vd_gerichte · ZE23.033433 · 2024-06-14 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 22/23 - 16/2024
ZE23.033433
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 juin 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
Y.________, à [...], intimée, agissant par son service juridique sis au [...].
_______________
Art. 59 LPGA
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est assuré
auprès d’Y.________ (ci-après : Y.________ ou l’intimée) pour l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie depuis le 1er janvier 2014.
A compter du 1er janvier 2017, l’assuré a demandé à Y.________
une facturation annuelle de ses primes d’assurance, ce qui lui permettait
de bénéficier du rabais de 2 % accordé par Y.________ dans un tel cas. Dès
2017, l’assuré a bénéficié d’un rabais de 2 % calculé sur le montant brut
de sa prime annuelle, avant déduction du montant de la redistribution de
la taxe environnementale.
Fin 2022, Y.________ a modifié le calcul du rabais de 2 % en
l’appliquant sur la prime annuelle 2023 nette, c’est-à-dire réduite du
montant de la redistribution de la taxe environnementale. Ce nouveau
calcul a engendré pour l’assuré une différence de rabais en sa défaveur de
1 fr. 20 pour l’année 2023. Par courriels des 5 et 23 décembre 2022,
l’assuré a contesté cette manière de calculer, estimant que le rabais de 2
% devait continuer à s’appliquer sur la prime annuelle avant déduction du
montant relatif à la taxe environnementale. Y.________ a considéré qu’elle
était en droit de calculer le rabais comme elle l’avait fait, dans ses
courriers des 22 décembre 2022 et 24 janvier 2023.
Par arrêt du 20 février 2023 (AM 5/23 – 2/2023), la Cour des
assurances sociales a déclaré irrecevable le recours interjeté par l’assuré,
en l’absence de décision formelle rendue par Y.________.
Le 23 février 2023, l’assuré a demandé à Y.________ de rendre
une décision formelle.
Par décision du 2 mai 2023, Y.________ a refusé de modifier le
rabais qu’elle avait calculé. Elle a précisé que le mode de calcul du taux
d’escompte relevait de la liberté de chaque assureur. Elle a expliqué
qu’elle avait changé de système informatique au printemps 2022 et que,

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compte tenu des standards du nouveau logiciel, le taux d’escompte
s’appliquait désormais sur le montant de la prime après déduction du
montant de redistribution de la taxe environnementale.
L’assuré a formé opposition à cette décision le 4 mai 2023. Il a
pour l’essentiel fait valoir qu’Y.________ ne pouvait accorder un rabais que
sur les primes brutes, qui étaient de son fait, alors qu’elle n’agissait que
comme intermédiaire pour la redistribution de la taxe environnementale. Il
a transmis un tableau comparatif de calcul du rabais selon la hauteur de la
prime et le mode de calcul.
Par courrier du 20 juillet 2023, Y.________ a maintenu qu’elle
était en droit de modifier en tout temps le principe et les modalités du
rabais accordé. Compte tenu du montant litigieux minime et dans un souci
de proportionnalité de moyens, elle a fait savoir à l’assuré qu’elle allait lui
rembourser, à titre exceptionnel et par gain de paix et de procédure, le
montant de 1 fr. 20 résultant du nouveau mode de calcul de l’escompte
pour 2023. Elle a annoncé que pour 2024, le rabais de 2 % serait calculé
sur la prime nette et qu’en aucun cas, elle ne réitérerait la restitution de la
différence. Elle renonçait par conséquent à rendre une décision sur
opposition.
L’assuré a requis d’Y.________ qu’elle rende une décision sur
opposition par courrier du 24 juillet 2023.
Par décision sur opposition du 31 juillet 2023, Y.________ a
constaté que l’opposition était devenue sans objet et a rayé la cause du
rôle. Elle a estimé qu’à la suite du versement du montant litigieux de
1 fr. 20, l’assuré ne présentait plus d’intérêt digne d’être protégé et que le
litige était vidé de son objet. Dans la mesure où l’assurance obligatoire
des soins pouvait être résiliée à la fin de l’année en cours, l’assuré ne
pouvait pas prétendre à un intérêt digne d’être protégé futur. Le calcul du
rabais de 2 % sur les primes d’une année ultérieure pourrait faire l’objet,
le cas échéant, d’une nouvelle procédure d’opposition.

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B. Par acte du 4 août 2023, R.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation et à ce
qu’Y.________ statue sur son opposition, respectivement à ce que le rabais
soit calculé sur la prime annuelle avant la déduction du montant de la
redistribution. Il était d’avis qu’il s’agissait d’une question de principe, que
le montant qui le concernait était minime mais qu’il devait être extrapolé
sur des milliers d’assurés et sur de nombreuses années. Il s’est prévalu du
principe d’égalité de traitement et de la nécessité que le 100 % de la
redistribution des taxes environnementales soit remboursé, Y.________
n’agissant que comme intermédiaire pour cette redistribution et ne
pouvant pas l’utiliser pour réduire le rabais accordé aux assurés payant en
une fois la prime annuelle. Il a précisé qu’il n’avait pas donné son accord
au remboursement des 1 fr. 20, ce qu’il considérait comme une ruse et un
déni flagrant de justice.
Dans sa réponse du 19 septembre 2023, Y.________ a conclu au
rejet du recours.
Par réplique du 22 décembre 2023, l’assuré a fait savoir que la
pratique appliquée par Y.________ pour calculer le rabais se répétait,
comme cela ressortait de son avis de prime pour l’année 2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, le recourant est touché par la décision sur
opposition attaquée – qui déclare sans objet son opposition et équivaut à
une décision de non-entrée en matière (TF 2C_869/2019 du 14 avril 2020
consid. 1.1) – et a un intérêt digne de protection à demander son
annulation afin d'obtenir qu'il soit statué sur le fond de son opposition (ATF
135 II 145 consid. 3.1 ; 133 V 239 consid. 4). Déposé en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que
l’intimée a déclaré sans objet l’opposition formée par l’assurée.
b) Les conclusions sur le fond ne sont en principe pas
admissibles contre une décision de radiation (TF 2C_869/2019 précité
consid. 1.2 et les références). Partant, la conclusion implicite du recourant
tendant à ce que le rabais soit calculé sur la prime d’assurance avant
déduction de la redistribution de la taxe environnementale est irrecevable.
3. a) La qualité pour former opposition n’est définie ni dans la loi
ni dans l’OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11). Elle doit être appréciée de
manière identique à la qualité pour recourir selon l’art. 59 LPGA, de sorte
que pour être admis à former opposition, l’opposant doit être touché par la
décision et avoir un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée (Valérie Défago Gaudin, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi
sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 16 ad art. 52 LPGA).
L’art. 59 LPGA reconnaît la qualité pour recourir à celui qui
dispose d’un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification

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de la décision litigieuse. L’intérêt doit résider dans l’utilité pratique que
l’admission du recours apporterait à la partie recourante, en lui évitant de
subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que
la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 II 162 consid. 6.2). Il peut
être factuel ou juridique. Il doit s’agir d’un intérêt propre de la partie
recourante (et non de l’intérêt d’un tiers ou de la collectivité), d’un intérêt
pratique et non pas seulement théorique ou virtuel, et d’un intérêt actuel
au moment du dépôt du recours. Si l’intérêt au recours disparaît pendant
la procédure, le recours devient sans objet et la cause est rayée du rôle
(ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 TF 5A_663/2023 du 3 novembre 2023 consid.
2.1.1 et les références). Exceptionnellement, il convient de renoncer à
l’exigence d’un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en
tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature
ne permet pas de la trancher avant qu’elle ne perde de son actualité et
qu’il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la
question litigieuse (ATF 141 II 14 consid. 4.4 ; 136 II 101 consid. 1.1 ; Jean
Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 11 ad art. 59 LPGA).
4. a) D’après la décision attaquée, le litige aurait été vidé de sa
substance par le versement par l’intimée au recourant de la somme de 1
fr. 20, correspondant à la différence entre l’application du rabais de 2 %
sur la prime annuelle après la déduction de la redistribution de la taxe
environnementale ou avant cette déduction. En conséquence, l’intimée a
considéré que l’assuré ne disposait plus d’un intérêt digne de protection
pour former opposition et qu’il convenait de rayer la cause du rôle.
b) Le recourant s’oppose à ce point de vue. Il estime que le
calcul du rabais sur la prime annuelle avant ou après déduction de la
redistribution de la taxe environnementale est une question de principe
qu’il convient de trancher, car celle-ci concerne de nombreux assurés et
que ce calcul va se répéter chaque année.
c) Dans la procédure d’opposition, l’objet du litige – tel que
défini par la décision du 2 mai 2023 – portait sur le montant du rabais
accordé à l’assuré par Y.________ lors du paiement annuel des primes pour

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la période 2023. D’après l’assuré, le rabais de 2 % devait être calculé sur
le montant des primes brutes, alors que l’intimée a calculé ce rabais sur la
base des primes nettes dues par l’assuré, après la déduction relative à la
taxe environnementale. La différence entre les deux méthodes de calcul
s’élevait à 1 fr. 20 pour l’année 2023, montant qui a été versé par
l’intimée à l’assuré le 24 juillet 2023. Dès ce moment, l’assurée n’avait
plus d’intérêt propre et actuel à ce que son opposition soit traitée au fond,
puisque l’issue du litige était sans conséquence pratique sur sa situation.
En effet, dans la mesure où il souhaitait voir le rabais qui lui était accordé
correspondre à celui calculé en fonction du montant de la prime annuelle
avant déduction du montant de redistribution de la taxe
environnementale, l’assuré a obtenu le rabais désiré avec le versement
des 1 fr. 20 de la part d’Y.________. L’autorité se prononce sur des
questions concrètes et non théoriques, si bien que l'intérêt actuel
nécessaire fait défaut en particulier lorsque l'acte de l'autorité a été
exécuté ou est devenu sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b et les arrêts
cités).
On ne saurait en outre voir une question de principe dans le
mode de calcul du rabais, comme le fait valoir le recourant. Non
seulement, celui-ci n’est pas habilité à agir pour l’ensemble des personnes
assurées auprès de l’intimée qui ont opté pour le paiement annuel des
primes. L’intérêt doit être propre, il ne doit pas s’agir de l’intérêt d’un tiers
ou de la collectivité (ATF 133 II 468 consid. 1 ; 131 II 649 consid. 3.1 ; Jean
Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 11 ad art. 59 LPGA).
Mais de plus, ces autres assurés disposent des mêmes moyens de droit
que le recourant pour s’opposer à la pratique de l’intimée s’ils la
considèrent également comme illégale.
Par ailleurs, les conditions posées par la jurisprudence pour
renoncer à l’intérêt actuel ne sont pas réalisées en l’espèce. En effet,
chaque année, l’intimée devra procéder à un nouveau calcul des primes
qui pourra être contesté par tout assuré, y compris le recourant, pour
autant qu’il soit toujours assuré auprès de celle-ci. La nature de l’affaire
n’empêche par conséquent pas qu’elle soit tranchée à l’avenir.

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Partant, c’est à juste titre que l’intimée a retenu que le
recourant n’avait plus d’intérêt digne de protection à la poursuite de la
procédure et qu’elle a rayé la cause du rôle.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure
où il est recevable, et la décision sur opposition du 31 juillet 2023
confirmée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu
à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de
la partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-
VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à
100 fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4
al. 1 TFJDA).
c) La partie recourante n’a pas droit à des dépens, dès lors
qu’elle n’obtient pas gain de cause et qu’elle a procédé sans mandataire
qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 31 juillet 2023 par
Y.________ est confirmée.

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III. Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à
la charge de R.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. R.________,
- Y.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :