vd_gerichte · ZA21.019808 · 2021-11-08 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 58/21 - 116/2021
ZA21.019808
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourante,
et
N.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 82 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 15 février 2021, confirmée sur opposition le
12 avril 2021, par laquelle N.________ (ci-après : [...] ou l’intimée) a retenu
qu’il ressortait de ses investigations, notamment de l’avis médical du 27
janvier 2021 du Dr G.________, dentiste-conseil, que le remplacement du
pont céramo-métallique des dents n° 45, 46 et 47 n’était pas en relation
de causalité avec l’événement accidentel du 27 novembre 2017 dont avait
été victime I.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), si bien que
N.________ déclinait toute intervention pour les frais de traitement faisant
l’objet du devis du 2 octobre 2020 pour un montant de 4'526 fr. 75,
vu le recours formé le 6 mai 2021 par I.________, à l’encontre
de cette décision sur opposition, par lequel elle a conclu à son annulation
et à la continuation de la prise en charge des frais de traitement,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimée pour complément
d’instruction et mise en place d’une expertise au sens de l’art. 44 LPGA,
vu les pièces produites à l’appui du recours,
vu la réponse de l’intimée du 5 juillet 2021, aux termes de
laquelle elle a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision
sur opposition,
vu la réplique du 11 août 2021, par laquelle la recourante a
confirmé ses conclusions et a produit un lot de pièces, dont un document
radiologique mettant en évidence selon le Dr P.________, médecin-dentiste
traitant, une fracture horizontale de la racine de la dent 45 et permettant
de constater que le pont était descellé et abîmé (cf. rapport du 1er mars
2021) ;
vu la duplique du 28 septembre 2021, par laquelle N.________ a
acquiescé à la conclusion principale de la recourante tendant à
l’annulation de la décision sur opposition et à la prise en charge du
traitement dentaire conformément à loi fédérale du 20 mars 1981 sur

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l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), se référant à la nouvelle
appréciation du Dr G.________ du 15 septembre 2021, laquelle avait la
teneur suivante :
« (…).
J’ai réétudié tout le dossier, l’opposition faite par votre assurée ainsi
que les démarches au niveau du tribunal cantonal. Au demeurant, je
maintiens que la cause prépondérante de la réfection du pont 45-47
est dû à la couronne percée (47). Ceci est antérieur à l’événement
de 2017.
Par contre, lors de la rédaction de mon rapport début 2021, il
manquait un événement lié à une consultation du 01.03.2021, dans
lequel le médecin dentiste traitant a constaté, après le descellement
de ce pont, que la racine 45 avait une fracture horizontale et que
ceci a permis d’atténuer les douleurs qu’elle avait depuis l’accident.
Cela modifie diamétralement mon point de vue et je dois avec ces
nouveaux éléments changer d’attitude. J’estime que les lésions
observées le 01.03.2021 sur la dent numéro 45 sont en lien avec
l’événement de novembre 2017.
Je vous propose d’accepter la prise en charge et le lien de causalité
entre le pont 45-47 et l’accident de 2017. Il est nécessaire par
contre de vérifier la solution proposée ainsi que l’estimation
d’honoraires effectuées »,
vu l’écriture du 11 octobre 2021 par laquelle la recourante a
pris acte de l’annulation de la décision sur opposition et de l’acceptation
par N.________ de la prise en charge des soins dentaires, tout en requérant
que « la violence de la chute soit constatée dans le rapport final de
jugement », l’intéressée expliquant qu’à la suite du remplacement de ses
implants mammaires le 4 octobre 2021, il a été émis l’hypothèse que la
fissure constatée sur l’implant mammaire gauche soit due à l’impact de la
chute en 2017,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que la procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée par

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le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA,
que dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), qui s’applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à
cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD),
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la cause
est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours
paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu que, dans sa duplique du 28 septembre 2021,
l’intimée a rejoint l’argumentation soutenue par la recourante se ralliant à
l’avis de son dentiste-conseil, qui recommandait d’accepter la prise en
charge et le lien de causalité entre le pont 45-47 et l’accident de 2017,
que, ce faisant, elle a acquiescé à la conclusion principale de la
recourante, à savoir l’annulation de la décision sur opposition du 12 avril
2021 et la prise en charge du traitement,
que toutefois, l’acquiescement est en principe inopérant en
droit des assurances sociales, en ce sens qu’il ne dispense pas le juge de
se prononcer sur le recours, de sorte qu’il y a lieu de rendre une décision

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sur le fond (cf. TF 8C_331/2020 du 4 mars 2021 consid. 2.1 ; 9C_149/2017
du 10 octobre 2017 consid. 1 et la référence citée),
que cela étant précisé, il y a lieu sur le fond de se rallier à la
position de l’intimée,
que la nouvelle appréciation du Dr G.________ du 15 septembre
2021 justifie en effet de faire droit à la conclusion principale de la
recourante,
qu’il ressort ainsi de ce document que si dans un premier
temps, le Dr G.________ estimait que la cause prépondérante de la
réfection du pont 45-47 était due à la couronne percée (47), laquelle était
antérieure à l’événement de novembre 2017, il a modifié son point de vue
à la suite des lésions observées le 1er mars 2021 par le médecin-dentiste
traitant, soit qu’après descellement du pont, il est apparu que la racine 45
avait une fracture horizontale et que cela avait permis d’atténuer les
douleurs que la recourante avait depuis l’accident,
que le Dr G.________ a ainsi confirmé les constatations du Dr
P.________,
que le Dr G.________ s’est fondé sur l'ensemble de la
documentation médicale au dossier et a présenté des conclusions claires
et motivées,
qu'il n'y a aucun motif de s'en écarter,
que son appréciation du 15 septembre 2021 a ainsi pleine
valeur probante,
que c'est sur la base de cette appréciation que l’intimée a
déclaré acquiescer au recours,

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que dans ce contexte, il n’est pas nécessaire de qualifier la
chute dont a été victime la recourante le 27 novembre 2017, étant précisé
qu’en tout état de cause, la question de son éventuelle incidence sur ses
implants mammaires ne fait pas l’objet du présent litige ;
attendu qu’en définitive, il convient d’admettre le recours et
de réformer la décision sur opposition litigieuse en ce sens que l’intimée
doit prendre en charge les suites de l’accident du 27 novembre 2017,
respectivement les frais de traitement dentaire relatif au pont 45-47,
conformément aux dispositions de la LAA,
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, la loi spéciale
ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA),
que la recourante, qui obtient gain de cause sans être assistée
par un mandataire qualifié, n’a pas droit à une indemnité de dépens (art.
61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition du 12 avril 2021 rendue par
N.________ est réformée en ce sens que N.________ est tenue
de prendre en charge les suites de l’accident du 27
novembre 2017, respectivement les frais de traitement
dentaire relatif au pont 45-47, conformément à la LAA.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- I.________,
- N.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :