vd_gerichte · D122.050885 · 2023-08-28 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D122.050885-230934
164
CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 28 août 2023
___________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Bendani et Gauron-Carlin, juges
Greffier : Mme RodondiKlay
*****
Art. 450d al. 2 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par E.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 mars 2023 par le
Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 mars 2023,
adressée pour notification à E.________ le 27 juin 2023, le Juge de paix du
district du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a poursuivi l’enquête
en institution d'une curatelle ouverte en faveur d’E.________ (I), institué
une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al.
1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur du
prénommé (II), dit qu’E.________ était provisoirement privé de l’exercice
des droits civils (III), nommé U.________, responsable de mandats de
protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-
après : le SCTP), en qualité de curatrice provisoire et dit qu'en cas
d'absence de cette dernière, ledit service assurerait son remplacement en
attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (IV), dit que
la curatrice provisoire aurait pour tâches d’apporter l’assistance
personnelle, de représenter et de gérer les biens d’E.________ avec
diligence, en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre de
retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires
financières et administratives (V), invité la curatrice provisoire à remettre
au juge, dans un délai de huit semaines dès notification de la décision, un
inventaire des biens d’E.________, accompagné d'un budget annuel, et à
soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de
céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de
l’intéressé (VI), autorisé la curatrice provisoire à prendre connaissance de
la correspondance d’E.________, afin qu'elle puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et s'enquérir de ses conditions
de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans
nouvelles de lui depuis un certain temps (VII), dit que les frais de la
procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VIII) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX).
2. Par acte du 5 juillet 2023 et remis à la Poste le lendemain,
E.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec dépens, à

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son annulation en ce sens qu’aucune mesure de protection n’est instituée
en sa faveur. A titre de mesures superprovisionnelles, il a conclu au
déblocage immédiat de sa carte PostFinance n° [...] et, implicitement, à
titre de mesures provisionnelles, a demandé la restitution de l’effet
suspensif. Il a produit trois pièces à l’appui de son écriture.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 juillet
2023, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après : la juge
déléguée) a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles d’E.________
et constaté que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 27 mars 2023
était exécutoire, malgré le recours actuellement pendant devant la
Chambre des curatelles.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2023,
la juge déléguée a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif.
Par lettre du 27 juillet 2023, le SCTP a requis la levée de la
mesure de curatelle instituée en faveur d’E.________.
Par courrier du 28 juillet 2023 adressé au juge de paix, mais
transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence, le
Centre social régional (ci-après : le CSR) [...] a déclaré qu’il avait atteint
les limites de son intervention dans l’accompagnement et la prise en
charge d’E.________.
Par avis du 8 août 2023, la Chambre des curatelles a indiqué à
l’autorité de protection qu’elle avait la faculté de lui communiquer, dans
un délai de dix jours, une prise de position ou une décision de
reconsidération.
3. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 août
2023 valant reconsidération de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 27 mars 2023, le juge de paix a levé la curatelle de portée générale
provisoire instituée en faveur d’E.________ (I), dit que ce dernier recouvrait

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la pleine capacité civile (II), relevé et libéré U.________ de son mandat de
curatrice provisoire (III), imparti à E.________ et au CSR [...] un délai au 15
septembre 2023 pour solliciter des mesures d’instruction et se déterminer
sur la suite de la procédure (IV), dit que l’ordonnance était immédiatement
exécutoire (V) et dit que les frais suivaient le sort des frais de la procédure
provisionnelle (VI).
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours d’E.________ est
devenu sans objet, le motif de recours ayant en effet disparu ensuite de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 août 2023 par
laquelle le juge de paix a reconsidéré l’ordonnance de mesures
provisionnelles litigieuse du 27 mars 2023, en application de l’art. 450d al.
2 CC, dans le sens souhaité par le recourant. Il convient d’en prendre acte
et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ;
Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle
2022, n. 29 ad art. 450d CC, pp. 2962 et 2963 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242
CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la compétence de la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. E.________,
- Mme U.________, responsable de mandats de protection auprès du
Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
- Centre social régional [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :