vd_gerichte · LN24.058045 · 2025-04-02 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LY24.058045-250308
60
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 2 avril 2025
____________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 445 CC et 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par R.________, à [...], et B.W.________,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 février
2025 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause
concernant l’enfant A.W.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. A.W.________, née hors mariage le [...] 2018, est la fille
d’R.________ et de B.W.________, détenteurs de l’autorité parentale
conjointe.
Par décision du 4 avril 2024, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : la justice de paix) a institué une mesure de
surveillance judiciaire au sens de l’art. 307 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur d’A.W.________ et nommé la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) en qualité de
surveillant judiciaire.
Par lettre du 4 novembre 2024, la cheffe d’office de la DGEJ a
informé la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix)
qu’en raison d’un conflit important d’R.________ avec son directeur général
adjoint remettant en question la collaboration avec son service, elle avait
demandé à ses homologues [...] de reprendre le suivi de la situation. Elle a
indiqué que l’Office de protection de l’enfant (ci-après : l’OPE) de [...] se
chargerait dorénavant de l’application du mandat qui lui avait été confié.
Le 29 novembre 2024, l’OPE de [...] a confirmé à la juge de
paix qu’il assumerait la curatelle de surveillance judiciaire instituée en
faveur d’A.W.________. Il a précisé que la personne de référence au sein de
son office serait C.________, intervenante en protection de l’enfant.
Par courriel du 23 décembre 2024, D.________, psychologue
associée au Service universitaire de psychiatrie de l’enfant et de
l’adolescent (SUPEA), a signalé à C.________ la situation d’A.W.________,
déclarant être extrêmement inquiète pour le développement de l’enfant et
sollicitant que des mesures soient prises en urgence pour sa protection.

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Par courriel du même jour, C.________ a fait part à la justice de
paix de ses inquiétudes quant à la prise en charge d’A.W.________, se
référant au courriel précité.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
23 décembre 2024, rectifiée le 4 février 2025, la juge de paix a retiré
provisoirement à R.________ son droit de déterminer le lieu de résidence de
sa fille A.W.________ et transféré la garde de cette dernière à B.W.________.
Le 13 février 2025, la justice de paix a procédé à l’audition
d’R.________, de B.W.________ et d’C.________. La juge a proposé que le droit
de déterminer le lieu de résidence d’A.W.________ soit retiré
provisoirement aux deux parents et confié à l’OPE de [...], à charge pour
lui de placer l’enfant au mieux de ses intérêts, cas échéant chez son père,
et de réglementer le droit de visite du parent non gardien. Les parties ont
adhéré à cette proposition.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 février 2025,
adressée pour notification le 5 mars 2025, la justice de paix a ouvert une
enquête en limitation de l’autorité parentale d’R.________ et B.W.________
sur leur fille A.W.________ (I), confirmé le retrait provisoire du droit
d’R.________ de déterminer le lieu de résidence d’A.W.________ et ordonné
le retrait provisoire du droit de B.W.________ de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant précitée (II), désigné la DGEJ en qualité de détentrice
du mandat provisoire de placement et de garde d’A.W.________, étant
précisé que l’OPE de [...] se chargerait de l’application de ce mandat (III),
rappelé que la DGEJ, respectivement l’OPE de [...], aurait pour tâches de
placer la mineure dans un lieu propice à ses intérêts, de veiller à ce que sa
garde soit assumée convenablement dans le cadre de son placement et de
veiller au rétablissement d'un lien progressif et durable avec sa mère (IV),
invité la DGEJ, respectivement l’OPE de [...], à lui remettre un rapport
circonstancié sur l'évolution de la situation d’A.W.________, comprenant ses
conclusions, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la
décision (V), rappelé aux parents que la prétention à la contribution

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d’entretien de l’enfant passait à la DGEJ, respectivement à l’OPE de [...],
avec tous les droits qui lui étaient rattachés dès le jour du placement et
que les parents étaient tenus de rembourser les frais d’entretien de leur
enfant placé ou d’y contribuer en fonction de leurs revenus conformément
à leur obligation d’entretien (VI), dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause (VII) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VIII).
3. Par acte du 15 mars 2025, R.________ et B.W.________ (ci-
après : les recourants) ont indiqué faire « recours sur le PV daté du 5 mars
[réd. : 2025] ».
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de la justice de paix confirmant le retrait provisoire du
droit de la mère de déterminer le lieu de résidence de sa fille et ordonnant
le retrait provisoire du droit du père de déterminer le lieu de résidence de
son enfant.
4.2
4.2.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision de l’autorité de protection relative aux mesures
provisionnelles (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 7e éd., Bâle 2022, ci-après : Basler Kommentar, n. 21 ad art. 450 CC,
p. 2932) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.

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450 aI. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese, Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
En vertu de l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure
devant l’autorité de protection de l’adulte (art. 360 à 456 CC) sont
applicables par analogie. En matière de protection de l’adulte,
respectivement de l’enfant, si le droit fédéral y relatif et le droit cantonal
ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et
450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les
références citées).
4.2.2
4.2.2.1 En vertu de l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur
les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l’action (al. 1), notamment lorsque le demandeur ou le requérant a un
intérêt digne de protection (al. 2 let. a). Le tribunal examine d’office si les
conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).
Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de
recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande
irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-
après : CR-CPC, n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).
4.2.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et
al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les
références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad art. 59
CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du
recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit

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être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC,
p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant
apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3
mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277). Le recourant n’a
d’intérêt en outre au recours que s’il demande la modification du dispositif
de la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit
être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; TF
8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 10 janvier 2023/4 et les
références citées).
Si l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-
ci, il n’est alors pas entré en matière sur le recours et ce dernier est
déclaré irrecevable ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de
procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle
(art. 242 CPC ; ATF 140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348 ; ATF 136 III 497
consid. 2.1, JdT 2010 I 358 ; ATF 131 II 670 consid. 1.2 ; ATF 128 II 34
consid. Ib ; TF 5A_942/2013 du 8 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; CCUR 17 juin
2021/136).
4.3
4.3.1 En l’espèce, les recourants indiquent recourir « sur le PV daté
du 5 mars [réd : 2025] ». Ils se réfèrent en réalité à la motivation de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 février 2025, adressée
pour notification aux parties le 5 mars 2025. Ils requièrent que certains
passages soient complétés ou précisés et énumèrent les éléments qu’ils
aimeraient y voir figurer, sans pour autant contester le dispositif de
l’ordonnance. Ils sollicitent ainsi que soit mentionné que B.W.________ est
également l’initiateur du signalement effectué par C.________, que les
parents n’étaient pas au courant du contenu du signalement de
D.________, en particulier pour ce qui est de son constat sur l’état
psychique de la mère, que la psychologue précitée n’était pas informée
des procédures en cours entre la DGEJ et R.________, de sorte qu’elle ne
disposait que de peu d’éléments pour conclure que cette dernière avait
des « idées délirantes » et croyait que « le système [était] contre elle et
qu’on la manipul[ait] » et qu’il convenait donc de relativiser ses propos et

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que les grandes difficultés psychiques de la recourante apparues en
novembre-décembre 2024 sont « exclusivement liées à la DGEJ et la
procédure en cours concernant sa propre enfance ». A cet égard, les
recourants évoquent les lourds traumatismes subis par R.________
(adoption ; agressions sexuelles répétées par le grand-père adoptif alors
qu’elle était en bas-âge ; dissimulation de ces abus par sa famille et son
assistant social de l’époque). Les recourants demandent également qu’il
soit indiqué que B.W.________ ne peut pas « signer un contrat avec le
parascolaire » de sa fille.
Portant sur les seuls motifs de l’ordonnance entreprise, le
recours est par conséquent irrecevable, faute pour les recourants d’avoir
démontré un intérêt digne de protection à ce que la Chambre de céans
statue sur celui-ci.
4.3.2 Les recourants requièrent également que le mandat
concernant leur fille A.W.________ soit entièrement transféré à l’OPE de
[...], afin que les informations confidentielles ne soient plus transmises à la
DGEJ, avec laquelle la confiance est totalement rompue.
L’ordonnance attaquée prévoit que l’OPE de [...] est chargé de
l’application du mandat provisoire de placement et de garde
d’A.W.________ (ch. III) et qu’il a pour tâches de placer la mineure dans un
lieu propice à ses intérêts, de veiller à ce que sa garde soit assumée
convenablement dans le cadre de son placement et de veiller au
rétablissement d'un lien progressif et durable avec sa mère (ch. IV). Cela
avait du reste été proposé aux parties par la juge lors de l’audience du
13 février 2025 et ces dernières avaient adhéré à cette proposition. Les
recourants ont dès lors déjà obtenu ce qu’ils demandent. Leur recours est
donc dénué d’intérêt juridique et est par conséquent irrecevable
également sur ce point. A noter que la mesure de surveillance judiciaire
instituée le 4 avril 2024 avait également été confiée à l’OPE de [...]
(courriers des 4 et 29 novembre 2024).

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5. En conclusion, le recours d’R.________ et de B.W.________ doit
être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.W.________,
- Mme R.________,

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- Office de protection de l’enfant, Equipe du Littoral ouest et du Val-de-
Travers, à l’att. de Mme C.________,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM de Lausanne,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :