vd_gerichte · D919.000236 · 2019-10-28 · fr
Institution curatelle et prolongation placement ordonné par un médecin (429.2)
Institution curatelle et prolongation placement ordonné par un médecin (429.2)


TRIBUNAL CANTONAL
D919.000236-190933
193
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 28 octobre 2019
__________________
Composition : M- KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 428, 394 al. 1, 394 al. 2, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par V.________, à Corsier-sur-Vevey,
contre la décision rendue le 21 mai 2019 par la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 21 mai 2019, adressée pour notification le 12
juin 2019, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-
après : justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle
et en placement à des fins d’assistance, subsidiairement en institution de
mesures ambulatoires, ouverte à l’égard de V.________ (I) ; a institué une
mesure de curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art.
395 al. 1 CC en faveur de V.________, née le [...] 1969, célibataire,
domiciliée à [...] (II) ; a nommé en qualité de curatrice [...], à [...] (III) ; a dit
que cette dernière aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de
représentation, de représenter V.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion
des revenus et de la fortune de V.________, d’administrer ses biens avec
diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de la
représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 CC),
en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver
progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières
et administratives (IV) ; a invité la curatrice à remettre au juge dans un
délai de vingt jours un inventaire des biens de V.________ accompagné
d’un budget annuel et à soumettre des comptes annuellement à
l’approbation de l’autorité avec un rapport sur son activité et sur
l’évolution de la situation de V.________ (V) ; a ordonné, pour une durée
indéterminée, le placement à des fins d’assistance de V.________ à
l’Y.________ , à [...], ou dans tout autre établissement approprié (VI) ; a
privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art.
450c CC) ; a dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la curatelle ferait
l’objet d’un réexamen en vue de la levée ou de la modification de la
mesure (VIII) et a laissé les frais de la décision, les frais des mesures
superprovisionnelles et provisionnelles ainsi que les frais d’expertise, par
4'600 fr., à la charge de l’Etat (IX).

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En droit, les premiers juges ont considéré qu’aussi bien la
cause que la condition du placement étaient réalisées, l’aide et
l’assistance dont V.________ avait pour l’heure besoin en raison de son état
de santé psychique ne pouvant lui être fournies autrement que dans un
milieu institutionnel, que la mesure de placement à des fins d’assistance
paraissait toujours appropriée et devait être maintenue et que l’Y.________
où l’intéressée se trouvait semblait adapté à ses besoins.
2. Par acte du 18 juin 2019, V.________ a recouru contre cette
décision, indiquant qu’elle avait l’intention de prendre un avocat.
Par courrier du 21 juin 2019, le premier juge a renoncé à se
déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision du 21 mai
2019. La prise de position de l’autorité de protection a été communiquée
le même jour à la recourante ainsi qu’à son curateur de représentation, Me
Alex Wagner, lesquels ont été cités à comparaître à l’audience du 26 juin
2019.
3. A l’audience de la Chambre des curatelles, la recourante a
déclaré qu’elle n’avait pas l’intention de demeurer plus de trois mois à
l’Y.________ où elle séjournait depuis le 13 mai 2019, qu’elle était d’accord
de suivre sa médication chez elle et qu’elle contestait la mesure de
curatelle de représentation et de gestion instituée en sa faveur.
Ayant procédé à l’audition de V.________, de Me Alex Wagner, à
qui il a été précisé qu’il était désigné curateur de représentation de
l’intéressée au sens de l’art. 449a CC et non conseil d’office de la
recourante, et de son infirmier référent C.________, la cour de céans a
décidé de suspendre l’audience afin de permettre aux intéressés de
mettre en place des mesures ambulatoires en vue du retour à domicile de
la recourante. A réception de la convention, établie par le curateur de
représentation dans un délai au 2 août 2019 et signée par tous les
intervenants (recourante, médecin, curatrice de la personne concernée,

- 4 -
CMS [centre médico-social], infirmier), la cour citerait les parties à la
reprise de l’audience.
Par courriers des 31 juillet et 30 septembre 2019, Me Axel
Wagner a requis la prolongation du délai pour établir la convention en
question.
Par courrier du 4 octobre 2019, le Président de la Chambre des
curatelles a accordé à Me Axel Wagner une ultime prolongation de délai au
15 octobre 2019 pour indiquer si la recourante retirait son recours, à
défaut de quoi la Chambre des curatelles statuerait en l’état sans autre
instruction ni reprise des débats. Il l’invitait en outre à produire, dans le
même délai, la liste de ses opérations en vue de la fixation de son
indemnité de curateur de représentation.
4. Par courrier du 15 octobre 2019, auquel était jointe une liste
d’opérations, le curateur de représentation de V.________ a indiqué que la
recourante retirait son recours.
5. Cette déclaration vaut retrait du recours et il convient d’en
prendre acte, ainsi que de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 1 et 3 CPC
[Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]), ce qui relève de la compétence de la Chambre des
curatelles statuant en autorité collégiale s’agissant d’une décision prise à
l’occasion de l’audience au fond (art. 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RS 211.02]).
6. Le retrait du recours a pour conséquence le maintien du
placement à des fins d’assistance de V.________.
7. Me Axel Wagner, curateur de représentation de la recourante
selon l’art. 449a CC, doit être indemnisé par l’Etat pour son intervention
dans la présente procédure. Dans sa liste d’opérations, il allègue avoir
consacré 05 :06 heures, ce qui n’est pas excessif, ses débours se montant

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à 275 fr., frais de vacation par 240 fr. compris. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile [BLV 211.02.03), l’indemnité totale de Me
Wagner est ainsi arrêtée à 1'266 fr. 93 (918 fr. pour ses honoraires, 240 fr.
pour ses déplacements, 18 fr. 36 pour ses débours [2% x 918], 90 fr. 57
de TVA à 7,7% sur le tout), arrondie à 1'266 fr. 95.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours de V.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité due à Me Axel Wagner, curateur de
représentation de la recourante V.________, est arrêtée à 1'266
fr. 95 (mille deux cent soixante-six francs et nonante-cinq
centimes), débours et TVA compris.
[...]
Le président : Le greffier :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Axel Wagner (pour V.________),
- Mme K.________,
- Y.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :