vd_gerichte · JS19.051731 · 2020-08-11 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.051731-200930
331bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 11 août 2020
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 334 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de rectification déposée par l’avocat
Raphaël Tatti, conseil d’office de F.________, à Lausanne, intimé, dans le
cadre de l’appel déposé par celui-ci contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 17 juin 2020 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec H.________, à Lausanne, requérante, la Juge déléguée de
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 29 juillet 2020, envoyé pour notification aux
parties le 31 juillet 2020, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a rejeté
l’appel (I), confirmé l’ordonnance (II), admis les requêtes d’assistance
judiciaire (III), a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance à 1'200 fr.
et les a mis à la charge de l’appelant F.________ par 900 fr. et à la charge
de l’intimée H.________ par 300 fr., les laissant provisoirement à la charge
de l’Etat (IV), a arrêté l’indemnité d’office de Me Raphaël Tatti, conseil de
l’appelant, à 1'537 fr. 50, TVA et débours compris (V) et celle de Me
Roxane Chauvet-Mingard, conseil de l’intimée, à 599 fr. 15, TVA et
débours compris (VI), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des
frais judiciaires et des indemnités aux conseils d’office laissés à la charge
de l’Etat (VII), a compensé les dépens (VIII) et a dit que l’arrêt était
exécutoire (IX).
2. Par courrier du 7 août 2020, Me Raphaël Tatti a requis la
rectification de l’arrêt précité quant au montant de l’indemnité d’office
arrêté en sa faveur, expliquant que ce montant correspondait uniquement
à ses honoraires et ne comprenait pas les débours par 30 fr. 75 et la TVA
par 120 fr. 75. Ces derniers devaient dès lors être ajoutés conformément
au considérant 4.4, 2e paragraphe, de l’arrêt, l’indemnité allouée totale
étant ainsi de 1'689 francs.
3.
3.1 Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision. Le dispositif entre en contradiction avec les
motifs lorsqu’il dit noir là où les motifs disent blancs, par exemple si les
motifs indiquent qu’une indemnité de tel montant est appropriée et le
dispositif n’en alloue que la moitié (Schweizer, Commentaire romand,

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Code de procédure civile (ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 10 ad
art. 334 CPC). Ainsi, il y a lieu à rectification lorsqu’une erreur patente est
manifestement due à une inadvertance telle qu’un lapsus calami : la
condamnation est libellée en dollars alors qu’il n’a jamais été question que
d’euros (Schweizer, op. cit., n. 11 ad art. 334 CPC).
Aux termes des art. 330 et 334 al. 2, 1ère phrase, CPC, le
tribunal notifie la demande de rectification à la partie adverse pour qu’elle
se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou
infondée. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois
renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2e
phrase, CPC). Notamment, en cas de lapsus, le tribunal peut s’abstenir de
consulter les parties (Schweizer, op. cit., n. 17 ad art. 334 CPC).
3.2 En l’espèce, il ressort du considérant 4.4 que le décompte
présenté par le conseil d’office Raphaël Tatti ne prête pas le flanc à la
critique et que son indemnité s’élève à 1'689 fr., à savoir le montant des
honoraires par 1'537 fr. 50, auquel s’ajoutent les débours par 30 fr. 75 et
la TVA sur le tout par 120 fr. 75. Dès lors que le chiffre V du dispositif
indique que l’indemnité d’office versée à Me Tatti est de 1'537 fr. 50, TVA
et débours compris, le dispositif contient une erreur affectant la situation
du conseil d’office. Dès lors que cette erreur patente est qualifiable de
lapsus calami, il est manifeste que la décision doit être rectifiée
conformément à la motivation du considérant 4.4.
4. Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif sera rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le dispositif de l’arrêt du 29 juillet 2020, adressé aux parties
pour notification le 31 juillet 2020, est rectifié comme il suit en
son chiffre V :
V. L’indemnité d’office de Me Raphaël Tatti, conseil d’office de
l’appelant, est arrêtée à 1'689 fr. (mille six cent huitante-neuf
francs), TVA et débours compris.
II. Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Raphaël Tatti, av. (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
et
- Me Roxane Chauvet-Mingard, av. (pour H.________).

- 5 -
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :