vd_gerichte · PE22.021684 · 2023-05-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
407
PE22.021684-PSO
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 28 août 2023
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Présidence de M. STOUDMANN, président
Mme Kühnlein et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Müller
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, intimé.
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- 2 -
Vu le jugement du 16 mai 2023 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a constaté que D.________ s’est rendu
coupable de contravention à la Loi sur le transport des voyageurs (I), a
renoncé à infliger une amende à D.________ (II) et a laissé les frais de la
procédure préfectorale de 60 fr. ainsi que les frais de la procédure devant
le Tribunal de Police de l’arrondissement de Lausanne à la charge de l’Etat
(III),
vu le courrier adressé le 31 mai 2023 par D.________ au
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, par lequel il a déclaré
faire « Opposition à l’Ordonnance du 16 mai 2023 », au motif qu’il réclame
diverses indemnités auprès de la Confédération suisse,
vu l’envoi recommandé du 16 juin 2023 par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie motivée du
jugement à D.________ et lui a imparti un délai de vingt jours, non
prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu le suivi des envois de la Poste suisse indiquant que ce pli a
été notifié le 19 juin 2023,
vu l’envoi recommandé du 20 juillet 2023, par lequel le
Président de la Cour de céans a informé D.________ que, sauf objection
motivée, son annonce d’appel était caduque, dès lors qu’aucune
déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de vingt jours qui lui
avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il
confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son appel, mais qu’un
jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à défaut
de réponse de sa part,
vu le courrier adressé le 3 août 2023 par D.________ à la Cour
de céans, par lequel il a notamment déclaré avoir fait appel dans le délai
imparti,

- 3 -
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 29 juin 2023/312 ; CAPE 2 février
2022/89 ; CAPE 12 mai 2021/256),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),
qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas adressé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, qui est arrivé à
échéance le 10 juillet 2023
(art. 90 al. 1 CPP), ce dernier s’étant déterminé tardivement le 3 août
2023 suite au courrier du Président de la Cour de céans,

- 4 -
que, pour le surplus, son courrier du 31 mai 2023 ne satisfait
pas aux conditions de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il ne peut pas
tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de D.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,

- 5 -
et communiqué à :
- Madame la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Préfecture du district de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :