vd_gerichte · AM24.020516 · 2025-07-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
215
AM24.020516-AMLN/JEM
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 9 septembre 2025
__________________
Présidence de M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois.
651

- 2 -
Vu le jugement du 18 juillet 2025 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
N.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la
circulation routière, d’incapacité de conduire et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 120 jours et à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III
et IV) et a mis les frais de la cause, par 4'294 fr. 20, à sa charge (V),
vu l’annonce d’appel déposée le 6 août 2025 par N.________,
vu l’envoi recommandé du 7 août 2025, par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a adressé
une copie complète du jugement à N.________, en lui impartissant, dès la
notification de ce jugement, un délai de vingt jours, non prolongeable,
pour déposer auprès de la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel
motivée conformément aux réquisits légaux,
vu l’avis du 3 septembre 2025, adressé sous pli recommandé,
par lequel le Président de la Cour de céans a constaté qu’aucune
déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai imparti et a informé
N.________ que, sauf objection motivée, son appel était caduc et que la
cause serait rayée du rôle sans frais si elle confirmait qu’elle retirait son
appel dans un délai de cinq jours, mais qu'à défaut de réponse de sa part,
un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,

- 3 -
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que ce délai de vingt jours est un délai légal qui ne peut être
prolongé (art. 89 al. 1 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 28 août 2025/189 et la
référence citée),
que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa
décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou
irrecevable (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al.
2) et notifie à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
attendu que N.________ n’a pas retiré le pli recommandé qui lui
a été envoyé le 3 septembre 2025 à l’adresse « Rue Henry Correvon 5,
1400 Yverdon-les-Bains », soit à la même adresse où lui ont été notifiés
l’ordonnance pénale du 3 décembre 2024, ainsi que le jugement complet,
respectivement son dispositif, rendu le 18 juillet 2025 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, ledit pli étant
venu en retour avec la mention « destinataire introuvable à l’adresse
indiquée »,
que l’adresse susmentionnée était également celle qui avait
été indiquée sur l’annonce d’appel du 6 août 2025,

- 4 -
que selon le Système d’identification des tiers de l’Etat de
Vaud, auquel la Cour de céans a accès, N.________ est « parti hors du
canton de Vaud »,
que, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral, la personne partie à une procédure doit s’attendre à la notification
d’actes officiels et est tenue de relever son courrier ou, si elle s'absente de
son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins, à défaut de quoi elle est réputée avoir eu connaissance du
contenu des plis recommandés que le juge lui adresse au terme du délai
de garde de sept jours, étant précisé qu’une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification, y compris en cas de déménagement (ATF 146 IV
30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 288 consid. 1.1),
qu’en l’espèce, N.________ se savait partie à une procédure
pénale puisqu’il a formé opposition à l’ordonnance pénale du 3 décembre
2024, s’est présenté aux débats de première instance, puis a déposé une
annonce d’appel ensuite de la notification du dispositif du jugement
entrepris,
qu’il lui appartenait de faire le nécessaire pour que les
communications de l’autorité lui parviennent, notamment en cas de
changement d’adresse, ce qu’il n’a pas fait, l’avis du 3 septembre 2025
ayant été retourné à la Cour de céans avec la mention « destinataire
introuvable à l’adresse indiquée »,
qu’il y a dès lors lieu de considérer que N.________ s’est
manifestement désintéressé de la cause,
que, selon le suivi des envois de la Poste suisse, le pli
recommandé envoyé par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois le 7 août 2025 a été notifié à N.________ le 8 août
2025,

- 5 -
que le délai de vingt jours pour déposer une déclaration
d'appel a commencé à courir le lendemain de cette date (art. 90 al. 1
CPP), soit le 9 août 2025, et est ainsi arrivé à échéance le 28 août 2025,
que N.________ n’a déposé aucune déclaration d’appel dans ce
délai,
que son appel doit dès lors être déclaré irrecevable (art. 403
al. 1 let. a CPP) ;
attendu que N.________ a annoncé l'appel à réception du
dispositif du jugement du 18 juillet 2025, puis s'est désintéressé de la
procédure après avoir retiré le pli recommandé contenant la copie
complète dudit jugement,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 440 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à sa charge, dès lors qu’il est réputé avoir succombé (art. 428
al. 1 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399 al. 3, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr., sont mis à la charge
de N.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.

- 6 -
Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :