vd_gerichte · PE16.024158 · 2019-09-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
95
PE16.024158-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 mars 2021
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Sauterel et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division criminalité économique, appelant,
et
F.________, prévenu, représenté par Me Xavier Oulevey, défenseur de choix
à Yverdon-les-Bains, intimé.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 septembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que F.________
s’est rendu coupable de pornographie (I), a condamné F.________ à une
peine pécuniaire de 120 (cent vingt) jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 50 (cinquante) francs (II), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire et fixé le délai d’épreuve à 3 (trois) ans (III), a ordonné la
confiscation et la destruction de 7 disques durs séquestrés sous fiche n°
50072/17 (IV), a arrêté les frais de justice à la charge de F.________ à
11'638 fr. 60 (V) et a rejeté les conclusions prises par F.________ en
allocation d’une indemnité pour les dépenses occasionnées pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (VI).
B. a) Par annonce du 30 septembre 2019, puis déclaration
motivée du 11 octobre 2019, le Ministère public central, division
criminalité économique, a formé appel contre ce jugement, en concluant à
la réforme des chiffres II et III de son dispositif en ce sens que F.________
soit condamné à une peine privative de liberté de 9 mois, avec sursis
pendant 3 ans, l’octroi de celui-ci étant subordonné au respect d’un suivi
ambulatoire auprès du SMPP et les frais étant mis à la charge de
F.________.
b) Parallèlement, le 30 septembre 2019, le Ministère public a
demandé auprès de la Chambre des recours pénale, la récusation de
l’expert informatique L.________, étant précisé que dans la motivation de
son jugement, le Tribunal de police s’est notamment fondé sur le rapport
d’expertise déposé le 30 novembre 2018 et complété le 16 janvier 2019
par cet expert, ainsi que sur l’audition de celui-ci lors des débats de
première instance.

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Par arrêt du 5 décembre 2019 (n° 971), la Chambre des
recours pénale, constatant que le jugement au fond avait été rendu et
considérant dès lors qu’elle n’était plus compétente pour statuer sur la
récusation, seule la voie de l’appel étant ouverte, a déclaré irrecevable la
demande de récusation présentée par le Ministère public à l’encontre de
l’expert L.________.
Ensuite du recours déposé auprès du Tribunal fédéral par le
Ministère public contre cet arrêt, la Présidente de la Cour de céans a
suspendu la procédure pendante devant la Cour d’appel pénale jusqu’à
droit connu sur l’arrêt du Tribunal fédéral.
Par arrêt du 8 mai 2020 (TF 1B_36/2020), le Tribunal fédéral a
admis le recours formé par le Ministère public, annulé la décision précitée
du 5 décembre 2019 et renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale
pour qu’elle entre en matière sur la demande de récusation.
Par arrêt du 16 octobre 2020 (n° 811), la Chambre des recours
pénale a admis la demande de récusation présentée le 30 septembre
2019 par le Ministère public contre l’expert L.________.
Par courrier du 12 novembre 2020 adressé à la Chambre des
recours pénale, mais transmis à la Cour d’appel pénale comme objet de sa
compétence, le Ministère public a requis le retranchement des pièces 39,
40, 41, 43, 45, 47, 48, 52 et 53, ainsi que de l’audition de L.________ lors
des débats de première instance. Le 29 janvier 2021, F.________ s’en est
remis à justice s’agissant de cette requête.
c) Par avis du 11 décembre 2020, la Présidente de la Cour de
céans a informé les parties que la procédure pendante à la Cour d’appel
pénale était reprise et que la Cour citerait à comparaître l’inspectrice
X.________ à l’audience d’appel. Dans cette optique, elle leur a imparti un
délai pour indiquer les éventuelles questions qu’elles entendaient lui
poser.

- 13 -
Dans le délai imparti, les parties ont déposé leur liste de
questions à l’inspectrice X.________.
Par requête du 29 janvier 2021, réitérée le 4 février 2021,
F.________ a sollicité la mise en œuvre d’une nouvelle expertise.
Par avis du 12 février 2021, la Présidente de la Cour de céans
a rejeté cette requête, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas
remplies.
Le 19 février 2021, une liste des questions formulées par
F.________ et par le Ministère public a été transmise à l’inspectrice
X.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né en Suisse le 6 janvier 1962, F.________ a vécu une enfance
sans problème particulier. Après sa scolarité, il a effectué un
apprentissage d’électricien, obtenant un CFC. Il a ensuite travaillé dans le
bâtiment et la maintenance. Depuis le 1er avril 2001, il est employé au
sein de l’entreprise [...] SA à un taux d’activité de 100%. Il réalise un
salaire annuel de 88'517 fr., versé en treize mensualités. Il a une
compagne et deux enfants de dix et quatorze ans à charge. Les primes
mensuelles d’assurance-maladie de la famille s’élèvent à 1'200 fr. et le
loyer à 1'500 francs.
Le prévenu a admis avoir eu affaire à la police dans les années
1990 pour avoir reçu une ou deux casettes interdites de zoophilie, qui lui
étaient parvenues en surplus dans une commande de vidéos érotiques.
2.
2.1 Préambule

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L’enquête a débuté par un rapport du 23 septembre 2016 de
la Police judiciaire fédérale, division SCOCI, qui analyse régulièrement les
réseaux eDonkey et Kad au moyen de mots-clés pour lister les fichiers
échangés par les internautes dont le nom laisse à penser qu’il s’agit de
contenus à caractère pédosexuel. Il ressort de ce rapport que F.________ a
téléchargé à plusieurs reprises, partiellement ou totalement, des fichiers à
caractère pédosexuel entre le 13 et le 23 août 2016. Trente-deux scans
ont provoqué une alarme et quatorze fichiers ont été détectés en relation
avec F.________, dont cinq déjà connus du SCOCI comme illicites, soit des
vidéos (P. 4/1 et 4/2), les autres portant simplement un titre évocateur. Le
rapport de police du 30 novembre 2016 relatif au signalement fédéral
précise que, hormis les cinq vidéos identifiées, les autres fichiers n’ont pas
été téléchargés (P. 4, p. 2).
Le 18 mai 2017, une perquisition a eu lieu chez F.________, au
cours de laquelle vingt disques durs ont été saisis, dont sept intéressaient
l’enquête, tous les appareils saisis contenant une grande quantité de
pornographie licite, indice d’une pratique de téléchargement de masse
quotidienne. Si la plupart des sept disques contenaient seulement un à
trois fichiers/vidéos illicites, le support n°6 contenait plus de cinq cents
photographies (dossiers compressés), sous le répertoire « Elles » daté du 9
août 2011. De manière générale, les dates affichées oscillaient entre 2014
et 2016, pour des titres de répertoires « Dreamule 2016 », « AVI
SalopesHD », « Fichiers de prévisualisation Adope Premiere/Salope
archives » (compressé), « Téléchargements » ou « ok » (P. 11).
2.2 Faits reprochés
Entre août 2011 et le 18 mai 2017, à son domicile à [...],
F.________ a téléchargé et conservé, sur sept disques durs, au moins cinq
cent sept fichiers (photographies ou vidéos) à caractère pornographique
impliquant des fillettes de moins de seize ans, un grand nombre d'entre
eux comprenant des actes d’ordre sexuel effectifs avec des enfants. Il a
également mis à disposition sur des réseaux peer-to-peer, en 2016, au

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moins quatorze vidéos de pédopornographie comprenant des actes
d’ordre sexuel effectifs sur des enfants.
3. F.________ a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans
leur rapport du 27 juin 2018 (P. 29), la Dresse [...] et la psychologue [...]
ont conclu que le prévenu ne souffrait d’aucun trouble mental, en
précisant que, si les faits étaient retenus, elles suspectaient un trouble de
la préférence sexuelle de type pédophilie. La responsabilité de l’expertisé
était pleine et entière. Il ne souffrait pas d’une pathologie altérant ses
capacités d’apprécier le caractère illicite de son acte et de se déterminer
d’après cette appréciation. Les expertes ont rapporté que F.________ niait
toute pulsion pédophile et qu’il avait procédé à des téléchargements en
masse sans les trier pour pouvoir en profiter à sa retraite, avec des
centres d’intérêts concernant les relations sexuelles normales entre une
femme et un homme. Le prévenu avait déclaré aux expertes qu’internet
était une source « d’emmerdements pour tout le monde » et qu’il y avait
des gens « qui mettent n’importe quoi » ; il avait ajouté n’être jamais
tombé sur une photographie pédophile lorsqu’il triait ses fichiers, mais
avoir supprimé à plusieurs reprises des fichiers illégaux téléchargés par
erreur ; il trouvait donc sa situation injuste, se considérant comme
innocent, précisant qu’il aurait arrêté son activité, s’il avait reçu un
avertissement ; sur le plan sentimental, il avait eu plusieurs courtes
relations sans forcément chercher de partenaire à long terme, sa première
relation sexuelle ayant eu lieu à un âge avancé (24 ans) ; il avait évoqué
n’avoir que peu de désirs sexuels et n’avoir découvert la pornographie que
lors de son service militaire. Les expertes ont relevé des aspects frustes et
immatures, ainsi que des difficultés à se représenter les choses et à
pouvoir les élaborer, principalement dans le domaine de la sexualité, qui
était teintée d’aspects infantiles et vécue comme quelque chose de peu
sécure, ce qui pouvait expliquer le recours à une sexualité moins
confrontante mettant en scène des lesbiennes ou des enfants, si les faits
étaient avérés. En définitive, les expertes n’ont pu poser d’autres
conclusions qu’hypothétiques. Ainsi, si les faits étaient avérés, le risque
que l’expertisé commette des infractions de même nature était considéré
comme moyen à élevé et un suivi au sein d’une unité spécialisée, comme

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la consultation ambulatoire du SMPP, pour auteur d’infractions à caractère
sexuel, était indiqué, afin de diminuer le risque de récidive et permettre à
l’expertisé de mieux comprendre sa sexualité.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la

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demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3. En se fondant sur l’admission par la Chambre des recours
pénale de la requête tendant à la récusation de l’expert L.________, le
Ministère public a sollicité le retranchement des pièces 39, 40, 41, 43, 45,
47, 48, 52 et 53, ainsi que de l’audition de cet expert lors des débats de
première instance.
En application de l’art. 60 al. 1 CPP, les actes de procédure
auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et
répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu’elle a eu
connaissance du motif de la récusation. Partant, les pièces et audition
précitées, qui concernent toutes l’expertise, doivent être retranchées du
dossier.
4.
4.1 A l’audience d’appel, les parties ont requis la mise en œuvre
d’une nouvelle expertise informatique, qui pourrait être confiée à
l’entreprise [...]. En alternative à cette expertise, le Ministère public a
sollicité un rapport complémentaire établi par la police.
4.2 Conformément à l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance. L'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (al. 2 let. a), l'administration des
preuves était incomplète (al. 2 let. b) ou les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c).
L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389
al. 3 CPP).

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Afin de déterminer quel moyen de preuve doit être administré,
le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation (cf. TF 6B_484/2012 du 11
décembre 2012 consid. 1.2 et les références citées). Le juge peut
notamment refuser une preuve nouvelle, lorsqu'une administration
anticipée non arbitraire de cette preuve démontre que celle-ci ne sera pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (TF
6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid. 2.1 et les références citées).
4.3 Lors de l’audience d’appel, l’audition de l’inspectrice X.________
a permis d’apporter des éclaircissements quant à la question centrale de
savoir si les deux fichiers « Elles » et « Archives salopes », contenant des
documents pédopornographiques, ont été ou non triés par le prévenu.
S’estimant ainsi suffisamment renseignée sur la base de cette audition et
du dossier, la Cour de céans rejette la requête des parties tendant à la
mise en œuvre d’une nouvelle expertise, ainsi que celle du Ministère
public tendant à l’établissement par la police d’un rapport
complémentaire.
La mise en œuvre d’une expertise apparaît au demeurant
disproportionnée, dès lors que, selon l’inspectrice précitée, de plus amples
investigations prendraient énormément de temps et ne garantiraient pas
d’apporter des réponses complémentaires.
5.
5.1 Le Ministère public considère que le prévenu avait bel et bien
la volonté de se procurer les fichiers pédopornographiques qui se
trouvaient dans le répertoire « Elles » et qu’il n’a pas simplement agi par
dol éventuel, comme retenu par le premier juge.
5.2
5.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en

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force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio
pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des
doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF
6B_831/2009 précité consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement
abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours
possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit
s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la
situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a). Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid.
1.1.1 et 1.1.2).
5.2.2 L'art. 197 ch. 3 aCP, en vigueur jusqu'au 30 juin 2014 (le
nouvel art. 197 al. 4 CP n'est pas plus favorable), prévoit que celui qui
aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé,
offert, montré, rendu accessibles ou mis à la disposition des objets ou
représentations visés au ch. 1 (à savoir des écrits, enregistrements
sonores ou visuels, images ou autres objets ou représentations
pornographiques), ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec
des enfants, des animaux, des excréments humains ou comprenant des
actes de violence, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
La fabrication de données électroniques à contenu
pornographique selon l'art. 197 ch. 3 aCP doit être distinguée de la simple
possession punie à l'art. 197 ch. 3 bis aCP ainsi que de la consommation

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non punissable selon cette dernière disposition. Un téléchargement dans
le but d'obtenir des données pornographiques d'internet sur son
ordinateur personnel ou sur un autre support de données (appelé
"download") équivaut, selon la jurisprudence, à une fabrication au sens de
l'art. 197 ch. 3 aCP, du fait qu'une nouvelle donnée identique se crée par
le procédé de copie. Cela suppose un acte d'acquisition intentionnel dans
la mesure où l'auteur donne l'ordre à l'ordinateur d'entamer le processus
de copie (ATF 137 IV 208 consid. 2.2 p. 210 et les références).
L'infraction définie à l'art. 197 ch. 3 aCP est intentionnelle.
L'intention doit porter sur tous les éléments objectifs. L'auteur doit ainsi
avoir la volonté et la conscience, au moins à titre éventuel, que les
représentations qu'il télécharge relèvent de la pornographie dure.
En vertu de l’art. 197 al. 4 CP, en vigueur depuis le 1er juillet
2014, quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation,
promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition,
acquiert, obtient par voie électronique ou d’une autre manière ou possède
des objets ou représentations visés à l’al. 1, ayant comme contenu des
actes d’ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre
adultes ou des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes
d’ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel suffit (Dupuis et
alii, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 41 ad art. 197
CP).
5.3 La réalisation des conditions objectives de l'infraction de
pornographie n'est pas contestée. Seule est donc litigieuse la question de
l'intention délictuelle.

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Le Ministère public soutient que le prévenu aurait agi à dessein
et non par dol éventuel. Il relève que F.________ a affirmé, dans le cadre de
ses premières déclarations, qu'il effectuait un tri quotidien (PV aud. 1), que
ce n'est que lorsqu'il a été confronté au fait que plus de 500 fichiers
d'images ou vidéos pédophiles avaient été retrouvés lors de la
perquisition, qu'il a prétendu qu'il était impossible de tout trier (PV aud. 2,
lignes 25 ss), que le jugement passe sous silence le nom des fichiers
téléchargés par l'accusé qui ont alerté le SOCCI (deux dernières pages de
la pièce 4/2), qu'on ne s'explique dès lors pas comment ces fichiers ont pu
être téléchargés par l'accusé si celui-ci n'a pas utilisé un mot-clé à
caractère pédopornographique, que le fait que le répertoire soit nommé
en français est un très sérieux indice que ce soit F.________ qui l'ait
désigné ainsi, que les fichiers contenus dans « Elles » se retrouvent
intégralement dans le fichier « Archives salopes » et que si le premier
avait été téléchargé en bloc par hasard, on ne retrouverait pas son
contenu dans un autre répertoire spécifiquement créé par l'accusé.
L’appréciation du Ministère public ne saurait être suivie, pour
les motifs exposés ci-après.
Lors de sa première audition, le prévenu a reconnu avoir
effectué des téléchargements de pornographie légale et avoir obtenu
quelques fichiers non désirés, qui représentaient des enfants, mais avoir
détruit ces fichiers qui ne l’intéressaient pas. Dans le cadre de cette
audition, il a également expliqué qu'il avait ensuite commencé à faire du
téléchargement de masse et qu'il laissait alors son ordinateur tourner
durant des jours, précisant qu'ensuite, il triait quotidiennement les fichiers
obtenus, mettant ceux-ci dans un répertoire intitulé « à trier ». Lors de la
deuxième audition du prévenu, la procureure lui a parlé du disque dur
Verbatim 2 TB contenant un répertoire intitulé « Elles » comprenant plus
de 500 fichiers pédophiles, notamment avec des scènes de viols sur des
fillettes de quatre ou cinq ans. L’intimé a alors répondu ne pas savoir de
quoi il s’agissait, dès lors qu’il était impossible de tout trier. Les allégations
successives du prévenu, respectivement l’hypothèse selon laquelle il
conservait une grande masse de fichiers non triés et selon laquelle le

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répertoire « Elles », reproduit sous « Archives Salopes », ne lui était pas
imputable, sont crédibles.
D’abord, on ignore avec quels mots-clés le prévenu faisait ses
recherches. Ensuite, le téléchargement par F.________ de contenu non
désiré est rare. En effet, l’estimation du prévenu à 1% du taux de fichiers
pédophiles qu’il avait reçus, a été confirmée par l’inspectrice. Certes, le
téléchargement du répertoire « Elles », contenant plus de 500 fichiers
illicites, laisse penser qu’il ne relève pas du hasard ou d’une absence de
tri. Toutefois, l’inspectrice a expliqué que le logiciel eMule, utilisé par le
prévenu, permettait de télécharger des photos, des vidéos, des audios et
également des dossiers compressés sous forme de zip ; parmi 4575
fichiers zip sous le répertoire « Elles », elle avait retrouvé plusieurs fichiers
compressés et c’était dans un de ces fichiers compressés qu’elle avait
retrouvé 500 images pédopornographiques ; un fichier zip compressé
pouvait contenir des centaines d’images. L’inspectrice a ajouté qu’il était
possible que le prévenu ait procédé à un seul téléchargement, dès lors
qu’elle ignorait si les documents litigieux avaient ou non été
décompressés, précisant que certains éléments laissaient penser que le
zip n’avait pas été décompressé. En outre, l’inspectrice a expliqué que les
images illicites figurant dans le répertoire « Elles » étaient à la fois dans
des fichiers, des sous-fichiers et des sous-sous-fichiers et qu’il n’était pas
possible d’ouvrir tous les fichiers et sous-fichiers ; les documents illicites
se trouvaient autant dans les fichiers que dans les sous-fichiers ; il était
donc possible que le prévenu ait transféré accidentellement ce même
document illicite dans un autre répertoire, sur un autre disque dur ; du
matériel pédopornographique figurait sur six disques durs et non pas dans
un seul répertoire. Autrement dit, il n’est pas surprenant que les fichiers
litigieux se trouvent dans des répertoires, ni que le contenu illicite du
fichier « Elles » se retrouve également dans un autre support, soit dans le
fichier « Archives salopes ». On ne saurait donc en déduire que le contenu
non-désiré a été téléchargé sciemment. Enfin, on ne peut rien tirer de
l’expertise psychiatrique du prévenu, dès lors que les expertes n’ont émis
que des hypothèses, pour le cas où les faits étaient avérés.

- 23 -
Au vu de ce qui précède, aucun élément ne permet d’affirmer
que les fichiers à caractère pédopornographique ont été téléchargés et
conservés à dessein par F.________.
5.4 En définitive, il y a lieu de retenir que F.________, qui avait déjà
constaté qu’en téléchargeant de la pornographie légale, des fichiers
illégaux avaient été importés sur son ordinateur et qui savait que ces
fichiers étaient ensuite diffusés à des tiers par le mécanisme d’échange de
données, était conscient qu’en procédant à des téléchargements massifs
sans véritable vérification, des images ou vidéos à caractère
pédopornographique allaient être incluses et diffusées. Dans ces
circonstances, le prévenu s'est clairement accommodé de la réalisation du
risque dont il était conscient.
Partant, en reconnaissant F.________ coupable, par dol
éventuel, de pornographie au sens de l'art. 197 ch. 3 aCP d’août 2011 au
29 juin 2014 et au sens de l’art. 197 al. 4 CP du 30 juin 2014 à 2017, le
premier juge a correctement appliqué le droit fédéral.
Par inadvertance, le dispositif notifié aux parties retient l’art.
197 al. 5 CP, qui ne s’applique pas en l’espèce. Il sera donc rectifié d’office
(art. 83 al. 1 CPP).
6.
6.1 La peine n’est contestée par le Ministère public qu’en relation
avec l’admission de ses griefs, hypothèse qui n’est en l’espèce pas
réalisée. La peine doit toutefois être vérifiée d’office.
6.2
6.2.1 L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son

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avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
6.2.2 L’art. 34 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, prévoit
que, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut
excéder trois cent soixante jours-amende. Le juge fixe leur nombre en
fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende est de 3'000
fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al.
2).
L’art. 34 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO
2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, il dispose que la peine pécuniaire
est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder cent huitante jours-
amende (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et
de 3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle

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et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en
fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).
Le nouvel art. 34 al. 1 CP ne permettant plus le prononcé
d’une peine pécuniaire de trois cent soixante jours-amende et imposant,
pour une sanction d’une durée supérieure à cent huitante jours-amende,
le prononcé d’une peine privative de liberté, elle n’est pas plus favorable
au prévenu, de sorte que l’ancien droit doit être appliqué (cf. art. 2 al. 2
CP). Il en va de même s’agissant du calcul du jour-amende, le nouveau
droit n’étant pas plus favorable au prévenu.
6.2.3 Selon l’art. 42 al. 1 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017,
le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au
moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO
2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l’art. 42 al. 1 CP mentionne que le
juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou
d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou
délits.
L’application de l’ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à
un résultat différent dans le cas d’espèce, dès lors que le prévenu, comme
expliqué ci-après, est condamné à une peine pécuniaire, laquelle est
susceptible d’être assortie du sursis quelle que soit sa quotité.
6.3 La culpabilité du prévenu est moyenne. Il a copié, conservé et
diffusé de la pédopornographie. Or, la fabrication d’une telle pornographie
implique généralement la commission d’infractions extrêmement graves à
l’encontre d’enfants mineurs, propres à nuire à leur développement. Le

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prévenu ne s’en soucie guère. Seul compte son besoin d’assouvir sa
passion pour la pornographie licite. Ses déclarations à l’audience d’appel,
lors de laquelle il a d’ailleurs fait mauvaise impression, notamment en
riant à l’intitulé de son répertoire « archives salopes », sont inquiétantes. Il
a en effet indiqué que cela ne lui faisait rien du tout de voir des images de
pédopornographie. Cela démontre qu’il n’éprouve aucun remords et qu’il
n’a pas pris conscience de la gravité de ses actes. A décharge, il y a lieu
de retenir la bonne collaboration du prévenu durant l’enquête et le fait
que, selon les expertes, l’intéressé possède un psychisme ayant pu
ralentir ou émousser sa conscience de cet aspect de la portée de ses
actes. L’absence d’antécédents a un effet neutre.
Au vu de ces éléments, c’est une peine pécuniaire de 180
jours-amende qui doit être prononcée. La valeur du jour-amende doit être
fixée à 50 fr., compte tenu de la situation personnelle et économique du
prévenu.
Pour les motifs pertinents retenus par le premier juge, la peine
pécuniaire prononcée peut être assortie du sursis, le délai d’épreuve étant
fixé à trois ans.
7.
7.1 Le Ministère public a conclu à ce que l’octroi du sursis soit
subordonné au respect d’un suivi ambulatoire auprès du SMPP.
7.2 Aux termes de l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou
partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai
d'épreuve de deux à cinq ans (al. 1). Le juge peut ordonner une assistance
de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai
d'épreuve (al. 2). Le juge explique au condamné la portée et les
conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine (al.
3).

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L'art. 44 al. 2 CP donne au juge, lorsqu'il octroie le sursis, la
faculté de fixer, pour la durée du délai d'épreuve, une règle de conduite
adaptée au but du sursis, qui est l'amendement durable du condamné. La
règle de conduite ne doit pas avoir un rôle exclusivement punitif et son
but ne saurait être de porter préjudice au condamné. Elle doit être conçue
en premier lieu dans l'intérêt du condamné et de manière à ce qu'il puisse
la respecter. Elle doit par ailleurs avoir un effet éducatif limitant le danger
de récidive (ATF 130 IV 1 consid. 2.1 p. 2 s.).
Le principe de la proportionnalité commande qu'une règle de
conduite raisonnable en soi n'impose pas au condamné, au vu de sa
situation, un sacrifice excessif et qu'elle tienne compte de la nature de
l'infraction commise et des infractions qu'il risque de commettre à
nouveau, de la gravité de ces infractions ainsi que de l'importance du
risque de récidive (ATF 130 IV 1 consid. 2.2 p. 4).
7.3 En l’espèce, les expertes ont préconisé, pour le cas où les faits
étaient avérés, un suivi au sein d’une unité spécialisée, comme la
consultation ambulatoire du SMPP, pour auteurs d’infractions à caractère
sexuel, afin de diminuer le risque de récidive et permettre à l’expertisé de
mieux comprendre sa sexualité. Or, il n’a pas été établi que le prévenu
souffrait d’un trouble de la préférence sexuelle de type pédophilie et les
expertes n’ont pu poser que des conclusions hypothétiques. Dans ces
conditions, il n’y a pas lieu d’imposer au prévenu une règle de conduite.
8. En définitive, l’appel du Ministère public doit être partiellement
admis et le chiffre II du dispositif du jugement attaqué modifié en ce sens
que F.________ est condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 2’570 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP), seront mis par un tiers à la charge de F.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.

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Il n’y a pas lieu d’allouer à F.________ une indemnité réduite
pour ses frais de défense lors de la procédure d’appel, celui-ci n'ayant pas
chiffré ni justifié ses prétentions.
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 12 al. 2, 34, 42 al. 1,
44 al. 1, 47, 50, 69, 197 al. 4 CP ;
197 al. 3 aCP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 19 septembre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"I. constate que F.________ s’est rendu coupable de
pornographie;
II. condamne F.________ à une peine pécuniaire de
180 (cent huitante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à
50 (cinquante) francs;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe le délai
d’épreuve à 3 (trois) ans;
IV. ordonne la confiscation et la destruction de 7 disques
durs séquestrés sous fiche n° 50072/17;
V. arrête les frais de justice à la charge de F.________ à
11'638 fr. 60;
VI. rejette les conclusions prises par F.________ en allocation
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure."

- 29 -
III. Les frais d'appel, par 2'570 fr., sont mis par un tiers à la
charge de F.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 mars 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Xavier Oulevey, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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