vd_gerichte · XA08.038006 · 2010-12-03 · fr
Protection contre les loyers abusifs
Protection contre les loyers abusifs


TRIBUNAL CANTONAL
624/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 3 décembre 2010
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Creux
Greffier : M. Elsig
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Art. 17, 461, 464 CPC
Vu le jugement rendu par défaut de la défenderesse le 4
décembre 2009 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause
divisant K.________ AG, à Zoug, défenderesse, d’avec V.________, à Vevey,
et P.________, à Epesses, demandeurs,
vu l'écriture déposée le 16 décembre 2009 par S.________
GmbH, déclarant faire recours contre le jugement précité en se prévalant
d'un accord à l'amiable avec le demandeur V.________ aux termes duquel
ce dernier ce serait engagé à retirer sa demande,
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vu la motivation du jugement envoyée le 28 septembre 2010
pour notification aux parties,
vu le courrier du président de la cour de céans du 4 novembre
2010, avisant la recourante que son acte du 16 décembre 2009 ne
contenait pas de conclusions et lui impartissant un délai de cinq jours dès
réception du courrier pour le refaire, en précisant, cas échéant, le montant
exact – en chiffres – qu'elle réclamait, qu'elle contestait devoir ou qu'elle
reconnaissait devoir, faute de quoi le recours pourrait être déclaré
irrecevable,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 461 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir
les conclusions,
que, selon la jurisprudence, l'exigence de conclusions est une
condition de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, p. 714),
qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable
lorsqu'il permet de déterminer avec certitude l'intention du recourant
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.3 ad art. 461 CPC, p. 715),
qu'en l'espèce l'acte du 16 décembre 2009 ne contient pas de
conclusions et ne permet pas de déterminer avec certitude l'intention de
la recourante faute d'information sur le contenu de l'accord prétendument
passé entre les parties,
qu'il n'est dès lors pas conforme aux exigences de l'art. 461
CPC;

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attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art.
461 al. 3 CPC, lorsque le recours est entaché d'une irrégularité manifeste,
le juge peut surseoir à sa transmission et renvoyer l'acte à son auteur en
lui impartissant un délai pour le refaire;
que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que
le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte
encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre instruction sur
l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas produit de nouvel acte
dans le délai qui lui avait été imparti,
qu'en définitive, le recours est irrecevable au regard de l'art.
461 CPC;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________ GmbH,
- M. V.________,
- M. P.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal des baux.
Le greffier :