vd_gerichte · JL20.006057 · 2020-07-14 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL20.006057-200783
308
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 juillet 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...], partie
locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 13 mai 2020 par la
Juge de paix ad hoc du district de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec E.________, à [...], partie bailleresse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1105

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance d’expulsion du 13 mai 2020, la Juge de paix ad
hoc du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a ordonné à
M.________ (ci-après : la partie locataire ou le locataire) de quitter et rendre
libres pour le mercredi 17 juin 2020 à midi les locaux occupés dans
l’immeuble sis A.________ à [...] (appartement meublé de 1,5 pièces n° [...]
et une cave) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a statué sur les frais judiciaires (IV à VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a retenu que, faute de paiement dans
le délai comminatoire du montant de 1’580 fr. représentant le loyer dû au
22 novembre 2019 pour le mois de novembre 2019, le congé signifié le 26
décembre 2019 pour le 31 janvier 2020 était valable. Il a en outre
considéré qu’il s’agissait d’un cas clair au sens de l’art. 257 CPC
permettant de faire application de la procédure sommaire des art. 248 ss
CPC.
B. Par acte du 4 juin 2020, M.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que la requête d’expulsion déposée le 7 février 2020
par E.________ soit déclarée irrecevable, subsidiairement à ce qu’elle soit
rejetée. Encore plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge. Il a en outre requis
l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat de bail à loyer du 25 février 2019, la partie
bailleresse a remis à bail au locataire, dès le 1er mars 2019, un
appartement meublé de 1,5 pièces (n° [...]) et une cave, sis A.________ à
[...], pour un loyer de 1'400 fr. par mois, plus un acompte mensuel de 180
fr. pour les frais accessoires, soit un loyer mensuel brut total de 1’580
francs.
2. Par courrier du 22 novembre 2019 remis en mains propres
contre signature, la partie bailleresse a adressé au locataire l’avis
comminatoire de l’art. 257d CO, lui indiquant qu’à défaut de paiement du
loyer du mois de novembre 2019 dans un délai de 30 jours, le bail serait
résilié conformément à la disposition précitée.
3. L’arriéré de loyer n’ayant pas été acquitté dans le délai
comminatoire, la partie bailleresse a signifié à la partie locataire, sur
formule officielle adressée par courrier du 26 décembre 2019 remis en
mains propres contre signature, la résiliation du contrat de bail à loyer
pour le 31 janvier 2020.
4. La partie locataire a saisi la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de Lausanne d’une requête en
annulation du congé.
5. Par requête du 7 février 2019, la partie bailleresse a saisi le
juge de paix du district de Lausanne d’une requête de protection en cas
clair au sens de l’art. 257 CPC, tendant à faire prononcer l’expulsion du
locataire de l’appartement litigieux.
Le locataire s’est déterminé par écrit le 15 avril 2020 en
concluant à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). En revanche lorsque le litige porte sur
la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure
en cas clair sont réalisées et lorsque la validité de la résiliation a été
contestée devant les autorités compétentes, la valeur litigieuse
correspond au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat
subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la
date pour laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe
pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appelant a contesté le congé devant la
Commission de conciliation, si bien que la valeur litigieuse est, compte
tenu d’un loyer net de 1'580 fr., supérieure à 10'000 fr. et que la voie de
l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). L’ordonnance attaquée ayant été
rendue dans la procédure applicable aux cas clairs et notifiée à l’appelant
le 25 mai 2020, l’appel, interjeté le 4 juin 2020, a été déposé en temps
utile. Pour le surplus, formé par une partie ayant un intérêt digne de

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protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., l'appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est
recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit et pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la nature particulière de la procédure
sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d'appel d'évaluer
les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ;
la production de pièces nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont
visées par l'art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid.
3.2 ; TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 24 juin
2015/325 consid. 2 ; CACI 25 novembre 2014/607 consid. 3a).
3.
3.1 L’appelant soutient que ce serait à tort que le premier juge a
estimé que les conditions d’application de la procédure en cas clair étaient
réalisées. Il invoque que l’avis comminatoire ne remplirait pas les
exigences légales. Il soutient que celui-ci devait expressément décrire la
résiliation comme extraordinaire ou sans délai et qu’il devait ainsi contenir
l’indication expresse d’un délai ou d’une échéance de résiliation.
3.2 Le premier juge a retenu que le locataire ne s’était pas
acquitté de l’arriéré de loyer dans le délai comminatoire. Il a également
relevé que l’avis comminatoire était conforme aux exigences légales,
contrairement à ce qui était invoqué par le locataire.
3.3
3.3.1 La procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une
alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement
disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à
la partie demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que

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l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être
immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit claire
(al. 1 let. b). Le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces
hypothèses n'est pas vérifiée (al. 3).
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par
le défendeur ; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les
faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. Dans le cadre
de la protection des cas clairs, la rigueur de la preuve n'est pas restreinte.
Le demandeur ne peut pas se contenter de démontrer la vraisemblance de
ses allégations pour faire valoir un droit, mais doit apporter la preuve
stricte des faits fondant ce droit. En outre, le cas n'est pas clair et la
procédure sommaire ne peut donc pas aboutir lorsque la partie
défenderesse oppose à l'action des objections ou exceptions motivées et
concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de
nature à ébranler la conviction du juge. L'échec de la procédure sommaire
ne suppose pas que la partie défenderesse rende vraisemblable
l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée contre
elle ; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le
rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils
ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire (ATF 144 III 462
consid. 3.1 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1, SJ 2013 I 283 et les références ;
TF 4A 415/2013 du 20 janvier 2014 consid. 6). Il ne suffit cependant pas
que le défendeur se limite à signaler les objections ou exceptions qui
pourraient contredire la liquidité de la situation en fait et en droit, de telles
exceptions devant être motivées et concluantes (TF 5A_19/2015 du 27
juillet 2016 consid. 2.4.1).
La situation juridique est claire lorsque l'application de la
norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal
ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III
123 consid. 2.1.2, ATF 138 III 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle
générale (cf. toutefois TF 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les
références), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une
norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part

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du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant
compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 144 III 462 consid.
3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF
4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III
620).
De même, un cas clair ne doit pas être nié du seul fait qu'un
contrat doit être interprété selon le principe de la confiance. Lorsque le
contenu du contrat peut être déterminé, selon le principe de la confiance,
de manière claire et univoque, il est admissible de retenir l'existence d'un
cas clair (TF 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4, RSPC 2017 p. 435).
La requête d'expulsion en cas clair est recevable même
lorsque le locataire a contesté la validité du congé et que la procédure en
contestation est encore pendante. Le juge saisi en cas clair peut statuer à
titre préjudiciel sur la validité du congé, sans qu'il ne doive surseoir à
statuer jusqu'à droit connu sur la procédure en contestation de la validité
du congé (ATF 141 III 262 consid. 3 ; TF 4A_366/2016 du 2 septembre
2016 consid. 1.1). L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer
au sens de l'art. 257d CO, selon la procédure de protection dans les cas
clairs, présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction
du bail est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1
CO). Le tribunal doit donc trancher à titre préjudiciel la question de la
validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni
annulable (une prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte
lorsque la résiliation est signifiée pour demeure conformément à l'art.
257d CO). Les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également à
cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1).
3.3.2 Selon le texte légal sans équivoque de l'art. 257d al. 1 CO, le
bailleur doit fixer un délai de paiement au locataire et lui signifier qu'à
défaut de paiement dans ce délai le bail sera résilié. Ces indications sont
impératives (ATF 119 II 147 consid. 3 ; ATF 117 II 415, JT 1992 I 596). Est
inefficace le congé donné sans que l'avis comminatoire contienne les
mentions précitées (CACI 8 juin 2011/114).

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L'avis comminatoire doit indiquer le montant impayé de façon
suffisamment claire et précise. Une indication chiffrée n'est pas
indispensable ; il suffit que l'objet de la mise en demeure soit
déterminable sans discussion, par exemple avec une désignation précise
des mois de loyers impayés (TF 4C.123/2000 du 14 juin 2000 consid. 3b, in
Cahier du Bail [CdB] 2000 p. 109).
La lettre comminatoire doit indiquer clairement une menace
de résiliation, laquelle ne saurait être un simple renvoi aux art. 257d ou
282 CO, ni même à une disposition contractuelle rappelant les conditions
de la résiliation (TF 4A_551/2009 du 6 octobre 2010, in CdB 2011 p. 18).
Si le bailleur doit expressément et clairement communiquer au
locataire qu’il se réserve de résilier le bail en cas de non-paiement, il n’est
pas nécessaire qu’il décrive expressément cette résiliation comme
extraordinaire ou sans délai (TF 4A_541/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.2 ;
TF 4A_44/2017 du 21 mars 2017 consid. 3.3).
3.4 En l’espèce, comme relevé par le premier juge, le locataire a
expressément admis dans ses déterminations du 16 avril 2020 que l’avis
comminatoire du 22 novembre 2019 lui impartissait un délai de 30 jours
pour s’acquitter de son loyer du mois de novembre 2019, sous la menace
de la résiliation du bail, conformément à l’art. 257d CO, ce que l’appelant
ne conteste pas en deuxième instance. D’ailleurs, cet avis, contresigné par
l’appelant, précise qu’en cas de défaut de paiement de la somme due
dans le délai imparti, le bail serait résilié « conformément à l’article 257 d
du Code des obligations », soit de manière extraordinaire. L’appelant
plaide en vain qu’une exigence de terme de résiliation devrait être
mentionnée expressément puisque la jurisprudence fédérale indique au
contraire que cette précision n’est pas nécessaire et qu’il est suffisant que
le locataire comprenne qu’à défaut de paiement dans le délai le bailleur
peut résilier le bail. Or, cette exigence est remplie dans le cas d’espèce,
de sorte que le premier juge a considéré à bon droit que les conditions du
cas clair étaient réalisées.

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4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée.
L’appel étant dénué de chances de succès, la requête
d’assistance judiciaire formée par l’appelant doit être rejetée (cf. art. 117
let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour qu’il fixe à l’appelant M.________ un nouveau délai pour
libérer les locaux qu’il occupe dans l’immeuble sis A.________ à
[...].
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant M.________ est
rejetée.

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V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l’appelant M.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Maxime Crisinel (pour M.________),
- E.________, par M. [...],
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix ad hoc du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :