vd_gerichte · FA23.022738 · 2023-12-29 · fr
Restitution de délai 33 LP
Restitution de délai 33 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA23.022738-231636
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 29 décembre 2023
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Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 17 LP ; 28 al. 3 LVLP
Vu le prononcé rendu le 21 novembre 2023, à la suite d’une
audience tenue contradictoirement le 4 juillet 2023, par lequel la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, statuant en tant
qu’autorité inférieure de surveil-lance en matière de poursuite pour dettes
et de faillite, a admis partiellement la plainte déposée le 24 mai 2023 par
X.________ contre le procès-verbal de saisie établi le 24 février 2023 par
l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA-PAYS-
D'ENHAUT (I), a constaté la nullité dudit procès-verbal (II), a dit qu’il n’y
avait pas lieu à restitution du montant de 17'500 fr. saisi par l’office (III) et
a rendu sa décision sans frais (IV),
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vu le recours interjeté le 1er décembre 2023 contre ce
prononcé par X.________, représenté par [...], curateur auprès du Service
des curatelles et tutelles professionnelles, institué le 15 mars 2023, qui a
pris les conclu-sions suivantes :
« Préalablement
I. L’assistance judiciaire est accordée dans le cadre du présent recours.
Principalement
I. Le présent recours est admis ;
II. Admettre la plainte déposée le 24 mai 2023 par X.________ ;
III. Constater et déclarer la responsabilité de l’Office des poursuites du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut pour application inexacte de l’art. 92 al. 1
ch. 5 LP en portant atteinte au minimum vital ;
IV. Constater l’existence d’une créance en faveur de X.________ à titre de
dédom- magement en raison de la nullité du procès-verbal de
saisie du 24 février 2023 ;
V. Condamner l’Office des poursuites à payer la somme de CHF 17'500 en
faveur de X.________ avec intérêt à 5% ainsi que tout autre
dommage que votre Autorité estimera conforme au droit. »
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que toute décision de l’autorité inférieure de
surveillance peut être déférée à l’autorité cantonale supérieure de
surveillance dans les dix jours à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP
[loi fédérale du 11 avril 1889 sur la pour-suite pour dettes et la faillite ; RS
281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise du 18 mai 1955 d'application de la LP
; RSV 280.05]),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que dans sa plainte, X.________ reprochait à l’office, en
substance, d’avoir saisi sur son compte bancaire un montant de 17'500 fr.
(qui se composait de plusieurs mensualités de trois rentes hollandaises et

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d’une rente amé-ricaine totalisant 4'800 fr. qui constituent ses revenus),
alors que ce montant devait servir à payer ses frais de séjour en EMS pour
la période de novembre 2022 à février 2023, et qu’il constituait donc un
bien insaisissable au sens de l’art. 92 LP,
que la première juge a constaté la nullité de la saisie opérée,
dès lors qu’elle portait atteinte au minimum vital du plaignant, et a
considéré que le montant en cause, de 17'500 fr., ne pouvait pas être
restitué à l’intéressé dès lors qu’il n’était plus disponible, l’office ayant,
sans faute de sa part au vu des circonstances, procédé à sa distribution
aux créanciers,
que dans son recours, X.________ invoque l’art. 22 LP – qui
prévoit la nullité des mesures contraires à des dispositions édictées dans
l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un nombre indéterminé de personnes
(al. 1) – et demande que la responsabilité de l’office soit constatée et que
celui-ci soit condamné au paiement, en sa faveur, à titre de
dédommagement, du montant saisi à tort,
que les conclusions prises par le recourant sortent du cadre de
compé-tence des autorités de surveillance en matière de poursuite pour
dettes et de faillite,
qu’en effet, s’il est vrai que la jurisprudence admet la nullité
d’une saisie lorsque celle-ci porte une atteinte flagrante au minimum vital,
respectivement prive le débiteur et les membres de sa famille des objets
indispensables au vivre et au coucher (Cometta/ Moeckli, in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG I, 2e éd., n. 22
ad art. 22 LP ; ATF 110 III 30 consid. 2, JdT 1986 II 98 ; ATF 97 III 7 consid.
2 ; TF 5A_464/2016 du 29 août 2016 consid. 4), force est d’admettre que
la levée d’une mesure nulle est exclue si des actes irrévocables ont été
accom-plis entre-temps (ATF 104 III 4 consid 2 et les références ; ATF 98 III
57 consid. 2, JdT 1972 II 116 ; TF 5A_393/2011 du 3 novembre 2011
consid. 6.2.1.4 ; Erard, in Dallèves/Foëx/ Jeandin (éd.), Commentaire
romand, Poursuite et faillite, n. 16 ad art. 22 LP), ce qui est le cas des
actes accomplis dans une poursuite, lorsque – comme en l’espèce – la

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distribution des deniers est intervenue (TF 5A_675/2011 du 19 jan-vier
2012 consid. 3.3 ; Erard, op. cit. ; Cometta/Moeckli, op. cit., n. 20 ad
art. 22 LP),
que la restitution de montants encaissés dans le cadre de
saisies nulles et déjà distribués aux créanciers ne peut dès lors pas être
obtenue dans le cadre d’une plainte contre lesdites saisies,
qu’une restitution pourrait, cas échéant, être obtenue par la
voie d’une action en responsabilité contre l’Etat, mais une telle action doit
être intentée directe-ment contre l’Etat, devant les tribunaux ordinaires
(art. 14 LRECA [loi vaudoise sur la responsabilité de l’Etat, des communes
et de leurs agents ; BLV 170.11]) et c'est le CPC qui s’applique à cette
action (art. 18 LRECA),
que dans ces circonstances, en présence de conclusions qui
excèdent la compétence des autorités de surveillance en matière de
poursuite pour dettes et de faillite, le recours doit être déclaré
irrecevable ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art.
20a ch. 5 LP) ;
attendu qu’au vu de cette gratuité, la requête d’assistance
judiciaire est sans objet ;

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. [...], curateur (pour X.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :