vd_gerichte · LN21.049590 · 2022-03-30 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LN21.049590-220018
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 30 mars 2022
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge déléguée
Greffier : M. Klay
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur le recours interjeté par A.O.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 décembre 2021 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant l’enfant
B.O.________, à [...], la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 décembre
2021, adressée pour notification le 9 décembre 2021, la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a ouvert une enquête en
limitation de l’autorité parentale d’E.________ et A.O.________ (ci-après : le
recourant) sur leur fille B.O.________ (I), confirmé le retrait provisoire du
droit d’E.________ et A.O.________ de déterminer le lieu de résidence de leur
fille B.O.________, née le [...] 2007 (II), maintenu la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) en qualité de détentrice du
mandat provisoire de placement et de garde de l’enfant (III), fixé les
tâches de la DGEJ (IV et V), rappelé aux parents que la prétention à la
contribution d’entretien de l’enfant passait à la DGEJ avec tous les droits
qui lui étaient rattachés dès le jour du placement et que les parents
étaient tenus de rembourser les frais d’entretien de leur enfant placée ou
d’y contribuer en fonction de leurs revenus conformément à leur
obligation d’entretien (VI), dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause au fond (VII) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VIII).
2. Par courrier du 3 janvier 2022 adressé le 4 janvier 2022 à la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix),
A.O.________ a demandé « de ne pas renouveler la résidence de [s]a fille à
l’extérieur de la maison ».
Dans une lettre du 8 janvier 2022 adressée à la justice de paix,
le recourant a précisé qu’il fallait considérer son courrier du 3 janvier 2022
comme un recours contre l’ordonnance susmentionnée.
Le 10 janvier 2022, la juge de paix a transmis les écritures
précitées et le dossier de la cause à la Chambre des curatelles.

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Par avis du 12 janvier 2022, la Juge déléguée de la Chambre
des curatelles (ci-après : la juge déléguée) a imparti un délai au 1er février
2022 au recourant pour effectuer une avance de frais d’un montant de
600 francs.
Dans un courrier du 26 janvier 2022, A.O.________ a exposé
que sa situation économique ne permettait pas le versement de l’avance
de frais de 600 fr. et a demandé, par conséquent, d’être « exonéré des
frais de justice » ou d’« annuler [sa] demande ».
Le 27 janvier 2022, la juge déléguée a imparti un délai au 8
février 2022 au recourant pour lui retourner le formulaire d’assistance
judiciaire annexé, dûment complété, daté, signé et accompagné de toutes
les pièces mentionnées au chiffre 6.
Le 17 février 2022, la juge déléguée a accordé au recourant
une prolongation de délai au 24 février 2022 pour compléter sa requête
d’assistance judiciaire.
Par avis du 8 mars 2022, la juge déléguée, exposant faire suite
à ses courriers des 27 janvier et 17 février 2022 restés sans nouvelles, a
informé le recourant que, dès lors que celui-ci n’avait pas complété sa
requête d’assistance judiciaire et qu’il indiquait dans son courrier du 26
janvier 2022 que s’il n’était pas exonéré des frais de justice, sa demande
était annulée, elle considérerait le recours de l’intéressé comme retiré,
sauf objections de sa part d’ici au 18 mars 2022.
3. A.O.________ n’a pas procédé dans le délai imparti, de sorte
que, comme annoncé dans l’avis susmentionné, le recours doit être
considéré comme retiré.
Il convient dès lors de prendre acte de ce retrait de recours et
de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du

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19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 314 al. 1 et
450f CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), ce qui relève
de la compétence de la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (art. 8
LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255], 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et 43 al. 1 let. a CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours de A.O.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Hüsnü Yilmaz (pour A.O.________),
- Mme E.________,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de
protection des mineurs du [...], à l’attention d’[...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :