vd_gerichte · ZQ20.009016 · 2021-01-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 29/20 - 2/2021
ZQ20.009016
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 janvier 2021
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Durussel, juge, et Mme Feusi, assesseure
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante, représentée par Me Laurent Fischer, avocat à
Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 15 LACI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 1964,
s’est annoncée à l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l'ORP)
comme demandeuse d’emploi dès le 1er juin 2016. La Caisse cantonale de
chômage lui a ouvert un délai-cadre d’indemnisation dès cette date et lui
a régulièrement versé des indemnités journalières jusqu’à l’épuisement de
son droit le 19 décembre 2017.
Le 7 décembre 2018, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
a informé la Caisse cantonale de chômage du fait que S.________ avait
éventuellement exercé une activité indépendante pendant laquelle elle
avait perçu des indemnités journalières de chômage, en 2017. L’assurée
aurait en effet annoncé des revenus pour personne de condition
indépendante à la Caisse AVS [...] de juin à décembre 2017. La Caisse
cantonale de chômage a transmis ces informations au Service de l'emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé) en lui
demandant de statuer sur l’aptitude au placement de l’assurée pendant
cette période.
Le 13 mai 2019, le SDE adressé à l’assurée un questionnaire,
auquel elle a répondu le 27 mai 2019. L’introduction du questionnaire
indiquait que selon un extrait de compte AVS établi par la Caisse de
compensation [...], des montants correspondant à une activité
indépendante avaient été enregistrés pour la période de juin à décembre
2017. Il était également constaté qu’elle avait perçu des prestations de
l’assurance-chômage à 100 % de juin 2016 à décembre 2017 et qu’elle
n’avait annoncé à l’assurance-chômage aucun revenu provenant d’une
activité indépendante, ni demandé à bénéficier du soutien aux assurés qui
entreprennent une activité indépendante. L’assurée a notamment exposé
n’avoir consacré aucun temps à son activité indépendante et n’en avoir
tiré aucun revenu. Elle avait été disponible à 100 % pour la reprise d’un
emploi ou pour une mesure proposée par l'ORP. Elle se déclarait «
extrêmement surprise qu’un revenu de 9'333 fr. ait été comptabilisé par la
caisse de compensation AVS comme revenu d’une activité indépendante

- 3 -
de juin à décembre 2017, étant donné qu[’elle] n’[avait] perçu aucun
revenu ». Elle demanderait des explications à la caisse concernée. Elle
admettait avoir retiré son deuxième pilier, tout en précisant n’avoir pas
procédé à un investissement financier dans l’entreprise, ni acquis de stock
ou de matériel. Elle précisait n’avoir conclu aucun contrat d’assurance
contre les accidents et n’avoir pas engagé de personnel. Elle avait
toujours informé son conseiller ORP de son projet et n’avait pas demandé
de soutien pour entreprendre une activité indépendante, son conseiller ne
l’ayant jamais informée de l’existence d’indemnités de soutien.
S.________ a notamment produit, en annexe à ses réponses, un
contrat de bail pour locaux commerciaux portant sur une surface
commerciale de 240 m2 à la Place [...], à Z.________, en vue de la création
d’une garderie privée. Le bail était conclu au nom de C.________, pour le
bailleur, et S.________, pour la locataire, pour la période du 1er juillet 2017
au 30 juin 2022, pour un loyer mensuel de 5'450 francs. Il était daté du 17
mars 2017. Un avenant avait été signé le 9 novembre 2017, transférant le
contrat de bail en faveur de la société «M.________ Sàrl ». L’avenant était
signé par un représentant du bailleur et par S.________ et A.Q.________,
pour M.________ Sàrl.
L’assurée a également produit une lettre du 27 mars 2018 de
la Fiduciaire G.________ à la Caisse AVS [...], demandant le remboursement
des cotisations payées par S.________ en qualité d’indépendante en 2017,
soit 1'348 fr. 55, dès lors qu’elle n’avait pas eu d’activité au sein de la
garderie M.________ Sàrl, ainsi qu’une « décision provisoire de cotisations
personnelles 01.06.2017-31.12.2017 », rendue le 12 avril 2018 par la
Caisse AVS [...], fixant à 485 fr. 70 le montant de la cotisation de l’assurée
pour cette période (cotisation minimale en l’absence de revenu soumis à
cotisation) et constatant un solde de 862 fr. 85 en faveur de l’intéressée,
qui lui serait remboursé prochainement.
Il ressort des procès-verbaux d’entretien de l’assurée avec son
conseiller en placement qu’elle l’avait informé dès le 13 décembre 2016
d’un projet de création de garderie. Les procès-verbaux d’entretien

- 4 -
suivants mentionnaient régulièrement « DE [demandeur d’emploi] regarde
pour le projet de garderie » ou « DE regarde pour le projet de garderie en
attente de début ». Par ailleurs, selon un extrait du Registre du commerce,
la société M.________ Sàrl a été inscrite le 16 octobre 2017. S.________ en
était associée-gérante présidente, avec 100 parts à 100 fr. et signature
collective à deux, et A.Q.________ en était l’autre associé-gérant, avec 100
parts à 100 fr. et signature collective à deux. Il ressort également des
documents remis par la Caisse cantonale de chômage au SDE que
S.________ s’était annoncée comme salariée de la M.________ Sàrl dès le 1er
janvier 2018. Sur le formulaire d’annonce, la rubrique relative au salaire
annuel était remplie d’un point d’interrogation, de même que toutes les
rubriques relatives à la masse salariale de l’entreprise. Sous remarque,
S.________ avait précisé : « Garderie en cours, ouverture prévue 01.01.18
».
Par décision du 3 juin 2019, le SDE a déclaré l’assurée inapte
au placement dès le 1er juin 2017. Il a notamment constaté que
l’intéressée avait engagé « des démarches substantielles tant au niveau
financier, juridique, structurel, commercial et administratif en vue de la
création d’une garderie privée » et qu’au vu « de l’ampleur des
investissements consentis par l’assurée, des obligations juridiques et du
degré de son engagement personnel, il y a[vait] lieu de constater que
l’assurée n’a[vait] pas entrepris une activité transitoire dans le but de
diminuer le dommage à l’assurance, mais s’[était] plutôt engagée dans
une dynamique d’activité indépendante à caractère durable ». Le SDE a
également observé que l’assurée n’avait pas été en mesure de fixer les
jours et heures consacrés à son activité indépendante et qu’aucun
élément ne permettant de déterminer avec précision l’étendue de son
activité indépendante, « une conciliation des deux types d’activité
sembl[ait] hypothétique ». Enfin, « ce faisceau d’indices concordants »
permettait de constater que le but de l’assurée avait été de déployer une
activité indépendante à caractère durable et qu’elle n’était pas en mesure
d’offrir à un potentiel employeur la disponibilité normalement exigible,
même dans le cadre restreint d’un emploi à temps partiel.

- 5 -
L’assurée s’est opposée à cette décision. En raison d’une
période de maladie, elle n’a motivé son opposition que le 22 novembre
2019, par l’intermédiaire d’une lettre de la Fiduciaire G.________. Celle-ci
exposait que la sœur de S.________ s’étant mise à son compte pour ouvrir
une garderie, l’assurée s’était proposé de la soutenir dans ses démarches,
sous réserve de ses disponibilités pour le chômage. Si elle avait donc
engagé « des démarches substantielles tant au niveau financier, juridique,
commercial et administratif jusqu’à sa désinscription du chômage », elle
s’était néanmoins toujours acquittée de ses obligations en matière de
recherches d’emploi et avait toujours été disponible de suite pour un
placement dans un emploi répondant à ses qualifications.
Par décision sur opposition du 28 janvier 2020, le SDE a
maintenu le constat d’inaptitude au placement de l’assurée dès le 1er juin
2017. Il s’est appuyé en particulier sur le contrat de bail à loyer conclu par
l’assurée, sur son inscription en qualité d’indépendante auprès d’une
caisse de compensation AVS dès le 1er juin 2017, sur le retrait de son
deuxième pilier pour financer son activité, sur son inscription en qualité
d’associée gérante-présidente de la société M.________ Sàrl dès le 16
octobre 2017 et sur le fait que son numéro de téléphone portable
apparaissait sur le site internet de cette société, comme « personne de
contact ». Le fait qu’elle n’ait réalisé aucun revenu du 1er juin au 31
décembre 2017 ne permettait pas de considérer qu’elle était
suffisamment disponible sur le marché de l’emploi pour être apte au
placement. Son activité indépendante ne revêtait pas un caractère
aléatoire et temporaire pour diminuer son chômage et il n’appartenait pas
à l’assurance-chômage de servir de transition pendant le passage d’une
activité salariée à une activité indépendante, ni de couvrir les risques
d’entreprise.
B. Le 28 février 2020, Me Laurent Fischer, pour S.________, a
interjeté un recours de droit administratif contre cette décision sur
opposition, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il
en demande la réforme, en substance, en ce sens que soit constatée
l’aptitude au placement de l’assurée du 1er juin 2016 au 19 décembre

- 6 -
2017, sous suite de frais et dépens. A titre subsidiaire, il conclut à
l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’intimé
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il allègue que la
sœur de l’assurée, B.Q.________, s’était trouvée en incapacité de travail
dès 2015 après de graves difficultés dans son ancienne activité de
comptable. Elle ne pouvait pas reprendre une telle activité en raison d’un
risque de rechute trop élevé selon son médecin traitant. B.Q.________ avait
alors envisagé de travailler comme auxiliaire dans une garderie, sans
toutefois trouver un tel emploi. Dans ce contexte, S.________ avait souhaité
soutenir sa sœur en créant pour elle une structure qui pourrait l’employer.
Elle s’était affiliée à une caisse de compensation AVS dès le 1er juin 2017,
en vue de pouvoir retirer son deuxième pilier. Elle avait également conclu
un contrat de bail à titre personnel, dès lors que la société M.________ Sàrl
n’était pas encore constituée. Hormis ces deux démarches
administratives, elle n’avait eu aucune activité dans le cadre de cette
entreprise ou en vue de la création de celle-ci. La garderie n’avait débuté
son activité qu’au mois de juin 2018. Durant toute la période de juillet
2017 à juin 2018, les locaux pris à bail avaient dû être « réaffectés
formellement et matériellement », si bien qu’une mise à l’enquête avait
été effectuée dans ce sens. La réaffectation avait été portée par le
propriétaire de l’immeuble et bailleur ; elle n’avait nécessité aucune
intervention de l’assurée. Le retrait de son deuxième pilier était un
investissement en faveur de sa sœur et pouvant, à moyen terme, lui
rapporter des revenus, comme n’importe quel placement. Il n’avait jamais
été question – ab initio – qu’elle ait une quelconque activité dans cette
structure ; au contraire de sa sœur, elle n’avait jamais souhaité travailler
en contact direct avec des enfants ou des nourrissons. C’est seulement à
l’expiration de son droit aux indemnités journalières, en décembre 2017,
qu’elle avait envisagé de prendre un poste de directrice administrative de
la garderie, ce qu’elle n’avait d’ailleurs fait que bien plus tard. Elle avait
ainsi été pleinement disponible pour la reprise d’une activité salariée
jusqu’à la fin de l’année 2017, et était disposée à reprendre une telle
activité.

- 7 -
L’intimé a produit son dossier et a proposé le rejet du recours,
le 22 mai 2020.
La recourante a maintenu ses conclusions au terme d’une
nouvelle détermination déposée le 15 juin 2020.
Le 24 septembre 2020, le juge en charge de l’instruction de la
cause a entendu comme témoins C.________, B.Q.________ et B.________
(pour la Fiduciaire G.________). Il a également entendu S.________, comme
partie. Il sera revenu sur leurs déclarations dans la partie « en droit » ci-
après. Au terme de l’audience, un délai de 20 jours a été imparti à Me
Fischer pour produire divers documents.
Le 5 octobre 2020, Me Fischer a produit divers documents
relatifs à des incapacités de travail et problèmes médicaux de la
recourante qui avaient été évoqués en audience. Il a également produit
divers devis et factures pour les travaux réalisés dans les locaux de la
garderie en 2017 et 2018, ainsi qu’une convention de crédit « financement
d’entreprise » avec I.________, en faveur de la société M.________ Sàrl,
signée le 15 décembre 2017 par A.Q.________, B.Q.________ et S.________ en
qualité de cautions solidaires.
Le 6 octobre 2020, le juge en charge de l’instruction de la
cause a communiqué ces documents à l’intimé et a informé les parties du
fait que, sauf nouvelle réquisition, un jugement serait rendu dès que la
charge du tribunal le permettrait.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

- 8 -
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante
pour la période du 1er juin au 19 décembre 2017.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité
lucrative salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes
inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168
consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 et les références citées ; TF 8C_282/2018
du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les références citées).
b) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence d’aptitude au

- 9 -
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de
l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi
salarié. Est ainsi réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas
l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée parce
qu’il a entrepris une activité indépendante, s’il ne peut plus être placé
comme salarié, qu’il ne désire pas ou qu’il ne peut pas offrir à un
employeur toute la disponibilité exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a ; Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, nos 40 et 42 ad art. 15 LACI). Il faut tenir compte
des circonstances du cas concret, notamment du point de savoir si
l’exercice d’une activité à titre indépendant à des conséquences sur la
disponibilité de l’assuré et, le cas échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V
326 consid. 3b ; Rubin, loc. cit.).
4. a) La recourante a exposé au Tribunal de céans, lors de son
audition du 24 septembre 2020, qu’elle avait retiré son deuxième pilier en
vue d’aider financièrement sa sœur dans son projet de garderie. Son but
était de trouver du travail, pas de se lancer dans une nouvelle activité à
son âge. Elle n’avait eu aucune activité pour la garderie pendant son
chômage et sa sœur lui avait proposé d’y travailler quand elle était arrivée
au bout de son droit à une indemnisation. Il y avait eu des travaux dans
les locaux de la garderie avant son ouverture ; elle n’y avait pas eu
d’activité jusqu’à cette ouverture, hormis une participation à l’équipement
et à l’agencement des pièces (aller chercher des jeux et les placer dans
les différentes pièces). Sa sœur s’était occupée du projet pédagogique.
Elle lui avait demandé parfois de relire des documents.
b) C.________ a pour sa part déclaré, lors de son audition
comme témoin, qu’il connaissait l’assurée comme une amie depuis une
quinzaine d’années. Sa fille était propriétaire des locaux loués pour la
garderie, mais il en avait l’usufruit. L’idée de créer une garderie dans ces
locaux venait de B.Q.________, sœur de l’assurée. Des locaux s’étaient
libérés au début de l’année 2017 et il en avait parlé à B.Q.________. Des

- 10 -
travaux de réaménagement avaient débuté en novembre 2017. Il s’en
était lui-même occupé de A à Z, car cela correspondait à son activité
professionnelle et parce que B.Q.________ et S.________ n’y connaissaient
rien. Il avait fait les soumissions, les adjudications et le suivi du chantier
jusqu’à l’obtention du permis d’habiter. Le permis avait été délivré en juin
2018 approximativement. Il soumettait les comparatifs à B.Q.________ et
A.Q.________, par rapport aux prix proposés, pour qu’ils puissent choisir
avec qui travailler. Formellement, ces derniers signaient les contrats avec
les entreprises et non S.________. Il avait fallu démolir et remonter des
murs, arracher la moquette, installer une cuisine. En bref, l’intérieur des
locaux avait été désossé et mis à l’état brut. Pendant les travaux, un loyer
avait été encaissé car le contrat de bail avait été signé.
c) B.________ a également été entendue comme témoin.
S.________ était une de ses clientes, dans le cadre de son activité pour
G.________. Elle gérait les finances de la garderie M.________ Sàrl. La
fiduciaire G.________ s’occupait des salaires de la garderie depuis juin ou
juillet 2018. Elle-même n’avait commencé à travailler pour la fiduciaire
qu’en août 2018. La garderie avait subi une grosse perte d’exploitation en
2018, dès lors que S.________ et B.Q.________ n’avaient pas pu l’ouvrir
quand elles le souhaitaient. Elles avaient donc renoncé aux salaires qui
leur avaient été versés depuis février ou mars 2018. Ils avaient été
comptabilisés comme salaires, avant d’être finalement comptabilisés
comme remboursements de prêts, S.________ et sa sœur ayant financé les
travaux. Il n’y avait pas eu de salaire comptabilisé avant 2018.
d) B.Q.________ a pour sa part déclaré, lors de son audition,
qu’elle était employée de commerce de formation, mais ne pouvait plus
exercer cette activité, après avoir dû abandonner son poste de comptable
à la Fondation [...], pour des raisons de santé. Elle devait se reconvertir
professionnellement, ce qui était difficile. Elle souhaitait travailler avec des
enfants, mais ne trouvait pas de garderie pour l’engager au vu de ses
problèmes de santé. A.Q.________, son époux, l’avait beaucoup soutenue.
Voyant qu’elle ne trouvait pas de place, il avait eu l’idée d’ouvrir une
garderie. Le projet avait été discuté en famille. La famille était en effet

- 11 -
très soudée et tout le monde s’était efforcé de l’aider à aller mieux. Sa
sœur notamment avait voulu l’aider. Il était difficile de trouver des locaux,
mais sa sœur était arrivée un jour en disant qu’il y avait peut-être un local
à Z.________. Son époux avait proposé de se lancer et elle avait sorti son
deuxième pilier. Il y avait beaucoup de travaux à faire. C.________ avait
créé une garderie à X.________ et connaissait la question.
B.Q.________ a ajouté que sa caisse LPP était insuffisante pour
financer tous les travaux et qu’elle n’avait pas accès à des emprunts
bancaires en raison de sa maladie. Sa sœur avait cru à son projet et avait
voulu y investir. C.________ avait géré les travaux. Il y avait également
beaucoup de démarches auprès de la Commune pour les autorisations,
dont C.________ s’était également occupé, ainsi que des négociations avec
les entreprises. Ensuite, il leur montrait les papiers pour payer les
factures. Elle signait elle-même les contrats avec son époux. Par la suite,
la société avait obtenu un crédit. Son mari s’était occupé de la création de
la société. Elle-même ne pouvait pas en faire partie si elle voulait ensuite
travailler dans la garderie, raison pour laquelle la société avait été créée
par son mari et sa sœur, qui y avait également investi de l’argent. Elle
souhaitait le lui rembourser ultérieurement, quand la garderie pourrait
bien fonctionner. Sa sœur n’avait pas d’activité dans la garderie. Une
éducatrice avait été engagée, qui devait gérer le personnel et les enfants.
Ni elle-même, ni sa sœur n’avaient les diplômes nécessaires. Les travaux
avaient débuté fin 2017. Sa sœur était au chômage à cette époque et son
droit se terminait en décembre. Elle ne trouvait pas de travail et risquait
de devoir recourir à l’aide sociale. Cela ne leur paraissait pas envisageable
compte tenu de leur éducation, c’est pourquoi sa sœur lui avait demandé
à pouvoir travailler dans la garderie. Les locaux avaient été en travaux
jusqu’en avril 2018. Pendant cette période, elles avaient cherché ce qui
était nécessaire pour agencer la garderie au meilleur prix, en regardant
chez Ikea ou sur Anibis. Sa sœur l’avait également aidée dans la recherche
d’une directrice pédagogique. La garderie avait ouvert en juin 2018, après
des entretiens d’embauche en avril-mai 2018. Tout le travail administratif
était géré par une fiduciaire. Sa sœur avait travaillé pour la garderie après

- 12 -
l’ouverture, en s’occupant par exemple de la commande et la gestion des
repas ainsi qu’en engageant une femme de ménage.
5. Il ressort de ces témoignages, ainsi que des pièces au dossier,
que la recourante s’est annoncée en juin 2017 comme indépendante,
auprès d’une caisse de compensation AVS, en vue de pouvoir prélever son
deuxième pilier. Elle a également pris à bail les locaux de la future
garderie, dès le mois de juillet 2017. Il s’agissait d’aider sa sœur, qui se
trouvait dans une situation très difficile après avoir dû quitter son ancien
emploi pour des raisons de santé, sans pouvoir reprendre une autre
activité administrative. L’idée était de soutenir le projet de B.Q.________
autant que possible, avec également l’appui de son époux, A.Q.________.
Sur ce point, les déclarations de la recourante et des témoins sont
probantes et concordantes. Il est en particulier ressorti assez clairement
en audience que B.Q.________ était très affectée par sa précédente
situation professionnelle, après un vraisemblable burn-out, et que son
époux et S.________ ont tenté de la soutenir autant que possible en lui
permettant de se raccrocher à un projet professionnel. La garderie
M.________ Sàrl est ainsi apparue comme une forme de planche de salut.
Le point de savoir si la recourante avait ou non d’emblée l’intention de
s’impliquer davantage dans la garderie, aux côtés de sa sœur, peut
demeurer ouvert. Toujours est-il qu’en raison des travaux à mener, qui ont
été gérés essentiellement, si ce n’est exclusivement, par C.________, la
garderie n’a pas ouvert avant le mois de juin 2018. Dans ce contexte,
quand bien même la société M.________ Sàrl a été fondée en octobre 2017,
avec la recourante comme associée gérante-présidente, il est très peu
vraisemblable que les démarches administratives aient été importantes
avant le début de l’année 2018, dans une mesure incompatible avec
l’exercice d’une activité salariée. Il est également peu vraisemblable que
si elle avait retrouvé un emploi avant la fin de l’année 2017, l’assurée
l’aurait décliné pour privilégier une activité de gestion de la société
M.________ Sàrl ou une autre activité dans le cadre de cette société. Il
n’était alors aucunement garanti que cette société pût lui assurer, ainsi
qu’à sa sœur, un revenu suffisant, lui permettant de renoncer à une
activité salariée à plein temps. Quoi qu’il en soit, en 2017, les activités de

- 13 -
la recourante pour la société ont été très réduites, voire nulles ; elles ont
également été très limitées au début de l’année 2018, restant
probablement compatibles avec un emploi salarié à plein temps au moins
jusqu’à l’ouverture de la garderie en juin 2018. La recourante n’a au
demeurant perçu aucun revenu pour une activité indépendante ou
salariée pendant la période litigieuse. Dans ces conditions, le seul
investissement financier de l’assurée, ainsi que son inscription au Registre
du commerce comme associée gérante-présidente de la M.________ Sàrl,
en octobre 2017, ne suffisent pas à exclure son aptitude au placement.
6. Vu ce qui précède, le recours est admis.
La recourante a droit à une indemnité de dépens qu’il convient
de fixer à 2500 francs.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 28 janvier 2020 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que S.________ est reconnue apte au placement
jusqu’au 19 décembre 2017.
III. Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, versera à
S.________ un montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs), à titre de dépens.

- 14 -
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Fischer (pour S.________),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :