vd_gerichte · PE17.007915 · 2017-07-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
385
PE17.007915-/ERY/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 novembre 2017
__________________
Composition : M. BATTISTOLO, président
Mme Fonjallaz et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, représenté par Me Fabien Mingard, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 juillet 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que M.________, alias G.________,
s’est rendu coupable de vol, de tentative de vol, de dommages à la
propriété, d’utilisation sans droit d’un cycle ou d’un cyclomoteur et de
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), a ordonné la
réintégration de M.________, alias G.________, la libération conditionnelle
accordée le 1er mai 2016 étant révoquée, et condamné M.________, alias
G.________, à une peine d’ensemble de 8 mois de privation de liberté, sous
déduction de 90 jours de détention avant jugement (II), a constaté que
M.________, alias G.________, a subi 15 jours de détention dans des
conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 8 jours de
détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral (III), a ordonné le maintien de M.________ en
détention pour des motifs de sûreté (IV), a ordonné l’expulsion de
M.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (V), a ordonné le
maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD contenant une
vidéo du 26 avril 2017 à Prilly, inventorié sous fiche n° 20875 (VI), a mis
les frais de la cause, par 5'489 fr. 95, à la charge de M.________ et dit que
ces frais comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me
Fabien Mingard, par 2'396 fr. 20, débours et TVA compris, dite indemnité
devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation
financière le permettra (VII).
B. Par annonce du 2 août 2017, puis déclaration motivée du 31
août 2017, M.________ a formé appel contre le jugement précité, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa modification en ce sens qu’il
est libéré des chefs d’accusation de vol et de contravention à la LStup,
qu’il est condamné à une peine d’ensemble de 6 mois de privation de

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liberté, sous déduction de la détention avant jugement, ainsi qu’à une
amende dont le montant sera fixé à dire de justice, qu’aucune expulsion
n’est prononcée, subsidiairement qu’il est expulsé du territoire suisse pour
une durée de trois ans, et que les frais d’appel sont laissés à la charge de
l’Etat.
Dans ses déterminations du 18 octobre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a conclu au rejet de l’appel formé
par M.________, aux frais de son auteur.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. M.________, alias G.________, est un ressortissant ukrainien, au
statut illégal en Suisse, qui serait né le 1er janvier 1996. Il a indiqué que
son petit frère, au bénéfice d’un permis F, vivait en Suisse et que l’avocat
genevois de ce dernier avait déposé une demande de regroupement
familial s’agissant de laquelle il n’avait pas de nouvelles.
Le casier judiciaire de M.________ fait état des condamnations
suivantes :
- 28.01.2015, Ministère public du canton de Genève, vol,
dommages à la propriété, violation de domicile, séjour illégal, infraction
d’importance mineure (vol), peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30
fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, amende de
100 fr., sursis non révoqué les 18.04.2015, 18.05.2015, 12.08.2015,
27.11.2015, révoqué le 16.09.2016 ;
- 18.04.2015, Ministère public du canton de Genève, violation
de domicile, séjour illégal, vol, dommages à la propriété, peine privative
de liberté de 120 jours ;
- 18.05.2015, Ministère public du canton de Genève, vol, séjour
illégal, peine privative de liberté de 100 jours ;
- 12.08.2015, Ministère public du canton de Genève, vol,
violation de domicile, recel, conduite d’un véhicule automobile sans le

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permis de conduire requis, séjour illégal, violation des règles de la
circulation routière, peine privative de liberté de 6 mois, amende de 20 fr.,
libération conditionnelle le 01.05.2016, délai d’épreuve de 1 an, peine
restante de 4 mois et 12 jours, non révoquée le 16.09.2016 et le
16.02.2017 ;
- 27.11.2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, infractions d’importance mineure (vol), violation de domicile,
peine privative de liberté de 20 jours, amende de 300 fr. ;
- 16.09.2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, infractions d’importance mineure (vol), violation de domicile,
peine privative de liberté de 20 jours, amende de 300 fr. ;
- 16.02.2017, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, peine privative de
liberté de 100 jours.
Dans le cadre de la présente cause, M.________ a été détenu
provisoirement du 26 avril au 5 juin 2017, soit durant 41 jours. Il est au
bénéfice du régime d’exécution anticipée de peine depuis le 6 juin 2017,
soit depuis 49 jours au moment du jugement dont est appel. Il a donc été
détenu au total durant 90 jours.
2.
2.1 Depuis la fin du mois d’août 2014, date de son arrivée en
Suisse, et jusqu’au 26 avril 2017, date de son interpellation, M.________ a
régulièrement consommé de la marijuana à raison d’un joint toutes les
deux semaines, voire d’un joint par semaine.
2.2 A Lausanne, avenue de [...], le 26 avril 2017, entre 2h30 et
2h50, M.________ a pris un pavé qui se trouvait devant l’épicerie « [...] » et
l’a lancé dans la porte vitrée du commerce, la brisant en étoile. Comme
elle résistait, il a encore lancé deux autres pavés dans la vitre et a donné
un coup de pied, avant d’entendre quelqu’un crier et de prendre la fuite,
sans rien emporter.

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[...], gérant du commerce « [...] », a déposé plainte le 26 avril
2017 et s’est constitué partie civile.
2.3 A Prilly, à proximité de l’avenue [...], le 26 avril 2017, entre
2h50 et 5h30, M.________ s’est emparé d’un vélo non cadenassé avec
lequel il a roulé jusqu’à l’avenue de [...] à [...], puis sur la route de [...] à
[...], avant de se faire interpeller par la police.
2.4 A [...], avenue de [...], le 26 avril 2017, à 3h18, M.________ s’est
emparé d’une pierre et l’a lancée dans la porte vitrée de l’épicerie « [...] »
pour la briser, déclenchant l’alarme. Il a ensuite agrandi le trou de la vitre
avec sa main qu’il avait protégée avec un sac pour déjections canines et
s’est introduit dans le commerce. Il a dérobé autant de paquets de
cigarettes que possible et dix paquets de tabac à rouler, avant de prendre
la fuite. Il était accompagné d’un mineur, [...], déféré devant le Tribunal
des mineurs.
[...], pour le commerce « [...] », a déposé plainte le 26 avril
2017 et s’est constituée partie civile, plainte confirmée par [...], gérante
du commerce. La plainte a finalement été retirée.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de M.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et

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l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3.
3.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en

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force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes
raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 précité,
consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34

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ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n . 34 ad art. 10 CPP et les
références jurisprudentielles citées).
3.2
3.2.1 Si l’appelant admet, sur le principe, les faits relatés ci-dessus
dans la partie « En fait », sous chiffre 2.1, il conteste en revanche avoir
emporté cent soixante paquets de cigarettes, comme retenu par le
premier juge. Aucun élément au dossier ne permettrait de déduire qu’il
avait l’intention de voler un butin supérieur à 300 francs, dès lors qu’il
n’avait prévu aucun sac ou disposition particulière pour emporter, selon
lui, au maximum vingt paquets de cigarettes. Il plaide en conséquence le
vol d’importance mineure, non punissable au vu du retrait de la plainte
pénale.
3.2.2 En vertu de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Aux termes de l'art. 172ter al. 1 CP, si l'acte ne visait qu'un
élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende.
Un élément patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas
plus de 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 p. 133). Le critère déterminant
est l'intention de l'auteur, non le résultat. L'art. 172ter CP n'est applicable
que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de
faible valeur ou un dommage de moindre importance. Lorsque l'intention
de l'auteur, y compris sous la forme du dol éventuel, portait sur un
montant supérieur à la valeur limite admise, l'art. 172ter CP ne trouve pas
application, même si le montant du délit est inférieur à 300 fr. (ATF 123 IV
197 consid. 2a p. 199; 113 consid. 3f p. 119; plus récemment arrêt
6B_217/2012 du 20 juillet 2012 consid. 4.3).

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3.2.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que le prévenu avait
emporté cent soixante paquets de cigarettes, en se fondant sur les
déclarations de la plaignante, qui avait fourni à la police un inventaire
manuscrit. Il a considéré que le prévenu n’était pas crédible, dès lors qu’il
était multirécidiviste et qu’il avait menti et nargué la police lors de sa
première audition.
Si comme le relève le tribunal, les dires du prévenu ne sont
pas fiables, dès lors qu’il a commencé par contester s’être trouvé sur
place, ce qu’il n’a admis que lorsqu’il a été confronté aux photographies
issues des enregistrements des caméras de surveillance, on doit toutefois
consentir à la défense que l’inventaire produit par le commerçant (P. 14/2)
ne l’est pas non plus, celui-ci ne contenant que de vagues estimations. Il
résulte en outre de cet inventaire qu’environ deux cents paquets de
cigarettes auraient été emmenés, d’au moins huit marques différentes. Or,
on ne voit pas comment un individu fuyant l’alarme aurait pu emporter
autant de paquets de cigarettes en vrac. De surcroît, ceux-ci auraient
vraisemblablement été retrouvés, s’ils avaient été perdus lors de la fuite.
Autrement dit, il ne paraît pas possible de retenir que l’appelant ait
emporté plus de trente-sept paquets, soit que la valeur limite de 300 fr. ait
été atteinte.
Cela n’est toutefois pas déterminant. En effet, lors de son
audition du 26 avril 2017, l’appelant a déclaré qu’il voulait emporter
beaucoup plus de paquets, mais qu’en raison de l’alarme, il avait dû y
renoncer (PV aud. 1, p. 4, R. 9). Le fait que l’enregistrement de la
vidéosurveillance ne permette pas de constater que le prévenu se soit
muni d’un sac ne suffit pas à lui seul à justifier d’une autre conclusion.
Tant l’ampleur des dégâts (explosion de la porte vitrée du commerce) que
le mode de vie du prévenu (vols) confirment qu’il ne s’agissait pas pour lui
de voler une poignée de paquets de cigarettes pour sa consommation
courante, mais d’en prendre suffisamment pour les revendre. L’appelant
souhaitait ainsi un gain aussi important que possible et, dans son esprit, le
vol pouvait l'enrichir d'un montant supérieur à 300 francs. Une telle
volonté exclut l'application de l'art. 172ter CP, sans qu'il n'y ait besoin de

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déterminer, dans ce cadre, la valeur vénale du butin, question en l'espèce
non pertinente.
L’appel doit donc être rejeté sur ce point.
3.3
3.3.1 L’appelant soutient que la marijuana qu’il consommait était de
la marijuana légale achetée en kiosque, de sorte qu’il devrait être acquitté
de la contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
3.3.2 En l’espèce, on peine à croire que le prévenu, qui n’a aucun
revenu et qui vole des paquets de cigarettes pour survivre, irait acheter de
la marijuana légale dans un kiosque. En outre et surtout, cette affirmation
est contradictoire avec les déclarations que l’appelant a faites lors de sa
première audition, selon lesquelles il profitait de la générosité d’amis,
fumait en groupe et achetait parfois cette drogue dans la rue, comme tout
le monde (PV aud. 1, p. 6, R. 14). Au vu de ces éléments et quand bien
même aucune analyse n’a été effectuée, on ne saurait considérer que le
prévenu a consommé de la marijuana avec un taux de THC inférieur à 1%.
La condamnation de l’appelant pour contravention à la LStup
doit donc être confirmée et l’appel rejeté sur ce point.
4.
4.1 L’appelant conteste le genre et la quotité de la peine. Il fait
valoir que l’utilisation sans droit d’un cycle au sens de l’art. 94 al. 4 LCR
constitue une contravention, que la répression de cette contravention ne
pouvait être comprise dans la peine privative de liberté d’ensemble
prononcée par le premier juge, mais devait faire l’objet d’une amende, et
conclut à la fixation d’une peine privative de liberté réduite et à une
amende fixée à dire de justice.
4.2

- 16 -
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
4.2.2 Aux termes de l'art. 89 CP, si, durant le délai d'épreuve, le
détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui
connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans
l'établissement (al. 1). Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le
délai d'épreuve, il n'y a pas lieu de craindre que le condamné ne
commette de nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration. Il
peut adresser un avertissement au condamné et prolonger le délai
d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée à l'origine par l'autorité
compétente. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai
d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur
l'assistance de probation et sur les règles de conduite (art. 93 à 95 CP)
sont applicables (al. 2). La réintégration ne peut plus être ordonnée

- 17 -
lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve
(al. 4).
L'art. 89 CP traite de l'échec de la mise à l'épreuve après
libération conditionnelle qui peut intervenir soit en raison de la récidive du
condamné, soit en raison de la soustraction à l'assistance de probation ou
de la violation des règles de conduite.
En cas de récidive, le juge qui découvre, pendant le délai
d'épreuve ou durant les trois ans qui suivent la fin de celui-ci, que le
condamné a commis un nouveau crime ou délit ordonne sa réintégration.
L'institution de la libération conditionnelle poursuit un but de prévention
spéciale et doit permettre, in fine, au condamné de se réinsérer dans la
société (cf. Koller, in : Basler Kommentar, Strafrecht I, Art. 1-110 StGB, 3e
éd., Bâle 2013, n. 3 ad. art. 89 CP), raison pour laquelle la loi prévoit que
le juge peut renoncer à la réintégration, s'il n'y a pas lieu de craindre que
le condamné récidive à nouveau. Il peut, dans ce cas, notamment
ordonner la prolongation du délai d'épreuve. Si la prolongation intervient
après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est
ordonnée (art. 89 al. 2, 3e phrase, CP). L'art. 89 al. 4 CP, qui prévoit que la
réintégration peut être ordonnée encore dans les trois ans qui suivent la
fin du délai d'épreuve, ne mentionne pas la possibilité de prolonger le
délai d'épreuve. Toutefois, l'art. 89 al. 2, 3e phrase, CP envisage une
prolongation postérieure à la fin du délai. Il convient donc d'interpréter
l'art. 89 CP dans le sens où une prolongation du délai d'épreuve (al. 2) est
possible dans le délai de trois ans de l'al. 4.
4.2.3 Selon l’art. 103 CP, sont de contraventions les infractions
passibles d’une amende.
En vertu de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l'amende est de 10'000 fr. (al. 1). Le juge fixe
l'amende et la peine privative de substitution en tenant compte de la

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situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art.
106 al. 3 CP).
Le juge doit tenir compte du revenu de l'auteur et de sa
fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et
de son gain professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de
l'économie réalisée par la commission de l'infraction (ATF 129 IV 6 consid.
6 ; ATF 119 IV 10).
L'art. 106 al. 3 CP impose l'examen de la situation personnelle
de l'auteur avant le prononcé d'une amende et de la peine privative de
substitution, quel que soit le degré de gravité de la contravention
commise (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 7
ad art. 106 CP).
4.3 En l’espèce, le prévenu s’est rendu coupable de vol, de
tentative de vol, de dommages à la propriété, d’utilisation sans droit d’un
cycle ou d’un cyclomoteur et de contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants. Sa culpabilité n’est pas négligeable. Les infractions sont en
concours. Il est ancré dans la délinquance, puisqu’il s’agit là de sa
huitième condamnation en deux ans et demi. Ses précédentes
condamnations et la détention subie ne l'ont donc pas détourné de
commettre de nouvelles infractions. A décharge, il y a lieu de tenir compte
de sa situation personnelle, le prévenu ayant un parcours de vie difficile et
chaotique.
Le prévenu a par ailleurs agi dans le délai d’épreuve d’une
libération conditionnelle accordée le 1er mai 2016. A l’instar du premier
juge, il y a lieu de constater que l’échec de la mise à l’épreuve commande
de modifier le pronostic favorable posé lors de la libération conditionnelle
(Dupuis et alii, op. cit., n. 3 ad art. 89 CP). Quant aux modalités de la
révocation de la libération conditionnelle, il découle de l’art. 89 al. 6 CP
qu’une peine d’ensemble doit être prononcée pour réprimer les infractions
ici en cause par une peine incluant la quotité résiduelle de la peine
prononcée le 12 août 2015 (Dupuis et alii, op. cit., n. 13 ad art. 89 CP).

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Cela étant, comme le relève à juste titre l’appelant, l’infraction
d’utilisation sans droit d’un cycle au sens de l’art. 94 al. 4 LCR constitue
une contravention et la répression de cette dernière ne pouvait être
comprise dans la peine privative de liberté d’ensemble prononcée par le
premier juge, mais devait faire l’objet d’une amende. Il en va de même de
la contravention à la LStup au sens de l’art. 19a ch. 1 LStup. L’appel doit
ainsi être très partiellement admis sur ce point.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est une
peine privative de liberté d’ensemble de 7 mois et 20 jours, incluant le
solde de peine de 4 mois et 12 jours faisant l’objet de la libération
conditionnelle accordée le 1er mai 2016, sous déduction de 90 jours de
détention avant jugement, qui doit être prononcée. Pour réprimer les
infractions d’utilisation sans droit d’un cycle et de contravention à la
LStup, une amende de 200 fr. sera prononcée. Elle sera convertie en
quatre jours de peine privative de liberté de substitution en cas de défaut
de paiement.
5.
5.1 L’appelant conteste son expulsion du territoire Suisse, pour le
motif que cette mesure violerait le principe de proportionnalité.
Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit expulsé du territoire suisse pour
une durée de trois ans.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un
étranger du territoire suisse pur une durée de trois à quinze ans si, pour
un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une
peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64.
5.2.2 L'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) consacre le droit au
respect de la vie privée et familiale (par. 1), tout en admettant qu'il puisse

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y avoir une ingérence dans son exercice à certaines conditions précises,
notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la défense de l'ordre
et à la prévention des infractions pénales (par. 2). Pour pouvoir invoquer la
protection familiale découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit
entretenir une relation étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p.
211) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285).
La CEDH ne garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger
d'entrer ou de résider sur le territoire d'un pays déterminé. Toutefois,
exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut
constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et
familiale (arrêt de la Cour EDH Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991,
n° 12313/86, § 36). Pareille ingérence enfreint la Convention si elle ne
remplit pas les exigences de l'art. 8 par. 2 CEDH. Il faut donc rechercher si
elle était prévue par la loi, justifiée par un ou plusieurs buts légitimes au
regard dudit paragraphe, et nécessaire, dans une société démocratique
(arrêt de la Cour EDH Emre c. Suisse du 22 mai 2008, n° 42034/04, § 60-
61).
Pour savoir si les conditions de « nécessaire, dans une société
démocratique » sont réalisées, il faut déterminer si la mesure d'expulsion
prise dans le cas concret respecte un juste équilibre entre les intérêts en
présence, à savoir, d'une part, le droit de l'intéressé au respect de sa vie
privée et familiale, et, d'autre part, la protection de l'ordre public et la
prévention des infractions pénales (arrêt de la Cour EDH Boultif c. Suisse
du 2 août 2001, n° 54273/00, § 47). La mesure doit être justifiée par un
besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime
poursuivi (arrêt Emre c. Suisse, précité, § 65). Ainsi, l'expulsion ne peut
être prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des
circonstances et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité ; pour
apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la
gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en
Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays

- 21 -
hôte et le pays de destination et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa
famille du fait de l'expulsion.
5.3 En l’espèce, les antécédents du prévenu sont catastrophiques.
Depuis son arrivée en Suisse au mois d’août 2014, le prévenu a déjà été
condamné à sept reprises, notamment pour vol et violation de domicile.
On constate donc que M.________ est ancré dans la délinquance. Ni les
nombreuses peines privatives de liberté, ni les détentions subies ne l'ont
jamais dissuadé de récidiver. Le pronostic est extrêmement défavorable
au regard de ses antécédents. En outre, on ne saurait considérer que
l’appelant ne présente que peu de danger pour la sécurité publique. En
effet, les vols par effraction sont des infractions graves qui participent de
manière importante au sentiment d’insécurité de la population.
M.________ est un ressortissant ukrainien, qui serait né le
1er janvier 1996. Il n'a jamais travaillé en Suisse et ne dispose d'aucun
titre de séjour ou autorisation de travail. Il ne perçoit aucun revenu, ni
prestation de l'aide sociale. Il subsiste en commettant des vols. Ses liens
avec la Suisse sont ainsi très faibles. Certes, il fait valoir que la seule
famille qui lui reste est un frère, qui est au bénéfice d’un permis F et qui
vit en Suisse. On constate toutefois que le prévenu a poursuivi son
parcours de délinquant malgré la présence en Suisse de son frère. Par
ailleurs, une expulsion ne priverait pas l’intéressé de conserver des
contacts avec son frère, par courrier, par téléphone ou encore par vidéo
via internet. Partant, le préjudice qu’il aurait à subir avec sa famille du fait
de l’expulsion est ténu.
Au regard de l'ensemble des éléments précités, on doit
conclure que l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de
l'appelant à demeurer en Suisse. Cette mesure doit donc être confirmée,
sans qu’il ne se justifie de la réduire au minimum de trois ans, comme
demandé à titre subsidiaire.

- 22 -
6. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être très
partiellement admis et le jugement modifié dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement, par 2'160 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de M.________, arrêtée à 732 fr. 65, correspondant à 30 minutes
d’activités d’avocat breveté à 180 fr., 4 heures 30 d’activités d’avocat-
stagiaire, plus une vacation à 80 fr., plus 13 fr. 40 de débours, plus la TVA,
seront mis par quatre cinquièmes à la charge du prévenu, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre
cinquièmes du montant de l'indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra.
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 47, 49 al. 1, 51, 66abis,
89 al. 1 et 6, 106, 139, 22 ad 139, 144 al. 1 CP ;
19a ch. 1 LStup ; 94 al. 4 LCR ; 398 ss CPP,
prononce :

- 23 -
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 24 juillet 2017 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au
chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. constate que M.________, alias G.________, s’est rendu
coupable de vol, de tentative de vol, de dommages à la
propriété, d’utilisation sans droit d’un cycle ou d’un
cyclomoteur et de contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants;
II. ordonne la réintégration de M.________, alias G.________,
la libération conditionnelle accordée le 1er mai 2016 étant
révoquée et condamne M.________, alias G.________, à une
peine d’ensemble de 7 mois et 20 jours de privation de liberté,
sous déduction de 90 jours de détention avant jugement, ainsi
qu’à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 4 jours;
III. constate que M.________, alias G.________, a subi 15 jours
de détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et ordonne que 8 jours de détention soient déduits de
la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du
tort moral;
IV. ordonne le maintien de M.________ en détention pour des
motifs de sûreté;
V. ordonne l’expulsion de M.________ du territoire suisse
pour une durée de 5 ans;
VI. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du CD contenant une vidéo du 26 avril 2017 à Prilly,
inventorié sous fiche n° 20875;
VII. met les frais de la cause, par 5'489 fr. 95, à la charge de
M.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Fabien Mingard, par 2'396 fr. 20,
débours et TVA compris, dite indemnité devant être

- 24 -
remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation
financière le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de M.________ à titre d’exécution
anticipée de peine est ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 732 fr. 65, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Fabien Mingard.
VI.Les frais d'appel, par 2'892 fr. 65, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par quatre cinquièmes
à la charge de M.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
VII. M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre
cinquièmes du montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au ch. V. ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 novembre 2017, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,

- 25 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :