vd_gerichte · PE19.001938 · 2019-07-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
566
PE19.001938-OJO/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juillet 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2019 par X.________
contre le prononcé rendu le 29 mars 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE19.001938-
OJO/ACP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 8 mars 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné X.________, pour tentative
d’escroquerie et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de 30
jours et a mis les frais de procédure, par 975 fr., à la charge du prévenu.
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Cette ordonnance pénale a été notifiée au prévenu par retrait
au guichet postal le 14 mars 2019 (P. 7).
B. a) Par acte daté du 23 mars 2019 mais remis à la poste le 26
mars 2019, X.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 8
mars 2019 (P. 5).
b) Le 27 mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a transmis l’acte au Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois, en indiquant qu’il estimait l’opposition tardive. Le Parquet a
requis qu’à défaut de retrait de l’opposition, celle-ci soit déclarée
irrecevable et que les frais soient mis à la charge du prévenu (P. 8).
c) Par prononcé du 29 mars 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 8 mars 2019 formée par lettre datée du 23 mars
2019 mais postée le 26 mars 2019 par X.________ (I), a constaté que ladite
ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était
rendu sans frais (III).
C. Par acte du 11 avril 2019, X.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que son
opposition soit déclarée recevable et qu’il soit entré en matière sur le
fond.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare

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l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP
25 juillet 2018/563; CREP 24 avril 2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90
al. 1 CPP). Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85
al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Le prononcé
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses
employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (art. 85 al. 3 CPP).

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L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Conformément à l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2 En l’espèce, le recourant ne conteste pas la tardiveté de son
opposition, celle-ci étant du reste manifeste. En effet, le délai d’opposition
courait dès le 15 mars 2019 pour venir à échéance le dimanche 24 mars
suivant, terme reporté d’office au lendemain 25 mars 2019 (art. 90 al. 2,
1re phrase, CPP).
Cela étant, le prévenu tire argument de son impécuniosité
pour excuser son retard. Il soutient que, tributaire du revenu d’insertion, il
ne disposait pas des moyens de payer un envoi recommandé, dès lors que
ses indemnités n’avaient été versées sur son compte bancaire que le 25
mars 2019 (P. 11/4). C’est oublier que la loi n’exige nullement que
l’opposition soit formée par acte recommandé. Résidant à Vevey, le
prévenu aurait aussi bien pu déposer son opposition en main propre au
greffe du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, qui aurait
attesté de la date de remise (art. 91 al. 2 CPP). De même, il aurait pu
adresser son acte sous pli simple, la date de la remise à la Poste suisse
étant déterminante (ibid.). Du reste, il n’est pas établi que le prévenu ne
dispose que du revenu d’insertion, dès lors que l’on ignore tout de l’aide
qu’auraient pu lui prodiguer ses parents, auprès desquels il vit.

- 5 -
Partant, c’est à bon droit que le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition formée
par le recourant contre l’ordonnance pénale du 8 mars 2019.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
du 29 mars 2019 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 29 mars 2019 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :