vd_gerichte · PC20.017972 · 2020-11-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
823
PC20.017972-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 novembre 2020
__________________
Composition : Mme B Y R D E , vice-présidente
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 3 CEDH; 393 al. 1 let. c et 431 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 octobre 2020 par
M.________ contre l’ordonnance rendue le 5 octobre 2020 par la Présidente
du Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PC20.017972-
PAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. M.________, né en 1973, ressortissant de Lituanie, fait l’objet
d’une instruction pénale diligentée par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, pour brigandage qualifié (avec une
arme) et dommages à la propriété. Il est détenu à titre provisoire à la
Prison de la Croisée.
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B. a) Le 2 octobre 2020, agissant par Me [...], qui avait été
désignée en qualité de défenseur d’office dans le cadre de l’enquête
pénale dirigée contre lui, M.________ a déposé auprès du Tribunal des
mesures de contrainte, avec suite de frais et dépens, une requête en
constatation des traitements inhumains qu’il aurait subis le 20 août 2020
de la part d’agents de détention ou de policiers, lors du transfert de son
codétenu; trois hommes l’auraient saisi, l’auraient violemment jeté au sol,
et un agent l’aurait maintenu au sol tandis que les autres seraient partis
avec son codétenu; le 21 août 2020, à sa demande, le Dr Bollmann, de
l’Unité des médecins des violences du Centre universitaire romand de
médecine légale, aurait attesté des lésions corporelles qu’il aurait subies
de ce fait. Il a joint à sa requête un constat médical établi par ce praticien,
qui fait état de trois petites ecchymoses et d’une dent cassée qui seraient
en rapport avec les faits susmentionnés selon les dires de l’intéressé (P 4
et 4/1). Il soutenait que les lésions corporelles qu’il avait subies
constituaient des traitements inhumains prohibés par l’art. 3 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), et que le Tribunal des
mesures de contrainte était compétent pour « constater un traitement
prohibé par l’art. 3 CEDH ». Il requérait des mesures d’instruction, et
sollicitait à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles la
production au dossier des enregistrements de vidéosurveillance de la
cellule qu’il occupait à la date des faits.
b) Par ordonnance du 5 octobre 2020, la Présidente de la
Chambre du Tribunal des mesures de contrainte a refusé d’entrer en
matière sur cette requête, au motif qu’à première vue il n’apparaissait pas
que les violences dont M.________ aurait été la victime soient en lien avec
sa détention provisoire, mais que c’était plutôt par le biais d’une plainte
pénale qu’elles devraient le cas échéant être instruites.
C. Par acte du 16 octobre 2020, M.________, agissant par Me [...],
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, à titre de mesures préprovisionnelles et

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provisionnelles, à ce que les enregistrements de vidéosurveillance de sa
cellule à la date du 20 août 2020 soit ordonnée, et sur le fond à
l’admission du recours et au renvoi du dossier de la cause pour instruction
au Tribunal des mesures de contrainte, sous suite de frais et dépens.
La Vice-présidente de la cour de céans a, par décision du 19
octobre 2020, refusé de donner suite à la requête de production déposée
par le recourant, au motif qu’il n’existait certainement pas de
vidéosurveillance à l’intérieur de la cellule, et invité la Direction de la
prison de la Croisée à conserver d’éventuels enregistrements de
l’extérieur immédiat de la cellule, en application de l’art. 388 CPP.
Le 23 octobre 2020, la Direction de la prison a répondu qu’il
n’existait pas de tels enregistrements; à titre informatif, il a annexé la
note interne qui avait été établie lors des faits en question; il ressort de
cette « Note interne à la direction », ayant pour objet « M. M.________
s’oppose au départ du codétenu M. [...] », établie le 20 août 2020 par le
sous-chef de piquet, et signée par lui ainsi que par le chef de maison et le
directeur, que, le 19 août 2020, le recourant et son codétenu se sont
opposés à deux reprises au départ de celui-ci pour la Thurgovie, pour être
remis au Ministère public de ce canton, que le codétenu a refusé de
préparer ses affaires, que les deux codétenus se sont alors barricadés
dans leur cellule, qu’informé de ce fait le 20 août 2020 à 06h15, le sous-
chef de piquet a ouvert la cellule et engagé la négociation avec le
codétenu, que la barricade a alors été retirée (deux planches de lit et un
matelas), que la négociation ne menant à rien, le sous-chef de piquet s’est
retiré et a demandé à six agents de s’équiper pour une intervention, qu’à
06h45 les agents sont intervenus dans la cellule par la contrainte, deux
agents contenant le recourant et quatre autres agents maitrisant son
codétenu et le sortant de la cellule pour l’emmener aux transferts; la note
relève enfin que les deux personnes détenues n’ont pas été violentes,
n’ont opposé qu’une faible résistance et que durant toute l’intervention il
n’y a eu aucun coup échangé entre les agents et les détenus. Par avis du 2
novembre 2020, ce courrier a été transmis au recourant et au Tribunal des
mesures de contrainte.

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Par courrier du 10 novembre 2020, le recourant s’est
déterminé sur cette note, en faisant valoir qu’aucune explication n’était
donnée sur les lésions corporelles qu’il avait subies.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le Code.
Le recours a été interjeté, dans le délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), auprès de
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]). En outre, il est dirigé contre un acte du
Tribunal des mesures de contrainte expressément désigné comme valant
décision. Enfin, le détenu a la qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1
CPP). Le recours est donc recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque que la compétence pour constater un
traitement prohibé par l’art. 3 CEDH incombe, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral (cf. TF 1B_39/2013 du 14 février 2013), au Tribunal des
mesures de contrainte « s’il s’agit de détention avant jugement ». Il
expose que, selon la jurisprudence de la CEDH, lorsqu’un individu en
bonne santé est placé en garde à vue et que l’on constate qu’il est blessé
au moment de sa libération, il incombe à l’Etat de fournir une explication
plausible pour l’origine des blessures, à défaut de quoi l’art. 3 CEDH
trouve à s’appliquer (cf. Selmouni c. France du 28 juillet 1999, § 87); il
précise que cette jurisprudence est fondée sur l’état de vulnérabilité de
toute personne placée en garde à vue, qui se trouve entièrement aux
mains des fonctionnaires de police (cf. Turan Cakir c. Belgique du 10 mars
2009, § 54). Selon le recourant, cette jurisprudence sur la police devrait
s’appliquer par analogie aux « fonctionnaires de l’administration
pénitentiaire »; la même solution devrait donc s’imposer en cas de

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blessures constatées après l’intervention des gardiens (cf. TF 6B_274/2009
du 16 février 2010 consid. 3.2.2.1). Dès lors qu’il aurait subi des lésions
corporelles qui auraient été constatées par le Dr Bollmann, il reviendrait
« au Tribunal des mesures de contrainte d’instruire le dossier et de rendre
une décision de constatation des traitements prohibés ».
2.2 Les art. 3 CEDH et 10 al. 3 Cst. interdisent la torture, ainsi que
les peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Convention des
Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants conclue à New York le 10 décembre 1984 (ci-
après : la Convention de New York; RS 0.105), entrée en vigueur pour la
Suisse en 1987, oblige notamment les Etats parties à se doter d'une loi
réprimant les traitements prohibés et à instituer des tribunaux compétents
pour appliquer cette loi (cf. art. 4. 5 et 16 de cette convention). La
première phrase de l'art. 13 de la Convention de New York oblige les Etats
parties à reconnaître aux personnes qui se prétendent victimes de
traitements prohibés, d'une part, le droit de porter plainte et, d'autre part,
un droit propre à une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s'il y
a lieu, à la condamnation pénale des responsables (ATF 138 IV 86 consid.
3.1.1; 131 I 455 consid. 1.2.5 p. 462; TF 6B_307/2019 du 13 novembre
2019, consid. 4.1 non publié in ATF 146 IV 76; TF 6B_1097/2016 du 13
septembre 2017 consid. 2.3). La jurisprudence considère que la victime de
traitements prohibés peut fonder son droit de recours sur les dispositions
précitées (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1; TF 6B_1135/2018 du 21 février
2019 consid. 1.2.1).
Il en va de même lorsque le prévenu estime avoir subi, du fait
de la mise en détention provisoire, un traitement prohibé par l'art. 3
CEDH. Dans un tel cas, l'intéressé dispose d'un droit propre à ce que les
agissements dénoncés fassent l'objet d'une enquête prompte et impartiale
(ATF 140 I 246 consid. 2.5.1; ATF 139 IV 41 consid. 3; ATF 138 IV 86
consid. 3.1.1). De même, lorsque les violations alléguées par le recourant
se rapportent au régime carcéral auquel il a été soumis, c'est à la
juridiction investie du contrôle de la détention qu'il appartient d'intervenir
en cas d'allégations crédibles de traitements prohibés (ATF 140 I 246

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consid. 2.5.1 et les réf. cit.; ATF 139 IV 41 consid. 3.1 p. 43). La
jurisprudence précitée concerne des situations où les conditions de
détention provisoire illicites sont invoquées devant l'autorité de contrôle
de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut en
principe intervenir. Quand bien même le Code de procédure pénale ne
prévoit pas de règle spécifique quant à la procédure au sujet de
l'indemnisation, la jurisprudence a admis qu’elle pouvait trouver son
fondement dans l’art. 431 CPP (cf. ATF 141 IV 349 consid. 4.3; ATF 140 I
246 consid. 2.5.1; ATF 139 IV 41 consid. 3.4; ATF 140 I 125 consid. 2.1; cf.
en dernier lieu TF 6B_117/2020 du 13 novembre 2020 consid. 2.2.1
destiné à la publication).
Quant aux compétences, sous réserve des normes fédérales, il
incombe aux cantons de régler les questions d'organisation des autorités
pénales cantonales (art. 14 al. 2 CPP; ATF 141 IV 349 consid. 3).
2.3 En l’espèce, c’est en vain que le recourant invoque que le
Tribunal des mesures de contrainte serait compétent pour connaître d’une
requête en constatation du « traitement prohibé » au sens de l’art. 3 CEDH
qu’il aurait subi le 20 août 2020.
D’abord, les deux arrêts de la Cour européenne des droits de
l’Homme auxquels il se réfère ne lui sont d’aucun secours puisqu’ils
concernent tous deux des cas où un détenu avait déposé une plainte
pénale et s’était constitué partie civile; dans les deux cas, la procédure
pénale s’était donc déroulée devant les juridictions pénales ordinaires, et
non devant les juridictions spécialisées compétentes en matière de
détention (cf. Selmouni c. France du 28 juillet 1999, §§ 24 et 28, et Turan
Cakir c. Belgique du 10 mars 2009, § 25). On ne voit donc pas en quoi ces
deux arrêts seraient pertinents pour fonder la compétence du Tribunal des
mesures de contrainte.
Il en va de même de l’arrêt 6B_274/2009 auquel le recourant
se réfère. En effet, dans cette affaire, le détenu avait également déposé
une plainte pénale auprès du juge d’instruction, qui avait finalement rendu

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une ordonnance de non-lieu, estimant que les infractions de lésions
corporelles simples et d’abus d’autorité n’étaient pas remplies. Au terme
de son arrêt, le Tribunal fédéral a dénié au recourant la qualité de victime,
a admis qu’il avait le droit de se prévaloir d’un droit constitutionnel à
l’application des peines prévues par les art. 123 et 312 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), et a confirmé le bien-fondé de
l’ordonnance de non-lieu. En définitive, cet arrêt, rendu avant le 1er janvier
2011, date d’entrée en vigueur du CPP et de la loi d’introduction dans le
canton de Vaud du CPP (BLV 312.01), dont l’art. 12 institue le Tribunal des
mesures de contrainte, n’est pas non plus pertinent.
Quant à l’autre jurisprudence citée (TF 1B_39/2013 consid.
3.3), elle fait certes partie d’une longue série d’arrêts où le Tribunal
fédéral dit que c’est à l’autorité investie du contrôle de la détention
provisoire d’enquêter et de rendre le cas échéant une décision de constat
d’illicéité dans deux cas de traitements prohibés : lorsque le traitement
prohibé résulte de la mise en détention provisoire elle-même, d’une part,
et lorsqu’il résulte du régime carcéral, d’autre part (cf. supra consid. 2.2).
Or, en l’occurrence, le recourant ne prétend pas que sa mise en détention
serait en elle-même illicite. Il ne prétend pas non plus que son régime
carcéral, ou plus généralement ses conditions de détention provisoire (cf.
à cet égard, par ex. ATF 140 I 125 consid. 3.5 qui parle de « modalités de
détention » : surpopulation, confinement, chaleur excessive, défaut
d’aération, installations sanitaires visibles, etc.; sur ce qu’il faut entendre
en droit vaudois par « conditions de détention », cf. le chapitre II de la loi
du 7 novembre 2006 sur l’exécution de la détention avant jugement; BLV
312.07), seraient en cause, ni du reste que les actes qu’il a dénoncés se
seraient reproduits et encore moins qu’ils seraient récurrents. Dans ces
conditions, les hypothèses envisagées par le Tribunal fédéral, dans
lesquelles l’autorité investie du contrôle de la détention provisoire pourrait
être compétente pour connaître d’une requête en constatation, ne sont
manifestement pas réalisées.
Il incombe dès lors au recourant, comme la Présidente de la
Chambre du Tribunal des mesures de contrainte l’a justement relevé dans

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son ordonnance, de déposer une plainte pénale conformément aux art. 30
ss CP et 304 CPP. Rien ne permet de supposer que cette voie ne serait pas
effective et adéquate pour obtenir une enquête prompte et impartiale
ainsi que d’éventuelles condamnations et réparations au sens où l’entend
l’art. 13 de la Convention de New York. Le recourant ne le soutient du
reste même pas.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance du 5 octobre 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Il n’y a en outre pas lieu d’indemniser Me
[...], dès lors la défense d’office ne couvrait pas les opérations effectuées
qui n’étaient pas nécessaires et que, de toute manière, le recours était
dénué de chance de succès au vu de ce qui précède.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 octobre 2020 est confirmée.
III. Il n’est pas alloué d’indemnité à Me [...] pour la présente
procédure de recours.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de M.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me [...], avocate (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
Le greffier :