vd_gerichte · PE09.003534 · 2017-01-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
153
PE09.003534-NKS/YGL/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 31 mai 2017
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Alain Sauteur, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
B.B.________, prévenue, représentée par Me Camille Perrier Depeursinge,
avocate de choix à Lausanne, appelante,
A.B.________, prévenu, représenté par Me Michel Dupuis, avocat de choix à
Lausanne, appelant,
S.________SA, partie plaignante, représentée par Me Jérôme Reymond,
avocat de choix à Lausanne, appelante, appelante par voie de jonction et
intimée.
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central,
division criminalité économique, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 janvier 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné P.________ pour escroquerie,
gestion déloyale, diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers, gestion fautive, faux dans les titres et infraction à la législation
sur l’assurance-accidents, à une peine privative de liberté de 18 mois,
sous déduction de 7 jours de détention provisoire, avec sursis durant 2 ans
(I), a condamné B.B.________ pour diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à
350 fr., avec sursis durant 2 ans (II), a condamné A.B.________ pour
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 350 fr., avec sursis durant 2 ans (III), a
donné acte de leurs réserves civiles à l’encontre d’P.________ à [...] et [...]
(IV), a donné acte de ses réserves civiles à l’encontre d’P.________,
B.B.________ et A.B.________ à S.________SA (V) et a statué sur le sort des
pièces à conviction confisquées ainsi que sur les frais et indemnités (VI à
XI).
B. a) Le 20 janvier 2017, B.B.________ a annoncé faire appel de ce
jugement. Par déclaration du 28 février 2017, elle a conclu à sa réforme
en ce sens qu’elle est libérée du chef d’accusation de diminution effective
de l’actif au préjudice des créanciers, qu’il n’y a pas lieu de donner acte à
S.________SA de ses réserves civiles à son encontre, que les frais de
procédure ne sont pas mis à sa charge, et à ce que des indemnités au
sens des art. 429 et 436 al. 1 CPP lui soient allouées pour la procédure de
première instance et pour la procédure d’appel.
Le 23 janvier 2017, A.B.________ a annoncé faire appel de ce
jugement. Par déclaration du 27 février 2017, il a conclu à sa réforme en

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ce sens qu’il est mis fin à la procédure pénale dirigée contre lui, à
l’allocation en sa faveur d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP et à ce
que les frais de toutes les instances soient laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à l’instance inférieure,
pour nouvelle décision.
Le 24 janvier 2017, P.________ a annoncé faire appel de ce
jugement. Par déclaration du 28 février 2017, il a conclu à sa réforme en
ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention de diminution effective de
l’actif au préjudice des créanciers et de gestion déloyale et condamné à
une peine pécuniaire qui n’est pas supérieure à 360 jours-amende à 30 fr.
le jour, sous déduction de 7 jours de détention provisoire, avec sursis
durant 2 ans, ainsi qu’à l’annulation du chiffre IV du jugement entrepris.
Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision.
b) Le 23 janvier 2017, S.________SA a annoncé faire appel de
ce jugement. Par déclaration du 27 février 2017 elle a conclu à sa réforme
en ce sens que les trois prévenus sont condamnés, solidairement entre
eux, à lui verser
230'201 fr. 10 avec intérêts à 5% l’an dès le 29 juin 2012, et, pour le
solde, sur le principe, à lui payer des dommages-intérêts résultant de
commandes non livrées par Y.________Sàrl, S.________SA étant renvoyée à
agir au civil pour les surplus. Subsidiairement, S.________SA a conclu à la
réforme du jugement en ce sens que les trois prévenus sont condamnés,
sur le principe et solidairement entre eux, à lui verser des dommages-
intérêts résultant de la diminution effective de l’actif d’Y.________Sàrl et
des commandes non livrées par cette société, S.________SA étant renvoyée
à agir au civil pour le surplus. En tout état de cause, elle a conclu au
versement, par les prévenus, solidairement entre eux, de 16'740 fr. à titre
d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP. A titre plus subsidiaire, elle a conclu
au renvoi de la cause à l’instance inférieure pour nouvelle décision.

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Le 22 mars 2017, S.________SA a déposé trois appels joints
dirigés contre les appels des trois prévenus et comportant des conclusions
identiques à celles figurant au pied de son appel principal.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) P.________ est né le 17 mai 1968 à Genève. A la suite
d’importants problèmes de santé, il ne travaille plus et est au bénéfice
d’une rente AI, par
1'859 fr., d’une rente d’impotence, par 1'100 fr. et d’une rente du 2ème
pilier, par
1'300 fr., mensuellement. Il s’occupe, avec son épouse, de la petite-fille de
cette dernière, qui a été placée chez eux après le décès de la mère et pour
l’accueil de laquelle le couple perçoit une rente de 905 fr. par mois. Pour le
surplus, son loyer s’élève à 1'850 fr., son assurance maladie à 650 ou 680
fr. par mois et il a des dettes pour plusieurs centaines de milliers de
francs.
P.________ n’a pas d’inscription au casier judiciaire suisse. Il a
été détenu provisoirement durant 7 jours pour les besoins de la cause.
b) B.B.________ est née le 17 décembre 1949 à l’Ile Maurice et
est mariée à A.B.________, également prévenu dans la présente cause. Elle
travaille en qualité d’administratrice d’une clinique dentaire. Elle dit
percevoir des revenus mensuels d’environ 25'000 fr. et payer 900 fr. de
loyer ainsi que 600 fr. d’assurance-maladie par mois. Elle est également
propriétaire d’un immeuble à Bâle.
B.B.________ ne figure pas au casier judiciaire suisse.
c) A.B.________ est né le 14 août 1957 à Prague. Il est marié à
la prénomée et exerce la profession de dentiste. Il dit percevoir des
revenus annuels de 230'000 fr. et payer environ 4'000 fr. de loyer ainsi
que 650 fr. d’assurance-maladie par mois.

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Le casier judiciaire suisse ne comporte pas d’inscription.
A.B.________ a toutefois été condamné pour tentative de contrainte par
jugement du
20 juin 2016 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
confirmé par la Cour d’appel pénale le 31 octobre 2016. Un recours au
Tribunal fédéral est pendant.
D. a) La société Y.________Sàrl (ci-après : Y.________Sàrl) a été
créée au mois d’avril 1996 et a toujours eu P.________ pour associé gérant
avec pouvoir de signature individuelle.
Lorsqu’elle était active, cette société commandait du matériel
puis le stockait pour le compte de ses clients, avant de leur remettre à
première réquisition, ce qui permettait à ces derniers d’obtenir des rabais
de quantité et, en même temps, leur évitait de prendre le risque de devoir
stocker de grandes quantités de produits dont certains pouvaient se
périmer.
b) Le processus d’achat et de livraison fonctionnait de la
manière suivante. A réception d’une commande d’un client, le responsable
de la relation émettait un bulletin de commande dont l’entrée dans le
système informatique générait une facture. Les produits acquis étaient
comptabilisés par la société dans le stock individuel de chaque client et
dans le stock général des produits détenus par la société. Lorsqu’un client
réclamait tout ou partie de la marchandise achetée, un bulletin de
livraison était émis, lequel débitait automatiquement la quantité à livrer
tant dans le stock individuel du client que dans le stock général de la
société.
c) Dès lors qu’Y.________Sàrl traversait une période financière
difficile en été 2012, P.________ a pris la décision de céder les activités
d’Y.________Sàrl à la société Z.________SA, entité créée pour l’occasion au
mois de juillet 2012. Cette dernière société avait pour administrateurs les

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deux prévenus B.B.________ et A.B.________. Les infrastructures
d’Y.________Sàrl d’une valeur estimée à 63'731 fr. 90 TVA comprise, ont
été cédées à Z.________SA; cette dernière a également acquis une partie
du stock d’Y.________Sàrl, pour une valeur estimée à 166'469 fr. 20. Ces
sommes n’ont pas été payées à la société cédante. Z.________SA s’est
installée dans les locaux d’ [...], a repris son personnel et devait livrer
gratuitement ses clients, puis lui facturer ses prestations. Cette dernière
pouvait ainsi travailler avec des coûts extrêmement réduits, dès lors que
toutes ses activités étaient menées par Z.________SA.
Le processus décrit ci-dessus a été appliqué jusqu’au mois de
mars 2013; le 15 avril 2013, Y.________Sàrl a été déclarée en faillite,
laquelle a été suspendue faute d’actifs le 14 mai 2013.
E. a) Dès le 1er janvier 2001, dans le cadre de la gestion
d’Y.________Sàrl, P.________ a, seul, mis en place et donné des ordres
relatifs à un processus de déstockage comptable sans livraison physique
de produits (ci-après : déstockage fictif). Le prévenu établissait ou faisait
établir des bulletins de livraison portant sur des marchandises dont la mise
à disposition n’était pas demandée par les clients, ce qui avait pour effet
de réduire le stock individuel de ces clients ainsi que le stock général de la
société, puis il réintroduisait ces marchandises dans le stock de la société.
Les clients qui ne tenaient pas leur propre état des stocks constitués
auprès d’Y.________Sàrl ne pouvaient pas identifier les prélèvements fictifs
et étaient amenés à passer de nouvelles commandes, alors qu’il leur
restait en réalité du stock. Lorsqu’un client découvrait qu’il y avait un
problème, P.________ rétablissait l’état antérieur des stocks. Sans tenir
compte de ces dernières opérations de rétablissement, du 1er janvier 2001
à la fin de l’année 2008, les opérations de déstockage fictif menées par le
prénommé se sont élevées à 1'792'078 francs.
Le recours à la pratique du déstockage fictif a gravement
faussé la comptabilité d’Y.________Sàrl, soit les comptes passifs « acompte
clients » et « provision pour marchandises à livrer », sur toute la période

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concernée, ce dont P.________ était conscient. Il a en outre sciemment
omis de réintégrer le montant global de ces déstockages à la fin de
l’année 2010, dans le compte « provision pour marchandises à livrer ».
Son but était, dès le début, de diminuer les passifs de la société, de
manière à limiter ses pertes et à éviter le surendettement. Lors d’un
changement du programme comptable en 2010, il n’a par ailleurs
transféré que les données de clients qu’il a sélectionnés.
Ces agissements ont causé un dommage à S.________SA, aux
Drs [...] et [...], ainsi qu’à d’autres créanciers de la société.
Parallèlement aux agissements précités, P.________ a
également réduit l’ampleur du poste « provision pour marchandises à
livrer » en omettant de signaler le montant d’avances de certains gros
clients. S’agissant de S.________SA, qui a effectué des avances supérieures
à 600'000 fr. entre les années 2007 et 2010, seul un montant avoisinant
les 140'000 fr. a été pris en compte pour constituer la provision relative à
l’exercice 2010. Dès cette époque, P.________ a modifié les critères
d’évaluation du poste en question, afin que celui-ci ne tienne compte que
des reliquats dus pour l’année en cours et non de l’intégralité des
marchandises encore dues.
Le Tribunal correctionnel a condamné le prévenu pour faux
dans les titres (art. 251 CP) en raison des faits qui précèdent, qui ne sont
pas contestés en appel.
b) Une comptabilisation régulière des postes « acomptes
clients » et « provision pour marchandises à livrer » aurait entraîné un
surendettement d’Y.________Sàrl, ce dont P.________ était conscient. En
diminuant artificiellement les montants à comptabiliser sous ces postes, il
a sciemment repoussé de plusieurs années l’avis au juge (art. 725 ch. 2
CO), respectivement la faillite de la société, aggravant son
surendettement. Il a par exemple obtenu, entre les années 2007 et 2010,
des versements pour marchandises non livrées de la part de S.________SA
pour 978'661 fr. 10, augmentant d’autant l’endettement de la société.

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Le Tribunal correctionnel a condamné le prévenu pour gestion
fautive (art. 165 CP) en raison des faits qui précèdent, qui ne sont pas
contestés en appel.
c) Entre le 30 novembre 2004 et le 31 mai 2005 et entre le
30 septembre 2008 et le 20 octobre 2008, P.________ a annoncé à
J.________ une incapacité de travail alors qu’il a continué à travailler et à
toucher sa rémunération pour les périodes concernées, percevant ainsi
respectivement
des montants indus de 53'917 fr. 80 et de 3'068 fr. 45 au préjudice de
cette assurance.
Du 18 juin 2008 au 7 septembre 2008, Y.________Sàrl a perçu
de cette même assurance 29'807 fr. 80 en raison de l’incapacité de travail
de l’un de ses employés, déclarée par P.________, alors que l’employé
concerné a continué à travailler et à percevoir sa rémunération.
Le Tribunal correctionnel a condamné P.________ pour
escroquerie (art. 146 CP) en raison de ces faits, qui ne sont pas contestés
en appel.
d) P.________, en sa qualité de seul associé gérant
d’Y.________Sàrl, a omis de prendre diverses mesures qui s’imposaient au
regard de la législation fédérale sur l’assurance accidents, alors que la
société conservait et transportait des produits dangereux (cf. jugt. pp. 49
s.). Ces faits sont admis par le prévenu.
Le Tribunal correctionnel a constaté que les conditions
d’application de l’art. 112 LAA étaient réalisées, par la violation des art. 82
LAA, 6, 7, 8, 21, 24, 32b, 41 et 44 OPA, 36 OLT3, 21 LChim, 4 et 7 OCS et a
condamné P.________ pour infraction à la législation sur l’assurance-
accidents. Il a toutefois constaté que les faits antérieurs au 19 janvier
2010 étaient prescrits.

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F. Afin de faire face aux difficultés financières rencontrées par
Y.________Sàrl, P.________ s’est approché des prévenus B.B.________ et
A.B.________, propriétaires d’un groupe de cliniques dentaires (les cliniques
[...]) clientes de la société. Entre le 21 mars et le 8 août 2012, ceux-ci ont
avancé les montants de 30'000 fr., 50'000 fr., 80'000 fr., 40'000 fr., 30'000
fr., ainsi que quelques montants en espèces à titre de prêt à P.________
personnellement, soit un montant total de 293'185 francs.
Pour rembourser ces montants, les trois prévenus ont convenu
qu’Y.________Sàrl céderait à la société Z.________SA, créée par les époux
A.B.________, une partie de ses actifs constituée de son infrastructure pour
le prix de 63'731 fr. et d’une fraction de son stock d’une valeur de 166'469
fr. 20 à son prix d’achat diminué d’un léger rabais (cf. supra let. D c)).
Ce faisant, P.________ s’est servi des actifs de sa société, dont il
savait qu’elle était surendettée, pour éponger une dette personnelle,
bradant ainsi le patrimoine de celle-ci sans véritable contrepartie
financière.
Quant aux époux A.B.________, administrateurs de la société
Z.________SA, ils ont accepté en remboursement de leur prêt des actifs
qu’ils savaient appartenir à Y.________Sàrl et non à leur débiteur P.________,
en toute connaissance de cause.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par des parties
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels
d’P.________, B.B.________, A.B.________ et S.________SA sont recevables. Il

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en va de même, formellement, des appels joints de cette dernière, bien
qu’ils n’aient pas de portée propre.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon
l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3. L’appelant P.________ conteste en premier lieu sa
condamnation pour diminution de l’actif au préjudice des créanciers (art.
164 ch. 1 CP; Code pénal du
21 décembre 1937, RS 311.0). Il invoque une violation de la présomption
d’innocence et reproche aux premiers juges d’avoir procédé à une

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constatation erronée des faits, en ce sens qu’il n’aurait pas conclu
personnellement un prêt avec les époux A.B.________, dès lors que celui-ci
aurait été exclusivement destiné à Y.________Sàrl. Les appelants
A.B.________ font en substance valoir les mêmes arguments.
3.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010

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consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants
et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a).
3.2 Quoi qu’en disent les appelants, leurs déclarations dans le
cadre de la cause ne convergent pas sur la version d’un prêt accordé à la
société, mais bien d’un prêt accordé à P.________ personnellement. Les
époux A.B.________ ont en effet donné des explications précises
concernant le choix de leur débiteur. Ainsi, dans le cadre d’une audition de
confrontation du 21 juillet 2015, A.B.________ a déclaré « La société
Y.________Sàrl n’était pas crédible à l’époque. C’était seulement à titre
personnel que nous étions d’accord de lui [P.________] prêter. Nous avions
déjà l’impression que la société allait de moins en moins bien. Lui-même
nous avait dit que la société n’allait pas bien. Nous n’étions donc pas
d’accord de lui prêter de l’argent » (PV aud. 33, l. 135-138). B.B.________ a
confirmé ces déclarations, en précisant qu’P.________ avait dit qu’il prenait
la responsabilité de ce crédit, dès lors qu’il ne pouvait plus fournir ses
clients et qu’il en avait besoin
(PV aud. 33, l. 139 à 141). Interpellée par le Procureur sur l’éventualité
d’un prêt à la société Y.________Sàrl, B.B.________ a déclaré « Non, il ne m’a
pas parlé d’Y.________Sàrl. Il m’a dit que lui avait besoin d’argent pour son
entreprise, qui était dans une mauvaise posture. (…) Il l’a demandé en son
nom mais pour financer sa société » (PV aud. 33, l. 161 s. et 168 s.). Quant
à A.B.________, il a également répondu qu’il n’aurait jamais accepté de
prêter à la société, précisant que les banques veulent quelqu’un qui se
porte garant lorsqu’il faut prêter aux sociétés
(PV aud. 33, l. 165 s.).
Ces déclarations sont claires et elles correspondent en tous
points aux clauses précises du contrat de prêt signé par les parties. Ainsi,
la version définitive du contrat indique que le débiteur du prêt est
P.________ (P. 284/2) et le projet de contrat comporte une annotation
manuscrite avec la mention « privat » (P. 272/1). Le prévenu P.________

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avait en outre également préparé une ébauche manuscrite du contrat
précisant qu’il s’agissait d’un prêt personnel remboursé par l’infrastructure
de la société Y.________Sàrl et le stock marchandises (P. 284/5). C’est donc
à juste titre que les premiers juges ont retenu que le prêt a été fait au
prévenu P.________ à titre personnel.
Contrairement à ce que soutiennent les prévenus, le fait que
l’argent prêté par les époux A.B.________ ait été versé sur les comptes de
la société Y.________Sàrl et utilisé uniquement par elle ne remet pas en
cause cette appréciation. Elle correspond en effet bien à la volonté
clairement exprimée des parties de prêter de l’argent personnellement au
gérant de la société pour que celui-ci puisse assainir celle-ci. Parallèlement
à cette relation de prêt personnel, les époux A.B.________ étaient d’ailleurs
également impliqués dans la reprise des activités de la société
Y.________Sàrl par leur société Z.________SA (cf. jugt. p. 49).
De même, les parties ne sauraient tirer argument du fait que
l’argent a été versé à la société Y.________Sàrl, utilisé par elle et
« remboursé » par elle par une cession de ses actifs pour prétendre que
l’argent aurait en réalité été prêté à celle-ci. En effet, malgré la
chronologie des événements et les circonstances de la reprise partielle
d’actifs par Z.________SA, il est établi que la volonté des parties était de
prêter à P.________ personnellement, précisément dans le but que celui-ci
refinance sa société. En définitive, les parties ont simplement stipulé par
écrit les termes d’un contrat déjà partiellement exécuté. Une appréciation
de la situation selon le principe de la confiance ne conduit au demeurant
pas à une appréciation différente. Ainsi, le fait que le contrat de prêt ait
été signé postérieurement au versement de l’argent ne change rien à la
volonté des prévenus telle que décrite et retenue ci-dessus, à savoir de
prêter de l’argent à titre personnel à P.________.
3.3 Le prévenu P.________ prétend encore que ses déclarations
n’auraient pas été prises en compte et il invoque l’erreur sur les faits (art.
13 CP). Certes, l’intéressé a prétendu – de façon relativement constante –
ne pas avoir compris qu’il avait signé un prêt à titre personnel et qu’il ne

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comprenait pas l’allemand. On relèvera en premier lieu qu’il est douteux,
sinon invraisemblable, qu’en sa qualité de dirigeant de société rompu aux
affaires, le prévenu P.________ ait pu signer un contrat de prêt sans en
saisir la teneur. Quoi qu’il en soit, ainsi qu’on l’a vu ci-dessus, il a lui-
même préparé une ébauche manuscrite du contrat précisant qu’il
s’agissait d’un prêt personnel remboursé par « l’infrastructure de la
société Y.________Sàrl et le stock marchandise » (P. 284/5), ce qui contredit
ses déclarations, tout comme le font celles des époux A.B.________.
Partant, l’application de l’art. 13 CP n’entre pas en considération en
l’espèce, dès lors qu’avec les premiers juges, il n’y a pas lieu de retenir
que le prévenu P.________ aurait agi selon une appréciation erronée des
faits.
3.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que les faits
n’ont pas été retenus de manière erronée, ni en violation de la
présomption d’innocence.
4. Les prévenus contestent également la réalisation des éléments
constitutifs de l’infraction à l’art. 164 CP. Ils font notamment valoir que le
prêt aurait constitué une dette de la société et que son
« remboursement » n’aurait pas pu léser ses créanciers, dès lors que
celle-ci n’aurait pas été appauvrie mais au contraire enrichie. Les
prévenus A.B.________ soutiennent en outre qu’ils doivent être considérés
comme des participants nécessaires non punissables, dès lors qu’ils
n’auraient fait qu’accepter le remboursement proposé par P.________ au
moyen de l’infrastructure de la société, de sorte qu’ils auraient agi sans
l’intention de nuire aux autres créanciers.
Le prévenu P.________ conteste en outre s’être rendu coupable
de gestion déloyale.
4.1
4.1.1 L'art. 164 ch. 1 CP sanctionne la diminution effective par le
débiteur de son actif au préjudice des créanciers.

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Cette disposition envisage trois hypothèses: premièrement la
détérioration, la destruction, la dépréciation ou la mise hors d'usage de
valeurs patrimoniales (al. 2), deuxièmement leur cession à titre gratuit ou
contre une prestation de valeur manifestement inférieure (al. 3) et
troisièmement le refus sans raison valable de droits qui reviennent au
débiteur ou la renonciation gratuite à de tels droits (al. 4). L'art. 164 ch. 1
CP n'est applicable que si le débiteur a été déclaré en faillite ou si un acte
de défaut de biens a été dressé contre lui.
Le comportement sanctionné par cette disposition doit être
distingué de celui visé par l’art. 163 CP qui réprime la banqueroute
frauduleuse et la fraude dans la saisie. Alors que l’art. 164 CP s’applique
au débiteur qui diminue effectivement son actif à l’occasion d’une
procédure de faillite ou de poursuite pour dettes, par exemple en
détruisant des biens ou en procédant à des libéralités, l’art 163 CP vise le
débiteur qui diminue fictivement le patrimoine pour désintéresser les
créanciers par la voie de la poursuite pour dettes (TF 6B_575/2009 du 14
janvier 2010 consid. 1.1).
Les actes énumérés par la loi se caractérisent par le fait que
des biens sont soustraits à l'exécution forcée afin de nuire aux créanciers.
L’énumération de l’art. 164 ch. 1 CP est exhaustive (ATF 131 IV 49 consid.
1.2). Faute d’être mentionnée, l’aliénation d’un actif à sa valeur vénale ne
peut être sanctionnée en vertu de cette disposition. Il en va de même de
l’augmentation du passif. Ne viole pas non plus l’art. 164 ch. 1 al. 3 CP
l’organe habilité à engager le débiteur qui règle pour lui une dette échue
et exigible relative à un prêt. Il est à cet égard sans incidence que l’organe
qui agit ainsi soit également le créancier du prêt
(ATF 131 IV 49 consid. 1.3).
L'infraction visée par l'art. 164 ch. 1 CP est intentionnelle; le
dol éventuel suffit. Outre l'intention générale, cette disposition exige que
l'auteur ait l'intention de causer un dommage à son ou ses créanciers
(arrêt 6B_617/2010 du 24 novembre 2010 consid. 2.1).

- 27 -
4.1.2 Seul le débiteur peut commettre l'infraction visée par l'art. 164
ch. 1 CP. D'après l'art. 164 ch. 2 CP, le tiers ne sera punissable que s'il
s'est livré à "ces agissements", à savoir s'il a accompli un des
comportements énumérés de manière exhaustive au chiffre 1. Le
troisième alinéa du chiffre 1 ne parle que de "cession" et non
d'"acquisition", et ne saurait fonder la condamnation d'un tiers qui se
limite à accepter les valeurs que lui cède le débiteur. Dans ce cas, le tiers
doit être qualifié de participant nécessaire, dès lors que sa participation
est indispensable à la commission du délit, et son impunité sera absolue
tant qu'il s'en tient au minimum indispensable à la réalisation de
l'infraction. En revanche, il engagera sa responsabilité comme participant
principal ou secondaire et tombera sous le coup de l'art. 164 ch. 2 CP s'il
concourt à l'infraction dont il est le bénéficiaire par des actes allant au-
delà de la seule acceptation de la prestation (ATF 126 IV 5 consid. 2d,
JdT 2001 IV 110).
4.1.3 Aux termes de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, en vertu de la
loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les
intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en
violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis
qu'ils soient lésés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
Cette infraction ne peut être commise que par une personne
qui revêt la qualité de gérant. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une
personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité
d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt
d'autrui (ATF 129 IV 124 consid. 3.1). La qualité de gérant suppose un
degré d'indépendance suffisant et un pouvoir de disposition autonome sur
les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester par la
passation d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts
patrimoniaux, ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le
gérant se trouve au bénéfice d'un pouvoir de disposition autonome sur
tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui, sur les moyens de

- 28 -
production ou le personnel d'une entreprise
(ATF 123 IV 17 consid. 3b; ATF 120 IV 190 consid. 2b). Le devoir de gestion
et de sauvegarde entraîne l’obligation d’accomplir des actes matériels ou
juridiques, en particulier des actes tendant à la défense des intérêts
pécuniaires d’autrui
(TF 6B_845/2014 du 16 mars 2015 consid. 3.1; Corboz, Les infractions en
droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, nn. 5 et 6 ad art. 158 CP).
Pour qu’il y ait gestion déloyale, il faut que le gérant ait violé
une obligation liée à la gestion confiée (ATF 123 IV 17 consid. 3c). Le
comportement délictueux consiste à violer le devoir de gestion ou de
sauvegarde. Pour dire s'il y a violation, il faut déterminer concrètement le
contenu du devoir imposé au gérant. Cette question s'examine au regard
des rapports juridiques qui lient le gérant aux titulaires des intérêts
pécuniaires qu'il administre, compte tenu des dispositions légales ou
contractuelles applicables (TF 6B_845/2014 précité consid. 3.2;
TF 6B_967/2013 du 21 février 2014 consid. 3.2; TF 6B_223/2010 du 13
janvier 2011 consid. 3.3.2; TF 6B_446/2010 du 14 janvier 2010 consid.
8.4.1).
La violation du devoir de gestion doit encore avoir causé un
dommage. La notion de dommage au sens de l'art. 158 CP doit être
comprise comme pour les autres infractions contre le patrimoine, en
particulier l'escroquerie (ATF 122 IV 279 consid. 2a, JdT 1998 IV 67; TF
6B_967/2013 précité consid. 3.3). Ainsi, le dommage est une lésion du
patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation
du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du
passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour
effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124
consid. 3.1; ATF 123 IV 17 consid. 3d). Un dommage temporaire ou
provisoire est suffisant (ATF 120 IV 122 consid. 6b; TF 6B_1054/2010 du 16
juin 2011 consid. 2.2.1). Il n'est pas nécessaire que le dommage
corresponde à l'enrichissement de l'auteur, ni qu'il soit chiffré; il suffit qu'il
soit certain (TF 6B_845/2014 précité consid. 3.3; TF 6B_986/2008 du 20

- 29 -
avril 2009 consid. 4.1). Il doit être en rapport de causalité avec la violation
des devoirs (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 158 CP).
Sur le plan subjectif, il faut que l’auteur ait agi
intentionnellement; le dol éventuel suffit, mais il doit être caractérisé (TF
6B_967/2013 du précité consid. 3; Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 158 CP).
4.2 En l’espèce, comme on l’a vu au considérant 3.2 ci-dessus,
c’est à tort que les prévenus affirment que le prêt octroyé à P.________
aurait été une dette de la société. Partant, il y a lieu de retenir que ce
dernier a cédé gratuitement des actifs d’Y.________Sàrl en remboursement
d’un prêt personnel. En agissant de la sorte, il a également porté atteinte,
en sa qualité d’associé-gérant, aux intérêts pécuniaires de la société en
cédant les actifs sans contrepartie pour celle-ci, dans son intérêt
personnel. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré
P.________ coupable de gestion déloyale et de diminution d’actif au
préjudice des créanciers. Il y a concours entre les infractions aux art. 158
et 164 CP, dès lors qu’il s’agit dans un cas des intérêts de la personne
morale et dans l’autre des intérêts des créanciers
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd. 2007/2011, n. 1.14 ad
art. 158 CP).
4.3 Il résulte des propres déclarations des époux A.B.________ que
plusieurs solutions ont été envisagées pour le remboursement de la dette
d’P.________, une des possibilités étant que ce dernier la rembourse avec
du matériel d’Y.________Sàrl (cf. PV aud. 30, Q. 3). Cette décision a été
prise au moment de la création de la société Z.________SA par les époux
A.B.________, P.________ ayant fait la proposition de rembourser le prêt
avec de la marchandise, dès lors qu’il ne pouvait pas rembourser ce
dernier autrement (cf. PV aud. 33, Q 17).
B.B.________ et A.B.________ ne peuvent pas prétendre qu’ils
n’auraient pas réalisé, lorsqu’P.________ les a remboursés avec les actifs
d’une société qui n’était pas leur débitrice (sous réserve d’un éventuel
reliquat de marchandises dû aux cliniques [...]; cf. infra consid. 4.4), qu’ils

- 30 -
portaient atteinte aux intérêts des créanciers de cette société. Ils sont en
effet rompus aux affaires et eux-mêmes organes de sociétés et ils ont créé
la société Z.________SA dans le but de reprendre les activités
d’Y.________Sàrl. Il est en outre constant qu’ils étaient conscients que
ladite société avait d’importantes difficultés financières, puisque c’est ce
qui a motivé le prêt consenti à P.________ et que c’est, selon leurs
déclarations, encore pour cette raison qu’ils ont prêté à ce dernier
personnellement et non à la société.
En définitive, force est donc de constater que B.B.________ et
A.B.________ ont eu conscience qu’ils risquaient de perdre définitivement
les fonds prêtés à P.________ et ils ont conçu, d’entente avec ce dernier, la
manière dont ils pourraient être dédommagés en se faisant rembourser
avec les actifs d’Y.________Sàrl, sans toutefois reprendre cette société,
mais en en créant une nouvelle qui ne reprenait que les activités sans
l’infrastructure, déjà cédée en contrepartie du remboursement de la dette.
Leurs actes sont donc allés bien au-delà de la seule acceptation d’une
prestation et on ne saurait considérer qu’ils auraient joué le seul rôle
passif de participant nécessaire comme ils le prétendent.
4.4 La prévenue B.B.________ soutient que les cliniques [...] qu’elle
détient avec son époux disposaient d’une créance de 83'588 fr. 85 fr.
envers Y.________Sàrl en 2010 en raison de marchandises gardées en stock
par cette dernière, et que des commandes subséquentes au cours des
deux années suivantes auraient porté ce reliquat à plus de 150'000 francs.
Il résulte certes de la pièce 197/2 qu’au terme de l’année
2010, les cliniques [...] disposaient encore de matériel en stock auprès
d’Y.________Sàrl pour un montant supérieur à 83'000 francs. Cela étant, la
valeur de l’infrastructure et du stock repris par Z.________SA, par 230'200
fr. 20 (63'731 fr. + 166'469 fr. 20) dépassait largement ce reliquat. Il
ressort également du dossier que les cliniques [...] ont versé les sommes
de 52'000 fr. (P. 164/2), 20'528 fr. 65 et 7464 fr. 95 (P. 172/1) à
Y.________Sàrl. On ignore toutefois à quoi correspondent ces versements,
et on ne saurait retenir, sur la base des extraits de compte invoqués, qu’il

- 31 -
s’agirait de commandes de matériel. De toute façon même le total de
toutes les créances alléguées est inférieur à la valeur des actifs cédés par
Y.________Sàrl.
Quoi qu’il en soit, l’appelante ne peut pas prétendre que
Z.________SA n’a jamais reçu de stock de matériel à revendre en
remboursement du prêt personnel fait à P.________, respectivement qu’elle
aurait pris possession du matériel que les cliniques [...] avaient commandé
et payé et qui leur appartenaient. En effet, le prévenu P.________ a déclaré
que B.B.________ avait choisi ce que Z.________SA entendait acheter dans le
stock d’Y.________Sàrl (PV aud. 26, l. 388). Ces déclarations sont
confirmées par les pièces qu’invoque l’appelante, correspondant à
l’inventaire des objets remis à Z.________SA. En effet, il est exclu, au vu de
ces listes, que toutes les marchandises aient été commandées par les
cliniques – dentaires – [...] pour être utilisées par elles, et non destinées à
être revendues, car elles comprenaient par exemple du film alimentaire,
du gel « impecfour », du nettoyant pour friteuse alimentaire ou encore des
serviettes et sets de table (cf. P. 254/3, 272/9 et 284/9). Au demeurant,
ces marchandises ont été reprises par Z.________SA et non par les
cliniques [...]. Par ailleurs, le projet de contrat de prêt établi par P.________
(P. 284/5) prévoyait notamment que le prêt était remboursé par le rachat
d’un stock de marchandises à revendre.
Compte tenu de ce qui précède, le moyen de l’appelante
B.B.________ doit être rejeté.
4.5 Les appelants A.B.________ plaident encore que la société
Y.________Sàrl n’aurait subi aucun dommage, mais se serait au contraire
enrichie, ce qui, selon la jurisprudence, impliquerait que l’infraction
réprimée par l’art. 164 CP ne pourrait pas être retenue.
Cette argumentation tombe à faux au vu des faits retenus. En
effet, ainsi qu’on l’a vu, le prêt a été accordé à P.________
personnellement, qui avait l’intention d’assainir sa société, raison pour
laquelle le montant du prêt a été directement versé à Y.________Sàrl. Il ne

- 32 -
ressort pas de l’instruction qu’P.________ aurait lui-même conclu un contrat
de prêt avec la société, ce qu’il ne pouvait de toute manière en principe
pas faire valablement, en raison du conflit d’intérêts qu’aurait généré la
conclusion d’un tel contrat (cf., à propos de l’invalidité des contrats
conclus avec soi-même, Caci 24 août 2016/466 consid. 5.2.2 et les
références citées). Ainsi, la société n’avait à assumer aucune obligation en
relation avec le remboursement du prêt fait à P.________ par les époux
A.B.________, même si l’emprunteur avait investi cet argent dans la
société. Partant, la cession de l’infrastructure et d’une partie du stock
d’Y.________Sàrl à une société tierce, sans contrepartie et alors que la
première n’assumait aucune obligation envers la seconde, a appauvri
Y.________Sàrl des montants correspondants, à savoir de 230'200 fr. 20
(63'731 fr. + 166'469 fr. 20), que les créanciers auraient pu se partager au
cours de la faillite de la société.
L’argument avancé par les prévenus ne peut donc qu’être
rejeté.
4.6 En définitive, c’est donc à juste titre que les premiers juges ont
constaté que les prévenus A.B.________ se sont rendus coupables de
diminution d’actif au préjudice des créanciers, au sens de l’art. 164 CP.
Partant, leurs appels doivent être rejetés, y compris en ce qui concerne
leurs demandes d’indemnités et la conclusion prise par B.B.________ en ce
sens qu’il n’y a pas lieu de donner acte à S.________SA de ses réserves
civiles à son encontre.
5. L’appelant P.________ se plaint encore d’une violation de l’art.
47 CP. Il fait d’abord valoir que la peine qui lui a été infligée doit être
réduite en raison de l’acquittement des chefs de prévention de gestion
déloyale et de diminution de l’actif au préjudice des créanciers auquel il
prétend, et du fait qu’il n’aurait pas causé de dommage aux Drs [...] et
[...]. Il soutient en outre que les premiers juges n’auraient pas
suffisamment tenu compte de sa collaboration durant l’enquête, ni du fait
qu’il aurait tout tenté pour sauver son entreprise, perdant lui-même des

- 33 -
sommes importantes l’ayant conduit à subir la vente forcée de son bien-
fonds.
5.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
5.2 En l’espèce, le prévenu P.________ a été condamné pour
escroquerie, gestion fautive, faux dans les titres et infraction à la
législation sur l’assurance-accidents, pour des faits qu’il ne conteste plus
au stade de l’appel (cf. supra let. E a) à d)). Par ailleurs, c’est en vain que
l’appelant plaide une réduction de peine pour l’abandon des infractions
réprimées par les art. 158 et 164 CP, puisque sa condamnation est
intégralement confirmée (cf. supra consid. 4.2).
Le moyen soulevé au sujet de l’absence de dommage causé
aux
Drs [...] et [...] n’est guère compréhensible. L’appelant a en effet été

- 34 -
condamné pour faux dans les titres, pour avoir faussé des postes de la
comptabilité (déstockage fictif et réduction du poste « provision pour
marchandise à livrer »), condamnation qu’il ne remet pas en cause dans
son appel. Avec les premiers juges, il faut constater que ces agissements
ont porté atteinte, outre aux prénommés, à S.________SA, ainsi qu’à
d’autres créanciers d’Y.________Sàrl (cf. jugt. p. 43 et P. 60). Partant,
même si l’on devait admettre que les Drs [...] n’ont subi aucun dommage
pour les raisons invoquées par le prévenu (à savoir que la marchandise
déstockée aurait été réintégrée et que les médecins concernés auraient
ensuite refusé de prendre livraison de celle-ci), cette circonstance ne
serait pas de nature à modifier sensiblement la quotité de la peine, fondée
pour ces faits sur la condamnation pour faux dans les titres..
Pour le reste, les premiers juges ont retenu à charge une
volonté délictueuse intense, le dessin de lucre, réalisé par la perception de
revenus faramineux alors que la situation financière de la société était
catastrophique, le dommage important et le concours d’infractions. A
décharge, ils ont pris en considération la situation personnelle du prévenu,
une certaine collaboration de sa part ainsi que l’ancienneté des faits. Cette
appréciation est adéquate et l’appelant n’énonce d’ailleurs pas un élément
de fixation de la peine qui aurait été omis. Il se borne en effet à affirmer
que les éléments à décharge auraient été insuffisamment pris en compte.
Or, en mentionnant à décharge la situation personnelle, les premiers juges
ont tenu compte des problèmes de santé et de la situation financière
précaire de l’appelant, d’ailleurs exposée dans le jugement, de même que
de la collaboration de celui-ci dans le cadre de la procédure. Une telle
collaboration n’a toutefois rien d’exceptionnel. Elle n’a en outre porté que
sur une partie des faits, la culpabilité étant contestée sur plusieurs
infractions et l’appelant P.________ se présentant avant tout comme une
victime des événements, ce qui traduit l’absence de prise de conscience
relevée par les premiers juges.
Enfin, lorsque l’appelant prétend que l’absence de risque de
récidive a été ignorée, il perd de vue que cette circonstance a été très

- 35 -
largement prise en compte dans le cadre de l’octroi d’une peine assortie
du sursis.
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté de 18
mois avec sursis durant 2 ans prononcée est adéquate, voire clémente, et
doit par conséquent être confirmée. L’appel du prévenu P.________ doit
donc être intégralement rejeté.
5.3 Les appelants A.B.________, qui ont conclu à leur acquittement
de l’infraction de diminution de l’actif au préjudice des créanciers, n’ont
pas contesté la peine qui leur a été infligée en tant que telle. Examinée
d’office, celle-ci ne prête pas le flanc à la critique et la peine pécuniaire de
180 jours-amende à 350 fr. le jour avec sursis durant 2 ans prononcée en
première instance doit être confirmée.
6. S.________SA conteste le jugement entrepris, en ce sens qu’il
ne lui a pas alloué ses conclusions civiles en paiement, par les prévenus,
solidairement entre eux, de la somme de 230'201 fr. 10. Elle fait en
substance valoir que le jugement de ses prétentions civiles n’exigerait pas
un travail disproportionné, que sa qualité de créancière serait avérée, que
le dommage subi serait déterminé par la diminution de l’actif de la société
faillie et que la solidarité passive des prévenus découlerait de l’art. 50 CO.
6.1
6.1.1 L’art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les
conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à
l’encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état
de fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie en revanche la partie
plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas
chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (al. 2 let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté
alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (al. 2 let. d).

- 36 -
Ainsi, le juge n’est pas tenu de statuer sur les conclusions
civiles dans tous les cas, mais uniquement lorsqu’un verdict de culpabilité
ou d’acquittement est rendu et si l’état de fait est suffisamment établi
pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles
dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la
procédure pénale (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPP;
Jeandin/Matz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 6 ad art. 126 CPP).
Lorsque le prévenu est acquitté au bénéfice du doute, l’état de fait est en
général lacunaire, de sorte que le juge devra renvoyer la partie plaignante
à agir par la voie civile en application de l’art. 126 al. 2 CPP. En revanche,
rien n’empêche le juge de statuer sur les prétentions civiles si l’état de fait
est complet, ce qui lui permet de statuer sur l’ensemble des conditions de
l’art. 41 CO (Jeandin/Matz,
op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP; Dolge, in : Basler Kommentar, op. cit.,
n. 21 ad art. 126 CPP).
Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le
procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de
disposition. Ainsi, l'art. 8 CC (Code civil suisse du 20 décembre 1907 ; RS
210) est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites
de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Cette disposition
prévoit que chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu'il allègue pour en déduire son droit
(TF 6B_267/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 et les références citées).
6.1.2 Selon l’art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite,
une dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou
imprudence, est tenu de le réparer (al. 1). La preuve du dommage
incombe au demandeur
(art. 42 al. 1 CO).
6.1.3 L’art. 50 al. 1 CO s'applique notamment dans le cas où les
agissements de plusieurs personnes causeraient diverses atteintes qui
peuvent être considérées comme un tout. Bien que chacune d'entre elles
puisse être attribuée à un auteur déterminé, tous les participants

- 37 -
répondent solidairement de l'ensemble du préjudice causé. Sur le plan
externe, l'intensité de la participation des différents auteurs n'a pas
d'importance. Ainsi, le fait que l'un d'eux ait agi en tant qu'instigateur,
auteur principal ou complice ne joue aucun rôle. Le type de participation
et la gravité de la faute n'entrent en ligne de compte que dans les
rapports internes. Plusieurs participants à une agression répondent ainsi
solidairement du dommage causé à la victime
(TF 4A_185/2007 du 20 septembre 2007 consid. 6.2; Werro, Commentaire
romand, Code des obligations I, 2e éd., Bâle 2012, nn. 15 ss ad art. 50 CO;
CCiv
24 août 2012/101 consid. IV.d)).
6.1.4 En première instance, S.________SA avait conclu au paiement,
par les prévenus, de la somme de 891'887 fr. 22, censée correspondre au
solde de sa créance envers Y.________Sàrl. En appel, elle a réduit ses
conclusions au montant de 230'201 fr. 10, correspondant à la valeur de
l’infrastructure de cette dernière société transférée à Z.________SA, par
63'731 fr. 90 et à la valeur du stock qui lui a été transféré, par 166'469 fr.
20. Le Tribunal correctionnel s’est ainsi prononcé sur l’éventuelle
application de l’art. 126 al. 3 CPP en prenant en considération des
prétentions largement plus étendues que celles formulées en procédure
d’appel. Quoi qu’il en soit, la créance censée avoir été mise en péril par
l’infraction pénale n’est pas suffisamment déterminée quant à son
montant, de sorte qu’il importe peu de savoir si S.________SA est fondée à
réclamer la totalité des montants ayant diminué l’actif d’Y.________Sàrl.
6.1.5 A titre subsidiaire, l’appelante conclut par ailleurs à la
condamnation, sur le principe (art. 126 al. 3 CPP), des prévenus
solidairement entre eux, au versement de dommages-intérêts résultant de
la diminution effective de l’actif d’Y.________Sàrl. Compte tenu de l’acte
illicite commis par les prévenus et du principe de solidarité qui doit trouver
application ici en vertu de l’art. 50 CO, cette conclusion pourrait
éventuellement être fondée, mais au stade de l’appel, elle est irrecevable,
faute d’avoir été formulée en première instance (P. 372; art. 398 al. 5 CPP

- 38 -
et 317 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008;
RS 272]).
6.2 S.________SA soutient encore que les premiers juges auraient
omis de statuer sur sa conclusion visant à ce que lui soit allouée la somme
de 16'740 fr. à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP.
6.2.1 Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu’elle obtient gain de cause (let. a) ou
si le prévenu est astreint au paiement des frais, conformément à l’art. 426
al. 2 CPP (let. b).
Les hypothèses envisagées à l’art. 433 al. 1 CPP sont
alternatives (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 433 CPP). La partie
plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les
prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné.
Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les
frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102
consid. 4.1 et 4.3 pp. 107 s.; TF 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid.
2.1; Mizel/ Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret, [éd], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 433 CPP).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante
(TF 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1;
TF 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1; TF 6B_159/2012 du
22 juin 2012 consid. 2.3). En particulier, les démarches doivent apparaître
nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la partie
plaignante raisonnable (TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3). A
cet égard, le Tribunal fédéral a considéré que la partie plaignante a un
intérêt juridiquement protégé à la constatation d'un verdict de culpabilité;

- 39 -
le fait que le prévenu soit exempté de toute peine n’y change rien (TF
6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.3). Il convient de se référer par
analogie à l’art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1) qui énonce les
principes applicables à la fixation des indemnités allouées selon les art.
429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale.
Cette disposition prévoit que l’indemnité pour l’activité de l’avocat est
fixée en fonction du temps nécessaire à l’exercice raisonnable des droits
de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la
cause, des intérêts en cause et de l’expérience de l’avocat (al. 2). Le tarif
horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au
maximum pour l’activité déployée par un avocat.
6.2.2 En l’occurrence, une indemnité doit être allouée à la
plaignante et mise à la charge des prévenus, solidairement entre eux, dès
lors qu’ils ont succombé à l’action pénale. L’appelante a chiffré ses
conclusions conformément à
l’art. 433 al. 2 CP, mais n’a pas produit son relevé des opérations
permettant de connaître exactement le nombre d’heures consacrées par
son mandataire à la procédure pénale. Cela étant, compte tenu de la
complexité de la cause, de la durée et de l’importance de l’enquête, il se
justifie de considérer que les pleins dépens doivent être fixés à un
montant de 14'000 fr. correspondant à 40 heures à 350 fr. de l’heure.
L’indemnité allouée sera toutefois réduite à 10'000 fr., compte tenu du fait
que la plaignante a obtenu la condamnation pénale des prévenus mais a
été renvoyée au civil pour le surplus, les frais d’avocat liés à l’action civile
devant, dans ce cas, être indemnisés dans le cadre de la procédure civile
(ATF 139 IV 102
consid. 4.4; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5a ad art. 433 CPP et les
références citées). Ainsi, les prévenus devront verser à S.________SA,
solidairement entre eux, la somme de 10'800 fr., TVA comprise, à titre
d’indemnité pour ses frais de défense nécessaires devant l’instance
précédente.

- 40 -
7. Au vu de ce qui précède, les appels interjetés par les prévenus
P.________, B.B.________ et A.B.________ doivent être rejetés. L’appel
interjeté par S.________SA doit être très partiellement admis et le jugement
entrepris réformé dans le sens des considérants.
S.________SA a conclu à l’octroi d’une indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel (art. 433
CPP). Les conditions d’octroi d’une telle indemnité étant réalisées, il y a
lieu, sur le principe, de faire droit à cette conclusion. Me Jérôme Reymond
a produit une liste des opérations faisant état d’honoraires à hauteur de
7'150 fr. pour une activité de 22 heures et 21 minutes, ainsi que de 30 fr.
de débours, dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Il y a toutefois lieu de
réduire de moitié l’indemnité due à S.________SA, dans la mesure où celle-
ci n’obtient que partiellement gain de cause (cf. Mizel/ Rétornaz, op. cit.,
n. 3 ad
art. 433 CPP). P.________, B.B.________ et A.B.________ devront donc verser,
solidairement entre eux, la somme de 3'893 fr. 40 (7'150 fr. /2 + 30 fr. +
288 fr. 40 correspondant à la TVA) à S.________SA à titre d’indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
Le défenseur d’office d’P.________ a produit en audience une
liste d’opérations faisant état d’une activité de 23 heures en chiffres ronds
hors audience, de 66 fr. de débours et d’une vacation à 120 fr. pour la
procédure d’appel. Il se justifie de déduire deux heures du poste global
étude du dossier, pour lequel ont été comptabilisées 12 heures 50 et qui
compte diverses opérations, dont l’étude du dossier en vue de la rédaction
de la déclaration d’appel et des recherches juridiques et réflexions, dès
lors que le dossier était suffisamment connu du conseil concerné à la suite
de la procédure de première instance. On ajoutera enfin le temps consacré
à l’audience. Ainsi, il convient de retenir un total de 22,75 heures, soit
4’095 fr. d’honoraires (22,75 x 180 fr.), auxquels on ajoutera un forfait de
50 fr. pour les débours et 120 fr. de vacation, plus la TVA, par 341 fr. 20,
soit une indemnité totale de 4'606 fr. 20.

- 41 -
Vu l’issue de la cause, l’émolument du jugement d’appel, par
3’670 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), doit être mis par un tiers chacun, soit par
1'223 fr. 35, à la charge d’P.________, B.B.________ et A.B.________.
P.________ supportera, en sus, l’indemnité due à son défenseur d’office, par
4'606 fr. 20, soit 5'829 fr. 55 au total.
P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à P.________ les art. 40, 42, 44, 47, 49 al. 1, 51, 146 al. 1, 158
ch. 1, 164 ch. 1, 165 ch. 1, 251 ch. 1 CP 112 LAA et 398 ss CPP,
appliquant à B.B.________ et à A.B.________ les art. 34, 42, 44, 164 ch. 2 CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel d’P.________ est rejeté.
II. L’appel de B.B.________ est rejeté.
III. L’appel de A.B.________ est rejeté.
IV. L’appel de S.________SA est très partiellement admis.
V. Le jugement rendu le 19 janvier 2017 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
par l’ajout à son dispositif d’un chiffre Vbis nouveau, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. condamne P.________ pour escroquerie, gestion déloyale,
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers,
gestion fautive, faux dans les titres et infraction à la législation

- 42 -
sur l’assurance-accidents, à une peine privative de liberté de
18 (dix-huit) mois, sous déduction de 7 (sept) jours de
détention provisoire, avec sursis durant 2 (deux) ans;
II. condamne B.B.________ pour diminution effective de
l’actif au préjudice des créanciers à une peine pécuniaire de
180 (cent huitante) jours-amende, à 350 fr. (trois cent
cinquante francs), avec sursis durant 2 (deux) ans;
III. condamne A.B.________ pour diminution effective de
l’actif au préjudice des créanciers à une peine pécuniaire de
180 (cent huitante) jours-amende, à 350 fr. (trois cent
cinquante francs), avec sursis durant 2 (deux) ans;;
IV. donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre
d’P.________ à [...];
V. donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre
d’P.________, B.B.________ et A.B.________ à S.________SA;
Vbis dit qu’P.________, B.B.________ et A.B.________ sont
débiteurs de S.________SA et lui doivent immédiat paiement,
solidairement entre eux, de la somme de 10'800 fr. (dix mille
huit cents francs), valeur échue, à titre d'indemnité à forme de
l'art. 433 CPP;
VI. ordonne la confiscation et le maintien au dossier des
pièces à conviction sous fiches no 1514, 1529 et 1530;
VII. met une partie des frais à la charge d’P.________, par
31'725 fr., dont l’indemnité due à Me Alain Sauteur, fixée à
16'559 fr. 65, TVA et débours compris, dont 6'792 fr. ont
d’ores et déjà été versés;
VIII. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière
d’P.________ le permet;
IX. met une partie des frais à la charge de B.B.________, par
1'900 francs;
X. met une partie des frais à la charge de A.B.________, par
1'790 francs;
XI. rejette les requêtes d’indemnités au titre de l’art. 429
CPP de B.B.________ et de A.B.________."

- 43 -
VI.Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 3'893 fr. 40, TVA et
débours inclus, est allouée à S.________SA, à la charge
d’P.________, B.B.________ et A.B.________, solidairement entre
eux.
VII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 4’606 fr. 20, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Sauteur.
VIII. Les frais de la procédure d’appel sont répartis comme il suit :
- à la charge d’P.________, un tiers de l’émolument d’appel et
l’entier de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, soit
5'829 fr. 55;
- à la charge de B.B.________, un tiers de l’émolument d’appel,
par 1'223 fr. 35;
- à la charge de A.B.________, un tiers de l’émolument d’appel,
par 1'223 fr. 35.
IX.P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
VII. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
X. Le jugement d’appel est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 1er juin 2017, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :

- 44 -
- Me Alain Sauteur, avocat (pour P.________),
- Me Camille Perrier Depeursinge, avocate (pour B.B.________),
- Me Michel Dupuis, avocat (pour A.B.________),
- Me Jérôme Reymond, avocat (pour S.________SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique.
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :