vd_gerichte · ZA22.046660 · 2023-11-21 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 133/22 - 128/2023
ZA22.046660
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Durussel, juge, et Mme Pelletier, assesseure
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante, représentée par Me David Métille, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 18 LAA et art. 16 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
196[...], sans formation professionnelle, travaillait comme nettoyeuse pour
X.________ depuis le 23 janvier 2012. A ce titre, elle était assurée contre le
risque d’accidents auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
De 2015 à 2017, l’assurée a perçu des revenus de 35'832 fr.
pour 1'327,50 heures en 2015, de 39'069 fr. 85 pour 1'371 heures en 2016
et de 36'662 fr. 05 pour 1'370 heures en 2017 (rapport employeur à
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud [OAI] du
22 mai 2019). Pour l’année 2017, les fiches de salaires de X.________
montrent les gains suivants (brut AVS) :

- 3 -

- 4 -
b) Le 12 janvier 2018, l’assurée a chuté à l’extérieur d’un bus
causant une entorse de la cheville gauche.
Le cas a été pris en charge par la CNA (courrier du
17 janvier 2018).
Des suites de cet accident, l’assurée a présenté une fracture
de l’apophyse antérieure du calcanéum associée à un œdème spongieux

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ainsi qu’une élongation du ligament talo-fibulaire postérieur (IRM de la
cheville gauche du 19 février 2018).
Dans une appréciation médicale du 5 mai 2022, la
Dre W.________, médecin d’arrondissement de la CNA, a estimé que l’état
de santé de l’assurée était stabilisé. Elle a considéré que l’activité
habituelle de nettoyeuse n’était plus exigible. En revanche, dans une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (« pas de marche à pieds
nus, pas de marche en terrains irréguliers, pas de marche répété ou
prolongée supérieure à un quart d’heure, activités sédentaires ou semi-
sédentaires sans position statique debout ni position accroupie ou à
genoux, pas de montée ou descente d’escaliers de manière répétitive, pas
de port de charges répété ou prolongé supérieures à 5 à 10 kg. »),
l’assurée bénéficiait d’une pleine capacité de travail.
Le 6 mai 2022, la CNA a mis un terme aux versements des
prestations avec effet au 31 mai 2022.
Le 8 juin 2022, l’intimée a procédé au calcul du degré
d’invalidité, retenant ce qui suit :
« Gain de valide
Source : CHF 49'656.00
CCT nettoyage romand 2022 - CHF 20.50 x 43 x 52 x 108.33 %
Gain d’invalide
Année ESS : 2018
Année du départ de la rente : 2022
Niveau de compétence : 1
Sexe : Femme
Branche économique : TOTAL
Indexation
Année Index
2019 1.0 % CHF 55'228.02
2020 0.9 % CHF 55'725.07
2021 0.1 % CHF 55'780.80
2022 0.1 % CHF 55'836.58

- 6 -
./. éventuel abattement 5 % CHF 55'044.75
Gain d’invalide CHF 53'045.00
Perte de gain CHF -
3'389.00
Taux d’invalidité - 6.82 %
Par décision du 8 juin 2022, la CNA a notamment nié le droit
de l’assurée à une rente d’invalidité en raison d’un degré d’invalidité
inférieur à 10 %.
Le 5 juillet 2022, l’assurée a formé opposition à l’encontre de
la décision susmentionnée, concluant notamment à l’octroi d’une rente
d’invalidité de l’assurance-accidents de 10 %.
Par décision sur opposition du 18 octobre 2022, la CNA a
rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 8 juin 2022.
B. a) Par acte du 16 novembre 2022, A.________, représentée par
Me David Métille, a déféré la décision sur opposition du 18 octobre 2022
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, à
sa réforme dans le sens de l’octroi d’une rente d’invalidité de 14 %. Elle a
fait valoir un revenu sans invalidité de 59'530 fr. 51 et un revenu
d’invalide de 50'919 fr. 80, abattement de 5 % compris, lesquels
aboutissaient à un degré d’invalidité de 14 %. Elle a en substance soutenu
que le revenu d’invalide retenu par la CNA sur la base de la convention
collective de travail ne prenait pas en compte les revenus réalisés en
2017, soit l’année avant l’accident et les suppléments de revenus au titre
d’heures d’activités exercées la nuit, les samedis et dimanches, ainsi que
de manière occasionnelle durant les jours fériés. En ce qui concernait le
revenu d’invalide, l’intéressée a fait grief à la CNA d’avoir retenu les
chiffres de l’ESS 2018 en lieu et place de ceux de l’ESS 2022, lesquels
reflétaient mieux, selon elle, ses perspectives salariales.
b) Par décision du 22 novembre 2022, la recourante a été
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire à compter du
16 novembre 2022 et a obtenu à ce titre l’exonération du paiement

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d’avances et de frais judiciaires, ainsi que la commission d’un avocat
d’office en la personne de Me David Métille.
c) Dans sa réponse du 2 février 2023, la CNA a conclu au rejet
du recours, se référant à la décision attaquée.
d) A.________ a répliqué en date du 28 février 2023 et modifié
ses conclusions concluant à la réforme de la décision sur opposition du
18 octobre 2022 dans le sens de l’octroi d’une rente d’invalidité de 15 %
et au prononcé d’une “sanction disciplinaire” au sens de l’art. 39 LPA-VD à
l’encontre de la CNA. A cette occasion, elle a précisé que, compte tenu des
pièces produites par la CNA, le revenu sans invalidité se montait à
59'812 fr. 90, lequel, comparé à un revenu d’invalide de 50'919 fr. 80,
aboutissait à un degré d’invalidité de 15 %.
e) La CNA a dupliqué le 11 mai 2023, admettant l’octroi d’une
rente d’invalidité de l’assurance-accidents de 12 % à compter du
1er juin 2022. Reprenant le calcul du revenu sans invalidité, la CNA a
considéré qu’il convenait de prendre en compte les revenus effectivement
perçus par A.________ en 2017, en y incluant le salaire reçu pour les
périodes de vacances, si bien qu’elle retenait désormais un revenu sans
invalidité de 58'378 fr. 60. En ce qui concernait le revenu d’invalide, celui-
ci se montait à 51'479 fr. 95, abattement de 5 % compris.
f) Le 2 juin 2023, A.________ s’est déterminée et a modifié ses
conclusions concluant à la réforme de la décision sur opposition du
18 octobre 2022 dans le sens de l’octroi d’une rente d’invalidité de 14 %.
Elle a fait valoir qu’il convenait de s’en tenir à une moyenne de ses taux
d’activités vu que son taux d’activité était variable, si bien que le revenu
sans invalidité se montait à 59'501 fr. 23, lequel, comparé à un revenu
d’invalide de 50'919 fr. 80, aboutissait à un degré d’invalidité de 14 %.
g) Le 10 juillet 2023, Me Métille a produit sa liste des
opérations.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la partie recourante à une rente
d’invalidité de l’assurance-accidents ainsi qu’au prononcé d’une “sanction
disciplinaire” à l’encontre de l’intimée.
3. a) La recourante demande à la Cour de céans de prononcer
une “sanction disciplinaire” au sens de l’art. 39 LPA-VD à l’égard de la
caisse intimée en lui reprochant une attitude délibérée pour échapper à
ses responsabilités légales. L’intéressée considère qu’une institution
comme la CNA, chargée d’appliquer et d’exécuter les prescriptions légales
selon la LAA, se devait d’adopter une attitude exemplaire en s’abstenant
de maintenir, par n’importe quel moyen ou subterfuge, une position
difficilement soutenable sur un plan procédural.
b) L’art. 39 al. 1 LPA-VD dispose que quiconque engage une
procédure téméraire, use de procédés abusifs, ou perturbe l'avancement
d'une procédure est passible d'une amende de 1'000 francs au plus et, en
cas de récidive, de 3'000 francs au plus. Cette disposition a pour but
d’éviter les requêtes et procédés dilatoires, susceptibles d’engorger les

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autorités, en permettant à ces dernières de sanctionner par l’amende de
tels comportements (Exposé des motifs LPA-VD, mai 2008, commentaire
ad art. 40 du projet [actuellement art. 39 de la loi], p. 29, étant précisé
que la disposition en question n’a pas fait l’objet de débat durant les
travaux parlementaires). L'autorité compétente pour statuer sur le fond
l'est également pour prononcer l'amende (art. 39 al. 2 LPA-VD).
c) aa) La recourante perd de vue que l’art. 39 LPA-VD vise à
éviter les recours dilatoires, susceptibles d’engorger les autorités. Etant
rappelé que le tribunal applique le droit d’office (art. 61 let. d LPGA), il y a
lieu de souligner que les parties possèdent néanmoins un droit de réplique
inconditionnel fondé sur l’art. 29 al. 1 et 2 Cst. et sur l’art. 6 CEDH, c’est-à-
dire un droit inconditionnel de se déterminer sur tous les actes déposés
par la partie adverse, si elles le désirent (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 137
I 195 consid. 2.3.1, 133 I 100 consid. 4.3 - 4.7). Les parties possèdent ainsi
un droit constitutionnel de se déterminer sur tous les actes de procédure,
indépendamment du fait que ces actes contiennent des allégations
nouvelles ou essentielles : c’est l’affaire des parties de décider si elles
estiment nécessaire de déposer des observations ou non (ATF 138 III 252
consid. 2.2 ; 133 I 98 consid. 2.2 ; arrêt CEDH Joos contre Suisse du
15 novembre 2012 §§ 30 à 32). Une fois le recours déposé, la ligne de
défense de la partie intimée en procédure administrative importe
également peu dès lors que même un acquiescement complet par la
partie intimée aux conclusions de la partie recourante est en principe
inopérant en droit des assurances sociales, dans lequel prévaut la maxime
d’office (art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), en ce sens qu’il ne dispense pas le
juge de se prononcer sur le recours, de sorte qu’il y a lieu de rendre une
décision sur le fond en tout état de cause (cf. TF 8C_331/2020 du 4 mars
2021 consid. 2.1 ; 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 1). En
l’occurrence, la CNA a pris position sur les écritures de la recourante avec
des arguments factuels et juridiques dans lesquels on ne discerne rien
d’autre qu’une prise de position sur les écritures de la recourante sans le
moindre élément dilatoire ou irrespectueux et tout à fait comparable aux
autres déterminations des assureurs sociaux dans les dossiers soumis à la

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Cour de céans, si bien que la conclusion relative au prononcé d’une
sanction disciplinaire est manifestement infondée et doit être rejetée.
bb) Il convient également de ne pas confondre les
compétences de l’autorité judiciaire avec celle de l’autorité de
surveillance.
Suivant l’art. 57 LPGA, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine
des assurances sociales, singulièrement sur les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA), ainsi qu’en cas de retard à statuer
(art. 56 al. 2 LPGA).
Aux termes de l’art. 76 al. 1 LPGA, le Conseil fédéral surveille
la mise en œuvre des assurances sociales et en rend régulièrement
compte. L’art. 76 al. 2 LPGA précise qu’en cas de violation grave et
répétée des dispositions légales par un assureur, le Conseil fédéral
ordonne les mesures nécessaires au rétablissement d’une gestion de
l’assurance conforme à la loi. En ce qui concerne la CNA, il s’agit d’un
établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique,
à savoir d’une entité externe à l’administration (Rapport de la Chancellerie
fédérale sur l’annexe de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement
et de l'administration (OLOGA) du 12 décembre 2008, JAAC 2009.7, 120),
créée par la loi (art. 61 al. 1 LAA). Elle est soumise à la haute surveillance
de la Confédération, qui l'exerce par le Conseil fédéral (art. 61 al. 3,
première phrase, LAA). Suivant l’art. 104 OLAA, l’Office fédéral de la santé
publique (OFSP) veille à ce que les assureurs-accidents appliquent la loi de
manière uniforme (sur l’ensemble de la question, cf. Alexis Overney, in
Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless (édit.), Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 12 ad art.
76 LPGA). Les mesures légales de surveillance ne permettent cependant
pas à l’assuré d’en déduire des droits, sa participation étant limitée à la
faculté de déposer une dénonciation auprès de l’autorité de surveillance

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(Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II : Les actes
administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, p. 616).
Etant observé que l’OFSP, autorité responsable de l’application
uniforme de la LAA se voit notifier le présent arrêt (art. 140a OLAA), la
Cour de céans, statuant dans le seul cadre du contrôle concret de la
décision attaquée conformément aux art. 56 ss LPGA, ne dispose pas de
prérogative en matière de surveillance. Aussi, la conclusion est irrecevable
à ce titre.
d) Au final, la conclusion de la recourante tendant au prononcé
d’une sanction disciplinaire doit être rejetée dans la mesure de sa
recevabilité.
4. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort.
b) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose en premier lieu, entre l’événement dommageable de caractère
accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette
exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu’il ne serait
pas survenu de la même manière. Il n’est pas nécessaire, en revanche,
que l’accident soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ;
il faut et il suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement à
d’autres facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou
psychique de l’assuré, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition
sine qua non de celle-ci (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références citées).

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c) Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose
en outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et
l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après le cours
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de
ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 ; TF 8C_595/2017 du 16 mai 2018
consid. 3.1 et les références citées). En matière de troubles physiques, la
causalité adéquate se confond pratiquement avec la causalité naturelle
(ATF 138 V 248 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_220/2016 du 10
février 2017 consid. 7.3). Il en va différemment en présence de troubles
qui sont en relation de causalité naturelle avec l’accident, mais qui ne
reposent pas sur un déficit organique objectivable (ATF 140 V 356 consid.
3.2). En pareil cas, l’examen de la causalité adéquate se fait selon des
règles particulières en fonction de la gravité de l’accident et du type de
lésion (ATF 134 V 109 consid. 2.1 ; 129 V 402 consid. 4.4.1 ; 115 V 140
consid. 5). Lorsque notamment l’accident est insignifiant ou de peu de
gravité, l’existence d’un lien de causalité adéquate entre cet événement
et d’éventuels troubles psychiques peut, en règle générale, être d’emblée
niée (ATF 115 V 403 consid. 5a ; TF 8C_140/2021 du 3 août 2021 consid.
3.3).
5. L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1
LPGA par renvoi de l’art. 18 al. 1 LAA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de
l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique

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(première phrase). En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité (deuxième phrase).
6. a) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite.
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
la personne assurée (art. 19 al. 1 LAA) – ce par quoi il faut entendre
l’amélioration ou la récupération de la capacité de travail (ATF 134 V 109
consid. 4.3 ; TF 8C_95/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.2) – et que les
éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été
menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités
journalières cesse dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
b) aa) La comparaison des revenus s’effectue, en règle
générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces
deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence
permettant de calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ;
TF 8C_643/2016 du 25 avril 2017 consid. 4.1). Dans la mesure où ces
revenus ne peuvent être chiffrés exactement, ils doivent être estimés
d’après les éléments connus dans le cas particulier, après quoi l’on
compare entre elles les valeurs approximatives ainsi obtenues (TF
8C_312/2016 du 13 mars 2017 consid. 5.4.1).
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se
placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente (ATF 143 V
295 consid. 4.1.3 et les références citées ; TF 9C_254/2010 du 29 octobre
2010 consid. 4.2).
bb) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle

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du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222). On se fondera,
sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à
défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du
23 septembre 2014 consid. 4.2).
Le revenu déterminant correspond au salaire brut, y compris le
treizième salaire et tous les éléments de rémunération qui sont soumis
aux cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants (TF 9C_232/2010 du
13 octobre 2010 consid. 3). Dès lors, toute rémunération qui
correspondrait au revenu déterminant selon la LAVS entre en principe en
ligne de compte (TF 8C_671/2010 du 25 février 2011 consid. 4.5.5 ;
8C_465/2009 du 12 février 2010 consid. 2 et 4). Le revenu sans invalidité
comprend aussi notamment les rémunérations dues pour des heures
supplémentaires effectuées régulièrement, lorsqu’on peut partir de l’idée
que l’intéressé aurait continué à les fournir sans la survenance de
l’invalidité (Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur
la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2018, n.
20 ad art. 16 LPGA et les références citées). Il faut sur baser sur le revenu
effectif, et non sur le revenu ramené à un temps horaire donné (ATF 126 V
75 consid. 3a).
Pour chiffrer le revenu obtenu dans l’activité exercée en
dernier lieu avant la survenance de l’invalidité, on se fondera avant tout
sur les indications recueillies auprès de l’ancien employeur par l’assureur
social. Les données concrètes recueillies auprès de l’ancien employeur sur
le revenu hypothétique sans invalidité au moment déterminant prennent
le pas sur l’indexation de salaires antérieurs. A défaut, il est en règle
générale possible de se référer aux revenus figurant dans l’extrait du
compte individuel de l’assurance-vieillesse et survivants (art. 30ter LAVS) ;
en cas de fluctuations importantes à relativement court terme, il y a lieu
de se fonder sur la moyenne des revenus réalisés pendant une période
assez longue (Moser-Szeless, op. cit., n. 24 ad art. 16 LPGA et les
références citées).

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cc) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité
doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement réalisé par la
personne assurée après la survenance de l’atteinte à la santé doit être pris
en considération si l’activité exercée repose sur des rapports de travail
stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité résiduelle de
travail et de gain raisonnablement exigible (ATF 139 V 592 consid. 2.3). Un
éventuel salaire social versé par l’employeur n’est pas pris en
considération. La preuve d’un tel salaire social est toutefois soumise à des
exigences strictes, car on peut partir du principe que les salaires payés
équivalent normalement à une prestation de travail correspondante (ATF
141 V 351 consid. 4.2). La détermination du revenu d’invalide suppose – à
la différence de ce qui vaut dans le cadre de la fixation du revenu d’une
personne sans invalidité – la prise en considération de l’obligation de
diminuer le dommage (cf. ATF 138 I 205 consid. 3.2). Cette exigence
signifie notamment que l’assuré doit entreprendre de son propre chef tout
ce qu’on peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer le mieux
possible les conséquences de son invalidité (TF 9C_393/2008 du 27 janvier
2009 consid. 3.3).
dd) L’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses
perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le handicap,
les années de service, la nationalité, le titre de séjour ou le taux
d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances sur le
revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder à
une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 129 V 472
consid. 4.2.3 ; 126 V 75).
7. En l’espèce, le calcul du degré d’invalidité opéré dans la
décision sur opposition attaquée ne peut pas être confirmé, ce dont les
parties ne disconviennent pas sur le principe.
8. a) En ce qui concerne le revenu sans invalidité et au vu de
leurs déterminations respectives, les parties demeurent divisées sur le
taux d’activité à retenir. La recourante soutient en dernier lieu (écriture du
2 juin 2023) qu’il convient de retenir le revenu réalisé en 2017 et de le

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convertir à un taux d’activité de 100 % sur la base d’un taux d’activité
contractuel de 65 % compte tenu des horaires variables réalisés de 2015 à
2017. L’intimée considère pour sa part qu’il convient de retenir le taux
effectif pour l’année 2017, à savoir 66,25 %. Pour le surplus, les parties
admettent un salaire horaire de base de 20 fr. 95 pour l’année 2022,
lequel correspond d’ailleurs aux indications de l’employeur (cf. procès-
verbal d’entretien téléphonique du 31 janvier 2023, question 3). Elles
conviennent aussi que l’horaire de travail hebdomadaire dans l’entreprise
était de 43 heures 00. Les parties ne remettent pas en cause les fiches de
salaire de l’employeur, montrant le revenu brut soumis à l’AVS, si bien
qu’il y a lieu de prendre ces montants en considération.
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, il y a lieu
d’évaluer le revenu sans invalidité de la manière la plus concrète possible
en prenant en compte le revenu effectif, et non celui ramené à un temps
horaire donné, ainsi que les heures supplémentaires effectuées
régulièrement. Il n’est pas contesté que pour l’année 2022, date de
l’ouverture de l’éventuel droit à la rente, le salaire horaire se monte à
20 fr. 95. Il n’est pas davantage contesté que l’horaire de travail
hebdomadaire dans l’entreprise X.________ est de 43 heures, à savoir
2'236 heures par an. A l’instar de l’intimée (duplique du 11 mai 2023), il
doit également être admis que les heures supplémentaires effectuées par
la recourante étaient usuelles et ne présentaient pas de caractère
exceptionnel. Lors de sa dernière année de travail pour X.________, la
recourante a effectué un total de 1'370 heures (2017) (rapport employeur
à l’OAI du 22 mai 2019). Il y a cependant lieu de prendre en compte les
horaires de vacances rémunérées pour les mois de juillet et août 2017 en
se référant aux fiches de salaires de X.________ pour l’année 2017.
On observe que la situation actualisée de la recourante en
2022 établie par la caisse intimée dans sa duplique du 11 mai 2023 n’est
pas contestée par l’intéressée dans ses déterminations complémentaires
du 2 juin 2023. Le principe du calcul peut donc être repris. Cependant, le
tableau établi par l’intimée dans sa duplique du 11 mai 2023 contient des

- 17 -
erreurs de calcul ponctuelles qui doivent être rectifiées. In fine, la situation
se présente ainsi compte tenu d’un salaire horaire de 20 fr. 95 pour 2022 :
Janvier Heures Salaire horaire Taux Montant
Salaire EO 64.50 20.95 1.00 1'351.28
Nuit 63.00 20.95 1.25 1'649.81
Dimanche 15.00 20.95 1.50 471.38
Férié 5.00 20.95 2.00 209.50
Heures et salaire
brut 147.50 3'681.96
Février Heures Salaire horaire Taux Montant
Salaire EO 46.50 20.95 1.00 974.18
Nuit 55.50 20.95 1.25 1'453.41
Dimanche 12.50 20.95 1.50 392.81
Heures et salaire
brut 114.50 2'820.39
Mars Heures Salaire horaire Taux Montant
Salaire EO 61.50 20.95 1.00 1'288.43
Nuit 54.00 20.95 1.25 1'414.13
Dimanche 10.00 20.95 1.50 314.25
Heures et salaire
brut 125.50 3'016.80
Avril Heures Salaire horaire Taux Montant
Salaire EO 53.00 20.95 1.00 1'110.35
Férié non travaillé 6.50 20.95 1.00 136.18
Nuit 48.50 20.95 1.25 1'270.09
Dimanche 12.50 20.95 1.50 392.81
Férié 2.50 20.95 2.00 104.75
Heures et salaire
brut 123.00 3014.18

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Mai Heures Salaire horaire Taux Montant
Salaire EO 61.00 20.95 1.00 1'277.95
Férié non travaillé 2.00 20.95 1.00 41.90
Nuit 50.00 20.95 1.25 1'309.38
Dimanche 11.00 20.95 1.50 345.68
Férié 2.50 20.95 2.00 104.75
Heures et salaire
brut 126.50 3'079.65
Juin Heures Salaire horaire Taux Montant
Salaire EO 58.50 20.95 1.00 1'225.58
Férié non travaillé 2.00 20.95 1.00 41.90
Nuit 48.00 20.95 1.25 1'257.00
Dimanche 10.00 20.95 1.50 314.25
Férié 2.50 20.95 2.00 104.75
Heures et salaire
brut 121.00 2'943.48
Juillet Heures Salaire horaire Taux Montant
Salaire EO 10.50 20.95 1.00 219.98
Nuit 9.00 20.95 1.25 235.69
Dimanche 2.50 20.95 1.50 78.56
1
Vacances (horaire) 75.90 20.95 1'590.19
Heures et salaire
brut 97.90 2'124.42
Août Heures Salaire horaire Taux Montant
Salaire EO 54.50 20.95 1.00 1'141.78
Férié non travaillé 4.50 20.95 1.00 94.28
Nuit 46.00 20.95 1.25 1'204.63
Dimanche 10.00 20.95 1.50 314.25
2
Vacances (horaire) 10.95 229.50
Heures et salaire
brut 125.95 2'984.43
Septembre Heures Salaire horaire Taux Montant
Salaire EO 59.00 20.95 1.00 1'236.05
Férié non travaillé 4.50 20.95 1.00 94.28
Nuit 49.00 20.95 1.25 1'283.19
Dimanche 17.50 20.95 1.50 549.94
Heures et salaire
brut 130.00 3'163.45
Octobre Heures Salaire horaire Taux Montant
Salaire EO 61.00 20.95 1.00 1'277.95
Nuit 50.00 20.95 1.25 1'309.38
Dimanche 10.00 20.95 1.50 314.25
Heures et salaire
brut 121.00 2'901.58

- 19 -
Novembre Heures Salaire horaire Taux Montant
Salaire EO 61.00 20.95 1.00 1'277.95
Nuit 50.00 20.95 1.25 1'309.38
Dimanche 10.00 20.95 1.50 314.25
Heures et salaire
brut 121.00 2'901.58
Décembre Heures Salaire horaire Taux Montant
Salaire EO 59.00 20.95 1.00 1'236.05
Férié non travaillé 4.50 20.95 1.00 94.28
Nuit 49.00 20.95 1.25 1'283.19
Dimanche 15.00 20.95 1.50 471.38
3
13ème salaire 2'976.43
Heures et salaire
brut 127.50 6'061.32
Heures et salaires/an 1481.36 38'693.23
1 = 22 heures + (1'506.50 ÷ 19.85 × 20.95)
2 = 115 heures + (217.45 ÷ 19.85 × 20.95)
3 = 2'820 fr. 15 × 20.95 ÷ 19.85
Compte tenu des 1'481,36 heures réalisées en 2017, le taux
déterminant se monte à 66,2 % (1'481,36 heures ÷ 2'236 heures). C’est
ainsi un montant de 38'693 fr. 22 qui doit être admis au titre de revenu
sans invalidité à un taux de 66,2 %, à savoir un revenu sans invalidité
théorique à un taux d’activité de 100 % de 58'448 fr. 97 (38'693 fr. 22 ÷
66,2 %).
b) En ce qui concerne le revenu d’invalide, il y a lieu
d’appliquer les statistiques de l’ESS. A cet égard, l’ATF 143 V 295 ne
consacre pas le recours à des statistiques publiées postérieurement à la
date de la décision sur opposition ni, a fortiori, en cours d’instance
cantonale. Cet arrêt confirme uniquement l’utilisation des nouvelles
statistiques publiées durant la procédure d’opposition, soit
postérieurement à la décision sujette à opposition, mais avant la décision
sur opposition (ATF 143 V 295 consid. 4.1.7 ; dans le cas jugé par le
Tribunal fédéral, la décision sur opposition rendue le 9 novembre 2015
pouvait prendre en compte l’ESS 2012 publiée en octobre 2014, quand
bien même la décision avait été rendue en juillet 2014).

- 20 -
En l’occurrence, l’intimée a rendu la décision attaquée le
18 octobre 2022. A cette date, il convient de prendre en compte
l’ESS 2020, publiée le 23 août 2022 et de se référer au salaire de
référence pour des femmes exerçant des activités simples et répétitives
dans le secteur privé (production et services), lequel était, en 2020, de
4'276 fr. par mois, part au treizième salaire comprise (ESS 2020,
TA1_tirage_skill_level, niveau de qualification 1), soit un revenu annuel de
51'312 fr. (4'276 fr. × 12 mois). Compte tenu de la durée hebdomadaire
de travail dans les entreprises en 2022 (41,7 heures [tous secteurs
confondus] ; OFS, Durée normale du travail dans les entreprises selon la
division économique) et de l’indexation de 0,6 % en 2021 et 0,8 % en
2022 (OFS, T39 Evolution des salaires nominaux, des prix à la
consommation et des salaires réels, 2010-2022), ce montant doit être
porté à 54'244 fr. 23.
L’abattement de 5 %, finalement non contesté, est approprié
en tant que les perspectives salariales de la recourante apparaissent
légèrement réduites compte tenu des limitations fonctionnelles retenues
par la Dre W.________ dans son appréciation du 5 mai 2022 et d’une
réduction du salaire des femmes au bénéfice d’un permis d’établissement
par rapport au salaire médian (ESS 2020, T17), si bien que le revenu
d’invalide se monte à 51'532 fr. 01 (54'244 fr. 23 - 5 %).
c) Sur le vu de ce qui précède, la comparaison des revenus
avec et sans invalidité révèle une perte de gain de 6'916 fr. 96
(58'448 fr. 97 - 51'532 fr. 01), soit un degré d’invalidité de 11,83 %, lequel
ouvre le droit à une rente de l’assurance-accidents de 12 % (compte tenu
de l’arrondi à l’entier ; cf. ATF 130 V 121 consid. 3.2), taux qui correspond
à celui finalement admis par l’intimée (duplique du 11 mai 2023). Sur ce
point, le recours doit être partiellement admis, dès lors que la recourante
avait conclu à l’octroi d’une rente d’invalidité de 14 %.
7. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis, dans
la mesure de sa recevabilité, la décision sur opposition du 18 octobre 2022
est réformée en ce sens que la recourante a droit à une rente d’invalidité

- 21 -
de l’assurance-accidents de 12 % à compter du 1er juin 2022 (art. 19 al. 1
LAA).
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA).
c) La recourante, qui obtient gain de cause sur l’objet principal
du litige avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit à des
dépens qu'il convient de fixer à 3'000 fr. à la charge de l’intimée (art. 61
let. g LPGA, art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). La partie
recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le montant des
dépens arrêté ci-avant correspond cependant au moins à ce qui aurait été
alloué à titre d’indemnité pour le mandat d’office. Il n’y a donc pas lieu, en
l’état tout au moins, de fixer plus précisément cette indemnité (art. 4 RAJ
[règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), étant observé que la liste des
opérations produites le 10 juillet 2023 fait état d’opérations parfois
excessives ou non justifiées (1h45 pour des déterminations
complémentaires peu détaillées le 2 juin 2023 et les nombreux mémos de
10 minutes), ce d’autant que la CNA a complété elle-même l’instruction en
cours de procédure, qu’une partie des opérations antérieure au
16 novembre 2022 (lettre au CHUV le 3 novembre 2022 et examen du
dossier AI le 14 novembre 2022), date à laquelle l’assistance judiciaire a
pris effet (cf. décision du 22 novembre 2022), ne concernait pas la
présente procédure, et que la conclusion concernant le prononcé d’une
sanction disciplinaire était manifestement infondée et dénuée de chances
de succès, prétention non couverte par l’assistance judiciaire.

- 22 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis dans la mesure de sa
recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 18 octobre 2022 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
réformée en ce sens que A.________ a droit à une rente
d’invalidité de l’assurance-accidents de 12 % à compter du
1er juin 2022.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à A.________ une indemnité de 3'000 fr. (trois mille
francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 23 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Métille (pour la recourante),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :