vd_gerichte · JY17.003625 · 2017-03-06 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY17.003625-170223
84
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 mars 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 76 al. 1 let. b et 79 al. 1 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à
Puplinge (GE), contre l’ordonnance rendue le 27 janvier 2017 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
860

- 2 -
En fait :
A. a) Par ordonnance du 27 janvier 2017, le Juge de paix du
district de Lausanne a ordonné la détention dès le 27 janvier 2017 pour
une durée de six mois de L.________, né le [...] 1984, originaire de
Biélorussie, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de
Favra, chemin de Favra 24, 1241 Puplinge (I), et transmis le dossier au
Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à
l’intéressé (II).
A l’appui de son ordonnance, le premier juge a considéré que
L.________, marié et père de deux enfants, faisait l’objet d’une décision
rendue le 31 juillet 2014 par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM,
anciennement Office fédéral des migrations [ODM]) – confirmée par arrêt
du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 2 décembre 2014 – rejetant la
demande d’asile déposée par le prénommé et sa famille et ordonnant leur
renvoi de Suisse, que par décision du 29 juillet 2015 – confirmée par arrêt
du TAF du 22 septembre 2015 – le SEM avait rejeté une demande de
réexamen déposée par les intéressés et que, dans le cadre d’une nouvelle
demande de reconsidération, le TAF avait, par décision incidente du 12
novembre 2015, révoqué son ordonnance du 6 novembre 2015 accordant
l’effet suspensif au renvoi du recourant et de sa famille et ordonné que
ceux-ci quittent la Suisse immédiatement et attendent à l’étranger l’issue
de la procédure. Le premier juge a relevé que la décision du SEM du 31
juillet 2014 était ainsi devenue définitive et exécutoire, que L.________, qui
avait refusé de remplir et signer le formulaire biélorusse d’identification,
séjournait illégalement en Suisse depuis lors, qu’il avait fait l’objet de neuf
condamnations pénales entre le 24 avril 2012 et le 23 juillet 2015,
notamment pour vol et violation de domicile, qu’il avait été placé en
détention pénale, qu’il avait déclaré lors de l’audience devant le Juge de
paix qu’il ne voulait pas retourner en Biélorussie, qu’il avait ainsi démontré
tant par son comportement que par ses déclarations qu’il n’avait aucune
intention de collaborer à son départ, de sorte qu’il se justifiait d’ordonner
sa mise en détention au sens de l’art. 76 LEtr (loi fédérale sur les

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étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), le renvoi étant exécutable
dans un délai prévisible de six mois. Au surplus, les conditions de la
détention dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge, étaient
adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution du
renvoi de l’intéressé.
b) Par avis du 30 janvier 2017, le Président du Tribunal
cantonal a désigné Me Philippe Oguey, avocat à Lausanne, en qualité de
conseil d’office de L.________.
Le 30 janvier 2017, Me Mitzicos-Giogios a indiqué être le
conseil de L.________.
Par avis du 3 février 2017, Me Oguey a été relevé de son
mandat d’office. Par courrier du même jour, le Président du Tribunal
cantonal a informé Me Mitzicos-Giogios qu’il prenait acte de son mandat et
qu’il ne pourrait pas demander d’être désigné en qualité de conseil
d’office ultérieurement. Me Mitzicos-Giogios n’a pas réagi à cette lettre.
B. Par acte du 6 février 2017, L.________ a recouru contre
l'ordonnance du 27 janvier 2017 précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et à sa libération immédiate. A l’appui de son
recours, il a produit un lot de pièces sous bordereau. Il a en outre requis
l’octroi de l’effet suspensif à son recours et le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par décision incidente du 8 février 2017, le Juge délégué de la
Chambre de céans a rejeté la demande d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 16 février 2017, soit dans le délai
imparti à cet effet, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a conclu
au rejet du recours.

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Par courrier spontané du 24 février 2017, L.________ s’est
prononcé sur les déterminations du SPOP et a produit deux nouvelles
pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. L.________, né le 6 septembre 1984, est originaire de
Biélorussie. Il est marié et a deux enfants, nées en 2009 et 2013. Tant son
épouse que ses enfants bénéficient d’un suivi psychiatrique. L’intéressé vit
avec sa famille à Lausanne. L’aînée de ses enfants, [...], fréquente l’école
primaire de [...], à Lausanne, et ses résultats scolaires sont bons.
Du 4 janvier au 20 octobre 2016, L.________ a suivi un
programme de formation et de pratique professionnelle « cuisine-
formation » dispensé par l’EVAM (Etablissement vaudois d’accueil des
migrants).
Depuis le 3 mars 2016, L.________ est bénévole auprès du
service des transports de la [...].
L.________ est actuellement suivi à la consultation à l’Hôpital
[...] pour d’importantes séquelles à la jambe gauche consécutives
vraisemblablement à un grave accident survenu en 2011, en Biélorussie.
Selon le certificat médical établi le 13 février 2017 par le Dr [...], médecin
généraliste, la prochaine intervention chirurgicale est prévue au cours de
l’été prochain. Selon ce médecin, il s’agirait de « soins et chirurgies
spécialisés dont il (ndr : L.________) n’a pas pu (…) et ne peut absolument
pas bénéficier en Biélorussie ».
2. En 2012, l’intéressé et son épouse ont déposé une demande
d’asile en Suisse.

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Par décision du 31 juillet 2014, le SEM a rejeté leur demande, a
prononcé leur renvoi de Suisse et leur a imparti un délai de départ au 25
septembre 2014, faute de quoi ils s’exposaient à des mesures de
contrainte.
Le recours déposé contre cette décision le 4 septembre 2014
par L.________ a été déclaré irrecevable par arrêt du TAF du 2 décembre
2014 (D-4937/2014) et un nouveau délai de départ au 10 février 2015 a
été accordé à L.________ et à sa famille.
Lors de son entretien de départ du 23 février 2015, L.________,
à nouveau informé par le Service de la population (SPOP) que s’il ne
quittait pas la Suisse dans les plus brefs délais il pourrait faire l’objet de
mesures de contrainte impliquant une détention administrative, a déclaré
qu’il ne voulait pas partir dans son pays car il y était menacé, qu’il n’était
pas disposé à collaborer avec les autorités à cet effet et qu’il allait
demander le réexamen de sa cause.
3. Le 10 mars 2015, L.________ a refusé de remplir et signer le
formulaire biélorusse d’identification.
Le même jour, le SPOP a adressé au SEM une demande de
soutien à l’exécution du renvoi.
Le 12 juin 2015, le SPOP a relancé le SEM afin qu’il
entreprenne les démarches en vue du renvoi de L.________ et de sa famille.
4. Par décision du 29 juillet 2015, le SEM a rejeté la demande de
reconsidération de la décision du 31 juillet 2014 déposée par L.________ et
a dit que cette décision était définitive et exécutoire. Par arrêt du 22
septembre 2015 (D-5846/2015), le TAF a déclaré irrecevable le recours
interjeté par l’intéressé contre cette décision.
5. Ensuite d’une nouvelle demande de reconsidération déposée
par L.________ en date du 29 septembre 2015, le SEM a, par ordonnance

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de mesures provisionnelles du 2 octobre 2015, suspendu l’exécution du
renvoi du prénommé et de sa famille. La demande a été rejetée par
décision du SEM du 23 octobre 2015.
Saisi d’un recours déposé par l’intéressé contre cette décision
et assorti d’une demande de restitution de l’effet suspensif, le TAF a, par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 novembre 2015,
suspendu l’exécution de son renvoi. Par décision incidente du
12 novembre 2015 (D-7108/2015), le TAF a révoqué cette ordonnance et
prononcé que L.________ et sa famille devaient quitter la Suisse
immédiatement et attendre à l’étranger l’issue de la procédure.
6. A la suite de cette décision, le SEM a, en date du 14 octobre
2016, confirmé au SPOP, sur demande de celui-ci, que le renvoi était
possible et que des démarches avaient été entreprises en vue d’obtenir
des laissez-passer pour L.________ et sa famille.
Ceux-ci ont été auditionnés le 29 novembre 2016 par une
délégation de Biélorussie et reconnus comme étaient ressortissants de ce
pays.
Le 7 décembre 2016, le SEM a informé le SPOP que les
démarches en vue d’obtenir les laissez-passer étaient toujours en cours.
7. Le casier judiciaire suisse de L.________ contient les inscriptions
suivantes :
- 24 avril 2012 : Ministère public du canton de Fribourg, peine
pécuniaire de 5 jours-amende à 10 fr. le jour et amende de 300 fr.,
avec sursis pendant 2 ans, pour vol ;
- 22 juin 2012 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, pour vol ;
- 7 décembre 2012 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. le jour, pour vol et
violation de domicile ;

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- 8 décembre 2012 : Ministère public du canton de Genève, peine
privative de liberté de 30 jours, pour vol ;
- 6 février 2013 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, peine privative de liberté de 30 jours, pour vol et violation
de domicile ;
- 4 décembre 2013 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 10 jours et amende de 100
fr., pour infraction d’importance mineure (vol) et violation de
domicile ;
- 13 janvier 2014 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
peine privative de liberté de 10 jours et amende de 100 fr., pour vol,
infraction d’importance mineure (vol) et violation de domicile ;
- 19 juin 2015 : Ministère public du canton de Fribourg, peine
privative de liberté de 60 jours, pour tentative de vol, dommages à
la propriété et violation de domicile ;
- 23 juillet 2015 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
peine privative de liberté de 15 jours, pour vol.
En sus de ces peines, l’intéressé a été condamné par
ordonnance pénale du 12 mars 2014 de la Préfecture de Lausanne à une
amende de 200 fr. pour contravention à la loi fédérale sur le transport des
voyageurs.
L.________ a été détenu du 25 octobre 2016 au 27 janvier 2017
en exécution des peines privatives de liberté prononcées les 6 février et 4
décembre 2013, 13 janvier 2014, 19 juin et 23 juillet 2015 et des peines
privatives de liberté de substitution des amendes prononcées les 4
décembre 2013, 13 janvier 2014 et 12 mars 2014. La libération définitive
était prévue au 19 mars 2017.
Par décision du 26 janvier 2017 annulant et remplaçant celle
du 24 janvier 2017, le Service de l’application des sanctions et des prisons
du canton de Fribourg (ci-après : SASPP) a accordé la libération
conditionnelle à L.________ au 27 janvier 2017 et a fixé le délai d’épreuve à
une année, soit jusqu’au 26 janvier 2018. A l’appui de sa décision, le

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SASPP a considéré que L.________, qui avait reconnu les infractions
commises, avait eu un bon comportement en prison, qu’il s’agissait de son
premier séjour en détention, que l’intéressé avait pour projet de retourner
auprès de sa famille à Lausanne et de poursuivre son apprentissage d’aide
cuisinier et que son amendement apparaissait sincère. Au terme de la
décision, il a été précisé que le prénommé serait mis à disposition du
SPOP.
8. Le 26 janvier 2017, le SPOP a requis du Juge de paix du district
de Lausanne qu'il ordonne la détention administrative de L.________ pour
une durée de six mois afin de préparer son retour dans son pays d'origine.
Une audience a eu lieu le 27 janvier 2017, en présence de
L.________ et d’un représentant du SPOP. A cette occasion, l’intéressé a
déclaré qu’il avait reçu les décisions du SEM et du TAF, qu’il ne voulait pas
quitter la Suisse, qu’il préférait s’ôter la vie plutôt que de retourner dans
son pays et qu’il s’engageait à ne pas commettre d’autres délits en
attendant la décision du TAF sur le fond. A l’issue de l’audience, le Juge de
paix a délivré un ordre de mise en détention à l’attention du geôlier de
l’Etablissement de Favra, à Puplinge.
En d roit :
1.
1.1 Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres
mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l’art.
20 LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 80 al.
1 LEtr ; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12

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décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et
doit être déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai de dix
jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 LVLEtr).
1.2 Formé en temps utile auprès de l’autorité compétente par une
personne, qui y a un intérêt, et satisfaisant aux exigences de forme, le
recours de L.________ est recevable.
2.
2.1 Le juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée
et documentée du SPOP du 26 janvier 2017, il a procédé à l’audition du
recourant le lendemain. Les déclarations de l'intéressé ont été résumées
au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr).
A l’issue de l’audition, le Juge de paix a immédiatement rendu un ordre de
détention et sa décision motivée a été notifiée le même jour au recourant,
soit dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Le
recourant a été informé de son droit de demander la désignation d’un
conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office lui a d'ailleurs été
désigné.
Le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté, la
procédure a été régulière, ce dont l'intéressé ne disconvient pas.
2.2 La Chambre des recours civile revoit librement la décision de
première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée. Il sera dès lors tenu compte des pièces produites par le
recourant, lesquelles ont été prises en compte dans la mesure de leur
utilité.

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3.
3.1 Invoquant une violation de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, le
recourant conteste que des éléments concrets fassent craindre qu’il
entende se soustraire à son renvoi, dès lors qu’il s’est toujours tenu à la
disposition des autorités et qu’il a honoré les rendez-vous qui lui ont été
fixés.
3.1.1 A teneur de l’art. 76 aI. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de
renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité
compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne
concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre
que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3) ou si
son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4).
Les chiffres 3 et 4 décrivent des comportements permettant
de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 3e éd., Zurich 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3),
lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en
donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine
(ATF 130 Il 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29
avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens
(TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1er
mars 2013 consid. 4.2).
3.1.2 En l’espèce, le recourant et sa famille ont fait l’objet d’une
décision du SEM du 31 juillet 2014, confirmée par arrêt du TAF du 2
décembre 2014, rejetant leur demande d’asile et ordonnant leur renvoi de

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Suisse. Par décision du 29 juillet 2015, confirmée par arrêt du TAF du 22
septembre 2015, le SEM a rejeté la demande de reconsidération déposée
par le recourant contre la décision du 31 juillet 2014. Une seconde
demande de reconsidération a été rejetée par le SEM le 23 octobre 2015.
Un recours contre cette décision est actuellement pendant devant le TAF,
mais ne bénéficie pas de l’effet suspensif, comme cela résulte de la
décision incidente de cette autorité du 12 novembre 2015. Or, le recourant
n’a pas donné suite à l’ordre de quitter la Suisse dans le délai de départ
qui lui avait été imparti, bien qu’il ait été averti qu’il ferait l’objet de
mesures de contrainte s’il ne s’exécutait pas. A cela s’ajoute qu’il a refusé
de remplir et signer le formulaire biélorusse d’identification. En outre, tant
devant les autorités administratives que devant le Juge de paix, il a
clairement exprimé son refus de retourner en Biélorussie, déclarant en
particulier ne pas avoir l’intention de collaborer avec les autorités en vue
de son renvoi, ajoutant même, lors de son audition devant le premier juge,
qu’il préférait s’ôter la vie plutôt que de retourner dans son pays.
L’ensemble de ces éléments constitue un faisceau d’indices
faisant apparaître que le recourant entend à l’évidence se soustraire à son
renvoi, respectivement ne pas obtempérer aux instructions de l’autorité
dans ce sens, de sorte que sa détention administrative est fondée au sens
de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Le fait que le recourant se tienne à la
disposition des autorités et qu’il honore les rendez-vous qui lui sont fixées
ou, plus simplement, qu’il n’ait pas disparu dans la clandestinité, ne
permet pas de renverser ce constat, au vu de la volonté affichée du
recourant de faire obstacle à son renvoi.
Ensuite, le fait qu’une nouvelle demande de réexamen soit
actuellement pendante devant le TAF et que celui-ci n’ait, dans ses
précédents arrêts concernant le recourant, jamais statué sur le fond – les
recours contre les décisions du SEM des 31 juillet 2014 et 29 juillet 2015
ayant été déclarés irrecevables – n’empêche nullement l’avancement de
la présente procédure, le TAF ayant expressément ordonné, dans sa
décision incidente du 12 novembre 2015, que le recourant et sa famille
attendent à l’étranger l’issue de la procédure au fond.

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Il apparaît du reste que la détention se justifie également sous
l'angle de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, en relation avec l'art. 75 al. 1 let.
h LEtr, le recourant ayant été condamné à de multiples reprises pour vol
notamment, qui constitue un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.1). Le bon comportement du
recourant en prison et le pronostic favorable posé par le SASPP ne sont
pas de nature à relativiser les motifs qui fondent la détention.
3.2 Invoquant une violation du principe de la proportionnalité, le
recourant soutient que la détention administrative ne se justifierait pas au
regard de sa situation personnelle.
3.2.1 Aux termes de l’art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase
préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux
art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78 ne
peuvent excéder six mois au total. La durée de la détention, envisagée
dans son ensemble, doit dans tous les cas apparaître proportionnée (ATF
133 II 97 consid. 2.2 ; ATF 130 II 56 consid. 1). Les autorités doivent donc
veiller à réduire autant que possible la durée de la procédure de renvoi.
D'ailleurs, l'art. 76 al. 4 LEtr leur impose d'entreprendre sans tarder les
démarches nécessaires à l'exécution du renvoi.
Le respect du principe de la proportionnalité suppose ainsi
d’examiner l’ensemble des circonstances pour déterminer si la détention
paraît appropriée et nécessaire (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; ATF 134 I
92 consid. 2.3.2 p. 97), étant précisé que plus la détention se prolonge,
plus les exigences relatives à la proportionnalité sont accrues (Nguyen,
Les renvois et leur exécution en droit suisse, in : Les renvois et leur
exécution, Berne 2011, p. 115 ss, 183). Le refus explicite de collaborer de
la personne concernée est un indice important, mais d’autres éléments
entrent aussi en compte (ATF 135 II 105 consid. 2.2.2 ; ATF 134 II 201
consid. 2.2.4, confirmé notamment in : TF 2C_538/2010 du 19 juillet 2010
consid. 4.3.1). Peuvent jouer un rôle le comportement de l’intéressé, la
possibilité qui lui est offerte de mettre concrètement lui-même fin à sa

- 13 -
détention s’il coopère, ses relations familiales ou le fait qu’en raison de
son âge, son état de santé ou son sexe, il mérite une protection
particulière (TF 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 consid. 3.1 ;
TF 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 2C_936/2010 du
24 décembre 2010 consid. 1.3).
3.2.2 En l’espèce, il n'apparaît pas que la mise en détention du
recourant prononcée pour une durée de six mois, qui correspond à la
durée légale prévue à l'art. 79 al. 1 LEtr, soit en l'état contraire au principe
de la proportionnalité tel que consacré aux art. 5 al. 2 CEDH, 36 al. 3 Cst.
et 96 LEtr. En outre, il n’existe aucun élément qui ferait douter à ce stade
que les autorités n'accompliraient pas les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi avec diligence et célérité (cf. art. 76 al. 3 et 4 LEtr).
S’agissant de l’absence de plan de vol, si lors de l’audition du recourant le
27 janvier 2017, les démarches du SEM en vue de l’obtention des laissez-
passer étaient semble-t-il toujours en cours, les mesures prises pour
l'organisation du renvoi de l’intéressé démontrent que le SPOP a
néanmoins entrepris sans discontinuer les démarches nécessaires à son
renvoi. La durée de la détention ordonnée permettra ainsi de préparer le
retour du recourant dans son pays d'origine dans le délai prévisible de six
mois environ selon les autorités, d’autant plus que le SPOP a, dans ses
déterminations du 16 février 2017, indiqué que l’organisation d’un vol à
destination de Minsk avait été fixé au courant du mois de mars 2017.
Quant au certificat médical produit par le conseil du recourant
à l’appui de son écriture complémentaire du 24 février 2017, qui émane
d’un médecin généraliste qui affirme péremptoirement que les réparations
chirurgicales potentielles de la jambe gauche du patient ne peuvent pas
être effectuées en Biélorussie, force est de constater que le recourant n’a
lui-même pas fait état de ses problèmes de santé, que ce soit devant le
Juge de paix ou lors du dépôt du recours, que la documentation relative à
la prise en charge du recourant par le service orthopédique du [...] fait
état, dans son rapport le plus récent du 28 janvier 2015 (pièce 12 du
bordereau produit en appel), d’une rétraction du tendon d’Achille gauche
et que rien dans les documents médicaux produits en appel n’indique que

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l’intéressé ne pourrait « absolument pas bénéficier » des soins appropriés
en Biélorussie. Au surplus, les séquelles de l’accident de la circulation
survenu vraisemblablement en 2011 dans ce pays ne l’ont pas empêché
de suivre la formation d’aide cuisinier et de travailler comme bénévole au
service des transports de la [...], ainsi que de commettre des infractions.
L’état de santé actuel du recourant ne constitue donc pas une
impossibilité majeure qui ferait obstacle à son renvoi.
Il en va de même de l’invocation du suivi psychiatrique dont
bénéficient l’épouse du recourant et ses enfants. S’appuyant sur le constat
médical du 5 novembre 2016 de l’Unité [...] et sur le rapport évolutif du
6 février 2017 du centre de [...] (pièces 5 et 10 du bordereau produit en
appel), le recourant prétend que sa femme et ses enfants auraient été
traumatisées lors de son arrestation survenue dans les locaux du SPOP le
25 octobre 2016. Outre le fait que ces documents se fondent uniquement
sur des propos rapportés, qu’aucune plainte n’a été déposée contre les
policiers prétendument auteurs de « l’agression » dont la famille [...]
soutient avoir été victime à cette occasion et que les causes de la
« grande vulnérabilité » de Mme [...] sont antérieures à cet épisode, on
relèvera que la péjoration de « l’état d’épuisement psychique » de cette
dernière dont fait état le rapport du 6 février 2017 est, selon ce même
document, consécutive à l’absence du recourant en raison de sa
détention. Or, lors du renvoi effectif, la détention prendra fin ipso facto, ce
qui éliminera ou du moins atténuera le « besoin de se sentir vigilante pour
s’occuper de ses filles en [l’]absence de son mari » dont se plaint Mme
[...].
Quant à l’intégration du recourant et de sa famille en Suisse,
elle a déjà été examinée dans le cadre du refus de la demande d’asile. Au
surplus, l’indéniable intégration scolaire de la fille aînée du recourant ne
constitue pas un motif de renoncer à une mesure de contrainte au sens de
la jurisprudence citée. La situation politique et le contexte sécuritaire
régnant en Biélorussie ne sauraient pas non plus faire obstacle au renvoi
ou à l’expulsion du recourant, ces éléments ayant également été pris en
compte lors de la procédure d’asile, notamment dans la décision incidente

- 15 -
du TAF du 12 novembre 2015 ayant ordonné le renvoi immédiat de la
famille [...], ensuite de la révocation de l’effet suspensif du recours déposé
contre la décision du SEM rejetant la demande de reconsidération.
En définitive, il faut considérer que la détention du recourant
n’est pas contraire à la loi, qu’elle apparaît appropriée et nécessaire,
qu’elle reste dans le délai ordinaire prévu et qu’il s’agit de la seule mesure
permettant d'assurer l'exécution du renvoi.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance du 27 janvier 2017 confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173 .36]
applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Selon l’art. 25 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l'Etat calculée selon les dispositions relatives à la rémunération des
défenseurs d'office en matière pénale.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au conseil
du recourant, le précédent conseil ayant été relevé de son mandat d’office
ensuite du courrier de Me Mitzicos-Giogios du 30 janvier 2017 indiquant
être le nouveau conseil du recourant. Dès lors que le Président du Tribunal
cantonal a, par courrier du même jour, informé Me Mitzicos-Giogios qu’il
prenait acte de son mandat et qu’il ne pourrait pas demander d’être
désigné en qualité de conseil d’office ultérieurement et dans la mesure où
celui-ci n’a pas réagi à cette lettre, la conclusion du recourant tendant à ce
qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, qui n’est pas de la
compétence de la Chambre de céans, est irrecevable.

- 16 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Mitzicos-Giogios (pour L.________),
- Service de la population, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :