vd_gerichte · JP20.032631 · 2021-03-16 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP20.032631-210065
130
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 mars 2021
__________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à Mill Valley (Etats-
Unis), requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 4 janvier 2021 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec O.________, à Bioley-
Orjulaz, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 15 janvier 2021, J.________ a, sous suite de frais et
dépens, interjeté appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée. Il a en outre sollicité des « mesures conservatoires urgentes »
qui s’apparentaient à une requête d’octroi de l’effet suspensif à son appel.
1.2 Le 18 janvier 2021, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
(ci-après : le juge délégué) a prononcé, à toutes fins utiles, l’effet
suspensif à titre superprovisionnel.
Par décision du 28 janvier 2021, le juge délégué a rejeté la
requête de mesures conservatoires urgentes, respectivement d’effet
suspensif, a précisé que sa décision du 18 janvier 2021 cessait de produire
ses effets et que les frais suivraient le sort de l’appel.
1.3 Le 25 février 2021, les parties ont requis la suspension de la
procédure pour un délai de deux mois au motif qu’elles avaient entamé
des pourparlers transactionnels.
Par courrier du 8 mars 2021, les parties ont informé le juge
délégué de l’issue favorable de leurs discussions transactionnelles.
L’appelant a déclaré retirer son appel. Les parties ont toutes deux renoncé
à des dépens et sont convenues que les frais judiciaires de deuxième
instance seraient supportés par l’appelant.
2. Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait
de l’appel par l’appelant et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
3.

- 3 -
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
Selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), en cas de retrait de l’appel ou de
l’appel joint, ou de transaction sur l’objet de l’appel avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour, l’émolument de décision est
réduit des deux tiers.
3.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance
comprennent l’émolument d’appel par 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC), réduit de
deux tiers à 267 fr. (art. 67 al. 1 TFJC). S’y ajoute l’émolument relatif à
l’ordonnance de mesures provisionnelles, lequel doit être arrêté à 350 fr.
en vertu de l’art. 30 TFJC, applicable par analogie (art. 7 al. 1 TFJC). Les
frais judiciaires de deuxième instance, d’un total de 617 fr., doivent être
mis à la charge de l’appelant, conformément à la teneur du courrier des
parties du 8 mars 2021.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties y ayant
expressément renoncé.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 617 fr. (six
cent dix-sept francs), sont mis à la charge de l’appelant
J.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 4 -
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gérald Virieux (pour J.________),
- Me Nicolas Gillard (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :

- 5 -