vd_gerichte · JS20.034922 · 2023-01-27 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.034922-221637
43
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 27 janvier 2023
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Karamanoglu
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par C.________, à [...], requérante,
contre le prononcé rendu le 7 décembre 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
l'appelante d’avec Q.________, au [...], intimé, le juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. C.________, née le [...] 1974, et Q.________, né le [...] 1977, se
sont mariés le [...] 2004.
Deux enfants sont issus de leur union, G.________, née le [...]
2005, et K.________, né le [...] 2007.
2. Les parties vivent séparées depuis le 1er octobre 2020. Par
convention signée à l'audience du 19 novembre 2020, ratifiée séance
tenante pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale, les parties ont notamment convenu de confier le droit de
déterminer le lieu de résidence des enfants à C.________, auprès de
laquelle ils résideraient et qui en exercerait la garde de fait (V), de débuter
une médiation afin notamment de permettre la reprise du lien père-
enfants, ces derniers ayant été intégrés au processus de médiation (VI),
Q.________ ayant en outre accepté de suspendre son droit de visite sur ses
enfants jusqu'à droit connu sur la médiation (VII).
3.
3.1 Par prononcé du 28 décembre 2021, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la présidente) a confié
un mandat d'évaluation à l'Unité d'évaluation et missions spécifiques (ci-
après : UEMS) de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (ci-
après : DGEJ), avec mission de faire toutes les propositions utiles
s'agissant du droit de visite du père sur ses enfants.
3.2 L'UEMS a établi son rapport le 14 octobre 2022. Selon le
rapport, au vu de l’âge des enfants, de la souffrance qu’ils ont exprimée
lors des entretiens avec les assistants-sociaux, de leur besoin de se faire
entendre et d’être considérés à part entière, il paraissait prématuré de
reprendre le droit de visite à l’heure actuelle. L’UEMS a en outre relevé

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que la médiation qui devait inclure les enfants n’avait pas abouti, ces
derniers ayant exprimé qu’ils ne voulaient pas réitérer l’exercice du droit
de visite à court et moyen terme. Quant aux parents, ils ont été
sensibilisés par les assistants-sociaux à dégager leurs enfants de fardeaux
qui n’étaient pas les leurs en dédramatisant et en encourageant les liens,
tout en restant à leur écoute. Sur la base de ces éléments, l’UEMS, en
espérant que les efforts des parents permettraient de débloquer à moyen
terme la situation, a conclu à ce qu'aucun droit de visite du père sur ses
enfants ne soit fixé, ceux-ci étant laissés libres pour la prise de contacts.
4. Par prononcé rendu le 7 décembre 2022, la présidente a
constaté que la cause pouvait être rayée du rôle en l'état, la convention
du 19 novembre 2020 réglant les effets des mesures protectrices et une
mesure de protection des art. 307ss CC ne paraissant pas nécessaire. Elle
a arrêté les frais à 500 fr., les répartissant par moitié entre les parties. En
regrettant qu'aucune solution n'ait pu être trouvée malgré les mesures
entreprises, notamment la médiation, la première juge a en outre invité la
mère à encourager le maintien du lien père-enfants et à proposer aux
enfants un espace thérapeutique neutre où ils pourraient s'exprimer
librement.
5. Par acte du 17 décembre 2022, C.________ (ci-après :
l'appelante) a indiqué recourir contre la décision précitée.
6.
6.1
6.1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Juge délégué
CACI 2 juin 2020/337 consid. 1.1 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, p. 121), dans les causes non

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patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies
par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
6.1.2 En principe, l’acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture
qui aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments
nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du
formalisme excessif), s'applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4.2.5).
6.2 En l’espèce, l'appelante ayant signé et déposé son acte elle-
même, elle n'est pas assistée par un conseil devant l'autorité de céans.
Son acte est intitulé « recours », alors qu’il s’agit en réalité d’un appel
dirigé contre un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu par la présidente du tribunal d’arrondissement. Il convient donc de
convertir l’acte en appel qui ressort de la compétence du juge unique de la
cour d’appel civile (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) statuant seul. Pour le surplus, l’appel a été
déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
7.
7.1 L’appel n’est recevable que s’il est motivé (art. 311 al. 1 CPC).
L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la
solution retenue par l’autorité de première instance (TF 4A_474/2013 du
10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 29 ;

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TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131 ; CACI
11 mai 2022/249 consid. 7.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF
5A_598/2019 du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31
octobre 2019 consid. 7 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Le simple renvoi à
des écritures préalablement déposées, de même que des critiques toutes
générales et superficielles de la décision attaquée, ne suffisent pas à
remplir ces exigences (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 ;
TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2 non publié in ATF 142 III 271
et les références citées ; CACI 12 août 2022/405 consid. 5.1.1).
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit en principe
prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (TF 4A_207/2019 du
17 août 2020 consid. 3.2, non publié in ATF 146 III 413 ; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221 ; ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187). Il n’existe pas de présomption selon
laquelle le recourant qui ne précise pas ses conclusions serait censé
reprendre celles formulées devant l'instance précédente (TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1). Les conclusions doivent être interprétées
globalement et de bonne foi, c’est-à-dire aussi dans le respect du principe
du favor validitatis (TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 6).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire d’appel
ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un
délai raisonnable doive être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2
CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas
d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137
III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5, SJ 2012 I 31 ; CACI 25 février 2020/99 consid. 2.2). Aussi le

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défaut de motivation suffisante rend-il l’appel d’emblée irrecevable, sans
qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 ; CACI 11 mai 2022/249 consid.
7.1). Il peut toutefois être remédié à des conclusions formellement
déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que
demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend
(TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai
2020 consid. 4.3, non publié in ATF 146 III 203 ; ATF 137 III 617 consid.
6.2, JdT 2014 II 187).
7.2 En l'espèce, l’acte déposé par l’appelante ne satisfait pas aux
prescriptions découlant de l’art. 311 al. 1 CPC. Tout d’abord, l’écriture ne
comporte aucun grief précis contre le prononcé entrepris. En effet, son
auteure se borne à faire un exposé des difficultés relationnelles qu'elle
rencontre avec l'intimé depuis la séparation des parties, de la situation
personnelle des enfants, notamment en ce qui concerne leur parcours
scolaire et leur relation avec leur père, ainsi que de l'organisation mise en
œuvre par les parties pour gérer leurs affaires administratives, sans pour
autant expliquer en quoi la décision de la première juge serait erronée.
Ensuite, l'appelante ne prend aucune conclusion formelle. Elle
affirme toutefois qu'elle ne peut accepter que des mesures protectrices ne
soient pas nécessaires. A supposer que cette affirmation doive être
considérée comme une conclusion, l'appelante se méprend, dans la
mesure où le prononcé se réfère à des mesures de protection de l’enfant
aux sens de l'art. 307ss CC et non pas aux mesures protectrices de l'union
conjugale, ce que semble avoir compris l'appelante. On relève sur ce point
que les modalités de la séparation des parties, qui sont réglées par la
convention ratifiée le 19 novembre 2020, restent en vigueur, ce
nonobstant que la cause est rayée du rôle.
Dans l'hypothèse où on considère que l'appelante conclut à la
mise en œuvre des mesures de protection au sens des art. 307ss CC, il n'y

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a pas lieu d'y donner suite, l'appel n'ayant pas été motivé non plus sur ce
point.
Par conséquent, faute pour l’acte d’être motivé de façon à
permettre l’examen de son bien-fondé, il se révèle irrecevable. Il n’y a par
ailleurs pas lieu d’impartir un délai à l’appelante pour qu’elle rectifie son
acte, les vices constatés affectant l’appel de manière irréparable (cf. supra
consid. 7.1).
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, dans la mesure où il a un
objet.
8.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens (art. 312 al. 1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable, dans la mesure où il a un objet.
II. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- C.________,
- Me Bertrand Gygax (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :