vd_gerichte · PE12.004672 · 2015-03-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
442
PE12.004672-NPE/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 octobre 2016
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur d’office à
Monthey, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est
vaudois, intimé.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 mars 2015, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré X.________ des infractions de
mise en danger de la vie d’autrui et de menaces (I), l’a condamné pour
vol, dommages à la propriété, entrave à la circulation routière (recte :
publique), entrave aux services d’intérêt général, contravention à la loi
fédérale sur la circulation routière, infraction à la loi fédérale sur les armes
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative
de liberté de 8 (huit) mois, peine complémentaire à celle prononcée le 5
novembre 2013 par le Ministère public cantonal Strada et à une amende
de 300 fr. (trois cents francs), la peine privative de liberté de substitution
étant de 3 (trois) jours (II), a renoncé à révoquer le sursis qui lui a été
accordé le
23 février 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Côte (III), a ordonné qu’il soit soumis à un traitement psychothérapeutique
ambulatoire (IV), a dit que la plainte de [...] est réputée retirée (V), a pris
acte de la reconnaissance de dette de X.________ en faveur d’ [...], par 500
fr. (cinq cents), la solidarité avec Z.________ étant réservée pour valoir
jugement définitif et exécutoire (VI), a donné acte de leurs réserves civiles
à l’encontre de X.________ à [...], [...], [...], [...] et [...] pour le surplus (VII),
a dit que X.________ est le débiteur de la Vaudoise Assurance de la somme
de 2'237 fr. 70, valeur échue (VIII) et a statué sur les frais et dépens (IX et
X).
B. Par annonce du 31 mars 2015, puis par déclaration motivée
du 1er juin 2015 – le jugement motivé ayant été notifié à l’intéressé le 11
mai 2015 –, X.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de vol et
d’entrave aux services d’intérêt général et de la circulation publique, qu’il

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est reconnu coupable de dommages à la propriété, infraction à la loi
fédérale sur les armes et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
et, condamné à une peine proportionnée, assortie du sursis,
subsidiairement à un travail d’intérêt général. Il a également conclu à ce
que les frais d’instruction, de première instance et d’appel, soient laissés à
la charge de l’Etat, et à ce qu’une équitable indemnité lui soit allouée à
titre de dépens.
Par jugement du 17 août 2015, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel de X.________, rectifiant d’office le chiffre
II du dispositif en ce sens que le prénommé est reconnu coupable
d’entrave à la circulation publique et non à la circulation routière ; elle a
confirmé le dispositif de première instance pour le surplus.
Par arrêt du 30 août 2016 (TF 6B_1150/2015), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis partiellement le recours interjeté par
X.________, annulé l'arrêt attaqué, renvoyé la cause à l'autorité cantonale
pour nouveau jugement, mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., à la
charge du recourant et dit que le canton de Vaud versera au conseil du
recourant une indemnité réduite de 1'000 fr. à titre de dépens pour la
procédure devant le Tribunal fédéral.
Par avis du 14 septembre 2016, le Président de la Cour de
céans a informé les parties que, sous réserve des observations ou
réquisitions qu’elles pourraient faire valoir d’ici le 26 septembre 2016, la
Cour statuerait en procédure écrite.
Le 29 septembre 2016, les parties ne s’étant pas opposées au
traitement de la procédure sous la forme écrite, le Président leur a imparti
un délai au 19 octobre 2016 pour déposer des déterminations.
Par courrier du 18 octobre 2016, l’appelant a conclu, sur la
base de l’art. 431 al. 1 CPP, à l’allocation de dommages et intérêts à titre
de tort moral à concurrence de 200 fr. par jour de peine effectué en trop,
ainsi qu’à l’allocation d’une juste indemnité « correspondant aux frais

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judiciaires supportés indirectement pour le recours auprès du Tribunal
fédéral » et couvrant les dépens engendrés par cette procédure (P. 104).
Le même jour, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se
déterminer.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 X.________ est né le [...] 1972 à Payerne. Il est le cadet d’une
fratrie de deux et a été élevé par ses parents, lesquels se sont séparés
lorsqu’il était âgé de 15 ans. Il décrit une enfance carencée. Il a débuté sa
scolarité à l’école primaire de Payerne avant d’être placé en école
spécialisée en raison de troubles dyslexiques et de troubles du
comportement. Rapidement, il a adopté des comportements délictueux,
principalement des vols et une consommation de drogues dès
l’adolescence. Il a été placé dans des centres pour mineurs délinquants,
notamment à Valmont et à Prêles, où il a effectué une formation en
boulangerie, au terme de laquelle il a obtenu, en 1991, un CFC de
boulanger. A sa sortie, du foyer, il a débuté une consommation d’héroïne.
S’en sont alors suivies plusieurs incarcérations, ainsi que plusieurs
tentatives de désintoxication, qui sont restées sans succès, l’intéressé
consommant également de cocaïne. Il s’est marié en 1999 avec la fille
d’un co-détenu. Le couple a un enfant, né en 2005, dont le prévenu ne
serait pas le père biologique, mais qu’il a toujours considéré comme sa
fille. Le couple s’est séparé en 2008. De 2005 environ à 2012, X.________ a
entretenu une relation sentimentale avec Z.________. Il est au bénéfice
d’une rente AI depuis de nombreuses années. Actuellement, il n’exerce
plus son droit de visite et une procédure de modification de jugement de
divorce est pendante devant la justice civile.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’anamnèse concernant le
prévenu figurant dans l’expertise psychiatrique (P. 51, pp. 4 et ss).

- 5 -
1.2 Au sujet des antécédents judiciaires de X.________, on relèvera
que celui-ci a été condamné à cinq reprises par la Justice des mineurs
entre 1987 et 1993 pour des vols et des contraventions à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (LStup du 3 octobre 1951 ; RS 812.121). Son casier
judiciaire mentionne les condamnations suivantes :
-23 février 2010, Tribunal correctionnel de la Côte, remettre à
des enfants des substances nocives, vol, dommages à la
propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, violation de
secrets privés, menaces, violation de domicile, infraction et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine
privative de liberté de 18 mois, avec sursis durant 5 ans,
subordonné à la condition de la poursuite d’un traitement
psychothérapeutique ;
-5 novembre 2012, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, infraction à la loi fédérale sur les armes, vol et
violation de domicile, peine pécuniaire de 60 jours-amende à
20 fr. et amende de 300 francs ;
-5 novembre 2013, Ministère public cantonal Strada, infraction
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction
à la loi fédérale sur les armes, peine privative de liberté de 75
jours.
Enfin, X.________ a été condamné le 5 juin 2015 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour infraction à la loi
fédérale sur les armes et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
à une peine privative de liberté de quarante jours, ainsi qu’à une amende
de 200 fr, convertible en deux jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti, peine
complémentaire à celle prononcée le 23 mars 2015 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois.
2.

- 6 -
2.1 Pour les besoins de la présente cause, X.________ a été soumis
à une expertise psychiatrique. Au terme de son rapport du 16 avril 2014,
le
Dr [...] a posé les diagnostics de grave trouble de la personnalité de type
mixte avec des traits paranoïaques, dépendants et antisociaux, de
troubles mentaux liés à l’utilisation d’opiacés et d’autres substances, de
syndrome de dépendance, de trouble anxieux généralisé et de trouble
dépressif récurrent, épisode actuel moyen à sévère. Selon l’expert,
l’intéressé conservait une responsabilité pénale pleine et entière au
moment des faits. S’agissant du risque de récidive, il est qualifié d’élevé,
compte tenu de l’instabilité psychique marquée, du contexte psychosocial
dégradé et de l’impuissance thérapeutique constatée par les médecins de
l’unité ambulatoire spécialisée de la Fondation de Nant (UAS). L’expert
relève donc qu’il existe un risque important d’actes auto- et hétéro-
agressifs impulsifs visant la décharge d’une tension interne insupportable.
Compte tenu du fait que le suivi ambulatoire mis en place auprès de l’UAS
ne permet pas de stabiliser les troubles psychiatriques et addictologiques
de X.________, l’expert préconise un traitement institutionnel au sens de
l’art. 59 CP en vue d’imposer un cadre institutionnel solide et contenant,
associé à un suivi psychiatrique, malgré le fait que l’expertisé n’est pas
disposé à se soumettre à un tel traitement. En cas d’emprisonnement,
l’expert estime que le cadre de la prison associé à un suivi psychiatrique
par le Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire (SMPP) est
adéquat. A défaut d’emprisonnement, un EMS psychiatrique ayant
l’expérience et les moyens de prendre en charge des personnes
présentant des conduites antisociales paraît indiqué. Relevant que
l’expertisé présentait également une polytoxicomanie, l’expert estime que
le soin sur le plan addictologique doit aller de pair avec le soin psychique
général et qu’un traitement institutionnel contre les addictions (art. 60 CP)
apparaît également nécessaire.
2.2 Dans un rapport du 12 février 2015, l’UAS exposait que le
prévenu suivait toujours son traitement de substitution aux opiacés et sa
médication psychotrope. Il participait régulièrement aux entretiens et sa
situation psycho-sociale était relativement stable. Il n’avait plus de contact

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avec sa famille, ni sa fille et persistait à consommer des stupéfiants et de
l’alcool (P. 76).
2.3 Entendu aux débats de première instance, l’expert psychiatre
a maintenu ses conclusions s’agissant de l’évaluation de la responsabilité
pénale de l’intéressé. Il a en revanche pris acte de la stabilisation de la
situation de l’expertisé depuis le dépôt de son rapport d’expertise et, en
particulier, de la poursuite du traitement ambulatoire auprès de l’UAS. Il a
expliqué que, dans ces circonstances, un traitement ambulatoire
n’apparaissait pas totalement dénué de chance de succès et qu’il serait
dès lors inadéquat de prononcer une mesure thérapeutique institutionnelle
(art. 59 CP). Il a précisé qu’un traitement ambulatoire ne serait pas
entravé par l’exécution d’une peine privative de liberté, même si la prison
n’était pas le lieu idéal pour un suivi thérapeutique (jugement du 23 mars
2015, pp. 9 et 10).
3.
3.1 A [...], depuis une fenêtre de son appartement, sis au premier
étage de [...], le 21 janvier 2012, X.________ et Z.________ ont tiré des billes
métalliques et en plastique sur les voitures d’un cortège de mariage,
notamment au moyen de fusils à air comprimé (« Soft Air » de la marque
Kraken, réplique de modèle AK 47, ou « Soft-Air » M-16) et d’un pistolet à
air comprimé (Colt Special Combat). Les impacts ont en majorité touché
les pare-brises avant des véhicules, côté conducteur. Certains impacts ont
été relevés à hauteur de la tête (Dossier A, P.11, 12, 13 et 15).
3.2 Le 16 février 2012 depuis une fenêtre de son appartement, le
prévenu a tiré des billes métalliques sur un trolleybus école des transports
publics Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve (VMCV) à l’aide de son pistolet
à air comprimé, un Colt Special Combat. Les tirs ont brisé deux vitres du
trolleybus. Ce dernier a dû être immobilisé causant des retards pour les
autres bus de la ligne en question.

- 8 -
3.3 Le même jour [...],X.________ était en possession de deux fusils
« Soft-Air » de marque Commando et Kraken et un pistolet « Soft-Air » de
la marque Colt, modèle Special Combat. Le prévenu détenait également
deux couteaux et un « push dagger » ainsi que des munitions et des
recharges de CO2. Les deux fusils et le pistolet sont prohibés. Le prévenu
ne disposait pas des autorisations nécessaires afin de posséder ces armes.
3.4 Entre le 21 janvier et le 16 février 2012 à la [...], arrêt VMCV
[...],X.________ a perforé un porte-horaire avec un pistolet à air comprimé
prohibé, un Colt Special Combat.
3.5 Le 5 février 2013 aux alentours de 17h00, dans le train direct
n°1425 en direction d’Aigle, à la hauteur de Montreux, X.________ a été
contrôlé en possession d’un couteau à lame symétrique prohibé. Le
prévenu a déclaré l’avoir acheté pour la somme de 80 fr. à Lausanne
(Dossier A, P. 30).
3.6 A Lausanne, chemin [...], le 7 mars 2013 entre 19h00 et
20h00, X.________ a sectionné deux câbles reliant deux clés USB à
l’ordinateur de [...]. Le prévenu a emporté les deux clés USB. Peu de
temps après les faits, à une date inconnue, X.________ a menacé [...] par
téléphone en lui promettant de lui « casser la gueule » et en lui faisant
savoir qu’il était armé et que « quelqu’un allait y passer » (Dossier C, P. 5).
3.7 A Lausanne, à la place [...], le 11 mars 2013, X.________ a été
interpellé alors qu’il venait de s’injecter une dose de cocaïne. Le prévenu a
déclaré à la police qu’il venait de s’acheter la drogue en question
moyennant une somme de 70 fr. à la place de la Riponne (Dossier C, P.
13).
3.8 Entre Saint-Maurice et Bex, le 16 mai 2013, aux alentours de
02h00, X.________ a été interpellé alors qu’il cheminait sur l’autoroute. Lors
du contrôle de police, le prévenu a été contrôlé en possession d’un pistolet
à air comprimé prohibé de marque ASG, modèle CZ 75 compact de calibre
4.5 mm,

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n° 12C57589. X.________ portait également sur lui plusieurs cartouches à
gaz CO2 et un sachet de billes métalliques. Le prévenu ne détient pas de
permis légitimant la possession de cette arme. Cette dernière a été saisie
par la police (Dossier B, P. 4 et 5).
3.9 A Lausanne, place de la Riponne, le 30 mai 2013, X.________ a
été contrôlé en possession de 2 morceaux de haschisch d’un poids total de
3.7 grammes et d’un sachet contenant 1.9 grammes de marijuana,
destinés à sa consommation personnelle (Dossier C, P. 15).
3.10 A Crissier, Rue [...], le 12 juillet 2013, X.________ a pénétré
dans l’hôtel sis à cette adresse en compagnie de Z.________, qui résidait
dans l’établissement. En sortant de la chambre de cette dernière, le
prévenu a manipulé une arme de poing prohibée, un pistolet à air
comprimé, de la marque ASG, genre CZ-75, calibre 4.5 n° 11h33945
(Dossier A, P. 38). X.________ ne possédait pas de permis légitimant la
possession de cette arme (Dossier A, P. 50). X.________ a été contrôlé en
possession de cette arme le 18 juillet 2013 (Dossier A, P. 39).
3.11 Sur le perron de la gare de Montreux, le 18 juillet 2013, aux
alentours de 21h45, X.________ était en possession d’un sachet mini grip
contenant
1.5 grammes de haschisch, destiné à sa consommation personnelle
(Dossier A, P. 36).
3.12 Dans le train n°1731, en direction de Brig, à la hauteur de
Montreux, le 22 août 2013, le prévenu a été contrôlé par la police
ferroviaire. A cette occasion, X.________ était en possession de 12 doses
d’héroïne et d’un sachet mini grip contenant 1 gramme brut de marijuana
et 1 gramme brut de haschisch, drogues destinées à sa consommation
personnelle (cf. dossier A, P. 40).
3.13 Le 27 septembre 2013, à l’avenue [...] à [...], une perquisition
a eu lieu au domicile du prévenu. Lors de celle-ci, une carabine à air
comprimé prohibée de la marque Hastan, modèle Striker de calibre 4,5

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mm a été découverte et saisie. Le prévenu ne disposait pas de
l’autorisation nécessaire afin de détenir cette arme (Dossier A, P. 45).
3.14 Depuis le 5 novembre 2013, date de sa dernière
condamnation, le prévenu a consommé quotidiennement du cannabis, à
des quantités variables. Durant cette période, X.________ a également
régulièrement consommé de la cocaïne, de l’héroïne et du LSD.
En droit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107
LTF).
2. Le Tribunal fédéral a annulé le jugement de la cour de céans
en tant qu’il condamnait l’appelant pour entrave aux services d'intérêt
général et pour vol.
2.1 Concernant la première infraction, le Tribunal fédéral a
considéré que l’éventuelle mise en danger du moniteur et de l'élève
conducteur du bus touché par les billes métalliques (cf. lettre C.3.2 ci-

- 11 -
dessus) ne pouvait pas entraîner de retard pour le bus en question qui
n’était pas en service et que le retard d’environ cinq minutes pour les
autres bus des transports publics VMCV provoqué par l’immobilisation du
bus école ne suffisait pas pour retenir une entrave aux services d'intérêt
général (TF 6B_115072015 consid. 5.2.2). X.________ doit donc être libéré
de ce chef de prévention.
2.2 Concernant l'infraction de vol, le Tribunal fédéral a indiqué
qu'il appartenait à la cour cantonale de se prononcer sur la valeur des
deux clés USB dérobées par l'appelant (cf. lettre C.3.6 ci-dessus ; TF
6B_115072015 consid. 6).
Il résulte du dossier (dossier joint C, P. 5) que chaque clé USB a
une valeur de 40 fr., de sorte que les conditions d'application de l'art.
172ter CP (infraction d’importance mineure) sont réunies et que, faute de
plainte, le vol ne saurait être retenu. L’appelant doit donc également être
libéré de ce chef de prévention.
3. L’appelant devant être libéré des infractions d'entrave aux
services d'intérêt général et de vol (cf. consid. 2 ci-dessus), il y a lieu de
fixer une nouvelle peine.
3.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et

- 12 -
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 c. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
3.2 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une
peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les
conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas
réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail
d'intérêt général ne peuvent être exécutés.
Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent
l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme
ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180
jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la
peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si
le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en

- 13 -
présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF
6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.1.2; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
A titre de sanctions, le Code pénal fait de la peine pécuniaire
(art. 34 CP) et du travail d’intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le
domaine de la petite criminalité, respectivement de la peine pécuniaire et
de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité moyenne. Dans
la conception de la nouvelle partie générale du Code pénal, la peine
pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté
ne doivent être prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir d’une autre
manière la sécurité publique. Quant au travail d’intérêt général, il suppose
l’accord de l’auteur. Bien que le texte légal ne prévoie aucune cause
d'exclusion tenant à la personne de l'auteur, seule peut être condamnée à
fournir un travail d'intérêt général une personne apte au travail (ATF 134
IV 97 consid. 6.3.3.3 p. 109). En vertu du principe de la proportionnalité, il
y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en
considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la
faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté
personnelle de l’intéressé, respectivement qui le touche le moins
durement. La peine pécuniaire et le travail d’intérêt général représentent
des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines plus
clémentes. Cela résulte également de l’intention essentielle, qui était au
cœur de la révision de la partie générale du Code pénal en matière de
sanction, d’éviter les courtes peines de prison ou d’arrêt, qui font
obstacles à la socialisation de l’auteur, et de leur substituer d’autres
sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en
considération l’opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur
l’auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134
IV 97 consid. 4 ; TF 6B_546/2013 du 23 août 2013 consid. 1.1).
3.3
3.3.1 En l’espèce, la culpabilité de X.________ est lourde. En effet, il
s’est rendu coupable de dommages à la propriété, d’entrave à la
circulation publique, de contravention à la loi fédérale sur la circulation
routière, d’infraction à la loi fédérale sur les armes et de contravention à la

- 14 -
loi fédérale sur les stupéfiants. La répétition des actes délictueux et le fait
qu’il ait encore tenté, au stade de l’appel, de d’attribuer ses actes à son
ex-compagne, tendent à démontrer qu’il n’a manifestement pas pris
conscience de la gravité de son comportement. Au surplus, on ne saurait
donner aucun crédit à l’argument de l’appelant selon lequel il ignorait qu’il
n’était pas autorisé à posséder les armes retrouvées à son domicile,
puisque c’est la quatrième fois qu’il est condamné pour de multiples
infractions et des récidives, en particulier en matière d’infractions à la loi
fédérale sur les armes. Contrairement à ce qu’il soutient, sa culpabilité
n’est pas fondée uniquement sur la détention de ces armes, mais bien
plutôt sur l’usage dangereux qu’il en fait, étant par ailleurs relevé que ses
actes sont dictés par des motifs futiles – l’énervement provoqué par le
bruit des klaxons d’un cortège matrimonial – et inquiétants, puisque
l’intéressé s’en est pris à des transports publics pour « se défouler » à la
suite d’une dispute avec sa compagne. A charge, on retiendra encore,
outre le concours d’infractions, le fait que X.________ a déjà été condamné
à plusieurs reprises à des peines privatives de liberté avec et sans sursis,
ainsi qu’à un traitement psychothérapeutique.
A décharge, il sera tenu compte d’une relative stabilisation de
son état depuis fin 2013 et de la reconnaissance de dette signée par
X.________ en faveur d’ [...] lors des débats de première instance.
Toutefois, contrairement à ce qu’il prétend, les regrets exprimés au terme
de de son audition du 16 février 2012 ne sont pas assimilables à un
repentir sincère au sens de l’art. 48 CP (cf. mémoire de recours au
Tribunal fédéral, P. 96, p. 23) ; en effet, la seule phrase « je regrette ce
que j’ai fait » protocolée au terme de l’audition du 16 février 2012
(PV aud. 1, R.11) apparaît bien davantage dictée par les circonstances du
cas d’espèce, en particulier l’interpellation du prévenu et l’ouverture d’une
procédure à son encontre, que par une véritable remise en question. On
en veut pour preuve qu’une grande partie de l’activité délictuelle
reprochée au prévenu dans le cadre de la présente cause est intervenue
après cette audition et que X.________ a en particulier depuis lors été
interpellé à plusieurs reprises en possession d’armes à air comprimé pour

- 15 -
lesquelles il ne possédait pas de permis (cf. lettre C.3.8, C.3.10 et C.3.13
ci-dessus).
3.3.2 S’agissant du sursis, le pronostic ne peut être que défavorable.
L’appelant a été condamné à trois reprises entre 2010 et 2013, à des
peines comprises entre 2 et 18 mois de privation de liberté. Il a été mis au
bénéfice d’un sursis et d’un traitement ambulatoire. Aucun de ces
éléments ne l’a dissuadé de poursuivre ses agissements délictueux. Bien
au contraire, l’appelant a continué à posséder et à acquérir des armes,
ainsi qu’à consommer des stupéfiants. Si l’on peut relever une légère
amélioration de sa situation depuis 2013, il ressort néanmoins du rapport
de l’UAS du 12 février 2015 que l’intéressé poursuit ses consommations de
stupéfiants. Dans ces circonstances, rien ne permet d’exclure une
récidive, dont l’expert a qualifié le risque d’élevé, et on est bien loin des
circonstances particulièrement favorables qui autoriseraient l’octroi d’un
nouveau sursis à l’intéressé (art. 42 al. 2 CP).
3.3.3 Dès lors que le pronostic est résolument défavorable et que
l’octroi d’un nouveau sursis est par conséquent exclu, la première
condition de l'art. 41 al. 1 CP est réalisée. Il convient ensuite d'examiner la
seconde condition de la disposition précitée, soit de déterminer si une
peine pécuniaire, respectivement un travail d'intérêt général, peuvent être
exécutés.
En l’espèce, les condamnations antérieures à des peines
pécuniaires et des peines privatives de liberté n’ont pas eu d’effets sur le
prévenu de sorte qu’il faut admettre que des peines moins sévères ne
pourront pas avoir l’effet de prévention spéciale escompté. Il en va de
même d’un travail d’intérêt général, étant par surabondance relevé que
l’appelant n’apparaît pas apte au travail dès lors qu’il est au bénéfice
d’une rente invalidité depuis plusieurs années, qu’il n’a plus travaillé
depuis près de vingt ans et que l’on peut dès lors sérieusement douter de
ses capacités à accomplir un travail d’intérêt général dont la durée devrait
être fixée au maximum légal de 720 heures dans le délai qui lui sera
imparti à cet effet.

- 16 -
3.3.4 Partant, c’est une peine privative de liberté de six mois qui
doit sanctionner le comportement de X.________. En outre, une amende de
300 fr. sanctionnera les contraventions commises, la peine privative de
liberté de substitution étant fixée à trois jours.
Cette peine est complémentaire à celle prononcée le 5
novembre 2013 par le Ministère public cantonal Strada et elle s’ajoute à la
peine pécuniaire prononcée le 5 novembre 2012 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, qui est d’un autre genre. Enfin, la peine
prononcée par ordonnance du 5 juin 2015 l’a été de manière
complémentaire à la peine prononcée par jugement du 23 mars 2015, à
laquelle se substitue la présente peine.
3.4 Le traitement ambulatoire préconisé par l’expert (art 63 CP)
doit être confirmé, l’exécution de celui-ci n’étant, à dires d’expert, pas
entravé par l’exécution d’une peine privative de liberté (jugement du 23
mars 2015, p. 9).
4.
4.1 L’appelant a encore conclu à ce que les frais de première
instance et d’instruction soient laissés à la charge de l’Etat.
Dans la mesure où X.________ est libéré des infractions de vol
et d’entrave aux services d’intérêt général, il y a lieu de déterminer si cet
acquittement partiel est susceptible d’influer sur la répartition des frais
opérée par le tribunal de première instance.
4.2 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque le prévenu est acquitté, tout
ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de
manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci.

- 17 -
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique,
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, peut être
déterminant (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; TF 6B_439/2013 consid.
1.1). La relation de causalité est réalisée lorsque selon le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer l'ouverture du procès pénal et le
dommage ou les frais que celui-ci a lui-même entraînés (TF 6B_99/2011
consid. 5.1.2 et les références citées). Le juge doit fonder son prononcé
sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid.
2a in fine p. 374).
4.3 En l’espèce, s’agissant tout d’abord de l’infraction de vol, il y a
lieu de constater que l’acquittement de l’appelant a été prononcé en
raison du fait qu’au de la valeur litigieuse, l’infraction ne se poursuit que
sur plainte et que celle-ci a dû être considérée comme retirée dès lors que
le plaignant ne s’est pas présenté aux débats de première instance. Il n’en
demeure pas moins que le comportement de X.________ consistant à
s’emparer des deux clés USB appartenant à autrui constitue un
comportement illicite qui justifie que les frais de procédure relatif à cette
infraction soient mis à sa charge.
S’agissant de l’infraction d’entrave aux services d’intérêt
général, on relèvera que, comme l’a souligné le Tribunal fédéral dans son
arrêt du 30 août 2016 (consid. 5.2.2), le comportement de l’appelant a
quand même indirectement porté atteinte au bon fonctionnement de
l’entreprise de bus, même si un retard de cinq minutes n’est pas
suffisamment significatif pour retenir une entrave aux services d’intérêt
général. Le comportement illicite de X.________ consistant à viser avec des
billes métalliques un trolleybus occupé était donc indiscutablement de
nature à provoquer l'ouverture du procès pénal, les frais afférents à cette
partie de la procédure devant ainsi être mis à sa charge en application de
l’art. 426 al. 2 CPP.

- 18 -
En définitive, malgré l’acquittement de l’appelant des deux
infractions précitées, la répartition des frais opérée par le tribunal de
première instance doit être confirmée.
5.
5.1 X.________, par son défenseur, requiert une indemnité au sens
de l'art. 431 al. 1 CPP.
Selon cette disposition, si le prévenu a, de manière illicite, fait
l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste
indemnité et réparation du tort moral.
En l’espèce, on ne voit pas à quelle mesure de contrainte
l’appelant se réfère. En effet, aucune mesure de contrainte n’a été
ordonnée dans le cadre de la présente procédure. En particulier, l’appelant
n’a pas exécuté un seul jour de détention avant jugement. Au surplus, il
devra exécuter une peine privative de liberté de six mois. La requête est
donc dénuée de tout fondement.
5.2 S’agissant de l'indemnité requise par le défenseur de
l’appelant et visant à couvrir « les frais judiciaire supportés indirectement
par son client pour le recours auprès du Tribunal fédéral », il y a lieu de
relever que, dans son arrêt du 30 août 2016, cette juridiction a statué sur
cette question et a alloué les dépens dus au conseil de X.________ pour la
procédure de recours devant le Tribunal fédéral. Il n’y a donc pas lieu
d’entrer en matière sur cette conclusion.
6. En définitive, l'appel de X.________ doit être partiellement
admis. Le jugement entrepris sera modifié dans le sens des considérants
qui précèdent.
Une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de
2'516 fr. 40, TVA et débours inclus, sera allouée au défenseur d'office de

- 19 -
l’appelant, étant précisé que celle-ci comprend le montant de 2'127 fr. 60
qui lui avait été alloué par arrêt du 17 août 2015 qui a été annulé par le
Tribunal fédéral, ainsi qu’un montant additionnel de 388 fr. 80, débours et
TVA compris, pour les écritures déposées les 23 septembre et 18 octobre
2016.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 30 août 2016, soit 4’727 fr. 60, constitués de
l’émolument de jugement, par 2’600 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]) et de l’indemnité de défense d'office arrêtée alors à
2'127 fr. 60 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis par trois quarts à la
charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office mise à sa
charge que lorsque sa situation financière le permettra.
Les frais d'appel postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du
30 août 2016, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par
1’980 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) et du montant additionnel de l’indemnité
de défense d'office, par 388 fr. 80, (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront
laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 46, 47, 49, 63, 106, 144 al. 1, 237 ch. 1 CP, 90
al. 1 LCR, 33 al. 1 let. a LArm, 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 23 mars 2015 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié

- 20 -
comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif, le dispositif
étant désormais le suivant :
"I. libère X.________ des infractions de mise en danger de la
vie d’autrui, de menaces, de vol et d’entrave aux services
d’intérêt général ;
II. condamne X.________ pour dommages à la propriété,
entrave à la circulation publique, contravention à la loi
fédérale sur la circulation routière, infraction à la loi
fédérale sur les armes et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 6
(six) mois, peine complémentaire à celles prononcées les
5 novembre 2013 par le Ministère public cantonal STRADA
et 5 juin 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, et à une amende de 300 fr. (trois cents
francs), la peine privative de liberté de substitution étant
de 3 (trois) jours ;
III. renonce à révoquer le sursis accordé le 23 février 2010 à
X.________ par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Côte ;
IV. ordonne que X.________ soit soumis à un traitement
psychothérapeutique ambulatoire ;
V. dit que la plainte de [...] est réputée retirée ;
VI. prend acte de la reconnaissance de dette de X.________ en
faveur d’ [...], par 500 fr. (cinq cents), la solidarité avec
Z.________ étant réservée pour valoir jugement définitif et
exécutoire ;
VII. donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre de
X.________ à :
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...] pour le surplus ;

- 21 -
VIII. dit que X.________ est le débiteur de la Vaudoise Assurance
de la somme de 2'237 fr. 70, valeur échue ;
IX. met une partie des frais, par 11'513 fr. 40, à la charge de
X.________, incluant l’indemnité de son défenseur d’office,
par 4'463 fr. 40, TVA et débours compris, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat ;
X. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'516 fr. 40, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Aba Neeman.
IV. Les frais de la procédure d’appel antérieurs à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 30 août 2016, arrêtés à 4’727 fr. 60
dont 2'127 fr. 60 d’indemnité due au défenseur d’office,
seront mis par trois quarts à la charge de X.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. Les frais d'appel postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du
30 août 2016 seront laissés à la charge de l’Etat.
VI. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part du
montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
mise à sa charge au ch. IV ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- 22 -
- Me Aba Neeman, avocat (pour X.________)
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Vaudoise Assurances,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :