vd_gerichte · JS24.023940 · 2025-08-15 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.023940-251011
ES81
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 15 août 2025
________________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par C.F.________, née [...], à
[...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 4 août 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec D.F.________, à [...], la Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. C.F.________, née [...], et D.F.________ se sont mariés le [...]
2017 à [...]. Ils ont un enfant, à savoir L.________, né le [...] 2017.
2.
2.1 Les parties vivent séparées depuis le 14 février 2023.
2.2 Seuls les faits procéduraux utiles à la résolution de la cause
seront reproduits dans la présente ordonnance.
3. A l’audience du 17 octobre 2024, les parties ont signé une
convention partielle, ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour valoir ordonnance partielle
de mesures protectrices de l’union conjugale, dont il ressort notamment
ce qui suit :
« I.- La garde de fait sur l’enfant L.________, né le [...] 2017, est
confiée à C.F.________, chez qui il sera domicilié.
II.- D.F.________ bénéficiera sur son fils L.________ d’un libre et large
droit de visite à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, il pourra avoir son fils auprès de lui, à
charge pour lui d’aller chercher son fils là où il se trouve et de
l’y ramener :
- un week-end sur deux du samedi à 10h00 au dimanche à
19h00,
- la moitié des vacances et des jours fériés, à défaut selon
le planning annexé dès octobre 2024 jusqu’au 1er janvier
2026.
III.- Parties conviennent de réévaluer le droit aux relations
personnelles incluant l’attribution de la garde, à réception du
rapport de l’UEMS [Unité évaluation et missions spécifiques]. »
4. Le 27 février 2025, l’UEMS a rendu son rapport d’évaluation et
a pris les conclusions suivantes :
« - D’ordonner une expertise pédopsychiatrique comprenant une
expertise psychiatrique des parents avec pour objectifs
d’évaluer la dynamique familiale sous un angle médical afin

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d’évaluer les compétences parentales de chacun et se
prononcer sur la garde de fait, le droit de visite et l’autorité
parentale. Ce mandat pourrait être confié à l’UFAM [Unité
familles et mineurs] (CHUV [Centre hospitalier universitaire
vaudois]). Dans l’attente des résultats de l’expertise
pédopsychiatrique :
- De mettre en place une garde alternée entre les parents de
façon à ce que L.________ soit une semaine chez chacun de ses
parents en alternance avec passage le lundi matin à l’école.
Les vacances scolaires et jours fériés légaux devront être
répartis par moitié ;
- De confier à l’Office Régional de Protection des Mineurs (ORPM)
de l’Est un mandat de curatelle d’assistance éducative et de
surveillance des relations personnelles au sens des art. 308 al.
1 et 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] afin
d’assister les parents de conseils dans la prise en charge de
leur enfant, de mener le réseau de professionnels et veiller à la
continuité des suivis médicaux, ainsi que s’assurer du bon
déroulement de la planification des périodes de vacances ;
- De limiter l’autorité parentale de Madame C.F.________ sur les
aspects médicaux. »
5. La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) a tenu une audience de mesures
protectrices de l’union conjugale lors de laquelle Mmes [...] et [...],
assistantes sociales auprès de la DGEJ, ont été entendues.
6. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 août 2025, dont est appel, la présidente a notamment limité l’autorité
parentale de C.F.________ en tant qu’elle concernait les décisions relatives
aux aspects médicaux de L.________ et a autorisé D.F.________ à prendre
seul ces décisions (I), a dit que, dès le 18 août 2025, D.F.________ et
C.F.________ exerceraient une garde alternée sur l’enfant L.________, né le
[...] 2017, à raison d’une semaine sur deux, du lundi matin à l’entrée à
l’école jusqu’au lundi matin suivant à la reprise de l’école, les passages de
l’enfant ayant lieu à l’école de ce dernier, ainsi que la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques
ou Pentecôte, Ascension ou Jeûne fédéral (II) et a dit que, dès le 18 août
2025, le domicile légal de L.________ serait auprès de son père D.F.________
(III).

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7. Par acte du 13 août 2025, C.F.________ (ci-après : la
requérante) a interjeté appel de cette ordonnance, avec requête d’effet
suspensif, tendant à la suspension de l’exécution du chiffre II.
Le 15 août 2025, D.F.________ (ci-après : l’intimé) s’est
déterminé, concluant au rejet de la requête d’effet suspensif.
8.
8.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles.
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, si la partie concernée risque de
subir un préjudice difficilement réparable, l’instance d’appel peut, sur
demande, exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans les
cas prévus à l’al. 2.
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée de divers
intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à ce que la décision puisse
être exécutée immédiatement et l’intérêt au maintien du régime antérieur
(ATF 143 III 193 consid. 4, JdT 2018 II 187, FamPra.ch 2017 p. 845 ; TF
5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1) et dispose d’un large
pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408,
FamPra.ch 2013 p. 194 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_223/2022 du
29 août 2022 consid. 3.1.1).
8.2 En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent
être préjudiciables à l’intérêt de l’enfant. Lorsque la décision de mesures
provisionnelles statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l’enfant
devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement soin de lui au
moment de l’ouverture de la procédure ayant donné lieu à la décision

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attaquée, le bien de l’enfant commande alors, dans la règle, de maintenir
les choses en l’état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert
actuellement de référence (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1, JdT 2019 II 155,
SJ 2019 I 236, FamPra.ch 2019 p. 261 ; ATF 138 III 565 précité consid.
4.3.2 ; TF 5A_223/2022 précité consid., 3.1.1). La requête d’effet suspensif
du parent qui entend conserver la garde doit ainsi être admise, sauf si le
maintien de la situation antérieure met en péril le bien de l’enfant ou
encore si l’appel paraît sur ce point d’emblée irrecevable ou
manifestement infondé (ibidem).
8.3 En l’espèce, on ne saurait à ce stade préjuger dans un sens ou
dans l’autre des moyens soulevés dans l’appel. Cela étant, après une
lecture cursive du dossier, il apparaît que le maintien d’une garde
exclusive sur l’enfant L.________ durant la procédure de deuxième instance
pourrait affecter son bien-être en raison des motifs qui suivent.
Tout d’abord, le rapport d’évaluation de l’UEMS, rendu il y a
moins de six mois, détaille sur plus de vingt pages la situation de la
famille, les points de vue des nombreux intervenants médicaux, scolaires
et sociaux ainsi que la perception de l’Unité mandatée concernant les
capacités éducatives de chacun des parents. Il ressort en substance de
cette évaluation qu’en raison des inquiétudes « concernant Madame
C.F.________ et son incapacité à préserver L.________ du conflit parental »,
l’UEMS considère qu’il est dans l’intérêt de l’enfant que celui-ci passe plus
de temps auprès de son père. Elle souligne que, malgré le conflit parental
massif, une garde alternée ne devrait pas être écartée et que ce mode de
garde permettrait de « donner une équivalence aux parents tout en
renforçant le lien avec leur enfant ». Chaque parent resterait ainsi informé
des activités et de l’évolution de l’enfant à travers sa propre expérience,
ce qui pourrait même faire diminuer les conflits liés à la transmission des
informations.
Il ressort par ailleurs du rapport d’évaluation que l’intimé
déclare ne pas avoir pu exercer son droit aux relations personnelles de
manière satisfaisante depuis la séparation. L’appelante soutient, quant à

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elle, que, depuis la séparation, l’intimé serait très inconstant dans
l’exercice de son droit de visite. Quelle que soit la version, on ne peut que
constater que l’intimé n’a pas – ou n’a pas pu – exercer son droit de visite
correctement. Cette situation doit cesser et, pour cela, un accès constant
et régulier de l’enfant à son père doit être rendu possible au plus vite.
Entendues à l’audience du 18 juin 2025, Mesdames [...] et [...],
assistantes sociales auprès de la DGEJ et responsables de mandat
d’évaluation, ont en substance confirmé leur rapport du 27 février 2025.
Elles ont expliqué qu’il était dans l’intérêt de L.________ de passer plus de
temps avec son père et que, « par proportionnalité », elles avaient
proposé une garde alternée, L.________ étant attaché à ses deux parents.
Elles ont ajouté qu’il leur paraissait adéquat que la garde alternée puisse
être mise en place dès la rentrée scolaire. Elles ont toutefois indiqué que,
si ce mode de garde ne devait pas fonctionner, l’ultime moyen serait une
garde exclusive auprès de l’intimé.
S’agissant de la rentrée scolaire imminente de l’enfant, il
convient de relever que l’exercice d’une garde partagée durant la
procédure d’appel n’affectera pas L.________ dès lors que ses parents sont
domiciliés dans la même commune, à moins de deux kilomètres de
distance. Le mineur pourra ainsi continuer à fréquenter son école tout en
voyant son lieu de résidence alterner une semaine sur deux.
Enfin, si la garde exclusive de l’enfant a certes initialement été
attribuée conventionnellement à la requérante, il n’en demeure pas moins
que les parties étaient déjà convenues, lors de l’audience du 17 octobre
2024, de réévaluer le droit aux relations personnelles, incluant l’attribution
de la garde, à réception du rapport de l’UEMS.
Au vu de tous ces éléments, il apparaît prima facie que le
maintien de la situation antérieure – en l’occurrence, le maintien de la
garde exclusive à la mère – durant la procédure de deuxième instance
pourrait mettre en péril le bien de L.________. Il est dès lors dans l’intérêt
de l’enfant – lequel prime celui de ses parents (ATF 142 III 617 consid.

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3.2.3 et les réf. citées, FamPra.ch 2017 p. 351) – que la garde soit exercée
de manière alternée à compter du 18 août 2025 jusqu’à droit connu sur
l’appel.
9. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).

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Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. rejet te la requête d’effet suspensif.
II. dit qu’il sera statué sur les frais judiciaires et les
dépens de la présente ordonnance dans le cadre de
l’arrêt sur appel à intervenir.
La juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Mme C.F.________, née [...], personnellement,
- Me Inès Feldmann Wyler (pour D.F.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- l’Office régional de la protection des mineurs de l’Est vaudois de la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
- l’Unité évaluation et missions spécifiques de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse.

- 9 -
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :