vd_gerichte · ZQ20.049532 · 2021-01-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 150/20 - 8/2021
ZQ20.049532
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 janvier 2021
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

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Vu la demande d’indemnités de chômage déposée par
P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) auprès de la Caisse
cantonale de chômage, Agence de [...] (ci-après : l’Agence) avec effet au 3
juillet 2020,
vu la décision sur opposition du 13 novembre 2020 du Service
de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé) rejetant l’opposition du 9 juillet
2020 formée par l’assurée et confirmant la décision du 7 juillet 2020 de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) prononçant la
suspension du droit aux indemnités de chômage de l’assurée durant douze
jours en raison de l’absence de recherches d’emploi avant l’inscription à
l’assurance-chômage,
vu la décision du 18 novembre 2020 de l’Agence rejetant la
demande d’indemnités de chômage présentée par l’assurée, cette
dernière n’étant pas sans emploi ou partiellement sans emploi,
vu le recours déposé le 12 décembre 2020 par P.________
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision sur opposition du 13 novembre 2020 du SDE
expliquant notamment ce qui suit :
“[…]
- Une décision de la Caisse de chômage de l’agence de [...] du
18 novembre 2020 (pièce 2) confirme ne pas donner suite à la
demande d’indemnisation présentée par Mme P.________, ce que
l’intéressée n’entend pas contester dans la mesure où sa situation
professionnelle ne s’est pas détériorée autant que le laissait craindre
la situation alarmiste des derniers mois. Ainsi aucun délai cadre
n’est ouvert à Mme P.________ qui n’est donc pas inscrite auprès de
la Caisse de chômage en tant que demandeur d’emploi. Aussi, rien
ne justifie l’inscription et le maintien de la sanction de 12 jours de
suspension aux droits à l’assurance-chômage.
[…]”,
vu la réponse de l’intimé du 15 janvier 2021 produisant en
annexe une décision sur opposition du 15 janvier 2021 admettant
l’opposition et annulant la décision du 7 juillet 2020 de l’ORP,

- 3 -
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1
LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en
procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur
opposition du 13 novembre 2020, en admettant l’opposition de l’assurée
et annulant la décision du 7 juillet 2020 de l’ORP,
que si la nouvelle décision fait entièrement droit aux
conclusions de la partie recourante, elle rend la procédure sans objet, ce
qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
que la décision sur opposition rectificative de l’intimé du 15
janvier 2021 fait entièrement droit aux conclusions de la recourante,

- 4 -
qu’il y a lieu de prendre acte de cette décision de
reconsidération et de constater que le recours interjeté contre la décision
sur opposition du 13 novembre 2020 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique
;
attendu que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA,
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable en
l’occurrence selon l’art. 83 LPGA), la présente décision est rendue sans
frais, ni dépens, la recourante ayant procédé sans l’assistance d’un
mandataire professionnel (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 12 décembre 2020 par P.________ est
sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :