vd_gerichte · JS21.042785 · 2022-05-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.042785-220266
254
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 13 mai 2022
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffier : M. Grob
*****
Art. 105, 109 al. 1, 279 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 1 et 67
al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Z.________, née [...], à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 22 février 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.Z.________, à [...], intimé, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 7 mars 2022, A.Z.________ (ci-après : l’appelante) a
fait appel de l’ordonnance précitée et a requis l’assistance judiciaire.
1.2 Par ordonnance du 10 mars 2022, le Juge unique de la Cour de
céans a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
procédure d’appel avec effet au 7 mars 2022 et a désigné Me Anaïs
Brodard en qualité de conseil d’office.
1.3 Le 23 mars 2022, B.Z.________ (ci-après : l’intimé) a déposé
une réponse.
1.4 Lors de l’audience d’appel du 28 avril 2022, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
« I. L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
22 février 2022 est modifiée aux chiffres VI à VIII de son
dispositif comme il suit :
VI. astreint l'intimé à contribuer à l'entretien de sa fille [...]
par le régulier versement d'une pension mensuelle de 355
fr. (trois cent cinquante-cinq francs), allocations familiales
en sus, payable d'avance le premier de chaque mois à la
requérante dès le premier jour du mois suivant le départ
effectif de cette dernière du domicile conjugal ;
VII. astreint l'intimé à contribuer à l'entretien de son fils [...]
par le régulier versement d'une pension mensuelle de 295
fr. (deux cent nonante-cinq francs), allocations familiales
en sus, payable d'avance le premier de chaque mois à la
requérante dès le premier jour du mois suivant le départ
effectif de cette dernière du domicile conjugal ;
VIII. Supprimé.
II. Il est précisé que les contributions d'entretien qui précèdent
ont été calculées en tenant compte du loyer de 2'020 fr.
d'A.Z.________, de frais médicaux pour chacun des enfants à
hauteur de 25 fr. par mois et de frais d'UAPE de 90 fr. par
enfant et par mois.

- 3 -
III. Parties conviennent que les frais extraordinaires des enfants
seront pris en charge à hauteur de 80 % (huitante pourcents) à
la charge de B.Z.________ et à hauteur de 20 % (vingt
pourcents) d'A.Z.________, étant précisé que les frais
extraordinaires engagés durant la vie commune sont quant à
eux répartis par moitié entre les parties.
IV. Parties conviennent que les enfants [...] et [...] seront auprès de
leur mère A.Z.________ du vendredi 1er juillet 2022 au 30 juillet
2022 pour les vacances d'été, et auprès de leur père
B.Z.________ du 1er août 2022 au 21 août 2022. Il est d'ores et
déjà précisé que les enfants seront auprès de leur père pour les
relâches de février 2023.
V. A.Z.________ assume les frais de justice, les parties renonçant
chacune à l'allocation de dépens.
VI. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union
conjugale. »
2.
2.1 Les parties ont requis la ratification de la convention précitée
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC, tribunal ratifie la
convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont
conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et
complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable. La convention
n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal ; elle doit figurer dans le
dispositif de la décision (art. 279 al. 2 CPC).
En procédure de mesures protectrices, la règlementation de
l’entretien (art. 176 al. 1 ch. 1 CC) peut se fonder sur une convention, ce
qui suppose là aussi l’homologation du tribunal selon l’art. 279 CPC. Les
matières dont les parties n’ont pas la libre disposition ne sont cependant
pas soumises à cette réglementation. Tel est le cas du sort des enfants : le
tribunal statue à cet égard sans être lié par les conclusions des parties
(art. 296 al. 3 CPC). Dès lors, un accord des époux dans ce domaine
n’oblige pas le juge et n’a que le caractère d’une conclusion commune,

- 4 -
que le juge peut insérer dans sa décision (TF 5A_1031/2019 du 26 juin
2020 consid. 3.3.3 et les références citées).
Pour les questions relatives aux enfants, le tribunal ne ratifiera
les accords des parents que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant.
Pour s’en assurer, le tribunal jouit d’un large pouvoir d’appréciation et
d’investigation, dans le cadre des maximes d’office et inquisitoire
applicables selon l’art. 296 CPC. Il convient néanmoins de ne pas s’écarter
sans raisons sérieuses de solutions qui rencontrent l’agrément des deux
parents concernés (TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 5.1).
2.2.2 Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge.
2.3 En l’occurrence, les parties, toutes deux assistées d’un
mandataire professionnel, ont conclu la convention en cause lors de
l’audience d’appel du 28 avril 2022, après mûre réflexion et de leur plein
gré. Les termes de l’accord sont clairs et complets ; ils sont du reste
conformes aux intérêts des enfants des parties.
Dans ces conditions, il y a lieu de ratifier cette convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
La cause peut dès lors être rayée du rôle.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).

- 5 -
3.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis à la charge de l’appelante conformément au chiffre V de la
convention. Toutefois, dès lors que l’intéressée est au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, ces frais seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2 Le conseil d’office de l’appelante a indiqué dans sa liste des
opérations du 11 mai 2022 avoir consacré 17 heures et 15 minutes au
dossier et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 3% de
sa rémunération, ainsi que des frais de vacation par 120 francs. On
précisera que cette liste d’opérations distingue celles effectuées par Me
Marina Abbas, collaboratrice de Me Brodard, de celles effectuées par cette
dernière.
S’agissant des opérations de Me Abbas, il se justifie de
retrancher l’opération du 7 mars 2022 en lien avec l’envoi d’un courrier à
la Cour de céans, d’une durée de 15 minutes, dès lors que ledit courrier
correspond à la lettre d’accompagnement de l’appel qui ne contenait
aucune indication particulière et s’apparente dès lors à un simple envoi de
transmission relevant d’un travail de secrétariat qui fait partie des frais

- 6 -
généraux de l’avocat couverts par le tarif horaire applicable (Juge délégué
CACI 6 septembre 2021/430 consid. 5.4 ; Juge délégué CACI 2 octobre
2017/437 consid. 7.1 ; CREC 18 août 2017/310 consid. 5.3 ; CREC
3 septembre 2014/312 consid. 3c). Il en va de même des opérations du
même jour relatives à l’envoi d’un courrier au conseil de la partie adverse
et d’un courriel au client, comptabilisées pour un total de 15 minutes, dans
la mesure où il s’agissait vraisemblablement de simples mémos de
transmission de l’appel.
Quant aux opérations de Me Brodard, il n’y a pas lieu de
rémunérer l’opération du 4 mars 2022 en lien avec le travail de
supervision de sa collaboratrice (relecture de l’appel), d’une durée de 45
minutes, dès lors que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire n’a pas à
supporter les frais supplémentaires engendrés par la délégation du dossier
à un collaborateur de la même étude. Me Brodard l’admet d’ailleurs elle-
même puisqu’elle indique dans l’intitulé de l’opération en question le
terme « offert ». On retranchera enfin l’opération du 11 mars 2022 relative
à la fixation de l’audience d’appel, comptabilisée à raison de 5 minutes,
dans la mesure où il s’agit d’un travail de secrétariat.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la
procédure d’appel de 15 heures et 55 minutes (17h15 - 0h15 - 0h15 -
0h45 - 0h05).
En ce qui concerne les débours, on rappellera que l’art. 3bis al.
1 RAJ prévoit une rémunération forfaitaire de 2% du défraiement hors taxe
en deuxième instance, et non de 3%. Les débours seront ainsi rémunérés
conformément à cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne
fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier
d’arrêter les débours à un montant supérieur, ni ne présente une liste
accompagnée de justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Brodard sera fixée à 2'865 fr., montant auquel s’ajoute les débours par
57 fr. 30 (2% de 2'865 fr.), le forfait de vacation de 120 fr. pour l’audience

- 7 -
d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 234 fr. 25, soit à 3'276
fr. 55 au total.
4.3 L’appelante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 28 avril 2022 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale, sa teneur étant la
suivante :
« I. L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
22 février 2022 est modifiée aux chiffres VI à VIII de son
dispositif comme il suit :
VI. astreint l'intimé à contribuer à l'entretien de sa fille [...]
par le régulier versement d'une pension mensuelle de 355
fr. (trois cent cinquante-cinq francs), allocations familiales
en sus, payable d'avance le premier de chaque mois à la
requérante dès le premier jour du mois suivant le départ
effectif de cette dernière du domicile conjugal ;
VII. astreint l'intimé à contribuer à l'entretien de son fils [...]
par le régulier versement d'une pension mensuelle de 295
fr. (deux cent nonante-cinq francs), allocations familiales
en sus, payable d'avance le premier de chaque mois à la
requérante dès le premier jour du mois suivant le départ
effectif de cette dernière du domicile conjugal ;
VIII. Supprimé.

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II. Il est précisé que les contributions d'entretien qui précèdent
ont été calculées en tenant compte du loyer de 2'020 fr.
d'A.Z.________, de frais médicaux pour chacun des enfants à
hauteur de 25 fr. par mois et de frais d'UAPE de 90 fr. par
enfant et par mois.
III. Parties conviennent que les frais extraordinaires des enfants
seront pris en charge à hauteur de 80 % (huitante pourcents) à
la charge de B.Z.________ et à hauteur de 20 % (vingt
pourcents) d'A.Z.________, étant précisé que les frais
extraordinaires engagés durant la vie commune sont quant à
eux répartis par moitié entre les parties.
IV. Parties conviennent que les enfants [...] et [...] seront auprès de
leur mère A.Z.________ du vendredi 1er juillet 2022 au 30 juillet
2022 pour les vacances d'été, et auprès de leur père
B.Z.________ du 1er août 2022 au 21 août 2022. Il est d'ores et
déjà précisé que les enfants seront auprès de leur père pour les
relâches de février 2023.
V. A.Z.________ assume les frais de justice, les parties renonçant
chacune à l'allocation de dépens.
VI. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union
conjugale. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante
A.Z.________, arrêtés à 200 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’indemnité d’office de Me Anaïs Brodard, conseil de
l’appelante A.Z.________, est arrêtée à 3'276 fr. 55 (trois mille
deux cent septante-six francs et cinquante-cinq centimes),
débours et TVA compris.
V. L’appelante A.Z.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VI. La cause est rayée du rôle.

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VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Anaïs Brodard (pour A.Z.________),
- Me Alexandre Saillet (pour B.Z.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :