vd_gerichte · PE17.012197 · 2020-04-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
340
PE17.012197-JUA/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 septembre 2020
__________________
Composition :M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
et
Y.________, prévenu et intimé, représenté par Me Jean-Nicolas Roud,
avocat de choix à Lausanne.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
LE MINISTERE PUBLIC DE L’ARRONDISSEMENT DE L’EST VAUDOIS
contre le jugement rendu le 30 avril 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause concernant Y.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 avril 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré Y.________ de l’accusation
d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et a ordonné
le classement de la procédure PE17.012197 (I), a dit que l’Etat de Vaud
était le débiteur d’Y.________ d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de
5'000 fr. (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
B. Par annonce du 6 mai 2020, puis déclaration motivée du 15
mai 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le Ministère public) a conclu à la modification du jugement du 30
avril 2020 en ce sens qu’aucune indemnité à titre de l’art. 429 CPP ne soit
allouée à Y.________, les frais judiciaires de première et deuxième
instances étant mis à la charge de celui-ci.
Le 23 juin 2020, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite en
application de l’art. 406 al. 1 let. d CPP. Le 2 juillet 2020, il a imparti à
Y.________ un délai au 17 juillet 2020 pour déposer des déterminations
conformément à l’art. 390 al. 2 CPP.
Après avoir sollicité et obtenu deux prolongations de délai,
Y.________ a déposé des déterminations le 4 septembre 2020. Il a conclu
au rejet de l’appel et à l’allocation d’une indemnité de 1'200 fr. à forme de
l’art. 429 CPP pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
C. Les faits pour lesquels Y.________ a été libéré sont les suivants :

- 3 -
1. Y.________, de nationalité suisse, [...], est né le [...] 1954. En
2019, son revenu mensuel était de 5'000 francs. Actuellement, il perçoit
une rente AVS et une rente LPP d’un montant total de 4'500 fr. par mois.
Ses frais de logement s’élèvent à environ 1'000 fr par mois.
2. A.H.________, né le [...] 1966, de nationalité [...], a été engagé
par le père d’Y.________ à une date indéterminée, alors qu’il n’était au
bénéfice d’aucune autorisation de travail. En août 2015, E.H.________, fils
d’A.H.________, a été engagé par Y.________ en qualité d’apprenti, alors
qu’il se trouvait également en situation irrégulière en Suisse.
Lorsqu’Y.________ a pris la direction de la société au décès de
son père en 2004 (jgt, p. 4), il a entrepris de régulariser les deux employés
précités auprès des différentes autorités cantonales et communales,
notamment auprès du Service de la population, avant que le Service de
l’emploi ne dénonce les cas le 19 juin 2017. Il était ainsi reproché à
Y.________, en sa qualité d’administrateur de la société M.________SA (P. 5),
d’avoir employé deux étrangers entre août 2011 et décembre 2016 alors
que ceux-ci n’étaient au bénéfice d’aucune autorisation valable.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), l'appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,

- 4 -
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3. Le premier juge a retenu que la situation irrégulière
d’A.H.________ et E.H.________ était connue des autorités communales et
cantonales depuis plusieurs années, notamment du Service de la
population, qu’Y.________ n’avait rien fait pour dissimuler cette situation,
mais avait au contraire entrepris les démarches nécessaires afin
régulariser ses employés, et que rien ne permettait de retenir qu’il avait
cherché volontairement à enfreindre la loi, de sorte qu’il devait être libéré
de l’infraction de l’art. 117 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), soit l’interdiction
d’employer des étrangers qui ne sont pas autorisés à travailler en Suisse.
Le premier juge a également retenu que, vu la tolérance des
autorités administratives, Y.________ pouvait se croire autorisé à employer
A.H.________ et E.H.________, et qu’il n’avait pas agi de manière coupable
puisqu’il ne pouvait pas savoir que son comportement était illicite au sens
de l’art. 21 CP. Il a en outre considéré qu’il fallait renoncer à poursuivre
Y.________ au sens de l’art. 52 CP, dès lors que les conséquences de son
comportement étaient minimes et que la situation de la famille H.________
était en passe d’être normalisée. En définitive, Y.________ étant acquitté,
les frais de procédure devaient être laissés à la charge de l’Etat et une
indemnité de 5'000 fr. devait lui être allouée au titre de l’art. 429 CPP.

- 5 -
4.
4.1 Le Ministère public soutient qu’Y.________ a causé l’ouverture
de la procédure par son comportement illicite, soit pour avoir employé
durant une période prolongée deux personnes qui ne disposaient d’aucune
autorisation de travail. Dans ces circonstances, il considère qu’Y.________
n’a droit à aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP – laquelle ne repose
par ailleurs sur aucune pièce justificative – et qu’il doit s’acquitter des frais
de première instance.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure
s’il est condamné (al. 1). Lorsque la procédure fait l’objet d’une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité

- 6 -
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées). En outre,
le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement
établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012
consid. 1.2).
4.2.2 Aux termes de l’art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer
en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle
que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité
compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). En cas d’activité salariée, la
demande d’autorisation est déposée par l’employeur (al. 3).
4.3 En l’espèce, conformément l’art. 11 al. 3 LEI, Y.________ avait
l’obligation de solliciter auprès de l’autorité compétente une autorisation
de travail pour ses deux employés A.H.________ et E.H.________, ce qu’il n’a
pas fait. Ce comportement, fautif et contraire à une règle juridique, était
donc de nature à provoquer l'ouverture de l'action pénale et à justifier les
investigations entreprises pour déterminer s’il était constitutif d'une
infraction pénale.
5.
5.1 Par surabondance, la Cour observe ce qui suit. Le premier juge
a laissé les frais à la charge de l’Etat et alloué une indemnité en
considérant que le prévenu pouvait être mis au bénéfice de l’erreur de
droit, ce qui, selon la jurisprudence, équivaut à un acquittement (ATF 120
IV 313 consid. 2). Pour trancher le mérite de l’appel, il convient
préalablement de vérifier si l’art. 21 CP est applicable. Si tel ne devait pas
être le cas, il faudrait alors considérer que l’infraction reprochée à l’intimé
a été objectivement commise, en d’autres termes qu’il a été à l’origine de
l’action pénale, si bien que les frais de procédure auraient dû être mis à sa
charge et qu’aucune indemnité ne devait lui être allouée. Certes, le
premier juge a aussi appliqué l’art. 52 CP de manière, semble-t-il,
subsidiaire à l’art. 21 CP. Toutefois, contrairement à l’art. 21 CP, l’art. 52

- 7 -
CP entraîne, comme on le verra ci-dessous (consid. 4.2.2), un verdict de
culpabilité entraînant l’application de l’art. 426 CPP.
5.2
5.2.1 Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son
comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue
la peine si l'erreur était évitable (art. 21 CP). Lorsque le prévenu est mis
au bénéfice de l’art. 21 CP, il n’agit pas de manière coupable, ce qui
équivaut à un acquittement (ATF 120 IV 313 consid. 2).
L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur se trompe sur le
caractère illicite de son acte. Une telle erreur suppose que l'auteur ait agi
alors qu'il se croyait en droit de le faire (question de fait). Lorsque le doute
est permis quant à la légalité d'un comportement, l'auteur doit, dans la
règle, s'informer de manière plus précise auprès de l'autorité compétente
(ATF 129 IV 6 consid. 4.1 ; ATF 99 IV 249 consid. 1). La conscience de
commettre un acte illicite exclut l’application de l’art. 21 CP. Selon le
Tribunal fédéral, celui qui a le sentiment de mal agir, car il sait que son
comportement va à l’encontre d’un commandement général de l’ordre
juridique, ne commet pas d’erreur sur l’illicéité. Une impression même
imprécise d’agir au mépris de ce qui se doit est suffisante (Dupuis et alii,
Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 21 CP et
les références).
5.2.2 Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte
sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le
renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine (art. 52 CP). Lorsque le
prévenu est mis au bénéfice de l’art. 52 CP, il est prononcé un verdict de
culpabilité dépourvu de sanction (Dupuis et alii, op. cit., n. 7 ad art. 52 CP
et les références).
L’exemption de peine au sens des art. 52 à 54 CP est assimilée
à un jugement de condamnation (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art.
426 CPP). Un verdict de culpabilité entraîne par définition la mise à la

- 8 -
charge des frais puisqu’il faut naturellement considérer que le prévenu,
coupable, est à l’origine de l’action pénale. L’art. 426 al. 1, 1re phrase CPP
selon lequel le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné,
s’applique donc.
5.3 En l’espèce, Y.________ a admis qu’il avait, en sa qualité
d’administrateur de la société M.________SA, employé deux travailleurs de
nationalité [...] qui n’étaient au bénéfice d’aucune autorisation valable, et
ce entre le mois d’août 2011 et le mois de décembre 2016 (PV aud. 1). Il
ne prétend pas qu’il se serait fié à un avis de droit d’un professionnel
avant d’agir ou qu’il aurait obtenu les assurances de la licéité de son
comportement auprès du Service de l’emploi. Au contraire, il savait depuis
le départ que les intéressés n’étaient titulaires d’aucun permis de travail
(s’agissant d’A.H.________ : « Je confirme qu’il n’était au bénéfice d’aucune
autorisation et que je le savais », PV aud. 1, ligne 25 ; s’agissant
d’E.H.________ : « Une demande de permis était en cours à cette époque »,
PV aud. 1, lignes 26 ss). C’est ce qu’il a par ailleurs confirmé au cours de
l’audience de première instance (« Il était connu qu’il fallait obtenir un
permis de travail », jgt, p. 4, 1er par.).
Vu ce qui précède, force est de constater qu’Y.________ n’a pas
agi sous l’emprise d’une erreur, qu’elle soit évitable ou non, et que c’est à
tort que le premier juge a considéré qu’il devait être mis au bénéfice de
l’art. 21 CP. Tout au plus peut-on retenir une certaine tolérance au sein de
la communauté villageoise, mais cela ne suffit pas admettre l’erreur de
droit.
L’erreur de droit étant niée, c’est à tort qu’Y.________ a été
libéré de l’infraction définie par l’art. 117 al. 1 LEI. Dans la mesure
toutefois où l’appel ne critique pas la libération du prévenu, il y a lieu de la
confirmer. En revanche, comme exposé au consid. 4.3 ci-dessus, il faut
constater que le prévenu est à l’origine de l’action pénale, de sorte qu’il
doit supporter les frais de première instance en application de l’art. 426
al. 2 CPP. L’application de l’art. 52 CP, envisagée à titre subsidiaire par le
premier juge, ne permet pas d’aboutir à un autre résultat puisque cette

- 9 -
disposition laisse intact le verdict de culpabilité (art. 426 al. 1 CPP). La
mise à la charge des frais de procédure exclut l’octroi d’une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP.
6. Il résulte de ce qui précède que l’appel du Ministère public doit
être partiellement admis et le jugement entrepris réformé en ce sens que
les frais judiciaires de première instance, par 375 fr., doivent être mis à la
charge d’Y.________ et que celui-ci n’a droit à aucune indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure.
Les frais de la procédure d’appel, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront, par équité, laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 30 avril 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est réformé comme il suit
aux chiffres II et III de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
« I. Libère Y.________ de l’accusation d’infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration et ordonne le
classement de la procédure PE17.012197.
II. Supprimé.
III. Les frais judiciaires, par 375 fr., sont mis à la charge
d’Y.________. »

- 10 -
III. Les frais d’appel, par 880 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :