vd_gerichte · ZQ17.029746 · 2018-04-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 108/17 - 73/2018
ZQ17.029746
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 avril 2018
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant, représenté par Me Charles Munoz, avocat à
Yverdon-les-Bains,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17, 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; art. 45 al. 3 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1988,
titulaire d’un certificat fédéral de capacité d’employé de commerce, d’une
maturité professionnelle commerciale et d’un bachelor en gestion
d’entreprise, s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès de
l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP), sollicitant l’octroi
des prestations de l’assurance-chômage à compter du 1er août 2016.
En vue de son premier entretien à l’ORP du 11 août 2016,
l’assuré a remis, entre autres documents, son CV indiquant notamment
sur la première page, en grands caractères et en gras, « Marketing », ainsi
que « Bachelor of Science HES-SO en Economie d’entreprise ». Les
domaines de compétences mis en avant étaient intitulés « Marketing &
Innovation ». S’en suivaient les expériences professionnelles jusqu’en
décembre 2015, ainsi que les formations et certificats jusqu’en juin 2016
(seconde page), rubrique sous laquelle était mentionné le certificat fédéral
de capacité d’employé de commerce.
L’assuré a eu des entretiens à l’ORP notamment les 8
septembre, 12 octobre, 16 novembre et 14 décembre 2016. Selon les
procès-verbaux établis, aucune remarque particulière n’a été formulée
concernant le CV de l’assuré, à l’exception de la mention suivante au
procès-verbal du 16 novembre 2016 :
« Monsieur a élargi ses RE [recherches d’emploi] vers EC
[employé de commerce], pour autant qu’il y trouve un lien avec le
marketing.
A modifié son CV : a ajouté une référence. »
Les recherches d’emploi effectuées par l’assuré,
essentiellement dans le domaine du marketing, ont été considérées
comme suffisantes en quantité et en qualité, tant avant l’inscription au
chômage que par la suite.

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Le 15 février 2017, un entretien a eu lieu entre l’assuré, son
conseiller ORP et le Chef d’office de l’ORP à la suite de différentes
demandes de l’assuré, dont celle d’un changement de conseiller vu les
difficultés rencontrées concernant la stratégie à adopter pour optimiser les
chances de réinsertion. La demande lui a été refusée. Selon le procès-
verbal qui figure au dossier, il a été rappelé à l’assuré qu’il devait élargir
ses recherches d’emploi à d’autres domaines que le marketing et accepter
un poste comme employé de commerce (qualification de base). Les
nouvelles directives en matière de recherches d’emploi devaient être
contrôlées dès le 16 février 2017.
Par courriel du 16 février 2017, le conseiller ORP de l’assuré l’a
notamment informé des éléments suivants :
« * Dès ce jour, vous avez l’obligation de postuler également en
qualité d’employé de commerce et aide de bureau.
* A chaque entretien, vous me présenterez les preuves des
démarches effectuées (copie des lettres envoyées et des réponses
reçues).
* Vous disposez d’un délai de 10 jours pour transmettre à l’ORP un
CV adapté à vos recherches en qualité d’employé de commerce.
A défaut, pour les points qui précèdent, vos recherches seront
considérées comme insuffisantes et sanctionnées selon le barème
en vigueur. De même en ce qui concerne le non-respect de la
directive portant sur la présentation d’un CV convenable pour des
démarches en qualité d’employé de commerce. »
Par courrier du 2 mars 2017, l’ORP a invité l’assuré à lui fournir
des explications sur les raisons pour lesquelles il n’avait pas transmis dans
le délai imparti un CV adapté aux recherches d’emploi en qualité
d’employé de commerce.
Dans sa réponse du 9 mars 2017, l’assuré a exposé ne pas
s’être conformé à la demande précitée dès lors qu’il s’agissait selon lui
d’une contrainte qui lui avait été imposée pour montrer l’omnipotence son
conseiller ORP. De plus, il avait transmis à son conseiller, par courriel du
11 août 2016 déjà, un CV qui correspondait à ses qualifications et qui était
adapté à ses recherches.

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Par décision du 13 mars 2017, l’ORP a suspendu l’assuré dans
son droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 2
mars 2017, au motif qu’il n’avait pas respecté les instructions de l’Office
en ne remettant pas le CV adapté aux recherches d’emploi en qualité
d’employé de commerce.
Un nouvel entretien a eu lieu le 23 mars 2017. On extrait ce
qui suit du procès-verbal rédigé à cette occasion :
« CV adapté à la cible EC à remettre, a été sanctionné car Monsieur
n’a pas respecté la directive fixée. Monsieur ne voit pas ce qu’il peut
faire pour produire un CV d’employé de commerce. Nous en
parlons : ne pas laisser le titre « bachelor » en haut d[u] CV. DE
[demandeur d’emploi] rétorque qu’il regrette de devoir chercher un
emploi d’EC, alors qu’il a mis tant d’effort pour son diplôme
universitaire. Rappelons à Monsieur qu’une expérience, quelle
qu’elle soit, est utile pour sa carrière, même si elle [est] très
éloignée de sa formation. De fait, le CV doit être adapté à la cible. »
Le 3 avril 2017, l’assuré, représenté par son assurance
protection juridique, s’est opposé à la décision de suspension du 13 mars
2017, opposition complétée par courrier du 26 avril 2017. Il a fait valoir
que son conseiller ORP ne l’avait pas informé au mois de novembre 2016
du caractère inadapté de son CV pour les postes d’employé de commerce
alors qu’il avait déjà débuté ses recherches pour ce type d’emploi à cette
époque. Il a invoqué ne jamais avoir reçu d’explications à ce sujet et
soutenu que la version du CV au dossier de l’ORP était compatible avec
ses recherches. Selon lui, l’Office ne pouvait pas démontrer un retard dans
sa réinsertion professionnelle en raison du CV tel que remis le 11 août
2016. L’assuré a ajouté que la sanction constituait un abus de pouvoir
particulièrement critiquable dans un contexte de conflit avec le conseiller
ORP.
Par décision sur opposition du 31 mai 2017, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assuré au motif que l’annonce de l’élargissement
des recherches d’emploi en novembre 2016 concernaient des postes
d’employé de commerce en lien avec le marketing, ce qui n’appelait pas
automatiquement une instruction en vue de la mise à jour du CV. Le SDE a

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en outre relevé l’importance de l’adaptation du document dès lors que
l’assuré devait dorénavant faire des recherches d’emploi en tant
qu’employé de commerce, qualification de base, sans lien nécessaire avec
le marketing. La quotité de la sanction n’était pas critiquable selon le SDE.
B. Par acte du 6 juillet 2017, Z.________, sous la plume de Me
Charles Munoz, a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal d’un recours contre cette décision, concluant à sa réforme, en ce
sens qu’aucune suspension ne soit prononcée. Il réitère les arguments
avancés dans le cadre de son opposition, en précisant que la demande
d’adaptation du CV n’était pas justifiée. Selon le recourant, le CV établi
initialement est conforme à la réalité et énonce tous les certificats
obtenus, notamment le certificat de capacité fédéral d’employé de
commerce et la maturité professionnelle commerciale. La lettre de
motivation ou d’accompagnement adressée aux employeurs potentiels est
déterminante à son avis pour cibler ses recherches à tel ou tel poste et
non la teneur du CV. Aucune faute ne peut donc lui être reprochée vu la
demande d’adaptation arbitraire, qui n’est pas légitime, ni soutenable.
L’assuré requiert une instruction simultanée de son recours du 12 juin
2017 dans le cadre d’une première décision de suspension relative au
non-respect d’une assignation pour un programme d’emploi temporaire en
qualité de concierge.
Dans sa réponse du 21 août 2017, le SDE a conclu au rejet du
recours. Il a relevé que le recourant ne faisait valoir aucun élément
nouveau dans le cadre de son écriture propre à démontrer qu’il avait
effectivement respecté les instructions de l’ORP en remettant, dans le
délai imparti, un CV destiné à effectuer des recherches d’emploi pour des
postes d’employé de commerce, qualification de base. Le SDE a ajouté
que la demande d’adaptation du document faisait suite à un bilan complet
de la situation effectué lors de l’entretien tripartite du 15 février 2017 et
qu’elle était nécessaire dans le cadre d’un élargissement des cibles de
recherches d’emploi à des postes d’employé de commerce, élargissement
qui n’avait pas été effectif dans les faits depuis novembre 2016.
L’instruction d’adapter le CV reposait sur le fruit d’une analyse complète

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de la situation de l’assuré, six mois après son inscription au chômage, et
était fondée vu les nouvelles cibles. Selon le SDE, il était seulement
demandé au recourant de ne pas mentionner le titre « Bachelor of Science
HES-SO en Economie d’entreprise » en tête du nouveau document. Pour le
surplus, le SDE a renvoyé à sa décision sur opposition du 31 mai 2017 et
indiqué que le dossier de l’assuré avait déjà été transmis dans le cadre du
recours du 12 juin 2017.
Répliquant le 13 septembre 2017, le recourant a en substance
réitéré que la présentation formelle du CV dans le cadre des recherches
d’emploi n’avait finalement qu’une importance secondaire au regard de la
lettre de motivation qui devait accompagner toute postulation.
Par duplique du 5 octobre 2017, le SDE a renvoyé à ses
précédentes écritures et maintenu ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était
fondé à confirmer la suspension du droit à l'indemnité de chômage pour
une durée de cinq jours, au motif que le recourant n’avait pas suivi
l’instruction de l’ORP de remettre dans le délai imparti un CV adapté à ses
nouvelles cibles de recherches d’emploi.
b) A titre liminaire, il est précisé que la requête du recourant
formulée à titre de mesure d’instruction et tendant à une instruction
simultanée de la présente cause et de son recours déposé le 12 juin 2017
est rejetée. Le recourant ne motive en effet pas sa demande et on ne voit
pas quel serait son intérêt à ce que ladite instruction soit menée de
manière simultanée. En particulier, il n’explicite pas quelle conséquence il
entend tirer d’une telle instruction simultanée. Certes, les deux dossiers
sont composés des mêmes pièces, mais les décisions sur opposition
respectives portent sur des objets différents. Partant, il n’y a pas lieu de
donner suite à sa requête.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 59/04 du
28 octobre 2005). En font notamment partie les prescriptions de contrôle
et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI (TFA C
152/01 du 21 février 2002 consid. 4). Entre autres obligations, l’assuré qui
fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17 al. 1, 1ère phrase
LACI). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son
chômage. Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI
sanctionne en particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente par la

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suspension de son droit à l’indemnité de chômage (TF C 208/06 du 3 août
2007 consid. 3).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la
mesure ou la réalisation de son but. Une suspension du droit à l’indemnité
suppose l’existence d’une faute de l’assuré. Il y a faute dès que la
survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside
dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des
circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31
octobre 2006 consid. 4.2). Pour autant, la suspension du droit à
l’indemnité de chômage n’est pas subordonnée à la survenance d’un
dommage effectif ; est seule déterminante la violation par l’assuré des
devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité de chômage, soit
en particulier des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TF 8C_40/2016 du 21
avril 2016 consid. 2.3 et les références citées). Contrairement au régime
des autres branches de la sécurité sociale, celui de l’assurance-chômage
permet, du moins pour certains motifs de suspension, dont fait partie celui
prévu à l’art. 30 al. 1 let. d LACI, de sanctionner non seulement en cas de
faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence, même légère. D’une
manière générale, un comportement simplement évitable justifie une
sanction (DTA 1998 p. 41 consid. 2b).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou

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n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et
les références citées).
d) La procédure est par ailleurs régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge, respectivement l’administration. Ce principe
n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a),
lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées ; 130 I 180
consid. 3.2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2).
4. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant s’est vu
impartir un délai de dix jours pour transmettre son CV modifié à son
conseiller ORP, mais qu’il n’a rien envoyé.
a) Le recourant soutient tout d’abord que la demande
d’adaptation de son CV aux nouvelles cibles de recherches d’emploi était
injustifiée vu le document qui figurait déjà à son dossier et le caractère
secondaire du CV par rapport à une lettre de motivation.
On ne saurait suivre ce raisonnement. En effet, le document
litigieux faisait ressortir en première page les qualifications du recourant
en marketing de manière largement prédominante (texte en gras,
caractères plus grands, termes de « marketing » et « gestion
d’entreprise » mis en avant). Ce n’est qu’en seconde page
qu’apparaissaient les compétences d’employé de commerce. Vu la
concurrence sur le marché du travail et une période de chômage de
plusieurs mois, le recourant ne pouvait faire l’impasse sur la mise en
évidence des qualifications utiles à un poste d’employé de commerce dans
son CV pour optimiser ses chances d’engagement. Par ailleurs, des
précisions dans une lettre de motivation ne suffisent pas eu égard au

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marché de l’emploi actuel et à l’importance de présenter un dossier
convaincant aux potentiels employeurs. Le conseiller ORP du recourant a
ainsi exigé à juste titre l’adaptation du document.
b) Le recourant invoque également que son CV avait jusqu’au
mois de février 2017 parfaitement convenu malgré des recherches en
qualité d’employé de commerce débutées en novembre 2016. Il ajoute à
cet argument sa bonne foi dès lors qu’il n’a pas été averti de la nécessité
d’un changement.
A l’instar de l’intimé, il y a lieu de constater que les recherches
effectuées jusqu’à l’entretien tripartite du 15 février 2017 concernaient
des postes en marketing. De plus, l’indication de l’élargissement des
cibles lors de l’entretien du 16 novembre 2016 avait trait à des emplois
qui demeuraient en lien avec la gestion d’entreprise et le marketing, et
non en lien avec des recherches en tant qu’employé de commerce,
qualification de base. Il n’y avait donc pas de raison de demander une
modification du CV. Le grief tombe dès lors à faux et le recourant invoque
en vain sa bonne foi.
c) Le recourant prétend par ailleurs que l’ORP ne peut
démontrer aucun retard dans sa réinsertion du fait d’un CV dans sa
variante du 11 août 2016.
Conformément à la jurisprudence, est seule déterminante la
violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à
l’indemnité de chômage et d’une manière générale, un comportement
simplement évitable justifie une sanction (consid. 3b supra). Par
conséquent, l’intimé n’avait pas, pour justifier la suspension, à démontrer
les conséquences de l’inobservation de l’instruction.
d) Enfin, le recourant met en exergue que la sanction
prononcée constituait un abus de pouvoir vu le conflit avec son conseiller
ORP.

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On peut certes s’interroger sur la manière de procéder de
l’ORP qui, pour obtenir un document, a imparti un unique délai de dix jours
à un assuré faisant preuve d’un bon comportement général (présence à
tous les entretiens fixés, remise à temps des recherches d’emploi qui
satisfaisaient aux conditions de quantité et de qualité). L’absence de la
version modifiée du CV n’empêchait du reste pas la poursuite des
recherches d’emploi (surtout au vu de l’obligation faite au recourant
d’entreprendre lesdites recherches dès le 16 février 2017, alors qu’un
délai de dix jours lui avait été imparti pour adapter son CV). Toutefois,
dans le courriel du 16 février 2017, le conseiller ORP du recourant l’a
expressément averti des sanctions en cas de non-respect de la directive
relative au CV. De plus, la modification demandée, même si le recourant la
considérait comme inutile ou ne la comprenait pas, ne nécessitait pas d’y
consacrer beaucoup de temps vu le peu de changements requis, en
particulier pour une personne ayant du temps à disposition et qui doit tout
mettre en œuvre pour diminuer le dommage lié à son chômage. A cela
s’ajoute que le recourant ne démontre pas ses allégations relatives à un
abus de pouvoir au degré de la vraisemblance prépondérante. Le grief doit
dès lors être écarté.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, reste à en
examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours
(art. 30 al. 3, 3ème phrase LACI). Faisant usage de cette délégation de
compétence, le Conseil fédéral a édicté le barème de l’art. 45 al. 3 OACI,
lequel prévoit que la durée de la suspension dans l’exercice du droit à
l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de
seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de
trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). L’autorité
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et le juge
n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593
consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). Autrement dit, en l’absence d’un excès
ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation du

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droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif
pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration ;
ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71
consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a quant
à lui édicté une échelle des mesures de suspension en cas de faute de
l’assuré, à l’intention des autorités cantonales de chômage et des offices
régionaux de placement. Cette directive permet d’assurer une certaine
égalité de traitement entre les assurés. Pour la non-observation des
instructions de l’ORP autres que le défaut de présentation à une journée
d’information ou à un entretien (par exemple : demandes de documents,
rendez-vous avec le conseiller en orientation professionnelle, etc.), le
barème du SECO prévoit notamment une suspension de trois à dix jours
en cas de premier manquement (Bulletin LACI IC, chiffre D79, 3.B 1, dans
sa version au 1er janvier 2017). Le Tribunal fédéral a jugé que la durée de
la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité
et que le barème adopté par le SECO ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte
tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas
concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs
généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29 août
2013 consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
b) En l’occurrence, on constate que le comportement de
l’intéressé au regard de ses devoirs généraux conduit à une faute très
légère vu notamment le fait que le recourant a malgré tout établi un CV
initial correct, qu’il s’est présenté à tous les entretiens de l’ORP et qu’il a
remis à temps ses recherches d’emploi considérées comme suffisantes
tant en qualité qu’en quantité. L’unique délai fixé par l’ORP pour la
modification d’un document, sans possibilité de remédier à sa faute,

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contribue aussi à apprécier, dans les circonstances particulières du cas
d’espèce, ladite faute comme étant très légère. A cela s’ajoute que des
explications complémentaires ont dû être données au recourant lors de
l’entretien du 23 mars 2017 sur la nécessité de la modification du CV, ce
qui dénote une réelle incompréhension des enjeux de sa part. Ceci ne
légitimait néanmoins pas le recourant à refuser de suivre l’instruction de
l’ORP (consid. 4 supra). Au vu de l’ensemble des circonstances, il se
justifie de s’écarter du barème du SECO et de s’en tenir au minimum d’un
jour de suspension (art. 45 al. 3 let. a OACI).
6. a) Au vu de ce qui précède, il convient en définitive
d’admettre partiellement le recours, en ce sens que le recourant est
suspendu pour une durée d’un jour dans l'exercice du droit aux indemnités
de chômage dès le 2 mars 2017.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec
l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens réduits,
qu'il convient de fixer à 500 fr. (art. 61 let. g LPGA, art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1]) et de mettre à la charge de l’intimé.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 31 mai 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée,
en ce sens que Z.________ est suspendu pour une durée d’un

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jour dans l'exercice du droit aux indemnités de chômage dès le
2 mars 2017.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
Z.________ une indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre
de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Charles Munoz (pour Z.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :