vd_gerichte · PD17.044190 · 2022-02-21 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD17.044190-211971
98
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 février 2022
___________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 67 et 68 al. 5 LTF ; art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l'appel interjeté par A.K.________, à [...], défenderesse, et
sur l'appel joint interjeté par B.K.________, à [...] (Japon), demandeur,
contre le jugement rendu le 23 septembre 2019 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause en reconnaissance et
jugement de divorce divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. a) Le divorce des époux [...] a été prononcé le 4 juin 2012 par
un jugement (Interim judgment) rendu par l'autorité compétente à
Singapour. Les effets accessoires du divorce ont été réglés dans le cadre
d'une décision du 12 juillet 2013 (Ancillaty matters order), en vertu de
laquelle B.K.________ doit notamment continuer de s'acquitter d'un
montant de 10'400 CHF au titre de contribution d'entretien en faveur
d’A.K.________ et de leurs deux enfants, conformément au chiffre 5 dudit
jugement. Par attestation du 30 juillet 2013 (Certificate of making interim
judgment final), le Tribunal de Singapour a déclaré le prononcé du divorce
exécutoire.
b) Par demande déposée le 16 octobre 2017 contre
A.K.________, B.K.________ a conclu à la reconnaissance du jugement de
divorce singapourien et à sa modification en ce sens qu’il soit libéré de
toute contribution d'entretien en faveur de son ex-épouse (VI) et que
l'entretien convenable de l'enfant [...] et la contribution d'entretien en
faveur de ce dernier soient fixés selon des précisions à fournir en cours
d'instance (VII et VIII).
Par réponse du 4 juin 2018, A.K.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de la demande.
Par jugement du 23 septembre 2019 adressé pour notification
aux parties le même jour et modifié par prononcé rectificatif du 27
septembre suivant, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le tribunal d’arrondissement) a reconnu en Suisse le jugement
rendu le 4 juin 2012 à Singapour par la Subordinaite Courts of the Republic
of Singapour dans la cause en divorce opposant B.K.________ et
A.K.________ (Interim judgment ; case n° D4752/2011/D) (I), a constaté le
caractère exécutoire en Suisse du jugement mentionné sous chiffre I (II), a
reconnu en Suisse le jugement rendu le 12 juillet 2013 à Singapour par la
Subordinaite Courts of the Republic of Singapour et portant sur les effets
accessoires du divorce prononcé le 4 juin 2012 (Ancillary matters order ;

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case n° D4752/2011/D) (III), a constaté le caractère exécutoire en Suisse
du jugement mentionné sous chiffre III (IV), a révoqué le chiffre 5 du
jugement rendu le 12 juillet 2013 à Singapour par la Subordinaite Courts
of the Republic of Singapour (V), a dit que l'entretien convenable de
l'enfant [...], né le [...] 2001, est arrêté à 2'200 fr. par mois, dès le 1er
novembre 2017, allocations familiales déduites (VI), a dit que B.K.________
contribuera à l'entretien de son fils [...] par le régulier versement d'avance
le premier de chaque mois, en mains d'A.K.________, d'une pension
mensuelle, éventuelles allocations familiales en sus, de 2'200 fr. par mois,
du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2019, puis de 1'470 fr. à compter
du 1er janvier 2020 et jusqu'à l'acquisition d'une formation appropriée, aux
conditions de l'art. 277 al. 2 CC (VII), a dit que B.K.________ contribuera à
l'entretien d'A.K.________ par le régulier versement d'avance le premier de
chaque mois, en mains de cette dernière, d'une pension mensuelle de
4'000 fr. pour la période du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2019
(VIII), a libéré B.K.________ de toute contribution à l'entretien d'A.K.________
à compter du 1er janvier 2020 (IX), a dit que la contribution d'entretien
prévue au chiffre VII ci-dessus serait indexée selon l'évolution de l'indice
suisse des prix à la consommation (X), a arrêté les frais de la cause à
4'388 fr., y compris les frais relatifs aux mesures superprovisionnelles et
provisionnelles requises par les parties, les a mis à la charge de
B.K.________ par 1'662 fr. 65, montant compensé par ses avances de frais,
et à la charge d'A.K.________ par 2'725 fr. 35, montant partiellement
compensé par les avances de frais versées par B.K.________ (XI), a dit
qu’A.K.________ est débitrice de B.K.________ et lui doit immédiat paiement
de la somme de 2'157 fr. 35 en remboursement de la part des frais mise à
sa charge mais avancée par ce dernier (XII), a dit qu'A.K.________ est
débitrice de l'Etat de Vaud et lui doit immédiat paiement de la somme de
568 fr. en paiement du solde de la part des frais mise à sa charge mais
non couvert par les avances versées par B.K.________ (XIII), a dit
qu'A.K.________ est débitrice de B.K.________ et lui doit immédiat paiement
de la somme de 4'000 fr. à titre de dépens réduits (XIV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (XV).

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B. a) Par acte motivé du 23 octobre 2019, A.K.________ (ci-après :
appelante et intimée par voie de jonction) a formé appel contre ce
jugement. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à sa réforme dans le
sens du rejet de la demande de modification de jugement de divorce. A
titre subsidiaire, elle a conclu en substance à sa réforme en ce sens que
l’entretien convenable de [...] soit arrêté à 2'500 fr. par mois dès le
1er novembre 2017, que B.K.________ contribue à l'entretien de [...] par une
pension mensuelle de 2'500 fr. dès le 1er novembre 2017 et jusqu'à
l'achèvement de sa formation professionnelle, ainsi qu’à son propre
entretien par une pension de 5'400 fr. sans limite de temps et à ce que
tous les frais soient mis à la charge de [...].
Par acte motivé du 3 février 2020, B.K.________ (ci-après :
l'intimé et appelant par voie de jonction) a déposé une réponse et un
appel joint contre ce jugement et a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel et à la réforme du jugement en ce sens que toute
contribution en faveur d'A.K.________ soit supprimée et qu’il contribue à
l'entretien de [...] par le versement d’une pension mensuelle de 527 fr. du
1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, plus aucune contribution
d'entretien n'étant due au-delà.
b) Par arrêt du 30 juillet 2020 (n° 346), la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal a partiellement admis l'appel de l'appelante et
intimée par voie de jonction (I), a rejeté l'appel joint de l'intimé et appelant
par voie de jonction (II), a statué à nouveau comme il suit : « I. à V.
[Inchangés] ; VI. dit que l’entretien convenable de l’enfant [...], né le [...]
2001, est arrêté à 2'500 CHF (…) par mois dès le 1er novembre 2017
jusqu’au 31 décembre 2019, puis à 2'140 CHF (…), allocations familiales
déduites ; VII. dit que B.K.________ contribuera à l’entretien de son fils [...],
né le [...] 2001, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, en mains d’A.K.________, d’une pension mensuelle, éventuelles
allocations familiales en sus, de : 2'500 CHF (…) par mois, du 1er
novembre 2017 au 31 décembre 2019, 2'140 CHF (…) par mois, à compter
du 1er janvier 2020 et jusqu’à l’acquisition d’une formation appropriée, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC ; VIII. dit que B.K.________ contribuera à

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l’entretien d’A.K.________ par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de cette dernière, d’une pension mensuelle de
4'000 CHF (…) pour la période du 1er novembre 2017 au 31 décembre
2019 ; IX. à XV. [Inchangés] » (III), a mis les frais judiciaires afférents à
l’appel principal et à l’appel joint, arrêtés à 5'000 fr., par 1'250 fr. à la
charge de l’appelante principale et intimée par voie de jonction et par
3'750 fr. à la charge de l’intimé et appelant par voie de jonction (IV), a dit
que ce dernier devait verser à l’appelante et intimée par voie de jonction
la somme de 3'750 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais
judiciaires et de dépens de deuxième instance (V) et a dit que l’arrêt était
exécutoire (VI).
C. Par arrêt du 3 décembre 2021 (TF 5A_794/2020), la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours formé par l'appelante et
intimée par voie de jonction, a annulé l'arrêt entrepris et l'a réformé en ce
sens que l'action en modification du jugement de divorce est rejetée (1), a
mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., à la charge de l'intimé et
appelant par voie de jonction (2), a mis à sa charge une indemnité de
4'000 fr. à verser à l'appelante et intimée par voie de jonction à titre de
dépens (3) et a renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle
décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (4).
D. Par avis du 31 décembre 2021, les parties ont été invitées à se
déterminer sur le sort des frais de la procédure cantonale ensuite de
l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral.
Par déterminations du 10 janvier 2022, l’appelante et intimée
par voie de jonction a conclu que les frais de la procédure cantonale
devaient être entièrement mis à la charge de la partie adverse et qu'elle
devait se voir allouer de pleins dépens.
Par déterminations du 13 janvier 2022, l'intimé et appelant par
voie de jonction a conclu au maintien de la répartition des frais et dépens
retenue par l'arrêt du 30 juillet 2020 de la Cour d'appel civile. Il a invoqué
l'art. 107 al. 2 let. c CPC et a soutenu qu'en équité, il conviendrait de ne
pas le mettre dans une situation financière encore plus délicate.

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En d roit :
1.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110)
ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 de
l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943
(aOJ). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (ATF
135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016
consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants en droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge
auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de
cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui
n'ont pas été attaquées devant lui (TF 5A_582/2020 du 7 octobre
2021 consid. 2.1 ; ATF 133 III 201 consid. 4.2).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement
les frais de la procédure antérieure s’il modifie la décision attaquée. Selon
l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut aussi laisser à l'autorité
précédente le soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal
applicable. Dans cette dernière hypothèse, l’autorité cantonale statue
librement sur la question des frais (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008
consid. 1.3).
1.2 En l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché les
questions de fond, décision qui lie la cour de céans, et lui a renvoyé la
cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
2.1 L'appelante principale et intimée par voie de jonction se
prévaut en définitive de l'art. 106 al. 1 CPC, tandis que l'intimé et appelant

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par voie de jonction soutient qu'il conviendrait de répartir les frais en
équité, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC.
2.2 Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC), selon le
tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). En règle générale, la partie succombante (art. 106 al.
1 CPC) doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés
par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit
de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). L'art. 107 al. 1 let. c CPC est de
nature potestative. Statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de
l'équité (art. 4 CC), le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation
non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais
également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC
(ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_85 2017 du 19 juin 2017 consid. 9.1 et
les réf. citées). Le simple fait que l'on soit en présence d'une procédure du
droit de la famille ne justifie pas encore que l'on s'écarte de la
réglementation claire de l'art. 106 al. 1 CPC (cf. TF 5A_85 2017 précité
ibidem ; TF 5D_55/2015 du 1er décembre 2015 consid. 2.3.3).
2.3
2.3.1 En l'espèce, le Tribunal fédéral donne en définitive raison à
l'appelante et intimée par voie de jonction, en ce sens que l'action en
modification du jugement de divorce introduite par la partie adverse a été
rejetée, faisant ainsi droit aux conclusions formulées à l'appui de sa
réponse en première instance et à l'appui de son appel devant l'autorité

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de céans. L'appelante et intimée par voie de jonction obtient donc
entièrement gain de cause. La situation financière délicate invoquée par
l'intimé et appelant par voie de jonction ne constitue pas une circonstance
particulière qui justifierait de s'écarter de la règle de répartition des frais
et dépens de l'art. 106 al. 1 CPC.
Pour ces motifs, il se justifie, en application de l’art. 106 al. 1
CPC, de faire supporter l’entier des frais judiciaires afférents à la
procédure cantonale à l'intimé et appelant par voie de jonction et de le
condamner au versement de pleins dépens en faveur de la partie adverse,
pour les deux instances concernées, conformément à ce qui suit.
2.3.2 Les frais judiciaires de première instance, par 4'388 fr., doivent
être mis à la charge de l'intimé et appelant par voie de jonction ; ils sont
partiellement compensés par l'avance de frais versée par l'intéressé à
hauteur de 3'820 francs.
En première instance, l'intimé et appelant par voie de jonction
s'était vu allouer des dépens réduits dans la même proportion que les frais
judiciaires, celui-ci en supportant un tiers. Ainsi, les pleins dépens de
première instance, non contestés par les parties, s'élèvent à 12'000 fr.
(4'000 fr. x 3) et doivent être mis à la charge de l'intimé et appelant par
voie de jonction. Celui-ci est donc débiteur et doit immédiat paiement à
l'appelante et intimée par voie de jonction de la somme de 12'000 fr. à
titre de dépens de première instance.
2.3.3 Les frais judiciaires de deuxième instance correspondent aux
frais arrêtés à 5'000 fr. par l’arrêt du 30 juillet 2020. Ces frais doivent
également être mis à la charge de l’intimé et appelant par voie de jonction
– qui succombe. Il devra restituer à l'appelante et intimée par voie de
jonction la somme de 2'500 fr. versée à titre de l'avance des frais
judiciaires par l'intéressée.

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En outre, dans cet arrêt, la charge des pleins dépens avait été
évaluée à 5'000 fr. pour chaque partie. Ce montant doit être ici confirmé
et mis à la charge de l'intimé et appelant par voie de jonction.
2.3.4 En définitive, les frais judiciaires des deux instances
cantonales, arrêtés au montant total de 9'388 fr. (4'388 fr. + 5'000 fr.),
doivent être mis à la charge de l'intimé et appelant par voie de jonction –
qui succombe. Ils sont partiellement compensés par les avances de frais
déjà versées à hauteur de 8'820 fr. (3'820 fr. + 5'000 fr.).
L'intimé et appelant par voie de jonction doit verser à
l'appelante et intimée par voie de jonction la somme de 19'500 fr. (12'000
fr. + 2'500 fr. + 5'000 fr.) à titre de dépens des deux instances cantonales
et de restitution de l'avance de frais judiciaires de deuxième instance.
En vertu de l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), il n'est pas perçu de nouvel
émolument forfaitaire de décision pour le jugement d'une cause renvoyée
ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral.
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires des deux instances cantonales sont arrêtés
à 9'388 fr. (neuf mille trois cent huitante-huit francs) au total
et mis à la charge de B.K.________, montant partiellement
compensé, à hauteur de 8'820 fr. (huit mille huit cent vingt
francs), par les avances de frais versées.
II. L'intimé et appelant par voie de jonction B.K.________ doit
payer à l'appelante et intimée par voie de jonction A.K.________
la somme de 19'500 fr. (dix-neuf mille cinq cents francs) à titre
de dépens des deux instances cantonales et de restitution de
l'avance de frais judiciaires de deuxième instance.

- 10 -
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Valérie Mérinat (pour A.K.________),
- Me Mireille Loroch (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :