vd_gerichte · PE22.000833 · 2026-03-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE22.***-***
241
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 11 mars 2026
Composition : M. STOUDMANN, président
Mme Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Mathias Micsiz, défenseur d’office,
appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
C.________, partie plaignante, représentée par Me Rose Örer, conseil de
choix, appelante par voie de jonction et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 30 janvier 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que B.________ s’est rendu
coupable d’escroquerie et de faux dans les titres (I), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 8 mois (II), a suspendu l’exécution de cette
peine et fixé à B.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), l’a en outre
condamné à une amende de 2'000 fr., convertible en 20 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti (IV), a dit qu’il est le débiteur de C.________, et lui doit immédiat
paiement d’un montant de 76'986 fr. 01, avec intérêts à 5 % l’an dès le 26
septembre 2022, à titre de dommages-intérêts, ainsi que d’un montant de
16'752 fr. 90 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (V), a ordonné le maintien au dossier, à titre
de pièce à conviction, du CD inventorié sous fiche n° 37803 (VI) et a mis les
frais de la cause, par 7'725 fr., à la charge de B.________ et dit que ces frais
comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Mathias
Micsiz, par 5'050 fr., débours, vacations et TVA compris, dite indemnité
devant être remboursée à l’Etat par B.________ dès que sa situation
financière le permettra (VII).
B. Par annonce du 6 février 2025, puis déclaration motivée du 22
juillet 2025, B.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à son acquittement, ainsi qu’au
rejet des conclusions civiles prises par C.________, et, subsidiairement, à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre de
mesures d’instruction, il a requis la production, en mains d’A.________ AG,
des documents liés à la procédure « know your customer » et aux alertes
« anti money laundering », des rapports de visite et/ou de contact
concernant la relation d’affaire 0243 00171376, des conditions générales
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applicables aux relations d’affaires l’ayant lié à F.________ Sàrl, B.________,
G.________ et J.________, ou tout autre document établissant le droit de gage
dont cet établissement bancaire jouissait sur les avoirs ouverts auprès de
lui au nom des précités, ainsi que tout document expliquant où se trouvaient
les avoirs bloqués à la suite de la dénonciation du Bureau de communication
en matière de blanchiment d’argent (ci-après : MROS).
Le 14 août 2025, C.________, a déposé un appel joint, concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à l’annulation du jugement, la
cause étant renvoyée au tribunal de première instance afin que
celui-ci retourne le dossier au Ministère public pour « complément à l’acte
d’accusation, sur la base des art. 329 al. 2 in fine et 333 CPP et pour nouvelle
décision dans le sens des considérants ». Subsidiairement, elle a conclu à
ce que la cause soit renvoyée au tribunal de première instance pour qu’il
procède à l’instruction et pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Plus subsidiairement, elle a conclu à la condamnation de
B.________ pour abus de confiance, subsidiairement contravention à la
fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite
du coronavirus, escroquerie et faux dans les titres, ainsi qu’à la modification
du chiffre V du dispositif du jugement, en ce sens que B.________ est
condamné à lui verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 78'647
fr. 03, sous déduction des acomptes déjà versés, pour un total de 2'661 fr.
02, avec intérêts moratoires de 5 % l’an dès le 20 septembre 2022. En tout
état de cause, elle a requis une indemnité de 4'562 fr. 90 pour la procédure
d’appel.
Par acte du même jour, C.________, s’est déterminée sur l’appel
formé par B.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de R***, B.________ est né le ***1990 à S***, au
Kosovo. Célibataire et sans enfant, il émarge, depuis octobre 2023, au
Revenu d’insertion. A la suite de problèmes de santé psychique, une
demande AI a été déposée en juin 2024. Celle-ci est toujours en cours de
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traitement. Auparavant, B.________ était associé gérant avec signature
individuelle d’une société à responsabilité limitée, soit F.________ Sàrl,
inscrite au Registre du commerce depuis le 6 mai 2010. Initialement, cette
société était active dans l’immobilier, avant de changer de but en avril
2015. B.________ s’est, à ce moment-là, lancé dans la création, la fabrication,
la commercialisation et la distribution de produits cosmétiques, de parfums,
d’articles de maroquinerie et de prêt-à-porter. Toutefois, la faillite de sa
société a été prononcée le 21 septembre 2023, celle-ci ayant été radiée le
20 décembre 2023. B.________ fait l’objet de poursuites à hauteur de 71'000
fr., dues notamment à des loyers impayés concernant un bail commercial
et à des arriérés d’assurance. Il n’a pas de fortune.
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ ne comporte
aucune inscription.
2. A R***, le 22 avril 2020, B.________, agissant comme associé
gérant de F.________ Sàrl, au bénéfice de la signature individuelle, a adressé
à A.________ AG un formulaire valant convention de crédit en vue d’obtenir
un crédit COVID-19 sans intérêt pour une durée de cinq ans à verser sur le
compte IBAN [...] dont était titulaire la société précitée.
Conscient des contrôles très limités prévus par la législation
d’urgence entrée en vigueur quelques jours auparavant, B.________, lequel
avait de surcroît déjà travaillé comme aide-comptable, a induit
l’établissement bancaire en erreur en mentionnant fallacieusement, à
l’appui de la demande, un chiffre d’affaires largement surévalué de 807'200
fr. pour l’exercice 2019, qui correspondait, selon son estimation, à la valeur
totale de son stock de marchandises, soit 4'500 parfums à 179 fr. 50 l’unité,
alors que le chiffre d’affaires réalisé par F.________ Sàrl en 2019 se montait
en réalité à 324 fr. 98 selon sa comptabilité, que ladite société n’avait pas
véritablement d’activité et qu’elle demandait encore à être « lancée ».
Le 22 avril 2020, A.________ AG, se fiant à la fausse information
fournie par B.________, a accordé et versé un crédit de 80'700 fr.,
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correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annoncé par ce dernier, à
F.________ Sàrl.
Ce crédit était initialement logé sur le compte courant
entreprises
[...] IBAN [...]. Par opérations de débit des 12 novembre 2020 (100 fr.), 15
janvier 2021 (39'900 fr.), 21 janvier 2021 (40'000 fr.), 27 août 2021 (50 fr.),
29 août 2021 (150 fr.), 30 octobre 2021 (200 fr.), 3 novembre 2021 (250 fr.)
et 13 décembre 2021 (50 fr.), il a été intégralement transféré sur le compte
bancaire IBAN [...] ouvert au nom de F.________ Sàrl.
Le 21 janvier 2021, B.________ a utilisé en grande partie le crédit
qui avait été obtenu sans droit à des fins non conformes à celles prévues
par la convention de crédit, en particulier :
- en transférant une somme de 38'000 fr. sur le compte
d’épargne de son père, G.________, avec la mention « REMB. CAPITAL 1 ».
Si, aux dires des intéressés, cette somme devait être utilisée à titre de
garantie de loyer dans le cadre du contrat de bail conclu pour la création
d’un nouveau tea-room, il ressort des extraits bancaires que le montant de
38'000 fr. a fait l’objet de deux transferts en faveur de F.________ Sàrl
(20'000 fr. transférés le 20 mai 2021 avec la mention « RETOUR 2
TRANCHE » et 10'000 fr. transférés le 29 juin 2021 avec la mention
« REMB. CAPITAL 3 ») et d’un transfert sur le compte personnel de
G.________ (8'000 fr. transférés le 9 septembre 2021).
- En transférant le montant de 40'000 fr. sur son compte postal
personnel IBAN [...], avec pour mention « REMBOURSEMENT CAPITAL 2 ».
C.________, a déposé plainte le 19 août 2022.
En dro it :
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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
B.________ est recevable. Il en va de même de l’appel joint déposé par
C.________.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b)
constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel.
Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et
à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et
prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui
doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel
tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau
jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références
citées).
3. À titre de mesures d’instruction, l’appelant requiert la
production, en mains d’A.________ AG, d’une part, de divers documents
bancaires susceptibles de déterminer ce que savait, respectivement ce
qu’aurait dû savoir la banque, au moment de faire droit à la demande de
crédit qu’il avait présentée et, d’autre part, de documents établissant le
droit de gage dont cet établissement jouirait sur les avoirs bancaires ouverts
auprès d’elle.
3.1 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Des preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent
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influer sur l'issue de la procédure (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la
référence citée ; TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2).
3.2 En l’espèce, les réquisitions de preuve doivent être rejetées, la
documentation bancaire dont la production est demandée n’étant pas
nécessaire au traitement de l’appel. Comme cela sera exposé ci-dessous,
les documents relatifs à ce qu’A.________ AG savait ou aurait dû savoir au
moment de l’octroi du crédit ne sont pas susceptibles de modifier
l’appréciation de la Cour quant à l’existence d’une tromperie astucieuse. ll
en va de même des documents relatifs à un éventuel droit de gage de la
banque, cette question étant sans incidence sur le sort des conclusions
civiles pour les motifs qui seront également développés ci-dessous.
4. Le premier juge a retenu qu’en indiquant un faux chiffre
d’affaires sur la convention de crédit du 22 avril 2020 (P. 4/2), l’appelant
avait commis une tromperie astucieuse. Il n’était pas crédible lorsqu’il
affirmait qu’il ne savait pas vraiment à quoi équivalait le chiffre d’affaires
de sa société, en indiquant que celui-ci pouvait correspondre au stock de
ses parfums, dès lors qu’il avait admis aux débats que c’était lui qui avait
établi la comptabilité pour l’année 2019 (cf. jgt, p. 3). Il ne pouvait ainsi
ignorer que le chiffre d’affaires de sa société était en réalité négatif, ce
d’autant moins qu’il avait déclaré, au cours de la procédure, qu’il bénéficiait
d’une formation dans le domaine de la comptabilité. Par ailleurs, et
contrairement à ce qu’il soutenait, l’appelant ne pouvait pas s’attendre à ce
que la banque vérifie les chiffres qu’il avait avancés. En effet, A.________ AG
avait versé le crédit demandé le jour-même, en application de la procédure
d’urgence qui avait été mise en place par les autorités afin de venir en aide
aux entreprises, laquelle ne permettait pas de procéder à des contrôles
auprès des preneurs de crédit. A l’argument selon lequel les comptes de la
société F.________ Sàrl étaient ouverts auprès d’A.________ AG, que celle-ci
aurait pu aisément vérifier les informations que l’appelant avait données et
qu’elle aurait ainsi pu se rendre compte du caractère manifestement abusif
de sa demande, il y avait lieu de constater, d’une part, que la banque ne
pouvait pas supposer que l’entier des comptes de la société étaient ouverts
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auprès de son établissement et, d’autre part, que le nombre de demandes
à cette période ne permettait pas cette vérification.
Au vu de ces éléments, le premier juge a considéré que
B.________ avait volontairement augmenté, et de manière particulièrement
importante, le chiffre d’affaires de sa société afin de pouvoir s’enrichir et
utiliser le crédit perçu à d’autres fins que celles légales. Ce faisant, il avait
induit en erreur la banque par des affirmations fallacieuses et astucieuses,
créant un dommage à cette dernière et à la partie plaignante qui l’avait
cautionnée. Peu importait finalement de savoir à quelles fins les fonds
avaient été utilisés par la suite, dès lors qu’au moment de la demande de
crédit, la société F.________ Sàrl n’avait pas ou peu d’activité et que l’objectif
de l’appelant n’était donc pas de pouvoir maintenir une activité
préexistante (cf. jgt, pp. 12 et 13).
I. Appel de B.________
5.
5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie. Il fait
tout d’abord valoir qu’A.________ AG n’avait aucune obligation de lui
accorder le crédit demandé. Au contraire, elle aurait dû rejeter une
demande de prêt manifestement abusive conformément aux exigences
posées par le Secrétariat à l’économie et l’Association suisse des banquiers.
Elle aurait ainsi failli à son devoir de vérification minimale. Il expose à cet
égard que sa société F.________ Sàrl était cliente de la banque depuis quinze
ans, de sorte que cette dernière aurait dû se rendre compte, notamment en
consultant les entrées de fonds pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2019, que le chiffre d’affaires déclaré n’était pas conforme à la
réalité. Il soutient également que la banque ne pouvait ignorer qu’il ne
disposait pas de relations d’affaires avec d’autres établissements bancaires
et qu’elle aurait pu, le cas échéant, le contacter pour obtenir cette
information. Enfin, la présente affaire serait distincte de celle jugée dans
l’ATF 150 IV 169, puisqu’aucune comptabilité controuvée n’avait été
produite à A.________ AG, que la société F.________ Sàrl n’était pas une
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nouvelle cliente et que son compte courant étant accessible en quelques
secondes à l’établissement bancaire.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), commet une escroquerie quiconque, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte
astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui
la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation erronée
des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). Pour qu'il
y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut
encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des
circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
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n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73
consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au
dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
5.2.2 Le Tribunal fédéral a rappelé (ATF 150 IV 169, en italien), que
les « crédits COVID-19 » avaient été accordés sur la base des seules
informations fournies par le demandeur quant au respect des conditions
pour bénéficier de l'aide d’urgence ordonnée par le gouvernement,
respectivement du chiffre d'affaires réalisé. Leur vérification par la banque
n'était ni exigée ni prévue, cette dernière étant uniquement tenue
d'examiner le caractère complet de la demande de crédit. Il s'agissait en
substance d'un « prêt sur parole », accordé sur la base d'une
auto-déclaration du demandeur, lequel était tenu de confirmer que les
informations contenues dans le formulaire présenté pour la demande de
crédit étaient complètes et véridiques (art. 11 al. 2 OCas-COVID-19). En
remplissant et en signant le formulaire, le demandeur/emprunteur
confirmait qu'il avait « conscience qu’en fournissant des renseignements
inexacts ou incomplets » il s’exposait à des poursuites pénales pour fraude
(art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), etc. (ATF 150 IV 169
consid. 5.1.4).
Selon la Haute Cour, il ne fait aucun doute qu’en fournissant des
informations trompeuses dans le formulaire idoine, le demandeur d’un «
crédit
COVID-19 » induit son cocontractant en erreur quant au respect des
conditions d'octroi de l'aide d’urgence (ATF 150 IV 169 consid. 5.1.4 et la
référence citée). Il est vrai que, par le passé, la jurisprudence a nié le
caractère astucieux de la tromperie dans le cas d’octroi de petits crédits sur
la seule base de (fausses) informations fournies par le demandeur, sans que
n’aient été exigées de pièces justificatives ni qu’il ait été procédé à quelque
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vérification que ce soit. Toutefois, cette jurisprudence n'est pas
transposable aux « prêts COVID-19 », qui ne peuvent être comparés à
n'importe quel prêt. Compte tenu des particularités de la situation de
l'époque et du mécanisme mis en place pour y faire face, dans le cadre des
« crédits COVID-19 » même de simples fausses informations constituent une
tromperie astucieuse, indépendamment de l'existence éventuelle d'une
relation de confiance entre le demandeur et la banque qui octroie le crédit
(ATF 150 IV 169 consid. 5.1.4 et les références citées). L'utilisation d'un titre
falsifié doit en principe conduire à admettre l'existence d'une tromperie
astucieuse (cf. ATF 128 IV 18 consid. 3a et les références citées ; TF
6B_383/2019 et TF 6B_394/2019 du 8 novembre 2019 consid. 6.5.5.3 et les
références citées).
5.3 En l’espèce, l’appréciation du premier juge échappe à la critique
et peut être confirmée. Les éléments invoqués par l’appelant, à savoir que
la société concernée était déjà cliente de la banque et que celle-ci aurait
pu, en théorie, consulter les mouvements du compte ou requérir des
renseignements complémentaires, ne suffisent pas à exclure l’astuce. On
ne se trouve pas ici dans une hypothèse où le caractère abusif de la
demande de crédit aurait été d’emblée reconnaissable de manière
évidente, comme cela aurait par exemple pu être le cas si la demande avait
émané d’une société inexistante. Il s’agit au contraire d’une demande de
crédit
COVID-19 présentée au moyen du formulaire prévu à cet effet, mais sur la
base d’indications mensongères relatives au chiffre d’affaires déterminant.
Or, au regard des principes rappelés ci-dessus, une telle situation relève
précisément du cas ordinaire dans lequel l’octroi d’un crédit COVID-19
obtenu sur la base d’informations trompeuses remplit les éléments
constitutifs de l’escroquerie. Les différences factuelles invoquées par
l’appelant par rapport à l’ATF 150 IV 169 ne sont pas décisives. Elles ne
changent rien au fait que le crédit litigieux a été accordé sur la base d’une
auto-déclaration mensongère portant sur un élément essentiel à son octroi,
soit le chiffre d’affaires de la société. C’est donc à juste titre que le premier
juge a retenu l’existence d’une tromperie astucieuse.
13J010

- 17 -
6.
6.1 Dans un second moyen, l’appelant se prévaut de l’erreur sur
l’illicéité au sens de l’art. 21 CP. Il soutient qu’il n’aurait pas été conscient
des contrôles limités appliqués par les banques dans le cadre de l’octroi
d’un crédit COVID-19.
6.2 Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir
au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière
coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant
connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec
intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 141 IV 336
consid. 2.4.3 et les références citées, JdT 2016 1 200 ; ATF 129 IV 238
consid. 3.1 ; TF 6B_1398/2022 du 12 mai 2023 consid. 1.1.1). La
réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le
justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son
ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238
précité ; TF 6B_1398/2022 précité ; TF 6B_706/2019 du 13 août 2019 consid.
2.1). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment
de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce
sentiment (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 ; TF 6B_706/2019 précité ; TF
6B_77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1 non publié à l'ATF 145 IV 17).
6.3 En déclarant qu’il n’était pas conscient des contrôles limités
appliqués par les banques dans le cadre de l’octroi d’un crédit COVID-19,
l’appelant ne soutient pas avoir cru qu’il était licite d’indiquer, dans le
formulaire idoine, un chiffre d’affaires mensonger. En réalité, il fait valoir,
en substance, qu’il pensait que la banque contrôlerait les informations
fournies, que sa manœuvre pourrait, le cas échéant, échouer et qu’en
d’autres termes, il avait le droit de tenter sa chance. Un tel raisonnement
ne relève toutefois pas de l’erreur sur l’illicéité. L’appelant méconnaît en
outre le fonctionnement du système des crédits COVID-19, mis en place
dans l’urgence afin de permettre une mise à disposition rapide des fonds.
Si l’appelant n’avait pas voulu tromper la banque, il n’avait aucune raison
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d’annoncer un chiffre d’affaires grossièrement surfait. Le fait qu’il n’ait peut-
être pas anticipé que les fonds seraient débloqués aussi rapidement n’y
change rien. Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
7.
7.1 Dans un troisième moyen, l’appelant soutient, en substance,
que le premier juge aurait retenu à tort que l’escroquerie était réalisée par
la seule obtention du crédit au moyen d’une tromperie astucieuse. Selon lui,
dès lors que la jurisprudence ne reconnaîtrait pas de valeur probante accrue
aux assurances données quant à l’utilisation future des fonds, le premier
juge ne pouvait se dispenser d’examiner à quelles fins l’argent avait été
employé. En retenant qu’il importait peu de déterminer l’affectation
ultérieure des fonds, celui-ci n’aurait pas statué sur le reproche formulé
dans l’acte d’accusation, soit d’avoir « utilisé en grande partie le crédit qui
avait été obtenu sans droit à des fins non conformes à celles prévues par la
convention de crédit » (cf. acte d’accusation, p. 2). L’appelant considère
que, ce faisant, le premier juge a commis un déni de justice, une
condamnation étant dès lors exclue.
7.2 En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant,
l’escroquerie reprochée ne réside pas dans l’utilisation ultérieure des fonds,
mais dans leur obtention indue. En indiquant dans la demande de crédit un
chiffre d’affaires largement surévalué, il a amené la banque à remettre à sa
société un montant auquel celle-ci n’avait pas droit. L’infraction
d’escroquerie était ainsi consommée par l’obtention du crédit, sans qu’il soit
nécessaire de déterminer à quelles fins les fonds avaient ensuite été
employés. L’usage ultérieur des fonds, fût-il conforme aux besoins de
l’intéressé ou à des dépenses légitimes, ne saurait effacer l’obtention
frauduleuse initiale. C’est également en vain que l’appelant se prévaut de
la jurisprudence relative à la valeur probante accrue des assurances
données quant à l’utilisation future des fonds. Cette question se pose, le cas
échéant, sous l’angle d’un éventuel faux intellectuel dans les titres. Elle
n’est en revanche pas déterminante pour l’escroquerie retenue en l’espèce,
laquelle repose, comme déjà exposé, sur la fausse indication du chiffre
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d’affaires et sur la remise, consécutive à cette tromperie, d’une valeur
patrimoniale obtenue sans droit. Le moyen doit être rejeté.
8.
8.1 L’appelant conteste sa condamnation pour faux dans les titres.
Après avoir rappelé une jurisprudence récente du Tribunal fédéral (cf. TF
6B_95/2024 du 6 février 2025), selon laquelle l’indication d’un chiffre
d’affaires erroné au chiffre 3 « Bloc 1 » du formulaire de demande de crédit
COVID-19 revêt une valeur probante accrue et réalise l’infraction de faux
dans les titres, il soutient qu’il se serait trompé en remplissant ledit
formulaire. Il expose, à cet égard, qu’il souhaitait, à l’époque, lancer sa
marque de parfum, soit une nouvelle activité, et qu’il avait donc indiqué un
chiffre d’affaires « estimé », qu’il aurait en réalité dû mentionner sous
chiffre 3 « Bloc 2 » du formulaire. Cette estimation aurait été faite sur la
base de projections de vente, calculées sur la valeur marchande de son
stock de parfum ; en tant que telle, elle n’aurait pas une valeur probante
accrue permettant de retenir l’existence d’un titre au sens de l’art. 251 CP.
8.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres
quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou
aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la
marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou
constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un
fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel
fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond
13J010

- 20 -
pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux
intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son
destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque
certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la
déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui
incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales,
comme les art. 958a ss CO (ancien art. 958 ss CO) relatifs au bilan, qui
définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait
que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité
particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis
que l'on se fie à de tels documents. Le caractère de titre d'un écrit est relatif.
Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La
destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent
résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la
nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 et les références citées).
Selon la jurisprudence, les informations sur le chiffre d'affaires
fournies dans le « Bloc 1 » au chiffre 3 du formulaire d'une demande de prêt
COVID-19 bénéficient d'une crédibilité accrue puisqu'elles sont basées sur
la comptabilité commerciale de l'entreprise requérante, étant rappelé que
la comptabilité commerciale et ses éléments offrent une garantie spéciale
de véracité. Cela vaut même pour les comptes qui n'ont pas encore été
vérifiés et approuvés, dans la mesure où il est habituel de s'y référer dans
le cadre des relations commerciales (TF 6B_394/2024 du 7 avril 2025
consid. 3.3 ; TF 6B_95/2024 du 6 février 2025 consid. 2.4.2 et références
citées).
8.3 L’appelant ne conteste pas, dans son principe, que l’indication
d’un chiffre d’affaires erroné dans la rubrique « Bloc 1 » du formulaire de
demande de crédit COVID-19 revêt une valeur probante accrue et réalise
l’infraction de faux dans les titres. Il soutient en revanche qu’il se serait
trompé de rubrique et qu’il aurait voulu indiquer une estimation fondée sur
la valeur marchande de son stock de parfums. Cette explication n’est
toutefois pas crédible. La rubrique « Bloc 1 » remplie par l’appelant indique
clairement « chiffre d’affaires définitif 2019 » (cf. P. 4/2). Or, celui-ci
13J010

- 21 -
disposait de connaissances comptables, ayant lui-même indiqué avoir
travaillé comme aide-comptable et avoir établi la comptabilité de sa société
pour l’année 2019. Il ne pouvait dès lors raisonnablement ignorer ce que
recouvrait la notion de chiffre d’affaires, ni confondre celle-ci avec la valeur
prétendue d’un stock de marchandises (cf. jgt, p. 3). Cette thèse est
d’autant moins convaincante que l’appelant a lui-même expliqué qu’il
n’avait jamais réussi à tirer le moindre revenu de son activité entre 2015 et
2020 et qu’il vivait alors sur ses économies. On ne voit dès lors pas à quelle
réalité économique aurait pu correspondre le montant de 807'200 fr.
annoncé à titre de chiffre d’affaires. Au vu de son importance, il est au
demeurant hautement improbable que ce montant corresponde réellement
à un stock de parfums dont on se demande bien comment l’appelant aurait
pu l’acquérir. Enfin, si l’appelant avait réellement entendu compléter la
partie du formulaire relative à une estimation, on ne comprend pas pourquoi
il n’a pas rempli l’autre indication requise dans le « Bloc 2 », à savoir celle
relative à la masse salariale. Cela démontre au contraire qu’il avait compris
quelle rubrique il y avait lieu de remplir, mentionnant alors, dans le « Bloc
1 », un chiffre d’affaires mensonger.
Dans ces conditions, en indiquant, dans la rubrique « Bloc 1 »,
des informations mensongères sur le chiffre d'affaires réalisé par sa société,
soit des indications bénéficiant d'une crédibilité accrue nécessaire à la
réalisation de l'infraction de faux dans les titres, le recourant a créé puis fait
usage d’un faux intellectuel dans les titres. Partant, sa condamnation pour
faux dans les titres doit être confirmée.
9.
9.1 À titre subsidiaire, l’appelant critique la peine privative de
liberté prononcée à son encontre. Il soutient que celle-ci ne devrait pas
excéder 6 mois. Il fait tout d’abord valoir que la peine n’aurait pas été
motivée conformément aux exigences jurisprudentielles. Il reproche ensuite
au premier juge d’avoir retenu, à charge, qu’il aurait fui ses responsabilités
en tentant de les rejeter sur la banque, alors qu’il n’aurait fait qu’exercer
ses droits de défense en contestant l’existence d’une tromperie astucieuse.
13J010

- 22 -
Il fait encore grief au Tribunal de police d’avoir insuffisamment tenu compte
de sa situation personnelle et médicale, en soulignant qu’il bénéficie
désormais d’une curatelle de portée générale et qu’un épisode dépressif
sévère lui a été diagnostiqué en décembre 2024. Enfin, il soutient qu’une
peine pécuniaire devrait être privilégiée, une peine privative de liberté
étant, selon lui, inadaptée au regard de sa situation personnelle et
médicale.
9.2 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
9.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
13J010

- 23 -
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1).
9.4 A l’instar du premier juge, dont on rappellera qu’il n’était pas lié
par les réquisitions du Ministère public, la Cour de céans considère qure la
culpabilité de l’appelant, qui doit être condamné pour escroquerie et faux
dans les titres, est significative. Il a obtenu, au moyen d’une indication
mensongère portant sur un élément essentiel de la demande de crédit, un
montant auquel sa société n’avait pas droit. Le dommage causé, d’environ
80'000 fr., est élevé. L’appelant a en outre agi dans un contexte particulier,
celui des crédits COVID-19, en profitant du système d’octroi rapide mis en
place afin de soutenir les entreprises confrontées à la crise sanitaire. Son
comportement a ainsi porté atteinte non seulement aux intérêts
patrimoniaux de la banque, respectivement de la caution, mais également
au bon fonctionnement d’un dispositif d’aide reposant largement sur la
loyauté des requérants. À charge, il faut encore tenir compte de l’absence
de prise de conscience de l’appelant. Il ne s’agit pas de lui reprocher,
comme il le soutient, d’avoir exercé ses droits de défense en contestant
l’existence d’une tromperie astucieuse, mais de constater qu’il persiste à
minimiser son comportement et à reporter la responsabilité de l’octroi du
crédit sur la banque, alors même que c’est lui qui a fourni, dans le formulaire
idoine, une indication mensongère relative au chiffre d’affaires de sa
société. À décharge, il convient de tenir compte de sa situation personnelle
13J010

- 24 -
et médicale. L’appelant émarge au Revenu d’insertion, a déposé une
demande AI et bénéficie désormais d’une curatelle de portée générale. Il
ressort également du dossier qu’un épisode dépressif sévère lui a été
diagnostiqué. Ces éléments ne suffisent toutefois pas à réduire la quotité
de la peine à 6 mois, comme le requiert l’appelant, compte tenu de la
gravité des faits, du montant obtenu indûment et du concours d’infractions.
Au vu de ce qui précède, l’infraction d’escroquerie,
abstraitement la plus grave, conduit à la fixation de la peine de base. Elle
sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de 6 mois, qui sera
augmentée, par l’effet du concours, de 2 mois pour le faux dans les titres
(peine hypothétique de 3 mois), de sorte que c’est une peine privative de
liberté de 8 mois qui doit être prononcée. Le sursis, non contesté en
l’espèce, sera confirmé. En revanche, la durée du délai d’épreuve sera
réduite à 2 ans, l’appelant n’ayant aucun antécédant judiciaire. Enfin, il y a
lieu, vu l’absence de remise de question, de prononcer une amende de
2'000 fr. à titre de sanction immédiate, amende convertible en 20 jours de
peine privative de liberté de substitution.
10.
10.1 L’appelant conteste l’allocation des conclusions civiles. Il
soutient que la cause serait trop complexe pour être tranchée dans le cadre
de l’action civile adhésive, au motif que la banque dispose d’un droit de
gage et de compensation sur un compte bloqué à la suite de la dénonciation
au MROS. Selon lui, la partie plaignante n’établirait pas que le montant de
42'364 fr. bloqué aurait été restitué à l’ayant droit économique, de sorte
qu’il subsisterait un doute sur l’ampleur du dommage subi par la banque et,
partant, sur l’étendue des droits transmis à la caution.
10.2 L'art. 122 CPP prévoit que des prétentions civiles peuvent être
élevées dans le cadre de la procédure pénale. A teneur de l'art. 126 al. 1
CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées,
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let, a) ou
lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (let.
b). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage
13J010

- 25 -
(art. 41 à 46 CO [Code suisse des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) et
l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où
ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée
au prévenu (TF 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2).
10.3 À l’instar du premier juge, la Cour de céans retient que, le 26
septembre 2022, A.________ AG a informé C.________, que celle-ci était
légalement subrogée dans ses droits envers la société F.________ Sàrl
jusqu’à concurrence du montant de 78'647 fr. 03 payé le 20 septembre
2022, au sens de l’art. 507 CO (P. 18/2 et 29/7). Les 25 et 27 janvier 2023,
F.________ Sàrl a versé deux acompte de 830 fr. 51, en faveur de la partie
plaignante (P. 29/23), le solde dû s’élevant ainsi à 76'986 fr. 01 (78'647 fr.
03 – [830 fr. 51 x 2]). Ce montant correspond aux conclusions civiles émises
par cette dernière.
En l’espèce, le versement de 78'647 fr. 03 effectué par
C.________, en faveur d’A.________ AG est établi et n’est pas contesté. Il en
va de même de la subrogation de la partie plaignante dans les droits de la
banque à concurrence de ce paiement. Il s’ensuit que, dans cette mesure,
A.________ AG a été désintéressée et que la partie plaignante est fondée à
réclamer à l’appelant le dommage correspondant au montant qu’elle a dû
verser en raison des faits litigieux, sous déduction des acomptes déjà reçus.
L’appelant ne saurait s’opposer à l’allocation des conclusions civiles en
invoquant l’existence d’éventuels avoirs bloqués dans les livres d’A.________
AG. Il lui appartient, le cas échéant, d’entreprendre les démarches utiles
auprès de cet établissement afin d’obtenir la libération de ces avoirs.
Dans ces conditions, les conclusions civiles de C.________,
peuvent être tranchées dans le cadre de la présente procédure, sans qu’il
n’y ait lieu de compléter l’instruction par la production de documents
bancaires, comme l’a requis l’appelant. Dès lors, c’est à juste titre que le
premier juge a alloué à la partie plaignante le montant de 76'986 fr. 01.
11.
13J010

- 26 -
11.1 L’appelant conteste le montant de l’indemnité allouée, sur la
base de l’art. 433 CPP, à la partie plaignante. Il relève valoir que le tarif
horaire appliqué, soit 300 fr./h, est erroné, dès lors que, selon la liste
d’opérations (cf. P. 39), 35.20 heures ont été effectuées par des avocats
stagiaires. Selon lui, ces heures auraient dû être défrayées à 160 fr./h.
11.2 Selon l’art. 26a al. 4 TFIP (tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1),
applicable en la matière, le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250
fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un
avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire.
11.3 Le moyen soulevé par l’appelant est fondé et doit être admis, le
Tribunal de police ayant, à tort, calculé les honoraires du mandataire au
tarif horaire unique de 300 francs.
Il ressort du « détail des prestations » figurant dans la liste
d’opérations produite le 16 décembre 2024 par C.________ (P. 39), que les
avocats stagiaires « BARS », « DUFC » et « MICC » ont effectué 32.50
heures. Les totaux récapitulatifs figurant en page 5 du même document
indiquent en revanche 35.20 heures. Ce dernier chiffre est erroné, les
opérations effectuées par « DUFC » y étant comptabilisées à hauteur de
8.50 heures, alors qu’il ressort du « détail des prestations « qu’elles ne
représentent que 5.80 heures. Il convient dès lors, tout comme l’a
implicitement fait le premier juge, de se fonder sur le « détail des
prestations » et de retenir un total de 32.50 heures effectuées par les
avocats stagiaires. De ce total, il y a lieu, à l’instar du Tribunal de police, de
retrancher 7.00 heures, de sorte que 25.50 heures doivent être indemnisées
au tarif horaire de 160 francs.
L’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP doit ainsi être fixée, selon
la liste d’opérations produite, à 7'197 fr. ([20.15 x 300 fr.] + [7.20 x 160 fr.],
plus des débours à concurrence de 5 %, par 359 fr. 85, et la TVA à 7,7 %,
par 581 fr. 90, soit à un total de 8'138 fr. 75 pour les opérations effectuées
jusqu’au 31 décembre 2023, et à 4'023 fr. ([3.65 x 300 fr.] + [18.30 x 160
fr.]), plus des débours à concurrence de 5 %, par 201 fr. 15, et la TVA à 8,1
13J010

- 27 -
%, par 342 fr. 20, soit à un total de 4'566 fr. 35 pour les opérations
effectuées depuis le 1er janvier 2024. Au total, l’indemnité doit dès lors être
fixée à 12'705 fr. 10.
II. Appel joint de C.________
12.
12.1 Le premier moyen invoqué est difficilement intelligible.
L’appelante par voie de jonction relève que l’acte d’accusation mentionne
que « B.________ a utilisé en grande partie le crédit qui avait été obtenu sans
droit à des fins non conformes à celles prévues par la convention de crédit ».
Cela étant, elle reproche au Tribunal de police de ne pas avoir instruit la
question de l’affectation des fonds, jugeant celle-ci non pertinente. S’il
l’avait fait, il aurait pu constater que l’acte d’accusation était irrégulier, dès
lors qu’il ne précisait pas quelle infraction aurait été réalisée par l’utilisation
non conforme des fonds. Selon l’appelante par voie de jonction, le premier
juge aurait dû faire application des art. 329 al. 2 et 333 CP et renvoyer l’acte
d’accusation au Ministère public afin qu’il le complète. En s’abstenant de le
faire, il l’aurait privée d’ « une base factuelle claire et complète, nécessaire
pour évaluer l’étendue de son préjudice financier ainsi que le lien de
causalité éventuel ». On comprend, par ailleurs, à la lecture de ses
conclusions subsidiaires en réforme, que l’appelante par voie de jonction
souhaite que B.________ soit également condamné pour abus de confiance
en raison de l’affectation des fonds non conforme à la convention de prêt,
voire, subsidiairement, pour diverses contraventions à la LCaS-COVID-19
(loi sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du
coronavirus ; RS 951.26).
12.2 Selon la jurisprudence, l'illicéité de l'escroquerie et de l'abus de
confiance se rapporte à un transfert de patrimoine, respectivement de
propriété (cf. ATF 134 IV 201 consid. 5.3), qui découle d'une tromperie
astucieuse dans le premier cas et qui intervient en violation d'un rapport de
confiance dans le second. La typicité des deux infractions peut se concevoir
de façon parallèle, mais, lorsqu'une chose mobilière ou des valeurs
patrimoniales sont confiées au moyen d'une tromperie astucieuse, cette
13J010

- 28 -
dernière constitue le point de départ du processus délictueux. L'art. 146 CP
appréhende celui-ci dans son entier, sachant de surcroît que les deux
dispositions protègent, certes sous des facettes différentes, le patrimoine
et, en l'occurrence, le patrimoine d'un seul et même lésé. Il faut donc en
conclure que cette disposition absorbe l'art. 138 CP et retenir un concours
imparfait (TF 6B_55/2025 du 2 avril 2025 consid. 2.2.2 ; TF 6B_473/2016 du
22 juin 2017 consid. 3.1 et les références citées, publié in : SJ, 2018 I 181
consid. 3).
12.3 Le grief doit être rejeté. Il ressort en effet de la jurisprudence
claire et constante du Tribunal fédéral que l’escroquerie, qui était, en
l’espèce, consommée par l’’obtention indue du crédit, absorbe l’abus de
confiance. Cette infraction ne peut donc être retenue en concours avec
l’escroquerie. ll en va de même des contraventions prévues par la
législation spéciale relative aux crédits COVID-19, On ne voit pas non plus
en quoi l’appelante par voie de jonction aurait été empêchée d’évaluer son
préjudice financier, celle-ci ayant au demeurant obtenu entièrement gain
de cause s’agissant de ses conclusions civiles, lesquelles correspondaient
au montant qu’elle avait versé à la banque.
13.
13.1 L’appelante par voie de jonction reproche au premier juge
d’avoir fixé au 26 septembre 2022 le dies a quo des intérêts moratoires dus
sur ses prétentions civiles. Selon elle, les intérêts devraient courir dès le 20
septembre 2022, date à laquelle elle a versé à A.________ AG le montant de
78'647 fr. 03 et a été subrogée dans les droits de celle-ci.
13.2 Selon l’art. 501 al. 1 CO, La caution est subrogée aux droits du
créancier à concurrence de ce qu’elle lui a payé. Cette subrogation
intervient par le seul effet de la loi. Il suffit à la caution d’établir qu’elle a
désintéressé le créancier sur la base du contrat de cautionnement ainsi que
la hauteur de ce désintéressement (Meier, in : Commentaire romand, Code
des obligations I, vol. 2, 3e éd., Bâle 2021, n. 8 ad art. 507 CO). La
subrogation prend effet au moment même où la caution a désintéressé le
13J010

- 29 -
créancier, par paiement (art. 84 CO) ou d’une autre manière (ibidem, n. 7
ad art. 507 CO).
13.3 Le grief est fondé. Le premier juge a fixé au 26 septembre 2022
le dies a quo des intérêts dus sur les prétentions civiles de l’appelante par
voie de jonction. Cette date correspond toutefois au courriel par lequel
A.________ AG a informé la partie plaignante de sa subrogation dans les
droits de la banque. Or, la subrogation ne résulte pas de cette
communication, mais intervient de par la loi, au moment du
désintéressement du créancier. En l’espèce, il est établi que C.________, a
versé à A.________ AG le montant de 78'647 fr. 03 le 20 septembre 2022.
C’est donc à cette date qu’elle a été subrogée dans les droits de la banque
et que son dommage est survenu. Il convient dès lors de fixer le dies a quo
des intérêts moratoires au 20 septembre 2022.
14. L’appelante par voie de jonction considère enfin qu’il y a lieu de
préciser, au chiffre V du dispositif du jugement entrepris, que B.________ a
versé quatre acomptes totalisant 2'661 fr. 02, lesquels doivent être imputés
en déduction de la somme de 76'986 fr. 01 due à titre de dommages-
intérêts.
Afin d’éviter toute incertitude quant à l’imputation des
paiements déjà intervenus, il sera constaté que B.________ a effectivement
versé, les 25 et 27 janvier 2023, quatre acomptes totalisant 2'661 fr. 02,
lesquels doivent être portés en déduction de la somme due à C.________. Le
dispositif du jugement de première instance sera dès lors modifié en ce
sens.
III. Frais et indemnités
15. Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ et l’appel joint de
C.________, doivent être très partiellement admis. Le jugement entrepris
sera dès lors modifié aux chiffres III et V de son dispositif, dans le sens des
considérants.
13J010

- 30 -
Me Matias Micsiz, défenseur d’office de B.________, a produit une
liste d’opérations dans laquelle il indique une activité d’avocat de 14h39, ce
qui est adéquat. L’indemnité sera dès lors fixée à 2'637 fr. (14h39 x 180 fr.),
plus une vacation à 120 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV312.03.1]), par 52 fr. 75, et la TVA à 8,1 %, par 227 fr. 60, soit à un total
de 3'037 fr. 35.
En définitive, l’appelant n’obtient gain de cause que sur la
question de l’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure, mais succombe sur le principe de la condamnation et des
conclusions civiles. Son gain, très limité, est sans incidence sur la répartition
des frais. Il en supportera dès lors la moitié. Quant à l’appelante par voie de
jonction, elle n’obtient gain de cause que sur des points accessoires, soit le
dies a quo des intérêts et la mention des acomptes versés par B.________.
Elle succombe en revanche sur l’essentiel de son appel joint, à savoir sur
l’annulation du jugement et la condamnation de B.________ pour abus de
confiance, respectivement pour contraventions à la LCaS-COVID-19. Elle
supportera dès lors également la moitié des frais d’appel. En conséquence,
vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 5'967 fr. 35,
constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 2'930 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité de défenseur d’office, par 3'037
fr. 35, seront mis par moitié, soit par 2’983 fr. 65, à la charge de B.________
et par moitié, soit par 2’983 fr. 65, à la charge de C.________.
B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 42 al.1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1,106, 146 al. 1 et
251 ch. 1 CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de B.________ est très partiellement admis.
II. L’appel joint de C.________, est très partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 30 janvier 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres III et V de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
« I. constate que B.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie et de faux dans les titres ;
II. condamne B.________ à une peine privative de liberté de
8 (huit) mois ;
III. suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre II
ci-dessus et fixe au condamné un délai d’épreuve de 2 (deux)
ans ;
IV. condamne B.________ à une amende de 2'000 fr. (deux
mille francs), convertible en 20 (vingt) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans
le délai imparti ;
V. dit que B.________ est le débiteur de C.________, et lui doit
immédiat paiement des montants suivants :
- 76'986 fr. 01 (septante-six mille neuf cent huitante-six
francs et un centime), avec intérêts à 5 % l’an dès le 20
septembre 2022, à titre de dommages-intérêts, sous déduction
des acomptes déjà versés les 25 et 27 janvier 2023 par
B.________, pour un total de 2'661 fr. 02 (deux mille six cent
soixante et un francs et deux centimes) ;
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- 12'705 fr. 10 (douze mille sept cent cinq francs et dix
centimes) à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure ;
VI. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du CD contenant des relevés bancaires inventorié
sous fiche n° 37803 ;
VII. met les frais de la cause, par 7'725 fr., à la charge de
B.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Mathias Micsiz, par 5'050 fr.,
débours, vacations et TVA compris, dite indemnité devant être
remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation
financière le permettra. »
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’037 fr. 35, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Mathias Micsiz.
V. Les frais d'appel, par 5'967 fr. 35, y compris l’indemnité de
défenseur d’office de Me Mathias Micsiz, sont mis par moitié,
soit par 2’983 fr. 65, à la charge de B.________ et par moitié,
soit par 2’983 fr. 65, à la charge de C.________.
VI. B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra.
VII. Le présente jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 12 mars 2026, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour B.________),
- Me Rose Örer, avocate (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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