vd_gerichte · ZD19.054032 · 2020-08-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 402/19 - 273/2020
ZD19.054032
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 août 2020
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
MM. Neu et Piguet, juges
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
I.________, à B.________, recourante, agissant par sa mère, G.________, à
B.________,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________

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Art. 9 LPGA ; art. 42, 42ter al. 3 et 48 al. 1 LAI ; art. 37 et 39 al. 3
RAI

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E n f a i t :
A. G.________, mère d’I.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) – née le [...] août 2013 –, a déposé pour sa fille une demande
de mesures médicales pour personnes assurées mineures datée du
25 août 2016 auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), en faisant état de troubles du langage,
de retard de développement, de troubles du sommeil, de problème du
comportement et d’agitation.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OAI a
recueilli des renseignements médicaux auprès des Dres N.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, et
S.________, médecin praticienne à la Consultation de pédopsychiatrie de
[...], qui ont posé le diagnostic d’autisme infantile par rapport du
27 septembre 2016. Elles ont relevé que l’assurée présentait un besoin
d’aide supplémentaire ou de surveillance personnelle comparativement à
une personne du même âge en bonne santé. Bien que l’intéressée n’ait
que trois ans, ses capacités d’autonomisation étaient absentes, ce qui
demandait à sa mère d’être constamment vers elle depuis sa naissance.
Son incapacité à mesurer le danger nécessitait également que sa mère
doive fermer toutes les fenêtres et les stores, et qu’elle soit constamment
vigilante. Les Dres N.________ et S.________ ont en outre indiqué que le
pronostic était plutôt favorable avec une prise en charge au Centre
V.________ (ci-après : V.________), laquelle serait réévaluée dans un an.
Le 14 septembre 2017, la Dre X.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents auprès du
Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), a
constaté que l’assurée présentait des symptômes clairs d’un trouble du
spectre autistique objectivés avant l’âge de cinq ans et que les conditions
d’octroi de mesures médicales sous couvert du chiffre 405 OIC
(ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales :
RS 831.232.21) étaient remplies.

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Le 22 septembre 2017, l’OAI a alors pris en charge les coûts du
traitement de l’infirmité congénitale chiffre 405 OIC sous forme de
consultations pédopsychiatriques, de famille, d’entretiens de réseaux et
d’éventuelle psychothérapie individuelle, du 8 avril 2016 au 31 juillet
2019. Le 11 janvier 2018, l’OAI a annulé et remplacé cette communication
en prenant en charge les coûts d’un suivi psychothérapeutique du 7 avril
2016 au 31 juillet 2021. Le même jour, l’OAI a pris en charge les coûts du
forfait « hôpital de jour » au V.________ du 1er août 2016 au 31 juillet 2018.
Le 16 mai 2018, la Dre F.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie d’enfants et d’adolescents, a informé l’OAI que l’assurée
était prise en charge les lundis, mardis, jeudis et vendredis depuis le
9 avril 2018 auprès du V.________ et quitterait ce centre le 20 juillet 2018.
Le 19 septembre 2018, la Dre Q.________, cheffe de clinique
adjointe au Centre L.________ (ci-après : L.________), a fait savoir à l’OAI que
l’intéressée était arrivée comme interne le 27 août 2018.
B. Par demande du 12 septembre 2018 déposée auprès de l’OAI
et indexée par celui-ci le 26 septembre 2018, la mère de l’assurée a
sollicité une allocation pour impotent pour mineurs, en indiquant que sa
fille avait besoin d’une aide directe ou indirecte de la part d’un tiers, de
façon régulière et importante, pour les actes ordinaires de la vie suivants :
se vêtir/se dévêtir, manger, soins du corps, aller aux toilettes, se
déplacer/entretenir des contacts sociaux. Elle a également précisé que sa
fille avait besoin d’aide pour des soins médicaux ou infirmiers et avait
besoin d’une surveillance dans tous les domaines.
Le 4 octobre 2018, l’OAI a pris en charge les coûts de
traitement du suivi pédopsychiatrique au L.________ du 27 août 2018 au
31 juillet 2020.
Dans le cadre de l’instruction de la demande d’allocation pour
impotent, l’OAI a invité le L.________ à lui communiquer un rapport

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éducatif, en précisant que l’intéressait tout particulièrement l’aspect
« autonomie de l’enfant » dans l’accomplissement des actes courants de
la vie dans le cadre de l’institution, des remarques sur le comportement lui
étant également utiles.
Le Dr D.________, spécialiste en pédiatrie, a indiqué à l’OAI
dans son rapport du 1er novembre 2018 que l’assurée avait besoin d’aide
pour tous les actes de la vie, ainsi que d’un accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie de plus de deux heures par semaine et d’une
surveillance personnelle permanente, et a posé les diagnostics de trouble
du spectre autistique sévère, de retard du développement sévère et de
retard du langage. Il a relevé que l’intéressée parvenait sous guidance à
s’habiller seule, mais ne savait pas mettre les habits selon la météo. Elle
enlevait facilement ses habits. Elle mangeait toute seule avec les mains,
mais « elle coupait bien ». Elle avait besoin de guidance. Elle portait des
pampers et n’allait pas aux toilettes seule. Sa mère devait la prendre pour
les besoins, sinon elle les faisait par terre. Elle se lavait sous guidance. Elle
avait besoin de surveillance lors des sorties. Elle n’était pas consciente des
dangers, comme la route. Elle se perdait dans les magasins ; la mère
l’appelait pour la retrouver. Elle nécessitait une médiation par un tiers
dans les rapports avec les autres enfants. Le rôle des tiers était capital
pour la sociabilisation et la compréhension des codes sociaux. Elle
parvenait maintenant à rester tranquille pendant 10-15 minutes. Parfois,
elle se couchait par terre. Le Dr D.________ a joint à son envoi le rapport du
25 juillet 2018 de la Dre P.________, spécialiste en pédiatrie et
neuropédiatrie, selon laquelle la mère avait indiqué que, depuis la
consultation initiale de novembre 2017, l’intéressée avait fait beaucoup de
progrès et avait développé son langage (elle pouvait utiliser des mots
isolés et aurait commencé à pointer). Elle appréciait d’être avec les
adultes, ainsi qu’avec ses pairs. Le projet était qu’elle rejoigne le
L.________, avec trois nuits d’internat par semaine. Ce projet semblait tout
à fait convenir à la mère, qui était très contente de l’évolution. La
Dre P.________ proposait un complément d’investigation, notamment au
niveau cognitif.

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Par rapport du 9 janvier 2019, le Dr H.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, a indiqué que
l’assurée avait besoin d’aide supplémentaire ou de surveillance
personnelle comparativement à une personne du même âge en bonne
santé. Le pronostic était favorable avec soutien pédopsychiatrique et
institutionnel permettant d’améliorer les capacités de communications, de
diminuer les troubles relationnels et de l’aider à s’autonomiser avec une
plus grande sécurité. L’étayage d’un adulte était indispensable pour lui
permettre de mener à bien les actes ordinaires de la vie, comme d’autres
activités plus complexes. Elle présentait de grandes difficultés
communicationnelles et relationnelles et nécessitait une surveillance et un
accompagnement accru de l’adulte. Le développement global était en
décalage par rapport aux autres enfants de son âge. Selon un rapport
éducatif annexé établi par le L.________, la prise en charge de l’assurée
nécessitait un accompagnement individuel permanent et une mise en
place d’outils lui permettant de communiquer et de se repérer dans le
temps et dans l’espace. Elle présentait des troubles marqués des
interactions sociales, de la communication et du langage (retrait
relationnel, pas de communication verbale, stéréotypie, flapping, etc.).
Elle avait besoin de la présence permanente d’un adulte lors de son bain
et n’était pas propre. Elle portait des couches le jour et la nuit. Elle était
très sélective avec la nourriture. Elle n’était pas autonome pour se vêtir et
se dévêtir et avait besoin de l’accompagnement d’un adulte pour cette
tâche. Elle se mouvait sans difficultés. Après la mise en place de stratégies
au moment du coucher, elle avait pris ses repères et ne se réveillait plus.
Le lever se faisait avec l’accompagnement d’un adulte et sans difficultés
particulières.
L’OAI a fait procéder à une enquête à domicile le 1er avril
2019. Dans son rapport du 8 avril 2019, l’enquêtrice a relevé que l’assurée
avait besoin d’un surcroît d’aide pour se vêtir et se dévêtir depuis août
2016. A la maison, sa mère l’habillait entièrement mais l’intéressée
participait activement en levant les bras et les jambes. Elle comprenait
bien les consignes simples. Elle arrivait à ôter tous ses habits et elle
pouvait enfiler son pyjama. Elle pouvait mettre et ôter ses chaussures et

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était autonome pour mettre et ôter sa veste. Le surcroît de temps pour se
vêtir et se dévêtir était de 15 minutes par jour, correspondant au temps
nécessaire pour un enfant du même âge sans problème de santé.
L’intéressée ne nécessitait pas de surcroît d’aide pour se lever, s’asseoir
et se coucher. L’enquêtrice a relevé que l’assurée avait une bonne
mobilité. Elle dormait vers 21 h. Sa mère lui racontait une petite histoire et
elle s’endormait vite. Elle dormait bien toute la nuit la plupart du temps.
L’assurée n’avait pas besoin non plus d’aide pour manger. L’enquêtrice a
indiqué que l’intéressée était très sélective avec la nourriture et qu’elle
savait manger avec une cuillère et une fourchette. Elle aimait manger le
pain, les pâtes, certains formages et parfois de la viande. Elle pouvait en
outre couper les aliments et avait une bonne dextérité pour utiliser le
couteau et la fourchette. S’agissant de l’activité de faire sa toilette, il était
précisé qu’il fallait retenir, depuis que l’assurée avait six ans – soit dès
août 2019 –, que celle-ci aimait bien prendre des bains et rester jouer dans
l’eau ; elle pouvait rester 30 minutes dans le bain. Sa mère expliquait
qu’elle pouvait la laisser seule car elle ne se mettait pas en danger ; elle
restait tranquille à jouer. L’intéressée se lavait entièrement tout le corps,
sa mère lui ayant appris à le faire et continuait de lui donner les
indications nécessaires pour qu’elle soit autonome. Une aide indirecte
importante était nécessaire pour qu’elle le fasse correctement. Elle
pouvait se laver les dents et se laver les mains avec un adulte présent
pour une aide indirecte. Elle était très habile et comprenait bien les
consignes. L’aide indirecte pour se laver les dents était de trois fois
trois minutes, soit de neuf minutes par jour. L’aide indirecte pour la
douche était de dix minutes par jour, l’intéressée se lavant seule le corps
sous guidance de sa mère. Le surcroît d’aide pour faire la toilette était
ainsi de 19 minutes par jour, soit de quatre minutes après déduction de
15 minutes en raison de l’âge de l’assurée. L’intéressée nécessitait de
l’aide depuis août 2016 pour aller aux toilettes, en particulier pour porter
des couches pendant la journée et la nuit. Sa mère essayait de lui ôter par
moment la couche, mais l’intéressée faisait ses besoins par terre et
pouvait jouer avec ses selles. Sa mère devait la réveiller durant la nuit
pour lui changer la couche car elle risquait de « déborder ». Il fallait
toujours la nettoyer lors du changement de couche. L’assurée ne

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participait pas. Le surcroît de temps nécessaire pour aller aux toilettes
était de 18 minutes par jour, soit de treize minutes en raison du problème
de santé après déduction de cinq minutes par jour, correspondant au
temps nécessaire pour un enfant du même âge sans problème de santé.
L’assurée avait besoin d’aide depuis août 2018 pour entretenir des
contacts sociaux (conversation, lire, écrire, radio/télévision, assister à des
spectacles), sous-catégorie de l’acte « se déplacer ». Elle communiquait
avec l’aide de pictogrammes, que sa mère commençait à utiliser. Elle ne
prononçait pas de mots, connaissait l’alphabet et essayait d’écrire des
lettres et des chiffres, mais ne savait ni lire ni écrire. Le surcroît de temps
correspondant nécessaire pour l’acte « se déplacer » n’était pas pris en
compte. Au terme de ce qui précède, l’enquêtrice a retenu un sous-total
de surcroît de temps de 13 minutes. Elle a ensuite indiqué que l’assurée
n’avait pas besoin d’aide régulière dans le cadre de traitements,
d’accompagnement à des visites médicales et chez les thérapeutes, de
contacts sociaux (en raison d’une atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle), ou de soins astreignants. L’enquêtrice a
également considéré que l’assurée ne nécessitait pas de surveillance
personnelle en permanence. Elle a expliqué que l’intéressée jouait
volontiers toute seule et se créait des histoires. Elle était assez calme,
mais elle aimait bien tout toucher. Sa mère expliquait qu’elle avait
beaucoup de ménage à faire car sa fille déplaçait les objets et touchait les
meubles, qu’elle devait ensuite nettoyer. Lors de l’entretien, l’intéressée
restait jouer seule dans sa chambre. Il n’y avait pas eu d’intervention
nécessaire. Sa mère précisait que sa fille comprenait bien les consignes et
savait ce qu’elle ne pouvait pas faire. Selon l’enquêtrice, il n’y avait ni
notion de surveillance, ni mise en danger. Dans la section
« remarques/propositions » de son rapport, l’enquêtrice a ajouté que,
durant l’entretien, l’assurée jouait sur le canapé du salon. Elle était ensuite
partie dans sa chambre pour jouer. On l’entendait à certains moments se
raconter des histoires (pas compréhensibles). Sa mère expliquait qu’elle
pouvait jouer comme cela pendant des heures, puis elle courrait dans
l’appartement.

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Par projet de décision du 24 septembre 2019, l’OAI a informé
la mère de l’assurée qu’il entendait lui reconnaître le droit à une allocation
d’impotence pour mineurs de degré faible du 26 septembre 2017 au
31 juillet 2019, en retenant que l’intéressée avait besoin, en raison de son
état de santé et par rapport à un enfant valide du même âge, d’un surcroît
d’aide et de soins pour accomplir deux actes ordinaires de la vie (se
vêtir/se dévêtir et aller aux toilettes).
Dans un second projet de décision du même jour, l’OAI a fait
savoir à la mère de l’assurée qu’il allait lui reconnaître le droit à une
allocation d’impotence pour mineurs de degré moyen à compter du
1er août 2019, dès lors que l’intéressée avait désormais un besoin de
surcroît d’aide et de soins pour quatre actes ordinaires de la vie. Aux deux
actes retenus pour la période antérieure, s’ajoutaient l’acte de se déplacer
et établir des contacts, retenu dès août 2018 dans la mesure où l’âge de
cinq ans de l’assurée lui ouvrait cette reconnaissance, et l’acte de faire sa
toilette, retenu dès août 2019 dès lors que l’intéressée avait alors atteint
l’âge de six ans. Le droit supplémentaire pour soins intenses n’était pas
ouvert, le temps supplémentaire y relatif étant inférieur à quatre heures
par jour dans la mesure où l’OAI retenait un surcroît de besoin d’aide de
treize minutes pour les actes de la vie quotidienne.
Aux termes de deux décisions du 4 novembre 2019, l’OAI a
confirmé ses projets précités.
C. Par acte du 3 décembre 2019, I.________, agissant par sa mère,
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre des décisions susmentionnées, en concluant implicitement à
leur réforme en ce sens qu’elle avait droit à une allocation d’impotence
pour mineurs de degré moyen, voire grave, dès 2018. En substance, elle a
notamment fait valoir que l’intéressée avait eu cinq ans en 2018. En outre,
cette dernière avait des problèmes de sommeil et devait être très
surveillée. Elle jouait, salissait et endommageait beaucoup de choses dans
la maison, ainsi que dans les magasins. Sa mère expliquait qu’elle était
fatiguée.

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Le 27 février 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. En l’occurrence, le litige porte sur le droit de la recourante à
l’allocation d’impotence pour mineurs.
3. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2).
b/aa) L’art. 37 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) prévoit que l’impotence est grave

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lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
bb) A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide
régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou d’une aide régulière et
importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la
vie et, en outre, d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
cc) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en
raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de
tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec
son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
c) Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94
consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références citées), ainsi que selon
les chiffres 8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence
dans l’assurance-invalidité (CIIAI), édictée par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), les actes élémentaires de la vie quotidienne
comprennent les six actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;

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- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire
de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme
aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité, cela ne
suffit pas pour conclure à l’existence d’une impotence (TF 9C_360/2014 du
14 octobre 2014 consid. 4.4).
Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans l’accomplissement
d’un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il
n’est pas obligatoire que la personne assurée requière l’aide d’autrui pour
toutes ou la plupart de ces fonctions partielles ; il suffit bien au contraire
qu’elle ne requière l’aide d’autrui que pour une seule de ces fonctions
partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c ; TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014
consid. 4.4 ; ch. 8011 CIIAI). Il faut cependant que, pour cette fonction,
l’aide soit régulière et importante. Elle est régulière lorsque la personne
assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple,
lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours
mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs
fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L’aide est considérée comme importante
lorsque la personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction
partielle d’un acte ordinaire de la vie ou qu’elle ne peut le faire qu’au prix
d’un effort excessif ou d’une manière inhabituelle ou lorsqu’en raison de
son état psychique, elle ne peut l’accomplir sans incitation particulière ou
encore, lorsque, même avec l’aide d’un tiers, elle ne peut accomplir un
acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle
(ATF 117 V 146 consid. 3b ; ch. 8026 CIIAI).
L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être directe
ou indirecte. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est

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fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même (ATF 133 V 450). L’aide indirecte, qui concerne
essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou
mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille
particulièrement sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant de
commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin.
Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie (ch. 8029 et 8030 CIIAI).
d/aa) Selon l’art. 42ter al. 3 LAI, l’allocation versée aux mineurs
impotents qui, en plus, ont besoin de soins intenses est augmentée d’un
supplément pour soins intenses ; celui-ci n’est pas accordé lors d’un séjour
dans un home. Le montant mensuel de ce supplément s’élève à 100 % du
montant maximum de la rente vieillesse au sens de l’art. 34 al. 3 et 5
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10), lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité
est de huit heures par jour au moins, à 70 % de ce montant maximum,
lorsque le besoin est de six heures par jour au moins, et à 40 % de ce
montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins. Le
supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral règle les modalités.
bb/i) Faisant usage de cette délégation de compétence, le
Conseil fédéral a notamment édicté l’art. 39 RAI qui précise que, chez les
mineurs, sont réputés soins intenses au sens de l’art. 42ter al. 3 LAI, les
soins qui nécessitent, en raison d’une atteinte à la santé, un surcroît
d’aide d’au moins quatre heures en moyenne durant la journée (al. 1).
Selon l’art. 39 al. 2 RAI, n’est pris en considération dans le
cadre des soins intenses que le surcroît de temps apporté au traitement et
aux soins de base tel qu’il existe par rapport à un mineur du même âge et
en bonne santé. N’est pas pris en considération le temps consacré aux
mesures médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du

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personnel paramédical ni le temps consacré aux mesures pédagogiques
thérapeutiques (al. 2).
Bien que ni la loi ni le règlement sur l’AI ne fassent
expressément référence à l’OPAS (ordonnance du 29 septembre 1995 sur
les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie ;
RS 832.112.31), les soins de base évoqués à l’art. 39 al. 2 RAI sont bien
ceux figurant à l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Ils recoupent partiellement les
actes ordinaires de la vie mais ne peuvent y être assimilés pour autant. En
particulier, l’acte ordinaire « se déplacer à l’intérieur et à
l’extérieur / établir des contacts sociaux avec l’entourage » n’est pas un
besoin de base selon la systématique légale et réglementaire mise en
place (TF 9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 4.2.3 et les
références citées).
ii) Selon l’art. 39 al. 3 RAI, lorsqu’un mineur, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin en plus d’une surveillance permanente, celle-
ci correspond à un surcroît d’aide de deux heures. Une surveillance
particulièrement intense liée à l’atteinte à la santé est équivalente à
quatre heures.
Cette surveillance ne se confond ni avec l’aide apportée pour
réaliser les actes ordinaires de la vie ni avec le surcroît de temps consacré
au traitement et aux soins de base (TF 9C_350/2014 précité consid. 6.2 et
les références citées). Cette notion doit au contraire être comprise comme
une assistance spécialement nécessaire en raison de l’état de santé de
l’assuré sur le plan physique, psychique ou mental. Une telle surveillance
est nécessaire par exemple lorsque ce dernier ne peut être laissé seul
toute la journée en raison de défaillances mentales, ou lorsqu’un tiers doit
être présent toute la journée, sauf pendant de brèves interruptions. Pour
qu’elle puisse fonder un droit, la surveillance personnelle doit présenter un
certain degré d’intensité. Il ne suffit pas que l’assuré séjourne dans une
institution spécialisée et se trouve sous une surveillance générale de cette
institution. La surveillance personnelle permanente doit en outre être
nécessaire pendant une période prolongée ; s’il n’est pas nécessaire que

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le besoin de surveillance existe 24 heures sur 24, en revanche, il ne doit
pas s’agir d’une surveillance passagère, occasionnée, par exemple, par
une maladie intercurrente. La condition de la régularité est donnée lorsque
l’assuré nécessite une surveillance personnelle permanente ou pourrait en
nécessiter une chaque jour ; il en est ainsi, par exemple, lors de crises
susceptibles de ne se produire que tous les deux ou trois jours, mais
pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois
par jour. La question de savoir si une aide ou une surveillance personnelle
permanente est nécessaire doit être tranchée de manière objective selon
l’état de l’assuré. En principe, peu importe l’environnement dans lequel
celui-ci se trouve ; on ne saurait faire aucune différence selon que l’assuré
vit dans sa famille, en logement privé ou dans un foyer. La nécessité d’une
surveillance doit être admise s’il s’avère que l’assuré, laissé sans
surveillance, mettrait en danger de façon très probable soit lui-même soit
des tiers (ATF 107 V 136 consid. 1b et 106 V 153 c. 2a ; TF 9C_831/2017
du 3 avril 2018 consid. 3.1 ; voir également ch. 8035 CIIAI, applicable par
renvoi du ch. 8078 CIIAI).
La condition de surveillance particulièrement intense n’est pas
réalisée du seul fait que l’enfant a besoin d’une surveillance de quelques
heures par jour. Il faut encore que cette surveillance exige de la personne
chargée de l’assistance une attention supérieure à la moyenne et une
disponibilité constante, comme elle est requise, par exemple, par un
enfant autiste qui a des problèmes considérables pour percevoir son
environnement et communiquer avec lui (Michel Valterio, Droit de
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI),
Commentaire thématique, Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 2370 p. 634). Cela
signifie que la personne chargée de l’assistance doit se trouver en
permanence à proximité immédiate de l’assuré, car un bref moment
d’inattention pourrait de façon très probable mettre en danger la vie de ce
dernier ou provoquer des dommages considérables à des personnes ou à
des objets (ch. 8079 CIIAI). Le Tribunal fédéral a précisé en particulier que
le seul diagnostic d’autisme ne suffisait pas à admettre un cas de
surveillance particulièrement intense (TF 9C_666/2013 du 25 février 2014
consid. 8.2.2 ; TFA I 684/05 du 19 décembre 2006 consid. 4.4 et I 67/05 du

- 16 -
6 octobre 2005 consid. 4.1). Cette dernière est par contre admise lorsque
l’enfant ne peut être laissé seul cinq minutes et que les parents doivent
sans cesse être à même d’intervenir (TFA I 684/05 précité).
cc) La notion de « soins intenses » de l'art. 42ter al. 3 LAI
comprend non seulement le surcroît de temps consacré au traitement et
aux soins de base évoqué à l'art. 39 al. 2 RAI, mais aussi la surveillance
permanente mentionnée à l'art. 39 al. 3 RAI (TF 9C_350/2014 du
11 septembre 2014 consid. 6.2).
e) L’art. 37 al. 4 RAI prévoit que l’impotence des mineurs doit
être évaluée en prenant en considération uniquement le surcroît d’aide et
de surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un
mineur du même âge et en bonne santé.
Un simple décalage dans l’acquisition d’un acte ordinaire de la
vie ne suffit pas pour prendre en considération le besoin d’aide dans cet
acte (TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 6 ; ch. 8086 CIIAI).
Plus l’âge d’un enfant est bas, plus il a besoin d’une aide
conséquente et d’une certaine surveillance, même s’il est en parfaite
santé (ATF 137 V 424 consid. 3.3.3.2). Tel est en particulier le cas pour
l’aide indirecte. Tout enfant a besoin de rappels et de contrôles répétés
pour se lever, aller au lit, se laver les mains, etc. Une aide éventuelle ne
peut donc être reconnue que si elle atteint une certaine intensité et qu’elle
dépasse manifestement la mesure habituelle (ch. 8088 CIIAI, voir aussi
ch. 8078.2 CIIAI).
Afin de faciliter l’évaluation de l’impotence déterminante des
mineurs, des lignes directrices figurent dans l’annexe III de la CIIAI. Ainsi,
un besoin de surcroît d’aide pour nouer des contacts sociaux dans son
environnement proche peut être retenu dès que l’enfant a cinq ans, et dès
six ans pour l’acte de faire sa toilette (soins du corps).

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L’annexe III prévoit également qu’avant l’âge de six ans, une
surveillance personnelle ne doit en règle générale pas être prise en
considération, vu que même les enfants en bonne santé ont besoin de
surveillance avant cet âge (cf. aussi ch. 8078 CIIAI). En fonction de la
situation et du degré de gravité, un besoin de surveillance peut toutefois
être reconnu dès l’âge de quatre ans déjà, notamment si l’enfant présente
un autisme infantile (TF 9C_831/2017 précité consid. 3.2) ou lorsque
l’enfant est sujet à des crises d’épilepsie impossibles à prévenir par des
moyens médicamenteux. Par ailleurs, une surveillance particulièrement
intense ne doit en règle générale pas être prise en considération avant
l’âge de huit ans.
f) Selon l’art. 42 al. 4 LAI, l’allocation pour impotent est
octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours
duquel l’assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée,
conformément à l’art. 40 al. 1 LAVS, ou du mois au cours duquel il a
atteint l’âge de la retraite. La naissance du droit est régie, à partir de l’âge
d’un an, par l’art. 29 al. 1 LAI.
Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que contrairement au
renvoi de l’art. 42 al. 4 in fine LAI, le début du droit à l’allocation pour
impotent ne se détermine pas en fonction de l’art. 29 al. 1 LAI, mais de
l’art. 28 al. 1 LAI (ATF 137 V 351 consid. 4 et 5). Partant, le droit à une
allocation pour impotent suppose dans tous les cas l'expiration de la
période d'attente d'une année en application analogique de l'art. 28 al. 1
let. b LAI (ATF 144 V 361 consid. 6.2)
Par ailleurs, si un assuré ayant droit à une allocation pour
impotent présente sa demande plus de douze mois après la naissance de
ce droit, la prestation, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, n’est allouée
que pour les douze mois précédent le dépôt de la demande (art. 48 al. 1
LAI).
4. Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes

- 18 -
d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des
critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives
administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 144 V 195 consid. 4.2 et les
références).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées).
Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6.1 et 6.2).

- 19 -
6. En l’espèce, l’intimé a octroyé à la recourante une allocation
d’impotence pour mineurs de degré faible dès le 26 septembre 2017 et de
degré moyen dès le 1er août 2019, en se fondant sur le rapport d’enquête
à domicile du 8 avril 2019. L’intéressée estime avoir droit à une allocation
de degré moyen, voire grave, depuis 2018.
a) A cet égard, il est constant que la recourante a désormais
besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour quatre actes
ordinaires de la vie, à savoir pour se vêtir et se dévêtir, pour faire sa
toilette (soins du corps), pour aller aux toilettes et pour se déplacer à
l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des contacts. Se pose dès lors la
question de savoir si elle nécessite également une telle aide pour les
deux actes ordinaire de la vie restants (cf. consid. 3b/aa et 3c supra), soit
pour se lever, s’asseoir et se coucher, ainsi que pour manger.
aa) S’agissant de l’acte de manger, l’enquêtrice a expliqué
que la recourante arrivait bien à utiliser les couteaux, fourchettes et
cuillères. L’intéressée était cependant très sélective avec la nourriture,
mangeant du pain, des pâtes, certains fromages et parfois de la viande
(cf. rapport d’enquête à domicile du 8 avril 2019). Ces constats sont dans
la continuité des indications données par le L.________, qui expliquait
uniquement que la recourante était très sélective avec la nourriture, sans
exposer d’autres difficultés (cf. rapport éducatif du L.________ annexé au
rapport du 9 janvier 2019 du Dr H.________). En 2018, le Dr D.________ avait
cependant précisé que l’intéressée mangeait toute seule avec les mains,
qu’elle coupait bien et qu’elle avait besoin de guidance, considérant
qu’elle avait besoin d’aide pour tous les actes ordinaires de la vie
(cf. rapport du 1er novembre 2018 du Dr D.________). Du rapport d’enquête
à domicile et du rapport éducatif du L.________, il sied de retenir que
l’intéressée n’a pas besoin d’une aide régulière et importante d’autrui
pour l’acte de manger. Le fait pour elle d’être très sélective avec la
nourriture ne saurait être considéré comme entraînant un surplus d’aide
nécessaire, cela d’autant moins qu’elle est à un âge où tout enfant est en
apprentissage des goûts et peut ainsi refuser de manger certains aliments.
Ces deux documents doivent en outre être privilégiés par rapport à l’avis

- 20 -
du Dr D.________. L’enquêtrice s’est en effet rendue au domicile de la
recourante, mais surtout les explications du L.________ résultent d’une
grande expérience avec l’intéressée, arrivée en interne en son sein le
27 août 2018, soit depuis pratiquement cinq mois au moment où le
rapport éducatif a été rendu. Ces documents, concordants entre eux,
doivent dès lors se voir reconnaître une plus grande valeur probante au
sujet de l’acte de manger que le rapport du Dr D.________ du 1er novembre
2018, lequel a vraisemblablement rapporté les propos de la mère. Le
Dr D.________ confirme au demeurant que l’intéressée peut manger toute
seule. Le fait qu’elle mange avec les mains – il n’est malheureusement pas
précisé dans quelle ampleur – et ait besoin de guidance ne ressort
cependant pas du rapport d’enquête à domicile ou du rapport éducatif du
L.________. Ces éléments ne seront dès lors pas retenus. De toute manière,
même à les retenir, rien n’indique qu’ils entraîneraient un surcroît d’aide
et de surveillance par rapport à un mineur du même âge – à savoir
cinq ans au moment du rapport du Dr D.________ – et en bonne santé
(cf. consid. 3e supra). A toutes fins utiles, quand bien même cela aurait
été le cas en 2018, force est de constater que cet éventuel surcroît d’aide
a disparu en 2019, vu la teneur du rapport d’enquête à domicile et du
rapport éducatif du L.________ rendus en 2019. Partant, l’acte de manger
n’est pas retenu.
Dès lors que l’intéressée doit ainsi se voir reconnaître un
besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour au minimum
quatre actes de la vie ordinaire, mais au maximum pour cinq actes, son
droit à une allocation d’impotence pour mineurs de degré moyen est
acquis, celui pour une allocation de degré grave étant toutefois exclu
(cf. consid. 3b supra).
bb) Une aide régulière et importante d’autrui pour l’acte de se
lever, s’asseoir et se coucher doit également être exclue. En effet,
l’enquêtrice a expliqué que la recourante avait une bonne mobilité et
qu’elle dormait vers 21 h. Sa mère lui racontait une petite histoire et elle
s’endormait vite. Elle dormait bien toute la nuit la plupart du temps
(cf. rapport d’enquête à domicile du 8 avril 2019). Quant au L.________, il a

- 21 -
indiqué que l’intéressée se mouvait sans difficultés. En outre, après la
mise en place de stratégies au moment du coucher, elle avait pris ses
repères et ne se réveillait plus. Le lever se faisait avec l’accompagnement
d’un adulte et sans difficultés particulières (cf. rapport éducatif du
L.________ annexé au rapport du 9 janvier 2019 du Dr H.________). Aucun
autre document au dossier ne comporte d’éléments à cet égard, le
Dr D.________ observant uniquement que la recourante avait besoin d’aide
pour tous les actes de la vie, sans préciser en quoi elle serait limitée pour
se lever, s’asseoir et se coucher (cf. rapport du 1er novembre 2018). Seule
la mère de l’intéressée a expliqué, dans le recours, que sa fille avait des
problèmes de sommeil. A cet égard, il est constant que la recourante ne
présente aucune difficulté à effectuer les mouvements utiles pour se lever,
s’asseoir et se coucher. Est ainsi seule litigieuse la question de savoir si
elle se réveille régulièrement la nuit et nécessite une aide de sa mère pour
se rendormir. Or, la mère de l’intéressée ne prouve pas ses allégations, ne
produisant aucun document sur ce point. Par ailleurs, si l’enquêtrice n’a
pas pu constater elle-même la qualité du sommeil de l’assurée lors de son
passage au domicile de cette dernière, tel n’est pas le cas du L.________.
Le rapport éducatif de ce dernier doit ainsi être privilégié dans la mesure
où il résulte de l’observation concrète de la recourante durant la nuit. Il est
ainsi retenu qu’actuellement, l’intéressée a un sommeil sans particularité.
Un besoin d’aide régulière et importante d’autrui pour l’acte se lever,
s’asseoir et se coucher n’est dès lors pas retenu. Au surplus, il est précisé
que même si la recourante présentait des troubles du sommeil lorsqu’elle
dort chez sa mère, il appartiendrait à cette dernière – en application de
l’obligation de diminuer le dommage (cf. TF 9C_661/2016 du 19 avril 2017
consid. 2.3 et TF 9C_525/2014 du 18 août 2014 consid. 4) – de mettre en
œuvre les stratégies au moment du coucher évoquées par le L.________
dans son rapport éducatif afin que l’intéressée ne se réveille plus, comme
c’est le cas dans ce centre. Même dans cette hypothèse, le besoin d’aide
pour cet acte ne pourrait être retenu.
b) Dans sa demande de prestations du 12 septembre 2018, la
recourante avait indiqué avoir également besoin d’aide pour des soins

- 22 -
médicaux ou infirmiers et avoir besoin d’une surveillance dans tous les
domaines.
aa) S’agissant du besoin d’aide pour des soins médicaux ou
infirmiers, aucun intervenant n’en fait mention, l’enquêtrice retenant
également qu’il n’existait pas. L’intéressée n’évoque au demeurant aucun
élément susceptible de relever de ce besoin d’aide. Partant, celui-ci n’est
pas retenu.
bb) En ce qui concerne le besoin d’une surveillance dans tous
les domaines, la situation est autre. A cet égard, l’enquêtrice a retenu que
la recourante ne nécessitait pas de surveillance personnelle en
permanence. L’intéressée jouait volontiers toute seule et se créait des
histoires. Elle était assez calme, mais elle aimait bien tout toucher. Sa
mère avait expliqué qu’elle avait beaucoup de ménage à faire car sa fille
déplaçait les objets et touchait les meubles, qu’elle devait ensuite
nettoyer. Lors de l’entretien au domicile de la recourante, cette dernière
avait joué sur le canapé du salon, puis était ensuite partie jouer seule dans
sa chambre. Il n’y avait pas eu d’intervention nécessaire. On l’entendait à
certains moments se raconter des histoires (pas compréhensibles). Sa
mère expliquait qu’elle pouvait jouer comme cela pendant des heures,
puis elle courrait dans l’appartement. La mère expliquait que sa fille
comprenait bien les consignes et savait ce qu’elle ne pouvait pas faire.
Selon l’enquêtrice, il n’y avait ni notion de surveillance, ni mise en danger
(cf. rapport d’enquête du 8 avril 2019). Ces constations apparaissent
toutefois en contradictions avec les autres documents au dossier. En effet,
les Dres N.________ et S.________ ont relevé qu’en 2016, l’intéressée, qui
n’avait alors que trois ans, présentait un besoin de surveillance
personnelle supplémentaire comparativement à une personne du même
âge en bonne santé. Ses capacités d’autonomisation étaient absentes, ce
qui demandait à sa mère d’être constamment vers elle depuis sa
naissance. Son incapacité à mesurer le danger nécessitait également que
sa mère doive fermer toutes les fenêtres et les stores, et qu’elle soit
constamment vigilante (cf. rapport du 27 septembre 2016). En 2018, soit
lorsque la recourante avait cinq ans, le Dr D.________ a indiqué que la

- 23 -
recourante avait besoin d’une surveillance personnelle permanente. Il a
précisé que l’intéressée enlevait facilement ses habits. Elle avait besoin de
surveillance lors des sorties. Elle n’était pas consciente des dangers,
comme la route. Elle se perdait dans les magasins ; sa mère l’appelait
pour la retrouver. Elle nécessitait une médiation par un tiers dans les
rapports avec les autres enfants. Le rôle des tiers était capital pour la
sociabilisation et la compréhension des codes sociaux. Elle parvenait
maintenant à rester tranquille 10-15 minutes. Parfois, elle se couchait par
terre (cf. rapport du 1er novembre 2018). Or, le fait de devoir surveiller un
enfant pour qu’il n’enlève pas ses habits excède l’acte ordinaire de la vie
de se vêtir/se dévêtir. Plus récemment le Dr H.________ a estimé, en 2019,
lorsque l’intéressée avait alors six ans, que celle-ci avait besoin de
surveillance personnelle supplémentaire comparativement à une personne
du même âge en bonne santé. Le pronostic était favorable avec soutien
pédopsychiatrique et institutionnel permettant d’améliorer les capacités
de communications, de diminuer les troubles relationnels et de l’aider à
s’autonomiser avec une plus grande sécurité. L’étayage d’un adulte était
indispensable pour lui permettre de mener à bien les actes ordinaires de la
vie comme d’autres activités plus complexes. Elle présentait de grandes
difficultés communicationnelles et relationnelles et nécessitait une
surveillance et un accompagnement accru de l’adulte. Le développement
global était en décalage par rapport aux autres enfants de son âge
(cf. rapport du 9 janvier 2019). Enfin, à teneur du rapport éducatif du
L.________ rendu en 2019, la prise en charge de la recourante nécessitait
un accompagnement individuel permanent et une mise en place d’outils
lui permettant de communiquer et de se repérer dans le temps et dans
l’espace.
Si l’on doit concéder que la plupart des éléments qui
précèdent proviennent vraisemblablement des indications fournies par la
mère, tel n’est cependant pas le cas du rapport éducatif du L.________
rendu en 2019. Il est en effet rappelé que, lorsque ce rapport a été rendu,
la recourante était interne au sein de ce centre, où elle séjournait tous les
jours de la semaine et dormait trois nuits par semaine. Le L.________ a ainsi
pu bien observer pendant plusieurs mois le besoin d’accompagnement

- 24 -
individuel permanent de l’intéressée. Or, l’enquêtrice s’est certes rendue
au domicile de la recourante, mais n’y est restée que le temps d’un
« entretien ». A cet égard, on regrettera que la durée dudit entretien n’ait
pas été indiquée dans le rapport d’enquête. Cela étant, il est tout à fait
possible que l’intéressée ait été particulièrement et exceptionnellement
calme lors de cet entretien, ne représentant pas le quotidien de la famille.
En outre, l’enquêtrice n’a pas observé l’enfant lors de ses déplacements à
l’extérieur, lesquels semblent être source de mise en danger. Quoi qu’il en
soit, tous les autres documents font suspecter un besoin de surveillance
accru. Bien plus, le rapport éducatif du L.________ doit se voir reconnaître
une plus grande valeur probante que le rapport d’enquête à domicile, eu
égard au temps d’observation de l’intéressée évoqué ci-dessus. Si le
rapport éducatif du L.________ est certes fort succinct en ce qui concerne le
besoin de surveillance permanente, ce dernier y est néanmoins mentionné
et, couplé aux rapports médicaux susmentionnés, jette le doute sur les
conclusions du rapport d’enquête. La teneur du recours, par lequel la mère
de la recourante invoque passablement d’éléments susceptibles de
nécessiter une surveillance importante, va dans le sens de ce constat.
Partant, cet aspect doit faire l’objet d’une instruction complémentaire, par
le biais notamment d’une interpellation du L.________, qui connaît bien
l’enfant, afin qu’il développe ce qu’il entend par un accompagnement
individuel permanent.
c) Il ressort des considérants qui précèdent que l’instruction
menée par l’intimé est lacunaire et ne permet pas de se prononcer en
l’état en connaissance de cause. Il convient par conséquent de renvoyer la
cause à cette autorité, dès lors que c’est à elle qu’il incombe en premier
lieu d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit la
procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA). Il
lui appartiendra ainsi d’instruire la question du besoin de surveillance,
voire de surveillance particulièrement intensive, en interpellant en
particulier le L.________.
A ce stade, il n’est pas possible de statuer sur le degré de
l’allocation d’impotence pour mineurs auquel la recourante a droit, ni de

- 25 -
déterminer si l’augmentation de dite allocation à un degré moyen devait
effectivement avoir lieu en 2019, ainsi qu’opéré par l’intimé, ou déjà en
2018, comme le soutient l’intéressée. En effet, si un besoin de surveillance
permanente devait être constaté, celui-ci pourrait l’être dès 2017 déjà,
soit lorsque l’intéressée avait quatre ans, eu égard au diagnostic
d’autisme infantile (cf. consid. 3e supra). Compte tenu du besoin d’aide
pour les deux actes de se vêtir/se dévêtir et aller aux toilettes retenu dès
2017 également, cet éventuel besoin de surveillance permanente
entraînerait la modification de la décision du 4 novembre 2019, en ce sens
que la recourante pourrait avoir droit à une allocation d’impotence pour
mineurs de degré moyen (cf. art. 37 al. 2 let. b RAI) – et non de degré
faible – dès 2017.
A toutes fins utiles et même si la recourante ne semble pas
contester la date du début du droit à une allocation d’impotence pour
mineurs fixé par l’intimé au 26 septembre 2017, il convient de confirmer
cette date. A cet égard, l’intimé a considéré que la demande d’une
allocation d’impotence pour mineurs datée du 12 septembre 2018 avait
été déposée auprès de lui le 26 septembre 2018, soit à la date à laquelle il
l’a indexée. Cet élément n’est pas contesté et la recourante n’allègue pas
qu’elle aurait déposé cette demande, à savoir aurait remis ce document à
la poste ou l’aurait déposé auprès de l’intimé (cf. 9C_573/2017 du
23 janvier 2018 consid. 5 et réf. cit.), à une date antérieure, de sorte qu’il
est retenu la date du 26 septembre 2018. Conformément à l’art. 48 al. 1
LAI, l’allocation d’impotence pour mineurs ne pouvait dès lors
effectivement être allouée à l’intéressée que dès le 26 septembre 2017 au
plus tôt.
Au surplus, il convient d’ajouter que, même si une surveillance
particulièrement intense ne doit en règle générale pas être prise en
considération avant l’âge de huit ans (cf. consid. 3e supra), un supplément
pour soins intenses au sens de l’art. 42ter al. 3 LAI ne saurait à ce stade
être exclu (cf. consid. 3d supra).

- 26 -
7. a) En conclusion, le recours doit être admis, les décisions
entreprises annulées et la cause renvoyée à l’intimé pour complément
d’instruction dans le sens des considérants puis nouvelle décision.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI).
En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de l’intimé, qui succombe.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante ayant agi
sans le concours d’un mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. Les décisions rendues le 4 novembre 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont annulées, la
cause étant renvoyée à cet office pour complément
d’instruction dans le sens des considérants puis nouvelle
décision.
III. Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.

- 27 -
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- G.________ (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :