vd_gerichte · PE18.000886 · 2018-03-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.000886-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 mars 2018
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Composition :M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 29 al. 1 let. a et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2018 par X.________
contre l'ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 6 mars
2018 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
no PE18.000886-MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 19 novembre 2017 vers 16 heures, sur l'autoroute entre
Lausanne et Genève, X.________, née le [...] 1960, aurait talonné un
véhicule, utilisé abusivement un signal avertisseur ou acoustique, changé
de direction sans signaler son intention, dépassé sans égard au véhicule
dépassé, conduit sans vouer toute son attention à la route, conduit sans
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tenir l'appareil de direction et gêné ou mis en danger les usagers de la
route. Les conducteurs de deux véhicules ont déposé plainte. Une enquête
a été ouverte contre X.________ par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte (dossier PE18.000886).
b) Depuis 2017, X.________ aurait plusieurs fois traité F.________
de « connard ». La dernière fois, le 30 janvier 2018, elle lui aurait dit
« connard, voleur, sale étranger, rentrez chez vous ». F.________ a déposé
plainte le 2 février 2018 pour injure et diffamation. Une enquête a été
ouverte par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (dossier
PE18.003417).
B. Par ordonnance du 6 mars 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a joint la cause PE18.003417 à la cause
PE18.000886.
C. Par lettre adressée au Ministère public le 9 mars 2018,
X.________ a contesté la jonction des deux causes et porté plainte contre
F.________. Cette lettre a été transmise à la cour de céans comme objet de
sa compétence.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
décision du ministère public dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. a CPP), par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 Aux termes de l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le
justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction
de procédures pénales.
Selon l’art. 29 al. 1 let. a CPP, les infractions sont poursuivies
et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions.
Ce principe de l'unité de la procédure découle de l’art. 49 CP qui veut que
les infractions commises en concours doivent être réprimées dans un seul
et même jugement et qu'un seul juge doive se prononcer sur l’ensemble
des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude
de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine
complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute
nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle
générale de l’art. 29 al. 1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir
comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont
reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle
tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie
de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 29 consid. 3.2).
Dans ces circonstances, le ministère public peut être tenu de joindre des
procédures à l’encontre du même prévenu quand bien même la nature
des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6).
2.2 En l'espèce, les deux instructions pénales sont dirigées contre
la même prévenue. Bien que la nature des infractions reprochées diffèrent
(violation grave des règles de la circulation routière et délit contre
l'honneur), il se justifie, pour des motifs d'économie de procédure, de
joindre les deux causes. De cette manière, un seul jugement pourra être
rendu et la prévenue ne sera pas tenue de se présenter plusieurs fois
devant le ministère public ou devant les tribunaux. Par ailleurs, hormis
indiquer qu'elle est « très surprise de l'affaire PE18.003417 », la
recourante ne motive pas en quoi la jonction des deux causes
méconnaîtrait le droit ou lui serait préjudiciable.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 6 mars 2018 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :