vd_gerichte · PE24.010657 · 2025-02-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
146
PE24.010657-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 février 2025
__________________
Composition : Mme E L K A I M, vice-présidente
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 146 al. 1, 251 ch. 1 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 août 2024 par A.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 août 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE24.010657-MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 26 novembre 2020, un acte de vente à terme assortie
d’un droit d’emption a été conclu entre A.________, acheteuse, d’une part,
et A.X.________, C.X.________ et B.X.________, vendeurs en propriété
commune, d’autre part. Stipulée pour un montant total de 4'100'000 fr. la
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vente portait sur la parcelle 192, à [...], sur laquelle deux bâtiments sont
érigés.
Une clause pénale de 410'000 fr. était prévue en cas de
renonciation à l’exécution du contrat (ch. 10). Concernant les droits à la
garantie pour les défauts, l’acte de vente à terme prévoyait sous chiffre
1a) ce qui suit :
« (…) La vente est convenue sous les garanties légales en ce qui concerne
les défauts éventuels de la chose vendue, celles-ci étant toutefois limitées quant à leur
contenu et à leur durée aux garanties dont les vendeurs bénéficient eux-mêmes de la
part des maîtres d’état, entreprises, artisans et autres mandataires ayant participé aux
travaux de construction.
En outre, les vendeurs cèdent d’ores et déjà aux acheteurs, qui acceptent,
avec effet au jour de la signature de la réquisition de transfert et dans la mesure où ils
sont cessibles, les droits de la garantie cessibles qu’ils possèdent contre les maîtres
d’état, entrepreneurs, architectes, ingénieurs ou autres mandataires qui auront participé
aux travaux de construction, cela tant pour leurs travaux que pour leurs fournitures, dans
la mesure où ces garanties ne seraient pas prescrites (…) ».
Les deux bâtiments en question ont été complètement rénovés
par l’entreprise générale [...], dont le but social est notamment «
entreprise générale » et dont les administrateurs avec signature
individuelle sont C.X.________ et A.X.________. Les maîtres de l’ouvrage
étaient C.X.________, A.X.________ et B.X.________. La construction a été
terminée en mars 2019. [...] a ainsi réalisé une série de travaux
(transformation d’une ferme en huit appartements) ; [...], dont le but
social est également « l’exploitation d’une entreprise générale de
construction » et l’unique associé gérant et détenteur de toutes les parts
est B.X.________, a aussi réalisé des travaux dans ce cadre.
b) Le 18 décembre 2020 a eu lieu la séance de signature
définitive de l’ace de vente ainsi que la réquisition de transfert.
c) Le 14 octobre 2021, A.________, par [...], a avisé [...] d’un
certain nombre de défauts de l’ouvrage (cloques sur la façade, infiltrations
d’eau chez une locataire, affaissement du jardin et des dalles de la
terrasse, etc.) dont elle estimait que celle-ci répondait en application de
l’art. 371 CO.

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Le 19 octobre 2021, [...], sous la signature d’A.X.________, a
répondu que les garanties étaient échues depuis le 10 mars 2021, en
renvoyant à cet égard à des « attestations de garantie concernant les
travaux de gros-œuvre et de second-œuvre » qu’elle joignait en annexe.
Les deux pièces en cause, intitulées « Garantie de prise en charge » sont
des attestations établies le 16 décembre 2021 « A QUI DE DROIT ». La
première est libellée à l’en-tête de [...], et est signée par A.X.________ : elle
indique que l’entreprise atteste qu’elle prendra en charge toutes les
interventions liées à la « garantie de construction » sur le gros oeuvre, le
carrelage, le terrassement et l’extérieur pendant deux ans, soit du 11
mars 2019 au 10 mars 2021. La seconde est libellée à l’en-tête de [...], et
est paraphée par B.X.________ : elle indique que l’entreprise prendra en
charge toutes les interventions liées à la « garantie de construction » sur
la plâtrerie, la peinture et les cloisons.
Le 3 mars 2022, vu l’ampleur des dégâts, A.________ a déposé
une requête de preuve à futur auprès du Juge de paix du district de la
Broye-Vully ; dans cette procédure, [...] a derechef allégué que les
garanties pour les défauts étaient prescrites.
Le 11 août 2023, A.________ a ouvert action contre [...],
A.X.________, B.X.________ et C.X.________ devant la Chambre patrimoniale
cantonale. Dans leur réponse, les défendeurs ont produit un descriptif des
travaux du 28 février 2017 concernant les travaux en cause dans lequel il
est indiqué que « tous travaux seront régis par les normes SIA en vigueur
» ; la Norme SIA 118 prévoit que les droits du maître en cas de défauts de
l’ouvrage se prescrivent par cinq ans à partir de la réception de l’ouvrage.
A.________ n’a jamais eu connaissance de ce document.
d) Le 9 mai 2024, A.________ a déposé plainte pénale contre
A.X.________ et B.X.________ pour escroquerie et faux dans les titres. Elle
leur reprochait, d’une part, de ne pas l’avoir informée du fait que le délai
de la garantie pour les défauts était ou allait être réduit et, d’autre part,
d’avoir établi les deux attestations en cause qui ne correspondaient pas à
la situation juridique initiale et de les avoir produites comme moyens de

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preuve en procédure, notamment pour la dissuader de faire valoir ses
droits.
B. Par ordonnance du 30 août 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Concernant l’infraction d’escroquerie, le Procureur a considéré
qu’il n’y avait eu aucune tromperie astucieuse au sens pénal. Il a exclu
tout édifice de mensonges, manœuvre frauduleuse ou mise en scène, que
ce soit lors de l’établissement de l’acte authentique ou lors des
négociations de l’acte de vente à terme avec droit d’emption entre
parties. Il a également exclu toute fausses informations, motif pris que, le
jour de la conclusion de l’acte de vente, les attestations litigieuses
n’avaient pas été signées. Il a estimé que la question de savoir si ces
attestations pouvaient être opposées à la partie plaignante était de nature
civile.
Pour ce qui était de l’infraction de faux dans les titres, il a
considéré qu’il n’y avait aucun élément permettant de retenir qu’il
s’agissait d’un faux matériel, soit que l'auteur réel du document ne
correspondait pas à l'auteur apparent. Ces deux attestations ne pouvaient
également être tenues pour des faux intellectuels, faute de crédibilité
accrue attachée aux titres, le simple mensonge écrit – encore faudrait-il
l’avoir établi dans le cas d’espèce – ne suffisant pas.
C. Par acte du 30 août 2024, A.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa modification,
respectivement à son annulation, ordre étant donné au Ministère public
d’ouvrir formellement une instruction pénale à l’égard d’A.X.________ et
d’B.X.________. La recourante a requis la mise en œuvre de diverses
mesures d’instruction. Elle a produit des pièces, dont une liste
d’opérations de son conseil (P. 8/1 à 8/4).

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Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par
acte du 24 février 2025, fait savoir qu’il renonçait à procéder.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable. Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours
sont également recevables (cf. art. 389 al. 3 CPP ; TF 7B_1011/2023 du 11
janvier 2024 consid. 3.4 ; TF 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid.
2.2).
2.
2.1 La recourante invoque une mauvaise appréciation des faits et
une violation de l’art. 310 al. 1 let. a CPP et du principe « in dubio pro
duriore ». Elle soutient que la situation factuelle et juridique n’est pas
claire. Elle fait valoir qu’elle n’a appris que dans le cadre du procès qu’elle
a ouvert devant la Chambre patrimoniale que, selon les pièces déposées
par les défendeurs, les droits à la garantie qui lui avaient été cédés dans
l’acte de vente avaient été ramenés de cinq à deux ans entre la date de la
signature de l’acte de vente à terme et la vente définitive. Plus
précisément, cette réduction a eu lieu dans le secret, et ce deux jours

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seulement avant la signature de l’acte de vente et de la réquisition de
transfert. Elle soutient que la tromperie est astucieuse car la réduction des
droits à la garantie a été opérée par les mêmes personnes, à savoir
A.X.________ et B.X.________ en leur qualité de vendeurs, d’une part, et en
leur qualité de représentants des sociétés bénéficiaires de cette réduction,
soit [...] et respectivement [...], d’autre part. Toujours selon la recourante,
la réduction des droits a été opérée dans le secret, puisque, lors de la
conclusion de la vente finale, les vendeurs n’avaient pas informé la
recourante de cet état de fait, de sorte que celle-ci n’avait pas pu réagir.
La réduction des droits a en outre été opérée à son détriment, puisqu’elle
a diminué la valeur de la prestation contractuelle des vendeurs, qu’elle a
enrichis par corollaire. A cet égard, la recourante invoque que, s’agissant
d’un immeuble construit 18 mois avant la vente, la réduction des droits à
la garantie de manière aussi drastique aurait influé notablement à la
baisse sur le prix de vente. Enfin, la limitation des droits à la garantie a
profité à des tiers, à savoir les deux sociétés précitées, qui ont refusé de
prester pour la réfection de défauts dont elle chiffre le montant provisoire
à 235'000 francs. Toujours selon la recourante, le fait que les vendeurs
n’aient pas informé la recourante laisse penser que cette réduction de
garantie a été faite de mauvaise foi.
Enfin, la recourante avance l’hypothèse que les deux pièces
envoyées à [...] le 19 octobre 2021 par A.X.________ pour [...] et [...]
pourraient être des faux créés pour l’occasion. Leur utilisation dans le
cadre du procès civil pourrait également justifier une suspicion
d’escroquerie au procès commis au moyen de faux intellectuels.
C’est la raison pour laquelle la recourante a requis la mise en
œuvre de diverses mesures d’instruction (perquisition du matériel
informatique des deux sociétés et des deux personnes visées dans la
plainte, pour vérifier la date à laquelle les deux pièces en cause ont été
rédigées, notamment).
2.2 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de

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la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en
principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 7B_630/2023 du 20
août 2024 consid. 3.2.1 : TF 6B_1177/2022 du 21 février 2023 consid. 2.1 ;
TF 6B_933/2021 du 21 février 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_670/2021 du 7
décembre 2021 consid. 3.2). En d’autres termes, il faut être certain que
l’état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit. S’il est nécessaire de clarifier l’état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité
consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT
2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020
consid. 3.2 et les références citées ; TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
3.

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3.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, dans sa teneur actuelle
(identique à celle en vigueur au moment des faits jusqu’au 30 juin 2023),
commet une escroquerie quiconque, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la
dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur
et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation
erronée des faits (ATF 150 IV 169 consid. 5.1 ; ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ;
TF 6B_365/2024 et 6B_375/2024 du 28 janvier 2025 consid. 4.1.2 et les
références citées). La tromperie peut également être réalisée par acte
concluant, lorsqu'elle résulte, non pas des déclarations de l'auteur, mais
de son comportement. Il y a tromperie par acte concluant lorsque l'on peut
attribuer au comportement de l'auteur, dans les relations sociales, la
valeur d'une déclaration. En ce sens, quiconque conclut un contrat
manifeste en règle générale sa volonté interne d'exécuter sa prestation
(ATF 147 IV 73 consid. 3.1 et les références citées ; TF 6B_1463/2020 du 5
janvier 2022 consid. 2.2.2).
Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il faut
que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté. L'affirmation
peut résulter de n'importe quel acte concluant. Il n'est donc pas
nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration. Il suffit qu'il ait adopté un
comportement dont on déduit qu'il affirme un fait (TF 6B_31/2021 du 7
avril 2022 consid. 2.2.1 et les références citées). Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut encore
qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 al.
1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas

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possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV
153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Il y a notamment manœuvre
frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans
droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF
6B_365/2024 et 6B_375/2024 précité consid. 4.1.2 et les références
citées).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (TF 6B_1092/2023 du 24 mai 2024
consid. 2.2 ; TF 6B_1044/2023 du 20 mars 2024 consid. 2.1).
3.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la
signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre
supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel
titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art. 110 al. 4 CP). L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou
la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger
(faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document
ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise
un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 119
consid. 2.1 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1). Un simple mensonge écrit ne
constitue pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité
accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas

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lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité
de la déclaration (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 p. 14 s. ; TF 6B_383/2019 du
8 novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in ATF 145 IV 470 ; TF
6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.1). Le caractère de titre d'un
écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par
d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un
document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux
ou du sens et de la nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; TF
6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in ATF 145 IV
470 ; ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 122 et les références citées).
3.3 Le délai ordinaire de prescription des droits du maître en
raison d’un ouvrage mobilier est de deux ans dès réception de l’ouvrage
(art. 371 al. 1, 1re phrase CO) ; il est de cinq ans si les défauts d’un
ouvrage mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément à
l’usage auquel il est normalement destiné sont à l’origine des défauts de
l’ouvrage (art. 371 al. 1, 2e phrase CO) ; tel est le cas si un ouvrage
mobilier devient partie intégrante de l’immeuble de par sa nature (ainsi
des vitres devant être montées sur des fenêtres) (Chaix, in :
Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des obligations I, 3e
éd. 2021, n 23a ss ad art. 371 CO). Enfin, le délai de prescription pour les
défauts de construction pour les ouvrages immobiliers est de cinq ans, et
s’appliquent non seulement à l’égard de l’entrepreneur mais également à
l’égard des architectes ou des ingénieurs qui ont collaboré à l’exécution de
l’ouvrage (art. 371 al. 2 CO ; Chaix, op. cit., n. 37 à 38d ad art. 371 CO).
Les art. 367 à 371 CO relatifs à la garantie des défauts de
l'ouvrage sont de droit dispositif. Les délais qui viennent d’être exposés
peuvent donc être contractuellement réduits ou prolongés, dans certaines
limites (Chaix, op. cit., n. 41 ad art. 371 CO).
Les dispositions de la norme SIA 118 (« Conditions générales
pour l'exécution des travaux de constructions ») ne sont applicables que si
les parties ont convenu de les reprendre en les intégrant à leur contrat
(ATF 118 II 295 consid. 2). Cette intégration peut résulter soit d'un accord

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exprès, soit d'un accord tacite. Elle découle souvent d'un simple renvoi
aux dispositions de cette norme (TF 4A_667/2016 du 3 avril 2017 consid.
3.2 ; TF 4A_106/2015 du 27 juillet 2015 consid. 5.1 et les références
citées). La norme SIA 118 prévoit un unique délai de cinq ans, sans faire
de distinction entre les défauts de la construction ou des autres ouvrages
(cf. Chaix, op. cit., n. 43 ad art. 371 CO).
4.
4.1 En l’espèce, c’est à bon droit que la recourante invoque que
les faits dénoncés sont susceptibles de réaliser les éléments constitutifs
des infractions d’escroquerie et de faux dans les titres.
4.2 Tout d’abord, il y a lieu de constater que, selon le régime
général prévu par la loi auquel le contrat de vente à terme renvoyait, le
délai de prescription des droits des maîtres de l’ouvrage qu’étaient les
vendeurs, à l’égard des entrepreneurs, architectes et ingénieurs était donc
de cinq ans dès la livraison de l’ouvrage si celui-ci était un ouvrage
immobilier ou un ouvrage mobilier intégré à un ouvrage immobilier (cf.
supra, consid. 3.3). Dans la mesure où ce régime est de droit dispositif, ce
délai pouvait être réduit ou prolongé. Si l’ouvrage a été livré le 11 mars
2019 comme le prétendent [...] et [...], le délai de prescription ordinaire
était donc échu le 11 mars 2024. La réduction de ce délai à la date du 11
mars 2021 présentait donc un avantage indéniable pour [...] et pour [...] ;
corollairement, il présentait un désavantage majeur pour la recourante, les
entrepreneurs pouvant exciper de la prescription des droits de la
recourante trois mois après la passation de la vente définitive même pour
des défauts ne se révélant qu’après ce délai de trois mois. Le fait que,
dans le cadre de l’exercice de ses droits à la garantie, la recourante se
voie opposer des attestations qui, à ses dires, n’ont pas été portées à sa
connaissance avant la conclusion de la vente définitive, d’une part, et que
les vendeurs se confondent avec les entrepreneurs bénéficiaires de la
dérogation au système légal, ou au système instauré par la norme SIA
118, d’autre part, peuvent objectivement nourrir la suspicion.

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C’est dans ce cadre qu’il faut examiner les éventuelles
infractions qui ont pu entourer la passation de la vente immobilière ou
l’exercice par la recourante de ses droits à la garantie. Il convient
d’envisager deux hypothèses comme le fait la recourante : d’une part, le
fait que les deux attestations jointes au courrier du 19 octobre 2021 ont
été antidatées par leurs auteurs, d’autre part, qu’elles ont bien été
confectionnées le 16 décembre 2020.
4.3 Dans la première hypothèse, à la date de la passation du
contrat de vente immobilier définitif, le 18 décembre 2020, aucune
limitation de la durée de la garantie n’avait été prévue entre les maîtres
de l’ouvrage et l’entrepreneur général ou les entrepreneurs. Dans ce cas,
lesdites attestations seraient des faux intellectuels. Contrairement à ce
que retient l’ordonnance attaquée, ces actes ont manifestement été
établis en vue de prouver leur contenu auprès de tout tiers, comme cela
ressort de leur libellé (« A QUI DE DROIT ») ; ils sont donc, du moins pour
leurs auteurs, propres et destinés à prouver des faits ayant une portée
juridique, à savoir la durée de la garantie offerte par [...] et par [...] aux
maîtres de l’ouvrage. De ce point de vue et dans l’hypothèse de la
confection de documents antidatés, la commission de l’infraction de faux
dans les titres ne pourrait donc pas être exclue.
4.4 Le(s) contrat(s) passé(s) entre les maitres de l’ouvrage et
futurs vendeurs, et les divers entrepreneurs qui sont intervenus sur le
chantier de construction ne sont pas au dossier. Il n’est ainsi pas possible
de savoir quel a été, contractuellement, la durée de la garantie des
défauts convenue au départ, sachant que, à défaut de précision dans le
contrat, c’est le régime de l’art. 371 CO qui s’appliquerait, avec un délai
de cinq ans pour les ouvrages immobiliers (cf. supra, consid. 3.3).
La recourante invoque le contenu du « Descriptif des travaux »
établi le 28 février 2017 par [...], à l’attention des maîtres de l’ouvrage,
qui indique que « Les travaux seront régis par les normes SIA en vigueur
», et l’art. 180 al. 1 de la Norme SIA 118 qui prévoit que les droits du
maître en cas de défaut se prescrivent par cinq ans. Il n’est pas certain

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que ce descriptif soit le document contractuel final ayant lié les maîtres de
l’ouvrage à l’entreprise générale. Toutefois, à ce stade, il s’agit d’un indice
selon lequel, à la date de la négociation, puis de la conclusion de la vente
à terme, la norme SIA 118 a pu être intégrée au contrat et que les droits
de garantie cédés à terme par les vendeurs à l’acheteuse se prescrivaient
par cinq ans.
Si les attestations en cause ne sont pas antidatées, et ont bien
été établies le 16 décembre 2020, soit juste avant la passation de l’acte
de vente immobilier définitif, se posera la question de leur portée et du
caractère éventuellement trompeur de l’attitude des vendeurs. En effet,
ces attestations sont apparemment des actes unilatéraux, émanant de
l’entreprise générale [...] et de l’une des entreprises ayant réalisé des
travaux sur l’immeuble, [...]. Sur le principe, de leur propre chef, les
entrepreneurs, cocontractants des maîtres de l’ouvrage, n’ont pas le
pouvoir de diminuer unilatéralement la durée des droits à la garantie ; la
dérogation au régime légal doit en effet être contractuelle (cf. supra,
consid. 3.3). En l’occurrence, il fallait donc l’accord des maîtres de
l’ouvrage. Toutefois, comme déjà mentionné, les prévenus étaient
potentiellement doublement parties à ces actes juridiques, en tant que
vendeurs à terme et maîtres de l’ouvrage, d’une part, et en tant que
représentants de l’entreprise générale [...] (pour A.X.________ et
C.X.________) et respectivement d’une des entreprises ayant réalisé des
travaux sur l’immeuble, [...] (pour B.X.________), d’autre part. Cette
confusion entre vendeurs et entrepreneurs implique donc que, en
pratique, A.X.________, C.X.________ et B.X.________, en qualité de maître
d’œuvre, pouvaient unilatéralement décider de modifier les droits à la
garantie pour les défauts qu’ils détenaient contre leurs propres entreprises
soit [...] et [...].
En tant que parties venderesses sur le point de signer un
contrat de vente définitif et maîtres de l’ouvrage, la péjoration volontaire
de leurs droits à la garantie des défauts ne pourrait se comprendre que
par la volonté d’améliorer d’autant la situation des deux sociétés dont ils
sont les uniques ayants-droits, sociétés qui seraient susceptibles de devoir

- 14 -
réparer les défauts après le transfert de propriété pendant encore au
moins trois ans.
Contrairement à ce qu’a retenu le Ministère public, il s’agit
donc d’une configuration qui peut réaliser la condition de l’astuce, celle-ci
résidant dans le fait pour les vendeurs de péjorer volontairement, et à son
insu, la situation de l’acheteuse, cessionnaires des droits à la garantie
pour les défauts. En effet, ce faisant, les vendeurs modifiaient
sensiblement l’objet du contrat de vente à terme, plus précisément les
droits attachés à l’objets du contrat, au détriment de l’acheteuse.
Dans cette hypothèse, la commission de l’infraction
d’escroquerie dans le cadre de la passation de la vente immobilière ne
pourrait pas être exclue.
4.5 Enfin, dans l’hypothèse de la confection d’attestations
antidatées, la commission d’une tentative d’escroquerie au moyen de ces
actes faux ne pourrait pas non plus être exclue. En effet, dans le cadre du
régime de la garantie pour les défauts, il appartient à l’entrepreneur
d’apporter la preuve que la prescription est atteinte (art. 8 CC ; Chaix, op.
cit., n. 44 ad art. 371 CO). Or, l’usage de titres falsifiés dans ce cadre
serait une manœuvre frauduleuse, soit astucieuse au sens de l’art. 146 CP.
4.6 Au vu de ce qui précède, il n’est pas possible d’exclure la
commission des infractions de faux dans les titres et d’escroquerie par
A.X.________, C.X.________ et B.X.________, en leur qualité de vendeurs, ainsi
que de représentants de [...] et de [...]. Il conviendra donc d’ouvrir une
instruction et, au moins, de les auditionner sur les faits qui précèdent.
Le grief de la recourante est donc fondé.
5. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.

- 15 -
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le
montant de 770 fr. déjà versé par la recourante à titre de sûretés lui sera
restitué (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
de recours (art. 433 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP ;
cf. TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_1324/2015 du 23
novembre 2016 consid. 2.2). Conformément à la liste d’opérations
produite et pour tenir compte des opérations postérieures à la notification
du présent arrêt, il sera retenu une durée d’activité totale de quatre
heures au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP ; TF 7B_35/2022 du 22
février 2024, JdT 2024 III 61), à hauteur de 1'200 francs. A ce montant il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), par 24 fr., plus la TVA au taux de
8,1 %, par 99 fr. 15. L’indemnité s’élève ainsi à 1'324 fr. au total, en
chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 20 août 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.

- 16 -
V. L’avance de frais de 770 fr. (sept cent septante francs) versée
par A.________ à titre de sûretés lui est restituée.
VI. Une indemnité de 1'324 fr. (mille trois cent vingt-quatre
francs) est allouée à A.________ pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Romain Deillon, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :