vd_gerichte · ZA24.035849 · 2025-08-18 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 86/24 - 103/2025
ZA24.035849
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 août 2025
__________________
Composition : M. TINGUELY, président
Mme Di Ferro Demierre et M. Wiedler, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 40 al. 3 et 52 al. 1 LPGA ; 10 al. 1 et al. 5 OPGA
402

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E n f a i t :
A. Le 12 octobre 2021, P.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en 1986, a subi un accident dans le cadre de son activité
professionnelle de chauffeur-livreur, lors duquel il a reçu un caisson de
plusieurs tonnes sur le pied droit. Il a été nécessaire de procéder, le jour
même de l’accident, à l’amputation de la phalange distale de l’hallux droit.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-
après : la CNA ou l’intimée) a pris en charge les frais de traitement et a
versé des indemnités journalières en faveur du recourant.
B. Par courrier du 29 novembre 2023, Me Jean-Michel Duc a
informé la CNA avoir été mandaté par l’assuré et l’a invitée à se prononcer
sur le droit de celui-ci à une indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI).
Le 5 décembre 2023, la CNA a soumis le cas à son médecin-
conseil pour déterminer le droit de l’assuré à une IPAI.
Le 28 décembre 2023, la CNA a reçu les rapports de
consultation des 11 mars 2022 et 11 janvier 2023 du Dr B.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique.
Le 12 janvier 2024, les rapports de consultation des 7 mars et
27 septembre 2022 de la Dre C.________, spécialiste en médecine interne
générale, ont été fournis à la CNA.
Dans une appréciation du 14 février 2024, le Dr W.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin-conseil de la CNA, a
estimé que l’assuré n’avait pas de droit à une IPAI car le seuil
indemnisable n’était pas atteint. Il s’est en particulier fondé sur le dernier
rapport de consultation du 18 janvier 2023 du Dr B.________, dans lequel
ce médecin décrivait une situation stabilisée, sans douleurs, une
démarche physiologique, une cicatrice calme, des amplitudes articulaires
au niveau de la métatarsophalangienne 1 physiologiques, ainsi que

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l’absence de souffrance au niveau du deuxième orteil. Le Dr W.________ a
en outre relevé que l’assuré avait repris son activité professionnelle à
plein temps.
Par décision du 22 février 2024, la CNA, se fondant sur l’avis
du 14 février 2024 de son médecin-conseil, a refusé à l’assuré l’octroi
d’une IPAI.
Le 22 mars 2024, l’assuré s’est opposé à la décision précitée
en ces termes :
« Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à votre décision sur 22 février 2024 refusant
l’octroi d’une IPAI. Dans le délai légal, nous vous adressons la
présente
OPPOSITION
contre cette décision.
«1. Contrairement à ce qu’affirme le médecin de la Suva, les
atteintes durables dont souffre Monsieur P.________ ne
correspondent pas à un taux de 0%, mais un taux largement
supérieur à 5%, en raison de l’amputation IP du gros orteil droit et
des atteintes neurologiques induites.
2. Nous requérons la possibilité de pouvoir compléter notre
opposition en produisant une appréciation médicale sur l’ampleur de
l’atteinte à l’intégrité et vous remercions de bien vouloir nous
accorder un délai jusqu’au 31 mai 2024.
3. Compte tenu de ce qui précède, nous concluons au droit à une
IPAI de plus de 5%. »
Par avis du 26 mars 2024, la CNA a accordé à l’assuré une
prolongation de délai au 31 mai 2024 pour produire une appréciation
médicale.
Le 31 mai 2024, l’assuré a requis une nouvelle prolongation de
délai au 31 juillet 2024.
Par avis du 4 juin 2024, la CNA a accordé à l’assuré une ultime
prolongation de délai au 12 juillet 2024, avec la précision que sans

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motivation de sa part dans le délai imparti, l’opposition serait déclarée
irrecevable.
Le 12 juillet 2024, l’assuré a requis une nouvelle prolongation
de délai au 31 août 2024.
Par décision sur opposition du 17 juillet 2024, la CNA a déclaré
l’opposition de l’assuré irrecevable, faute d’avoir produit une appréciation
médicale dans le délai d’opposition, lequel avait été prolongé à deux
reprises.
C. Par acte du 9 août 2024, l’assuré, par l’intermédiaire de Me
Duc, a recouru contre la décision sur opposition précitée, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens que la CNA doive lui allouer de
plus amples prestations d’assurance LAA, notamment une IPAI de plus de
5% et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la CNA
pour complément d’instruction. Il a en substance soutenu que la
motivation figurant dans l’opposition du 22 mars 2024 était
compréhensible et suffisante, tout en admettant son caractère sommaire,
et qu’il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir motivé abondamment
l’opposition en question, compte tenu de la motivation succincte contenue
dans la décision de l’intimée du 22 février 2024, laquelle reposait sur une
brève appréciation médicale. Il a ainsi estimé qu’il était fondé à réclamer
un délai pour produire de nouveaux renseignements médicaux et a relevé
à cet égard que le délai accordé par l’intimée de quatre mois était
insuffisant au regard du temps nécessaire pour obtenir des rapports
médicaux.
Dans sa réponse du 23 août 2024, l’intimée a conclu au rejet
du recours, dans la mesure de sa recevabilité, et s’est référée pour le
surplus à la décision sur opposition du 17 juillet 2024.
Par courrier du 4 septembre 2024, l’assuré a déclaré renoncer
à répliquer.

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D. L’instruction de la cause a été reprise par le juge soussigné à
la suite d’une réorganisation de la composition des différentes cours du
Tribunal cantonal, intervenue le 1er janvier 2025.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
c) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable, sous réserve des conclusions prises
à titre principal qui portent sur le fond et qui sont donc étrangères à l’objet
de la contestation.

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2. Le litige a pour objet le point de savoir si l’intimée était fondée
à déclarer irrecevable l’opposition présentée le 22 mars 2024 par le
recourant.
3. a) Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions rendues en matière
d'assurances sociales peuvent être attaquées dans les trente jours par
voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des
décisions d'ordonnancement de la procédure.
Se fondant sur la délégation de compétence prévue à l’art. 81
LPGA, le Conseil fédéral a édicté les art. 10 à 12 OPGA (ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.11), relatifs à la forme et au contenu de l’opposition ainsi qu’à la
procédure d’opposition. L’art. 10 al. 1 OPGA prévoit en particulier que
l’opposition doit contenir des conclusions et être motivée. L’opposition
écrite doit être signée par l’opposant ou par son représentant légal ; en
cas d’opposition orale, l’assureur consigne l’opposition dans un procès-
verbal signé par l’opposant ou son représentant légal (art. 10 al. 4 OPGA).
Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas
signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec
l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (art. 10 al.
5 OPGA). Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, la
procédure d’opposition prend fin avec une décision d’irrecevabilité (ATF
142 V 152 consid. 2.2 et les références citées).
b) L'opposition est un moyen de droit permettant au
destinataire d'une décision d'en obtenir le réexamen par l'autorité, avant
qu'un juge ne soit éventuellement saisi. Il appartient à l'assuré de
déterminer l'objet et les limites de sa contestation, l'assureur devant alors
examiner l'opposition dans la mesure où sa décision est entreprise (ATF
123 V 130 consid. 3a ; 119 V 350 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral des
assurances U 259/00 du 18 mars 2001 in SJ 2001 II 212).
En ce sens, il est nécessaire que l’opposition comporte une
argumentation qui soit dirigée contre le dispositif de la décision contestée

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et qui soit susceptible de mener à sa réforme ou à son annulation, la seule
volonté de s’opposer, même clairement exprimée dans l’acte d’opposition,
ne constituant pas en soi une motivation suffisante (cf. ATF 123 V 128
consid. 3a ; TF 8C_660/2021 du 28 juin 2022 consid. 4.3.2).
c) Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a rappelé que les
art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA, qui prévoient l’octroi d’un délai
supplémentaire pour régulariser un acte de recours respectivement une
opposition, visent avant tout à protéger l’assuré sans connaissances
juridiques qui, dans l’ignorance des exigences formelles de recevabilité,
dépose une écriture dont la motivation est inexistante ou insuffisante peu
avant l’échéance du délai de recours ou de l’opposition, pour autant qu’il
en ressorte clairement que son auteur entend obtenir la modification ou
l’annulation d’une décision le concernant et sous réserve de situations
relevant de l’abus de droit (cf. ATF 134 V 162 ; TF 8C_245/2022 du 7
septembre 2022 consid. 3 ; 8C_660/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.3 ;
8C_748/2021 du 23 mars 2022 ; 8C_817/2017 du 31 août 2018 consid. 4 ;
9C_191/2016 du 18 mai 2016 consid. 4).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs relevé que l’existence d’un
éventuel abus de droit peut être admise plus facilement lorsque l’assuré
est représenté par un mandataire professionnel, dès lors que celui-ci est
censé connaître les exigences formelles d’un acte de recours ou d’une
opposition et qu’il lui est également connu qu’un délai légal n’est pas
prolongeable. Par mandataire professionnel, le Tribunal fédéral entend non
seulement l’avocat, mais aussi les associations œuvrant en faveur des
assurés (TF 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 consid. 3.3 ; 8C_817/2017
du 31 août 2018 consid. 5 ; 9C_191/2016 du 18 mai 2016 consid. 4).
d) Conformément à l’art. 40 al. 3 LPGA, le délai fixé par
l’autorité peut être prolongé par cette dernière si la personne assurée en
fait la demande avant son expiration et invoque à l’appui de sa requête
des motifs pertinents. Saisi d’une requête de prolongation de délai,
l’assureur social jouit d’un large pouvoir d’appréciation s’agissant, d’une
part, d’accepter ou de refuser la requête et, d’autre part, si la requête est

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admise, de la durée de la prolongation accordée (Anne-Sylvie Dupont, in
Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 15 ad art.
40 LPGA). La durée du délai administratif doit être raisonnable (TF I 629/06
du 6 juillet 2007, consid. 3.3), ce qui implique qu'il convient de déterminer,
en fonction de l'acte à accomplir, le temps généralement nécessaire pour
préparer et exécuter cet acte. La fixation du délai doit en outre respecter
le principe de l'accélération de la procédure (TF 9C_889/2007 du 12 février
2008, consid. 2.3) et celui de l'égalité devant la loi (Philipp Geertsen, in
Ueli Kieser/Matthias Kradolfer/Miriam Lendfers [édit.], Kommentar zum
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts
[Kommentar ATSG], 5e édition, Zurich-Genève 2024, n° 16 ad art. 40
LPGA).
4. a) En l’espèce, c’est à bon droit que l’intimée a estimé que
l’opposition du 22 mars 2024 ne répondait pas aux exigences légales en
termes de motivation.
On relèvera en effet que, par son acte du 22 mars 2024, le
recourant, pourtant assisté d’un mandataire professionnel, s’est en
substance limité à faire part, en une seule phrase, de son désaccord avec
la décision du 22 février 2024, respectivement avec les conclusions du
médecin-conseil de la CNA, lequel avait estimé que les atteintes alléguées
par le recourant ne lui permettaient pas de lui ouvrir le droit à une IPAI. Si
le recourant a en outre conclu à l’allocation d’une IPAI « de plus de 5% », il
n’a nullement tenté de discuter les motifs qui avaient conduit l’intimée à
lui refuser une telle indemnité, le recourant s’étant borné à faire état de
l’amputation de son gros orteil du pied droit et « [d’]atteintes
neurologiques » qui auraient été induites par l’accident du 12 octobre
2021, sans aucunement étayer ses prétentions à une IPAI, que ce soit sur
le plan factuel ou juridique. En particulier, le recourant n’a pas avancé les
raisons pour lesquelles une IPAI se justifiait selon lui, lors même que, dans
son appréciation médicale du 14 février 2024, le médecin- conseil de la
CNA avait relevé, sur la base des rapports médicaux établis jusqu’alors,
que sa situation était stabilisée, qu’il ne ressentait plus de douleurs à la

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suite de son accident survenu il y a plus de deux ans et qu’il avait repris
son activité professionnelle à plein temps.
b) Il n’y a ainsi rien d’évident à considérer que, face à ce
défaut de motivation, l’intimée était tenue de donner suite à la requête du
recourant tendant à l’octroi d’un délai supplémentaire pour compléter son
opposition.
Il est à cet égard observé que, lorsque l’assuré est représenté
par un mandataire professionnel, l’octroi d’un délai supplémentaire en
application de l’art. 10 al. 5 OPGA s’impose uniquement dans la situation
où le mandataire ne dispose plus de suffisamment de temps à l’intérieur
du délai légal non prolongeable de recours, respectivement d’opposition,
pour motiver ou compléter la motivation insuffisante de l’écriture initiale.
Tel est en particulier le cas lorsque l’assuré mandate tardivement un
avocat ou un autre mandataire professionnellement qualifié et qu’il n’est
pas possible à ce dernier, en fonction de la nature de la cause, de prendre
connaissance du dossier et de déposer un recours ou une opposition,
motivés à temps. En dehors de ce cas de figure, le Tribunal fédéral a
considéré a contrario que les conditions de l'octroi d'un délai
supplémentaire en vertu des art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA n’étaient
pas données. Il fallait en effet prendre en considération qu’un mandataire
professionnel connaissait le risque d’irrecevabilité attaché à une
motivation insuffisante et qu’il ne pouvait en particulier pas ignorer que le
délai d’opposition de 30 jours, en tant que délai légal, n’était pas
prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA ; cf. parmi d’autres TF 8C_245/2022 du 7
septembre 2022 consid. 3.3 ; 8C_817/2017 du 31 août 2018 consid. 5 ;
9C_191/2016 du 18 mai 2016 consid. 4).
Or, en l’occurrence, il est constant que le recourant avait
constitué Me Duc comme conseil dès le 28 novembre 2023, soit près de
trois mois avant que la décision du 22 février 2024 lui soit notifiée. Cela
étant, le recourant et son mandataire ont largement disposé du temps
nécessaire pour tenter d’anticiper l’approche qui serait adoptée par
l’intimée eu égard à l’IPAI qu’ils avaient requis dès la constitution du

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mandat en novembre 2023 et pour préparer à cet égard un argumentaire,
au besoin en l’étayant par des rapports médicaux.
c) Quoi qu’il en soit, à compter de la notification de la décision
du 22 février 2024, le recourant a encore disposé, compte tenu des deux
prolongations de délai successivement octroyées par l’intimée, d’un délai
courant jusqu’au 12 juillet 2024, soit de plus de quatre mois pour motiver
son opposition. Il faut considérer, sauf à admettre que la procédure
d’opposition puisse être prolongée indéfiniment, qu’il s’agit là d’un délai
largement suffisant, le Tribunal fédéral ayant d’ailleurs retenu qu’un délai
de trois mois devait déjà être tenu pour raisonnable afin de permettre à
l’assuré de déposer ses moyens de preuve (cf. en ce sens dans le contexte
des demandes formées en vertu des art. 87 al. 2 et 3 RAI : TF
9C_160/2023 du 17 octobre 2023 consid. 3.2 et les références citées).
Enfin, alors même que, par avis du 4 juin 2024, l’intimée lui
avait imparti une « ultime » prolongation de délai au 12 juillet 2024,
l’avertissant des conséquences attachées à un défaut de motivation dans
le délai imparti, le recourant s’est limité à rappeler, dans la nouvelle
demande de prolongation de délai qu’il avait formulée par courrier du 12
juillet 2024, qu’il demeurait dans l’attente d’un rapport du Prof. [...],
avançant ainsi le même motif que celui déjà évoqué dans sa précédente
demande du 31 mai 2024. Cela étant, à défaut d’avoir fourni de plus
amples informations sur les circonstances du retard pris dans la réalisation
du rapport médical sollicité du Prof. [...] ou sur la nécessité de mandater
précisément ce spécialiste en chirurgie orthopédique – et non un autre –,
le recourant pouvait s’attendre, compte tenu des indications contenues
quant au caractère ultime de la prolongation accordée par avis du 4 juin
2024, à ce que le motif avancé ne soit pas considéré comme pertinent au
sens compris par l’art. 40 al. 3 LPGA et qu’il ne serait ainsi pas donné suite
à sa nouvelle demande de prolongation.
d) En conséquence, pour ces différents motifs, l’intimée était
fondée à déclarer irrecevable l’opposition que le recourant avait formée le
22 mars 2024.

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5. a) Le recours, mal fondé, doit dès lors être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et la décision sur opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 17 juillet 2024 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :