vd_gerichte · JI25.047293 · 2026-01-08 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI25.***-***
13
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 janvier 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Art. 117 let. b et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
Q***, contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 26
novembre 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par décision du 26 novembre 2025, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a refusé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à B.________ dans le cadre de sa demande en
modification du jugement de divorce du 24 mai 2024 tendant à la
suppression, cas échéant la diminution, de la contribution d’entretien due
en faveur de son fils devenu majeur.
En droit, le président a relevé que la question du patrimoine de
B.________ et des revenus qu’il en tirait avait été prise en compte par le
tribunal dans le jugement de divorce du 24 mai 2024. N’ayant pas fait appel
de ce jugement, il ne pouvait exiger d’en réexaminer les éléments à peine
une année plus tard. Le président a retenu que B.________ ne prouvait au
demeurant pas que sa situation s’était dégradée depuis le jugement de
divorce. Il n’était en effet pas établi que le jugement britannique rendu le
17 octobre 2025, qui le condamnait ainsi que deux autres investisseurs à
des dommages-intérêts et le qualifiait de « businessman », soit définitif et
exécutoire. Ce jugement retenait au demeurant que B.________ détenait,
avec deux autres investisseurs, un terrain sur lequel la construction de
soixante logements était envisagée. En outre, le président a relevé que le
fait pour l’enfant D.________ de devenir majeur le *** 2025 n’était pas
imprévisible et ne justifiait pas que le jugement de divorce soit modifié, ce
d’autant que sa formation n’était pas terminée. En conséquence, le risque
que l’action soit rejetée était notablement plus élevé que les perspectives
qu’elle soit admise.
B. Par acte du 8 décembre 2025, B.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours contre cette décision, en concluant à son annulation et à
ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée, à ce qu’il soit « reconnu que
le tribunal de district a mal appliqué l’article 286 CC, l’art. 317 CPC et les
articles 276-285 CC en ne tenant pas compte des nouveaux faits et en
omettant l’évaluation de la capacité financière de la mère », à ce qu’une
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réévaluation complète des capacités financières des parents soit ordonnée
et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité précédente pour un
réexamen.
Le 15 décembre 2025, le recourant a sollicité une dispense du
paiement de l’avance des frais de deuxième instance de 300 fr., requise par
courrier du 11 décembre 2025.
Le 29 décembre 2025, le recourant a retourné au greffe de la
Chambre de céans le formulaire de demande d’assistance judiciaire dûment
complété.
Le même jour, le recourant s’est acquitté de l’avance de frais de
la procédure de deuxième instance.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. B.________ et F.________ se sont mariés le *** 2011. L’enfant
D.________, né le ***2007, est issu de cette union.
2. Par jugement de divorce du 24 mai 2024, notifié au recourant le
27 mai 2024, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le
tribunal) a notamment prononcé le divorce des parties (I) et astreint le
recourant à contribuer à l’entretien de son fils D.________ par le régulier
versement d’une pension de 980 fr., éventuelles allocations familiales en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la mère, dès
jugement définitif et exécutoire et jusqu’à la majorité de l’enfant, voire au-
delà, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), étant précisé que la pension serait versée directement en
mains de l’enfant dès sa majorité (VI).
En droit, le tribunal a considéré qu’au vu des rentes touchées
(1'030 fr., 271,74 GBP et 163 fr., soit un total de 1'493 fr.) par le recourant,
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âgé de 77 ans à la date de l’audience de jugement, et de son travail pour
E.________ SA, un revenu de 5'650 fr. pouvait lui être imputé. Il a retenu que
même à supposer qu’il ne réalisait pas effectivement un tel revenu, on
pouvait attendre de lui qu’il mette à contribution une partie de sa fortune
résiduelle qui avait, de l’avis de l’expert, fortement diminué. Vu ses charges
par 4’645 fr. 15, tenant compte de 500 fr. à titre de frais pour sa fille
G.________, il disposait d’un disponible de 1'004 fr. 85 et pouvait donc
assumer, « avec ses revenus, au moins avec sa fortune résiduelle », les
coûts directs de son fils arrêtés à 976 fr. 90. Il devait donc être astreint à
une contribution d’entretien en faveur de son fils de 980 fr. par mois.
Le recourant n’a pas fait appel de ce jugement, dans le délai
d’appel qui échoyait le 26 juin 2025.
3. Le 1er octobre 2025, le recourant a adressé au président une
demande en modification de jugement de divorce. Il a conclu notamment à
ce qu’il soit constaté que son fils est majeur depuis le *** 2025, à ce que,
principalement, il soit mis fin au versement de la contribution d’entretien
de 980 fr. avec effet au 1er octobre 2025 et, subsidiairement, à ce que la
contribution d’entretien soit réduite à un montant « supportable » au vu de
sa situation actuelle. Il a également conclu à l’octroi de l’assistance
judiciaire.
Il fait valoir que sa situation financière se serait péjorée depuis
le jugement de divorce, soutenant que ses seuls revenus provenaient de
deux rentes de retraite britanniques, d’une rente AVS suisse et d’une rente
pour sa fille de six ans, pour un total d’environ 2'060 fr., et qu’il ne
possèderait plus aucun actif et supporterait des dettes à hauteur de 584'500
francs. Il indique qu’il a perdu son dernier actif qui lui servait de garantie
pour ses emprunts et que son fils est désormais un adulte majeur en
formation à plein temps au gymnase.
En dro it :
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1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi, soit notamment les décisions refusant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire (art. 121 CPC).
La décision statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régie par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours doit
être introduit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) auprès de
l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Déposé en temps utile contre une décision sujette à recours par
une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (ATF 143 l 310 consid. 2. 2 ; TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022
consid. 2.2.1). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît
discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son
résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1). Le
complètement de l’état de fait ne relève pas de l’arbitraire ; un fait non
constaté ne peut pas être arbitraire, c'est-à-dire constaté de manière
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insoutenable. En revanche, si un fait omis est juridiquement pertinent, le
recourant peut obtenir qu’il soit constaté s’il démontre qu’en vertu des
règles de la procédure civile, l’autorité précédente aurait objectivement pu
en tenir compte et s’il désigne précisément les allégués et les offres de
preuves qu’il lui avait présentés, avec référence aux pièces du dossier (ATF
140 III 86 consid. 2 ; TF 4A_80/2025 précité consid. 3.2).
2.2 Pour être recevable, le recours doit également être motivé (art.
321 al. 1 CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3).
2.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.4 A l’appui de son recours, le recourant a produit un bordereau de
dix « annexes », parmi lesquelles figurent la décision entreprise (annexe 1),
le jugement de divorce du 24 mai 2024 (annexe 2) et une décision de la
Juge unique de la Cour d’appel civile du 28 mars 2023 (annexe 3). Dès lors
que ces pièces font partie de la présente procédure ou de la précédente
procédure, elles sont recevables. Les décisions de taxation 2021 et 2023
(figurants à l’annexe 4), la déclaration d’impôt 2024 (figurant à l’annexe 4)
et la pièce intitulée « cessation du travail du conjoint » (annexe 7) figurent
parmi les pièces du dossier de première instance, elles sont donc
recevables. En revanche, les autres pièces ne figurent pas au dossier de
première instance, de sorte qu’elles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC),
tout comme les faits que le recourant en tire dans son mémoire.
3. Le recourant reproche à l’autorité précédente de n’avoir pas
tenu compte de faits nouveaux notamment quant à la péjoration de sa
situation financière et celle de sa compagne et d’avoir omis d’évaluer la
capacité financière de la mère. Vu ces éléments, sa demande en
modification du jugement de divorce n’était pas dénuée de chance de
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succès de sorte que sa demande d’assistance judiciaire n’aurait pas dû être
rejetée pour ce motif.
3.1 En vertu de l'art. 117 CPC – qui concrétise en procédure civile
les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF
138 III 217 consid. 2.2.3 et les références) – une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Il s'agit de conditions cumulatives (TF 5A_432/2023 du 5 octobre 2023
consid. 3.1.1).
Un procès est dépourvu de chance de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de
le perdre et ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte
qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en raison des
frais qu'il serait exposé à devoir supporter ; en revanche, il ne l'est pas
lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près
ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux
seconds. Le critère des chances de succès doit être examiné au moment du
dépôt de la requête d'assistance judiciaire et sur la base d’un examen
sommaire, sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2 ; TF 5A_432/2023
précité consid. 3.1.2). L'absence de chances de succès peut résulter des
faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît
d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne
pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du
requérant paraît d'emblée irrecevable ou juridiquement infondée. L'autorité
chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit évidemment pas se
substituer au juge du fond ; tout au plus doit-elle examiner s'il y a des
chances que le juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances
qui doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la
conclusion contraire (TF 5A_432/2023 précité loc. cit.).
Lorsque la requête d'assistance judiciaire est introduite pour la
procédure de première instance, le juge ne doit pas se montrer trop strict
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lorsqu'il apprécie les moyens de preuve offerts par les parties (TF
5A_241/2022 du 11 juillet 2022 consid. 4.2). De manière générale, plus les
questions en cause sont complexes et débattues, plus il faut tendre à
admettre que les chances de succès de l'action sont suffisantes au sens de
l'art. 117 let. b CPC. Lorsque de nombreux éclaircissements sont
nécessaires, la cause n'est en principe pas dépourvue de chances de
succès. Il faut alors laisser le juge du fond en décider (TF 5A_432/2023
précité loc. cit. ; TF 5A_241/2022 précité loc. cit.).
Déterminer s'il existe des chances de succès est une question
de droit, que le Tribunal fédéral, comme la Cour de céans, examine
librement ; en revanche, savoir si les faits sont établis ou susceptibles d'être
prouvés est une question qui relève de l'appréciation des preuves, laquelle
ne peut être corrigée qu'en cas d'arbitraire (TF 5A_432/2023 précité loc.
cit. ; TF 5A_195/2023 du 9 mai 2023 consid. 3.1)
3.2 La modification ou suppression de la contribution d'entretien
fixée dans un jugement de divorce est régie par l'art. 286 CC, applicable par
renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, pour les enfants. Aux termes de l’art. 286 CC,
le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit augmentée ou
réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les
besoins de l’enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie (al.
1). Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la
contribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant
(al. 2). La modification ou la suppression de la contribution d’entretien
suppose que des faits nouveaux importants et durables soient survenus
dans la situation financière des parties, qui commandent une
réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas
pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux
circonstances nouvelles (TF 5A_785/2024 du 6 novembre 2025 consid.
3.1.1).
La partie requérante doit fonder sa demande en modification
sur de vrais nova (ATF 143 III 42 consid. 5.2-5.3 ; TF 5A_188/2024 du 1er
juillet 2025 consid. 3.1.1), c'est-à-dire des faits ou moyens de preuves qui
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ne sont apparus ou devenus disponibles qu'après le moment où, dans une
procédure antérieure, achevée par un jugement entré en force, les moyens
d'attaque et de défense pouvaient pour la dernière fois être invoqués. Sont
assimilés à de vrais nova les faits qui existaient déjà au moment de la
procédure précédente et qui étaient connus de la partie qui les invoque,
mais qui n'ont alors pas été invoqués par celle-ci faute de pouvoir les
prouver (ATF 143 III 42 consid. 5.2; TF 5A_188/2024 précité loc. cit.). En
d'autres termes, la voie de la modification est ouverte soit lorsque le fait
allégué est un vrai novum, soit lorsqu'il constitue un pseudo novum, mais
que le moyen de preuve apte à l'établir est un vrai novum (TF 5A_154/2019
du 1er octobre 2019 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a ainsi estimé que des
éléments nouveaux, sur la base desquels un changement de circonstances
pouvait être invoqué, ne devaient pas être renvoyés à une procédure de
modification au sens de l'art. 129 CC mais devaient être invoqués et pris en
compte dans la procédure d'appel contre le jugement de divorce dans la
mesure où ils étaient recevables d'après l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 143 III 42
consid. 5.3 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.2).
3.3 En l’espèce, le recourant estime en substance que sa demande
en modification du jugement de divorce n’était pas dénuée de chance de
succès, condition posée par l’art. 117 CPC. Il invoque à cet égard que sa
situation se serait péjorée de plusieurs manières, s’opposant ainsi au
constat de première instance qu’une telle péjoration, l’empêchant de
s’acquitter de la contribution de son fils, n’était aucunement démontrée.
3.3.1 Le jugement de divorce retenait qu’entre les rentes touchées
par le recourant, âgé de 77 ans à la date de l’audience de jugement, et son
travail pour E.________ SA, un revenu de 5'650 fr. pouvait lui être imputé. A
supposer qu’il ne réalisait pas effectivement un tel revenu, on pouvait
attendre de lui qu’il mette à contribution une partie de sa fortune résiduelle.
Avec des charges de 4’645 fr. 15, le disponible de 1'004 fr. 85 lui permettait
d’assumer les coûts directs de son fils arrêtés à 976 fr. 90, « avec ses
revenus, au moins avec sa fortune résiduelle ». Il devait donc être astreint
à une contribution d’entretien en faveur de son fils de 980 fr. par mois. Le
recourant n’a pas fait appel de ce jugement.
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3.3.2 Le recourant invoque avoir vendu à perte la société E.________
SA le 1er août 2025 et n’avoir jamais reçu de salaire de cette société. Il
ajoute qu’aucun revenu futur ne peut être généré.
Le recourant se réfère sur ce point à l’annexe 5 libellée « vente
d’E.________ », produite à l’appui de son recours. Cette pièce est nouvelle et
partant irrecevable, et avec elle les faits que le recourant tente d’en tirer
(cf. consid. 2.4 supra). Quoi qu’il en soit, l’annexe 5 à laquelle se réfère le
recourant ne démontre ni une vente, ni les conditions dans lesquelles celle-
ci serait intervenue, notamment à perte. Au demeurant, la vente et son
caractère prétendument déficitaire ne ressortent d’aucun élément du
dossier de première instance. Le fait invoqué ne saurait en conséquence
être retenu.
S’agissant du fait allégué par le recourant en seconde instance,
à savoir qu’il n’aurait jamais perçu un salaire d’E.________ SA, alors que cela
a été retenu par le jugement de divorce, il appartenait au recourant, s’il
voulait le contester, de le faire par le biais d’un appel contre ce jugement,
non par le biais d’une demande en modification du jugement de divorce. Ici
encore, un tel fait ne constitue pas un novum et n’est au surplus absolument
pas démontré.
3.3.3 Le recourant conteste ensuite le constat du jugement de divorce
que les parts de terres britanniques auraient représenté un avoir pour lui.
Tel ne serait plus le cas selon de « nouvelles informations ».
Les éléments qu’il invoque à l’appui de ce moyen sont nouveaux
et partant irrecevables (cf. consid. 2.4 supra). On ne saurait en conséquence
modifier l’état de fait de la décision entreprise. Quoi qu’il en soit, les
documents produits sous annexe 6, intitulée « part de terrain britannique »,
ne sont pas signés, le premier n’étant au surplus pas daté, le second étant
libellé comme un projet uniquement. Ils ne sont pas propres à démontrer
que le premier juge aurait posé des constats arbitraires. Il n’est en outre
pas démontré qu’il s’agisse des actifs mentionnés dans le jugement de
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divorce, le recourant n’indiquant pas où il serait lui-même mentionné dans
l’annexe 6. Dans ces conditions, on ne saurait retenir qu’un terrain
appartenant au recourant aurait représenté une valeur durant la procédure
de jugement de divorce et n’en représenterait finalement plus aujourd’hui.
Aucun novum ne sera retenu. Au surplus, il résulte du jugement de divorce
que la contribution mise à la charge du recourant était fondée en premier
lieu sur le revenu imputé du fait de ses rentes et salaires, non du fait de sa
fortune. Un changement dans celle-ci ne constituerait par conséquent pas
un novum pertinent ici.
3.3.4 Le recourant invoque la diminution d’un compte qu’il détient
auprès de l’institut H.________.
Il se réfère sur ce point à une pièce nouvelle (annexe 8), laquelle
est irrecevable (cf. consid. 2.4 supra). Au demeurant, le recourant indique
que ce compte aurait un solde inchangé « depuis août 2022 ». Serait-ce
avéré, qu’il ne s’agirait pas d’un novum propre à fonder une modification
du jugement de divorce rendu en 2024. Pour finir, le fait qu’un compte ait
un solde inférieur ne saurait démontrer que le recourant n’aurait, depuis
l’échéance du délai d’appel, plus les moyens de s’acquitter de la pension
litigieuse mise à sa charge.
3.3.5 Le recourant soutient que les pensions alimentaires payées en
trop n’auraient pas pu être « récupérées » auprès de son ex-épouse. Cela
impacterait sa capacité à payer.
Ces faits ne sont aucunement démontrés de sorte que le grief
ne peut qu’être écarté. Au demeurant, le recourant n’établit pas sur ce point
l’existence d’un changement dans ses revenus – ici déterminants pour sa
capacité à verser une contribution d’entretien (cf. consid. 3.3.1 supra) –
depuis le dernier moment où il pouvait invoquer des novas contre le
jugement de divorce.
3.3.6 Le recourant invoque que sa concubine n’aurait plus de moyens
de subsistance dès le 31 janvier 2026.
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Ce fait, formulé en seconde instance seulement, est irrecevable
(art. 326 al. 1 CPC). Au demeurant, il ne s’agirait de toute façon pas d’un
élément nouveau et durable existant au moment du dépôt de la demande
de modification de jugement de divorce, le 1er octobre 2025, propre à
justifier celle-ci. Cet élément ne saurait par conséquent aucunement fonder
des chances de succès de ladite demande. Il n’est au surplus aucunement
démontré.
3.3.7 Le recourant se plaint que la capacité financière de la mère du
débiteur n’a pas été prise en compte dans la procédure de divorce. Il
invoque qu’il s’agirait d’une erreur.
Un tel grief aurait dû faire l’objet d’un appel contre le jugement
de divorce. En l’absence de fait nouveau, cet élément ne saurait fonder une
demande de modification de jugement de divorce.
Le recourant invoque encore que les « preuves cruciales » n’ont
pas été examinées durant la procédure de jugement car l’« évaluation
complémentaire de l’expert » a été « annulée par Mme F.________ ». Ici
encore on ne distingue pas de novum, survenu après l’échéance du délai
d’appel, qui pourrait justifier une modification du jugement de divorce.
3.3.8 Le recourant se prévaut des « décisions fiscales finales (2016 à
2021) » qui « n’étaient pas disponibles pendant la procédure de divorce ».
Celles-ci, selon le recourant, n’auraient été « prises et reçues » qu’en mars
et juillet 2023. Le « tribunal de district » se serait en conséquence appuyé
sur une fortune obsolète de 2021.
Dans la mesure où le recourant entend contester la situation
financière qui a été constatée par le jugement de divorce, ce grief aurait dû
faire l’objet d’un appel et ne saurait être pris en compte par le biais d’une
action en modification du jugement critiqué. Cela est d’autant plus vrai que
les éléments qui précèdent étaient en mains du recourant au plus tard à
l’été 2023. Il aurait donc pu les invoquer dans le cadre d’un appel contre le
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jugement de divorce du 24 mai 2024, qui devait être déposé au plus tard le
26 juin 2024 (art. 311 al. 1 CPC). A tout le moins, rien ne permet de penser
qu’il en aurait été empêché. Il ne s’agit partant pas de novum propre à
fonder une demande de modification du jugement de divorce.
Au surplus, comme déjà exposé ci-dessus, la contribution
d’entretien dont le recourant veut la suppression, à tout le moins la
diminution, a été calculée sur la base des rentes et salaires qui lui ont été
imputés, et uniquement de manière subsidiaire sur sa fortune (cf. consid.
3.3.1 supra). La péjoration de la fortune invoquée par le recourant n’est
partant pas propre à conduire à l’admission de la demande en modification
du jugement de divorce. Pour finir, on relèvera que la situation du recourant,
globale et non limitée à ses seuls avoirs déclarés en Suisse, pouvait être
établie dans la procédure de divorce au moyen d’autres éléments que des
taxations fiscales. Ainsi, le fait que les décisions de taxation suisses n’aient
pas été produites ne saurait à lui seul rendre arbitraires les constats
s’agissant de la situation financière globale du recourant au moment du
jugement de divorce.
3.3.9 Le recourant invoque encore que sa situation financière se
serait péjorée, en se prévalant du fait que « les décisions fiscales officielles
pour 2022 et 2023 montrent une détérioration substantielle et continue de
[sa] situation financière […], culminant avec un patrimoine net restant de 9
969 CHF en 2023 et zéro en 2024 ».
Le recourant s’appuie une fois encore sur une pièce nouvelle
irrecevable s’agissant de la décision de taxation 2022 (cf. consid. 2.4 supra).
S’agissant de l’année 2022, il ne s’agit en outre pas d’un novum propre à
fonder une demande de modification du jugement de divorce, dès lors que
le recourant aurait pu produire la décision y relative rendue en juillet 2023
dans une procédure d’appel contre le jugement de divorce.
S’agissant de sa situation en 2023, le recourant aurait
également pu invoquer, élément à l’appui, que sa situation de fortune était
moins bonne que celle retenue dans le jugement de divorce, lors d’un appel
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qu’il n’a toutefois pas déposé. Il ne s’agit donc pas d’un novum propre à
fonder une modification du jugement de divorce. Au demeurant et comme
déjà exposé, la contribution dont le recourant demande la suppression, à
tout le moins la diminution, n’était pas fondée principalement sur la
détention d’une fortune, de sorte que sa suppression – aurait-elle été
démontrée – n’était pas propre à justifier la suppression souhaitée de la
pension.
S’agissant de l’année 2024, le recourant ne se réfère
concrètement qu’à sa propre déclaration d’impôt, soit un document rempli
par ses soins. Un tel document n’est aucunement propre et suffisant à
retenir, sous peine d’arbitraire, que sa situation financière aurait changé de
manière importante depuis le jugement de divorce, de sorte qu’il y aurait
désormais un déséquilibre par rapport à la contribution litigieuse. On note
au demeurant que le recourant ne mentionne pas dans sa déclaration
d’impôt la détention (ou codétention) de terrains en U***, pourtant invoquée
dans son recours (recours, p. 5 ch. 2.5), pas plus que de comptes à
l’étranger, ainsi que de son compte ouvert auprès de H.________ au T***
mentionné en page 9 de son recours et toujours ouvert en 2024. Il ne fait
pas non plus état des actions d’E.________ SA dont il dit ne s’être séparé
qu’en octobre 2025 (recours, p. 5 ch. 2.4). Une telle déclaration d’impôt ne
permet pas de tenir pour arbitraire le constat du premier juge qu’il n’était
aucunement établi que la situation financière pertinente du recourant se
serait péjorée au jour de la demande de modification du jugement de
divorce par rapport à celle retenue alors, justifiant la réduction, voire la
suppression, de la pension due en faveur de son fils.
Le recourant invoque encore une « incapacité constante et
structurelle » à couvrir ses frais de subsistance et ses obligations
d’entretien pour « 2023 – 2025 ». Une telle incapacité est invoquée mais,
pour les motifs qui précèdent, aucunement rendue vraisemblable, les
différents calculs du recourant n’étant aucunement concluants sur ce point.
Elle ne saurait fonder des chances de succès d’une demande en
modification du jugement de divorce. On relèvera tout de même que le
recourant prétend ne pouvoir s’acquitter d’une contribution en faveur de
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son fils de 18 ans, d’un montant de 980 fr. par mois, au motif qu’il
n’arriverait pas à assumer « même les dépenses ménagères les plus
essentielles » (recours, p. 11), tout en conservant un logement – dont il
indique dans ses formulaires d’assistance judiciaire de première et de
seconde instances – qu’il représente pour lui une dépense de 4'374 fr. 62
par mois, respectivement 4'453 fr. 85.
3.3.10 Le recourant reproche au premier juge de n’avoir pas appliqué
le « test obligatoire en deux étapes ».
Cette méthode s’applique lorsque le tribunal calcule une
contribution d’entretien, non lorsqu’il doit se demander si une demande en
modification du jugement de divorce a des chances de succès. En effet,
cette deuxième question implique en premier lieu d’examiner si des
éléments nouveaux sont propres à fonder une telle demande. Or le
recourant ne démontre pas que cela aurait dû être admis en première
instance.
3.3.11 Au final, le recourant ne démontre pas qu’il est arbitraire de
retenir qu’il n’est pas établi que sa situation financière se serait péjorée
depuis l’échéance du délai d’appel contre le jugement de divorce, qui
justifierait une modification de la contribution d’entretien due en faveur de
son fils. Il n’invoque pas non plus d’autres éléments nouveaux qui auraient
dû être constatés dans ce cadre. Dans ces conditions, le premier juge
pouvait à bon droit considérer qu’en l’absence de novum, qui plus est
pertinent, la demande en modification du jugement de divorce était dénuée
de chance de succès et refuser pour ce motif l’assistance judiciaire au
recourant.
Dans ces conditions, la conclusion visant à une réévaluation de
la capacité financière des parents ne peut qu’être écartée.
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4. Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC et la décision
attaquée confirmée.
Dès lors que le recours était manifestement dénué de chance
de succès, la demande d’assistance judiciaire formée en seconde instance
est rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art.
69 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1
CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant B.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :
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