vd_gerichte · ZC19.005156 · 2019-12-20 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 8/19 - 1/2020
ZC19.005156
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
MM. Neu et Piguet, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
Y.________ AG, à [...], recourante, représenté par Me Boris Heinzer, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée,
ainsi que
A.E.________, à [...], appelé en cause.
_______________
Art. 49 al. 2 LPGA ; art. 5 et 9 LAVS ; art. 6 ss RAVS.
402

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E n f a i t :
A. A.E.________ (ci-après : l’assuré), né en 1976, est salarié de
C.________ SA depuis le 13 novembre 2000 et occupe la fonction d’adjoint
au responsable machines à sous depuis le 1er février 2016.
Le 24 octobre 2011, il s’est inscrit au registre du commerce en
entreprise individuelle, sous la raison sociale B.E.________, dont le but était
le placement privé de footballeurs, agent de joueurs de football licencié.
Le 23 mai 2018, il a modifié le but de son entreprise en ajoutant l’activité
de courtier en service bancaire (apporteur d’affaires).
Le 2 juin 2018, A.E.________ a déposé auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) une demande d’affiliation pour les personnes de condition
indépendante dans l’activité secondaire d’apporteur d’affaires pour les
banques et intermédiaire-agent de joueurs de football. L’assuré a précisé
qu’il exerçait l’activité principale de responsable au C.________ SA. Il a
ajouté qu’il n’occupait pas de personnel, que l’activité était ponctuelle,
qu’elle s’exerçait à son domicile privé et qu’il était inscrit au registre du
commerce. S’agissant des commissions, il était rémunéré par les banques,
les clubs de football et les joueurs. Il a également indiqué qu’il supportait
l’entier des frais généraux et des charges d’exploitation, qu’il ne tenait pas
sa propre comptabilité, qu’il ne supportait aucun risque économique mais
qu’il supportait la perte consécutive au non-paiement par un client et qu’il
engagerait alors une procédure de recouvrement. Il n’a en outre pas
conclu de contrat couvrant la responsabilité civile pour son activité
professionnelle. Il a enfin expliqué qu’il concluait les contrats avec la
clientèle en son propre nom, qu’il était obligé d’exécuter personnellement
ses tâches, qu’il ne recevait pas de directives concernant l’organisation et
l’exécution de son travail, qu’il ne rendait pas de comptes sur son activité
et qu’il n’était pas soumis à une clause de non concurrence. Dans la
rubrique « commentaire » du formulaire, il a spécifié que, pour son activité
de courtier en service bancaire, la banque partenaire exigeait une

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attestation d’affiliation pour personne indépendante avant d’accepter tout
mandat.
Par courrier du 18 juin 2018, la Caisse a demandé à l’assuré de
produire une copie des factures établies, des offres effectuées, de tous les
contrats ou accords conclus, de la publicité éventuelle et des comptes
d’exploitation pour les année 2015 à 2017, concernant les activités
d’apporteur d’affaires et d’agent de joueurs de football. Elle a également
requis des précisions quant aux dates auxquelles il avait débuté ses
activités.
En réponse à ce courrier, l’assuré a indiqué avoir débuté
l’activité d’agent de joueurs de football le 1er juillet 2012 et celle
d’apporteur d’affaires le 1er juillet 2017. Il a également produit les
comptes de pertes et profits pour les années 2015 à 2017 concernant son
activité d’agent ainsi que divers contrats de mandat conclus avec des
sportifs.
Le 24 juillet 2018, la Caisse a accordé le statut d’indépendant
à l’assuré pour son activité d’intermédiaire-agent de joueurs de football.
Elle a toutefois constaté que son activité d’apporteur d’affaires n’était
encore qu’un projet et l’a invité à reprendre contact avec elle une fois qu’il
l’aurait réellement débutée.
Les 3 et 10 septembre 2018, Y.________ AG (ci-après :
Y.________ ou la recourante) et l’assuré ont conclu une convention
d’intermédiaire aux termes de laquelle celui-ci était notamment autorisé,
mais non mandaté ni obligé, à apporter des clients potentiels à Y.________,
cette dernière se déclarant prête à lui verser une commission. L’activité de
l’intermédiaire se limitait à la transmission de clients potentiels à
Y.________. Il n’était pas autorisé à agir au nom d’Y.________ ni à utiliser ses
locaux, ses services de secrétariat, son logo ou son nom. L’intermédiaire
devait exercer personnellement son activité au travers de ses employés,
sauf accord écrit contraire. En outre, Y.________ était libre de contracter en
ce sens qu’elle décidait seule et en toute liberté de conclure ou non un

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contrat avec le client potentiel apporté par l’intermédiaire, sans être tenue
de motiver sa décision. En cas de refus de conclure, l’intermédiaire n’avait
pas droit au versement d’une commission ni à d’autres droits. Y.________
versait d’ailleurs à l’intermédiaire une commission conformément à
l’annexe I, dans la mesure où l’ensemble des conditions de cette
convention et de ses annexes étaient remplies. Le calcul du montant de la
commission exigible était effectué uniquement par Y.________,
l’intermédiaire acceptant le décompte et approuvant qu’Y.________ ne soit
pas tenue de lui divulguer les bases de son calcul. L’ensemble des frais en
relation avec l’activité d’intermédiaire était à la charge de ce dernier.
Par courrier du 27 septembre 2018, la Caisse a interpelé la
Caisse de compensation D.________ auprès de laquelle Y.________ est
assurée. Elle l’a priée de lui communiquer son appréciation de la relation
professionnelle entre l’assuré et Y.________.
Par courrier du 10 octobre 2018, la Caisse de compensation
D.________ a relevé que, selon la convention, l’assuré était tenu de suivre
les directives et instructions de la banque, recevait des commissions et
était tenu de remplir les obligations personnellement. Selon elle, il
n’existait ainsi aucun risque d’entreprise réel. L’assuré devait par
conséquent être considéré comme salarié d’Y.________.
Par décision du 7 novembre 2018, adressée en copie
notamment à Y.________, la Caisse a refusé l’affiliation de l’assuré en
qualité de personne de condition indépendante pour son activité
d'apporteur d'affaires, estimant qu’il devait être considéré comme salarié
de cet établissement bancaire. Elle a relevé que l’assuré agissait en
qualité de représentant commissionné de la société, qu’il n’agissait pas en
son propre nom et pour son propre compte, mais pour le compte de la
société, et qu’il n’avait pas de relation directe avec les clients puisque
ceux-ci contractaient directement avec Y.________. Elle a encore retenu
que l’assuré ne remplissait pas les conditions cumulatives pour pouvoir
bénéficier du statut d’indépendant, à savoir l’occupation de personnel, la

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location d’un local commercial et la charge de la majeure partie des frais
généraux.
Egalement destinataire de la décision précitée, Y.________ a
formé opposition à son encontre et contesté le fait que l’assuré soit
considéré comme son employé, par acte du 7 décembre 2018. Elle a
d'abord indiqué que l’assuré était employé à plein temps auprès du
C.________ SA. S’agissant de son activité accessoire de courtier en services
bancaires, l’assuré était seulement autorisé, mais non mandaté ni obligé,
d’apporter des clients potentiels à son établissement. Ce seul fait ne
signifiait ainsi pas qu’il agisse au nom et pour le compte d’Y.________. Si le
client potentiel n’était pas intéressé par une relation bancaire avec elle, ni
le temps investi par l’assuré ni ses éventuelles dépenses ne seraient
indemnisés. En outre, il incombait à l’assuré d’organiser librement son
travail comme apporteur d’affaires, cette activité ne requérant au
demeurant aucun local commercial spécifique. Y.________ a ajouté que le
statut d’indépendant ne nécessitait d’ailleurs pas forcément l’occupation
de personnel ni la location d’un local commercial.
Par courrier du 17 décembre 2018, la Caisse a à nouveau
transmis le dossier de l’assuré à la Caisse de compensation D.________
pour examen de l’opposition formée par Y.________.
Par courrier du lendemain, la Caisse de compensation
D.________ a répondu qu’elle était toujours d’avis que l’assuré ne pouvait
être considéré comme une personne de condition indépendante,
renvoyant à ce titre à son précédent courrier du 10 octobre 2018 et à la
convention d’intermédiaire.
Par décision sur opposition du 21 décembre 2018, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par Y.________ et confirmé la décision du 7
novembre 2018. La Caisse a relevé que l’assuré était tenu de suivre les
directives et instructions de la banque, devait remplir ses obligations
personnellement, percevait des commissions et agissait comme voyageur
de commerce. L’assuré ne remplissait en outre pas les conditions pour

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être considéré comme un voyageur de commerce indépendant, à savoir
occuper du personnel, louer un local commercial et supporter la majeure
partie des frais généraux.
B. Par acte du 1er février 2019, Y.________, désormais représenté
par Me Boris Heinzer, a interjeté recours devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision précitée, concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’A.E.________ soit reconnu et
affilié en tant que personne de condition indépendante, subsidiairement à
son annulation et au renvoi à l’intimée pour instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. La recourante a indiqué que
l’assuré n’était pas tenu de suivre les directives et instructions de la
banque, celui-ci n’ayant au demeurant souscrit aucune obligation de
déployer une quelconque activité en sa faveur. L’assuré avait seulement
consenti à des devoirs d’abstention d’utilisation des locaux, des services,
du nom et du logo de la banque. La convention d’intermédiaire ne
contenait en outre aucune clause d’exclusivité, de sorte que l’assuré
pouvait déployer une activité d’intermédiaire en faveur d’autres
établissements bancaires. S’agissant de l’obligation d’exécution
personnelle, Y.________ a relevé que l’assuré était habilité à recourir à des
employés mais non à déléguer l’exécution de son activité à un tiers
indépendant. La dénomination de la rémunération n’était en outre pas un
critère déterminant pour qualifier la nature de l’activité. Elle a encore
précisé que l’assuré n’exerçait pas d’activité de voyageur de commerce,
celui-ci se limitant à recommander la recourante à des tiers, sans conclure
ni négocier la conclusion d’affaires, sans agir au nom et pour le compte
d’Y.________. L’assuré n’avait au demeurant aucune obligation de déployer
effectivement une activité. Il remplissait en outre les caractéristiques
d’une activité indépendante. L’assuré jouissait en effet d’une complète
indépendance organisationnelle, critère qui l’emportait face à celui du
risque d’entreprise en présence d’activité de prestations de service
typiques dont l’exercice ne nécessitait ni des investissements particuliers,
ni le paiement de salaire à des collaborateurs.

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Par réponse du 22 mars 2019, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Elle a d’abord précisé avoir rendu une décision en constatation du
droit car elle estimait qu’il convenait d’établir rapidement le statut
d’indépendant ou de salarié de l’assuré qui exerçait son activité auprès de
la recourante depuis le mois de septembre 2018 sans que des cotisations
aient été versées à l’AVS. Selon l’intimée, l’activité d’apporteur d’affaires
déployée par l’assuré devait être assimilée à celle de voyageur de
commerce, l’assuré ne remplissant au demeurant pas les critères pour
être reconnu comme voyageur de commerce indépendant. Il ne supportait
en outre pas de risque économique. Elle a ajouté que l’assuré n’était pas
totalement libre dans l’organisation de son travail, mais était soumis à des
restrictions. La recourante constituait en outre l’unique mandat de l’assuré
s’agissant de son activité d’apporteur d’affaires, ce qui le rendait
dépendant. L'intimée a enfin indiqué que le point de vue de la Caisse de
compensation auprès de laquelle l’employeur était affilié revêtait une
importance primordiale et qu’elle partageait son analyse de la situation.
Lors d’un deuxième échange d’écritures, les parties ont
maintenu leur position et leur conclusion.
Le 2 mai 2019, la Juge instructrice a appelé en cause
A.E.________. Dans ses déterminations du 22 mai 2019, il a exposé n’avoir
aucun lien direct ni aucune obligation envers les banques pour son activité
d’apporteur d’affaires qu’il n’exerçait que durant son temps libre.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de

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compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent compte tenu des féries (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36], 96 al. 1 let. c LPA-VD et 38 al. 4 let. c LPGA) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière — et le recourant présenter ses griefs — que
sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de
l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1 ; 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48
consid. 4a).
b) Le litige porte sur la qualification – salariée ou
indépendante – de l’activité lucrative exercée par A.E.________ pour le
compte d’Y.________.
c) Une décision de refus d’une demande d’affiliation comme
travailleur indépendant, et par conséquent d’inscription au registre en tant
que tel, est de nature formatrice (ATF 132 V 257 ; TF 9C_308/2017 du
17 mai 2018 consid. 1, non publié in ATF 144 V 111). La Caisse a dès lors à
juste titre rendu une décision susceptible d’être attaquée par la voie de
l’opposition, puis une décision sur opposition sujette à recours, également
notifiées à l’employeur (ATF 132 V 257).
3. a) Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et
qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales

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(art. 10 LPGA). Est considéré comme exerçant une activité lucrative
indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une
activité en tant que salarié (art. 12 al. 1 LPGA). Selon l’art. 5 al. 2 LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10), on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour
un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé ;
quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend «
tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli
dans une situation dépendante » (art. 9 al. 1 LAVS).
A noter qu’une personne exerçant une activité lucrative
indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit
un salaire correspondant (cf. art. 12 al. 2 LPGA).
b) Le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la
nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est
déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140
V 241 consid. 4.2 et les références). Les rapports de droit civil peuvent
certes fournir, éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont pas
déterminants. D’une manière générale, est réputé salarié celui qui dépend
d’un employeur quant à l’organisation du travail et du point de vue de
l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par
l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015
consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à
des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations
de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu’il faut
décider dans chaque cas particulier si l’on est en présence d’une activité
dépendante ou d’une activité indépendante en considérant toutes les
circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques
appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher la question, on se
demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF
140 V 108 consid. 6, 123 V 161 consid. 1 et les références).

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Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien
de dépendance quant à l’organisation du travail et du point de vue de
l’économie de l’entreprise sont le droit de l’employeur de donner des
instructions, le rapport de subordination du travailleur à l’égard de celui-ci,
ainsi que l’obligation de l’employé d’exécuter personnellement la tâche
qui lui est confiée. Un autre élément permettant de qualifier la rétribution
compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu’il
s’agit d’une collaboration régulière, autrement dit que l’employé est
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur. En
outre, la possibilité pour le travailleur d’organiser son horaire de travail ne
signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’une activité indépendante (TF
9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 et les références).
c) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des
Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, Al et APG (ci-après : DSD),
destinées à assurer une application uniforme des dispositions légales par
l’administration. Sans se prononcer sur leur validité – ne constituant pas
des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que telles –, le juge
en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l’occasion de
l’examen d’un cas concret. Il ne s’en écarte toutefois que dans la mesure
où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux
dispositions légales applicables (ATF 144 V 195 consid. 4.2 ; 118 V 129
consid. 3a).
Ainsi, en rapport avec la définition du salaire déterminant,
s’agissant de la notion de situation dépendante, le chiffre 1018 DSD
précise que doit en principe être considéré comme exerçant une activité
dépendante, celui qui ne supporte pas de risque économique analogue à
celui qui est encouru par l’entrepreneur et dépend de son employeur du
point de vue économique ou dans l’organisation du travail.
Le risque économique d’entrepreneur peut être défini comme
étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations
ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la
substance économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices

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révélant l’existence d’un tel risque le fait que la personne concernée opère
des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque
d’encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, agit en son
propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats,
occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (TF
9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.4 ; TF 9C_624/2011 du 25
septembre 2012 consid. 2.2 ; TF 9C_1062/2010 précité consid. 7.3 et les
références ; voir aussi ATF 119 V 161 consid. 3b ; ch. 1019 DSD). Le risque
économique de l’entrepreneur n’est cependant pas à lui seul déterminant
pour juger du caractère dépendant ou indépendant d’une activité. La
nature et l’étendue de la dépendance économique et organisationnelle à
l’égard du mandant ou de l’employeur peuvent singulièrement parler en
faveur d’une activité dépendante dans les situations dans lesquelles
l’activité en question n’exige pas, de par sa nature, des investissements
importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il
convient d’accorder moins d’importance au critère du risque économique
de l’entrepreneur et davantage à celui de l’indépendance économique et
organisationnelle (TF 9C_213/2016 précité consid. 3.4 ; TF 9C_364/2013 du
23 septembre 2013 consid. 2.2 et les références).
Quant au rapport social de dépendance économique,
respectivement dans l’organisation du travail, du salarié, il se manifeste
notamment par l’existence d’un droit de donner des instructions au
salarié, d’un rapport de subordination, de l’obligation de remplir la tâche
personnellement, d’une prohibition de faire concurrence et d’un devoir de
présence (ch. 1020 DSD).
Selon le chiffre 1024 DSD, on peut donner la prépondérance
soit au critère du risque économique, soit à celui du rapport de
dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant les
circonstances particulières de chaque cas. Ainsi, certaines activités
économiques, notamment dans le domaine des services, n’exigent pas, de
par leur nature, d’investissements importants ou de faire appel à du
personnel ; en pareilles circonstances, il convient d’accorder moins
d’importance au critère du risque économique de l’entrepreneur et

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davantage à celui de l’indépendance économique et organisationnelle (TF
9C_364/2013 précité consid. 2.2 ; TF H 19/06 du 14 février 2007 consid.
5.1 et les références). Si le risque économique se limite à la dépendance à
l’égard d’une activité donnée, le risque d’entrepreneur réside, en
conséquence, dans le fait qu’en cas de révocation des mandats, la
personne se retrouve dans une situation semblable à celle d’un salarié qui
perd son emploi ce qui représente une caractéristique typique d’une
activité lucrative salariée (ch. 1026 DSD).
Aux chiffres 1029 ss DSD est énumérée une liste des critères
non décisifs lors de l’appréciation d’un cas particulier, tels que la nature
juridique du rapport établi entre les parties. Sur ce point, les directives
précisent que la notion de salaire déterminant se définit exclusivement
d’après le droit de l’AVS ; c’est une notion particulière à ce domaine
juridique, qui est notamment plus large que celle du salaire au sens des
dispositions régissant le contrat de travail (ch. 1030 DSD). Toutefois, des
rétributions découlant d’un mandat, d’un contrat d’agence, d’un contrat
d’entreprise ou d’un autre contrat peuvent aussi appartenir au salaire
déterminant ; le rapport de droit civil peut certes fournir éventuellement
quelques indices pour la qualification en matière d’AVS, mais n’est pas
absolument décisif (ch. 1031 DSD). Parmi les autres critères non décisifs,
figurent le fait que l’assuré exerce son activité à titre de profession
principale ou accessoire (ch. 1033 DSD), que l’assuré soit affilié à une
caisse de compensation en qualité de travailleur indépendant (ch. 1034
DSD), qu’un salarié travaille simultanément pour plusieurs employeurs
(ch. 1035 DSD), ou la qualification des revenus par l’autorité fiscale
(ch. 1038 DSD).
d) En vertu des principes posés par la jurisprudence au sujet
de la délimitation entre activité indépendante et salariée, les agents ou
représentants de commerce doivent normalement être considérés comme
des salariés, à moins que l’ensemble des circonstances du cas d’espèce ne
conduisent à admettre l’existence d’une activité indépendante. Pour juger
si l’on a affaire à un salarié ou à un indépendant, il n’importe pas de savoir
si ses rapports de service sont régis par un contrat de voyageur de

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commerce ou par un contrat d’agence au sens du droit des obligations.
D’une manière générale, les représentants de commerce jouissent d’une
grande liberté quant à l’emploi de leur temps et à l’organisation de leur
travail; cependant, il est rare qu’ils doivent supporter un risque
économique égal à celui de l’entrepreneur. En effet, le risque encouru se
limite le plus souvent au fait que le gain dépend du succès personnel des
affaires réalisées. Dès lors, il ne peut être considéré comme étant celui
d’une personne exerçant une activité indépendante que si l’agent a dû
opérer des investissements d’une certaine importance ou rétribuer lui-
même du personnel (TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.4 ; TF H
14/87 du 24 août 1987 consid. 2b publié in RCC 1988 p. 398, et les
références citées).
e) Par contre, le courtage est en règle générale considéré
comme une activité indépendante (RCC 1988 p. 315 s. consid. 3c). Comme
tout mandataire, le courtier est tenu d’exécuter son mandat dans les
règles et conformément aux instructions du mandant (art. 412 al. 2 CO en
corrélation avec l’art. 397 CO). Au surplus, le contrat de courtage peut
être révoqué en tout temps (art. 412 al. 2 CO en corrélation avec l’art. 404
CO) et selon l’art. 413 al. 1 CO, le courtier n’a en principe droit à son
salaire que si l’indication qu’il a donnée ou la négociation qu’il a conduite
aboutit à la conclusion du contrat. Ce dernier élément, qui met en lumière
le caractère nettement aléatoire de l’activité de courtier, est important du
point de vue du droit des assurances sociales qui fait du risque encouru
par l’entrepreneur l’un des critères permettant de reconnaître l’existence
d’une activité indépendante. Quant aux dépenses du courtier, elles ne lui
sont remboursées, alors même que l’affaire n’a pas abouti, que si cela a
été convenu (art. 413 al. 3 CO). Pour toutes ces raisons, il s’impose
généralement de considérer que le courtier exerce une activité
indépendante (TF H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.1 et références citées).
4. a) En l’espèce, l’intimée soutient que l’assuré, dépendant de la
recourante et ne supportant aucun risque d’entreprise, ne remplit pas les
conditions cumulatives pour être reconnu indépendant.

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Pour sa part, la recourante estime que le critère du risque
d’entreprise doit céder le pas à celui de la dépendance organisationnelle
au vu de l’activité de services réalisée. A cet égard, l’assuré définit seul le
temps consacré à son activité tout comme le moment et le lieu où il
l’exerce.
b) Cela étant, la Caisse a fondé son appréciation uniquement
sur le formulaire d’affiliation rempli par l’assuré et la convention signée
avec la recourante. Or, l’assuré a adressé un unique formulaire pour
annoncer l’exercice de deux activités, celle d’agent-intermédiaire de
joueurs de football et celle d’apporteur d’affaires dans le domaine
bancaire, et requérir son affiliation en tant que personne de condition
indépendante en lien avec celles-ci. Les informations contenues dans ce
formulaire concernaient tantôt l’activité d’agent de joueurs de football,
tantôt celle d’apporteur d’affaires, sans distinction possible. Le seul
renseignement complémentaire requis par la Caisse avait trait à la date du
début de chaque activité. Il était toutefois attendu de l'intimée qu'elle
requière de l'assuré qu'il remplisse deux formulaires distincts pour
chacune de ses activités.
Invité à reprendre contact avec la Caisse lorsque son activité
d'apporteur d'affaires aurait débuté, l'assuré lui a adressé la convention
d'intermédiaire conclue avec la recourante. La Caisse a dès lors rendu sa
décision en se fondant sur cette unique pièce. Or, cela s’avère insuffisant
pour statuer selon toutes les circonstances du cas d’espèce, lesquelles
sont totalement inconnues. Le dossier ne contient en effet aucune
information sur la manière concrète dont l’assuré exerce son activité
d’apporteur d’affaires pour la recourante, dont il facture ses services, dont
il réclame le paiement de ses honoraires, dont ceux-ci sont versés et les
dates auxquelles ils l’ont été. On ignore également si, concrètement,
l’assuré reçoit des directives et, le cas échéant, le contenu de celles-ci.
L’intimée n’a pas non plus instruit la question de savoir comment l’assuré
coordonne son activité indépendante accessoire et son activité principale
salariée. Le contrat de travail produit par l’assuré à l’appui de son recours
n’indique effectivement pas le taux d’activité, le salaire perçu et l’horaire

- 15 -
de travail pratiqué. En se fondant uniquement sur la convention
d’intermédiaire et en n’instruisant pas davantage la question de l'exercice
concret de l'activité d’apporteur d’affaires pour la recourante, l’intimée a
violé son obligation d’instruire.
L’intimée s’est en outre limitée à transmettre la convention
d’intermédiaire et l'opposition de la recourante à la Caisse de
compensation D.________ pour recueillir son avis. A réception de celui-ci,
elle s’est contentée de faire siennes les constatations de la Caisse de
compensation D.________, ce qui ne peut être considéré comme une
mesure d'instruction suffisante.
c) Il ressort des considérants qui précèdent que l’instruction
menée par l’intimée est lacunaire et ne permet pas de se prononcer en
connaissance de cause. Il convient par conséquent de renvoyer la cause à
cette autorité, à qui il appartiendra de requérir les renseignements utiles
mentionnés ci-dessus et la production des pièces idoines, dès lors que
c’est à elle qu’il incombe en premier lieu d’instruire, conformément au
principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances
sociales (art. 43 al. 1 LPGA).
5. a) Le recours doit être admis et la décision sur opposition du
21 décembre 2018 annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour
instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 1’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée qui
succombe.

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 1er février 2019 par Y.________ AG est
admis.
II. La décision sur opposition rendue le 21 décembre 2018 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction au
sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
Y.________ AG une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Boris Heinzer (pour Y.________ AG),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- A.E.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :