vd_gerichte · DA21.007720 · 2021-07-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
582
DA21.007720
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 juillet 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 76 et 80 al. 6 let. a LEI
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2021 par A.________
contre l’ordonnance rendue le 15 juin 2021 par le Tribunal des mesures de
contrainte, et sur la demande de récusation déposée par l’intéressé les 14
et 15 juin 2021 à l’encontre « des personnes ayant déjà [traité son]
dossier » au sein de ce tribunal dans la cause n° DA21.007720, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.________, né en 1989, originaire de la République du
Congo (Brazzaville), a été définitivement débouté de sa demande d’asile,
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qu’il a présentée le 26 septembre 2019, et son renvoi de Suisse est
définitif.
Par courrier du 24 janvier 2020, le Centre fédéral pour
requérants d'asile a annoncé au Service de la population (ci-après : SPOP)
la disparition de A.________ depuis le 19 janvier 2020. Dès lors, le
prénommé a été inscrit au moniteur de recherche de la police (RIPOL).
Par courrier du 23 mars 2020, A.________ a demandé au SPOP à
bénéficier des prestations d'aide d'urgence, qui lui ont été octroyées
durant la période de confinement liée au Covid-19.
L'intéressé s'est présenté à la convocation du 5 août 2020 du
SPOP, afin d'effectuer un entretien de départ, lors duquel il a, entre autres,
expressément déclaré refuser de quitter la Suisse.
Les vols à destination du Congo-Brazzaville ayant repris, un vol
a pu être réservé pour le 8 novembre 2020. Le plan de vol a été dûment
notifié à l'intéressé le 29 octobre 2020. Malgré cela, A.________ ne s'est pas
présenté à l'aéroport en date du 8 novembre 2020. Dès lors, une
assignation à résidence a été prononcée par le SPOP dès le 9 novembre
2020.
Une réquisition a été adressée le 9 décembre 2020 à la Police
cantonale afin d'organiser le départ de Suisse de l’intéressé. Par
ordonnance du 21 décembre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte
a ordonné la perquisition du logement de A.________ dès le 4 janvier 2021.
Un départ a été fixé au 15 janvier 2021 à destination de
Brazzaville. Ce vol a été annulé pour des raisons organisationnelles et un
nouveau départ a été organisé pour le 17 février 2021. A.________ a refusé
de se soumettre à un test PCR et d'embarquer sur ce vol.
b) Le 15 janvier 2021, le SPOP a ordonné la mise en détention
de A.________ pour une durée de trois mois, sur la base de l’art. 76 al. 1 let.

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b ch. 3 et 4 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20).
c) Par ordonnance du 17 janvier 2021, le Tribunal des mesures
a confirmé que l’ordre de détention du SPOP était conforme aux principes
de la légalité et de l’adéquation. Cette autorité a constaté que, par
décision du 4 décembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-
après : SEM) avait rejeté la demande d’asile que l’intéressé avait déposée
le 26 septembre 2019 et lui avait imparti un délai de départ au 20
décembre 2019 précisant que, faute de quoi, il s’exposerait à une
détention en vue de l’exécution de son renvoi ; que, par arrêt du 3 janvier
2020, le Tribunal administratif fédéral avait rejeté le recours formé contre
cette décision ; que, par courrier du 13 janvier 2020, le SEM avait imparti
un nouveau délai de départ au 27 janvier 2020 ; que le Centre fédéral pour
requérants d’asile ayant annoncé au SPOP par courrier du 24 janvier 2020
que celui-ci avait disparu depuis le 19 janvier 2020, il avait été inscrit au
RIPOL ; que, par arrêt du 26 février 2020, le Tribunal administratif fédéral
avait déclaré irrecevable la demande de révision formée par celui-ci ; qu’il
avait réapparu, ayant demandé à pouvoir bénéficier de l’aide d’urgence
par courrier du 23 mars 2020, qu’il s’était présenté le 5 août 2020 pour un
entretien de départ et qu’à cette occasion il avait déclaré qu’il refusait de
quitter la Suisse ; qu’un plan de vol avait été établi le 21 octobre 2020 qui
lui avait été notifié le 29 octobre 2020 ; qu’il ne s’était toutefois pas
présenté à l’aéroport le 8 novembre 2020 ; qu’une assignation à résidence
lui avait dès lors été notifiée par le SPOP à compter du 9 novembre 2020
et pour une durée de six mois ; qu’un nouveau vol avait été fixé pour le 15
janvier 2021 ; que ce vol n’avait toutefois pas pu avoir lieu, de sorte qu’un
nouveau vol devait être organisé. Le Tribunal des mesures de contrainte
en a déduit que, bien que l’intéressé fasse l’objet d’une mesure de renvoi
définitive et exécutoire, son comportement tendait à démontrer qu’il
n’était pas disposé à collaborer avec les autorités en vue de l’exécution
dudit renvoi dans son pays d’origine ; lors de son audition par le tribunal, il
avait du reste réaffirmé qu’il refusait catégoriquement d’y retourner tant
que les autorités actuelles étaient au pouvoir ; le tribunal a considéré que,
dans ces conditions, l’assignation à résidence ne constituait plus une

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mesure suffisante pour assurer son renvoi, ce d’autant que, selon un
rapport du SPOP produit lors de cette audience, il apparaissait que
A.________ avait requis lors d’une visite à ce service du 18 décembre 2020
un permis de séjour et le statut de réfugié et indiqué que s’il fallait venir
avec une bombe pour se faire entendre il le ferait.
d) Le 18 février 2021, le SPOP a demandé au SEM l'inscription
de l'intéressé sur le prochain vol spécial vers Brazzaville. Ne sachant pas
dans quel délai un vol spécial pourrait être organisé, le SPOP a également
mandaté la Police cantonale vaudoise pour étudier la possibilité
d'organiser un vol accompagné (DEPA). Toutefois, en raison des
contraintes liées à la situation sanitaire actuelle, le vol DEPA initialement
prévu pour le 30 mars 2021 n'a pas pu être exécuté.
e) Par décision du 1er avril 2021, le SEM n'est pas entré en
matière sur la demande de réexamen déposée par le mandataire privé de
A.________.
Ensuite du recours du prénommé contre cette décision, le
Tribunal administratif fédéral a ordonné des mesures superprovisionnelles
le 13 avril 2021 et a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi de
l'intéressé.
f) Le 14 avril 2021, le SPOP a ordonné la prolongation de la
détention administrative de A.________ pour une durée supplémentaire de
trois mois, soit du 15 avril au 15 juillet 2021, sur la base de l’art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4 LEI.
g) Par ordonnance du 16 avril 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 15 avril 2021
par le SPOP à A.________, détenu à l’Etablissement de Frambois, était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation, pour autant que
la détention administrative soit limitée à une durée de deux semaines, soit
jusqu’au 29 avril 2021, en attente de la décision du Tribunal administratif
fédéral s'agissant des mesures superprovisionnelles.

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h) Par décision du 16 avril 2021, le Tribunal administratif
fédéral a rejeté la demande de mesures superprovisionnelles et confirmé
que l'intéressé restait tenu de quitter la Suisse.
i) Par arrêt du 23 avril 2021 (n° 365), la Chambre des recours
pénale a confirmé l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du
16 avril 2021.
j) Le 28 avril 2021, le SPOP a ordonné la prolongation de la
détention administrative de A.________ jusqu'au 15 juillet 2021, à compter
du 29 avril 2021.
Le même jour, le SPOP a notifié cet ordre de détention à
l’intéressé et l’a transmis au Tribunal des mesures de contrainte.
k) Par ordonnance du 30 avril 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de prolongation de la détention
administrative de A.________, notifié le 28 avril 2021 par le SPOP, était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation de la détention (I)
et a dit que les frais de cette ordonnance étaient laissés à la charge de
l’Etat (II).
Le premier juge a considéré qu’il existait toujours des
éléments concrets qui laissaient penser que le prénommé ne se
conformerait pas à son renvoi dans son pays d'origine. Partant, la
prolongation de la détention administrative de l'intéressé était justifiée,
d'autant plus qu'elle s'exécutait à l'Etablissement de Frambois, où les
conditions de détention étaient adéquates, proportionnées et adaptées en
vue d'assurer l'exécution du renvoi. Aucune mesure moins attentatoire à
la liberté personnelle de A.________ n'était apte à assurer efficacement son
renvoi au Congo. En outre, le SPOP avait ordonné la prolongation de la
détention administrative de l'intéressé jusqu'au 15 juillet 2021, à compter
du 29 avril 2021. Une telle durée apparaissait proportionnée et
indispensable à l'organisation d'un vol DEPA ou d’un vol spécial à

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destination du pays précité. Pour ces motifs, la prolongation du placement
en détention administrative du prénommé était conforme aux principes de
la légalité et de l'adéquation de la détention.
l) Par arrêt du 25 mai 2021 (n° 469), la Chambre des recours
pénale a annulé l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 30
avril 2021 et renvoyé la cause à ce tribunal pour qu'il procède dans le sens
des considérants.
La Chambre des recours pénale a notamment considéré qu’en
refusant à A.________ le droit de se faire représenter et d’être assisté par
Z.________, mandataire de son choix, le premier juge avait violé le droit
d’être entendu du recourant. Cette violation conduisait à l’annulation de
l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures
de contrainte pour nouvelle décision, après avoir octroyé au recourant la
possibilité de se faire représenter et d'être assisté par Z.________. Le
premier juge devait en outre relever Me [...] de son mandat de défenseur
d’office et l’indemniser pour les opérations effectuées jusque-là.
m) Par ordonnance du 15 juin 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte, après consultation du dossier par Z.________, mandataire de
choix de A.________ et audition de l’intéressé en présence de son
mandataire, a confirmé que l’ordre de prolongation de la détention
administrative du 23 avril 2021 de A.________, notifié le 28 avril 2021 par le
SPOP, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation de la
détention (I) et a dit que les frais de cette ordonnance étaient laissés à la
charge de l’Etat (II).
Le premier juge a considéré que, par ses déclarations et au
regard de son comportement passé, A.________ persistait à s'opposer aux
décisions prises par les autorités. Il a relevé en outre que l’intéressé avait
la possibilité de quitter la Suisse par ses propres moyens mais qu'il n'en
avait rien fait. Il a retenu que selon un rapport du SPOP, A.________, qui
n'avait pas la qualité de réfugié, avait, lors d'une visite à ce service du 18
décembre 2020, exigé un permis de séjour et le statut de réfugié précisant

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que « s'il fallait venir avec une bombe pour se faire entendre il le ferait »,
que l'intéressé avait ainsi fait montre d'un comportement non seulement
oppositionnel, mais également menaçant, qu’il n'avait pas respecté les
décisions prises à son encontre, et ce à plusieurs reprises, que ses
réponses étaient ambiguës et inconstantes, et que, contrairement à ce
qu'indiquait la défense, il n'avait jamais été question de renvoyer
l'intéressé à Kinshasa, soit en République démocratique du Congo (RDC),
mais bien au Congo-Brazzaville, comme cela ressortait des pièces versées
au dossier (P. 12, I. 75ss ; P. 13, 13/1 et 13/2), dont notamment le plan de
vol du 29 octobre 2020 que l'intéressé avait refusé de signer. Pour le
premier juge, la prolongation de la détention administrative de l'intéressé
était dès lors justifiée, d'autant qu'elle s'exécutait à l'Etablissement de
Frambois, où les conditions de détention étaient adéquates,
proportionnées et adaptées en vue d'assurer l'exécution du renvoi.
Aucune mesure moins attentatoire à la liberté personnelle de l’intéressé
n'était apte à assurer efficacement son renvoi au Congo-Brazzaville. Pour
ces motifs, la prolongation du placement en détention administrative du
prénommé apparaissait conforme aux principes de la légalité et de
l'adéquation de la détention. Constatant enfin que le SPOP avait ordonné
la prolongation de la détention administrative de l'intéressé jusqu'au 15
juillet 2021, une telle durée, ne dépassant pas six mois, apparaissait au
premier juge, vu les démarches concrètes en cours, proportionnée et
indispensable à l'organisation d'un vol DEPA ou vol spécial à destination
du pays précité.
B. Par courriel du 14 juin 2021 (P. 11), A.________ a requis la
récusation « des personnes ayant déjà [traité son] dossier » au sein du
Tribunal des mesures de contrainte. Il a réitéré sa requête d’entrée de
cause lors de l’audience du 15 juin 2021 tenue par ce tribunal.
Statuant sur le siège le 15 juin 2021, la Présidente du Tribunal
des mesures de contrainte a rejeté la demande de récusation. Elle l’a
toutefois transmise, le 16 juin 2021, à la Cour de céans, accompagnée de
déterminations.

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C. Par acte non daté, posté sous pli recommandé le 17 juin 2021,
Z.________, au nom de A.________, a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale contre l’ordonnance du 15 juin 2021, en concluant à son
annulation et à la mise en liberté de l’intéressé. Il a en outre requis que
l’effet suspensif soit accordé à son recours. Il a également sollicité
« l’assistance judiciaire partielle », soit la dispense « du paiement d’une
avance de frais et de la fourniture de sûretés pour les dépens et
d’éventuels frais judiciaires ».
Par décision du 18 juin 2021, le Président de la Cour de céans
a rejeté la requête d’effet suspensif dans la mesure de sa recevabilité, au
motif que le juge de la détention administrative n’était pas compétent
pour stopper une décision de renvoi, l’effet suspensif ne pouvant au
demeurant conduire qu’au replacement du recourant sous le régime en
vigueur avant la reddition de l’ordonnance attaquée, soit celui institué par
l’ordre de prolongation de la détention administrative du 23 avril 2021. Par
ailleurs, il a relevé que la Chambre des recours pénale statuerait sur le
recours sitôt que le SPOP se serait déterminé.
Par avis du 22 juin 2021, la Cour de céans a invité le SPOP à
indiquer les mesures en cours pour tenter d'exécuter le renvoi et le délai
dans lequel ce renvoi devrait pouvoir intervenir.
Dans ses déterminations du 24 juin 2021, considérant que le
recourant tentait de se soustraire au renvoi et que la détention
administrative ordonnée par le 23 avril 2021 demeurait justifiée et
proportionnée aux circonstances, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a
exposé qu’un vol prévu en date du 17 juin 2021 avait dû être annulé du
fait que l’intéressé avait refusé de faire un test PCR. S'agissant des
démarches entreprises en vue de l'exécution du renvoi, le SPOP a indiqué
que celles-ci se poursuivaient sans discontinuer, ajoutant que le prochain
vol était « en cours d'organisation ».

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Par avis du 28 juin 2021, la Cour de céans a invité le SPOP à
indiquer, par retour d’e-fax, d’une part, quelles mesures concrètes avaient
été prises pour exécuter le renvoi depuis la mise en détention du
recourant, et, d’autre part, quels arrangements avaient déjà été pris en
vue du prochain vol de retour mentionné dans les déterminations du 24
juin 2021 (réservation dans un vol de ligne ou charter, location d'un avion,
etc...) et, tout particulièrement, pour quelle date ce vol était organisé.
Dans ses déterminations du 28 juin 2021, le SPOP a indiqué,
s'agissant des démarches entreprises en vue de l'exécution du renvoi
depuis la mise en détention le 15 janvier 2021 du recourant, qu'un départ
avait été fixé le 17 février 2021 sur un vol de ligne à destination du Congo-
Brazzaville, ajoutant que l'intéressé avait toutefois catégoriquement
refusé d’embarquer. Un nouveau vol avait été organisé pour le 17 juin
2021, cette-fois ci avec une escorte policière jusqu'à l'arrivée. En raison de
l'évolution la situation sanitaire liée au COVID-19, un test PCR était
nécessaire pour ce vol ; l'intéressé ayant refusé de se soumettre à un tel
test, ledit vol avait également échoué. Le SPOP s’est déclaré dans l'attente
de l'organisation d'un vol spécial à destination de Brazzaville, ajoutant
avoir été informé par le SEM, en date du 22 juin 2021, qu’aucun vol
spécial n'était prévu pour cette destination pour le moment, précisant qu’il
serait informé dès qu'un tel vol serait organisé, estimant enfin que ce vol
devrait avoir lieu d'ici fin 2021. Pour conclure, le SPOP a rappelé qu'un vol
de ligne simple pouvait rapidement être organisé à destination de
Brazzaville, ce à condition que le recourant soit disposé à collaborer.
Dans ses déterminations spontanées du 29 juin 2020, le
recourant a maintenu les conclusions de son recours. Il a fait notamment
valoir qu’aucune aide au retour volontaire, avant et pendant sa détention,
lui aurait été proposée, son conseil se déclarant prêt à l’assister dans ses
démarches en vue du retour auprès du « Bureau cantonal d'aide au retour,
Avenue de Beaulieu 23, 1004 Lausanne, tél. 021 316 97 55 ; si jamais [l]a
procédure de réexamen de sa demande d'asile en cours de traitement
devant les autorités fédérales n'aboutissait pas ». Il a également conclu à
l’allocation de dépens à hauteur de 5'000 francs.

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Par avis du 29 juin 2021, la Cour de céans a informé le
recourant de la possibilité de déposer, dans un délai non prolongeable au
2 juillet 2021, d’éventuelles observations sur les déterminations du SPOP
du 28 juin 2021.
Le recourant ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
En d roit :
1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (art. 16a al. 1 LVLEI [Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV
142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al.
1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour
le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par
Z.________, au nom de A.________, qui a un intérêt digne de protection, de
sorte qu’il est recevable.
I. Demande de récusation
2.

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2.1 A.________ a demandé la récusation « des personnes ayant
déjà [traité son] dossier » au sein du Tribunal des mesures de contrainte. Il
invoque en premier lieu « le respect de l’exigence d’un Tribunal
indépendant et impartial résultant de l’art. 30 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] – qui de ce
point de vue a la même portée que et l’art. 6 ch. 1 CEDH [Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101] (ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25) – [qui] permet
de demander la récusation de l’autorité dont la situation ou le
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son
impartialité », sans développer d’argumentation spécifique à cet égard.
Rappelant ensuite l'adage « lata sententia iudex desinit esse iudex »,
selon lequel le juge est dessaisi de la cause à partir du moment où il a
rendu son jugement, il fait valoir que le principe du dessaisissement
devrait s’appliquer par analogie dans le cas d’espèce.
2.2 L'art. 9 LPA-VD prévoit que toute personne appelée à rendre
ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser, notamment si
elle pourrait apparaître comme prévenue en raison d'une amitié étroite ou
d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e). Par
ailleurs, la garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte
des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet de demander la récusation
d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à
susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des
circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en
faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation
uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition
interne de la part du juge ne peut être prouvée ; il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat; cependant, seuls les éléments
objectivement constatés doivent être pris en considération, les
impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 144 I 159
consid. 4.3 p. 162 et les références citées).

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Selon la jurisprudence, il n'est pas admissible qu'un magistrat
connaisse successivement de la même affaire en première instance puis
en instance de recours, comme juge titulaire ou suppléant (ATF 114 Ia 50
consid. 3d p. 57 ss et les références citées). En revanche, la participation
successive d'un juge à des procédures distinctes posant les mêmes
questions n'est contraire ni à la Constitution ni à la Convention
européenne des droits de l'homme (TF 5A_1047/2017 du 3 mai 2018
consid. 5.1.2 ; cf. également ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 57 ss). En outre,
la garantie d’un juge impartial ne commande pas la récusation d’un juge
au seul motif qu’il a, dans une procédure antérieure, voire dans la même
affaire, tranché en défaveur du requérant (ATF 134 IV 69 consid. 3.1 ; ATF
141 IV 178 consid. 3.2.3). La récusation doit rester l'exception et ne peut
être admise à la légère, dès lors qu'à défaut, il y aurait danger que les
règles de compétence des tribunaux et ainsi, le droit d'être jugé par un
tribunal ordinaire, institué par la loi, soient vidés de leur substance (TF
5A_1047/2017 du 3 mai 2018 consid. 5.1.3).
2.3 Selon l’art. 11 al. 1 et 2 LPA-VD, l'autorité collégiale statue sur
les demandes de récusation visant un ou plusieurs de ses membres (al.
1) ; l'autorité de recours statue sur les demandes de récusation visant
l'ensemble d'une autorité ou la majorité de ses membres (al. 2). Toutefois,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal dont la récusation
est demandée en bloc peut déclarer lui-même la requête irrecevable
lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée, alors même
que cette décision incomberait, selon la loi de procédure applicable, à une
autre autorité (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 et les références citées,
notamment ATF 114 Ia 278 et ATF 105 Ib 301).
Aux termes de l’art. 12 al. 1 LPA-VD, les opérations auxquelles
a participé une personne récusée sont annulées dans la mesure
nécessaire, soit par l'autorité qui prononce la récusation, soit
ultérieurement par l'autorité qui poursuit l'instruction.
Dans le cas présent, après avoir statué dans un premier temps
sur la requête de récusation, le Tribunal des mesures de contrainte l’a

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transmise à la Cour de céans comme objet de sa compétence. Il convient
dès lors de statuer sur cette requête en tenant compte des moyens pris
par le recourant, dans son recours contre la décision finale du 15 juin
2021, d’une prétendue violation de son droit à un tribunal impartial.
2.4 En l’espèce, le recourant a motivé sa demande de récusation
du 14 juin 2021, réitérée à l’audience du 15 juin 2021, par un rappel de la
jurisprudence du Tribunal fédéral sur la récusation et par référence au
principe de dessaisissement (lata sententia iudex desinit esse iudex). Il n’a
fait valoir aucun motif concret contre l’un ou l’autre des magistrats du
Tribunal des mesures de contrainte, sinon qu’ils ont déjà rendu par le
passé des décisions de sa défaveur – ce qui ne fonde pas en soi une
suspicion légitime de partialité. En particulier, le fait que le tribunal précité
a siégé dans la même composition le 15 juin 2021 et le 30 avril 2021
n’enfreint pas le principe de dessaisissement, puisque la décision du 30
avril 2021 a été annulée et la cause renvoyée au premier juge, ni ne
constitue un indice de prévention.
Il s’ensuit que la requête de récusation, manifestement mal
fondée, doit être rejetée.
II. Détention administrative
3.
3.1 Le recourant conteste que les conditions légales pour sa mise
en détention administrative soient réunies. Faisant valoir que l’exécution
du renvoi est impossible dans un délai raisonnable, il demande sa
libération immédiate en vertu de l’art. 80 al. 6 let. a LEI. Il soutient que les
frontières du Congo-Brazzaville seraient officiellement fermées pour une
durée indéterminée depuis mars 2020, en raison de restrictions de voyage
découlant de la lutte contre la pandémie de coronavirus. Il expose
qu’aucune date précise pour un quelconque vol n’aurait été avancée par
le SPOP lors de l’audience du 15 juin 2021 devant le Tribunal des mesures
de contrainte. Il indique qu'il aurait dû se rendre à l'aéroport le 17 juin
2021, à 4 heures, « accompagné de la police pour Pointe-Noire par Air

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France dont le vol décolle de Genève à 7 heures ». Il ajoute que ce vol
aurait été planifié puis annulé le 16 juin 2021, et qu’il n’aurait pas été
soumis à un test PCR. S’agissant de sa collaboration pour un retour
volontaire par un simple vol de ligne comme le proposerait le SPOP, il
indique qu’il existe « un service d'aide retour prévu par le droit suisse et
cela ne se fait pas en prison », son conseil se déclarant prêt à l’assister
dans ses démarches en vue du retour auprès du « Bureau cantonal d'aide
au retour, Avenue de Beaulieu 23, 1004 Lausanne, tél. 021 316 97 55 ; si
jamais [l]a procédure de réexamen de sa demande d'asile en cours de
traitement devant les autorités fédérales n'aboutissait pas ».
3.2
3.2.1 Selon l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à
la sûreté ; nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus
aux lettres a à f dudit article et selon les voies légales, ainsi notamment
s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une
procédure d'expulsion est en cours (let. f).
3.2.2 A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité
compétente peut mettre en détention la personne concernée si des
éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au
renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son
obligation de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet de
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch.
4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition
("Untertauchensgefahr") et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner

- 15 -
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8
mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1
consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
3.2.3 L'art. 80 al. 6 let. a LEI dispose que la détention est levée
notamment lorsque son motif n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou
de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles. La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être
importantes ("triftige Gründe") et que l'exécution du renvoi doit être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_672/2019 du 22 août 2019
consid. 5.1 et les références citées).
S'agissant de la célérité, la détention administrative exige que,
du point de vue temporel, les autorités compétentes agissent avec
diligence. C'est ce qu'exprime l'art. 76 al. 4 LEI, lorsqu'il impose aux
autorités d'entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution du
renvoi ou de l'expulsion sans tarder. Selon la jurisprudence, le principe de
célérité est violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune
démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une
durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne repose pas en
première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la
personne concernée elle-même (cf. ATF 139 I 206 consid. 2.1 p. 211 ; TF
2C_1106/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.2 ; TF 2C_1132/2018 du 21
janvier 2019 consid. 5.1).
La détention administrative doit, conformément à l'art. 36 al. 3
Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée pour rester
acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu'elle demeure
dans un rapport raisonnable avec le but visé (cf. ATF 143 I 147 consid. 3.1
p. 151 ; 142 I 135 consid. 4.1 p. 151). D'après la jurisprudence, le maintien
détention en vue de renvoi a pour but d'assurer l'exécution du renvoi et
doit être strictement proportionnée au but visé, ce qui n'est pas (ou plus)

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le cas lorsque, malgré les efforts des autorités de police des étrangers, la
possibilité d'exécuter l'expulsion ne peut pas être sérieusement envisagée
dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances du cas d'espèce. Le
maintien en détention en vue de renvoi est disproportionné et donc illicite
s'il y a des raisons sérieuses pour que l'exécution ne puisse pas avoir lieu
dans un délai raisonnable (TF 2C_1182/2014 du 20 janvier 2015 consid.
3.3.1; ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 p. 61 et les références citées ; TF
2C_637/2015 du 16 octobre 2015, consid. 7.1 et réf., rendu sous l'égide de
l'ancienne LEtr mais toujours actuel).
3.3 En l’occurrence, le recourant – dont le Tribunal administratif
fédéral a confirmé, par décision du 16 avril 2021, qu’il restait tenu de
quitter la Suisse –, ne coopère manifestement pas à son départ. On
rappellera que le 8 novembre 2020 déjà, les vols à destination du Congo-
Brazzaville ayant repris, les frontières du pays n’étant dès lors pas
fermées contrairement à ce qu’allègue le recourant, celui-ci ne s’était pas
présenté à l’aéroport alors qu’un plan de vol lui avait été notifié le 29
octobre 2020, ce qui avait donné lieu à son assignation à résidence dès le
9 novembre 2020. Depuis sa mise en détention à compter du 15 janvier
2021, le recourant a mis en échec deux tentatives de renvoi, les 17 février
et 17 juin 2021, en refusant à chaque fois de se soumettre à un test PCR,
ce nonobstant ses déclarations lors de l’audience du 15 juin 2021 devant
le Tribunal des mesures de contrainte, selon lesquelles il ne s’opposerait
pas à son renvoi. La détention administrative en vue d’exécuter le renvoi
de l’intéressé demeure ainsi pleinement justifiée pour les motifs prévus
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI.
Par ailleurs, le recourant faisant valoir qu’il risque la torture et
d’autres traitements inhumains s’il était renvoyé dans son pays d’origine,
reprochant au Tribunal administratif fédéral de n’avoir pas pris au sérieux
les motifs d’asile invoqués en procédant à une appréciation anticipée et
sommaire, il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas à l’autorité de
céans d’examiner la licéité et l’exigibilité de l’exécution du renvoi.

- 17 -
Pour le surplus, dans la mesure où des démarches ont été
accomplies par le SPOP, le 17 juin 2021 encore, pour exécuter le renvoi du
recourant, il n’existe pas de motif juridique ou matériel au sens de l’art. 80
al. 6 let. a LEI de lever la détention administrative, laquelle apparaît en
définitive comme une mesure proportionnée au cas de l’intéressé.
En revanche, le SPOP ne saurait attendre jusqu’à la fin de
l’année l’organisation d’un vol spécial par le SEM. Des mesures concrètes
doivent ainsi être prises pour l’exécution du renvoi avant la fin de l’année,
faute de quoi la détention administrative pourrait devoir être levée.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, il n’y a pas lieu d’allouer à A.________ une
indemnité pour ses frais de défense.
5. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD
applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI). La requête du recourant
tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de
recours, sous forme d'exonération des frais de procédure, est dès lors sans
objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est rejetée.
II. Le recours est rejeté.
III. L’ordonnance du 15 juin 2021 est confirmée.

- 18 -
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________ (pour A.________),
- Service de la population,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :