vd_gerichte · PD23.007252 · 2023-09-08 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD23.007252-230893
361
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 septembre 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...] (F),
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13
juin 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissent de La Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec S.________, à
[...], intimée, la juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 juin 2023, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 31 mars 2023
de Q.________ (I) et a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les
dépens à la décision finale (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas de fait
nouveau survenu depuis la convention conclue le 25 juin 2023 qui
commanderait de revoir la contribution d’entretien due en faveur de
l’enfant [...], précisant qu’une modification de celle-ci reviendrait à
corriger le jugement entré en force, ce qui n’était précisément pas le but
de cette procédure.
B. Par acte du 23 juin 2023, Q.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que dès le 1er février 2023 et dès
que l’obligation de remboursement à laquelle il était astreint en raison
d’une décision de l’autorité pénale aurait pris fin, la contribution
d’entretien en faveur de son fils [...] soit ramenée au montant mensuel de
200 fr., éventuelles allocations familiales en sus. A titre subsidiaire, il a
conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a produit un
bordereau de pièces nouvelles à l’appui de son appel et a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 4 juillet 2023, l’appelant a complété sa requête
d’assistance judiciaire. Il a par ailleurs allégué que la un fait nouveau et
requis la production de pièces complémentaire auprès de la Commune de
[...] et du Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires
(ci-après : BRAPA).

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Par courrier du 5 juillet 2023, la juge de céans a dispensé
l’appelant de l’avance de frais, tout en réservant la décision définitive sur
l’assistance judiciaire.
Par courriers du 4 septembre 2023, la juge de de céans a
informé les parties que la cause était gardée à juger et a imparti un bref
délai à l’appelant pour produire sa liste de frais.
L’appelant a produit sa liste des opérations le 7 septembre
2023.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les parties sont les parents de l'enfant [...], né le [...] 2007. Par
jugement du 10 mars 2015, la présidente a prononcé le divorce de
l’appelant, né le [...] 1981, et de l'intimée, née le [...] 1982.
Les parties ont réglé les effets du divorce par convention
signée les 10 et 13 avril 2014 et ratifiée par la présidente pour faire partie
intégrante du jugement. Cette convention prévoyait que la garde de
l'enfant [...] était confiée à l’intimée, que l’appelant exercerait un droit de
visite libre et large d'entente avec la mère et, à défaut d'entente, un droit
de visite usuel (art. 2 et 3), et verserait une pension mensuelle en faveur
de son fils, allocations familiales en sus, de 300 fr. par mois jusqu'à l'âge
de douze ans, puis de 350 fr. jusqu'à la majorité et au-delà si l'enfant n'a
pas de formation appropriée à ce moment, aux conditions de l'art. 277 al.
2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Au moment de ce jugement, l’appelant travaillait à plein temps
comme technicien pour le compte de la société [...] à [...] (France) et
gagnait environ 1'600 Euros par mois, net, douze fois l'an. Quant à
l’intimée, elle avait indiqué à l'audience de jugement avoir ouvert une
entreprise dans le domaine de la sécurité à la fin septembre 2014, qui ne
lui permettait toutefois pas encore de réaliser un bénéfice. Elle percevait

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en revanche des prestations versées par la SUVA à hauteur d'environ
3'900 fr. par mois.
2. Le 25 juin 2021, les parties ont signé une convention modifiant
le montant de la contribution d'entretien due par l’appelant en faveur de
son fils [...]. Cet accord prévoit une contribution d'entretien de 550 fr. par
mois, allocations familiales en sus. Dans le préambule de cette
convention, il est mentionné que l’appelant travaille en France et réalise
un revenu mensuel net de 900 euros, hors allocations familiales, part au
treizième salaire comprise, et que l’intimée réalise un revenu mensuel net
de 2'863 fr. 25, hors allocations familiales et part au treizième salaire
comprise. Cette convention, qui prévoit en outre l'indexation de la
pension, a été ratifiée par le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud le 5 juillet 2021.
3. a) Le 17 février 2023, l’appelant a déposé une demande de
modification de jugement de divorce, tendant à la suppression, et
subsidiairement à la réduction à 200 fr. par mois, dès le 1er février 2023,
de la contribution d'entretien due à [...].
b) Par décision du 23 mars 2023, l’appelant a obtenu le
bénéfice de l’assistance judiciaire par le premier juge.
c) Par requête de mesures provisionnelles du 31 mars 2023,
l’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
provisoirement dispensé de contribuer à l'entretien de son enfant [...] dès
le 1er février 2023, sous réserve du reversement d'éventuelles allocations
familiales, et subsidiairement à ce que la pension due soit réduite au
montant de 200 fr., éventuelles allocations familiales en plus.
A l’appui de sa requête, l’appelant a exposé que la convention
du 25 juin 2021 avait été signée dans la précipitation, précisant à cet
égard que les parties avaient été convoquées à la Justice de paix pour
discuter d'un élargissement du droit de visite, qui s'exerçait alors au Point
Rencontre. Lors de l'audience, le requérant aurait appris que son fils ne

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souhaitait pas d'élargissement du droit de visite, et l'intimée aurait
expliqué que les besoins financiers de l'enfant avaient augmenté. Le
requérant aurait alors voulu montrer à son fils qu'il le soutenait malgré son
refus d'élargir le droit de visite. L’appelant a par ailleurs allégué qu'il
réalisait désormais un revenu de 1'800 euros par mois et que ses charges
s'élevaient à 2'207 fr, invoquant une base mensuelle de 1'200 fr., un loyer
de 320 fr., une prime d'assurance-maladie de 53 fr., un abonnement de
téléphone de 17 fr., des frais de repas de 217 fr., des frais de transports
de 250 fr. et des frais d'exercice du droit de visite de 150 francs. Il a par
ailleurs allégué qu'il devait un arriéré de contribution d'entretien de plus
de 18'000 euros, qu'il était en sus endetté à hauteur de 16'000 euros et
qu'il remboursait ses arriérés de pensions à hauteur de 200 euros par
mois.
d) L’intimée ne s’est pas déterminée sur cette requête, bien
qu’elle ait eu la possibilité de le faire jusqu’à l’audience fixée le 22 mai
2023.
4. L'audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 22 mai
2023, en présence des parties et de leurs conseils. A cette occasion,
l'intimée a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles. La
conciliation a été tentée, en vain. Les déclarations des parties n’ont pas
été protocolées.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la

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compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC).
2.2 En matière de mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Un fait ou un droit est
rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la
base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour
autant qu’il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment (ATF
140 III 610 consid. 4.1 ; TF 5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid. 4.1 ;
TF 4A_575/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.1). L’octroi de mesures
provisionnelles implique donc de rendre vraisemblable, d’une part, les
faits à l’appui de la prétention et, d’autre part, que celle-ci fonde
vraisemblablement un droit ; le requérant doit ainsi rendre vraisemblable
que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de
succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; JdT 2015 III 183).

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2.3 En vertu de l'art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire
s'applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans
les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence, le juge a le devoir
d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme
à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui
soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n'est lié ni
par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve
invoqués par les parties ; il ordonne d'office l'administration de tous les
moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents en
s’assurant, par l’interpellation des parties, que leurs allégués de fait et
leurs offres de preuves sont complets. S’il n’y procède pas, alors qu'il doit
avoir des motifs objectifs d'éprouver des doutes à ce sujet, il y a violation
du droit au sens de l’art. 310 let. a CPC (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2).
Cette obligation du juge d'établir d'office les faits n'est cependant pas sans
limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de
collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il
leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 et
les références ; TF 5A_31/2014 du 11 juillet 2014 consid. 3.3).
Les questions relatives aux enfants étant soumises à la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent
présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC
ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). Ainsi, les faits
nouveaux et les pièces produites par l’appelant sont recevables.
3.
3.1 L’appelant fait valoir des faits nouveaux qu’il n’avait pas
allégués devant le premier juge. Sur la base de ces nouveaux éléments, il
soutient qu’il conviendrait d’admettre une modification importante et
durable des circonstances, qui impliquerait une baisse de la contribution
d’entretien due à titre provisionnel.

- 8 -
3.2
3.2.1 Selon l'art. 286 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), applicable par renvoi de l’art. 134 al. 2 CC, le juge peut ordonner
que la contribution d’entretien soit augmentée ou réduite dès que des
changements déterminés interviennent dans les besoins de l’enfant, les
ressources des père et mère ou le coût de la vie (al. 1). Si la situation
change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution
d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant (al. 2). Cette
modification ou suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant
suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui
commandent une réglementation différente. La procédure de modification
n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de
l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou
l'enfant (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF
5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3 ; TF 5A_400/2018 du 28 août 2018
consid. 3).
3.2.2 Selon l'art. 276 al. 1 CPC, applicable en vertu du renvoi de
l'art. 284 al. 3 CPC, le juge saisi d'une requête de modification de
jugement de divorce ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les
mesures provisionnelles ne sont toutefois admises que restrictivement, car
le requérant entend remettre en cause, par le biais de mesures
provisionnelles, un jugement entré en force (Leuba/Meier/Papaux van
Delden, Droit du divorce, Conditions – effets – procédure, Berne 2021, p.
829 n. 2171). La jurisprudence a précisé que, dans le cadre d'une action
en modification de jugement de divorce, la diminution ou la suppression
d'une rente ne devant pas avoir pour effet de vider le procès au fond de
contenu (Juge unique 7 juin 2017/219), elle n’est justifiée au titre de
mesures provisoires qu'en cas d'urgence et en présence de circonstances
particulières (ATF 118 II 228 ; TF 5A_641/2015 du 3 mars 2016 consid. 4.1
; TF 5A_732/2012 du 4 décembre 2012 consid. 3.2). Elles ne pourront être
ordonnées que sur la base de circonstances de fait liquides, qui
permettent d'évaluer de manière suffisamment fiable l'issue prévisible du
procès au fond. Le requérant doit en outre rendre vraisemblable que le

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maintien de la contribution pendant la durée du procès en modification
risque de lui causer un préjudice irréparable, lequel doit être mis en
balance avec celui qui subirait le créancier d'entretien en cas d'octroi des
mesures provisionnelles sollicitées (Juge délégué CACI 27 septembre
2012/444 ; Juge délégué CACI 14 août 2017/352). On ne saurait cependant
aller jusqu'à exclure par principe une réduction de la contribution
d'entretien par voie de mesures provisionnelles (Juge unique CACI 6 avril
2018/205 ; Juge unique CACI 4 octobre 2019/532 ; contra Juge unique CACI
25 juillet 2018/435). Il n'en demeure pas moins qu'afin de préserver le
bien-être de l'enfant, de telles mesures provisionnelles ne sont
admissibles qu'en cas d'urgence particulière et que pour des motifs
spécifiques, des exigences particulièrement élevées devant par ailleurs
être posées quant à la capacité contributive du débiteur (Juge unique CACI
11 juin 2018/344 ; Juge unique CACI 10 mars 2022/123). Des mesures
provisionnelles sont par exemple envisageables lorsque, en raison de sa
situation financière précaire, il est urgent pour le débiteur d'entretien de
ne plus devoir payer, déjà pendant la procédure en réduction, les
contributions à hauteur du montant fixé jusqu'alors (ATF 118 II 228 consid.
3b ; TF 5A_641/2015 précité consid. 4.1 ; TF 5A_732/2012 précité consid.
3.2 ; TC FR 101 2020 473 du 23 juin 2021 consid. 2.1 ; Juge unique CACI 3
mai 2022/239).
3.2.3 Par opposition aux mesures de réglementation que sont les
mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de divorce,
lesquelles sont définitivement acquises et s'appliquent jusqu'à ce que la
réglementation prévue par le jugement de divorce prenne effet (ATF 128
III 121 consid. 3c/bb), le Tribunal fédéral a admis – s'agissant de la
diminution ou de la suppression de la contribution d'entretien – que
l'ordonnance statuant sur une requête de mesures provisionnelles formée
dans le cadre d'une procédure de modification d'un jugement de divorce
constitue une mesure d'exécution anticipée dont le sort sera réglé dans le
jugement de modification au fond (ATF 130 I 347 consid. 3.2). Cette
qualification ne change pas lorsque les mesures requises sont refusées
(ATF 137 III 324 consid. 1.1 ; TF 5A_222/2014 du 17 septembre 2014
consid. 1.1 ; TF 5A_475/2015 du 17 décembre 2015 c. 1.4) et est

- 10 -
également valable dans le cadre d’une procédure en modification d'une
contribution d'entretien de l'enfant fixée par convention homologuée ou
ratifiée d'entente entre les parents non mariés de l'enfant (TF
5A_615/2019 du 23 décembre 2019 consid. 1.2 ; TF 5A_674/2019 du 27
avril 2020 consid. 1.2). Il en résulte que le refus de mesures
provisionnelles dans le cadre d’une procédure en modification d’un
jugement de divorce n’empêche pas le juge du fond de faire rétroagir à
l’ouverture d’action le versement des contributions d’entretien (CACI 4
septembre 2017/392 ; Juge unique CACI 16 juillet 2021/352).
3.3 En l’espèce, la situation financière de l’appelant s’est en
réalité très vraisemblablement améliorée depuis la convention du 25 juin
2021, puisque son revenu mensuel est passé de 900 euros à 1'800 euros.
S’il n’arrive actuellement pas à couvrir son minimum vital en payant la
pension convenue, cela n’était déjà pas le cas au moment de la signature
de la convention, puisqu’il lui restait environ 400 fr. par mois pour ses
propres besoins après le versement de la contribution d’entretien de 550
francs. Faute d’éléments au dossier, il est difficile de comprendre ici les
motifs qui avaient alors conduit le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud à ratifier la convention en question. Quoi qu’il
en soit, il faut constater que la situation financière de l’appelant ne s’est
en tous les cas pas péjorée depuis le moment où la pension a été
convenue. Ainsi, cette situation déficitaire ne constitue pas une
circonstance particulière qui justifierait d’entrer en matière sur la requête
de mesures provisionnelles, l’art. 286 CC ne permettant pas de corriger la
convention du 25 juin 2021.
Quant à l’intimée, elle s’est certes abstenue d’exposer sa
situation financière dans la présente procédure. En appel, l’appelant
allègue toutefois que la situation financière de l’enfant et de sa mère se
serait améliorée depuis la conclusion de la convention, en invoquant trois
nouveaux éléments. Il allègue tout d’abord avoir tout récemment appris
qu’[...] allait débuter un apprentissage de carrossier peintre le 1er
septembre 2023, ce qui lui permettra en partie au moins de couvrir ses
coûts directs. Il a requis la production, par l’appelante, de toutes pièces

- 11 -
susceptibles de déterminer le salaire qui serait prochainement perçu par
son fils pour cette activité. L’appelant allègue ensuite que l’intimée aurait
expliqué, lors de l’audience de mesures provisionnelles du 22 mai 2023,
être sur le point de commencer un nouveau travail, sans toutefois
apporter des précisions quant à la date de la modification ni quant aux
conditions salariales de cette activité. Il suppose que l’intimée percevra
des revenus plus importants au regard du fait qu’elle avait indiqué qu’elle
ne pourrait plus obtenir des avances sur pension de la part du BRAPA. A
l’appui de ce grief, il a requis la production, par l’intimée, de toutes pièces
susceptibles de déterminer ses revenus actuels et futurs. Enfin, l’appelant
allègue encore que l’intimée vivrait, depuis un certain temps déjà, en
concubinage qualifié avec [...]. A l’appui de cette allégation, il a produit
une citation à comparaître du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
datée du 21 février 2023, dont il ressort que le précité, cité à comparaître
en qualité de témoin dans une affaire pénale opposant les parties, serait
domicilié à la même adresse que l’intimée. Il relève également avoir reçu
confirmation de ce fait de la part de la Commune de [...] et requiert la
production, par le BRAPA, de toutes déclarations de l’intimée concernant
sa situation personnelle.
Au vu des éléments apportés par l’appelant, il faut admettre
que la maxime inquisitoire illimitée applicable commandera
vraisemblablement une instruction complémentaire sur le fond, afin de
déterminer si la situation financière actuelle de l’intimée et d’[...] a subi
une modification notable qui justifierait de réduire la contribution
d’entretien en question. Dans les cas, comme en l’espèce, où une
convention d’entretien a fait l’objet d’une convention entre les parties, la
jurisprudence est toutefois très restrictive dans l’octroi de mesures
provisionnelles tendant à réduire une pension, qui ne peuvent être
ordonnées qu’en présence d’une urgence et de circonstances
particulières. Or, il convient ici d’admettre que les nouveaux éléments
invoqués par l’appelant, même admis, ne suffiraient vraisemblablement
pas pour retenir que ces conditions sont remplies. En effet, dans la mesure
où la propre situation financière de l’appelant ne s’est pas péjorée depuis
le moment où la pension a été fixée par convention, on ne voit pas

- 12 -
d’urgence particulière à réduire la pension à ce stade. En outre, les
circonstances du cas d’espèce – même à supposer que la situation
financière de l’intimée se soit améliorée –, ne sont pas suffisamment
claires pour permettre une évaluation relativement fiable de l’issue
prévisible du procès au fond. Comme on l’a vu plus haut (cf. consid. 3.2.3
supra), cela ne supprimera pas la possibilité, pour l’appelant, d’obtenir le
cas échéant que la pension soit réduite avec un effet rétroactif à l’issue
d’une instruction menée au fond.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté en application
de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
4.2 L’appelant a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance. Dès lors qu’il réalise les conditions
cumulatives de l’art. 117 CPC, l’assistance judiciaire lui sera accordée, Me
Germain Quatch lui étant désigné en qualité de conseil d’office.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Ce montant sera toutefois laissé provisoirement à la charge
de l’Etat, l’appelant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu au versement de dépens de deuxième
instance, l’intimée n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel.
4.4 Me Germain Quatch, conseil d’office de l’appelant, a produit sa
liste des opérations le 7 septembre 2023 et a annoncé avoir consacré 5
heures et 45 minutes à la cause, dont 25 minutes effectuées par un
avocat-stagiaire, ce qui peut être admis. Il s'ensuit que son indemnité sera
fixée à hauteur de 1'005 fr. 85 ([180 fr. x 5,333] + [110 fr. x 0,416]),
montant auquel s'ajoutent les débours par 20 fr. 10 (2% ; art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre

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2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA à 7.7% sur le tout par 79 fr., soit à 1'104
fr. 95 au total.
4.5 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité due à son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’assistance judiciaire est octroyée à l’appelant Q.________ pour
la procédure d’appel.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) à la charge de l’appelant Q.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
V. L’indemnité due à Me Germain Quatch, conseil d’office de
l’appelant Q.________, est arrêtée à 1'104 fr. 95 (mille cent
quatre francs et nonante-cinq centimes).

- 14 -
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité due à
son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Germain Quatch (pour Q.________),
- Me Mirko Giorgini (pour S.________),
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois
et communiqué, sous la forme d’un bref courrier, à :
- [...], qui est âgée de plus de 14 ans (art. 301 let. b CPC).
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :