vd_gerichte · TD14.002164 · 2017-12-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.002164-171804
564
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 6 décembre 2017
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffier : M. Valentino
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.D.________, née [...], à
Yverdon-les-Bains, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 9 octobre 2017 par le Vice-président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec C.D.________, à Bridgetown (Canada), la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 octobre 2017,
le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée par
B.D.________ le 26 août 2017, complétée par courrier du 20 septembre
2017 (I), rejeté les conclusions prises par B.D.________ lors de l’audience
du 15 septembre 2017 (II), dit que les frais de l’ordonnance étaient
renvoyés à la décision finale (III) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel ou recours (IV).
2. Par acte du 20 octobre 2017, B.D.________ a fait appel de cette
ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que la garde de fait (ndr : de l’enfant [...]) lui soit
attribuée, le droit de visite de C.D.________ étant supprimé ou limité dans
la mesure que justice dira, que la pension suspendue par ordonnance du
30 mars 2017 soit rétablie et qu’il soit sursis à la ratification de la
convention de divorce passée à l’audience du 26 juin 2017. L’appelante a
conclu subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance précitée et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a en outre requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 octobre 2017, la Juge déléguée de la
Cour de céans (ci-après : la Juge déléguée) a accordé à B.D.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
10 octobre 2017 et a désigné Me Jean-Philippe Heim en qualité de conseil
d’office, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreinte
à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er
décembre 2017.

- 3 -
3. Le 9 novembre 2017, C.D.________ a déposé une réponse, en
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a également
requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 13 novembre 2017, la Juge déléguée a
accordé à C.D.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
procédure d’appel avec effet au 7 novembre 2017 et a désigné Me Jean-
Pierre Bloch en qualité de conseil d’office, le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire étant par ailleurs astreint à payer une franchise mensuelle de 50
fr. dès et y compris le 1er décembre 2017.
4. Le 20 novembre 2017, le conseil de B.D.________ a requis de la
Juge déléguée une suspension de la procédure, en invoquant le fait que les
parties avaient entrepris des pourparlers.
Par déterminations du 21 novembre 2017, le conseil de
C.D.________ a déclaré qu’il n’avait aucune objection à la suspension de la
procédure requise par l’appelante.
Par avis du 21 novembre 2017, la Juge déléguée a signifié aux
parties qu’elle suspendait la cause jusqu’au 4 décembre 2017.
5. Par lettre du 27 novembre 2017, B.D.________ a déclaré retirer
son appel, « compte tenu de l’ensemble des circonstances, en particulier
de ses récentes discussions avec C.D.________, de l’apaisement de la
situation qu’il en est résulté et du désir réexprimé par [...] de vivre avec
son père ».
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]).

- 4 -
6. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
(art. 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5], seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et répartis à
hauteur de 200 fr. pour chacune des parties. Toutefois, dès lors que celles-
ci sont au bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais mis à leur charge
seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
7.
7.1 Le conseil de B.D.________ a indiqué dans sa liste des
opérations du 30 novembre 2017 avoir consacré 7 heures et 5 minutes au
dossier, aucun débours n’ayant été annoncé.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Jean-Philippe Heim doit être fixée à 1'275 fr., montant auquel s’ajoute la
TVA par 102 fr., soit 1'377 fr. au total.
7.2 Le conseil de C.D.________ a indiqué dans sa liste des
opérations du 30 novembre 2017 avoir consacré 7 heures au dossier et a
fait état de débours d’un montant de 50 francs.
Ce décompte peut également être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Jean-Pierre Bloch doit être fixée à 1'260 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 50 fr. et la TVA sur le tout par 104 fr. 80, soit 1'414 fr. 80 au
total.

- 5 -
8. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire seront, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont répartis à hauteur de 200 fr. (deux
cents francs) pour l’appelante B.D.________, née [...], mais
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, et à hauteur de
200 fr. (deux cents francs) pour l’intimé C.D.________, mais
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Jean-Philippe Heim, conseil de
l’appelante B.D.________, est arrêtée à 1'377 fr. (mille trois cent
septante-sept francs), TVA comprise, et celle de Me Jean-Pierre
Bloch, conseil de l’intimé C.D.________, est arrêté à 1'414 fr. 80
(mille quatre cent quatorze francs et huitante centimes), TVA
et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

- 6 -
VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Philippe Heim (pour B.D.________),
- Me Jean-Pierre Bloch (pour C.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :