vd_gerichte · PT19.034292 · 2020-02-24 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.034292-200160
50
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 février 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], requérante, contre la décision rendue le 24 janvier 2020 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause en assistance judiciaire la concernant, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 24 janvier 2020, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a refusé à
D.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
pécuniaire dirigée contre elle par E.________ et S.________.
En droit, le premier juge a considéré que les trois conditions
cumulatives permettant d’accorder l’assistance judiciaire à une personne
morale – à savoir que ses seuls actifs sont impliqués dans le procès, que
ses participants financiers sont indigents et que l’affaire pour laquelle
l’assistance judiciaire était requise permette d’assurer sa survie – n’étaient
pas réunies et qu’en particulier la pérennité de la société ne dépendait pas
de la cause à juger.
B. Par acte du 29 janvier 2020, D.________ a recouru contre cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé.
Subsidiairement, elle a conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire en faveur
de son administratrice unique, C.________, en sa qualité de représentante
de la société. Elle a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour
la procédure de deuxième instance.
Par courrier du 18 février 2020, le Juge délégué de la Chambre
de céans a provisoirement dispensé D.________ du versement d’une
avance de frais et a expressément réservé la décision définitive sur
l’assistance judiciaire.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. Par demande du 30 juillet 2019, E.________ et S.________ ont
ouvert action contre D.________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) en concluant, notamment, au
paiement immédiat en leur faveur de 33'950 fr. chacun, avec intérêts à
5% l’an dès le 6 novembre 2017. Subsidiairement, ils ont en substance
conclu au paiement de 67'900 fr. en leur qualité de créanciers solidaires,
avec intérêts à 5% l’an dès le 6 novembre 2017.
2. Par requête du 27 novembre 2019, D.________ a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause précitée, dans la mesure
d’une exonération de la totalité des avances et sûretés, d’une exonération
des frais judiciaires et de l’assistance d’office d’un avocat.
Le formulaire y relatif, signé le 29 octobre 2019, a été rempli
au nom de « D.________ / ou C.________ administratrice unique » et
comporte des indications sur la situation financière de cette dernière,
annexes à l’appui. Ainsi, sous la rubrique « revenus mensuels », figure la
mention « RI », et sous la rubrique « dettes », celle d’« actes de défaut de
biens ».
Par courrier du 16 décembre 2019, faisant suite au courrier du
2 décembre 2019 par lequel le greffe du tribunal lui impartissait un délai
pour établir sa propre situation, D.________ a produit son compte de pertes
et profits relatif à la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 et un
bilan final 2019. Ces documents font état d’une perte nette de 2'647 fr. 50
et d’une perte reportée de 7'177 fr. 95. Son conseil a précisé que
D.________ était démunie et n’avait aucune activité, à l’exception de la
défense de ses intérêts dans deux causes semblables, l’une pendante à
[...] et l’autre à [...].
3. Par réponse du 16 décembre 2019, D.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande et à l’appel en cause de
R.________. Elle a précisé dans sa réponse son intention de prendre contre
celui-ci, avec suite de frais et dépens, une conclusion tendant à ce qu’il
soit condamné à la relever, en capital, intérêts, frais et dépens, de toute

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condamnation qui pourrait être prononcée contre elle, à l’instance des
demandeurs E.________ et S.________, selon ce que justice dira.

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En d roit :
1. L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l'espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s'agissant de
décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance
judiciaire au sens de l'art. 121 CPC.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec
celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin,

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Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e
éd., 2019, n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
La conclusion subsidiaire tenant à l’octroi de l’assistance
judiciaire à l’administratrice unique de la recourante constitue une
conclusion nouvelle qui, partant, est irrecevable à ce stade.
3.
3.1 La recourante expose que ce serait à tort que l’assistance
judiciaire lui a été refusée, les trois conditions cumulatives lui permettant
de l’obtenir étant réunies.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b).
Il n’appartient pas à l’Etat de financer pour une personne
indigente un procès qu’un plaideur raisonnable ne soutiendrait pas à ses
propres frais (ATF 125 Il 265 consid. 4b ; ATF 124 I 304 consid. 2c ; ATF
122 I 267 consid 2b ; ATF 119 la 251 consid. 3b ; ATF 119 III 11 3 consid.
3a ; ATF 109 la 5 consid. 4). Il ne faut toutefois pas se montrer trop sévère
dans l’examen des chances de succès du requérant. Il n’est ainsi pas
nécessaire pour accorder l’assistance judiciaire qu’une victoire du
requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable qu’une défaite.
Une procédure ne doit être tenue pour dépourvue de chances de succès
que si les chances de la gagner sont sensiblement inférieures aux risques
de la perdre et ne peuvent dès lors être qualifiées de sérieuses, au point
qu’une personne raisonnable et disposant des ressources nécessaires ne
l’entreprendrait pas ; un procès n’est donc pas dépourvu de chances de

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succès lorsque celles-ci et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou
lorsque les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes
(TF 4A_455/2010 du 20 octobre 2010 ; ATF 133 II 614 consid. 5 ; ATF 129 I
129 consid. 2.3.1, JdT 2005 IV 300 ; sur le tout : Tappy, CR-CPC op.cit., n.
31 ad art. 117 CPC et les réf. citées).
En première instance, dans les causes patrimoniales, la
condition des chances de succès, qui doit s’apprécier prima facie sur la
base de la vraisemblance, voire des simples allégations du requérant,
exclut l’octroi de l’assistance judiciaire au demandeur au fond dont
l’action est vouée à l’échec. Le défendeur ne doit quant à lui se voir
refuser l’assistance judiciaire que si le gain du procès par le demandeur,
sur le principe, mais aussi sur le montant réclamé, apparaît très probable ;
à cet égard, le défendeur est mieux placé que le demandeur (Tappy, op.
cit., n. 32 ad art. 117 CPC).
3.2.2 Savoir si le droit à l’assistance judiciaire peut être invoqué par
une personne morale ou une entité sans personnalité ayant la qualité de
partie soulève une problématique qui a été largement débattue jusqu’au
31 décembre 2010 (Tappy, op. cit., nn. 15 à 17 ad art. 117 CPC).
Tout en se référant à la controverse doctrinale à ce sujet et à
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Message du 28 juin 2006 relatif au
Code de procédure civile suisse (FF 2006 p. 6841; ci-après : Message CPC)
relève que, contrairement à l’avant-projet – qui excluait expressément les
personnes morales et les masses en faillite ou concordataires de
l’assistance judiciaire (Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 117 CPC) – le projet du
CPC, qui a abouti à l’art. 117 CPC actuel, utilise une formulation ouverte
correspondant à la Constitution fédérale (art. 29 al. 3 Cst. [Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]). En utilisant le terme de « personne »,
l’on peut non seulement considérer que l’assistance judiciaire, qui est un
pilier de la procédure sociale, est par nature destinée aux personnes
physiques, mais également estimer imaginable que les personnes morales
y aient exceptionnellement droit. Tant le constituant que le législateur ont

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laissé à la pratique la possibilité de trouver les solutions qui conviennent
(Message CPC, p. 6912).
Selon une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a
toujours exclu les personnes morales de la garantie constitutionnelle, tirée
de l’art. 4 Cst., au bénéfice de l’assistance judiciaire (ATF 131 II 306, RDAF
2006 I 805 ; ATF 119 la 337 consid. 4b, SJ 1994 I 221 ; ATF 116 lI 651
consid. 2, rés. in JT 1991 I 381 ; ATF 88 Il 386 n. 54, JT 1963 I 219), de
même qu’il a refusé de l’octroyer à une masse en faillite (ATF 125 V 371
consid. 5). Seule une personne physique peut se trouver dans une
situation d’indigence ou de pauvreté, tandis qu’une personne juridique
peut tout au plus se trouver dans une situation de surendettement qui,
s’agissant d’une société anonyme, l’expose à une déclaration de faillite
(art. 725 et 725a CO ; ATF 119 la 337 consid. 3b). Dans un arrêt (ATF 119
la 337 consid. 4e), le Tribunal fédéral a néanmoins envisagé une
exception, en estimant « certes concevable qu’une société anonyme soit
contrainte d’agir en justice aux fins d’obtenir paiement d’une créance qui
représente pratiquement son seul actif ». Il a tout au plus estimé que l’on
pourrait « être amené à prendre en considération l’octroi de l’assistance
en cas de réalisation d’autres conditions, sur le modèle de la législation
allemande » (SJ 1994 I 221). Tout en rappelant le principe de l’exclusion
des personnes morales du bénéfice de l’assistance judiciaire dans son
arrêt publié à l’ATF 131 lI 306 consid. 5.2.2, le Tribunal fédéral a admis
qu’« exceptionnellement, une personne morale pouvait y avoir droit,
lorsque son seul actif est en litige et qu’à ses côtés des personnes
économiquement intéressées sont dépourvues de moyens ». La notion de
« personnes économiquement intéressées » doit être interprétée
largement, celle-ci incluant, outre les sociétaires, également les organes
de la personne morale et le cas échéant des créanciers particulièrement
impliqués (RDAF 2006 I 805).
En revanche, le Tribunal fédéral a assimilé les sociétés de
personnes, telles que les sociétés en nom collectif ou en commandite, aux
personnes physiques, leur accordant le droit à l’assistance judiciaire si
elles sont dans le besoin et si tous leurs associés indéfiniment

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responsables le sont également. En effet, le patrimoine de ces sociétés est
en réalité celui des associés. Le jugement rendu contre elles affecte
directement et personnellement les associés, qui répondent des dettes de
la société personnellement et sur tous leurs biens (art. 568 al. 1 et 594 al.
1 CO) (ATF 124 I 241 consid. 4d, JT 2000 I 130 ; ATF 116 Il 651, JT 1991 I
381 ; HohI, op. cit., n. 716).
Une partie de la doctrine approuve le principe selon lequel les
personnes morales n’ont pas droit à l’assistance judiciaire (cf. références
citées in Köchli, Schweizerische Zivilprozessordnung [SHK ZPO], Berne
2010, n. 8 ad art. 117 CPC), dont HohI, Emmel et Jent-Sörensen, qui se
réfèrent expressément à I’ATF 131 Il 306 (HohI, op. cit., n. 717 ; Emmel,
in : Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2e éd., Zurich 2013, n. 2 ad art. 117
CPC ; Jent-Sörensen, in : Oberhammer/Domej/Haas, Kurzkommentar ZPO,
2e éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 117 CPC), ainsi que Tappy, pour qui, au vu
de l’indépendance juridique d’une société anonyme par rapport à ses
actionnaires et l’absence de responsabilité de ceux-ci pour les dettes
sociales, le fait que les actionnaires d’une telle société soient sans
ressources ne suffit pas à octroyer l’assistance judiciaire à une telle
société si son seul actif est l’objet du litige, comme suggéré à I’ATF 119 la
337 consid. 4 (Tappy, op. cit., n. 17 ad art. 117 CPC). Ces considérations
valent également, mutatis mutandis, pour les sociétés à responsabilité
limitée.
Dans tous les cas, l’assistance judiciaire doit être refusée
lorsque la procédure pour laquelle elle est requise n’assure pas la
poursuite de son existence (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
1.4.1 ad art. 117 CPC ; voir aussi : ATF 143 I 328 consid. 3 et les
références citées ; Francey, L’assistance judiciaire en faveur d’une
personne morale, in www.lawinside.ch/503 et Glassey, Des conditions
d’octroi de l’assistance judiciaire, in Jusletter 9 décembre 2019, ch. IV, p.
24).

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3.3 En l’espèce, la recourante soutient que ses seuls actifs sont
impliqués dans le procès, que sa « participante », soit son administratrice
est indigente et qu’elle-même serait acculée à la faillite si elle perdait le
procès en constatation de dette, donc que sa pérennité dépendrait de
l’issue du procès.
En sa qualité de société anonyme, la recourante est une
société de capitaux et non de personnes. Le procès au fond ne concerne
pas son seul actif, mais des passifs, soit des créances à son encontre. Elle
n’entend pas prendre des conclusions actives contre le tiers dont elle a
requis l’appel en cause comme auteur d’actes illicites, mais uniquement
une conclusion libératoire en reprise de dette. Si l’indigence de
l’administratrice est invoquée, aucune indication n’a été fournie sur la
composition de l’actionnariat de la recourante et la capacité financière de
chacun des actionnaires en question. Par ailleurs, il ressort des pièces
produites en première instance, en particulier des documents comptables,
que la situation financière de la recourante, sans activité et donc sans
revenus alors que ses charges d’exploitation courent, est obérée et paraît
conduire inéluctablement à la faillite.
On constate ainsi que la recourante ne remplit effectivement
pas les conditions cumulatives – seul actif constituant l’objet du litige,
indigence des actionnaires intéressés, pérennité dépendant directement
du sort du procès – pouvant le cas échéant aboutir à l’octroi de
l’assistance judiciaire à une personne morale. Dès lors, le recours doit être
rejeté.
4.
4.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en
vertu de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
4.2 A l’issue d’un examen rétrospectif du recours, on constate que
celui-ci était dénué de toute chance de succès, de sorte que l’assistance

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judiciaire doit être refusée à la recourante en procédure de recours
également (art. 117 let. b CPC).
4.3 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de D.________ est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean de Gautard (pour D.________).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :