vd_gerichte · ZD24.049780 · 2026-04-22 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD24.***
56
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 avril 2026
Composition : Mme LIVET, présidente
Mme Berberat et M. Wiedler, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Z***, recourante, agissant par ses parents P.________ et
M.________, audit lieu, et représentée par Procap Suisse, à Bienne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 LPGA et 42 LAI
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E n f a i t :
A. a) En raison d’une malformation artérielle, R.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née le *** 2013, a subi une hémorragie
cérébrale, sur rupture d’anévrisme de l’artère communicante postérieure,
avec ischémie cérébrale secondaire survenue à 36 jours de vie. Cet accident
vasculaire cérébral a occasionné de graves séquelles sous la forme d’un
retard de développement psychomoteur, d’une hémiparésie spastique à
gauche, d’une épilepsie et d’une hydrocéphalie.
b) Du fait de cette atteinte à la santé, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a pris en
charge diverses mesures médicales et moyens auxiliaires.
c) Le 5 mars 2015, les parents de l’assurée ont déposé auprès
de l’OAI une demande d’allocation pour impotent pour mineurs, en raison
d’un besoin d’aide pour se vêtir et se dévêtir, pour se lever, s’asseoir et se
coucher, pour couper les aliments et les porter à la bouche, pour les soins
du corps, pour aller aux toilettes et pour se déplacer, ainsi qu’en raison d’un
besoin de surveillance personnelle permanente du fait du risque de crise
d’épilepsie.
d) Une enquête d’évaluation de l’impotence a eu lieu au
domicile de l’assurée le 27 janvier 2016, à vingt-neuf mois de vie. Dans son
rapport du 29 janvier 2016, l’enquêtrice a noté les besoins d’aide suivants :
- pour le port d’une attelle au bras gauche (4 x par jour du fait que
l’attelle n’était pas tolérée toute la journée), 50 minutes par jour ;
- pour se lever, s’asseoir et se coucher (l’enfant n’avait pas la capacité
de se lever, se coucher, de changer de position et ne tenait la position
assise que quelques minutes sans basculer), 120 minutes par jour ;
- pour porter la nourriture à la bouche (pas autonome), 80 minutes par
jour, et pour les aliments spéciaux (mixage), 10 minutes par jour.
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L’enquêtrice a ainsi retenu un surcroît de temps de 4 heures 20.
e) Par décision du 11 mai 2016, l’OAI a reconnu le droit de
l’assurée à une allocation pour impotent de degré faible à compter du 1er
septembre 2015 et un supplément pour soins intenses en raison d’un
surcroît de quatre heures par jour. Il a retenu que l’assurée avait besoin, en
raison de son état de santé et par rapport à un enfant valide du même âge,
d’un surcroît d’aide et de soins pour accomplir trois actes ordinaires de la
vie (déplacements/contacts sociaux dès l’âge de 10 mois [marche] ; manger
dès 13 mois ; transferts de posture dès l’âge de 15 mois). L’OAI a reconnu,
après déduction du temps habituellement requis en fonction de l’âge, un
surcroît de soins d’une durée de quatre heures par jour (soins de base
4 heures et 10 minutes). Il a en outre indiqué qu’il procéderait à la révision
du dossier au mois d’août 2016.
Cette décision est entrée en force.
B. Procédant d’office à la révision du droit de l’assurée à une
allocation pour impotent, l’OAI a, par décision du 27 septembre 2016,
reconnu le droit de l’assurée à une allocation pour impotent de degré moyen
à compter du 1er août 2016, le supplément pour soins intenses étant
toujours de quatre heures par jour. Se référant à l’enquête du mois de
janvier 2016, il a retenu que, dès l’âge de trois ans, il convenait de retenir
l’aide apportée par les parents pour les actes se vêtir et se dévêtir, ainsi
que pour aller aux toilettes en sus des actes précédemment retenus
(transferts de posture ; déplacements/contacts sociaux ; manger). La
reconnaissance de ces deux actes supplémentaires permettait le passage à
l’allocation pour mineur impotent de degré moyen, le surcroît de soins étant
inchangé.
Cette décision est entrée en force.
C. a) Au mois d’août 2019, alors que l’assurée avait six ans, l’OAI
a procédé à la révision de son allocation pour impotent.
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b) A cette période, l’assurée bénéficiait notamment d’un
traitement antiépileptique par Orfiril long 150-0-150 mg (cf. rapports des 27
août 2014 et 1er mai 2018 du Dr A.________, chef de clinique au service de
neuroréhabilitation pédiatrique du CHUV, des 13 juillet 2015 et 21 juin 2016
de la Dre B.________, cheffe de clinique du service de neuroréhabilitation
pédiatrique du CHUV et du 20 juin 2017 de la Prof. C.________ de la
Consultation d’épileptologie des HUG) et d’un traitement anticonvulsif par
Clobazam 1 mg/ml, 5-0-5 mg (cf. lettre de sortie du 30 août 2017 de la
Dre D.________ du Service de neurologie des HUG et rapport du 1er mai 2018
du Dr A.________).
c) Le 23 août 2019, à la demande de l’OAI, les parents de
l’assurée ont complété le questionnaire relatif à la révision de l’allocation
pour impotent. Ils ont répondu par l’affirmative à la question de savoir si
leur fille avait besoin d’une aide permanente pour les soins, précisant que,
de jour, elle devait prendre de l’Orifiril deux fois par jour. Ils ont également
répondu par l’affirmative à la question de savoir si leur fille avait besoin
d’une surveillance personnelle, expliquant que, de jour, elle n’avait pas
conscience du danger et pouvait avoir des comportements à risque.
d) L’OAI a brièvement examiné le dossier (cf. fiche d’examen
du dossier du 21 octobre 2019).
e) Par décision du 3 décembre 2019, l’OAI a augmenté le droit
de l’assurée à une allocation pour impotent. A compter du 1er août 2018,
l’OAI a reconnu le droit de l’assurée à une allocation pour impotent de degré
grave, le supplément pour soins intenses étant toujours de quatre heures
par jour. Se référant au formulaire de révision complété par les parents, il a
retenu que l’assurée avait besoin, en raison de son état de santé et par
rapport à un enfant valide du même âge d’un surcroît d’aide et de soins
pour accomplir tous les actes courants de la vie.
D. a) L’assurée est scolarisée à l’Ecole E.________ depuis le mois
d’août 2022.
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b) Dans un rapport du 21 août 2023, le Dr A.________, spécialiste
en pédiatrie au CHUV, a notamment relevé que « [sur] le plan du
comportement, on décrit par moment une certaine nervosité à la maison,
R.________ [pouvant] s’énerver et crier mais cela [semblait] gérable. »
c) Dans un rapport du 18 janvier 2024 faisant suite à une
consultation du même jour, la Dre F.________, spécialiste en pédiatrie et
médecin référente de La E.________, a notamment posé les diagnostics de
paralysie cérébrale de type spastique séquellaire d’un traitement
endovasculaire d’une rupture d’anévrisme dysplasique de l’artère
communicante postérieure droite à un mois de vie, d’hémianopsie
homonyme latérale à gauche, d’épilepsie pharmaco-résistante (EEG très
actif, retard développemental mais peu de crises), d’hémisphérotomie
fonctionnelle péri-insulaire à droite en 2017 avec bonne évolution sur le plan
épileptique et de méningocèle post-hémisphérotomie avec pose d’une DVP
(dérivation ventriculo-péritonéale) en 2018. Lors de l’entretien, les besoins
d’aides suivants ont été mentionnés et rapportés en ces termes : « besoin
d’aide pour l’habillage et pour réajuster les vêtements. Mange seule, besoin
d’aide pour couper. Douche avec aide. Besoin d’aide pour sortir du bain
plutôt par appréhension d’une chute de la part de la maman car en est
capable. La main gauche est utilisée essentiellement comme main
stabilisatrice. »
d) Par projet de décision du 5 août 2024, l’OAI a informé les
parents de l’assurée qu’il entendait reconsidérer sa décision du
3 décembre 2019 en ce sens que, dès le premier jour du deuxième mois qui
suivrait la décision, l’intéressée aurait droit à une allocation pour impotent
de degré moyen, le supplément pour soins intenses de quatre heures étant
maintenu. L’OAI a fait savoir aux parents de l’assurée que sa décision du
3 décembre 2019 procédait d’une erreur manifeste dans la mesure où leur
fille ne nécessitait ni surveillance personnelle permanente ni soins
permanents, si bien que seules les conditions d’octroi d’une allocation pour
impotent de degré moyen étaient, en réalité, réalisées.
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e) Le même jour, l’OAI a invité les parents de l’assurée à
compléter le formulaire de révision de l’allocation pour impotent.
f) Le 6 septembre 2024, les parents de l’assurée ont complété
le questionnaire relatif à la révision de l’allocation pour impotent. Ils ont, en
particulier, répondu par l’affirmative à la question de savoir si leur fille avait
besoin d’une aide pour des soins médicaux ou infirmiers, faisant savoir à
l’OAI qu’elle devait prendre un médicament contre l’épilepsie le matin et le
soir depuis l’âge de deux ans et de la vitamine D3 depuis l’âge de 6 mois.
Ils ont ajouté que l’assurée devait être crémée après la douche depuis le
mois de septembre 2022. Les parents de l’assurée ont également répondu
par l’affirmative à la question de savoir si leur fille avait besoin d’une
surveillance personnelle. Ils ont précisé que leur fille ne pouvait pas être
laissée une ou deux heures seule et qu’elle devait être surveillée du fait
qu’elle pouvait agir de manière inadaptée.
g) Le 9 septembre 2024, agissant par ses parents, l’assurée
s’est opposée au projet de décision du 5 août 2024, faisant valoir un besoin
de surveillance personnelle permanente.
h) Par décision du 7 octobre 2024, confirmant son projet du
5 août 2024, l’OAI a reconsidéré sa décision du 3 décembre 2019 en ce sens
que, dès le 1er décembre 2024, l’assurée avait droit à une allocation pour
impotent de degré moyen, le supplément pour soins intenses de quatre
heures étant maintenu.
E. a) R.________, agissant par ses parents et représentée par
Procap Suisse, a déféré la décision du 7 octobre 2024 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours du 5
novembre 2024. Elle a conclu, principalement, à l’annulation de la décision
attaquée dans le sens du constat de son droit au maintien des prestations
accordées par décision du 3 décembre 2019. A titre subsidiaire, elle a conclu
à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction
complémentaire. Elle a soutenu avoir besoin de surveillance et traitement
constants, ses parents indiquant qu’il était impossible de la laisser sans
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surveillance en raison de comportement à risque et de l’absence totale de
conscience des dangers. Elle a reproché à l’intimé d’avoir reconsidéré
l’allocation pour impotent de degré grave alors qu’il avait simultanément
débuté un processus de révision. L’assurée a en outre requis l’octroi de
l’assistance judiciaire pour les frais judiciaires.
b) Par décision du 25 novembre 2024, la juge instructrice de la
Cour des assurances sociales a octroyé à l’assurée le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 25 novembre 2024 sous la forme d’une
exonération d’avances et d’une exonération des frais judiciaires, et l’a
exonérée de toute franchise mensuelle.
c) L’OAI a répondu au recours le 3 décembre 2024, maintenant
sa position et proposant de suspendre la cause le temps de mener à bien la
révision du droit à l’allocation pour impotent de l’assurée.
d) Par courrier du 16 décembre 2024, l’assurée a accepté le
principe de la suspension de la cause.
e) Par acte du 21 janvier 2025, l’OAI a transmis le rapport
d’évaluation relatif à l’allocation pour impotent du 16 janvier 2025 et la prise
de position du 25 novembre 2024 de la Dre F.________s. Il a conclu au rejet
du recours.
f) Par écritures des 12 février et 14 mars 2025, les parties ont
confirmé leurs conclusions respectives.
En d roit :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA
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et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposés en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à une allocation
d’impotence de degré grave.
3. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications
législatives et réglementaires dans le cadre du « développement continu de
l’AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu
de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur
l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021
706) n’a pas modifié les conditions du droit à une allocation pour impotent.
4. a) En principe, il n'y a pas lieu de revenir sur les décisions
entrées en force, en particulier pour des raisons d'égalité de traitement
entre assurés et de sécurité du droit, notamment pour éviter de pouvoir
remettre perpétuellement en cause des décisions rendues. Cependant, la
jurisprudence distingue, sur la base du droit fédéral, quatre cas dans
lesquels un conflit peut surgir entre une situation juridique actuelle et une
décision entrée en force. Tout d'abord, une constatation inexacte des faits
(inexactitude initiale sur les faits) peut, à certaines conditions, être corrigée
par une révision procédurale selon l'art. 53 al. 1 LPGA. Lorsqu'une
modification de l'état de fait, déterminante pour le droit à la prestation
(inexactitude ultérieure sur les faits) survient après le prononcé d'une
décision initiale exempte d'erreur, une adaptation peut le cas échéant être
effectuée dans le cadre d'une révision de la prestation au sens de l'art. 17
al. 1 LPGA. En outre, si la décision est fondée sur une application erronée
du droit (application initiale erronée du droit) ou sur une constatation
erronée résultant de l'appréciation des faits, il y a lieu d'envisager une
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révocation sous l'angle de la reconsidération selon l'art. 53 al. 2 LPGA. Enfin,
si les fondements juridiques de la décision changent après le prononcé de
la décision (par exemple en cas de modification de la loi ou, sous certaines
conditions, de changement de jurisprudence), une réduction ou une
suppression de prestations en cours ou l'octroi de nouvelles prestations
peut se justifier en fonction d'une pesée des intérêts ou de dispositions
transitoires particulières (ATF 135 V 215 consid. 4 et 5).
b) Plus particulièrement, l'art. 53 al. 2 LPGA prévoit que
l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition
formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et
que leur rectification revêt une importance notable. La reconsidération est
donc soumise à deux conditions : l'importance notable de la rectification et
l'existence d'une erreur manifeste. L'erreur manifeste signifie qu'il n'existe
aucun doute raisonnable sur l'irrégularité initiale de la décision, cette
conclusion étant la seule envisageable (ATF 148 V 195 consid. 5.3 ; 138 V
324 consid. 3.3). Le vice peut résulter de l'application des mauvaises bases
légales, de la non-application ou de la mauvaise application des normes
déterminantes (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 144 I 103 consid. 2.2 ; 140 V 77
consid. 3.1), ainsi que de l'application erronée de la jurisprudence (Margit
Moser-Szeless, Commentaire romand, LPGA, 2025, n° 72 ad art. 53 LPGA).
Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision, au motif qu’elle
est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant
au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en
vigueur à l’époque (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 140 V 77 consid. 3.1). La
condition de l'importance notable de la rectification est en principe
d’emblée réalisée lorsqu'on est en présence d'une prestation périodique
(ATF 119 V 475 consid. 1c ; TF 8C_338/2019 du 8 mai 2020 consid. 5).
5. a) aa) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
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Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent. L’art. 42bis (disposition pour les
mineurs) est réservé. S’agissant des assurés mineurs, l’art. 42bis al. 5 LAI
précise que les mineurs n’ont pas droit à l’allocation pour impotent s’ils ont
uniquement besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie.
bb) L’art. 37 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) prévoit que l’impotence est grave
lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie
et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide régulière
et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la
vie (let. a) ; d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une surveillance
personnelle permanente (let. b) ; ou d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en
outre, d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la
vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
cc) Selon l’art. 37 al. 4 RAI, dans le cas des mineurs, seul est
pris en considération le surcroît d’aide et de surveillance que le mineur
handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge en bonne santé.
Un simple décalage dans l’acquisition d’un acte ordinaire de la
vie ne suffit pas pour prendre en considération le besoin d’aide dans cet
acte. L’impotence due à l’invalidité d’un mineur est au surplus évaluée selon
les mêmes critères que celle d’un adulte (ch. 8004 et 8018 ss C). Afin de
faciliter l’évaluation du besoin d’assistance d’autrui, l’Office fédéral des
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assurances sociales a établi des recommandations concernant l’évaluation
de l’impotence déterminante chez les mineurs (annexes 2 et 3 à la CSI).
b) aa) Les actes élémentaires de la vie quotidienne
comprennent, selon la jurisprudence (ATF 133 V 450 consid. 7.2), les six
actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire
de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme aux
mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Si une personne assurée ne peut
accomplir un acte ordinaire de la vie que d’une manière inhabituelle ou au
prix d’un effort déraisonnable, on ne peut pas encore en déduire
directement qu’elle a besoin d’aide et donc qu’elle est impotente au sens
de l’art. 9 LPGA. Il est bien plutôt nécessaire que la personne assurée puisse
accomplir l’acte de la vie en question avec l’aide d’un tiers d’une manière
qui, par rapport à l’exercice autonome, corresponde aux usages habituels,
respectivement implique moins d’efforts (ATF 150 V 83 consid. 4.3.2). Il n’y
a pas d’impotence lorsque l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie
est seulement rendu plus difficile ou ralenti par l’atteinte à la santé (TF
9C_283/2021 du 7 mars 2022 consid. 5.2.1 et la référence).
bb) Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans
l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs
fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que la personne assurée requière
l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions partielles ; il suffit
bien au contraire qu’elle ne requière l’aide d’autrui que pour une seule de
ces fonctions partielles (ATF 148 V 28 consid. 6.5.1 ; 121 V 88 consid. 3c ;
117 V 146 consid. 2). Les fonctions partielles d’un acte ordinaire de la vie
ne peuvent toutefois être prises en considération qu’une fois en tout lorsque
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l’assuré a besoin de l’aide d’autrui pour accomplir ces fonctions dans
plusieurs actes ordinaires (TF 8C_314/2022 du 15 décembre 2022 consid.
3.3 et la référence).
cc) L’aide est régulière lorsque l’assuré en a besoin chaque jour
ou pourrait éventuellement (de manière non prévisible) en avoir besoin
chaque jour. L’aide est importante lorsque l’assuré ne peut plus accomplir
au moins une fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie, ou qu’il ne peut
le faire qu’au prix d’un effort excessif ou d’une manière inhabituelle, ou
encore qu’il ne peut l’accomplir sans incitation particulière en raison de son
état psychique (ATF 117 V 146 consid. 3b ; TF 8C_533/2019 du 11 décembre
2019 consid. 3.2.3 et les références citées ; TF 9C_560/2017 du 17 octobre
2017 consid. 4.3 ; ch. 2010 à 2014 CSI [Circulaire sur l’impotence]).
c) Selon la jurisprudence (ATF 116 V 41 consid. 6b et 6c), la
notion de soins permanents – qui sont exigés en plus du besoin d’aide dans
les six actes ordinaires de la vie – doit être comprise comme un type de
prestations d’aide médicale ou de soins, qui est nécessaire en raison de
l’état physique ou psychique. On entend par là, par exemple, la nécessité
d’administrer quotidiennement des médicaments ou de poser un bandage
(ATF 107 V 139 consid. lb ; 106 V 158 consid. 2a ; 105 V 56 consid. 4 ; TF
8C_314/2022 du 15 décembre 2022 consid. 5.2). Comme l’exigence du
besoin d’aide de tiers lors de l’accomplissement des différents actes
ordinaires de la vie est déjà tellement étendue (en cas d’impotence grave),
la condition des soins permanents ou de la surveillance personnelle n’a plus
qu’un caractère secondaire et doit être considérée comme remplie dès qu’il
y a soins permanents ou surveillance personnelle, fussent-ils peu
importants (ATF 106 V 153 consid. 2a ; TF 8C_314/2022 précité consid. 5.2).
Pour être permanents, il n’est pas nécessaire que les soins
soient fournis 24 heures sur 24: ils ne doivent simplement pas être
occasionnés par un état temporaire (par exemple par une maladie
intercurrente), mais être entraînés par une atteinte qui puisse être
présumée permanente ou de longue durée. L’exigence de soins ou de
surveillance ne s’applique pas aux actes ordinaires de la vie, mais concerne
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plutôt, comme mentionné plus haut, des prestations d’aide médicale ou
infirmière requises en raison de l’état physique ou psychique de l’assuré. Le
Tribunal fédéral a précisé à ce sujet qu’il n’est pas indispensable de
séjourner dans une clinique ou dans un hôpital pour que les soins puissent
être réputés nécessaires pendant une période assez longue (ATF 106 V 153
consid. 2a ; TF 8C_314/2022 précité consid. 5.2).
d) aa) Selon l’art. 39 al. 3 RAI, lorsqu’un mineur, en raison
d’une atteinte à la santé, a besoin en plus d’une surveillance permanente,
celle-ci correspond à un surcroît d’aide de deux heures. Une surveillance
particulièrement intense liée à l’atteinte à la santé est équivalente à quatre
heures.
bb) Cette surveillance ne se confond ni avec l’aide apportée
pour réaliser les actes ordinaires de la vie ni avec le surcroît de temps
consacré au traitement et aux soins de base (TF 9C_350/2014 précité
consid. 6.2 et les références citées). Cette notion doit au contraire être
comprise comme une assistance spécialement nécessaire en raison de
l’état de santé de l’assuré sur le plan physique, psychique ou mental. Une
telle surveillance est nécessaire par exemple lorsque ce dernier ne peut être
laissé seul toute la journée en raison de défaillances mentales, ou lorsqu’un
tiers doit être présent toute la journée, sauf pendant de brèves
interruptions. Pour qu’elle puisse fonder un droit, la surveillance personnelle
doit présenter un certain degré d’intensité. La surveillance personnelle
permanente doit en outre être nécessaire pendant une période prolongée ;
s’il n’est pas nécessaire que le besoin de surveillance existe 24 heures sur
24, en revanche, il ne doit pas s’agir d’une surveillance passagère,
occasionnée, par exemple, par une maladie intercurrente. La condition de
la régularité est donnée lorsque l’assuré nécessite une surveillance
personnelle permanente ou pourrait en nécessiter une chaque jour ; il en
est ainsi, par exemple, lors de crises susceptibles de ne se produire que
tous les deux ou trois jours, mais pouvant aussi survenir brusquement
chaque jour ou même plusieurs fois par jour. La question de savoir si une
aide ou une surveillance personnelle permanente est nécessaire doit être
tranchée de manière objective selon l’état de l’assuré. En principe, peu
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importe l’environnement dans lequel celui-ci se trouve ; on ne saurait faire
aucune différence selon que l’assuré vit dans sa famille, en logement privé
ou dans un foyer. La nécessité d’une surveillance doit être admise s’il
s’avère que l’assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon
très probable soit lui-même soit des tiers (ATF 107 V 136 consid. 1b et 106
V 153 consid. 2a ; TF 9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 3.1 ; voir
également ch. 2075 ss CSI).
cc) Il y a surveillance permanente particulièrement intense
lorsqu’on exige de la personne chargée de l’assistance une attention
supérieure à la moyenne et une disponibilité constante. Cela signifie que
cette personne doit se trouver en permanence à proximité immédiate de
l’assuré, car un bref moment d’inattention pourrait de façon très probable
mettre en danger la vie de ce dernier ou provoquer des dommages
considérables à des personnes ou à des objets. En raison de la nécessité
d’assurer cette surveillance en permanence, la personne qui en est chargée
ne peut guère se consacrer à d’autres activités. En outre, des mesures
doivent avoir déjà été prises pour protéger l’assuré et son entourage afin
de réduire le dommage, sans pour autant qu’il en résulte une situation qu’on
ne saurait raisonnablement exiger de l’entourage (ch. 5025 CSI ; voir
également TF 9C_666/2013 du 25 février 2014 consid. 8.2, spéc. 8.2.2.1).
e) aa) Les mineurs ayant droit à une allocation pour impotent,
qui ne séjournent pas dans un home, mais qui ont besoin de soins intenses,
ont droit à un supplément pour soins intenses (art. 42ter al. 3, 1ère phrase,
LAI ; art. 36 al. 2 et 39 RAI) Ce supplément n'est pas une prestation
indépendante, mais implique la préexistence d'une allocation pour impotent
(TF 9C_61/2025 du 17 juin 2025 consid. 3.3 ; TF 9C_350/2014 du 11
septembre 2014 consid. 4.2.1).
bb) Un supplément pour soins intenses peut être ajouté à
l'allocation pour impotent lorsque celle-ci est servie à un mineur qui a, en
outre, besoin d'un surcroît de soins dont l'accomplissement atteint le seuil
minimum quotidien de quatre heures (art. 39 al. 1 RAI). Le point de savoir
si l'impotent mineur a droit audit supplément repose ainsi sur une
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appréciation temporelle de la situation (TF 9C_61/2025 précité 2025, loc.
cit. ;TF 9C_350/2014 précité consid. 4.2.3).
cc) N'est pris en considération, dans le cadre des soins intenses,
que le surcroît de temps apporté au traitement et aux soins de base tel qu'il
existe par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé. N’est pas
pris en considération le temps consacré aux mesures médicales ordonnées
par un médecin et appliquées par du personnel paramédical, ni le temps
consacré aux mesures pédagogiques thérapeutiques (art. 39 al. 2 RAI ;
TF 9C_61/2025 précité 2025, loc. cit.).
6. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023
du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61
let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être lié
par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant
que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été
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établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du
contexte médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et
enfin que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve,
ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son
contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_71/2024 du 30 août 2024 consid. 3.3).
c) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du
rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée
en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications
relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 140 V
543 consid. 3.2.1 ; ATF 130 V 61 consid. 6.1 et 6.2).
d) De jurisprudence constante, le juge des assurances sociales
apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant
au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus
postérieurement et ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une
nouvelle décision administrative (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362
consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2). Le juge doit
cependant prendre en compte les faits survenus postérieurement dans la
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à
influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue
(ATF 99 V 98 consid. 4 ; TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2). En
particulier, même s’il a été rendu postérieurement à la date déterminante,
un rapport médical doit être pris en considération s’il a trait à la situation
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antérieure à cette date (ATF 99 V 98 consid. 4 ; TF 9C_34/2017 du 20 avril
2017 consid. 5.2).
7. a) A titre liminaire, il convient de rappeler que la décision
attaquée, rendue le 7 octobre 2024, porte sur la reconsidération de la
décision du 3 décembre 2019. Il s’agit ainsi d’examiner si, au moment où la
décision du 3 décembre 2019 a été prise, la recourante remplissait les
conditions d’une allocation pour impotent de degré grave, même si la
modification effective de l’allocation pour impotent prenait effet dès le
1er décembre 2024, en application des art. 85 al. 2 et 88bis al. 2 let. a RAI.
On relèvera encore que, parallèlement à la procédure ayant conduit à la
décision du 7 octobre 2024, l’intimé a mené une procédure de révision
périodique du droit à l’allocation pour impotent, en raison du fait que la
recourante avait atteint l’âge de 10 ans (cf. fiche d’examen du dossier du 5
août 2024), encore en cours au moment où il a rendu la décision attaquée.
C’est dans le cadre de cette dernière procédure que l’intimé a mis en oeuvre
une enquête à domicile, ayant donné lieu au rapport du 16 janvier 2025 et
à l’avis de la Dre F.________s produits par l’intimé devant la Cour de céans.
b) La décision litigieuse retient qu’au moment de la révision
menée au mois d’août 2019, alors que l’assurée avait six ans, celle-ci ne
nécessitait ni surveillance personnelle permanente ni soins permanents, si
bien que seules les conditions d’octroi d’une allocation pour impotent de
degré moyen étaient, en réalité, réalisées. Ce faisant, l’intimé a reconnu
une erreur manifeste de ses services. Il a maintenu cette position en
procédure de recours s’appuyant sur l’instruction menée avant la décision
attaquée, ainsi que sur le rapport d’évaluation relatif à l’allocation pour
impotent du 16 janvier 2025 et la prise de position du 25 novembre 2024
de la Dre F.________s.
La recourante, de son côté, soutient qu’il n’y a pas lieu de
reconsidérer la décision du 3 décembre 2019 et que c’est à tort que l’intimé
a constaté une erreur manifeste en ce sens qu’elle avait bel et bien besoin
de surveillance personnelle permanente et de soins permanents. Elle en
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déduit que les conditions d’octroi d’une allocation pour impotent de degré
grave avaient toujours été réunies.
c) En l’espèce, l’assurée est atteinte d’une paralysie cérébrale
de type spastique séquellaire d’un traitement endovasculaire d’une rupture
d’anévrisme dysplasique de l’artère communicante postérieure droite,
d’une hémianopsie homonyme latérale à gauche, d’épilepsie pharmaco-
résistante, d’hémisphérotomie fonctionnelle péri-insulaire à droite et de
méningocèle post-hémisphérotomie (rapports des 21 août 2023 du
Dr A.________ et du 18 janvier 2024 de la Dre F.________). Il est constant que
ces diagnostics se répercutent sur le quotidien de la recourante et qu’ils
l’empêchaient, en 2019, d’accomplir l’entier des actes élémentaires de la
vie quotidienne.
S’agissant d’évaluer les capacités de la recourante, plus
particulièrement la nécessité d’une surveillance permanente, alors qu’elle
était âgée de 6 ans le 3 décembre 2019, les pièces médicales récentes
relatives à la situation en 2023 et 2025 ne sont pas pertinentes. Ainsi, l’on
ne saurait se référer au rapport du 21 août 2023 de le Dr A.________ et aux
rapport et prise de position des 18 janvier et 25 novembre 2024 de la
Dre F.________, établis alors que la recourante était âgée de 10 et 11 ans. Il
en va de même du rapport d’évaluation relatif à l’allocation pour impotent
du 16 janvier 2025 établi dans le cadre de la révision initiée par l’intimé à
l’été 2024. Ces documents ne sauraient d’aucune manière refléter la
situation de l’intéressée le 3 décembre 2019.
Cela étant, au moment de rendre sa décision du 3 décembre
2019, l’intimé a retenu, sur la base du questionnaire complété le
23 août 2019, que la recourante, alors âgée de six ans, avait besoin, en
raison de son état de santé et par rapport à un enfant valide du même âge,
d’un surcroît d’aide et de soins pour accomplir « tous les actes courants de
la vie », notamment fondé sur la fiche d’examen du dossier du 21 octobre
2019 dont il résulte ce qui suit :
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« [L’assurée] nécessite toujours une aide pour :
• Se vêtir/dévêtir : aide complète
• Transferts posturaux : marche seule mais avec équilibre
précaire. Les escaliers ne sont toujours pas possibles. Aide à
l’endormissement --> à prendre en compte dès 4 ans si réveils
nocturnes ou 8 ans
• Manger : mange avec aide car ne tient pas les couverts.
• Se laver : n’aime pas les soins de corps en particulier se coiffer.
Pleure sous la douche et le coiffage.
• Aller aux WC : langée jour et nuit
• Déplacements/contacts sociaux : se fatigue vite, équilibre
précaire. […]
SPP : selon les parents, elle aurait des comportements à risque sans
autre précision.
Passage à l’API grave en raison de l’aide nécessitée pour 6
actes
SPP pas attestée médicalement »
La question d’un besoin de surveillance personnelle
permanente, semble-t-il non établi à l’époque (« SPP pas attestée
médicalement ») peut cependant rester indécise dans la mesure où un
besoin de soins permanents, condition alternative (art. 37 al. 1 RAI), était
clairement établi le 3 décembre 2019.
Dans le questionnaire qu’ils avaient complété le 23 août 2019,
les parents de l’assurée avaient mentionné un besoin de soins permanents
en ces termes (réponses des parents en italique) :
« 5.3
La personne mineure a-t-elle besoin de façon permanente d’aide pour
les soins de base ou pour les soins liés à un traitement (par ex prise
de la pression ou de la température, pose et soins liés à des sondes
ou des cathéters, instillation, injection ou perfusion de médicaments
et de nourritures liquides [pas de diète], mesures de physiothérapie) ?
La personne assurée a-t-elle besoin d’aide permanente pour des soins
médicaux ou infirmiers (par ex. l’administration quotidienne de
médicaments, le changement de pansements, etc.) ?
Oui ☒ de jour ☒ de nuit □
Non □
Si oui, sous quelle forme et dans quels domaines ?
Orfiril 2x par jour
Depuis quand le besoin de soins existe-t-il dans cette mesure ?
Mois/année
Naissance
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5.4
La personne assurée nécessite-t-elle une surveillance personnelle ?
Oui ☒ de jour ☒ de nuit □
non □
Si oui, sous quelle forme et dans quels domaines ?
R.________ n’a pas conscience du danger et peut avoir des
comportements à risque
Depuis quand le besoin de surveillance existe-t-il dans cette mesure ?
Mois/année
Naissance »
Le traitement antiépileptique par Orfiril fait l’objet d’une
prescription régulièrement mentionnée et renouvelée par les médecins
traitants (cf. rapports des 27 août 2014 et 1er mai 2018 du Dr A.________,
des 13 juillet 2015 et 21 juin 2016 de la Dre B.________ et du 20 juin 2017
de la Prof. C.________). Ce traitement était pris deux fois par jour au long
cours, ce que les parents avaient en outre indiqué dans le questionnaire
complété au mois d’août 2019. Dans ces conditions, l’administration
quotidienne de médicaments doit être retenue avec la nécessité d’une aide
directe pour la prise de ce médicament sur une longue période, si bien que
le besoin de soins permanents est établi (cf. supra consid. 5c). On
mentionne également que, selon les derniers rapports pertinents des
30 août 2017 de la Dre D.________ et 1er mai 2018 du Dr A.________, la
recourante bénéficiait aussi d’un traitement anticonvulsif par Clobazam,
lequel n’est certes pas mentionné par les parents dans le questionnaire
qu’ils avaient complété le 23 août 2019, mais dont l’administration
nécessitait également une aide directe et dont rien au dossier n’indique qu’il
ait été arrêté.
La nécessité de soins permanents venant s’ajouter à l’aide
régulière et importante pour tous les actes élémentaires de la vie
quotidienne, les conditions d’octroi d’une allocation pour impotent de degré
grave étaient ainsi réunies au moment de la décision du 3 décembre 2019.
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Par conséquent, la décision du 3 décembre 2019 était bien
fondée, si bien que la décision du 7 octobre 2024 la reconsidérant n’est pas
conforme au droit fédéral et doit être annulée.
8. La recourante critique enfin la décision attaquée en tant qu’elle
aurait été rendue alors que l’intimé avait entamé une révision de son droit
à une allocation pour impotent. Ce faisant, la recourante perd de vue la ratio
legis des art. 53 al. 2 et 17 al. 2 LPGA : la procédure de l’art. 53 al. 2 LPGA
vise à corriger une application initiale erronée du droit, de même qu'une
constatation initiale erronée des faits (ATF 146 V 364 consid. 4.2 ; ATF 127
V 466 consid. 2c) ; celle de l’art. 17 al. 2 LPGA vise à adapter la décision
lorsque les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement
(révision matérielle ; ATF 130 V 343 consid. 3.5 ; TF 8C_709/2020 du 6
septembre 2021 consid. 4.1 ; TF 9C_628/2015 du 24 mars 2016 consid. 5.3
et 5.4) Il s’agit ainsi de procédures différentes, servant des objectifs
distincts et qui ne s’excluent pas.
Au vu du sort du recours, il n’y a toutefois pas lieu d’examiner
ce grief plus avant.
9. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision querellée annulée.
b) La procédure de recours en matière de contestations portant
sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de
justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre
à la charge de l’intimé, vu l’issue du litige.
c) La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2'000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et
de la mettre à la charge de l'intimé.
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- 22 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 7 octobre 2024 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis
à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud.
IV. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera
à R.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre
de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Procap Suisse (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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