vd_gerichte · ZL21.036716 · 2022-04-12 · fr
LAVAM
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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 8/21 - 4/2022
ZL21.036716
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 avril 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 9 al. 3 LVLAMal ; 17 RLVLAMal
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1976, a
bénéficié d’un subside pour le paiement de ses primes d’assurance-
maladie à partir du 1er juin 2015 du fait qu’il était en formation dans un
premier temps, puis à l’aide sociale.
L’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM) a
appris par le biais d’un système automatique d’informations des Centres
sociaux régionaux (ci-après : CSR) que l’aide sociale accordée à l’assuré
avait pris fin au 31 mars 2020.
Par courrier du 10 septembre 2020, l’OVAM a informé l’assuré
de la suppression de son droit au subside dès le 30 septembre 2020, tout
en précisant que s’il estimait toujours remplir les conditions donnant droit
à un subside dès le 1er octobre 2020, il lui appartenait de faire parvenir à
l’Agence d’assurances sociales (ci-après : l’AAS) de sa région de domicile
tous les justificatifs relatifs à ses revenus actuels et à sa fortune dans un
délai fixé au 10 octobre 2020.
Le 29 septembre 2020, l’assuré a déposé une nouvelle
demande de prestations auprès de l’AAS de [...]. Il a expliqué qu’il ne
sollicitait plus le revenu d’insertion car il ne voulait plus dépendre de l’aide
sociale, qu’il vivait uniquement avec le soutien financier de sa famille et
n’avait pas de fortune. Il a joint à sa demande le relevé de son compte
bancaire auprès de l’[...] pour le mois d’août 2020, qui faisait état d’un
crédit de 800 fr. correspondant, selon ses indications, au soutien financier
de ses parents.
Par décision du 15 janvier 2021, l’OVAM a refusé à l’assuré
toute aide pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie dès le 1er
octobre 2020. Les renseignements du dossier ne faisaient pas état d’une
réduction de ses possibilités de travail en raison d’un empêchement dû à
la maladie, à l’invalidité, à son âge ou à des raisons de conjoncture
économique. Il s’avérait donc justifié d’admettre que, par un choix

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délibéré de sa part, l’assuré n’exerçait aucune activité lucrative qui, si elle
était réalisée, lui procurerait certainement un revenu supérieur aux limites
légales applicables ou tout du moins conditionnerait l’octroi d’un subside.
Le droit à un subside spécifique lui était également nié dès lors qu’il
n’était pas considéré comme étant de condition économique modeste.
L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 15 février
2021. Il a expliqué qu’il était occupé à divers travaux d’écriture et de
recherche documentaire, soit une activité qui lui permettait d’entretenir
ses compétences et de réaliser sa vocation professionnelle, sans pour
autant être rémunéré. Il a allégué qu’en dépit de nombreuses démarches,
aucune opportunité concrète d’exercer une activité lucrative conforme à
son savoir-faire ne s’était présentée à lui depuis trois ans, précisant que
son assignation par le CSR à l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP) s’était avérée contre-productive. Il a fait valoir que la disposition
appliquée par l’OVAM pour lui refuser tout droit au subside violait l’art. 117
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), sa liberté personnelle garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales ; RS 0.101), l’interdiction de la discrimination
du fait de sa situation sociale et de son mode de vie (art. 8 al. 2 Cst. et 14
CEDH), la liberté économique garantie à l’art. 27 Cst., l’interdiction d’être
astreint à accomplir un travail obligatoire (art. 4 al. 2 CEDH) et n’était pas
conforme au principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Il a en outre
qualifié le raisonnement de l’OVAM d’arbitraire (art. 9 Cst.). Il a produit son
certificat d’assurance-maladie pour l’année 2021, un rappel et une
sommation pour primes impayées ainsi que son relevé de compte
bancaire pour le mois de janvier 2021.
Par décision sur opposition du 27 juillet 2021, l’OVAM a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et confirmé les termes de sa décision du
15 janvier 2021. Il a relevé que les cantons disposaient d’une grande
marge de manœuvre dans la réglementation de la réduction des primes et
que les conditions auxquelles étaient soumises les réductions de primes
n’étaient pas réglées par le droit fédéral, le législateur ayant renoncé à

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préciser la notion d’« assurés de condition économique modeste ».
L’OVAM a considéré que c’était par un choix délibéré de sa part que
l’assuré n’exerçait aucune activité lucrative ni ne recherchait un emploi, et
qu’il n’appartenait pas à la collectivité de supporter les conséquences du
choix qu’il avait fait, pour des raisons qui lui étaient propres, de ne pas
mettre pleinement en valeur sa capacité de gain.
B. Par acte du 27 août 2021, N.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à la prise en charge
intégrale par l’OVAM de ses primes d’assurance-maladie dès le 1er octobre
2020, avec octroi d’un intérêt de 5 % sur ces montants, sous suite de frais
et dépens. Il a exposé qu’il avait renoncé au revenu d’insertion en mars
2020 et quitté le système de l’ORP à la suite de deux années de
recherches d’emploi infructueuses. Il était sans revenu ni fortune,
s’occupait à divers travaux littéraires et aidait ses parents dans leurs
tâches ménagères. Il souhaitait exercer une activité rémunérée, mais sans
passer par l’ORP. Au niveau de l’argumentation, il a pour l’essentiel repris
les arguments exposés à la base de son opposition. Il a produit son relevé
de compte bancaire pour le mois de juillet 2021, sa décision de taxation
pour l’année 2020 faisant état d’un revenu nul et ses certificats
d’assurance-maladie des années 2020 et 2021.
Dans sa réponse du 28 octobre 2021, l’OVAM a conclu au rejet
du recours. S’agissant de la notion de condition économique modeste, il a
relevé qu’elle était reprise dans le droit cantonal et a répondu aux
différentes violations du droit alléguées par le recourant.
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV

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173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et dans le respect des autres conditions
formelles de recevabilité, le recours est recevable.
b) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. La question litigieuse est de savoir si l’intimé était fondé à nier
le droit du recourant aux subsides de l’assurance-maladie à compter du
1er octobre 2020.
3. a) Selon l’art. 65 al. 1, première phrase, LAMal (loi fédérale du
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent
des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 première
phrase LAMal). Dans le canton de Vaud, cette disposition a été concrétisée
par les art. 9 ss LVLAMal.
En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, les assurés de condition
économique modeste peuvent bénéficier d’un subside pour le paiement de
tout ou partie de leurs primes de l’assurance obligatoire des soins. Selon
l’art. 9 al. 2 LVLAMal, sont considérées comme assurés de condition
économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur
au revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal.
N’est en revanche pas considérée comme étant de condition économique
modeste, toute personne disposant de ressources financières insuffisantes
en raison d’un choix délibéré de sa part (al. 3).

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La notion d’assuré de condition économique modeste figurant
à l’art. 9 LVLAMal a été précisée par l’art. 17 RLVLAMal (règlement du
18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d’application
vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01.1) comme
suit :
« Au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi, n’est notamment pas
considérée comme étant de condition économique modeste la
personne qui, par choix personnel :
a. a contracté des dettes en vue d’investissement, a utilisé une
partie de son patrimoine pour se constituer une rente viagère ou
s’est dessaisie de tout ou partie de ses biens sans contrepartie
équitable ;
b. est au bénéfice de prestations d’entretien accordées par une
communauté religieuse ou apparentée ;
c. a intentionnellement et librement renoncé à mettre toute sa
capacité de gain à contribution ;
d. renonce sciemment à des prestations auxquelles elle pourrait
avoir droit en vertu d’une autre assurance sociale. ».
b) Selon l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi du 9 novembre
2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations
sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ;
BLV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu
déterminant, la composition de l’unité économique de référence et la
hiérarchisation des prestations sociales ; elle s’applique notamment
s’agissant des subsides aux primes de l’assurance-maladie (art. 2 al. 1 let.
a premier tiret LHPS).
4. a) Dans un premier grief, le recourant considère que l’art. 17
RLVLAMal ainsi que la notion de capacité de gain qu’il contient sont
contraires à l’art. 65 al. 1 LAMal.
b) La jurisprudence rendue à propos de l'art. 65 al. 1 LAMal
considère que les cantons jouissent d’une grande liberté dans
l’aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent
définir de manière autonome ce qu’il faut entendre par « condition
économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles sont soumises

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les réductions des primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du
moment que le législateur a renoncé à préciser la notion d’assuré de
« condition économique modeste ». Aussi, les règles édictées par les
cantons en matière de réduction des primes dans l’assurance-maladie
constituent du droit cantonal autonome, c’est-à-dire ne présentant pas un
rapport de connexité étroit avec l’application du droit public de la
Confédération (ATF 136 I 220 consid. 4.1 ; 134 I 313 consid. 3 et les
références citées).
Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral selon l’art.
49 al. 1 Cst. exclut que les cantons légifèrent dans les domaines que la
législation fédérale règle de manière exhaustive. Dans les domaines que
le droit fédéral ne règle pas de manière exhaustive – comme c’est le cas
pour la réduction des primes –, les cantons ne peuvent édicter que des
prescriptions qui ne contreviennent pas au sens et à l’esprit du droit
fédéral et qui ne portent pas atteinte à son but. Les dispositions
cantonales relatives à la réduction des primes doivent donc respecter le
sens et l’esprit de la LAMal et ne pas faire échouer le but visé par la
réduction des primes (ATF 145 I 26 consid. 3.1 ; 136 I 220 consid. 6.1 et
les références citées).
c) Si la législation fédérale oblige les cantons à prévoir une
réduction de primes pour les assurés de condition économique modeste,
elle leur laisse la faculté de déterminer eux-mêmes les critères permettant
de définir le cercle des bénéficiaires. Dans ce cadre, la législation vaudoise
a déterminé les critères applicables et a notamment prévu d’exclure de ce
cercle les personnes disposant de ressources financières insuffisantes en
raison d’un choix délibéré de leur part (art. 9 al. 3 LVLAMal). L’art. 17
RLVLAMal a précisé les différentes hypothèses visées, parmi lesquelles
figurent notamment les personnes qui, par choix personnel, ont
intentionnellement et librement renoncé à mettre toute leur capacité de
gain à contribution (let. c).
Rien ne permet d’affirmer, comme le fait le recourant, que ces
dispositions sont contraires au droit fédéral.

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D’une part, dans la mesure où la notion d’assurés « de
condition économique modeste » n’a volontairement pas été définie au
niveau fédéral, on ne saurait, en l’absence d’une telle définition, estimer
que les critères fixés par le canton auraient pour effet de restreindre la
notion de condition modeste de la LAMal.
D’autre part, le but et le sens de l’art. 65 LAMal est de
permettre aux assurés qui se trouvent dans une condition économique
modeste de recevoir des subsides pour le paiement de leurs primes
d’assurance-maladie. Cela ne signifie toutefois pas que de telles
subventions doivent aussi être accordées aux personnes qui sont, par
choix personnel, dans une condition économique modeste. Il ne ressort ni
du texte légal, ni des travaux préparatoires (FF 1999 I 727) que telle aurait
été la volonté du législateur. Les dispositions cantonales vaudoises ne
restreignent par conséquent pas la portée de l’art. 65 LAMal.
Il résulte de ce qui précède que le législateur cantonal était en
droit de s’attacher aux raisons de l’insuffisance de moyens financiers et,
dans ce cadre, à la capacité de gain de l’assuré. Il ne s’agit pas, comme le
prétend le recourant, de réserver le droit au subside aux seuls assurés
exerçant une activité lucrative, mais au contraire de l’exclure pour les
assurés qui renoncent librement à mettre toute leur capacité de gain à
contribution.
Le Tribunal fédéral a d’ailleurs eu l’occasion de confirmer le
bien-fondé de l’application des art. 9 LVLAMal et 17 RLVLAMal dans un cas
d’espèce (TF 2P.249/2002 du 2 mai 2003 consid. 2.1). Il a d’abord relevé
que les diverses hypothèses, énumérées de manière non exhaustive, par
ces dispositions avaient ceci en commun que, dans tous ces cas,
l’intéressé provoque ou aggrave sans nécessité ses propres difficultés
économiques ou, tout au moins, en prend le risque, raison pour laquelle il
doit être exclu en tout ou en partie du bénéfice du subside. Il a ensuite
précisé que l’application de ces dispositions suffisait à justifier le refus de
tout ou partie du subside, sans qu’il n’y ait lieu de s’interroger sur ce qui

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constitue la « situation réelle » de l’intéressé pour savoir si celle-ci
s’écarte du revenu déterminant tel qu’il découle des données fiscales
topiques.
5. a) Le recourant voit dans le refus du subside une atteinte à sa
liberté personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH (sic), ainsi
que de l’interdiction d’être astreint à un travail obligatoire ancrée à l’art. 4
al. 2 CEDH. Il invoque en outre une violation de l’art. 36 al. 3 Cst.
b) La liberté personnelle inclut toutes les libertés élémentaires
dont l’exercice est indispensable à l’épanouissement de la personne
humaine et dont devrait jouir tout être humain, afin que la dignité
humaine ne soit pas atteinte par le biais de mesures étatiques. Sa portée
ne peut être définie de manière générale mais doit être déterminée de cas
en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de l’intensité de l’atteinte
qui y est portée ainsi que de la personnalité de ses destinataires (ATF 147
I 393 ; 142 I 195 consid. 3.2 et les références citées).
L’art. 36 Cst. précise à quelles conditions une restriction à un
droit fondamental est admissible et prévoit notamment, à son alinéa 3,
que toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but
visé.
c) On ne saurait voir, dans le refus de subside pour le
paiement des primes d’assurance maladie, une atteinte à la liberté
personnelle du recourant, ni à l’interdiction d’être astreint à un travail
obligatoire. L’assuré demeure libre dans son choix de ne pas travailler,
mais il n’appartient pas à la collectivité de le soutenir financièrement dans
ce choix, y compris par l’octroi de subsides pour le paiement de ses
primes d’assurance-maladie. Il ne découle en effet pas des garanties
précitées que l’Etat devrait contribuer financièrement au style de vie
choisi par un assuré. En l’absence de restriction à un droit fondamental, il
est sans objet d’examiner si celle-ci est proportionnée au sens de l’art. 36
Cst.

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En ce qui concerne l’obligation de s’assurer pour les soins en
cas de maladie, qui découle de l’art. 3 LAMal, elle n’est pas l’objet du
présent litige et n’a dès lors pas à être examinée ici. Il en va de même des
critiques du recourant à l’encontre des ORP et du système d’insertion.
d) Quant à l’art. 5 CEDH, il garantit le droit à la liberté et à la
sûreté, et énumère notamment les situations dans lesquelles une privation
de liberté est autorisée. L’on ne voit pas en quoi cette disposition pourrait
être violée en l’occurrence puisqu’il n’est nullement question d’une
arrestation ou d’une détention.
6. a) Le recourant voit dans le recours par la législation vaudoise
à la notion de capacité de gain une situation de discrimination, réprimée
par les art. 8 al. 2 Cst. et 14 CEDH.
b) L’égalité de traitement est consacrée par l’art. 8 al. 1 Cst.,
qui stipule que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Selon l'art.
8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son
origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation
sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques
ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.
Une discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. est réalisée lorsqu’une
personne est juridiquement traitée de manière différente, uniquement en
raison de son appartenance à un groupe déterminé historiquement ou
dans la réalité sociale contemporaine, mise à l'écart ou considérée comme
de moindre valeur. La discrimination constitue une forme qualifiée
d’inégalité de traitement de personnes dans des situations comparables,
dans la mesure où elle produit sur un être humain un effet dommageable,
qui doit être considéré comme un avilissement ou une exclusion, car elle
se rapporte à un critère de distinction qui concerne une part essentielle de
l’identité de la personne intéressée ou à laquelle il lui est difficilement
possible de renoncer (ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 143 I 129 consid. 2.3.1).
c) L’art. 14 CEDH, qui prohibe toute forme de discrimination,
n’a pas de portée propre et indépendante, en ce sens qu’il ne peut être

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invoqué qu’en relation avec d’autres droits et libertés reconnus par la
Convention européenne (ATF 118 Ib 341 consid. 3a), ce qui n’est pas le
cas en l’espèce.
d) Dans son recours, le recourant soutient "qu’à l’égard des
valeurs de travail et d’effort, l’impératif « d’incapacité de gain » crée une
situation de discrimination, réprimée par les art. 8 al. 2 Cst. et 14 CEDH".
Son argumentation porte sur le fait qu’il y a également des personnes
riches qui ne travaillent pas, du fait qu’elles vivent de leur capital. On peut
en comprendre qu’il estime que l’exigence de mettre sa capacité de gain
en œuvre crée une inégalité de traitement par rapport aux personnes
riches qui ne travaillent pas et vivent sur leur capital. Cette comparaison
est toutefois sans pertinence puisqu’il est question ici de l’octroi de
subsides à des personnes de condition économique modeste, ce qui exclut
par définition les classes aisées de la population.
7. a) Le recourant se prévaut d’une violation de sa liberté
économique.
b) Invocable tant par les personnes physiques que morales, la
liberté économique (art. 27 Cst.) protège toute activité économique
privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain
ou d'un revenu (ATF 143 I 403 consid. 5.6.1 et les références citées). Elle
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une
activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2
Cst.).
La liberté économique protège seulement contre des
restrictions à la liberté de la part de l'Etat, mais ne permet en aucune
façon d'exiger une prestation positive de celui-ci (ATF 141 V 557 consid.
7.1 ; 130 I 26 consid. 4.1 ; 125 I 161 consid. 3e).
c) En l’espèce, il n’y a manifestement aucune violation de la
liberté économique du recourant, qui n’est nullement empêché d’exercer
une activité économique, bien au contraire. En outre, cette liberté ne

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permet pas d’obtenir une prestation positive de la part de l’Etat, de sorte
qu’on ne saurait s’en prévaloir pour l’obtention de subsides pour le
paiement des primes d’assurance-maladie.
8. a) Le recourant critique finalement la décision de l’OVAM au
motif que cet office n’aurait pas suffisamment tenu compte de la
conjoncture économique.
b) La diversité des situations à considérer (personnes seules,
couples mariés, partenaires enregistrés, personnes seules avec enfants
dont elles assument ou non l’entretien, assurés vivant en domicile
commun avec leurs parents et autres situations) implique la nécessité de
réserver à l’autorité exécutive une marge de manœuvre suffisante afin de
cerner au mieux au plan réglementaire le cercle des bénéficiaires et de
permettre une utilisation des subsides conforme à leur but, c’est-à-dire en
fonction des besoins économique réels des intéressés (ATF 134 I 313
consid. 5.6.2).
c) Pour déterminer si une personne a intentionnellement et
librement renoncé à mettre toute sa capacité de gain à contribution au
sens de l’art. 17 let. c RLVLAMal, l’OVAM tient notamment compte
d’éventuels empêchements liés à la maladie, à l’invalidité, à l’âge ou à la
conjoncture économique (cf. décision du 15 janvier 2021 p. 2, décision sur
opposition p. 4).
Dans son mémoire de réponse (pp. 9-10), l’OVAM explique que
lorsqu’un dossier faisait apparaître l’absence de toute activité lucrative,
respectivement la présence d’une ou de plusieurs activités à temps
partiel, il lui appartient de déterminer si cette situation relève de choix
personnels intentionnels et libres ou, au contraire, si elle est dictée par
des circonstances extérieures s’imposant aux administrés et dont il ne
peut leur être tenu rigueur. C’est par exemple le cas quand l’administré
réalise un gain ne lui permettant pas d’accéder aux prestations de
l’assurance-invalidité, lorsqu’il a atteint un âge représentant un obstacle
certain à l’accès d’un emploi ou lorsque la situation conjoncturelle est

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particulièrement défavorable. Lors de cet examen, l’autorité tient compte
également de la situation familiale du requérant, notamment la réduction
d’un taux d’activité relevant des critères assimilables aux bonifications
pour tâches éducatives ou d’assistance.
d) Dans sa décision sur opposition, l’OVAM reconnaît que la
conjoncture économique est un critère sur lequel il ne « s’attarde pas ». Il
est en effet évident que celle-ci a été particulière ces dernières années en
raison de la pandémie de coronavirus. Cela étant, cet élément n’est pas
déterminant en l’occurrence, comme le retient à juste titre l’OVAM. Il
ressort en effet clairement des explications données par le recourant qu’il
ne met pas sa capacité de gain en valeur pour des motifs personnels. Il a
ainsi indiqué qu’il s’occupait à divers travaux d’écriture et de recherche
documentaire, soit une activité qui lui permettait d’entretenir ses
compétences et de réaliser sa vocation professionnelle. Rien ne permet de
conclure qu’il recherche activement un emploi. Au contraire, il a exposé à
plusieurs reprises qu’il ne voulait plus être suivi par un ORP par le biais du
CSR, étant clairement opposé à se soumettre à un tel système (cf.
notamment opposition p. 1 et mémoire de recours pp. 9-10).
Dans ces circonstances, l’OVAM était légitimé à conclure que
le recourant avait intentionnellement et librement renoncé à mettre toute
sa capacité de gain à contribution et que c’est donc en raison d’un choix
délibéré de sa part qu’il dispose de ressources financières insuffisantes (cf.
art. 9 al. 3 LVLAMal et 17 let. c RLVLAMal). Faute pour le recourant de
pouvoir être considéré comme étant de condition économique modeste au
sens des art. 65 al. 1 LAMal et 9 LVLAMal, l’OVAM était fondé à lui refuser
tout droit aux subsides pour le paiement de ses primes d’assurance-
maladie à partir du 1er octobre 2020.
e) C’est également à bon droit que l’OVAM a considéré que le
recourant ne remplissait pas les conditions d’octroi d’un subside
spécifique au sens de l’art. 17a LVLAMal, un tel subside n’étant pas
accordé aux personnes qui ne peuvent être considérées comme étant de
condition économique modeste au sens de l’art. 9 al. 3 LVLAMal

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notamment, ni aux autres membres de leur unité économique de
référence (art. 7 al. 7 des arrêtés du Conseil d’Etat de Vaud des 9 octobre
2019 et 7 octobre 2020 concernant les subsides aux primes de
l’assurance-maladie obligatoire en 2020 et en 2021 ; BLV 832.00.091019.1
et 832.00.071020.1).
9. a) Le recours doit par conséquent être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer des dépens à la partie
recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire
qualifié (art. 55 al. 1 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 27 juillet 2021 par l’Office
vaudois de l’assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. N.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :