vd_gerichte · PE22.002756 · 2022-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.002756-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mars 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 221 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 février 2022 par
N.________ contre l’ordonnance rendue le 14 février 2022 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE22.002756-SDE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 11 février 2022, N.________, ressortissant albanais, a été
interpellé par la police, à Lausanne, alors qu’il se trouvait à bord d’un
véhicule en compagnie de deux compatriotes – [...] et [...] –, et à bord
duquel une quantité importante d’héroïne, soit 90 grammes bruts, ont été
retrouvés. Cette drogue était conditionnée en plusieurs sachets minigrip.
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[...] a par ailleurs été trouvé en possession d’un lot de sachets minigrip
contenant de l’héroïne pour un poids total brut de 67 grammes, ainsi que
d’un cornet en plastique contenant plusieurs boules d’héroïne pour un
poids total brut de 159 grammes. N.________ était quant à lui en
possession d’un montant de 520 fr., ainsi que d’un morceau de marijuana.
Enfin, [...] détenait notamment la somme de 1'150 francs.
N.________ a été appréhendé et son audition d’arrestation a eu
lieu le jour même.
Le 12 février 2022, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre N.________ pour
infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.
B. Le 13 février 2022, le Ministère public a saisi le Tribunal des
mesures de contrainte d’une demande de mise en détention provisoire
d’N.________ pour une durée de trois mois, invoquant les risques de fuite et
de collusion.
Le 14 février 2022, le prévenu, par son défenseur d’office, a
conclu au rejet de cette demande au motif que les soupçons pesant sur lui
n’étaient pas suffisants.
Par ordonnance du 14 février 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte, retenant l’existence des risques invoqués par le Ministère
public, a ordonné la détention provisoire d’N.________ (I) a fixé la durée
maximale de cette détention à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 11 mai
2022 (II) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause
(III).
Le juge de la détention a considéré qu’il existait des soupçons
de culpabilité contre le prévenu, même s’il affirmait ne pas connaître les
deux personnes avec lesquelles il avait été arrêté et ignorer qu’ils
transportaient de la drogue. Même si seule de la marijuana avait été
trouvée en sa possession, 90 bruts d’héroïne avaient été saisis dans le

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véhicule dans lequel il se trouvait et ses explications quant au fait qu’il ne
connaissait pas les autres prévenus n’étaient pas convaincantes. Le
prévenu était ressortissant albanais, sans attache ni domicile en Suisse, et
avait indiqué lors de son audition vouloir se rendre en Italie pour voir sa
mère, puis retourner dans son pays. Au vu de la peine encourue, le risque
qu’il quitte le pays ou disparaisse dans la clandestinité pour se soustraire
à la procédure pénale était concret. Il ressortait de la demande de la
procureure qu’elle devait notamment procéder à l’analyse des téléphones
des prévenus et qu’il s’agissait de déterminer l’ampleur de l’activité
délictueuse de chacun et si d’autres complices pouvaient être impliqués. Il
y avait ainsi également lieu de craindre que l’intéressé essaie d’interférer
dans l’enquête ou tente d’influencer les déclarations des personnes à
entendre. Enfin, aucune mesure de substitution n’était envisageable et la
durée de la détention était proportionnée à la peine encourue.
C. Par acte du 25 février 2022, N.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que sa libération immédiate soit
ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et à ce que le dossier de la cause soit renvoyé à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours d’N.________ est recevable.

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2. Le recourant conteste l’existence de forts soupçons de
culpabilité à son encontre. Il soutient en substance et en premier lieu qu’il
serait arbitraire d’inférer de la présence de drogue à l’intérieur d’un
véhicule que tous ses occupants s’adonnent à un trafic de drogue, sans
quoi cela reviendrait à présumer que tout occupant d’un véhicule est
conscient de tout ce qui s’y trouve. Ensuite, il invoque que le prévenu [...]
a expressément admis avoir été engagé seul pour transporter de la
drogue et que celle-ci lui appartenait. Les déclarations de ce dernier
seraient en outre corroborées par le fait que la drogue avait été retrouvée
à ses pieds dans le véhicule, et parce qu’il était – seul – porteur d’un lot de
sachets minigrip et de deux téléphones portables.
Le recourant reproche en second lieu au Tribunal des mesures
de contrainte d’avoir considéré que ses déclarations n’étaient pas
crédibles, dans la mesure où les deux autres occupants du véhicule
avaient tous deux déclaré ne pas le connaître. Il soutient encore que la
police n’a pas pu établir que les trois individus se connaissaient, et que les
premières inspections de leur téléphones portables n’ont rien indiqué dans
ce sens. Il s’agirait en outre d’un fait interne qui, par nature, ne serait pas
vérifiable.
2.1
2.1.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).

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2.1.2 La mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe à
l'égard de l'auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d'avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 consid. 2 ; Chaix, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 4 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver
un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades
de l'instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent
être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une
condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 ; ATF 143 IV
316 consid. 3.2, JdT 2018 IV 17 ; ATF 137 IV 122 consid. 3.2, JdT 2012 IV
79 ; TF 1B_413/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1 ; Chaix, op. cit., n.
6 ad art. 221 CPP). En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer
plus l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si
des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une
infraction suffisent au début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent
passer de plausibles à vraisemblables (TF 1B_184/2019 du 9 mai 2019
consid. 5.1). Au contraire du juge du fond, le juge de la détention n'a pas à
procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge ni à
apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il
doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité
justifiant une telle mesure (ATF 143 IV 330 consid. 2.1; ATF 143 IV 316
consid. 3.1 et 3.2).
2.2 En l’espèce, le fait que le prévenu ait été arrêté avec deux
compatriotes dans un véhicule dans lequel une importante quantité
d’héroïne a été retrouvée, sous une forme indiquant qu’elle était
manifestement destinée à la vente, constitue un soupçon suffisant
d’implication – dans une mesure qui reste à déterminer – dans un trafic de
drogue.
A ce stade très précoce de l’enquête, on ne saurait se fonder
sur les déclarations du recourant, qui prétend ne pas connaître ses deux
coprévenus, ni sur celles de ces derniers, quand bien même ils confirment

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cette allégation. Il n’est en effet pas rare que des coprévenus cherchent à
se disculper mutuellement et les mesures d’instruction en cours tendent
précisément à déterminer la nature et l’ampleur de l’activité délictueuse
d’N.________, de ses coprévenus et d’éventuelles autres personnes. Des
investigations téléphoniques sont notamment en cours, et le fait que le
prévenu ait dans un premier temps refusé de donner l’accès à son
téléphone portable peut indiquer qu’il a quelque chose à cacher, ou à se
reprocher.
Même si le prévenu [...] reconnaît certains faits (notamment
qu’il aurait été engagé seul pour transporter de la drogue et que celle-ci
lui appartiendrait), il n’est pas exclu qu’il mente, d’autant plus qu’il n’est
aucunement crédible lorsqu’il soutient qu’il ne savait pas ce qu’il
transportait.
Au surplus, les explications du prévenu quant à sa présence à
Lausanne et quant aux circonstances de la rencontre de ses deux
compatriotes à Berne sont douteuses. Sur ce dernier point, elles ne
coïncident pas du tout avec celles données par le prévenu [...]. N.________
soutient en effet que [...] lui a proposé de le conduire à Lausanne lorsqu’il
l’a rencontré dans la rue à Berne, tandis que [...] soutient qu’N.________ se
trouvait déjà dans la voiture avec [...] lorsqu’ils sont venus le chercher.
Enfin, et de manière générale, il résulte de l’ensemble des
déclarations des trois coprévenus, en particulier de celles faites à la police,
que tous trois font tout pour entretenir le flou sur leurs activités ainsi que
sur leur arrivée et leur présence en Suisse. Leurs déclarations ne
concordent pas du tout entre elles et c’est précisément la raison pour
laquelle l’instruction doit maintenant se poursuivre, afin de déterminer
l’activité délictueuse de chacun. Ainsi, à ce stade initial de l’instruction, les
trois prévenus, dont le recourant, peuvent et doivent être soupçonnés de
participation à un trafic de drogue de façon équivalente.
2.3 Pour le surplus, les risques de fuite et de collusion sont à
l’évidence réalisés pour les motifs retenus par le Tribunal des mesures de

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contrainte (tel que repris sous let. B supra), que le recourant ne conteste
pas, à juste titre, et auxquels il y a lieu de se référer.
De même, aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) n’est
envisageable pour prévenir les risques retenus, et l’intéressé n’en propose
d’ailleurs aucune.
Enfin, la détention provisoire du recourant n’a pas encore duré
un mois, de sorte que sa durée est encore très largement proportionnée
(art. 212 al. 3 CPP) à la peine susceptible d’être prononcée en cas de
condamnation pour infraction à
l’art. 19 al. 2 LStup.
3. Au vu de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du
14 février 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 360 fr. (deux heures d’activité nécessaire d’avocat au
tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, et la TVA,
par 28 fr. 30, soit
396 fr. au total, en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 février 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’N.________ est fixée
à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’N.________, par 396
fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’N.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Xavier de Haller, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :