vd_gerichte · PE18.002723 · 2018-10-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
29
PE18.002723-CDT/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 24 janvier 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Sarah Perrier, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure du Ministère public
cantonal Strada, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 octobre 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté qu’H.________ s’est rendu
coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et
d’infraction à la loi sur les étrangers (I), a révoqué le sursis accordé le 22
juin 2015 par le Tribunal de district Martigny/St-Maurice (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté d’ensemble de 42 mois, sous déduction de
264 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 9 janvier 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (III), a maintenu
H.________ en détention pour des motifs de sûreté (IV), a constaté que
celui-ci a été détenu dans des conditions de détention illicites durant 4
jours et ordonné que 2 jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre III
ci-dessus à titre de réparation morale (V), a ordonné l’expulsion du
territoire suisse d’H.________ pour une durée de 10 ans (VI), a statué sur le
sort des valeurs et objets séquestrés et des pièces à conviction (VII à IX) et
fixé les frais et dépens (X et XI).
B. En temps utile, H.________ a interjeté un appel contre le
jugement précité, concluant à la réforme des chiffres I à IV en ce sens qu’il
soit libéré du chef d’accusation d’infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants, condamné pour infraction à cette loi et à la loi fédérale sur les
étrangers à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de
264 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, à ce qu’il
soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 22 juin 2015 et à ce qu’il soit
libéré immédiatement.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 8 -
Né le 1er janvier 1995 en Gambie, pays dont il est
ressortissant, le prévenu H.________, du vrai nom [...], a fait des études de
gestion d’entreprise dans ce pays. En 2013, il est venu en Suisse en
passant par le Portugal. Selon ses déclarations, il est venu pour vendre de
la drogue, afin d’aider financièrement son frère et sa mère (jgt, p. 5). A sa
sortie de détention, il aimerait travailler avec l’un de ses frères qui fait des
affaires au Congo. Si cela ne fonctionnait pas, il rentrerait en Gambie pour
créer sa propre entreprise.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
11.08.2013 : Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat, Zürich, délit
contre la loi sur les stupéfiants (commis à réitérées reprises), séjour
illégal, peine pécuniaire 45 jours-amende à 30 CHF, sursis à l’exécution de
la peine, délai d’épreuve 2 ans, détention préventive 1 jour, sursis révoqué
le 28.11.2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
Vevey ;
28.11.2013 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, Vevey, vol, séjour illégal, peine privative de liberté de 90 jours,
détention préventive 1 jour, peine d’ensemble avec le jugement du
11.08.2013 Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat, Zürich ;
08.01.2015 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, Vevey, entrée illégale, séjour illégal (concours plusieurs peines de
même genre), peine privative de liberté de 30 jours ;
22.06.2015 : Tribunal de district Martigny/St-Maurice, crime
contre la loi sur les stupéfiants, avec mise en danger de la santé de
nombreuses personnes, séjour illégal, peine privative de liberté de 30
mois, dont sursis à l’exécution de la peine 18 mois, délai d’épreuve 4 ans,
détention préventive 193 jour, complémentaire au jugement du
08.01.2015 Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey ;
09.01.2018 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, Vevey, entrée illégale, séjour illégal, concours (plusieurs peines
de même genre), peine privative de liberté de 10 jours.

- 9 -
Le prévenu est actuellement détenu pour des motifs de sûreté.
2.
2.1 A tout le moins entre le mois de mars 2017 et la fin du mois
d’octobre 2017, puis entre le 18 novembre 2017 et le 8 février 2018, date
de son interpellation, le prévenu a séjourné en Suisse plus de trois mois
sur une période de 180 jours, alors qu’il n’était titulaire d’aucune
autorisation de séjour, sa demande d’asile ayant été rejetée en 2013, et
qu’il faisait en outre l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée en
Suisse, valable du 23 novembre 2016 au 20 janvier 2031.
2.2 A Aigle notamment, à tout le moins entre le mois de mars
2017 et le 8 février 2018, le prévenu s’est adonné à un important trafic de
cocaïne, dont l’ampleur n’a pas pu être déterminée avec précision.
Toutefois, compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête, dont
des mises en cause, il a été établi que le prévenu avait vendu une
quantité minimale comprise entre 198 et 250 grammes de cocaïne, pour
un chiffre d’affaires de 17'040 fr. à 21'600 fr.
Les mises en cause suivantes ont été recueillies :
2.2.1 Entre le mois de mars 2017 et la fin 2017, H.________ a vendu entre
128 et 160 boulettes de cocaïne, soit une quantité totale de 128 à 160
grammes, pour un montant total de 10'240 fr. à 12'800 fr., à [...].
2.2.2 Entre le mois d’avril et le mois de septembre 2017, H.________ a
vendu entre 40 et 60 boulettes de cocaïne, soit une quantité totale de 40
à 60 grammes, pour un montant total de 4'000 fr. à 6'000 fr., à [...].
2.2.3 Entre le mois de septembre ou octobre 2017 et le mois de février
2018, H.________ a vendu 20 boulettes de cocaïne, soit une quantité totale
de 20 grammes, pour un montant total de 1'800 fr., à [...].

- 10 -
2.2.4 Entre la fin du mois de décembre 2017 et le 8 février 2018, [...] a
vendu 10 boulettes de cocaïne, soit une quantité totale de 10 grammes,
pour un montant total de 1'000 fr., à [...].
Les taux de pureté moyenne de la cocaïne pour 2017 et 2018,
pour des quantités de moins d’un gramme, étant de respectivement 28%
et 38%, le prévenu a ainsi vendu une quantité totale pure comprise entre
56.5 et 71.1 grammes de cocaïne.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385, 399 CPP)
par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel du prévenu est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_574/2015 du 25
février 2016 consid. 1; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel
(TF 6B_1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1 et réf. citées). Selon l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.

- 11 -
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389
al. 3 CPP).
3. Invoquant une constatation erronée des faits et une violation
de la présomption d’innocence, l’appelant conteste avoir été en Suisse
avant le mois d’octobre 2017. Il explique avoir étudié au Portugal entre
2015 et 2017 et soutient que son billet d’avion, ses connexions
téléphoniques et sa logeuse attestent également du fait qu’il n’a été en
Suisse que depuis octobre 2017. Il conteste également sa condamnation
pour infraction grave à la LStup, seule la quantité admise de 30 grammes
brut (ou environ 11.4 grammes net) devant être retenue.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au
prévenu, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2). Sur ce point, des
doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels
doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui
s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).

- 12 -
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.1.2 Aux termes de l’art. 19 al. 1 LStup (Loi fédérale du 3 octobre
1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121),
celui qui, sans droit, notamment aliène des stupéfiants, en procure de
toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c),
possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute
autre manière (let. d), prend des mesures aux fins de commettre une des
infractions visées aux let. a à f (let. g) est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Selon l’art. 19 al. 2 LStup, l’auteur de l’infraction est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au moins, cette sanction pouvant
être cumulée avec une peine pécuniaire : s’il sait ou ne peut ignorer que
l’infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé
de nombreuses personnes (let. a).
3.2 Les premiers juges ont acquis la conviction que le prévenu
était revenu en Suisse en mars 2017 déjà en se basant sur les déclarations
des toxicomanes, sur le témoignage de sa logeuse qui précisait qu’il vivait
chez elle depuis septembre 2017 et des déclarations du prévenu qui avait
admis lui-même avoir été logé chez des amis avant d’être chez sa
logeuse, ce qui corroborait un séjour antérieur à son arrivée chez [...] (jgt,
p. 13-15).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. En effet,
[...] a reconnu l’appelant sur une planche photo comme étant l’un de ses

- 13 -
vendeurs d’avril à septembre 2017 (cf. PV aud. 5, R. 5). [...] l’a également
reconnu sur une planche photo et indiqué qu’il le connaissait depuis au
moins une année, soit depuis mars ou avril 2017 et que c’était toujours lui
qui lui avait vendu la drogue durant cette période de 8 ou 9 mois (PV aud.
6, R. 5 et 6). Les déclarations de ces deux toxicomanes sont concordantes
sur le fait que l’appelant était leur vendeur et sur la période des
transactions, laquelle est bien antérieure à octobre 2017. Par ailleurs, on
ne voit pas pour quel motif ces personnes témoigneraient à charge, alors
qu’elles s’incriminent également de cette manière. Les deux toxicomanes
ont en outre été précis quant à l’endroit des transactions (à Aigle pour les
deux) et à la langue utilisée, les deux ayant spécifié que le prévenu parlait
mal le français. Il n’existe aucun motif d’écarter leurs déclarations.
Enfin, les pièces sur lesquelles s’appuie l’appelant pour nier sa
présence en Suisse avant le mois d’octobre 2017 ne permettent pas
d’infirmer la conviction faite sur la base des éléments exposés
précédemment. En effet, d’une part, le billet d’avion produit Lisbonne-
Genève du 20 octobre 2017 n’exclut pas qu’H.________ ait brièvement fait
un aller-retour Suisse-Portugal au mois d’octobre 2017. D’autre part, la
pièce relative aux études concerne l’année 2016 et non pas celle visée par
les actes incriminés. Le fait que la carte de résidence de l’appelant ait été
établie à Lisbonne le 12 septembre 2017 (P. 39/3) ne permet pas non plus
de retenir que l’appelant y résidait, puisque, comme on l’a vu, de mars à
septembre 2017 il a été vu en Suisse par des toxicomanes et en
septembre 2017, il logeait chez [...] à Aigle (PV aud. 1, R. 4). Enfin, si la
surveillance téléphonique rétroactive a établi que la première connexion
du téléphone cellulaire [...] date du 21 octobre 2017 (P. 39/1 p. 3), cela n’a
rien d’étonnant. De l’aveu même de l’appelant, il n’a acquis ce téléphone
qu’en octobre 2017 (PV aud. 2 R. 5), de sorte qu’il ne pouvait pas y avoir
de connexions antérieures.
Ainsi, avec les premiers juges, on doit bel et bien admettre que
l’appelant a vendu une quantité de cocaïne pure comprise entre 56.5 et
71.1 grammes.

- 14 -
Dans la mesure où la quantité de cocaïne retenue dépasse la
limite de 18 grammes admise par la jurisprudence (ATF 138 IV 100 consid.
3.3), le cas est objectivement grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup.
L’appelant, qui est venu en Suisse dans le but spécifique d’y vendre la
drogue, ne conteste pas l’élément subjectif de l’infraction.
Partant, sa condamnation pour infraction grave à la LStup doit
être confirmée.
4. L’appelant conteste la peine infligée, le cas grave à la LStup
n’étant pas réalisé, et la révocation de son précédent sursis.
4.1
4.1.1 L’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), applicable en matière d’infractions à la LStup en vertu du renvoi
de l’art. 26 de cette dernière loi, prévoit que le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de

- 15 -
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
4.1.2 Selon l'art. 46 al. 1 CP, si durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel (al. 1, 1ère phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le
condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner
la révocation (al. 2, 1ère phrase).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3 p. 142). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur
une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer
le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle
il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge
doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la
nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de
renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également
admissible: si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic
défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du
sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144). L'existence d'un pronostic
défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit
une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation
d'un sursis antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le
résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la
nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis
antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine - celle qui lui

- 16 -
est nouvellement infligée ou celle qui lui avait été antérieurement infligé
avec sursis - peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et,
partant, doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non
d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle,
appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou
non l'exécution de l'autre peine. Il va de soi que le juge doit motiver sa
décision sur ce point, de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la
contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle (TF
6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1; TF 6B_1165/2013 du 1er mai
2014 consid. 2.2 et les références citées).
4.2 L’appelant conteste la révocation du sursis qui lui a été
accordé le 22 juin 2015, compte tenu de l’effet de choc et d’avertissement
de la nouvelle sanction ferme prononcée à son encontre.
Au regard des éléments du dossier et plus particulièrement
des précédentes condamnations, il est évident que le pronostic est
défavorable, ce qui n’est du reste pas contesté par l’intéressé. Par ailleurs,
on ne peut admettre que l’exécution d’une peine ferme pour les nouvelles
infractions commises devrait être suffisante à détourner l’appelant de la
commission de nouvelles infractions. En effet, ce dernier est insensible à
toutes sanctions, comme le démontre l’exécution de précédentes peines
privatives de liberté, qui n’ont eu à l’évidence aucun effet. De plus,
compte tenu de ses dénégations dans le cadre de la présente procédure,
on ne saurait parler d’une réelle prise de conscience de l’appelant.
La révocation du sursis est dès lors fondée et doit être
confirmée.
4.3 Pour le reste, la quotité de la peine d’ensemble prononcée par
les premiers juges est adéquate et doit être confirmée.
5. Le maintien d’H.________ à titre de sûreté sera ordonné pour
garantir l’exécution de la peine et de la mesure d’expulsion prononcée
(art. 231 al. 1 let. a CPP). En effet, l’appelant présente un risque de fuite

- 17 -
concret, au regard de sa situation personnelle et de la durée de la peine
privative de liberté prononcée, sans compter le risque de réitération
(consid. 4.2 ci-dessus).
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de
2'390 fr. 35 sera allouée à Me Sarah Perrier, défenseur d’office de
l’appelant. Ce montant correspond à la liste d’opérations produite qui ne
prête pas le flanc à la critique.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de
l’émolument de jugement, par 1'720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]) et de l’indemnité de défense d'office arrêtée à 2'390
fr. 35 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis entièrement à la charge
d’H.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1
let. o, 69, 70 CP ; 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. a LStup ; 115 al. 1 let. b LEI
et 398 ss CPP ,
prononce :
I.L’appel est rejeté.

- 18 -
II. Le jugement rendu le 30 octobre 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I.- constate que H.________ s’est rendu coupable d’infraction
grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la
Loi fédérale sur les étrangers ;
II.- révoque le sursis accordé à H.________ par le Tribunal de
district Martigny/St-Maurice le 22 juin 2015 ;
III.- condamne H.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 42 (quarante-deux) mois, sous déduction de
264 (deux-cent soixante-quatre) jours de détention provisoire
et pour des motifs de sûreté, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 9 janvier 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
IV.- maintient H.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
V.- constate qu’H.________ a été détenu dans des conditions de
détention illicite durant 4 (quatre) jours et ordonne que 2
(deux) jours soient déduits de la peine fixée sous ch. III.- ci-
dessus à titre de réparation du tort moral ;
VI.- ordonne l’expulsion du territoire suisse d’H.________ pour une
durée de 10 (dix) ans ;
VII.- ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des valeurs
séquestrées sous fiches n° 22701 et 22702 ;
VIII.- ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés
sous fiches n° 22793 et 23471 ;
IX.- ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction
des objets versés sous fiches n° 22609, 22610 et 22682 ;
X.- met les frais de la cause par 12'708 fr. 75 à la charge
d’H.________, dont l’indemnité due à Me Sarah Perrier,
défenseur d’office, fixée à 4'628 fr. 75, TVA et débours compris
;
XI.- dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière
du condamné le permet. »
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.

- 19 -
IV.Le maintien en détention d’H.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'390 fr. 35, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Sarah Perrier.
VI.Les frais d'appel, par 4'110 fr. 35, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge
d’H.________.
VII. H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 25 janvier 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Sarah Perrier, avocate (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de La Croisée,

- 20 -
- Service de la population, secteur A,
- Ministère public de la Confédération,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :