vd_gerichte · PE24.020489 · 2025-08-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
637
PE24.020489-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 août 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 85 al. 4 et 354 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 août 2025 par
N.________ contre le prononcé rendu le 7 août 2025 par le Président du
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause n° PE24.020489-DTE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 23 juin 2025, le Ministère public
cantonal Strada a condamné N.________ à une peine privative de liberté de
30 jours, pour infraction à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121). Il ressort du
suivi des envois postaux au dossier (P. 6) que le condamné a été avisé
351

- 2 -
pour retrait le 25 juin 2025. Il n’a pas retiré le pli, qui est venu en retour
au greffe.
b) Le 8 juillet 2025, le Ministère public a écrit au condamné
pour lui indiquer qu’il avait rendu une ordonnance et que le pli envoyé en
recommandé contenant cette ordonnance était venu en retour avec la
mention « non réclamé » ; il lui en envoyait donc une copie en courrier A,
en précisant que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai.
B. Par acte mis à la poste le 18 juillet 2025, N.________, par Me
Adrienne Favre, a formé opposition contre l’ordonnance pénale précitée.
Le 30 juillet 2025, le Ministère public a transmis cette
opposition au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en
déclarant qu’il considérait qu’elle était tardive.
Par prononcé du 7 août 2025, reçu le lendemain par l’avocate
de l’opposant, le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable cette opposition (I), a dit
que l’ordonnance pénale du 23 juin 2025 était exécutoire (II) et a rendu la
décision sans frais (III). Il a considéré qu’ayant été entendu le 20
novembre 2024 par le Ministère public Strada en qualité de prévenu, et
s’étant vu informé de ses droits, il devait s’attendre à recevoir des
communications de la part des autorités. Il a ensuite retenu que le pli
contenant l’ordonnance pénale n’avait pas été retiré par son destinataire,
après qu’un avis avait été mis dans sa boîte, que le délai de garde postal
était échu le 2 juillet 2025, et que c’était donc à cette date que la
notification était réputée être intervenue. L’opposition devait donc être
formée dans les dix jours dès cette date, donc au plus tard jusqu’au
samedi 12 juillet 2025, échéance reportée de plein droit jusqu’au lundi 14
juillet 2025. Déposée le 19 juillet 2025, l’opposition était ainsi tardive.
C. Par acte déposé le 18 août 2025, N.________, par son avocate,
a recouru contre le prononcé précité, en concluant à titre préalable à ce
que Me Adrienne Favre lui soit désignée comme avocate d’office pour la

- 3 -
procédure de recours, et principalement à la réforme du prononcé du 7
août 2025 en ce sens que l’opposition est déclarée recevable et la cause
renvoyée au Ministère public pour nouvelle instruction dans le sens des
considérants. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation dudit prononcé et
au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle instruction dans le
sens des considérants. Un onglet de pièces sous bordereau a été produit à
l’appui du recours.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR-CPP], 3e éd., Bâle 2023, n. 17 ad art. 356 CPP ; Riklin,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 4 décembre 2024/886 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

- 4 -
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 85 al. 4 CPP. Il fait
valoir qu’il a été auditionné le 20 novembre 2024, qu’aucun acte de
procédure n’a été effectué après son audition, et que ce n’est que le 23
juin 2025 – soit environ sept mois plus tard – que l’ordonnance le
condamnant lui a été envoyée. Il en déduit que l’autorité pénale est restée
inactive pendant sept mois et que la fiction de notification prévue par la
disposition précitée ne s’appliquerait pas à une si longue période, relevant
qu’un délai d’une année n’avait pas été considéré comme un délai
raisonnable par le Tribunal fédéral (TF 6B_674/2019 du 19 septembre
2019 ; 6B_110/20216 du 27 juillet 2016), tout comme un délai de huit
mois par des juges cantonaux genevois (ACPR/825/2017). Au surplus, il
soutient qu’il avait reconnu les faits lors de son audition et que, compte
tenu du fait que la cause présentait un degré de complexité relativement
faible, « une ordonnance pénale aurait pu, de bonne foi, être
immédiatement rendue » ; le principe de la bonne foi commandait qu’elle
soit rendue dans un délai maximal de six mois ; ainsi, le Ministère public
est demeuré inactif trop longtemps pour que la fiction de notification
puisse s’appliquer. Selon lui, le délai de 10 jours aurait donc commencé à
courir quand il a réceptionné le pli renfermant l’ordonnance qui lui a été
renvoyée en courrier A, soit le 9 juillet 2025, et arrivait à échéance le 19
juillet 2025. Ainsi, l’opposition formée le 18 juillet 2025 aurait été déposée
en temps utile et serait recevable.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut
former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public,
par écrit et dans les dix jours. Le délai commence à courir le jour qui suit
celui de la notification (art. 90 al. 1 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un
prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas
été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de
remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle
remise.

- 5 -
2.2.2 La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; TF 6B_1375/2023
du 20 août 2024 consid. 1.1 ; 6B_201/2024 du 23 avril 2024 consid. 3;
6B_826/2023 du 26 octobre 2023 consid. 2.2). Le devoir procédural d'avoir
à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification
d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut en principe
pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; TF
6B_880/2022 du 30 janvier 2023 consid. 2.1; 6B_1455/2021 du 11 janvier
2023 consid. 1.1), sous réserve d'une longue période d'inactivité de
l'autorité (cf. infra 2.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2; TF 6B_1375/2023 du 20 août 2024 consid. 1.1 ; 7B_277/2023
du 19 septembre 2023 consid. 2.3.2; 6B_880/2022 précité consid. 2.1).
Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure préliminaire le
concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se
rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à
recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y
compris un prononcé (TF 6B_1375/2023 précité consid. 1.1 ; 6B_880/2022
précité consid. 2.1; 6B_1455/2021 précité consid. 1.1; 6B_1083/2021 du
16 décembre 2022 consid. 5.2 non publié in ATF 149 IV 105).
2.2.3 De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2; TF 6B_1375/2023 précité consid. 1.1 ; 6B_38/2024

- 6 -
du 4 juin 2024 consid. 1.4). Cette obligation s'apprécie en fonction des
circonstances concrètes et ne perdure pas indéfiniment (TF 6B_1375/2023
du 20 août 2024 consid. 1.1 ; 6B_201/2024 précité consid. 3;
6B_1085/2022 du 20 décembre 2023 consid. 3; 6B_826/2023 précité
consid. 2.2).
Ainsi, à titre d'exemple, le Tribunal fédéral a admis que le
prévenu devait s'attendre à recevoir un prononcé pénal plus de sept mois
après son audition par la police ou la dernière communication de la police
à l'intéressé, concernant son audition en qualité de prévenu (cf. TF
6B_1083/2021 précité consid. 5.3 non publié in ATF 149 IV 105,
concernant une infraction de violation de domicile et 6B_324/2020 du 7
septembre 2020 consid. 1.5.2, concernant des infractions à la loi sur la
circulation routière). Dans une autre affaire concernant des infractions à la
loi sur la circulation routière, une période de onze mois d'inactivité entre
un contrôle de police et la notification d'une ordonnance pénale a été
considérée comme trop longue pour imputer au prévenu le défaut de
mesures prises afin d'être joignable pendant son absence. Dans les
circonstances concrètes, une période d'environ six mois a été jugée
admissible (TF 6B_674/2019 du 19 septembre 2019 consid. 1.4.3; pour des
périodes inférieures à six mois, cf. aussi TF 6B_1057/2022 du 30 mars
2023 consid. 1.3 s.; 6B_1085/2022 précité consid. 4.2; 6B_110/2016 du 27
juillet 2016 consid. 1.3 et 1.4 non publié in ATF 142 IV 286). Certains
arrêts du Tribunal fédéral posent le principe que l’obligation du
destinataire de prendre des dispositions pour désigner un représentant ou
faire suivre son courrier dure jusqu’à une année depuis le dernier acte de
procédure accompli par l’autorité (TF 7B_737/2024 du 10 janvier 2025
consid. 4.3.4 ; 6B_201/2024 du 23 avril 2024 consid. 3; 6B_826/2023 du 26
octobre 2023 consid. 2.2).
2.3 En l'espèce, le recourant a été auditionné par le Ministère
public en qualité de prévenu le 20 novembre 2024 pour avoir remis un
paquet de résine de cannabis de 2.48 grammes bruts à une personne le
13 septembre 2024, à Yverdon-les-Bains (cf. PV aud. no 1, pp. 19-24 et 50-
55). Il ne conteste pas que, dès lors, il savait qu’une procédure pénale

- 7 -
avait été ouverte contre lui, et qu’il devait donc s’attendre à recevoir, dans
ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un
prononcé. Son unique argument réside dans le fait qu’il ne pouvait pas
s’attendre à recevoir une décision sept mois après son audition et que,
pour ce motif, la fiction de notification prévue par l’art. 85 al. 4 let. a CPP
ne serait plus applicable.
Cet argument est manifestement mal fondé. En effet, c’est une
durée de sept mois et trois jours qui a séparé en l’occurrence le dernier
acte de procédure de l’envoi de l’ordonnance pénale. Or, selon la
jurisprudence précitée (cf. consid. 1.2.3), le prévenu doit s'attendre à
recevoir un prononcé pénal jusqu’à une année après le dernier acte de
procédure et, en tout cas, plus de sept mois après son audition en qualité
de prévenu.
Certes, les faits n’étaient pas très complexes, et les infractions
à la LStup appliquées – soit celles de l’art. 19 al. 1 let. c et d – non plus. Il
ressort tout de même de l’ordonnance pénale que le recourant a onze
antécédents, et que le Ministère public en a tenu compte pour la fixation
de la peine. Quoi qu’il en soit, compte tenu du fait qu’un délai de sept
mois n’est pas considéré comme trop long par la jurisprudence rendue
dans le cadre de l’application de l’art. 85 al. 4 let. a CPP, on ne voit pas en
quoi le principe de la bonne foi aurait pu être violé. Le recourant ne
l’expose du reste pas précisément. Il ne se réfère même pas à l’art. 3 al. 2
let. a CPP et à la jurisprudence y relative, et on ne voit pas quelle
déloyauté pourrait être reprochée à l’autorité, étant rappelé que celle-ci
n’a pas donné d’assurance au recourant quant à la date de reddition de
l’ordonnance, assurance qu’elle n’aurait pas respectée. Quant au principe
de célérité, le recourant ne démontre pas que son éventuelle violation
pourrait aboutir à ce que la fiction de notification prévue par l’art. 85 al. 4
let. a CPP ne soit pas appliquée. Il ne se réfère pas non plus à l’art. 5 al. 1
CPP et à la jurisprudence y relative, dont celle prévoyant que la bonne foi
commande que la partie qui entend se prévaloir de la violation du principe
de célérité interpelle l’autorité au préalable (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF
6B_967/2022 du 21 février 2023 consid. 2.2.2).

- 8 -
Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le
tribunal de première instance a retenu que la fiction de notification prévue
par l'art. 85 al. 4 let. a CPP pouvait s'appliquer. Partant, le délai de dix
jours pour former opposition avait commencé à courir le lendemain de
l’échéance du délai de garde – soit le 3 juillet – et était arrivé à échéance
le samedi 12 juillet 2025, reportée au lundi 14 juillet suivant (art. 90 CPP).
Déposée le 18 juillet 2025, l’opposition du recourant était donc bien
tardive et irrecevable.
3.
3.1 En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
3.2
3.2.1 Le recourant demande la désignation de Me Favre en qualité
d’avocate d’office pour la procédure de recours. Il invoque qu’il ne dispose
pas des moyens financiers nécessaires à sa défense, étant actuellement
sans emploi, en attente d’une décision de l’Assurance-invalidité et au
bénéfice de prestations de l’assurance sociale ; il indique qu’il déposera
des pièces justificatives de sa situation financière à première réquisition ;
en outre, l’assistance d’un avocat serait indispensable à la défense de ses
intérêts, « la problématique soulevée relevant du droit et présentant une
certaine complexité juridique », d’une part, et la peine infligée n’étant pas
de peu de gravité d’autre part. Il ne ressort pas du dossier que l’avocate
ait été désignée en première instance par le Ministère public ou le tribunal
de première instance.
3.2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire
gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

- 9 -
En dehors des cas de défense obligatoire visés à l’art. 130 CPP,
l’art. 132 al. 1 let. b CPP stipule que la direction de la procédure ordonne
une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
(indigence) et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts. La défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de
peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2). En tout
état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou
d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (al. 3).
Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention
d’un défenseur soit justifiée par d’autres motifs (comme l’indique
l’adverbe « notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure est
nécessaire pour garantir l’égalité des armes ou parce que l’issue de la
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par
exemple s’il encourt une révocation de l’autorisation d’exercer sa
profession ou s’il risque de perdre la garde de ses enfants (TF
7B_839/2023 du 26 mars 2023 consid. 2.2 ; TF 1B_510/2022 du 16
décembre 2022 consid. 3.1).
Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d’assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 I 164
consid. 3.5 ; TF 6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3). Selon cette
jurisprudence, la désignation d’un défenseur d’office peut ainsi s’imposer
selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de
liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du
cas, s’ajoutent des difficultés particulières du point de vue de
l’établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu’il ne
serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l’infraction

- 10 -
n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce sens que son auteur ne
s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de liberté de courte
durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de droit
constitutionnel à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 précité ; TF
6B_593/2023 précité).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure.
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle a
développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de
bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 7B_611/2023
du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1). La difficulté objective d’une cause
est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne
lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas
particulier (TF 7B_839/2023 précité consid. 2.3). Pour apprécier la difficulté
subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu,
notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la
procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les
preuves qu’il devra offrir (TF 7B_839/2023 précité ; TF 7B_611/2023 du 20
décembre 2023 consid. 3.2.1).
Quant à la condition de l'indigence, elle est réalisée si la
personne concernée ne peut pas assumer les frais du procès sans entamer
les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille. Il faut pour
cela examiner la situation financière de la partie requérante dans son

- 11 -
ensemble (charges, revenus et fortune) au moment de la requête (TF
7B_846/2023 du 9 janvier 2024 consid. 2.2 et les réf. cit.).
3.2.3 En l’occurrence, pour établir son indigence, le recourant
renvoie à son audition devant le Ministère public, soit à sa situation en
novembre 2024. Faute d’actualisation, il est difficile, en l’état, de déduire
qu’il ne dispose pas de moyens nécessaires, au sens de l’art. 132 al. 1 let.
b CPP, à la date du dépôt du recours. Quoi qu’il en soit, comme il le plaide
lui-même, l’affaire au fond ne présente pas de difficulté particulière, que
ce soit au niveau factuel – puisqu’il n’est question que d’une seule remise
de produits stupéfiants – ou au niveau juridique – la subsomption avec les
dispositions de l’art. 19 al. 1 LStup n’étant pas complexe –, d’autant que le
recourant a déjà été condamné à ce titre. L’affaire est en outre de peu de
gravité, puisqu’elle concerne une peine privative de liberté de 30 jours, et
le recourant ne fait pas valoir d’autres circonstances particulières à cet
égard. Quant à l’objet du recours, qui tient au point de savoir si le
recourant pouvait s’attendre à recevoir une décision de l’autorité sept
mois après avoir été auditionné, il ne nécessitait pas l’assistance d’un
avocat, d’autant que la décision attaquée exposait bien la jurisprudence
applicable en la matière. Pour ces motifs, la requête doit donc être rejetée.
3.3 Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 7 août 2025 est confirmé.

- 12 -
III. La requête tendant à la désignation de Me Adrienne Favre
comme défenseur d’office de N.________ pour la procédure de
recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de N.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Adrienne Favre (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :