vd_gerichte · FF18.041787 · 2018-12-03 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF18.041787-181863
332
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 3 décembre 2018
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 174 al. 1 LP et 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu à la suite de l’audience du 30 octobre
2018 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, prononçant la faillite de M.________SÀRL EN LIQUIDATION,
à [...], le 5 novembre 2018, à 17 heures 15, à la réquisition de
FONDATION X.________, représentée par [...] SA, à [...], ordonnant la
liquidation sommaire de cette faillite et mettant les frais, par 200 fr., à la
charge de la faillie,
vu l’envoi de ce jugement pour notification aux parties le 6
novembre 2018,
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- 2 -
vu l’échéance au 14 novembre 2018 du délai de garde du pli
recommandé contenant le jugement destiné à la faillie, qui ne l’a pas
réclamé,
vu le recours déposé par la faillie le 23 novembre 2018, faisant
valoir qu’elle « considèr[e] la possibilité d’éviter des dommages aux
créanciers pour la somme estimée à env. 40'000.- CHF, par la possibilité
de capitalisation de la société dans le délai de recours » et qu’elle est
« dans l’attente du capital de [son] investisseur », et demandant, « pour
cette raison », la suspension « permettant la capacité de solvabilité de
l’entreprise », ainsi que l’effet suspensif ;
attendu qu’en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la
faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile; RS 272),
qu’en l’espèce, le recours formé par la faillie a été déposé à
temps, le jugement de faillite étant censé lui avoir été notifié le 14
novembre 2018 (art. 138 al. 3 let. a CPC),
qu’en effet, la recourante, présente à l’audience de faillite du
30 octobre 2018, lors de laquelle un ultime délai au lundi 5 novembre
2018 à 17 heures lui a été accordé pour s’acquitter du montant réclamé
en poursuite, devait s’attendre, faute d’exécution dans ce délai, à recevoir
une décision du tribunal dans les jours suivants ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ Tappy (éd.), Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),

- 3 -
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les
arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante ne formule aucun grief ou moyen
de recours contre le jugement de faillite,
que, par conséquent, le recours est irrecevable,
qu’au surplus, même s’il était recevable, il serait
manifestement infondé et devrait être rejeté, dès lors que la recourante ne
fait pas valoir, ni a fortiori ne prouve la réalisation des conditions
d’annulation de la faillite au sens de l’art. 174 al. 2 LP, savoir notamment
le paiement complet de la dette à l’origine de la faillite et la vraisemblance
de sa solvabilité ;
attendu que, vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif
est sans objet ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

- 4 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M.________Sàrl en liquidation,
- [...] SA (pour Fondation X.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
- Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 5 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Broye-Nord vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :