vd_gerichte · JX22.027481 · 2022-09-30 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX22.027481-221239
225
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Chollet, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.S.________ et
A.S.________ et par O.________, "[...]" à […], contre l’ordonnance
d’expulsion rendue le 9 septembre 2022 par la Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant Z.________, à Vevey,
requérant, d'avec [...], à […], intimée, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
858

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance d’exécution forcée du 9 septembre 2022, la
juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a ordonné l’exécution
forcée, par voie d’expulsion des locaux commerciaux d’environ 200 m2 sis
[...] à [...] qui aura lieu le mercredi 12 octobre 2022 à 9h00 (I), dit que
l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son
remplaçant, sous la présidence du juge de paix (II), dit qu’injonction était
faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils
en étaient requis (III), donné avis à la partie intimée qu’il serait procédé au
besoin à l’ouverture forcée (IV), invité expressément la bailleresse, qui
devra être représentée sur place, à mettre à disposition tant les services
d’un serrurier que ceux d’une entreprise de déménagement, faute de quoi
l’exécution forcée n’aurait pas lieu (V), prié l’Administration communale de
[...] d'ordonner les mesures nécessaire pour que le mobilier ne reste pas
déposé sur la voie publique (VI) et dit que les frais seraient fixés à l’issue
de la procédure (VII).
En droit, la première juge a en substance retenu qu’une
transaction avait été signée en date du 1er décembre 2020 par la locataire
[...], représentée par le recourant O.________, et par le bailleur Z.________
devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut prévoyant notamment que la locataire
s’engageait irrévocablement à quitter les locaux au plus tard le 30 juin
2022, qu'il importait peu de savoir qui étaient les occupants des locaux
litigieux puisqu’il ressortait du contrat de bail que la partie locataire était
la société [...], laquelle était dès lors intimée à la procédure et que, les
locaux étant toujours occupés, il devait être fait droit aux conclusions en
exécution forcée de la partie bailleresse, celle-ci disposant d’une décision
exécutoire.
2. Par acte du 26 septembre 2022, B.S.________ et A.S.________ et
O.________ (ci-après : les recourants) ont interjeté un recours contre cette
décision et conclu à l’invalidité de la procédure d’exécution forcée ainsi

- 3 -
qu’à l’invalidité de l’ordonnance du 9 septembre 2022 pour vice de forme
et vice de procédure.
Le 28 septembre 2022, B.S.________ et A.S.________ ont déposé
une autre écriture.
3.
3.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a
CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions étant régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit
être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
3.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Il
incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la motivation de la décision
attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les
considérants du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Le CPC
ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant

- 4 -
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L’art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A_2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5, SJ 2012 I 231, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012
p. 128).
3.2.2 L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre
laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont
produits après la notification de la décision à exécuter, par exemple
l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription
ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être
prouvés par titres.
3.3 En l’espèce, le recours se borne à reprendre les arguments
développés dans un courrier adressé par les recourants à la juge de paix
le 20 août 2022, courrier auquel ils se réfèrent au reste expressément,
sans dire en quoi la décision entreprise serait fausse et ce alors même
qu’elle a traité des points soulevés. La seule fois où les recourants
évoquent l’ordonnance querellée, c’est pour affirmer que la juge de paix
retient de façon erronée que la partie locataire serait [...] alors que le bail
a été rédigé à l’adresse privée des époux B.S.________ à [...] et conclu par
ces derniers, ce qu’ils disaient déjà dans le courrier d’août et que la juge
de paix a écarté.
Le recours est ainsi irrecevable pour défaut de motivation.
Quoi qu’il en soit, sur le fond, c’est à juste titre que la juge de
paix a retenu qu’[...] était titulaire du bail puisque c’est bien cela qui
ressort de ce document. Peu importe que l’adresse indiquée pour cette
entité sur le bail soit celle des époux A.S.________. Pour le surplus,
O.________ est bel et bien gérant de cette société au bénéfice de la
signature individuelle, ainsi que cela ressort de l’extrait du Registre du
commerce figurant au dossier, de sorte qu’il avait tous les pouvoirs pour

- 5 -
signer la transaction du 1er décembre 2020. En outre, la transaction
passée à cette occasion n’a pas à être revue dans le cadre de la procédure
d’exécution forcée (cf. art. 341 al. 3 CPC). Enfin, on relève que les
recourants font preuve d’une mauvaise foi évidente, puisqu’ils
entretiennent eux-mêmes le flou sur ces questions. Il est notamment
étonnant, pour ne pas dire plus, que ce soit le même O.________ qui
conclue à l’invalidité de la convention qu’il a lui-même signée. En outre,
c’est lui également qui avait signé le courrier contestant le congé (P. 4). A
noter encore que les considérations sur l’adresse de la société sont sans
pertinence puisque le pli recommandé n’a pas été réclamé (et ne
mentionne pas que le destinataire serait introuvable à cette adresse). Pour
le surplus, les recourants ont manifestement toujours reçu les courriers qui
leur étaient adressés, puisqu’ils ont pu se déterminer devant la juge de
paix (cf. leur courrier du 20 août 2022 dans lequel ils indiquent avoir reçu
les communications de la juge de paix) et recourir dans les délais, de sorte
que le vice éventuel serait réparé.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5]), ni dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 6 -
Le président : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- MM. O.________ et B.S.________ et Mme A.S.________
- M. Jaques Lauber, agent d'affaires breveté (pour Z.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
La greffière :