vd_gerichte · ZA21.043075 · 2022-07-27 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 137/21 - 93/2022
ZA21.043075
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 juillet 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant, représenté par Me Alexandre Lehmann, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représenté par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 18 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
[...] né en [...], au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C),
employé en qualité de contremaître à plein temps auprès de G.________
depuis le 1er avril 2016, était à ce titre assuré contre les accidents
professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 20 avril 2018, alors qu’il se trouvait sur un chantier, l’assuré
s’est tordu le genou droit en « s’encoubl[ant] sur de la démolition » (cf.
déclaration d’accident-bagatelle LAA du 30 mai 2018).
Le cas a été pris en charge par la CNA.
L’IRM [imagerie par résonnance magnétique] réalisée le
30 mai 2018 a révélé que l’assuré souffrait d’une déchirure longitudinale
de la corne postérieure du ménisque médial associée à une chondropathie
fémorale médiale de grade III focalement et à une entorse de grade I du
ligament collatéral médial.
En incapacité totale de travailler dès le 29 juin 2018, l’assuré a
subi une méniscectomie interne partielle par arthroscopique du genou
droit le 18 juillet 2018.
Sur avis du Dr B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur, l’assuré a tenté une reprise de
son activité professionnelle à 50 % dès le 4 avril 2019, avant d’être remis
en incapacité totale de travail à la suite d’une chute survenue le
25 juillet 2019.
Une IRM du genou droit du 21 avril 2020 a montré l’existence
d’une déchirure méniscale complexe du corps et de la corne postérieure
du ménisque interne, avec une chondropathie passée de grade III à IV au

- 3 -
niveau du compartiment fémorale interne ainsi qu’un amincissement
marqué du cartilage au versant tibial du compartiment.
Le contrat de travail de l’assuré, résilié en 2018, a pris fin le
31 décembre 2020.
Par correspondance du 24 février 2021, la CNA a mis fin au
paiement des traitements médicaux et au versement de l’indemnité
journalière au 31 mars 2021.
Par décision du 14 avril 2021, la CNA a notamment alloué à
l’assuré une rente d’invalidité de l’assurance-accidents fondée sur un
degré d’invalidité de 23 %. Elle a considéré que l’assuré était, sur le plan
médical, à même, en ce qui concernait les séquelles de l'accident,
d'exercer une activité dans différents secteurs de l’industrie, à la condition
qu'il ne doive pas porter de charges lourdes et qu'il puisse travailler en
position alternée assise/debout. Une telle activité était exigible durant
toute la journée et lui permettrait de réaliser, au vu de l'Enquête suisse sur
la structure des salaires (ESS), un salaire annuel de 73'171 francs.
Comparé au gain de 94'887 fr. qu'un assuré d'âge moyen pourrait réaliser
sans accident, il en résultait une perte de 23 %.
L’assuré, représenté par Me Alexandre Lehmann, a formé
opposition à la décision précitée le 11 mai 2021, complétée le
14 juin 2021.
Par décision sur opposition du 13 septembre 2021, la CNA a
rejeté cette opposition.
B. Par acte du 12 octobre 2021, V.________, toujours représenté
par Me Alexandre Lehmann, a déféré cette décision devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et
dépens, à la poursuite de la prise en charge des prestations pour soins et
du remboursement des frais après le 31 mars 2021 ainsi qu’au versement
d’une rente d’invalidité de 47 %, au minimum, dès le 1er avril 2021. En

- 4 -
substance, il a fait valoir que les séquelles de l’accident et les limitations
fonctionnelles induites par les atteintes à la santé grevaient sa capacité de
travail. La CNA aurait dû retenir un revenu sans invalidité de
112'485 fr. 30. S’agissant du revenu avec invalidité, la CNA aurait dû
retenir un niveau de compétence 1 (au lieu d’un niveau de compétence 2),
dans la mesure où il avait travaillé durant 43 ans dans des métiers lourds
du domaine de la construction et ne disposait d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée. La CNA aurait également dû
procéder à un abattement de 15 % sur le salaire statistique, compte tenu
de sa liberté de mouvement restreinte à la marche, de son âge proche de
la retraite, de son absence de formation professionnelle dans une activité
adaptée, de son permis B et de ses limitations linguistiques en français.
On arrivait ainsi à un revenu d’invalide de 59'641 fr. 05. La perte de gain
de l’assuré se chiffrait à 52'844 fr. 25, ce qui équivalait à un taux
d’invalidité de 47 %. A titre de mesures d’instruction, l’assuré a requis la
mise en œuvre de débats publics et son audition.
Dans sa réponse du 12 janvier 2022, la CNA, représentée par
Me Didier Elsig, a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la
décision entreprise. Elle a fait valoir qu’elle avait accepté, le 7 juin 2021,
de prendre en charge trois fois neuf séances de physiothérapie par année,
des anti-inflammatoires sur prescription médicale ainsi qu’une à deux
consultations par année auprès du Dr B.________, précisant qu’elle
examinerait périodiquement la poursuite de la prise en charge de ces
coûts. Ce grief était, dès lors, devenu sans objet. Elle avait, en outre, fixé
le revenu sans invalidité d’après la jurisprudence applicable au cas
d’espèce. N’ayant pas été établi que l’assuré aurait continué à percevoir
un tel salaire – supérieur à la moyenne – elle s’était référée aux données
salariales de l’ESS afin de fixer ce qu’il percevrait s’il n’était pas devenu
invalide. Après indexation du salaire, basé sur les données salariales ESS
pour un homme, niveau de compétence 2 (ligne 41-43 construction),
c’était à bon droit que la CNA était parvenue au revenu annuel sans
invalidité de 94'887 francs. Concernant le revenu avec invalidité, la CNA
indiquait qu’une société sous le nom de « L.________ » était active à la
même adresse qu’une ancienne société de l’assuré. Sur le profil LinkedIn

- 5 -
de l’assuré, il était confirmé qu’il en était le propriétaire et qu’il disposait
d’une formation de géomètre. Il était dès lors surprenant que l’assuré
affirme ne disposer d’aucune autre formation professionnelle que son CFC
[certificat fédéral de capacité] de contremaître. La CNA avait, à juste titre,
retenu le niveau de compétence 2. Au demeurant, l’abattement requis
n’était pas justifié compte tenu notamment des faibles limitations
fonctionnelles, de ses connaissances linguistiques, de sa nationalité (les
salaires de l’ESS étant basés sur les revenus de la population résidente
tant suisse qu’étrangère) et de sa formation (laquelle dépassait le CFC de
contremaître). En comparant le revenu d’invalide de 73'171 fr. au revenu
sans invalidité de 94'887 fr., il en résultait une perte de gain de 21'716 fr.,
soit un degré d’invalidité de 23 %.
L’assuré a répliqué en date du 14 mars 2022 et conclu à
l’octroi d’une rente de 47 %, au minimum, dès le 1er avril 2021. A cette
occasion, il a notamment contesté avoir ouvert une société en [...] et
disposer de compétences professionnelles d’agent d’affaires et d’agent
immobilier. Il a produit une attestation de formation professionnelle de
maçon, son CFC de maçon obtenu le 10 décembre 1984, son CFC de
contremaître obtenu le 3 février 1986 ainsi que son extrait de l[...] [[...]]
du 28 octobre 2019.
La CNA a dupliqué le 17 mars 2022 et maintenu ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des

- 6 -
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité
de l’assurance-accidents, en particulier sur le calcul du degré d’invalidité.
3. a) Selon l’art. 6 LAA, l’assureur-accidents verse des
prestations à l’assuré en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle. Aux termes de
l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à 10 % au moins par suite d’un
accident, il a droit à une rente d’invalidité, pour autant que l’accident soit
survenu avant l’âge ordinaire de la retraite. Le droit à la rente prend
naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la continuation du traitement
médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré – ce par quoi il faut
entendre l’amélioration ou la récupération de la capacité de travail
(ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21 février 2018 consid. 3)
– et que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité
ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités
journalières cesse dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
b) En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que le
recourant n’est plus en mesure d’exercer son activité habituelle, mais qu’il
dispose, malgré les séquelles au genou droit dues à l’accident, d’une
capacité de travail entière dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles (pas de port de charges lourdes ; pas de marche en terrain
irrégulier ; pas d’activité s’exerçant sur des échelles, des échafaudages ou
des escaliers ; pas d’activité accroupie ou à genoux ; pas de position
statique assis ou debout mais alternance des positions assis et debout).
Les parties s’accordent sur le principe du droit à une rente, seul le calcul

- 7 -
du degré d’invalidité étant litigieux, plus particulièrement les revenus avec
et sans invalidité pris en compte par l’intimée.
4. Il s’agit dès lors de déterminer le degré d’invalidité du
recourant.
a) aa) Chez les assurés actifs, le degré d’invalidité doit être
déterminé sur la base d’une comparaison des revenus. Pour cela, le
revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé
avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La
comparaison des revenus s’effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les
confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer le taux
d’invalidité (ATF 130 V 343 consid. 3.4 et 128 V 29 consid. 1 ;
TF 8C_708/2007 du 21 août 2008 consid. 2.1). Pour procéder à la
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la
naissance du droit à une éventuelle rente de l’assurance-invalidité
(ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 ; 129 V 222 consid. 4.1 ; 128 V 174).
bb) Il ressort en l’occurrence du dossier qu’il convient de
retenir comme année de référence pour procéder à la comparaison des
revenus l’année 2021.
b) S’agissant du revenu sans invalidité, l’intimée s’est fondée
sur les données statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la structure
des salaires publiée par l’Office fédérale de la statistique. Or le montant
retenu par l’intimée est sans rapport avec les circonstances de la cause et
confine à l’arbitraire.
aa) Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que la
personne assurée aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante,
réellement pu obtenir au moment déterminant si elle n'était pas invalide.
Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète

- 8 -
possible, c'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en
dernier lieu par la personne assurée avant l'atteinte à la santé, en tenant
compte de l'évolution des salaires (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ;
TF 9C_719/2015 du 3 juin 2016 consid. 6.2).
bb) Lorsque la perte de l’emploi est due à des motifs
étrangers à l’invalidité, le revenu sans invalidité doit être établi sur la base
de valeurs statistiques ou de moyennes. Autrement dit, n’est pas
déterminant pour la fixation du revenu hypothétique de la personne valide
le salaire que la personne assurée réaliserait actuellement auprès de son
ancien employeur, mais bien plutôt celui qu’elle réaliserait si elle n’était
pas devenue invalide (TF 8C_709/2018 du 18 juin 2019 consid. 3 et les
références citées).
cc) En l’occurrence, le recourant a perdu son emploi à la suite
de son accident et, partant, en raison de son invalidité. Aussi, l’intimée
n’avait aucune raison objective de s’écarter du revenu que le recourant
percevait auprès de son dernier employeur. Contrairement à ce que laisse
sous-entendre l’intimée, aucun élément au dossier ne permet en effet
d’affirmer que le recourant n’aurait pas poursuivi son activité auprès de
son ancien employeur sans la survenance de son invalidité.
Il est établi que le recourant touchait en 2018 un revenu
mensuel de 7'850 fr. versé treize fois l’an. Il y a lieu de partir du principe
que le salaire payé par l’employeur correspondait à une prestation de
travail correspondante, faute d’indice laissant à penser que ce montant
incluait une composante sociale (« salaire social » ; cf. ATF 141 V 351
consid. 4.2). Les parties à la Convention nationale du secteur principal de
la construction en Suisse ont par ailleurs convenu d’une augmentation des
salaires de base de 80 fr. en 2019 et de 80 fr. en 2020 (cf. arrêté du
Conseil fédéral du 6 février 2019 étendant le champ d’application de la
Convention nationale pour le secteur principal de la construction,
FF 2019 1435) ; aucune augmentation salariale n’a en revanche été
prévue en 2021. Aussi, le salaire brut que le recourant aurait pu toucher
en 2021 sans la survenance de son invalidité se serait élevé à

- 9 -
104'130 francs. Il convient pour finir de préciser qu’il n’y a pas lieu
d’ajouter à ce montant un montant correspondant aux indemnités de
repas, dès lors que ces indemnités n’ont pas été mentionnées dans le
compte-salaire de l'employeur au titre du salaire brut mensuel sur lequel
des cotisations paritaires ont été prélevées, ou un montant correspondant
aux indemnités pour frais de déplacement, dès lors que ces indemnités
n’avaient pas de caractère forfaitaire et dépendaient du lieu de travail.
Au surplus, il est nécessaire de souligner que le recourant est
titulaire d’un CFC de contremaître. Or le salaire qu’il réalisait dans le cadre
de son dernier emploi n’était guère éloigné du salaire mensuel moyen
versé en Suisse à un contremaître du secteur principal de la construction
(7'710 fr. en 2018 ; cf. Enquête sur les salaires de la Société suisse des
Entrepreneurs, Salaire mensuel moyen par classe de salaire, consultable
sur Internet à l’adresse suivante : https://baumeister.
swiss/fr/entrepreneur-5-0/conjoncture-et-statistiques/enquete-salaires/), si
bien que l’on peut affirmer que le salaire retenu au paragraphe précédent
est conforme au marché.
c) Pour fixer le revenu d’invalide, l’intimée s’est également
fondée sur les données statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la
structure des salaires publiée par l’Office fédérale de la statistique. Dans
la mesure où le recourant disposait d’un niveau de formation de type CFC,
il convenait de retenir un niveau de compétence 2 ; il n’y avait pas lieu de
tenir compte d’un quelconque abattement sur le salaire statistique. Cela
étant, le montant retenu par l’intimée est à nouveau sans rapport avec les
circonstances de la cause et confine à l’arbitraire.
aa) Selon la jurisprudence, le revenu d'invalide doit être
évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de la
personne assurée. Si l'activité exercée après la survenance de l'atteinte à
la santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables, qu'elle
met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et
encore que le gain obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne
contient pas d'éléments de salaire social, c'est le revenu effectivement

- 10 -
réalisé qui doit être pris en compte pour fixer le revenu d'invalide. En
l'absence d'un revenu effectivement réalisé - soit lorsque la personne
assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris
d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible -, le
revenu d'invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur les
données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des
salaires publiée par l'Office fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse
sur la structure des salaires (ESS ; ATF 143 V 295 consid. 2.2 et
ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
bb) L'ESS a été révisée dans sa version 2012 (sur les
principaux changements, cf. notamment ATF 142 V 178 consid. 2.5.3). Les
emplois sont désormais classés par profession en fonction du type de
travail qui est généralement effectué et les critères de base utilisés pour
définir le système des différents groupes de professions sont les niveaux
et la spécialisation des compétences requis pour effectuer les tâches
inhérentes à la profession. Quatre niveaux de compétence ont donc été
définis en fonction des groupes de professions et du type de travail qui y
est généralement effectué. Il existe neuf groupes de professions : les deux
premiers regroupent les tâches qui exigent une capacité à résoudre des
problèmes complexes et à prendre des décisions fondées sur un vaste
ensemble de connaissances théoriques ou factuelles dans un domaine
spécialisé (niveau de compétence 4) ; le troisième regroupe les tâches
pratiques complexes nécessitant un vaste ensemble de connaissances
dans un domaine spécialisé (niveau de compétence 3) ; les cinq suivants
regroupent les tâches pratiques telles que la vente, les soins, le traitement
des données, les tâches administratives, l'utilisation de machines et
d'appareils électroniques, les services de sécurité et la conduite de
véhicules (niveau de compétence 2) ; le neuvième regroupe les tâches
physiques ou manuelles simples (niveau de compétence 1 ; cf. ESS 2012,
brochure éditée par l'Office fédéral de la statistique, p. 11 ss). L'accent est
donc désormais mis sur le type de tâches que l'assuré est susceptible
d'assumer en fonction de ses qualifications mais pas sur les qualifications
en elles-mêmes.

- 11 -
cc) Le montant ressortant des statistiques peut faire l'objet
d'un abattement pour prendre en considération certaines circonstances
propres à la personne intéressée et susceptibles de limiter ses
perspectives salariales (limitations liées au handicap, à l'âge, aux années
de service, à la nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et au taux
d'occupation) ; une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire
statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent
ainsi influencer le revenu d'une activité lucrative (cf. ATF 134 V 322
consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 5b/aa-cc ; TF 9C_652/2014 du
20 janvier 2015 consid. 3.1). Le pouvoir d'examen de l'autorité judiciaire
de première instance n'est pas limité dans ce contexte à la violation du
droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais s'étend
également à l'opportunité de la décision administrative. En ce qui
concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen porte sur le point
de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas
concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en
respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse
quant à son résultat. Ainsi, la juridiction cantonale, lorsqu'elle examine
l'usage qu'a fait l'administration de son pouvoir d'appréciation pour fixer
l'étendue de l'abattement sur le revenu d'invalide, doit porter son
attention sur les différentes solutions qui s'offraient à l'organe de
l'exécution de l'assurance-invalidité et voir si un abattement plus ou moins
élevé, mais limité à 25 %, serait mieux approprié et s'imposerait pour un
motif pertinent, sans toutefois substituer sa propre appréciation à celle de
l'administration (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.2).
dd) L’intimée a, en choisissant un niveau de compétence 2,
violé le droit fédéral. S’il est vrai que le recourant est titulaire d’un CFC de
maçon ainsi que d’un CFC de contremaître, il n’en demeure pas moins
qu’il a fait toute sa carrière dans le domaine de la construction (cf. rapport
d’enquête du 19 septembre 2019) et bénéficie d’une expérience
professionnelle spécifique. Même s’il a été à la tête d’une entreprise de
construction durant quelques années en [...], il ne dispose à l’évidence
pas, que ce soit du point de vue de la formation ou de l’expérience
professionnelle, des qualifications requises pour exercer en Suisse une

- 12 -
activité relevant du niveau de compétence 2 (à savoir des tâches
pratiques telles que la vente, les soins, le traitement des données, les
tâches administratives, l’utilisation de machines et d’appareils
électroniques, les services de sécurité et la conduite de véhicule). Dans ce
contexte, il n’y a pas lieu de prêter une attention particulière aux pièces
produites – avec une légèreté confinant à la témérité – par l’intimée à
l’appui de sa réponse, soit des extraits du registre du commerce [...] et un
profil LinkedIn, desquels il ressort qu’un prénommé « M.________ » exerce
la profession d’agent immobilier et d’agent d’affaires dans la région de [...]
en [...]. Au vu du profil du recourant, la Cour n’a aucun doute sur le fait
que la personne précitée est un simple homonyme du recourant, tant
l’exercice d’une activité à plein temps dans le domaine de la construction
en Suisse apparaît comme étant incompatible, à la fois sur le plan spatial
et temporel, avec une activité d’agent immobilier en [...]. D’ailleurs,
l’intimée n’a fourni, hormis l’homonymie, aucun élément objectif
permettant d’établir un lien concret entre la personne du recourant et les
pièces produites.
Cela étant constaté, il convient de se fonder, pour fixer le
revenu d'invalide, sur le revenu auquel peuvent prétendre les hommes
effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé
(niveau de compétence 1), tel qu’il ressort de l’Enquête suisse sur la
structure des salaires 2018 (ESS), soit un montant mensuel de
5'417 francs. Après adaptation de ces montants à l'horaire usuel dans les
entreprises en 2018 (41,7 heures ; Office fédérale de la statistique, Durée
normale du travail dans les entreprises selon la division économique) et à
l'évolution des salaires nominaux pour les hommes (+ 1 % ; cf. Office
fédéral de la statistique, Evolution des salaires nominaux, des prix à la
consommation et des salaires réels 2010-2020, T39), on obtient un revenu
annuel d'invalide de 68'444 fr. 35 pour 2021.
En ce qui concerne pour finir la question de l’abattement sur le
salaire statistique, les circonstances du cas d’espèce ne justifient pas que
l’on tienne compte d’un tel facteur. En effet, il y a lieu de constater que le
recourant n’est pas limité sur le plan de ses connaissances linguistiques et

- 13 -
qu’il est en mesure d’exercer une activité à plein temps sans diminution
de rendement si l’activité respecte ses limitations fonctionnelles. Au
regard des activités simples et répétitives que recouvrent les secteurs de
la production et des services, un nombre suffisant d’entre elles
correspondent à des travaux légers respectant les limitations
fonctionnelles du recourant. Une déduction supplémentaire sur le salaire
statistique ne se justifie donc pas pour tenir compte des circonstances
liées à son handicap. En effet, un abattement n’entre en considération que
si, sur un marché du travail équilibré, il n’y a plus d’éventail suffisamment
large d’activités accessibles à l’assuré (cf. TF 8C_659/2021 du 17 février
2022 consid. 4.3.1).
d) La comparaison d'un revenu sans invalidité de 104’130 fr.
avec un revenu d'invalide de 68'444 fr. 35 aboutit au constat d’une perte
de gain de 34 %. En ce sens, la décision attaquée, en tant qu’elle constate
le droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accident fondée sur un
degré d’invalidité de 23 % doit être réformée, en ce que le recourant a
droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents fondée sur un degré
d’invalidité de 34 %.
5. Compte tenu de l’issue de la procédure, la tenue de débats
publics et l’audition du recourant n’apparaissent pas de nature à apporter
un éclairage différent des éléments retenus ci-dessus et peuvent dès lors
être écartées par appréciation anticipée des preuves (ATF 137 III 208
consid. 2.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1).
6. a) En conséquence, le recours doit être admis et la décision
sur opposition entreprise réformée, en ce sens que le recourant a droit à
une rente de 34 % à compter du 1er avril 2021.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de

- 14 -
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA) qu’il
convient de fixer à 3'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre intégralement à la charge
de la partie intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 13 septembre 2021 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
réformée en ce sens que V.________ a droit à une rente
d’invalidité de l’assurance-accidents de 34 % dès le
1er avril 2021.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à V.________ un montant de 3’000 fr. (trois mille francs)
à titre de dépens.
Le président : La greffière :
Du

- 15 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Lehmann (pour V.________),
- Me Didier Elsig (pour Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :