vd_gerichte · OC09.041155 · 2025-01-28 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC09.041155-241556
23
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 28 janvier 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 450d al. 2 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, au [...], contre la
décision rendue le 4 novembre 2024 par le Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause concernant C.________ et B.________, à
[...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 4 novembre 2024, le Juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) a approuvé le compte
final établi par P.________ et mis à la charge de C.________ et B.________ le
montant de son indemnité, par 2'100 fr., ainsi que le remboursement de
ses débours, par 600 francs.
2.
2.1 Par courrier du 16 novembre 2024, X.________, agissant en sa
qualité de curatrice de C.________ et B.________, a recouru contre cette
décision, concluant à sa réforme en ce sens que la rémunération accordée
à l’ancienne curatrice est laissée à la charge de l’Etat.
2.2 Par courrier du 18 novembre 2024, le juge de paix a transmis
le dossier de la cause à la Chambre de céans, précisant qu’il entendait
reconsidérer sa décision.
3. Par décision du 17 janvier 2025, le juge de paix a reconsidéré
sa décision du 4 novembre 2024, approuvant le compte final établi par
P.________ et laissant le montant de son indemnité, par 2'100 fr., et le
remboursement de ses débours, par 600 fr., à la charge de l'Etat.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours de X.________ est
devenu sans objet, le motif de recours ayant en effet disparu ensuite de la
décision du 17 janvier 2025 par laquelle le juge de paix a reconsidéré la
décision litigieuse du 4 novembre 2024, en application de l’art. 450d al. 2
CC, dans le sens souhaité par la recourante. Il convient d’en prendre acte
et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ;
Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle
2022, n. 29 ad art. 450d CC, pp. 2962-2963 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242
CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la compétence de la

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Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens, dès lors que la curatrice a agi
seule, dans le cadre de son mandat en faveur de C.________ et B.________.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance ni
dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________, curatrice,
- M. et Mme C.________ et B.________,

- 4 -
- Mme P.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :