vd_gerichte · OC09.040912 · 2019-08-16 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC09.040912-191165
141
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 16 août 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, vice-présidente
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 431, 450e al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par M.________, à [...], contre la
décision rendue le 7 mai 2019 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 7 mai 2019, adressée pour notification le
11 juillet 2019, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice
de paix) a maintenu, pour une durée indéterminée, la mesure de
placement à des fins d’assistance au sens des art. 426 ss CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) prononcée le 23 octobre 2014 en
faveur de M.________, né le 21 juillet 1949, auprès de l’EMS [...] ou dans
tout autre établissement approprié à sa situation (I) et laissé les frais de la
décision à la charge de l’Etat (II).
En droit, les premiers juges – se fondant en particulier sur le
certificat médical établi le 30 avril 2019 par le Dr [...], spécialiste FMH en
médecine générale et médecin responsable de l’EMS [...] – ont considéré
que la situation de M.________ n’avait pas évolué, ce dernier ayant toujours
besoin d’un encadrement et de soins permanents.
B. Par acte du 21 juillet 2019, remis à la Poste le 23 juillet 2019,
M.________ a recouru contre cette décision.
Par lettre du 30 juillet 2019, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : juge de paix) a renoncé à se déterminer ou à
reconsidérer sa décision et s’est référée aux considérants de celle-ci.
Le 6 août 2019, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles
a nommé Me Anne-Claire Boudry en qualité de curatrice de représentation
de M.________ en application de l’art. 450e al. 4 CC
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 7 février 2014, les Drs [...] et [...], respectivement chef de
clinique et médecin assistant auprès du Service d'alcoologie du CHUV, ont

- 3 -
signalé la situation de M.________, indiquant qu'il présentait une pathologie
somatique et psychique complexe l'empêchant de gérer son quotidien de
manière adéquate et entraînant des comportements de mises en danger
de lui-même, qu'il avait perdu son autonomie, que son projet de retour à
domicile n'était pas adapté à ses capacités, qu'il avait été hospitalisé à
plusieurs reprises au CHUV en raison d'un syndrome de dépendance à
l'alcool, septicémie sur plaie profonde, malaise avec perte de
connaissance et hémorragie digestive, que l'hospitalisation du 8 novembre
2013 au 16 janvier 2014 avait été suivie d'un transfert à la Fondation [...],
que son tableau clinique était suggestif pour un diagnostic de syndrome
démentiel probablement de type Korsakoff, qu'il n'avait pas de médecin
traitant qui le suivait et qu'ainsi, la pertinence d'un placement à des fins
d'assistance devait être examinée.
Le 4 septembre 2014, les Drs [...] et [...], respectivement
médecin agréé et psychologue associée à l'Institut de Psychiatrie du
Département de psychiatrie du CHUV, ont établi un rapport d’expertise
dans lequel ils ont relevé que M.________ présentait une dépendance à
l'alcool, qu'il avait connu plusieurs années de consommation émaillées
d'épisodes d'alcoolisation massives et d'états confusionnels aigus
nécessitant de nombreuses hospitalisations en urgence, qu'il semblait
maintenir une abstinence depuis le mois d'avril 2014, que le risque de
rechute était réel, que lors des alcoolisations, il pouvait présenter un
danger pour autrui, ainsi que pour lui-même, qu'il avait notamment chuté
sous l'influence de l'alcool, qu'il souffrait également d'un syndrome de
Korsakoff, que celui-ci était en lien avec sa sévère dépendance à l'alcool et
qu'il présentait également une atteinte cognitive globale, stable et
irrévocable. Selon les experts, l'intéressé avait besoin de protection et de
soins permanents, que même abstinent, ses troubles cognitifs étaient trop
invalidants pour lui permettre de gérer sa vie et ses intérêts au quotidien,
qu'il ne pouvait pas se passer d'une aide permanente, que la prise en
charge de sa pathologie nécessitait l'intervention de divers spécialistes
prenant en compte les aspects médicaux, sociaux, psychologiques et
cognitifs, que cette aide était essentielle, quotidienne et permanente, qu'il
avait besoin d'un cadre structurant pour maintenir son abstinence, les

- 4 -
précédentes mesures, telles que les prises en charges spécifiques en
alcoologie, les placements répétés, les hospitalisations multiples et les
suivis au centre de soins ayant toujours échoué, que, du fait de son
anosognosique et de son manque de motivation, M.________ n'était pas à
même de saisir l'importance d'un traitement et donc de démontrer une
réelle compliance et qu'ainsi, son état nécessitait des mesures
d'encadrement quotidiennes.
Par décision du 23 octobre 2014, la justice de paix a
notamment mis fin à l'enquête en placement à des fins d'assistance et en
transformation de mesure ouverte en faveur de M.________, a ordonné,
pour une durée indéterminée, son placement à des fins d'assistance à la
Fondation [...] ou dans tout autre établissement approprié, a levé la
curatelle volontaire au sens de l'art. 394 aCC instituée en faveur de
l'intéressé et a institué une curatelle combinée de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de [...].
Par arrêt du 4 décembre 2014 (n°300), la Chambre des
curatelles a notamment confirmé le placement à des fins d’assistance de
M.________ ainsi que l’institution d’une curatelle de représentation et de
gestion en sa faveur.
2. Par décision du 11 juin 2015, la justice de paix a notamment
maintenu, pour une durée indéterminée, la mesure de placement à des
fins d’assistance prononcée le 23 octobre 2014 en faveur de M.________.
3. Le 8 juillet 2015, M.________ a intégré l’EMS [...] à [...].
4. Par décision du 24 février 2016, la justice de paix a
notamment maintenu, pour une durée indéterminée, la mesure de
placement à des fins d’assistance prononcée le 23 octobre 2014 en faveur
de M.________.

- 5 -
5. Le 17 mai 2016, M.________ a intégré l’EMS [...] à [...], au motif
que l’EMS [...] n’était plus en mesure d’assurer sa sécurité. Alors qu’il avait
une interdiction médicale de boire de l’alcool, il avait été surpris le 29 avril
2016 avec une bière à la main ainsi qu’en possession de huit cannettes de
bière de cinq décilitres. Le week-end suivant, il avait été retrouvé en
possession de quarante canettes de bière, de trois flacons d’aftershave
vides (avec emballages neufs) et d’un jus d’orange mélangé à
l’aftershave. En outre, les 6 et 8 mai 2016, l’intéressé avait été retrouvé
en possession d’un jus d’orange mélangé à du parfum, quatre cannettes
de bière, plusieurs flacons d’aftershave et une boîte de Viagra.
6. Par courrier du 22 janvier 2018 adressé à l’autorité de
protection, [...], amie de la personne concernée, a exposé qu’elle restait la
seule « personne amie » de M.________ à lui rendre visite chaque semaine
et que ce dernier attendait impatiemment sa venue. Etant désormais âgée
de plus de septante ans et habitant à Lausanne, les déplacements, surtout
l’hiver, devenaient difficiles pour elle. D’un commun accord avec
M.________, elle a requis le transfert de celui-ci dans un EMS plus proche de
la région lausannoise.
7. Dans un rapport médical du même jour, le Dr [...] a indiqué
que M.________ souffrait d’une problématique extrêmement complexe et
lourde et qu’il présentait des troubles neurologiques et psychiatriques
importants (troubles cognitifs d’origine à la fois post-alcoolique et post-
traumatique). Il a exposé que fin décembre 2017 jusqu’au début 2018,
M.________ avait présenté des troubles du comportement très importants,
ce qui avait nécessité un recadrage et l’intervention d’une équipe mobile
de psychogériatrie. Une hospitalisation à la Fondation de Nant avait même
été envisagée. Le thérapeute a ajouté que ces événements confirmaient
que l’intéressé nécessitait un encadrement et une assistance que seule la
prolongation de son placement à des fins d’assistance pouvait assurer. Il a
précisé que la personne concernée était opposée à sa prise en charge
institutionnelle ou souhaitait intégrer une institution sur la Riviera. A cet
effet, des démarches avaient été mises en œuvre, mais cela pouvait
prendre du temps.

- 6 -
Par décision du 13 mars 2018, la justice de paix a notamment
maintenu, pour une durée indéterminée, la mesure de placement à des
fins d’assistance prononcée le 23 octobre 2014 en faveur de M.________
auprès de l’EMS de [...] ou dans tout autre établissement approprié.
8. Par courrier du 3 mars 2018, [...] a réitéré sa requête du
22 janvier 2018.
9. Dans un rapport du 30 avril 2019, le Dr [...] a exposé que
M.________ présentait un tableau psychiatrique lourd, combinant à la fois
un syndrome démentiel mixte (toxique, vasculaire et post-traumatique)
combiné avec les antécédents d’une hémorragie cérébrale d’origine
hypertensive avec hémisyndrome et séquelles d’arrêt vasculaire cérébral,
également combiné avec une suspicion de syndrome d’apnée du sommeil
qui n’avait jamais pu être documentée en raison de la difficulté à procéder
à certains examens. Il a indiqué que la situation de l’intéressé nécessitait
toujours un encadrement et une assistance que seule la prolongation de
son placement à des fins d’assistance pouvait lui procurer. Il a ajouté que
M.________, en raison de sa grave pathologie et sans en être toujours
conscient, était opposé à sa prise en charge institutionnelle et avait besoin
d’un cadrage extrêmement compliqué qui mettait le personnel soignant
« à rude épreuve ». Enfin, le thérapeute a précisé que l’EMS [...] était un
établissement approprié à la problématique de la personne concernée,
mais que les soins prodigués pourraient également être dispensés dans un
établissement sur la Riviera.
Dans leur courrier du 21 mai 2019, [...] et B.________,
respectivement chef de région et assistante sociale auprès de l’Office des
curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), ont informé l’autorité de
protection que M.________ avait encore besoin de l’encadrement que seul
un placement en établissement pouvait lui procurer. Sans contrôle des
sorties de la personne concernée, le risque d’alcoolisation présenté par
celle-ci et la mise en danger qui en découlait était encore présents. En
outre, M.________ avait également besoin que sa situation soit traitée par

- 7 -
des soignants spécialement formés en psychogériatrie. Les intervenants
ont préconisé le maintien du placement à des fins d’assistance de la
personne concernée tout en précisant que des démarches étaient en cours
afin de lui trouver un établissement plus proche de Lausanne.
10. Le 15 juillet 2019, le juge de paix a nommé [...], assistante
sociale auprès de l’OCTP, en qualité de curatrice de M.________.
11. A l’audience du 16 août 2019 devant la Chambre des
curatelles, M.________ a déclaré qu’il souhaitait retrouver « une vie civile
normale » et réintégrer un appartement. Il a indiqué que, avant son
placement, il était autonome pour les tâches du quotidien, qu’il mangeait
au restaurant, et qu’il était capable d’assurer son hygiène. Il a précisé qu’il
n’avait pas bu d’alcool depuis dix ans, alors qu’il sortait tous les week-
ends hors de l’EMS avec son amie [...]. Il a réitéré sa requête tendant à la
mise en œuvre d’une nouvelle expertise, précisant qu’il n’avait pas
« aimé » la façon dont s’était déroulée l’expertise en 2014. Il a précisé que
le rapport d’expertise en question avait « très mal » exposé sa situation et
ne le représentait pas tel qu’il était réellement. Il a encore ajouté qu’il
n’avait rencontré le Dr [...] qu’à une reprise et que l’entretien avait duré
dix minutes. [...], curateur et suppléant du chef de région auprès de
l’OCTP, a indiqué que la personne concernée avait besoin d’un
encadrement et d’une certaine stimulation quant à son hygiène et la prise
de médicaments. Il a précisé qu’il existait également un problème quant
aux sorties effectuées par celle-ci. Il a en outre ajouté que M.________ allait
intégrer l’EMS [...] à Lausanne au mois d’octobre 2019. Enfin, il a proposé
que des tests cognitifs soient effectués à l’endroit de la personne
concernée pour évaluer ses capacités, précisant que ceux-ci seraient pris
en charge par l’assurance et que l’intéressé n’était au bénéfice que d’une
rente AVS et de prestations complémentaires.
En d roit :
1.

- 8 -
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection maintenant pour une durée indéterminée le placement à des
fins d’assistance de la personne concernée en application de l’art. 431 CC.
1.2 Contre telle une décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas besoin
d’être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l’enfant, Guide pratique COPMA 2017 [ci-après cité : Guide
pratique COPMA 2017], n. 5.83, p. 181 ; Meier, Droit de la protection de
l’adulte, 2016, n. 276, p. 142).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit
les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 6e
éd., 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière
de protection de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour
l’introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; JdT 2011 III 43 et ATF 144 III 349 consid. 4.2).
1.3 Interjeté en temps utile par la personne concernée et dans les
formes prescrites, le recours est recevable.

- 9 -
1.4 Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
L’autorité de protection s’est référée à sa décision du 7 mai
2019.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2017, n.
5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de
faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure
informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002,
n. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit). Selon les situations, le recours sera par
conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n.
5.84, p. 182).
2.2 Selon l’art. 447 al. 2 CC, en cas de placement à des fins
d’assistance, la personne concernée doit en général être entendue par
l’autorité de protection réunie en collège. Il en est de même lorsque
l’autorité de recours, en l’occurrence la Chambre des curatelles, est saisie
de la contestation de la personne concernée contre la décision de
placement (art. 450e al. 4 1ère phr. CC ; ATF 139 III 257 consid. 4.3).

- 10 -
En l’espèce, le recourant a renoncé à être entendu par la
justice de paix mais a été entendu par la Chambre des curatelles réunie en
collège. Son droit d’être entendu a ainsi été respecté.
2.3
2.3.1 Le recourant requiert la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise psychiatrique.
2.3.2
2.3.2.1 Selon l’art. 431 CC, dans les six mois qui suivent le placement
à des fins d’assistance, l’autorité de protection de l’adulte examine si les
conditions du maintien de la mesure sont encore remplies et si l’institution
est toujours appropriée (al. 1). Elle effectue un deuxième examen au cours
des six mois qui suivent. Par la suite, elle effectue l’examen aussi souvent
que nécessaire, mais au moins une fois par an (al. 2).
2.3.2.2 En cas de troubles psychiques, toute décision relative à un
placement à des fins d'assistance devra toujours être prise sur la base
d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC). Selon la jurisprudence, cette
disposition s'applique à toute procédure concernant un placement à des
fins d'assistance, qu'il s'agisse d'un placement proprement dit, de
l'examen périodique d'un placement ou encore d'une décision consécutive
à une demande de libération présentée par la personne en institution.
Déjà sous l'empire de l'art. 397e ch. 5 aCC, le concours d'un expert était
requis pour toute décision de placement, de maintien ou de levée de celui-
ci, à n'importe quel stade de la procédure. L'expert devait en outre rendre
un rapport actualisé. On ne peut déduire une interprétation différente du
Message du Conseil fédéral et des débats parlementaires qui ont porté sur
l'art. 450e al. 3 CC, actuellement en vigueur (ATF 140 III 105 consid. 2.6,
JdT 2015 II 75).
Les experts doivent disposer des connaissances requises en
psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient
médecins spécialistes dans ces disciplines (Geiser, Basler Kommentar, op.

- 11 -
cit., n. 18 ad art. 450e CC, p. 2853). Ils doivent être indépendants, neutres
et impartiaux, et ne pas s'être déjà prononcés sur la maladie de l'intéressé
dans une même procédure (cf. sous l'ancien droit : ATF 137 III 289 consid.
4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249 consid. 2a,
JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la
protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456 ; Guillod,
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 40 ad art. 439 CC, p. 789), ni être membre de l'instance
décisionnelle (Guillod, loc. cit., et les références citées). Le critère de
l’indépendance de l’expert doit être apprécié selon l’art. 47 CPC qui
énumère les motifs de récusation et qui s’applique par renvoi de l’art. 450f
CC (Kühnlein, Le placement à des fins d’assistance au regard de la
pratique vaudoise : principes généraux et questions choisies in JdT 2017 III
75, p. 86).
Par ailleurs, conformément à l'art. 450e al. 3 CC, l'expertise
requise doit contenir un avis sur l'état de santé de la personne concernée,
sur les effets que d'éventuels troubles de la santé pourraient avoir sur une
mise en danger de sa personne ou celle de tiers, ainsi que par rapport à
un grave état d'abandon et dire s'il peut en découler une nécessité d'agir.
Dans cette éventualité, il importe de déterminer si le traitement d'une
pathologie mentale diagnostiquée est nécessaire et éventuellement de
définir la prise en charge de la personne concernée. Dans l'affirmative, il
est alors crucial de mesurer le risque concret que le fait de négliger le
traitement de la pathologie diagnostiquée par l'expert ou de la prise en
charge de la personne concernée peut représenter pour sa santé ainsi que
pour sa vie. Au surplus, il incombe à l'expert de dire si, en ce qui concerne
l'assistance personnelle nécessaire, le traitement ou la prise en charge
doit obligatoirement être stationnaire, l'expert devant également préciser
si la personne en cause paraît, de manière crédible, avoir conscience de sa
maladie et de la nécessité d'un traitement et indiquer s'il existe un
établissement approprié et, si oui, pourquoi l'établissement proposé peut
être pris en considération (ATF 140 III 105 précité consid. 2.4 et références
citées).

- 12 -
L’art. 450e al. 3 CC est applicable à l’examen périodique, en ce
sens qu’une expertise est nécessaire, l’expert étant tenu d’examiner si et
dans quelle mesure les éléments pris en compte dans l’expertise
précédente ou originale sont toujours d’actualité ou non. Le recours à des
expertises rendues antérieurement est d'emblée strictement limité,
l'expert devant se prononcer sur les questions posées dans la procédure
en cours. Il n’est pas possible de se référer simplement à l’expertise
originelle, mais un rapport médical est suffisant s’il émane d’un médecin
et s’il permet de déterminer si le placement doit se poursuivre ou non et
pour quels motifs des mesures moins contraignantes ne seraient pas
suffisantes (Kühnlein, op. cit., JdT 2017 III 75, p. 94).
Le seul rapport de l'institution ou du médecin où est placée la
personne concernée n'émane pas d'un spécialiste indépendant et ne suffit
pas (CCUR 26 mars 2019/61)
2.4 En l’espèce, la décision attaquée se fonde sur un rapport du
30 avril 2019 du Dr [...]. Si ce rapport répond aux questions posées dans la
procédure en cours en rapport avec le maintien du placement à des fins
d’assistance de M.________, il n’émane pas d’un médecin indépendant au
sens de la jurisprudence susmentionnée. En effet, le Dr [...] est le médecin
référent de l’EMS [...], soit l’institution où est placé le recourant. Les
premiers juges ne pouvaient donc pas valablement se fonder sur ce
rapport médical pour rendre leur décision.
Afin de pouvoir statuer sur le maintien de M.________ en
placement à des fins d’assistance, il appartiendra à l’autorité intimée de
requérir un nouveau rapport médical répondant aux réquisits légaux posés
par la jurisprudence relative à l’art. 450e al. 3 CC. A l’audience de la
Chambre des curatelles, [...] a proposé la mise en œuvre de tests cognitifs
à l’endroit du recourant. De tels examens paraissent en mesure de
répondre aux questions posées par la procédure en cours et seront
effectués par un médecin indépendant, ce qui est conforme à la
jurisprudence susmentionnée. Par ailleurs, il apparaît que les examens
cognitifs sont plus rapides et moins coûteux qu’une expertise

- 13 -
psychiatrique, ce qui peut être dans l’intérêt de la personne concernée. En
outre, il sera rappelé que M.________ garde en tout temps la possibilité de
demander la levée de son placement à des fins d’assistance (art. 439 al. 2
CC).
La question du transfert de M.________ dans un autre
établissement n’a pas lieu d’être examinée dès lors que l’intéressé
intégrera un nouvel EMS dans la région de Lausanne au mois d’octobre
2019.
3.
3.1 En conclusion, le recours doit être admis, la décision attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé à la Justice de paix du district de
Lausanne pour complément d'instruction dans le sens des considérants et
nouvelle décision.
On précisera que le placement à des fins d'assistance de
M.________ est maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision à
intervenir.
3.2 En tant que curatrice ad hoc de représentation, Me Anne-Claire
Boudry a droit à une indemnité pour ses opérations et débours dans le
cadre de la procédure de recours. Le 16 août 2019, cette dernière a
produit une liste des opérations indiquant qu’elle avait consacré 5 heures
30 au dossier et que ses débours s’élevaient à 49 fr. 50. Elle a également
annoncé une vacation pour l’audience devant la Chambre des curatelles.
Ce décompte ne prête pas le flanc à la critique et doit être intégralement
indemnisé (art. 3 al. 1 in fine RCur [règlement sur la rémunération des
curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2]). Il s’ensuit qu’au tarif
horaire de 180 fr., l’indemnité due à Me Boudry est arrêtée au montant
total arrondi de 1’248 fr. 80 ([[180 x 5 heures 30] + 120 fr. de vacation +
49 fr. 50 de débours] x 7.7%).
3.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des

- 14 -
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). L’indemnité du curateur sera
laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 7 mai 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Justice de paix du
district de Lausanne pour complément d’instruction dans le
sens des considérants et nouvelle décision.
IV. L’indemnité allouée à Me Anne-Claire Boudry, curatrice ad hoc
de représentation de M.________, est arrêtée à 1'248 fr. 80
(mille deux cent quarante-huit francs et huitante centimes),
TVA et débours compris et laissée à la charge de l’Etat.
V. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du

- 15 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Anne-Claire Boudry, curatrice ad hoc (pour M.________),
- Katia Betrisey, curatrice, OCTP,
et communiqué à :
- M. le premier Juge de paix du district de Lausanne,
- EMS [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :