vd_gerichte · JS18.033338 · 2021-01-04 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.033338-190143
JS18.033338-190146
1
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 4 janvier 2021
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 117, 217, 218 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par Dominique Guillaume
DUMAS, à Epalinges, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 17 janvier 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec Cathlene Claire BELL, à Epalinges, requérante, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 17 janvier 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a, en particulier,
autorisé Dominique Guillaume Dumas et Cathlene Claire Bell à vivre
séparément (I), a fixé le lieu de résidence des enfants Trumann William et
Ayden Niko au domicile de Dominique Guillaume Dumas (II), a dit que
Cathlene Claire Bell jouirait d’un libre et large droit de visite à l’égard de
ses enfants à exercer d’entente avec le père, et, qu’à défaut d’entente,
elle pourrait avoir ses enfants auprès d’elle un week-end sur deux, soit le
samedi de 8h à 18h et le dimanche de 8h à 18h, ainsi que tous les
mercredis, de la fin de l’école à 19h pour Trumann William et de 8h à 19h
pour Ayden Niko, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, de 8h
à 19h chaque jour et alternativement à Noël et Nouvel An, à Pâques et à
l’Ascension, à la Pentecôte et au Jeûne fédéral, à charge pour elle d’aller
les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener (III), a attribué la
jouissance du domicile conjugal, sis chemin du Bois-Murat 3, 1066
Epalinges à Cathlene Claire Bell, à charge pour elle d’en payer le loyer et
les charges (IV) et a imparti à Dominique Guillaume Dumas un délai
échéant le 1er mars 2019 au plus tard pour quitter le domicile conjugal
susmentionné avec ses deux enfants, en emportant ses effets personnels
et de quoi se reloger sommairement (V).
1.2 Par acte du 28 janvier 2019, Dominique Guillaume Dumas a
interjeté appel contre l’ordonnance qui précède, en concluant, en
particulier, à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens que la
jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée. Il a en outre requis
l’effet suspensif en ce qui concerne ledit chiffre. Il a par ailleurs sollicité
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par acte du 28 janvier 2019, Cathlene Claire Bell a interjeté
appel contre l’ordonnance qui précède, en concluant, en particulier, à la

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réforme de ses chiffres II, III, et V en ce sens que le lieu de résidence des
enfants soit fixé au domicile de leur mère, qui en exercerait la garde de
fait, que Dominique Guillaume Dumas jouisse d’un libre et large droit de
visite à l’égard de ses enfants, à exercer d’entente avec leur mère, et qu’à
défaut d’entente il puisse avoir ses enfants auprès de lui, à charge pour lui
d’aller les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener, un week-end
sur deux, du vendredi à 18h au dimanche à 18h ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires et alternativement à Noël/Nouvel-An,
Pâques/Ascension, Pentecôte/Jeûne fédéral, et qu’un délai au 1er mars
2019 soit imparti à Dominique Guillaume Dumas pour quitter le logement
conjugal en emportant ses effets personnels et de quoi se reloger
sommairement. Elle a en outre requis l’effet suspensif en ce qui concerne
les chiffres II, III et V du dispositif de l’ordonnance entreprise et a sollicité
d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 30 janvier 2019, le Juge délégué de la Cour
de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à Cathlene Claire Bell le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
28 janvier 2019, Me Matthieu Genillod étant désigné en qualité de conseil
d’office.
1.3 Par ordonnance du 1er février 2019, le juge délégué a
partiellement admis la requête d’effet suspensif déposée par Cathlene
Claire Bell, a admis la requête d’effet suspensif déposée par Dominique
Guillaume Dumas et a suspendu l’exécution des chiffres IV et V du
dispositif de l’ordonnance entreprise jusqu’à droit connu sur l’appel, la
question des frais judiciaires et des dépens étant renvoyée à l’arrêt au
fond à intervenir.
1.4 Le 15 mars 2019, le juge délégué a tenu une audience en
présence des parties et de leur conseil respectif. Les parties ont en
particulier convenu d’entamer une procédure de médiation. Le juge
délégué a accordé la gratuité de la médiation.

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1.5 Par courrier du 4 décembre 2019, le juge délégué a rappelé
qu’il avait fait part oralement de ses réticences à accorder l’assistance
judiciaire à Dominique Guillaume Dumas mais qu’il était disposé à statuer
sur sa requête. Il a invité en conséquence le conseil de Dominique
Guillaume Dumas, si celle-ci le requérait, à indiquer l’ampleur de ses
opérations intervenues depuis le 27 août 2019 afin que le juge délégué
estime si elles pouvaient ou non être supportées par l’appelant au vu de
sa situation financière.
Le conseil de Dominique Guillaume Dumas n’a pas donné suite
à cette correspondance.
1.6 Par courrier du 18 décembre 2020, les parties ont informé le
juge délégué qu’à l’issue de la procédure de médiation, elles étaient
parvenues à signer une convention de mesures protectrices de l’union
conjugale, qu’elles ont produite à l’appui de leur correspondance. Elles ont
requis la ratification de cet accord par le juge délégué.
Par ce même courrier, Me Matthieu Genillod a produit sa liste
des opérations.
2.
2.1 Selon l’art. 217 CPC, les parties peuvent demander la
ratification de l’accord conclu dans le cadre de la médiation. L’accord
ratifié a les effets d’une décision entrée en force. La ratification de l’accord
suppose que celui-ci ne soit pas impossible, illicite ou contraire aux mœurs
(art. 20 CO) et que, en vertu du principe de disposition (art. 58 CPC), il ne
viole pas le droit impératif. En revanche, l’autorité n’a pas à vérifier que
l’accord ne soit pas invalide pour une autre cause (Bohnet, Commentaire
romand du CPC, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 217 CPC).
2.2 La convention signée par les parties dans le cadre de la
médiation n’est pas impossible, illicite ou contraire aux mœurs et ne viole
pas le droit impératif. Il y a donc lieu de la ratifier pour valoir arrêt sur
appel de mesures protectrices de l’union conjugale et de rayer la cause du

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rôle en conséquence (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence
du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
3.1 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions, cumulatives, qu’elle ne dispose pas de
ressources suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de
toute chance de succès.
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221
consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b ; TF
5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4). Il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires
compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances contre des
tiers, et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements
financiers auxquels il ne peut pas échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ;
TF 5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4 ; Tappy, CR-CPC, nn. 21 ss ad
art. 117 CPC ). La jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de
l’indigence que lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu’on
pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation
économique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019
consid. 3.1.2 ; TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 et réf. cit.).
3.2 En l’espèce, au vu des pièces produites à l’appui de la requête
d’assistance judiciaire, la situation de Dominique Guillaume Dumas n’est
pas indigente au sens de l’art. 117 CPC, de sorte que les conditions
justifiant l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire ne sont pas
réalisées. Au demeurant, son conseil n’a pas donné suite au courrier du 4

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décembre 2019 qui l’invitait à indiquer l’ampleur de ses opérations afin de
pouvoir estimer si elles pouvaient ou non être supportées par l’appelant.
La requête d’assistance judiciaire déposée par Dominique
Guillaume Dumas doit dès lors être rejetée.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, par 600
fr. pour chaque appel (art. 63 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), réduits d’un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC, doivent être arrêtés à 400 fr. pour chaque appel. S’y
ajoutent l’émolument relatif à l’ordonnance d’effet suspensif par 200 fr.
(art. 60 TFJC, applicable ici par analogie [art. 7 al. 1 TFJC] dès lors que la
décision sur l’effet suspensif s’apparente à une décision de mesures
superprovisionnelles), pour un total de 1’000 francs. Ces frais seront
répartis par moitié entre les parties, conformément au chiffre VII de leur
convention, soit mis à la charge de Dominique Guillaume Dumas par 500
fr. et laissés à la charge de l’Etat pour Cathlene Claire Bell par 500 francs.
Le juge délégué ayant accordé la gratuité de la médiation en raison de la
situation des enfants, ces frais ne seront pas mis à la charge des parties
(art. 218 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
eu égard au chiffre VII de la convention conclue par les parties.
5.
5.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a

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consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2 Me Matthieu Genillod a indiqué dans sa liste d’opérations avoir
consacré 38 heures et 15 minutes à la cause. Le temps comptabilisé pour
la rédaction de l’appel, d’un total de 8 heures, est excessif et doit être
réduit à 5 heures. Par ailleurs, la réponse de Cathlene Claire Bell à l’appel
de Dominique Guillaume Dumas correspond en partie à l’appel qu’elle a
elle-même déposé et auquel elle se réfère d’ailleurs, de sorte que le temps
qu’y a consacré le conseil doit être réduit de 4 heures à 3 heures. Il
s’ensuit que l’indemnité de Me Genillod doit être arrêtée à 6'165 fr.
(34 heures et 15 minutes x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter
des débours par 123 fr. 30 (6'165 fr. x 2%), des frais de vacation par 120
fr., ainsi que la TVA à 7.7% sur l’ensemble, soit 493 fr. 45 (6'408 fr. 30 x
7.7%), pour un total de 6'901 fr. 75 (6'408 fr. 30 + 493 fr. 45), montant
arrondi à 6'902 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire Cathlene Claire Bell
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte, pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, de la convention signée par
Dominique Guillaume Dumas le 5 décembre 2020 et par

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Cathlene Claire Bell le 17 décembre 2020, dont la teneur est la
suivante :
« I.-
Parties conviennent d'exercer une garde alternée à l'égard des
enfants Trumann, né le 21 septembre 2012, et Ayden, né le 31
décembre 2015, d'entente entre elles.
À défaut d'entente, les enfants seront pris en charge
alternativement par leurs parents une semaine sur deux, du lundi
matin au lundi matin suivant, ainsi que durant la moitié des
vacances scolaires.
Le point de départ de l'alternance des semaines de garde a été fixé
à la semaine du lundi 2 septembre 2019 au lundi suivant 9
septembre 2019, période durant laquelle les enfants ont été auprès
de Cathlene Bell, avant d'être ensuite pris en charge par Dominique
Dumas du lundi matin 9 septembre 2019 au lundi matin suivant et
ainsi de suite.
Durant la semaine où les enfants sont auprès Dominique Dumas et
lorsque celui-ci travaille, Cathlene Bell pourra avoir les enfants
auprès d'elle, moyennant accord de Dominique Dumas ou du père
de ce dernier.
Le système actuellement mis en place lorsque les enfants sont
auprès de Dominique Dumas offre une certaine flexibilité que parties
s'engagent à garantir à l'avenir.
S'agissant plus particulièrement des vacances scolaires, chaque
parent s'engage à informer l'autre parent de ses projets de
vacances, moyennant préavis de 1 (un) mois à l'avance.
Chaque parent informera l'autre parent des voyages importants
organisés avec les enfants, en particulier en cas de voyages à
l'étranger, à l'exception des voyages des enfants auprès des grands-
parents paternels résidant en France ou de la famille maternelle
résidant en France également.
Chaque parent est responsable des enfants lorsque ceux-ci sont
auprès de lui.
Chaque parent s'engage à ne pas interférer auprès de l'autre parent
lorsque ce dernier assume la prise en charge des enfants.
Les deux parents aspirent à la régularité et à la prédictibilité dans la
prise en charge des enfants et agiront en conséquence.
Les deux parents oeuvrent dans l'intérêt bien compris de leurs
enfants et reconnaissent que le système actuellement participe à
cet intérêt en tenant compte de multiples variables.
Chaque parent s'engage à faire les efforts nécessaires afin de
garantir une communication constructive et exercer une garde
alternée dans l'intérêt des enfants.
II.-
Les coûts directs de chaque enfant sont les suivants : CHF 400.-- de
base mensuelle, CHF 258.-- à titre de participation au loyer chez la
mère (15 %), CHF 205.50 à titre de participation au loyer chez le
père (15 %), CHF 70.50 de prime d'assurance-maladie.
Aux coûts directs précités s'ajoute la contribution de prise en charge
de CHF 1'425,00 correspondant — en raison de la garde alternée —
à la moitié du manco de Cathlene Bell, déterminé par les coûts de
subsistance suivants : CHF 1'350.— de base mensuelle, CHF 1'204.--
de loyer (70 %), CHF 46,05 de prime d'assurance-maladie, après

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déduction subside, frais de recherche d'emploi CHF 150,00 et frais
de transport de CHF 100,00.
L'entretien convenable mensuel de chacun des enfants ascende
ainsi à un montant mensuel de CHF 1'346,50 (mille trois cent
quarante-six francs et cinquante centimes), soit des coûts directs de
CHF 634.-- (CHF 400.-- + CHF 258.-- + CHF 205.50 + CHF 70.50 -
CHF 300)+ une contribution de prise en charge de CHF 712,50 (CHF
1'425,00 / 2).
III.-
Afin de permettre à Cathlene Bell de pourvoir à l'entretien des
enfants en nature, Dominique Dumas contribuera à l'entretien de
chacun des enfants, par le régulier versement, d'avance le premier
de chaque mois sur le compte bancaire de Cathlene Belle, d'une
pension mensuelle par enfant de CHF 458.-- (quatre cent cinquante-
huit francs), soit un montant correspond à la moitié de la base
mensuelle (CHF 400.-- / 2) ainsi qu'à la participation au loyer (CHF
258.--).
IV.-
Dominique Dumas contribuera à l'entretien des enfants en nature,
lorsque ceux-ci sont auprès de lui, tout comme il contribuera à leur
entretien en espèces en réglant notamment les primes d'assurance-
maladie, les éventuels frais médicaux et autres dépenses relevant
de l'entretien ordinaire de l'enfant.
Au regard de ce qui précède, Dominique Dumas conservera les
allocations familiales.
Parties s'engagent à rediscuter amiablement la situation en cas de
modification notable et imprévisible du coût des enfants.
V.-
Dominique Dumas contribuera à l'entretien de Cathlene Bell par le
régulier versement, d'avance le premier de chaque mois sur le
compte de celle-ci, d'une pension mensuelle de CHF 2'586.-- (deux
mille cinq cent huitante-six francs).
Recherchant actuellement activement du travail, Cathlene Bell
s'engage à reverser à Dominique Dumas le 60 % de la
rémunération, après déduction des éventuels frais d'acquisition de
revenus, qu'elle pourrait percevoir au titre de l'exercice d'une
activité lucrative, le solde par 40 % lui restant acquis.
VI.-
Les contributions d'entretien prévues sous chiffre III et V ci-dessus
sont dues à compter du 31 octobre 2019 et jusqu'au 28 février 2021.
A compter de cette échéance, les contributions d'entretien précitées
seront revues, de préférence d'entente entre les parties ou, à
défaut, à la requête de la partie la plus diligente. Dans l'intervalle,
Cathlene Bell poursuivra activement ses recherches pour trouver
une activité correctement rémunérée.
Parties se donnent ici quittance de l'entretien passé des enfants et
de Cathlene Bell au jour de la signature de la présente convention.
VII.-
Les frais judiciaires de première et seconde instance cantonale, y
compris les frais relatifs à la procédure de médiation, sont partagés

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par moitié, chaque partie renonçant par ailleurs à l'allocation de
dépens.
VIII.-
Un exemplaire de la présente convention est adressé au Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal afin d'être
ratifié et valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union
conjugale, parties retirant chacun l'appel respectivement interjeté à
l'encontre de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale rendue le 17 janvier 2019 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne.
II. La requête d’assistance judiciaire déposée par Dominique
Guillaume Dumas est rejetée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de Dominique Guillaume
Dumas par 500 fr. (cinq cents francs) et laissés à la charge de
l’Etat pour Cathlene Claire Bell par 500 fr. (cinq cents francs).
IV. L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil d’office
de Cathlene Claire Bell, est arrêtée à 6'902 fr. (six mille neuf
cent deux francs), TVA, débours et vacation compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michèle Meylan (pour Dominique Guillaume Dumas),
- Me Matthieu Genillod (pour Cathlene Claire Bell),
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :