vd_gerichte · PE22.000705 · 2023-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
266
PE22.000705-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 août 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mme Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Martine Dang, défenseure de choix
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 novembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait par la W.________ de sa
plainte du 14 mai 2022 et a ordonné en conséquence la cessation des
poursuites pénales à l'encontre de X.________ pour le chef d'accusation de
dommages à la propriété (I), a libéré X.________ des chefs d’accusation de
lésions corporelles simples qualifiées, injure et menaces qualifiées (II), a
constaté qu'il s’est rendu coupable de tentative de contrainte, faux dans
les certificats, rupture de ban, dénonciation calomnieuse, tentative
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire,
violation des obligations en cas d’accident, conduite d’un véhicule
automobile en état d’ébriété qualifiée et violation simple des règles de la
circulation routière (III), l'a condamné à une peine privative de liberté de
10 mois, sous déduction de 49 jours de détention avant jugement (IV), a
constaté qu'il avait été détenu dans des conditions illicites pendant 21
jours à l’Hôtel de Police et 26 jours à la prison du Bois-Mermet et a
ordonné que 18 jours de détention supplémentaires soient déduits de la
peine privative de liberté fixée sous chiffre IV, à titre de réparation du tort
moral (V), l'a en outre condamné à une amende contraventionnelle de 300
fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement dans le délai imparti (VI), a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièce à conviction du DVD contenant des images de
vidéosurveillance, inventorié sous fiche n° 35682 (VII), et a mis les frais de
justice, par 8'043 fr. 70 à la charge de X.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat (VIII).
B. Par annonce du 21 décembre 2023 puis par déclaration
motivée du 13 mars 2024, X.________, par l'intermédiaire de son défenseur
de choix, a formé appel contre ce jugement en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est
condamné à une peine privative de liberté de huit mois sous déduction de
49 jours de détention avant jugement avec sursis durant trois ans et à ce

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que les frais de justice soient laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement
il a conclu à ce qu'il soit condamné à une peine fixée à dire de justice,
sous déduction de 49 jours de détention avant jugement, avec sursis
durant trois ans, et à ce que les frais de justice, à fixer à dire de justice,
soient mis à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
L'appelant a demandé sa dispense de comparution personnelle
en vue des débats d'appel au motif que, pour des raisons financières, il
n'avait pas pu organiser son déplacement. Le 16 août 2024, le Président
de la Cour de céans a dispensé X.________ de comparution personnelle.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Le prévenu X.________ est né le [...] à Skenderaj, Kosovo,
pays dont il est ressortissant. Il est venu s’installer en Suisse avec sa
famille alors qu’il était un jeune enfant. Après sa scolarité obligatoire, il a
obtenu un CFC de peintre en bâtiment. Il est marié et a deux enfants issus
de deux unions différentes, avec lesquels il n’a actuellement plus de
contact. Il a un frère et quatre sœurs qui vivent en Suisse, de même que
ses parents. Il séjourne actuellement Kosovo. Il s’est présenté aux débats
de première instance au bénéfice d’un sauf-conduit.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comprend les
inscriptions suivantes :
- 26.06.2013, Juge de Police de la Gruyère : lésions corporelles
simples avec un moyen dangereux, peine pécuniaire de 90 jours-amende
à 80 fr. ;
- 02.11.2015 Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois Yverdon : conduire un véhicule automobile en état d’ébriété avec
un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine au sens de la LF
sur la circulation routière, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 40 fr. ;
- 04.12.2017 Cour d’appel pénal Fribourg : voies de fait, voies
de fait à réitérées reprises, cas aggravé, lésions corporelles simples,
menaces commises par le conjoint, lésions corporelles simples contre le
conjoint, travail d’intérêt général de 480 heures, amende de 500 fr. ;

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- 13.12.2019 Ministère public du canton de Fribourg : conduire
un véhicule automobile en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié
dans le sang ou dans l’haleine au sens de la LF sur la circulation routière,
taux d’alcoolémie 0.58 milligrammes, peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 60 fr. ;
- 29.06.2020 Cour d’appel pénal Fribourg : injure, voies de fait
à réitérées reprises contre le conjoint, voies de fait, menaces commises
par le conjoint, lésions corporelles simples contre le conjoint, contrainte,
menaces, soustraction d’une chose mobilière, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, vol simple, infraction d’importance
mineure, peine privative de liberté de 12 mois, peine pécuniaire de 90
jours-amende à 30 fr., amende de 2'000 fr., traitement ambulatoire selon
art. 63 CP, expulsion de 3 ans selon art 66abis CP.
Pour les besoins de la présente cause, le prévenu a été placé
en détention provisoire du 2 février au 22 mars 2023. Le prévenu a été
détenu en zone carcérale de l’Hôtel de police de Lausanne entre le 2 et le
24 février 2023, date à partir de laquelle il a été transféré à la Prison du
Bois-Mermet.
b) Les faits suivants ont été retenus à la charge de X.________,
tels que décrits par l'acte d'accusation du 14 juillet 2023.
2. A Crissier et Morges notamment, entre le 20 août 2021 et le
2 février 2023, [...] est entré et a séjourné en Suisse à de nombreuses
reprises malgré une expulsion judiciaire prononcée le 29 juin 2020 par la
Cour d'appel pénal de Fribourg pour une durée de 3 ans, exécutée le 19
août 2021.
3. A Renens, le 10 avril 2022, vers 01h35, [...] a conduit le
véhicule VW Tiguan, immatriculé VD-[...] au nom de [...], en état d'ébriété
qualifiée (0,84 mg/l) et a perdu le contrôle de son véhicule à la sortie d’un
giratoire, percutant le véhicule Audi A6 appartenant à [...], lequel était
stationné sur le bord de la rue. Le prévenu a par la suite quitté les lieux
sans s'acquitter des mesures d'usages en cas d'accident.

- 9 -
Entendu le soir-même des faits par la police, le prévenu s'est
identifié sous le nom de son frère, [...], tout en se prévalent du permis de
conduire de ce dernier, que le prévenu lui avait subtilisé sans son accord,
et a signé plusieurs documents établis par la police au nom de son frère,
mettant ainsi ce dernier faussement en cause comme étant l’auteur des
faits reprochés.
4. Entre le 10 et le 26 avril 2022, [...] a contacté le propriétaire
du véhicule accidenté, soit [...], en se faisant passé pour son frère, [...], et
a tenté en vain de l’intimider afin que [...] indique faussement à la police
que le conducteur fautif était [...] et non le prévenu.
6. A Renens, avenue de la Poste 24, le 2 février 2023, vers
15h40, [...] a conduit le véhicule VW T5, immatriculé VD-[...], en était
d’ébriété qualifiée (0,5 mg/l). En manœuvrant son véhicule, le prévenu a
heurté avec l’avant de son véhicule le pare-chocs arrière du véhicule
Honda Jazz immatriculé VD [...] au nom de [...], lequel était stationné.
Interpellé sur les lieux par la police, le prévenu s’est identifié
comme étant [...], puis [...], né le [...], puis, finalement, [...], soit le nom de
son frère, mettant ainsi ce dernier faussement en cause pour être l’auteur
des faits reprochés au prévenu.
A l’issue de ce contrôle, le prévenu a tenté de prendre la fuite
en courant, avant d’être intercepté et maîtrisé par un agent de police. Ce
n’est qu’à ce moment-là que le prévenu s’est finalement identifié sous sa
véritable identité.
7. A Lausanne, le 3 février 2023, lors de son audition
d’arrestation au Ministère public, [...] a déclaré ne pas avoir été l’auteur de
l’accident du 10 avril 2022, accusant faussement sa compagne [...] d’en
être l’auteur alors que cette dernière, interrogée par la police le 10 avril
2022, a confirmé que c’était bien le prévenu qui conduisait ce soir-là.

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c) Le Tribunal de police a libéré X.________ en relation avec les
chiffres 1 (au bénéfice du doute) et 5 (retrait de plainte de la W.________)
de l'acte d'accusation précité.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et
l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2).
3.
3.1 L'appelant ne conteste pas les faits retenus à son encontre
libellés sous chiffres 2, 3, 4, 6 et 7 ci-dessus. Il conteste en revanche la
quotité de la peine qui a été prononcée à son encontre. Il fait valoir qu'il a
été renvoyé pour être jugé devant un Tribunal de police, dont la
compétence maximale s'élève à une peine privative de liberté de douze
mois. Il indique qu'il a été détenu préventivement durant 49 jours,
principalement en raison des lésions corporelles, des injures et des

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menaces qui lui étaient reprochées par E.________. Or il a été libéré de ces
infractions ainsi que de celle de dommages à la propriété (cas n° 1 et 5).
Selon lui, le Tribunal de police aurait dû tenir compte de l'abandon de ces
infractions et réduire la peine requise en conséquence. C'est ainsi une
peine bien inférieure à onze mois qui aurait dû être prononcée, ce en dépit
des autres infractions qui avaient justifié son renvoi devant le Tribunal de
police. Il ne critique toutefois pas le genre de la peine infligée.
3.2
3.2.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 p. 220 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p.
66 s.).
3.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente

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dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2
; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).

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3.2.3 Aux termes de l'art. 181 CP, quiconque, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en
l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3.2.4 Selon l'art. 252 CP, quiconque, dans le dessein d’améliorer sa
situation ou celle d’autrui, contrefait ou falsifie des pièces de légitimation,
des certificats ou des attestations, fait usage, pour tromper autrui, d’un
écrit de cette nature, ou abuse, pour tromper autrui, d’un écrit de cette
nature, véritable mais non à lui destiné, est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3.2.5 L'art. 219 CP dispose que quiconque contrevient à une
décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton
prononcée par une autorité compétente est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
3.2.6 Selon l'art. 303 CP, quiconque dénonce à l’autorité, comme
auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il sait innocente, en vue
de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, quiconque, de toute autre
manière, ourdit des machinations astucieuses en vue de provoquer
l’ouverture d’une poursuite pénale contre une personne qu’il sait
innocente, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire (al. 1). L’auteur est puni d’une peine privative de
liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire si la dénonciation
calomnieuse a trait à une contravention (al. 2).
3.2.7 Aux termes de l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la
circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende. Selon l'art, 91 al. 2 let. a
LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en état
d’ébriété et présente un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans
l’haleine. Selon l'art. 91a al. 1, est puni d’une peine privative de liberté de

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trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en qualité de
conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de
l’éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil
fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu’il le
serait, ou quiconque s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un
examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce
genre ne puissent atteindre leur but. Quant à l'art. 92 al. 1 LCR, il dispose
qu'est puni de l’amende quiconque viole, lors d’un accident, les
obligations que lui impose la présente loi.
3.3
3.3.1 En l'occurrence, contrairement à ce que semble croire
l'appelant, le Tribunal de police n'est pas lié par les réquisitions du
Ministère public. Il était ainsi libre de fixer une peine dans les limites de sa
compétence (cf. art. 8 LVCPP), en se fondant, pour en arrêter la quotité,
sur les principes posés par les articles 47 et suivants du Code pénal tels
que rappelés ci-dessus. L'appelant ne soutient du reste à juste titre pas
que le tribunal aurait excédé ses compétences, ni que les principes légaux
et jurisprudentiels sur la fixation de la peine auraient été violés.
Ensuite, s'agissant de la fixation de la peine, la culpabilité de
X.________ n'est pas anodine. En effet, il s'en est pris à différents bien
juridiques protégés et son casier judiciaire mentionne cinq condamnations
parmi lesquelles deux infractions à la LCR, le mettant en situation de
récidive spéciale. A décharge, on retiendra qu'il a admis la plupart des
faits qui lui étaient reprochés et qu'il a remboursé la [...].
L'appelant ne critique pas le genre de peine qui lui a été
infligée, soit une peine privative de liberté, à juste titre, ses antécédents
ayant démontrés qu'il n'était pas sensible à la sanction sous forme de
peine pécuniaire.
S'agissant de la quotité de la peine, arrêtée par le premier juge
à dix mois, elle est adéquate. En effet, l'infraction la plus grave commise

- 15 -
par le prévenu est la dénonciation calomnieuse (commise à trois
reprises) ; elle sera sanctionnée par une peine privative de liberté de
quatre mois. Cette peine sera augmentée de deux mois pour la rupture de
ban et d'un mois pour chacune des autres infractions commises, à savoir
la tentative de contrainte, le faux dans les certificats, la conduite en état
d'ébriété qualifiée et la tentative d'entrave aux mesures de constatation
de l'incapacité de conduire. Partant, la peine privative de liberté de dix
mois prononcée par le premier juge doit être confirmée.
3.3.2 X.________ ne conteste pas l'amende contraventionnelle de 300
fr. prononcée à son encontre pour réprimer les violations simple des règles
de la circulation routière (150 fr.) ainsi que la violation des obligations en
cas d'accident (150 fr.). Celle-ci est adéquate et peut être confirmée, de
même que la peine privative de liberté de trois jours en cas de non-
paiement fautif.
4.
4.1 L'appelant fait grief au premier juge d'avoir prononcé une
peine ferme. Il fait valoir qu'il a remboursé la [...] pour le cas n° 5 et qu'il
s'est excusé pour ce qu'il avait fait, ce qui témoignait d'un repentir
sincère. Il rappelle qu'il a quitté la Suisse d'où il était déjà expulsé, et qu'il
était venu assumer ses actes à son procès, au bénéfice d'un sauf-conduit.
Enfin, en dépit de ses antécédents il aurait démontré, par son
comportement et sa bonne collaboration, que le pronostic pouvait être
favorable. Au vu de ces éléments, il devrait bénéficier du sursis.
4.2 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L’art. 42 al. 2 CP quant à lui
prévoit que si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de
six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables.

- 16 -
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (TF 6B_1403/2021 précité consid. 5.9.1 ; TF
6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1).
Toutefois, dans l’hypothèse dérogatoire visée par l’art. 42 al. 2
CP, la présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut
d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure
constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre
d'autres infractions. En l'absence de circonstances particulièrement
favorables au sens de l’art. 42 al. 2 CP, l'octroi du sursis est dès lors en
principe exclu (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). L'octroi du sursis n'entre donc
en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut
raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit
examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut
être compensée par les circonstances particulièrement favorables, soit des
circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le
pronostic. Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun
rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du
condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.3; TF 6B_42/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.2). Cela
étant posé, il n'est pas contestable que l'existence d'antécédents pénaux
est un point non seulement pertinent mais incontournable du pronostic. Il
n'est pas discutable non plus que, eu égard à leur gravité, les antécédents
visés par l'art. 42 al. 2 CP pèsent lourdement dans l'appréciation
d'ensemble et qu'un pronostic défavorable ne peut alors être exclu qu'en
présence d'autres circonstances susceptibles de contrebalancer
positivement cet élément négatif (TF 6B_42/2018 du 17 mai 2018 précité
consid. 1.2).

- 17 -
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités). Le
défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic
défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance
que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF
6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021 précité ; TF
6B_1175/2021 précité).
4.3 Le recourant a été condamné le 29 juin 2020, soit moins de
cinq ans auparavant, par la Cour d'appel pénale de Fribourg pour injure,
voies de fait à réitérées reprises contre le conjoint, voies de fait, menaces
commises par le conjoint, lésions corporelles simples contre le conjoint,
contrainte, menaces, soustraction d’une chose mobilière, utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, vol simple, infraction
d’importance mineure, à une peine privative de liberté de douze mois, à
une peine pécuniaire de nonante jours-amende, à une amende de 2'000
fr., à un traitement ambulatoire selon l'art. 63 CP, et son expulsion de
suisse pour une durée de trois ans a été ordonnée. On se retrouve donc
dans l’hypothèse dérogatoire visée par l’art. 42 al. 2 CP dans laquelle la
présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un
pronostic défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure
constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre
d'autres infractions. Ainsi, en l'absence de circonstances particulièrement
favorables au sens de l’art. 42 al. 2 CP, l'octroi du sursis est dès lors en
principe exclu. Or en l'occurrence, un pronostic particulièrement favorable
ne saurait être posé. En effet, les faits objets de la présente procédure ont
été commis après la condamnation par la Cour d'appel pénale de Fribourg,
démontrant ainsi que la sanction constituée par une peine privative de

- 18 -
liberté de douze mois, de même que les précédentes condamnations à des
peines fermes n'avaient eu aucun effet dissuasif. Par ailleurs, quoi qu'il en
dise, seule son incarcération a mis fin à ses agissements. On ne voit en
outre pas en quoi consiste le repentir sincère plaidé par la défense et le
virement d'un montant de 2'200 fr. 80 exécuté le 23 novembre 2023 en
faveur de la [...] ne suffit pas pour conclure à l'existence de circonstances
particulièrement favorables, pas plus que le fait qu'il ait finalement
obtempéré à son expulsion de Suisse au moment de sa relaxe dans la
présente affaire. Au contraire, le prévenu a démontré son indifférence au
respect de l'ordre juridique suisse et une propension marquée à la
réitération d'infractions.
Pour toutes ces raisons, l'appelant ne saurait bénéficier du
sursis et la peine sera donc ferme.
5.
5.1 L'appelant conteste encore le montant des frais judiciaires mis
à sa charge. Il expose qu'il a été condamné pour cinq chiffres de l'acte
d'accusation et libéré pour un cas, de sorte que seuls 86% des frais
auraient dû être mis à sa charge et non 90% comme l'a fait le Tribunal. Si
l'on tient compte du cas de la [...], également abandonné ensuite du
retrait de plainte, on arriverait même à ce que seuls 71% des frais soient
mis à sa charge.
5.2 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné ou si, de manière illicite et fautive, il a
provoqué l’ouverture de la procédure. La répartition des frais de procédure
repose sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les
supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de
condamnation, car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et
la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF
6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1). Si sa condamnation n'est
que partielle, les frais doivent être mis à sa charge de manière
proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des

- 19 -
infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (TF
6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1 et les références citées).
5.3 En l'occurrence, les faits commis au préjudice de la [...] sont
avérés, le recourant les a admis, ayant même remboursé le dommage. Il
ne saurait donc échapper aux frais pour ce cas. Pour le reste, la répartition
des frais n'intervient pas en fraction des cas retenus. Il n'est dès lors pas
erroné de considérer que les cas autres que le cas n° 1 (pour lequel il a
été libéré au bénéfice du doute) ont justifié 90% des opérations judiciaires
et l'appelant ne tente pas de démontrer le contraire.
L'estimation du premier juge doit être suivie et le moyen de
l'appelant rejeté.
6. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le
jugement entrepris entièrement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1'940 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), seront mis à la charge de l'appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d'appel pénale,
appliquant les articles 40, 41, 47, 49 al. 1, 50, 51, 181 ad 22 al. 1, 252,
291 al. 1, 303 ch. 1 CP ; 31 al.1, 90 al. 1, 91 al. 2 let a,
22 al. 1 CP ad 91a al.1, 92 al.1 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 29 novembre 2023 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :

- 20 -
"I. PREND ACTE du retrait par la [...] de sa plainte du 14 mai
2022 et ORDONNE en conséquence la cessation des poursuites
pénales à l'encontre de X.________ pour le chef d'accusation de
dommages à la propriété ;
II. LIBERE X.________ des chefs d’accusation de lésions
corporelles simples qualifiées, injure et menaces qualifiées ;
III. CONSTATE que X.________ s’est rendu coupable de
tentative de contrainte, faux dans les certificats, rupture de
ban, dénonciation calomnieuse, tentative d’entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire, violation
des obligations en cas d’accident, conduite d’un véhicule
automobile en état d’ébriété qualifiée et violation simple des
règles de la circulation routière ;
IV. CONDAMNE X.________ à une peine privative de liberté de
10 (dix) mois, sous déduction de 49 (quarante-neuf) jours de
détention avant jugement ;
V. CONSTATE que X.________ a été détenu dans des
conditions illicites pendant 21 (vingt et un) jours à l’Hôtel de
Police et 26 (vingt-six) jours à la prison du Bois-Mermet et
ORDONNE que 18 (dix-huit) jours de détention
supplémentaires soient déduits de la peine privative de liberté
fixée sous chiffre IV, à titre de réparation du tort moral ;
VI. CONDAMNE EN OUTRE X.________ à une amende
contraventionnelle de CHF 300.- (trois cents francs),
convertible en 3 (trois) jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti ;
VII. ORDONNE le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du DVD contenant des images de vidéosurveillance,
inventorié sous fiche n° 35682 ;

- 21 -
VIII. MET les frais de justice, par CHF 8'043.70 à la charge de
X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.".
III. Les frais d'appel, par 1'940 fr., sont mis à la charge de
X.________.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 août 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Martine Dang, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :