vd_gerichte · ZQ19.013379 · 2020-08-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 51/19 - 104/2020
ZQ19.013379
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 août 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
402

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Art. 23 art. 1 et 10 al. 2 let. a LACI ; art. 37 al. 1 et 3 OACI ; art. 5
al. 2 LAVS

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé
comme apprenti assistant socio-éducatif auprès de la B.________, du
1er septembre 2012 au 31 août 2015. Il n’a pas exercé d’activité lucrative
entre le 1er septembre 2015 et le 30 avril 2016, se consacrant à la garde
de ses enfants.
L’assuré s’est inscrit à l’Office régional de placement de [...]
(ci‑après : l’ORP) le 2 mai 2016. Il a demandé l’indemnité journalière de
chômage dès cette date à la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse, la CCh ou l’intimée). La Caisse lui a ouvert un délai-cadre
d’indemnisation du 2 mai 2016 au 1er mai 2018. Elle a fixé à 2'205 fr. le
gain assuré et à 81 fr. 30 le montant de l’indemnité journalière.
Dès le 16 septembre 2016, l’assuré a retrouvé un travail
comme remplaçant socio-éducatif à la W.________. Au 1er mai 2017, ce
même établissement a engagé l’intéressé comme assistant socio-éducatif.
A cette date, le contrat de travail de l’intéressé prévoyait un salaire
mensuel brut de 3'252 fr. 05, auxquels s’ajoutaient un treizième salaire et
diverses indemnités, pour un taux d’activité de 70 %. Selon les fiches de
salaire établies par l’employeur, pour les mois de septembre à
novembre 2017, l’assuré a perçu des salaires mensuels bruts, indemnités
comprises, de 3'329 fr. 15 (septembre 2017), 3'272 fr. 15 (octobre 2017),
3'263 fr. 85 (novembre 2017). Au mois de décembre 2017, le salaire
mensuel brut s’est monté à 5'449 fr. 65, comprenant un salaire de base de
3'252 fr. 05, diverses indemnités de 29 fr. 55 et la part au treizième
salaire de 2'168 fr. 05.
Dès le 1er janvier 2018, l’employeur a versé à l’assuré un
salaire mensuel brut de base de 3'321 fr. 70, pour un taux d’activité de
70 %. Au mois de janvier 2018, l’intéressé a perçu un salaire brut,
indemnités comprises, de 3'387 francs. Au mois de février 2018, le salaire
mensuel de base, y compris diverses indemnités, s’est monté à

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3'524 fr. 15 (3'321 fr. 70 + 30 fr. + 141 fr. 30 + 31 fr. 15). Toujours en
février 2018, Samuel Grobety a en outre perçu un complément de salaire
de 1'653 fr. 05 (treizième salaire et indemnités diverses compris), désigné
comme « salaire horaire », diverses indemnités (314 fr. 75 + 78 fr. 70) et
une part de treizième salaire (170 fr. 55), de sorte que le complément
total pour le « salaire horaire » du mois février 2018 se montait à
2'217 fr. 05. Enfin, la W.________ lui a versé un montant de 553 fr. 60 à
titre de treizième salaire pour les mois de janvier et février 2018.
Le 18 janvier 2018, l’assuré a donné sa démission pour le
28 février 2018. Il s’est inscrit à l’ORP le 4 juin 2018, annonçant une
disponibilité de 50 %. Il a demandé l’indemnité journalière de chômage
dès cette date à la CCh. Cette dernière lui a ouvert un délai-cadre
d’indemnisation du 4 juin 2018 au 3 juin 2020. Elle a fixé à 2'545 fr. le gain
assuré et à 93 fr. 85 le montant de l’indemnité journalière (décomptes du
31 août 2018 pour les mois de juin et juillet 2018).
L’assuré a demandé des précisions sur le calcul du gain assuré
et le montant de l’indemnité journalière.
Le 5 septembre 2018, l’assuré a annoncé à l’ORP qu’il
recherchait un emploi à un taux d’activité de 80 %.
Par décision du 8 octobre 2018, la Caisse a fixé à 93 fr. 85 le
montant de l’indemnité journalière dès le 4 juin 2018.
Le 25 octobre 2018, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision susmentionnée.
Par décision du 27 février 2019, la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique, a rejeté l’opposition formée par l’assuré. Elle
a confirmé le montant de l’indemnité journalière à 93 fr. 85. En substance,
la Caisse a considéré qu’entre les mois de septembre 2017 et de février
2018, le salaire mensuel moyen de l’intéressé était de 3'615 fr. 95 en
moyenne. Elle a retenu qu’au mois de février 2018, la W.________ a versé

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un « salaire horaire » complémentaire à l’assuré. Au final, le salaire moyen
réalisé entre les mois de septembre 2017 et de février 2018 était de
3'985 fr. 45. La Caisse a toutefois réduit ce salaire moyen, pour le calcul
du gain assuré, afin de tenir compte du fait que l’assuré travaillait à temps
partiel avant le chômage et qu’il cherchait depuis lors une activité a un
taux encore inférieur (50 %). Elle a ainsi pris en considération un taux
d’activité de 70 % entre les mois de septembre 2017 et de janvier 2018.
Pour le mois de février 2018, le taux d’activité était selon elle de 119,79 %
(70 % correspondant au revenu mensuel de base réalisé au mois de
février 2018, et 49,79 % correspondant au revenu désigné comme
« salaire horaire » sur la fiche de salaire du mois de février 2018). En
moyenne, la caisse a ainsi estimé le taux d’activité de l’assuré entre les
mois de septembre 2017 et de février 2018 à 78,3 %, alors que ce dernier
s’était annoncé comme demandeur d’emploi à 50 %. Elle a établi le gain
assuré en réduisant proportionnellement le salaire moyen de 3'985 fr. 45 à
2'545 fr. (3'985 fr. 45 ÷ 78,3 % x 50 %).
B. Par acte du 25 mars 2019, X.________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à l’annulation
de la décision entreprise. Il conteste la réduction de son gain assuré
pratiquée par l’intimée au motif qu’il ne recherche, depuis son annonce au
chômage, qu’une activité à un taux de 50 %, inférieure au taux d’activité
exercé précédemment. Il remet en outre en cause la légalité de la
réduction du gain assuré proportionnellement à la perte de travail à
prendre en considération. Le recourant estime n’avoir pas bénéficié de
renseignements suffisants, lors de son inscription comme demandeur
d’emploi à l’ORP, sur la diminution de son gain assuré en cas de recherche
d’emploi à un taux d’activité inférieur au taux d’activité exercé avant la
période de chômage. En sus des griefs précédents, il reproche à l’intimée
d’avoir mal calculé son gain assuré, observant qu’au mois de février 2018,
son employeur lui a versé un complément de salaire pour des heures
supplémentaires, comptabilisées par l’intimée comme s’il s’agissait d’un
revenu découlant d’un second contrat de travail pour le même employeur.
Il conteste également le calcul de son taux d’activité moyen de 78,3 % sur
les six mois de la période de référence, soit du mois de novembre 2017 au

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mois de février 2018 (78,3 %). Il estime que le calcul de ce taux est
opaque et que le supplément salarial ne découle pas d’un second contrat
de travail, mais d’heures supplémentaires qui n’auraient pas dû être
prises en considération. Le recourant conteste encore le montant du gain
assuré déterminant au motif que le treizième salaire n’aurait pas été
correctement pris en considération et qu’une rémunération en nature,
sous la forme de repas pris en charge par l’employeur, aurait dû être
intégrée dans ce calcul. Il produit à cet effet un certificat de salaire établi
le 23 janvier 2018 par la W.________, pour les autorités fiscales, qui indique
que « les frais de repas sont pris en charge par l’employeur ».
Par réponse du 16 avril 2019, l’intimée a proposé le rejet du
recours et la confirmation de sa décision sur opposition du 27 février 2019
pour les motifs indiqués dans cette dernière.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100
al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).

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b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans
le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige porte sur le montant de l’indemnité journalière de
chômage pour la période courant dès le 4 juin 2018. Le recourant conteste
plus particulièrement le montant du gain assuré sur la base duquel
l’intimée a calculé le montant de l’indemnité journalière. Dans ce
contexte, on précisera que l’intéressé a annoncé à l’ORP, le 5 septembre
2018, qu’il recherchait un emploi non plus à 50 %, mais à 80 %. Cette
annonce pourrait conduire à une modification du gain assuré dès le 5
septembre 2018. L’intimée ne s’est pas prononcée sur ce point et on
ignore si l’ORP et le Service de l’emploi ont admis une perte de travail à
prendre en considération non plus de 50 %, mais de 80 %, dès le 5
septembre 2018, ni dans quelle mesure l’intimée a adapté ses décomptes
depuis lors. Faute de décision à ce propos, ce point ne fait pas partie de
l’objet du litige.
3. a) Aux termes de l’art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain assuré le
salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu
normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail durant une
période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et
convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des
indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail (première
phrase).
Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six
derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation
(art. 37 al. 1 OACI). Il est déterminé sur la base du salaire moyen des
douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre
d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à
l’art. 37 al. 1 OACI (art. 37 al. 2 OACI). La période de référence commence
à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en
considération quelle que soit la date de l’inscription au chômage ; à ce

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jour, l’assuré doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre
applicable à la période de cotisation (art. 37 al. 3 OACI).
b) Le salaire déterminant au sens de l’art. 5 LAVS comprend
en particulier toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour
un temps déterminé ou indéterminé. Aux termes de l’art. 9 RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.101), les frais généraux sont les dépenses résultant pour le salarié
de l’exécution de ses travaux ; le dédommagement pour frais encourus
n’est pas compris dans le salaire déterminant (al. 1). Ne font pas partie
des frais généraux les indemnités accordées régulièrement pour le
déplacement du domicile au lieu de travail habituel et pour les repas
courants pris au domicile ou au lieu de travail habituel; ces indemnités
font en principe partie du salaire déterminant (al. 2).
Le salaire pris en considération comme gain assuré se
rapproche de la notion de salaire déterminant au sens de l’art. 5 al. 2
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10), mais ne se recouvre pas exactement avec celui-ci,
comme cela ressort du terme « normalement » utilisé à l’art. 23 al. 1 LACI.
Certains montants perçus par le salarié, certes soumis à cotisation,
n’entrent pas dans la fixation du gain assuré. Il en va ainsi notamment de
la rémunération des heures supplémentaires (ATF 129 V 105). Les
prestations en nature sont comprises dans le gain assuré, au maximum
jusqu’aux montants fixés dans la législation sur l’AVS (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 10 ad art. 23 LACI, p. 249).
4. En l’occurrence, l’intimée a calculé le gain assuré du recourant
en prenant pour période de référence les six mois écoulés du mois de
septembre 2017 au mois de février 2018. Le recourant ne conteste pas la
décision litigieuse sur ce point, à juste titre. Rien n’indique en effet qu’un
calcul effectué sur douze mois lui serait plus favorable.

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5. a) Le recourant conteste, en premier lieu, la réduction de son
gain assuré pratiquée par l’intimée au motif qu’il ne recherche, depuis son
annonce au chômage, qu’une activité à 50 %, inférieure au taux d’activité
exercé précédemment.
b) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est sans emploi ou partiellement sans emploi et qu’il subit
une perte de travail à prendre en considération (art. 8 al. 1 let. a et b
LACI). Aux termes de l’art. 10 al. 1 LACI, est réputé sans emploi celui qui
n’est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une
activité à plein temps. Est notamment réputé partiellement sans emploi
celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et ne cherche à exercer
qu’une activité à temps partiel (art. 10 al. 2 let. a LACI). La perte de travail
à prendre en considération est celle qui se traduit par un manque à
gagner et qui dure au moins deux journées de travail consécutives (art. 11
al. 1 LACI).
c) Lorsqu’un salarié travaillant à 100 % perd son emploi et se
retrouve au chômage, mais qu’il ne recherche qu’un emploi à 50 %, il
n’est que partiellement sans emploi au sens de l’art. 10 al. 2 let. a LACI.
En d’autres termes, il ne subit qu’une perte partielle de travail à prendre
en considération. Dès lors qu’il ne cherche qu’un emploi à 50 %, alors qu’il
travaillait à plein temps, sa perte de gain à prendre en considération par
l’assurance-chômage est de 50 %. Son droit à l’indemnité journalière est
réduit proportionnellement. La diminution de ses revenus résulte, pour le
surplus, d’un choix personnel, et non du risque assuré par l’assurance-
chômage. Pour en tenir compte, l’assurance-chômage réduit
proportionnellement (50 %) le gain assuré calculé conformément à l’art.
23 LACI (ATF 126 V 124 consid. 2), ce qui entraîne une réduction dans la
même mesure de l’indemnité journalière.
d) Lorsqu’un assuré travaillait à 70 % avant de perdre son
emploi et qu’il recherche désormais une nouvelle activité à 70 %, la
jurisprudence considère qu’il subit une perte de travail à prendre en
considération de 100 %. Il n’y a pas lieu de réduire son gain assuré,

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calculé conformément à l’art. 23 LACI, pour tenir compte du fait qu’il ne
recherche qu’une activité à temps partiel. En effet, ce gain assuré est
d’ores et déjà limité par le fait que l’assuré réalisait un revenu réduit en ne
travaillant qu’à temps partiel.
En revanche, si ce même assuré ne recherche plus qu’une
activité à 50 %, il convient de réduire son gain assuré proportionnellement
à la perte de travail à prendre en considération, qui est de 71,43 %
(100 ÷ 70 × 50 ; cf. ATF 125 V 51 consid. 6c ; TFA C 359/01 du 16 août
2002 consid. 2.3).
e) Le recourant remet en cause la légalité de ce principe de
réduction du gain assuré proportionnellement à la perte de travail à
prendre en considération. Or, celui-ci découle de la notion de chômage, de
chômage partiel et de perte de travail à prendre en considération au sens
des art. 8, 10 et 11 LACI (cf. consid. 5b ci-avant). A suivre le raisonnement
du recourant, il aurait doit à la même indemnité journalière de chômage,
quel que soit le taux d’activité qu’il recherche effectivement. Or, s’il a
choisi de rester à domicile pour consacrer une partie de son temps à sa
famille ou pour un autre motif sans rapport avec le marché du travail, la
perte de gain qui y est liée ne résulte pas de la réalisation du risque de
chômage, mais d’un choix personnel. Le recours est manifestement mal
fondé sur ce point.
6. a) Le recourant estime n’avoir pas été suffisamment
renseigné, lors de son inscription comme demandeur d’emploi à l’ORP, sur
la diminution de son gain assuré en cas de recherche d’emploi à un taux
inférieur à son taux d’activité avant le chômage. Il allègue qu’après avoir
compris ce qu’il en était, il s’est décidé à rechercher un emploi à un taux
de 80 % et s’est annoncé dans ce sens à l’ORP, en septembre 2018. Il
demande que son gain assuré soit calculé comme s’il était inscrit comme
demandeur d’emploi à 80 % depuis le 4 juin 2018, de manière à ce qu’il se
trouve dans la même situation que s’il avait été correctement renseigné.

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b) Aux termes de l’art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les
organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. Une
violation de l’obligation de renseigner peut, à certaines conditions, obliger
l’administration à consentir à l’administré un avantage auquel il n’aurait
pas pu prétendre normalement, en vertu du droit à la protection de la
bonne foi découlant de l’art. 9 Cst (ATF 131 V 472 consid. 5). Cela implique
toutefois que l’assuré concerné soit, précisément, de bonne foi, et
notamment qu’il n’ait pas eu connaissance du contenu du renseignement
omis, ou que ce contenu ne fût pas tellement évident qu’il n’avait pas à
s’attendre à une autre information (Guy Longchamp, in Dupont/Moser-
Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, n. 39 ad art. 27 LPGA).
c) En l’espèce, le recourant ne peut pas raisonnablement
prétendre avoir ignoré, de bonne foi, qu’un assuré qui travaillait à 100 %
avant son chômage et qui ne recherche plus qu’un emploi à temps partiel
bénéficie d’une indemnisation inférieure à celle qui lui serait allouée s’il
recherchait un emploi à plein temps. De même, le recourant ne peut pas
prétendre avoir ignoré qu’une recherche d’emploi à 50 % le conduirait à
une indemnisation inférieure à celle dont il bénéficierait s’il recherchait un
emploi au même taux d’activité que celui exercé précédemment. Pour ce
motif déjà, l’argumentation tirée d’une insuffisance de renseignements de
la part de l’administration est mal fondée du fait du caractère tellement
évident de la règle en cause.
7. a) aa) Dans un autre grief, le recourant reproche à l’intimée
d’avoir mal calculé son gain assuré, indépendamment du principe exposé
ci-avant (cf. consid. 5). Il observe qu’au mois de février 2018, son
employeur lui a versé un complément de salaire pour des heures
supplémentaires, comptabilisé par l’intimée comme s’il s’agissait d’un
revenu découlant d’un second contrat de travail. Le recourant conteste
également le calcul de son taux d’activité moyen sur les six mois de la
période de référence couvrant les mois de novembre 2017 à février 2018
(78,3 %). Il estime que le calcul de ce taux est totalement opaque et que,

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quoi qu’il en soit, le supplément salarial ne découle pas d’un second
contrat de travail, mais d’heures supplémentaires qui n’auraient pas dû
être prises en considération.
bb) Comme l’allègue à juste titre le recourant, il est
impossible, à la lecture de la décision litigieuse, de reconstituer comment
l’intimée a calculé un taux d’activité moyen de 78,3 % sur six mois et un
taux d’activité de 119,79 % sur le seul mois de février 2018. Par ailleurs,
selon toute vraisemblance, le supplément salarial pour le mois de février
2018 correspond à la rémunération d’heures supplémentaires qui
n’auraient pas dû être prises en considération dans le calcul du gain
assuré (cf. consid. 3a et b ci-avant). Rien au dossier ne permet de retenir
que cette rémunération complémentaire correspondrait d’une quelconque
manière à un second contrat de travail, absent du dossier, ni qu’elle
correspondrait à une activité réalisée pendant l’horaire de travail
contractuel. Cette rémunération n’entre donc pas en considération dans le
calcul du gain assuré et les heures supplémentaires effectuées par le
recourant n’ont pas à être retenues pour établir son taux d’activité au
mois de février 2018. Il en résulte que le montant de 2'217 fr. 05
comptabilisé par l’intimée pour le mois de février 2018, à titre de
rémunération, est exclu du calcul du gain assuré, et que le taux d’activité
de l’intéressé pendant la période de calcul du gain assuré était de 70 %,
conformément au contrat de travail.
b) aa) Le recourant conteste encore le montant du gain assuré
déterminant au motif que le treizième salaire n’aurait pas été
correctement pris en considération et qu’une rémunération en nature,
sous la forme de repas pris en charge par l’employeur, aurait dû être
intégrée dans ce calcul. Il produit un certificat de salaire établi le 23
janvier 2018 par son employeur, pour les autorités fiscales, qui indique
que « les frais de repas sont pris en charge par l’employeur ».
bb) Contrairement à ce que soutient le recourant, l’intimée a
correctement pris en considération le treizième salaire. Il résulte des
fiches de salaire au dossier que celui-ci a été versé, proportionnellement,

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chaque mois jusqu’en avril 2017. Depuis la modification de son contrat de
travail, il n’a plus été versé mensuellement, mais uniquement en
décembre 2017, puis au mois de février 2018 pour les mois de janvier et
de février 2018. Il en résulte que le montant de 2'168 fr. 05 versé en
décembre 2017 correspond à une part de treizième salaire pour les mois
de mai à décembre 2017, soit à un montant de 1'084 fr. pour les mois de
septembre à décembre 2017 pris en considération dans le calcul du gain
assuré. L’intimée a pour le surplus correctement intégré le montant versé
pour les mois de janvier et février 2018. Le revenu mensuel moyen calculé
par l’intimée (hors heures supplémentaires, cf. consid. 7/a/bb ci-avant)
prend dûment en considération ces montants à titre de treizième salaire.
En ce qui concerne les frais de repas, il est exact que s’ils ont
été pris en charge par l’employeur, comme l’indique le certificat de salaire
produit par le recourant (cf. annexe 9 au recours), ces frais doivent être
intégrés dans le calcul du gain assuré (consid. 3 ci-avant). Les preuves au
dossier sont toutefois insuffisantes en l’état de l’instruction, qui devra être
complétée sur ce point par l’intimée. La cause lui sera donc renvoyée pour
qu’elle vérifie auprès de l’employeur si les repas étaient effectivement pris
en charge par celui-ci, cas échéant le nombre de repas quotidien pris en
charge comme salaire en nature, et qu’elle recalcule le gain assuré en
tenant compte également du considérant 7a/bb ci-avant.
8. Le recourant semble s’être annoncé comme demandeur
d’emploi à 80 % dès le mois de septembre 2018. On ignore si l’ORP et le
Service de l’emploi ont admis cette disponibilité et dans quelle mesure
l’intimée a, cas échéant, adapté ses prestations. Il n’y a pas lieu, à ce
stade, de se prononcer sur ce point, étant précisé que l’intimée devra tenir
compte d’une éventuelle plus grande disponibilité du recourant sur le
marché du travail, si elle est admise par l’ORP et le Service de l’emploi,
pour fixer son droit aux prestations (art. 37 al. 4 let. b OACI). Il n’y a en
revanche pas d’effet rétroactif, conformément à ce qui est exposé au
consid. 6 ci-avant.

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9. a) En définitive, le recours doit être admis, ce qui entraîne
l’annulation de la décision entreprise et son renvoi à l’intimé pour
complément d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 27 février 2019 est
annulée et la cause est renvoyée à l’intimée pour instruction
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

- 15 -
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________ (recourant)
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :