vd_gerichte · ZQ22.005758 · 2022-05-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 30/22 - 90/2022
ZQ22.005758
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 mai 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante, assistée par M. [...], à [...],
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
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Art. 29 al. 1 Cst ; art. 38, 41, 52 al. 1 et 56 al. 2 LPGA
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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après également : la recourante) exploite un
salon de coiffure « S.________ » à [...], sous la forme d’une entreprise
individuelle.
Par décision du 21 avril 2020 faisant suite à un préavis déposé
par J.________, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, (ci-
après : le SDE) a autorisé la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse ou l’intimée), pour autant que les autres conditions soient remplies,
à verser à l’intéressée une indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail (RHT) pour la période du 17 mars au 16 septembre 2020.
Par décision du 19 août 2021, la Caisse a refusé de verser
l’indemnité RHT à J.________ relative au mois de mars 2020 au motif que
celle-ci avait été revendiquée le 13 juillet 2020, soit après l’extinction du
droit aux indemnités.
Par acte du 19 octobre 2021, J.________ s’est opposée à la
décision, faisant valoir que le SDE avait statué sur son préavis le 21 avril
2020 et qu’elle avait dès lors agi dans les délais légaux en réclamant
l’indemnité litigieuse le 13 septembre 2020 soit moins de trois mois plus
tard. Elle a en outre relevé qu’elle n’avait pas été en mesure de donner
suite plus tôt à la décision du 19 août 2021 du fait qu’elle se trouvait en
vacances du 1er août au 3 septembre 2021.
Par décision sur opposition du 20 janvier 2022, la Caisse a
déclaré l’opposition de J.________ irrecevable en raison de sa tardiveté.
B. Par acte du 11 février 2022, J.________, assistée par M. [...], a
recouru à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant
principalement à son annulation – en raison du trop long délai dans lequel
la Caisse avait traité de son opposition – et subsidiairement à sa réforme
et à l’admission de son opposition du 19 octobre 2021. Elle a fait valoir

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qu’il convenait de lui verser l’indemnité RHT relative au mois de mars
2020 dès lors que celle-ci avait été réclamée dans les délais légaux auprès
de la Caisse. Concernant la date du dépôt de son opposition, la recourante
a déclaré qu’elle n’avait pas été en mesure d’agir plus rapidement en
raison des vacances qu’elle avait prises et de l’importante surcharge de
travail à laquelle elle avait dû faire face à son retour.
Le 7 mars 2022, la Caisse a produit son dossier à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal.
Dans des déterminations spontanées du 22 mars 2022,
J.________ a relevé que le Conseil fédéral avait décidé d’accorder aux
entreprises le droit de demander des paiements rétroactifs d’indemnités
RHT.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Le litige porte sur la recevabilité de l’opposition du 19
octobre 2021 déposée à l’encontre d’une décision du 19 août 2021,
singulièrement sur la question de savoir si celle-ci a été déposée en temps
utile. Les différents griefs de la recourante concernant la question de
savoir si la décision du 19 août 2021 était fondée sont irrecevables.
3. a) La recourante se plaint implicitement d’un déni de justice
en faisant valoir que la Caisse intimée a trop tardé à rendre sa décision sur
opposition.
b) L'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) dispose que toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par.
1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) – qui n'offre, à cet
égard, pas une protection plus étendue –, cette disposition consacre le
principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer.
L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou

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dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid.
5.1 et les références citées ; TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011
consid. 3.1).
Selon l’art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être formé
lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de
décision ou de décision sur opposition.
La LPGA et la LAVS ne fixent pas le délai dans lequel l'assureur
doit rendre sa décision. En pareil cas, le caractère raisonnable de la durée
de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de
la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale.
Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. A cet
égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir
pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la
procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Cette
obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale
et administrative. On ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité
quelques temps morts ; ceux-ci sont inévitables dans une procédure. Une
organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent en
revanche justifier la lenteur excessive d'une procédure ; il appartient en
effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux
citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I
312 consid. 5.2 et les références citées ; TF 9C_426/2011 précité consid.
3.2).
La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat
consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de
célérité, qui constitue une forme de réparation pour celui qui en est la
victime. Cette constatation peut également jouer un rôle sur la répartition
des frais et dépens dans l'optique d'une réparation morale (ATF 130 I 312
consid. 5.3 et les références citées ; TF 9C_426/2011 précité consid. 3.3).

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En revanche, l’autorité saisie d’un recours pour retard injustifié ne saurait
se substituer à l’autorité précédente pour statuer au fond ; elle ne peut
qu’inviter l’autorité concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90).
c) En l’occurrence, il y a lieu de constater que la Caisse a
rendu sa décision sur opposition le 20 janvier 2022 soit environ 3 mois
après que la recourante a fait opposition. Ce délai est tout à fait usuel. De
plus, la Caisse intimée a rendu une décision qui est valablement contestée
devant la Cour de céans. Ainsi, le temps mis à statuer ne saurait
constituer un motif de recours (art. 56 al. 2 LPGA a contrario). Enfin, force
est de constater que la recourante n’a, à aucun moment, interpellé la
Caisse afin qu’elle fasse diligence et rende une décision, interpellation au
demeurant imposée par l’art. 56 al. 2 LPGA. Pour toutes ces raisons, le
grief de la recourante tiré du temps mis par l’autorité intimée à statuer sur
son opposition tombe à faux.
4. a) Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui
les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la
procédure.
L’art. 38 LPGA prévoit que si le délai, compté par jours ou par
mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le
lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi,
un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme
est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal
déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son
domicile ou son siège (al. 3). Aux termes de l'art. 39 al. 1 LPGA, les écrits
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à
son adresse, à La Poste suisse ou une représentation diplomatique ou
consulaire suisse. Cette disposition pose le principe de l'expédition pour
les envois d'une partie à l'autorité administrative ou judiciaire. Ainsi,
lorsque l'envoi se fait par voie postale, ce qui en pratique est la règle, le
critère déterminant pour l'observation du délai n'est pas le fait que l'écrit
soit arrivé le dernier jour du délai auprès de l'autorité (principe de

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réception), mais qu'il ait été remis à la Poste suisse le dernier jour du
délai. Dans ce dernier cas, c'est le sceau postal qui permettra de prouver
le dépôt de l'envoi avant l'échéance du délai (ATF 145 V 90 consid. 6.1.1).
b) S’agissant d’un acte soumis à réception, la décision est
considérée comme valablement notifiée au moment où elle entre dans la
sphère de puissance de l’assuré et que ce dernier est à même d’en
prendre connaissance. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il en ait
effectivement pris connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; 117 V 131
consid. 4a ; TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 9.2).
S'agissant plus particulièrement de la notification d'une
décision ou d'une communication de l'administration, il convient de relever
que, selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et que la
circonstance doit au moins être établie avec le degré de vraisemblance
prépondérant exigé en matière d'assurances sociales (ATF 124 V 400
consid. 2b ; 121 V 5 consid. 3b). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date est contestée et s'il existe effectivement des doutes à cet égard,
elle se fondera sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8
consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a).
5. Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée
de restitution et ait accompli l’acte omis.
Il faut comprendre par empêchement non fautif, non
seulement l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais
également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à une erreur excusable (TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 ;
TFA I 393/01 du 21 novembre 2001). La maladie peut être considérée
comme un empêchement non fautif, si elle met la partie recourante ou son

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représentant légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité
d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom
dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; 112 V 255 ; TF 8C_898/2009 du
4 décembre 2009 ; TF 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 1C_464/2008 du
25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009).
6. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V
193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter

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les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références citées).
7. a) En l’espèce, comme on l’a vu (cf. consid. 2b supra), le
présent recours porte sur la décision du 20 janvier 2022 de la Caisse
intimée déclarant irrecevable l’opposition formée par la recourante à sa
décision du 19 août 2021 au motif que celle-ci a été formée après
l’échéance du délai de 30 jours prévu à l’art. 52 al. 1 LPGA.
Il ressort des pièces au dossier que la décision du 19 août
2021 a été adressée à la recourante par courrier A le jour même. Aux
termes de sa décision sur opposition, la Caisse intimée a estimé que le pli
était parvenu dans la sphère de puissance de la recourante le lendemain
20 août 2021 et que celle-ci a dès lors disposé d’un délai au mardi 21
septembre 2021 pour déposer son opposition, lundi 20 septembre 2021
étant un jour férié. La recourante ne se détermine pas à cet égard de sorte
qu’il y a lieu de confirmer la manière dont la Caisse a calculé le délai dans
lequel l’opposition devait être déposée (cf. consid. 4b in fine supra). Dans
cette mesure et comme l’a relevé la Caisse, il restait à la recourante
encore 18 jours dès son retour de vacances pour valablement s’opposer à
la décision litigieuse. Au demeurant, on constate que, quelle qu’ait été la
date exacte à laquelle la décision est parvenue dans la sphère de
puissance de la recourante, son attitude et ses allégations attestent que
celle-ci en a pris connaissance à son retour de vacances le 3 septembre
2021. Or, même en tenant compte de cette dernière date comme point de
départ du délai prévu par l’art. 52 al. 1 LPGA, il ne peut qu’être confirmé
que l’opposition formée le 19 octobre 2021 est tardive, ce que la
recourante ne conteste pas.
b) La recourante relève avoir tardé à s’opposer à la décision
du 19 août 2021 aux motifs, d’une part, qu’elle se trouvait en vacances
entre le 1er août et le 3 septembre 2021 et, d’autre part, qu’elle a
rencontré, à son retour, une surcharge de travail qui l’a empêchée de
s’occuper de ses tâches administratives.

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Les empêchements invoqués par la recourante pour justifier de
la tardiveté de son recours ne sont pas pertinents. La recourante est en
effet partie en vacances alors qu’elle pouvait s’attendre à recevoir une
décision de la Caisse intimée. Il lui appartenait dès lors de prendre des
mesures aux fins de s’assurer qu’en son absence, il serait donné suite à la
décision attendue. Au demeurant, comme relevé ci-dessus, la recourante
disposait à son retour de vacances de plusieurs jours pour s’opposer
valablement à la décision du 19 août 2021. Enfin, le surmenage invoqué
n’empêchait pas l’intéressée de mandater valablement un tiers pour agir
pour son compte.
8. a) Le recours doit être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 janvier 2022 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- [...],
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :