vd_gerichte · PE17.005484 · 2017-05-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.005484-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 19 mai 2017
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Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Mirus
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Art. 85 al. 4, 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 avril 2017 par
W.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27
mars 2017 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause
n° PE17.005484-ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 27 mars 2017, le Procureur général du
canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 8
mars 2017 par W.________ contre le Centre social régional.
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2. Par acte du 10 avril 2017, W.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et à ce qu’il soit procédé à
l’ouverture d’une « enquête officielle ».
3. Par avis du 18 avril 2017, adressé sous pli recommandé, la
Chambre des recours pénale a imparti à W.________ un délai au 8 mai 2017
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur
son recours.
Ce pli est venu en retour avec la mention « non réclamé ».
Il est toutefois réputé avoir été notifié à l’issue du délai de
garde de sept jours à compter de sa remise infructueuse, le recourant
devant s’attendre à recevoir, à l’adresse indiquée dans son recours, des
communications de l’autorité en rapport avec l’affaire en cours (art. 85 al.
4 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]).
4. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1
CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de
recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272.0]).

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5. Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans
le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de
restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ;
CREP 18 juin 2015/394).
6. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent
trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. W.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :