vd_gerichte · PE19.018474 · 2023-03-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
243
PE19.018474-AUI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 24 juillet 2025
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu, représenté par Me Christel Burri, défenseure d’office à
Nyon, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 31 mars 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a constaté que la plainte déposée par Me
Raphaël Guisan le 17 septembre 2019 est valable (I), a libéré W.________
des chefs de prévention d’escroquerie au préjudice des proches ou des
familiers et d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur au préjudice des
proches ou des familiers (II), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’abus
de confiance au préjudice des proches ou des familiers (III), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 18 mois (IV), a suspendu l’exécution de
cette peine et fixé le délai d’épreuve à 5 ans (V), a renoncé à révoquer le
sursis accordé par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte le 29
mars 2019 (VI) a renvoyé A.________ à agir par la voie civile (VII), a fixé les
indemnités des avocats d’office (VIII et IX), a mis à la charge de W.________
les frais de procédure arrêtés à 20'045 fr. 85, montant comprenant les
indemnité des avocats d’office (X), a dit qu’il sera tenu de rembourser
l’indemnité de son défenseur d’office lorsque sa situation le permettra (XI)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII)
B. Par annonce du 6 avril 2023, puis par déclaration motivée du
22 mai 2023, W.________, par son défenseur d’office, a interjeté appel
contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme, en ce sens que l’absence des conditions d’exercice de l’action
pénale est constaté, qu’il est libéré de l’ensemble des infractions
reprochées dans l’acte d’accusation, qu’aucune indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure n’est versée à A.________, à qui
l’ensemble des frais est mis à la charge, et qu’une indemnité pour les frais
occasionnés par l’exercice de ses droits de procédure de première
instance d’un montant de 12'564 fr. 19 lui est allouée.

- 10 -
Par annonce du 6 avril 2023, puis par déclaration motivée du
22 mai 2023, A.________, par son conseil d’office, a interjeté appel contre
ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme de
son chiffre VIII, en ce sens que W.________ est condamné à lui verser la
somme de 162'328 fr. 83 avec intérêts à 5% l’an dès le 28 juin 2019,
subsidiairement, 100'000 francs avec intérêts à 5% l’an dès le 18 juin
2019.
Le 15 juin 2023, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée
en matière ni déclarer un appel joint.
Le 5 septembre 2023, le conseil d’office d’A.________ a
annoncé le décès de sa cliente intervenu le 28 août 2023 et a remis sa
liste des opérations.
Par prononcé du 12 juillet 2024, la Cour d’appel pénale a pris
acte de la fin du mandat de conseil juridique gratuit de Me Raphaël Guisan
(I), lui a alloué une indemnité de conseil juridique gratuit d’un montant de
1'219 fr. 70, l’a mise provisoirement à la charge de l’Etat (II) et a dit que
les frais prononcé, par 330 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le 15 avril 2025, la juge de paix a établi un certificat d’héritier
dans le cadre de la succession de feue A.________, dans lequel il était
certifié que celle-ci avait laissé comme seul héritier institué, son fils
W.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 W.________ est né le [...] 1974, à Bruxelles, en Belgique.
Ressortissant allemand, il est issu d’une famille nombreuse, ayant une
sœur, quatre demi-frères et sœurs du côté maternel et une demi-sœur du
côté paternel. La famille s’est installée en Suisse, dans la région
nyonnaise, en 1980. Le prévenu a interrompu sa scolarité en deuxième

- 11 -
année de maturité et a quitté le domicile familial à ses 18 ans, fuyant un
climat de violence généralisé et délétère. Par la suite, il a occupé des
emplois temporaires dans le domaine de la construction et de la
restauration. En 1994, il a entrepris une formation en naturopathie, et
obtenu un diplôme. Ses tentatives d’exercer dans le milieu se sont
avérées vaines. Dans le cadre d’une brève relation sentimentale, il est
devenu père d’un enfant en 2001, qui est aujourd’hui indépendant
financièrement. Par la suite, le prévenu a entrepris une formation d’aide-
soignant auprès de la Croix Rouge, qu’il a terminée il y a une dizaine
d’année. Il exerce depuis lors dans le domaine des soins à domicile,
s’occupant principalement de personnes âgées. Le père du prévenu est
décédé en 2011. En 2015, il fait la rencontre de sa compagne actuelle, qui
est mère d’un enfant âgé de 18 ans. Durant la même année, il rompt les
contacts avec sa mère, A.________, et s’installe à Toulouse, avec sa
compagne et l’enfant de cette dernière. A la fin de l’année 2018, il renoue
avec sa mère et décide de s’installer, quelques mois plus tard, dans le
pays de Gex, avec sa compagne et le fils de cette dernière. Ils vivent
depuis lors dans un appartement dont le loyer s’élève à 1'740 Euros.
Depuis novembre 2024, le prévenu exerce en qualité d’aide-soignant à
l’EHC Aubonne. Ses impôts sont prélevés à la source et il n’a pas de
mutuelle. Il n’a ni dette, ni économie.
1.2 Le casier judiciaire suisse du prévenu mentionne l’inscription
suivante :
- 29.03.2019, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, mettre un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans
permis requis au sens de la loi fédérale sur la circulation routière, amende
320 fr., peine pécuniaire 15 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis
exécutoire, délai d’épreuve de 2 ans à partir du 29.03.2019.
2.
2.1 Préambule

- 12 -
A Gland, Rue [...], entre le début de l'année 2019 et le mois de
mai 2019, W.________ est retourné vivre chez sa mère, A.________, née le
28 avril 1938. Il a alors géré les affaires de celle-ci, en accord avec elle,
l'état de santé de cette dernière ne lui permettant plus de se charger de
sa vie administrative, financière et médicale.
Selon un courrier du 22 mai 2019, du Dr [...], A.________
présentait un syndrome de dépendance aux benzodiazépines de très
longue date, ainsi qu'un trouble de la personnalité. Selon ce médecin, il
s'agissait d'atteintes de longue durée. La possibilité d'une maladie de
Parkinson a aussi été diagnostiquée. Selon ce professionnel, l'intéressée
n'était pas capable d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts.
Il ressort du rapport du Centre médico-social (CMS) du 2 mai
2019 notamment qu'A.________ ne voulait plus sortir de chez elle, qu'elle
ne conduisait plus et que son fils W.________ est devenu son proche aidant.
C'était ainsi dans ce contexte que le prévenu était entré en possession
notamment des cartes bancaires et des accès d'A.________.
2.2 Faits reprochés
2.2.1 A Gland notamment, entre le 4 janvier et le 19 mai 2019,
W.________, profitant de l'état de faiblesse d'A.________, causé en
particulier par la maladie et son âge, ainsi que de la dépendance de cette
dernière à son égard, a procédé, sans l'accord de sa mère, à plusieurs
transferts bancaires depuis le compte PostFinance CH[...] de sa mère sur
ses comptes personnels suisses ouverts auprès de la Banque cantonale
vaudoise (BCV) et de PostFinance, ainsi que sur ses comptes français
ouverts auprès de Boursorama et de la Financière des paiements
électroniques. Il a également prélevé plusieurs montants en argent liquide
sur le compte précité et a payé un véhicule qu'il a ensuite immatriculé au
nom de sa mère sans l'accord de cette dernière. Il a ainsi soustrait un total
de 203'228 fr. 90 du compte de sa mère.

- 13 -
2.2.1.1 Le prévenu a effectué des transferts de fonds depuis le compte
PostFinance CH[...] d'A.________ sur ses comptes suisses BCV et
PostFinance, sans l'accord de sa mère, comme suit :
- sur le compte BCV CH[...] ouvert à son nom, pour un total de
35'000 fr. :
o 10.04.2019 : 3'000 francs
o 01.05.2019 : 1'000 francs
o 06.05.2019 : 25'000 francs
o 13.05.2019 : 5'000 francs
o 19.05.2019 : 1'000 francs.
- sur le compte PostFinance CH[...] ouvert à son nom, pour un
total de 76'500 francs :
o 25.03.2019 : 500 francs
o 08.04.2019 : 3'000 francs
o 23.04.2019 : 2'000 francs
o 01.05.2019 : 1'000 francs
o 02.05.2019 : 45'000 francs
o 17.05.2019 : 25'000 francs.
2.2.1.2 Le prévenu a effectué des transferts de fonds depuis le compte
PostFinance CH[...] d'A.________ sur ses comptes français auprès de
Boursorama et de la Financière des paiements électroniques, sans l'accord
de sa mère, comme suit :
- sur le compte FR[...] ouvert à son nom auprès de
Boursorama, pour un total de 4'705 fr. 87 (soit un équivalent de
4'100 Euros) :
o 24.01.2019 : 114 fr. 58 (100 Euros)
o 01.02.2019 : 230 fr. 60 (200 Euros)
o 01.02.2019 : 576 fr. 50 (500 Euros)
o 22.02.2019 : 459 fr. 56 (400 Euros)
o 27.02.2019 : 460 fr. 80 (400 Euros)
o 28.02.2019 : 459 fr. 84 (400 Euros)

- 14 -
o 15.03.2019 : 459 fr. 44 (400 Euros)
o 08.04.2019 : 1'021 fr. 59 (900 Euros)
o 07.05.2019 : 922 fr. 96 (800 Euros).
- sur le compte FR[...] ouvert à son nom auprès de la
Financière des paiements électroniques, pour un total de 5'103 fr. 53 (soit
un équivalent de 4'453 Euros) :
o 08.01.2019 : 56 fr. 82 (50 Euros)
o 25.01.2019 : 456 fr. 32 (400 Euros)
o 25.01.2019 : 456 fr. 32 (400 Euros)
o 01.02.2019 : 461 fr. 20 (400 Euros)
o 22.02.2019 : 3 fr. 45 (3 Euros)
o 25.02.2019 : 344 fr. 31 (300 Euros)
o 27.02.2019 : 691 fr. 20 (600 Euros)
o 28.02.2019 : 229 fr. 92 (200 Euros)
o 15.03.2019 : 459 fr. 44 (400 Euros)
o 08.04.2019 : 1'021 fr. 59 (900 Euros)
o 07.05.2019 : 922 fr. 96 (800 Euros).
2.2.1.3 Le prévenu a également procédé à des retraits d'argent cash
d'un montant total de 81'919 fr. 50 (dont 1'600 fr. en Euros) depuis le
compte CH[...] de sa mère, sans l'accord de cette dernière, étant précisé
qu'elle ne sortait plus de chez elle, comme suit :
- 04.01.2019 : 919 fr. 75
- 05.01.2019 : 919 fr. 75
- 05.01.2019 : 80 francs
- 21.01.2019 : 1'000 francs
- 22.01.2019 : 5'000 francs
- 23.01.2019 : 5'000 francs
- 11.02.2019 : 5'000 francs
- 24.03.2019 : 1'000 francs
- 27.03.2019 : 4'000 francs
- 30.03.2019 : 5'000 francs
- 01.04.2019 : 21'000 francs (après avoir fait transférer
20'000 fr. du compte épargne Ch[...] d’A.________, étant

- 15 -
précisé que cette somme à servi à l’acquisition d’un
véhicule BMW 135i offert par A.________ à W.________)
- 08.04.2019 : 4'000 francs
- 12.04.2019 : 5'000 francs
- 14.04.2019 : 1'000 francs
- 15.04.2019 : 4'000 francs
- 20.04.2019 : 300 francs
- 20.04.2019 : 2'700 francs
- 24.04.2019 : 5'000 francs
- 04.05.2019 : 5'000 francs
- 13.05.2019 : 5'000 francs
- 19.05.2019 : 1'000 francs.
2.3 Me Raphaël Guisan, conseil et curateur d'A.________, a déposé
plainte le 17 septembre 2019, cette dernière se constituant partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de W.________ est recevable.
Lors des débats d’appel, W.________, en sa qualité d’héritier
unique de la partie plaignante, A.________, a déclaré retirer l’appel formé
par celle-ci. En conséquence, il convient de prendre acte du retrait de
l’appel, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,

- 16 -
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1 A titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis le
versement au dossier des casiers judiciaires suisses et belges A.________,
ainsi que les auditions de Z.________, d’A.________, du Dr [...] et de [...].
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1 ; CAPE 13 août
2024/318 consid. 3.2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 7B_68/2022 du 6

- 17 -
mars 2024 consid. 2.3.1 ; TF 7B_505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2 ;
TF 6B_1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi
refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF
6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_870/2020 du 3
septembre 2020 consid. 1.1). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; ATF 144
II 427 consid. 3.1.3 ; TF 7B_68/2022 précité ; CAPE 13 août 2024/318
précité).
3.3 En l’espèce, l’appelant n’explique aucunement dans sa
déclaration d’appel la pertinence de ses réquisitions de preuve. Quoi qu’il
en soit, elles ne sont pas de nature à modifier le résultat des preuves déjà
administrées.
Partant, les réquisitions de preuve formulées par W.________
doivent être rejetées.
4.
4.1 L’appelant conteste la légitimation pour déposer plainte du
curateur d’A.________. Il soutient que sa mère n’était pas dépourvue de sa
capacité de discernement lorsque son curateur a déposé plainte, de sorte
qu’il n’était pas légitimé à agir s’agissant de l’exercice d’un droit
strictement personnel.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 106 CPP, une partie ne peut valablement accomplir
des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils (al. 1) ; une
personne qui n'a pas l'exercice des droits civils est représentée par son
représentant légal (al. 2) ; une personne qui n'a pas l'exercice des droits
civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses
droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l'avis
de son représentant légal (al. 3).

- 18 -
La poursuite de certaines infractions commises au préjudice de
proches (cf. art. 110 al. 1 CP) implique le dépôt d'une plainte pénale au
sens de l'art. 30 CP.
Selon l’art. 30 CP, le droit de déposer plainte appartient à
toute personne lésée par l'infraction (al. 1 CP), à son représentant légal si
elle n'a pas l'exercice des droits civils et, en outre, à l'autorité tutélaire si
elle est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale (al. 2 CP). Le lésé
mineur ou interdit a aussi le droit de porter plainte s'il est capable de
discernement (al. 3 CP). Ce droit de porter plainte appartient de manière
indépendante à chacun des ayants droit (ATF 127 IV 193 consid. 5).
Le droit de déposer plainte est de nature strictement
personnelle (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 ; ATF 130 IV 97 consid. 2.1 ; ATF
122 IV 207 consid. 3c). Si une procuration générale suffit pour une atteinte
à des droits matériels (par exemple en cas de violation de domicile), une
procuration spéciale donnée expressément ou tacitement en vue du cas
concret, ou la ratification de la plainte par le lésé dans le délai de l'art. 31
CP, est nécessaire s'agissant d'actes qui compromettent des biens
immatériels strictement personnels tels que la vie et l'intégrité corporelle,
l'honneur, la liberté personnelle ou encore la relation avec les enfants (ATF
122 IV 207 consid. 3c). La nature strictement personnelle de la plainte
pénale (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 p. 387) n'implique pas que le droit de
déposer plainte ne puisse être exercé par un représentant légal (ATF 122
IV 207 consid. 3c p. 208). Concernant les droits strictement personnels, les
personnes mineures ou placées sous curatelle de portée générale, mais
capables de discernement, peuvent agir seules, ou par l'intermédiaire d'un
représentant librement choisi, pour faire valoir les droits relevant de leur
personnalité ; elles n'ont pas besoin de l'accord de leur représentant légal,
qui ne peut d'ailleurs agir à leur place qu'avec le consentement au moins
tacite (TF 7B_628/2024 du 13 février 2025 consid. 2.2.2). Le lésé capable
de discernement et son représentant légal jouissent, chacun, d'un droit de
déposer plainte pénale (ATF 127 IV 193 consid. 5b). Il n'en va pas
différemment lorsqu'a été institué un curateur de représentation, dont le

- 19 -
pouvoir n'est pas plus étendu que celui des parents du mineur
(Schwenzer/Cottier, in BSK Zivilgesetzbuch I, 7e éd. 2022, n. 7 ad art.
306 CC et le renvoi aux nos 4 ss ad art. 304/305 CC). Cette interprétation
de l'ancien art. 28 CP est désormais consacrée expressément par l'art. 30
al. 2 et 3 CP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RO 2011
7252), du moins dans ses versions en langues allemande et italienne (" Ist
die verletzte Person minderjährig oder steht sie unter umfassender
Beistandschaft, so ist auch sie zum Antrag berechtigt, wenn sie
urteilsfähig ist " ; " La persona lesa minorenne o sotto curatela generale
può anch' essa presentare la querela se è capace di discernimento ").
4.2.2 Selon l’art. 13 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210), toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des
droits civils.
La capacité de discernement suppose deux éléments, soit un
élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les
effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la
faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa
libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 ; ATF 124 III 5 consid. la ; ATF
117 II 231 consid. 2a et les références citées). La capacité de
discernement est relative : elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait,
mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa
nature et de son importance, les facultés requises devant exister au
moment de l'acte (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 ; ATF 118 la 236 consid. 2b
in fine). La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler
difficile à apporter, la pratique considère que celle-ci doit en principe être
présumée, sur la base de l'expérience générale de la vie (ATF 134 II 235
consid. 4.3.3 ; ATF 124 III 5 consid. lb). Cette présomption n'existe
toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de mettre en doute la
capacité de discernement de la personne concernée. En revanche,
lorsqu'une personne est atteinte de déficience mentale ou de troubles
psychiques, l'incapacité de discernement est présumée, car cette
personne doit généralement être considérée, d'après l'expérience

- 20 -
générale de la vie, comme étant, selon une vraisemblance prépondérante,
dépourvue, en principe, de discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3).
4.3. En l’espèce, les arguments de l’appelant ne sont pas
pertinents.
Tout d’abord, le lésé capable de discernement et son
représentant légal jouissent d'un droit indépendant de déposer plainte
pénale. Or, Me Raphaël Guisan a été nommé curateur de représentation et
de gestion le 12 août 2019 par la Justice de paix du district de Nyon, qui
l’a également d’ores et déjà autorisé à plaider et transiger au sens de l’art.
416 al. 1 ch. 9 CC (P. 4/1/1). Me Guisan pouvait donc déposer plainte au
nom et pour le compte d’A.________ contre son fils.
Ensuite, la prénommée n’était en réalité pas capable d’agir
pour préserver ses intérêts, allant jusqu’à indiquer au CMS en mai 2019
que son fils s’occupait bien d’elle et qu’elle n’avait pas besoin de mesure,
alors qu’elle avait déjà pris contact avec un mandataire pour se plaindre
des agissements de celui-ci, et s’était également confiée en ce sens
auprès de ses voisins. Elle est par ailleurs atteinte de troubles psychiques,
rapportés par son psychiatre dans un rapport du 22 mai 2019 (P. 17/1),
soit un syndrome de dépendance aux benzodiazépines de très longue date
ainsi qu’un trouble de la personnalité borderline avec possible maladie de
Parkinson, maladie neurologique qui peut évoluer vers une démence et
atteindre les fonctions cognitives ainsi que créer des difficultés
relationnelles avec son entourage et les personnes impliquées dans sa
situation à un titre ou un autre. En outre, selon son thérapeute, la faculté
de sa patiente d’agir raisonnablement était diminuée de manière générale
et elle n’était pas capable d’assurer elle-même la sauvegarde de ses
intérêts.
Il découle de ce qui précède qu’A.________, bien que consciente
du fait que son fils adoptait des comportements contraires à ses intérêts,
n’avait vraisemblablement pas la faculté cognitive mais assurément pas la
faculté volitive pour préserver ses propres intérêts et déposer plainte

- 21 -
contre son fils, la faculté de discernement faisant dès lors défaut
s’agissant, concrètement, de cet acte procédural. Il s’ensuit qu’A.________
n’était pas non plus capable de ratifier la plainte pénale déposée par son
curateur dans les trois mois depuis la connaissance de l’auteur de
l’infraction (art. 31 CP).
Partant, le moyen doit être rejeté.
5.
5.1 L’appelant soutient que la plainte déposée par A.________ serait
tardive. Il fait valoir que, selon les témoignages versés au dossier, sa mère
l’accusait de lui avoir dérobé de l’argent sur ses comptes entre mars et
avril 2019 déjà et que cela signifiait qu’elle connaissait l’auteur, la
soustraction et la relation de confiance entre les parties à tout le moins
depuis le 1er avril 2019, voire avant.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit
par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de
l’infraction.
Le point de départ du délai est la connaissance de l'auteur et
bien entendu également de l'infraction, ce qui, selon la jurisprudence,
implique de savoir de manière sûre et fiable que ses éléments constitutifs
sont donnés, de sorte qu'une procédure dirigée contre l'auteur aurait de
bonnes chances de succès (ATF 126 IV 131 consid. 2a). C'est la
connaissance effective qui est déterminante : le fait que le lésé eût pu
apprendre l'infraction, respectivement l'identité de son auteur, plus tôt
n'est pas déterminant. Le délai de trois mois de l'art. 31 CP commence à
courir le jour où l'auteur est connu de l'ayant droit. Cette connaissance
doit être suffisamment sûre pour permettre au lésé de considérer qu'il
aurait de fortes chances de succès en requérant la poursuite de l'auteur,
sans risquer d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou diffamation
; de simples soupçons ne suffisent pas mais il n'est pas nécessaire que le
lésé dispose déjà de moyens de preuve. Ainsi, par exemple, lorsque le lésé

- 22 -
avait depuis quelque temps des soupçons quant à l'existence d'une
infraction, mais qu'il n'a reçu que plus tard les pièces permettant de les
vérifier, c'est la date de cette confirmation qui est déterminante (BJP 1988
110443). La détermination du dies a quo se fait en tenant compte des
circonstances du cas d’espèce. A cet égard, il n’est pas arbitraire de tenir
compte du fait que le plaignant présente un handicap au niveau
intellectuel. En présence d’une pluralité d’infractions formant une unité, le
Tribunal fédéral fixe le point de départ du délai pour porter plainte par
analogie avec la fixation du point de départ de la prescription au sens de
l’art. 98 let. b CP, soit au moment où l’activité délictuelle a cessé. Le droit
de la victime de déposer plainte subsiste jusqu’à ce qu’elle soit en état de
l’exercer (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, nn. 4, 7, 8 et12 ad art. 31 CP et les réf. cit.).
5.3 En l’espèce, les éléments au dossier révèlent le niveau de
connaissance de la plaignante en fonction de l’évolution du temps. Ainsi, il
ressort en premier lieu d’un courrier de Me [...] du 2 avril 2019,
qu’A.________ lui a rapporté que son fils se serait servi sur ses avoirs pour
éponger des dettes et qu’elle n’aurait plus accès à ses propres affaires,
puis du journal des évènements de la police (JEP) que I.________ avait
téléphoné à la police le 28 juin 2019 en annonçant qu’A.________ voulait
déposer plainte pénale contre son fils qui avait vidé ses comptes et
supprimé son accès à internet, ce qu’il avait ensuite confirmé dans un
courriel du même jour, en expliquant que sa voisine avait découvert que
son fils lui avait vidé deux comptes chez PostFinance dont elle avait reçu
les relevés le jour-même. Cela étant, les accusations d’A.________ portées à
l’encontre de son fils avaient commencé dès le mois d’avril 2019 et ce
n’était que le 28 juin 2019, à réception des relevés de ses comptes
PostFinance, qu’elle avait eu la certitude des prélèvements effectués par
son fils. D’ailleurs, I.________ a clairement indiqué qu’avant la réception de
ses extraits bancaires, la plaignante n’avait que des doutes au sujet des
agissements de son fils.
Ainsi, ce n’est qu’à la réception de ses extraits bancaires le 28
juin 2019 qu’A.________ disposait d’informations suffisamment sûres lui

- 23 -
permettant de déposer plainte pénale. Avant cette date, elle ne pouvait
avoir que des soupçons fondés sur les dépenses anormales de son fils et,
n’ayant plus accès à ses comptes par internet (PV aud. 3, ll. 207-208), il
était nécessaire qu’elle obtienne une version papier de ses extraits de
compte, qui a pu être obtenue grâce à l’assistance de I.________ (PV aud.
3, ll. 101-104).
Surtout, vu l’incapacité de discernement d’A.________, le délai
de trois mois n’a pas commencé à courir avant la désignation du curateur
le 12 août 2019.
La plainte déposée par son curateur le 17 septembre 2019 a
par conséquent été déposée en temps utile.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
6.
6.1 L’appelant conteste sa condamnation pour abus de confiance
au préjudice des proches ou des familiers. Il soutient qu’il n’y aurait aucun
dessein d’enrichissement illégitime et que les déclarations de sa mère ne
seraient absolument pas crédibles. Il ajoute qu’il n’est pas
particulièrement choquant de recevoir de grandes sommes d’argent par
un de ses parents, âgé de 81 ans, afin d’anticiper ses droits à la
succession.
6.2 Aux termes de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, commet un abus de
confiance celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un
tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. L’abus de
confiance commis au préjudice des proches ou des familiers ne sera
poursuivi que sur plainte (art. 138 ch. 1 al. 4 CP).
L'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que,
conformément à un accord (exprès ou tacite) ou à un autre rapport
juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes,

- 24 -
qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 143 IV 297
consid. 1.3 ; ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Selon la jurisprudence, un compte
bancaire sur lequel on accorde une procuration constitue, en particulier,
une valeur patrimoniale confiée. Il importe peu que le titulaire du compte
puisse encore en disposer, il suffit, pour que le compte soit confié, que
l'auteur soit mis en situation d'en disposer seul, soit sans l'intervention de
l'ayant droit (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). L'abus de confiance implique
ensuite que l'auteur ait utilisé, sans droit, à son profit ou au profit d'un
tiers, les valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Il y a emploi
illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée. L'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de
celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans
le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données
(ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 et les réf. cit.; TF 6B_1043/2013 précité
consid. 3.1.1) ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de
cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement
sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF
129 IV 257 consid. 2.2.1; ATF 121 IV 23 consid. 1c ; ATF 119 IV 127 consid.
2 ; TF 6B_1265/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.1).
D'un point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34). Celui
qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié
et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer
immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à ne tenir le bien
confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à
l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a
pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 133
IV 21 précité consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a ; TF 6B_1443/2021
précité). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si,
au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la

- 25 -
contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date
convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32
précité).
6.3 En l’espèce, les premiers juges ont considéré que le prévenu
avait procédé à d’importants et nombreux virements bancaires et retraits
d’argent depuis les comptes de sa mère pour ses besoins personnels, sans
l’accord de celle-ci. Estimant que l’état de santé psychique et cognitif
d’A.________ empêchait d’apporter un éclairage particulier sur les faits de
la cause, ils ont forgé leur conviction après avoir confronté les déclarations
du prévenu aux éléments figurant au dossier. Ainsi, les premiers juges ont
tout d’abord relevé que le patrimoine bancaire de la plaignante était passé
de 241'970 fr. 21 à 3'635 fr. 81 sur une période de 5 mois, entre le 1er
janvier 2019 et le 31 mai 2019, étant précisé que le compte courant était
crédité chaque mois des prestations complémentaires de l’AVS de 2'579
francs, que 121'309 fr. 40 avaient été versés directement sur les comptes
que le prévenu détenait auprès de la BCV, de PostFinance, de Boursorama
et de La Financière des paiements électroniques et que 81'919 fr. 50
avaient été retirés en cash, la plupart du temps par montant de plusieurs
milliers de francs. Ils ont également été d’avis que la plaignante avait été
constante dans les accusations portées à l’encontre de son fils et que
celui-ci n’avait produit aucune pièce permettant d’établir l’utilisation qui
avait été faite de l’argent viré sur ses comptes. A cela s’ajoutait que le
prévenu avait été globalement incapable d’expliquer ou de justifier les
motifs et la destination des virements et des retraits d’argent reprochés et
qu’il avait dévolu la somme de 45'000 fr. à ses dépenses personnelles,
alors que cette somme était à l’origine destinée à la création d’un fonds
de commerce pour le magasin de sous-vêtements qu’il projetait d’ouvrir
avec sa mère et sa compagne. En outre, il n’était pas convaincant
s’agissant du remboursement de ses frais de déplacement, les coûts des
trajets du prévenu depuis Toulouse ne pouvant atteindre la somme de
9'809 fr. 40. Les premiers juges ont ajouté qu’il n’était pas possible que le
prévenu ne se souvienne pas des circonstances l’ayant amené à se verser
ou retirer plusieurs dizaines de milliers de francs, eu égard à son niveau
de vie au moment des faits. Enfin, les pièces produites par le prévenu ne

- 26 -
permettaient pas d’en déduire que sa mère l’avait autorisé à vider ses
comptes ni de lui faire bénéficier d’une avance sur hoirie.
La Cour de céans souscrit entièrement à ce raisonnement.
En effet, les extraits des comptes PostFinance de feue
A.________ sont accablants et les explications de l’appelant ne sont
aucunement convaincantes au regard des éléments au dossier. A le suivre,
il aurait procédé aux différents versements et retraits d’argent, avec le
consentement explicite de sa mère ou sur instruction de cette dernière,
qui souhaitait lui transmettre son patrimoine avant son décès, créer un
fonds de commerce pour un magasin de sous-vêtements qu’elle souhaitait
ouvrir avec son fils et sa compagne, et lui permettre de rembourser ses
dettes ainsi que ses frais de transport depuis Toulouse. Toutefois, s’il est
constant que feue A.________ n’était pas en bons termes avec ses autres
enfants, il ne demeure pas moins que son intention de céder sa fortune à
son dernier fils – de son vivant –, afin de désavantager ses autres enfants,
ne ressort aucunement des éléments au dossier. En effet, ce n'est pas ce
qu’elle a déclaré au couple I.________ (PV aud. 3, l. 237 et PV aud. 4, ll.
156-162) et les pièces produites par l’appelant ne vont pas dans ce sens.
Ainsi, par procuration du 11 février 2019, feue A.________ a octroyé un
droit d’information à son fils sur toutes les questions administratives,
financières et médicales la concernant et l’a uniquement autorisé à signer
en son nom les documents nécessaires pour tout accord ou désaccord, et
à gérer ses factures, son administratif et son compte bancaire. Elle l’a
aussi autorisé à prendre pour elle les décisions les plus bienveillantes qui
soient dans les moments et/ou les jours qui lui sont difficiles ou quand/si
elle n’arrive plus à décider par elle-même (P. 19/2/103). Dans une
déclaration du 17 avril 2019, la plaignante atteste que son fils était venu à
Gland pour l’aider dans toutes ses affaires qu’elles soient administratives,
bancaires ou actes de la vie quotidienne, qu’un testament était prévu,
mais qu’elle n’avait pas pris rendez-vous avec le notaire, que tout ce
qu’elle possédait pouvait revenir à son fils, celui-ci étant le seul enfant en
contact avec elle qui était présent et qui prenait soin d’elle
quotidiennement depuis le mois de janvier 2019 et qu’elle lui avait aussi

- 27 -
demandé de vendre sa voiture à un marchand ne conduisant plus (P.
19/2/102). Il ne ressort pas non plus du témoignage de la sœur de
l’appelant, Z.________ (cf. P. 19/2/113a), qu’il pouvait être déduit des
déclarations de leur mère ̶ selon lesquelles il fallait « vider son compte
courant » ou « cacher toute l’argenterie » afin de les privilégier dans la
succession au détriment des autres héritiers ̶ , un droit pour son frère de
s’approprier l’ensemble de la fortune de leur mère de son vivant. Du reste,
l’appelant n’est pas crédible dans ses explications. En effet, il dit avoir
retiré « des petits montants pour ne pas éveiller les soupçons des frères et
sœurs » (cf. jugement querellé, p. 11), sur instruction de sa mère.
Toutefois, force est de constater qu’il ne s’agissait pas de « petits
montants » et surtout, l’entier de la fortune de feue A.________ a été
dilapidée en l’espace de cinq mois sans qu’il n’ait été possible de prédire
quand surviendrait son décès, ce qui constitue un indice supplémentaire
pour retenir que l’appelant n’agissait pas sur instruction de sa mère ou
avec son assentiment. Enfin, en ce qui concerne la prise en charge de ses
dettes – qui s’élevaient selon ses dires à 80'000 fr. –, l’appelant n’a produit
aucune pièce permettant d’étayer leur existence, alors qu’il avait déclaré
lors des débats de première instance ce qui suit : « J’ai des quittances
pour le rachat de mes dettes. Je ne les ai pas produites, parce qu’on ne me
les a pas demandées » (cf. jugement querellé, p. 13). L’appelant plaide
encore notamment que sa mère n’avait pas cessé de mentir, changeait
souvent d’avis, pouvait se montrer ambivalente, avait une peur de
l’abandon et avait accusé plusieurs personnes d’en avoir après son argent.
C’est toutefois le lieu de rappeler que feue A.________ a toujours été
constante dans les accusations portées à l’encontre de son fils et que
celles-ci sont confortées par des éléments objectifs (P. 19/2/102 et P.
19/2/103). Par conséquent, on ne discerne aucune volonté chez feue
A.________ d’effectuer des donations, voire des avances sur hoirie, en
faveur de son fils.
S’agissant du remboursement de ses frais de déplacement, les
déclarations de l’appelant n’emportent pas non plus conviction. En effet, il
soutient que les virements à destination de ses comptes français étaient
tous destinés à rembourser ses frais de déplacement (cf. jugement

- 28 -
querellé, p. 12). Or, les montants concernés, exprimés toujours en chiffres
ronds (en Euros) et versés parfois plusieurs fois par jour sur le même
compte bancaire, ou le même jour pour le même montant sur deux
comptes différents ne sont pas compatibles avec des remboursements de
frais de déplacement.
Par ailleurs, la Cour relève que l’appelant a finalement reconnu
qu’il avait disposé, comme si elles lui appartenaient, d’importantes
sommes d’argent qui lui avaient été confiées, pour ses dépenses
personnelles, alors que tel n’était manifestement pas leur destination,
ayant déclaré avoir reçu « deux virements qui étaient destinés pour la
SARL à hauteur de CHF 20'000.- et pour le fond de commerce à hauteur de
CHF 45'000.- (…) pour démarrer le commerce » avant de concéder n’avoir
« pas fait la moindre dépense effective pour la création du commerce »
(cf. jugement querellé p. 10). Il en va de même s’agissant des retraits en
cash, puisqu’il a déclaré : « J’avais gardé l’argent et j’ai fini par l’utiliser »
(cf. jugement querellé, p. 12).
Enfin, il sied de rappeler que feue A.________ souffrait de
plusieurs pathologies, que sa faculté d’agir raisonnablement était
diminuée de manière générale et qu’elle n’était pas capable d’assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts (cf. Rapport du Dr [...] du 22 mai
2019, P. 17/1). Par conséquent, l’appelant, au bénéfice d’un certificat
d’aide-soignant à domicile délivré par la Croix-Rouge et qui travaille dans
les soins depuis plus de 10 ans (cf. jugement querellé, p. 17), aurait dû se
douter de la diminution des facultés cognitives de sa mère et considérer
que ses instructions – qui ne sont au demeurant pas établies – n’étaient
pas valablement données. Or, l’appelant n’a nullement été freiné dans ses
agissements, allant jusqu’à se verser et retirer en cash la somme totale de
115'845 fr. 92 au mois de mai 2019 et n’a pas daigné restituer des
sommes d’argent à sa mère, alors qu’il était au courant de sa volonté de
déposer plainte contre lui (P. 43/1).
Les éléments qui précèdent permettent de retenir que
W.________ s’est approprié, sans droit les valeurs patrimoniales que lui

- 29 -
avait confiées sa mère (par procuration, P. 71/1) en procédant
régulièrement à des virements sur ses propres comptes bancaires et des
prélèvements d’argent, alors qu’il ne disposait que d’un pouvoir de
gestion. Cet emploi illicite a causé un dommage considérable. Même s’il
est retenu, au bénéfice du doute, que le prévenu a été autorisé à prélever
21'000 fr. du compte courant de sa mère le 1er avril 2019 pour s’offrir une
voiture et que certaines transactions ont pu être autorisées, comme le
remboursement de certains frais de transport ou le paiement de factures
et autres dépenses de sa mère, les retraits cash et virements de montants
importants et en chiffres ronds sont le résultat d’un acte intentionnel,
illégitime et dans un dessein d’enrichissement, l’appelant, n’ayant eu
aucunement la volonté et la capacité de restituer la fortune de sa mère
qu’il a dilapidée pour ses propres besoins personnels et ceux de sa famille.
La condamnation de W.________ pour abus de confiance au
préjudice des proches ou des familiers doit ainsi être confirmée, tous les
éléments constitutifs de cette infraction étant réalisés.
7.
7.1 L’appelant se prévaut de la circonstance atténuante de l’art.
48 let. e CP.
7.2
7.2.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en

- 30 -
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 et les réf. cit.).
7.2.2 Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si
l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis
l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
La disposition en cause ne fixe pas de délai. Selon la
jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis
l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur
du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi
pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore
acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté
dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit
écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque
les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le
juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la
gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 ; ATF 132 IV 1 consid.
6.1 et 6.2 p. 2 ss). Pour déterminer si l'action pénale est proche de la
prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été
souverainement établis, et non au jugement de première instance
(moment où cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi,
lorsque le condamné a fait appel, il faut prendre en considération le
moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que ce
recours a un effet dévolutif (cf. art. 398 al. 2 CPP ; ATF 140 IV 145 consid.
3.1 ; cf. TF 6B_260/2020 du 2 juillet 2020 consid. 2.3.3).
7.2.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de

- 31 -
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (TF 6B_252/2024 du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et les réf. cit.).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1137/2022 du 7 juillet 2023 consid. 5.1).
Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic
défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance
que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF
6B_252/2024 précité et les réf. cit.).
7.3 En l’espèce, les premiers juges ont retenu que la culpabilité de
l’appelant était lourde. A charge, les magistrats ont retenu qu’il avait
profité de l’état de vulnérabilité et de dépendance de sa propre mère pour
lui soustraire la quasi-totalité de ses économies en seulement quelques
mois, la privant de la sorte de toute sécurité financière. Le prévenu
persistait à nier l’évidence réfutant tout comportement pénalement
repréhensible, et n’avait pas semblé regretter ses actes. Son
comportement était d’autant plus inexcusable qu’il disposait d’une
pratique de plusieurs années d’aide-soignant auprès de personnes âgées.
A décharge, les premiers juges ont retenu le passé difficile du prévenu,
apparu traumatisé et fragilisé par son enfance, et les liens particuliers qu’il
entretenait avec sa mère.

- 32 -
Là encore, la Cour souscrit à cette appréciation et relève que
le prévenu n’a pas fait montre de davantage d’introspection à l’audience
d’appel en persistant dans ses dénégations.
Il n’y a aucune circonstance atténuante en raison de
l’écoulement du temps, les deux tiers du délai de prescription de
l’infraction en cause n’étant pas atteints à la date du présent jugement.
Pour des motifs de prévention spéciale, une peine privative de
liberté s’impose pour sanctionner l’infraction retenue. En définitive, une
peine de 18 mois sanctionne adéquatement son comportement et il
convient de l’assortir du sursis à défaut d’antécédent significatif. La durée
du délai d’épreuve de 5 ans peut être confirmée, eu égard à son absence
de prise de conscience et son activité professionnelle.
8. En définitive, l’appel formé par W.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Me Christel Burri, défenseur d’office de W.________, a produit
une liste d’opérations dans laquelle elle indique une activité d’avocate de
2h55 et d’avocate-stagiaire de 1h40 en 2023, ainsi qu’une activité
d’avocate de 12h05 en 2024 et 2025, ce qui est adéquat. L’indemnité due
sera dès lors fixée à 708 fr. 34 ([2h55 x 180 fr.] + [1h40 x 110 fr.]), plus
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art.
19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), par 14 fr. 16 et la TVA à 7,7 % sur le tout, par 55 fr. 63,
soit à un total de 778 fr. 13 en 2023 et à 2'218 fr. 90 (12h05 x 180 fr.),
plus 43 fr. 50 de débours, 120 fr. de vacation et la TVA à 8,1% sur le tout,
par 189 fr. 41, soit à un total de 2'527 fr. 90 pour 2024-2025. L’indemnité
s’élève donc à 3'306 fr. 05, montant auquel doit s’ajouter l’indemnité
intermédiaire allouée à Me Christel Burri par 922 fr. 75. Le dispositif ne
mentionnant pas cette indemnité, sera rectifié d’office en ce sens (art. 83
CPP).

- 33 -
Par prononcé du 12 juillet 2024, la Cour de céans a alloué une
indemnité de conseil juridique gratuit d’un montant de 1'219 fr. 70 à Me
Raphaël Guisan.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
9’118 fr. 50, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
3’340 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités précitées, seront
mis à la charge de W.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
W.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités
allouées à son défenseur d’office et au conseil juridique de la partie
plaignante, dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let.
a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 30, 31, 40, 41, 42, 44, 46 al. 2, 47, 50, 138
ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de A.________ est rejeté.
II. Il est pris acte du retrait d’appel d’A.________.
III. Le jugement rendu le 31 mars 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. constate que la plainte déposée par Me Raphaël Guisan
le 17 septembre 2019 est valable ;
II. libère W.________ des chefs de prévention d’escroquerie
au préjudice des proches ou des familiers et d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur au préjudice des proches ou des
familiers ;

- 34 -
III. constate que W.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance au préjudice des proches ou des familiers ;
IV. condamne W.________ à une peine privative de liberté de
18 (dix-huit) mois ;
V. suspend l’exécution de la peine fixée sous chiffre IV ci-
dessus et fixe le délai d’épreuve à 5 (cinq) ans ;
VI. renonce à révoquer le sursis accordé par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte le 29 mars 2019 ;
VII. renvoie W.________ à agir par la voie civile ;
VIII. fixe l’indemnité du défenseur d’office de W.________, Me
Christel Burri, à un montant de CHF 4'095.55 (quatre mille
nonante-cinq francs et cinquante-cinq centimes), débours et
TVA compris ;
IX. fixe l’indemnité du conseil juridique gratuit d’A.________,
Me Raphaël Guisan, à un montant de CHF 8'515.30 (huit mille
cinq cent quinze francs et trente centimes), débours et TVA
compris, sous déduction de l’avance d’ores et déjà accordée
le 22 juin 2021 à concurrence de CHF 2'904.75 (deux mille
neuf cent quatre francs et septante-cinq centimes) ;
X. met à la charge de W.________ les frais de procédure
arrêtés à CHF 20’045.85 (vingt mille quarante-cinq francs et
huitante-cinq centimes), montant comprenant les indemnités
du défenseur d’office et du conseil juridique gratuit arrêtées
sous chiffres VIII et IX ci-dessus ;
XI. dit que W.________ sera tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité de son défenseur d’office fixée sous chiffre VIII ci-
dessus lorsque sa situation financière le permettra ;
XII. rejette toutes autres ou plus amples conclusions."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3’306 fr. 05, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Christel Burri.

- 35 -
V. Les frais d'appel, par 9'118 fr. 50, y compris les indemnités
allouées au défenseur d’office et au conseil juridique gratuit,
sont mis à la charge de W.________.
VI. W.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV ci-dessus, l’indemnité intermédiaire en
faveur de son défenseur d’office par 922 fr. 75, et l’indemnité
du conseil juridique gratuit, par 1'219 fr. 70, dès que sa
situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 28 juillet 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Christel Burri, avocate (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

- 36 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :