vd_gerichte · ZQ21.054426 · 2022-01-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 301/21 - 3/2022
ZQ21.054426
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 janvier 2022
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Composition : M. MÉTRAL, président
Mmes Berberat et Durussel, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 3 et 13 LACI ; art. 8a al. 3 Ordonnance COVID-19
assurance-chômage.
402

- 2 -
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
Que le 1er octobre 2018, la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée) a ouvert un délai-cadre d’indemnisation de
deux ans en faveur de J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
conformément à l’art. 9 al. 1 et 2 de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(LACI ; RS 837.0),
que ce délai-cadre d’indemnisation a été prolongé de six mois
conformément aux mesures prises par le Conseil fédéral dans le cadre de
la lutte contre l’épidémie de Covid-19 (art. 8a al. 2 de l’Ordonnance du
Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus [COVID-
19] ; [Ordonnance COVID-19 assurance-chômage ; RS 837.033]),
que pendant ce délai-cadre, l’assuré a suivi un programme
d’emploi temporaire de l’assurance-chômage, auprès de la Fondation
N.________, à [...], du 11 juin au 6 septembre 2019,
qu’il a par la suite été engagé comme conseiller à la clientèle
pour C.________ SA, à [...], dès le 1er février 2021, ce qui a mis fin à son
chômage,
que l’employeur a toutefois mis fin aux rapports de travail pour
le 31 octobre 2021, de sorte que J.________ s’est annoncé comme
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] le 4
octobre 2021 et a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès le 1er
novembre 2021 auprès de la Caisse cantonale de chômage,
que par décision du 9 novembre 2021, la Caisse a refusé de lui
allouer des indemnités journalières au motif qu’il ne remplissait pas les
conditions relatives à la période de cotisation,

- 3 -
qu’elle a considéré qu’il ne pouvait en effet se prévaloir que de
9 mois de cotisations (du 1er février au 31 octobre 2021) pendant cette
période, ce qui était insuffisant pour l’ouverture d’un nouveau délai-cadre
d’indemnisation,
que la Caisse a confirmé ce refus de prester par décision sur
opposition du 13 décembre 2021,
que le 22 décembre 2021, J.________ a interjeté un recours de
droit administratif auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre cette décision sur opposition, dont il demande « la
reconsidération »,
qu’en l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable,
qu’aux termes des 8 al. 1 let. e et art. 13 al. 1 LACI, celui qui,
entre autres conditions, a exercé une activité soumise à cotisation durant
douze mois au moins pendant le délai-cadre de cotisation, a droit à
l’indemnité de chômage,
qu’en l’espèce, au vu de la date à partir de laquelle le
recourant a demandé des indemnités journalières de chômage, un délai-
cadre de cotisation, en principe de deux ans (art. 9 al. 3 LACI), courait du
1er novembre 2019 au 31 octobre 2021,
que ce délai-cadre de cotisation a été prolongé de six mois
conformément à l’art. 8a al. 3, 2ème phrase, de l’Ordonnance COVID-19
assurance-chômage, de sorte qu’on peut admettre un délai-cadre de
cotisation du 1er mai 2019 au 31 octobre 2021,

- 4 -
que l’intimée a considéré que ce délai-cadre de cotisation a
été encore prolongé de trois mois supplémentaires, faisant implicitement
référence à l’art. 17 al. 2 de la Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter
l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19 ; RS 818.102) et appliquant par
analogie l’art. 8a al. 3, 2ème phrase, de l’Ordonnance COVID-19 assurance-
chômage,
que dans la mesure où le recourant n’était pas au chômage
entre mars et mai 2021, il est douteux que ces trois mois de prolongation
s’appliquent, ce qui est toutefois sans influence sur les droits du
recourant,
qu’en effet, quoi qu’il en soit, il est établi que le recourant n’a
pas exercé une activité soumise à cotisation pendant douze mois pendant
le délai-cadre de cotisation, que celui-ci ait couru du 1er mai 2019 au 31
octobre 2021 ou, comme l’a retenu l’intimée, du 1er février 2019 au 31
octobre 2021,
que le recourant ne le conteste pas, mais fait valoir qu’il a
cotisé pendant près de 40 ans à l’assurance-chômage et le fait que la
période actuelle n’est pas propice à la réinsertion des séniors sur le
marché de l’emploi, quand bien même il ne perd pas espoir d’offrir ses
services à un nouvel employeur,
que les près de 40 années de cotisation du recourant ont eu
lieu avant le délai-cadre de cotisation et ne peuvent pas être prises en
considération,
qu’à cet égard, l’exigence de douze mois d’activité soumise à
cotisation pendant le délai-cadre de cotisation est une condition
impérative fixée par la loi pour l’octroi d’indemnités journalières de
chômage,

- 5 -
que ni l’autorité intimée, ni la Cour de céans, ne disposent
d’une marge d’appréciation et ne sont en droit à renoncer à cette
condition,
que partant, le recours est mal fondé et doit être rejeté,
qu’il convient de statuer sans frais ni dépens (art. 61 let. fbis
et g LPGA) et en procédure simplifiée (art. 82 LPA-VD).

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- J.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :