vd_gerichte · TD22.045251 · 2024-08-14 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.045251-240893
356
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 14 août 2024
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Z.________, née [...], à [...],
contre l’ordonnance de mesures provisionnelle rendue le 18 juin 2024 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec B.Z.________, à [...], la Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juin 2024, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la
présidente ou l’autorité précédente) a notamment dit que B.Z.________
n’était plus tenu de contribuer à l’entretien des siens dès et y compris le
1er novembre 2022 (I), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(II), a statué en matière de frais et d’assistance judiciaire (III à V) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI).
En droit, la présidente était appelée à statuer sur le droit à une
contribution d’entretien en faveur de A.Z.________. Elle a retenu dans un
premier temps que les conditions permettant d’imputer un revenu
hypothétique à chacun des époux étaient réunies. La présidente a ensuite
constaté que les disponibles respectifs des parties étaient sensiblement
identiques, après couverture de leurs charges selon le minimum vital du
droit des poursuites. Partant, la présidente a libéré B.Z.________ de toute
obligation de contribuer à l’entretien envers son épouse dès et y compris
le 1er novembre 2022, date d’ouverture de l’action.
B. a) Par acte du 1er juillet 2024, A.Z.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, en
substance et avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme,
en ce sens que B.Z.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint à contribuer à
son entretien par le versement d’une pension mensuelle d’un montant de
911 fr. 95, dès et y compris le 2 août 2022. A titre subsidiaire, l’appelante
a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de l’arrêt sur appel à intervenir. L’appelante a requis l’octroi
de l’assistance judiciaire en deuxième instance.
b) Par courrier du 8 juillet 2024, la juge unique a informé les
parties que la cause était gardée à juger.

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C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimé, né le [...] 1965, et l’appelante, née [...] le [...] 1968,
se sont mariés le [...] à [...].
De cette union sont nés deux enfants, aujourd’hui majeurs :
- [...], née le [...] 1996 ;
- [...], né le [...] 2002.
2. a) Les parties vivent séparées depuis le 1er septembre 2014.
b) Lors de l’audience de mesures protectrice de l’union
conjugale du
10 octobre 2014, les parties ont réglé les modalités de leur séparation en
signant la convention suivante :
I.- Parties conviennent de vivre séparées pour
une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective est intervenue le 1er septembre
2014 ;
II.- La garde sur [...], né le 27 mai 2002, est
confiée à sa mère A.Z.________ ;
III.- B.Z.________ a un libre et large droit de visite
sur [...] a exercer d'entente avec la mère. A défaut
d'entente, il pourra avoir son fils auprès de lui un
week-end sur deux, comprenant le samedi de 10h00
à 18h00 et le dimanche de 10h00 à 18h00, à charge
pour lui d'aller chercher son fils là où il se trouve et
de l'y ramener, ainsi que la moitié des vacances
scolaires, alternativement à Noël et Nouvel-An,
Pâques et Pentecôte, l'Ascension et le Jeûne
Fédéral, à charge pour lui d'aller chercher son fils là
où il se trouve et l'y ramener ;
IV.- La jouissance du domicile conjugal, sis [...],
est attribuée à A.Z.________ à charge pour elle de
payer le loyer et les charges ;

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V.- B.Z.________ s'engage à ne pas entrer dans le
domicile conjugal ;
VI.- B.Z.________ contribuera à l'entretien des
siens par le régulier versement d'avances le
premier de chaque mois en main de A.Z.________
d'une pension mensuelle de fr. 750.- (sept cent
cinquante francs), allocations familiales en sus, la
première fois le 1er novembre 2014. Il versera
également les deux rentes AI pour enfant
(comprenant celle de l'enfant majeure [...], née le
[...] 1996), en main de A.Z.________ ;
VII.- Chaque partie garde ses frais.
3. a) Le 25 novembre 2022, l’intimé a déposé une demande
unilatérale en divorce. En parallèle, il a déposé à cette même date une
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, concluant à la
suspension immédiate de toute contribution d’entretien en faveur des
siens (I). A titre de mesures provisionnelles, il a également conclu à la
libération de toute contribution d’entretien en faveur des siens, avec effet
au 1er août 2022 (II).
b) Le 28 novembre 2022, la présidente a rejeté la requête de
mesures d’extrême urgence.
c) Une audience de conciliation et d’instruction sur mesures
provisionnelles a été tenue le 23 janvier 2023 en présence de l’intimé,
assisté de son conseil, et de l’appelante, non assistée. L’appelante n’étant
pas assistée et la situation financière des parties et de leurs enfants étant
confuse, l’audience de conciliation et de mesures provisionnelles a été
suspendue.
d) Le 13 mars 2023, l’appelante a déposé des déterminations
sur mesures provisionnelles et a conclu au rejet des conclusions prises par
l’intimé dans sa requête du 25 novembre 2022 (I), à ce qu’il soit ordonné à
[...], à la [...] et à la [...] de verser directement en mains de [...] les rentes
pour enfant lui étant destinées (II à IV), à ce que l’intimé soit condamné à

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verser à [...] un montant de 15'568 fr. représentant la rente mensuelle
pour enfant de 112 fr. versée par la [...] d’octobre 2014 à mars 2023, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre 2022 (V), à ce que l’intimé soit
condamné à verser à [...] un montant de 11’662 fr. représentant la rente
mensuelle pour enfant de 112 fr. versée par la [...] d’octobre 2014 à
octobre 2021, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre 2022 (VI), et à
ce que l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien de l’appelante par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 1'209 fr. 40, dès et y
compris le 2 août 2022 (VII).
e) L’audience de conciliation et de mesures provisionnelles a
été reprise le 14 mars 2023 en présence des parties, assistées de leurs
conseils respectifs. Dans la mesure où un certain nombre de pièces était
encore manquante, la procédure a été à nouveau suspendue.
f) L’audience de conciliation et de mesures provisionnelles a
été reprise le 3 mai 2023 en présence des parties et de leurs conseils
respectifs. Il y a été constaté que toutes les pièces requises n’avaient pas
encore été fournies. La présidente a informé les parties qu’à réception de
l’intégralité des pièces requises, les conseils seraient invités à les
consulter au greffe du tribunal et qu’un délai pour déposer des plaidoiries
écrites leur serait imparti.
g) Le 9 juin 2023, l’intimé a déposé des déterminations, conclu
au rejet des conclusions prises le 13 mars 2023 par l’appelante et
confirmé ses conclusions du 25 novembre 2022.
h) L’intimé et les enfants majeurs des parties ont conclu une
convention signée les 7 et 12 octobre 2023, dont la teneur est la
suivante :
Article I
B.Z.________ versera les sommes suivantes :
- CHF 8'190.00 (huit mille cent nonante francs) à
[...], sur le compte ouvert à son nom et dont l'IBAN
est le suivant : [...];

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- CHF 12'138.00 (douze mille cent trente-huit francs)
à [...], sur le compte ouvert à son nom et dont
l'IBAN est le suivant : [...];
Les sommes précitées seront versées sur les
comptes des prénommés dans un délai de 10 jours
dès signature de la présente convention par
l'ensemble des parties.
Article II
Parties adresseront une copie de cette convention à
l'ensemble des prestataires sociaux concernés.
En particulier, [...] et [...] transmettront une copie de
cette convention aux prestataires sociaux qui
auraient soutenu financièrement leur mère durant
leur minorité où ces derniers directement durant la
période concernée pour laquelle ils perçoivent un
rétroactif de rente AI, à charge pour [...] et [...] de
restituer les sommes qui seraient requises par les
prestataires sociaux.
B.Z.________ transmettra une copie de cette
convention au Tribunal d'arrondissement de
Lausanne, autorité qui instruit actuellement la
procédure de divorce divisant B.Z.________ à
A.Z.________.
Article III
Moyennant bonne et fidèle exécution des
engagements qui précèdent, [...] et [...] admettent
qu'ils n'ont plus de prétentions à faire valoir contre
B.Z.________, à quelque titre que ce soit, et en
particulier à titre des rentes pour enfants versées par
la Caisse [...].
i) Dans ses déterminations du 8 novembre 2023, l’appelante a
persisté dans ses conclusions prises au pied de ses déterminations du 13
mars 2023, à l’exception des conclusions II à VI, au vu de la convention
des 7 et 12 octobre 2023 précitée.
j) Les parties ont déposé leurs plaidoiries écrites le 6 février
2024.

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k) Le 16 février 2024, la présidente a imparti un délai au
1er mars 2024 aux parties pour déposer d’éventuelles plaidoiries
responsives.
l) Le 1er mars 2024, les parties ont déposé leurs plaidoiries
responsives.
4. L’intimé souffre de problèmes de santé. L’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : office AI) a établi
le 9 août 2013 un projet d’acceptation de rente, dans lequel il relevait que
la capacité de travail de l’intimé était réduite à 50 % depuis novembre
2010, et ce dans une activité adaptée respectant ses limitations
fonctionnelles.
L’intimé n’exerce plus d’activité lucrative depuis août 2022. Il
perçoit des rentes d’invalidité qui se sont élevées à 1'363 fr. (805 fr. + 558
fr.) pour la période d’août à décembre 2022, et à 1'383 fr. (825 fr. + 558
fr.) dès le 1er janvier 2023.
5. a) L’appelante travaille depuis le 4 janvier 2016 en tant que
femme de ménage auprès [...] à raison de 10 heures par semaine, pour un
salaire horaire brut de 20 fr. 50.
Depuis le 5 janvier 2019, l’appelante travaille également
auprès de [...], à raison de 7 heures par semaines. Son salaire horaire brut
s’élève à 19 fr. 75.
b) ba) L’appelante allègue être en incapacité totale de travail
depuis le 20 mars 2023. Elle a produit sept certificats médicaux attestant
d’une telle incapacité pour la période du 20 mars au 5 novembre 2023.
bb) Le 19 avril 2023, l’appelante s’est soumise à des examens
médicaux auprès des Drs [...] et [...] du service de neurologie du [...].

- 8 -
Dans leur rapport médical du 27 avril 2023, les médecins
susmentionnés ont diagnostiqué à l’appelante des rachialgies mécaniques,
une hypercholestérolémie non traitée, une hypothyroïdie substituée, de
multiples lipomes multi investigués non malins, une constipation
chronique, une maladie hémorroïdaire, une anémie normochrome
normocytaire sur carence martiale et une micro-hématurie.
bc) Le 8 mai 2023, l’appelante a adressé un formulaire de
détection précoce dûment complété à l’office AI.
Par courrier du 30 mai 2023, l’office AI a informé l’appelante
avoir reçu une communication de détection précoce AI de la part du
service de rhumatologie du [...]. En conséquence, l’office AI a convié
l’appelante à un entretien téléphonique avec une spécialiste en
réinsertion.
Le 12 juin 2023, à la suite de l’entretien téléphonique précité,
l’office AI a informé l’appelante qu’il estimait que le dépôt d’une demande
de prestations AI était indiqué.
Le 29 juin 2023, l’office AI a accusé réception du formulaire de
demande de prestations AI déposé par l’appelante.
c) Depuis avril 2023, l’appelante perçoit des indemnités
journalières de la part de ses deux employeurs.
Pour le mois d’avril 2023, l’appelante a perçu un salaire net de
223 fr. 60 de la part de [...]. Pour le mois de juillet 2023, elle a perçu des
indemnités d’[...] de 833 francs.
d) Les revenus de l’appelante sont complétés par le Revenu
d’insertion depuis le 1er mai 2023.

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6. a) [...] a 27 ans et est domiciliée auprès de l’appelante. Elle
est étudiante à la [...], à [...].
b) [...] a 21 ans et vit également auprès de l’appelante. Il est
étudiant au [...], à [...].
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de
première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
La procédure sommaire étant applicable (art. 271 CPC), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Pour être recevable, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 in
initio CPC). Il incombe à l’appelant de s’en prendre à la motivation de la
décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138
III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, l’appelant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid.
3.3.1). Bien que l’autorité d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le

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procès se présente différemment en seconde instance, une décision ayant
déjà été rendue. L’appelant doit ainsi tenter de démontrer que sa thèse
l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait ni se limiter à
renvoyer aux moyens soulevés en première instance ni se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée, mais il doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs (ATF 141 III
569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; cf. not. TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021
consid. 3.3.1). Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces
conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable (sur le tout : TF
4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai
2022 consid. 4).
1.3 En l’espèce, l'appel a été déposé par une partie ayant un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) à la contester, ceci dans le
délai prescrit. Il est donc formellement recevable, sous réserve de ce qui
suit (cf. infra consid. 4.3.2 in initio).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des
moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de

- 11 -
première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel ; CACI 10
juillet 2023/285 consid. 2.1).
2.2 Vu l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce
sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; TF 5A_466/2019 du
25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_71/2018
du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et réf. cit.). Il suffit donc que les faits soient
rendus plausibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril
2018 consid. 4.3.2 et réf. cit.).
Le juge établit les faits d’office ; l’art. 272 CPC prévoit une
maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n’oblige pas le juge à
rechercher lui-même l’état de fait pertinent et ne dispense pas les parties
de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe au contraire de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve disponibles, de même qu’il n’appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural (ATF 137 III 617 consid.
5.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et
réf. cit.). Pour les questions relatives aux époux, en particulier la
contribution d’entretien, le principe de disposition s’applique à l’objet du
litige. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l’une ni plus ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que
l’autre reconnaît lui devoir (TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1).
3.
3.1 L’appelante fait d’abord valoir que l’ordonnance attaquée
retiendrait à tort que sa fille majeure [...] habiterait encore auprès d’elle,
la susnommée bénéficiant désormais de son propre logement.

- 12 -
3.2 En l’espèce, dans le cadre de ses déterminations sur mesures
provisionnelles du 13 mars 2023, l’appelante a allégué (cf. all. 51) que sa
fille majeure [...] était domiciliée auprès d’elle, [...], à [...]. On ne saurait
reprocher à la présidente d’avoir retenu que tel était encore le cas au
moment de la reddition de l’ordonnance attaquée, aucune des parties
n’ayant fait valoir de modification à ce sujet dans l’intervalle. Au
demeurant, dans son écriture d’appel, l’appelante se limite à indiquer que
sa fille aurait désormais son propre logement, sans étayer cette assertion
par un quelconque moyen de preuve. Partant, mal fondé, ce grief doit être
rejeté.
4.
4.1 Dans un second moyen, l’appelante reproche à la présidente
d’avoir violé l’art. 163 CC en lui imputant un revenu hypothétique à un
taux d’activité de 100 %. La présidente n’aurait pas correctement pris en
compte les critères applicables au sens de l’art. 163 al. 2 CC, en particulier
la répartition des tâches pendant le mariage, l’âge de l’appelante et son
absence de formation. La présidente aurait ainsi omis de tenir compte du
fait que durant le mariage – qui a duré près de trente ans – les parties
seraient convenues d’une répartition très traditionnelle des tâches,
l’appelante se consacrant entièrement à l’éducation des enfants et à la
tenue du ménage. L’appelante soutient également qu’elle aurait « fait le
nécessaire qui était en son pouvoir » pour tenter de reprendre une activité
lucrative à la séparation des époux en 2014, et qu’elle n'aurait jamais été
en mesure de reprendre un emploi à plein temps. Selon l’appelante, la
présidente aurait également abusé de son pouvoir d’appréciation en
retenant qu’elle était en mesure de travailler à plein temps au vu de son
âge, son état de santé, son absence de formation et sa non-maîtrise du
français. Enfin, l’appelante reproche à la présidente de lui avoir imputé un
revenu hypothétique sans lui accorder de délai approprié pour s’adapter à
sa nouvelle situation.
4.2

- 13 -
4.2.1 Pour fixer la contribution d’entretien due au conjoint à titre de
mesures provisionnelles pour la durée du divorce selon l’art. 176 al. 1 ch.
1 CC, auquel l’art. 276 al. 1 CPC renvoie par analogie, le juge doit partir de
la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la
répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L’art.
163 CC demeurant la cause de l’obligation d’entretien réciproque des
époux (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 97 consid. 2.2), le juge
doit ensuite prendre en considération que le but de l’art. 163 al. 1 CC
impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux
frais supplémentaires qu’engendre la vie séparée (TF 5A_930/2019 du 16
septembre 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_608/2019 du 16 janvier 2020 consid.
3.1). Il se peut qu’à la suite de cet examen, le juge doive modifier la
convention conclue pendant la vie commune (ATF 138 III 97 consid. 2.2,
JdT 2012 II 479 ; ATF 137 III 385 consid. 3.1), le cas échéant en imputant
un revenu hypothétique.
Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le
débiteur que pour le créancier d’entretien (TF 5A_734/2020 du 13 juillet
2021 consid. 3.1), lequel doit épuiser sa capacité de contribuer à son
propre entretien selon les mêmes critères que ceux posés à l’égard du
débirentier (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4, JdT 2021 II 195). Il n’est pas
nécessaire qu’il y ait une véritable situation d’insuffisance pour que la
prise en compte d’un revenu hypothétique du côté du créancier d’aliments
puisse être envisagée. Lorsqu’il n’y a plus de perspective raisonnable de
reprise de la vie conjugale, la primauté est donnée à l’autosuffisance et
donc en principe à une obligation de (ré)insertion dans le processus de
travail ou d’extension d’une activité existante. L’octroi d’une contribution
d’entretien est subsidiaire et n’est dû que dans la mesure où l'entretien dû
ne peut pas ou pas entièrement être couvert par une prestation
personnelle, même en fournissant des efforts raisonnables (TF
5A_108/2020 du 7 décembre 2021 consid. 4.5.4).
4.2.2 Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le juge
doit examiner successivement deux conditions. Tout d’abord, il doit juger
si l’on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné qu’il exerce une

- 14 -
activité lucrative eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son
état de santé : ce faisant, il tranche une question de droit. Le juge doit
ensuite examiner si cette personne a la possibilité effective d’exercer
l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché
du travail ; il s’agit là d’une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb). Pour arrêter le
montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la
statistique (OFS), ou sur d’autres sources comme les conventions
collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_978/2018 du 15
avril 2019 consid. 3.1) ; l’utilisation de telles statistiques n’est pas
impérative, en particulier lorsqu’un revenu concrètement existant peut
fournir un point de départ (ATF 147 III 265 consid. 3.2).
4.2.3 La prise en charge d’enfants mineurs est également un élément
qui doit être pris en considération dans le cadre de l’examen de l’activité
exigible. Pour la détermination de la durée de la prise en charge, en règle
générale, s'il ne peut être exigé d'un parent qu'il exerce une activité
lucrative à temps complet avant que l'enfant dont il a la garde ait atteint
l'âge de 16 ans révolus, on est désormais en droit d'attendre de lui qu'il
recommence à travailler, en principe, à 50 % dès l'entrée de l'enfant à
l'école obligatoire, et à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le
degré secondaire (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6, JdT 2019 II 179 ; TF
5A_931/2017 du 1er novembre 2018 consid. 3.1.2, SJ 2019 I 223).
Il n'existe pas de limite d'âge absolue au-delà de laquelle un
parent ne pourrait pas augmenter son taux d'activité et l'appréciation de
chaque cas dépend des circonstances (TF 5A_801/2019 du 26 mai 2020
consid. 3.4). Lorsqu'il s'agit d'établir si l'on peut raisonnablement exiger
d'une partie qu'elle reprenne une activité lucrative ou augmente son taux
d'activité dans son domaine ou non, seul l'âge au moment de la séparation
est pertinent. En revanche, lors de la seconde étape du raisonnement, on
peut prendre en compte l’âge de la personne concernée car il s’agit alors

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d’établir si la partie a la possibilité effective d'exercer l'activité déterminée
dans la première étape (TF 5A_538/2019 du 1er juillet 2020 consid. 3.3).
4.2.4 Dans l'examen de l'imputation d'un revenu hypothétique, le
caractère inexigible de l'exercice d'une activité lucrative pour des raisons
de santé n'est pas subordonné à ce que les conditions d'obtention d'une
rente d'invalidité soient remplies (TF 5A 726/2011 du 11 janvier 2017
consid. 4.1 ; TF 5A 360/2016 du 27 octobre 2016 consid. 3.1 in fine). En
outre, toute incapacité de travail, même médicalement attestée, ne donne
pas encore droit à une rente d'assurance-invalidité (TF 5A 455/2019 du 23
juin 2020 consid. 5.4.1).
Une incapacité de travail durable, telle qu'attestée par des
certificats médicaux, peut, selon les circonstances, suffire à admettre que
l'intéressé ne peut pas trouver un emploi, même si l'office de l'assurance-
invalidité a retenu un revenu hypothétique pour refuser une rente. On doit
à cet égard considérer l'âge du débirentier et son éventuel éloignement du
marché du travail (TF 5A_836/2015 du 8 avril 2016 consid. 5.2). Le dépôt
de n'importe quel certificat médical ne suffit toutefois pas à rendre
vraisemblable l'incapacité de travail alléguée. L'élément déterminant pour
la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine ni sa
désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la description
des interférences médicales soit claire et que les conclusions du médecin
soient bien motivées (TF 5A_79/2023 du 24 août 2023 consid. 3.4 ; TF
5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1.2). Une attestation médicale qui
relève l'existence d'une incapacité de travail sans autres explications n'a
ainsi pas une grande force probante (TF 5A_1040/2020 ibidem).
Du point de vue procédural, le certificat médical constitue une
allégation de partie, à l'instar d'une expertise privée (TF 4A_243/2017 du
30 juin 2017 consid. 3.1.3 et réf. cit.). Si elle est contestée de manière
motivée par la partie adverse, l'expertise privée à elle seule ne saurait
être probante. Elle peut cependant l'être pour autant qu'elle soit
corroborée par des indices qui, eux, sont établis par des moyens de

- 16 -
preuve (ATF 141 III 433 consid. 2.6 ; TF 5A_489/2019 du 24 août 2020
consid. 16.1).
4.2.5 En principe, on accorde à la partie à qui l’on veut imputer un
revenu hypothétique un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF
5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1, non publié in ATF 144 III 377).
Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles pour la
partie concernée (TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.1 ;
TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3).
Selon les cas, le juge peut n’accorder aucun délai d’adaptation
(TF 5A_340/2018 du 16 janvier 2019), notamment lorsque des
changements étaient prévisibles pour la partie concernée (TF
5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1). Si l’intéressé ne s’est pas
adapté à une situation prévisible, il ne se justifie pas qu’il puisse encore
bénéficier d’un délai supplémentaire. Cela vaut d’autant plus lorsque
l’intéressé démontre qu’il n’a durablement pris aucune disposition pour
satisfaire à son obligation d’entretien (Stoudmann, Le divorce en pratique,
2e éd., Lausanne 2023, pp. 95 ss et réf. cit.).
4.3
4.3.1 En l’espèce, la présidente a retenu que l’appelante était en
mesure d’exercer une activité lucrative à plein temps. Elle a considéré que
les certificats médicaux produits par l’appelante, dénués de force
probante, ne permettaient pas de prouver sa prétendue incapacité de
travail. La présidente a ainsi retenu que l’appelante ne présentait pas de
problème de santé l’empêchant d’exercer son activité de femme de
ménage, et ce à plein temps au regard de l’âge de ses enfants,
aujourd’hui majeurs. La présidente a également estimé que l’appelante
pourrait aisément augmenter son taux d’activité auprès de ses
employeurs actuels, relevant que rien au dossier n’indiquait que celle-ci
aurait tenté par le passé d’augmenter son taux d’activité. Partant, la
présidente a imputé à l’appelante un revenu hypothétique d’un montant

- 17 -
mensuel net de 3'226 fr. 75, sur la base des revenus réalisés par
l’intéressée auprès d’[...] et de [...], portés à un taux d’activité de 100 %.
4.3.2 Il est d’abord relevé que l’appelante ne prend pas réellement
position sur la motivation de la présidente, rappelée ci-dessus. En
particulier, elle ne critique pas la motivation de l’ordonnance concernant
sa capacité de travail sous l’angle de l’absence de force probante des
certificats médicaux produits. Par ailleurs, l’appelante ne fait aucune
référence à un élément de l’instruction ou du dossier de première instance
qui rendrait vraisemblable qu’elle aurait tout fait pour augmenter son taux
d’activité ou pour trouver un autre emploi, en vain. A cet égard, la
recevabilité de l’appel est donc discutable (cf. supra consid. 1.2). Quoi
qu’il en soit, le grief doit être rejeté, comme on le verra ci-après.
Contrairement à ce que soutient l’appelante, c’est à juste titre
que l’autorité précédente a considéré que l’intéressée était en mesure de
travailler à plein temps. S’agissant en particulier de l’état de santé de
l’appelante, celle-ci ne critique pas la décision entreprise sous l’angle de
l’absence de force probante des certificats médicaux produits, le
raisonnement de la présidente ne prêtant pas le flanc à la critique à cet
égard. Par ailleurs, l’appelante n’explique pas pourquoi son âge ne lui
permettrait pas d’augmenter son taux d’activité à 100 %, étant rappelé
qu’il n’existe pas de limite d’âge absolue au-delà de laquelle un époux ne
pourrait pas augmenter son taux d’activité. En outre, les critères de
l’absence de formation et de non-maîtrise du français soulevés par
l’appelante sont sans consistance, ceux-ci ne constituant pas des
obstacles à l’augmentation de son taux d’activité dans le cadre de ses
emplois actuels, étant relevé que l’intéressée ne soutient pas qu’une telle
augmentation serait concrètement inenvisageable. Par ailleurs,
l’argumentation de l’appelante selon laquelle elle se serait consacrée
entièrement à l’éducation des enfants et à la tenue du ménage pendant le
mariage est sans pertinence. L’appelante semble en effet perdre de vue
que l’octroi d’une contribution d’entretien est subsidiaire et n’est dû que
dans la mesure où l'entretien ne peut pas ou pas entièrement être couvert
par une prestation personnelle, même en fournissant des efforts

- 18 -
raisonnables (TF 5A_108/2020 du 7 décembre 2021 consid. 4.5.4). Or, rien
au dossier n’indique que l’appelante aurait tenté par le passé d’augmenter
son taux d’activité ou de rechercher une nouvelle activité professionnelle.
Pour le surplus, l’appelante ne remet pas en cause les calculs effectués
par la présidente pour arrêter la quotité du revenu hypothétique litigieux,
le montant retenu à cet égard pouvant être confirmé. Enfin, c’est à juste
titre que la présidente a renoncé à la fixation d’un délai d’adaptation. En
effet, il apparait que l’appelante est en mesure de travailler à plein temps
depuis plusieurs années déjà compte tenu de l’âge de ses enfants, le
benjamin ayant atteint l’âge de 16 ans en 2018. Faute de s’être adaptée à
cette situation prévisible, l’octroi d’un délai supplémentaire à l’appelante
ne se justifie pas.
Partant, mal fondé, le grief doit être rejeté dans la mesure de
sa faible recevabilité.
5.
5.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et
l’ordonnance attaquée confirmée.
5.2 La requête d’assistance judiciaire de l’appelante doit être
rejetée, l’appel étant, pour les motifs qui précèdent (cf. supra consid. 3 et
4), d’emblée dénué de chance de succès, de sorte qu’il n’aurait pas été
formé par un plaideur raisonnable (art. 117 let. b CPC). Les conditions de
l’art. 117 CPC étant cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid.
5.1), il n’y a pas lieu d’examiner l’éventuelle indigence de l’appelante.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.

- 19 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.Z.________
est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.Z.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Flore Primault (pour A.Z.________),
- Me Loïka Lorenzini (pour B.Z.________),

- 20 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :