vd_gerichte · QE16.007354 · 2022-05-23 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE16.007354-220539
82
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 23 mai 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 450b, 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par N.________, à [...], dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fa it et e n droit:
1. Dans une décision du 17 juin 2021, la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois a levé la mesure de placement à des fins
d’assistance instituée le 26 octobre 2017 en faveur de N.________ (ci-
après : la personne concernée ou le recourant), né le [...] 1943, et dit que
l’intéressé devait suivre le traitement ambulatoire suivant, étant précisé
que le médecin chargé du traitement devrait aviser l’autorité de protection
si la personne concernée se soustrayait aux contrôles prévus et
compromettait de tout autre façon le traitement ambulatoire : passage
d’un infirmier de soins à domicile à raison d’une fois par semaine, avec
élaboration d’un semainier, ou selon la fréquence préconisée par le
médecin responsable ; livraison de repas à domicile au moins trois fois par
semaine, ou selon la fréquence préconisée par le médecin responsable ;
suivi chez un médecin généraliste à déterminer, selon la fréquence
préconisée par celui-ci.
Aux termes d’une décision du 17 février 2022, adressée pour
notification le 4 mars 2022, la Justice de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) a accepté le transfert en son
for de la curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée le 7 janvier 2016 en
faveur de N.________, ainsi que des mesures ambulatoires susmentionnées,
confirmé U.________, assistant social au Service des curatelles et tutelles
professionnelles, dans ses fonctions de curateur dans le présent for et
rappelé les tâches du curateur.
Par décision du 11 avril 2022, adressé pour notification le
même jour, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-
après : la juge de paix) a consenti à la conclusion par le curateur au nom
de la personne concernée de son contrat d’hébergement avec
l’établissement médico-social (ci-après : EMS) R.________, en application
des art. 416 al. 1 ch. 2 CC et 5 al. 1 let. m LVPAE [loi du 29 mai 2012

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d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255], et laissé les frais à la charge de l’Etat.
2. Par acte daté du 22 avril 2022 et adressé le 29 avril 2022 au
Tribunal cantonal, N.________ a, « suite à la décision de justice de paix
[sic] », interjeté « recours contre ces décisions ».
3.
3.1 Contre les décisions de l’autorité de protection – telles que
celles susmentionnées – le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la
Chambre des curatelles (art. 4, 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la
notification de l’ordonnance de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC)
ou de la décision rendue dans les domaines du placement à des fins
d’assistance ou des mesures ambulatoires (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 1er
novembre 2021/228 ; CCUR 15 octobre 2020/207 consid. 1.1, JdT 2021 III
98), respectivement dans les trente jours dès la notification des autres
décisions finales (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que l’exigence de
motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce
qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-
même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-
après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19

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décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al.
1 LVPAE, p. 1251). Le recours doit en outre contenir, sous peine
d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à
l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également
lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-
CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable par renvoi des art. 450f
CC et 12 al. 1 LVPAE), ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel
et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad
art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et
4.4 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du
devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas
de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017 du 11 janvier
2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ;
CCUR 25 février 2021/53).
3.2 En l’espèce, la teneur du recours ne permet pas de déterminer
contre quelle décision de l’autorité de protection la personne concernée
entend recourir. Cela étant, force est de constater que son recours ne peut
avoir été interjeté en temps utile que contre la décision rendue le 11 avril
2022 par la juge de paix. Dès lors, si le recourant entendait contester une
autre décision de l’autorité de première instance, son recours devrait être
déclaré irrecevable, car manifestement tardif.
Au surplus, même à considérer que la personne concernée
conteste en réalité dite décision du 11 avril 2022, son recours devrait
également être déclaré irrecevable. En effet, si l’on comprend de son
écriture que N.________ fait « recours », force est toutefois de constater
que son acte est confus et peu compréhensible. Il n’est en effet pas
possible de déterminer ce qu’il conteste, ni ce qu’il entend obtenir,

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l’intéressé semblant en réalité exposer son histoire, selon son
appréciation, en relation avec les mesures de protection de l’adulte
instituées en sa faveur, dont il semble contester l’exécution. A supposer
que le recours tende à contester l’une ou l’autre mesure de protection
instituée en sa faveur, il faudrait constater l’absence d’intérêt juridique à
son exercice (art. 59 al. 2 let. a CPC), qui ne porte pas sur l’objet de la
décision potentiellement litigieuse du 11 avril 2022, soit s’agissant du
consentement donné au curateur par l’autorité de protection pour
conclure, au nom de la personne concernée, un contrat d’hébergement
avec l’EMS R.________. Enfin, faute de toute conclusion et de motivation
formellement valables, le recours est en tout état de cause irrecevable
également contre la décision du 11 avril 2022. Conformément à la
jurisprudence et à la doctrine précitée, la Chambre de céans n’avait pas à
interpeller le recourant en lui impartissant un délai pour rectifier ces vices,
ceux-ci étant en effet irréparables.
4.
4.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. N.________,
- M. U.________, curateur, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- EMS R.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :