vd_gerichte · D119.024120 · 2019-12-30 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D119.024120-191508
239
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 30 décembre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Spitz
*****
Art. 389, 390 al. 1 ch. 1, 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.N.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 septembre 2019 par
la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 septembre
2019, adressée pour notification le 27 septembre 2019, le Juge de paix du
district du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a poursuivi l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de A.N.________ (I), a
institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion, avec
privation de l’accès à certains biens, au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 3 et
445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
de A.N.________ (II), l’a privé provisoirement de sa faculté d’accéder et de
disposer de l’ensemble de ses comptes bancaires et/ou postaux, à
l’exception du compte qui serait désigné par le curateur comme étant
celui à libre disposition (III), a nommé P.________, responsable de mandats
de protection auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : OCTP), en qualité de curatrice provisoire et a dit qu’en cas
d’absence de la curatrice désignée personnellement, l’office susmentionné
assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d’un nouveau curateur (IV), a fixé les tâches de la curatrice précitée (V à
VII), a ordonné une expertise psychiatrique à l’égard de A.N.________ (VIII)
et a déclaré ladite ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (X).
Le premier juge a constaté que la situation de A.N.________
était précaire et qu’il ne semblait pas être en mesure de gérer ses affaires
administratives et financières de manière conforme à ses intérêts. Il a
relevé que l’intéressé semblait banaliser sa situation et l’ampleur de ses
dettes, de même que le changement de logement qui devrait intervenir à
la fin de l’année et semblait ainsi mettre sa situation personnelle et
financière en péril, et par la même, celle de son épouse. Il a également
considéré qu’il existait un doute sur la capacité de discernement de
l’intéressé, que seul une expertise permettrait de lever et que, dans
l’intervalle, il apparaissait nécessaire de préserver le capital de la vente de
sa maison et de s’assurer d’une utilisation opportune de cette somme,

- 3 -
d’autant plus qu’une demande de séparation avait été déposée, des
mesures urgentes étant nécessaires.
B. Par acte du 8 octobre 2019, A.N.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant à l’annulation des chiffres I à VIII du
dispositif précité. Il a également requis l’octroi de l’effet suspensif à son
recours.
Par prononcé du 11 octobre 2019, la Juge déléguée de la
Chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif et a dit que les
frais judiciaires y afférents seraient arrêtés dans le cadre de l’arrêt sur
recours à intervenir.
Par réponse du 28 octobre 2019, l’OCTP a préconisé le
maintien de la mesure et déclaré qu’il était nécessaire de procéder à une
expertise neuropsychologique avant de réévaluer la situation.
Par réponse du 4 novembre 2019, B.N.________ a conclu au
rejet du recours. A l’appui de sa réponse, elle a produit un bordereau de
pièces. Par requête du lendemain, elle a en outre requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par réponse du 7 novembre 2019, C.N.________ a également
conclu au rejet du recours.
Par courrier du 31 octobre 2019, le juge de paix a déclaré qu’il
renonçait à se déterminer, en se référant intégralement au contenu de
l’ordonnance entreprise.
C. La chambre retient les faits suivants :
1. Le 20 mai 2019, B.N.________ et C.N.________ ont déposé un
signalement faisant part de leurs inquiétudes concernant la situation de

- 4 -
A.N.________, respectivement époux et père des précitées, né le [...] 1948.
Elles ont expliqué avoir découvert que l’intéressé avait de nombreuses
factures en souffrance, notamment ses primes d’assurance maladie, qu’il
avait reçu des avis de poursuite, de saisie et des taxations fiscales
d’office, mais également de nombreux justificatifs de frais médicaux qui
n’avaient pas été envoyés à l’assurance maladie pour un montant de
l’ordre de 10'000 fr. sur trois ans. Elles ont expliqué que jusqu’en mars
2019, il avait poursuivi son activité indépendante, qu’il était dans le déni
s’agissant de sa situation et qu’il effectuait des emprunts qu’il était
incapable de rembourser. Elles ont en outre fait part de leurs inquiétudes
relatives à l’état de santé de A.N.________, exposant avoir découvert à
cette occasion des ordonnances pour des antidépresseurs, qui
continueraient à lui être adressées alors qu’il ne consulterait plus son
médecin depuis plus d’une année.
2. L’extrait du registre des poursuites établi le 28 mai 2019 par
l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud (ci-après : l’office des
poursuites) concernant A.N.________ fait état de poursuites dirigées contre
celui-ci à hauteur d’un montant total de 97'456 fr. 45, dont certaines
étaient toutefois déjà payées, par 15'476 fr. 30 au total.
Selon le relevé général des créances ouvertes et impayées
établi le 29 mai 2019 par l’Administration fiscale cantonale, le montant
total dû par les époux N.________ à cette date s’élevait à 84'386 fr. 45.
3. Dans un rapport du 4 juin 2019, le Dr L.________, médecin
généraliste, a indiqué qu’il suivait A.N.________ depuis le 20 mai 2014,
notamment pour un état dépressif léger à moyen et divers maux
somatiques, qu’il n’avait pas constaté d’élément suggérant des troubles
cognitifs ou mnésiques chez son patient, en précisant toutefois qu’il
existait un doute à ce niveau, qu’il conviendrait de lever par la réalisation
d’une évaluation neuropsychologique, seule une telle évaluation
permettant, selon lui, d’apprécier adéquatement la capacité de
discernement de son patient. Il a toutefois indiqué être alerté par les
propos de C.N.________ concernant la situation financière précaire de

- 5 -
l’intéressé et qu’il avait constaté que, si A.N.________ ne niait pas ses
grandes difficultés financières et la saisie prochaine de sa maison, le
prénommé ne semblait pas particulièrement inquiet de cette situation. Il a
enfin précisé que plusieurs factures d’honoraires établies par ses soins en
2018 restaient impayées à ce jour.
4. Le 14 août 2019, le juge de paix a tenu une audience au cours
de laquelle A.N.________ a admis avoir été débordé dans le contexte de sa
dépression et a déclaré que ses poursuites s’élevaient à une trentaine de
milliers de francs, ses dettes privées ne s’élevant quant à elles qu’à
quelques francs. Il a estimé être en mesure de régler ses dettes une fois
qu’on lui aurait payé son dû, en particulier les remboursements de
l’assurance maladie. Il a déclaré que sa situation était sous contrôle. De
leur côté, B.N.________ et C.N.________ ont réitéré leurs inquiétudes.
B.N.________ a déclaré qu’elle avait eu connaissance de la vente de la
maison lors de sa saisie en juillet 2019 et qu’elle ignorait jusque-là qu’elle
n’était pas inscrite au registre foncier s’agissant de ce bien immobilier.
Elle a expliqué qu’elle s’occupait de ses affaires personnelles, à
l’exception des paiements communs, tels que les impôts et qu’elle n’était
pas au courant que son mari ne les payait pas. C.N.________ a quant à elle
déclaré que sa relation avec son père était trop conflictuelle pour qu’elle
soit en mesure de l’aider, raison pour laquelle elle maintenait sa demande.
5. Le 11 septembre 2019, la Justice de paix du district du Gros-
de-Vaud a tenu une audience au cours de laquelle A.N.________,
B.N.________ et C.N.________ ont été entendus. A cette occasion,
A.N.________ a déclaré que sa maison avait été vendue et que le produit de
la vente, de l’ordre de 200'000 fr., devrait lui permettre de liquider toutes
ses dettes. Il a expliqué avoir obtenu de l’acheteur de pouvoir rester dans
la maison jusqu’à la fin de l’année 2019, moyennant un loyer. S’agissant
de son état de santé, il a indiqué avoir complètement cessé de prendre
des médicaments, avec l’accord du médecin, tout en précisant qu’il se
sentait très bien et qu’il continuait à voir son médecin tous les trois mois.
Enfin, il a accepté de se soumettre à une évaluation neuropsychologique.
B.N.________ a quant à elle indiqué avoir déposé une demande de
séparation au tribunal et a expliqué qu’elle vivait encore avec son mari

- 6 -
mais qu’elle cherchait activement un autre logement. Enfin, C.N.________ a
indiqué ne pas être en mesure de garantir que son père puisse s’occuper
seul de ses affaires et s’est inquiétée de savoir où ses parents pourraient
loger à la fin de l’année, soulignant que son père ne semblait pas se
soucier de cette situation.
6. L’extrait du registre des poursuites établi le 11 septembre
2019 par l’office des poursuites concernant A.N.________ fait état de
poursuites dirigées contre celui-ci à hauteur d’un montant total de
103'416 fr. 45, déjà payées à raison de 16'922 fr. 30 au total.
L’extrait du registre des poursuites établi le 29 octobre 2019
par l’office des poursuites indique que A.N.________ n’a pas fait l’objet de
nouvelle poursuite depuis le 4 septembre 2019 et qu’il a payé toutes les
dettes pour lesquelles il était poursuivi, à l’exception de celle relative à la
poursuite introduite le 8 octobre 2018 par la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise à hauteur de
5'535 fr. 20, contre laquelle il a fait opposition.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte instituant une curatelle provisoire de représentation
et de gestion, avec privation de la faculté d'accéder à certains biens, au
sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC en faveur de A.N.________.
1.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai d'application du droit fédéral de la
protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450

- 7 -
CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445
al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op.
cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela
vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op.
cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; TF 5A_367/2016
du 6 février 2017 consid. 5). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR
30 juin 2014/147).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision
(al. 2).
1.3 En l’espèce, suffisamment motivé et interjeté en temps utile
par la personne concernée, le recours est recevable.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les
moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que
s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation

- 8 -
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
2.2 En l’espèce, le juge de paix a procédé à l’audition de
A.N.________ le 11 septembre 2019, de sorte que son droit d’être entendu
a été respecté et que, formellement correcte, l’ordonnance entreprise
peut être examinée sur le fond.
3.
3.1 Le recourant conteste la mesure prononcée. Il explique qu'il a
exercé la profession de comptable indépendant jusqu'à sa retraite, qu'il a
été victime d’un burnout, qu'il a laissé aller les choses au printemps 2019,
que sa situation financière est difficile, mais qu'il est sorti de ses
problèmes depuis le mois de mai 2019 et qu'il a depuis lors vendu sa
maison et réglé toutes ses dettes.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui
affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant

- 9 -
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de la tutelle, une
cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de
curatelle (besoin de protection particulier), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui
affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent
partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend
toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les
psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi
que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n.
722, p. 367 ; Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012, [ci-après :
Guide pratique COPMA 2012], n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout
autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans
souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont
néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de
la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non
résulter de circonstances extérieures.
L'état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence
l'incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires (besoin de protection). Il doit s'agir d'affaires
essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés
constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi
ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; SJ 2019 I p. 127).

- 10 -
Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée.
Lorsqu'une curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins
possible atteinte à la personnalité et à l'autonomie de la personne
concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc
veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible,
mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II
331). Si le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a
besoin d'aide d'une autre façon – par la famille, par d'autres personnes
proches ou par des services privés ou publics – l’autorité de protection de
l'adulte n'ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en
revanche l'autorité de protection de l'adulte en vient à la conclusion que
l'appui apporté à la personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou
sera d'emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être
proportionnée, c'est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En
bref, l'autorité de protection de l'adulte doit suivre le principe suivant : «
assistance étatique autant que besoin est, et intervention étatique aussi
rare que possible ». Cela s'applique également à l'institution d'une
curatelle de représentation selon l'art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.2 Conformément à l'art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier,
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte,
Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395
CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 818, p.
405).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne
concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci

- 11 -
n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires
confiées au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du
Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil
suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de la
filiation], FF 2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne
doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles
il existe une mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn.
5.90 ss, p. 173 ; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad
art. 394 CC, p. 2365). S'agissant des actes touchés par la restriction des
droits civils, la mesure instituée peut être assimilée à une curatelle de
portée générale (Meier, CommFam, n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).
3.2.3 L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de
protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour
objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels
portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou
partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. La
curatelle de représentation comprend très généralement la gestion du
patrimoine ; il ne s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de
l'art. 397 CC mais d'une seule et même mesure. En effet, la curatelle de
gestion n'est qu'une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403
et 410).
Les conditions d'institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L'importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l'incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu'en soient la composition
et l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 835 et
836, p. 411).
Selon l'art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter
l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de
protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains

- 12 -
éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette mesure affecte la
capacité de disposer de l'intéressé. En particulier, elle peut interdire à la
personne sous curatelle l'accès à un compte bancaire ou à des biens
mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 s), comme,
par exemple, un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d'art
(Meier, CommFam, n. 26 ad. art. 395 CC, p. 457). L'autorité précisera les
éléments de fortune ou de revenus concernés par le blocage (Meier,
CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d'accès à un bien –
sous réserve que l'autorité ne précise pas expressément que la personne
concernée est privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA
2012, ibidem) – ne doit cependant pas s'interpréter comme une privation
d'usage de ce bien mais comme une interdiction d'en disposer (CCUR 18
juin 2013/159).
L'autorité de protection doit indiquer dans sa décision les
éléments de fortune ou de revenus touchés par la mesure
(Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 395 CC, pp.
2372 et 2373).
3.2.4 Selon l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la
procédure et peut notamment ordonner une mesure de protection de
l'adulte à titre provisoire. S'agissant d'une mesure provisoire, il suffit que
la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).
3.3 Il résulte d'un rapport du 4 juin 2019 que le recourant est
suivi médicalement depuis le 20 mai 2014 auprès du Dr L.________ et
qu'il souffre de divers affections, dont un état dépressif. Ce médecin a
ainsi relevé que son patient souffrait, depuis plusieurs mois, d'un état
dépressif, qu'un état dépressif sévère pouvait potentiellement altérer la
capacité de jugement d'une personne, qu'il n'avait toutefois pas
constaté d'épisode dépressif sévère chez son patient et que celui-ci
souffrait tout au plus d'un épisode dépressif léger à moyen. Il a ajouté
qu'il n'avait pas fait réaliser des tests spécifiques pour la détection ou le

- 13 -
diagnostic des troubles cognitifs. Il résulte également des déclarations
de la fille et de l'épouse du recourant que ce dernier a des problèmes de
santé depuis plusieurs mois et qu'il est encore sous traitement
médicamenteux (« Dormicum ») à l'heure actuelle. Partant,
contrairement à ses allégations, les problèmes de santé de l'intéressé ne
paraissent pas réglés à ce jour. Au regard de ces éléments, la cause de
la mesure est à première vue réalisée.
Le recourant considère qu'il s'est ressaisi, qu'il a réuni ses
factures médicales en vue de leur remboursement et qu'il a vendu sa
maison, ce qui lui a permis de régler ses dettes. En réalité, A.N.________ a
été contraint de vendre sa maison en raison de ses dettes. Par ailleurs, il
n'a, semble-t-il, toujours pas réglé l'ensemble de ses dettes à l'heure
actuelle, son épouse alléguant que le recourant n'aurait pas payé
certains arriérés d'impôts. De plus, selon les allégations de sa fille et de
son épouse, il n'a plus rempli de déclarations d'impôt depuis 2016, ce
qui a évidemment entraîné des taxations d'office. S'agissant de ses
factures médicales, c'est sa fille qui les a réunies afin d'en obtenir le
remboursement et on ne sait pas s'il a réglé toutes ses dettes auprès de
son médecin traitant. Le recourant a perçu un montant de 187'491 fr.
ensuite de la vente de sa maison. En date du 30 septembre 2019, date
de réception de l'avis de nomination pour la curatelle, le solde du
compte du couple N.________ s'élevait à 24'678 fr., puis à 4'989 fr., le 21
octobre 2019, tous les retraits ayant été effectués par le recourant. On
ne sait pas exactement de quelle manière le recourant a dépensé
l'argent provenant de la vente de la maison, étant précisé que le
bénéfice aurait dû en principe être réparti entre les époux et que le
recourant aurait pu obtenir un soutien de I'OCTP pour négocier avec ses
créanciers. Enfin, A.N.________ doit encore trouver un nouveau logement
et n'a pas démontré avoir effectué de quelconques démarches dans ce
sens. Au regard de ces éléments, il apparaît que le recourant a besoin
d'une aide pour la gestion de ses affaires.
4.

- 14 -
4.1 En conclusion, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
4.2 La requête d’assistance judiciaire formée par l’intimée
B.N.________ peut être admise, les deux conditions cumulatives de l’art.
117 CPC étant réalisées. Le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours lui sera ainsi octroyé avec effet au 5 novembre
2019, Me Xavier Oulevey étant désigné comme son conseil d’office.
4.3 S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office précité,
Me Oulevey a déposé une liste de ses opérations le 19 novembre 2019,
faisant état d’un temps consacré au dossier de 6.15 heures, ainsi que de
débours forfaitaires d’un montant correspondant à 5% de ses honoraires,
soit à 55 fr. 35. Le nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc à la
critique. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]), l’indemnité
d’office de Me Oulevey peut ainsi être arrêtée à 1'107 fr. pour les
honoraires (6.15 x 180 fr.), débours par 22 fr. 15 (2% x 1’107 fr. ; art.
3bis al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par 86 fr. 95 non compris, soit à un
montant total de 1'216 fr. 10.
4.4 Vu l’issue du litige, le recourant versera à l’intimée
B.N.________ de pleins dépens, d’un montant de 1'300 fr. (art. 9 al. 2
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens à l’intimée
C.N.________, qui n’a pas procédé par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil
d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat.

- 15 -
4.5 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.N.________ est
admise, Me Xavier Oulevey étant désigné conseil d’office avec
effet au 5 novembre 2019 pour la procédure de deuxième
instance.
IV. L’indemnité de Me Xavier Oulevey, conseil d’office de l’intimée
B.N.________, est arrêtée à 1'216 fr. 10 (mille deux cent seize
francs et dix centimes), débours et TVA compris.
V. Le recourant A.N.________ versera à l’intimée B.N.________ le
montant de 1'300 fr. (mille trois cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.

- 16 -
VII. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.N.________,
- Me Xavier Oulevey (pour B.N.________),
- C.N.________,
- P.________, à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :