vd_gerichte · PE23.016683 · 2024-06-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.016683-//OPI
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 4 septembre 2024
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Présidence de M. PELLET, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu et appelant,
et
S.________, partie plaignante et intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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Vu le jugement du 27 juin 2024, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
P.________ s’est rendu coupable d’escroquerie (I), l’a condamné à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour (II), a dit que cette
peine est complémentaire aux sanctions prononcées par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 8 novembre
2021 et par le Ministère public du canton de Fribourg le 30 mai 2023 (III),
a condamné P.________ à verser à S.________ la somme de 6'400 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 5 septembre 2021, à titre d’indemnisation pour
acte illicite de son dommage et a renvoyé S.________ à ses réserves civiles
pour le surplus (IV), a en outre condamné P.________ à verser à S.________
la somme de 200 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (V), et a arrêté les frais de justice à la
charge de P.________ à 1'600 francs (VI),
vu le courrier adressé le 10 juillet 2024 par P.________ au
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par
lequel il a annoncé faire appel contre le jugement susmentionné,
vu l’envoi recommandé du 15 juillet 2024, par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
notifié une copie motivée du jugement à P.________ et lui a imparti un délai
de vingt jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour
adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration
d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a
été distribué le 22 juillet 2024,
vu l’envoi recommandé du 14 août 2024, par lequel le
Président de la Cour de céans a informé P.________ que, sauf objection
motivée, son annonce d’appel était caduque dès lors qu'aucune
déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de vingt jours qui lui
avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il
confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son appel, mais qu'un

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jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à défaut
de réponse de sa part,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a
été distribué le 20 août 2024,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 24 mai 2024/302 ; CAPE 8 mai
2024/283 ; CAPE 20 février 2024/152),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),

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qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas adressé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui
est arrivé à échéance le 12 août 2024 (art. 90 al. 1 CPP),
que, pour le surplus, son courrier du 10 juillet 2024 ne satisfait
pas aux conditions de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il ne peut pas
tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de P.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que l'appelant n’a pas donné suite à l’avis du
Président de la Cour de céans du 14 août 2024 l'informant qu'il serait
statué sans frais s’il retirait son appel dans le délai de cinq jours et
précisant que des frais seraient mis à sa charge s’il ne répondait pas,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de P.________, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1, 2e phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge
de P.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :