vd_gerichte · PE25.003326 · 2025-04-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
257
PE25.003326-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 avril 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 134 al. 2, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mars 2025 par
A.________ contre l’ordonnance rendue le 13 mars 2025 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause n° PE25.003326-CDT, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre A.________, né le 24 octobre
1988, ressortissant du Nigéria, pour infraction grave et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants et infractions à la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration. Les faits suivants lui sont reprochés :
351

- 2 -
1. A tout le moins entre le mois de juin 2024 et le 13 février
2025, A.________ a pénétré et séjourné en Suisse à plusieurs reprises, alors
qu’il était démuni des documents d’identité nécessaires à son entrée et à
son séjour dans ce pays, n’étant détenteur d’aucun passeport, et alors
qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour. Durant cette période,
lors de ses séjours en Suisse, il a travaillé pour des particuliers, en
transportant et en réparant des objets, percevant un revenu compris entre
20 fr. et 30 fr. par activité, alors qu’il n’était pas au bénéfice d’un permis
de travail.
2. A tout le moins entre le moins de juin 2024 et le 13 février
2025, A.________ a consommé de la marijuana et du haschich à raison
d’une fois toutes les deux semaines ou une fois par mois.
3. A Lausanne notamment, à tout le moins entre le début
d’année 2025 et le 13 février 2025, A.________ s’est adonné, avec d’autres
individus non identifiés, à un important trafic de cocaïne, dont l’ampleur
n’a pas encore été déterminée avec précision. Il a toutefois déjà été établi
que le prévenu avait acquis de la cocaïne, sous forme de fingers et de
boulettes, qu’il entendait revendre par la suite à différents individus. En
particulier, le 12 février 2025, il a acquis auprès d’un individu, pour la
somme de 100 fr., plusieurs boulettes de cocaïne d’un poids total de 37.6
grammes bruts, qu’il entendait revendre à différents individus.
b) A.________ a été appréhendé le 13 février 2025 et placé en
détention provisoire par ordonnance du 15 février 2025 du Tribunal des
mesures de contrainte, pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 12 mai
2025.
c) Par ordonnance du 19 février 2025, le Ministère public a
désigné Me Olivier Bloch en qualité de défenseur d’office d’A.________.
B. a) Par courrier du 20 février 2025 (P. 8), A.________ a sollicité
du Ministère public un changement de défenseur d’office, pour le motif

- 3 -
que Me Olivier Bloch ne défendait pas correctement ses intérêts (« He
doesn’t have my best interest in mind »).
Le 25 février 2025, la procureure en charge du dossier lui a
demandé de motiver sa demande (P. 9).
Le 28 février 2025 (P. 10), A.________ a répondu à la procureure
que son avocat ne venait jamais le voir, qu’un courrier de son avocat du
17 février 2025, qui ne lui était parvenu que le 22 février, lui impartissait
un délai au 19 février pour déclarer s’il entendait faire recours et qu’il était
donc impossible de respecter le délai imparti, et qu’enfin, le jour de son
audience au Tribunal, son avocat s’était fait remplacer, alors qu’il avait dit
auparavant qu’il serait présent. Dans ce même courrier, le recourant
demandait à pouvoir contacter sa famille.
Le 4 mars 2025, A.________ a écrit au Ministère public pour lui
donner des renseignements concernant son passeport, en s’excusant de
ne pas avoir réagi plus tôt en raison du fait que son avocat ne serait pas
venu le voir (P. 13).
Interpellé le même jour par la procureure sur la lettre précitée
d’A.________, Me Olivier Bloch s’est déterminé le 7 mars 2025 (P. 21), en
indiquant que le lien de confiance avec son client n’était pas rompu, qu’il
était allé lui rendre visite et qu’il se serait agi uniquement d’une détresse
de son client, qui vivrait mal les conditions de sa détention et le fait de ne
pas être en contact avec sa mère. Il a dès lors requis qu’il ne soit pas
donné suite à la demande de changement de défenseur d’office.
Le 9 mars 2025, A.________ a encore écrit une lettre au
Ministère public, dont la teneur était la suivante : « (…) Concernant la
demande pour le changement de l’avocat, je l’ai rencontré vendredi
07.03.2025, nous en avons discuté et c’est ok pour lui (…) » (P. 22).
b) Par ordonnance du 13 mars 2025, le Ministère public a
refusé de relever Me Olivier Bloch de sa mission de défenseur d’office

- 4 -
d’A.________ (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort
de la cause (II).
La procureure a repris les arguments de Me Olivier Bloch dans
ses déterminations du 7 mars 2025, en relevant que ce dernier avait
participé à tous les actes de la procédure ou s’était fait remplacer et qu’il
s’était déterminé sur la demande de détention provisoire de son client.
Dès lors, la relation de confiance ne paraissait pas gravement perturbée et
la défense n’était pas rendue inefficace.
C. a) Par courrier du 10 mars 2025 (P. 29), A.________ a indiqué à
la procureure qu’il avait reçu la décision de refus de remplacement de son
défenseur d’office, que la relation de confiance entre Me Olivier Bloch et
lui était rompue et que tous les courriers de l’avocat lui parvenaient
toujours après la date d’échéance des recours (P. 29).
Par courrier du 19 mars 2025, le Ministère public a demandé
au prénommé de lui indiquer, par retour de courrier, si l’acte du 10 mars
2025 devait être considéré comme un recours.
Par courrier du 20 mars 2025 au Ministère public (P. 32),
A.________ a déclaré vouloir recourir contre l'ordonnance du 13 mars 2025,
sollicitant le changement d’avocat et son remplacement par Me [...],
insistant sur le fait que la relation de confiance était rompue avec Me
Bloch. Ce recours a été transmis à la Chambre des recours pénale comme
objet de sa compétence.
b) Par acte du 3 avril 2025, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations sur le recours interjeté par
A.________ et qu’il se référait intégralement au contenu de son
ordonnance.
Dans ses déterminations du 3 avril 2025, Me Olivier Bloch a
conclu au rejet du recours.

- 5 -
En d roit :
1.
1.1 Les décisions de la direction de la procédure en matière de
révocation et de remplacement du défenseur d'office ou du conseil
juridique gratuit sont susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (TF
1B_388/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1 ; CREP 30 janvier 2025/60 ;
CREP 15 mai 2023/383 ; Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 25 ad art. 134 CPP).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès
de l’autorité compétente (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]), par le prévenu qui a un intérêt juridiquement protégé (art. 382
al. 1 CPP) à obtenir la modification d’une ordonnance du Ministère public
rejetant sa requête de confier le mandat d'office à un autre mandataire
(art. 133 al. 2 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 L’art. 134 al. 2 CPP permet de tenir compte d'une détérioration
objective du rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur sans
lien avec une violation des règles professionnelles. Il faut cependant que
l'atteinte au lien de confiance soit corroborée par des éléments tangibles
et objectifs qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office
n'est clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée
(ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin
2019 consid. 4). Le simple fait que la partie assistée n'ait pas confiance en
son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le
remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs
purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que
l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux intérêts de

- 6 -
la partie (ATF 138 IV 161 précité consid. 2.4 ; TF 1B_166/2020 du 25 juin
2020 consid. 3.1.2).
Aux termes de l’art. 133 al. 2 CPP, le choix du défenseur
d’office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du
possible, des souhaits du prévenu. Ce droit de proposition (qui découle
également de la Cour européenne des droits de l’homme) ne peut être
invoqué qu'une fois, en principe au début de la procédure (TF 1B_44/2019
du 30 janvier 2019 consid. 2.2 ; TF 1B_103/2017 du 27 avril 2017 consid.
2.2). Le terme « choix » utilisé aux al. 1bis et 2 de la disposition vise à
exclure toute désignation au hasard. L’attribution de mandats officiels
selon un processus aléatoire comporte en effet le risque que le prévenu ne
bénéficie pas d’une défense suffisante, parce que son défenseur pourrait
ne pas disposer des connaissances nécessaires. De ce fait, l’art. 133 al. 2
CPP invite l’organe chargé du choix du défenseur à veiller à ce qu’il ait les
compétences adéquates (Message du Conseil fédéral concernant la
modification du code de procédure pénale du 28 août 2019, FF 2019 p.
6385). Le refus de suivre les souhaits du prévenu doit être motivé au
moins sommairement par l’autorité (cf. art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c
CPP ; TF 1B_419/2017 du 7 février 2018 consid. 2.1).
Selon l’art. 12 LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des
avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61), l’avocat exerce sa profession avec
soin et diligence (let. a), ainsi qu’en toute indépendance, en son nom
personnel et sous sa propre responsabilité (let. b). Pour s’acquitter
pleinement de sa mission, l’avocat doit informer son client sur les risques
de la procédure (ATF 138 IV 161 précité consid. 2.5.4 et les références) et
le conseiller en conséquence. Pour que le prévenu ait droit à un
changement de défenseur d’office, il ne suffit dès lors pas que le
défenseur actuel, lors d’un entretien entre avocat et client, ait
recommandé une stratégie qui déplaît au prévenu. Pour qu’une
divergence de vues sur la meilleure stratégie à suivre justifie un
changement de défenseur d’office, il faut que cette divergence ait un effet
dommageable sur l’engagement et sur l’efficacité du défenseur en
procédure ou qu’elle entrave sérieusement la nécessaire collaboration du
client et de l’avocat pour la préparation de la défense. Pour que le prévenu

- 7 -
soit fondé à demander un changement de défenseur d’office, il ne suffit
pas non plus que l’avocat refuse d’accomplir un acte de procédure
réclamé par le client, si cet acte est inutile (ATF 138 IV 161 précité consid.
2.4 et la référence citée) ou s’il n’entre pas dans le mandat confié à
l’avocat (TF 1B_115/2021 du 3 mai 2021 consid. 3.1 et les réf.). Il
appartient au prévenu qui demande le remplacement de son défenseur
d’office de rendre vraisemblable les motifs sur lesquels il fonde sa
demande (CREP 14 février 2025/81 consid. 2.2.4, CREP 5 septembre
2019/649 consid. 2.2 ; CREP 15 août 2018/618 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, le recourant invoque, sans l’établir, le fait que
l’avocat ne viendrait pas le voir, d’une part, et que ses courriers lui
parviendraient trop tard pour qu’il puisse se déterminer utilement sur la
nécessité de faire des recours.
Or, un changement de défenseur d’office ne peut intervenir
qu’aux conditions de l’art. 134 al. 2 CPP, soit en cas de grave perturbation
de la relation de confiance entre le recourant et Me Olivier Bloch ou si ce
dernier n’a plus assuré une défense efficace des intérêts du recourant
pour d’autres raisons. Il n’existe cependant pas suffisamment d’éléments
tangibles et objectifs au dossier qui laisseraient apparaître que la
poursuite du mandat d’office de Me Olivier Bloch ne serait plus justifiée ou
ne pourrait raisonnablement plus être imposée au recourant, celui-ci ne
rendant pas vraisemblable que l'attitude de son avocat d'office soit
gravement préjudiciable à ses intérêts. On ne saurait dès lors considérer
que l’un des cas de figure de l’art. 134 al. 2 CPP soit réalisé en l’état, étant
outre relevé que l’avocat concerné conteste la rupture du lien de
confiance dans ses déterminations du 3 avril 2025, indiquant à nouveau
qu’il s’agit d’une manifestation de la détresse de son client. C’est à lui
qu’il appartient de tout mettre en œuvre pour que son client ne ressente
pas ce manque de confiance, en allant notamment le voir aussi souvent
que nécessaire.
Par conséquent, sur la base des éléments à disposition, c’est à
juste titre que le Ministère public a, par ordonnance du 13 mars 2025,

- 8 -
rejeté la requête du recourant tendant à ce que Me Olivier Bloch soit
relevé de sa mission de défenseur d’office.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance du 13 mars 2025 confirmée.
Au vu du travail accompli par Me Olivier Bloch, qui s’est limité
au dépôt des déterminations du 3 avril 2025, il sera retenu 20 minutes
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), soit 60 fr. d’honoraires. S’y ajoutent 2% pour les débours
(art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 1 fr. 20 fr., et 8.1 %
de TVA sur le tout, par 4 fr. 95. L’indemnité d’office s’élèvera au total à 67
fr. en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), ainsi que l’indemnité due à Me Olivier Bloch (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), par 67 fr., seront mis à la charge d’A.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée à Me Olivier
Bloch ne sera exigible que pour autant que la situation financière
d’A.________ le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 mars 2025 est confirmée.

- 9 -
III. L'indemnité allouée à Me Olivier Bloch, défenseur d'office
d’A.________, est fixée à 67 fr. (soixante-sept francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l'indemnité allouée à Me Olivier Bloch, par 67 fr. (soixante-
sept francs), sont mis à la charge d’A.________.
V. A.________ remboursera à l’Etat l’indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Bloch (pour A.________),
- M. A.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :