vd_gerichte · XZ16.028470 · 2017-07-13 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ16.028470-170875
253
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 juillet 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 106 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.T.________ et
B.T.________, tous deux à [...], défendeurs, contre la décision rendue le 21
avril 2017 par le Président du Tribunal des baux dans la cause divisant les
recourants d’avec Q.________, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 21 avril 2017, le Président du Tribunal des
baux a dit qu’A.T.________ et B.T.________, solidairement entre eux,
devaient payer à Q.________ les sommes de 317 fr. à titre de
remboursement partiel de l’avance de frais judiciaires fournie par celle-ci,
ainsi que de 2'100 fr. à titre de dépens réduits d’un tiers, et a rayé la
cause du rôle.
En droit, le premier juge, se référant au procès-verbal de
l’audience du 8 mars 2017 lors de laquelle les parties avaient mis fin à
leur litige par une transaction sans régler la question de la répartition des
frais, a considéré, vu les prétentions respectives des parties et les
engagements pris dans la transaction, que les frais judiciaires, qu’il a
arrêtés à 1'150 fr., devaient être répartis à raison d’un tiers à la charge de
Q.________, par 383 fr., et à raison de deux tiers à la charge d’A.T.________
et B.T.________, solidairement entre eux, par 767 francs. Dans la mesure
où les frais judicaires étaient prélevés sur les avances fournies par les
parties, les prénommés devaient payer à Q.________ la somme de 317 fr. à
titre de remboursement partiel de l’avance fournie par celle-ci. Compte
tenu de la répartition précitée, le magistrat a alloué des dépens réduits
d’un tiers à Q.________.
B. Par acte du 20 mai 2017, rectifié dans le délai qui leur avait
été imparti à cet effet, A.T.________ et B.T.________ ont interjeté recours
contre la décision précitée, en concluant en substance à ce que les frais
judiciaires soient supportés par Q.________ et à ce que celle-ci assume
leurs dépens.
Le 9 juillet 2017, A.T.________ et B.T.________ ont requis
l’assistance judiciaire.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par demande adressée au Tribunal des baux le 17 juin 2016,
Q.________, bailleresse, a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
qu’A.T.________ et B.T.________, locataires, soient reconnus ses débiteurs
solidaires d’un montant de 30'000 fr., plus intérêt moyen à 5% l’an dès le
1er décembre 2015, à ce que la mainlevée provisoire des poursuites nos
[...] et [...] soit prononcée à raison du montant précité, en capital et
intérêts, et à la libération en sa faveur de la garantie de loyer à raison de
21'454 fr. 40.
2. Dans leur réponse du 5 septembre 2016, A.T.________ et
B.T.________ ont conclu en substance, sous suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises par Q.________, à des réductions de loyer de
30% depuis le 1er août 2013 pour défaut de la chose louée et de 50%
depuis le 11 juillet 2013 pour « la limitation de l’accès » à leur locaux, à ce
qu’une indemnité de 78'287 fr. 40 leur soit allouée pour des travaux
réalisés et à ce qu’ils soient autorisés à agir « en dommage et intérêt pour
concurrence déloyale et abus de position dominante ».
3. Le Tribunal des baux a tenu audience le 9 novembre 2016, lors
de laquelle Q.________ a précisé que sa conclusion en paiement d’un
montant de 30'000 fr. ne portait que sur les loyers dus pour la période du
1er mars au 31 décembre 2015. L’audience a été suspendue afin que des
mesures d’instruction complémentaires soient administrées.
4. Lors de la reprise d’audience du 8 mars 2017, les parties ont
conclu la transaction suivante, valant jugement entré en force exécutoire :
« I. La garantie locative constituée par A.T.________ et B.T.________
auprès de [...] sur le compte d'épargne loyer bloqué n° [...] est
immédiatement et intégralement libérée, en capital et intérêts, en
faveur de Q.________.
Il. Q.________ déclare retirer les poursuites suivantes de l’Office des
poursuites du district du Gros-de-Vaud:

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- n° [...] à l’égard d’A.T.________,
- n° [...] à l’égard de B.T.________,
- n° [...] à l’égard de B.T.________,
- n° [...] à l’égard d’A.T.________.
III. Les poursuites suivantes de l'Office des poursuites du district du
Gros-de-Vaud, dans le cadre desquelles des actes de défaut de biens
ont été délivrés, sont maintenues :
- n° [...] à l’égard de B.T.________,
- n° [...] à l’égard d’A.T.________.
IV. Moyennant ce qui précède, les parties se donnent quittance pour
solde de tout compte et de toutes prétentions du chef du contrat de
bail conclu le 16 septembre 2005.
V. Les frais de la présente procédure feront l’objet d’un prononcé
du tribunal. ».
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais.
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). Dès lors que le litige au fond n’est en l’occurrence pas soumis
à la procédure sommaire, le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1
et al. 2 a contrario CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant

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de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Les recourants font implicitement grief au premier juge d’avoir
réparti les frais à raison d’un tiers à charge de l’intimée et de deux tiers à
leur charge. Ils lui reprochent également de ne pas leur avoir alloué de
dépens.
3.2
3.2.1 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 let. a et b CPC).
Selon l’art. 95 al. 3 CPC, les dépens comprennent les débours
nécessaires (let. a), le défraiement d’un mandataire professionnel (let. b)
et, lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité
équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie
(let. c).
Les débours correspondent à des paiements effectifs qu’une
partie a dû faire à d’autres que le tribunal ou à un représentant
professionnel en vue du procès, comme des frais de traduction de pièces
qu’une partie a dû elle-même payer à un traducteur (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 23 ad art. 95 CPC), ou des frais de voyage, de
téléphone, de port ou de copie (Message relatif au code de procédure
civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6841, spéc. p. 6905).

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Une indemnité équitable ne se justifie que si les démarches
liées au procès sont d’une certaine ampleur, dépassant les procédés
administratifs courants que tout un chacun doit accomplir sans en être
indemnisé, les circonstances et la situation personnelle de l’intéressé
devant être prises en compte. Pourrait ainsi être indemnisée la perte de
gain subie par un indépendant (CREC 3 mars 2014/76).
3.2.2 Selon, l’art. 105 CPC, les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (al. 1) et le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal – soit,
dans le canton de Vaud, le Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 (TDC ; RSV 270.11.6) –, les parties pouvant produire une
note de frais (al. 2).
Les parties qui transigent en justice supportent les frais
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). Lorsque la transaction
ne règle pas la répartition des frais, les art. 106 à 108 sont applicables
(art. 109 al. 2 let. a CPC).
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante ; la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de
désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Cette disposition suppose une répartition des frais judiciaires et des
dépens en fonction de l’issue du litige comparé avec les conclusions prises
par chacune des parties (TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 6.2,
publié in RSPC 2014 p. 19). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large
pouvoir d'appréciation. Il peut en particulier prendre en compte
l’importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans
l’ensemble du litige, comme du fait qu’une partie gagne sur une question
de principe, sinon sur la quotité. Une réduction de quelques pourcents
dans l’allocation des conclusions du demandeur peut être négligée dans la

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répartition des frais, qui pourront être entièrement mis à charge de la
partie intimée (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié in
RSPC 2015 p. 484).
Si plusieurs personnes participent au procès en tant que
parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de
chacune aux frais du procès ; il peut les tenir pour solidairement
responsables (art. 106 al. 3 CPC).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation notamment lorsque des circonstances
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause
inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC).
3.3
3.3.1 En l’espèce, les recourants ont agi sans l’assistance d’un
mandataire professionnel, de sorte qu’ils ne peuvent pas prétendre à des
dépens au sens de l’art. 95 al. 3 let. b CPC. Au surplus, ils ne font pas
valoir de débours ni ne justifient l’octroi d’une indemnité équitable pour
les démarches effectuées en procédure sans être assistés, étant précisé
qu’ils ne chiffrent même pas leur conclusion en allocation de dépens.
L’argument développé par les intéressés selon lequel l’intimée
bénéficierait de transformations qu’ils ont effectuées dans les locaux
objets du bail ne leur est à cet égard d’aucun secours.
3.3.2 En ce qui concerne la répartition des frais, on constate que
dans sa demande du 17 juin 2016, l’intimée avait conclu au versement par
les recourants d’un montant de 30'000 fr., libre cours étant donné aux
poursuites introduites à cet effet à concurrence du montant réclamé, ainsi
qu’à la libération en sa faveur de l’intégralité de la garantie de loyer.
Quant aux recourants, ils avaient conclu au rejet des conclusions de
l’intimée, à des réductions de loyer de 30% depuis le 1er août 2013 pour
défaut de la chose louée et de 50% depuis le 11 juillet 2013 pour
limitation de l’accès à leur locaux, ainsi qu’à une indemnité de 78'287 fr.
40 pour des travaux réalisés. Par transaction judiciaire du 8 mars 2017, les

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parties ont convenu de libérer, en capital et intérêts, l’intégralité de la
garantie de loyer en faveur de l’intimée, qui, de son côté, renonçait à sa
prétention de 30'000 fr. et déclarait retirer les poursuites intentées à ce
titre. Les requérants n’ont pour leur part rien obtenu, si ce n’est le retrait
de poursuites.
Compte tenu de ces éléments, force est de considérer que
l’intimée a obtenu largement davantage gain de cause que les recourants,
quand bien même elle a renoncé à une partie de ses prétentions, ce qui
est le propre d’une transaction qui implique des concessions réciproques.
Dans ces conditions, la répartition des frais judiciaires à raison d’un tiers à
la charge de l’intimée et de deux tiers à la charge des recourants opérée
par le premier juge ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée. Il en va de même de l’allocation de dépens réduits d’un tiers à
l’intimée, qui respecte cette même proportion. On constate au surplus que
les dépens ont été fixés dans la fourchette prévue par l’art. 5 TDC pour
une valeur litigieuse de 30'000 fr., soit entre 1'500 et 5'000 francs. Enfin,
aucune circonstance particulière ne permet de retenir que cette
répartition en fonction du sort de la cause serait inéquitable. Le fait que
les recourants soutiennent que l’intimée doit assumer les frais judicaires
« car elle abuse de sa position dominante et utilise la voie juridique qui lui
coûte moins de ressources que sont administration débordée (sic) » n’y
change rien, pas plus que leurs allégations selon lesquelles leurs enfants
seraient en situation de handicap et la recourante serait en incapacité de
travail depuis quatre ans.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision
confirmée.
La requête d’assistance judiciaire présentée par les recourants
ne peut en conséquence qu’être rejetée (art. 117 let. b CPC).

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4.2 Le présent arrêt peut exceptionnellement être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.T.________ et B.T.________,
- Me Philippe Conod (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
Le greffier :