vd_gerichte · TD22.052655 · 2025-09-04 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.052655-251107
ES84
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 4 septembre 2025
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Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Ayer
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par M.L.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 juillet 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
la divisant d’avec B.L.________, à [...], le Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juillet 2025,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente ou la première juge) a pris acte du retrait des conclusions 7, 9
et 10 de la requête de mesures provisionnelles de M.L.________ du 11 juin
2024 (I), a dit que B.L.________ contribuerait à l’entretien de son enfant
N.L.________, né le [...], par le régulier versement d’une pension,
allocations familiales non comprises, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de M.L.________, d’un montant de 1'885 fr. pour les
mois de janvier et février 2025 et de 2'085 fr. dès et y compris le 1er mars
2025 (II), a dit que B.L.________ contribuerait à l’entretien de M.L.________
par le régulier versement d’une pension, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, d’un montant de 1'150 fr. pour
les mois de janvier et février 2025 et de 950 fr. dès et y compris le 1er
mars 2025 (III), a levé la curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de l’enfant
N.L.________ (IV), a maintenu en l’état la curatelle d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur de l’enfant N.L.________ (V), a
renvoyé les décisions sur les indemnités d’office des conseils de
B.L.________ et de M.L.________ à une décision ultérieure (VI), a dit que les
frais et dépens de la décision provisionnelle suivaient la cause au fond
(VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
2. Par acte du 1er septembre 2025, M.L.________ (ci-après : la
requérante) a interjeté appel de cette ordonnance et a simultanément
requis l’octroi de l’effet suspensif. A l’appui de sa requête, elle fait valoir
que l’effet suspensif doit être restitué « au risque de porter atteinte » à
son minimum vital et à celui de l’enfant N.L.________.
B.L.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer.

- 3 -
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1).
L’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision
de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose
cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475, loc. cit.).
3.1.2 Dans le cadre d’un appel dirigé contre une décision réduisant
le montant de la contribution d’entretien, et conformément à la pratique
du Tribunal fédéral et de l’autorité de céans, l’effet suspensif doit être en
principe refusé pour les pensions courantes et futures, lorsque le montant
fixé suffit à la couverture des besoins essentiels du crédirentier, mais
pourra être admis en ce qui concerne les pensions arriérées afin d’éviter
d’exposer le crédirentier au risque d’un remboursement immédiat des
contributions déjà payées, l’intérêt du débirentier, qui a déjà payé, étant
moindre (Juge unique CACI 16 août 2021/ES50 consid. 4.2). En revanche,
lorsque la contribution est nécessaire à assurer les besoins essentiels du

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crédirentier et que le minimum vital du débirentier n’est pas atteint, l’effet
suspensif sera entièrement admis (Juge unique CACI 7 mars 2025/ES24
consid. 4 ; Juge unique CACI 28 octobre 2024/ES87).
3.1.3 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé,
sous peine d’irrecevabilité (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p.
252 ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF
5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2). Cette exigence vaut également
lorsqu'il s'agit de démontrer – ou à tout le moins de rendre vraisemblable –
l'existence d'un préjudice difficilement réparable justifiant l’octroi de l’effet
suspensif (Juge unique CACI 3 juillet 2025/ES63 consid. 1.1.4 ; Juge unique
CACI 18 juin 2025/ES57 consid. 1.2.3 ; Juge unique CACI 1er novembre
2024/ES90 consid. 4.2.1). Ni la maxime d’office ni la maxime inquisitoire
illimitée ne permettent de relativiser les exigences posées par l’art. 311 al.
1 CPC (TF 5A_23/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.3 et les réf. citées).
3.2 En l’espèce, la requérante se contente d’affirmer de manière
particulièrement succincte et péremptoire que son minimum vital et celui
de son enfant risquent d’être atteints en l’absence de restitution de l’effet
suspensif, sans toutefois étayer son propos ni rendre vraisemblable
l’existence d’un préjudice difficilement réparable. Quant aux chiffres du
dispositif de l’ordonnance entreprise qui ne concernent pas les
contributions d’entretien – la requérante n’ayant pas précisé ceux pour
lesquels elle demandait l’effet suspensif –, aucune explication justifiant de
suspendre le caractère exécutoire desdits chiffres n’a été apportée. Les
exigences de l’art. 311 al. 1 CPC ne sont dès lors manifestement pas
réalisées. Il s’ensuit que la requête d’effet suspensif est irrecevable
De surcroît, les arguments développés dans le reste de son
écriture relative à la procédure au fond dépassent manifestement le cadre
de l’examen sommaire et restreint auquel doit se limiter le Juge de céans
au stade de l’effet suspensif, qui ne saurait se livrer à cette analyse sauf à
préjuger l’issue de la procédure, ce d’autant moins que la situation
financière des parties semble a priori complexe. Ces développements

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devront par conséquent être traités dans le cadre de l’examen de l’appel
sur le fond uniquement.
4. En définitive, la requête d’effet suspensif est irrecevable.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est irrecevable.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :

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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Virginie Jordan (pour M.L.________),
- Me Aurélie Cornamusaz (pour B.L.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :