vd_gerichte · PE18.015215 · 2024-05-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
470
PE18.015215-FIS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 25 octobre 2024
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Raphaël Tatti,
défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 3 mai 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 mai 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s’était rendu
coupable d’usage abusif de permis et de plaques (I), a condamné
X.________ à 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans (II
et III), a condamné X.________ à une amende de 120 fr., convertible en un
jour de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif (IV), a
rejeté toute autre conclusion (V), a arrêté l’indemnité allouée à Me Michel
Chavanne, défenseur d’office de X.________, à 2'061 fr. 35, et a mis les
frais de justice, par 2'986 fr. 35, y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office, à la charge de X.________, dite indemnité devant être
remboursée par le condamné dès que sa situation financière le permettrait
(VI).
B. Par annonce du 17 mai 2024, puis déclaration motivée du 8
août 2024, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à son acquittement et à ce que les frais soient laissés à
la charge de l’Etat.
Le 2 septembre 2024, considérant que la présence de
l’appelant aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était
dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, la Présidente de la
Cour d’appel pénale a imparti au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne et à l’appelant un délai au 17 septembre 2024 pour indiquer s’ils
consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure
écrite uniquement, en attirant leur attention sur le fait qu’à défaut
d’accord des parties, l’appel serait traité en procédure orale, avec citation
à comparaître aux débats.

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Les 5 et 10 septembre 2024 respectivement, l’appelant et le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ont indiqué qu’ils
consentaient à ce que l’appel soit traité en la forme écrite.
Le 11 septembre 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale
a informé les parties de la composition de la Cour et a imparti à l’appelant
un délai au 26 septembre 2024 pour déposer un mémoire motivé.
Le 26 septembre 2024, l’appelant a indiqué que sa déclaration
d’appel du 8 août 2024 valait mémoire motivé.
Me Raphaël Tatti, défenseur d’office de l’appelant, a produit sa
liste des opérations le 1er octobre 2024.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, de nationalité suisse, marié, est né le [...] 1989.
Après sa scolarité obligatoire, il a travaillé dans le domaine informatique
pour divers employeurs, notamment pour [...]. Après une rupture
sentimentale, il aurait souffert d’une dépression pendant plusieurs années.
Il perçoit actuellement des indemnités journalières de l’assurance-
chômage à hauteur d’environ 5'600 fr. net par mois. Son épouse travaille
dans le domaine du marketing pour [...] et perçoit environ 30'000 fr. net
par année. Mensuellement, X.________ paie environ 400 fr. pour sa prime
d’assurance-maladie et 1'000 fr. pour ses impôts. Il n’a pas de loyer à
charge dans la mesure où il habite dans une maison familiale, mais
s’acquitte des frais d’eau et d’électricité. Il a indiqué que son épouse et lui
faisaient l’objet d’une saisie de salaire, qu’il ne connaissait pas le montant
de ses dettes et qu’il n’avait pas de fortune.
L’extrait du casier judiciaire de X.________ comporte une
condamnation, le 1er novembre 2012, par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, à 40 jours-amende à 50 fr. le jour, pour
violation grave des règles de la circulation routière.

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2. A [...], à son domicile, à tout le moins depuis le 21 mars 2019,
X.________ n’a pas restitué les plaques d’immatriculation [...] qu’il avait
apposées sur son véhicule, malgré une sommation de s’exécuter notifiée
le 11 mars 2019 par le Motorfahrzeugkontrolle de Basel-Landschaft.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art.
406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(let. b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (let. c)
inopportunité (al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les
jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un
effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir
d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et
en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF
6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2 non publié in ATF 147 IV 379 ; TF
6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1). Consacré dans son

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principe à l'art. 398 al. 2 CPP, le caractère complet de l'appel aboutit, dans
la règle, à un nouveau jugement remplaçant l'ancien (art. 408 CPP ; TF
6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 précité
consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF
6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1). Selon l'art. 389 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3).
3.
3.1 L’appelant soutient que la sommation du 11 mars 2019 du
Service des automobiles du canton de Bâle-Campagne de déposer son
permis de circulation et ses plaques de contrôle doit être assimilée à une
décision, dès lors que le non-respect celle-ci le rend « automatiquement
coupable d’une infraction pénale » ; la notification de la sommation ne
pouvait donc pas se faire par courrier A Plus, mais seulement par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception comme le prévoit l’art. 85 al. 2 CPP. Dans ces conditions,
l’appelant considère que la sommation du 11 mars 2019 ne lui a pas été
valablement notifiée et que celle-ci n’était pas exécutoire lorsque la police
l’a contacté le 25 avril 2019 pour l’informer que s’il ne payait pas la
facture en souffrance auprès du Service des automobiles, il devrait
déposer ses plaques. Par conséquent, dans la mesure où il a réglé la
facture dans le délai qui commençait à courir, à son avis, dès le 25 avril
2019, l’appelant estime qu’il ne peut pas être condamné pour usage
abusif de permis et de plaques.

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3.2 Aux termes de l'art. 97 al. 1 let. b LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01), se rend coupable
d’usage abusif de permis et de plaques et est puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque ne
restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des
plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une
décision de retrait.
L'auteur n'est pas punissable s'il n'a pas connaissance de la
décision en raison d'une notification viciée de la décision de retrait (Bussy
et al., Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd., Bâle 2015,
n. 2.1 ad art. 97 LCR).
Selon une jurisprudence bien établie, les communications des
autorités sont soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient
placées dans la sphère de puissance de leur destinataire et que celui-ci
soit à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été
valablement notifiées (TF 6B_192/2021 du 27 septembre 2021 consid.
2.3.1 ; TF 8C_754/2018 du 7 mars 2019 consid. 7.2.1 ; Tanquerel, Manuel
de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 1570 ; Grodecki/
Jordan, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 297
ad art. 17 LPA ; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. Il, 3e éd., 2011, p.
352). Il n'est donc pas nécessaire que le destinataire ait personnellement
en main la décision en cause, encore moins qu'il en prenne effectivement
connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; ATF 109 la 15 consid. 4).
L'envoi d'une décision par courrier A Plus est un mode de notification des
décisions admis par le Tribunal fédéral (ATF 142 III 599 consid. 2.2 ; TF
8C_754/2018 du 7 mars 2019 consid. 7.2.2 s.).
Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée à l'art. 97 al. 1 let. b
LCR peut être commise tant intentionnellement que par négligence (cf.
art. 100 ch. 1 al. 1 LCR ; Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la
circulation routière [LCR], 2007, n. 35 ad art. 96 LCR et n. 52 ad art. 97
LCR ; Bussy et al., op. cit., n. 2.3 ad art. 97 LCR).

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3.3
3.3.1 En l’espèce, le 11 mars 2019, le Service des automobiles du
canton de Bâle-Campagne a informé l’appelant qu’en raison d’une facture
de 970 fr. qui demeurait impayée malgré plusieurs rappels, il était sommé
de rapporter ses plaques de contrôle dans leurs locaux ou à un poste de
police jusqu’au 21 mars 2019, sauf s’il payait la totalité de la facture en
souffrance dans le même délai. La lettre a été envoyée par courrier A Plus
le 11 mars 2019 et délivrée le 12 mars 2019 à 12h29 au domicile de
l’appelant (P. 36 ; cf. Track and Trace). L’appelant avait en outre la
possibilité de former une réclamation contre la facture dans le délai de dix
jours.
Dès lors que le prévenu n’avait ni payé le solde dû ni rendu
ses plaques de contrôle, le Service des automobiles a mandaté la police, le
8 avril 2019, pour qu’elle saisisse les plaques au domicile de l’appelant et
lui remette une nouvelle facture de 1'080 fr., qui comportait des frais
supplémentaires de 25 fr., mais tenait aussi compte d’un nouvel acompte
de 120 fr. versé le 13 mars 2019. La police a apparemment pu voir le
prévenu à son domicile le 25 avril 2019. Il résulte des formulaires remplis
et signés à cette occasion que l’entretien s’est déroulé en allemand et que
la traduction a été assurée par la mère du prévenu qui était présente à ce
moment-là. Le prévenu a contesté les faits qui lui étaient reprochés, en
indiquant qu’étant de langue maternelle française, il n’avait pas compris la
dernière lettre (« letzte Brief »), qu’il avait cru qu’il s’agissait d’une facture
mensuelle habituelle (« und geglaubt es sei eine normale Rechnung und
jeden Monat zu bezahlen »), qu’il était désolé pour le malentendu, qu’il
avait compris lorsqu’il avait téléphoné et qu’il avait ensuite
immédiatement payé.
Le 23 mai 2019, la police bâloise a dénoncé X.________ auprès
du Ministère public du canton de Bâle-Campagne, en précisant que le
Service des automobiles avait révoqué l'ordre de retrait des plaques de
contrôle.

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3.3.2 On ne peut pas suivre l’appelant lorsqu’il plaide que l’envoi du
11 mars 2019 ne lui a pas été valablement notifié. En effet, comme retenu
par le Tribunal de police, les communications des autorités sont soumises
au principe de la réception, de sorte qu’il suffit qu’elles soient entrées
dans la sphère de puissance de leur destinataire pour être considérées
comme valablement notifiées ; en outre, selon le Tribunal fédéral, elles
peuvent être notifiées par courrier A Plus. Dans le cas d’espèce, la
sommation du 11 mars 2019, envoyée par courrier A Plus, a été déposée
le 12 mars 2019 au domicile du prévenu : elle a donc été valablement
notifiée à cette date. De plus, l’appelant a expliqué à la police qu’il n’en
avait pas compris la portée, ce qui confirme que cet envoi était entré dans
sa sphère privée et qu’il était à même d’en prendre connaissance.
Cela étant, l’appelant allègue que l’état dépressif dont il
souffrait à l’époque l’a empêché d’ouvrir et de traiter son courrier et qu’il
n’a ainsi pas pu prendre connaissance de la sommation. Il se prévaut de
l’attestation médicale du 30 juin 2022 de la Dre [...], médecin généraliste
(P. 69/4), qui dispose qu’il a souffert d’une dépression entre septembre
2017 et octobre 2020, qu’il était suivi par un médecin psychiatre et qu’il
avait de la peine à accomplir ses tâches administratives en raison de ce
diagnostic. Or, dans la mesure où l’appelant était conscient qu’il
rencontrait des difficultés à gérer ses affaires au quotidien, il lui
appartenait de prendre les dispositions nécessaires pour que quelqu’un
s’en occupe. Ce raisonnement s’applique aussi pour l’argument selon
lequel il ne maîtrisait pas bien l’allemand. En effet, si, comme il l’a lui-
même prétendu, ce n’est que le 25 avril 2019, lorsque la police l’a
contacté par téléphone, qu’il a compris la portée de la sommation, c’est
donc par imprévoyance coupable (art. 12 al. 3 CP) que l’appelant n’a pas
restitué à temps ses plaques d’immatriculation. Ainsi, il a agi par
négligence et ne peut en aucune manière se prévaloir d’un état
d’irresponsabilité.
Il s'ensuit que la condamnation de l’appelant pour usage abusif
de permis et de plaques doit été confirmée.

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4.
4.1 A titre subsidiaire, l'appelant plaide l'exemption de peine. Il fait
valoir qu'il était en dépression, qu'il n'avait aucunement l'intention de
contrevenir à l'ordre juridique suisse, que jusqu'à la sommation litigieuse,
il payait des acomptes sur la base d'un accord conclu avec le Service des
automobiles, car il faisait l'objet d'une saisie de salaire, que ce n’est que le
25 avril 2019, lorsque la police avait pris contact avec lui, qu’il a eu
connaissance de la situation après avoir obtenu une traduction de la part
de sa mère, qu’il a ensuite immédiatement payé le montant en souffrance,
ce qui lui a permis de conserver son permis et ses plaques, que les faits
sont anciens et qu’une inscription à son casier judiciaire nuira à ses
recherches d’emploi dans le domaine informatique privé.
4.2 L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle
du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même
qualification (ATF 146 IV 297 consid. 2.3 ; TF 6B_1299/2022 du 12 juillet
2023 consid. 5.1). La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles
générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1 ; TF 6B_1299/2022
précité), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité
ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute (tels
que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction ; ATF 135
IV 130 précité consid. 5.4).
4.3 La culpabilité de l’appelant n’est pas faible au point de devoir
renoncer à une sanction. Il a déjà été condamné pour une infraction à la
LCR et sa culpabilité n’est pas différente de celle de nombreux
automobilistes négligents. Sa prise de conscience est nulle puisqu’il se
prévaut en vain de l’absence de notification valable et de problèmes
psychiques qui ne suppriment pas sa responsabilité pénale. Il est donc
nécessaire de prononcer une sanction.

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Les conditions de l’art. 52 CP n’étant pas réunies, il n’y a pas
lieu d’exempter de peine l’appelant.
5.
5.1 A titre encore plus subsidiaire, l'appelant conteste la nécessité
d'une amende à titre de sanction immédiate. Outre le fait que le premier
juge n’a pas motivé cette sanction, il allègue que l’amende prononcée ne
se justifie pas au vu du fait qu’il n’a pas récidivé en la matière et qu’il
n’avait à l’époque aucun antécédent, à tout le moins similaire, à son actif.
5.2 Selon l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d’une
peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106 CP.
La combinaison de peines prévue par l'art. 42 al. 4 CP se
justifie lorsque le sursis peut être octroyé mais que, pour des motifs de
prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec
sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit
contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à
renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme
d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention sur le
sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende
pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). La combinaison prévue à l’art. 42 al. 4
CP constitue ainsi un « sursis qualitativement partiel » (ATF 134 IV I
consid. 4.5.2). Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de
l’amende est de 10'000 fr. (at. 106 al. 1 CP).
5.3 L’absence de prise de conscience relevée plus haut commande
le prononcé d’une sanction immédiate.
6. Le chiffre I du dispositif du jugement de première instance, qui
dispose : « Constate s’est rendu coupable d’usage abusif de permis et de
plaques », relève d’une erreur de plume manifeste et sera corrigé d’office
comme il suit : « Constate que X.________ s’est rendu coupable d’usage
abusif de permis et de plaques » (art. 83 al. 1 CPP).

- 11 -
7. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par
renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
La liste d’opérations produite par Me Raphaël Tatti, défenseur
d’office de X.________, indiquant 2 h 15 effectuées par lui-même et 8 h 15
effectuées par l’avocat-stagiaire, est admise. Au tarif horaire de 180 fr.
pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), le défraiement s’élève à 405 fr. pour Me Tatti et à 907 fr. 50
pour l’avocat-stagiaire. Avec les débours à 2 %, soit 8 fr. 10 pour Me Tatti
et 18 fr. 15 pour l’avocat-stagiaire, et la TVA de 8,1 % sur le tout, soit
108 fr. 45, l’indemnité totale s’élève à 1'447 fr. 20.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1’100 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur
d'office, par 1'447 fr. 20, soit au total 2'547 fr. 20, seront mis à la charge
de l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 103, 106 CPP ;
97 al. 1 let. b LCR ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 12 -
II. Le jugement rendu le 3 mai 2024 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant, corrigé d’office s’agissant du chiffre I :
« I. CONSTATE que X.________ s’est rendu coupable d’usage
abusif de permis et de plaques.
II. CONDAMNE X.________ à la peine pécuniaire de 20 (vingt)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (trente francs).
III. SUSPEND l’exécution de la peine prononcée sous chiffre
II ci-dessus et FIXE au condamné un délai d’épreuve de 2
(deux) ans.
IV. CONDAMNE X.________ à une amende de 120 fr. (cent
vingt francs), convertible en 1 (un) jour de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
V. REJETTE toute autre conclusion.
VI. MET les frais de justice, par 2'986 fr. 35, y compris
l’indemnité de son conseil, à la charge de X.________ et
ARRETE l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me
Michel Chavanne, à 2'061 fr. 35 TTC, dite indemnité,
avancée par l’Etat, devant être remboursée par le
condamné dès que sa situation financière le permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'447 fr. 20, débours et TVA compris, est
allouée à Me Raphaël Tatti.
IV. Les frais d'appel, par 2'547 fr. 20, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office sous chiffre III ci-dessus, sont mis
à la charge de X.________.
V. X.________ est tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue sous

- 13 -
chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Tatti, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
- Motorfahrzeugkontrolle Basel Landschaft,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :