vd_gerichte · JX06.033395 · 2009-09-11 · fr
Modération note d'honoraires
Modération note d'honoraires


TRIBUNAL CANTONAL
173/II
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 11 septembre 2009
______________________
Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Giroud et Battistolo
Greffière : Mme Cardinaux
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Art. 98 LPA-VD; 45, 50, 51 LPAv; 12 let. i LLCA
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par J.________, à Vuiteboeuf, contre le
prononcé de modération rendu le 24 avril 2009 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec Z.________, à Yverdon-les-Bains.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. L'avocat Z.________ a été consulté par J.________ dans le cadre
de quatre affaires dont deux ont été portées devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, soit la cause
PT04.004954 opposant E.________ à J.________ (inscription d’une
hypothèque légale), étant précisé qu’A.________ était sous-traitante
d’E.________, et la cause PPO4.026313 introduite par J.________ contre
T.________, actuellement masse en faillite T.________ (action en libération
de dette). La première affaire s’est terminée par une transaction.
Le 19 octobre 2004, l’avocat Z.________ a envoyé à J.________
une note d’honoraires, détaillée le 17 octobre 2006, pour les opérations
effectuées entre le 6 août 2003 et le 11 octobre 2004, d’un montant de
4'702 fr. 10, (4'370 fr. plus 332 fr. 10 de TVA), sous déduction d'une
provision de 1'076 fr. 10, soit un solde de 3’626 fr. 10. Il faut déduire de
cette note d'honoraires la somme de 1'269 francs 70 (soit 480 fr. plus 700
plus TVA à 7,6%), qui ne concerne pas les deux dossiers soumis à
modération mais deux autres causes relatives à H.________ et P.________.
Cette première note d’honoraires n’a pas été contestée par J.________.
Le 25 octobre 2005, l’avocat Z.________ a envoyé à J.________
une seconde note d’honoraires d'un montant total de 5’331 fr. 60 (4'955
fr. plus 376 fr. 60 de TVA) pour les opérations effectuées entre le 23
novembre 2004 et le 14 avril 2005. Il faut déduire de cette note
d'honoraires le montant de 118 fr. 35 (110 francs plus TVA), qui ne
concerne pas les deux affaires soumises à modération mais la cause
P.________.
Par requête du 6 novembre 2006, l’avocat Z.________ a
demandé au Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois la modération de ses notes d’honoraires et débours des 19
octobre 2004 et 25 octobre 2005 concernant J.________, pour un montant

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de 7'569 fr. 65, soit 8'957 fr. 70 sous déduction de 1'388 fr. 05, TVA
comprise (montant correspondant aux deux dossiers concernant
H.________ et P.________ non soumis à la modération).
Par prononcé du 8 juin 2007, la Présidente Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a fixé la note
d'honoraires et débours de l'avocat Z.________ pour l'ensemble des
opérations effectuées pour le compte de J.________ dans le cadre des
dossiers E.________ et T.________ à 8'645 fr. 65, TVA à 7,6% comprise, sous
déduction d'un montant de 1'076 fr. déjà versé à titre de provision, soit le
solde de 7'569 fr. 65.
Par arrêt du 19 novembre 2007, la Cour de modération a
admis le recours interjeté le 14 septembre 2007 par J.________, annulé ledit
prononcé et renvoyé la cause au premier juge pour instruction et nouvelle
décision. Elle a considéré que l'avocat Z.________ n'avait pas demandé des
provisions correspondant à l'ampleur des opérations effectuées et des
honoraires facturés ni n'avait établi avoir fourni une information suffisante
sur le montant de ces honoraires, contrairement à l'art. 12 let. i LLCA. Elle
a estimé que la note d'honoraires devait dès lors être modérée de 20%
environ.
B. Par prononcé du 24 avril 2009, notifié les 27 et 29 avril 2009
aux parties, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a arrêté la note d’honoraires de l’avocat Z.________
pour les opérations effectuées pour le compte de J.________ du 29 janvier
2004 au 18 avril 2005 dans la cause l’opposant à E.________ et du 23
novembre 2004 au 18 avril 2005 dans la cause l’opposant à la masse en
faillite T.________ à 6'916 fr. 50, débours et TVA comprise, sous déduction
d’un montant de 1'076 fr. d’ores et déjà payé à titre de provision, le solde
dû s’élevant à 5'840 fr. 50 (I) et mis les frais de ce prononcé par 89 fr. 15
à la charge de l’avocat Z.________ (II).

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C. Par acte du 13 mai 2009, J.________ a recouru contre ce
prononcé en concluant, sous suite de dépens, à la réforme en ce sens qu’il
n’est pas le débiteur d’Z.________. Invité à préciser ses conclusions, il a
conclu dans un nouvel acte de recours du 11 juin 2009 à la réforme du
prononcé en ce sens qu’il doit à l'avocat Z.________ une somme de 1'924
fr., à savoir 3'000 fr. moins 1'076 francs.
Dans son mémoire, déposé le 26 juin 2009, le recourant a
développé ses moyens et pris de nouvelles conclusions tendant à la
réforme du prononcé en ce sens qu’il doit à l’avocat précité un solde de
2'924 francs.
Par lettre du 21 août 2009, l'intimée la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a déclaré qu’elle
renonçait à se déterminer sur le recours.
Par acte du 26 août 2009, l’intimé Z.________ a conclu au rejet
du recours.
En d roit :
1. Selon l'art. 50 LPAv (loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la
profession d'avocat; RSV 177.11), les décisions relatives à des
contestations en matière de fixation d'honoraires et de débours dus par un
client à son avocat ressortissent au président du tribunal ou au juge dont
relève le litige. En cours de procès, ce magistrat transmet la requête de
modération à un autre magistrat de même rang (al. 1). La note qui
concerne une affaire n'ayant pas fait l'objet d'un litige est soumise au
Président de la Chambre des avocats (al. 2).
En vertu de l'art. 51 LPAv, la décision de modération peut faire
l'objet d'un recours. Celui-ci, depuis le 1er janvier 2008, ne relève plus de
la Cour de modération, qui a été supprimée (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi du

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12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]) mais de la
Chambre des recours, plus précisément de la deuxième Chambre des
recours, en vertu de l'art. 20 al. 1 in fine ROTC (Règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1) dans sa teneur
dès le 1er avril 2009.
La procédure est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36; art. 117 LPA-VD). Selon les
art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, applicables par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, le
délai de recours est de trente jours, l'acte de recours devant être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours.
En l'espèce, le prononcé de modération a été notifié au
recourant le 29 avril 2009, qui a déposé son recours le 14 mai 2009, soit
dans les trente jours. Signé et motivé (acte du 11 juin 2009), le recours est
par conséquent recevable.
2. Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation
(a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (b) et
l'inopportunité (c).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen
en fait et en droit (JT 2006 III 38, c. 2a; JT 2003 III 67 c. 1d); en cas
d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée ou l'annule; s'il y
a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
3. L'art. 45 al. 1 LPAv prévoit que l'avocat a droit à des
honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution du
mandat, des difficultés et des délais d'exécution de celui-ci, de
l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son
expérience.

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La LAPv a repris les principes dégagés par la jurisprudence
rendue sous l'empire de l'ancien art. 37 LB (loi du 22 novembre 1944 sur
le Barreau (Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 3 septembre 2002,
p. 2524). En matière de fixation des honoraires, il n'existe pas d'étalon
précis. Les manières d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement
de chaque avocat. Il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou moins
expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de choisir librement son
mandataire, le client doit en supporter les conséquences. Les honoraires
s'évaluent généralement d'une façon globale, selon la difficulté de l'affaire
en fait et en droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré, ainsi que
le nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles l'avocat
a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l'importance
du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l'avocat et
l'expérience de celui-ci (JT 2006 III 38 c. 2b pp. 40/41; JT 2003 III 67 c. 1e
p. 69; voir aussi TF, 4P.342/2006 du 5 mars 2007 c. 4.1 et les arrêts cités).
Les avocats n'ont pas l'obligation de tenir un décompte des heures
consacrées à l'exécution de leur mandat (CREC II, 5 juillet 1996).
L'art. 12 let. i LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats, RS 935.61) prévoit que l'avocat, lorsqu'il accepte
un mandat, informe son client des modalités de facturation et le renseigne
périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus. La
formulation de cette norme a été quelque peu modifiée lors des débats
parlementaires qui ont eu lieu à son propos, sans toutefois que sa portée
en ait été dénaturée (cf. art. 11 let. i du projet, qui prévoyait que l'avocat
"renseigne périodiquement son client sur le montant des honoraires dus";
FF 1999, pp. 5391/92). En ce qui concerne les honoraires, le message du
Conseil fédéral a relevé que la LLCA renonçait à imposer aux cantons une
réglementation uniforme en matière d'honoraires (FF 1999, pp. 5356). Il
indiquait aussi, par rapport à l'art. 11 let. i du projet, que l'obligation de
renseigner existait dans certains cantons sous la forme d'une disposition
qui enjoignait à l'avocat de demander des provisions suffisantes au fur et
à mesure de l'évolution de l'affaire (FF 1999, p. 5371). Lors des débats
parlementaires, la possibilité pour le client d'obtenir une réduction des

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honoraires en cas de défaut d'information de l'avocat sur sa facturation a
expressément été rappelée (BO CE [Bulletin officiel du Conseil des Etats]
1999 p. 1172).
4. Le recourant soutient tout d’abord qu’un tarif horaire d’avocat
de 250 francs aurait dû être retenu et non pas de 340 fr. dès lors que
l'intimé l'avait informé par lettre du 14 novembre 2005, qu’il pratiquait un
tarif horaire de 250 à 300 francs "lorsqu’il s’agit d’une conférence, d’une
audience, ainsi que pour la préparation de la procédure".
Dans son mémoire, l'intimé reconnaît qu’il appliquait à
l’époque un tel tarif, en précisant que le montant de 250 fr. valait pour des
procédures simples, ainsi pour un divorce, tandis que celui de 300 fr.
valait pour des affaires complexes, comme celles du recourant en matière
de construction. Une telle précision n’avait cependant pas été fournie au
recourant, de sorte qu’on doit considérer qu’il pouvait s’attendre à
l’application d’un tarif moyen de 275 francs.
Ce qui précède implique que l’intimé n’aurait pas consacré
respectivement 17 heures et 5 heures aux causes que lui avait confiées le
recourant, comme estimé par le premier juge sur la base d’un tarif horaire
de 340 fr. mais environ un cinquième de plus. Une telle augmentation ne
permet cependant pas de dire que le temps consacré aurait été excessif et
le recourant ne le prétend d’ailleurs pas. La différence de tarif invoquée
par le recourant doit dès lors rester sans effet.
5. Le recourant conteste ensuite que deux conférences
auxquelles avait participé l’intimé aient duré respectivement une heure et
trois heures, comme celui-ci l’a indiqué.
Dans son mémoire, l'intimé se borne à déclarer qu’il n’a pas
l’habitude de surévaluer le temps consacré aux conférences, sans exposer
ce qui aurait notamment justifié la longueur de la seconde conférence.

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Une telle longueur n’est cependant pas exceptionnelle et rien ne permet
de dire que l’intimé aurait gonflé ses opérations. Au vu de l'ampleur et de
la complexité du dossier, trois heures pour une conférence
transactionnelle avec la partie et l'avocat adverse, n'a rien d'excessif. Il
faut ainsi s’en tenir à la durée alléguée par l'intimé.
6. Le recourant critique l’estimation des débours, que le premier
juge a arrêtés à 200 fr. forfaitairement pour chacune des affaires en
cause. Le premier juge avait effectué cette estimation dans un premier
prononcé du 8 juin 2007 dès lors que les notes d’honoraires ne
distinguaient pas les débours. Dans son acte de recours contre ce
prononcé, le recourant n’avait pas remis en cause le montant de 200 fr.,
l’intégrant au contraire dans ses conclusions. Il est dès lors malvenu de
revenir aujourd’hui sur ce point, le recourant étant lié par sa position
précédente.
7. La loi sur la profession d'avocat est muette sur la question de
la provision. Selon la jurisprudence, l'avocat qui n'exige pas une provision
suffisante pour se couvrir, ou, à ce défaut, qui n'indique pas à son client le
montant approximatif des frais encourus pour les opérations qu'il
entreprend, commet une faute justifiant une réduction des honoraires
normalement dus, dans la mesure où le client est ignorant des lois et
incapable de se représenter lui-même la valeur du travail intellectuel de
son mandataire (JT 2006 III 39 ; JT 2003 III 67 ; JT 1990 III 66 ; CREC II n°
37 du 9 mars 2009). Si le mandat a une durée relativement brève, la faute
commise par l'avocat qui a omis de requérir une provision suffisante est
moindre que si l'avocat poursuit dans les mêmes conditions ses activités
sur une longue période (CREC II n° 7 du 10 juillet 2006).
En l'espèce, le premier juge a modéré la note d'honoraires de
20% en considérant que l'avocat aurait dû exiger ou une provision plus
importante ou des provisions successives dès lors que la somme finale des
honoraires et débours (8'645 fr. 65 TVA incluse) était plus de huit fois

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supérieure au montant de la provision versée par le recourant (1'076 fr.
TVA incluse) et qu'en l'absence de nouvelles provisions, le recourant ne
pouvait prévoir le montant probable des honoraires futurs, ni se rendre
compte de la durée consacrée par son conseil à son mandat. Compte tenu
de ces éléments, le pourcentage de modération de la note d'honoraires
fixé par le premier juge (20%) est adéquat et peut être confirmé.
8. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 150
francs.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant J.________ sont
arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. J.________,
- Me Z.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 2'916 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
La greffière :