vd_gerichte · ZD09.019511 · 2010-07-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 271/09 - 284/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 14 juillet 2010
___________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE
Juges : Mme Röthenbacher et M. Neu
Greffier : M. Bichsel
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant, représenté par Me Charles-André Bagnoud,
avocat à Crans-Montana,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 28 LAI et 16 LPGA
402

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E n f a i t :
A. L.________, né en 1962, marié et père de deux enfants,
domicilié à [...] (VS), a déposé le 1er décembre 2005 une demande de
prestations de l'assurance-invalidité, tendant à l'octroi d'une rente.
Concernant son atteinte à la santé, il a fait état d'un choc cardiogène sur
cardiomyopathie dilatative d'origine indéterminée avec syndrome de
dysfonction multiorganique, ayant occasionné une incapacité totale de
travail du 28 décembre 2004 au 1er août 2005, suivie d'une incapacité de
travail de 50 % à compter du 2 août 2005.
Il résulte des pièces versées au dossier que l'assuré, au
bénéfice d'un CFC d'employé de commerce et de plusieurs formations
complémentaires, a occupé du 1er avril 2001 au 30 avril 2005 le poste de
directeur des secteurs commerciaux et administratifs de la société
W.________ SA, à [...], filiale du groupe T.________ (ci-après: T._________).
Selon les certificats de salaire ad hoc pour la déclaration d'impôts, il a
réalisé à ce titre un revenu annuel de 114'200 fr. en 2002, de 118'320 fr.
en 2003, respectivement de 119'620 fr. 2004.
L'intéressé a présenté sa démission par courrier du 29
novembre 2004, soit avant son atteinte à la santé, courrier à teneur
duquel "cette décision relève d'une longue réflexion, d'un choix personnel
et d'une opportunité fortuite. Le nouveau défi qui m'est proposé par
l'office cantonal AI me permettra d'associer les expériences acquises dans
la vente et les connaissances développées dans le secteur des ressources
humaines" – l'intéressé ayant en effet informé son employeur qu’il était
engagé à partir du mois de mars 2005 en tant que coordinateur emploi
auprès de l’Office de l'assurance-invalidité (Office AI) du Valais.
Le 28 décembre 2004, l'assuré a été contraint de cesser toute
activité professionnelle pour des raisons médicales. Atteint d'une
cardiopathie dilatative idiopathique avec choc cardiogène, il a fait l'objet le
19 février 2005 d'une transplantation cardiaque. A l'issue de la période de

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rééducation, il a repris une activité lucrative à 50 % auprès de l'Office AI
du Valais dès le 2 août 2005.
L'Office AI du Valais a confié l'instruction du dossier à l'Office
AI pour le canton de Vaud. Par décision du 16 juin 2006, confirmée par
décision sur opposition du 20 décembre 2006, ce dernier office a alloué
une demi-rente d'invalidité à l'assuré, en déterminant son préjudice
économique sur la base d'une capacité de travail résiduelle de 50 pour-
cent. Pour apprécier le revenu sans invalidité, il s'est d'abord fondé sur le
salaire effectivement réalisé par l'intéressé en janvier 2004 au service de
W.________ SA, avant de retenir, dans la décision sur opposition, le salaire
qu'il aurait réalisé en tant que coordinateur emploi à plein temps au sein
de l'Office AI du Valais, en 2006 – montant auquel il convenait d'ajouter le
revenu d'une activité accessoire de vigneron.
B. L.________, désormais représenté par Me Charles-André
Bagnoud, a formé recours contre cette décision sur opposition devant le
Tribunal des assurances du canton de Vaud par acte du 29 janvier 2007,
contestant le montant retenu à titre de revenu sans invalidité par l'Office
AI pour le canton de Vaud, et concluant à son droit à un trois-quarts de
rente d'invalidité dès le 1er décembre 2005.
Par jugement du 23 avril 2008 (cause AI [...]), le Tribunal des
assurances a rejeté le recours de l'assuré.
C. L.________ a interjeté un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral contre ce jugement, dont il a demandé
l'annulation. Il a conclu, à titre principal, à son droit à l'octroi d'un trois-
quarts de rente d'invalidité avec effet dès le 1er décembre 2005 et, à titre
subsidiaire, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction
complémentaire et nouveau jugement.
Par arrêt du 25 mai 2009 (cause [...]), le Tribunal fédéral a
admis le recours et renvoyé la cause à l’autorité de céans pour qu’elle
complète l’état de fait et détermine si le recourant avait effectivement la

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volonté de reprendre une activité à plein temps au sein du groupe
T._________ au moment où il avait été touché par la maladie, en
auditionnant, le cas échéant, MM. V.________ et Y.________, respectivement
président et vice-président de ce groupe.
D. A l’appui de son recours au Tribunal fédéral, L.________ a
notamment produit une attestation établie le 12 juin 2008 par R.________,
Directeur institutionnel de la T._________, dont la teneur est la suivante:
"j'atteste :
• Que M. L.________, domicilié à [...], s’est vu proposer, en ma
présence, en décembre 2004, lors du licenciement du Directeur
Général, M. Z.________, le poste de responsable commercial de
l’ensemble du groupe.
• Qu’il a sollicité des membres présents un délai de réflexion
arrêté au lundi 3 janvier 2005 afin de s’entretenir de cette
opportunité avec sa famille, ses collègues et l’office cantonal Al
du Valais.
• Que dès que nous avons quitté la salle du Conseil
d’Administration le 23.12.2004, nous nous sommes retrouvés
dans mon bureau pour y discuter des suites à donner et déjà
élaborer les plans de la nouvelle structure souhaités par le
Conseil d’Administration pour le 03.01.05 au plus tard.
• Qu’après de longues réflexions nous avons alors convenu d’un
organigramme avec une direction bicéphale, structure qui
chapeaute depuis lors la T._________.
• Que nous avions alors décidé de poursuivre notre collaboration,
M. L.________ assumant la fonction de Directeur Commercial de
l’ensemble du groupe alors que j’occuperai celle de Directeur
institutionnel de la T.________ (incl. les des [sic] services
généraux).
• Ses graves ennuis de santés dès le 28.12.2004 ont empêché la
concrétisation de ces plans."
Compte tenu notamment de cette attestation, l’Office AI pour
le canton de Vaud a proposé, par écriture adressée à la Cour de céans le 4
septembre 2009, d'interpeller la T._________ quant à la rémunération
qu'aurait obtenue l'intéressé s'il avait pu entrer en fonction au début de
l'année 2005 en tant que Directeur Commercial de l'ensemble du groupe,
respectivement quant à ses perspectives de gain pour les années
suivantes.

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Interpellée dans ce sens, la T._________ a répondu ce qui suit
par courrier du 15 octobre 2005:
"Début 2005, la conduite du groupe a été scindée en deux, soit une
direction institutionnelle et une direction commerciale. Afin de nous
prononcer sur la rémunération de Monsieur L.________, si ce dernier
avait pu entrer en fonction en qualité de Directeur Commercial pour
le groupe, nous avons pris, par analogie, l'évolution salariale
obtenue par la personne ayant repris la Direction Institutionnelle.
Ceci nous permet d'avancer la rémunération ainsi que les
perspectives de gain ci-après pour M. L.________:
2005 2006 2007 2008
CHF 136'300 CHF 136'500 CHF 137'750 CHF 141'1500"
Au vu de ces éléments, l’Office AI pour le canton de Vaud a
proposé, par écriture du 9 novembre 2009, de reconnaître à l’assuré le
droit à un trois-quarts de rente d’invalidité, en lieu et place de celui à une
demi-rente, à partir du
1er décembre 2005. Il a relevé que si l’on comparait le gain réalisable
comme directeur commercial pour le groupe T._________ entre 2005 et
2008, augmenté ou non du revenu de l’activité accessoire de vigneron, au
salaire correspondant aux mêmes périodes pour l’activité exercée à
l’Office AI du Valais, on aboutissait à un degré d’invalidité situé entre 60 et
69 %, ouvrant le droit à un trois-quarts de rente.
Par écriture du 11 novembre 2009, le recourant a notamment
indiqué avoir effectivement réalisé, en qualité de coordinateur emploi
auprès de l'Office AI du Valais à 50 %, un revenu annuel de 49'730 fr. en
2005, de 50'226 fr. en 2006, de 51'740 fr. en 2007, enfin de 53'890 fr. en
2008, montants correspondant au maximum de sa classe de traitement. Il
a produit les certificats de salaire respectifs pour les années en cause.
Par écriture du 18 décembre 2009, l'Office AI pour le canton de
Vaud a relevé que les pièces produites par le recourant lui permettaient de
confirmer son écriture du 9 novembre 2009, en ce sens qu'il proposait la
reconnaissance du droit à un trois-quarts de rente avec effet dès le 1er
décembre 2005.

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Le recourant a précisé, par écriture du 11 janvier 2010, que le
revenu de son activité accessoire de vigneron n'avait pratiquement pas
évolué de 2005 à 2009.
E n d r o i t :
1. A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le 1er janvier 2009, les
causes pendantes devant les autorités administratives et de justice
administratives à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon
cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est ainsi compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 LPA-VD).
2. En l'espèce, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 mai 2009,
la cause a été renvoyée à la Cour de céans afin qu'elle en complète
l'instruction s'agissant du revenu sans invalidité du recourant.
a) Selon l’art. 28 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité, RS 831.20), dans sa teneur en vigueur du 1er janvier
2004 au 31 décembre 2007 (correspondant à l'actuel 28 al. 2 LAI), l’assuré
a droit à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins, à une demi-
rente s’il est invalide à 50 % au moins, à trois-quarts de rente s’il est
invalide à 60 % au moins et à une rente entière s’il est invalide à 70 % au
moins.
Pour évaluer le taux d'invalidité d'un assuré actif, le revenu
qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il
pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être
exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation utiles,

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sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La comparaison
s'effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible
le montant de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la
différence, exprimée en pour-cent, permettant de calculer le degré
d'invalidité (VSI 2000 p. 82, consid. 1b; TF 9C_279/2008 du 16 décembre
2008, consid. 3.1).
Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que
l'assuré aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement
pu obtenir au moment déterminant s'il n'était pas invalide. Le revenu sans
invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible. C'est
pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par
l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des
salaires. A la question de savoir s'il y a lieu de prendre en considération un
changement hypothétique d'activité, la jurisprudence retient que des
possibilité théoriques de développement professionnel ou d'avancement
ne doivent être prises en considération que lorsqu'il est très vraisemblable
qu'elles seraient advenues. Il convient, à cet égard, d'exiger la preuve
d'indices concrets que l'assuré aurait obtenu dans les faits un avancement
ou une augmentation corrélative de ses revenus, s'il n'était pas devenu
invalide. Des indices concrets en faveur de l'évolution de la carrière
professionnelle doivent exister, par exemple, lorsque l'employeur a laissé
entrevoir une telle perspective d'avancement ou a donné des assurances
en ce sens. De simples déclarations d'intention de l'assuré ne suffisent
pas. L'intention de progresser sur le plan professionnel doit, bien plutôt,
déjà s'être manifestée par des étapes concrètes, telles que la
fréquentation de cours, le début d'études ou la passation d'examens (TF
9C_523/2008 du 25 mai 2009, consid. 2.2; cf. également TF B 80/01 du 17
octobre 2003, consid. 5.2.2 et les références, résumé in REAS 2004 p.
239).
b) En l’espèce, l'office intimé a admis en cours d'instance que
le recourant aurait continué à exercer son activité auprès de la T._________
en qualité de Directeur commercial du groupe, et réalisé un revenu annuel
de 136’300 fr. en 2005, de 136’500 fr. en 2006, de 137’750 fr. en 2007,

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respectivement de 141’500 fr. en 2008. A ces montants s’ajoute un
revenu annuel de 3’500 fr. provenant de son activité accessoire de
vigneron, revenu qui n’a pratiquement pas évolué de 2005 à 2009 de
l’aveu non contesté du recourant. Compte tenu de tous les éléments
connus à ce jour et du revenu sans invalidité, les perspectives de gain
pour les années suivantes doivent être évaluées sur la base du salaire que
l’assuré aurait réalisé à 100 % en tant que Directeur commercial pour le
groupe de la FLV.
Quant au revenu d’invalide, il convient de retenir les montants
effectivement réalisés par le recourant en qualité de coordinateur emploi à
50 % au sein de l’Office AI du Valais, soit un revenu annuel de 49’730 fr.
en 2005, de
50’226 fr. en 2006, de 51’740 fr. en 2007 et de 53’890 fr. en 2008,
montants correspondant au maximum de sa classe de traitement. Ces
montants, indiqués par le recourant dans son écriture du 11 novembre
2009 avec certificats de salaire à l'appui, ont également été admis par
l’office intimé. Vérifiés d’office, ils ne sont infirmés par aucune pièce au
dossier.
Il n'est pas contesté que, l'atteinte à la santé déterminante
étant survenue le 28 décembre 2004, le droit à la rente est ouvert dans le
cas d'espèce dès le mois de décembre 2005, soit à l'échéance du délai de
carence d'une année (cf. art. 29 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2007).
En 2005, le recourant présentait un degré d'invalidité de 64.4 %
([{139'800 fr. –
49'730 fr.} / 139'800 fr.] x 100) – ce degré d'invalidité s'élèvera à 64.1 %
en 2006, à 63.3 % en 2007, respectivement à 62.8 % en 2008 –, ce qui lui
ouvre le droit à un trois-quarts de rente d’invalidité à partir du 1er
décembre 2005.
3. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition attaquée réformée en ce sens que le recourant a
droit à un trois-quarts de rente à compter du 1er décembre 2005.

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4. a) A teneur de l'art. 69 al. 1bis LAI, lequel déroge au principe
de l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice. Toutefois, selon l'art. 52 al. 1 LPA-VD, des frais de
procédure ne peuvent être exigés de la Confédération et de l'Etat,
auxquels doivent être assimilés les offices chargés de l'exécution de
tâches de droit public, comme les Office AI (cf. art. 54 ss LAI).
En l'espèce, il n'y a dès lors pas lieu de percevoir des frais
de justice à la charge de l'office intimé.
b) Le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours
d'un avocat, a droit à une indemnité à titre de dépens, dont le montant
doit être déterminé, sans égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance
et la complexité du litige
(art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Compte tenu de la charge liée à la procédure, il convient
d'arrêter le montant des dépens à 2'800 fr. à la charge de l'office intimé,
qui succombe (55 al. 2 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision attaquée est réformée en ce sens que L.________ a
droit à un trois-quarts de rente d’invalidité à partir du 1er
décembre 2005.

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III. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à L.________ la somme de 2'800 fr. (deux mille huit
cents francs) à titre de dépens.
IV. Le présent arrêt est rendu sans frais.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Charles-André Bagnoud, à 3963 Crans-Montana (pour L.________);
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à 1800 Vevey;
- Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :