vd_gerichte · AX25.052112 · 2025-11-21 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX25.***-***
294
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 98 et 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
Q***, contre la décision rendue le 31 octobre 2025 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec la B.________, à R***, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par décision du 31 octobre 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente), sous la
plume de son greffier, a octroyé un délai au 20 novembre 2025 à
A.________ pour effectuer une avance de frais de 150 fr. dans le cadre de la
requête qu’il a déposée le 10 octobre 2025 à l’encontre de la [...] [recte :
B.________].
B. Par acte du 17 novembre 2025 (date du timbre postal),
A.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre la décision
précitée et a pris les conclusions suivantes :
« A) Constater que l'art. 113 let. g CPC prévoit que la procédure de
conciliation dans les litiges relevant de la LPD est exempte de frais ;
B) Constater que la requête du 15 octobre 2025 relève d'une
procédure fondée sur l'art. 32 al. 2 LPD, régie par les art. 28 ss CC et
art. 113 let. g CPC ;
C) Annuler l'ordonnance d'avance de frais du 31 octobre 2025 pour
non-conformité au droit ;
D) Ordonner au Tribunal d'arrondissement de transmettre au
recourant des actes de procédure conformes, mentionnant :
- l'objet exact du litige ;
- l'application de l'art. 113 let. g CPC ;
- les identités authentiques des parties, telles qu'indiquées dans la
décision du 28 octobre 2025 (***) ;
E) Dire que la décision sur le présent recours est rendue sans frais. »
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 10 octobre 2025, le recourant a saisi la présidente d'une
« requête en cessation d’atteinte à la personnalité (art. 28 ss CC) et
contestation de nom (art. 29 CC) » dirigée contre la B.________. Il a pris les
conclusions suivantes :
« A. Constate que, le 3 octobre 2025, l'utilisation du nom « [...] »
par la B.________ constitue une atteinte illicite à ma
personnalité.

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B. Constate que cette désignation erronée constitue une
contestation de mon nom.
C. Constate que l'imputation le 3 octobre 2025 d'une épouse
dénommée « [...] » constitue une atteinte illicite à ma
personnalité.
D. Constate que l'usage de l'identité « [...] » par la B.________
confirme la persistance de l'atteinte à ma personnalité et à la
contestation de nom.
E. Ordonne à la B.________ de mettre en conformité, sans délai,
mon identité selon les indications formulées le 4 octobre
2025.
F. Condamne ladite B.________ à me verser une indemnité de
CHF 500 pour tort moral.
G. Ordonne la communication de la décision à tous tiers
concernés et l'autorité de protection dans le cadre du dossier
***.
H. Met à la charge de la B.________ les frais de la présente
procédure. »
En dro it :
1.
1.1 Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 319 let. b ch. 1 CPC).
Ces décisions étant des ordonnances d’instruction et obéissant à la
procédure sommaire par analogie (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid.
2.1 ; CREC 5 juin 2025/120 consid. 1.1), le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours doit être introduit auprès de l’instance de
recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al.
1 CPC), est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein

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pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5A_999/2022 du 20 février 2024 consid. 2.2 et les réf.
citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore
faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais
aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid.
7.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au
principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1
et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).
3.
3.1 Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 113 al. 2 let. g
CPC. Il conteste devoir verser une avance de frais en raison de l'objet du
litige, qui a trait selon lui à la LPD (Loi fédérale sur la protection des
données du 25 septembre 2020 ; RS 235.1).
3.2
3.2.1 Selon l’art. 98 al. 2 let. b CPC, le tribunal ou l’autorité de
conciliation peuvent exiger du demandeur une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés pour la procédure de conciliation.
L’avance de frais a notamment pour but d’éviter que le demandeur puisse
s’avérer insolvable en cas de condamnation aux frais (Tappy,

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Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 3 ad
art. 98 CPC).
En vertu de l'art. 113 al. 2 let. g CPC, il n'est pas perçu de frais
judiciaires dans la procédure de conciliation pour les litiges relevant de la
LPD.
3.2.2 La Loi fédérale sur la protection des données vise à protéger la
personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les
données personnelles font l'objet d'un traitement (art. 1 LPD). Elle régit le
traitement de données personnelles concernant des personnes physiques
effectué par des personnes privées ou des organes fédéraux (art. 2 al. 1
let. a et b LPD). Les actions concernant la protection de la personnalité
sont régies par les art. 28, 28a et 28g à 28l du Code civil (art. 32 al. 2
LPD).
3.3 En l’espèce, c’est en vain que le recourant invoque l’art. 113
al. 2 let. g CPC et se prévaut de la gratuité de la procédure qui le
concerne, alors qu’il a lui-même intitulé son écriture « requête en
cessation d’atteinte à la personnalité (art. 28 ss CC) et contestation de
nom (art. 29 CC) » et ne se fonde nullement sur la LPD dans celle-ci. En
outre, les conclusions prises dans la requête de conciliation en violation de
la protection de la personnalité concernent l’utilisation prétendument
abusive d’un patronyme, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un litige relevant de
la LPD mais bien des art. 28 ss CC.
De toute manière, la LPD ne s’applique qu’en cas de
traitement de données personnelles concernant des personnes physiques
effectué par des personnes privées ou des organes fédéraux, ce qui n’est
pas le cas de la B.________.
Dans la mesure où le litige opposant les parties ne relève pas
de la protection des données, il y avait donc lieu de réclamer au recourant
le paiement d’une avance de frais dont il ne conteste, au surplus, pas le
montant.

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4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 72 al. 1 TFJC), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Aucune réponse n’ayant été requise, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.________,
- la B.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :