vd_gerichte · PE23.001838 · 2025-03-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
362
PE23.001838-VWT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 24 juillet 2025
_____________________
Composition : M WINZAP, président
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
655

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A.________, prévenu, représenté par Me Nader Ghosn, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
J.________, prévenu, représenté par Me Loïka Lorenzini, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
H.________, prévenu, représenté par Me Laurent Roulier, défenseur
d’office à Lausanne, appelant et intimé,
M.________, prévenu, représenté par Me Jessica Jaccoud, défenseur
d’office à Vevey, appelant par voie de jonction et intimé,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement
de La Côte, appelant et intimé,
Y.________ et G.________, parties plaignantes, représentées par Me
Philippe Vladimir Boss, conseil de choix à Lausanne, appelants, intimés
et intimés par voie de jonction.

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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur la requête tendant au maintien d’M.________ en
détention pour des motifs de sûreté formée le 22 juillet 2025 par le
Ministère public de l’arrondissement La Côte à la suite du jugement rendu
le 13 mars 2025 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois, dans la cause dirigée contre le prénommé
notamment.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 mars 2025, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, s’agissant du prévenu
M.________, libéré celui-ci des chefs de prévention de tentative de meurtre,
subsidiairement mise en danger de la vie d’autrui, brigandage qualifié,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (XV), a
constaté qu’il s’est rendu coupable d’omission de prêter secours, vol en
bande et par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur d’importance mineure, violation de domicile, délit contre la loi
fédérale sur les armes, vol d’usage, entrée illégale, séjour illégal et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (XVI), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 764 jours de
détention avant jugement à la date du 13 mars 2025, dont 166 jours en
exécution anticipée de sa peine (XVII), a ordonné que soient déduits de la
peine fixée sous chiffre XVII, à titre de réparation du tort moral, 2 jours
pour 3 jours subis dans des conditions illicites en zone carcérale (XVIII), a
condamné en outre M.________ à une amende de 300 fr. convertible en 3
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (XIX), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de
10 ans, avec inscription de l’expulsion au SIS Schengen (XX), et a ordonné
le maintien en exécution anticipée de peine d’M.________, pour garantir
l’exécution du solde de la peine et l’expulsion du territoire suisse (XXI).

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B. Par annonce du 21 mars 2025, puis déclaration motivée du 14
avril 2025, le Ministère public, qui avait requis en première instance une
peine privative de liberté de 10 ans contre M.________ (cf. jugement, p. 75),
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme
notamment en ce sens qu’M.________ est libéré du chef de prévention de
brigandage qualifié, est reconnu coupable de tentative de meurtre,
omission de prêter secours, vol en bande et par métier, dommages à la
propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure,
violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, délit contre la loi fédérale sur les armes, vol d’usage,
entrée illégale, séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants et est condamné à une peine privative de liberté de 7 ans et 6
mois, sous déduction de 764 jours de détention avant jugement à la date
du 13 mars 2025, dont 166 jours en exécution anticipée de peine, frais à
sa charge.
Le 21 juillet 2025, l’Office d’exécution des peines a informé la
Cour de céans que la libération définitive d’M.________ pourrait intervenir le
6 août 2025. Compte tenu du fait que le jugement du 13 mars 2025 n’était
pas définitif et exécutoire, l’office a demandé si l’intéressé devait être
maintenu en détention pour des motifs de sûreté ou s’il pouvait être libéré
à la date indiquée.
Le 22 juillet 2025, le Ministère public s’est opposé à la
libération d’M.________ et a requis la prolongation de sa détention pour des
motifs de sûreté jusqu’à l’audience d’appel qui sera appointée. Il a fait
valoir que les risques de fuite et de réitération demeuraient réalisés. Le
condamné n’avait aucune attache en Suisse, s’y trouvait en toute illégalité
et était en situation d’impécuniosité.
Par déterminations du 23 juillet 2025, M.________, par son
défenseur d’office, a déclaré s’en remettre à justice.
En d roit :

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1.
1.1 Dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les art.
231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction
différentes compétences en matière de détention pour des motifs de
sûreté : elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de
première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP),
ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus
pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes
de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP).
Selon l’art. 231 al. 2 let. b CPP, si le prévenu en détention est
acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en
liberté, le ministère public peut demander à la direction de la procédure
de la juridiction d’appel, par l’entremise du tribunal de première instance,
de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s’il existe un danger
sérieux et imminent qu’il compromette de manière grave et imminente la
sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la
personne concernée demeure en détention jusqu’à ce que la direction de
la procédure de la juridiction d’appel ait statué. Celle-ci statue sur la
demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la
demande.
Malgré le silence de la loi à cet égard, aucune circonstance ne
justifie d'interdire au Ministère public de s'opposer également à la remise
en liberté d'un condamné lorsque la condamnation s'écarte sensiblement
de ses réquisitions et qu'il estime que le maintien en détention est
nécessaire en prévision de la procédure d'appel qu'il entend annoncer
(Logos, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 231 CPP et les
références citées ; CAPE 28 février 2019/114 ; CAPE 17 février 2017/94 ;
CAPE 30 septembre 2011/166).
1.2 En l'espèce, devant l’autorité de première instance, le
Ministère public a notamment requis une peine de 10 ans de privation de

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liberté à l’encontre d’M.________, soit une peine sensiblement supérieure à
la peine de 30 mois prononcée par le tribunal criminel. Il a en outre fait
appel du jugement de première instance et a conclu à une condamnation
de 7 ans et 6 mois. Par conséquent, sa demande tendant au maintien
d’M.________ en détention pour des motifs de sûreté, présentée en temps
utile, est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui
en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis
des infractions du même genre (let. c).
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa
moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses
contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement
possible mais également probable. Le fait que le risque de fuite puisse se
réaliser dans un pays qui pourrait donner suite à une requête d'extradition
de la Suisse n'est pas déterminant pour nier le risque de fuite. La gravité
de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la
détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite
en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF
145 IV 503 consid. 2.2 ; TF 7B_856/2023 du 21 novembre 2023 consid.
2.2.1 ; TF 7B_706/2023 du 23 octobre 2023 consid. 4.2).
2.2 En l'espèce, la condition liée à l’existence de soupçons
suffisants de culpabilité est réalisée, puisqu’M.________ a été condamné.
Tel est également le cas des conditions de l’art. 221 let. a CPP. En effet,

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M.________ est ressortissant algérien et n’a aucune attache en Suisse, pays
dans lequel il est dépourvu de tout statut de séjour légal, dès lors que sa
demande d’asile a été rejetée. Il n’a en outre aucune source de revenu
licite. Par ailleurs, dans le cadre de la présente cause, il a immédiatement
fui la Suisse après les événements du 30 janvier 2023 (cf. chiffre 13 de
l’acte d’accusation). Il a été localisé par les enquêteurs en Allemagne, où il
a été arrêté et placé en détention par la police allemande en vue de
l’exécution de la demande d’extradition. Dans sa déclaration d’appel, le
Ministère public a requis une peine privative de liberté de 7 ans et 6 mois
à l’encontre d’M.________. Ainsi, et dès lors que les faits reprochés sont
graves, M.________ s’expose à une peine privative de liberté qui peut
s’avérer supérieure à celle prononcée par les premiers juges. Par ailleurs,
ces derniers ont prononcé son expulsion du territoire suisse pour une
durée de 10 ans. Pour ces motifs, il est sérieusement à craindre qu’en cas
de sortie de détention, le prévenu tente de se soustraire aux débats
d’appel et à l’exécution du solde éventuel de sa peine privative de liberté.
Partant, le risque de fuite est réalisé.
Un motif de détention étant réalisé, il n’est pas nécessaire
d'examiner si d'autres motifs de détention pourraient être remplis, les
conditions prévues par l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (cf. TF
7B_868/2023 du 1er décembre 2023 consid. 5.4 ; TF 7B_842/2023 du 9
novembre 2023 consid. 3.4 ; TF 7B_707/2023 du 13 octobre 2023 consid.
3.4).
Pour le reste, aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) ne
présente en l’état de garanties suffisantes pour pallier le risque constaté,
M.________ n’en proposant du reste aucune.
3.
3.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 5 par. 3 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), toute personne qui est
mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai

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raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Une durée
excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée de ce
droit fondamental, qui est notamment violé lorsque la durée de la
détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de
liberté à laquelle il faut s'attendre.
L'art. 212 al. 3 CPP prévoit ainsi que la détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir la détention
préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la
peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas
de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1 ;
ATF 107 Ia 256 consid. 2 et 3 et les références citées). Il convient
d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge – de
première instance ou d'appel – pourrait être enclin à prendre en
considération dans la fixation de la peine la durée de la détention
préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les
arrêts cités). Selon la jurisprudence, le juge de la détention – afin d'éviter
qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond – ne tient notamment
pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi d'un sursis par l'autorité
de jugement (ATF 133 I 270 consid. 3.4.3).
Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce
prononcé constitue un indice important quant à la peine susceptible de
devoir être finalement exécutée. Même s'il n'a en principe pas à examiner
en détail le bien-fondé du jugement et de la quotité de la peine prononcée
en première instance, le juge de la détention, saisi en application des art.
231 ss CPP, ne peut faire abstraction de l'existence d'un appel du
Ministère public tendant à une aggravation de la peine, et doit dès lors
examiner prima facie les chances de succès d'une telle démarche. Le
maintien en détention ne saurait être limité aux seuls cas où il existerait
sur ce point une vraisemblance confinant à la certitude. L'art. 231 CPP ne
pose d'ailleurs pas une telle condition pour le maintien en détention. Dès
lors, par analogie avec la notion de « forts soupçons » au sens de l'art. 221
al. 1 CPP, il y a lieu de déterminer, sur le vu de l'ensemble des

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circonstances pertinentes, soit en particulier compte tenu des
considérants du jugement de première instance et des arguments
soulevés à l'appui de l’appel, si la démarche de l'accusation est
susceptible d'aboutir, avec une vraisemblance suffisante, à une reformatio
in pejus (TF 1B_43/2013 du 1er mars 2013 consid. 4 ; TF 1B_600/2011 du 7
novembre 2011 consid. 2.3 ; TF 1B_525/2011 du 13 octobre 2011 consid.
3.2).
3.2 Comme on l’a vu, le Ministère public demande une aggravation
sensible de la peine dans sa déclaration d’appel. L’autorité de première
instance a retenu que, s’agissant des événements du 30 janvier 2023 (cf.
chiffre 13 de l’acte d’accusation), soit les plus graves, M.________ n’avait
chargé l’arme qu’après les tirs effectués par A.________ et que H.________
et M.________ n’avaient apporté aucune contribution essentielle durant la
phase où A.________ avait tiré sur le véhicule de police, en coaction avec
J.________, lequel conduisait le véhicule, de sorte que les deux premiers
nommés devaient être acquittés pour ce cas. Le Ministère public conteste
en appel le degré de participation des prévenus acquittés et estiment que
ceux-ci auraient également dû être condamnés comme coauteurs. Il
soutient qu’M.________ a provisionné le chargeur de munitions de l’arme
durant la course-poursuite avec la police, relevant qu’un chargement de
l’arme après le départ de la police ne fait pas de sens. Ainsi, M.________
aurait activement contribué aux tirs contre la police, de sorte qu’il s’était
en conséquence totalement associé aux intentions et aux agissements de
A.________ et J.________ et devait être reconnu coauteur. En outre,
M.________ savait que J.________ et A.________ avaient dérobé des armes et
des munitions et étaient capables d’en faire usage contre autrui. Malgré
cela, il avait choisi, avec H.________, de rester avec eux et de s’associer
pleinement à leurs agissements, et ce jusqu’au bout. Ceux-ci devaient
ainsi également être reconnus coupables de tentative de meurtre et de
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Le Ministère
public a soutenu qu’une peine privative de liberté de 5 ans devait être
retenue à l’encontre de l’intéressé pour l’infraction de tentative de
meurtre, laquelle devait ensuite être augmentée dans une juste proportion
par les autres infractions commises. On précisera encore que les premiers

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juges ont condamné A.________ à une peine privative de liberté de 13 ans
et J.________ à une peine privative de liberté de 13 ans et 4 mois.
Au regard de ce qui précède, on ne saurait exclure, à ce stade
de la procédure, que la démarche de l’accusation soit susceptible
d’aboutir à une condamnation plus sévère au terme de la procédure
d’appel. En effet, il a été reconnu que les quatre comparses avaient vécu
ensemble, avaient commis plusieurs infractions ensemble, étaient restés
soudés, étaient tous au courant de la possession et de l’usage d’armes et
qu’il n’y avait pas de « déséquilibre massif » entre eux s’agissant de leurs
relations réciproques (cf. jugement, p. 98). En outre, il a été établi
qu’M.________ avait approvisionné le chargeur de munitions
supplémentaires, seul le moment auquel il l’a fait demeure litigieux.
Partant, M.________ s’expose concrètement à une peine privative de liberté
supérieure à la détention qu’il aura subie au jour du jugement de la Cour
d’appel pénale, dont les débats seront prochainement fixés.
Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté.
4. En définitive, le maintien d’M.________ en détention pour des
motifs de sûreté se justifie et doit être ordonné.
Les frais du présent prononcé, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), suivront ceux de la cause au fond.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 212 al. 3, 221 al. 1 let. a et 231 al. 2 CPP,
prononce :
I. Le maintien en détention d’M.________ à titre de sûreté est
ordonné jusqu’au jugement de la Cour d’appel pénale.
II. Les frais de la présente procédure, par 720 fr., suivent le sort
de la cause.

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III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jessica Jaccoud, avocate (pour M.________) (et par e-fax),
- Ministère public central (et par e-fax),
et communiqué à :
- Mme la procureure de l’arrondissement de La Côte (et par e-fax),
- M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois (et par e-fax),
- Me Nader Ghosn, avocat (pour A.________) (et par e-fax),
- Me Loïka Lorenzini, avocate (pour J.________) (et par e-fax),
- Me Laurent Roulier, avocat (pour H.________) (et par e-fax),
- Me Philippe Vladimir Boss, avocat (pour Y.________ et G.________) (et par
e-fax),
- Office d’exécution des peines (et par e-fax),
- Direction de la prison de la Croisée (et par e-fax),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :