vd_gerichte · TF23.036909 · 2025-07-14 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL CANTONAL
TF23.036909-241478
312
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 juillet 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 18a LPol ; art. 104 CDPJ ; art. 317 CPC ; art. 5 al. 2, 9, 29 al. 2
et 36 Cst.
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, demandeur, à [...],
contre le jugement rendu le 18 juin 2024 par le Tribunal de Prud’hommes
de l’administration cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
l’ETAT DE VAUD, représenté par la Police cantonale vaudoise, intimé, à
[...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 18 juin 2024, dont la motivation a été
adressée aux parties le 27 septembre 2024, le Tribunal de Prud’hommes
de l’administration cantonale (ci-après : le TRIPAC) a rejeté les conclusions
prises par S.________ dans sa demande du 23 août 2023 (I), a rendu la
décision sans frais (II), n’a pas accordé de dépens (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En substance, saisi d’une demande en annulation d’une
décision de suspension préventive, le TRIPAC a considéré que,
formellement, le droit d’être entendu de S.________ n’avait pas été violé
car il avait été en mesure de se déterminer par écrit le 9 juin 2023 et que,
même à considérer que cela fût le cas, il avait eu l’occasion de faire valoir
ses moyens dans le cadre de la procédure devant une autorité disposant
d’un plein pouvoir de cognition. Il a retenu, sur le fond, que S.________
avait fait l’objet d’une condamnation, par ordonnance pénale du
15 décembre 2022, pour violation du secret de fonction et abus d’autorité
pour avoir consulté l’outil informatique « [...] » à des fins privées et avoir
communiqué à A.Z.________ les informations recueillies au sujet
d’B.Z.________. Le TRIPAC a relevé que l’ordonnance pénale avait été
transmise à l’employeur en date du 11 janvier 2023 et que ce n’est qu’à
ce moment qu’il avait eu connaissance des éléments justifiant le prononcé
d’une mesure contre son employé. Il a considéré que le fait d’utiliser sa
fonction professionnelle à des fins privées constituait un comportement de
nature à ébranler très sérieusement la confiance de l’employeur et que la
décision de suspension, adressée à S.________ le 30 janvier 2023, était
proportionnelle à la faute commise et prise en temps utile.
B. a) Par acte du 30 octobre 2024, S.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite
de frais, principalement à ce que la décision de suspension préventive du
30 janvier 2023 soit annulée et qu’il soit réintégré au sein de l’Etat de

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Vaud (ci-après : l’intimé) en qualité de policier opérateur à la même
fonction avec effet immédiat et, subsidiairement, à ce que la décision de
suspension préventive soit suspendue jusqu’à droit connu sur l’issue
définitive et exécutoire de la procédure pénale instruite sous référence
[...].
b) Par réponse du 20 janvier 2025, l’intimé a conclu, avec
suite de frais, au rejet de l’appel.
c) Par courrier du 3 février 2025, l’appelant a déposé des
déterminations spontanées sur la réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant a été engagé le 1er mai 2006 par l’intimé en
qualité de [...] auprès de la Police cantonale vaudoise.
b) Depuis le 1er janvier 2018, il a rejoint le Centre
d’engagement et de transmission en qualité de policier [...], toujours
auprès de la Police cantonale vaudoise.
2. a) Par jugement du 9 décembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de [...] a reconnu l’appelant coupable d’abus d’autorité
au sens de l’art. 312 CP (code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) et l’a condamné à une peine pécuniaire de cinq jours-amende, à
quarante francs le jour-amende, avec sursis pendant deux ans.
b) Par décision du 29 mai 2020, à la suite de la condamnation
pénale de l’appelant, la conseillère d’État a prononcé un avertissement à
son encontre avec menace de résiliation du contrat en application des
art. 59 LPers-VD (Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre

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2001 ; BLV 172.31) et 135 à 137 RLPers-VD (règlement d’application de la
loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud ; BLV
172.31.1).
c) Le 29 avril 2021, après l’échec de la procédure de
conciliation, l’appelant a saisi le TRIPAC d’une demande en concluant,
avec suite de frais, principalement à l’annulation de la décision du 29 mai
2020 et subsidiairement à son annulation et à ce qu’une simple mise en
garde soit prononcée à son encontre.
d) Par jugement du 9 juin 2022, le TRIPAC a rejeté les
conclusions prises par l’appelant au pied de sa demande.
e) Par arrêt du 29 mars 2023, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal a rejeté le recours de l’appelant et confirmé le jugement
du 9 juin 2022.
3. a) Le 13 février 2021, l’appelant a adressé le courriel suivant à
A.Z.________:
« [...] (sic),
Selon ta demande, je te confirme l’appel que je t’avais passé après
la fermeture des discothèques.
En effet, comme je te l’avais dit ce soir-là, j’avais reçu un appel de
l’un de vos voisins indiquant qu’B.Z.________ mixait à la maison et
que la musique était forte et l’importunait.
Ne parvenant pas à joindre B.Z.________, je t’avais appelée et tu
m’avais dit que tu allais faire le nécessaire pour qu’il baisse le
volume.
Je n’ai jamais reçu d’autre appel lorsque je travaillais concernant du
tapage dans votre maison à [...].
Je précise que nous réglons fréquemment des cas de nuisances
sonores ou de véhicules au stationnement gênant, lorsque nous
avons des numéros de téléphone dans nos bases de données, en
joignant les gens ainsi, afin d’éviter le déplacement de patrouilles.
Dans l’attente de te revoir prochainement, je te transmets,
A.Z.________ (sic), mes meilleures salutations.

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S.________ [...][…] »
b) Le 28 mars 2021, B.Z.________ a adressé un courriel à la
Conseillère d’Etat pour lui indiquer qu’il estimait que l’appelant avait porté
atteinte à ses intérêts privés en ayant transmis à son épouse A.Z.________
des informations obtenues par le biais de son activité professionnelle que
celle-ci avait utilisées dans le cadre de leur procédure de séparation.
c) Le 4 avril 2021, invité à se déterminer sur cette plainte,
l’appelant a refusé de se prononcer et a remis en cause l’authenticité du
courriel produit par A.Z.________ dans sa procédure civile.
d) Le 23 avril 2021, l’ancien commandant de la Police
cantonale, U.________, a adressé un courrier à l’appelant dont la teneur est
la suivante :
« Je me réfère aux doléances formulées par M. B.Z.________ à Mme la
Cheffe du département de l’environnement et de la sécurité (DES),
pour lesquelles je vous ai demandé une détermination que vous
m’avez fait parvenir en date du 4 avril 2021.
Les arguments contenus dans votre note ne me satisfont pas en
l’état, ne me permettant pas de me faire une idée suffisamment
précise sur cette affaire.
Pour ces motifs, j’ai décidé de confier au [...] [[...]] conformément à
la DPJ 28 et en particulier à son point 5.1, la tâche de conduire une
enquête préliminaire en phase d’investigations policières sur les
faits qui ont amené M.B.Z.________ à se plaindre.
[…]
Je me réserve par ailleurs la possibilité d’ouvrir formellement une
procédure disciplinaire à votre encontre, comme indiqué dans la DPJ,
selon ce qui ressortira de votre audition. »
e) Le 2 juin 2021, la Direction des systèmes d’information a
adressé le rapport d’information requis (ci-après : le rapport de la DGNSI)
à [...], Chef de la Division d’appui aux applications polices (DAAP) et [...],

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Chef de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information
(DGNSI).
Il en ressort notamment ce qui suit :
« […]
Il n’est pas possible de déterminer si, pour les activités trouvées, il
s’agissait bien de M. S.________ qui utilisait son compte [...]. En cas,
par exemple, de partage ou de vol d’identifiants, une autre personne
aurait pu s’authentifier via les identifiants de M. S.________ ([...]) et
ainsi usurper son identité.
[…]. »
f) Le 8 octobre 2021, le [...] T.________ de la Police de sûreté a
déposé son rapport d’investigation (ci-après : le rapport de la police de
sûreté), également fondé sur les éléments recueillis par la DGNSI, à
l’attention du Ministère public central et du détachement d’investigations
spéciales policières (ci-après : DIVAS). Il en ressort notamment ce qui suit :
« […]
Interpellé par sa hiérarchie, le [...] S.________ se déterminait à
l’intention (sic) de Madame la Conseillère d’Etat [...] (sic) en date du
4 avril 2021. Cet écrit est remis en annexe.
Dans celle-ci, il refuse de se déterminer sur une pièce qui n’est selon
lui pas authentique, puisqu’elle aurait pu être modifiée dans l’entier
de son contenu lors du transfert du message en question. De plus,
puisque les faits reprochés pourraient conduire à une procédure
disciplinaire, il dit ne pas pouvoir se déterminer sur un élément qui
ne peut être authentifié. Le [...] S.________ dit également ne pas
garder souvenir d’avoir envoyé un courriel à Madame A.Z.________.
[…]
Des éléments recueillis, il ressort que :
- L’impression d’un courriel issu le 13 février 2021 à 21:07 de
l’adresse électronique privée du [...] S.________ (sic) à l’intention
(sic) de Madame A.Z.________ est apparu dans une procédure
civile ;
- Son contenu contient des éléments qui pourraient avoir été
obtenus durant l’activité professionnelle du [...] S.________;
- […] ;

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- Le 4 avril, le [...] S.________ n’a pas souhaité se déterminer sur ces
faits, l’authenticité du message ne pouvant être attestée, selon
lui.
En l’état, il nous paraît opportun, au vu des informations collectées,
de dénoncer ce cas au Ministère public afin que ce dernier puisse se
déterminer sur une ouverture d’enquête judiciaire pour violation du
secret de fonction (art. 320 CP) ou autres.
[…]. »
g) Le rapport de la police de sûreté a été transmis au Ministère
public central le 27 octobre 2021.
Le 12 novembre 2021, le Ministère public central a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre l’appelant.
h) Le 9 février 2022, l’appelant a été auditionné par le
Ministère public central.
i) Par ordonnance pénale du 15 décembre 2022, le Ministère
public central a constaté que l’appelant s’était rendu coupable d’abus
d’autorité et de violation du secret de fonction, a révoqué le sursis qui lui
avait été accordé le 9 décembre 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de [...] et l’a condamné à une peine pécuniaire
d’ensemble de trente jours, à septante francs le jour-amende et a mis les
frais à sa charge.
L’ordonnance pénale précise ce qui suit :
« Communication pour Information (sic), une fois le délai
d’opposition échu :
Procureur général, pour transmission éventuelle à l’autorité
disciplinaire concernée, en application de l’article 75 alinéa 4 CPP »
j) Par jugement du 6 avril 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne, statuant sur l’opposition formée par
l’appelant à l’encontre de l’ordonnance pénale, a libéré celui-ci de tous les
chefs d’inculpation.

- 8 -
k) Par arrêt du 5 octobre 2023, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal, statuant à la suite de l’appel formé par le Ministère
public à l’encontre du jugement du 6 avril 2023, a admis l’appel et modifié
le dispositif dudit jugement en ce sens que l’appelant a été reconnu
coupable de violation du secret de fonction et d’abus d’autorité et que le
sursis qui lui avait été accordé le 9 décembre 2019 a été révoqué.
l) Le 5 janvier 2024, l’appelant a déposé un recours en matière
pénale auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. La cause n’a pas
encore été tranchée.
4. a) Le 11 janvier 2023, le conseil de l’appelant a adressé à [...],
commandante de la Police cantonale (ci-après : la commandante de la
Police cantonale), une copie de l’ordonnance pénale rendue le
15 décembre 2022.
b) Le 30 janvier 2023, le Chef du département de la jeunesse,
de l’environnement et de la sécurité (ci-après : le Chef du département) a
signifié à l’appelant une décision de suspension préventive (ci-après : la
décision litigieuse) dont il ressort notamment ce qui suit :
« […]
La commandante de la Police cantonale a porté à ma connaissance
l’ordonnance pénale rendue le 15 décembre 2022 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, qui lui a été transmise par
votre avocat, Maître Ludovic TIRELLI. Elle m’a également fait part de
votre opposition à cette ordonnance.
Bien que dans ce cadre, le principe de la présomption d’innocence
demeure, les éléments figurant dans cette ordonnance
m’apparaissent, en l’état, contraires au comportement attendu d’un
policier et au respect des règles.
Ainsi, dans l’attente du droit connu dans cette affaire pénale et sur
proposition de Madame la commandante, [...], j’ai décidé de
prononcer votre suspension préventive suivant l’article 18a de la Loi
sur la police cantonale du 17 novembre 1975. Cette mesure entre en
force de façon immédiate dès notification de la présente. Cette
suspension est justifiée par la rupture du lien de confiance entre
vous et votre hiérarchie en lien avec votre violation du secret de
fonction, ainsi que par la révocation du sursis accordé par le tribunal

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de police dans son jugement du 9 décembre 2019, rendu dans le
cadre de la précédente affaire d’abus d’autorité.
Dans l’intervalle, votre salaire est maintenu.
[…]
[…] une décision formelle de ma part quant à la poursuite des
rapports de travail n’est envisageable qu’une fois le jugement du
Tribunal de police sera rendu (sic).
[…]. »
c) Le 9 juin 2023, l’appelant a requis auprès du Chef du
département sa réintégration immédiate.
d) Le 22 juin 2023, le Chef du département a confirmé à
l’appelant le maintien de la décision du 30 janvier 2023.
5. a) Le 23 août 2023, l’appelant a déposé une demande auprès
du TRIPAC en concluant, avec suite de frais, principalement à l’annulation
de la décision litigieuse et à sa réintégration immédiate en qualité de
policier opérateur à la même fonction et, subsidiairement, à la suspension
de la décision litigieuse jusqu’à droit connu sur l’issue définitive et
exécutoire de l’affaire pénale et à sa réintégration immédiate en qualité
de policier opérateur à la même fonction.
b) Le 15 novembre 2023, l’intimé a déposé une réponse en
concluant, avec suite de frais, au rejet de la demande.
c) Par courrier du 27 octobre 2023, l’appelant a complété sa
demande et a persisté dans ses conclusions.
Il a également requis l’audition de témoins, dont [...], et la
production de son dossier personnel en mains de la commandante de la
Police cantonale.
d) Le 1er février 2024, l’intimé s’est déterminé sur l’écriture
complémentaire de l’appelant et a persisté dans ses conclusions.

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e) Le 21 février 2024, l’intimé a informé le TRIPAC que
certaines pièces dont la production avait été requise n’étaient plus
disponibles.
f) Le 13 mars 2024, l’appelant a complété sa demande compte
tenu des informations transmises le 21 février 2024 et a persisté dans ses
conclusions.
g) Le 27 mai 2024, une audience de jugement s’est tenue en
présence des parties et du conseil de l’appelant.
U.________ a été entendu en qualité de témoin. Il a notamment
déclaré ce qui suit :
« […]
Les enquêtes pénales menées par la Brigade de sûreté [Police de
sûreté] ne sont pas portées à la connaissance du Commandant de la
Police cantonale. Vous me parlez en effet du [...] T.________, et je sais
qu'il était à la sûreté. Contrairement au volet administratif, qui doit
être porté à la connaissance de la hiérarchie, le volet pénal ne l’est
pas.
[…]
Pour répondre au demandeur, qui me demande si je sais pourquoi
S.________ n'a pas été licencié immédiatement suite à mon envoi du
23 avril 2021, je vous demande à voir à nouveau le courrier en
question, que vous me remettez. Je vous réponds que les éléments
en ma possession à ce moment-là ne me permettaient pas de
prononcer une suspension, raison pour laquelle des investigations
complémentaires ont été demandées.
[…]. »
En d roit :
1.

- 11 -
1.1 Le jugement attaqué a été rendu par le TRIPAC, qui est une
autorité judiciaire (art. 2 al. 1 ch. 1 let. f LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) formée par des magistrats judiciaires
au sens de la LOJV (art. 15 al. 4 LPers-VD).
Il n’est au demeurant pas contesté que les parties sont
soumises à la LPers-VD en vertu de l’art. 2 al. 1 de cette loi, l’appelant
exerçant une activité régulière, dans une fonction non éligible, pour
laquelle il perçoit de l’Etat un salaire. S’agissant d’une cause de droit
public cantonal, le droit fédéral de procédure civile n’est pas directement
applicable. Selon l’art. 16 al. 1 LPers-VD, la procédure est régie par les
art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
; BLV 211.02). L’art. 104 CDPJ prévoit toutefois que le CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable
supplétivement aux affaires de droit cantonal confiées à la juridiction
civile, tant qu’une loi spéciale ou les dispositions du CDPJ ne disposent pas
du contraire. Il en va ainsi des voies de droit.
1.2 L’art. 308 al. 1 let. a CPC ouvre la voie de l’appel contre les
décisions finales de première instance, dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En l’espèce, le litige porte sur une décision de suspension
préventive au sens de l’art. 18a LPol (Loi sur la police cantonale du 17
novembre 975 ; BLV 133.11), prononcée en raison d’une condamnation
pénale de l’appelant pour violation du secret de fonction et abus
d’autorité, et de la révocation d’un sursis précédemment accordé. Cette
suspension est, comme l’indique l’appelant lui-même, sans incidence
aucune sur le paiement de son salaire, de sorte qu’il y a lieu de considérer
la contestation comme étant de nature non patrimoniale
(TF 1D_15/2007 du 13 décembre 2007 consid. 1 ; CACI 29 mars
2023/135 consid. 1.2 ; CACI 28 novembre 2014/612 consid. 1b). Pour le
surplus, l’appel, formé par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC), contre une décision finale de première instance, est recevable.

- 12 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 et les
références citées).
2.2 S’agissant de rapports de travail relevant du droit public, le
juge devra s’assurer, dans l’appréciation des faits, que les principes
généraux du droit administratif, en particulier ceux de la légalité, de
l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire et de la
proportionnalité ont bien été respectés par l’Etat (Novier/Carreira, Le
contentieux devant le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale, JdT 2007 III 5 p. 15).
3.
3.1
3.1.1 En vertu du renvoi de l’art. 104 CDPJ mentionné ci-dessus, la
recevabilité des faits et moyens de preuves nouveaux invoqués dans les
causes de droit public cantonal confiées à la juridiction civile doit être
examinée à l’aune des dispositions du CPC.
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC).
Ces deux conditions sont cumulatives (TF 4A_463/2023 du 24 avril 2024
consid. 4.1 et les références citées) et il appartient à l'appelant de
démontrer que celles-ci sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer

- 13 -
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_83/2023 du 5 mars
2024 consid. 3.5 et les références citées). En effet, dans le système du
CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés
dans la procédure de première instance. La diligence requise suppose
donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière
soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à
établir les faits jugés importants (TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024
consid. 5.1.1 et les références citées).
Il convient de distinguer entre vrais et pseudo nova. Les
premiers sont des faits ou moyens de preuve qui sont survenus après la
fin des débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC). Leur
recevabilité en appel n'est soumise qu'à la condition de l'allégation
immédiate posée par l'art. 317 lit. a CPC (TF 5A_1055/2020 du 22 juin
2021 consid. 4.2 et les références citées). Les pseudo nova sont des faits
ou moyens de preuve qui existaient déjà au début des délibérations de
première instance, leur admissibilité étant largement limitée en appel. Ils
sont irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la
procédure de première instance en faisant preuve de la diligence requise
(TF 5A_616/2021 et 5A_622/2021 du 7 novembre 2022 consid. 9.1.1 et les
références citées). Il appartient à la partie qui entend les invoquer devant
l'instance d'appel de démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le fait n'a pas pu être introduit en première instance (TF
5A_338/2024 du 10 mars 2025 consid. 4.5.1 et les références citées). Il en
va de même pour la production de moyens de preuve nouveaux.
3.1.2 En application de l’art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
librement décider d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau
devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de
première instance ou encore décider l'administration de toutes autres
preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas un droit à la
réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Le

- 14 -
droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art.
8 CC ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), dispositions qui
n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves. L'instance d'appel
peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire de
l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment motivé sa critique de la
constatation de fait retenue en première instance, ou si, par une
appréciation anticipée des preuves, elle estime que le moyen de preuve
requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne serait pas de
nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis, ou
encore, en vertu du principe de la bonne foi (art. 52 CPC), si la partie a
renoncé à l’administration d’un moyen de preuve régulièrement offert en
première instance, notamment en ne s'opposant pas à la clôture de la
procédure probatoire (ATF 138 III 374 ; TF 5A_374/2021 du 2 juin 2022
consid. 3.2).
3.2 En l’occurrence, l’appelant requiert la mise en œuvre de
différentes mesures d’instruction, notamment la production de nouvelles
pièces en mains de la Police cantonale, ainsi que l’audition de nouveaux
témoins.
L'appelant n'allègue toutefois pas, et a fortiori ne démontre
pas, que les conditions de l'art. 317 CPC seraient réalisées.
Par surabondance, on relèvera que les réquisitions
d’instruction présentées par l’appelant le sont pour démontrer que le
commandant de la police aurait eu connaissance des faits justifiant la
décision litigieuse avant réception de l’ordonnance pénale. Or, les moyens
de preuve requis ne sont pas de nature à modifier le résultat des preuves
déjà administrées comme cela sera développé ci-après (cf. consid. 5.5 et
6.5 infra).
Par conséquent, ses requêtes doivent être rejetées.

- 15 -
4.
4.1 Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en
premier, l’appelant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il
expose que le TRIPAC a estimé à tort que la violation de son droit d'être
entendu commise n'était pas grave et qu'elle avait été guérie. L’appelant
estime que la décision litigieuse aurait dû être précédée « d'une offre
effective d'entendre l'intéressé » et qu’à défaut, la violation de son droit
d’être entendu en découlant ne pouvait pas être guérie par le TRIPAC.
4.2 L’intimé conteste que le droit d'être entendu de l’appelant ait
été violé. Il rappelle que l’appelant a eu l’occasion de faire valoir tous ses
moyens tant dans la procédure pénale que dans le cadre de la présente
procédure, ce qu’il a d’ailleurs fait. Au surplus, il indique que cette
dernière a permis de réparer une éventuelle violation dans la mesure où
l’autorité de jugement dispose d’un plein pouvoir de cognition en fait et en
droit.
4.3 Le TRIPAC a estimé qu'il ressortait d'un courrier du 9 juin 2023
du conseil de l’appelant au conseiller d'Etat que celui-ci semblait s'être
déterminé et avoir requis sa réintégration immédiate. Il a considéré qu’il
n’y avait ainsi pas eu de violation du droit d’être entendu puisque
l’appelant avait pu faire valoir ses arguments par écrit. Le TRIPAC a ajouté
que, même à considérer que le droit d'être d'entendu de l’appelant eût été
violé, il ne s'agissait pas d'une violation particulièrement grave et qu’elle
avait été réparée dans la mesure où l’appelant avait pu faire valoir tous
les moyens utiles lors de la procédure devant une autorité qui avait un
plein pouvoir de cognition.
4.4
4.4.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle
(art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; TF 5A_645/2022
du 5 juillet 2023 consid. 3.1.1). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (TF 8C_402/2023 du 19 février 2024 consid 2.1 et

- 16 -
les références citées) et avec un plein pouvoir d’examen (TF 2C_254/2024
du 19 août 2024 consid 3.1 et les références citées). En procédure civile,
le droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC (TF 5A_647/2022 du
27 mars 2023 consid. 3.3.1).
4.4.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (TF 5A_259/2024 du 24 juillet 2024 consid. 3.2 et les références
citées).
4.4.3 En principe, la violation du droit d’être entendu entraîne
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond. Cela étant, la jurisprudence admet qu’un
manquement à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la
partie lésée a bénéficié de la faculté de s’exprimer librement devant une
autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir
d’examen que l’autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 148 IV
22 consid. 5.5.2 ; TF 6B_1296/2023 du 3 septembre 2024 consid. 4.2.1).
Une telle réparation doit rester l’exception et n’est en principe admissible
que si l’atteinte aux droits procéduraux n’est pas particulièrement grave.
En présence d’un vice grave, l’effet guérisseur de la procédure de recours
peut également être reconnu lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF
7B_60/2024 du 29 juillet 2024 consid. 3.2.2).

- 17 -
4.5 Il ne ressort en effet pas du dossier que l’appelant aurait été
entendu antérieurement à la reddition de la décision litigieuse et ses
déterminations écrites du 9 juin 2023 sont postérieures à dite décision.
Toutefois, celle-ci a été rendue dans une situation qui commandait une
prise de décision urgente à l’instar de mesures d’extrême urgence. Dans
ces circonstances, il n’y a pas de violation du droit d’être entendu de
l’appelant du fait qu’il n’aurait pas été invité à se déterminer avant que la
décision litigieuse – dont la nature est provisoire – ne soit rendue.
Par surabondance, on relèvera que l’éventuelle violation de
son droit d’être entendu a de toute manière été réparée conformément à
la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.4.3 supra) puisque l’appelant a
amplement eu l'occasion de se déterminer devant des autorités disposant
d’un même pouvoir de cognition.
Le grief de l’appelant doit donc être rejeté.
5.
5.1 L'appelant invoque ensuite que c’est par une appréciation
arbitraire des faits que le TRIPAC a considéré que l’intimé n’avait pas eu
connaissance du rapport du 3 juin 2021 de la DGNSI et qu’il n’avait eu
connaissance des faits fondant la décision litigieuse qu’après la
transmission de l’ordonnance pénale le 11 janvier 2023. Il estime que
plusieurs éléments démontrent le contraire, à savoir le courrier du 23 avril
2021 par lequel l’ancien commandant de la Police cantonal avait décidé de
l’ouverture d’une enquête préliminaire contre lui, l’autorisation du 3
février 2022 accordée par celui-ci de déposer devant le Ministère public
central, l’information transmise par le Procureur lors de son audition que
l’enquête ouverte pourrait être communiquée à l'autorité compétente à
laquelle l’exercice de sa profession le rattachait et l’autorisation donnée
par l’appelant à cet égard.
5.2 L’intimé rappelle que le rapport de la police de sûreté a été
transmis uniquement au Ministère public central et que l’autorité

- 18 -
d’engagement n’a pas eu accès à la procédure pénale. Il expose que la
dénonciation pénale n’a pas été considérée comme suffisante pour fonder
une suspension de l’appelant mais que la condamnation subséquente
l’exigeait.
5.3 Le TRIPAC a retenu qu’au moment où B.Z.________ s’était plaint
du comportement de l’appelant, l’intimé ne disposait pas d’éléments
suffisants pour prendre une décision et avait donc demandé des
investigations supplémentaires. Il a considéré que l’intimé n’avait pas eu
connaissance du rapport du 3 juin 2021 de la DGNSI et que le rapport de la
police de sûreté était destiné au Ministère public central et non à l’intimé.
Cela étant, le TRIPAC a estimé que l’intimé n’avait eu connaissance des
faits de manière suffisante qu’après avoir reçu l’ordonnance pénale
transmise le 11 janvier 2023 par le conseil de l’appelant.
5.4 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire
(art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte
de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (TF
5A_768/2023 du 4 juin 2024 consid. 2 et les références citées) ; il ne suffit
pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; pour que
cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non
seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (TF 8C_430/2024
du 29 janvier 2025 consid. 2.3 et les références citées).
5.5
5.5.1 Tout d’abord, il y a lieu de préciser que l’appelant part du
postulat erroné que la décision litigieuse n’a été prise qu’en raison des
faits qui ont mené à la reddition de l’ordonnance pénale du 15 décembre
2022. Si, certes, c’est après sa transmission que la décision litigieuse a été
prise, celle-ci se fonde également sur la révocation du sursis de l’appelant
qui lui avait précédemment été accordé le 9 décembre 2019. Or, cet
élément ne pouvait pas être connu de l’intimé avant qu’une décision, en
l’occurrence l’ordonnance pénale, ne soit rendue et aucun des faits
antérieurs, en particulier le rapport de la DGNSI et l’autorisation de

- 19 -
déposer accordée à l’appelant, n’étaient de nature influer l’appréciation
de ce fait nouveau par l’intimé.
5.5.2 Cela étant, l’appelant précise lui-même que le DIVAS
« pouvait » adresser au commandant de la Police cantonale toutes les
informations utiles sur le comportement reproché. Or, comme il le plaide
lui-même, seule une possibilité – et non une obligation – était offerte au
DIVAS de transmettre les informations au commandant de la Police
cantonale. L’appelant ne démontre aucunement que celles-ci auraient
bien été transmises.
Par surabondance, on relèvera qu’il est établi que l’intimé n’a
pas eu connaissance du rapport de la police de sûreté. Quant au rapport
de la DGNSI, il n’apporte aucun élément supplémentaire par rapport à
ceux connus le 23 avril 2021 de l’ancien commandant de la Police
cantonale, qui a estimé ne pas disposer de suffisamment d’informations
pour prendre une décision. Dans ces circonstances et indépendamment de
la connaissance de ce rapport par l’intimé dont la date de communication
n’a pas été établie, il ne saurait être fait grief à celui-ci de ne pas avoir pris
de mesure à ce moment. Ce n’est bien qu’à réception d’une copie de
l’ordonnance pénale que l’intimé a eu connaissance des faits justifiant le
prononcé de la décision litigieuse, ce d’autant plus qu’on rappelle que la
révocation du sursis précédemment accordé à l’appelant n’a pu intervenir
qu’au moment de sa condamnation par ordonnance pénale.
Quant à l’autorisation accordée par le commandant de la
Police cantonale à l’appelant de comparaître devant le Ministère public,
cela ne signifie pas que l’intimé connaissait les faits objets de l’enquête
pénale. Enfin, l’appelant se méprend quant à l’incidence de l’autorisation
donnée au Procureur de communiquer l’existence de l’enquête à l’autorité
compétente. Il ne ressort pas du dossier de la cause que la procédure
pénale instruite contre l’appelant ait été portée à la connaissance de
l’autorité. Au contraire, il ressort explicitement de l’ordonnance pénale
qu’elle ne serait communiquée au Procureur général – et non à l’intimé –

- 20 -
qu’une fois le délai d’opposition échu, à charge pour celui-ci de la
transmettre – ou non – à l’autorité disciplinaire concernée.
Infondés, les griefs de l’appelant doivent être rejetés.
6.
6.1
6.1.1 L’appelant invoque ensuite une violation de l'art. 18a LPol. Il
soutient que selon l'art. 18a LPol, l'urgence nécessaire à fonder la
suspension n’était pas réalisée le concernant. Pour justifier sa position, il
estime que le commandant de la Police cantonale a, au plus tard, eu
connaissance du comportement qui lui a été reproché le 23 avril 2021, soit
à la date où il l'a informé de sa volonté d'ouvrir une enquête préliminaire
et que la suspension, prononcée 1 an et 9 mois plus tard, était donc
tardive. Selon l’appelant, l’autorité d’engagement avait « exactement la
même connaissance » des motifs fondant la décision litigieuse en 2021
qu'en 2023, de sorte qu'il n'y avait pas plus « d'urgence » à prononcer sa
suspension en 2023 qu’il n’y en avait en 2021. L'appelant plaide encore
que la situation présente des similitudes avec les dispositions de la LPers-
VD régissant le licenciement avec effet immédiat. En particulier, selon lui,
on ne peut concevoir que l'art. 18a LPol contienne des principes
d'application inconciliables avec les autres dispositions. Ainsi, l’appelant
estime que le principe selon lequel l'employeur doit réagir rapidement en
cas de motif de licenciement immédiat doit s'appliquer aussi au cas
d'espèce.
6.1.2 L’appelant relève encore qu’il ressort des travaux
préparatoires de la loi qu’un « soupçon », et non pas de « condamnation »,
est suffisant pour fonder une décision de suspension préventive.
6.2 Dans sa réponse, l’intimé rappelle n’avoir eu connaissance des
éléments fondant la décision litigieuse que lors de la transmission de
l’ordonnance pénale le 11 janvier 2023. Il expose que la reddition d'une
ordonnance pénale, contenant des faits précis et détaillés, constitue un

- 21 -
élément nouveau permettant une nouvelle appréciation de la situation et
l'application de l'art. 18a LPol. C'est à la lecture de l'ordonnance pénale
que l’intimé a appris qu'un magistrat avait considéré les faits reprochés à
l’appelant comme constitutifs d'une infraction pénale et avait révoqué un
sursis précédent. Il s'agissait dès lors d'une circonstance permettant une
application licite de l'art. 18a LPol.
6.3 Le TRIPAC a retenu que, dès que l’intimé a eu connaissance de
l'ordonnance pénale rendue contre l’appelant, il a prononcé la suspension
de celui-ci sans tarder.
6.4 L’art. 18a LPol prévoit qu’en cas d'urgence, le chef du
département peut prononcer la suspension préventive d'un officier de
police, le commandant de la police cantonale celle des autres
fonctionnaires de police.
6.5
6.5.1 Tout d’abord et comme exposé (cf. consid. 5.5.1 supra), le
postulat de l’appelant est erroné. Il est faux de prétendre que la hiérarchie
de l’appelant avait la même connaissance de ces faits le 23 avril 2021 que
le 30 janvier 2023. L’intimé ne pouvait pas avoir connaissance de la
révocation du sursis le 23 avril 2021, puisque l’ordonnance pénale du 15
décembre 2022 est postérieure à cette date. Il n’avait pas non plus
connaissance du contenu de dite ordonnance puisqu’il n’a pas participé à
la procédure pénale. L’urgence doit ainsi s’analyser à compter du 11
janvier 2023, date à laquelle l’intimé a eu connaissance des éléments
justifiant le prononcé de la décision litigieuse. La décision litigieuse a été
adressée à l’appelant le 30 janvier 2023, soit une quinzaine de jours plus
tard. On ne peut plaider, en particulier au sein de l'Etat, qu'un tel délai
serait excessif et ne refléterait pas une urgence certaine dans la prise de
décision.
Au surplus, le grief relatif au fait qu’un seul « soupçon » doit
suffire et non une « condamnation » ne va pas non plus dans le sens de
l’appelant. En effet, le but de cette disposition est bien de faire cesser sur

- 22 -
le champ toute activité en attente de la procédure administrative,
lorsqu'un policier est soupçonné d'avoir enfreint ses devoirs de service.
L'ordonnance pénale traite d'infractions pénales et autre est la question –
même si elle peut être intimement liée – de savoir si le policier a enfreint
ses devoirs de service. A cet égard, on rappellera que les informations en
possession de l’intimé avant la transmission de l’ordonnance pénale ne lui
permettaient pas de se déterminer sur la violation par l’appelant de ses
devoirs de service. Ainsi, si de simples soupçons de violation de ses
devoirs de service suffisent à prononcer la suspension provisoire d’un
officier de police, tel est a fortiori le cas de sa condamnation pénale,
même si elle est contestée judiciairement par la suite.
Les griefs de l'appelant, infondés, doivent être rejetés.
7.
7.1 L'appelant invoque une violation du principe de la bonne foi. Il
expose que, dans la décision litigieuse, le Chef du département a indiqué
que la poursuite des rapports pourrait être envisageable une fois le
jugement du tribunal de police rendu. L’appelant en déduit que l’intimé a
violé le principe de bonne foi puisqu'il n'a pas revu sa décision une fois
ledit jugement intervenu.
7.2 L’intimé souligne que le Chef du département s’est borné à
indiquer que la poursuite des rapports de travail serait envisageable et n’a
donné aucune garantie. Il estime que l’appelant ne saurait faire une telle
interprétation de la décision litigieuse compte tenu des termes utilisés.
7.3 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité
étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme

- 23 -
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (TF 6B_488/2022 du
11 octobre 2022 consid. 1.2 et les références citées). Selon la
jurisprudence, un faux renseignement ou une décision erronée de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées (1), qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences (2) et que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (3). Il
faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances erronées dont il se
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer
sans subir de préjudice (4) et que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée (TF 1C_595/2024 du 23
janvier 2025 consid. 4.1 et les références citées). Tel peut difficilement
être le cas lorsque l'administré est assisté d'un mandataire professionnel
qui doit se rendre compte du caractère erroné des renseignements ou
assurances donnés. Ces principes valent également entre les justiciables
et les autorités juridictionnelles (CACI 1er mars 2022/117 consid. 3.3).
7.4 Les termes utilisés dans la décision litigieuse et cités par
l’appelant ne sauraient créer une quelconque assurance envers celui-ci
dans la mesure où ils ne contiennent aucun engagement à lever la
suspension prononcée, ni à le réengager, mais se bornent à indiquer que
la situation pourra être réévaluée. L’utilisation d’un terme potestatif
démontre bien qu’il ne s’agissait que d’une éventualité et non d’une
garantie.
L'appelant est ainsi d'une mauvaise foi crasse et son grief doit
être rejeté.

- 24 -
8.
8.1 L'appelant invoque enfin une violation du principe de
proportionnalité et un abus du pouvoir d'appréciation.
8.1.1 S’agissant du principe de proportionnalité, l’appelant considère
qu’il convenait de tenir compte de l’écoulement du temps entre le
moment où la décision litigieuse aurait pu être prise et a effectivement été
prise, de son impact sur l’activité professionnelle de l’appelant au regard
de son droit à la liberté économique, ainsi que de la pertinence de cette
atteinte compte tenu de la gravité des faits reprochés. Il estime qu’un an
et neuf mois se sont écoulés entre les faits et la décision litigieuse, que
celle-ci a très fortement impacté l’appelant et que les faits à caractère
pénal ont été qualifiés d’une « gravité moindre » par le Tribunal de police.
Ces éléments fondent, selon lui, une violation du principe de
proportionnalité.
8.1.2 En lien avec les griefs développés ci-avant, l’appelant estime
aussi que l’intimé n’était pas contraint de prononcer la décision litigieuse
et, ce faisant, a abusé de son pouvoir d’appréciation.
8.2 L’intimé expose que c’est précisément pour éviter une
décision reposant sur des bases définitives qu’il a préféré la voie de la
suspension temporaire jusqu’à droit connu sur les faits reprochés à
l’appelant. Il estime avoir fait un usage licite et proportionné de l’art. 18a
LPol.
8.3
8.3.1 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et
36 Cst., exige que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats
escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être
atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il
interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il postule un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis
([principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des

- 25 -
intérêts] ; TF 8C_327/2022 du 22 février 2023 consid. 3.4.3 et les
références citées).
8.3.2 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en
restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde
sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au
but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes
généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de
traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité
(TF 8C_99/2024 du 6 mai 2024 consid. 3.3 et les références citées).
Commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation, l'autorité qui
exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir
entre les deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a
également excès du pouvoir d'appréciation dans le cas où l'excès de
pouvoir est négatif, soit lorsque l'autorité considère qu'elle est liée, alors
que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qu'elle renonce
d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (TF
8C_67/2020 et 8C_127/2020 du 23 juillet 2020 consid. 3.2 et les
références citées).
8.4 L’appelant invoque la violation des principes de
proportionnalité et d’abus du pouvoir d’appréciation pour la première fois
en appel. Pour autant que ces griefs soient recevables, l’appelant ne
saurait être suivi.
8.4.1 La violation du principe de proportionnalité est invoquée par
l’appelant en lien avec l’écoulement du temps entre le 23 avril 2021 et le
30 janvier 2023. Elle tombe à faux puisque, comme on l’a vu (cf. consid.
5.5.1 supra), l’intimé n’a eu connaissance des éléments accablants que le
11 janvier 2023. Quant à la gravité du comportement reproché, l’appelant
se borne à exposer sa propre appréciation. Il n’en demeure pas moins que
les faits reprochés sont directement en lien avec l’exercice de ses
fonctions. Dans ces circonstances, l’intimé était fondé à prononcer une
sanction. Enfin, la décision litigieuse précise bien que le paiement du
salaire de l’appelant reste maintenu jusqu’à droit connu du jugement

- 26 -
pénal. Dans ces circonstances, on ne discerne aucune atteinte à l’avenir
économique de l’appelant.
Le grief de l’appelant doit donc être rejeté.
8.4.2 Quant au grief de violation du pouvoir d’appréciation,
l’appelant l’invoque en lien avec les arguments développés concernant la
violation du principe de proportionnalité, qui sont écartés. Au surplus, la
décision litigieuse, prévue par la loi, est fondée sur des considérations
pertinentes et conformes au but visé par l’art. 18a LPol, à savoir
suspendre l’activité d’un policier sur qui pèsent des soupçons de violation
de ses devoirs de services et, a fortiori, de commission d’infraction pénale.
Le grief de l’appelant doit aussi être rejeté.
9.
9.1 En définitive, l'appel doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité en application de l'art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement
confirmé.
9.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
2'500 fr. (art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimé n'ayant pas procédé par l'intermédiaire d'un avocat, il
n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.

- 27 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’500 fr.
(deux mille cinq-cents francs), sont mis à la charge de
l’appelant S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Ludovic Tirelli (pour S.________),
- Etat de Vaud, représenté par la Police cantonale vaudoise,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal de Prud’hommes de l’administration cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 28 -
La greffière :