vd_gerichte · ZD20.044062 · 2022-11-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 357/20 - 358/2022
ZD20.044062
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2022
______________________
Composition : M. NEU, président
Mme Feusi et Mme Saïd, assesseures
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, représentée par Me Jeanne-Marie Monney,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 36 al. 1 LAI ; art. 29 à 29quinquies et 31 LAVS ; art. 50b, 52c et
52h RAVS
402

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E n f a i t :
A. a) X.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante),
ressortissante française née en [...], a acquis la nationalité suisse à la suite
de son mariage, célébré en France le [...] 1991, avant de s'établir en
Suisse en 1997. Mère de trois enfants nés en 199[...], 199[...] et 200[...],
elle a œuvré en qualité de femme au foyer, n'exerçant que brièvement
une activité lucrative salariée, de janvier à avril 2007 puis de février à
juillet 2013. Elle s'est séparée de son conjoint en avril 2016.
Le 11 novembre 2016, l'assurée a déposé une demande de
prestations de l'assurance-invalidité.
Dans un avis du 14 décembre 2017, le Service médical
régional de l'assurance-invalidité (SMR) a admis qu'aucune activité
lucrative n'était plus exigible de l'intéressée depuis octobre 2012.
Par décision du 30 mai 2018, l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé) a octroyé à l'assurée
une rente entière d'invalidité avec effet au 1er mai 2017. L'OAI précisait
que l'assurée présentait une atteinte à la santé invalidante induisant une
incapacité totale de travail depuis octobre 2012, de sorte qu'elle aurait en
principe le droit à une rente dès le 1er octobre 2013, à l'échéance du délai
de carence d'une année prévu par la loi. Toutefois, compte tenu du dépôt
tardif de sa demande de prestations, le droit à la rente ne pouvait prendre
effet qu'à partir du 1er mai 2017, soit six mois après le dépôt de la
demande. Sur la base d'un revenu annuel moyen déterminant de 21'150
fr. et de l'échelle de rente 26, l'assurée a été mise au bénéfice d'une rente
d'invalidité mensuelle de 785 francs.
b) Par jugement du 17 août 2020, le Tribunal d'arrondissement
civil de [...] a prononcé le divorce des époux K.________.

- 3 -
Selon l'extrait du compte individuel (CI) de l'assurée figurant
au dossier, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse AVS) a procédé au partage (splitting) des revenus des ex-
conjoints, pour la période courant de 1997 à 2019.
Par décision du 9 octobre 2020, l'OAI a révisé ses prestations
en faveur de l'assurée compte tenu du partage des revenus intervenu en
raison du divorce et a arrêté le montant de la rente entière d'invalidité de
l'assurée à 1'400 fr. dès le 1er septembre 2020.
B. Par acte du 9 novembre 2020, X.________, représentée par
Me Jeanne-Marie Monney, a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision du 9
octobre 2020, dont elle a conclu à l'annulation, suivie du renvoi de la
cause à l'intimé pour nouvelle décision. A l'appui de sa contestation, la
recourante a fait valoir que, dans le cadre de la procédure de divorce, sa
contribution d'entretien avait été fixée en fonction d'une rente entière
d'invalidité après divorce de 1'700 fr., selon une projection réalisée par
son ex-conjoint, homme de loi spécialiste en assurances sociales, ce
montant n'ayant au demeurant pas été contesté par le juge civil. Ne
s'expliquant pas cette différence de 300 fr. avec la rente finalement
allouée, l'assurée a sollicité un délai pour compléter la motivation de son
recours et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par mémoire complémentaire du 19 mars 2021, la recourante
a fait valoir que, selon la fiche de calcul ACOR produit à l'appui de son
écriture, les revenus des époux n'ont été partagés que jusqu'en 2012,
alors qu'ils auraient dû l'être jusqu'à l'année précédant leur divorce,
prononcé en 2020. Le revenu annuel déterminant pris en compte par la
décision litigieuse pour le calcul du droit à la rente d'invalidité devait ainsi
être recalculé pour y inclure la moitié des revenus réalisés par son ex-
conjoint de 2013 à 2019.
Par décision du 29 mars 2021, le juge instructeur a mis la
recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 9 novembre

- 4 -
2020, sous la forme de l'exonération d'avances et de frais de justice, ainsi
que de la désignation de Me Jean-Marie Monney en qualité de mandataire
d'office, à charge pour l'assurée de s'acquitter d'une franchise mensuelle
de 50 francs.
Par réponse du 14 avril 2021, l'OAI a implicitement conclu au
rejet du recours et produit son dossier ainsi qu'un courrier du 7 avril 2021
de la Caisse AVS, laquelle expliquait que le partage des revenus avait bien
été effectué jusqu'en 2019, mais que le calcul de la rente d'invalidité
n'avait pris en compte que les revenus obtenus jusqu'en 2012, puisque
l'invalidité de la recourante était survenue en 2013.
Dans une réplique du 7 mai 2021, la recourante a maintenu
ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement continu

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de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021,
RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, l’ancien droit reste en l’espèce applicable, au vu de la date de
la décision litigieuse rendue le 9 octobre 2020 (ATF 144 V 210
consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019
consid. 4.1).
3. Est litigieux en l'espèce le montant de la rente entière
d'invalidité allouée à la recourante dès le 1er septembre 2020 ensuite du
partage (splitting) de ses revenus et de ceux de son ex-époux en raison de
leur divorce, et singulièrement l'étendue de la période sur laquelle devait
être opéré ledit partage.
4. La recourante conteste la décision de l'intimé, arguant du fait
que celle-ci se fonde sur un revenu annuel déterminant qui découle d'un
partage incomplet des revenus avec son ex-conjoint, opéré jusqu'en 2012
seulement, alors qu'il aurait dû l'être jusqu'en 2019, année précédant le
prononcé du divorce. Elle soutient que, de ce fait, le montant de la rente
d'invalidité alloué depuis le 1er septembre 2020 est erroné.
a)aa) Selon l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS
(loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10) sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires
de l'assurance-invalidité.
Le calcul de la rente est déterminé par les années de
cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le
1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31
décembre qui précède la réalisation du risque assuré (art. 29bis al. 1
LAVS). La durée de cotisation est réputée complète, et donne le droit à
une rente complète (art. 29 al. 2 let. a LAVS), lorsqu’une personne

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présente le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa
classe d’âge (art. 29ter al. 1 LAVS).
Selon l'art. 29quater LAVS, la rente est calculée sur la base du
revenu annuel moyen. Celui-ci se compose des revenus de l’activité
lucrative (let. a), des bonifications pour tâches éducatives (let. b) et des
bonifications pour tâches d’assistance (let. c).
L’art. 52c RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) prévoit que les périodes
de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas
d’assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises en
compte pour combler les lacunes de cotisations. Les revenus provenant
d’une activité lucrative réalisés durant cette période ne sont toutefois pas
pris en considération pour le calcul de la rente.
bb) A teneur de l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les
époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont
répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est
effectuée lorsque :
a. les deux conjoints ont droit à la rente ;
b. une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse ;
c. le mariage est dissout par le divorce.
Selon l'art. 50b RAVS, les revenus des conjoints sont partagés
par moitié pour chaque année civile durant laquelle les deux conjoints ont
été assurés à l’AVS (al. 1). Les revenus réalisés par les conjoints durant
l'année de la conclusion du mariage ainsi que durant l'année de la
dissolution de ce dernier ne sont pas soumis au partage (al. 3).
Le revenu provenant d’une activité lucrative inscrit au compte
individuel en raison du partage des revenus est considéré comme un
revenu propre lors du calcul des rentes qui prennent naissance
ultérieurement (art. 50h RAVS).

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Si le montant d’une rente doit être modifié à la suite de la
naissance du droit à la rente du conjoint ou à la dissolution du mariage, les
règles de calcul applicables au premier cas de rente sont déterminantes.
La nouvelle rente calculée en vertu de ces dispositions devra être
actualisée (art. 31 LAVS).
b) En l'occurrence, les époux se sont mariés le […] 1991, en
France où ils résidaient alors, avant de s'établir en Suisse en 1997. Leur
divorce a été prononcé le 17 août 2020. La recourante a été assurée à
l'AVS depuis qu'elle s'est constitué un domicile en Suisse, en 1997 (art. 1a
al. 1 let. a LAVS). Le splitting s'opérant sur les années où les deux
conjoints étaient mariés et assurés à l'AVS, à l'exception des années de
conclusion et de dissolution du mariage, le partage de leurs revenus
devait être effectué de 1997 à 2019.
A la lecture de l'extrait de compte individuel du 1er avril 2021
figurant au dossier, il ressort que la recourante s'est vu attribuer des
revenus au titre de « Part de revenu provenant du conjoint » pour toutes
les années comprises entre 1997 et 2019, pour aboutir à un revenu total
de 2'006'088 fr., alors que le revenu total découlant de l'extrait de son
compte individuel au moment de la fixation de sa rente, en 2017, s'élevait
à 36'000 francs. Si la recourante peut être suivie lorsqu'elle affirme que la
fiche de calcul ACOR jointe à son écriture du 19 mars 2021 ne fait état que
des revenus des années 1997 à 2012, cela ne signifie pas pour autant que
le splitting n'a été opéré que jusqu'en 2012. En effet, cette fiche n'illustre
pas le partage des revenus au sens de l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, mais
fonde le calcul du montant de la rente due à la recourante ensuite de son
divorce, en prenant en compte les revenus accumulés jusqu'en 2012,
selon des modalités de calcul qui seront examinées ci-dessous.
C'est dès lors à tort que la recourante soutient que le splitting
n'est intervenu que jusqu'en 2012 et que la Caisse AVS a omis les années
2013 à 2019, puisqu'il est établi, par l'extrait de son compte individuel
notamment, que le partage a été opéré de manière conforme à la loi,
jusqu'en 2019.

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c)La question du partage des revenus tranchée, il reste à
déterminer si c'est de manière fondée que l'intimé a arrêté le montant de
la rente d'invalidité due à la recourante dès le 1er septembre 2020 à 1'400
fr. par mois.
Tel que cela ressort de l'art. 29bis al. 1 LAVS, le montant de la
rente est déterminé par les revenus accumulés jusqu'au 31 décembre de
l'année précédant la réalisation du risque assuré. Or, en l'occurrence, aux
termes de la décision du 30 mai 2018, la recourante a été reconnue
invalide dès le mois d'octobre 2013. Le fait que la rente d'invalidité ne lui
a été effectivement versée que depuis le 1er mai 2017 en raison de la
tardiveté du dépôt de sa demande (art. 29 al. 1 LAI) ne change rien au fait
que le risque assuré, en l'occurrence l'invalidité, est survenu en 2013.
C'est donc sur les revenus de l'assurée pris en compte jusqu'en 2012,
année qui précède la survenance de l'invalidité, que le montant de sa
rente doit être calculé. C'est d'ailleurs de la même manière que le montant
de sa rente initiale avait été fixé. Cette règle ne change pas, qu'il s'agisse
du calcul initial de la rente ou d'un nouveau calcul fondé sur l'art. 31 LAVS.
La fiche de calcul ACOR produite par la recourante ne prête donc pas flanc
à la critique en tant qu'elle prend en compte les revenus assurés jusqu'en
2012. On précisera à cet égard que les revenus assurés ultérieurs, dont
ceux des années 2013 à 2019 ayant bénéficié de la procédure de splitting,
seront cas échéant pris en compte pour l'évaluation des prestations dues
à la recourante lors de la réalisation d'un risque ultérieur, tel que la
survenance de la retraite.
La recourante ne conteste pas les autres éléments de calcul de
sa rente d'invalidité. Contrôlés d'office, ils peuvent être confirmés. L'intimé
a en effet arrêté de manière correcte la somme des revenus, compte tenu
du revenu réalisé par la recourante en 2007 et des revenus de son ex-
conjoint, dûment partagés sur la période courant de 1997 à 2012, pour un
total de 1'192'667 francs. Il a également procédé au comblement des
lacunes de cotisations de septembre 1996 à juin 1997 au moyen des
périodes de cotisations réalisées entre le 31 décembre 2012 et la

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réalisation du cas d'assurance, en octobre 2013, selon l'art. 52c RAVS,
pour aboutir à 15 et 6 mois de cotisations, et à l'échelle de rente 26 (cf.
art. 29ter al. 1 LAVS). De la même manière, il a tenu compte de quinze
années de tâches éducatives, dès l'année suivant la naissance de son
premier enfant, en 199[…], jusqu'à l'année précédant la survenance de
l'invalidité, qu'il a ensuite partagées entre les époux, conformément aux
art. 52e et 52f RAVS. A la faveur d'un bonus pour tâche éducative de
20'381 fr., correspondant au demeurant à celui pris en compte lors du
calcul initial de la rente de l'assurée, puisque cet élément n'est pas
influencé par la procédure de splitting, la recourante peut se prévaloir
d'une revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de sa rente
d'invalidité de 99'540 fr., après revalorisation aux valeurs de 2020.
Compte tenu de ces différents éléments, c'est à juste titre que l'intimé a
arrêté le montant de la rente entière d'invalidité due à la recourante
depuis le 1er septembre 2020 à 1'400 fr., qui correspond à la rente
maximale prévue par l'échelle de rente 26 (2019), fixée pour un revenu
annuel moyen égal ou supérieur à 85'320 francs.
Le fait que l'ex-conjoint de la recourante aurait procédé à un
calcul prévisionnel du montant de la rente d'invalidité de la recourante au
cours de leur procédure de divorce et aurait abouti à un montant de 1'700
fr., pris en compte par le juge du divorce, n'est pas déterminant et ne
saurait remettre en cause le bienfondé de la décision entreprise. On
rappellera que, selon l'art. 58 RAVS, tout assuré a la possibilité de requérir
de la caisse AVS le calcul anticipé de sa rente.
5. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision de l’intimé du 9 octobre 2020, confirmée.
a) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI), qu'il convient de fixer à
600 fr. et de mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses
conclusions.

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b) N’obtenant pas gain de cause, la recourante ne saurait
prétendre des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
c) La partie recourante a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire par décision du juge instructeur du 29 mars 2021. Les frais
judiciaires mis à sa charge ci-avant sont donc provisoirement supportés
par l’Etat. Me Jeanne-Marie Monney peut en outre prétendre une équitable
indemnité pour son mandat d’office, qu’il convient de fixer à 3'053 fr.,
débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 2 et 3bis RAJ [règlement cantonal du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]). La liste des opérations produite par Me Jeanne-Marie Monney
fait état de plus de 21 heures de travail, qui comprennent notamment
quelque 10 heures d'étude du dossier et recherches, ainsi que plus de
5 heures d'échanges écrits ou oraux avec la recourante, dont 1,5 heure
pour la rédaction d'une lettre explicative à la recourante, intervenue entre
la déclaration de recours et le mémoire complémentaire. Cette liste ne
peut pas être intégralement suivie, dans la mesure où elle fait état d'une
activité dépassant ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du
temps objectivement requis pour des cas de cette nature, eu égard à
toutes les circonstances particulières du cas d'espèce, et singulièrement à
l’importance et la complexité du litige, lequel ne posait pas de difficultés
accrues au plan juridique, ainsi qu'aux écritures transmises. Tout bien
considéré, il convient de retenir que 15 heures de travail suffisaient pour
garantir une bonne exécution du mandat et constituent une participation
équitable aux honoraires du conseil de la recourante.
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser les frais judiciaires et l’indemnité provisoirement pris en
charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et
123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce
remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 9 octobre 2020 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais de justice, d'un montant de 600 fr. (six cents francs),
sont laissés provisoirement à charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
V. L’indemnité d’office de Me Jeanne-Marie Monney, conseil du
recourant, est arrêtée à 3'053 fr. (trois mille cinquante-trois
francs), débours et TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaire et de
l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Le président : La greffière :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jeanne-Marie Monney (pour la recourante), à Lausanne,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :