vd_gerichte · JS24.029713 · 2025-06-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.029713-250713
263
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 juin 2025
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 14
mai 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec P.________, à [...], la
Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 14 mai 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le président) a notamment dit que P.________
contribuerait à l’entretien de son épouse L.________ par le régulier
versement d’une pension de 3'240 fr. par mois, dès le 1er janvier 2024,
sous déduction d’un montant de 5'000 fr. d’ores et déjà versé à titre
d’avance sur pensions (II), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaire ni dépens (IV) et
a dit que la décision était immédiatement exécutoire nonobstant appel
(V).
2. a) Par acte du 2 mai (sic) 2025, reçu au greffe le 4 juin 2025,
L.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel de l’ordonnance
précitée en concluant implicitement à son réexamen. L’appelante a requis
la production des relevés bancaires de P.________ (ci-après : l’intimé), des
états financiers de la société du susnommé, ainsi que des documents
relatifs aux investissements et à la « valeur locative et patrimoniale » des
appartements de l’intéressé.
L’appelante fait valoir en substance que l’intimé réaliserait des
revenus en lien avec ses biens immobiliers, ses investissements en
cryptomonnaies et sa société, qui n’auraient pas été examinés dans la
décision ici querellée. Elle indique qu’au fil des années, l’intimé aurait
délibérément choisi de devenir salarié de sa propre société, avec pour
objectif de diminuer le montant des contributions d’entretien qu’il serait
amené à verser. L’appelante rappelle que sa fille [...] est née le [...] 2024
et que sa situation professionnelle serait précaire, l’intimé ne lui ayant
notamment pas permis de terminer ses études de sage-femme.
b) le 11 juin 2025, la juge unique a informé les parties que la
cause était gardée à juger.

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3.
3.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles ou de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 308
al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
sont régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC ; le délai
pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de trente jours
(art. 314 al. 2 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
3.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des
conclusions, qui capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000
francs.
Cela étant, l’appel pose un autre problème de recevabilité.
4.
4.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à

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des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit en
principe se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance (cf. infra 4.3) ; l’acte d’appel fixe
ainsi en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2
applicable en appel).
4.2 Le juge établit les faits d’office en vertu de la maxime
inquisitoire dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271
let. a CPC). Il se prononce sur la base de la simple vraisemblance des faits
après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2,
JdT 2012 II 479 ; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF
5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ;
ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et
réf. cit.).
L’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou
limitée, laquelle n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait
pertinent (TF 5A_466/2019, loc. cit.). La maxime inquisitoire sociale ne
dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2).
La contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le
cadre de mesures provisionnelles est en outre soumise au principe de
disposition, conformément à l'art. 58 al. 1 CPC (ATF 129 III 417 consid.
2.1.1 ; TF 5A_333/2019 du 6 juillet 2020 consid. 4.1). Ainsi, le juge est lié
par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre
chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui
devoir (TF 5A_970/2017 du 7 juin 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_361/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5.3.1).

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4.3 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
Il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge
et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions
ne sont pas réalisées, l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1,
RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid. 4.2.1). Si la
motivation de l’appel est identique aux moyens déjà présentés aux juges
de première instance, si elle ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux
exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré irrecevable
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Ainsi, lorsque l’appelant
retranscrit ce qu’il considère être « les faits déterminants et établis », sans
faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué
et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles
critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient
en effet pas à l’autorité d’appel de comparer l’état de fait qui lui est
présenté avec celui de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles
modifications apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 30
janvier 2025/61 et réf. cit.).
4.4 En l’espèce, l’appelante ne fait aucune référence à un
quelconque passage de la décision ici litigieuse, ni à quelconque élément
de l’instruction menée en 1ère instance. Les mesures d’instruction requises
en 2e instance ne sont pas davantage motivées, l’appelante n’exposant
pas, en particulier, les avoir déjà formulées en 1ère instance et en quoi
elles seraient nécessaires à la solution de l’appel, étant rappelé, au

- 6 -
surplus, que le juge des mesures protectrices de l’union conjugale, y
compris en appel, statue sous l’angle de la vraisemblance et ne procède
pas à des mesures d’instruction amples telles que la mise en œuvre de
l’expertise financière requise par l’appelante. Enfin, il est relevé que la
maxime inquisitoire limitée s’applique à la contribution d’entretien entre
époux, qui impose à la partie requérante d’alléguer et substantifier en
rendant elle-même vraisemblables ses allégations, le juge d’appel ne
palliant pas d’office les lacunes de la procédure initiée et menée par
l’appelante en 1ère instance.
5.
5.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
5.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme L.________
- Me Dorothée Raynaud (pour P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :