vd_gerichte · ZL25.002089 · 2026-05-21 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL ZL25.***
382
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 mai 2026
Composition : Mme PASCHE, présidente
M. Neu et Mme Livet, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à D***, recourant, représenté par le CSP Vaud, à Lausanne,
et
OFFICE VAUDOIS DE L’ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 65 LAMal ; art. 9 et 11 LVLAMal ; art. 9 et 10 LHPS ; art. 12
RLHPS
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En f ait :
A. Le 28 septembre 2023, A.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en 195***, divorcé de B.________, a déposé une demande de
subside à l’assurance maladie auprès de l’Agence d’assurances sociales de
C***. A cette occasion, il a indiqué qu’il ne vivait pas en ménage commun.
Par décisions nos xxx.aa et xxx.bb du 5 janvier 2024, l’Office
vaudois de l’assurance-maladie (OVAM ; ci-après également : l’office ou
l’intimé) a nié le droit de l’assuré au subside dès le 1er octobre 2023. Ces
décisions étaient accompagnées d’une lettre explicative du 8 janvier 2024
dans laquelle l’OVAM a expliqué que, selon les renseignements en sa
possession, l’assuré vivait en ménage commun avec son ex-épouse
B.________, si bien que le calcul du revenu déterminant unifié (RDU)
impliquait un cumul des revenus de l’assuré et de B.________ (RDU cumulé
de 104'107 fr.). Tenant compte du cumul des revenus et du barème
applicable, l’OVAM a en conséquence rejeté la demande de subside à
l’assurance maladie dès lors que le RDU dépassait le seuil pertinent.
Par acte du 16 janvier 2024, l’assuré a déposé une réclamation
contre les décisions nos xxx.aa et xxx.bb du 5 janvier 2024, concluant à
l’octroi du subside à l’assurance maladie dès le 1er octobre 2023. Il a
contesté faire ménage commun avec B.________, produisant un contrat de
« sous-location » datant du 1er octobre 2017 entre les ex-époux portant sur
l’ancienne chambre de leur enfant commun et un jugement de divorce du
[…] 199[…]. L’assuré a précisé qu’en raison des difficultés financières qu’il
rencontrait et de leur bonne entente, son ex-épouse avait consenti à cette
solution.
Par décision sur réclamation du 12 décembre 2024, l’OVAM a
confirmé ses décisions nos xxx.aa et xxx.bb du 5 janvier 2024. Il a relevé
que l’assuré avait été marié avec B.________, que deux enfants communs
étaient issus de cette union et que leur divorce avait été prononcé au mois
de décembre 1999. L’OVAM a constaté que les ex-époux avaient stipulé un
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contrat de « sous-location » daté du 1er octobre 2017 et que le changement
d’adresse de l’intéressé auprès du contrôle des habitants était intervenu
une année plus tard le 1er octobre 2018. Il a relevé que la situation quant
au logement n’avait pas changé depuis et que le logement en question était
un lot de propriété par étage détenu par son ex-épouse et leurs enfants en
commun. L’OVAM a confirmé le RDU de 104'107 fr., supérieur au seuil de
72'500 fr., ce qui conduisait au rejet de la demande de subside à l’assurance
maladie.
B. Par acte du 15 janvier 2025, A.________, représenté par le CSP
Vaud, a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme en ce sens qu’une
nouvelle décision lui octroyant les subsides dès le 1er octobre 2023 soit
rendue. Le recourant fait valoir qu’il a indiqué sur le formulaire de demande
de subsides ne pas faire ménage commun avec son ex-épouse, se prévalant
de leur divorce survenu en 199[…]. C’était pour des raisons de commodités
qu’ils avaient décidé de vivre en colocation, l’un de leurs deux fils étant
parti de la maison en 2017. Comme l’ex-épouse connaissait les difficultés
financières du recourant, et vu leur bonne entente, elle lui avait proposé de
sous-louer une chambre, ce dont attestait le contrat de bail signé le 1er
octobre 2017. Pour le recourant, cette cohabitation ne pouvait être
assimilée à un ménage commun. Il a expliqué ne pas avoir repris une vie de
couple avec son ex-épouse, chacun ayant repris son indépendance et sa
responsabilité financière individuelle depuis le divorce, en 1999. Il s’est
encore prévalu d’un arrêt du 6 novembre 2017 de la CASSO (LAVAM 2/17 –
10/2017) pour exposer que sa situation était très différente de celle décrite
dans l’arrêt en question. Avec son écriture, le recourant a notamment
produit le jugement de divorce du […] 199[…] et le contrat de « sous-
location d’une chambre » du 1er octobre 2017.
Dans sa réponse du 10 février 2025, l’OVAM a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il s’est référé à cette
dernière, ajoutant que, même si le divorce du recourant et de B.________
avait été prononcé il y a plus de vingt-cinq ans, celle-ci lui avait proposé une
« sous-location » en raison des difficultés financières qu’il rencontrait et de
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leur bonne entente, ce qui démontrait à tout le moins une assistance
réciproque. Il convenait également de tenir compte du fait que si l’intéressé
bénéficiait certes d’une chambre individuelle depuis plus de sept ans, le
reste du logement était partagé avec B.________ (notamment salle de bain,
cuisine et salon).
Par réplique du 10 mars 2025, le recourant a maintenu sa
position. Il a allégué avoir une compagne depuis une vingtaine d’années,
reprenant pour le surplus les arguments développés en recours. A titre de
mesures d’instruction, il a requis l’audition de son fils, ainsi que celle de sa
nouvelle compagne.
Le 9 avril 2025, l’intimée a derechef conclu au rejet du recours,
en relevant que la simple déclaration d’être en couple avec une autre
personne ne saurait suffire à renverser la présomption de l’existence d’un
ménage commun, d’autant plus lorsque la déclaration intervient si
tardivement.
En dro it :
1. Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 28 al. 1bis de
la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
(LVLAMal ; BLV 832.01), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte
au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2. Le litige porte sur l’existence d’un ménage commun du
recourant avec son ex-épouse, B.________, et partant la prise en compte –
ou non – de la situation financière de cette dernière dans le calcul du
subside.
3. a) Selon l’art. 65 al. 1, première phrase, LAMal (loi fédérale du
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent
des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
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Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3, première
phrase, LAMal).
b) Ces principes ont été repris dans la LVLAMal. Aux termes de
l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste assujettis à
LVLAMal au sens de son art. 2 peuvent bénéficier d’un subside pour le
paiement de tout ou partie de leurs primes de l’assurance obligatoire des
soins (al. 1). Sont considérées comme assurés de condition économique
modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu
déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal (art. 9 al. 2
LVLAMal).
c) L’art. 11 al. 1 LVLAMal renvoie à la LHPS (loi du 9 novembre
2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations
sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; BLV
850.03) en ce qui concerne notamment le calcul du revenu déterminant. A
cet égard, l’art. 6 al. 1 LHPS précise que le revenu déterminant unifié sert
de base pour le calcul du droit à une prestation au sens de la présente loi.
Il est constitué du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs
cantonaux (LI), majoré des montants affectés aux formes reconnues de
prévoyance individuelle liée (3e pilier A), du montant net dépassant les
déductions forfaitaires pour frais d’entretien d’immeubles et
investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager
l’environnement, des pertes commerciales de l’activité indépendante, des
pertes commerciales non compensées ainsi que des pertes sur
participations commerciales qualifiées (art. 6 al. 2 let. a LHPS), ainsi que
d’un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la LI,
majorée de l’ensemble des dettes privées et d’exploitation, y compris celles
garanties par gage immobilier (art. 6 al. 2 let. b LHPS).
d) Selon l’art. 9 LHPS, l’unité économique de référence désigne
l’ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu
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déterminant unifié décrits à l’article 6 sont pris en considération pour
calculer le droit à une prestation au sens de la présente loi.
L’art. 10 LHPS réglemente l’étendue de l’unité économique de
référence, laquelle comprend, notamment, le partenaire vivant en ménage
commun avec la personne titulaire du droit (let. d).
4. En l’espèce, l’autorité intimée a pris en compte le revenu de
B.________ dans le calcul du revenu déterminant le droit au subside du
recourant ; elle a expliqué s’être fondée sur les art. 10 LHPS et 12 RLHPS et
avoir considéré que, dans la mesure où le recourant continuait à vivre sous
le même toit que son ex-épouse et mère de ses deux enfants, état de fait
qui durait depuis plus de cinq ans, elle était liée par la présomption légale
l’obligeant à procéder au cumul de leurs revenus respectifs et de statuer
sur un barème de subside pour couple.
Le recourant critique cette manière de procéder, reprochant à
l’autorité intimée d’avoir retenu un concubinage alors qu’il n’a pas repris de
vie de couple avec son ex-épouse et se contente de lui sous-louer une
chambre.
a) Le Conseil d’Etat vaudois a précisé la notion de partenaires
"vivant en ménage commun" et la manière d’établir l’existence d’un tel
ménage à l’art. 12 du règlement d’application, du 30 mai 2012, de la LHPS
(RLHPS ; BLV 850.03.1). Aux termes de cette disposition, qui assimile les
personnes faisant ménage commun à celles "menant de fait une vie de
couple" : sont considérées comme faisant ménage commun au sens de
l’article 10, alinéa 1, lettre d de la loi les personnes menant de fait une vie
de couple (al. 1) ; le ménage commun peut être établi sur la base des
déclarations du requérant ou de la présomption ci-après (al. 2) ; le ménage
commun est présumé si (al. 3) : le requérant a un ou plusieurs enfants
communs avec son partenaire et s’il vit avec lui dans le même ménage (let.
a) ou le requérant et son partenaire vivent dans le même ménage depuis
au moins cinq ans (let. b).
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Par ailleurs, dans un arrêt du 15 octobre 2018 rendu dans la
cause 2C_201/2018, publié partiellement aux ATF 145 I 108, le Tribunal
fédéral a apporté les compléments suivants s’agissant de l’interprétation
qu’il fallait donner à l’art. 10 al. 1 let. d LHPS:
« (…)
4.4.3. En l’occurrence, d’un point de vue strictement littéral, il ne
peut être reproché au Tribunal cantonal d’avoir considéré que
le recourant et son amie pouvaient être qualifiés de
"personnes menant de fait une vie de couple" au sens de l’art.
12 al. 1 du règlement cantonal sur l’octroi des prestations
sociales et d’aide à la formation règlement (RLHPS/VD), dès
lors qu’ils habitaient le même appartement et formaient un
couple. Dans le langage courant en effet, le terme de "couple"
sert à désigner deux personnes unies par des relations
sentimentales et/ou physiques (Le Petit Robert, Dictionnaire
alphabétique et analogique de la langue française, édition
2017, p. 565). Il n’en demeure pas moins nécessaire
d’examiner si une telle interprétation littérale du droit
cantonal est soutenable eu égard aux autres méthodes
d’interprétation, notamment systématique et historique.
4.4.4. Du point de vue systématique, il convient de relever que la
notion de "personnes menant de fait une vie de couple" n’est
pas une notion propre et spécifique au règlement cantonal sur
l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation
(RLHPS/VD). Elle est utilisée par d’autres lois fédérales et
cantonales antérieures à ce règlement.
Lors de l’adoption de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le
partenariat enregistré (LPart; RS 211.231), la Confédération a,
pour la première fois, introduit la notion précitée dans
diverses dispositions fédérales régissant les incompatibilités,
les motifs de récusation et le droit de refuser de témoigner
(cf. notamment art. 10 al. 1 ch. 2 LP [RS 281.1] et art. 10 al. 1
let. b PA [RS 172.021]). L’idée était de tenir compte du fait
que le nombre des "personnes non mariées qui font
durablement ménage commun" n’avait cessé de croître ces
dernières décennies. Selon le Conseil fédéral, la notion de
"personnes menant de fait une vie de couple" ("faktische
Lebensgemeinschaft" en allemand) désignait une "relation de
type matrimonial" entre deux personnes du même sexe ou de
sexe différent qui n’ont pas conclu de mariage ni de
partenariat enregistré (Message du 29 novembre 2002 relatif
à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes
du même sexe, FF 2003 1252 ch. 2.5.4). Depuis l’adoption de
la LPart, elle a été reprise plusieurs fois par le législateur
fédéral, en particulier à l’art. 168 al. 1 let. a CPP (RS 312.0) et,
surtout, à l’art. 264c CC (RS 210) qui autorise, à certaines
conditions, une personne à adopter l’enfant du partenaire
avec lequel elle "mène de fait une vie de couple". L’expression
est censée viser les "personnes de même sexe ou de sexes
différents entretenant des relations stables et étroites,
semblables à celles entretenues dans les liens du mariage
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(relations de couple)"(Message du 28 novembre 2014
concernant la modification du code civil [Droit de l’adoption],
FF 2015 866 ch. 2.3.3.5). Selon la doctrine relative au CPP, elle
se réfère à des partenaires dont la liaison revêt une certaine
durée, seule garantie de stabilité, par opposition à une
relation passagère (STÉPHANE WERLY, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale, 2011, n° 10 ad art. 168
CPP; aussi notamment VEST/HORBER, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, art. 1-195 StPo, 2 ème
éd. 2014, n° 11 ad art. 169 CPP).
Comme évoqué, en droit vaudois, la notion de "personnes
menant de fait une vie de couple" est également préexistante
à l’adoption du règlement cantonal sur l’octroi des prestations
sociales et d’aide à la formation (RLHPS/VD). Le législateur
cantonal l’a consacrée le 19 décembre 2006 déjà, au moment
où il s’est agi de mettre en œuvre la LPart au niveau cantonal
(cf. Exposé des motifs et projet de loi d’application dans le
Canton de Vaud de la loi fédérale sur le partenariat, in: Bulletin
des séances du Grand Conseil du Canton de Vaud, séance du
13 décembre 2006, BGC 2006 6638 ss, spéc. 6663). Cette
notion a parfois remplacé celle de "concubin" que
connaissaient certaines lois cantonales. C’est ainsi que la loi
cantonale sur l’action sociale vaudoise du 2 décembre 2003
(LASV/VD; RSV 850.051) dispose, depuis le 1er janvier 2007,
qu’au moment de fixer et de verser un revenu d’insertion à un
administré, il convient de prendre en compte les ressources
de la "personne qui mène de fait une vie de couple avec lui"
(cf. art. 31 al. 2 LASV/VD).
4.4.5. Aucun document préparatoire publié ne traite directement
de la manière dont il conviendrait d’interpréter l’art. 12 al. 1
du règlement cantonal sur l’octroi des prestations sociales et
d’aide à la formation règlement (RLHPS/VD). Il ressort en
revanche sans équivoque du contexte existant lors de la mise
en œuvre cantonale de la LPart et de l’exposé des motifs
accompagnant ce projet législatif qu’au sens du Conseil d’Etat
vaudois, la notion de "personnes menant de fait une vie de
couple", qui allait être introduite en droit cantonal vaudois et
notamment à l’art. 31 al. 2 de la loi cantonale sur l’action
sociale (LASV/VD), était censée correspondre à celle,
identique, connue par le droit fédéral. En outre, à l’instar de
ce qui devait prévaloir au niveau fédéral, cette nouvelle notion
de droit cantonal avait pour vocation de se rapporter
directement à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral
s’agissant de la définition et des effets du "concubinage
qualifié" ou du "concubinage durable" (BGC 2006 6647 s.). Les
députés cantonaux sont partis du même présupposé en
commission parlementaire, ainsi qu’en plénum lors des
débats parlementaires. En commission, il a été expressément
mis en exergue que la notion de personnes menant de fait une
vie de couple n’était pas déterminée précisément au niveau
du droit fédéral, mais qu’elle résultait d’une définition et de
critères fixés dans la jurisprudence (BGC 2006 6795 s.).
Devant le Grand Conseil, le Conseiller d’État en charge du
dossier a relevé qu’en ce qui concerne la notion de "personnes
menant de fait une vie de couple" "la jurisprudence [était]
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déjà claire", faisant ainsi manifestement allusion à la
jurisprudence fédérale relative au concubinage dit qualifié ou
stable (BGC 2006 6819).
4.4.6. La jurisprudence fédérale en matière d’aide sociale, de
même qu’en matière d’avances de pensions alimentaires et
de subsides à l’assurance-maladie, admet depuis longtemps,
à l’instar de ce qui prévaut en matière de contributions
d’entretien entre époux, que, si une personne assistée vit
dans une relation de concubinage stable, il n’est pas arbitraire
de tenir compte de cette circonstance dans l’évaluation des
besoins d’assistance, quand bien même il n’existe pas un
devoir légal et réciproque d’entretien entre les partenaires.
Dans cette optique, il est admissible de tenir compte du fait
que ces derniers sont prêts à s’assurer mutuellement
assistance (ATF 134 I 313 consid. 5.5 p. 318; 129 I 1; 136 I
129 consid. 6.1 p. 134; 134 I 313; FamPra.ch 2004 p. 434,
2P.242/2003 consid. 2; arrêts 2P.230/2005 du 10 juillet 2006
consid. 3.3; 2P.218/2003 du 12 janvier 2004 consid. 3.2 et
2P.386/1997 du 24 août 1998).
De jurisprudence constante également, le Tribunal fédéral
considère que la relation de concubinage stable justifiant un
devoir d’assistance mutuel doit être comprise comme une
communauté de vie d’une certaine durée, voire durable, entre
deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente
une composante tant spirituelle que corporelle et
économique, et qui est parfois désignée comme une
communauté de toit, de table et de lit (cf. ATF 118 II 235
consid. 3b p. 238; plus récemment arrêt 5A_613/2010 du 3
décembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités). Cela étant, il a
été jugé arbitraire de reconnaître l’existence d’un
concubinage stable entre deux partenaires sur la seule base
du fait que ceux-ci venaient d’emménager dans un même
logement (arrêt 1P.184/2003 du 19 août 2003 consid. 2.3.2 et
3). Le fait qu’une personne fasse ménage commun avec son
partenaire constitue un simple indice, mais non la preuve de
l’existence de liens aussi étroits que ceux qui unissent des
époux (cf. ATF 138 III 97 consid. 3.4.3 p. 105). Il en découle
que, dans plusieurs domaines du droit, la portée du
concubinage a été appréhendée en fonction de sa durée.
Cependant, en l’absence de règle légale précise, on ne saurait
retenir une durée prédéfinie pour admettre un concubinage
stable. Si plusieurs années de vie commune sont certes un
élément parlant en faveur d’une relation de concubinage
stable, elles ne sont pas à elles seules décisives. Le juge doit
au contraire procéder dans chaque cas à une appréciation de
l’ensemble des circonstances de la vie commune afin d’en
déterminer la qualité et si celle-ci peut être qualifiée de
relation de concubinage stable (ATF 138 III 157 consid. 2.3.3
p. 161).
4.4.7. Il convient enfin de relever qu’en pratique, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal vaudois ne se
cantonne en principe pas à une interprétation strictement
littérale de la notion de "personnes menant de fait une vie de
couple" telle qu’elle est prévue par la loi cantonale sur l’action
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sociale (LASV/VD) ou par le règlement cantonal sur l’octroi des
prestations sociales et d’aide à la formation (RLHPS/VD).
Adoptant une approche historique et systématique, elle part
généralement de la prémisse selon laquelle ladite notion
correspond en tous points à celle, identique, contenue par le
droit fédéral et, partant, à la notion jurisprudentielle de
"concubinage qualifié" ou "concubinage stable". En effet,
comme le relèvent tant le recourant que l’Office cantonal, le
Tribunal cantonal considère en principe que la notion de "vie
de couple de fait", tel qu’elle est prévue en droit cantonal, doit
viser les cas dans lesquels la cohésion préexistante au sein du
couple permet d’attendre d’une personne qu’elle utilise sa
fortune personnelle pour entretenir son partenaire, même si
elle n’y est pas légalement tenue. Il se fonde ainsi sur
l’ensemble des circonstances pour apprécier la qualité de la
communauté de vie de deux personnes qui contestent
constituer un concubinage stable (cf. p. ex. arrêts
BO.2017.0010 du 11 juin 2018; BO.2016.0015 du 8 janvier
2018; BO.2016.0017 du 16 août 2017; BO.2016.0010 du 19
octobre 2016; PS.2015.0087 du 6 octobre 2015; PS.2015.0039
du 27 janvier 2016; PS.2012.0039 du 13 septembre 2012;
PS.2008.0016 du 15 décembre 2008).
4.5. Il découle de ce qui précède que les législateurs, les tribunaux,
y compris le Tribunal cantonal vaudois, et la doctrine
assimilent, de manière unanime, la notion de "personnes
menant de fait une vie de couple", telle qu’elle est notamment
contenue à l’art. 12 al. 1 du règlement cantonal sur l’octroi
des prestations sociales et d’aide à la formation (RLPHS/VD),
à celle de personnes vivant en concubinage stable ou qualifié
et que la prise d’un logement en commun ne constitue qu’un
indice parmi d’autres pour établir l’existence d’un tel
concubinage entre deux personnes. Or, comme cela a été
exposé ci-avant (supra consid. 4.4.1), force est d’admettre
qu’il serait arbitraire d’interpréter et d’appliquer, sans
motivation objective, cette notion juridique d’une autre
manière et de s’écarter, ce faisant, de la jurisprudence,
notamment cantonale, relative à cette notion.
(…) »
b) Lorsque le concubinage est contesté par les intéressés,
respectivement lorsque ceux-ci n’admettent pas ou plus d’être traités
comme tels, il convient de prendre en compte toutes les circonstances
permettant d’apprécier, à un degré de vraisemblance suffisant, la qualité
de la communauté de vie. Ces circonstances sont notamment les suivantes :
l’existence d’un enfant commun, la durée de la vie commune – étant précisé
qu’une union de plus de cinq ans fait présumer selon certaines législations,
l’existence du concubinage, cette présomption étant réfragable (cf. art. 17a
let. b du règlement du 26 octobre 2005 d’application de la loi du 2 décembre
2003 sur l’action sociale vaudoise [RLASV ; BLV 850.051.1] et art. 12 al. 3
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let. b RLHPS) –, le partenaire du recourant contribue effectivement à
l’entretien de celui-ci, les partenaires se sont aidés financièrement à un
moment de leur vie commune, ils sont propriétaires de biens communs, ils
passent leurs loisirs et leurs vacances ensemble, ils fréquentent les mêmes
amis, ils n’ont jusqu’alors jamais contesté vivre en concubinage, ils ont tenu
des propos desquels on pouvait déduire qu’ils vivaient en concubinage (cf.
arrêts de la Cour de droit administratif et public [CDAP] PS.2018.0028 du 13
février 2019 consid. 1c/bb ; PS.2016.0021 du 17 novembre 2016 consid.
3b ; PS.2016.0050 du 7 octobre 2016 consid. 2c ; PS.2015.0039 du 27
janvier 2016 consid. 2c).
Le Tribunal cantonal a déjà admis l’existence de communautés
de vie insolites qui ne pouvaient pas être qualifiées de vie de couple (union
libre stable ou concubinage qualifié). Dans une affaire BO.2016.0015 du 8
janvier 2018, la CDAP a ainsi admis qu’un couple qui vivait ensemble depuis
2014 ne réunissait pas les éléments d’une union libre stable entraînant des
obligations d’entraide comparables à celle d’un mariage. En effet, la relation
était vécue en s’engageant de manière minimale, dans la volonté de garder
des vies séparées à tous points de vue, et n’intégrant aucun soutien
financier réciproque. Dans une affaire PS.2012.0086 du 24 juin 2013,
concernant une communauté de vie peu habituelle, le Tribunal avait nié
l’existence d’un concubinage stable ; la colocataire du recourant avait
affirmé de manière constante être engagée dans une relation avec une
autre personne depuis plusieurs années. Enfin, dans un arrêt PS.2016.0081
du 25 avril 2017, la CDAP a nié l’existence d’un concubinage stable entre la
recourante et son ex-ami avec qui elle avait eu deux enfants. La recourante
avait certes admis avoir conservé des relations avec le père de ses enfants
et celui-ci dormait parfois chez elle. Elle n’avait toutefois pas l’intention de
reprendre la vie commune avec ce dernier et elle partageait une relation de
couple avec une tierce personne.
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
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suffit pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF
144 II 332 consid. 4.1.2 avec renvoi à ATF 138 V 218 consid. 6).
b) L’autorité doit établir les faits d’office (art. 28 al. 1 LPA-VD).
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, elle
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont
dûment prouvés; cette maxime oblige notamment les autorités
compétentes à prendre en considération d’office l’ensemble des pièces
pertinentes qui ont été versées au dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; TF
2C_104/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.2 ; CDAP GE.2023.0104 du 30
octobre 2023 consid. 4c) et ce, même si elles ont été alléguées ou produites
tardivement (TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.2 et 2C_633/2018 du
13 février 2019 consid. 5.1.1).
Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime
inquisitoriale impliquant que l’autorité doit se fonder sur des faits réels
qu’elle est tenue de rechercher d’office (art. 28 al. 1 LPA-VD), ce principe
n’est toutefois pas absolu. Ainsi, l’art. 30 al. 1 LPA-VD prévoit que les parties
sont tenues de collaborer à la constatation des faits dont elles entendent
déduire des droits. S’agissant en particulier de faits ayant trait à leur
situation personnelle, elles sont en effet mieux à même de les connaître que
l’autorité. La sanction d’un défaut de collaboration consiste en ce que
l’autorité statue en l’état du dossier constitué (art. 30 al. 2 LPA-VD),
considérant que le fait en cause n’a pas été prouvé (cf. Pierre Moor / Etienne
Poltier, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs et leur
contrôle, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3, p. 294 s. et les références citées ;
cf. également entre autres CDAP GE.2023.0104 du 30 octobre 2023 consid.
4c et GE.2020.0032 du 9 juin 2021 consid. 4).
Ainsi, l’autorité doit établir d’elle-même les faits, dans la mesure
qu’exige l’application correcte de la loi. Elle ne saurait attendre que
l’administré lui fournisse spontanément les renseignements et preuves
adéquats. C’est en effet elle qui a la charge d’instruire la cause, c’est-à-dire
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de définir quels faits elle considère comme pertinents et d’ordonner
l’administration des preuves nécessaires à l’établissement de ces faits. Il lui
appartient en conséquence également de fixer à la partie qui ne produit pas
spontanément les éléments pertinents un délai pour qu’elle s’exécute, en
l’avertissant des conséquences d’un défaut de collaboration (ATF 130 I 258
consid. 5 ; TF 5A_43/2019 du 16 août 2019 consid. 4 ; CDAP GE.2023.0104
du 30 octobre 2023 consid. 4c). Le devoir de collaborer du requérant, de
même que le fait que celui-ci supporte le cas échéant la charge de la preuve,
ne libère par ailleurs nullement l’autorité de son devoir d’instruire les faits
d’office (cf. ATF 130 I 258 consid. 5; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser,
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd., 2022, n. marg.
1.52 ; Clémence Grisel, L’obligation de collaborer des parties en procédure
administrative, 2008, n. marg. 159 ss ; CDAP GE.2023.0104 du 30 octobre
2023 consid. 4c).
6. Dans le cas particulier, l’autorité intimée a retenu que le
recourant n’avait pas amené d’éléments de nature à renverser la
présomption de l’art. 12 al. 2 et 3 RLHPS, dans la mesure où le recourant et
son ex-épouse avaient deux enfants communs et vivaient ensemble depuis
plus de cinq ans.
Sur la base des éléments du dossier, il n’est toutefois, en l’état,
pas possible de déterminer – au degré de la vraisemblance prépondérante
– si le recourant et son ex-épouse mènent de fait une vie de couple. S’il est
admis et non contesté que les intéressés ont été mariés et qu’ils vivent à
nouveau sous le même toit depuis 2017 à tout le moins, on ignore si l’ex-
épouse du recourant l’aide financièrement, s’ils passent leurs loisirs et
vacances ensemble, ou encore s’ils fréquentent les mêmes amis, ou si,
comme l’affirme le recourant, cette situation relève d’un arrangement
justifié par les difficultés financières de l’intéressé.
Si l’on doit admettre, avec l’autorité intimée, qu’il est pour le
moins étonnant que le recourant ait attendu le stade de la réplique pour
faire état de la relation avec sa compagne qui durerait depuis plus de vingt
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ans, cette allégation conduit également à s’interroger sur la présomption
de concubinage stable mené entre le recourant et son ex-épouse.
Quant à la durée de la collocation en cause (depuis 2017), il
convient de préciser qu’elle ne suffit pas à « confirmer » (cf. réponse du 10
février 2025, p. 2) l’une des hypothèses dans la mesure où l’art. 12
al. 3 RHLPS n’établit qu’une présomption, par nature réfragable (cf. ATF 145
I 108 consid. 4.4.6 ; ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; TF 5A_72/2022 du
18 juillet 2023 consid. 4.1 ; comp. CSIAS [Conférence suisse des institutions
d'action sociale], Concepts et normes de calcul de l’aide sociale, D4.4 al. 2 ;
CASSO du 10 novembre 2020 LAVAM 2/20-10/2020 consid. 6b ; TC-FR du 20
mai 2025 605 2025 13 consid. 2.5), et ne dispense pas l’intimé de procéder
à une appréciation de l’ensemble des circonstances de la situation du
recourant compte tenu des importants doutes qui subsistent.
En l’état, il faut constater que les éléments du dossier ne sont
pas suffisants pour établir ou nier l’existence d’un concubinage du
recourant avec son ex-épouse. Les deux hypothèses demeurent plausibles
et rien ne permet d’établir laquelle présente une vraisemblance
prépondérante. Il convient dès lors de renvoyer la cause à l’autorité intimée,
afin qu’elle l’instruise de manière complémentaire, en procédant en
particulier aux auditions (art. 29 al. 1 let. a, al. 3 et 4 LPA-VD) – ou en
requérant des renseignements écrits (art. 29 al. 1 let. e LPA-VD) – du
recourant, de son ex-épouse, de leurs enfants, ainsi que de la compagne de
l’intéressé. L’intimé pourra le cas échéant, en cas de besoin, également
requérir tous les éléments de nature à établir la nature de la relation du
recourant avec son ex-épouse (art. 29 al. 1 et 2 LPA-VD), à la lumière de la
jurisprudence rappelée ci-dessus en avertissant le recourant des
conséquences d’un défaut de collaboration (cf. consid. 4 et 5 ci-dessus).
7. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, la
décision annulée, et la cause renvoyée à l’OVAM, afin qu’il procède dans le
sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]).
c) La partie recourante obtenant gain de cause avec
l’assistance du CSP Vaud, des dépens, arrêtés à 1'000 fr., lui seront alloués,
à la charge de l’intimée (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD ; art. 10 et 11 TFJDA
[tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28
avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur réclamation du 12 décembre 2024 est annulée
et la cause renvoyée à l’Office vaudois de l’assurance-maladie
pour complément d’instruction puis nouvelle décision au sens
des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. L’Office vaudois de l’assurance-maladie versera à A.________
une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
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Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Centre social protestant (pour le recourant),
- Office vaudois de l’assurance-maladie (intimé),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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