vd_gerichte · OC18.053973 · 2022-03-31 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC18.053973-220067
53
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 31 mars 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 404 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par K.________, à [...], contre la
décision rendue le 21 décembre 2021 par le Juge de paix des districts du
Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 21 décembre 2021, le Juge de paix des districts
des Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a
notamment transmis à K.________ le décompte des frais de justice liés à sa
mesure de curatelle, à savoir 200 fr., à titre de contrôle annuel et/ou
examen des comptes de la curatelle pour les années 2020 et 2021 ainsi
que 2'550 fr. à titre d’indemnité du curateur pour l’approbation du compte
2020 et du compte final 2021, et a mis ces frais à la charge de l’intéressé.
B. a) Par acte remis à la Poste le 20 janvier 2022, K.________ a
recouru contre cette décision.
A l’appui de son recours, il a notamment produit deux extraits
de ses comptes bancaires au 31 décembre 2021 ainsi qu’une
reconnaissance de dette en faveur de son père.
b) Dans son courrier du 3 février 2022, le juge de paix a
renoncé à se déterminer et s’est intégralement référé au contenu de la
décision attaquée.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 16 novembre 2018, la Justice de paix du Jura-
Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a notamment mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de K.________, institué en
sa faveur une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
et nommé S.________ en qualité de curateur.
2. Par décision du 3 décembre 2020, adressée pour notification
aux parties le 31 mai 2021, la justice de paix a notamment levé cette

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mesure et relevé S.________ de son mandat de curateur, sous réserve de
l’approbation d’un compte final, à arrêter au jour de la réception de la
décision, et du dépôt d’une déclaration de remise de biens.
3. Le 15 juillet 2021, S.________ a déposé le compte de l’année
2020 ainsi que le compte final pour l’année 2021 (période du 1er janvier au
31 mai 2021) de K.________.
Le compte final de la personne concernée faisait état d’un
patrimoine net de 16'144 fr. 79 constitué comme suit :
- [...]: 9'990 fr.
- [...]: 2'940 fr.
- [...] : 214 fr. 79
- une moto : 3'000 fr.
Le compte 2020 et le compte final de K.________ ont été validés
le 14 décembre 2021 par l’autorité de protection.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection mettant les frais de la curatelle à la charge de la personne
concernée.
1.1
1.1.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est en
principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ;
BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC).

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Toutefois, lorsque, comme en l’espèce, la partie ne veut s’en
prendre qu’au montant ou à la répartition de l’indemnité du curateur, qu’il
convient d’assimiler à une décision sur les frais (CCUR 27 avril 2020/83 ;
Colombini, Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b
CPC, notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 182),
elle devra recourir au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC
(JdT 2015 Ill 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, 2e éd., ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508) et
le pouvoir d’examen est celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (JdT
2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 24 février 2021/50 ; CCUR 3 juillet
2019/101).
1.1.2 La loi prévoit un délai de recours de 10 jours pour les
ordonnances d’instruction (indépendamment de la nature de la procédure
principale) selon l’art. 321 al. 2 CPC (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ;
Jeandin, CR CPC, n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554). En revanche, les « autres
décisions » mentionnées à l’art. 319 let. b CPC, qui devraient être réduites
à la portion congrue (JdT 2012 III 132 ; sur la difficulté de distinguer les
ordonnances d’instruction et les « autres décisions », cf. Jeandin, op. cit.,
n. 16 ad art. 319 CPC, p. 1545), sont soumises au délai applicable à la
procédure au fond (art. 321 al. 2 CPC a contrario ; Jeandin, op. cit., n. 10
ad art. 321 CPC, p. 1554), qu’elles soient prises dans la décision finale ou
de manière séparée (cf. JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également
Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182 ; CCUR 24 février 2021/50 ; Tappy,
op. cit., n. 10 ad art. 110 CPC).
Le recours séparé sur la décision qui fixe les frais au sens de
l’art. 110 CPC est un des cas de recours prévu par la loi à l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les « autres décisions » et est donc soumis au délai
applicable à la procédure au fond (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2,
également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182). En cas de recours
stricto sensu séparé sur le seul sort des frais réglés dans une décision
finale, incidente ou provisionnelle de l’autorité de protection de l’adulte et
de l’enfant, le délai de recours sera ainsi en principe de 30 jours (art. 450b

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al. 1 CC), sauf en matière de privation de liberté à des fins d’assistance
(art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou en matière de mesures
provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours (CCUR 24 février
2021/50 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182).
En l’espèce, dans la mesure où la répartition de l’indemnité du
curateur querellée est liée à une curatelle de représentation et de gestion
et où le délai de recours contre une décision rendue dans une telle
procédure est de 30 jours (art. 450 CC et 450b al. 1 CC), le délai applicable
au présent recours est lui aussi de 30 jours.
En outre, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 24 février 2021/50 ;
Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d'instruction
rendues par l'autorité de protection, in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III
132 ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317 ; Hofmann/Lüscher,
Code de procédure civile, Berne 2015, 2e éd., p. 304).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le recours est recevable.
En revanche, les pièces produites par le recourant après que la
décision litigieuse a été rendue et qui ne figuraient pas déjà au dossier de
première instance sont nouvelles et, partant, irrecevables. Il en va ainsi en
particulier des extraits de ses comptes bancaires au 31 décembre 2021
ainsi que de la reconnaissance de dette en faveur de son père.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319
CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le

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recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 19 ad art.
97 LTF, p. 1115).
3. Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de la
curatelle, exposant ne pas être en mesure de s’en acquitter. Il indique
qu’au 31 décembre 2021, sa fortune se composait d’un montant de 2'940
fr. correspondant à une garantie de loyer consignée ([...]) et que son
compte courant [...] n’était approvisionné qu’à hauteur de 9 fr. 15. Il fait
en outre valoir qu’il est débiteur de son père à hauteur de 3'435 francs.
3.1 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l’art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par
voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur.
L’art. 3 al. 3 RCur (règlement sur la rémunération des
curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2) prévoit que si le travail
effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant

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inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr.
et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion
toutefois des rentes AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même
genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires
AVS/AI.
Les débours font l’objet d’une liste de frais détaillée que le
curateur présente à l’autorité compétente en même temps que son
rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsqu’ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l’indemnité du curateur, de même que les frais
de justice, sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).
Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l’Etat,
outre les débours, d’une indemnité n’excédant pas le montant de 1'400 fr.
par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visé par l’art. 3 al. 4
RCur, et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute
personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. (art. 4
al. 2 RCur).
3.2 En l’espèce, le premier juge a retenu, afin de mettre les frais
de la curatelle à la charge du recourant, qu’il disposait d’une fortune, au
31 mai 2021, de 16'144 fr. 79, soit d’un montant supérieur au seuil
d’indigence prévu par la loi (art. 4 al 2 RCur). Force est néanmoins de
constater que ce montant, bien que supérieur à 5'000 fr., était notamment
constitué de la valeur estimée d’un véhicule (3'000 fr.) ainsi que d’une
garantie de loyer (2'940 fr.), si bien que les liquidités restantes étaient peu
élevées. En outre, plus d’une année s’est écoulée entre la décision de la
levée de la curatelle du recourant et la décision mettant les frais querellés
à sa charge, de sorte qu’en l’absence d’interpellation par l’autorité de
protection, il peut être admis que sa fortune au 21 décembre 2021 avait
diminué. Ainsi, au regard du peu de fortune du recourant et du montant
relativement élevé des frais demandés, soit 2'750 fr., il y a lieu de

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considérer que celui-ci est dans l’incapacité de s’acquitter des frais de sa
curatelle et qu’ils doivent être laissés à la charge de l’Etat.
4. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
querellée réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que les frais de justice,
par 2'750 fr. (deux mille sept cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________,
- S.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :