vd_gerichte · AP23.023851 · 2023-12-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1042
OEP/MES/159256
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 décembre 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté par F.________ contre la
décision rendue le 16 novembre 2023 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause n° OEP/MES/159256, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 juillet 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment, condamné
F.________ à une peine privative de liberté de 22 mois, ainsi qu’à une
mesure thérapeutique institutionnelle tendant au traitement des troubles
mentaux. Ce jugement a été confirmé par jugement rendu le 2 février
2023 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (n° 9).
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Après avoir été détenu provisoirement depuis le 27 juin 2021,
F.________ est détenu en exécution de peine, respectivement de mesure
thérapeutique institutionnelle. Après une période d’incarcération à la
Prison de La Croisée depuis le 2 juillet 2021, il est détenu aux
Etablissements de la Plaine de l’Orbe à compter du 7 février 2023.
Par ordonnance du 9 novembre 2023, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder au condamné la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle prononcée à son égard.
B. a) Par décision du 16 novembre 2023, reçue par le condamné
le 20 novembre suivant, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP),
statuant en application de l’art. 92a CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), a autorisé la communication à des proches
de la victime mineure [...] de diverses informations concernant les
modalités de l’exécution de la peine, respectivement de la mesure
prononcée à l’encontre de F.________.
Le condamné s’est déterminé en renvoyant cette décision à
l’autorité qui l’avait rendue, munie de diverses annotations manuscrites de
sa part.
b) Par lettre du 24 novembre 2023, l’OEP a fait part au
condamné de ce qui suit :
« (…) nous ne pouvons que constater que vos annotations (..) sont peu
claires, en ce sens qu’elles n’énoncent pas si vous entendez faire recours contre la
décision du 16 novembre 2023 et, cas échéant, quels en sont les motifs.
Partant, nous vous laissons le soin de compléter votre courrier, voire, si
vous souhaitez faire recours contre notre décision du 16 novembre 2023, de saisir
l’autorité compétente, soit la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. (…). ».
C. Par acte non daté, reçu par l’OEP le 4 décembre 2023,
F.________ a recouru contre la décision du 16 novembre 2023.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal. Il est
en effet établi que le recourant a reçu la décision entreprise le 20
novembre 2023, de sorte que le délai de recours est venu à échéance le
vendredi 1er décembre 2023 ; dans la mesure où l’acte de recours a été
reçu le lundi 4 décembre 2023, par l'autorité ayant rendu la décision
entreprise, qui a transmis le recours à l’autorité compétente (cf. l’art. 91
al. 4 CPP), et en l’absence de l’enveloppe l’ayant contenu, il y a lieu
d’admettre que le recours a été déposé le dernier jour du délai légal. En
outre, le recours a été interjeté par le condamné, qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Autre est toutefois la question de savoir si
l’acte de recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP).
2.
2.1 Selon l'art. 92a al. 1 CP, les victimes et les proches de la
victime au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 LAVI (loi fédérale sur l’aide aux
victimes d’infractions du 23 mars 2007 ; RS 312.5), ainsi que les tiers,
dans la mesure où ceux-ci ont un intérêt digne de protection, peuvent

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demander par écrit à l'autorité d'exécution qu'elle les informe du début de
l'exécution d'une peine ou d'une mesure par le condamné, de
l'établissement d'exécution, de la forme de l'exécution, si celle-ci diverge
de l'exécution ordinaire, de l'interruption de l'exécution, de l'allégement
dans l'exécution (art. 75a al. 2 CP), de la libération conditionnelle ou
définitive et de la réintégration dans l'exécution (let. a) et, sans délai, de
toute fuite du condamné ou de la fin de celle-ci (let. b). L'autorité
d'exécution statue sur la demande après avoir entendu le condamné (al.
2). Elle peut refuser d'informer ou révoquer sa décision de le faire
uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie (al. 3). Si
l'autorité d'exécution accepte la demande, elle rend son auteur attentif au
caractère confidentiel des informations communiquées (al. 4 init.).
2.2
2.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Bähler, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 2 ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire

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modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
2.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).

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2.2.3 Il découle des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée.
Ainsi, le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. p. ex. TF
6B_1447/2022 précité).
3. En l’espèce, le recourant énonce assurément sa volonté de
recourir contre la décision du 16 novembre 2023 et dit s’opposer à toute
communication à des tiers d’informations concernant les modalités de
l’exécution de la peine, respectivement de la mesure prononcée à son
encontre, ce dont on peut déduire qu’il conclut implicitement à
l’annulation de cette décision. Pour autant, même rapproché des
annotations manuscrites précédemment apportées sur le document par le
condamné, l’acte de recours ne comporte aucune motivation intelligible
qui serait dirigée contre les motifs de cette décision. En effet, le recourant
se limite à soutenir qu’il ne doit rien aux requérants et que ceux-ci
professent des contrevérités. En particulier, il ne formule aucun moyen
selon lequel son intérêt à la non-divulgation de ces informations serait
prépondérant au sens de l’art. 92a al. 3 CP par rapport à l’intérêt opposé
des requérants.
Par surabondance, le fait que le recourant nie les actes
commis à l’encontre de la fille mineure des requérants pour lesquels il a
été condamné ne suffit pas à considérer que la demande d’informations
des parents devrait être rejetée.
L’acte de recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de
motivation de l'art. 385 al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son acte en
application de l'art. 385 al. 2 CPP.

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4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf : OEP/MES/159256),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :