vd_gerichte · PT15.045429 · 2016-02-15 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.045429-151860
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 février 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Esteve
*****
Art. 98 CPC, 18 al. 1, 19 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
Prilly, contre la décision rendue le 30 octobre 2015 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause la divisant d’avec [...] et [...] SA, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 30 octobre 2015, la Chambre patrimoniale
cantonale a invité la demanderesse M.________ à effectuer, d’ici au 30
novembre 2015, un dépôt de 203'250 fr. à titre d’avance de frais pour la
procédure qu’elle avait engagée à l’encontre de [...] et [...] SA,
défenderesses.
En droit, le premier juge a requis une avance de frais en
application de l'art. 98 CPC (code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272).
B. Par acte du 30 octobre 2015, M.________ a recouru contre cette
décision, concluant principalement à sa réforme comme suit : « la
Chambre patrimoniale cantonale sursoit à exiger de la demanderesse une
avance de frais aussi longtemps qu’aucune opération de notification de la
demande n’a eu lieu », subsidiairement, à son annulation, et plus
subsidiairement, à sa réforme en ce sens que l’avance de frais exigée est
fixée à un montant beaucoup moins élevé, en rapport avec le coût des
premières opérations qui devraient éventuellement être accomplies par le
greffe.
La recourante a requis l’effet suspensif. Cette requête a été
rejetée par décision du juge délégué du 17 novembre 2015.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision de première instance, complétée par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par demande dirigée contre [...] et [...] SA du 22 octobre 2015,
M.________ a conclu à la constatation de l’invalidation par elle-même du
pacte successoral abdicatif qu’elle a signé le 14 novembre 2011 avec [...]
(I), à la constatation qu’elle est héritière réservataire pour ¼ dans la

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succession de feu son époux [...], décédé le [...] 2013 à Lausanne (II), à la
détermination de la valeur de la succession de feu [...] en y ajoutant la
valeur, au jour du décès, des trusts [...], [...] et [...] (III), à la fixation de la
valeur de sa réserve et de la quotité disponible (IV), à la réduction des
dispositions ou libéralités en faveur des défenderesses, selon ce qui sera
précisé en cours d’instance (V), à la restitution par les défenderesses à
elle-même, selon précision à fournir en cours d’instance, des actions au
porteur constituant les trusts mentionnés au chiffre III (VI) et à la
condamnation des défenderesses à lui payer, subsidiairement à la
conclusion VI, un montant à déterminer plus intérêt à 5 % l’an dès la date
du décès du de cujus (VII).
Il résulte des allégués de la demande que le pacte abdicatif a
procuré à la demanderesse un montant de 4'000'000 fr. et qu’à l’époque,
elle pensait que la fortune de feu son époux était de l’ordre de 27'000'000
francs. Or, elle aurait découvert après le décès de son mari que le pacte
successoral conclu entre le de cujus et ses enfants attribuait aux trusts
une valeur de 113'000'000 francs. Dans le cadre de sa procédure, la
demanderesse a indiqué une valeur litigieuse de 8'500'000 fr. après
déduction des 4'000'000 fr. déjà perçus.
Simultanément au dépôt de la demande, avant même sa
notification, la demanderesse a requis la suspension de la procédure en
indiquant que d’autres procès – soit un procès en annulation de mariage et
une action contre les héritiers – pourraient la rendre sans objet. Elle a
aussi indiqué que les trusts défendeurs avaient peut-être changé depuis la
procédure de conciliation.
En d roit :
1. Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou

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lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le
cas en l’espèce, l’art. 103 CPC ouvrant expressément le recours contre les
décisions relatives aux avances de frais. Ces décisions comptant parmi les
ordonnances d’instruction (Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad
art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le
recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre de céans (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2013, n. 1
ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Jeandin, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276 ; Corboz,
Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3. La recourante fait valoir que la demande d’avance de frais
serait prématurée dans la mesure où elle a d’emblée requis la suspension
de la procédure, incident que la Chambre patrimoniale cantonale va
trancher en priorité, si bien qu’aucune opération dans le procès au fond
n’aura lieu d’ici là.

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Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Ces
avances ont généralement un double but, à savoir éviter que le
demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et
assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la
charge du défendeur (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 98
CPC, p. 361). Formulé comme une "Kann-Vorschrift", l'art. 98 CPC donne
au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que
le versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire
l'absence de tout versement, l'exception (Suter/von Holzen, in Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2e éd., 2013, n. 10 ad art.
98 CPC). Le tribunal peut notamment s'écarter du principe pour des
raisons d’équité. Par exemple lorsque la partie demanderesse dispose
d’un revenu à peine supérieur au minimum vital mais ne remplit pas les
conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, le montant de l’avance
devrait être réduit (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au
code de procédure civile suisse, FF 2006, pp. 6905-6906; Tappy, op. cit., n.
8 ad art. 98 CPC, p. 362).
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y
a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96
CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010; RSV 270.11.5) prévoit que la partie qui saisit
l’autorité judiciaire par une demande doit fournir une avance d’un montant
correspondant à la totalité de l’émolument de décision prévu pour ses
conclusions. Selon l'art. 10 TFJC, seuls des motifs d'équité justifient la
renonciation à exiger tout ou partie de l'avance de frais. Dans les litiges
patrimoniaux soumis à la procédure ordinaire, lorsque la valeur du litige
est supérieure à 500'001 fr., l'émolument forfaitaire de décision est fixé à
15'500 fr., plus 1,5 % de la valeur litigieuse dépassant 500'000 fr., mais au
maximum 300'000 fr.
(art. 18 al. 1 TFJC). Lorsque le procès met en cause plus de deux parties,
l’émolument forfaitaire de décision est majoré, par partie supplémentaire,
d’un montant de 7'750 fr. plus 0,75% de la valeur litigieuse dépassant

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500'000 fr., mais au maximum de 150'000 fr. (art. 19 al. 1 TFJC). La valeur
du litige se calcule selon le droit fédéral; elle est en principe déterminée
par la valeur des conclusions (art. 91
al. 1 CPC).
En l’espèce, dans sa demande du 22 octobre 2015, la
recourante a évalué la valeur litigieuse à 8'500'000 francs. Le litige
comptant plus de deux parties, le montant de l’avance de frais exigée par
le premier juge (soit 203'250 fr.) a par conséquent été fixé correctement,
ce qui, au demeurant, n’est pas contesté. La recourante ne prétend pas
réaliser l’une des exceptions fondées sur l’équité dont il a été fait état ci-
dessus, mais invoque uniquement sa requête de suspension à l’appui de
son recours. Or, il ne suffit pas de demander la suspension de la cause
pour différer le versement de l’avance de frais, qui est une condition de
recevabilité de la demande (art. 59 al. 2 let. f et 101 CPC) examinée
d’office par le juge, l’avance étant fixée et exigée au début de la
procédure, en général immédiatement à réception de la demande ou dans
les jours suivants (Tappy, op. cit., nn. 5 et 7 ad art. 101 CPC).
Le moyen est donc infondé. Au demeurant, à supposer que la
suspension soit prononcée, cela n’aurait pas pour effet de reporter le
versement de l’avance de frais à la notification plus tardive de la demande
aux défenderesses, l’avance de frais n’étant pas légalement subordonnée
à la notification d’un acte de procédure à une ou plusieurs parties adverse,
mais bien au dépôt d’une requête ou d’une demande.
4. La recourante invoque dans sa dernière conclusion une
disproportion entre le montant de l’avance et le coût des premières
opérations judiciaires. Elle se prévaut ainsi implicitement d’une violation
du principe d’équivalence. L’art. 22 al. 8 TFJC, qui permet de réduire les
émoluments en tenant compte de la complexité de l’affaire et des travaux
accomplis par le tribunal ne s’applique qu’aux causes dont la valeur
litigieuse est supérieure à 500'000 fr., ce qui est le cas en l’espèce.
Toutefois, le juge ne peut pas déjà tenir compte au stade de l’avance de

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frais du motif de réduction de l’émolument – et non de l’avance – prévu
pour la procédure ordinaire à l’art. 22 al. 8 TFJC. En effet, cette
argumentation ne peut être suivie, dès lors qu’il n’est pas possible pour le
magistrat d’estimer avant la fin du procès, sur la base de la seule
demande, si l’émolument qui sera facturé au final respectera le principe
d’équivalence.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'300 fr.
(deux mille trois cents francs) sont mis à la charge de la
recourante M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Philippe Nordmann (pour M.________),
- [...],
- Me Daniel Tunik (pour [...] SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :