vd_gerichte · PE10.019914 · 2011-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
162
PE10.019914-LML/KEL
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
______________________________________________________
Séance du 26 septembre 20101
__________________
Présidence de M. W I N Z A P
Juges : M. Meylan et Mme Bendani
Greffière : Mme Puthod
*****
Parties à la présente cause :
A.________, à Villars-Ste-Croix, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par A.________ contre le jugement rendu le 16 août 2011
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 août 2011, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de plainte, mis fin à
l'action pénale (I) et a mis une partie des frais par 1'000 fr. (mille francs) à
la charge d'A.________, le solde par 450 fr. (quatre cent cinquante francs)
étant laissé à la charge de l'Etat (II).
B. En temps utile, A.________ a interjeté appel contre le jugement
précité, concluant à ce qu'aucun frais ne soit mis à sa charge.
Le 13 septembre 2011, le Ministère public a renoncé à faire
une demande de non entrée en matière et n'a pas déposé d'appel joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
A.________ est né le 1er novembre 1950 à Hyderabad en Inde et
est originaire de Châtonnaye/FR. Il est consultant en projets industriels et
il est divorcé de Y.________. De son activité professionnelle, l'appelant
affirme percevoir un montant mensuel d'environ 3'000 fr. et est
propriétaire de la villa dans laquelle il habite.
Dans le cadre d'un recours adressé le 14 juillet 2010 au
Tribunal d'accusation contre une ordonnance de non-lieu rendue le 2 juillet

- 3 -
2010, A.________ a tenu des propos attentatoires à l'honneur de l'avocate
D.________. Cette dernière a déposé plainte le 13 août 2010.
Interrogé à l'occasion des débats de première instance,
l'intimé a admis que ses propos étaient exagérément attentatoires à
l'honneur dans le contexte du recours qu'il était en train d'écrire et a
présenté ses excuses à D.________. Au vu de ces déclarations, cette
dernière a retiré sa plainte.
En d roit :
1. Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être annoncé dans les dix
jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la
notification du dispositif écrit (Kistler Vianin, in: Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 399 CPP). La
déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à
compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux,
l'appel formé par A.________, suffisamment motivé au sens de l'art. 399 al.
3 CPP, est recevable.
Pour le surplus, la contestation est limitée à la question du
principe de l'imputation des frais à la charge de l'appelant (art. 399 al. 4
let. f CPP) et peut dès lors faire l'objet d'une procédure écrite (art. 406 al.
1 let. d CPP).
2. En vertu de l'art. 426 al. 2 CPP, le prévenu acquitté ou mis au
bénéfice d'une ordonnance de classement supporte tout ou partie des
frais de la procédure s'il l'a provoquée de manière illicite et fautive. Il faut,
pour cela, que le prévenu ait adopté un comportement fautif et
reprochable, non sous l'angle pénal du terme, mais au regard du droit
civil. Le comportement fautif du prévenu doit être à l'origine de l'ouverture

- 4 -
de l'enquête pénale ou alors, il doit s'agir d'une "faute procédurale", c'est-
à-dire d'un comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure, pour
que les frais y relatifs puissent être mis à la charge de celui-ci. Selon le
principe de la causalité des frais, le comportement du prévenu doit
également être à l'origine des frais pour que ceux-ci puissent lui être
imputés. Il faut que le prévenu ait clairement violé une norme de
comportement écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse
dans son ensemble pour permettre une application analogique de l'art. 41
CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220)
(Chapuis,
in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, op.cit., n. 2 ad
art.
426 CPP).
En l'espèce, A.________ a tenu des propos attentatoires à
l'honneur de D.________. De ce fait, il a adopté un comportement
civilement répréhensible, sous la forme d'une atteinte à la personnalité de
D.________ au sens de l'art. 28 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210). Selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, un
tel comportement est de nature à provoquer l'ouverture d'une procédure
pénale et les frais qu'elle entraîne.
3. Selon l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou remettre
les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
En vertu de cette disposition, la personne indigente peut donc échapper à
la condamnation des frais.
En l'espèce, la situation financière d'A.________ est certes
critique, mais elle ne l'est pas au point de justifier qu'un sursis ou une
remise de frais lui soient accordés. Il a admis gagner 3'000 fr. par mois et
est propriétaire de la villa dans laquelle il habite. De plus, le Tribunal de
police lui a déjà accordé une remise de frais en ne le chargeant que d'une
partie des frais alors qu'il aurait pu le condamner à la totalité.

- 5 -
4. Au vu de ce qui précède, l'appel est manifestement infondé et
doit être rejeté.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel sont mis à la charge
d'A.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les articles 31 al. 1 CP; 28 CC; 398 ss; 425; 426 CPP
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 16 août 2011 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant:
"I. Prend acte du retrait de plainte intervenu et met fin à
l'action pénale;
II. Met une partie des frais par 1'000 fr. (mille francs) à la
charge d'A.________ et laisse le solde par 450 fr. (quatre cent
cinquante francs) à la charge de l'Etat."
III. Les frais de procédure d'appel, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs) sont mis à la charge d'A.________
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- 6 -
- Monsieur A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Ministère public de l'arrondissement de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne.
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :