vd_gerichte · AP20.009020 · 2020-06-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
512
OEP/PPL/67482/MBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 juin 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 74 et 76 al. 1 CP, 19 al. 1 let. c LEP, 4 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2020 par X.________
contre la décision rendue le 2 juin 2020 par l'Office d'exécution des peines
dans la cause no OEP/PPL/67482/MBD, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. X.________, né le [...] 1973, de nationalité [...], séjournant
illégalement en Suisse depuis le 2 août 2017, a été condamné notamment
pour actes sexuels commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance, entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité
lucrative sans autorisation, violence ou menace contre les autorités ou les
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fonctionnaires, infraction à la loi fédérale sur les armes et de multiples
infractions à la loi sur la circulation routière. Incarcéré depuis le 22 août
2018 à la zone carcérale de la police judiciaire à Lausanne, il a été
transféré le 14 septembre 2018 à la Prison du Bois-Mermet, le 20 février
2019 aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe (ci-après : EPO) et le 7 août
2019, à sa demande, à l'Etablissement de détention fribourgeois, site de
Bellechasse, à Sugiez (ci-après : EDFR). La fin de sa peine privative de
liberté est prévue le 12 janvier 2021.
X.________ a été sanctionné deux fois à la Prison du Bois-
Mermet (atteinte à l'intégrité physique d'un codétenu et refus de
réintégrer sa cellule en raison d'un nouvel arrivant), cinq fois aux EPO
(consommation de THC et insultes à l'égard de deux agents de détention)
et quatre fois à l'EDFR (refus de prise d'urine, refus de travailler,
possession d'objets dangereux et violence entre détenus, sans échange de
coups). Son attitude au travail et en cellule au sein de l'EDFR est
néanmoins considérée comme bonne.
Par décision du 23 décembre 2019, l'Office d'exécution des
peines (ci-après : OEP) a refusé le transfert de X.________ en secteur ouvert
et a rejeté sa demande tendant à son transfert dans un autre
établissement carcéral.
Le 11 mars 2020, l'OEP a rejeté la demande de X.________ du
3 mars 2020 tendant à être transféré aux EPO, en se référant aux
considérants de sa décision du 23 décembre 2019 qui demeuraient
d'actualité.
Par ordonnance du 18 mars 2020, le Juge d'application des
peines a refusé la libération conditionnelle à X.________.
Le 20 mars 2020, X.________ a réitéré sa demande tendant à
être transféré aux EPO, arguant qu'il voulait se rapprocher de sa famille,
qu'il n'était pas assez rémunéré et qu'il voulait accroître ses
connaissances en mécanique en vue de sa réinsertion.

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Le 15 mai 2020, la direction de l'EDFR a préavisé
négativement au transfert du détenu.
B. Par décision du 2 juin 2020, l'OEP a rejeté la demande de
transfert de X.________ aux EPO.
C. Par acte du 8 juin 2020, X.________ a recouru contre cette
décision en concluant à son transfert dans un autre établissement
carcéral.
Le 24 juin 2020, le Procureur général a déclaré renoncer à se
déterminer sur le recours.
Le 29 juin 2020, l'OEP a conclu au rejet du recours.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – lequel est compétent pour désigner l'établissement
dans lequel la personne condamnée sera incarcérée (art. 19 al. 1 let. c
LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1
CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]) ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).

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Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu'il se trouve dans une situation difficile
car son passage en secteur ouvert et sa libération conditionnelle ont été
refusés et qu'il ne se sent pas en sécurité à l'EDFR.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 74 CP, le détenu et la personne exécutant
une mesure ont droit au respect de leur dignité. L’exercice de leurs droits
ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de
liberté et par les exigences de la vie collective dans l’établissement.
L'art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants. Les garanties offertes par cette
norme en matière de détention ne sont pas plus étendues que celles
contenues dans la Constitution fédérale (ATF 118 Ia 64 consid. 2d). En se
référant à la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes édictée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le
11 janvier 2006, ainsi qu'au Commentaire de ces règles émanant du
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (CPT), la jurisprudence a déduit de
l'art. 3 CEDH ainsi que des autres normes protégeant la dignité humaine,
en droit international et en droit interne, un certain nombre de critères
permettant d'évaluer si les conditions concrètes de détention se situent
en-deçà ou au-delà du seuil du traitement inhumain ou dégradant.
Un traitement dénoncé comme contraire à l'art. 3 CEDH doit
atteindre un niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur à ce
qu'emporte habituellement la privation de liberté. La gravité de cette
atteinte est jaugée au regard de l'ensemble des données de la cause,

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considérées globalement, notamment de la nature et du contexte du
traitement ainsi que de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4 ; ATF 123 I 221
consid. II/1c/cc). Celle-ci est susceptible de rendre incompatible avec la
dignité humaine une situation qui ne le serait pas nécessairement sur une
courte période.
2.2.2 Selon l'art. 76 al. 1 CP, les peines privatives de liberté sont
exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
Le choix du lieu d’exécution ou le transfert dans un autre
établissement constitue une modalité d’exécution de la peine ou de la
mesure, qui relève de la compétence de l’autorité d’exécution (ATF 142 IV
1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009
consid. 1.2.3). Conformément à l’art. 19 al. 1 let. c LEP, l’Office
d’exécution des peines est compétent, dans le canton de Vaud, pour
mandater l’établissement dans lequel le condamné sera placé, la
conformité de cette norme au droit fédéral étant d’ailleurs admise par la
jurisprudence fédérale (TF 6B_629/2009 précité consid. 1.3.1). Aux termes
de l'art. 4 RSPC (Règlement du 16 août 2017 sur le statut des personnes
condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure ; BLV
340.01.1), les personnes condamnées n'ont pas le choix des
établissements et institutions dans lesquels elles exécutent une peine ou
une mesure.
Sous l'angle de la protection de la sphère privée et familiale, la
CEDH ne garantit pas aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention
(TF 6B_1218/2018 du 14 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_832/2018 du 22
octobre 2018 consid. 1). De manière plus générale, selon le Tribunal
fédéral, le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de
l'exécution de la sanction (TF 6B_602/2012 du 18 décembre 2012 consid.
1). En d’autres termes, le détenu qui sollicite son transfert doit expliquer
pour quels motifs exceptionnels un tel transfert devrait avoir lieu. De
même, la CEDH n’impose pas un transfert pour des raisons familiales. La
séparation et l'éloignement du détenu de sa famille constituent des
conséquences inévitables de la détention. Ce n'est que dans des

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conditions exceptionnelles que le fait de détenir une personne dans une
prison éloignée de sa famille à tel point que toute visite se révèle très
difficile, voire impossible, peut constituer une ingérence dans la vie
familiale du détenu (arrêts précités). L'art. 84 al. 1 CP, qui consacre le
droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations personnelles avec
le monde extérieur, n'accorde pas sous cet angle une protection plus
étendue que le droit conventionnel et constitutionnel (TF 6B_80/2014 du
20 mars 2014 consid. 1.3).
2.3 En l'espèce, l'OEP a rejeté la demande de transfert aux EPO en
indiquant que le recourant n'avait pas démontré qu'il avait un entourage
en Suisse et qu'aucun motif ne justifiait son transfert. Il ne s'est pas
déterminé sur toutes les raisons pour lesquelles le recourant voulait
changer d'établissement, soit qu'il n'était pas assez rémunéré, qu'il
n'obtenait pas ce qu'il désirait, qu'il voulait se rapprocher de sa famille et
accroître ses connaissances mécaniques (cf. préavis de l'EDFR du 15 mai
2020, p. 3 in limine). Pour le surplus, l'OEP a renvoyé à sa décision du
23 décembre 2019 et à son courrier du 11 mars 2020, lesquels rejetaient
déjà les deux précédentes demandes de transfert. Or, la décision de l'OEP
du 23 décembre 2019 est encore moins motivée, puisqu'elle se borne à
refuser le transfert aux EPO en constatant que c'était le recourant lui-
même qui avait demandé à être transféré à l'EDFR et qu'aucun motif
valable ne justifiait son transfert. Le courrier de l'OEP du 11 mars 2020
n'est pas plus informatif, puisqu'il renvoie simplement à la décision du 23
décembre 2019. Enfin, dans sa motivation de préavis négatif du 15 mai
2020, la direction de l'EDFR indique que c'est le recourant qui a sollicité
son transfert en son sein et qu'il a déjà reçu deux décisions négatives.
Pour les motifs qui précèdent, il faudrait déjà constater que la décision
attaquée est lacunaire et renvoyer le dossier de la cause à l'autorité
intimée pour qu'elle statue à nouveau (cf. CREP 27 avril 2018/313).
A cela s'ajoute que le recourant fait valoir un élément nouveau
à l'appui de son recours. En effet, il a produit deux photographies sur
lesquelles on voit une brûlure assez importante, avec cloques, sur le
fessier et le dos de sa jambe gauches, ainsi qu'une inscription manuscrite

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sur une des photographies : « Je suis pas en sécurité à l'établissement de
Bellechasse ». Dans sa réponse du 29 juin 2020, l'OEP a indiqué qu'il
s'agissait d'un « accident », en annexant un courriel du 26 juin 2020
envoyé par un collaborateur de l'EDFR selon lequel le détenu avait déclaré
que de l'eau était en train de chauffer sur une plaque et qu'en reculant,
l'eau s'était déversée sur lui. Or, les circonstances dans lesquelles cet
événement s'est déroulé suscitent bel et bien un doute, puisque le détenu,
en ajoutant le commentaire précité au-dessous de la photographie, fait
clairement un lien entre l'eau chaude qui s'est renversée sur lui et son
argument d'insécurité dans l'établissement carcéral. Enfin, le rapport et le
protocole d'audition du 13 avril 2020 auxquels le courriel du 26 juin 2020
renvoie n'ont pas été produits par l'autorité intimée.
Vu ce qui précède, l'OEP ne pouvait pas rejeter la demande de
transfert du détenu aux EPO sans examiner les motifs invoqués par celui-
ci, au besoin en procédant à toute mesure d'instruction utile. De même,
compte tenu du nouvel élément apparu au cours de la procédure de
recours, l'OEP devra élucider les circonstances dans lesquelles le
recourant a reçu de l'eau chaude sur son corps et les raisons pour
lesquelles celui-ci prétend ne pas être en sécurité à l'EDFR.
3. Il s'ensuit que le recours doit être admis, la décision entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé à l'OEP pour qu'il procède dans
le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 422 al. 1
CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont laissés à la charge de
l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 2 juin 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à l'Office d'exécution des
peines pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines
- Direction de l'EDFR, site Bellechasse, Sugiez,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :