vd_gerichte · ZI21.019783 · 2021-11-15 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 9/21 - 34/2021
ZI21.019783
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 15 novembre 2021
__________________________
Composition :Mme DESSAUX, présidente
Mmes Röthenbacher et Pasche, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
F.________, à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Jean-Michel
Duc, avocat à Lausanne,
et
FONDATION DE PRÉVOYANCE V.________, à Lausanne, défenderesse,
représentée par Me Alexia Raetzo, avocate à Genève.
_______________
Art. 23 et 49 al. 2 LPP ; 241 CPC
406

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E n f a i t :
A. a) Par contrat de travail de durée déterminée conclu pour la
période comprise entre le 17 juin 2013 et le 30 septembre 2014, F.________
(ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en 1964, mère de deux
enfants nés en 1995 et 2002, a travaillé en qualité d’employée
d’administration pour le compte de l’Association O.________. A ce titre, elle
était affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation de
prévoyance V.________ (ci-après : la Fondation ou la défenderesse) dès le
17 juin 2013.
Le 25 juillet 2013, l’assurée a complété un questionnaire
concernant son état de santé. Elle a répondu par l’affirmative aux
questions de savoir si elle était alors en bonne santé et si elle jouissait
d’une capacité entière de travail, tandis qu’elle a répondu « non » à la
question de savoir si elle avait dû interrompre son activité pendant plus de
quatre semaines au cours des cinq dernières années. Tout en indiquant
qu’elle prenait régulièrement des médicaments en raison d’une
hypothyroïdie et d’une hypertension, elle a relaté avoir été hospitalisée un
jour et demi en 2010 à l’Hôpital H.________ afin de se faire retirer une vis
dans le pied droit, faisant encore état d’une arthrose à ce pied et d’une
opération en lien avec cette atteinte.
Par courrier du 27 novembre 2013, la Fondation a informé
l’assurée que les réponses apportées au questionnaire de santé précité
avaient conduit son médecin-conseil à requérir un complément
d’information. Aussi, la Fondation lui a-t-elle remis en annexe un deuxième
questionnaire de santé qu’elle lui a demandé de compléter.
Le 9 mars 2014, l’assurée a répondu aux questions posées, en
indiquant qu’elle était en traitement pour des problèmes d’hypothyroïdie
et d’hypertension ainsi que pour des douleurs au pied droit. Si elle n’a pas
répondu à la question de savoir si elle avait été traitée ou hospitalisée
pour des cas de maladie, elle a toutefois mentionné avoir subi diverses
opérations en lien avec des problèmes oculaires et faciaux, en se référant

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à un certificat médical joint à ce questionnaire. De même, un certificat
médical annexé attestait qu’elle s’était rendue, au cours des douze
derniers mois, à l’Hôpital ophtalmique D.________. Elle a coché la case
« non » à la question de savoir si elle avait autre chose à déclarer
concernant son état de santé, tout en précisant ce qui suit dans les
quelques lignes laissées pour répondre à cette question : « Eutyrox –
hypothyroïdie », « Conversum combi-hypertension », « Irfen-pied droit
arthrose (arthrose g-d) ». Elle a au surplus indiqué qu’elle restait à
disposition pour fournir de plus amples informations.
Selon la Dre K.________, spécialiste en médecine interne
générale et médecin-conseil, l’affiliation à la Fondation était assortie d’une
réserve pour hypothyroïdie (décision du 14 avril 2014).
Par courrier du 1er mai 2014, la Fondation a informé l’assurée
que la réserve était effective pour une durée de cinq ans à partir de la
date de l’affiliation et qu’elle prendrait donc fin le 16 juin 2018. Jusqu’à
cette date, les prestations pour les risques décès/invalidité liés à cette
réserve étaient ainsi limitées au minimum prévu par la loi.
Le 30 septembre 2014, l’assurée a cessé son activité pour le
compte de l’Association O.________, soit au terme pour lequel le contrat de
travail avait été conclu.
b) Le 12 décembre 2017, l’assurée a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité ayant conduit l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI) à lui reconnaître le
droit à une rente entière d’invalidité à compter du 1er octobre 2015 sur la
base d’un degré d’invalidité de 100 %, l’intéressée ayant présenté une
incapacité totale de travail à compter du mois d’octobre 2014 (décisions
des 23 avril et 18 août 2020).
c) Forte de ces décisions, l’assurée, représentée par Me Jean-
Michel Duc, avocat, a sollicité de la Fondation, par courrier du 24 juillet
2020, le versement des prestations de la prévoyance professionnelle

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auxquelles elle estimait avoir droit, tout en lui demandant de lui adresser
une renonciation à invoquer la prescription pour toutes les prétentions
qu’elle pourrait faire valoir à son endroit jusqu’au 31 décembre 2021, ce
qu’elle a fait en date du 5 août 2020.
Par courrier du 24 août 2020, la Fondation a fait part à
l’assurée de sa perplexité quant aux conclusions auxquelles était parvenu
le Dr P.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, dans son
rapport d’expertise du 10 décembre 2019, sur lequel l’office AI s’était
fondé pour lui reconnaître le droit à une rente entière d’invalidité dès le
mois d’octobre 2015. Elle a également attiré son attention sur les deux
questionnaires de santé complétés par ses soins et sur la réserve de santé
émise par son médecin-conseil, laquelle n’était pas en lien avec les
troubles psychiatriques retenus par le Dr P.________. Constatant que les
réponses fournies par l’assurée à son médecin-conseil ne mentionnaient
pas de traitement en cours ou passé d’ordre psychiatrique, la Fondation a
requis de l’assurée qu’elle lui remette une attestation de la Policlinique
S.________, indiquant clairement les dates de ses traitements et suivis à
propos des maladies en lien avec un trouble psychiatrique.
Faute d’avoir reçu les renseignements demandés dans sa
lettre du 24 août 2020, la Fondation a déclaré avoir traité le dossier sur la
base des éléments en sa possession (courrier du 19 novembre 2020).
Après avoir rappelé que l’assurée avait été affiliée auprès d’elle à partir du
17 juin 2013, elle a relevé que, dans ses réponses aux questionnaires de
santé qui lui avaient été soumis, elle n’avait pas fait mention des troubles
psychiatriques dont elle avait souffert en 2009 et 2012. Or cette
information aurait dû figurer dans le questionnaire complémentaire afin
d’être prise en compte dans l’analyse du dossier par le médecin-conseil.
Dans ce contexte, la Fondation a estimé qu’il convenait d’appliquer l’art.
43 de son règlement relatif à la réticence. C’est pourquoi, elle a décidé de
ne verser que les prestations minimales de prévoyance. A cette fin, elle a
demandé à l’assurée de verser la prestation de libre passage minimale de
888 fr. 70 sur son compte auprès de la Banque T.________.

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Le 14 décembre 2020, la Fondation a constaté que l’assurée
lui avait versé le montant de 4'658 fr. 15, correspondant au solde de son
compte de libre passage. Or le versement demandé s’élevait à 888 fr. 70,
si bien qu’elle tenait la différence de 3'769 fr. 45 à sa disposition. Elle l’a
en outre informée que la rente d’invalidité s’élèverait annuellement à 631
fr. 80, pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018. A
compter du 1er janvier 2019, dite rente serait augmentée à 641 fr. 40 par
année. Quant à la rente annuelle pour enfant d’invalide, elle se montait à
126 fr. 60 pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018 puis,
dès le 1er janvier 2019, à 129 francs.
A la demande de la Fondation, l’assurée lui a fait parvenir, en
date du 22 décembre 2020, les attestations d’études pour sa fille pour
l’année scolaire 2020-2021. Elle lui a également communiqué ses
coordonnées bancaires afin qu’elle puisse procéder au versement des
prestations minimales de prévoyance. Elle a par ailleurs signalé qu’elle
contestait fermement la réticence que la Fondation faisait valoir et indiqué
qu’elle reviendrait sur ce point ultérieurement, tout en se réservant d’ores
et déjà le droit de procéder par toute voie de droit utile.
Par courrier du 29 décembre 2020, la Fondation a informé
l’assurée que, à partir du 1er janvier 2021, elle percevrait une rente
mensuelle d’invalidité de 64 fr. 20. Elle lui a, par la même occasion, fait
savoir que la prestation de libre passage versée en trop par ses soins, par
3'769 fr. 45, lui avait été reversée sur son compte de libre passage.
S’agissant de la réticence, elle a indiqué à l’assurée ne pas avoir obtenu
les éclaircissements requis dans sa lettre du 24 août 2020, raison pour
laquelle elle maintenait, en l’état du moins, son point de vue et réitérait sa
requête tendant à la transmission de toute information utile lui permettant
de revoir, le cas échéant, sa position.
B. a) Par acte du 6 mai 2021, F.________ a, par l’intermédiaire de
son conseil, ouvert action contre la Fondation de prévoyance V.________ et
conclu, sous suite de dépens, à l’octroi d’une « rente réglementaire
entière d’invalidité et des rentes réglementaires pour enfant d’invalide dès

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le 1er octobre 2015 d’un montant supérieur aux prestations minimales LPP
déjà allouées, et ce, avec intérêts à 5 % l’an à compter du dépôt de la
présente demande, conformément aux art. 102 et suivants CO ». Elle a en
substance fait valoir que c’était à tort que la Fondation s’était prévalue
d’une réticence, attendu que celle-ci n’avait pas précisé les questions qui
n’auraient pas reçu de réponses exactes de sa part. Au demeurant,
lesdites questions ne respectaient nullement les réquisits jurisprudentiels
en matière de précision et de non-équivocité. Elle a par ailleurs ajouté
qu’elle ignorait souffrir d’un trouble schizotypique et qu’elle avait répondu
de bonne foi aux questions floues et vastes qui lui avaient été soumises.
b) Les parties ayant engagé des pourparlers transactionnels,
elles ont sollicité une prolongation du délai pour se déterminer (courrier de
la Fondation du 6 juillet 2021), que la magistrate instructrice a fixé au 15
septembre 2021 (courrier du 7 juillet 2021).
c) Le 18 août 2021, Me Duc a transmis à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal un exemplaire de la transaction
conclue par sa mandante et la Fondation de prévoyance V.________, signée
par leur conseil respectif en date des 12 et 17 août 2021 et dont la teneur
était la suivante :
« Dans le cadre de la procédure judiciaire pendante devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(ZI21.019783 – PP 9/21/FDX/nsi), les Parties ont entrepris des
pourparlers transactionnels et ont convenu ce qui suit :
I. La Fondation de prévoyance V.________ allouera des prestations
d’invalidité réglementaires à Mme F.________ dès le 1er octobre
2015, avec intérêt à 5 % l’an à compter du 7 mai 2021, date du
dépôt de la demande de Mme F.________ auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
II. Mme F.________ reversera au plus vite, mais au plus tard d’ici le
30 septembre 2021, à la Fondation de prévoyance V.________ les
avoirs de prévoyance qu’elle a accumulés avant son assurance
auprès de la Fondation de prévoyance V.________ le 17 juin 2013
dans les limites conformes au règlement de la Fondation de
prévoyance V.________. Les éventuels avoirs de prévoyance qui
seraient versés à ce titre par Mme F.________ à la Fondation de
prévoyance V.________ après le 30 septembre 2021 ne seront pas
pris en compte par la Fondation de prévoyance V.________ dans
le calcul des prestations d’invalidité versées à Mme F.________.

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III. La Fondation de prévoyance V.________ versera à Mme
F.________, dans les trente jours à compter de l’homologation de
la présente transaction par la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, un montant de CHF
1’605.09 au titre de participation à ses dépens et autres frais.
Pour le surplus, chacune des Parties s’acquitte des honoraires de
son mandataire et garde ses frais.
IV. Mme F.________ et la Fondation de prévoyance V.________
conviennent de soumettre la présente transaction à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud aux
fins d’homologation, de sorte que ladite transaction déploie les
effets d’un jugement définitif et exécutoire.
V. Moyennant ce qui précède et homologation de la présente
transaction, Mme F.________ retire, avec désistement d’instance
et d’action, sa demande déposée le 7 mai 2021 à l’encontre de
la Fondation de prévoyance V.________ auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(ZI21.019783 – PP 9/21/FDX/nsi). »
Dans sa lettre d’accompagnement du 18 août 2021, l’assurée
a indiqué qu’elle retirerait sa demande du 6 mai 2021 avec désistement
d’instance et d’action en cas d’homologation de la transaction,
conformément au chiffre V de cette dernière.
Par courrier du 25 août 2021, la magistrate instructrice a
requis de la Fondation production de diverses pièces aux fins d’examiner
la conformité de la transaction aux dispositions légales, réglementaires et
jurisprudentielles.
E n d r o i t :
1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud

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par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
2. Il n'est pas contesté que la demanderesse a droit à une rente
d'invalidité au titre des prestations minimales obligatoires selon la LPP
(art. 6 LPP). Est seul litigieux le droit à une rente d'invalidité plus élevée
découlant de la prévoyance professionnelle plus étendue (art. 49 al. 2
LPP). Il s'agit de savoir si la demanderesse peut prétendre à cette
prestation en dépit de la réserve grevant la couverture plus étendue,
instituée le 14 avril 2014, singulièrement si c’est à bon droit que la
défenderesse s’est prévalue d’une réticence de la part de la
demanderesse pour la lui refuser.
3. a) aa) Dans les limites de la LPP, les institutions de
prévoyance sont en droit d'aménager librement la prévoyance plus
étendue, en vertu de l'autonomie que leur confère l'art. 49 al. 2 LPP. Elles
sont notamment habilitées à restreindre la protection conférée par la
couverture d'assurance en instaurant une réserve pour raisons de santé
(aux conditions posées par l'art. 14 LFLP [loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42], qui ne sont pas déterminantes en
l'espèce). Selon l'art. 331c CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le
Code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), les
institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de
santé en relation avec les risques d'invalidité et de décès. La durée de ces
réserves est de cinq ans au plus.
bb) Une réserve pour raisons de santé est une restriction
individuelle, concrète et limitée dans le temps de la couverture
d'assurance dans un cas particulier (cf. ATF 127 III 235 consid. 2c). La
réserve doit donc être formulée de façon explicite, datée et communiquée

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à l'assuré au moment de son entrée dans l'institution de prévoyance (TFA
B 110/01 du 24 novembre 2003 consid. 4.3, in SVR 2004 BVG n° 13 p. 40).
Elle ne déploie ses effets qu'au moment où le cas d'assurance survient et
qu'il en résulte un devoir pour l'assureur d'allouer des prestations.
L'assureur est délié de son obligation de prester dans la mesure du risque
réservé (TF 9C_104/2007 du 20 août 2007, in SVR 2008 BVG n° 18 p. 69).
b) aa) Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, la
réticence et ses conséquences doivent être examinées en fonction des
dispositions statutaires et réglementaires valables au moment où a été
conclu le contrat de prévoyance (ATF 130 V 9 consid. 2.1 in fine), sous
réserve du cas particulier dans lequel le règlement ou les statuts en
vigueur au moment de la déclaration de résiliation interdisent une telle
résiliation (TF 9C_1003/2009 du 27 avril 2010 consid. 4 et TFA B 69/00 et
70/00 du 17 décembre 2001 consid. 3c). Selon la jurisprudence (ATF 130 V
9), en l'absence de telles dispositions, les institutions de prévoyance sont
fondées à se départir du contrat de prévoyance en cas de réticence, par
application analogue des art. 4 ss LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le
contrat d’assurance ; RS 221.229.1).
bb) Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif,
que la réponse donnée à la question ne soit pas conforme à la vérité, par
omission ou inexactitude; la réticence peut consister à affirmer un fait
faux, à taire un fait vrai ou à présenter une vision déformée de la vérité
(ATF 136 III 334 consid. 2.3). D'un point de vue subjectif, la réticence
suppose que le proposant connaissait ou aurait dû connaître la vérité (cf.
art. 4 al. 1 et 6 al. 1 LCA). Le proposant doit déclarer non seulement les
faits qui lui sont connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne
peuvent lui échapper s'il réfléchit sérieusement à la question posée (ATF
136 III 334 consid. 2.3; 134 III 511 consid. 3.3.3). De son côté, l'assureur
doit examiner avec diligence et esprit critique les réponses qu'il reçoit,
faute de quoi il s'expose à ne pas pouvoir invoquer la réticence (cf. art. 8
ch. 3 et 4 LCA). La jurisprudence a cependant souligné qu'il ne fallait pas
poser à ce sujet des exigences excessives, afin de ne pas renverser les

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rôles : il appartient en premier lieu au proposant de donner des réponses
véridiques (TF 4A_579/2009 du 1er février 2010 consid. 2.5).
c) En l’occurrence, il n'est pas contesté que la demanderesse a
été affiliée pour la prévoyance plus étendue à partir du 17 juin 2013. Le
règlement en vigueur à l'époque prévoit la possibilité d'instaurer une
réserve médicale d'une durée maximale de cinq ans (art. 12 du règlement
du 19 novembre 2012 de la Fondation de prévoyance V.________). Quant à
l’art. 43 du même règlement, il prévoit qu’en cas de réticence, la
Fondation n’est pas liée par le contrat à l’égard de l’assuré réticent à
condition qu’elle s’en soit départie dans les six mois à partir du moment
où elle a eu connaissance de la réticence, les prestations minimales
légales demeurant toutefois garanties sous réserve de diverses situations
non réalisées en l’espèce. En tout état de cause, il convient de constater
qu’il doit se déduire de la transaction que la défenderesse renonce
implicitement à invoquer l’existence d’une réticence de la part de la
demanderesse, de telle sorte que cette question ne sera pas examinée
plus avant.
4. a) Aux termes de l’art. 23 al. 1 let. a LPP, ont droit à des
prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 %
au moins au sens de l’assurance-invalidité et qui étaient assurées
lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de
l’invalidité.
b) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent
alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al.
2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de
l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 138 V 176 consid.
5.3 ; 115 V 103 consid. 4b).

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c) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de
l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1 ; 138
V 409 consid. 3.1).
La force contraignante de la décision de l’office AI vaut aussi
en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent,
également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de
travail de l’assuré s’est détériorée de manière sensible et durable (ATF
129 V 150 consid. 2.5 ; 123 V 269 consid. 2a et les références citées).
Toutefois, la force contraignante des décisions rendues par les organes de
l’assurance-invalidité ne s’étend, à l’égard des organes de la prévoyance
professionnelle, qu’aux constatations et appréciations qui, dans le cadre
de la procédure en matière d’assurance-invalidité, jouent un rôle
véritablement déterminant pour statuer sur le droit à la rente (TF
9C_758/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.2 ; TF 9C_620/2012 du 16 octobre
2012 consid. 2.3).
d) Comme cela ressort du texte de l’art. 23 LPP, les
prestations sont dues par l’institution de prévoyance à laquelle l’intéressé
est – ou était – affilié lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la
cause est à l’origine de l’invalidité. Ce moment ne coïncide pas avec la
naissance du droit à la rente dans l’assurance-invalidité, mais correspond
à la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de
l’invalidité (ATF 138 V 409 consid. 6.1 ; 123 V 262 consid. 1b).
e) La qualité d’assuré doit exister au moment de la
survenance de l’incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de
l’apparition ou de l’aggravation de l’invalidité. Lorsqu’il existe un droit à
une prestation d’invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue
durant la période d’assurance, l’institution de prévoyance concernée est
tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d’invalidité se
modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de

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la qualité d’assuré ne constitue pas un motif d’extinction du droit aux
prestations au sens de l’art. 26 al. 3 LPP (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 123
V 262 consid. 1a).
f) Pour que l’institution de prévoyance reste tenue à
prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il faut non
seulement que l’incapacité de travail ait débuté à une époque où l’assuré
lui était affilié, mais encore qu’il existe entre cette incapacité de travail et
l’invalidité une relation d’étroite connexité. La connexité doit être à la fois
matérielle et temporelle (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 130 V 270 consid.
4.1). Il y a connexité matérielle si l’affection à l’origine de l’invalidité est la
même que celle qui s’est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance
et qui a entraîné une incapacité de travail (ATF 138 V 409 consid. 6.2). En
cas d’invalidité due à une atteinte à la santé psychique, cela implique,
comme pour une atteinte à la santé physique, que celle-ci se soit déjà
manifestée pendant la période de couverture de prévoyance et qu’elle ait
influencé l’évolution de l’état de santé de manière reconnaissable (ATF
134 V 20 consid. 3.2 ; TF 9C_158/2018 du 19 décembre 2018 consid. 2).
La relation de connexité temporelle suppose qu’après la survenance de
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité, la
personne assurée n’ait pas à nouveau été capable de travailler pendant
une longue période (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 134 V 20 consid. 3.2.1).
5. a) Dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2012
(applicable au moment des faits déterminants ; TF 9C_945/2011 du 22
mars 2012 consid. 2.2), l’art. 27 du règlement du 19 novembre 2012 de la
défenderesse prévoit ce qui suit :
Il y a invalidité au sens du présent règlement lorsque l’assuré est
reconnu invalide par l’AI.
Quant à l’art. 28 de ce même règlement, intitulé « droit à la
rente d’invalidité », il dispose notamment ce qui suit :
1. A droit à une rente d’invalidité l’assuré qui est invalide au sens
du présent règlement. Le degré d’invalidité reconnu par la
Fondation est égal à celui reconnu par l’AI.

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2. Le droit aux prestations d’invalidité (rente d’invalidité et rente
d’enfant d’invalide) prend naissance en même temps que celui à
la rente d’invalidité de l’AI. La disposition de l’art 30 [prestations
d’invalidité différées, réd.] est toutefois réservée.
[…]
b) En l’occurrence, on observe que les dispositions
réglementaires de la défenderesse reprennent non seulement la notion
d’invalidité de l’assurance-invalidité mais également les conditions
auxquelles l’assurance-invalidité reconnaît à un assuré le droit à une rente
d’invalidité (art. 28 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20]). Dans ses décisions des 23 avril et 18 août 2020 –
non contestées –, l’office AI a retenu une incapacité de travail entière
depuis le 1er octobre 2014 ouvrant droit à une rente entière d’invalidité à
compter du 1er octobre 2015. Les rapports de travail entre F.________ et la
Fondation de prévoyance V.________ ont pris fin le 30 septembre 2014.
Selon l'art. 10 al. 2 LPP, l'obligation d'être assuré cesse, entre autres
éventualités, en cas de dissolution des rapports de travail (voir aussi ATF
120 V 20 consid. 2a). Durant un mois après la fin des rapports avec
l'institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l'ancienne
institution de prévoyance pour les risques de décès et d'invalidité (art. 10
al. 3 LPP; pour la prévoyance surobligatoire, voir l'art. 331a al. 2 CO, qui a
un même contenu). Il appert ainsi que l’incapacité de travail à l’origine de
l’invalidité est survenue alors que la demanderesse était encore affiliée
auprès de la Fondation (art. 10 al. 3 LPP). Quant au moment de la
naissance du droit à la rente, l’art. 28 al. 2 du règlement de la
défenderesse se réfère expressément aux dispositions légales en la
matière (art. 28 et 29 LAI), la réserve de l’art. 30 ne ressortant ni des
pièces au dossier ni des allégués des parties, de telle sorte que le droit à
la rente naît le 1er octobre 2015.
c) Sur le vu de ce qui précède, il convient d’admettre que les
conditions du droit aux prestations d’invalidité réglementaires sont
réalisées.

- 14 -
d) En matière de prévoyance professionnelle, il est admis que
des intérêts moratoires sont dus par le débiteur en demeure. L’institution
de prévoyance est tenue de verser un intérêt moratoire à partir du dépôt
de la demande en justice sur le montant dû (art. 105 al. 1 CO ; ATF 137 V
373 consid. 6.6 ; 119 V 131 consid. 4c). A défaut de disposition
réglementaire topique, le taux d’intérêt moratoire est de 5 % (art. 104 al.
1 CO ; ATF 145 V 18 consid. 4.2 ; 130 V 414 consid. 5.1). La Fondation de
prévoyance V.________ n’ayant pas allégué l’existence d’une telle
disposition réglementaire, l’intérêt moratoire sur les arrérages échus doit
être alloué au taux de 5 % l’an et ce dès la réception de la demande, soit
dès le 7 mai 2021, conformément au chiffre I de la transaction.
6. a) Cela étant, les parties ont conclu les 12 et 17 août 2021 une
transaction portant sur les questions litigieuses faisant l’objet de la
présente procédure.
Dans son courrier du 18 août 2021, le conseil de F.________
sollicite de la Cour de céans l’homologation de cette transaction pour
valoir jugement définitif et exécutoire (cf. chiffre IV de la transaction).
b) Faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver
application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu
d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur
l’action de droit administratif.
Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par les
dispositions de la LPA-VD – que l’art. 109 al. 1 LPA-VD déclare applicables
par analogie à la procédure d’action –, les dispositions de la législation sur
la procédure civile sont applicables en vertu de l’art. 109 al. 2 LPA-VD.
Aux termes de l’art. 241 al. 1 CPC (code fédéral de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction, tout
acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties ; une transaction, un

- 15 -
acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision
entrée en force (al. 2) ; le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3).
c) En matière d’assurances sociales, le Tribunal fédéral a
admis la possibilité de conclure des transactions judiciaires dans le cadre
d’une procédure administrative judiciaire, étant précisé que, dans cette
éventualité, il incombe au juge des assurances sociales appelé à se
prononcer sur une convention conclue entre les parties de contrôler, dans
le cadre du pouvoir d’examen dont il dispose, l’adéquation de la
convention qui lui est soumise à l’état de fait ainsi que sa conformité au
droit (cf. TFA H 162/98 du 16 juin 1999).
La décision par laquelle un tribunal raye la cause du rôle à la
suite d’une transaction judiciaire doit contenir à tout le moins une
motivation sommaire qui explique en quoi la transaction est conforme à
l’état de fait et au droit (cf. ATF 135 V 65 consid. 2.1 à 2.6).
7. Il s’agit à ce stade d’examiner la transaction soumise à
ratification pour valoir jugement.
a) Dans le chiffre I de la transaction, les parties ont convenu
des prestations auxquelles la demanderesse a droit et de la date à
compter de laquelle leur versement débutait, lequel était assorti d’un
intérêt moratoire dont le taux et le dies a quo étaient précisés. En tant que
la disposition prise apparaît conforme au droit (cf. considérant 5 ci-
dessus), il y a lieu d’en reconnaître la validité.
b) Concernant le chiffre II, il convient de constater que la
Fondation a reçu les avoirs de libre passage de la part de la Banque
T.________ (cf. avis de crédit du 4 décembre 2020). Cela étant, il ressort du
dossier constitué par l’assurance-invalidité que l’assurée serait encore
affiliée auprès de N.________ (cf. courrier de N.________ à l’office AI du 7
septembre 2004 et décision de refus de rente du 20 juin 2016, notifiée
entre autres à N.________). Aux termes de l’art. 13 du règlement de
prévoyance du 19 novembre 2012, « tout nouvel assuré est tenu

- 16 -
d’apporter la prestation de sortie de son ancienne institution de
prévoyance et les avoirs qu’il détient auprès d’une institution de libre
passage. Ces montants sont considérés comme prestation de sortie
apportée. Il appartient à l’assuré d’en demander le transfert à son
ancienne institution de prévoyance et / ou de libre passage. Le montant
transféré est utilisé pour améliorer les prestations au sens du présent
règlement. » Ainsi, les avoirs de prévoyance transférés influent
directement sur le montant des prestations, lequel n’est en l’occurrence
pas litigieux, tout au moins à ce stade. Le chiffre II de la transaction
prévoit que les avoirs de prévoyance versés postérieurement au 30
septembre 2021 – ou dont le montant n’aurait pas été transféré – ne sont
pas pris en compte dans le calcul des prestations d’invalidité. En tant que
le chiffre II de la transaction concrétise et précise l’art. 13 du règlement de
prévoyance, rien ne fait obstacle à sa ratification.
c) S’agissant des chiffres III et IV, on relève que les parties ont
convenu du montant dû par la défenderesse à la demanderesse à titre de
participation à ses dépens et autres frais. Pour le reste, ils correspondent
aux dispositions usuelles prises dans le cadre de transactions conclues
entre les parties à un litige et n’appellent pas de commentaires
particuliers.
d) Quant au chiffre V, la magistrate instructrice a attiré
l’attention de chacune des parties sur le fait que, dans la mesure où
l’homologation requise déployait les effets d’un jugement définitif et
exécutoire, le retrait ultérieur de la demande déposée le 7 mai 2021 serait
sans objet (courrier du 25 août 2021).
8. En définitive, il ressort de l’examen de la transaction que le
contenu des dispositions soumises à ratification est en adéquation avec
les faits de la cause et qu’elles sont conformes à la loi. Pour le surplus, en
tant que la transaction n’apparaît pas manifestement inéquitable et
qu’elle règle de manière satisfaisante le sort des prétentions litigieuses
devant la Cour de céans, il convient de consigner la transaction au procès-
verbal, de la ratifier pour valoir jugement et de rayer la cause du rôle.

- 17 -
9. Le présent jugement est rendu sans frais ni dépens (art. 73 al.
2 LPP et 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les chiffres I, II, III et IV de la transaction signée par F.________
et la Fondation de prévoyance V.________ les 12 et 17 août

- 18 -
2021 sont ratifiés pour valoir jugement, la teneur de l’acte
étant la suivante :
I. La Fondation de prévoyance V.________ allouera des prestations
d’invalidité réglementaires à Mme F.________ dès le 1er octobre
2015, avec intérêt à 5 % l’an à compter du 7 mai 2021, date du
dépôt de la demande de Mme F.________ auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
II. Mme F.________ reversera au plus vite, mais au plus tard d’ici le
30 septembre 2021, à la Fondation de prévoyance V.________
les avoirs de prévoyance qu’elle a accumulés avant son
assurance auprès de la Fondation de prévoyance V.________ le
17 juin 2013 dans les limites conformes au règlement de la
Fondation de prévoyance V.________. Les éventuels avoirs de
prévoyance qui seraient versés à ce titre par Mme F.________ à
la Fondation de prévoyance V.________ après le 30 septembre
2021 ne seront pas pris en compte par la Fondation de
prévoyance V.________ dans le calcul des prestations
d’invalidité versées à Mme F.________.
III. La Fondation de prévoyance V.________ versera à Mme
F.________, dans les trente jours à compter de l’homologation de
la présente transaction par la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, un montant de CHF
1’605.09 au titre de participation à ses dépens et autres frais.
Pour le surplus, chacune des Parties s’acquitte des honoraires
de son mandataire et garde ses frais.
IV. Mme F.________ et la Fondation de prévoyance V.________
conviennent de soumettre la présente transaction à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
aux fins d’homologation, de sorte que ladite transaction déploie
les effets d’un jugement définitif et exécutoire.
V. […]
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III. La cause est rayée du rôle.
La présidente : Le greffier :
Du

- 19 -
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour F.________),
- Me Alexia Raetzo, avocate (pour la Fondation de prévoyance
V.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :