vd_gerichte · FZ20.002889 · 2020-12-01 · fr
Dépôt de bilan société (192 LP)
Dépôt de bilan société (192 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FZ20.002889-201154
285
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 1er décembre 2020
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Guardia
*****
Art. 192 et 194 al. 1 LP ; art. 725, 725a al. 1 et 728c al. 3 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
W.________ SA, à [...], contre le jugement rendu le 3 août 2020, à la suite
de l’audience du 14 mai 2020, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite sans poursuite
préalable de la recourante avec effet au 3 août 2020 à 9 heures, à la suite
d’un avis de surendettement adressé par Y.________ SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
104

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En fait :
1. W.________ SA, dont le siège est à [...], est une société
anonyme, inscrite au registre du commerce depuis le 2 octobre 2007 ; son
but est le développement et la commercialisation des énergies
renouvelables liées à la nanotechnologie et aux énergies solaires.
Z.________ est son administrateur unique avec signature individuelle. Son
organe de révision était Y.________ SA jusqu’au 2 juillet 2020.
Par acte du 21 janvier 2020, Y.________ SA a avisé la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du fait que W.________ SA se
trouvait en situation de surendettement et a précisé que ce
surendettement subsistait même si un bilan était établi aux valeurs de
liquidation. A l’appui de son écriture, Y.________ SA a produit les pièces
suivantes :
- une copie d’un extrait du Registre du commerce du canton de Vaud
concernant W.________ SA ;
- une copie des états financiers de la société au 31 décembre 2016
comparés à l’année 2015 qui relèvent, pour l’année 2016, un chiffre
d’affaires de 243'100 fr., une perte de 32'910 fr., des actifs, à
hauteur de 92'897 fr. et des fonds étrangers, à hauteur de 557'749
francs ;
- une copie d’un rapport à l’assemblée générale des actionnaires de
W.________ SA rédigé le 24 août 2017 par Y.________ SA relatif à
l’exercice arrêté au 31 décembre 2016 attirant l’attention de
l’assemblée sur le fait que la société était surendettée.
Par décision du 23 janvier 2020 adressée à W.________ SA, la
présidente du tribunal a accusé réception de cet avis de surendettement,

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ordonné la production de pièces et fixé à 1'000 fr. le montant de l’avance
de frais à verser à l’Office des faillites de Lausanne « pour couvrir les
premiers frais en cas de suspension pour défaut d’actif » et à 200 fr. celui
de l’avance de frais à verser au tribunal dans un délai au 12 février 2020.
Le même jour, la présidente du tribunal a cité les
représentants de W.________ SA, d’Y.________ SA ainsi que de l’Office des
faillites de Lausanne à comparaître à l’audience du 26 mars 2020 à 10
heures 15.
Par envoi daté du 3 février 2020, W.________ SA a requis
l’annulation de l’audience, arguant ne pas se trouver dans une situation de
surendettement dès lors qu’elle n’avait qu’un seul créancier qui n’exigeait
pas le remboursement de ses investissements.
Dans un courrier du 10 février 2020, la présidente du tribunal
a informé W.________ SA qu’elle refusait d’annuler l’audience
susmentionnée. En raison de la pandémie, cette audience a été refixée au
14 mai 2020 à 10 heures 30.
Par acte daté du 13 mai 2020, W.________ SA a expliqué n’être
pas surendettée, dès lors que son seul créancier, M. Z.________, n’exigeait
pas le remboursement de ses investissements. A l’appui de son écriture,
elle a produit une copie des états financiers de la société au 31 décembre
2019 comparés à l’année 2018 ainsi que la copie d’une convention de
postposition du 14 mai 2020 que la société, représentée par M. Z.________,
a conclue avec ce dernier et dont le contenu est le suivant (sic) :
« Le bilan de la Société au 31 décembre 2019 etabli sur la base des
valeurs de continuation un investissement individuel de M.
Z.________ d’environ CHF 500'000, qui peut être réclamé sous
condition. Cependant, ce document confirme ici qu’il n’y aura
aucune réclamation en tant que telle à cette date le 14 mai 2020 ou
dans un avenir proche.
.
Toutefois, le Conseil d’administration estime que la Societe aura
suffisamment de bénéfices et de marges dépassant l’investissement
individuel. Donc, afin d’eviter l’avis au juge par le Conseil

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d’administration de la Societe selon l’art. 725 al. 2 CO, les parties
conviennent ce qui suit :
1. La créance du Creancier d’un montant d’environ CHF 500'000 au
31 decembre 2019 est postposee a hauteur de CHF 500'000
derriere toutes les autres creances actuelles et futures de la
Societe : En cas de declaration de faillite (art. 175, art. 192 LP)
ou d’homologation d’un concordat par abandon d’actifs (art. 317
LP), le Creancier renonce a faire valoir la crance precitee dans la
mesure ou le produit de la realisation est necessaire
a !’extinction complete de toutes les pretentions des autres
creanciers sociaux et au paiement des frais eventuels de
liquidation, de sursis ou de faillite.
Sauf accord contraire, toutes les creances postposees sont
considerees comme egales.
La convention de postposition comprend taus les interets courus et
futurs sur les creances couvertes par la presente.
2. Les créances et interets postposes sont ajournes pendant la
duree de la presente convention.
3. Les creances postposees ne peuvent etre ni remboursees en
tout ou partie, ni eteintes par compensation ou novation, ni
garanties ulterieurement a la postposition.
4. La Societe peut compenser ses propres creances contre le
Creancier avec les dettes postposees selon cette convention en
cas de faillite ou liquidation concordataire du Creancier.
5. Meme si des garanties ant ete donnees en couverture des
creances, le desinteressement du Creancier reste exclu pendant
la duree de la convention de postposition. Demeurent reservees
les garanties fournies par un tiers, qui ne donnent aucun droit de
recours contre la Societe.
6. Cette convention ne peut être resiliee par les parties que :
lorsqu’il ressort d’un bilan (intermediaire) audite selon les
Normes d’audit suisses que les actifs couvrent l’integralite des
engagements de la Societe, y compris toutes les creances
postposees ; si la Societe soumet ses comptes anuels a un
controle ordinaire, ii suffit que le rapport de revision ne fasse pas
reference a l’art. 725 al. 2 CO ; ou
lorsque le Creancier ou un autre creancier de la Societe
postpose, en lieu et place de la presente convention de
postposition, une creance d’un montant au mains equivalent a
celui de la presente convention.
7. Cette convention devient caduque :
lorsque le Creancier renonce definitivement a faire valoir les
creances postposees ; ou
lorsque les creances postposees sont utilisees pour liberer le
capital-actions ou le capital participation.
8. Cette convention a été approuvee par le Conseil d’administration
de la Societe compte tenu de !’evaluation de la solvabilite du
Creancier.
9. Pendant la duree de cette convention, le Creancier n’est pas en
droit d’exiger que le Conseil d’administration s’abstienne
d’aviser le juge en cas de surendettement.
10. La présente convention est soumise exclusivement au droit
suisse. Elle annule et rem place la precedente convention signee
entre les parties le 10 novembre 2014.

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11. Le for judiciaire pour taus les litiges decoulant de cette
convention est au siege de la societe ».
La présidente du tribunal d’arrondissement a pris séance le 14
mai 2020 en présence de W.________ SA. A l’issue de cette audience, elle a
imparti à celle-ci un délai pour se déterminer sur la requête en dépôt de
bilan.
Par acte daté du 8 juillet 2020, W.________ SA a produit de
nouvelles pièces, soit notamment :
- une copie d’un extrait du registre du commerce la concernant dont il
ressort que son organe de révision avait été radié ;
- une copie d’un courrier du 26 juin 2020 de Q.________, nouvelle
fiduciaire de W.________ SA, indiquant avoir vérifié le grand-livre, le
bilan et le compte résultat de la société pour l’exercice arrêté au 31
décembre 2019 ;
- une copie du compte pertes et profit de la société au 31 décembre
2019 qui indique un chiffre d’affaires de 51'468 fr. et une perte de
29'112 fr. ainsi que du bilan qui se présente de la manière suivante
(sic) :
« BILAN_ACTIF
[…]
ACTIF CIRCULANTS
Trésorerie 3’483
Banques 3’483
Autres créances à court term
TOTAL DES ACTIFS CIRCULANTS 3’483
ACTIFS IMMOBILISES
Participations 1

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Participation [...] 30’000
Provision sur participations – [...] -29'999
Immobilisations corporelles 4’198
Equipement informatique 3’071
Matériel de bureau et laboratoire 1’127
Immobilisations incorporelles 2’458
Frais d’études et recherches 2’458
TOTAL DES ACTIFS IMMOBILISES 6’656
TOTAL DE L’ACTIF 10’139
BILAN_PASSIF
[…]
CAPITAUX ETRANGERS A COURT TERME
Dettes résultant de l’achat
67200
de bienes et de prestationss
de services
Envers des tiers 0
Envers des actioners 66000
Passif de régularization 1200
TOTAL DES CAPITAUX ETRANGERS A
67200
COURT TERM
EXIGIBLE CONDITIONNELLEMENT
Créance postposée de Z.________ 490’549
(non-revendiqué)
TOTAL DE L’EXIGIBLE 490549
CONDITIONNELLEMENT
CAPITAUX PROPRES
Capital-actions 100000
Perte reportée - 618498
Résultat de l’exercice -29’112

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TOTAL DES CAPITAUX PROPRES -547’610
TOTAL DU PASSIF 10’139 »
- une copie d’un rapport non daté à l’assemblée générale des
actionnaires de W.________ SA relatif à l’exercice 2019 de la société
indiquant notamment « Le montant de CHF 490'549.20 comptabilisé
comme dû conditionnellement dans le bilan passif, est la
postposition de créance, que le seul actionnaire ne réclame pas à ce
moment, ou dans un avenir proche jusqu’à ce que W.________ SA soit
suffisamment rentable ».
2. Par décision rendue le 3 août 2020, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a prononcé, le 3 août 2020 à 9 heures, la
faillite sans poursuite préalable de W.________ SA, a ordonné la liquidation
sommaire de cette faillite et a mis les frais, par 200 fr., à la charge de la
faillie.
La présidente a considéré que W.________ SA se trouvait en
situation de surendettement de sorte que les conditions pour prononcer la
faillite sans poursuite préalable étaient remplies.
La décision a été notifiée à la faillie le 10 août 2020.
Par envoi daté du 7 août 2020 envoyé le 8 août 2020 à la
présidente du tribunal d’arrondissement, la faillie a indiqué que « le
jugement d’insolvabilité du 3 août pour W.________ SA, communiqué dans
une lettre du 4 août est tout simplement inacceptable » et a requis la
restitution d’un délai. A l’appui de son envoi, la faillie a notamment produit
un rapport annuel 2019 à l’assemblée générale de W.________ SA du 18
mai 2020 « actualisé le 7 août 2020 ». La faillie a déposé une nouvelle fois
son écrit par porteur le 10 août 2020, cette fois sans ses annexes.
Le 11 août 2020, la présidente a accusé réception de cet
envoi, a relevé qu’à son sens la faillie ne pouvait prétendre à une
restitution et a imparti à celle-ci un délai au 17 août 2020 pour lui indiquer

- 8 -
si sa réclamation devait être considérée comme un recours et adressée au
Tribunal cantonal.
3. Par acte daté du 13 août 2020 envoyé le 16 août 2020,
W.________ SA a formé recours à l’encontre de la décision du 3 août 2020
et conclu implicitement à son annulation. Elle a produit des pièces
nouvelles savoir :
- une copie d’un rapport annuel 2019 à l’assemblée générale de
W.________ SA du 18 mai 2020 « actualisé le 13 août 2020 » ;
- une convention de postposition signée le 13 août 2020 par
W.________ SA et M. Z.________.
Le 18 août 2020, le Président de la cour de céans a admis la
requête d’effet suspensif contenue dans le recours et a ordonné
l’inventaire et l’audition de la société faillie.
Le 7 octobre 2020. L’Office des faillites de l’arrondissement de
Lausanne a transmis à la cour de céans l’inventaire et le procès-verbal de
l’audition effectués.
En d roit :
I. a) En vertu de l'art. 174 al. 1 LP, auquel renvoie l'art. 194 al. 1
LP, le jugement statuant sur une requête de faillite sans poursuite
préalable peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du
CPC.
En l’espèce, le recours a été introduit dans les formes
requises, auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), et en temps utile (art.174 al. 1 LP et art. 321 al. 2 CPC). Sur ce
dernier point, il y a lieu de relever que la décision du 3 août 2020 semble
avoir été adressée à la faillie par courrier recommandé et par courrier

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simple, même si cette précision ne figure pas au procès-verbal des
opérations. En effet, la faillie a réagi à ce jugement par un envoi daté du
7 août 2020 alors qu’elle ne s’était pas encore vue remettre le pli qui lui
avait été adressé par courrier recommandé. En l’absence de preuve quant
à la date à laquelle la faillie a reçu la décision du 3 août 2020 qui lui a été
adressée par courrier simple et qu’elle a reçu en premier, il y a lieu de
retenir, comme point de départ du délai de recours, la date du 7 août
2020 qui est celle mentionnée par la faillie dans son envoi (Bohnet, in
Bohnet et alii (édit.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème
édit., Bâle 2018, n. 35 ad art. 138 CPC). Il découle de ce qui précède que
le recours est recevable.
b) Dans le cadre d'un recours contre un prononcé de faillite
sans poursuite préalable, seuls les pseudo-nova sont en principe
recevables, les hypothèses énumérées exhaustivement à l'art. 174 al. 2
ch. 1à 3 LP étant étrangères à ce type de procédure. Il n'est ainsi pas
possible d'invoquer que, dans le délai de recours, l'état de surendettement
a été éliminé, qu'un nouvel organe de révision est arrivé à la conclusion
qu'il n'y a pas de surendettement ou encore qu'une postposition de
créance nouvellement consentie rend superflu l'avis au juge (TF
5A_264/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.2 ; TF 5A_243/2019 du 17 mai
2019 consid. 3.1).
Partant les pièces nouvelles produites à l’appui du recours, soit
la convention de postposition datée du 13 août 2020 et le rapport annuel
2019 de la recourante, daté du 18 mai 2020 et « actualisé le 13 août
2020 », postérieures à la décision entreprise, sont irrecevables.
II. La recourante se plaint que l’autorité précédente a prononcé
sa faillite sans poursuite préalable.
a) L’art. 192 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) prévoit que la faillite est prononcée d’office sans
poursuite préalable dans les cas prévus par la loi.

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aa) Selon l’art. 725 al. 1 CO (loi fédérale complétant le Code
civil suisse, Code des obligations ; RS 220), s’il ressort du dernier bilan
annuel que la moitié du capital-actions et des réserves légales n’est plus
couverte, le conseil d’administration convoque immédiatement une
assemblée générale et lui propose des mesures d’assainissement. S’il
existe des raisons sérieuses d’admettre que la société est surendettée, un
bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d’un réviseur
agréé ; s’il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni
lorsque les biens sont estimés à leur valeur d’exploitation, ni lorsqu’ils le
sont à leur valeur de liquidation, le conseil d’administration en avise le
juge, à moins que des créanciers de la société n’acceptent que leur
créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres
créances de la société dans la mesure de cette insuffisance de l’actif (art.
725 al. 2 CO). Si la société est manifestement surendettée et que le
conseil d’administration omet d’en aviser le juge, l’organe de révision
avertit ce dernier (art. 728c al. 3 CO).
Aux termes de l’art. 725a al. 1 CO, au vu de l’avis selon l’art.
725 al. 2 ou 728c al. 3 CO, le juge déclare la faillite. Il peut l’ajourner, à la
requête du conseil d’administration ou d’un créancier, si l’assainissement
de la société paraît possible ; dans ce cas il prend les mesures propres à la
conservation de l’actif social. Le prononcé de faillite prévu par cette
disposition est un cas de faillite d’office sans poursuite préalable selon
l’art. 192 LP (TF 5A_867/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.1.1 ; TF
5A_517/2011 du 16 décembre 2011 consid. 3.2).
Avant de prononcer la faillite, le juge doit s’assurer que le
surendettement de la société est vraisemblable. A cette fin, il se basera en
règle générale sur le (double) bilan intermédiaire, établi avec l’estimation
des actifs tant à leur valeur d’exploitation qu’à leur valeur de liquidation,
ainsi que sur le rapport de vérification de l’organe de révision, qui
accompagnent en principe l’avis de surendettement (TF 5A_867/2015
précité consid. 5.1.1 et les références citées). Toutefois, lorsqu'aucun
ajournement n'est demandé, le juge peut renoncer à l'exigence de la
révision du bilan intermédiaire, le but de la révision d'éviter que ledit bilan

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soit trop optimiste n'étant pas opérant dans cette hypothèse et cette
exigence ne devant pas constituer un obstacle formel au détriment des
créanciers (TF 5A_246/2020 du 28 mai 2020 consid. 7.2 ; TF 5A_625/2015
du 18 janvier 2016 consid. 3.5 et les références citées).
La notion de surendettement permettant une faillite sans
poursuite préalable se détermine selon le droit des sociétés (Brunner,
Basler Kommentar, SchKG II, 2ème éd., Bâle 2010, n° 1 ad art. 192 LP). Il y
a surendettement au sens de l’art. 725 al. 2 CO lorsque l’actif social ne
couvre plus les fonds étrangers ou lorsque les pertes sont supérieures à
100 % des fonds propres (TF 5A_950/2015 du 29 septembre 2016 consid.
8.1 et les références citées ; Peter/Cavadini, in Tercier/Amstutz/Trigo
Trindade (édit.), Commentaire romand, CO II, 2ème éd., Bâle 2017, n° 32 ad
art. 725 CO). Le surendettement est un concept différent de l’insolvabilité
(TF 5A_587/2011 du 9 novembre 2011 consid. 4.3). Il y a insolvabilité
lorsque la société ne dispose pas de liquidités suffisantes pour payer ses
dettes exigibles (TF 5A_950/2015 précité, ibidem). Le surendettement
n’entraîne ainsi pas nécessairement l’insolvabilité dès lors que la société
dispose encore de liquidités suffisantes pour payer ses engagements
échus (ATF 130 V 196 consid. 6.3).
On parle de « surendettement manifeste » au sens de l’art.
728c al. 3 CO lorsqu’il n’est pas douteux que l’actif social est inférieur au
fonds étrangers et que les créances n’ont pas été postposées dans une
mesure suffisante (Peter/Cavadini, op. cit., n. 47a ad art. 725 CO). Il en va
de même lorsque le surendettement apparaît de manière évidente à toute
personne capable de discernement ou lorsque son déni déborderait les
limites d’une marge normale d’appréciation (ATF 127 IV 11 consid. 5a).
bb) Aux termes de l’art. 194 al. 1 LP, les art. 170 et 173a à
176 LP s’appliquent à la faillite sans poursuite préalable prévue à l’art. 192
LP.
Selon l’art. 174 al. 2 LP, l’autorité de recours peut annuler
l’ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa

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solvabilité et qu’il établit par titre que l’une des conditions suivantes est
remplie : (let. a) la dette, intérêts et frais compris, a été payée, (let. b) la
totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l’autorité
judiciaire supérieure à l’intention du créancier ou (let. c) le créancier a
retiré sa réquisition de faillite. Cela étant et comme exposé ci-dessus (cf.
consid. Ib supra), ces hypothèses sont étrangères à la procédure de faillite
sans poursuite préalable. Ainsi, l’annulation d’une faillite doit se faire sur
la base des circonstances factuelles au moment du jugement de première
instance. Si elle n’est pas prononçable à ce moment, la question d’un
examen de la solvabilité comme condition de l’annulation de la faillite ne
se pose pas (TF 5A_790/2017 du 3 septembre 2018 consid. 3.2.4 ;
Diggelmann, in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2ème éd., Bâle
2014, n. 12 ad art. 174 LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, n° 32 ad art. 192 LP ; dans ce sens
également CPF 15 février 2019/20 consid. IIc).
cc) Il résulte de ce qui précède que malgré le renvoi de l’art.
194 al. 1 LP, le prononcé de faillite en cas d’avis de surendettement fait en
vertu de l’art. 725 al. 2 ou 728c al. 3 CO, doit être examiné sur la base des
circonstances factuelles existant lors de la procédure de première
instance. Seules les questions d’un surendettement (art. 725 CO) et de la
possibilité d’un assainissement, en présence d’une requête d’ajournement
allant dans ce sens (art. 725a al. 1 CO), se posent. Si la première question
est tranchée de manière affirmative et la seconde de manière négative, la
faillite doit être prononcée (Brunner, op. cit., n° 16 ad art. 192 LP). La
question de savoir si la société est solvable est dans une telle
configuration sans pertinence. On rappellera en effet que le législateur,
par ce cas de faillite d’office, vise certes en premier lieu à protéger les
créanciers de la société. Le devoir d’aviser le juge en cas de
surendettement tend toutefois également à protéger la collectivité.
Chaque personne peut en effet, inconscient de l’état de surendettement
d’une société, contracter avec elle et par ce biais subir ensuite un
dommage (Brunner, op. cit., n° 3 ad art. 192 LP).

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b) En l’espèce, se fondant sur les comptes de l’exercice 2016,
l’ancien organe de révision de la recourante a estimé que cette dernière
était surendettée. Il a précisé que ce surendettement subsistait même si
un bilan avait été établi aux valeurs de liquidation.
En première instance, la recourante a produit ses comptes
2018 et 2019. Les comptes 2019 vérifiés par la société Q.________,
sensiblement moins favorables, ont ensuite également été produits. Il
ressort de ces derniers que les actifs 2019 s’élèvent à 10'139 francs. Les
fonds étrangers s’élèvent quant à eux à 557'749 fr. soit 66’000 fr.
« envers des actionnaires », non postposés, 1'200 fr. de « passifs de
régularisation » et 490'549 fr. indiqués comme « créance postposée de
Z.________ (non revendiquée) ». S’agissant de ce dernier montant, le
rapport à l’Assemblée générale des actionnaires de la société, non daté,
indique que ce montant est « dû conditionnellement dans le bilan passif,
est la postposition de créance que le seul actionnaire ne réclame pas à ce
moment, ou dans un avenir proche jusqu’à ce que W.________ SA soit
suffisamment rentable ».
Il résulte des pièces recevables qui précèdent que les actifs
sont ainsi clairement inférieurs aux fonds étrangers, même sans tenir
compte des créances indiquées comme postposées (- 57'061 fr.). La
validité d’une postposition implique au demeurant notamment d’une part
l’engagement du créancier postposant de ne pas aliéner sa créance sans
faire reprendre par le cessionnaire les engagements découlant du contrat
de postposition, d’autre part la solvabilité du créancier postposant car s’il
tombe en faillite, la postposition pourra être considérée comme une
libéralité révocable (Chaudet/Cherpillod/Landrove, Droit suisse des
affaires, 3ème éd., Bâle 2010, p. 140 n° 674). Or rien de tel n’est établi en
l’état, notamment dans la convention de postposition signée le 14 mai
2020 entre le créancier et la recourante, représentée par le créancier.
Dans ces conditions, on doit retenir que les passifs sont de 614’810 fr.
supérieurs aux actifs. De même les pertes pour l’exercice 2019 s’élèvent à
29'112 fr. tandis que les fonds propres sont de - 547'610 francs. Que l’on
examine le surendettement selon l’un ou l’autre critère rappelé ci-dessus,

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la recourante était clairement surendettée à l’issue de son exercice 2019
et lors de la procédure de première instance. On ne voit à cet égard pas,
au vu de l’importance de ce surendettement, que l’établissement formel
d’un bilan intermédiaire aux valeurs de liquidation permette d’arriver à
une autre conclusion. La recourante ne le réclame au demeurant pas.
Dans ces conditions, face à un tel surendettement, l’autorité de première
instance a prononcé à bon droit la faillite sans poursuite préalable de la
recourante.
La question de savoir si les écritures de la recourante doivent
être comprises comme une demande d’ajournement au sens de l’art. 725a
CO peut rester ouverte. Une telle demande, pour être admise, impliquerait
que l’assainissement de la société paraisse possible et ce au vu des
éléments versés au dossier de première instance. Or rien de tel ne permet
de le retenir.
Pour le surplus, comme exposé ci-dessus et afin de protéger
également les tiers qui pourraient sinon conclure avec une société
surendettée avec le risque ensuite de subir de ce fait un dommage, il n’y a
pas lieu de remettre le prononcé de faillite en question en se demandant
si la recourante serait solvable. Une telle solvabilité semble au demeurant
dépendre du bon vouloir de son actionnaire unique qui peut cesser quand
il veut de fournir des fonds à la recourante, afin notamment qu’elle
s’acquitte de ses différentes dettes, par exemple de loyer.
III. a) Vu ce qui précède, le recours manifestement mal fondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC, et le prononcé
attaqué confirmé, la faillite prenant effet, vu l’effet suspensif accordé au
1er décembre 2020, à 16 heures 15.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et qui
en a déjà fait l’avance.

- 15 -
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
personne n’ayant été invité à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé, la faillite de W.________ SA prenant
effet le 1er décembre 2020, à 16 heures 15.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
W.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- W.________ SA,
- Y.________ SA,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :