vd_gerichte · PE18.023471 · 2021-02-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.023471-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 1er février 2021
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Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Christian Chillà, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par H.________ contre le jugement rendu par défaut le 24
novembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement rendu par défaut le 24 novembre 2020, le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
constaté que H.________ s’était rendu coupable d’escroquerie (I), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour (II), a
suspendu l’exécution de la peine pécuniaire pendant un délai d’épreuve
de 2 ans (III), a expulsé H.________ du territoire suisse pour une durée de 5
ans (IV), a arrêté l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocat
Christian Chillà à 4’204 fr., TVA et débours compris (V), a mis les frais de
justice, par 6’543 fr. 60, y compris l’indemnité d’office allouée à Me
Christian Chillà sous chiffre V, à la charge de H.________ (VI) et a dit que
l’indemnité de défenseur d’office allouée sous chiffre V était remboursable
à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le
permettrait (VII).
Le dispositif de ce jugement a été notifié au défenseur d’office
de H.________ le 30 novembre 2020 (P. 41). Le jugement motivé a quant à
lui été notifié le 8 décembre 2020 à H.________ par publication dans la
Feuille des avis officiels du canton de Vaud (ci-après : FAO) et le 14
décembre 2020 à son défenseur d’office.
B. Par annonce du 11 décembre 2020, puis déclaration motivée
du 21 décembre 2020, H.________, par son défenseur d’office, a formé
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du chef

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d’accusation d’escroquerie et, subsidiairement, à sa réforme ce sens qu’il
est exempté de toute peine et qu’il est renoncé à son expulsion du
territoire suisse. Plus subsidiairement encore, il a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 11 janvier 2021, le défenseur
d’office de H.________ s’en est remis à justice s’agissant de la recevabilité
de l’appel (P. 46).
Le 27 janvier 2021, le Ministère public a conclu à
l’irrecevabilité de l’appel déposé par le défenseur d’office de H.________ (P.
47).
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 368 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), si le jugement rendu par défaut peut être
notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé de son
droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par
écrit ou oralement.
Il ressort de cette disposition que pour faire partir le délai de
dix jours, il faut que le jugement ait été notifié personnellement au
condamné (CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145 ; Parein/Parein-
Reymond/Thalmann, in : Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 4 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 368 CPP). La
notification personnelle exclut la notification à l'avocat du condamné
absent, de même qu'une notification dans la Feuille des avis officiels. Elle
a lieu aux conditions des art. 85 à 87 CPP (CAPE 23 mars 2018/156 ; CAPE
15 février 2018/101 ; CAPE 3 novembre 2016/447 ; CAPE 6 mai 2015/188,

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JdT 2015 III 145 et réf. cit. ; Parein/Parein-Reymond/Thalmann, op. cit., n. 3
ad art. 368 CPP et réf. cit. ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art.
368 CPP).
Le Tribunal fédéral a précisé que l’art. 368 al. 1 CPP n'avait
d'autre portée que de permettre de déterminer le point de départ du délai
de dix jours pour demander un nouveau jugement (TF 6B_346/2011 du 1er
juillet 2011 consid. 3 et réf. cit.).
1.2 En vertu de l’art. 371 CPP, tant que court le délai d’appel, le
condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu
par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu
de celle-ci. Il doit en être informé conformément à l’art. 368 al. 1 CPP (al.
1). Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a
été rejetée (al. 2).
Cette disposition donne au condamné par défaut la possibilité
de faire à la fois une demande de nouveau jugement et un appel, la
procédure d'appel se poursuivant en cas de rejet de la demande de
nouveau jugement. Le délai d'appel part en même temps que le délai pour
demander un nouveau jugement, soit au moment de la notification
personnelle; la notification personnelle exclut la notification à l'avocat du
condamné absent, de même qu'une notification dans la Feuille d’avis
officielle (CAPE 15 février 2018/101 ; CAPE 3 novembre 2016/447 ; CAPE 6
mai 2015/188, JdT 2015 III 145 et réf. cit.).
1.3 En l’espèce, bien que régulièrement cité à comparaître par
voie édictale, H.________ ne s’est pas présenté aux débats qui ont eu lieu
les 6 octobre 2020 et 24 novembre 2020 devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le premier juge a ainsi
engagé la procédure par défaut en application de l’art. 366 al. 2 CPP.
Le dispositif du jugement rendu par défaut le 24 novembre
2020 et le jugement motivé ont été notifiés au défenseur d’office de
H.________ respectivement le 30 novembre 2020 et le 14 décembre 2020.
Le jugement motivé a été notifié le 8 décembre 2020 à H.________ par

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publication dans la FAO. Or, le dispositif et le jugement motivé n’ayant pas
été notifiés personnellement à H.________, la Cour de céans ignore si celui-
ci en a eu connaissance. Ainsi, conformément à la jurisprudence, le délai
de dix jours prévu à l'art. 368 al. 1 CPP et celui prévu à l'art. 371 al. 1 CPP
n'ont pas commencé à courir. Dans ces conditions, l’appel interjeté par le
défenseur d’office de H.________ s’avère prématuré, le condamné pouvant
encore demander à être rejugé ab ovo.
2. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'allouer une
indemnité de défenseur d'office à Me Christian Chillà pour la présente
procédure (CAPE 15 février 2018/101 consid. 3 ; CAPE 6 mai 2015/188, JdT
2015 III 145).
Les frais de la procédure d'appel, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 368 al. 1, 371 al. 1 et 403 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais de la procédure d'appel, par 440 fr., sont laissés à la
charge de l'Etat.
III. Le présent prononcé est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christian Chillà, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population, division étrangers (H.________, né le [...]1985),
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :