vd_gerichte · ZA19.035001 · 2020-07-13 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 100/19 - 105/2020
ZA19.035001
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 juillet 2020
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant, représenté par Me Samuel Thétaz, avocat à
Pully,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Jeanne-Marie Monney, avocate à
Lausanne.
_______________
Art. 6, 7, 8 et 16 LPGA ; art. 18 al. 1, 19 al. 1, 24 al. 1 et 25 al. 1
LAA ; 36 OLAA
402

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E n f a i t :
A. a) P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
portugais, né en [...], est au bénéfice d’une autorisation d’établissement
(permis C). Droitier, il travaillait, depuis 2008, comme aide ferblantier-
couvreur à plein temps pour le compte de la société A._____________ Sàrl à
[...]. A ce titre, il était assuré contre le risque d’accidents auprès de la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA
ou l’intimée).
b) Le 23 octobre 2015, dans le cadre de travaux réalisés sur
un chantier, l’assuré a chuté d’une échelle. Cet incident s’est soldé par
une fracture du scaphoïde gauche, traitée le 30 octobre 2015 par
ostéosynthèse (vis percutanée), ainsi que par des fractures costales
droites (10 - 12), traitées par antalgiques.
La CNA a pris le cas en charge.
Après un échec en octobre 2016, l’ablation (partielle) du
matériel d’ostéosynthèse (AMO) a finalement eu lieu le 6 juillet 2017.
Aux termes d’un rapport de consultation du 7 février 2018, la
Dre M.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l'appareil locomoteur ainsi qu’en médecine physique et réadaptation, a
relevé des douleurs à la digito-pression sur le tuberculum du scaphoïde
avec un test de force Pinch à gauche à 45 % de la norme par rapport à la
droite et le Jamar à gauche de 14, soit 30 % de la force par rapport à la
droite. Au vu de la situation stable, elle a demandé une évaluation à la
CNA lors d’un séjour de l’assuré en clinique de réadaptation en vue de la
reprise éventuelle d’une activité adaptée.
Du 4 avril au 2 mai 2018, l'assuré a séjourné à la Clinique
romande de réadaptation (CRR) de la CNA de [...]. Dans le rapport de
sortie du 30 mai 2018, les Drs G.________, chef de clinique, et L.________,

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médecin-assistant, ont retenu les limitations fonctionnelles définitives
suivantes : mouvements répétés ou nécessitant de la force du poignet et
de la main gauches, position en appui sur la main gauche, port de charges
supérieures à 10-15 kilos, port de charges supérieures à 5-10 kilos répété.
Si l’activité usuelle était compromise, le pronostic de réinsertion dans une
activité adaptée aux limitations fonctionnelles était par contre favorable.
Le 15 octobre 2018, la Dre W.________, médecin praticien et
médecin d’arrondissement de la CNA, a procédé à l’examen final de
l’assuré. Elle a posé les diagnostics suivants :
Diagnostic
- Douleurs et impotence fonctionnelle du poignet G [gauche] dans
les suites d’un :
- Status après fracture du scaphoïde G survenue suite à une chute le
23.10.2015.
- Status post-ostéosynthèse percutanée par vis CBS Titanium 3.9
Zimmer, le 30.10.2016 [recte : 2015].
- Status après essai d’ablation du matériel d’ostéosynthèse, le
20.10.2016.
- Status après essai d’ablation du matériel d’ostéosynthèse, le
12.07.2017, permettant uniquement de procéder à l’ablation
partielle de la vis (ablation de la tête).
Diagnostics secondaires :
- Douleurs des deux épaules G>D d’origine musculaire probable.
Subjectivement, l’assuré présentait des douleurs constantes
de 3 à 4/10 susceptibles d’augmenter en fonction de l’utilisation répétée
de son poignet gauche ou de certains mouvements. Il mentionnait,
toujours au niveau de son poignet, une amélioration des douleurs en fin de
séjour à la CRR. Il se plaignait également de douleurs aux épaules, d’abord
à droite puis à gauche mais plus importantes du côté gauche en lien avec
la compensation au niveau de sa musculature pour suppléer à son poignet
gauche. Objectivement, la Dre W.________ constatait une mobilité des
épaules, et en particulier de l’épaule gauche, nettement diminuée dans
tous les plans ainsi qu’un test de la coiffe des rotateurs difficilement
interprétable mais qui n’évoquait toutefois pas une lésion de coiffe des
rotateurs de manière franche. Les douleurs au niveau des épaules étaient
imputables à des contractures musculaires et à une tension de l’assuré en

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lien avec sa situation actuelle. Aussi, compte tenu des seules séquelles de
l’événement du 23 octobre 2015, soit une mobilité restreinte du poignet
gauche en flexion (dorsale/palmaire) et en inclinaison (cubitale/radiale), la
situation était médicalement stabilisée sous réserve de la prise en charge
de deux séries de neuf séances de physiothérapie pour le poignet et les
épaules, de médicaments ainsi que d’un à deux contrôles par année
auprès de la Dre M.________ ou du médecin traitant. Le rapport d'examen
médical se terminait comme suit :
En ce qui concerne les limitations fonctionnelles, nous pouvons
retenir que l’assuré ne doit pas faire de mouvements répétés ou
nécessitant de la force du poignet et de la main G, ne doit pas avoir
de position en appui sur la main G, pas de port de charges
supérieures à 10 kg et de port de charges supérieures à 5 à 10 kg de
manière répétée.
Moyennant une activité adaptée, la capacité de travail est entière,
sans diminution de rendement. En ce qui concerne la capacité de
travail en tant que charpentier, menuisier ou ferblantier, elle est
nulle de manière définitive, de telles activités lourdes ne sont plus
exigibles.
[…]
En l’état du dossier, l’assuré ne présente pas de séquelle
correspondant à un taux d’IpAI [indemnité pour atteinte à l’intégrité]
selon les tables indemnisations pour atteinte à l’intégrité selon la
LAA.
Par décision du 12 juin 2019, la CNA a alloué à P.________ une
rente d’invalidité de l’assurance-accidents depuis le 1er décembre 2018,
fondée sur un degré d’invalidité de 16 %. Elle a considéré que, sur le plan
médical, l’assuré était apte, au vu des séquelles accidentelles, à travailler
à plein temps dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles
(pas de mouvements répétés ou nécessitant de la force du poignet et de
la main gauches, pas de position en appui sur la main gauche et pas de
port de charges supérieures à dix kilos, ni port de charges supérieures à
cinq – dix kilos de manière répétée) dans différents secteurs de l’industrie.
La CNA a par ailleurs refusé l’octroi à l'assuré d’une indemnité pour
atteinte à l'intégrité (IPAI).
A l'appui de son opposition formée le 10 juillet 2019 contre
cette décision, l'assuré demandait à la CNA de lui reconnaître le droit à

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une rente d’invalidité de 47 % au minimum dès le 1er décembre 2018 et
l’octroi d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 30 % au moins ou, le
cas échéant, un réexamen du droit aux prestations litigieuses.
Après que des renseignements complémentaires ont été
recueillis auprès du médecin-conseil (avis du 22 juillet 2019 de la Dre
W.________), la CNA a, par décision du 23 juillet 2019, confirmé sa
première décision.
B. Dans l’intervalle, P.________ avait déposé le 30 mai 2016 une
demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI).
Au terme de son instruction, l’OAI a, par décision du 14 janvier
2019, alloué une rente entière limitée dans le temps du 1er novembre
2016 au 31 décembre 2017. Sous réserve d’un soutien dans les
recherches d’emploi, des mesures professionnelles n’avaient pas lieu
d’être dès lors que des activités ne nécessitant pas de formation
particulière étaient à portée de l’intéressé, sans qu’un préjudice
économique important ne subsiste.
C. a) Par acte du 6 août 2019, P.________, représenté par Me
Samuel Thétaz, a recouru contre la décision sur opposition rendue le 23
juillet 2019 par la CNA devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à la réforme de cette décision en ce sens qu’il a droit
à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents fondée sur un degré
d’invalidité de 47 % au minimum ainsi qu’à une indemnité pour atteinte à
l’intégrité physique d’au moins 30 %. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause à la CNA afin qu'elle
statue dans le sens des considérants. En substance, il mettait en doute le
bien-fondé des bases du calcul du degré d’invalidité, réfutant tant le
montant du revenu sans invalidité que celui d’invalide. Il contestait
également le taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, alléguant qu’il
se justifiait, en application des Tables 1 ou 5 d’indemnisation établies par
la Division médicale de la CNA, de fixer un taux de 30 % ou, à tout le

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moins, d’ordonner une expertise afin de déterminer les limitations
fonctionnelles actuelles, futures et définitives du poignet.
b) Dans sa réponse du 24 octobre 2019, la CNA, représentée
par Me Jeanne-Marie Monney, a conclu au rejet du recours. Elle a estimé
en particulier qu’une expertise médicale ne se justifiait pas.
c) Au terme d’un second échange d’écritures des 11 décembre
2019 et 12 février 2020, les parties ont maintenu leur position respective.
De son côté, l’assuré a, concernant l’indemnité pour atteinte à l’intégrité,
requis une nouvelle fois la mise en œuvre par le tribunal d'une expertise.
d) Le 18 mars 2020, l’assuré a produit d’ultimes
déterminations aux termes desquelles il a persisté dans les conclusions de
son acte de recours du 6 août 2019.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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2. a) Le litige porte sur le droit du recourant à une rente
d’invalidité de l’assurance-accidents, singulièrement sur la fixation de son
taux d’invalidité, respectivement sur le droit à une indemnité pour atteinte
à l’intégrité.
b) On précisera que les modifications introduites par la novelle
du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et modifiant
diverses dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d'espèce,
vu la date de l’accident assuré (cf. ch. 1 des dispositions transitoires
relatives à cette modification [RO 2016 4388]).
3. Dans un premier moyen, le recourant reproche à l’intimée
d’avoir violé le droit fédéral, en tant qu’elle a fixé le taux d’invalidité à 16
%.
a) aa) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui
résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8
al. 1 LPGA par renvoi de l’art. 18 al. 1 LAA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de
l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
(première phrase). En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité (deuxième phrase).
bb) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite.

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Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
l’assuré – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de
la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21
février 2018 consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation
de l’assurance-invalidité ont été menées à terme, le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).
cc) En l’espèce, il n'est pas contesté que le recourant dispose,
malgré des séquelles définitives au poignet gauche ne lui permettant plus
l’exercice de la profession habituelle d’aide ferblantier-couvreur, d’une
pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles (pas de mouvements répétés ou nécessitant de la force du
poignet et de la main gauches, pas de position en appui sur la main
gauche et pas de port de charges supérieures à dix kilos, ni port de
charges supérieures à cinq – dix kilos de manière répétée). Le litige porte,
en tant qu’il a trait au droit à la rente, exclusivement sur le calcul du degré
d’invalidité.
b) aa) Chez les assurés actifs, le degré d’invalidité doit être
déterminé sur la base d’une comparaison des revenus. Pour cela, le
revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé
avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La
comparaison des revenus s’effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les
confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer le taux
d’invalidité (ATF 130 V 343 consid. 3.4 et 128 V 29 consid. 1 ; TF
8C_708/2007 du 21 août 2008 consid. 2.1). Pour procéder à la
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la
naissance du droit à une éventuelle rente (ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 ;
129 V 222 consid. 4.1 ; 128 V 174).

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bb) Il ressort en l’occurrence du dossier que l’affection du
recourant à son poignet gauche consécutive à l’accident s’est
progressivement améliorée jusqu’à sa stabilisation. Sur la base des
limitations fonctionnelles définitives retenues au terme du séjour à la CRR,
de l’appréciation finale faite par le médecin d’arrondissement de l’intimée,
non contredite par les rapports établis par la Dre M.________, ainsi que de
l’absence de mesures de réadaptation allouées par l’assurance-invalidité,
il y a lieu d’admettre que la situation était stabilisée au plus tard le 1er
décembre 2018. Aussi, il convient de retenir comme année de référence
pour procéder à la comparaison de revenus l'année 2018.
c) aa) Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que
la personne assurée aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante,
réellement pu obtenir au moment déterminant si elle n'était pas invalide.
Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète
possible ; c'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en
dernier lieu par la personne assurée avant l'atteinte à la santé, en tenant
compte de l'évolution des salaires (ATF 134 V 322 consid. 4.1; TF
9C_719/2015 du 3 juin 2016 consid. 6.2).
bb) En l’occurrence, l’intimée s’est fondée pour fixer le revenu
sans invalidité sur un salaire horaire de 33 fr., tel que communiqué par
l’ancien employeur du recourant pour l’année 2018. Elle a ensuite
multiplié le salaire horaire par le nombre d’heures annuel admis par la
convention collective de travail romande du second œuvre, soit 2’132
heures, et a ajouté le 13ème salaire (8,33 %) pour aboutir à un montant de
76'216 fr. 65.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n’y a pas lieu,
concernant l’horaire hebdomadaire de travail, de se fonder sur les
informations contenues dans la déclaration d’accident du 28 octobre 2015,
lesquelles font état d’un horaire de 42,5 heures, ou sur les
renseignements transmis par l’employeur le 4 avril 2018, lesquels font
état d’un horaire de 45 heures. Si l’on examine les fiches de salaire
établies pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, il

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convient de constater que le recourant avait concrètement effectué 1'902
heures pour le compte de son employeur et bénéficié de l’indemnisation
de neuf jours fériés, soit 74,25 heures (cf. art. 21 de la Convention
collective de travail du second œuvre, dans sa teneur en vigueur en
2018), ce qui correspondait à un total de 1976,25 heures annuelles (pour
47 semaines de travail), respectivement à un horaire hebdomadaire de 42
heures. Compte tenu d’un salaire horaire – non contesté par l’intimée – de
33 fr. pour l’année 2018, le salaire annuel de base se serait élevé à 65'216
fr. 25.
Conformément à l’art. 20 al. 1 et 2 de la Convention collective
de travail du second œuvre romand, le recourant avait droit à 25 jours
ouvrables de vacances ; le salaire afférent aux vacances s’élevait à 10,64
% (5/47ème) du salaire de base selon l’horaire moyen conventionnel des
heures effectivement travaillées, y compris les heures supplémentaires. Il
s’ensuit que le salaire annuel brut du recourant se serait élevé à 72'155 fr.
25.
Conformément à l’art. 19 al. 1 de la Convention collective de
travail du second œuvre romand, le recourant pouvait également
prétendre à un 13ème salaire correspondant à une somme égale à 8,33 %
de son salaire annuel brut, de sorte qu’il convient au final de fixer le
revenu sans invalidité à la somme de 78'165 fr. 80.
Pour finir, il n’y a pas lieu de tenir compte au titre de revenu
sans invalidité des indemnités pour repas versées par l’employeur, dans la
mesure où ces indemnités ont été allouées en sus du salaire mensuel brut
et que, partant, elles n’ont pas été soumises à cotisations sociales (TF
8C_964/2012 du 16 septembre 2013 consid. 4.3.2).
d) aa) Selon la jurisprudence, le revenu d'invalide doit être
évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de la
personne assurée. Si l'activité exercée après la survenance de l'atteinte à
la santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables, qu'elle
met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et

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encore que le gain obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne
contient pas d'éléments de salaire social, c'est le revenu effectivement
réalisé qui doit être pris en compte pour fixer le revenu d'invalide. En
l'absence d'un revenu effectivement réalisé – soit lorsque la personne
assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris
d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible –, le
revenu d'invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur les
données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des
salaires publiée par l'Office fédéral de la statistique ou sur les données
salariales résultant des descriptions de postes de travail établies par la
CNA (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
bb) Le montant ressortant des statistiques peut faire l'objet
d'un abattement pour prendre en considération certaines circonstances
propres à la personne intéressée et susceptibles de limiter ses
perspectives salariales (limitations liées au handicap, à l'âge, aux années
de service, à la nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et au taux
d'occupation) ; une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire
statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent
ainsi influencer le revenu d'une activité lucrative (cf. ATF 134 V 322
consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 5b/aa-cc; TF 9C_652/2014 du 20 janvier
2015 consid. 3.1). Le pouvoir d'examen de l'autorité judiciaire de première
instance n'est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à
l'opportunité de la décision administrative. En ce qui concerne
l'opportunité de la décision en cause, l'examen porte sur le point de savoir
si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a
adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les
principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son
résultat. Ainsi, la juridiction cantonale, lorsqu'elle examine l'usage qu'a fait
l'administration de son pouvoir d'appréciation pour fixer l'étendue de
l'abattement sur le revenu d'invalide, doit porter son attention sur les
différentes solutions qui s'offraient à l'organe de l'exécution de
l'assurance-invalidité et voir si un abattement plus ou moins élevé, mais
limité à 25 %, serait mieux approprié et s'imposerait pour un motif

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pertinent, sans toutefois substituer sa propre appréciation à celle de
l'administration (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.2).
cc) En l’occurrence, l’intimée s’est fondée pour fixer le revenu
d'invalide sur le revenu auquel peuvent prétendre les hommes effectuant
des activités simples et répétitives dans le secteur privé, tel qu’il ressort
de l’Enquête suisse sur la structure des salaires 2016 (ESS), éditée par
l’Office fédéral de la statistique (OFS), soit un montant mensuel de 5'340
francs. Cette valeur statistique s'applique en principe à tous les assurés
qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle est
physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui
conservent néanmoins une capacité de travail importante dans des
travaux légers. Pour ces assurés, ce salaire statistique est suffisamment
représentatif de ce qu'ils seraient en mesure de réaliser en tant
qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail d'activités variées et
non qualifiées, n'impliquant pas de formation particulière et compatibles
avec des limitations fonctionnelles peu contraignantes. Comme les
salaires bruts standardisés tiennent compte d’un horaire de travail de
quarante heures, ce revenu doit dès lors être adapté à la durée
hebdomadaire usuelle dans les entreprises en 2016, soit 41,7 heures.
Après adaptation à l’évolution des salaires selon l’indice des salaires
nominaux pour les hommes de l’année 2017 (+ 0,4 %) et 2018 (+ 0,5 %),
le revenu annuel brut s’élève à 67'406 francs.
En ce qui concerne la question de l’abattement sur le salaire
statistique, il n’y a pas lieu de s’écarter du taux de 5 % retenu par
l’intimée. Celui-ci tient compte de manière appropriée des effets que
l’atteinte à la santé peut jouer concrètement sur ses perspectives
salariales dans le cadre de l'exercice d'une activité simple, légère et ne
nécessitant pas de formation particulière. Il n’y a pas lieu de tenir compte
d’autres facteurs en l’espèce qui pourraient lui porter préjudice sur le plan
salarial. Le recourant, âgé de 33 ans, est au bénéfice d’une autorisation
d’établissement (permis C) et ses origines ne l’ont pas empêché de
trouver plusieurs emplois depuis son arrivée en Suisse en [...]. Il s’ensuit
que le montant du revenu d’invalide doit être fixé à 64'036 francs.

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e) La comparaison d'un revenu sans invalidité de 78'165 fr. 80
avec un revenu d'invalide de 64'036 fr. aboutit à un degré d'invalidité de
18 %, taux supérieur à celui reconnu par l’intimée. Il s’ensuit que la
décision attaquée doit être réformée, en ce sens que le recourant a droit à
une rente d’invalidité de 18 % à compter du 1er décembre 2018.
4. Le recourant reproche également à l'intimée une estimation
incorrecte de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité à laquelle il aurait
droit. En application de la Table 1 (atteinte à l’intégrité résultant de
troubles fonctionnels des membres supérieurs) ou de la Table 5 (atteinte à
l’intégrité résultant d’arthroses) d’indemnisation de la Division médicale
de la CNA, il prétend à une indemnité pour atteinte à l'intégrité d’au moins
30 %.
a) Aux termes de l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de
l’accident, souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité
physique, mentale ou psychique, a droit à une indemnité équitable pour
atteinte à l’intégrité. Selon l’art. 36 al. 1 OLAA (ordonnance du 20
décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202), une atteinte à
l’intégrité est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera
avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée
importante lorsque l’intégrité physique, mentale ou psychique subit,
indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération
évidente ou grave. A teneur de l’art. 25 al. 1 LAA, l’indemnité pour atteinte
à l’intégrité est allouée sous forme de prestation en capital ; elle ne doit
pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de
l’accident et elle est échelonnée selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité,
qui s’apprécie d’après les constatations médicales. C’est dire que chez
tous les assurés présentant le même status médical, l’atteinte à l’intégrité
est la même ; elle est évaluée de manière abstraite, égale pour tous, de
sorte qu’il n’est pas nécessaire de tenir compte des inconvénients
spécifiques qu’elle entraîne pour l’assuré concerné (ATF 115 V 147 consid.
1 ; 113 V 218 consid. 4b ; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1). Il
incombe donc au premier chef aux médecins d’évaluer l’atteinte à

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l’intégrité, car, de par leurs connaissances et leur expérience
professionnelles, ils sont les mieux à même de juger de l’état clinique de
l’assuré et de procéder à une évaluation objective de l’atteinte à l’intégrité
(TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1).
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les
directives figurant à l’annexe 3 de l’OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette
annexe comporte un barème des atteintes à l’intégrité en pour cent du
montant maximum du gain assuré. Ce barème – reconnu conforme à la loi
– ne constitue pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 29 consid. 1b,
113 V 2018 consid. 2a). En vue d'une évaluation encore plus affinée de
certaines atteintes, la Division médicale de la CNA a établi plusieurs tables
d’indemnisation. Sans lier le juge, ces tables sont néanmoins compatibles
avec l’annexe 3 OLAA (ATF 124 V 209 consid. 4a/cc ; TF 8C_566/2017 du 8
mars 2018 consid. 5.1) et permettent de procéder à une appréciation plus
nuancée, lorsque l’atteinte d’un organe n’est que partielle.
b) Il y a lieu de constater que l’intimée, en n’allouant pas
d’indemnité pour atteinte à l’intégrité, n’a pas violé le droit fédéral.
L'indemnité de 30 % résultant de la Table 1 d’indemnisation des atteintes
à l’intégrité selon la LAA (atteinte à l’intégrité résultant de troubles
fonctionnels des membres supérieurs) que le recourant voudrait se voir
allouer correspond à un poignet totalement bloqué ou ayant subi une
arthrodèse (blocage définitif de l'articulation). En l'espèce, il ressort
cependant des constatations médicales que le poignet de celui-ci n'est
nullement bloqué mais que sa mobilité est restreinte en flexion/extension
(cf. TF 8C_687/2011 du 28 juin 2012 consid. 3.4). Par ailleurs, rien ne
permet de penser qu’il conviendrait d’assimiler l’atteinte du recourant à
une arthrose radiocarpienne pouvant justifier l’application de la Table 5
d’indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA (atteinte à
l’intégrité résultant d’arthroses). Cela étant, il n’est pas exclu que
l’apparition de troubles dégénératifs puisse justifier dans le futur une
réévaluation de la situation (cf. art. 36 al. 4 in fine OLAA).

- 15 -
c) Aussi, la CNA n'a nullement abusé de son pouvoir
d'appréciation en retenant que le recourant ne pouvait prétendre à une
indemnité pour atteinte à l'intégrité pour les séquelles de l’accident. La
décision de l’intimée doit par conséquent être confirmée en tant qu’elle
concerne le droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité.
5. Le dossier contenant suffisamment d’éléments pour permettre
à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause, la mise en
œuvre d’un complément d’instruction sous la forme d’une expertise
médicale apparaît inutile. Il convient en effet de rappeler que si l’assureur
ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves
fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office,
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus
modifier cette appréciation, il est superflu de rechercher d’autres preuves
(appréciation anticipée des preuves ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I
60 consid. 3.3 ; TF 8C_731/2018 du 15 mars 2019 consid. 6.2).
6. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision attaquée réformée en ce sens que le recourant a droit à une
rente d’invalidité fondée sur un degré d’invalidité de 18 % à compter du
1er décembre 2018. Le recours doit être rejeté pour le surplus.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire qualifié, a droit à des dépens réduits, qu’il
convient de fixer à 1'000 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA,
art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la
charge de l’intimée.
Par ces motifs,

- 16 -
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 23 juillet 2019 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
réformée, en ce sens que P.________ a droit à une rente
d’invalidité fondée sur un degré d’invalidité de 18 % à compter
du 1er décembre 2018.
III. Le recours est rejeté pour le surplus.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
versera à P.________ une indemnité de dépens fixée à 1'000 fr.
(mille francs).
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Samuel Thétaz (pour P.________),
- Me Jeanne-Marie Monney (pour la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents),
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :