vd_gerichte · JO20.039521 · 2022-02-25 · fr
Prévention et cessation de trouble
Prévention et cessation de trouble


TRIBUNAL CANTONAL
JO20.039521-220219
95
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 février 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 59 al. 2 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.B.________ et B.B.________,
à [...], intimés, contre la décision rendue le 26 janvier 2022 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec F.________, à [...],
requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 6 mars 2020, au cours d’une séance d’enchères tenue par
l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully, dans le cadre des
poursuites nos [...] et [...] dirigées contre A.B.________ et B.B.________,
F.________ a acquis, pour la somme de 975'000 fr., l’immeuble n° [...] de la
Commune de [...], feuillet n° [...] du plan, sis [...], dont les susnommés
étaient copropriétaires chacun pour une demie.
2.
2.1 Par courrier du 10 mars 2020, F.________ a imparti à
A.B.________ et B.B.________ un délai au 31 mai 2020 pour quitter
l’immeuble et libérer la place de parc qu’ils occupaient désormais de
manière illicite et leur a réclamé une indemnité d’occupation illégale de
2'190 fr. par mois, correspondant aux intérêts hypothécaires relatifs aux
mois de mars à mai 2020.
2.2 Par courrier du 26 mars 2020, A.B.________ et B.B.________ ont
sollicité de F.________ le report du délai que celle-ci leur avait imparti au 31
mai 2020 pour quitter les lieux, ainsi que le gel des indemnités
d’occupation illégale réclamées.
2.3 Par courrier du 15 avril 2020, F.________ a en substance
accepté de reporter le délai de libération des locaux au 30 septembre
2020, moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation illégale
ramenée à 1'250 fr. par mois.
Par courrier du 29 septembre 2020 adressé à A.B.________ et
B.B.________, F.________ leur a rappelé qu’ils occupaient l’immeuble en
cause de manière illicite depuis le 6 mars 2020, que la date de leur départ
était fixée au 30 septembre 2020 et qu’en cas de non-respect de cette
échéance elle serait contrainte d’engager une procédure d’expulsion à
leur encontre.

- 3 -
3.
3.1 Par acte du 7 octobre 2020, F.________ a en substance requis
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président) qu’il expulse A.B.________ et B.B.________
de l’immeuble litigieux
3.2 L’audience de jugement a eu lieu le 11 janvier 2021. A cette
occasion, F.________ a précisé ses conclusions, celles-ci tendant à ce qu’il
soit donné ordre à A.B.________ et B.B.________ de quitter l’immeuble
litigieux le 31 mars 2021 au plus tard et à ce qu’en cas de non-respect de
la décision, l’autorité compétente soit chargée de faire déguerpir les
susnommés de l’immeuble à première demande de F.________, si
nécessaire avec le concours de la police.
3.3 Par décision du 1er juin 2021, le président a ordonné
l’expulsion de A.B.________ et B.B.________ de l’immeuble n° [...] de la
Commune de [...], sis [...] (I), a imparti à A.B.________ et B.B.________ un
délai au 30 juin 2021 pour déférer à l’ordre d’expulsion susmentionné (II),
a autorisé F.________ à requérir l’aide de la force publique aux fins de faire
respecter la décision (III), et a statué en matière de frais judiciaires et de
dépens (IV à VI).
3.4 Par arrêt du 22 septembre 2021, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel interjeté par A.B.________ et B.B.________
à l’encontre de la décision précitée (I), a confirmé ladite décision (II), a
renvoyé la cause au président afin qu’il fixe à A.B.________ et B.B.________
un nouveau délai pour libérer les locaux occupés dans l’immeuble n° [...]
de la Commune de [...], sis [...] (III), a mis les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 750 fr., à la charge de A.B.________ et B.B.________,
solidairement entre eux (IV) et a dit que l’arrêt était exécutoire (V).

- 4 -
3.5 Par arrêt du 14 janvier 2022, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours interjeté par A.B.________ et B.B.________ à l’encontre
de l’arrêt précité.
4.
4.1 Par courrier du 24 janvier 2022, F.________ a requis du
président la fixation d’un nouveau délai à A.B.________ et B.B.________ pour
évacuer l’immeuble litigieux.
4.2 Par décision du 26 janvier 2022, le président a imparti à
A.B.________ et B.B.________ un délai au 28 février 2022 à midi pour libérer
l’immeuble n° [...] de la Commune de [...], sis [...] (I) et a rendu la décision
sans frais (II).
5. Par acte du 23 février 2022, A.B.________ et A.B.________ (ci-
après : les appelants) ont interjeté un appel de cette décision, en
concluant en substance à ce qu’un nouveau délai du 30 juin 2022 leur soit
imparti pour quitter l’immeuble litigieux. Ils ont requis l’octroi de l’effet
suspensif à leur appel.
Les appelants font valoir que leur fille aînée a dû être opérée
en octobre 2021 et que sa convalescence est en cours, que leur fille
cadette est en phase de préparation pour les examens de maturité à venir
en juin 2022, que l’appelante B.B.________ a repris en 2022, après plus de
deux ans d’arrêt, une activité professionnelle, que l’appelant A.B.________,
actuellement en convalescence, reprendra également une activité
professionnelle prochainement, et que les indemnités pour occupation
illicite, de même que les charges de chauffage et d’électricité de
l’immeuble, seraient régulièrement payées.
6.

- 5 -
6.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Il est exclu contre les décisions du tribunal de l’exécution, à
l’encontre desquelles seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. a
et 319 let. a CPC).
6.2 Les appelants ne contestent pas la décision d’expulsion sur le
fond. Ils considèrent toutefois que des motifs humanitaires justifient de
surseoir à son exécution.
Cela étant, le délai de départ ne constitue qu’un préalable à
l’expulsion des appelants, dépourvu de tout effet concret. L’expulsion
effective des intéressés n’interviendra qu’après l’échéance du délai de
départ fixé au 28 février 2022, si celui-ci n’est pas suivi d’effet et si la
propriétaire demande l’exécution de la décision d’expulsion. C’est dans le
cadre de cette procédure distincte d’expulsion, menée devant le juge de
paix, que les appelants pourront, le cas échéant, faire valoir les motifs
humanitaires qu’ils invoquent à l’appui de leur appel (cf. art. 341 al. 3
CPC ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 341 CPC et les références citées). La
décision d’exécution du juge de paix pourra, le cas échéant, faire l’objet
d’un recours (art. 319 ss CPC) – et non d’un appel (art. 309 let. a CPC).
Il s’ensuit que l’usage d’une voie de droit par les appelants est
prématuré, l’appel se révélant irrecevable faute d’intérêt juridique à son
exercice à ce stade de la procédure (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC).
7. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, de sort que la requête d’effet
suspensif est sans objet.

- 6 -
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) et il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, celle-ci
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.B.________ et B.B.________,
- [...],

- 7 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :