vd_gerichte · ZQ15.018596 · 2016-04-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 89/15 - 68/2016
ZQ15.018596
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 avril 2016
_________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière: Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
Q.________, à Lausanne.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé du 8 juillet 2013 au 28 février 2014 en qualité d’agent de vente
pour la société U.________.
Licencié par l’employeur, il s’est inscrit comme demandeur
d’emploi à 100% à l’Office régional de placement de V.________ (ci-après :
ORP) le 3 mars 2014 et a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès le
même jour auprès de la Caisse de chômage F._______ (ci-après : F.________
ou la caisse).
Par décision du 5 mai 2014, F._______ a nié le droit de l’assuré
à l’indemnité de chômage, au motif qu’il n’avait cumulé que 11,84 mois de
cotisations durant les deux ans précédant son inscription, sur le minimum
de 12 mois requis.
L’assuré a travaillé du 13 au 24 juin 2014 pour le compte de
l’entreprise R.________. Il a ensuite été mis au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation couvrant la période du 25 juin 2014 au 24 juin 2016.
A teneur du procès-verbal de l’entretien du 25 août 2014 à
l’ORP, l’assuré a informé son conseiller en personnel qu’il avait trouvé un
nouvel emploi dès le 4 septembre 2014 auprès de la société S.________, en
qualité de conseiller en personnel, pour un salaire fixe de 2'000 fr.
(recte : 2'500 fr.).
Par décision du 7 novembre 2014, F. _______ a fait savoir à
l’assuré qu’aux mois de septembre et octobre 2014, elle avait pris en
compte un gain intermédiaire de 4'875 fr., même si ce montant ne
correspondait pas à celui effectivement perçu. Dite décision contenait la
motivation suivante :
« (…)

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Au mois de septembre, vous avez débuté une activité auprès de
l’entreprise S.________ pour un salaire de CHF 2'500.- +
commissions. Ce salaire n’est pas conforme aux usages
professionnels et locaux. Pour cette raison, la caisse de chômage
prend en compte le montant de CHF 4'875.- à titre de gain
intermédiaire. Ce chiffre correspond aux usages professionnels et
locaux même s’il ne correspond pas au montant réellement perçu.
La caisse examine si la rémunération est conforme aux usages
professionnels et locaux en se fondant sur les prescriptions légales,
la statistique des salaires, l’échelle des salaires usuels de
l’entreprise ou de la branche, les contrats type ou les conventions
collectives de travail. De plus, elle tient compte de l’expérience
professionnelle de la personne assurée acquise au début de
l’activité. Une rétribution à la commission ne représente pas un
salaire conforme aux usages professionnels et locaux si le revenu de
l’assuré n’est pas en rapport avec sa prestation de travail.
(…). »
Au cours de l’entretien du 30 janvier 2015 à l’ORP, l’assuré a
informé son conseiller du fait qu’il avait reçu son congé.
Par décision du 12 février 2015, l’ORP a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité pour une durée de cinq jours à compter du
1er février 2015, au motif qu’il n’avait pas remis la preuve de ses
recherches d’emploi du mois de janvier 2015 dans le délai légal.
Le 15 février 2015, l’assuré s’est opposé à cette décision, dont
il a implicitement demandé l’annulation. Il a en substance fait valoir qu’à
l’instar des mois précédents, il avait déposé le formulaire de ses
recherches d’emploi de janvier 2015 à l’ORP. Faute d’avoir reçu un
récépissé de la part de l’office, il se trouvait dans l’impossibilité de prouver
sa démarche. Il a également précisé qu’il n’avait pas droit au versement
d’indemnités dès lors qu’il travaillait toujours en « gain intermédiaire à
100% ».
Par décision du 19 février 2015, la caisse a indiqué que,
conformément au mode de calcul de la compensation liée à l’activité
actuelle de l’assuré, le revenu retenu pour janvier 2015 était égal ou
supérieur à l’indemnité de chômage qu’il aurait reçue. Il ne subissait dès
lors aucune perte de gain à prendre en considération et ne pouvait pas

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prétendre aux indemnités de chômage durant le mois concerné. La caisse
a motivé sa position en ces termes :
« Au mois de janvier 2015, vous avez obtenu un revenu de CHF
4'875.- correspondant à l’activité en gain intermédiaire exercée
après de l’entreprise S.________. Durant le mois en question et sans
le revenu de votre activité en gain intermédiaire, vous auriez perçu
une indemnité de chômage brute de CHF 3'030.50 (calcul =
indemnité journalière de 137.75 x 22 jours). Par conséquent, le
montant obtenu en gain intermédiaire est supérieur à l’indemnité de
chômage que vous auriez touchée.
Pour cette raison, le droit à l’indemnité de chômage (indemnité
compensatoire) ne peut être reconnu pour le mois de janvier 2015.»
Par courriel du 21 février 2015, l’assuré a fait savoir à l’ORP
qu’il avait trouvé un emploi de durée indéterminée à 100% « bien payé »
depuis le 16 février 2015 et qu’il souhaitait clôturer son dossier. Par
courrier du 27 février 2015, l’office a confirmé à l’intéressé l’annulation de
son dossier.
Aux termes d’une décision du 7 avril 2015, la caisse a
également nié le droit de l’assuré à des indemnités de chômage durant le
mois de février 2015 (du 1er au 15 février), au motif que durant cette
période, le salaire à prendre en considération (1'500 fr.) dépassait
l’indemnité de chômage qui lui aurait été due (1'377 fr. 50), de sorte qu’il
ne subissait pas de perte de gain à prendre en considération.
Par décision sur opposition du 27 avril 2015, le Service de
l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
partiellement admis l’opposition formée par l’assuré à l’encontre de la
décision de l’ORP du 12 février 2015 et a ramené la durée de la
suspension de cinq à trois jours. Constatant que le formulaire de preuves
des recherches d’emploi de janvier 2015 ne figurait pas au dossier,
l’autorité d’opposition a retenu que l’assuré n’avait pas été en mesure
d’apporter la preuve de sa remise en temps utile. Le SDE a également fait
valoir que, tant qu’il prétendait à des prestations de chômage, tout assuré
devait effectuer des recherches d’emploi, et que cette obligation prévalait
également lorsque l’intéressé réalisait un gain intermédiaire. Estimant que
l’assuré avait failli à son obligation de recherche d’emploi et que cela

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justifiait une suspension de son droit, l’autorité a néanmoins retenu qu’il
avait occupé un emploi dont le revenu avait permis de réduire le
dommage résultant de son chômage, de sorte qu’une réduction de la
quotité de la sanction s’imposait.
B. Par acte du 6 mai 2015, K.________, a recouru contre la
décision sur opposition du 27 avril 2015, concluant implicitement à son
annulation. Il indique qu’il n’a jamais perçu aucune indemnité de
chômage, hormis quatre indemnités journalières en juin 2014, notamment
en raison du fait qu’il avait accepté un emploi jugé « non convenable » par
la caisse de chômage, pour ne pas rester inactif. Il réfute la faute qui lui
est reprochée, précisant qu’il a toujours présenté les justificatifs de ses
recherches d’emploi dans les délais prescrits. Le recourant ajoute encore
qu’il a débuté un nouvel emploi avec un salaire « minimum mais normal »
de 4'090 fr. le 16 février 2015 et qu’il a alors demandé à la caisse de
chômage la fermeture de son dossier.
Dans une réponse du 2 juillet 2015, l’intimé a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision contestée, au motif que l’assuré
n’était pas en mesure de démontrer la remise de ses recherches d’emploi
dans le délai légal.
Aux termes des réplique du 16 juillet 2015 et duplique du 27
août 2015, les parties sont restées sur leur position.
Par courrier du 28 janvier 2016, la juge en charge de
l’instruction du dossier a demandé au SDE la production de tous les
décomptes d’indemnisation ou décisions de la caisse de chômage relatifs
aux mois de novembre 2014 à février 2015. L’intimé était également
invité à confirmer que le recourant avait quitté le chômage à la fin février
2015 et qu’il n’avait perçu aucune autre indemnité durant l’année 2015.
Le 12 février 2016, l’intimé a transmis :
- un courriel adressé le 12 février 2016 par la caisse de chômage à
l’intimé, transmettant les « décisions de gains intermédiaires

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convenables de novembre 2014 à février 2015 » et confirmant que
l’assuré avait été désinscrit du chômage le 16 février 2015 à la faveur
d’une reprise d’emploi,
- une décision de la caisse du 9 décembre 2014 niant le droit du
recourant aux indemnités de chômage durant le mois de novembre
2014 au motif que, compte tenu du revenu retenu aux termes de la
décision de la caisse du 7 novembre 2014, l’intéressé ne subissait
aucune perte de gain à prendre en considération,
- des décisions de la caisse des 19 février (deux décisions) et 7 avril
2015 niant également le droit à l’indemnité de l’assuré pour les mois
de décembre 2014, ainsi que janvier et février 2015,
- une impression d’écran du système Plasta, confirmant l’annulation du
dossier de l’assuré au 27 février 2016 compte tenu de sa prise d’un
emploi le 16 février 2015.
Dites pièces ont été transmises au recourant, qui n’a pas
procédé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l’assurance-chômage, à moins que la LACI n’y déroge
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0]). Les décisions sur opposition sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).

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En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile et respectant
les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). De valeur litigieuse inférieure à
30'000 fr. dans la mesure où elle porte sur trois indemnités journalières, la
cause doit être tranchée par un membre de la Cour statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions
prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut,
en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que
sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164,
125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b) Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était
fondé à prononcer une suspension du droit à l’indemnité du recourant
d’une durée de trois jours, au motif qu’il n’avait pas remis à l’ORP le
formulaire de preuves de ses recherches d’emploi du mois de janvier 2015
dans le délai imparti.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait
valoir des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu'il a fournis. La violation de cette obligation est susceptible

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d’entraîner une sanction sur la base de l’art. 30 al. 1 let. c LACI
(cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Schulthess 2014, p. 198 no 5 ad. art. 17).
Selon l'art. 26 al. 2 première phrase OACI, l'assuré doit
remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de
contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse
valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération (art.
26 al. 2 deuxième phrase OACI). Il en résulte que, sauf excuse valable, une
suspension du droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne
sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai
supplémentaire ne doive être imparti (cf. ATF 139 V 164 consid. 3.2 ;
cf. Boris Rubin, op. cit., p. 205 no 30 ad art. 17 LACI). La sanction se justifie
dès le premier manquement, et cela sans exception (cf. TF 8C_885/2012
et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
En application de l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (cf.
ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1
avec les références). Le motif de sanction figurant à l’art. 30 al. 1 let c
LACI doit être mis en relation avec les art. 17 al. 1 LACI et 26 OACI, qui
fixent les exigences matérielles et formelles en matière de recherches
d’emploi (Boris Rubin, op. cit., p. 313 no 46 ad art. 30).
b) A teneur de l’art. 24 LACI, est réputé intermédiaire tout gain
que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une
période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la
compensation de la perte de gain (al. 1). Est réputée perte de gain la

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différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant
être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et
locaux (al. 2). Cette disposition institue une règle spéciale
d’indemnisation dans les situations où un chômeur prend une activité dont
la rémunération – le gain intermédiaire – est inférieure au montant de son
indemnité de chômage (Boris Rubin, op. cit, p. 262 no 1 ad art. 24).
4. a) Dans le cas d’espèce, l’ORP a suspendu l’assuré dans son
droit à l’indemnité pour une durée de cinq jours, au motif qu’il n’avait pas
remis la preuve de ses recherches d’emploi du mois de janvier 2015 dans
le délai imparti, soit d’ici au 5 février suivant (cf. art. 26 al. 2 première
phrase OACI). En opposition, l’intimé a confirmé la suspension dans son
principe, en retenant que l’assuré n’avait pas été en mesure de prouver à
satisfaction la remise en temps utile du formulaire litigieux. Elle a
toutefois réduit la quotité de la sanction à trois jours, estimant que les
efforts déployés par l’assuré, à savoir la prise d’un emploi en gain
intermédiaire, avaient contribué à réduire le dommage de l’assurance-
chômage.
De son côté, le recourant soutient avoir dûment remis le
formulaire de preuves de ses recherches d’emploi de janvier 2015 en
temps utile, comme il l’a toujours fait jusqu’alors. Il a également indiqué
n’avoir perçu aucune indemnité de chômage depuis son inscription,
hormis quatre indemnités en juin 2014.
b) Force est tout d’abord de constater que le formulaire
litigieux ne figure pas au dossier de l’ORP. Comme l’a relevé l’intimé, le
fardeau de la preuve appartient en l’occurrence au recourant. Le principe
inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les
parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère en effet pas du
fardeau de la preuve : en cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui
en supporte les conséquences. En matière d'indemnités de chômage,
l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui
concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à
l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. TF

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8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 et les arrêts cités). Le fait que
des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches
d’emploi soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective
desdits justificatifs. Une preuve fondée sur des éléments matériels est
nécessaire. Des allégations (de l’assuré, du conjoint, de tiers) ne sont en
principe pas assimilées à une telle preuve. La ponctualité passée d’un
assuré ne laisse au demeurant pas présumer de l’absence de toute
omission future (Boris Rubin, op. cit, p. 206 no 32 ad art. 17 et les
références). En l’occurrence, le recourant n’a apporté aucun élément
permettant de tenir pour établi qu’il a, comme il l’affirme, déposé ledit
document à l’ORP. Ses allégations dans ce sens, et le fait qu’il a toujours
accompli cette démarche par le passé, ne suffisent pas. Cela étant, il sied
de retenir que l’assuré n’a pas déposé le formulaire de preuves de ses
recherches d’emploi du mois de janvier 2015 à l’ORP d’ici au 5 février
suivant et n’a ainsi pas satisfait aux obligations découlant de l’art. 26
OACI.
Ceci ne suffit cependant pas pour que s’impose une
suspension du droit au sens de l’art. 30 al. 1 let. c LACI. Pour que tel soit le
cas, il faut encore que l’assuré ait été soumis, durant le mois de janvier
2015, aux obligations découlant des art. 17 LACI et 26 OACI. Il convient
dès lors encore d’examiner ce point.
c) Hormis les règles s’appliquant à la période précédant
l’inscription au chômage, l’obligation de rechercher un emploi convenable
ne subsiste que tant que prévaut une situation de chômage. Ainsi, par
exemple, l’assuré qui exerce une activité lui procurant une rémunération
prise en compte à titre de gain intermédiaire, au sens de l’art. 24 LACI,
doit poursuivre ses recherches d’emploi (cf. Boris Rubin op. cit, p. 201 ad.
art. 17). La notion de gain intermédiaire doit être mise en relation avec
celle de l’emploi convenable. Un assuré qui accepte un emploi convenable
– eu égard au salaire offert au sens de l’art. 16 al. 2 let. i LACI - sort du
chômage (ATF 121 V 51). La définition du travail convenable permet de
délimiter les emplois dont le revenu peut être pris en compte à titre de
gain intermédiaire et ceux considérés comme convenables et mettant par

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conséquent fin au chômage (TF C 247/02 du 3 juin 2003 consid. 3.1). Le
seuil de rémunération mettant fin au chômage correspond au montant de
l’indemnité de chômage au sens de l’art. 41a al. 1 OACI, sur une période
de contrôle entière selon l’art. 18a LACI, à savoir un mois civil (cf. Boris
Rubin, op. cit., p. 264 ad. art. 24). En d’autres termes, seul le chômeur est
soumis à l’obligation de rechercher un emploi durant une période de
contrôle. Or, lorsqu’un assuré prend une activité dont le salaire est réputé
convenable et l’exerce pendant au moins une période de contrôle, il est
considéré comme étant sorti du chômage et le revenu qu’il retire de cette
activité ne peut être considéré comme un gain intermédiaire
(cf. également Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO],
B313 a contrario et C139).
En l’occurrence, l’assuré a pris un nouvel emploi de conseiller
en placement auprès de la société S.________ le 4 septembre 2014. Selon
les éléments au dossier, l’intéressé avait droit à un salaire fixe de 2'500 fr.
ainsi qu’à des commissions. Bien qu’un tel revenu soit inférieur à
l’indemnité de chômage qui aurait été versée à l’assuré s’il était resté
sans emploi (2'755 fr. en novembre 2014, 3'168 fr. 25 en décembre 2014,
3'030 fr. 50 en janvier 2015 et 1'377 fr. 50 en février 2015, selon les
décisions de F.______ des 9 décembre 2015, 19 février et 7 avril 2015),
l’assuré n’a pas pu être indemnisé en gain intermédiaire, sur la base de
l’art. 24 LACI.
En effet, par décision du 7 novembre 2014, la caisse a arrêté à
4'875 fr. le revenu à prendre en considération dans le calcul du droit de
l’assuré. Elle a fait application de l’art. 24 al. 3 LACI, selon lequel le gain
intermédiaire doit être conforme, pour le travail effectué, aux usages
professionnels et locaux (cf. ATF 120 V 515 consid. 4b). Si le salaire
convenu par les parties est inférieur auxdits usages, la caisse devra fixer
un revenu fictif, qui sera pris en considération dans le calcul de l’éventuel
droit à l’indemnité à la place du salaire réellement perçu (cf. Boris Rubin,
op. cit., p. 270 ad. art. 24). Ainsi, le gain fictif de 4'875 fr. fixé par décision
du 7 novembre 2014 est le montant qui s’impose s’agissant du calcul du
droit à l’indemnité de l’assuré, quand bien même il ne lui a jamais été

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versé intégralement. Dès lors que ce montant de 4'875 fr. dépasse celui
des indemnités de chômage que le recourant aurait perçu s’il n’avait pas
pris cet emploi, l’intéressé est réputé – aux yeux de l’assurance-chômage
et à la faveur des règles prévalant en cas de gain intermédiaire non
conforme aux usages – avoir réalisé un salaire convenable au sens de l’art.
16 al. 2 let. i LACI. Cette situation s’étant présentée à tout le moins de
novembre 2014 à février 2015, elle a perduré plus d’une période de
contrôle selon l’art. 18a OACI. Le recourant est dès lors sorti du chômage,
dès le mois de novembre 2014 tout au moins (cf. consid. 4c supra). Il
n’était donc pas (plus) au chômage en janvier 2015.
Le fait que le recourant soit resté inscrit auprès de l’ORP
durant ladite période ne permet pas d’aboutir à une autre solution, dès
lors qu’il l’a été comme demandeur d’emploi suivi par un service public de
l’emploi, sans droit à l’indemnité de chômage (et non comme chômeur ;
cf. art. 24 al. 1 LSE [loi fédérale au 6 octobre 1989 sur le service de
l’emploi et la location de service ; RS 823.11] et art. 13 al. 1 LEmp [loi
cantonale vaudoise du 5 juillet 2005 sur l’Emploi ; RSV 322.11]). On notera
également que dès le 16 février 1015, l’assuré a pris un nouvel emploi,
dont le salaire était convenable, et que la caisse, après lui avoir nié le droit
à l’indemnité durant les mois de novembre 2014 à février 2015 (1er au 15
février) en raison de l’absence de perte de gain à prendre en
considération, l’a désinscrit dès le 16 février 2015. Aucun élément au
dossier ne permet au demeurant de penser que l’assuré se serait réinscrit
auprès de la caisse à bref délai après la fermeture de son dossier.
En définitive, le recourant n’étant pas au chômage en janvier
2015, il n’était pas soumis à l’obligation de rechercher un emploi selon
l’art. 17 LACI durant ledit mois. Une sanction selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI
ne se justifie dès lors pas.
5. a) Bien fondé, le recours doit être admis, ce qui entraîne
l’annulation de la décision attaquée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant a agi sans l’aide d’un mandataire professionnel
(art. 61 let. g LPGA).

- 14 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 27 avril 2015 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________, à [...],
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :