vd_gerichte · CC26.012975 · 2026-04-16 · fr
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal


TRIBUNAL CANTONAL
CC26.***-***
93
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 mars 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 113 al. 2 let. f CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________,
requérante, à […], contre la décision rendue le 11 mars 2026 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec Z.________ SA, intimée, à […], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par décision du 11 mars 2026, le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a imparti à L.________ un délai au 4 mai 2026 pour effectuer au greffe du
tribunal une avance de frais d’un montant de 900 francs.
B. Par acte du 17 mars 2026, L.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté recours contre cette décision en concluant, avec suite de frais, à
sa réforme en ce sens qu’aucune avance de frais ne soit perçue.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. La recourante s’est trouvée en incapacité de travail à temps
complet depuis le 8 janvier 2024.
En qualité d’assurance perte de gain maladie, Z.________ SA (ci-
après : l’intimée) a versé des indemnités à la recourante jusqu’au 16 mars
2025.
2. Contestant la date de fin de droit aux indemnités arrêtée par
l’intimée, la recourante a, le 10 février 2026, déposé une requête de
conciliation contre celle-ci en concluant à ce que l’intimée soit condamnée
à lui verser la somme de 31'592 fr. 84, avec intérêt à 5 % l’an dès la date
moyenne du 1er juillet 2025, le tout sous suite de dépens.
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En dro it :
1.
1.1 A teneur de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres
décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi. Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l’objet d’un recours (art. 103 CPC). Ces décisions étant des
ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure sommaire par
analogie (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; CREC 5 juin 2025/120
consid. 1.3 ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 4 et 11 ad
art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le
recours doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’occurrence, déposé en temps utile par une partie ayant un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
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paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 La recourante expose que le litige qui l’oppose à l’intimée porte
sur « des assurances complémentaires à l’assurance-maladie obligatoire
sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 ». Elle souligne que l’art.
113 let. f CPC prévoit la gratuité d’une telle procédure, de sorte qu’aucune
avance de frais n’aurait dû lui être demandée.
3.2 Conformément à l’art. 113 al. 2 let. f CPC, en procédure de
conciliation, il n’est pas perçu de frais judiciaires pour les litiges portant sur
des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de
la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute assurance
d’indemnités journalières en cas de maladie, soumise à la LCA (loi fédérale
sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1), doit être
considérée comme une assurance complémentaire à l’assurance-maladie
sociale (TF 4A_47/2012 du 12 mars 2012 consid. 2 ; TF 4A_118/2011 du 11
octobre 2011 consid. 1.3 et les références citées).
3.3 En l’espèce, dans la mesure où le litige opposant les parties
porte sur une assurance complémentaire à la LAMal, il n’y avait donc pas
lieu de réclamer à la recourante le paiement d’une avance de frais.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision
entreprise annulée, respectivement réformée en ce sens que la recourante
est dispensée d'avance de frais.
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4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC) sont laissés à la charge de l’Etat.
4.3 Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’art. 107 al. 2 CPC
ne prévoyant que soient mis à charge de l’Etat que les frais de procédure
(art. 95 al. 1 let. a CPC) et non les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour L.________),
- Z.________ SA,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :
14J001