vd_gerichte · AM19.022764 · 2021-12-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
129
AM19.022764/VCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 5 avril 2022
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Bertrand Gygax, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 décembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a condamné G.________ pour violation grave
des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende à 60 fr. (I et II) et a mis les frais de la procédure, par 4'158 fr. 60,
à sa charge (III).
B. Par annonce du 31 décembre 2021, puis déclaration motivée
du 3 février 2022, G.________ a interjeté appel contre ce jugement,
concluant à sa libération, à ce que les frais de première et de deuxième
instances soient laissés à la charge de l'Etat, à l'octroi d'une indemnité au
sens de l'art. 429 CPP d’un montant de 6'626 fr. 10 pour la première
instance et d’un montant qui serait précisé en cours d’instance, mais qui
ne serait pas inférieur à 8'000 fr., pour la procédure d’appel.
A titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis l’audition
de N.________ par commission rogatoire, ainsi que l’audition de U.________,
H.________ et K.________. Il a également requis la production au dossier des
données des étalonnages réguliers de l’appareil concerné.
Par avis du 8 mars 2022, le Président de la Cour d’appel
pénale a rejeté ces réquisitions, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant
pas remplies.
Le 11 mars 2022, le Ministère public a indiqué qu’il ne serait
pas représenté aux débats d’appel et qu’il renonçait à déposer des
conclusions motivées. Déclarant adhérer aux considérants du jugement
attaqué, il a conclu au rejet de l’appel formé par G.________.

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- 9 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. G.________ est né le [...] 1982 à [...], au [...], pays dont il est
ressortissant. Il bénéficie d’un permis d’établissement. Il a appris le
français et a commencé à travailler très rapidement après son arrivée en
Suisse en 1998. Il n’a pas suivi de formation. Il est marié à U.________, avec
qui il a eu deux enfants. A la date du jugement du Tribunal de police, le
premier était âgé de 13 ans, le second avait 6 ans. G.________ est à la tête
de l'entreprise B.________ SA. Au mois de décembre 2021, cette société ne
comptait que deux employés, soit le prévenu et son épouse. Son activité
consiste à acheter des parcelles et à construire des immeubles avec le
concours de sous-traitants. Selon G.________, le chiffre d’affaires annuel de
cette entreprise serait de l’ordre de 4 à 5 millions de francs. Le revenu
mensuel du prévenu est de l’ordre 7'600 francs. Quant à U.________, le
prévenu a déclaré aux débats d’appel qu’elle n’avait plus d’activité
lucrative depuis le 1er février 2022. Le prévenu était propriétaire d’un
appartement qu’il a vendu à terme récemment. Cette opération devrait lui
procurer un bénéfice de l’ordre de 15'000 fr., selon ses dires. G.________ dit
avoir beaucoup de dettes, dont il ignore le montant. Il n’aurait pas de
poursuites. Il s’acquitte d’une mensualité de 1'200 fr. en lien avec le
leasing du véhicule Audi Q8 dont il sera question ci-dessous.
Le casier judiciaire suisse de G.________ comporte l’inscription
suivante :
- 2 février 2016, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, violation grave des règles de la circulation routière, peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 60 fr., avec sursis pendant 2 ans, et amende de
1'800 francs.
Selon le système d'information relatif à l'admission à la
circulation (SIAC), G.________ a fait l’objet de sept retraits de permis de
conduire entre 2006 et 2017, dont cinq pour des excès de vitesse.

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2. A Renens, rue de Lausanne, le 7 juillet 2019, à 17 h 47,
G.________ a circulé au volant de sa voiture de tourisme Audi Q8,
immatriculée VD [...], au nom de sa société B.________ SA, à la vitesse de
75 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à 50
km/h à cet endroit.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de G.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3. L’appelant a requis plusieurs mesures d’instruction qu’il a
réitérées aux débats d’appel.

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3.1 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la
procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP). En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel (TF 6B_238/2020 précité ; TF 6B_481/2020 précité).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ; TF
6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1). Le tribunal peut ainsi
refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF
6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020 du 16
juillet 2020 consid. 2.2). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141
I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115).
3.2

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3.2.1 Invoquant une violation de son droit d’être entendu, l’appelant
reproche au premier juge de ne pas avoir procédé à l’audition de son
neveu N.________, domicilié en Allemagne, et requiert que celui-ci soit
entendu par commission rogatoire, afin qu’il confirme qu’il était le
conducteur qui a commis l'excès de vitesse incriminé.
Dans une lettre du 27 mars 2021 (P. 32/1), répondant aux
questions écrites du Procureur du 19 mars 2021 (P. 31), N.________ a déjà
indiqué : « Du 6 au 8 juillet 2019, je me trouvais à [...]. Cela veut dire que
j'étais à [...] le 7 juillet 2019 et il est fort possible que c'était moi qui ait
(sic) conduit la voiture Audi Q8 de mon oncle. De ce fait, quand mon oncle
m'a informé au sujet d'une lettre reçue relative à un radar, dans laquelle il
était requis d'indiquer qui avait conduit ce jour-là, j'étais certain que
c'était moi qui avait (sic) conduit. Je lui ai donc envoyé mes documents, à
savoir mon permis de conduire, ma carte d'identité et mon permis de
séjour allemand, afin de remplir le formulaire et de l'envoyer aux
autorités ».
A l'appui de sa déclaration d'appel, l'appelant a produit une
nouvelle lettre de son neveu, manifestement écrite à sa demande, datée
du 24 janvier 2022 (P. 42/2/2) et ayant la teneur suivante : « Par cette
lettre, je vous confirme la déclaration émise en date du 27.03.2021
adressée au bureau du Ministère public. De plus, je reconfirme que du 06
juillet 2019 jusqu'au 08 juillet 2019, j'ai résidé en Suisse, à [...], chez mon
oncle G.________. Je reconfirme également qu'en date du 07 juillet 2019, en
fin de journée, c'est moi qui ai conduit la voiture de mon oncle, Audi Q8
avec les plaques d'immatriculation VD [...] pour se rendre dans un café se
nommant [...] pour accompagner mon oncle pour jouer aux échecs avec
ses amis. Une petite explication concernant la raison pour laquelle c'est
moi qui ai conduit cette voiture, c'est parce que c'était un plaisir pour moi
de conduire une telle voiture. C'est une opportunité qui ne se présente pas
tous les jours. En raison également, d'un manque de place de parking près
du café, il m'était plus judicieux de déposer mon oncle près du café
directement qui avait avec lui tout le matériel d'échec. Cela me permettait
de chercher un parking et par la suite de me joindre à mon oncle là où il

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jouait. Je confirme également ma présence dans ce café à plusieurs
reprises ».
Selon toute vraisemblance, N.________ ne dirait pas autre
chose s'il était entendu comme témoin par commission rogatoire, soit en
substance que c’est lui qui conduisait le véhicule du prévenu au moment
des faits et que celui-ci était passager jusqu'au café [...] où il a disputé une
partie d'échecs, si bien que l'administration de cette preuve s'avère inutile
et doit être rejetée.
3.2.2 L'appelant souhaite que son épouse U.________ témoigne du
séjour de son neveu N.________ au domicile familial à [...] du 6 au 8 juillet
2019 et du fait que celui-ci avait l’habitude de conduire le véhicule de
l’appelant.
Dans la mesure où ces faits ressortent déjà des écrits de
N.________, ce témoignage est également inutile.
3.2.3 L'appelant souhaite qu’H.________ et K.________, employés de
sa société B.________ SA, témoignent du fait que d'autres personnes
conduisaient le véhicule Audi Q8, notamment des employés de
l’entreprise.
Dans la mesure où la question de fait à trancher est celle de
savoir qui de l'appelant ou de son neveu N.________ conduisait le véhicule,
ces témoignages ne sont pas pertinents.
3.2.4 L’appelant requiert enfin la production au dossier des données
des étalonnages réguliers de l’appareil qui a mesuré l’excès de vitesse qui
lui est reproché.
Durant l'enquête, l'appelant a déjà formulé cette requête (P.
23, p. 2). Le Procureur y a donné suite (P. 24). Un certificat de vérification
de l'Institut fédéral de métrologie (METAS) du 16 octobre 2018, valable
jusqu'au 31 octobre 2019, a été produit au dossier (P. 25/1 et 25/2), puis

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communiqué au défenseur de l'appelant (P. 26). Il ne se justifie pas de
répéter cette mesure d'instruction.
3.2.5 En définitive, n’ayant aucune incidence sur le développement
qui va suivre, toutes les mesures d’instruction requises par l’appelant
doivent être rejetées.
4.
4.1 Invoquant une constatation erronée des faits, une violation de
la présomption d’innocence et du principe de l’interdiction de l’arbitraire,
l’appelant conteste sa condamnation pour violation grave des règles de la
circulation routière et soutient, en substance, que ce serait son neveu,
N.________, qui conduisait son véhicule au moment des faits. Il relève en
outre que son véhicule aurait été à la disposition de nombreuses autres
personnes, parmi lesquelles des employés de son entreprise et son
épouse. Il conteste s’être contredit, comme l’a retenu le premier juge, et
fait valoir qu’il aurait toujours soutenu que N.________ avait commis l’excès
de vitesse qui lui était imputé. Il soutient qu’il aurait fait preuve de
franchise en ne cochant pas la case attestant que son neveu était le
conducteur responsable sur le formulaire qui lui avait été transmis, dès
lors qu’à ce moment-là, il n’en était pas certain. Compte tenu de
l’écoulement du temps, il ajoute qu’il serait normal qu’il ne se rappelle
plus avec précision du déroulement de la journée en question. L’audition
de J.________ démontrerait par ailleurs que l’appelant avait l’habitude de se
rendre accompagné au café [...] pour jouer aux échecs. Enfin, l’appelant
reproche au premier juge de ne pas avoir pris en compte que N.________
avait lui-même affirmé qu’il était le conducteur ayant commis l’excès de
vitesse.
4.2
4.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque

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subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022
consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature

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à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 précité consid. 2.1 ; TF
6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
4.2.2 Selon la jurisprudence, le conducteur d'un véhicule automobile
ne saurait se voir condamner à une infraction de la loi sur la circulation
routière que s'il est établi à satisfaction de droit qu'il est bien l'auteur de
cette infraction. Autrement dit, le juge ne peut prononcer une telle
condamnation que s'il a acquis la conviction que c'est bien l'intéressé qui
a enfreint les règles de la circulation. Lorsqu'une infraction a été dûment
constatée, sans cependant que son auteur puisse être identifié, l'autorité
ne saurait se borner à présumer que le véhicule était piloté par son
détenteur, en faisant porter le fardeau de la preuve à ce dernier (ATF 106
IV 142 consid. 3 ; ATF 105 Ib 114 consid. 1a, en matière de retrait du
permis de conduire ; TF 6B_914/2015 du 30 juin 2016 consid. 1.2 ; TF
6B_1232/2020 du 14 juin 2021 consid. 1.2). Ainsi, lorsque l'auteur d'une
infraction constatée ne peut être identifié sur-le-champ, le juge peut
certes, dans un premier temps, partir de l'idée que le détenteur du
véhicule en question en était aussi le conducteur au moment critique. Mais
dès lors que cette version est contestée par l'intéressé, il lui appartient
d'établir sa culpabilité sur la base de l'ensemble des circonstances, sans
franchir les limites de l'arbitraire. S'il arrive à la conclusion que le
détenteur, malgré ses dénégations, est bien le conducteur fautif, la
condamnation est fondée (ATF 106 IV 142 consid. 3 ; TF 6B_914/2015 du
30 juin 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_1232/2020 du 14 juin 2021 consid. 1.2). Il
ne suffit pas au détenteur d'invoquer le droit au silence ou le droit de ne
pas s'auto-incriminer pour échapper à une sanction lorsque sa culpabilité
n'est pas douteuse. Lorsque le prévenu fait des déclarations
contradictoires, il ne peut invoquer la présomption d'innocence pour
contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas échéant, tirées
de ses déclarations (TF 6B_914/2015 du 30 juin 2016 consid. 1.2 ; TF
6B_237/2015 du 16 février 2016 consid. 2.1 ; TF 6B_562/2010 du 28
octobre 2010 consid. 2.1.2 et les références citées ; TF 6B_1232/2020 du
14 juin 2021 consid. 1.2).

- 17 -
Selon la jurisprudence, la qualité de détenteur crée un indice
de culpabilité suffisant appelant des explications de la part de celui-ci, la
jurisprudence de la CEDH admettant que l’on puisse tirer des conclusions
en défaveur de l’accusé, à raison de son silence parce qu’il existe des
éléments de preuve tels qu’ils appellent raisonnablement des explications
de sa part. Un simple silence peut ainsi suffire à amener le juge à
considérer que le détenteur était le conducteur, sauf si ce dernier fournit
un minimum d’explications plausibles, comme la preuve de sa présence à
un autre endroit au moment des faits ou la démonstration que le véhicule
est à disposition d’un nombre indéterminé de personnes (CAPE 21
novembre 2013/300 consid. 3.2 et les réf. citées).
Lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une personne
morale, les mêmes présomptions peuvent être tirées lorsqu’une personne
physique la domine et que tout porte à croire que le véhicule en question
est traditionnellement conduit par ce dirigeant (CAPE 26 octobre 2015/304
consid. 3.3 et la réf. citée).
4.3 En l’espèce, la photographie prise par le radar fixe ne permet
pas d'identifier le conducteur (P. 4). Toutefois, plusieurs éléments
permettent de se convaincre qu’il s’agissait de G.________.
Le Tribunal de police a premièrement constaté qu’imputer
l’excès de vitesse à N.________ se révélait particulièrement opportun dans
la mesure où, d’une part, celui-ci ne risquait rien ou presque sur le plan
pénal et administratif, puisqu’il résidait à l’étranger et ne disposait pas
d’un permis de conduire suisse, et où, d’autre part, une telle imputation
permettrait probablement au prévenu d’échapper à un retrait de permis,
qui serait vraisemblablement de longue durée au vu de ses antécédents,
ce qui le mettrait dans une situation difficile dès lors que son permis lui
était indispensable dans l’exercice de son activité professionnelle, comme
son défenseur l’avait rappelé dans ses déterminations du 29 janvier 2020
(P. 17/1) et lors de la plaidoirie.

- 18 -
Cette analyse des intérêts en cause est correcte. Elle montre
que le prévenu a des raisons de craindre les rigueurs d'un retrait de
permis. A cet égard, il y a lieu de relever qu’il en a déjà subi sept entre
2006 et 2017, dont cinq pour des excès de vitesse et non « deux ou trois »
comme il l’a affirmé au Procureur (PV aud. 1, p. 6). Il a en outre déclaré
lors de l'audience de jugement « J'ai besoin de mon véhicule pour mon
activité professionnelle. Sans véhicule je ne peux rien faire » (jugement, p.
4), ce qu’il a confirmé aux débats d’appel. De plus, il ressort de la liste des
opérations de son précédent défenseur, Me Stéphane Disch, produite à
l'appui de sa demande d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP, que
l'appelant est impliqué dans un excès de vitesse commis à Schaffhouse (P.
42/2/3, opérations des 10, 11 et 17 juin, ainsi que du 10 septembre 2021).
Dans ces circonstances, la crainte de perdre durablement son autorisation
de conduire peut effectivement avoir poussé l’appelant à trouver des
échappatoires, d'autant plus que son neveu, laveur de voitures (P. 10/3),
domicilié en Allemagne, encourt des conséquences pénales et
administratives beaucoup plus limitées si le rôle du conducteur fautif lui
est imputé. L'appelant s'insurge contre ce raisonnement qu'il qualifie
d'arbitraire. En réalité, tenir compte des intérêts en cause pour apprécier
les preuves s'avère à la fois pertinent et exempt d'arbitraire, dès lors qu'il
ne s'agit que d'un élément d'appréciation parmi d'autres.
Deuxièmement, il ressort du dossier qu’après avoir laissé sans
suite deux plis des 12 juillet et 27 août 2019 (P. 4, p. 2), l’appelant a fini
par répondre à la Police de l’Ouest lausannois en lui adressant un
formulaire complété le 2 octobre 2019 relatif à l’identité du conducteur
responsable, en mentionnant qu’il s’agissait de N.________, mais en ne
cochant pas la case attestant qu’il s’agissait du conducteur au moment de
l’infraction (P. 10/2 et 10/3). Dans les déterminations qu’il a adressées au
Service des automobiles le 29 janvier 2020, le défenseur du prévenu a
indiqué que celui-ci n’était pas le conducteur au moment des faits, que
son véhicule était également conduit par des collaborateurs de B.________
SA, que le prévenu pensait, sans toutefois en être certain, qu’il l’avait
vraisemblablement prêté à N.________ et que c’était ce dernier qui l’avait
conduit lors des faits (P. 17/1). Au début de son audition du 7 juillet 2020

- 19 -
(PV aud. 1 jusqu'au haut de la page 5), soit avant d’être confronté au
résultat du contrôle téléphonique rétroactif effectué sur son téléphone
portable, l'appelant s'est cantonné dans le même flou ne pouvant pas dire
si N.________ avait circulé au volant de son véhicule le jour du contrôle, ne
sachant pas s'il avait remis la clé de contact à son neveu, ignorant quand
et où la restitution du véhicule était intervenue, ne se rappelant pas s'il
avait lui-même conduit le dimanche en question, répondant à la question
de son propre emplacement au moment des faits que la plupart du temps
il était à la maison le dimanche soir et ne croyant pas avoir été proche du
lieu du contrôle le jour en question. Il a toutefois refusé, sans donner
d'explication, d’ouvrir l'application Google Maps de son téléphone portable
pour établir la géolocalisation de cet appareil au moment de l'infraction.
Le prévenu a ensuite été informé qu’un contrôle téléphonique
rétroactif avait été effectué sur son téléphone. Ce contrôle établit que le
dimanche en question (excès de vitesse constaté à 17 h 47 à la rue de
Lausanne à Renens), l'appelant a reçu un appel à 17 h 45, le
raccordement ayant été localisé à la rue [...] à Chavannes-près-Renens,
qu’il s'est connecté à Internet à la rue [...] à Renens de 17:46:29 à
17:47:59 (P. 18/1) et qu’il a reçu, à 18 h 07, un appel à [...], où il est
domicilié (P. 18/2 et 18/3). Confronté au fait que son appareil avait été
localisé à proximité immédiate du radar à l'heure de l'excès de vitesse,
l'appelant a changé sa version des faits, tant sur son emplacement que
sur son occupation, indiquant qu’il devait être avec N.________ dans la
voiture, qu’il était arrivé plusieurs fois que celui-ci conduise sa voiture
pendant qu’il était lui-même passager et qu’il était possible qu’il se rendît
au café [...] à Renens pour jouer aux échecs (PV aud. 1, p. 5, l. 159-163 et
183-184).
Le premier juge en a déduit que les déclarations du prévenu
avaient perdu en crédibilité puisqu’il avait adapté sa version des faits à la
preuve de sa présence dans le véhicule au moment de l'excès de vitesse
en prétendant de manière nouvelle qu’il avait peut-être été présent avec
N.________ dans la voiture, alors qu'auparavant, il n'avait jamais évoqué
une telle possibilité. A cela s’ajoutait que le prévenu n’avait pas coché la

- 20 -
case du formulaire attestant de l’identité du conducteur, indiquant ainsi
qu’il subsistait un doute sur l’identité du conducteur. Or, s’il avait été
passager dans le véhicule, l’identité du conducteur ne pouvait
aucunement lui paraître douteuse, encore moins le 2 octobre 2019,
quelques semaines après l’infraction, quand il avait adressé le formulaire à
la police. Le Tribunal de police a également relevé que le prévenu s’était
contredit puisqu’il avait indiqué dans un premier temps qu’il était
probablement à la maison au moment des faits, un dimanche soir, et qu’il
ignorait pour quelle raison N.________ avait circulé avec son véhicule ce
jour-là, quand il lui avait remis la clé ou encore quand le véhicule lui avait
été restitué. Le prévenu avait aussi remanié sa version en indiquant qu’il
était possible qu’il soit allé jouer aux échecs ce dimanche-là. Le premier
juge a ensuite relevé que l’excès de vitesse s’était produit à proximité
immédiate du café [...], à Chavannes-près-Renens, en direction du café, où
le prévenu avait l’habitude de jouer aux échecs, un jour où il était fort
probable qu’il s’y soit rendu (P. 30). L'appelant conteste cette appréciation
et le fait qu’il se soit contredit. Toutefois, en ce qui concerne sa présence
dans le véhicule à proximité et à l’heure de l’infraction, ainsi que
s’agissant de sa certitude que N.________ était le conducteur, la
contradiction est flagrante.
Troisièmement, l'appelant a refusé lors de son audition du 7
juillet 2020 que le procureur consulte l’application Google Maps de son
téléphone portable afin de géolocaliser cet appareil au moment des faits.
Le prévenu n’a pas été en mesure d’expliquer le motif de ce refus au
premier juge (cf. jugement, p. 3 in fine). Dans sa déclaration d’appel, il
soutient qu’en application du principe nemo tenetur se ipsum accusare, il
n’était pas tenu de contribuer à sa propre accusation et que son téléphone
contenait en outre beaucoup d’éléments qui relevaient de sa sphère
privée. Soit. Il convient néanmoins de constater qu’accepter la requête du
Procureur, formulée avant que le prévenu soit informé du contrôle
rétroactif effectué sur son téléphone, aurait constitué un argument
d'acquittement à l’appui de sa première version, selon laquelle il ne
croyait pas avoir été proche de l’emplacement du radar, permettant de
démontrer qu'il ne se trouvait pas dans la région lorsque son véhicule

- 21 -
avait été photographié, à moins de redouter que cette géolocalisation
établisse, au contraire, sa culpabilité.
Quatrièmement, il ne paraît guère vraisemblable que passager
de son propre véhicule et ayant fait l’objet de sept retraits de permis,
l'appelant ait laissé son neveu conduire à 75 km/h en ville de Renens, sans
réagir, sans qu'aucun des deux – oncle et neveu – ne s'en souvienne par la
suite à réception des courriers de la police et sans qu'aucun d'eux n'ait
perçu l'illumination du radar.
Cinquièmement, l'évolution des versions de l'appelant – de
l'incertitude de l'identité du conducteur à la certitude du neveu conducteur
et de l'appelant passager qui allait jouer aux échecs – a induit l'évolution
docile et parfaitement symétrique des écrits de N.________ (P. 32/1 et P.
42/2/2), ce qui démontre qu'il s'agit de pseudo preuves arrangées
d'entente entre eux pour favoriser l'appelant.
Sixièmement et enfin, la version de l'appelant, qui aurait été
conduit à 75 km/h à 17 h 47 au café [...] pour y disputer une partie
d'échecs, paraît incompatible avec l'appel téléphonique qu'il a reçu à [...]
à 18 h 07.
En définitive, l'ensemble des éléments qui précèdent impose la
conclusion que le conducteur du véhicule impliqué dans les faits n'était
pas N.________, mais bien l'appelant cherchant à échapper aux
conséquences administratives de son excès de vitesse. Partant, sa
condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière,
qualification juridique qui n’a au demeurant pas été contestée, doit être
confirmée.
5. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
peine en tant que telle.
Procédant à son examen d’office, la Cour d’appel pénale
considère que la peine pécuniaire prononcée par les premiers juges pour

- 22 -
sanctionner le comportement de l’appelant a été fixée en application des
critères légaux et conformément à la culpabilité et à la situation
personnelle de G.________. Il peut dès lors être renvoyé à cet égard à la
motivation du jugement attaqué (pp. 11-12 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est
claire et convaincante. La peine pécuniaire de 40 jours-amende à 60 fr.,
adéquate tant dans sa forme que dans sa quotité, doit donc être
confirmée. Enfin, au vu des antécédents du prévenu, c’est à juste titre que
le premier juge a refusé d’assortir celle-ci d’un sursis.
6. Compte tenu de sa condamnation et du rejet de son appel, les
conclusions de G.________ tendant à l'octroi d’indemnités au sens de
l'art. 429 CPP pour la première et la deuxième instances et à ce que les
frais de ces deux procédures soient laissés à la charge de l'Etat doivent
être rejetées.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
1'940 fr., constitués de l'émolument du présent jugement (art. 21 al. 1 et 2
TFIP), seront mis à la charge de G.________ qui succombe.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 47 CP, 90 al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :

- 23 -
I. constate que G.________ s’est rendu coupable de violation
grave des règles de la circulation routière ;
II. condamne G.________ à une peine pécuniaire de
40 (quarante) jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à 60 fr. (soixante francs) ;
III. met les frais de la procédure, par 4'158 fr. 60, à la charge
de G.________.
III. Les frais d'appel, par 1'940 fr., sont mis à la charge de
G.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le Président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 avril 2022, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Bertrand Gygax, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,

- 24 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
- Service des automobiles et de la navigation (NIP : 00.002.142.936),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :