vd_gerichte · KC13.047494 · 2014-05-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC13.047494-140354
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 28 mai 2014
__________________
Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : Mmes Carlsson et Byrde
Greffier : Mme Nüssli
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Art. 80 et 81 LP ; 118 al. 3 CPC, 46 LPAv
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par T.________, à
Lausanne, contre le prononcé rendu le 14 janvier 2014 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause opposant le recourant à U.________,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Sur réquisition d’U.________, l’Office des poursuites du district
de Lausanne a notifié le 10 octobre 2013 à T.________ un commandement
de payer, dans la poursuite n° 6'787'963, portant sur les sommes de 750
fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 4 septembre 2013 et de 2'500 fr., plus
intérêt à 5 % l’an dès le 4 septembre 2013, et indiquant comme cause de
l’obligation : « Distraction des dépens dus suite à l’arrêt du 3 septembre
2013 du Tribunal Fédéral et du 1er mai 2013 du Tribunal cantonal vaudois
(J.________ Sàrl / T.________)
Le 30 octobre 2013, le poursuivant a requis la mainlevée
définitive de l’opposition formée par T.________, à concurrence de 3'250 fr.,
avec intérêt à 5% dès le 4 septembre 2013. Il a produit avec sa requête,
outre l’original du commandement de payer :
- une copie de l’arrêt rendu le 1er mai 2013 par la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal dans la cause divisant divers
recourants, dont le poursuivi T.________, d’avec le Comité de direction,
Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation
du service des taxis, la Commission administrative du Service
intercommunal des taxis, arrondissement de Lausanne et, à titre de tiers
intéressé, la société J.________ Sàrl, défendue par le poursuivant, l’avocat
U.________ ; le chiffre XI du dispositif de cet arrêt est rédigé comme il suit :
« T.________ versera à J.________ Sàrl la somme de 750 (…) francs à titre de
dépens » ;
- l’original de l’arrêt rendu le 3 septembre 2013 par la IIe Cour de droit
public du Tribunal fédéral, rejetant le recours formé par T.________ contre
l’arrêt qui précède (ch. 1) et disant que le recourant versera, à titre de
dépens, une indemnité de 2'500 francs à la Société concessionnaire (réd. :
J.________ Sàrl) (ch.4).

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La requête de mainlevée a été envoyée pour notification au
poursuivi le 5 novembre 2013, avec avis qu’un délai au 5 décembre 2013
lui était fixé pour se déterminer et produire ses pièces, ensuite de quoi il
serait statué sans audience.
Par lettre du 4 décembre 2013, le poursuivi a écrit avoir été
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans les deux instances
évoquées par le poursuivant et ne pas avoir les moyens de payer les
dépens. Il contestait le montant des dépens mis à sa charge dans les deux
décisions précitées et indiquait, en produisant des quittances de frais
d’envois postaux des 27 septembre et 2 octobre 2013, avoir recouru à la
Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg et à la Cour pénale
internationale, à New York.
2. Par décision du 14 janvier 2014, notifiée au poursuivi le 22
janvier 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition, arrêté à 150 fr. les frais judiciaires
mis à la charge du poursuivi et dit qu’en conséquence le poursuivi devait
verser le montant de 150 fr. au poursuivant, à titre de remboursement de
son avance de frais.
Par courrier du 30 janvier 2014, le poursuivi a requis la
motivation du prononcé et déposé un recours. Les motifs lui ont été
notifiés le 22 février 2014.
En bref, le premier juge a retenu que le poursuivant avait
produit deux arrêts définitifs et exécutoires valant titres à la mainlevée
définitive au sens de l’art. 80 LP, que le poursuivant était légitimé à
invoquer le principe de la distraction des dépens et qu’il était dès lors
fondé à poursuivre directement, en son propre nom et pour son propre
compte, la créance en dépens allouée à sa cliente.
Le poursuivi a confirmé son recours dans une écriture du 4
mars 2014. Il conteste devoir les montants réclamés et se réfère au cas,

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selon lui analogue, d’un ancien collègue qui aurait obtenu gain de cause
contre la société J.________ Sàrl et soutient que le cas de cet ancien
collègue doit faire jurisprudence.
Par décision du 3 mars 2014, le Président de la cour de céans
a accordé d’office l’effet suspensif au recours.
L’intimé s’est déterminé dans une lettre du 24 mars 2013,
concluant avec dépens au rejet du recours.
En d roit :
I. Le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) doit être introduit auprès de
l’instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les
dix jours, s’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire, à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le
droit de recourir peut toutefois déjà s’exercer dans le délai de demande de
motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la
décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC).
En l’espèce, l’écriture du 30 janvier 2014, valant à la fois
demande de motivation et acte de recours, et la confirmation du recours
du 4 mars 2014, ont toutes deux été déposées en temps utile, soit dans le
délai de dix jours dès la notification du dispositif, respectivement de la
décision motivée.
Ces actes sont suffisamment motivés de sorte que le recours
est recevable formellement.
II. a) En vertu de l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), lorsque la poursuite

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est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une
autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il
ne se prévale de la prescription. Les décisions sur les intérêts, les frais
judiciaires et les dépens dans une procédure judiciaire constituent
également des jugements au sens de l'art. 80 LP (Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 102).
La mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée que si le
jugement condamne le poursuivi à payer une somme d'argent déterminée,
c'est-à-dire chiffrée (ATF 138 III 583, c. 6.1.1). Le juge de la mainlevée doit
vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort du jugement qui lui
est présenté. Il ne lui appartient en revanche pas de se prononcer sur
l'existence matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du jugement
(CPF, 30 décembre 2013/515 et les arrêts cités).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office notamment
l’identité entre le poursuivant et le créancier. En principe, la mainlevée
définitive ne peut être accordée qu’au créancier désigné dans le
jugement. Cependant, elle peut aussi être accordée au cessionnaire légal
ou conventionnel de la créance (TF 5D_195/2013 du 22 janvier 2014,
c. 3.2 et les réf. jurisprudentielles et doctrinales citées).
En droit vaudois, l’art. 46 LPAv (loi du 24 septembre 2002 sur
la profession d’avocat ; RSV 177.11) dispose que l’avocat a un droit
personnel exclusif aux honoraires et débours qui sont alloués par le
jugement ou l’arrêt à titre de dépens, sous réserve de règlement de
compte avec son client. Selon la jurisprudence de la cour de céans, cette
disposition institue une forme de cession légale à l’avocat des droits de
son mandant contre la partie adverse (CPF, 11 septembre 2012/312 et les
réf. citées). Jurisprudence cantonale et doctrine s’accordent à dire que
l’institution, communément appelée « distraction des dépens », permet à
l’avocat de poursuivre directement, en son propre nom et pour son propre
compte, la partie adverse de son mandant (arrêt précité). Le Tribunal

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fédéral a admis qu’une telle conception de l’institution n’était pas
arbitraire (TF 5D_195/2013 précité, c. 3.3 et 6.2).
La distraction des dépens ne vaut toutefois pas pour les
dépens alloués par le Tribunal fédéral. Ces derniers relèvent du droit de
procédure fédéral (art. 68 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral [LTF ; RS 173.110]). Une norme de droit cantonal ne peut dès lors
modifier la décision prise par le Tribunal fédéral d’allouer les dépens au
client et non à l’avocat si le droit fédéral ne le prévoit pas (CPF, 12 mars
2009/75 ; CPF, 1er novembre 2007/395).
b) En l’espèce, l’intimé, en sa qualité d’avocat de la société
J.________ Sàrl, se prévaut de la distraction des dépens instituée par l’art.
46 LPAv pour poursuivre, en son propre nom et pour son propre compte,
les dépens alloués à sa cliente par le Tribunal cantonal vaudois dans son
arrêt du 1er mai 2013 et par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 3
septembre 2013.
Pour les motifs indiqués ci-dessus, seuls les dépens alloués par
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal peuvent être
« distraits » par l’avocat de la partie. L’arrêt du 1er mai 2013 est définitif et
exécutoire, le recours interjeté au Tribunal fédéral par le recourant ayant
été rejeté. Il vaut dès lors titre à la mainlevée définitive pour les dépens
alloués à J.________ Sàrl et mis à la charge du recourant.
Le juge de la mainlevée n’ayant pas à revoir le bien-fondé du
jugement, il n’a pas à se préoccuper du fait qu’un autre tribunal aurait par
hypothèse statué différemment dans une cause semblable pas plus qu’il
n’a à prendre en considération le fait qu’une jurisprudence différente
aurait depuis lors été rendue.
c) Le recourant fait valoir qu’il était au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Cette aide accordée aux personnes qui ne disposent pas de
moyens financiers concerne les frais de procès et d’avocat de la partie
bénéficiaire mais ne dispense pas cette dernière de payer des dépens à sa

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partie adverse (art. 118 al. 3 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD ; loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV
173.36).
d) Le recourant se prévaut encore d’un recours devant la Cour
européenne des droits de l’homme et devant la Cour pénale internationale
contre l’arrêt du Tribunal fédéral. Outre qu’il n’établit pas que l’une ou
l’autre de ces cours se soit effectivement saisie d’un recours, il n’établit
pas non plus l’éventuel effet suspensif attaché au recours.
e) Cela étant, la mainlevée définitive peut être prononcée à
concurrence de 750 fr. plus intérêt à 5% dès le 11 octobre 2013,
lendemain de la notification du commandement de payer, aucune mise en
demeure antérieure n’étant établie.
III. Le recours doit en conséquence être partiellement admis et le
prononcé réformé en ce sens que l’opposition est définitivement levée à
hauteur du montant qui précède, en capital et intérêts.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr.,
doivent être mis par moitié à la charge de chacune des parties. Il en va de
même des frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.

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II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par T.________ au commandement de payer n° 6'787'963 de
l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la
réquisition d’U.________, est définitivement levée à concurrence
de 750 fr. (sept cent cinquante francs), plus intérêt à 5 % l’an
dès le 11 octobre 2013.
L’opposition est maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr.
(cent cinquante francs) sont mis par 75 fr. (septante-cinq
francs) à la charge du poursuivant et par 75 fr. (septante-cinq
francs) à la charge du poursuivi.
Le poursuivi T.________ doit verser au poursuivant U.________ le
montant de 75 fr. (septante-cinq francs) à titre de
remboursement partiel de son avance de frais.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis, par 157 fr. 50 (cent
cinquante-sept francs et cinquante centimes) à la charge du
recourant et par 157 fr. 50 (cent cinquante-sept francs et
cinquante centimes) à la charge de l’intimé.
IV. L’intimé U.________ doit verser au recourant T.________ le
montant de 157 fr. 50 (cent cinquante-sept francs et cinquante
centimes) à titre de remboursement partiel de son avance de
frais.
V. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du 28 mai 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. T.________,
- Me U.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3’250 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.

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La greffière :