vd_gerichte · JI15.043295 · 2021-11-25 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI15.043295-210944
JI15.043295-211387
546
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 novembre 2021
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Magnin
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Art. 241 al. 3 et 313 al. 2 let. c CPC ; 43 al. 1 let. a CDPJ
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...], défen-deur,
et sur l’appel joint formé par K.________, au [...], demanderesse, contre le
jugement rendu le 11 mai 2021 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les parties, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 11 mai 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arron-dissement de Lausanne a notamment admis la demande en
aliments déposée le 30 septembre 2015 par K.________, représentée par sa
mère [...], à l’encontre de Q.________ (I), a rejeté la demande reconven-
tionnelle déposée le 20 janvier 2016 par ce dernier (II), a astreint le
prénommé à contribuer à l’entretien de sa fille K.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier jour de
chaque mois en mains de [...], éventuelles allocations familiales ou de
formation en sus, d’un montant de 1’023 fr., dès et y compris le 1er
décembre 2014 et jusqu’à la majorité de l’enfant (III), a arrêté les frais
judiciaires de la procédure au fond à 250 fr. pour K.________ et à 1’250 fr.
pour Q.________, ce dernier devant rembourser cette somme à la
demanderesse, qui avait fait l’avance intégrale des frais judiciaires (V), a
dit que le prénommé verserait à K.________ la somme de 3’200 fr. à titre de
dépens réduits (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII).
2. Par acte du 11 juin 2021, Q.________ (ci-après : l’appelant) a
formé appel contre ce jugement.
En date du 13 septembre 2021, K.________ (ci-après : l’intimée)
a déposé une réponse et un appel joint.
3. Par courrier du 19 novembre 2021, adressé à l’autorité de
céans dans le délai qu’elle lui avait imparti pour déposer une réponse sur
l’appel joint, l’appelant a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre
acte.
L’appel joint formé par l’intimée devient donc caduc
conformément à l’art. 313 al. 2 let. c CPC.
Ainsi, il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève

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de la compétence du juge délégué de la Cour d’appel civile (art. 43 al. 1
let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
4. Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens. Ceux-ci sont mis à la charge de la partie
succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action et le défendeur en cas
d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC).
Dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un désistement
d’action, les frais judiciaires et les dépens, qui comprennent les débours
nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3
let. a et b CPC), doivent être mis à la charge de l’appelant (art. 3 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Le retrait d’appel entraînant la caducité de l’appel joint, les
dépens y relatifs doivent être mis à la charge de l’appelant (ATF 145 III
153 consid. 3.1), étant précisé qu’on ne discerne en l’espèce aucune
circonstance justifiant de s’écarter de ce principe.
4.1 Les frais judiciaires de deuxième instance pour l’appel, réduits
des deux tiers dès lors que celui-ci a été retiré avant que le dossier ait
circulé auprès des membres de la Cour d’appel civile (art. 67 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
doivent être arrêtés à 200 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) et mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), le solde de l’avance de frais
effectuée par ce dernier devant lui être restitué.
Aucun émolument de justice ne sera perçu pour l’appel joint,
qui est devenu caduc (cf. art. 68 al. 1 TFJC). L’avance de frais versée par
l’intimée lui sera restituée.
4.2 L’appelant versera à l’intimée la somme de 2’000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance, celle-ci n’ayant pas à supporter les

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conséquences du retrait de l’appel (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. L’appel joint est caduc.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
Q.________.
V. L’appelant Q.________ versera à l’intimée K.________ la somme
de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mireille Loroch, avocat (pour Q.________),
- Me Dominique-Anne Kirchhoffer, avocat (pour K.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :