vd_gerichte · PE16.013035 · 2018-12-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
69
PE16.013035-//SSM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 22 juin 2020
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Maillard et Stoudmann, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
S.________, partie plaignante, représentée par Me Joël Crettaz, conseil de
choix à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
F.________, prévenu, représenté par Me Jonathan Rey, défenseur de choix à
Fribourg, intimé,
D.________, prévenu, représenté par Me Jonathan Rey, défenseur de choix à
Fribourg, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer,
ensuite de l’arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral, sur l’appel formé par S.________ contre le jugement rendu
le 19 décembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause concernant F.________ et
D.________.
En fait :
A. Par jugement du 19 décembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré F.________ des
chefs de prévention de diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers et de faux dans les titres (I), a libéré D.________ du chef de
prévention de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers
(II), a renvoyé S.________ à agir par la voie civile contre F.________ et
D.________ (III), a alloué à F.________ et à D.________, solidairement entre
eux, une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP d'un montant de
12'852 fr. 55, valeur échue, montant à la charge de l'Etat (IV), et a laissé
les frais de la cause à la charge de l’Etat (V).
B. a) Par jugement du 9 avril 2019, la Cour de céans a admis
l'appel formé par S.________ et réformé le jugement attaqué en ce sens
qu'elle a condamné F.________ pour diminution effective de l'actif au
préjudice des créanciers et faux dans les titres à une peine pécuniaire de
180 jours-amende à dix francs le jour, avec sursis pendant deux ans,
qu'elle a condamné D.________ pour diminution effective de l'actif au
préjudice des créanciers à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à dix
francs le jour, avec sursis pendant deux ans, dite peine étant entièrement
complémentaire à celle qui a été infligée à l'intéressé le 11 novembre
2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, qu'elle a
renvoyé S.________ à agir par la voie civile contre F.________ et D.________,

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qu'elle a mis les frais de la cause à la charge des condamnés et qu'elle a
alloué à S.________ une indemnité au sens de l'art. 433 CPP.
b) Par arrêt du 20 novembre 2019 (TF 6B_776/2019), la Cour
de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé
par F.________ et D.________ et a annulé le jugement de la Cour d’appel
pénale, lui renvoyant la cause pour nouvelle décision.
c) Par avis du 2 décembre 2019, le Président de la Cour de
céans (ci-après : le Président) a informé les parties que sous réserve des
observations ou réquisitions qu’elles pourraient faire valoir d’ici au 17
décembre 2019, il fixerait de nouveaux débats.
Par courrier du 17 décembre 2019, le Ministère public a
déclaré qu’il n’avait pas d’observation ou de réquisition à faire valoir.
Dans leurs déterminations du 10 janvier 2019, déposées dans
le délai prolongé à cet effet, F.________ et D.________ ont produit un courrier
adressé à ce dernier le 20 août 2014 par le conseil de l’époque de
K.________ en relation avec la perte de la procédure civile qui avait été
introduite par S.________ à l’encontre de K.________ pour son solde
d’honoraires.
S.________ ne s’est quant à elle pas déterminée.
d) Par avis du 15 janvier 2020, le Président a informé les
parties que les débats de la cause étaient fixées au 17 mars 2020.
e) Par avis du 16 avril 2020, le Président a proposé aux
parties, compte tenu de la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-
19, de traiter l’appel sous la forme de la procédure écrite au sens de l’art.
406 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) et a imparti à l’appelante un délai au 27 avril 2020 pour qu’elle
complète, si nécessaire, sa déclaration d’appel motivée.

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Par lettres des 21 avril et 5 mai 2020, les parties ne se sont
pas opposées à ce que la cause soit traitée en procédure écrite.
L’appelante n’a pas complété la motivation de son appel dans
le délai imparti à cet effet. Par courrier du 11 mai 2020, elle a indiqué que
« renvoi pouvait être fait à l’appel motivé et à l’arrêt de [la] Cour du 29
mai 2019 » et s’est réservée la possibilité, à réception du mémoire déposé
par les intimés, de solliciter un second échange d’écritures.
Dans leurs déterminations du 20 mai 2020, les intimés ont
conclu principalement au rejet de l’appel, à la confirmation du jugement
de première instance, à ce que les frais judiciaires de deuxième instance
soient mis entièrement à la charge de l’appelante et à l’allocation d’une
indemnité de l’art. 429 CPP de 7'056 fr. 50. Ils ont conclu plus
subsidiairement à ce que l’appel soit très partiellement admis et à la
réforme du jugement de première instance en ce sens que F.________ est
reconnu coupable de diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers au sens de l’art. 164 ch. 1 CP et condamné à une peine
pécuniaire de 50 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant deux
ans, et que D.________ est reconnu coupable de diminution effective de
l’actif au préjudice des créanciers au sens de l’art. 164 ch. 2 CP mais
exempté de toute peine, les frais judiciaires de deuxième instance étant
mis par moitié à leur charge, solidairement entre eux, et par moitié à la
charge de l’appelante. Par courrier du même jour, les intimés ont réitéré
leur requête tendant à la désignation de Me Jonathan Rey en qualité de
défenseur d’office (P. 78)
Le 20 mai 2020 également, l’appelante a requis des dépens
pour la procédure d’appel et de recours au Tribunal fédéral, qu’elle a
chiffrés à hauteur de 10'016 fr., en produisant une liste d’opérations (P.
79/1).
Par courrier du 25 mai 2020, l’appelante a sollicité un second
échange de mémoires.

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Par avis du 27 mai 2020, le Président a répondu qu’en raison
du cadre fixé par l’arrêt du Tribunal fédéral, il ne se justifiait pas
d’ordonner un second échange de mémoires, l’appelante étant toutefois
libre de déposer spontanément une écriture.
L’appelante a déposé des déterminations spontanées le 8 juin
2020.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Le prévenu F.________ est né le [...] 1949 à [...]. Il est
actuellement à la retraite et perçoit dans ce cadre une rente AVS
mensuelle de 1'747 francs. Il vit avec son amie et verse à cette dernière
1'000 fr. par mois à titre de participation au loyer. Après déduction du
subside cantonal, ses primes d’assurance-maladie sont de 280 fr. par
mois. Il a fait état d’une dette fiscale de quelque 2'000 fr. qu’il amortit à
raison d’acomptes de 300 fr. par mois. Il n’a aucune fortune.
Son casier judiciaire est vierge de toute inscription.
1.2 Le prévenu D.________ est né le [...] 1946 à [...], en Espagne,
pays dont il est ressortissant. Egalement retraité, il perçoit une rente AVS
de 2'100 fr. par mois. Il vit seul et est locataire de son appartement dont le
loyer s’élève à 900 fr. par mois. Il a fait état de primes d’assurance-
maladie de 700 fr. par mois. Il n’a ni dette ni fortune. Il est titulaire d’une
autorisation d’établissement de type C.
Son casier judiciaire comporte l’inscription suivante :
- 11 novembre 2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 70 jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant deux ans, et amende de 420 fr. pour conducteur se trouvant en
incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le
sang ou dans l’haleine).

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2.
2.1 Le 13 août 2012, D.________ est devenu – en reprenant la part
jusqu'alors détenue par son fils [...] – l'unique associé-gérant de la société
T.________. Par jugement du 30 août 2013, T.________ a été condamnée à
payer à S.________, en relation avec des honoraires impayés pour des
opérations effectuées entre 2004 et 2008, la somme de 24'254 fr. 20 avec
intérêt à 5% l'an dès le 29 juillet 2010, plus 100 fr. sans intérêt,
respectivement 12'077 fr. 20 à titre de dépens.
Le 21 novembre 2013, la raison sociale T.________ a été
modifiée pour devenir K.________, le siège étant alors transféré à [...], c/o
[...]. En date du 1er avril 2014, la société a été transférée à F.________
(l'inscription de D.________ étant simultanément radiée), celui-ci devenant
alors l'unique associé-gérant. Le 3 mars 2015, K.________ a été déclarée en
faillite par défaut des parties, procédure clôturée le 29 décembre 2015.
2.2 Au moment où K.________ a été transférée à F.________,
D.________ a « vendu » l'outillage (préalablement inventorié et dont la
valeur a été estimée, prétendument, selon les règles applicables en la
matière) à ladite société au prix de 19'885 fr., cela alors même que cette
dernière ne devait plus exercer d'activité.
Lors même que la société K.________ paraît avoir cessé son
activité au plus tard dans le courant du printemps 2014, D.________ a
continué à percevoir un salaire jusqu'en août 2014 y compris (1'519 fr. 20
x 8, pour l'exercice 2014, à savoir 12'153 fr. 60, dont 6'076 fr. 80 de
manière indue, étant précisé que les salaires ont été versés en une seule
fois, en date du 8 septembre 2014).
Au 31 décembre 2014, la comptabilité de K.________ faisait état
d'un versement de 6'000 fr. à D.________ pour l'achat d'un véhicule.
Courant 2016, c'est D.________ en personne qui a touché une indemnité
d'assurance à la suite d'un sinistre survenu en mai de la même année.
Selon le Service des automobiles et de la navigation, K.________ n'a jamais

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eu de véhicule enregistré à son nom, ce qui tend à démontrer que la
comptabilité 2014 (établie par F.________, par l'entremise de sa société
[...]) ne correspondait pas à la réalité.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF ; CAPE 13 novembre 2018/391).
2. L’appel relève de la procédure écrite, dès lors que les parties
ne s'y sont pas opposées et que la présence du prévenu aux débats
d’appel n’est pas indispensable (art. 406 al. 2 let. a CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
3.
3.1 Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de
F.________ et D.________ dans la mesure où ils contestaient l’appréciation
des preuves opérée par la Cour d’appel et reprochait à celle-ci d’avoir
établi les faits de manière arbitraire, de sorte que les faits retenus à la

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charge des prévenus dans le jugement du 9 avril 2019 ne sont pas remis
en cause.
3.2
3.2.1 Dans leurs déterminations du 20 mai 2020, les intimés
contestent leur condamnation pour diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers.
3.2.2. L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été
sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017
consid. 1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du
nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135
III 334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1).
3.2.3 En l’espèce, s’agissant de la qualification juridique des faits, le
Tribunal fédéral a confirmé la réalisation des éléments constitutifs de
l'infraction de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et,
partant, la condamnation des intimés en application de l'art. 164 CP. Il
s’ensuit que la Cour de céans est liée par cette motivation et qu’il n’y a
pas lieu de s’en écarter. Le moyen soulevé par les intimés selon lequel le
Tribunal fédéral n’a examiné cette infraction que « sous l’angle très limité
de la prohibition de l’arbitraire » est donc inconsistant et doit être rejeté.
3.3
3.3.1 Le Tribunal fédéral a considéré que dans la mesure où la Cour
de céans avait libéré F.________ de l’accusation de diminution effective de
l’actif au détriment des créanciers en rapport avec les retraits en cash sur
le compte [...] de la société K.________ au motif que l’entier de ces retraits
– effectués à hauteur de 70'700 fr. – se retrouvaient dans la comptabilité
(compte caisse) dont la lecture permettait de connaître l’affectation qui
avait été faite de ces montants, F.________ ne pouvait pas être condamné
pour faux dans les titres pour avoir établi une fausse comptabilité en
relation avec ces retraits.

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Le Tribunal fédéral a ensuite retenu qu’en reconnaissant
F.________ coupable de faux dans les titres pour avoir fait figurer dans la
comptabilité de ladite société des opérations d’achat fictives et des
paiement de services et de travaux inexistants alors que l’acte
d’accusation ne renvoyait pas le prénommé en jugement pour ces faits, la
Cour de céans avait violé le principe d’accusation.
3.3.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63
consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par
l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de
l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en
fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP).
Figurant dans le chapitre « des débats » dans la section
relative à la procédure probatoire, l’art. 344 CPP (appréciation juridique
divergente) est applicable à la procédure d’appel (TF 6B_702/2013 du 26
novembre 2013 consid. 1.2). La juridiction d’appel pourra donc modifier la
qualification juridique retenue dans l’acte d’accusation à la condition d’en
informer les parties. Il a du reste déjà été admis qu’elle pouvait donner au
ministère public la possibilité de modifier les faits exposés dans l’acte
d’accusation en application de l’art. 333 al. 1 CPP (disposition intitulée en
marge : Modifications et compléments de l’acte d’accusation) (TF
6B_777/2011 du 10 avril 2012 consid. 2 ; Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 4 ad art.
333 CPP).
3.3.3 En l’espèce, interpellé à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral,
le Ministère public n’a pas demandé la modification de l’acte d’accusation

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en relation avec les faits pouvant fonder la réalisation de l’infraction de
faux dans les titres, de sorte que F.________ doit être libéré de cette
prévention.
4.
4.1 Le Tribunal fédéral prescrit ensuite de fixer à nouveau les
peines pécuniaires réprimant les infractions retenues. A cet égard, l’arrêt
de renvoi comporte les considérants suivants :
« 4.2. En ce qui concerne F.________, la cour cantonale a considéré que
l'achat par la société de son propre matériel et outillage constituait l'infraction la plus
grave. Elle a fixé pour cette infraction une une peine pécuniaire de 80 jours-amende. Pour
le surplus, elle a arrêté une peine de 30 jours-amende pour l'achat par la société de son
propre véhicule, une peine de 30 jours-amende pour le versement de salaires indus à
F.________ et une peine de 40 jours-amende pour l'infraction de l'art. 251 CP. Additionnant
ces différentes peines (80 + 30 + 30 + 40), elle a prononcé une peine pécuniaire de 180
jours-amende pour l'ensemble des infractions reprochées. Cette façon de procéder n'est
pas conforme aux principes qui prévalent en matière de fixation des peines et de
concours d'infractions. Conformément au principe de l'aggravation, le juge ne doit pas
additionner les différentes peines fixées pour chaque infraction, mais doit aggraver la
peine de base pour tenir compte de chaque infraction supplémentaire.
4.3. S'agissant de D.________, la cour cantonale a procédé de la même
manière que pour F.________. Elle a fixé une peine pour chacune des infractions et a
additionné ces différentes peines pour obtenir la peine finale. Le recours doit donc
également être admis sur ce point. »
4.2 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).

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En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe
de l'aggravation prévu à l'art. 49 CP suppose que le juge choisisse, dans le
cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction
commise. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre
(ATF 144 IV 317 consid. 1.1.1).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont du même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. L'infraction la plus grave est l'infraction pour laquelle la loi
fixe la peine la plus grave, et non l'infraction qui, dans l'espèce
considérée, apparaît la plus grave du point de vue de la culpabilité (ATF 93
IV 7). Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant compte là aussi de toutes les
circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2).
Aux termes de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire,
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition tend
pour l'essentiel à garantir le principe de l'aggravation également en cas de
concours réel rétrospectif (ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.1). L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre, par
exemple plusieurs peines privatives de liberté, peut ainsi bénéficier du

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principe de l'aggravation, indépendamment du fait que la procédure s'est
ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se demande
d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les
infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de
base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 consid.
2.3.3; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
4.3 En l’espèce, la culpabilité des deux prévenus est différente.
4.3.1 En raison des faits exposés sous chiffre 2 de la partie "En fait"
ci-dessus, F.________, qui a été libéré de l’infraction de faux dans les titres
(cf. consid. 3.3.3 supra), s'est rendu coupable de diminution effective de
l’actif au préjudice des créanciers au sens de l’art. 164 ch. 1 CP. La
réalisation de cette infraction résulte de l’achat par la société K.________ de
son propre matériel et outillage par 19'885 fr. ainsi que de son propre
véhicule par 6'000 fr. et du versement de salaires indus à D.________ à
raison de 6'076 fr. 80. A charge, il faut retenir que l’intéressé a mis à
profit, au service d’un projet foncièrement malhonnête qui s’est décliné en
plusieurs opérations distinctes et coordonnées, ses connaissances
techniques de comptable et d'ancien collaborateur d'un Office de
poursuites, ce pour porter préjudice à une société exerçant des activités
de fiduciaire qu’il a lui-même longtemps exercées. Le montant diminué au
préjudice des créanciers n’est pas dérisoire. En outre, on ne relève chez lui
aucune prise de conscience. A décharge, on peut retenir que le prévenu
est âgé, sans toutefois que cela ne l’empêche de se rendre compte de la
gravité de son comportement.
L’achat par la société de son propre matériel et outillage
constitue l’infraction la plus grave. Une peine pécuniaire de 80 jours-
amende est adéquate pour réprimer cette opération. Par l'effet de
l'aggravation (art. 49 al. 1 CP), la peine doit être augmentée d'une durée
de l'ordre de 30 jours en raison de l'achat par la société de son propre
véhicule et d’une durée de 30 jours également en raison du versement de

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salaires indus. Il s'ensuit que c'est une peine pécuniaire de 140 jours-
amende qui doit être prononcée pour ces faits.
4.3.2 D.________ doit quant à lui être sanctionné pour l’infraction de
l’art. 164 ch. 2 CP, confirmée par le Tribunal fédéral. Sa culpabilité, qui
n’est pas négligeable, est toutefois moins importante que celle de
F.________, dès lors que l’intéressé a suivi un co-prévenu qui mettait à
profit, comme déjà exposé, ses connaissances spécialisées pour
commettre les infractions en cause. A charge, on ne relève également
aucune prise en conscience. En outre, le montant diminué au préjudice
des créanciers n’est pas dérisoire. A décharge, on tiendra compte de l’âge
du prévenu, aujourd’hui à la retraite, et de sa situation de santé, qui est
précaire.
L’achat par la société K.________ de son propre matériel et
outillage constitue là aussi l'infraction la plus grave. Une peine pécuniaire
de 30 jours-amende est adéquate pour réprimer cette opération. Cette
peine doit être augmentée d’une durée de l’ordre de 15 jours en raison de
l’achat par la société de son propre véhicule et de 15 jours
supplémentaires en raison du versement de salaires indus au prévenu, dès
lors que ces opérations suivent dans l'échelle de gravité. C'est donc une
peine pécuniaire de 60 jours-amende qui doit être prononcée pour ces
faits, dite peine étant entièrement complémentaire à celle de 70 jours-
amende à 30 fr., qui a été infligée à l’intéressé le 11 novembre 2015 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Si le Ministère public
avait en effet eu à juger, le 11 novembre 2015, également de l’infraction à
l’art 164 CP pour les faits précités, il aurait infligé une peine pécuniaire de
130 jour-amende.
5.
5.1 En définitive, l’appel de S.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.

- 14 -
5.2 Vu l’issue de la cause, la mise à la charge des intimés des frais
d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre 2019, d’un
total de 4'000 fr. – par deux tiers à la charge de F.________ et par un tiers à
la charge de D.________ –, ainsi que la mise à leur charge de l’indemnité au
sens de l’art. 433 CPP, par 4'523 fr., allouée à l’appelante pour les
dépenses occasionnées par la procédure d’appel antérieure à l’arrêt de
renvoi doivent être confirmées. Cette solution s’impose dans la mesure où
l’inscription dans la comptabilité des opérations d’achats fictives et des
paiements de services et de travaux inexistants s’avèrent constitutives
d’une faute civile, car transgressant les principes des art. 957 ss CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), plus particulièrement de
l’art. 958c CO qui définit les règles relatives à l’établissement des
comptes.
Compte tenu du sort de l’appel, il ne se justifie pas d’allouer à
S.________ une indemnité supplémentaire pour ses dépenses occasionnées
par la procédure postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (art.
433 CPP).
5.3 F.________ et D.________ ont réitéré leur requête tendant à la
désignation de Me Jonathan Rey en qualité de défenseur d’office (P. 78).
Dans son jugement du 9 avril 2019, la Cour de céans a
expliqué les raisons pour lesquelles la désignation d’un avocat d’office
n’était pas objectivement nécessaire dans le cas d’espèce (consid. 9.3) et
il suffit de s’y référer, les intimés n’exposant aucun élément nouveau
permettant de revenir sur cette appréciation. Pour le reste, on notera que
l’affaire est de peu de gravité et sans difficultés s’agissant de la procédure
postérieure à l’arrêt de renvoi (art. 132 al. 2 CPP).
La requête d’assistance judiciaire doit donc être rejetée.
5.4 Une indemnité réduite doit être allouée aux intimés,
solidairement entre eux, conformément à l’art. 429 al. 1 let. a CPP, pour

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les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits pour
la procédure d'appel.
La note d’honoraires de Me Jonathan Rey indique un total de
6'240 fr., hors débours et TVA, correspondant à 20.8 heures au tarif
horaire de 300 fr., pour la période du 21 décembre 2018 au 20 mai 2020.
Or, il n’y a pas lieu de prendre en compte les opérations antérieures au 28
janvier 2019, date de réception de la déclaration d’appel, d’un total de 0.9
heures, ni celles des 11, 14 et 26 mars 2019 intitulées « courrier au Dr
[...] », « courriel au Dr [...] » et « courriel à client », d’un total de 0.6
heures. Ensuite, la durée annoncée (6.5 heures) pour la préparation de
l’audience d’appel du 9 avril 2019 est excessive, vu la connaissance du
dossier acquise par le défenseur en première instance. Il convient dès lors
de ramener à 4 heures la durée nécessaire à la préparation de l'audience.
En outre, compte tenu des contacts réguliers que le défenseur a eus avec
ses clients par courriers, courriels et téléphone et du fait qu’il les a
assistés à l’audience (opérations pour lesquelles il sera rémunéré), il ne se
justifie pas de prendre en considération, en sus, l’opération « conférence
avec clients » (0.5 heures) datée également du 9 avril 2019 – dont on
ignore d’ailleurs si elle a eu lieu avant ou après l’audience. Enfin, les
5 heures indiquées pour la rédaction des déterminations du 20 mai 2020
sont également excessives ; il sera retenu 2 heures pour ce poste, dès lors
que les intimés ne devaient se déterminer, ensuite de l’arrêt de renvoi,
que sur la question de la fixation des peines pécuniaires et que c’est en
vain qu’ils ont remis en cause leur condamnation pour diminution effective
de l’actif au préjudice des créanciers (cf. consid. 3.2.3 supra). Au tarif
horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), les honoraires s’élèvent à 3'990 fr.
(13,3 heures x 300 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2% des honoraires (art. 19 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), par 79 fr. 80, et la TVA au
taux de 7,7 %, par 313 fr. 35, pour un total de 4'383 fr. 15 au total, à la
charge de l’Etat.

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Au vu du sort de l’appel, cette indemnité sera réduite d’un
tiers, ce qui correspond à une indemnité de 2'922 fr. 10.
Les frais d'appel antérieurs à l'arrêt de renvoi mis à la charge
des intimés, par 4'000 fr. comme déjà relevé, seront compensés à
concurrence de l’indemnité ci-dessus (art. 442 al. 4 CPP), le solde dû par
les intimés s’élevant ainsi à 1'077 fr. 90, répartis par deux tiers à la charge
de F.________ et par un tiers à la charge de D.________.
5.5 Enfin, les frais d'appel postérieurs à l’arrêt de renvoi seront
laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant pour F.________ en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49
al. 1, 50, 164 ch. 1 CP, 398 ss, 429 al. 1 let. a et 442 al. 4 CPP,
statuant pour D.________ en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47,
49 al. 1 et 2, 50, 164 ch. 2 CP, 398 ss, 429 al. 1 let. a et 442 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 19 décembre 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit aux chiffres I, II, IV et V de son dispositif,
et par l’ajout des chiffres Ibis et IIbis nouveaux, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. déclare F.________ coupable de diminution effective de
l'actif au préjudice des créanciers;
Ibis. condamne F.________ à 140 (cent quarante) jours-
amende à 10 fr. (dix francs) le jour, avec sursis pendant 2
(deux) ans;

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II. déclare D.________ coupable de diminution effective de
l'actif au préjudice des créanciers;
IIbis. condamne D.________ à 60 (soixante) jours-amende à 10
fr. (dix francs) le jour, avec sursis pendant 2 (deux) ans, dite
peine étant entièrement complémentaire à celle qui a été
infligée à l’intéressé le 11 novembre 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne;
III. renvoie S.________ à agir par la voie civile contre
F.________ et D.________;
IV. supprimé;
V. met les frais de la cause par 1'725 fr. (mille sept cent
vingt-cinq francs) à la charge de F.________ et par 1'725 fr.
(mille sept cent vingt-cinq francs) à la charge de D.________."
III. La requête d’assistance judiciaire de F.________ et D.________
est rejetée.
IV. Une indemnité au sens de l’art. 433 CPP d’un montant de
4'523 fr., TVA comprise, est allouée à S.________ pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel,
à la charge de F.________ et D.________, solidairement entre
eux.
V. Les frais d'appel, par 4'000 fr., sont mis par deux tiers, soit par
2'666 fr. 70, à la charge de F.________, et par un tiers, soit par
1'333 fr. 30, à la charge de D.________.
VI. Une indemnité réduite de 2'043 fr. 30, TVA et débours compris,
est allouée à F.________ et D.________, solidairement entre eux,
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
leurs droits pour la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du
Tribunal fédéral du 20 novembre 2019, à la charge de l’Etat.
VII. Les frais mis à la charge de F.________ et D.________ au chiffre V
ci-dessus sont compensés à concurrence de l’indemnité

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allouée au chiffre VI ci-dessus, le solde dû par F.________ et
D.________ s’élevant à 1'077 fr. 90 et mis par deux tiers, soit
par 718 fr. 60, à la charge de F.________ et par un tiers, soit par
359 fr. 30, à la charge de D.________.
VIII. Les frais d'appel postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du
20 novembre 2019 sont laissés à la charge de l'Etat.
IX. Le jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jonathan Rey, avocat (pour F.________ et D.________),
- Me Joël Crettaz, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :