vd_gerichte · TD23.009407 · 2025-10-31 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.009407-251443
264
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 octobre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 122 al. 1 let. a et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 15 octobre 2025 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de son
conseil d’office Me L.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 15 octobre 2025, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a relevé
Me L.________ de sa mission de conseil d’office de T.________ (I), a fixé son
indemnité finale à 7'414 fr. 05, débours, vacation et TVA inclus, pour la
période du 22 février 2023 au 4 septembre 2025 (II), a dit que la
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue au remboursement de
cette indemnité mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
serait en mesure de le faire (III) et a rendu la décision sans frais (IV).
2. Par acte du 23 octobre 2025, T.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre ce prononcé auprès du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne, qui a transmis l’écriture à la Chambre
de céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office, au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (TF
5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 1er octobre 2025/231 ;
CREC 29 août 2025/189 ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 21
ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente
l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En
appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire,
on en déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le
tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour
interjeter recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai est respecté
lorsque l’acte est acheminé en temps utile auprès de l’autorité de

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première instance, laquelle doit le transmettre sans délai à l’autorité de
deuxième instance compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
3.2
3.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid.
2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au
moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il
ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176, loc. cit. ; ATF 141
III 569, loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
3.2.2 Le recours doit en outre contenir des conclusions. Bien que le
recours déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant doit prendre
des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau pour le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (CREC 22 juillet
2025/164 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, SJ 2012
1373 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1). En matière
pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 142 III 102 consid.
5.3.1 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1). L’exigence de
conclusions chiffrées sous peine d’irrecevabilité du recours contre un
prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (cf. TF
5A_872/2022 du 6 juin 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4D_61/2011 du 26 octobre
2011 consid. 2.3, in Revue suisse de procédure civile 2012 p. 92).

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3.2.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 ; TF 5A_368/2018 du 25
avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées). L’art. 132 CPC ne permet
pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce
même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (ATF
137 III 617, loc. cit. ; TF 5A_368/2018, loc. cit. ; TF 4A_375/2015 du 26
janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102).
3.3 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile contre une
décision sujette à recours. Par ailleurs, la recourante – bénéficiaire de
l’assistance judiciaire en première instance – étant tenue de rembourser
l’indemnité querellée (art. 123 al. 1 CPC), elle dispose à titre personnel
d’un intérêt à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre la rémunération
équitable de son conseil d’office (CREC 20 mai 2025/111 ; Tappy, CR-CPC,
n. 22 ad art. 122 CPC).
La recourante se borne toutefois à solliciter « une révision » de
l’indemnité de son conseil d’office arrêtée par la présidente ou, à défaut,
« la possibilité de régler une somme plus adaptée » à sa situation en
plusieurs versements. Or il lui appartenait d’expliquer en quoi les heures
facturées par l’avocat d’office et indemnisées par la présidente seraient
infondées et d’entreprendre de le démontrer, ce qu’elle n’a pas fait. Outre
qu’il est dépourvu de toute motivation, le recours ne contient pas de
conclusion chiffrée. La recourante ne précise pas à quel montant
l’indemnité devrait être réduite mais se contente de conclure à sa
« révision ». Il n’est ainsi pas possible de déterminer quel est, selon la
recourante, le montant de l’indemnité qu’elle estimerait justifié.
On ignore en définitive ce que la recourante entend obtenir en
deuxième instance et pour quels motifs. Il n’y a pas lieu de lui accorder un

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délai pour compléter sa motivation et ses conclusions, le vice étant
irréparable. S’ensuit l’irrecevabilité du recours.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) ni dépens de deuxième instance, l’avocat d’office n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme T.________,
- Me L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :