vd_gerichte · TD17.016705 · 2019-03-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.016705-190337
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 mars 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 110, 319 let. b ch. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’acte déposé par A.K.________, à [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 23 janvier 2019 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant
d’avec B.K.________, à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 23 janvier 2019, adressé le même jour aux
parties pour notification, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
(ci-après : les premiers juges) a, en substance, prononcé le divorce des
époux A.K.________ et B.K.________, née [...] (I), a ratifié les chiffres I à III de
la convention partielle signée par ceux-ci (II), a dit que B.K.________ était la
débitrice de A.K.________ de la somme de 13'000 fr. (III), a constaté que,
sous réserve du chiffre III du jugement, le régime matrimonial était dissous
et liquidé (IV), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'200 fr., non
compris les frais de la procédure provisionnelle arrêtés à 600 fr. pour
A.K.________ et laissés à la charge de l’Etat selon ordonnance du 13 février
2018, étaient laissés à la charge de l’Etat à raison de 1'600 fr. pour
B.K.________ et de 1'600 fr. pour A.K.________ (V), a arrêté les indemnités
d’office des conseils des époux (VI), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (VII), a dit que
les dépens étaient compensés (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IX).
La mention suivante figurait au pied du jugement précité : «
Un appel au sens des art. 308 et suivants CPC peut être formé dans un
délai de trente jours dès la notification de la présente décision en
déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La
décision objet de l’appel doit être jointe ».
2. Par écriture du 20 février 2019, intitulée « appel » et adressée
à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, A.K.________, par son conseil,
Me Giuliano Scuderi, a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que les chiffres V et VIII du jugement précité soient
modifiés en ce sens que les frais judiciaires, arrêtés à 3'200 fr., non
compris les frais de la procédure provisionnelle arrêtés à 600 fr. pour lui-
même et laissés à la charge de l’Etat selon ordonnance du 13 février 2018,
soient laissés à la charge de l’Etat à raison de 3’200 fr. pour B.K.________
(2.V) et que celle-ci doive lui verser une somme à dire de justice à titre de

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dépens (2.VIII). Subsidiairement, A.K.________ a conclu à l’annulation des
chiffres V et VIII du jugement entrepris et au renvoi de la cause aux
premiers juges (3).
A l’appui de son écriture, A.K.________ a produit un bordereau
de deux pièces de forme.
Il a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
B.K.________ n’a pas été invitée à déposer de réponse.
3.
3.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Commentaire romand du
CPC, 2e éd. 2019, n. 3 ad art. 110 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit
être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de recours, il est de 30 jours
lorsque – comme en l’espèce – le litige au fond est soumis à la procédure
de divorce des art. 274 ss CPC (art. 321 al. 1 et al. 2 a contrario CPC).
3.2 En l’espèce, A.K.________ a contesté les frais du jugement
entrepris par le dépôt d’un appel adressé à la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal. Dès lors que cette voie de recours n’est pas ouverte
contre une décision sur les frais, l’autorité saisie a transmis l’acte d’appel
à la Chambre de céans, compétente en matière de contestations limitées
aux frais.
4.
4.1
4.1.1 Selon la jurisprudence, on déduit du principe de la bonne foi
que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication
inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2 ; ATF 117 Ia 421

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consid. 2c). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection
que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de
celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant
l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence
procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi.
Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre
compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant
simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu
d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la
doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière
s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances
juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont
naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers
qu'ils procèdent à un contrôle sommaire des indications sur la voie de
droit (TF 4A_170/2017 et 4A_194/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.2.1.1 et
les réf. citées).
4.1.2 Lorsque le recourant choisit par erreur un certain type de
recours au lieu d'un autre, celui-là est irrecevable. Toutefois, dans
certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité de recours
traite le recours irrecevable comme un recours d'un autre type s'il en
remplit les conditions. Cette conversion résulte de l'application du principe
de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Une
négligence grossière à la charge de l’avocat peut toutefois justifier de
refuser la conversion de l'acte litigieux (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018
consid. 3.3.1 et 3.3.2, dans lequel le Tribunal fédéral a admis qu’un
mandataire professionnellement qualifié ne pouvait ignorer que la voie du
recours n'était pas ouverte lorsque la valeur litigieuse de 10'000 fr. était
atteinte ; cf. ég. TF 4D_77/2012 du 20 novembre 2012 consid. 5.1, in RSPC
2013 p. 142, avec note de Rétornaz, également en rapport avec la valeur
litigieuse).
4.2 En l’espèce, le conseil de A.K.________ a déposé un appel dont
la motivation sous l’angle de la recevabilité est axée sur l’art. 311 CPC,

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sans référence aucune à l’art. 110 CPC. Or, dès lors que seuls les frais du
jugement entrepris étaient en cause, l’avocat ne pouvait ignorer que l’art.
110 CPC était d’application, cette disposition prévoyant clairement que la
décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un
recours. A.K.________ ne peut donc pas se prévaloir de l’indication erronée
des voies de droit par les premiers juges, ni prétendre à une conversion
puisque, par son conseil, il a entendu agir par la voie de l’appel.
Au regard de ce qui précède et dès lors que A.K.________,
assisté par un mandataire professionnel, a déposé sciemment un appel
adressé à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal en lieu et place d’un
recours, il ne se justifie pas de convertir l’appel en recours.
5. Compte tenu de ce qui précède, l’écriture intitulée « appel »
doit être déclarée irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
CPC.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, le recours
étant dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), ni dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’écriture intitulée « appel » est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Giuliano Scuderi (pour A.K.________),
- Me Romain Deillon (pour (B.K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.

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La greffière :