vd_gerichte · KC21.012448 · 2021-08-26 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.012448-211052
173
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 26 août 2021
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Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le commandement de payer notifié le 22 janvier 2021 à
Y.________, à Montreux, à la réquisition de l’ETAT DE VAUD, représenté
par l’Office d’impôt des Personnes Morales, à Yverdon-les-Bains, dans
la poursuite n° 9'846’307 de l’Office des poursuites du district de La
Riviera-Pays-d’Enhaut, portant sur les sommes de 9'093 fr. 70 plus intérêt
à 3,5% l’an dès le
11 novembre 2020 et de 59 fr. 75 sans intérêt, indiquant comme titre de
la créance et cause de l’obligation : « Impôt sur le bénéfice et le capital
2015 (Etat de Vaud, Commune de Montreux) selon décision de taxation du
111

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01.10.2020 et du décompte final du 01.10.2020 ; sommation adressée le
07.12.2020. »,
vu la requête déposée le 19 mars 2021 par l’Office d’impôt des
Personnes Morales auprès du Juge de paix du district de La Riviera-Pays-
d’Enhaut tendant à la levée définitive de l’opposition formée par la
poursuivie au commande-ment de payer précité,
vu l’avis recommandé du 22 mars 2021 par lequel la juge de
paix a notifié à la poursuivie la requête de mainlevée et lui a imparti un
délai au 21 avril 2021 pour se déterminer et déposer toute pièce utile,
vu les déterminations de la poursuivie du 18 avril 2021,
vu le courrier du 22 avril 2021 par lequel la juge de paix a
retourné cette écriture à la poursuivie, lui impartissant un délai au 28 avril
2021 pour la signer ;
vu la version signée desdites déterminations, dont la
poursuivie a adressé une photocopie (ou une photo) à la justice de paix,
où elle a été reçue le
3 mai 2021,
vu les déterminations du poursuivant du 5 mai 2021 sur
l’écriture de la poursuivie du 18 avril 2021,
vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 17 mai 2021
par la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut, prononçant la
mainlevée définitive de l’opposition formée par la poursuivie (I), mettant
les frais judiciaires, par 210 fr., à la charge de la poursuivie (II et III) et
disant que celle-ci remboursera ce montant au poursuivant qui en avait
fait l’avance, sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu le renvoi par la poste au greffe de la justice de paix, à
l’échéance du délai de garde, du pli contenant ce prononcé destiné à la
poursuivie, avec la mention « non réclamé »,

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vu l’écriture de la poursuivie, accompagnée de pièces, datée
du 14 mai 2021, postée le même jour à Marbella (Espagne) et reçue à la
justice de paix le
25 mai 2021,
vu la lettre du 27 mai 2021 par laquelle la juge de paix a
accusé réception de cette écriture, a rappelé à la poursuivie que le 22
mars 2021 un délai au 21 avril 2021 lui avait été imparti pour se
déterminer sur la requête de mainlevée et déposer toute pièce utile, que
le 22 avril 2021 un délai au 28 avril 2021 lui avait été accordé pour signer
les déterminations qu’elle avait déposées le 18 avril 2021, l’a informée
que ses déterminations du 25 mai 2021 étaient irrecevables en raison de
leur tardiveté, et l’a invité à lui faire savoir, dans un délai au 1er juin 2021,
si cette écriture devait être considérée comme une demande de
motivation du prononcé rendu le 17 mai 2021,
vu la demande de motivation formulée par la poursuivie par
lettre du
4 juin 2021,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 18 et notifiés
à la poursuivie le 24 juin 2021,
vu le recours formé contre cette décision par la poursuivie, par
acte daté du 29 et posté le 30 juin 2021 ;
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours du 30 juin 2021 a été déposé à temps,
dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]) intervenue
le 24 juin 2021 ;

- 4 -
attendu que les actes que les parties adressent au tribunal
doivent être signés (art. 130 al. 1 CPC),
que lorsque l’acte est transmis sous forme de document
papier, la signature manuelle de son auteur doit y figurer en original, une
signature en photo-copie n’étant pas valable (Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 10 ad art. 130 CPC et les
références citées),
qu’en application de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un
délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature
(art. 130 al. 1 CPC), à défaut de quelle rectification, l'acte n'est pas pris en
considération,
qu’en l’espèce, la signature figurant sur l’acte de recours du
30 juin 2021 semble avoir été scanné,
que ne s’agissant en tous les cas pas d’une signature manuelle
originale, l’acte est informe,
qu’on peut toutefois renoncer à impartir à la recourante un
délai pour procéder à la rectification de ce vice, dès lors que le recours
doit de toute manière être déclaré irrecevable pour un autre motif ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC),

- 5 -
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les
arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
qu’en l’espèce, dans son acte de recours, la poursuivie se
borne à expliquer que « toutes les questions administratives sont gérées
par [...] à Pully », que « tous les bilans financiers 2015/2016/
2017/2018/2019 ont été éclaircis » et qu’elle a respecté « tous les accords
passés avec cette société et le fisc vaudois à savoir que les comptes ne
devaient pas présenter ni bénéfice ni perte »,
que, ce faisant, la recourante ne soulève aucun grief ou moyen
de recours contre les considérants topiques du prononcé attaqué, selon
lesquels le poursuivant est au bénéfice de décisions fiscales entrées en
force, valant titres de mainlevée définitive d’opposition au sens de l’art. 80
LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux
exigences posées par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être
déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le Président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Y.________,
- Office d’impôt des Personnes Morales (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 9'153 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

- 7 -
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :