vd_gerichte · JO14.047268 · 2018-03-16 · fr
Partage non successoral
Partage non successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO14.047268-172156
178
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 16 mars 2018
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Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 12 juillet 2017 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec G.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 12 juillet 2017, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 15 novembre 2017, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge) a rejeté
les conclusions de la demande déposée le 21 novembre 2014 par
X.________ (I), a dit que la surface de la parcelle no [...] de la commune
d’[...] utilisée par G.________ et excédant de 10 % la moitié de la surface
totale de cette parcelle lui était attribuée contre paiement à X.________
d’une indemnité équitable de 4'500 fr. (II), a ordonné au Conservateur du
Registre foncier de l’Office [...] de modifier l’inscription relative au bien-
fonds no [...] de la commune d’[...] en ce sens que les parts de propriété
correspondent désormais à 3/5 en faveur du Fonds dominant [...] [...] et
2/5 en faveur du Fonds dominant [...] [...] et de modifier l’inscription des
feuillets de dépendance des bien-fonds nos [...] de la commune d’[...] en
conséquence, selon plans annexés (III), a fixé les frais judiciaires à 4'100
fr. à la charge d’X.________, les a compensés avec les avances versées et a
dit qu’X.________ devait paiement à G.________ de la somme de 2'000 fr. en
remboursement de la part des frais avancée par celui-ci (IV), a dit
qu’X.________ était le débiteur d’G.________ de la somme de 4'500 fr. à titre
de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge, statuant sur une action en partage de
la copropriété (art. 650 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]), a considéré que l’affectation de la parcelle no [...] avait un but
durable, de sorte que le demandeur ne pouvait pas en exiger le partage.
Les conditions de l’art. 674 al. 3 CC étant réunies, le défendeur était en
droit de requérir que la surface de la parcelle no [...] qu’il utilisait et qui
excédait de 10 % la moitié de la surface totale de cette parcelle lui soit
attribuée contre le paiement d’une indemnité équitable au demandeur.
B. Par acte du 14 décembre 2017, X.________ a interjeté appel
contre le jugement du 12 juillet 2017. Au pied de son écriture il a indiqué

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« il n’est pas possible de séparer cette copropriété. Veuillez appliquer l’art.
651 al. (sic) CC ».
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC).
En l’espèce, l’écriture a été déposée en temps utile par une
personne justifiant d’un intérêt contre une décision finale ouvrant la voie
de l’appel au vu de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 francs.
2.
2.1 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit
comporter des conclusions (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
4, RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4
ad art. 311 CPC). Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes
par la fixation d'un délai selon l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas
d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137
III 617 consid. 4, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5, RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art.
311 CPC).
2.2. En l’espèce, le seul élément qui pourrait s’apparenter à une
conclusion dans l’acte d’appel est la phrase « il n’est pas possible de
séparer cette copropriété. Veuillez appliquer l’art. 651 al. (sic) CC ». La
Cour de céans n’est pas en mesure de comprendre ce que requiert

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X.________ (ci-après : l’appelant). L’on ignore en effet s’il souhaite que la
copropriété soit vendue aux enchères ou s’il en requiert l’acquisition
complète par l’un des copropriétaires. Les conclusions de l’appelant sont
ainsi manifestement déficientes, ce qui constitue un vice irréparable.
3. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de seconde instance, arrêtés à 600 fr. (art.
62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant X.________, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé G.________ n’ayant pas été invité à se déterminer, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. X.________,
- M. G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :