vd_gerichte · ZQ19.056585 · 2020-03-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 198/19 - 48/2020
ZQ19.056585
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 mars 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
I.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 27 LPGA ; art. 8 al. 1 et 24 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], a travaillé en qualité de chauffeuse-livreuse. Elle s’est inscrite, le 5
juillet 2018, comme demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de
placement (ci-après : l’ORP) de [...] et a fait valoir son droit à l’indemnité
de chômage dès cette date.
b) Le 12 août 2018, l’assurée a informé I.________ (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) de son intention de débuter un pré-stage de six mois
en qualité d’auxiliaire de santé auprès de L.________ et de suivre, en
parallèle, une formation auprès de la B.________.
Par courrier du 14 août 2018, L.________ a confirmé à l’assurée
son engagement pour un pré-stage en qualité d’auxiliaire de santé au taux
de 80 % pour la période entre le 1er septembre 2018 et le 28 février 2019.
Il était indiqué un salaire mensuel brut à 100 %, payé treize fois l’an, de
1'200 francs, et que la convention collective de travail dans le secteur
sanitaire parapublic vaudois n’était pas applicable.
c) Il ressort des décomptes de salaires émis par L.________ que
l’assurée a perçu 713 fr. 05, 898 fr. 80, 861 fr. 60 et 1'469 fr. 55 nets pour
les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2018.
Les 21 novembre, 27 novembre et 20 décembre 2018, suite à
l’interpellation de la Caisse du 9 novembre 2018, L.________ a rempli
plusieurs formulaires d’attestation de gain intermédiaire dans lesquels il a
indiqué, pour les mois de septembre à décembre 2018, des salaires bruts
soumis à cotisation de 960, 1'136 fr. 40, 1'095 fr. 50 et 1'760 fr. 35.
La Caisse n’a versé aucune indemnité journalière à l’assurée
pour les mois de septembre à décembre 2018.

- 3 -
d) Il ressort d’un procès-verbal tenu par l’ORP que lors de
l’entretien mensuel du 29 août 2018, la conseillère ORP a indiqué ce qui
suit à l’assurée :
« MMT : […] Nous y incorporons le contrat de la DE à L.________ ainsi
que son cahier des charges. Nous briefons encore la DE sur le
déroulement.
GI : dès le 01.09.2018 à 80% comprenant les cours B.________ à
L.________ en tant que stagiaire auxiliaire de santé. […] »
De même, il ressort du procès-verbal du 29 octobre 2018 les
éléments suivants :
« Remarque : La DE nous dit qu’elle n’est plus payé par la caisse.
Nous téléphonons à la caisse pour comprendre la situation → Elle
nous rappellera.
MMT : B.________ : tout se passe bien, elle aura ses exa en février.
GI : tjs L.________».
Le 6 novembre 2018, l’assurée a adressé à sa conseillère ORP
un courriel au contenu suivant (sic) :
« […]
Nous somme vu à l’entretien lundi passé et vous avez aussi pu
constater sur votre écran que je ne touche pas d’indemnité
chômage.
Ce jour là je vous ai aussi évoqué que la I.________ n’a pas besoin de
la feuille du mois. De mettre rendue chaque moi à leur bureau pour
entendre dire tout simplement qu’ils n’allai pas me payer, que ma
feuille il en avait pas besoin, sans autre information du pourquoi du
comment j’avais l’impression de pas frapper à la bonne porte. […]
Je m’investis beaucoup dans mon travaille ainsi que ds les cours qui
demande beaucoup d’effort.
[…]
Vous dite que demain vous allez appeler I.________ et me tenir au
courant. Alors j’attend ».
Dans sa réponse du 7 novembre 2018, la conseillère ORP s’est
engagée à appeler la Caisse le jour même pour comprendre pourquoi les
indemnités journalières n’étaient pas payées. Elle a encouragé l’assurée à
tenir bon dans la poursuite de son stage.

- 4 -
Le 5 décembre 2018, l’assurée a écrit à sa conseillère ORP un
courriel au contenu suivant (sic) :
« […] Concernant la caisse chômage, pouvez-vous me dire si ces
jours prochains je vais recevoir mes indemnités ?
Je passe par vous, étant donné avoir été en règle jusqu’ici en
apportant à I.________ chaque mois >
Septembre, octobre, feuilles non acceptées par I.________. Souvenez-
vous.
Sans analyser, sans essayer de comprendre la raison non valable de
ces feuilles d’assurés, le secrétariat de I.________ m’ayant juste fait
comprendre que je recevrais aucune indemnité de chez eux, que ces
 leur étaient inutiles, que je pouvais les jeter.
Souvenez-vous par mail je vous est fait part de leur dire.
J’ai également envoyé en recommandé (par sécurité) à la caisse de
chômage ; les gains intermédiaires de L.________, des trois derniers
mois et selon la demande de madame [...].
En émettant que ces feuilles de gains intermédiaires ne m’on jamais
été réclamées au paravent ».
Dans sa réponse du même jour, la conseillère ORP a indiqué
que tout était réglé avec la Caisse et qu’il convenait de lui envoyer
l’attestation de gain intermédiaire ainsi que la feuille « indications de la
personne assurée » dès lors qu’il ne s’agissait que d’un malentendu.
e) Dans un courriel du 10 décembre 2018, la conseillère ORP a
informé l’assurée que la Caisse estimait que le salaire de stagiaire touché
par celle-ci pour son travail auprès de L.________ n’était pas convenable.
L’assurée disposait dès lors de deux choix, savoir continuer son stage et
renoncer à percevoir une indemnité journalière ou quitter cet emploi.
Il figure en effet au dossier un document intitulé « salarium –
calculateur individuel de salaires 2014 » de l’Office fédéral de la
statistique selon lequel une employée exerçant une activité pour la santé
humaine, en qualité de personnel soignant, sans fonction de cadre et sans
formation professionnelle complète pourrait obtenir un salaire mensuel
minimum de 3'750 fr. au taux de 100 %.

- 5 -
L’assurée a répondu le 12 décembre 2018 regretter n’avoir été
informée de la situation par une conseillère de la Caisse que le 7
décembre 2018, ce malgré ses fréquentes demandes à cet égard.
Par lettre du 18 décembre 2018, l’assurée a adressé à
L.________ sa démission avec effet pour la fin du mois.
Dans un courriel du 9 janvier 2019 à la Caisse, l’assurée a fait
part de son désarroi. Elle a en particulier relevé avoir, plusieurs mois
durant, cherché à contacter tant l’ORP que la Caisse pour comprendre
pour quelles raisons il lui était refusé le droit à l’indemnité de chômage.
Les informations complètes lui avaient finalement été communiquées au
cours du mois de décembre 2018, soit après plusieurs mois. L’assurée a
indiqué que dès qu’elle avait été renseignée, elle avait résilié le contrat de
pré-stage litigieux.
f) Par courrier recommandé daté du 11 février mais envoyé le
13 février 2019 à la Caisse, l’assurée a indiqué ce qui suit (sic) :
« Ayant été mal renseignée par l’ORP (tout comme par le service
des Ressources Humaines de L.________ qui m’employait), tous deux
m’ayant assuré que le salaire de mon stage allait être considéré
comme un gain intermédiaire et serait ainsi compensé par les
indemnités chômage, j’ai pris mes dispositions en conséquence de
ces informations concordantes et confortantes, et ai accepté ce
poste.
En tant qu’administrée ayant suivi les directives que l’on m’a donné,
ma bonne foi doit donc être protégée.
Sitôt que j’ai appris que ce travail était jugé non convenable par la
caisse I.________, j’ai immédiatement démissionné. Ceci est une
preuve de ma bonne foi et de l’ignorance dans laquelle je me
trouvais quant à la manière dont cet emploi était considéré par la
caisse I.________.
Ayant obtenu une copie de mon dossier auprès de l’ORP, les PV des
entretiens attestent que l’on m’a encouragée à persévérer dans ce
stage (peu) rémunéré.
Par ailleurs, plusieurs occurrences dans ces mêmes PV font état
d’une attente de réponse de la caisse I.________, sur le retard du
paiement de mes indemnités comme sur les raisons de ce retard, ce
alors que l’ORP n’a aucune explication à me donner à ce sujet, l’ORP

- 6 -
se trouvant lui-même dans l’ignorance et renvoyant la responsabilité
à la caisse de répondre à ces interrogations et statuer.
Au moment de rédiger ces lignes, il est à noter que je suis toujours
sans réponse de mes courriers du 14 et 21 janvier derniers adressés
à la caisse OCS, et que de manière générale, les difficultés et délais
à obtenir des réponses de la part de celle-ci ne sont pas sans effets
sur ma situation.
Ma conseillère ORP ayant validé ce stage rémunéré en ayant pleine
connaissance des conditions salariales, il doit être pris en compte
comme un gain intermédiaire ordinaire. La question de savoir si cet
emploi est jugé convenable ou non n’ayant simplement jamais été
abordée avec elle, et les explications de la caisse ayant fortement
tardé à m’être communiquées, j’estime ne pas avoir à en faire les
frais.
[…]
Au vu de ce qui précède, je vous demande donc de corriger les
décomptes en annexe, de tenir compte des feuilles IPA que je vous
ai transmises avec le montant des gains perçus pour cette période
et de me verser les indemnités auxquelles j’ai droit ».
g) Il ressort d’un procès-verbal tenu à l’occasion d’un
entretien, le 15 mars 2019, entre la conseillère de la Caisse, l’assurée, et
un membre de l’Association de défense des chômeurs et chômeuses (ci-
après : l’ADC), assistant l’assurée, que cette dernière a demandé que la
Caisse reconnaisse le salaire réalisé pendant les mois de septembre à
décembre 2018 auprès de L.________ comme gain intermédiaire. Il y figure
également ce qui suit :
« Madame [...] [conseillère auprès de la Caisse] reconnaît que
Madame S.________ a été mal informée et/ou induite en erreur et que
« ce n’est pas de sa faute ». La responsabilité de l’ORP est mise en
cause. Madame S.________ et l’ADC relèvent que les délais à obtenir
des réponses de la part de la Caisse ont joué aussi un rôle dans la
péjoration de la situation et que sitôt que Madame [...] a signifié à
Mme S.________ que cet emploi n’était pas convenable, Mme
S.________ a démissionné avec effet immédiat, preuve de sa bonne
foi et qu’elle ne se doutait de rien.
[…]
En conclusion et pour résumer, la Caisse I.________ n’entend à priori
pas réviser les décomptes et, après vérification de la correcte
distribution de l’envoi du 13.2, elle rendra des décisions formelles
pour chacun de ces décomptes. De son côté, Madame S.________
reste dans l’attente de ces décisions.
Addendum :

- 7 -
Par téléphone l’après-midi même, Madame [...] fait savoir à l’ADC
que le courrier recommandé du 13 février a été valablement
distribué par la poste mais égaré par [...]. En outre, Madame [...] dit
ne pas pouvoir rendre de décision sur les décomptes sans avoir
préalablement fait examiner l’aptitude au placement de Madame
S.________ par l’IJC ».
Par décision du 17 avril 2019, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, (ci-après : le SDE) a déclaré l’assurée apte au
placement à compter du 5 juillet 2018.
Dans un courriel du 21 mai 2019, l’ADC, se prévalant de la
décision du 17 avril 2019, a demandé à la Caisse de verser les indemnités
journalières relatives aux mois de septembre à décembre 2018 et de
modifier ses décomptes. Elle a requis qu’à défaut, il soit rendu une
décision formelle à ce sujet.
B. Par décision du 23 mai 2019, la Caisse a décidé de prendre en
compte au titre de gain intermédiaire, un salaire correspondant aux
usages professionnels et locaux pour l’activité exercée par l’assurée
auprès de L.________ pendant les mois de septembre à décembre 2018.
Elle a considéré que la rémunération convenue avec cet employeur n’était
pas conforme à ces usages.
L’assurée a formé opposition à cette décision le 19 juin 2019.
Elle a invoqué avoir accepté le stage proposé par L.________ de bonne foi
et qu’elle avait dû attendre un entretien téléphonique, en décembre 2018,
pour comprendre les raisons pour lesquelles la Caisse ne payait pas les
indemnités journalières ce malgré de nombreuses demandes
d’explications préalables auprès d’employés de la Caisse et de l’ORP.
Par envoi du 8 novembre 2019, le SDE a indiqué que le stage
effectué auprès de L.________ devait être qualifié de productif dès lors que
l’assurée avait effectué des cours B.________ pour une formation
d’auxiliaire de santé sur autorisation de l’ORP. Toutefois, le pré-stage
réalisé auprès de L.________ ne faisait pas partie de la formation suivie et
n’avait pas fait l’objet d’un assentiment de l’ORP.

- 8 -
Par décision sur opposition du 20 novembre 2019, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assurée. Elle a retenu que la rémunération
convenue avec L.________ pour le pré-stage en qualité d’auxiliaire de santé
n’était pas conforme aux usages professionnels et locaux et qu’il
convenait dès lors de prendre en compte un salaire correspondant à ces
usages au titre de gain intermédiaire.
C. Par acte du 18 décembre 2019, S.________ a recouru à
l’encontre de la décision du 20 novembre 2019, concluant à sa réforme en
ce sens que ses indemnités de chômage soient calculées en tenant
compte d’un gain intermédiaire correspondant aux montants perçus entre
les mois de septembre à décembre 2018 auprès de L.________. En
substance, la recourante a fait valoir que son stage avait été validé par sa
conseillère ORP qui avait pris connaissance de ses conditions et lui avait
assuré que son salaire serait pris en compte comme gain intermédiaire.
Elle a invoqué s’être adressée à plusieurs reprises à la Caisse pour
connaître les raisons du non-versement des indemnités journalières. Elle a
relevé qu’aucune des autorités en charge de son dossier, l’ORP, le SDE ou
la Caisse, ne l’avait informée de la problématique avant le mois de
décembre 2018, date à laquelle elle avait immédiatement résilié le contrat
litigieux. A l’appui de son recours, la recourante a notamment produit un
extrait d’un courriel non daté adressé – semble-t-il – à la Caisse
demandant à ce qu’il soit répondu à ses nombreuses demandes de
renseignements. L’assurée y relevait en particulier avoir demandé à ce
que la conseillère de la Caisse la rappelle, lui laisse un message ou lui
adresse un email.
Par réponse du 3 février 2020, la Caisse a conclu au rejet du
recours. Elle a indiqué que la recourante avait été reçue en ses locaux à
plusieurs reprises des mois de septembre à décembre 2018. Le 7 août
2018, elle avait été informée des conséquences de son pré-stage auprès
de L.________ sur son droit à l’indemnité de chômage.

- 9 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, le litige porte sur le droit de l’intimée à imputer un
gain fictif à l’activité déployée par la recourante pour L.________ entre les
mois de septembre et décembre 2018.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Ainsi, pour avoir droit à dite
indemnité, l’assuré doit notamment être sans emploi ou partiellement
sans emploi au sens de l’art. 10 LACI (art. 8 al. 1 let. a LACI), subir une
perte de travail à prendre en considération, selon l’art. 11 LACI (art. 8 al. 1
let b LACI) et être apte au placement au sens de l’art. 15 LACI (art. 8 al. 1
let. f LACI).

- 10 -
L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80 % du gain
assuré (art. 22 al. 1 LACI). Son montant dépend de l’étendue de la perte
de gain entrant en considération, du gain assuré et du taux
d’indemnisation (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Zürich/Bâle/Genève 2014, n° 1 ad art. 22 LACI).
b) Aux termes de l'art. 24 al. 1 LACI, est réputé intermédiaire
tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante
durant une période de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire
a droit à la compensation de la perte de gain, compte tenu du taux
d'indemnisation fixé par l'art. 22 LACI. La perte de gain correspond à la
différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant
être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et
locaux (art. 24 al. 3, 1ère phrase, LACI). Les gains accessoires ne sont pas
pris en considération (art. 24 al. 3, 2ème phrase, LACI).
Un assuré ne perd pas son droit du seul fait qu’un salaire
annoncé comme gain intermédiaire est inférieur aux usages
professionnels et locaux. Dans cette hypothèse, il aura droit à une
compensation de la différence entre le gain assuré et un salaire fictif
correspondant aux usages professionnels et locaux. Pour le calcul de la
perte de gain, le salaire fictif remplacera le salaire réellement perçu
(Rubin, op. cit., n° 33 ad art. 24 LACI).
Pour déterminer si le salaire est conforme aux usages, il
convient de prendre en considération les conditions fixées par les
conventions collectives de travail, les contrats-types de travail, s’il en
existe dans la branche concernée, la législation sur le travail et sur le
contrat de travail. En l’absence de convention collective de travail ou de
contrat-type de travail, il y a lieu de constater l’usage (la pratique) et de
déterminer si le salaire proposé à un assuré se situe dans la fourchette qui
correspond à ce qui se pratique dans la plupart des cas ou au contraire s’il
s’écarte de cet usage. L’usage est un fait qui se constate. Par ailleurs,
c’est en fonction de la nature du poste et non de la formation de l’assuré
qu’il convient de déterminer si le salaire offert correspond à l’usage. Les

- 11 -
salaires prévus dans les conventions collectives de travail et les contrats-
types de travail servent de référence même lorsque ces instruments ne
sont pas de force obligatoire (Rubin, op. cit., n° 35 ad art. 24 LACI et n° 21
ad art. 16 al. 2 let. a LACI ; ATF 127 V 479 consid. 4).
Les indemnités compensatoires seront calculées sur la base
du salaire conforme aux usages professionnels et locaux, même si l’assuré
ne réalise aucun gain ou seulement un gain minime (TF 8C_774/2008 du 3
avril 2009 consid. 2 et les références citées, notamment ATF 129 V 102,
120 V 233 consid. 4b et 120 V 515 consid. 2b).
Dans son Bulletin LACI relatif à l’indemnité de chômage (IC), le
Secrétariat d’Etat à l’économie, autorité de surveillance en matière
d’assurance-chômage, précise que si, au nom de son obligation de
diminuer le dommage, l’assuré prend, à titre de stage, un emploi normal
pour lequel il touche un salaire non-conforme aux tarifs usuels dans la
profession et la localité, c’est ce tarif qui sera pris en compte pour le calcul
des indemnités compensatoires (Bulletin LACI IC, C134). La question de la
conformité du salaire fixé contractuellement aux usages professionnels et
locaux, au sens de l’art. 24 al. 3 LACI, qui ne se confond pas avec celle du
caractère convenable d’un emploi (art. 16 LACI), doit être examinée par la
caisse à l’occasion du calcul des indemnités de chômage (art. 81 al. 1 let.
a LACI).
4. a) A teneur de l’art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les
organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les
limites de leurs compétences, de renseigner les personnes intéressées sur
leurs droits et leurs obligations. En matière d’assurance-chômage, cette
obligation de renseigner est reprise par l’art. 19a OACI, l’alinéa 2 de cette
disposition précisant que les caisses renseignent les assurés sur leurs
droits et obligations entrant dans leur domaine d’activité. En fait
notamment partie la détermination du droit aux prestations en tant que
cette tâche n’est pas expressément réservée à un autre organe (art. 81 al.
1 let. a LACI).

- 12 -
L’obligation de renseigner et de conseiller est à la fois générale
et spécifique. L’obligation générale se concrétise par les explications
figurant dans les brochures concernant les droits et obligations des
personnes intéressées, les explications figurant dans les formules
officielles de revendication des prestations (TF 8C_950/2009 du 29 janvier
2010 consid. 3), ainsi que par l’organisation de séances d’information
destinées aux nouveaux chômeurs. L’obligation spécifique implique quant
à elle des renseignements et conseils personnalisés devant permettre aux
personnes intéressées d’obtenir les prestations les plus avantageuses
possibles, compte tenu de leur situation personnelle et des éventuels
changements de circonstances (TFA C 44/05 du 19 mai 2006). L’étendue
du devoir de renseigner et de conseiller dépend de la situation individuelle
dans laquelle se trouve l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour
l’administration (TF 8C_1041/2008 du 12 novembre 2009 consid 6.2). Le
devoir de conseil de l’assureur social comprend également l’obligation
d’attirer l’attention de la personne intéressée sur le fait que son
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des
conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472) ou pourrait lui causer
un préjudice de nature procédurale. Plus le cas est complexe, plus
l’obligation de renseigner est étendue. Afin de déterminer quelle devrait
être la réaction des employés en cause, il faut se référer au comportement
hypothétique d’une personne qui voue aux choses une attention usuelle
(sur l’ensemble de la question : Rubin, op. cit., n° 57 ss ad art. 17 LACI et
les références citées, notamment ATF 133 V 249 sur ce dernier point).
Le Tribunal fédéral a admis que l’obligation de renseigner au
sens de l’art. 27 LPGA comprenait l’obligation de rendre l’assuré attentif
au fait que le gain intermédiaire réalisé n’était pas conforme aux usages
professionnels et locaux et qu’il mettrait en péril son droit à l’indemnité
(TF 8C_774/2008 du 3 avril 2009 consid. 4). Il a en substance retenu que
dès qu’il prend connaissance de conditions d’engagement non-conformes
aux usages professionnels et locaux, l’ORP doit rendre l’assuré attentif au
fait qu’un gain intermédiaire fictif peut être pris en considération et dès
lors potentiellement le priver d’indemnités (TF 8C_774/2008 précité
consid. 4).

- 13 -
b) Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré un
avantage auquel il n'aurait pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). D'après la
jurisprudence, il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l'égard de personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir
de préjudice (d) et que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information
(ATF 131 V 472 consid. 5 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées;
TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3).
5. Dans le cas d’espèce, l’intimée a considéré que l’activité
exercée par la recourante auprès de L.________ constituait un stage
productif, comme indiqué par le SDE le 8 novembre 2019. Elle a estimé
qu’il convenait de déterminer l’indemnité de chômage en tenant compte
du salaire perçu par la recourante comme d’un gain intermédiaire dont le
montant devait être adapté aux salaires en usage pour ce genre de travail.
a) En présence d’un stage productif, il y a lieu de déterminer
les indemnités compensatrices en tenant compte des tarifs usuels dans la
profession et la localité (cf. consid. 3b supra). Il est constant que l’emploi

- 14 -
de l’assurée en qualité d’auxiliaire de santé auprès de L.________ n’a pas
été rémunéré de manière conforme à l’usage. Il se justifie dès lors en
principe de prendre en compte un gain intermédiaire fictif pour procéder
au calcul des indemnités de chômage.
b) Il ressort des pièces au dossier que l’assurée a informé tant
la Caisse que l’ORP de son intention d’effectuer un stage auprès de
L.________ avant de commencer dite activité. Les conditions d’engagement
et, plus particulièrement, le salaire afférant à cet emploi ont été
rapidement communiqués. Or, l’ORP de Lausanne n’a à aucun moment
informé l’assurée du fait que le salaire versé était insuffisant. Au contraire,
à chaque fois que la recourante a interpellé sa conseillère ORP au sujet du
non-versement des indemnités journalières et de l’attitude de la Caisse, il
lui a été répondu que l’ORP allait se renseigner (cf. procès-verbal
d’entretien du 29 octobre 2018 ; courriel du 7 novembre 2018). L’ORP n’a
ainsi pas émis de doute sur le fait que les indemnités de chômage seraient
finalement versées. Il a même encouragé la recourante dans la poursuite
de son stage (cf. courriel du 7 novembre 2018) avant de lui indiquer, le
5 décembre 2018, que la situation avait été clarifiée avec la Caisse. Ce
n’est finalement que quelques jours plus tard que la conseillère ORP a pris
connaissance de la problématique et rendu la recourante attentive au fait
que le gain intermédiaire réalisé n’était pas conforme aux usages
professionnels locaux.
Il ne fait pas de doute, dans ces circonstances, que l’assurée a
été mal informée par l’ORP. La Caisse l’a par ailleurs expressément relevé
à l’occasion de l’entretien du 15 mars 2019. Elle estime cependant que
ces circonstances sont sans effet dès lors que c’est à elle que revient la
compétence de fixer le droit à l’indemnité de chômage (art. 81 LACI) et
qu’elle n’a jamais donné de fausse information à la recourante. En réalité
et comme on l’a vu, l’ORP était bien tenu d’informer l’assurée que les
conditions de son engagement par L.________ n’étaient pas conformes aux
usages professionnels locaux et de la rendre attentive aux conséquences
de cette situation (cf. TF 8C_774/2008 précité). En outre, il y a lieu de
constater que la Caisse elle-même a violé son obligation de renseigner

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l’assurée. En effet, il ressort des pièces au dossier que la recourante s’est,
à plusieurs reprises, rendue dans les locaux de la Caisse y déposer des
formulaires « indications de la personne assurée » où on l’a informée du
fait qu’il ne lui serait versé aucune indemnité, sans pour autant la
renseigner sur les raisons présidant à cette décision. On constate enfin
que la Caisse a pris connaissance de l’existence du stage le 12 août 2018,
soit plus de quinze jours avant le début de l’engagement litigieux. Elle a
très tôt eu conscience du fait que le montant versé dans ce cadre était
insuffisant puisqu’elle a refusé de verser les indemnités de chômage dès
septembre 2018. Nonobstant, elle n’a pas informé l’assurée sur les raisons
de son refus. Elle a même fait preuve d’une attitude ambiguë puisque, le
9 novembre 2018, soit plus de deux mois après le début de l’activité de
l’assurée, elle a requis de L.________ qu’il remplisse des formulaires de
gain intermédiaire. C’est le lieu de relever que, contrairement à ce que la
Caisse allègue, le courrier du 7 août 2018 dont elle se prévaut ne porte
pas sur la question du gain intermédiaire mais bien sur les conséquences
de la résiliation, par l’assurée, de son précédent contrat de travail.
La Caisse a ainsi particulièrement tardé à informer l’assurée
alors même que cette dernière l’a interpellée à plusieurs reprises en
personne, par courriel et par téléphone. Les nombreux emails de l’assurée
à cet égard attestent de son désarroi et de son incompréhension à cette
époque. Il ressort des pièces au dossier que l’ORP a lui-même eu des
difficultés à joindre la Caisse et à obtenir ensuite des informations
cohérentes. C’est ainsi que, le 5 décembre 2018, la conseillère ORP
indiquait être parvenue à contacter la Caisse et que le malentendu était
dissipé, sous-entendant que la recourante allait percevoir des indemnités
de chômage. Ainsi, on relève qu’il aura fallu trois mois et demi à l’assurée
pour être informée de la problématique relative à la détermination de son
gain intermédiaire. La Caisse a ensuite attendu cinq mois supplémentaires
pour rendre, le 23 mai 2019, une décision formelle à cet égard.
Comme relevé lors de l’entretien du 15 mars 2019, l’attitude
de la Caisse a joué un rôle dans la péjoration de la situation de l’assurée,
alors même qu’il lui incombait un devoir de renseigner celle-ci sur la

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détermination de son droit aux prestations (cf. consid. 4a supra). Or,
l’obligation de l’assuré qui a accepté une activité dont le salaire est
inférieur aux usages professionnels locaux d’en assumer lui-même les
conséquences existe sous réserve d’une violation de l’obligation de
renseigner (TF 8C_318/2018 du 29 janvier 2019 consid. 8.2). En
l’occurrence, tant la Caisse – en tardant à informer l’assurée – que l’ORP –
en lui communiquant des renseignements erronés – ont violé leur
obligation de renseigner.
c) Fondée sur les informations incomplètes et inexactes qui lui
avaient été fournies par les autorités, l’assurée a accepté le stage qui lui
avait été proposé par L.________ sans avoir conscience des conséquences
graves de cette situation sur son droit à l’indemnité de chômage. En
pareilles circonstances, sa bonne foi doit être protégée. En conséquence,
son gain intermédiaire doit être fixé sur la base du revenu effectivement
perçu jusqu’à la date à laquelle elle a été clairement informée de la
problématique et de ses conséquences. Le devoir de l’assurée
commandait en effet que, dès ce moment, elle agisse afin de diminuer le
préjudice (cf. TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C
152/01 du 21 février 2002 consid. 4), soit, en l’espèce, en résiliant le
contrat conformément au délai de congé convenu.
En l’occurrence, l’assurée a été informée à la mi-décembre
2018 du fait que le salaire qu’elle percevait pour son stage était non-
conforme aux tarifs usuels dans la profession et la localité et que dès lors
le montant de son gain intermédiaire devait être estimé en fonction d’un
salaire fictif correspondant à l’usage. Elle a immédiatement résilié son
contrat de travail, par courrier du 18 décembre 2018.
d) En conséquence, il y a lieu de retenir qu’en vertu des règles
de protection de la bonne foi, l’assurée a droit à ce que soit pris en
compte, au titre de gain intermédiaire, les salaires qui lui ont
effectivement été versés par L.________.

- 17 -
6. a) En conclusion, le recours doit être admis et la cause
renvoyée à la Caisse afin qu’elle calcule le montant des indemnités
journalières de chômage en tenant compte du gain réalisé par la
recourante lors de son stage auprès de L.________ entre les mois de
septembre et de décembre 2018.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 20 novembre 2019 par I.________ est
annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité afin qu’elle
procède conformément aux considérants qui précèdent.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________,
- I.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :