vd_gerichte · JS20.018779 · 2021-03-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.018779-201655
101
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 2 mars 2021
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 9 novembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.D.________, à [...],
requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 20 novembre 2020, A.D.________, appelant, a fait
appel de l’ordonnance précitée. Il a en outre requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 7 décembre 2020, B.D.________, intimée, a déposé une
réponse. Elle a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Par prononcé du 26 novembre 2020, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé à A.D.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 10 novembre 2020 dans la procédure d'appel.
Par prononcé du 22 décembre 2020, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à B.D.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 10 novembre 2020 dans la procédure d’appel.
Lors de l'audience d'appel du 2 février 2021, les parties ont
signé deux conventions, consignées au procès-verbal et ratifiées séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêts sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I. A.D.________ bénéficiera sur ses enfants C.D.________ née le [...] 2014 et
D.D.________, né le [...] 2016, d'un libre et large droit de visite à exercer
d'entente entre les parties.
A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui, à charge
pour lui d'aller les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener, un
week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi
que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël ou Nouvel-An, à Pâques ou à Pentecôte, à
l'Ascension ou au Jeûne Fédéral.
II. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir
arrêt partiel sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale. »
« III. Le montant nécessaire à l’entretien convenable des enfants
C.D.________ et D.D.________ est fixé à 2'194 fr. 35 par enfant (deux
mille cent nonante quatre francs et trente-cinq centimes) par mois. Ce
montant correspond aux coûts directs de 817 fr. 60 (400 fr. de
minimum vital de droit des poursuites, 293 fr. 25 de participation au
loyer de leur mère [15% de 1'955 fr.], 124 fr. 35 de prime d’assurance

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maladie), auxquels s’ajoute une contribution de prise en charge de
1'376 fr. 75 par enfant.
Compte tenu des allocations familiales de 300 fr. et des subsides OVAM
de 123 fr. par enfant, le montant à financer par les parents est en
définitive de 1'771 fr. 35 (mille sept cent septante-et-un francs et
trente-cinq centimes) par enfant.
Il est précisé que la contribution de prise en charge a été calculée sur
la base des charges suivantes, pour la mère : base mensuelle OPF par
1'350 fr., part résiduelle de loyer par 1'368 fr. 50 et prime d’assurance
maladie par 479 fr. 95, subsidiée à concurrence de 445 fr., et de
revenus nuls.
IV. A.D.________contribuera à l'entretien de ses enfants C.D.________ et
D.D.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle de 600
fr. (six cents francs), allocations familiales non comprises et dues en
sus, pour chacun d’eux, payable d'avance le premier de chaque mois
en mains de B.D.________, née B.D.________, dès et y compris le 1er
février 2021.
Le montant de ces contributions précitées a été calculé sur la base de
revenus mensuels moyens nets de A.D.________de 5'100 fr., pour un
total de charges de 3'802 fr. 95 (montant de base OPF par 1'200 fr.,
frais de droit de visite par 150 fr., loyer mensuel par 1'830 fr., d’une
prime d’assurance maladie de base de 476 fr. 95 et de frais médicaux
non remboursés par 146 fr.).
V. Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à
l’allocation de dépens.
VI. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées
pour valoir jugement.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 392 fr. 50. Cette somme comprend un émolument par 600 fr.
pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du

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28 septembre 2010, BLV 270.11.5), réduit des deux tiers à 200 fr. selon
l’art. 67 al. 1 TFJC, et les frais d’interprète par 192 fr. 50. Ils seront
provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) par
196 fr. 25 pour chacune des parties, conformément au chiffre V de la
convention précitée.
Pour le même motif, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance.
4. Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 10 heures et 10 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Roulier doit être
fixée à 1’830 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120
fr., les débours par 36 fr. 60 (1'830 x 2%) et la TVA sur le tout par 152 fr.
95, soit 2’139 fr. 55 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré au dossier 9 heures et 5 minutes au tarif avocat, dont un
temps estimé d’audience de 1 heure et 30 minutes, ainsi que de 25
minutes au tarif avocat-stagiaire. Vu la nature du litige et les difficultés de
la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures, en ajoutant 1 heure
pour l’audience du 2 février 2021. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat stagiaire, l'indemnité de Me
Germond doit être fixée à 1'860 fr. 85 (1'815 + 45.85), montant auquel
s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 37 fr. 20
(1'860 x 2%) et la TVA sur le tout par 155 fr. 40, soit 2'173 fr. 45 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des
indemnités aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 392 fr. 50
(trois cent nonante-deux francs et cinquante centimes) sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 196 fr. 25 (cent
nonante-six francs et vingt-cinq centimes) pour l’appelant
A.D.________ et par 196 fr. 25 (cent nonante-six francs et vingt-
cinq centimes) pour l’intimée B.D.________.
II. L'indemnité d'office de Me Laurent Roulier, conseil de
l'appelant A.D.________, est arrêtée à 2’139 fr. 55 (deux mille
cent trente-neuf francs et cinquante-cinq centimes), débours,
vacation et TVA compris.
III. L’indemnité d’office de Me Coralie Germond, conseil de
l’intimée B.D.________, est arrêtée à 2'173 fr. 45 (deux mille
cent septante-trois francs et quarante-cinq centimes), débours,
vacation et TVA compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d'office mis à la charge de
l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Roulier (pour A.D.________),
- Me Coralie Germond (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :