vd_gerichte · ZD12.001567 · 2013-09-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 164/13-242/2013
ZD12.001567
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 23 septembre 2013
__________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Bohrer
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. a LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 49, 50 al. 1 et 94 al. 1 let. a
LPA-VD
404

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le jugement du 11 juillet 2012 dans la cause AI 14/12 -
257/2012 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(ci-après : Cour de céans) a récusé l’expert psychiatre désigné à titre
incident, en procédure administrative, par l’Office de l’assurance-invalidité
du canton de Vaud (ci-après : OAI ou intimé), a renvoyé la cause à cet
office pour qu’il administre une expertise pluridisciplinaire conformément
aux considérants, c’est-à-dire comprenant des avis spécialisés en
médecine interne, rhumatologie et psychiatrie, et l'a condamné au
versement d’une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens en faveur de
X.________ (ci-après : la recourante), ainsi qu’au paiement des frais
judiciaires, fixés à 250 fr.,
vu le recours en matière de droit public interjeté contre ce
jugement par l'OAI le 6 septembre 2012 devant le Tribunal fédéral,
vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 juin 2013 déclarant le
recours irrecevable en tant qu’il portait sur le renvoi de la cause pour la
mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire, mais admettant le
recours et annulant le jugement entrepris en tant qu’il admettait la
récusation de l’expert psychiatre désigné en procédure administrative,
vu le renvoi de la cause au Tribunal cantonal, Cour des
assurances sociales, pour qu’il statue à nouveau sur les frais et dépens de
la procédure cantonale au regard de l’issue du litige en procédure
fédérale,
vu les déterminations déposées par chacune des parties à la
suite de cet arrêt,
vu les pièces au dossier ;

- 3 -
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que ceux-ci sont supportés par la partie qui succombe (art. 49
al. 1 LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]),
qu’ils peuvent être mis à la charge de la partie qui obtient gain
de cause si elle les a occasionnés par un comportement fautif ou en
violation des règles de procédure (art. 49 al. 2 LPA-VD),
que lorsque plusieurs parties succombent en procédure, les
frais sont répartis entre elles compte tenu notamment de leur intérêt à la
procédure et du sort fait à leurs conclusions (art. 51 al. 1 LPA-VD),
qu'en l’espèce, vu l’arrêt du Tribunal fédéral, la recourante
n’obtient pas la récusation formelle de l’expert psychiatre désigné par
l’OAI, mais obtient en revanche qu’une expertise pluridisciplinaire
comprenant des avis spécialisés en médecine interne, rhumatologie et
psychiatrie, soit administrée,
que vu l’admission partielle de ses conclusions en procédure
cantonale, il convient de lui allouer des dépens partiels, limités à 750 fr.
compte tenu du montant de 1'000 fr. initialement alloué,
qu’il convient de laisser les frais de procédure entièrement à la
charge de l’intimé, dans la mesure où la procédure aurait de toute façon
dû être menée par la recourante pour obtenir l’expertise pluridisciplinaire
ordonnée par la Cour de céans dans son arrêt du 11 juillet 2012,

- 4 -
que la cause relève de la compétence d’un juge unique dès
lors que seuls restent litigieux des frais et dépens d’un montant
manifestement inférieur à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Les frais judiciaires dans la cause AI 14/12 - 257/2012, par 250
fr. (deux cent cinquante francs), sont mis à la charge de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
II. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à X.________ une indemnité de 750 fr. (sept cent
cinquante francs) à titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour X.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral de assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 5 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :