vd_gerichte · AP21.011076 · 2022-11-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
837
OEP/MES/9831/BD/sbo
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Oulevey, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 29 al. 3 Cst. ; 18 LPA-VD
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours
interjeté le 22 juin 2021 par S.________ contre la décision rendue le 16 juin
2021 par l’Office d’exécution des peines dans la cause n°
OEP/MES/9831/BD/sbo, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 13 juin 2000, le Tribunal criminel du
district du Pays-d'Enhaut a condamné S.________ à 20 ans de réclusion
pour assassinat, menaces, séquestration et enlèvement, contrainte
sexuelle et viol. Cette condamnation sanctionnait notamment les
événements survenus en janvier 1998, au cours desquels S.________ avait
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contraint son ancienne compagne à le suivre dans un chalet, où il lui avait
imposé des rapports sexuels avant de la tuer avec un pistolet.
Dans le cadre de la procédure ayant conduit à la
condamnation du 13 juin 2000 et durant son incarcération, S.________ a été
examiné par divers experts psychiatres, qui ont posé les diagnostics
successifs de troubles spécifiques de la personnalité (personnalité pervers-
narcissique) et de personnalité dyssociale avec traits psychopathiques.
b) Par jugement du 24 mars 2016, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné S.________ à
une peine privative de liberté à vie pour assassinat, séquestration et
enlèvement, contrainte sexuelle et violation grave qualifiée des règles de
la circulation, et a ordonné son internement à vie. Cette condamnation
sanctionnait les événements survenus dans la nuit du 13 au 14 mai 2013,
au cours desquels S.________, alors qu’il bénéficiait d'un régime d'arrêts
domiciliaires (bracelet électronique), avait enlevé [...], lui avait imposé
divers actes d'ordre sexuel et l'avait tuée en l'étranglant avec une
ceinture.
Au cours de l'instruction, deux expertises ont été réalisées,
l'une par le Dr [...], qui a rendu son rapport le 30 janvier 2014, l'autre par
le Dr [...], qui a déposé son rapport le 23 décembre 2014. Le Dr [...] a posé
les diagnostics de forme particulièrement grave de trouble de la
personnalité dyssociale équivalant au concept clinique de psychopathie et
de troubles multiples de la préférence sexuelle. Le Dr [...] a quant à lui
posé le diagnostic de troubles de la personnalité mixte grave aux traits
caractériels sadiques, paranoïdes, dyssociaux (psychopathy) et
immatures.
Par jugement du 2 septembre 2016 (n° 273), la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par S.________ contre le
jugement du 24 mars 2016.

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Par arrêt du 26 février 2018 (TF 6B_35/2017), le Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours formé par S.________, a annulé le
jugement du 24 mars 2016 et a renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale
pour nouvelle décision. La Haute Cour a considéré que la cour cantonale
avait violé le droit fédéral en ordonnant l'internement à vie du prévenu.
Par jugement du 27 septembre 2018 (n° 372), confirmé par le
Tribunal fédéral le 5 février 2019 (arrêt 6B_94/2019), la Cour d'appel
pénale, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 26
février 2018, a très partiellement admis l'appel formé par S.________ contre
le jugement du 24 mars 2016 et a réformé celui-ci, ordonnant notamment
l'internement du prénommé.
c) Par décision du 21 juin 2019, confirmée par la Chambre des
recours pénale le 12 juillet 2019 (arrêt n° 564) et par le Tribunal fédéral le
18 septembre 2019 (arrêt 6B_860/2019), l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP) a ordonné le transfert de S.________ de la Prison de la
Croisée à l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg dès le 29 juillet 2019,
dans le secteur Sicherheitsvollzug B, pour une durée de 6 mois.
Un plan d’exécution de la sanction (ci-après : PES ;
Vollzugsplan), portant sur la période allant du 29 juillet 2019 au 28 janvier
2020, a été établi le 26 août 2019 par la Direction de l’Etablissement de
Thorberg. Ce plan mentionnait notamment que S.________ avait, dans
l’ensemble, eu jusqu’alors un comportement correct et respectueux.
S’agissant plus particulièrement de ses relations avec l’extérieur, il était
indiqué qu’il recevait la visite de ses parents, mais que les visites de la
part de femmes devaient être contrôlées, étant rappelé à cet égard
qu’auparavant, alors que l’intéressé était incarcéré à Orbe, il n’avait pas
respecté les règles en matière de contacts avec les personnes de l’autre
sexe (concernant les contacts avec son épouse de l’époque) et qu’il y
avait lieu d’être particulièrement attentif à ce qu’il ne soit pas laissé sans
surveillance en cas de contacts avec des femmes.

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Par décisions des 22 janvier et 28 juillet 2020, l’OEP a prolongé
le placement de S.________ au sein du secteur Sicherheitsvollzug B de
l’Etablissement de Thorberg, à chaque fois pour une période de 6 mois,
soit jusqu’au 29 janvier 2021.
La décision du 28 juillet 2020 a été confirmée par la Chambre
des recours pénale le 9 septembre 2020 (arrêt n° 675) et par le Tribunal
fédéral le 22 septembre 2021 (arrêt 6B_1228/2020).
d) Dans son évaluation criminologique du 10 novembre 2020,
l’Unité d’évaluation criminologique a qualifié le risque de récidive générale
et violente d’élevé, a relevé que le risque de récidive sexuelle se situait
bien au-dessus de la moyenne, comparativement à l’ensemble des
auteurs d’infractions à caractère sexuel ayant eu affaire à la justice
pénale, et a apprécié le niveau des facteurs de protection comme étant
faible. En outre, au vu de la gravité du trouble mental dont souffrait
S.________, de l’absence, à l’heure actuelle, d’un traitement susceptible
d’améliorer son fonctionnement et de la non-reconnaissance de son
trouble, aucun axe de travail spécifique ne pouvait être recommandé d’un
point de vue criminologique. S’agissant de l’analyse du processus de
passage à l’acte, les chargés d’évaluation ont relevé une reconnaissance
globale des faits pour lesquels S.________ avait été condamné, teintée
d’une déresponsabilisation importante, d’une absence de remise en
question, d’une nette inversion des rôles auteur-victime, d’une incapacité
à éprouver de la culpabilité (à mettre en lien avec son trouble de la
personnalité) et d’une absence totale de prise de conscience de la gravité
de ses actes. L’évaluation précisait que, compte tenu du secteur dans
lequel l’intéressé séjournait, il travaillait seulement à 50 % et ne
s’adonnait à aucune activité structurée, ce qui permettait de mettre en
exergue une mauvaise occupation de son temps. Pour le surplus, son
comportement était qualifié de bon et le condamné n’avait pas fait l’objet
de sanction disciplinaire.
e) Dans un rapport du 7 janvier 2021, rédigé en allemand, la
Direction de l’établissement de Thorberg a notamment relevé que

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S.________ s’intégrait bien au sein du secteur Sicherheitsvollzug B, que les
risques liés à ses contacts avec le personnel pénitentiaire féminin et les
éventuelles visites de la part de femmes étaient bien gérés au sein de ce
secteur, qu’un transfert au sein d’un autre secteur dudit établissement
n’était pas envisageable et qu’un maintien au sein du même secteur était
possible pour une durée de 6 mois supplémentaires. La direction a
toutefois relevé que, dans la mesure où les activités de travail et de loisirs
étaient limitées au sein du secteur Sicherheitsvollzug B, ce qui n’était pas
bénéfique à long terme pour le renforcement des facteurs prosociaux, un
transfert à moyen terme devrait être examiné par l’OEP.
Le 15 janvier 2021, l’OEP a résumé à S.________, en français, le
rapport du 7 janvier 2021 précité et lui a imparti un délai au 20 janvier
2021 pour se déterminer.
Le 20 janvier 2021, S.________ s’est opposé à la poursuite de sa
détention dans l’unité Sicherheitsvollzug B et a requis son déplacement
immédiat au sein d’une unité d’exécution ordinaire.
Par décision du 28 janvier 2021 – confirmée par la Chambre
des recours pénale le 17 mars 2021 (arrêt n° 266), puis par le Tribunal
fédéral le 22 septembre 2021 (arrêt 6B_580/2021) –, l’OEP a refusé le
transfert de S.________ au sein d’un secteur ordinaire d’exécution de peine
tant au sein de l’Etablissement de Thorberg que d’un autre établissement
carcéral, notamment en Suisse romande, et a ordonné son maintien au
sein du secteur Sicherheitsvollzug B de Thorberg dès le 29 janvier 2021,
pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 29 juillet 2021.
B. a) Invité, par courrier de l’OEP du 25 mai 2021, à se
déterminer sur un éventuel transfert à intervenir au sein du secteur de
sécurité 2 (Sicherheitsabteilung II) de l’Etablissement pénitentiaire de
Pöschwies, à Regensdorf (ZH), S.________ a indiqué, par réponse du 11 juin
2021, qu’il s’opposait à ce transfert ainsi qu’à toute prolongation de son
placement en secteur de haute sécurité et qu’il sollicitait son transfert

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dans la section ordinaire d’un établissement pénitentiaire sis en Suisse
romande.
b) Par décision du 16 juin 2021, l’OEP a ordonné le transfert de
S.________ au sein du secteur Sicherheitsabteilung II de l’Etablissement
pénitentiaire de Pöschwies, dès le 23 juin 2021 et pour une durée de 6
mois, soit jusqu’au 23 décembre 2021, a en conséquence refusé son
transfert au sein d’un établissement pénitentiaire en Suisse romande et a
refusé de lui accorder l’assistance judiciaire et de désigner Me Guglielmo
Palumbo en qualité d’avocat d’office.
L’office a considéré que le maintien du condamné au sein de
l’Etablissement de Thorberg dans les mêmes conditions serait délétère à
long terme et contribuerait à engendrer une sur-adaptation au cadre
carcéral. Ainsi, un transfert d’établissement était désormais justifié afin de
pouvoir apprécier la capacité d’adaptation de S.________ dans un nouveau
cadre carcéral en côtoyant d’autres intervenants pénitentiaires et
personnes détenues, tout en garantissant la sécurité publique. Pour
répondre aux arguments de l’intéressé, l’office a indiqué que
l’éloignement géographique entre l’Etablissement pénitentiaire de
Pöschwies et le domicile de ses parents ne rendait pas les visites
impossibles, même si les trajets seraient plus longs, et que les contacts
téléphoniques demeuraient possibles. S’agissant de la langue, il a relevé
que S.________ était en mesure de s’exprimer en allemand et que, de
manière générale, il y avait toujours, dans les établissements
pénitentiaires de Suisse alémanique, des intervenants pouvant
comprendre et s’exprimer en français.
S’agissant de la nécessité de maintenir le condamné en
secteur de haute sécurité, l’OEP a relevé qu’aucun changement significatif
permettant d’envisager un transfert dans un secteur de détention
ordinaire en milieu fermé n’était intervenu. Le parcours pénal, la gravité
des infractions pour lesquelles S.________ avait été condamné, l’évaluation
du risque de récidive, considéré comme étant élevé et imminent et ce
même pendant l’exécution de peine, ainsi que la capacité de manipulation

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du condamné étaient autant d’éléments qui appelaient une extrême
prudence et qui justifiaient son maintien au sein d’un secteur de haute
sécurité. Or, seuls quelques établissements en Suisse allemande
disposaient d’un tel secteur.
Enfin, l’autorité d’exécution a constaté qu’aucune pièce
attestant des ressources financières de l’intéressé n’avait été produite à
l’appui de sa requête, que les procédures introduites devant l’office
étaient gratuites et que les capacités intellectuelles et la connaissance de
son dossier par le condamné lui permettaient de saisir seul les tenants et
aboutissants de la procédure. Elle a ainsi estimé que la procédure actuelle
ne présentait pas de difficulté juridique ou de complexité particulière
nécessitant l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’un avocat
d’office.
C. a) Par acte du 22 juin 2021, S.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit
immédiatement transféré au sein d’une section ordinaire d’un
établissement pénitentiaire sis en Suisse romande, subsidiairement au
sein du secteur Normalvollzug ou Langzeitvollzug de l’Etablissement
pénitentiaire de Thorberg, que l’assistance judiciaire lui soit octroyée pour
la procédure devant l’OEP et que l’avocat Guglielmo Palumbo lui soit
désigné en qualité de défenseur d’office. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’OEP pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. En tout état de cause, il a
conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de
recours, à la désignation de Me Guglielmo Palumbo en qualité de
défenseur d’office, une indemnité lui étant fixée équitablement, et à ce
que les frais de la procédure de recours soient laissés à la charge de l’Etat.
Le 5 juillet 2021, dans le délai fixé, le Procureur général a
indiqué qu’il renonçait à se déterminer.

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Le 23 juillet 2021, dans le délai prolongé à cet effet, l’OEP a
déposé des déterminations par lesquelles il a conclu au rejet du recours
déposé par S.________.
b) Par arrêt du 23 août 2021 (n° 747), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours de S.________ dans la
mesure où il était recevable, a confirmé la décision de l’OEP du 16 juin
2021, a rejeté la demande d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours et a mis les frais d’arrêt, par 2'640 fr., à la charge du recourant.
D. a) Par arrêt du 27 juillet 2022 (6B_1167/2021), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par
S.________, a annulé l’arrêt du 23 août 2021 et a renvoyé la cause à la
Chambre des recours pénale pour nouvelle décision. Elle a pour le surplus
rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge du recourant, a mis une
indemnité de 500 fr., à verser au conseil du recourant à titre de dépens, à
la charge du canton de Vaud et a rejeté la demande d’assistance judiciaire
dans la mesure où elle n’était pas sans objet.
b) Le 15 août 2022, la Présidente de la Chambre des recours
pénale a imparti à S.________ un délai au 12 septembre 2022 pour
compléter le formulaire d’assistance judiciaire qu’elle lui remettait en
annexe, pour produire toutes les pièces qui y étaient requises et sa
dernière taxation fiscale ainsi que pour se déterminer.
Le 12 octobre 2022, dans le délai prolongé à cet effet,
S.________ a produit les documents demandés, accompagnés d’un état de
frais et d’une décision rendue par l’OEP le 3 août 2022, lui octroyant
l’assistance judiciaire. Il s’est également déterminé ensuite de l’arrêt du
Tribunal fédéral et a conclu à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour les procédures de première et de deuxième instance et que
l’avocat Guglielmo Palumbo soit nommé en qualité de défenseur d’office.

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Le 18 octobre 2022, S.________ a spontanément produit une
pièce et des explications complémentaires.
Le 19 octobre 2022, dans le délai imparti, le Procureur général
a indiqué qu’il n’avait pas de déterminations à formuler.
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral annule la décision attaquée et
renvoie la cause à l’autorité précédente, celle-ci – ou celle à laquelle elle
aura elle-même renvoyé la cause – ne peut pas tenir compte de faits
nouveaux qui sont sans relation avec les questions laissées ouvertes par le
Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 consid. 3.1). On peut déduire a contrario
de cette règle que des faits nouveaux en rapport avec les questions
laissées ouvertes par le Tribunal fédéral sont recevables. Enfin, savoir
dans quelle mesure les tribunaux et les parties sont liés par l’arrêt de
renvoi dépend de la motivation de celui-ci, qui détermine le cadre dans
lequel de nouveaux faits ou moyens de droit peuvent être invoqués (ATF
148 I 127 consid. 3.1).
1.2 Dans son arrêt du 27 juillet 2022, le Tribunal fédéral a rejeté
l’ensemble des moyens du recourant S.________, à l’exception de celui
relatif au refus de l’assistance judiciaire, tant devant l’OEP que devant la
Chambre des recours pénale. Il a retenu que la cour cantonale ne pouvait
pas considérer, à tout le moins sans fixer à l’intéressé un délai afin qu’il
produise les pièces établissant sa situation financière, que le recourant
n’avait pas établi son indigence. Il convenait par conséquent d’admettre le
recours sur ce point et de renvoyer la cause à l’autorité cantonale pour
qu’elle réexamine la question de l’assistance judiciaire s’agissant de la
procédure de première et de deuxième instance, étant rappelé que
s’ajoutaient à l’indigence deux autres conditions, soit les chances de
succès et le besoin d’être assisté (consid. 8.5).

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Seules doivent donc être traitées, dans le présent arrêt, les
conclusions du recourant tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire, à la
désignation de Me Guglielmo Palumbo en qualité d’avocat d’office et à
l’octroi d’une équitable indemnité en faveur de ce dernier. Les autres
conclusions ont été traitées dans le précédent arrêt ; les considérants y
relatifs ont été approuvés par le Tribunal fédéral et sont censés reproduits
ici en leur entier (consid. 4.1 à 4.4).
2.
2.1
2.1.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire
gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition vise
à assurer à chacun, indépendamment de sa situation financière, l'accès à
un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses droits (ATF 142 III 131
consid. 4.1 ; TF 6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 4).
La condition de l’indigence est réalisée si la personne
concernée ne peut assumer les frais du procès sans entamer les moyens
nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; en matière d’exécution des peines et des
mesures : ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). Il faut pour cela
examiner la situation financière de la partie requérante dans son
ensemble (charges, revenus et fortune) au moment de la requête (ATF
135 I 221 consid. 5.1). La part des ressources excédant ce qui est
nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée,
dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle
l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique
n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part
disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année
au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les

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autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; en matière
d’exécution des peines et des mesures : ATF 128 I 225 consid. 2.5.1).
Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un
avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est
susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque,
sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met
sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire
présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son
représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2
et les réf. citées, JdT 2004 I 431 ; en matière d’exécution des peines et des
mesures : ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 6B_580/2021 du 22 septembre
2021 consid. 6.1). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A
cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de
la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie
adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la
décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause
principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; ATF
122 I 49 consid. 2c/bb, JdT 1998 I 211 ; TF 6B_580/2021 du 22 septembre
2021 consid. 6.1).
L'art. 29 al. 3 Cst. conditionne, par ailleurs, l'octroi de
l'assistance judiciaire gratuite à l'existence de chances de succès dans la
cause de celui qui réclame celle-ci (ATF 139 III 396 consid. 1.2, JdT 2015 II
411 ; ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4, JdT 2014 II
267 ; en matière d’exécution des peines et des mesures : ATF 128 I 225
consid. 2.5.3 ; TF 6B_580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 6.1 ; TF
6B_445/2020 du 29 juin 2020 consid. 2.1). Un procès est dépourvu de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement
plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle

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s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est en revanche pas lorsque les
chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que
les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément
déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce
qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une
personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens
suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 142 III 138
consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; en
matière d’exécution des peines et des mesures : ATF 128 I 225 consid.
2.5.3 ; TF 6B_580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 6.1 ; TF
6B_445/2020 du 29 juin 2020 consid. 2.1).
2.1.2 Le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) ne régit pas la procédure d’exécution des jugements rendus, qui
demeurent de la compétence des cantons (cf. art. 123 al. 2 Cst. et 439 al.
1 CPP). Dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures, le droit à
l’assistance judiciaire est donc réglé en premier lieu par le droit cantonal
(ATF 128 I 225 consid. 2.3). Le CPP est inapplicable dans ce cadre, si ce
n’est à titre de droit cantonal supplétif (TF 6B_767/2020 du 3 août 2020
consid. 2.1) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) est, en vertu de son art.
2, applicable à toute décision rendue par une autorité administrative
cantonale, sauf disposition contraire d’une loi spéciale. La LEP (Loi sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), qui
attribue à l’OEP la compétence de désigner l’établissement dans lequel
une personne condamnée doit être incarcérée (cf. art. 19 al. 1 let. c LEP),
ne règle pas la procédure applicable par l’OEP. Ainsi, en l’absence de
dispositions spéciales, la LPA-VD régit la procédure devant l’OEP (cf.
notamment CREP 11 novembre 2020/893 consid. 2.2.2).
Selon l’art. 18 al. 3 LPA-VD, les autorités administratives sont
compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures
qu'elles mènent. L’art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire
est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les
ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la

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priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les
moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Si les
circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat
d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18
al. 2 LPA-VD).
L’art. 18 al. 1 LPA-VD ne garantit pas de droits plus étendus
que l’art. 29 al. 3 Cst. (TF 6B_1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 8.4 ; TF
6B_580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 6.4).
2.2 En l’espèce, il ressort du formulaire de demande d’assistance
judiciaire complété et des pièces produites par le recourant ensuite de
l’arrêt du Tribunal fédéral que la situation financière du condamné est
obérée, dès lors qu’il a accumulé des actes de défaut de biens pour un
montant total de 393'005 fr. 56, état au 30 septembre 2022. Son seul
revenu est constitué du pécule qu’il perçoit en détention, d’un montant de
13 fr. 50 par jour ouvrable. Il n’a pas été taxé fiscalement en 2020. Ses
charges mensuelles fixes sont constituées de sa prime d’assurance-
maladie, d’un montant de 18 fr. 25 après déduction des subsides, de frais
de téléphonie par 25 fr. environ, et de la redevance radio/TV, par 25 fr.
également environ. L’indigence du recourant est donc établie.
Au surplus, on ne saurait considérer que les prétentions et le
recours de S.________ étaient manifestement mal fondés et dénués de
chance de succès. La Chambre de céans a d’ailleurs requis de l’OEP et du
Ministère public qu’ils se déterminent sur le recours, ce qui exclut
l’application de l’art. 390 al. 2 CPP (par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP). En
outre, la nécessité d’une assistance juridique professionnelle est avérée,
eu égard au caractère technique des questions à examiner. L’assistance
judiciaire doit dès lors être octroyée au recourant et l’avocat Guglielmo
Palumbo lui sera désigné en qualité de conseil d’office pour la procédure
devant l’OEP.
S’agissant de l’indemnisation de l’avocat d’office pour la
procédure devant l’OEP, celui-ci a indiqué, dans son relevé d’opérations,

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avoir consacré 1 heure et 30 minutes au mandat, dont 45 minutes par une
avocate-stagiaire. Cette durée est raisonnable et adéquate. L’indemnité
de Me Guglielmo Palumbo sera ainsi arrêtée à 246 fr., correspondant à des
honoraires par 217 fr. 50 (45 minutes au tarif horaire de 180 fr. pour
l’avocat et 45 minutes au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire
[cf. art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), des débours forfaitaires de 5 % (cf. art. 3bis al. 1
RAJ), par 10 fr. 90, et la TVA sur le tout, par 17 fr. 60.
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision entreprise réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
L’assistance judiciaire doit également être accordée et Me
Guglielmo Palumbo désigné en qualité d’avocat d’office pour la procédure
de recours (cf. art. 18 al. 4 LPA-VD). Ce dernier annonce 13 heures et 40
minutes d’activité, dont 9 heures effectuées par l’avocate-stagiaire. Le
temps comptabilisé pour l’établissement du recours – de 6 heures pour
l’avocate-stagiaire et de 2 heures pour l’avocat – est correct et sera
retenu. La durée annoncée pour la réplique, de 1 heure, l’est également.
En revanche, 1 heure d’activité apparaissait suffisante pour les
déterminations déposées ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral. Il sera dès
lors retranché 3 heures d’activité d’avocat-stagiaire ainsi que 25 minutes
pour les courriers d’accompagnement au recours, qui relèvent de tâches
de secrétariat. En définitive, c’est une indemnité de 1'565 fr. 40 – soit
1'566 fr. en chiffres arrondis –, correspondant à des honoraires, par 1'425
fr. (4 heures et 15 minutes au tarif horaire d’avocat de 180 fr. et 6 heures
au tarif horaire d’avocat-stagiaire de 110 fr.), des débours forfaitaires de
2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ), par 28 fr. 50, et la TVA, par 111 fr. 90, qui sera
allouée au conseil d’office de S.________ pour la procédure de recours.
Vu l’issue de la cause, les frais du présent arrêt, par 1'540 fr.
(cf. art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront provisoirement

- 15 -
laissés à la charge de l’Etat par deux tiers, soit par 1'027 fr., et
définitivement par un tiers, soit par 513 francs.
Le recourant sera tenu au remboursement de la part des frais
et des indemnités dues à son avocat d’office, mises provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (cf. art. 123 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision du 16 juin 2021 est réformée à son chiffre 3 en ce
sens que l’assistance judiciaire est accordée à S.________ pour
la procédure devant l’Office d’exécution des peines, que Me
Guglielmo Palumbo est désigné en qualité d’avocat d’office et
qu’une indemnité de 246 fr. (deux cent quarante-six francs) lui
est allouée pour ses opérations devant l’Office d’exécution des
peines.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. L’assistance judiciaire est accordée à S.________ pour la
procédure de recours, Me Guglielmo Palumbo étant désigné en
qualité d’avocat d’office et une indemnité de 1'566 fr. (mille
cinq cent soixante-six francs) lui étant allouée pour ses
opérations devant le Tribunal cantonal.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat, définitivement pour un tiers,
soit à concurrence de 513 fr. (cinq cent treize francs), et
provisoirement pour deux tiers, soit à concurrence de 1'027 fr.
(mille vingt-sept francs).

- 16 -
V. S.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenu de
rembourser à l’Etat la part des frais d’arrêt provisoirement
laissée à la charge de l’Etat, par 1'027 fr. (mille vingt-sept
francs), ainsi que les indemnités allouées à son conseil
d’office, par 246 fr. (deux cent quarante-six francs) pour la
procédure devant l’Office d’exécution des peines et par 1'566
fr. (mille cinq cent soixante-six francs) pour la procédure de
recours, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guglielmo Palumbo, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg,
- Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :