vd_gerichte · PE22.012417 · 2022-08-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
623
PE22.012417-JBC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 263 al. 1 let. a et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juillet 2022 par
X.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 18 juillet 2022 par
le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE22.012417-JBC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________, prévenue, a vécu en couple avec Y.________
pendant plusieurs années ; ils habitaient sur le domaine de la famille [...] à
[...]. Le frère d’Y.________, G.________, intervient également sur le domaine,
mais il n’y vit pas. Il ressort du dossier que, lorsque la prévenue vivait sur
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le domaine, elle avait plusieurs animaux, dont des chats, des chevaux, des
poules et un chien.
Après la séparation du couple, X.________ a quitté le domaine.
Elle aurait emporté notamment deux des trois chats dont elle soutient
qu’elle était propriétaire, chats qui seraient nés au début 2021 et dont une
attestation de l’ancien propriétaire confirmerait que la portée comportait
quatre chats, dont « J.________ ». Cette affirmation quant au jeune âge de
« J.________ » est toutefois contestée par la belle-fille de G.________,
Z.________ qui a soutenu dans son audition que « J.________ » était une
chatte née à la ferme en 2019.
Quoi qu’il en soit, lors de son départ, la recourante a laissé
« J.________ » à la ferme, car celle-ci dormait avec L.________, qui
l’appréciait. Entre-temps, il semblerait que « J.________ » ait été reprise par
G.________, et qu’il l’a fait pucer par une vétérinaire à son nom (PV aud. 1).
La chatte serait restée à la ferme.
Selon les protagonistes et après aveu de la recourante (PV
aud. 2, R. 12), celle-ci s’est rendue le 28 avril 2022 pour voir un ami
proche à la ferme. A cette occasion elle aurait emporté la chatte
« J.________ », qui se trouvait alors chez L.________. Elle a expliqué avoir
repris « J.________ » car G.________ lui aurait demandé de « débarrasser
toutes [s]es bestioles ».
Dans un message du 29 avril 2022 à 18h38, adressé à la belle
fille du plaignant, Z.________, et en référence à « J.________ », X.________ a
écrit ce qui suit : « Oui elle et cher moi je t’avais avertis que je reprenait
tous mes chats et […] m’appartient et je les jamais donné a jaque je te
l’avais dit que je la reprenait [sic] ».
Z.________ a été entendue par la police le 25 mai 2022. Elle a
notamment déclaré que la chatte J.________ était la propriété de G.________,
même si c’était effectivement X.________ et Y.________ qui s’en occupaient
jusqu’en 2021. Elle a ajouté qu’elle se rappelait que c’était X.________ qui
avait payé les frais de vétérinaire relatifs à la stérilisation de la chatte (PV

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aud. 1, R. 10). La chatte serait toutefois demeurée à la ferme après le
départ de X.________. G.________, Y.________ et Z.________ s’en seraient alors
occupés et c’est G.________ qui aurait fait pucer l’animal.
b) Le 2 mai 2022, G.________ a déposé plainte pénale contre
inconnu, pour le vol de sa chatte « J.________ », née en août 2020. Il a
produit à l’appui de sa plainte le passeport de l’animal, duquel il ressort
que celui-ci est enregistré à son nom.
B. Par ordonnance du 18 juillet 2022, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre de la chatte «
J.________ », de robe blanc – tigré, née au mois d’août 2020, dont la puce
électronique porte le numéro 756098502057376, en mains de G.________,
étant précisé que « J.________ » demeurerait au domicile de G.________, sis
Route [...], 1277 Borex. Il a fait interdiction à G.________ de disposer de
l’animal en le remettant, d’une quelconque manière, à tout tiers (hormis
pour des soins ponctuels), avant l’issue de la procédure pénale, sous la
menace de l’art. 292 CP.
Le Ministère public a retenu qu’il convenait d’éviter que la
puce électronique de l’animal soit changée de sorte que le séquestre à
titre probatoire s’imposait (art. 263 al. 1 let. a CPP). Il a ajouté qu’il
apparaissait que « J.________ » pourrait être restituée à son propriétaire au
terme de la procédure (art. 263 al. 1 let. c CPP), celle-ci devant démontrer
qui du prévenu ou de la plaignante était effectivement détenteur de
« J.________ » ; toutefois, le procureur a considéré qu’à ce stade de la
procédure, il convenait néanmoins de confier l’animal à la personne qui
avait produit le passeport de l’animal indiquant que celui-ci était
enregistré à son nom.
Lors de son audition par la Gendarmerie le 19 juillet 2022,
X.________ a été sommée de se présenter avec la chatte ; celle-ci a alors
été saisie par les policiers pour être remise à G.________.

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C. Par acte du 28 juillet 2022, X.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation, à la levée du séquestre et et à la
restitution de la chatte « J.________ » à X.________. Subsidiairement, elle a
conclu à l’annulation de l’ordonnance, à la levée du séquestre et à ce
qu’une interdiction, sous la menace de l’art. 292 CP, lui soit faite de
disposer de l’animal en le remettant d’une quelconque manière à tout
tiers (hormis pour des soins ponctuels) avant l’issue de la procédure
pénale. Plus subsidiairement, elle a conclu à la réforme de l’ordonnance
entreprise en ce sens que la chatte « J.________ » soit séquestrée pour être
placée dans un refuge, par exemple le foyer Sainte-Catherine de la Société
protectrice des animaux, jusqu’à droit connu sur sa propriété. Plus
subsidiairement encore, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause au Ministère public de l'arrondissement
de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants à
intervenir. X.________ a également requis l’octroi de l’effet suspensif en ce
sens que la chatte « J.________ » lui soit immédiatement remise, à tout le
moins jusqu’au terme de la procédure de recours. Elle a enfin requis
l’octroi d’une indemnité à titre de plein dépens.
Par décision du 29 juillet 2022, la Présidente de la Cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif dans la mesure de sa
recevabilité (P. 12).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le

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Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPP], n. 4 ad
art. 267 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et auprès de l’autorité
compétente par la prévenue, qui se prétend la légitime propriétaire de la
chatte et qui a un intérêt juridique à l’annulation de l’ordonnance
querellée (art. 382 al. 1 CPP ; sur les faits de double pertinence, à savoir
pertinents pour la recevabilité et le fond : TF 1B_203/2021 du 19 juillet
2021 consid. 1.2), le recours est recevable.
2. Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être
ordonnée, en vertu de l’art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi
(let. a), s’il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de
l’infraction (let. d).
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let.
b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).

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L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par
voie d’ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit
expressément l’obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux
fins de respecter le droit d’être entendu des personnes dont les biens sont
saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de
celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l’autorité de
recours puisse exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, CR-CPP,
n. 34 ad art. 263 CPP, avec n. infrapaginale 114).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 IV 154 consid. 4.2). La
seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des
exigences de motivation de la décision, viole le droit d'être entendu du
recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer
correctement son contrôle (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3 ;
CREP 27 mai 2021/456 consid. 2.1 ; CREP 28 juin 2019/521 consid. 2.1).
3. La recourante conteste en premier lieu le séquestre probatoire
(art. 263 al. 1 let. a CPP).
3.1 Dans un premier grief, la recourante soutient que la décision
serait insuffisamment motivée.
Tel n’est manifestement pas le cas, dès lors que l’ordonnance
de séquestre doit être brièvement motivée (art. 263 al. 2 CPP) et qu’en
l’espèce, la décision est bien motivée tant dans la situation de fait qu’au
regard de la portée et de l’utilité du séquestre.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
3.2 La recourante fait ensuite plaider qu’il n’existerait aucun
soupçon d’infraction, puisqu’elle estime avoir prouvé qu’elle était la
propriétaire de l’animal.

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A ce stade de l’enquête, qui n’en est qu’à ses débuts, la
recourante a effectivement amené différents éléments qui font douter
qu’elle se soit rendue coupable de vol. Elle a notamment produit des
photos de la chatte à sa naissance ainsi qu’une attestation de L.________
de laquelle il ressort que la chatte est selon lui la propriété de la
recourante. On soulignera toutefois que les déclarations de ce dernier
doivent être prises avec circonspection à ce stade, dès lors qu’il semble à
son tour avoir quitté la ferme et vivre à ce jour chez la recourante. Enfin,
selon les déclarations d’Z.________, belle-fille du plaignant, c’est la
recourante qui s’est occupée de « J.________ » tant qu’elle vivait sur le
domaine et c’est cette dernière qui a pris en charge les frais relatifs à la
stérilisation de la chatte. Toutefois, il subsiste également des éléments à
charge comme le fait que la belle-fille a déclaré que la chatte était née à la
ferme, que ce sont les [...] qui ont continué à s’en occuper, que ce sont
eux qui en avaient la possession au moment où la recourante la leur a
enlevée et que, finalement, l’animal est aujourd’hui pucé au nom de
G.________. Ce dernier élément créé une présomption de propriété qu’à
l’heure actuelle, les éléments apportés par la recourante ne permettent
pas de renverser. Un vol n’est donc pas exclu à ce stade de l’enquête et il
existe donc bel et bien des soupçons de la commission d’une infraction.
3.3 La recourante soutient que le séquestre ordonné ne répondrait
pas au principe de proportionnalité, dès lors qu’il ne serait pas apte à
conduire au but visé à savoir garantir que la puce de l’animal ne soit pas
changée, dès lors qu’elle ne conteste pas que l’animal ait pu être pucé par
G.________ entre le moment de son départ de la ferme et le 28 avril 2022.
Elle relève que si le but du séquestre est effectivement qu’aucune –
nouvelle – opération de puçage ne puisse être effectuée, il conviendrait de
confier l’animal à un foyer et non à l’une de parties.
On peut difficilement suivre cette position, puisque, de l’aveu
des parties, la chatte est aujourd’hui pucée au nom du plaignant, qu’il n’a
pas d’intérêt à faire changer la puce puisqu’il est déjà mentionné comme
propriétaire et que le maintien de la situation aux fins d’investigations est

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plus logique dans le sens d’un séquestre auprès du plaignant que de la
prévenue.
S’agissant du respect du principe de proportionnalité, on
rappellera que la chatte vivait au domaine [...] jusqu’à fin avril et que c’est
la recourante qui est venue s’en saisir le 28 avril 2022 pour l’emmener
hors de son lieu de vie habituelle, jusqu’à ce que la police la reprenne le
19 juillet 2022. Un retour dans son lieu de vie est donc en réalité
proportionné à la situation.
4.
4.1 La recourante conteste ensuite le séquestre aux fins de
restitution (art. 263 al. 1 let. c CPP), estimant que la décision serait
insuffisamment motivée, qu’il n’existerait pas d’indice suffisant de
commission d’une infraction, que le séquestre de l’animal serait
disproportionné et que la propriété de l’animal serait clairement établie.
4.2 Le séquestre en vue de restitution (art. 263 al. 1 let. c CPP)
consiste à placer sous mains de justice des objets ou des valeurs
patrimoniales dans le but de les rendre à leur possesseur antérieur
lorsqu’ils ne sont ni confisqués ni utilisés pour couvrir les créances et qu’ils
ne sont pas attribués à un tiers par jugement (ATF 128 I 129, JdT 2005 IV
180). Ce type de séquestre est, selon la jurisprudence et la doctrine, limité
aux valeurs patrimoniales et aux objets qui ont été soustraits à la
personne lésée directement du fait de l’infraction, soit les choses dont
l’ayant droit a été dépouillé par l’infraction, mais aussi les comptes
alimentés grâce à l’infraction (TF 1B_114/2015 du 1er juillet 2015 consid.
2.1 ; JdT 2020 III 140 consid. 2.2.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n.
17 ad art. 263 CPP et les références citées).
4.3 Comme déjà relevé s’agissant du séquestre probatoire,
l’ordonnance du Ministère public est suffisamment motivée (cf. consid.
3.1). Au surplus, pour les motifs exposés ci-dessus, il existe à ce stade des
indices suffisants de la commission d’une infraction (cf. consid. 3.2), et la
proportionnalité est respectée (cf. consid. 3.3).

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Quant à la propriété de l’animal, qui serait claire selon les
affirmations de la recourante (possession de la recourante, attestations,
stérilisation payée, photos, etc.), comme déjà dit, ces éléments s’opposent
en l’état au fait que la puce dont est porteuse la chatte « J.________ » est
au nom du plaignant et qu’à la date à laquelle elle s’en est saisie la
recourante n’était pas en possession de la chatte, éléments tout aussi
déterminants que ceux invoqués.
En conséquence, le séquestre est donc bien fondé.
On relèvera toutefois que, s’agissant d’un animal vivant en
milieu domestique, il y a lieu de faire diligence pour entendre au plus vite
le plaignant et son frère et obtenir toutes les informations utiles fournies
par la puce.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 18 juillet 2022 est confirmée.

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III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de la recourante X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Jonathan Rutschmann, avocat (pour X.________),
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :