vd_gerichte · FA20.037478 · 2020-12-30 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA20.037478-201767
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2020
______________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 68 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par J.________, à [...],
contre la décision rendue le 30 novembre 2020, à la suite de l’audience du
2 novembre 2020, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte contre l’avis de
continuation de la poursuite établi par l’OFFICE DES POURSUITES DU
DISTRICT DE NYON, à Nyon, dans la cause opposant le recourant à ETAT
DE VAUD, représenté par le Département des institutions et du
territoire, Direction du recouvrement, Notes de frais pénaux, à
Lausanne.
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Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1. Par prononcé du 10 janvier 2020, le Juge de paix du district de
Nyon a notamment prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
formée par J.________ à la poursuite n° 9'355'429 exercée par Etat de Vaud
pour le montant de 3'007 fr. 90 selon acte de défaut de biens du 26
septembre 2017, a arrêté les frais judiciaires à 150 fr. et les a mis à la
charge de J.________. Le recours interjeté par celui-ci contre ce prononcé a
été déclaré irrecevable sans frais par arrêt de la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal du 29 janvier 2020.
2. Le 17 septembre 2020, l’Office des poursuites du district de
Nyon (ci-après : l’Office) a réceptionné une réquisition de continuer la
poursuite en cause. Il a en conséquence adressé à J.________ le lendemain
un avis de saisie pour le montant de 3'261 fr. 45, frais et intérêts compris,
ainsi qu’un décompte (solde d’une poursuite) détaillant le montant
susmentionné comme il suit :
« Montant : Créance : Fr. 3'007.90
Intérêts : Fr. 0.00
Frais : Fr. 253.55
Versements : Fr. 0.00
Solde : Fr. 3'261.45
3. Par acte du 26 septembre 2020, J.________ a déposé auprès du
Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte une plainte au sens de
l’art. 17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) dans laquelle il conteste les frais arrêtés par l’Office. Il a
soutenu que les seuls montants dus étaient la créance de 3'007 fr. 90, les

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frais de la procédure de mainlevée par 150 fr. et les frais de poursuite par
73 fr. 30.
Par courriers recommandés du 29 septembre 2020, la
présidente a cité les parties et l’Office à comparaître à l’audience du 2
novembre 2020.
Par décision du même jour, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a accordé l’effet suspensif à la plainte
jusqu’à droit connu sur celle-ci.
Dans ses déterminations du 15 octobre 2020, l’Office a conclu
au rejet de la plainte. Il a fait valoir que la voie de la plainte LP n’était pas
ouverte contre un avis de saisie et a soutenu que les frais retenus dans
l’avis étaient exacts, selon le décompte suivant :
« Date Opérations Emolument Débours Total
18.09.2020 Frais externes (Mainlevée) Fr. 150.00 - Fr.
150
17.10.2019 Etablissement et envoi du
commandement de payer Fr. 60.00 Fr. 13.30
Fr. 73.30
18.09.2020 Etablissement et envoi de
l’avis de saisie Fr . 8.00 Fr. 1.00 Fr. 9.00
18.09.2020 Enregistrement de la
réquisition de continuer
la poursuite Fr 5.00 - Fr. 5.00
Frais d’encaissement Fr 16.25 Fr. 16.25
Fr. 253.55 »
Le plaignant s’est déterminé spontanément sur cette écriture
le 29 octobre 2020, contestant l’existence d’une réquisition de continuer
la poursuite.
A l’audience du 2 novembre 2020, à laquelle le plaignant a fait
défaut, l’Office a produit la réquisition de continuer la poursuite.

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Invité à se déterminer, le plaignant a contesté, dans une
écriture du 14 novembre 2020, les frais d’encaissement, par 16 fr. 25,
soutenant qu’ils ne devaient pas dépasser 11 fr. 25, ainsi que les sommes
de 73 fr. 30, 9 fr., 5 fr. et 16 fr. 25, dès lors que la réquisition de poursuite
portait uniquement sur les sommes de 3’007 fr. 90 et 150 francs.
4. Par décision du 30 novembre 2020, notifiée au plaignant le 5
décembre 2020, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte
dans la mesure de sa recevabilité (I) et a rendu la décision sans frais ni
dépens (II). En substance, l’autorité précédente a constaté que l’avis de
saisie ne constituait pas une mesure susceptible de plainte selon l’art. 17
LP, mais que la plainte était néanmoins recevable, car elle portait sur les
frais de poursuite. Elle a considéré que les frais facturés par l’Office
étaient justifiés et conformes au tarif.
5. Par acte du 8 décembre 2020, J.________ a recouru contre cette
décision en concluant à l’annulation de l’avis de saisie et à la mise des
frais judiciaires à la charge de l’Etat.
L’Office et l’intimé n’ont pas été invités à se déterminer.
En d roit :
I. Déposé en temps utile, dans les dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955
d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05), et
suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le
recours est formellement recevable.

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Le recourant conclut à l’annulation de l’avis de continuation de
la poursuite du 18 septembre 2020. Toutefois, la contestation des
montants de 3'007 fr. 90 et 150 fr. pour lesquels la mainlevée définitive a
été accordée par prononcé du 10 janvier 2020 relève de la seule
compétence des autorités judiciaires chargées de statuer la mainlevée de
l’opposition au commandement de payer, à l’exclusion des autorités de
surveillance. Dans la mesure où le recourant conteste ces montants, sa
conclusion est irrecevable dans le cadre de la présente procédure de
plainte LP.
II. Le recourant soutient que les frais de poursuite, par 253 fr. 55,
ne sont pas dus, car seul les frais de 150 fr. ont été réclamés par l’intimé
dans la réquisition de poursuite du 18 septembre 2020.
a) A teneur de l’art. 68 al. 1 LP, les frais de poursuite sont à la
charge du débiteur ; le créancier en fait l’avance. D’après l’art. 68 al. 2 LP,
le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du
débiteur. Selon le Tribunal fédéral, la mainlevée ne peut pas être
prononcée pour les frais du commandement de payer, car il n’existe pas
de titre à la mainlevée pour ces frais (TF 5A_455/2012, du 5 décembre
2012, consid. 3). Au demeurant, le prononcé d’une telle mainlevée serait
superflu, dès lors qu’en vertu de l’art. 68 al. 2 LP, les frais du
commandement de payer peuvent être déduits des versements faits par le
débiteur, ce qui a pour résultat de les faire entrer dans la dette ; il s’ensuit
que ces frais doivent être payés par le débiteur en sus du montant qu’il a
reconnu devoir au créancier, ou du montant résultant du titre de
mainlevée définitive (TF 5A_455/2012, du 5 décembre 2012 consid. 3 et
les réf. cit. ; TFA K 112/05 du 2 février 2005, consid. 5.1 et les réf. cit. ; TFA
K 144/03 du 18 juin 2003, c. 4.1 et les réf. cit. ; Walther, Grundriss des
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 8e éd. Berne 2008, § 13, no 9 ;
Emmel, in : Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar,
Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, Art.
1-158 SchKG, n. 16 ss ad art. 68, pp. 492 s.).

- 6 -
b) En l’espèce, l’intimé a fait notifier au recourant un
commandement de payer portant sur les sommes de 3‘007 fr. 90 et 150
francs. L’envoi de ce commandement de payer a généré des frais de
commandement de payer, par 73 fr. 30, puis des frais d’établissement et
d’envoi d’avis de saisie, par 9 fr., d’enregistrement de réquisition de
continuer la poursuite, par 5 fr., et d’encaissement, par 16 fr. 25. Ces frais,
qui sont conformes à l’OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur les
émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35), ne sauraient
donner lieu à une mainlevée de l’opposition au commandement de payer
dès lors qu’ils ne trouvent leur fondement dans aucune reconnaissance de
dette au sens de l’art. 82 LP ni jugement au sens de l’art. 80 LP. Toutefois,
ces frais, qui ont été avancés par l’intimé, sont dus par le recourant en
application de l’art. 68 al. 1 LP. De plus, l’art. 68 al. 2 LP permet à l’intimé
de prélever ces frais de poursuites sur les premiers versements du
recourant, sans avoir à introduire une nouvelle poursuite pour en obtenir
le remboursement. C’est donc à juste titre que l’Office les a fait figurer
dans l’avis de saisie attaqué.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et la décision confirmée.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens (art. 20a
ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. J.________,
- Département des institutions et du territoire, Direction du
recouvrement, Notes de frais pénaux (pour Etat de Vaud).
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
Le greffier :