vd_gerichte · ZA17.035343 · 2018-04-30 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 92/17 - 45/2018
ZA17.035343
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 avril 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Pasche et Berberat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par Me Lionel Ducret, avocat à
Vevey,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 18 al. 1, 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA ; art. 36 al. 1 OLAA
402

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E n f a i t :
A. Le 24 octobre 2014, B.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en 1963, chauffeur-livreur de profession, a été victime d’un
accident dans le cadre de son travail. Occupé à décharger un camion, il a
perdu l’équilibre en voulant prendre un carton et heurté dans sa chute une
palette avec son épaule droite ; il a subi à cette occasion une déchirure
subtotale du tendon du sus-épineux notamment. L’essai d’un traitement
conservateur ayant échoué, l’assuré a subi une réinsertion par voie
chirurgicale ainsi qu’une acromioplastie, lesquelles se sont déroulées le 9
juin 2015. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-
après : la CNA ou l’intimée) a pris en charge le cas.
D’après le rapport médical final établi le 8 août 2016 par le Dr
N.________, médecin d’arrondissement de la CNA et spécialiste en
chirurgie, l’épaule de l’assuré était à ce moment-là souple, si ce n’est un
peu sensible à la mobilisation en fin de course, et la mobilité active était
légèrement diminuée. Le Dr N.________ a estimé que l’activité habituelle
exercée par l’assuré – reprise dans l’intervalle à un taux de 75 % – n’était
pas adaptée, mais qu’il conservait une pleine capacité de travail dans une
activité adaptée (sans mouvements répétés au-dessus de la ligne des
épaules). Il a par ailleurs estimé que l’atteinte à l’intégrité de l’assuré
justifiait une indemnisation de 5 %.
Par décision du 24 mars 2017, confirmée sur opposition le 14
juin 2017, la CNA a alloué à l’assuré une rente d’invalidité fondée sur une
incapacité de gain de 13 % et versé une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de 6'300 fr. fondée sur une diminution de l’intégrité de 5 %.
B. a) Par acte du 15 août 2017, B.________ a, par l’intermédiaire
de Me Lionel Ducret, déféré la décision sur opposition rendue le 14 juin
2017 par la CNA devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce
sens qu’il a droit à une rente d’invalidité de 25 % et à une indemnité pour
atteinte à l’intégrité de 15 %. A l’appui de son recours, l’assuré a

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principalement contesté la manière dont l’instruction s’était déroulée sur
le plan médical et la capacité de travail retenue par la CNA, ainsi que le
montant du revenu d’invalide pris en considération dans le cadre de la
comparaison de ses revenus. Il estimait en particulier que le refus de la
CNA de statuer en fonction du revenu effectivement réalisé était contraire
à la jurisprudence. Il n’y avait notamment pas lieu d’attendre de lui un
rendement supérieur ou une extension du catalogue des tâches à
effectuer, que ce soit dans son activité habituelle ou dans une autre
activité. Ses limitations fonctionnelles ne lui permettaient pas d’effectuer
des tâches légères sans limites : l’empêchement de lever le bras au-
dessus de la ligne de l’épaule et ses douleurs persistantes constituaient un
obstacle majeur à son reclassement dans une autre activité manuelle.
S’agissant des emplois proposés par la CNA, il y avait lieu de constater
que la plupart d’entre eux nécessitaient malgré tout l’élévation régulière
du bras droit au-dessus du niveau de l’épaule ou des mouvements
répétés. Or l’activité actuelle permettait justement de mettre à profit
l’intégralité de sa capacité de gain résiduelle. Il convenait par conséquent
de procéder à une comparaison des revenus avant/après dans le cadre de
l’activité habituelle. Au surplus, il y avait lieu de constater qu’une
reconversion dans une activité autre que celle exercée avant l’accident
était illusoire, compte tenu de son âge et de son manque de formation
professionnelle.
b) Dans sa réponse du 16 octobre 2017, la CNA a conclu au
rejet du recours. A son avis, elle était fondée, en l’absence de rapports
médicaux contradictoires, à considérer que l’assuré était en mesure de
mettre en œuvre une pleine capacité de travail dans une activité adaptée
aux séquelles de l’accident. Il n’y avait par conséquent pas lieu de suivre
l’assuré, lorsque celui-ci alléguait que son activité de chauffeur-livreur
exercée à 75 % mettait pleinement en valeur sa capacité de travail
résiduelle exigible.
c) Dans sa réplique du 8 novembre 2017, B.________ a produit
un rapport médical établi le 3 novembre 2017 par le Dr K.________,
spécialiste en rhumatologie, ainsi qu’en médecine physique et

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réadaptation, lequel estimait qu’il était illusoire d’exiger de l’assuré qu’il
exerce une activité à un taux supérieur à 75 %, et requis la mise en œuvre
d’une expertise judiciaire ainsi que l’audition de son épouse.
d) A l’appui de sa duplique du 15 janvier 2018, la CNA a
produit une appréciation orthopédique établie par le Dr F.________,
spécialiste en chirurgie et médecin rattaché au Centre de compétences de
la médecine des assurances de la CNA, laquelle contenait les conclusions
suivantes :
L’état de l’assuré était clairement stabilisé en été 2016 et la
capacité de travail, les limitations fonctionnelles et l’IpAI [indemnité
pour atteinte à l’intégrité] qui avaient alors été déterminées en
relation de causalité pour le moins probable avec l’accident du
24.10.2014 et ses séquelles étaient tout à fait pertinentes étant
donné les plaintes et l’examen clinique que présentait alors l’assuré.
Au vu des informations à notre disposition, il ne nous est pas
possible de déterminer si l’assuré présente une aggravation de sa
situation par rapport à l’été 2016 et, si oui, si cette aggravation est
en rapport de causalité pour le moins probable avec l’accident du
24.10.2014 et ses séquelles.
Pour ce faire, un nouvel examen par le Docteur P.________, avec
probablement nouvelle arthro-IRM, suivi d’un nouvel examen par le
Dr N.________ ou nous-même dans le cadre de l’instruction d’une
rechute nous paraît indiqué.
e) Dans ses déterminations du 6 février 2018, B.________ a
produit un nouveau rapport établi le 29 janvier 2018 par M. C.________,
physiothérapeute, et réitéré sa demande de mise en œuvre d’une
expertise et d’audition de témoins.
f) Dans ses déterminations du 14 février 2018, la CNA a
considéré que l’assuré n’alléguait aucun élément nouveau et renvoyé à sa
décision sur opposition du 14 juin 2017 dont il n’y avait pas lieu de
s’écarter.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige a pour objet le point de savoir si le recourant peut
prétendre à une rente et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de
l’assurance-accidents, singulièrement les taux à la base de ces
prestations.
3. Les modifications de la LAA introduites par la novelle du 25
septembre 2015 (RO 2016 4375), entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ne
sont pas applicables au cas d’espèce. En vertu du ch. 1 des dispositions
transitoires relatives à cette modification (RO 2016 4388), les prestations
d'assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l'entrée
en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 et pour les maladies
professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont en effet régies
par l'ancien droit.
4. a) Dans un premier grief qu’il convient d’examiner
préalablement, le recourant reproche à l’intimée d’avoir violé son droit
d’être entendu, en n’accédant pas aux réquisitions de preuve qu’il avait
formulées dans le cadre de la procédure administrative.
b) Le droit d'être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des

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preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre. A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst.
ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir
l'audition de témoins. La jurisprudence admet que le droit d'être entendu
n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières
ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid.
6.3.1 et les références).
c) En l’occurrence, l’intimée a estimé que le rapport établi par
le Dr N.________ était suffisamment probant et qu’aucun autre avis médical
n'était de nature à en remettre en cause les conclusions. Ce faisant, elle a
procédé à une appréciation anticipée des preuves et jugé superflu de
donner suite aux réquisitions formulées par le recourant. En réalité, le
grief soulevé par le recourant relève de l'appréciation des preuves plutôt
que de la violation du droit d'être entendu et doit être examiné avec le
fond du litige.
5. a) Selon l’art. 18 al. 1 LAA, l’assuré a droit à une rente
d’invalidité s’il est invalide à 10 % au moins par suite d’un accident.
b) Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle
qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 LPGA). Est
réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie
des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans
son domaine d’activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa
santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA).
Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte
pour juger de la présence d'une incapacité de gain ; de plus, il n'y a

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incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art.
7 al. 2 LPGA).
c) A teneur de l'art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente prend
naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du
traitement médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré et que
les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été
menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités
journalières cesse dès la naissance du droit à la rente.
d) Selon le principe de la libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine
des assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des
règles formelles pour constater les faits au regard des preuves
administrées, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve quelle qu'en soit la provenance, puis décider s'ils permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux. En présence d’avis
médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l'ensemble des preuves à
disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une
appréciation plutôt qu’une autre. L'élément déterminant pour apprécier la
valeur probante d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa
désignation sous la forme d’un rapport ou d’une expertise, mais bel et
bien son contenu. A cet égard, il importe, pour conférer pleine valeur
probante à un rapport médical, que les points litigieux aient fait l'objet
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert
soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3 ;
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
6. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant présente
des séquelles d’une déchirure subtotale du tendon du sus-épineux, sous
forme principalement de douleurs et d’une diminution de force. Cela étant,

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il n’y a pas lieu de s’écarter de l’appréciation de la situation faite par le
Dr N.________, selon laquelle, d’une part, la situation était au cours de l’été
2016 stabilisée et selon laquelle, d’autre part, le recourant disposait à ce
moment-là, sur un plan strictement objectif, d’une capacité de travail
entière dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Comme
le met en évidence le Dr F.________ dans son analyse du 10 janvier 2018,
le point de vue rapporté par le Dr N.________ dans son rapport du 8 août
2016 se situait, en ce qui concerne les observations cliniques, dans la
droite ligne de celles rapportées par le Dr P.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, dans ses
rapports des 22 mars et 17 mai 2016, dès lors que ces deux médecins
faisaient état d’une épaule certes sensible aux efforts, mais permettant
néanmoins une élévation et une abduction située entre 140 et 160°. Il est
vrai que le Dr P.________ a fait état d’une capacité de travail de 75 %, qu’il
a considérée comme étant probablement définitive. Il convient toutefois
de remarquer que ce médecin s’est positionné par rapport à l’activité
habituelle du recourant de chauffeur-livreur. D’après la définition légale
(art. 8 al. 1 LPGA), l’invalidité représente la diminution permanente ou de
longue durée, résultant d'une atteinte à la santé assurée, des possibilités
de gain sur le marché du travail équilibré qui entrent en ligne de compte
pour l'assuré. La loi ne permet ainsi pas de se fonder sur la seule aptitude
de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le
travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. Or, au regard des
limitations fonctionnelles mises en évidence dans les documents figurant
au dossier, il n’apparaît nullement déraisonnable, d’après l’expérience
générale de la vie, de considérer que le recourant pourrait exercer une
activité à plein temps, pour autant que celle-ci ménage son épaule droite.
b) Il n’y a pas lieu de tenir compte dans le cas d’espèce des
constatations résultant du rapport médical établi le 3 novembre 2017 par
le Dr K.________. Comme le relève le Dr F.________, ce médecin fait état de
plaintes sensiblement plus importantes que durant l’été 2016 avec un
examen clinique comportant des signes de conflit sous-acromial et une
limitation de la mobilité de l’épaule droite augmentée. Dans la mesure
toutefois où ces observations sont postérieures à la date de la décision

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litigieuse, elles ne sauraient être prises en compte dans le cadre de la
présente procédure. Compte tenu de l’existence d’indices plaidant dans le
sens d’une aggravation de l’état de santé du recourant, il convient
néanmoins, comme le suggère le Dr F.________, de renvoyer le dossier à
l’intimée afin qu’elle mette en œuvre de nouvelles mesures d’instruction.
c) Il doit en aller de même des douleurs de surcharge
mentionnées par le Dr K.________ ainsi que par le physiothérapeute
M. C.________. Ainsi que cela ressort des rapports établis par ces derniers,
les douleurs sont la conséquence de la poursuite par le recourant de son
activité habituelle, laquelle n’est, on l’a vu, pas adaptée à ses limitations
fonctionnelles. Elles ne sauraient par conséquent être considérées comme
étant en lien de causalité avec l’accident du 9 juin 2015.
d) Sur le vu de ce qui précède, et en l’absence de documents
médicaux contenant des éléments objectifs propres à susciter le doute
quant au bien-fondé de l’appréciation opérée par le Dr N.________, il ne se
justifie pas de mettre en œuvre les mesures d’instruction
complémentaires requises par le recourant – expertise et audition de
témoins –, dès lors que ces mesures n’apparaissent pas, en l’état, de
nature à apporter un éclairage différent des éléments retenus ci-dessus. Il
est le lieu de rappeler que la portée du principe inquisitoire est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V
193 consid. 2 et les références). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références).
7. Cela étant, il est indéniable que l’âge, le nombre d’années
passées chez le même employeur, l’absence de formation certifiée ou
encore l’absence de maîtrise de la langue française à l’écrit représentent
chez le recourant autant de facteurs susceptibles de limiter ses capacités
d’adaptation et, partant, ses possibilités de trouver un emploi à plein

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temps dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles.
Contrairement à l’assurance-invalidité, qui tient compte de l’âge lorsqu'il
s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter
économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail
entrant en considération pour lui (ATF 138 V 457 consid. 3.1 et les
références), l’assurance-accidents repose sur une approche différente. Si,
en raison de son âge, l’assuré ne reprend pas d’activité lucrative après
l’accident ou si la diminution de la capacité de gain est due
essentiellement à son âge avancé, les revenus de l’activité lucrative
déterminants pour l’évaluation du degré d’invalidité sont ceux qu’un
assuré d’âge moyen dont la santé a subi une atteinte de même gravité
pourrait réaliser (art. 28 al. 4 OLAA). Cette disposition – qui vise à
empêcher l’allocation de rentes d’invalidité qui comporteraient, en fait,
une composante de prestations de vieillesse – a été jugée conforme à la
loi par le Tribunal fédéral (ATF 134 V 392 consid. 6.2 et les références). La
comparaison des revenus doit alors être établie avec une personne ayant
les mêmes aptitudes professionnelles et personnelles que l’assuré et dont
l’âge se situe entre 40 et 45 ans (ATF 122 V 418 consid. 1b).
8. a) Afin de déterminer le revenu que le recourant pouvait
réaliser en 2016 – date déterminante pour la comparaison des revenus
(ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 ; 129 V 222 consid. 4.1 et les références) –
malgré son atteinte à la santé sur un marché du travail équilibré, l’intimée
s’est référée à cinq DPT (descriptions de postes de travail) tirées de sa
base de données interne (ATF 143 V 295 consid. 2.2 ; 139 V 592 consid.
2.3 et les références). Or, à l’instar du recourant, il convient d’admettre
que certains postes choisis par l’intimée suscitent, au regard des
limitations fonctionnelles du recourant, des interrogations quant à leur
caractère exigible. Tel semble être le cas des activités de collaborateur de
production auprès de la J.________ (n° DPT 10906833) et de fabricant
d’instrument de mesure auprès de la société Q.________ SA (n° DPT 8449),
lesquelles ne sauraient entrer en considération, compte tenu des efforts
que ces activités peuvent parfois exiger au niveau des épaules. Les doutes
quant à la pertinence du panel de DPT choisies par l’intimée apparaissent
d’autant plus fondés, lorsque l’on constate que la moyenne des salaires

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moyens des cinq activités sélectionnées par l’intimée est supérieure de
9 % à la moyenne des salaires moyens de l’ensemble des activités mises
en évidence. A aucun moment l’intimée n’a expliqué les raisons pour
lesquelles il se justifiait, à son sens, de prendre en considération des
activités dont la rémunération était située dans une tranche nettement
supérieure des activités jugées exigibles. Un tel choix apparaît d’autant
plus inexplicable que le recourant ne peut mettre en avant, eu égard à son
absence de formation et à son parcours professionnel linéaire, aucune
particularité propre qui lui permettrait objectivement de prétendre à un
salaire nettement supérieure à la moyenne.
b) Dans ces circonstances, il convient de se fonder sur les
données salariales ressortant de l’Enquête suisse sur la structure des
salaires (ESS) publiée par l’Office fédéral de la statistique (OFS). Vu le
large éventail d'activités simples et répétitives (qui correspondent à un
emploi léger respectant les limitations fonctionnelles observées) que
recouvre le marché du travail, il y a lieu d’admettre qu'un nombre
significatif d'entre elles, ne nécessitant aucune formation spécifique, sont
adaptées aux problèmes physiques du recourant. A titre d'exemples, on
peut citer des tâches simples de surveillance, de vérification ou de
contrôle (TF 9C_329/2015 du 20 novembre 2015 consid. 7.3). Eu égard à
l'activité de substitution que pourrait exercer le recourant dans une
activité légère et adaptée à ses limitations fonctionnelles, le salaire de
référence est celui auquel peuvent prétendre les hommes effectuant des
activités simples et répétitives (niveau de compétences 1) dans le secteur
privé, soit en 2014, 5'312 fr. par mois (OFS, Enquête suisse sur la
structure des salaires 2014, TA1). Comme les salaires bruts standardisés
tiennent compte d'un horaire de travail de quarante heures, soit une durée
hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en
2014 (41,7 heures [OFS, Indicateurs du marché du travail 2016, p. 98,
T 18]), ce montant doit être porté à 5'538 francs. Après adaptation de ce
chiffre à l’évolution des salaires nominaux chez les hommes de 2014 à
2016 (+ 0,3 % en 2015 et + 0,6 % en 2016 [OFS, Evolution des salaires
nominaux, des prix à la consommation et des salaires réels, T 39]), on
obtient un revenu mensuel de 5'588 francs. Afin de tenir compte de

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l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles susceptibles
d’influer sur les perspectives salariales du recourant (en particuliers des
limitations entraînées par l’atteinte à la santé et du parcours professionnel
linéaire du recourant en qualité de chauffeur-livreur), il y a encore lieu de
procéder à un abattement de 15 % sur le salaire statistique (cf. ATF 126 V
75), de sorte que l’on obtient un revenu mensuel d'invalide de 4'749 fr.,
soit annuellement 56'988 francs. Il convient de souligner que ce montant
n’est guère éloigné de la moyenne des salaires moyens de l’ensemble des
DPT sélectionnées par l’intimée (56'069 fr.).
c) La comparaison d'un revenu d'invalide de 56'988 fr. avec un
revenu sans invalidité – non contesté – de 71'250 fr. aboutit à un degré
d'invalidité de 20 %, taux supérieur à celui reconnu par l’intimée.
9. Pour finir, le recourant conteste l’estimation qu’a faite
l’intimée de son atteinte à l’intégrité et de l’indemnité qu’il peut prétendre
à ce titre.
a) Selon l'art. 24 al. 1 LAA, l'assuré qui souffre d'une atteinte
importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique par
suite d'un accident a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l'intégrité. L'atteinte à l'intégrité au sens de cette disposition consiste
généralement en un déficit corporel anatomique ou fonctionnel, mental ou
psychique. Le taux d'une atteinte à l'intégrité doit être évalué
exclusivement sur la base de constatations médicales objectives. De
même, puisqu'elle doit être prise en compte lors de l'évaluation initiale,
l'importance prévisible de l'atteinte doit être également fixée sur la base
des constatations du médecin (TF 8C_459/2008 du 4 février 2009 consid.
2.3). Il incombe donc au premier chef aux médecins d'évaluer l'atteinte à
l'intégrité, car, de par leurs connaissances et leur expérience
professionnelles, ils sont les mieux à même de juger de l'état clinique de
l'assuré et de procéder à une évaluation objective de l'atteinte à l'intégrité
(TF 8C_703/2008 du 25 septembre 2009 consid. 5.2).

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Conformément à l'art. 36 al. 1 OLAA (ordonnance du 20
décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202), une atteinte à
l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera
avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée
importante lorsque l'intégrité physique, mentale ou psychique subit,
indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération
évidente ou grave. Cette disposition de l'ordonnance a été jugée conforme
à la loi en tant qu'elle définit le caractère durable de l'atteinte (ATF 133 V
224 consid. 2.2).
Aux termes de l'art. 25 al. 1 LAA, l'indemnité pour atteinte à
l'intégrité est fixée en fonction de la gravité de l'atteinte, qui s'apprécie
d'après les constatations médicales. C'est dire que chez tous les assurés
présentant le même status médical, l'atteinte à l'intégrité est la même ;
elle est évaluée de manière abstraite, égale pour tous, de sorte qu'il n'est
pas nécessaire de tenir compte des inconvénients spécifiques qu'elle
entraîne pour l'assuré concerné (ATF 115 V 147 consid. 1 ; 113 V 221
consid. 4b et les références).
L'annexe 3 de l'OLAA comporte un barème des atteintes à
l'intégrité en pour cent du montant maximum du gain assuré. Ce barème –
reconnu conforme à la loi – ne constitue pas une énumération exhaustive
(ATF 124 V 29 consid. 1b et les références). Il représente une "règle
générale" (ch. 1 al. 1 de l'annexe). Pour les atteintes qui sont spéciales ou
qui ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d'appliquer le barème par
analogie, en tenant compte de la gravité de l'atteinte (ch. 1 al. 2 de
l'annexe). Le ch. 2 de l'annexe dispose au surplus qu'en cas de perte
partielle d'un organe ou de son usage, l'indemnité pour atteinte à
l'intégrité est réduite en conséquence, aucune indemnité n'étant toutefois
versée dans les cas pour lesquels un taux inférieur à 5 % du montant
maximum du gain assuré serait appliqué. A cette fin, la Division médicale
de la CNA a établi plusieurs tables d'indemnisation des atteintes à
l'intégrité selon la LAA. Sans lier le juge, ces tables sont néanmoins
compatibles avec l'annexe 3 OLAA (TF 8C_459/2008 précité consid. 2.1 ;
ATF 124 V 209 consid. 4a/cc) et permettent de procéder à une

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appréciation plus nuancée, lorsque l'atteinte d'un organe n'est que
partielle.
b) En l’espèce, l’intimée s’est fondée sur l’avis du 8 août 2016
du Dr N.________ pour déterminer le taux d’indemnisation de l’atteinte à
l’intégrité du recourant. Se référant à la table 5 d’indemnisation des
atteintes à l’intégrité selon la LAA, qui prévoit une indemnité pour atteinte
à l’intégrité située entre 5 et 10 % en cas d’arthrose moyenne de l’épaule,
le médecin a considéré qu’il convenait en l’espèce de faire une analogie
avec une omarthrose débutante et de tenir compte d’un taux de 5 %.
c) Le recourant estime pour sa part qu’il y a lieu de se référer
à la table 1 d’indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA,
laquelle prévoit une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15 % en cas
de mobilité de l’épaule limitée jusqu’à l’horizontale.
d) Le degré d’indemnisation de 15 % que le recourant voudrait
se voir reconnaître correspond à une épaule mobile jusqu’à l’horizontale. Il
ressort toutefois des constatations médicales faites par la Cour de céans
que la mobilité de l’épaule était légèrement limitée avec une élévation et
une abduction située entre 140 et 160°. Force est de constater que
l’amplitude mise en évidence par les Drs P.________ et N.________ est
supérieure à celle donnant droit à une indemnisation au titre de la table 1
d’indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA (indemnité de 10 %
en cas de mobilité jusqu’à 30° au-dessus de l’horizontale). L’atteinte du
recourant ne figurant pas dans la liste des troubles résultant des tables
d’indemnisation, le médecin d’arrondissement a assimilé son atteinte à
une arthrose moyenne de l’épaule et retenu un taux de 5 % pour tenir
compte de la gravité actuelle de l’atteinte. La manière de procéder du
Dr N.________, qui tient compte de façon proportionnée de l’importance de
l’atteinte à l’épaule, ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
e) Ce constat ne préjuge pas la question d'une éventuelle
péjoration de l’intégrité du recourant postérieurement à la décision

- 15 -
litigieuse du 14 juin 2017, laquelle pourra faire l'objet, cas échéant, d'un
nouvel examen.
10. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être
partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que le
recourant a droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents de
20 %.
b) Conformément à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations en matière d'assurance-accidents devant le tribunal cantonal
des assurances est gratuite.
c) Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec
le concours d'un mandataire, a droit à une indemnité de dépens, dont le
montant doit être déterminé d'après l'importance et la complexité du litige
(art. 61 let. g LPGA ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]). En
l'espèce, il y a lieu d'arrêter le montant des dépens à 2'500 fr. à la charge
de l'intimée, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 14 juin 2017 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est réformée,
en ce sens que B.________ a droit à une rente d’invalidité de
20 %.
III. Le dossier est transmis à la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents pour qu’elle procède
conformément aux considérants.

- 16 -
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à B.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Lionel Ducret (pour B.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :