vd_gerichte · PT12.031313 · 2018-03-21 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.031313-170812
183
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Décision du 21 mars 2018
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Composition : M. ABRECHT, président
M. Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 334 CPC
Statuant à huis clos sur la requête de rectification formée par
L.________, à Lausanne, requérant, contre l’arrêt rendu le 13 février 2018
par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant le
requérant d’avec U.________, à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t:
1. Par arrêt du 13 février 2018, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a partiellement admis l’appel interjeté le 11 mai 2017 par
U.________ contre le jugement rendu le 16 janvier 2017 par la Chambre
patrimoniale cantonale du 16 janvier 2017 dans la cause divisant la
prénommée d’avec L.________ (I) et a statué à nouveau en ce sens que les
conclusions prises par U.________ contre L.________ au pied de sa plaidoirie
écrite du 21 septembre 2016 étaient irrecevables (II/I), que les conclusions
prises par U.________ à teneur de la demande du 31 juillet 2012 étaient
partiellement admises (II/II), que L.________ lui devait paiement de la
somme de 20'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 2 mai 2012 (II/III), que
les frais judiciaires, arrêtés à 23'967 fr., étaient mis à la charge
d’U.________ par 19'173 fr. 60 et à la charge de L.________ par 4'793 fr. 40
(II/IV), que L.________ verserait à U.________ la somme de 4'643 fr. 40 à titre
de remboursement partiel de son avance de frais judiciaires (II/V) et
qu’U.________ verserait à L.________ la somme de 9'000 fr. à titre de dépens
de première instance (II/VI), toutes autres et plus amples conclusions étant
rejetées (II/VII). Pour le surplus, la Cour de céans a mis les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 4'002 fr., à la charge d’U.________ par
3'201 fr. 60 et à la charge de L.________ par 800 fr. 40 (III) et a dit que
L.________ verserait à U.________ la somme de 800 fr. 40 à titre de
remboursement partiel d’avance des frais judiciaires de deuxième
instance (IV) et qu’U.________ verserait à L.________ la somme de 2'400 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (V), l’arrêt étant exécutoire (VI).
S’agissant de la répartition des frais de première instance, la
Cour de céans a relevé, au considérant 5.2 de l’arrêt, que l’appelante
U.________ avait obtenu gain de cause sur le principe de la responsabilité
de l’intimé L.________, ainsi que sur une très faible partie de ses
prétentions pécuniaires, qu’il se justifiait, dans ces circonstances, en
application de l’art. 106 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), de répartir les frais de première instance à

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raison de 4/5 à la charge de l’appelante et de 1/5 à la charge de l’intimé.
Les frais judiciaires de première instance, de 23'967 fr., seraient ainsi
supportés à raison de 19'173 fr. 60 par l’appelante et de 4'793 fr. 40 par
l’intimé. L’appelante verserait par ailleurs à l’intimé des dépens réduits de
première instance de ([4/5 –1/5] x 15'000 fr.) 9'000 francs.
Quant aux frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
4'002 fr., il a été retenu, au considérant 5.3, qu’ils pouvaient suivre la
même répartition (4/5 – 1/5), de sorte que 3'201 fr. 60 seraient mis à la
charge de l’appelante et 800 fr. 40 à la charge de l’intimé, qui verserait
cette dernière somme à l’appelante à titre de remboursement partiel
d’avance de frais de deuxième instance. L’appelante verserait en outre à
l’intimé des dépens réduits de deuxième instance de ([4/5 – 1/5] x
4'000 fr.) 2'400 fr., en application des art. 3 al. 2 et 7 TDC (tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6).
2. Par requête du 16 février 2018, L.________ a sollicité la
rectification de l’arrêt précité en ce sens que les dépens réduits de
première instance soient fixés à 12'000 fr. et ceux de deuxième instance à
3'200 francs. A l’appui de sa requête, il a indiqué que les dépens réduits
de première et deuxième instance qui lui avaient été alloués, de
respectivement 9'000 fr. et 2'400 fr., correspondraient aux 3/5 et non aux
4/5 des pleins dépens de première et deuxième instance estimés
respectivement à 15'000 fr. et 4'000 francs. Il s’agirait d’une erreur, dès
lors qu’il avait été retenu, aux considérants 5.2 et 5.3 de l’arrêt, que les
dépens devaient suivre la même répartition que les frais, soit, selon lui,
« 4/5 – 1/5 et non 4/5 moins 1/5 ».
Par courrier du 22 février 2018, le Président de la Cour de
céans a en substance expliqué à L.________ qu’au vu de la proportion dans
laquelle chaque partie succombait – l’intimé à hauteur de 1/5 et
l’appelante à hauteur de 4/5 –, les montants de 9'000 fr. et 2'400 fr.
correspondaient aux indemnités auxquelles il avait droit « après
compensation ». Le Président a imparti au requérant un délai au 5 mars

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2018 pour indiquer si, compte tenu de ces éclaircissements, sa requête de
rectification était maintenue.
Par lettre du 23 février 2018, le requérant a informé la Cour de
céans qu’il maintenait sa requête.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou s’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision.
Selon l’art. 330 CPC, applicable par renvoi de l’art. 334 al. 2
CPC, le tribunal notifie la demande à la partie adverse pour qu’elle se
détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.
3.2 Dans l’hypothèse où chaque partie succombe partiellement,
chacune doit supporter les dépens (art. 95 al. 3 CPC) dans la mesure où
elle succombe. Ainsi, après avoir déterminé dans quelle mesure chaque
partie succombe, l’autorité d’appel doit compenser l’indemnité en dépens
que l’une des parties doit à l’autre, l’important étant de ne pas perdre de
vue que chaque partie a assumé des frais d’avocat (cf. Corboz,
Commentaire de la LTF, 2e éd., n. 42 ad art. 68 LTF [loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110]).
3.3 En l’espèce, il a été jugé que l’intimé succombait sur 1/5,
l’appelante succombant pour sa part sur les 4/5 restants. Les – pleins –
dépens de première instance ayant été estimés à 15'000 fr. par partie,
l’intimé avait droit, après compensation (4/5 – 1/5), à 3/5 de ce montant,
soit [(15'000 / 5) x 3] 9'000 francs. En d’autres termes, chaque partie a
contre l’autre une créance en dépens selon la proportion dans laquelle elle
obtient gain de cause, et seul le solde éventuel après compensation des

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deux créances doit effectivement être versé. Aussi, en l’occurrence, les
créances réciproques sont, en première instance, respectivement de
12'000 fr. (4/5 de 15'000 fr.) et de 3'000 fr. (1/5 de 15'000 fr.), de sorte
qu’après compensation, c’est un montant de 9'000 fr. (12'000 fr. ./. 3'000
fr.) que l’appelante doit verser à l’intimé. Le même raisonnement doit être
tenu s’agissant des dépens de deuxième instance, de sorte que l’intimé a
droit à [(4/5 – 1/5) x 4'000 fr.] 2'400 fr. à ce titre.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à rectification, les conditions de
l’art. 334 CPC n’étant manifestement pas réalisées. Enfin, le dispositif est
clair, exempt de contradictions, complet et correspond à la motivation.
4. Compte tenu de ce qui précède, la requête de rectification doit
être rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1, 70 al. 3 et
81 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), seront mis à la charge de L.________, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
U.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu de lui allouer de dépens.
Par ces motifs,
Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de rectification est rejetée.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge du requérant L.________.
III. La décision est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Claude Mathey (pour L.________),
- Me Aba Neeman (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :