vd_gerichte · ZQ24.029697 · 2024-09-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 100/24 - 126/2024
ZQ24.029697
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 septembre 2024
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Composition : M. PARRONE, juge unique
Greffière : Mme C. Meylan
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Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte de P.________ (ci-après : le recourant) reçu par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : l’intimée)
le 27 juin 2024, dans lequel il déclare « contester pleinement [la] décision
de rejet [de] [s]on recours »,
vu le courrier du 1er juillet 2024 de l’intimée transmettant
cette correspondance à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, comme éventuel objet de sa compétence,
vu l’ordonnance du juge instructeur du 9 juillet 2024 adressé
au recourant, sous pli recommandé, lui impartissant un délai de dix jours
pour produire la décision attaquée et l’enveloppe qui la contenait, en
l’informant, qu’à défaut de production des pièces requises dans le délai
imparti, son acte pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, faisant état
d’une distribution de cette ordonnance au recourant, le 22 juillet 2024,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 2 [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;

- 3 -
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions et que, si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation résulte de
l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, qui prévoit également que la décision attaquée doit être
jointe au recours,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité impartit
un délai au recourant pour corriger les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme
posées par la loi,
que les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont
les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours
(ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, le recourant a déclaré contester une
décision prononcée à son encontre en lien avec des recherches d’emploi,
sans produire la décision attaquée,
qu’il n’est ainsi pas possible d’identifier la décision contestée,
ni encore de déterminer précisément l’objet de la contestation,

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que par ordonnance du 9 juillet 2024, distribuée le
22 juillet 2024, le recourant s’est vu octroyer un délai de dix jours pour
produire la décision querellée et a été rendu attentif aux conséquences en
cas d’inobservation de cette exigence de forme,
que le prénommé n’a pas procédé à ce jour,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue sans
échange d’écritures, conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD,
compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. f bis et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :