vd_gerichte · PE25.023856 · 2026-07-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
559
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 juillet 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 173 ch. 1 et 2 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 décembre 2025 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause no PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) X.________, séparée d’Y.________, née le ***1975, habite avec
ses trois fils dans un appartement de deux pièces et demie à Q******, à
Lausanne. La société F.________ est la gérante de l’immeuble et le Fonds de
prévoyance G.________ est la bailleresse de X.________.
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Le 30 juin 2021, B.________ a écrit à la gérance pour se plaindre
des nuisances sonores provenant de l’appartement de X.________ la nuit
durant le week-end lorsque les enfants étaient chez leur père et que
X.________ avait des invités.
Par courrier du 22 juillet 2021, la gérance a rappelé aux
locataires X.________ et Y.________ qu’ils devaient respecter l’art. 10a des
Dispositions paritaires romandes et Règles et usages locatifs du canton de
Vaud selon lequel le locataire devait éviter les bruits excessifs qui pouvaient
incommoder les voisins et respecter leur repos de 22 heures à 7 heures.
Le 3 juin 2024, B.________ et deux autres locataires, C.________
et D.________, ont écrit à la gérance pour se plaindre de bruits excessifs
provenant de l’appartement de la famille X.________ durant la journée et la
nuit. Le contenu de la lettre était notamment le suivant : « Est-il normal de
se faire réveiller chaque matin et bercer toutes les nuits par ces disputes,
qui, la plupart du temps, finissent en menaces (parfois de mort), en
claquements de portes, en cris, en pleurs ? Je ne crois pas ».
Par courrier du 17 juin 2024, la gérance a demandé aux
locataires X.________ et Y.________ de cesser immédiatement leurs
agissements, à défaut de quoi elle se verrait dans l’obligation de prendre
d’autres mesures à leur égard.
Le 5 août 2024, B.________, C.________ et D.________ se sont à
nouveau plaints auprès de la gérance de bruits excessifs provenant de
l’appartement de la famille X.________, en précisant que la police était
intervenue dans la nuit du 2 au 3 août 2024. Le contenu de la lettre était
notamment le suivant : « J’ai peur que un jour / une nuit, la situation
dégénère gravement, avec une atteinte de l’intégrité physique sur les
enfants (coups, blessures ou autres), vu que Mme X.________ a de la peine
à se maîtriser lors de ces disputes / ou ces colères… ».
Par correspondance du 9 août 2024, la gérance a mis en
demeure les locataires X.________ et Y.________ de cesser leurs agissements,
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à défaut de quoi la prochaine plainte entraînerait la résiliation du bail à loyer
pour justes motifs.
Le 13 janvier 2025, les trois voisins se sont à nouveau plaints
auprès de la gérance des bruits excessifs causés par la famille X.________.
b) A ses dires, X.________ aurait eu connaissance des courriers
de ses voisins précités le 9 septembre 2025, en recevant le bordereau de
pièces produit le 8 septembre 2025 à l’appui de sa réponse par le Fonds de
Prévoyance G.________, dans le cadre d’un litige de droit du bail initié par
Y.________ et elle par demande du 8 juillet 2025.
c) Le 4 novembre 2025, X.________ a déposé une plainte pénale
contre B.________, C.________ et D.________, pour avoir faussement déclaré
qu’elle menacerait (parfois de mort) ses enfants, qu’elle aurait de la peine
à se maîtriser lors de disputes et que la situation risquerait de dégénérer
gravement avec une atteinte à l’intégrité physique sur ses enfants (coups,
blessures ou autres). Elle soutenait que les accusations de ses voisins
étaient graves et totalement infondées, qu’elle vivait en pleine harmonie
avec ses enfants et que la police était intervenue à son domicile une seule
fois le 3 août 2024, à la suite d’une altercation avec son fils aîné qui refusait
d’arrêter de jouer aux jeux-vidéos alors qu’il était l’heure de dormir. Elle
considérait qu’il n’existait aucun autre élément étayant les accusations
portées à son encontre, lesquelles lui portaient gravement atteinte.
B. Par ordonnance du 4 décembre 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a dit qu’il
n’entrait pas en matière sur la plainte pénale déposée par X.________ (I) et
que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
S’agissant du courrier du 3 juin 2024, le Procureur a retenu que
les trois locataires avaient certes indiqué que les disputes finissaient la
plupart du temps en menaces (parfois de mort), mais sans désigner la
plaignante personnellement. Concernant la lettre du 5 août 2024, il a retenu
qu’en faisant part de craintes hypothétiques qui lui étaient propres,
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B.________ n’avait formulé aucune accusation et n’avait pas jeté le soupçon
sur la plaignante de tenir une conduite contraire à l’honneur. Pour le surplus,
il a relevé que les deux missives litigieuses avaient été adressées à la
gérance uniquement, soit à une entité administrative, avant d’être
produites dans le cadre d’un litige de droit du bail, soit une autorité
judiciaire qui saurait faire la part des choses. En conclusion, le Procureur a
considéré que les propos de B.________, C.________ et D.________ n’étaient
pas suffisamment caractérisés pour réaliser les éléments constitutifs de
l’infraction de diffamation.
C. Par acte du 15 décembre 2025, X.________, par son conseil, a
recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public pour
qu’il procède à l’instruction de la cause.
Le 30 décembre 2025, la Chambre des recours pénale a imparti
à la plaignante un délai au 19 janvier 2026 pour déposer une avance de
frais de 770 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa
charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
Le 9 janvier 2026, X.________ a sollicité le bénéfice de
l’assistance judiciaire et demandé à être exonérée de la totalité des avances
de frais et sûretés ainsi que des frais judiciaires relatifs à la procédure.
Le 13 janvier 2026, la Présidente de la Chambre des recours
pénale a informé X.________ qu’elle était dispensée du versement des
sûretés requises et qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire
pour les frais de procédure serait rendue ultérieurement s’il y avait lieu.
Le 25 juin 2026, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En d roit :
1.
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1.1 Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), selon les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance rendue par le ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a un intérêt juridiquement
protégé à son annulation ou à sa modification (art. 382 al. 1 CPP), auprès
de l'autorité compétente qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), le
recours est recevable.
1.2 La nouvelle pièce produite par la recourante le 29 janvier 2026
(P. 11), soit une copie, partiellement caviardée, du journal de police
concernant l’intervention de cette dernière du 3 août 2024, est également
recevable (art. 389 al. 3 CPP).
2.
2.1 La recourante fait valoir que les courriers litigieux n’ont pas été
adressés à une autorité judiciaire mais à une gérance immobilière qui est
une entité privée qui intervient comme représentante du propriétaire de
l’immeuble. Elle relève qu’aucune procédure n’est en cours entre elle et les
trois locataires, de sorte que l’exception de « virulence verbale » qui peut
être admise dans le cadre restreint du débat judiciaire ne trouve pas
application dans le cas d’espèce. Elle estime que le fait d’invoquer des
prétendues menaces de mort et des craintes que la situation dégénère en
atteintes à l’intégrité corporelle de ses enfants revêt un caractère
particulièrement grave et disproportionné, et que de telles affirmations ne
sauraient être couvertes par l’art. 14 CP. Elle considère que, dans la mesure
où elle vit seule avec ses trois enfants, la référence à des disputes
« finissant en menaces (parfois de mort) » ne peut la viser qu’elle en tant
que seule adulte du ménage, d’autant que le courrier subséquent du 5 août
2024 mentionne que c’est elle qui éprouverait des difficultés à se maîtriser
lors de disputes ou de colères. Enfin, elle allègue qu’il est particulièrement
diffamatoire de jeter le discrédit sur ses qualités morales et éducatives, en
la présentant comme une mauvaise mère ou comme un danger pour ses
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enfants, alors même qu’aucun élément objectif ne vient étayer de telles
accusations. Dès lors que les éléments constitutifs de l’infraction de
diffamation apparaissent réalisés, elle estime que le Ministère public aurait
dû ouvrir une instruction pénale à l’encontre de B.________, C.________ et
D.________.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
L’art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à
l'adage in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al.
1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne
sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 7B_115/2023 du 12 juillet
2024 consid. 4.1 ; TF 7B_24/2023 et 7B_25/2023 du 22 février 2024 consid.
3.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue
aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du
droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf.,
JdT 2012 IV 160). La procédure doit en particulier se poursuivre lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
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équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en
cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de trancher (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 précité). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid. 2.2).
2.2.2 Aux termes de l'art. 173 CP, se rend coupable de diffamation et
est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire, quiconque, en s'adressant à
un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte
à sa considération, ou quiconque propage une telle accusation ou un tel
soupçon (ch. 1). L’auteur n’encourt aucune peine s’il prouve que les
allégations qu’il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou
qu’il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (ch. 2).
Cette disposition protège la réputation d'être un individu
honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a
coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. Il faut donc
que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable.
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un
droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la
personne visée au mépris en sa qualité d'être humain (ATF 148 IV 409
consid. 2.3.2 ; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1). Pour apprécier si une
déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le sens
que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon
la signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances
d'espèce, lui attribuer (ATF 148 IV 409 précité ; ATF 145 IV 462 consid.
4.2.3 ; ATF 137 IV 313 précité consid. 2.1.3).
Il y a atteinte à l'honneur si on évoque une infraction pénale ou
un comportement clairement réprouvé par les conceptions morales
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généralement admises (ATF 148 IV 409 consid. 2.3 ; ATF 145 IV 462 consid.
4.2.2 ; TF 6B_621/2025 du 9 février 2026 consid. 2.2.2). La personne visée
par l’atteinte ne doit pas forcément être nommée. Il suffit qu’elle soit
reconnaissable. En cas d’atteinte à un groupe de personnes, celui-ci doit
être suffisamment déterminé et pas trop large, afin que chacun de ses
membres puisse se sentir personnellement touché (Dupuis et alii, Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn. 14-15 ad art. 173 CP et
les réf. ; TF 6B_467/2025 du 13 janvier 2026 consid. 3.4.2).
Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur ait eu conscience
du caractère attentatoire à l'honneur de ses propos et qu'il les ait
néanmoins proférés ; il n'est pas nécessaire qu'il ait eu la volonté de blesser
la personne visée (ATF 137 IV 313 précité consid. 2.1.6 ; TF 6B_767/2023
du 29 novembre 2023 consid. 4.1.1 ; TF 6B_479/2022 du 9 février 2023
consid. 5.1.1).
2.3 En l’espèce, la recourante a déposé une plainte pénale en
contestant de manière générale le contenu des courriers des 3 juin 2024 et
5 août 2024, qualifiant les « accusations » portées à son encontre
d’infondées. Elle prétendait en avoir pris connaissance dans le cadre d’une
procédure de droit du bail. Selon la première page du bordereau de pièces
produit par la bailleresse en septembre 2025 dans le cadre de cette cause
(P. 5/1), certainement devant le Tribunal des baux, celle-ci a été initiée par
Y.________ et X.________, ayant pour conseil Me Natasa Djurdjevac Heinzer,
qui assiste également la recourante, à l’encontre de la bailleresse. La
recourante n’a pas précisé la nature du litige de droit du bail mais, dans la
mesure où la gérance l’avait menacée d’une résiliation de bail pour justes
motifs si elle et ses enfants continuaient à ne pas respecter la tranquillité
des voisins, il est vraisemblable que le litige soit relatif à un congé.
Quoi qu’il en soit, on constate que le courrier du 3 juin 2024,
adressé à un tiers, est diffamatoire en tant qu’il évoque une infraction
pénale, à savoir que des menaces de mort ont été proférées. La personne
visée par l’atteinte n’est pas spécifiquement nommée par les locataires
mais, comme les propos diffamatoires sont dirigés contre un groupe de
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personnes suffisamment déterminé et reconnaissable, soit les quatre
occupants de l’appartement de la famille X.________, cela suffit pour retenir
qu’ils étaient potentiellement dirigés contre la recourante.
On constate que le courrier du 4 août 2024, adressé à un tiers,
est également diffamatoire puisqu’il évoque la crainte de la commission
d’une infraction pénale, soit que la recourante pourrait s’en prendre à
l’intégrité physique de ses enfants. La personne visée par ces propos est la
recourante uniquement, d’autant que les auteurs de la missive ajoutent
juste après que celle-ci « a de la peine à se maîtriser lors de ces disputes /
ou ces colères ».
Vu les éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que les
courriers des 3 juin 2024 et 5 août 2024 sont attentatoires à l’honneur de
la recourante. Comme celle-ci n’incrimine pas les écritures déposées dans
le cadre du litige de droit du bail, l’art. 14 CP n’entre pas en ligne de compte.
Il reste toutefois les preuves libératoires de la vérité et de la
bonne foi de l’art. 173 ch. 2 CP. A ce stade, et sans autres renseignements
que ceux fournis par la recourante, il est difficile de se prononcer. En
particulier, le fait que la police soit intervenue le 3 août 2024 n’est pas
suffisant, notamment au regard du journal de police produit le 29 janvier
2026 par la recourante. Dans ces conditions, l’ordonnance contestée sera
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il
ouvre une instruction. Cette autorité devra solliciter la production du dossier
du Tribunal des baux et entendre les trois locataires, afin de pouvoir
déterminer si le droit de la recourante à déposer plainte est prescrit et, si
tel n’est pas le cas, se prononcer sur les preuves libératoires, notamment
en ce qui concerne la bonne foi des intéressés. Le Procureur procédera, si
nécessaire, à d’autres mesures d’instruction. Si celles-ci aboutissent au
constat que les trois locataires ont opposé l’une des preuves libératoires,
un classement devra être prononcé, avec frais à la charge de la plaignante
si les conditions en sont remplies.
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3. Les frais de la procédure de recours, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
X.________, qui a procédé avec l’assistance d’une avocate de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une juste indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 let. a
CPP par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Vu le travail accompli par Me Mathilde
Cruchet, avocate-stagiaire au sein de l’étude de Me Natasa Djurdjevac
Heinzer, il sera retenu 4 heures d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire
de 160 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit le montant de 640 francs. Il faut y ajouter
2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP),
soit 12 fr. 80, et la TVA de 8,1 % sur le tout, soit 52 fr. 88, de sorte que
l’indemnité totale s’élève à 706 fr. en chiffres arrondis. Cette indemnité sera
laissée à la charge de l’Etat (art. 423 et 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 4 décembre 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité de 706 fr. (sept cent six francs) est allouée à
X.________ pour la procédure recours.
V. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité allouée à X.________, par 706 fr. (sept cent six
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
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VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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