vd_gerichte · TD23.012767 · 2026-06-19 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.***-***
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance de mesures provisionnelles
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Du 19 juin 2026
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Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffier : M. Curchod
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Art. 218 al. 2 CPC
Statuant sur la requête de gratuité de la médiation formée le 15
juin 2026 par B.________, à Q***, dans la cause la divisant d’avec C.________,
à R***, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 C.________ et B.________ se sont mariés le 25 septembre 2009.
Deux enfants sont issus de cette union ; D.________, née le
***2012, et F.________, née le ***2014.
1.2 Les parties vivent séparément depuis le 26 août 2020. Leur
séparation a été réglée par une convention de mesures protectrices de
l’union conjugale du 5 août 2021.
1.3 Le 23 mars 2023, C.________ a déposé une demande unilatérale
en divorce. Cette procédure a fait l’objet de plusieurs requêtes de mesures
provisionnelles, portant notamment sur les droits parentaux.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 janvier 2026,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment
dit que le droit de visite de B.________ sur ses filles D.________ et F.________
s’exercerait un week-end sur deux, sans la nuit, le samedi de 9h00 à 18h00
et le dimanche de 9h00 à 18h00, à la gare de S*** ou tout autre lieu à définir
entre les parties (I), a dit que B.________ pourrait s’entretenir en
visioconférence avec ses filles le mercredi à 18h00 ainsi que le dimanche à
18h00, lorsqu’elle n’a pas les filles à ses côtés ce jour-là (II).
1.4 Le 27 février 2026, B.________ (ci-après : l’appelante) et
C.________ (ci-après : l’appelant) ont tous deux interjeté appel notamment
contre les chiffres précités du dispositif.
Le 13 mai 2026, l’appelant a également déposé un appel joint.
1.5 L’appelante a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
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Par ordonnance du 13 mars 2026, la juge unique a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelante pour la procédure d’appel,
avec effet au 30 janvier 2026, Me Mathias Micsiz étant désigné en qualité
de conseil d’office.
1.6 A l’audience du 15 juin 2026 tenue par la Juge unique de la Cour
de céans, les parties sont convenues en particulier d’entreprendre une
médiation auprès de Mme G.________ (Accord Famille). L’appelante a requis
d’être mise au bénéfice de la gratuité au sens de l’art. 218 al. 2 CPC.
Les parties sont également convenues de suspendre la
procédure d’appel aux fins de mettre en place une thérapie permettant aux
enfants D.________ et F.________ de reprendre un lien avec leur mère, dans
le respect de leurs souhaits et de leur rythme. Les parties se sont engagées,
dans l’immédiat, à respecter le souhait de D.________ et F.________ de ne pas
avoir de contacts avec leur mère, s’engageant également à respecter une
éventuelle volonté d’entretenir un lien de quelque nature que ce soit. Pour
le surplus, les parties se sont engagées à favoriser, autant que faire se peut,
la reprise du lien de D.________ et F.________ avec leur mère.
La juge unique a recommandé le recours à la médiation et a
suspendu la procédure d’appel qui sera reprise à l’échéance de la médiation
ordonnée. Elle a indiqué aux parties qu’elle rendrait une décision confirmant
l’octroi de la gratuité de la mesure dès que la médiatrice serait confirmée.
1.7 Par courriel du 18 juin 2026, la juge unique a informé les parties
que Mme G.________ (Accord Famille) était disposée à prendre en charge
une médiation en vue de restaurer la communication des parents, invitant
les parties à prendre contact avec la médiatrice.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 214 al. 2 CPC, les parties peuvent déposer
en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de
médiation. L’art. 218 al. 1 CPC prévoit que les frais de la médiation sont à
la charge des parties. Toutefois, selon l’art. 218 al. 2 CPC, dans les affaires
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concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la
médiation si elles ne disposent pas des moyens nécessaires et si le tribunal
recommande le recours à la médiation. Ces conditions sont cumulatives
(Juge unique CACI 17 novembre 2020).
Tombent notamment dans le champ d’application de
l’exception de gratuité les litiges ayant trait à la règlementation du droit de
visite ou aux mesures de protection de l’enfant (Bohnet, in Commentaire
romand du Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd. 2019, n. 5
ad art. 218 CPC).
S’agissant de la condition de l’indigence, les parties ne doivent
pas disposer des moyens nécessaires à la prise en charge des coûts de la
médiation. Cette notion s’interprète de la même manière que la formule
ancrée à l’art. 117 let. a CPC régissant le droit à l’assistance judiciaire
(Bohnet, CR CPC, n. 9 ad art. 218 CPC).
2.2 En l’espèce, les parties sont convenues d’entreprendre une
médiation de coparentalité auprès d’Accord Famille. L’appelante a requis
d’être mise au bénéfice de la gratuité de cette mesure.
La cause a trait en particulier à la règlementation du droit de
visite de l’appelante sur ses filles. Il ressort de la requête d’assistance
judiciaire de la susnommée que celle-ci est indigente au sens de l’art. 117
let. a CPC. En outre, la Juge unique de céans a expressément recommandé
le recours à la médiation.
En conséquence, les conditions cumulatives de l’art. 218 al. 2
CPC étant réalisées, la gratuité de la médiation peut être accordée pour une
durée de 10 heures maximum, une prolongation pouvant être accordée si
la médiation est sur le point d’aboutir. La médiatrice G.________ fera parvenir
sa note d’honoraires à la Juge unique de céans lorsqu’elle aura atteint cette
limite.
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3. Le présent prononcé peut être rendu sans frais judiciaires ni
dépens (art. 10 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
statuant par voie de mesures provisionnelles,
prononce :
I. La gratuité de la médiation de coparentalité auprès de la
médiatrice G.________ (Accord Famille) est accordée à B.________
pour une durée maximale de 10 heures.
II. Le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Mathias Micsiz (pour B.________),
- Me Patricia Michellod (pour C.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
- Mme G.________ (Accord Famille).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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