vd_gerichte · PE21.015593 · 2024-06-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
473
PE21.015593-JUA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 juin 2024
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 73 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2024 conjointement
par P.________ et K.________ contre l’ordonnance portant obligation de
garder le secret rendue le 1er mai 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE21.015593-JUA, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 12 octobre 2016, P.________, ressortissant allemand, a
signé un contrat « de fiducie et d’investissement » avec B.________,
représentée par son père, [...], tous deux ressortissants polonais. Le
contrat prévoyait le versement par le premier nommé, dans les sept jours
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suivant la signature dudit contrat, d’un montant égal à 5'000'000 PLN
(złotys polonais, soit quelque 1'170'000 Euros), sur un compte bancaire en
Pologne, dont B.________ était l’ayant droit, à des fins d’investissement
dans le projet immobilier « [...] », à Varsovie. En contrepartie, à partir du
31 décembre 2018, P.________ devait obtenir le remboursement du capital
investi, augmenté d’au minimum 2'400'000 PLN (environ 550'000 Euros).
Sur le contrat, les parties ont toutes deux indiqué, à la main, à côté de leur
signature, « [...] 12.10.2016 ». Le 13 octobre 2016, P.________ a effectué le
versement convenu depuis un compte bancaire en République Tchèque.
Le 7 janvier 2019, n’ayant rien reçu de sa part, P.________ a mis en
demeure B.________ de lui verser les montants convenus. Courant 2019,
cette dernière lui a versé cinq acomptes pour une somme totale de
450'000 PLN.
Le 2 septembre 2021, estimant que B.________ l’avait trompé
en lui faisant investir dans un projet qu’elle savait ne jamais devoir se
concrétiser et que son argent avait été utilisé, non pas pour le projet
convenu, mais pour un autre projet immobilier, à Paznan (Pologne),
P.________ a déposé une plainte pénale contre elle pour escroquerie.
Le 5 octobre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre B.________ pour ne pas avoir utilisé conformément au contrat du 12
octobre 2016 le montant de 5'000'000 PLN que lui avait remis le plaignant
et pour avoir éventuellement (et de manière astucieuse) trompé ce
dernier afin qu’il lui remette ce montant.
b) Lors de son audition du 16 novembre 2021, la prévenue a
expliqué que le contrat avait été signé en son nom par son père et qu’elle
n’était au courant de rien. Par courrier du 23 novembre 2021, P.________ a
étendu sa plainte contre [...]. Le 11 janvier 2022, le procureur a étendu
l’instruction à ce dernier.
c) Par ordonnance du 2 septembre 2022, approuvée par le
Ministère public central le 8 septembre 2022, le Ministère public de

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l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, prononcé le classement
de la procédure pénale dirigée contre B.________ et [...] pour escroquerie.
Par arrêt du 15 février 2023 (n° 117), la Cour de céans a, notamment,
admis le recours interjeté par P.________ contre cette ordonnance (I), a
annulé celle-ci (II) et a renvoyé le dossier au Ministère public pour qu’il
instruise la cause (III).
d) Faisant suite à une requête de P.________, le Ministère public
a, par ordonnance du 26 janvier 2024 (P. 66), ordonné le dépôt, par
B.________, des ordres de débits détaillés de son compte bancaire, IBAN n°
[...], pour la période du 12 octobre 2016 à ce jour, ainsi que de toutes
autres pièces utiles à la défense de ses intérêts.
Le 29 février 2024, B.________ a produit au dossier pénal une
lettre de la banque [...] du 12 février 2024 confirmant que le compte [...]
avait été ouvert le 24 juin 2014 et clôturé le 20 janvier 2021. Elle a en
outre versé au dossier le relevé bancaire du compte [...] du 14 janvier
2016 au 20 janvier 2021 ainsi que le relevé bancaire du compte [...] du 14
octobre 2016 au 20 janvier 2021.
e) Par courrier du 29 avril 2024 (P. 78 et 89/1/G, à l’identique),
B.________, agissant par ses défenseurs, a requis du Ministère public qu’il
enjoigne à la partie plaignante, en application de l’art. 73 al. 2 CPP, de
garder le silence sur la procédure et les pièces versées au dossier. Elle a
fait valoir que les relevés de comptes qu’elle avait déposés le 29 février
2024 avaient été produits par P.________ à l’appui d’une requête de
mainlevée provisoire déposée contre elle le 24 avril 2024.
B. Par ordonnance du 1er mai 2024, notifiée à Me K.________, le
Ministère public, statuant en application de l’art. 73 al. 2 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), a fait obligation à
P.________ ainsi, apparemment, qu’à son conseil, Me K.________, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse ;
RS 311.0), « de garder le silence sur la procédure et sur les personnes
impliquées dans la présente enquête et de [s’]abstenir d’user des pièces

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du dossier qui n’auraient pas été obtenues dans d’autres circonstances, et
ce jusqu’au 31 octobre 2024 ».
Le procureur a d’abord rappelé aux destinataires de
l’ordonnance que son prédécesseur leur avait écrit, le 17 décembre 2021,
qu’il n’entendait alors pas prononcer d’obligation formelle de garder le
secret, P.________ étant néanmoins formellement avisé que la réitération
du comportement décrit pourrait conduire la direction de la procédure à
revoir sa position. Le magistrat en charge a ensuite indiqué que la
production, dans une procédure civile, des pièces bancaires produites
dans le dossier pénal le 29 février 2024 « interpell[ait] ».
C. a) Par acte mis à la poste le 13 mai 2024, Me K.________ et
P.________, représenté par Me K.________, ont recouru contre l’ordonnance
ci-dessus, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
l’effet suspensif étant restitué au recours.
b) Par ordonnance du 14 mai 2024, le Président de la Chambre
des recours pénale a déclaré irrecevable la requête d’effet suspensif
assortissant le recours.
c) Invité à se déterminer, le Ministère public a, par lettre du 17
juin 2024, fait savoir qu’il renonçait à procéder.
Également Invitée à se déterminer, B.________, intimée au
recours, agissant par ses conseils de choix, a, par mémoire du 21 juin
2024, conclu, avec suite de frais et dépens à hauteur de 2'154 fr., au rejet
de la requête d’effet suspensif assortissant le recours et au rejet du
recours.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une décision par laquelle le ministère public, en qualité d’autorité investie
de la direction de la procédure (cf. art. 61 let. a CPP), statue sur
l'obligation de garder le silence (art. 73 al. 2 CPP) est ainsi susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 28 décembre 2023/1058 ; CREP 6
juin 2019/468 ; CREP 25 novembre 2016/806 et réf. cit.).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente, par la partie plaignante et son conseil qui ont tous
les deux la qualité pour recourir (CREP 22 juillet 2021; CREP 6 juin
2019/468; CREP 25 novembre 2016/806 et réf. cit.). En outre, il satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Il est donc
recevable.
2.
2.1 Les recourants font en substance valoir que les extraits
bancaires litigieux ont été requis par le plaignant à titre de preuve de
l’utilisation de son investissement privé et qu’il résulte des relevés
bancaires produits que B.________ n’a pas utilisé l’investissement
conformément à la convention signée mais pour satisfaire des besoins
personnels. Ils en déduisent que leur production en vue de démontrer
l’exigibilité d’une créance contractuelle dans le cadre d’une procédure de
mainlevée est parfaitement légitime.
2.2 Selon l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités pénales et
leurs collaborateurs ont le devoir de garder le silence sur les faits qui

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parviennent à leur connaissance dans le cadre d'une procédure pénale. Il
s'agit d'une obligation absolue, découlant du secret de fonction au sens de
l'art. 320 CP (Steiner/Arn, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge,
Commentaire romand CPP, 2e éd., Bâle 2019, n° 9 et 10 ad art. 73). En
revanche, les parties et autres participants à la procédure (à l'exception
du ministère public) ne font en principe l'objet d'aucune interdiction de
communiquer les faits dont ils ont connaissance dans le cadre de la
procédure; ils bénéficient du droit, garanti par l'art. 16 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), de
s'exprimer librement sur l'affaire, et ce droit ne peut être restreint qu'aux
conditions de l'art. 36 Cst., soit en présence d'une base légale et d'un
intérêt public, et dans le respect du principe de proportionnalité (TF
1B_435/2019 du 16 janvier 2020, consid. 3.1).
Aux termes de l’art. 73 al. 2 CPP, la direction de la procédure
peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi
que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art.
292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes
impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige.
Cette obligation doit être limitée dans le temps.
L’art. 73 al. 2 CPP subordonne l’obligation de garder le silence
à l’exigence de sa nécessité au regard du but de la procédure ou d’un
intérêt privé. Il s’agit dès lors de procéder à une pesée des intérêts en
présence conformément au principe de la proportionnalité : d’une part, le
droit constitutionnel de s’exprimer librement sur l’affaire qui revient aux
personnes que l’on envisage de soumettre au secret et, d’autre part,
l’intérêt de la procédure pénale ou les intérêts privés touchés par les
informations que l’on envisage de garder secrètes. L’intérêt de la
procédure consiste en ce que l’affaire soit instruite et jugée conformément
aux principes du CPP et aux garanties constitutionnelles et
conventionnelles, ce qui implique en particulier une administration des
preuves qui permette la découverte de la vérité, puis un jugement fondé
sur les résultats de la procédure probatoire, à l’abri le plus possible des
préjugés de l’opinion publique. Les intérêts privés concernent avant tout

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les cas dans lesquels des mesures de protection sont envisageables en
faveur d’un participant à la procédure (art. 149 ss CPP), d’un agent infiltré
(art. 151 CPP) ou d’une victime (art. 152 ss CPP), mais aussi les droits de
la personnalité (Steiner/Arn, op. cit., n. 23 ad art. 73 CPP). La direction de
la procédure doit toutefois faire preuve de retenue dans le prononcé de
l’injonction prévue à l’art. 73 al. 2 CPP, puisque le principe consacré par le
CPP est celui de la liberté d'expression. Le silence ne saurait ainsi être
imposé aux parties que pour des motifs importants, notamment en
présence d'indices concrets d'un risque d'influence sur le cours de la
procédure ou d'un risque d'atteinte aux droits de la personnalité d'une
autre partie (Steiner/Arn, op. cit., n° 24 ad art. 73; Saxer/Thurnherr, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger, Basler Kommentar StPO, 2e éd., Bâle 2014, nos
15 s. ad art. 73; TF 1B_435/2019 du 16 janvier 2020, consid. 3.1 ; TF
1B_315/2014 du 11 mai 2015 consid. 4.3).
Bien que l’obligation de garder le secret puisse porter sur tous
les faits en lien avec la procédure, elle doit être limitée à la mesure
nécessaire à l’atteinte de son but. Ainsi, s’il est justifié d’interdire à un
participant à la procédure de révéler certains faits en raison du risque de
communication, notamment à la presse, il est excessif de prononcer une
interdiction totale ; il convient au contraire de l’autoriser à faire usage des
connaissances et des pièces ressortant de la procédure pour faire valoir
ses droits dans d’autres procédures civiles, administratives, pénales et
d’arbitrage dans lesquelles il intervient comme partie ou dans le cadre
desquelles il est impliqué en tant que témoin ou comme personne appelée
à donner des renseignements ou des pièces (Steiner/Arn, op. cit., n° 25 ad
art. 73 et les réf. citées).
L’obligation de garder le silence doit être limitée dans le temps
(art. 73 al. 2 CPP ; ATF 141 I 201). Il convient donc de limiter la durée de
l’obligation en fixant une date précise (JdT 2017 III 67 consid. 2.3).
L'obligation peut être renouvelée, mais elle ne peut perdurer que tant et
aussi longtemps que le but de la procédure ou l'intérêt privé qui en est à
la base l'exige (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 19 ad art. 73 CPP). Elle doit cesser

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aussitôt que les faits qu’elle concerne ne sont plus secrets ensuite de leur
divulgation, de leur publication ou de leur mise à disposition du public
(Steiner/Arn, op. cit., n. 26 ad art. 73 CPP).
2.3 En l’espèce, les recourants ont produit les relevés bancaires
litigieux afin d’étayer l’existence d’une créance à l’appui d’une requête de
mainlevée adressée par P.________ au Tribunal de première instance de la
République et Canton de Genève le 24 avril 2024 (P. 78/1 et 81/1, à
l’identique). Il semble que ces extraits aient également été produits dans
le même but dans le cadre d’un procès civil au fond ouvert en Pologne par
l’intimée (cf. P. 89/1/H). L’objectif poursuivi par les recourants apparait
donc légitime.
S’il est vrai que l’édition de ces titres n’aurait pas pu être
obtenue de la banque dans le cadre de la procédure de mainlevée (cf.
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd., Berne 2022, n° 59 ad
84 LP), leur production aurait en revanche aisément pu être exigée dans le
cadre de la procédure au fond. On ne voit de toute manière pas en quoi la
production de relevés bancaires figurant dans un dossier pénal dans le
cadre d’une procédure civile serait contraire au droit de la personnalité de
la prévenue, le fait de se retrouver dans une situation procédurale moins
confortable ne constituant pas une atteinte à ce droit constitutionnel.
Dans ses déterminations du 21 juin 2024, l’intimée fait encore
valoir que P.________ ne s’explique pas quant à la divulgation du procès-
verbal d’audience du 16 décembre (recte : novembre) 2021 à un tiers. Il
n’avait toutefois pas à le faire, dès lors que le Ministère public a renoncé à
prononcer une obligation de garder le secret après la divulgation du
procès-verbal du 16 novembre 2021, laquelle ne peut dès lors plus être
invoquée à l’appui de la décision entreprise.
Elle soutient ensuite que les recourants n’expliquent pas pour
quels motifs ils n’ont pas interpellé le Ministère public pour l’informer de
l’utilisation qu’ils entendaient faire des extraits bancaires dans le cadre
d’une procédure de mainlevée, alors qu’ils connaissaient depuis le 17

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décembre 2021 la position du Ministère public concernant l’utilisation des
pièces émanant de la procédure pénale. Ce moyen méconnait que le
principe découlant de la systématique légale est que les parties peuvent
librement divulguer le contenu du dossier pénal, l’art. 73 al. 2 CPP ne
faisant que consacrer une exception à cette règle. Partant, les recourants
n’étaient pas tenus, même au regard de la lettre du 17 décembre 2021 du
procureur alors en charge, de demander au préalable la permission du
procureur avant de produire les relevés bancaires en cause à l’appui des
conclusions civiles formulées par P.________ tant devant le juge suisse que
le juge polonais.
Pour le reste, le procureur ne retient pas que l’utilisation, dans
un litige civil, des relevés bancaires en cause constituerait une entrave au
bon déroulement de l’enquête, respectivement serait contraire à l’intérêt
de la procédure pénale, et tel n’apparaît pas être le cas.
4. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 1er
mai 2024 annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de l’intimée B.________, qui a conclu au
rejet du recours et qui succombe dès lors à la procédure (art. 428 al. 1
CPP).
Les recourants, qui ont procédé avec l’assistance d’un conseil
de choix et ont obtenu gain de cause, ont droit, solidairement entre eux, à
une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure de recours (art. 433 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436
al. 1 CPP ; cf. TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_1324/2015
du 23 novembre 2016 consid. 2.2), à la charge de l’intimée B.________.
Cette indemnité sera fixée sur la base d’une durée d’activité nécessaire
d’avocat de quatre heures au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Aux honoraires de 1’200 fr. il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de
l’art. 26a al. 6 TFIP), par 24 fr., plus la TVA au taux de 8,1% sur le tout, par
99 fr. 15. L’indemnité s’élève ainsi à 1'323 fr. 15, montant arrondi à 1'324
francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 1er mai 2024 est annulée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. Une indemnité de 1'324 fr. (mille trois cent vingt-quatre
francs) est allouée à K.________ et P.________, solidairement
entre eux, pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de B.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me K.________,
- Me K.________, avocat (pour P.________),
- Mes Katarzyna Kedzia Renquin et Mitra Sohrabi, avocates (pour
B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :