vd_gerichte · PE21.005872 · 2021-07-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
638
PE21.005872-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 juillet 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 310, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2021 par
A.G.________, B.G.________, C.G.________ et D.G.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 juin 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.005872-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte du 24 mars 2021, complété les 20 et 28 mai 2021,
les époux A.G.________ et B.G.________ ainsi que les époux D.G.________ et
C.G.________ ont déposé une plainte pénale contre E.G.________
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(anciennement E.G.________) et sa compagne, R.________, pour menaces,
injures, tentative d’extorsion et lésions corporelles graves.
Les plaignants reprochent entre autres à E.G.________ et à
R.________ de vouloir leur imposer « par lassitude et écœurement » la
vente de la maison familiale, composée de trois appartements, à [...], [...],
et dans laquelle ils vivent tous. Depuis août 2014, à force notamment de
menaces et d’injures, E.G.________ et R.________ feraient de leur domicile
commun « un enfer » et porteraient gravement atteinte à leur santé
psychique et en particulier à celle des enfants de B.G.________ et
A.G.________. Les plaignants allèguent également que E.G.________ et
R.________ auraient intenté une action civile en partage de la copropriété
et saisi la commune de [...] pour faire respecter le permis d’habiter
uniquement afin de contraindre C.G.________ et B.G.________ à vendre la
maison familiale. Ils soutiennent en outre que E.G.________ et R.________
exigeraient un montant de plus d’un million de francs pour quitter cette
maison.
A.G.________, B.G.________, D.G.________ et C.G.________ se
plaignent également de faits survenus lors d’une altercation le 22 mars
2021. Ces faits, pour lesquels E.G.________ et R.________ ont eux aussi
déposé plainte le 16 avril 2021, ne font pas l’objet de la présente décision.
b) Entendus lors d’une audience de conciliation le 15 juin
2021, les plaignants ont d’entrée de cause fait valoir qu’il y aurait un
conflit d’intérêts à ce que Me P.________ défende à la fois E.G.________ et
R.________ dans la mesure où ils auraient des intérêts divergents. La
procureure a répondu qu’un tel raisonnement pouvait également
s’appliquer aux plaignants, qui étaient eux aussi représentés par un
conseil commun.
B. Par ordonnance du 15 juin 2021, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de B.G.________, A.G.________,
C.G.________ et D.G.________ s’agissant des faits concernant les chefs de

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prévention de lésions corporelles graves, de tentative d’extorsion et
chantage et de tentative de contrainte.
La procureure a considéré, d’une part, que les plaignants
n’avaient produit aucun certificat médical attestant des lésions dénoncées
et qu’ils ne les avaient pas rendues vraisemblables. D’autre part, les faits
relevaient uniquement de litiges civils voire administratifs. E.G.________ et
R.________ avaient fait usage des voies judiciaires civiles qui étaient
ouvertes pour faire valoir leurs droits, ce qui n’était pas constitutif de
tentative de contrainte ni d’extorsion et chantage. Ils avaient en outre le
droit de refuser de quitter leur appartement, dont ils étaient propriétaires,
au même titre que C.G.________ et B.G.________. Selon la procureure, toutes
les parties avaient une part de responsabilité dans le climat délétère,
violent et néfaste qui régnait au sein de leur famille. Une instruction
pénale était en outre en cours sur une autre partie des faits pour lesquels
des plaintes réciproques avaient été déposées. Enfin, A.G.________ et
D.G.________, épouses respectives de B.G.________ et de C.G.________,
n’avaient aucun droit dans la succession. Elles ne pouvaient donc pas être
directement lésées par les infractions dénoncées ni prétendre à la qualité
de partie plaignante pour ces faits.
C. Par acte du 5 juillet 2021, B.G.________, A.G.________,
C.G.________ et D.G.________ ont recouru contre cette ordonnance, en
concluant, avec dépens, à son annulation. Ils ont également conclu à ce
qu’il soit fait interdiction à Me P.________, défenseur de E.G.________ et de
R.________, ainsi qu’à ses associés de procéder.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al.
2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par les plaignants qui ont qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.2 Les recourants concluent à ce qu’il soit fait interdiction de
procéder à Me P.________. Pour motiver le dépôt de cette conclusion
devant l’autorité de céans, les recourants allèguent qu’ils se seraient faits
« rabroués » lorsqu’ils l’auraient formulée devant le Ministère public le 15
juin 2021 et que cette question aurait été « évacuée » par la procureure
en rendant l’ordonnance litigieuse.
Cette conclusion est irrecevable. Force est de constater que la
procureure n’a rendu aucune décision formelle susceptible de recours
portant sur la capacité de procéder de Me P.________. Au demeurant, les
plaignants, assistés, ne peuvent ignorer l’absence d’une telle décision
puisqu’ils en ont expressément requis une de la procureure sur la question
de la capacité de procéder de leur propre conseil commun (cf. P. 23, p. 2).
Enfin, comme les recourants l’ont du reste relevé (recours, point A.I.3), il
n’appartient pas à la Chambre de céans d’examiner une telle conclusion,
mais à la direction de la procédure conformément aux art. 61 al. 1 let. a et
62 CPP.
1.3 Se pose ensuite la question de la recevabilité du recours à
l’aune de sa motivation.
1.3.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux

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considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2
; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20
juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.),
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ;
Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO
et les réf. cit. ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ;
cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
1.3.2 En l’espèce, les recourants indiquent à titre liminaire se référer
« au mémoire du 20 mai 2021, aux pièces qui y sont jointes (1 à 67) » et

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« à la lettre du 7 juin 2021 à la direction de la procédure (pièces 68 à
72) », en soutenant que ces documents expliciteraient « en détail l’histoire
et les raisons réelles du litige ». Cette manière de procéder n’est pas
admissible. Il n’appartient pas à l’autorité de recours d’aller rechercher
dans des écritures de la partie recourante les moyens que celle-ci entend
faire valoir dans le cadre de son recours. Le devoir de motivation exige un
exposé clair et précis, dans l’acte de recours, des faits de la décision
attaquée qui sont discutés.
Par ailleurs, dans leur recours, les plaignants se bornent à
exposer les principes relatifs à l’ordonnance de non-entrée en matière et
aux infractions objets de la décision litigieuse. Pour toute motivation, ils
exposent leur propre version des faits, sans élément de preuve et surtout
sans véritablement indiquer en quoi la décision attaquée serait erronée, si
ce n’est qu’elle ne retient pas leur version. En d’autres termes, les
recourants affirment mais ne prouvent pas, au stade même de la
vraisemblance, que les conditions à la poursuite pénale sont remplies.
Le recours semble dès lors irrecevable. Cette question peut
toutefois rester indécise, dès lors qu’à supposer recevable, le recours
devrait de toute manière être rejeté sur le fond pour les motifs qui suivent.
2.
2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution

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fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2 Les recourants maintiennent avoir été atteints dans leur santé
psychique. Ils soutiennent que l’intensité de cette atteinte devrait être
discutée ultérieurement et qu’elle ne serait pas déterminante pour retenir
que l’absence de certificats médicaux exclut la nécessité d’une enquête.
Ils ne remettent toutefois pas en cause la motivation de la décision
attaquée, qui retient qu’ils n’ont pas rendu vraisemblables les atteintes
qu’ils dénoncent. Ils ne contestent pas non plus ne pas être en possession
de certificats médicaux qui permettraient d’attester de leurs prétendues
souffrances. En définitive, ils n’apportent aucun élément permettant de
corroborer leurs dires. Or, dans un tel cas, contrairement à ce qu’ils
soutiennent, il n’appartient pas au Ministère public d’instruire d’office et
de rechercher tous azimuts des indices de culpabilité chez les intimés.
C’est par conséquent à juste titre que celui-ci a refusé d’entrer en matière
sur ce point.

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S’agissant des infractions d’extorsion et chantage et de
tentative de contrainte, les recourants n’indiquent pas en quoi elles
pourraient être réalisées. Ils se bornent à prétendre être victimes de
« harcèlement personnel attentatoire aux droits de la personnalité », qui
serait démontré par deux lettres prétendument adressées par E.G.________
à C.G.________ et par des vidéos de deux altercations, ainsi que de
« harcèlement administratif », qui devrait être déduit des procédés
judiciaires civil et administratif intentés à leur encontre. Or, d’une part, les
éléments invoqués par les plaignants ne suffisent pas à démontrer le
harcèlement constant dont il se plaignent et, d’autre part, le fait de
procéder en justice devant les juridictions civiles pour faire valoir des
droits de nature successorale, respectivement de dénoncer devant les
autorités administratives un cas d’occupation des combles d’un immeuble
sans autorisation, n’est clairement pas constitutif d’infractions pénales.
L’ordonnance litigieuse ne prête nullement le flanc à la critique sur ce
point également.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
dans la mesure où il est recevable, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 15 juin 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de B.G.________, A.G.________, C.G.________ et
D.G.________, solidairement entre eux.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Henri-Philippe Sambuc, avocat (pour A.G.________, B.G.________,
C.G.________ et D.G.________),
- Me P.________, avocate (pour E.G.________ et R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :