vd_gerichte · PE17.015822 · 2022-05-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
306
PE17.015822-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mai 2022
________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 221 al. 1 let. a et b, 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2022 par R.________
contre l’ordonnance rendue le 15 avril 2022 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° PE17.015822-DBT, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 27 avril 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction pénale contre R.________, né le [...]
1997, pour abus de confiance et escroquerie par métier.
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Il est en substance reproché à R.________ de s’être livré, à
Lausanne et ses environs, entre 2016 et avril 2018, à des actes répétés
d’abus de confiance et d’escroquerie à l’encontre de divers plaignants et
lésés, en proposant à la vente, directement ou au travers de sa raison
individuelle G.________, des montres ou des voitures de luxe via
notamment des annonces sur le site Internet Anibis ou dans le cadre
d’investissements prétendus moyennant le versement d’acomptes ou
d’investissements. R.________ aurait en particulier conforté [...], [...] et [...]
d’investir dans des montres de luxe, style [...], pour des montants
respectifs de 10'000 fr., 17'320 fr. et 8'550 fr., emprunté à F.________ son
téléphone Iphone 6 sans le lui restituer, floué [...] en lui promettant de lui
remettre une [...] en échange de la somme de 50'000 fr. sans avoir
l’intention dès le départ de lui livrer le véhicule, obtenu de [...] le montant
de 12'720 fr. en vue de l’acquisition de montres de luxe et remis à des
tiers non autorisés des véhicules qu’il avait acquis en leasing auprès de
[...]. Une fois l’argent versé, les plaignants ne recevaient pas les objets en
lien avec leur versement ni aucun retour sur investissement. Le dommage
financier total causé par le prévenu est estimé à plus de 380'000 francs.
Dans le cadre de cette enquête, R.________ a été détenu
provisoirement du 9 juillet au 13 décembre 2018.
L’extrait du casier judiciaire suisse de R.________ fait état d’une
condamnation prononcée le 20 juin 2017 par le Ministère public du canton
de Fribourg pour violation grave des règles de la circulation routière à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 fr. le jour avec sursis pendant 2
ans et à une amende de 500 francs.
b) Dans son rapport d’investigation établi le 17 juillet 2020 (P.
77), la Police de sûreté a indiqué que R.________ continuait à se montrer
sur les réseaux sociaux en donnant l’impression d’avoir des moyens
financiers, notamment sur des vidéos datant de l’été 2020, que les trois
sites Internet [...] – qui faisait référence à « [...]» –, [...] – qui proposait à
la vente et à la location des voitures de luxe et la vente de montres de
luxe – et [...] – qui vendait des T-shirts de luxe – , étaient liés à R.________

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par son numéro de téléphone et par son compte Instagram, que R.________
avait expliqué qu’il se concentrait sur la vente de vêtements, mais que les
activités d’investissement, de commerce de voitures et de montres
n’étaient plus d’actualité, qu’il disait être employé par son frère, gérant de
la société D.________, et que, s’agissant de ses publications sur les réseaux
sociaux Instagram et Snapchat, il s’agissait de publicité et qu’il était faux
de conclure qu’il menait un train de vie luxueux.
c) Le 11 octobre 2021 (P. 101 et P. 103), F.________ a déposé
une nouvelle plainte pénale contre R.________ pour abus de confiance et
escroquerie. Il lui reprochait de ne pas lui avoir restitué le montant de
30'000 fr. qu’il lui avait confié en 2017 pour une durée de 6 mois en vue
d’un investissement.
d) Par mandat d’amener du 22 février 2022, le Ministère public
a ordonné à l’huissier ou à l’agent de police porteur dudit mandat
d’amener R.________, au besoin par la contrainte, à son audience
appointée au 13 avril 2022 pour qu’il soit entendu dans le cadre de
l’enquête pénale dirigée contre lui pour abus de confiance, dommages à la
propriété et escroquerie par métier, subsidiairement escroquerie et faux
dans les titres.
R.________, par son défenseur d’office, a requis le renvoi de
l’audience du 13 avril 2022, prétextant être au Mexique jusqu’au 15 juin
2022. Le 11 avril 2022, le Ministère public a rejeté cette demande de
report d’audience
(P. 107).
e) R.________ a été appréhendé par la police le 13 avril 2022 au
domicile de son amie.
Sur réquisition du procureur, la police a procédé à la
perquisition du logement de R.________ le 13 avril 2022. Elle a saisi
plusieurs montres de luxe ([...]), des bijoux (colliers, bagues, boucles
d’oreille, pierres), un nombre considérable de cartes ([...]), ainsi que

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plusieurs fourres contenant des documents concernant diverses
entreprises, des véhicules et des transactions financières. La police a
également saisi trois véhicules qui ont été acheminés au Centre de la
Blécherette, dont une [...], immatriculée au nom de [...] (P. 111).
f) Le 14 avril 2022, la page du compte Linkedin de R.________
mentionnait ce qui suit : « D.________ is a company based on discretion
since two generation and manages a part of the family fortune. The Family
are big Art Collector of Modern and contemporain art. D.________ have
various business including construction and fashion. We specialize in art,
cars and watches and have many collectors of old kind. ». Un mois
auparavant, une montre [...] était en vente sur le compte Linkedin de
R.________ (PV op. p. 22).
g) Lors de son audition d’arrestation du 14 avril 2022 par le
Ministère public, R.________ a déclaré qu’il était revenu du Mexique deux
mois auparavant, qu’il avait prétendu être à l’étranger pour avoir un peu
plus de temps car il avait peur en raison du changement de procureur, que
la police l’avait interpellé chez sa copine, que sa mère venait de l’informer
de la venue de la police à son domicile, mais qu’il n’avait pas eu le temps
de les appeler, qu’il ne versait rien à ses victimes car le procureur
précédent lui avait dit qu’il n’avait pas le droit de faire de tels versements,
qu’il avait pris la [...] pour un « shooting » pour sa marque de vêtements,
que la [...] visible sur son compte Instagram appartenait à son frère, que
celui-ci n’était pas impliqué dans ses activités frauduleuses, que toutes les
montres saisies étaient des fausses, qu’il n’avait pas utilisé les cartes [...]
et [...] pour des escroqueries et des abus de confiance, qu’il n’avait plus
commis de telles infractions depuis les derniers faits, qu’il avait juste des
affaires en cours, qu’il n’allait pas prendre la fuite et que pour son compte
Linkedin, son adresse mail était [...], et son mot de passe « [...]» précisant
qu’il ignorait pourquoi le sigle « sa » figurait dans son adresse mail.
R.________ a finalement admis avoir menti à la police en lui disant qu’il
n’avait pas de téléphone et a expliqué qu’il ne voulait pas le cacher, mais
qu’il ne voyait pas le lien entre son téléphone et son audition
récapitulative.

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S’agissant de la fortune familiale à laquelle il fait référence sur
son compte Linkedin, R.________ a indiqué ceci : « Vous me demandez de
parler de la fortune familiale. Je n’en ai aucune. Vous me faites remarquer
qu’il serait dès lors temps que je modifie mon compte Linkedin. Je vous
réponds qu’il date de 2016. Pour vous répondre, je vous assure que je ne
l’utilise plus. Vous me dites que cela fait un mois que j’ai publié une
annonce de vente pour une [...]. Je vous explique que j’utilise mon profile
pour de l’art. Je fais du courtage en art. S’agissant de la montre, c’est un
client qui voulait la vendre et j’ai juste fait le courtier. Pour vous répondre,
le client s’appelle [...], il est à Genève. Pour vous répondre, je devais
toucher une commission en cas de vente. Pour vous répondre, cette
montre est vendue mais ce n’est pas moi qui l’ai vendue. (…) Vous me
faites remarquer qu’il est publié que je gère une partie de la fortune
familiale et que cela donne une impression de richesse. (….) Je vous
explique qu’il n’y a pas de fortune familiale. (…) Je suis en train de vendre
un [...]. Ce tableau appartient à [...]. (…) Je vous explique que j’ai une
bonne relation avec [...]. Ils font appel à des courtiers lorsqu’il ne s’agit
pas d’enchères publiques. Pour vous répondre, le tableau [...] est
actuellement à Londres, chez [...]. Pour vous répondre, je ne gagne pas
vraiment d’argent mais plutôt de l’argent de poche. Pour vous répondre, je
gagne mensuellement entre 2'000 fr. et 3'000 fr. (…) Je voulais dire par là
que ce n’était pas un salaire récurrent. (…) ».
Lors de cette audience, R.________ a reconnu devoir le montant
de 30'000 fr. à F.________, également présent, tout en l’accusant d’avoir
cassé la porte de sa [...] lors de leur altercation du 27 juillet 2021.
B. a) Le 14 avril 2022, le Ministère public a saisi le Tribunal des
mesures de contrainte d’une demande de mise en détention provisoire de
R.________ pour une durée de trois mois, invoquant les risques de fuite, de
collusion et de réitération.

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S’agissant du risque de fuite, le procureur a expliqué que le
prévenu avait tenté de se soustraire à son audition, qu’un mandat
d’amener avait dû être délivré à son encontre, que le prévenu avait alors
indiqué, par le biais de son défenseur, qu’il était au Mexique jusqu’au 15
juin 2022 où il était « actif dans l’humanitaire », qu’il était apparu que le
prévenu se trouvait en réalité en Suisse, qu’il avait manifestement proféré
des mensonges dans le but de fuir la justice et qu’au lieu de faire de
l’humanitaire au Mexique, le prévenu pourrait avoir persisté dans ses
agissements illicites, ce qui pourrait notamment expliquer son train de vie
incompatible avec quelqu’un qui a des poursuites pour des centaines de
milliers de francs. Concernant le risque de collusion, le procureur a indiqué
que le prévenu avait démontré, par ses agissements, qu’il entendait
entraver l’enquête, qu’il avait en particulier menti aux enquêteurs en
prétendant ne pas disposer de téléphone, tentant de dissimuler un
élément de preuve, qu’il avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour ne
pas se faire interpeller lors de l’exécution du mandat d’amener, que l’on
pouvait ainsi partir du principe qu’en cas de remise en liberté, le prévenu
entreprendrait absolument tout ce qui était en son pouvoir pour
compromettre l’enquête, que diverses extractions allaient être opérées
prochainement et pourraient rendre nécessaire la mise en œuvre d’autres
mesures d’investigation et que les investigations à entreprendre
s’opposaient totalement à une remise en liberté du prévenu. Quant au
risque de réitération, le procureur a relevé que les objets saisis
permettaient de redouter une récidive du prévenu et devaient faire l’objet
d’un examen approfondi, que le prévenu se faisait passer pour quelqu’un
de riche de façon à mettre ses victimes en confiance et à les tromper en
les poussant à lui faire des versements, qu’alors même qu’il était
supposément sans le sou, le prévenu roulait en [...] et disposait de
nombreuses cartes bancaires [...], cartes régulièrement utilisées dans le
cadre d’escroquerie, ainsi que de nombreuses cartes de crédit et
bancaires, que le fait qu’il ait tenté de dissimuler son téléphone laisse à
penser qu’il a réitéré de nouveaux actes illicites, dont les preuves
pourraient se trouver en partie dans son téléphone, lequel allait faire
l’objet d’une extraction et que sur sa page Linkedin, le prévenu proposait,
il y a un mois encore, de vendre une montre [...], ce qui était susceptible

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de fonder des soupçons de récidive, d’autant que le contenu sa page
Linkedin ne correspondait pas à la réalité.
b) Lors de son audition du 15 avril 2022 par le Tribunal des
mesures de contrainte, R.________ a conclu principalement au rejet de la
demande de détention provisoire du Ministère public et, subsidiairement,
au dépôt de ses papiers d’identité en mains du procureur. Il a expliqué
qu’il avait demandé le report de l’audience au Ministère public, mais que
celui-ci avait refusé, qu’il avait menti, qu’il avait voulu repousser son
audition car le changement de procureur lui faisait peur, qu’il s’était tenu
tranquille depuis 4 ans, qu’il n’y avait pas de risque de collusion puisqu’il
s’agissait de la même affaire qui durait depuis 5 ans et des mêmes plai-
gnants, que le procureur avait tout en main depuis la perquisition, qu’il
s’était rendu lorsque les policiers étaient arrivés chez sa copine et qu’il
était disposé à remettre ses documents d’identité au procureur.
c) Par ordonnance du 15 avril 2022, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire de R.________ pour une
durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 13 juillet 2022 (I
et II) et a dit que les frais de la décision, par 900 fr., suivaient le sort de la
cause (III).
Cette autorité a considéré en substance qu’il existait des
soupçons suffisants de culpabilité à l’égard du prévenu, que les risques de
fuite et de collusion étaient concrets et qu’aucune mesure de substitution
n’était à même de pallier ces deux risques. Elle a indiqué que l’instruction
avait été ouverte en 2018, mais que de nouvelles plaintes avaient été
déposées, que la direction de la procédure avait constaté, en 2020, que
R.________ vendait des montres de luxe sur sa page Instagram, qu’une
nouvelle plainte avait été déposée contre lui le 11 octobre 2021, que son
train de vie n’était pas compatible avec des poursuites de centaines de
milliers de francs, qu’en empêchant l’audition récapitulative ou en la
retardant, R.________ n’avait pas permis au Ministère public d’aller de
l’avant dans l’instruction et prolongé l’attente des plaignants de voir la
cause jugée, qu’il avait menti à son défenseur en lui indiquant faussement

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qu’il était au Mexique, lequel avait relayé l’information au procureur, que
ces mensonges avaient manifestement été proférés dans le but de fuir la
justice et de ne pas comparaître, que le maintien du prévenu en détention
était justifié par les besoins de l’instruction en cours, que des mesures
d’instruction devaient être mises en œuvre afin d’établir l’entier de
l’activité délictueuse du prévenu et qu’il convenait de confronter celui-ci
aux résultats des mesures d’instruction annoncées, lesquelles pourraient
rendre nécessaire la mise en œuvre d’autres mesures d’investigation.
C. Par acte du 20 avril 2022, R.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et à sa libération immédiate et,
subsidiairement, à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate est
subordonnée au dépôt de ses papiers d’identité auprès de la police ou du
Ministère public et au port d’un bracelet électronique.
Par courrier du 21 avril 2022, l’avocat Xavier Oulevey,
défenseur d’office de R.________, a informé la Chambre de céans qu’il avait
demandé au Ministère public de le relever de sa mission de défenseur
d’office au motif que R.________ avait consulté Me Jacques Barillon à titre
de défenseur de choix ; il a déposé une liste de ses opérations et de ses
débours (P. 118).
Par lettre du 26 avril 2022, Me Jacques Barillon a avisé le
Ministère public que R.________ l’avait chargé d’assurer sa défense (P.
124).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours de R.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) et/ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
3.
3.1 Le recourant conteste l’existence des graves soupçons de
commission de nouvelles infractions depuis sa libération en 2018 retenus
à son encontre. Il fait valoir qu’il a déjà été placé en détention provisoire
en 2018, que la vente de montres de luxe constatée sur son compte
Instagram en 2020 n’avait alors pas conduit le Ministère public a requérir
sa mise en détention, que la nouvelle plainte déposée par F.________ le 11
octobre 2021 ne porterait pas sur des faits nouveaux, mais sur des faits
datant de plus de 3 ans et que l’assertion selon laquelle il profiterait d’un
train de vie incompatible avec une personne ayant des poursuites pour
des centaines de milliers de francs ne reposerait sur aucune explication
claire et objective.
3.2 La mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe à
l'égard de l'auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d'avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 consid. 2 ; Chaix, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],

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Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019
[CR-CPP], nn. 4 ss ad art. 221 CPP).
Pour constituer des soupçons suffisants, les indices de la
commission d’une infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV
87 consid. 1.3.1 ; ATF 137 IV 122 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, il
n'appartient cependant pas au juge de la détention – contrairement au
juge du fond – de procéder à une pesée minutieuse et complète des
éléments à charge et à décharge. Lorsque l'existence de charges est
contestée, ce juge doit uniquement examiner si, sur la base des actes
d'instruction disponibles, il existe des indices suffisants et concrets de
culpabilité justifiant une telle mesure.
L'intensité des charges propres à motiver un maintien en
détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction
pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants
dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation
doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes
d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 316
consid. 3.2, JdT 2018 IV 17 ; ATF 137 IV 122 consid. 3.2, JdT 2012 IV 79 ;
TF 1B_413/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1 ; Chaix, op. cit., n. 6 ad
art. 221 CPP). En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus
l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si des
raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une
infraction suffisent au début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent
passer de plausibles à vraisemblables (TF 1B_184/2019 du 9 mai 2019
consid. 5.1).
3.3 En l’espèce, quoi qu’en dise le recourant, ses arguments ne
permettent pas de remettre en cause l’existence de charges suffisantes
pesant sur lui. En effet, au regard de l’ensemble des circonstances, parmi
lesquelles le comportement de R.________, et ce quand bien même il
conteste avoir commis de nouvelles infractions depuis 2018, le dossier
contient des indices concrets de la poursuite de son activité délictueuse.

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Ouverte en 2018, l’enquête a été étendue, le 16 octobre 2019,
aux faits relatifs à un véhicule loué par le recourant et non restitué (PV op.
p. 14). Dans un rapport d’investigation datant du 17 juillet 2020 (P. 77), la
police a constaté que R.________ poursuivait ses activités délictueuses sur
les réseaux sociaux, laissant toujours croire qu’il était fortuné et qu’il
pouvait gagner beaucoup d’argent grâce à des investissements très
rentables, ceci afin de mettre en confiance des futurs potentiels lésés pour
qu’ils lui confient leur argent. Le 11 octobre 2021, F.________ a déposé une
seconde plainte contre R.________ pour abus de confiance et escroquerie
portant sur un montant de 30'000 fr., faits datant de 2017 pour lesquels il
n’était pas arrivé à trouver un arrangement avec le recourant (P. 101 et P.
103). En décembre 2020, la direction de la procédure a constaté que
R.________ vendait toujours des montres de luxe sur son compte Instagram
(PV op. p. 18). Enfin, un mois avant son interpellation, le recourant vendait
encore une montre [...] sur son compte Linkedin, ce qui laisse augurer
d’une nouvelle activité délictueuse similaire à celle ayant conduit à
l’ouverture d’une instruction pénale en 2018 à son encontre (PV op. p. 22).
Quant aux explications fournies par le recourant lors de son audition par le
procureur au sujet d’un mandat qu’il aurait reçu de [...] pour la vente d’un
tableau de [...], elles ne paraissent pas crédibles. A cela s’ajoute le fait que
le recourant a tenté de se soustraire à son audition récapitulative en
faisant écrire faussement par son avocat – ce que celui-ci ignorait – qu’il
se trouvait au Mexique en raison d’un engagement humanitaire. Un
mandat d’amener a dû être délivré à l’encontre de R.________ qui a pu être
appréhendé le 13 avril 2022 au domicile de son amie. La police a procédé
à la perquisition de son logement le même jour et a saisi un nombre
considérable de cartes bancaires et de crédit ([...]) et une [...] propriété
d’un garage allemand, ainsi que plusieurs montres de luxe ([...]), des
bijoux et des documents relatifs à des transactions financières (P. 111).
R.________ a également menti à la police en cachant l’existence d’un
téléphone portable qu’il a tenté de dissimuler dans son appartement et qui
a été découvert au moment où sa sonnerie a retenti (PV op. p. 22),
expliquant lors de son audition par le procureur qu’il ne voyait pas le lien
entre ce téléphone et son audition récapitulative (PV aud. du 14 avril 2022
ll. 121-129 p. 4).

- 12 -
Au vu de l’ensemble des circonstances qui précèdent, des
soupçons de poursuite d’une activité délictueuse par le recourant sont
bien présents. Les explications fournies par R.________ sur ses
agissements, lequel a tenté d’échapper à une convocation du Ministère
public et de dissimuler des moyens de preuves, ne sont pas
convaincantes. Les objets saisis à son domicile sont peu compatibles avec
le train de vie d’une personne criblée de dettes et le fait que certains
biens saisis ne lui appartiendraient pas – Ferrari en prêt pour faire la
promotion de son entreprise de vente de vêtements et objets qui
appartiendraient à sa mère – devra faire l’objet de vérifications par le
Ministère public. Aussi, les éléments au dossier précités constituent des
indices sérieux et concrets que le recourant se soit rendu coupable des
infractions d’abus de confiance et d’escroquerie par métier qui lui sont
reprochés, de sorte que la première condition posée par l’art. 221 al. 1
CPP est réalisée.
4.
4.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite. Il fait
valoir que, bien qu’il ait menti, il n’aurait pas eu l’intention d’échapper à la
justice lorsqu’il avait sollicité le report de son audition récapitulative, mais
qu’il voulait consulter un avocat grand spécialiste du droit pénal pour
préparer sa défense, qu’il est de nationalité suisse et domicilié en Suisse
où il aurait toute sa famille et qu’il n’aurait ni les moyens ni la possibilité
de fuir à l’étranger.
4.2 Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention
provisoire peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le
prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser
en fonction d'un ensemble de critères, tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que
ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non
seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne
peut pas, à elle seule, justifier le placement ou le maintien en détention,

- 13 -
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143 IV 160
consid. 4.3, JdT 2018 IV 3; TF 1B_124/2021 du 12 avril 2021 consid. 5; TF
1B_549/2020 du 9 novembre 2020 consid. 3.1). Le risque de fuite s'étend
également au risque de se soustraire à la procédure pénale ou à la
sanction prévisible en tombant dans la clandestinité à l'intérieur du pays
(ATF 143 IV 160 précité ; TF 1B_549/2020 précité).
4.3 En l’espèce, le fait que le recourant soit ressortissant suisse et
que toute sa famille vive en Suisse ne change rien à l’existence du risque
de fuite. En effet, le comportement du recourant, qui a menti en indiquant
faussement à son défenseur qu’il était à l’étranger pour un engagement
humanitaire pour tenter d’obtenir le report de son audition récapitulative –
élément de preuve important imposé par le CPP afin de s’assurer que le
prévenu ait pu s’exprimer de manière complète – et qui, ce faisant, a
retardé l’enquête en empêchant le Ministère public de poursuivre
l’instruction, démontre qu’il est prêt à tout pour faire durer la procédure et
qu’il est à craindre, en cas de libération, qu’il tente de fuir la justice. Ainsi,
au regard des charges qui pèsent contre lui et de la peine à laquelle il
s’expose, le risque qu’il prenne la fuite ou qu’il entre dans la clandestinité
pour échapper à la procédure pénale ouverte à son encontre est
important.
Partant, c’est à raison que le Tribunal des mesures de
contrainte a considéré que le risque de fuite était concret.
5.
5.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion. Il
soutient qu’il aurait été sous le choc lors de la perquisition, qu’il aurait
coopéré dès son audition par le procureur en indiquant le numéro
permettant de déverrouiller son téléphone portable pour accéder aux
informations qu’il contenait, que tous les objets saisis, désormais en mains
du Ministère public, pourraient être contrôlés par la police sans qu’il puisse
compliquer les investigations de quelque manière que ce soit, que dans la
mesure où son téléphone portable était en mains de la police, il ne

- 14 -
pourrait plus concrètement mettre en péril les mesures d’instruction
envisagées par le procureur et que le fait que les mesures d’instruction
annoncées pourraient rendre nécessaire la mise en œuvre d’autres
mesures d’investigation nécessaires serait trop abstrait.
5.2 Pour retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de
l'art. 221
al. 1 let. b CPP, l'autorité doit démontrer que les circonstances
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux
de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité, en
indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des
opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore
effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les
caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi
que ses relations avec les personnes qui le mettent en cause. Entrent
aussi en considération la nature et l'importance des déclarations,
respectivement des moyens de preuves susceptibles d'être menacés, la
gravité des infractions en cause et le stade de la procédure
(ATF 137 IV 122 consid. 4.2 pp. 127 ss ; ATF 132 I 21 consid. 3.2 pp. 23 ss
et les références citées).
Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont
établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de
l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid.
4.2; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2 ;
TF 1B_426/2021 du 27 août 2021 consid. 2.1; TF 1B_414/2021 du 16 août
2021 consid. 5.1).
5.3 En l’espèce, quand bien même l’enquête sur les nouveaux faits
a déjà quelque peu avancé, la Chambre de céans considère, avec le
Tribunal des mesures de contrainte, que le risque de collusion est sérieux
et concret. En effet, compte tenu des éléments figurant au dossier, on ne
saurait se contenter des seules explications du recourant, qui a menti en
cherchant à se soustraire à son audition par le Ministère public et qui a

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dissimulé des moyens de preuves. Si plusieurs mesures d’instruction sont
en passe d’être mises en œuvre, notamment l’extraction des données du
téléphone portable du recourant et des données des disques durs de son
ordinateur, l’enquête doit se poursuivre afin de déterminer l’ampleur de
l’activité délictueuse de R.________ et d’identifier d’éventuels autres clients
lésés et d’éventuels comparses, et le recourant doit encore être confronté
aux résultats de ces mesures. Dans l’intervalle, il y a lieu d’empêcher qu’il
puisse entrer en contact avec ces personnes afin de minimiser son
implication en tentant d’influencer leurs déclarations ou qu’il entreprenne
des démarches en vue de faire disparaître des éléments de preuves. Ainsi,
à ce stade de l’enquête, une libération de R.________ compromettrait très
sérieusement l’enquête.
5.4 Les hypothèses prévues par l'art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives et non cumulatives (TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid.
5 ; TF 1B_242/2013 du 5 août 2013 consid. 3), l’existence manifeste des
risques de fuite et de collusion suffit à justifier le maintien en détention
provisoire de R.________ et dispense la Cour de céans d’examiner les
arguments du recourant en lien avec un éventuel risque de réitération,
risque n’ayant au demeurant pas été retenu par le Tribunal des mesures
de contrainte.
6.
6.1 Le recourant sollicite la mise en œuvre de mesures de
substitution sous la forme du dépôt de ses papiers d’identité auprès de la
police ou du Ministère public, ainsi que le port d’un bracelet électronique.
6.2 En vertu du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al.
3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à la
détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même
résultat (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid.
2.2). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit
que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de

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sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la
détention. Le juge de la détention n'est en particulier pas limité par la liste
énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir
la/les mesure(s) de substitution de toute condition propre à en garantir
l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233).
6.3 En l’occurrence, les mesures de substitution proposées ne sont
à l’évidence pas propres à pallier efficacement les risques de fuite et de
collusion constatés. En effet, de jurisprudence constante, le dépôt de
pièces d’identité n’est pas de nature à empêcher le recourant de quitter le
territoire suisse pour un pays limitrophe ou de disparaître dans la
clandestinité, mais uniquement, à l’instar d’un départ à l’étranger ou de
l’entrée dans la clandestinité, à en constater la réalisation a posteriori
(TF 1B_158/2021 du 20 avril 2021 consid. 3.5 et les références citées ; TF
1B_347/2019 du 17 septembre 2019 consid. 4.3.1 ; TF 1B_362/2019 du 17
septembre 2019 consid. 3.3.1 et 3.3.2). Il en va de même du port du
bracelet électronique, qui peut du reste être ôté ; en outre, un tel dispositif
n’empêcherait pas le recourant de contacter ses victimes et de prendre
d’autres mesures depuis son domicile pour entraver la recherche de la
vérité. Au surplus, aucune autre mesure de substitution ne paraît
susceptible de contenir les risques retenus. En particulier, on ne saurait
faire défense au recourant de prendre contact avec les personnes
impliquées, dans la mesure où le respect de cette obligation ne reposerait
que sur la volonté de celui-ci de s’y soumettre ; or, vu l’absence de
fiabilité du recourant et sa propension à mentir, le risque qu’il perturbe
l’enquête et tente de faire disparaître des preuves ne saurait être pris.
7. En définitive, le recours interjeté par R.________ doit être rejeté
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d’arrêt, par 1'760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office

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(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d’une durée
d’activité raisonnable d’avocat indiquée de 3 heures au tarif horaire de
180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, et la
TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de R.________ ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 15 avril 2022 est confirmée.
III. L'indemnité allouée à Me Xavier Oulevey, défenseur d'office de
R.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs), TVA et débours compris.
IV. Les frais d'arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs),
ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office du
recourant, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
mis à la charge de R.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l’indemnité d’office allouée au
chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la
situation financière de R.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 18 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jacques Barillon, avocat (pour R.________),
- Me Xavier Oulevey, avocat,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contraintes,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :