vd_gerichte · GA14.028759 · 2015-07-24 · fr
Surveillance judiciaire
Surveillance judiciaire


TRIBUNAL CANTONAL
GD14.028759-151228
171
CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 24 juillet 2015
___________________
Composition : M. KRIEGER, vice-président
Mme Courbat et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Vu la décision du 16 juin 2015, adressée pour notification le 22
juin suivant, par laquelle la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
a clos l'enquête en fixation des relations personnelles d'F.________ sur
A.R.________, née le [...] 2011 (I), ratifié pour valoir jugement en fixation
des relations personnelles la convention signée le 2 juin 2015 par
B.R.________ et F.________ réglant le droit aux relations personnelles de ce
dernier sur sa fille, dont la teneur est : "I. F.________ exercera son droit de
visite sur son enfant, A.R.________, (…), par l’intermédiaire de Point
Rencontre, deux fois par mois, pour une durée maximale de six heures, en
principe de 11h à 17h, avec l’autorisation de sortir des locaux, en fonction
du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes
de fonctionnement du Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux
parents. II. Point Rencontre, qui reçoit un exemplaire de la présente
décision, détermine le lieu des visites et en informe les parents par
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courrier, avec copie à l’autorité compétente. III. Dès réception du courrier
qui leur sera adressé par Point Rencontre, chaque parent est tenu de
prendre contact avec Point Rencontre désigné pour un entretien préalable
à la mise en place des visites (…)" (II) et laissé les frais de la cause à la
charge de l'Etat (III),
vu le courrier de B.R.________ du 30 juin 2015 à la Justice de
paix du district de l'Ouest lausannois, par lequel elle a déclaré souhaiter
"modifier l’endroit du Point Rencontre", "annuler les visites dans un Point
rencontre" et que "Monsieur F.________ vienne chercher sa fille
directement à [...], devant le Centre Commercial [...] (si possible)" ou à
son domicile, aux heures prévues par la convention,
vu l'avis du même jour de la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois proposant à l'autorité de la Broye-Vully d'accepter le
transfert de la mesure en son for compte tenu du changement de domicile
de A.R.________ de [...] à [...],
vu l'avis de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
du 9 juillet 2015 impartissant à B.R.________ un délai au 17 juillet 2015 afin
qu'elle indique si son courrier du 30 juin 2015 devait être considéré
comme un recours,
vu le courrier de B.R.________ du 17 juillet 2015 indiquant
notamment ce qui suit : "j’aimerais annuler les visites dans ce Point
Rencontre, donc apporter une modification au jugement, je ne sais pas si
le terme exact se dit un recours, et souhaite qu’au plus vite Monsieur
F.________ vienne chercher sa fille à Payerne (s’il y a possibilité de fixer un
lieu public vu qu’il n’y a pas de point de rencontre)",
vu les pièces au dossier;
attendu que la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
a considéré que les courriers de B.R.________ des 30 juin et 17 juillet 2015

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comme des recours et a transmis le dossier de la cause à la cour de céans
comme objet de sa compétence,
qu’il ressort cependant que B.R.________ ne conteste pas que la
ratification de la convention du 2 juin 2015, mais requiert uniquement que
les modalités de l’exercice du droit de visite de F.________ soient
réexaminées, en particulier en ce qui concerne le lieu de la remise de
l’enfant,
qu'elle ne fait valoir aucun vice du consentement au moment
de la signature de la convention du 2 juin 2015,
qu’elle n’invoque pas non plus que la ratification de la
convention serait contraire au droit,
qu’à supposer que le courrier du 30 juin 2015 ainsi que celui
du 17 juillet 2015 aient constitué des recours, ceux-ci ne pourraient
qu’être rejetés,
qu’en réalité, B.R.________ demande la levée du passage au
Point Rencontre, sa situation financière ne lui permettant plus d’assumer
le coût des trajets jusqu’à cette institution,
qu’il s’agit d’une nouvelle requête de B.R.________, qui a
modifié sa position quant aux modalités de l’exercice du droit de visite
depuis l’audience devant la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois du 2 juin 2015,
qu’une telle requête doit faire l’objet d’un examen de la part
de l’autorité de première instance compétente et non de la cour de céans
fonctionnant comme autorité de recours,
qu’il convient d’inviter B.R.________ à adresser une requête
dans ce sens à la Justice de paix du district de la Broye-Vully, autorité de

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protection de l’enfant qui sera en charge du dossier dès qu'elle aura
accepter le transfert de for,
qu'il convient ainsi de prendre acte du fait que le courrier de
B.R.________ du 30 juin 2015 ne constitue pas un recours et de rayer la
cause du rôle, le dossier étant transmis à la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois actuellement encore en charge du dossier,
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 74a al. 4 du tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte du fait que les courriers des 30 juin et 17 juillet
2015 ne sont pas un recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.R.________,
- F.________,
- Service de protection de la jeunesse, ORMP du Centre, à l'att. de [...],
- Point Rencontre,

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et communiqué à :
- Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
- Justice de paix du district de la Broye-Vully,
- Service de protection de la jeunesse, Unité d'appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :