vd_gerichte · ZD20.026809 · 2021-01-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 218/20 - 29/2021
ZD20.026809
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 janvier 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Pasche, juge, et Mme Dormond Béguelin, assesseur
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 18 al. 1 et 28 al. 1 LAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
divorcée et mère de trois enfants adultes, a travaillé à 100 % du
1er septembre au 8 octobre 2018 en qualité de sommelière auprès de la
Brasserie de [...].
Le 9 novembre 2018, elle a été victime d’une chute dans les
escaliers ayant entraîné une fracture et un tassement de vertèbres. Elle a
présenté une incapacité de travail dans l’activité habituelle à compter de
la date précitée.
A la suite d’une procédure de détection précoce initiée par le
Dr L.________, spécialiste en médecine interne générale, en rhumatologie
et médecin traitant, l’assurée a déposé une demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : OAI), par formulaire daté du 16 avril 2019 et réceptionné le
1er octobre 2019.
Dans un rapport du 18 novembre 2019, le Dr L.________ a
notamment indiqué qu’il se référait à un courrier qu’il avait envoyé le
30 janvier 2019 au Dr H.________, médecin praticien qui lui avait adressé
l’assurée en consultation. Le Dr L.________ a indiqué ce qui suit dans ce
courrier :
« […] Anamnèse : de temps en temps, elle avait mal entre les
omoplates. Le 9 novembre 2018, elle a chuté dans les escaliers. Elle
a eu de la peine à respirer et des douleurs dorsales. Elle a pris de
l’Algifor. On a diagnostiqué un tassement vertébral de 3 vertèbres,
D4 à D6. Elle est restée chez elle sans traitement particulier. Elle a
des douleurs persistantes entre les omoplates, tout le temps, surtout
en station assise et debout, D=7/10 au moment de l’examen, 3-4/10
quand elle est couchée.
[…]
Status : 57 kg, 154 cm (159 cm à 20 ans), TA 152/101, puls. 65.
Marche précautionneuse avec raideur rachidienne. Raideur dans
tous les mouvements du rachis mais elle arrive pratiquement à
toucher le sol en flexion antérieure grâce à une bonne mobilité des
hanches, Schober lombaire 10 – 12 cm. Bonne mobilité des
membres supérieurs, sans signes inflammatoires. Mobilité cervicale
conservée malgré des douleurs entre les omoplates. Pour les
membres inférieurs, on note également des mobilités conservées

- 3 -
sans signe inflammatoire mais les mouvements déclenchent des
douleurs dorsales. Pas de douleurs abdominales. Réflexes tendineux
vifs et symétriques, réflexe cutané plantaire en flexion.
Appréciation : tassements vertébraux suite à une chute dans les
escaliers le 9 novembre 2018 avec douleurs persistantes. Elle a des
facteurs de risque pour une ostéoporose, notamment un alcoolisme
en rémission depuis 2011, une perte de hauteur de 5 cm par rapport
à 20 ans.
Attitude : bilan biologique, densitométrie et radiographies de
contrôle.
Pour le moment, elle ne peut pas faire une activité professionnelle
contraignante pour le dos ».
Le Dr L.________ a précisé dans son rapport du 18 novembre
2019 que les limitations fonctionnelles de l’assurée étaient le port de
charges supérieures à 10 kg occasionnellement, près du corps et les
travaux en flexion-rotation répétée du tronc. Il a estimé que sa capacité de
travail dans l’activité habituelle de sommelière était nulle depuis le
29 janvier 2019, mais qu’elle était complète dans une activité adaptée
depuis cette même date.
Le Dr L.________ a également transmis à l’OAI un rapport
d’imagerie par résonance magnétique (ci-après : IRM) de la région dorso-
lombaire, effectuée le 2 avril 2019, ainsi qu’un rapport d’examen de la
densitométrie osseuse du 4 février 2019. L’IRM a mis en évidence des
fractures-tassements du plateau supérieur des vertèbres D4 à D6, ainsi
qu’un petit œdème mécanique du pied de l’articulation sacro-iliaque
gauche. Aucune autre anomalie vertébrale n’a été relevée. La
densitométirie osseuse a révélé une ostéopénie lombaire et de la hanche
avec perturbation de la microarchitecture et les fractures vertébrales D4-
D6 connues. Le Dr L.________ a encore joint à son envoi la copie d’un
courrier qu’il avait adressé à l’assurée le 2 mai 2019, dans lequel il
l’informait que son niveau de vitamine D dans le sang était normal, mais
que les marqueurs de résorption osseuse étaient augmentés, ce qui
laissait supposer un manque d’efficacité ou de prise régulière du
traitement médicamenteux.

- 4 -
Par communication du 15 janvier 2020, l’OAI a fait savoir à
l’assurée qu’il estimait qu’il n’y avait pas lieu de mettre en place des
mesures d’intervention précoce et que des mesures de réadaptation
d’ordre professionnel n’étaient pas envisageables en l’état.
Le 12 décembre 2019, l’assuré a indiqué à l’OAI qu’elle
travaillerait à 100 % si elle n’était pas atteinte dans sa santé, par
nécessité financière.
Le 20 avril 2020, l’OAI a fait parvenir à l’assurée un projet de
décision de refus de rente d’invalidité.
Par courrier du 12 mai 2020, l’assurée a contesté le projet de
décision, arguant que la position de l’OAI était précipitée et que l’évolution
de sa situation aurait dû être examinée. Elle a ajouté que ses douleurs
auraient dû diminuer avec le temps mais que cela n’avait pas été le cas et
qu’elles faisaient partie de sa vie. Certains jours, elle devait garder le lit en
position fœtale pour supporter la douleur. L’assurée a également exposé
que toutes les positions lui étaient compliquées et que si elle restait plus
d’une heure assise, ou debout, ou si elle marchait plus d’une heure, elle
souffrait. Elle a joint à son envoi un certificat médical daté du 13 mars
2020, signé par le Dr L.________ et dont il ressort ce qui suit (sic) :
«[…] [L’assurée] est en traitement pour des douleurs dorsale. Pour
le moment elle ne peut pas travailler dans une activité
contraignante pour le dos. Dans une activité adaptée, c’est-à-dire
sans port de charges au-delà de 5 kg occasionnellement, sans
flexion et rotation répétée du tronc, sans travaux à genoux ou
accroupis et permettant l’alternance des positions, la capacité de
travail est théoriquement de 100 %.
Dans ce contexte, des mesures professionnelles sont justifiées. »
Le 11 juin 2020, l’OAI a adressé une décision de refus de rente
d’invalidité à l’assurée et a pris position sur les arguments soulevés par
cette dernière à l’encontre du projet de décision. En substance, l’OAI a
retenu que l’assurée présentait une capacité de travail de 100 % dans une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, soit ne comportant pas de
port de charge de plus de 10 kg, pas de travail en flexion, ni de rotations
répétées du tronc. Après comparaison des revenus, son degré d’invalidité

- 5 -
a été fixé à 1.48 %, soit un degré inférieur à 40 %, qui ne donnait pas droit
à une rente.
Par courrier du même jour, l’OAI a également informé l’assurée
qu’elle remplissait les conditions du droit à l’aide au placement et qu’elle
serait invitée à une séance d’information à ce propos.
B. S.________, alors représentée par l’association Procap, a formé
recours contre la décision précitée par acte du 10 juillet 2020 en concluant
à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’intimé
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante a fait
valoir que les rapports médicaux produits dans le cadre de l’instruction de
son dossier par ses médecins traitants attestaient de son incapacité de
travail. Elle a souligné qu’elle souffrait de violentes douleurs chroniques
depuis son accident, qui ne s’étaient pas atténuées avec le temps. A ses
yeux, l’intimé n’avait pas correctement instruit son dossier sur le plan
médical.
Par décision de la juge instructrice du 17 juillet 2020,
l’assistance judiciaire sous forme d’exonération des avances et des frais
judiciaires a été accordée à la recourante, avec effet au 10 juillet 2020.
Par courrier du 24 juillet 2020, Procap a informé la Cour de
céans qu’elle ne représentait plus la recourante dans le cadre de la
présente cause.
Le 19 octobre 2020, l’autorité intimée s’est déterminée sur le
recours, en confirmant sa position, se référant aux rapports du
Dr L.________ des 30 janvier, 2 mai et 18 novembre 2019 ainsi qu’aux
rapports d’IRM et de densitométrie osseuse. En outre, l’OAI a exposé que
les objectifs et attentes d’une mesure de placement n’avaient pas pu être
présentés à l’assurée car les tentatives pour la joindre étaient restées
infructueuses.
L’assurée ne s’est pas déterminée plus avant.

- 6 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de
l’assurance-invalidité (mesures professionnelles et rente).
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette
diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.

- 7 -
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé à
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
c) Pour se prononcer sur l’invalidité, l’administration – en cas
de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle proportion et dans quelles
activités elle est incapable de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4 ;
TF 9C_519/2008 du 10 mars 2009 consid. 2.1 et les références citées).
Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport
médical, que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes de la personne examinée,
qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la
description du contexte médical et l’appréciation de la situation médicale
soient claires et enfin que les conclusions de l’expert soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant, pour la valeur probante d’un
rapport médical, n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation
comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu

- 8 -
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_75/2017 du
24 octobre 2017 consid. 3.4).
4. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus
concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé avant
l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution vraisemblable
jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle du droit à la
rente (ATF 134 V 322, consid. 4.1 ; 129 V 222).
Lorsque le revenu sans invalidité ne peut pas être déterminé
en fonction de l’activité lucrative habituelle exercée avant l’atteinte à la
santé, il convient de recourir à des données statistiques en se demandant
quelle activité l’assuré aurait effectuée s’il était resté en bonne santé. On
se référera en règle générale à l’Enquête suisse sur la structure des
salaires (ESS) publiée tous les deux ans par l’Office fédéral de la
statistique. On procédera de même pour l’établissement du revenu avec
invalidité lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité lucrative dans une
profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en
valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible (ATF 126 V 75 ; Margit Moser-Szeless, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 25 et n° 33 ad art. 16).
L’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses
perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que l’âge, le
handicap, les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le
taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances
sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de
procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF
129 V 472 consid. 4.2.3 ; 126 V 75).
5. a) En l’espèce, il est constant que la recourante a subi une
atteinte à sa santé le 9 novembre 2018 lorsqu’elle est tombée dans des
escaliers. Il n’est pas contesté qu’elle présente depuis lors une incapacité
de travail totale dans son activité habituelle de sommelière.

- 9 -
b) Il sied dès lors de déterminer la capacité de travail de la
recourante dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. A
cet égard, la recourante allègue qu’il lui est impossible de travailler, ce
dont les rapports médicaux de son médecin traitant attesteraient. Or, à la
lecture des rapports du Dr L.________, force est de constater que ce
médecin estime que la recourante dispose d’une capacité de travail
entière dans une activité adaptée. Il indique en effet dans son rapport du
18 novembre 2019 que la recourante peut travailler à 100 % dans une
activité adaptée depuis le 29 janvier 2019. Il expose à nouveau, dans le
certificat médical du 13 mars 2020, que la capacité de travail théorique de
sa patiente dans une activité adaptée est entière. Il confirme ainsi son
appréciation en tenant compte de l’évolution de l’état de santé de la
recourante et de la persistance des douleurs dorsales, qu’il mentionne
explicitement.
c) En l’absence de rapports médicaux pertinents permettant
de mettre en doute cette appréciation, elle doit être suivie. La recourante
n’amène aucun élément médicalement objectivé susceptible de jeter le
doute sur les rapports du Dr L.________. Il y a dès lors lieu de retenir que la
recourante présente une capacité de travail totale dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles.
6. L’OAI a procédé au calcul du taux d’invalidité de la recourante
en se référant aux données salariales statistiques découlant de l’ESS
2016, indexées à l’année 2019, tant pour déterminer le revenu sans
invalidité que celui avec invalidité. L’autorité intimée a considéré que la
recourante était en mesure d’exercer un travail simple et répétitif dans le
domaine industriel léger, par exemple dans le montage, le contrôle ou la
surveillance d’un processus de production, comme ouvrière à l’établi dans
des activités simples et légères ou comme ouvrière dans le
conditionnement. L’OAI a en outre tenu compte de l’âge de la recourante
et appliqué un taux d’abattement de 5 % pour le revenu avec invalidité.

- 10 -
Contrôlés d’office, les paramètres de calculs et résultats
présentés dans la décision attaquée ne prêtent pas le flanc à la critique.
Le taux d’invalidité de la recourante s’élève ainsi à 1.48 %, ce qui est bien
inférieur au taux de 40 % permettant l’ouverture du droit à la rente.
7. a) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). L’art. 8 al. 3 let. b LAI dispose
que les mesures de réadaptation comprennent notamment les mesures
d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18d LAI (orientation
professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement,
placement et aide en capital).
Selon l’art. 18 al. 1 LAI, l’assuré présentant une incapacité de
travail (art. 6 LPGA) et susceptible d’être réadapté a droit à un soutien
actif dans la recherche d’un emploi approprié (let. a) et à un conseil suivi
afin de conserver un emploi (let. b).
b) En l’espèce, c’est à juste titre que l’OAI a constaté que des
mesures professionnelles n’avaient pas lieu d’être dès lors que l’exercice
d’activités ne nécessitant pas de formation particulière est à la portée de
la recourante, sans qu’un préjudice économique important ne subsiste.
L’intimé a en outre octroyé une mesure d’aide au placement au sens de
l’art. 18 LAI à la recourante, qui n’invoque aucun grief à ce sujet dans son
recours. La décision dont il est recours ne prête pas le flanc à la critique
sous cet angle non plus.
8. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité

- 11 -
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice (art. 69 al. 1bis, première phrase, LAI).
En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de la recourante, qui succombe. Toutefois, dès lors qu’elle
a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat, la recourante étant rendue attentive
au fait qu’elle est tenue d’en rembourser le montant dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [code fédéral de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de
ce remboursement (art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’obtenant
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 11 juin 2020 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judicaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC (applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge
de l’Etat.

- 12 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme S.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :