vd_gerichte · ZD20.025077 · 2020-07-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 205/20 - 242/2020
ZD20.025077
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 juillet 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante, représentée par Me Philippe Nordmann,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande d’allocation pour impotent déposée le 9 juillet
2019 par B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé),
vu l’évaluation réalisée le 13 janvier 2020 afin d’examiner
l’aide nécessaire pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
vu le projet de décision du 23 mars 2020 de l’OAI informant
l’assurée que les conditions légales pour l’octroi d’une allocation pour
impotent de degré faible n’étaient pas remplies,
vu la décision du 29 mai 2020 rendue par l’OAI confirmant son
projet de décision du 23 mars 2020,
vu l’acte de recours du 1er juillet 2020 déposé par B.________,
par son conseil Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal avec copie à l’OAI,
concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme de la décision
attaquée dans le sens qu’une allocation pour impotent de degré faible au
minimum lui soit accordée, dès telle date que justice dira, relevant
notamment que si la Cour de céans n’était pas convaincue, elle sollicite
une expertise rappelant que « dans le cadre de la demande de rente AI,
l’Office AI a d’ores et déjà prévu une expertise pluridisciplinaire et il serait
logique, notamment par économie de procédure, de profiter de cette
expertise pour y inclure des questions relatives aux empêchements de la
vie quotidienne (AVQ) »,
vu le courrier du 3 juillet 2020 de l’OAI au conseil de la
recourante avec copie à la Cour de céans (avec en annexe un
questionnaire relatif à l’allocation pour importent), reçu le 9 juillet 2020 et
qui avait la teneur suivante :

- 3 -
« (…).
Nous prenons note de votre volonté de poser des questions
complémentaires relatives à la possibilité pour votre mandante (…)
d’effectuer, en entier ou avec des limitations, les actes ordinaires de
la vie.
Après une nouvelle analyse de la situation par notre service
juridique, nous vous proposons, d’une part, de poser au point 8.5 de
la structure de l’expertise uniquement la dernière question du
« Questionnaire d’expertise médicale pluridisciplinaire de l’Office AI
du 22 juin 2020 », à savoir :
￿ D’un point de vue organisationnel, y a-t-il une certaine
imprévisibilité de la survenance du besoin d’aide et, si oui, dans
quels domaines ? Fournir des explications à ce sujet.
(…).
Par ailleurs, vu les circonstances, s’agissant de notre décision de
refus d’une allocation pour impotent du 29 mai 2020 dont vous avez
pris connaissance le 15 juin 2020, point de départ du délai de
recours, nous vous prions de considérer celle-ci comme nulle et non
avenue »,
vu le courrier du 9 juillet 2020 de la recourante par son conseil
à la Cour de céans, relevant que l’OAI avait annulé sa décision de refus
d’allocation pour impotent, ce qui équivalait à une adhésion implicite aux
conclusions de son recours, ce dernier devant être dès lors considéré
comme fondé ce qui entraînait l’octroi d’une allocation de dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 60
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]) et répond aux exigences de forme (art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son
préavis à l'autorité de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD
(applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) selon lequel,

- 4 -
en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une
nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant
(al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure
où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’OAI a fait usage de cette faculté puisqu’il a
déclaré nulle et non avenue sa décision du 29 mai 2020 et repris
l’instruction de la cause,
que l’OAI a ainsi fait droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est
devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique,
que compte tenu des circonstances, il se justifie de renoncer à
la perception de frais à la charge de l'OAI (art. 50 LPA-VD, applicable par
renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
qu’ayant agi avec l’assistance d’un mandataire qualifié, la
recourante peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge de
l'intimé qu’il convient de fixer à 1’000 fr., compte tenu de l'importance et
de la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA ; art. 11 al. 2 TFJDA [tarif
cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.

- 5 -
II. Il n’est pas perçu de frais de procédure.
III. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à B.________ une indemnité de 1’000 fr. (mille francs) à
titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Philippe Nordmann (pour B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :