vd_gerichte · P320.003856 · 2023-06-26 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P320.003856-221168
252
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 juin 2023
___________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
Mmes Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 120, 124 al. 1 CO ; 59 al. 2 let. b, 117 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 30 mai 2022 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.________, à [...] (France), demanderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 30 mai 2022, dont les considérants ont été
notifiés à l’appelante le 11 août 2022, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte a dit que la défenderesse S.________ était la
débitrice de B.________ du montant de 23'918 fr. 90, plus intérêts à 5 %
l’an dès le 3 octobre 2019, et qu’elle lui en devait immédiat paiement (I), a
dit qu’S.________ était la débitrice de B.________ du montant de 3'500 fr. et
qu’elle lui en devait immédiat paiement (II), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (III) et a rendu le jugement sans frais (IV).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur une
demande en paiement fondée sur un contrat de travail conclu le 30 mai
2018 entre S.________, en qualité d’employeuse, d’une part, et B.________,
en qualité de travailleuse, d’autre part, ont retenu qu’il s’agissait
manifestement d’un contrat simulé, ayant pour but de permettre à
l’intéressée d’exercer sa profession de logopédiste dans le canton de Vaud
en tant qu’indépendante, bien qu’elle ne remplît pas les conditions légales
pour le faire. En effet, il ressortait en particulier du contrat de
collaboration signé peu après, le 6 juin 2018, que la réelle volonté des
parties était dès le début de leurs relations de collaborer en tant
qu’indépendantes, l’existence du lien de subordination envers l’employeur
– caractéristique du contrat de travail – faisant en l’occurrence défaut. Se
fondant sur la théorie des faits de double pertinence et dès lors que le
procédé de la demanderesse n’apparaissait pas abusif, l’autorité intimée a
considéré qu’il lui incombait – en dépit de sa qualité de juridiction
spécialisée – d’étendre son examen afin de déterminer si les prétentions
de la demanderesse pouvaient trouver un autre fondement que le droit du
travail. Dans la mesure où selon l’accord des parties, la défenderesse
mettait les locaux et du matériel à disposition de la demanderesse, contre
rémunération de cette dernière, et où la défenderesse versait à la
demanderesse les honoraires facturés pour l’intervention de cette
dernière, les premiers juges ont retenu l’existence d’un contrat mixte,
mélangeant des aspects du droit du bail et d’un contrat innommé. Sur le

- 3 -
vu des montants facturés par la défenderesse pour les prestations de la
demanderesse en 2018 et 2019, par 74'590 fr., et des honoraires
effectivement rétrocédés à la demanderesse, par 47'733 fr. 16, c’est donc
un montant de 26'856 fr. 84 dont la défenderesse devrait être reconnue
débitrice, auquel il y aurait lieu d’ajouter le montant de 7'878 fr. 90,
retenu indûment pour régler les éventuelles obligations fiscales de la
demanderesse, montant que la défenderesse a estimé en dernier lieu à
8'182 fr. 15. Dès lors que les conclusions de la demanderesse s’avéraient
inférieures à ces montants, les premiers juges lui ont alloué le montant
réclamé de 23'918 fr. 90, avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 octobre 2019.
B. Par acte du 14 septembre 2022, S.________ a fait appel de ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce
sens qu’elle soit reconnue débitrice de B.________ du montant consigné de
7'8782 fr. 90 (recte : 7'878 fr. 90), pour solde de tout compte et de toutes
prétentions nées du chef de leur collaboration, à charge pour celle-ci
d’acquitter les impôts dus pour l’année 2018 aux autorités fiscales
françaises et/ou suisses en lien avec son activité d’indépendante au sein
du cabinet de logopédie de [...] (II), qu’elle soit astreinte à verser dit
montant sur un compte bancaire et/ou postal au nom de l’intimée dans un
délai de dix jours suivant l’entrée en force du jugement à intervenir (III) et
que toutes autres ou plus amples conclusions soient rejetées (III). Elle a
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et a
produit un onglet de pièces à l’appui de cette requête.
Par avis du 22 septembre 2022, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a dispensé l’appelante de l’avance de frais et a réservé la
décision définitive sur l’assistance judiciaire.
Le 24 novembre 2022, B.________ a déposé un mémoire de
réponse, au pied duquel elle a conclu au rejet de l’appel, avec suite de
frais et dépens.

- 4 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) S.________ (ci-après : l’appelante) exploite en raison
individuelle un cabinet de logopédie et d’orthophonie à [...]. Elle est
logopédiste indépendante.
R.________ a été son associée pendant de nombreuses années.
En 2018, elle a décidé de mettre fin à cette collaboration et s’est mise à la
recherche d’une logopédiste pour lui succéder.
b) A cet effet, R.________ a pris contact avec B.________ (ci-
après : l’intimée) pour lui faire part de la libération de son poste. La
question s’est alors posée de savoir si l’intimée pouvait exercer son
activité en qualité d’indépendante.
R.________ s’est renseignée auprès d’T.________, responsable
régional du service PPLS (psychologie, psychomotricité et logopédie en
milieu scolaire) Dôle et logopédiste cantonal, qui lui a indiqué, par courriel
du 23 mai 2018, que B.________ devait avoir pratiqué pendant deux
années, que le taux d’activité minimum pendant ces deux années était de
50 %, qu’elle devait être au bénéfice d’une supervision pendant cette
période, et que si donc elle avait travaillé seize mois, il lui manquait huit
mois pour pouvoir travailler en tant que logopédiste indépendante.
c) Le 25 mai 2018, R.________ a posté sur Facebook un
message à l’intention de B.________, dont la teneur est la suivante : :
« Salut B.________, tu vas bien ?
J’ai discuté avec S.________ qui n’es [sic] pas fermée à l’idée de
t’employer le temps que tu aies les papiers, elle disait qu’on pourrait
même faire débuter le contrat en juin pour gagner du temps. A voir
concrètement comment faire mais voilà les dernières nouvelles de
notre côté ».

- 5 -
2. Le 30 mai 2018, les parties ont signé un « contrat
d’engagement », dont la teneur est la suivante :
« Madame, Monsieur,
Par la présente, j’atteste engager B.________ au cabinet de logopédie
situé [...] [...] entant [sic] que logopédiste à un taux d’activité de 80
%. Le contrat de travail est à durée indéterminée et commence le
15/06/2018.
Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à ce contrat. »
3. a) Le 6 juin 2018, le cabinet logopédique S.________-
R.________, représenté par R.________ et l’appelante, d’une part, et
l’intimée, d’autre part, ont conclu un « contrat de collaboration ». Ce
contrat prévoyait notamment ce qui suit :
« Article 1
1. Activité, lieu de travail et horaire de travail
1.1 Activité : logopédiste indépendante.
1.2 (…)
1.3 Horaire de travail : selon emploi du temps géré par MME
B.________ qui travaillera les jours de la semaine définis et en accord
avec Mme R.________ et Mme S.________.
Article 2
2. Début-Durée et fin de l’engagement-vacances
2.1 Début : le contrat de collaboration entre en vigueur le
01.09.2018
2.2 (…)
2.3 Période d’essai : nulle
2.4 Délai de : Le délai de résiliation du contrat de part et d’autre est
de 4 mois à compter du dernier jour du mois où le congé est notifié.
Article 3
(…)
Mme B.________ s’acquittera des impôts et taxes (AVS, assurances
obligatoire …) qui lui incombent personnellement au titre de son
activité professionnelle.
Article 4
Afin de lui faciliter l’exécution de l’collaboration [sic], Mme S.________
met à disposition de Mme B.________ ses locaux et son matériel.

- 6 -
Mme B.________ met également à disposition le matériel de son
choix. (…).
Tous les frais professionnels inhérents au fonctionnement du cabinet
(loyer, électricité, frais de gestion, personnel …) continueront à être
supportés par Mme S.________.
Mme B.________ devra s’acquitter d’une rétrocession fixe de 1400 chf
par mois à verser sur le compte du cabinet avant le 25 mois du mois
pour le mois suivant.
Article 5
Les parties affirment sous les peines édictées, par l’article 1837 du
code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité de
l’indemnité du droit de présentation et de l’engagement de ne pas
exercer. (…)
Article 6
(…)
Sauf dispositions contraires du présent contrat, les articles 530 à
551 du Code des Obligations sont applicables.
Article 7
Mme B.________ s’engage à faire toutes les démarches relatives à
l’obtention de ses papiers pour exercer entant [sic] que logopédiste
indépendante. Elle s’engage également à gérer tout document en
lien avec son salariat dans l’attente de son activité indépendante.
Fait en trois exemplaires à [...] le 6 juin 2018,
L’associée sortante : R.________, logopédiste
L’associée : S.________, logopédiste
La collaboratrice : B.________, logopédiste ».
b) S’agissant de la convention précitée, l’appelante a expliqué
ce qui suit : « J’ai repris ce contrat d’une amie. Nous n’y connaissions rien.
Je n’ai pas vu que ça pouvait poser des questions de droit français à l’art.
5. » Selon la précitée, « le but de la convention du 6 juin 2017 (pièce 7)
était triple : que les patients de Mme R.________ puissent avoir un suivi ;
que la demanderesse puisse obtenir officiellement son statut
d’indépendante ; partager les frais du cabinet. »

- 7 -
Quant à l’intimée, elle a déclaré : « j’ignore pourquoi dans la
pièce 7 (art. 5), il est fait allusion au droit français. J’ai signé cette pièce à
l’aveugle. » Elle a en outre indiqué, s’agissant de la précision
« logopédiste indépendante », l’avoir comprise comme « ayant trait au fait
que le cabinet était indépendant. »
4. a) Par courriel du 18 juin 2018, l’appelante a demandé au
Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF)
des nouvelles de l’autorisation d’exercer de B.________. Le lendemain, il lui
a été répondu qu’il manquait « le contrat de supervision car elle n’avait
pas travaillé sur Vaud durant deux années consécutives. »
b) Le 19 juin 2018, les parties ont signé un contrat de
supervision. Il y est notamment mentionné ce qui suit : « Par la présente,
j’atteste m’engager à superviser Mme B.________ au cabinet de logopédiste
situé [...] [...]. La supervision abordera les questions administratives et les
traitements et ce sur toute la durée nécessaire ».
5. Le 22 juin 2018, l’Office de psychologie scolaire (OPS) a
délivré à l’intimée une reconnaissance d’activité, précisant qu’elle était
reconnue comme exerçant une activité de logopédiste salariée pour le
cabinet d’S.________.
6. a) Le 16 juillet 2018, la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise a adressé à l’appelante, en sa qualité d’employeuse,
une attestation d’affiliation de l’intimée.
b) Selon un certificat de salaire portant le timbre du cabinet de
logopédie de l’appelante, non daté et signé, l’intimée a perçu pour la
période du « 05.2018 » au « 15.09.2018 » un revenu brut de 38'678 fr., les
cotisations sociales se montant à 2'287 francs.
Interpellée sur la teneur de ce certificat, l’appelante a d’abord
indiqué que c’était elle qui l’avait établi, avec l’aide d’une fiduciaire, puis

- 8 -
que c’était cette dernière qui l’avait établi et que celle-ci avait commis
plusieurs erreurs. L’appelante a ajouté qu’elle ne se souvenait plus si elle
avait signé le certificat et que c’était elle qui l’avait remis à l’intimée.
c) L’extrait du compte individuel AVS de l’intimée pour l’année
2018 fait état d’un revenu de 38'678 francs.
7. L’intimée a débuté son activité au sein du cabinet de [...] à
mi-août 2018.
8. Le 22 décembre 2018, l’appelante a adressé à l’intimée un
message Facebook dans lequel elle déclare « il ne faut pas oublier que tu
es « ma salariée » donc que tes erreurs peuvent se retourner contre moi
». Interrogée à propos de ce message, elle a expliqué : « si j’ai mis les
termes « ma salariée » (ndlr : sous-entendu entre guillemets), c’est qu’en
fait, il n’y avait pas de contrat de travail entre nous ».
9. Par attestation du 2 janvier 2019 établie à l’en-tête
« Cabinet de logopédie, S.________», l’appelante a déclaré engager
l’intimée en tant que logopédiste indépendante à un taux de 80 %. Ce
document, qui ne comporte pas la signature manuscrite de l’appelante,
précise que l’intimée doit verser un montant de 1'200 fr. pour participer
aux frais de gestion du cabinet. Il mentionne également que l’intimée
« exerçait jusqu’à présent et ce depuis Septembre 2018 à titre de
logopédiste salariée ».
L’appelante a déclaré qu’elle ne se souvenait pas avoir signé
cette attestation, que c’était bien elle qui l’avait établie et qu’elle ne
savait plus à qui elle était destinée. Quant à l’intimée, elle a indiqué
qu’elle ne se souvenait pas non plus si ce document était signé, qu’il lui
était parvenu par courriel et était destiné à l’OPS.
10. Le 7 janvier 2019, l’appelante a adressé à l’intimée un
message WhatsApp pour lui demander si elle savait quand sa supervision
devait prendre fin, ce qui serait notamment plus simple pour son AVS.

- 9 -
L’intimée a répondu à l’appelante en indiquant que si c’est au moment où
elle pourrait devenir indépendante que l’appelante pensait, elle n’avait sur
ce point pas obtenu de réponse claire de la part d’T.________. L’intimée a
ajouté qu’elle pouvait lui reposer la question mais se demandait toutefois
si elle devait lui indiquer qu’elle travaillait à 100 % ou à 60 %.
11. Le 31 janvier 2019, l’intimée a rencontré V.________,
comptable. Entendu comme témoin, celui-ci a précisé avoir travaillé en
tant que tel pour l’appelante entre 2011 et 2017 et œuvrer ainsi pour
l’intimée depuis 2019.
Dans un courriel adressé le lendemain à l’appelante, l’intimée
a notamment rapporté ce qui suit : « de nombreuses questions se sont
posées : il [ndlr : V.________] ne saisit pas tout à fait quel statut il doit
prendre en compte : salariée ou indépendante. Il dit que ce n’est pas clair,
que c’est du mixte et que vis-à-vis des impôts il va falloir trancher. Il
proposait de te rencontrer pour éclairer tout cela ou que tu le contactes. »
12. Le 18 février 2019, l’intimée a rédigé un courrier intitulé
« Résiliation du contrat de collaboration entre les soussignées Cabinet de
logopédie S.________-R.________ et B.________ », dont la teneur est la
suivante :
« Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du
poste de logopédiste que j’occupe actuellement au sein du cabinet
logopédique S.________-R.________ à compter du dernier jour du mois
où le congé est notifié, soit le 28 février 2019.
Conformément aux termes de mon contrat d’association (fait en
trois exemplaires à [...] le 6 juin 2018), j’effectuerai la totalité de
mon préavis d’une durée de 3 mois. Dans ces conditions, mon
contrat d’association expirera le 31 mai 2019. »
Interrogée sur le préavis de trois mois mentionné dans ce
courrier, l’intimée a indiqué que le contrat de collaboration prévoyait un
préavis de quatre mois et que c’était par inadvertance qu’elle avait
mentionné un préavis de trois mois.

- 10 -
13. Le 4 mars 2019, les parties ont signé un document, dont la
teneur est la suivante :
« Par la présente, il est clarifié les points suivants :
Le contrat de travail signé en date du 6 juin 2018 stipulait un
montant forfaitaire de 1200.- à verser afin de couvrir les frais de
gestion du cabinet.
Les taxes AVS sont à payer dans l’intégralité par Mme B.________
même si elles parviennent après la fin de son contrat de travail.
Lors de la signature du contrat du 6 juin 2018, il a également été
convenu avec Mme B.________ qu’aucune assurance ne serait
souscrite par Mme S.________ cela afin d’assurer un bénéfice
supplémentaire à Mme B.________.
Ces arrangements devaient conduire quelques mois en attendant
que Mme B.________ obtiennent [sic] ses papiers afin de pouvoir
exercer entant [sic] que logopédiste indépendante.
(…) ».
14. Le 20 mars 2019, l’appelante a adressé à l’intimée un
courrier dans lequel elle déclare notamment ce qui suit :
« Afin de faciliter votre exercice entant [sic] que logopédiste au sein
de mon cabinet et dans l’attente de l’obtention de votre autorisation
d’exercice, il avait été convenu les termes cités ci-dessous :
Participation fixe mensuelle aux charges du cabinet pour un
montant de 1400.- puis 1200.-
L’entièreté de vos actes vous était reversée
En contrepartie, vous deviez vous acquitter de votre facture AVS (en
ayant été avertie que le taux était plus élevé que lors d’un exercice
indépendant) et la LPP.
(…) »
Figurait en outre dans ce courrier un tableau récapitulatif des
cotisations sociales de l’intimée, parts de l’employeur et du travailleur
cumulées (14.9075 %), calculées sur la base de son salaire brut (=
honoraires – charges mensuelles fixes) perçu du 1er septembre 2018 au 31
décembre 2018, par
38'678 francs. Ces cotisations étaient estimées à un montant de 5'765 fr.

- 11 -
92 pour la période précitée, que l’appelante prévoyait de déduire de sa
prochaine facture.
15. Le 28 mai 2019, le SESAF a délivré à l’intimée une
reconnaissance de logopédiste indépendante, dont les traitements
pouvaient être pris en charge par l’Etat de Vaud.
16. Par écrit du 25 juin 2019, R.________ a indiqué avoir exercé
dans le cabinet de logopédie de [...] de juin 2009 à juillet 2018 et avoir
rencontré l’intimée en juin 2018 dans le cadre de son engagement pour la
remplacer au sein du cabinet. Il ressort de cette pièce ce qui suit :
« Lors de ces entretiens et en vue de son engagement ont été
annoncées – très clairement et à plusieurs reprises – les conditions de travail tant
au niveau administratif que professionnel : Melle B.________ devait être
indépendante de Mme S.________. Elle devait organiser son travail, son emploi du
temps, gérer l’intégralité de sa facturation, assurer ses paiements et autres
charges sociales lui étant indues en attendant d’avoir ses papiers pour exercer
en tant qu’indépendante.
Mme S.________ s’engageait à lui fournir toutes les fournitures
nécessaires à son activité et à lui louer un espace de travail. Une rétrocession
d’un montant fixe avait été définie par les deux parties.
Melle B.________ pouvait travailler comme bon lui semblait et était
tout à fait libre de son emploi du temps, de la gestion de sa patientèle. Mme
S.________ ne connaissait pas ses patients et n’est pas intervenue dans la gestion
de la passation que nous avons opérée seule avec Melle B.________ ».
17. Le 15 novembre 2019, l’Administration cantonale des
impôts a interpellé l’appelante pour qu’elle lui fournisse l’attestation
fiscale française 2018 de l’intimée.
18. a) Par demande du 27 janvier 2020 adressée au Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, l’intimée a pris contre
l’appelante les conclusions suivantes :
« A titre principal :
1. Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la
somme brute de CHF 20'487.40, sous déduction des charges

- 12 -
légales et conventionnelles, avec intérêts à 5% dès le 1er mai
2019, à titre de salaire ;
2. Condamner la défenderesse à verser à la demanderesse la
somme de CHF 3'431.50.-, avec intérêts à 5% dès le 1er avril
2019, à titre d’enrichissement illégitime :
A titre subsidiaire :
3. Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la
somme brute de CHF 13'768.65, sous déduction des charges
légales et conventionnelles, avec intérêt à 5% dès le 1er mai
2019, à titre de salaire ;
4. Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la
somme de CHF 3'814.25, avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2019,
à titre d’exécution du travail indûment supportés par la
demanderesse ;
5. Condamner la défenderesse à verser à la demanderesse la
somme de CHF 6'336.-, avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2019, à
titre d’enrichissement illégitime ;
En tout état de cause :
6. Prendre acte que la défenderesse admet devoir à la
demanderesse la somme de CHF 7'000.- selon courriel du 19
juillet 2019 ;
7. Condamner la défenderesse à remettre à la demanderesse un
certificat de travail en bonne et due forme dans les 10 jours, sous
la commination des sanctions prévues par les art. 292 CP et 343
CPC ;
8. Condamner la défenderesse à remettre à la demanderesse
l’attestation de résidence fiscale française des travailleurs
frontaliers franco-suisse 2020 dûment remplie dans les 10 jours,
sous la commination des sanctions prévues par les articles 292
CP et 343 CPC ;
9. Sous suite de frais et dépens. »
b) Le 11 mai 2020, l’appelante a déposé une réponse au pied
de laquelle elle a conclu au rejet des conclusions prises par l’intimée dans
sa demande du 27 janvier 2020, dans la mesure de sa recevabilité, sous
réserve de l’éventuel solde restant de la somme de 7'878 fr. 90 à restituer
à l’intimée après paiement de sa charge fiscale due au titre de l’exercice
2018.
c) A l’audience du 30 novembre 2021, l’intimée a précisé sa
conclusion 7 en ce sens que le certificat de travail dont la délivrance était
requise était un certificat au sens au sens de l’art. 330a al. 1 CO.

- 13 -
T.________ a été entendu en qualité de témoin. Il a confirmé
qu’en été 2018, l’intimée ne pouvait pas travailler en tant
qu’indépendante car elle n’avait pas assez d’années d’expérience dans le
canton de Vaud. Aux yeux de l’Etat, au vu des documents reçus, il
s’imposait d’admettre qu’un contrat de travail liait les parties. S’agissant
du contrat de supervision, celui-ci avait notamment pour but d’instruire,
de superviser quant au mode de fonctionnement des logopédistes sur le
plan vaudois (questions administratives, etc.) et de guider sur les
prestations logopédiques. Le témoin a ajouté qu’il était possible que les
parties aient entre elles voulu une autre solution. Mais alors, leurs
démarches étaient source de problèmes, car contraire à ce qui avait été
annoncé à l’Etat.
R.________ a également été entendue en qualité de témoin. Elle
a notamment déclaré ce qui suit :
« (…) La volonté de la défenderesse était de passer une
convention avec une nouvelle personne indépendante. La
demanderesse a signalé qu’en l’état, elle ne pouvait pas
travailler en tant qu’indépendante, à cause d’exigences
légales suisses. Il a alors été convenu entre parties que la
demanderesse travaillerait comme indépendante mais que l’on
établirait des documents donnant à penser qu’elle était
salariée pour éviter tout problème. Je ne m’étais pas rendu
compte à l’époque que ce mode de faire pouvait être source
de problèmes.
En été 2018, la volonté des deux parties était d’œuvrer
chacune en tant qu’indépendantes. Je vous affirme qu’il y a eu
un accord entre elles pour qu’il en aille ainsi. J’en veux pour
preuve qu’elle a repris mes clients et qu’elle avait toute
latitude de les gérer comme elle voulait (horaires, …). Je
précise que la demanderesse gérait sa vie professionnelle
comme elle le voulait.
A mon souvenir, avant d’œuvrer à [...], la demanderesse avait
déjà travaillé 18 mois dans la logopédie. Je précise qu’il me
semble que pendant cette période la demanderesse a œuvré
en tant que salariée.
(…) Je tiens à préciser que les parties voulaient travailler
indépendantes l’une de l’autre. C’est à cause des exigences de

- 14 -
l’Etat qu’elles ont agi pour donner l’apparence d’un contrat de
travail, contrat qu’elles n’ont pas voulu conclure entre elles.
(…) »
d) A l’audience du 14 décembre 2021, l’intimée a notamment
déclaré qu’elle avait commencé à travailler pour l’appelante au cours du
mois d’août 2018 et qu’elle avait arrêté de travailler à Pâques 2019. Il ne
lui était en effet plus possible de travailler chez l’appelante. Elle était
consciente du fait qu’elle n’avait pas respecté les délais contractuels. Elle
avait demandé à l’appelante un délai de quinze jours pour partir mais
celle-ci lui avait demandé de partir à la fin de la journée.
V.________, expert-comptable, a été entendu en qualité de
témoin. Il a notamment déclaré ce qui suit :
« (…)
Je ne sais pas si les parties ont signé un ou plusieurs contrats.
Il m’a été présenté un certificat de salaire de la demanderesse pour
2018. Pour autant, je ne peux pas dire quel type de relation juridique
reliait les parties.
A l’époque où les parties ont noué des relations, je n’ai pas été
consulté à ce propos.
A la fin de l’été 2018, j’ai été contacté par la demanderesse pour
toute démarche tendant à l’occupation d’une activité indépendante
par elle. Initialement, à mon souvenir, elle souhaitait que soit
examinées des questions fiscales et AVS. A mon avis, à cette
époque, la demanderesse pensait avoir le statut d’indépendante,
notamment sur le plan fiscal et de l’AVS.
Début 2019, j’ai été contacté par la demanderesse pour examiner
son statut.
J’ai alors fait savoir qu’il y avait une certaine ambiguïté qu’en au
statut (indépendant ou dépendant) de la demanderesse. Cette
ambiguïté avait pour cause l’existence d’un certificat de salaire et
d’un deuxième document lié au statut de frontalier sur lequel il était
mentionné que la demanderesse avait un statut de travailleuse,
d’une part, et les déclarations précitées de Mme B.________ qui
m’avaient donné à penser qu’elle œuvrait en tant qu’indépendante,
d’autre part.
(…)
En 2019, j’ai eu un entretien avec la demanderesse concernant son
statut. Je n’en ai pas eu avec la défenderesse.
Lors de l’entretien précité, vu l’ambiguïté susmentionné, j’ai fait
savoir à la demanderesse que je ne pouvais pas lui certifier son
statut et qu’elle devait entreprendre des démarches pour
l’éclairer. »

- 15 -
e) A l’audience du 22 mars 2022, l’appelante a expliqué
qu’elle percevait les honoraires facturés pour le compte de l’intimée. Elle
les lui reversait intégralement. Les parties avaient agi de la sorte car
l’intimée ne pouvait pas encaisser directement les travaux dès lors qu’il lui
manquait huit mois de formation.
L’intimée a confirmé que l’appelante percevait effectivement
la rémunération qui lui était due pour ses prestations et qu’elle la lui
reversait ensuite. Si elle devait de son côté verser une rémunération à
l’appelante, c’était pour l’occupation des locaux, respectivement
l’infrastructure mise à disposition.
19. a) A l’appui de sa demande, l’intimée a produit un
récapitulatif des montants versés par l’appelante (pièce 22) :
Pour l’année 2018, elle a indiqué avoir perçu les montants
suivants :
- 879 fr. 50 le 24 août 2018 ;
- 48 fr. 75 le 27 août 2018 ;
- 1'170 fr. le 14 septembre 2018 ;
- 487 fr. 50 le 24 septembre 2018 ;
- 390 fr. le 11 octobre 2018 ;
- 50 fr. le 6 novembre 2018 ;
- 16'282 fr. 50 le 16 novembre 2018 ;
- 100 fr. le 19 novembre 2018 ;
- 50 fr. et 617 fr. 50 le 23 novembre 2018 ;
- 50 fr. le 27 novembre 2018 ;
- 455 fr. et 3'510 fr. 50 le 30 novembre 2018 ;
- 100 fr. le 24 décembre 2018 ;
- 15’502 fr. 50 le 22 janvier 2019 ;
- 4'632 fr. 50 le 25 janvier 2019 ;
soit 44'326 fr. 25 au total.

- 16 -
Pour l’année 2019, elle a indiqué avoir perçu les montants
suivants :
- 4'972 fr. 50 le 14 mars 2019 ;
- 50 fr. et 7'919 fr. 08 le 25 mars 2018 ;
soit 12'941 fr. 58 au total.
Ce récapitulatif comporte en outre le descriptif des montants
« rétrocédés » par l’intimée à l’appelante :
Pour l’année 2018 (août à décembre) :
- 500 fr. le 8 août 2018 ;
- 1'400 fr. le 5 septembre 2018 ;
- 1'400 fr. le 5 octobre 2018 ;
- 1'400 fr. le 6 novembre 2018 ;
- 1'000 fr. le 26 novembre 2018 ;
soit 5'700 fr. au total.
Pour l’année 2019 (janvier à avril) :
- 1'200 fr. le 26 décembre 2018 ;
- 1'200 fr. le 25 janvier 2019 ;
- 1'200 fr. le 25 février 2019 ;
- 1'200 le 25 mars 2019 ;
soit 4'800 fr. au total.
Enfin, le récapitulatif comporte un décompte des frais d’août à
avril (ndlr : août 2018 à avril 2019), selon le détail suivant :
- 40 fr. et 669 fr. 57 pour août ;
- 100 fr. et 971 fr. 02 pour septembre ;
- 586 fr. 94 pour octobre ;
- 246 fr. 85 pour novembre ;
- 137 fr. 50 et 240 fr. 84 pour décembre ;

- 17 -
- 160 fr. 42 pour janvier ;
- 208 fr. 13 pour février ;
- 301 fr. 80 pour mars ;
- 151 fr. 18 pour avril ;
soit 3'814 fr. 25 au total.
b) A l’audience du 22 mars 2022, l’intimée a déclaré que
c’était à tort qu’elle avait décompté pour l’année 2018 les sommes de 879
fr. 50 et de 48 fr. 75. De plus, il y avait lieu d’arrêter le décompte au 24
décembre 2018 et d’en faire un autre pour 2019. Concernant les
encaissements 2019, elle avait oublié de mentionner les sommes de 150
fr. reçue le 11 février et de 520 fr. reçue le 22 février, qui correspondaient
à des allocations familiales. S’agissant du montant de
7'919 fr. 08, elle a précisé que l’appelante avait retenu 5'765 fr. 92 au titre
de l’AVS.
Quant à l’appelante, elle a admis l’exactitude du décompte
précité, avec les réserves suivantes : comme indiqué par l’intimée, le
décompte 2018 devait être arrêté au 24 décembre 2018 et le décompte
2019 corrigé en conséquence. S’agissant de l’année 2018, l’appelante a
admis que les montants de 879 fr. 50 et de 48 fr. 75 avaient en effet été
comptabilisés à tort et qu’elle n’avait pas non plus versé le montant de
3'510 fr. 50. Concernant le montant de 7'919 fr. 08 décompté en 2019,
l’appelante a déclaré qu’elle avait effectivement versé un tel montant,
expliquant que « c’était pour l’apparence que je voulais donner d’un
contrat de travail », et qu’il fallait retenir 5'765 fr. 92 au titre de l’AVS
2018. Le décompte 2019 était pour le surplus exact, sous réserve des
montants précités de 150 fr. et de 520 fr., que l’intimée avait
effectivement omis de mentionner. Par ailleurs, l’appelante a confirmé
avoir reçu de la part de l’intimée les montants de 5'700 fr. (2018) et 4'800
fr. (2019) à titre de « rétrocession ».
20. Les factures pour les prestations de l’intimée, approuvées
par l’OPS, se montent à 43'297 fr. 50 pour 2018 et à 31'292 fr. 50 pour

- 18 -
2019, soit
74'590 fr. au total.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée, si la décision attaquée a
été rendue en application de la procédure ordinaire ou simplifiée (art. 311
al. 1 CPC en lien avec l’art. 314 al. 1 CPC a contrario).
1.2 Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l'appel est recevable.
La réponse l’est également (art. 312 CPC).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et alii [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019,
nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (art. 157 CPC

- 19 -
en relation avec l'art. 310 let. b CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC
; JdT 2011 III 43 et les références citées) et vérifie si le premier juge
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2 En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d’office
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans les autres litiges
– que ceux prévus à l’art. 243 al. 2 let. c CPC – portant sur un contrat de
travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC).
L'art. 247 al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire simple –
qualifiée aussi de maxime inquisitoire sociale –, et non la maxime
inquisitoire illimitée de
l'art. 296 al. 3 CPC. La maxime inquisitoire sociale a pour but de protéger
la partie faible au contrat, de garantir l'égalité entre les parties au procès
et d'accélérer la procédure (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 ; ATF 125 III 231
consid. 4a ; CACI
8 décembre 2022/602 consid. 3.2). Selon la volonté du législateur, le
tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue. Il ne se
livre à aucune investigation de sa propre initiative (TF 4A_702/2016 du 23
mars 2017 consid. 3.1 ; CACI 8 décembre 2022/602 consid. 3.2 ; CACI 26
mars 2021/156 consid. 7.2.2). Le tribunal n'est pas non plus tenu de
rechercher d'office dans le dossier ce qui pourrait en être déduit en faveur
de la partie qui a présenté les éléments de preuve (TF 4A_19/2021 du 6
avril 2021 consid. 5.1).
3. L’appelante se plaint d’une constatation inexacte ou
incomplète des faits.
3.1
3.1.1 L’appelante reproche d’abord aux premiers juges d’avoir
retenu que la totalité des versements qu’elle aurait effectués en faveur de
l’intimée se monterait à 47'733 fr. 16 soit 19'752 fr. 50 pour 2018 et
27'980 fr. 66 pour 2019, alors qu’elle se monterait à 74'590 francs.

- 20 -
3.1.2 Les premiers juges ont établi le décompte des versements
opérés par l’appelante en se fondant sur celui produit par l’intimée à
l’appui de sa demande en paiement. L’appelante a également produit le
14 mars 2022 son propre récapitulatif des montants versés à l’intimée. A
l’audience du 22 mars 2022, les premiers juges ont entendu les deux
parties de manière contradictoire sur chaque montant litigieux. Sur le vu
des déclarations des parties et des pièces produites, ils ont retenu que sur
le montant de 44'326 fr. 25 allégué par l’intimée s’agissant de l’année
2018, il y avait lieu de déduire les montants de 879 fr. 50 et 48 fr. 75 –
dont la comptabilisation était selon les deux parties erronée –, de 15'502
fr. 50 et 4'632 fr. 50 – qui concernaient l’année 2019 – et de 3'510 fr. 50,
dès lors que l’appelante avait échoué à démontrer l’existence de ce
versement (cf. consid. 3.2 ci-dessous). Les versements effectués en 2018
totalisaient ainsi 19'752 fr. 50. Quant à l’année 2019, les premiers juges
ont considéré qu’il y avait lieu d’ajouter aux versements allégués, par
12'941 fr. 58, qui n’étaient pas contestés, les montants précités de 15'502
fr. 50 et 4'632 fr. 50, ainsi que de 150 fr. et 520 fr., dans la mesure où il
n’était pas démontré que ces montants correspondaient à des allocations
familiales et où il devait ainsi être considéré qu’ils correspondaient à des
rémunérations. En outre, le montant de 5'765 fr. 92 que l’appelante
entendait facturer à l’intimée au titre de son AVS 2018 a été déduit, ce qui
donnait pour 2019 un total de 27'980 fr. 66.
3.1.3 Comme le soutient à juste titre l’intimée, les premiers juges
n’ont fait que de retenir ou d’écarter les montants litigieux suivant que les
allégués y relatifs étaient prouvés et établis par pièce, respectivement
admis, ou ne l’étaient pas. En cela, on ne discerne aucune constatation
inexacte des faits, l’appelante ne soutenant d’ailleurs pas que le tribunal
aurait mal apprécié les preuves, hormis en ce qui concerne le versement
de 3'510 fr. 50. Comme cela ressort du considérant 3.2.3 ci-dessous, ce
grief ne résiste pas à l’examen. Au surplus, l’appelante fait fausse route en
se référant au montant de 74'590 fr., celui-ci correspondant aux factures
de l’intimée approuvées par l’OPS et non aux montants versés à ce titre
par l’appelante à l’intimée.

- 21 -
Le décompte opéré par les premiers juges s’agissant des
montants versés en 2018 (19'752 fr. 50) et en 2019 (27'980 fr. 66)
échappe dès lors à toute critique.
3.2
3.2.1 L’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir
retenu le montant de 3'510 fr. 50 dans le décompte des versements
effectués en faveur de l’intimée en 2018.
3.2.2 Ces derniers ont en effet considéré que l’appelante n’avait pas
établi avoir versé ce montant, le relevé bancaire produit à l’appui de son
propre décompte des versements effectués en faveur de l’intimée n’en
faisant pas état.
3.2.3 L’appelante soutient qu’il existerait des preuves claires
attestant du versement de ce montant. Elle explique que ce montant
aurait été versé par erreur à [...], le 9 novembre 2018, qui l’aurait ensuite
reversé, le 30 novembre 2018, à l’intimée.
Les extraits de comptes bancaires des parties attestent
effectivement qu’un montant de 3'510 fr. a été débité du compte de
l’appelante et versé à [...] le 9 novembre 2018 et qu’un montant de 3'510
fr. 50 a été crédité le
30 novembre 2018 sur le compte de l’intimée avec la mention « erreur
virement ». Avec l’intimée, il y a lieu de relever que l’on ne dispose pour
autant pas d’éléments probants permettant d’attester du versement par
l’appelante d’un tel montant en faveur de l’intimée, la mention « erreur de
virement » susmentionnée plaidant même en sens contraire. De surcroît,
l’appelante a nié lors de son audition du
22 mars 2022 avoir payé un tel montant, avant de revenir en appel sur ses
déclarations en affirmant le contraire. Elle ne mentionne pas, à l’appui de
ses allégations, un titre en particulier, mais avance comme preuve : « par
la procédure et appréciation », ce qui reste très vague pour une partie qui
prétend détenir des preuves claires. L’appelante ne dit pas de quelle pièce

- 22 -
il s’agirait et l’extrait de compte bancaire de l’intimée, faisant état du
virement de 3'510 fr. 50, ne permet pas d’identifier l’auteur de ce
versement. C’est donc à raison que les premiers juges ont retenu que
l’appelante avait échoué à établir le versement d’un tel montant en faveur
de l’intimée.
3.3
3.3.1 L’appelante soutient qu’il y aurait lieu d’ajouter au décompte
de l’année 2019 le montant de 3'322 fr. 65 correspondant aux cotisations
AVS 2019 de l’intimée, qu’elle aurait acquittées le 22 mai 2019. Elle
reproche aux premiers juges de ne pas avoir pris en compte ce montant et
cela sans aucune justification.
3.3.2 L’appelante n’apporte cependant aucune preuve à l’appui de
son grief, celles qu’elle propose étant des plus évasives, à savoir « par la
procédure et appréciation ». De surcroît, elle n’indique pas en quoi les
faits auraient à cet égard été constatés de manière inexacte, de sorte que
la recevabilité de ce grief apparaît douteuse. De toute manière, à
supposer recevable, l’argument de l’appelante ne résiste pas à l’examen.
En effet, elle ne démontre nullement que les éléments factuels relatifs aux
cotisations AVS 2019 de l’intimée ressortiraient du dossier de première
instance, respectivement que les moyens propres à les établir auraient été
proposés au tribunal. A défaut d’indication plus précise, on ne saurait
retenir, comme le soutient l’appelante, qu’il s’agirait à l’évidence d’un
oubli des premiers juges, qu’il s’imposerait de corriger.
Le moyen de l’appelante tombe dès lors à faux.
3.4 En définitive, il peut être statué sur la base du même état de
fait que celui ressortant du jugement de première instance, étant observé
que les autres chiffres retenus par les premiers juges ne sont pas
contestés.
4.

- 23 -
4.1 L’appelante, qui ne conteste pas la qualification juridique du
contrat litigieux, reproche aux premiers juges d’avoir retenu que les
circonstances du cas d’espèce commandaient qu’il soit fait exception à
l’application de la théorie de la double pertinence, qui aurait dû en
l’occurrence conduire au rejet la demande par une décision sur le fond,
revêtue de l'autorité de chose jugée. Il ne serait en effet pas soutenable
d’écarter un comportement constitutif d’un abus de droit de l’intimée, au
motif selon les premiers juges que l’appelante avait accepté de signer les
documents donnant à penser qu’un contrat de travail avait été conclu
entre les parties, alors que l’intimée avait elle aussi signé – prétendument
sans contrainte – les documents donnant l’apparence d’un tel contrat.
4.2 Lorsqu'il statue d’entrée de cause sur sa compétence (cf. art.
59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit tout d’abord examiner si le ou les faits
pertinents de la disposition légale applicable sont des faits « simples » ou
des faits « doublement pertinents ». Les faits sont de double
pertinence lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal
sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l’action.
Sont par exemple doublement pertinents les faits qui ont trait à l’existence
du contrat de travail (ATF 137 III 32 consid. 2.3).
Il s’agit en pareil cas d’appliquer la théorie de la double
pertinence (ATF 147 III 159 consid. 2.1.2 ; ATF 141 III 294 consid. 5.1 ; TF
4A_429/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1 et les arrêts cités). En présence de
tels faits, la jurisprudence prescrit de procéder de la façon suivante.
Premièrement, lors de l’examen de la compétence, que le juge effectue
d’office in limine litis, les faits doublement pertinents sont réputés vrais et
n’ont pas à être prouvés. En s’appuyant sur les allégués, moyens et
conclusions du seul demandeur, le juge doit rechercher si ces faits sont
concluants, c’est-à-dire permettent de déduire juridiquement la
qualification de contrat de travail, et partant la compétence invoquée. Si, à
ce stade déjà, il aboutit à la conclusion qu’un tel contrat ne peut être
retenu, le juge doit déclarer la demande irrecevable. Dans le cas contraire,
le procès se poursuit normalement et le juge procède à l’administration
des preuves. Deuxièmement, si, en examinant le fond de la cause, le juge

- 24 -
réalise finalement qu’il n’y a pas de contrat de travail, il ne peut rendre un
nouveau jugement sur la compétence mais doit rejeter la demande par
une décision de fond, revêtue de l’autorité de chose jugée (TF
4A_429/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le cas
échéant, il doit examiner si la prétention repose sur un autre fondement ;
en effet, en vertu du principe jura novit curia, un seul et même juge doit
pouvoir examiner la même prétention sous toutes ses « coutures
juridiques » (TF 4A_429/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1 et les arrêts cités).
Il n'est fait exception à l'application de la théorie de la double
pertinence qu'en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par
exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en
déguiser la nature véritable ou lorsque les allégués sont manifestement
faux. Dans ces situations d'abus, la partie adverse doit être protégée
contre la tentative du demandeur de l'attraire au for de son choix (ATF 141
III 294 consid. 5.3 et les arrêts cités).
4.3 L’application faite par les premiers juges de la théorie de la
double pertinence est correcte. Compte tenu des circonstances d’espèce,
notamment de l’existence d’un contrat de travail signé par les deux
parties, l’autorité de première instance était légitimée à entrer en matière,
les conditions d’un abus de droit de l’intimée n’étant pas réalisées. En
effet, on ne saurait retenir le caractère « sans équivoque » de la
contestation de la partie adverse, alors même que les premiers juges ont
tenu quatre audiences, qu’outre l’interrogatoire des parties, ils ont
procédé à l’audition de plusieurs témoins et qu’ils ont mené au final une
analyse juridique sur la qualification du contrat sur plus de sept pages.
A l’évidence, cette qualification posait une question délicate ne
permettant pas de retenir que la thèse défendue par l’intimée serait
spécieuse ou incohérente et à ce titre constitutive d’un abus de droit au
sens de la jurisprudence précitée. On relèvera à cet égard que l’appelante
a tout de même apposé sa signature sur une série de documents – parfois
contradictoires – pouvant légitimement donner à penser qu’un contrat de
travail avait été conclu ou à tout le moins prêter à confusion quant à la

- 25 -
véritable nature des relations nouées entre les parties. Ainsi, elle a
d’abord signé un contrat de travail de durée indéterminée par lequel elle a
déclaré engager l’intimée en tant que logopédiste. Les parties ont conclu
quelques jours plus tard un contrat de collaboration, par lequel l’intimée
s’est notamment engagée à faire toutes les démarches nécessaires à
l’obtention de l’autorisation d’exercer en tant que logopédiste
indépendante mais aussi à gérer également tout document en lien avec
son salariat dans l’attente de son activité indépendante. Les parties ont
encore signé le 19 juin 2018 un contrat de supervision, par lequel
l’appelante s’est engagée à superviser l’intimée au cabinet de logopédie
de [...]. Le 16 juillet 2018, l’appelante s’est vu délivrer une attestation
d’assurance AVS certifiant que l’intimée était inscrite auprès de la Caisse
AVS en qualité d’employée du cabinet de logopédie. Enfin, le 2 janvier
2019, elle a établi une attestation par laquelle elle a certifié engager
l’intimée en tant que logopédiste indépendante, tout en précisant que
celle-ci avait exercé jusqu’alors et ce depuis septembre 2018 en tant que
logopédiste salariée. Dans ces circonstances, on ne voit pas qu’il puisse
raisonnablement être considéré qu’en invoquant des prétentions fondées
sur le droit du travail, l’intimée aurait présenté sa demande sous une
forme destinée à en déguiser la nature véritable et par conséquent
commis un abus de droit.
Sur le fond, alors même que l’appelante plaide ne rien devoir à
l’intimée du fait de la construction juridique retenue qui s’éloigne du
contrat de travail, elle reconnaît quand même lui avoir versé certains
montants, en application de leur accord. Le raisonnement est
contradictoire. D’ailleurs ce n’est pas parce que les parties ne sont pas
liées par un contrat de travail que l’appelante ne peut pas être redevable
auprès de l’intimée d’un montant découlant de leur arrangement. On l’a
vu, les autres montants que ceux dont il a été question au considérant 3
ci-dessus ne sont pas contestés. Il n’y a donc pas lieu de s’écarter du
jugement entrepris à cet égard, les premiers juges ayant dûment apprécié
la pièce 22 produite par l’intimée, au vu notamment des déclarations des
parties à son sujet.

- 26 -
Enfin, il n’est pas non plus contesté que les montants perçus
par l’appelante pour les travaux de l’intimée devaient être versés à celle-
ci, que ces montants ascendent à 43'297 fr. 50 pour 2018 et à 31'292 fr.
50 pour 2019 et que la différence entre les montants qui auraient dû être
versés et les montants effectivement versés, soit 30'856 fr. 84 ([43'297 fr.
50 + 31'292 fr. 50] – [19'752 fr. 50 + 27'980 fr. 66]), constitue ce qui est
encore dû à l’intimée. Au vu des conclusions prises par cette dernière,
c’est donc à bon droit que les premiers juges ont reconnu l’appelante
débitrice de l’intimée de la somme de 23'918 fr. 90, plus intérêts.
5.
5.1 L’appelante prétend que ce serait à tort que les premiers juges
auraient considéré qu’elle n’avait pas fait valoir son droit à la
compensation. Elle soutient qu’elle a invoqué ce droit, à tout le moins
tacitement, tout au long de l’instruction,
5.2 Aux termes de l'art. 120 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers
l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce,
chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux
dettes sont exigibles. L'art. 124
al. 1 CO précise que la compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait
connaître au créancier son intention de l'invoquer. La compensation est
une manifestation de volonté unilatérale sujette à réception, qui n'est
soumise à aucune forme : elle peut être faite expressément ou par actes
concluants (Engel, Traité des obligations en droit suisse p. 675; Jeandin,
Commentaire romand CO I, n. 1 ad art. 124 CO). La jurisprudence et la
doctrine exigent que le débiteur exprime clairement son intention de
compenser ; la déclaration doit permettre à son destinataire de
comprendre, en fonction des circonstances, quelle est la créance
compensée et quelle est la créance compensante (TF 4A_549/2010 du 17
février 2011 consid. 3.3).

- 27 -
5.3 En l’espèce, c’est à juste titre que les premiers juges ont
retenu que l’appelante n’avait pas fait valoir la compensation, de sorte
qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si elle était titulaire d’une créance
au titre de participations non payées. En effet, elle n’avance rien de
déterminant à l’encontre de cette indication, puisqu’elle se contente de
dire qu’elle aurait invoqué le droit à la compensation à tout le moins
tacitement, notamment lorsqu’elle a fait état de la somme de 5'765 fr. 92
retenue sur les honoraires de l’intimée afin d’acquitter ses cotisations AVS
2018, de même que celles de 2019. De toute manière, la créance de
5'765 fr. 92 a été portée par les premiers juges en déduction des
montants dus, de sorte que sur ce point, la critique de l’appelante est
infondée. Quant à la créance résultant des cotisations AVS 2019, elle n’est
nullement établie (cf. consid. 3.3.2 ci-dessus), de sorte que le grief tombe
à faux.
6.
6.1 En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
6.2 La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC).
6.3
6.3.1 L’appelante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
6.3.2
6.3.2.1 Selon l’art. 117 CPC, une personne a notamment droit à
l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes.
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III 369 consid.
4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de

- 28 -
prendre en considération l'ensemble de la situation financière du
requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre
en balance, d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires
compris), sa fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d'autre
part, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne
peut échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a ; TF
5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.1.1 ; Tappy, CR-CPC, nn. 23 ss ad
art. 117 CPC ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 et les
références citées).
Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les
normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on
ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base LP (ATF
124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6), afin
d'atténuer la rigueur de ces normes. On tiendra en outre compte des
charges de loyer, des primes d'assurance obligatoires ou usuelles, des
frais de transport nécessaires à l’acquisition du revenu établis par pièces,
ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou
moins régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017
consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1). Le montant de
base LP comprend les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, y
compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du
logement, le téléphone, la télévision, les frais culturels, les assurances
privées, les primes d’assurance ménage, d’entretien de la maison et de
primes ECA ménage ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant
électrique ou le gaz pour cuisiner (CACI 3 novembre 2017/317 consid.
3.2.2).
6.3.2.2 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de
l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie
requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et
il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de
l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve
nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art.

- 29 -
119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de
fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il
entend invoquer. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a
pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire
d'office tous les moyens de preuves produits. Elle ne doit instruire la cause
de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des
imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été
mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées
(TF 5A_726/2017 du 23 mai 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_327/2017 du 2 août
2017 consid. 4.3, RSPC 2017 p. 520 ; TF 5A_536/2016 du 19 décembre
2016 consid. 4.1.1 ; Glassey, Des conditions d’octroi de l’assistance
judiciaire, in : Jusletter 9 décembre 2019, n. 81).
6.3.3 L’appelante a déposé le 30 août 2022 une requête
d’assistance judiciaire sur formulaire ad’hoc, qu’elle a été invitée à
compléter par courrier du
2 novembre 2022, s’agissant notamment de la rubrique 2 a) relative à ses
revenus mensuels. Il ressort de cette requête qu’elle est mariée et mère
de deux fillettes. Ses revenus mensuels nets se montent à 5'000 fr. et
ceux de son mari à 8'000 francs. A titre de charges mensuelles, elle
invoque des frais de logement de 2'100 fr., des frais de téléphonie de 70
fr., un leasing de 376 fr. 35, des frais médicaux non remboursés de 83 fr.
35 (1'000 fr. : 12) et une charge fiscale de 1'000 francs. L’appelante n’a
pas complété les rubriques du formulaire relatives à son assurance-
maladie obligatoire, ses primes ne ressortent pas davantage des pièces
produites, seule sa police d’assurance-maladie LCA figurant au dossier.
Elle indique en outre être propriétaire, par moitié, de sa maison, dont la
valeur est estimée à 970'000 francs.
S’agissant des charges de l’appelante, on retiendra un
montant de
1'062 fr. à titre de base mensuelle d’entretien (1/2 montant de base pour
couple marié + 25 %) et de 1'050 fr. à titre de frais de logement (2'100
fr. : 2). Les frais médicaux non remboursés, par 83 fr. 35, ne seront en
revanche pas pris en considération, l’appelante n’ayant produit aucun

- 30 -
justificatif permettant d’établir ces frais, ni les frais de leasing, par 376 fr.
35, ceux-ci étant déjà comptabilisés dans les charges de son activité
indépendante, ni les frais de téléphonie, par 70 fr., déjà compris dans la
base mensuelle d’entretien. S’agissant de la charge fiscale, il ressort de la
déclaration d’impôt 2021 du couple que celle-ci se monte à 5'903 fr. 60,
soit 492 fr. par mois ; proportionnellement au revenu de l’appelante (38
%), cela représente une charge mensuelle de l’ordre de 187 fr. en ce qui la
concerne. A défaut de pièce produite, on admettra un montant de 350 fr.
par mois à titre de prime d’assurance obligatoire. Ainsi, les charges
mensuelles de l’appelante peuvent être estimées à quelque 2'649 francs.
A ce montant, on ajoutera pour l’entretien de sa fille [...], née en 2013,
une base mensuelle d’entretien par 285 fr. ([600 fr. + 25 %] x
38 %), ainsi que 33 fr. 35 à titre de prime LAMal ([1'052 fr. 40 : 12] x 38
%), soit
319 fr. 35 au total. Pour l’entretien de sa fille [...], née en 2016, on tiendra
compte d’un montant de 190 fr. à titre de base mensuelle d’entretien
([400 fr. + 25 %] : 2) et de 33 fr. 35 à titre de prime LAMal ([1'052 fr. 40 :
12] x 38 %), soit 223 fr. 35 au total, l’appelante n’alléguant pour le surplus
aucun autre coût pour ses filles. En définitive, ses charges mensuelles
totales seront prises en compte à hauteur de 3'192 fr. en chiffres arrondis.
Compte tenu de son revenu de 5'000 fr., cela lui laisse un disponible de
1'808 fr. par mois, ce qui apparaît plus que suffisant pour amortir sur une
année ses frais d’avocat relatifs à la procédure d’appel, lesquels peuvent
être estimés à quelque 3'000 fr. au maximum.
La condition de l’indigence n’étant pas réalisée, la requête
d’assistance judiciaire de l’appelante sera rejetée, sans qu’il soit
nécessaire d’examiner si la cause était dénuée ou non de chances de
succès (art. 117 let. b CPC).
6.4 Vu l’issue de la procédure d’appel, l’appelante devra verser à
l’intimée
un montant de 2'000 fr. à titre de pleins dépens (art. 106 al. 1 CPC) de
deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 31 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante S.________ est
rejetée.
IV. Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’appelante S.________ doit verser à l’intimée B.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Maële Le Boudec (pour S.________),
- Me Hubert Theurillat (pour B.________),

- 32 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :