vd_gerichte · AP20.013000 · 2020-09-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
702
OEP/SMO/2736/VRI/SMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 septembre 2020
______________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 79a al. 1 et 2 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2020 par S.________
contre la décision rendue le 23 juillet 2020 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/2736/VRI/SMS, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) La casier judiciaire suisse de S.________, né le [...] 1970 à
Lausanne, fait état de six condamnations :
-10 avril 2013 : Ministère public central, division affaires
spéciales, dommages à la propriété, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, délit contre la LArm (Loi fédérale sur les
armes du 20 juin 1997 ; RS 514.54) et contravention à la LStup (Loi
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fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 , RS 812.121), travail
d’intérêt général (ci-après : TIG) de 360 heures, dont 180 heures avec
sursis pendant 3 ans, révoqué le 7 juillet 2014 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, et amende de 300 fr. ;
-20 janvier 2014 : Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, contravention à la LStup, violation des règles de la
circulation routière et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus,
le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine pécuniaire de 20
jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, révoqué le 7 mars
2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, et amende
de 300 fr. ;
-7 juillet 2014 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, vol, dommages à la propriété, violation de domicile et
contravention à la LStup, peine pécuniaire de 90 jours amende à 30 fr. le
jour et amende de 300 fr. ;
-7 mars 2016 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et
contravention à la LStup, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le
jour et amende de 300 fr. ;
-19 août 2016 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, filouterie d’auberge et contravention à la LStup, peine privative
de liberté de 30 jours et amende de 200 fr. ;
-20 février 2020 : Ministère public cantonal Strada, vol,
dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la
LStup, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de
300 francs.
b) Par ordre d’exécution de peine du 7 mars 2019, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a sommé S.________ de se
présenter le 4 juin 2019 aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe pour
exécuter les peines suivantes :
- une peine privative de liberté de substitution de 60 jours
résultant de la conversion de deux peines pécuniaires totalisant 1'800 fr.
prononcées les 20 janvier 2014 et 7 mars 2016,
- une peine privative de liberté de substitution de 16 jours
résultant de la conversion de neufs amendes totalisant 1'570 fr.
prononcées entre 2016 et 2018,
- une peine privative de liberté de 75 jours résultant de
l’addition de la peine privative de liberté de 30 jours prononcée le 19 août
2016 et de la conversion de TIG en 45 jours de peine privative de liberté
prononcée le 19 décembre 2017.
c) Par courrier du 29 juin 2020, S.________ a requis que les 151
jours de peine privative de liberté précités soient convertis en TIG. Il a

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indiqué qu’il était au bénéfice d’une rente de l’assurance invalidité
partielle, complétée par des prestations complémentaires, que depuis
novembre 2019, il avait entrepris des démarches pour améliorer sa santé
et ses conditions de vie, qu’il bénéficiait de l’aide de la Fondation [...],
structure ambulatoire spécialisée, depuis décembre 2019, qu’il disposait
d’un logement stable à [...], qu’il avait effectué un séjour à la Fondation
[...] du 17 mars au 4 mai 2020 et qu’il avait débuté un traitement médical
pour soigner deux infections virales. Il a expliqué qu’il souhaitait pouvoir
exécuter un TIG adapté à sa santé, dans un environnement qui tienne
compte de son trouble lié à l’addiction et qui valorise les progrès réalisés.
Il a enfin proposé à l’OEP de fournir tout document utile avant qu'il se
prononce.
B. Par décision du 23 juillet 2020, l’Office d’exécution des peines
a refusé d’accorder à S.________ le régime du travail d’intérêt général pour
l’exécution de ses peines en application des art. 79a CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et 6 al. 1 let. c et g RTIG
(Règlement concordataire sur l’exécution des peines sous la forme du
travail d’intérêt général du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.4).
Dans sa décision, l’OEP a indiqué que S.________ n’avait pas
collaboré à la mise en œuvre de l’exécution d’une précédente sanction
sous la forme d’un TIG, que le condamné n’avait fait aucun effort pour
procéder à l’accomplissement du TIG malgré plusieurs interpellations et le
prononcé d’un avertissement, que le 5 octobre 2017, il avait été contraint
de saisir le Ministère public, que le condamné n’avait pas donné suite à
l’ordre d’exécution de peine du 7 mars 2019 et que le Ministère public
avait converti la peine de 180 heures de TIG en 45 jours de peine privative
de liberté. Considérant qu’il avait un nombre conséquent d’antécédents et
que sa dernière condamnation datait du 20 février 2020, cette autorité a
estimé qu’il existait un risque de récidive et que S.________ n’était pas
digne de la confiance nécessaire à l’octroi du régime du TIG.
C. Par acte du 4 août 2020, S.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision,

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en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’il soit autorisé à
exécuter ses peines sous la forme d’un travail d’intérêt général.
Dans ses déterminations du 31 août 2020, l’OEP a conclu au
rejet du recours, se référant intégralement aux considérants de sa
décision du 23 juillet 2020.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP – lequel est notamment compétent pour accorder à la
personne condamnée l’exécution sous la forme d’un travail d’intérêt
général (art. 79a CP, art. 20 al. 1 let. a LEP et art. 7 al. 1let. d RTIG) –
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
de S.________ est recevable.
2.
2.1 Introduite par la loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme du
droit des sanctions, qui intègre le TIG au titre de modalité d’exécution
d’une sanction, est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 p.

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1249 ; FF 2012 p. 4385). Issu de cette réforme, l’art. 79a CP, applicable en
vertu de l’art. 388 al. 3 CP, prévoit à son alinéa 1er, qu’une peine privative
de liberté de six mois au plus (let. a), qu’un solde de peine de six mois au
plus après imputation de la détention avant jugement (let. b) ou qu’une
peine pécuniaire ou une amende (let. c) peuvent, à la demande du
condamné, être exécutés sous la forme d’un travail d’intérêt général s’il
n’y a pas lieu de craindre qu’il s’enfuie ou commette d’autres infractions.
Une peine privative liberté de substitution ne peut pas être exécutée sous
forme de TIG (art. 79a al. 2 CP).
2.2 En droit cantonal, le RTIG prévoit notamment, à son art. 6 al.
1, que l’on ne doit pas craindre que la personne condamnée ne commette
d’autres infractions (let. a) et que pour bénéficier du TIG la personne
condamnée doit donner des garanties quant au respect des conditions-
cadre posées par l'autorité d'exécution et par l'entreprise d'engagement
(let. g). La personne condamnée doit fournir, sur requête de l'autorité
d'exécution, tous documents et toutes informations utiles à l'appui de sa
demande (art. 8 al. 1 RTIG).
Selon l’art. 3 RTIG, quatre heures de TIG accomplies
correspondent à un jour de peine privative de liberté, un jour-amende de
peine pécuniaire ou un jour de peine privative de liberté de substitution en
cas de contravention [Le travail d'intérêt général pourra également venir
se substituer à une amende pour contravention. Il n'est pas question, par
contre, qu'un condamné puisse demander à exécuter sous cette
forme une peine privative de liberté de substitution qu'il doit purger parce
qu'il n'a pas payé une peine pécuniaire ou une amende (cf. Message,
FF 2012, p. 4410)].
Aux termes de l’art. 4 O-CP-CPM (Ordonnance relative au code
pénal et au code pénal militaire du 19 septembre 2006 ; RS 311.01), si,
lors de l'exécution, il y a concours de plusieurs peines privatives de liberté,
elles sont exécutées simultanément, conformément aux art. 76 à 79 CP,
leur durée totale étant déterminante. Selon l’art. 12 al. 1 O-CP-CPM,
lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours de travaux d’intérêt

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général avec des peines privatives de liberté, l’autorité compétente assure
en priorité l’exécution de la sanction la plus urgente ou la plus appropriée.
3.
3.1 Le recourant reproche à l’OEP d’avoir refusé qu’il exécute ses
peines sous forme de TIG en se fondant sur ses antécédents judiciaires,
sans tenir compte du fait qu’il était alors submergé par son addiction aux
produits psychotropes et qu’il vivait dans la rue, ce qui ne lui permettait
pas de recevoir son courrier et d’honorer ses responsabilités. Il fait valoir
que sa situation a changé et qu’il a entrepris différentes démarches pour
améliorer sa santé et ses conditions de vie.
3.2.1 S’agissant du risque de récidive, l’OEP invoque le fait que
S.________ n’a fourni aucune pièce attestant de l’ensemble de ses
démarches visant à améliorer sa situation personnelle et qui démontrerait
qu’il serait digne de confiance.
En procédure pénale, le principe de la bonne foi, concrétisé à
l’art. 3
al. 2 let. a CPP, ne concerne pas seulement les autorités pénales mais le
cas échéant les différentes parties, y compris le prévenu (ATF 143 IV 117
consid. 3.2). La bonne foi et l’interdiction de l’abus de droit comportent
l’obligation, pour l’autorité, de respecter la loyauté dans la recherche de la
vérité et dans l’application de la loi (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 11 ad
art. 3 CPP).
Il résulte de l’examen du dossier que le recourant a fait l’objet
de six condamnations entre 2013 et 2020, notamment pour vol,
dommages à la propriété, violation de domicile, et contravention à la
LStup, et qu’il consommait de l’héroïne. Dans sa demande du 29 juin
2020, le recourant a notamment expliqué qu’il était suivi par une structure
ambulatoire spécialisée dépendant de la Fondation [...], qu’il avait un
logement stable et qu’il avait fait un séjour volontaire à la Fondation [...]
pour soigner ses addictions aux produits psychotropes du 17 mars au 4

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mai 2020, tout en précisant qu’il se tenait à disposition pour fournir tous
les documents utiles permettant à l’OEP de se prononcer sur sa requête.
Or, dans sa décision du 23 juillet 2020, l’OEP n’évoque pas le fait que le
recourant aurait, comme il le prétend, fait des progrès et qu’il serait en
train de sortir de son addiction, et il ne se prononce pas sur les arguments
avancés par celui-ci. Ainsi, la situation nouvelle dont a fait état le
condamné dans sa demande n’a pas été instruite par l’OEP. Les différents
motifs ayant trait aux antécédents du recourant et à son absence
d’engagement dans le cadre de l’exécution d’une précédente sanction
sous la forme de TIG relevés par l’OEP pourraient par ailleurs ne plus être
d’actualité pour motiver l’existence d’un risque de récidive qui s’en
trouverait amoindri.
Dans ces conditions, l’OEP devait, comme le lui imposait l’art.
8 al. 1 RTIG, impartir un délai au condamné pour qu’il lui remette tout
document utile permettant d’établir les démarches entreprises pour sortir
de son addiction et améliorer sa situation personnelle et sa santé, et le cas
échéant entendre le condamné sur ces documents, avant de statuer sur sa
demande et, en particulier, sur le risque de récidive présenté par le
recourant. Le raisonnement de l’OEP n’est donc pas fondé sur ce point.
3.2.2 S’agissant des autres conditions posées par l’art. 79a CP, l’OEP
observe qu’une partie de la peine privative de liberté à exécuter par le
recourant est une peine de substitution, et qu’elle ne peut pas être
convertie en TIG. Partant, conformément à l’art. 79a al. 2 CP, les 76 jours
de peine privative de liberté de substitution – 60 jours résultant de la
conversion de deux peines pécuniaires totalisant 1'800 fr. et 16 jours
résultant de la conversion de neufs amendes totalisant 1'570 fr. – ne
peuvent pas être exécutés sous forme de TIG. Cet argument de l’OEP est
bien fondé.
3.2.3 L’OEP invoque enfin que les peines privatives de liberté de 76
jours et de 75 jours doivent être exécutées ensemble en application de
l’art. 4 O-CP-CPM.

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L’OEP oublie toutefois que, parmi les 75 jours de peine
privative de liberté, il y a 45 jours de peine de substitution correspondant
à la conversion d’un TIG inexécuté en 45 jours de peine privative de
liberté. Il s’ensuit qu’en application de l’art. 79a al. 2 CP, ce sont non pas
76 jours, mais 121 jours de peine privative de liberté (76 + 45) qui ne
peuvent pas être exécutés sous la forme de TIG. Seuls sont donc
concernés par un éventuel TIG les 30 jours de peine privative de liberté
infligés le 19 août 2016.
Si les conditions posées par l’art. 79a al. 1 CP sont remplies,
l’art. 4 O-CP-CPM ne peut avoir pour effet de dénier le droit à un
condamné d’effectuer une peine privative de liberté de 30 jours sous la
forme de TIG. Or, en l’espèce, le total des peines privatives de liberté à
exécuter étant inférieur à six mois, la référence à l’art. 4 O-CP-CPM est
sans pertinence.
3.2.4 L’OEP mentionne encore une éventuelle conversion d’une
peine pécuniaire de 90 jours-amende infligée le 20 février 2020 par le
Ministère public, condamnation pour des faits antérieurs à août 2019.
L’OEP évoque la possibilité d’une conversion de cette peine pécuniaire en
une peine privative de liberté de substitution, et non d’exécution sous
forme de TIG (art. 79a al. 1 let. c CP), telle que requise par le recourant.
Cette peine pécuniaire n’étant pas convertie en peine privative
de liberté à la date à laquelle l’OEP a pris sa décision, elle n’avait pas
d’incidence sur les peines privatives de liberté à exécuter. L’argument est
donc sans portée.
3.2.5 Au vu de ce qui précède, le refus du TIG doit être confirmé
pour la peine de substitution totale de 121 jours, par substitution de
motifs, l’art. 79a al. 2 CP étant applicable.
S’agissant des 30 jours restants, le principe de la bonne foi et
le droit d’être entendu du recourant n’ont pas été respectés. Le dossier de
la cause doit ainsi être renvoyé à l’OEP pour qu’il statue sur la demande

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de S.________ après avoir préalablement imparti à celui-ci un délai pour
déposer des pièces (rapports des institutions qui le prennent en charge,
notamment de la Fondation [...] ou de son médecin traitant). Il
appartiendra donc à l’OEP de se renseigner sur l’évolution de la situation
personnelle et de l’état de santé du recourant avant de statuer à nouveau
sur sa demande et en particulier sur l’existence d’un risque de récidive.
4. En définitive, le recours interjeté par S.________ doit être
partiellement admis et la décision entreprise réformée dans le sens des
considérants qui précèdent, le dossier de la cause étant renvoyé à l’OEP
pour instruction et nouvelle décision.
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, les frais de
la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis par moitié, par 495 fr., à sa charge (art. 428 al. 1
CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision du 23 juillet 2020 est annulée en tant que le
régime du travail d’intérêt général est refusé à S.________ pour
l’exécution de la peine privative de liberté de 30 jours
prononcée contre lui le 19 août 2016.
La décision est confirmée en tant que le régime du travail
d’intérêt général est refusé à S.________ pour l’exécution d’une
série de peines privatives de liberté de substitution totalisant
121 jours.

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III. Le dossier est renvoyé à l’Office d’exécution des peines pour
qu’il statue à nouveau après avoir procédé dans le sens des
considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à raison de la moitié, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq
francs), à la charge du recourant, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :