vd_gerichte · PT13.041167 · 2019-06-12 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.041167-181447
322
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 juin 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Hack et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 85a LP ; 224 et 241 CPC
Statuant sur l’appel déposé par V.________, à [...],
défenderesse et demanderesse par voie de reconvention, contre le
prononcé rendu le 10 août 2018 par le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.K.________ et B.K.________, à [...], demandeurs et défendeurs par voie de
reconvention, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par prononcé du 10 août 2018, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale (ci-après : le premier juge) a pris acte du désistement
d'action de A.K.________ et B.K.________ dans le cadre de la procédure
principale les opposant à A.C.________ et B.C.________ ainsi qu'à V.________,
selon demandes des 4 juin et 2 septembre 2014 (I), a constaté que
A.K.________ et B.K.________ n'avaient pas acquiescé aux conclusions
reconventionnelles prises à leur encontre par A.C.________ et B.C.________
ainsi que par V.________ dans le cadre du litige les opposant (II), a arrêté
les frais judiciaires de la procédure principale à 23'640 fr. et les a mis à la
charge de A.K.________ et B.K.________, solidairement entre eux (III), a dit
que A.K.________ et B.K.________, solidairement entre eux, verseraient des
dépens à hauteur de 9'450 fr., débours compris, à A.C.________ et
B.C.________, créanciers solidaires, ainsi qu'à V.________ (IV), et a rendu le
prononcé sans frais (V).
En droit, le premier juge a retenu que, par courrier de leur
conseil du 2 juin 2017, les demandeurs et défendeurs par voie de
reconvention A.K.________ et B.K.________ (ci-après : les demandeurs ou les
intimés) avaient expressément déclaré se désister de la demande
principale introduite en son temps par feu G.________ contre les défendeurs
et demandeurs par voie de reconvention A.C.________ et B.C.________ ainsi
que contre V.________ (ci-après : la défenderesse ou l’appelante). Il a
considéré que le caractère irrévocable du désistement d’action avait pour
conséquence que les demandeurs ne pouvaient pas revenir sur leur
déclaration du 2 juin 2017, comme ils avaient tenté de le faire dès le
28 septembre 2017 en déclarant vouloir maintenir la demande principale.
Le premier juge a relevé que le fait que le conseil des demandeurs ait pu
ne pas avoir été formellement mandaté par les héritiers de feu G.________
en date du 2 juin 2017 ne changeait rien à cette appréciation, pas
davantage que la mauvaise maîtrise du français par les demandeurs ou
encore la forte émotion causée par le décès de feu G.________. A cet égard,
il a retenu que les demandeurs avaient ultérieurement ratifié les actes de

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leur conseil lorsqu’ils l’avaient formellement mandaté pour la défense de
leurs intérêts dans le cadre du procès. Le premier juge a encore estimé
qu’il appartenait au conseil des demandeurs de les renseigner utilement
sur la portée de leurs choix et déclarations et de s’assurer de leur volonté
effective de se désister, ou non, de leur action avant de communiquer leur
volonté au premier juge. Il a dès lors pris acte du désistement d’action des
demandeurs et a clos la procédure principale. Le premier juge a encore
relevé qu’en cas de désistement de l’action principale, les éventuelles
conclusions reconventionnelles demeuraient et qu’en l’espèce, les
demandeurs n’avaient pas acquiescé aux conclusions reconventionnelles
prises à leur encontre par les défendeurs. Il a par conséquent retenu que
la procédure relative à ces conclusions suivait son cours.
B. a) Par acte du 14 septembre 2018, intitulé « recours »,
V.________ a conclu, avec suite de frais, principalement à la réforme du
prononcé précité en ce sens qu'il soit pris acte du désistement d'action et
de l'acquiescement à ses propres conclusions selon demande du 23
septembre 2013 (I), et subsidiairement à l'annulation du prononcé et au
renvoi de la cause au premier juge (II).
V.________ a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Par ordonnance du 6 novembre 2018, le juge délégué
de la Cour de céans lui a accordé l’assistance judiciaire, avec effet
rétroactif au 14 septembre 2018, et a désigné Me Sébastien Thüler en
qualité de conseil d’office.
b) Le juge délégué de la Cour de céans a tenu une audience
de conciliation le 21 novembre 2018, en présence de V.________, assistée
de son conseil, ainsi que du conseil de A.K.________ et B.K.________,
représentant ces derniers.
c) Par courrier du 12 décembre 2018, les intimés ont conclu au
rejet des conclusions prises par V.________, avec suite de frais et dépens.

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En guise de motivation, ils se sont référés aux explications fournies par
leur conseil lors de l’audience du 21 novembre 2018.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. « [...] » était une entreprise individuelle dont le titulaire était
G.________. Elle a été inscrite au registre du commerce le 10 septembre
2001 et a été radiée le 18 juillet 2016 pour cause de cessation d’activité.
2. Depuis le 9 décembre 2010 et à tout le moins jusqu’au 17
septembre 2013, V.________, née [...], et A.C.________ ont été
copropriétaires par moitié du bien-fonds n° [...] de la Commune de [...], sis
[...] et comprenant des bâtiments d’une superficie totale de [...] m2.
Des travaux ont été effectués par G.________ sur la parcelle
précitée et ont donné lieu à de nombreux litiges entre les parties.
3. a) Sur réquisition de G.________, un commandement de payer a
été notifié le 19 novembre 2012 à A.C.________ dans la poursuite n°
6406457 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois. La
créance dont le paiement était réclamé se montait à 92'723 fr. 35, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 28 juillet 2012, et était libellée comme suit :
« Travaux effectués sur des garages + petits locatifs à [...]. Solidairement
responsable avec V.________, [...] ». Le commandement de payer a été
frappé d’opposition totale.
b) Sur réquisition de A.C.________ et B.C.________, un
commandement de payer a été notifié le 3 mars 2013 à G.________ dans la
poursuite n° 6544931 de l’office précité. La créance dont le paiement était
requis s’élevait à 237'547 fr. 50, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
septembre 2012, et était libellée comme suit : « Solidairement
responsable avec A.K.________, [...]. Factures des travaux exécutés et non

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exécutés sur la parcelle [...] ». Le commandement de payer a été frappé
d’opposition totale.
4. Sur réquisition de G.________, un commandement de payer a
été adressé à V.________ le 7 juin 2013 dans la poursuite n° 6661381 de
l’office précité, pour les sommes de 104'816 fr. 05, avec intérêts à 5 %
l’an dès le 23 mai 2013, et de 5'240 francs. Les causes invoquées étaient
« Montant dû selon mise en demeure du 23.05.2013 et frais » pour le
premier montant et « Frais 106 CO » pour le second. Selon ce qui figure au
bas du commandement de payer, celui-ci aurait été notifié le 21 juin 2013
à V.________ et ne ferait pas l’objet d’une opposition. La notification du
commandement de payer est toutefois contestée par V.________.
5. a) Par demande du 20 septembre 2013, V.________ a ouvert
action devant la Chambre patrimoniale cantonale, en concluant à ce qu'il
soit constaté qu'elle n'était pas la débitrice de G.________ et à ce qu’ordre
soit donné à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois de
procéder à la radiation de toute inscription concernant la poursuite n°
6661381 introduite à son encontre.
b) Par réponse du 4 juin 2014, G.________ a conclu au rejet des
conclusions prises par V.________ et a conclu, par voie de reconvention, à
ce que celle-ci soit reconnue sa débitrice des sommes de 92'723 fr. 35,
avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 juillet 2012, et de 97'276 fr. 65, avec
intérêts à 5 % l'an dès le 7 juillet 2012, et à ce que l'opposition formée au
commandement de payer de la poursuite n° 6661381 de l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois soit définitivement levée dans
cette mesure.
Selon les allégations figurant dans la réponse de G.________, le
premier montant réclamé correspond aux travaux qu’il aurait effectués à
hauteur de 282'723 fr. 35, sous déduction d’acomptes par
190'000 fr. versés par A.C.________ et B.C.________, et le second montant
représenterait son manque à gagner du fait de la résiliation du contrat.

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6. a) Par demande adressée le 2 septembre 2014 à la Chambre
patrimoniale cantonale, G.________ a conclu à ce que A.C.________ et
B.C.________ soient solidairement reconnus ses débiteurs des sommes de
92'723 fr. 35, avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 juillet 2012, et de
97'276 fr. 65, avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 juillet 2012, et à ce que
l'opposition formée au commandement de payer de la poursuite n°
6406457 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois soit
définitivement levée dans cette mesure.
b) Par réponse du 28 novembre 2014, A.C.________ et
B.C.________ ont conclu au rejet des conclusions de G.________ et ont
conclu, par voie de reconvention, à ce que ce dernier soit reconnu leur
débiteur solidaire de la somme de 237'547 fr. 50, plus intérêts à 5 % l’an
dès le 1er septembre 2013, et à ce que l’opposition de celui-ci au
commandement de payer de la poursuite n° 6544931 de l’office précité
soit définitivement levée dans cette mesure, libre cours étant laissé à la
poursuite.
c) Par déterminations du 15 juin 2015, G.________ a conclu au
rejet des conclusions reconventionnelles prises par A.C.________ et
B.C.________ le 28 novembre 2014.
7. a) Par prononcé du 11 août 2015, le premier juge a ordonné la
jonction, sous référence PT13.041167, des procès ouverts par la
demanderesse V.________ contre le défendeur et demandeur par voie de
reconvention G.________ selon demande du 20 septembre 2013,
respectivement par le demandeur G.________ contre les défendeurs et
demandeurs par voie de reconvention A.C.________ et B.C.________ selon
demande du 2 septembre 2014.
b) Par déterminations du 18 septembre 2015, G.________ a
conclu au rejet des conclusions prises par V.________ dans sa réponse et
demande reconventionnelle du 20 septembre 2013.

- 7 -
c) Par déterminations du même jour, V.________ a conclu au
rejet des conclusions prises par G.________, à ce qu’il soit dit qu’elle n’est
pas la débitrice de celui-ci et à ce que l’Office des poursuites du district du
Jura-Nord vaudois procède à la radiation de toute inscription concernant la
poursuite n° 6661381 introduite à son encontre par G.________.
d) Selon l’ordonnance de preuves rectificative rendue par le
premier juge le 13 octobre 2015, le rôle du demandeur dans la cause
PT13.041167 a été attribué à G.________ et celui des défendeurs à
A.C.________ et B.C.________ ainsi qu’à V.________. La demande de
G.________ du 2 septembre 2014 constituait ainsi la nouvelle demande
principale, à laquelle étaient ajoutés deux allégués figurant dans sa
réponse et demande reconventionnelle du 4 juin 2014. Par ailleurs, la
réponse (et demande reconventionnelle) de A.C.________ et B.C.________ du
28 novembre 2014 demeurait inchangée, la demande du 20 septembre
2013 de V.________ constituait désormais sa réponse et demande
reconventionnelle, les déterminations du 15 juin 2015 de G.________
demeuraient inchangées, celles du 8 juillet 2014 de V.________ étaient
remplacées par celles du 18 septembre 2015 et, enfin, la réponse et
demande reconventionnelle de G.________ du 4 juin 2014 était supprimée,
sous réserve des déterminations qu’elle contenait, cette écriture étant
identique à sa demande du 2 septembre 2014.
8. G.________ est décédé le 2 janvier 2017. Ses héritiers
A.K.________ et B.K.________ ont pris sa place dans la cause PT13.041167
précitée.
9. a) Par courrier adressé au premier juge le 2 juin 2017, intitulé
« G.________ c/ Mme A.C.________/M. B.C.________/Mme V.________ », Me
Xavier Diserens, conseil de feu G.________ a notamment écrit ce qui suit :
« Agissant en qualité de conseil d’office de feu M. G.________, je fais suite à
votre dernier courrier et vous informe que les héritiers de feu M.
G.________, à savoir son épouse et son fils, ne souhaitent
malheureusement pas poursuivre la présente procédure. Je regrette cette
décision, mais je la respecte évidemment ».

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b) Par courrier du 7 septembre 2017, le conseil de A.C.________
et B.C.________ a exposé que, vérification faite au registre foncier, les
héritiers de feu G.________, soit son épouse et son fils, avaient été dûment
enregistrés comme propriétaires d’un immeuble précédemment propriété
du défunt, ce qui, selon ledit conseil, était censé signifier qu’ils avaient
accepté la succession. Il a dès lors fait valoir que la volonté exprimée le 2
juin 2017 par les demandeurs de ne pas poursuivre le procès devait être
considérée « comme un désistement, respectivement comme un
acquiescement aux conclusions reconventionnelles ».
c) Par courrier du 11 septembre 2017, le conseil de V.________
s’est rallié aux conclusions du conseil de A.C.________ et B.C.________.
d) Par courrier du 28 septembre 2017, le conseil des
demandeurs a indiqué que ces derniers, qui s’exprimaient très peu en
français et qui étaient encore en proie à une grande émotion ensuite du
décès de feu G.________, avaient indiqué ne pas souhaiter poursuivre « la
procédure visée sous rubrique, pensant que la demande reconventionnelle
suivrait le même sort ». Il a également fait valoir que le certificat
d’héritiers n’avait été délivré que le 16 juin 2017 et que le 2 juin 2017, les
demandeurs ne l’avaient pas encore formellement mandaté, de sorte que
son courrier ne devait pas être suivi d’effets. Finalement, il a indiqué que
A.K.________ et B.K.________ souhaitaient maintenir leur demande
principale si les conclusions reconventionnelles devaient perdurer.
e) Par courriers des 12 et 18 octobre 2017, les conseils des
défendeurs ont chacun déclaré s’en remettre à justice quant à
l’interprétation des déclarations des demandeurs du 2 juin 2017.
10. a) Une audience de conciliation s’est tenue le 11 décembre
2017 devant le premier juge. Le procès-verbal d’audience mentionne ce
qui suit : « les demandeurs déclarent expressément retirer les déclarations
faites dans leurs courriers des 2 juin et 28 septembre 2017, en
conséquence de quoi ils ne se désistent pas de l’action dans laquelle ils

- 9 -
sont demandeurs à l’encontre de B.C.________ et A.C.________ d’une part et
de V.________ d’autre part. Ils poursuivront ce procès jusqu’à son terme ».
Il indique également que : « le juge délégué constate qu’il n’a pas au
dossier de procuration délivrée par les demandeurs en faveur de
Me Diserens et leur impartit un délai de dix jours pour en produire une ».
b) Le 17 décembre 2017, Me Xavier Diserens a produit une
procuration signée par les demandeurs le 13 décembre 2017.
11. Par courrier du 29 janvier 2018, le conseil de V.________ a
requis qu’il soit constaté, sous suite de frais et dépens, le désistement d’
« instance » des demandeurs et leur acquiescement aux conclusions
reconventionnelles. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’un délai soit
imparti aux parties pour se déterminer sur cette question, et plus
subsidiairement encore à ce qu’une audience soit appointée en vue de
statuer sur le sujet.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC)
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC).
1.2 Faute d'être assimilés à une décision, une transaction
judiciaire, un acquiescement ou un désistement d'action ne peuvent pas
être attaqués par un appel ni par un recours limité au droit (Message du
28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, p.
6987).

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Le Tribunal fédéral considère que la décision de radiation
prononcée à la suite d’un désistement d’action (art. 241 al. 1 et 3 CPC) a
pour fonction de documenter le processus de liquidation du procès dans la
perspective de son exécution et qu’elle n’intervient au surplus que pour le
bon ordre du dossier (« der Abschreibungsbeschluss beurkundet den
Prozesserledigungsvorgang im Hinblick auf die Vollstreckung, erfolgt aber
abgesehen davon der guten Ordnung halber, d. h. zum Zwecke der
Geschäftskontrolle » ; TF 5A_348/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.2). Pour
les juges fédéraux, il s’ensuit qu’au vu de cette portée purement
déclarative, une décision de radiation ne peut être attaquée que par la
voie de la révision (art. 328 al. 1 let. c CPC), sous réserve d’un éventuel
recours sur les frais au sens de l’art. 110 CPC (TF 5A_348/2014 précité
consid. 3.2 ; ATF 139 III 133 consid. 1.2, JdT 2014 II 268, s’agissant d’une
décision de radiation prononcée à la suite d’une transaction).
1.3 En l'espèce, la décision entreprise ne se limite pas à prendre
acte du désistement d'action, mais elle statue également sur les
conséquences de celui-ci, puisqu’elle retient l'absence d'acquiescement
des demandeurs aux conclusions reconventionnelles prises à leur
encontre. Elle ne constitue ainsi pas une simple décision de radiation du
rôle au sens de l’art. 241 al. 3 CPC et on ne saurait considérer qu’elle
revêt une portée purement déclarative qui n'interviendrait que pour le bon
ordre du dossier. Le prononcé querellé peut dès lors être contesté, sur le
principe, par la voie de l’appel.
1.4
1.4.1 V.________ a déposé un acte intitulé « recours », dont il ressort
qu’elle a examiné la recevabilité à l’aune des dispositions des art. 319 ss
CPC.
1.4.2 Lorsque le recourant choisit par erreur un certain type de
recours au lieu d'un autre, celui-là est irrecevable. Toutefois, dans
certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité de recours
traite le recours irrecevable comme un recours d'un autre type s'il en

- 11 -
remplit les conditions. Cette conversion résulte de l'application du principe
de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Une
négligence grossière à la charge de l’avocat peut toutefois justifier de
refuser la conversion de l'acte litigieux (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018
consid. 3.3.1 et 3.3.2).
1.4.3 In casu, l'acte de recours a été déposé dans les trente jours
après la notification du prononcé entrepris, par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est dirigé contre une
décision incidente de première instance dans une affaire non visée par
l’art. 309 CPC et dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
Par conséquent, l’acte déposé est recevable à la lumière des art. 308 ss
CPC et peut être converti en appel. Au demeurant, il sied de relever que
l’erreur commise par l’avocat de V.________ ne constitue pas une
négligence grossière, ce d’autant moins que la décision querellée
mentionnait uniquement la voie du recours en matière de frais au pied de
son dispositif.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1 Dans son appel, V.________ conteste l’appréciation du premier
juge selon laquelle son action reconventionnelle subsiste, malgré le
désistement d’action des intimés, héritiers de G.________. Elle soutient,
d'une part, qu'en indiquant qu’ils ne souhaitaient pas poursuivre « la

- 12 -
procédure », les intimés visaient également ses propres conclusions. Elle
estime, d'autre part, que dès lors que les conclusions prises par les parties
auraient pour fondement le même objet, le désistement des intimés
devrait nécessairement entraîner un acquiescement à ses propres
conclusions.
3.2
3.2.1 En première instance, l’appelante a conclu à ce qu'il soit
constaté qu'elle n'était pas la débitrice de G.________ et à ce qu’ordre soit
donné à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois de
procéder à la radiation de toute inscription concernant la poursuite n°
6661381 qu’il avait introduite à son encontre. Ce faisant, elle a exercé une
action en annulation de la poursuite – et non une action en libération de
dette, le commandement de payer étant resté libre d’opposition.
3.2.2 L'action en annulation de la poursuite au sens de l'art. 85a LP
(loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1) est une action en constatation négative de droit matériel (ATF 132
Ill 89 consid. 1.1 et 1.2, JdT 2010 I 244). Elle trouve son origine dans le
commandement de payer et elle est assortie de conclusions relevant de la
procédure d'exécution (ATF 132 III 277 consid. 4.1, JdT 2007 II 21). Est
légitimé pour ouvrir action en annulation d'une poursuite celui qui, dans
cette poursuite, a le rôle du débiteur poursuivi dans le cadre d'une
poursuite pendante (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat,
5e éd. 2012, nn. 863, 865 et 870 ; Bodmer/Bangert, in Basler Kommentar,
SchKG, Art. 1- 158 SchKG, 2e éd. 2010, nn. 13a et 14 ad art. 85a LP).
Compte tenu du but de l'action en constatation négative de droit, qui
consiste à faire constater que la dette mise en poursuite est inexistante ou
inexigible (Gilliéron, op. cit., n. 865), elle doit être dirigée contre le
créancier poursuivant (TF 5A_193/2017 du 27 mars 2017 consid. 3.1).
Comme dans le cas de l'action en libération de dette, les rôles
procéduraux sont renversés (ATF 132 III 89 précité consid. 1.5). Cette
inversion trouve son origine dans le mécanisme de la mainlevée (au sujet
de l'action en libération de dette : ATF 130 III 285 consid. 5.3.1, JdT 2005 II

- 13 -
117, SJ 2004 I 269 ; ATF 116 II 131 consid. 2, JdT 1992 II 63 ; Gilliéron, op.
cit., n. 55 ad art. 83 LP).
3.3
3.3.1 En première instance, G.________ – dont on rappelle qu’il était
initialement défendeur et qu’il n’est devenu demandeur qu’en raison
d’une réorganisation ultérieure de la procédure – a principalement conclu
au rejet des conclusions prises par l’appelante et a conclu, par voie de
reconvention, au paiement des sommes de 92'723 fr. 35 et de 97'276 fr.
65, avec intérêts. Il a également conclu à la mainlevée définitive de
l'opposition formée au commandement de payer de la poursuite
n° 6661381 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois
dans la mesure des montants précités, bien que ledit acte de poursuite ne
portât que sur les montants de 104'816 fr. 05, avec intérêts, et de
5'240 francs.
3.3.2 Aux termes de l’art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut déposer
une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il
invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.
Dans le cadre de l’action en libération de dette de l’art. 83 al.
2 LP – qui est, à l’instar de l’action de l’art. 85a LP, une action en
constatation négative de droit matériel (cf. TF 5A_70/2018 du 23 octobre
2018 consid. 3.3.1.2) –, le dépôt d’une demande reconventionnelle est
admis, pour autant que celle-ci soit connexe aux conclusions principales
(ATF 124 III 207 consid. 3b/bb ; ATF 58 I 165 consid. 3 ; TF 4C.367/2004 du
22 mars 2005 consid. 3.1). Il en est de même dans le cadre d’une action
en annulation de la poursuite.
La condition de la connexité est réalisée dès lors que les
prétentions reposent pour l'essentiel sur les mêmes faits ou fondements
juridiques. Il faut en outre que le même tribunal soit compétent à raison
de la matière, relativement à toutes les prétentions, et que celles-ci soient
soumises à la même procédure (ATF 137 III 311 consid. 5.1.1).

- 14 -
3.3.3 En l’espèce, on ne discerne aucun motif qui aurait pu
empêcher G.________ de former une demande reconventionnelle en
paiement à la suite de la demande d’annulation de la poursuite au sens de
l'art. 85a LP déposée par l’appelante, dès lors notamment que les
conclusions prises dans ces deux écritures étaient soumises à la
procédure ordinaire (art. 219 ss CPC) et qu’elles reposaient pour l'essentiel
sur le même état de fait.
3.4
3.4.1 Le désistement d'action, qui constitue l'une des formes du
passé-expédient, est l'acte par lequel le demandeur abandonne les
conclusions qu'il a prises au procès. Il a les effets d’une décision entrée en
force (cf. art. 241 al. 2 CPC) et bénéficie de l'autorité de la chose jugée
(cf. TF 4A_374/2014 du 26 février 2015 consid. 4.3.2.2).
3.4.2 En l’espèce, il n'est pas contesté que les intimés à la présente
procédure se sont désistés de l’action en paiement introduite par
G.________. La question est donc de savoir si les conclusions prises par
l’appelante, d’une part, et par G.________ – soit par les intimés –, d’autre
part, sont identiques, ou si les conclusions des intimés recouvrent celles
de l'appelante.
3.4.3 Les conclusions des intimés, prises littéralement, étaient à la
fois constatatoires et condamnatoires, étant précisé qu’une action en
paiement – soit une action condamnatoire (cf. art. 84 al. 2 CPC) – tend
logiquement à ce que la partie adverse soit reconnue débitrice du montant
réclamé. Cela étant, on ne voit pas qu’après le désistement d’une action
en paiement, soit une fois l'autorité de chose jugée acquise sur le principe
de la dette litigieuse, l'action en constatation négative concernant la
même dette puisse conserver son objet. Il ne se conçoit ainsi pas que les
intimés aient pu renoncer à leurs conclusions sans acquiescer à la
conclusion en constatation négative de l'autre partie sur la même créance.
A cela, on pourrait objecter que G.________ – soit les intimés –
aurait pu laisser la procédure en annulation de la poursuite ouverte par

- 15 -
V.________ suivre son cours sans prendre de conclusions
reconventionnelles, dès lors que celles-ci concernaient le montant objet de
la même poursuite. Le défendeur (initial) n'était dès lors pas tenu de
prendre de telles conclusions puisque, dans le cas où l'action négatoire de
V.________ aurait été rejetée, la poursuite, qui était libre d'opposition,
pouvait suivre son cours. Une telle action reconventionnelle pouvait
toutefois présenter un intérêt, compte tenu du fait que la validité du
commandement de payer était litigieuse. Surtout, les conclusions
reconventionnelles ont bien été prises, et l'intention des intimés n'était
manifestement pas de renoncer à une conclusion inutile et de poursuivre
la créance – si tel avait été le cas, ils l’auraient certainement fait savoir.
Les intimés ont au contraire déclaré qu'ils « ne souhait[ai]ent […] pas
poursuivre la présente procédure ». En faisant cette déclaration, ils ont
ainsi acquiescé aux conclusions de l'appelante. On ne saurait considérer à
la fois qu'il y a autorité de chose jugée en ce qui concerne leur action, et
que l'action de l'appelante, en constatation négative sur la même créance,
aurait encore un objet. Comme le souligne en outre l'appelante,
l'expression employée par les intimés concerne l'entier de la procédure et
porte donc également sur les conclusions prises par elle-même.
L'action de l'art. 85a LP ne peut pas être scindée en deux
parties, dont l'une relèverait du droit matériel et l'autre de l'exécution (ATF
132 III 277 précité consid. 4.4), et la conclusion qui concerne le
commandement de payer est un accessoire de la conclusion matérielle en
constatation. On doit dès lors considérer que les intimés ont également
acquiescé à la seconde conclusion de l'appelante, tendant à la radiation de
la poursuite. D'ailleurs, en indiquant renoncer à « la présente procédure »,
ils ne pouvaient qu'acquiescer à la demande de l'appelante sur ce point
également.
Il s’ensuit que le grief soulevé par l’appelante est fondé.
4.

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4.1 En définitive, l'appel doit être admis et le prononcé entrepris
réformé en ce sens qu'il est également pris acte de l'acquiescement des
intimés A.K.________ et B.K.________ aux conclusions de l’appelante
V.________.
4.2 Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 2’048 fr. (art. 62 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Le sort des frais et dépens de première instance peut être
confirmé, dès lors que le premier juge a déjà mis l'ensemble des frais à la
charge des intimés et qu’il n'a pas réduit les dépens octroyés à V.________.
Les intimés verseront à l’appelante des dépens de deuxième
instance, dont la charge peut être estimée à 2’500 fr. (art. 3 al. 1 et 2,
ainsi que 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
4.3 Dans sa liste des opérations du 12 mars 2019, le conseil de
l’appelante a fait état de six heures et trente-neuf minutes de travail
consacré à la procédure de deuxième instance. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Le montant des
honoraires dus à Me Sébastien Thüler doit ainsi être arrêté à 1’197 fr.
(6.65 x 180 fr.), les débours à 23 fr. 95 (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]) et l’indemnité de déplacement à l’audience d’appel à 120 fr.
(cf. art. 3bis al. 3 RAJ), plus TVA à un taux de 7.7 % sur le tout par 103 fr.
25, soit une indemnité d’office de 1’444 fr. 20 au total.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office assumée par l’Etat (art. 122 al. 2 CPC).

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le prononcé est réformé au chiffre II de son dispositif en ce
sens qu’il est pris acte de l’acquiescement de A.K.________ et
B.K.________ aux conclusions prises par V.________ dans sa
demande du 20 septembre 2013.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'048 fr.
(deux mille quarante-huit francs), sont mis à la charge des
intimés A.K.________ et B.K.________.
IV. L’indemnité de Me Sébastien Thüler, conseil d’office de
l’appelante V.________, est arrêtée à 1'444 fr. 20 (mille quatre
cent quarante-quatre francs et vingt centimes).
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au
conseil d’office assumée par l’Etat.
VI. Les intimés A.K.________ et B.K.________ doivent payer à
l’appelante V.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 18 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sébastien Thüler (pour V.________),
- Me Xavier Diserens (pour A.K.________ et B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :