vd_gerichte · ZQ20.009718 · 2020-10-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 32/20 - 129/2020
ZQ20.009718
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 octobre 2020
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante, représentée par Me Olivier Subilia, avocat à
Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et al. 3 let. a, 30 al. 1 let. d et 59 al. 2 LACI ; art. 46
LPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1974,
a travaillé comme économiste à 100% auprès des [...]. A la suite de la fin
des rapports de travail, elle s’est inscrite le 31 juillet 2019 en tant que
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP) et a sollicité le versement de prestations de chômage à
compter du 1er août 2019.
Selon le procès-verbal d’entretien du 23 septembre 2019 entre
l’assurée et sa conseillère, on pouvait lire « cours d’anglais à mettre en
place » sous la rubrique « MMT [mesure relatives au marché du travail] »
et « cours d’anglais » sous le point « A DISCUTER AU PROCHAIN
RENDEZ-VOUS ».
Par courriel du 23 septembre 2019 à « Y.________», Y.________
(ci-après : Y.________) a confirmé l’inscription de l’assurée pour le cours
d’anglais, mesure débutant le 30 septembre 2019 (date du test), avec fin
prévue le 7 février 2020.
Le 3 octobre 2019, l’assurée a écrit un courriel à sa conseillère
ORP pour l’informer qu’elle venait de relancer sa candidature pour un
poste. Par ailleurs, elle a demandé à son interlocutrice s’il n’y avait pas
une formation ORP en « WBA » (c’est-à-dire un « langage pour macro et
traitement dynamique des bases de données ») pour garantir toutes ses
chances, expliquant avoir quelques notions, mais pas suffisamment.
Le même jour, la conseillère a répondu par courriel à l’assurée
que l’ORP n’offrait pas de cours « WBA », mais des cours de bureautique
de base.
Le 7 octobre 2019 à 16h25, l’assurée a adressé un courriel à
sa conseillère pour l’informer qu’elle avait participé à son premier cours
d’anglais auprès d’Y.________, qu’elle bénéficiait d’un relativement bon

- 3 -
niveau écrit, que seul l’oral devait être travaillé et qu’ayant déjà obtenu le
« first certificate », l’objectif n’était pas la certification. Elle lui demandait
donc s’il était possible d’annuler son inscription compte tenu de
l’investissement en temps et s’excusait « de ne pas avoir pris bien en
compte cette offre de formation ».
Le 9 octobre 2019 à 10h14, l’école Y.________ a adressé un
courriel à l’assurée par lequel elle lui transmettait le contenu du courriel
daté du 23 septembre 2019 envoyé à l’interne (entre deux adresses de
cette école), l’informant qu’elle était inscrite à un cours d’anglais avec
certification du 30 septembre 2019 jusqu’au 7 février 2020.
Le 9 octobre 2019 à 10h23, l’assurée a écrit un courriel à
Y.________, ainsi qu’à M.________, directeur opérationnel auprès de cette
école, avec copie à sa conseillère ORP, dans lequel elle a exposé que son
objectif n’était pas l’obtention de la certification, mais surtout une
amélioration de l’oral. Elle demandait dès lors, « compte tenu de
l’investissement en temps et en argent », s’il était possible d’annuler son
inscription.
Le même jour à 11h36, un dénommé V.________ du « Team
Admin » d’Y.________ a envoyé un courriel à la conseillère ORP de
l’assurée, mentionnant ce qui suit :
« Suite à un appel téléphonique avec Mme S.________, nous
expliquant que le cours ne lui convenait pas comme expliqué dans le
mail ci-dessous, nous vous proposons de simplement abandonner la
mesure concernant cette assurée.
Merci de nous redire ce qu’il en est. »
Toujours le 9 octobre 2019, à 11h58, la conseillère ORP a
répondu à Y.________ en ces termes :
« J’ai eu une conversation téléphonique avec Madame S.________
(sic) et lui ai proposé de contacter son professeur et d’en parler
avant de prendre une décision. »
M.________ a pour sa part répondu à la conseillère ORP ce qui
suit, le jour-même, à 18h51:

- 4 -
« A ce jour Mme S.________ n’est pas revenue au cours et n’a donc
pas parlé avec son formateur. Même si l’intention est louable, je
doute très fort qu’avec ses attentes elle trouvera chaussure à son
pied dans un cours de diplôme !
Comment souhaitez-vous procéder ? »
Par décision du 9 octobre 2019, l’assurée a été formellement
assignée à suivre le cours d’anglais auprès d’Y.________ du 30 septembre
2019 au 7 février 2020, avec l’information que le présent document était
une instruction de l’ORP à laquelle elle avait l’obligation de se conformer ;
dans le cas contraire, elle s’exposait à une réduction des prestations
financières auxquelles elle avait droit, voire à l’examen de son aptitude au
placement ; cet examen pouvait aboutir à la suppression de son droit aux
prestations de l’assurance-chômage.
Dans un courriel du 10 octobre 2019 à 13h14 à Y.________, la
conseillère ORP s’est exprimée ainsi :
« Je vous remercie pour votre courriel.
Dans ce cas, je vous propose que nous mettions fin à la mesure
(abandon). »
Le 10 octobre 2019 à 16h12, l’assurée a écrit le courriel
suivant à sa conseillère ORP (sic):
« Je viens de recevoir par la poste ce jour le 10 octobre un premier
document officiant l’assignation au cours d’anglais du 30.09 au
07.02.2019,
Compte tenu de la discussion engagée mercredi 9 avec le centre
Y.________ et l’attente d’un retour, de nouveau je vous prie de tenir
compte de mon erreur d’appréciation des cours par rapport à mes
besoins d’aujourd’hui en tant que personne qui recherche un emploi,
mes besoins en termes d’anglais s’articulaient autour d’une
simulation d’entretien d’embauche. Méthode que je vais faire de
mon coté personnellement via des cours privés, en d’autres termes
cet investissement du Canton de Vaud pour 12 semaines de cours
ne correspond pas à mon profil et devrait être utlisées pour un autre
personne
Pourriez vous me dire s’il s’agit d’une erreur système via les envois
automatique de courrier ?
Par avance je vous remercie pour votre compréhension et je
m’excuse encore des désagréments que cela vous a caué par un

- 5 -
manque de ma part, de prise de connaissance de la nature des
cours. »
Le même jour à 16h48, la conseillère a répondu à l’assurée ce
qui suit :
« Suite à votre demande, nous avons mis fin à votre cours d’anglais.
Vous pouvez donc ignorer ce courrier.
Je suis désolée de cette expérience et vous souhaite plein succès
dans vos démarches. »
Le 11 octobre 2019, l’ORP a rendu une décision annulant celle
du 9 octobre 2019 et précisant que la participation au cours avait été
abandonnée le 4 octobre 2019.
Invitée à se positionner quant à son attitude assimilable à un
abandon de mesure, l’assurée a répondu, le 16 octobre 2019, en ces
termes (sic) :
« Dans le respect de mon droit d’être entendu dans cette affaire,
vous trouverez en annexe l’ensemble des emails échangés avec ma
conseillère Mme T.________ et le centre Y.________ ainsi que mon
point de vue :
Tout d’abord, je tiens à préciser que je n’ai jamais refusé de
participer à mon obligation de suivre des cours d’anglais. En effet le
jour même du premier cours, je me suis échangée par téléphone et
par écrit avec Madame T.________ (voir annexe) lui stipulant que le
cours ne convenait pas à mes attentes. Or, vous mentionnez dans
votre courrier, je cite « un mécontentement au motif que le niveau
n’était pas adapté à vos besoins. Dès lors il vous a été demandé de
contacter le professeur pour un éventuel changement de classe » (A
noter que le professeur du premier cours était un remplaçant) Suite
à la demande de Madame T.________ j’ai donc appelé le contre
Y.________ le mardi leur expliquant la situation ; sans réponse j’ai de
nouveau rappelé le mercredi, ils m’ont répondu que leur offre de
cours ne correspondait pas à mes besoins c’est-à-dire travailler l’oral
en vue d’entretien d’embauche (voir annexe). Pour eux, il paraissait
évident que mes cours devaient être annulés (voir annexe).
Compte tenu du temps, du budget que représentent ces cours, mais
aussi le fait que je prenais la place de quelqu’un d’autre qui en avait
plus besoin, j’ai demandé dès le lundi 7 octobre l’annulation de mon
inscription ce que m’a confirmé le centre Y.________ et a conduit à un
email de leur part à Madame T.________. En aucun cas, il n’a s’agit
pour moi de faire un manquement à mes obligations ou un certain
laxisme. J’ai communiqué avec les parties prenantes le plus
rapidement possible, dès le premier jour des cours en après-midi.
D’ailleurs, j’ai mentionné au téléphone à madame T.________ que
l’erreur a été de ne pas mieux me renseigner sur le contenu de ce
cours, comme par exemple me rendre au centre Y.________ et
d’échanger avec le professeur avant le début du cours.

- 6 -
J’ai bien conscience qu’en qualité d’assuré, je dois respecter les
règles de fonctionnement et d’organisation, mais c’est un
environnement que je connais mal. Je me suis excusée dès le début
de tous les désagréments que cela a pu causer mais encore une fois,
je suis une personne professionnelle et intègre, je ne suis en aucun
cas négligente vis-à-vis de l’administration cantonale. Car il est
évident que mon objectif premier est de retrouver un emploi
rapidement.
J’espère avoir réussi à vous convaincre que je n’ai jamais refusé ces
cours, j’éprouve une certaine incompréhension quant à l’accusation
que vous me portez, c’est-à-dire abandon de mesure. »
Par décision du 25 octobre 2019, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assurée pendant seize jours à compter du 5
octobre 2019, relevant en particulier qu’en refusant de participer à la
mesure, elle n’avait pas respecté les instructions de l’ORP et avait, par son
comportement, diminué notablement la possibilité d’acquérir de nouvelles
connaissances à faire valoir auprès d’employeurs potentiels.
Le 25 novembre 2019, l’assurée, désormais représentée par
Me Olivier Subilia, s’est opposée à la décision précitée, en faisant valoir
que celle-ci contenait des faits inexacts, dès lors qu’elle avait bel et bien
contacté l’école Y.________ pour un éventuel changement de classe, que le
cours d’anglais proposé, non adapté à son niveau et à ses besoins, n’était
pas convenable et qu’elle pensait sincèrement qu’à la suite des contacts
avec sa conseillère ORP et Y.________, elle n’avait plus besoin de se
présenter au cours d’anglais, relevant encore son comportement sérieux
vis-à-vis des prescriptions de l’assurance-chômage.
Par décision sur opposition du 31 janvier 2020, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assurée, aux motifs notamment qu’il ne lui
appartenait pas de décider de l’opportunité et de l’utilité de la mesure,
qu’elle n’avait pas pris contact avec son professeur tel que le lui avait
demandé sa conseillère ORP, s’adressant directement à l’organisateur, et
qu’elle avait abandonné la mesure de son propre chef, sans avoir obtenu
l’accord de l’ORP et sans motif valable. Le SDE a également estimé que la
quotité de la suspension, soit seize jours, fixée par l’ORP, n’outrepassait
pas son pouvoir d’appréciation.

- 7 -
B. Par acte du 4 mars 2020, S.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a recouru contre la décision sur opposition du 31 janvier 2020
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en
concluant principalement à son annulation et subsidiairement, à sa
réforme en ce sens que la suspension de son droit aux indemnités de
chômage est fixée à trois jours au maximum. Elle a en substance fait
valoir, d’une part que la mesure, à savoir un cours d’anglais en vue de
l’obtention d’un « first certificate », n’était pas propre à améliorer son
aptitude au placement, dès lors qu’elle avait déjà suivi des cours pour la
préparation d’un tel certificat et, d’autre part, qu’elle n’avait aucunement
décidé unilatéralement de mettre un terme à la mesure, ayant au
contraire discuté à plusieurs reprises avec sa conseillère et ayant eu
également un contact avec l’école Y.________. Il ressortait du reste d’un
courriel du 10 octobre 2019 de sa conseillère ORP, produit à l’appui du
recours, que c’était l’ORP qui avait mis fin à la mesure et que l’assignation
qui lui avait été adressée n’avait pas lieu d’être. Elle avait ainsi cru de
bonne foi que la mesure était abandonnée et qu’elle ne devait plus se
présenter au cours. Elle a également relevé qu’elle avait toujours rempli
de façon irréprochable ses obligations envers l’assurance-chômage. Enfin,
elle a soutenu que si par impossible la Cour de céans devait estimer que la
sanction était justifiée dans son principe, elle ne l’était pas dans sa
quotité, seule une faute légère devant être retenue, pour laquelle la
sanction ne devait pas excéder trois jours.
Par réponse du 6 mai 2020, l’intimé a souligné que même si la
recourante n’était pas en possession d’une assignation officielle au
moment de débuter son cours d’anglais, elle n’ignorait pas qu’elle avait
l’obligation de suivre les mesures octroyées par l’ORP, dès lors qu’elle
avait déjà, par le passé, participé à de telles mesures, ainsi qu’à une
séance d’information centralisée pour demandeurs d’emploi (SICORP), le
14 août 2019. L’intimé a encore relevé que la recourante avait décidé de
son propre chef de ne plus se présenter au cours, sans avoir obtenu
l’accord de sa conseillère ORP. Il a en outre rappelé que l’absence de
manquement antérieur ne permettait pas d’excuser l’abandon de mesure.

- 8 -
Enfin, il a estimé que la quotité de la suspension infligée à la recourante
était justifiée compte tenu de l’abandon de mesure sans motif valable, qui
devait être qualifié de faute moyenne.
Répliquant le 30 juin 2020, la recourante a notamment fait
valoir qu’elle n’avait pas reçu d’informations, ni d’assignation de la part de
sa conseillère avant le début des cours et qu’elle ignorait ainsi les
obligations liées à la mesure et les conséquences de l’abandon du cours
d’anglais. Elle a également relevé, pièce à l’appui, avoir contacté l’école
Y.________ sur demande de sa conseillère, contrairement à ce qu’indiquait
l’intimé. Partant, elle avait suivi les instructions de sa conseillère ORP. En
outre, elle n’avait pas abandonné le cours d’anglais puisque c’était sa
conseillère qui avait mis fin à cette mesure, comme le démontrait un
courriel ne figurant, au demeurant, pas dans le dossier produit par
l’intimé. Enfin, elle a à nouveau souligné que la mesure n’était pas propre
à améliorer son aptitude au placement.
Par duplique du 13 août 2020, l’intimé a produit les
assignations auxquelles il faisait référence dans son écriture du 6 mai
2020, tout en précisant qu’au besoin, les pièces du dossier de la
recourante remontant à plus de quatre ans avant la décision litigieuse
pouvaient être produites.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances

- 9 -
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile, auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, est litigieux le point de savoir si l’intimé était
fondé à suspendre pendant seize jours le droit de la recourante à
l'indemnité de chômage, au motif que celle-ci avait abandonné une
mesure.
3. a) L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout
ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger (art. 17 al. 1, première phrase, LACI). Il a notamment l’obligation,
lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux mesures
relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au
placement (art. 17 al. 3 let. a LACI).
Aux termes de l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au
marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des
assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l’emploi, ces mesures ayant notamment pour but d’améliorer
l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur
réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications
professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail

- 10 -
(let. b), de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) et de
permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas
à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable.
Cette disposition s’applique notamment lorsque l’assuré ne participe pas à
une mesure décidée par l’ORP (ATF 125 V 197 consid. 6b ; TF 8C_759/2009
du 17 juin 2010 consid. 2).
b) L’injonction de participer à une mesure de marché du
travail a lieu sous forme d’assignation, qui est un acte ayant une portée
juridique. L’assignation en tant que telle n’est pas sujette à opposition.
Seule l’éventuelle décision de suspension de l’indemnité pour non
présentation à une telle mesure peut l’être (TFA C 49/02 du 2 juillet 2002 ;
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Bâle/Zurich 2014, n. 58 ad art. 30 LACI, p. 315). Dans ce cas, la
validité de l’assignation est examinée à titre préalable (TFA C 221/103 du
18 décembre 2003 consid. 3.2 ; C 49/02 du 2 juillet 2002 ; CASSO ACH
17/20 – 87/2020 du 23 juin 2020). Le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) prescrit que l’assignation ne doit pas être notifiée sous forme de
décision mais simplement par lettre (Bulletin LACI IC [Indemnité de
chômage], ch. B304 et D36). La doctrine précise que l’assignation doit être
rédigée de manière à ce que le caractère officiel et obligatoire de
l’injonction qu’elle contient ne puisse prêter à confusion, l’organe qui
assigne devant être reconnaissable et l’objet de l’assignation devant être
suffisamment précis. Dans la pratique, les assignations par « sms »
manquent parfois de clarté (Rubin, op. cit., note de bas de page n° 45, p.
316, ad art. 30 LACI).
c) La jurisprudence admet l'existence de motifs valables de ne
pas se rendre à un cours assigné au titre d'une mesure de formation, au
sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, lorsque la fréquentation de cette mesure

- 11 -
n'est pas réputée convenable, soit notamment lorsque la situation
personnelle ou familiale de l'assuré ne lui permet pas de suivre la mesure
en question (DTA 1999 n. 9 p. 42, C 92/98, consid. 2a; TFA C 349/05 du 20
février 2006, consid. 1), les critères posés par l’art. 16 al. 2 LACI
s’appliquant par analogie.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible mais que parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et réf. cit.).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; ATF 125 V 193 consid. 2).
5. a) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux
autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. – du droit pour le
justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir
l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation
de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute
personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures
conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de
recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous

- 12 -
les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle
à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les
tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou
établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art.
46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que
cette disposition impose aux assureurs (notamment aux organes
d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure relevant
des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les
documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et
les références). En font ainsi partie les courriers électroniques et les
comptes rendus des entretiens téléphoniques (Guy Longchamp, in :
Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 14 ad art. 46 LPGA), les
renseignements donnés oralement devant en effet être consignés par écrit
(art. 43 al. 1 in fine LPGA).
b) Lorsque l’art. 46 LPGA n’est pas respecté, le fardeau de la
preuve peut être renversé, passant ainsi vers l’assureur, pour autant que
la violation de cet article soit la cause pour l’assuré de l’impossibilité de
fournir une preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1 ; TF 9C_207/2017 du 8
septembre 2017 consid. 5.2 ; 9C_570/2016 du 5 décembre 2016 consid. 5
; Guy Longchamp, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], op. cit., n° 18 ad art. 46
LPGA).
6. a) En l’espèce, l’intimé a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de la recourante pendant seize jours à compter du 5 octobre
2019, au motif que celle-ci avait abandonné une mesure du marché du
travail. Il convient ainsi d’examiner à titre préalable, conformément à la
jurisprudence, si l’intéressée a été assignée valablement à cette mesure.
A cet égard, il convient tout d’abord de relever que le seul procès-verbal
d’entretien du 23 septembre 2019 figurant au dossier, mentionnant de
façon vague « cours d’anglais », ne saurait constituer une assignation
valide à une telle mesure. On ignore du reste ce qui s’est dit durant cet
entretien. En outre, l’objet de l’assignation n’était pas suffisamment
précis, l’organisateur de la mesure n’y étant pas indiqué, ni d’ailleurs la

- 13 -
date relative au cours pressenti. Tant le courriel de l’organisateur
(Y.________) du 9 octobre 2019 que l’assignation du 9 octobre 2019 ne
sauraient réparer cette carence, dans la mesure où le premier n’émane
pas de l’ORP, et où la seconde est tardive (puisque la recourante a été
assignée le 9 octobre 2019 à suivre un cours d’anglais à compter du 30
septembre 2019). Ainsi, il y a lieu de constater qu’aucune assignation
valide pour le cours d’anglais auprès d’Y.________n ne figure au dossier,
l’intimé devant dès lors en supporter les conséquences.
b) Cela étant, même sans assignation valide, la recourante
s’est rendue au cours d’anglais, puisqu’elle a adressé un courriel à sa
conseillère ORP le 7 octobre 2019 à 16h25, l’informant qu’elle avait
participé au premier jour de cours et que celui-ci ne répondait pas à ses
attentes. Or, il y a effectivement lieu de constater que la mesure en cause
n’est pas convenable, ni propre à améliorer l’aptitude au placement de la
recourante. En effet, il ressort du dossier que cette dernière a un niveau
d’anglais certain et qu’elle est déjà au bénéfice du « first certificate ».
Ainsi, un cours d’anglais aboutissant précisément à l’obtention d’un tel
certificat n’apparaissait pas adéquat. La recourante a clairement expliqué,
dans son courriel du 7 octobre 2019 à sa conseillère, qu’elle souhaitait
privilégier l’oral, sans nécessairement de certification, ce que le cours ne
pouvait lui apporter. A cet égard, on ignore comment la conseillère a
présenté la mesure à la recourante, dès lors que seule la mention « cours
d’anglais » figure au procès-verbal d’entretien du 23 septembre 2019 du
dossier de l’ORP. Cela étant, les courriels que la recourante a produits
démontrent que celle-ci n’a pas été bien renseignée quant à la mesure
proposée. De plus, la recourante a évoqué, dans son courriel du 3 octobre
2019, soit postérieurement à l’entrevue du 23 septembre 2019, qu’elle
souhaitait suivre un cours « WBA » pour améliorer ses chances de succès
à la suite d’un entretien positif qu’elle avait eu avec un employeur
potentiel, ce que l’ORP ne pouvait lui offrir. Elle a ainsi dû se résoudre à
suivre le cours d’anglais en cause, qui ne correspondait pas à son niveau,
ni à ses attentes. En outre, contrairement à ce que soutient l’intimé, la
recourante a bel et bien contacté l’organisateur de la mesure,
conformément aux instructions de l’ORP, puisque dans un courriel du 9

- 14 -
octobre 2019, Y.________ a indiqué faire « Suite à un appel téléphonique
avec Mme S.________ ». Elle a également écrit à l’organisateur pour lui
expliquer concrètement ce qu’elle recherchait (simulation d’entretiens
d’embauche notamment). Peu importe à cet égard avec qui elle a eu un
entretien téléphonique, car il ressort aussi bien du courriel d’V.________,
que de celui de M.________, que l’organisateur ne pouvait lui offrir une
alternative adéquate, si bien qu’il a lui-même proposé d’abandonner la
mesure, ce qu’a confirmé la conseillère de la recourante par courriel du 10
octobre 2019. Parallèlement, la conseillère a adressé le 9 octobre 2019 à
la recourante une assignation formelle au cours d’anglais, ce alors qu’elle
avait été informée le 7 octobre 2019 déjà par la recourante que ce cours
ne lui convenait pas, et alors même que les discussions entre la
recourante et l’organisateur sur l’opportunité de poursuivre la mesure
avaient été engagées. On peine dès lors dans ce contexte à comprendre
pour quelle raison la conseillère a jugé utile d’envoyer une telle
assignation, au demeurant tardive, à la recourante, pour finalement
l’annuler deux jours plus tard, le 11 octobre 2019. On constate également
que la recourante a immédiatement réagi à réception de cette
assignation. Elle a ainsi envoyé un courriel le 10 octobre 2019 à sa
conseillère, en rappelant le contexte, et en lui demandant précisément si
cette assignation était une erreur due à un envoi automatique. La
conseillère lui a alors répondu textuellement ce qui suit : « Suite à votre
demande, nous avons mis fin à votre cours d’anglais. Vous pouvez donc
ignorer ce courrier. Je suis désolée de cette expérience et vous souhaite
plein succès dans vos démarches. » Si la recourante ne s’est certes pas
présentée aux cours le 8 octobre 2019 au matin, il n’en demeure pas
moins que l’on ne saurait retenir un abandon de mesure dans les
circonstances évoquées, alors qu’elle avait écrit à sa conseillère le 7
octobre 2019 dans l’après-midi pour lui faire part du caractère inadéquat
du cours proposé, et qu’elle a suivi les instructions de sa conseillère ORP
en contactant l’organisateur de la mesure, lequel a, lui-même, constaté le
caractère inapproprié de la mesure en question. Ainsi, vu la particularité
de la situation et les échanges entre les différents intervenants, ainsi que
leur chronologie, on peut considérer que la recourante avait un motif
valable pour interrompre le cours. En outre, la conseillère a adopté une

- 15 -
position confuse, voire contradictoire, qui résulte notamment de l’échange
de courriels du 10 octobre 2019 produits pas la recourante à l’appui de
son recours. Force est au demeurant de constater que cet échange ne
figure pas dans le dossier de l’ORP, ce qui constitue une violation de l’art.
46 LPGA, selon lequel l’assureur enregistre de manière systématique tous
les documents qui peuvent être déterminants. On observera encore que la
recourante a toujours eu un comportement irréprochable vis-à-vis de
l’assurance-chômage. Si cet élément à lui seul ne peut excuser un
manquement, qui toutefois ne saurait être retenu en l’espèce pour les
raisons exposées ci-avant, il dénote une motivation de retrouver un emploi
et de sortir de l’assurance-chômage, ce qui constitue un indice que la
recourante ne prend pas à la légère les instructions de l’ORP et les
mesures proposées mais a pour habitude de s’y conformer. D’ailleurs, les
diverses mesures qu’elle a suivies par le passé le démontrent bien. De
même, son attitude consistant à se confondre en excuses en réalisant, le
premier jour du cours d’anglais, qu’il ne correspondait pas à ce qu’elle
recherchait, va également dans ce sens.
c) En définitive, compte tenu de l’absence d’une assignation
valide au cours d’anglais, du manque de clarté des instructions reçues de
la conseillère ORP concernant la mesure proposée, du caractère au final
inadéquat de cette mesure qui ne respecte par conséquent pas les
conditions des art. 17 al. 3 let. a et 59 al. 2 LACI, de même que de la
position confuse, voire contradictoire, adoptée par la conseillère, aucune
faute ne peut être reprochée à la recourante, laquelle a, contrairement à
ce que soutient l’intimé, donné suite aux instructions de l’ORP, s’est fiée
aux indications de sa conseillère (cf. courriel du 10 octobre 2019) et n’a
donc pas abandonné de son propre chef la mesure comme le prétend
l’intimé mais l’a interrompue valablement. Partant, la suspension
prononcée ne se justifie pas.
7. a) Il convient dès lors d’admettre le recours et d’annuler la
décision sur opposition du 31 janvier 2020.

- 16 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 1’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui
succombe.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 31 janvier 2020 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
S.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à
titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Olivier Subilia (pour S.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,

- 17 -
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :