vd_gerichte · ZL21.036439 · 2022-05-16 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 7/21 - 8/2022
ZL21.036439
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 mai 2022
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.A.________, à […], recourante,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 19 et 68 LPA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Par décisions de l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-
après : l’OVAM ou l’intimé) du 30 janvier 2018, A.A.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) a été mise au bénéfice d’un subside pour le
paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins pour la période
du 1er août au 31 décembre 2017 (décision n° [...]), à hauteur d’un
montant de 30 fr. par mois, ainsi que pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2018 (décision n° [...]), à concurrence d’un montant de 40 fr.
par mois ; le 1er septembre 2018, ce dernier montant a été porté à 60 fr.
par mois pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2018 (décision
n° [...]). L’assurée a ensuite été mise au bénéfice, le 9 novembre 2018,
d’un subside mensuel de 40 fr. pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2019 (décision n° [...]), montant rectifié le 19 novembre 2018
pour atteindre 119 fr. par mois (décision n° [...]).
Par décision du 8 novembre 2019 (n° [...]), l’OVAM a fixé à 89
fr. le montant du subside mensuel pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2020.
Dans une communication électronique adressée le 24 mars
2020 à l’adresse « info ovam », l’assurée a demandé l’adaptation de son
subside au motif qu’elle avait perdu son emploi l’année précédente et
s’était conséquemment inscrite à l’assurance-chômage à compter du 1er
février 2020. En date du 25 mars 2020, dite communication a été
transmise à l’OVAM par Z.________, collaborateur au support de la
Cyberadministration de la Direction des systèmes d’information (DSI).
Par courrier électronique du 26 mars 2020, l’OVAM a invité
l’intéressée à transmettre ses décomptes de chômage en format PDF
("Portable Document Format"). Répondant le 27 mars suivant, l’intéressée
a expliqué qu’elle ne pouvait donner suite à cette requête dans la mesure
où elle était « en suspension de salaire ».

- 3 -
Par courrier électronique du 25 mai 2020, une gestionnaire de
Centre régional de décisions (CRD) de l’Agence d’assurances sociales [...]
(ci-après : AAS) a invité l’assurée à transmettre divers justificatifs ayant
trait à ses démarches auprès de l’assurance-chômage, dans le cadre de
l’examen du subventionnement des primes d’assurance-maladie.
L’intéressée, après s’être enquise le 28 mai 2020 de la suite
donnée à son dossier et s’être vu rappeler les justificatifs demandés, a
communiqué les pièces nécessaires le 4 juin 2020, par voie électronique.
Par décision du 4 septembre 2020 (n° [...]), l’OVAM a porté le
montant du subside mensuel à 174 fr. pour la période du 1er avril au 31
décembre 2020, tenant compte d’un montant de 32'693 fr. à titre de
« revenu d’une activité indépendante et autres revenus ». Le 15
septembre 2020, l’OVAM est revenu sur cette décision en rendant un
nouveau prononcé (n° [...]) par lequel il a arrêté le montant du subside
mensuel à 192 fr. pour la période du 1er avril au 31 décembre 2020,
compte tenu d’un revenu de 30'693 fr. en lien avec les indemnités perçues
de l’assurance-chômage.
En date du 26 octobre 2020, Z.________ a transmis à l’OVAM un
email que l’assurée avait adressé le jour même, par erreur, au support de
la Cyberadministration. L’intéressée y exposait qu’elle avait à plusieurs
reprises contacté l’OVAM par téléphone au sujet du subside, en particulier
du fait qu’elle ne comprenait pas les décisions émises par l’office les 4 et
15 septembre 2020, et que, dans le cadre d’un entretien téléphonique le
14 octobre 2020, elle avait été invitée à demander la révision de son
dossier dans la mesure où elle avait retrouvé un emploi au 17 août 2020.
L’assurée ajoutait qu’une révision avait déjà été requise en février 2020,
par le biais de l’AAS, avant d’être renouvelée le 24 mars 2020. La révision
concernait par conséquent la période du 1er février au 31 août 2020, en
lien avec les prestations perçues de la caisse de chômage et le début
d’activité au 17 août 2020, ainsi que la période du 1er septembre au 31
décembre 2020, compte tenu du salaire perçu dans le cadre de son nouvel

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emploi. L’intéressée détaillait par ailleurs les revenus concernés et
produisait notamment différents décomptes portant sur ces montants.
Par décision du 6 novembre 2020 (n° [...]), l’OVAM a fixé à 192
fr. le montant du subside alloué à l’assurée pour la période du 1er janvier
au 31 décembre 2021, se fondant sur les indemnités versées par
l’assurance-chômage. L’office est revenu sur ce prononcé par décision du
7 janvier 2021 (n° [...]), fixant à 192 fr. le montant du subside pour le mois
de janvier 2021 et à 97 fr. le montant du subside mensuel pour la période
du 1er février au 31 décembre 2021, compte tenu des revenus d’activité
lucrative réalisés par l’intéressée.
Aux termes d’un courrier du 15 janvier 2021, l’assurée a
déclaré contester les « décisions 2020 ». Elle a essentiellement fait valoir
que le montant des subsides octroyés pour les mois de février, mars, avril,
mai, juin et juillet 2020 était inférieur à celui alloué depuis le mois d’août
2020 avec un revenu pourtant supérieur en lien avec sa prise d’emploi.
L’assurée a par ailleurs joints différents justificatifs à sa réclamation.
Dans une correspondance du 29 janvier 2021, l’assurée a
contesté la décision rendue le 7 janvier 2021, critiquant le montant du
subside arrêté par l’OVAM pour la période du 1er février au 31 décembre
2021, soit 97 fr., alors même que son salaire n’avait pas changé. Elle a
une nouvelle fois fourni un lot de pièces justificatives.
Le 6 avril 2021, l’assurée a écrit à l’OVAM à l’encontre du
montant du subside alloué en février et mars 2020 (89 fr.), arguant que ce
montant ne pouvait pas être inférieur à celui octroyé dès le mois d’avril
2020 (192 fr.) alors même qu’elle percevait des prestations de chômage
durant toute la période en cause. L’intéressée a en outre réitéré ses griefs
s’agissant du montant du subside à compter du 1er février 2021.
Aux termes d’une correspondance du 21 juin 2021, l’assurée a
fait valoir qu’aucune rectification du montant du subside n’était encore
intervenue pour les mois de février et mars 2020, pas plus que pour la

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période du 1er février au 31 décembre 2021. Elle a à nouveau joint divers
justificatifs à son écrit.
Par décision sur réclamation du 23 juillet 2021, l’OVAM a
déclaré irrecevable la réclamation formulée le 15 janvier 2021 par
l’assurée concernant les « décisions 2020 ». L’office a relevé que dite
réclamation portait sur les décisions des 8 novembre 2019, 4 septembre
2020 et 15 septembre 2020, lesquelles étaient parvenues à l’intéressée au
plus tard les 19 novembre 2019, 14 septembre 2020 et 28 septembre
2020. Cela étant, le délai de trente jours pour faire réclamation avait
débuté respectivement les 20 novembre 2019, 15 septembre 2020 et
mardi 29 septembre 2020, pour échoir respectivement les 20 décembre
2019, 15 octobre 2020 et 29 octobre 2020. Partant, la réclamation du 15
janvier 2021 était irrecevable.
Par décision sur réclamation du 30 juillet 2021, l’OVAM a par
ailleurs rejeté la réclamation formée à l’encontre de sa décision du 7
janvier 2021.
B. A.A.________ a recouru le 20 août 2021 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
réclamation du 23 juillet 2021, concluant implicitement à son annulation.
En substance, la recourante a fait valoir que sa demande de rectification
concernait seulement les mois de février et mars 2020, suite à la décision
du 6 novembre 2020 [sic] qui était correcte s’agissant des mois d’avril à
décembre 2020 ; ainsi, de son point de vue, le subside pour les mois de
février et mars 2020 devait lui aussi se monter à 174 fr. [sic] par mois.
L’intéressée a plus particulièrement allégué avoir contacté l’OVAM « tout
au long de l’année 2020 » et a déploré les réponses obtenues – l’invitant à
déposer une demande en ligne, à écrire ou à faire preuve de patience, ou
lui indiquant qu’aucun gestionnaire ne pouvait lui répondre, voire que
« tout [était] juste ». Elle a ajouté qu’à part au mois de septembre 2020, il
ne lui avait jamais été indiqué de faire recours et que du reste, lors de ses
contacts avec deux gestionnaires de l’OVAM, il lui avait été répondu que
les rectifications nécessaires seraient faites et qu’un « recours

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administrati[f] » n’avait ainsi pas lieu d’être. Pour étayer ses dires, la
recourante a produit un onglet regroupant diverses pièces afférentes aux
phases antérieures de la procédure.
Par réponse du 1er octobre 2021, l’intimé a conclu au rejet du
recours. L’OVAM a notamment relevé qu’aucune réclamation à l’encontre
des décisions émises les 8 novembre 2019, 4 septembre 2020 et 15
septembre 2021 n’avait été formée avant le 15 janvier 2021, étant
souligné que les différents échanges survenus antérieurement entre la
recourante et l’office ne pouvaient valoir réclamation au sens formel.
Par réplique du 22 novembre 2021, la recourante a persisté
dans ses motifs et conclusions, soulignant notamment avoir effectué
différentes démarches durant plus de huit mois et ne s’être toujours pas
vu expliquer pourquoi les subsides relatifs aux mois de février et mars
2020 étaient d’un montant inférieur à ceux octroyés après sa prise
d’activité le 17 août 2020 avec un salaire plus élevé.
Dupliquant le 3 décembre 2021, l’intimé a maintenu sa
position.
C. Saisie d’un recours contre la décision sur réclamation du 30
juillet 2021, la Cour de céans l’a rejeté par arrêt rendu ce jour (LAVAM
6/21 – 7/2022).
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).

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Déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et dans le respect des autres conditions
formelles de recevabilité, le recours est recevable.
b) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’espèce, la décision entreprise du 23 juillet 2021 déclare
irrecevable pour cause de tardiveté la réclamation déposée par l'assurée
le 15 janvier 2021 contre les « décisions 2020 ». Cette décision détermine
l'objet de la contestation pouvant être déféré en justice par voie de
recours – soit la question de la recevabilité ou non de la réclamation du 15
janvier 2021 – et circonscrit dès lors l’objet du présent litige. Il suit de là
que seuls peuvent être examinés céans les moyens ayant trait à cet objet,
à l’exclusion des griefs de la recourante se rapportant au fond de l’affaire.
3. a) La procédure de réclamation, telle qu’instituée à l’égard des
décisions de l’OVAM rendues en application de la LVLAMal (art. 28 al. 1
LVLAMal), est régie par les art. 66 à 72 LPA-VD.
L’art. 68 al. 1 LPA-VD prévoit plus spécifiquement que la
réclamation s'exerce par acte écrit et sommairement motivé dans les
trente jours dès la notification de la décision attaquée.

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b) En matière de délais, l’art. 19 LPA-VD énonce que les délais
fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur
communication ou de l'événement qui les déclenche (al. 1). Lorsqu'un
délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est
reportée au jour ouvrable suivant (al. 2).
Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité,
à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-
VD). Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité
incompétente, le délai est réputé sauvegardé ; dans ce cas, l'autorité
saisie à tort atteste la date de réception (al. 2).
Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art.
21 al. 1 LPA-VD). En revanche, le délai peut être restitué lorsque la partie
ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part,
d'agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). La demande motivée de
restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir
l'acte omis (art. 22 al. 2 phrases 1 et 2 LPA-VD).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).

- 9 -
5. a) A titre liminaire, il sied de rappeler que la présente affaire a
pour origine le montant du subside alloué par l’OVAM pour l’année 2020.
Cette problématique a fait l’objet d’une décision rendue le 8 novembre
2019 (n° [...]) fixant à 89 fr. le montant du subside mensuel pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2020, puis d’une décision du 4
septembre 2020 (n° [...]) portant à 174 fr. le montant du subside pour les
mois d’avril à décembre 2020 et, finalement, d’une décision du 15
septembre 2020 (n° [...]) rectifiant la précédente – qui était entachée
d’une erreur de calcul – et arrêtant à 192 fr. le montant du subside pour
les mois d’avril à décembre 2020.
En revanche, la décision rendue le 6 novembre 2021 (n° [...])
vise quant à elle l’année 2021 – qui fait l’objet d’une procédure parallèle
(LAVAM 6/21 – 7/2022) – et n’est donc pas pertinente dans le présent
contexte, contrairement à ce qui figure dans le mémoire de recours du 20
août 2021 (p. 2).
b) Cela posé, il est constant qu’aucune réclamation n’a été
formellement déposée par la recourante dans les trente jours ayant suivi
la notification des décisions rendues les 8 novembre 2019, 4 septembre
2020 et 15 septembre 2020. Certes, le 26 octobre 2020, l’assurée a fait
valoir, par voie électronique, qu’elle ne comprenait pas les décisions
émises par l’office les 4 et 15 septembre 2020 alors que la révision
requise portait sur la période globale du 1er février au 31 décembre 2020,
énumérant à cet égard les gains perçus durant la période concernée.
Même à admettre que ce courrier électronique ait été adressé dans le
respect du délai de réclamation à l’encontre de la décision du 15
septembre 2020 (arrivant à échéance, selon l’intimé, le 29 octobre 2020
[cf. décision sur opposition du 23 juillet 2021 p. 2]), on ne saurait toutefois
considérer qu’il remplit les exigences de forme posées à l’art. 68 al. 1 LPA-
VD. En effet, il appartient au réclamant de déterminer l’objet et les limites
de sa contestation ; il doit en particulier être possible de déduire des
moyens qu’il invoque une argumentation dirigée contre le dispositif de la
décision et susceptible de mener à sa réforme ou à son annulation (Benoît
Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure

- 10 -
administrative vaudoise, LPA-VD annotée, 2e éd., Bâle 2021, n° 1 ad art.
68 LPA-VD). Or l’incompréhension avouée par la recourante avec le rappel
de la période concernée par la modification de sa situation et
l’énumération des gains perçus ne sauraient équivaloir – même interprétés
largement – à la manifestation d’une volonté de contester la décision en
cause afin d’obtenir une autre prestation que celle allouée par ce biais. En
définitive, ce n’est donc que par écrit du 15 janvier 2021 que l’intéressée
a fait savoir qu’elle contestait « les décisions 2020 » et plus
spécifiquement le montant alloué pour les mois de février et mars 2020.
Partant, l’assurée a agi tardivement.
La recourante n’a du reste pas allégué – ni a fortiori établi –
qu’elle aurait été empêchée sans faute de sa part d’agir en temps utile à
l’encontre des décisions visées. Il n’y a dès lors pas lieu de se positionner
sous l’angle de la restitution de délai au sens de l’art. 22 LPA-VD.
Au surplus, il convient d’ajouter que les trois décisions
précitées comportaient toutes des indications claires et univoques quant
aux voies de droit. L’assurée ne pouvait, par conséquent, ignorer la
procédure et le délai applicables à une éventuelle réclamation à l’encontre
des décisions émises par l’OVAM. A cela s’ajoute que si l’intéressée
affirme avoir eu différentes prises de contact « tout au long de l’année
2020 » (cf. mémoire de recours du 20 août 2021 p. 1) avec des
collaborateurs de l’office au sujet de l’adaptation de son droit au subside,
il reste que rien au dossier ne tend à démontrer qu’elle aurait, à cette
occasion, été dissuadée d’agir en temps utile contre les décisions rendues.
Bien au contraire, l’assurée concède avoir été invitée à « faire recours »
au mois de septembre 2020 (cf. ibid.) – soit, selon toute vraisemblance,
dans le contexte des décisions rendues les 4 et 15 septembre 2020
augmentant le montant du subside pour les mois d’avril à décembre 2020
alors même que l’intéressée estime que cette augmentation devrait
rétroagir au 1er février 2020. En d’autres termes, il n’apparaît donc pas
que le dépôt tardif de la réclamation du 15 janvier 2021 puisse être
imputé à des informations fournies au cours de ces différentes prises de
contact avec l’OVAM.

- 11 -
Des éléments qui précèdent, il résulte que l’intimé a, à juste
titre, déclaré la réclamation formée par l’assurée le 15 janvier 2021
tardive et, partant, irrecevable.
c) Par surabondance, au vu des interrogations soulevées par la
recourante vis-à-vis des différentes décisions dont elle a fait l’objet en
2020, il convient encore d’apporter certaines précisions ayant trait au fond
de l’affaire.
D’une part, quand bien même les griefs de l’intéressée quant
au maintien d’un subside de 89 fr. pour les mois de février et mars 2020
sortent du cadre de la présente contestation (cf. consid. 2b supra), la Cour
de céans relève néanmoins que le raisonnement de l’intimé ne peut
qu’être suivi sur ce point également. En effet, conformément à l’art. 25a
al. 1 RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25
juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
; BLV 832.01.1), toute modification du droit au subside entraînant une
augmentation du montant de ce dernier prend effet le premier jour du
mois suivant celui où le requérant en a fait la demande – sous réserve de
l’al. 1 bis de cette disposition, non applicable en l’occurrence compte tenu
du taux d’effort de 9,8 % pour la période concernée (cf. décision du 15
septembre 2020, annexe 2). Dans le cas particulier, les éléments au
dossier montrent que la recourante a communiqué un changement de
situation à l’OVAM le 24 mars 2020. En revanche, contrairement à ce que
soutient l’intéressée, les pièces en mains du Tribunal ne contiennent
aucune trace d’une annonce de modification effectuée en février 2020 par
le biais de l’AAS (cf. courrier électronique du 26 octobre 2020) ; une telle
annonce n’est donc pas établie au degré de la vraisemblance
prépondérante. Partant, l’OVAM ayant retenu que la modification
annoncée en mars 2020 entraînait une augmentation – non contestée en
tant que telle – du subside mensuel de plus de 20 %, de 89 fr. par mois à
192 fr. par mois, dite augmentation ne pouvait donc ex lege pendre effet
qu’au 1er avril 2020.

- 12 -
D’autre part, il convient de relever que pour l’année 2020,
l’intimé a certes adapté le montant du subside à la perception
d’indemnités de chômage (avec effet au 1er avril 2020, comme exposé ci-
avant) mais n’a en revanche pas tenu compte de la reprise d’emploi
intervenue le 17 août 2020. Il ressort toutefois des différents décomptes
d’indemnité et de salaire au dossier qu’une telle adaptation aurait
entraîné une diminution du montant alloué à titre de subside (la Cour
renvoyant pour le surplus à l’affaire LAVAM 6/21 – 7/2022 qui porte
précisément sur ces éléments). Ainsi, la position adoptée par l’office
s’avère au final favorable à la recourante, ce que cette dernière ne
conteste du reste pas.
6. a) Il découle de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer des dépens à la recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur réclamation rendue le 23 juillet 2021 par
l’Office vaudois de l'assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.A.________,
- Office vaudois de l'assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :