vd_gerichte · ST22.028176 · 2022-12-09 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST22.028176-221456
285
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Karamanoglu
*****
Art. 483 al. 2 et 559 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me F.________,
exécuteur testamentaire, à [...], contre le certificat d'héritier délivré le 25
octobre 2022 par la Juge de paix du district d'Aigle dans le cadre de la
succession de feu W.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 25 octobre 2022, la Juge de paix du district
d'Aigle (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a délivré un
certificat d'héritier, attestant que feu W.________, décédée le [...] 2022,
avait laissé comme seuls héritiers A.P.________, A.X.________, ainsi
qu'B.P.________ et B.X.________.
La juge de paix s'est fondée sur les clauses des dispositions
testamentaires homologuées le 2 août 2022, ainsi que sur les acceptations
de A.P.________, d'B.P.________, de A.X.________ et de B.X.________.
B. Par acte du 7 novembre 2022, signé également par les quatre
héritiers, le notaire F.________ (ci-après : le recourant), exécuteur
testamentaire de feu W.________, a recouru contre ce certificat d'héritier,
en concluant à sa modification en ce sens que seuls A.P.________ et
A.X.________ y figurent en qualité d'héritiers. A l'appui de son acte, il a
produit une pièce.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Feu W.________, née le [...] 1930, est décédée le [...] 2022 à
[...].
2. A.P.________ et son épouse B.P.________ sont respectivement le
frère et la belle-sœur de la défunte.
A.X.________ et son époux B.X.________ sont respectivement la
sœur et le beau-frère de la défunte.
3. Le 8 mai 2017, W.________ a rédigé un testament olographe,
dont la teneur est notamment la suivante :

- 3 -
« 1
J'annule et révoque toutes dispositions de dernière volontés
antérieures.
2
J'institue héritiers de l'ensemble de mes biens, sous réserve des legs
prévus ci-après :
Mon frère A.P.________, né le [...] 1931, actuellement domicilié à [...]
et son épouse B.P.________ née le [...] 1930.
Ma sœur, A.X.________, née le [...] 1936, actuellement domiciliée à
[...] et son époux B.X.________, né le [...] 1932
à parts égales entre eux.
A défaut de l'un d'eux, j'institue les descendants des prédécédés à
parts égales et par souche.
3
Pour le cas où A.P.________ et A.X.________ seraient tous deux
prédécédés, j'institue héritiers de l'ensemble de mes biens, sous réserve des legs
prévus ci-après, à parts égales entre eux soit 1/9 chacun : (…) ».
La juge de paix a homologué ce testament le 2 août 2022.
4. Les héritiers précités ont accepté la succession le 16 août
2022 pour A.P.________ et B.P.________, le 26 août 2022 pour A.X.________ et
le 2 septembre 2022 pour B.X.________.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
L’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis par les
art. 126 et 133 ss CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104,
108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la juridiction

- 4 -
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit
est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions
rendues en matière d’appel aux héritiers et de délivrance du certificat
d’héritier (CREC 2 novembre 2020/254; CREC 14 octobre 2020/238).
Le recours doit s’exercer dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours a été formé en temps utile par
l'exécuteur testamentaire, qui a la qualité pour agir au nom de la
succession (CREC 15 janvier 2014/16 ; CREC 18 janvier 2013/14) et a un
intérêt juridiquement protégé à remettre en cause la décision entreprise,
soit le contenu du certificat d'héritier (CREC 13 septembre 2019/251). Le
recours a été au demeurant contresigné par toutes les personnes
intéressées à la procédure. Il est dès lors recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de
recours dispose d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, in Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e édition, 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
édition, 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation
manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF,
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e édition, 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.

- 5 -
3.1 A l'appui de son recours, le recourant soutient que l'article 2
du testament devrait être interprété en ce sens que les héritiers de feu
W.________ seraient A.P.________, et, à défaut, son épouse B.P.________,
ainsi que A.X.________, et, à défaut, son époux B.X.________. Il relève que
l'article 3 du testament confirmerait cette interprétation dans la mesure
où il contiendrait une liste des héritiers institués pour le cas où
A.P.________ et A.X.________ seraient prédécédés.
3.2
3.2.1 Le certificat d’héritier constitue une attestation de l’autorité
constatant que les personnes mentionnées sur le document sont les seuls
héritiers du de cujus et peuvent disposer de ses biens (Steinauer, Le droit
des successions, 2e éd. 2015, n. 901, p. 482 et les réf. cit. en note 90). Il
indique les héritiers institués et, s’il y en a, les héritiers légaux qui sont en
concours avec eux. L’attestation revêt toutefois un caractère provisoire
puisqu’elle n’est délivrée que sous réserve de toutes actions, non
seulement en nullité et en pétition d’hérédité comme le précise l’art. 559
al. 1 in fine CC, mais aussi en réduction ou en constatation d’inexistence
ou de nullité du testament.
La délivrance du certificat d'héritier n'est précédée d'aucune
analyse de la situation de droit matériel et il peut au besoin être corrigé en
tout temps (Steinauer, op. cit., n. 902 pp. 482-483 et les réf. cit.). La
jurisprudence considère, à l'instar de la doctrine, que la procédure
d'établissement du certificat d'héritier n'a pas pour objet de statuer
matériellement sur la qualité d'héritier (TF 5A_255/2010 du 13 septembre
2011 consid. 5 ; ATF 128 III 318 consid. 2.2.2, JdT 2002 I 479).
L'interprétation définitive des dispositions pour cause de mort – de même
que la question qui y est liée de savoir si une personne possède ou non la
qualité d'héritier – relève de la compétence du juge ordinaire et non de
l'autorité chargée de délivrer le certificat d'héritier (TF 5A_495/2010 du 10
janvier 2011 consid. 2.3.2).
Les héritiers – légaux ou institués – qui s'estiment lésés
peuvent donc intenter les actions en nullité ou en réduction devant le juge

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civil dans le délai d'un an des art. 521 et 533 CC et requérir, dans ce
cadre, des mesures provisionnelles empêchant les héritiers mentionnés
dans le certificat de disposer des biens successoraux (Piotet, Droit
successoral, Traité de droit privé suisse, Tome IV, 1975, p. 661). Le
jugement formateur rendu sur une telle action vaudra directement titre de
légitimation pour les héritiers dont la qualité aura été reconnue ; il rend
sans objet le certificat d'héritier, sans qu'il soit nécessaire d'en faire
déclarer la nullité (TF 5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 4.2.2 ; ATF
104 II 75 consid. II/2 ; Müller/Lieb-Lindenmeyer, ZGB-Kommentar, 4e éd.
2021, Zürich, n. 15 ad art. 559 CC).
L’art. 559 al. 1 CC prévoit que l’attestation de la qualité
d’héritier, soit le certificat d’héritier, est délivrée aux héritiers institués.
L’art. 133 CDPJ a la même portée.
3.2.2 En vertu de l’art. 483 al. 2 CC, toute disposition portant sur
l’universalité ou une quote-part de la succession, notamment la réserve,
est réputée institution d’héritier (TF 5A_91/2019 du 4 février 2020 consid.
4.2 ; TF 4C.85/1989 du 24 octobre 1989 consid. 2 ; ATF 100 II 98 consid.
1). Aussi, en cas d’attribution d’une fraction du patrimoine successoral,
d’une quote-part ou d’un rapport de valeur, la volonté du disposant de
prévoir une institution d’héritier est présumée, nonobstant l’utilisation des
termes « héritier » ou « successeur universel » (Steinauer, op. cit., n. 527
p. 287). L’élément déterminant pour distinguer une institution d’héritier
d’un legs est la volonté du disposant, sans s’attacher à la lettre du texte,
bien que les termes utilisés soient plus décisifs dans un acte notarié que
dans un testament sous seing privé (Steinauer, op. cit., n. 527a p. 287 et
la réf. cit.). Selon Steinauer (op. cit., n. 902b), le certificat d’héritier
mentionne les héritiers institués et, s’il y en a, les héritiers légaux qui sont
en concours avec eux.
3.2.3 Il est admis que l'autorité qui a délivré un certificat d'héritier
peut le corriger ou le révoquer d'office s'il se révèle erroné (Müller/Lieb-
Lindenmeyer, op. cit., n. 15 ad art. 559 CC ; TF 5A_800/2013 précité
consid. 4.2.3 ; TF 5P.17/2005 du 7 mars 2005 consid. 3).

- 7 -
3.3 En l'espèce, il ne ressort pas clairement de la formulation des
articles 2 et 3 du testament que la volonté de la défunte était de désigner
uniquement son frère et sa sœur comme seuls héritiers, à l'exclusion de sa
belle-sœur et son beau-frère qui n'étaient, selon le recourant, désignés
qu'en cas de prédécès de leur époux respectif. Ainsi, en principe, ces deux
clauses devraient être interprétées après avoir fait l'objet d'une instruction
sur le fond. Or, une telle interprétation du testament va au-delà de la
mission du juge de la procédure gracieuse et relève de la compétence du
juge ordinaire.
Cela étant, dans le cas présent, les quatre héritiers
mentionnés dans le certificat d'héritier ont signé le recours, manifestant
ainsi leur accord avec la modification du certificat requise par le recourant.
Parmi eux, les seuls lésés en cas de cette modification seraient
B.P.________ et B.X.________, dans la mesure où ils perdraient leur qualité
d'héritiers. Or, ceux-ci la sollicitent également expressément. Dans ces
circonstances, au vu de la volonté commune de tous les intéressés, il
convient d'admettre le recours. La juge de paix est ainsi invitée à délivrer
un certificat modifié, remplaçant celui établi le 25 octobre 2022 dans le
sens où seuls A.P.________ et A.X.________ sont les héritiers de la défunte.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 100 fr. (art.
74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat. L'avance de frais versée
par le recourant lui sera ainsi restituée.
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième
instance, ceux-ci ne pouvant en l'espèce pas être mis à la charge de l'Etat
(CREC 10 décembre 2019/346 ; CPF 22 décembre 2017/304 ; ATF 140 III
385, consid. 4.1, JdT 2015 II 128).

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et le dossier de la cause est retourné à
la Juge de paix du district d'Aigle pour qu'elle procède
conformément aux considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me F.________, exécuteur testamentaire.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :