vd_gerichte · FV25.043627 · 2026-07-01 · fr
Concordat 293 LP
Concordat 293 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FV25.***-***
169
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 294 al. 3, 295c LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par B.________ SÀRL, à
U*** (ci-après : la recourante), contre la décision rendue le 27 février 2026,
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, révoquant le sursis concordataire provisoire accordé à la
recourante et prononçant la faillite de celle-ci.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. Par acte du 12 septembre 2025, B.________ Sàrl a requis du
Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
l’octroi d’un sursis concordataire provisoire de quatre mois.
Par décision du 6 octobre 2025, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a accordé à la recourante
un sursis concordataire provisoire échéant le 9 janvier 2026 (I) et a désigné
l’agent d’affaires breveté D.________ en qualité de commissaire au sursis
provisoire (II).
Ce sursis a été prolongé jusqu’au 9 mars 2026, par décision du
7 janvier 2026, étant relevé que l’aboutissement du sursis dépendait, d’une
part, du sort d’un procès civil relatif à l’utilisation de la marque « Q » et,
d’autre part, d’un accord quant au montant du dividende réclamé par
l’ancien associé du gérant de la recourante.
2. Dans son rapport du 13 février 2026 et son audition le 24 février
2026, le commissaire au sursis indique que le passif de la recourante, établi
de manière provisoire, comprenait un créancier de première classe (LPP)
pour un montant de 71'934 fr. 89, trois créanciers de deuxième classe, pour
un montant de 268'470 fr. 40, soit un montant de créances privilégiées de
340'405 fr. 29, ainsi que trente-neuf créanciers ordinaires pour un montant
de 3'440'054 fr. 91.
Le rapport indique que la recourante n’a actuellement plus
d’employé, à l’exception de son administrateur et d’une apprentie, la
rémunération du premier, ainsi que certaines prestations, telles que la
comptabilité et la main-d’œuvre étant sous-traitée par diverses entités du
groupe, puis refacturées à la recourante. Le commissaire n’avait pas été en
mesure de vérifier avec précision le paiement des charges courantes, la
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lecture du décompte du compte bancaire de la recourante pour la période
du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026 faisant apparaître divers
versements à des tiers et des transferts au profit de sociétés affiliées, sans
indication quant à leur nature.
Le résultat de l’entreprise pour l’année 2025 consistait en un
bénéfice de 11'966 fr. 57.
Le commissaire a indiqué que les chances d’homologation d’un
concordat étaient clairement compromises par quatre créanciers pour des
montants respectifs de 411'512 fr. 84, 2'160'000 fr., 284'692 fr. 39 et 7'875
francs. Ces créances résultaient de litiges portés devant les tribunaux civils,
suspendus en raison de la procédure concordataire. Ces litiges semblaient
découler de conflits personnel entre le gérant de la recourante et un ancien
associé, les personnes concernées ayant en outre déposé plainte pénale
l’une contre l’autre. L’ancien associé avait indiqué au commissaire au sursis
qu’il n’accepterait et n’approuverait aucun plan de restructuration et/ou de
réorganisation des dettes de la recourante et réclamait le paiement intégral
de ses créances.
La poursuite de l’exploitation de la marque « Q » par la
recourante, objet d’un litige toujours pendant, n’avait pas pu être éclaircie.
Au vu de ces éléments, le commissaire au sursis a constaté
l’absence de toute perspective d’homologation d’un concordat et a
recommandé la révocation du sursis provisoire.
3. A l’audience du 24 février 2026, le commissaire au sursis a
confirmé les conclusions de son rapport. Le Préposé à l’Office des poursuites
du district de la Broye-Vully et la Préposée à l’Office des faillites de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois se sont ralliés aux
conclusions du commissaire au sursis. La recourante s’en est remise à
justice.
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4. Par décision du 27 février 2026, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant en tant
qu’autorité de première instance en matière sommaire de poursuites, a
révoqué le sursis concordataire accordé à la recourante (I), a prononcé la
faillite de celle-ci avec effet au 27 février 2026 à 9 heures (II), a relevé
l’agent d’affaires breveté D.________ de sa mission de commissaire au sursis
(III), a arrêté l’indemnité due par la faillie au commissaire à 7'941 fr. 01,
sous déduction de l’avance de 5'000 fr. déjà versée (IV), a ordonné la
publication de la décision (V), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. à
la charge de la faillie (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII). En substance, la première juge a considéré que les
éléments apporté par le commissaire au sursis démontraient qu’il n’existait
pas de chances réalistes d’assainissement ou de concordat pour la
recourante.
5. B.________ Sàrl a recouru contre cette décision le 12 mars 2026
en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement à l’octroi de
l’effet suspensif, principalement à l’annulation de la décision du 27 février
2026, à l’octroi d’un sursis concordataire définitif, la faillite étant révoquée
et, subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à
la première juge pour nouvelle décision. Elle a produit un bordereau de
vingt-deux pièces.
Sur réquisition de la cour de céans, l’Office des poursuites du
district de la Broye-Vully a produit le 17 mars 2026 la liste des affaires en
cours de la recourante, dont il ressort que celle-ci fait l’objet de vingt-cinq
poursuites pour un montant total de 3'697'590 fr. 85, dont douze au stade
de la commination de faillite et dix-huit concernant des créances de droit
public (Etat de Vaud, Administration cantonale des impôts ; Caisse AVS de
la J.________ ; Fondation institution supplétive LPP ; Canton de Lucerne,
Service des impôts ; Confédération suisse, Administration fédérale des
contribution ; Etat de Genève, Administration fiscale cantonale ; Etat du
Valais, Office cantonal du contentieux financier) pour un montant total de
172'070 fr. 90.
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Dans le délai imparti, la recourante s’est déterminée le 19 mars
2026 sur cette liste des affaires en cours.
Par décision du 23 mars 2026, la présidente de la cour de céans
a rejeté la requête d’effet suspensif
En dro it :
I. a) aa) En vertu de l'art. 295c al. 1 LP, le débiteur et les
créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du
recours, conformément au CPC (Code de procédure civile ; RS 272), soit plus
précisément aux art. 319 à 327a CPC (cf. art. 309 let. b ch. 7 CPC ; TF
5A_874/2017 du 7 février 2018 consid. 4.2.1 ; Gani, in
Foëx/Jeandin/Braconi/Chappuis [éd.], Commentaire romand, Poursuite et
faillite, 2e éd., 2025, n. 1 ad art 295c LP ; Kren Kostkiewicz,
Schuldbetreibung & Konkursrecht, 4e éd. 2024, no 2378, p. 624 ;
Marchand/Hari, Précis de droit des poursuites, 2022, nos 1135, 1137, 1139,
p. 304 ; Stoffel/Chabloz, Voies d’exécution, 2016, no 97, p. 416).
Lorsque dans la même décision, la faillite est prononcée à la
suite du refus de l’octroi du sursis définitif (art. 294 al. 3 LP) ou du refus de
prolonger le sursis provisoire (art. 293a al. 3 LP) parce qu’il n’existe pas de
perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat, la partie
recourante doit attaquer les deux points (TF 5A_950/2015 du 29 septembre
2016 consid. 8.3.2 et 8.3.3.1), et le recours est régi par l’art. 174 LP (TF
5A_874/2017 précité ; 5A_495/2016 du 11 novembre 2016 consid. 3.2.4).
bb) En vertu de l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite
peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC ; les parties
peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits nouveaux lorsque
ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. La loi vise
ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à
savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et
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dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce
soit ; ces faits peuvent être invoqués sans restriction devant la juridiction
de recours, pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF 139 III
491 consid. 4.4). Selon la jurisprudence, les vrais nova - à savoir les faits qui
sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première instance (art. 174
al. 2 ch. 1-3 LP) - doivent également être produits avant l'expiration du délai
de recours (ATF 139 III 491 consid. 4 ; 136 III 294 consid. 3; TF 5A_977/2022
du 28 février 2023 consid. 2.1.2 ; 5A_874/2017 consid. 4.2.1 ; 5A_176/2016
du 6 avril 2016 consid. 4 ; 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1 et les
autres références, publié in SJ 2015 I p. 437). En vertu de la lettre claire de
l'art. 174 al. 2 LP, aucun autre « novum » n'est admissible (TF 874/2017
précité consid. 4.2.1 ; 5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.6.1).
cc) Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, allégations de fait et
preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre du recours (al. 1), les
dispositions spéciales de la loi étant réservées (al. 2). En matière de
concordat, la LP n’a pas prévu de régime dérogatoire réservé par l’art. 326
al. 2 CPC, à la différence du recours en matière de jugement de faillite (art.
174 al. 1 LP) et du recours en matière de sursis extraordinaire (art. 348 al.
2 LP ; CPF 13 mai 2015/131 ; CPF 15 janvier 2015/2). Toutefois, lorsque le
jugement attaqué prononce la faillite du recourant, celui-ci peut faire valoir
des faits nouveaux qui se sont produits avant l’audience de première
instance ainsi que de vrais nova tendant à prouver sa solvabilité (CPF 3 juin
2019/71 ; 26 février 2019/50 ; 30 juin 2016/136 ; 9 juillet 2015/187).
Sont par ailleurs également recevables les faits et moyens
nouveaux déterminants pour la recevabilité du recours (TF 5A_329/2019 du
25 octobre 2019 consid. 2.3.1).
b) En l’espèce, déposé dans les formes requises, par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), et en temps utile, dans les dix jours suivant
la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC ; art. 174 al. 1 LP),
le recours, dans la mesure où il tend à l’annulation de la faillite et à l’octroi
d’une prolongation du sursis concordataire, est recevable. Au vu de ce qui
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précède, les pièces produites à l’appui du recours sont recevables. Il en sera
question plus loin dans la mesure utile au raisonnement en droit.
II. a)aa) À teneur de l'art. 293 let. a LP, la procédure concordataire
peut être introduite par requête du débiteur, accompagnée des documents
suivants : un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou
d'autres documents présentant l'état actuel et futur de son patrimoine, de
ses résultats ou de ses revenus ainsi qu'un plan d'assainissement
provisoire. Le débiteur doit motiver et justifier sa requête.
Le plan d'assainissement doit être disponible par écrit (art. 293
let. a LP ; Gani, op. cit., nn. 9 et 11 ad art. 293 LP ; Kälin, Der Sanierungsplan
nach OR und nach SchKG, AJP/PJA 2016 (cité ci-après PJA 2016), p. 438 ;
Bauer/Luginbühl, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar,
SchKG II, 3e éd. 2021, no 23e ad art. 293 LP). Il sert de base au juge pour
vérifier si un assainissement ou une homologation d'un concordat n'est pas
voué à l'échec (FF 2010 5894 ch. 2.7 ; Kälin, Anforderung an den
Sanierungsplan, in Sanierung und Insolvenz von Unternehmen IX : Neue
Entwicklungen, 2019, p. 16 ; Kälin, PJA 2016, p. 437 ; Bauer/Luginbühl, loc.
cit.), étant entendu que l'évaluation de l'absence de perspectives
d'assainissement relève du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC ; ATF
147 III 226 consid. 3.1.3 et les références citées ; ZR 115/2016 p. 278). À
cette fin, il mentionnera en premier lieu si le sursis provisoire est demandé
pour un assainissement au sens strict ou pour préparer un concordat (FF
2010 5894 ch. 2.7 ; Bauer/Luginbühl, loc. cit. ; Hunkeler, in Kurzkommentar,
SchKG, 2e éd. 2014, no 14 ad art. 293 LP ; Stauber/Talbot, Die Praxis des
Nachlassgerichts Zürich zum revidierten Sanierungsrecht, PJA 2017, p. 876 ;
Umbach/Spahn/ Kesselbach/Burkhalter, in Schulthess Kommentar, SchKG,
4e éd. 2017, no 23 ad art. 293 LP). Dans l'hypothèse où un assainissement
au sens strict est visé, il indiquera comment y parvenir, en fournissant au
moins des explications rudimentaires sur les mesures d'assainissement
envisagées (apport de nouveaux fonds, augmentations de capital,
négociations fructueuses avec les créanciers sur des abandons volontaires
de créances, cessions de rang de créanciers, restructurations ou reprise
d'entreprise, vente d'actifs, fusion, restructuration, etc.), sur la faisabilité de
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ces mesures ainsi que sur les conséquences financières attendues
(Umbach/Spahn/Kesselbach/Burkhalter, op. cit., no 22 ad art. 293 LP ;
Hunkeler, loc. cit. ; Stauber/Talbot, loc. cit. ; Bauer/Luginbühl, loc. cit. ; voir
aussi FF 2010 5894 ch. 2.7).
Selon l’art. 293a al. 2 LP, la durée du sursis provisoire ne peut
dépasser quatre mois ; lorsque la situation le justifie, le sursis provisoire
peut, sur requête du commissaire ou, si aucun commissaire n’est désigné,
du débiteur, être prolongé de quatre mois au plus. Le juge du concordat
prononce d’office la faillite s’il n’existe manifestement aucune perspective
d’assainissement ou d’homologation d’un concordat (art. 293a al. 3 LP).
bb) Selon l’art. 294 LP, si, durant le sursis provisoire, des
perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat
apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de
quatre à six mois ; il statue d’office avant l’expiration du sursis provisoire
(al. 1). Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à
comparaître à une audience préliminaire ; le commissaire provisoire fait
rapport oralement ou par écrit ; le juge peut entendre d’autres créanciers
(al. 2). Le juge prononce d’office la faillite s’il n’existe aucune perspective
d’assainissement ou d’homologation d’un concordat (al. 3). Dans ce cas, en
effet, la requête de sursis constitue une forme d’aveu d’insolvabilité
comparable à celle de l’art. 190 LP (Marchand/Hari, op. cit., no 1036, p. 283).
Pour que le sursis définitif soit accordé, la perspective d'un
assainissement sans conclusion d'un concordat suffit. Le juge prononce en
revanche d'office la faillite s'il n'existe aucune perspective d'assainissement
ou d'homologation d'un concordat (art. 294 al. 3 LP). Le défaut de
perspective n'a pas besoin d'être manifeste. Est déterminante l'existence
de chances réalistes d'assainissement ou de concordat (TF 5A_495/2016 du
11 novembre 2016 consid. 3.1 ; 5A_950/2015 du 29 septembre 2016 consid.
8.3.1). Lors de l’assainissement, tous les créanciers doivent être totalement
satisfaits, à moins que des solutions individuelles puissent être trouvées (TF
5A_495/2016 précité, loc. cit.). A côté de l’apport de nouveaux moyens,
entrent également en considération des mesures telles que la vente d’actifs
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de l’entreprise (même arrêt, loc. cit.). Dans un arrêt récemment publié, le
Tribunal fédéral a encore rappelé que l’exigence de perspectives
d’assainissement ou d’homologation d’un concordat posée par l’art. 294 al.
1 LP signifie qu’un assainissement doit pouvoir être attendu, ou qu’un
concordat doit présenter des chances réalistes d’aboutir (ATF 147 III 226
consid. 3.1.3).
Pour juger si les conditions de l’homologation d’un concordat
sont remplies, au sens de l’art. 294 al. 1 LP, le juge du concordat, qui statue
en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), doit se fonder sur les
documents mentionnés à l’art. 293 let. a LP et sur l’avis du commissaire au
sursis provisoire, qui peut être entendu par écrit ou par oral ; le rapport du
commissaire doit avant tout renseigner sur le point de savoir s’il existe des
perspectives d’assainissement ou de concordat. Pour qu’un concordat
puisse venir à chef, l’art. 306 LP prévoit notamment que le paiement
intégral des créanciers privilégiés reconnus fasse l’objet d’une garantie
suffisante (ch. 2).
La procédure est soumise à la maxime inquisitoire, de sorte que
le juge peut demander la production d’autres pièces (art. 255 let. a CPC ; TF
5A_778/2015 du 16 décembre 2015 consid. 3.4 ; Kren Kostkiewicz, op. cit.,
no 2356, p. 620 ; CPF 20 juillet 2022/113) ; CPF 3 juin 2019/71).
b)aa) La recourante fait valoir que selon sa comptabilité, ses
dettes au 31 décembre 2025 seraient de 1'267'737 fr. 24. Selon le rapport
du commissaire, il s'agirait de 3'779'920 fr. 20, dont des créances
privilégiées de 340'405 fr. 29. La différence s'expliquerait selon la
recourante du fait qu'elle ne prend pas en considération certaines créances
qu'elle conteste, qui seraient en réalité inexistantes et qui résulteraient
notamment de faux dans les titres. Ces quatre prétendues créances de
diverses sociétés émaneraient toutes son ancien associé, qui entendrait
détruire la recourante.
Le commissaire a relevé le conflit qui oppose l'actuel gérant de
la recourante à son ancien associé. Il a précisément exposé qu'en raison de
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ce litige, les perspectives d'homologation d'un concordat étaient
compromises. Cela semble bien être le cas. Le seul argument que la
recourante fait valoir à cet égard est que les quatre créances en question,
qui totalisent 2'864’080 fr. 20, ne devraient pas être prises en compte dans
le vote des créanciers, conformément à l'article 305 alinéa 3 LP. Mais elle
ne procède que par simples affirmations. Cela scelle déjà le sort du recours.
On doit suivre le raisonnement du commissaire.
bb) Indépendamment de cette question, il reste des dettes non
contestées pour 915'840 fr. 20, ce qui demeure considérable. La recourante
fait valoir que 478’158 fr. sont dus à des « créanciers proches ». C'est
possible, quoique non établi, et la recourante ne prétend pas que ces
créances auraient été postposées.
La recourante affirme également que, hormis les créances
litigieuses, les créanciers restants ayant à coeur les meilleurs intérêts de la
recourante, il ne fait aucun doute qu'ils approuveront une proposition de
concordat. Par conséquent, les perspectives d'homologation d'un concordat
seraient hautement vraisemblables.
Là également, la recourante procède par simples affirmations,
d'ailleurs hautement irréalistes. Il ressort de la liste des affaires en cours au
17 mars 2026 auprès de l'Office des poursuites du district de la Broye et du
Nord vaudois que la recourante faisait l'objet, à cette date, de vingt-cinq
poursuites pour un montant total de 3'697'590 fr. 85, dont douze au stade
de la commination de faillite. Même en faisant abstraction des créances
contestées dont il a été question plus haut, cela laisse des poursuites pour
915’840 fr. 20. Dix-huit de ces poursuites, pour un montant total de 172’070
fr. 90, concernent des créances de droit public (Etat de Vaud, Administration
cantonale des impôts ; Caisse AVS de la J.________ ; Fondation Institution
supplétive LPP ; Canton de Lucerne, Service des impôts ; Confédération
suisse, Administration fédérale des contributions ; Etat de Genève,
Administration fiscale cantonale ; Etat du Valais, Office cantonal du
contentieux financier). On ne voit guère que ces créanciers auraient « à
coeur les meilleurs intérêts de la recourante » qui manifestement ne paie ni
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impôts, ni TVA ni les cotisations sociales. Aux poursuites en cours s'ajoutent
d'ailleurs encore quatre actes de défauts de biens totalisant 173'415 fr. 95
pour des créances de droit public. Le total des créances de droit public
faisant ou ayant fait l'objet de poursuites est ainsi de 343’486 fr. 85.
cc) La recourante fait valoir que durant le dernier trimestre de
2025, elle a réussi à réaliser un bénéfice d'exploitation de l'ordre de 40'000
fr. par mois, que les perspectives d'assainissement sont donc bonnes et les
créanciers privilégiés pourront être remboursés rapidement.
Selon le commissaire au sursis, le résultat de l'exercice 2025
faisait état d'un bénéfice de 11'966 fr. 57. La recourante prétend qu'elle
aurait enregistré des pertes de 112'304 fr. 19 durant les trois premiers
semestres et un bénéfice de 120'870 fr. 72 durant le dernier trimestre. A
vrai dire, ses explications ne sont pas entièrement cohérentes. Si tel avait
bien été le cas, il en résulterait un bénéfice sur l'année de 8'566 fr. et elle
affirme par ailleurs que la perte d'exploitation sur 2025 était de 12'144 fr.
77. Quoi qu'il en soit, la valeur probante des pièces 21 et 22 produites en
appel (la comptabilité de l'entreprise du 1er janvier au 30 septembre 2025,
respectivement du 1er octobre au 31 décembre 2025), qui ont été établies
autant qu'on le sache par la recourante elle-même, est tout à fait relative.
Il est difficile d'admettre que la recourante aurait perdu un peu plus de
120'000 fr. en neuf mois, puis aurait soudain gagné 40'000 fr. par mois. On
rappellera à cet égard que le commissaire n'a pas été en mesure de
confirmer que les charges courantes étaient payées pendant la durée du
sursis. Le mode de fonctionnement de la société est du reste particulier.
Outre un apprenti, elle n'a qu'un employé (le gérant), payé par une société
tierce qui facture ce salaire à la recourante. Il en va de même des autres
charges. Des sociétés tierces les paient puis les refacturent. Dans de telles
conditions, il est évidemment très difficile de se faire une idée précise de
l'évolution de la situation. Ce prétendu bénéfice sur les trois derniers mois
de 2025 n'est donc pas établi.
dd) Enfin, la recourante évoque la possibilité d'un concordat par
abandon d'actifs, car elle disposerait d'un repreneur. Là encore, il s'agit
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d'une simple affirmation, la recourante ne fournissant pas le moindre
élément à cet égard.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’875 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’875 fr.
(mille huit cent septante-cinq francs), sont mis à la charge de la
recourante B.________ Sàrl en liquidation.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
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- Me Maud Fragnière, avocate, pour B.________ SÀRL,
- M. D.________, agent d’affaires breveté et commissaire au sursis
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully,
- Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de la Broye et du Nord
vaudois
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le greffier :
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