vd_gerichte · PE18.012010 · 2018-12-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
146
PE18.012010-PCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 29 mars 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Pellet et Maillard, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, assisté de Me Raphaël Tatti, défenseur d’office, avocat
à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 décembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré X.________ du chef de prévention de
vol d’usage (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de lésions corporelles
simples qualifiées, de contrainte, de faux dans les certificats, d’infraction à
la loi fédérale sur les étrangers, de violation simple des règles de la
circulation routière, de conduite d’un véhicule automobile en état
d’ébriété, de conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire,
de contravention à l’ordonnance réglant l’admission à la circulation
routière et de contravention à la loi fédérale sur la vignette autoroutière
(II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 10 (dix) mois, sous
déduction de 120 (cent vingt) jours de détention avant jugement (III), l’a
en outre condamné à une amende de 800 fr. (huit cents francs), la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende étant de 8 (huit) jours (IV), a constaté qu’il a subi 22 (vingt-deux)
jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a
ordonné que 11 (onze) jours de détention soient déduits de la peine fixée
au ch. III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (V), a ordonné le
maintien de X.________ en détention pour des motifs de sûreté (VI), a
renoncé à ordonner son expulsion du territoire suisse (VII), et a statué sur
le séquestre (VIII), l’indemnité d’office (IX) et les frais de procédure (X).
B. Par annonce du 25 décembre 2018, puis déclaration motivée
du 24 janvier 2019, X.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des infractions de de
lésions corporelles simples qualifiées, de contrainte, d’infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et de faux dans les certificats, qu’il est
condamné à une peine pécuniaire maximale de 120 jours-amende à 10 fr.

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le jour, avec sursis pendant deux ans et que les frais de justice de
première instance mis à sa charge sont réduits en conséquence.
Par ordonnance du 5 mars 2019, le Président de la Cour de
céans a donné suite à la demande de mise en liberté provisoire formée par
X.________ le 1er mars 2019 et a ordonné sa mise en liberté immédiate,
pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause.
X.________ a été relaxé le 10 mars 2019 de la prison de La
Croisée où il était détenu depuis le 6 mars 2019 dans le cadre de
l’exécution de plusieurs peines pécuniaires antérieures, converties faute
de paiement, et après qu’il se soit acquitté du solde dû.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 X.________ est né le [...] 1981 à Kinshasa en République
démocratique du Congo ; il est ressortissant de Belgique. Il est célibataire
et le compagnon de W.________ dont il a eu quatre filles nées en 2011,
2013, 2016 et 2018 ; il est également père de quatre autres enfants issus
de précédentes unions. Il dispose de diplômes dans le domaine de
l’horlogerie et de la logistique mais, hormis quelques missions
temporaires, n’a ni travail, ni revenus fixes ; à l’audience de première
instance, il a également indiqué faire quelques affaires avec son pays dans
l’import/export, qui peuvent lui rapporter entre 8'000 fr. et 10'000 fr., de
manière irrégulière. Ses charges mensuelles essentielles se composent,
outre du montant de base du minimum vital, de 670 € de loyer et de 90 €
de charges pour son appartement ainsi que de 25 € à 30 € pour la sécurité
sociale ; il doit payer des impôts mais n’en sait pas encore le montant ; en
l’état, il ne paie pas formellement de contribution d’entretien en faveur de
ses enfants mais participe à certaines dépenses. Il n’a ni fortune ni dettes.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse le concernant fait état des
condamnations suivantes :

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- 13 juin 2012, Ministère public du canton de Genève,
soustraction d’objets mis sous main de l’autorité, peine pécuniaire de
vingt jours-amende à 40 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve trois ans, révoqué le 26 octobre 2016, et amende de 200 francs
;
- 7 mars 2013, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, circulation sans assurance-responsabilité civile et usage abusif de
permis et/ou de plaques de contrôles, peine pécuniaire de trente jours-
amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve deux
ans, et amende de 180 francs ;
- 26 octobre 2016, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, conduite d’un véhicule défectueux, contravention à la loi sur la
vignette autoroutière et conduite d’un véhicule automobile sans le permis
de conduire requis, peine pécuniaire de cinquante jours-amende à 20 fr.,
et amende de 200 francs ;
- 13 mars 2017, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis, peine pécuniaire de soixante jours-amende à 20 francs.
1.3 Par ailleurs, l’extrait du fichier ADMAS de X.________ comporte
les inscriptions suivantes :
- selon décision du 22 octobre 2010, interdiction de l’usage
d’un permis étranger pour autres motifs à partir du 2 novembre 2010 ;
- selon décision du 3 avril 2012, révocation d’un permis de
conduire étranger ;
- selon décision du 23 juin 2014, avertissement pour conduite
en état d’ébriété ;
- selon décision du 9 octobre 2014, retrait du permis
probatoire pour conduite en état d’ébriété et prolongation de la période
probatoire du 2 avril 2015 au 1er mai 2015 ;
- selon décision du 4 juin 2015, annulation du permis
probatoire à partir du 2 mai 2015, avec délai d’attente et suivi
psychologique, pour conduite en état d’ébriété ;

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- selon décision du 1er juin 2016, « retrait » du 2 avril au 1er
septembre 2016 pour conduite sans permis et conduite d’un véhicule
défectueux;
- selon décision du 1er juin 2016, délai d’attente du 15 février
2016 au 14 février 2017 pour conduite sans permis et conduite d’un
véhicule défectueux.
1.4 Pour les besoins de la présente affaire, X.________ a été arrêté,
respectivement détenu préventivement, le 12 mai 2017, puis du 6 au 7
mai 2018 et du 26 août 2018 au 6 mars 2019.
2. Les faits retenus sont les suivants :
2.1 A Nyon, chemin [...], le 12 mai 2017 entre 10h00 et 10h20,
W.________ a demandé à son compagnon, X.________, de lui rendre les clés
de son logement. Ce dernier a refusé et il a entraîné sa compagne au sol
en tenant celle-ci par le cou. Il a ensuite serré progressivement cette
partie du corps jusqu’à ce qu’il réalise que son amie ne pouvait plus
respirer. Le prévenu a alors relâché son étreinte. W.________ en a profité
pour se relever et pour tenter d’appeler la police. Constatant cela,
X.________ l’a saisie par le bras, l’a griffée, puis remise au sol, avant
d’appuyer fortement sur son ventre avec un pied afin de lui couper la
respiration. Il a ensuite quitté les lieux.
W.________ s’est rendue au Centre universitaire romand de
médecine légale le 29 mai 2017. Le médecin légiste qui a procédé à son
examen clinique a constaté les lésions suivantes :
Membre supérieur gauche :
- au niveau du pli du coude, en regard de la face antéro-
latérale, deux traits rougeâtres, compatibles avec des dermabrasions
superficielles (griffures). Les deux traits présentent une coloration
rougeâtre, ils sont parallèles entre eux et présentent une orientation

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légèrement oblique. Ils présentent une longueur d’environ 5 cm chacun
sur 0.3 cm de large ;
- au niveau de la face antéro-latérale du tiers moyen de
l’avant-bras gauche, deux traits rougeâtres, compatibles avec des
dermabrasions superficielles (griffures), parallèles entre elles. Les deux
lésions présentent une coloration rougeâtre, une orientation oblique et
mesurent chacune environ 3 cm de long sur 0.3 cm.
Membres inférieurs :
- au niveau de la face latérale du tiers moyen de la jambe
gauche, une cicatrice hypopigmentée de 2.5 x 1 cm (l’intéressée dit avoir
tapé la jambe contre le coin du siège lorsque son compagnon l’a tirée par
le bras, il y a environ trois semaines).
2.2 Le 14 juin 2017, vers 09h40, à Bellevue/GE, sur l’autoroute A1,
X.________ a circulé au volant d’un véhicule automobile de la catégorie B
alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire suisse pour ladite
catégorie, en raison de l’annulation de son permis de conduire par le
Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud le 4 juin
2015. Au moment des faits, X.________ était porteur d’un permis de
conduire provisoire belge, valable du 1er avril 2017 au 31 mars 2020, qu’il
avait obtenu alors qu’il était établi à Nyon depuis le 10 janvier 2016, en
éludant les règles suisses de compétence.
2.3 Le 10 juillet 2017 vers 15h15, à Céligny, X.________ a circulé au
volant d’un véhicule automobile de la catégorie B alors qu’il n’était pas
titulaire d’un permis de conduire suisse pour ladite catégorie, en raison de
l’annulation de son permis de conduire par le Service des automobiles et
de la navigation du canton de Vaud le 4 juin 2015. Au moment des faits,
X.________ s’est encore prévalu du permis de conduire provisoire belge,
valable du 1er avril 2017 au 31 mars 2020, ainsi que de plaques
minéralogiques françaises, qu’il avait obtenus alors qu’il était établi à
Nyon depuis le 10 janvier 2016, en éludant les règles suisses de
compétence.

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2.4 Le 13 janvier 2018, à Genève,, X.________ a circulé au volant du
véhicule automobile, de catégorie B, alors qu’il n’était pas titulaire d’un
permis de conduire suisse pour ladite catégorie.
2.5 Le 6 mai 2018 vers 19h35, à Nyon, X.________ a circulé au
volant d’un véhicule automobile de la catégorie B alors qu’il n’était pas
titulaire d’un permis de conduire suisse pour ladite catégorie. Au moment
des faits, il s’est prévalu d’un permis de conduire de la République
démocratique du Congo, valable du 20 février 2017 au 20 février 2022,
qu’il avait obtenu alors qu’il était établi à Nyon depuis le 10 janvier 2016,
en éludant les règles suisses de compétence. Sur la place de la gare,
X.________ a franchi une ligne blanche de sécurité, puis il a obliqué à
gauche, ne respectant pas le signal « obligation d’obliquer à droite ».
2.6 Interpellé le 14 mai 2018 à Signy, X.________, ressortissant
belge, venait de pénétrer sur le territoire Suisse sans être en possession
d'une pièce de légitimation reconnue.
2.7 Le 14 mai 2018, sur l’autoroute A1, dans l’arrondissement de
la Côte, vers 20h40, X.________ a circulé au volant d’un véhicule
automobile dépourvu de vignette autoroutière et alors qu’il n’est pas
titulaire du permis de conduire. Il s’est également prévalu d’un faux
permis de conduire de la République démocratique du Congo établi à son
nom.
2.8 Le 26 août 2018 vers 05h55, à Crassier, X.________ a circulé au
volant d’un véhicule automobile alors qu’il n’est pas titulaire du permis de
conduire. Au moment des faits, il se trouvait sous l’influence de l’alcool
(0.3 mg/L d’air expiré à 07h11).
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de X.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 En premier lieu, l’appelant conteste les faits retenus pour
fonder sa condamnation pour lésions corporelles simples qualifiées et
contrainte. Selon lui, W.________ se serait énervée, aurait été en crise et il
aurait uniquement cherché à la calmer. Il fait valoir que les marques
relevées sur le cou de sa compagne seraient trop peu caractéristiques
pour qu'on puisse retenir qu’il aurait serré le cou de sa compagne durant
plusieurs minutes et qu’aucune trace ne viendrait confirmer qu'il aurait
également appuyé sur le ventre de la lésée. Il ajoute que les griffures
constatées sont compatibles avec sa version et que si l'on devait admettre
qu'il a agi intentionnellement, ce qui est contesté, il faudrait retenir
uniquement des voies de fait (P. 55/1, pp. 2-4).

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3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3). La présomption d’innocence, ainsi que
son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de
doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009
précité, consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents

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pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références
jurisprudentielles citées).
3.3 Aux termes de l’art. 123 ch. 1 CP, celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à
l’intégrité corporelle ou à la santé que celles énumérées à l’art. 122 CP
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire. L'art. 123 ch. 2 al. 5 CP vise le cas où l'auteur
des lésions corporelles est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la
victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée
indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou
dans l'année qui a suivi la séparation ; dans ce cas de figure, la poursuite
a lieu d’office.
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la
santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP.
Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique
que psychique. A titre d'exemples, la jurisprudence cite notamment les
blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces
lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans
importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 et les
arrêts cités).
3.4 Avec le Tribunal de première instance, il convient de constater
que les déclarations de W.________ sont claires et ont été constantes tout
au long de l’instruction, que ce soit au moment de l’intervention de la

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police (dossier joint, P. 4, p.), au moment de son examen par les médecins
(dossier joint, P. 10, p. 3), devant le Procureur (dossier joint, PV aud. 3,
lignes 44 ss), ou devant le Tribunal (jugement du 21 décembre 2018, p. 8).
En particulier, la version de la lésée n’a jamais varié concernant les gestes
spécifiques que son compagnon aurait eu à son encontre ; elle a
notamment à chaque fois expliqué que l’appelant l’avait saisie au niveau
du cou, de sa main droite, et avait serré pendant une à deux minutes, au
point qu’elle n’arrivait plus à respirer correctement (dossier joint, P. 4, p.
4bis : « […] il m’a saisit [sic] le cou uniquement avec sa main droite,
jamais avec les deux. L’étreinte a duré une à deux minutes et il serrait
progressivement de plus en plus fort » ; dossier joint, P. 10, p. 3 : « De
manière synthétique, l’intéressée confirme avoir été serrée au cou par son
ami. Ce dernier aurait utilisé uniquement sa main droite pour serrer
l’intéressée au cou. L’agression aurait duré selon l’intéressée une à deux
minutes » ; dossier joint, PV aud. 3, ligne 44 « Les faits se sont passés
comme je l’ait dit », ligne 68 : « Il a voulu me calmer en me saisissant par
le cou » ; jugement du 21 décembre 2018, p. 8 : « […] je confirme les
gestes tels que je les ai décrits »).
Certes, il existe des variations entre les différentes
déclarations de W.________, notamment s’agissant de l’intervention d’un
tiers (ouverture de la porte à un tiers). Au demeurant, la position de la
prénommée à l’égard de son agresseur a également sensiblement varié
avec l’écoulement du temps ; si dans un premier temps – à savoir lors de
son audition par la police le jour des faits, soit le 12 mai 2017 –, la
prénommée a indiqué qu’elle ne souhaitait plus revoir X.________ (dossier
joint, P. 4, p. 4), elle s’est ensuite ravisée, indiquant lors de son audition
devant le Procureur le 12 février 2018 que le couple avait discuté, qu’ils
avaient décidé de continuer à se voir et qu’ils avaient même eu un
quatrième enfant ensemble depuis les faits (dossier joint, PV aud. 3, p. 2,
lignes 33 et 59 ss ) ; le 12 avril 2018, elle a toutefois écrit une lettre au
procureur, dans laquelle elle dénonce le comportement infidèle et violent
de son compagnon (P. 24) ; en dernier lieu, elle a enfin largement
relativisé les intentions de son compagnon à son égard le jour des faits,
expliquant à l’audience du tribunal du 21 décembre 2018, que X.________

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n’avait pas eu l’intention de lui faire du mal, mais qu’il l’avait saisie au cou
pour l’empêcher de crier et pour pouvoir sortir de l’appartement ; elle a
ajouté qu’elle ne pensait pas que son geste était « volontaire » et qu’il
n’était pas quelqu’un de méchant (jugement du 21 décembre 2018, p. 8).
A la lecture du dossier, il apparaît que la relation entre
l’appelant et W.________ est tumultueuse et que cet épisode de violence
n’était vraisemblablement pas le premier, puisque, selon les déclarations
de la lésée, les forces de l’ordre seraient déjà intervenues « pour des
mêmes faits de violence » en juillet 2014 (cf. dossier joint, P. 4, p. 4). Au
surplus, les variations de W.________ dans l’appréciation de la situation et,
en particulier, de l’intention de son compagnon lors des faits du 12 mai
2017, doivent être mises en relation avec l’écoulement du temps, l’envie
de cette mère de famille nombreuse de voir le père de ses enfants
réintégrer le domicile conjugal (jugement du 21 décembre 2018, p. 10),
ainsi que l’emprise de l’appelant sur sa compagne (P. 24) et l’éventuelle
influence qu’ont pu avoir les diverses tentatives de l’appelant visant à
orienter les déclarations de ce témoin, lesquelles sont notamment
intervenues lors de communications téléphoniques entre les deux
protagonistes alors que le prévenu se trouvait en détention et ce malgré
des mises en garde du procureur et du président de première instance,
(cf. P. 23 et P 42 et les deux CD d’enregistrements de conversations
téléphoniques jointes à cette pièce). Le fait que la lésée relativise
aujourd’hui les intentions de l’appelant le jour des faits n’est donc pas
déterminant.
S’agissant des blessures constatées (cf. dossier joint, P. 10),
peu importe à ce stade qu’elles ne livrent pas à elles seules la preuve
absolue des faits. Le tableau lésionnel est peut-être peu spécifique, mais il
est compatible avec les déclarations – crédibles et constantes – de
l'intéressée s’agissant des gestes commis par celui-ci, étant rappelé que la
lésée n'a manifestement pas cherché à accabler son compagnon. Ainsi, les
gestes retenus à la charge de l’appelant ne sont pas uniquement fondés
sur le rapport médical, mais bien principalement sur les déclarations de la
lésée, lesquelles sont objectivées par les constatations médicales.

- 17 -
Quant à l’intention de X.________, il importe peu de savoir si
ses gestes ont été dictés par la volonté de sortir de l’appartement, de
mettre un terme à des cris de la lésée ou de neutraliser son opposante. En
effet, force est de constater qu’au vu des lésions constatées, la réaction et
les gestes de l’appelant étaient manifestement disproportionnés et que
l’appelant – dont la supériorité physique par rapport à sa compagne
ressort du jugement de première instance à laquelle tous deux ont
comparu – ne pouvait écarter l’idée qu’il risquait d’occasionner à
W.________ des lésions du genre de celles objectivées par le constat
médical, quand bien même il ne l’aurait pas voulu directement. Le dol
éventuel étant suffisant, l’infraction de lésions corporelles simples est
réalisée. La forme qualifiée doit être retenue s’agissant de partenaires et
les faits étant survenus durant la vie commune.
En définitive, l'appel doit donc être rejeté sur ce point.
4.
4.1 En relation avec les mêmes faits, l’appelant conteste sa
condamnation pour contrainte, d'une part parce que les faits ne se
seraient pas produits comme le jugement les retient, et, d'autre part,
parce qu'il y aurait concours imparfait entre les lésions corporelles simples
qualifiées et la contrainte.
4.2 Selon l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne
pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme

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dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b; ATF 106
IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322
consid. 1 a; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). Il peut également y avoir
contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière"
dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de
manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne
suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la
violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une
personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de
moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à
ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1;
ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
L'infraction de contrainte absorbe celle de voies de fait qui
peut lui être associée, mais non les lésions corporelles simples (Favre in :
Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 52
ad art. 181 CP; Delnon/Rüdy in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafrecht II, 3e éd., Bâle 2013, n. 69 ss ad art. 181 et les
références ; Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., Berne 2010, n.
43 ad. art. 181).

- 19 -
4.3 Le Tribunal de première instance a retenu, sur la base des
déclarations de W.________, que X.________ s’était rendu coupable de
contrainte au sens de l'art. 181 CP, l'intéressé ayant usé de violence pour
l’empêcher d'appeler la police.
Pour les mêmes motifs que ceux exposé ci-dessus (cf. consid.
3.3), la version de la lésée telle qu’exposée le jour des faits (dossier joint,
P. 4, p. 4 et 4bis) est crédible et elle doit être suivie. Partant, il est évident
qu'en tentant d'empêcher sa compagne de téléphoner à la police, en la
saisissant par le bras, puis en la mettant au sol avant d’appuyer fortement
sur son ventre avec un pied, l'appelant a manifestement fait usage de sa
force physique dans l’intention de priver la plaignante de sa liberté de
mouvement. La qualification de contrainte au sens de l'art. 181 CP est
donc parfaitement justifiée. Cette infraction est en concours avec celle de
lésions corporelles simples qualifiées.
L’appel doit donc également être rejeté sur ce point.
5.
5.1 X.________ conteste l'infraction à la loi fédérale sur les
étrangers retenue à son encontre. Il fait valoir que, d'une part, il ne se
serait pas fait contrôler à la frontière mais sur l'autoroute entre Genève et
Nyon et que l'entrée en Suisse était ainsi déjà réalisée, et que, d'autre
part, il aurait eu son passeport belge en sa possession, mais que celui-ci
se trouvait simplement chez lui et non pas sur lui.
5.2 Aux termes de l'art. 115 al. 1 let. a LEI (loi sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; avant le 1er janvier 2019 : loi sur les
étrangers, LEtr ; RS 142.20), est puni d’une peine privative de liberté d’un
an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque contrevient aux
dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5).
L'étranger qui entre en Suisse sans papier de légitimation,
sans être muni d'un visa si celui-ci est requis (art. 5 al. 1 let. a LEtr), ou

- 20 -
avec des papiers falsifiés ou encore malgré une mesure d'éloignement
prononcée contre lui (art. 5 al. 1 let. d LEI) est punissable pour entrée
illégale en Suisse en application de l'art. 115 al. 1 let. a LEI (TF
6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.2 et la réf. citée).
L'obligation d'être porteur d'un passeport valable vaut
également pour les ressortissants des Etats membre de l’UE ou de l’AELE
(Sauthier in : Nguyen/Amarelle, Code annoté de droit des migrations, vol.
II, n. 8 ad art. 115 LEtr).
5.3 L’appelant ne peut être suivi dans son argumentation. En effet,
il importe peu de savoir où il a été contrôlé, dès lors que, de son propre
aveu, il venait de Gex (France) où il était allé fêter l'anniversaire d'un ami
(PV aud. 3, lignes 36-37). Il a donc assurément passé la frontière peu
avant son arrestation à Signy. On ne sait pas si, dans sa version, son
passeport était à son domicile (comme il le dit au procureur), ce qui
signifierait en France, ou alors au domicile de sa compagne, à Nyon,
comme il le soutient dans sa déclaration d'appel. Cet élément est par
ailleurs sans importance, dès lors que l’appelant était simplement
dépourvu de document d’identité au moment de son interpellation. En
traversant la frontière sans passeport valable, l’appelant s’est donc rendu
coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers au sens de l’art.
115 al. 1 let. a LEtr en lien avec l'art. 5 al. 1 let. a LEI.
6.
6.1 L'appelant conteste encore sa condamnation pour faux dans
les certificats. Il fait valoir que le tribunal de première instance n’aurait
pas examiné l’élément subjectif de cette infraction, lequel ne saurait être
réalisé dès lors que, selon ses déclarations constantes, l’appelant ignorait
que son permis de conduire de la République démocratique du Congo était
un faux.
6.2 D'après l'art. 252 CP, sera puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein

- 21 -
d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura contrefait, ou falsifié des
pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage,
pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour
tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné.
Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la
falsification, l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat
d'autrui. L'usage de faux s'applique de façon subsidiaire, à savoir lorsque
l'auteur a fait usage d'un faux document créé ou falsifié par un tiers.
L'infraction est intentionnelle. En outre, l'auteur doit agir dans
le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé,
notamment lorsque l'auteur veut se faciliter la vie (ATF 111 IV 24 consid.
1b p. 26). Interprété de façon tellement large, il vise pratiquement toutes
les situations, à moins que l'auteur n'ait agi sans but raisonnable ou pour
nuire à autrui (TF 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.4.1; TF
6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.2.1 et la référence citée).
6.3 En l’espèce, l’appelant ne donne pas vraiment d'explications
sur les circonstances dans lesquelles il a obtenu ce permis. Devant le
procureur comme devant le tribunal de première instance, il a expliqué
qu’il se serait rendu au Congo pour passer ce permis (dossier joint,
PV aud. 5 et jugement du 21 décembre 2018, pp. 6-7). Or selon les
conclusions de la police de sûreté (P. 8), le permis incriminé est une
contrefaçon ; à l’appui de ces conclusions, la brigade de Police scientifique
relève que le document en possession de l’appelant se différencie des
standards connus de cette édition en ce sens notamment qu’il n’a pas été
réalisé par un procédé d’impression en offset, que les dessins
représentant les différents véhicules manquent de détails, que le
graphisme en couleur de l’emblème national diffère de celui des standards
et que le numéro de document a déjà été constaté sur deux permis
contrefaits de la République démocratique du Congo examinés par la
brigade de Police scientifique. Au vu de ces éléments, il ne fait donc aucun
doute que le permis de conduire dont s’est prévalu l’appelant est un faux.

- 22 -
A partir de cette constatation, il apparaît difficile d’accorder
quelque crédit que ce soit aux explications de l’appelant s’agissant de la
manière dont il aurait obtenu ce document. Il est en effet douteux qu'une
administration officielle délivre des documents faux. On peut donc, à ce
stade, légitimement retenir que le permis a été acquis d'une manière
clandestine et que l'appelant devait à tout le moins escompter qu'il
s'agissait d'un faux, se rendant ainsi coupable de faux dans les certificats.
L’appel doit donc également être rejeté sur ce point.
7.
7.1 L'appelant conteste la peine prononcée contre lui. Il soutient
en premier lieu que cette peine devrait être réduite pour tenir compte de
sa libération des chefs d'accusation contestés en appel.
7.2 Eu égard aux considérations du présent jugement, qui
rejettent tous les griefs de l’appelant, X.________ doit ainsi être reconnu
coupable de lésions corporelles simples qualifiées, de contrainte, de faux
dans les certificats, d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers, de
violation simple des règles de la circulation routière, de conduite d’un
véhicule automobile en état d’ébriété, de conduite d’un véhicule
automobile sans permis de conduire, de contravention à l’ordonnance
réglant l’admission à la circulation routière et de contravention à la loi
fédérale sur la vignette autoroutière.
7.3 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque

- 23 -
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV
265 IV 2.3.2, JdT 2017 IV 129; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122, JdT 2013
IV 43). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF
138 IV 120 consid. 5.2 p. 123; plus récemment TF 6B_1394/2017 du 2 août
2018 consid. 8.3.1). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas
du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 142
IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1 p. 58). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne
sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF
137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (TF 6B_559/2018 du 26
octobre 2018 et les réf. citées). La jurisprudence avait admis que le juge
puisse s'écarter de cette méthode concrète dans plusieurs configurations
(cf. ATF 144 IV 217 précité consid. 2.4), notamment lorsque les différentes
infractions étaient étroitement liées sur les plans matériel et temporel, de
sorte qu'elles ne pouvaient être séparées et être jugées pour elles seules
(TF 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). Le Tribunal fédéral avait
également considéré, exceptionnellement, conforme à l'art. 49 al. 1 CP
une peine d'ensemble fixée sans qu'une peine hypothétique ait été
préalablement arrêtée pour chaque infraction commise, dans un cas où
aucune des infractions à trancher n'était clairement plus grave que les
autres (ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335, se référant à l'arrêt TF

- 24 -
6B_499/2013 du 22 octobre 2013 consid. 1.8). Au vu des critiques
formulées quant à l'insécurité que ces exceptions créaient et afin
d'assurer une application uniforme de l'art. 49 al. 1 CP, le Tribunal fédéral
est toutefois revenu sur ce point en soulignant que cette disposition ne
prévoyait aucune exception (ATF 144 IV 217 précité consid. 3.5.4 ; TF
6B_559/2018 du 26 octobre 2018 et les réf. citées).
7.4 Au moment de fixer la quotité de la peine, il y a lieu de
constater que les éléments à charge et à décharge retenus par le tribunal
de première instance (cf. jugement du 21 décembre 2018, pp. 24 ss) ne
sont pas contestés ; ils apparaissant adéquats et complets et il peut y être
renvoyé. Pour le surplus, aucune infraction n'apparaît clairement plus
grave que les autres. En partant des faits du 12 mai 2017, il y a lieu de
considéré que l’infraction de lésions corporelles simples qualifiées et la
contrainte valent un mois chacune. Les dispositions légales concernées
permettraient d’envisager le prononcé d’une peine pécuniaire. Toutefois,
au vu des antécédents de l’appelant, des motifs de prévention spéciale
imposent celui d’une peine privative de liberté. En effet, les quatre
condamnations précédentes, lors desquelles des peines pécuniaires ont
été prononcées, n'ont eu aucun effet de prévention et n'ont pas dissuadé
l'appelant de la commission de nouvelles infractions. En conséquence, il
apparaît à ce stade que seule une peine privative de liberté soit
susceptible de provoquer la prise de conscience attendue et de faire
comprendre à X.________ qu'il ne peut pas continuer à commettre des
infractions. Cette appréciation vaut pour l'ensemble des infractions dont la
cour d'appel a à connaître. Pour le surplus, chacune des violations de l'art.
95 LCR (6) doit être sanctionnée par une peine d’un mois, l'appelant étant
en état de récidive spéciale en matière de circulation routière. Quant à
l’infraction à la loi sur les étrangers et celle de faux dans les certificats,
elles doivent être sanctionnées par une peine d’un mois chacune
également.
En définitive, la peine de de dix mois de privation de liberté
prononcée en première instance doit donc être confirmée. La détention
avant jugement sera déduite.

- 25 -
L’amende réprimant les contraventions commises – qui n’est
pas contestée au stade de l’appel – est examinée d’office. Justifiée tant
dans son principe que dans sa quotité, fixée à 800 fr., elle doit être
confirmée, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif étant de 8 jours.
7.5
7.5.1 L’appelant requiert d’être mis au bénéfice du sursis,
subsidiairement d’un sursis partiel.
7.5.2 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, l'art.
42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Par ailleurs, en vertu de l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur.
La nouvelle teneur de l’art. 42 al. 1 CP, modifié par la loi
fédérale du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions) en vigueur
depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 1249 ; FF 2012 4385), n'est pas plus
favorable au prévenu que l'ancienne. Le principe de la lex mitior (art. 2 al.
1 CP) ne trouve donc pas à s'appliquer.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe,
comme en l'espèce, entre un et deux ans, permettant donc le choix entre
le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du
sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception.
Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention
spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir
que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable à
celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de

- 26 -
révocation du sursis (ATF 116 IV 97). Lorsqu'il existe, notamment en raison
de condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives
d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à
l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic
concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au
lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très
incertains, le dilemme du " tout ou rien ". Un pronostic défavorable, en
revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1
consid. 5.3.1 p. 10).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
7.5.3 En l’espèce, les quatre condamnations antérieures n'ont eu
aucun effet de prévention sur cet appelant qui continue à se sentir au-
dessus des lois et à violer l'ordre juridique avec insistance. On rappellera
au demeurant que X.________ a récidivé en cours d’enquête et que l’on

- 27 -
déplore aujourd’hui encore l’absence de réelle remise en cause et ce
malgré la détention provisoire subie. Le pronostic est donc résolument
défavorable et l’octroi d’un sursis ou d’un sursis partiel est exclu.
8. En définitive, l’appel interjeté par X.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
S’agissant de l’indemnité d’office allouée au défenseur de
l’appelant, il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Raphaël Tatti (P. 77). L’indemnité sera donc arrêtée à 3'844 fr. 45,
débours et TVA inclus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
6'664 fr. 45, constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement,
par 2’820 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et
de l’indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelant (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), par 3’844 fr. 45, seront mis à la charge de X.________ qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
9. Le dispositif communiqué aux parties le 29 mars 2019 est
incomplet en ce sens qu’il omet de mentionner que la détention avant
jugement subie par l’appelant entre le 21 décembre 2018 – date du
jugement de première instance – et le 6 mars 2019 – date de la décision
de libération provisoire – doit être déduite. Cette omission doit être
rectifiée d’office en application de l’art. 83 CPP par l’adjonction d’un chiffre
IIbis.

- 28 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40 aCP, 47, 49 al. 1, 51, 69, 103, 123 ch. 1 et 2 al.
5, 181 et 252 CP, 115 al. 1 let. a LEtr, 27, 90 al. 1, 91 al. 1 let. a, 95 al. 1
let. a LCR, 147 OAC, 14 al. 1 LVA, et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 21 décembre 2018 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. Libère X.________ du chef de prévention de vol d’usage.
II. Constate que X.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, de contrainte, de faux dans les
certificats, d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers, de
violation simple des règles de la circulation routière, de
conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété, de
conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire,
de contravention à l’ordonnance réglant l’admission à la
circulation routière et de contravention à la loi fédérale sur la
vignette autoroutière.
III. Condamne X.________ à une peine privative de liberté de
10 (dix) mois, sous déduction de 120 (cent vingt) jours de
détention avant jugement.
IV. Condamne X.________ à une amende de 800 fr. (huit
cents francs), la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 8 (huit) jours.
V. Constate que X.________ a subi 22 (vingt-deux) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 11 (onze) jours de détention
soient déduits de la peine fixée au ch. III ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral.

- 29 -
VI. Ordonne le maintien de X.________ en détention pour des
motifs de sûreté.
VII. Renonce à ordonner l’expulsion de X.________ du
territoire suisse.
VIII. Ordonne la confiscation et la dévolution à la Police de
sûreté comme matériel didactique et de comparaison du
permis de conduire de la République démocratique du Congo
n° [...] établi au nom de X.________ séquestré sous fiche n°
40424.
IX. Fixe à 8'724 fr. 35 (huit mille sept cent vingt-quatre
francs et trente-cinq centimes) débours et TVA inclus
l’indemnité allouée à Me Quentin Beausire, défenseur d’office
de X.________.
X. Met les frais de procédure, arrêtés à 17'807 fr. 25 (dix-
sept mille huit cent sept francs et vingt-cinq centimes) -
comprenant notamment l’indemnité d’ores et déjà allouée à
Me Georges Reymond, précédent défenseur d’office de
X.________, fixée à 463 fr. 30 (quatre cent soixante-trois francs
et trente centimes), celle d’ores et déjà octroyée à Me Quentin
Beausire, actuel défenseur d’office de l’intéressé, par la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, fixée à 581
fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes), et
celle présentement allouée à ce dernier conformément au ch.
IX ci-dessus, à la charge de X.________.
XI. Dit que X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant des indemnités allouées à ses défenseurs d’office
successifs et mises à sa charge conformément aux ch. IX et X
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra."
IIbis La détention subie depuis le jugement de première
instance est déduite.

- 30 -
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'844 fr. 45 fr., TVA et débours inclus, est
allouée à Me Raphaël Tatti.
IV.Les frais d'appel, par 6'664 fr. 45, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
X.________.
V. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 mars 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Raphaël Tatti, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population du Canton de Vaud,
- Service des automobiles et de la navigation,

- 31 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :