vd_gerichte · PE22.005700 · 2025-04-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
356
PE22.005700/SBT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 29 septembre 2025
__________________
Composition : M S T O U D M A N N, président
Juges : M. Winzap et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Rachel Carvagna-Debluë, défenseur
d’office, à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 avril 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que H.________ s'est rendu
coupable de blanchiment d’argent (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de dix mois (II), a suspendu l'exécution de la peine prononcée
sous chiffre II ci-dessus et a fixé au condamné un délai d'épreuve de deux
ans (III), a condamné H.________ à une amende de 1'500 fr., convertible en
une peine privative de liberté de substitution de 15 jours en cas de non-
paiement fautif dans le délai imparti (IV), a rejeté la requête de H.________
en allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 CPP (V), a ordonné
le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD inventorié sous
fiche n° 36772 (VI), a mis les frais de la cause, par 3'412 fr., à la charge de
H.________ et a dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée à son
défenseur d’office, Me Rachel Carvagna-Debluë, arrêtée à 2'412 fr.,
débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat
par le condamné dès que sa situation financière le permettra (VII).
B. Par annonce du 24 avril 2025, puis déclaration motivée du 13
juin 2025, H.________ a formé appel de ce jugement. Il a conclu, avec suite
de frais et dépens, à sa modification, en ce sens qu’il soit libéré et acquitté
de l’infraction de blanchiment d’argent, qu’une indemnité fondée sur l’art.
429 CPP lui soit allouée et que les frais de procédure de première instance
soient laissés à la charge de l’Etat, à l’instar des frais de la procédure
d’appel, ceux-ci comprenant l’indemnité de son défenseur d’office.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement, la cause étant
retournée au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour
nouvelle instruction et nouvelle décision, dans le sens des considérants du
jugement d’appel à intervenir. Préalablement, l’appelant a requis le
retranchement du dossier de ses deux procès-verbaux d’audition du 5

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avril 2023 et du 7 août 2024, ainsi que des données obtenues suite à la
perquisition de son téléphone portable intervenue lors de son audition du
5 avril 2023, en particulier des documents bancaires obtenus auprès de la
[...] et de la [...] (P. 24 ss) et des rapports de police (P. 26 et 28).
Le 5 août 2025, le Ministère public a implicitement conclu au
rejet de l’appel, en se référant intégralement au jugement entrepris (P.
46).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu H.________ est né en 1957 à Likasi, localité
actuellement située en République démocratique du Congo (ex-Zaïre), état
dont il est ressortissant. Il a été élevé par ses parents et a étudié la
pédagogie, avant d’enseigner quelques années à l’école primaire. Il s’est
ensuite orienté vers le commerce de diamants. Après la séparation d’avec
son épouse, il est venu en 2000 en Suisse, où séjournaient des cousins. Il a
d’abord travaillé dans la branche de la construction, puis comme cariste-
magasinier, jusqu’à sa retraite anticipée, prise en raison de maladie.
Comme seuls revenus, il perçoit une rente AVS et des prestations
complémentaires, pour un montant de 2'825 fr. par mois. Il vit seul à
Lausanne et son loyer mensuel s’élève à 1'150 francs. Il fait parvenir
environ 300 fr. par mois à ses quatre enfants adultes, qui résident tous en
République démocratique du Congo. Il n’a pas d’économies mais fait
l’objet de poursuites à hauteur d’environ 20'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de H.________ comporte une mention,
relative à une condamnation à une peine pécuniaire de cinq jours-amende
à 20 fr. le jour-amende, prononcée le 11 juillet 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois, pour faux dans les certificats.
2.
2.1 Le prévenu a occupé une fonction de « money-mule » au sein
d’une organisation à l’origine d’escroqueries articulées sur le modèle des «

- 8 -
Zairean Connections ». Celles-ci sont principalement l'œuvre de
ressortissants de la République Démocratique du Congo. Leurs
organisateurs agissent en bande principalement depuis l’étranger, la
plupart du temps depuis la France et la Belgique, profitant souvent de
complicités en Suisse. Les escrocs usurpent l’identité de lésés résidant
généralement en Afrique et titulaires de relations bancaires en Europe,
afin de transférer l’argent de ces comptes, via des faux ordres de
virements, sur ceux de « money-mules » en Suisse. Les « money-mules »
se chargent ensuite de retirer ces sommes, qu’ils remettent aux
organisateurs ou à leur(s) intermédiaire(s) en percevant une commission
de 5 % à 30 % des virements.
Le 15 mars 2022, le Bureau de communication en matière de
blanchiment d’argent a dénoncé le compte [...], ouvert au nom du
prévenu, suite au crédit, sur ce compte, de la somme de 23'200 euros le
24 septembre 2021 au débit d’un compte bancaire étranger au nom de
[...], domicilié à Brazzaville, au Congo (P. 4). Les investigations menées
par la police ont également permis d’établir qu’un premier montant de
49'575,60 euros avait été crédité sur le compte postal [...] du prévenu, le
9 septembre 2021, aussi par débit du compte bancaire de [...].
2.2
2.2.1 Il a ainsi été établi qu’à Lausanne, le prévenu a fonctionné
comme « money-mule » en mettant à disposition d’inconnus non identifiés
son compte postal [...] ouvert auprès de [...], sur lequel il a reçu, le 9
septembre 2021, un montant de 49'575,60 euros provenant d’une
escroquerie commise au préjudice de [...], alors qu’il savait ou, à tout le
moins, ne pouvait ignorer la provenance criminelle de ces deniers. Il a
ensuite effectué deux retraits équivalent à 50'040 fr. le 10 septembre
2021.
2.2.2 En outre, également à Lausanne, le prévenu a fonctionné
comme « money-mule » en mettant à disposition d’inconnus non identifiés
son compte bancaire [...] ouvert auprès de la banque [...], sur lequel il a
reçu, le 24 septembre 2021, un montant de 23'200 euros provenant d’une

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escroquerie commise au préjudice de [...], alors qu’il savait ou, à tout le
moins, ne pouvait ignorer la provenance criminelle de ces deniers. Il a
ensuite effectué un retrait de 22'500 fr. au guichet et deux retraits de
1'000 fr. au bancomat le 24 septembre 2021.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
2.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
3.

- 11 -
3.1 Préalablement à tout autre moyen, l’appelant requiert le
retranchement du dossier de ses deux procès-verbaux d’audition du 5
avril 2023 et du 7 août 2024, ainsi que des données obtenues suite à la
perquisition de son téléphone portable intervenue lors de son audition du
5 avril 2023 et des documents obtenus auprès de la [...] et de la [...] (P. 24
et 25, avec annexes) ; à l’audience d’appel, il n'a pas renouvelé sa requête
tendant au retranchement des rapports de police (P. 26 et 28).
Indépendamment même des motifs exposés ci-après (cf.
consid. 3.2 et 3.3), l’appelant oublie que la saisie des données contenues
dans son téléphone se fondait sur un mandat de perquisition et de
perquisition documentaire, délivré le 1er juillet 2022 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne et portant sur le téléphone portable du
prévenu, « pour constater l’infraction, en découvrir les auteurs, saisir tout
objet et tout document ou donnée informatique utile aux investigations en
cours ». Les arrêts dont se prévaut l’appelant concernent l’hypothèse de
l’absence de mandat et ne lui sont donc d’aucun secours. En outre, par
deux ordres de production de pièces du 17 avril 2023, le Ministère public a
ordonné à la [...], respectivement à la [...], la production, dans un délai
échéant le 1er mai 2023, de la documentation bancaire constituée par les
éléments suivants :
- les documents d'ouverture de compte, y compris le formulaire
A/CDB et la carte de signatures ;
- les relevés de compte, pour la période comprise entre le 1er
janvier 2021 et ce jour ;
- en cas de clôture du compte, la date de clôture, le montant
des avoirs lors du bouclement et la destination de ces fonds ;
- l'identité du ou des tiers bénéficiant ou ayant bénéficié d'une
procuration sur le compte durant la période incriminée (droit de
signature).
Les ordres de production de pièces précisaient également ce
qui suit : « Il importe également de clarifier si la personne susmentionnée
est ou a été titulaire et/ou ayant droit économique d'autres relations
bancaires au sein de (la banque destinataire de l’ordre, réd.). Si tel devait
être le cas, la même documentation que celle dont la production est
requise ci-dessus doit être fournie ».

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Les documents produits par les deux banques interpellées (P.
24/1-3 et 25/1-3) n’excèdent nullement la portée des ordres en question.
Pour le reste, les rapports de police (P. 26 et 28 ; cf. aussi P. 20/1) ne font
que retracer le déroulement de l’enquête, notamment au vu du résultat
des perquisitions, dont les modalités seront examinées plus en détail ci-
dessous.

- 13 -
3.2
3.2.1 Comme il l’avait déjà fait valoir en première instance,
l’appelant se prévaut d’un autre moyen d’ordre procédural encore, à
savoir qu’il aurait dû d’emblée être doté d’un défenseur d’office,
s’agissant, selon lui, d’un cas de défense obligatoire. Il soutient en effet
qu’une telle défense doit être mise en œuvre aussitôt que survient un cas
d’application de l’art. 130 CPP. Il en déduit que les preuves recueillies
avant la désignation de son défenseur seraient inexploitables (déclaration
d’appel, p. 7-8).
L’appelant relève ensuite que, contrairement à ce que retient
le jugement, lors de sa première audition du 5 avril 2023, le Ministère
public avait déjà connaissance du versement de 48'200 euros (recte :
49'575,60 euros) au crédit de son compte postal, puisque ce transfert de
fonds était mentionné dans le rapport de police du 13 décembre 2022 (P.
20/1). Lors cette audition, les soupçons pesant sur lui ne portaient donc,
toujours selon lui, pas uniquement sur le blanchiment des fonds issus du
versement de 23'200 euros crédité sur son compte [...] (déclaration
d’appel, pp. 8-9).
3.2.2 Selon l’art. 130 let. b CPP, le prévenu doit avoir un défenseur
s’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an, une mesure
entraînant une privation de liberté ou une expulsion. L’art. 131 al. 3 CPP
prévoit que les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été
désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être
reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en
répéter l’administration. Selon l’art. 132 al. 2 CPP, la défense d’office aux
fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque
l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter. A teneur de l’art. 132 al. 3 CPP, en tout état de cause, une
affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une
peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende.

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L’infraction de blanchiment d’argent ne donne pas lieu à une
expulsion d’office, faute pour l'art. 305bis CP de figurer au nombre des
dispositions énoncées à ce titre par l’art. 66a CP.
3.2.3 Il convient de donner acte à l’appelant du fait que le rapport
de police du 13 décembre 2022 mentionne un virement de 53'551 fr. 56,
constituant la contrevaleur de 49'575,60 euros au crédit du compte [...] du
prévenu en date du 9 septembre 2021 (P. 20/1, ch. 2.2).
Cela étant, c’est la chronologie des faits qui est déterminante.
Par décision de la Présidente du Tribunal d’arrondissement du 29 octobre
2024, Me Rachel Carvagna-Debluë a été désignée comme défenseur
d’office du prévenu, avec effet au 8 octobre précédent. C’est toutefois plus
de deux ans auparavant, ensuite de la dénonciation du Bureau de
communication en matière de blanchiment d’argent du 15 mars 2022, que
la procureure a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre le
prévenu pour avoir fonctionné comme « money-mule », notamment en
acceptant de recevoir sur son compte [...] le versement de 23'200 euros le
24 septembre 2021, puis en retirant cette somme, laquelle correspondant
à un transfert frauduleux effectué suite à une usurpation d’identité (cf. PV
des opérations, en date du 18 avril 2022). C’est pour ces faits que le
prévenu a été entendu par la police le 5 avril 2023 (PV aud. 1). Il n'y avait
alors pas de raison de suspecter d’autres infractions à sa charge, qui
auraient dû conduire à envisager une peine privative de liberté dépassant
une année ou une mesure d’expulsion. De même, le prévenu n’a à aucun
moment été interrogé quant à son appartenance éventuelle à une
organisation criminelle ou à une bande formée pour se livrer de manière
systématique au blanchiment d’argent, ni quant à un potentiel chiffre
d’affaires ou gain importants réalisés en faisant métier de blanchir de
l’argent, au sens de l’art. 305bis ch. 2 CP.
Quant à la phase ultérieure de l’instruction, il ressort du
procès-verbal d’audition par la procureure du 7 août 2024 (PV aud. 2),
qu’il était alors toujours exclusivement reproché au prévenu d’avoir agi en
qualité de « money-mule », et qu’à ce moment-là encore, il n’y avait pas

- 15 -
lieu d’envisager concrètement une peine privative de liberté dépassant
une année, ni une mesure d’expulsion, faute de toute densification des
soupçons qui aurait mené à envisager un cas grave au sens de l’art. 305bis
ch. 2 CP dans l’intervalle. Ainsi, il apparaît que le cas grave n’entrait pas
en ligne de compte à ce stade non plus. D’ailleurs, le prévenu n’a pas été
renvoyé pour cette qualification juridique.
L’appelant n’objecte rien à cette appréciation, si ce n’est qu’il
fait valoir que, dans ce type d’affaires de « Zairean Connections », les cas
sont souvent graves au sens de l’art. 305bis ch. 2 CP, comme cela ressort
de la jurisprudence cantonale, les auteurs agissant de manière récurrente
en bande. Il ajoute que l’on ne pouvait exclure que les soupçons
s’aggraveraient en cours d’enquête, ce jusqu’à réaliser, dans le futur, les
conditions de l’art. 130 let. b CPP, tant sous l’angle de la peine que de
l’expulsion (déclaration d’appel, pp. 9-12).
L’appelant s’écarte ce faisant des principes qu’il a lui-même
rappelés. En effet, il s’agit de désigner un défenseur d’office aussitôt que
survient un cas d’application de l’art. 130 CPP, soit un cas de défense
obligatoire, mais pas avant, et encore moins à un moment où le Ministère
public ne dispose d’aucun élément sérieux permettant d’envisager qu’il y
aurait matière à prononcer une peine privative de liberté de plus d’un an
ou une expulsion, singulièrement, dans le cas particulier, en application de
l’art. 66a al. 1 let. l CP.
3.2.4 Pour le reste, lors de son audition du 5 avril 2023 (PV aud. 1,
déjà mentionné), le prévenu a été expressément informé de ses droits,
notamment au moyen de la formule idoine intitulée « Audition en qualité
de prévenu (art. 157 CPP) - Droits et obligations », dont il a accusé
réception sous sa signature. Il a alors confirmé avoir pris note qu’il avait la
faculté de refuser en tout temps de parler et de collaborer, comme il l’a du
reste reconnu à l’audience d’appel. Il a en outre déclaré avoir compris les
droits et obligations énoncés dans ce formulaire, notamment le droit de
faire appel à un défenseur. Il a précisé ne pas vouloir d’avocat pour le

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moment et être apte à suivre l’audition et disposé à répondre aux
questions (PV aud. 1, R. 2, p. 2).
3.2.5 On ne saurait ainsi reprocher à la direction de la procédure de
ne pas avoir d’emblée désigné un défenseur d’office au prévenu.
3.3
3.3.1 L’appelant conteste ensuite l’exploitation des données
résultant de la perquisition de son téléphone. Il conteste avoir été informé
de ses droits, notamment de sa faculté de s’opposer à ce que les
enquêteurs examinent le contenu de la mémoire de l’appareil et le
saisisse, puis de son droit d’en demander la mise sous scellés. Se
prévalant de la jurisprudence, il soutient que le fait de demander à un
prévenu le code de son téléphone sans l’avoir instruit de son droit de
garder le silence viole l’art. 158 al. 1 let. b CPP. Par conséquent, toujours
selon lui, les éléments de preuve ainsi recueillis seraient inexploitables, de
même que l’ensemble des éléments de preuve ultérieurement recueillis
grâce aux données qu’il tient pour inexploitables.
3.3.2 Lors de son audition du 5 avril 2023, déjà mentionnée, le
prévenu a consenti à la perquisition de son téléphone et a remis l’appareil
aux enquêteurs afin que son contenu soit examiné (PV aud. 1, R. 31, p. 8).
Il a ensuite pris note de la saisie de cet objet (ibid, pp. 9-10) et reçu
notification du mandat de perquisition qui avait été précédemment délivré
à son encontre (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Il apparaît ainsi que,
contrairement à ce que plaide la défense, on ne se trouvait pas dans le cas
de figure de l’art. 248 aCPP (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2023), le prévenu n’ayant pas fait valoir son droit au silence,
tout en ayant été, comme déjà relevé, dûment informé de sa faculté de
refuser de collaborer au début de son audition du 5 avril 2023 (PV aud. 1,
R. 2, p. 2). Au surplus, le prévenu n’a pas invoqué son droit de requérir la
mise sous scellés immédiatement après la saisie de son téléphone. Ces
différents éléments ne sont pas matériellement contestés.

- 17 -
3.4 Les preuves administrées contestées après coup sont donc
licites. A défaut de toute violation de l’art. 130, singulièrement let. b, CPP,
il ne saurait y avoir d’inexploitabilité des preuves au sens de l’art. 131 al.
3 CPP. De même, en l’absence de tout cas de défense obligatoire selon
l’art. 130 CPP lors des informalités alléguées, la question de la défense
d’office selon l’art. 132 CPP ne se pose pas. Partant, les preuves en cause
ne sauraient être ni invalidées, ni répétées, s’agissant en particulier des
divers éléments du dossier dont le retranchement est requis.
La réquisition doit donc être rejetée. Partant, il y a lieu d’entrer
en matière en l’état du dossier. Il s’ensuit que l’argument selon lequel, une
fois les preuves prétendument illicites écartées, il ne subsisterait aucun
élément pour justifier la condamnation tombe à faux, précisément faute
de tout retranchement.
4.
4.1 Indépendamment des informalités invoquées, l’appelant plaide
ensuite sa bonne foi et la présomption d’innocence.

- 18 -
4.2
4.2.1 Selon l'art. 305bis ch. 1 CP, est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, notamment celui qui
aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la
découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou
devait présumer qu'elles provenaient d'un crime.
Les valeurs patrimoniales blanchies doivent provenir d'un
crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP, soit d'une infraction passible d'une
peine privative de liberté de plus de trois ans. En matière de blanchiment
d'argent, comme dans le domaine du recel, la preuve stricte de l'acte
préalable n'est pas exigée. Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en
détail les circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir
réprimer le blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds
et le blanchiment d'argent est volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid.
4.2.2 p. 5 ; ATF 120 IV 323 consid. 3d p. 328 ; TF 6B_295/2022 du 15
septembre 2022 consid. 1.2).
Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de
l'autorité pénale au butin d'un crime, en rendant plus difficile
l'établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le
crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction de l'ensemble
des circonstances (ATF 149 IV 248 consid. 6.3 p. 253 s. ; ATF 144 IV 172
consid. 7.2.2 p. 174 s.). L'acte d'entrave peut être constitué par n'importe
quel comportement propre à faire obstacle à l'identification de l'origine, la
découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un
crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191 et les références citées). Entre
par exemple en ligne de compte comme acte d'entrave le fait de
transférer l'argent d'un compte bancaire à un autre à l'étranger (cf. ATF
145 IV 335 consid. 3.1 p. 341 ; ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 p. 174 ss ; ATF
127 IV 20 consid. 3b p. 26 s. ; TF 6B_1016/2023 du 19 mars 2024 consid.
2.1.2 ; TF 6B_239/2023 du 10 août 2023 consid. 3.1 et la référence citée).
4.2.2 L'infraction de blanchiment d'argent est intentionnelle, le dol
éventuel étant suffisant (ATF 149 IV 248 consid. 6.3 p. 254). L'auteur doit

- 19 -
vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit propre
à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder
d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur
doit également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait
d'un crime ; à cet égard, il suffit qu'il ait connaissance de circonstances
faisant naître le soupçon pressant de faits constituant légalement un crime
et qu'il s'accommode de l'éventualité que ces faits se soient produits (ATF
149 IV 248 consid. 6.3 p. 254 ; ATF 122 IV 211 consid. 2e p. 217 ; ATF 119
IV 242 consid. 2b p. 247 s. ; TF 6B_1016/2023 du 19 mars 2024 consid.
2.1.3 ; TF 6B_295/2022 du 15 septembre 2022 consid. 1.2).
4.3 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1). En tant que
règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que
ce fardeau incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu.
Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis
de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la
présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe
peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont

- 20 -
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui
s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Dans cette
mesure, la présomption d’innocence se confond avec l’interdiction
générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à sa disposition et pondère ces différents moyens afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
5. Avec le Tribunal de police, force est de constater que le dossier
comporte un faisceau d’indices convergents établissant que le prévenu a
fonctionné comme « money-mule » pour toutes les opérations financières
incriminées, dont il est incontesté qu’elles portaient sur le produit
d’escroqueries. L’appelant a en effet demandé l’ouverture, entre le 13
septembre 2021 et le 15 décembre 2021, de pas moins de quatre comptes
bancaires différents, à savoir le 13 septembre 2021 auprès d’[...] et de la
[...], le 23 septembre 2021 auprès de [...] et le 15 décembre 2021 auprès
de la [...]. Il disposait alors déjà, depuis 2001, d’un compte, d’une carte de
crédit et d’une carte de prépaiement auprès de [...], où il percevait sa
rente AVS et ses prestations complémentaires. Interrogé le 5 avril 2023, le
prévenu a toutefois indiqué qu’il n’était plus titulaire que d’un compte
bancaire, ce auprès de [...], et qu’auparavant, il disposait de comptes
auprès de [...] et d’[...] (PV aud. 1, spéc. R. 9 ; jugement, p. 4 in initio). Ce
faisant, il a passé sous silence ses relations ouvertes auprès de la [...][...]

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et de la [...][...], comptes sur lesquels il n’y a au demeurant pas eu de
transactions. La finalité des quatre comptes ouverts alors qu’il disposait
déjà de relations financières n’est pas étayée. Une telle profusion de
relations financières n’a aucune justification pour un retraité ne
bénéficiant que de revenus modiques issus de même source, dépourvu
d’économies selon ses propres dires (PV aud. 1, R. 5, p. 3, 8e ligne) et
n’exerçant aucune activité lucrative accessoire. Les relevés de son trafic
des paiements n’étayent en effet aucune activité commerciale licite, pas
plus qu’une telle activité ne ressort d’une quelconque autre pièce. C’est
donc en vain que le prévenu a, à l’audience d’appel encore, soutenu que «
dans [s]on esprit, les sommes versées étaient destinées à une opération
commerciale licite portant sur des containers à destination du Congo ».
Cette pluralité de relations bancaires apparaît d’autant plus insolite, sinon
suspecte, que les comptes ont été ouverts dans une période proche de
celle où les versements litigieux ont été effectués. Le prévenu n’a fourni
aucune explication plausible à cet égard, tant durant l’enquête qu’à
l’audience de première instance ou à l’audience d’appel. En outre, il était
le seul ayant droit des différents comptes utilisés comme décrit ci-dessus.
Qui plus est, les relations du prévenu avec le contact indiqué
dans son téléphone sous « Madame » permettent de remonter jusqu’à la
source des opérations financières incriminées. A cet égard, le prévenu a
d’abord déclaré à la police que celle-ci était une connaissance domiciliée à
Genève, dont il ne se souvenait pas pour quelle raison il lui avait adressé
une photocopie de sa carte bancaire délivrée par [...], pour finalement
admettre que cette personne n’était autre que sa compagne [...], à
laquelle il a dit avoir transmis la copie de sa carte bancaire pour qu’elle
puisse faire des achats sur Internet en son absence (PV aud. 1, R. 31, p. 9 ;
PV aud. 2, ll. 101-103). En réalité, il ressort de l’instruction qu’après que le
prévenu avait transmis à [...] une photocopie de sa [...] le 27 août 2021,
cette dernière lui avait transféré, le 9 septembre 2021, un message lié au
transfert frauduleux survenu le même jour sur le compte du prévenu
auprès de [...], contenant précisément le montant du versement, soit
49'576 euros, et le nom de « [...] », ce qui renvoie directement à
l’escroquerie perpétrée au préjudice de ce dernier, lequel a déposé plainte

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pénale pour escroquerie en France le 16 décembre 2021 à raison d’une
infraction commise le 3 septembre précédent (cf. not. PV aud. 2, ll. 86-87 ;
P. 20/1, ch. 3.2). L’appelant ne prend du reste pas même la peine de
contester ces différents éléments d’appréciation matériels.
Ainsi, en mettant des comptes dont il était l’ayant droit à la
disposition d’auteurs d’escroqueries pour qu’ils y versent les deniers du
crime, le prévenu a entravé l'accès de l'autorité pénale au butin d'un
crime, soit d’escroqueries, en rendant plus difficile l'établissement du lien
de provenance entre la valeur patrimoniale et le crime. L’élément
constitutif objectif de l’infraction réprimée par l’art. 305bis CP est ainsi
donné.
6. Pour ce qui est de l’élément constitutif subjectif de l’infraction,
il est établi que le prévenu a reçu un premier montant de 49'575,60 euros
sur son compte [...] le 9 septembre 2021 et que, le 10 septembre 2021, il
a retiré de son compte, en deux fois, la somme de 50'040 fr., en vue de la
remettre en espèces à un tiers. Selon le rapport de police du 13 décembre
2022 (P. 20/1, ch. 2.2), une somme de 3'000 fr. a par ailleurs été débitée
ou versée sur une carte de crédit le 9 ou le 10 septembre 2021. Le 24
septembre 2021, le prévenu a derechef reçu un versement, de 23'200
euros, sur son compte bancaire [...] ; le même jour, il a retiré une somme
de 22'500 fr. au guichet et deux fois 1'000 fr. au bancomat, toujours en
vue de remettre l’argent à un tiers. Dépourvus de tout motif apparent, les
versements en question ont été reçus par le prévenu par le débit du
compte d’un tiers, soit de [...], qui lui était inconnu du prévenu de son
propre aveu (PV aud. 1, R. 10, p. 4 ; PV aud. 2, ll. 81-83).
Au vu de ces faits, force est de considérer que l’auteur,
agissant avec conscience et volonté en mettant ses comptes à la
disposition de tiers dans les circonstances décrites ci-dessus, a voulu ou
accepté que le comportement qu'il avait choisi d'adopter soit propre à
provoquer l'entrave prohibée, ce en sachant, à tout le moins en
présumant, que les valeurs patrimoniales en question provenaient d'un

- 23 -
crime. Partant, l’élément subjectif de l’infraction est également réalisé. Il
s’ensuit que le prévenu s’est rendu coupable de blanchiment d’argent.
7. Pour le reste, la quotité des peines n’est pas contestée. Vérifié
d’office, le quantum de la peine privative de liberté, arrêté à dix mois,
s’avère conforme aux principes découlant de l’art. 47 CP (ATF 149 IV 217
consid. 1.1 p. 220 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 ; ATF 136 IV 55 consid. 5). A charge doivent ainsi être retenus
l’antécédent de l’auteur, le fait qu’il a agi à deux reprises pour des
montants relativement importants et sa mauvaise collaboration durant
l’enquête, hormis pour ce qui est de la perquisition de son téléphone. On
doit aussi tenir compte, en sa défaveur, de l’absence de prise de
conscience de la portée de ses actes, comme cela découle, en dernier lieu,
de ses propos tenus à l’audience d’appel. On ne discerne aucun facteur à
décharge, hormis, comme déjà relevé, le fait que l’intéressé a d’emblée
consenti à la perquisition de son téléphone. Pour le reste, la durée du délai
d’épreuve assortissant la peine privative de liberté a été fixée au
minimum légal (art. 44 al. 1 CP). Enfin, l’amende de 1'500 fr. prononcée à
titre de sanction immédiate l’a été conformément aux art. 42 al. 2 et 106
al. 2 CP, la peine privative de liberté de substitution procédant pour sa
part d’une correcte application de l’art. 106 al. 2 et 3 CP.
8. Le prévenu succombant à l’action pénale, les frais de première
instance doivent être mis à sa charge (art. 426 al. 1, 1re phrase, CPP). Par
identité de motif, il ne saurait prétendre à une indemnité fondée sur l’art.
429 CPP, singulièrement au sens de la l’alinéa 1er lettre a de cette
disposition (pour la période antérieure à la désignation de son défenseur
d’office, soit au 8 octobre 2024).
9. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe sur ses conclusions (art. 428 al. 1, 1re phrase,
CPP).
Outre l’émolument (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

- 24 -
312.03.1]), par 2’270 fr., les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée
au défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 2 let. a CPP).
L’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant doit
être arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite à l’audience
d’appel (P. 47/1), à deux réserves près. D’abord, il y a lieu de retrancher
l’une des deux opérations d’une heure chacune postérieures à la
notification du jugement de première instance, soit celle de l’avocate
brevetée ; en effet, le dossier a été traité par le stagiaire à ce stade de la
procédure, Me Waeber ayant seul comparu à l’audience d’appel. Ensuite,
doit également être extournée une opération du 26 septembre 2025,
intitulée « Rédaction d’une pièce de procédure », pour 30 minutes,
effectuée par un intervenant qui, au vu de ses initiales, n’est ni Me
Carvagna-Debluë, ni Me Waeber, et dont l’utilité n’est pas démontrée
faute de toute précision quant à la pièce à laquelle elle se rapporte. Cela
étant, la durée de l’audience d’appel doit être ajoutée. L’indemnité doit
donc être fondée sur une durée d’activité utile d’une heure d’avocate
brevetée et de 12 heures et 45 minutes d’avocat stagiaire, y compris la
durée de l’audience d’appel. Au tarif horaire de 180 fr., respectivement de
110 fr., le total des opérations retenues correspond ainsi à des honoraires
nets de 1'582 fr. 50. A ces honoraires, il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). Aux honoraires bruts
doivent être ajoutées une vacation forfaitaire d’avocat stagiaire de 80 fr.
pour l’audience d’appel, ainsi que la TVA. L’indemnité s’élève donc à 1'831
fr. 35, débours et TVA compris.
H.________ est tenu de rembourser l’indemnité de défense
d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 25 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106 et 305bis CP ;
135 al. 4, 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu 15 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son dispositif
étant le suivant :
"I. constate que H.________ s'est rendu coupable de
blanchiment d’argent ;
II. condamne H.________ à une peine privative de liberté de
10 (dix) mois ;
III. suspend l'exécution de la peine prononcée sous chiffre II
ci- dessus et fixe au condamné un délai d'épreuve de 2 (deux)
ans ;
IV. condamne H.________ à une amende de CHF 1’500.-
(mille cinq cents francs), convertible en une peine privative de
liberté de substitution de 15 (quinze) jours en cas de non-
paiement fautif dans le délai imparti ;
V. rejette la requête de H.________ en allocation d’une
indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 CPP ;
VI. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du DVD inventorié sous fiche n° 36772 ;
VII. met les frais de la cause, par CHF 3'412.-, à la charge de
H.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Rachel Carvagna-Debluë, arrêtée
à CHF 2'412.-, débours et TVA compris, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation
financière le permettra".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'831 fr. 35, débours et TVA compris, est
allouée à Me Rachel Carvagna-Debluë.
IV. Les frais de la procédure d'appel, par 4'101 fr. 35, y compris
l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de H.________.

- 26 -
V. H.________ est tenu de rembourser l’indemnité allouée sous
chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 30 septembre 2025, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Rachel Carvagna-Debluë, avocate (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service de la population (H.________, [...].1957, permis C),
- Secrétariat d’Etat aux migrations (H.________, [...].1957),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :