vd_gerichte · CO18.039379 · 2019-06-17 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO18.039379-190710
338
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 juin 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Perrot et Stoudmann, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 59 al. 2, 60, 97, 98, 101 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, à [...], contre le
prononcé rendu le 1er avril 2019 par le Juge instructeur de la Cour civile du
Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelante d’avec F.________, à
Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par prononcé du 1er avril 2019, le Juge instructeur de la Cour
civile du Tribunal cantonal (ci-après : le juge instructeur ou le premier
juge) a déclaré irrecevable la demande déposée le 6 septembre 2018 par
A.Q.________ contre F.________ (I) et n’a pas perçu de frais judiciaires ni
alloué de dépens (II).
En droit, le juge instructeur a constaté qu’A.Q.________ n’avait
pas versé l’avance de frais de 9'500 fr. requise, malgré le fait qu’il l’avait
informée du fondement de la fixation de ce montant ainsi que de
l’existence de l’assistance judiciaire et malgré le délai supplémentaire qui
lui avait été octroyé pour effectuer le paiement.
B. Par lettre datée du 2 mai 2019, reçue au greffe le 8 mai 2019,
adressée à « Monsieur le Président du Tribunal cantonal Eric
Kaltenrieder », A.Q.________ a fait état de plusieurs griefs sur la manière
dont le juge instructeur avait traité sa demande du 6 septembre 2018.
F.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. Le 12 juillet 2009, alors qu’ils effectuaient l’ascension de la
face sud [...],D.Q.________ et [...] ont été entraînés dans une chute d’une
centaine de mètres et sont décédés sur le coup.
2. a) Par demande du 27 septembre 2010 adressée à la Cour
civile du Tribunal cantonal, A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________ ont
conclu à ce que F.________ – qu’ils tenaient responsable du décès de leur
fils et frère feu D.Q.________ – soit reconnu leur débiteur des sommes de

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120'000 fr., 120'000 fr., et 60'000 fr. respectivement, à titre d’indemnité
pour tort moral.
b) A l’audience de jugement du 10 juillet 2013, les parties,
assistées de leurs conseils respectifs, ont passé une convention aux
termes de laquelle elles se sont donné quittance pour solde de tous
comptes et de toutes prétentions. La Cour civile du Tribunal cantonal a
pris acte de la transaction pour valoir jugement définitif et exécutoire et a
rayé la cause du rôle.
3. a) Par demande datée du 6 septembre 2018 adressée à la
Cour civile du Tribunal cantonal, A.Q.________ a conclu à ce que F.________
soit reconnu son débiteur de la somme de 130'000 fr. à titre de réparation
du tort moral, avec intérêts à 5% l’an dès le 12 juillet 2009.
b) Par avis du 19 décembre 2018, le juge instructeur a invité
la demanderesse à déposer une avance de frais de 9'500 fr. dans un délai
échéant le 28 janvier 2019. La facture correspondante a été envoyée par
courrier simple du 20 décembre 2018.
L’avis du 19 décembre 2018 a été retourné le 7 janvier 2019
avec la mention « non réclamé ».
Par avis du 7 janvier 2019, un nouveau délai de paiement au
15 février 2019 a été imparti à la demanderesse pour verser l’avance de
frais.
Par courrier du 14 janvier 2019, la demanderesse a
notamment contesté le montant facturé le 20 décembre 2018, a relevé ne
pas avoir été informée des coûts de la procédure alors qu’elle n’était pas
représentée par un avocat et s’est plainte du fait que la demande n’avait
pas été notifiée à la partie adverse.
Le 31 janvier 2019, le premier juge a expliqué à la
demanderesse, en substance, que le montant de l’avance de frais était

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fixé en vertu d’un tarif, en fonction de la valeur litigieuse, et a indiqué que
la demande serait notifiée après le paiement de l’avance de frais. Il lui a
en outre fixé un nouveau délai au 28 février 2019 pour verser le montant
de 9'500 francs.
Le 21 février 2019, la demanderesse s’est plainte de devoir
payer une avance de frais alors qu’elle n’était pas représentée par un
avocat ainsi que du montant de l’avance demandée, qu’elle estimait
disproportionnellement élevé.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC) et doit être adressé à la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (art. 84 al. 1 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte
d’appel doit, en raison de son effet réformatoire, comporter des
conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans
l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à
nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4, publié in RSPC
2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ; CACI 30 octobre 2014/565). Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014
II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, publié in RSPC
2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2).

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A défaut de conclusions, l’appel doit être déclaré irrecevable,
sans qu’il soit possible d’y remédier par la fixation d’un délai au sens de
l’art. 132 CPC ou de l’art. 56 CPC (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il
187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, publié in RSPC 2013 p.
257 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, publié in SJ 2012 I
31 ; CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre 2016/534). Il peut
néanmoins être remédié à des conclusions formellement déficientes
lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande
l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions
doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel
(Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.3.1 ad art. 311
CPC).
1.2 En l’espèce, l’acte du 2 mai 2019, reçu le 8 mai 2019, a été
déposé en temps utile. Il a été interjeté par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
L’acte a été adressé à « Monsieur le Président du Tribunal
cantonal Eric Kaltenrieder » et non à la Cour d’appel civile comme le
préconise l’art. 84 al. 1 LOJV. En outre, dans son acte, A.Q.________ ne
déclare pas expressément faire appel du jugement entrepris et ne formule
aucune conclusion en annulation ou en réforme. On comprend, à la lecture
du courrier, qu’A.Q.________ s’oppose au prononcé d’irrecevabilité rendu
par le premier juge et estime en particulier qu’il n’aurait pas respecté son
droit d’être entendu. Quand bien même le cas est extrêmement discutable
s’agissant du défaut de conclusions et d’intention expresse d’interjeter
appel, la question peut être laissée ouverte, vu ce qui suit.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe

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général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 En premier lieu, l’appelante reproche au juge instructeur
d’avoir mis à sa charge l’intégralité de l’avance de frais et estime que cela
démontrerait un parti pris de sa part.
3.2 L’art. 98 CPC prévoit expressément que l’avance de frais doit
être requise du demandeur, soit de celui qui cause l’ouverture de la
procédure. L’avance de frais ne préjuge en rien de l’issue du litige et doit
être distinguée de la décision sur les frais consacrée à l’art. 106 CPC, par
laquelle le juge met les frais de la cause à la charge de la partie qui n’a
pas obtenu gain de cause dans la procédure.
3.3 En l’espèce, c’est l’appelante qui a adressé une demande à la
Cour civile du Tribunal cantonal le 6 septembre 2018. C’est donc à bon
droit que le premier juge l’a invitée à verser une avance de frais.
4.
4.1 L’appelante conteste également la quotité de l’avance de frais
arrêtée par le premier juge.
4.2 Le montant de l’avance est fixé conformément au Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (ci-après : TFJC, BLV 270.11.5)
en fonction de la valeur litigieuse de la cause. L’art. 18 TFJC prévoit que,
pour une valeur litigieuse située entre 100'001 fr. et 250'000 fr.,
l’émolument s’élève à 9'500 francs.

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4.3 En l’espèce, le montant de l’avance de frais de 9'500 fr. est
conforme au TFJC compte tenu du fait que l’appelante concluait au
paiement d’un montant de 130'000 francs.
5.
5.1 L’appelante conteste la décision du premier juge de requérir
une avance de frais, au motif que l’art. 98 CPC serait une « Kann-
Vorschrift » qui n’obligerait donc pas le juge à prélever une telle avance.
5.2 Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
Ces avances ont généralement un double but, à savoir éviter
que le demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux
frais et assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis
à la charge du défendeur. Formulé comme une « Kann-Vorschrift », l'art.
98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste
pas moins que le versement d'une avance à concurrence de la totalité des
frais judiciaires présumés constitue le principe et le versement d'un
montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception (ATF 140 III
159, consid. 4.2). Selon le Message, le tribunal peut s'écarter du principe
pour des raisons d'équité (Message CPC, pp. 6905-6906 ; Juge délégué
CACI 1er novembre 2017 [PT12.002970-171697], consid. 2.2). Par
exemple, lorsque la partie demanderesse dispose d'un revenu à peine
supérieur au minimum vital mais ne remplit pas les conditions d'octroi de
l'assistance judiciaire, le montant de l'avance pourrait être réduit (CREC
15 février 2016/53). L'art. 98 CPC n'autorise cependant pas la partie
demanderesse à exiger une réduction de l'avance alors que les conditions
dont dépendent l'assistance judiciaire, relatives aux ressources
insuffisantes de cette partie (art. 117 let. a CPC) et aux chances de succès
de la demande (art. 117 let. b CPC), ne sont pas satisfaites. Il est
raisonnablement exigible de la partie demanderesse qu'elle introduise une
requête d'assistance judiciaire, avec les justificatifs à produire selon l'art.
119 al. 2 CPC, lorsqu'elle revendique une dispense ou une réduction de

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l'avance de frais (TF 4A_186/2012 du 19 juin 2012 consid. 7, in RSPC 2012
p. 407).
En outre, il appartient à celui qui requiert une dispense de
l'avance pour des frais le cas échéant non couverts par l'assistance
judiciaire partielle de démontrer qu'il ne possède pas les fonds nécessaires
au paiement de ladite somme et qu'il ne sera pas en mesure de se les
procurer à temps, c'est-à-dire dans le délai de grâce qui devra encore lui
être imparti pour s'exécuter, en vertu de l'art. 101 al. 2 CPC
(TF 4A_492/2017 du 25 octobre 2017, consid. 3.2).
5.3 En l’espèce, l’appelante n’a fait valoir aucun élément qui
démontrerait que sa situation financière l’empêcherait de s’acquitter de
l’avance de frais ou qui justifierait que ledit montant soit réduit. Elle
n’invoque pas non plus de circonstance particulière qui aurait justifié que
le premier juge s’écarte du principe du versement d’une avance de frais
pour des motifs d’équité.
6.
6.1 Selon l’appelante, le premier juge ne l’aurait pas informée
spontanément des coûts de la procédure ni de l’existence de l’assistance
judiciaire, en violation de l’art. 97 CPC, mais l’aurait fait seulement après
qu’elle s’en fut inquiétée.
6.2 En application de l'art. 97 CPC, le tribunal doit renseigner la
partie non assistée d'un mandataire professionnel sur les conditions de
l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et sur les informations requises
pour pouvoir trancher cette question (ATF 120 la 179 consid. 3a ; TF
5A_327/2017 du 2 août 2017, consid. 4.3).
6.3 En l’espèce, l’appelante admet avoir été renseignée, même si
le premier juge ne l’a fait qu’après qu’elle l’avait demandé. On ne saurait
donc reprocher au premier juge une violation du devoir d’information
consacré à l’art. 97 CPC.

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7.
7.1 Le versement de l’avance de frais constitue une condition de
recevabilité, que le tribunal examine d’office (art. 59 al. 2 let. f et 60 CPC).
A teneur de l’art. 101 CPC, le tribunal impartit un délai pour la fourniture
des avances (al. 1) ; si l’avance n’est pas fournie à l’échéance d’un délai
supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière (al. 3).
Il découle du texte de l’art. 101 al. 3 CPC que si l’avance de
frais n’est pas versée dans le délai imparti, il convient d’impartir d’office
un délai judiciaire supplémentaire, en rendant la partie attentive aux
conséquences d’une inobservation. L’observation du délai obéit aux
conditions de l’art. 143 al. 3 CPC, qui dispose que le montant doit avoir été
versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte
bancaire ou postal le dernier jour du délai au plus tard (Tappy,
Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, nn. 20 et 21
ad art. 101 CPC).
7.2 En l’espèce, l’appelante n’a pas versé l’avance de frais, même
dans le délai supplémentaire qui lui a été octroyé pour ce faire. Les griefs
qu’elle invoque pour justifier le défaut de paiement tombent à faux. C’est
donc à bon droit que la demande a été déclarée irrecevable.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2 supra),
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, et le jugement entrepris
confirmé.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 al. 1 TFJC).
L’intimé n’ayant pas été invité à déposer une réponse, il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens.

- 10 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme A.Q.________ personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :