vd_gerichte · KC17.022027 · 2018-02-05 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.022027-171973
2
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 5 février 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 95 al. 1 et 3 let. b, 105 al. 2, 106 al. 1 CPC ; 2, 3 al. 1 et 2 et
11 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par D.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 23 août 2017, à la suite de l'interpellation de
la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la
poursuite n° 8'274'074 de l'Office des poursuites du même district exercée
à l'instance du recourant contre H.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 2 mai 2017, à la réquisition de D.________, représenté par
l'agent d'affaires breveté Pascal Stouder, l'Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron a notifié à H.________, dans la poursuite n° 8'274'074, un
commandement de payer le montant de 600 fr., plus intérêt à 5% l'an dès
le 13 janvier 2017, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l'obligation : « Frais et dépens de justice dus selon décision de mainlevée
du 13 janvier 2017 du Juge de paix du district de Lavaux-Oron
actuellement définitive et exécutoire / 530177 ». Le poursuivi a formé
opposition totale.
b) Le 16 mai 2017, l’agent d’affaires breveté Stouder a déposé
pour son mandant, auprès du Juge de paix du district de Lavaux-Oron, une
requête succincte, concluant, avec suite de frais et dépens, à la mainlevée
définitive de l’opposition à la poursuite précitée. Il a produit deux pièces et
une procuration, sous bordereau.
Par courrier recommandé du 12 juin 2017, le juge de paix a
adressé la requête au poursuivi et lui a imparti un délai au 12 juillet 2017
pour se déterminer. Le pli est venu en retour au greffe avec la mention
« non réclamé ».
2. Par prononcé du 23 août 2017, le Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de 600 fr. plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 3 février
2017 (I), a arrêté à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant (II), a mis les frais à la charge du poursuivi (III) et a
dit qu’en conséquence, ce dernier rembourserait au poursuivant son
avance de frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV).

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Ce dispositif a été notifié au poursuivant le 24 août 2017 et au
poursuivi le 29 août 2017.
Par lettre du 25 août 2017, le poursuivant a demandé la
motivation de cette décision.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 3
novembre 2017. Le juge de paix a notamment considéré que le
poursuivant, assisté, aurait eu droit à l’allocation de dépens, que, par
erreur, ceux-ci n’avaient pas été fixés dans le dispositif de la décision, qu’il
ne s’agissait toutefois pas d’une cause de rectification au sens de l’art.
334 al. 1 CPC (Code de procédure civile ; RS 272) et que le dispositif ne
pouvait dès lors pas être corrigé.
Le prononcé motivé a été notifié le 6 novembre 2017 au
poursuivant. Le pli destiné au poursuivi n’a pas été réclamé par son
destinataire.
3. Par acte du 16 novembre 2017, D.________, toujours représenté
par l’agent d’affaires breveté Stouder, a recouru contre le prononcé
précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que des dépens de première instance lui sont alloués à concurrence
de 200 francs.
Par courrier recommandé du 22 novembre 2017, le greffe de la
cour de céans a adressé le recours à l’intimé H.________ et lui a imparti un
délai de dix jours pour déposer une réponse. Le pli est venu en retour au
greffe à l’échéance du délai de garde avec la mention « non réclamé ».
En d roit :

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I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Il porte sur les
dépens, plus précisément sur le défraiement du mandataire professionnel
(art. 95 al. 3 let. b CPC). Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al.
1 CPC) et peuvent faire l’objet d’un recours (art. 110 CPC).
Le recours est ainsi recevable formellement et matériellement.
II. a) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la
partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84
al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au
débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101] et
6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.),
Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet, in
CPC commenté, n. 2 ad art. 253 CPC ; Klinger, ZPO Kommentar, n. 1 ad
art. 253 CPC).
b) En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de
mainlevée et fixant au poursuivi un délai pour se déterminer et produire
des pièces est revenu au greffe du juge de paix avec la mention "non
réclamé". Il ne ressort pas du dossier, et en particulier du procès-verbal
des opérations, que ce pli aurait été à nouveau notifié à son destinataire,
par exemple par huissier. La question d’une éventuelle violation du droit
d’être entendu du poursuivi doit dès lors être examinée en premier lieu.
Le droit d’être entendu est en effet de nature formelle et sa violation

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justifie en principe l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit
nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une décision
différente (Haldy, op. cit., n. 19 ad art. 53 CPC).
aa) L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les actes de la partie adverse, par envoi
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138
al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II
87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011
consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du
rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ; Bohnet, op. cit., n. 27
ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de
garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre
accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; CPF 10 avril 2014/145 et les nombreux
arrêts cités).
bb) En l’espèce, la fiction de la notification à l'échéance du
délai de garde postal ne s'applique pas et, par conséquent, la requête de
mainlevée n’a pas été valablement notifiée au poursuivi. Celui-ci n'a dès
lors pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête ni de se
déterminer à son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être
entendu.
c) Le poursuivi a toutefois reçu le pli recommandé contenant
le dispositif du prononcé de mainlevée, qui lui a ainsi été valablement
notifié. Il a donc eu la possibilité de demander la motivation du prononcé

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et/ou de recourir dans le délai de demande de motivation (art. 239 al. 2
CPC). Quant au prononcé motivé, il est réputé lui avoir été notifié à
l’échéance du délai de garde, conformément à l’art. 138 al. 3 let. a CPC,
puisque, ayant reçu le dispositif, il devait s’attendre à recevoir d’autres
notifications judiciaires dans cette procédure.
On ne se trouve ainsi pas dans l'hypothèse où la partie
poursuivie n’a pas eu connaissance d'une manière ou d'une autre de la
procédure de mainlevée ni du prononcé rendu. Au contraire, le poursuivi a
eu connaissance du prononcé et on peut considérer qu'en ne recourant
pas, il s’est accommodé du défaut de notification de la requête. Il n’y a
dès lors pas lieu d’annuler d’office le prononcé pour violation du droit
d’être entendu.
III. a) En vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante. Les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les dépens comprennent
notamment le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3
let. b CPC). Sont essentiellement visés par cette disposition les frais
d’avocat, mais aussi les honoraires dus à un autre représentant
professionnel au sens de l’art. 68 CPC (Tappy, in CPC commenté, n. 26 ad
art. 95 CPC). L’art. 95 al. 3 let. b CPC ne limite pas la prise en
considération des frais de représentant professionnel au cas où ils étaient
nécessaires. Ni le juge ni le droit cantonal ne sauraient écarter la
couverture de frais d'avocat réellement consentis par une partie et
conformes aux règles ordinaires en la matière au motif que cette partie
aurait pu plaider seule ou recourir à un autre type de représentant
professionnel, moins coûteux (Tappy, op. cit., n. 29 ad art. 95 CPC ;
Suter/Von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
3e éd., 2016, n. 37 ad art. 95 ZPO [CPC], in fine ; CPF 13 octobre
2016/319).
Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la
décision finale (art. 104 al. 1 CPC). Conformément à l’art. 105 al. 2 CPC, le

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tribunal fixe les dépens selon le tarif. Les parties peuvent produire une
note de frais. L’art. 96 CPC, auquel renvoie l’art. 105 al. 2 CPC, dispose
que les cantons fixent le tarif des frais. Conformément à l’art. 37 al. 1 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois ; RSV 211.02), le Tribunal cantonal
a arrêté le tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC ;
RSV 270.11.6), entré en vigueur le 1er janvier 2011. C’est en principe
l’entier des frais liés à la consultation d’un avocat ou d’un autre
représentant professionnel qui est visé par la notion de défraiement de
l’art. 95 al. 3 let. b CPC (Tappy, op. cit., n. 30 ad art. 95 CPC). Ce principe a
d’ailleurs été repris à l’art. 3 al. 1 TDC, qui dispose qu’en règle générale, la
partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain
de cause tous les frais nécessaires causés par le litige.
Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales,
le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des
tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13 TDC, en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté (art. 3 al. 2, 1re
phrase, TDC). Selon l’art. 11 TDC, en procédure sommaire, le défraiement
de l’agent d’affaires est en principe fixé, pour une valeur litigieuse de 0 à
2'000 fr., dans une fourchette de 75 fr. à 450 francs.
b) En l’espèce, le recourant a obtenu gain de cause en
première instance. Assisté par un agent d’affaires breveté, il a droit à des
dépens, ce que le premier juge a d’ailleurs reconnu, relevant que ceux-ci
n’avaient pas été fixés par erreur dans le dispositif et considérant à raison
que cette erreur ne pouvait pas être rectifiée dans le prononcé motivé.
Vu la valeur litigieuse de 600 fr., les dépens doivent être fixés
entre 75 et 450 francs. Le montant de 200 fr. auquel le recourant a conclu
paraît adéquat pour la rédaction d’une requête de mainlevée définitive de
deux pages et d’un bordereau de pièces. Il peut être alloué en plus de la
restitution d’avance de frais de 120 francs.

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IV. Vu ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé du
juge de paix réformé à son chiffre IV en ce sens que le poursuivi doit
verser au recourant la somme de 320 fr. à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de première instance.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 107 al. 2 CPC).
L’intimé, qui ne s’est pas déterminé sur le recours, alors que
cet acte est réputé lui avoir été notifié, est censé avoir conclu à libération
et doit être considéré comme la partie qui succombe (Tappy, op. cit., n. 22
ad art. 106 CPC). Il doit par conséquent verser au recourant des dépens de
deuxième instance, qui peuvent être fixés à 200 fr. (art. 13 TDC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé à son chiffre IV en ce sens que le
poursuivi H.________ doit verser au poursuivant D.________ la
somme de 320 francs (trois cent vingt francs) à titre de
restitution d'avance de frais et de dépens de première
instance.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L'intimé H.________ doit verser au recourant D.________ la
somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Pascal Stouder, agent d'affaires breveté (pour D.________),
- M. H.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :