vd_gerichte · ZC17.001663 · 2017-11-13 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 3/17 - 50/2017
ZC17.001663
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2017
______________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
S.________, à C.________, recourant, représenté par Me Luc del Rizzo, avocat
à Monthey (VS),
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst.
402

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E n f a i t :
A. Né en 1944, S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a
déposé en date du 20 janvier 2011 une demande d’allocation pour
impotent AVS/AI auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’office AI).
Par décision du 8 août 2011, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée) a octroyé à l’assuré
une allocation pour impotent de degré moyen à compter du 1er janvier
2010.
B. Le 16 janvier 2015, l’office AI a engagé une procédure de
révision du droit à cette prestation.
Sur la base des constatations effectuées par l’office AI, la
caisse a réduit, par décision du 23 novembre 2015, l’allocation servie à
l’assuré à une impotence de degré faible avec effet au 1er janvier 2016.
Par courrier recommandé du 4 avril 2016 adressé à l’office AI,
l’assuré a demandé la « reconsidération » de la décision du 23 novembre
2015. A l’appui de sa requête, il a joint un rapport médical du 30 mars
2016 du Dr H.________, médecin traitant. Il a par ailleurs expliqué n’avoir
pas pu faire « recours » dans le délai en raison d’un séjour à l’étranger.
En réponse à ce pli, l’office AI a écrit à l’assuré le 19 avril 2016
une lettre libellée en ces termes :
« Nous accusons réception de votre courrier du 4 avril 2016
concernant la décision du 23 novembre 2015.
A ce sujet, nous vous prions de prendre note que cette décision est
entrée en force le 23 décembre 2015 et que le délai de recours est
dépassé.
Néanmoins, si votre état de santé s’est aggravé depuis le début de
l’année 2016, nous vous prions de remplir un questionnaire de

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révision en nous mentionnant la date de l’aggravation de votre état
de santé.
Ce questionnaire devra être accompagné d’un rapport médical de
votre médecin traitant, mentionnant entre autres, vos limitations
fonctionnelles, vos atteintes à la santé, la date de l’aggravation de
votre état de santé justifiant un nouveau besoin d’aide et pour
quel(s) acte(s) ordinaire(s) de la vie. »
Le 5 mai 2016, l’assuré a déclaré faire opposition au courrier
du 19 avril 2016.
En date du 20 mai 2016, l’office AI a expédié à l’assuré un
courrier à la teneur suivante :
« Nous nous référons à votre courrier du 5 mai 2016.
Nous avons pris bonne note que lorsque la décision du 23 novembre
2015 vous a été adressée, vous étiez à l’étranger et que vous êtes
de retour en Suisse depuis le mois de mars 2016. Toutefois, dès lors
qu’une procédure de révision était en cours, vous deviez vous
attendre à recevoir une décision prochainement et il vous incombait
de prendre les dispositions nécessaires pour la bonne réception de
votre courrier durant votre absence prolongée.
Nous vous rappelons qu’une visite à votre domicile a eu lieu le 10
septembre 2015. Il en est ressorti que vous aviez gagné en
autonomie. Le dommage a été réduit par l’utilisation de moyens
auxiliaires (adaptation de la salle de bains, surélévation du lit,
acquisition de petits moyens auxiliaires) et par un séjour de
rééducation à la Clinique P.________. Au final, nous avons constaté
que vous aviez encore besoin d’une aide régulière et importante
pour les actes « faire sa toilette » et « se déplacer » ainsi que de
soins permanents.
Nous vous prions donc, si votre état de santé s’est aggravé depuis le
début de l’année 2016, de remplir un questionnaire de révision en
nous mentionnant la date de l’aggravation de votre état de santé.
Ce questionnaire devra être accompagné d’un rapport médical de
votre médecin traitant, mentionnant entre autres, vos limitations
fonctionnelles, vos atteintes à la santé, la date de l’aggravation de
votre état de santé justifiant un nouveau besoin d’aide et pour
quel(s) acte(s) ordinaire(s) de la vie. »
A réception du questionnaire complété par l’assuré le 31 juillet
2016, l’office AI a ouvert et instruit une procédure de révision de la
décision du 23 novembre 2015.

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Par décision du 1er septembre 2016, la caisse n’est pas entrée
en matière sur la demande de révision déposée par l’assuré, au motif qu’il
n’avait pas rendu vraisemblable que les conditions de fait s’étaient
modifiées de manière essentielle depuis la décision du 23 novembre 2015.
Le 6 octobre 2016, l’assuré s’est opposé à cette décision. Tout
en déclarant maintenir son opposition du 4 avril 2016 à la décision du 23
novembre 2015, il a fait valoir une violation de son droit d’être entendu au
motif que l’office AI n’aurait pas recueilli les éléments nécessaires au
prononcé de dite décision. Sur le fond, il a allégué que l’aggravation de
son état de santé avait notamment été attestée par le Dr H.________ dans
son rapport du 30 mars 2016, de sorte que c’était à tort que l’office AI
avait réduit le degré d’impotence. L’assuré estimait au demeurant que les
conditions d’une reconsidération étaient remplies, arguant à cet égard
d’une modification de la situation de fait.
Par courrier du 25 novembre 2016, l’office AI a répondu ce qui
suit :
« Nous nous référons à votre courrier du 6 octobre 2016 et vous
informons que la décision du 23 novembre 2015 est entrée en force
(cf. nos lettres des 19 avril 2016 et 20 mai 2016). Il n’y a dès lors
pas lieu d’y revenir.
Votre opposition contre la décision du 1er septembre 2015
concernant la demande de révision du 23 juin 2016 sera examinée
dès que possible. »
Statuant sur l’opposition formée par l’assuré, la caisse l’a
rejetée par décision sur opposition du 12 décembre 2016. Elle a en bref
considéré que les rapports médicaux du Dr H.________ ne décrivaient pas
de nouvelles limitations fonctionnelles, susceptibles de justifier une
aggravation de l’état de santé. En outre, l’octroi de moyens auxiliaires
sous la forme de la prise en charge d’un scooter électrique devait
permettre une réduction du dommage, de sorte que l’assuré ne saurait en
déduire une dégradation de son état de santé motivant une
reconsidération.

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C. Par acte du 13 janvier 2017, S.________ a recouru devant la
Cour de céans contre la décision sur opposition du 12 décembre 2016,
contre le « courrier » du 25 novembre 2016 ainsi que pour déni de justice.
Sous suite de frais et dépens, il conclut, principalement, à la réforme de la
« décision rendue le 23 novembre 2015 » en ce sens qu’il lui est octroyé
une allocation pour impotent de degré grave et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle
décision. Il allègue en premier lieu que la question de la notification de la
décision du 23 novembre 2015 – communiquée par pli simple – est
litigieuse. Il expose avoir séjourné à l’Ile Y.________ du 16 novembre 2015
au 5 mars 2016 pour des raisons familiales, si bien que le « délai de
recours [contre la décision du 23 novembre 2015] a commencé à courir
dès le 6 mars 2016. » Partant, l’opposition effectuée en date du 4 avril
2016 était intervenue dans le délai de trente jours indiqué dans la décision
du 23 novembre 2015. L’office AI ne saurait ainsi considérer que le
courrier du 5 mai 2016 constituerait une demande de révision, dans la
mesure où cette décision n’était pas entrée en force. Le recourant estime
par ailleurs que ce serait faire preuve d’un formalisme excessif de soutenir
que l’écriture du 4 avril 2016 ne constituait pas une opposition au regard
des termes utilisés, dès lors qu’il n’était alors pas représenté par un
avocat mais que son désaccord avec la décision du 23 novembre 2015
ressortait néanmoins clairement de son exposé. Il conteste ainsi la
position de l’office AI selon laquelle cette décision serait exécutoire dès
lors qu’elle serait entrée en force et qu’il ne serait donc pas possible d’y
revenir. En refusant de trancher « en bonne et due forme » cette question,
l’autorité intimée aurait commis un déni de justice. Reprenant sur le fond
les arguments développés dans son opposition du 6 octobre 2016, le
recourant allègue une violation de son droit d’être entendu dans la mesure
où l’office AI a retenu une réduction de son degré d’impotence sans
qu’aucune expertise médicale n’ait été effectuée pour fonder cette
conclusion, telle que formalisée dans la décision du 23 novembre 2015. A
titre subsidiaire, il fait valoir que les conditions d’une reconsidération
seraient remplies, au vu notamment de la dégradation de son état de
santé attestée par son médecin traitant depuis mars 2016.

- 6 -
Par décision du 1er février 2017, le magistrat instructeur a mis
le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 13 janvier
2017. Il était exonéré du paiement des frais judiciaires ainsi que de toute
franchise mensuelle. Un avocat d’office en la personne de Me Luc del
Rizzo lui était désigné.
A la requête du magistrat instructeur, le recourant a expliqué,
dans un courrier du 8 mars 2017, avoir chargé une voisine de relever sa
boîte aux lettres pendant son absence à l’Ile Y.________ du 16 novembre
2015 au 6 mars 2016, date de son retour en Suisse. Elle devait faire suivre
les factures à la banque et lui communiquer d’éventuels événements
significatifs.
Dans sa réponse du 30 mai 2017, la caisse indique qu’elle
dépend pleinement des conclusions de l’office AI dans ce genre d’affaires,
de sorte qu’elle ne peut que se « rallier aux considérants dudit office, tels
qu’ils figurent dans la décision sur opposition rédigée par celui-ci. » Elle
préavise en conséquence « pour le rejet du recours [et] le maintien de la
décision attaquée. »
En réplique du 21 juin 2017, le recourant constate que
l’intimée se borne à renvoyer aux dispositions contenues dans la décision
attaquée du 12 décembre 2016, sans faire état d’éléments nouveaux et
d’explications complémentaires. Il sollicite l’audition des parties à la
présente procédure ainsi que celle de son épouse et de la voisine chargée
de relever son courrier pendant son absence. Se référant pour le surplus à
l’argumentation développée dans son mémoire de recours, il déclare
confirmer ses conclusions.
Le 31 août 2017, le recourant a communiqué à la Cour de
céans divers documents médicaux mettant en évidence une dégradation
de son état de santé.

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Cette écriture, accompagnée des pièces annexées, a été
communiquée pour information à la partie intimée qui n’a pas procédé
plus avant.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’AVS, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1
LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA). Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la
demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur
opposition (art. 56 al. 2 LPGA).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile compte
tenu de la suspension du délai durant les féries de fin d’année (art. 38 al.
4 let. c et 60 LPGA) contre la décision sur opposition du 12 décembre
2016. Interjeté également contre le « courrier » du 25 novembre 2016
ainsi que pour déni de justice et satisfaisant pour le surplus aux autres
conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est
recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2. a) L'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prévoit que toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée

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équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition
prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d'un retard à
statuer ou d'un refus de statuer, c'est-à-dire d'un refus exprès ou tacite de
l'autorité de prendre une décision relevant de sa compétence (ATF 117 Ia
116 consid. 3a; 107 Ib 160 consid. 3b et les références citées). Selon la
jurisprudence, le refus de statuer constitue un déni de justice formel
qualifié; l'intérêt juridiquement protégé, dans ce cas, est celui d'obtenir
une décision qui puisse être déférée à une autorité judiciaire de recours,
indépendamment du point de savoir, si au fond, le recourant obtiendra
gain de cause (ATF 125 V 118 consid. 2b). Si le recours contre un retard
injustifié ou un refus de statuer se révèle bien fondé, la juridiction saisie
doit l'admettre et ordonner à l'autorité concernée de rendre une décision
sujette à recours; en revanche, elle ne saurait se prononcer
matériellement sur le litige, car une telle manière de procéder
méconnaîtrait l'objet du litige d'un recours de cette nature, lequel est
limité à l'examen du refus de statuer de l'autorité inférieure (TFA I 629/01
du 7 août 2002 consid. 2.1 et les références citées; RAMA 2000 n° KV 131
p. 243 consid. 2c).
b) Selon la jurisprudence (cf. TF 9C_761/2015 du 3 mai 2016
consid. 4), le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de
justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne
de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable
la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès
aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1). Les allégués contenus dans le
mémoire de recours adressé à l'autorité, en particulier les moyens de
droit, doivent en principe satisfaire les exigences de motivation (TF
1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1). En vertu de l'art. 61 let. b
LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que les conclusions. Cette disposition – applicable
d'office – découle du principe de l'interdiction du formalisme excessif et
constitue l'expression du principe de la simplicité de la procédure qui
gouverne le droit des assurances sociales. C'est pourquoi le juge saisi d'un
recours dans ce domaine ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il s'agit

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d'apprécier la forme et le contenu de l'acte en question (TF 8C_805/2012
du 27 mars 2013 consid. 7 et les références). Il suffit que la motivation du
recours laisse apparaître les raisons pour lesquelles les faits constatés ou
les dispositions appliquées par l'autorité inférieure sont contestés (Ueli
Kieser, ATSG-Kommentar, 3e éd. 2015, p. 811 n. 79).
3. a) En premier lieu, il ne relève pas de la compétence de
l’office AI de se prononcer, sous quelque forme que ce soit, sur le
caractère tardif d’une opposition à une décision de la caisse,
respectivement sur le caractère exécutoire d’une décision de la caisse. Il
incombait à l’office AI de transmettre le courrier du recourant du 4 avril
2016 à la caisse intimée comme objet de sa compétence, à charge pour
celle-ci d’en examiner la recevabilité (cf. art. 30 LPGA). L’office AI devait
en faire de même avec le courrier de l’assuré du 5 mai 2016, dans la
mesure où celui-ci contestait dans un premier grief le caractère exécutoire
de la décision du 23 novembre 2015. Par ailleurs, la volonté du recourant
de faire opposition à la décision précitée était suffisamment explicite,
même en l’absence du terme « opposition » dans l’écriture du 4 avril
2016. Une interprétation contraire relèverait au demeurant du formalisme
excessif (cf. considérant 2b supra). La volonté de s’opposer a de surcroît
été expressément confirmée par l’acte du 5 mai 2016, puis réitérée par le
conseil du recourant.
b) Constitue ainsi un déni de justice l’absence de décision
rendue par l’autorité compétente sur une écriture qui constituait une
opposition à la décision du 23 novembre 2015.
c) En conséquence, cette décision ne pouvait être considérée
comme exécutoire. Une procédure de révision ne peut être introduite
s’agissant d’une décision non exécutoire (cf. art. 17 al. 2 LPGA), avec pour
corollaire en l’espèce que la décision sur opposition du 12 décembre 2016
doit être annulée pour des motifs formels, lesquels excluent une décision
de la Cour de céans sur le fond, soit le degré d’impotence. Les conclusions
du recourant quant à son droit aux prestations litigieuses sont donc

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irrecevables tout comme celle tendant à l’annulation de la décision du 23
novembre 2015.
4. Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours
dans la mesure où il est recevable, la décision sur opposition du 12
décembre 2016 étant annulée et la caisse intimée étant invitée à rendre
une décision sur l’opposition du 4 avril 2016 formée par S.________ à sa
décision du 23 novembre 2015.
5. Il reste à statuer sur les frais et les dépens (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
a) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
b) Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause en
étant représenté par un mandataire professionnel, a droit à des dépens,
dont le montant doit en l’espèce être arrêté à 1'800 fr., compte tenu du
fait que ses conclusions sur le fond sont irrecevables. Ils sont mis à la
charge de l’intimée, qui succombe (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
c) Lorsqu'une partie a été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire, une équitable indemnité au conseil juridique désigné d'office
pour la procédure est supportée par le canton (art. 122 al. 1 let. a et b CPC
[code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le défenseur d’office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et
applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; RSV 211.02.3]).

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En l’occurrence, le montant des dépens arrêté ci-dessus
correspond au moins à ce qui aurait été alloué au titre de l’assistance
judiciaire. Partant, il n’y a pas lieu de fixer plus précisément l’indemnité
d’office du conseil du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours pour déni de justice formé le 13 janvier 2017 par
S.________ est admis.
II. Le recours formé le 13 janvier 2017 par S.________ est
irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la décision sur
opposition rendue le 12 décembre 2016 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS ainsi que contre sa
décision du 23 novembre 2015.
III. La décision sur opposition rendue le 12 décembre 2016 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée.
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est invitée
à rendre une décision sur l’opposition formée le 4 avril 2016
par S.________ à l’encontre de sa décision du 23 novembre
2015.
V. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
S.________ une indemnité de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à
titre de dépens.

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VI. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Luc del Rizzo, avocat (pour S.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :