vd_gerichte · KC22.049242 · 2023-10-13 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.049242-230915
172
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 13 octobre 2023
____________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 81 al. 1 LP ; 120 CO ; 320 let. b, 326 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.F.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 28 février 2023 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause opposant le recourant à B.F.________, à
[...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 9 janvier 2022, à la réquisition de B.F.________, l’Office des
poursuites du district de Lausanne a notifié à A.F.________, dans la
poursuite n° 10'589'496, un commandement de payer la somme de 6'948
fr. 30, avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 octobre 2022, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « Indemnité de dépens selon
décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 20.09.2022 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 15 novembre 2022, le poursuivant a requis du
Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce, avec suite de frais et
dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant
en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, il a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, notamment les pièces
suivantes :
- une copie d’une décision rendue le 20 septembre 2022 par le Tribunal
régional Jura-bernois-Seeland dans la cause divisant le poursuivi en tant
que requérant et le poursuivant en tant que requis, prévoyant au chiffre 4
de son dispositif que le premier versera au second une indemnité de
dépens de 6'948 fr. 30 ;
- une copie d’une décision de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du
canton de Berne du 10 octobre 2022 rejetant l’appel du poursuivi contre la
décision du 20 septembre 2022 susmentionnée.
b) Par courrier recommandé du 5 décembre 2022, le juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 5
janvier 2023, ultérieurement reporté au 17 janvier 2023, pour se
déterminer.

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Dans ses déterminations du 3 janvier 2023, le poursuivi a
conclu à la prolongation pour une durée de vingt jours du délai de
déterminations, afin de déposer un complément. Il a fait valoir que ses
avocats avaient déposé une requête de mainlevée provisoire dans la
poursuite exercée par l’hoirie de feu C.F.________ à l’encontre du
poursuivant et a invoqué la compensation. Il a produit une requête de
mainlevée provisoire déposée le 2 janvier 2023 par lui-même, Q.________
et D.F.________, formant ensemble la communauté héréditaire de feu
C.F.________, auprès du Tribunal régional du Jura-bernois-Seeland contre le
poursuivant et concluant à la mainlevée provisoire de l’opposition formée
par celui-ci à un commandement de payer la somme de 20'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 12 novembre 2021, notifié le 7 décembre 2022.
Le 11 janvier 2023, le poursuivant a déposé une réplique
spontanée.
3. Par prononcé non motivé du 28 février 2023, notifié au
poursuivi le 27 mars 2023, le Juge de paix du district de Lausanne a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté les frais
judiciaires à 180 fr. (II) les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en
conséquence, celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais,
par 180 fr., et lui verserait des dépens fixés à 800 fr. (IV).
Le 27 mars 2023, le poursuivi a demandé la motivation de ce
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 14 juin
2023 et notifiés au poursuivi le 30 juin 2023 après avis pour retrait du 15
juin 2023. En substance, le premier juge a considéré que la décision du 20
septembre 2022 confirmée par celle de la 2e Chambre civile de la Cour
suprême du canton de Berne constituait un titre à la mainlevée définitive.
Il a jugé que la requête de mainlevée produite avec les déterminations du
3 janvier 2023 ne remplissait pas les conditions posées par la
jurisprudence pour que la compensation invoquée soit considérée comme

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un moyen libératoire au sens de l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et qu’au surplus,
une des conditions matérielles de la compensation, savoir la réciprocité
des créances, n’était pas remplie, la créance compensante étant une
créance de la communauté héréditaire de feu C.F.________ et non une
créance du poursuivi.
4. Par acte daté du 30 juin 2023 et remis à la poste le lendemain,
le poursuivi a recouru contre ce prononcé, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation. Il a produit une pièce, soit une
transaction passée le 25 juin 2020 entre le recourant, Q.________ et
D.F.________, d’une part, et E.F.________ représentant l’entreprise [...] SA,
B.F.________.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
I. a) La demande de motivation et le recours ont été déposés
dans les délais dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), étant précisé en ce qui
concerne le délai de recours, qu’il a commencé à courir sept jours après la
date de l’avis de retrait, en application de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, et non
dès la notification effective du prononcé le 30 juin 2023.
b) Les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique
à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s'explique par le
fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au
droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure de

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première instance ; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit
contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté
définitivement (CPF 14 octobre 2019/209 ; CPF 29 mars 2018/39 ; Chaix,
Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009
II 257 ss, n. 17, p. 267).
En l’espèce, la pièce produite avec le recours ne figure pas au
dossier de première instance. Elle est en conséquence nouvelle au sens de
l’art. 326 al. 1 CPC et, de ce fait, irrecevable. Au demeurant, comme on le
verra, elle est sans influence sur le sort du recours.
c) L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour
violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits
(let. b). Le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst. ; ATF 138
III 232 consid. 4.1.2 ; TF 5A_653/2020 du 2 février 2022 consid. 2.3 et les
réf cit. ; Baston Bulletti, in Petit commentaire CPC, 2021, nn. 3-5 ad art.
320 CPC). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur
une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs
(ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2). Le recourant a
en outre la charge de démontrer que la correction du vice dont il se
prévaut est susceptible d’influer sur le sort de la cause (Jeandin, in Bohnet
et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019,
n. 5 ad art. 320 CPC).
En l’espèce, le recourant expose l’historique du conflit familial
autour de l’entreprise paternelle. Toutefois, il ne fait valoir aucun grief
d’omission arbitraire de faits par le premier juge, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de corriger l’état de fait retenu par le prononcé attaqué.

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II. Le recourant ne conteste pas que la décision du 20 septembre
2022 constitue, comme l’a retenu l’autorité précédente, un titre à la
mainlevée définitive, mais invoque la compensation.
b) Selon l’art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d’un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l’opposition. Le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à
moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il
a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il se prévale de la
prescription (art. 81 al. 1 LP).
aa) Par extinction de la dette au sens de l’art. 81 al. 1 LP, la loi
ne vise pas seulement le paiement, mais aussi toute autre cause de droit
civil, en particulier la compensation (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 ; ATF
124 III 501 consid. 3b et les références citées, JdT 1999 II 136).
Contrairement à ce qui est le cas en matière de mainlevée provisoire où la
vraisemblance suffit, le poursuivi doit apporter par pièces la preuve stricte
de l’extinction de la dette (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 précité ; ATF 124
III 501 précité consid. 3a, JdT 1999 II 136). Il doit établir non seulement la
cause de l’extinction, mais également le montant exact à concurrence
duquel la dette est éteinte (ATF 124 III 501 consid. 3b précité). Il
n’incombe pas au juge de la mainlevée de trancher des questions
délicates de droit matériel ou pour lesquelles le pouvoir d’appréciation
joue un rôle important, dont la connaissance ressortit exclusivement au
juge du fond (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 précité et 4.2.3 ; TF
5A_709/2014 du 18 juillet 2016 consid. 3.1)
bb) En matière de mainlevée définitive, la compensation ne
peut être retenue que si la créance compensante résulte elle-même d'un
titre exécutoire ou lorsqu'elle est admise sans réserve par le poursuivant
(TF 5A_709/2014 du 18 juillet 2016 consid. 3.1 ; TF 5D_72/2015 du 13 août
2015 consid. 4.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 précité ; ATF 115 III 97
consid. 4 et les références citées, JdT 1991 II 47). La preuve de l’extinction
par compensation d’une créance constatée par un titre de mainlevée ne

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peut ainsi être apportée que par la production de titres qui justifieraient
eux-mêmes la mainlevée définitive ou à tout le moins la mainlevée
provisoire (TF 5A_49/2020 du 6 mai 2020 consid. 4.1 et les réf. cit. ; ATF
115 III 97 consid. 4 précité, JdT 1991 II 47 ; Staehelin, in
Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs I, 3e éd., n. 10 ad art. 81 SchKG [LP]).
Le débiteur doit en outre établir les conditions de la
compensation (réciprocité des créances, identité des prestations dues,
exigibilité et déductibilité en justice de la créance compensante),
conditions qui peuvent résulter d’autres titres que le titre exécutoire
établissant l’existence de la créance compensante (Abbet, in
Abbet/Veuillet, (éd.), La mainlevée de l’opposition, 2e éd., n. 14 ad art. 81
LP ; Staehelin, loc. cit.; sur le tout : CPF 29 décembre 2017/315).
b) En l’espèce, à titre de preuve de sa créance opposée en
compensation, le recourant ne se réfère qu’à « une décision et d’un accord
pris devant la Cour suprême de Berne le 26 juin 2023 » sans plus de
précision. Or comme on l’a vu au considérant Ib) ci-dessus, cette pièce est
irrecevable, car nouvelle. Les faits et arguments que le recourant en tire
sont donc également irrecevables.
Au demeurant, la transaction en cause n’est pas conclue par
l’intimé personnellement, ni signée directement pas ce dernier et on
ignore si E.F.________ avait les pouvoirs de le représenter. Cela empêchait
au surplus que l’on puisse considérer comme prouvée l’existence d’une
créance du recourant contre l’intimé. Enfin, la convention, comme son ch.
19 l’indique expressément, est conditionnée au fait que la famille d’un
tiers vende ses actions à un autre tiers ou l’une de ses sociétés. Faute de
preuve que cette condition a été remplie, même recevable, la décision du
26 juin 2023 ratifiant dite transaction ne prouverait pas que le recourant
serait titulaire d’une créance exigible contre l’intimé.
Dans ces conditions le moyen tiré de la compensation doit être
rejeté et avec lui, faute d’autre grief pertinent, le recours.

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III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 i. f. CPC et le prononcé
attaqué confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 270 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge du recourant
A.F.________.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.F.________,
- Me Marc Wollmann, avocat (pour B.F.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 6'948 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :