vd_gerichte · HN10.020210 · 2010-07-12 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
126/II
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 12 juillet 2010
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Présidence de M. BATTISTOLO, vice-président
Juges : MM. Giroud et Sauterel
Greffière : Mme Rossi
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Art. 489 CPC
Vu le certificat d'héritiers délivré le 18 mai 2010 et adressé
aux personnes concernées le 7 juin 2010 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans le cadre de la succession de S.________,
vu l'avenant audit certificat établi le 14 juin 2010, certifiant
que la défunte est décédée le 11 juillet 2009 à Morges, et non à Lausanne
comme indiqué dans le document du 18 mai 2010,
vu le recours interjeté le 16 juin 2010 par l'héritier
A.G.________, à Lausanne, contre le certificat d'héritiers, dans lequel il
conteste l'orthographe du nom de sa mère S.________, l'usage de traits
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d'union dans la désignation du nom de sa mère, de feu son père et de son
frère B.G.________, et invoque l'absence de mention de son acceptation de
la succession et de celle de son neveu C.G.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon la jurisprudence et la doctrine, la voie du
recours non contentieux des art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11) est ouverte contre l'octroi ou le refus du
certificat d'héritiers et les indications qu'il contient (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489
CPC, p. 759 et références, JT 1977 III 4), la délivrance du certificat
d'héritiers relevant de la procédure gracieuse (ATF 118 II 108, résumé in JT
1993 I 351; Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, t. IV,
1975, p. 648),
que l'existence d'un intérêt du recourant est une condition de
recevabilité du recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait
(ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 précité c. 2c; JT 2001 III 13; Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne
1990, n. 5.1 ad art. 53 OJ, p. 387; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad
art. 443 CPC, p. 649),
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas d'intérêt juridique à la
modification du certificat d'héritiers dans le sens des corrections
orthographiques et des ajouts demandés, les éléments critiqués étant
sans effet matériel sur dit certificat,
qu'il est au demeurant rappelé que le certificat d'héritier est
une attestation de l'autorité constatant que les personnes mentionnées
sur le document sont les seuls héritiers du de cujus et peuvent disposer de
ses biens, mais qu'il ne garantit pas la vocation successorale, cette
attestation n'étant donnée que sous réserve des actions matérielles
devant le juge (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n. 901, p.

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441; Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 6ème éd., 2005, n. 445,
pp. 217-218),
qu'en l'absence d'intérêt juridique du recourant, le recours doit
être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.G.________,
- M. B.G.________,
- M. [...],
- M. C.G.________,

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Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :