vd_gerichte · ZQ10.031651 · 2012-05-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 128/10 - 74/2012
ZQ10.031651
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 mai 2012
__________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
W.________, à Mont-sur-Rolle, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 3 et 4 LPGA; 28 al. 1 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. W.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1949,
s’est inscrit auprès de l’assurance-chômage le 29 octobre 2009. La Caisse
cantonale de chômage (ci-après: la Caisse) lui a ouvert un délai-cadre
d’indemnisation du 29 octobre 2009 au 28 octobre 2011. L'assuré s’est
ensuite régulièrement soumis aux obligations de contrôle (entretiens à
l’Office régional de placement [ORP] de [...] et remises de la preuve de ses
recherches d’emploi). Les 4 et 31 janvier 2010, il a rempli les formulaires
«indications de la personne assurée» pour les mois de décembre 2009 et
janvier 2010 en précisant avoir présenté une incapacité de travail du 18
décembre 2009 au 18 janvier 2010. ll a produit un certificat médical établi
le 18 décembre 2009 par son médecin traitant, le Dr G.________, et
attestant une incapacité de travail dès le 18 décembre 2009, pour une
durée probable de trois semaines. Ce certificat a été remis à la Caisse le 3
février 2010.
Le 28 février 2010, l’assuré a rempli un formulaire «indications
de la personne assurée» pour le mois de février 2010, sans annoncer
aucune période d’incapacité de travail.
Le 22 mars 2010, la Caisse a requis de l’assuré qu’il lui
remette un certificat médical précisant exactement pour quelle période
(début et fin) il avait été incapable de travailler, ainsi que son aptitude au
placement «en pourcentage». Le 25 mars 2010, W.________ a exposé à la
Caisse qu’il avait consulté son médecin traitant le 18 décembre 2009 et
que celui-ci lui avait remis un certificat d’incapacité de travail pour deux à
trois semaines en raison d’un «manque de sommeil». Néanmoins,
«pendant tout ce temps», il s’était efforcé de trouver activement un travail
et était prêt à commencer immédiatement si une opportunité se
présentait. De toute façon, le certificat «ne [lui] servait pas à grand-chose
vu qu’[il] ne profitai[t] pas d’une assurance pour perte de gain».

- 3 -
Le 27 mars 2010, l'assuré a rempli un formulaire «indications
de la personne assurée» pour le mois de mars 2010, à nouveau sans
annoncer aucune période d’incapacité de travail.
La Caisse a versé à l’assuré les indemnités journalières de
chômage pour les périodes de contrôle de décembre 2009 et mars 2010.
Par la suite, la Caisse s’est vue remettre un certificat médical, daté du 6
mai 2010 et établi par le Dr G.________. Selon ce document, l’incapacité de
travail de l’assuré avait débuté le 1er décembre 2009 et le travail avait pu
être repris le 10 mars 2010 à 100 %.
Par décision du 19 mai 2010, la Caisse a exigé de l’assuré qu’il
lui restitue un montant de 1‘264 fr. 30 correspondant à des indemnités
journalières qu’elle estimait avoir versées à tort pour le 31 décembre 2009
et pour la période du 1er au 9 mars 2010. Elle s’est référée au certificat
médical établi le 6 mai 2010 par le Dr G.________ pour la période du 1er
décembre 2009 au 9 mars 2010, et a considéré, en substance, que
l’assuré avait épuisé le droit aux indemnités journalières en cas
d’incapacité de travail, le lendemain du 30ème jour suivant le début de
l’incapacité de travail.
L’assuré a versé le montant exigé par la Caisse, le 21 mai
2010, mais a contesté simultanément le bien-fondé de la restitution. Il a
notamment exposé avoir consulté son médecin de famille début décembre
2009 parce qu’il ne trouvait pas bien son sommeil pendant la nuit. Pour
cette raison, le Dr G.________ lui avait ordonné du repos. L’assuré lui avait
expliqué qu’il continuait à chercher un travail et que s’il avait une
opportunité, il recommencerait à travailler immédiatement. Le Dr
G.________ ne s’y était pas opposé, ce qu’il pourrait confirmer.
Par lettre du 24 juin 2010 à la Caisse, le Dr G.________ se
référant notamment à un entretien téléphonique du 6 mai 2010 avec une
collaboratrice de la Caisse — dont on ne trouve aucun procès-verbal au
dossier — a exposé ce qui suit:

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"Le patient susmentionné m'a consulté le 18 janvier 2010 en me
déclarant n'avoir pas travaillé depuis le 1er juillet 2009 dans son
entreprise en partance pour l'étranger. D'entente avec le patient,
cette absence de travail a été considérée comme rattrapage de
vacances du 1er juillet au 30 novembre 2010 [recte: 2009]. J'ai
accordé au patient une incapacité à 100 % depuis le 1er décembre
2010 [recte: 2009] en raison d'une atteinte à sa santé en rapport
avec sa situation professionnelle. Revu à ma consultation le 11
février 2010, le patient m'a déclaré être capable de travailler à 100
% dès embauche pour un nouveau poste de travail. Il a été convenu
en fin de consultation que l'arrêt de l'incapacité se ferait dès qu'il
serait pris en charge par votre caisse. Monsieur W.________ m'a
reconsulté le 9 mars 2010 en me signalant qu'il était inscrit au
chômage et un certificat de reprise du travail à 100 % a été effectué
à partir du 10 mars 2010. Ces dates ont été confirmées lors d'un
entretien téléphonique avec une collaboratrice de votre caisse en
date du 6 mai 2010.
Le patient m'a retéléphoné le 20 mai 2010 en prétendant
maintenant être inscrit au chômage depuis le 1er novembre et ne
pouvoir être payé depuis cette date en raison de l'incapacité de
travail à 100 % décidée pourtant d'un commun accord entre lui et
moi à partir du 1er décembre 2009 jusqu'au 9 mars 2010. Il exige
maintenant une suppression de ces certificats d'arrêt de travail ce
qui me pose problème sur le plan médico-légal.
Devant ce différend, je serais heureux de savoir de votre part à
quelle date exacte Monsieur W.________ a été inscrit dans votre
caisse de chômage et dans l'attente de votre réponse à ma lettre, je
vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations distinguées."
Par lettre du 6 septembre 2010, la Caisse a imparti au Dr
G.________ un délai au 20 septembre 2010 pour confirmer s’il maintenait
son certificat médical d’incapacité de travail.
Le Dr G.________ n’a pas répondu par écrit dans le délai
imparti. Toutefois, il a téléphoné le 21 septembre 2010, selon une note au
dossier rédigée comme suit:
"Le docteur a confirmé son courrier du 24 juin 2010, par un appel
téléphonique, le 21 septembre 2010. Il maintient les CM [certificats
médicaux]."
Par décision sur opposition du 30 septembre 2010, la Caisse a
confirmé sa décision de restitution du 19 mai 2010.
B. Par acte du 5 octobre 2010, W.________ a interjeté un recours
de droit administratif contre cette décision sur opposition, en concluant au

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paiement, par la Caisse, «[des] indemnités qui ont été déduites à cause
d’un certificat médical qui n’aurait jamais [dû] exister». Le recourant
estime que la caisse refuse à tort «tout paiement à cause d’un arrêt de
travail qui n’a jamais eu lieu». Il précise:
"[…]
Me trouvant au chômage, je n’aurais jamais accepté un certificat
pour arrêt de travail si les conséquences de ce papier m’avaient été
connues. Tous les jours, pendant «cet arrêt de travail fictif» je me
suis occupé pour la recherche d’un travail avec des rendez-vous
nécessaires comme il se devait. Mon médecin était au courant que
je travaillais tous les jours et que j’allais commencer immédiatement
et sans délai un travail si l’opportunité se présentait. Ce certificat ne
changeait en aucun cas mon train de vie quotidienne.
J’étais perplexe quand j’ai appris que je devais restituer l’argent
touché pendant la période en question. Je me trouve comme un
employé qui se présente au travail avec un certificat d’arrêt de
travail mais continue de faire son job normalement sans manquer
une minute. L’ORP à [...] aurait dû me renvoyer à la maison pour
cause maladie lors de mes rendez-vous dans leurs bureaux. […]"
Le 15 novembre 2010, la Caisse a conclu au rejet du recours.
Le 2 mai 2011, le juge en charge de l’instruction de la cause a
demandé à l'ORP de [...] de produire son dossier, ce que celui-ci a fait le
11 mai suivant. Les parties en ont été informées le 12 mai 2011, étant
précisé que sauf nouvelle détermination ou réquisition, un jugement serait
rendu dès que l’état du rôle le permettrait.
E n d r o i t :
1. a) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances
institué par chaque canton en application de l’art. 57 LPGA (loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000,
RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS
172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le
canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi

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attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal la
compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art.
56 ss LPGA (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant
inférieure à 30’000 fr., le présent jugement est rendu par un membre du
Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique, ceci conformément à
la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD.
b) Le recours a été déposé dans les trente jours dès la
notification de la décision litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres
conditions de recevabilité. Il convient donc d’entrer en matière.
2. Aux termes de l’art. 28 al. 1 LACI (loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982,
RS 837.0), les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni
à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art.
3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait,
ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine
indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le
droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le
début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44
indemnités journalières durant le délai-cadre.
En l’espèce, le point de savoir si la caisse pouvait ou non
exiger la restitution des prestations litigieuses dépend donc du point de
savoir si l’assuré a présenté ou non une incapacité de travail entravant
son aptitude au placement du 1er décembre 2009 au 9 mars 2010.
3. Depuis le début de la procédure, le recourant a allégué de
manière constante, devant les autorités de chômage, n’avoir présenté
aucune incapacité de travail en dehors de la période du 18 décembre
2009 au 18 janvier 2010. Cela correspond notamment aux
renseignements figurant sur les formulaires «indications de la personne
assurée», qu’il a remplis les 4 et 31 janvier 2010, ainsi que les 28 février
et 27 mars 2010. Ces allégations sont contredites, ou partiellement
contredites, par le certificat médical établi le 6 mai 2010 par le Dr

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G.________, auquel se réfère l’intimée. Mais les certificats établis par ce
médecin sont contradictoires. Celui établi le 18 décembre 2009 ne fait pas
état d’une incapacité de travail antérieure à cette date et mentionne une
durée probable de deux à trois semaines. En revanche, le certificat établi
par le même médecin le 6 mai 2010 atteste une incapacité de travail pour
la période du 1er décembre 2009 au 9 mars 2010. Le Dr G.________ a tenté
en vain de lever ces contradictions dans une lettre du 24 juin 2010 à
l’intimée, dans laquelle il mentionne notamment avoir été consulté par
l’assuré, la première fois, le 18 janvier 2010 seulement. Des explications
pour le moins nébuleuses du médecin traitant, on doit conclure soit qu’il a
établi des certificats de complaisance (incapacité de travail attestée dès le
1er décembre ou le 18 décembre 2009, selon les certificats, alors que le
médecin prétend n’avoir été consulté par l’assuré que les 18 janvier, 11
février et 9 mars 2010; «Il a été convenu en fin de consultation que l’arrêt
de l’incapacité se ferait dès qu’il serait pris en charge par votre caisse.
Monsieur W.________ m’a reconsulté le 9 mars 2010 en me signalant qu’il
était inscrit au chômage et un certificat de reprise du travail à 100 % a été
effectué à partir du 10 mars 2010»; «l’incapacité de travail à 100 %
décidée pourtant d’un commun accord entre lui et moi à partir du 1er
décembre 2009 jusqu’au 9 mars 2010»), soit que l’incapacité de travail
n’a été attestée que par rapport à l’activité de l’assuré auprès de son
ancien employeur («[...], cette absence de travail a été considérée comme
rattrapage de vacances du 1er juillet au 30 novembre 2010 [recte: 2009].
J'ai accordé au patient une incapacité à 100% depuis le 1er décembre 2010
[recte: 2009] en raison d’une atteinte à sa santé en rapport avec sa
situation professionnelle»). Dans un cas comme dans l’autre, une véritable
incapacité de travail de l’assuré, de nature à entraîner son inaptitude au
placement pour la période en cause, n’est pas établie, au contraire.
Il est vrai que le Dr G.________ a maintenu «les CM [certificats
médicaux]» lors d’une conversation téléphonique avec un employé de
l’intimée le 21 septembre 2010. Cette affirmation est toutefois beaucoup
trop laconique pour rendre plausible une véritable incapacité de travail,
dont on ignore d’ailleurs toujours sur quelle atteinte à la santé elle
reposerait. Si le Dr G.________ a établi un certificat de complaisance, il est

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vraisemblable que «le problème» qui se posait «sur le plan médico-légal»
(cf. lettre du 24 juin 2010) lui permettait difficilement de revenir sur les
attestations qu’il avait établies, ce qui expliquerait également qu’il ait
préféré s’en tenir à un très bref appel téléphonique. Cela étant, si l’on
ignore pour quels motifs exacts des certificats de complaisance auraient
été établis, ce n’était pas, en tout cas, pour obtenir des prestations indues
de l’assurance-chômage ni pour échapper à des obligations de contrôle
auxquelles l’assuré s’est régulièrement soumis. Quant à l’hypothèse d’une
réelle incapacité du recourant à reprendre une activité auprès de son
ancien employeur, elle peut également expliquer la confirmation des
attestations d’incapacité de travail par le médecin traitant, l’intimé lui
ayant exposé, par lettre du 6 septembre 2010, que l’aptitude au
placement reposait sur la capacité de l’assuré à exercer son «travail
habituel».
4. Vu ce qui précède, en l’absence de document probant
établissant l’incapacité de travail de l’assuré pendant la période litigieuse,
contrairement aux allégations constantes du recourant devant les
autorités de chômage, l’intimée ne pouvait pas nier son aptitude au
placement. Partant, elle a exigé à tort la restitution des prestations
litigieuses, l’assuré s’étant par ailleurs soumis aux obligations de contrôle
qui lui incombaient.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
LPA-VD et 61 let. g a contrario LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 30 septembre 2010 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique est annulée.

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III. La Caisse cantonale de chômage restituera à W.________ le
montant de 1'264 fr. 30 (mille deux cent soixante quatre
francs et trente centimes) qu'il lui a remboursé le 21 mai 2010.
IV. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :