vd_gerichte · JL19.041502 · 2020-02-05 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL19.041502-191873
57
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 février 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 257d CO ; 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance rendue le 15 novembre 2019 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec J.________, à
[...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 15 novembre 2019, adressée aux parties
pour notification le 29 novembre 2019, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné à H.________ de quitter et rendre libres, pour le lundi 6
janvier 2020 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...]
(Appartement n° [...] de 3 pièces au rez et une cave, ainsi qu’une place
de parc intérieure [recte : extérieure] n° [...]) (I), a arrêté les frais
judiciaires à 480 fr., lesquels étaient compensés avec l’avance de frais de
la J.________ (II), a mis les frais à la charge de H.________ (III), a dit qu’en
conséquence, H.________ rembourserait à la J.________ son avance de frais
à concurrence de 480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge, saisi d’une requête en cas clair
tendant à l’expulsion de H.________, locataire, a retenu que pour réclamer
le paiement de 3'300 fr. (recte : 2'777 fr. 50) représentant les loyers dus
pour la période du 1er avril au 31 mai 2019 relatifs à un appartement et à
une place de parc, la J.________, bailleresse, avait fait notifier le 16 mai
2019 au locataire des avis comminatoires renfermant la menace de
résiliation des baux à défaut de paiement dans les trente jours, que faute
de paiement dans ce délai, la bailleresse avait signifié au locataire, par
avis du 4 juillet 2019, qu’elle résiliait les baux pour le 31 août 2019 et que
si le locataire avait certes contesté en temps utile les résiliations devant
l’autorité de conciliation, il n’y avait aucun motif d’annulabilité des congés,
une prolongation des baux n’étant par ailleurs pas possible en cas de
demeure du locataire. Le magistrat a ainsi considéré que les congés
étaient valables et que les conditions du cas clair étaient réalisées, de
sorte qu’il a fait droit à la requête de la bailleresse.
B. Par acte du 18 décembre 2019 intitulé « recours de droit
administratif », H.________ a contesté l’ordonnance précitée, en concluant
à son annulation. Il a par ailleurs requis l’effet suspensif.

- 3 -
Par avis du 19 décembre 2019, la Juge déléguée de la Cour de
céans a signifié à H.________ que sa requête d’effet suspensif était sans
objet, l’appel ayant effet suspensif ex lege conformément à l’art. 315 al. 1
CPC.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrats de bail à loyer du 20 avril 2011, H.________ et
Q.________ Sàrl – dont le prénommé était l’unique associé gérant avec
pouvoir de signature individuelle –, locataires, ont pris à bail de la
J.________, bailleresse, avec effet au 1er mai 2011, d’une part, un
appartement de 3 pièces au rez de l’immeuble sis [...], pour un loyer
mensuel brut de 1'570 fr. et, d’autre part, une place de parc extérieure
sise dans le même immeuble, pour un loyer mensuel de 80 francs.
2. Q.________ Sàrl, devenue Q.________ Sàrl en liquidation à la
suite d’une faillite, a été radiée du Registre du commerce le 29 mai 2017.
3. Par courriers recommandés du 16 mai 2019, la J.________ a
signifié à H.________ et Q.________ Sàrl qu’ils étaient en retard dans le
paiement des loyers des mois d’avril et mai 2019 de l’appartement, à
raison de 2'617 fr. 50 après déduction d’un acompte de 522 fr. 50, et de la
place de parc, à raison de 160 fr., en les avertissant qu’à défaut de
paiement des montants réclamés dans un délai de trente jours, leurs baux
pourraient être résiliés en application de l’art. 257d CO.
4. Par formules officielles du 4 juillet 2019, la J.________ a résilié
les baux de H.________ et Q.________ Sàrl avec effet au 31 août 2019, en
application de l’art. 257d CO.
H.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer d’une requête en annulation des congés.

- 4 -
5. Par requête en cas clair du 5 septembre 2019, la J.________ a
en substance requis à l’expulsion de H.________.
L’audience d’expulsion s’est déroulée le 15 novembre 2019.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois. Lorsque – comme en l’espèce – la validité du congé est également
contestée à titre préjudiciel, la valeur litigieuse est égale au loyer de la
période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas
valable, soit, eu égard à la période de protection visée à l’art. 271a al. 1
let. e CO, en principe pendant trois ans lorsqu’il s’agit d’un bail
d’habitation (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).

- 5 -
1.1.2 En principe, l’acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture
qui aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments
nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du
formalisme excessif, s’applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4.2.5). Lorsque la partie n’est pas assistée, un acte
mal intitulé ne doit pas être d’emblée déclaré irrecevable, mais au besoin
converti (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1, publié in RSPC
2018 p. 408 ; TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.1 non publié
à l’ATF 139 III 478).
La pratique des cours de deuxième instance du Tribunal
cantonal vaudois admet relativement largement la conversion d’un appel
en recours ou inversement, après consultation entre les cours, a fortiori
lorsque la partie n’est pas assistée (CREC 24 février 2016/64).
1.1.3 En principe, l’appelant ne saurait – sous peine d’irrecevabilité –
se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée, l’appel
ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre des
conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau
(ATF 134 III 379 consid. 1.3 ; JdT 2012 III 23). Il peut toutefois être remédié
à des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la
lecture de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement à
quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées
à la lumière de la motivation de l’appel (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les références citées).
1.2 En l’espèce, dans la mesure où l’appelant a agi sans
l’assistance d’un mandataire professionnel, il y a lieu de convertir son
« recours de droit administratif » en un appel, cette dernière voie de droit
étant ouverte compte tenu de la valeur litigieuse de la présente cause, qui
s’avère supérieure à 10'000 fr. au vu du montant mensuel des loyers en
cause et des principes rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 1.1.1).

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Au regard du contenu de son mémoire, on comprend des
conclusions en annulation formulées par l’appelant que celui-ci désire
rester dans les locaux loués, ce par la mise à néant de l’ordonnance. Il y a
lieu d’admettre la recevabilité de telles conclusions, l’intéressé n’étant pas
représenté.
Partant, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’acte du 18 décembre 2019
est recevable de ce point de vue.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, la nature
particulière de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC)
impose au juge d'appel d'évaluer les faits sur la base des preuves déjà
appréciées par le premier juge saisi ; la production de pièces nouvelles est
ainsi en principe exclue, même celles qui sont visées par l'art. 317 al. 1
CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du
7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 24 juin 2015/325 consid. 2 ; CACI 25
novembre 2014 ; CACI 25 novembre 2014/607 consid. 3a).
3. Sur le fond, l’appelant fait valoir la bonne entente qui
existerait avec ses voisins et le fait que s’il a effectivement accusé du
retard dans le paiement de ses loyers, il serait à jour depuis le mois de
juillet 2019 et s’engage à l’être pour l’avenir.
L’appelant n’expose toutefois pas en quoi l’ordonnance
entreprise serait contraire au droit, ce qui ne satisfait aux exigences de
motivation imposées par l’art. 311 al. 1 CPC. En particulier, il n’explique
pas en quoi les conditions qui président à une expulsion ne seraient pas
réalisées, étant rappelé que, selon la jurisprudence, lorsque le locataire
n’a pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art.
257d CO, il est en demeure et doit subir les conséquences juridiques de
l’alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un

- 7 -
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si
l’arriéré a finalement été payé (TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013
consid. 4, publié in SJ 2014 I 105 ; TF du 27 février 1997 in CdB 3/97 pp.
65 ss).
Quant à la nature des relations que l’appelant entretient avec
ses voisins, elle est dénuée de pertinence pour la résolution du litige. Il ne
s’agit pas là d’un motif humanitaire. A supposer même que ce soit le cas,
de tels motifs n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des
conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en
considération par les règles de droit fédéral sur le bail à loyer (TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1 ; TF du 27 février 1997 précité consid. 2b p. 68).
Enfin, l’appelant ne discute pas de l’absence de motifs
d’annulabilité du congé, telle que retenue à juste titre par l’autorité
précédente. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir plus amplement.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable et le prononcé confirmé.
Le terme de l’expulsion étant désormais échu, la cause sera
renvoyée au premier juge pour qu’il fixe à l’appelant un nouveau délai
pour libérer les locaux litigieux.
4.2 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3, 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à procéder (art. 312 al. 1 in fine
CPC).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour qu’il fixe à H.________ un nouveau délai pour libérer les
locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (Appartement n° [...]
de 3 pièces au rez et une cave, ainsi qu’une place de parc
extérieure n° [...]).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
H.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- H.________,
- la J.________,

- 9 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :