vd_gerichte · PE21.010471 · 2022-05-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
455
PE21.010471-LRC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 19 décembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Bertrand Gygax, avocat de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
N.________, partie plaignante, représentée par Me Dorothée Raynaud,
conseil d’office à Aigle, appelante par voie de jonction et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 mai 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné P.________ pour viol,
conduite malgré une incapacité et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants à une peine privative de liberté de trois ans et à une amende
de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de un jour,
sous déduction de 41 jours de détention provisoire et trente jours au titre
des mesures de substitution à la détention (I), a constaté qu’il avait été
détenu dans des conditions illicites durant onze jours et ordonne que six
jours soient déduits de la peine fixée au chiffre I (II), a révoqué le sursis
accordé le 16 avril 2020 par le Ministère public du canton du Valais à
P.________ et a ordonné l’exécution de la peine (III), a ordonné l’expulsion
du territoire suisse de P.________ pour une durée de dix ans (IV), a dit qu’il
était le débiteur de N.________ d’un montant de 7’000 fr avec intérêts à
5 % l’an dès le 13 juin 2021 à titre de réparation du tort moral (V), a mis
les frais de la cause arrêtés à 29’510 fr. à la charge de P.________ et a dit
que ces frais comprenaient l’indemnité due à Me Dorothée Raynaud,
conseil d’office de N.________, arrêtée à 9’066 fr. 20, TVA et débours
compris (VI), a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du conseil
d’office ne sera exigée que si la situation du condamné le permet (VII), et
a rejeté l’indemnité au titre de l’art. 429 CPP requise par P.________ (VIII).
B. Par annonce du 17 mai 2022, puis déclaration motivée du
21 juin 2022, P.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa modification
en ce sens qu’il soit libéré des chefs d’inculpation de viol et de conduite
malgré une incapacité, qu’il soit constaté qu’il a été détenu dans des
conditions illicites durant onze jours, que le sursis accordé le 16 avril 2020
par le Ministère public du canton du Valais ne soit pas révoqué, qu’il soit
renoncé à son expulsion du territoire suisse, que les conclusions civiles de
N.________ soient rejetées, que les frais de justice, comprenant l’indemnité
due à Me Dorothée Reynaud sont laissés à la charge de l’Etat, qu’une

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indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 54’450 fr. et une
indemnité de l’art. 429 al. 1 let. c CPP d’un montant de 21’300 fr. avec
intérêts à 5% l’an dès le 13 juin 2021 lui sont allouées. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à un
« Tribunal d’arrondissement extérieur à l’Est vaudois ».
Le 29 juin 2022, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas présenter de demande de non-entrée en matière, ni déclarer d’appel
joint.
Par déclaration du 18 juillet 2022, N.________ a formé un appel
joint, concluant principalement, à la modification du chiffre V du dispositif
du jugement en ce sens qu’il lui soit alloué la somme de 9’000 fr. avec
intérêts à 5% l’an dès le 13 juin 2021 à titre d’indemnité pour tort moral et
à ce que les points I, II, III, IV, VI, VII et VIII du dispositif du jugement rendu
le 16 mai 2022 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois restent
inchangés. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la demande de non-
entrée en matière sur l’appel motivé du 21 juin 2022 de P.________ soit
admise et à ce que le dispositif du jugement rendu le 16 mai 2022 par le
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois soit confirmé.
Par acte du 15 août 2022, P.________ a demandé que
l’appel joint déposé par N.________ soit déclaré irrecevable. Il s’est
également déterminé sur l’écriture de la plaignante.
Par avis du 28 septembre 2022, le Président de la Cour de
céans a informé P.________ que ses réquisitions de preuve étaient rejetées,
au motif que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies (P. 84).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. P.________, célibataire, est né le [...]. Ressortissant [...], il est
domicilié à [...] à [...] [...]. Il est déménageur et son salaire s’élève à 5'800
fr. brut par mois. Il est au bénéfice d’un permis annuel de séjour B.

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L’extrait du casier judiciaire suisse de P.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 16.04.2020 : Ministère public du canton du Valais, Office
régional du Valais central Sion pour violation des règles de la
circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) le 07.03.2020,
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans
l’haleine (art. 91 al. 2 let. a LCR) le 07.03.2020, peine
pécuniaire 26 jours-amende à 60 fr., sursis à l’exécution de la
peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 500 francs ;
- 07.07.2021 : Ministère public du canton du Valais, Office
régional du Valais central Sion pour lésions corporelles simples
(art. 123 ch. 1 CP) le 30.10.2020, peine pécuniaire 30 jours-
amende à 30 fr, sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve 2 ans, amende 200 francs.
Le casier judiciaire [...] de P.________ comporte quatre
inscriptions :
- 29.06.2012, Tribunal correctionnel de [...], violence par une
personne en état d’ivresse manifeste sans incapacité,
rébellion, peine privative de liberté de 4 mois, avec sursis ;
- 11.04.2013, Tribunal correctionnel de [...], violence avec usage
ou menace d’une arme sans incapacité, peine privative de
liberté de 2 mois, avec sursis ;
- 26.10.2014, Registro Central de penados – autorité centrale –
[...], conduite sous l’influence de boissons alcoolisées, de
drogue ou de psychotropes, jours-amende, 8 mois ;
- 10.10.2019, Tribunal correctionnel de [...], violence sans
incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint,
concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de
solidarité et violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans
par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la
victime, peine privative de liberté de 6 mois avec sursis.

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2.
2.1 A [...], dans l’enceinte de l’enseigne « [...] », sise dans la zone
[...] de [...], le 13 juin 2021, vers 20 h 00, – lorsqu’ils rangeaient tous deux
des chaises dans un dépôt du commerce après une fête de départ d’un
collaborateur – P.________ a soudainement poussé puis plaqué N.________,
de face, contre des cartons, l’a ensuite saisie au niveau des mains et des
bras et lui a baissé son vêtement (short) ainsi que son sous-vêtement
(culotte) jusqu’aux chevilles, alors qu’elle tentait de le repousser avec son
corps et lui signifiait son refus, avant de la contraindre à une pénétration
vaginale (non protégée) en la maintenant au niveau des épaules
notamment à l’aide du poids de son corps. Les lésions suivantes ont été
constatées sur N.________ le 13 juin 2021 à 23 h 00 (P. 21) : - ecchymoses
au niveau des membres supérieurs ; - lésions gynécologiques (érosions
para clitoridiennes rouges infracentimétriques bilatérales et minime
érosion rouge de taille millimétrique au niveau de la fourchette vulvaire
postérieure).
N.________ a déposé plainte le 14 juin 2021 et s’est constituée
partie civile.
2.2 Le 13 juin 2021, peu avant 12 h 00, pour se rendre du camping
[...], sis [...] à [...], au « [...] », sis dans la zone [...] de [...], P.________ a
conduit son véhicule [...] immatriculé [...] alors qu’il était sous l’influence
de cocaïne (cocaïne consommée dans la nuit du 12 juin 2021 ; taux de 36
μg/l le 13 juin 2021). En quittant ensuite l’enseigne le « [...] » sise [...] à
[...], vers 20 h 15, le 13 juin 2021, pour retourner au camping [...] sis [...] à
[...], P.________ a conduit son véhicule [...] immatriculé [...] alors qu’il était
sous l’influence de l’alcool (1.49 g/kg) et de cocaïne (cocaïne ; 36 μg/l).
2.3 À [...] et [...] notamment, du mois de novembre 2019 (arrivée
en Suisse de P.________) au 12 juin 2021, à tout le moins, P.________ a
consommé occasionnellement de la cocaïne.
En d roit :

- 16 -
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
P.________ est recevable.
1.2 Il convient d’examiner en premier lieu la recevabilité de l’appel
interjeté par la plaignante.
Conformément à l’art. 123 al. 2 CPP, le calcul et la motivation
des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les
plaidoiries de première instance (TF 6B_259/2016 du 21 mars 2017
consid. 4.1 ; TF 6B/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2). Ainsi, dès lors que
N.________ a obtenu l’entier de ses conclusions civiles en première
instance, celle-ci ne peut pas les augmenter en deuxième instance. A tout
le moins, le motif invoqué par la plaignante, soit le traumatisme engendré
par la prise de connaissance de l’appel, ne constitue pas un fait nouveau
suffisant pour modifier le montant du tort moral. En effet, les conclusions
civiles se déduisent de l’infraction (art. 122 al. 1 CPP) et non d’une attitude
d’une partie en procédure. Les conclusions nouvelles et, partant, l’appel
joint déposé par N.________ sont irrecevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

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administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3. P.________ requiert, à titre de mesures d’instruction, la mise en
œuvre d’une inspection locale, la production des enregistrements de
toutes les caméras vidéo de l’enseigne « [...] » du 13 juin 2021 ainsi que la
ré-audition du témoin L.________.
3.1 Si la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). En
effet, l’immédiateté des preuves ne s’impose pas en instance d’appel (TF
6B_238/2020 précité consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 précité consid. 1.2).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1er avril 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le tribunal
peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu’une administration
anticipée de ces preuves démontre qu’elles ne seront pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3,
JdT 2011 I 58). Ce refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des
parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée est
entachée d’arbitraire (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60
consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid.

- 18 -
1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_197/2020 du
7 mai 2020 consid. 1.1).
3.2 En l’espèce, à l’instar des premiers juges, la Cour de céans
considère qu’une inspection locale est superflue. En effet, les lieux sont
suffisamment décrits dans le dossier (PV aud. 4, annexe). En outre, les
enregistrements vidéo n’existent pas, car le système était défectueux au
moment des faits (P. 14, p. 7 ; P. 30 et P. 57). Quant à l’audition du témoin
L.________, celle-ci a déjà eu lieu contradictoirement (PV aud. 5). Ces
éléments sont suffisants sur le plan probatoire et rien ne justifie de
procéder à de plus amples vérifications. Partant, les réquisitions de
preuves doivent ainsi être rejetées.
4.
4.1 L’appelant invoque la violation des art. 6 et 13 CEDH, de l’art.
5 al. 3 Cst., de son droit d’être entendu et un déni de justice s’agissant du
déroulement de l’audience et de la reddition du jugement. Il produit
diverses pièces à cet égard.
4.2 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’Etat et les
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a
CPP et concerne, en procédure pénale, notamment l’ensemble des
autorités pénales (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 p. 286 in inito ; ATF 144
IV 189 consid. 5.1 p. 192 ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 p. 121).
Le droit d’être entendu, garanti à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend
notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à
condition qu’elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103 ; ATF 143 V 71 consid. 4.1 p.
72 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299
et les références citées). Le droit d’être entendu n’empêche pas le juge de
mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non

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arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier
son opinion. Le refus d’instruire ne viole ainsi le droit d’être entendu des
parties que si l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de
preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d’arbitraire (ATF
144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64 ; ATF 136 I
229 consid. 5.3 p. 236 ; TF 6B_66/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1).
4.3 En l’espèce, l’appelant fait état « d’impression de parti pris de
la Présidente » sans que de son propre aveu « chacun des remarques ou
attitude de la Présidente » ne puisse « fonder une requête de récusation ».
Il n’y en a d’ailleurs eu aucune de la part du prévenu et le procès-verbal
de l’audience ne comporte aucune observation de la défense qui aurait pu
demander à se faire ouvrir le procès-verbal. On constate d’ailleurs à la
lecture du jugement que le prévenu a été interrogé normalement, que
l’audience a duré une journée entière, que le verdict a été rendu après
une heure de suspension d’audience, que les arguments de la défense ont
été examinés, que le jugement est amplement motivé en fait et en droit et
qu’en conséquence le grief de violation du droit à un procès équitable est
absolument sans fondement. Plutôt que de prendre acte du fait qu’il
n’avait formulé aucune objection durant le déroulement de l’audience,
l’appelant développe des griefs qui sont irrecevables, car ne reposant que
sur ses affirmations et celles de témoins proches (son ex-femme, son ex-
employeur) et qui ne sont étayées par aucun élément du dossier. Ni la
durée de l’audience, ni la durée des délibérations, ni les insinuations
gratuites de l’appelant ne permettent de retenir un quelconque déni de
justice. Il en va de même de la motivation du jugement.
5.
5.1 Dans un chapitre intitulé « critique du jugement point par
point », l’appelant développe des griefs qui consistent pour l’essentiel à
plaider sa version, soit pour faire valoir qu’il serait totalement crédible et
que la plaignante ne le serait pas du tout. Il conteste que la plaignante ait
pu être dans un état de sidération ou avoir été victime d’une amnésie
post-traumatique.

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5.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe
peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit

- 21 -
s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui
s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7)
5.3 En l’espèce, l’appréciation des preuves opérée par les
premiers juges est claire, complète et convaincante (cf. Jugement, pp. 26
à 29) et la Cour de céans la fait sienne. La matérialité de faits n’est pas
contestée et le seul point litigieux porte sur le consentement à l’acte
sexuel par la plaignante. Comme l’ont relevé les premiers juges de
nombreux éléments démontrent l’absence de ce consentement. Elle
repose d’abord sur les premières déclarations de la plaignante qui a
d’emblée indiqué avoir été abusée par le prévenu et a donné des détails
factuels qui coïncident avec les déclarations de celui-ci sur le lieu et la
position des parties durant les faits litigieux. Le fait que la plaignante ait
souffert d’une amnésie à la suite de ses déclarations ne décrédibilise pas
la plaignante, au contraire. C’est précisément le fait que les relations
sexuelles aient engendré un traumatisme qui peut expliquer cette
amnésie. En outre, plusieurs témoins ont attesté de l’état de choc de la
victime après les faits et cela corrobore bien l’hypothèse selon laquelle
l’acte sexuel était un viol traumatisant. Encore et surtout, les
constatations médico-légales confirment que les relations sexuelles
n’étaient pas consenties. Il en va ainsi de l’existence d’hématomes sur les
membres supérieurs de la plaignante et de lésions gynécologiques qui
démontrent que la pénétration était forcée (P. 21, pp. 4-6). A cet égard,
les déclarations de la plaignante lors de son audition devant la police le
14 juin 2021 viennent compléter le rapport d’expertise (PV aud. 1). En
effet, celle-ci a déclaré : « Je dois vous dire aussi que j’ai des hématomes
au bras gauche, à l’avant-bras droit » (PV aud. 1, p. 4, R. 7). En outre, les
allégations de l’appelant concernant une prétendue lubrification des
parties génitales de la plaignante (cf. PV aud. 2, p. 8, R.12, « elle était
mouillée ») sont contredites par les lésions observées dans le rapport

- 22 -
d’expertise médico-légal (P. 21, pp. 4-6). Enfin, la Cour de céans relève
que les casiers judiciaires de P.________ font état de plusieurs antécédents
judiciaires de violence, lesquels confirment, si nécessaire, la capacité de
ce dernier à faire fi du consentement de la plaignante.
C’est donc à juste titre, en procédant à une appréciation
adéquate de preuves, que les premiers juges ont écarté les déclarations
du prévenu au profit de celles de la plaignante. On ne discerne ainsi
aucune violation de la présomption d’innocence.
6.
6.1 L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour viol. Il se
prévaut d’un arrêt récent du Tribunal fédéral rappelant la teneur actuelle
du droit au sujet du consentement de la victime en matière de viol (TF
6B_894/2021 du 28 mars 2022). Il soutient qu’en toute hypothèse, il ne
pouvait pas avoir perçu le refus de la plaignante.
6.2 Se rend coupable de contrainte sexuelle celui qui, notamment
en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur
elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de
résister, l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un
autre acte d’ordre sexuel (art. 189 CP). Celui qui, dans les mêmes
circonstances, contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte
sexuel se rend coupable de viol au sens de l’art. 190 CP.
Les art. 189 et 190 CP interdisent toute atteinte à la liberté
sexuelle. Pour qu’il y ait contrainte en matière sexuelle, il faut que la
victime ne soit pas consentante, que l’auteur le sache ou accepte cette
éventualité et qu’il passe outre en profitant de la situation ou en utilisant
un moyen efficace (ATF 122 IV 97 consid. 2b ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid.
5.4.1 ; TF 6B_367/2021 précité consid. 2.2.1).
L’infraction visée par l’art. 190 CP exige donc non seulement
qu’une personne subisse l’acte sexuel alors qu’elle ne le veut pas, mais

- 23 -
également qu’elle le subisse du fait d’une contrainte exercée par l’auteur.
A défaut d’une telle contrainte, de l’intensité exigée par la loi et la
jurisprudence, et même si la victime ne souhaitait pas entretenir une
relation sexuelle, il n’y a pas viol (TF 6B_159/2020 précité ;
TF 6B_502/2017 précité ; TF 6B_710/2012 du 3 avril 2013 consid. 3.1).
Le viol et la contrainte sexuelle supposent ainsi l’emploi d’un
moyen de contrainte. Il s’agit notamment de l’usage de la violence. La
violence désigne l’emploi volontaire de la force physique sur la personne
de la victime dans le but de la faire céder (ATF 122 IV 97 consid. 2b ; TF
6B_367/2021 précité consid. 2.2.1 ; TF 6B_995/2020 du 5 mai 2021 consid.
2.1). Il n’est pas nécessaire que la victime soit mise hors d’état de résister
ou que l’auteur la maltraite physiquement. Une certaine intensité est
néanmoins requise. La violence suppose non pas n’importe quel emploi de
la force physique, mais une application de cette force plus intense que ne
l’exige l’accomplissement de l’acte dans les circonstances ordinaires de la
vie. Selon le degré de résistance de la victime ou encore en raison de la
surprise ou de l’effroi qu’elle ressent, un effort simplement inhabituel de
l’auteur peut la contraindre à se soumettre contre son gré (ATF 87 IV 66
consid. 1 ; TF 6B_367/2021 précité consid. 2.1 ; TF 6B_995/2020 précité
consid. 2.1). Selon les circonstances, un déploiement de force
relativement faible peut suffire. Ainsi, peut déjà suffire le fait de maintenir
la victime avec la force de son corps, de la renverser à terre, de lui
arracher ses habits ou de lui tordre un bras derrière le dos (TF
6B_367/2021 précité consid. 2.2.1 ; TF 6B_995/2020 précité consid. 2.1 ;
TF 6B_326/2019 du 14 mai 2019 consid. 3.2.1).
Sur le plan subjectif, les art. 189 et 190 CP sanctionnent des
infractions de nature intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant dans les
deux cas. L’auteur doit savoir que la victime n’est pas consentante ou en
accepter l’éventualité (TF 6B_1306/2017 du 17 mai 2018 consid. 2.1.2).
L’élément subjectif se déduit d’une analyse des circonstances permettant
de tirer, sur la base des éléments extérieurs, des déductions sur les
dispositions intérieures de l’auteur. S’agissant de la contrainte en matière
sexuelle, l’élément subjectif sera réalisé lorsque la victime a donné des

- 24 -
signes évidents et déchiffrables de son opposition, reconnaissables pour
l’auteur, tels des pleurs, des demandes d’être laissée tranquille, le fait de
se débattre, de refuser des tentatives d’amadouement ou d’essayer de
fuir. La nature, les circonstances et la durée des rapports joueront
également un rôle pour déterminer si l’auteur pouvait accepter
l’éventualité que la victime était consentante (TF 6B_502/2017 du 16 avril
2018 consid. 2.1 et les arrêts cités).
6.3 C’est en vain que l’appelant soutient n’avoir pas eu conscience
du refus de la plaignante, en s’écartant d’ailleurs de l’état de fait retenu
valablement par les premiers juges. En effet, il est établi que la plaignante
a dit au prévenu « d’aller se faire foutre » marquant ainsi clairement son
désaccord à la relation sexuelle (PV aud. 1, R. 7, p. 4 ; PV aud. 8, l. 147).
Elle a par ailleurs résisté physiquement, en tentant de le repousser. Il est
donc établi que l’appelant a perçu l’opposition de la plaignante et a usé de
contrainte, en recourant à la surprise d’abord, puis à la force que lui
procurait sa supériorité physique. Peu importe que la plaignante n’ait pas
crié ou ne se soit pas enfuie : tous les éléments objectifs et subjectif de
l’art. 190 al. 1 CP sont donc réunis.
La condamnation pour viol doit ainsi être confirmée.
Enfin, c’est en vain que l’appelant tente de discréditer la
plaignante, notamment en se référant à « diverses photographies et
extraits provenant du profil Facebook de N.________ publiées sur son profil
dont celle [du] 16 juin 2021 soit 3 jours après le dépôt de plainte pour viol
contre P.________ ». En effet, il n’est pas nécessaire d’examiner les griefs
de l’appelant au sujet de la réputation de la plaignante, dès lors que l’on
ignore tout de la provenance de ces « extraits ». Par ailleurs, ces
allégations sont sans pertinence et ne sont pas de nature à modifier
l’appréciation des preuves décrites ci-dessus, lesquelles permettent de
retenir que l’appelant a imposé une relation sexuelle complète à l’intimée.
7.

- 25 -
7.1 L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour conduite
malgré une incapacité et violation de l’interdiction de conduire sous
l’influence de l’alcool (art. 91 al. 2 let. a et b LCR). Invoquant la
présomption d’innocence, il soutient avoir bu en attendant la police alors
qu’il se trouvait déjà au camping et que la mesure à l’éthylomètre,
survenue après, serait donc erronée.
7.2 Selon l’art. 91 al. 2 LCR, est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit
un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine (let. a) ou conduit un véhicule
automobile alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire pour
d’autres raisons (let. b).
7.3 En l’espèce, il est établi que l’appelant s’est enivré avant de
conduire son véhicule et qu’il présentait un taux moyen d’alcool dans le
sang de 1.59 g/kg (intervalle de confiance : 1.51 ; 1.66 g/kg (gramme pour
mille) (P. 10). En effet, dans son audition du 14 juin 2021, l’appelant a
déclaré : « J’évalue ma consommation à 6-7 bières de 33dl. Nous avons
aussi bu de la vodka, 2 shots » (PV aud. 2, p. 3, R. 6) avant d’indiquer qu’il
était allé prendre sa voiture sur le parking pour rentrer au camping (PV
aud. 2, p. 5, R. 6). L’appelant a par ailleurs indiqué : « Je suis rentré au
camping. C’était à 3-4 minutes de voiture. […], effectivement j’ai conduit
en état d’ivresse, un peu comme tout le monde ». Partant, la
condamnation de l’appelant pour conduite malgré une incapacité doit être
confirmée. A cet égard, on relèvera que les dispositions figurant dans
l’entête du dispositif de première instance, reprises par la Cour de céans
dans le dispositif communiqué aux parties, font mention de l’art. 91 al. 1
LCR. A la lecture de l’acte d’accusation et de considérants du jugement de
première instance (cf. jugement du 16 mai 2022, p. 33), il apparaît
toutefois qu’à juste titre – considérant l’alcoolémie retenue – P.________ a
été renvoyé et condamné pour infraction à l’art. 91 al. 2 LCR. Il s’agit donc
d’une erreur manifeste et en application de l’art. 83 CPP, l’article figurant
dans le dispositif du présent jugement sera rectifié d’office sur ce point.

- 26 -
8. L’appelant réclame ensuite diverses indemnités pour ses frais
de défense, son tort moral et la réparation de sa détention injustifiée,
autant de prétentions qui doivent être rejetées, puisque sa condamnation
est confirmée.
9. L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne consacre
aucun développement spécifique à l’encontre de la peine prononcée en
première instance. Examinée d’office, celle-ci est adéquate. En effet, la
culpabilité de P.________ est lourde dès lors qu’il s’en est pris sans
vergogne à l’intégrité sexuelle d’autrui. Contestant purement et
simplement tout comportement répréhensible et se positionnant en
victime, il ne fait preuve d’aucune prise de conscience. A charge, il faut
encore tenir compte des antécédents du prévenu et du concours
d’infractions. A décharge, on retiendra, à l’instar des premiers juges, les
bons renseignements obtenus de l’établissement de détention et de son
employeur.
Le viol est sanctionné par une peine privative de liberté. Au vu
de la gravité des faits et de la faute de l’intéressé, la quotité de la peine
sera arrêtée à 33 mois pour cette infraction, auxquels il convient d’ajouter
trois mois pour réprimer l’infraction à la LCR. Cette peine est en théorie
encore compatible avec un sursis partiel. Toutefois, considérant les
nombreux antécédents de l’appelant en France et en Suisse pour des
actes de violence physique et des infractions à la LCR, ainsi que l’absence
totale de prise de conscience, le pronostic est manifestement défavorable.
La peine sera donc ferme. La détention subie avant jugement sera
déduite.
Une amende, dont la quotité sera arrêtée à 100 fr., sera
prononcée pour sanctionner la contravention à la LStup.
10.
10.1 L’appelant ne développe pas non plus de moyen spécifique
relatif à la mesure d’expulsion prononcée à son encontre. Celle-ci doit
néanmoins être examinée d’office.

- 27 -
10.2
10.2.1 Selon l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de Suisse, pour
une durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné, notamment,
pour viol (art. 190 CP).
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger
condamné pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées
à l’al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
L’expulsion est en principe indépendante de la gravité des faits retenus
(Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi,
questions choisies et premières jurisprudences, in : Forumpoenale 5/2017
p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als
strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p. 84).
10.2.2 Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Elle doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF
6B_690/2019 précité consid. 3.4.2). Selon la jurisprudence (ATF 144 IV 332
consid. 3.3.2 ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4), il convient de
s’inspirer des critères énoncés à l’art. 31 de l’OASA (Ordonnance relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre
2007 ; RS 142.201). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité.
L’autorité doit tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon
les critères définis à l’art. 58a al. 1 de la LEI (loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 104.20), de la situation

- 28 -
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de
la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la
présence en Suisse, de l’état de santé ainsi que des possibilités des
réintégration dans l’Etat de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1
OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l’examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réintégration sociale du condamné (ATF 147 IV 453
consid. 1.4.5 ; TF 6B_1485/2021 du 11 mai 2022 consid. 2.1.1 ; TF
6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas
de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait,
pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’art. 13 Cst. et par le
droit international, en particulier
l’art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
(TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.1 ; TF 6B_50/2020 du 3 mars 2020
consid. 1.3.1). Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect
de sa vie privée au sens de l’art. 8 § 1 CEDH, l’étranger doit établir
l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d’une certaine durée de séjour en Suisse,
que l’étranger y est enraciné et dispose de ce fait d’un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible poids aux années passées
en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple tolérance
(ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_627/2021 du 27 août 2021 consid. 4.2.2
; TF 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2). Un séjour légal de dix
années suppose en principe une bonne intégration de l’étranger (ATF 144 I
266 consid. 3.9 ; TF 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).

- 29 -
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH
(et de l’art. 13 Cst.) pour autant qu’il entretienne une relation étroite et
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1
; TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2). Les relations familiales visées par
l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite
nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF
135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2).
10.3 P.________ est ressortissant français. Il a longuement vécu dans
ce pays, où se trouve ses attaches familiales, notamment ses enfants. Il
ne vit en Suisse que depuis 2019, essentiellement pour y travailler. Il n’a
pas créé de lien étroit avec la Suisse et on ne saurait considérer que son
intérêt privé à demeurer en Suisse l’emporterait sur l’intérêt public à son
expulsion, ni que cette dernière le placerait dans une situation personnelle
grave. Il n’y a donc pas lieu de faire application du cas de rigueur et
l’expulsion obligatoire doit être prononcée. La durée de dix ans telle que
prononcée par les premiers juges est adéquate et sera confirmée.
11. Il résulte de ce qui précède que l’appel de P.________ doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé. L’appel joint de N.________ est
irrecevable.
Le conseil juridique gratuit de la partie plaignante, Me
Dorothée Raynaud, a produit une liste d’opérations faisant état de
34,85 heures d’activité (P. 85/1). Cette durée est manifestement
excessive. Il y a notamment lieu de réduire d’une heure le total de près de
3 heures annoncé pour les rédactions et relecture de lettre à la cliente,
ainsi que de 5 heures les 11 heures annoncées pour la rédaction de l’appel
joint. Enfin, il y a lieu d’ajuster la durée de l’audience qui avait été estimée
4 heures et qui a en réalité duré 2 heures et 46 minutes. En définitive c’est
donc un total de 27 heures et 37 minutes d’activité d’avocat qui doit être
retenu. Au tarif de 180 fr. de l’heure (art. 2 al. 1 RAJ, applicable par

- 30 -
analogie en vertu de l’art. 26b TFIP), il convient d’allouer au conseil
juridique gratuit un montant de 4'971 fr. à titre d’honoraires. A cela
s’ajoutent un forfait pour les débours de 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie
à l'art. 3bis RAJ), par 99 fr. 42, une vacation, par 120 fr., ainsi que la TVA sur
le tout, au taux de 7,7 %, par 399 fr. 65. Partant, une indemnité d’un
montant total de 5’590 fr. 07 sera allouée à Me Dorothée Raynaud pour la
procédure d’appel. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2’680 fr., constitués de l’émolument de jugement et d’audience (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis, par quatre
cinquièmes, soit 2’1440 fr., à la charge de P.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat, pour tenir compte
de l’irrecevabilité de l’appel de la plaignante.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let.
h, 106, 190 CP, 91 al. 2 let. a et b LCR, 19a ch. 1 LStup, 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de P.________ est rejeté.
II. L’appel joint de N.________ est irrecevable.
III. Le jugement rendu le 16 mai 2022 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé comme il
suit :
« I. condamne P.________ pour viol, conduite malgré une
incapacité et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants à une peine privative de liberté de 3 (trois) ans et
à une amende de 100 (cent) fr., la peine privative de liberté

- 31 -
de substitution étant de 1 (un) jour, sous déduction de 41
(quarante et un) jours de détention provisoire et 30 (trente)
jours au titre des mesures de substitution à la détention ;
II. constate que P.________ a été détenu dans des conditions
illicites durant 11 (onze) jours et ordonne que 6 (six) jours
soient déduits de la peine fixée au chiffre I ci-dessus ;
III. révoque le sursis accordé le 16 avril 2020 par le
Ministère public du canton du Valais à P.________ et ordonne
l’exécution de la peine ;
IV. ordonne l’expulsion du territoire suisse de P.________
pour une durée de 10 (dix) ans ;
V. dit que P.________ est le débiteur de N.________ d’un
montant de 7’000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 juin
2021 à titre de réparation du tort moral ;
VI. met les frais de la cause arrêtés à 29’520 fr. 25 à la
charge de P.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité due à Me Dorothée Raynaud, conseil d’office de
N.________, arrêtée à 9’066 fr. 20, TVA et débours compris ;
VII. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du
conseil d’office ne sera exigé que si la situation financière
du condamné le permet ;
VIII. rejette l’indemnité au titre de l’article 429 CPP requise
par P.________ ».
IV. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 5’590 fr. 07 (cinq mille cinq cent nonante
francs et sept centimes), TVA et débours compris, est allouée à
Me Dorothée Raynaud, à la charge de l’Etat.
V. Les frais de la procédure d’appel, par 2'680 fr. (deux mille six
cent huitante francs), sont mis par quatre-cinquièmes, soit
2’144 fr. deux (mille cent quarante-quatre francs), à la charge
de P.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le président : La greffière :

- 32 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 décembre 2022, est notifié, par l’envoi
d’une copie complète, à :
- Me Bertrand Gygax, avocat (pour P.________),
- Me Dorothée Raynaud, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
L’Est vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu’il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :

- 33 -