vd_gerichte · KC21.046069 · 2022-11-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.046069-221199
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 30 novembre 2022
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Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 328 al. 1 let. a et 330 CPC, 11 et 80 al. 2 TFJC
Vu la décision du 29 juin 2022 par laquelle le Président de la
Cour des poursuites et faillites, considérant que l'avance de frais de
recours requise n'avait pas été effectuée par T.________SÀRL, à [...], dans
le délai supplémentaire non prolongeable qui lui avait été accordé, a
déclaré irrecevable le recours formé par celle-ci contre le prononcé de
mainlevée définitive de son opposition à la poursuite n° 9'978’923 de
l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut exercée à
l’instance de l’ETAT DE VAUD, Office d’impôt des personnes
morales, à Yverdon-les-Bains,
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vu la demande de révision de cette décision déposée par la
recourante le 28 juillet 2022,
vu les pièces jointes à cette demande ;
attendu que, selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC (Code de
procédure civile ; RS 272), une partie peut demander la révision de la
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance,
notamment lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des
moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la
procédure précédente,
que le délai pour demander la révision est de nonante jours à
compter de celui où le motif de révision est découvert, la demande devant
être formulée par écrit et motivée (art. 329 al. 1 CPC),
qu’aux termes de l’art. 330 CPC, le tribunal notifie la demande
de révision à la partie adverse pour qu’elle se détermine, sauf si la
demande est manifestement irrecevable ou infondée,
qu’en l’espèce, la demande de révision est recevable
formellement,
qu’en revanche, elle est manifestement infondée, pour les
motifs exposés ci-après,
que la révision suppose la réalisation des cinq conditions
suivantes : la partie requérante invoque un ou des fait(s) ou moyen(s) de
preuve ; ces faits ou moyens de preuve sont pertinents ou concluants,
c’est-à-dire qu’ils sont de nature à modifier l’état de fait qui est à la base
de la décision et à conduire à une décision différente en fonction d’une
appréciation juridique correcte ; ils existaient déjà lorsque la décision a été
rendue ; ils ont été découverts après coup, soit postérieurement à la
décision ou, plus précisément, après l’ultime moment auquel ils pouvaient

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encore être utilement invoqués dans la procédure principale ; la partie
requérante n’a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits ou
produire ces moyens de preuve dans la procédure précédente (ATF 143 III
272 consid. 2.2 et les références citées),
qu’il y a un manque de diligence lorsque la découverte
d’éléments « après coup » résulte de recherches qui auraient pu et dû être
effectuées dans la procédure précédente, soit celle qui a abouti à la
décision dont la révision est demandée (TF 4A_339/2014 du 15 juillet 2014
consid. 3.3.1),
qu’on n’admettra l’existence de motifs excusables qu’avec
retenue, car la révision ne doit pas servir à remédier aux omissions de la
partie requérante dans la conduite du procès (TF 5A_111/2014 du 16 juillet
2014 consid. 2), celle-ci devant participer activement et dès l’introduction
d’instance originelle à la recherche des éléments propres à emporter la
conviction du juge,
qu’en l’espèce, un premier délai au 23 mai 2022 a été imparti
à la recourante, par lettre du greffe de la Cour des poursuites et faillites du
6 mai 2022, pour faire un dépôt de 135 fr. à titre d'avance de frais de
recours,
que par lettre datée du 9 et postée le 10 mai 2022, soit avant
l’échéance du délai imparti, la recourante en a demandé la prolongation
au motif que son associé gérant était en arrêt maladie,
qu’elle a alors produit un certificat médical du 5 mai 2022,
indiquant que son associé gérant était en arrêt de travail à 100 % du 4 au
9 mai 2022, et un certificat médical du 9 mai 2022, indiquant que son
associé gérant était en arrêt de travail à 100 % du 10 au 16 mai 2022,
que, par lettre du 13 mai 2022, le Président de la Cour des
poursuites et faillites a informé la recourante de son refus de prolonger le

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délai, considérant qu’effectuer un versement ne requérait pas plus
d’activité que demander une prolongation de délai,
que, par lettre datée du 15 et postée le 16 mai 2022, la
recourante a une nouvelle fois demandé une prolongation du délai – lequel
n’était toujours pas échu – en se prévalant des certificats médicaux
produits précédemment,
que le président a répondu à cette demande par lettre du 20
mai 2022, en renvoyant à sa précédente lettre du 13 mai 2022,
qu’entretemps, par lettre du 16 mai 2022 qui a été transmise
au Tribunal fédéral, la recourante a déclaré attaquer la demande d’avance
de frais,
que, par lettre du 31 mai 2022 expédiée en courrier
recommandé et réputée notifiée à la recourante à l’échéance du délai de
sept jours de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, soit le 8 juin 2022, constatant
l’absence de paiement de l’avance de frais dans le premier délai fixé – au
23 mai 2022 –, un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours
dès réception de cette lettre a été imparti à la recourante pour effectuer
l’avance de frais, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur le
recours,
que par la décision du 29 juin 2022 dont la révision est
demandée, fondée sur les faits et les moyens de preuve décrits dans les
considérants qui précèdent, il a été constaté que le paiement de l’avance
de frais n’était pas intervenu dans le délai supplémentaire non
prolongeable de cinq jours – échu le 13 juin 2022,
que la recourante demande la révision de cette décision en se
prévalant d’un certificat médical non daté, selon lequel son associé gérant
était en arrêt de travail à 100 % du 1er au 15 juin et du 4 au 10 juillet
2022,

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que la recourante, dont il est établi par le relevé
d’acheminement postal du courrier recommandé du 31 mai 2022 qu’elle a
reçu ce courrier le 9 juin 2022 – étant rappelé qu'elle est censée l’avoir
reçu le 8 – ne saurait sérieusement soutenir qu’elle ignorait l’incapacité de
travail de son associé-gérant à cette date et qu’elle ne l’aurait
« découverte qu’après coup »,
que pour ce motif, déjà, sa demande de révision est infondée,
qu’au surplus, on ne voit pas en quoi ce fait « nouveau » serait
pertinent,
qu'il n'est en effet aucunement de nature à modifier la
décision dont la révision est demandée,
que le motif d’incapacité de travail de l’associé gérant de la
recourante, déjà invoqué à deux reprises par celle-ci pour tenter d’obtenir
la prolongation du délai d’avance de frais, a été examiné et expressément
écarté par le Président de la Cour des poursuites et faillites, considérant
en substance que si elle ne l’empêchait pas de formuler des demandes de
prolongation, cette incapacité de travail ne l’empêchait pas non plus de
verser l’avance de frais requise – d’autant moins, peut-on relever,
qu’aucune incapacité de travail n’a été alléguée entre le 17 et le 31 mai
2022 et que le délai initial pour verser l’avance de frais était fixé au 23
mai 2022,
qu’il ne se justifierait pas de tenir un raisonnement différent en
ce qui concerne l’incapacité de travail du 1er au 15 juin 2022,
qu’en conclusion, la demande de révision, totalement
infondée, doit être rejetée,
que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires par
application de l’art. 80 TFJC (tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5),
selon lequel l’émolument forfaitaire de décision pour la révision d’une

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décision sujette à recours est le même que celui perçu pour le recours, en
lien avec l’art. 11 TFJC, selon lequel il n’est pas perçu d’émolument si une
cause est rayée du rôle faute d’avance de frais,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance
à l’intimé, qui n’a pas été invité à procéder (art. 330 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. La demande de révision est rejetée.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- T.________Sàrl,
- Etat de Vaud, Office d’impôt des personnes morales.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :