vd_gerichte · PE21.014945 · 2022-10-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
141
PE21.014945/GIN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 mai 2023
__________________
Composition : M. S T O U D M A N N, président
Juges : M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office,
à Vevey, appelant,
et
J.________, plaignante, représentée par Me Mathias Micsiz, conseil juridique
gratuit, à Lausanne, intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 octobre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré B.________ du chef d’accusation
d’escroquerie (I), a constaté que B.________ s’est rendu coupable de voies
de fait, d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de
l’aide sociale et de contrainte (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de
50 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. (III), a
suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée au ch. III ci-dessus et
fixé à B.________ un délai d’épreuve de deux ans (IV), a condamné
également B.________ à une amende de 200 fr. et dit que la peine privative
de liberté de substitution sera de deux jours en cas de non-paiement dans
le délai imparti (V), a ratifié la reconnaissance de dette signée par
B.________ au procès-verbal de l’audience de ce jour pour valoir jugement
sur conclusions civiles (VI), a renoncé à prononcer l’expulsion de
B.________ du territoire suisse (VII), a arrêté l’indemnité allouée à Me
Mathias Micsiz, conseil juridique gratuit de J.________, à 3'623 fr. 20,
débours et TVA compris (VIII), a mis une partie des frais de la présente
procédure, par 11'843 fr. 50, à la charge de B.________, y compris
l’indemnité allouée à son conseil d’office, Me Daniel Trajilovic, par 2'809 fr.
35, y compris l’indemnité allouée à son précédent conseil d’office, Me
Frank Tièche, par 6'090 fr. 80, y compris l’indemnité allouée à Me Mathias
Micsiz, par 3'623 fr. 20, et dit que dites indemnités ne devront être
remboursées par B.________ que lorsque sa situation financière le
permettra (IX) et a laissé le solde des frais à la charge de l’Etat (X).
B. Par annonce du 28 octobre 2022 puis par déclaration motivée
du 26 décembre 2022, B.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré des chefs de prévention de contrainte et de voies de fait, qu’il est
constaté qu’il s’est rendu coupable d’obtention illicite de prestations d’une

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assurance sociale ou de l’aide sociale, qu’il est condamné à une amende
dont le montant est fixé à dire de justice, à l’exclusion de toute amende
selon le chiffre V du dispositif, et qu’une partie des frais de justice est mise
à sa charge, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office actuel
et celle allouée à son précédent défenseur d’office, l’indemnité allouée à
Me Mathias Micsiz, par 3'623 fr. 20, étant laissée à la charge de l’Etat.
Le 4 janvier 2023, le Ministère public a fait savoir qu’il
renonçait à présenter une demande de non-entrée en matière et à
déclarer un appel joint (P. 50).
J.________, intimée à l’appel, en a fait de même par acte du 12
janvier 2023 (P. 51).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant malien, né en 1997, le prévenu B.________ est
resté dans son pays d’origine jusqu’à ses 14 ans. Il a ensuite quitté son
pays seul pour rejoindre l’Europe en passant par l’Espagne, la France et,
enfin, la Suisse. Il est arrivé à Vallorbe le 11 septembre 2011 en qualité de
requérant d’asile. Pris en charge par l’EVAM, il a ensuite séjourné dans les
centres de Gland et de Crissier. Il a commencé et achevé une formation de
maçon. Au début de l’année 2021, il a obtenu un permis de séjour annuel
B.
En 2016, il a rencontré la plaignante J.________. Deux enfants
sont nés de cette union, soit [...], né le [...] 2017, et [...], née le [...] 2019.
Le couple a vécu ensemble dès 2016 et jusqu’en 2021. D’après les
déclarations du prévenu, leur ménage commun s’est terminé au début du
mois de septembre 2021. Leurs enfants font l’objet de mesures de
protection ordonnées par la Justice de paix du district de Lausanne (cf. ch.
1.2 ci-dessous).

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Le prévenu habite seul dans un appartement de quatre pièces
dont le loyer s’élève à 1'400 fr. par mois. Il travaille à 80 % en qualité de
concierge pour Domicim, à Lausanne, et perçoit un salaire de 3'580 fr. par
mois. Il n’a ni poursuite, ni dette. D’après ses déclarations, il participe à
l’entretien de ses enfants à hauteur de 2'000 fr. par mois.
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne contient aucune
inscription.
1.2 Sur requête de la DGEJ qui avait reçu un signalement le 3 avril
2019 par l’Hôpital de l’enfance et suivi les enfants, la Juge de paix du
district de Lausanne a, par décision d’extrême urgence du 11 octobre
2019, retiré aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence de
leurs enfants et l’a confié provisoirement à la DGEJ. Les enfants du
prévenu et de la plaignante sont actuellement toujours placés au foyer de
[...].
2.
2.1 A Lausanne, [...], entre les mois d'août 2019 et de septembre
2020, le prévenu n’a pas annoncé à l'EVAM qu’il percevait un salaire
d’environ 3'500 fr. à 3'700 fr. de la société [...], sise [...], à Lausanne. Il a
ainsi dissimulé qu’il avait travaillé entre les mois d’août 2019 et d’octobre
2019, ainsi qu’entre les mois de décembre 2019 et de septembre 2020.
Or, le prévenu bénéficiait durant cette période de l'assistance financière
de l'EVAM. Par son comportement, il a ainsi perçu indûment un montant
total de 16'474 fr. 70.
L’EVAM a déposé plainte le 19 août 2021.
2.2 A Lausanne, [...], le 27 août 2021, vers 22h00, B.________ a
saisi J.________. Passant outre au refus de celle-ci, le prévenu a pris le
téléphone portable qu’elle tenait en main. Ce faisant, le prévenu a exercé
une force physique sur elle afin de la contraindre à lui donner son
téléphone ou afin de l’empêcher de résister à sa tentative de le prendre.

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Par la suite, celle-ci ne voulant pas le suivre, il l’a derechef saisie, toujours
contre son gré. J.________ s’est enfuie en courant. Le prévenu l’a rattrapée
et, d’une façon indéterminée, cette dernière s’est retrouvée au sol.
J.________ a finalement crié et a appelé de l’aide. Des passants sont ainsi
intervenus et ont mis fin à l’altercation, avant l’arrivée de la police.
J.________ a déposé plainte le 27 août 2021 et s’est constituée
partie civile sans toutefois chiffrer ses prétentions.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
3.
3.1 L’appelant conteste d’abord sa condamnation pour obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens
de l’art. 148a al. 1 CP. En référence à la jurisprudence fédérale récente, il
soutient que son comportement relèverait du cas de peu de gravité au
sens de l’art. 148a al. 2 CP.

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3.2 A teneur de l’art. 148a CP, quiconque, par des déclarations
fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute
autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur,
et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations
indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans
les cas de peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2).
3.3 Dans les cas de peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP,
l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de
l'aide sociale, punie de l'amende, représente une contravention (cf. art.
103 CP; TF 6B_1246/2020 du 16 juillet 2021 consid. 4.3). La loi ne définit
pas le cas de peu de gravité. Le montant de l'infraction représente un
critère de délimitation, mais qui n'est toutefois pertinent qu'à titre de seuil
de gravité (TF 6B_1246/2020 précité, loc. cit. et les arrêts cités). Il n'a pas
été question jusqu'ici de fixer précisément le montant à considérer, le
Tribunal fédéral ayant mentionné les recommandations de la Conférence
des procureurs de Suisse (CPS) relatives à l'expulsion des personnes
étrangères condamnées (art. 66a à 66d CP) du 24 novembre 2016 et le
montant de 3'000 fr. retenu dans ce contexte, tout en relevant que ce
dernier était critiqué à différents titres et jugé trop bas par la doctrine (TF
6B_1246/2020 précité, loc. cit. et les références citées). Il a également été
relevé que certains auteurs plaidaient pour une interprétation large de
l'art. 148a al. 2 CP, en pointant le manque de précision du texte légal et sa
fonction de « contre-poids » face à la rigueur d'une expulsion automatique
en cas d'application de l'art. 148a al. 1 CP (cf. art. 66a al. 1 let. e CP; TF
6B_1246/2020 précité, loc. cit. et la référence citée).
En tout état, le Tribunal fédéral a considéré qu'aux côtés du
montant des prestations sociales obtenues de façon illicite, soit de
l'ampleur du résultat de l'infraction, il y avait lieu de tenir compte d'autres
éléments susceptibles de « réduire » la culpabilité de l'auteur (cf. art. 47
CP; TF 6B_1246/2020 précité, loc. cit.; TF 6B_1161/2019 du 13 octobre
2020 consid. 1.2 et les références), tels que, par exemple, une (courte)
période de perception illicite de la prestation. Il a également été jugé

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qu'en dehors des cas où le montant perçu de façon illicite est faible, un
cas de peu de gravité peut être admis lorsque le comportement de
l'auteur ne révèle qu'une faible énergie criminelle ou qu'on peut
comprendre ses motivations ou ses buts (TF 6B_1246/2020 précité, loc.
cit.; TF 6B_1030/2020 précité consid. 1.1.3). La question de savoir si l'on
se trouve ou non en présence d'un cas de peu de gravité au sens de l'art.
148a al. 2 CP doit ainsi s'apprécier au regard de la culpabilité de l'auteur
et, par conséquent, conformément à l'art. 47 CP, au regard de l'ensemble
des circonstances de l'espèce, à savoir, entre autres critères, de la façon
de causer le résultat ou du caractère répréhensible de l'acte (cf., sur tous
ces points, TF 6B_797/2021 du 20 juillet 2022 consid. 2.2 ; TF
6B_773/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.2, confirmé par TF
6B_1108/2021 du 27 avril 2023 [destiné à la publication] consid. 1.4).
Ainsi, une durée de huit mois consécutifs (janvier à août 2018)
pendant laquelle l’auteur avait dissimulé des revenus ne peut pas être
considérée comme négligeable (TF 6B_1030/2020 du 30 novembre 2020).
A plus forte raison en est-il ainsi d’une durée de 16 mois consécutifs
(octobre 2016 à janvier 2018, TF 6B_773/2021 précité). Dans le premier de
ces deux cas, le gain illicite de l’auteur, soit le préjudice porté à l’autorité
d’aide sociale, était de l’ordre de 23'000 fr. ; il s’élevait à 26'904 fr. 75
pour le second.
3.4 En l’espèce, l’appelant a travaillé durant 13 mois, en deux
périodes (août à octobre 2019 et décembre 2019 à septembre 2020), sans
déclarer les revenus de ses activités lucratives. Il a caché à deux reprises
ses gains de manière à chaque fois durable. Ce faisant, il a obtenu 16'474
fr. 70 d’avantage illicite. Ce montant est loin d’être négligeable et se situe
dans le même ordre de grandeur que les deux cas ci-dessus tranchés par
la juridiction fédérale. A cet égard, c’est en vain que l’appelant fait valoir
qu’il était surtout allocataire de prestations en nature qu’il n’a pas
utilisées, soit d’un logement non occupé. D’abord, la jurisprudence
fédérale ne consacre aucune différence fondée sur le fait que les
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale illicitement
obtenues l’aient été en espèces ou en nature, et une telle distinction ne

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découle pas de la loi. Ensuite, le logement aurait pu être occupé par un
autre bénéficiaire, d’où le préjudice encouru par l’autorité d’assistance du
fait de son non-usage par son titulaire. Enfin, que l’appelant ait commencé
à rembourser les prestations indues par une saisie de salaire de 550 fr. par
mois au profit de l’EVAM, comme il l’a allégué à l’audience d’appel, ne
modifie pas la qualification des faits mais n’est de nature qu’à constituer
un critère d’appréciation de sa culpabilité à l’aune de l’art. 47 CP.
Le Tribunal de police a retenu que l’auteur savait qu’il n’avait
pas le droit de travailler (jugement, p. 23). Cette constatation n’est pas
contestée par l’appelant. Le motif invoqué, soit celui d’entretenir mieux sa
famille, peut aussi s’interpréter comme le dessein de vivre de manière
plus faste au moyen de deniers publics s’ajoutant aux revenus du travail.
Au vu de ce qui précède, on ne discerne aucun élément qui commanderait
de considérer que les actes incriminés relèveraient du cas de peu de
gravité au sens de l’art. 148 al. 2 CP, ce d’autant que la peine prononcée
au titre de l’art. 148 al. 1 CP en raison de l’aggravation par suite du
concours d’infractions est déjà particulièrement clémente. Le Tribunal de
police a largement tenu compte de facteurs à décharge sous l’angle de
l’art. 47 CP (jugement, p. 28), étant ajouté que c’est à tort qu’il a retenu à
ce titre l’absence d’antécédents (ATF 136 IV 1).
Le moyen d’appel déduit de l’art. 148 al. 2 CP doit donc être
rejeté.
4.
4.1 L’appelant conclut également à sa libération du chef de
prévention de contrainte. Il conteste avoir eu le dessein de briser la
volonté de l’intimée. Pour ce qui est de la première séquence, se
réclamant de la jurisprudence fédérale (ATF 101 IV 42 et TF 6B_435/2011
du 6 octobre 2011), il soutient que l’intensité de la force employée ne
suffit pas au regard de la loi, dès lors qu’il n’y aurait pas eu de violence
dans la saisie du téléphone de l’intimée. Pour ce qui est de la seconde
séquence, il soutient, en substance, que son geste ne revêtait pas

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l’intensité suffisante pour constituer une contrainte, faute d’être de nature
à briser la volonté de la victime de ne pas le suivre.
4.2 Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en
usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage
sérieux, ou en l'entravant de quelque manière dans sa liberté d'action,
l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte ; il sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
L'art. 181 CP prévoit trois moyens de contrainte: l'usage de la
violence, la menace d'un dommage sérieux ou tout autre comportement
entravant la personne visée dans sa liberté d'action. Le bien juridique
protégé par cette disposition est la liberté d'action, plus particulièrement
la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF 141 IV 1 consid.
3.3.1 et les références citées).
La violence consiste dans l'emploi d'une force physique à
l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44). La violence doit
revêtir une certaine intensité. Elle doit être de nature à entraver la victime
dans sa liberté d'action (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44 ; TF 6B_543/2022
du 15 février 2023 consid. 7.1).
La menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106
IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision et d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322
consid. 1 a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).

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Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 précité ; ATF 137
IV 326 précité ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1).
La contrainte est une infraction de résultat. Pour qu'elle soit
consommée, il faut que la victime, sous l'effet de moyens de contrainte
illicites, commence à modifier son comportement, subissant ainsi
l'influence voulue par l'auteur (TF 6B_1116/2021 du 22 juin 2022 consid.
2.1 et les réf. citées).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c).
4.3
4.3.1 C’est sur la base d’une appréciation particulièrement
approfondie des faits que le Tribunal de police a retenu que les éléments
constitutifs de la contrainte étaient réalisés (jugement, p. 22-23).

- 18 -
L’auteur poursuivait le dessein de connaître les messages
affichés sur le téléphone portable de J.________. Il s’était montré insistant
lorsque la plaignante se trouvait chez son amie en lui téléphonant et en lui
envoyant des messages. Il a ainsi mis une certaine pression sur la
plaignante. N’obtenant pas satisfaction, il a décidé de se rendre à l’arrêt
de bus où il savait que la plaignante descendrait en rentrant chez elle. Il
s’est même installé dans le parc qu’il savait que la plaignante traverserait
pour rentrer à son domicile. Comme elle l’a évité, il l’a suivie et lui a
demandé son téléphone après avoir vu qu’elle avait reçu un message de
son amie. La plaignante ne voulant pas lui remettre son téléphone, le
prévenu l’a saisie pour l’empêcher de résister à ses demandes.
Indépendamment de savoir s’il l’a portée sur son épaule, s’il l’a saisie par
le bras ou s’il l’a encerclée, le prévenu a exercé une force physique sur
elle afin de l’amener à lui donner son téléphone ou afin de l’empêcher de
résister à sa tentative de le prendre.
Qui plus est, le prévenu a même entrainé la plaignante et l’a
encerclée de son bras au niveau de la tête une fois arrivé à hauteur du
passage-piéton. La plaignante a d’ailleurs expliqué avoir réussi « à
[s]’enfuir », selon ses propres termes utilisés à l’audience d’appel encore,
et non « à partir ». Elle a dénoté par là qu’elle n’était pas libre de ses
mouvements et qu’elle avait dû échapper au prévenu. Ce dernier a encore
ajouté à la force physique exercée sur la plaignante en la poursuivant et
en la saisissant, la faisant chuter au sol.
4.3.2 Indépendamment de savoir si, pris isolément, chacun de ces
actes pourrait tomber sous le coup de l’art. 181 CP, il n’en reste pas
moins, comme l’a retenu le Tribunal de police, que l’appréciation globale
de la situation du couple et un examen des circonstances ayant précédé
l’altercation démontrent que le prévenu poursuivait le dessein de pousser
la plaignante à lui remettre son téléphone portable pour qu’il ait accès aux
messages contenus par cet appareil contre le gré de sa détentrice.
L’auteur est du reste parvenu à ses fins, étant précisé qu’il a, à l’audience
d’appel, admis s’être saisi du téléphone et avoir « pu voir les débuts des

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messages qui s’affichaient sur l’écran d’accueil », même s’il nie l’avoir fait
par la force.
4.3.3 L’arrêt non publié dont se réclame l’appelant ne lui est
d’aucun secours. En effet, ce cas présente d’importantes similitudes avec
la présente espèce du fait de la force physique employée par l’auteur sur
sa victime. En effet, la contrainte a été admise sur la base de faits
énoncés comme il suit : « Décrit comme étant de grande taille, le
recourant a retenu la plaignante par les bras, d'une manière suffisamment
forte pour la pousser, alors même que celle-ci opposait une résistance en
se protégeant avec son sac, ce qui lui a permis d'empêcher l'intéressée de
poursuivre son chemin. En outre, la plaignante tremblait et elle a ressenti
le besoin de se rendre à l'hôpital, même si elle ne présentait pas de lésion
physique, ce qui démontre la virulence dont a fait preuve le recourant »
(TF 6B_435/2011 du 6 octobre 2011, précité, consid. 2.2.3).
4.4.4 Par les actes faisant l’objet de l’appréciation figurant au
considérant 4.3.1 ci-dessus, le prévenu, agissant avec conscience et
volonté, a exercé sur la plaignante une force physique d’une intensité
suffisante pour se saisir du téléphone portable de sa victime, en dépit du
refus qu’elle lui opposait. Ce faisant, il a brisé sa résistance de manière
coercitive, entravant ainsi sa victime dans sa liberté d'action. Les
éléments constitutifs objectifs et subjectifs de la contrainte sont dès lors
réalisés. Partant, l’appelant doit être condamné à raison de ce chef de
prévention.
4.4.5 Pour le surplus, la quotité de la peine pécuniaire n’est pas
contestée indépendamment des conclusions portant sur la qualification
des faits incriminés.
5.
5.1 L’appelant conclut enfin à sa libération du chef de prévention
de voies de fait. Il soutient que son geste incriminé par ailleurs sous le
chef de contrainte, à savoir le fait de saisir la plaignante par le bras, de
l’enserrer ou même de la porter sur l’épaule, ne serait, tant de par sa

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nature que de par son intensité, pas suffisant pour constituer cette
infraction.
5.2 Aux termes de l'art. 123 ch. 1 al. 1 CP, celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à
l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la
santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP.
Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique
que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques
ainsi protégés. A titre d'exemples, la jurisprudence cite tout acte qui
provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les
blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces
lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans
importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1).
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 précité consid. 1.2 ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid.
3.1).
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut
s'avérer délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des
meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des contusions. Dans les
cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée
(ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; sur cette distinction, cf. ATF 119 IV 25 consid.
2a). Comme les notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité
corporelle, qui sont déterminantes pour l'application des art. 123 et 126
CP, sont des notions juridiques indéterminées, la jurisprudence reconnaît,
dans les cas limites, une certaine marge d'appréciation au juge du fait car
l'établissement des faits et l'interprétation de la notion juridique

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indéterminée sont étroitement liés (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; ATF 119
IV 25 consid. 2a ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid. 3.1).
5.3 Il ne peut y avoir de concours au sens de l’art. 49 al. 1 CP
entre les voies de fait et la contrainte, faute pour ces infractions d’être
passibles de peines du même genre. Cela étant précisé, le moyen d’appel
est infondé. En effet, toute pression non souhaitée sur le corps humain qui
excède la mesure socialement admissible constitue des voies de fait. Il en
va donc ainsi du fait de saisir un tiers par le bras, de l’enserrer ou, à plus
forte raison, de le porter sur l’épaule. Contrairement à ce que fait mine de
considérer l’appelant, les voies de fait n’exigent aucune lésion cutanée, si
superficielle soit-elle, comme tel est le cas des écorchures ou des griffures
au sens de la jurisprudence résumée ci-dessus. On se trouve bien plutôt
dans le cas de figure de meurtrissures ou de contusions, atteintes
également mentionnées par la jurisprudence au titre de possibles
éléments constitutifs objectifs de l’infraction en cause. Le prévenu ayant
agi avec conscience et volonté, les éléments constitutifs des voies de fait
sont dès lors réalisés en présence d’une telle atteinte à l’intégrité
corporelle. Partant, l’appelant doit être condamné à raison de ce chef de
prévention également.
5.4 La peine d'ensemble réprimant les deux principales infractions
poursuivies a été prononcée en application de l'art. 49 al. 1 CP, selon le
principe de l'aggravation (cf. not. ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2). Ainsi, l’infraction de contrainte a été réprimée par une
peine pécuniaire de 40 jours-amende, alors que celle d’obtention illicite de
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale l’a été d’une peine
de 10 jours-amende, les voies de fait étant réprimées séparément par une
amende (cf. consid. 5.3 ci-dessous).
Pour le surplus, la quotité de la peine d’amende n’est pas
contestée indépendamment des conclusions portant sur la qualification
des faits incriminés.

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6. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel, par 3'120 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Outre l’émolument, l’appelant supportera l’indemnité allouée à
son défenseur d’office et l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de
l’intimée (art. 422 al. 2 let. a CPP).
L’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu doit être
arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite (P. 57), soit à hauteur
de 1'887 fr. 80, débours et TVA compris.
Pour sa part, l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de
la plaignante doit être arrêtée sur la base d’une durée d’activité de 3
heures et 53 minutes, une durée de 20 minutes devant être ajoutée à celle
de 30 minutes figurant dans la liste d’opérations (P. 56) au titre de la
durée prévisible de l’audience d’appel.
Au tarif de 180 fr. de l’heure, le total des opérations
correspond ainsi à des honoraires nets de 699 francs. A ces honoraires, il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). A
ces honoraires bruts de 713 fr. doivent être ajoutées une vacation
forfaitaire de 120 fr., pour l’audience d’appel, ainsi que la TVA.
L’indemnité s’élève donc à 897 fr. 10, débours compris.
L’appelant est tenu de rembourser l’indemnité de défense
d’office et l’indemnité de conseil juridique gratuit ci-dessus dès que sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 146 et 148a al. 2 CP,
appliquant les art. 30, 34 al. 1 et 2, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106,
126 al. 1, 148a al. 1, 181 CP ;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 25 octobre 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son dispositif
étant le suivant :
"I. libère B.________ du chef d’accusation d’escroquerie ;
II. constate que B.________ s’est rendu coupable de voies de
fait, d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale et de contrainte ;
III. condamne B.________ à une peine pécuniaire de 50
(cinquante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à CHF 20.- (vingt francs) ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée au ch. III
ci-dessus et fixe à B.________ un délai d’épreuve de deux ans ;
V. condamne également B.________ à une amende de CHF
200 (deux cents francs) et dit que la peine privative de liberté
de substitution sera de 2 (deux) jours en cas de non-paiement
dans le délai imparti ;
VI. ratifie la reconnaissance de dette signée par B.________
au procès-verbal de l’audience de ce jour pour valoir jugement
sur conclusions civiles ;
VII. renonce à prononcer l’expulsion de B.________ du
territoire suisse ;
VIII. arrête l’indemnité allouée à Me Mathias Micsiz, conseil
juridique gratuit de J.________ à CHF 3'623.20, débours et TVA
compris ;
IX. met une partie des frais de la présente procédure, par
CHF 11'843.50, à la charge de B.________, y compris
l’indemnité allouée à son conseil d’office, Me Daniel Trajilovic
par CHF 2’809.35, y compris l’indemnité allouée à son
précédent conseil d’office, Me Frank Tièche, par CHF 6'090.80,
y compris l’indemnité allouée à Me Mathias Micsiz, par CHF
3'623.20 et dit que dites indemnités ne devront être
remboursées par B.________ que lorsque sa situation financière
le permettra ;
X. laisse le solde des frais à la charge de l’Etat".

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III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'887 fr. 80, débours et TVA compris, est
allouée à Me Daniel Trajilovic.
IV. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 897 fr. 10, débours et TVA compris,
est allouée à Me Mathias Micsiz.
V. Les frais de la procédure d'appel, par 4'724 fr. 90, y compris
les indemnités allouées sous chiffres III et IV ci-dessus, sont
mis à la charge de B.________.
VI. B.________ est tenu de rembourser les indemnités allouées sous
chiffres III et IV ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 2 juin 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour B.________),
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,

- 25 -
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
- Service de la population (B.________, 24.4.1997),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :