vd_gerichte · TD18.023617 · 2023-04-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.023617-230253
147
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 avril 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 328 al. 1 let. a CPC
Statuant sur la demande de révision déposée par B.B.________,
à [...], contre l’arrêt rendu le 26 avril 2022 par la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal dans la cause divisant le requérant d’avec C.B.________,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Dans le cadre du procès en divorce qui le divise d’avec
C.B.________, B.B.________ a présenté le 10 mai 2019 une demande en
reddition de comptes (art. 177 CC), tendant notamment à ce que soit
ordonné à « T.________ » (ci-après : T.________ SA) de produire les pièces
requises 204, 208, 209 et 213 et à ce que soit ordonné à « V.________, à
L.________ » la production des pièces requises 203 et 212.
1.2 Le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a statué sur la
demande en reddition de comptes par jugement préjudiciel du 18 octobre
2021. Il a notamment ordonné la production des pièces 204, 208, 209 et
213 par T.________ SA, à partir du 1er janvier 2014, ainsi que la production
des pièces 203 et 212 par D.________ SA au X.________, à partir du 1er
janvier 2014 également.
1.3 B.B.________ a fait appel de ce jugement en concluant
notamment à sa réforme en ce sens que la production des pièces 203 et
212 soit ordonnée à « D.________ SA (…) X.________ », à partir du 31
décembre 2009, et celle des pièces 204, 208, 209 et 213 à « T.________
SA », à partir de la même date, ces pièces consistant toutes en des
relevés de comptes annuels.
2. Par arrêt du 26 avril 2022 (n° 222), la Cour d’appel civile a
admis l’appel et a réformé le jugement préjudiciel en ce sens, notamment,
que la production des pièces 203 et 212 était ordonnée à « D.________ SA
(…) X.________ », à partir du 31 décembre 2009, et celle des pièces 204,
208, 209 et 213 à « T.________ SA », également à partir du 31 décembre
2009 (chiffres II/V et II/XI du dispositif de l’arrêt).
Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
3. Par acte du 16 février 2023, B.B.________ (ci-après : le
requérant) a demandé la révision de l’arrêt CACI 26 avril 2022/222 en ce

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sens que la production des pièces 203 et 212 soit ordonnée à la société
K.________ SA et qu’il soit ordonné à T.________ SA de produire, outre les
pièces 204, 209 et 213, les pièces suivantes :
« ￿ 214 : tout mandat de gestion portant sur les avoirs dont la
demanderesse [réd. C.B.________] était bénéficiaire
économique ;
￿ 215 : tout document que cette société détient directement ou
indirectement sur tous les comptes et avoirs dont la
demanderesse était titulaire, cotitulaire ou bénéficiaire
économique en tout ou partie, au 31 décembre de chaque
année de 2009 à la fin de la relation avec toute société du
groupe dont T.________ SA fait partie ;
￿ 216 : tout document propre à démontrer à quelle date a pris fin
la relation entre la demanderesse et T.________ SA (ou [...] SA
en liquidation) et démontrant quel sort a été réservé aux avoirs
sous gestion, dont la demanderesse était titulaire, cotitulaire ou
bénéficiaire économique en tout ou partie. »
4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l'art. 328 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), une partie peut demander la
révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière
instance, lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des
moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la
procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve
postérieurs à la décision. La révision concerne donc uniquement l'état de
fait, qui a servi de base au jugement contesté (TF 4A_472/2016 du
22 septembre 2016 consid. 3.1). Une contestation sur un point de droit
n'ouvre en principe pas la porte de la révision (Juge unique CACI 11
décembre 2020/530 ; Schweizer, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 328 CPC).
4.1.2 En l’espèce, la Cour de céans, qui a statué en dernière
instance sur la demande en reddition de comptes présentée par le
requérant le 10 mai 2019 est compétente pour statuer sur la demande de
révision.
4.2

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4.2.1 Le but de la révision des art. 328 ss CPC est de soumettre des
décisions qui ont acquis force matérielle de chose jugée et qui ne peuvent
plus être corrigées par d’autres moyens juridiques (comme les voies de
droit, la modification ou le complètement de la décision ou une nouvelle
action) à un nouvel examen devant le juge compétent en présence de
certains motifs déterminés de révision (ATF 138 III 382 consid. 3.2.1, JdT
2013 II 341 ; TF 5A_641/2013 du 25 février 2014 consid. 2, RSPC 2014 p.
354). La révision est dès lors ouverte pour faire modifier le sort qu’un
jugement entré en force a réservé à la prétention qui lui était soumise.
Lorsqu’un plaideur entend faire valoir en justice une prétention qui n’a pas
fait l’objet d’un premier procès et sur laquelle, partant, aucun jugement ne
statue encore, il lui incombe d’initier une (nouvelle) procédure sur cette
prétention, non de faire réviser un jugement qui a pour objet une autre
prétention. Il y a identité de prétention lorsque, notamment, la chose
demandée est la même (cf. Bohnet, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 125 ss ad art. 59 CPC et les réf.
citées). La voie de la révision n’est ainsi pas ouverte pour les faits non
tranchés, qui n’ont pas acquis de force de chose jugée (Herzog,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 3e éd., Bâle 2017,
n. 29 ad. art. 328 CPC).
4.2.2 En l’occurrence, le requérant conclut, dans le cadre de sa
demande de révision, à ce qu’ordre soit donné à T.________ SA de produire
d’autres titres que ceux dont il avait requis la production dans sa demande
du 10 mai 2019, soit les pièces 214 à 216, alors que l’arrêt CACI 26 avril
2022/222 ne statue pas sur la production de celles-ci, l’appel n’ayant pas
pour objet ces pièces. En effet, dans l’arrêt précité, seule la production des
pièces 204, 208, 209 et 213 avait été requise et ordonnée. Les réquisitions
de production du requérant sont donc nouvelles et la voie de la révision
n’est pas ouverte, faute d’une décision qui aurait tranché cet objet.
En outre, le requérant avait conclu à la production, comme
pièces requises 202 et 213, de relevés de comptes ouverts chez
« V.________, à L.________ », non de relevés de comptes ouverts chez
K.________ SA. Certes, la description de l’établissement bancaire manquait

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de précision et le requérant aurait pu être interpellé (art. 56 CPC), afin
qu’il énonce correctement la raison sociale de l’établissement bancaire
dont il demandait la production de relevés de compte. Mais le premier
juge a compris qu’il s’agissait de D.________ SA et le requérant n’a pas
contesté cette interprétation dans ses conclusions en appel. On doit dès
lors admettre que la requête du 10 mai 2019 tendait à la production de
relevés de comptes ouverts chez D.________ SA – et non chez K.________
SA. La réquisition est par conséquent également nouvelle et n’a pas fait
l’objet d’une décision, de sorte que la voie de la révision n’est pas non
plus ouverte.
Aussi, faute de tendre à la modification de la solution donnée
par l’arrêt CACI 26 avril 2022/222 au litige qui lui était soumis, la demande
de révision est irrecevable, ce qui dispense la Cour de céans d’examiner
les conditions au fond de l’art. 328 CPC.
5.
5.1 En définitive, la demande de révision est irrecevable.
5.2 Les frais judiciaires relatifs à la demande de révision, arrêtés à
600 fr. (art. 63 al. 1, 66, 80 al. 1 TFJC), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, C.B.________
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.

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II. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge du requérant B.B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cédric Aguet (pour B.B.________),
- Me Alain Vuithier (pour C.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
La greffière :