vd_gerichte · JL20.000762 · 2021-12-03 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL20-000762-211527
570
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 décembre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...],
défenderesse, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 21 mai 2021 par
la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
dans la cause divisant l’appelante d’avec I.________, à [...], demanderesse,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1105

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En fait :
A. Par décision finale du 21 mai 2021, communiquée pour
notification aux parties le 20 août 2021, la Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a ordonné à T.________ de quitter et
rendre libres pour le mardi 22 juin 2021 à midi les locaux occupés dans
l'immeuble sis à la zone industrielle [...] à [...] (I), a dit qu'à défaut pour la
partie défenderesse de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de
paix était chargé sous la responsabilité de la juge de paix de procéder à
l'exécution forcée de la présente décision sur requête de la partie
demanderesse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée
de la présente décision, s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III), a
statué sur les frais (IV, V et VI) et a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, la première juge, appelée à statuer sur une demande
d’expulsion portant sur deux locaux de 250 m2 et 40 m2, ainsi qu’une
surface de 20m2, a tout d’abord relevé que les relations contractuelles des
parties relevaient du contrat de bail et que la demande d’expulsion était
dès lors recevable, cette question ayant déjà été définitivement tranchée
par décision du 29 octobre 2020, confirmée par la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal. Selon la première juge, l’existence d’un contrat mixte
impliquait que la résiliation devait porter uniquement sur la mise à
disposition des locaux et surface, et non sur l’ensemble du contrat comme
le soutenait la défenderesse. Il ressortait d’ailleurs implicitement du
contrat que celui-ci n’était pas indivisible.
Cela étant constaté, la première juge a ensuite admis que les
conditions d’une résiliation au sens de l’art. 257d CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220) étaient remplies, considérant qu’une mise en
demeure avait été notifiée à la locataire T.________ le 19 août 2019 pour
des loyers impayés à hauteur de 9'004 fr. 25, que cette mise en demeure
impartissait un délai de trente jours pour verser les arriérés de loyers dus

- 3 -
et contenait l’avertissement qu’à défaut de paiement les baux seraient
résiliés, que T.________ n’avait pas versé le montant dû dans le délai
comminatoire arrivé à échéance le 18 septembre 2019 et que la résiliation
du bail lui avait été signifiée par avis du 20 septembre 2019 pour le 31
octobre 2019. Enfin, l’éventuelle procédure judiciaire en paiement des
loyers ouverte par I.________ devant le Tribunal des baux était sans
incidence sur la procédure d’expulsion, même si T.________ avait conclu
pour sa part, dans le cadre de cette procédure, à ce que l’absence de
créance soit constatée.
B. Par acte du 22 septembre 2021, T.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre la décision finale citée ci-dessus sous
lettre A, en concluant en substance à la réforme de la décision en ce sens
que la demande d’expulsion soit rejetée, avec suite de frais. A titre
préalable, elle a requis la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur
la procédure judiciaire XZ20.028885 et, subsidiairement, la production du
dossier relatif à cette procédure.
Le 4 novembre 2021, I.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une requête d'exécution anticipée. Par ordonnance du même jour, celle-ci
a été rejetée par la juge déléguée de la Cour de céans.
A ce jour, l’appelante a uniquement libéré la surface de 40 m2.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision finale complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante a pour but, selon le registre du commerce,
l’importation, l’exportation, la distribution et la vente de produits naturels,
les activités connexes et l’exploitation de droits liés à la marque [...].

- 4 -
2. L’intimée jouit de l'usage de l'immeuble se trouvant à la rue
[...] à [...], selon toute vraisemblance en tant que locataire.
3. Le 19 décembre 2018, l’intimée, désignée comme
« fournisseur », et l’appelante, désignée comme « client », ont signé un
document intitulé « Contrat de prestations de service ». Les clauses 1 et 2
du contrat ont la teneur suivante :
1 Le client importe, distribue et vend des produits naturels,
notamment de la marque [...]. Dans ce cadre-là, le client confie
en sous-traitance au fournisseur des prestations de stockage et
de logistique relatives au traitement des commandes de ses
clients. Le client peut sans restriction étendre et diversifier sa
gamme de produits dans le cadre de l'activité décrite ci-dessus,
et les inclure dans les prestations confiées au fournisseur.
2 Stockage
2.1 Le fournisseur met à disposition du client une surface fixe
cloisonnée et fermée de 250 m2 située au 1er étage de la halle
sise Zone Industrielle [...] à [...], utilisable uniquement dans le
cadre de l'activité décrite au point 1.1 ci-dessus.
2.2 La surface mise à disposition n'est pas chauffée. Les
températures évoluent durant l'année de 5 à 25 degrés Celsius
selon garanties constructeur.
2.3 La surface mise à disposition par le fournisseur n'est pourvue
d'aucune installation, tant de stockage que de préparations de
commandes. Toutes les installations apportées et mises en
place par le client doivent faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable auprès du fournisseur. A noter que la
charge sur cette surface ne devra en aucun cas excéder 1
tonne au m2 pour des raisons primordiales de portance du
bâtiment.
2.4 Pour accéder à cette surface, le fournisseur remet au client
deux clés, non transmissibles et utilisables uniquement par MM.
[...] et [...]. Le client s'engage à ne pas les mettre à disposition
d'une tierce personne, sous aucun prétexte. Il s'engage
également à débourser tous les frais de remplacement
occasionnés en cas de perte de la clé. Le client versera au

- 5 -
fournisseur, à réception des deux clés, une caution de CHF
300.-.
2.5 Le client s'assure que toute installation et/ou matériel fournis
par ses soins répondent aux normes et législations en vigueur,
et sont de ce fait parfaitement adaptés à leur usage.
Le prix relatif à la surface décrite au chiffre 2.1 est fixé à 100 fr.
par m2 et par an (annexe I, par renvoi du chiffre 4.1). Les
prestations effectuées par I.________ font l'objet d'une
facturation mensuelle, qui doit être payée dans un délai de dix
jours, sans escompte (chiffres 7.1 et 7.2). En cas de retard, un
intérêt moratoire au taux de 5 % l'an est prévu au chiffre 7.3 et
la possibilité de suspendre les prestations logistiques est
prévue en cas de retard de plus de vingt jours.
Le chiffre 6 du document précise que le contrat débute le 1er
janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2021, avec renouvellement
tacite d'année en année, sauf résiliation six mois à l'avance. En outre, « en
cas de non respect de l'un ou l'autre des points du présent contrat par une
partie, l'autre partie aura la possibilité de résilier le présent contrat avec
effet immédiat, sans attendre de respecter le délai de résiliation » (chiffre
6.2).
Sous le chiffre 10, « Divisibilité », il est notamment prévu ce
qui suit :
10.2 Dans le cas où l'une ou l'autre des dispositions du présent
contrat serait ou deviendrait contraire aux normes juridiques
applicables, les parties s'engagent à régler ce problème de bonne
foi, soit en modifiant les clauses litigieuses, soit en les supprimant,
de manière à rétablir l'équilibre de leurs droits et obligations
respectives. L'existence du contrat n'en serait affectée que s'il
n'était pas raisonnablement possible de rétablir l'équilibre.
4. Par courrier électronique du 6 juin 2019, [...], pour l’intimée, a
notamment proposé à [...], pour l’appelante, de conclure un contrat pour
le local de 40 m2, « avec échéances identiques au contrat et son annexe 1

- 6 -
relatifs au local de 250 m2 », à défaut de quoi le local de 40 m2 devait être
libéré et les clés s'y rapportant, rendues d'ici au 30 juin 2019.
5. a) Alors que les factures émises par l’intimée jusqu'au 31 mars
2019 ont été payées par l’appelante, dont certains postes étaient nommés
« Location mens. surface de stock au M2 », celle-ci n'a pas honoré, sinon
partiellement, les factures émises dès le 1er avril 2019.
b) Par lettre de son mandataire professionnel du 4 juillet 2019,
l’appelante a signifié un avis des défauts à l’intimée pour la surface fixe
cloisonnée et fermée de 250 m2 située au 1er étage de la halle en
question, en indiquant que la température dans le local avait dépassé les
25°C dès la mi-juin 2019 et même atteint 35,5°C à la fin du mois de juin,
alors que le contrat stipulait que la température oscillait entre 5 et 25°C et
qu'il s'agissait d'un grave défaut dès lors que cela dégradait les produits
entreposés. Elle a imparti à l’intimée un délai de dix jours pour remédier
au défaut, faute de quoi elle consignerait le loyer.
c) Par lettre de son mandataire professionnel du 16 août 2019,
adressée sous pli recommandé, l’intimée a mis en demeure l’appelante de
payer les factures échues des loyers et charges concernant la surface
cloisonnée et fermée de 250 m2 dans la zone 1, la surface supplémentaire
de 40 m2 dans la zone 3 ainsi qu'une troisième surface qui aurait d'abord
été de 120 m2, puis de 370 m2, pour être ramenée à 20 m2 avec le détail
des montants encore dus. Au total, la mise en demeure porte sur les
loyers de trois mois pour la somme totale de 9'004 fr. 25 (7'547 fr. 10,
pour les surfaces de 250 m2 [2'082 fr. 50 par mois] et de 40 m2 [333 fr. 20
par mois] ainsi que l'acompte d'électricité [100 fr. pour un mois] et 1'457
fr. 15 [38 fr. 60 par mois par surface de 20 m2]), à verser dans un délai de
trente jours. L’intimée a également menacé l’appelante de résilier les
contrats de bail portant sur les trois objets mentionnés en cas de non-
paiement de l'arriéré dans le délai imparti. Le pli a été distribué à
l’appelante le 19 août 2019.

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d) Dans une pièce jointe à son courrier électronique du 16
septembre 2019, [...], pour l’appelante, a indiqué à l’intimée que les loyers
en question avaient été bloqués sur un compte du [...] et que les loyers
qui concernaient des périodes mensuelles non affectées par des
dépassements de températures seraient payés.
e) Le montant de 9'004 fr. 25 n’a pas été payé par l’appelante
dans le délai imparti.
f) Par pli recommandé du 20 septembre 2019 et sous la plume
de son conseil, l’intimée a signifié à l’appelante la résiliation des trois
contrats de bail pour la date du 31 octobre 2019 en invoquant l'art. 257d
CO. Etaient jointes dans ce pli trois formules de notification de résiliation
de bail pour le local de 250 m2, le local de 40 m2 et la surface de 20 m2.
6. Le 21 octobre 2019, l’appelante a saisi la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district du Jura-Nord vaudois (ci-
après : la commission de conciliation), en concluant à la nullité,
subsidiairement à l'annulation des résiliations précitées, tout en affirmant
que les parties n'étaient pas liées par des contrats de bail, mais par un
contrat de prestation de services, ou tout au plus par un contrat
d'entreposage.
Dans le cadre de cette procédure, l’intimée a déposé le 21
novembre 2019 des conclusions reconventionnelles en expulsion à
l'encontre de l’appelante.
Le 3 décembre 2019, la commission de conciliation a délivré
aux parties un procès-verbal d'échec de la conciliation et partant une
autorisation de procéder devant le juge de paix dans un délai de trente
jours.

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7. a) Par acte du 11 décembre 2019, l’intimée a déposé devant
la Juge de paix une demande tendant à l’expulsion de l’appelante, en
prenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I. Ordre est donné à T.________ de restituer immédiatement,
libres de tout bien et de toute personne, à I.________, toutes les
surfaces commerciales qu’elle occupe dans l’immeuble se
trouvant dans la ...]zone industrielle [...], sous la menace de la
peine d’amende prévue par l’art. 292 CP pour insoumission à
une décision de justice.
II. En cas d’inexécution par T.________ du chiffre I ci-dessus, ordre
est donné aux agents de la force publique de procéder à
l’exécution des mesures figurant sous chiffre I ci-dessus, sur
simple présentation par I.________ de la décision à intervenir.
III. T.________ est avisée que les agents de la force publique
procéderont au besoin à l’ouverture forcée des locaux. ».
Dans sa réponse du 9 mars 2020, l’appelante a conclu, sous suite
de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la demande pour défaut de
compétence ratione materiae du juge de paix, niant l’existence d’un
contrat de bail entre les parties. Elle a conclu subsidiairement à la nullité
des résiliations des baux en question et encore plus subsidiairement à
l’annulation de ces résiliations.
b) Après avoir décidé, le 9 avril 2020, de limiter la procédure à la
question de la recevabilité de la demande, puis donner l’occasion aux
parties de se déterminer sur ce point du litige, la juge de paix a déclaré la
demande recevable par décision du 29 octobre 2020.
Par arrêt du 3 février 2021, la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal a rejeté l’appel déposé par l’appelante. Elle a considéré en
substance que les parties étaient liées par un contrat mixte qui
comprenait une composante du contrat de bail s’agissant de la mise à
disposition des deux locaux et de la surface de 20 m2 et que le fait que
l’intimée devait fournir d’autres contre-prestations à l’appelante en vertu
du contrat, notamment de nature logistique, n’était pas déterminant.

- 9 -
c) Lors de l’audience d'instruction et de jugement du 22 avril
2021, les parties, interpellées par la juge de paix, ont informé celle-ci
qu’elles n’avaient pas d’autres allégations ou offres de preuve à faire
valoir. Elles ont ensuite été entendues par la juge de paix.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur
litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le
contrat subsiste nécessairement, en supposant que l'on admette la
contestation, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau
congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement. En principe, la durée
déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure
à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO
consacre l'annulabilité d'une résiliation (ATF 137 III 389 consid. 1.1).
1.2 Au vu du loyer fixé à 25'000 fr. par an pour la seule surface de
250 m2, il y a lieu de considérer que la valeur litigieuse est manifestement
supérieure à 10'000 francs. Formé au surplus en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel,
dûment motivé, est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe

- 10 -
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
3.
3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Cette règle signifie que le procès
doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier
degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné à permettre la
rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir
aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (TF
4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1). En effet, dans le système du Code de procédure civile,
tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans
la procédure de première instance. La diligence requise suppose donc qu'à
ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et
complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits
jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les
références citées, in : SJ 2013 I 311). L’appelant doit exposer en quoi les
conditions d’application de l’art. 317 CPC sont réalisées.
3.2 En l’espèce, l’appelante a produit sa réponse et demande
reconventionnelle du 14 septembre 2020 déposée dans la procédure
XZ20.028885 (pièce B) et a requis, subsidiairement à sa requête de
suspension, la production du dossier relatif à la procédure précitée. Ces
pièces auraient manifestement pu être produite devant le premier juge et
ne respecte ainsi pas les conditions exposées par l’art. 317 al. 1 CPC.
Partant, la requête doit être rejetée et la pièce B déclarée irrecevable.
4.
4.1 Sur le fond, l’appelante ne remet à juste titre pas en cause
l’existence d’un contrat de bail, ce litige sur la qualification du contrat

- 11 -
ayant déjà été tranché définitivement par le Tribunal cantonal dans son
arrêt du 3 février 2021. Elle reproche en revanche au premier juge d'avoir
considéré que la condition principale de l'art. 257d CO était réalisée, sans
avoir tenu compte de l'exception de compensation invoquée en lien avec
la somme réclamée suite aux dommages qu’aurait subi sa marchandise en
juillet et août 2019 en raison des températures excédant les maximums
contractuellement promis par l’intimée. Elle conteste ainsi le fait qu’elle
devait la somme de 9'004 fr. 25 à l’intimée le 19 août 2019, date de l'avis
comminatoire. Elle relève par ailleurs que cette prétendue dette fait l'objet
d'une procédure parallèle ayant pour but de déterminer l'existence ou non
de celle-ci et soutient que tant que le Tribunal des baux n'aura pas
tranché cette question, il sera impossible à la juge de paix de se
déterminer sur le bien-fondé de la requête d’expulsion. A l’appui de ses
arguments, elle se réfère aux faits exposés et aux pièces produites tant
dans la procédure principale qu’au cours de la procédure ayant conduit à
la recevabilité de la requête.
4.2
4.2.1 L'appelant doit expliquer les motifs pour lesquels le jugement
doit être modifié, notamment en raison d'une constatation inexacte des
faits. Il n'y a ainsi pas lieu d'entrer en matière sur les griefs de
constatation inexacte des faits, qui se réfèrent de manière toute générale
aux "pièces du dossier", sans mentionner des pièces précises, ou à des
allégations pour lesquelles aucune pièce n'est mentionnée (CACI 6 février
2012/59). Cette manière de faire n’étant pas conforme à l'art. 311 al. 1er
CPC, seuls des faits exposés dans l'appel avec une précision suffisante
doivent être pris en considération (TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016
consid. 5.2).
4.2.2 En vertu de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après la réception de
la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement,
qui sera au minimum de trente jours pour les baux d'habitations ou de
locaux commerciaux, et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce
délai, il résiliera le bail. Selon l'art. 257d al. 2 CO, faute de paiement dans

- 12 -
le délai fixé, le bailleur peut résilier le bail, en observant pour les baux
d'habitations ou de locaux commerciaux un délai de congé minimum de
trente jours pour la fin d'un mois.
4.2.3 La possibilité d'opposer en compensation une contre-créance
contestée existe aussi pour le locataire mis en demeure de payer un
arriéré de loyer (art. 257d CO ; TF 4A_140/2014 du 6 août 2014 consid.
5.2), à condition que la créance compensante soit échue et exigible et que
le moyen ait été invoqué avant l'échéance du délai de grâce de trente
jours de l'art. 257d al. 1 CO (ATF 119 II 241 consid. 6b/bb, JdT 1994 I 382 ;
TF 4A_140/2014 du 6 août 2014 consid. 5.1, SJ 2015 I 1 ; TF 4C.140/2006
du 14 août 2006 consid. 4.1.1). II appartient à celui qui se prévaut de la
compensation de prouver qu'il l'a invoquée valablement (Cour civile du
canton de Fribourg du 11 octobre 1996, CdB 1997 p. 6). Le locataire doit
avertir l'autre partie, de préférence par écrit et sous pli recommandé, de
sa décision d'invoquer la compensation. Certes, la compensation n'est
soumise à aucune forme et peut résulter d'actes concluants. Toutefois, la
jurisprudence et la doctrine exigent que le débiteur exprime clairement
son intention de compenser ; la déclaration doit permettre à son
destinataire de comprendre, en fonction des circonstances, quelle est la
créance compensée et quelle est la créance compensante (TF
4A_549/2010 du 17 février 2011 consid. 3.3 ; TF 4C.140/2006 du 14 août
2006 consid. 4.1.1 ; CACI 4 février 2014/62, CdB 2014 p. 62). Le fait qu'un
différend existe au sujet de défauts n'est pas en soi suffisant pour
admettre que la compensation a été valablement invoquée (CACI 20 juillet
2017/315 ; CACI 7 décembre 2018/692).
L'obligation du juge de se prononcer sur la contre-créance
invoquée en compensation ne saurait prolonger la procédure en
contestation du congé de façon à contrecarrer la volonté du législateur de
permettre au bailleur de mettre fin au bail et d'obtenir l'évacuation du
locataire dans les plus brefs délais lorsque la résiliation a été donnée selon
l'art. 257d CO. Invoquer la compensation avec une contre-créance
contestée ne doit pas être un moyen susceptible de conduire à une
prolongation du séjour indu du locataire dans l'objet loué. La contre-

- 13 -
créance invoquée en compensation doit dès lors pouvoir être prouvée
sans délai ; si une procédure relative à la contre-créance est pendante
devant une autre instance, il ne saurait être question de suspendre la
procédure en contestation du congé jusqu'à droit connu dans l'autre
procédure, sauf si une décision définitive est imminente (CACI 22 janvier
2019/29 ; CACI 7 décembre 2018/692 consid. 3.4.1 ; CREC 26 juillet
2016/292 consid. 3.2.2).
Cette restriction se justifie d'autant plus que le locataire qui
prétend avoir une créance en réduction de loyer ou en dommages-intérêts
pour cause de défauts de l'objet loué n'est pas en droit de retenir toute ou
partie du loyer échu ; il n'a en principe que la possibilité de consigner le
loyer, l'art. 259g CO étant une lex specialis par rapport à l'art. 82 CO. Il est
donc dans son tort s'il retient le loyer (TF 4A_140/2014 du 6 août 2014
consid. 5.2 ; TF 4A_537/2016 du 16 novembre 2016 consid. 4.2 ; Wey, La
consignation du loyer, Thèse Lausanne, 1995, p. 64 ; Lachat et al., Le bail
à loyer, 2019, ch. 13.7.4.8 p. 341 ; Aubert, CPra-Bail, 2e éd., 2016, n. 10 ad
art. 259g CO).
4.3 En l’espèce, force est tout d’abord d’admettre que la requête
de suspension formulée à titre préalable par l’appelante est nouvelle et
donc irrecevable, celle-ci n'ayant pas été prise dans le cadre de la
procédure de première instance, alors même que la cause XZ20.028885,
ouverte devant le Tribunal des baux, était déjà pendante. Même
recevable, elle serait d’ailleurs de toute manière rejetée dans la mesure
où l’appelante n’allègue pas qu’une décision définitive dans cette
procédure serait imminente, condition nécessaire à une suspension dans
le cadre d’une cause en expulsion fondée sur l’art. 257d CO.
Sur le fond, l’appelante fonde son argumentation sur la
compensation. Or, elle n’a pas allégué cette compensation devant la juge
de paix et ne soutient même pas l’avoir soulevée en temps voulu, soit
dans le délai comminatoire qui lui avait été imparti par l’intimée pour
payer ses arriérés de loyers. Si, à suivre l’appelante, l'objet du bail était
bel et bien affecté d'un défaut, il lui revenait de consigner le loyer

- 14 -
conformément à l'art. 259g CO, ce qu’elle a admis ne pas avoir fait, alors
que ces loyers étaient exigibles.
Partant, les griefs de l’appelante sont manifestement sans
fondement. On relèvera encore que l’intimée a respecté la procédure de
résiliation prévue par l’art. 257d CO, ce qui n’est pas contesté par
l’appelante.
5. En conséquence, l'appel doit être rejeté et la décision
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 15 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt est notifié en expédition complète à :
- Me Michel Bossard (pour T.________)
- Me Jean-Noël Jaton (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :