vd_gerichte · ZC10.004216 · 2010-04-19 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 3/10 - 13/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 19 avril 2010
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Présidence de M. NEU, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
A.________, à La Tour-de-Peilz, recourant, représenté par Me Aba Neeman,
avocat à Monthey,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
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Art. 60 al. 1 LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 78 al. 1 LPA-VD, 78 al. 3 LPA-
VD et 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

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Vu la déclaration de recours d’A.________ formée le 3 février
2010 par son mandataire contre la décision sur opposition rendue le 24
décembre 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et
arrêtant le montant des cotisations AVS dues pour l'année 2004, acte par
lequel ce mandataire a conclu à l'annulation de la décision entreprise et
au renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision, et sollicité un
délai au 1er mars 2010 pour adresser un recours qui satisfasse aux
exigences de forme, en particulier de motivation,
vu l'accusé de réception du recours du 10 février 2010, par
lequel le juge instructeur a fixé au recourant un délai au 1er mars 2010,
d'une part pour motiver son recours, d'autre part pour se déterminer
quant à la recevabilité de celui-ci au regard du délai pour agir, le rendant
attentif aux conséquences de l'art. 27 al. 5 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), soit à
l'irrecevabilité de son recours,
vu la demande de prolongation de délai formulée par le conseil
du recourant par acte du 1er mars 2010, délai prolongé au 24 mars 2010
par courrier du juge instructeur du 3 mars 2010,
vu l'absence de réponse du recourant dans le délai précité ;
attendu que le recours doit être formé dans un délai de trente
jours (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), délai non
prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA), mais suspendu de plein droit durant les
féries de fin d'année notamment, soit du 18 décembre au 1er janvier
inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA),
qu'en l'occurrence, il y a lieu de considérer, en l'absence de
déterminations du recourant, que la décision attaquée rendue le jeudi 24
décembre 2009 lui a été notifiée au plus tôt le lundi 28 décembre 2010,
mais en tout cas durant les féries de fin d'année,

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que le délai de recours n'a donc commencé à courir qu'à
compter du 2 janvier 2010, reportant ainsi l'échéance du délai au
dimanche 31 janvier 2010, délai à reporter au premier jour ouvrable utile,
soit le lundi 1er février 2010,
que, formé le 3 février 2010, le recours est intervenu
tardivement, sans que le recourant ait fait usage de la faculté de se
déterminer à ce sujet (art. 78 al. 1 LPA-VD),
qu'au vu de sa tardiveté et en l'absence d'un motif propre à
justifier une restitution du délai, le recours doit être déclaré irrecevable
par un prononcé sommairement motivé (art. 78 al. 3 LPA-VD),
qu'à cela s'ajoute encore que le recours n'a pas été dûment
motivé dans le délai pourtant prolongé à cet effet au 24 mars 2010, ce qui
constitue également un motif d'irrecevabilité (art. 27 al. 5 LPA-VD) ;
attendu que le juge instructeur statuant comme juge unique
est compétent pour rendre un prononcé d'irrecevabilité rayant la cause du
rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
que la présente décision est rendue sans frais et sans qu'il se
justifie d'allouer de dépens au recourant débouté (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle, sans frais ni allocation de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 4 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Aba Neeman, avocat (pour A.________)
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :