vd_gerichte · PE19.020391 · 2019-10-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
860
RPE/01/19/0002324
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 octobre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 octobre 2019 par
I.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 26 septembre
2019 par la Préfecture du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la
cause n° RPE/01/19/0002324, le Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 2 juillet 2019, un accident de la circulation routière est
survenu entre I.________ et [...]. En substance, les circonstances de
l’accident sont les suivantes :
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Vers 18h20, I.________ circulait au volant de son véhicule
automobile sur la rue [...], à [...], en direction de [...]. Parvenu à
l’intersection avec cette avenue, il s’est engagé dans le carrefour
giratoire. Le véhicule de [...] arrivant sur la gauche, un heurt s’est produit
entre le pare-chocs avant de l’automobile de ce dernier et l’aile avant
gauche du véhicule d’I.________. Aucun des conducteurs n’a été blessé.
b) Par ordonnance pénale du 7 août 2019, la Préfecture du
district de la Riviera - Pays-d’Enhaut a constaté qu’I.________ s’était rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière et l’a
condamné à une amende de 350 francs.
Cette autorité a retenu qu’I.________ avait été inattentif et avait
causé l’accident du 2 juillet 2019 en n’accordant pas la priorité aux
véhicules qui survenaient sur la gauche dans le giratoire.
c) En temps utile, I.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale. Le 23 septembre 2019, il a été entendu par le Préfet.
B. Par ordonnance du 26 septembre 2019, la Préfecture du
district de la Riviera - Pays d’Enhaut a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre I.________ pour violation simple des règles
de la circulation routière (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat (II).
Le Préfet a relevé que les déclarations d’I.________ et du
conducteur avec lequel celui-ci avait eu un accident étaient
contradictoires. Il a ajouté que, selon la version de ce dernier, le
prénommé avait accéléré alors que le choc avait eu lieu pratiquement à
l’arrêt. Ainsi, le Préfet a considéré que, selon cette version, il subsistait un
doute qui devait profiter à l’accusé.
C. Par acte du 14 octobre 2019, I.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance. Il n’a pas pris de conclusions formelles. En substance, il

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estime que l’ordonnance de classement est incomplète et qu’il y a lieu
d’ouvrir un procédure à l’encontre de l’autre conducteur impliqué.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public et les autorités pénales compétentes en
matière de contravention (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) en application des art. 319 ss
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions (let. a). Dès lors que tel est le cas
en l'espèce, la cause relève de la compétence d'un membre de la
Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13 al.
2 LVCPP).
1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. L’intérêt

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doit donc être personnel (Juge unique CREP 5 février 2019/89 consid. 2.1 ;
CREP 14 septembre 2018/709 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31
consid. 1.2 et les références citées).
Cet intérêt ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la
décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses
motifs. C’est en effet du dispositif qu’émanent les effets du jugement.
C’est lui qui jouit de l’autorité de la chose jugée et qui atteint la partie au
procès dans ses droits (Calame, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, nn. 8 et 9 ad art. 382
CPP ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., 2011, nn. 1907
et 1910, avec n. infrapaginale 819 ; Juge unique CREP 5 février 2019/89
précité ; CREP 5 novembre 2018/811 consid. 2.2 ; CREP 22 mai 2018/384
consid. 1.2).
Il résulte de ce qui précède que le recourant n'est pas légitimé
à contester par la voie du recours une décision de classement prononcée
en sa faveur dans le seul but d'obtenir une motivation juridique différente,
sauf à se plaindre d'une motivation violant la présomption d'innocence (TF
6B_207/2014 du 2 février 2015 consid. 3 ; TF 1B_3/2011 du 20 avril 2011 ;
CREP 22 mai 2018/384 consid. 1.2).
1.3 Le recourant conteste la motivation de l’ordonnance de
classement rendue en sa faveur, qu’il estime inexacte et lacunaire. Il
soutient que le rapport de police au dossier serait inexact, que les
déclarations de l’autre conducteur impliqué, [...], sont fausses et que celui-
ci serait, selon lui, entièrement responsable de l’accident du 2 juillet 2019
et des dégâts causés à son véhicule.
En l’occurrence, le chiffre I du dispositif de l’ordonnance
entreprise a libéré le recourant de la contravention de violation simple des
règles de la circulation routière. En outre, selon le chiffre II du dispositif,
les frais de la procédure ont été laissés à la charge de l’Etat. Ainsi, force
est de constater qu’I.________ n'est pas lésé dans ses droits par

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l'ordonnance attaquée (CREP 5 février 2019/89 consid. 2.2). Il n'a ainsi pas
d'intérêt juridiquement protégé à la modification de l'ordonnance
préfectorale querellée, de sorte qu'il n'a pas qualité pour recourir contre
celle-ci (art. 382 al. 1 CPP a contrario). Au demeurant, si les faits
reprochés à I.________ sont certes reproduits dans l’ordonnance de
classement, la motivation de celle-ci indique que les déclarations des
parties sont contradictoires et que la version de [...], l’autre conducteur
impliqué, n’apparait pas conforme au choc constaté entre les véhicules, si
bien, qu’en l’espèce, le doute doit profiter au recourant. Ce faisant, la
motivation de l’ordonnance attaquée ne laisse pas entendre qu’I.________
aurait causé l’accident du 2 juillet 2019 et ne viole nullement le principe
de la présomption d’innocence.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge d’I.________.

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III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district de la Riviera - Pays d’Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :