vd_gerichte · ZC19.010634 · 2019-06-20 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 12/19 - 30/2019
ZC19.010634
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 juin 2019
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Composition : M MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 52 al. 1 LPGA.
403

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E n f a i t :
A. O.________ (ci-après également : le recourant), né en [...], est
associé gérant liquidateur de B.________, actuellement en liquidation. En sa
qualité d’employeur, cette société était affiliée à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée).
Le 18 mai 2018, la caisse a rendu une décision de réparation
du dommage par laquelle elle exigeait d’O.________ le paiement d’un
montant de 11'093 fr. 70, correspondant notamment à des cotisations
impayées. Cette décision, adressée à O.________, a été notifiée le 19 mai
2018 par courrier A+ et le 29 mai 2018 par lettre recommandée (cf.
documents de suivi des envois de la Poste, pièces 48 et 49).
Le 8 août 2018, la caisse a envoyé à O.________ une
sommation.
Par lettre du 28 août 2018, O.________ a contesté le contenu du
courrier du 8 août 2018 de la caisse.
Par décision sur opposition du 4 février 2019, la caisse a traité
la contestation du 28 août 2018 comme une opposition à sa décision de
réparation du dommage du 18 mai 2018. Elle a déclaré l’opposition
irrecevable en raison de sa tardiveté.
B. Par acte du 6 mars 2019, O.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant à son annulation.
Dans sa réponse du 24 avril 2019, la caisse a proposé le rejet
du recours.
Par réplique du 13 mai 2019, le recourant a formulé différents
griefs à l’encontre de l’intimée et en a déduit qu’elle lui devait un montant

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de l’ordre de 24'000 fr. à titre de « dédommagement ». Il a joint un lot de
pièces.
Le 24 mai 2019, l’intimée a maintenu sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La cause relève de la compétence d’un juge unique. En
effet, les conclusions prises par le recourant dans sa réplique sont
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD ; cf. consid. 2 infra),
la valeur litigieuse étant pour le solde inférieure à 30’000 fr. (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet

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et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’espèce, le recours fait suite à une décision sur
opposition du 4 février 2019. Celle-ci constate uniquement l’irrecevabilité,
pour cause de tardiveté, de l’opposition à la décision de réparation du
dommage du 18 mai 2018. Ainsi, le recours n’est recevable que dans la
mesure où il porte sur cette question. Tout autre conclusion du recourant
sort de l’objet de la contestation et est dès lors irrecevable.
Dans le cadre du présent litige, il convient d’examiner
uniquement la question de savoir si l’opposition à la décision du 18 mai
2018 était recevable ou non.
3. Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement
de la procédure.
Selon l’art. 38 al. 1 LPGA, si le délai, compté par jours ou par
mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le
lendemain de la communication.
L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le
délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1
LPGA).
4. En l’espèce, la décision du 18 mai 2018 a été notifiée au
recourant le 19 mai 2018 par courrier A+, voire au plus tard le 29 mai
2018 par courrier recommandé, bien qu’il le conteste. L’intimée a produit

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les preuves de ces notifications (cf. documents de suivi des envois de la
Poste, pièces 48 et 49), qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause.
Le recourant ne s’est opposé à cette décision que le 28 août
2018, soit après l’échéance du délai d’opposition de 30 jours. Son
opposition est donc manifestement tardive. L’intimée était ainsi fondée à
retenir qu’elle était irrecevable pour cause de tardiveté.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Le recourant, qui n’obtient pas gain de cause et qui n’est au
demeurant pas représenté par un mandataire professionnel, n'a pas droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 4 février 2019 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :