vd_gerichte · PE18.005726 · 2020-11-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
162
PE18.005726-CMS/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 mars 2021
__________________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenue et appelante, représentée par Me Richard-Xavier
Posse, défenseur d’office à Monthey,
et
J.________, partie plaignante et intimée, représentée par Me Philippe
Vladimir Boss, conseil de choix à Lausanne,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l'arrondissement de l’Est vaudois.
655

- 2 -
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par N.________ contre le jugement rendu
le 4 novembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 novembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que N.________ s’était rendue
coupable d’abus de confiance d’importance mineure (I), a condamné
N.________ à une amende de 300 fr. et a dit que la peine privative de
liberté de substitution était de trois jours (II), a dit que N.________ était la
débitrice de J.________ de la somme de 145 fr. 25 à titre de dommages et
intérêts et de 3'500 fr. à titre de dépens pénaux (III), a statué sur le sort
de pièces à conviction (IV), a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office
de la prévenue (V), a mis les frais de la cause, par 1'507 fr. 25, à la charge
de N.________, y compris l’indemnité fixée au chiffre V (VI) et a dit que le
remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne serait
exigé de la condamnée que si la situation financière le permet (VII).
B. Par annonce du 5 novembre 2020, puis déclaration du 3
décembre 2020, N.________ a interjeté appel du jugement du 4 novembre
2020, en concluant à sa réforme en ce sens qu’elle est libérée de tout chef
d’accusation et que les frais sont laissés à la charge de l’Etat.
Par avis du 17 décembre 2020, les parties ont été informées
que l’appel serait traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) et un délai échant
au 6 janvier 2021 a été imparti à N.________ pour déposer un mémoire
motivé (art. 406 al. 3 CPP).

- 3 -
Le 6 janvier 2021, N.________ a déposé un mémoire d’appel
motivé contre le jugement du 4 novembre 2020, en concluant à son
annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’elle est acquittée
de tout chef d’accusation, que ses frais de défense nécessaire lui soient
remboursés et que l’intégralité des frais est laissée à la charge de l’Etat.
Par déterminations du 15 février 2021, J.________ a conclu au
rejet de l’appel interjeté par N.________, à la confirmation du jugement
entrepris et à l’octroi d’une indemnité de 2'099 fr. 40 à titre de dépens
d’appel. Elle a produit des pièces (cf. P. 72/2).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissante portugaise au bénéfice d’un permis C,
N.________ est née le [...] 1988. Célibataire, elle est actuellement au
bénéfice d’une mesure de réinsertion de l’assurance-invalidité et perçoit
un revenu mensuel de l’ordre de 4'500 fr. net par mois. Son loyer se
monte à 1'405 fr. et sa prime d’assurance maladie (base et
complémentaire) à 487 fr. 15. La prévenue dit avoir des frais mensuels de
véhicule et de repas de respectivement 200 fr. et 240 francs. Elle fait
l’objet d’une saisie de salaire de 1'035 fr. par mois. Au moment des faits,
elle était employée par la société J.________ à [...] en qualité d’employée de
commerce. A ce titre, elle avait notamment pour tâche de distribuer les
cartes de crédit nécessaires notamment à l’acquisition de carburant,
cartes dont elle avait la maîtrise.
1.2 Le casier judiciaire de N.________ est vierge.
2. A [...], station-service [...] 3, entre le 18 décembre 2017 et le
15 janvier 2018, N.________ a utilisé sans droit, à trois reprises, la carte de
crédit qui lui avait été confiée à des fins professionnelles, afin d’effectuer
des achats personnels, soit du carburant, des cigarettes, un grattoir et du
liquide lave-glace, pour un montant total de 145 fr. 25.

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J.________, par son administrateur unique R.________, a déposé
plainte le 9 mars 2018.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de N.________ est recevable.
1.2 Le jugement de première instance ne portant que sur une
contravention (art. 138 ch. 1 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0] et 172ter al. 1 CP), l’appel relève de la procédure écrite
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d’un juge
unique (art 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance,
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. En cas d'appel restreint, le
pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation
des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la
disposition correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche, la juridiction d'appel
peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid.
1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF
6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les réf. citées).

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2.2 Au vu de la teneur de l’art. 398 al. 4 CPP, qui proscrit la
production de nouveaux moyens de preuve en appel, les pièces produites
par l’intimée avec ses déterminations du 15 février 2021 sont
irrecevables.
3.
3.1
3.1.1 L’appelante, qui rappelle avoir admis les achats litigieux – à
l’exception des cigarettes –, se plaint d’une violation du principe in dubio
pro reo. Elle soutient ainsi que le premier juge aurait à tort retenu qu’il lui
appartenait de démontrer quelles missions lui avaient été confiées les
jours précédant les achats litigieux. Il ne pourrait par ailleurs pas être
exclu qu’elle ait fait un plein d'essence sur sa voiture les 18 et
21 décembre 2017 pour des déplacements effectués pour le compte de
l'intimée en fin d’année et le 15 janvier 2018 en prévision de
déplacements à venir. Les témoins F.________ et O.________, lequel aurait
d’emblée affirmé que l’appelante avait utilisé la carte de crédit sans droit
et qui aurait tenté de l’intimider, auraient décrit des systèmes d’utilisation
des cartes de crédit qui « diffèrent grandement ». Le tribunal de police
aurait par ailleurs constaté les faits de manière manifestement erronée en
retenant que la société plaignante était fermée du 21 décembre 2017 au
15 janvier 2018. Quant à R.________, il serait peu crédible, en particulier au
vu de classement de la procédure s’agissant du téléphone portable
Samsung dont il revendiquait la propriété.
3.1.2 De son côté, l'intimée relève que la version de l’appelante pour
justifier les achats litigieux, dont elle reconnaît être l’auteure – à
l’exception des cigarettes – aurait varié au fil du temps. Le fait que
l’appelante affirme désormais que les achats auraient pu être effectués à
titre d’avance, alors qu’elle avait toujours dit qu’ils l’avaient été en
remboursement de frais déjà engagés, démontrerait qu’ils n’étaient pas
autorisés. L’appelante n’aurait de plus jamais informé son employeur de

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l’utilisation de la carte de crédit ni ne lui aurait fourni de quittance. Elle
aurait de plus conservé la carte de crédit.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in Jeanneret et al. [édit.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019
[cité ci-après : CR-CPP], n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un

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point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ;
ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1, JdT 2017 I
325).
3.2.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a
arbitraire seulement lorsque l’appréciation des preuves de l’instance
précédente est gravement insoutenable, c’est-à-dire lorsque, dans sa
décision, l’autorité se fonde sur des faits qui sont en contradiction claire
avec la situation réelle ou lorsqu’elle se fonde sur une erreur manifeste. Le
fait qu’une autre solution apparaisse également possible ne suffit pas (ATF
144 I 170 consid. 7.3 et les réf. citées, JdT 2019 I 50 ; ATF 143 IV 241
consid. 2.3.1, JdT 2017 IV 351 ; TF 2C_134/2020 du 7 août 2020 consid. 2).
Il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision,
lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore
lorsque, en se fondant sur des éléments recueillis, elle en tire des
constatations insoutenables (Kistler Vianin, in : CR-CPP, n. 28 ad art. 398
CPP).
3.3 Le tribunal de police a retenu ce qui suit. L’appelante
admettait l’essentiel des faits, hormis l’achat de cigarettes. Elle soutenait
avoir acheté du carburant et des accessoires après y avoir été autorisée
par son employeur. Sa version ne résistait toutefois pas à l’examen. Elle
n’avait en effet jamais indiqué quelle mission lui aurait été confiée par
J.________ les jours où elle avait procédé aux achats litigieux. De surcroît,
les dates auxquelles les achats litigieux avaient été effectués permettaient
d’exclure qu’ils l’avaient été dans un but professionnel, puisque la société

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qui employait la prévenue avait cessé son activité pour les fêtes de fin
d’année. On pouvait par conséquent exclure que les achats en question
aient été en relation avec une ou des missions qui auraient été confiées à
l’appelante. Bien au contraire, le tribunal, à l’examen des pièces nos 5/3,
5/4 et 5/5, avait acquis la conviction absolue que les achats avaient été
opérés dans le seul intérêt privé de la prévenue.
Lors de l’audition de confrontation du 26 juin 2018, l’appelante
a admis avoir effectué les achats litigieux aux dates mentionnées dans la
plainte, avec l’autorisation de sa supérieure F.________. Elle a toutefois
indiqué n’avoir jamais acheté de cigarettes et avoir acquis le grattoir et le
lave-glace à des fins professionnelles (PV aud. 1, lignes 47 ss). Il ressort
toutefois du ticket de caisse relatif à l’achat effectué le 18 décembre 2017
à 17 h 07 (P. 5/3) que des cigarettes ont été achetées en même temps
que l’essence, le grattoir et le lave-glace. Ensuite, des cigarettes ont à
nouveau été achetées le 21 décembre 2017 à 15 h 58 (cf. P. 5/5), alors
que c’est l’appelante qui était en possession de la carte de crédit,
puisqu'elle a déclaré l'avoir rendue à la fin de son engagement (PV aud. 1,
lignes 62-63). Il n’est dès lors pas possible de retenir que l'appelante
n’aurait pas acheté de cigarettes avec la carte de crédit de son
employeur. Sa version des faits n’est pas crédible. Par ailleurs, les achats
n’ont pas pu être autorisés par F.________, puisque celle-ci ne travaillait
plus pour J.________ depuis le 31 mai 2017 (PV aud. 3, ligne 26). F.________
a par ailleurs déclaré que les employés pouvaient uniquement acheter de
l’essence avec la carte de crédit de la société (PV aud. 3, lignes 34 ss), ce
qui exclut que l’appelante ait pu être autorisée à acheter un grattoir, du
lave-glace et des cigarettes. F.________ a de plus contesté les déclarations
de l’appelante, en précisant qu’il n’était pas de son ressort de décider qui
pouvait utiliser les cartes de crédit et comment (PV aud. 3, lignes 49 ss).
Ce témoin a certes admis qu’il arrivait que l’appelante doive livrer des
soumissions, à raison d’une fois tous les trois mois, qu'elle était parfois
amenée à utiliser son véhicule privé (PV aud. 3, lignes 55 ss) et que
lorsqu’un employé utilisait son véhicule privé, il était autorisé à faire le
plein (PV aud. 3, lignes 36 ss). Elle a toutefois précisé que lorsque
l’appelante se faisait indemniser, c’était après les missions effectuées et

- 9 -
après autorisation (PV aud. 3, lignes 75 ss). Or l'appelante soutient
désormais que les pleins d’essence litigieux pourraient avoir été effectués
en prévision de missions futures (cf. appel, p. 4). Quant à O.________, il a
dit que l’appelante avait éventuellement utilisé une ou deux fois son
véhicule privé pour aller à la boulangerie ou chercher le courrier (PV aud.
2, lignes 117 ss). Quant à l’appelante, elle a déclaré qu’il lui était arrivé de
faire des courses pour la société, telles que se rendre à la boulangerie et
aller à la fiduciaire, et qu’elle avait conduit le fils de son employeur à
Monthey (PV aud. 1, lignes 114 ss). Les exemples de missions ponctuelles
donnés par l'appelante et par les témoins ne rendent aucunement
vraisemblable que l’appelante aurait été appelée à effectuer des missions
justifiant l’utilisation de plus de 65 litres d’essence (pleins de 25,42 l le 18
décembre 2017 [cf. P. 5/3] et de 40,06 l le 15 janvier 2018 [cf. P. 5/5])
durant la période du 18 décembre 2017 au 15 janvier 2018. L’appelante
n’a au surplus pas dit quelles missions elle aurait effectuées durant la
période du 18 décembre 2017 au 15 janvier 2018, respectivement par la
suite, alors qu’il lui aurait appartenu de le faire. On peine en effet à suivre
l’appelante lorsqu’elle soutient qu’il appartenait à l’employeur de prouver
quelles missions lui avaient été confiées alors que celui-ci soutient qu’il n'y
en a eu aucune.
S’agissant du système lié à l’utilisation des cartes de crédit au
sein de la société J.________, F.________ et O.________ ont tous deux expliqué
que les employés n’étaient autorisés à acheter que de l’essence (PV aud.
2, lignes 42 ss ; PV aud. 3, lignes 34 ss) et en principe pour les véhicules
de la société (PV aud. 2, lignes 74 ss ; PV aud. 3, lignes 35 ss). Ceci
suffisait à retenir, sans arbitraire, que l’achat des cigarettes, d’un grattoir
et de lave-vitre, ainsi que de 65 litres d'essence destinés à un véhicule
privé n’était pas autorisé. Pour ce qui est de la question de la fermeture de
la société, celle-ci n’est pas en soi déterminante. On relèvera toutefois que
les déclarations d’O.________ à cet égard (cf. PV aud. 2, lignes 67 ss) sont
crédibles, ce d'autant que les dates de fermeture alléguées coïncident
avec celles des fêtes de fin d'année.

- 10 -
S’agissant enfin du classement de la procédure concernant la
restitution du téléphone portable, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal avait considéré qu’il ne pouvait y avoir ni vol, ni abus de
confiance, parce que ce téléphone avait été détruit, la société ne
disposant, le cas échéant, que d'une créance contre l’appelante pour
violation de ses obligations contractuelles. Le litige était donc de nature
purement civile (CREP 2 juin 2020/222 consid. 2.2.1). Contrairement à ce
que soutient l’appelante, ceci ne suffit pas à mettre en doute la crédibilité
de la plaignante. Pour le surplus, le fait que les parties soient opposées
dans le cadre d’un litige civil et que des messages aient été envoyés à
l’appelante (cf. appel, pp. 7-8) n’est pas pertinent pour apprécier le
caractère autorisé ou non des achats litigieux.
Il s’ensuit que le tribunal de police n’a pas établi les faits de
manière arbitraire ni n’a violé le principe in dubio pro reo.
La qualification juridique des faits n’est pas remise en
question.
Pour le surplus, la peine prononcée, dont la quotité n’est pas
contestée, est adéquate et peut être confirmée. La condamnation de la
prévenue aux frais de première instance se justifiait donc.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté, aux frais de
son auteur (art. 428 al. 1 CPP), et le jugement entrepris confirmé.
Le rejet de l’appel exclut l’octroi d’une indemnité fondée sur
l’art. 429 al. 1 let. a CPP dans le sens requis par l’appelante, au surplus
assistée d’un défenseur d’office.
4.2

- 11 -
4.2.1 L’intimée J.________ a requis l’octroi d’une indemnité de dépens
d’un montant de 2'099 fr. 40, correspondant à 1,58 h de travail d’avocat à
400 fr. et à 6,67 h de travail d’avocat-stagiaire à 220 fr. (cf. P. 72/2).
4.2.2
4.2.2.1 Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2
CPP (let. b).
Lorsque le prévenu est condamné, la partie plaignante obtient
gain de cause comme demandeur au pénal, de sorte qu'elle doit être
indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.3, JdT 2014 IV 7). La juste indemnité,
notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les
dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la
partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des
frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid. 4.1). Les démarches doivent
apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la
partie plaignante (TF 6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid. 6.1 ; TF
6B_120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 8.1). Selon la jurisprudence,
l'indemnité doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le
canton où la procédure se déroule (cf. ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; TF
6B_1341/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_1272/2019 du 27
janvier 2020 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, la
garantie du droit d'être entendu implique que lorsque le juge statue sur la
base d'une liste de frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au moins
brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines
prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la
décision en connaissance de cause (TF 6B_1341/2019, déjà cité, consid.
2.1 ; TF 6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1410/2017 du
15 juin 2018 consid. 3.1).

- 12 -
4.2.2.2 Aux termes de l'art. 26a TFIP (tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les
indemnités allouées selon les articles 429 ss CPP à raison de l'assistance
d'un avocat comprennent une indemnité pour l'activité de l'avocat ainsi
que le remboursement des débours effectifs de celui-ci (al. 1). L'indemnité
pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à
l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations
effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de
l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA) est
de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat-
stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou
nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant
peut être augmenté jusqu'à 400 fr. (al. 4).
4.2.3 En l’espèce, la partie plaignante, qui obtient gain de cause, a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
d’appel. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée annoncée dans la liste
des opérations du 15 février 2021. Toutefois, le tarif invoqué est excessif.
Au vu de la simplicité de la cause, on tiendra compte de 1,58 h de travail
d’avocat au tarif horaire de 250 fr. ainsi que de 6,67 h de travail d’avocat-
stagiaire au tarif horaire de 160 fr., ce qui donne un montant de 1'462 fr.
20 (395 fr. + 1'067 fr. 20). A ces honoraires de 1'462 fr. 20 doivent être
ajoutés des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par analogie par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 29 fr. 25,
plus un montant correspondant à la TVA par 114 fr. 85. Cette indemnité
s’élève ainsi à 1'606 fr. 30.
4.3 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du
for du procès. Dans le Canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office
breveté est fixé à 180 fr., respectivement 110 fr. s’agissant de l’avocat-
stagiaire, TVA et débours forfaitaires en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ

- 13 -
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]).
Dans sa liste des opérations (P. 68/1), Me Richard-Xavier Posse
indique avoir consacré 2 h 30 à la procédure depuis la reddition du
jugement de première instance. Quant bien même certaines opérations
ont apparemment été effectuées par une avocate-stagiaire, on
indemnisera l’entier des opérations au tarif horaire d’avocat, dans la
mesure où la durée énoncée est plus que raisonnable.
Il s’ensuit que l’indemnité de Me Richard-Xavier Posse peut
être arrêtée à 450 fr. (180 fr. x 2,5 h), montant auquel s’ajoutent les
débours forfaitaires de 9 fr. (450 fr. x 2 %) et la TVA de 7.7 % sur le tout,
par 44 fr. 60, ce qui donne un total de 623 fr. 60.
4.4 Les frais d’appel seront arrêtés à 1'703 fr. 60, soit 1'080 fr.
pour l’émolument de jugement (art. 21 al. 1 TFIP) et 623 fr. 60 pour
l’indemnité allouée au défenseur d’office.
4.5 L’appelante ne sera tenue de rembourser à l'Etat l’indemnité
de son défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 138 ch. 1 CP, 398 al. 4 et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 4 novembre 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon
le dispositif suivant :

- 14 -
"I. constate que N.________ s’est rendue coupable d’abus de
confiance d’importance mineure ;
II. condamne N.________ à une amende de 300 fr. (trois cents
francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution est de 3 (trois) jours ;
III. dit que N.________ est la débitrice de J.________ de la somme
de 145 fr. 25 (cent quarante-cinq francs vingt-cinq
centimes) à titre de dommages et intérêts et de 3'500 fr.
(trois mille cinq cents francs) à titre de dépens pénaux ;
IV. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des clés USB inventoriées sous fiches n° [...];
V. arrête l’indemnité de Me Richard-Xavier Posse défenseur
d’office de N.________ dès le 20 octobre 2020 à 657 fr. 25,
soit 120 fr. d’honoraires d’avocat, 385 fr. d’honoraires de
stagiaire, 25 fr. 25 de débours, 80 fr. de vacation et 47 fr.
de TVA ;
VI. met les frais de la cause, par 1'507 fr. 25, à la charge de
N.________, y compris l’indemnité fixée au chiffre V ci-
dessus ;
VII.dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet.
III. N.________ doit verser à J.________ une juste indemnité de 1'606
fr. 30 (mille six cent six francs et trente centimes) pour les
dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 623 fr. 60 (six cent vingt-trois francs et
soixante centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Richard-Xavier Posse.

- 15 -
V. Les frais d'appel, par 1'703 fr. 60 (mille sept cent trois francs
et soixante centimes), y compris l'indemnité arrêtée au chiffre
IV ci-dessus, sont mis à la charge de l'appelante N.________.
VI. L'appelante N.________ ne sera tenue de rembourser
l'indemnité de 623 fr. 60 (six cent vingt-trois francs et soixante
centimes) arrêtée au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Richard-Xavier Posse (pour N.________),
- Me Philippe Vladimir Boss (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 16 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales du
19 mars 2010 ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :