débats devant lui, de nommer un défenseur d’office au
prévenu est cependant attaquable par un recours selon les art. 393 ss
CPP, car un tel refus est de nature à causer un préjudice irréparable à
l’intéressé (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 ; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de D.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait en substance valoir que les infractions
de contrainte et de violation d’une obligation d’entretien sont passibles
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire, que ces infractions entrent en concours idéal et qu’il serait
ainsi exposé à une peine privative de liberté de plus d’un an. Il soutient en
outre que la cause serait complexe en fait et en droit.
2.2

- 5 -
2.2.1 Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur notamment dans les cas où la détention provisoire, y compris la
durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), dans les cas
où il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure
entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b), ou dans les
cas où en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres
motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la
procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire
(let. c).
La peine que le prévenu « encourt » (cf. art. 130 let. b CPP), ou
celle dont il est « passible » (cf. art. 132 al. 3 CPP), n’est pas la peine
encourue abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine
maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui
est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières
objectives du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (cf.
Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 18 ad art. 130 CPP ; Harari/Jakob/Santamaria, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 21 ad
art. 130 CPP et réf. cit.).
2.2.2 En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP,
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur
d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde
condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al.
2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office
notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause,
une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).

- 6 -
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
1B_475/2020 du 19 novembre 202 consid. 2.1 ; TF 1B_360/2020 du 4
septembre 2020 consid. 2.2 et l'arrêt cité).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce
qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours
(ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.),
la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et
de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 140 V 521 consid. 9.1 p. 537). La difficulté objective d'une cause est
admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à
des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF
1B_465/2020 précité consid. 2.2 ; TF 1B_360/2020 du 4 septembre 2020
consid. 2.2 et l'arrêt cité).
Quant à la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir
compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa
formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique
judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des
mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir
(TF 1B_465/2020 précité ; TF 1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid.
2.2 et l'arrêt cité).
En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une
bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à
une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère
que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF
143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_475/2020 du 19 novembre 2020 consid. 2.1).

- 7 -
2.3 En l’occurrence, le recourant a été condamné par
ordonnance pénale – valant acte d’accusation (art. 356 al. 1 in fine CPP) –
à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour. Il n’encourt
manifestement pas concrètement une peine privative de liberté de plus
d’un an, comme il le prétend. Par conséquent, une défense obligatoire au
sens de l’art. 130 CPP n’entre pas en ligne de compte.
S’agissant de la défense d’office envisagée par l’art. 132 al. 2
et al. 3 CPP, la peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour fixée
dans l'ordonnance pénale se trouve très en dessous du seuil de 120 jours-
amende prévu à l'art. 132 al. 3 CPP, et signifie que l’infraction en cause
entre manifestement dans ce que le Tribunal fédéral qualifie de «
bagatelle ». L’affaire est ainsi indubitablement de peu de gravité.
Au demeurant, le recourant, qui est ingénieur en informatique,
est capable de se défendre seul, notamment d’établir, par la production de
pièces, qu’il n’était pas en mesure de s’acquitter d’une partie de la
contribution d’entretien en cause. Par ailleurs, le fait qu’une inscription de
l’infraction de contrainte au casier judiciaire de l’intéressé pourrait lui
porter préjudice, notamment dans le cadre professionnel, ne saurait
justifier l’assistance d’un avocat pour sauvegarder ses intérêts, sauf à
considérer que l’assistance d’un défenseur serait toujours justifiée, même
dans les cas bagatelles, du seul fait de la qualification juridique de
l’infraction en tant qu’elle serait ou non de nature à alarmer un employeur
potentiel.
Au vu des éléments qui précèdent, il n’est pas nécessaire de
trancher la question de la prétendue indigence du recourant.
C’est donc à juste titre que le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a refusé de mettre le prévenu au bénéfice
d’une défense d’office, les conditions de l’art. 132 CPP n’étant pas réunies.

- 8 -
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le
prononcé
contesté confirmé.
Le recourant ne sollicite pas la désignation d’un défenseur
d’office pour la procédure de recours. De toute manière, une telle
demande aurait été rejetée, le recours étant d’emblée dénué de chances
de succès.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 11 juin 2021 est confirmé.
III. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Thierry de Mestral, avocat (pour D.________),

- 9 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :