vd_gerichte · PE20.007708 · 2022-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
394
PE20. 007708-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2022
_________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er avril 2022 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 21 mars 2022 par le Procureur général du
canton de Vaud dans la cause n° PE20. 007708-VIY, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) B.________, née le [...] 1996, ressortissante du Portugal,
titulaire d’un certificat fédéral de capacité d’assistante socio-éducative
obtenu en 2019, a été engagée par la nursery-garderie de L.________,
351

- 2 -
gérée par la Fondation R.________ et dépendante du P.________, au mois de
janvier 2020.
b) Le 19 mai 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre B.________ pour entrave à l’action pénale.
Il est en substance reproché à B.________ d’avoir, dans la nuit
du 18 au 19 mai 2020, pris en charge son compagnon Q.________ après
son évasion du CHUV, établissement dans lequel il avait été acheminé à la
suite d’une tentative de suicide simulée après son placement en détention
provisoire dans le cadre d’une enquête pénale instruite contre lui pour
injure et menaces qualifiées à l’encontre de son ex-épouse, ainsi
qu’insoumission à une décision de l’autorité (PE20.007219-VIY).
Q.________ s’est présenté seul au poste de police de [...]
l’après-midi même de son évasion.
c) Lors de ses auditions par la police les 2 et 11 juin 2020 (PV
aud. 3 et 4), puis par le Ministère public le 16 juillet 2020 (PV aud. 7),
B.________ a globalement reconnu les faits qui lui étaient reprochés,
précisant notamment qu’un inconnu avait pris contact par téléphone avec
elle dans la nuit du 18 au 19 mai 2020 pour lui dire que son compagnon se
trouvait à la [...]. Lors de son audition par la procureure, B.________ a
déclaré qu’elle était opposée à la communication, à son autorité
d’engagement, de l’ouverture d’une instruction pénale à son encontre (PV
aud. 7 l. 204-205).
d) Par avis du 16 juillet 2020 (P. 35), le Ministère public a
informé le Procureur général du canton de Vaud (ci-après : Procureur
général) de l’ouverture d’une enquête pénale contre B.________.
Par courrier du 28 juillet 2020 (P. 37), le Procureur général a
informé B.________ qu’il était alors sursis à la communication, à l’autorité
disciplinaire, soit le Département de la formation, de la jeunesse et de la

- 3 -
culture (ci-après : DFJC), de l’ouverture d’une instruction pénale à son
encontre prévue par la Directive no 2.8 en raison du contexte particulier
de l’affaire et qu’il se réservait le droit, selon l’évolution de la cause, de
rendre ultérieurement une décision formelle sur la question de la
communication de l’existence de la présente enquête au DFJC.
e) Par ordonnance pénale du 16 février 2022, le Ministère
public a condamné B.________ pour entrave à la justice à une peine
pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans.
f) Par courriers du 24 février 2022, B.________ s’est opposée
tant à l’ordonnance pénale qu’à la communication de celle-ci à son
autorité disciplinaire (P. 41 et P. 42), faisant valoir que l’infraction
reprochée n’avait aucun rapport avec le métier qu’elle exerçait.
Le 17 mars 2022, le Ministère public a décidé de maintenir
l’ordonnance pénale du 16 février 2022 et a transmis le dossier au
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats (P.
46).
B. Par ordonnance du 21 mars 2022, le Procureur général a dit
que le DFJC devait se voir communiquer l’ouverture de l’instruction pénale
dirigée contre B.________ (I) et a mis les frais de la décision, par 300 fr., à
la charge de cette dernière (II).
Le Procureur général a considéré en substance que B.________
avait sciemment aidé un détenu à se soustraire à la justice pénale, que les
faits reprochés étaient constitutifs d’entrave à l’action pénale, que cette
infraction rentrait dans le cadre des infractions pour lesquelles le Ministère
public était tenu de renseigner le DFJC, que les faits, en grande partie
admis, étaient graves, que les agissements de B.________ suggéraient un
manquement grave aux obligations morales et légales de tout citoyen,
ainsi qu’une défiance envers l’autorité, qu’un tel comportement pouvait
paraître problématique de la part d’une personne amenée à s’occuper de

- 4 -
jeunes enfants et qu’il appartenait à l’autorité disciplinaire de sa
profession, soit le DFJC, d’apprécier la compatibilité entre le
comportement de B.________ et l’exercice de la profession. Dans ces
circonstances, le Procureur général a estimé que l’intérêt public à ce que
la présente enquête pénale soit communiquée au DFJC était manifeste,
que cet intérêt devait être considéré comme supérieur à l’intérêt privé de
la prévenue à la non-divulgation de cette information et qu’il
appartiendrait ensuite au DFJC d’examiner dans quelles circonstances
avaient eu lieu les faits reprochés et de prendre en considération les
explications de B.________.
C. Par acte du 1er avril 2022, B.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et, subsidiairement, à sa réforme
en ce sens que le DFJC ne soit pas informé de l’ouverture d’une instruction
pénale à son encontre, qu’aucune communication ne soit faite à ce
département et que les frais de la décision soient laissés à la charge de
l’Etat. Elle a requis l’effet suspensif.
Par décision du 4 avril 2022, la Présidente de la Chambre de
céans a accordé l’effet suspensif au recours.
Par courrier du 9 mai 2022, le Procureur général a déclaré qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations et qu’il se référait à la décision
attaquée.
Par courrier du 21 juin 2022 (P. 53), B.________ a produit, en
complément de son recours, un certificat de travail intermédiaire établi le
10 juin 2022 par le directeur de R.________, dont il ressort que B.________
s’implique pleinement dans l’accompagnement des enfants, qu’elle fait
preuve de professionnalisme et que son travail à la nursery-garderie
donne pleine et entière satisfaction.

- 5 -
Le 29 juin 2022, le conseil d’office de B.________ a déposé
auprès du Ministère public une liste de ses opérations couvrant la période
du 10 juin 2020 au 21 juin 2022.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]),
contre une décision du Ministère public, respectivement du Procureur
général, ordonnant la communication de l’ouverture d’une procédure
pénale à une autorité administrative (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de B.________ est recevable (CREP
31 décembre 2021/1190 ;
CREP 11 octobre 2021/728 ; CREP 13 février 2019/116, JdT 2019 III 102).
La pièce produite le 21 juin 2022 par B.________ (P. 53), dans la
mesure où elle est nécessaire au traitement du recours, sera admise en
dépit de la tardiveté de sa production (art. 389 al. 3 CPP).
2.
2.1 Invoquant une constatation erronée des faits, ainsi qu’une
violation du droit, du principe de la proportionnalité et de l’interdiction de
l’arbitraire, la recourante reproche au Procureur général de ne pas avoir
tenu compte du contexte relationnel et émotionnel dans le cadre duquel
les faits se sont déroulés et de ne pas avoir procédé à une véritable pesée
des intérêts. Elle fait valoir que l’information au DFJC constituerait une
atteinte grave à ses droits de la personnalité, que celle-ci enclencherait

- 6 -
une procédure disciplinaire à son égard, qu’une décision prise à l’issue
d’une telle procédure pourrait avoir de graves conséquences sur sa vie
professionnelle, qu’elle pourrait perdre son emploi et qu’aucun intérêt
public ne justifierait l’atteinte à ses droits fondamentaux constituée par
cette communication. Elle argue qu’elle n’aurait jamais commis d’autres
infractions, qu’il s’agirait d’un acte isolé, que l’infraction commise aurait
eu lieu dans le cadre privé, que celle-ci n’aurait absolument aucun rapport
avec le métier qu’elle exerce, que la « droiture morale » remise en
question par le Procureur général serait totalement étrangère aux
considérations professionnelles et à l’encadrement des enfants dont elle
s’occupe, et que le Procureur général n’expliquerait pas en quoi les
enfants seraient mis en danger à son contact, ni en quoi l’intérêt public à
la communication serait supérieur à l’intérêt privé à la non-divulgation.
2.2
2.2.1 A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa
correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les
télécommunications. Toute personne a en outre le droit d'être protégée
contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).
L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception
large, qui comprend la protection des données personnelles. Sont visés
l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque
personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment,
toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas
accessibles au public, en particulier les informations relatives aux dossiers
de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte
à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II 371
consid. 6.1).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont
admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées

- 7 -
par un intérêt public et si elles respectent le principe de la proportionnalité
; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux (art.
36 Cst. ; cf. notamment ATF 138 III 322 ; ATF 134 I 209 consid. 2.3.1).
2.2.2 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités
pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office
gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans
l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui
vise notamment à protéger les intérêts des parties à la procédure,
présente une importance particulière pour la protection des victimes, mais
également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection
des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-
après : Basler Kommentar], n. 4 ad. art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit Commentaire, 2e éd., Bâle
2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle interdit,
en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur une
procédure en cours à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP).
Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des
exceptions, qui permettent de renseigner le public sur une procédure
pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités
(art. 75 CPP), sont prévues par le Code de procédure pénale. Cette
dernière disposition définit les conditions auxquelles les autorités pénales
informent les autorités d'exécution, les services sociaux ainsi que d'autres
autorités tutélaires de toute nouvelle procédure pénale ou des procédures
pénales engagées comme des décisions rendues dans ce cadre
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux
art. 73 à 75 CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités
qui doivent être avisées lorsque les conditions d'une information prévue
par la loi sont données. Cette réglementation n'est pas exhaustive,
puisqu'on trouve dans la législation fédérale et dans les législations

- 8 -
cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations
d'informer les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l’uniformisation du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133).
L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la Confédération et les cantons
peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres
communications à des autorités.
D’une manière générale, les communications visées par l’art.
75 al. 4 CPP doivent reposer sur une base légale ; il en va ainsi à l’égard
des autorités cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art.
75 CPP et les réf. cit.).
2.2.3 Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que les
autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales
ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des
informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt
public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur
l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés.
Cette disposition instaure une clause générale qui permet aux
autorités pénales de communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion
d'organismes privés, des informations concernant les procédures pénales
qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière
large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public
cantonal en autorisant d'une façon générale la communication
d'informations à toutes les autorités administratives cantonales et
fédérales, pour autant que l'intérêt public à la communication l'emporte
sur l'intérêt privé à la non-divulgation. Selon la jurisprudence de la
Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré
comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux
autorités pénales la communication d'informations à des autorités
administratives cantonales ou fédérales (CREP 31 décembre 2021/1190
précité consid. 2.1.3 ; CREP 11 octobre 2021/728 précité consid. 2.1.3 ;
CREP 13 février 2019/116 précité consid. 2.3, JdT 2019 III 102).

- 9 -
Selon la directive émise par le Procureur général du canton de
Vaud le 1er novembre 2016 dans sa teneur au 26 mai 2021, intitulée «
Communication des décisions à l’autorité disciplinaire ou de surveillance
de la profession exercée par le prévenu » (Directive n° 2.8 du Procureur
général), le Ministère public informe le Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture de l’ouverture et de la clôture d’une enquête
pénale pour toutes les infractions intentionnelles du Code pénal, les
infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et certaines infractions à la
loi sur la circulation routière, dirigée contre les professionnels suivants :
enseignants d’écoles publiques ou privées, éducateurs, assistants sociaux,
employés de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ,
anciennement SPJ [Service de protection de la jeunesse]), moniteurs,
entraîneurs sportifs ou toute autre personne directement en contact avec
des mineurs dans un cadre bénévole, dans les cas où l’infraction
envisagée serait incompatible avec cette activité.
Selon le chiffre 2.2 de la Directive du Procureur général
précitée, les procureurs doivent être attentifs, hors des professions de la
liste qui précède, aux cas dans lesquels un collaborateur de l'Etat, ou
d'une autre collectivité publique vaudoise, a commis une infraction qui,
mise en relation avec sa fonction, sous l’angle notamment de la confiance
et de la mise en danger de l’intérêt public, exige une communication à
l’autorité concernée. Ces cas doivent être signalés au Procureur général,
qui déterminera la suite donnée à l’avis.
2.2.4 Aux termes de l’art. 305 al. 1 CP, celui qui aura soustrait une
personne à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une
des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 305 al. 2 CP prévoit que le juge pourra exempter le
délinquant de toute peine si les relations de celui-ci avec la personne par
lui favorisée sont assez étroites pour rendre sa conduite excusable. C’est
par exemple le cas lorsque l’acte est humainement compréhensible ou
moralement justifiable (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e

- 10 -
éd., Bâle 2017, n. 32 ad art. 305 CP). La notion de la relation « assez
étroite » entre l’auteur de l’entrave à l’action pénale et la personne
favorisée n’est pas définie par la loi. De ce fait, il est possible de retenir
tout type de relation affective sérieuse et réelle, qui peut résulter
notamment de rapports familiaux, amicaux ou amoureux (Dupuis et al.,
op. cit., n. 33 ad art. 305 CP).
L'auteur d'entrave à l'action pénale doit avoir agi
intentionnellement mais le dol éventuel suffit. En outre, sa conscience et
sa volonté doivent porter sur tous les éléments constitutifs objectifs de
l'infraction (Dupuis et al., op. cit., n. 27 ad art. 305 CP).
2.3 En l’espèce, une instruction pénale a été ouverte le 19 mai
2020 contre la recourante pour entrave à l’action pénale. Les faits
reprochés à la recourante, qui ressortent de l’ordonnance pénale rendue le
16 février 2022 par le Ministère public à laquelle cette dernière a fait
opposition, sont en partie contestés. Il n’en demeure pas moins que la
recourante a admis avoir aidé son compagnon lors de son évasion du
CHUV dans la nuit du 18 au 19 mai 2020, ceci dans une mesure et dans un
contexte qu’il appartiendra au juge du fond de déterminer. Q.________ était
incarcéré depuis le 11 mai 2020 dans le cadre d’une enquête pénale
ouverte contre lui pour injure et menaces qualifiées à l’encontre de son
ex-épouse, ainsi qu’insoumission à une décision de l’autorité. Entendue le
2 juin 2020 par la police (PV aud. 3), la recourante a reconnu avoir pris en
charge son compagnon Q.________ après son évasion du CHUV dans la nuit
du 18 au 19 mai 2020, à la suite d’un appel téléphonique reçu de la part
d’un inconnu qui l’avait avisée que son compagnon se trouvait à la [...].
Désireuse de s’expliquer, la recourante a pris contact avec la police le 9
juin 2020, qui l’a entendue une nouvelle fois le 11 juin 2020 (PV aud. 4),
audition lors de laquelle elle s’est encore expliquée. B.________ ne conteste
en conséquence pas s’être rendue coupable d’entrave à la justice, mais
plaide qu’une exemption de peine se justifie (P. 39/0).
L’entrave à l’action pénale au sens de l’art. 305 CP reprochée
à la recourante est un délit qui se poursuit d’office. Son auteur peut être

- 11 -
exempté de toute peine lorsqu’il est lié à la personne favorisée par une
relation affective sérieuse et réelle (cf. art. 305 al. 2 CP). S’agissant d’une
infraction intentionnelle, la communication au DFJC est prévue par la
Directive 2.8 du Procureur général. En l’occurrence, il ne peut être fait
abstraction du contexte dans lequel l’infraction a été commise et de la
relation affective existant entre la recourante et son compagnon, favorisé
par sa conduite délictueuse. En effet, l’infraction, qui ne s’est pas déroulée
dans le cadre professionnel, mais dans le cadre privé, doit être mise en
relation avec la vie sentimentale, voire intime, de la recourante, celle-ci
ayant pris en charge son compagnon détenu peu de temps après son
évasion du CHUV. L’infraction n’a donc aucun lien direct avec l’activité
d’assistante socio-éducative de la recourante à la nursery-garderie qui
l’emploie et n’a eu aucune incidence sur son travail où elle a toujours fait
preuve de professionnalisme et donné entière satisfaction (P. 53). Certes,
le comportement de B.________ dénote qu’elle a pu, à tout le moins la nuit
du 18 au 19 mai 2020 et les jours suivants où elle a prétendu ne pas être
impliquée dans l’évasion de son ami, tromper l’autorité. La recourante, qui
n’a pas d’inscription à son casier judiciaire, a ainsi trahi la confiance des
autorités pénales. Il s’agit d’un manquement significatif aux obligations
morales et légales de tout individu. Néanmoins, la recourante semble, a
priori, avoir été placée devant le fait accompli, son compagnon ayant fait
appel à elle au milieu de la nuit par l’intermédiaire d’un tiers. De plus, le
compagnon évadé de la recourante s’est rendu dans un poste de police
l’après-midi même de son évasion et celle-ci a reconnu son implication
dans l’évasion de son ami le 2 juin 2020, soit deux semaines plus tard. La
divulgation de l’ouverture d’une instruction pénale au DFJC constituerait
une atteinte importante à la sphère privée de la recourante, puisqu’elle
pourrait avoir de lourdes conséquences sur sa carrière professionnelle.
Enfin, plus de deux ans se sont écoulés depuis les faits litigieux. Ainsi, au
vu du contexte particulier de la cause, on ne saurait considérer aujourd’hui
que l’intérêt public à la communication au DFJC de l’ouverture, en mai
2020, de l’instruction pénale contre la recourante doive l’emporter sur
l’intérêt privé de celle-ci à sa non-divulgation à l’autorité disciplinaire de
sa profession, d’autant que son comportement délictueux date d’il y a plus
de 2 ans, qu’elle a continué à travailler depuis lors, et qu’aucun risque

- 12 -
concret pour les jeunes enfants dont la recourante s’occupe à la nursery-
garderie n’est avéré, ni rendu plausible.
Partant, la communication au DFJC de l’ouverture d’une
instruction pénale contre B.________ pour entrave à l’action pénale n’est
pas justifiée.
3. En définitive, le recours interjeté par B.________ doit être admis
et l’ordonnance entreprise annulée.
Me Christian Favre a produit une liste d’opérations (P. 57/1),
faisant état de 7,76 heures d’activité d’avocat en lien avec la présente
procédure de recours. Au vu de la nature de l’affaire et de l’acte de
recours déposé, le temps allégué pour la prise de connaissance de la
décision entreprise, les recherches juridiques et la rédaction du recours,
soit 6,16 heures au total, est excessif et doit être réduit à 4 heures. Il
convient d’ajouter une heure pour le courrier circonstancié envoyé à la
Chambre de céans le 21 juin 2022 et pour les échanges par courriel et par
téléphone que le défenseur a eu avec sa cliente. Le temps consacré à la
rédaction de simples courriers et courriels de transmission ne sera pas
indemnisé puisqu’il s’agit d’un travail de secrétariat faisant partie des frais
généraux de l’étude. L’indemnité allouée au défenseur d’office de
B.________ sera ainsi fixée à 900 fr., correspondant à une activité
nécessaire d’avocat de 5 heures au tarif horaire de 180 fr., montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
(art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 18 fr.,
ainsi que la TVA au taux de 7,7 %, par 70 fr. 70, soit à 989 fr. au total en
chiffres arrondis, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre

- 13 -
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office de
B.________, fixés à 989 fr., TVA et débours compris, seront laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 21 mars 2022 est annulée.
III. L’indemnité allouée à Me Christian Favre, défenseur d’office de
B.________, est fixée à 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs),
TVA et débours compris.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de B.________, par
989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christian Favre (pour B.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Me Tiffaine Stegmüller, avocate,

- 14 -
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :