vd_gerichte · E113.009381 · 2013-05-27 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E113.009381-130905
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LA JUGE DE LEGUEE
DE L A CHAM BRE D ES CUR AT ELLES
____________________________________________
Arrêt du 27 mai 2013
__________________
Présidence de Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Bourckholzer
*****
Art. 426 al. 1, 445 al. 3, 450 ss CC ; 14 al. 1 et 14a Tit. fin. CC
Vu l’ordonnance du 17 avril 2013, envoyée pour notification le
25 avril 2013, par laquelle la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois a ordonné le placement provisoire à des fins d’assistance de
M.________, née le [...] 1970, à l’EMS [...], à Lausanne, ou dans tout autre
établissement approprié (I), dit que les frais de l’ordonnance suivent le
sort de la cause (II) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (III),
vu le recours interjeté le 3 mai 2013 par M.________ contre
cette décision,
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vu les pièces au dossier ;
attendu que, dès le 1er janvier 2013, les mesures de protection
de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection de l'adulte (art.
14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]),
que l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l'art. 450f CC, prévoit
que les recours sont soumis au droit en vigueur au moment de la
communication de la décision aux parties,
que la décision entreprise a été communiquée à la personne
concernée le 25 avril 2013, de sorte que le nouveau droit de protection de
l'adulte est applicable au présent recours ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la
justice de paix ordonnant le placement provisoire à des fins d’assistance
d’une personne ayant un besoin de protection (cf. art. 426 al. 1 et 445 al.
1 CC),
que le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre
une telle décision (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 450 CC,
p. 638), dans les dix jours dès sa notification (art. 445 al. 3 CC),
qu’ont notamment qualité pour recourir les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui
ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée (art. 450 al. 2 CC),

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que l'existence d'un intérêt digne de protection de la partie
recourante est une condition de recevabilité de tout recours (art. 59 al. 2
let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),
applicable par renvoi des art. 450f et 12 al. 1 LVPAE ; Bohnet, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 88 ss ad art. 59 CPC, pp. 174-175, et la
jurisprudence citée),
qu’en l’espèce, la recourante ne conteste pas la décision
attaquée en tant qu’elle ordonne son placement provisoire dans un
établissement de soins spécifiques mais en demande la correction pour le
motif qu’elle contiendrait un descriptif erroné de la situation qui a conduit
à son placement,
qu’en demandant la correction des faits ayant motivé la
mesure instaurée, la recourante ne requiert pas la modification du
dispositif de la décision,
qu’elle sollicite uniquement la correction de ses motifs,
que son recours ne tend donc pas à la défense d’un intérêt
digne de protection et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5])

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Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme M.________
et communiqué à :
- Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :