vd_gerichte · PE20.001200 · 2020-05-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.001200-FDS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 14 mai 2020
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Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mai 2020 par G.________
contre le jugement rendu le 27 avril 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.001200-FDS, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 30 octobre 2019, le Préfet du district Broye-
Vully a constaté que G.________ s’est rendu coupable de violation simple
de la loi sur la circulation routière (I), l’a condamné à une amende de 100
fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende la peine privative de
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liberté de substitution serait de 1 jour (III) et a mis les frais, par 60 fr., à la
charge de ce dernier (IV).
Le 4 novembre 2019, G.________ a formé opposition contre
cette ordonnance pénale. Il a été cité à comparaître puis a été entendu
par le Préfet le
10 décembre 2019, lequel a décidé de maintenir son ordonnance pénale,
ce dont il a informé le prévenu, par avis du 12 décembre 2019, lui
impartissant notamment un délai de 10 jours pour dire s’il entendait
maintenir son opposition.
Le 20 décembre 2019, G.________ a déclaré maintenir son
opposition. Le dossier de la cause a été transmis au Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme objet de sa
compétence.
B. Par avis du 3 mars 2020, G.________ a été cité à comparaître
personnellement devant le Tribunal de police le 27 avril 2020 à 14 heures.
Il a été avisé que s'il ne se présentait pas, son opposition serait réputée
retirée et l'ordonnance pénale déclarée exécutoire.
Le pli recommandé contenant cet envoi a été distribué au
guichet de la Poste de [...] le 4 mars 2020.
Le prévenu ne s’est pas présenté aux débats, personne ne
s’est présenté en son nom et il ne s’est pas excusé.
Par jugement du 27 avril 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
l’opposition de G.________ à l’ordonnance pénale rendue le 30 octobre
2019 par la Préfecture de la Broye-Vully était réputée retirée (I), a
constaté qu’en conséquence, l’ordonnance pénale était définitive et
exécutoire (II) et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à la charge de
G.________ (III).

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C. Par acte du 11 mai 2020, G.________ a recouru contre ce
jugement, en concluant à son annulation et à la fixation d’une nouvelle
audience.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), auprès de l’autorité
compétente (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01); 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979;
BLV 173.01), contre le jugement d'un tribunal de première instance qui
prend acte du retrait d'une opposition formée contre une ordonnance
pénale (art. 393 al. 1 let. b CPP; CREP 3 décembre 2019/885; CREP 2 juillet
2018/502; CREP 6 décembre 2017/844), par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]; art. 12 al. 1
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007;
BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.

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Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’un membre de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique
(art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du
19 mai 2009; BLV 312.01]; Juge unique CREP 11 décembre 2017/854; Juge
unique CREP 24 mars 2017/194).
2. Le recourant soutient en substance qu’il n’a pas reçu de
communication claire l’informant que l’audience était maintenue compte
tenu de la situation sanitaire liée au Covid-19 ni que les mesures
d’hygiène adéquates avaient été prises, raison de son absence aux
débats.
2.1 Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux
débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est
réputée retirée.
Compte tenu de l’importance fondamentale que revêt le droit
d’opposition, le retrait par actes concluants d’une opposition à une
ordonnance pénale ne peut être admis que si l’on doit déduire du
comportement général de la personne concernée et de son désintérêt
pour la suite de la procédure pénale qu’elle a renoncé en connaissance de
cause à la protection dont elle jouit en vertu de la loi. La fiction du retrait
de l’opposition que la loi rattache au défaut non excusé
(cf. art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP) suppose que le prévenu soit conscient
des conséquences de son manquement et qu’il renonce à ses droits en
toute connaissance de la situation juridique déterminante (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.1; ATF 142 IV 158 consid. 3.1, JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82
consid. 2.3, JdT 2014 IV 301; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid.
1.1; TF 6B_152/2013 du
27 mai 2013 consid. 4.5). Seul le prévenu dûment informé peut
valablement renoncer à la protection judiciaire garantie par l’art. 29a Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)

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en lien avec l’art. 30 Cst.
(ATF 142 IV 158 consid. 3.4, JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82 consid. 2.6,
JdT 2014 IV 301). Demeurent réservés les cas d’abus de droit (ibidem).
2.2 En l’espèce, la citation à comparaître du 3 mars 2020 à
l’audience du 27 avril 2020 a été communiquée au recourant par pli
recommandé, qu’il a retiré le
4 mars 2020. Du reste, celui-ci ne conteste pas qu’il a reçu cette citation –
qui le rendait attentif aux conséquences d’un éventuel défaut – et qu’il
avait connaissance de cette audience. Il ne s’est toutefois pas présenté,
sans se faire représenter ni même s’excuser, ni encore prendre la peine de
se renseigner sur son maintien ou non. Son absence à cette audience
entraîne dès lors l’application de
l’art. 356 al. 4 CPP, de sorte que c’est à juste titre que le premier juge a
considéré que son opposition à l’ordonnance pénale du 30 octobre 2019
était réputée retirée. Cela étant, l’intéressé ne peut pas se prévaloir de la
situation liée à la pandémie du Covid-19 pour justifier son défaut à
l’audience. Outre le fait qu’il lui appartenait, en cas de doute, de se
renseigner sur la question par exemple en contactant le greffe du tribunal,
si la plupart des audiences n’ont plus été tenues à compter du
16 mars 2020, celles-ci ont pu été reprises à partir du 27 avril 2020, dans
des conditions sanitaires adaptées. Or, cette information était disponible
pour tous les justiciables, dès lors qu’elle a notamment fait l’objet d’un
communiqué de presse du Secrétariat général de l’ordre judiciaire du 23
avril 2020.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le jugement
du 27 avril 2020 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV

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312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement du 27 avril 2020 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge de G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Préfet du district de Broye-Vully,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :