vd_gerichte · JS24.047091 · 2026-02-09 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.***
5046
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 février 2026
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 18
février 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________, à U***, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
19J005

- 2 -
En f ait :
A. C.________, née O.________ le ***1976, et B.________, né le
***1972, se sont mariés le *** 2021. Aucun enfant n’est issu de leur union.
B. a) Le 18 octobre 2024, C.________ a saisi la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
la présidente) d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
et superprovisionnelles dirigée contre B.________ en concluant notamment,
en substance et avec suite de frais et dépens, à ce que les époux soient
autorisés à vivre séparés avec effet au 23 septembre 2024, à ce que la
jouissance du domicile conjugale lui soit attribuée, à charge pour B.________
d’en acquitter le loyer et les charges, à ce que des interdictions de
périmètre et de prise de contact soit prononcées à l’encontre de B.________,
à ce que la propriété des quatre chiens des parties soit attribuée à
C.________, et à ce que B.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de
son épouse par le versement, à compter du 1er octobre 2024, d’une pension
mensuelle d’un montant à préciser en cours d’instance.
b) Au pied de ses déterminations du 9 janvier 2025, B.________
a adhéré aux conclusions portant sur l’autorisation à vivre séparés et la
propriété des chiens, concluant au rejet de la requête pour le surplus.
c) A l’audience du 15 janvier 2025, les parties ont conclu une
convention, ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, ainsi
libellée :
« l. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé qu’elles ont suspendu la vie
commune le 23 septembre 2024.
II. La jouissance du domicile conjugal, sis R***, à Q***, est
attribuée à B.________, qui en payera le loyer et les charges.
III. Parties s’engagent à ne plus prendre contact l’une avec l’autre.
19J005

- 3 -
IV. La garde exclusive des quatre chiens de race [...] F.________,
E.________, G.________ et H.________ est confiée à C.________, à
sa charge de payer les frais relatifs à leur entretien.
V. La propriété exclusive des quatre chiens de race [...] F.________,
E.________, G.________ et H.________ est transférée à
C.________. ».
A l’audience, C.________ a chiffré sa prétention en entretien,
concluant à ce que B.________ soit astreint à contribuer à son entretien par
le régulier versement, dès le 1er octobre 2024, d’une pension mensuelle de
3'000 francs. B.________ a conclu au rejet.
C. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
18 février 2025, la présidente a rappelé les termes de la convention précitée
(I), a astreint B.________ à contribuer à l’entretien de son épouse C.________
par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois en
mains de celle-ci, d’une pension mensuelle de 2'240 fr., dès le 1er octobre
2024 (II), a statué en matière d’assistance judiciaire (III à V), a dit que
l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires (VI), a dit que les dépens
étaient compensés (VII), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VIII et IX).
D. a) Par acte du 20 mars 2025, B.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il ne soit libéré de toute obligation de
contribuer à l’entretien de C.________ (ci-après : l’intimée). Il a requis l’octroi
de l’assistance judiciaire en deuxième instance et joint un bordereau de
pièces (nos 130 à 138) à son acte.
Par écriture du 27 mars 2025, l’appelant a déposé des nova,
produisant un bordereau de pièces complémentaire (nos 139 à 143).
b) Le 3 avril 2025, l’appelant a déposé un bordereau de pièces
(let. a à j) ; cette production donnait suite à l’ordre du juge unique de
produire toute correspondance échangée avec la SUVA depuis le 1er
19J005

- 4 -
septembre 2024, de toute demande de rente-accident adressée à cette
institution et de toute réponse donnée par celle-ci.
c) Par ordonnances du 10 avril 2025, le juge unique a accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire aux parties, avec effet au 14 mars 2025
pour l’appelant et au 24 mars 2025 pour l’intimée, et a désigné
Me Alexandre Reil, respectivement Me Youri Widmer, en qualité de conseils
d’office.
d) Le 29 avril 2025, l’intimée a produit, sur requête du juge
unique, la pièce requise n° 155, soit les relevés du compte bancaire détenu
par l’intéressée auprès de la Banque L.________, pour les mois de novembre
2024 à avril 2025.
Elle a en outre indiqué que la pièce requise n° 154 – soit copie
de tout contrat conclu en lien avec l’occupation par M.________ de
l’appartement sis T***, à U*** – n’existait pas.
Par avis du 30 avril 2025, l’appelant a été invité à se déterminer
sur la production précitée dans un délai au 12 mai 2025. Aucune suite n’a
été donnée à cet envoi.
e) Au pied de sa réponse du 30 avril 2025, l’intimée a conclu au
rejet de l’appel et à l’irrecevabilité des nova contenus dans celui-ci, ainsi
qu’au rejet des nova du 27 mars 2025. Il a joint un bordereau de pièces
(nos 201 à 257) à son acte.
f) Par courrier électronique du 30 avril 2025, M.________ a
indiqué que la pièce n° 153 requise par le juge unique, soit toute pièce
établissant le montant payé à l’intimé pour l’occupation de l’appartement
susmentionné – n’existait pas. Elle a joint le contrat de bail à loyer relatif à
son logement à son envoi.
g) Le 1er mai 2025, l’appelant a produit une pièce
complémentaire (n° 144).
19J005

- 5 -
h) Par correspondance du 5 mai 2025, le juge unique a remis
aux parties une copie de l’envoi du 30 avril 2025 de M.________, ainsi que
de son annexe. Le juge unique a informé les parties qu’au vu de ces
documents, la susnommée ne serait pas citée à comparaître en qualité de
témoin à l’audience d’appel.
i) Le 9 mai 2025, le Service des automobiles et de la navigation
(SAN) a produit la pièce requise n° 254, soit l’intégralité du dossier
concernant l’appelant.
j) Le 15 mai 2025, l’appelant a produit la pièce requise n° 251
(251a, 251b et 251c), soit tous documents attestant de la propriété par
l’appelant de terrains agricoles ou constructibles sur la commune de V***.
k) Par écritures des 26 mai et 2 juin 2025, l’appelant a fait valoir
des faits nouveaux et produit des bordereaux de pièces complémentaires
(nos 145 et 146, respectivement n° 147).
l) Par envoi du 28 mai 2025, l’intimée a produit une première
partie de la pièce n° 156 requise par le juge unique (soit le relevé de tous
les comptes bancaires dont elle est titulaire ou ayant-droit économique,
pour la période couvrant les mois d’octobre 2024 à avril 2025).
m) Les parties ont été entendues à l’audience d’appel du 4 juin
2025. A cette occasion, chaque partie a produit des pièces (n° 148, ainsi
que nos 253a et 253b requises pour l’appelant, et n° 156b requise pour
l’intimée). Elles ont été entendues, à forme de l’art. 192 CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), ainsi que
N.________, curatrice de l’appelant, en qualité de témoin. A l’audience, un
délai au 4 juillet 2025 a été imparti à l’appelant pour qu’il produise une
version complète de la pièce requise n° 253 – soit les extraits détaillés de
tous les comptes bancaires et/ou postaux dont l’appelant est le titulaire ou
l’ayant droit économique en Suisse et à l’étranger depuis le 1er janvier 2024
19J005

- 6 -
– et toute pièce permettant d’établir les montant qu’il a versés à titre de
contribution d’entretien (pièce requise n° 252).
n) Dans une écriture spontanée du 10 juin 2025, l’intimée a
conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet des pièces et allégués
nouveaux du 26 mai 2025. Pour le surplus, elle a pris acte du fait nouveau
invoqué dans l’écriture du 2 juin 2025.
Le 20 juin 2025, l’appelant s’est déterminé sur l’écriture du 10
juin 2025. Invitée à se déterminer à son tour, l’intimée a déclaré se référer
intégralement à son envoi du 10 juin 2025.
o) Le 4 juillet 2025, l’appelant a produit un bordereau relatif à
la pièce requise n° 253. Invitée à se déterminer, l’intimée a pris acte, par
courrier du 21 juillet 2025, du bordereau produit par l’appelant. Elle a en
outre relevé qu’un compte bancaire L.________ figurant sur la déclaration
d’impôts de l’appelant n’avait pas été produit, tout en renonçant à solliciter
sa production, au vu du faible solde déclaré au fisc.
p) Au pied de ses plaidoiries écrites du 18 août 2025, l’appelant
a maintenu ses conclusions du 20 mars 2025.
Dans ses plaidoiries finales écrites du même jour, l’intimée a
principalement confirmé les conclusions prises au pied de sa réponse. A titre
subsidiaire, elle a conclu à ce que le montant de la pension due par
l’appelant soit fixé à 2'240 fr. par mois du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025,
puis à 1'500 fr. dès le 1er juillet 2025, et à ce que l’appelant soit condamné
à lui verser les sommes de 13'440 fr. à titre d’arriérés d’entretien pour la
période du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025 et de 6'720 fr. pour la période
du 1er avril 2025 au 30 juin 2025.
Par avis du 21 août 2025, les parties ont été invitées à déposer
d’éventuelles observations dans un délai non prolongeable au 28 août 2025,
date à laquelle l’appelant a déposé des observations finales. Invitée à se
19J005

- 7 -
déterminer sur cette écriture, l’intimée a indiqué, le 1er septembre 2025, ne
pas avoir de déterminations particulières à déposer.
q) Par avis du 3 septembre 2025, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger et qu’il n’y aurait ni d’autre échange
d’écriture ni de fait ou moyen de preuve nouveau pris en compte.
En dro it :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les références citées), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les affaires relevant du droit de la famille sont patrimoniales lorsque l’appel
ne porte que sur les aspects financiers (TF 5A_819/2016 du 21 février 2017
consid. 1 et les références citées ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art.
308 CPC et les références citées).
Les mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par
la procédure sommaire et relevant d’un litige du droit de la famille au sens
de l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la
réponse est de trente jours (art. 314 al. 2 CPC). Un membre de la Cour
d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale, et portant sur des conclusions qui,
capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
19J005

- 8 -
recevable. Il en va de même de la réponse de l’intimée (art. 314 al. 2 CPC),
déposée en temps utile.
Les plaidoiries écrites des parties, singulièrement les
conclusions subsidiaires prises par l’intimée au pied de son écriture du 18
août 2025, sont également recevables ; en effet, une réduction des
conclusions, qui ne constitue pas une conclusion nouvelle au sens de l’art.
317 al. 2 CPC, elle est admissible jusqu’aux délibérations (TF 5A_204/2018
du 15 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid.
4.2.1).
2.
2.1 La cognition de l’autorité d’appel est pleine et entière, en fait
comme en droit (art. 310 CPC). Celle-ci applique le droit d’office (art. 57
CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit se limiter à statuer
sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l’appel (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
2.2 Le juge statuant en application de la procédure sommaire, il se
prononce sur la base de la simple vraisemblance des faits après une
administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139
III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août
2020 consid. 4.2 et les références citées).
En vertu de l’art. 272 CPC, le juge établit les faits d’office ; cette
disposition prévoit une maxime inquisitoire dite sociale, simple ou limitée,
laquelle n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l’état de fait pertinent
(TF 5A_466/2019, loc. cit.). La maxime inquisitoire sociale ne dispense pas
les parties de collaborer activement à la procédure ; il leur incombe de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2). En application de l’art. 58
al. 1 CPC – applicable aux contributions d’entretien en faveur du conjoint
19J005

- 9 -
(TF 5A_6/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2) –, le tribunal ne peut accorder
à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce
qui est reconnu par la partie adverse ; il est ainsi lié par les conclusions
prises par les parties (ATF 141 III 596 consid. 1.4.5 ; TF 5A_418/2023 du 6
mai 2024 consid. 3.2 ; TF 5A_664/2021 du 15 novembre 2021 consid. 3.1).
2.3
2.3.1 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont admis en appel que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et qu’ils n’auraient pas pu l’être devant la première instance,
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). Cette règle s’applique également dans les litiges gouvernés par la
maxime inquisitoire sociale ou limitée (ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF
4A_36/2017 du 2 mars 2017 consid. 6) ; l’art. 317 al. 1bis CPC, entré en
vigueur le 1er janvier 2025 et qui codifie la jurisprudence admettant les nova
sans restriction en appel lorsque l’autorité établit les faits d’office (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1), ne s’applique qu’aux causes soumises à la maxime
inquisitoire illimitée (cf. FF 2020 p. 2680).
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits ou
moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux alors que les
faux (ou pseudo-) nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui
existaient déjà au moment de la clôture des débats principaux (cf. TF
5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3). Il appartient au plaideur qui
entend invoquer des faux nova devant l’instance d’appel de démontrer qu’il
a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être
produit en première instance (TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid.
5.1.2).
2.3.2
2.3.2.1 Dans son appel, l’appelant allègue plusieurs faits nouveaux en
lien avec son état de santé. Il invoque premièrement la fin du versement,
avec effet au 1er avril 2025, des indemnités journalières qui lui étaient
servies par l’assurance-accident et l’assurance-accident complémentaire,
19J005

- 10 -
en lien avec les séquelles d’un accident subi il y a plusieurs années. A l’appui
de cette assertion, il produit certificat médical établi le 4 mars 2025 par le
Dr BB.________, chirurgien orthopédique, dont il ressort que l’appelant
dispose d’une capacité de travail complète dès le 1er avril 2025, avec
limitations (port de charges, déplacements à pied sur plus de quelques
dizaines de mètre et escaliers exclus, le travail en position majoritairement
assise étant à privilégier).
L’intimée conteste que la fin des prestations alléguée constitue
un fait nouveau recevable, au motif que l’appelant aurait omis de s’en
prévaloir en première instance, alors même qu’il avait déjà connaissance
de la « fin proche » de son incapacité de travail. A la lecture des
déterminations du 9 janvier 2025, on constate toutefois que l’appelant a
allégué qu’il ne percevrait « pas éternellement » des indemnités
journalières de l’assurance-accident (cf. all. 144), de sorte que la fin du
versement des prestations, invoquée en appel, ne s’apparente pas à un
véritable novum, mais relève plutôt de la précision – recevable – d’un fait
valablement allégué en première instance. Pour le reste, on ne saurait
qualifier de manque de diligence le fait, pour un plaideur qui a allégué et
prouvé un fait durable – ici l’incapacité de travail de l’appelant
consécutivement à un accident – d’attendre que ce fait ait effectivement
pris fin avant d’alléguer celle-ci et de la prouver – aucun élément au dossier
ne permettant de retenir que l’appelant aurait été informé de sa capacité
de travail recouvrée avant la remise du certificat médical du 4 mars 2025.
Il s’ensuit que les éléments susmentionnés sont recevables et
doivent être admis en procédure.
2.3.2.2 L’appelant allègue en outre être atteint dans sa santé psychique
et expose que sa situation a entraîné sa mise sous curatelle. De l’avis de
l’intimée, l’ensemble des faits invoqués par l’appelant en lien avec son état
de santé psychique sont irrecevables ; elle fait valoir que l’intéressé en
souffrirait depuis de nombreuses années et que l’intervention de la Justice
de paix remonte à l’automne 2024, selon les pièces produites par
l’intéressé. On relèvera d’emblée que la curatelle de l’appelant, laquelle
19J005

- 11 -
influe sur la capacité d’être partie et d’ester en justice de l’intéressé, doit
être prise en compte d’office (cf. ATF 149 III 12 consid. 3.1.1.2, in Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2023 p. 80 notes Fitzi /Wojcik et Droese ;
TF 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.3.2), ce d’autant plus que la
curatelle a été instituée avec retrait partiel de l’exercice des droits civils (cf.
P. 144). Par ailleurs, à l’instar de ce qui a été retenu ci-dessus en lien avec
la fin de l’incapacité de travail de l’appelant et du droit aux prestations de
l’assurance-accident, il ne saurait être reproché à l’intéressé de ne pas avoir
allégué de faits relativement à sa santé psychique en première instance,
dès lors que cette question n’était alors pas pertinente. En effet, l’appelant
percevait à l’époque des indemnités journalières pour perte de gain en lien
avec les suites de son accident ; en d’autres termes, sa santé psychique
n’avait alors aucune incidence sur ses revenus, et donc sur le sort de la
cause. Ce n’est qu’avec la cessation du versement desdites indemnités que
la question de la capacité de l’appelant à retrouver un emploi s’est posée –
ce point n’a du reste pas été examiné par la présidente.
Partant, les faits et pièces relatifs à l’état de santé psychique de
l’appelant – qui constituent, pour partie, de faux nova – doivent être admis
en procédure, aucun manque de diligence ne pouvant être reproché à
l’intéressé quant à l’absence de leur invocation devant la présidente.
2.3.2.3 Pour le reste, l’extrait du Registre du commerce produit et les
faits dont il atteste, lesquels constituent des faits notoires (ATF 150 III 209
consid. 2.2 et les références citées), sont recevables.
2.3.3 Dans son écriture du 27 mars 2025, l’appelant allègue que
l’intimée vivrait en concubinage et sous-louerait l’appartement qu’elle a pris
à bail à M.________. Indépendamment de savoir si ces faits constituent des
nova recevables, on retiendra à ce stade déjà qu’ils ne sont pas rendus
vraisemblables. En effet, il ressort du contrat de bail produit le 30 avril 2025
par la susnommée que celle-ci occupe un appartement situé dans
l’immeuble voisin à celui où se trouve l’appartement de l’intimée. Il ressort
en outre des extraits de comptes bancaires (pièce requise n°155) produits
par l’intimée que celle-ci s’acquitte de l’entier du loyer relatif à son
19J005

- 12 -
apparemment, aucun mouvement de compte pouvant correspondre à un
loyer versé par un éventuel sous-locataire ne se dégageant au surplus des
extraits en question. Quant au prétendu concubinage de l’intimée, force est
de constater qu’outre les déclarations de l’appelant, aucun élément au
dossier ne tend à l’établir. Il apparaît en en définitive que l’intimée occupe
effectivement l’appartement d’une pièce et demie dont elle est locataire et
qu’elle en acquitte seule le loyer, ce qui ne plaide pas pour l’existence d’un
concubinage. Dans ces circonstances, les faits invoqués par l’appelant dans
son écriture du 27 mars 2025, de même que les pièces offertes à leur appui,
ne seront pas pris en compte.
2.3.4 Dans son écriture du 26 mai 2025, l’appelant allègue s’être vu
notifier, le 19 mai 2025, une décision de la Caisse cantonale de chômage
refusant sa demande d’indemnités de l’assurance-chômage, au motif qu’il
disposait d’un pouvoir décisionnel dans la société qu’il détient partiellement
et au sein de laquelle il était employé entre le 1er avril 2023 et le 31 mars
2025, soit BC.________ Sàrl. Outre cette décision, il a produit une attestation
médicale, établie le 19 mai 2025 par le Dr BD.________, médecin associé au
sein de l’Unité ambulatoire de l’adulte du Département de psychiatrie du
Centre hospitalier universitaire vaudoise (CHUV), dont il ressort que
l’appelant présente une incapacité totale de travail et que son état de santé
s’aggrave. Contrairement à ce que soutient l’intimée, ces pièces et les faits
dont elles attestent sont recevables, comme retenu ci-dessus (cf. supra
consid. 2.3.2.2). Cela est d’autant plus valable que les circonstances dont il
est ici question – refus de prestations de l’assurance-chômage et
aggravation de l’état de santé de l’appelant – constituent de vrais nova.
2.3.5 Enfin, le fait dont l’appelant se prévaut dans son écriture du 2
juin 2025, soit le dépôt par ses soins d’une demande de rente complète
auprès de l’assurance-invalidité, ainsi que la pièce y relative – à savoir la
demande de prestations en question – sont recevables, dès lors qu’il s’agit
de vrais nova. L’intimée, qui a indiqué prendre acte de cette demande de
rente, ne le conteste du reste pas.
3.
19J005

- 13 -
3.1 Dans un premier moyen, l’appelant fait valoir qu’il y aurait lieu
de tenir compte de sa baisse de revenus, intervenue avec effet au 1er avril
2025. Ses revenus mensuels s’élèveraient depuis lors à 2'888 fr. 25,
correspondant aux rentes qu’il perçoit de l’assurance-invalidité et de son
institution de prévoyance professionnelle. L’appelant soutient que son état
de santé ne lui permettrait pas de trouver un emploi à court ou moyen terme
et que, la société BC.________ Sàrl ayant été liquidée, il ne serait pas non
plus en mesure de réaliser de revenu par le biais de cette entreprise. De
l’avis de l’intimée, aucune des pièces produites en appel n’atteste d’une
quelconque incapacité de travailler de l’appelant. Elle soutient en outre que,
pour la période du 1er avril au 30 juin 2025, l’appelant a perçu des revenus
mensuels moyens de 6'940 fr. net par mois. Pour le reste, l’intimée
considère qu’il y aurait lieu d’imputer à l’appelant un revenu hypothétique
d’au moins 10'344 fr. 35 par mois dès le 1er juillet 2025, correspondant aux
revenus globaux retenus chez l’appelant dans l’ordonnance attaquée.
3.2 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d’entretien que
le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique
supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est
en mesure de se procurer et qu’on peut raisonnablement exiger d’elle afin
de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2, JdT 2017 II 455 ; TF
5A_747/2023 du 26 mai 2025 consid. 3.1.2). Le principe de solidarité
demeurant applicable durant la procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale, un revenu hypothétique peut également être imputé à un
conjoint lorsque le couple n’a pas eu d'enfant (TF 5A_782/2016 du 31 mai
2017 consid. 5.4).
Le juge doit alors examiner deux conditions cumulatives. Il doit
déterminer d’une part si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne
qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit d’une
question de droit. Le juge doit d’autre part établir si la personne a la
possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle
peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
19J005

- 14 -
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s’agit d’une question de
fait (ATF 147 III 308 consid. 4 ; ATF 143 III 233, loc. cit. ; TF 5A_945/2022 du
2 avril 2024 consid. 6.1). Les circonstances concrètes de chaque cas sont
déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont notamment l’âge,
l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation (passée et
continue), l’expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel
et géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308
consid. 5.6 ; TF 5A_747/2023, loc. cit.).
Une incapacité de travail durable, telle qu’attestée par des
certificats médicaux, peut, selon les circonstances, suffire à admettre que
la personne concernée ne peut effectivement pas trouver un emploi.
Toutefois, le dépôt de n’importe quel certificat médical ne suffit pas à rendre
vraisemblable une incapacité de travail alléguée. L’élément déterminant
pour la valeur probante d’un rapport médical ne réside ni dans son origine
ni dans sa désignation, mais dans son contenu. Il importe notamment que
la description des interférences médicales soit claire et que les conclusions
du médecin soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 125 V
351 consid. 3a ; TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2). Une
attestation médicale qui constate l’existence d’une incapacité de travail
sans autres explications n'a ainsi pas une grande force probante (sur le
tout : TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2). En ce qui concerne
les rapports établis par un médecin traitant, le juge doit tenir compte du fait
que la relation de confiance unissant un patient à son médecin traitant peut
influencer l’objectivité ou l’impartialité de celui-ci ; cela ne justifie
cependant pas d’évincer tous les avis émanant de médecins traitants. Il
s’agira d’effectuer une appréciation globale de la force probante du rapport
du médecin traitant, au regard des autres pièces (ATF 125 V 351 consid.
3b/cc ; TF 5A_799/2021, loc. cit.).
3.3
3.3.1 La présidente a fixé la contribution d’entretien litigieuse en se
fondant sur les revenus effectifs des parties, soit, pour l’appelant, des
indemnités journalières qu’il percevait de l'assurance-accident, à hauteur
de 5'985 fr. par mois en moyenne, ainsi que des indemnités journalières
19J005

- 15 -
servies par l’assurance-accident complémentaire, à hauteur de 1'496 fr. 10
par mois, montants auxquels s’ajoutaient une demi-rente de l’assurance-
invalidité et une rente complémentaire de prévoyance professionnelle à
hauteur de, respectivement, 1'225 fr. et 1'628 fr. 25 par mois, portant les
revenus mensuels globaux de l’intéressé à 10'334 fr. 35 net. S’agissant de
l’intimée, la présidente a tenu compte du salaire moyen qu’elle perçoit pour
son activité exercée à temps plein au sein de l’entreprise BG.________ SA,
soit 4'363 fr. 85 net par mois.
3.3.2 Il ressort des pièces SUVA produites le 3 avril 2025 par
l’appelant que celui-ci a été victime d’un accident le 26 mai 2022,
entraînant une fracture à la jambe gauche. Par courrier du 17 juin 200, la
SUVA a informé l’appelant que des prestations d’assurance lui seraient
allouées pour les suites de l’accident précité, le droit aux prestations
débutant le 29 mai 2022 et l’indemnité journalière étant fixée à 199 fr. 50
par jour calendaire. Le Dr BB.________ a régulièrement attesté de
l’incapacité totale de travailler de l’appelant en lien avec les séquelles de
l’accident, la dernière fois jusqu’au 31 mars 2025, selon certificat médical
du 4 mars 2025. Ce dernier document atteste d’une pleine capacité de
travail, avec limitations, dès le 1er avril 2025. Il est ainsi rendu vraisemblable
que le versement de prestations d’assurance en lien avec les suites de
l’accident susmentionné a cessé dès cette dernière date et que depuis lors,
les revenus effectifs de l’appelant se limitent aux rentes qu’il perçoit de
l’assurance-invalidité et de la prévoyance professionnelle.
3.3.3 En lien avec sa capacité de travail actuelle, l’appelant a produit
diverses pièces afférentes à sa santé psychique. Selon une attestation
médicale établie le 19 mars 2025 par le Dr BD.________, l’appelant est suivi
sur le plan psychiatrique par ce médecin depuis 2014, pour un diagnostic
de trouble affectif bipolaire type I. Il ressort en outre des pièces produites
par l’appelant que celui-ci a fait l’objet, le 28 octobre 2024, d’un placement
à des fins d’assistance ordonné par le Dr BK.________, médecin associé
auprès du Service des urgences psychiatriques du CHUV, et qu’une curatelle
de représentation et de gestion provisoire a été instituée en sa faveur le
29 octobre 2024. Dans sa décision du 28 octobre 2024, le Dr BK.________
19J005

- 16 -
mentionne ce qui suit comme cause de placement : « Décompensation
maniaque, refus d’aller à l’hôpital, patient anosognosique qui se met en
danger et semble peu compliant à sa médication. ». Lors de son
hospitalisation à l’Hôpital de Cery, les médecins ont constaté la présence
de comportements suggérant une symptomatologie hypomane
(notamment des dépenses inconsidérées, le retrait de son assurance-vie
dans un but indéterminée et des mises en danger au volant), ce type
d’attitude ayant également été observé par le Dr BD.________ et par
l’entourage de l’appelant. Par ailleurs, dans son rapport d’évaluation
psychiatrique établi le 8 novembre 2024, la Dre BP.________, cheffe de
clinique au Centre d’expertises de l’Institut de psychiatrie légale de Cery,
souligne la présence d’une labilité émotionnelle chez l’appelant, d’un
discours logorrhéique et d’un vécu persécutoire, suggérant une altération
du contact de l’intéressé avec la réalité.
Par décision du 11 novembre 2024, le Juge de paix du district
du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a rejeté le recours interjeté par
l’appelant contre son placement à des fins d’assistance, au motif que l’état
de santé de l’intéressé, dont le dosage médicamenteux (lithium et
antipsychotique) devait notamment être adapté, n’était pas suffisamment
stabilisé. Le placement de l’appelant a pris fin au mois de décembre 2024.
Par décision du 23 avril 2025, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud
a, notamment et en substance, institué une curatelle de représentation,
avec limitation de l’exercice des droits civils, et de gestion en faveur de
l’appelant, a retiré à celui-ci l’exercice des droits civils pour la conclusion de
tout contrat dont il résulterait pour lui un engagement financier supérieur à
200 fr., et a nommé N.________ – soit la sœur de l’appelant – en qualité de
curatrice.
Il ressort enfin de l’attestation médicale établie le 19 mai 2025
par le Dr BD.________ que l’appelant présente une incapacité totale de
travail en lien avec sa maladie psychique, ce depuis le mois d’octobre 2024
à tout le moins, et qu’au vu de l’aggravation de son état de santé, le réseau
entourant l’appelant a décidé qu’il s’imposait de faire une demande
d’augmentation de rente auprès de l’assurance-invalidité, afin de passer
19J005

- 17 -
d’une demi-rente à une rente entière. Une telle demande a été déposée le
29 mai 2025.
3.3.4 Il découle de ce qui précède que l’appelant souffre d’une
maladie psychique depuis plus de dix ans. Contrairement à ce que soutient
l’intimée, cette maladie affecte la capacité de travail de l’appelant depuis
de nombreuses années, comme l’a confirmé la sœur et curatrice de
l’intéressé lors de l’audience d’appel. Cette réalité est, au reste, corroborée
par le fait que l’appelant perçoit depuis des années une demi-rente de
l’assurance invalidité, complétée par une rente de la prévoyance
professionnelle. N.________ a également déclaré que l’appelant n’avait plus
travaillé à plein temps depuis l’année 2011, étant rappelé que selon le
psychiatre traitant de l’intéressé, celui-ci est suivi pour sa maladie
psychique depuis 2014. Ces éléments convergents permettent de retenir,
au stade de la vraisemblance, que l’appelant souffre depuis plusieurs
années d’une pathologie psychique entravant sa capacité de travail.
En tant qu’elle reproche à l’appelant de ne pas avoir fait de
demande de rente entière auprès de l’assurance-invalidité avant le 29 mai
2025, l’intimée perd de vue que selon la dernière attestation médicale
établie par le Dr BD.________, c’est l’aggravation de la maladie de l’appelant,
précisément constatée au mois de mai 2025, qui a justifié le dépôt d’une
demande d’augmentation de rente. L’intimée fait certes valoir que la force
probante des attestations médicales établies par le Dr BD.________, qu’elle
soupçonne de faire preuve de complaisance envers l’appelant, doit être
relativisée. On relèvera toutefois premièrement que le simple fait que le
Dr BD.________ suive l’appelant depuis des années ne suffit pas, en tant que
tel, à dénier toute valeur probante à ses constatations médicales. Par
ailleurs, s’il est vrai que les attestations en question ne sont pas détaillées,
force est de constater que les faits qui en ressortent sont corroborés par
d’autres éléments au dossier. Il en va ainsi du fait que l’incapacité totale de
travailler de l’appelant remonte au mois d’octobre 2024, ce qui coïncide
avec le placement à des fins d’assistance de l’intéressé, ordonné à la fin du
mois précité par un autre psychiatre. Il est également à relever que
l’appelant avait été hospitalisé au printemps 2024 déjà, selon les
19J005

- 18 -
déclarations de N.________ à l’audience d’appel. L’aggravation de l’état de
santé de l’appelant est en outre étayée par sa mise sous curatelle, avec
limitation de l’exercice des droits civils, en date du 23 avril 2025. On ne
saurait donc retenir que le diagnostic posé par le Dr BD.________, ni le fait
qu’il a attesté de ce que l’appelant présente une incapacité de travail totale
depuis le mois d’octobre 2024, serait influencé par une relation de confiance
particulière entre le patient et son médecin, les hospitalisations et la mise
sous curatelle de l’intéressé étayant les attestations médicales querellées,
aussi laconiques soient-elles.
En définitive, à l’aune de la vraisemblance et sur la base d’une
appréciation des preuves administrées en l’état, il ne peut pas être retenu
que l’appelant dispose d’une capacité de travail. Conformément à la
jurisprudence, il ne peut pas – au vu de son état de santé – être
raisonnablement exigé de l’appelant, du moins à ce stade, qu’il exerce une
activité lucrative. Partant, l’imputation d’un revenu hypothétique à
l’appelant est exclue ; la question de la prise en compte d’un revenu
correspondant à d’éventuelles indemnités de l’assurance-chômage ne pose
pas, compte tenu de la décision rendue le 19 mai 2025 par la Caisse
cantonale de chômage. Contrairement à ce que soutient l’intimée, on ne
peut reprocher à l’appelant de s’être retrouvé dans cette situation par sa
faute ; celui-ci n’était en effet pas en mesure de réagir aux difficultés
rencontrées par sa société en prenant un autre emploi, compte tenu de son
incapacité de travail partielle, puis totale.
3.3.5 L’intimée fait valoir qu’il y aurait lieu d’imputer un revenu
hypothétique locatif à l’appelant. Elle soutient que celui-ci pourrait mettre
ses immeubles d’UU*** et de Z*** en location, afin d’en tirer un revenu.
Toutefois, à l’audience d’appel, N.________ a indiqué que l’appartement
d’UU*** et la villa de Z*** étaient en vente, le but étant de rembourser les
dettes que l’appelant cumulerait (arriéré d’impôts, crédits, prêts, etc.) à
hauteur de plusieurs dizaines, voire de centaines de milliers de francs. Les
déclarations de la susnommée s’agissant de la situation obérée de
l’appelant sont corroborées par la mise sous curatelle de l’intéressé, la
décision prévoyant une limitation de l’exercice des droit civils pour tout
19J005

- 19 -
contrat portant sur un engagement supérieur à 200 francs. Il est en effet
manifeste qu’une telle modalité vise à protéger la personne concernée
d’engagements excessifs. Il ressort d’ailleurs de la décision du 11 novembre
2024 du juge de paix que la symptomatologie hypomane de l’appelant le
mène à effectuer des dépenses inconsidérées. C’est dire qu’il est
hautement vraisemblable que l’appelant ait effectivement accumulé
d’importantes dettes, sans quoi la curatelle ordonnée n’aurait pas été mise
en œuvre. En outre, selon la curatrice, une mise en location serait de toute
manière très compliquée Dans ces circonstances, la mise en location des
immeubles en question n’est pas exigible.
Par ailleurs, l’imputation d’un revenu locatif hypothétique
impliquerait de prendre en compte les charges relatives aux immeubles
concernés, afin d’obtenir un revenu net. On relèvera à cet égard, s’agissant
du terrain agricole dont l’appelant est propriétaire à V***, que l’intéressé a
déclaré à l’audience d’appel mettre ce terrain à la disposition d’un paysan,
qui se charge de l’entretenir et qui peut y faire paître des moutons ou
planter des arbres fruitiers. L’opération s’avère ainsi vraisemblablement
neutre financièrement. Sur ce point, l’intimée se limite à indiquer qu’elle
doute de la véracité des déclarations de l’appelant, sans toutefois se référer
à des éléments au dossier, ressortant par exemple des extraits de compte
produits, qui tendraient à démontrer la perception d’un fermage par
l’appelant.
Il s’ensuit qu’aucun revenu locatif hypothétique ne sera imputé
à l’appelant.
3.4 En définitive, jusqu’au 31 mars 2025, les revenus retenus par la
présidente chez l’appelant doivent être confirmés, ce qui n’est pas litigieux.
Depuis le 1er avril 2025, les revenus de l’intéressé se composent
exclusivement des rentes qu’il perçoit de l’assurance-invalidité et de la
prévoyance professionnelle, à hauteur de 2'888 fr. 25 par mois au total –
montant non contesté. La société BC.________ Sàrl étant en liquidation, elle
ne dégage plus de revenus pouvant revenir à l’appelant. Il est enfin exclu
de tenir compte d’une rente entière de l’assurance-invalidité dans les
19J005

- 20 -
revenus de l’appelant, dès lors qu’il n’a pas encore été statué sur la
demande de l’intéressé. Tout au plus, le droit de l’intimée à d’éventuelles
contributions d’entretien en cas de paiement d’un rétroactif de rentes est-il
réservé.
L’intimée considère qu’il y aurait lieu, pour la période d’avril à
juin 2025, de tenir compte d’un revenu mensuel moyen de 6'940 fr. chez
l’appelant, au vu des versements ressortant des extraits de comptes
produits (pièce n° 253 requise). On relèvera d’emblée que ces allégations,
formulées au stade des plaidoiries écrites, sont tardives. L’intimée s’est en
effet déterminée sur la pièce en question le 21 juillet 2025 sans alléguer ce
qui précède, étant précisé que près d’un mois s’est écoulé entre la
production de la pièce et l’introduction des faits en procédure. Par
surabondance, l’appelant a indiqué, dans ses observations finales du 28
août 2025, que les versements en question correspondaient à des arriérés
de rentes non perçues, ce qui tend à être corroboré par le fait qu’aucune
rente n’a été versée à l’intéressé au mois de mars 2025. Le moyen de
l’intimée doit donc être écarté.
3.5 Dans ses plaidoiries écrites, l’appelant soutient que son épouse
percevrait, en sus de son salaire, des revenus complémentaires moyens de
2'275 fr. par mois.
L’appelant fonde son moyen sur les pièces requises n° 155 et
156 versées au dossier en appel. Il ne s’est toutefois pas déterminé sur le
contenu de la pièce n° 155 dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet
(cf. art. 53 al. 3 CPC) ; aussi l’appelant est-il forclos à soulever un moyen en
lien avec cette pièce dans ses plaidoiries finales. L’appelant n’apparaît
certes pas avoir été invité à se déterminer sur le contenu de la pièce
n° 156 ; cela étant, la recevabilité, au stade des plaidoiries écrites, des faits
que l’intéressé tire de cette pièce n’en est pas moins sujette à caution, dès
lors qu’on ne saurait considérer que l’appelant – qui a invoqué les faits en
question plus de deux mois après l’audience d’appel, lors de laquelle la
version complétée de la pièce en question a été produite – a agi « sans
retard » (cf. TF 4A_707/2016 du 29 mai 2017 consid. 3.3.2, in RSPC 2017 p.
19J005

- 21 -
438). On relèvera par surabondance qu’à supposer le complètement de la
motivation de l’appel recevable, on ne saurait retenir l’existence de revenus
complémentaires réguliers chez l’intimée à partir de rentrées de fonds
variables, sur une période de cinq mois uniquement. Le moyen doit donc
être rejeté.
4.
4.1 L’appelant critique en outre plusieurs charges prises en compte
par la présidente dans le minimum vital des parties, de même qu’il lui
reproche de ne pas avoir inclus certaines dépenses invoquées dans son
budget.
4.2
4.2.1 Pour arrêter les contributions d’entretien en droit de la famille,
il y a lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son application
ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293
consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
Dans ce cadre, il convient de partir de la base mensuelle selon
les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
(ci-après : minimum vital LP) de l’art. 93 LP (loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), édictées par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse. S’y ajoutent le loyer, les frais
de chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires dues en vertu de la
loi. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces charges,
qui constituent le minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2), étant
rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du
débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2)
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
19J005

- 22 -
famille ou élargi, en ajoutant d’abord les impôts courants, estimés sur la
base du calculateur cantonal, des forfaits pour la télécommunication (130
fr. pour les adultes, cf. CACI 15 décembre 2022/610 consid. 8.2.5) et les
assurances (50 fr., cf. CACI 15 décembre 2022/610, loc. cit.), les frais de
formation continue indispensables, des frais de logement correspondant à
la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit
de visite le cas échéant, et encore un montant adapté pour l’amortissement
des dettes, à certaines conditions. Dans des circonstances favorables, il est
encore possible de prendre en compte les primes d’assurance-maladie
complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des
institutions privées de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457
consid. 4.2.3 ; ATF 147 III 265 consid. 7.2).
4.2.2 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger doivent être également appréciées au
moment de la répartition de l’excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4).
4.3
4.3.1 L’appelant reproche premièrement à la présidente de ne pas
avoir pris en compte les charges relatives à ses résidences d’UU*** et de
Z*** – qu’il estime à 1'547 fr. 80 par mois – dans le calcul de mon minimum
vital. Il fait valoir que les immeubles en question, acquis avant le mariage,
ont toujours été inclus dans le budget des parties et souligne que les
charges en question représentent quelque deux tiers de son disponible, tel
qu’arrêté par la présidente. L’appelant se prévaut enfin de la brièveté de la
vie commune des parties.
Les charges relatives à une résidence secondaire ne faisant
partie ni du minimum vital LP ni de celui du droit de la famille (CACI 13 juin
2022/314 ; Juge unique CACI 6 avril 2023/150 ; Juge unique CACI 13 juillet
2022/366), la solution de la présidente doit être confirmée. L’appelant
jouissant seul des résidences en question, il est équitable qu’il assume les
19J005

- 23 -
charges y relatives avec son éventuel disponible – le cas échéant après
répartition de l’excédent (cf. Juge unique CACI 13 juillet 2022/366). La prise
en compte de ces charges est d’autant moins justifiée ici que les résidences
en question doivent être vendues à brèves échéance. Le grief doit donc être
rejeté.
4.3.2 L’appelant fait également grief à la présidente de ne pas avoir
inclus les intérêts du prêt qu’il a contracté auprès d’O.________ dans son
minimum vital, faisant valoir que le remboursement de ce prêt, contracté
avant le mariage, a toujours fait partie du budget des parties et se
prévalant, ici encore, de la courte durée de la vie commune.
Comme rappelé par la présidente, une telle dette ne peut être
prise en considération que dans l'hypothèse où elle a été assumée non
seulement avant la fin du ménage commun, mais aussi aux fins de
l’entretien des deux époux ou lorsque ceux-ci en répondent solidairement
(ATF 127 III 289 consid. 2a/bb p. 292 et les références citées ; TF
5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 3.2). En l’occurrence, il ne ressort pas
du dossier que ce prêt, dont l’appelant est l’unique débiteur, aurait été
contracté pour financer la vie commune des parties. L’appelant ne le
prétend du reste pas. S’ensuit le rejet du grief.
4.3.3 L’appelant considère en outre que les frais de déplacement
globaux inclus chez l’intimée seraient excessifs. Il fait en particulier valoir
que le véhicule de l’intéressée serait luxueux, de sorte qu’il serait exclu de
tenir compte de l’intégralité des mensualités de leasing y relatives. De l’avis
de l’appelant, il y aurait lieu de tenir compte d’un montant forfaitaire de 0
fr. 70 par kilomètre pour arrêter les frais de déplacement litigieux, lesquels
ne sauraient excéder 648 fr. 95 par mois.
La présidente a distingué les frais de déplacement de l’intimée
des frais relatifs au leasing de son véhicule. Elle a ainsi estimé les frais de
déplacement stricto sensu en se fondant sur le nombre moyen de
kilomètres parcourus chaque mois par l’intimée entre son domicile et son
lieu de travail (soit 2 x 22 km x 21.7 jours), en tenant compte d’une
19J005

- 24 -
consommation d’essence de 10 litres pour 100 km, au prix de 1 fr. 74 par
litre ; elle a ensuite additionné un montant forfaitaire de 300 fr. pour
l’entretien du véhicule, l’assurance et la taxe, portant les frais de
déplacement de l’intimée à 466 fr. 15. La présidente a en outre tenu compte
du leasing payé par l’intimée, à hauteur de 434 fr. 15.
Selon la jurisprudence, les frais de leasing d’un véhicule
nécessaire à la profession doivent être entièrement pris en compte, sous
réserve du leasing d’un véhicule trop onéreux (ATF 140 III 337 consid. 5.2,
JdT 2015 II 227). Lorsque le minimum vital du droit de famille est
déterminant, des frais de leasing peuvent être retenus, même lorsque le
véhicule n’est pas indispensable pour l’exercice de la profession (Juge
délégué CACI 20 octobre 2021/503 ; Juge unique CACI 2 août 2022/392). Il
s’ensuit qu’au vu des revenus perçus par l’appelant jusqu’au 31 mars 2025,
les mensualités de leasing relatives au véhicule de l’intimée seront incluses
dans son minimum vital jusqu’à la date précitée. A l’instar de la présidente,
on ajoutera aux mensualités de leasing les frais de déplacement, tels
qu’estimés dans l’ordonnance – ce calcul n’étant pas critiqué. En revanche,
compte tenu de la situation particulièrement serrée des parties dès le 1er
avril 2025, il y aurait en principe lieu de se limiter à la prise en compte de
frais de déplacement raisonnables chez l’intimée. Partant, dès cette date,
on se limitera à retenir les frais de déplacements, tels qu’estimés par la
présidente, auxquels ont ajoutera 200 fr. à titre de frais de leasing
raisonnables, soit 666 fr. 15 au total.
4.3.4 L’appelant se plaint enfin du fait que le loyer de l’intimée a été
inclus dès le 1er octobre 2024 dans son minimum vital, alors que le bail a
été conclu avec effet au 16 novembre 2024. Il relève en outre que d’après
les comptes bancaires produits par l’intimée (P. 156 requise), celle-ci n’a
acquitté son loyer qu’à compter du mois de janvier 2025. Cet argument
n’ayant été soulevés qu’au stade des plaidoiries finales, il est tardif, pour
les motifs développés plus haut (cf. supra consid. 3.5). On s’en tiendra ainsi
à la date de début de bail figurant sur le contrat, en tenant compte d’un
demi-loyer pour le mois de novembre 2024, et d’un loyer complet dès le
mois de décembre 2024.
19J005

- 25 -
4.3.5 L’intimée considère pour sa part que les frais de véhicule inclus
dans le minimum vital de l’appelant l’ont été à tort, étant donné qu’il ne
travaille pas. Pour la période du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025, le grief
doit être écarté ; en effet, les revenus cumulés des parties pour cette
période permettant de couvrir leurs minima vitaux élargis, la prise en
compte d’un véhicule utilisés à des fins privées se justifie (Juge unique CACI
13 juillet 2022/366). Il y a en revanche lieu d’admettre le grief pour la
période courant dès le 1er avril 2025, date à partir de laquelle les parties
seront réduites au minimum vital LP.
4.3.6 L’intimée soutient encore, dans une argumentation subsidiaire,
qu’il devrait être exigé de l’appelant qu’il s’installe dans son appartement
d’UU***, afin de réduire ses charges de logement. Le moyen doit être rejeté.
En effet, outre que cet appartement doit être vendu, il est constant que
l’état de santé de l’appelant exige qu’il ne s’éloigne pas de son réseau,
singulièrement du psychiatre qui le suit depuis plus de dix ans et de sa
curatrice.
4.3.7 Il convient enfin de suivre l’intimée s’agissant du subside à
l’assurance-maladie qui sera, selon toute vraisemblance, accordé à
l’appelant, compte tenu de sa situation financière précaire.
4.4
4.4.1 Pour le surplus et en l’absence d’autres griefs, les charges
retenues par la présidente seront confirmées. Faute d’épargne, aucun
montant y relatif ne sera déduit avant de procéder à la répartition de
l’excédent. S’agissant de celle-ci, l’appelant considère qu’il y aurait lieu de
ne pas procéder à un partage par moitié. Il se prévaut de la courte durée de
la vie commune des parties, ainsi que du fait que le mariage n’aurait pas eu
d’influence concrète sur la situation de l’intimée, qui a été en mesure
d’augmenter son taux d’activité à 100 % après la séparation et qui serait
en mesure de couvrir son minimum vital. Ce faisant, l’appelant invoque des
circonstances dénuées de pertinence au stade de mesures protectrices, où
le principe de solidarité demeure la base de l’entretien entre époux (TF
19J005

- 26 -
5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.4.2 ; TF 5A_267/2018 du 5 juillet
2018 consid. 5.3). Partant, la critique est rejetée.
4.4.2 La situation des parties est par conséquent la suivante pour la
période du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025, étant précisé que le loyer de
l’intimée a été arrêté à 963 fr. 75 pour cette période de six mois – aucun
loyer n’étant été retenu pour le mois d’octobre 2024 et seul un demi-loyer
ayant été pris en compte pour le mois de novembre 2024 ([642 fr. 50 + (4
x 1'285 fr.)] / 6) – et que ses frais de déplacements ont été arrêtés
globalement, soit sans séparer les frais de leasing :
19J005

- 27 -
On constate à la lecture de ces tableaux que l’appelant devrait
théoriquement verser une pension mensuelle de 2'720 fr. à l’intimée. La
maxime de disposition régissant toutefois la présente cause, on s’en tiendra
à la pension alimentaire de 2'240 fr. par mois arrêtée par la présidente.
4.4.3 Pour la période courant dès le 1er avril 2025, la situation des
parties se présente comme il suit :
Il apparaît d’emblée que la situation de l’appelant, déficitaire,
ne lui permet pas de s’acquitter d’une pension en mains de l’intimée, qui
couvre ses propres charges et qui devrait théoriquement s’acquitter d’une
pension de 60 fr. en mains de son époux. Cela étant, en l’absence de
19J005

- 28 -
conclusion en ce sens, on se limitera à libérer l’appelant de l’obligation de
contribuer à l’entretien de l’intimée, ce dès le 1er avril 2025.
4.5 L’appelant ayant admis à l’audience ne jamais avoir payé la
pension alimentaire mise à sa charge, il n’y a pas lieu de déduire un
quelconque montant à titre de pensions d’ores et déjà payées de la
contribution d’entretien fixée dans le présent arrêt.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et l’ordonnance réformée, l’appelant étant astreint à contribuer à l’entretien
de l’appelante par le versement d’une pension mensuelle de 2'240 fr. du 1er
octobre 2024 au 31 mars 2025, puis libéré de toute obligation de contribuer
à l’entretien de l’intimée à compter du 1er avril 2025. L’admission partielle
de l’appel reposant exclusivement sur des faits nouveaux, il n’y a pas lieu
de revenir sur la compensation des dépens en première instance (cf. art.
318 al. 3 CPC), étant ici rappelé que la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale est gratuite en première instance (art. 37 al. 3 CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.2 L’appelant, qui demandait la réforme en ce sens qu’il soit
dispensé de contribuer à l’entretien de son épouse dès le 1er octobre 2024,
succombe sur les six premiers mois litigieux, tandis que l’intimée succombe
sur les mois suivants, au nombre de six lorsque la cause a été gardée à
juger. Ainsi, vu le sort réservé à l’appel, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 785 fr. 60 au total, soit 600 fr. d’émolument de décision
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et 185 fr. 60 d’émolument pour l’audition du témoin et
d’indemnisation de celui-ci (art. 87 al. 1 et 2 TFJC), seront mis à la charge
de l’Etat pour les parties, chacune par moitié (art. 106 al. 2 CPC et 122 al. 1
let. b CPC).
Les dépens de deuxième instance seront compensés (art. 106
al. 2 CPC).
19J005

- 29 -
5.3
5.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, fixé en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
5.3.2 En l’occurrence, Me Reil, conseil d’office de l’appelant, indique
avoir consacré 27 heures et 14 minutes au dossier. Compte tenu du nombre
d’écritures et pièces déposées, des mesures d’instruction relatives aux faits
nouveaux, ainsi que des particularités de la cause, ce décompte peut être
admis, sous réserve du temps consacré aux plaidoiries écrites, par 8 heures
et 40 minutes selon le décompte, qui sera réduit à 4 heures. Il s’ensuit que
l’indemnité de Me Reil doit être arrêtée à 4'608 fr. 60 (4'062 fr. d’honoraires
[180 fr. x 22h34], débours par 81 fr. 25 (2 % de 4'062 fr.), 120 fr. de
vacation et TVA (art. 2 al. 3 RAJ) à 8,1 % sur le tout, par 345 fr. 35).
5.3.3 Me Widmer indique pour sa part avoir consacré 30 heures et
54 minutes, dont 17 heures par une avocate stagiaire, au dossier. Pour les
mêmes motifs que ceux indiqués ci-dessus, le décompte peut être accepté,
sous réserve de la rédaction du bordereau, annoncée à hauteur de 50
minutes. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Widmer doit être arrêtée à 4'848
fr. 50 (4'279 fr. 60 d’honoraires ([180 fr. x 13.9] + [110 fr. x 16,16]), débours
par 85 fr. 60 (2 % de 4'372 fr.), 120 fr. de vacation et la TVA (art. 2 al. 3 RAJ)
à 8,1 % sur le tout, par 363 fr. 30).
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de leurs parts respectives aux frais judiciaires de deuxième
instance, ainsi que des indemnités allouées à leurs conseils d’office
respectifs, provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement
19J005

- 30 -
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de
fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L'ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif, ainsi
que par l’ajout d’un chiffre IIbis, comme il suit :
II. astreint B.________ à contribuer à l’entretien de son
épouse C.________ par le régulier versement, d’avance le
premier jour de chaque mois en mains de celle-ci, d’une
pension mensuelle de 2'240 fr. (deux mille deux cent
quarante francs) pour la période du 1er octobre 2024 au
31 mars 2025 ;
IIbis. libère B.________ de l’obligation de contribuer à
l’entretien de son épouse C.________, dès et y compris le
1er avril 2025 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 785 fr. 60,
sont provisoirement mis à la charge de l’Etat, par 392 fr. 80
(trois cent nonante-deux francs et huitante centimes) pour
l’appelant B.________ et par 392 fr. 80 (trois cent nonante-deux
francs et huitante centimes) pour l’intimée C.________.
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V. L’indemnité de Me Alexandre Reil, conseil d’office de l’appelant
B.________, est fixée à 4'608 fr. 60 (quatre mille six cent huit
francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
19J005

- 31 -
VI. L’indemnité de Me Youri Widmer, conseil d’office de l’intimée
C.________, est fixée à 4'848 fr. 50 (quatre mille huit cent
quarante-huit francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de leurs parts respectives aux frais judiciaires
de deuxième instance et des indemnités allouées à leurs
conseils d’office respectifs, provisoirement laissées à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre Reil (pour B.________),
- Me Youri Widmer (pour C.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
19J005

- 32 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J005