vd_gerichte · PT15.025551 · 2018-05-18 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.025551-171607
294
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 mai 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Hack et Mme Kühnlein, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 18 al. 1 CO ; 38 al. 1 CO ; 63 al. 1 CO ; 327a al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à Yverdon-Les-
Bains, défenderesse, contre le jugement rendu le 5 avril 2017 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec D.________, à Lutry, demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 5 avril 2017, dont la motivation a été
adressée pour notification aux parties le 2 août 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la
demande formée par D.________ à l’encontre de G.________ le 19 juin 2015,
dont les conclusions ont été augmentées le 9 février 2016 (I), a dit que
G.________ était la débitrice de D.________ et lui devait immédiat paiement
de 39'000 fr. à titre de commission, plus intérêts à 5% l’an dès le 15
janvier 2015, et de 133 fr. à titre de frais de repas, téléphone et
déplacement, plus intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2014 (II), a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par G.________ au
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district du
Jura-Nord vaudois, à concurrence des montants figurant sous chiffre II (III),
a rejeté les conclusions reconventionnelles de G.________ (IV), a arrêté les
frais de justice, frais de la procédure de conciliation compris, à 2'850 fr. 80
à la charge de D.________ et à 4'276 fr. 20 à la charge de G.________ (V), a
dit que celle-ci était la débitrice de D.________ et lui devait immédiat
paiement du montant de 1'342 fr. 20 à titre de remboursement d’une
partie de ses avances de frais (VI), ainsi que du montant de 6'000 fr. à
titre de dépens réduits (VII), et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que
quand bien même C.R.________ ne disposait pas du pouvoir de signature
individuelle au sein de G.________, la convention qu’il avait signée avec
D.________ le
28 novembre 2013 – sur la base de laquelle ce dernier prétendait au
versement de commissions à la suite de la résiliation de son contrat de
travail – engageait valablement cette société. A cet égard, ces magistrats
ont en particulier relevé que ladite convention n’était que le reflet d’un
accord oral passé entre les parties la veille, en présence des trois associés
de G.________, lesquels avaient les pouvoirs nécessaires pour engager la
société ; en outre, il y avait lieu d’admettre que G.________ avait ratifié la

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convention précitée, à défaut de l’avoir remise en cause rapidement après
en avoir eu connaissance. Les premiers juges ont ensuite nié le droit de
D.________ à percevoir des commissions dans le cadre de différentes
affaires ; ils ont en revanche jugé que D.________ pouvait prétendre, sur la
base de la convention du 28 novembre 2013, à une commission d’un
montant de 39'000 fr. « pour l’affaire de la parcelle [...] sise à Vuarrens, en
cours avec la famille F.________ ». Dès lors que l’intérêt de G.________ dans
cette affaire portait tant sur la vente de la parcelle que sur la construction
qui devait y être faite, les premiers juges ont estimé que le montant de la
commission due à D.________ devait être calculé sur le prix total ressortant
du contrat d’entreprise générale, incluant le prix de la vente du terrain. Ils
ont en outre considéré qu’il n’y avait pas lieu de déduire du montant de
ladite commission l’acompte de 10'000 fr., perçu par D.________ en
septembre 2013, dans la mesure où cet acompte avait déjà été déduit de
sa fiche de salaire du mois de décembre 2013. Les premiers juges ont
encore relevé que D.________ avait continué à travailler pour G.________
jusqu’au 5 décembre 2013, de sorte qu’il convenait de lui allouer un
montant de 133 fr. pour ses frais de décembre 2013, calculé prorata
temporis. Enfin, ces magistrats ont rejeté les conclusions
reconventionnelles de G.________ – lesquelles tendaient au remboursement
d’un montant de 11'642 fr. 80 payé à D.________ en décembre 2013 – au
motif qu’il n’avait pas été établi que ce montant avait été versé sur la
base d’une cause illégitime.
B. Par acte du 13 septembre 2017, G.________ a interjeté appel
contre le jugement susmentionné, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de D.________ soit rejetée
(III), que ses conclusions reconventionnelles soient admises (IV), qu’en
conséquence, D.________ soit reconnu son débiteur et lui doive
immédiatement paiement de la somme de 11'642 fr. 80, avec intérêts à
5% dès le 1er janvier 2014 (V) et qu’ordre soit donné au Préposé de l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois de radier la poursuite n°
[...] inscrite à son nom (VI).

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Invité à se déterminer, D.________ a déposé une réponse le
21 décembre 2017, au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que l’appel soit rejeté (I) et le jugement entrepris
intégralement confirmé (II).
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. G.________ est une société à responsabilité limitée inscrite au
registre du commerce le 18 septembre 2009, et dont l’associé gérant
président avec signature individuelle est A.R.________. B.R.________,
C.R.________ et D.R.________ en sont les gérants au bénéfice de la signature
collective à deux.
G.________ a pour but d’exécuter ou de faire exécuter et de
surveiller tous travaux de construction, d’effectuer, tant pour son compte
que pour le compte de tiers, des opérations d’investissement, de
représentation, d’achat, de vente, de courtage, d’étude, de promotion, de
gérance, de financement, de mises en valeur et de constructions
immobilières, tant en Suisse qu’à l’étranger, hors immeubles soumis à la
LFAIE, et d’exercer les fonctions d’entreprise générale pour toutes
opérations entrant dans le cadre du but social.
2. Par contrat de travail écrit du 5 juillet 2013, D.________ a été
engagé par G.________ à compter du 1er juillet 2013, en qualité de
directeur des ventes. A ce titre, il avait notamment pour tâches la mise en
place de procédures de courtage et la création des dossiers de vente.
Sous la rubrique « rémunération », le contrat de travail prévoyait un
salaire fixe de 110'500 fr. brut par an, vacances et
13e salaire compris, ainsi qu’un « forfait mensuel repas-téléphone-
déplacement » de 800 francs. Les parties avaient par ailleurs convenu
oralement qu’à l’avenir, et si le travail de D.________ donnait satisfaction,
ce dernier pourrait percevoir des commissions sur les ventes.

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3. a) A la suite d’une annonce publiée en ligne au nom de
G.________ et indiquant D.________ comme personne de contact, Q.________
a écrit à ce dernier le 5 août 2013 pour s’informer au sujet d’un terrain à
Cugy, propriété de G.________ depuis le 11 octobre 2012, afin d’y faire
construire une villa. D.________ a ensuite pris contact téléphoniquement
avec Q.________.
b) Selon un extrait bancaire daté du 13 septembre 2013, un
acompte de 10'000 fr. a été versé à cette même date par G.________ à
D.________. La fiche de salaire de ce dernier pour le mois de septembre
2013 ne fait pas état de ce montant.
c) Par contrat de sous-location du 14 septembre 2013,
D.________ a repris le bail d’un appartement pour la période du 14
septembre 2013 au 28 juin 2014. Selon un reçu établi le 14 septembre
2013, il a versé aux sous-bailleurs de cet appartement un montant de
6'500 fr. à titre d’acompte de loyers.
4. Dans le cadre de ses activités pour le compte de G.________,
D.________ s’est notamment assuré de la faisabilité de la vente de la
parcelle n° [...] de la commune de Vuarrens, dont G.________ était
propriétaire depuis le 6 novembre 2012. A cet égard, il s’est chargé des
échanges téléphoniques, des courriels, ainsi que de la convention de
réservation ; il a également étudié, créé et mis en ligne le dossier pour la
vente.
F.________ a répondu à l’annonce en ligne. Entendu comme
témoin, il a indiqué qu’il ne se souvenait plus par qui il avait ensuite été
contacté. Il a précisé que lors de la visite sur le terrain, A.R.________ était
présent avec l’un de ses fils et D.________ et que par la suite, il avait eu
contact tant avec D.________ qu’avec A.R.________ mais qu’il ne savait pas
qui gérait le dossier à l’interne.

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5. Le 27 novembre 2013, une réunion a eu lieu entre D.________,
A.R.________, B.R.________ et C.R.________. L’instruction n’a pas permis
d’établir ce qui a été discuté lors de cette réunion (cf. infra consid. 3.2).
6. a) Le 28 novembre 2013, D.________ et C.R.________, ce dernier
sous la mention « Entreprise Générale du Groupe [...], G.________,
Promotions et ventes », ont signé un document intitulé « convention
relatives (sic) aux affaires en cours engagées jusqu’à ce jour portant sur
les contrats de courtage », prévoyant notamment ce qui suit :
« Pour toutes vos affaires immobilières signées en contrat de
courtage avec notre société à ce jour, une commission de 50%, net
de TVA, de la somme totale encaissée vous sera versée à la
signature de l’acte notarié.
Selon la copie des contrats de courtage annexés à la présente, la
villa Lutry 1, famille [...], 2 villas Yverdon M. [...] et maison à Veyrier,
appartement Mme [...], maison familiale [...] Le Brassus.
(…)
Pour l’affaire de la parcelle [...] sise à Vuarrens, en cours avec la
famille F.________, une commission de 3% (-10'000.- d’acompte déjà
perçu) vous sera versée dès l’obtention du permis de construire et à
la signature de l’acte notarié. »
b) Par courrier du même jour adressé à D.________, G.________
a confirmé à ce dernier la résiliation de son contrat de travail pour la
prochaine échéance légale du 31 décembre 2013, pour des raisons de
restructuration économique, précisant qu’il était libéré de ses obligations
de travail avec effet immédiat. Ce courrier était signé par C.R.________,
sous la mention « Entreprise Générale du Groupe [...], G.________,
Promotions et ventes ».
D.________ a admis qu’il lui avait été signalé qu’il ne donnait
pas satisfaction. Un des témoins entendus en première instance a
confirmé que tout le monde dans l’entreprise le savait.
c) Il ressort de courriels échangés entre les parties que
D.________ a poursuivi son activité pour le compte de G.________ jusqu’au 5
décembre 2013. Par courriel du 4 décembre 2013, il a notamment

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demandé que le dossier de la « villa citrine » qu’il avait préparé et mis en
page sous le logo G.________ lui soit envoyé avec les plans d’architecture,
en précisant que depuis la veille, il était en négociation avec une cliente
dans ce dossier. Par courriel du 5 décembre 2013, C.R.________ lui a
transmis le dossier de la « villa citrine », en précisant qu’il espérait que
cela suffisait. Le même jour, D.________ a répondu à C.R.________ qu’il lui
donnerait des nouvelles concernant le dossier « citrine », faisant en outre
référence à une affaire à Veyrier, ainsi qu’à un nouveau client qui
demandait « les plans d’architecture pour Yverdon ». Aucune pièce
n’atteste d’une activité postérieure de D.________.
d) La fiche de salaire de décembre 2013 de D.________
mentionne une déduction de 10'000 francs. Ce montant figure sous la
rubrique « Avance » du bulletin de salaire et se trouve reporté sous la
rubrique « Total autres déductions ». Un montant de 11'642 fr. 80 a par
ailleurs été versé à D.________ en plus de son salaire de décembre 2013. Il
apparaît sous la rubrique « commission » de la fiche de salaire.
Le forfait mensuel « repas-téléphone-déplacement » a été
payé à D.________ jusqu’en novembre 2013, aucun montant ne lui ayant
été versé à ce titre pour décembre 2013.
7. Par acte instrumenté par le notaire H.________ le 4 mars 2014,
F.________ et son épouse ont acheté le bien-fonds n° [...] de la commune
de Vuarrens à G.________ pour le prix de 437'000 francs. Le même jour, ils
ont également conclu un contrat d’entreprise générale avec G.________,
portant sur la construction d’une villa individuelle sur ladite parcelle, pour
un montant de 1'300'000 fr. comprenant le prix de vente du terrain. Les
acheteurs ont obtenu le permis de construire relatif à cette construction le
11 septembre 2014.
8. Le 9 janvier 2015, l’Office des poursuites du district du Jura-
Nord vaudois a établi, sur réquisition de D.________, un commandement de
payer n° [...] à l’encontre de G.________ pour un montant de 44'800 fr.,
avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2014, indiquant, sous la rubrique « Titre

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de la créance ou cause de l’obligation », « Convention de fin de rapports
contractuels Fr. 39'000.--, frais décembre 2013 fr. 800.--, Commission
« Affaire [...] » fr. 5'000.-- ».
G.________ a formé opposition totale à ce commandement de
payer en date du 14 janvier 2015.
9. a) Le 17 février 2015, D.________ a déposé une requête de
conciliation à l’encontre de G.________. Aucun accord n’ayant été trouvé
lors de l’audience de conciliation du 31 mars 2015, une autorisation de
procéder a été délivrée le jour même à D.________.
b) Par demande du 19 juin 2015, D.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit que G.________ lui doit prompt
paiement de la somme brut de 44'800 fr., avec intérêt légal moyen à 5%
dès le 1er mars 2014, et à ce que la mainlevée définitive au
commandement de payer n° [...] établi le 9 janvier 2015 par l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois à l’encontre de G.________ soit
prononcée, libre cours étant laissé à la poursuite.
c) Par réponse du 12 octobre 2015, G.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande et,
reconventionnellement, à ce que D.________ soit reconnu son débiteur et
lui doive immédiatement paiement de la somme de 11'642 fr. 80, avec
intérêts à 5% dès le 1er janvier 2014 (I), et à ce qu’il soit ordonné au
Préposé de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois la
radiation de la poursuite n° [...] susmentionnée (II).
d) Par réplique du 9 février 2016, D.________ s’est déterminé
sur la réponse et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions reconventionnelles de G.________. Il a en outre augmenté ses
conclusions, en ce sens qu’il soit dit que G.________ lui doit prompt
paiement de la somme brute de 64'800 fr., avec intérêt légal moyen à 5%
dès le 1er mars 2014 (I).

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e) Par duplique du 27 mai 2016, G.________ s’est déterminée
sur la réplique et a confirmé les conclusions prise au pied de sa réponse.
f) L’audience de plaidoiries finales a eu lieu le 24 mars 2017
en présence de D.________, assisté de son conseil, et pour G.________,
d’A.R.________, B.R.________ et C.R.________, assistés de leur conseil. Cinq
témoins ont été entendus à cette occasion, dont F.________. D.________ et,
pour G.________, A.R.________, B.R.________ et C.R.________ ont en outre été
entendus en qualité de partie.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit de
la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311
al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile, compte tenu des féries
judiciaires estivales (art. 145 al. 1 let. b et 146 al. 1 CPC), par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.

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2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et les références citées).
3.
3.1 L’appelante conteste un élément de fait retenu par les
premiers juges, à savoir que lors de la réunion du 27 novembre 2013, les
parties auraient établi le contenu de la convention signée le lendemain par
l’intimé et C.R.________. L’appelante en déduit que les premiers juges
auraient retenu à tort que ladite convention l’engageait valablement, au
motif qu’elle ne faisait que refléter la discussion intervenue la veille, en
présence notamment de son associé gérant président avec signature
individuelle, A.R.________.
3.2 L’intimé a allégué dans sa demande qu’une convention de fin
de rapports contractuels avait été discutée lors d’une séance du 27
novembre 2013 à 18h dans les locaux de l’appelante en présence de lui-
même, d’A.R.________, de B.R.________ et de C.R.________ (allégué 12), que
lors de cette séance, les parties s’étaient mises d’accord sur l’ensemble
des éléments de la convention (allégué 13) et que le 28 novembre 2013,
elles avaient confirmé par écrit la convention orale (allégué 14). L’intimé a
offert comme preuve de ses allégués 12 et 13 précités – que les premiers
juges ont retenus – l’interrogatoire des parties, la pièce 6 – soit la
convention litigieuse – et la pièce requise 52, à savoir « toute pièce
prouvant qu’A.R.________ n’était pas présent lors de la réunion du 27
novembre 2013 ». Cette pièce n’a pas été produite, et elle n’était de toute
manière pas pertinente, la présence d’A.R.________ à cette réunion – au
demeurant non contestée – ne prouvant pas ce qui a été discuté à cette

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occasion. Quant aux parties, elles se sont contentées lors de leur audition
de déclarer, de part et d’autre, qu’elles confirmaient tous leurs allégués et
contestaient tous ceux de la partie adverse ; partant, leurs déclarations ne
permettent pas de confirmer les deux allégués précités. En définitive,
force est de constater que l’on ignore ce qui s’est dit lors de la réunion du
27 novembre 2013. Dans tous les cas, il n’est pas établi que la convention
litigieuse ait été discutée à cette occasion, en présence d’A.R.________.
L’état de fait a dès lors été modifié en conséquence (cf. supra lettre C, ch.
5).
4.
4.1
4.1.1 L’appelante conteste la validité de la convention du 28
novembre 2013, sur la base de laquelle les premiers juges ont retenu que
l’intimé pouvait prétendre au paiement d’un montant de 39'000 fr. à titre
de commission relative à la vente immobilière conclue avec les époux
F.________.
En première instance, l’appelante a fait valoir que ladite
convention était affectée d’un vice de la volonté, soit d’une « pression »
exercée par l’intimé sur la personne de C.R.________. C’est à juste titre
qu’elle ne reprend pas cet argument en deuxième instance, dès lors que,
comme l’ont relevé les premiers juges, aucune preuve n’a été apportée
quant à un quelconque vice de la volonté et que le délai d’invalidation
d’une année de l’art. 31 al. 1 CO était largement dépassé au moment où
ce prétendu vice a été invoqué pour la première fois, soit lors du dépôt de
la réponse le 12 octobre 2015.
En deuxième instance, l’appelante fait valoir – comme en
première instance d’ailleurs – que C.R.________ n’était pas habilité à signer
la convention, puisqu’il ne disposait que de la signature collective à deux
pour engager la société et qu’il ne représentait pas valablement celle-ci.

- 12 -
4.1.2 L’acte accompli par le représentant sans pouvoirs est sans
effet obligatoire pour le représenté, à moins que celui-ci choisisse de le
ratifier (art. 38
al. 1 CO). L’acte est « en suspens » jusqu’à ce que le représenté prenne sa
décision ; dans cet intervalle, le tiers cocontractant reste lié (art. 38 al. 2
CO). La ratification est un acte juridique unilatéral par lequel le représenté
exerce un droit formateur. Elle peut être expresse ou résulter d’actes
concluants, voire du silence suivant les circonstances (ATF 128 III 129
consid. 2, JdT 2003 I 10, SJ 2002 I 389 ; ATF 124 III 355 consid. 5, JdT 1999
I 394, SJ 1999 I 65 ; ATF 93 II 302 consid. 4).
4.1.3 En l’espèce, au vu de ce qui a été dit précédemment
concernant la modification de l’état de fait (cf. supra consid. 3), on ne
saurait admettre, comme l’ont fait les premiers juges, que la convention
litigieuse engageait valablement l’appelante au motif qu’elle ne ferait que
refléter ce qui avait été convenu la veille avec A.R.________, qui disposait
de la signature individuelle, et les autres gérants. En revanche, les autres
considérations des premiers juges gardent toute leur pertinence.
C.R.________ a en effet signé la convention sous la mention « Entreprise
Générale du Groupe [...], G.________, Promotions et ventes ». Dans la
mesure où il ne disposait pas de la signature individuelle, il agissait donc
comme représentant de l’appelante. Or celle-ci n’a jamais prétendu qu’elle
ignorait l’existence de la convention litigieuse. Bien au contraire, elle a
allégué qu’A.R.________ en avait pris connaissance à son retour de
vacances (allégué 67 de la réponse). La convention date du 28 novembre
2013. On ignore la date exacte du retour de vacances d’A.R.________, mais
l’appelante n’a contesté la validité de la convention qu’avec le dépôt de sa
réponse, le 12 octobre 2015. Or si l’appelante estimait réellement, comme
elle l’a fait valoir en procédure que C.R.________ avait été trompé, ou mis
sous pression par l’intimé, et, surtout, que la convention ne correspondait
pas à sa volonté, il serait inexplicable qu’elle ne réagisse pas pendant près
de deux ans. Cette seule considération scelle le sort de la validité de la
convention litigieuse. Etant admis que C.R.________ agissait sans pouvoirs,
ou en tous cas que de tels pouvoirs ne sont pas établis, l’appelante a en
effet tacitement ratifié ladite convention.

- 13 -
A cela s’ajoute qu’avec le salaire du mois de décembre 2013,
l’appelante a versé à l’intimé un montant de 11'642 fr. 80 à titre de
commission. Elle a certes fait valoir en procédure que ce montant avait
été payé par erreur. Mais elle ne l’avait pas fait valoir, ni réclamé un
remboursement à l’intimé, auparavant. Un tel comportement est là encore
inexplicable si la convention du 28 novembre 2013 ne correspondait pas à
sa volonté. L’on relèvera encore que le congé a été donné – ou à tout le
moins confirmé – par lettre du même jour, signée elle aussi par
C.R.________. Or, si véritablement ce dernier ne représentait pas la société,
la question se poserait sérieusement de savoir si le congé a valablement
été donné, ce que l’appelante se garde de faire valoir.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre, à l’instar des
premiers juges, que la convention litigieuse est valable.
4.2
4.2.1 L’appelante conteste également la portée que les premiers
juges ont donnée à la convention du 28 novembre 2013. Selon elle, cet
acte n’aurait en réalité aucun sens et ne permettrait pas le versement de
commissions à l’intimé. Elle fait valoir à cet égard que la convention ne
pourrait déployer d’effets que si l’on était en présence d’un contrat de
courtage et que, dans la mesure où aucun contrat tel n’a été produit,
aucune commission ne serait due.
L’appelante relève à titre subsidiaire que le terrain vendu aux
époux F.________ lui appartenait depuis 2012, soit avant l’engagement de
l’intimé, et que ce dernier n’a donc pas trouvé ce terrain. Elle en déduit
que la commission ne pourrait porter que sur la valeur de la construction,
à l’exclusion du prix relatif à la vente du terrain.
4.2.2 En présence d’un litige sur l’interprétation d’un contrat, le juge
doit tout d’abord s’efforcer de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature

- 14 -
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO ; ATF 128 III 419 consid. 2.2).
Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des
déclarations de volonté, mais aussi le contexte général, soit toutes les
circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu’il s’agisse
des déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de
contrat, de la correspondance échangée ou encore de l’attitude des
parties après la conclusion du contrat (TF 4A_200/2015 du 3 septembre
2015 consid. 4.1.1 et les références citées). La recherche de la volonté
réelle des parties est qualifiée d’interprétation subjective (ATF 131 III 606
consid. 4.1 ; ATF 125 III 305 consid. 2b). Déterminer ce qu’un
cocontractant savait et voulait au moment de conclure relève des
constatations de fait (ATF 131 III 606 consid. 4.1 ; ATF 130 III 102 consid.
4.2 ; ATF 128 III 419 consid. 2.2). Si le juge parvient à se convaincre d’une
commune et réelle intention des parties, il s’agit d’une constatation de fait
(cf. TF 4A_376/2016 du
2 décembre 2016 consid. 4.1.1 et les références citées).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et
comportements des parties selon le principe de la confiance, en
recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l’ensemble des circonstances (ATF 133 III
61 consid. 2.2.1). Cette interprétation dite objective, qui relève du droit,
s’effectue non seulement d’après le texte et le contexte des déclarations,
mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et
accompagnées (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1 ; ATF 119 II 449 consid. 3a),
à l’exclusion des circonstances postérieures (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ;
ATF 132 III 626 consid. 3.1). Le principe de la confiance permet d’imputer
à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement,
même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417
consid. 3.2 ; ATF 129 III 118 consid. 2.5 ; ATF 128 III 419 consid. 2.2 et les
références citées).
4.2.3

- 15 -
4.2.3.1 En l’espèce, les premiers juges ont considéré à juste titre que
la liste de contrats figurant dans la convention du 28 novembre 2013,
susceptibles de donner droit à une commission, était exhaustive. Ils n’ont
rien alloué à l’intimé pour les affaires concernant la « villa Lutry 1 », la
« famille [...] », la « maison à Veyrier », l’ « appartement Mme [...] » et la
« maison familiale [...] le Brassus », que l’intimé n’avait pas mentionnées
dans ses écritures et pour lesquelles il n’avait pas apporté la preuve
d’éventuels montants dus à ce titre. Ils ont considéré que l’appelante
n’avait pas reçu de commission pour la vente des villas de [...], et n’ont
rien alloué non plus pour cette vente.
Il ne reste donc de litigieux en appel que la commission prévue
pour la vente mentionnée au deuxième paragraphe de la convention, qui a
la teneur suivante :
« Pour l’affaire de la parcelle [...] sise à Vuarrens, en cours avec la
famille F.________, une commission de 3% (-10'000.- d’acompte déjà
perçu) vous sera versée dès l’obtention du permis de construire et à
la signature de l’acte notarié. »
4.2.3.2 Comme l’ont relevé les premiers juges, la convention litigieuse
est rédigée de manière singulière. Il n’y a pas lieu d’attacher d’importance
au titre « convention relatives (sic) aux affaires en cours engagées jusqu’à
ce jour portant sur les contrats de courtage », dès lors qu’on ne voit pas ce
que cela peut signifier. La convention comporte une liste des affaires qui
seraient supposées donner lieu à une commission. Aux paragraphes
précédents, il est certes question de contrats de courtage, mais non à
celui qui concerne l’affaire litigieuse, soit celle conclue avec les époux
F.________. D’ailleurs, cette affaire ne pouvait logiquement pas donner lieu
à un contrat de courtage, dans lequel l’appelante aurait été le courtier,
dans la mesure où le terrain lui appartenait. En outre, l’appelante ne
soutient pas – à juste titre, car ce serait absurde – que si elle avait
mandaté un courtier pour vendre ce terrain, l’intimé aurait eu droit à une
commission. En conséquence, et contrairement à ce que soutient
l’appelante, la clause litigieuse doit être interprétée en ce sens que la
commission était promise indépendamment de la conclusion d’un contrat
de courtage ; elle était due aux seules conditions qu’un acte de vente

- 16 -
notarié soit signé et que l’acheteur obtienne le permis de construire,
conditions qui, comme l’ont observé les premiers juges, se sont réalisées.
4.2.3.3 Les premiers juges ont relevé que la convention ne précisait
pas sur quel montant la commission de 3% devait être calculée. Compte
tenu du fait que l’intérêt de l’appelante portait tant sur la vente du terrain
que sur la construction qui devait y être faite, ils ont considéré que la
commission devait être calculée sur le prix total de 1'300'000 fr. – incluant
la valeur du terrain, par 437'000 fr. – prévu par le contrat d’entreprise
générale conclu avec les époux F.________. Ce faisant, les premiers juges
se sont livrés à une interprétation objective, fondée sur le principe de la
confiance.
En l’espèce, force est de constater que l’on ne dispose d’aucun
élément permettant de se faire une idée de la volonté réelle des parties
quant au mode de calcul de la commission litigieuse. A cet égard,
l’argument de l’appelante, selon lequel l’intimé aurait lui-même, dans sa
demande, réclamé 3% du prix des travaux de construction, avant de
réclamer 3% sur le tout dans sa réplique, tombe à faux. S’il y a
effectivement un allégué de la demande qui va dans ce sens (allégué 24),
le montant réclamé par l’intimé dans le cadre de ses conclusions
correspond bien à 3% du prix total de 1'300'000 fr. prévu par le contrat
d’entreprise signé entre l’appelante et les époux F.________. A défaut de
pouvoir procéder à une interprétation subjective de la clause litigieuse, la
question est donc de savoir si l’on peut donner à celle-ci, selon le principe
de la confiance, un sens que raisonnablement et de bonne foi, les parties
devaient pouvoir comprendre, et si oui lequel. A cet égard, les termes
utilisés – « Pour l’affaire de la parcelle [...] sise à Vuarrens, en cours avec
la famille F.________, une commission de 3% (-10'000 fr. d’acompte déjà
perçu) vous sera versée » – laissent raisonnablement penser que la
commission devait porter sur le prix total de 1'300'000 fr., l’« affaire »
incluant pour l’appelante tant la vente du terrain que la conclusion d’un
contrat de construction. En conséquence, l’interprétation relative au mode
de calcul de la commission litigieuse faite par les premiers juges doit être
confirmée.

- 17 -
4.3
4.3.1 L’appelante soutient subsidiairement que s’il devait être
retenu qu’une commission est due à l’intimé dans le cadre de la vente
conclue avec les époux F.________, il conviendrait d’en déduire le montant
de 10'000 fr. déjà perçu par l’intimé au sens de la convention litigieuse.
4.3.2 En l’espèce, la convention prévoit en effet qu’un acompte de
10'000 fr. déjà perçu doit être déduit de la commission liée à « l’affaire de
la parcelle [...] sise à Vuarrens, en cours avec la famille F.________ ». Les
premiers juges ont toutefois relevé qu’un acompte d’un montant
identique, versé le 13 septembre 2013, avait déjà été déduit du salaire de
décembre 2013 de l’intimé, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de le déduire
une seconde fois. L’appelante soutient que ce montant de 10'000 fr. aurait
été avancé en vue du déménagement de l’intimé. Celui-ci a soutenu en
première instance qu’il se serait agi d’une avance sur commission
concernant la villa [...]. Ni l’une ni l’autre thèse n’est établie. Quoi qu’il en
soit, dans la mesure où il est établi que ce montant a été versé puis déduit
du salaire de l’intimé en décembre 2013 et que l’appelante n’a ni allégué
ni a fortiori prouvé avoir payé à ce dernier un autre acompte de 10'000 fr.
en lien avec la commission litigieuse, c’est à raison que les premiers juges
n’en ont pas tenu compte.
4.4
4.4.1 Il reste à examiner si, comme le soutient l’appelante en appel,
le montant de 11'642 fr. 80 versé à l’intimé en plus de son salaire en
décembre 2013, sous la rubrique « commissions », doit être déduit de la
commission litigieuse. L’appelante a fait valoir en première instance que
ce versement résulterait d’une erreur et a conclu reconventionnellement à
son remboursement, sans d’ailleurs l’opposer en compensation aux
prétentions de l’intimé.
4.4.2 Rien n’est établi non plus concernant la cause du versement
de ce montant. Il n’y a donc pas lieu, comme le demande l’appelante, de
le déduire de ce qui est dû à l’intimé. Dans la mesure où l’appelante

- 18 -
exerçait une action en répétition de l’indu, il lui appartenait, contrairement
à ce qu’elle soutient, de prouver conformément à l’art. 63 CO qu’elle avait
payé en croyant par erreur qu’elle devait ce montant. Or force est de
constater qu’elle n’a rien établi de tel.
4.5 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que les premiers
juges ont considéré que l’appelante était débitrice de l’intimé de la somme
de 39'000 fr. (3% de 1'300'000 fr.) à titre de commission selon la
convention litigieuse.
5.
5.1 L’appelante conteste que l’indemnité forfaitaire pour les frais
professionnels de l’intimé soit due jusqu’au 5 décembre 2013, comme
l’ont retenu les premiers juges. Elle fait valoir que l’intéressé avait été
libéré de l’obligation de travailler dès le 28 novembre 2013 et que les
courriels échangés avec celui-ci ultérieurement – sur lesquels les premiers
juges se sont fondés pour retenir l’exercice d’une activité jusqu’au 5
décembre 2013 – ne constitueraient pas une preuve suffisante,
respectivement que le prétendu travail effectué jusqu’à cette date l’aurait
été sans être requis par l’employeur.
5.2 Il ressort de la pièce 50 de l’intimé qu’entre le 28 novembre
2013 – date à laquelle celui-ci a été libéré de l’obligation de travailler – et
le
5 décembre 2013, quatre courriels ont été échangés entre les parties,
trois provenant de l’intimé et un de C.R.________, sans compter un courriel
émanant d’un tiers. Le 5 décembre 2013, C.R.________ envoyait
notamment par courriel à l’intimé un dossier, précisant qu’il espérait que
cela suffisait. Cela étant, l’appelante ne peut guère contester que l’intimé
est resté actif jusqu’à cette date, ni prétendre que cela aurait été sans son
assentiment. Partant, c’est à juste titre que la somme de 133 fr. – calculée
prorata temporis sur la base du forfait mensuel de 800 fr. prévu par le
contrat de travail – a été allouée à l’intimé pour ses frais de décembre
2013.

- 19 -
6.
6.1 L’appelante réclame enfin à titre reconventionnel en appel,
comme elle l’avait fait en première instance, le montant de 11'642 fr. 80
versé à l’intimé en plus de son salaire en décembre 2013, au motif que ce
versement résulterait d’une erreur de son service de comptabilité.
6.2 Conformément à ce qui a été exposé précédemment
(cf. supra consid. 4.4.2), il n’appartenait pas à l’intimé d’établir la cause
dudit versement, mais bien à l’appelante d’établir son erreur (art. 63 al. 1
CO). Elle n’en a rien fait, de sorte que ses prétentions reconventionnelles
en répétition de l’indu sont infondées.
7. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Dès lors que l’appelante succombe, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 754 fr. (art. 62 al. 1 et 67 al. 3 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être
mis à sa charge (art. 106
al. 1 CPC), le solde de l’avance de frais, par 753 fr., devant lui être
restitué.
L’appelante versera à l’intimé la somme de 1’600 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC, art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).

- 20 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 754 fr.
(sept cent cinquante-quatre francs), sont mis à la charge de
l’appelante.
IV. L’appelante G.________ doit payer à l’intimé D.________ la
somme de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’avance de frais payée par l’appelante G.________ lui est
restituée à concurrence de 753 fr. (sept cent cinquante-trois
francs).
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 21 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olga Collados Andrade (pour G.________),
- Me Filippo Ryter (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :