vd_gerichte · JS17.030809 · 2019-10-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.030809-191046
552
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 octobre 2019
_____________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 105, 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Z.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 24 juin 2019 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Z.________, à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 5 juillet 2019, A.Z.________, né [...] (ci-après :
l’appelant), a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 11 juillet 2019, le Juge délégué de céans
(ci-après : le juge délégué) a admis la requête d’effet suspensif contenue
dans l’appel et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens
dans le cadre de l’arrêt à intervenir.
Le 25 juillet 2019, B.Z.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse.
Le même jour, l’enfant mineure C.Z.________, représentée par
son curateur ad hoc Me Christophe Marguerat, a également déposé une
réponse.
1.2 Par ordonnance du 12 juillet 2019, le juge délégué a accordé à
l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire et a désigné l’avocate
Christine Sattiva Spring en qualité de conseil d’office.
Puis par ordonnance du 18 juillet 2019, le juge délégué a
accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’intimée et a désigné
l’avocate Dominique-Anne Kirchhofer en qualité de conseil d’office.
1.3 Lors de l’audience d’appel du 9 octobre 2019, l’appelant a
déclaré expressément retirer son appel du 5 juillet 2019. Les parties
intimées ont en pris acte et ont déclaré renoncer à l’allocation de dépens.
Le juge délégué a pris acte du retrait de l’appel séance
tenante.

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2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action
consigné au procès-verbal et signé par les parties a les effets d'une
décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du
rôle, ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02]).
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr., soit 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60
TFJC par analogie [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et 400 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC), seront
mis à la charge de l’appelant A.Z.________. Ils seront provisoirement
supportés par l'Etat compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1
let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties intimées y ayant renoncé.
4. Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).

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4.1 L’avocate Christina Sattiva Spring a indiqué dans son relevé
d’activité avoir consacré 17.80 heures à l’exercice du mandat, dont 8.60
heures par l’avocate stagiaire Mirjam Bruder. Ce décompte, qui ne
comprend pas l’audience d’appel (1.50 heures), comporte certains postes
dont la comptabilisation interpelle, notamment 2.00 heures le 5 juillet
2019 pour « plusieurs essais de téléphone au client, constitution d’un
bordereau, modification et finalisation de l’appel », 0.35 heure le
16 juillet 2019 pour « Etude de la citation à comparaître/Etude du courrier
de la CACI à Me Kirchhofer/Etude de l’ordonnance octroyant l’assistance
judiciaire/Mail au client) ou encore 0.50 heure le 8 octobre 2010 pour
« Etablissement d’un bordereau/Constitution d’un onglet ». De
jurisprudence constante, la confection d’un bordereau de pièces ne saurait
être prise en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de
pur travail de secrétariat (CREC 11 août 2017/294, CREC
4 février 2016/40). Par ailleurs, il convient de retrancher toutes les
réceptions de mémos et de lettres qui n'impliquent qu'une lecture cursive
et brève, ne dépassant pas les quelques secondes (CACI 22 mars
2017/124 ; CREC 3 août 2016/301 ; CCUR 29 novembre 2016/266). Le
décompte indique également 0.25 heure le
9 octobre 2019 pour « Rendez-vous client avant l’audience » et 0.25 heure
le même jour pour « Explications au client », alors que l’avant-veille de
l’audience, le client a déjà été longuement reçu par son conseil. Pour
toutes ces raisons, la liste des opérations sera réduite à à 16.30 heures, ce
qui implique finalement une activité indemnisable de 17.80 heures, eu
égard à l’audience d’appel. L’indemnité de Me Sattiva Spring sera ainsi
arrêtée à 2'602 fr. ([180 x 9.20] + [110 x 8.60]), plus 80 fr. à titre de frais
de vacation, 53 fr. 65 à titre de débours (art. 3bis al. 1 RAJ) et 210 fr. 65 à
titre de TVA, soit une indemnité totale arrondie à 2'947 francs.
4.2 L’avocate Dominique-Anne Kirchhofer, conseil d’office de
l’intimée B.Z.________, a indiqué dans sa liste des opérations avoir
consacré
19 heures et sept minutes à la procédure d’appel. Ce décompte peut être
admis, si bien que l’indemnité de Me Kirchhofer doit être arrêtée à 3'441
fr., montant auquel s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours

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par 71 fr. 20 et la TVA sur le tout par 279 fr. 70, soit une indemnité totale
arrondie à 3'911 francs.
4.3 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité à leurs conseils d'office mis provisoirement à la charge de
l'Etat.
4.4 Pour le surplus, la rémunération du curateur de représentation
est fixée par l’autorité qui le désigne, en l’occurrence la Présidente
Tribunal d’arrondissement de Lausanne (art. 5 RCur [règlement sur la
rémunération des curateurs du
18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2])
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cent francs), sont mis à la charge de l’appelant A.Z.________ et
provisoirement assumés par l’Etat.
II. L’indemnité d’office de Me Christine Sattiva Spring, conseil de
l’appelant A.Z.________, est arrêtée 2'947 fr. (deux mille neuf
cent quarante-sept francs), TVA et débours compris.
III. L’indemnité d’office de Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil
de l’intimée B.Z.________, est arrêtée 3'911 fr. (trois mille neuf
cent onze francs), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de

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l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité à leurs conseils d'office mis provisoirement à la
charge de l'Etat.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christine Sattiva Spring (pour A.Z.________),
- Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour B.Z.________),
- Me Christophe Marguerat (pour l’enfant C.Z.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :