vd_gerichte · ZC12.003553 · 2012-05-25 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 4/12 - 20/2012
ZC12.003553
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 25 mai 2012
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.N.________, à Arnex-sur-Orbe, recourante, représentée par B.N.________,
au même lieu,
et
CAISSE FÉDÉRALE DE COMPENSATION CFC Service juridique, à
Berne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let.c LPA-VD
404

- 2 -
Considérant en fait et en droit :
Que par décision du 23 août 2011, la Caisse fédérale de
compensation (CFC) (ci-après: la caisse) a statué sur la restitution du droit
à la rente pour enfant de A.N.________ (ci-après: l'assurée) pour la période
de mai à août 2011,
que par courrier du 8 septembre 2011, l'assurée, représentée
par son père B.N.________, a formé opposition à la décision de restitution
précitée en demandant que cette dernière soit limitée uniquement aux
mois de juillet et août 2011,
que par décision sur opposition du 21 décembre 2011, la
caisse a rejeté l'opposition de l'assurée et confirmé la décision du 23 août
2011,
que par écrit du 26 janvier 2012, l'assurée a formé recours
contre cette décision sur opposition devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal,
que le 12 avril 2012, la caisse a transmis copie à la Cour de
céans, d'une nouvelle décision rendue le 5 avril 2012 annulant et
remplaçant sa décision du 23 août 2011. Elle a ainsi considéré que la
restitution du droit à la rente pour enfant s'étendait aux seuls mois de
juillet et août 2011. Partant, elle indiquait pour sa part que l'affaire était
considérée comme liquidée, une décision en adéquation avec les
prétentions de l'assurée ayant été rendue,
que par ordonnance du 12 avril 2012, le juge en charge de
l'instruction de la cause a transmis copie de la nouvelle décision du 5 avril
2012 à l'assurée en relevant que dite décision semblait vider de son objet
le recours du 26 janvier 2012. Il a en outre indiqué qu'à défaut
d'objections motivées de la part de l'assurée dans un délai imparti au 30
avril 2012, il considérerait alors que tel serait effectivement le cas,

- 3 -
que l'assurée n'a pas réagi à cette ordonnance,
que par conséquent, dépourvue d'objet la cause doit être
radiée du rôle conformément à la procédure prévue par l'art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008,
RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer
des dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est radiée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- B.N.________ (pour A.N.________),
- Caisse fédérale de compensation CFC Service juridique,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 4 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :