vd_gerichte · GB17.032796 · 2017-08-10 · fr
Curatelle d'assistance éducative
Curatelle d'assistance éducative


TRIBUNAL CANTONAL
GD17.032796-171375
152
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 10 août 2017
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Battistolo et Mme Courbat, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par L.________, à Renens, contre la
décision rendue le 18 avril 2017 par la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois dans la cause concernant l'enfant B.P.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
254

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
1. Par décision du 18 avril 2017, notifiée le 28 juillet 2017 à
L.________, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après :
la Justice de paix) a mis fin aux enquêtes en attribution de l'autorité
parentale conjointe et en fixation du droit de visite ainsi qu'en limitation
de l'autorité parentale concernant B.P.________ (I), confirmé que l'autorité
parentale sur cet enfant est attribuée exclusivement à sa mère
A.P.________ (II), institué une curatelle d'assistance éducative et de
surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC
en faveur de B.P.________, né le [...] 2015 (III), nommé, en qualité de
curatrice, G.________, assistante sociale pour la protection des mineurs
auprès du Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ) et dit
qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement, ce Service
assurera son remplacement en attendant son retour ou désignera un
nouveau curateur (IV), dit que la curatrice assistera les père et mère de
ses conseils et de son appui dans le soin de l'enfant, donnera aux parents
des recommandations et des directives sur son éducation, cherchera à
ouvrir le dialogue entre les parents, surveillera les relations personnelles
entre l'enfant et le titulaire du droit de visite et formulera des propositions
utiles d'élargissement de ce droit en fonction de l'évolution de la situation
(V), invité la curatrice à remettre annuellement à l'autorité de protection
un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de B.P.________
(VI), fixé le droit de visite de L.________ sur son fils, à raison d'au minimum
deux heures par mois en présence d'un tiers professionnel du domaine de
l'enfance, modalités qui pourront être ultérieurement étendues par le SPJ
en fonction de l'évolution de l'enfant (VII), invité en conséquence le SPJ,
respectivement G.________, à entreprendre les démarches nécessaires à la
médiatisation du droit de visite par l'intermédiaire de toute institution ou
organisation habilitée à garantir la sécurité et le bien-être de l'enfant
pendant l'exercice des relations personnelles (VIII), arrêté l'indemnité
d'office de Me Alessandro Brenci à 2'182 fr. 35 (débours et TVA compris),

- 3 -
indemnité avancée par l'Etat (IX), dit qu'il n'est pas alloué de dépens (X),
laissé les frais judiciaires de la cause à la charge de l'Etat (XI) et dit que le
bénéficiaire de l'assistance judiciaire, L.________, est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité de son conseil
d'office avancée par l'Etat (XII).
En droit, la justice de paix a laissé l'exercice de l'autorité
parentale à la mère de l'enfant, considérant qu'en raison de difficultés,
résultant notamment d'événements douloureux du passé, L.________
devait d'abord participer à un travail de guidance parentale pour être
adéquatement à l'écoute de son fils et comprendre ses besoins et qu'en
outre, les relations entre les parents devaient être restaurées avant
d'envisager que tous deux puissent se concerter sur des questions
relevant de l'intérêt de leur fils. Pour aider L.________ à mieux appréhender
son rôle de père et A.P.________ à prendre de la distance par rapport aux
ressentiments qu'elle éprouvait à l'égard de son ex-compagnon, la justice
de paix a instauré une curatelle d'assistance éducative et de surveillance
en application des art. 308 al. 1 et 2 CC et, par ailleurs, ordonné
l'organisation d'un droit de visite surveillé pour favoriser la relation père-
fils.
2. Par acte déposé le 7 août 2017 au guichet de la justice de
paix, L.________ s'est essentiellement plaint du comportement de la mère
de l'enfant à son égard.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
prenant diverses mesures de protection en faveur d'un enfant mineur (art.
273 ss, 298b, 308 al. 1 et 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]).
3.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12

- 4 -
décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2624). Pour que l’exigence de motivation soit remplie,
l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux
premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la
discussion des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n.
3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251). Le
recourant ne peut justifier d'un intérêt au recours que s'il demande la
modification du dispositif de l'arrêt attaqué, le recours sur les seuls motifs
devant être déclaré irrecevable. Par ailleurs, sous peine d'irrecevabilité, le
recours doit contenir des conclusions au fond pour permettre, le cas
échéant, à l’autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant
également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f
CPC, p. 1251). A cet égard, si l’autorité de seconde instance peut impartir
un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour
l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle
constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels
vices n'étant pas d’ordre formel et affectant de manière irréparable le
recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de
l’art. 450f CPC, pp. 1251 et 1252).
3.3 En l'espèce, à supposer que l'écriture déposée par L.________ le
7 août 2017 soit considérée comme un recours, elle est irrecevable. L'acte
en cause ne contient aucune conclusion ni aucune motivation en relation
avec le dispositif de la décision attaquée.

- 5 -
Dès lors qu'il ne répond pas aux exigences procédurales fixées
par la loi, cet acte ne peut donc être examiné sur le fond.
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________,

- 6 -
et communiqué à :
- Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :