vd_gerichte · PD23.025098 · 2024-09-09 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD23.025098-241095
215
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Favez
*****
Art. 29 Cst. ; art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], contre le jugement rendu le 8 août 2024 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois arrêtant son
indemnité de conseil d’office de V.________, à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 8 août 2024, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou
le premier juge) a notamment ratifié la convention signée les 13 et
20 juin 2024 par V.________ et U.________ pour valoir jugement au fond
dans la cause en modification de jugement de divorce les ayant opposés,
arrêté l’indemnité finale de Me J.________, conseil d’office de V.________, à
6'032 fr. 25 et dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en
mesure de le faire.
En droit, le premier juge a retenu que sur les 32 heures et 50
minutes que Me J.________ indiquait avoir consacré à son mandat, il se
justifiait de retrancher une durée de 1 heure et 50 minutes, à savoir
cinq minutes pour chaque opération intitulée « échanges de courriers »,
comptabilisées à hauteur de quinze ou vingt minutes, la durée de cinq
minutes correspondant à la prise de connaissance des courriers et
courriels, qui n’impliquait qu’une lecture cursive et brève, ne dépassant
pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé. Pour les
mêmes motifs, il convenait également de retrancher le temps de cinq
minutes indiqué systématiquement pour les opérations intitulées
« examens de courriers », soit 1 heure et 5 minutes. La liste des
opérations de Me J.________ a ainsi été admise à raison de 15 heures et
45 minutes pour 2023 et 13 heures et 50 minutes pour 2024, ce qui au
tarif horaire de 180 fr. correspondait à une indemnité de 6'032 fr. 25,
débours par 5 % et TVA par 7,7 % et 8,1 % compris (« [15.75 x 180 fr. +
7.7 % TVA] + [13.83 x 180 fr. + 8.1 % TVA] + [141 fr. 75 + 7.7 % TVA] +
[124 fr. 50 + 8.1 % TVA] »).
B. Par acte du 20 août 2024, l’avocate J.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre ce jugement, en concluant, avec suite de

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frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’une indemnité
de 6'676 fr. 35 lui soit allouée au titre d’indemnité finale de conseil d’office
de V.________, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause
au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
V.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. V.________ a ouvert action en modification de jugement de
divorce par demande du 12 juillet 2023.
2. Par prononcé du 14 juillet 2023, le président a accordé à
V.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en
modification de jugement de divorce l’opposant à U.________, avec effet au
19 avril 2023, et a désigné l’avocate J.________ en qualité de conseil
d’office.
3. V.________ et U.________ ont mis un terme à leur litige par
convention signée les 13 et 20 juin 2024.
4. Le 24 juillet 2024, la recourante a déposé la liste finale de ses
opérations pour la période du 25 mai 2023 au 24 juillet 2024. Elle a
mentionné 32 heures et 50 minutes consacrées à la procédure pour la
période du 25 mai 2023 au 24 juillet 2024 et indiqué des honoraires de
5'892 fr. 50 et des frais forfaitaires par 294 fr. 63, auxquels s’ajoutait la
TVA sur les honoraires par 465 fr. 35 et sur les frais par 23 fr. 87, ce qui
aboutissait à une indemnité globale de 6’676 fr. 35. Cette liste
mentionnait près de cent trente opérations et énumérait en particulier des

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« échanges de courriers » avec la cliente ou avec la partie adverse,
comptabilisés à hauteur de quinze ou vingt minutes chacun (opérations
des 19 juillet, 30 août, 11 septembre, 27 septembre, 12 octobre,
17 octobre, 7 novembre, 8 décembre, 11 décembre, 12 décembre et
18 décembre 2023, ainsi que des 29 janvier, 5 février, 20 février, 23 mai,
24 mai, 27 mai, 28 mai, 30 mai, 10 juin, 13 juin et 25 juin 2024) ainsi que
des « examens de courriers », comptabilisés à hauteur de cinq minutes
chacun (opérations des 12 mars, 21 mars, 16 avril, 29 avril, 1er mai,
14 mai, 21 mai, 29 mai, 31 mai, 10 juin, 13 juin, 20 juin, 2 juillet et
10 juillet 2024).
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (CREC
27 février 2024/52 consid. 1.1 ; CREC 18 octobre 2023/206 consid. 1.1 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019,
n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui
réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
On déduit d’une application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel
prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue
sur la requête d’assistance judiciaire – que la décision statuant sur
l’indemnité du conseil d’office est également rendue en procédure
sommaire (CREC 27 février 2024/52 consid. 1.1 ; CREC
18 octobre 2023/206 consid. 1.1). Partant, le délai pour déposer un
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dès lors que sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ;
TF 5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.3 ; TF 5D_7/2019 du 5 août

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2019 consid. 1.3 non publié in ATF 145 III 433 ; CREC 27 février 2024/52
consid. 1.1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une personne disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 La recourante conteste la réduction de ses opérations et
soutient qu’elle n’aurait pas été rémunérée équitablement par le premier
juge. Elle se plaint en particulier des réductions de 1 heure et 5 minutes
pour les examens de courriers et de 1 heure et 50 minutes pour les
échanges de courriers. Elle invoque une violation de son droit d’être
entendue, le schématisme des réductions opérées et la réalité de la durée
des opérations facturées pour soutenir qu’aucun retranchement n’était
justifié.

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3.2
3.2.1 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. –
concrétisé à l’art. 53 CPC en procédure civile – implique pour l’autorité
l’obligation de motiver sa décision (ATF 145 IV 407 consid. 3.4.1 ; ATF 143
III 65 consid. 5.2 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). Cette obligation a pour but
que la personne destinataire de la décision puisse la comprendre, la
contester utilement s’il y a lieu et que l’instance de recours soit en
mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son contrôle. Pour
répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que la personne concernée puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause.
Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de la
procédure (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65, loc. cit. ; ATF 141 V
557 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Dès lors que l’on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2) (sur le tout :
TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid. 3.1 et les réf. citées ;
TF 5A_961/2022 du 11 mai 2023 consid. 3.2).
Lorsque l’autorité fixe l’indemnité due à un conseil d’office en
statuant sur la base d’une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement,
si elle entend s’en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines
prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la
décision à bon escient (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du
5 avril 2019 consid. 4 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2). Le
devoir pour l’autorité de motiver les raisons pour lesquelles elle s’écarte
d’une note d’honoraires ne revient pas à exiger d’elle qu’elle examine et
discute chaque opération alléguée ou qu’elle arrête précisément la durée
et le tarif raisonnablement admissible pour chaque opération ou type
d’opération effectués. Il convient plutôt pour l’autorité d’expliquer pour

- 7 -
quels motifs il se justifie de s’éloigner du montant figurant sur la note
d’honoraires (TF 5D_230/2020 du 15 février 2021 consid. 3.7). Par ailleurs,
la garantie du droit d’être entendu n’oblige pas l’autorité à donner, dans
chaque cas, à l’avocat d'office qui présente une note de frais et
d’honoraires l’occasion de fournir des explications ultérieures. Par
conséquent, une réduction de la créance d’honoraires de l’avocat sans
audition complémentaire ne doit en principe pas être considérée comme
une violation du droit d'être entendu (TF 5D_31/2022 du 11 août 2022
consid. 6 ; TF 5A_705/2014 du 15 octobre 2014 consid. 7.1, SJ 2015 I 78).
3.2.2
3.2.2.1 Selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion de
« rémunération équitable », aux contours imprécis, doit permettre aux
cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation, le montant
de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des
frais (art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ; TF
5A 82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les réf. citées).
3.2.2.2 Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de
l’indemnité du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir
compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que
l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée. En matière civile, le
défenseur d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a, JdT 1998 I 252,
SJ 1996 379 ; TF 5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du
17 avril 2018 consid. 3.4.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid.
3.3). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes

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effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le
juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut
également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté
ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_118/2021, déjà cité, consid.
5.1.3 ; TF 5A_82/2018, déjà cité, consid. 6.2.2). L’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018
consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016, déjà cité, consid.
3.3).
3.2.2.3 Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3), qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le
conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses
débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le
juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
Le temps consacré à la prise de connaissance de courriers ou
de courriels n’impliquant qu’une lecture cursive et brève ne peut pas être
pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat et n’a pas à être
rémunéré (CREC 17 janvier 2024/14 consid. 4.3 ; CACI 22 mars 2017/124
consid. 4.4 ; CCUR 29 novembre 2016/266 consid. 4.3.5). Il en va de
même du temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de
transmission (cinq ou dix minutes), s’agissant de pur travail de secrétariat
(CREC 6 novembre 2023/228 consid. 3.2.2 ; CREC 11 août 2017/294
consid. 4.2 ; CREC 3 août 2016/301 consid. 3.2.2.2). En outre, lorsque

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l’avocat, dans le but exclusif d’assurer au client la transmission d’écrits
reçus de ou à destination de l’autorité, juge nécessaire d’écrire
expressément à son client plutôt que de les lui transmettre avec une carte
de compliment non signée, le temps consacré est superflu et ne justifie
pas une rémunération (CREC 17 janvier 2024/14 consid. 4.2 ; CCUR
25 octobre 2017/204 consid. 3.2.3 ; CACI 22 mars 2017/124 consid. 4.4). Il
est admissible de considérer que les opérations correspondant à l’envoi de
courriels au client le même jour qu’un courrier à la partie adverse et/ou au
tribunal, toutes comptabilisées de manière forfaitaire à, par exemple,
12 minutes, constituent manifestement des mémos non facturables (CREC
6 novembre 2023/228 consid. 3.2.2 ; CREC 15 août 2022/188 consid. 5.2).
C’est à l’avocat d’office de démontrer que les opérations pour lesquelles il
entend être indemnisé étaient justifiées, quitte à fournir une note
explicative avec sa note de frais (CREC 6 novembre 2023/228 consid.
3.3.2).
3.3
3.3.1
3.3.1.1 Dans un moyen formel qu’il convient d’examiner en premier
lieu, la recourante invoque plusieurs violations de son droit d’être
entendue. Elle soutient que le président aurait justifié la réduction
systématique de cinq minutes des opérations intitulées « échanges de
courriers » et toutes les opérations libellées « examens de courriers »
(cinq minutes par opération) au motif qu’elles ne demandaient qu’une
lecture cursive et brève de « quelques secondes pour un avocat
correctement formé. » Cette motivation ne permettrait pas de comprendre
de quelle manière le président est parvenu à ce résultat. La recourante
reproche également au premier juge de ne pas l’avoir interpellée avant de
réduire la liste des opérations du 24 juillet 2024.
3.3.1.2 En l’espèce, on ne discerne aucune violation du droit d’être
entendue de la recourante, le premier juge ayant clairement indiqué pour
quel motif, pour quel poste et pour quelle durée il procédait aux
réductions contestées de la liste des opérations présentée par le conseil
d’office. Il ressort d’ailleurs de l’acte de recours que l’intéressée a

- 10 -
parfaitement compris les motifs retenus par le premier juge pour réduire
sa liste des opérations du 24 juillet 2024. La recourante a ainsi pu
contester la décision de première instance en toute connaissance de
cause.
L’intéressée ne saurait davantage être suivie lorsqu’elle
reproche au premier juge de ne pas l’avoir interpellée avant de réduire la
liste des opérations du 24 juillet 2024. Conformément à ce qui a été
rappelé ci-dessus (cf. supra consid. 3.2.1), en présence d’une note de frais
et d’honoraires, le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
n’obligeait pas le premier juge à donner à la recourante l’occasion de
fournir des explications ultérieures et n’est, sur le principe, pas violé
lorsque comme en l’espèce, la note a été réduite sans interpellation
complémentaire. De plus, dans une affaire ordinaire de droit de la famille
conclue par une convention, la recourante ne démontre nullement quel
motif particulier impliquerait, en l’espèce, une dérogation à cette manière
de procéder.
Mal fondés, les griefs en relation avec le droit d’être entendu
doivent être rejetés.
3.3.2
3.3.2.1 La recourante soutient que la motivation des retranchements
repose en réalité sur des spéculations du premier juge, lequel n’avait pas
eu accès à la correspondance entre l’avocate et sa mandante, d’une part,
et entre les avocats des parties à la cause en modification de jugement de
divorce, d’autre part. Elle qualifie ce procédé de désagréable à la lumière
du secret de l’avocat et de la confidentialité des discussions
transactionnelles. Pour la recourante et selon son expérience générale, le
montant demandé serait conforme aux besoins d’une affaire ayant
nécessité des pourparlers transactionnels significatifs pour parvenir à une
solution recueillant l’agrément des deux parties. A cet égard, elle relève
que les échanges de courriels nécessitent souvent du temps, du fait des
réponses du mandant et de la partie adverse, ainsi que du traitement
qu’ils demandent. Elle précise que le temps de quinze à vingt minutes visé

- 11 -
par un retranchement partiel aurait déjà été comptabilisé de manière très
partielle. Pour ce qui est des « examens de courriers », la recourante
indique qu’elle aurait renoncé à les comptabiliser lorsque cela ne se
justifiait pas, ce qui était discutable, notamment en ce qui concernait une
réquisition de pièce par le président le 6 juin 2024. Elle précise encore
qu’elle a fréquemment mentionné la raison pour laquelle elle s’estimait
fondée à comptabiliser une prise de connaissance d'un document en
relation avec d’éventuelles annexes ou avec la longueur de l’envoi.
3.3.2.2 En l’espèce, le premier juge a énuméré avec soin les
opérations qu’il a réduites, respectivement supprimées. En ce qui
concerne le motif et la durée des réductions effectuées par le premier
juge, la recourante perd de vue qu’elle ne peut pas se borner à opposer
sa propre version à celle du premier juge, mais doit en démontrer le
caractère arbitraire. Or, de jurisprudence constante, le temps consacré à
la lecture de courriers ou la rédaction de mémos ou d’avis de
transmission n’a pas, sauf circonstances spéciales, à être pris en compte
dans la durée des activités (cf. supra consid. 3.2.2.3) et c’est donc sans
violer le droit que le premier juge a déduit cinq minutes pour chacune
des opérations concernées par cette prise de connaissance.
Il ne suffit ainsi pas à la recourante d’affirmer que cette prise
de connaissance a duré plus longtemps pour que le moyen soit admis,
faute pour celle-ci de démontrer l’excès du pourvoir d’appréciation du
premier juge. Or, l’intéressée se borne à indiquer dans son acte de
recours une ou deux situations dans lesquelles une prise de
connaissance plus longue aurait été nécessaire (cf. p. 6, ch. 8), sans
toutefois mentionner d’opérations en particulier, perdant de vue que ce
sont trente-neuf opérations différentes de son relevé qui sont
concernées par le motif de réduction retenu par le premier juge. Les
griefs formulés dans le mémoire de recours demeurent ainsi peu précis
et l’on cherche en vain des griefs spécifiques concernant l’une ou l’autre
des réductions opérées en référence à la liste des opérations du
24 juillet 2024.

- 12 -
S’agissant en particulier de la réquisition de production de
pièces du 6 juin 2024, celle-ci n’a pas été comptabilisée par la
recourante elle-même, si bien que c’est en vain qu’elle invoque ce poste.
On observe au demeurant que l’intéressée y a réagi par une simple
demande de prolongation de délai le 12 juin 2024, opération que le
premier juge n’a ni retranchée ni même réduite et qui, retenue par dix
minutes, comprend la prise de connaissance de la réquisition de
production de pièces du 6 juin 2024 et le bref temps nécessaire pour la
rédaction d’un courrier de demande de prolongation de délai sur la base
d’un modèle dont dispose tout avocat expérimenté.
Quant à l’arrêt de la Chambre des curatelles dont la
recourante se prévaut (CCUR 29 juillet 2022/131), celui-ci ne lui est
d’aucune aide, dans la mesure où le premier juge dans cette affaire
avait non pas réduit, mais purement et simplement supprimé des lettres
adressées à la bénéficiaire de l’assistance judiciaire. Or, dans la
présente affaire, lorsque le premier juge a supprimé du temps par cinq
minutes, notamment pour l’examen des courriels de la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire, il a retenu le temps consacré par la recourante
pour lui répondre le même jour, voire le lendemain (« lettre à la
cliente »).
En outre, contrairement à ce que semble soutenir la
recourante, le premier juge n’avait pas à examiner une par une chacune
des opérations concernées par le même motif de réduction, compte
tenu du type d’activité, soit la prise de connaissance de courriers ou de
courriels et de la jurisprudence constante rendue à ce propos (cf. supra
consid. 3.2.1).
3.3.2.3 S’agissant du montant global retenu par le premier juge, il
échappe à toute critique. On rappelle à cet égard que le travail a porté,
comme l’indique à juste titre la recourante, sur la recherche d’une
solution transactionnelle dans une cause en modification de jugement
de divorce qui ne présentait aucune difficulté particulière. Il apparaît de
surcroît que le stagiaire de la recourante a rédigé et signé « pour

- 13 -
rédaction » la demande en modification de jugement de divorce du
12 juillet 2023 et la requête de mesures provisionnelles du même jour, ce
qui représente cinq heures d’opérations. Or, la recourante a annoncé ces
opérations au tarif d’avocat breveté de 180 fr. et non de 110 fr. dans sa
liste des opérations du 24 juillet 2024, ce qui est à l’avantage de
l’intéressée (sur les conditions d’une reformatio in pejus, cf. TF
4A_382/2015 du 4 janvier 2016 consid. 5.1 et 5.2 et la réf. citée ; cf. ég.
ATF 149 IV 91 consid. 4.1.4 et les réf. citées, en matière pénale). Aussi, le
montant alloué par le premier juge au regard de celui réclamé par la
recourante apparaît-il en toute hypothèse comme étant équitable au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC et de la jurisprudence rappelée ci-
dessus.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, V.________
n’ayant pas été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire
La présidente : Le greffier :

- 15 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me J.________,
- Mme V.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le greffier :