vd_gerichte · HX18.028588 · 2018-09-24 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX18.028588-180974
284
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 356 al. 1, 396 à 399 CPC ; 47 CDPJ ; 73 al. 1 LOJV
Statuant à huis clos sur la demande en révision formée par
FONDATION ________ T., à Berne, défenderesse à l’arbitrage, de la
sentence arbitrale rendue le 15 juillet 2016 par l’Arbitre unique du Tribunal
du sport dans la cause divisant la requérante d’avec D.C.________, à
Lausanne, demandeur à l’arbitrage, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par sentence arbitrale du 15 juillet 2016, l’Arbitre unique du
Tribunal arbitral du sport (ci-après : TAS) a déclaré l’appel déposé par
D.C.________ contre la décision du 30 septembre 2015 rendue à son
encontre par la Chambre disciplinaire pour les cas de dopage de Z.________
recevable et bien fondé (1), a annulé la décision du 30 septembre 2015
précitée (2), a décidé que D.C.________ était libéré des charges portées à
son encontre par Fondation ________ T., que la suspension prononcée à son
encontre par la Chambre disciplinaire pour les cas de dopage de Z.________
était levée et qu’aucune sanction n’était prononcée contre lui (3), a décidé
que les frais de la procédure, qui seraient définitivement fixés et notifiés
séparément par le Greffe du TAS, étaient mis à la charge de Z.________ et
de Fondation ________ T. à raison de la moitié pour chacune d’entre elles
(4), a condamné solidairement Z.________ et Fondation ________ T. à verser
à D.C.________ une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens, qui est
répartie entre Z.________ et Fondation ________ T. à raison de 2'500 fr.
chacune (5) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (6).
En droit, l’arbitre unique a considéré que le témoignage de
P.________ était crédible, lorsqu’elle avait déclaré, d’une part, être l'auteur
de l'envoi à l’attention de D.C.________, contenant des substances de
dopages interdites et intercepté par la douane suisse et, d’autre part,
avoir agi de la sorte afin de nuire à son ex-compagnon et père de ses deux
enfants. L’arbitre s’est fondé sur ce témoignage, après avoir écarté
d’autres indices susceptibles d’incriminer D.C.________, pour retenir que
Fondation ________ T. n’avait pas apporté la preuve que D.C.________ avait
eu l’intention d’utiliser pour lui-même les substances interdites contenues
dans cet envoi.
B. Par écriture du 15 juin 2018, Fondation ________ T. a déposé
une demande en révision en concluant, avec suite de frais tant pour la
procédure arbitrale que pour celle de recours, à l’annulation de la

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sentence arbitrale et au renvoi de la cause au Tribunal arbitral du sport
pour qu’il statue à nouveau.
A l’appui de cette écriture, Fondation ________ T. a produit
57 pièces sous bordereau.
Par ordonnance du 31 août 2018, le bénéfice de l’assistance
judiciaire a été accordé à D.C.________, avec effet au 15 août 2018, dans la
procédure en révision l’opposant à Fondation ________ T., l’avocat Philippe
Renz ayant été désigné comme conseil d’office.
Par réponse du 11 septembre 2018, déposée dans le délai
imparti à cet effet, D.C.________ a conclu, avec suite de frais, à
l’irrecevabilité de la demande en révision susmentionnée et à la
confirmation de la décision du Tribunal arbitral du sport du 15 juillet 2016.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Fondation ________ T. est une fondation de droit suisse avec
siège à [...] (Suisse). Elle fait office de centre de compétences indépendant
pour la lutte antidopage en Suisse. Elle est financée par la Confédération
helvétique et par Z.________, qui est à la fois le Comité National Olympique
et l’Association faîtière des fédérations sportives suisses. Fondation
________ T. fournit des prestations sur mandat de Z.________ et de l’Office
fédéral du sport. Elle est de ce fait l’autorité compétente pour dénoncer
les violations des règles antidopage selon le Statut concernant le dopage
de Z.________ (ci-après : Statut).
Lors de la procédure arbitrale, D.C.________ était joueur au [...]
en [...] [...] et était [...]. Il entraînait les jeunes joueurs.

- 4 -
2. Le 29 août 2014, l’Administration fédérale des douanes a
informé Fondation ________ T. qu’elle avait séquestré un colis adressé à
D.C.________, colis qui contenait des produits reconnus comme destinés au
dopage, en application des dispositions de la loi fédérale sur
l’encouragement du sport et de l’activité physique (LESp ; RS 415.0) et
des dispositions de l’ordonnance du sport et de l’activité physique (OEsp ;
RS 415.01).
Par avis préalable du 19 septembre 2014, Fondation ________
T. a informé D.C.________ du séquestre de ce colis et l’a invité à se
déterminer dans un délai échéant le 6 octobre 2014. D.C.________ n’a pas
réagi.
D.C.________ n’a pas non plus recouru auprès du Tribunal
fédéral administratif contre la décision administrative du 24 octobre 2014,
par laquelle Fondation ________ T. a ordonné la saisie et la destruction des
substances de dopage susmentionnées, sous suite de frais. D.C.________ a
payé l’émolument fixé à hauteur de 400 fr. par cette décision.
3. D.C.________ étant qualifié comme [...], l’Office fédéral du sport
a prononcé à son encontre, le 13 mars 2015, un avertissement, après
l’avoir entendu au sujet de la décision administrative susmentionnée.
4. Le 29 janvier 2015, Fondation ________ T. informait D.C.________
qu’elle considérait que des violations contre le Statut auraient été
commises. Elle l’invitait ainsi à se déterminer tant factuellement que
juridiquement.
Par courriel du 1er février 2015, D.C.________ s’est déterminé
sur les faits et les reproches relatifs aux prétendues violations des
dispositions du Statut. Pour la première fois, il contestait avoir commandé
les substances de dopage et ne voyait pas d’autres explications que celles
d’une personne mal intentionnée, motivée par la jalousie ou envie de
nuire.

- 5 -
Par courriel du 18 mars 2015, resté sans réponse, Fondation
________ T. l’a invité à donner de plus amples explications.
5. A la requête de Fondation ________ T. du 5 juin 2015, la
Chambre disciplinaire de Z.________ (ci-après : Chambre disciplinaire) a
ouvert une procédure contre D.C.________ pour violation des art. 2.2 et/ou
2.6 du Statut, soit des normes antidopage, par ordonnance du
15 juin 2015.
A l’issue de l’audience du 30 septembre 2015, la Chambre
disciplinaire a rendu une décision, laquelle fut notifiée à D.C.________ le
17 novembre 2015.
6. Par écriture du 1er décembre 2015, complétée le 4 et motivée
le 16 décembre 2015, D.C.________ a interjeté appel contre la décision de
la Chambre disciplinaire devant le TAS.
Fondation ________ T. s’est déterminée par réponse du
12 janvier 2016.
A l’audience du 23 mars 2016, D.C.________ a été entendu en
qualité de partie par le TAS, de même qu’en qualité de témoin, par
téléphone, son ex-compagne et mère de ses deux enfants, P.________.
Après avoir été exhortée à dire la vérité, le témoin P.________ a
déclaré être l’auteur de l’envoi intercepté par l’Administration fédérale des
douanes et avoir agi de la sorte pour nuire à D.C.________. Elle a exposé le
procédé utilisé pour obtenir les substances interdites et a détaillé le
contenu et les circonstances de l’envoi. Elle a expliqué reconnaître les faits
devant le TAS afin de pouvoir renouer avec son fils, B.C.________, qui
refusait désormais de lui parler en raison de la situation.
7. Par téléphone du 18 avril 2016, P.________ a déclaré à
Fondation ________ T. qu’elle n’avait pas dit la vérité devant le TAS lors de
l’audience du 23 mars 2016.

- 6 -
Le 19 mai 2016, Fondation ________ T. a déposé plainte pénale
auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Le 9 août
2016, elle a confirmé sa participation à la procédure pénale comme
demanderesse et s’est constituée partie civile, selon l’art. 118 al.1 et 3
CPP.
8. Le 15 juillet 2016, le TAS a rendu la sentence arbitrale
motivée, objet de la présente demande en révision.
9. P.________ a été entendue par les autorités françaises le
27 juillet 2017.
10. Par ordonnance pénale du 20 mars 2018, notifiée à Fondation
________ T. le 21 mars 2018, le procureur a constaté que P.________ s’était
rendue coupable de faux témoignage au sens des art. 307 et 309 CP
(Code pénal suisse ; RS 311.0) et l’a condamnée à 90 jours-amende avec
sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30
francs. Le 28 mars 2018, cette ordonnance a été rectifiée s’agissant du
maintien au dossier des pièces à conviction.
En d roit :
1. La présente cause est régie par le Code de procédure civile du
19 décembre 2008 (CPC ; RS 272), en particulier les art. 396 ss CPC,
l’art. 398 CPC renvoyant aux art. 330 et 331 CPC.
2.
2.1 A l’appui de sa demande en révision, Fondation ________ T.
allègue avoir pris connaissance, le 21 mars 2018, de l’ordonnance pénale
rendue la veille, par laquelle il a été constaté que P.________ s’était rendue
coupable de faux témoignage, après avoir été exhortée à dire la vérité,

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lors de l’audience arbitrale tenue le 23 mars 2016 dans le cadre de la
procédure ouverte contre son ex-compagnon, D.C.________, pour infraction
aux normes antidopage. Or, la sentence arbitrale du TAS était fondée en
particulier sur ce témoignage apprécié comme « crédible » lors de
l’audience.
Selon Fondation ________ T., la demande en révision déposée
pour le motif prévu à l’art. 396 al. 1 let. b CPC est non seulement fondée,
mais aussi recevable, ayant été déposée le 15 juin 2018, soit en temps
utile selon l’art. 397 al. 1 CPC.
2.2 L’intimé estime, en revanche, que la demande en révision est
constitutive d’abus de droit et, subsidiairement, qu’elle est prescrite. Il
expose que Fondation ________ T. a eu connaissance de ce faux
témoignage en date du 18 avril 2016 déjà, lorsque P.________ a téléphoné
à cette fondation pour l’informer qu’elle n’avait pas dit la vérité au TAS
lors de son audition comme témoin le 23 mars 2016. La fondation aurait
été négligente en ne saisissant pas le TAS avant que la sentence arbitrale
entreprise soit rendue. La requérante aurait ainsi pu saisir le TAS en
application de l’art. R56 du règlement de procédure du TAS, dès lors que
l’audience arbitrale avait eu lieu le 23 mars 2016 et que la sentence
motivée ne devait pas être rendue avant quelque deux ou trois mois. En
outre, Fondation ________ T. abuserait de son droit de demander la révision
de la sentence arbitrale rendue le 15 juillet 2016 lorsqu’elle prétend ne
pas avoir pu invoquer plus tôt – soit déjà au cours de la procédure arbitrale
devant le TAS – le motif de révision qu’est l’ordonnance pénale du
21 mars 2018. Selon l’intimé, l’abus de droit serait manifeste au sens de
l’art. 2 al. 2 CC, à cause de la mauvaise foi de la requérante qui tenterait
de dissimuler sa négligence et qui essaierait aujourd'hui d'obtenir gain de
cause dans une affaire qui a été jugée sur la base de faits tronqués en
raison de sa propre négligence.
A titre subsidiaire, l'intimé fait valoir que la demande serait
dans tous les cas prescrite, en ce sens que la requérante aurait découvert
le motif de révision le 18 avril 2016. Le motif de révision serait ainsi celui

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de l’art. 396 al. 1 let. a CPC, lequel serait à ce jour prescrit et devant
lequel devrait s’effacer le motif de révision prévu à l’art. 396 al. 1 let. b
CPC.
3.
3.1 La demande en révision doit être déposée dans les 90 jours à
compter de la découverte du motif de révision, le droit de demander la
révision se périmant toutefois par dix ans à compter de l'entrée en force
de la sentence arbitrale (art. 397 CPC). En vertu de l’art. 356 al. 1 CPC, par
renvoi de l'art. 396 al. 1 CPC, ainsi que des art. 47 al. 1 CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 73 al. 1
LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01), la
Cour de céans est l'autorité compétente pour statuer sur la demande de
révision.
Aux termes de l’art. 330 CPC, le tribunal notifie la demande en
révision à la partie adverse pour qu’elle se détermine, sauf si la demande
est irrecevable ou manifestement mal fondée.
3.2 A teneur de l'art. 396 al. 1 let. a CPC, une partie peut
demander au tribunal compétent la révision d'une sentence arbitrale
entrée en force lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des
moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à
ladite sentence. La lettre b de cette disposition prévoit aussi que la
révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que la
sentence a été influencée au préjudice «du recourant» par un crime ou un
délit, même si aucune condamnation n'est intervenue.
3.2.1
3.2.1.1 La formulation de l'art. 396 CPC reprend celle de l'art. 328
CPC. Selon cette dernière disposition, la révision d'un jugement entré en
force peut notamment être demandée lorsqu'une partie découvre après
coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle

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n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits
et moyens de preuve postérieurs à la décision (art. 328 al. 1 let. a CPC), ou
encore lorsqu'il est établi – en principe par une procédure pénale – que la
décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un
délit (art. 328 al. 1 let. b CPC) (TF 4A_224/2017 du 27 juin 2017
consid. 2.3.1).
Si plusieurs motifs de révision apparaissent successivement au
fils du temps, le délai est compté isolément pour chaque cas (TF
1F_10/2007 du 2 octobre 2007, consid. 3 ; Juge délégué CACI 6 décembre
2012/505 ; Colombini, CPC Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, B&T 2018, n. 1.4 ad art. 329 CPC). En cas d'infraction pénale,
c'est la connaissance du jugement de condamnation définitif qui est
déterminante et, à défaut de condamnation, celle des éléments
établissant la punissabilité objective de l'auteur (Schweizer, CPC
commenté, 2011, n. 8 ad art. 329 CPC).
3.2.1.2 L'art. R56 Code TAS, intitulé « Caractère complet de la
motivation d'appel et de la réponse — Conciliation », est libellé comme
suit : « Sauf accord contraire des parties ou décision contraire du/de la
Président(e) de la Formation commandée par des circonstances
exceptionnelles, les parties ne sont pas admises à compléter ou modifier
leurs conclusions ou leur argumentation, ni à produire de nouvelles pièces,
ni à formuler de nouvelles offres de preuves après la soumission de la
motivation d'appel et de la réponse ».
Si Rigozzi indique que le dépôt de post-hearing briefs doit
demeurer exceptionnel, il ne l'exclut pas, à la lecture de l'art. R56 Code
TAS. Cet auteur indique aussi que les règles sur la procédure d'appel
accordent plus d'autonomie aux parties en réservant l'« accord contraire
des parties » indépendamment d'un ordre de la formation (Antonio
Rigozzi, L'arbitrage international en matière de sport, 2005, n. 981, p.
506).
3.2.2

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3.2.2.1 En l'espèce, il est établi que la requérante a eu connaissance
de la teneur erronée du témoignage de P.________ en date du 18 avril
2016, ce qui ressort expressément de la demande en révision.
A cette date, l'audience devant le TAS s'était déjà tenue, celle-
ci ayant eu lieu le 23 mars 2016, mais aucune sentence n'avait encore été
rendue, celle-ci étant datée du 15 juillet 2016.
Si, comme il ressort de l'art. R56 Code TAS, les parties ne sont
pas admises à formuler de nouvelles offres de preuves après la soumission
de la motivation d'appel et de la réponse, il n'en demeure pas moins que
des circonstances exceptionnelles peuvent autoriser le Président de la
Formation a décider dans un sens contraire. Or, pour que cela soit
possiblement envisageable, le TAS doit nécessairement être informé de
ces circonstances exceptionnelles.
Ainsi, indépendamment de la décision du Président de la
Formation (qu'elle fût dans un sens ou dans un autre), la requérante aurait
pu faire état au TAS de l'information du faux témoignage, puisque cet
élément factuel était connu et qu'il était à l'évidence à même d'avoir une
influence sur l'issue du litige. Le TAS a d'ailleurs, comme relevé par la
requérante dans son écriture, basé la motivation de sa sentence arbitrale
sur le témoignage en question.
Sur la base de ce qui précède, il paraît difficile d'affirmer que
la requérante n'a pas pu invoquer le fait en question dans la procédure
précédente, puisqu'elle aurait pu le faire, au risque de se voir opposer une
fin de non-recevoir par le TAS. A défaut de l'avoir fait, on ignore comment
le TAS aurait tranché.
3.2.2.2 La lettre a de l'art. 396 al. 1 CPC ne peut donc pas trouver
application. Il convient en conséquence de se demander ce qu’il en est de
l'application de la lettre b de cette même disposition.

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Le texte de l'art. 396 al. 1 CPC prévoit des options alternatives,
ce qui signifie que la non-réalisation de l'un des cas de révision n'exclut
pas la réalisation d'un autre cas. Ainsi, l'exclusion de la lettre a n'exclut
pas l'application de la lettre b. Or, on se trouve précisément dans ce cas
de figure, puisqu'il est établi par le biais d'une procédure pénale que la
sentence a été influencée au préjudice de la requérante. C'est en effet sur
la base du témoignage de P.________, considéré comme « crédible », que le
TAS a rendu sa sentence dans laquelle il disculpe l’intimé et condamne
Z.________ et Fondation ________ T. à verser à ce dernier une indemnité de
5'000 fr. à titre de dépens. La demande en révision est d'ailleurs
expressément fondée sur l'art. 396 al. 1 let. b CPC. On ne peut voir un
abus de droit de la part de la requérante dans le fait de se prévaloir de la
deuxième hypothèse prévue à l'art. 396 al. 1 let. b CPC, au vu de
l'énumération claire prévue par le législateur. Sur ce point,
l'argumentation de l'intimé ne peut être suivie.
3.2.3 S'agissant du délai de nonante jours pour demander la
révision, celui-ci intervient à compter de la découverte du motif de
révision. Or, ici la découverte du motif de révision est la prise de
connaissance de l'ordonnance pénale par laquelle P.________ a été
reconnue coupable de faux témoignage. En dépit des similitudes qui
peuvent être constatées entre le contenu de la condamnation pénale et
les circonstances évoquées par l'intimé, à même de fonder un premier
motif de révision, il ne se justifie pas d'assimiler de telles circonstances
pour admettre la prescription de la demande de révision. La sécurité du
droit, sur laquelle l'intimé prend appui pour fonder son argumentation,
commande bien plus de faire une application complète de l'art. 396 CPC.
3.3 En définitive, il convient de considérer la demande en révision,
motivée et déposée par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 1 let. a CPC), comme recevable et de faire droit aux conclusions
en annulation de cette demande, étant observé que l'art. 399 CPC prévoit
expressément que si la demande de révision est admise, la sentence
arbitrale est annulée et la cause renvoyée au tribunal arbitral pour qu'il
statue à nouveau.

- 12 -
4. Ainsi, compte tenu de ce qui précède, la demande en révision
doit être admise, la sentence arbitrale annulée et la cause renvoyée au
TAS pour qu'il statue à nouveau.
Les frais de la procédure de révision, arrêtés à 1'000 fr.
(art. 83 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), doivent être supportés par l’intimé qui succombe (art. 106
al. 1 CPC). Toutefois, vu l’octroi de l’assistance judiciaire, ils seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b et 123 al. 1
CPC). Fondation ________ T. ayant affectué une avance de frais à hauteur
de 1'000 fr., cette somme lui sera restituée (art. 111 al. 2 et 3 CPC).
Dès lors que Fondation ________ T. a procédé par le biais de
son service juridique, elle n’a pas engagé de frais d’avocat spécifiques.
Partant, il ne se justifie pas de lui allouer de dépens pour cette procédure
en révision.
5.
5.1 Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, lorsque la partie au
bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré équitablement par le canton.
Selon l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; RS 211.02.3), le conseil juridique
commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès, en
appliquant le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté (let. a).

- 13 -
5.2 Dans sa liste d’opérations du 21 septembre 2018, Me Philippe
Renz, conseil d’office de l’intimé, indique avoir consacré 462 minutes, soit
7 heures et 42 minutes, du 16 août au 11 septembre 2018, pour un
montant d’honoraires de 1'386 francs. Il mentionne avoir consacré 144
minutes, soit 2 heures et 24 minutes, à titre d’analyse les 5 et
7 septembre 2018, puis 264 minutes, soit 4 heures et 24 minutes, les 10
et 11 septembre 2018 pour la réponse. Toutefois, au vu du nombre de
pages de la réponse, soit trois pages sans compter la page de garde, et
compte tenu du temps consacré à l’analyse qui peut être admis, le temps
consacré à la réponse doit être réduit à 2 heures. Partant, le temps total
doit être réduit de 2 heures et 24 minutes. Ainsi, il se justifie de retenir
318 minutes consacrées à ce dossier, soit 5 heures et 18 minutes, ce qui
aboutit, au tarif horaires de 180 fr., à une indemnité de 954 fr. ([5 x 180]
+ [180/60 x 18]). A ce montant s’ajoutent les débours par 12 fr. 60, ainsi
que la TVA de 7,7 % sur le tout (966 fr. 60 + 74 fr. 45). L’indemnité totale
se monte dès lors à 1'041 fr. 05, laquelle peut être arrondie à
1'042 francs.
5.3 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office, mis provisoirement à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. La demande de révision déposée par Fondation ________ T. est
admise.
II. La sentence arbitrale du 15 juillet 2016 est annulée et la cause
est renvoyée au Tribunal arbitral du sport pour qu’il statue à
nouveau.

- 14 -
III. Les frais judiciaires de la procédure de révision, arrêtés à
1'000 fr. (mille francs), sont laissés provisoirement à la charge
de l’Etat.
IV. L’avance de frais de 1'000 fr. (mille francs) effectuée par
Fondation ________ T. lui est restituée.
V. L’indemnité de Me Philippe Renz, conseil d’office de l’intimé,
D.C.________, est arrêtée à 1'042 fr. (mille quarante-deux
francs), TVA et débours compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Fondation ________ T.,
- Me Philippe Renz, av. (pour D.C.________).
La Chambre des recours civile considère que la cause est non
patrimoniale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 15 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Boris Vittoz, Arbitre unique du Tribunal arbitral du sport.
La greffière :