vd_gerichte · QE02.019165 · 2022-10-11 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE02.019165-221160
170
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 11 octobre 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 450 al. 3 CC ; 59 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Z.________, à [...], à l’encontre de
la décision rendue le 30 juin 2022 par la Justice de paix du district d’Aigle
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fa it et e n droit:
1. Le 25 avril 2002, une mesure de tutelle à forme de l’ancien art.
369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) a été instituée
en faveur de Z.________ (ci-après : la personne concernée), né le [...] 1968.
Le 7 août 2003, une mesure de privation de liberté à des fins
d’assistance à forme de l’ancien art. 397a CC a également été instituée en
faveur de la personne concernée.
Par décision du 28 mars 2011, la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron a notamment accepté en son for les mesures de tutelle et de
privation de liberté précitées, dès lors que Z.________ s’était domicilié à
[...].
Ces mesures ont été transformées en curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC et en placement à des fins d’assistance
au sens de l’art. 428 CC dès l’entrée en vigueur du nouveau droit de la
protection de l'adulte le 1er janvier 2013.
2. Depuis le 1er janvier 2022, Z.________ vit à [...].
Le 1er juin 2022, la Justice de paix de Lavaux-Oron a requis le
transfert des mesures à la Justice de paix du district d’Aigle, autorité de
protection compétente en raison du nouveau lieu de domicile de la
personne concernée.
Par décision du 30 juin 2022, la Justice de paix du district
d’Aigle a notamment accepté le transfert en son for de la curatelle de
portée générale au sens de l’art. 398 CC et la mesure de placement à des
fins d’assistance au sens de l’art. 428 CC, instituées en faveur de la
personne concernée (I), a confirmé [...] dans ses fonctions de curateur
dans le nouveau for (II), a dit que le curateur avait pour tâches d’apporter

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l’assistance personnelle, représenter et gérer les biens de Z.________ avec
diligence, en veillant, dans la mesure du possible, à permettre à celui-ci de
retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires
financières et administratives (III), a invité [...] à soumettre les comptes
annuellement à l’approbation de l’autorité de protection, avec un rapport
sur son activité et sur l’évolution de la situation de Z.________ (IV), et a
autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de la
personne concernée afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa
situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie
(V).
En droit, les premiers juges ont accepté le transfert des
mesures de protection en faveur de Z.________ dès lors que le centre de
ses intérêts se trouvait désormais à [...].
3. Par acte du 12 septembre 2022 (date du timbre postal),
Z.________ a écrit à la Chambre de céans pour demander la suppression du
chiffre III du dispositif de la décision du 30 juin 2022.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection acceptant en son for les mesures de curatelle de portée
générale et de placement à des fins d’assistance instituées en faveur du
recourant et confirmant le curateur dans ses fonctions.
4.2
4.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC ; cf. notamment CCUR 29 mai 2020/110).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne

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concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
4.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et
al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les
références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12
LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197).
L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une
condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant
n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la
décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être
déclaré irrecevable (TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; TF
4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004
consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR
22 septembre 2021/202 ; CCUR 22 janvier 2021/16).
4.2.3 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que l’exigence de
motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce
qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-
même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n.
3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE,
p. 1251). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure

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de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure
est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311
CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable par renvoi des art. 450f
CC et 12 al. 1 LVPAE), ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel
et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad
art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et
4.4 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du
devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas
de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017 précité
consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 précité consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février
2021/53).
4.3 En l’espèce, le recours ne respecte pas les exigences
rappelées ci-dessus et est irrecevable.
En particulier, la décision attaquée ne concerne que
l’acceptation en son for, par la Justice de paix du district d’Aigle, des
mesures instituées en faveur du recourant en raison de son changement
de domicile. Elle ne modifie en rien la curatelle de portée générale ou le
placement à des fins d’assistance, lesquels se fondent sur des décisions
précédentes. Ainsi, le recourant, qui s’en prend au chiffre III du dispositif
de la décision attaquée dont il demande la suppression, ne dispose pas
d’un intérêt juridique à recourir dès lors qu’il ne conteste pas le transfert
de for. Quoi qu’il en soit, à supposer que le recourant souhaite demander
la levée de la curatelle instituée en sa faveur ou formuler des griefs contre
les attributions du curateur, il lui appartiendra, le cas échéant, de
s’adresser à la justice de paix, seule compétente pour instruire et statuer
à ce sujet en tant qu’autorité de protection de première instance (art. 390
ss CC et 4 LVPAE ; cf. CCUR 20 juin 2022/105).

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Par surabondance, il faut encore constater que le recourant ne
formule aucune critique étayée de la décision attaquée, se limitant à
indiquer en substance qu’il connaît peu le français, n’a pas internet et
entend des voix, ce qui est manifestement insuffisant au regard des
exigences de motivation. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine
précitée, la Chambre de céans n’avait pas à interpeller le recourant en lui
impartissant un délai pour rectifier ces vices, ceux-ci étant en effet
irréparables.
5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Z.________,
- M. [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :