vd_gerichte · OF20.024771 · 2021-07-23 · fr
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)


TRIBUNAL CANTONAL
OF20.024771-210965
167
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 23 juillet 2021
____________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.Q.________, à Crans-Montana,
contre la décision rendue le 31 mars 2021 par la Justice de paix du district
de Morges dans la cause concernant B.Q.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit :
1. Par décision du 31 mars 2021, adressée pour notification le 2
juin 2021, la Justice de paix du district de Morges (ci-après : les premiers
juges) a clôturé sans suite l’enquête en changement de curateur ouverte
concernant B.Q.________ (ci-après : la personne concernée) (I), a confirmé
en qualité de curatrice [...], petite fille de la personne concernée, pour
exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de représentation et
gestion, au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), instituée en faveur de B.Q.________, née le [...]
1938, veuve (II), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre
cette décision (art. 450c CC) (III) et a laissé les frais de la décision à la
charge de l'Etat (IV).
2. Par courrier du 12 juin 2021, reçu le 15 juin suivant,
A.Q.________, fils de la personne concernée, a recouru contre la décision
précitée. Ce courrier ne comprend pas de conclusion ni de grief formulé
contre la décision entreprise.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
clôturant sans suite une enquête en changement de curateur et
confirmant le curateur dans ses fonctions.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt

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juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.2.2 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher des griefs par elle-même, cette exigence requérant une
certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des critiques
formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3a ad art. 311 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f
CC, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, op. cit.,
n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l'autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel
et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n.
5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1512).
3.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par un
proche de la personne concernée, soit l’un de ses fils. Si sa volonté de
recourir contre la décision du 31 mars 2021 ressort de sa lettre du 12 juin
2021, force est toutefois de constater que celle-ci ne contient pas de
conclusion ni de grief à proprement dit. En effet, le recourant se contente
de poser des questions, peu claires, aux premiers juges, sans indiquer en

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quoi la décision entreprise devrait être modifiée. On ne comprend en
particulier pas s’il s’oppose à la clôture de l’enquête en changement de
curateur concernant B.Q.________.
Partant, le recours déposé par A.Q.________ ne satisfait pas aux
exigences de motivation rappelées ci-dessus et doit donc être déclaré
irrecevable, aucun délai supplémentaire ne pouvant être fixé.
4. En conclusion, le recours d’A.Q.________ doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.Q.________,
- Mme B.Q.________,
- Mme [...], curatrice,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
- M. [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :