vd_gerichte · ZQ19.005791 · 2019-08-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 18/19 - 140/2019
ZQ19.005791
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 août 2019
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 18 al. 1, 22 et 23 LACI ; 6 et 6a OACI
403

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E n f a i t :
A. S.________, né [...] 1954, marié (ci-après : l’assuré ou le
recourant), a travaillé en qualité de directeur de la société F.________ (ci-
après : l’employeur) dès le 1er septembre 2015. Le contrat prévoyait un
salaire annuel brut de 150'000 francs. Par courrier du 22 juin 2019,
l’employeur a résilié le contrat de travail de l’assuré pour le 31 décembre
2018.
L’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi à 100 %
auprès de l’Office régional de placement de Morges (ci-après : l’ORP) le 4
décembre 2018 en requérant le versement de l’indemnité de chômage à
compter du 1er janvier 2019.
Sur l’attestation de l’employeur, ce dernier a indiqué, en date
du 15 décembre 2018, que l’assuré avait perçu un salaire de 151'050 fr.
en 2017 et de 152'280 fr. en 2018, que la résiliation des rapports de
travail était due à une restructuration de l’entreprise et que le dernier
salaire versé était celui du mois de décembre 2018.
Par décision du 16 janvier 2019, la Caisse cantonale de
chômage, agence de Morges (ci-après : la caisse) a, en application de l’art.
18 al. 1 let. c LACI, fixé le délai d’attente de l’assuré à 20 jours
indemnisables dès le 1er janvier 2019 en tenant compte d’un gain assuré
fixé à 12'350 fr. et du fait qu’il n’a pas d’obligation d’entretien envers des
enfants de moins de 25 ans.
Par courrier du 19 janvier 2019, l’assuré a formé opposition à
la décision de la caisse. Il a fait valoir ce qui suit :
« Etant près de la retraite, je suis donc de la génération où les
épouses n’avaient pas de revenu fixe et s’occupaient des tâches
domestiques. Mon salaire étant le seul revenu du ménage, un tel
délai d’attente représenterait donc près d’un mois sans revenu du
tout.
Certes, j’avais un bon salaire, mais mes revenus n’excédaient en
rien ceux d’un ménage moderne, comme ceux de mes enfants, où le

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couple travaille. Mais dans ce cas, l’attente est inférieure du fait du
niveau du revenu individuel plus bas et n’affecte qu’une part du
revenu total du ménage.
La différence pouvant atteindre 8 fois ou plus le manque à gagner
que subirait un couple de salariés, elle est particulièrement énorme.
Par ailleurs je subis déjà l’effet du plafonnement du gain assuré.
Il faudrait aussi considérer qu’en s’étant engagée à s’occuper de nos
petits-enfants, mon épouse ne peut pas travailler, mais allège les
charges de la société.
Dans mon cas particulier, mon ex-employeur cherche à faire valoir
un droit à ne pas me payer mon dernier salaire, celui de décembre
18. Je me retrouverais donc pratiquement 2 mois sans revenu, ce
qui me mettrait dans une situation très très compliquée. »
Par décision sur opposition du 28 janvier 2019, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée) a rejeté
l’opposition et confirmé la décision du 16 janvier 2019. Après avoir rappelé
que l’art. 18 al. 1 let. c LACI prévoit que le droit à l’indemnité de chômage
commence à courir après un délai d’attente de 20 jours pour les
personnes qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de
moins de 25 ans et ont un gain assuré supérieur à 125'000 fr., elle a
considéré que tel était bien le cas de l’assuré, de sorte que le délai
d’attente de 20 jours lui était imputable, aucune exception n’étant au
demeurant applicable aux délais d’attente.
B. Par acte du 6 février 2019, S.________ a formé recours devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition rendue par l’intimée le 28 janvier 2019 en concluant
implicitement à son annulation. Il fait valoir notamment ce qui suit :
« De cette décision sur opposition, quelques points ne sont pas
clairs :
• §3 alinéa 3. "l'idée étant que l'on peut attendre d'un assuré qu'il
prenne à sa charge une part financière minimale…"
1- Celle-ci me semble déjà comprise dans la prise en charge par la
CCH de seulement 70 % du gain assuré.
2- Mon gain assuré est déjà inférieur au gain effectif sur lequel fut
calculée la déduction salariale chômage. Cette différence fut
bien plus importante qu'aujourd'hui sur une part très importante
de ma carrière professionnelle.

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"L'idée derrière la 3ème sanction des 20 jours d'attente n'apparaît
donc pas de manière évidente.
• §4 début. Le revenu du ménage, constitué de ce seul salaire, n'a
rien d'exceptionnel et une fois considérés les impôts
correspondants et l'absence de quelconques subsides ou aide
qu'il entraîne, malgré un logement peu honéreux, ne laisse pas
de quoi se payer des vacances, ni de quoi remplacer une voiture
vieillissante et encore moins de quoi mettre 10'500.- de côté
pour un mois éventuel sans revenu. De plus, approchant les 65
ans, je fais évaluer mes revenus de retraité et ils ne montrent
pas que j'aie surcotisé. 20 j sur un seul salaire correspondent à 8
fois la pénalité sur un revenu similaire, constitué à moitié par
l'homme et son épouse !!!
Ne saisissant pas "l'idée" derrière votre décision, je me vois
contraint de la contester. »
Le recourant a produit un document recensant les dépenses du
ménage pour le mois de novembre 2018.
Par réponse du 1er mars 2019, l’intimée a conclu au rejet du
recours pour les motifs indiqués dans sa décision sur opposition.
Le 14 mars 2019, le recourant a produit des pièces tendant à
prouver que son épouse n’a et n’aura pas d’activité professionnelle,
l’extrait des comptes individuels de lui-même et de son épouse, arrêtés au
4 mars 2019, ainsi qu’un extrait de la « planification de la retraite » établie
par une assurance le 27 février 2019 montrant qu’il n’est pas prévu que
son épouse ait une activité professionnelle jusqu’à l’âge de sa retraite en
2024 et qu’il devra cotiser pour son épouse entre le début de sa propre
retraite (début décembre 2019) et celle de son épouse. Le recourant fait
encore valoir que s’il est inévitable que les règlements d’application des
mesures sociales, comme ceux du chômage, impliquent des inégalités,
elles ne sont acceptables que dans une certaine limite, une disparité de 1
à 2 étant déjà énorme. Pour le surplus, il reprend son argumentation selon
laquelle, dans son cas, par rapport à un ménage de budget similaire dont
les revenus proviendraient pour moitié de la femme et moitié de l’homme
et dont l’un des deux irait au chômage, la disparité serait de 8 (5 jours
d’attente au lieu de 20 sur la moitié du revenu au lieu de la totalité). Le
recourant déclare ne pas pouvoir accepter un tel écart.

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E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2
OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD et art. 83b LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre d’indemnités journalières en
cause, la présente cause relève de la compétence d’un membre de la
Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b) Le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
est recevable.
2. Le litige porte sur le nombre de jours d’attente fixé par la
caisse de chômage en tenant compte de la situation familiale et du gain

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assuré du recourant, que ce dernier considère comme manifestement
excessif.
3. L’assurance-chômage garantit une compensation convenable
du manque à gagner causé par le chômage (art. 1a al. 1 let. a LACI). La
compensation de la perte de gain n’est pas totale. Le gain assuré n’est pas
compensé intégralement (art. 22 LACI) et l’assuré supporte notamment,
en principe, une franchise sous forme de délai d’attente (art. 18 LACI).
Celui-ci a pour effet de différer le début du versement des prestations
(DTA 2000 p. 91 consid. 3a p. 93). Des exceptions sont prévues pour des
motifs sociaux. Le délai d’attente permet à l’assurance de faire des
économies. Il vise également à inciter les assurés à ne pas s’inscrire au
chômage pour des périodes d’inactivité de quelques jours seulement, à
l’instar de la règle relative à la perte de travail minimale à prendre en
considération (art. 11 LACI). Enfin, le délai d’attente incite à la prise d’un
emploi car il réduit considérablement l’étendue de l’indemnisation en
début de période de chômage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, éd. Schulthess, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 1 ad
art. 18 LACI). Depuis le 1er avril 2011, le régime du délai d’attente prévoit
une augmentation de la période de carence échelonnée en fonction du
gain assuré (Boris Rubin, op. cit., n. 4 ad art. 18 LACI). La durée du délai
d’attente dépend du gain assuré, de la manière avec laquelle l’assuré a
rempli ses périodes de cotisation, ainsi que de sa situation familiale
(obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans [art. 18 al. 1
LACI] ; cf. Boris Rubin, op. cit., n. 6 ad art. 18 LACI).
4. a) Selon l'art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain assuré le salaire
déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu
normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail durant une
période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et
convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des
indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail. Le montant
maximum du gain assuré (art. 18 LPGA) correspond à celui de l’assurance-
accidents obligatoire. Le gain n’est pas réputé assuré lorsqu’il n’atteint
pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de

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référence et fixe le montant minimum. Depuis le 1er janvier 2018, le
montant maximum a été fixé à 148'200 francs.
D'après l'art. 37 OACI, le gain assuré est calculé sur la base du
salaire moyen des six derniers mois de cotisation (art. 11) qui précèdent le
délai-cadre d’indemnisation (al. 1). Il est déterminé sur la base du salaire
moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre
d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’al.
1 (al. 2). La période de référence commence à courir le jour précédant le
début de la perte de gain à prendre en considération quelle que soit la
date de l’inscription au chômage. A ce jour, l’assuré doit avoir cotisé douze
mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période de cotisation
(al. 3).
b) En l’espèce, il convient d’emblée de relever que le gain
assuré retenu par la caisse de chômage ne prête pas le flanc à la critique
au vu des salaires perçus par le recourant au cours des douze derniers
mois de son activité professionnelle (152'280 fr.), qui dépassaient le gain
assuré maximum fixé par la Confédération depuis le 1er janvier 2018. Par
ailleurs, le recourant n’ayant pas d’obligation d’entretien envers des
enfants de moins de 25 ans, c’est à juste titre que la caisse de chômage a
fixé le montant de l’indemnité journalière à 70 % du gain assuré (art. 22
al. 2 let. a LACI).
5. a) Selon l'art. 18 al. 1 LACI, le droit à l’indemnité commence à
courir après un délai d’attente de cinq jours de chômage contrôlé. Pour les
personnes qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de
moins de 25 ans, le délai d’attente s’étend à 10 jours pour un gain assuré
compris entre 60'001 et 90'000 francs (let. a), 15 jours pour un gain
assuré compris entre 90'001 et 125'000 francs (let. b) et 20 jours pour un
gain assuré supérieur à 125'000 francs (let. c).
Selon l'art. 6a OACI, le délai d’attente général ne doit être
observé qu’une seule fois durant le délai-cadre d’indemnisation. Ne
peuvent compter comme délai d’attente que les jours pour lesquels

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l’assuré remplit les conditions donnant droit à l’indemnité (art. 8 al. 1
LACI) (al. 1). Le délai d’attente général ne s’applique pas aux assurés dont
le gain assuré ne dépasse pas 36'000 fr. par année (al. 2). Il ne s’applique
pas aux assurés dont le gain assuré se situe entre 36'001 et 60'000 francs
par an et qui ont une obligation d’entretien envers des enfants de moins
de 25 ans (al. 3).
b) En l’espèce, pour le recourant, sans obligation d’entretien
en faveur d’enfants de moins de 25 ans et ayant un gain assuré supérieur
à 125'000 fr., le délai d’attente est de 20 jours, en application de l’art. 18
al. 1 let. c LACI. Cette règle ne souffre aucune exception. Plus
particulièrement, le fait que le recourant soit seul à disposer d’un revenu
ne constitue pas une circonstance propre à déroger à la disposition légale
en cause. Par ailleurs, il ne saurait être mis au bénéfice des délais
d’attente pour motifs sociaux (cf. art. 18 al. 1bis, 2 et 3 LACI), dès lors qu’il
ne fait pas partie de la catégorie des demandeurs d’emploi concernés.
Enfin, le fait que son épouse et lui-même aient décidé que seul ce dernier
aurait une activité lucrative relève d’un choix personnel, avec les
avantages et les inconvénients inhérents à ce type d’organisation
familiale. Toujours est-il que la loi sur l’assurance-chômage ne considère
pas que le conjoint d’un demandeur d’emploi, qui n’a jamais exercé
d’activité lucrative et n’entend pas en exercer à l’avenir, soit considéré au
même titre que les enfants de moins de 25 ans envers lesquels le
demandeur d’emploi a une obligation d’entretien.
c) Pour le surplus, au vu des griefs du recourant, il n’est pas
inutile de rappeler l’intention du législateur dans le domaine des délais
d’attente.
aa) D'après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu
selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par
voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de
penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en
cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de
celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable

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portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer,
soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son
esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa
relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie
aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier,
il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle
sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 135 V 249 consid.
4.1; 134 I 184 consid. 5.1; 134 V 1 consid. 7.2; 133 III 497 consid. 4.1).
bb) A lecture du message du Conseil fédéral concernant l’art.
18 LACI (FF 1994 V p. 569), on constate que le but de cette disposition est
d’améliorer la situation économique de l’assurance-chômage. Le message
précise ceci en relation à l'art. 18 al. 1:
« Article 18, 1er alinéa
Pour des raisons de politique d'économie essentiellement, le droit
aux indemnités de chômage ne doit commencer à courir qu'au
terme du cinquième jour de chômage contrôlé suivant l'inscription
du chômeur à l'office du travail. Les délais d'attente revêtent avant
tout un caractère de "franchise" supplémentaire, l'idée étant que
l'on peut attendre d'un assuré qu'il prenne à sa charge une part
financière minimale de la prévoyance chômage. Les jours d'attente
ne sont pas imputés sur le droit maximum à l'indemnité. »
Le Tribunal fédéral rappelle le caractère de franchise du délai
d’attente (TFA C 341/00 du 18 juin 2001 consid. 5b et les références
citées).
Le principe du délai d’attente présuppose que les chômeurs
disposent de ressources suffisantes au début de leur période de chômage.
Manifestement, le législateur attend de l’assuré qu’il puise dans les
revenus perçus avant chômage les ressources nécessaires à la couverture
de ses charges pendant le délai d’attente. L’augmentation du nombre de
jours du délai d’attente proportionnellement à celle des revenus ne fait
que confirmer cette intention du législateur. A défaut, le délai d’attente
aurait été identique pour toutes les catégories de revenus.

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Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement mal
fondé.
6. Le recours étant rejeté, la décision sur opposition du 28 janvier
2019 est confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens, le recourant,
au demeurant non assisté d’un mandataire professionnel, n’obtenant pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 janvier 2019 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________, à [...],
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :