vd_gerichte · JS23.038134 · 2025-06-03 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.038134-241652
240
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 3 juin 2025
________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 105, 109 al. 1, 117 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, née F.________,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 27 novembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.D.________, à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 27 novembre 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment astreint
B.D.________ a contribuer à l’entretien de son fils C.D.________, né le [...]
septembre 2020, par le régulier versement en mains d’A.D.________, née
F.________ d’une pension mensuelle de 9'250 fr. du 1er novembre 2023 au
29 février 2024, allocations familiales en sus (II), a dit que le montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant, allocation familiales déduites,
était fixé à 5'073 fr. 15 par mois à partir du 1er mars 2024 (III), a dit que
dès et y compris cette date, B.D.________ contribuerait à l’entretien de
l’enfant par le régulier versement en mains de la mère d’une pension de
2'480 fr. par mois, allocations familiales et éventuelles rentes pour enfant
en sus (IV) et à celui d’A.D.________, née F.________, par le régulier
versement d’une pension de 3'230 fr. du 1er novembre 2023 au 29 février
2024 (V), n’a pas alloué de dépens (VI), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (VIII).
1.2 Par acte du 9 décembre 2024, A.D.________, née F.________ (ci-
après : l’appelante), a fait appel de cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
l’entretien convenable de l’enfant est fixé à 9'913 fr. 80, que la
contribution d’entretien en faveur de celui-ci dès le 1er mars 2024 est fixée
à 9'913 fr. 80, allocations familiales en sus, et celle en sa faveur à 5'794 fr.
10 dès le 1er mars 2024, une provisio ad litem de 15'000 fr. lui étant
allouée. Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause à la première juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 17 décembre 2024, la Juge unique de la
cour de céans (ci-après : la juge unique) a admis la requête d’effet
suspensif contenue dans l’appel (I), a suspendu jusqu’à droit connu sur

- 3 -
l’appel l’exécution du ch. IV de l’ordonnance attaquée, l’intimé demeurant
astreint au versement d’une pension mensuelle globale de 6'000 fr. par
mois selon ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1er novembre
2023 (II) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (III) :
Le 23 janvier 2025, B.D.________ (ci-après : l’intimé), a déposé
une réponse concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par avis du 13 décembre 2024, la juge unique a dispensé
l’appelante de l’avance des frais d’appel et a informé celle-ci que la
décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
2. Lors de l'audience d'appel du 10 mars 2025, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
"I. Le chiffre IV du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois est reformé en ce sens qu’il a
désormais la teneur suivante :
IV. dit que dès et y compris le 1er mars 2024, B.D.________
contribuera à l’entretien de son fils C.D.________, né le [...]
septembre 2020, par le régulier versement d’avance le
premier de chaque mois en mains de A.D.________ de la somme
de 6'850 fr. (six mille huit cent cinquante francs), allocations
familiales et rente d’assurance sociale pour enfant en sus.
Cette contribution d’entretien est fondée sur un revenu de
B.D.________ de l’ordre de 17'000 fr. (dix-sept mille francs),
composé des montants de 2'500 fr. à titre de rente AI, 3'333 fr.
+ 3'333 fr. + 2'500 fr. + 1'666 fr. à titre de rentes d’incapacité
de gain (3e pilier A) + 3'020 fr. à titre de revenus locatifs et
700 fr. à titre de revenu de la fortune mobilière et des charges
de 9'500 fr. (neuf mille cinq cents francs, y compris les impôts
et le déficit de l’activité commerciale). A.D.________ ne réalise
pour l’heure aucun revenu. Ses charges du minimum vital du
droit de la famille, impôts compris, sont de 5'300 fr. (cinq mille
trois cents francs), montant alloué à titre de contribution de
prise en charge et compris dans la somme de 6'850 fr.

- 4 -
convenue ci-dessus. Les coûts directs, hors participation à
l’excédent, de l’enfant C.D.________ sont de 900 fr. (neuf cents
francs), sa participation à l’excédent s’élevant à 650 fr. (six
cent cinquante francs).
II. L’ordonnance est maintenue pour le surplus
III. Chaque partie garde ses frais judiciaires et renonce à l’allocation de
dépens".
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC). Lorsque les parties conviennent que
chacune garde ses frais, cela implique que la totalité des avances de frais
judiciaires selon l’art. 98 CPC sont à la charge du demandeur (CACI
6 décembre 2021/564 ; Tappy in Bohnet et alii [éd], Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 4 ad art. 109 CPC)
4.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
composés, d’une part, de l’émolument du présent arrêt qui s’élève à 1’200
fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
BLV 270.11.5), réduit d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, et fixé donc à 800
fr., et, d’autre part, de l’émolument de décision pour l’ordonnance d’effet
suspensif, qui s’élève à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqués par
analogie). Les frais judiciaires sont en définitive arrêtés à 1’000 fr. et mis à
la charge de l'appelante dès lors que la transaction prévoit que chaque
partie assume ses frais judiciaires.

- 5 -
4.3 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la transaction.
5. L’appelante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête
en deuxième instance (art. 119 al. 5 CPC). Aux termes de l’art. 117 CPC,
une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de
ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
chances de succès (let. b).
Ces conditions cumulatives étant remplies pour l’appelante, la
requête d’assistance judiciaire doit être admise, le bénéfice de l’assistance
judiciaire lui étant accordé pour la procédure d’appel. Me Estelle Chanson
est désignée en qualité de conseil d’office de l’appelante avec effet au 3
décembre 2024.
5.1 Vu l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel,
les frais judiciaires doivent être laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
5.2 Me Chanson, conseil de l’appelante, a indiqué dans ses listes
d'opérations avoir consacré 38,90 heures pour la période du 3 au 30
décembre 2024 et 31,18 heures pour celle du 31 décembre 2024 au 31
mars 2025, soit 70,08 heures (ou 70 h 05) au total. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures,
sous réserve de ce qui suit. Il convient de retrancher les opérations
manifestement en lien avec la procédure de mainlevée et de plainte LP,
qui totalisent 6,29 heures (opérations des 14 [0,16 h] et 22 janvier 2025
[3,40 h] et 19 [1,80h], 20 [0.10 h], 21 [0,33 h] et 26 mars 2025 [0.50 h]).
L’activité que le conseil de l’appelante a effectuée dans le cadre de ces
dernières procédures sera le cas échéant prise en compte dans le cadre
de ces procédures d’exécution forcée. Le nombre total d’heures à
indemniser est ainsi de 63,79 heures (ou 63 h 48), étant précisé que

- 6 -
l’avocate brevetée a effectué 5 h 19 (4 h 15 sur la première période +
1 h 04) et l’avocate-stagiaire 58 h 29. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 110
fr. pour l’avocat-stagiaire et de 180 fr. pour l’avocat breveté, le montant
des honoraires de Me Estelle Chanson sera fixé à 7’390 fr. 15 (957 fr. +
6'433 fr. 15), montant auquel s'ajoutent les débours forfaitaires de 2%
(art. 3bis RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]) par 147 fr. 80, le forfait de vacation par 120
fr., et la TVA sur le tout par 620 fr. 28, soit 8'278 fr. 08 au total, arrondis à
8’279 francs.
6. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée à l’audience du 10 mars
2025, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur mesure
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la
suivante :
"I. Le chiffre IV du dispositif de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est reformé
en ce sens qu’il a désormais la teneur suivante :

- 7 -
IV. dit que dès et y compris le 1er mars 2024,
B.D.________ contribuera à l’entretien de son fils
C.D.________, né le [...] septembre 2020, par le régulier
versement d’avance le premier de chaque mois en mains
de A.D.________ de la somme de 6'850 fr. (six mille huit
cent cinquante francs), allocations familiales et rente
d’assurance sociale pour enfant en sus
Cette contribution d’entretien est fondée sur un revenu
de B.D.________ de l’ordre de 17'000 fr. (dix-sept mille
francs), composé des montants de 2'500 fr. à titre de
rente AI, 3'333 fr. + 3'333 fr. + 2'500 fr. + 1'666 fr. à
titre de rentes d’incapacité de gain (3e pilier A) + 3'020
fr. à titre de revenus locatifs et 700 fr. à titre de revenu
de la fortune mobilière et des charges de 9'500 fr. (neuf
mille cinq cents francs, y compris les impôts et le déficit
de l’activité commerciale). A.D.________ ne réalise pour
l’heure aucun revenu. Ses charges du minimum vital du
droit de la famille, impôts compris, sont de 5'300 fr. (cinq
mille trois cents francs), montant alloué à titre de
contribution de prise en charge et compris dans la
somme de 6'850 fr. convenue ci-dessus. Les coûts
directs, hors participation à l’excédent, de l’enfant
C.D.________ sont de 900 fr. (neuf cents francs), sa
participation à l’excédent s’élevant à 650 fr. (six cent
cinquante francs).
II. L’ordonnance est maintenue pour le surplus
III. Chaque partie garde ses frais judiciaires et renonce à
l’allocation de dépens".
II. L’assistance judiciaire est octroyée à l’appelante A.D.________,
née F.________, avec effet au 3 décembre 2024, Me Estelle
Chanson étant désigné en qualité de conseil d’office.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(mille francs) sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Estelle Chanson, conseil de
l'appelante est arrêtée à 8'279 fr. (huit mille deux cent
septante-neuf francs), TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité versée

- 8 -
au conseil d'office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

- 9 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Estelle Chanson, avocate (pour A.D.________, née F.________),
- Me Alain Dubuis, avocat (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :