vd_gerichte · PE17.021940 · 2018-03-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.021940-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Décision du 9 mars 2018
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Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Ritter
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Art. 94 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur la demande de restitution de délai déposée le 6
mars 2018 par L.________ en relation avec l’avance de frais faisant l’objet
de l’arrêt rendu le 31 janvier 2018 dans la cause n° PE17.021940-OJO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 13 novembre 2017, le Ministère public de
l'arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur des
plaintes pénales déposées le 9 novembre 2017 par L.________ contre [...]
(I) et a mis les frais de procédure, par 225 fr., à la charge du plaignant (II).
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2. L.________ a recouru contre cette ordonnance devant la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal par acte remis au greffe
par porteur le 20 novembre 2017 (P. 9).
3. Par avis du 4 décembre 2017, la Chambre des recours pénale
a imparti au recourant un délai au 27 décembre suivant pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de
paiement dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son
recours (P. 10).
Le 15 décembre 2017, le recourant a demandé la prolongation
au 15 janvier 2018 du délai qui lui avait été imparti pour effectuer le dépôt
à titre de sûretés (P. 11).
Par avis du 20 décembre 2017, la Chambre des recours pénale
a accordé au recourant une unique prolongation de délai au 15 janvier
2018 pour effectuer le dépôt de 550 fr. requis à titre de sûretés, avec
l'indication qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, il ne serait pas
entré en matière sur son recours (P. 12).
Le 15 janvier 2018, le recourant a demandé la prolongation au
29 janvier suivant du délai qui lui avait été imparti pour effectuer le dépôt
à titre de sûretés (P. 13, avec P. 13/1).
Par avis du 16 janvier 2018, le greffe de la Chambre des
recours pénale a prolongé au 29 janvier suivant le délai imparti pour
effectuer le dépôt requis à titre de sûretés, étant ajouté qu’aucune autre
prolongation ne serait accordée (P. 14).
Le 29 janvier 2018, le recourant a demandé une nouvelle
prolongation au 5 février 2018 du délai qui lui avait été imparti pour
effectuer le dépôt à titre de sûretés (P. 15).
Par avis du 30 janvier 2018, le Président de la Chambre des
recours pénale a rejeté la nouvelle requête de prolongation de délai, en
rappelant au surplus au recourant que l’avis du 16 janvier 2018

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mentionnait même qu’aucune autre prolongation de délai ne serait
accordée (P. 16).
4. Par arrêt du 31 janvier 2018 (CREP 31 janvier 2018/72), la
Chambre des recours pénale a déclaré le recours irrecevable faute pour
son auteur d’avoir versé les sûretés requises dans le délai prolongé
imparti.
5. Le 8 février 2018, le recourant a indiqué à l’autorité de céans
qu’il disposait, depuis le 1er février précédent, du montant requis à titre de
sûretés (P. 18). Par acte daté du 6 février (sic) 2018, déposé au greffe par
porteur le 6 mars 2018, le recourant, se référant à l’arrêt du 31 janvier
2018, a requis une nouvelle prolongation du délai imparti pour verser les
sûretés requises. Il se prévalait du fait qu’il avait été en incapacité de
travail pour cause de maladie jusqu’au 12 janvier 2018 (P. 19, avec renvoi
à la P. 13/1).
6. Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa
part. D’après l’art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment
motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui
où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de
procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être
répété durant ce délai.
7. La Chambre des recours pénale étant l'autorité auprès de
laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli au sens de l’art. 94 al.
2 CPP, elle est compétente pour statuer sur la demande de restitution de
délai du 6 mars 2018.
Le 15 janvier 2018, le recourant a présenté une demande de
prolongation du délai imparti pour effectuer le dépôt requis à titre de
sûretés faisant suite à celle qu’il avait déposée le 15 décembre 2017. Par

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avis du 16 janvier 2018, le greffe de la Chambre des recours pénale a
prolongé ce délai au 29 janvier suivant, en ajoutant qu’aucune autre
prolongation ne serait accordée. Le recourant a toutefois déposé, le 29
janvier 2018, une nouvelle demande de prolongation de délai. Par avis du
30 janvier 2018, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
cette requête. L’arrêt du 31 janvier 2018 retient que l’avance de frais
n’avait pas été effectuée dans le délai prolongé au 29 janvier 2018. La
nouvelle demande de restitution de délai du 6 mars 2018 se fonde sur les
mêmes motifs que ceux présentés le 15 janvier 2018. Elle ne tend dès lors
qu’à contourner le refus opposé au plaideur. Le point litigieux a été
tranché par l’arrêt du 31 janvier 2018. Partant, en vertu du principe ne bis
in idem, les conditions de l’octroi d’une restitution de délai ne sont pas
réunies. En outre, l’empêchement éventuel de la partie a pris fin le 12
janvier 2018, étant ajouté qu’un arrêt de travail pour cause de maladie
n’implique pas sans autre une incapacité de procéder devant un tribunal.
La demande de restitution de délai a été déposée plus de 30 jours à
compter de celui où l'empêchement allégué a cessé. Elle est ainsi tardive.
La demande de restitution de délai déposée le 6 mars 2018 doit donc être
rejetée.
8. Les frais de procédure, constitués en l'espèce du seul
émolument de décision, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de restitution de délai déposée par L.________ le 6
mars 2018 est rejetée.
II. Les frais de procédure, par 440 fr. (quatre cent quarante
francs), sont mis à la charge de L.________.

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III. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :