vd_gerichte · ZC25.054592 · 2025-12-09 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL ZC25.***
5018
CO UR DES ASSURANCES S OCI ALES
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Ordonnance du 9 décembre 2025
Composition : Mme BERBERAT,juge instructrice
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant, représenté par Me Sandra Gerber, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 61 LPGA ; art. 55 al. 3 PA
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En f ait e t en droit :
Vu la décision du 6 août 2025, par laquelle la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a requis
de B.________, en sa qualité d’associé gérant de la société D.________, la
réparation d’un dommage d’un montant de 10'438 fr. 70 pour le non-
paiement des cotisations AVS de la société pour les années 2020 et 2021,
majoré des intérêts, des frais de sommations et des frais de poursuite,
vu l’opposition formée contre cette décision par B.________,
représenté par Me Sandra Gerber, le 3 septembre 2025, contestant être
responsable d’un quelconque comportement fautif à l’égard de l’AVS, ni
de manière intentionnelle ni par négligence grave et exposant que
G.________, associé gérant président, détenait, seul, le pouvoir décisionnel
sur toutes les questions administratives et en particulier celui de décider
de payer ou non les cotisations des assurances sociales de ses employés,
vu la décision sur opposition du 14 octobre 2025, par laquelle
la Caisse a rejeté l’opposition, confirmé le bien-fondé de sa décision du 6
août 2025 et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours,
vu le recours interjeté le 12 novembre 2025 par B.________,
toujours représenté par Me Sandra Gerber, auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant préalablement à la
restitution de l’effet suspensif et, au fond, principalement à l’admission du
recours et à la réforme de la décision sur opposition du 14 octobre 2025,
en ce sens qu’il n’est pas tenu de réparer le dommage causé,
vu l’écriture du 25 novembre 2025 de la Caisse, par laquelle
celle-ci a indiqué ne pas s’opposer à la restitution de l’effet suspensif,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
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dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et
survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]),
que selon l’art. 52 al. 4 LPGA, l’assureur peut, dans sa décision
sur opposition, priver tout recours de l’effet suspensif, même si cette
décision porte sur une prestation en espèces,
que les décisions sur opposition ordonnant la restitution de
prestations versées indûment sont exceptées,
qu’aux termes de l’art. 61 LPGA, dans le domaine des
assurances sociales, la procédure devant les tribunaux cantonaux est
régie par le droit cantonal, sous réserve des exigences posées aux lettres
a à i de cette disposition, ainsi que de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
que selon l’art. 55 al. 3 PA, auquel renvoie l’art. 1 al. 3 PA,
l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer
l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré, la
demande de restitution étant traitée sans délai,
que selon la jurisprudence, la possibilité de retirer ou de
restituer l’effet suspensif au recours n’est pas subordonnée à la condition
qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait
exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité d’examiner si les motifs
parlant en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur
ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité dispose à cet égard d’une certaine liberté
d’appréciation et se fondera, en général, sur l’état de fait tel qu’il résulte
du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
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qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les
prévisions sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en
considération, dans la mesure où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82
consid. 6a et 117 V 185 consid. 2b ; TF 9C_885/2014 du 17 avril 2015
consid. 4.2) ;
attendu qu’en l’espèce, l’intimée a retiré l’effet suspensif à sa
décision sur opposition du 14 octobre 2025, mais n’allègue pas d’intérêt
prépondérant à engager immédiatement la procédure de recouvrement,
ayant en revanche déclaré, dans son écriture du 25 novembre 2025, ne
pas s’opposer à la restitution de l’effet suspensif,
qu’au vu de ce qui précède, la requête tendant à la restitution
de l’effet suspensif dans le cadre de la présente procédure de recours peut
être admise ;
attendu que la cause relève de la compétence du juge
instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que les frais et dépens de la présente procédure
incidente suivent le sort de la cause au fond.
Par ces motifs,
la juge instructrice
p r o n o n c e :
I. La requête de restitution de l’effet suspensif est admise.
II. Les frais et les dépens de la présente procédure suivent le sort
de la cause au fond.
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La juge instructrice : Le greffier :
Du
L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Sandra Gerber (pour B.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours incident
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les
dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce par
écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs ; l’ordonnance
attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :
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