vd_gerichte · AM20.005863 · 2021-11-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM20.005863-GHE
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 18 mars 2022
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Présidence deMme ROULEAU, présidente
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Parties à la présente cause :
X.________, plaignante et appelante, représentée par Me Jeton Kryeziu,
avocat de choix à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois,
Z.________, prévenu et appelant par voie de jonction, représenté par Me
Alexa Landert, avocate de choix à Yverdon-les-Bains.
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Vu le jugement du 19 novembre 2021 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
Z.________, né le [...] 1990, s’était rendu coupable de lésions corporelles
graves par négligence (I), a condamné Z.________ à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 40 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à
une amende de 600 fr., convertible en 15 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II à IV), a dit que
Z.________ était le débiteur de X.________ du montant de 20'000 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 3 mars 2020, en réparation du tort moral subi
(V), a dit que Z.________ était le débiteur de X.________ du montant de
12'998 fr. 80, avec intérêts à 5 % l’an dès le 18 novembre 2021, à titre de
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure (VI), a renvoyé X.________ à agir par la voie civile contre
Z.________ pour le solde de ses prétentions civiles (VII) et a mis les frais de
la cause, par 1'375 fr., à la charge de Z.________ (VIII).
vu l'annonce d'appel et la déclaration d’appel déposées
respectivement les 30 novembre 2021 et 27 décembre 2021 par
X.________ contre ce jugement,
vu l’appel joint formé par Z.________ le 25 janvier 2022,
vu le courrier du 16 février 2022 par lequel X.________ a
déclaré retirer son appel,
vu le délai imparti aux parties pour se déterminer sur la
question des dépens,
vu les déterminations et la liste d'opérations produites par Me
Alexa Landert, avocate de choix de Z.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a

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interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure orale, avant
la clôture des débats,
qu'en l’espèce, X.________ a retiré son appel contre le jugement
rendu le 19 novembre 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois,
qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les
conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, de constater que
l’appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP) et de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 19 novembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est par
conséquent exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu d’arrêter les frais et dépens de
deuxième instance,
que X.________, qui a provoqué un appel joint avant de retirer
son appel, succombe et doit donc assumer les frais judiciaires et payer des
dépens à l’intimé (art. 428 al. 1 CPP),
que Me Alexa Landert a produit une liste d'opérations faisant
état de 9h10 d’activité pour les opérations effectuées du 3 janvier 2022 au
10 mars 2022,
qu’il ne se justifie pas de s’écarter de cette liste d’opérations,
qu'il faut en revanche rémunérer cette activité au tarif horaire
moyen de 300 fr. au lieu de 320 fr., la cause ne présentant pas de
difficulté particulière (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
que l’indemnité due à Z.________, comprenant un défraiement
de 2'750 fr. (9h10 x 300 fr.), 2 % de débours (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement

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sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 55 fr., et 7,7 % de TVA
sur le tout, soit 216 fr., s’élève au total à 3'021 fr.,
que les frais de la procédure d’appel sont fixés à 440 fr. (art.
21 al. 1 TFIP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application des art. 386 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par X.________.
II. L’appel joint est caduc.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. Le jugement rendu le 19 novembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
déclaré exécutoire.
V. Les frais de la procédure d’appel, par 440 fr., sont mis à la
charge de X.________.
VI. X.________ doit payer à Z.________ une indemnité de 3'021 fr.
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jeton Kryeziu, avocat (pour X.________),

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- Me Alex Landert, avocate (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :