vd_gerichte · PE20.005417 · 2021-05-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.005417-//OPI
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 4 octobre 2021
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Winzap, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Neyroud
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Loïc Parein, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
K.________, plaignant, représenté par Me Rolph Tobler, conseil de choix à
Berne, intimé,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
P.________ contre le jugement rendu le 10 mai 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 mai 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré P.________ des
chefs de prévention de menaces et de dénonciation calomnieuse (I), a
constaté qu’il s’était rendu coupable de diffamation et d’injures (II), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour (III),
a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé le délai d’épreuve à
une durée de trois ans (IV), a condamné P.________ à une amende de 300
fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende étant de trois jours (V), a renoncé à révoquer le sursis
qui lui avait été accordé par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne le 20 juillet 2018 (VI), a condamné P.________ à verser à
K.________ la somme de 300 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 5 février
2020, à titre d’indemnité pour tort moral (VII), a dit qu’P.________ lui
versera en outre la somme de 3'785 fr. 80 à titre d’indemnité pour ses
dépenses occasionnées par la procédure (VIII), a arrêté l’indemnité du
défenseur d’office du prévenu à 2'847 fr. 30 (IX), a mis les frais de la
cause, par 2'186 fr. 15 à la charge d’P.________, dont 1'423 fr. 65
d’indemnité de son défenseur d’office (X) et a dit qu’P.________ n’était tenu
au remboursement de l’indemnité de son défenseur d’office que si sa
situation économique le lui permettait (XI).
B. Par annonce du 17 mai 2021 et déclaration du 10 juin 2021,
P.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que seule la

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moitié des frais d’avocat de la partie plaignante soit mise à sa charge.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi du
dossier de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par avis du 21 juillet 2021, la Présidente de la Cour de céans a
informé les parties que l'appel serait traité d'office en procédure écrite
(art. 406 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]). Un délai au 5 août 2021 était imparti à l’appelant pour déposer
un mémoire motivé.
Le 5 août 2021, P.________ a confirmé ses conclusions et
déposé une liste des opérations réalisées par son défenseur d’office, ainsi
qu’une note de débours.
Par pli du 7 septembre 2021, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations.
Le 8 septembre 2021, K.________ a conclu au rejet de l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. P.________ est né le 29 octobre 1981 à [...] en France, pays
dont il a la nationalité et où il a débuté une formation dans la comptabilité,
sans la terminer. Arrivé en Suisse à l’âge de 19 ans, il est désormais au
bénéfice d’une autorisation de séjour (permis C). En août 2020, il a
commencé un apprentissage d’employé de commerce dans une agence
immobilière et perçoit à ce titre un salaire de 2'900 fr. par mois, allocation
spéciale de formation comprise. Son épouse, [...], avec qui il a eu trois
enfants, réalise un revenu net mensuel d’environ 500 francs. P.________ est
en outre débiteur d’un montant mensuel de 400 fr. pour l’entretien d’un
enfant issu d’une précédente union.

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Selon son extrait de casier judiciaire suisse, il a été condamné
le 20 juillet 2018 par le Ministère public de Lausanne à une peine
pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans et
à une amende de 300 fr. pour violation grave de la loi sur la circulation
routière.
2. Le 5 février 2020 entre 9h00 et 10h00, K.________, facteur,
effectuait sa tournée à [...] avec [...], apprenti. Parvenus au droit du n° 40
de la Rue [...], tous deux ont brièvement stationné leurs cyclomoteurs sur
des cases en bordures de route, qui servent également à la dépose des
enfants, le temps de livrer le courrier. A cet instant, P.________ est arrivé
au volant de sa voiture, à faible allure, a baissé les vitres et s’est adressé
à K.________ en disant qu’il était un « PD », un « enculé », un « con de
Suisse » et qu’il en avait « marre de tous ces cons de Suisses ».
Comprenant que le prévenu était contrarié par rapport à son
stationnement, K.________ lui a fait signe de se parquer devant lui car il y
avait suffisamment de place. Une fois garé à l’endroit désigné, P.________
est sorti de sa voiture et a fait savoir au plaignant qu’il comptait appeler la
police. K.________ l’a pris au mot et l’a invité à se rendre immédiatement
au poste qui se trouvait non loin de là. Le prévenu n’en a rien fait,
continuant à l’insulter et à lui crier dessus tout en faisant sortir ses enfants
de son véhicule. K.________ et [...] ont alors livré leur courrier, puis ont
regagné leurs engins pour poursuivre leur tournée. Au même moment,
P.________ a traité à plusieurs reprises le plaignant de raciste.
K.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le
6 février 2020 (PV aud. 1).
3. Par ordonnance pénale du 9 avril 2020, P.________ a été
condamné pour diffamation, injures, menaces et dénonciation
calomnieuse à une peine pécuniaire ferme de 120 jours-amende

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P.________ a formé opposition contre cette ordonnance le 17
avril 2020. Le 12 janvier 2021, le Procureur a maintenu son ordonnance
pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police.
4. Le 22 mars 2021, K.________ a conclu au versement d’une
indemnité de 354 fr. 40 avec intérêts à 5 % l’an dès le 5 février 2020 à
titre de dommages-intérêts, et d’une indemnité de 500 fr. avec intérêts à
5 % l’an dès le 5 février 2020 à titre de réparation du tort moral.
Le 5 mai 2021, lors des débats devant le Tribunal de police,
K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens à ce que P.________ soit
reconnu coupable de diffamation, injures, menaces et dénonciation
calomnieuse, qu’il soit condamné à lui verser une indemnité de 354 fr. 40
à titre de dommages-intérêts et de 500 fr. à titre de réparation du tort
moral. Il également produit une note d’honoraires de son conseil de choix,
portant sur un montant total de 3'858 fr. 90 pour l’activité déployée entre
le 8 février 2021 et le 4 mai 2021 (P. 19).
P.________ a conclu à son acquittement et au rejet des
prétentions civiles de la partie plaignante. A titre subsidiaire, si l’infraction
d’injures devait être retenue, il a conclu à la clémence du Tribunal.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de P.________
est recevable.
L’appel ne portant que sur la question d’une indemnité, il peut
être traité d’office en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).

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2.
2.1 L’appelant conteste le jugement entrepris en tant qu’il met à
sa charge la totalité de l’indemnité requise par la partie plaignante en
vertu de l’art. 433 CPP, sans tenir compte de l’acquittement partiel dont il
a bénéficié.
2.2. La partie plaignante peut demander une juste indemnité au
prévenu pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
lorsqu'elle obtient gain de cause ou que le prévenu est astreint au
paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (art. 433 al. 1 let. a
et b CPP).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises (ATF 139 IV 102 consid. 4.1
et 4.3 ; TF 6B_47/2017 du 13 décembre 2017 consid. 1.1, non publié à
I'ATF 143 IV 495 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1). En cas
d’adjudication partielle des conclusions de la partie plaignante, les dépens
des parties peuvent être compensés ou mis proportionnellement à la
charge de chacune d’entre elles (Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019 [ci-après : CR CPP] n. 3 ad art. 433
CPP ; dans le même sens, CREP 19 mai 2021/269).
L’indemnité est due en second lieu (lit. b), lorsque le prévenu
est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP,
auquel il convient de se référer dans une même proportion (TF
6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid. 7 ; CR-CPP op. cit. n. 5 ad art. 433
CPP et les références citées).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid.
4.1 et 4.5, JdT 2014 IV 7). Les démarches doivent apparaître nécessaires
et adéquates pour la défense du point de vue de la tierce personne

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intéressée (TF 6B_1286/2016, déjà cité, consid. 2.1). Il revient aux
autorités pénales d'apprécier le caractère raisonnable de l'activité de
l'avocat et celles-ci disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation
considérable
(ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 1B_104/2020 du 27 mai 2020 consid.
3.1).
2.3 Le Tribunal de première instance a libéré l’appelant des chefs
de menaces et de dénonciation calomnieuse. De surcroît, le premier juge
n’a alloué à la partie plaignante qu’une indemnité de 300 fr. à titre de
réparation de son tort moral, au lieu des 500 fr. auxquelles elle avait
conclu. Il s’ensuit que la partie plaignante n’a eu que partiellement gain
cause, ce qu’elle n’a d’ailleurs pas contesté. Ainsi, comme le soutient
l’appelant, dans la mesure où l'intimée n'a pas obtenu entièrement gain
de cause s'agissant de ses conclusions comme demandeur au pénal et de
ses prétentions en tort moral, l'indemnité à laquelle elle peut prétendre
pour la couverture de ses dépenses obligatoires doit être réduite en
proportion pour les opérations qui y sont liées.
L’appelant ayant été libéré de deux chefs de prévention sur les
quatre dénoncés par la partie plaignante et celle-ci ayant obtenu une
indemnité en tort moral de 300 fr. au lieu de 500 fr. comme elle le
réclamait, les opérations consacrées par son conseil en relation avec ses
conclusions sur le plan pénal et sur le plan civil doivent être réduites de 50
%.
En outre, le prévenu a été condamné au paiement de la moitié
des frais de procédure seulement. La décision sur la répartition des frais
préjugeant la question de l’indemnisation et de sa proportion, il se justifie,
sous cet angle également, de mettre uniquement à la charge de l’appelant
une part proportionnelle de l’indemnité allouée à la partie plaignante à
titre de l’art. 433 CPP.
S’agissant du montant, la pleine indemnité fixée en première
instance s’élève à 3'785 fr. 80. Elle n’a pas été contestée. Dès lors, c’est

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une indemnité réduite de 1'892 fr. 90 qui doit être allouée à la partie
plaignante, à la charge de l’appelant.
Pour le surplus, le solde des dépenses supportées par la partie
plaignante du fait de l’exercice de ses droits de procédure ne saurait être
mis à la charge de l’Etat, eu égard au texte de l’art. 433 CPP et au
caractère exclusif de cette disposition. Aucune autre base légale ne
permettrait d’asseoir le procédé requis par la partie plaignante dans ses
déterminations du 8 septembre 2021, celle-ci n’en invoque au demeurant
aucune.
4. En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé dans le sens dans considérants.
Me Loïc Parein, défenseur d’office de P.________, a produit une
liste d’opérations pour des activités réalisées entre le mois de septembre
2021 et le 3 août 2021 (P. 32), laquelle ne prête pas le flanc à la critique.
La rémunération de Me Loïc Parein doit ainsi être arrêtée à 409 francs. Ce
montant correspond à 2 heures et 4 minutes d’activité d’avocat au tarif
horaire de 180 fr., par 372 fr., plus des débours forfaitaires de 2%, par 7 fr.
44, ainsi qu’un montant correspondant à la TVA, par 29 fr. 20 (art. 2 al. 1
let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art.
26b TFIP).
Au vu de l’issue de l’appel, les frais de la procédure, par 1'179
fr., constitués de l’émolument du présent jugement, par 770 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP), et de l’indemnité due au défenseur d’office de P.________, par
409 fr., seront mis à la charge de K.________, qui a formellement conclu au
rejet de l’appel et qui, de ce fait, succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase,
CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application es art. 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 10 mai 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié au
chiffre VIII de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
« VIII.dit qu’P.________ versera à K.________ la somme de 1'892
fr. 90 (mille huit cent nonante deux francs et nonante
centimes), à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure ».
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 409 fr. (quatre cent neuf francs), TVA et
débours inclus, est allouée à Me Loïc Parein.
IV. Les frais d'appel, par 1'179 fr. (mille cent septante-neuf
francs), y compris l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus,
sont mis à la charge de K.________.
V. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein (pour P.________),
- Me Rolph Tobler (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :