vd_gerichte · TD11.021521 · 2017-06-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD11.021521-170228
211
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 6 juin 2017
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant à huis clos sur l’appel interjeté par Q.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 3 septembre 2015 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec H.________, à [...], demandeur, la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. La Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, saisie d’un appel
déposé par Q.________, contre le jugement du 3 septembre 2015, a rendu
l’arrêt suivant le 18 mai 2016 :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres III à IV et VI à
IX de son dispositif :
III. dit que Jacqueline Sigrist Gras doit immédiat paiement à
Walter Sigrist de la somme de 10'561 fr. 15 (dix mille cinq
cent soixante et un francs et quinze centimes) au titre de
liquidation des rapports patrimoniaux ;
IV. ordonne à Jacqueline Sigrist Gras de quitter le logement
propriété de Walter Sigrist sis à la route de la [...], dans un
délai de huit mois dès jugement définitif et exécutoire ;
VI. ordonne au Conservateur du Registre foncier du district de
Lavaux-Oron de radier la mention [...] inscrite à charge des
biens-fonds [...] de la commune de [...], propriétés de Walter
Sigrist, à l’échéance d’un délai de huit mois dès jugement
définitif et exécutoire ;
VII. dit que Walter Sigrist versera à Jacqueline Sigrist Gras une
contribution mensuelle de 1'100 fr. (mille cent francs),
payable le premier de chaque mois, la première fois huit
mois après le jugement de divorce définitif et exécutoire ;
VIII. arrête les frais judiciaires à 9’675 fr. (neuf mille six cent
septante cinq francs), les met à la charge de Walter Sigrist à
raison de 5'237 fr. 50 (cinq mille deux cent trente-sept francs
et cinquante centimes) et à la charge de Jacqueline Sigrist
Gras par 4'437 fr. 50 (quatre mille quatre cent trente-sept
francs et cinquante centimes), les compense partiellement

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avec les avances de frais versées par Walter Sigrist et les
laisse pour le surplus provisoirement à charge de l’Etat ;
IX. dit que les dépens sont compensés.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. L'assistance judiciaire est accordée à l’appelante Jacqueline
Sigrist Gras avec effet au 5 octobre 2015 dans la procédure
d'appel, Me Olivier Flattet étant désigné conseil d'office et
l’intéressée étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50
fr. (cinquante francs) à titre de participation aux frais de procès,
dès et y compris le 1er juin 2016, à verser auprès du Service
juridique et législatif, case postale, à 1014 Lausanne.
IV. L'indemnité d’office de Me Olivier Flattet, conseil de l’appelante,
est arrêtée à 1'366 fr. 20 (mille trois cent soixante-six francs et
vingt centimes), TVA et débours compris.
V. L'indemnité d’office de Me Cyrielle Cornu, conseil de l'intimé, est
arrêtée à 1'113 fr. 50 (mille cent treize francs et cinquante
centimes), TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité aux conseils d’office, mis à la charge de l’Etat.
VII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis par moitié à la charge de
chacune des parties et laissés provisoirement à la charge de
l’Etat.
VIII. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Par arrêt du 19 janvier 2017, le Tribunal fédéral a
partiellement admis le recours déposé par Q.________, contre l’arrêt

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précité, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision au sens des considérants.
Par lettre du 16 mars 2017, l’appelante a déclaré retirer son
appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui
relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1
let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV
211.02]).
2. L’appelante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC). En l’occurrence, l’appelante remplit
ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 5 octobre
2015 (art. 118 al. 2 CPC), Me Olivier Flattet étant désigné conseil d’office
et l’intéressée étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. à
titre de participation aux frais de procès, dès et y compris le 1er juin 2016.
Pour sa part, H.________ a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire par décision du 16 février 2016.
3. Même si le recours de l’appelante contre l’arrêt de la Cour de
céans du 18 mai 2016 a été partiellement admis par le Tribunal fédéral,
celle-ci doit être considérée comme partie succombante au sens de l’art.
106 al. 1 CPC, dès lors qu’elle s’est désistée et qu’elle n’a pas produit une
éventuelle transaction extrajudiciaire passée avec l’intimé et dont il
ressortirait qu’elle a en réalité obtenu gain de cause en tout ou partie. Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]),
seront donc mis à sa charge. Compte tenu de l’assistance judiciaire qui lui
a été accordée, ces frais seront toutefois supportés provisoirement par
l’Etat.

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4.
4.1 L’appelante versera à l’intimé des dépens d’un montant fixé à
2’400 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]),
l’assistance judiciaire ne dispensant pas du versement des dépens à la
partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
Le conseil d’office de l’intimé pourra toutefois être rémunéré
équitablement par l’Etat si ce montant ne peut être obtenu de la partie
adverse (art. 122 al. 2 CPC), de sorte qu’il y a lieu de fixer son indemnité.
4.2 Le 10 mai 2016, Me Cyrielle Kern, conseil d’office de l’intimé, a
produit la liste de ses opérations effectuées dans le cadre de la procédure
d’appel ayant donné lieu à l’arrêt du 18 mai 2016, indiquant 9,7 heures de
travail, dont huit heures pour la rédaction de la réponse. Compte tenu de
la connaissance du dossier de première instance par le conseil d'office, le
temps consacré aux recherches juridiques et à la rédaction de la réponse
apparaît toutefois exagéré et doit être réduit à quatre heures. L’indemnité
d’office due à Me Cyrielle Kern pour la période antérieure à l’arrêt du 18
mai 2016 doit ainsi être arrêtée à 1’026 fr. (5,7h x 180 fr. [art. 2 al. 1 let. a
et b RAJ]) pour ses honoraires, plus 82 fr. 10 de TVA à 8% et 5 fr. 40 de
dépens, TVA comprise, soit à 1'113 fr. 50 au total.
Le 21 mars 2017, Me Cyrielle Kern a produit la liste
complémentaire de ses opérations pour la période postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral, indiquant 5,9 heures de travail et 5 fr. de débours. Ce
décompte peut être admis, de sorte que son indemnité sera arrêtée à
1'062 fr. (5,9 x 180 fr.), plus 85 fr. de TVA à 8% et 5 fr. 40 de débours, TVA
comprise, soit au total à 1'152 fr. 40.
L’indemnité totale allouée à Me Cyrielle Kern, pour l’ensemble
de la procédure d’appel, s’élève ainsi à 2'265 fr. 90.
5. En sa qualité de conseil d’office de H.________, Me Olivier
Flattet a également droit à une rémunération équitable pour ses

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opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Celui-ci n'a pas produit dans le délai imparti à cet effet la liste de ses
opérations relative à la procédure d’appel ayant donné lieu à l’arrêt du 18
mai 2016. Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en
fait et en droit ainsi que des opérations effectuées par l'avocat, à savoir la
rédaction d'un mémoire d’appel de quinze pages, il y a lieu de considérer
qu'une indemnité correspondant à sept heures de travail d'avocat, au tarif
horaire de 180 fr., apparaît adéquate au regard des opérations effectuées.
L’indemnité d’office due à Me Flattet doit ainsi être arrêtée à 1’260 fr.
pour ses honoraires, plus 100 fr. 80 de TVA au taux de 8%, et 5 fr. 40 de
débours (frais postaux), TVA comprise, soit à 1'366 fr. 20 au total.
Me Olivier Flattet n’a pas non plus produit dans le délai imparti
la liste complémentaire de ses opérations pour la période postérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral. Compte tenu du travail présumé accompli, il y a
lieu de considérer qu’une indemnité correspondant à trois heures apparaît
adéquate. Au tarif horaire de 180 fr., cette indemnité sera arrêtée à 540
fr., plus 43 fr. 20 de TVA à 8%, plus 5 fr. 40 de débours, TVA comprise, soit
à 588 fr. 60 au total.
L’indemnité totale allouée à Me Olivier Flattet, pour l’ensemble
de la procédure d’appel, s’élève ainsi à 1'954 fr. 80.
6. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’assistance judiciaire est accordée à l’appelante Q.________,
avec effet au 5 octobre 2015 dans la procédure d’appel, Me
Olivier Flattet étant désigné conseil d’office et l’intéressée
étant astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr.
(cinquante francs) par mois à titre de participation aux frais du
procès, dès et y compris le 1er juin 2016, à verser auprès du
Service juridique et législatif, case postale à 1014 Lausanne.
IV. L’indemnité d’office de Me Olivier Flattet, conseil de
l’appelante, est arrêtée à 1'954 fr. 80 (mille neuf cent
cinquante-quatre francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
V. L’indemnité de Me Cyrielle Kern, conseil d’office de l’intimé,
est arrêtée à 2'265 fr. 90 (deux mille deux cent soixante-cinq
francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaires sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office, mis à la charge
de l’Etat.
VII.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs) pour l’appelante Q.________, sont
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.

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VIII.L’appelante Q.________, versera à l’intimé H.________ la somme
de 2’400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Flattet (pour Q.________),
- Me Cyrielle Kern (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :