vd_gerichte · PE16.008043 · 2017-08-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
368
PE16.008043-LCT/VFE
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 8 décembre 2017
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Présidence de M. WINZAP, président
M. Battistolo et Mme Fonjallaz, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Parties à la présente cause :
B.________, prévenu et appelant, représenté par Me Laurent Gilliard,
défenseur d'office à Yverdon-les-Bains,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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Vu le jugement du 23 août 2017 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que
B.________ s'était rendu coupable de vol, vol d'importance mineure,
violation de domicile, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a condamné
B.________ à une peine privative de liberté de 170 jours (II) et à une
amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (III),
vu l’annonce d'appel du 28 août 2017, puis la déclaration
motivée du 14 septembre 2017 de B.________ contre ce jugement,
vu le retrait d'appel de B.________ durant l'audience de ce jour,
vu la liste des opérations déposée par Me Laurent Gilliard,
défenseur d'office de l'appelant,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats,
qu'en l’espèce, B.________ a déclaré durant l'audience qu'il
retirait son appel afin de pouvoir demander au plus vite sa libération
conditionnelle et pouvoir retourner dans son pays d'origine,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de
l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 23 août 2017 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est dès lors définitif et exécutoire ;

- 6 -
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur
d’office de l’appelant,
que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV
211.02.3] ; ATF 137 III 185 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3b ad art. 135 CPP),
qu’en l’occurrence, Me Laurent Gilliard indique qu'il a consacré
2 heures à l’exercice de son mandat, audience d'appel comprise, et que
les débours s'élèvent à 158 fr. 70, vacation comprise,
que son indemnité d'office sera ainsi arrêtée à 560 fr. 20, TVA
comprise ;
attendu qu’au vu du retrait de l'appel, les frais de seconde
instance, y compris l’indemnité allouée au conseil d’office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), peuvent en équité être laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l'art. 386 al. 2 let. a CPP,
statuant à huis clos :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par B.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 23 août 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est déclaré définitif et
exécutoire.

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IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 560 fr.
20, débours et TVA compris, est allouée à Me Laurent Gilliard
pour la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, y compris l’indemnité prévue au chiffre IV ci-
dessus, sont laissés à la charge de l'Etat.
VI. Le présent jugement est définitif et exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Gilliard, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population (B.________, né le [...]),
par l’envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération ; RS 173.71]). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

- 8 -
La greffière :