vd_gerichte · PE17.001910 · 2019-10-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
122
PE17.001910-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 juillet 2020
__________________
Composition :Mme FONJALLAZ, présidente
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, appelant et prévenu, représenté par Me Bertrand Gygax,
avocat de choix à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 9 octobre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 octobre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s’était rendu
coupable de violation grave des règles de la circulation routière (I), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 150 fr. le jour,
ainsi qu’à une amende de 2'500 fr., convertible en 25 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II), a
suspendu l’exécution de la peine pécuniaire infligée au chiffre II et fixé le
délai d’épreuve à 3 ans (III), a ordonné la confiscation et la conservation à
titre de pièce à conviction du CD contenant les données de localisation du
raccordement téléphonique [...], inventorié sous fiche no 5893 (IV), a mis
les frais de justice, par 5'155 fr., à la charge de X.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (V), et a refusé d'allouer une indemnité au
prévenu pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure (VI).
B. Par annonce du 17 octobre 2019, puis déclaration motivée du
18 novembre 2019, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme,
subsidiairement à son annulation en ce sens qu’il soit libéré du chef
d’accusation de violation grave des règles de la circulation routière, que
les frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure lui soit allouée en vertu de l’art. 429 CPP, sa
quotité étant fixée à dire de justice.

- 3 -
Le 30 mars 2020, X.________ a produit, sur requête de la Cour
de céans, son agenda pour le mois d’avril 2016.
Le 28 avril 2020, au vu de la situation sanitaire liée au Covid-
19, la Cour d'appel pénale a proposé à X.________ de passer en procédure
écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, la possibilité lui étant donnée
de compléter sa déclaration d'appel et d’indiquer d’éventuelles
modifications de sa situation personnelle intervenues depuis le jugement
de première instance.
Les 30 avril 2020 et 7 mai 2020 respectivement, le Ministère
public et X.________ ont indiqué qu'ils adhéraient à la poursuite de la
procédure d'appel en procédure écrite.
Le 11 mai 2020, le Ministère public a indiqué qu'il renonçait à
déposer des déterminations, se référant intégralement aux considérants
du jugement attaqué.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, marié, est né le [...] 1958. Il a fait ses études à
Paris, avant de s’installer en Angleterre, puis en Suisse en 1999. Il travaille
depuis plus d’une année pour le compte d’une société de gestion de fonds
en tant que développeur commercial pour un salaire annuel de 350'000
francs. Son épouse ne travaille pas. Le couple a trois enfants âgés de 26,
24 et 22 ans, tous aux études et à la charge de leurs parents. X.________
est propriétaire du logement familial, qui est grevé d’une dette
hypothécaire de 3'200'000 fr. et dont les intérêts hypothécaires annuels
s’élèvent à 90'000 francs. Il dit que son épargne serait d’environ
20'000 fr., car celle-ci aurait été entamée par le train de vie du ménage
pendant sa période de chômage de 18 mois précédant son emploi actuel.
Le casier judiciaire suisse de X.________ est vierge. En
revanche, il fait l’objet de cinq inscriptions au fichier fédéral des mesures
administratives en matière de circulation routière (ADMAS) comme il suit :

- 4 -
- 05 novembre 2001 : retrait du permis de conduire du
13 mars 2002 au 12 avril 2002, infraction du 18 juillet 2001 (vitesse) ;
- 8 décembre 2005 : retrait du permis de conduire du 20
décembre 2005 au 19 février 2006, infraction du 21 novembre 2004
(vitesse) ;
- 30 juillet 2008 : retrait du permis de conduire du 26 janvier
2009 au 25 février 2009, infraction du 9 mars 2008 (vitesse) ;
- 20 mai 2010 : retrait du permis de conduire du 10 novembre
2010 au 9 décembre 2010, infraction du 12 mars 2010 (vitesse, cas de
peu de gravité) ;
- 21 novembre 2012 : avertissement, infraction du 8 mars
2012 (autre faute de la circulation, cas de peu de gravité).
2. A [...], sur la route F.________, le 9 novembre 2016, à 15h25,
X.________ a circulé au volant de son véhicule BMW M5 Touring
immatriculé VD- [...], à une vitesse de 77 km/h, marge de sécurité déduite,
alors qu’à cet endroit la vitesse est limitée à 50 km/h, soit un
dépassement de 27 km/h.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), l'appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).

- 5 -
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Le recourant affirme qu’il n’était pas au volant des deux
voitures les jours des faits litigieux (cf. consid. 3.3.1 infra, pour
l’événement du 5 avril 2016).
3.2
3.2.1 La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art.
398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire,

- 6 -
le principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la
preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).

- 7 -
3.2.2 Selon la jurisprudence, le conducteur d'un véhicule automobile
ne saurait se voir condamner à une infraction de la loi sur la circulation
routière que s'il est établi à satisfaction de droit qu'il est bien l'auteur de
cette infraction. Autrement dit, le juge ne peut prononcer une telle
condamnation que s'il a acquis la conviction que c'est bien l'intéressé qui
a enfreint les règles de la circulation. Lorsqu'une infraction a été dûment
constatée, sans cependant que son auteur puisse être identifié, l'autorité
ne saurait se borner à présumer que le véhicule était piloté par son
détenteur, en faisant porter le fardeau de la preuve à ce dernier (ATF 106
IV 142 consid. 3 ; TF 6B_914/2015 du 30 juin 2016 consid. 1.2). Ainsi,
lorsque l'auteur d'une infraction constatée ne peut être identifié sur-le-
champ, le juge peut certes, dans un premier temps, partir de l'idée que le
détenteur du véhicule en question en était aussi le conducteur au moment
critique. Mais dès lors que cette version est contestée par l'intéressé, il lui
appartient d'établir sa culpabilité sur la base de l'ensemble des
circonstances, sans franchir les limites de l'arbitraire. S'il arrive à la
conclusion que le détenteur, malgré ses dénégations, est bien le
conducteur fautif, la condamnation est fondée (ATF 106 IV 142 consid. 3).
Il ne suffit pas au détenteur d'invoquer le droit au silence ou le droit de ne
pas s'auto-incriminer pour échapper à une sanction lorsque sa culpabilité
n'est pas douteuse. Lorsque le prévenu fait des déclarations
contradictoires, il ne peut invoquer la présomption d'innocence pour
contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas échéant, tirées
de ses déclarations (TF 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 consid. 2.1.2 et
les références citées ; 6B_237/2015 du 16 février 2016 consid. 2.1).
3.3
3.3.1 Faits du 5 avril 2016
Selon l’acte d’accusation du 9 avril 2019, il est reproché à
X.________ d’avoir circulé au volant de son véhicule Alfa Romeo 8C,
immatriculé VD- [...], le 5 avril 2016, à 10h41, à [...], à une vitesse de
82 km/h, marge de sécurité déduite, alors qu’à cet endroit la vitesse est
limitée à 50 km/h, soit un dépassement de 32 km/h.

- 8 -
Le recourant conteste être le conducteur du véhicule. Il
soutient qu’aucun des témoins auditionnés ne l’a reconnu sur la
photographie du radar, qu’il voyageait beaucoup à cette époque dans le
cadre de son travail et qu’il est compréhensible qu’il ne sache pas qui
conduisait l’Alfa Romeo, puisque les nombreux véhicules qu’il possède
(12) sont conduits tant par sa famille et ses proches, que par les employés
de trois garages auxquels il confie ses voitures pour leur entretien. Le
recourant fait valoir que le tribunal a violé le principe in dubio pro reo en
retenant que c’était lui qui était au volant.
La photographie du radar (cf. annexe au PV aud. 3
notamment) permet de constater que le conducteur est un homme blanc,
qui porte des lunettes et qui a le visage assez large. Les quatre garagistes
auditionnés (PV aud. 3 à 6) ont déclaré qu’ils ne reconnaissaient pas
l’appelant sur cette photographie, deux d’entre eux évoquant une forme
de visage, de nez ou de menton différente de celle de l’intéressé
T2.________ et T3.________). Toutefois, la photographie étant de mauvaise
qualité, il y a lieu de considérer, à l’instar du premier juge, que celle-ci ne
permet d’établir ni que l’appelant était le conducteur du véhicule ni qu’il
ne l’était pas.
Il est constant que l’Alfa Romeo a été amenée le 5 avril 2016
au garage [...]. Le témoin T1.________ a en effet déclaré que la voiture était
garée devant le garage à 13h30 et que les clés avaient été mises dans la
boîte aux lettres. L’appelant a tout d’abord spontanément déclaré qu’il ne
portait jamais de lunettes et qu’il portait des lentilles de contact pour
conduire (PV aud. 1, R. 7) ; puis, confronté au fait que son permis de
conduire indiquait qu’il devait porter des lunettes ou des verres
correcteurs, il a déclaré de façon contradictoire qu’il présentait une légère
myopie lorsqu’il avait 18 ans et que celle-ci avait disparu, car compensée
intégralement par sa presbytie (PV aud. 1, R. 8). Quoi qu’il en soit, le fait
que la personne sur la photographie porte des lunettes ne suffit pas à
disculper l’appelant, puisque celui-ci a admis qu’il portait des verres de
contact pour conduire et qu’il est notoire que toute personne qui a des
verres de contact a aussi des lunettes.

- 9 -
L’appelant ayant affirmé qu’il ne se souvenait pas où il était le
mardi 5 avril 2016 (PV aud. 10, ligne 48), la Cour de céans a requis qu’il
produise son agenda du mois d’avril 2016. Dans sa réponse du 30 mars
2020, l’appelant a indiqué qu’il avait dû rendre son ordinateur contenant
son agenda électronique à son ex-employeur après la fin des rapports de
travail en avril 2017, mais qu’il avait pu reconstituer son emploi du temps
sur la base « de comptes rendus de voyages professionnels et de notes de
frais », en indiquant que la journée du 5 avril 2016 s’était déroulée de la
façon suivante : « Dépôt le matin de mon scooter Gilera Runner 180 au
[...] à Genève pour entretien et réparations diverses, puis à mon bureau à
Genève ». Cette seule déclaration n’est toutefois pas déterminante,
puisque cela ne prouve pas que l’appelant n’était pas à [...] le 5 avril 2016
à 10h41, ni d’ailleurs qu’il y était. En outre, il est pour le moins curieux
que l’appelant prétende qu’il n’a plus son agenda pour le mois d’avril
2016, alors qu’il a pourtant consulté ce même agenda devant le juge de
première instance (jgt, p. 5), qu’il a ainsi pu donner son emploi du temps
détaillé pour la journée du 9 novembre 2016 et qu’il admet qu’il travaillait
pour le même employeur en 2016 (courrier du 30 mars 2020, p. 2, 1ère
ligne).
En l’état, incriminent le prévenu le fait qu’il est le détenteur du
véhicule, que la photographie n’exclut pas totalement qu’il était au volant
– sans toutefois que celle-ci ne permette de le reconnaitre – et qu’il ne
peut pas dire qui était au volant (PV aud. 2, R. 7). Cela n’est toutefois pas
suffisant pour lui imputer l’excès de vitesse, dès lors que l’intéressé
déclare que plusieurs personnes sont susceptibles d’avoir conduit le
véhicule et qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas mettre en cause ses
proches. L’appelant doit par conséquent être libéré de l’infraction de
violation grave des règles de la circulation routière pour les faits litigieux
du 5 avril 2016.

- 10 -
3.3.2 Faits du 9 novembre 2016
La photographie du radar (P. 5) est également floue. On
distingue un homme blanc, avec des lunettes, qui semble avoir le visage
moins large que sur la précédente photographie. Les lunettes semblent en
revanche du même genre. Cette photographie ne permet ni d’incriminer ni
de disculper le prévenu. On ne peut pas non plus affirmer qu’il s’agit de la
même personne sur les deux photographies des 5 avril 2016 et 9
novembre 2016, même s’il y a une certaine ressemblance.
Au cours de son audition du 26 janvier 2017, l’appelant a tout
d’abord déclaré qu’il était très surpris, car au milieu de l’après-midi du 9
novembre 2016, il se trouvait au bureau à Genève. Il a ajouté que le
véhicule en question était une vieille BMW « à tout faire », mise à
disposition de son épouse, ses enfants, ses deux jardiniers et un homme à
tout faire, qu’il avait utilisé son scooter pour aller à son travail et qu’il
avait travaillé jusqu’à environ 18h-19h30 (PV aud. 1, R. 3 et R. 4). Le
28 février 2017 (P. 11), il a donné l’identité de quatre autres personnes
susceptibles d’avoir conduit le véhicule, dont le coach de son fils,
T4.________, qui a déclaré qu’il ne reconnaissait pas la personne sur la
photographie et qu’il ne se reconnaissait pas non plus (jgt, p. 3). On peut
donc déjà exclure que ce témoin était au volant, même s’il a admis qu’il lui
était arrivé de conduire la BMW en 2016.
Une surveillance rétroactive a été ordonnée sur le
raccordement téléphonique de l’appelant le 3 mai 2017. Selon le rapport
du 17 mai 2017 de la Police de sûreté vaudoise (P. 15 et annexes), le
téléphone portable de l’appelant – par l’envoi de SMS ou de connexions
internet – a déclenché plusieurs cellules de Genève à partir de 13h22 (rue
du Rhône 8, rue du Mont-Blanc 18 et quai Général-Guisan 10), puis une
cellule à Versoix (chemin Ami-Argand 40 à 14h21), qui se situe à quelques
centaines de mètres de son domicile, sis chemin C.________, à [...]. C’est ce
que confirme le prévenu qui dit qu’il est arrivé chez lui à 14h20 (jgt, p. 5).
Puis, l’appelant est sorti de chez lui pour faire une course (jgt, p. 5). Son
téléphone portable a ainsi déclenché une cellule à Bellevue (rue de la

- 11 -
Printanière à 15h14), trois fois la cellule de Versoix au Grand-Montfleury 4
entre 15h20 et 15h21 (par une connexion internet et deux téléphones
sortants), puis les cellules de Grand-Montfleury 4 et chemin Ami-Argand
40 à 15h25 (par une connexion internet de 1 minute et 20 secondes).
L’appelant a admis qu’il était rentré chez lui après cette course, mais a
prétendu qu’il l’avait fait à 15h20 (jgt, p. 5) et que c’était un ami qui avait
pris possession de la BMW chez lui entre 15h00 et 15h30 (PV aud. 9, R. 18
et R. 19).
Si les activations des antennes ne permettent pas de confirmer
ni d’infirmer formellement la présence de l’appelant au volant à 15h25 à la
route F.________, il ne fait en revanche aucun doute que c’est bel et bien lui
qui était au volant de la BMW en raison des considérations qui suivent :
- l’appelant a tout d’abord menti sur son emploi du temps
durant la journée du 9 novembre 2016, en ajoutant même
qu’il était obligé de rester au bureau l’après-midi car le
siège de son entreprise se situait aux Etats-Unis (PV aud. 1,
R. 4). Ce n’est que confronté au rétroactif de son téléphone
portable qu’il a finalement dû admettre qu’il était rentré
chez lui cet après-midi-là (PV aud. 9, D. 18 et R. 18) ;
- l’appelant s’est connecté plusieurs fois à internet entre
14h11 et 14h21 et entre 15h14 et 15h25 (P. 15). Or, on se
demande bien comment il a pu le faire s’il était au guidon
de son scooter comme il le prétend. De plus, il pleuvait
lorsque l’excès de vitesse a été commis, de sorte qu’il est
peu probable que l’appelant était en scooter à ce moment-
là ;
- en se connectant à internet, l’appelant a activé les deux
antennes de Versoix près de son domicile (Grand-
Montfleury 4 et chemin Ami-Argand 40) quasiment au
même moment où l’excès de vitesse a eu lieu, soit à
15:25:10 pour la connexion internet (P. 15, annexe) et à
15:25:12 pour l’excès de vitesse (P. 28, annexe) ;

- 12 -
- l’appelant soutient qu’une personne serait venue prendre
possession de la BMW entre 15h00 et 15h30 (PV aud. 9,
R. 19), ce qui est impossible puisque, comme exposé par le
premier juge, la photographie prise de dos montre ce
même véhicule à 15h25, sur la route F.________, le
clignoteur à gauche enclenché avant de tourner à gauche
sur le chemin C.________ où habite le prévenu ;
- l’appelant est incapable de dire qui aurait pris possession
du véhicule chez lui entre 15h00 et 15h30, sachant qu’il a
dans un premier temps déclaré que seuls son épouse, ses
enfants, ses deux jardiniers et son homme à tout faire
utilisaient cette BMW (PV aud. 1, R. 3), puis dans un
deuxième temps que T2.________, son fils [...], son ami [...]
ou T4.________ auraient également pu la conduire (P. 11). Il
a aussi déclaré que lorsqu’il prêtait sa voiture, il savait à
qui il le faisait (jgt, p. 6) ;
- à la fin de son rapport du 26 janvier 2017 (P. 4, p. 3 in
limine), le sergent [...] a indiqué ce qui suit : « De plus,
lorsque nous lui avons présenté la photographie prise de
dos, où l’on voit son véhicule avec l’indicateur de gauche
enclenché, alors que l’intéressé habite à quelques deux
cents mètres du lieu du contrôle (…), M. X.________ a
déclaré, hors audition, qu’il s’apprêtait à freiner afin de
rentrer dans sa propriété ! » ;
- l’appelant est coutumier des excès de vitesse, puisqu’il a
déjà été condamné plusieurs fois pour ce genre
d’infraction, comme l’atteste son ficher ADAMS.
Vu les éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que
l’appelant conduisait à une vitesse excédant 27 km/h le 9 novembre 2016
à 15h25 sur la route F.________, à [...].
4.
4.1 Concluant à son acquittement, l’appelant ne conteste pas la
sanction infligée. Celle-ci sera néanmoins vérifiée d’office.

- 13 -
4.2
4.2.1 Conformément à l'art. 90 LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), celui qui viole les règles de la
circulation prévues par ladite loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende (al. 1) ; celui qui, par une
violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour
la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
Pour déterminer si une violation d’une règle de la circulation
doit être qualifiée de grave au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à
une appréciation aussi bien objective que subjective. D’un point de vue
objectif, la violation grave d’une règle de la circulation au sens de l’art. 90
al. 2 LCR suppose que l’auteur ait mis sérieusement en danger la sécurité
du trafic. Il y a création d’un danger sérieux pour la sécurité d’autrui non
seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise
en danger abstraite accrue (ATF 143 IV 508 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 93
consid. 3.1 ; ATF 131 IV 133 consid. 3.2).
Subjectivement, l'état de fait de l'art. 90 al. 2 LCR exige un
comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la
circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par
négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci doit être
admise lorsque le conducteur est conscient du caractère généralement
dangereux de son comportement contraire aux règles de la circulation.
Mais une négligence grossière peut également exister lorsque,
contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte
le fait qu'il met en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se
rend coupable d'une négligence inconsciente. Dans de tels cas, une
négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise de
conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence
de scrupules. Plus la violation de la règle de la circulation est
objectivement grave, plus on admettra l'existence d'une absence de

- 14 -
scrupules, sauf indice particulier permettant de retenir le contraire (ATF
142 IV 93 précité).
Dans le domaine des excès de vitesse, afin d'assurer l'égalité
de traitement, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises.
Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux
circonstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée
de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des
localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux
directions, ne sont pas séparées, et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes
(ATF 132 II 234 consid. 3.1 ; ATF 124 II 259 consid. 2b ; TF 6B_326/2017 du
20 novembre 2017 consid. 1.1). Le conducteur qui dépasse de manière
aussi caractérisée la vitesse autorisée agit intentionnellement ou à tout le
moins par négligence grossière. Il existe un lien étroit entre la violation
objectivement grave et l'absence de scrupules sous l'angle subjectif, sous
réserve d'indices contraires spécifiques (TF 6B_326/2017 précité ; TF
6B_3/2014 du 28 avril 2014 consid. 1.1 ; TF 6B_1011/2013 du 13 mars
2014 consid. 2.1).
Cependant, la jurisprudence admet que dans des
circonstances exceptionnelles, il y a lieu d’exclure l’application du cas
grave alors même que le seuil de l’excès de vitesse fixé a été atteint (ATF
143 IV 508 consid. 1.3). Ainsi, sous l’angle de l’absence de scrupules, le
Tribunal fédéral a retenu que le cas grave n’était pas réalisé lorsque la
vitesse avait été limitée provisoirement à 80 km/h sur un tronçon
autoroutier pour des motifs écologiques liés à une présence excessive de
particules fines dans l’air (TF 6B_444/2016 du 3 avril 2017 consid. 1.3.2 ;
TF 6B_109/2008 du 13 juin 2008 consid. 2.2), ou encore lorsque la
limitation de vitesse violée relevait notamment de mesures de modération
du trafic (TF 6B_622/2009 du 23 octobre 2009 consid. 3.5).
4.2.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en

- 15 -
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
4.2.3 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
4.3 En l’espèce, l’excès de vitesse de 27 km/h remplit
objectivement la condition du cas grave. Subjectivement, l’appelant était
parfaitement conscient de l’excès de vitesse qu’il commettait,
respectivement du caractère dangereux de son comportement, puisqu’il
conduisait sur la route qui mène à son domicile, à deux cents mètres de
celui-ci. La violation grave des règles de la circulation routière au sens de
l’art. 90 al. 2 LCR doit par conséquent être confirmée.
La culpabilité de l’appelant est significative. Il n’a pas hésité à
donner le nom de neuf personnes susceptibles d’avoir conduit la BMW,
alors que c’était pourtant lui qui était au volant. Il n’y a donc aucune prise

- 16 -
de conscience de la gravité des actes commis ni la moindre prise de
responsabilité par rapport à ceux-ci. Au demeurant, son fichier ADMAS
comporte plusieurs retraits du permis de conduire en lien avec des excès
de vitesse. Il n’y a aucun élément à décharge. Une peine pécuniaire de
50 jours-amende à 150 fr. le jour est adéquate. Le prononcé d’une peine
ferme ne paraît, en l’état, pas nécessaire afin de détourner l’appelant de
la commission de nouvelles infractions. La durée du sursis sera de trois
ans. En outre, une amende à titre de sanction immédiate de 1'250 fr.,
convertible en 12 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif, sera prononcée, au vu de l’absence de prise de
conscience du prévenu.
5. En définitive, l’appel de X.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Les frais de première instance, par 5'155 fr., sont mis par
moitié à la charge de X.________, soit par 2'577 fr. 50, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat. L’appelant, qui obtient partiellement gain de cause et
qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une
indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par la procédure (art.
429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Il s’en est
remis à justice quant à la quotité de cette indemnité (jgt, p. 7). Celle-ci
sera fixée à 1'500 francs.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
1'650 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par
moitié, soit par 825 fr., à la charge de X.________ (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat. L’appelant, qui obtient
partiellement gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un avocat
de choix, a droit à une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées
par la procédure. Il s’en est remis à justice quant à la quotité de cette
indemnité (appel, p. 13). Celle-ci sera fixée à 1'500 francs.

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En application de l’art. 442 al. 4 CPP, les émoluments de
première et deuxième instances mis à la charge de X.________, soit
3'402 fr. 50 au total, sont compensés avec les indemnités allouées à forme
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP dans les deux procédures, soit 3'000 fr., le
solde dû par X.________ à l’Etat étant de 402 fr. 50.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 103, 106 CP ;
90 al. 2 LCR ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 9 octobre 2019 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
réformé aux chiffres II, V et VI, le dispositif étant désormais le
suivant :
« I. Constate que X.________ s’est rendu coupable de
violation grave des règles de la circulation routière.
II. Condamne X.________ à une peine pécuniaire de
50 (cinquante) jours-amende à 150 fr. (cent cinquante
francs) le jour, ainsi qu’à une amende de 1'250 fr. (mille
deux cent cinquante francs), convertible en 12 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif.
III. Suspend l’exécution de la peine pécuniaire infligée au
chiffre II et fixe le délai d’épreuve à 3 (trois) ans.
IV. Ordonne la confiscation et la conservation à titre de
pièce à conviction du CD contenant les données de
localisation du raccordement téléphonique [...], inventorié
sous fiche no 5893.

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V. Dit que les frais de justice, par 5'155 fr. (cinq mille cent
cinquante-cinq francs), sont mis par moitié à la charge de
X.________, soit par 2'577 fr. 50 (deux mille cinq cent
septante-sept francs et cinquante centimes), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. Alloue à X.________ la somme de 1'500 fr., TVA comprise,
à titre d'indemnité réduite pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge
de l’Etat. »
III. Les frais d'appel, par 1’650 fr., sont mis par moitié à la charge
de X.________, soit par 825 fr., le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
IV. Une indemnité réduite de 1'500 fr. est allouée à X.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à
la charge de l’Etat.
V. Les frais de première et deuxième instances mis à la charge de
X.________ aux chiffres II/V et III ci-dessus sont compensés avec
les indemnités qui lui sont allouées pour ces deux procédures
aux chiffres II/VI et IV ci-dessus, le solde dû par X.________ à
l’Etat étant de 402 fr. 50.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bertrand Gygax, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :