vd_gerichte · PT20.035797 · 2021-12-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.035797-211640
568
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 décembre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Perrot et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 15 septembre 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec K.________, pour la raison
individuelle « K.________», à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 15 septembre 2021, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
président), saisi d’une réclamation pécuniaire dont la valeur litigieuse
s’élève à 32'760 fr., a rejeté les conclusions prises par C.________ dans sa
demande du 28 août 2020 (I), a arrêté les frais judiciaires à 8'066 fr.,
montant auquel s’ajoutait celui de l’émolument de la procédure de
conciliation d’ores et déjà arrêté à 900 fr. (II), a mis les frais judiciaires,
par 8'966 fr. au total, y compris les frais de la procédure de conciliation, à
la charge de C.________, ceux-ci étant toutefois provisoirement laissés à la
charge de l’Etat au titre de l’assistance judiciaire (III), a dit que C.________
devait verser à K.________, pour la raison individuelle « K.________ », la
somme de 5'250 fr. à titre de dépens (IV), a arrêté l’indemnité d’office de
l’avocat Paul-Arthur Treyvaud, conseil de C.________, à 5'968 fr. 45,
débours et TVA compris (dossier AJ n° 20001486) (V) et a dit que la
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de
son conseil d’office (VI).
2. Par acte du 18 octobre 2021, C.________ (ci-après : l’appelante)
a recouru contre ce jugement et a sollicité l’assistance d’un conseil
d’office.
Par courrier du 25 octobre 2021, l’appelante a « demandé à ce
qu’une enquête soit ouverte contre » le président.
Par courrier du 4 novembre 2021, l’appelante a réitéré sa
requête tendant à la désignation d’un conseil d’office.
K.________, pour la raison individuelle « K.________ » (ci-après :
l’intimé) n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.

- 3 -
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, le jugement a été notifié à l’appelante le 20
septembre 2021. Ainsi, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une
affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l’appel est, à cet égard, recevable.
En revanche, les écritures des 25 octobre et 4 novembre 2021
sont tardives et, partant, irrecevables.
4.
4.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC
30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la
motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière

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(TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ; TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3).
4.2 En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF
5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être
interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221).
L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à
l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet
réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait
exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en
annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de
toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en
particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du
23 janvier 2017 consid. 1.2). S’agissant de conclusions pécuniaires, l’appel
doit en outre contenir des conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4 ;
TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 25 février

- 5 -
2020/99 consid. 2.2). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur
des conclusions formellement déficientes, lorsque l’on comprend à la
lecture de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement à
quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées
à la lumière de la motivation de l’appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT
2014 II 187 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié à
l’ATF 146 III 203 ; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2 ; TF
5A_929/2015 du 17 juin 2016 consid. 3.2).
4.3 En l’espèce, l’appelante expose divers griefs contre le
président, respectivement contre son propre conseil de première instance,
mais ne formule aucune critique contre le jugement ou le raisonnement du
premier juge. Par conséquent, son écriture ne satisfait pas aux exigences
de motivation suffisante au sens de l’art. 311 al. 1 CPC, même s’agissant
d’une partie non assistée. Au demeurant, ses critiques toutes générales ne
sont concrétisées par aucune conclusion. L’appelante ne précise pas ce
qu’elle entend obtenir en appel et la lecture des arguments invoqués dans
son acte ne permet pas de le déterminer.
Ainsi, dépourvu non seulement de motivation, mais également
de conclusions, l’appel est entaché d’un vice irréparable, dont la
conséquence est l’irrecevabilité.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
5.2 Dès lors que l’appel était d’emblée dépourvu de chances de
succès, la requête d’assistance judiciaire présentée par l’appelante doit
être rejetée (art. 117 let. b CPC).
5.3 La requête de l’appelante tendant à ce qu’une « enquête soit
ouverte contre » le président, valant éventuellement demande de
récusation du premier juge, sera transmise au Tribunal d’arrondissement

- 6 -
(art. 8 a al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]) pour toute suite utile, en tant qu’elle comporterait
encore un objet (cf. art. 51 CPC).
5.4 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer sur l’appel.

- 7 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante C.________ est
rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- C.________,
- Me Alexandra Farine Fabbro (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :