vd_gerichte · ZD17.049819 · 2019-04-01 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 378/17 - 88/2019
ZD17.049819
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er avril 2019
_______________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Brélaz Braillard et M. Piguet
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.S.________, à A.________, recourant, représenté par Me Olivier Carré,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 59 LPGA ; 35, 38 et 38bis LAI ; 54bis RAVS
402

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E n f a i t :
A. a) Né en 1965, A.S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
est père de B.S.________ (né le 1er décembre 1995), de C.S.________ (née le
12 juin 1998) et de D.S.________ (née le 13 février 2005).
Ensuite du dépôt d’une demande de prestations de
l’assurance-invalidité du 25 octobre 2010, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a nié le droit de
A.S.________ à des mesures professionnelles ainsi qu’à une rente
d’invalidité (décision du 9 mai 2011).
Le 9 novembre 2011, A.S.________ a déposé une seconde
demande de prestations auprès de l’office AI, traitée comme une demande
de révision (courrier du 17 novembre 2011).
Par décision du 21 février 2014, l’office AI a reconnu le droit de
A.S.________ à une rente entière d’invalidité à compter du 1er mars 2014
basée sur un degré d’invalidité de 100%. Le revenu annuel moyen
déterminant fondant le montant de la rente était de 58'968 francs. Le
même jour, l’office AI a rendu une décision par laquelle il lui a alloué une
rente pour enfant liée à la rente du père pour C.S.________ et D.S.________
dès le 1er mars 2014 d’un montant de 564 fr. chacune. Le revenu annuel
moyen déterminant était basé sur 19 années et 1 mois de cotisations, la
durée de cotisations des assurés de la classe d’âge de A.S.________ étant
de 27 ans. Il en résultait l’application de l’échelle de rente 31.
Par décision du 25 avril 2014, l’office AI a octroyé à
A.S.________ une rente entière d’invalidité pour la période comprise entre
le 1er septembre 2013 et le 28 février 2014. Le même jour, il a rendu une
décision reconnaissant le droit de l’assuré à une rente pour enfant liée à la
rente du père pour C.S.________ et D.S.________ pour la période du 1er
septembre 2013 au 28 février 2014 d’un montant de 564 fr., dite
prestation n’étant allouée pour B.S.________ que du 1er septembre au 31

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décembre 2013 dès lors qu’il avait atteint sa majorité au cours de cette
période.
b) Le 2 mai 2014, l’office AI a engagé une procédure de
révision de la rente.
Par jugement du 19 mai 2014, définitif et exécutoire le 26 juin
2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de E.________ a
prononcé le divorce des époux S.________ et ratifié pour valoir jugement la
convention conclue les 29 octobre et 7 novembre 2013 entre les ex-époux
sur les effets civils du divorce prévoyant une autorité parentale conjointe
sur B.S.________, C.S.________ et D.S.________ (ch. 2).
Par décision du 21 novembre 2014 adressée à l’ex-épouse de
A.S.________, M.________, l’office AI lui a alloué à compter du 1er juillet 2014
une rente pour enfant liée à la rente du père pour C.S.________ et
D.S.________ d’un montant de 512 fr. chacune basée sur un revenu annuel
moyen déterminant de 44'928 francs. Le même jour, l’office AI a rendu
une décision annulant et remplaçant la précédente, par laquelle il a
octroyé à A.S.________ une rente entière d’invalidité dès le 1er juillet 2014
basée sur un degré d’invalidité de 100%. Le montant de la rente s’élevait
à 1'279 fr. et se fondait sur un revenu annuel moyen déterminant de
44'928 francs.
En date du 10 avril 2015, A.S.________ s’est remarié.
Après avoir analysé la situation de A.S.________, l’office AI a
constaté que son degré d’invalidité n’avait pas changé au point
d’influencer son droit à la rente, de sorte que le droit à une rente entière
d’invalidité était maintenu (communication du 1er septembre 2015).
c) Le 12 mai 2016, A.S.________ est devenu père d’un
quatrième enfant, prénommé E.S.________.
Par décision du 22 juillet 2016, l’office AI a reconnu le droit de
M.________ à une rente pour enfant liée à la rente du père pour

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D.S.________ à compter du 1er août 2016 d’un montant de 514 fr. fondée
sur un revenu annuel moyen déterminant de 45'120 francs.
Le même jour, l’office AI a rendu une décision aux termes de
laquelle il a reconnu le droit de A.S.________ à une rente pour enfant liée à
la rente du père pour E.S.________ à compter du 1er août 2016 d’un
montant de 514 fr. également et fondée sur un revenu annuel moyen
déterminant de 45'120 francs.
Par décision du 26 août 2016, l’office AI a reconnu le droit de
M.________ à une rente pour enfant liée à la rente du père pour C.S.________
et D.S.________ du 1er mai au 31 juillet 2016 d’un montant de 366 fr.
fondée sur un revenu annuel moyen déterminant de 45'120 francs. Il était
précisé que le montant de la rente avait été recalculé à la suite de la
naissance de E.S.________.
Le 26 août 2016, l’office AI a rendu une décision aux termes de
laquelle il a alloué à A.S.________ une rente pour enfant liée à la rente du
père pour E.S.________ d’un montant de 366 fr. du 1er mai au 31 juillet
2016 puis de 514 fr. dès le 1er août 2016, toujours fondée sur un revenu
annuel moyen déterminant de 45'120 francs.
Le 1er août 2017, C.S.________ a débuté un apprentissage
d’assistante en soins et santé communautaire auprès de l’Hôpital
Q.________.
Par décision du 19 octobre 2017 annulant et remplaçant la
précédente, l’office AI a alloué à A.S.________ une rente pour enfant liée à
la rente du père dès le 1er août 2017 pour E.S.________ d’un montant de
366 fr. fondée sur un revenu annuel moyen déterminant de 45'120 fr. et
une échelle de rente 31. Sous l’intitulé « Remarques » figuraient les
observations suivantes :
« Ce montant [444 fr.] sera retenu sur nos prochains paiements
mensuels à raison de CHF 366 par mois, jusqu’à extinction de la
dette.

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Apprentissage de C.S.________.
Le droit à une rente d’enfant ou d’orphelin s’éteint au 18ème
anniversaire de l’enfant ou, en cas de poursuite de la formation,
jusqu’à la fin de celle-ci, mais au plus tard dès l’accomplissement de
la 25ème année.
Rente réduite pour surassurance. Cf. LAVS art. 41, RAVS art. 54
bis. »
Par décision datée du même jour, l’office AI a reconnu le droit
de M.________ à une rente pour enfant liée à la rente du père dès le 1er
août 2017 pour C.S.________ et D.S.________ d’un montant de 366 fr.
chacune fondée sur un revenu annuel moyen déterminant de 45'120 fr. et
une échelle de rente 31. Il était précisé que les rentes avaient été
recalculées à la suite de l’entrée en apprentissage de C.S.________.
B. Par acte du 20 novembre 2017, A.S.________, représenté par
Me Olivier Carré, avocat, a recouru devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre les deux décisions rendues
par l’office AI le 19 octobre 2017, en concluant sous suite de frais et
dépens à leur annulation et, cela fait, au renvoi de la cause à l’office AI,
respectivement à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-
après : la Caisse de compensation AVS), pour nouvelles décisions dans le
sens des considérants.
Tout d’abord, l’assuré a rappelé que B.S.________ était devenu
majeur le 1er décembre 2013 et que, de septembre à décembre 2013, la
rente complémentaire versée pour les trois enfants en mains de leur mère
s’élevait à 1’692 fr. (564 fr. x 3). La situation s’est modifiée lorsque
C.S.________ est devenue majeure le 12 juin 2016 et qu’elle est demeurée
une année sans formation, son apprentissage à l’Hôpital Q.________ ayant
débuté le 1er août 2017. Si le statut de D.S.________, née en 2005, n’a
présenté aucun changement durant cette période, la naissance de
E.S.________ (le 12 mai 2016) a de nouveau porté au nombre de trois les
enfants bénéficiaires d’allocations complémentaires pour enfants. L’assuré
en déduisait que les paramètres à prendre en considération devaient donc
être identiques à ceux prévalant en automne 2013.

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En ce qui concerne le calcul des prestations versées, il estimait
que, sur la base d’un revenu annuel moyen déterminant de 45'120 fr. et
d’une échelle de rente 31, la rente pour chacun des enfants devrait être
de 514 francs. Il a au surplus contesté l’application des art. 41 LAVS et
54bis RAVS.
Le 7 décembre 2017, Me Carré a produit diverses pièces dont
une procuration du 4 décembre 2017 établie en faveur de M.________ et de
sa fille majeure C.S.________ aux fins de les représenter dans le cadre de la
présente procédure exercée par A.S.________ relative à la fixation de
rentes complémentaires de l’assurance-invalidité pour D.S.________ et
C.S.________. Il a expliqué que, destinataire de l’une des deux décisions
attaquées, M.________, au demeurant co-titulaire de l’autorité parentale
avec son ex-époux, confirmait ainsi les pouvoirs au nom de l’enfant
mineure D.S.________. Quant à C.S.________, majeure, elle validait le
recours portant sur une question la touchant personnellement.
En date du 9 avril 2018, Me Carré a produit l’intégralité du
jugement de divorce du 19 mai 2014 ainsi qu’une attestation établie le 3
août 2017 par la Caisse de compensation AVS, confirmant que la rente
servie à A.S.________ s’élevait à 1'285 fr. par mois tandis que celle en
faveur de E.S.________ se montait à 514 francs.
Le 11 juin 2018, l’office AI a transmis son dossier et celui
constitué par la Caisse de compensation AVS ainsi que la prise de position
de cette dernière du 6 juin 2018, dans laquelle elle explicitait les calculs
fondant l’existence d’une surassurance et, partant, la réduction à 366 fr.
des rentes servies aux trois enfants.
En réplique du 18 septembre 2018, A.S.________ a fait état de
sa perplexité quant à la détermination de différents montants et
s’étonnait, dans ces conditions, qu’ils puissent justifier une
surindemnisation.

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L’office AI a joint à son pli du 17 octobre 2018 la détermination
de la Caisse de compensation AVS du 3 octobre 2018, dans laquelle elle
relevait n’avoir rien à ajouter aux explications contenues dans sa lettre du
6 juin 2018, renvoyant pour le surplus au calcul de la surassurance tel que
figurant dans la pièce n° 24 du dossier produit au mois de juin précédent.
E n d r o i t :
1. Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité, à moins que la LAI (loi fédérale du 19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) ne déroge expressément
à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L’art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu’en
dérogation aux art. 52 LPGA (qui prévoit une procédure d’opposition) et 58
LPGA (qui consacre la compétence du tribunal des assurances du canton
de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du
recours), les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de
l’office concerné.
2. Daté du 20 novembre 2017 et déposé par A.S.________ agissant
par l’intermédiaire de son conseil, Me Olivier Carré, avocat, le recours est
dirigé contre deux décisions du 19 octobre 2017 rendues l’une et l’autre
par l’office AI, l’une notifiée à M.________ pour ce qui concerne les enfants
C.S.________ et D.S.________, l’autre notifiée à A.S.________ pour ce qui
concerne E.S.________. Le 7 décembre 2017, Me Carré a produit une
procuration signée par M.________ et C.S.________ afin de lui donner pouvoir
de les représenter dans le cadre de la présente procédure, étant rappelé
que M.________ et A.S.________ ont divorcé, tout en maintenant l’autorité
parentale conjointe sur D.S.________.
a) En vertu de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la
décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Est considéré

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comme un intérêt digne de protection, tout intérêt actuel de droit ou de
fait à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée que
peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière (cf. ATF 135 II
145 consid. 6.1 ; TF K 112/06 du 30 mai 2007 consid. 4.1 et TFA H 207/04
du 17 mai 2005 consid. 2.2). L’intérêt digne de protection consiste ainsi en
l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant en lui
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou
autre, que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 135 II 145 consid.
6.1 ; TF K 112/06 du 30 mai 2007 consid. 4.1).
b) Dans le cas d’espèce, il sied de constater que les rentes
contestées sont liées à la rente octroyée au recourant. En qualité de
personne assurée, le recourant bénéficie de la qualité pour recourir. En
outre, les décisions de l’intimé diminuant le montant des rentes d’enfants
mineurs et majeur pourrait léser le recourant, en ce sens que les revenus
de ses enfants sont ainsi réduits, ce qui pourrait justifier l’augmentation de
la contribution d’entretien du recourant en faveur de ses enfants mineurs
et majeur (en formation). En conséquence, le recourant justifie d’un
intérêt digne de protection à les faire annuler ou modifier.
c) Il sera en outre précisé que M.________, en qualité de
détentrice de l’autorité parentale conjointe sur D.S.________, et C.S.________
personnellement, ont signé en date du 4 décembre 2017 une procuration
en faveur de Me Carré afin de « les représenter dans le cadre du recours
exercé par leur ex-mari, respectivement papa, contre la fixation des
rentes complémentaires AI pour l’enfant mineur D.S.________ et pour
C.S.________ ». La détentrice de l’autorité parentale conjointe sur l’enfant
mineur et la bénéficiaire de la rente d’enfant majeur ont ainsi consenti à la
procédure de recours introduite par A.S.________, sans toutefois que l’on y
voie une volonté de faire valoir leurs propres droits.
d) Le recours a été formé en temps utile devant le tribunal
compétent (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et dans le respect des autres

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conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment). Il y
a donc lieu d’entrer en matière au fond.
3. Le litige porte sur le montant des rentes d’invalidité allouées
aux enfants du recourant C.S.________, D.S.________ et E.S.________ à
compter du 1er août 2017, par décisions du 19 octobre 2017,
singulièrement sur le calcul de ces montants.
4. a) Selon l’art. 35 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent
prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des
enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente
d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants.
A teneur de l’art. 38 LAI, la rente pour enfant s’élève à 40% de
la rente d’invalidité correspondant au revenu annuel moyen déterminant.
Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, les deux rentes pour
enfants doivent être réduites dans la mesure où leur montant excède 60%
de la rente d’invalidité maximale. L’art. 35 LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) est
applicable par analogie au calcul de la réduction (al. 1). Elles sont
calculées d’après les mêmes éléments que la rente d’invalidité (al. 2).
En dérogation à l’art. 69 al. 2 et 3 LPGA, l’art. 38bis LAI – dont
la teneur est identique à l’art. 41 LAVS – prévoit que les rentes pour
enfants sont réduites dans la mesure où, ajoutés à la rente du père ou à
celle de la mère, leur montant dépasserait 90% du revenu annuel moyen
déterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère (al. 1). Le
Conseil fédéral fixe toutefois un montant minimum et édicte des
dispositions détaillées concernant notamment la réduction des rentes
partielles ainsi que des trois-quarts de rentes, demi-rentes et quarts de
rentes (al. 2 et 3 ; cf. à cet égard les art. 33bis RAI [règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201] et 54bis RAVS [règlement du
31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).

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b) Selon l’art. 33bis RAI, la réduction des rentes pour enfants,
conformément à l’art. 38bis LAI, s’effectue selon les règles prévues à l’art.
54bis RAVS.
Aux termes de l’art. 54bis al. 2 RAVS, les rentes pour enfants ne
sont pas réduites lorsque, ajoutées à la rente du père ou de la mère, elles
ne dépassent pas la somme de 150% du montant minimum de la rente de
vieillesse auquel s’ajoutent les montants minimums de trois rentes pour
enfants ou d’orphelins. Ce montant est augmenté, à partir du quatrième
enfant, et pour chacun des suivants, du montant maximum de la rente
mensuelle de vieillesse (art. 34 al. 3 LAVS). La réduction est répartie entre
chacune des rentes pour enfants et des rentes d’orphelins (al. 3). Dans le
cas des rentes partielles, le montant réduit correspond au pourcentage,
fixé selon l’art. 52, de la rente complète, réduite conformément aux
alinéas 1 et 2 (al. 4). La formulation de l’alinéa 4 est susceptible de prêter
à confusion ; en effet, en lieu et place de l’expression « montant réduit », il
conviendrait plutôt d’employer celle de « limite de réduction », davantage
conforme au sens de cette disposition (cf. aussi ATF 131 V 233 consid.
3.3 ; 112 V 174). En effet, pour une rente partielle, la limite de réduction
est multipliée par le facteur pour rentes partielles correspondant (Michel
Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI],
Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 6 ad art. 38bis LAI, p. 582).
5. a) En l’espèce, l’office AI a rendu successivement plusieurs
décisions aux termes desquelles il a reconnu le droit du recourant et de
son ex-épouse à une rente complémentaire pour enfant liée à la rente du
père.
aa) Par décision du 21 février 2014, l’office AI a alloué une
rente pour C.S.________ et D.S.________ d’un montant de 564 fr. à compter
du 1er mars 2014. Le revenu annuel moyen déterminant fondant le calcul
des rentes précitées s’élevait à 58'968 francs.
bb) Par décision du 25 avril 2014, l’office AI a alloué une rente
pour C.S.________, D.S.________ et B.S.________ d’un montant de 564 fr. pour

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la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2013. B.S.________
étant devenu majeur au 1er décembre 2013, la rente a été versée pour
C.S.________ et D.S.________ du 1er janvier au 28 février 2014. Elle se
montait à 564 fr. pour chacune d’elles.
cc) Par décision du 21 novembre 2014, l’office AI a alloué une
rente pour C.S.________ et D.S.________ d’un montant de 512 fr. à compter
du 1er juillet 2014. Le jugement de divorce étant devenu définitif et
exécutoire le 26 juin 2014, la Caisse de compensation AVS a effectué un
nouveau calcul du revenu annuel moyen déterminant (partage des
revenus) s’élevant désormais à 44'928 francs.
dd) Par décisions du 26 août 2016, l’office AI a alloué une
rente pour E.S.________ ensuite de sa naissance le 12 mai 2016 d’un
montant de 366 fr. ainsi que pour C.S.________ et D.S.________ pour la
période du 1er mai au 31 juillet 2016. Le revenu annuel moyen
déterminant était de 45'120 francs.
ee) Dès le 1er août 2016, l’office AI a alloué une rente de 514
fr. pour D.S.________ et E.S.________, jusqu’à la reprise de la formation de
C.S.________. Le revenu annuel moyen déterminant était de 45'120 fr.
(décisions des 22 juillet et 26 août 2016).
ff) C.S.________ ayant débuté un apprentissage à compter du
1er août 2017, l’office AI a réduit à 366 fr. les rentes allouées pour
C.S.________, D.S.________ et E.S.________ dès cette date. Le revenu annuel
moyen déterminant était de 45'120 fr. (décisions du 19 octobre 2017).
b) Dans la mesure où le recours porte sur les deux décisions
rendues le 19 octobre 2017, il convient de déterminer si c’est à juste titre
que l’office AI a réduit le montant des rentes pour C.S.________,
D.S.________ et E.S.________ en raison de l’existence d’une surassurance. A
cet égard, le recourant soutient que la situation est la même qu’en 2013, à
savoir avant le prononcé du divorce. Or, le revenu annuel moyen a été
modifié depuis lors en raison du divorce puis réévalué en 2016 à la suite

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de la naissance de E.S.________ pour s’élever à 45'120 francs. En tant que
le recourant n’a pas contesté les décisions des 22 juillet et 26 août 2016
par lesquelles l’office AI, respectivement la Caisse cantonale de
compensation AVS, a fixé à 45'120 fr. le revenu annuel moyen
déterminant pour le calcul des rentes servies, il n’y a pas lieu d’y revenir.
c) Selon le ch. 5671 des directives de l’Office fédéral des
assurances sociales (ci-après : l’OFAS) concernant les rentes (ci-après :
DR), la fixation des rentes pour enfants réduites s’opère de la manière
suivante. Dans un premier temps, il y a lieu de déterminer la limite de
réduction que la rente globale annuelle revenant à une famille de
«bénéficiaires de rentes» ne saurait excéder. Tiennent lieu de limite de
réduction le 90% du revenu annuel moyen déterminant (art. 38bis al. 1 LAI)
ou la valeur limite figurant à l’art. 54bis al. 2 RAVS. La valeur déterminante
sera la plus élevée.
aa) Le revenu annuel moyen déterminant – non contesté –
s’élève à 45'120 fr. dont le 90% correspond à 40'608 francs. Selon les
Tables des rentes 2015 établies par l’OFAS et valables du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2018, la durée de cotisations est de 31 ans pour les
personnes nées en 1965 lorsque le cas d’assurance est survenu en 2017
(p. 8). Selon l’indicateur d’échelles, pour un assuré présentant le même
nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge,
l’échelle de rente 44 est applicable. Comme le recourant ne compte que
19 années entières de cotisations, il n’a droit qu’à une fraction de la rente
complète (art. 38 al. 1 LAVS). Lors du calcul de cette fraction, il convient
de tenir compte du rapport existant entre les années entières de
cotisations de l’assuré (19 ans) et celles de sa classe d’âge (27 ans), soit
un rapport de 70,45%. Conformément à l’art. 52 RAVS, ce rapport
équivaut à l’échelle de rente 31. Il en résulte une limite de réduction de
28'608 fr. (40'608 x 0,7045).
bb) L’art. 38bis al. 2 LAI prévoit toutefois une limite minimale
de réduction. En application de l’art. 54bis RAVS, le montant minimum de
la rente complète de vieillesse était en l’occurrence de 1'175 fr. en 2017

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(cf. art. 3 al. 1 de l’ordonnance 15 du 15 octobre 2014 sur les adaptations
à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des
APG ; RS 831.108) soit un montant annuel de 14'100 fr. dont le 150%
représente un montant de 21'150 francs. A ce montant, il convient
d’ajouter les trois rentes minimales pour enfants par 470 fr. (1'175 fr. x
40%), ce qui correspond à un montant annuel de 16'920 fr., soit un total
de 38'070 fr. (art. 54bis RAVS). Moyennant application du facteur pour
rente partielle, il en résulte une limite de réduction de 26'820 fr. (38'070 x
0,7045).
cc) Dès lors que la limite de surindemnisation résultant de
l’application de l’art. 38bis al. 1 LAI (28'608 fr.) est plus élevée que celle
résultant de l’application de l’art. 54bis al. 2 RAVS (26'820 fr.), il convient
de se fonder sur le montant de 28'608 fr. pour déterminer dans quelle
mesure les rentes des enfants du recourant doivent être réduites (cf. ch.
5671 DR cité ci-dessus).
dd) Sur la base d’un revenu annuel moyen déterminant de
45'120 fr. et en application de l’échelle de rente 31, le montant de la rente
entière d’invalidité auquel le recourant peut prétendre s’élève à 1'285 fr.
(cf. Tables des rentes 2015 p. 44, valables du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2018) soit un montant annuel de 15'420 fr. (1'285 fr. x 12).
Conformément à l’art. 38bis al. 1 LAI, il y a lieu d’ajouter les rentes des
trois enfants par 514 fr. chacun (40% x 1'285 ; art. 38 LAI) soit 18'504 fr.
(514 fr. x 36), ce qui représente un montant total de 33'924 francs. Après
déduction de 28'608 fr., il en résulte que le montant de la réduction
s’élève à 5'316 francs.
ee) Selon le ch. 5675 DR, chaque rente pour enfant doit être
réduite en proportion de la part du total des rentes pour enfants qu’elle
représente. La formule suivante s’applique:
montant annuel de la réduction x rente pour enfant non réduite
(plafonnée)
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somme annuelle de toutes les rentes pour enfants non réduites
(plafonnées)
soit 5'316 x 514 : (514 x 36), soit 148. La rente de chacun des trois
enfants doit dès lors être réduite de 148 fr. portant ainsi le montant de la
rente à 366 francs. C’est donc à juste titre que l’office AI, respectivement
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, a réduit à 366 fr. le
montant des rentes pour C.S.________, D.S.________ et E.S.________ à
compter du 1er août 2017.
ff) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le
calcul de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ne prête pas
le flanc à la critique et qu’il convient donc de le confirmer.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation des décisions attaquées.
7. a) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice ; en principe, la partie dont
les conclusions sont rejetées supporte les frais de procédure (art. 69 al.
1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
En l’occurrence, au vu de la nature et de la complexité du litige, les frais
judiciaires, mis à la charge du recourant, sont arrêtés à 200 francs.
b) Il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité de dépens, le
recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario ;
art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. Les décisions rendues le 19 octobre 2017 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont confirmées.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de A.S.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Carré, avocat (pour A.S.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :