vd_gerichte · HX19.046464 · 2019-10-22 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX19.046464-191549
282
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 octobre 2019
____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 65 LPAV
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
[...], intimée, contre le prononcé de modération rendu le 19 septembre
2019 par la Présidente de la Chambre des avocats dans la cause divisant
la recourante d’avec l’avocat R.________, à [...], requérant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé de modération du 19 septembre 2019, adressé
pour notification aux parties le même jour, la Présidente de la Chambre
des avocats a modéré la note d’honoraires correspondant aux opérations
effectuées du 24 août 2016 au 7 juin 2017 à la somme finale de 1'982 fr.
(I), celle correspondant aux opérations effectuées du 7 juillet au 27
septembre 2017 à 3'180 fr. (II) et celle correspondant aux opérations
effectuées du 29 septembre au 31 décembre 2017 à 1'058 fr. (III) ; elle a
arrêté le coupon de modération à charge de l’avocat R.________ à la
somme de 228 fr. 40 (IV).
2. Par acte du 17 octobre 2019, Y.________ a recouru contre ce
jugement. Elle a indiqué qu’elle ne contestait pas temps consacré par Me
R.________ au dossier, mais contestait « le fond et la manière d’agir et les
erreurs de procédure ». Elle s’est référée à ses déterminations du 7 juin
2019 dans la procédure de première instance.
3.
3.1 En vertu de l'art. 65 al. 1 LPAv (loi sur la profession d'avocat du
9 juin 2015 ; BLV 177.11), la décision de modération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci doit être adressé à la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Selon l’art. 65 al. 2 LPAv, la procédure est régie par la LPA-VD
(loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36). En
particulier, les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré
au recours administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, le délai de recours est de trente jours
dès la notification de la décision attaquée, l'acte de recours devant être
signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les
honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JdT 1982
III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4).

- 3 -
Les conclusions et motifs du recours doivent manifester la
volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en
obtenir la modification : c'est l'élément constitutif central d'un recours. La
jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant
la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle n’exige
ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement, quand elles
résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de
l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée
est contestée. La simple allégation que la décision serait erronée et le seul
renvoi global à des actes de procédure antérieurs sont en revanche
insuffisants. La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la
décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
Administrative Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79).
3.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile. La
recourante se borne toutefois à contester « la manière d’agir » de son
précédent conseil, sans indiquer en quoi la décision attaquée serait
erronée. Elle indique au surplus ne pas contester le temps consacré par
l’avocat au mandat, de sorte qu’on ne discerne aucun motif recevable
contre la décision portant justement sur la note d’honoraires et de débours
du conseil. Insuffisamment motivé, le recours est déjà irrecevable à ce
titre.
A cela s’ajoute que la recourante n’a articulé aucune
conclusion à l’appui de son recours, de sorte qu’on ignore ce qu’elle
souhaite obtenir de l’autorité de céans.
Pour ces motifs, l’acte du 17 octobre 2019 ne remplit pas les
exigences de forme d’un acte de recours.
4. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (82 al. 1
LPA-VD).

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L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Y.________, personnellement,
- Me R.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre des avocats.
La greffière :