vd_gerichte · JI24.005719 · 2025-07-02 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI24.005719-250467
295
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 juillet 2025
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Art. 286 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 avril 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec I.________, à [...], représenté par sa mère
G.________, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère : :
1104

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En fait :
A. A.________ (ci-après : l’appelant) et G.________ sont les parents
non mariés de I.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 20[...].
L’appelant est par ailleurs le père de l’enfant S.________, né le
20 janvier 2011.
Par convention d’entretien du 22 juillet 2019, approuvée le 31
juillet 2019 par la Juge de paix du district de Lausanne, les parents de
l’intimé ont convenu que l’entretien convenable de celui-ci serait arrêté à
2'035 fr, montant représentant les coûts directs, ont exclu toute
contribution de prise en charge et ont prévu que l’appelant contribuerait à
l’entretien de l’intimé par le versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales non comprises,
d’un montant de 550 fr. jusqu’à ce que celui-ci aurait atteint l’âge de six
ans révolus, de 850 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de douze ans révolus, et de
1'150 fr. ensuite et jusqu’à la majorité. Les parents ont précisé avoir
retenu, à l’appui des montants précités, un salaire mensuel net de 8'100
fr. pour l’appelant et de 9'160 fr. pour G.________, allocations familiales
non comprises, part au treizième salaire ou à la gratification annuelle
incluse.
B. a) L’intimé, représenté par sa mère, a ouvert action en
modification des droits parentaux et de la contribution d’entretien par
requête de conciliation le 8 février 2024.
b) Durant les audiences de conciliation des 10 avril et 21 août
2024, les parties ont convenu, à titre provisoire et jusqu’au prononcé
d’une décision au fond, que l’appelant contribuerait à l’entretien de son
fils par le régulier versement, en mains de G.________, d’avance le premier
de chaque mois, d’une pension de 1’800 fr. par mois, éventuelles
allocations familiales en sus, dès le 1er mai 2024.

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c) Au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 21
août 2024, l’intimé a déposé une demande le 21 novembre 2024 par
laquelle il a conclu à ce que la contribution d’entretien soit augmentée à
2'798 fr. 35 par mois et les coûts directs fixés à 1’828 fr. 90, allocations
familiales non comprises.
d) Par requête de mesures provisionnelles du 19 septembre
2024, l’appelant a conclu à ce que la contribution d’entretien en faveur de
son fils soit réduite à un montant mensuel de 550 francs.
e) Les 9 janvier et 7 avril 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a tenu deux audiences de mesures
provisionnelles.
C. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 avril 2025,
la présidente a notamment rejeté la requête de mesures provisionnelles
du 19 septembre 2024 dans la mesure de sa recevabilité.
D. a) Par acte du 11 avril 2025, A.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
la contribution d’entretien en faveur de l’intimé soit réduite à 550 fr. par
mois ou à tout autre montant équitable à dire de justice. Au préalable, il a
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
b) Par avis du 19 mai 2025, la Juge unique de la Cour d’appel
civile (ci-après : la juge unique) a informé l’appelant qu’il était, en l’état,
dispensé de l'avance de frais judiciaires, la décision définitive sur
l'assistance judiciaire étant réservée.

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c) Par avis du 1er juillet 2025, les parties ont été informées que
la cause était gardée à juger.

- 5 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures provisionnelles
en droit de la famille sont régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d
CPC) et le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 314
al. 2 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel
civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles portant sur des conclusions, qui, capitalisées selon l’art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 248 let. d et 271 let. a CPC par
analogie) et établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art.
272 et 296 al. 1 CPC). S’agissant d’une question relative à des enfants
mineurs, le juge n’est pas lié par les conclusions des parties en vertu de la
maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC). Il se prononce sur la base de la
simple vraisemblance des faits après une administration limitée des
preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du
25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473
consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les réf. citées).

- 6 -
2.2 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
Hormis les cas de vices manifestes, elle doit toutefois se limiter à statuer
sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l’appel (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
2.3 Conformément à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC), le juge saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de
droit de la famille a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en
considération d’office tous les éléments qui peuvent être importants pour
rendre une décision conforme à l’intérêt de l'enfant, même si ce sont les
parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les
offres de preuves. Il n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis,
ni par les moyens de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à
établir les faits pertinents et n’est pas lié par les conclusions des parties
(maximes d’office et inquisitoire illimitée, cf. art. 296 al. 1 et 3 CPC).
L’obligation du juge d’établir d'office les faits n’est cependant
pas sans limite ; la maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les
parties de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs propres
thèses. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de
lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ;
ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; parmi d’autres : TF 5A_635/2018 du 14
janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid.
4.1). L’autorité judiciaire qui se prononce sur des mesures provisionnelles
peut se limiter à la simple vraisemblance des faits après une
administration limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; TF

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5A_916/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.4). Il suffit donc que les faits
soient rendus plausibles (ATF 130 III 321 consid. 5, JdT 2005 I 618, SJ 2005
I 514 ; TF 5A_788/2024 du 18 janvier 2024 consid. 4.3.2).
2.4 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC, lorsque l’instance d’appel
doit, comme en l’espèce, examiner les faits d’office, elle admet les faits et
moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1).
Il en résulte que les faits nouveaux invoqués par l’appelant
sont recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure de leur
pertinence.
3.
3.1
3.1.1 L’appelant soutient que la contribution d’entretien en faveur
de son fils, telle que convenue par convention de mesures provisionnelles
du 10 avril 2024 et prolongée pour la durée de la procédure le 21 août
2024, devrait être réduite. A ce titre, il fait valoir que sa nouvelle situation
financière commanderait une réduction de cette pension, qu’une partie de
ses charges aurait été sous-évaluée et que la situation financière de
G.________ se présenterait sous un meilleur jour que ce qui ressort de
l’ordonnance attaquée.
3.1.2 La première juge a retenu que l’appelant bénéficiait, au
moment du dépôt de la demande de modification des mesures
provisionnelles, d’un revenu supérieur au montant qui avait été retenu lors
de la fixation initiale de la contribution d’entretien. Elle a constaté qu’au
moment où les mesures provisionnelles contestées avaient été
reconduites, l’appelant n’avait pas formé appel à l’encontre de la décision
du 21 août 2024 ratifiant la prolongation conventionnelle des mesures
provisionnelles pour le temps de la procédure. Elle a considéré que, dans
sa requête de mesures provisionnelles du 19 septembre 2024, l’intéressé
ne faisait valoir aucun élément nouveau et qu’à la date du dépôt de sa

- 8 -
requête, il était au chômage depuis deux mois à peine ce qui excluait une
modification notable et durable de sa situation. Elle a ajouté que
l’intéressé réalisait en outre un revenu accessoire de 349 fr. 30 par mois
en louant son logement sur [...]. La présidente a ensuite calculé les
charges de l’appelant selon la méthode du minimum vital du droit de la
famille et a retenu un total de 5'768 fr., à savoir la base mensuelle de
1'200 fr., un loyer admissible de 2'500 fr., la prime d’assurance maladie de
502 fr. 05, la franchise et la quote-part pour l’assurance maladie de 83 fr.
30, le forfait pour le droit de visite de 150 fr., l’abonnement général CFF
mensualisé de 332 fr. 90 et la contribution d’entretien de 1'000 fr. par
mois versée pour l’enfant S.________.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 286 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), si la situation change notablement, le juge modifie ou
supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou
de l’enfant. La modification de la contribution d’entretien suppose que des
faits nouveaux importants et durables soient survenus dans la situation du
débirentier ou du crédirentier (ou dans celle du parent gardien pour la
contribution d’entretien de l’enfant), qui commandent une réglementation
différente. La procédure de modification n’a pas pour but de corriger le
premier jugement mais de l'adapter aux circonstances nouvelles
survenues chez les parents ou chez l'enfant (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1).
Le caractère notable de la modification alléguée se détermine in concreto,
en fonction de chaque cas particulier, en comparant les situations avant et
après le changement de circonstances (TF 5A_917/2015 du 4 mars 2016
consid. 3).
Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu lors du
prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit fixer à nouveau la
contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui

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(ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; TF 5A_523/2021 du 29 mars 2022 consid.
3.1).
En ce qui concerne la modification de la contribution
d'entretien due à un enfant, la survenance d'un fait nouveau – important
et durable – n’entraîne toutefois pas automatiquement une modification
de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la
différence entre le montant de la contribution d’entretien nouvellement
calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d’une
ampleur suffisante (TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 5.1 et les réf.
citées). Ce n’est que si la charge d’entretien devient déséquilibrée entre
les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le
jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement
lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu’une
modification de la contribution peut entrer en considération (ATF 134 III
337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une
modification dans la situation d'un des parents pour admettre la demande
; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de
chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution
d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF
5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1).
3.2.2 Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification des mesures provisionnelles. C'est donc à ce moment-là qu'il
y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_895/2021 du 6 janvier 2022 consid.
5).
3.2.3 La jurisprudence impose généralement une durée minimale de
quatre mois pour qu'une période de chômage soit considérée comme
durable et qu’il convienne, en principe, de tenir compte des indemnités de
chômage effectivement perçues (ATF 143 III 617 consid. 5.2 ; TF
5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.4 in fine). La jurisprudence
s'appuie sur des dispositions de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; loi

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fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0) et de l'ordonnance sur
l'assurance-chômage (OACI ; ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02). Ces
dispositions prévoient que l'indemnité de chômage n'est versée qu'aux
personnes qui sont totalement ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1
let. a et art. 10 LACI) et qui sont au chômage sans faute de leur part, sinon
l'assuré peut être suspendu dans son droit aux prestations (art. 30 al. 1
let. a LACI). Le maintien de l'indemnité de chômage suppose notamment
que l'assuré apporte la preuve de ses efforts personnels de travail, vérifiés
chaque mois par l'office (art. 17 al. 1 LACI en relation avec l'art. 26 OACI),
faute de quoi il peut être suspendu dans son droit (art. 30 al. 1 let. c LACI)
(ATF 143 III 617 consid. 5.2 ; sur le tout : Juge unique CACI 28 janvier
2025/187).
3.3 En l’espèce, c’est à raison que la première juge n’a pas retenu
le caractère durable de l’inscription de l’appelant à l’assurance-chômage
(à partir du 1er juillet 2024) au moment du dépôt de la requête de mesures
provisionnelles du 19 septembre 2024.
Cela étant, l’appelant allègue nouvellement en appel une
réduction de son revenu mensuel en raison de la durée de la période de
chômage, laquelle dépassait les neuf mois au moment du dépôt de l’appel
le 11 avril 2025 selon le décompte de la Caisse cantonale de chômage
pour le mois de novembre 2024 et les extraits de son compte de chèque
postal pour les mois de juillet 2025 à janvier 2025. Il faut constater que la
période de chômage présente désormais un caractère durable, le
versement des indemnités journalières de l’assurance-chômage étant
documenté pour une période de plus de quatre mois. Par conséquent, vu
cet élément nouveau, il convient d’examiner le droit à une contribution
d’entretien de l’intimé, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans l’ordonnance précédente et litigieux en appel.
3.4 L’appelant a déposé son appel dans le cadre d’une action
ouverte en application de l’art. 286 al. 2 CC. En deuxième instance,

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l’intéressé ne remet pas en cause la méthode de calcul de la contribution
d’entretien (appréciation des charges selon le minimum vital du droit de la
famille), déclarée obligatoire par le Tribunal fédéral (ATF 147 III 265
consid. 6.6 et 7.3) et appliquée par la première juge. Il conteste la quotité
retenue pour ses revenus résultant des indemnités journalières de
l’assurance-chômage et de la sous-location de son logement, quatre
postes de ses charges (loyer, assurance-maladie, frais médicaux, charge
fiscale) et la situation financière de G.________. Il en déduit le droit à une
réduction de la contribution d’entretien due à l’intimé. Seuls ces éléments
seront discutés ci-dessous, les autres faits liés aux revenus et charges de
l’appelant et de G.________, non contestés, étant repris tels quels de
l’ordonnance attaquée.
3.4.1
3.4.1.1 L’appelant se prévaut du revenu tiré des indemnités
journalières de l’assurance-chômage par 8'064 fr. 65 en référence à un
paiement de cette assurance reçu le 27 février 2025.
3.4.1.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. De jurisprudence constante,
pour obtenir un résultat fiable en cas de revenus fluctuants, il y a lieu de
tenir compte du revenu net moyen réalisé durant plusieurs années, dans
la règle les trois dernières, sans tenir compte de celles dont le résultat sort
de l’ordinaire (TF 5A_1065/2021 du 2 mai 2023 consid. 3.1 ; TF
5A_987/2020 du 24 février 2022 consid. 4.1 et les références citées).
3.4.1.3 En l’espèce, les revenus de l’appelant ont un caractère
fluctuant, celui-ci percevant des indemnités journalières de l’assurance-
chômage irrégulières qui dépendent du nombre de jours indemnisables
par mois (cf. art. 21 LACI [loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0]), ce qui
ressort par ailleurs des extraits de son compte de chèque postal. Il
convient donc, par analogie à la jurisprudence précitée, de calculer une
moyenne sur la base des pièces disponibles (pièce requise 151.2 et pièce
4 du bordereau du 9 décembre 2024). Le revenu obtenu du chômage du

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mois de juillet 2024 au mois de janvier 2025 se monte ainsi à 8'640 fr. 65
(7'258 fr . 15 [juillet 2024] + 8'871 fr. 10 [août 2024] + 8'467 fr. 90
[septembre 2024] + 9'274 fr. 35 [octobre 2024] + 8'467 fr. 90 [novembre
2024] + 8'871 fr. 10 [décembre 2024] + 9'274 fr. 15 [janvier 2025] ÷
7 mois). A ce montant s’ajoute le revenu accessoire tiré de la location de
l’appartement de l’appelant sur la plateforme [...]. A ce propos, le
propriétaire de l’appartement de l’appelant semble avoir contesté la sous-
location de son bien (cf. échanges de courriers électroniques du 27 juillet
2024). Il ne ressort cependant pas des échanges de courriers
électroniques du 27 juillet 2024 que l’appelant a cessé de sous-louer son
logement. De plus, l’appelant se prévaut dans son appel, neuf mois plus
tard, d’un revenu accessoire de 400 fr. (p. 2), ce qui rend vraisemblable
une continuation de la sous-location du bien sur [...]. Ce montant est
d’ailleur supérieur au revenu moyen retenu par la première juge de 349 fr.
30 (ordonnance attaquée, p. 4), si bien qu’il convient de s’y fier.
C’est ainsi un revenu total de 9'040 fr. 65 (8'640 fr. 65 + 400
fr.) qui doit être imputé à l’appelant.
3.4.2
3.4.2.1 L’appelant conteste le loyer admissible de 2'500 fr. retenu par
la présidente et soutient qu’il conviendrait de retenir les frais mensuels
effectifs de logement par 3'670 francs.
3.4.2.2 Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent
être pris en considération dans le calcul des charges des époux, menant à
celui de la contribution d’entretien. Les charges de logement d’un conjoint
peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu’elles apparaissent
excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation
économique concrète, question qui relève du droit et à l’égard de laquelle
le juge cantonal dispose d’un pouvoir d’appréciation (art. 4 CC ; parmi
plusieurs : TF 5A_615/2022 du 6 décembre 2023 consid. 8.1 ;
TF 5A_72/2022 du 18 juillet 2023 consid. 6.1.1). Si le coût effectif du
logement est déraisonnable, un délai est laissé à l’intéressé pour adapter
ses frais de logement, équivalant en principe au prochain terme de

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résiliation du bail (TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 16.1.1 ; Juge
déléguée CACI 10 avril 2025/164). Le Tribunal fédéral a également
considéré qu'un délai d'adaptation de six mois pouvait être considéré
comme raisonnable (ATF 129 III 526 consid. 3 ; Juge déléguée CACI
10 avril 2025/164). En présence d’un contrat de bail de longue durée, il
peut se justifier de ne pas attendre le prochain terme de résiliation
ordinaire, lorsque celui-ci est manifestement trop éloigné. Dans ce cas, si
l’on estime qu’un membre de la famille doit changer de logement pour
réduire ses charges, il faut alors non seulement lui laisser de quoi payer
les frais extraordinaires que tout déménagement occasionne, mais aussi
lui donner du temps de chercher à céder son bail (ATF 129 III 526 consid.
2.1, JdT 2004 II 91 ; Juge unique CACI 10 avril 2025/164). Enfin, lorsque les
moyens à disposition permettent d’étendre la prise en compte des besoins
à ceux du minimum vital du droit de la famille, les frais de loyer peuvent
être admis plus généreusement (ATF 147 III 265 consid. 7.2, SJ 2021 I
316).
3.4.2.3 En l’espèce, l’appelant a signé un contrat de bail pour un
logement dont le loyer mensuel se monte à 3'670 fr. selon la décision
attaquée et selon l’intéressé. Cependant, ni le bail de l’appartement en
cause ni la moindre recherche de location ne figure au dossier de la cause.
L’appelant se contente d’invoquer que ce logement lui est nécessaire pour
accueillir ses enfants I.________ et S.________ et que, n’étant pas de
nationalité suisse et se trouvant au chômage, aucun bailleur n’accepterait
de convenir d’un nouveau bail avec lui. Or, conformément à son devoir de
collaboration et de motivation, il ne lui suffisait pas d’invoquer un tel grief,
mais il lui incombait de démontrer sa thèse et particulièrement de
produire les pièces idoines pour ce faire, nonobstant la maxime
inquisitoire illimitée prévalant en l’espèce (cf. consid. 2.2 et 2.3 supra). Or,
on ignore tout des recherches d’appartement de l’appelant et du régime
de garde de l’enfant S.________. Le grief apparaît non étayé et
insuffisamment motivé.
Pour le surplus, l’appelant a eu suffisamment de temps pour
sous-louer une chambre, chercher un autre logement (cf. art. 264 CO) ou

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trouver toute autre solution plus rentable que la plateforme [...], étant
observé que selon le règlement de la PPE où l’appelant loue son logement,
seule les sous-locations « de courte durée » apparaissent prohibées
(courrier électronique du 27 juillet 2024 du propriétaire à l’appelant).
Quant au loyer hypothétique de 2'500 fr. retenu par la première juge, il ne
prête pas le flanc à la critique dès lors qu’un tel loyer permettrait à
l’appelant d’accueillir ses deux enfants tout en restant dans la même
région. La question de savoir si la première juge a accordé à l’appelant un
délai suffisant pour changer de logement peut rester indécise dans la
mesure où, même à considérer le loyer de 3'670 fr. par mois actuellement
payé par l’appelant, le minimum vital de droit de la famille ne serait pas
entamé et permettrait à l’appelant de s’acquitter des contributions
d’entretien en faveur de ses deux enfants (cf. infra, consid. 3.5).
Le grief doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
3.4.3
3.4.3.1 L’appelant conteste le montant retenu par la première juge au
titre de prime d’assurance obligatoire des soins.
3.4.3.2 Les primes d’assurance-maladie dont le versement est
obligatoire en vertu de la loi ou du contrat de travail sont comptabilisées
dans le minimum vital du droit des poursuites (ATF 147 III 265 consid. 7.2,
JdT 2022 II 347 et les réf. citées).
3.4.3.2 En l’espèce, l’appelant a produit, lors de l’audience du 9
janvier 2025, sous pièce 1, un avis de prime d’assurance obligatoire des
soins établi par [...] de 516 fr. 55. La prime en question est régulièrement
payée comme l’atteste les extraits du compte de chèque postal de
l’appelant.
Le grief sera ainsi admis sur ce point. Le montant de la prime
d’assurance obligatoire des soins à considérer doit être porté à 516 fr. 55.
3.4.4

- 15 -
3.4.4.1 L’appelant requiert la prise en compte de frais médicaux non
remboursés de 319 fr. 70, 9 fr. 20 et 21 fr. 10 par mois, sans toutefois
fournir d’autres explications que des paiements à partir de son compte de
chèque postal.
3.4.4.2 Les frais médicaux non pris en charge par l’assurance-maladie
obligatoire liés à des traitements ordinaires, nécessaires, en cours ou
imminents, doivent en principe être pris en compte dans le calcul du
minimum d’existence (ATF 129 III 242 consid. 4.2 ; TF 5A_611/2019 du 29
avril 2020 consid. 5.4.1). Les montants éventuels qui seront retenus à ce
titre devront être mensualisés. Il revient toutefois à celui qui se prévaut de
tels frais médicaux d’en apporter la preuve (Juge unique CACI 18
décembre 2024/573).
3.4.4.3 En l’espèce, l’appelant ne rend pas vraisemblable que les frais
mentionnés dans les décomptes précités seraient liés à une maladie
chronique ou à l’obligation de suivre un traitement médical, impliquant
des soins réguliers et partant une récurrence des frais consentis à ce titre.
Les frais invoqués par l’appelant ne seront dès lors pas pris en compte,
étant rappelé que la première juge a déjà pris en compte la franchise et la
quote-part dans le cadre de l’ordonnance attaquée (p. 4).
3.4.5
3.4.5.1 L’appelant reproche ensuite à la première juge de ne pas avoir
retenu ses arriérés d’impôts dans ses charges mensuelles.
3.4.5.2 Selon la jurisprudence, la charge fiscale courante doit être
prise en compte dans le minimum vital du droit de la famille (ATF 147 III
265 précité consid. 7.2 ; ATF 140 III 337 consid. 4.2.3, JdT 2015 II 227 ; TF
5A_365/2019 du 14 décembre 2020 consid. 5.4.2), à condition que l’époux
concerné prouve avoir jusque-là payé les impôts courants (ATF 140 III 337
précité consid. 4.2.3, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_272/2019 précité consid.
4.2.2). La charge fiscale prise en considération doit correspondre à celle
de l’année de taxation en cours et à celle future prévisible compte tenu
des modifications induites par la séparation et des contributions

- 16 -
d’entretien payées (TF 5A_889/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.2.1). Ne
sont pris en compte que les impôts courants et non des arriérés d’impôts
dont les époux auraient dû s’acquitter en temps utile (Juge unique CACI 23
décembre 2022/624). En effet, les dettes personnelles envers un tiers
passent après l’obligation d’entretien et ne font pas partie du minimum
vital d’un époux (TF 5A_141/2014 du 28 avril 2014 consid. 3.1 ;
TF 5A_780/2015 du 10 mai 2016 consid. 2.7). Cela vaut également pour
les dettes d'impôts (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227).
De jurisprudence constante, seules les charges effectives, à
savoir celles qui sont réellement acquittées, peuvent être prises en
compte pour le calcul de la contribution d’entretien, à l’exclusion de
dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles existeront finalement – et
à concurrence de quel montant – ni si elles seront en définitive assumées
(ATF 121 III 20 consid. 3a et les réf. citées ; TF 5A_689/2023 du 19 août
2024 consid. 3.2 ; TF 5A_638/2023 du 23 février 2024 consid. 4.1).
3.4.5.3 En l’espèce, compte tenu des jurisprudences qui précèdent, les
arriérés d’impôts n’ont pas à être comptabilisés dans le budget mensuel
de l’appelant comme l’a retenu à juste titre la première juge. Quant aux
impôts courants, l’appelant ne démontre pas s’en acquitter, si bien qu’il
n’en sera pas non plus tenu compte.
3.4.6 L’appelant consacre les derniers paragraphes de son appel à
une remise en cause de la situation financière de l’intimée, sans expliquer
sur quels points l’ordonnance attaquée serait contraire au droit et sur quel
élément du dossier ou de l’instruction il se base. Même dans une cause où
la maxime inquisitoire illimitée est applicable, il n’appartient pas à la juge
de céans de passer en revue l’ensemble du dossier pour déceler
d’éventuelles incohérences dans l’ordonnance attaquée, si bien que le
grief, non motivé, est irrecevable.
3.5 Sur la base des développements qui précèdent et des
montants non contestés retenus en première instance, la situation
financière de l’appelant se présente ainsi :

- 17 -
Revenus Montant Sources
Indemnités de chômage 8'640.65 Pièce requise 151.1
Revenu Airbnb 400.00 Déclarations de
l’appelant
Revenu total 9'040.65
Minimum vital LP
Base mensuelle 1'200.00
Loyer admissible 2'500.00 consid. 3.4.2.3
Prime LAMal 516.55 Pièce 1 du 9 janvier 2025
Franchise et quote-part 83.30
Total MV LP 3'099.85
Minimum vital DF
Droit de visite 150.00
Abonnement général CFF 332.90
Pension S.________ 1'000.00
Total MV DF 1'482.90
Total des charges 5'782.75
Disponible 3'257.90
Contribution d’entretien 1'800 fr.
contestée en faveur de I.________
Disponible final 1'457.90
Il ressort du calcul qui précède que l’appelant bénéficie d’un
disponible qui lui permet de s’acquitter de la contribution d’entretien
arrêtée lors des audiences des 10 avril et 21 août 2024, de sorte que
celle-ci ne peut être que maintenue. L’appelant présente en effet un
disponible final de 1'457 fr. 90 lequel lui permettrait de s’acquitter non
seulement d’un loyer supérieur au loyer hypothétique retenu par la
première juge, mais également d’autres charges comme, par exemple, ses
impôts.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable en application de l’art. 312
al. 1 in fine CPC et l’ordonnance confirmée.

- 18 -
4.2 L’appelant a requis que l’assistance judiciaire lui soit octroyée.
Les conditions posées par l’art. 117 CPC n’étant pas réunies, le bénéfice
de l’assistance judiciaire doit lui être refusé. La condition de l’indigence
n’est pas réalisée (art. 117 let. a CPC), l’appelant parvenant
manifestement à financer l’émolument judiciaire lié à la présente
procédure par son disponible mensuel dans un délai tout à fait raisonnable
(sur cette question, cf. ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid.
5.1 ; TF 5A_483/2022 du 7 septembre 2022 consid. 5.1 et les réf. citées ;
CREC 24 avril 2024/113 consid. 8.2 et les réf. citées).
4.3 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils, BLV
270.11.5), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe entièrement
(art. 106 al. 1 CPC).
4.4 Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimé n’ayant pas été invitée
à déposer une réponse et n’étant au demeurant pas assisté d’un
mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.________ est
refusée.

- 19 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- M. A.________ (appelant),
- Me Patricia Michellod (pour l’intimé),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

- 20 -
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :