vd_gerichte · JI22.008710 · 2024-07-08 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.008710-240808
336
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 juillet 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Bendani et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], contre le
jugement rendu le 16 mai 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. E.________, née le [...] 1973, de nationalité suisse, et C.________,
né le [...] 1969, de nationalité [...], sont les parents non mariés des enfants
T.________ et R.________, tous deux nés le [...] 2015.
2. Par jugement du 16 mai 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a dit que
l’autorité parentale sur les enfants T.________ et R.________, tous deux nés
le [...] 2015, demeurait exercée conjointement par E.________ et C.________
(I), a attribué la garde de fait sur les enfants à leur mère E.________, chez
qui ils étaient domiciliés (II), a dit qu’à défaut de meilleure entente avec
E.________, C.________ bénéficierait d’un droit de visite sur ses enfants à
exercer durant la moitié des vacances scolaires, à charge pour lui d’aller
les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener (III), a attribué la
bonification pour tâches éducatives au sens de l’art. 52fbis RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101) à E.________, qui assumait la garde de fait des enfants (IV), a dit
que C.________ contribuerait à l’entretien de ses fils T.________ et R.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, sur le
compte bancaire d’E.________, de la somme de 850 fr. par mois et par
enfant, dès jugement définitif et exécutoire et jusqu’à leur majorité ou
jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle, aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (V), a
ordonné à la [...] de lever le blocage du compte de libre passage ouvert
sous numéro [...] au nom de C.________ (numéro AVS [...]) (VI), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., par 500 fr. à la charge d’E.________ et
par 500 fr. à la charge de C.________ et les a compensés avec les avances
de frais versées par E.________ (VII), a dit que C.________ était le débiteur
d’E.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 500 fr. à titre
de remboursement de ses frais judiciaires (VIII) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IX).

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3. Par acte daté du 10 juin 2024, déposé le 11 juin 2024 auprès
de la Poste française et adressé au Tribunal de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le tribunal), C.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel contre ce jugement, indiquant en substance que « de telles pensions
alimentaires ne [pouvaient] être soutenue[s] de [s]a part ». A l’appui de
son appel, il a produit dix pièces.
L’acte de l’appelant a été acheminé le 17 juin 2024 auprès du
tribunal qui l’a transmis le même jour à la Cour de céans.
4.
4.1
4.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit
auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Par ailleurs, le
délai d’appel doit être considéré comme respecté lorsque l’acte est
acheminé en temps utile auprès de l’autorité qui a statué (iudex a quo).
Celle-ci doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance
(ATF 140 III 636 consid. 3.6, JdT 2020 II 197, RSPC 2015 p. 147, note
Rétornaz / Bohnet ; TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 4 ; TF
5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 4.2 ; CACI 9 novembre
2023/452).
4.1.2 Le jugement entrepris est une décision finale dont la valeur
litigieuse après capitalisation (art. 92 al. 2 CPC), au dernier état des
conclusions, est supérieure à 10'000 francs. La voie de l’appel est ainsi
ouverte. En outre, l’acte a été acheminé à l’autorité de première instance

- 4 -
dans le délai d’appel, soit le 17 juin 2024, de sorte qu’il doit être considéré
comme déposé en temps utile.
4.2
4.2.1 L’art. 311 al. 1 CPC exige que l’appel soit écrit et motivé.
Certes, cette disposition ne parle que d’une motivation, mais celle-ci doit
précisément permettre à l’appelant d’étayer ses conclusions et suppose
dès lors celles-ci. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle
manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant
sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine
d’irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3, JdT 2014 II 187, SJ 2012
I 373, FamPra.ch 2012 p. 443). L’application de la maxime d’office dans le
domaine de l’entretien de l’enfant (art. 296 al. 3 CPC) ne change rien à
l’exigence de conclusions chiffrées ; en procédure d’appel, des conclusions
chiffrées sont également nécessaires pour l’entretien de l'enfant (ATF 137
III 617 précité consid. 4.5.1 et 4.5.4 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023
consid. 3.3.1 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié in
ATF 146 III 203 ; TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 3). Si nécessaire
et à l’instar de toute déclaration en procédure, les conclusions doivent
être interprétées de bonne foi, en particulier sur la base de la motivation
qui les accompagne (ATF 137 III 617 précité consid. 6.2 ; TF 5A_779/2021
et 5A_787/2021 précités consid. 3.1). Il en découle que l’autorité d’appel
peut, à titre exceptionnel, entrer en matière lorsque la somme à allouer
est d’emblée reconnaissable au regard de la motivation de l’appel, cas
échéant mis en relation avec le dispositif de l’arrêt attaqué (ATF 137 III
617 précité consid. 6.2 et les réf. citées ; ATF 133 II 409 consid. 1.4.2, JdT
2008 I 675).
4.2.2 Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l’appel prévue par l’art. 311 al. 1 CPC, l’appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier

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sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161). Même si l’instance
d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L’appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. La
motivation est une condition légale de recevabilité de l’appel, qui doit être
examinée d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). Ainsi,
notamment, lorsque la motivation de l’appel est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière
(TF 4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1 ; TF 4A_318/2023 du 14
juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 et la
réf. citée).
Lorsqu’elle examine un acte déposé par une partie non
assistée ne disposant pas d’une formation juridique, l’autorité d’appel ne
doit pas se montrer trop stricte s’agissant de l’exigence de motivation (TF
5A_804/2022 du 24 février 2023 consid. 3.3 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai
2022 consid. 4 ; TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1). Même
rédigé par un non-juriste, l’appel doit néanmoins permettre de
comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée
(TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6) ; l’exigence d’une
motivation minimale ne saurait constituer une violation du droit d’être
entendu ou de l’interdiction du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid.
2.4.2 et les réf. citées, JdT 2009 I 716).

- 6 -
4.3 En l’espèce, on comprend que l’appelant souhaite attaquer le
jugement en ce qui concerne les contributions d’entretien arrêtées en
faveur de ses enfants T.________ et R.________. Toutefois, l’appelant ne
prend pas de conclusion permettant de déterminer ce qu’il entend obtenir.
En effet, il n’indique pas dans quelle mesure les pensions devraient être
diminuées ou supprimées ni s’il faudrait annuler la décision attaquée.
Force est ainsi de constater que l’appelant ne forme aucune conclusion sur
le fond, de caractère réformatoire ni cassatoire.
La motivation de l’appel est de surcroît insuffisante. L’appelant
se borne à présenter sa propre version des faits, relatant les raisons pour
lesquelles il ne serait pas en mesure d’acquitter les contributions
d’entretien, sans aucune référence à un quelconque passage de la
décision litigieuse. Il n’explique pas en quoi celle-ci serait erronée, soit
pour quels motifs elle violerait le droit ou constaterait les faits de manière
inexacte. Dès lors, il n’est pas possible de déterminer quel pan de la
motivation du jugement de première instance ou étape du raisonnement
de la présidente il entend contester.
L’appel est ainsi dépourvu de conclusions et de motivation
suffisante et, par conséquent, irrecevable.
5.
5.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
5.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5).
E.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. C.________,
- Me Pierre-Yves Court (pour E.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :