vd_gerichte · JS23.025918 · 2025-04-17 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.025918-240641 et 240639
179
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 17 avril 2025
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 105 ch. 1, 176 ch. 1 et 3 et 285 al. 1 CC
Statuant sur les appels interjetés par A.W.________, à […], et
par B.W.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 26 avril 2024 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les parties, le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 26 avril 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente ou la première juge) a notamment
confié la garde de l’enfant [...], née le 1er septembre 2006, à son père,
auprès de qui elle serait domiciliée (I), a dit que la garde de l’enfant [...]
continuerait à être exercée par la mère, auprès de qui il restait domicilié
(III), l’exercice des droits aux relations personnelles respectifs étant
précisés, dont les modalités d’un contact téléphonique entre le père et son
fils (II et IV à VI), a rappelé la teneur des engagements pris par les parents
aux chiffres IV et VI de leur convention judiciaire signée à l’audience du
5 septembre 2023 (VII), a astreint le père à contribuer à l’entretien de sa
fille [...] par le versement d’une pension mensuelle de 1'110 fr. en mains
de la mère du 1er juillet 2023 au 30 avril 2024, sous déduction de 500 fr.
par mois d’ores et déjà acquittés à ce titre ; il lui incombait en outre de
s’acquitter en sus, directement en mains de l’Institut [...], des frais
d’écolage de l’enfant pour la période précitée (XIV), a constaté que la
mère n’était, en l’état, pas en mesure de contribuer à l’entretien de sa fille
[...] à compter du 1er mai 2024 (XV), a dit qu’en conséquence, dès le 1er
mai 2024, le père s’acquitterait directement de l’intégralité des coûts
directs de sa fille [...], alors domiciliée auprès de lui, à hauteur de son
entretien convenable de 11'745 fr. par mois, y compris les frais d’écolage
(XVI), a astreint le père à contribuer à l’entretien de son fils [...] par le
versement, en mains de la mère, d’une pension mensuelle de 5’290 fr. du
1er juillet 2023 au 30 avril 2024, sous déduction de 500 fr. par mois d’ores
et déjà acquittés à ce titre, et de 3'290 fr. dès le 1er mai 2024 (XVII), a
enjoint A.W.________ à contribuer à l’entretien de B.W.________ par le
versement en ses mains d’une pension mensuelle de 2'040 fr. dès le 1er
juillet 2023, sous déduction de 2'000 fr. par mois d’ores et déjà acquittés à
ce titre (XVIII), a confirmé les chiffres III et IV de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 27 juillet 2023, par laquelle elle avait interdit à
A.W.________ d’aliéner, de grever ou de disposer de toute autre manière,
sans l’accord de B.W.________, ou de l’autorité compétente, le bien fonds

- 3 -
no[...], dont il était seul propriétaire, sous la menace de la peine prévue à
l’art. 292 CP et ordonné au Conservateur du Registre foncier de
mentionner cette restriction du droit de disposer (XX).
Avant de statuer sur les droits parentaux et les contributions
d’entretien, la première juge a considéré que la question de savoir si les
parties étaient bel et bien mariées relevait du fond et qu’il y avait lieu de
les tenir pour mariées jusqu’à l’avènement d’un éventuel jugement
contraire.
B.
1. Par acte du 8 mai 2024, A.W.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de cette ordonnance, concluant, avec suite de frais, à ce qu’il
soit constaté que son mariage avec B.W.________, célébré le 1er mars 2003
en Afrique du Sud était nul et à la réforme des chiffres V, XVIII et XX du
dispositif de l’ordonnance, en ce sens que l’appelant pourrait avoir un
contact téléphonique libre avec son fils [...] tous les jours, y compris le
week-end, entre 8h00 et 21h00, qu’aucune contribution d’entretien n’était
due à B.W.________ et que l’interdiction de disposer sur l’immeuble de [...],
propriété de l’appelant, était levée.
Par réponse du 11 novembre 2024, B.W.________ a conclu,
avec suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de cet appel.
2. Par acte du 8 mai 2024, B.W.________ (ci-après : l’appelante) a
également fait appel de l’ordonnance précitée, concluant, avec suite de
frais, à ce que la garde sur l’enfant [...], née le 1er septembre 2006, soit
confiée à sa mère, auprès de qui elle sera domiciliée (II/I), un libre et large
droit de visite, à exercer d’entente avec l’enfant, étant accordé à son père
(II/II) et que celui-ci contribuera à l’entretien financier de sa fille par le
régulier versement d’une pension de 11'745 fr., éventuelles allocations
familiales dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de l’appelante, dès le 1er mai 2024 et jusqu’à la majorité,
respectivement l’indépendance financière de l’enfant (II/XV) et à la
suppression du chiffre XVI du dispositif de l’ordonnance (II/XVI).

- 4 -
Par ordonnance du 16 mai 2024, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé l’assistance judiciaire à
l’appelante pour la procédure d’appel avec effet au 6 mai 2024, Me Marina
Kilchenmann étant désignée en qualité de conseil d’office de l’appelante.
3. Le 28 janvier 2025, le juge unique a tenu une audience.
L’appelant a déclaré retirer sa conclusion III en lien avec les contacts
téléphoniques avec son fils. De son côté, l’appelante a précisé que le
chiffre II/II était désormais sans objet et que compte tenu de la majorité de
[...] intervenue le 1er septembre 2024, les chiffres II/I et II/XV ne portaient
que sur la période allant du 1er mai 2024 au 1er septembre 2024.
Interrogé en qualité de partie, l’appelant a en outre déclaré
que pendant la période du 1er mai au 31 août 2024, [...] était la plupart du
temps en pensionnat ([...]). Durant les vacances scolaires, elle était soit
chez des amis, soit chez son père. Le même schéma s’est répété pendant
les vacances de Noël. Elle avait pu trouver une solution pour se loger chez
des amis, elle avait ensuite passé une semaine chez son père et deux ou
trois nuits chez sa mère pour passer Noël.
L’appelante a renoncé à ce qu’il soit procédé à son
interrogatoire formellement, tout en apportant quelques explications sur
les déclarations de l’appelant.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance attaquée, complétée par les pièces du dossier et les
éléments recueillis lors de l’audience d’appel :
1. Les parties se sont mariées le 1er mars 2003 en Afrique du
Sud.
Les enfants [...], née le 19 février 2004, [...], née le 1er
septembre 2006 et [...], né le 23 septembre 2015, sont issus de leur union.

- 5 -
Les parties sont divisées quant à la question de savoir si elles
sont mariées ou non, l’appelant alléguant que le contrat de mariage du 1er
mars 2003 qu’elles ont conclu serait nul.
2. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
16 juin 2023, l’appelante a en substance conclu, avec suite de frais et
dépens, à l’attribution de la garde des enfants [...], à l’attribution de la
jouissance du domicile conjugal, sis à [...], et à ce que l’appelant soit
astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants mineurs ainsi qu’à celui
de l’appelante par le versement d’une pension mensuelle dont le montant
serait précisé ultérieurement.
La procédure a fait l’objet d’innombrables requêtes de
mesures superprovisionnelles, qu’il n’est pas nécessaire de relater dans la
présente procédure.
Par procédé écrit du 9 novembre 2023, l’appelant s’est
déterminé sur la requête de mesures protectrices du 16 juin 2023.
Le 13 novembre 2023, les parties ont été entendues lors d’une
audience de mesures protectrices.
Le 17 novembre 2023, la présidente a procédé à l’audition de
l’enfant [...], étant précisé que [...] n’avait pas souhaité être entendu.
En substance, [...] a déclaré qu’elle vivait avec sa mère mais
qu’elle souhaitait retourner vivre à l’internat, où elle se sentait beaucoup
mieux. Elle a précisé qu’elle n’avait jamais eu une grande connexion avec
sa mère avec qui elle n’était pas en très bons termes. Elle lui reprochait en
particulier son attitude dans le cadre de la procédure de séparation
divisant ses parents mais également, de manière générale, son attitude à
son égard, notamment.
Par courrier du 7 décembre 2023, [...] a requis de la présidente
que sa garde soit exclusivement attribuée à son père.

- 6 -
Par requête du 9 janvier 2024, l’appelant a requis que la garde
de [...] lui soit confiée.

- 7 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p.
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l’appel est ouverte contre les
ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles
doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF
5A_861/2011 du 10 janvier 2012 ; Tappy, op. cit., p. 121). Les affaires
relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne
porte que sur les aspects financiers (TF 5A_819/2016 du 21 février 2017
consid. 1 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art.
308 CPC et les réf. citées).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 aCPC en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2024). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions qui
peuvent être considérées comme non pécuniaires dans leur ensemble (cf.
ci-dessus consid. 1.1.1 in fine), les appels, motivés conformément à l’art.
311 CPC, sont recevables.

- 8 -

- 9 -
I. Appel de A.W.________
2. Dans un premier moyen, l’appelant fait valoir que le mariage
célébré le 1er mars 2023 serait nul. Il entend en déduire l’absence
d’obligation d’entretien envers l’appelante.
2.1 Aux termes de l’art. 105 ch. 1 CC, le mariage doit être annulé
lorsque l’un des époux était déjà marié au moment de la célébration et
que le précédent mariage n’a pas été dissous par le divorce ou par le
décès de son conjoint.
A l’instar de l’art. 96 CC, cette disposition consacre le principe
de la monogamie et celui de l’interdiction de la bigamie et de la
polygamie, qui sont considérées comme des attitudes contraires à l’ordre
public suisse (cf. ATAF 2012/5 du 27 mars 2012 consid. 4.5.2). Elle érige
ainsi le mariage bi- ou polygame en cause absolue d’annulation pour
violation d’une règle édictée dans l’intérêt public (Papaux van Delden,
Mariage, partenariat enregistré, concubinage : évolutions récentes en
matière de conclusion et validité, in FamPra.ch 2017 p. 913, 931 et la
référence).
Si le mariage antérieur a été dissous avant la conclusion du
mariage considéré, ce dernier ne peut être annulé sur la base de l’art. 105
al. 1 CC. L’art. 105 ch. 1 in fine CC mentionne le divorce et le décès du
conjoint (par quoi il faut entendre l’autre conjoint de l’époux bigame) à
titre de causes de dissolution du mariage antérieur (TF 5A_413/2022 du 9
janvier 2023 consid. 4.1.1 et les réf. cit.).
De manière générale, la réserve de l’ordre public doit
permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à
des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus
essentiels de l’ordre juridique, tel qu’il est conçu en Suisse (ATF 142 III 180
consid. 3.2 ; ATF 126 III 534 consid. 2c ; ATF 125 III 443 consid. 3d). En
tant que clause d’exception, la réserve de l’ordre public doit être
interprétée de manière restrictive, spécialement en matière de

- 10 -
reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers, où sa portée est
plus étroite que pour l’application directe du droit étranger (effet atténué
de l’ordre public) : la reconnaissance de la décision étrangère constitue la
règle, dont il ne faut pas s’écarter sans de bonnes raisons (ATF 142 III 180
consid. 3.2; 126 III 101 consid. 3b; 126 III 127 consid. 2b et les arrêts
cités).
2.2 L’appelant fait valoir que lorsqu’il s’est marié avec l’appelante
en secondes noces le 1er mars 2003, le jugement de divorce sud-africain
mettant fin à sa première union, daté du 13 janvier 2004, n’était pas
encore définitif et exécutoire. Le mariage des parties n’aurait dès lors pas
pu être valablement conclu, en raison d’une union précédente encore
légalement valable. Il se prévaut d’un avis de droit dans ce sens établi par
une étude d’avocat ([...]), spécialiste en droit matrimonial sud-africain.
Avec l’appelant, on peut admettre qu’au moment du mariage
des parties en 2003, le divorce de l’appelant n’était pas encore entré en
force. Cependant, la situation de bigamie qui en résulte doit être
relativisée, à tout le moins sous l’angle de la vraisemblance. En effet, de
l’aveu de l’appelant, il ne vivait plus avec sa précédente épouse et le
jugement de leur divorce avait été rendu. Il ne restait que l’entrée en force
formelle de ce jugement, laquelle est intervenue quelques mois seulement
après le mariage des parties. L’appelant ne prétend pas que ce jugement
de divorce ne pouvait pas être reconnu en Suisse.
Sous l’angle de la vraisemblance, le mariage des parties n’est
pas affecté d’un motif absolu d’annulation et doit être considéré comme
valable.
3. Dans la mesure où l’appelant ne développe pas d’autres
arguments pour s’opposer au versement d’une pension à son épouse, il
n’y a pas lieu d’examiner plus avant sa conclusion, cela d’autant moins
que celle-ci est soumise à la maxime de disposition (art. 58 CPC).

- 11 -
4. Dans un dernier moyen, l’appelant demande la réforme de
l’ordonnance attaquée, en ce sens que l’interdiction de disposer de
l’immeuble sis [...], propriété de l’appelant soit levée.
L’appelant prétend que dès lors que les parties sont mariées
sous le régime de la séparation des biens, l’immeuble précité serait un
bien propre. Il ne serait pas partagé au moment de la liquidation du
régime matrimonial et l’appelante n’aurait aucune prétention à faire valoir
de ce chef. Il ne se justifierait dès lors pas d’imposer une restriction de
disposer sur cet immeuble pour garantir une éventuelle créance de
l’appelante.
Les arguments de l’appelant ne peuvent pas être examinés à
ce stade du procès. En effet, comme la présidente l’a retenu, ce n’est
qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial qu’il y aura lieu de
déterminer les propres et les acquêts des parties et on ne peut pas
exclure que l’appelante n’aura pas de créance notamment en lien avec
l’arriéré de contributions d’entretien à faire valoir sur les biens de son
époux.
5. Il découle de ce qui précède que l’appel doit être rejeté en tant
qu’il tend à la suppression de la contribution d’entretien de l’épouse et la
levée de l’interdiction de disposer sur l’immeuble sis à [...].
II. Appel de B.W.________
6. Il convient de constater que les conclusions de l’appelante
n’ont plus d’objet en tant qu’elle demande la garde exclusive sur [...], née
le 1er septembre 2006, donc aujourd’hui majeure. On ne voit pas non plus
qu’il y ait lieu d’accorder la garde avec effet rétroactif. Les conclusions sur
ce point doivent être rejetées.

- 12 -
Il reste à examiner la conclusion tendant à l’entretien financier
de [...] à hauteur de 11'745 fr. pour la période du 1er mai au 31 août 2024.
La première juge a astreint l’appelant à contribuer à l’entretien
financier de sa fille en s’acquittant directement de l’intégralité des coûts
directs de [...], qui sera domiciliée auprès de lui, à hauteur de son
entretien convenable de 11'745 fr., par mois, y compris les frais d’écolage.
Sur la base des déclarations de l’appelant en audience d’appel
et des courriers de l’enfant [...], on retient que pendant la période du 1er
mai au 31 août 2024, celle-ci n’a pas été prise en charge par sa mère. Elle
était en pensionnat et a passé la majeure partie de ses vacances chez des
amis au lieu de séjourner chez sa mère, avec laquelle elle a déclaré ne pas
s’entendre. Dès lors que la conclusion tendant au versement de la
contribution d’entretien en mains de la mère repose sur la prémisse – non
fondée – que l’enfant a été gardée par sa mère, cette conclusion doit être
rejetée.
7.
7.1 En définitive, tant l’appel de A.W.________ que celui de
B.W.________, dans la mesure où ils n’ont pas perdu leurs objets, doivent
être rejetés. Il y a dès lors lieu de considérer que chaque partie succombe
sur son propre appel et obtient gain de cause sur l’appel de l’autre. Vu
l’issue des causes, les frais d’interprète, par 218 fr. 30 (art. 91 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
répartis par moitiés entre les parties et chacune d’elles assumera
l’émolument de décision relatif à son propre appel. Par conséquent, les
frais judiciaires relatifs à l’appel déposé par A.W.________, arrêtés à 709 fr.
15, soit 600 fr. d’émolument de décision (art. 65 al. 2 TFJC) et 109 fr. 15
de frais d’interprète, seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). De même,
l’appelante B.W.________ assumera les frais relatifs à son propre appel (art.
106 al. 1 CPC), arrêtés à 709 fr. 15, soit 600 fr. d’émolument de décision
(art. 65 al. 2 TFJC) et 109 fr. 15 de frais d’interprète. Ils seront toutefois
provisoirement supportés par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
accordée à l'appelante (art. 122 al. 1 let. b CPC).

- 13 -
En application de l’art. 111 al. 1 première phrase CPC (dans sa
version au 31 décembre 2024), un montant de 3'790 fr. 85 (4'500 fr.
d’avance de frais – 709 fr. 15 de frais judiciaires effectifs) doit être restitué
à l’appelant.
Dès lors que chaque partie obtient gain de cause sur l’appel de
l’autre, les dépens de deuxième instance seront compensés.
7.2 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]). Les débours du conseil commis d’office sont fixés
forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance
judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). Les vacations dans le canton de Vaud sont
comptées forfaitairement à 120 fr. pour l’avocat breveté et à 80 fr. pour
l’avocat stagiaire (art. 3bis al. 3 RAJ).
Dans sa liste d’opérations du 16 avril 2025, Me Marina
Kilchenmann, conseil d’office de l’appelante, a indiqué avoir consacré 11
heures et 15 minutes au dossier et fait valoir des frais forfaitaires de
vacation par 120 francs. Ce temps paraît adapté et peut être admis. Il en
résulte que l’indemnité de Me Marina Kilchenmann, s’élève à 2'025 fr. (11
h 15 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours, par 40 fr. 50 (2 %
de 2'025 fr.), un forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout, par
177 fr. 03, soit 2'362 fr. 53 au total, arrondis à 2'363 francs.
7.3 L’appelante remboursera sa part aux frais judiciaires de
deuxième instance et l’indemnité allouée à son conseil d’office,
provisoirement mises à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires

- 14 -
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaires vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de A.W.________ est rejeté.
II. L’appel de B.W.________ est rejeté dans la mesure où il a
encore un objet.
III. L’ordonnance est confirmée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de
A.W.________, arrêtés à 709 fr. 15 (sept cent neuf francs et
quinze centimes), sont mis à la charge de ce dernier, tandis
que les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel
de B.W.________, arrêtés à 709 fr. 15 (sept cent neuf francs et
quinze centimes), sont mis à la charge de cette dernière, mais
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Un montant de 3'790 fr. 85 (trois mille sept cent nonante
francs et huitante-cinq centimes) est restitué à l’appelant
A.W.________ pour son avance de frais.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’indemnité de Marina Kilchenmann, conseil d’office de
l’appelante, B.W.________ est arrêtée à 2'363 fr. (deux mille

- 15 -
trois cent soixante-trois francs), TVA, frais de vacation et
débours compris.
VII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité allouée à son conseil d’office et sa part aux frais
judiciaires de deuxième instance, provisoirement laissées à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Lorraine Ruf (pour A.W.________),
- Me Marina Kilchenmann (pour B.W.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: