vd_gerichte · ZD21.044461 · 2021-12-06 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 388/21 - 385/2021
ZD21.044461
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 décembre 2021
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
Y.________, à [...], recourante, représentée par le Dr B.________, à [...],
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 47 al. 3 et 82 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 28 septembre 2021 par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a supprimé la rente
d’invalidité dont bénéficiait Y.________,
vu le recours formé le 18 octobre 2021 par le Dr B.________,
agissant pour le compte d’Y.________,
vu l’avis du Tribunal du 22 octobre 2021, impartissant à la
recourante un délai au 19 novembre 2021 pour effectuer une avance de
frais de 600 fr., l’avertissant qu’à défaut de versement dans le délai
imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours, et l’informant de la
possibilité de requérir une prolongation du délai d’avance de frais et de
demander l’assistance judiciaire,
vu le procès-verbal de la cause indiquant ce qui suit en date
du 2 novembre 2021 : « Téléphone de la recourante qui souhaite savoir si
l’avance de frais peut être payée en deux fois. Il lui est indiqué de faire sa
demande par courrier »,
vu l'absence de réaction de la recourante,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit

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administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce, par courrier du 22 octobre 2021, la recourante
s’est vu octroyer un délai au 19 novembre 2021 pour effectuer l’avance de
frais et a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut
de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de
demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que la recourante n’a pas effectué l’avance de frais dans le
délai imparti, ni sollicité une prolongation de délai, ni déposé de demande
d’assistance judiciaire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la

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Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Dr B.________,
- Y.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :