vd_gerichte · ZQ19.003129 · 2019-04-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 10/19 - 66/2019
ZQ19.003129
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 avril 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 3, 30 al. 1 let. d et 3 LACI ; 45 al. 3 let. c et 4 let. b
OACI
403

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E n f a i t :
A. a) M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], s’est inscrite le 2 février 2018, en tant que demandeuse d’emploi, à
100 %, auprès de l’Office régional de placement (ORP) d’[...]. Sollicitant les
indemnités de chômage dès son inscription auprès de la Caisse cantonale
de chômage, elle a bénéficié de l’ouverture d’un délai-cadre
d’indemnisation de deux ans depuis le 2 février 2018. Son gain assuré
était de 4'725 fr., indemnisé à 80 % (ce qui correspondait à une indemnité
journalière de 174 fr. 20).
Lors d’un premier entretien avec sa conseillère à l’ORP, le 12
février 2018, la stratégie de réinsertion définie comprenait un objectif de
recherches d’emploi ciblées dans l’horlogerie (opératrice en horlogerie) et
dans le domaine industriel (ouvrière – opératrice industrielle). Selon les
pièces au dossier, l’assurée, sans formation achevée, a travaillé en qualité
de contrôleuse du 1er octobre 2015 au 31 août 2017 chez X.________ SA, de
siège à [...], poste qu’elle a quitté au retour de son congé maternité.
Selon le procès-verbal d’un entretien de conseil du 20 mars
2018 à l’ORP, sous la rubrique « Evaluation de la situation », la conseillère
en placement a informé l’assurée « de son devoir d’accepter un poste jugé
convenable au sens de la Loi sur le chômage même s’il ne correspond pas
à ses critères de choix » (pièce 90).
b) Le 29 juin 2018, l’ORP a assigné l’assurée à un poste
d’opératrice en horlogerie (Proposition d’emploi – n° [...]), proposé par
l’intermédiaire de la société de conseils et recrutement B.________ SA, à
[...] (ci-après : B.________ SA).
Un entretien a ainsi eu lieu le 2 juillet 2018 entre l’assurée et
une collaboratrice de B.________ SA, pour un poste au contrôle chez la
société N.________ SA, à [...] (cf. procès-verbal d’entretien de conseil du 19
juillet 2018 [pièce 71]). Le poste n’étant plus disponible (cf. pièce 70),

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l’intéressée s’est vue proposer, par son interlocutrice chez B.________ SA
lors de cette même entrevue, un emploi d’opératrice en horlogerie auprès
de la manufacture D.________ SA, à [...], pour lequel elle était tenue de
recontacter l’agence de placement afin de confirmer son intérêt ; en effet
les prétentions salariales de l’assurée étaient trop élevées (4'300 fr. –
4'500 fr. au lieu des 3'600 fr. proposés ; cf. le courrier électronique et
l’extrait du dossier de l’assurée [pièces 64 et 65] ainsi que le procès-
verbal d’entretien téléphonique du 24 juillet 2018 [pièce 67]). Elle ne
s’était toutefois pas manifestée par la suite (cf. pièce 64 et procès-verbal
d’entretien de conseil du 24 août 2018 [pièce 49]).
Au terme d’un entretien téléphonique suivi d’un échange de
courriers électronique du 24 juillet 2018, une collaboratrice de B.________
SA a confirmé à la conseillère ORP, que l’assurée ne lui avait pas donné de
nouvelles pour lui confirmer son intérêt, et surtout par rapport au salaire,
pour le poste proposé au début juillet 2018. Le même jour, la conseillère
en placement s’est également entretenue par téléphone avec l’assurée
pour obtenir des explications, mais sans succès.
L’assurée a annoncé à sa conseillère en placement, la prise de
vacances du 28 juillet au 13 août 2018 (pièce 71).
Invitée à s’expliquer par écrit sur son refus d’un emploi auprès
de B.________ SA comme opératrice horlogère (courrier du 14 août 2018
[pièce 63]), l’intéressée a fait part de son incompréhension à sa
conseillère ORP en lui exprimant sa colère (cf. le procès-verbal d’entretien
de conseil du 20 août 2018 où il est écrit notamment que l’intéressée a
clos l’entrevue en traitant sa conseillère en placement de « raciste de
merde » et en la menaçant de représailles [pièce 61]).
c) En date du 17 août 2018, l’ORP a proposé le dossier de
l’assurée à l’agence de placement de personnel R.________ SA, succursale
du [...], pour un poste en qualité d’opératrice en horlogerie (Proposition
d’emploi – n° [...]). Dans un courrier électronique du 27 août 2018, une
collaboratrice de l’agence R.________ SA a écrit à l’ORP que les prétentions

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salariales de l’assurée, à savoir 4'200 fr., étaient trop élevées pour leur
client et pour le poste en question.
d) Le 17 août 2018 également, l’agence en placement de
personnel A._________ SA, rue de [...] à [...] (ci-après : A._________ SA), a
recontacté l’assurée par téléphone pour un poste d’opératrice en
horlogerie (Proposition d’emploi – n° [...] ; cf. pièce 49 et le courrier
électronique d’une collaboratrice d’A._________ SA [pièce 62]). Un entretien
a été fixé pour le 20 août suivant à 16h30. L’assurée ne s’est pas
présentée à ce rendez-vous, informant l’après-midi même l’agence de
placement que le cours de la mesure du marché du travail (MMT) suivie
auprès de l’E._________, rue [...] à [...], allait durer plus longtemps que
prévu ce qui l’empêchait de se rendre à son entrevue. Un nouvel entretien
a été fixé le 27 août 2018 à 15h00. La collaboratrice d’A._________ SA en
charge de l’assurée a signalé à l’ORP que cette dernière s’était
singularisée par une attitude négative (plainte au sujet du trajet depuis le
lieu du domicile notamment ; cf. pièce 49).
Lors d’un entretien téléphonique du 21 août 2018 avec
l’E._________, la conseillère ORP de l’assurée s’est vu communiquer que le
cours suivi par cette dernière s’était terminé le 20 août 2018 à 15h30
(pièce 49).
Il ressort du procès-verbal d’entretien du 6 septembre 2018
faisant suite à l’entretien de contrôle du même jour notamment ce qui suit
:
“Synthèse de l’entretien :
[…] Concernant les assignations et propositions de CV dans le cadre
du 121a :
Madame déclare qu’elle n’a pas refusé le poste proposé par
B.________ chez D.________. Elle déclare que le poste est toujours
ouvert.
Poste A._________ : Madame explique qu’elle était en cours chez
E._________ et qu’elle ne pouvait pas répondre aux appels de
l’agence. Elle déclare également qu’elle ne pouvait pas, ensuite du
cours, aller à l’entretien chez A._________ pour raison familiale : elle a

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demandé à l’agence un rendez-vous pour le mois de septembre et
non pas en août, car elle était trop occupée.
En parcourant les détails des entretiens auprès des agences de
placement, Madame a été confrontée aux incohérences, répondant
systématiquement et à plusieurs reprises à M. S.________ « vous
pensez ce que vous voulez ». […]”
e) Par lettres séparées du 11 septembre 2018, l’ORP a sollicité
des déterminations par écrit dans un délai de dix jours de la part de
l’assurée sur l’absence d’offres aux trois postes précités, assignés dans le
cadre du contrôle de son chômage.
f) Dans ses explications du 24 septembre 2018, reçues le
lendemain à l’ORP, l’assurée a exposé en substance que s’agissant du
poste chez B.________ SA, elle n’avait refusé aucun emploi, avec la
précision qu’elle avait contacté cette société à de nombreuses reprises
mais sans obtenir d’offre de sa part. Pour l’emploi chez R.________ SA,
succursale du [...], elle expliquait n’avoir reçu aucune proposition depuis
son inscription, excepté en avril 2018 pour deux postes pour lesquels elle
n’avait eu aucun retour. Enfin, en ce qui concernait l’emploi chez
A._________ SA, elle mentionnait que lorsque ladite agence l’avait
contactée elle se trouvait en cours chez l’E._________, étant précisé qu’elle
n’avait pas été en mesure de se présenter à un entretien en raison d’une
urgence.
g) Par décision du 10 octobre 2018, l’ORP a suspendu
l’assurée dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de
soixante jours à compter du 18 août 2018 en application de l’art. 30 al. 1
let. d LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), compte tenu
des refus de trois emplois convenables en qualité d’opératrice en
horlogerie, auprès de la société de conseils et recrutement B.________ SA,
respectivement des agences de placement R.________ SA et A._________ SA.
h) Les 12 octobre et 5 novembre 2018, l’assurée s’est
opposée à la décision précitée auprès du Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), en demandant

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implicitement son annulation. En bref, elle a fait valoir ne pas avoir refusé
d’emploi auprès de B.________ SA. Pour le poste chez R.________ SA,
succursale du [...], elle a produit des échanges de courriers électroniques
dont il ressort que cette agence n’avait pas proposé son dossier à des
clients en raison de prétentions salariales trop élevées, ce que l’intéressée
réfutait au demeurant en se disant disposée à accepter n’importe quel
emploi. Concernant l’emploi chez A._________ SA, elle a indiqué avoir été
contactée durant ses vacances et qu’elle était ensuite en arrêt de travail
pour cause de maladie. Elle précisait toutefois avoir un rendez-vous fixé le
16 octobre 2018 à 16h00. Enfin, elle a fait valoir que la charge de deux
enfants la contraignait à accepter n’importe quel job.
i) Par décision sur opposition du 13 décembre 2018, le SDE a
partiellement admis l’opposition de l’assurée et réformé la décision du 10
octobre 2018, réduisant la durée de la suspension prononcée de soixante
à quarante-six jours. L’autorité d’opposition a retenu que l’intéressée ne
pouvait pas être sanctionnée pour un refus d’emploi convenable, en tant
qu’opératrice en horlogerie (Proposition d’emploi – n° [...]), auprès de
l’agence de placement R.________ SA, succursale du [...], son dossier
n’ayant été transmis à aucun client compte tenu de prétentions salariales
trop élevées et sans possibilité laissée à l’assurée de revoir ses
prétentions à la baisse. Pour le surplus, le SDE a confirmé que, par sa
propre faute, l’intéressée avait manqué l’occasion de conclure des
contrats en qualité d’opératrice en horlogerie, respectivement auprès de
B.________ SA et de l’agence de placement A._________ SA ; son
comportement devait être assimilé à un refus d’emploi convenable au
sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI. Les arguments de l’opposante ne
permettaient pas de rediscuter la qualification de son comportement
d’inadéquat.
B. a) Par acte déposé le 21 janvier 2019, M.________ a déféré la
décision sur opposition précitée à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Les arguments développés
par la recourante à l’appui de son acte seront repris ci-après dans la
mesure utile pour la discussion de la solution au présent litige.

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b) Le 18 février 2019, produisant son dossier, la caisse intimée
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision querellée.
c) La recourante n’a pas procédé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. c LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr. (cf. consid. 2
infra), la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2. Le litige porte en l’espèce sur la suspension du droit aux
indemnités journalières durant quarante-six jours, prononcée au motif que
la recourante aurait refusé des emplois convenables d’opératrice en

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horlogerie, respectivement auprès de la société de conseils et recrutement
B.________ SA et de l’agence en placement de personnel A._________ SA.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
L’assuré est notamment tenu d'accepter immédiatement tout
travail convenable qui lui est proposé, en vue de diminuer le dommage
(art. 16 al. 1 et 17 al. 3, première phrase, LACI).
b) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est
suspendu lorsqu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer
l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une
attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6 ; TF C 141/06
du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à l'indemnité de
chômage n'est toutefois pas subordonnée à la survenance d'un dommage
effectif ; est seule déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui
sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier
des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du 23 décembre
2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas
donner suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V
34 consid. 3b ; TF C 141/06 précité consid. 3 ; TFA C 136/06 du 16 mai
2007 consid. 3 et les références citées).

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Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre
un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément
un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un
d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (TF
8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il en va de
même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en
pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou qu'il ne déclare
pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter
l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration
(TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13
octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et
les références citées).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ;
135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances
sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier
l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du

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litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ;
125 V 193 consid. 2 et les références citées).
5. a) En l’occurrence, l’intimé reproche à la recourante d’être à
l'origine de l'échec de ses postulations pour les emplois convenables
d’opératrice en horlogerie proposés le 2 juillet 2018 auprès de B.________
SA, respectivement le 17 août 2018 chez A._________ SA. Pour ce qui
concerne le poste du 17 août 2018 offert par R.________ SA, succursale du
[...], la décision sur opposition renonce à toute sanction faute de pouvoir
retenir un refus d’emploi convenable.
b) Pour le poste auprès de la manufacture D.________ SA, par
le biais de B.________ SA, le SDE fait à cet égard grief à l’assurée d’avoir
refusé la proposition d’emploi compte tenu de prétentions salariales
supérieures au salaire proposé. Malgré le délai de réflexion accordé par la
société de conseils et recrutement, l’intéressée ne s’était pas donné la
peine de reprendre contact, étant précisé que l’emploi en cause était
convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI, le salaire mentionné étant
raisonnable pour la branche d’activité.
De son côté, la recourante soutient s’être présentée le 2 juillet
2018 chez B.________ SA pour un poste proposé auprès de la société
N.________ SA et non pas chez la manufacture D.________ SA. Elle se
prévaut d’une lettre du 11 septembre 2018 du SDE l’informant de la
clôture de la procédure en cours et qu’aucune suspension ne serait
prononcée à la suite des faits reprochés en lien avec une demande
d’explications adressée le 14 août 2018. S’agissant de l’emploi chez
D.________ SA, elle affirme, formulaire de recherches d’emploi à l’appui,
s’être présentée en personne à ce poste le 24 juillet 2018. Elle se défend
en outre d’avoir avancé des prétentions salariales à 4'500 fr. par mois.
En l’espèce, il est établi que le 11 septembre 2018, le SDE a
décidé de clore la procédure en cours et de ne prononcer aucune
suspension à la suite des faits qui étaient reprochés à la recourante pour

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une demande de justification du 14 août 2018. Le même jour, le SDE a
adressé une demande de justification pour un refus d’emploi chez
B.________ SA. La recourante est d’avis que l’intimé lui reproche un cas
qu’il avait renoncé à sanctionner. L’assignation initiale du 29 juin 2018
concernait un poste d’opératrice en horlogerie chez N.________ SA,
employeur qui a retiré le poste, ce qui a conduit le SDE à renoncer à une
sanction compte tenu des explications données. Cependant durant
l’entretien du 2 juillet 2018, l’interlocutrice de B.________ SA a proposé à
l’assurée un autre poste chez D.________ SA. C’est le refus de ce second
emploi réputé convenable qui lui est reproché ici. La recourante dit qu’elle
s’est présentée le 24 juillet 2018, précisément la date à laquelle B.________
SA a indiqué ne pas avoir eu de nouvelles et qui correspond à la date à
laquelle l’ORP lui a téléphoné pour lui demander des explications (cf.
pièces 64, 65 et 67). L’assurée n’a donc pas confirmé son intérêt pour
l’emploi chez D.________ SA et accepté de revoir ses prétentions salariales
malgré le délai de réflexion convenable accordé par la société de conseils
et recrutement lors de l’entrevue du 2 juillet 2018. Cette dernière ne peut
être suivie lorsqu’elle réfute avoir demandé 4'500 fr. de salaire, étant
précisé qu’elle s’est vue reprocher à plusieurs reprises d’avoir des
prétentions salariales trop élevées (cf. notamment le procès-verbal d’un
entretien de conseil du 20 mars 2018 où la conseillère ORP l’avait déjà
informée « de son devoir d’accepter un poste jugé convenable au sens de
la Loi sur le chômage même s’il ne correspond pas à ses critères de
choix » [pièce 90]). En outre, le représentant de l’employeur n’a aucun
intérêt à mentir sur ce point. Il est le lieu de rappeler que l’assuré doit
accepter toute proposition d’emploi convenable qui se présente, même
lorsque la description du poste dans une assignation ne correspond pas à
l’emploi dont il s’agit (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, 3ème éd., Zurich 2014, n. 62 ad art. 30 LACI et la référence citée,
p. 316). Selon la jurisprudence, il y a refus d’une occasion de prendre un
travail convenable non seulement lorsque l’assuré refuse expressément
un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque
l’intéressé s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par quelqu’un
d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (TF
8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités ;

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8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3). Les éléments constitutifs d’un
refus d’emploi sont réunis, non seulement en cas de refus d’emploi
expressément formulé, mais encore lorsqu’un assuré ne se donne pas la
peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou qu’il ne le fait pas dans
le délai utile (RUBIN, op. cit., n. 66 ad art. 30 LACI et les références citées,
p. 317). En l’espèce, la recourante n’a pas confirmé son intérêt pour le
poste dans un délai convenable, prenant ainsi sciemment le risque qu’il lui
échappe, un délai supérieur à vingt jours n’étant pas nécessaire pour
réfléchir à une baisse de ses prétentions salariales. En ne faisant pas
preuve de la diligence requise en entrant en relation avec l’employeur
tardivement puis en voyant sa candidature refusée, la recourante a ainsi
laissé échapper en l’espèce une possibilité concrète de retrouver un
emploi convenable. C’est dès lors à raison que l’intimé a considéré qu’un
tel comportement est assimilable à un refus d'emploi et entraîne une
suspension du droit à l'indemnité de chômage (art. 30 al. 1 let. d LACI).
c) Il est encore reproché à la recourante d’avoir refusé un
emploi convenable en qualité d’opératrice en horlogerie proposé le 17
août 2018 par l’agence de placement A._________ SA, à [...].
L’intéressée explique que lorsque l’agence l’avait contactée
durant ses vacances, elle suivait une mesure du marché du travail (MMT),
précisément un cours chez l’E._________ qui s’était prolongé et l’avait
empêchée de se présenter à l’entretien fixé le jour même à 16h30. Elle a
ajouté, certificats à l’appui, qu’elle était ensuite en arrêt de travail pour
cause de maladie. Enfin, concernant l’entretien reporté au 27 août 2018 à
15h00, l’assurée a invoqué qu’elle n’avait pas été en mesure de s’y
présenter en raison d’une urgence.
A l’examen du dossier, les arguments repris par la recourante
ne permettent pas de se distancer de l’évaluation de la situation du SDE
dans sa décision. En effet, contrairement aux allégations de l’intéressée,
ses échanges pour le poste en question avec l’agence A._________ SA ont
eu lieu entre le 17 et le 21 août 2018, à savoir après ses vacances
annoncées du 28 juillet au 13 août 2018 (pièce 71) et avant l’arrêt de

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travail attesté par son médecin traitant, du 7 septembre au 7 octobre
2018 (pièce 46).
En outre, l’assurée a refusé de se rendre au premier rendez-
vous d’embauche fixé le 20 août 2018 à 16h30 au sein de l’agence
A._________ SA, au motif que sa MMT chez l’E._________ avait duré plus
longtemps que prévu. Or, le fait de participer à une mesure de marché du
travail ne constitue pas un motif valable de refuser un emploi convenable
ou une activité procurant un gain intermédiaire, l’activité professionnelle
étant prioritaire (RUBIN, op. cit., n. 65 ad art. 30 LACI et les références
citées, p. 317). Quoi qu’il en soit, il est établi sur la base du dossier que la
mesure du marché du travail du 20 août 2018 s’est achevée à 15h30 à
[...] (pièce 49), alors que l’entretien à l’agence devait débuter à 16h30. La
recourante avait largement assez de temps pour se rendre à ce rendez-
vous d’embauche après la fin de la mesure de marché du travail, d’autant
plus que les deux lieux ne sont distants à pieds que de dix-sept minutes.
Dans ces conditions, l’intéressée n’avait aucun motif valable de ne pas se
présenter à l’heure à l’entrevue du 20 août 2018 à 16h30 chez A._________
SA à [...]. Pour le surplus, le fait de poser certaines restrictions lors de la
fixation du rendez-vous d’embauche est constitutif de refus d’emploi
(RUBIN, op. cit., n. 66 ad art. 30 LACI et la référence citée, p. 317), ce qui
est le cas en l’espèce, la recourante refusant sans motif valable un
premier rendez-vous, puis un deuxième, en adoptant en parallèle une
attitude négative caractérisée notamment par une plainte sur la durée du
trajet depuis son lieu de domicile (pièce 49). C’est à raison que l’intimé a
considéré qu’un tel comportement est assimilable à un refus d'emploi et
entraîne une suspension du droit à l'indemnité de chômage (art. 30 al. 1
let. d LACI).
d) A l’aune de ce qui précède, la recourante a donc, par son
comportement, refusé à deux reprises un travail convenable au sens de
l’art. 30 al. 1 let. d LACI, justifiant une sanction.
6. La suspension étant fondée dans son principe, il reste à
qualifier la faute, puis prononcer la quotité de la suspension.

- 14 -
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, soixante jours. Elle est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c ;
art. 45 al. 3 OACI).
L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une
obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art.
17 al. 3, première phrase, LACI ; RUBIN, Assurance-chômage : Droit
fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 402). Son inobservation est considérée
comme une faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité
pour une durée de trente-et-un à soixante jours (art. 30 al. 1 let. d LACI en
corrélation avec l'art. 45 al. 4 let. b OACI), à moins que l'assuré ne puisse
se prévaloir de circonstances laissant apparaître la faute comme étant de
gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars
2011 consid. 3.2). Dès lors, même en cas de refus d'emploi, il est possible,
exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à
trente-et-un jours, en présence de circonstances particulières, objectives
ou subjectives. La question de savoir s’il existe des motifs valables relève
du droit, étant précisé que les motifs justifiant de s’écarter de la faute
grave doivent être admis restrictivement. Constituent notamment de
telles circonstances le type d’activité proposée, la durée de l’activité,
lorsqu’il est certain qu’elle sera courte, le salaire offert, l’horaire de travail
et la situation personnelle de l’assuré. En revanche, n’en constituent pas
de faibles chances d’obtenir le poste assigné, le fait que l’inscription au
chômage soit récente, l’imprécision de la description du poste assigné, ou
encore le fait que l’assuré ait tardé à présenter ses services (RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 3ème éd., Zurich 2014, n.
117 ad art. 30 LACI et les références citées, p. 329). L’inobservation de
l’obligation d’accepter un emploi convenable est donc considérée en
principe comme une faute grave sanctionnée d’au minimum trente-et-un

- 15 -
jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage (DTA 1999 p. 136 ;
RUBIN, op. cit., n. 60 ad art. 30 LACI, p. 315).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font
régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de refus
d’un emploi convenable ou d’un gain intermédiaire à durée indéterminée
assigné à l’assuré ou qu’il a trouvé lui-même, une sanction de trente-et-un
à quarante-cinq jours lors du premier manquement ; la suspension sera
comprise entre quarante-six et soixante jours en cas de second refus (cf.
Bulletin LACI IC / D79 2.B/1 et 2).
b) En l’espèce, l’intimé a qualifié de grave la faute commise
par la recourante et réduit la durée de la suspension décidée par l’ORP à
quarante-six jours, correspondant au second échelon du barème du SECO,
compte tenu de deux refus d’emploi devant être sanctionnés. En l’absence
de circonstances particulières, il ne saurait être retenu que l'intimé a
commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation en infligeant à
l’intéressée une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour
une durée de quarante-six jours, ce qui correspond au seuil prévu par le
barème du SECO en cas de second manquement (cf. Bulletin LACI IC / D79
2.B/2). Le fait qu’elle ait tardé à présenter ses candidatures ne laisse en
effet pas apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère
(cf. consid. 5b et c supra). Quant aux difficultés financières dont se
prévaut l’intéressée, alléguant la charge de deux enfants en bas-âge dont
la restitution d’une pénalité de quarante-six jours mettrait son foyer en
péril, elles ne constituent pas des circonstances particulières, objectives
ou subjectives, justifiant de réduire la quotité de la suspension prononcée.
Enfin, en présence de situations prévues par l’art. 30 al. 1 let. d LACI, il
n’existe aucun motif justifiant de réduire la sanction en la fixant en-
dessous du minimum prévu par le barème du SECO en cas de second
refus d’un emploi convenable.
La suspension d’une durée de quarante-six jours respecte ainsi
le principe de proportionnalité et est conforme à l’art. 30 al. 1 let. d LACI

- 16 -
en corrélation avec l’art. 45 al. 4 let. b OACI, de sorte qu'elle doit être
confirmée.
7. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) La recourante, qui n’obtient pas gain de cause et qui, au
demeurant, n’est pas assistée d’un mandataire qualifié pour la défense de
ses intérêts, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 décembre 2018 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :