vd_gerichte · XP22.022141 · 2022-08-31 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
XP22.022141-220839
438
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 31 août 2022
____________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 257f al. 3 CO et 261 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________ et B.V.________,
à [...], intimés, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
27 juin 2022 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause les
divisant d’avec C.________, à [...], requérante, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 juin 2022,
motivée le 12 juillet 2022, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la
présidente) a interdit à A.V.________ et à B.V.________ d’enfreindre leur
devoir de diligence découlant de l’art. 257f CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220), en particulier de perturber la tranquillité de
l’immeuble sis chemin [...], ou d’importuner de quelque manière que ce
soit les autres locataires (I), a signifié l’ordre du chiffre I ci-dessus sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission à une décision de
l’autorité (II), a ordonné à A.V.________ et à B.V.________ d’immédiatement
quitter et rendre libre de tout occupant et tout objet leur appartenant
l’appartement de deux pièces au premier étage de l’immeuble sis chemin
[...](III), a dit qu’à défaut pour A.V.________ et B.V.________ de quitter
volontairement les locaux mentionnés sous chiffre III ci-dessus dans un
délai de dix jours dès décision exécutoire, l’huissier du Tribunal des baux
était chargé de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de
l’intimée, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (IV), a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la
décision, s’ils en étaient requis par l’huissier du Tribunal des baux (V), a
rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, la présidente a considéré qu’admettre la conclusion
provisionnelle de C.________ reviendrait à vider de sa substance le procès
au fond d’ores et déjà pendant. En effet, une fois A.V.________ et
B.V.________ expulsés, C.________ n’aurait plus d’intérêt à agir au fond et la
cause serait sans objet. La présidente a toutefois constaté que, par son
comportement, A.V.________ portait atteinte à la tranquillité des autres
locataires de l’immeuble de manière répétée. Face à cette situation qui
apparaissait sans issue et sans espoir d’amélioration, C.________ ne
semblait pas disposer d’autres moyens que l’expulsion d’A.V.________ et
d’B.V.________ pour recouvrer la quiétude dans l’immeuble litigieux et

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éviter d’autres résiliations de bail au sein de celui-ci. C.________ avait donc
prouvé que l’expulsion d’A.V.________ et d’B.V.________ était le seul moyen
de préserver le sommeil et la santé de ses locataires, respectivement de
s’assurer leur maintien dans les locaux. Mis en balance, les intérêts des
locataires de l’immeuble et de C.________ l’emportaient très largement sur
ceux d’A.V.________ et d’B.V.________. Il y avait dès lors lieu de faire droit à
la conclusion provisionnelle de C.________.
B. a) Statuant sur une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 8 juillet 2022 d’A.V.________, agissant également pour
B.V.________ (ci-après : les appelants), le Juge unique de céans (ci-après :
le juge unique) a, le 13 juillet 2022, suspendu le caractère exécutoire des
chiffres IV et V du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
27 juin 2022 jusqu’à l’échéance du délai d’appel, respectivement, en cas
d’appel, jusqu’à décision sur l’effet suspensif, et a précisé que les frais
suivaient le sort de la cause.
Avec sa requête du 8 juillet 2022, l’appelant A.V.________ a
produit une procuration établie par l’appelant B.V.________, par laquelle il
l’autorise à le représenter « dans le différent relatif à l’appartement
[litigieux] et, ce auprès de la gérance ou à tou[s] autres niveaux ».
A.V.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
b) Par acte du 2 août 2022, les appelants ont interjeté un
appel contre l’ordonnance du 27 juin 2022, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de
mesures provisionnelles de C.________ (ci-après : l’intimée) du 2 juin 2022
soit rejetée. Subsidiairement, ils ont conclu à la réforme de l’ordonnance
entreprise en ce sens que l’intimée soit astreinte à leur fournir des sûretés
pour couvrir les frais de déménagement et de relogement et à ce qu’il lui
soit fait interdiction de relouer les locaux qu’ils occupent jusqu’à droit
connu sur le fond du litige.

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Ils ont requis que l’effet suspensif soit octroyé à leur appel. Ils
ont produit un bordereau de pièces. L’appelant A.V.________ a à nouveau
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par avis du 20 juillet 2022, l’appelant A.V.________ a été
dispensé de l’avance de frais et informé que la décision définitive sur
l’assistance judiciaire était réservée.
Le 8 août 2022, l’intimée a conclu, sous suite de frais, au rejet
de la requête d’effet suspensif, au motif que l’appel serait irrecevable,
respectivement manifestement infondé.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimée, représentée par [...] (ci-après : la gérance), et les
appelants ont signé, en date des 8 et 20 mai 2020, un contrat de bail de
durée déterminée, allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2025 et portant sur un
appartement de deux pièces au premier étage de l’immeuble sis chemin
du [...].
Les appelants ont contesté le loyer initial et se sont plaint de
défauts de la chose louée.
2. En raison de multiples plaintes de voisins, la gérance a adressé
aux appelants trois courriers recommandés, les 1er mars, 1er octobre et 13
octobre 2021 (pièces 9 à 11 du bordereau du 2 juin 2022), leur rappelant
la teneur de l’art. 10 al. 2 let. a RULV (Dispositions paritaires romandes –
Règles et usages locatifs du Canton de Vaud), qui traite des règles de bon
voisinage et qui précise qu’il convient d’éviter les bruits excessifs qui
peuvent incommoder les voisins et de respecter leu repos de 22 h 00 à 7 h
00, en les sommant de s’y conformer.

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La gérance a reçu d’autres plaintes, notamment les 28, 30 et
31 décembre 2021 des locataires D.________ et [...] (pièces 25 à 27 du
bordereau du 2 juin 2022).
Un rapport a été établi par la police le 17 février 2022 (pièce
39 du bordereau du 2 juin 2022), dans lequel il est indiqué que plusieurs
voisins ont signalé des coups sur les murs et le sol. Il en ressort également
que l’appelant A.V.________ ne s’est pas montré réceptif au dialogue ou a
un quelconque changement de comportement, la police ayant dû
intervenir à vingt-cinq reprises depuis novembre 2017, notamment pour
nuisances sonores et troubles dans l’espace commun des lieux de
résidence de l’intéressé.
3. Par courriers recommandés et formules officielles du 19 janvier
2022, l'intimée a résilié le contrat de bail la liant aux appelants tant pour
le 28 février 2022 en vertu de l’art. 257f CO que pour son échéance
ordinaire du 31 mai 2025 (pièces 28 à 35 du bordereau du bordereau du 2
juin 2022).
Les appelants ont contesté ces congés, en particulier celui au
sens de l’art. 257f CO, le 21 janvier 2022. Ils ont saisi la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après :
la commission de conciliation) le 21 février 2022.
4. De son côté, l’intimée a saisi la commission de conciliation le
11 mars 2022, respectivement le Tribunal des baux le 25 avril 2022, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté que le
contrat de bail la liant aux appelants a été valablement résilié le 19 janvier
2022 pour le 28 février 2022, subsidiairement pour le 31 mai 2025, à ce
qu’en conséquence ordre soit donné aux appelant de quitter et rendre
immédiatement libres les locaux occupés et qu’à ce défaut ils y soient
contraints par voie de mesures d’exécution forcée, les loyers consignés
étant libérés en sa faveur.

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5. Nonobstant l’envoi des résiliations de bail, la gérance a reçu
de nouvelles plaintes des locataires de l’immeuble, notamment de
Q.________ conducteur de trains, le 8 mars 2022 (pièce 38 du bordereau du
2 juin 2022), [...] les 26 janvier et 9 mars 2022 (pièces 37 et 41),
D.________ le 14 février 2022 (pièce 37), W.________ les 7 février et 28 avril
2022 (pièces 37 et 45) et [...] le 1er mai 2022 (pièce 46). La gérance a
également reçu une lettre signée par douze locataires le 13 mars 2022
(pièce 42). Plusieurs locataires ont résilié leur contrat de bail à loyer en
raison du comportement de l’appelant (cf. not. pièce 37). Ils ont en outre
demandé des compensions financières en raison des nuisances subies (cf.
not. pièces 27 et 41).
Le 31 mai 2022, H.________, voisin de l’appelant A.V.________, a
déposé une plainte pénale contre ce dernier pour lésions corporelles et
injure en lien avec des événements survenus deux jours plus tôt. Dans
cette plainte, le voisin prénommé, âgé de 74 ans, a décrit s’être rendu au
domicile de l’appelant pour lui demander de cesser ses nuisances. Il a dit
avoir été frappé par l’appelant, notamment plusieurs fois au visage et
avoir été insulté. L’altercation a été filmée, la vidéo ayant été produite au
dossier par l’intimée sous pièce 50. Dans ladite vidéo, on entend le
locataire agressé demander à l’appelant de cesser de taper contre ses
murs et pourquoi il agit ainsi, ce à quoi l’appelant répond qu’il fait ce qu’il
veut. On voit l’appelant frapper H.________ au visage plusieurs fois à coups
de poing, notamment lorsque ce dernier se trouve au sol. On voit en outre
clairement l’appelant tenir une barre de fer dans sa main, ce que le
H.________ avait indiqué dans sa plainte.
6. Le 2 juin 2022, l’intimée a adressé à la présidente une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. A titre
superprovisionnel, elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
qu’interdiction soit faite aux appelants d’enfreindre leur devoir de
diligence découlant de l’art. 257f CO et de perturber la tranquillité de
l’immeuble ou d’importuner de quelque manière que ce soit les autres
locataires, sous la menace de l’art. 292 CP. Elle a pris la même conclusion
à titre provisionnel et a également conclu à ce qu’il soit constaté que le

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contrat de bail conclu le 8 mai 2020 et portant sur la location de
l’appartement de deux pièces au premier étage de l’immeuble situé [...] a
été valablement résilié le 19 janvier 2022 pour le 28 février 2022 et à ce
qu’en conséquence, ordre soit donné aux appelants de quitter et rendre
immédiatement libres les locaux précités de tout objet et de tout occupant
et à ce qu’à ce défaut, ils y soient contraints par voie de mesure
d’exécution forcée.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 3
juin 2022, la présidente a interdit aux appelants d’enfreindre leur devoir
de diligence découlant de l’art. 257f CO et, en particulier, de perturber la
tranquillité de l’immeuble litigieux ou d’importuner de quelque manière
que ce soit les autres locataires, ordre signifié sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP.
7. Une audience a été tenue le 27 juin 2022 par la présidente, à
laquelle l’appelant B.V.________ n’a pas comparu et lors de laquelle
X.________, W.________, D.________ et H.________ ont été entendus en qualité
de témoins et A.V.________ en qualité de partie. Tous les témoins entendus
ont décrit des nuisances provenant de l’appartement occupé par
l’appelant A.V.________, en ce sens que ce dernier tape contre les murs et
les radiateurs à réitérées reprises et claque sa porte à des heures indues,
perturbant gravement le sommeil des habitants de l’immeuble et de leurs
enfants. L’un des témoins a notamment rapporté qu’A.V.________ faisait
tellement peur que les adultes ont organisé un tournus pour récupérer les
enfants au pied de l’immeuble ou au garage. Les bruits occasionnés sont
tellement violents qu’ils sont audibles de l’immeuble d’à côté (chemin
[...]), en partie accolé à celui litigieux, divers locataires de cet immeuble
s’en étant plaints au concierge, qui a également exposé que l’appelant
l’avait insulté et avait craché en sa direction.
A l’audience du 27 juin 2022, l’appelant A.V.________ a déposé
des déterminations et a confirmé avoir été expulsé de l’appartement qu’il
occupait à [...].

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En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Lorsque plusieurs parties sont titulaires d'un bail, il y a bail
commun, soit un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un
tout et pour toutes les parties au contrat. Il n'est pas exigé que les
consorts matériels nécessaires soient tous demandeurs ou défendeurs ; il
suffit qu'ils soient tous parties au procès, répartis d'un côté et de l'autre
de la barre (ATF 146 III 346 consid. 2.2 ; ATF 145 III 281 consid. 3.4.2 ; ATF
140 III 598 consid. 3.2 ; TF 4A_127/2022 du 28 juin 2022 consid. 3.3).
1.3 Aux termes de l’art. 68 al. 1 CPC, toute personne capable
d’ester en justice peut se faire représenter au procès. En principe,
n’importe quelle personne peut être désignée comme représentant
conventionnel, dans la mesure où elle n’agit pas à titre professionnel. La
représentation conventionnelle est fondée sur une procuration du
représenté en faveur du représentant (TF 5A_803/2019 du 3 avril 2020
consid. 3.3).
1.4 En l'espèce, l’appelant A.V.________ agit en son nom et, au
bénéfice d’une procuration, pour le compte de son fils B.V.________,

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cotitulaire du bail avec lui, ce qui est d’ailleurs indiqué de façon expresse
sur l’acte d’appel. La désignation des parties sur l’acte d’appel est
suffisante et la procuration du fils en faveur de son père a été produite au
dossier. On doit dès lors admettre que l’appel a été déposé par les deux
colocataires, consorts nécessaires, qui agissent en commun contre
l’intimée par l’intermédiaire de l’avocat de l’appelant A.V.________. L’appel,
formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à
10'000 fr., est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Le juge des mesures provisionnelles statue sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 ; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_466/2019 du
25 septembre 2019 consid. 4.2).
2.2 Les pièces produites par les appelants sont recevables,
puisqu’il s’agit de pièces figurant au dossier de première instance ou
postérieures à la clôture de l’instruction (cf. art. 317 al. 1 CPC).
3.
3.1 Les appelants commencent par « mettre en exergue certains
[faits], qui leur paraissent les plus parlants ».

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3.2 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver
son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office
(art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu
la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid.
3.1.2 ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1 ; TF
5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3 ; TF 4A_290/2014 du 1er
septembre 2014 consid. 3.1). Il en résulte que, lorsque l'appelant
retranscrit ce qu'il considère être un « rappel des faits », sans rien
indiquer sur le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du
mémoire d'appel est irrecevable. Il n’appartient en effet pas à la Cour
d’appel civile de comparer l’état de fait présenté en appel avec celui du
jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en
déduire les critiques de l'appelant (cf. not. CACI 11 avril 2022/203 consid.
4.2 ; CACI 11 avril 2022/194 consid. 3 ; CACI 30 novembre 2021/557
consid. 7.1).
3.3 En l’espèce, les appelants se bornent a présenter leur version
des faits, sans critiquer ceux retenus par l’autorité de première instance,
de sorte que le contenu des pages 3 à 5 de l’appel est irrecevable.
4.
4.1 Les appelants font valoir qu’en leur adressant deux résiliations
du contrat de bail pour deux termes différents l’intimée aurait adopté une

- 11 -
attitude contradictoire. Cette attitude démontrerait par ailleurs que les
conditions de l’art. 257f al. 3 CO ne seraient pas réalisées.
4.2 Aux termes de l'art. 257f al. 3 CO, lorsque le maintien du bail
est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la
maison parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du
bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer
d'égards envers les voisins, le bailleur peut résilier le contrat avec effet
immédiat ; les baux d'habitation et de locaux commerciaux peuvent être
résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin
d'un mois.
Cette disposition vise un cas particulier d'inexécution des
obligations, spécifique à la relation entre bailleur et locataire, et en règle
les effets. Dans son domaine de validité, elle exclut l'application des règles
générales de l'art. 107 CO relatif aux droits de la partie qui ne parvient pas
à obtenir le respect d'un contrat (ATF 132 III 109 consid. 5 ; TF
4A_468/2020 du 9 février 2021 consid. 4.1 ; TF 4A_347/2016 du 10
novembre 2016 consid. 3.1.1).
La résiliation prévue par l'art. 257f al. 3 CO suppose la
réalisation des cinq conditions cumulatives suivantes : (1) une violation du
devoir de diligence incombant au locataire, (2) un avertissement écrit
préalable du bailleur, (3) la persistance du locataire à ne pas respecter son
devoir en relation avec le manquement évoqué par le bailleur dans sa
protestation, (4) le caractère insupportable du maintien du contrat pour le
bailleur et, enfin, (5) le respect d'un préavis de trente jours pour la fin d'un
mois (TF 4A_468/2020, déjà cité, consid. 4.1 ; TF 4A_457/2013 du 4 février
2014 consid. 2 et les arrêts cités).
Le bailleur ne doit pas tarder à résilier le bail. S’il attend trop
longtemps, on pourrait en déduire que la poursuite de bail ne lui est pas
insupportable (Lachat, in Lachat/Grobet Thorens/Rubli/Stastny, Le bail à
loyer, éd. 2019, n. 3.1.9, p. 888). Selon le Tribunal fédéral, un délai de
quatre mois et six jours, qu’il qualifie de court, entre l’avertissement et la

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résiliation du bail est admissible (TF 4C.270/2001 du 26 novembre 2001
consid. 3b/dd).
Les manquements aux égards dus aux occupants de
l'immeuble au sens de l'art. 257f al. 2 CO peuvent être qualifiés de défauts
de la chose louée (art. 259a CO ; TF 4A_132/2017, 4A_140/2017 du 25
septembre 2017 consid. 9.1 ; TF 4C.270/2001, déjà cité, consid. 3dd ; TF
4C.527/1996 du 29 mai 1997 consid. 3a). Le propriétaire est donc tenu de
prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme aux nuisances,
respectivement a le devoir de rétablir la paix dans l’immeuble (Lachat, op.
cit., n. 4.1.5, p. 960).
4.3 En l’espèce, par courrier recommandé adressé aux locataires
par l’intermédiaire de sa gérance, l’intimée a sommé à plusieurs reprises
les appelants de se conformer à l’art. 10 al. 2 let. a RULV, en vain, soit les
1er mars, 1er et 13 octobre 2021. La résiliation anticipée du bail est
intervenue par courrier recommandé et sur formule officielle le 19 janvier
2022 après réception par l’intimée de nouvelles plaintes des habitants de
l’immeuble vis-à-vis du comportement adopté par l’appelant A.V.________
en décembre 2021 (cf. pièces 25 à 27 du bordereau du 2 juin 2022). En
dépit de cette résiliation, le comportement d’A.V.________ ne s’est pas
modifié, puisque plusieurs voisins de l’appelant ont adressé de nouvelles
plaintes à la gérance. Une lettre signée par douze locataires a par ailleurs
été adressée par la gérance le 13 mars 2022.
S’agissant spécifiquement des faits dénoncés par les autres
locataires de l’immeuble, soit de l’importance des nuisances provoquées
notamment la nuit par l’appelant A.V.________, ceux-ci ont été établis à un
degré de vraisemblance confinant à la certitude. Les plaintes des
locataires et les faits qu’ils dénoncent résultent des pièces produites par
l’intimée à ce sujet en procédure, dont la vidéo sous pièce 50, et surtout
des auditions réalisées par la présidente lors de l’audience du 27 juin
2022, les témoins ayant expliqué que l’appelant tapait contre les murs et
les radiateurs à réitérées reprises et claquait sa porte à des heures indues,
perturbant gravement le sommeil des habitants de l’immeuble et de leurs
enfants. Ces éléments ressortent également du rapport de police du 17

- 13 -
février 2022. Ainsi, c’est au minimum une dizaine de ménages, dont
certains avec des enfants, qui sont affectés depuis de nombreux mois par
le comportement intolérable de l’appelant A.V.________. Des habitants ont
résilié leur bail pour cette seule raison et d’autres réclament des
compensations financières, ce qui illustre l’importance des troubles
engendrés par l’intéressé.
L’intimée avait le devoir de prendre les mesures nécessaires
pour mettre un terme aux nuisances, respectivement le devoir de rétablir
la paix dans l’immeuble. Elle a rappelé en vain à l’appelant les règles de
comportement applicables au sein de l’immeuble en se référant à l’art. 10
RULV, qui traite des règles de bon voisinage, afin de mettre un terme aux
nuisances qu’il provoquait la nuit, de sorte qu’elle était légitimée à résilier
le bail de manière anticipée. Les nuisances en cause (perturbations
systématiques du sommeil des habitants de l’immeuble) sont en effet
d’une gravité suffisante pour justifier cette résiliation. Il ressort par ailleurs
du rapport de police du 17 février 2022 que l’appelant ne s’est pas montré
réceptif au dialogue ou à un quelconque changement de comportement,
de sorte qu’il n’existait pas d’autre moyen pour l’intimée de faire cesser
les nuisances que de résilier le bail.
Pour ce qui est du délai de trente jours, celui-ci a été respecté
compte tenu de l’échéance fixée au 28 février 2022 par l’intimée.
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le fait que l’intimée ait
également mentionné la date du 31 mai 2025, pour valoir le cas échéant
délai de résiliation ordinaire, est sans incidence sur la validité du congé
extraordinaire qui leur a été notifié. Par ailleurs, contrairement à ce qu’ils
soutiennent, l’intimée n’a pas trop tardé à résilier le bail après la
notification des avertissements. Les sommations ont été effectuées
successivement jusqu’au 13 octobre 2021. De nouvelles plaintes de
locataires sont parvenues à la connaissance de l’intimée en décembre
2021, démontrant l’inefficacité des sommations signifiées par celle-ci. La
résiliation est finalement intervenue le 19 janvier 2022, soit dans un délai
qui ne souffre aucune critique au regard de la jurisprudence rappelée ci-
avant.

- 14 -
L’intimée a donc procédé à la résiliation anticipée du bail des
appelants dans le respect des conditions légales.
5.
5.1 Les appelants font valoir que les conditions de l’existence d’un
préjudice difficilement réparable et de l’urgence ne seraient pas réalisées.
5.2 Celui qui requiert des mesures provisionnelles doit rendre
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une
atteinte – ou risque de l'être – et qu'il s'expose de ce fait à un préjudice
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Le requérant doit ainsi avant
tout rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le
procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3), faute de quoi
la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen
des conditions inscrites à l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC (TF 5D_219/2017
du 24 août 2018 consid. 4.2.2).
Lorsque la décision de mesures provisionnelles, dont la
suspension de l'exécution est requise, constitue une mesure d'exécution
anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif – à savoir lorsque
le litige n'a plus d'intérêt au-delà du prononcé de la mesure requise – il y a
lieu de tenir compte du fait que de telles mesures portent une atteinte
particulièrement grave à la situation juridique de la partie citée (ATF 138
III 378 consid. 6.4 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3). Celles-ci ne sont admises
que de façon restrictive et sont soumises à des exigences beaucoup plus
élevées. Ces exigences portent aussi bien sur l'existence des faits
pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en
cause, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des
inconvénients respectifs pour le requérant et pour le requis, selon que la
mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de tels cas, la protection juridique
provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la demande apparaît
fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu

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vraisemblable (ATF 138 III 378 consid. 6.4 et les réf. citées ; ATF 131 III
473 consid. 3.2 ; TF 5D_219/2017, déjà cité, consid. 4.2.2).
5.3 Il est établi que l’appelant A.V.________ fait régner un climat de
frayeur et d’anxiété permanent puisque les habitants s’organisent
notamment pour que les enfants soient accompagnés pour entrer et sortir
de l’immeuble. L’appelant perturbe gravement le sommeil d’une dizaine
de foyers depuis de nombreux mois. Enfin, il a agressé physiquement l’un
de ses voisins venu auprès de lui pour discuter de la situation. Ces
atteintes ont été établies à un degré de vraisemblance confinant à la
certitude au moyen des différents témoignages recueillis et des pièces
produites en procédure. La situation était telle qu’elle imposait à l’intimée
d’agir en sommant les appelants de respecter leur voisinage, puis en
résiliant de manière anticipée leur contrat de bail. Ces mesures n’ont
toutefois pas été suffisantes puisque l’appelant A.V.________ a persisté
envers et contre tout dans son comportement, au regard des plaintes qui
ont été adressées à la gérance par la suite et du contenu des témoignages
recueillis à l’audience du 27 juin 2022.
La contestation du congé, que les appelants ont portée devant
les autorités judiciaires, a pour conséquence de maintenir la présence
dans les locaux de l’appelant A.V.________. Les troubles subis par les
habitants de l’immeuble portent par ailleurs directement préjudice à
l’intimée compte tenu de la résiliation des baux d’habitation à laquelle elle
est confrontée ainsi qu’aux demandes de compensations financières.
L’intimée doit répondre au premier chef des difficultés de ses locataires en
prenant les mesures nécessaires au rétablissement de la paix au sein de
son immeuble compte tenu de son statut de propriétaire. Elle est ainsi
légitimée à se prévaloir de la situation d’urgence dans laquelle se trouve
les locataires concernés dont elle se doit de préserver les intérêts dans un
tel contexte (cf. Lachat, op. cit., n. 4.1.5, p. 960). Les intérêts de l’intimée
sont mis en péril par le comportement de l’appelant A.V.________, ce qui
réalise la condition de l’urgence justifiant la protection que les mesures
provisionnelles sont susceptibles d’apporter. Cette urgence justifiait les
mesures provisionnelles ordonnées par la présidente au moment où
l’ordonnance querellée a été rendue. A cet égard, la proximité de

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l’audience de jugement relevée par les appelants n’affecte en rien le
caractère urgent de la situation. Il peut en effet encore s’écouler plusieurs
mois avant qu’une décision au fond ne soit rendue, au vu notamment des
autres questions juridiques à résoudre que celles qui sont ici litigieuses, et
surtout pour que cette décision devienne définitive et exécutoire compte
tenu de la durée d’une éventuelle procédure d’appel.
La pesée des intérêts en présence, notamment sous l’angle
des conséquences personnelles et financières induites par le
déménagement de l’appelant A.V.________, amène indiscutablement à
préserver ceux des autres habitants de l’immeuble dont le quotidien est
affecté de manière récurrente et très importante. A l’évidence, on ne
saurait attendre des autres locataires de l’immeuble, dont l’intimée est
tenue d’assurer la tranquillité, qu’ils continuent à subir plus longtemps le
comportement gravement perturbateur de l’appelant, voire qu’ils
déménagent pour préserver leur santé, étant rappelé que des familles
avec enfants sont concernées. A cet égard, les déprédations que
l’appelant A.V.________ allègue au niveau de son appartement, présentent
un caractère très secondaire par rapport aux conséquences que son
propre comportement induit sur les autres habitants de l’immeuble.
5.4 Les appelants soutiennent en procédure que l’appelant
A.V.________ ferait l’objet d’une mesure de rétorsion de la part de l’intimée
en raison de sa contestation du loyer initial et des défauts qu’il invoque
sur la chose louée. Les témoignages recueillis démontrent manifestement
qu’il n’en est rien et que les mesures provisionnelles ordonnées sont bel et
bien le résultat des graves perturbations que l’appelant A.V.________
provoque au quotidien et depuis de nombreux mois dans la vie des autres
habitants de l’immeuble, en particulier durant la nuit.
6. Pour le cas où l’appel devait être rejeté, les appelants
requièrent qu’un montant de 15'000 fr. leur soit versé par l’intimée à titre
sûretés pour les « frais de déménagement et [de] relogement ». Dans la
mesure où l’appelant A.V.________ est l’unique responsable de la situation

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ayant justifié la résiliation anticipée du contrat de bail et qu’il est l’auteur
du dommage que subit l’intimée, cette réquisition doit être rejetée.
La résiliation est efficace, de sorte qu’il ne se justifie pas non
plus d’interdire à l’intimée de relouer l’appartement actuellement occupé
par l’appelant A.V.________ d’ici l’achèvement de la procédure au fond. On
relèvera qu’une telle relocation apparaît dans l’intérêt des appelants,
puisque les pertes locatives, faisant partie du dommage subi par l’intimée
en raison du présent litige, n’en seront que moins importantes.
7.
7.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté,
dans la mesure où il est recevable, selon l’art. 312 al. 2 in fine CPC.
L’ordonnance entreprise doit être confirmée sans qu’il faille renvoyer le
dossier de la cause à la présidente pour qu’elle fixe aux appelants un
nouveau délai pour libérer l’appartement litigieux, le délai de dix jours
commençant à courir avec la notification du présent arrêt.
Il y a lieu de déclarer sans objet la requête d’effet suspensif
présentée par les appelants dans leur acte d’appel et de constater que
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 13 juillet 2022
par l’autorité de céans est caduque. Quant à la requête de sûretés, elle
doit être rejetée (cf. supra consid. 6).
7.2 L’appel étant d’emblée dénué de chances de succès (art. 117
let. b CPC), il y a lieu de rejeter la requête d’assistance judiciaire
présentée par l’appelant A.V.________.
7.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'150 fr.,
soit 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5] pour l’appel et 350 fr. pour l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles (art. 7 et 30 TFJC), seront mis à la charge
des appelants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3
CPC).

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L’intimée n’a pas droit à des dépens, celle-ci n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel, les brèves déterminations relatives à la
requête d’effet suspensif n’en justifiant pas à elles seules.
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. L’appel est rejeté [...].
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet, étant
constaté que l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue par l’autorité de céans en
date du 13 juillet 2022 est dorénavant caduque.
IV. La requête de sûretés est rejetée.
V. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1'150 fr. (mille cent cinquante francs), sont mis à la
charge des appelants A.V.________ et B.V.________,
solidairement entre eux.
VII. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 19 -
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Jean-Nicolas Roud (pour A.V.________ et B.V.________)
- Laura Jaatinen Fernandez (pour C.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :