vd_gerichte · TK16.025634 · 2021-09-28 · fr
Complément de jugement de divorce
Complément de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TK16.025634-211125
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Merkli
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 148 CPC
Statuant à huis clos sur la requête de restitution de délai
présentée par Q.________, à [...], recourant, dans la cause le divisant
d’avec H.________, à [...], intimée, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par acte du 8 juillet 2021, remis à la poste le lendemain, Me
Jean-Pierre Wavre, au nom de son client Q.________, a interjeté recours
contre le jugement rendu le 8 juin 2021 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte. Il a indiqué qu’il agissait en gestion
d’affaires sans mandat dans la mesure où il n’avait pas réussi à atteindre
son client pendant le délai de recours et qu’il produirait une procuration
dès qu’il y serait parvenu.
Demeurée sans nouvelles de Me Jean-Pierre Wavre depuis le
dépôt de son acte de recours, la Juge déléguée de la Chambre de céans lui
a, par courrier du 24 août 2021, imparti un délai de cinq jours dès
réception pour produire la procuration annoncée, avec la précision qu’à
défaut, l’acte ne serait pas pris en considération en vertu de l’art. 132 al. 1
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Par courrier du 27 août 2021, Me Jean-Pierre Wavre a requis
une prolongation du délai imparti au motif qu’il était toujours sans
nouvelles de son client.
Par arrêt du 31 août 2021, la Chambre des recours civile a
déclaré irrecevable le recours interjeté par Q.________ et a dit que l’arrêt,
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, était exécutoire. Les
juges ont retenu que le mandataire de Q.________ n’avait pas produit la
procuration dans le délai imparti, alors qu’il avait été informé qu’à défaut
l’acte serait déclaré irrecevable et qu’il avait déjà disposé d’un mois et
demi entre le dépôt de son acte et l’octroi du délai pour l’obtenir auprès
de son client. Ils ont ainsi considéré qu’une nouvelle prolongation de délai
ne se justifiait pas et que les pouvoirs de représentation de l’auteur de la
signature du recours n’avaient pas été démontrées.
B. Par courrier du 24 septembre 2021, Q.________, par
l’intermédiaire de son mandataire, a requis la restitution du délai fixé au
30 août 2021 pour produire la procuration. En annexe à cet acte, il a

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produit une procuration, signée et datée du jour même, autorisant son
mandataire à le représenter dans la procédure de recours en question.
En droit :
1.
1.1 Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La
requête de restitution de délai est présentée dans les dix jours qui suivent
celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).
Le dies a quo pour le cours du délai de dix jours dans lequel la
requête de restitution doit être déposée est le jour où cesse
l'empêchement, pour autant qu'à ce moment la partie défaillante
connaisse ou ait dû connaître son défaut. L'empêchement prend fin dès
que l'intéressé est à nouveau apte à agir en personne ou à charger un
tiers d'exécuter l'acte à sa place (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015
consid. 4.1).
Aucune disposition légale ne précise expressément l’autorité
compétente pour statuer sur une demande de restitution. La formulation
de l’art. 148 montre que, s’agissant de restituer un délai judiciaire ou de
fixer une nouvelle audience, cette autorité est, dans l’esprit du législateur
fédéral, le juge ayant fixé le délai que le requérant n’a pas respecté ou
l’audience à laquelle il ne s’est pas présenté (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 149 CPC).
Lorsque le refus de la restitution de délai sollicitée entraînerait
pour le requérant la perte de la voie de l’appel ou du recours, la décision y
relative a un caractère final. Dans un tel cas, il se justifie que la Chambre
des recours civile statue in corpore (cf. art. 42 al. 2 let. e CDPJ [Code de

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droit privé judiciaire vaudois, du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] ; CACI 22
décembre 2017/615 consid. 2.1).
1.2 En l’espèce, la requête de restitution de délai pour produire la
procuration a été déposée auprès de l’autorité de recours compétente.
Le requérant allègue dans sa requête qu’il était au Portugal du
6 août au 6 septembre 2021 et que cette absence l’aurait empêché de
prendre connaissance des diverses correspondances de son conseil en lien
avec la procédure en cours. Ainsi, le délai de dix jours visé à l’art. 148 al. 1
CPC pour déposer la requête de restitution du délai expirait le 16
septembre 2021. Déposée le 24 septembre 2021, force est d’admettre
que la requête est en l’espèce tardive, cela même si l’on tenait compte de
deux ou trois jours supplémentaires pour laisser au recourant le temps de
prendre connaissance des courriers de son mandataire à son retour de
voyage.
A supposer recevable, la requête devrait de toute manière être
rejetée pour les motifs qui suivent.
2.
2.1 Le requérant expose que son absence du 6 août au 6
septembre 2021 l’aurait empêché de prendre connaissance des courriers
de son mandataire. Il soutient par ailleurs que le délai fixé par l’art. 132 al.
1 CPC serait un délai prolongeable pour des motifs suffisants et reproche à
la Cour de céans de ne jamais avoir accusé réception de ses requêtes de
prolongation de délai et de ne pas avoir indiqué dans son ultime
correspondance du 24 août 2021 que le délai ne serait plus prolongé. Il
invoque ainsi que la Cour aurait fait preuve de formalisme excessif au
sens de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101).
2.2 Selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la

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partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui,
sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de
prudence élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne
(TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1, SJ 2016 I 114 ; TF
5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1). Une éventuelle
restitution du délai de recours ou d’appel doit être appréciée au regard de
l’argumentation présentée par le requérant (ATF 119 II 86 consid. 2b ; TF
5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1).
2.3 En l’espèce, l’argumentation présentée par le requérant
ne porte pas sur la condition d’octroi de la restitution de délai, mais sur les
conditions d’une prolongation de délai exposées à l’art. 132 CPC. Or cet
aspect de la procédure a déjà été examiné dans l’arrêt du 31 août 2021 -
définitif et exécutoire – et constitue le fondement même de l’irrecevabilité
du recours prononcée par cet arrêt, de sorte qu’il bénéficie de la force de
chose jugée au sens de l’art. 59 al. 2 let. c CPC. On ne saurait dès lors
revenir ici sur ce point. On relèvera tout de même, à cet égard, que
contrairement à ce que soutient le requérant, l’avis du 24 août 2021
mentionnait bien la sanction du non-respect du délai conformément à la
jurisprudence (TF 5A_461/2012 du 1er février 2013 consid. 4.3).
Quant à l’absence du requérant, il est manifeste qu’elle ne
saurait justifier une restitution de délai au sens de l’art. 148 al. 1 CPC. Le
requérant allègue en effet avoir été absent dès le 6 août, alors que le
jugement attaqué date du 8 juin et que son mandataire a déposé son acte
de recours le 8 juillet. Il ne dispose ainsi d’aucun motif justifiant le fait que
son mandataire ne soit pas parvenu à l’atteindre pendant près de deux
mois entre la notification du jugement et le 6 août. Son comportement ne
remplit ainsi manifestement pas les conditions de la faute légère visée à
l’art. 148 al. 1 CPC. En outre, le requérant, partie à une procédure
pendante, devait de toute manière prendre les dispositions nécessaires

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avant un départ à l’étranger. Pour autant qu’elle eût été recevable, la
requête de restitution du délai pour produire la procuration aurait donc dû
être rejetée.
La requête de restitution étant manifestement mal fondée, il n’y a
pas lieu d’interpeller la partie adverse (cf. Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 149
CPC).
3. La présente décision peut être rendue sans frais (art. 11 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), .
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur la requête.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. La requête de restitution de délai est irrecevable.
II. La décision, rendue sans frais judiciaires de deuxième
instance, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Pierre Wavre (pour Q.________),
- Me Ana Rita Perez (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :