vd_gerichte · D724.018233 · 2025-05-27 · fr
Modification de la curatelle
Modification de la curatelle


TRIBUNAL CANTONAL
D724.018233-250241
98
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 27 mai 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 389, 390, 394, 395 et 450 CC ; 318 al. 1 let. b CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par L.________, à [...], contre la
décision rendue le 3 octobre 2024 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision rendue le 3 octobre 2024, adressée pour
notification aux parties le 28 janvier 2025, la Justice de paix du district de
Morges (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a mis fin à
l’enquête en institution d’une curatelle [recte : enquête en modification de
la curatelle] ouverte en faveur de L.________, né le [...] 1983 (I), confirmé la
modification de la mesure de curatelle de représentation et de gestion au
sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) instituée le 12 avril 2023 en faveur du prénommé en une
curatelle de représentation, avec limitation de l’exercice des droits civils
au sens de l’art. 394 al. 2 CC, et de gestion, avec privation de la faculté
d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC (II), confirmé le
retrait des droits civils de L.________ pour tous les actes l’engageant
financièrement dans le domaine privé (III), confirmé que le précité était
privé de sa faculté d’accéder et de disposer de l’ensemble de ses comptes
bancaires et/ou postaux, excepté le compte bancaire destiné à son
entretien (IV), maintenu Q.________, assistante sociale auprès du Service
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), en qualité de
curatrice (V), rappelé ses tâches (VI à VIII), privé d’effet suspensif tout
recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (IX), dit que la
mesure serait réexaminée après deux ans (X) et laissé les frais à la charge
de l’Etat (XI).
En droit, la justice de paix a considéré qu’il ressortait de
l’expertise psychiatrique que L.________ souffrait d’un trouble des
habitudes et impulsions, jeu pathologique, probablement en rémission
actuellement, d’un trouble du comportement lié à l’utilisation d’alcool,
syndrome de dépendance, actuellement consommation modérée, et d’un
possible trouble mixte de la personnalité avec des traits narcissiques,
évitants et impulsifs, que la cour estimait, « à l’instar des experts », que
les troubles du prénommé influaient parfois (situations de stress,
problèmes au travail, problèmes relationnels, etc…) sur sa capacité à
protéger au mieux ses intérêts et à gérer adéquatement ses affaires, que,

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par exemple, il avait, sans en parler à sa curatrice ou à la gérance, sous-
loué son appartement à un tiers qui ne payait pas le loyer, qu’il n’avait pas
résilié ce bail malgré ses engagements répétés, que c’était le bailleur qui
avait résilié le contrat pour non-paiement du loyer, dont il se trouvait
désormais débiteur, qu’il ne semblait pas en mesure de réaliser les
problèmes qu’il se causait à lui-même, comme lorsqu’il proposait de
prendre un nouveau crédit « avec tous les frais et intérêts que cela
implique » ou que sa mère en prenne un pour l’aider à rembourser ses
dettes actuelles. En outre, son sens des réalités paraissait aussi faussé
lorsqu’il accusait sa curatrice d’avoir résilié son abonnement de téléphone
alors que c’était l’opérateur qui avait coupé la ligne en raison du non-
paiement de ses factures. La justice de paix a encore considéré que des
paiements de plusieurs centaines de francs par mois à des kiosques
interpellaient, que son allégation, selon laquelle il avait remboursé en
priorité une dette contractée vis-à-vis d’un collègue, qui menaçait d’en
parler, pour éviter de perdre son travail, n’était pas établie, que L.________
ne devait pas seulement trouver des solutions de désendettement, mais
également modifier ses comportements (renoncer à la dissimulation, à
l’évitement des problèmes, privilégier les solutions réfléchies et, sur le
long terme, discuter avec sa curatrice, entendre son avis, etc...), qu’il
vivait cela comme une contrainte et refusait de collaborer avec sa
curatrice, sans comprendre que cela lui était préjudiciable, qu’afin de le
protéger contre ses impulsions et/ou des pressions de tiers, il y avait lieu
de maintenir la mesure telle qu’instaurée provisoirement, avec les
limitations à l’exercice des droits civils et à l’accès à certains biens,
inévitables « tant qu’il n’y aura[it] aucune collaboration avec la curatrice
ni aucune discussion possible avec elle avant la prise de toute décision
importante au niveau financier ».
B. Par acte du 28 février 2025, L.________ (ci-après : le recourant,
l’intéressé ou la personne concernée), représenté par son conseil
Me Guillaume Berset, a formé recours contre cette décision, concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
la mesure de curatelle est levée avec effet immédiat, subsidiairement à

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son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de son
écriture, il a produit un bordereau de pièces. Il a également requis
l’assistance judiciaire complète pour la présente procédure.
Consultée, l’autorité de protection a, par courrier du 21 mars
2025, informé la Chambre de céans qu’elle n’entendait pas se déterminer
ni reconsidérer sa décision, à laquelle elle se référait intégralement.
Par envoi du 26 mars 2025, le recourant a produit des pièces
supplémentaires.
Interpellée, la curatrice a déposé sa réponse le 28 mars 2025,
accompagnée d’un lot de pièces.
Le 29 avril 2025, le conseil du recourant a déposé sa liste des
opérations.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. L.________, né le [...] 1983, travaille à [...], où il occupe
actuellement une fonction de cadre. En 2020, il s’est séparé de son
épouse. Il a alors présenté une dépression et s’est adonné à la
consommation d’alcool et aux jeux de hasard, ce qui a amené à son
endettement.
En novembre 2020, l’intéressé a entrepris un suivi auprès de la
psychologue et psychothérapeute [...]. Ce suivi est toujours en cours.
2. En mars 2022, L.________ a déposé une demande de curatelle
en sa faveur auprès de la justice de paix et requis son hospitalisation, qui
a duré quinze jours.

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Une curatelle de représentation et de gestion avec privation de
l’accès à certains biens au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 3 et 445 al. 1 CC
a été instituée par décision du 20 avril 2022, le mandat étant
provisoirement confié à [...], du SCTP ; cette dernière a ensuite été
remplacée par Q.________.
3. En février 2023, le recourant a signé une première convention
d’autonomisation avec sa curatrice provisoire, selon laquelle il devait
payer deux factures (loyer et électricité). Cette essai s’est bien déroulé.
En mars 2023, il a demandé la levée de la mesure, estimant
que sa situation s’était stabilisée sur les plans médical, administratif et
financier. Il a accepté de suspendre sa demande pour quelques mois.
Par décision du 12 avril 2023, la curatelle a été allégée en une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC, sans restriction, compte tenu de l’évolution favorable de la
situation de l’intéressé.
Une nouvelle convention d’autonomisation a été signée le
18 avril 2023 entre la curatrice et son protégé, laquelle prévoyait que ce
dernier se chargerait de régler l’intégralité de ses factures.
Depuis juillet 2023, le recourant assume la garde partagée de
sa fille.
4. Lors de la reprise de l’examen de la requête de levée de la
mesure, la curatrice a, dans son courrier du 8 novembre 2023, signalé
quelques éléments inquiétants, notamment le fait que la personne
concernée n’avait pas encore résilié son ancien bail et sous-louait, sans en
informer la gérance, son précédent logement à un ami, qui l’avait lui-
même soutenu par le passé. Ce dernier avait présenté des difficultés dans
le paiement des loyers, de sorte que l’intéressé avait accumulé trois mois
de retard de loyers ; il avait par la suite régularisé la situation auprès de la
gérance. La curatrice a également indiqué que, malgré les difficultés dans

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le paiement des loyers, elle était favorable à une levée de la curatelle, dès
lors que son protégé s’était acquitté sans retard de toutes ses autres
charges, depuis six mois.
Au vu de la situation, il a été convenu d’attendre et de faire un
nouveau point de la situation en avril 2024.
5. Par courrier du 13 mars 2024, la curatrice a signalé qu’elle
n’avait plus réussi à joindre son protégé. Le SCTP avait en outre reçu une
mise en demeure de la gérance en janvier 2024, puis une résiliation du
bail pour le 31 mars suivant. Deux mensualités du crédit de l’intéressé
n’avaient pas été réglées et deux commandements de payer avait été
adressés pour des primes impayées de l’assurance maladie
complémentaire (363 fr. 20) et de l’assurance maladie en 2023 (3'221 fr.
60). En outre, d’après les relevés bancaires, l’intéressé ne paierait pas ses
acomptes d’impôts.
Entendu par la juge de paix le 8 avril 2024, L.________ a
expliqué qu’il avait emprunté de l’argent à un collègue et que celui-ci
avait demandé à être remboursé, menaçant d’en parler à la hiérarchie. Il
avait dès lors préféré faire l’objet de poursuites que d’avoir des problèmes
à son travail. Interpellé sur les versements de centaines de francs par
mois à des kiosques ressortant d’un relevé bancaire en mains du SCTP, il a
contesté s’être remis à jouer, précisant qu’il achetait des boissons,
notamment. Il a évoqué la prise d’un autre crédit pour régler ses
poursuites, rappelant que cette solution lui avait toutefois été interdite par
la juge. Il a précisé que les sous-locataires devaient quitter le logement
d’ici la fin du mois d’avril 2024. L’intéressé ne voulait plus de mesure de
curatelle, faisant valoir les difficultés rencontrées avec le SCTP ; il pensait
notamment que son abonnement de téléphone avait été résilié par sa
curatrice, ce que celle-ci a contesté.
Dans un courrier du 11 avril 2024, la curatrice a exposé que la
ligne téléphonique de son protégé avait été résiliée par son opérateur
ensuite du défaut de paiement d’une facture. La curatrice avait réglé cet

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impayé en urgence afin que la ligne téléphonique puisse être rapidement
réactivée.
6. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 avril 2024,
la juge de paix a ouvert une enquête en modification de la curatelle en
faveur de L.________, ordonné la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique à son endroit et modifié provisoirement la mesure du
prénommé en une curatelle de représentation et de gestion avec
limitation de l’exercice des droits civils et privation de la faculté d’accéder
à certains au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC. Cette ordonnance
retenait en particulier que l’intéressé n’avait pas réussi à tenir les
engagements pris dans la convention d’autonomisation, que sa situation
financière s’était à nouveau péjorée, qu’il était toujours débiteur de deux
loyers, n’apportait pas la preuve du remboursement d’anciennes dettes,
ne collaborait plus avec sa curatrice et souhaitait la levée de toute
mesure. Enfin, au vu des montants dépensés auprès de kiosques, il y avait
lieu de s’interroger sur une possible reprise des jeux d’argent.
7. Dans un rapport du 6 mai 2024, la psychologue [...] a relevé
que l’intéressé était stable, maintenait une abstinence de ses addictions et
évoluait favorablement s’agissant de son trouble d’addiction aux jeux de
hasard et d’utilisation d’alcool. Selon elle, si l’aide du SCTP avait, dans un
premier temps, représenté un soutien bénéfique pour l’intéressé, celui-ci
s’était ensuite senti de plus en plus contraint. Malgré cela, il avait travaillé
dur et vécu avec très peu de moyens financiers pour régler ses dettes.
Selon ce que la personne concernée lui avait rapporté, celle-ci souhaitait
se sentir davantage libre dans la manière de diminuer ses dettes ou de
faire des choix. La psychologue avait confiance dans les capacités de son
patient à prendre ses responsabilités et œuvrer à assainir sa situation
financière, estimant que celui-ci avait développé de bonnes compétences
pour faire face à sa problématique, malgré la situation récente de
nouvelles dettes après le remboursement de son collègue de travail. La
praticienne était d’avis que l’intéressé avait la capacité nécessaire pour
faire des choix et qu’un durcissement de la mesure serait disproportionné
et décourageant. Il importait, selon elle, de laisser à la personne

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concernée le temps de stabiliser à nouveau sa situation et de retrouver
son autonomie. A ce jour, la psychologue ne voyait aucune raison
médicale valable pour maintenir l’intéressé sous curatelle contre sa
volonté.
Par courrier adressé le 7 août 2024 à la justice de paix,
L.________ a réitéré sa demande de levée de la curatelle, relevant qu’une
telle mesure n’était plus en adéquation avec ses besoins et son état de
santé. Il a précisé qu’il était en contact avec le [...] de sa région, lequel
serait en mesure de continuer à l’aider dans le processus de
désendettement, en collaboration avec le service social de son employeur.
Un tel soutien, qu’il estimait plus favorable qu’une curatelle, n’était
toutefois pas possible qu’en l’absence d’une mesure de protection.
8. Le 22 août 2024, les Drs [...] et [...], respectivement médecin
adjoint et cheffe de clinique adjointe à l’Unité d’expertises [...], ont rendu
leur rapport d’expertise psychiatrique. Il en ressort que l’expertisé a
exprimé auprès des experts un fort désir de ne plus avoir de curatrice,
expliquant rencontrer des difficultés de communication depuis le
changement de curatrice, estimant que celle-ci ne l’incluait pas
suffisamment dans les décisions financières importantes. Il préférait
affronter des poursuites et trouver des solutions à ses problèmes
financiers avec l’aide du service social de son employeur et du [...],
considérant que ces institutions pourraient l’aider de manière plus efficace
et respectueuse de son autonomie qu’une curatelle.
Les experts ont relevé que les dépendances de l’intéressé et
sa dépression n’avaient pas eu d’impact majeur sur ses capacités
professionnelles, ni sur son aptitude à assumer ses responsabilités de
père. Lors de l’entretien clinique, les experts ont constaté que l’intéressé
était de bon contact, calme et collaborant. Il ne présentait pas de trouble
du cours ni du contenu de la pensée, son discours était cohérent, organisé
et informatif. Aucun signe psychotique floride n’avait été observé.
L’expertisé a admis une consommation d’alcool modérée (un à deux
verres par semaine), niant toute autre consommation et affirmant ne plus

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participer à des jeux de hasard et d’argent depuis son hospitalisation en
2022. S’agissant du versement de plusieurs centaines de francs par mois à
des kiosques, il a expliqué que le kiosque appartenait à des amis, à qui il
avait emprunté de l’argent, et qu’il leur remboursait progressivement sa
dette ; parfois, il achetait des boissons.
Les experts se sont entretenus avec la psychologue de
l’expertisé. Celle-ci le décrivait comme une personne responsable,
montrant une capacité à se remettre en question durant les séances de
psychothérapie. Elle s’interrogeait sur sa capacité de compréhension et
sur certains de ses choix, parfois peu stratégiques, notamment en matière
de gestion financière, comme lorsqu’il avait décidé de rembourser une
ancienne dette envers un collègue au détriment de ses autres factures.
Elle constatait qu’il était actuellement abstinent s’agissant du jeu
pathologique, mais maintenait une consommation modérée d’alcool ;
cette consommation pourrait potentiellement devenir un moyen
d’automédication en cas de stress important avec le risque de rechute
dans l’alcoolisme, mais la praticienne n’était pas préoccupée à cet égard
pour l’instant. Elle estimait envisageable de mettre fin à la curatelle, à la
condition qu’il puisse bénéficier d’une aide sociale et fasse preuve de
collaboration. Également entendue par les experts, la curatrice considérait
les récentes difficultés de résiliation du précédent logement et dans le
paiement des factures comme une preuve que l’expertisé n’était pas en
mesure de gérer ses finances, ni de solliciter de l’aide en cas de besoin.
Elle estimait qu’il n’était pas encore prêt à gérer ses finances de manière
autonome et que « des mesures de soutien » étaient nécessaires pour
éviter une détérioration de la situation. Elle s’interrogeait sur la possibilité
que son protégé joue à nouveau à des jeux de hasard et d’argent en
raison des versements à des kiosques.
Les experts ont retenu les diagnostics de trouble des
habitudes et des impulsions, jeu pathologique, probablement en rémission
actuellement, et de trouble du comportement lié à l’utilisation de l’alcool,
syndrome de dépendance, actuellement consommation modérée. Ils
mentionnaient également un « possible » trouble mixte de la personnalité

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avec des traits dysfonctionnels (narcissiques, évitants et compulsifs). A cet
égard, ils ont précisé que l’expertisé présentait une certaine fragilité
narcissique, une sensibilité importante à la frustration, une tendance à
l’évitement, avec une mauvaise estimation de l’ampleur de ses difficultés
et une impulsivité caractérisée par la prise trop rapide de décisions. Selon
les experts, ces traits de personnalité jouaient certainement un rôle dans
le jeu pathologique et les troubles du comportement liés à l’utilisation de
l’alcool, et paraissaient compliquer la collaboration avec la curatrice
actuelle. Toutefois, il était moins clair d’évaluer si ces traits compliquaient
aussi les relations familiales et amicales – ce qui était un critère pour
poser le diagnostic –, de sorte que les experts se sont limités à faire une
« hypothèse diagnostique » concernant ce possible trouble de la
personnalité.
Les experts ont relevé que l’intéressé avait démontré de
bonnes ressources dans l’identification de ses difficultés (addictions) par le
passé et une capacité à demander de l’aide sur une base volontaire, en
s’engageant dans une psychothérapie au long cours, en acceptant une
hospitalisation psychiatrique et en sollicitant une curatelle. La prise de
conscience n’était toutefois encore que partielle s’agissant des traits de la
personnalité. L’expertisé ne présentait pas de difficulté d’adhésion aux
soins ; son suivi psychothérapeutique, initié volontairement, était bien
investi. L’intéressé semblait avoir atteint une certaine stabilité sur le plan
personnel, familial, professionnel et demeurait abstinent de ses addictions.
Il ne présentait pas de difficultés dans les activités de la vie quotidienne,
avait pu récupérer la garde partagée de sa fille ainsi que conserver son
emploi où il avait même été promu et était responsable de plusieurs
personnes. Selon les experts, ces éléments démontraient que l’expertisé
était capable de gérer ses obligations professionnelles et personnelles,
malgré ses difficultés financières. Les récents événements (factures
impayées, incapacité à résilier le précédent logement) indiquaient
toutefois une difficulté à gérer les finances et les affaires administratives
de manière autonome. Les experts ont également constaté que l’intéressé
méconnaissait le montant actuel de ses dettes, qu’il minimisait. Ces
difficultés pouvaient s’expliquer en partie par les traits de personnalité

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dysfonctionnels. Selon les experts, l’intéressé était probablement capable
de faire une analyse relativement correcte de sa situation, mais pouvait
présenter des difficultés à agir en conséquence dans les situations
particulières suivantes :
- lors d’alcoolisations aiguës, ce qui n’était « probablement pas le cas
actuellement » ;
- lorsqu’il perdait le contrôle sur ses impulsions et jouait de manière
pathologique, ce qui n’était « probablement pas le cas
actuellement » ;
- lorsqu’il subissait des pressions ou avait l’impression de perdre la
face ou dans des situations très stressantes.
Les experts ont relevé que l’intéressé répondait favorablement au
traitement et probablement à toutes les mesures diminuant son stress.
Les conséquences d’une difficulté dans la gestion de la pulsionnalité en
lien avec l’hypothèse d’un trouble mixte de la personnalité pouvaient au
demeurant être atténuées dans le cadre d’une psychothérapie.
S’agissant des difficultés de collaboration entre l’expertisé et
sa curatrice, les experts ont indiqué que celles-ci relevaient, selon les dires
de l’intéressé, d’un conflit de personne, mais qu’elles pouvaient
également résulter de la difficulté de l’expertisé à accepter un
changement de ses habitudes (renoncer à la dissimulation, à l’évitement
de ses problèmes, privilégier les objectifs sur le long terme plutôt que des
solutions immédiates, accepter d’informer et de réfléchir avec sa
curatrice, renoncer aux arrangements entre pairs et coconstruire des
solutions avec sa curatrice) en raison de son fonctionnement de la
personnalité. Les experts ont conclu que, tant que ces objectifs n’étaient
pas atteints, il leur paraissait difficile d’imaginer que l’expertisé puisse
assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts, avec le risque qu’il
continue à prendre des engagements contraires à ses intérêts ou qu’il
puisse être « victime de pression de la part de tiers ». Comme exemples
d’incapacité dans la gestion, les experts ont cité la résiliation du bail et les
problèmes récents en lien avec le paiement des factures.

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Les experts ont estimé qu’avec un soutien approprié,
l’intéressé pourrait progressivement reprendre son autonomie, tout en
précisant qu’une approche trop rigide pourrait être contreproductive et, en
générant davantage un sentiment de contrainte, aggraver ses traits de
personnalité. S’ils ont, certes, relevé qu’une aide à la gestion des affaires
administratives et financières demeurait nécessaire en l’état, les experts
ont souligné que cette aide devait tenir compte des traits de personnalité
de l’expertisé pour favoriser la collaboration en le confrontant à ses
difficultés avec des explications, tout en valorisant ses compétences et en
l’orientant vers une autonomisation progressive.
9. La justice de paix a tenu audience le 3 octobre 2024, lors de
laquelle elle a entendu la personne concernée, assistée de son conseil, et
la curatrice. L.________ a sollicité la levée pure et simple de sa curatelle. Il
a reconnu avoir pris une mauvaise décision en remboursant son collègue
de travail, tout en précisant qu’il avait estimé que ce choix valait mieux
que de perdre son travail et, par conséquent, la garde de sa fille.
S’agissant du plan relationnel, il a expliqué que les contacts avec son ex-
épouse et sa fille étaient excellents, qu’il était responsable de quinze
personnes à son travail et entretenait une très bonne relation tant avec
ses collègues qu’avec ses supérieurs. Il souhaitait collaborer avec le [...]
ou le service social de son employeur pour faire un plan de
désendettement et assurer le paiement de ses factures à long terme. Ces
organismes lui avaient toutefois indiqué qu’ils ne pouvaient pas l’aider
tant qu’il serait sous curatelle. L’intéressé s’est en outre engagé à
poursuivre son suivi thérapeutique. Il a expliqué qu’il ne répondait pas à
sa curatrice, car il était frustré des décisions prises, tout en admettant le
caractère inopportun de sa réaction. Selon ses dires, la collaboration et la
manière de fonctionner avec la précédente curatrice étaient différentes. Il
a ajouté qu’il se rendait dans un kiosque car plusieurs de ses amis s’y
rendaient également et qu’il avait une dette envers le tenancier, qu’il
avait finie de payer. Il a fermement contesté avoir repris les jeux de
hasard et d’argent.

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Pour sa part, Q.________ a déclaré qu’elle ne parvenait pas à
communiquer avec l’intéressé et que certaines démarches étaient
bloquées, notamment la déclaration d’impôts. Elle avait eu un unique
échange avec son protégé depuis la dernière audience, lorsqu’il lui avait
demandé le montant de ses dettes et évoqué le fait que sa mère entendait
contracter un prêt pour les rembourser. Elle lui avait alors déconseillé de
s’endetter davantage et lui avait proposé de faire un point de la situation
en juillet 2024. Selon les derniers chiffres en sa possession, il y avait un
découvert de 31'000 fr. à l’Office des poursuites et 6'708 fr. de factures
impayées mais pas encore en poursuite. Il s’agissait de toutes les factures
qui n’avaient pas été payées durant la période d’autonomisation. Toutes
les factures courantes étaient à nouveau réglées. Les accords de
paiements avaient néanmoins dû être interrompus en raison de la saisie, à
l’exception du remboursement du prêt à l’employeur, qui se terminait
dans le mois. Il n’y avait plus de problématique de double loyer, l’ancien
appartement ayant été rendu.
10. Le 23 décembre 2024, le Service des automobiles et de la
navigation a adressé à L.________ une facture d’un montant de 250 francs
pour une « décision retirant le droit de conduire ».
Il ressort d’un document intitulé « Reconnaissance de prêt
d’argent », signé le 25 février 2025 par le recourant et [...], que ce dernier
avait prêté la somme de 10'000 fr. à L.________ après sa séparation au
mois de décembre 2020. A teneur de l’acte, ce prêt avait fait l’objet d’un
remboursement en deux fois, en décembre 2023 et en janvier 2024 ; le
prêteur reconnaissait que l’intéressé n’avait à ce jour plus de dette à son
égard.
Dans un rapport établi le 26 février 2025 à la demande du
conseil du recourant, la psychologue [...] a relevé que son patient
maintenait une abstinence quant aux jeux de hasard et d’argent et une
consommation d’alcool modérée. S’agissant du possible diagnostic de
trouble de la personnalité mixte évoqué dans le rapport d’expertise, la
praticienne a souligné que le comportement d’évitement ou d’opposition

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décrit par les experts n’apparaissait pas dans différents contextes et
auprès de différentes relations interpersonnelles, mais était spécifique à la
relation actuelle avec le SCTP. En effet, même en situation de stress ou de
contrainte, ce comportement n’apparaissait pas dans les autres relations
de l’intéressé, tant amicales, familiales que professionnelles. Ces traits
étaient donc spécifiques à un contexte particulier et n’allaient donc pas
dans le sens d’un trouble de la personnalité. La psychologue a d’ailleurs
rappelé que les experts avaient bien spécifié un « possible » trouble de la
personnalité et qu’ils n’avaient pas confirmé ce diagnostic, de sorte qu’il
ne saurait être retenu comme argument en lien avec la curatelle. La
praticienne considérait que la mauvaise gestion des paiements entre
décembre 2023 et mars 2024 était ponctuelle et liée au souhait de
l’intéressé de se libérer d’une dette envers un collègue de travail ; la
personne concernée était consciente qu’il s’agissait d’une « mauvaise
décision », mais l’avait néanmoins prise pour conserver son emploi et
éviter tout problème sur le plan professionnel.
11. En mars 2025, L.________ a signé une procuration en faveur du
Conseil social de [...] en vue d’un accompagnement.
Par courriel adressé le 25 mars 2025 à l’intéressé, [...],
conseillère sociale au sein du Conseil social de [...], a accusé réception de
sa requête et lui a transmis un document descriptif des prestations du
Conseil social. Il en ressort que le Conseil social offre notamment un
conseil en budget, un soutien en cas de dépendance, dans les procédures
en cas de dettes, pour les questions concernant le logement ou les
assurances sociales, ainsi que pour les contacts avec les administrations,
les autorités et les services spécialisés. La conseillère précisait dans son
courriel que les suivis étaient en principe volontaires et non contraignants,
et que, le cas échéant, les personnes concernées étaient orientées vers
d’autres organismes compétents en vue d’un travail en réseau.
En d roit :

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1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision confirmant la
modification de la curatelle instituée en faveur du recourant en une
curatelle de représentation et de gestion assortie d’une limitation de
l’exercice des droits civils et d’une privation de la faculté d’accéder à
certains biens au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese, in Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I],
n. 42 ad art. 450 ZGB [CC], p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit
les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943 et les références citées). En matière de protection
de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de
faits ou moyens de preuve sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43, CCUR 27
juillet 2020/151).

- 16 -
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n.
12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).

- 17 -
2.2
2.2.1 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
2.2.2 Une mesure de protection instituée en raison d’un trouble
psychique ou d’une déficience mentale doit en principe se fonder sur un
rapport d’expertise, à moins que l’un des membres de l’autorité de
protection de l’adulte ne dispose des connaissances médicales nécessaires
(art. 446 al. 2 CC ; ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.3.1 et les références citées). L’établissement d’un rapport
d’expertise n’est toutefois pas un préalable nécessaire pour ordonner
l’instauration d’une curatelle à tout le moins lorsqu’elle n’emporte pas de
restriction de l’exercice des droits civils (TF 5A_417/2018 précité consid.
4.3.1 et les références citées) ou ne déploie que des effets limités
(restriction très ponctuelle de la capacité civile active par rapport à
certains actes déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC ; cf.
Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 209, p. 110).
2.3 En l’espèce, la justice de paix a procédé à l’audition de la
personne concernée lors de son audience du 3 octobre 2024, de sorte que
son droit d’être entendue a été respecté. De plus, pour prononcer une
curatelle limitant l’exercice des droits civils, elle a fait exécuter une
expertise psychiatrique, dont le rapport a été déposé le 22 août 2024 par
les Drs [...] et [...], de l’Unité d’expertises du [...].
La décision étant formellement correcte, elle peut être
examinée sur le fond.
3.
3.1 Le recourant demande la levée de toute mesure. Il observe
que les experts n’ont pas formellement posé le diagnostic de trouble de la

- 18 -
personnalité, que sa psychologue estime qu’il ne doit pas l’être, et que ses
addictions au jeu et à l’alcool sont sous contrôle. Il relève qu’il fait le
nécessaire pour ne pas perdre son travail et qu’il a même eu une
promotion, qu’il a obtenu la garde partagée de sa fille, qu’il a demandé de
l’aide, en vue de son désendettement, au [...] et au service social de [...],
mais qu’il lui a été répondu que cela ne serait pas possible tant qu’il serait
sous curatelle, et qu’il avait un bon dialogue avec sa précédente curatrice,
ce qui n’était pas le cas avec Q.________ depuis qu’elle avait refusé de lui
laisser de quoi partir en vacances avec sa fille. Selon les experts et sa
psychologue, il avait la capacité de se reprendre en main et des mesures
trop strictes seraient contreproductives. Il relève encore qu’il avait su
demander de l’aide lorsqu’il en avait eu besoin et que la réalité de sa
dette envers son collègue résultait d’une des pièces nouvelles produites.
Dans sa réponse du 28 mars 2025, la curatrice a notamment
contesté que la consommation d’alcool de la personne concernée serait
modérée, puisque celle-ci avait fait l’objet d’un retrait de permis pour
conduite en état d’ivresse. A l’appui de ses dires, elle a produit une facture
émanant du Services des automobiles et de la navigation et adressée à la
personne concernée au motif d’un retrait du permis de conduire. La
curatrice fait valoir que la situation s’était péjorée depuis la tentative
d’autonomisation, alors que le SCTP l’avait nettement améliorée depuis la
prise du mandat, et que l’ex-épouse de l’intéressé ne parvenait pas à
obtenir de la personne concernée qu’elle paie sa part des charges
relatives à leur enfant.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle notamment
lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une
déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse
qui affecte sa condition personnelle (ch. 1). L'autorité de protection de
l'adulte prend alors les mesures appropriées pour garantir l'assistance et

- 19 -
la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC), dans le
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse) et une
condition de curatelle (besoin de protection particulier) doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 719, p. 398).
La mesure instituée doit se trouver en adéquation avec le but
fixé, représenter l’atteinte la plus faible possible pour être compatible
avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte
engendrée (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et
441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de
représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du
nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ;
5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 ; 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).

- 20 -
3.2.3 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC, mais
d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une
forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3
ad art. 395 CC, p. 450). Les conditions d’institution de la curatelle de
gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation.
L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est
pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles
qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 835 et 836, pp. 447 et 448 ; ATF 140 III 1 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 et les références citées ;
5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.4 Lorsque la curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC) ne
suffit pas à protéger adéquatement la personne qui agit à l’encontre de
ses intérêts, ou dont on peut penser qu’elle agira de la sorte, en entravant
ou en contrecarrant les actes du curateur de manière intentionnelle ou
non, mettant ainsi en danger la bonne exécution des tâches confiées à
celui-ci, l’art. 394 al. 2 CC prévoit que l’on peut priver la personne
concernée de l’exercice des droits civils de manière ponctuelle. (Leuba, in
Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.], Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle
2024 [ci-après : CR CC I], n. 23 ad art. 394 CC, p. 2813 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit., n. 816, p. 439 ; Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des
personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006, p. 6679).
Une telle restriction n’exige pas le consentement de la personne, de sorte
qu’elle pourra être prononcée même si cette dernière s’y oppose. Elle
visera un acte, respectivement un groupe d’actes de même nature, un

- 21 -
domaine ou un objet particulier (Leuba, CR CC I, op. cit., n. 24 ad art. 394
CC, p. 2813).
La capacité civile de la personne sous curatelle ne doit être
restreinte que dans la mesure absolument nécessaire et si cette limitation
s’avère adéquate dans le cas d’espèce (Leuba, CR CC I, op. cit., n. 28 ad
art. 394 CC, p. 2814). Il s’agit d’une limitation ponctuelle qui ne doit
concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il
existe une mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn.
5.90 ss, p. 173 ; Biderbost, BSK ZGB I, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p.
2460 ; Meier, CommFam, op. cit., n. 12 ad art. 395 CC, p. 4453).
3.2.5 Selon l'art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter
l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de
protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains
éléments de son patrimoine afin de la protéger cette mesure affecte la
capacité de disposer de l'intéressé. En particulier, elle peut interdire à la
personne sous curatelle l'accès à un compte bancaire ou à des biens
mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss), comme
un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d'art (Meier,
CommFam, n. 26 ad art. 395 CC, p. 457). L’autorité précisera les éléments
de fortune ou de revenus concernés par le blocage (Meier, CommFam, n.
27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d'accès à un bien – sous réserve
que l'autorité ne précise pas expressément que la personne concernée est
privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.39,
p. 149) – ne doit cependant pas s'interpréter comme une privation d'usage
de ce bien mais comme une interdiction d'en disposer (CCUR 15 décembre
2020/236 consid. 3.1.3).
3.3 En l’occurrence, jusqu’en 2020, le recourant s’est
apparemment géré sans problème. A la suite de la séparation d’avec son
épouse, il a présenté une période de dépression et d’addiction aux jeux de
hasard et d’argent ainsi qu’à l’alcool, et il s’est endetté. Il a alors
spontanément sollicité sa mise sous curatelle en mars 2022 ainsi que son
hospitalisation, qui avait duré quinze jours. Il a également entrepris un

- 22 -
suivi régulier auprès d’une psychologue, lequel est toujours en cours.
L’intéressé bénéficie d’une curatelle de représentation et de gestion
depuis avril 2022, confiée à une curatrice professionnelle du SCTP.
Il ressort du dossier que la dépression due à la séparation de
son couple ne semble plus d’actualité. L’intéressé travaille et assume la
garde de sa fille de manière partagée. Les addictions semblent en
rémission et le diagnostic de trouble de la personnalité n’est qu’une
hypothèse, à ce stade non confirmée. Il n’y a rien, sur le plan médical, qui
justifie l’affirmation selon laquelle la personne concernée n’aurait pas un
bon sens des réalités. Celle-ci a su demander de l’aide, sous la forme
d’une psychothérapie, d’une curatelle, d’une hospitalisation, et,
désormais, de mesures de désendettement auprès du [...] et du service
social de son employeur. On ne saurait retenir ici que le fait que le
recourant s’est montré trop gentil envers l’ami qu’il logeait parce que
celui-ci l’avait aidé par le passé serait un effet du diagnostic médical
évoqué par les experts. La réalité du prêt du collègue semble désormais
établie et la conviction que la curatrice avait résilié l’abonnement de
téléphone peut provenir d’un malentendu, sachant que la collaboration
était mauvaise, voire nulle. Le fait que la personne concernée refuse de
collaborer avec sa curatrice ne signifie pas ipso facto qu’elle a besoin
d’une curatelle comme semble le dire la décision entreprise. Restent les
paiements à des kiosques, problème relevé en avril 2024. A cet égard, la
personne concernée a dit tantôt avoir acheté des boissons (décision, p. 5),
tantôt avoir une dettes vis-à-vis du vendeur (décision, p. 13 et recours, p.
17). Même en admettant qu’il y ait là une suspicion légitime d’une rechute
ponctuelle dans le jeu, il semble douteux que ce seul élément soit de
nature à justifier la décision entreprise.
L’expertise n’est d’ailleurs pas limpide sur le besoin de
protection : les experts relèvent d’abord les bonnes ressources de la
personne concernée et offrent ensuite une double hypothèse pour
expliquer la collaboration difficile avec la curatrice : conflit de personnes
(selon la personne concernée) ou difficultés du recourant à accepter un
changement de ses habitudes en raison de son fonctionnement de

- 23 -
personnalité. Ils concluent que tant que ces objectifs ne sont pas atteints,
il paraît difficile d’imaginer que l’expertisé puisse assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts, avec le risque qu’il continue de prendre des
engagements contraires à ses intérêts ou qu’il puisse être victime de
pression de la part de tiers. Comme exemples d’incapacité, les experts
citent la résiliation du bail et le paiement des factures, et non pas un jeu
compulsif.
Le raisonnement des premiers juges peut difficilement être
suivi dans le cas présent. On constate, certes, que le recourant ne gère
pas ses affaires de manière optimale. La cause de la curatelle résiderait
toutefois dans des traits de personnalité dysfonctionnels, sans qu’un
diagnostic ne soit formellement posé sur ce point par les experts, ce qui
est problématique, ce d’autant que la psychologue qui suit l’intéressé
n’est pas d’accord avec cette hypothèse diagnostique, les éléments de
dysfonctionnement de la personnalité ne se retrouvant, selon elle, que
dans le cadre de la relation avec la curatrice actuelle et non pas dans les
autres interactions sociales. Les troubles de l’addiction au jeu et de
consommation d’alcool ne semblent pas être la cause de la difficulté de
l’intéressé à gérer ses affaires ; une condamnation pour ivresse au volant
– qui n’est d’ailleurs pas pleinement prouvée, dès lors que la pièce
produite par la curatrice mentionne uniquement l’existence d’un retrait de
permis et non pas son motif – ne permet pas, en soi, de justifier
l’incapacité de gestion des affaires et on doit constater qu’il n’y a pas de
nouvelle dette de jeu. En outre, on ne distingue pas, ni dans le rapport
d’expertise ni dans les autres pièces au dossier, ce qui laisserait penser
que la personne concernée pourrait par exemple être victime de la
pression de la part de tiers, ni d’autres éléments concrets de mise en
danger des intérêts patrimoniaux qui justifieraient des restrictions à
l’exercice des droits civils et à l’accès à certains biens. Il n'est pas non
plus possible de justifier une mesure de protection par le seul fait que la
personne concernée refuse de collaborer avec le SCTP, ou du moins avec
sa curatrice actuelle, même si ce comportement paraît peu adéquat et
contreproductif. Le besoin d’aide du recourant se limite actuellement à la
gestion des finances et de l’administratif, compliquée par les dettes à

- 24 -
absorber, mais les experts estiment que l’intéressé pourrait retrouver son
autonomie avec un soutien approprié. Ils relèvent d’ailleurs qu’une
approche trop rigide pourrait être contreproductive et aggraver ses traits
de personnalité. On notera également que les experts n’ont nullement
indiqué que la personne concernée serait incapable de solliciter de l’aide
auprès de tiers ou de désigner lui-même un représentant ; les démarches
spontanées du recourant auprès du [...] et du service social de son
employeur semblent au contraire démontrer qu’il dispose de certaines
ressources s’agissant d’identifier ses difficultés et de requérir un soutien,
ce que le rapport d’expertise relève par ailleurs.
A ce stade, on ne voit donc pas pourquoi une procédure de
désendettement avec l’aide du [...] et du service social de [...] – que le
recourant aura à cœur de ne pas décevoir puisqu’il s’agit de son
employeur – ne pourrait pas résoudre les problèmes de l’intéressé, qui se
limitent, selon les dires de la curatrice à l’audience du 3 octobre 2024, à
un montant de 31'000 fr. de poursuites et de 6'708 fr. de factures
impayées ; les inquiétudes en lien avec la problématique du double loyer
ou de la dette auprès du collègue ne sont plus d’actualité.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que les pièces au dossier,
en particulier le rapport d’expertise psychiatrique, n’établissent pas à
suffisance l’existence d’une cause de curatelle et d’un besoin de
protection du recourant qui justifieraient le maintien d’une mesure de
protection, ni la nécessité d’une limitation de l’exercice des droits civils et
de l’accès à certains biens. Ainsi, au regard des principes de
proportionnalité et de subsidiarité, il y a lieu de constater que l’intéressé
est en mesure d’obtenir le soutien requis pour l’accompagner dans les
démarches administratives et l’assainissement de ses finances par le biais
des services publics et privés auxquels il s’est d’ailleurs spontanément
déjà adressé. Le grief doit dès lors être admis et la décision entreprise
réformée en ce sens que la curatelle de représentation et de gestion au
sens des art. 394 al. 1 et 2 ainsi que 395 al. 1 et 3 CC instituée en faveur
du recourant est levée et que la curatrice est relevée de son mandat.

- 25 -
4.
4.1 En conclusion, le recours est admis et la décision rendue le 3
octobre 2024 par la Justice de paix du district de Morges réformée à son
dispositif dans le sens de ce qui précède.
4.2
4.2.1 Le recourant requiert l’assistance judiciaire complète pour la
présente procédure.
4.2.2 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire peut être
présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC).
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]). A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180
fr. pour un avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al.
1 let. a et b RAJ).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de
l’indemnité du conseil d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir
compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat
lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du
26 mai 2014 consid. 2.1). En matière civile, le défenseur d’office peut être

- 26 -
amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en
compte (ATF 117 la 22 consid. 4 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.3 ; 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3). Cependant, le
temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part
revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant
compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce
qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser
d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou
superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui
ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui
consistent en un soutien moral (TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid.
6.2.2 ; 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3). L'avocat doit toutefois
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018
consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; 5D_149/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.3 ; 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.2 ; CREC 18 juin
2021/149 consid 4.1).
4.2.3 Les conditions cumulatives de l’art. 117 CPC étant remplies, il
y a lieu d’accorder au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la présente procédure, avec effet au 6 février 2025, comprenant
l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Guillaume Berset.
En cette qualité, Me Guillaume Berset a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
de recours. Dans sa liste des opérations du 29 avril 2025, l’avocat
annonce que 15 heures et 50 minutes ont été consacrées à ce dossier
pour la période du 6 février au 30 avril 2025, dont 14 heures et 45 minutes
ont été effectuées par une avocate stagiaire. Compte tenu de la nature du
litige et des difficultés de la cause, cette durée paraît excessive, en

- 27 -
particulier s’agissant des opérations comptabilisées en lien avec le dépôt
du recours (période du 6 au 28 février 2025). Il convient ainsi de réduire le
temps retenu pour l’avocate stagiaire s’agissant de la conférence avec le
client (1h) à 30 minutes et celui de la rédaction d’une demande
d’assistance judiciaire à une heure. La durée retenue pour les
correspondances, pour la période précitée, est d’une heure et 30 minutes,
ce à quoi s’ajoutent 3 heures (au lieu des 8h30 annoncées) pour la
rédaction du recours, ce qui est amplement suffisant en l’occurrence. La
durée comptabilisée pour les opérations futures (2h) doit en outre être
réduite à 30 minutes, vu la nature de la cause et l’issue du recours. Ainsi,
après retranchements, la durée totale admise, s’agissant de l’activité de
l’avocate stagiaire, est de 7 heures et 55 minutes, ce à quoi s’ajoutent 1
heure et 5 minutes pour l’activité de l’avocat breveté. Il s’ensuit qu’au tarif
horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour l’avocate stagiaire (art.
2 al.1 let. a et b RAJ), l’indemnité de Me Guillaume Berset doit être fixée à
1'175 fr. 20, à savoir 1'087 fr. 15 fr. (1h05 x 180 + 7h55 x 110) à titre
d’honoraires, 21 fr. 30 de débours forfaitaires (2 % de 1’065.85 – et non de
5 % comme requis, ce taux étant applicable seulement en première
instance [art. 3bis al. 1 RAJ]) et 88 fr. 05 (8,1 % de 1’087.15) de TVA sur le
tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [loi fédérale du 12 juin 2009
régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
Cette indemnité est provisoirement laissée à la charge de
l’Etat.
4.3 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire L.________ est tenu au
remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).

- 28 -
4.4 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Quand bien même le recourant obtient gain de cause en étant
assisté d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu de lui allouer de
dépens de deuxième instance. En effet, la justice de paix n’a pas qualité
de partie, mais d’autorité de première instance, de sorte qu’elle ne saurait
être condamnée à des dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140
II 385 consid. 4.1 et 4.2).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 3 octobre 2024 par la Justice de paix du
district de Morges est réformée, son dispositif étant désormais
le suivant :
I. met fin à l’enquête en modification de la curatelle
ouverte en faveur de L.________, né le [...] 1983 ;
II. lève la curatelle de représentation et de gestion avec
limitation de l’exercice des droits civils et privation de la
faculté d’accéder à certains biens au sens des art. 394
al. 2 et 395 al. 3 CC instituée en faveur de L.________ ;
III. dit que L.________ recouvre la pleine capacité civile et est
réintégré dans la libre disposition de ses biens ;

- 29 -
IV. relève Q.________, respectivement sa successeure [...],
de son mandat de curatrice de L.________, sous réserve
de l’approbation d’un compte final et d’une déclaration
de remise de biens, à produire à l’autorité de protection
dans un délai de trente jours ;
V. laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat.
III. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est octroyé au recourant
L.________ pour la procédure de recours, avec effet au 6 février
2025, Me Guillaume Berset étant désigné conseil d’office du
prénommé.
IV. Une indemnité de 1'175 fr. 20 (mille cent septante-cinq francs
et vingt centimes), TVA et débours compris, est allouée à
Me Guillaume Berset, conseil d’office de L.________, pour son
activité dans la présente cause, dite indemnité étant
provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire L.________ est tenu,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office provisoirement laissée à la
charge de l’Etat.
VI. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

- 30 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Guillaume Berset (pour L.________),
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme [...],
responsables de mandats de protection,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :