vd_gerichte · VO25.062125 · 2026-01-15 · fr
Dénonciation
Dénonciation


TRIBUNAL CANTONAL
VO***
3/2026
CHAMBRE DE S AVOCATS
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Décision du 15 janvier 2026
Composition : M. PERROT, président
Mes Fox, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres
Greffier : M. Steinmann
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Vu la dénonciation déposée le 17 novembre 2025 par
B.________ à l’encontre de Me A.________, avocat à Lausanne,
vu les déterminations de Me A.________ du
10 décembre 2025 sur la dénonciation précitée,
vu les observations écrites de B.________ du 29 décembre
2025 relatives aux déterminations de Me A.________ du 10 décembre
précédent,
vu les pièces produites par la dénonciatrice et par l’avocat
dénoncé à l’appui de leurs écritures respectives ;
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attendu que la Chambre des avocats est l’autorité
chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la
représentation en justice dans le canton de Vaud (art. 14 LLCA [loi sur
la libre-circulation des avocats du
23 juin 2000 ; RS 935.61]),
qu’elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation,
de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat
(art. 11 LPAv [loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV
177.11]),
qu’en l’espèce, la présente dénonciation est dirigée
contre un avocat inscrit au registre cantonal et pratiquant la
représentation en justice dans le canton de Vaud, de sorte que la
Chambre de céans est compétente pour en connaître ;
attendu que B.________ a mandaté Me A.________ afin qu’il
défende ses intérêts contre son ancien employeur, l’entreprise
D.________, à la suite de son licenciement intervenu le 23 juin 2025,
qu’elle lui reproche divers manquements dans l’exécution
de son mandat, soit en substance de l’avoir dissuadée de déposer
une plainte pénale contre son ancien employeur, malgré ses
« multiples demandes » en ce sens, de n’avoir « jamais rien entrepris
pour [sa] défense, ni même sollicité l’entreprise pour justifier la raison
de [son] licenciement » , d’avoir eu « un parti pris » et de lui avoir
porté « des jugements sans fondement »,
qu’elle indique au demeurant contester « le montant
excessif de sa facture même réduite pour n’avoir pris aucune mesure
pour [sa] défense et également par son manque d’action et de
compétence »,
que Me A.________ admet avoir dissuadé B.________ de
déposer une plainte pénale contre son ancien employeur, précisant
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qu’une telle démarche aurait été vouée à l’échec et aurait pu
s’apparenter à de la contrainte au sens du droit pénal,
que pour le surplus, il conteste l’ensemble des reproches
qui lui sont adressés dans la dénonciation ;
attendu qu’en l’espèce, les manquements qui sont
invoqués par la dénonciatrice ont trait à l’éventuelle mauvaise
exécution du mandat par l’avocat (art 398 CO), question qui relève du
juge civil compétent pour connaître de l’action en responsabilité du
mandataire et non de la Chambre de céans,
qu’il n’apparaît en particulier pas, sur la base des
éléments au dossier, que Me A.________ aurait enfreint les règles
professionnelles de l’avocat telles qu’elles sont décrites à l’art. 12
LLCA ;
attendu qu’au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de
donner suite à la dénonciation, qui doit être classée sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des avocats,
statuant à huis clos :
I. décide de ne pas ouvrir une enquête disciplinaire à la
suite de la dénonciation déposée par B.________ contre Me
A.________.
II. dit que la décision est rendue sans frais.
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Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Me A.________.
Elle est également communiquée à :
- Mme B.________.
Le greffier :
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