vd_gerichte · JS19.056694 · 2020-09-07 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.056694-200789
374
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 septembre 2020
_______________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.A.________, à [...], contre le
prononcé rendu le 18 mai 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.A.________, en France, le juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 29 mai 2020, A.A.________ a interjeté appel de
l’ordonnance rendue le 18 mai 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois qui a déclaré irrecevables les chiffres 2
et 3 de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le
22 janvier 2020 par A.A.________ contre B.A.________.
Par avis du 22 juin 2020 du Juge délégué de céans (ci-après :
le juge délégué), A.A.________ a été invité à s’acquitter d’ici au 29 juin
2020 d’une avance de frais de 1'200 francs.
Le 29 juin 2020, A.A.________, par son conseil, a demandé que
le délai pour s’acquitter de l’avance de frais soit prolongé, n’ayant pas été
en mesure de s’en acquitter durant le mois de juin.
Par avis du 1er juillet 2020, le juge délégué a accordé à
A.A.________ une prolongation de délai au 14 juillet 2020 pour effectuer le
paiement de l’avance de frais.
Le 14 juillet 2020, A.A.________, sous la plume de son conseil, a
sollicité une nouvelle prolongation du délai jusqu’au 15 août 2020, au
motif qu’il ne disposait pas des liquidités lui permettant d’acquitter
l’avance requise dans le délai imparti.
Par avis du 16 juillet 2020, le juge délégué a imparti à
A.A.________ une « ultime prolongation de délai » au 14 août 2020 pour
s’acquitter de l’avance de frais requise. Cet avis comporte la mention
suivante : « A défaut du versement de l’avance de frais dans le délai
précité, il ne sera pas entré en matière sur l’appel (art. 101 al. 3 CPC). ».
Le 6 août 2020, A.A.________, par son conseil, a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire partielle pour la procédure d’appel, sous
la forme de l’exonération du versement de l’avance des frais judiciaires. Il
a en substance fait valoir qu’il serait lourdement endetté, en particulier

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auprès de son organisme de carte de crédit, et qu’il n’aurait pas
d’économies, quand bien même il percevrait un salaire confortable.
Par ordonnance du 17 août 2020, adressée pour notification le
même jour, le juge délégué a rejeté la requête d’assistance judiciaire (I), a
imparti à A.A.________ un ultime délai au 28 août 2020 pour s’acquitter
d’une avance de frais de 1'200 fr. (II) et a statué sans frais (III).
Par courrier daté du 6 août 2020, remis à un office de poste le
28 août 2020, A.A.________, par son conseil, a sollicité une prolongation de
dix jours du délai imparti pour le paiement de l’avance de frais, exposant
être dans l’impossibilité d’acquitter l’avance requise dans ce délai.
2. La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai
supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal
n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
Le dépôt d’une requête d'assistance judiciaire suspend le délai
imparti pour payer l'avance de frais judiciaires et, en cas de rejet de cette
requête, le tribunal doit accorder un délai supplémentaire pour effectuer
cette avance (TF 5D_7/2012 du 26 mars 2012 consid. 2.2, RSPC 2012 p.
408). Tant qu'une décision sur l'assistance judiciaire n'a pas été prise, le
tribunal ne peut exiger d'avance de frais et fixer de délai à cette fin (ATF
138 III 672 consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 163 consid. 4.2 ; TF 4A_541/2012 du
18 janvier 2013 consid. 7). Admettre le contraire reviendrait à contraindre
le recourant, alors qu'il est dans l'incertitude quant à l'issue de sa requête
d'assistance judiciaire, à verser l'avance réclamée afin de sauvegarder la
recevabilité de son recours (TF 4D_49/2019 du 14 novembre 2019 consid.
3.2 et les arrêts cités ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad art. 101 CPC). Un
délai supplémentaire pour effectuer l’avance doit être en principe imparti

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même lorsque l'assistance judiciaire avait été requise durant le délai de
grâce de l'art. 101 al. 3 CPC (TF 5A_280/2018 du 21 septembre 2018
consid. 6.3).
La fixation du délai supplémentaire doit s’accompagner, si un
tel avis n’a pas été donné auparavant déjà, d’une information rendant,
conformément à l’art. 147 al. 3 CPC, le demandeur attentif aux
conséquences d’une inobservation dudit délai selon l’art. 101 al. 3 CPC
(CACI 23 décembre 2016/720).
La sanction de l'irrecevabilité du recours pour défaut de
paiement à temps de l'avance de frais ne procède pas d'un formalisme
excessif ou d'un déni de justice, pour autant que les parties aient été
averties de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le
versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (Colombini,
op. cit., n. 6.7 ad art. 101 CPC et les arrêts cités).
3. En l’espèce, l’appelant n’a pas effectué l’avance de frais
requise, alors qu’un ultime délai lui avait été imparti par ordonnance du 17
août 2020. Or, cette ordonnance a prolongé l’ultime délai qui avait déjà
été imparti par avis du 16 juillet 2020, comportant une référence à l’art.
101 al. 3 CPC. Au vu du texte clair de cette disposition, qui lui avait été
rappelée, l’appelant – qui était assisté d’un avocat – ne pouvait ignorer les
conséquences auxquelles il s’exposait en cas de non-paiement de l’avance
de frais dans l’ultime délai qui lui était imparti à cet effet.
Pour ces motifs, l’appel doit être déclaré irrecevable (art 101
al. 3 CPC).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils : BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Inès Feldmann (pour A.A.________),
- Me Adrien Gutowski (pour B.A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :