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vd_gerichte · PE12.017793 · 2012-12-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
115
PE12.017793-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 20 février 2013
__________________
Présidence de M. ABRECHT, vice-président
Juges : M. Creux et Mme Dessaux
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée le 13 septembre 2012 par G.________
contre inconnu pour dommages à la propriété,
vu l'ordonnance du 10 décembre 2012, par laquelle le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a renoncé à entrer
en matière sur la plainte (I), a dit que les investigations se poursuivaient
(II) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (III) (dossier n° PE12.017793-
DTE),
vu le courrier de G.________ du 22 janvier 2013,
vu le courrier du 31 janvier 2013, par lequel le vice-président
de la Chambre des recours pénale a imparti à G.________ un délai au 12
février 2013 pour confirmer le cas échéant son intention de recourir contre
l'ordonnance précitée, en attirant son intention sur le fait qu'un recours
351

- 2 -
paraissait tardif et en précisant que sans nouvelles de sa part, il partirait
de l'idée que le prénommé n'entendait pas recourir,
vu le courrier de G.________ du 11 février 2013,
vu les pièces du dossier;
attendu que par courrier du 11 février 2013, consécutif à
l'avis du vice-président de la Chambre des recours pénale, G.________ n'a
pas confirmé sa volonté expresse de recourir, mais a demandé la reprise
de l'instruction,
qu'il convient d'en déduire une renonciation implicite à
recourir,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle et de laisser
les frais d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), à la charge de l'Etat (art. 425 CPP; CREP du 10
janvier 2012/19).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du fait que le courrier du 22 janvier 2013 n'est pas
un recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZA12.027198 · 2013-02-15 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 69/12 - 7/2013
ZA12.027198
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 février 2013
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Vevey, recourant, représenté par Me François Pidoux, avocat à
Vevey,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 9 juillet 2012 par G.________ à l’encontre
de la décision sur opposition prise le 6 juin 2012 par la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents,
vu les différentes écritures des parties,
vu l'audience d'instruction tenue le 14 janvier 2013, durant
laquelle le témoin O.________, connaissance du recourant, a été entendu,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 14 février 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me François Pidoux, avocat (pour G.________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZQ13.003495 · 2013-02-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 11/13 - 24/2013
ZQ13.003495
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 février 2013
__________________
Présidence de Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à Yverdon-les-Bains, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Agence du Nord vaudois, à
Yverdon-les-Bains, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 25 janvier 2013 par Q.________ à
l’encontre de la décision prise le 9 mars 2012 par la Caisse cantonale de
chômage, Agence du Nord vaudois,
vu l'ordonnance adressée le 30 janvier 2013 à Q.________ par le
juge de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal l'invitant à
produire la décision attaquée ainsi qu'à compléter son recours dans un
délai de 14 jours en application de la règle prévue par l'art. 27 al. 5 LPA-
VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV
173.36),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 7 février 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Q.________,
- Caisse cantonale de chômage, Agence du Nord vaudois,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD13.001090 · 2013-02-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 8/13 - 23/2013
ZD13.001090
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 février 2013
__________________
Présidence de Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à Chavannes-près-Renens, recourante, représentée par Me
Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 11 janvier 2013 par Q.________ à
l’encontre de la décision prise le 21 novembre 2012 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 8 février 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Anne-Sylvie Dupont (pour Q.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · JX12.049254 · 2013-02-07 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX12.049254-130183
44
JUG E DEL EGUE
DE L A CHAM BRE DES RECO URS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du 7 février 2013
_____________________
Présidence de M. WINZAP, juge délégué
Greffière : Mme Gabaz
*****
Art. 242 CPC
Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 14 janvier 2013 par le
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la
cause divisant U.________, à Valeyres-sous-Rance, intimé et locataire,
d’avec X.________ SA, à Morges, requérante et bailleresse,
vu le recours déposé le 24 janvier 2013 par U.________ contre
cet avis,
vu le fax du 6 février 2013 de X.________ SA informant la justice
de paix qu'U.________ avait vidé et rendu les clefs de l'appartement en
cause,
857

- 2 -
vu les autres pièces au dossier;
attendu que le recours d'U.________ n'a plus d'objet dès lors
qu'il a volontairement quitté l'appartement objet de l'avis d'exécution
forcée entrepris,
que dès lors, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires en
application de l’art. 77 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5),
qu’il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, l'intimée au recours n’ayant pas été invitée à se déterminer.
.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

- 3 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. U.________,
- M. Thierry Zumbach (pour X.________ SA).
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.

- 4 -
La greffière :
vd_gerichte · HN12.050200 · 2013-01-22 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN12.050200-122254
18
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 janvier 2013
__________________
Présidence deM. CREUX, président
Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 242 CPC
Vu la décision en délivrance d'un certificat d'héritiers rendue le
16 novembre 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la
succession de feu P.________,
vu le recours exercé le 26 novembre 2012 par V.________
contre la décision précitée,
vu la décision de la Juge de paix du district de Lausanne du 18
janvier 2013, selon laquelle le certificat d'héritiers est erroné et peut être
modifié en ce sens qu'un nouveau certificat annulant et remplaçant le
précédent peut être délivré en faveur de V.________ en qualité de seule
héritière instituée;
856

- 2 -
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout
acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une
décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,
que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour
d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du
rôle,
qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison de la
reconsidération de la décision du 16 novembre 2012 par la Juge de paix du
district de Lausanne,
que la décision de reconsidération du 18 janvier 2013 annule
et remplace la décision du 16 novembre 2012,
qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le
recours étant devenu sans objet;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art.
107 al. 1 let. e CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

- 3 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :
vd_gerichte · XG10.038957 · 2013-01-15 · fr
Dispositions générales
Dispositions générales


TRIBUNAL CANTONAL
XG10.038957-130087
33
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 janvier 2013
___________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Creux et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Bertholet
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 2 avril 2012, communiqué aux parties
le 13 décembre 2012, par le Tribunal des baux dans la cause divisant
X.________, à Paudex, défendeur, d’avec U.________, à Paudex,
demanderesse,
vu l'appel formé le 8 janvier 2013 par X.________ à l'encontre
du jugement précité,
vu les autres pièces de dossier;
1107

- 2 -
attendu que l'appel est recevable contre les décisions finales
de première instance dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),
que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
d'appel, soit en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC),
qu'en l'espèce, l'appel ne contient pas de motivation ni de
conclusions,
que le défaut de motivation ou de conclusions constitue un
vice irréparable (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 3 et 5 ad art. 311
CPC, p. 1251),
que, par conséquent, faute de répondre aux exigences légales
de motivation, l'appel doit être déclaré irrecevable;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 3 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- Me Guillaume Perrot (pour U.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal des baux.
La greffière :
vd_gerichte · FF12.034993 · 2013-01-11 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF12.034993-121947
3
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 11 janvier 2013
__________________
Présidence de M. HACK, président
Juges : M. Sauterel et Mme Rouleau
Greffier : Mme van Ouwenaller
*****
Vu la décision rendue le 1er octobre 2012, à la suite de
l'audience du même jour, par la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de la Côte, prononçant la faillite de T.________, à Chevilly, le 1er octobre
2012 à 12 heures, à la requête de S.________, au Brassus, mettant les
frais, par 200 fr., à la charge de la faillie et disant que celle-ci devait
verser à la requérante 150 fr. à titre de dépens,
vu le recours contre ce jugement formé par T.________ le 19
octobre 2012, requérant l'octroi de l'effet suspensif,
106

- 2 -
vu la décision présidentielle du 26 octobre 2012, accordant
l'effet suspensif au recours,
vu les pièces au dossier;
attendu que préalablement au jugement du 1er octobre 2012,
la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte a déclaré la faillite
de T.________, à la requête de [...], par prononcé du 7 mai 2012,
que par décision du 25 octobre 2012, la cour de céans a
confirmé ce jugement, la faillite de T.________ devant prendre effet le
même jour à 16 heures 15,
que par un arrêt du 4 décembre 2012, la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours exercé par T.________
contre la décision susmentionnée,
que l'arrêt du 25 octobre 2012 est donc définitif et exécutoire,
qu'en conséquence, le recours exercé le 10 octobre 2012 n'a
plus d'objet;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.

- 3 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 11 janvier 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- T.________,
- M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour S.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 4 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Morges,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte.
La greffière :
vd_gerichte · ZD11.014587 · 2012-12-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 115/11 - 398/2012
ZD11.014587
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 14 décembre 2012
_________________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
*****
Cause pendante entre :
D.________, à Nyon, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 15 avril 2011 par D.________ (ci-après: la
recourante) à l’encontre de la décision du 15 mars 2011 rendue par
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'intimé),
vu la réponse de l'intimé du 17 juin 2011 et les autres actes de
procédure,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil
de la recourante le 13 décembre 2012, reçue par la Cour des assurances
sociales le 14 décembre 2012;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36),
que la recourante supportera les frais de justice (art. 69 al. 1bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Les frais de justice, par 400 fr. (quatre cents francs), sont mis
à la charge de la recourante.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jean-Michel Duc (pour D.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :