vd_gerichte · ZD20.049106 · 2021-08-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 400/20 & AI 127/21 -
234/2021
ZD20.049106 & ZD21.014072
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 août 2021
__________________
Composition : M. NEU, président
Mme Dormond Béguelin et M. Küng, assesseurs
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
R.________, à O.________, recourant, représenté par Me Philippe Graf, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 1 LPGA ; 4 al. 1 et 28 al. 2 LAI ; 24 al. 1 LPA-VD
402

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E n f a i t :
A. a) Ressortissant de Bosnie-Herzégovine, entré en Suisse en
1997, R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1972, a
travaillé, dès 2003, comme aide-carreleur au service de T.________ Sàrl, à
A.________.
Le 2 août 2005, alors qu'il soulevait un sac dans le cadre de
son travail, l'assuré a glissé et a entendu un craquement au niveau de la
hanche droite. Le diagnostic de « lombopyalgie droite », à la suite d'un
faux mouvement en soulevant un sac de 25 kg, a été posé par le Dr
S.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant.
Le 23 novembre 2005, l'assuré a glissé dans la salle de bain et
est tombé sur les fesses, occasionnant une récidive des douleurs
lombaires présentées à la suite de l'accident du 2 août précédent. Le Dr
S.________ a établi divers certificats médicaux d'incapacité de travail de
100 %.
En vue de disposer d’une évaluation globale de la situation, le
médecin d’arrondissement de l’assurance-accidents a adressé l'assuré à la
Clinique B.________ de V.________ où il a séjourné du 1er au 22 février 2006.
Dans leur rapport du 3 avril 2006, les médecins de la clinique précitée ont
posé les diagnostics primaires de prises en charge physiques et
fonctionnelles et les diagnostics secondaires de lombalgie chronique
irradiant dans le membre inférieur droit et de protrusion discale L5-S1
postéro-latérale droite au contact de la racine S1 droite. Comme co-
morbidité, ils ont mentionné un état de stress post-traumatique. L'assuré
signalait des douleurs lombaires permanentes, d'intensité variable selon
les jours, s'étendant à la totalité du membre inférieur droit, à l'exception
des orteils. Il signalait également des douleurs occasionnelles dans le
membre inférieur gauche, ainsi qu'une douleur para-vertébrale gauche en
coups de couteau. Les médecins ont indiqué que la douleur lombaire
basse droite mécanique était reproductive, mais que son origine était
difficile à définir avec précision. Quant à la douleur des membres

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inférieurs, elle n'avait pas d'origine radiculaire prouvée et pouvait être
d'origine référée. Au terme de l'examen neurologique, la confrontation des
données électro-cliniques n'amenait pas d'élément en faveur d'une
radiculopathie lombo-sacrée irritative ou déficitaire susceptible de rendre
compte des plaintes formulées par l'assuré (cf. rapport de l'ENMG du 16
février 2006). Les médecins de la Clinique B.________ ont été frappés par
une dramatisation des troubles, l'intéressé ayant le sentiment d'être
atteint d'une affection grave susceptible de le paralyser. Le trouble de
stress post-traumatique pouvait entraîner une majoration de la perception
douloureuse et du comportement d'invalide. Une reprise de la profession
de carreleur n'était, à ce jour, médicalement pas exigible en raison du
caractère reproductible et persistant de la lombalgie. Les médecins de la
clinique étaient d'avis que la réintégration professionnelle serait difficile
en raison notamment des représentations pessimistes de l'assuré. En ce
qui concerne l'état de stress post-traumatique, le Dr M.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie à la Clinique B.________, a précisé qu'il
était lié aux scènes vécues par l'assuré durant la guerre en ex-
Yougoslavie, cet état n'ayant apparemment pas été réactivé de façon
significative par les accidents. Il était d'avis que les troubles psychiques à
eux seuls ne permettaient pas de retenir une incapacité de travail (cf.
rapport du consilium psychiatrique du 6 février 2006).
Le 4 mai 2006, R.________ a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité. Tout en versant à la procédure le
dossier constitué par l’assurance-accidents, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a
recueilli des renseignements médicaux auprès du Dr P.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, psychiatre traitant. Dans son rapport du
11 décembre 2006, ce médecin a posé les diagnostics affectant la
capacité de travail d’état de stress post-traumatique ayant induit une
modification durable de la personnalité, de lombalgie chronique irradiant
dans le membre inférieur droit et de protrusion discale L5-S1 postéro-
latérale droite au contact de la racine S1 droite.

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Alors que la capacité de travail était nulle dans l’activité
habituelle de carreleur, elle était de 50 % dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles retenues : activité légère, pas de maintien
prolongé du tronc en porte-à-faux, pas de mouvements répétés de
flexion/torsion ou extension/torsion du tronc (avis médical du 29 décembre
2006 du Dr F.________, médecin auprès du Service médical régional de
l’assurance-invalidité [ci-après : le SMR]).
Dans le cadre d’une mesure d’observation professionnelle,
R.________ a débuté un stage auprès de l’Orif de Q.________ en date du 26
novembre 2007. Prévu jusqu’au 29 février 2008, il a été prolongé jusqu’au
30 mai 2008. La mesure a été toutefois interrompue le 14 avril 2008,
l’assuré étant en incapacité totale de travail dès le 15 avril 2008 (certificat
médical du Dr H.________, médecin traitant, du 14 avril 2008).
Sollicité pour détermination, le Dr Z.________, médecin auprès
du SMR, a estimé que le rapport médical du Dr H.________ ne contenait
aucun élément objectif à l’appui d’une aggravation de l’état de santé de
R.________, de sorte que les conclusions du Dr F.________ telles que
contenues dans son avis du 29 décembre 2006 demeuraient valables et
que, partant, il convenait d’admettre que l’assuré disposait d’une capacité
de travail de 50 % dans une activité adaptée à son état de santé (avis
médical du 9 juin 2008).
Par décisions des 21 août et 16 octobre 2009, l’office AI a
alloué à R.________ un trois quarts de rente d’invalidité à compter du 1er
novembre 2006 sur la base d’un degré d’invalidité de 66 %.
b) Dans le cadre de la procédure de révision d’office engagée
le 21 juin 2010, l’office AI a, sur la base des renseignements médicaux
recueillis (rapports médicaux du 5 septembre 2010 du Dr H.________, du 26
octobre 2010 du Dr P.________ et du 1er février 2011 du Dr Y.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur), mis en œuvre un examen clinique rhumatologique et
psychiatrique au SMR. Dans leur rapport du 29 juin 2011 (examen du 24

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mai 2011), les Drs C.________, spécialiste en médecine physique et
réadaptation, et I.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
ont retenu que la capacité de travail de l’assuré était nulle dans son
activité habituelle. En revanche, elle était entière dans une profession
adaptée aux limitations fonctionnelles somatiques décrites ; quant au plan
psychiatrique, l’état de l’intéressé s’était amélioré, de sorte que la
capacité de travail exigible était de 100 % depuis le 26 octobre 2010.
A l’issue d’un stage d’observation professionnelle effectué du
11 novembre au 22 décembre 2011, l’office AI a pris en charge les coûts
d’une formation de contrôleur de pièces du 1er février 2012 au 31 mars
2013 (communications des 27 janvier, 27 mars et 27 juillet 2012). Ayant
réussi son examen, l’assuré souhaitait travailler à plein temps mais il avait
pris la mesure, au fil du temps, des exigences d’une entreprise et avait
constaté l’écart entre sa volonté de réussir et ses capacités physiques et
psychiques réelles (rapport final de formation du 7 février 2013). Le
rapport final de coaching du 17 mai 2013 a pris acte de la fin prématurée
du stage en entreprise organisé du 6 novembre 2012 au 31 mars 2013 en
raison des limitations physiques et de la fragilité de l’assuré.
Dans un courrier du 3 juin 2013, le Dr P.________ a fait état
d’une aggravation de l’état de santé de R.________ depuis le mois de juillet
2012. D’après lui, cette détérioration était imputable aux pressions reçues
de la part de sa conseillère AI, qui exigeait une augmentation à 100 % de
son taux de présence à la formation suivie. Il en est résulté une perte de
confiance en soi, des insomnies, une diminution de la capacité d’énergie
et d’investissement, de la tristesse et une angoisse quotidienne à l’idée de
se rendre sur son lieu de formation.
En réponse aux questions de l’office AI, le Dr Y.________ a
notamment indiqué que l’assuré présentait une capacité de travail de 50
% depuis le 11 mars 2013 dans une activité adaptée, telle que celle de
contrôleur de qualité (courrier du 20 juin 2013).

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Au vu de ces renseignements, le Dr J.________, médecin auprès
du SMR, a préconisé un examen psychiatrique et rhumatologique au SMR
afin de faire le point de la situation quant à l’évolution de l’état de santé
de l’assuré et ses répercussions sur la capacité de travail (avis médical du
21 juin 2013).
Dans leur rapport du 19 août 2014, les Drs D.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation, et I.________ ont conclu
à une capacité de travail nulle dans l’activité habituelle de carreleur
depuis le 23 novembre 2005. Sur le plan psychiatrique, ils ont
recommandé la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique externe en
raison des difficultés manifestées par l’assuré à voir la même psychiatre
qu’en 2011 évaluer sa capacité de travail.
Pour ce faire, l’office AI a mandaté le Bureau d'Expertises
N.________, lequel a déposé son rapport en date du 20 mai 2016 sous la
signature des Dres L.________, spécialiste en médecine interne générale et
en rhumatologie, et E.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie. Avec effet sur la capacité de travail, les expertes ont posé
les diagnostics de syndrome lombaire modéré dans le contexte d’une
maladie discale sans signe médullaire ni radiculaire, d’un discret trouble
statique rachidien, de dysbalances musculaires (raccourcissements des
chaînes postérieures) et de chondropathie fémoro-patellaire sans signe
congestif. Elles ont exclu tout diagnostic incapacitant au plan psychique.
S’agissant de la capacité de travail, elles ont considéré que, dans l’activité
habituelle, elle était nulle depuis 2005 sur le plan somatique alors qu’elle
était entière dans une profession correspondant aux aptitudes de
l’assuré ; il n’y avait pas de limitation fonctionnelle au plan psychique.
Dans un avis médical du 30 juin 2016, la Dre W.________,
médecin auprès du SMR, a précisé que la date de l’exigibilité dans une
activité adaptée était le 24 mai 2011, date de l’examen psychiatrique au
SMR. Les examens psychiatriques suivants n’avaient pas permis
d’objectiver une péjoration dans l’axe psychiatrique, jusqu’au dernier
rapport du 20 mai 2016.

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Aux fins d’évaluer la capacité de travail de l’assuré et son
aptitude à la réadaptation professionnelle, l’office AI a organisé un stage
d’observation professionnelle à l’Orif de Q.________ du 10 avril au 12 mai
2017. Au rapport final daté du 31 mai 2017 était annexé le rapport du 12
mai 2017 établi par le Dr G.________, médecin-conseil auprès de l’Orif. Au
terme des quatre semaines de stage, celui-ci y soulignait que l’assuré était
inemployable dans l’économie. La problématique psychique était
prépondérante, l’intéressé se préoccupant constamment de sa santé. En
outre, le Dr G.________ n’excluait pas la présence d’un probable état de
stress post-traumatique, sans toutefois poser de diagnostic formel, cette
démarche ne relevant pas de sa compétence.
Le 22 septembre 2017, l’office AI a informé R.________ qu’il
comptait supprimer la rente qui lui était versée depuis 2006, au motif qu’il
présentait une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée à
ses limitations fonctionnelles. Il avait bénéficié de mesures
professionnelles et réussi une formation de contrôleur de pièces, activité
qui pouvait être considérée comme pleinement adaptée du point de vue
médical. La comparaison des revenus avec et sans invalidité – tous deux
tirés des statistiques salariales – débouchait sur un degré d’invalidité de
21,07 %.
En dépit des objections soulevées par l’assuré, l’office AI a, par
décision du 5 octobre 2018, entériné la suppression de la rente, dès lors
que le degré d’invalidité – fixé à 22,36 % – ne permettait plus le maintien
de cette prestation.
B. a) Par acte du 5 novembre 2018, R.________ a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause à l’office AI afin qu’il reprenne le
versement de la rente d’invalidité en sa faveur. A titre subsidiaire, l’assuré
a conclu, préalablement, à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique
et, au fond, à l’annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée

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à l’office AI pour nouvelle décision tenant compte des conclusions de
l’expertise psychiatrique ; plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’office AI pour
complément d’instruction. De son côté, l’office AI a conclu au rejet du
recours (réponse du 7 janvier 2019). Chacune des parties a maintenu ses
conclusions respectives au cours de l’échange ultérieur d’écritures.
b) Le 3 juin 2019, le magistrat instructeur a confié à la Dre
X.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, le soin de
procéder à l’expertise psychiatrique de R.________. Dans son rapport du 16
mars 2020, elle a posé les diagnostics (CIM-10) suivants ayant « une
répercussion sur la capacité de travail » : état de stress post-traumatique
(F 43.1), modification durable de la personnalité après une expérience de
catastrophe (F 62.0), trouble dépressif récurrent moyen (F 33.1) et
syndrome douloureux somatoforme persistant (F 45.4). S’agissant de la
capacité de travail, l’experte a expliqué que, depuis le 2 août 2005, date
de son accident ayant réactivé l’état de stress post-traumatique de
manière majeure, l’assuré avait présenté une incapacité de travail de 100
% dans toute activité du système économique standard exigeant une
employabilité et une rentabilité raisonnable. Les courtes périodes durant
lesquelles il s’était investi à 50 % dans un stage ou une activité de
réinsertion professionnelle n’avaient permis aucune réadaptation
professionnelle et avaient péjoré la symptomatologie. Tout au plus,
l’assuré pourrait-il effectuer une activité de type occupationnel de
quelques heures par jour, sans aucune pression de rentabilité.
c) Statuant le 1er septembre 2020 (cause AI 341/18 –
298/2020), la Cour de céans a admis le recours et annulé la décision du 5
octobre 2018. Sur la base de l’expertise de la Dre X.________, elle a retenu
que c’était à tort que l’office AI avait procédé à la suppression avec effet
au 30 novembre 2018 de la rente d’invalidité de trois quarts servie à
l’assuré depuis le 1er novembre 2006, faute d’amélioration de son état de
santé.

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N’ayant pas fait l’objet d’un recours, cet arrêt est entré en
force.
C. a) Par courrier du 13 octobre 2020, R.________ a sollicité de
l’office AI l’octroi d’une rente entière d’invalidité en faisant valoir que,
selon l’expertise de la Dre X.________, sa capacité de travail était nulle en
toute activité depuis le 2 août 2005.
Ensuite de l’arrêt rendu par la Cour de céans le 1er septembre
2020, l’office AI a, par décision du 6 novembre 2020, reconnu le droit de
l’assuré à une rente d’invalidité de trois quarts dès le 1er décembre 2020.
Il a précisé qu’une décision concernant la période du 1er décembre 2018
au 30 novembre 2020 serait rendue ultérieurement.
Le 12 novembre 2020, l’assuré, représenté par son conseil, Me
Philippe Graf, s’est étonné que son courrier du 13 octobre 2020 soit resté
sans réponse. Aussi a-t-il une nouvelle fois expliqué que, dans la mesure
où l’arrêt du 1er septembre 2020 lui avait reconnu une incapacité de
travail totale dans toute profession à compter du 2 août 2005, il incombait
à l’office AI de lui reconnaître le droit à une rente entière d’invalidité. Au
demeurant, l’arrêt précité avait annulé la décision du 5 octobre 2018,
laquelle clôturait la procédure de révision engagée le 1er juin 2010. Quoi
qu’il en soit, la décision du 6 novembre 2020 s’avérait prématurée, si bien
que l’assuré a conclu à son annulation et à ce qu’un projet de décision en
bonne et due forme lui soit notifié par lequel l’office AI lui allouait une
rente entière d’invalidité.
Dans ses déterminations du 1er décembre 2020, l’office AI a
tout d’abord rappelé le contexte juridique dans lequel s’inscrivait la
décision du 6 novembre 2020. A cet égard, il a expliqué qu’elle avait été
rendue en exécution de l’arrêt du 1er septembre 2020, celui-ci le replaçant
dans la situation prévalant lors de l’octroi initial du trois quarts de rente
puisque la décision de suppression du 5 octobre 2018 avait été annulée
par l’arrêt du 1er septembre 2020. Il n’y avait dès lors pas lieu d’établir un
projet de décision et l’annulation de la décision du 6 novembre 2020 ne se

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justifiait pas. Par ailleurs, l’office AI a souligné qu’il n’y avait pas non plus
de motif fondant l’octroi d’une rente entière d’invalidité en faveur de
l’assuré. Les constats ressortant de l’expertise réalisée par la Dre
X.________ relevaient en effet d’une appréciation différente d’un état de
fait demeuré inchangé depuis l’octroi d’une rente d’invalidité de trois
quarts en 2009, si bien que les conditions d’une révision n’étaient pas
remplies.
b) Par acte du 9 décembre 2020, R.________, toujours
représenté par Me Graf, a saisi la Cour de céans d’un recours contre la
décision du 6 novembre 2020 en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il est mis au bénéfice d’une
rente entière à compter du 1er novembre 2018, la cause étant pour le
surplus renvoyée à l’office AI afin qu’il détermine le montant de la rente
pour la période du 1er novembre 2006 au 30 novembre 2018 ;
subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et au
renvoi de la cause à l’office AI afin qu’il procède à la révision de ses
décisions des 21 août et 16 octobre 2009 en tenant compte d’une
incapacité de travail totale depuis le 2 août 2005 conformément à
l’expertise de la Dre X.________ et, plus subsidiairement encore, à
l’annulation de la décision du 6 novembre 2020 et au renvoi de la cause à
l’office AI pour nouvelle décision au sens des considérants.
L’assuré a rappelé que le caractère concluant de l’expertise de
la Dre X.________, au demeurant reconnu par la Cour de céans, fondait un
droit à une rente entière d’invalidité en sa faveur. Dans ce sens, il a fait
valoir qu’elle constituait un moyen de preuve nouveau selon l’art. 53 al. 1
LPGA, dans la mesure où ce rapport contenait deux diagnostics nouveaux
(trouble dépressif moyen récurrent et syndrome douloureux somatoforme
persistant). De plus, l’office AI n’avait pas véritablement procédé à une
instruction sur le plan psychiatrique depuis les renseignements fournis par
le Dr P.________ (rapport du 11 décembre 2006), ce qui renforçait d’autant
plus la valeur probante du rapport d’expertise de la Dre X.________ du 16
mars 2020. En conséquence, il apparaissait que ce rapport représentait
une pièce fondamentale, prouvant que l’état de fait retenu dans la

- 11 -
décision précédente était erroné, d’où la nécessité de procéder à une
révision procédurale des décisions des 21 août et 16 octobre 2009. Une
telle révision impliquait de reconnaître le droit à une rente entière sinon
dès le 1er novembre 2006, à tout le moins à compter du 1er décembre
2020.
La cause a été enregistrée sous la référence AI 400/20.
Dans sa réponse du 26 janvier 2021, l’office AI s’est référé à
ses déterminations du 1er décembre 2020 et a conclu au rejet du recours.
Le 18 février 2021, l’assuré a déclaré qu’il persistait
intégralement dans les conclusions prises au pied de son mémoire de
recours du 9 décembre 2020.
D. Par décision du 25 mars 2021, l’office AI a reconnu le droit de
R.________ à une rente d’invalidité de trois quarts du 1er décembre 2018 au
30 novembre 2020.
Le 30 mars 2021, l’assuré a déféré cette décision devant la
Cour de céans en prenant des conclusions identiques à celles figurant
dans son acte de recours du 9 décembre 2020. La cause a été enregistrée
sous la référence AI 127/21. Il a sollicité la jonction de cette cause à celle
ouverte sous la référence AI 400/20.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné

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(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) L’art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que l’autorité peut, d’office ou
sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent
à une situation de faits identique ou à une cause juridique commune. Dans
la mesure où les recours des 9 décembre 2020 et 30 mars 2021 se
rapportent à une situation de faits identique et à une cause juridique
commune, il convient de joindre les causes AI 400/20 et AI 127/21 et de se
prononcer sur les deux recours dans un seul et unique arrêt.
2. Le litige porte sur le droit du recourant, par le biais de la
révision des décisions rendues les 21 août et 16 octobre 2009, à une rente
entière de l’assurance-invalidité. Plus particulièrement, il s’agit de
déterminer si le rapport d’expertise de la Dre X.________ du 16 mars 2020
constitue un moyen de preuve nouveau susceptible de fonder la révision
des décisions rendues les 21 août et 16 octobre 2009.
3. En principe, il n'y a pas lieu de revenir sur les décisions
entrées en force, en particulier pour des raisons d'égalité de traitement
entre assurés et de sécurité du droit, notamment pour éviter de pouvoir
remettre perpétuellement en cause des décisions rendues.
a) Cependant, la jurisprudence distingue, sur la base du droit
fédéral, quatre cas dans lesquels un conflit peut surgir entre une situation
juridique actuelle et une décision entrée en force. Tout d'abord, une
constatation inexacte des faits (inexactitude initiale sur les faits) peut, à
certaines conditions, être corrigée par une révision procédurale selon l'art.
53 al. 1 LPGA. Lorsqu'une modification de l'état de fait, déterminante pour

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le droit à la prestation (inexactitude ultérieure sur les faits) survient après
le prononcé d'une décision initiale exempte d'erreur, une adaptation peut
le cas échéant être effectuée dans le cadre d'une révision de la prestation
au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA. En outre, si la décision est fondée sur une
application erronée du droit (application initiale erronée du droit), il y a
lieu d'envisager une révocation sous l'angle de la reconsidération selon
l'art. 53 al. 2 LPGA. Enfin, si les fondements juridiques de la décision
changent après le prononcé de la décision (par exemple en cas de
modification de la loi ou, sous certaines conditions, de changement de
jurisprudence), une réduction ou une suppression de prestations en cours
ou l'octroi de nouvelles prestations peut se justifier en fonction d'une
pesée des intérêts ou de dispositions transitoires particulières (cf. ATF 135
V 215 consid. 4 et 5).
b) Par ailleurs, l'art. 17 al. 1 LPGA prévoit que, si le taux
d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la
rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Tout
changement important des circonstances, propre à influencer le degré
d'invalidité, donc le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de
celle-ci au sens de l'art. 17 LPGA. La rente peut être révisée en cas de
modifications sensibles de l'état de santé ou lorsque celui-ci est resté le
même mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un
changement important (cf. ATF 134 V 131 consid. 3 ; 130 V 343 consid.
3.5 et 113 V 273 consid. 1a ; cf. TF 8C_162/2016 du 2 mars 2017 consid.
3.1). Une simple appréciation différente d'un état de fait, qui, pour
l'essentiel, est demeuré inchangé n'appelle en revanche pas à une
révision au sens de l'art. 17 LPGA (cf. ATF 141 V 9 consid. 2.3 et les
références). Pour déterminer si un tel changement s'est produit, il y a lieu
de comparer, d'une part, les faits tels qu'ils se présentaient au moment de
la dernière décision entrée en force reposant sur un examen matériel du
droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une
appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au
droit, et d'autre part, les circonstances prévalant à l'époque de la décision
litigieuse (cf. ATF 133 V 108 consid. 5).

- 14 -
Un motif de révision au sens de l'art. 17 LPGA doit clairement
ressortir du dossier. La réglementation sur la révision ne saurait en effet
constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à
la rente (cf. Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants
[AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 3065
p. 833 ; cf. TFA I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1).
4. a) Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle
qui est présumée permanente ou de longue durée, résultant d’une
infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (cf. art. 8 al. 1 LPGA
et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette
diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (cf. art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
se définit comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré
à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui
peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (cf.
art. 6 LPGA).
b) Selon l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente
s'il est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 %
au moins, à trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins et à une
rente entière s'il est invalide à 70 %.
5. a) En l'espèce, dans sa décision de suppression de rente du 5
octobre 2018, l'intimé a retenu que le recourant présentait une capacité
de travail de 100 % dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles, ce qui justifiait – après comparaison des revenus avec et

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sans invalidité – de mettre un terme au versement de la rente de trois
quarts qui lui était allouée jusqu’alors.
Saisie d'un recours de l'assuré, la Cour de céans a, dans son
arrêt du 1er septembre 2020, annulé cette décision sur la base du rapport
d’expertise de la Dre X.________ du 16 mars 2020, retenant une incapacité
de travail totale sur le plan psychique depuis le 2 août 2005.
Dans le cadre de la présente procédure, le recourant estime
que le rapport d’expertise de la Dre X.________ constitue un moyen de
preuve nouveau, respectivement révèle des faits nouveaux, justifiant de
procéder à une révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA des
décisions des 21 août et 16 octobre 2009, lui ayant reconnu le droit à un
trois quarts de rente d’invalidité à compter du 1er novembre 2006.
Le point de vue du recourant ne saurait être suivi.
b) L'art. 53 al. 1 LPGA prévoit que les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont "nouveaux" au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence (cf. ATF 134 III 669 consid. 2.2 et les références).
En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils
doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une
appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à
prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit
des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais
qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Dans ce
contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits
seulement, mais à l'établissement de ces derniers. (cf. ATF 127 V 353
consid. 5b et les références ; cf. TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017 consid.

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2 ; 9C_365/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.1 et 9C_531/2014 du 27
janvier 2015 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport
médical donne une appréciation différente des faits; il faut bien plutôt des
éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision
entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision
d'une décision, il ne suffit pas que le médecin ou l'expert tire
ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal,
d'autres conclusions que l'administration ou le tribunal. Il n'y a pas non
plus motif à révision du seul fait que l'administration ou le tribunal paraît
avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale.
L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de
l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour la décision
(ATF 127 V 353 consid. 5b et les références; TF 9C_365/2015 cité consid.
3.1).
c) Contrairement à ce que plaide le recourant, il n’y a pas eu,
depuis les décisions des 21 août et 16 octobre 2009, dont la révision est
en cause, d’autres faits nouveaux déterminants quant à l’état de santé et
la capacité de travail qui en résulte.
L’état de santé psychique du recourant, qui seul justifie ici
l’incapacité de travail invoquée (à l’exclusion de la problématique
somatique qui n’est pas litigieuse), a fait l’objet de mesures d’observation
et d’instruction dès le dépôt de la demande de prestations initiale le 4 mai
2006 et plusieurs expertises ont été conduites sur ce plan. Certes, aucun
diagnostic incapacitant n’a été retenu – à tort peut-être – avant que la Dre
X.________ ne se prononce dans le cadre de l’expertise judiciaire diligentée
lors de la précédente procédure devant la Cour de céans (rapport du 16
mars 2020). Les conclusions de cette spécialiste, bien que probantes, n’en
constituent pas moins, au regard de la jurisprudence précitée, une
appréciation différente d’une même pathologie, instruite au long cours
sans mettre en évidence des éléments nouveaux, les diagnostics de

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trouble dépressif moyen récurrent et de syndrome douloureux
somatoforme persistant ne changeant rien à cet égard.
Partant, en se conformant au dispositif de l’arrêt du 1er
septembre 2020 qui annulait la décision du 5 octobre 2018 supprimant le
droit aux trois quarts de rente reconnu au recourant depuis 2006, l’office
intimé n’a fait qu’appliquer le droit fédéral en restaurant l’octroi de la
prestation supprimée, et en le perpétuant tel quel pro futuro, faute
d’élément nouveau stricto sensu justifiant une révision des décisions
rendues les 21 août et 16 octobre 2009.
d) Sur le vu de qui précède, force est de retenir que le rapport
d’expertise judiciaire de la Dre X.________ invoqué par le recourant à
l'appui de sa demande de réexamen du 13 octobre 2020 n'apporte pas la
preuve de l’existence de faits nouveaux, dont il résulte que les bases des
décisions initiales des 21 août et 16 octobre 2009 comportaient des
défauts objectifs. Il s’ensuit que les conditions d’une révision procédurale
de ces décisions ne sont pas réunies.
6. En définitive, les recours des 9 décembre 2020 et 30 mars
2021 doivent être rejetés, ce qui entraîne la confirmation des décisions
rendues le 6 novembre 2020 et le 25 mars 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
7. La procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 400 fr.
et de les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses
conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les causes AI 400/20 et AI 127/21 sont jointes.
II. Les recours des 9 décembre 2020 et 30 mars 2021 sont
rejetés.
III. Les décisions rendues le 6 novembre 2020 et le 25 mars 2021
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
sont confirmées.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de R.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Graf, avocat (pour R.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :