vd_gerichte · PE25.022259 · 2026-05-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
169
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mmes Byrde et Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 179decies CP ; 310 al. 1 let. a, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 janvier 2026 par
A.________ et E.________ Sàrl contre l’ordonnance rendue le 8 janvier 2026
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 21 mai 2025, A.________ et E.________ Sàrl, dont le premier
nommé est l’unique associé gérant, ont déposé une plainte pénale pour
« usurpation d’identité, dénonciation calomnieuse, violation de la LPGA,
LAVS, LEI, etc., ainsi que pour toute autre infraction que l’enquête permettra
12J010

- 2 -
de découvrir ». Ils exposaient avoir fait l’objet, le 14 mars 2025, d’une
dénonciation du Contrôle des chantiers de la construction dans le Canton
de Vaud (ci-après : CCCVD), pour avoir prétendument employé, sur le
chantier « [...] », à Lausanne, deux ouvriers sans autorisation de travail et
non déclarés. Selon eux, les personnes présentes sur le chantier et/ou leur
employeur auraient usurpé leurs identités pour les faire accuser
d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (P. 4).
Dans son rapport du 14 octobre 2025, la gendarmerie d’Aigle a
indiqué que C.________, inspecteur du marché du travail auprès de la CCCVD,
avait expliqué qu’une erreur portant sur la dénomination de l’entreprise
était survenue lors de la rédaction du rapport de dénonciation. Il avait en
réalité été en contact avec D.________ de l’entreprise O.________ générale,
et non avec A.________ et sa société E.________ Sàrl. Après la
découverte de cette méprise, un rapport correctif avait été rédigé le 27 juin
2025 et un courrier adressé le 1er juillet 2025 à l’avocat de cette société (P.
7).
B. Par ordonnance du 8 janvier 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer
en matière sur la plainte pénale d’A.________ et de E.________ Sàrl (I), a
maintenu au dossier, à titre de pièce à conviction, la clé USB contenant une
vidéo du véhicule de « [...] [sic] » avec plaques G.________ AG (II) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (III).
Le procureur a considéré qu’au vu des déclarations de
C.________ et du rapport correctif rédigé le 27 juin 2025, aucun élément du
dossier ne permettait de discerner la commission d’une quelconque
infraction pénale.
C. Par acte du 26 janvier 2026, A.________ et E.________ Sàrl, par
leur conseil de choix, ont recouru contre cette ordonnance, concluant à son
annulation, ordre étant donné au Ministère public de reprendre la
procédure. Ils ont en outre conclu au versement d’une indemnité de 3'000
fr. à titre de dépens.
12J010

- 3 -
Le 2 février 2026, dans le délai imparti à cet effet par avis du 29
janvier 2026, A.________ et E.________ Sàrl ont déposé un montant de 770 fr.
à titre de sûretés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP (Code
de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une
12J010

- 4 -
écriture ou aux pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF
7B_1109/2025 du 15 décembre 2025 consid. 1.2.3 ; TF 7B_587/2023 du
11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ; TF 6B_1447/2022
du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées). Il découle ainsi des
principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385
al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (TF 7B_1109/2025 précité ; TF 7B_587/2023 précité ; TF
6B_1447/2022 précité ; CREP 8 janvier 2026/33 consid. 1.3.2).
1.3 En l’espèce, les recourants indiquent que l’ordonnance
querellée leur a été notifiée le 16 janvier 2026. En l’absence de preuve de
la notification, ladite ordonnance ayant été envoyée sous pli simple, il faut
admettre que, déposé le 26 janvier 2026, le recours l’a été en temps utile
(cf. ATF 142 IV 125). Il émane en outre de parties plaignantes qui ont qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
En revanche, la recevabilité du recours apparaît douteuse au
regard des exigences de motivation posées par l’art. 385 al. 1 CPP. En effet,
les recourants se bornent à faire valoir leur propre appréciation des faits, à
invoquer une violation du principe in dubio pro duriore et à requérir
plusieurs moyens de preuve, sans toutefois expliquer en quoi les éléments
constitutifs d’une infraction pénale, en particulier l’art. 179decies CP, seraient
réalisés. Faute de démonstration topique, le recours apparaît irrecevable.
La question peut toutefois rester ouverte, celui-ci devant de toute manière
être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
12J010

- 5 -
manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée dans le
respect de l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1
et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 7B_12/2024 du 26 janvier
2026 consid. 3.2.1) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV
68 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ;
TF 7B_12/2024 précité). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de
fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en
matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait
ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2 Aux termes de l’art. 179decies CP, quiconque utilise l’identité
d’une autre personne sans son consentement dans le dessein de lui nuire
ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite est, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire.
L'art. 179decies CP constitue ainsi un délit intentionnel. Il suppose
en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes
alternatives, soit le dessein de nuire à sa victime ou celui de se procurer ou
de procurer à un tiers un avantage illicite. Selon le Message, la nuisance
causée par l’usurpation d’identité peut être de nature matérielle ou
immatérielle et doit atteindre un certain degré pour que la disposition
12J010

- 6 -
s’applique. La seule intention de causer de graves ennuis peut déjà être
considérée comme une nuisance suffisante (Message concernant la loi
fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données
et sur la modification d’autres lois fédérales, FF 2017 pp. 6565 ss, spéc. p.
6742).
2.3 Pour toute motivation, les recourants relèvent que le rapport de
contrôle du 14 mars 2025 (cf. P. 5/4) mentionne que C.________ a contacté
A.________ et que deux employés en situation irrégulière ont œuvré sur le
chantier « [...] », pour la société E.________ Sàrl. Ils reprochent à la police
de s’être limitée à contacter l’inspecteur des chantiers pour vérifier les faits,
« sans instruire de manière approfondie les éléments factuels du dossier ».
Ils soutiennent que les dires de C.________ seraient en contradiction avec le
rapport transmis. Enfin, ils font valoir un « préjudice important subi d’un
simple téléphone (cf. acte de recours, p. 10).
D’emblée, il y a lieu de constater que les recourants ne
mentionnent à aucun moment que le rapport d’inspection du 14 mars 2025
a fait l’objet d’un correctif en date du 27 juin 2025, dans lequel l’inspecteur
C.________ a indiqué avoir commis une erreur sur la personne,
respectivement sur la société visée, en raison d’une confusion entre des
entreprises homonymes actives dans le même secteur professionnel. Par
ailleurs, les recourants, qui se prévalent d’un « préjudice important »,
n’explicitent pas leur dommage, de sorte qu’on en ignore la nature et
l’ampleur, le dossier ne contenant rien à ce sujet.
Quoi qu’il en soit, l’art. 179decies CP suppose un dessein spécial,
à savoir celui de nuire à la victime ou celui de se procurer ou de procurer à
un tiers un avantage illicite. Or, aucun élément du dossier ne permet de
retenir un tel dessein. On ne voit d’abord pas quel avantage l’inspecteur du
marché du travail aurait cherché à obtenir, pour lui-même ou pour un tiers,
en imputant à une société des faits qui concernaient en réalité une société
homonyme. Rien ne permet davantage de discerner quel intérêt les
responsables de cette société homonyme auraient eu à provoquer
délibérément une telle confusion, puisqu’en faisant intervenir un inspecteur
12J010

- 7 -
du marché du travail sur le chantier « [...] », ils s’exposaient de toute
manière au risque évident que celui-ci découvre le subterfuge et que leur
société soit finalement sanctionnée. Quant aux travailleurs en situation
irrégulière concernés, on ne distingue pas non plus quel avantage ils
auraient pu retirer du fait d’attribuer leur activité illicite à l’une plutôt qu’à
l’autre des sociétés en cause, ni de se faire passer pour A.________ ou pour
des employés de la société E.________ Sàrl.
Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet
de retenir la commission d’une infraction pénale, en particulier celle
d’usurpation d’identité au sens de l’art. 179decies CP. Le refus d’entrer en
matière est donc fondé.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 8
janvier 2026 confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis solidairement à la charge d’A.________ et de
E.________ Sàrl, qui succombent (art. 418 al. 2 et 428 al. 1 CPP). Les frais
seront compensés avec le montant de 770 fr. déjà versé par ceux-ci à titre
de sûretés (art. 383 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 8 janvier 2026 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’A.________ et de E.________ Sàrl,
solidairement entre eux.
12J010

- 8 -
IV. Les frais mis à la charge d’A.________ et de E.________ Sàrl au
chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant de 770
fr. (sept cent septante francs) déjà versé par ceux-ci à titre
de sûretés.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guillaume Grand, avocat (pour A.________ et E.________ Sàrl),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
12J010