vd_gerichte · ZQ19.036513 · 2019-11-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 134/19 - 208/2019
ZQ19.036513
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI.
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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 22 janvier 2019 et a sollicité le
versement de prestations de l’assurance-chômage à compter de cette
date.
Par décision du 18 février 2019, l’ORP a prononcé la
suspension du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré durant deux
jours dès le 1er février 2019 au motif qu’il n’avait pas remis les preuves de
ses recherches d’emploi relatives au mois de janvier 2019 dans le délai
légal. Cette décision est entrée en force.
Par décision du 15 mai 2019, l’ORP a à nouveau suspendu le
droit de l’intéressé à l’indemnité de chômage, pendant dix jours à compter
du 1er mai 2019, au motif qu’il n’avait pas transmis ses recherches
d’emploi pour le mois d’avril 2019 dans le délai légal.
Le 22 mai 2019, l’assuré s’est opposé à cette dernière
décision, en faisant valoir qu’il s’était personnellement rendu à l’ORP dans
la matinée du 3 mai 2019. Alors qu’il s’apprêtait à glisser le formulaire de
preuves de ses recherches d’emploi du mois d’avril 2019 dans la boîte aux
lettres prévue à cet effet, la réceptionniste l’avait informé qu’il pouvait le
lui transmettre directement, ce qu’il avait fait. Il s’agissait d’une femme
mince avec des cheveux blonds, mais il ne connaissait pas son nom.
L’assuré a estimé ne pas être responsable d’une mauvaise transmission
interne.
Par courriel du 15 juillet 2019, une collaboratrice du Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
demandé à l’ORP d’effectuer une recherche concernant le formulaire en
question, en précisant que l’assuré affirmait l’avoir déposé le 3 mai 2019.
Le 16 juillet 2019, l’ORP a répondu que le document restait introuvable

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malgré une recherche dans les archives pour la période du 3 au 7 mai
2019.
Par décision sur opposition du 19 juillet 2019, le SDE a
confirmé la décision du 15 mai 2019. Il a expliqué que l’ORP n’avait pas
trouvé le formulaire de preuves de recherches d’emploi dont se prévalait
l’assuré. Ce dernier devait supporter l’absence de preuve concernant la
remise de ce document dans le délai légal. En fixant la durée de
suspension à dix jours, l’ORP n’avait pas outrepassé son pouvoir
d’appréciation.
B. Par acte du 15 août 2019, D.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation. Reprenant
les arguments exposés dans son opposition, il a reproché à l’intimé de ne
pas avoir entrepris de plus amples recherches, notamment en examinant
si la personne qu’il avait décrite travaillait bien à la réception le matin du 3
mai 2019, afin d’envisager une « confrontation ». Il a ajouté que le 2 mai
2019, il avait discuté avec une connaissance, O.________, du fait qu’il
envisageait de remettre ses recherches d’emploi le 6 mai 2019. Celui-ci lui
avait conseillé de les apporter le 3 mai 2019, ce qu’il avait fait. Le
recourant a encore fait valoir que dès le mois suivant, un nouveau
système avait été mis en place, avec la remise d’un document de
confirmation lors du dépôt des recherches d’emploi. Ceci prouvait que les
processus antérieurs comportaient des lacunes. Enfin, il faisait de
nombreux efforts pour rester inséré et actif dans la société. Il a requis une
« confrontation » avec la réceptionniste et a souligné qu’O.________ était
disposé à venir témoigner. Il a joint un document établi le 14 août 2019
par O.________, confirmant avoir eu une discussion avec lui le 2 mai 2019
et lui avoir recommandé d’apporter ses recherches d’emploi le 3 mai et
non le 6 mai 2019. L’assuré lui avait indiqué avoir suivi ses conseils.
Dans sa réponse du 18 septembre 2019, l’intimé a proposé le
rejet du recours.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est litigieux le point de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre pendant dix jours le droit du recourant à l'indemnité de
chômage, au motif que celui-ci n’avait pas remis ses recherches d’emploi
relatives au mois d’avril 2019 dans le délai légal.
3. a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait

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précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1 et 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; à
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus
faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V
164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si
les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI sans
qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid.
3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). La sanction se justifie dès
le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3
mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance

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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b). En droit des assurances
sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015
consid. 3.2).
c) Malgré les pertes de documents pouvant se produire dans
toute administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué que les
assurés supportaient les conséquences de l'absence de preuve en ce qui
concerne la remise de la liste des recherches d'emploi et la date effective
de la remise. Le fait que des allégations relatives à la remise des
justificatifs de recherches d'emploi (ou relatives à la date de celle-ci)
soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des
justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments
matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2 et les références
citées). Des allégations de l’assuré, de son conjoint ou de tiers ne sont en
principe pas assimilées à une telle preuve (TF C 3/07 du 3 janvier 2008
consid. 3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 32 ad art. 17 LACI).

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5. En l’espèce, le recourant soutient avoir remis à la
réceptionniste de l’ORP, le 3 mai 2019, son formulaire de preuves de
recherches d’emploi pour le mois d’avril 2019.
Or, malgré les recherches effectuées, l’ORP n’a pas trouvé ce
document. Les allégations de l’assuré ne sont pas propres à établir au
degré de la vraisemblance prépondérante qu’il a effectivement déposé ce
formulaire à l’ORP en temps utile. A cet égard, la seule description d’une
réceptionniste n’est pas suffisante. Il en va de même du document établi
par O.________. Celui-ci se limite en effet à exposer qu’il a conseillé au
recourant de déposer ses recherches d’emploi le 3 mai 2019 et que ce
dernier lui a confirmé avoir agi de la sorte. O.________ n’a en revanche pas
accompagné l’assuré lors de la prétendue remise de ce document. Un
éventuel témoignage de sa part ne modifierait donc en rien les
considérations qui précèdent (appréciation anticipée des preuves ; cf. ATF
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 ; TF 9C_303/2015 du 11 décembre 2015
consid. 3.2). Il sied également d’écarter la requête d’audition de la
réceptionniste, laquelle, si elle peut être identifiée, ne serait quoi qu’il en
soit pas en mesure de déterminer, à l’heure actuelle, si l’assuré lui a
effectivement transmis un formulaire le 3 mai 2019. Au demeurant, le
recourant ne saurait reprocher à l’ORP de ne pas avoir organisé de
« confrontation » à la réception de son opposition du 22 mai 2019, soit
près de trois semaines après la date de la remise alléguée.
Le fait qu’un nouveau système aurait été mis en place peu
après la période litigieuse n’est d’aucun secours à l’intéressé. En effet,
même s’il n’est pas exclu que les processus de l’ORP peuvent comporter
des lacunes, ce sont les assurés qui doivent en principe supporter les
conséquences de l’absence de preuve s’agissant de la remise de leurs
recherches d’emploi (cf. consid. 4c supra). Tel est le cas en l’espèce,
l’ensemble des allégations du recourant ne constituant pas un faisceau
d’indices suffisant du dépôt du formulaire en temps utile. Il y a lieu de
rappeler qu’il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration
ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (cf. consid. 4a
supra).

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En définitive, l’intimé était fondé à prononcer une suspension
du droit du recourant à l’indemnité de chômage.
6. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus
de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de dix à
dix-neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le deuxième cas
de remise tardive des recherches d’emploi ou d’absence de recherches
d’emploi pendant la période de contrôle (Bulletin LACI IC [Indemnité de
chômage], juillet 2019, chiffres D79/1.D et 1.E).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité. Le barème adopté
par le SECO constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute

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(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 ; 8C_73/2013 du
29 août 2013 consid. 5.1).
b) En l’espèce, l’intimé a retenu une faute légère et a
prononcé une suspension de dix jours dans l’exercice du droit du
recourant à l’indemnité de chômage. Ceci correspond à la durée minimum
prévu par le barème du SECO pour un deuxième cas de remise tardive ou
d’absence de recherches d’emploi pendant la période de contrôle. Au vu
notamment de la première décision du 18 février 2019, entrée en force,
sanctionnant l’assuré pour le défaut de remise de ses recherches d’emploi
relatives au mois de janvier 2019, l’intimé a correctement tenu compte
des circonstances du cas d’espèce et n’a pas abusé de son pouvoir
d’appréciation. Le fait que le recourant fasse des efforts pour rester
intégré dans la société, ce qui est exigé des demandeurs d’emploi, ne
permet pas de remettre en cause ce qui précède. La quotité de la sanction
ne prête dès lors pas flanc à la critique.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant – au demeurant non représenté par un mandataire professionnel
– n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 juillet 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :