vd_gerichte · TD20.039018 · 2022-05-13 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.039018-
211674/TD20.039018-211676
258
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 mai 2022
_________________
Composition : Mme CHOLLET, juge déléguée
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 176 al. 3 et 285 CC
Statuant sur les appels interjetés par G.________, à [...],
requérante, et par F.________, à [...], intimé, contre l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures provisionnelles
rendue le 20 octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les appelants, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
et de mesures provisionnelles du 20 octobre 2021, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou la
première juge) a confirmé à titre provisoire, et dans l’attente du rapport
de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ),
les chiffres I et II de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9
septembre 2021 (I) et de ce fait, a attribué la garde exclusive sur les
enfants J.________, né le [...] 2006, et M.________, née le [...] 2011, à
G.________ (I/I), a dit que le droit de visite de F.________ sur ses enfants
s’exercerait de 11 heures à 14 heures, un jour par week-end,
alternativement le samedi et le dimanche (I/II), a dit que les modalités de
prise en charge des enfants J.________ et M.________ pourraient être revues
ensuite du dépôt du rapport de la DGEJ (II), a dit que F.________
contribuerait à l’entretien de J.________ par le régulier versement le
premier de chaque mois, en mains de G.________, allocations familiales en
sus et sous déduction des éventuels montants d’ores et déjà versés, d’un
montant de 175 fr. pour la période du 1er janvier au 28 février 2021, de
260 fr. pour la période du 1er mars au 31 août 2021, et de 625 fr. dès et y
compris le 1er septembre 2021 (III), a dit que l’entretien convenable de
J.________, allocations familiales par 300 fr. déduites, s’élevait à 1'300 fr.
65 pour la période du 1er janvier au 28 février 2021, à 1'090 fr. 65 pour la
période du 1er mars au 31 août 2021 et à 906 fr. 13 dès et y compris le 1er
septembre 2021 (IV), a dit que F.________ contribuerait à l’entretien de
M.________ par le régulier versement le premier de chaque mois, en mains
de G.________, allocations familiales en sus et sous déduction des
éventuels montants d’ores et déjà versés, d’un montant de 265 fr. pour la
période du 1er janvier au 28 février 2021, de 390 fr. pour la période du 1er
mars au 31 août 2021, et de 940 fr. dès et y compris le 1er septembre
2021 (V), a dit que l’entretien convenable de M.________, allocations
familiales par 300 fr. déduites, s’élevait à 1'289 fr. 50 pour la période du
1er janvier au 31 août 2021 et à 1'295 fr. 46 dès et y compris le 1er
septembre 2021 (VI), a dit que les frais extraordinaires des enfants

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seraient partagés par moitié entre les parents, moyennant accord
préalable sur le principe et le montant de la dépense (VII), a rendu la
décision sans frais judiciaires ni dépens (VIII), a renvoyé la décision sur
l’indemnité d’office du conseil de G.________ à une décision ultérieure (IX)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, la première juge a considéré que la situation
financière de F.________ s’était modifiée depuis le 1er janvier 2021 puisqu’il
était au bénéfice d’allocations perte de gain Covid depuis cette date. Par
ailleurs, elle a statué sur la garde des enfants dans la mesure où celle-ci
avait été attribuée de manière exclusive à G.________ dans le cadre
d’ordonnances superprovisionnelles dans l’attente du rapport d’évaluation
confié à la DGEJ.
S’agissant des contributions d’entretien, la première juge a
considéré qu’au regard de la situation financière serrée des parties, il y
avait lieu de s’en tenir au minimum vital du droit des poursuites. Il a tenu
compte du passage d’une garde alternée à une garde exclusive à la mère
pour établir deux périodes et a pris en compte une troisième période au vu
de la charge des cours d’appui de J.________ qui n’a plus été retenue dès le
1er mars 2021.
La présidente a ensuite établi les revenus et les charges des
parties et des enfants. Elle a retenu que les coûts directs mensuels des
enfants J.________ et M.________ s’élevaient respectivement à 1'300 fr. 65
et 1'289 fr. 50 du 1er janvier au 28 février 2021, à 1'090 fr. 65 et 1'289 fr.
50 du 1er mars au 31 août 2021, puis à 715 fr. 65 et 914 fr. 50 dès le 1er
septembre 2021. S’agissant de G.________, elle s’est vu imputer un revenu
hypothétique à 80 % du temps de la garde partagée, soit jusqu’au 31 août
2021 de 3'581 fr. 35 ; à partir du 1er septembre 2021, il a été tenu compte
de son revenu effectif net de 2'970 fr. 90. Compte tenu de charges
mensuelles constituant son minimum vital de 3'542 fr. 35, le budget de
G.________ présentait respectivement un disponible de 39 fr., puis un
manco de 571 fr. 45 selon les périodes. Le manco a été réparti entre les
enfants à hauteur d’un tiers pour J.________ et de deux tiers pour

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M.________ compte tenu de leur âge à titre de contribution de prise en
charge. Quant à F.________, son revenu mensuel net s’élevait à 5'695 fr. 90
et les charges mensuelles constituant son minimum vital s’élevaient à
3'695 fr. 95 jusqu’au 31 août 2021 au vu de la garde alternée sur les
enfants, puis à 4'125 fr. 95 dès le 1er septembre 2021, de sorte que son
budget présentait des disponibles respectivement de 1'999 fr. 95 et de
1'569 fr. 95 selon les périodes. Dans la mesure où G.________ ne présentait
qu’un très faible disponible, la première juge a considéré qu’il appartenait
au père de couvrir les frais des enfants dans la mesure de ses disponibles.
Pour la période durant laquelle la garde alternée était en vigueur, la
première juge a couvert les frais des enfants lorsqu’ils étaient auprès de
leur mère, puis a réparti le disponible restant à hauteur de 40 % pour
J.________ et de 60 % pour M.________. Pour les périodes suivantes, le
disponible de F.________ ne suffisant pas à couvrir l’entretien convenable
des enfants, leurs coûts directs ont été couverts, puis le disponible restant
a été réparti également à hauteur de 40% et de 60 % entre les enfants.
B. a) Par acte du 1er novembre 2021, G.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que
F.________ contribue à l’entretien de J.________ par le régulier versement,
allocations familiales en sus et sous déduction des montants déjà versés
de 2'283 fr. 70 pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2021, puis
de 2'000 fr. dès le mois de septembre 2021, que l’entretien convenable de
J.________, soit arrêté à 3'060 fr. 35 pour la période du 1er janvier au 31
août 2021, à 3'030 fr. 35 pour le mois de septembre 2021 et à 3'228 fr. 45
dès le mois d’octobre 2021, allocations familiales par 300 fr. déduites, que
F.________ contribue à l’entretien de M.________ par le régulier versement,
allocations familiales en sus et sous déduction des montants déjà versés
de 2'283 fr. 70 pour la période du 1er janvier au 31 août 2021, puis de
2'000 fr. dès le mois de septembre 2021, que l’entretien convenable de
M.________ soit arrêté à 2'726 fr. 20 pour la période du 1er janvier au 31
août 2021, à 2'696 fr. 20 pour le mois de septembre 2021 et à 2'894 fr. 30
dès le mois d’octobre 2021, allocations familiales par 300 fr. déduites.

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Subsidiairement aux pensions fixées en faveur des enfants, elle a conclu à
ce que F.________ contribue à son entretien par le versement d’une
pension mensuelle de 1'446 fr. 75 du 1er janvier au 31 août 2021, de 1'644
fr. 80 pour le mois de septembre 2021 et de 2'040 fr. 95 dès le 1er octobre
2021. Elle a en outre conclu à ce que l’effet suspensif soit accordé pour les
chiffres III et V du dispositif de l’ordonnance du 20 octobre 2021. Elle a
requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. Elle a par ailleurs produit un onglet de douze pièces sous
bordereau à l’appui de son acte et a requis la production de pièces en
mains de F.________.
Par ordonnance du 23 novembre 2021, la juge déléguée de la
Cour de céans a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelante
avec effet au 21 octobre 2021.
b) Par acte du 1er novembre 2021, F.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en prenant avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« A titre préalable :
L’effet suspensif est accordé au présent appel.
Principalement :
1.- Le recours est admis.
2.- Le droit d’être entendu de F.________ dans la cause et suite à
l’audience du 6.9.2021 non valide sur les mesures
superprovisionnelles du 1er septembre 2021.
3.- Rejette dans son intégralité l’ordonnance du 25.10.2021.
4.- Admet que le prononcé du 10.7.2020 et l’ordonnance du
25.10.2021 qu’ils sont viciés.
5.- Réévaluation avec correction du prononcé du 10.7.2020.
6.- Condamne les méthodes et propos fallacieux avec dénonciation
des faits potentiellement et pénalement répréhensibles.
7.- Prendre en considération l’entier de mes pièces et documents
et conclusions prises de mes 5 requêtes du 22.2.21 / 25.3.21 /
5.4.21 / 17.9.21 / 07.10.2021.
Subsidiairement :
1.- Le recours est admis.
2.- Je désire clore tout cela à l’amiable et ma volonté et (sic) de ne
pas poursuivre au-delà, mais je désire être entendu afin de
m’exprimer et clore le toute (sic) dans la sérénité et ce d’une
manière la plus juste et constructive pour toutes les parties, y
compris les autorités concerées (sic). ».

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L’appelant a produit un lot de pièces à l’appui de son acte.
c) Par ordonnance du 5 novembre 2021, la juge déléguée de
céans a partiellement admis la requête d’effet suspensif de l’appelante et
a rejeté celle de l’appelant dans la mesure de sa recevabilité (I et II), a
suspendu jusqu’à droit connu sur l’appel l’exécution des chiffres III et V du
dispositif de l’ordonnance du 20 octobre 2021 en ce qui concerne le
versements des contributions d’entretien échues du 1er janvier au 31 août
2021 (III) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (IV).
d) Le 31 janvier 2022, la DGEJ a rendu son rapport
d’évaluation par lequel elle a fait plusieurs propositions s’agissant de la
situation des enfants du couple.
e) Le 7 février 2022, la juge déléguée a tenu une audience, en
présence de l’appelante, assistée de son conseil. L’appelant, bien que
régulièrement cité à comparaitre, ne s’est pas présenté.
f) Par courrier du 2 mars 2022, l’appelante a modifié ses
conclusions en ce sens que l’appelant contribue, dès le 1er février 2022, à
l’entretien de J.________ par le versement d’une contribution d’entretien
mensuelle de 4'511 fr. 70, son entretien convenable s’élevant 4'211 fr. 70,
allocations familiales déduites et qu’il contribue à l’entretien de M.________
par le versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 4'136 fr. 50,
son entretien convenable s’élevant à 3'911 fr. 70. Subsidiairement aux
pensions fixées en faveur des enfants, elle a conclu au versement d’une
pension pour elle à hauteur de 1'446 fr. 75, du 1er janvier au 31 août 2021,
de 1'644 fr. 80 pour le mois de septembre 2021, de 2'040 fr. 95 du 1er
octobre 2021 au 31 janvier 2022 et de 4'417 fr. dès le 1er février 2022.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

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1. L’appelante, née le [...] 1974 et l’appelant, né le [...] 1977,
tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2004 à [...] (VD).
Deux enfants sont issues de cette union :
- J.________, né le [...] 2006 ;
- M.________, née le [...] 2011.
L’enfant J.________ est atteint d’un trouble envahissant du
développement (trouble du spectre autistique).
Les parties se sont séparées le 15 juillet 2018.
2. Dans le cadre d’une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 14 mars 2019 déposée par l’appelante, la présidente
a tenu une audience de mesures protectrices de l’union conjugale le 24
mai 2019.
Lors de cette audience, les parties ont conclu une convention
par laquelle elles sont notamment convenues d’accorder à l’appelant un
délai de six mois pour relancer son activité indépendante dans le domaine
des assurances ou pour trouver un travail salarié ensuite d’un long arrêt
maladie, l’établissement d’une garde alternée sur les enfants et,
s’agissant des coûts fixes des enfants, estimés pour J.________ à 195 fr.
(75.- Parkour ; 120.- assurance maladie) et pour M.________ à 596 fr. (144.-
harpe ; 92.- cirque ; 120.- assurance maladie ; 240.- UAPE), les parents ont
convenu qu’ils seraient payés par l’appelante, qui conservait les
allocations familiales. En outre, l’appelant versait un montant de 100 fr.
par mois pour l’entretien des enfants. La convention a été ratifiée par la
présidente pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale.
3. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 10 juillet 2020, la présidente a notamment dit que l’appelant
contribuerait à l’entretien de J.________ par le régulier versement le
premier de chaque mois, d’un montant de 150 fr., allocations familiales en

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sus, dès et y compris le 1er décembre 2019 (I), a dit que l’entretien
convenable de J.________ s’élevait à 290 fr., allocations familiales par
300 fr. déduites (II), a dit que l’appelant contribuerait à l’entretien de
M.________, par le régulier versement le premier de chaque mois, d’un
montant de 1'575 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er
décembre 2019 (III), a dit que l’entretien convenable de M.________
s’élevait à 2'150 fr. 25, allocations familiales par 300 fr. déduites (IV).
4. Le 15 décembre 2020, l’appelante a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale concluant notamment à ce que
la garde exclusive sur les enfants du couple lui soit attribuée et à ce qu’un
droit de visite soit octroyé au père, à ce qu’une expertise familiale des
enfants soit ordonnée, à ce que le père contribue à l’entretien de J.________
par le versement d’une pension mensuelle de 290 fr., allocations familiales
en sus et à ce qu’il contribue à l’entretien de M.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 2'150 fr. 25, allocations familiales en sus.
L’appelant a conclu au rejet des conclusions précitées.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
s’est tenue le 22 février 2021 en présence des parties et du conseil de
l’appelante. A dite audience, l’appelante a requis la mise en œuvre d’un
mandat d’évaluation par l’Unité évaluation et missions spécifiques (UEMS).
L’appelant ne s’y est pas opposé. La présidente a informé les parties
qu’elle mandaterait l’UEMS. S’agissant de la garde, la conciliation n’a pas
abouti.
Par déterminations du 25 mars 2021, l’appelant a pris les
conclusions suivantes :
« - Réévaluation de nouvelles mesures protectrices de l’union
conjugale du MPUC 10.7.2020, sur la base de tous les nouveaux
éléments ci-dessus, jamais transmis jusqu’à ce jour.
- Condamne les 3 avocates, selon les art. 304cp et 306cp, d’avoir
induit la justice en erreur et fausses déclarations des parties.
- Ordonne G.________ à rembourser à F.________ la moitié des
factures enfants (nécessités). CHF 876.-

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- Ordonne G.________ à rembourser à F.________ la moitié du solde de
leasing et gardiennage de son ex-Audi Q5 abandonnée. CHF 4'799.-
- Ordonne G.________ à payer à F.________ les appuis de J.________
convenu d’un commun accord, non remboursable par l’AI. CHF 510.-
- Ordonne G.________ à payer à F.________ les 10 jours quarantaine
(garde enfants) du mois de novembre 2020. CHF 1'960.-
- Ordonne G.________ à payer à F.________ la moitié de l’audience du
5.11.2019. CHF 10'000.-
- La production de rapports complémentaires Dr [...] 2014 à 2018,
selon son hospitalisation en psychiatrie.
- La production des subsides LAMAL (décision), pour M.________ –
J.________ – G.________ pour les années 2019 et 2020 et 2021.
- La production des décisions PC Famille avec les détails des calculs
pour les années 2019-2020-2021.
- Relevés bancaires 2019-2020, non caviardés.
- Déterminations de G.________ quant à la situation du bail à loyer
désignant 2 locataires solidairement responsables, car une seule
personne apparaît sur la demande de location ?
- Ordonne à G.________ d’augmenter son pourcentage de travail,
avec un brevet fédéral de céramiste obtenu en 2019.
- Droits aux enfants (M.________ et J.________) d’être entendus, selon
art. 12 CDE et qu’ils sont en âge d’être auditionné si nécessaire, des
6 ans (ATF 131 III 553/jdt 2006 I 86, cons. 1 et arrêt TF
5A.756/2009).
- Maintien de la garde alternée. »
5. Par courrier du 1er avril 2021, la présidente a mandaté la DGEJ
en vue de la mise en œuvre d’une évaluation.
6. Dans une écriture intitulée « déterminations » du 25 mai 2021,
F.________ a déposé une demande de divorce.
7. a) Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
s’est tenue le 14 juin 2021 en présence des parties et du conseil de
l’appelante. L’appelant a relevé qu’il n’était pas en mesure de payer la
pension fixée selon le prononcé du 10 juillet 2020, en particulier parce que
l’entier de son loyer n’avait pas été pris en compte et qu’il n’était pas en
mesure de trouver un appartement moins cher avec 6'200 fr. par mois
d’APG COVID et une poursuite de 24'000 fr. de la part du BRAPA.
Lors de l’audience, F.________ a déclaré que [...] avait été
constituée le 29 mars 2021 et n’avait pas encore d’activité. Il a ajouté que
la comptabilité 2020 n’était pas établie et que la société n’était pas en
liquidation. L’appelant a en outre indiqué qu’il produirait toutefois les
attestations des APG COVID perçues depuis le 1er janvier 2021, les

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avances de salaire perçues en 2020, ainsi que le prêt COVID obtenu pour
[...] Sàrl.
A l’audience, les parties sont notamment convenues que la
quote-part des frais médicaux et dentaires à la charge des parents serait
prise en charge par moitié par les parties.
b) Le 14 juin 2021, les enfants J.________ et M.________ ont été
auditionnés par la présidente.
Ensuite du dépôt par F.________ d’un relevé de compte pour
son entreprise [...] Sàrl, la présidente a indiqué, par courrier du 30 juillet
2021, à l’appelant qu’il avait été convenu que les parties produiraient le
relevé de l’intégralité de leurs comptes bancaires et/ou postaux et que,
par ailleurs, il n’avait produit ni les avances sur salaire pour 2020 ni la
pièce portant sur le prêt Covid pour sa société.
Ensuite du dépôt par l’appelant d’un relevé de son compte
privé, la présidente, par courrier du 20 août 2021, a informé le conseil de
G.________, avec copie à F.________, que bien que ce dernier n’ait pas
répondu à l’ensemble des interrogations formulées dans son courrier du
20 juillet dernier, elle se proposait de rendre une décision sur la base des
pièces au dossier.
Par courrier du 26 août 2021, la DGEJ a informé la présidente
qu’un délai minimum de quatre mois était compté à partir de son courrier
afin de mener à bien son évaluation.
8. Par courrier du 15 juin 2021, F.________ a déposé un
complément à sa demande de divorce du 25 mai 2021.
9. Par requête de mesures superprovisionnelles du 30 août 2021,
l’appelante a pris les conclusions suivantes :
« I. Attribuer la garde exclusive à G.________ sur ses enfants
J.________ et M.________;

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II. Suspendre tout droit de visite du père jusqu’à droit connu sur son
nouveau domicile et quant aux conditions de vie favorable au sein
de celui-ci pour les enfants ;
III. Condamner F.________ au paiement d’une pension mensuelle
d’avance de CHF 2'000.- minimum par mois en mains de la mère en
faveur de J.________, né le [...] 2006, allocations familiales en sus ;
IV. Condamner F.________ à verser d’avance et par mois allocations
familiales en sus, la somme minimale de CHF 2'150.25 en mains de
la mère en faveur de M.________, née le [...] 2011 ;
V. Condamner F.________ à verser d’avance et par mois la somme
minimale de CHF 2'000.- par mois en mains de la mère pour son
propre entretien. »
10. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1er
septembre 2021, la présidente a dit que la garde de J.________ et
M.________ était confiée à G.________ jusqu’à l’audience appointée au 6
septembre 2021.
Une audience de conciliation et de mesures provisionnelles
s’est tenue le 6 septembre 2021 en présence des parties. Dans le cadre de
l’instruction des mesures provisionnelles, F.________ a précisé qu’il avait
quitté son logement à [...]. L’appelante a maintenu sa requête de mesures
superprovisionnelles du 30 août 2021 et a pris les mêmes conclusions à
titre provisionnel étant précisé que la conclusion III était augmentée à
2'360 fr. 75, la conclusion IV était augmentée à 2'220 fr. 35 et la
conclusion V à 3’000 francs. Elle a en outre conclu à ce que l’appelant lui
reverse les allocations familiales perçues pour les enfants pour la période
de janvier à juin 2019, soit un total de 3'600 fr. et à ce qu’il rembourse, au
pro rata des revenus des parties, les frais extraordinaires des enfants.
L’appelant a précisé qu’il avait perçu un prêt Covid d’un
montant de 157'000 fr. pour la société [...] Sàrl. Il a en outre indiqué qu’il
ne s’opposait pas à ce que les enfants restent provisoirement chez leur
mère sur ses jours de garde tant qu’il n’avait pas de bail à loyer. Il a
précisé qu’il souhaiterait néanmoins les voir. Il a conclu au rejet des
conclusions en contribution d’entretien.
En ce qui concerne ses revenus, l’appelant a confirmé
percevoir 196 fr. par jour de l’APG Covid.

- 12 -
11. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9
septembre 2021, la présidente a attribué la garde exclusive sur les
enfants J.________ et M.________ à G.________ (I), a dit que le droit de visite
de F.________ sur ses enfants s’exercerait de 11h à 14h, un jour par week-
end, alternativement le samedi et le dimanche (II), a dit que l’ordonnance
était valable jusqu’à droit connu ensuite de l’ordonnance de mesures
provisionnelles à intervenir (III), a dit que les frais judiciaires et dépens de
la présente ordonnance suivaient le sort des mesures provisionnelles (IV)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles
étaient prises à titre superprovisionnel (V).
Le 14 septembre 2021, l’appelant s’est déterminé et a pris les
conclusions suivantes :
« - Maintiens de toutes mes conclusions du 15 et 25 juin 2021.
- Les conclusions des procédures du 26 mars et 5 avril 2021 sont
aussi maintenues.
- L’audience du 6.9.2021 est non-valide. Le délai du retrait de votre
réponse datée du 1er septembre 2021 n’étant pas échu pour le
retrait postal. Comment puis-je suivre et participer au débat ? 117
pièces remises le 6.9.2021 !
- Autorise F.________ à voir et prendre M.________ et J.________
librement sur mes weekends et la semaine également, et non un
droit de visite comme si j’étais un criminel de 11.00 à 14.00, cela je
le rejette véhément et catégoriquement, car le fait de ne pas avoir
de bail à loyer pour quelques jours ne justifie absolument pas votre
décision incompréhensible et dévastatrice pour un papa.
(9.9.2021 !).
- Aucune procédure ne sera déposée, ni consultation d’un avocat
pour le 15.10.2021 de ma part. Je ne veux plus que cela perdure.
- A mes conclusions, se rajoute CHF 545.- mois + CHF 1'500.- 2
garanties + débarras de CHF 200.- + déménager et stocker nos
meubles communs et une partie de ses affaires personnelles.
- Ordonne la continuité de la garde 1 weekend sur 2 par F.________
ainsi que de voir ou échanger avec M.________ et J.________ en
semaine en toute liberté. Je dispose d’un 4.5 pièces à [...].
- Provisoirement comme mentionné dans le PV du 6.9.21, la garde
des enfants la semaine est confiée à G.________ le temps de la
signature d’un nouveau bail à loyer dans les prochains jours.
- Ordonne la production du document cantonal attestant « la
positivité » de mon fils J.________ au Covid 19.
- Je me réserve de produire pour ce divorce toutes pièces
complémentaires et je m’en prévaudrais en justice, lors de
l’audience finale.
- Les conclusions des procédures du 26 mars et 5 avril 2021 sont
aussi maintenues.
- Ordonne à Me Rostane de cesser de rédiger des propos fallacieux
et irrespectueux.

- 13 -
- Ordonne à G.________ à ne pas divulguer cette garde provisoire
(pour nuire) en attendant mon nouveau bail à loyer, cela étant
totalement contre-productif. Cela s’est produit déjà avec cette
interdiction inexistante de lui parler. »
Par requête de mesures superprovisionnelles urgentes datée
du 14 septembre 2021 et reçue le 8 octobre 2021, l’appelant a
notamment conclu à l’annulation de l’ordonnance du 1er septembre 2021
et à ce que la garde sur les enfants des parties soit à nouveau partagée.
Par décision du 8 octobre 2021, la présidente a rejeté la
requête de mesures d’extrême urgence et a indiqué qu’en l’état, la garde
de M.________ et J.________ restait confiée à l’appelante et que le droit de
visite fixé tel que prévu dans l’ordonnance du 9 septembre 2021 était
maintenu. La présidente a encore précisé qu’une nouvelle audience serait
appointée lorsque la DGEJ aurait déposé son rapport.
12. a) L’appelante travaillait à 60% en qualité de maîtresse socio-
professionnelle auprès de la [...] à [...]. Au vu de ses fiches de salaire pour
les mois de janvier à juin 2021, son revenu mensuel net, déduction faite
des allocations familiales par 600 fr., s’élevait à 2'751 fr. 15. Elle percevait
en outre un 13e salaire en décembre 2020 de 5'388 fr. 45, allocations
familiales déduites. Partant, son revenu mensuel net, 13e compris et
allocations familiales déduites s’élevait à 2'970 fr. 90 arrondi ([2'751 fr. 15
x 11 + 5'388 fr. 45]/12).
L’appelante percevait également les prestations
complémentaires pour familles (ci-après : PC familles) pour un montant
mensuel qui s’est élevé, au vu de ses relevés bancaires pour l’année 2020,
à 1'373 fr. par mois de janvier à novembre et à 1'340 fr. pour le mois de
décembre. Par décision du 10 décembre 2021, l’appelante perçoit dès le
1er décembre 2021 la somme mensuelle de 127 fr. à titre de PC familles.
Par courrier du 26 septembre 2021, l’appelante a démissionné
de son emploi pour le 31 décembre 2021, invoquant notamment un
divorce conflictuel et des problèmes de santé.

- 14 -
Dès le 20 septembre 2021, l’appelante a été mise en arrêt de
travail à 100 % jusqu’au 8 novembre 2021. Selon plusieurs certificats
médicaux successifs établis par le Dr [...], psychiatre, le Dr [...], Médecine
interne, le service de [...] SA et l’Hôpital de [...], elle serait en incapacité
de travail à 100 % depuis le 20 septembre 2021 pour des « raisons
médicales » jusqu’au 28 février 2022. Elle a en outre été hospitalisée entre
le 3 et le 9 décembre 2021.
Elle est au bénéfice du revenu d’insertion depuis le 1er février
2022.
b) La première juge a retenu les charges suivantes concernant
l’appelante :
- Base mensuelle fr. 1'350.00
- Frais de logement (70%) fr. 1’750.00
- Prime LAMal (subside déduit) fr. 211.95
- Frais de transport fr. 86.40
- Frais de repas (50 %) fr. 144.00
Total minimum vital LP fr. 3'542.35
13. a) L’appelant est associé gérant de la société [...] Sàrl. A
l’audience du 14 juin 2021, il a déclaré que cette société avait été
constituée le 29 mars 2021 et n’avait pas encore d’activité.
L’appelant est par ailleurs toujours associé gérant de la société
[...] Sàrl. Concernant celle-ci, il a déclaré à l’audience du 14 juin 2021 que
la comptabilité 2020 n’était pas établie et que la société n’était pas en
liquidation.
Il a en outre exposé à l’audience du 6 septembre 2021 avoir
reçu un prêt COVID pour cette société à hauteur d’environ 157'000 fr. sans
toutefois produire aucune pièce démontrant ce montant.

- 15 -
L’appelant est au bénéfice des allocations pertes de gain Covid
depuis le 1er janvier 2021 et perçoit une rente moyenne mensuelle net de
5'695 fr. 90 arrondi pour la période de janvier à mai 2021 (28'479 fr. 55/5).
b) La première juge a retenu les charges suivantes concernant
l’appelant :
Jusqu’au 31 août 2021 :
- Base mensuelle fr. 1'350.00
- Frais de logement (70 %) fr. 1’750.00
- Prime LAMal (estim. subside déduit) fr. 211.95
- Frais de transport fr. 144.00
- Frais de repas fr. 240.00
Total minimum vital LP fr. 3'695.95
Dès le 1er septembre 2021 :
- Base mensuelle fr. 1'200.00
- Frais de logement fr. 2’330.00
- Prime LAMal (estim. subside déduit) fr. 211.95
- Frais de transport fr. 144.00
- Frais de repas fr. 240.00
Total minimum vital LP fr. 4'125.95
Jusqu’au 31 août 2021, les parents exerçaient une garde
alternée sur les enfants. Dès le 1er septembre 2021, la garde a été
exclusivement attribuée à l’appelante.
14. a) Les coûts directs de J.________ ont été arrêtés par la
première juge comme il suit :
- Base mensuelle fr. 600.00
- Part au loyer de la mère (15 %) fr. 375.00

- 16 -
- Part au loyer du père (15 %) fr. 375.00
- Assurance-maladie (subside déduit) fr. 40.65
- Cours d’appui (moyenne) fr. 210.00
Total minimum vital LP fr. 1'600.65
Entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021, les parents
exerçaient une garde alternée sur les enfants. Dès le 1er septembre 2021,
la garde a été exclusivement attribuée à l’appelante, de sorte que la part
au loyer du père a été supprimée.
Dès le 1er mars 2021, J.________ n’a plus suivi de cours d’appui.
b) Les coûts directs de M.________ ont été arrêtés par la
première juge comme il suit :
- Base mensuelle fr. 600.00
- Part au loyer de la mère (15 %) fr. 375.00
- Part au loyer du père (15 %) fr. 375.00
- Assurance-maladie (subside déduit) fr. 40.65
- Devoirs surveillés fr. 11.25
- Cantine fr. 187.60
Total minimum vital LP fr. 1'589.50
Entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021, les parents
exerçaient une garde alternée sur les enfants. Dès le 1er septembre 2021,
la garde a été exclusivement attribuée à l’appelante, de sorte que la part
au loyer du père a été supprimée.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées comme des

- 17 -
décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit
de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les
aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les références
citées).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
et de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile
statue comme juge unique sur les appels formés contre ces décisions (art.
84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.021]).
1.2
1.2.1 L'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer en quoi son
argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.
5.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_356/2020
du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; Colombini, CPC Condensé de jurisprudence,
2018, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les réf. cit.). Il n’est cependant pas exigé
que le numéro de page ou le considérant critiqué soit expressément
mentionné, lorsque le grief peut être sans autres attribué à un passage
déterminé de la décision (TF 4A_142/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3).

- 18 -
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid.
3.1.2). Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne
contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance (notamment aux notes de plaidoiries déposées en
première instance : TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2, non
publié à l’ATF 142 III 271), elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311
al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 5A_577/2020
du 16 décembre 2020 consid. 5 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid.
3.2 ; TF 4A_396/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.3.1 ; Colombini,
ibidem). Cette interdiction du renvoi aux écritures de première instance ne
constitue pas une chicane, mais poursuit un double but : d'une part, elle
facilite le travail du juge d'appel, d'autre part, elle oblige l'appelant à se
confronter à la décision attaquée, ce qui ne peut nécessairement pas
arriver, lorsqu'il se contente exclusivement de renvoyer à des écritures
déposées avant le jugement attaqué et qu'il répète pratiquement
textuellement ce qu'il a fait valoir en première instance (TF 5A_801/2018
du 30 avril 2019 consid. 4.4).
1.2.2 Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait toujours être octroyé pour
rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou

- 19 -
d'améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une
personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de
détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5,
RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF
5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; Colombini, op. cit., n. 8.7.1 ad
art. 311 CPC et les réf. cit.). Il en va de même de l'art. 56 CPC, qui
concerne les allégations de fait et n'est donc pas applicable en cas
d'absence de motivation d'un acte de recours (TF 5A_483/2018 du 23
octobre 2018 consid. 3.2 ; Colombini, ibidem).
Il en résulte que, à défaut de motivation suffisante, l'appel est
d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu à interpellation de la partie (TF
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3 ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; cf.
déjà JdT 2011 III 184). Il n'y a en particulier pas lieu, dans un tel cas, de
statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.4, RSPC 2013 p. 29 ; Colombini, op. cit., n. 8.7.3 ad art. 311 CPC).
1.2.3 Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en
principe contenir des conclusions sur le fond permettant à l’autorité
d’appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014
II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2
décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014
p. 221 ; Colombini, op. cit., n. 9.1.1 ad art. 311 CPC).
Lorsque le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent,
les conclusions doivent également être chiffrées (ATF 134 III 235 consid.
2). Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel doit contenir
des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires, sous peine
d’irrecevabilité ; il ne saurait être remédié à l’absence de telles
conclusions par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise,

- 20 -
Lausanne 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les réf. citées). Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221).
Des conclusions non chiffrées suffisent exceptionnellement lorsque la
somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation
du recours ou de la décision attaquée, voire du rapprochement des deux
actes (ATF 134 III 235 consid. 2 et les références ; TF 5A_766/2008 du 4
février 2009 consid. 2.2, publié in FamPra.ch 2009 p. 422).
1.3
1.3.1 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel de G.________ est recevable.
1.3.2 Toutefois, s’agissant de l’appel de F.________, force est de
constater que l’appelant ne soulève aucun moyen contre la décision
entreprise. Si l’on comprend qu’il conteste l’établissement des faits et le
calcul des contributions d’entretien opéré par la première juge, l’appelant
se contente de livrer sa propre version de l’ensemble des faits en se
référant à ses écritures qui n’apportent pas d’éclaircissements clairs à ses
griefs. Il n’expose au demeurant pas les motifs pour lesquels le
raisonnement ou l’appréciation de la première juge seraient erronés et ne
formule aucune critique concrète à cet égard. Par ailleurs, les conclusions
de l’appelant ne satisfont pas aux exigences requises par la jurisprudence
précitée et ne sont, au demeurant, pas chiffrées. Ce faisant, l’acte d’appel
déposé ne remplit pas les conditions de motivation et de conclusions
suffisantes exigées. Il doit par conséquent être déclaré irrecevable.
2.

- 21 -
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2 Conformément à l’art. 272 CPC relatif aux mesures
protectrices de l’union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu
de la maxime inquisitoire. Il statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC) et se prononce ainsi sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées). L'art. 272 CPC
prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le
juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019
précité consid. 4.2 ; cf. également TF 5A_374/2020 du 22 octobre 2020
consid. 6.2 et les réf. citées). La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants, l'art.
296 al. 3 CPC impose la maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge
délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 272 CPC ;
Bohnet, op. cit., nn. 29-30 ad art. 276 CPC) ; dans ce cadre, le juge
ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des

- 22 -
parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1
et les références citées).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.3.2 Outre les pièces de forme et celles figurant déjà au dossier de
première instance, les nombreuses pièces produites par l’appelante sont
recevables, la cause concernant les contributions d’entretien dues en
faveur des deux enfants des parties, soumise à la maxime inquisitoire
illimitée. Il a ainsi été tenu compte des pièces nouvelles dans la mesure
utile.
2.3.3 S’agissant de la réquisition de pièces formulées par
l’appelante, à savoir toutes preuves liées à un deuxième prêt Covid
obtenu respectivement par [...] Sàrl et/ou [...] Sàrl, il y a lieu, par
appréciation anticipée des preuves de la rejeter au vu des considérants ci-
dessous (cf. consid. 5.3.3 infra).

- 23 -
3. D’entrée de cause, il convient de relever que l’audience du 7
février 2022 a été tenue valablement malgré le défaut de l’appelant. En
effet, la citation à comparaître pour cette audience a été envoyée aux
parties le 26 janvier 2022 et reçue le lendemain, de sorte que le délai de
garde arrivait à échéance le 3 février 2022. L’envoi de la citation à
comparaître a ainsi respecté le délai de l’art. 134 CPC. Toutefois,
l’appelant ayant fait prolonger le délai de garde de son courrier à la poste
n’avait dès lors pas retiré la citation à comparaître le jour de l’audience.
Or, il était au courant de la procédure dans la mesure où il avait fait appel
et qu’une audience précédemment agendée avait dû être annulée et
reportée. Partant, se sachant partie à une procédure et informé par le
biais, à tout le moins, de la première citation à comparaître des
conséquences d’un défaut, l’appelant ne peut se plaindre de bonne foi que
l’audience ait été tenue hors sa présence et qu’il n’était en outre pas
représenté.
4. A titre liminaire, on relève encore que la question de la garde
des enfants J.________ et M.________ n’est pas remise en cause devant la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile, l’appel de F.________ ayant été
déclaré irrecevable et ne paraissant au demeurant porter que sur les
contributions d’entretien. Dès lors, l’attribution de la garde n’est pas
traitée dans le cadre du présent arrêt et il reviendra à la première juge
d’interpeller les parties sur le rapport de la DGEJ du 31 janvier 2022 et de
trancher cette question le cas échéant.
5.
5.1 L’appelante conteste les montants arrêtés par la première juge
à titre de contributions d’entretien.
5.2

- 24 -
5.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid.
4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe
entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent
gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF 5A_339/2018
du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid.
5.1 in fine ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3).
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7).
5.2.2 Dans un ATF 147 III 265, le Tribunal fédéral a considéré que
pour arrêter les coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y a lieu de se
fonder, comme pour la contribution de prise en charge sur la méthode en
deux étapes avec répartition de l’excédent (zweistufige Methode mit
Überschussverteilung), qui se base sur les frais de subsistance
(Lebenshaltungskosten ; ATF 147 III 265 consid. 6.1). Cette méthode a
vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui concerne

- 25 -
l’entretien de l’enfant, sauf le cas de situations très particulières dans
lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations
financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses
limites pour des raisons éducatives ou pour des raisons liées aux besoins
concrets de l’enfant (ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine ; cf. ATF 147 III 265
consid. 6.6 in fine).
5.2.3 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins
et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit
être ramené à la limite admissible : TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 ; ATF 129 III
526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269
consid. 3.3.3) – et les coûts de garde par des tiers. Ces deux postes,
complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices (sont
déterminants pour un enfant : la prime d’assurance maladie de base, les
frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent être ajoutés au
montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne
pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation
de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être
entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 et les
réf. citées).

- 26 -
5.2.4 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (ATF 147 III 265
consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille.
5.2.5 Chez les parents, appartiennent typiquement au minimum
vital élargi du droit de la famille les impôts, ainsi que des forfaits pour la
télécommunication et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du
droit de visite et encore un montant adapté pour l’amortissement des
dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants.
5.2.6 Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille, selon la jurisprudence fédérale précitée,
notamment une part aux coûts de logement correspondant à la situation
réelle plutôt qu’au minimum vital LP et le cas échéant des primes
d’assurance maladie complémentaire (ATF 147 III 265 loc. cit.).
5.2.7 Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution
destinée à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution
d’une part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de
l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au
minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de base ou
d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est
inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition d’un
éventuel excédent. En revanche, la contribution de prise en charge reste
en tous les cas limitée au minimum vital élargi du droit de la famille,

- 27 -
même en cas de situation financière supérieure à la moyenne (ATF 147 III
265 loc. cit. ; ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
5.2.8 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il faut
attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes et petites têtes » (à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge,
une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision
fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition
par grandes et petites têtes a été appliquée ou non (sur le tout, ATF 147 III
265 consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
5.3
5.3.1 L’appelante soutient que la première juge aurait dû prendre en
compte dans ses calculs le minimum vital du droit de la famille et non
celui du droit des poursuites. Elle argue que le revenu de l’appelant serait
plus élevé puisqu’il aurait perçu un deuxième prêt COVID dont il n’aurait
pas fait état en procédure et qu’en tous les cas, dans la mesure où il est
l’associé-gérant unique des Sàrl qu’il possède, il décide des montants qu’il
perçoit. Elle ajoute que le revenu à prendre en compte ne devrait pas être
inférieur à celui retenu dans le cadre de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 10 juillet 2020, soit 7'879 fr. 40.
5.3.2 Afin de fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel la personne
concernée a renoncé à un revenu ou à un revenu supérieur est, dans la

- 28 -
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et –
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – qu’on peut
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4a).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la
possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF
5A_903/2019 du 6 juillet 2020 consid. 3.3.1).
Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise
d'une activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, il doit
généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF
5A_987/2020 du 24 février 2022 consid. 6.1 ; TF 5A_192/2021 du
18 novembre 2021 consid. 7.1.1 ; TF 5A_278/2021 du 7 octobre 2021
consid. 5.1). Selon les cas, le juge peut même n’accorder aucun délai
d’adaptation (TF 5A_340/2018 du 16 janvier 2019), notamment lorsque
des changements étaient prévisibles pour la partie concernée (TF
5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril
2019 consid. 3.1 ; TF 5A_764/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2 ; TF
5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2).
5.3.3 La première juge a retenu que l’appelant était l’associé gérant
unique des sociétés [...] Sàrl et [...] Sàrl mais qu’il ne percevait pas de

- 29 -
revenu de la première et que la seconde n’avait pas encore d’activité. En
outre, l’appelant était au bénéfice d’allocations pour perte de gain COVID
depuis le 1er janvier 2021, dont la moyenne mensuelle nette était de 5'695
fr. 90.
Si, avec l’appelante, il convient de constater que l’appelant n’a
pas collaboré à l’évaluation de sa situation financière, c’est néanmoins à
raison que la première juge s’est basé sur les pièces produites pour établir
son revenu. En effet, avec la crise du coronavirus, il est vraisemblable que
les revenus de l’appelant ont diminué durant cette période et le juge
devant se baser sur les revenus effectifs des parties a justement retenu le
revenu issu des allocations perte de gain reçues. En outre, les éventuels
prêts Covid perçu par les entreprises durant la crise sanitaire ne doivent
pas être pris en compte en tant que charge de l’année en cours, mais
doivent être pris considération dans le bilan. Ils n’impactent donc pas le
compte d’exploitation et ne grossissent dès lors pas artificiellement le
bénéfice d’une entreprise (Juge délégué CACI 25 novembre 2021/551
consid. 5.2.2). Ils ne peuvent ainsi pas être considéré comme des revenus
puisqu’il s’agit de prêts qui, selon toute vraisemblance, seront amortis sur
plusieurs années.
Toutefois, l’appelant est enjoint à collaborer à l’établissement
de sa situation financière dans le cadre de procédures futures, faute de
quoi, l’imputation d’un revenu hypothétique apparaitra vraisemblablement
s’imposer.
5.4
5.4.1 L’appelante conteste la prise en compte d’un revenu
hypothétique en sa faveur pour la période où la garde était partagée entre
les parents. Elle fait également valoir qu’à la suite de sa démission, elle
aurait perçu le 80 % de son salaire par le biais de son assurance perte de
gain, soit 2'376 fr. 70 net. Elle émarge au RI depuis le 1er février 2022.
5.4.2 Si le parent gardien bénéficie de l’aide sociale, il ne faut pas
tenir compte des revenues perçus à ce titre pour déterminer s’il couvre

- 30 -
ses frais de subsistance, car l’aide sociale est subsidiaire par rapport aux
obligations d’entretien du droit de la famille (Stoudmann, Le divorce en
pratique, Lausanne 2021, p. 189 et les réf. cit.).
5.4.3 La première juge a imputé un revenu hypothétique à
l’appelante à hauteur de 80 %, soit 3'581 fr. 35, jusqu’au 31 août 2021 au
vu de la garde partagée exercée par les parties. Il a ensuite pris en
compte son revenu effectif à hauteur de 2'970 fr. 90, en rappelant que, les
aides sociales étant subsidiaires aux obligations d’entretien, il n’y avait
pas lieu de prendre en compte les PC familles.
En l’espèce, le raisonnement de la première juge ne prête pas
le flanc à la critique et doit être confirmé. En effet, pendant la période où
la garde était alternée, qui a au demeurant duré plus d’une année, il
convient d’imputer à l’appelante un revenu hypothétique à un taux
d’activité de 80 %.
L’appelante a produit plusieurs certificats médicaux attestant
d’une incapacité de travail totale dès le 20 septembre 2021 jusqu’au 28
février 2022. Puis, elle a démissionné de son emploi en date du 26
septembre 2021 pour le 31 décembre 2021. Depuis le 20 septembre 2021,
l’appelante a dès lors perçu le 80 % de son salaire par son assurance perte
de gain, ceci vraisemblablement jusqu’à l’obtention du RI, soit jusqu’au 31
janvier 2022. Partant, du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022, il
convient de retenir un salaire mensuel net de 2'376 fr. 70, correspondant
au 80 % de son revenu mensuel net précédent de 2'970 fr. 90.
Dès le 1er février 2022, l’appelante est au bénéfice de l’aide
sociale et perçoit uniquement le RI. Elle travaillait à 60 % en qualité de
maîtresse socio-professionnelle lorsqu’elle a démissionné de son emploi
en septembre 2021, invoquant des problèmes de santé, attestés par
plusieurs certificats médicaux. Au vu de cette situation, soit sa récente
perte d’emploi, ses problèmes de santé et le fait que J.________, qui souffre
de troubles envahissant du développement, demande une attention
particulière, il est renoncé à lui imputer un revenu hypothétique à ce stade

- 31 -
et on considèrera qu’elle ne perçoit effectivement aucun revenu dès le 1er
février 2022. Toutefois, l’appelante est encouragée à entreprendre, dans
les 4 à 6 mois à venir, des démarches en vue de retrouver un travail ou
des démarches en vue d’obtenir une rente d’invalidité si ses problèmes de
santé devaient perdurer, faute de quoi, la question du revenu
hypothétique devra être envisagée.
Dès lors, les revenus de l’intéressée sont arrêtés à 3'581 fr. 35
du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, à 2'376 fr. 70 du 1er septembre 2021
au 31 janvier 2022, et, dès le 1er février 2022, il sera retenu que
l’appelante ne perçoit aucun revenu.
5.5 Au vu de ce qui précède, les revenus des parents cumulés
atteignent au minimum 5'695 fr. 90, de sorte qu’avec deux enfants
mineurs à charge, la situation financière des parties est effectivement
serrée et c’est à raison que la première juge s’est fondé sur le minimum
vital des poursuites pour déterminer les coûts directs des enfants et les
charges des parties.
6. L’appelante conteste les coûts directs des enfants J.________ et
M.________ arrêtés par la première juge.
6.1 Elle conteste notamment le fait que l’assurance-
complémentaire n’ait pas été prise en compte.
En l’espèce, la prime d’assurance-maladie complémentaire ne
fait pas partie du minimum vital du droit des poursuites (cf. consid. 5.2.6
supra), de sorte que c’est à raison que la première juge n’en a pas tenu
compte. Au demeurant, le montant de cette prime de 127 fr. 35 est
relativement élevé pour chaque enfant, de sorte qu’il ne peut, même à
titre exceptionnel, être comptabilisé dans les coûts directs des enfants du
minimum vital du droit des poursuites au vu de la situation serrée de la
famille.

- 32 -
6.2 L’appelante conteste la déduction de subside dans la prime
d’assurance-maladie des enfants.
En l’espèce, les primes effectives acquittées par l’appelante
s’entendaient subside déduit. On ne voit dès lors pas pour quelle raison le
subside ne devrait pas être pris en compte. Au demeurant, vu la situation
financière serrée des parties, il est vraisemblable, même à prendre en
compte les contributions d’entretien versées par l’appelant, que des
subsides pourront tout de même être octroyés. Ce grief est également
rejeté.
6.3 L’appelante soutient qu’il conviendrait de prendre en compte
les frais médicaux non remboursés à hauteur de 30 fr. par mois par
enfant.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par l’appelante (P.
11) que les montants des frais médicaux non remboursés pour l’année
2021 s’élevaient à 348 fr. 85 pour J.________, soit 29 fr. 05 par mois, et à
224 fr. 65 pour M.________, soit 18 fr. 70 par mois. Ce seront donc ces
montants qui seront pris en compte dans les coûts directs des enfants (cf.
consid. 6.9 et 6.10 infra).
6.4 L’appelante fait valoir qu’il faudrait ajouter les frais
d’orthodontie aux coûts directs des enfants, qu’elle évalue à 250 fr. par
mois pour J.________ et à 83 fr. pour M.________.
Les frais d’orthodontie sont des frais extraordinaires au sens
de l’art. 286 al. 3 CC (CACI 31 août 2016/493 ; CACI 30 juin 2014/361) et
ne font pas partie des coûts directs des enfants, que ce soit à l’aune du
minimum vital LP ou de celui du droit de la famille. Il n’y a dès lors pas lieu
de les prendre en compte ici.
6.5 L’appelante voudrait encore voir ajouter des frais de
déplacement à hauteur de 150 fr. aux coûts directs des enfants.

- 33 -
En l’espèce, ces frais ne sont établis par aucune pièce et ne
seront pas retenus.
6.6 L’appelante invoque encore des frais de loisirs par 100 fr. pour
J.________ et par 236 fr. (144 fr. + 92 fr.) pour M.________.
En l’espèce, selon l’ATF 147 III 265 précité, la prise en compte
de frais de loisirs dans les coûts directs des enfants – y compris lorsque
ceux-ci sont élargis au minimum vital du droit de la famille – est désormais
inadmissible, de telles dépenses devant être financées par la répartition
d’un éventuel excédent. Partant, le grief de l’appelante doit être rejeté.
6.7 S’agissant des frais de cantine de J.________, l’appelante
soutient qu’ils se montent à environ 15 fr. par jour, soit 292 fr. par mois.
En l’espèce, l’appelante produit à l’appui de son grief des
mouvements bancaires en faveur de J.________ dont on ne distingue, d’une
part, pas le montant et qui, d’autre part, n’attestent aucunement qu’il
s’agit de frais de cantine ou de repas. Il ressort toutefois d’une pièce (P.
17) qu’elle s’acquitte de 150 fr. par mois en faveur de son fils pour ses
frais de repas, c’est partant ce montant qui sera pris en compte (cf.
consid. 6.9 infra).
6.8 Enfin, l’appelante fait valoir que les cours d’appui de J.________
ne se sont pas arrêtés dès le mois de mars 2021 et auraient perduré au-
delà de cette date, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte de la moyenne
de 210 fr. par mois à ce titre.
Il ressort de la pièce produite par l’appelante et de ses
déclarations à l’audience qu’elle ne paie pas les cours d’appui, qui seraient
vraisemblablement acquittés par l’appelant. Au demeurant, leur coût n’est
pas établi. A l’instar de la première juge, on ne tiendra dès lors pas
compte des frais d’appui dans les coûts directs de J.________ au-delà du
28 février 2021.

- 34 -
6.9 Partant, les coûts directs de J.________ sont les suivants :
Du 1er janvier au 28 février 2021 :
- Base mensuelle fr. 600.00
- Part au loyer de la mère (15 %) fr. 375.00
- Part au loyer du père (15 %) fr. 375.00
- Assurance-maladie (subside déduit) fr. 40.65
- Frais médicaux non remboursés fr. 29.05
- Frais de repas fr. 150.00
- Cours d’appui (moyenne) fr. 210.00
- Allocations familiales fr. - 300.00
Coûts directs (minimum vital LP) fr. 1'479.70
Du 1er mars au 31 août 2021 :
- Base mensuelle fr. 600.00
- Part au loyer de la mère (15 %) fr. 375.00
- Part au loyer du père (15 %) fr. 375.00
- Assurance-maladie (subside déduit) fr. 40.65
- Frais médicaux non remboursés fr. 29.05
- Frais de repas fr. 150.00
- Allocations familiales fr. - 300.00
Coûts directs (minimum vital LP) fr. 1'269.70
Dès le 1er septembre 2021 :
- Base mensuelle fr. 600.00
- Part au loyer de la mère (15 %) fr. 375.00
- Assurance-maladie (subside déduit) fr. 40.65
- Frais médicaux non remboursés fr. 29.05
- Frais de repas fr. 150.00
- Allocations familiales fr. - 300.00
Coûts directs (minimum vital LP) fr. 894.70
6.10 Les coûts directs de M.________ sont les suivants :
Du 1er janvier au 31 août 2021 :

- 35 -
- Base mensuelle fr. 600.00
- Part au loyer de la mère (15 %) fr. 375.00
- Part au loyer du père (15 %) fr. 375.00
- Assurance-maladie (subside déduit) fr. 40.65
- Frais médicaux non remboursés fr. 18.70
- Devoirs surveillés fr. 11.25
- Cantine fr. 187.60
- Allocations familiales fr. - 300.00
Coûts directs (minimum vital LP) fr. 1'308.20
Dès le 1er septembre 2021 :
- Base mensuelle fr. 600.00
- Part au loyer de la mère (15 %) fr. 375.00
- Assurance-maladie (subside déduit) fr. 40.65
- Frais médicaux non remboursés fr. 18.70
- Devoirs surveillés fr. 11.25
- Cantine fr. 187.60
- Allocations familiales fr. 300.00
Coûts directs (minimum vital LP) fr. 933.20
7. L’appelante conteste l’établissement de ses charges par la
première juge.
7.1 Elle fait grief à la présidente d’avoir à tort déduit les subsides
perçus de sa prime d’assurance-maladie.
A ce sujet, il convient de se référer entièrement au considérant
6.2 supra, s’agissant de la prise en compte des subsides dans les coûts
directs des enfants. Le même raisonnement est applicable pour
l’appelante, d’autant plus qu’elle perçoit actuellement le revenu
d’insertion.
7.2 L’appelante reproche également à la première juge de ne pas
avoir pris en compte ses frais médicaux avant dépassement de sa

- 36 -
franchise qu’elle a arrêté à 208 fr. 35, soit le montant complet de sa
franchise de 2'500 fr., ainsi que le montant de la quote-part par 315 fr. 30.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par l’appelante (P.
11) que ses frais médicaux non remboursés pour l’année 2021 – franchise
et quote-part – se sont élevés à 1'563 fr. 20, soit 130 fr. 25 par mois. C’est
dès lors ce montant qui sera ajouté aux charges de l’intéressée (cf. consid.
7.5 infra).
7.3
7.3.1 L’appelante fait valoir que les frais de transport arrêtés par la
première juge auraient été sous-estimés puisqu’en sus de son
abonnement demi-tarif, elle utilise régulièrement son véhicule pour
s’occuper des enfants, se rendre sur son lieu de travail et à différents
rendez-vous, de sorte que ses frais de déplacement peuvent être estimés
à 220 fr. par mois.
7.3.2 En cas de situation financière serrée, il est admissible de
retenir les frais du moyen de transport le plus économique (i.e frais de
bus) plutôt que du moyen de transport choisi par le débirentier – ou le
crédirentier par analogie –, même si la durée du voyage est nettement
supérieure (TF 5A_1035/2020 du 31 janvier 2022 consid. 3.5.3).
Les frais de recherche d'emploi doivent être pris en compte,
notamment les frais de transport y relatifs (Juge délégué CACI 28 mars
2011/23). On peut retenir une somme forfaitaire de 150 fr. par mois pour
entreprendre toutes les démarches en vue de retrouver du travail (CACI 18
septembre 2019/503 ; Juge délégué CACI 21 janvier 2021/33), y compris
les frais de déplacement (Juge délégué CACI 23 avril 2021/195). Ces frais
constituent une charge du minimum vital LP (Juge délégué CACI 7 juin
2021/285 ; Juge délégué CACI 20 décembre 2021/591).
7.3.3 En l’espèce, jusqu’au 31 janvier 2022, au vu de la situation
serrée des parties, il ne peut être tenu compte de frais de déplacement
supplémentaires dans les charges de l’appelante, son abonnement demi-

- 37 -
tarif étant le moyen de transport le plus économique. Au demeurant,
l’appelante n’allègue et ne rend pas vraisemblable les frais de
déplacement supplémentaires qu’elle aurait (lieu, distance, etc.).
Toutefois, dès le 1er février 2022, l’appelante ne perçoit plus
de revenu, hormis l’aide sociale. Comme il a été relevé plus haut,
l’intéressée a été invitée à rechercher un nouvel emploi dans les meilleurs
délais, sauf à faire valoir une diminution de sa capacité de gain ou une
demande AI. Il convient par conséquent, dès cette date, de supprimer de
ses charges ses frais de déplacement et de repas et de les remplacer par
un forfait de 150 fr. pour ses recherches d’emploi.
7.4 L’appelante reproche à la première juge de ne pas avoir tenu
compte du remboursement mensuel de sa franchise d’assistance
judiciaire, à hauteur de 150 francs.
Lorsque la situation financière est serrée, la franchise
mensuelle dont l'époux doit s'acquitter en remboursement de l'assistance
judiciaire qui lui a été accordée ne doit pas être prise en compte dans les
charges incompressibles (Juge délégué CACI 9 septembre 2011/238 ; Juge
délégué CACI 21 octobre 2021/504). Au vu de cette jurisprudence et
compte tenu de la situation financière des parties, il n’y a pas lieu de
prendre en compte le remboursement de l’assistance judiciaire de
l’appelante.
7.5 Partant, les charges de l’appelante peuvent être arrêtées
comme il suit :
Du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 :
- Base mensuelle fr. 1'350.00
- Frais de logement (70%) fr. 1’750.00
- Prime LAMal (subside déduit) fr. 211.95
- Frais médicaux non remboursés fr. 130.25
- Frais de transport fr. 86.40
- Frais de repas (50 %) fr. 144.00

- 38 -
Total minimum vital LP fr. 3'672.60
Dès le 1er février 2022 :
- Base mensuelle fr. 1'350.00
- Frais de logement (70%) fr. 1’750.00
- Prime LAMal (subside déduit) fr. 211.95
- Frais médicaux non remboursés fr. 130.25
- Forfait recherches d’emploi fr. 150.00
Total minimum vital LP fr. 3'592.20
7.6 Pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 août
2021, l’appelante accuse un déficit de 91 fr. 25 (3'581 fr. 35 - 3'672 fr. 60).
Du 1er septembre au 31 janvier 2022, son déficit est de 1'295
fr. 90 (2'376 fr. 70 - 3'672 fr. 60).
Dès le 1er février 2022, dans la mesure où l’appelante ne
perçoit aucun revenu, son déficit est équivalant à ses charges et se monte
à 3'592 fr. 20.
8.
8.1 S’agissant des charges de l’appelant, l’appelante reproche à la
première juge d’avoir comptabilisé des frais de transport et de repas dans
les charges de son époux, dans la mesure où ceux-ci devraient être inclus
dans la comptabilité de ses sociétés, respectivement remboursées par ces
dernières.
La première juge, malgré le fait que l’appelant n’a produit
aucune pièce à l’appui de ses allégations de frais de déplacement et de
repas, a retenu le montant de 144 fr. de frais de déplacement par équité
avec l’appelante et a repris la somme de 240 fr. de frais de repas du
prononcé du 10 juillet 2020.

- 39 -
En l’occurrence, au vu du devoir de collaboration de l’appelant,
il lui incombait d’établir ces frais, ce qu’il n’a pas fait, se contentant de les
alléguer. L’appelant n’ayant même pas produit la comptabilité 2020 de
son entreprise [...] Sàrl mais uniquement des extraits de compte sur
quelques mois, il n’appartient pas au juge des mesures provisionnelles de
se transformer en expert avisé, qui devrait déceler, sur la base des seuls
comptes, où pourraient résider des charges fictives (CREC II 20 octobre
2008/199), respectivement des charges alléguées sans avoir été mise en
évidence. A l’inverse, le juge doit s'en tenir à la vraisemblance des faits
allégués, une expertise comptable étant exclue (Chaix. Commentaire
romand, n. 7 ad art. 176 CC ; Juge délégué CACI 25 août 2011/211). En
l’espèce, il n’est pas exclu que ces frais soient pris en compte dans la
comptabilité des entreprises de l’appelant.
En tous les cas, l’appelant n’ayant pas établi ses frais de
déplacement et de repas, ceux-ci seront supprimés de ses charges.
8.2 Les charges de l’appelant peuvent dès lors être arrêtées
comme il suit :
Jusqu’au 31 août 2021 :
- Base mensuelle fr. 1'350.00
- Frais de logement (70 %) fr. 1’750.00
- Prime LAMal (estim. subside déduit) fr. 211.95
Total minimum vital LP fr. 3'311.95
Dès le 1er septembre 2021 :
- Base mensuelle fr. 1'200.00
- Frais de logement fr. 2’330.00
- Prime LAMal (estim. subside déduit) fr. 211.95
Total minimum vital LP fr. 3’741.95

- 40 -
8.3 Au vu de son revenu de 5'695 fr. 90, l’appelant a un disponible
de 2'383 fr. 95 (5'695 fr. 90 – 3'311 fr. 95) pour la période allant du 1er
janvier 2021 au 31 août 2021.
Dès le 1er septembre 2021, son disponible s’élève à 1'953 fr.
95 (5'695 fr. 90 – 3'741 fr. 95).
9. Au vu de ce qui précède, il convient de calculer les
contributions d’entretien en faveur des enfants selon les différentes
périodes.
9.1 Pour la période du 1er janvier au 28 février 2021, les coûts
directs de J.________ sont de 1'479 fr. 70, arrondis à 1'480 fr., et ceux de
M.________ de 1'308 fr. 20, arrondis à 1'310 fr. (cf. consid. 6.9 et 6.10
supra), auxquels il faut ajouter le manco de l’appelante par 91 fr. 25,
arrondi à 90 fr., réparti à raison d’un tiers pour J.________ et de deux tiers
pour M.________ – dans la mesure où il s’agit de la répartition opérée par la
première juge et qu’elle n’est pas contestée en appel –, constituant la
contribution de prise en charge. Partant, l’entretien convenable –
allocations familiales déduites – est de 1’510 fr. (1'480 fr. + [90 fr./3]) pour
J.________ et de 1'370 fr. (1'310 fr. + [90 fr. / 3 x 2]) pour M.________, soit
un total de 2'880 fr. pour les deux enfants.
Le disponible de l’appelant à l’aune du droit des poursuites,
qui est de 2'383 fr. 95, arrondi à 2'380 fr., pour cette période, ne lui
permet de couvrir que 85 % (2’380 fr. : [1’480 fr. + 1’310 fr.]) des coûts
directs de ses enfants.
Ainsi, l’appelant doit supporter la somme de 1’258 fr. (1’480 fr.
x 85 %), arrondi à 1’260 fr., pour J.________. Au vu de la garde alternée
exercée par les parties à l’époque, il convient encore de déduire les
montants directement acquittés par l’appelant, soit la moitié de la base
mensuelle (300 fr.), la part au loyer de l’enfant lorsqu’il est chez lui (375
fr.) et les cours d’appui (210 fr.) qui sont directement payés par l’appelant

- 41 -
comme cela ressort de l’ordonnance et n’est pas contesté. La pension due
pour J.________ se monte ainsi à 375 fr. (1’260 fr. – 300 fr. – 375 fr. – 210
fr.), éventuelles allocations familiales en sus.
Pour M.________, l’appelant doit supporter 1’113 fr. 50 (1’310
fr. x 85 %), arrondi à 1'115 fr., dont il acquitte directement la moitié de la
base mensuelle (300 fr.) et la part au loyer de l’enfant lorsqu’il est chez lui
(375 fr.). La pension due pour M.________ se monte ainsi à 440 fr. (1’115 fr.
– 300 fr. – 375 fr.), éventuelles allocations familiales en sus.
9.2 Pour la période entre le 1er mars et le 31 août 2021, les coûts
directs de J.________ sont de 1’269 fr. 70, arrondis à 1'270 fr., et ceux de
M.________ de 1’308 fr. 20, arrondis à 1'310 fr. (cf. consid. 6.9 et 6.10
supra), auxquels il faut ajouter le manco de l’appelante par 91 fr. 25,
arrondi à 90 fr., réparti à raison d’un tiers pour J.________ et de deux tiers
pour M.________, constituant la contribution de prise en charge. Partant,
l’entretien convenable – allocations familiales déduites – est de 1’300 fr.
(1’270 fr. + [90 fr./3]) pour J.________ et de 1'370 fr. (1'310 fr. + [90 fr./3 x
2]) pour M.________, soit un total de 2'670 fr. pour les deux enfants.
Le disponible de l’appelant à l’aune du droit des poursuites,
qui est de 2'383 fr. 95, arrondi à 2'380 fr., pour cette période, ne lui
permet de couvrir que 92 % (2’380 fr. : [1’270 fr. + 1’310 fr.]) des coûts
directs de ses enfants.
Ainsi, l’appelant doit supporter la somme de 1’168 fr. 40
(1’270 fr. x 92 %), arrondi à 1’170 fr., pour J.________. Au vu de la garde
alternée exercée par les parties à l’époque, il convient encore de déduire
les montants directement acquittés par l’appelant, soit la moitié de la base
mensuelle (300 fr.) et la part au loyer de l’enfant lorsqu’il est chez lui (375
fr.). On soulignera que les cours d’appui n’ayant pas été retenus pour
cette période (cf. consid. 6.8 supra), ils n’ont pas été pris en compte. La
pension due pour J.________ se monte ainsi à 495 fr. (1’170 fr. – 300 fr. –
375 fr.), éventuelles allocations familiales en sus.

- 42 -
Pour M.________, l’appelant doit supporter 1’205 fr. 20 (1’310
fr. x 92 %), arrondi à 1'205 fr., dont il acquitte directement la moitié de la
base mensuelle (300 fr.) et la part au loyer de l’enfant lorsqu’il est chez lui
(375 fr.). La pension due pour M.________ se monte ainsi à 530 fr. (1’205 fr.
– 300 fr. – 375 fr.), éventuelles allocations familiales en sus.
9.3 Pour la période entre le 1er septembre 2021 et le 31 janvier
2022, les coûts directs de J.________ sont de 894 fr. 70, arrondis à 895 fr. et
ceux de M.________ de 933 fr. 20, arrondis à 935 fr. (cf. consid. 6.9 et 6.10
supra), auxquels il faut ajouter le manco de l’appelante par 1’295 fr. 90,
arrondi à 1'295 fr., réparti à raison d’un tiers pour J.________ et de deux
tiers pour M.________, constituant la contribution de prise en charge.
Partant, l’entretien convenable – allocations familiales déduites – est de
1'326 fr. 65 (895 fr. + [1’295 fr. / 3]), arrondi à 1'325 fr., pour J.________ et
de 1'798 fr. 35 (935 fr. + [1’295 fr. / 3 x 2]), arrondi à 1'800 fr. pour
M.________, soit un total de 3'125 fr. pour les deux enfants.
Le disponible de l’appelant, à l’aune du droit des poursuites,
qui est de 1'953 fr. 95 fr., arrondi à 1'955 fr., ne lui permet pas de couvrir
l’entretien convenable des enfants. Les moyens disponibles du débirentier
doivent en premier lieu être affectés à la couverture des coûts directs, et
s’il reste encore des ressources, les affecter à la contribution de prise en
charge (Stoudmann, op. cit., p. 202 et les réf. cit). Dès lors, après la
couverture des coûts directs des enfants, il reste un disponible de 125 fr.
(1'955 fr. – 895 fr. – 935 fr.) qu’il convient de répartir pour la contribution
de prise en charge à raison de 40 % en faveur de J.________ et 60 % en
faveur de M.________, ce qui portera leur pension à 945 fr. (895 fr. + [125
fr. x 40 %]) pour J.________ et à 1'010 fr. (935 fr. + [125 fr. x 60 %]) pour
M.________.
9.4 Dès le 1er février 2022, les coûts directs des enfants
demeurent inchangés, ceux de J.________ sont de 895 fr. et ceux de
M.________ de 935 fr., auxquels il faut ajouter le manco de l’appelante par
3'592 fr. 20, arrondi à 3'590 fr., réparti à raison d’un tiers pour J.________ et
de deux tiers pour M.________, constituant la contribution de prise en

- 43 -
charge (cf. consid. 6.9, 6.10 et 7.6 supra). Partant, l’entretien convenable
– allocations familiales déduites – est de 2’091 fr. 65 (895 fr. + [3'590 fr. /
3]) pour J.________, arrondi à 2'090 fr., et de 3'328 fr. 35 (935 fr. + [3'590
fr. / 3 x 2]) pour M.________, arrondi à 3'330 fr., soit un total de 5'420 fr.
pour les deux enfants.
Le disponible de l’appelant, à l’aune du droit des poursuites,
qui est de 1'953 fr. 95 fr., arrondi à 1'955 fr., ne lui permet pas de couvrir
l’entretien convenable des enfants. Les moyens disponibles du débirentier
doivent en premier lieu être affectés à la couverture des coûts directs, et
s’il reste encore des ressources, les affecter à la contribution de prise en
charge (Stoudmann, op. cit., p. 202 et les réf. cit). Dès lors, après la
couverture des coûts directs des enfants, il reste un disponible de 125 fr.
(1'955 fr. – 895 fr. – 935 fr.) qu’il convient de répartir pour la contribution
de prise en charge à raison de 40 % en faveur de J.________ et 60 % en
faveur de M.________, ce qui portera leur pension à 945 fr. (895 fr. + [125
fr. x 40 %]) pour J.________ et à 1'010 fr. (935 fr. + [125 fr. x 60 %]) pour
M.________.
Dans la mesure où les pensions sont équivalentes pour la
période du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022, puis dès le 1er février
2022, notamment au vu du fait que le disponible de l’appelant ne permet
en tous les cas pas de couvrir l’entier de l’entretien convenable des
enfants, les contributions d’entretien prévue dans le dispositif du présent
arrêt s’entendront dès et y compris le 1er septembre 2021.
10.
10.1 En définitive, l’appel de F.________ est irrecevable et l’appel de
G.________ est partiellement admis, l’ordonnance étant réformée d’office
dans le sens des considérants qui précèdent.
Il est précisé que l’ordonnance entreprise a été rendue sans
frais, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir (art. 318 al. 3 CPC).

- 44 -
10.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires afférents à l’appel de
F.________, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), soit 600 fr. pour l’appel et
200 fr. pour la requête d’effet suspensif, doivent être entièrement mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante obtient partiellement gain de cause puisque le
montant des contributions d’entretien a été augmenté dans un minime
proportion. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à son
appel, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC), soit 600 fr. pour l’appel et 200
fr. pour la requête d’effet suspensif, seront répartis par moitié entre les
parties, soit 400 fr. à la charge de l’appelante, laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, l’intéressée bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 122
al. 1 let. b CPC) et 400 fr. à la charge de l’appelant (art. 107 al. 1 let. c
CPC).
10.3 En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Donia
Rostane a droit à une rémunération équitable pour les opérations et
débours nécessités dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Elle a déposé une liste de ses opérations le 2 mars 2022 faisant état d’un
temps consacré au dossier de 22 heures. Ce temps est excessif et doit
être réduit. En l’espèce, les entretiens et téléphones avec la cliente
comptabilisent 6 heures et 25 minutes, ce qui ne peut être admis
s’agissant d’une procédure de deuxième instance n’ayant trait qu’aux
contributions d’entretien. On rappellera que l'avocat d'office ne saurait
être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense
des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia
107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). Le temps consacré à
ces opérations sera ramené à 2 heures au total. S’agissant des
correspondances, la rédaction de simples mémos ne doit pas être prise en
compte à titre d'activité déployée par l'avocat, s'agissant de pur travail de
secrétariat (CREC 11 mars 2016/89 consid. 3.2 ; CREC 3 août 2016/301
consid. 3.2.2.1 ; CREC 11 août 2017/294 consid. 4.2), de sorte que les
correspondances comptabilisées à raison de 5 minutes des 8, 11, 12, 22,
23 novembre et 17 décembre 2021, ainsi que celles du 24 janvier, 7 et 11

- 45 -
février 2022 ne seront pas prises en compte. Au vu de la connaissance du
dossier du mandataire qui a également agit en première instance et de la
nature du litige, les recherches et analyses du dossier invoquées à hauteur
de 2 heures et 40 minutes doivent être ramenées à 1 heure. En outre, la
rédaction des conclusions complémentaires comptabilisée à hauteur de 2
heures et 30 minutes ne saurait être rétribuée qu’à raison de 15 minutes,
dans la mesure où lesdites conclusions relèvent de l’ajout d’une période
supplémentaire et consiste en un courrier d’une page et demie. En
définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution de ce mandat
est de 13 heures et 35 minutes. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile,
BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Rostane doit ainsi être arrêtée à
2'445 fr. (13 h 35 x 180 fr.), plus les débours par 48 fr. 90 (2 % x 2'445
fr.), une vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par
201 fr. 25, soit à 2’815 fr. 15 au total, arrondi à 2'815 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
10.4 La charge des dépens de deuxième instance peut être estimée
à 3’000 fr. pour l’appelante (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Au vu de la répartition des frais
judiciaires, l’appelant versera à l’appelante la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens de deuxième instance.

- 46 -
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de F.________ est irrecevable.
II. L’appel de G.________ est partiellement admis.
III. L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres III à VI de
son dispositif :
III. dit que F.________ contribuera à l’entretien de J.________, né
le [...] 2006, par le régulier versement le premier de chaque
mois, en mains de G.________, allocations familiales en sus et
sous déduction des éventuels montants d’ores et déjà versés,
d’un montant de :
- 375 fr. (trois cent septante-cinq francs) pour la période du 1er
janvier au 28 février 2021 ;
- 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs) pour la période du
1er mars au 31 août 2021 ;
- 945 fr. (neuf cent quarante-cinq francs) dès et y compris le
1er septembre 2021 ;
IV. dit que l’entretien convenable de J.________, allocations
familiales par 300 fr. (trois cents francs) déduites, s’élève à :
- 1’510 fr. (mille cinq cent dix francs) pour la période du 1er
janvier au 28 février 2021 ;
- 1’300 fr. (mille trois cents francs) pour la période du 1er mars
au 31 août 2021 ;
- 1’325 fr. (mille trois cent vingt-cinq francs) du 1er septembre
2021 au 31 janvier 2022 ;

- 47 -
- 2'090 fr. (deux mille nonante francs) dès et y compris le 1er
février 2022 ;
V. dit que F.________ contribuera à l’entretien de M.________,
née le [...] 2011, par le régulier versement le premier de
chaque mois, en mains de G.________, allocations familiales en
sus et sous déduction des éventuels montants d’ores et déjà
versés, d’un montant de :
- 440 fr. (quatre cent quarante francs) pour la période du 1er
janvier au 28 février 2021 ;
- 530 fr. (cinq cent trente francs) pour la période du 1er mars
au 31 août 2021 ;
- 1’010 fr. (mille dix francs) dès le 1er septembre 2021 ;
VI. dit que l’entretien convenable de M.________, allocations
familiales par 300 fr. (trois cents francs) déduites, s’élève à :
- 1’370 fr. (mille trois cent septante francs) pour la période du
1er janvier au 31 août 2021 ;
- 1’800 fr. (mille huit cents francs) pour la période du 1er
septembre 2021 au 31 janvier 2022 ;
- 3’330 fr. (trois mille trois cent trente francs) dès et y compris
le 1er février 2022 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de la procédure d’appel, arrêtés à 1’600 fr.
(mille six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
F.________ à hauteur de 1’200 fr. (mille deux cents francs) et à
hauteur de 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelante
G.________, laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
V. L’appelant F.________ versera à l’appelante G.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.

- 48 -
VI. L'indemnité de Me Donia Rostane, conseil d'office de
l’appelante G.________, est arrêtée à 2'815 fr. (deux mille huit
cent quinze francs), débours et TVA compris.
VII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- M. F.________ (personnellement),
- Me Donia Rostane (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
dont l'attention est attirée sur le considérant 4 du présent arrêt,
- DGEJ.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

- 49 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :