vd_gerichte · JS22.007362 · 2022-09-30 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.007362-220514
497
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 30 septembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.E.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 20 avril 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.E.________, à [...],
requérante, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait :
A. Par prononcé [recte : ordonnance] du 20 avril 2022, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente ou l’autorité précédente), a notamment attribué la
jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], à B.E.________, à charge
pour elle d’en assumer le loyer et les charges (III), a fixé les dépens, par
1'000 fr., à la charge d’A.E.________ en faveur d’B.E.________ (VII) et a
rendu la décision sans frais (VIII).
En droit, la présidente a considéré que le critère de l’utilité
professionnelle commandait d’attribuer la jouissance du domicile conjugal
à B.E.________, dès lors que celle-ci travaillait à proximité dudit logement,
alors qu’A.E.________ était sans emploi, respectivement pouvait exercer
son activité de livreur depuis n’importe quel endroit. Elle a également
relevé que nonobstant une situation financière légèrement moins
favorable que celle de son épouse, le CSR s’était dit prêt à prendre en
charge le loyer de l’intéressé. Elle a en outre relevé qu’A.E.________ avait
déjà quitté le domicile conjugal.
B. Par acte du 29 avril 2022, A.E.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant en substance, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la jouissance du
domicile conjugal, sis [...], lui soit attribuée et qu’un délai de quinze jours
soit imparti à B.E.________ (ci-après : l’intimée) pour quitter définitivement
ledit logement en emportant ses effets personnels. Il a en outre requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 9 mai 2022, l’appelant a été dispensé du paiement de
l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

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1. L’appelant, né le 26 février 1994, et l’intimée, née [...] le
1er août 1996, se sont mariés le 15 avril 2019 à [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
25 février 2022, l’intimée a notamment conclu, à titre superprovisionnel, à
ce qu’ordre soit donné à l’appelant de quitter le domicile conjugal sous la
menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, et, à titre de mesures
protectrices de l’union conjugale, à ce que les époux soient autorisés à
vivre séparés pour une durée indéterminée, à ce que la jouissance du
domicile conjugal lui soit attribuée, à ce qu’un très bref délai soit imparti à
l’appelant pour quitter les lieux sous menace de la peine prévue par
l’art. 292 CP et à ce qu’ordre soit donné aux agents de la force publique
de lui prêter mains fortes pour faire respecter cette injonction.
Par décision du 28 février 2022, la présidente a rejeté les
conclusions prises à titre superprovisionnel.
b) A l’audience du 5 avril 2022, l’appelant a déposé des
conclusions tendant principalement au rejet des conclusions prises par
l’intimée et, reconventionnellement, à ce que les époux soient autorisés à
vivre séparément pour une durée indéterminée dès le 14 février 2022 et à
ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée.
Pour sa part, l’intimée a réitéré que la jouissance du domicile
conjugal lui soit attribuée à titre superprovisionnel.
Les parties, accompagnées de leurs conseils respectifs, ont été
entendues à la forme de l’art. 191 CPC.
c) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
12 avril 2022, la présidente a attribué avec effet immédiat la jouissance

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du domicile conjugal sis [...], à l’intimée, à charge pour elle d’en payer le
loyer et les charges.
3. Les époux ont investi le domicile conjugal, soit un appartement
de 2 pièces, le 16 octobre 2020 sis à [...]; auparavant, ils vivaient
ensemble à [...]. Selon l’appelant, le choix de venir s’installer à [...] aurait
été imposé par l’intimée, afin de se rapprocher de ses parents.
L’appelant a quitté le domicile conjugal le 14 février 2022 pour
résider temporairement chez des proches habitant à [...], en France.
4. a) L’appelant a travaillé du 2 août 2019 au 30 novembre 2021
pour le compte de l’entreprise [...], d’abord à [...], puis à [...] (FR). A la
suite de sa démission donnée en raison des mauvaises conditions de
travail, il est sans emploi et perçoit des prestations de l’assurance-
chômage complétées par le revenu d’insertion.
Par courriel du 25 mars 2022 adressé au conseil de l’appelant,
l’assistante sociale du Centre social régional (ci-après : CSR) a notamment
suggéré que l’appelant revendique la jouissance de l’appartement
conjugal car étant au bénéfice du revenu d’insertion en complément de
son droit au chômage, cet organisme prendrait en charge le loyer,
précisant toutefois que l’appelant, bien que bénéficiaire de l’aide sociale,
n’aurait pas droit à un logement social ni à un appartement subventionné.
Depuis le 21 février 2022, l’appelant est suivi en immuno-
infectiologie oculaire auprès de l’Hôpital ophtalmique Jules-Gonin, en
raison d’une diminution de l’acuité visuelle à droite avec une neuropathie
optique inflammatoire, constitutive d’une contre-indication à la conduite
d’un véhicule et occasionnant une incapacité totale de travail selon
certificat médical établi le 30 mars 2022 par le Prof. [...].
b) L’intimée travaille quant à elle à 80 % en qualité de
gestionnaire en intendance au sein de l’EMS de [...], sis à [...].

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Lors de son audition en première instance, l’intimée a
notamment déclaré qu’elle avait quitté ses parents pour vivre de façon
indépendante depuis six ans, soit lorsqu’elle avait 19 ans, qu’il n’était pas
possible pour elle de retourner vivre chez ses parents car ils travaillaient
notamment à la maison et qu’ils n’avaient pas la possibilité de la loger.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du
19 novembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf.
citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision de
nature provisionnelle et portant sur des conclusions non patrimoniales,
l'appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC) est recevable.

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2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées).
2.2 En matière de mesures protectrices de l’union conjugale, le
juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance après une
administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131
III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2
et les références citées).
L'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou
limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait
pertinent (TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2 ; cf.
également TF 5A_374/2020 du 22 octobre 2020 consid. 6.2 et les réf.
citées). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties
de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le
juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2). Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural (TF 5A_855/2017 du 11
avril 2018 consid. 4.3.2. et les réf. citées, dont notamment TF
5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_2/2013 du 6
mars 2013 consid. 4.2).

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Pour les questions relatives aux époux, le principe de
disposition s'applique à l'objet du litige. Le juge est lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF
5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3.
3.1 L’appelant conteste l’attribution du domicile conjugal à
l’intimée, reprochant en substance à l’autorité inférieure d’avoir mélangé
les critères posés par la jurisprudence topique. Il fait valoir que
l’attribution du logement conjugal lui serait plus utile qu’à l’intimée, tant
physiquement que psychiquement, compte tenu de sa situation financière
et de son état de santé précaires. Il expose en outre que la décision de
déménager sur [...] venait de la seule intimée, qui souhaitait se rapprocher
de ses parents, lesquels pourraient l’héberger à titre provisoire. Par
ailleurs, il soutient que l’intimée pourrait être relogée par ses parents.
3.2 Si les époux ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la
jouissance de l'habitation conjugale, l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC prévoit que le
juge attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en
faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Indépendamment de la
question de savoir qui en est le propriétaire ou le locataire, il doit procéder
à une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la
plus adéquate au vu des circonstances concrètes. En premier lieu, le juge
doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile
(« grösserer Nutzen »). Ce critère conduit à attribuer le logement à celui
des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses
besoins concrets. A cet égard, entrent notamment en considération
l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce sa profession
dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans
l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction de son état de
santé (TF 5A 524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1 et les réf. citées).

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Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair,
le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus
raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les
circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état de
santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas
été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un
changement de domicile, ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux
avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective, une
valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité pour un
époux d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est
qu'exceptionnellement (par exemple lorsque la nécessité de vendre le
bien en question s'avère inévitable, dans les cas manifestes d'insuffisance
financière, etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer décisifs
pour l'attribution du logement conjugal (TF 5A_524/2017 précité consid.
6.1 et les références citées).
Il est conforme au droit fédéral de s’en tenir à l’examen
exclusif de l’utilité si ce critère aboutit à un résultat exempt d’équivoque
(TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 4.4).
3.3 Le premier critère à examiner est celui de l’utilité, en vertu
duquel le logement conjugal doit être attribué à la partie qui en retire le
plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, la
présidente a retenu que le logement conjugal présentait une utilité
professionnelle prépondérante pour l’intimée, ce que l’appelant conteste.
Ce dernier soutient en effet que l’attribution du logement conjugal lui
serait plus utile qu’à l’intimée, tant physiquement que psychiquement. En
se basant sur des critères liés à son état de santé physique et
psychologique, c’est en réalité l’appelant qui mélange l’ordre de prise en
compte des critères pertinents posé par la jurisprudence, les critères liés à
sa situation personnelle ne devant être pris en considération que sous
l’angle du second critère, dont l’examen ne s’impose que si le premier
critère de l’utilité n’a pas donné de résultat satisfaisant.

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Or en l’espèce, l’examen du critère de l’utilité revient à
confirmer l’attribution du logement familial à l’intimée. En effet, cette
dernière travaille à Clarens, soit à proximité du domicile conjugal.
L’appelant ne rend pas vraisemblable, ni n’allègue d’ailleurs, une
quelconque utilité professionnelle à se voir attribuer le logement. On
rappellera que l’intéressé est actuellement en recherche d’emploi, de
sorte qu’il ne peut se prévaloir d’une quelconque utilité de ce point de
vue. D’autre part, l’appelant exerçait précédemment un emploi auprès de
l’entreprise [...], de sorte que ce type d’activité peut, par définition, être
exercée depuis n’importe quel endroit et n’est pas limitée à la localisation
où se trouve le domicile conjugal, étant précisé qu’il exerçait cette activité
à Bulle, alors qu’il habitait déjà [...].
Au vu de ce qui précède, le logement conjugal présente une
utilité prépondérante pour l’intimée. L’examen du critère de l’utilité
aboutissant à un résultat clair, il n’y a pas lieu de procéder à l’analyse des
autres critères – subsidiaires – d’attribution du logement conjugal.
Il n’y a en particulier pas lieu d’examiner l’argument de
l’appelant selon lequel l’intimée pourrait être relogée temporairement par
ses parents – qui au demeurant est contredit par les déclarations de
l’intimée lors de son audition –, puisque relevant de l’examen du second
critère.
On relèvera néanmoins que lorsque l’appelant oppose son état
de santé péjoré – soit en l’occurrence ses problèmes ophtalmiques – au
souhait de son épouse de ne pas retourner chez ses parents, faisant valoir
ne pouvoir conduire, il ne démontre pas quel impératif lui imposerait de se
rendre à l’Hôpital ophtalmique, en voiture plutôt qu’en usant des
transports publics, de sorte que le grief est insuffisamment rendu
vraisemblable. En outre, le fait, pour une femme adulte mariée, de ne pas
souhaiter retourner habiter chez ses parents, même temporairement, ne
peut s’apparenter à un motif de pure convenance personnelle, à tout le
moins pas davantage que celui de préférer user de la voiture plutôt que
des transports publics. Enfin, lorsque l’appelant invoque les circonstances

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qui auraient prévalu à l’établissement du couple à [...] (cf. appel, p. 7), il
se limite à les asséner, sans exposer de quels éléments de l’instruction
elles ressortiraient, de sorte qu’à nouveau, insuffisamment motivé, le grief
est irrecevable. Il en va de même du choc que la séparation aurait causé à
l’appelant.
C’est donc à raison que l’autorité précédente a retenu que le
critère de l’utilité commandait d’attribuer la jouissance du domicile
conjugal à l’intimée.
4. Il découle de ce qui précède que l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Or sa cause était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès et n’aurait pas été soutenue par un plaideur raisonnable
au vu de la jurisprudence fédérale topique (art. 117 let. b CPC). La requête
d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
pour l’émolument forfaire de décision (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur cet
appel, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.

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II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.E.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Céline Jarry-Lacombe (pour A.E.________),
- Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour B.E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :