vd_gerichte · ZF21.000940 · 2021-01-26 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 1/21 - 1/2021
ZF21.000940
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 janvier 2021
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
S.________ Caisse de compensation, à [...], intimée.
_______________
Art. 58 al. 1 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 28 décembre 2020 par
S.________ Caisse de compensation (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
confirmant une décision du 1er décembre 2020 refusant à P.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) l’octroi d’une allocation perte de gain due
au coronavirus pour la période du 5 au 30 novembre 2020,
vu le recours déposé par l’assuré le 7 janvier 2021 à l’encontre
de la décision sur opposition précitée, concluant implicitement à
l’annulation de celle-ci, et à l’octroi en sa faveur d’une allocation perte de
gain due au coronavirus,
vu l’envoi de la juge instructrice du 14 janvier 2021,
communiquant le recours à l’intimée et lui impartissant un délai pour se
déterminer sur la compétence à raison du lieu de la Cour de céans,
vu les déterminations du 25 janvier 2021 de l’intimée,
constatant que le recours a été adressé à la mauvaise instance et priant la
Cour de céans de transmettre le recours au Tribunal cantonal du canton
de Fribourg ;
attendu que selon l’art. 24 al. 1 LAPG (loi fédérale du 25
septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.1), en
dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) prévoyant la
compétence du tribunal du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre
partie au moment du dépôt du recours, les décisions et les décisions sur
opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent
faire l’objet d’un recours au tribunal des assurances du canton où la caisse
de compensation a son siège,
que le tribunal cantonal compétent pour statuer sur les recours
contre les décisions et décisions sur oppositions des autres caisses de
compensation se détermine conformément à l’art. 58 LPGA (Jean Métral,

- 3 -
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n. 10 ad art. 58 LPGA),
qu’il s’agit d’un for impératif,
qu’en l’occurrence, la décision sur opposition, objet du recours,
émane de S.________ Caisse de compensation, soit d’une « autre caisse de
compensation », celle-ci n’étant pas une caisse cantonale,
que le recourant est domicilié à [...], dans le canton de
Fribourg...],
qu’il appartient donc à la Deuxième Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg ...]de statuer sur le
recours déposé par P.________ (art. 28 let. b RTC [Règlement du Tribunal
cantonal du canton de Fribourg du 22 novembre 2012 précisant son
organisation et son fonctionnement ; RSF 131.11]),
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ratione
loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique sur les recours dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de
frais, ni l’allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-
VD).

- 4 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal de
Fribourg, Deuxième Cour des assurances sociales, comme
objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- S.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :