vd_gerichte · AP22.001716 · 2022-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP22.001716-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 11 avril 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 28a LEP ; 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 9 février
2022 par X.________ à l'encontre du Procureur général du canton de Vaud
[...], dans la cause n° AP22.001716-PAE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de l'Est vaudois a notamment condamné X.________ à une
peine privative de liberté à vie, sous déduction de 877 jours de détention
avant jugement, pour meurtre et assassinat. Ce jugement a été confirmé
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par arrêt du 29 octobre 2008 de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal.
Par nouveau jugement rendu le 18 mars 2010 ensuite de
l'admission de la demande de révision de l'intéressé, le Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne a maintenu la condamnation telle que
prononcée par jugement du 27 juin 2008 du Tribunal criminel de
l’arrondissement de l'Est vaudois. Ce nouveau jugement a été confirmé
par arrêt du 4 octobre 2010 de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal, puis par arrêt du 20 décembre 2011 du Tribunal fédéral (sous
réserve d'un point concernant un aspect civil du dossier).
Par arrêts des 16 août 2011, 24 mai 2013, 30 juin 2014, 21
mai 2015 et 1er juin 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a
rejeté les demandes de révision déposées par X.________.
Par arrêts des 21 novembre 2011, 16 mars 2012, 28 novembre
2013, 20 janvier 2015, 24 avril et 24 octobre 2017, la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral a rejeté les demandes de révision de ce condamné.
b) Par décision du 18 mai 2021, le Collège des juges
d’application des peines a refusé la libération conditionnelle à X.________.
Dans le cadre de cette procédure, le prénommé avait requis la
récusation du Procureur général du canton de Vaud [...] (ci-après : le
Procureur général). Dans un arrêt du 10 décembre 2020 (n° 996), la
Chambre des recours pénale avait rejeté la demande de récusation, dans
la mesure où elle était recevable. Elle avait retenu que le fait que le
Procureur général ait été en charge du dossier aux débats de première
instance, puis durant la suite de la procédure ayant mené à la
condamnation de X.________, ne suffisait pas pour constituer un indice de
partialité de ce magistrat dans la procédure de libération conditionnelle, et
que cette circonstance ne constituait pas en soi un cas de récusation au
sens de l'art. 56 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0). Elle a estimé qu’il appartenait au prénommé d'établir

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une suspicion de prévention au sens de l'art. 56 let. f CPP, ce qu'il n'avait
pas fait. Ses griefs, à savoir que le Procureur général serait le " premier
responsable " de sa condamnation, qu'il aurait triché et serait un "
personnage malhonnête ", ou qu'il en aurait fait une affaire personnelle,
étaient de nature purement subjective et n'étaient pas suffisants pour
créer une apparence objective de partialité devant conduire à la
récusation de ce magistrat. Pour le reste, elle relevait que X.________ se
bornait, encore, à contester le jugement au fond.
Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral (TF
6B_24/2021 du 5 février 2021).
B. Le 27 janvier 2022, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une proposition de
refus dans le cadre de la procédure de réexamen de la libération
conditionnelle de la peine privative de liberté à vie prononcée à l’encontre
de X.________.
Le 31 janvier 2022, la Présidente du Collège des juges
d’application des peines a informé X.________ qu’une procédure de
réexamen de sa libération conditionnelle était en cours. Considérant qu’il
remplissait les conditions d’une défense obligatoire (art. 130 CPP), elle lui
a imparti un délai au 10 février 2022 pour lui communiquer le nom d’un
avocat et, s’il ne disposait pas des moyens nécessaires, de demander sa
désignation en qualité de défenseur d’office.
Interpellé le même jour par la Présidente du Collège des juges
d’application des peines, le Procureur général a, par courrier du 7 janvier
(recte : février) 2022, répondu qu’il entendait intervenir à l’audience
prévue dans le cadre de la procédure de réexamen de la libération
conditionnelle de X.________.

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C. a) Par courrier du 9 février 2022, X.________ a demandé à la
Présidente du Collège des juges d’application des peines que son avocat
actuel, Me Etienne Campiche, soit désigné en qualité de défenseur d’office
pour défendre ses intérêts. Il a par ailleurs contesté, sur de nombreuses
pages, les faits retenus à son encontre dans le jugement rendu le 18 mars
2010 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne. Au terme
de ce courrier, X.________ a demandé la récusation du Procureur général
au motif que celui-ci « aurait perdu toute autorité morale pour soutenir le
jugement pénal et les effets de ce jugement ».
b) Par courrier du 16 février 2022, Me Campiche, désigné en
qualité de défenseur d’office de X.________ pour l’assister dans le cadre de
la procédure d’examen de sa libération conditionnelle, a indiqué que son
client souhaitait être dispensé d’audience et demandait que la procédure
de réexamen de la libération conditionnelle soit traitée en la forme écrite.
La Présidente du Collège des Juge d’application des peines a
renoncé à entendre X.________ et a transmis le dossier au Ministère public
pour préavis.
Dans sa réponse du 22 février 2022, le Procureur général a
notamment relevé que le courrier de X.________ du 9 février 2022
contenait une requête de récusation dirigée à son encontre et qu’il
convenait, avant toute chose, de donner suite à cette requête.
D. a) Par courrier du 28 février 2022, la Présidente du Collège des
juges d’application des peines a transmis à la Chambre des recours pénale
la demande de récusation du 9 février 2022 formulée par X.________ à
l’encontre du Procureur général.
b) Dans ses déterminations du 29 mars 2022, le Procureur
général a conclu au rejet de la demande de récusation dirigée contre lui. Il
a rappelé que, dans les procédures relatives à l’application des peines et à
l’exécution du jugement, le Ministère public exerçait les attributions d’une
partie et se trouvait en quelque sorte dans son rôle de nature accusatoire.

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Dans ce contexte particulier, il relevait qu’il ne distinguait, dans les motifs
invoqués par X.________, rien qui serait de nature à fonder sa récusation.
c) Par courrier du 1er avril 2022, X.________ s’est déterminé sur
le courrier du Procureur général du 29 mars 2022. Il a confirmé ses
conclusions tendant à la récusation de celui-ci.
En d roit :
1. Le Code de procédure pénale (CPP) règle la poursuite et le
jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons,
des infractions prévues par le droit fédéral (art. 1 CPP). Il ne régit en
revanche pas la procédure d'exécution des jugements rendus, qui
demeure de la compétence des cantons, sauf dispositions spéciales du
CPP ou du Code pénal suisse (CP du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (cf. art.
123 al. 2 Cst. et 439 al. 1 CPP ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011
consid. 2.1).
Aucune disposition fédérale ne soumet la récusation d'un
magistrat participant à une procédure d'exécution d'un jugement, en
particulier celle de libération conditionnelle, aux art. 56 ss CPP (même
arrêt). Toutefois, selon l’art. 28a LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur
l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), la procédure devant
le juge d'application des peines est régie par le CPP, et notamment par ses
articles 364 et 365. Les art. 56 ss CPP sont ainsi applicables à la procédure
devant le Juge d’application des peines par renvoi de l’art. 28a LEP, à titre
de droit cantonal supplétif (TF 6B_24/2021 du 5 février 2021 consid. 1.1).
2. Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère

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public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
En l’occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée en temps utiles par X.________,
dans la mesure où cette dernière est dirigée contre un membre du
ministère public.
3.
3.1 A l’appui de sa demande, X.________ fait en particulier
valoir que le Procureur général « aurait perdu toute autorité morale pour
soutenir le jugement pénal et les effets de ce jugement ».

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3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une
fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a
agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre
d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin.
La notion de « même cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP
s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant
conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle
n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se
rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de
faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une « même
cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une triple identité de
parties, de procédure et de questions litigieuses. Le cas de récusation visé
par cette disposition présuppose aussi que le magistrat en question ait agi
à « un autre titre », soit dans des fonctions différentes (ATF 143 IV 69
consid. 3.1). La garantie du juge impartial ne commande pas non plus la
récusation d’un juge au simple motif qu’il a, dans une procédure
antérieure – voire dans la même affaire –, tranché en défaveur du
requérant. La jurisprudence considère en effet que le magistrat appelé à
statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général
à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de
s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 143 IV 69 précité ; ATF
129 III 445 consid. 4.2.2.2 ; TF 1B_381/2021 du 25 août 2021 consid. 2).
3.2.2 L'art. 56 let. f CPP dispose qu'un magistrat peut être récusé
« lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou
d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre
suspect de prévention ».
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres a à e
de l'art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst et 6 par. 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4

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novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 144 I 234 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019 du
17 février 2020 consid. 3.1).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la
suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention
; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer
rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient
en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de
constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce
cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre
aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de
remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment
par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une
procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet
de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ;
elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Selon la
jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est

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prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.2 et les réf.
citées). La fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des
éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La
procédure de récusation n’a donc pas pour objet de contester la manière
dont est menée l’instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020 consid.
2.1 ; TF 6B_24/2021 du 5 février 2021 consid. 3.2). Ces motifs s’appliquent
aux tribunaux (art. 13 CPP ; TF 1B_327/2020, déjà cité, consid. 3.1).
Ces motifs s’appliquent également au procureur qui intervient
comme accusateur public dans un dossier qu’il a instruit et où il est déjà
intervenu.
3.3 Les arguments invoqués par le requérant sont similaires – pour
ne pas dire identiques – à ceux qu’il avait déjà invoqués dans sa demande
de récusation du Procureur général lors de l’examen de sa libération
conditionnelle en 2020. Aujourd’hui encore, il motive sa demande par le
fait que le Procureur général est intervenu lors du jugement de
condamnation le concernant et qu’il aurait tenu des propos que X.________
considère comme révélateurs de sa prévention.
On ne discerne pas en quoi la situation actuelle serait
différente de celle qui prévalait en 2020. A l’instar de ce qu’avaient déjà
retenu la Cour de céans (CREP 10 décembre 2020/996) et le Tribunal
fédéral (TF 6B_24/2021 du 5 février 2021) à cette époque, il y a lieu de
rappeler que la procédure d’examen de la libération conditionnelle ne
concerne pas la culpabilité du recourant ; elle constitue une procédure
distincte abordant une question différente de celles traitées à l'époque par
les autorités cantonales. Les procédures antérieures invoquées par le
requérant – et en particulier la procédure qui a conduit à sa condamnation

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– et la présente procédure ne constituent donc pas une même cause au
sens de l'art. 56 let. b CPP (TF 6B_24/2021 du 5 février 2021 consid. 3.2 ;
TF 6B_735/2016 du 24 octobre 2017 consid. 3 non publié in ATF 144 VI 1).
Le Procureur général agit dans la présente procédure dans son rôle
d’accusateur public et non d’autorité d’instruction.
Pour le surplus, on ne discerne pas dans la motivation du
requérant de motif justifiant la récusation du Procureur général.
Les moyens du requérant sont donc mal fondés.
4. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation doit
être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art.
59 al. 4, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation du 9 février 2022 est rejetée.
II. Les frais de décision, par 990 fr. (neuf cent nonante francs),
sont mis à la charge de X.________.
III. La décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 11 -
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Me Etienne Campiche, avocat (pour X.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud Eric Cottier,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Collège des juges d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :