vd_gerichte · PE15.022854 · 2020-04-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.022854-AUI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Décision du 22 avril 2020
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Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Magnin
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Art. 56 let. a et f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 20 mars
2020 par W.________ à l'encontre de l’ensemble des magistrats du Tribunal
de l’arrondissement de [...], dans la cause n° PE15.022854- [...], la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 5 décembre 2019, le Ministère
public de l’arrondissement du [...] a condamné W.________, pour
diffamation et dénonciation calomnieuse, à une peine pécuniaire de 80
jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr., avec sursis
pendant deux ans, cette peine étant complémentaire à celles prononcées
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les 1er février 2018 par le Ministère public central et 14 juin 2019 par le
Ministère public de la Chaux-de-Fonds.
W.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
b) Par courrier du 17 février 2020, le Ministère public a
informé W.________ qu’il avait décidé de maintenir son ordonnance pénale
du 5 décembre 2019 et qu’il transmettait le dossier au Tribunal de police
de l’arrondis-sement de [...], l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte
d’accusation.
c) Le 10 mars 2020, le Tribunal de l’arrondissement de la [...] a
attribué le dossier de la cause au Vice-président [...].
Le même jour, il a avisé W.________ et son défenseur de la
fixation des débats, au 31 juillet 2020.
B. Le 20 mars 2020, W.________ a sollicité la récusation de
l’ensemble des magistrats du Tribunal de l’arrondissement de [...].
Le 27 mars 2020, le Premier président du Tribunal de
l’arrondissement de [...] a transmis la demande de récusation à la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, ainsi que le dossier de
la cause. Il a en outre déposé des déterminations.
Le 3 avril 2020, W.________ s’est déterminé à son tour.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs

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énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le
Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de
contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
2.
2.1 Le requérant invoque les art. 56 let. a et f CPP.
2.2 En vertu de l'art. 56 let. a CPP, toute personne exerçant une
fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a
un intérêt personnel dans l'affaire. Elle l'est également, selon l'art. 56 let. f
CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou
d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à la rendre
suspecte de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes (TF 1B_305/2019 du 26 novembre 2019
consid. 3.1.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité
(ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 425
consid. 4.2.1). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une
prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du
juge ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF

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142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; ATF 136 III 605
consid. 3.2.1 ; TF 1B_305/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.1.1).
2.3 A l’appui de sa demande de récusation, le requérant relève
qu’il a été condamné le 1er février 2018 pour avoir proféré des menaces à
l’égard de [...], magistrate au sein de l’autorité intimée. Dans le cadre de
cette procédure, il lui était reproché de l’avoir menacée de la faire
assassiner par un tueur à gages pour se venger de l’injustice dont il
considérait avoir été victime. Pour le surplus, la procédure pénale dirigée
contre lui avait été classée pour les infractions de tentative d’instigation
d’assassinat et d’actes préparatoires d’assassinat notamment. Ainsi, le
requérant soutient que, compte tenu de son très lourd vécu et de ses
antécédents à l’égard de la [...], celle-ci ne pourrait pas se saisir du
dossier de la cause, ni aucun autre magistrat de l’office en vertu des liens
d’amitié et de collégialité existant entre eux. Dans ses déterminations
subséquentes, il ajoute que le tribunal avait lui-même requis sa récusation
en corps le 18 décembre 2018 dans le cadre de la procédure ayant
conduit à sa condamnation du 1er février 2018. Sur ce point, il estime que
le contexte n’a pas évolué depuis lors, et ce quand bien même la présente
cause ne concerne pas la Présidente [...], et qu’un lien de connexité
existerait.
Le Président de l’autorité intimée fait valoir que ni la
Présidente [...] ni aucun autre magistrat ne sont concernés par la présente
affaire, que le dossier en question a été attribué à un vice-président de
l’office et que rien ne permettrait donc de redouter une activité partiale de
la part de ce dernier.
Tout d’abord, force est de constater qu’une récusation sur la
base de l’art. 56 let. a CPP est infondée. En effet, aucun des magistrats du
tribunal dont la récusation est demandée n’est concerné, de près ou de
loin, par la présente procédure pénale dirigée contre W.________. Par
ailleurs, la Présidente [...], qui a certes un contentieux avec le prénommé
parce qu’elle avait déposé plainte contre lui à la suite des menaces qu’il
avait proférées contre elle, ne sera pas en charge de son dossier, dès lors

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que celui-ci a en l’occurrence été attribué au Vice-président [...]. En tout
état de cause, aucun des magistrats du tribunal n’a un intérêt personnel,
qu’il soit direct ou indirect, à l’affaire du prévenu.
Ensuite, il n’existe pas non plus de motif de récusation au sens
de l’art. 56 let. f CPP. Il est vrai que, lors de l’affaire qui concernait la
plainte de la présidente [...] à l’encontre du requérant, le président du
tribunal d’alors avait indiqué que les membres de son autorité étaient
dans un rapport d’amitié et de collégialité avec cette dernière de nature à
les rendre suspects de prévention. Cela n’est cependant pas suffisant pour
créer, en l’occurrence, et comme l’affirme W.________, un lien de
connexité, et donc une apparence de prévention, du simple fait qu’il est à
nouveau prévenu dans le cadre d’une procédure devant ce tribunal. En
effet, à l’époque, le cause concernait, comme on l’a vu, directement la
magistrate précitée et le requérant. Or, aujourd’hui, tel n’est plus le cas et
les circonstances sont différentes. Dans cette mesure, le simple fait que la
Présidente [...] et un membre du Tribunal d’arrondissement de [...], à
savoir en l’espèce le Vice-président [...], exercent la même fonction au
sein de la même juridiction n’est pas propre à faire redouter une activité
partiale ou un manque d’indépendance de la part de ce dernier. Le
requérant ne fait par ailleurs valoir aucun autre motif objectif pour fonder
sa demande de récusation.
3. Ainsi, la demande de récusation présentée le 20 mars 2020
par W.________ à l’encontre de l’ensemble des magistrats du Tribunal
d’arrondis-sement de [...] [...] doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 20 mars 2020 par
W.________ à l’encontre de l’ensemble des magistrats du
Tribunal de l’arrondissement de [...] est rejetée.
II. Les frais de la décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), sont mis à la charge de W.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Adrienne Favre, avocate (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Premier Président du Tribunal de l’arrondissement de [...],
- M. le Procureur de l’arrondissement [...],
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :