vd_gerichte · JX20.005073 · 2020-06-29 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX20.005073-200905
153
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 juin 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 337 al. 2, 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
[...], intimé, contre le prononcé et l’avis d’exécution forcée rendus
respectivement le 9 juin 2020 et le 12 juin 2020 par la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d’avec
J.________, à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 9 juin 2020, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a rejeté la requête de suspension
déposée le 11 mai 2020 par S.________ (I), a ordonné l’exécution forcée de
l’ordonnance d’expulsion du 16 janvier 2020 selon avis joint au prononcé
(II) a arrêté les frais à 200 fr. et les a mis à la charge de la partie locataire,
sans dépens (III).
Par avis du 12 juin 2020, la juge de paix a fixé au jeudi 2 juillet
2020, à dix heures, l’exécution forcée de l’ordonnance du 16 janvier 2020
relative à l’expulsion de S.________ de l’appartement de 4.5 pièces sis au
1er étage de l’immeuble [...], à [...]. Si les locaux n’étaient pas libérés et/ou
si les clés n’étaient restituées à cette date, les personnes et objets se
trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les serrures changées, le
cas échéant par la force, aux frais de la partie locataire.
En droit, le premier juge a retenu que les faits invoqués par la
partie locataire, soit une intervention chirurgicale à venir et la pandémie
actuelle, ne pouvaient justifier la suspension de la procédure et faire
obstacle à l’exécution forcée, dès lors qu’ils s’avéraient postérieurs à
l’ordonnance d’expulsion. En outre, cette exécution forcée, annulée à deux
reprises, pouvait intervenir dans le respect des normes sanitaires en
vigueur, l’Office fédéral de la santé ayant largement assoupli les mesures
de confinement. Par ailleurs, les possibilités de logement ne paraissaient
pas avoir été particulièrement impactées par la pandémie actuelle, de
sorte qu’il paraissait possible de trouver un appartement pour une
personne seule dans la région dans laquelle vivait le locataire. De surcroît,
le bail avait été valablement résilié pour le 31 juillet 2019 et le retard dans
le paiement des loyers s’accentuait de mois en mois, amplifiant d’une part
le dommage de la partie bailleresse et d’autre part les dettes de la partie
locataire, cette situation ne pouvant continuer. Enfin, si la requête de
suspension devait être acceptée, elle n’aurait pu être que relativement
brève pour ne pas équivaloir de fait à une nouvelle prolongation de bail,

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de sorte que l’exécution forcée de l’expulsion serait intervenue dans les
prochaines semaines.
B. Par acte du 26 juin 2020, S.________ a interjeté recours contre
le prononcé du 9 juin 2020 et l’avis d’exécution forcée du 12 juin 2020, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du prononcé en ce
sens que l’exécution forcée soit fixée au lundi 31 août 2020 à dix heures
et à l’annulation de l’avis d’exécution forcée du 12 juin 2020.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et de l’avis
d’exécution forcée et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis l’effet
suspensif.
J.________ n’a pas été invité à déposer une réponse.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par requête déposée le 4 février 2020 auprès de la Juge de
paix du district de Lavaux-Oron, le bailleur J.________ a requis l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 16 janvier 2020 délivrée contre
S.________, locataire d’un appartement de 4.5 pièces au 1er étage de
l’immeuble sis [...], à [...].
2. Par avis du 3 mars 2020, la juge de paix a fixé l’exécution
forcée au jeudi 26 mars 2020 à 10h00.
Par courrier du 18 mars 2020, l’exécution forcée a été
renvoyée sans réappointement en raison de la situation sanitaire.
3. Le 22 avril 2020, J.________ a présenté une nouvelle requête
d’exécution forcée de l’expulsion.

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Par avis du 30 avril 2020, la juge de paix a fixé au vendredi 29
mai 2020 à 10h00 l’exécution forcée.
4. Le 11 mai 2020, S.________ a déposé une requête tendant à
ce que l’exécution soit suspendue jusqu’au lundi 31 août 2020
conformément à l’art. 337 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2018 ; RS 272). A l’appui de sa requête, il a notamment produit
un certificat médical du Dr [...] faisant état de multiples pathologies de son
patient. Il était indiqué que grâce à un traitement ambulatoire bien
conduit, la situation de S.________ s’était améliorée sur le plan cardiaque
mais restait précaire et que les problèmes urologiques demeuraient. En
conséquence, il ne devait subir aucun stress et ne devait fournir aucun
effort physique en raison de ses pathologies cardiaques et urologiques, de
manière à éviter un sepsis qui pourrait lui être fatal.
5. Par arrêt du 18 mai 2020, la Chambre de céans a déclaré
irrecevable le recours interjeté par S.________ contre l’avis précité et a
transmis la cause à la juge de paix pour l’examen de la requête de
suspension qui lui avait été adressée le 11 mai 2020 par S.________.
6. S.________ a pu être opéré le 22 mai 2020 pour ses
problèmes urologiques.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand du Code de procédure
civile, 2019, 2e éd., n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC).

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Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue
dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars
2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours, dirigé contre un prononcé rejetant la
requête de suspension et ordonnant l’exécution forcée selon l’avis joint à
cette décision, a été déposé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est donc recevable sous cet angle.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant de
la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3. Le recourant ne conteste pas l’avis d’exécution forcée mais
sollicite, conformément à la requête de suspension (art. 337 al. 2 CPC)
déposée le 11 mai 2020 auprès de l’autorité intimée, qu’un délai au lundi
31 août à 10h00 lui soit accordé pour quitter les locaux. Il invoque des
motifs humanitaires pour suspendre l’exécution, à savoir son mauvais état
de santé (problèmes cardiaques, pathologie urologique, diabète,

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surcharge pondérale), sa vulnérabilité au Covid 19 et ses difficultés à
trouver une solution de relogement en raison de sa situation financière.
3.1 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin,
Commentaire romand du CPC, 2e éd. 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17
septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC
15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011],
p. 203 et les réf. citées).
Une requête de suspension de l’exécution au sens de l’art. 337
al. 2 CPC peut être déposée jusqu’au terme des mesures d’exécution

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forcée (Droese, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, n.
21 ad art. 337 CPC). Vu le renvoi de l’art. 337 al. 2 CPC à l’art. 341 CPC,
seuls de vrais novas pourront être pris en compte (art. 341 al. 3 CPC), soit
des faits survenus postérieurement au jour où la décision a été rendue et
faisant obstacle à son exécution (CREC 20 août 2014/285).
3.2 Le recourant reproche au premier juge d’avoir considéré que
les pathologies dont il souffre ne sont pas récentes et ne constituent pas
des faits nouveaux. Il fait valoir qu’il a dû être opéré le 22 mai 2020 pour
traiter ses problèmes urologiques et que ses pathologies se sont
aggravées au cours des derniers mois. Cela étant, l’intervention
chirurgicale s’est déroulée il y a plus d’un mois, de sorte qu’il a bénéficié
d’un temps suffisamment long pour se remettre de cette opération. Pour
le surplus, on ne voit pas que l’état de santé du recourant se soit détérioré
au cours des derniers mois puisque l’intervention chirurgicale destinée à
soigner ses problèmes urologiques a pu avoir lieu et qu’il ressort du
certificat médical du Dr [...] que la situation s’est améliorée sur le plan
cardiaque grâce à un traitement ambulatoire bien conduit. Le recourant ne
démontre ainsi pas que sa situation personnelle – sous l’angle de son état
de santé – serait particulière au point de rendre disproportionnée
l’exécution forcée fixée au 2 juillet 2020 et d’imposer un ajournement de
l’exécution forcée.
Par ailleurs, l’exécution forcée, initialement fixée au 26 mars
2020, a déjà été reportée deux fois et le bail a été valablement résilié pour
le 31 juillet 2019, de sorte que le recourant a bénéficié d’un délai
particulièrement long pour quitter l’appartement litigieux. On ne discerne
dès lors aucune violation du principe de proportionnalité en ce qui
concerne le délai accordé au recourant pour libérer les locaux, ce d’autant
que les loyers impayés se montent à quelque 65'000 fr. et que chaque
mois qui passe accroît le dommage de l’intimé.
Pour le surplus, comme l’a retenu à juste titre le premier juge,
la pandémie actuelle ne saurait justifier la suspension de la procédure et
faire obstacle à l’exécution forcée dans la mesure où cette crise sanitaire

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est postérieure à l’ordonnance d’expulsion. De surcroît, les mesures de
confinement ne sont plus d’actualité, de sorte qu’elles ne constituent pas
un obstacle à la recherche d’une solution de relogement, recherche que le
recourant aurait pu et dû entreprendre depuis près d’une année.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. Le prononcé du 9
juin 2020 ainsi que la décision d’exécution forcée du 12 juin 2020 seront
donc confirmés.
La requête d’effet suspensif est dès lors sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]) sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimé n’a pas droit à
des dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’avis d’exécution forcée est confirmé.
IV. La requête d’effet suspensif est sans objet.

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V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cent francs), sont mis à la charge du recourant
S.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Adrien Gutowski (pour S.________),
- M. Jean-François Pfeiffer, agent d’affaires breveté (pour J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron

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La greffière :