vd_gerichte · PE17.022914 · 2018-05-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.022914-MOP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 11 et 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 février 2018 par
V.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5
février 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE17.022914-MOP, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 20 novembre 2017, V.________ a déposé plainte contre
S.________ auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
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Dans sa plainte, il reproche en substance à l’avocate
X.________ d’avoir conclu un « faux » contrat de mandat avec S.________,
agente d’affaire brevetée, pour réclamer le paiement d’honoraires litigieux
prétendument dû depuis 2007. Il reproche également à S.________ de ne
pas avoir, à la suite d’une conciliation signée le 25 août 2015 au Tribunal
cantonal, « fait annulé (sic) » une plainte pénale déposée contre lui.
V.________ considère que S.________ se serait rendue coupable de
déposition mensongère, de diffamation, de contrainte, d’escroquerie,
d’usage de faux, d’association de malfaiteurs, de tentative illégale
d’extorsion de fonds, d’escroquerie au jugement et de constatation
d’action négative de droit. Il requiert en outre un dédommagement à
hauteur de 100'000 francs.
b) Par lettre du 28 décembre 2017, V.________ a déposé une
nouvelle plainte pénale contre S.________.
Outre les faits évoqués dans la plainte du 20 novembre 2017,
il lui reproche, d’une part, d’avoir tenu des propos mensongers lors d’une
audience qui s’est tenue le 20 mars 2013 devant le Juge de paix et,
d’autre part, de n’avoir pas respecté l’engagement pris lors d’une
audience de conciliation de retirer une poursuite qu’elle avait introduite
contre lui. V.________ paraît en outre diriger sa plainte contre X.________.
c) Le Ministère public a versé au dossier les ordonnances de
non-entrée en matière rendues contre V.________ les 1er mai 2014 (P. 5),
12 août 2014 (P. 6), 24 février 2015 (P. 7), 2 juin 2015 (P. 8), 29
septembre 2015 (P. 9), 15 juin 2016 (P. 10) et 27 mai 2016 (P. 11).
B. Par ordonnance du 5 février 2018, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur les plaintes déposées par V.________ (I) et a mis les
frais, par 200 fr., à sa charge (II).
S’agissant des griefs relatifs à la conclusion d’un « faux »
contrat de mandat entre S.________ et X.________, à l’audience qui s’est
tenue le 20 mars 2013 devant le Juge de paix et à une audition de

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conciliation, la Procureure a relevé qu’il existait un empêchement de
procéder, dans la mesure où des ordonnances de non-entrée en matière,
aujourd’hui définitives et exécutoires, avaient été rendues précédemment
en raison des mêmes faits. Par ailleurs, s’agissant du grief relatif à la
conciliation signée le 25 août 2015 devant le Tribunal cantonal, le
Ministère public a considéré qu’aucun élément constitutif d’une infraction
pénale n’était réuni.
C. Par acte du 14 février 2018, V.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de
la cause au Ministère public pour qu’il instruise sa plainte.
Par avis du 20 février 2018, la direction de la procédure a
imparti un délai au 12 mars 2018 à V.________ pour qu’il effectue un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés. L’intéressé s’est acquitté de ce montant en
temps utile.
Le 27 février 2018, V.________ a déposé une pièce au greffe
pénal du Tribunal cantonal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

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Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par un plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
formé par V.________ est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-
entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF
1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
consid. 2.2).
Parmi les empêchements définitifs de procéder, au sens de la
disposition précitée, figurent les cas d'extinction de l'action publique, soit
notamment la chose jugée (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 12
ad art. 310 CPP). En droit pénal comme en droit civil, les décisions
judiciaires définitives sont en principe irrévocables et produisent un
certain nombre d'effets, soit notamment celui de l'autorité de la chose
jugée, qui interdit tout nouveau débat judiciaire sur la même question
litigieuse, c'est-à-dire en raison des mêmes faits ; dans ce cas, l'action
pénale ne peut plus être engagée (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale
suisse, 3e éd., 2011, n. 580 et nn. 1573 s. ; CREP 4 novembre 2015/723
consid. 2.1 ; CREP 20 août 2014/587 consid. 2.1 ; CREP 18 juin 2013/432 ;
CREP 14 mars 2013/291 consid. 2.1).

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Sous le titre « interdiction de la double poursuite », qui
correspond à la locution latine ne bis in idem (Hottelier, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 11 CPP), l’art. 11 al. 1 CPP
dispose qu’aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un
jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la
même infraction. L’al. 2 de cette disposition réserve, outre la révision de la
procédure (cf. art. 410 ss CPP), la reprise de la procédure close par une
ordonnance de classement ou de non-entrée en matière (cf. art. 323 et
310 al. 2 CPP).
Une telle reprise peut être ordonnée lorsque le Ministère public
a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui
révèlent une responsabilité pénale du prévenu et ne ressortent pas du
dossier antérieur (art. 323 al. 1 CPP).
2.2 Dans son acte, le recourant expose une nouvelle fois les faits
dénoncés dans ses plaintes. Il ne revient cependant pas sur les motifs
retenus par le Ministère public dans l’ordonnance attaquée.
En premier lieu, le recourant soutient que l’avocate X.________
tenterait de lui demander le paiement de « faux » honoraires à travers
l’agente d’affaire brevetée S.________, qui essayerait donc, sous un
« faux » mandat, de le diffamer et de le contraindre à lui faire payer un
montant qu’il ne devrait pas. Or, à cet égard, comme le relève à juste titre
le Ministère public, force est de constater qu’en date du 15 juin 2016,
cette autorité a déjà rendu une ordonnance de non-entrée en matière en
raison de ces faits. En outre, cette ordonnance, qui a été confirmée par
arrêt de l’autorité de céans du 5 juillet 2016, est désormais définitive et
exécutoire. Ainsi, en application du principe de l’interdiction de la double
poursuite, il existe bel et bien un empêchement de procéder.
En second lieu, le recourant expose que S.________ n’aurait
pas, à la suite d’une conciliation signée devant Tribunal cantonal le 25
août 2015, respecté l’engagement qu’elle aurait pris à cette occasion qui
consisterait à retirer sa plainte pénale. Cependant, cette description des

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faits est peu claire et ceux-ci ne sont étayés par aucune pièce. En
particulier, on ne comprend pas dans le cadre de quelle procédure la
conciliation concernée aurait pris place. En outre, on ignore la teneur de
l’engagement qu’aurait pris la prénommée et la teneur de la plainte
pénale qu’elle aurait déposée contre V.________. De toute manière, les faits
tels qu’ils sont décrits par le recourant ne sont constitutifs d’aucune
infraction pénale.
Au reste, dans son recours, l’intéressé ne fait plus mention des
autres faits dénoncés dans ses plaintes. A toutes fins utiles, on relèvera
néanmoins que c’est également à juste titre que le Ministère public a
refusé d’entrer en matière, en raison d’un empêchement de procéder, sur
les faits en lien avec les propos prétendument diffamatoires tenus par
S.________ lors de l’audience qui s’est déroulée le 20 mars 2013 devant le
Juge de paix, dès lors que des décisions, définitives et exécutoires, ont
déjà été rendues à plusieurs reprises à cet égard.
Ainsi, l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5
février 2018 par le Ministère public ne prête pas le flanc à la critique.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés sera compensé avec les frais mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ;
art. 7 TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 février 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de V.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
la charge de celui-ci au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :