vd_gerichte · ZQ25.051929 · 2026-04-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
179
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 avril 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à B***, recourant, représenté par le Syndicat C.________, à J***,
et
DIRECTION GENERALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
(DGEM), à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8, 16, 23 et 27 LACI ; art. 22 OLAA ; art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
10J010

- 2 -
En f ait :
A. a) B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit
auprès de l’Office régional de placement de D*** (ci-après: l’ORP) le 19 mai
2025 et a revendiqué les prestations de l’assurance-chômage à compter du
1er juillet suivant, sur la base d’une disponibilité de 100 % pour la reprise
d’un emploi.
b) Lors de l’entretien de conseil du 1er juillet 2025, l’assuré a
informé l’ORP qu’il suivait une formation en vue d’obtenir un diplôme
fédéral de maître X.________ auprès de l’U.________ et ce, jusqu’en 2027.
c) Par courrier du 21 juillet 2025, la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, Pôle aptitude au placement (ci-après : le Pôle
aptitude au placement), de la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), a posé une série de questions à
l’assuré afin d’examiner son aptitude au placement compte tenu de la
formation annoncée à l’ORP.
d) Par courrier du 29 juillet 2025, l’assuré, désormais
représenté par le Syndicat C.________, a expliqué qu’il restait disponible à
100 % pour reprendre un emploi en tant que responsable dans un
environnement professionnel structuré ou pour participer à une mesure du
marché du travail tout en poursuivant en parallèle sa formation. L’assuré a
précisé que sa formation avait débuté au mois de janvier 2025 et qu’elle se
terminerait au mois de mars 2027. Il a ajouté qu’en dehors des heures de
cours, il consacrait en moyenne trois heures par semaine à ses révisions et
qu’il révisait principalement le week-end. L’assuré a précisé qu’il ne pensait
pas renoncer à ladite formation dès lors qu’il l’avait déjà entamée et que
les potentiels employeurs étaient à la recherche de travailleurs qualifiés
bénéficiant d’un diplôme fédéral de X.________.
e) Par décision du 30 juillet 2025, la DGEM a reconnu l’assuré
apte au placement pour une disponibilité de 80 % à compter du 1er juillet
10J010

- 3 -
2025, motif pris que les horaires imposés par la formation litigieuse
rendaient difficile l’exercice d’une activité lucrative en parallèle à 100 %.
f) Par acte du 3 août 2025, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de cette décision, en concluant à la reconnaissance de son
aptitude au placement à 100 %, subsidiairement à 90 %, dès le 1er
septembre 2025. A l’appui de sa contestation, il a fait en substance valoir
que le Pôle aptitude au placement avait mal établi les faits, vu que, selon le
planning des cours pour l’année 2025, la formation en question était
dispensée à raison de deux jours ouvrables par mois en moyenne, à savoir
le jeudi et le vendredi toutes les trois semaines. Il a précisé que, le samedi
n’étant pas un jour de travail, il ne devait pas être pris en considération
dans les calculs. L’assuré a relevé que la formation avait débuté au mois de
janvier 2025 pour se terminer à la fin du mois de novembre 2026, l’examen
final ayant lieu au mois de mars 2027. Réparti sur une période d’une année,
cela correspondrait à un taux de 10 % de présence aux cours au maximum.
De plus, l’assuré a avancé que ladite formation était parfaitement
compatible avec toute activité salariée à plein temps et qu’un éventuel futur
employeur pourrait facilement s’accommoder de ses absences pour le suivi
des cours. Pour corroborer ses dires, il a joint à son acte d’opposition une
attestation délivrée par U.________ le 5 août 2025, indiquant que l’assuré
suivait une formation à raison de trois jours hebdomadaires, soit le jeudi,
vendredi et samedi, toutes les trois semaines de 7 heures 30 à 11 heures 45
et de 13 heures 00 à 17 heures 00 et que celle-ci était réalisable en
parallèle à une activité professionnelle salariée à 100 % ou à temps partiel.
Enfin, l’assuré a expliqué qu’il avait été payé par son ancien employeur
durant les mois de juillet et d’août 2025, de sorte que le délai-cadre
d’indemnisation pouvait s’ouvrir le 1er septembre 2025.
g) Par décision sur opposition du 29 septembre 2025, la DGEM
a partiellement admis l’opposition de l’assuré et l’a reconnu apte au
placement pour une disponibilité de 90 % à compter du 1er juillet 2025. Au
vu du programme de cours et des disponibilités de l’assuré, il n’était pas
envisageable que celui‑ci trouve un poste durable à un taux de 100 % ou
soit à même de suivre une mesure du marché du travail à ce taux. Pour la
10J010

- 4 -
DGEM, le fait que l’assuré ait probablement financé lui-même sa formation
et ait déclaré la suivre dans le but d’améliorer ses compétences, démontrait
un investissement personnel important, auquel il apparaissait peu probable
qu’il soit prêt à renoncer. La DGEM a relevé qu’en cas d’engagement,
l’assuré devrait demander à son futur employeur des jours de vacances ou
des congés non payés afin de suivre les cours. Cela était certes possible,
mais il ne saurait être présumé, à titre général, que de potentiels
employeurs accéderaient à une demande d’aménagement des horaires de
travail. Ce faisant, la DGEM a retenu, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que l’assuré n’aurait pas interrompu sa formation en raison
de la prise d’un emploi ou pour suivre une mesure du marché du travail à
temps complet. En conséquence, elle a calculé la disponibilité de l’assuré
en fonction de son programme de cours, aboutissant à une disponibilité de
90 % en moyenne selon le planning des cours 2025 figurant au dossier.
B. a) Par acte du 29 octobre 2025, B.________, représenté par le
Syndicat C.________, a interjeté recours devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
susmentionnée, en concluant implicitement à ce qu’il soit reconnu apte au
placement pour une disponibilité de 100 % à compter du 1er juillet 2025. Il
a relevé que plusieurs possibilités pouvaient être envisagées afin de pouvoir
libérer du temps pour suivre la formation, notamment par des vacances,
des congés non-payés, ou des heures supplémentaires les jours où il n’était
pas en formation. Il a fait savoir qu’une grande partie des participants à la
formation exerçaient un emploi à temps plein, ce qui constituait une réalité
concrète, et non une situation hypothétique comme affirmé par la DGEM. Il
a en particulier argué que la formation avait été conçue pour des personnes
occupant un emploi à temps plein, et que, dans la pratique, les candidats
répondaient aux messages ou aux appels urgents de leurs employeurs
même pendant les journées de cours. Il a ajouté que cela constituait un réel
atout dans le cadre d’une recherche d’emploi et contribuait à abréger sa
période de chômage.
b) Dans sa réponse du 1er décembre 2025, l’intimée a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
10J010

- 5 -
Constatant que le recourant n’apportait aucun nouvel argument par rapport
à ceux soulevés dans le cadre de son opposition, elle a renvoyé aux
considérants de la décision sur opposition attaquée.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36] et 58 LPGA) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 23 et 27
LACI ; art. 22 OLAA [ordonnance sur l’assurance-accidents du 20 décembre
1982 ; RS 832.202]), la cause est de la compétence du juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant doit être
reconnu apte au placement dès le 1er septembre 2025 pour une disponibilité
de 90 %, comme l’a retenu l’intimée, ou pour une disponibilité de 100 %,
comme il le soutient.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
10J010

- 6 -
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et
à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de
le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté
d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne assurée en
soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part,
la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que la
personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au nombre des
employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et
les références).
L’aptitude au placement doit ainsi être admise avec beaucoup
de retenue lorsque, en raison de l’existence d’autres obligations ou de
circonstances personnelles particulières, la personne assurée désire
seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la
journée ou de la semaine (TF 8C_82/2022 du 24 août 2022 consid. 4.5 et les
références). L’aptitude au placement n’est pas sujette à fractionnement
(ATF 145 V 399 consid. 2.2). C’est sous l’angle de la perte de travail à
prendre en considération qu’il faut, le cas échéant, tenir compte du fait
qu’une personne assurée ne peut ou ne veut pas travailler à plein temps
(TF 8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.3 et les références).
En cas de formation à temps partiel sans l’accord de l’ORP, que
l’assuré entend poursuivre, l’aptitude au placement peut éventuellement
être reconnue, mais l’indemnisation devra alors être réduite en fonction de
la disponibilité résiduelle, pour autant que celle-ci soit encore compatible
avec une prise d’emploi. Les heures passées en formation le soir ou le week-
end n’ont pas forcément à être déduites du temps disponible pour accomplir
un travail (TF 8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.3 et 7.4 ;
TF 8C_14/2015 du 18 mai 2015 consid. 4.3 ; Boris Rubin, Assurance-
chômage et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle 2019, n° 210 p.
10J010

- 7 -
45 ; SECO [Secrétariat d’Etat à l’économie], Directive LACI IC B218 et les
références citées dans sa teneur au 1er juillet 2025).
b) Lorsqu’une personne assurée suit une formation durant la
période de chômage (sans que les conditions des art. 59 ss LACI ne soient
réalisées), elle doit, pour être reconnue apte au placement, être disposée à
l’interrompre, si nécessaire, pour reprendre un emploi, tout en remplissant
pleinement son obligation de recherches d’emploi. Elle est tenue de
poursuivre ses recherches d’emploi de manière qualitativement et
quantitativement satisfaisante et doit être disposée à interrompre le cours
en tout temps. Cette dernière condition doit toutefois découler de données
objectives ; de simples allégations ne suffisent pas (ATF 122 V 265 consid.
4 ; TF 8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.4).
L’administration doit se fonder sur le caractère vraisemblable
de la possibilité d’interrompre la formation dans de brefs délais et sur la
volonté de la personne assurée de le faire. Toutes les circonstances doivent
être examinées, telles que le coût de la formation, l’ampleur de celle-ci et
le moment de la journée où elle a lieu, la possibilité de remboursement
partiel en cas d’interruption de celle-ci et le comportement de la personne
assurée (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 50 ad art. 15 al. 1 LACI ; Boris Rubin,
Assurance-chômage – Manuel à l’usage des praticiens, Genève/Zurich 2025,
pp. 72 et 73 ; voir également TF 8C_742/2019 précité consid. 7.4 et
TF 8C_891/2012 du 29 août 2013 consid. 7.2).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
10J010

- 8 -
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6
juin 2024 consid. 4.2.1).
b) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou des
« déclarations de la première heure »), les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590
consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_697/2022 du 22 mai 2023 consid.
5.3.1 ; TF 8C_59/2022 du 6 septembre 2022 consid. 4.2.1).
5. a) Le recourant a revendiqué les prestations de l’assurance-
chômage à partir du 1er juillet 2025, après avoir débuté une formation au
mois de janvier 2025 en vue d’obtenir un diplôme fédéral de maître
X.________. Sur cette base, l’intimée l’a reconnu apte au placement pour une
disponibilité de 90 % à compter du 1er juillet 2025, ce que le recourant
conteste.
b) En l’espèce, il convient donc d’examiner à quel taux le
recourant présentait une disponibilité pour la reprise d’un emploi durable.
C’est à juste titre que l’intimée a retenu que le recourant était
apte au placement pour une disponibilité de 90 % seulement, compte tenu
de la formation qu’il suit pour obtenir son diplôme fédéral de maître
X.________. En effet, pour être apte au placement, le chômeur doit être
disposé à accepter un travail convenable – y compris hors de son domaine
spécifique de compétence – et à participer à des mesures relatives au
marché du travail ordonnées par l’ORP, ce qui implique une pleine
disponibilité en semaine pour un taux d’activité de 100 %, et ce qui n’est
pas le cas du recourant. C’est le lieu d’observer que, dans son attestation
du 5 août 2025, U.________ n’a pas indiqué que la formation en cause était
réalisable en parallèle à une activité à temps complet, mais bien à une «
activité professionnelle salariée », ce qui n’est pas remis en cause par
l’intimée. Seule l’étendue de la disponibilité compte tenu de la formation
10J010

- 9 -
est litigieuse, puisque ladite formation a lieu à raison de quatre jours
ouvrables par mois (deux jeudis et deux vendredis). Le recourant n’en
disconvient d’ailleurs pas totalement, puisqu’au stade de son opposition, il
a plaidé à titre subsidiaire qu’une aptitude au placement à 90 % devrait être
retenue dès le 1er septembre 2025.
A cet égard, le recourant soutient qu’il est apte au placement à
100 % et précise qu’en cas d’engagement, il demanderait à son futur
employeur des facilités (vacances ; congés non payés) afin de suivre les
cours, ce qu’il estime tout à fait concevable et réalisable. Or, la négociation
d’un horaire modulable est concevable dans la situation d’une personne en
poste, ayant acquis la confiance de son employeur, particulièrement si le
cursus poursuivi venait servir les intérêts de l’entreprise à terme. Tel n’est
pas le cas du recourant qui se trouve en recherche d’emploi et réclame à
ce titre les prestations de l’assurance-chômage. On ne saurait présumer, à
titre général, que les potentiels employeurs sollicités au cours de cette
formation accèderaient à sa demande d’aménagement des horaires de
travail, s’agissant d’un candidat – parmi d’autres – à un poste de travail (cf.
Directive LACI IC B218 et les références citées dans sa teneur au 1er juillet
2025).
On relèvera pour le surplus que c’est en vain que le recourant
se prévaut de la situation d’autres participants à la formation qui, selon ses
dires, seraient en emploi à un taux d’activité de 100 %. La situation d’une
personne en recherche d’emploi n’est pas comparable à celle d’une
personne déjà en poste, qui a acquis la confiance de son employeur, et qui
peut plus aisément négocier un aménagement temporaire de ses conditions
de travail pour lui permettre de suivre une formation susceptible de servir
les intérêts de l’entreprise à terme. De la même manière, les conditions
d’aménagement du temps de travail qui prévalaient auprès du précédent
employeur du recourant (cf. convention de formation du 2 juillet 2024) ne
sont pas déterminantes et l’intéressé ne saurait en tirer argument. A cette
époque, le recourant se trouvait justement dans la situation d’un travailleur
déjà en poste, qui n’avait pas à suivre d’éventuelles mesures du marché du
travail sur assignation de l’ORP.
10J010

- 10 -
Sur le plan subjectif, on ne peut pas non plus considérer que le
recourant serait disposé à mettre un terme à sa formation pour le cas où il
trouverait un emploi à 100% ou serait assigné à une mesure d’intégration à
plein temps. Le recourant n’entend en effet pas interrompre sa formation,
dont il a déjà effectué plus de la moitié, comme il l’a exposé par courrier du
29 juillet 2025. Ces déclarations, données en première intention, alors que
l’intéressé en ignorait peut-être les conséquences juridiques, présentent
une valeur probante accrue compte tenu de la règle dite des « premières
déclarations » (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ;
TF 8C_697/2022 du 22 mai 2023 consid. 5.3.1 ; TF 8C_59/2022 du 6
septembre 2022 consid. 4.2.1). Au demeurant, il n’est pas contesté que
l’intéressé a débuté cette formation de sa propre initiative. Il est aussi
observé que le recourant n’a pas donné la moindre explication sur le
financement de cette formation, que ce soit dans le courrier adressé par
C.________ le 29 juillet 2025 au Pôle aptitude au placement, dans ses
déterminations annexées à ce courrier, dans son opposition du
27 août 2025 ou dans son recours du 29 octobre 2025, pas plus que sur les
possibilités de remboursement. Il a expliqué qu’il effectuait sa formation
dans le but d’améliorer ses compétences, ce qui démontre un
investissement personnel important pour lequel un renoncement apparaît
en tout état de cause peu vraisemblable.
Pour le surplus, le calcul opéré par l’intimée s’agissant d’une
disponibilité à 90 % doit être confirmé . En effet, la formation suivie par
l’assuré se déroule à raison de trois jours hebdomadaires, soit le jeudi, le
vendredi et le samedi, toutes les trois semaines, ce qui représente, sur une
année, trente-quatre jours de cours, le samedi, n’étant pas un jour de travail
pris en compte (attestation de U.________ du 5 août 2025). Compte tenu de
260,4 jours de travail par an en moyenne (12 x 21.7 jours par mois en
moyenne), le taux de disponibilité du recourant pour 34 jours de cours
correspond à un pourcentage de 88,53 % (34 jours ÷ 260,4 jours), de sorte
que la disponibilité de 90 % pour un emploi ou une mesure du marché du
travail, telle que retenue par l’intimée, est conforme au droit fédéral.
10J010

- 11 -
Quant au fait que la formation de maître X.________ soit
recherchée et appréciée des employeurs, il ne s’agit pas un élément
pertinent pour trancher la question de savoir si la formation du recourant
est compatible avec l’exercice d’un emploi à 100 % ou avec une mesure
relative au marché du travail à plein temps à laquelle il serait assigné par
l’ORP.
S’agissant enfin des difficultés à trouver un emploi à temps
partiel dans le domaine de la construction évoquées dans le recours, le grief
doit être rejeté. En effet, seule la perte de travail à prendre en considération
est décisive pour évaluer l’aptitude au placement, avec pour conséquence
une réduction proportionnelle de l’indemnisation en fonction de la
disponibilité résiduelle. Au demeurant, s’il ressort des données de l’Office
fédéral de la statistique (OFS) que la part relative des emplois à temps
partiel dans le domaine du recourant est majoritaire (de l’ordre de
90 %/10 %, cf. OFS, tableaux 06.02.00.01.03a [temps plein] et
06.02.00.01.04g [temps partiel], ch. 43 Travaux de construction
spécialisés), le chiffre absolu n’est pas négligeable, comme le montrent les
offres d’emplois à temps partiel disponibles sur les diverses bourses à
l’emploi, si bien que l’on retiendra que l’absence de perspective
d’embauche à un taux d’activité de 90 % n’est pas rendue vraisemblable.
c) Au vu de ce qui précède, l’intimée était fondée à retenir que
le recourant est disponible à l’emploi à 90 % durant sa formation.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
10J010

- 12 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 septembre 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Syndicat C.________ (pour le recourant),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’Economie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J010