vd_gerichte · 30 · 2025-07-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
SKL/lod
30
CO UR ADMINIS TRATI VE
______________________________
RECUSATION CIVILE
Séance du 31 juillet 2025
__________________
Présidence de M. MAILLARD, vice-président
Juges : Mmes Revey et Bendani
Greffier : M. Varidel
*****
Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le mandat pour cause d’inaptitude olographe en faveur de
P.________, née le [...] et domiciliée à [...], confié à sa fille K.________ le 24
février 2022,
vu la requête en ratification de ce mandat adressée à la Justice
de paix du district de [...] par K.________ le 28 juillet 2025,
vu le courrier du même jour, par lequel la Première juge de
paix suppléante du district de [...] (ci-après : la première juge de paix
1201

- 2 -
suppléante) a spontanément demandé la récusation de son office en
corps, au motif que K.________ y exerce la fonction de juge assesseure,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer sur la requête de récusation précitée en vertu
des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu que P.________ est domiciliée à [...], de sorte que la
Justice de paix du district de [...] est compétente pour traiter la requête en
ratification du mandat pour cause d’inaptitude (art. 442 al. 1 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]),
que K.________ exerce la fonction de juge assesseure au sein
de cet office,
que la première juge de paix suppléante considère que la
récusation de l’entier des membres dudit office se justifie et requiert le
transfert du dossier à une justice de paix d’un autre district ;
attendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les
cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) ; il est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let.
f CPC, s'il est « de toute autre manière » suspect de partialité, soit
notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie
ou son représentant (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3) ;

- 3 -
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4, trad. et
rés. in JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce
que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le
jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au
préjudice d'une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ;
ATF 139 III 433 consid. 2.2 ; TF 5A_108/2022 précité consid. 3 ;
TF 4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021 du 8
février 2022 consid. 4.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits
déterminés (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; ATF 138 I 1
consid. 2.2 et les références citées, TF 4A_520/2021 précité consid. 5.1.2 ;
TF 5A_207/2021 précité consid. 4.1),
qu'en l'espèce, K.________ exerce la fonction de juge
assesseure au sein de la Justice de paix du district de [...],
qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles
régulières avec les magistrats et les collaborateurs de cette autorité,
qu’il pourrait en résulter une apparence de prévention,

- 4 -
que la situation pourrait également être délicate pour les
membres de l’office appelés à examiner si le mandat pour cause
d’inaptitude confié à K.________ peut être ratifié,
qu’afin d’éviter ce qui précède et garantir l'impartialité de
l'autorité appelée à prendre des mesures, la demande de récusation
présentée par la justice de paix du district de [...] doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état
où elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes compétences
(art. 8b al. 4 CDPJ),
que la cause sera par conséquent transmise à la Justice de
paix du district [...] ;
attendu que la présente décision sera rendue sans frais
judiciaires, ni dépens (cf. Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation présentée le 28 juillet 2025 par la
Justice de paix du district de [...] est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la
Justice de paix du district [...].
III. La décision est rendue sans frais, ni dépens.

- 5 -
IV. La décision est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à
:
- Mme la Première juge de paix suppléante du district de [...].
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à
:
- Mme la Première juge de paix du district [...], avec le dossier.
Le greffier :