vd_gerichte · ZH21.012947 · 2021-08-09 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 10/21 - 17/2021
ZH21.012947
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 août 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
V.________, à […], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 2 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : le recourant ou l’assuré), né en 1971, au
bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité depuis le 1er décembre
2019, a déposé le 6 avril 2020 une demande de prestations
complémentaires faisant en particulier état d’un loyer annuel de 11'880 fr.
et de charges annuelles s’élevant à 2'520 francs. Parmi les justificatifs
fournis à l’appui de cette demande, figurait notamment un courrier du 19
février 2019 de la Régie Z.________ informant l’assuré que son loyer
mensuel serait ramené de 1'200 fr. hors charges à 990 fr. hors charges à
compter du 1er avril 2019, « [l]es autres clauses et conditions [du] contrat
demeurant inchangées ». L’intéressé a également produit un courrier du
21 janvier 2020 du Centre social régional [...] portant sur le calcul de son
droit au revenu d’insertion (RI) et mentionnant en particulier des frais de
logement à concurrence de 1'200 fr., ainsi qu’un récépissé postal attestant
le paiement d’un montant de 1'200 fr. le 25 mars 2020 en faveur de son
bailleur.
Par deux décisions du 19 juin 2020, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse, la CCVD ou l’intimée)
a mis l’assuré au bénéfice de prestations complémentaires d’un montant
mensuel de 1'668 fr. pour la période du 1er au 31 décembre 2019,
respectivement à partir du 1er janvier 2020, le plan de calcul joint à ces
décisions tenant notamment compte d’un loyer net de 11'880 fr. et d’un
forfait pour frais de chauffage de 840 fr. à titre de dépenses reconnues.
Par décision du 20 novembre 2020 établie afin de prendre en
considération un revenu hypothétique pour l’épouse de l’assuré, la CCVD a
fixé le droit aux prestations complémentaires à 562 fr. par mois à compter
du 1er décembre 2020. Le plan de calcul y relatif faisait mention, sous la
rubrique consacrée aux dépenses reconnues, d’un montant de 11’880 fr. à
titre de loyer net et d’une somme de 840 fr. à titre de forfait pour frais de
chauffage.

- 3 -
Par décision du 30 décembre 2020, la Caisse a arrêté le droit
aux prestations complémentaires à 565 fr. par mois dès le 1er janvier
2021. Le plan de calcul en annexe retenait en particulier, en guise de
dépenses reconnues, un montant de 11’880 fr. à titre de loyer net et une
somme de 840 fr. à titre de forfait pour frais de chauffage.
En date du 15 janvier 2021, la CCVD a rendu deux nouvelles
décisions faisant suite à la suppression du revenu hypothétique de
l’épouse de l’assuré. Aux termes de la première, la Caisse a fixé à 1'668 fr.
le droit aux prestations complémentaires pour la période du 1er au 31
décembre 2020, selon un plan de calcul englobant dans les dépenses
reconnues un loyer net de 11'880 fr. et un forfait pour frais de chauffage
de 840 francs. A teneur de la seconde décision, l’autorité a reconnu le
droit de l’intéressé à des prestations complémentaires d’un montant de
1'707 fr. par mois dès le 1er janvier 2021, sur la base d’un plan de calcul
dont les dépenses reconnues comprenaient notamment un loyer net de
11'880 fr. et un forfait pour frais de chauffage de 1'260 francs. Selon un
récapitulatif joint à ces décisions, il en résultait un solde de 2'248 fr. en
faveur de l’assuré pour la période de décembre 2020 à janvier 2021.
Par courrier du 3 février 2021 intitulé « Modification de notre
décision des PC AI du 15 janvier 2021 : charges de notre appartement »,
l’assuré a fait valoir que le montant de ses charges mensuelles s’élevait à
210 fr., soit 2'520 fr. par année, mais que la Caisse avait retenu un
montant de charges annuelles de 1'260 fr. correspondant à 105 fr. par
mois. L’intéressé a dès lors demandé à ce que ces éléments soient pris en
compte et à ce qu’une nouvelle décision soit rendue, modifiant
rétroactivement le droit aux prestations depuis le 1er décembre 2019. En
annexe, il a notamment produit une notification de hausse de loyer du 2
août 2016, faisant état d’un loyer mensuel de 1'200 fr. auquel s’ajoutaient
des charges d’un montant de 210 fr. par mois.
Par décision du 12 févier 2021 « établie suite à la rectification
du montant de [l’]acompte de charges », la CCVD a arrêté à 1'812 fr. par
mois les prestations complémentaires à compter du 1er février 2021. Du

- 4 -
plan de calcul en annexe, il ressortait que les dépenses reconnues
comprenaient désormais un montant de 11'880 fr. à titre de loyer net et
un montant de 2'520 fr. à titre d’acompte de charges.
Aux termes d’un correspondance du 18 février 2021 intitulée
« Décision des PC AI du 12 février 2021 : charges de notre appartement –
demande de remboursement rétroactif », l’assuré a demandé le
remboursement du montant dû en lien avec les charges de son
appartement avec effet rétroactif au 1er décembre 2019. Il a fait valoir que
le formulaire de demande de prestations complémentaires indiquait un
montant de charges mensuelles de 210 francs. Il a également rappelé
avoir transmis, à l’appui de cette demande, un récépissé postal attestant
le paiement de son loyer pour un montant de 1'200 fr. (« donc 990 CHF +
210 CHF »), ainsi que la notification de baisse de loyer net du 19 février
2019. Cela étant, l’assuré a estimé que la Caisse aurait dû tenir compte de
charges mensuelles d’un montant de 210 fr. et non d’un forfait de frais
chauffage de 70 fr. par mois pour 2020 puis de 105 fr. par mois dès le 1er
janvier 2021.
Considérant que l’assuré avait ainsi fait opposition à la
décision du 12 février 2021, la Caisse a rendu le 11 mars 2021 une
décision sur opposition rejetant les objections de l’intéressé et entérinant
son précédent prononcé. Dans sa motivation, elle a retenu qu’il était à la
portée de l’assuré de signaler l’erreur en question à réception des
décisions qui lui avaient été adressées depuis l’octroi du droit aux
prestations complémentaires (décisions des 19 juin 2020, 20 novembre
2020 30 décembre 2020 et 15 janvier 2021), dans la mesure où le plan de
calcul y relatif comportait un libellé explicite s’agissant des dépenses de
loyer. La CCVD a par conséquent estimé, en lien avec l’art. 25 al. 2 let. b
OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.301), qu’il y avait lieu de maintenir l’effet du calcul révisé au 1er
février 2021, mois durant lequel l’intéressé avait effectivement signalé
ladite erreur.

- 5 -
B. V.________ a recouru le 23 mars 2021 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition précitée, concluant implicitement à sa réforme et au
remboursement rétroactif du montant dû au titre des prestations
complémentaires en lien avec ses charges d’appartement pour la période
du 1er décembre 2019 au 31 janvier 2021. En substance, il a fait valoir que
c’était son assistance sociale qui s’était rendue compte de la
problématique litigieuse en analysant les décisions rendues, lui-même
n’ayant pas saisi la manière dont étaient calculées les prestations
complémentaires et ne maîtrisant pas suffisamment le français pour
comprendre les courriers y relatifs. Il a par ailleurs rappelé que le
formulaire de demande de prestations complémentaires faisait bien
mention d’un loyer de 990 fr. et de charges de 210 fr., qu’il avait de
surcroît joint à sa demande un récépissé postal attestant le paiement d’un
montant de 1'200 fr. à titre de loyer et que, enfin, il ne lui avait à aucun
moment été indiqué de fournir un document supplémentaire précisant le
montant de ses charges. A l’appui de son recours, l’intéressé a produit un
onglet de pièces se rapportant aux précédentes étapes de la procédure.
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé
le rejet par réponse du 26 avril 2021, reprenant pour l’essentiel
l’argumentation développée dans la décision entreprise.
Dans sa réplique du 11 mai 2021, le recourant a maintenu ses
précédents motifs et conclusions. Il a en particulier reproché à la CCVD de
s’être fondée sur des forfaits en matière de charges, au lieu de solliciter
d’éventuels documents complémentaires. Il a de surcroît allégué qu’il
aurait dû rembourser un éventuel trop perçu à l’intimée et que, par
conséquent, il devait en être de même « dans l’autre sens ».
Dupliquant le 25 mai 2021, l’intimée a maintenu sa position.
E n d r o i t :

- 6 -
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si c’est à juste
titre que l’intimée a rectifié le montant des prestations complémentaires
avec effet au 1er février 2021.
A cet égard, il faut souligner que l’intéressé ne discute pas le
montant de la prestation au 1er février 2021 mais qu’il conteste
uniquement le refus de l’intimée d’étendre cette modification
rétroactivement à la période courant du 1er décembre 2019 au 31 janvier
2021.
3. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants. A titre de dépenses, la personne
assurée peut non seulement invoquer la prise en compte du loyer d’un
appartement, mais également les frais accessoires (art. 10 al. 1 let. b,
première phrase, LPC). Il s’agit des frais qui sont dus pour les prestations
fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage de la chose et

- 7 -
qui sont à la charge du locataire lorsque cela a été convenu spécialement
(art. 257a al. 1 et 2 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Les frais accessoires sont pris en compte pour le montant prévu à cet effet
par le contrat de bail, dans les limites des maxima prévus pour les loyers à
l’art. 10 al. 1 let. b LPC (Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle
2015, nos 35 et 36 ad art. 10 LPC).
L’art. 16a OCP-AVS/AI précise que seul un forfait pour frais
accessoires est admis pour les personnes habitant un immeuble qui leur
appartient, d’un montant de 1'680 fr. par an jusqu’au 31 décembre 2020
(RO 1997 2961) passé à 2'520 fr. depuis le 1er janvier 2021. L’art. 16b
OCP-AVS/AI prévoit par ailleurs qu’en sus des frais accessoires usuels, un
forfait pour frais de chauffage est accordé aux personnes qui vivent en
location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles-
mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur
au sens de l’art. 257b al. 1 CO, le montant du forfait étant égal à la moitié
du montant fixé à l’art. 16a OCP-AVS-AI.
4. Il existe différentes situations dans lesquelles le paiement de
prestations complémentaires à titre rétroactif peut intervenir.
a) En particulier, la modification peut avoir un effet ex tunc
lorsque sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son
auteur, d'une décision administrative (TFA P 26/02 du 20 janvier 2003
consid. 2.1). A cet égard, il y a lieu de distinguer la révision d'une décision
entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA), d'avec la reconsidération d'une
décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une
autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul
doute erronée et que sa rectification revête une importance notable

- 8 -
(reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Cette dernière éventualité ne limite
en rien le droit de l'intéressé au paiement de prestations arriérées lorsqu'il
demande la rectification d'une décision passée en force de chose jugée ;
l'intéressé dispose d'un droit à la rectification de la décision qui ne vise
pas le réexamen de la décision dans son ensemble, mais permet
simplement d'en obtenir la rectification – sur le plan mathématique – sans
que l'administration soit liée par les conditions spécifiques de la
reconsidération (ATF 138 V 298 consid. 5.2.1).
b) Peut également donner lieu à un paiement à titre rétroactif
de prestations complémentaires le cas dans lequel l'administration
effectue une adaptation des prestations à la modification des conditions
personnelles ou économiques de l'intéressé, en application de l'art. 25
OPC-AVS/AI. Cette disposition règle la modification (augmentation,
réduction ou suppression) de la prestation complémentaire annuelle (en
cours d'année civile) en prévoyant d'une part, à son al. 1, les motifs pour
lesquels une telle modification a lieu et d'autre part, à son al. 2, le
moment à partir duquel l'augmentation, la réduction ou la suppression
prennent effet. Lorsque le nouveau calcul opéré par l'administration en
raison de la réalisation de l'un des motifs de modification met en évidence
un montant plus élevé des prestations complémentaires en fonction des
règles posées par l'art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, l'intéressé a en principe droit
au paiement à titre rétroactif des prestations dues. A l'inverse,
l'adaptation des prestations complémentaires à la modification des
circonstances personnelles ou économiques peut également conduire à
une obligation de l'intéressé de restituer des prestations perçues à tort –
étant précisé que l'art. 25 al. 2 let. c et d OPC- AVS/AI réserve
expressément la créance en restitution (art. 25 LPGA) lorsque l'obligation
de renseigner a été violée (ATF 138 V 298 loc. cit. avec les références
citées).
c) Selon l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations arriérées
s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due. Ce
délai est sauvegardé en principe par l’annonce à l’assureur (ATF 133 V
579 consid. 4.3.1 ; voir également TF 8C_888/2012 du 20 février 2013

- 9 -
consid. 3.3 et références citées). Doit être réservée l’hypothèse visée à
l’art. 22 al. 3 OPC-AVS/AI, édicté sur la base de l'art. 12 al. 4 LPC, qui
prévoit que le droit à des prestations complémentaires déjà octroyées
mais n'ayant pu être versées au destinataire s'éteint si le paiement n'est
pas requis dans le délai d'une année (sur le sujet, voir ATF 138 V 298
consid. 5.2.2 et les références citées).
5. a) En l’espèce, il apparaît tout d’abord nécessaire d’apporter
des clarifications s’agissant de la qualification juridique du complexe de
faits litigieux.
aa) A cet égard, il est constant qu’après s’être vu adresser six
décisions (les 19 juin 2020, 20 novembre 2020, 30 décembre 2020 et 15
janvier 2021) établissant le droit aux prestations complémentaires sur la
base d’un forfait pour frais de chauffage, le recourant a interpellé l’intimée
le 3 février 2021 afin que soient pris en considération ses acomptes de
charges d’appartement effectifs depuis le 1er décembre 2019. La CCVD est
entrée en matière sur cette requête en rendant le 12 février 2021 une
décision « suite à la rectification du montant de [l’]acompte de charges »
prenant effet au 1er février 2021, qu’elle a confirmée sur opposition le 11
mars 2021. Reste à déterminer la nature de cette rectification.
C’est ici le lieu de rappeler qu’à l’occasion de sa demande de
prestations complémentaires du 6 avril 2020 faisant suite à l’obtention
d’une rente d’invalidité depuis le 1er décembre 2019, le recourant a
expressément fait mention d’un loyer annuel de 11'880 fr. et de charges
annuelles de 2'520 fr. – soit des montants mensuels de 990 fr. et 210 fr.
correspondant à une somme totale de 1'200 fr. par mois. L’intéressé a en
outre transmis un courrier du 19 février 2019 de sa régie immobilière,
l’informant que son loyer hors charges serait ramené à 990 fr. par mois
dès le 1er avril 2019. Il a également remis à la Caisse un courrier du 21
janvier 2020 relatif au calcul du RI sur la base de frais de logement d’un
montant de 1'200 fr., ainsi qu’un récépissé postal attestant le paiement
d’un montant de 1'200 fr. à son bailleur à la fin du mois de mars 2020. Il
apparaît ainsi que le recourant a d’emblée fait état des dépenses

- 10 -
effectivement encourues à titre de charges d’appartement. Partant, la
prise en compte d’un montant de 210 fr. de ce chef ne constituait pas un
élément nouveau (art. 53 al. 1 LPGA), ni une modification des
circonstances personnelles ou économiques de l’assuré nécessitant
d’adapter le montant de la prestation (art. 25 OPC-AVS/AI) ; il ne s’agissait
pas non plus d’une simple correction sur le plan mathématique (ATF 138 V
298 consid. 5.2.1). En définitive, la décision sur opposition litigieuse ne
peut être appréhendée que sous l’angle de la reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA ; voir dans le même sens TF 9C_836/2010 du 20 mai 2011 consid.
3.2).
bb) Il ne fait du reste aucun doute que les conditions d’une
reconsidération sont remplies dans le cas particulier.
En effet, la CCVD a incontestablement commis une erreur
manifeste en établissant son calcul non pas sur la base des charges
d’appartement effectivement annoncées, comme la loi le lui prescrivait
(art. 10 al. 1 let. b LPC), mais sur la base du forfait prévu par la législation
pour les personnes ayant à assumer elles-mêmes leurs frais de chauffage
sans avoir à s’en acquitter auprès de leur bailleur (cf. consid. 3 supra et
art. 16b OPC-AVS/AI : soit 840 fr. jusqu’au 31 décembre 2020,
respectivement 1'260 fr. depuis le 1er janvier 2021). La Caisse, d’ailleurs, a
implicitement reconnu son erreur en émettant une décision rectificative
dès l’interpellation adressée par le recourant en date du 3 février 2021 –
interpellation à laquelle était notamment jointe une notification de hausse
de loyer du 2 août 2016 corroborant le montant de 210 fr. annoncé à titre
de charges. La CCVD s’est de surcroît expressément référée à « l’erreur en
question » aux termes de la décision sur opposition du 11 mars 2021 (p.
2).
Quant à la condition de l'importance notable de la rectification,
elle est de toute évidence réalisée lorsqu'on est en présence d'une
prestation périodique (ATF 119 V 475 consid. 1c et les arrêts cités),
comme en l’espèce. Tout au plus relèvera-t-on, par surabondance, que
dans la mesure où la présente affaire ne relève pas de l’art. 25 OPC-AVS/AI

- 11 -
(cf. consid. 5a/aa supra), la limite de 120 fr. par an mentionnée à l’art. 25
al. 1 let. d OPC-AVS/AI n’est pas applicable au cas particulier.
b) A ce stade, il reste à se positionner sur les effets de la
reconsidération.
A cet égard, il y a lieu de souligner que l'administration est
libre de révoquer une décision manifestement erronée dont la rectification
revêt une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA) et, partant, de régler les
modalités de la reconsidération. Aussi le juge n'a-t-il pas le pouvoir de la
contraindre à reconsidérer une telle décision ni, à plus forte raison, de lui
prescrire, à défaut d'une règle positive, les modalités d’un tel réexamen
(ATF 119 V 475 consid. 4 et les références citées ; TF 9C_346/2019 du 6
septembre 2019 consid. 4.6.1 ; TF 8C_516/2008 du 8 décembre 2008
consid. 5.2 ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4e éd., Zurich/Bâle/Genève
2020, nos 77 et 78 ad art. 53 LPGA).
En l’occurrence, l’intimée a retenu que la modification des
prestations complémentaires ne pouvait intervenir qu’au 1er février 2021,
considérant que le recourant n’avait pas vérifié avec l’attention
raisonnablement exigible la conformité du calcul effectué depuis l’octroi
du droit aux prestations et que le calcul révisé ne pouvait ainsi prendre
effet qu’au cours du mois durant lequel l’assuré s’était adressé à l’autorité
concernant cette problématique. Dans sa motivation, l’intimée s’est plus
particulièrement référée à l’art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI (cf. décision sur
opposition du 11 mars 2011 p. 2). Cette référence s’avère toutefois
inexacte, dès lors que l’assuré n’a nullement fait état d’une modification
de ses circonstances personnelles ou économiques nécessitant d’adapter
le montant de la prestation au sens de l’art. 25 OPC-AVS/AI, mais qu’il a
bien plutôt signalé une erreur commise par l’administration (cf. consid.
5a/aa supra). Pour autant, il demeure que la Cour de céans n’est pas
habilitée à revenir sur les modalités d’une reconsidération et que, à défaut
d’une disposition idoine, elle ne peut par conséquent revenir sur la prise
d’effet du calcul rectifié du droit aux prestations complémentaires telle
que décidée par l’intimée, singulièrement fixer cette prise d’effet

- 12 -
rétroactivement au 1er décembre 2019 (voir dans le même sens TF
8C_516/2008 précité consid. 5.1 et 5.2).
Ainsi, nonobstant les explications du recourant sur son
incapacité à saisir par lui-même la problématique litigieuse et sur le rôle
de son assistante sociale dans la découverte de l’erreur commise par la
Caisse, il reste que la rectification apportée par voie de reconsidération
avec effet au 1er février 2021 ne peut qu’être entérinée.
c) L’intimée semble toutefois avoir négligé le fait que deux de
ses décisions échappaient à toute reconsidération.
En effet, la portée de l’écriture du recourant du 3 février 2021,
aux termes de laquelle ce dernier a signalé à l’administration la prise en
compte erronée de ses charges d’appartement, ne s’arrêtait pas à une
demande de remboursement rétroactif avec effet au 1er décembre 2019.
Force est de relever que dite écriture porte l’intitulé « Modification de
notre décision des PC AI du 15 janvier 2021 […] » et a été déposée dans le
délai d’opposition aux décisions de la CCVD du 15 janvier 2021, décisions
fixant le droit aux prestations complémentaires du 1er décembre 2020 au
31 janvier 2021 – de facto, vu la rectification intervenue au 1er février
2021 – sur la base d’un forfait pour frais de chauffage qui n’aurait, en
définitive, pas dû être appliqué (cf. consid. 5a/bb supra). L’écriture du 3
février 2021 valait par conséquent (également) opposition à l’encontre des
décisions du 15 janvier 2021. Or aucune des décisions subséquemment
rendues par l’intimée n’est venue clore cette procédure. Aussi les
décisions du 15 janvier 2021 ne sont-elles pas entrées en force. Partant,
elles ne peuvent être soumises à reconsidération.
Cela étant, le dossier sera retourné à la CCVD afin qu’elle
statue sur l’opposition du 3 février 2021 visant les décisions rendues le 15
janvier 2021. Dans ce contexte, il incombera en particulier à la Caisse de
prendre en considération les éléments invoqués par l’assuré dans son
écriture précitée quant à la prise en compte erronée de ses charges
d’appartement.

- 13 -
6. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition rendue par la caisse intimée le 11 mars 2021 confirmée.
Le dossier sera toutefois retourné à la CCVD afin qu’elle statue
sur l’opposition formée le 3 février 2021 par l’assuré à l’encontre des
décisions rendues le 15 janvier 2021.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD et
61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 mars 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée, le dossier lui étant néanmoins retourné afin qu’elle
statue sur l’opposition formée le 3 février 2021 à l’encontre
des décisions rendues le 15 janvier 2021.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 14 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :