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vd_gerichte · JX11.037557 · 2012-01-18 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
11.037557-112303
12
JUGE DEL EGUE E
DE L A CHAM BRE DES RECO URS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2012
____________________
Présidence de Mme CHARIF FELLER, juge déléguée
Greffier : M. Corpataux
*****
Art. 242 CPC
Vu l’avis rendu le 18 novembre 2011 par le Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois (ci-après : le juge de paix) dans la cause
divisant R.________ et P.________, à Ecublens, locataires, d’avec I.________
SA, à Zurich, bailleresse, fixant au vendredi 13 janvier 2012, à 10 heures,
l’expulsion des locataires,
vu le recours interjeté le 2 décembre 2011 par les locataires
contre cette décision ;
attendu que l’effet suspensif n’a pas été requis par les
recourants,
857

- 2 -
attendu que, par lettre du 13 décembre 2011, les recourants,
solidairement entre eux, ont été invités à effectuer jusqu’au 29 décembre
2011 un dépôt de 200 fr. à titre d’avance de frais,
que le délai pour effectuer l’avance de frais a été prolongé,
l’attention des recourants étant attirée sur le fait que le non-paiement de
l’avance de frais dans le délai prolongé entraînerait l’irrecevabilité du
recours,
que cette avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai
prolongé imparti à cet effet,
attendu que la Chambre de céans a été informée par téléfax
du 17 janvier 2012 du juge de paix que l’exécution forcée avait eu lieu à la
date prévue par l’avis attaqué, soit le 13 janvier 2012, à 10 heures,
que le recours n’a dès lors plus d’objet,
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle (art. 242
CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]),
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni
dépens ;
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est devenu sans objet.

- 3 -
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________ et P.________
- I.________ SA
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZL11.037921 · 2012-01-16 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 18/11 - 2/2012
ZL11.037921
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 janvier 2012
__________________
Présidence de Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Barman
*****
Cause pendante entre :
A.L.________ et B.L.________, à […], recourants,
et
ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET
ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 10 octobre 2011 par A.L.________ et
B.L.________ à l’encontre de la décision prise le 9 septembre 2011 par
l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
vu la réponse déposée le 5 décembre 2011 par l'Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les
recourants le 12 janvier 2012 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- A.L.________ et B.L.________
- Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZQ11.032277 · 2012-01-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 100/11 - 5/2012
ZQ11.032277
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 12 janvier 2012
______________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à Cugy, recourant, représenté par Axa-Arag Protection
juridique, à Zurich,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le recours formé le 30 août 2011 par Z.________ contre la
décision sur opposition rendue le 30 juin 2011 par la Caisse cantonale de
chômage;
vu la décision rectificative rendue le 11 janvier 2012 par la
Caisse cantonale de chômage dans la même affaire;
considérant que la décision rectificative est une nouvelle
décision admettant l’opposition formée par Z.________ à l’encontre d’une
décision de fin de droit aux indemnités de chômage au 31 mars 2011,
prise le 4 mai 2011 par la Caisse cantonale de chômage, agence de
Lausanne;
que la nouvelle décision sur opposition annule la décision
précitée du 4 mai 2011;
que le recours, tendant à l’octroi d’indemnités au-delà du 31
mars 2011, est dès lors devenu sans objet, la décision attaquée ayant été
rapportée et la première décision (objet de l’opposition) annulée;
que la cause doit en conséquence être rayée du rôle, en
application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD;
que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let.
a LPGA);
que le recourant, représenté par un employé titulaire du
brevet d’avocat de sa compagnie d’assurance protection juridique, a droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA; ATF 135 V 473), la décision rectificative
prise à la suite du dépôt du recours correspondant à ce qu’il avait
demandé dans son recours;
Par ces motifs,

- 3 -
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours, devenu sans objet, est rayé du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III. Une indemnité de 800 fr. (huit cents francs), à payer au
recourant Z.________ à titre de dépens, est mise à la charge de
la Caisse cantonale de chômage.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Axa-Arag Protection juridique (pour Z.________),
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

- 4 -
vd_gerichte · ZD11.034134 · 2011-12-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 251/11 - 585/2011
ZD11.034134
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 28 décembre 2011
__________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
D.________, à Vevey, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 12 septembre 2011 par D.________ à
l’encontre de la décision prise le 18 juillet 2011 par l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 22 décembre 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- D.________
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud

- 3 -
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · PE11.018490 · 2011-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
580
PE11.018490-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 27 décembre 2011
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP
Vu la dénonciation déposée le 26 octobre 2011 par la
W.________ contre la société M.________ pour insoumission à une décision
de l'autorité,
vu l'ordonnance du 28 novembre 2011, par laquelle le
Procureur d'arrondissement itinérant a refusé d'entrer en matière et laissé
les frais de la décision à la charge de l'Etat (dossier n° PE11.018490-
OJO),
vu le recours interjeté le 9 décembre 2011 par la W.________,
vu le courrier du 22 décembre 2011 de la W.________,
vu les déterminations du procureur,
vu les pièces du dossier;
351

- 2 -
attendu que, par courrier du 22 décembre 2011, la W.________
a déclaré retirer purement et simplement son recours du 9 décembre
2011,
qu'il convient de prendre acte du retrait de recours et de rayer
la cause du rôle,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont
exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Dit que les frais du présent arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Alain Thévenaz, avocat (pour la W.________),
- Ministère public central;

- 3 -
et communiqué à :
- M. Damien Bender, avocat (pour M.________),
- M. le Procureur d'arrondissement itinérant,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD11.035036 · 2011-12-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 268/11 - 583/2011
ZD11.035036
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 décembre 2011
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Donoso Moreta
*****
Cause pendante entre :
B.________, à […], recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat à
Lausanne
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 20 septembre 2011 par B.________ par
l'intermédiaire de son conseil, à l’encontre de la décision prise le 18 août
2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 22 décembre 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Claudio Venturelli, avocat (pour B.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 3 -
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZC10.022317 · 2011-12-16 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 36/10 - 53/2011
ZC10.022317
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 décembre 2011
__________________
Présidence de M. DIND, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Z.________ SA, à Vevey, recourante, représentée par Me Jacques-André
Schneider, avocat à Genève,
et
CAISSE DE COMPENSATION A.________, à Berne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 8 juillet 2010 par Z.________ SA (ci-
après: la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 8
juin 2010 par la Caisse de compensation A.________ (ci-après: l'intimée),
vu la réponse déposée le 1er décembre 2010 par l'intimée,
vu l'échange ultérieur d'écritures intervenu entre les parties,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 13 décembre 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS
830.1]) et ne donnant lieu à des dépens ni en faveur de l’intimée ni en
faveur de la recourante (art. 55 al. 1 LPA-VD; 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jacques-André Schneider (pour Z.________ SA),
- Caisse de compensation A.________,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZN10.024012 · 2011-12-16 · fr
AMC
AMC


TRIBUNAL CANTONAL AMC 14/10 - 26/2011
ZN10.024012
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 décembre 2011
__________________
Présidence de M. DIND, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
F.________, à Founex, demandeur, représenté par Me Vincent Spira, avocat
à Genève,
et
G.________, à Martigny, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu la demande en paiement déposée le 23 juillet 2010 par
F.________ (ci-après: le demandeur) à l’encontre de la G.________ (ci-après:
la défenderesse),
vu la réponse déposée le 10 septembre 2010 par la
défenderesse,
vu l'échange d'écritures ultérieur intervenu entre les parties,
vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par le
conseil du demandeur le 15 décembre 2011, précisant que les parties ont
convenu d'une solution amiable au présent litige;
considérant qu'en l’espèce, les parties sont parvenues à un
accord extrajudiciaire par lequel elles mettent fin au litige ouvert par
demande du 23 juillet 2010, y compris sur la question des dépens,
qu'il y a donc lieu de rayer la cause du rôle, compétence qui
appartient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 LPA-VD),
qu'il ne sera pas perçu de frais de justice, la procédure étant
gratuite (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la
surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

- 3 -
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Vincent Spira (pour F.________),
- G.________,
par l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un
délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au
greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet
de l'appel doit être jointe.
Le greffier :
vd_gerichte · ZK11.024554 · 2011-12-15 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL Tarb 1/11 - 7/2011
ZK11.024554
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 15 décembre 2011
_________________________
Présidence de M. JOMINI, président
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
X.________ AG CONSORTS, requérantes, représentées par R.________, à
Soleure, et assistées de Me Olivier Burnet, avocat à Lausanne,
et
Dr D.________, à Paudex, intimé, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la requête déposée le 29 juin 2011 par X.________ AG
consorts, représentées par R.________, tendant à la constitution du Tribunal
arbitral pour statuer dans une contestation divisant les requérantes d’avec
le Dr D.________, dans le cadre de l’art. 56 LAMal (Loi fédérale du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10) ;
considérant que les parties ont comparu à l’audience de
conciliation du 26 septembre 2011, lors de laquelle il a été décidé de
suspendre la procédure de conciliation;
que l’avocat des requérantes a annoncé, le 9 décembre 2011,
qu’un accord était intervenu entre les parties, la cause pouvant désormais
être rayée du rôle puisque la conciliation avait abouti;
considérant qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction et
de rayer la cause du rôle;
que les frais de la procédure judiciaire, arrêtés sur la base du
tarif des frais judiciaires civils, en fonction notamment des opérations
effectuées par le président et le greffe (cf. art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD),
doivent être répartis à parts égales entre les requérantes, solidairement
entre elles, d’une part, et l’intimé, d’autre part;
que, vu la conciliation, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens,
ceux-ci étant compensés;
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle à la suite de la transaction
intervenue entre les parties.

- 3 -
II. Les frais de justice sont arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour
les requérantes X.________ AG consorts, et à 600 fr. (six cents
francs) pour l’intimé Dr D.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Olivier Burnet, avocat (pour X.________ AG consorts),
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour Dr D.________),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZG11.041149 · 2011-12-07 · fr
AF
AF


TRIBUNAL CANTONAL AF 7/11 - 5/2011
ZG11.041149
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 7 décembre 2011
________________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
E.________, à Torny-le-Grand, recourant,
et
CAISSE CANTONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, à Clarens, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le recours déposé le 1er novembre 2011 par E.________ à
l’encontre d’une décision sur opposition rendue le 14 octobre 2011 par la
Caisse cantonale d’allocations familiales, décision imposant au recourant
la restitution d’un montant de 2'673 fr. 30, correspondant à des allocations
familiales déjà perçues, conformément à une première décision du 18 août
2011 ;
vu la réponse du 5 décembre 2011 de la Caisse cantonale
d’allocations familiales, qui expose que les allocations familiales litigieuses
étaient en réalité dues, et qui informe la Cour de céans de sa décision, du
5 décembre 2011, d’annuler la demande de restitution du 18 août 2011;
considérant que l’autorité intimée peut, pendant le délai de
réponse, procéder à un nouvel examen et rendre une nouvelle décision à
l’avantage du recourant (art. 83 LPA-VD) ;
que la nouvelle décision, du 5 décembre 2011, rend sans objet
le recours ;
qu’il y a donc lieu de rayer la cause du rôle, en application de
l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ;
que le présent prononcé doit être rendu sans frais ni dépens ;
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. E.________,
- Caisse cantonale d'allocations familiales,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :