vd_gerichte · FA25.051229 · 2026-03-20 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA25.051229-260259
65
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 20 mars 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 18 al. 1 LP et 28 LVLP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Q***,
contre le prononcé rendu le 4 février 2026, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,
rejetant la plainte déposée par le recourant contre une mesure de l’OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA-PAYS-D'ENHAUT, à
Vevey.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
16J055

- 2 -
En f ait :
1. a) Le 24 octobre 2025, B.________ a déposé une plainte au sens
de l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, contre un avis de saisie provisoire du 8 octobre
2025 qui lui avait notifié le 15 octobre suivant, établi par l’Office des
poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : l’Office) dans
le cadre de la poursuite n° 1153329. En substance, il soutenait que cet avis
de saisie était nul et non avenu, dès lors qu’il faisait état d’une adresse du
créancier en T***, alors que ce dernier aurait un domicile en Suisse, à W***.
Il a conclu à l’annulation de cet avis de saisie.
L’Office s’est déterminé dans un écrit du 6 novembre 2025,
concluant au rejet de la plainte.
2. Par prononcé du 4 février 2026, notifié au plaignant le 9 février
suivant, la Présidente du tribunal saisie du dossier a rejeté la plainte et
rendu sa décision sans frais.
3. a) Par recours du 19 février 2026 adressé directement à la cour
de céans, autorité cantonale supérieure de surveillance, le plaignant a
conclu, principalement, à l’annulation du prononcé précité, subsidiairement,
à sa réforme en ce sens que la réquisition de poursuite, le commandement
de payer et l’avis de saisie provisoire dans la poursuite en cause sont nuls
et non avenus, plus subsidiairement au renvoi de la cause à l’instance
précédente pour nouvelle décision. Outre le prononcé attaqué et une copie
de son enveloppe d’envoi, il a produit des pièces nouvelles.
b) Par décision présidentielle du 20 février 2026, la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours a été rejetée.
16J055

- 3 -
En dro it :
I. a) Toute décision de l’autorité inférieure de surveillance peut
être déférée à l’autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix
jours à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi
vaudoise d'application de la LP ; BLV 280.05]). Le recours s’exerce par acte
écrit et signé, déposé au greffe du tribunal d'arrondissement, tout recours
adressé directement au Tribunal cantonal étant transmis d'office au juge
qui a statué et la date du dépôt au Tribunal cantonal étant alors
déterminante (art. 28 al. 1 LVLP). L'acte de recours est accompagné de
doubles pour le préposé et la ou les parties intimées, ainsi que de
l'enveloppe qui contenait le prononcé (art. 28 al. 2 LVLP).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les
formes requises.
b) L’art. 18 LP ne dit rien des motifs de recours ni du pouvoir
d’examen de l’autorité supérieure de surveillance. Il résulte des art. 95 à 98
et 111 LTF (loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) que le pouvoir d’examen
en droit doit être complet, les autres éléments, tels l’admissibilité des faits
et moyens de preuve nouveaux ou des conclusions nouvelles, devant être
réglementés par le droit cantonal (Jeandin in Commentaire romand,
Poursuite et faillite, 2e éd. 2025, n. 13 ad art. 18 LP).
aa) Selon l’art. 28 al. 3 LVLP, le recours doit être motivé, soit
indiquer les points sur lesquels une modification du prononcé est demandée
et, au moins brièvement, les moyens invoqués, faute de quoi il est
irrecevable (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2).
16J055

- 4 -
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) – applicable
par analogie, du fait que l’art. 28 al. 3 LVLP n’a pas de portée propre (TF
5A_118/2018 consid. 4.2 précité) – la partie recourante doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et présenter une
argumentation suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision attaquée et des pièces du dossier sur lesquelles est fondée sa
critique (art. 321 al. 1 CPC ; ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, Revue suisse de procédure civile [RSPC]
2015, p. 512). La motivation du recours doit donc être topique, soit se
rapporter aux questions factuelles et juridiques tranchées par la décision
attaquée (TF 5A_118/ 2018 précité),
La partie recourante doit en outre prendre des conclusions
tendant à la modification sur le fond de l'acte entrepris (ATF 133 III 489
consid. 3.1 ; 134 III 379 consid. 1.3).
bb) Selon l’art. 28 al. 4 LVLP, le recourant peut devant l’autorité
supérieure de surveillance alléguer des faits nouveaux et produire de
nouvelles pièces. La jurisprudence de la cour de céans a précisé que le
recours n’était recevable que sur les points qui faisaient l’objet de la plainte
et qui étaient repris dans le recours. Il n’est donc pas possible d’introduire
des conclusions nouvelles dans le cadre du recours (CPF 4 décembre
2025/28 ; CPF 19 novembre 2013/38).
c) En l’espèce, l’autorité précédente a rejeté la plainte en
retenant que le contrôle des habitants de la commune de W***, consulté
par l’Office, faisait état d’un départ du canton du poursuivant pour X*** en
T*** le 1er juin 2012 et que la citation à comparaître à l’audience envoyée
au poursuivant à son adresse à W*** était venue en retour avec la mention
« destinataire inconnu ». Au demeurant, elle a constaté que même à
supposer que l’indication du domicile du poursuivant fût inexacte et que
celui-ci fût domicilié en Suisse, comme le soutenait le plaignant, il ne
subsistait aucun doute sur l’identité du poursuivant et le plaignant
16J055

- 5 -
n’établissait pas avoir été concrètement induit en erreur sur son identité
réelle et en avoir subi un préjudice. Considérant que la désignation inexacte,
incomplète ou erronée d’une partie n’entraînait la nullité de la poursuite
que lorsqu’elle était de nature à induire concrètement les intéressés en
erreur et que tel avait été effectivement le cas (ATF 114 III 62 consid. 1a),
l’autorité précédente a jugé qu’en l’occurrence, la poursuite n’était pas
nulle, ni ne devait être annulée.
Dans son recours, le recourant soutient derechef que le
poursuivant est domicilié en Suisse et produit des pièces nouvelles censées
établir ce fait. Il ne démontre en revanche nullement, ni même ne tente de
démontrer en quoi serait erronée la motivation subsidiaire de l’autorité
précédente, selon laquelle l’indication du domicile du poursuivant, même si
elle était inexacte, n’entraînerait pas la nullité de la poursuite. Par
conséquent, faute de motivation topique, le recours est irrecevable. Au
surplus, les conclusions du recours tendant à ce que la réquisition de
poursuite et le commandement de payer soient également déclarés nuls
sont des conclusions nouvelles irrecevables.
Par surabondance, la motivation du prononcé attaqué fondée
notamment sur l’ATF 114 III 62 ne peut qu’être confirmée (cf. CPF 15
novembre 2021/242 consid. III d) et les références citées).
II. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5
LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
16J055

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. B.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets
de change – qui suivent la présente notification (art. 100 al. 2 et 3 LTF).
16J055

- 7 -
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :
16J055