vd_gerichte · ZQ25.008905 · 2025-09-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 49/25 - 149/2025
ZQ25.008905
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2025
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) travaillait à
60% pour le compte de l’entreprise X.________ depuis le 15 septembre
2023, lorsqu’elle a été licenciée le 24 avril 2024 avec effet au 31 juillet
2024.
Le 23 juillet 2024, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) en tant que demandeuse
d’emploi à 80% et a sollicité le versement d’indemnités journalières à
partir du 1er août 2024.
Selon un procès-verbal d’entretien de conseil du 26 juillet
2024, l’assurée devait effectuer dix à douze recherches d’emploi par mois.
Il y était également précisé que la période de contrôle des recherches
d’emploi avant le droit aux prestations de l’assurance-chômage portait sur
trois mois, soit sur les mois de mai, juin et juillet 2024.
Un certificat médical du 7 mai 2024, figurant dans le dossier
de l’assurée, attestait d’une incapacité de travail à 100% du 7 au 16 mai
2024 et à 50% du 17 au 26 mai 2024.
Le 6 août 2024, l’assurée a remis à l’ORP les preuves de
recherches d’emploi pour le mois de juillet 2024, dont il résultait dix
recherches.
Par décision du 31 octobre 2024, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail, par la Direction de l’autorité cantonale
emploi, Pôle suspension du droit (ci-après : le Pôle suspension du droit), a
suspendu l’assurée dans son droit à l’indemnité de chômage durant six
jours à compter du 1er août 2024, au motif que ses recherches d’emploi,
pour les mois de mai et juin 2024, étaient insuffisantes, celles effectuées
pour le mois de juillet ayant été en revanche considérées comme
suffisantes. S’agissant de la quotité de la suspension, l’autorité
compétente a expliqué que, compte tenu de l’incapacité totale de travail

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attestée entre le 7 et le 16 mai 2024 qui dispensait l’assurée d’effectuer
des recherches d’emploi, elle prononçait une suspension de six jours au
lieu des neuf jours prévus dans le barème applicable dans les cas où le
délai de congé était de trois mois.
Par courrier du 14 novembre 2024, l’assurée s’est opposée à
cette décision, en invoquant avoir effectué des recherches d’emploi
suffisantes durant les mois de mai et juin 2024 et en fournissant les
preuves de ces recherches, en particulier un courriel du 1er mai 2024 à
J.________, une lettre du 1er mai 2024 au Centre hospitalier R.________,
Département des [...], un courriel du 3 mai 2024 à un cabinet de
pédiatres, un courriel du 3 mai 2024 à A.________, un courriel du 13 mai
2024 à U.________, une lettre du 22 mai 2024 au Centre hospitalier
R.________, Consultation de [...], une lettre du 23 mai 2024 à la Clinique
médico-chirurgicale de [...], un courriel du 23 mai 2024 à T.________, une
lettre du 1er juin 2024 à S.________SA, une lettre du 3 juin 2024 à
l’I.________, un courriel du 4 juin 2024 à M.________, un courriel du 11 juin
2024 à un particulier pour un remplacement et un courriel du 12 juin 2024
à Z.________ au sujet d’une formation au logiciel Soarian. Elle a également
soutenu qu’elle n’avait pas eu accès à la « plateforme » pour saisir ses
recheches d’emploi avant le 23 juillet 2024, date de son inscription au
chômage, et que personne ne l’avait informée qu’elle devait annoncer ses
recherches d’emploi depuis le 1er mai 2024.
Par décision sur opposition du 29 janvier 2025, la Direction
générale du marché et du travail, par la Direction de l’autorité cantonale
de l’emploi, Pôle juridique (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a partiellement
admis l’opposition de l’assurée et a réformé la décision attaquée, dans le
sens où la quotité de la suspension a été réduite de six à cinq jours. Elle a
relevé que l’assurée avait fourni la preuve de six recherches d’emploi
effectuées au mois de mai 2024, ce qui pouvait être considéré comme
suffisant eu égard à l’incapacité de travail totale durant environ un tiers
du mois. En revanche, les documents produits avec l’opposition
attestaient de quatre recherches seulement durant le mois de juin 2024,
ce qui était insuffisant. Pour tenir compte des efforts fournis par l’assurée

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durant les mois de mai et juillet 2024, la DGEM a ainsi réduit la sanction
prononcée par le Pôle suspension du droit de six à cinq jours.
B. Le 26 février 2025, L.________ a recouru auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
précitée, en concluant implicitement à son annulation. Elle a, en
substance, fait valoir qu’elle avait effectué suffisamment de recherches
d’emploi pour les mois de mai, juin et juillet 2024 et a produit les fiches de
preuves de recherches d’emploi pour les mois de mai et juin 2024, datées
du 22 juillet 2024, ainsi que les offres d’emploi, déjà fournies dans le cadre
de la procédure d’opposition, auxquelles elle a joint un accusé de
réception du 20 juin 2024 de son dossier de candidature auprès de la
société Y.________.
Dans sa réponse du 2 avril 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours, dès lors que cet acte n’amenait aucun élément lui permettant de
revoir sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
suspendre le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une
durée de cinq jours à compter du 1er août 2024, en raison de l’insuffisance
de recherches d’emploi pour la période précédant le chômage.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références citées ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17
LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier sitôt
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte que
la personne assurée doit être sanctionnée même si elle n’a pas été

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renseignée précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin
d’un rapport de travail de durée indéterminée, la personne assurée doit
donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant
les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de
manière générale durant la période qui précède l’inscription au chômage
(ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du
26 août 2020 consid. 3.1).
On est en droit d’attendre des assurés une intensification
croissante de leurs recherches à mesure que l’échéance du chômage se
rapproche (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_406/2020 du 28 avril 2021
consid. 4.2 et les références citées). En outre, lorsqu’un assuré ne sait pas
à quel moment il va s’inscrire au chômage car sa décision dépend de
facteurs divers, il devra être sanctionné en cas d’absence ou
d’insuffisance de recherches d’emploi avant l’inscription au chômage. En
effet, même dans ce cas, l’assuré devra assumer une partie du dommage
ainsi causé à l’assurance, soit celui qui résulte d’une sollicitation des
prestations de celle-ci sans effort préalable pour trouver un emploi (Rubin,
op. cit., n° 15 ad art. 17 LACI).
c) Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a
fourni des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir
compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe
suffisantes, on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des
démarches de la personne assurée au regard des circonstances concrètes
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020
consid. 3.2).
d) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage,
notamment lorsqu’il est établi que l’assuré ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (art. 30

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al. 1 let. c LACI). Une telle mesure est destinée à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des
dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire. En tant
que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la personne
assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V
520 consid. 4).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le
juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 125 V
193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références citées). En particulier, la personne assurée doit apporter la
preuve de ses recherches d’emploi et supporte les conséquences de
l’absence de preuve (ATF 145 V 90 consid. 3.2).

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5. a) En l’espèce, la recourante a été licenciée par lettre du 24
avril 2024 avec effet au 31 juillet 2024 et a revendiqué des prestations de
l’assurance-chômage dès le 1er août 2024.
Elle était ainsi tenue d’effectuer des recherches d’emploi
durant les trois mois précédant la date de revendication des indemnités de
chômage, soit durant les mois de mai, juin et juillet 2024, étant précisé
qu’elle en était dispensée durant la période d’incapacité de travail totale
attestée entre le 7 et le 16 mai 2024.
Le 6 août 2024, la recourante a remis à l’ORP la fiche de
preuves de recherches d’emploi concernant le mois de juillet 2024,
attestant de dix recherches. Celles-ci ont été considérées comme
suffisantes par le Pôle suspension du droit. En revanche, elle n’a fourni
aucune preuve de recherches d’emploi s’agissant des mois de mai et juin
2024, si bien que l’autorité compétente a prononcé une sanction de six
jours pour ce manquement (cf. décision du 31 octobre 2024).
b) Dans le cadre de l’opposition qu’elle a formulée contre la
décision du 31 octobre 2024, la recourante a fourni des documents censés
attester des recherches d’emploi effectuées en mai et juin 2024.
L’intimée a retenu, dans la décision sur opposition du 29
janvier 2025, que six recherches d’emploi avaient été établies pour le
mois de mai 2024, ce qui était suffisant, compte tenu de l’incapacité de
travail totale attestée durant une période équivalant à un tiers du mois. En
revanche, s’agissant du mois de juin 2024, seules quatre recherches
d’emploi pouvaient être comptabilisées, étant précisé que la cinquième
démarche consistait en une prise de renseignement auprès de Z.________
au sujet d’une formation au logiciel Soarian. L’intimée a ainsi réduit la
sanction prononcée par le Pôle suspension du droit de six à cinq jours.
c) Au stade du recours, la recourante a produit, outre les
démarches effectuées aux mois de mai et juin 2024, déjà transmises dans
le cadre de l’opposition, un accusé de réception du 20 juin 2024 de son

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dossier de candidature auprès de la société Y.________. Elle a également
fourni les formulaires de preuves de recherches d’emploi concernant ces
deux mois, datés du 22 juillet 2024, sur lesquels était apposé le timbre de
l’ORP, faisant état de neuf postulations pour le mois de mai 2024 et de dix
postulations pour le mois de juin 2024.
En l’occurrence, les documents produits dans le cadre du
recours ne permettent pas de remettre en cause l’appréciation faite par
l’intimée, en particulier pour le mois de juin 2024, étant précisé que les
recherches pour le mois de mai 2024 ont été considérées comme
suffisantes et que cette approche peut être confirmée. En effet, pour ce
qui est du mois de juin 2024, la recourante n’a établi, malgré les
indications figurant dans le formulaire relatif à ce mois, que cinq
postulations (cf. lettres des 1er et 3 juin 2024 et courriels des 4, 11, et 20
juin 2024), ce qui reste insuffisant au regard des exigences attendues
d’une personne revendiquant des prestations de l’assurance-chômage. On
observera, à cet égard, que le fait que l’ORP ait apposé son timbre,
toutefois sans date, sur les formulaires des mois de mai et juin 2024 ne
signifie pas encore que les démarches qui y sont mentionnées sont
établies. Ce timbre ne fait qu’attester de la réception de ces documents,
sans que l’on puisse en déduire quoi que ce soit d’autre.
d) On relèvera encore, pour répondre à l’argument de la
recourante concernant la baisse du nombre d’offres d’emploi durant la
période estivale, qu’elle pouvait faire des postulations spontanées, ce qui
était raisonnablement exigible de sa part. De surcroît, quoi qu’elle en dise,
le mois de juin n’est pas encore une période de vacances estivales. Son
argument doit ainsi être écarté.
e) En définitive, il y a lieu de constater que la recourante n’a
pas fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour retrouver
un emploi, durant la période précédant l’ouverture du droit aux indemnités
de chômage.

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Partant, la sanction est justifiée dans son principe et il convient
encore d’en examiner la quotité.
6. a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI).
Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). La faute
légère est souvent retenue en cas d’entretiens manqués, de recherches
d’emploi manquantes ou insuffisantes la première et la deuxième fois ou
de refus de participer à une mesure de marché du travail de courte durée.
La faute moyenne est quant à elle retenue en cas de recherches d’emploi
manquantes ou insuffisantes dès la troisième fois ou de refus de participer
à une mesure de marché du travail supérieure à quelques semaines
(Rubin, op. cit., nn. 115-116 ad art. 30 LACI). Il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou refuse un emploi convenable
(art. 45 al. 4 OACI).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances,
notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de
l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les
références). S’agissant des assurés n’ayant pas suffisamment effectué de
recherches d’emploi durant le délai de congé, le barème prévoit une
suspension de trois à quatre jours pendant un délai de congé d’un mois
(faute légère), de six à huit jours pendant un délai de congé de deux mois
(faute légère) et de neuf à douze jours pendant un délai de congé de trois
mois et plus (faute légère) (Bulletin LACI IC, D79, n° 1.A).

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La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du
21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
b) En l’espèce, le barème du SECO prévoit une suspension de
neuf à douze jours dans les cas où le délai de congé est de trois mois et
plus. L’intimée s’est écartée de ce barème, de manière favorable à la
recourante, en fixant la quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage à cinq jours, estimant que les efforts fournis par la recourante
durant les mois de mai et juillet 2024 devaient être pris en compte.
En l’occurrence, dans la mesure où les recherches d’emploi
effectuées par la recourante ont été insuffisantes uniquement pour le mois
de juin 2024, il n’y a pas lieu de s’écarter de la quotité fixée par l’intimée
qui peut être confirmée.
7. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendu le 29 janvier 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail, Pôle
juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, Pôle juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

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La greffière :