vd_gerichte · PE19.022718 · 2021-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
382
PE19.022718-PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 août 2021
__________________
Présidence deM. PELLET, président
Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, requérant, représenté par Me Rachel Cavargna-Debluë,
avocate de choix à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne.
652

- 2 -
Vu l’ordonnance pénale du 14 avril 2020 par laquelle le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère
public) a condamné X.________ à 50 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours
de peine privative de liberté en cas de non-paiement, pour lésions
corporelles simples qualifiées,
vu la lettre du 7 juin 2021 de X.________ selon laquelle la
victime aurait affirmé à une tierce personne qu’elle aurait menti sur le fait
qu’il aurait été violent avec elle,
vu le courrier du 17 juin 2021 du Ministère public demandant à
X.________ de lui indiquer si sa lettre du 7 juin 2021 devait été considérée
comme une opposition contre l’ordonnance pénale du 14 avril 2020,
vu la lettre du 24 juin 2021 de X.________ confirmant faire
opposition à l’ordonnance pénale du 14 avril 2020,
vu le courrier du 15 juillet 2021 du Ministère public
transmettant l’opposition au Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
vu la lettre du 20 juillet 2021 de X.________ indiquant qu’en
réalité, son courrier du 7 juin 2021 devait être considéré comme une
demande de révision de l’ordonnance pénale du 14 avril 2020,
vu le courrier du 26 juillet 2021 du Ministère public informant
X.________ qu’il devait d’abord retirer son opposition, puis déposer une
demande de révision motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal,
vu la lettre du 27 juillet 2021 de X.________ retirant son
opposition et demandant au Tribunal d’arrondissement de Lausanne de
transmettre sa demande de révision à la Cour d’appel pénale,

- 3 -
vu le prononcé du 11 août 2021 par lequel le Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de
l’opposition formée par X.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 14
avril 2020 (I), a constaté que dite ordonnance était exécutoire (II), a
retourné le dossier à la Cour d’appel pénale pour demande de révision (IV)
et a dit que la décision était rendue sans frais (IV),
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, peut en demander la révision,
que l’ordonnance pénale du 14 avril 2021 a été déclarée
exécutoire le 11 août 2021,
que lorsque X.________ a déposé sa demande de révision du
7 juin 2021, complétée le 20 juillet 2021, l’ordonnance pénale dont la
révision est demandée n’était pas encore entrée en force,
qu’en outre, la motivation de la demande est défaillante dans
la mesure où elle ne contient pas de preuves nouvelles, mais les seules
affirmations du requérant au sujet de ces preuves,
qu’au demeurant, le témoignage écrit, adressé le 23 juin 2021
par [...] (P. 15), est dépourvu de valeur probante, car manifestement établi
par le prévenu, au vu de la présentation strictement identique du
document avec ceux émanant de celui-ci (mise en page, adressage, police
de caractères, etc.),
qu’ainsi, à supposer déposée contre une ordonnance
exécutoire, la demande de révision serait de toute manière irrecevable,
les motifs étant d’emblée manifestement mal fondés,

- 4 -
que la demande de révision est par conséquent prématurée et
doit être déclarée irrecevable ;
attendu que la présente décision sera rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 410 al. 1 CPP,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La présente décision est rendue sans frais.
III. La présente décision exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le

- 5 -
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :