vd_gerichte · ZI23.031508 · 2024-08-22 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 24/23 - 35/2024
ZI23.031508
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 22 août 2024
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Composition :Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
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Cause pendante entre :
B.S.________, à [...], demanderesse,
C.S.________, à [...], demanderesse,
toutes deux représentées par Procap Suisse, à Bienne,
et
FONDATION DE LIBRE PASSAGE M.________, à Olten, défenderesse.
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Art. 73 LPP.
406

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande tendant au versement de son capital de
prévoyance sur un compte de libre passage déposée le 20 juillet 2023 par
A.S.________, représentée par Procap Suisse, contre la Fondation de libre
passage M.________, à Lausanne, devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal fribourgeois,
vu la transmission de cette demande à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois, le 21 juillet 2023, « compte tenu de
l’inadvertance manifeste d’adressage »,
vu la réponse de la défenderesse du 22 août 2023, concluant
au rejet de la demande,
vu la réplique de A.S.________ du 14 septembre 2023,
confirmant ses conclusions,
vu les déterminations du 11 octobre 2023 de la défenderesse,
vu le décès de A.S.________ survenu le 7 novembre 2023, selon
avis produit le 5 février 2024,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 13 février 2024,
suspendant la cause aussi longtemps que les héritiers de feue A.S.________
étaient en droit de répudier la succession,
vu le certificat d’héritiers du 12 mars 2024 produit le 25 avril
2024 par Procap Suisse, sollicitant la reprise de la cause,
vu le courrier de la juge instructrice du 23 mai 2024, relevant
que si la demande adressée à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal fribourgeois se référait au lieu de domicile de la défenderesse en
Suisse en indiquant une adresse à Lausanne, il apparaissait toutefois que
le siège de la fondation se trouvait à Olten, de sorte que le for du siège de

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la défenderesse ne conduisait pas à la compétence de l’autorité vaudoise,
et invitant les parties à renseigner la Cour de céans quant au lieu de
l’exploitation dans lequel feue A.S.________ avait été engagée avant son
invalidité,
vu le courrier du 13 juin 2024 de Procap transmettant les
coordonnées du dernier employeur de feue A.S.________, à savoir
Z.________, [...], 1630 Bulle,
vu le courrier du 14 juin 2024 de la défenderesse, confirmant
que le siège de la fondation se trouvait à Olten,
vu le courrier du 10 juillet 2024 de la juge instructrice,
informant les parties que sauf remarque de leur part d’ici au 16 août 2024,
elle envisagerait de transmettre la cause à l’autorité compétente du
canton de Fribourg, où se situait le lieu d’exploitation, ou du canton de
Soleure, où se situait le siège de la défenderesse,
vu les pièces du dossier ;
attendu que chaque canton doit désigner un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant des
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40]),
que cette compétence est dévolue dans le canton de Vaud à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93
let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
que le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP),

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que l’art. 73 al. 3 LPP donne ainsi à la partie demanderesse la
possibilité de choisir le for, soit le siège ou le domicile de la partie
défenderesse, ou le lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré est ou a
été engagé (Meyer/Uttinger in Commentaire LPP et LFLP, Berne 2020, 2ème
éd., n°103 ad art. 73 LPP),
qu’il s’agit d’une règle de compétence impérative, dont il n’est
pas possible de déroger par le moyen d’une convention d’élection de for
(ATF 133 V 488 consid. 3.4 et les références citées) ;
attendu que, contrairement aux informations figurant sur la
demande déposée le 20 juillet 2023, la défenderesse ne dispose pas d’un
siège à Lausanne, mais à Olten dans le canton de Soleure,
que le lieu de l’exploitation dans lequel feue A.S.________ était
engagée, soit l’entreprise Z.________, se situait à Bulle, dans le canton de
Fribourg,
que la cause ne présente, à la lumière de ces éléments, aucun
lien pertinent avec le canton de Vaud, si bien que la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois n’est pas compétente à raison du
lieu pour statuer sur la présente demande,
que la demande doit par conséquent être déclarée irrecevable
par devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
compétence qui revient au juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
que la présente demande relevait en revanche bien de la
compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
fribourgeois, auprès de laquelle elle avait été déposée,
qu’au vu des circonstances, il convient ainsi de retourner le
dossier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
fribourgeois ;

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attendu qu’il convient de statuer sans frais (art. 73 al. 2 LPP),
qu’il ne sera pas alloué de dépens, vu le sort de la cause.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 20 juillet 2023 par feue A.S.________,
reprise par ses héritières B.S.________ et C.S.________, contre la
Fondation de libre passage M.________ est irrecevable par
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois,
II. La cause est transmise à nouveau à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal fribourgeois, autorité compétente
pour en connaître.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Procap Suisse (pour B.S.________ et C.S.________),
- Fondation de libre passage M.________,
- Office fédéral des assurances sociales,

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par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :