vd_gerichte · OE18.004376 · 2023-09-06 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OE18.004376-231068
172
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 6 septembre 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.P.________ et E.P.________, à [...]
contre la décision rendue le 21 juin 2023 par la Justice de paix du district
de la Broye-Vully dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 21 juin 2023, notifiée le 31 juillet 2023, la
Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la justice de paix) a
levé la curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC instituée en
faveur de C.P.________, né le [...] 1942, a institué une curatelle de
représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC avec limitation de l’exercice
des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC, et de gestion, au sens de
l’art. 395 al. 1 CC, en faveur de C.P.________, lui a retiré ses droits civils
pour tout engagement au-delà de 100 fr., a maintenu en qualité de
curatrice O.________, responsable de mandats de protection au Service des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) et indiqué les
tâches qu’elle exercerait, a rappelé que la curatrice était invitée à
remettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité de
protection et l’a autorisée à prendre connaissance de la correspondance
de C.P.________ et au besoin à pénétrer dans son logement, a réintégré ce
dernier dans la libre disposition de ses biens, a privé d’effet suspensif tout
recours contre la décision, a dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la
curatelle ferait l’objet d’un nouveau réexamen et a mis les frais de la
décision, par 300 fr., à la charge de C.P.________, d’éventuels débours
étant réservés.
2. Par actes des 1er, 2 et 4 août 2023, C.P.________ (ci-après : le
recourant ou la personne concernée) a recouru contre la décision précitée.
Par acte du 8 août 2023, le recourant a requis que tous les
actes soient également adressés à son épouse E.P.________.
Le 18 août 2023, la Juge déléguée de la Chambre de céans (ci-
après : la juge déléguée) a invité les recourants C.P.________ et E.P.________
à signer et rectifier leurs écritures, dans un délai de cinq jours dès
réception de la missive, aux motifs qu’elles comportaient un vice de forme

- 3 -
au sens des art. 129 ss CPC. Les actes ne comportaient pas la signature de
tous les recourants et étaient illisibles, inconvenants, et prolixes.
Le 22 août 2023, les recourants ont retourné l’avis du 18 août
2023 et ses annexes contresignées et commentées.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
allégeant la mesure de curatelle instituée en faveur de C.P.________.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.011]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure et les proches de la
personne concernée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.2.2 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
CC, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-
même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., ci-
après : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al.
1 LVPAE, et n. 4 ad art. 321 CPC).

- 4 -
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3 ; CCUR
3 octobre 2022/164 consid. 1.1.3 ; CCUR 25 février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de
même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas
applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-
CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR
25 février 2021/53).
3.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
personne concernée et par son épouse.
Si l’on comprend des écritures que les recourants contestent la
mesure de curatelle, la personne concernée déclarant ne pas vouloir de
curatelle et qu’elles requièrent des excuses officielles de la part de la
justice de paix, au motif qu’elle n’est pas « propriétaire du corps de la
personne concernée », l’on ne perçoit pas en quoi les considérants de
cette décision sont critiqués. Les actes sont prolixes et ne contiennent
aucune motivation permettant d’appréhender ce que les recourants
reprochent au raisonnement des premiers juges, soit pour quel(s) motif(s)
cette décision serait erronée. Par conséquent, le recours est irrecevable en
raison d’une motivation insuffisante.

- 5 -
Conformément à la jurisprudence et doctrine précitées, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant
un délai pour rectifier l’absence de motivation, ce vice étant en effet
irréparable.
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est immédiatement exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. C.P.________,
- Mme E.P.________,

- 6 -
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme
O.________,
et communiqué à :
- la Justice de paix du district de la Broye-Vully
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :