vd_gerichte · KC09.000923 · 2009-06-11 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Séance du 11 juin 2009
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Présidence de M. MULLER, président
Juges : MM. Bosshard et Sauterel
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 68 LP et 62 al. 1 OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.S.________, à Romanel-sur-Lausanne, contre le prononcé rendu le 6
février 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause
opposant la recourante à la CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par
l’Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à
Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 1er avril 2008, la Commune de Lausanne, agissant pour
la Confédération suisse, a fait notifier à A.S.________, dans la poursuite
n° 2'314’997-02 de l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest, un
commandement de payer les sommes de 212 fr. plus intérêt à 3,5 % l’an
dès le 28 décembre 2007, de 75 centimes et de 30 fr. sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance et cause de l’obligation :
"1) Impôts (sic) fédéral direct 2006, échéance du 27.12.2007 et rappel du
17.01.2006. 2) Int. Moratoires Bord.Provs. IFD 2006. 3) Frais contre coobligé.".
Cette poursuite a été frappée d’opposition totale. Un
commandement de payer les mêmes sommes a été notifié le même jour à
B.S.________, codébiteur solidaire, dans la poursuite n° 2'314’997-01 de
l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest, également frappée
d’opposition totale.
b) Le 13 novembre 2008, l’Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois, mandataire de la poursuivante, a déposé
une requête de mainlevée définitive auprès du Juge de paix du district de
Lausanne. Ce magistrat a convoqué les parties à son audience du 10
février 2009, à 11 heures, par pli recommandé du 13 janvier 2009.
Par lettre du 3 février 2009, l’office d’impôt précité a informé
le juge de paix que la procédure avait fait l’objet d’un règlement, le 2
février 2009 à l’office, et l’a prié d’annuler la requête de mainlevée.
2. Par prononcé immédiatement motivé du 4 février 2009,
adressé pour notification aux parties le 6 février 2009, le premier juge a
pris acte du retrait de la requête de mainlevée (I), annulé l’audience fixée
(II), arrêté à 45 fr. les frais de la poursuivante (III) et dit que la poursuivie

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devait verser à celle-ci le montant de 45 fr. à titre de dépens (IV). Le juge
a retenu que le retrait de la requête était consécutif au règlement de la
créance en poursuite, intervenu après le dépôt de la requête.
3. Par acte du 16 février 2009, A.S.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant à sa réforme en ce sens qu’elle est libérée de tous
frais. Elle a déposé un mémoire complémentaire, daté du 17 et posté le
18 mars 2009.
Dans ses écritures, la recourante a fait valoir en substance
qu’elle s’était acquittée de deux versements, l’un en mains de l’office des
poursuites, le 3 octobre 2008, l’autre en mains de l’office d’impôt, le 27
novembre 2008, et a soutenu avoir ainsi réglé notamment la poursuite en
cause, ce qui aurait dû entraîner, selon elle, le retrait de la requête de
mainlevée du 13 novembre 2008 et aurait évité la convocation des parties
à une audience. Elle a en outre indiqué avoir dû verser la somme de 919
fr. au guichet de l’office des impôts le 2 février 2009, pour divers frais dont
elle n’aurait reçu aucun justificatif. La recourante a produit des pièces,
dont une quittance établie par l’Office d'impôt des districts de Lausanne et
Ouest lausannois pour un montant de 919 fr. reçu de B.S.________ le 2
février 2009, qui mentionne que ce montant a été attribué aux règlements
des dettes suivantes : "solde ICC 2005, solde ICC + IFD 2006 et frais de
mainlevées 2005 + 2006".
L’office d’impôt s’est déterminé le 23 avril 2009, sans prendre
de conclusions. Il a fait valoir que la poursuite en cause, dans laquelle le
commandement de payer avait été notifié à la recourante le 1er avril 2008,
avait été entièrement réglée le 2 février 2009, soit postérieurement au
dépôt de la requête de mainlevée du 13 novembre 2008 et à la
convocation des parties à l’audience, par citations du 13 janvier 2009.
En d roit :

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I. Formé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise
d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions suffisantes, en réforme, au
regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11),
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, le recours est recevable.
Le recours peut être limité à la question des frais et dépens de
la procédure de mainlevée (Panchaud/Caprez, La procédure de mainlevée,
§ 173; CPF, 22 février 2007/54; CPF, 29 janvier 2004/18). En l’espèce, il
porte sur l’allocation de dépens de première instance à la partie
poursuivante, en remboursement de ses frais de justice, à la charge de la
poursuivie.
II. a) Il découle de l'art. 68 LP que le créancier fait l'avance des
frais de la poursuite, lesquels comprennent les émoluments de justice de
la procédure de mainlevée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, n. 15 ad art. 68 LP), mais que ces frais
sont à la charge du débiteur. Les frais de la décision de mainlevée sont
donc mis à la charge de la partie poursuivie, en ce sens qu'elle doit les
rembourser à la partie poursuivante qui en a fait l'avance, lorsque la
mainlevée de l'opposition est prononcée et que la partie poursuivante
obtient ainsi gain de cause. Le débiteur supporte également les frais,
lorsqu'il ne paie sa dette qu'après le dépôt de la requête de mainlevée par
le créancier, ce qui constitue un passé-expédient par acte concluant
(Eugster, Commentaire OELP, n. 5 ad art. 62 OELP), soit une situation
assimilée à celle où la partie poursuivante obtient gain de cause. Le retrait
subséquent de la requête de mainlevée, s'il intervient avant l'audience et
évite ainsi la tenue de celle-ci, entraîne en principe une réduction des
frais.
En l'espèce, le règlement intégral de la dette en poursuite est
intervenu le 2 février 2009, soit après le dépôt de la requête de
mainlevée. La quittance délivrée à cette date à la recourante en atteste :

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le paiement de 919 fr. a notamment soldé l'IFD 2006 – objet de la
poursuite en cause – et des frais de procédures de mainlevées antérieures
(2005 et 2006). Cela équivalait à un passé-expédient, de sorte que la
poursuivante a ainsi obtenu gain de cause. Le retrait de la requête,
intervenu avant la tenue de l'audience de mainlevée, a entraîné une
réduction des frais de moitié. C'est donc à juste titre que le premier juge a
dit que la poursuivie devait rembourser le montant des frais réduits de la
décision à la partie poursuivante qui en avait fait l'avance.
b) L'art. 62 al. 1 OELP (ordonnance sur les émoluments perçus
en application de la LP; RS 281.35) prévoit que le juge peut, dans les
procédures

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sommaires en matière de poursuite (par exemple, une procédure de
mainlevée) et sur demande de la partie qui obtient gain de cause,
condamner la partie qui succombe au paiement d'une indemnité équitable
à titre de dépens. Cette disposition vise toutefois les dépens accordés à
titre de participation aux honoraires d'un mandataire professionnel
(Eugster, op. cit., n. 1 ad art. 62 OELP; CPF, 13 août 2007/295; CPF, 1er
septembre 2005/298) et non à titre de remboursement des frais de justice.
En l'espèce, la partie poursuivante, qui a procédé seule, sans
l'assistance d'un mandataire professionnel, n'a pas requis de dépens au
sens l'art. 62 al. 1 OELP. En revanche, dans sa requête du 13 novembre
2008, elle a conclu à l'octroi de la mainlevée définitive à concurrence des
montants réclamés dans le commandement de payer "ainsi que des frais
de poursuite", lesquels sont à la charge de la débitrice, en vertu de l'art.
68 al. 1 LP, et comprennent les émoluments de justice de la procédure de
mainlevée.
III. Le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé. Les
frais de deuxième instance (art. 61 al. 1 OELP) de la recourante sont
réduits et arrêtés à 40 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
40 fr. (quarante francs).

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IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 11 juin 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du 2 octobre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Mme A.S.________,
- Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la
Confédération suisse).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

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LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :