vd_gerichte · PE22.011199 · 2025-01-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
230
PE22.***
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 2 septembre 2025
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu et appelant, assisté de Me Philippe Baudraz,
défenseur d’office, avocat à Lausanne,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 22 janvier 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné D.________ pour
tentative de viol à une peine privative de liberté de 2 ans, avec sursis
durant deux ans (II à IV), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour
une durée de huit ans, avec inscription dans le Système d’information
Schengen (SIS) (V) et a mis à sa charge les frais de procédure, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, celle-ci devant être
remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le
permettra (VII).
B. Par annonce du 29 janvier 2025, puis déclaration motivée du
12 mars 2025, D.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté,
qu’il n’est pas expulsé de Suisse et que les frais sont laissés à la charge de
l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 D.________ est né le ***1983 à Jaffna, au Sri Lanka. Il a été
élevé au sein d’une fratrie de cinq enfants. Ses deux sœurs cadettes et sa
mère vivent toujours au Sri Lanka. Il a également un frère cadet qui vit en
Allemagne. Son frère aîné et son père sont décédés. D.________ n’a pas été
scolarisé en raison de la guerre civile qui régnait au Sri Lanka durant son
enfance. Il a quitté la région de Jaffna à l’âge de 16 ans et s’est installé
dans la capitale, à Colombo. Il s’est marié au Sri Lanka, a eu un premier
enfant et, peu après, a quitté le pays avec sa famille. Après avoir séjourné
dans différentes régions d’Asie, notamment à Singapour, il est arrivé en
Suisse avec son épouse et leur enfant en 2009. Le couple a ensuite eu un

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second enfant. En 2019, D.________ et son épouse se sont séparés. Il est
désormais divorcé et vit seul. Il n’a plus vu ses enfants, âgés de 17 et 15
ans, depuis plusieurs années – trois ans ou plus de cinq ans, selon ses
déclarations qui ont varié (jugement entrepris, p. 5 ; p. 4 supra) – et il ne
contribue pas à leur entretien. Il est titulaire d’un permis F et bénéficie de
prestations de base et d’hébergement de l’Etablissement vaudois
d’accueil des migrants (ci-après : EVAM). Sur le plan de sa santé, il souffre
d’une dépendance à l’alcool depuis l’âge de 20 ans et de problèmes de
santé qui y sont associés. Il a notamment été hospitalisé à deux reprises à
la suite de crises d’épilepsie survenues dans le contexte d’un sevrage
d’alcool.
1.2 Le casier judiciaire suisse de D.________ ne comporte aucune
inscription.
2.
2.1 Contexte
D.________ occupe depuis le courant de l’année 2021 un
appartement mis à sa disposition par l’EVAM, W*** à Lausanne. Durant le
premier semestre de l’année 2022, il a hébergé G.________, compatriote
srilankais, car ce dernier n’avait plus de logement. J.________, compagne
de G.________, elle-même hébergée dans le canton de Berne où elle avait
déposé une demande d’asile, venait parfois rendre visite à son
compagnon au domicile de D.________.
2.2 Faits reprochés
Le 8 juin 2022, à Lausanne, au Y***, J.________ était couchée
sur le flanc sur le canapé-lit. D.________ s’est couché derrière elle et a mis
ses mains sous la chemise de nuit de J.________. Il a caressé ses seins de
force et contre son gré. Il s’est ensuite mis sur elle et l’a maintenue sur le
dos en la tenant par les épaules. Il a déchiré sa chemise de nuit et a
baissé sa culotte. Il l’a embrassée dans le cou et lui a mordu le haut de la
poitrine. Il a sorti son sexe et a essayé de la pénétrer vaginalement, contre

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son gré. La victime a poussé D.________ contre le mur et a réussi à se
relever. Elle est sortie de l’appartement et a appelé G.________.
J.________ a déposé plainte en raison de ces faits le 20 juin
2022 (PV aud. 1). Elle a retiré sa plainte le 12 mars 2024 (P. 55).
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), l’appel de D.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_581/2022 du 8 février
2023 consid. 2.4.8 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 et les
références citées).

- 11 -
2.
2.1 L’appelant conteste sa condamnation pour tentative de viol, se
plaignant implicitement d'une constatation erronée des faits et d’une
violation du principe de présomption d’innocence.
Il fait valoir que le dossier ne comporte aucune preuve
matérielle, que les déclarations de la victime ont varié et ont été
contradictoires, qu’un conflit préexistant l’opposait à la victime et à son
compagnon, que les déclarations de la victime ne seraient pas corroborées
par le témoignage de son compagnon, que les médicaments qu’il prend ne
permettraient pas la commission d’un viol, d’autant qu’il était en outre
sous l’influence de l’alcool, que la victime n’aurait jamais mentionné
d’agression sexuelle auprès des médecins qu’elle a consultés et, enfin,
que la victime a finalement retiré sa plainte.
2.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1). En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable

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à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (ATF 145 IV 154 précité et les références citées). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 148 IV 409 précité ; ATF 146
IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 précité).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_737/2024 du 15 janvier 2025 consid. 2.1 ;
TF 6B_820/2024 du 2 décembre 2024 consid. 1.1 ; TF 6B_177/2024 du 26
novembre 2024 consid. 3.1).
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (TF 6B_36/2025
du 9 avril 2025 consid. 1.1.3 ; TF 6B_632/2024 du 4 avril 2025 consid.
1.1.3 ; TF 6B_803/2024 du 10 mars 2025 consid. 2.1), sous réserve des cas
particuliers où une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime
s'impose (ATF 129 IV 179 consid. 2.4). Les cas de "déclarations contre
déclarations", dans lesquels les déclarations de la victime en tant que
principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la
personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base
du principe in dubio pro reo, conduire à un acquittement. L'appréciation
définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond
(ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ; TF 6B_36/2025 précité consid. 1.1.3 ; TF
6B_632/2024 précité consid. 1.1.3 ; TF 6B_803/2024 précité consid. 2.1)

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2.3
2.3.1 Confrontés à des versions contradictoires, les premiers juges
ont privilégié la version présentée par J.________ au détriment de celle de
D.________, considérant, au vu des éléments de preuve recueillis, que la
victime était crédible, contrairement à l’appelant.
Concernant la victime, les premiers juges ont relevé que sa
version avait été constante, malgré quelques variations. Ses déclarations
étaient au demeurant confirmées par son compagnon. En outre, elle avait
fait état immédiatement des attouchements lorsqu’elle avait été
interpellée et entendue par la police et s’était ensuite rendue à deux
reprises au poste afin d’être réinterrogée, en raison de problèmes de
traduction. Si elle n’avait en effet apparemment pas mentionné dans un
premier temps l’agression qu’elle avait subie, à la clinique universitaire de
psychiatrie et de psychothérapie de Berne, elle en avait parlé par la suite,
selon un rapport du 19 décembre 2024.
S’agissant de D.________, les premiers juges ont relevé que,
lors son premier interrogatoire, il avait déclaré être rentré chez lui à 23
heures le soir des faits et avoir appelé la police après avoir constaté que le
couple se trouvait à son domicile. Il avait ce faisant tenté de cacher qu’il
se trouvait sur place au moment des faits, le contrôle rétroactif de son
téléphone portable ayant révélé qu’il s’était trouvé à proximité de son
domicile dès 20 heures 57 et qu’il n’en était pas reparti jusqu’au
lendemain. Lors des interrogatoires suivants, D.________ s’était contredit,
ne parvenant pas à expliquer son emploi du temps du 8 juin 2022 entre
21 et 23 heures. Les premiers juges ont également retenu que le fait que
D.________ soit arrivé en pleurs chez son voisin avant d’appeler la police
pouvait s’expliquer par l’état émotionnel dans lequel il s’était trouvé après
avoir tenté de s’en prendre à J.________.
2.3.2 La Cour d’appel pénale se rallie à l’appréciation des premiers
juges, qui est claire et convaincante. Il n’y a ainsi pas lieu de s’écarter de

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la motivation du tribunal correctionnel, à laquelle la Cour de céans renvoie
(cf. pp. 15 à 17 du jugement entrepris ; art. 82 al. 4 CPP).
L’appelant ne discute d’ailleurs pas des éléments probants
retenus pour considérer qu’il n’est pas crédible, s’agissant de son emploi
du temps durant lequel la victime dit avoir été agressée sexuellement.
Ainsi, en particulier, le fait de prétendre être rentré à 23 heures le jour des
faits, alors que son téléphone bornait déjà à proximité de son domicile à
20 heures 57 (P. 19), démontre effectivement sa volonté de cacher sa
présence lors des faits litigieux. Ses déclarations ultérieures ne sont pas
convaincantes, dans la mesure où elles se résument à une accumulation
de contradictions. En outre, ses déclarations ne sont pas confirmées par
les témoins entendus, en particulier L.________, qui a indiqué que
D.________ était venu frapper à sa porte peu après 22 heures, en pleurs, et
s’était plaint du couple formé par J.________ et G.________ (PV aud. 5).
C’est d’ailleurs en vain que, à l’inverse, l’appelant se prévaut
de contradictions dans la version de la victime. Il est parfaitement
compréhensible que, compte tenu de l’état de saisissement causé par
l’agression, J.________ ne se soit pas souvenu exactement de quelle
manière elle avait repoussé l’auteur et si elle avait eu à un moment donné
les mains bloquées ou non. Au sujet des vêtements de la victime, il n’y a
pas de contradiction dans ses déclarations. Elle a spontanément indiqué
que sa chemise de nuit avait été abimée lors des faits, cela aussi bien à
l’occasion de son audition par la police qu’ultérieurement lorsqu’elle a été
entendue par le Ministère public (PV aud. 1, p. 3 ; PV aud. 7, p. 5, l. 180).
Quant au fait qu’elle a mentionné qu’elle avait ses règles au moment de
l’agression seulement lors de son audition par le Ministère public, il ne
s’agit pas d’une contradiction. Elle a précisé ses précédentes déclarations
sur ce point, lequel n’est au demeurant pas déterminant. C’est en outre à
juste titre que les premiers juges ont retenu que la victime avait tout de
suite fait part de l’agression sexuelle par téléphone à son compagnon.
Qu’elle l’ait appelé depuis l’intérieur ou l’extérieur de l’appartement est un
détail insignifiant. Ce qui est en revanche déterminant, c’est que J.________
ait d’emblée parlé de son agression à la police lors de son interpellation –

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ce qui ne lui a pas laissé le temps d’échafauder une fausse accusation,
dont elle n’avait de toute façon rien à retirer –, puis lors d’une seconde
entrevue avec la police et, enfin, lors de son audition par la police, en
présence d’un interprète. Elle a ensuite encore confirmé ses déclarations
devant le Ministère public.
Pour le reste, les éléments soulevés par l’appelant ne sont pas
de nature à remettre en question ce qui précède. C’est en vain qu’il se
prévaut de l’absence de constat médical. Comme déjà relevé, la victime a
immédiatement fait part à la police de l’agression et on ignore en
définitive pourquoi celle-ci n’a pas été amenée à l’hôpital ou au CURML
pour examen. Peut-être que les policiers ont considéré que cette
investigation n’était pas utile dans la mesure où il n’y avait pas eu
pénétration, mais en toute hypothèse cela n’est pas imputable à la victime
et n’entache nullement sa crédibilité. Quant au conflit préexistant, les
premiers juges ne l’ont pas ignoré puisqu’ils ont indiqué que la victime et
son compagnon avaient été interpellés le 8 juin 2022 par la police, qui
avait été alertée par un voisin, à la demande de D.________ (cf. jugement
entrepris, pp. 5 et 10). Or, c’est dans le cadre de cette interpellation que la
victime a fait part des faits litigieux et on ne conçoit pas sérieusement
qu’elle aurait porté ces accusations uniquement par vengeance et alors
qu’elle s’est rendue à deux reprises au poste de police pour compléter son
audition, en raison de problèmes de traduction.
Quant aux constats médicaux, il n’est pas nécessaire qu’il
ressorte de chacun d’entre eux que la victime s’est confiée au sujet de
l’agression sexuelle subie. Il n’est en effet pas rare que des victimes
d’agressions sexuelles se confient à certains thérapeutes et pas à
d’autres. Cela est d’autant plus vrai qu’en l’espèce la victime avait déjà
subi des violences de la part de son époux et des agressions sexuelles de
la part de tiers, qu’elle était déjà suivie pour une dépression et des
attaques de panique et qu’un état de stress post-traumatique complexe
avait été diagnostiqué. En l’occurrence, la Cour de céans observe tout
d’abord que plusieurs constats sont antérieurs aux faits dénoncés (P. 39/2
et 39/3). En ce qui concerne les rapports médicaux postérieurs aux faits

- 16 -
dénoncés, il est exact que J.________ ne s’est pas confiée au sujet de
l’agression sexuelle subie auprès de tous les médecins qu’elle a vus.
S’agissant de la Dre A.________, il est relevé qu’il s’agit d’une médecin
généraliste. Il est ainsi compréhensible que la patiente ne lui ait pas parlé
de l’agression sexuelle subie, d’autant que le suivi n’avait pas débuté
depuis longtemps lorsque J.________ a été agressée sexuellement, de sorte
qu’il n’existait pas forcément avec cette thérapeute un rapport de
confiance suffisant pour révéler les faits concernés. Il ressort d’ailleurs du
rapport établi par la thérapeute que la patiente ne lui avait pas parlé non
plus des autres agressions sexuelles subies, dont la médecin a eu
connaissance par le biais d’un rapport psychiatrique qui lui a été transmis
(P. 34/1). Concernant le rapport médical du 13 septembre 2022, il a été
établi à la suite d’une hospitalisation de deux jours de J.________ en PAFA à
la Clinique universitaire de psychiatrie et psychothérapie de Berne. Il
ressort de ce document que la prénommée y avait été hospitalisée en
raison d’une crainte d’un risque suicidaire, qui s’est révélée infondée. A
l’occasion d’un entretien qu’elle a eu lors de son séjour, la patiente a
indiqué qu’elle avait vécu beaucoup de choses dans sa vie, était
consciente de son état dépressif, mais n’avait pas d’idées suicidaires (P.
34/2). Il n’est ainsi pas étonnant que, dans le contexte d’une
hospitalisation forcée qui semble être intervenue sur la base de
malentendus avec les médecins ayant prononcé son PAFA, J.________ ne se
soit pas confiée sur l’agression sexuelle subie au mois de juin 2022. Il n’en
demeure pas moins que, selon le rapport du 19 décembre 2024 établi par
un médecin exerçant auprès de la même Clinique universitaire de
psychiatrie et de psychothérapie de Berne, où la patiente a entrepris
ultérieurement un suivi ambulatoire volontaire, elle a fait état d’une
agression sexuelle à Lausanne en 2022 par une connaissance de son
partenaire, ce qui corrobore ses déclarations (P. 63). Il n'y a donc rien
dans les renseignements médicaux qui fassent douter de la crédibilité de
la victime.
En ce qui concerne le témoignage de G.________, l’appelant ne
peut être suivi en tant qu’il fait valoir qu’il n’aurait aucune valeur probante
au motif que le témoin a été entendu près d’une année après la victime,

- 17 -
ce qui lui aurait laissé le temps d’accorder sa version avec celle-ci. Le
témoin a été rendu attentif à son obligation de dire la vérité et aux
conséquences d’un faux témoignage au début de son audition. En outre,
aucun élément ne laisse penser que le témoignage aurait été complaisant.
Si le temps écoulé depuis les faits a pu avoir un impact sur les souvenirs
du témoin, celui-ci se rappelle forcément des faits les plus importants. Or,
il a déclaré que sa compagne l’avait appelée au motif que D.________ avait
tenté de l’agresser sexuellement. Elle lui avait rapporté qu’alors qu’elle
était sur le canapé-lit, il lui avait sauté dessus, l’avait bloquée et avait
essayé de la violer. Il avait aussi essayé de l’embrasser. Il avait baissé son
sarong et elle avait pu voir le sexe de son agresseur. Ce dernier avait
essayé d’enlever la culotte de la victime, mais elle avait finalement réussi
à le repousser (PV aud. 6, pp. 4 et 5). Les déclarations du témoin
corroborent ainsi celles de la victime. Quant aux contradictions relevées
par l’appelant portant sur la question de savoir si G.________ avait rejoint
sa compagne en bas de l’immeuble ou dans l’appartement, comme déjà
relevé, il s’agit d’un élément de détail qui n’est pas déterminant et sur
lequel il n’y a pas lieu de s’attarder.
S’agissant des médicaments consommés par l’appelant et de
son état physique, ils ne sont nullement incompatibles avec les faits, soit
une tentative de viol, les troubles érectiles éventuellement provoqués par
la Fluoxetin n’empêchant pas le prévenu de prendre son sexe dans sa
main et de l’approcher du pubis de la victime, comme elle l’a précisé.
Quant au retrait de la plainte, il peut s’expliquer, en général,
par de nombreuses raisons, notamment la lassitude d’une procédure qui
dure, le fait de ne plus vouloir être confronté à l’auteur ou encore la
volonté d’aller de l’avant en mettant les faits de côté. En tous les cas, un
tel retrait ne signifie nullement que la victime se rétracterait. En
l’occurrence, il ressort des échanges qui ont eu lieu en cours de procédure
que la victime a préféré retirer sa plainte après que son avocate l’a
informée qu’elle ne pouvait pas poursuivre son mandat, ayant cessé de
pratiquer le droit pénal et demandé à être relevée de son mandat d’office

- 18 -
(P. 49, 52 et 55). J.________ ne s’est du reste pas désintéressée de la
procédure, puisqu’elle a demandé à connaître son issue (P. 57).
Au vu de ce qui précède, les griefs soulevés par l’appelant son
mal fondés. Les faits contestés ont donc été retenus sans violation de la
présomption d’innocence.
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour tentative de viol.
Il fait valoir que l’élément objectif de la contrainte ferait
défaut. Il en veut pour preuve qu’il n’y a eu aucun coup, aucun
étranglement ni aucun acte à même de laisser le moindre hématome ou
des griffures sur la peau de la victime.
Il soutient en outre, pour autant qu’on le comprenne, que
l’élément subjectif de l’intention ferait également défaut. Dans une
nouvelle version présentée au stade de l’appel, il dit ne pas exclure,
qu’alcoolisé, il ait pu avoir un geste « fort déplacé, mais départi de toutes
intentions de pénétrer de force la victime ». Ainsi, s’il fallait retenir la
version de celle-ci, il se serait tout au plus rendu coupable de
désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel au
sens de l’art. 198 CP.
3.2
3.2.1 Les nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle,
entrées en vigueur au 1er juillet 2024, qui étendent notamment l’infraction
de viol en supprimant la condition de la contrainte, ne sont pas plus
favorables à l’appelant, qui sera jugé selon les dispositions applicables au
moment des faits litigieux.
Selon l'art. 190 al. 1 aCP, celui qui, notamment en usant de
menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre
psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une

- 19 -
personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine
privative de liberté de un à dix ans.
Pour qu'il y ait contrainte en matière sexuelle, il faut que la
victime ne soit pas consentante, que l'auteur le sache ou accepte cette
éventualité et qu'il passe outre en profitant de la situation ou en utilisant
un moyen efficace (ATF 148 IV 234 consid. 3.3 ; ATF 122 IV 97 consid. 2b ;
TF 6B_127/2023 du 5 juin 2023 consid. 2.2.3 et les références citées).
L’art. 190 aCP tend à protéger la libre détermination en
matière sexuelle, en réprimant l'usage de la contrainte aux fins d'amener
une personne à faire ou à subir, sans son consentement, l'acte sexuel. Le
moyen de contrainte consiste en l'usage de la violence ou en des
pressions d’ordre psychique propres à faire céder la victime ; dans ce
dernier cas, il n'est pas nécessaire que la victime ait été mise hors d'état
de résister (ATF 148 IV 234 précité consid. 3.3 ; ATF 124 IV 154 consid. 3b
; TF 6B_127/2023 précité consid. 2.2.3 et les références citées).
Sur le plan subjectif, le viol est une infraction intentionnelle.
L'auteur doit savoir que la victime n'est pas consentante ou en accepter
l'éventualité (TF 6B_127/2023 précité consid. 2.2.3 ; TF 6B_780/2022 du
1er mai 2023 consid. 2.3 ; TF 6B_1317/2022 du 27 avril 2023 consid. 8.2).
L'élément subjectif se déduit d'une analyse des circonstances permettant
de tirer, sur la base des éléments extérieurs, des déductions sur les
dispositions intérieures de l'auteur. L'élément subjectif est réalisé lorsque
la victime donne des signes évidents et déchiffrables de son opposition,
reconnaissables pour l'auteur, tels des pleurs, des demandes d'être laissée
tranquille, le fait de se débattre, de refuser des tentatives d'amadouement
ou d'essayer de fuir (ATF 148 IV 234 précité consid. 3.4 ; TF 6B_127/2023
précité consid. 2.2.3 ; TF 6B_780/2022 précité consid. 2.3).
3.2.2 Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si
l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme
ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se
produit pas ou ne pouvait pas se produire.

- 20 -
3.3 Il ressort des faits établis que l’appelant s’est couché derrière
J.________, lui a caressé les seins, puis s’est placé sur elle et l’a maintenue
sur le dos en la tenant par les épaules, a déchiré sa chemise de nuit et
tenté de lui baisser sa culotte, avant de sortir son sexe et de l’approcher
de son pubis. L’appelant a ainsi bien usé de la force et outrepassé le refus
exprimé par J.________, qui s’est débattue. L’appelant n’est pas parvenu à
ses fins car la victime a finalement réussi à le repousser. La contrainte est
dès lors réalisée.
Les éléments soulevés par D.________ ne sont pas de nature à
remettre en question ce qui précède. Le fait qu’il n’ait pas porté de coups
à la victime, ne l’ait pas étranglée ou menacée n’est pas pertinent. Il suffit
de rappeler que ce n’est pas une tentative d’infraction qualifiée qui est
reprochée à l’appelant, mais une tentative de l’infraction de base de viol,
laquelle n’implique pas eo ipso une atteinte particulièrement grave à
l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de la victime (Dupuis et al.
[éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad
art. 189 CP et n. 13 art. 190 CP).
L’intention est en outre réalisée. L’appelant ne peut rien tirer
juridiquement du fait qu’il n’y a pas eu de pénétration, puisqu’il lui est
reproché d’avoir commis une tentative de viol et non une infraction
consommée. Pour le reste, lorsqu’il soutient que son intention n’était pas
déterminable lorsqu’il a approché son sexe, en le tenant à la main, du
pubis de la victime, son moyen est tout simplement téméraire. Il savait
que la victime n'était pas consentante puisqu’elle l’a repoussé et il a voulu
outrepasser cet absence de consentement pour parvenir à ses fins, soit
imposer un acte sexuel complet à celle-ci. C’est parce que J.________ a
finalement réussi à lui échapper qu’il n’est parvenu qu’à la toucher au
niveau de la cuisse et non à la pénétrer avec son sexe.
Les griefs soulevés par l’appelant sont mal fondés. Dès lors, au
regard de ce qui précède, sa condamnation pour tentative de viol doit être
confirmée.

- 21 -
4.
4.1 L’appelant, qui plaide son acquittement, ne conteste pas à
titre subsidiaire la peine qui lui a été infligée. Il convient néanmoins de la
vérifier d’office.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; TF
7B_216/2022 du 1er avril 2025 consid. 2.1).
4.2.2 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

- 22 -
Selon l’art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou
partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai
d’épreuve de deux à cinq ans.
4.3 En l'espèce, l’appelant doit être condamné pour tentative de
viol, infraction punie d’une peine privative de liberté de un à dix ans (art.
190 al. 1 aCP cum art. 22 CP).
Il y a lieu de retenir, à l’instar des premiers juges, que la
culpabilité de l’appelant est importante. Il s’en est pris à l’intégrité
sexuelle d’une femme déjà fragilisée par un vécu traumatique et dont la
situation était précaire (elle est divorcée et entretenait une relation hors
union – comportement stigmatisé dans la communauté tamoule – avec
G.________, dont le statut était illégal en Suisse au moment des faits), en
tentant de la violer à son domicile. S’il n’est pas parvenu à ses fins, c’est
grâce à la résistance et au courage de la victime. Il a ensuite
immédiatement élaboré un stratagème pour se victimiser auprès de son
voisin et de la police, à laquelle il a dénoncé l’occupation illégale de son
logement par la victime et le compagnon de celle-ci. Ceux-ci ont ainsi été
interpellés et emmenés au poste de police. La prise de conscience de
D.________ de la gravité de ses actes est nulle. A décharge, il y a lieu de
tenir compte, comme l’ont relevé les premiers juges, que la situation
personnelle de l’appelant n’est pas favorable et qu’il a un parcours de vie
difficile.
Au vu de ces éléments, la peine privative de liberté de deux
ans prononcées par les premiers juges est justifiée et doit être confirmée.
D.________ a été mis au bénéfice du sursis complet et le délai
d’épreuve a été fixé à deux ans.
Le jugement devra dès lors être confirmé en ce sens que
D.________ est condamné à une peine privative de liberté de deux ans,
avec sursis durant deux ans.

- 23 -
5.
5.1 L’appelant conteste son expulsion. Il se prévaut de sa
présence en Suisse depuis 16 ans, de celle de ses deux enfants mineurs,
de son absence d’attache véritable avec le Sri Lanka, de son état de santé
médiocre nécessitant des soins constants et du risque qu’il a d’être
emprisonné et torturé s’il retourne au Sri Lanka.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour viol, quelle que soit la
quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à
quinze ans. Cette disposition s'applique également en cas de tentative
(ATF 146 IV 105 consid. 3.4.1 ; ATF 144 IV 168 consid. 1.4.1 ; TF
7B_1317/2024 du 11 février 2025).
6.2.2 Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse.
Cette clause de rigueur permet de garantir le principe de la
proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1 ; ATF
146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être
appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV
332 consid. 3.3.1). Il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31
al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative,
dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de
l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la
durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de
la présence en Suisse, de l'état de santé, ainsi que des possibilités de

- 24 -
réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1
OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 146 IV 105 consid.
3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_350/2024 du 7 novembre 2024
consid. 1.2.1).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (ATF
149 IV 231 consid. 2.1.1 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5).
5.2.3 Dans le cas où une situation personnelle grave est admise, il
convient de déterminer si l'intérêt privé de l’appelant à demeurer en
Suisse pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à son
expulsion. Cet examen implique en particulier d'apprécier si la mesure
litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al.
2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (TF 6B_350/2024 précité consid. 1.2.2 ;
TF 6B_751/2023 du 10 septembre 2024 consid. 2.2.2).
Selon la jurisprudence de la CourEDH, dans la mesure où elle
porte atteinte à un droit protégé par le par. 1 de l'art. 8 CEDH, la décision
d'expulsion doit se révéler nécessaire dans une société démocratique,
c'est-à-dire être justifiée par un besoin social impérieux et, notamment,
proportionnée au but légitime poursuivi (arrêts de la CourEDH E.V. c.
Suisse du 18 mai 2021 [requête n° 77220/16], § 34; M.M. c. Suisse du 8
décembre 2020 [requête n° 59006/18], § 49 ; avec de nombreuses
références; cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 ;
TF 6B_751/2023 précité consid. 2.2.2).
Selon la "règle des deux ans" (" Zweijahresregel ") issue du
droit des étrangers, il faut, en cas de condamnation à une peine privative
de liberté de deux ans ou plus, des circonstances extraordinaires pour que

- 25 -
l'intérêt privé de l'intéressé à rester en Suisse l'emporte sur l'intérêt public
à une expulsion. Cela vaut en principe même en cas de mariage avec un
suisse ou une suissesse et d'enfants communs (TF 6B_350/2024 précité
consid. 1.2.1 ; TF 6B_1248/2023 du 9 avril 2024 consid. 3.4 ; TF
6B_694/2023 du 6 décembre 2023 consid. 3.2.2).
5.2.4 L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en
particulier droit au respect de sa vie privée et familiale. Une ingérence
dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour
autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance
(ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_751/2023 précité consid. 2.2.1).
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de
l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie
familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). Les
relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles

- 26 -
qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre
époux, ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Les
relations entre enfants adultes et leurs parents ne bénéficient en revanche
pas de la protection de l'art. 8 CEDH, sauf s'il existe entre eux une relation
de dépendance qui va au-delà de liens affectifs normaux, par exemple en
raison d'une maladie ou d'un handicap (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 137 I 154
consid. 3.4.2 TF 6B_751/2023 précité consid. 2.2.1).
5.2.5 Selon l'état de santé de l'intéressé et les prestations de soins
disponibles dans l'État d'origine, l'expulsion du territoire suisse pourrait le
placer dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a CP ou
être disproportionnée sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 145 IV 455
consid. 9.1 ; TF 6B_1262/2023 du 1er juillet 2024 consid. 1.2.3). La
CourEDH précise également que les éléments d'ordre médical doivent être
pris en compte dans l'examen de l'art. 8 par. 2 CEDH, à travers le
caractère provisoire ou définitif de l'interdiction du territoire (arrêt
CourEDH Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013 [requête n o 52166/09] §
54 ; cf. aussi: ATF 145 IV 455 consid. 9.1; arrêt 6B_1262/2023 précité
consid. 1.2.3). Il appartient à l'autorité d'examiner la proportionnalité de
l'expulsion au moment où elle rend une telle décision, même si cela ne
dispense pas les autorités chargées de l'exécution du renvoi de vérifier
que l'intéressé remplit toujours les conditions propres à son retour sur le
plan médical (ATF 145 IV 55 consid. 9.4; 135 II 110 consid. 4.2).
5.2.6 Selon l'art. 66d al. 1 let. b CP, l'exécution de l'expulsion
obligatoire ne peut être reportée que lorsque d'autres règles impératives
du droit international s'opposent à l'expulsion.
Cette disposition concrétise l'art. 25 al. 3 Cst., qui interdit de
refouler une personne sur le territoire d'un État où elle risque de subir la
torture ou une peine ou un traitement inhumains (cf. art. 3 CEDH et art. 3
de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984 ; RS 0.105). Dans cette
hypothèse, l'interdiction de refoulement s'applique de manière absolue, à

- 27 -
savoir indépendamment du statut de l'étranger, de la gravité de la
condamnation et de la menace que l'étranger représente pour l'ordre ou la
sécurité publics (TF 6B_350/2024 précité consid. 1.2.5 ; TF 6B_1242/2023
du 2 octobre 2024 consid. 5.5.2).
5.3 L'appelant, de nationalité srilankaise, qui est condamné pour
tentative de viol, remplit a priori les conditions d'une expulsion obligatoire
(art. 66a al. 1 let. h CP), sous réserve d'une application de la clause de
rigueur (art. 66a al. 2 CP), voire également des normes de droit
international.
Sous l'angle du droit au respect de la vie privée, il doit être
tenu compte du fait que l'appelant vit en Suisse depuis seize ans, ce qui
constitue une durée de présence dans le pays qui n’est pas négligeable.
Cela étant, il est arrivé sur le sol helvétique alors qu’il était déjà âgé de 26
ans, soit à l’âge adulte. En outre, malgré seize années passées en Suisse,
il ne parle pas français. Titulaire d’un permis F, il n'a pas acquis de
formation, ne travaille pas et vit des prestations de l'EVAM. Il fréquente
des compatriotes srilankais et n’a construit aucune vie sociale en Suisse.
Enfin, l’appelant n’a pas de famille en Suisse, son frère habitant en
Allemagne et ses sœurs ainsi que sa mère étant demeurées au Sri Lanka.
Il est divorcé et ne prétend pas entretenir une nouvelle relation de couple.
Dans ces conditions, D.________ n'établit pas l'existence de
liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Il
ne peut dès lors pas se prévaloir d'un droit au respect de sa vie privée. Il
existe au contraire des motifs sérieux commandant de s'écarter de la
présomption de liens suffisants avec la Suisse, dans la mesure où il
présente des déficits d'intégration, pour les raisons développées ci-dessus.
Sous l’angle du droit au respect de la vie familiale, il doit être
tenu compte du fait que D.________ est père de deux enfants mineurs,
âgés de 15 et 17 ans. L’appelant n’a cependant pas vu ceux-ci depuis

- 28 -
plusieurs années, à tout le moins depuis trois ans. En outre, il ne contribue
pas à leur entretien.
En l’absence de lien avec ses enfants, D.________ ne peut pas
se prévaloir d'une atteinte à la vie familiale.
En ce qui concerne l’état de santé de l’appelant, il ressort des
pièces figurant au dossier qu’il souffre essentiellement d’une addiction à
l’alcool et d’affections secondaires qui y sont associées (P. 33). Il a été
hospitalisé à deux reprises en raison de crises d’épilepsie consécutives à
un sevrage d’alcool (P. 36 et 41). Actuellement, il effectue une suivi
habituel auprès d’un médecin de famille et bénéficie, à titre préventif,
d’un suivi urologique au CHUV une fois par année (P. 33). Il bénéficie
également d’un suivi psychothérapeutique auprès d’Appartenances en
raison de troubles du comportement et mentaux liés à la consommation
d’alcool (P. 40). Les affections dont souffre l’appelant ne justifient pas de
renoncer à son expulsion, dans la mesure où il pourra être pris en charge
dans son pays d’origine. En effet, l’appelant peut bénéficier d’un suivi
auprès d’un médecin généraliste au Sri Lanka. En ce qui concerne
spécifiquement son addiction à l’alcool, il est relevé que le pays compte
sept centres de réadaptation pour les thérapies liées à l’alcool (cf.
Secrétariat d’Etat aux migrations, 14 avril 2023, Focus Sri Lanka
Gesundheitswesen : Psychiatrische Versorgung, SEM, not. p. 24). L’état de
santé de l’appelant ne fait ainsi pas obstacle à son expulsion.
En l'absence d'intégration réussie, d'atteinte à sa vie familiale
ou d’un état de santé qui ferait obstacle à son renvoi au Sri Lanka,
l'expulsion de l'appelant du territoire suisse ne le met pas dans une
situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP. La première
condition n'est dès lors pas réalisée, de sorte que la clause de rigueur
n'est pas applicable.
Il n'y a ainsi en principe pas lieu d'examiner si la seconde
condition prévue à l'art. 66a al. 2 CP est réalisée – soit celle de savoir si
l'intérêt privé de l'appelant à demeurer en Suisse l'emporte sur les intérêts

- 29 -
publics à l'expulsion –, étant rappelé que les deux conditions sont
cumulatives. La Cour de céans se limitera ainsi à relever que dite condition
n'est en tout état de cause pas réalisée, étant rappelé que des
circonstances extraordinaires doivent exister pour que l’intérêt privé de
l’intéressé à rester en Suisse l’emporte sur l’intérêt public à une expulsion,
dans la mesure où il est condamné à une peine privative de liberté de
deux ans. L'appelant, qui n’est pas intégré en Suisse, ne prétend pas que
sa réintégration dans son pays d'origine serait compliquée. Il y a vécu
jusqu’à ses 26 ans, entretient de nombreux liens avec ses compatriotes et
a des membres de sa famille proche qui y vivent encore. Il n’a certes pas
de formation, mais son intégration professionnelle dans son pays d’origine
paraît néanmoins plus simple qu’en Suisse, étant rappelé qu’il parle le
tamoul, soit une langue nationale de son pays d’origine, alors qu’il ne
parle aucune langue nationale suisse. L’intérêt privé de l’appelant à
demeurer en Suisse est dès lors faible. En revanche, l'intérêt public
présidant à son expulsion s'avère important. Il a porté atteinte à l’un des
biens juridiques les plus précieux, soit l’intégrité sexuelle. Il n’a manifesté
aucune prise de conscience quant à la gravité de son acte. L'intérêt public
à expulser l’appelant prime dès lors sur son intérêt privé à demeurer en
Suisse.
La Cour de céans doit encore examiner, sous l’angle de l’art.
66d al. 1 let. b CP, s’il existe d’éventuels obstacles au prononcé de
l’expulsion de l’appelant, en lien avec l’interdiction de la torture ou tout
autre traitement ou peine cruels et inhumains, étant précisé que
D.________ ne dispose pas du statut de réfugié en Suisse. A cet égard,
l’appelant affirme, au stade de l’appel, qu’il risquerait de subir un
emprisonnement et de la torture en cas de retour dans son pays d’origine
« en raison de son engagement passé dans des mouvements politiques ».
En cours de procédure, il a exposé qu’il avait eu des problèmes avec les
militaires dans son pays car il existait des problèmes entre les
communautés tamoule et cinghalaise, raison pour laquelle il avait quitté
son village et s’était installé dans la capitale (PV aud. 2, p. 3). Aux débats
de première instance, il a indiqué qu’il avait craint pour sa vie, car il faisait

- 30 -
partie d’un groupe militant, raison pour laquelle il avait fui le Sri Lanka
(jugement entrepris, p. 5).
Le Tribunal fédéral a déjà eu à examiner la conformité du
prononcé d’une expulsion de ressortissants srilankais en lien avec l’art.
66d al. 1 let. b CP (not. TF 6B_1470/2022 du 29 août 2023 consid. 2.6.1).
La Haute Cour se réfère à cet égard à la jurisprudence du Tribunal
administratif fédéral. Selon cette autorité, depuis la fin de la guerre entre
l'armée gouvernementale et les LTTE (abréviation de « Libération Tigers of
Tamil Eelam »), en mai 2009, ce pays ne connaît plus une situation de
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait
d'emblée – et indépendamment des circonstances particulières – de
présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, une mise en danger
concrète. Il n'existe dès lors pas de risque général d'arrestation et de
torture pour les Tamouls de retour au pays, sauf en présence de certains
facteurs de risque. Ces facteurs de risque peuvent inclure, par exemple,
des activités politiques en exil, un lien avec les LTTE ou le fait d'être inscrit
sur une liste noire (Tribunal administratif fédéral D-758/2022 du
31 octobre 2024 consid. 4.3 et .4.4 ; E-3431/2020 du 21 juillet 2023
consid. 6.2.1 ; E-4403/2020 du 26 janvier 2023 consid. 8.3.2 ; D-
2494/2019 du 18 juin 2019 E. 9.3 et, en tant qu’arrêt de référence, E-
1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5).
En l’espèce, les déclarations vagues, lapidaires et non
documentées de l’appelant ne permettent pas de retenir qu’il courrait un
danger concret en cas de renvoi au Sri Lanka. Il ne revendique en
particulier aucune appartenance aux LTTE au sein desquels il aurait
occupé une position particulière ni aucune autre activité militante actuelle.
Il n’allègue pas non plus ni ne tente de démontrer a fortiori qu’il figurerait
sur une liste noire. Dès lors, l'intérêt que les autorités sri-lankaises
pourraient avoir pour le requérant demeure obscur. Son appartenance à la
minorité tamoule, qui est établie, ne justifie pas à elle seule de retenir un
risque accru d'arrestation et des risques de torture ou autres traitements
dégradants ou inhumains qui pourraient en découler.

- 31 -
La Cour de céans considère dès lors que le renvoi de l’appelant
au Sri Lanka ne viole pas l’art. 3 CEDH. Par conséquent, aucun motif
justifiant un report de l'expulsion au sens de l'art. 66d al. 1 let. b CP n'est
constaté.
Pour le surplus, l'appelant ne formule aucun grief relatif à la
durée de la mesure prononcée à son encontre. La durée de 8 ans fixée par
les premiers juges est adéquate et conforme au principe de la
proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH, de sorte
qu’elle devra être confirmée.
Partant, les griefs soulevés par l'appelant sont mal fondés et le
jugement devra être confirmé, le prononcé de l'expulsion ne violant pas le
droit fédéral et international.
6. En définitive, l’appel de D.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Me Philippe Baudraz, défenseur d’office de D.________, a
produit une liste d’opérations faisant état de 22 heures et 21 minutes
d’activité d’avocat, qu’il a corrigée aux débats d’appel, en indiquant que le
temps consacré à la rédaction de l’appel n’était en définitive pas de 11
heures et 57 minutes, mais de 6 heures (P. 74). Cette adaptation faite, il
n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite, si ce n'est
encore pour tenir compte de la durée effective de l’audience, soit 1 heure
et 30 minutes. L’indemnité de défenseur d’office s’élève ainsi à 3'397 fr.
90, correspondant à 16 heures et 6 minutes d’activité d’avocat breveté au
tarif horaire de 180 fr. et 36 minutes d’activité d’avocat-stagiaire au tarif
horaire de 110 fr., soit 2'964 fr. d’honoraires, plus 59 fr. 30 de débours, un
montant forfaitaire de 120 fr. pour la vacation et 254 fr. 60 de TVA à 8,1%.
Au vu de l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l'émolument d'audience et de jugement, par 3’230 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office

- 32 -
de D.________, par 3'397 fr. 90, seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
D.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 189 al. 1 aCP,
statuant en application des art. 40, 41, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 51,
66a al. 1 let. h CP, 22 al. 1 CP ad 190 al. 1 aCP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 janvier 2025 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. libère D.________ du chef de prévention de contrainte
sexuelle ;
II. constate que D.________ s’est rendu coupable de
tentative de viol ;
III. condamne D.________ à une peine privative de liberté de
2 (deux) ans ;
IV. suspend l’exécution de la peine privative de liberté et
fixe le délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
V. ordonne l’’expulsion de D.________ du territoire suisse
pour une durée de 8 (huit) ans, avec inscription dans le
Système d’information Schengen (SIS) ;

- 33 -
VI. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets inventoriés sous fiche nos 34998 et
35445 ;
VII. met les frais de justice, par 20'328 fr. 45, à la charge de
D.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Philippe Baudraz, par 8'756 fr.
TTC, dont à déduire 3'000 fr. d’ores et déjà perçus à titre
d’avance, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être
remboursée par le condamné dès que sa situation financière le
permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’397 fr. 90 (trois mille trois cent nonante-
sept francs et nonante centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Philippe Baudraz.
IV. Les frais d'appel, par 6'627 fr. 90 (six mille six cent vingt-sept
francs et nonante centimes), comprenant l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge de D.________.
V. D.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III
ci-dessus lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 septembre 2025, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :

- 34 -
- Me Philippe Baudraz, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme J.________, p. a. Nordlicht Bern
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :