vd_gerichte · JS22.027209 · 2023-03-21 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.027209-221507-221508
125
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 mars 2023
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par A.V.________, à [...], et
B.V.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 11 novembre 2022 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les parties, le
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 11 novembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a autorisé les époux A.V.________ et
B.V.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), a confié la
garde des enfants A.W.________ et B.W.________ à leur mère, B.V.________,
tant que leur père ne disposerait pas de son propre logement lui
permettant d’accueillir ses enfants (II), a dit que A.V.________ bénéficierait
sur ses enfants A.W.________ et B.W.________ d’un libre et large droit de
visite à exercer d’entente entre les parties (III), a dit qu’à défaut
d’entente, il pourrait avoir ses enfants auprès lui un week-end sur deux du
vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires et jours fériés, à charge pour lui d’aller chercher les
enfants là où ils se trouvent et de les y ramener, étant précisé que les
enfants devront être munis de leurs pièces d’identité (IV), a dit que, dès
que A.V.________ disposerait de son propre logement lui permettant
d’accueillir ses enfants, la garde des enfants A.W.________ et B.W.________
serait exercée de manière alternée par les parents, selon les modalités
suivantes : du dimanche soir à 18 heures au mercredi matin à l’école, chez
le père ; - du mercredi à la sortie de l’école au vendredi à la sortie de
l’école, chez la mère ; - ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi à la
sortie de l’école au dimanche soir à 18 heures et la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés, alternativement chez chacun des parents (V),
a dit que le domicile légal des enfants A.W.________ et B.W.________, dès la
garde alternée instaurée, serait auprès de leur mère, B.V.________ (VI), a
attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à B.V.________, à
charge pour elle d’en payer les intérêts hypothécaires et les charges (VII),
a dit que A.V.________ contribuerait à l’entretien de son enfant
A.W.________, par le régulier versement d’une pension, allocations
familiales dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois, en
mains de B.V.________, de 3’000 fr. dès et y compris le 1er octobre 2022 et
jusqu’à l’instauration effective d’une garde alternée, de 2’135 fr. dès
l’instauration effective d’une garde alternée et jusqu’au 30 juin 2023 au
plus tard et de 2’409 fr. dès le 1er juillet 2023 (VIII), a dit que A.V.________

- 3 -
contribuerait à l’entretien de son enfant B.W.________, par le régulier
versement d’une pension, allocations familiales dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de B.V.________, de 3’000 fr.
dès et y compris le 1er octobre 2022 et jusqu’à l’instauration effective
d’une garde alternée, de 2’079 fr. dès l’instauration d’une garde alternée
et jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard et de 2’453 fr. dès et y compris le 1er
juillet 2023 (IX), a dit que A.V.________ contribuerait à l’entretien de son
épouse par le régulier versement d’une pension, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, de 3’992 fr. dès et y
compris le 1er octobre 2022 et jusqu’à l’instauration effective d’une garde
alternée, de 2’849 fr. dès l’instauration effective d’une garde alternée et
jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard et de 2’802 fr. dès et y compris le 1er
juillet 2023 (X), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni
dépens (XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
2.
2.1 Par acte du 24 novembre 2022, A.V.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de l’ordonnance précitée et a conclu, avec suite de
frais et dépens, à la réforme des chiffres VIII à X dudit dispositif, en ce
sens que le montant des contributions dues pour l’entretien des siens soit
réduit.
Par acte du 21 décembre 2021, l’appelant a déposé des novas
et a notamment requis l’effet suspensif s’agissant de l’exécution des
chiffres VIII à X du dispositif de l’ordonnance querellée.
Le 23 décembre 2023, B.V.________ (ci-après : l’appelante)
s’est déterminée sur la requête d’effet suspensif déposée par l’appelant et
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de celle-ci.
Par ordonnance du 23 décembre 2022, le Juge unique de la
Cour de céans (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif déposée par l’appelant (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).

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Le 3 janvier 2023, l’appelante a notamment conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelant.
2.2 Par acte du 24 novembre 2022, l’appelante a également fait
appel de l’ordonnance querellée et a notamment conclu, avec suite de
frais et dépens, à la réforme des chiffres II à VI, VIII, IX, XI et XII dudit
dispositif, en ce sens que la garde exclusive sur ses enfants lui soit
attribuée, à ce qu’un droit de visite soit fixé en faveur du père et à ce que
les contributions dues pour l’entretien de ses enfants et son entretien
soient revues. Dans son acte, elle a également requis l’effet suspensif
s’agissant de l’exécution des chiffres II à V dudit dispositif.
Le 30 novembre 2022, l’appelant a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif déposée par
l’appelante.
Par ordonnance du 2 décembre 2022, le juge unique a admis
la requête d’effet suspensif, en ce sens que l’exécution des chiffres II à V
du dispositif de l’ordonnance entreprise a été suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel (I), et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et
les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
Par acte du 9 janvier 2023, l’appelant a notamment conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel déposé par l’appelante.
Le 1er mars 2023, l’appelante a produit des déterminations.
3. Lors de l’audience d’appel du 7 mars 2023, les parties ont
signé deux conventions partielles – lesquelles traitent de l’ensemble des
conclusions prises par elles dans le cadre des appels interjetés à
l’encontre de l’ordonnance entreprise – consignées au procès-verbal et
ratifiées séance tenante par le juge unique pour valoir arrêts partiels sur
appels de mesures protectrices de l’union conjugale. Celle qui a trait aux

- 5 -
questions relatives au droit de garde et au droit de visite a la teneur
suivante :
I. Les chiffres II, III, IV et V du dispositif de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
11 novembre 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte sont modifiés comme suit :
II. Confie la garde des enfants A.W.________ et B.W.________
à leur mère, B.V.________.
III. Dit que A.V.________ bénéficiera sur ses enfants
A.W.________ et B.W.________ d’un libre et large droit de
visite à exercer d’entente entre les parties ; à défaut
d’entente, les modalités du droit de visite seront les
suivantes :
- une semaine sur deux, du jeudi à la sortie de l’école
au dimanche à 20 heures ;
- une semaine sur deux (soit la semaine à l’issue de
laquelle le père ne voit pas les enfants le week-end), du
mercredi à la sortie de l’école au jeudi matin ; il en sera
ainsi dès le 8 mars 2023 ;
- le père ira chercher les enfants là où ils se trouvent et
les ramènera à l’école, respectivement au domicile de
la mère, étant précisé que les enfants devront être
munis de leurs pièces d’identité ;
- la moitié des vacances scolaires, ainsi que,
alternativement, à Pâques ou à l’Ascension, Pentecôte
ou Jeûne fédéral, Noël ou Nouvel-an.
IV. Dit que le droit de visite du père sera étendu en fonction
de l’évolution du système provisoire mis en place par les
parties, celle-ci poursuivant le but de garantir un lien
suffisant entre les enfants et le père.
V. Supprimé.
La convention partielle qui a trait aux questions financières a
la teneur suivante :
I. Les chiffres VIII, IX et X du dispositif de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
11 novembre 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte sont modifiés comme suit :
VIII. Les parties se donnent réciproquement quittance pour
solde de tous comptes et de toutes prétentions
s’agissant des contributions d’entretien pour la période
s’étendant jusqu’au 28 février 2023.

- 6 -
IX. a) A.V.________ contribuera à l’entretien de son enfant
A.W.________, par le régulier versement d’une pension
mensuelle, allocations familiales dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois, en mains de
B.V.________, de 1’100 fr. (mille cent francs).
b) A.V.________ contribuera à l’entretien de son enfant
B.W.________, par le régulier versement d’une pension
mensuelle, allocations familiales dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois, en mains de
B.V.________, de 900 fr. (neuf cents francs).
c) A.V.________ contribuera à l’entretien de son épouse
B.V.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois, en mains de la bénéficiaire, de 3’000 fr. (trois
mille francs).
d) Les parties collaboreront afin d’obtenir une
suspension de l’amortissement de leur maison sise à
[...].
e) B.V.________ retirera sans délai la poursuite engagée
contre son époux A.V.________ auprès de l’Office des
poursuites de [...].
X. Les pensions mentionnées sous chiffre ci-dessus sont
dues dès le 1er mars 2023 et jusqu’au 30 septembre
2023, date à laquelle un réexamen de la situation
financière des parties sera effectué en fonction de
l’évolution intervenue dans l’intervalle ; dans
l’hypothèse où A.V.________ percevrait des montants
complémentaires de son employeur à titre de bonus, ce
réexamen interviendra immédiatement, celui-ci étant
tenu d’en informer sans délai son épouse B.V.________.
Celle-ci est également tenue de renseigner son époux
A.V.________ sur l’évolution de sa situation financière.
II. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par moitié
entre les parties, chacune d’elle renonçant à l’allocation de
dépens de deuxième instance.
4. Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais

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judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 2’285 fr. 80, soit 1’666 fr. 70 d’émoluments réduits de décision
(art. 63 al. 3 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), 400 fr. pour les deux requêtes d’effet
suspensif (art. 60 al. 1 TFJC) et 219 fr. 10 de frais d’interprète (art. 91
TFJC). Conformément à leur convention, les frais judiciaires de deuxième
instance seront répartis par moitié entre les parties, soit à hauteur de
1’142 fr. 90 pour chacune d’elles (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est rappelé les deux conventions signées par les parties lors
de l’audience d’appel du 7 mars 2023, ratifiées séance tenante
pour valoir arrêt sur appels de mesures protectrices de l’union
conjugale portant sur l’ensemble des conclusions prises par
celles-ci, dont la teneur est la suivante :
I. Les chiffres II, III, IV et V du dispositif de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
11 novembre 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte sont modifiés comme suit :
II. Confie la garde des enfants A.W.________ et B.W.________
à leur mère, B.V.________.
III. Dit que A.V.________ bénéficiera sur ses enfants
A.W.________ et B.W.________ d’un libre et large droit de
visite à exercer d’entente entre les parties ; à défaut

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d’entente, les modalités du droit de visite seront les
suivantes :
- une semaine sur deux, du jeudi à la sortie de l’école
au dimanche à 20 heures ;
- une semaine sur deux (soit la semaine à l’issue de
laquelle le père ne voit pas les enfants le week-end), du
mercredi à la sortie de l’école au jeudi matin ; il en sera
ainsi dès le 8 mars 2023 ;
- le père ira chercher les enfants là où ils se trouvent et
les ramènera à l’école, respectivement au domicile de
la mère, étant précisé que les enfants devront être
munis de leurs pièces d’identité ;
- la moitié des vacances scolaires, ainsi que,
alternativement, à Pâques ou à l’Ascension, Pentecôte
ou Jeûne fédéral, Noël ou Nouvel-an.
IV. Dit que le droit de visite du père sera étendu en fonction
de l’évolution du système provisoire mis en place par les
parties, celle-ci poursuivant le but de garantir un lien
suffisant entre les enfants et le père.
V. Supprimé.
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I. Les chiffres VIII, IX et X du dispositif de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
11 novembre 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte sont modifiés comme suit :
VIII. Les parties se donnent réciproquement quittance pour
solde de tous comptes et de toutes prétentions
s’agissant des contributions d’entretien pour la période
s’étendant jusqu’au 28 février 2023.
IX. a) A.V.________ contribuera à l’entretien de son enfant
A.W.________, par le régulier versement d’une pension
mensuelle, allocations familiales dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois, en mains de
B.V.________, de 1’100 fr. (mille cent francs).
b) A.V.________ contribuera à l’entretien de son enfant
B.W.________, par le régulier versement d’une pension
mensuelle, allocations familiales dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois, en mains de
B.V.________, de 900 fr. (neuf cents francs).
c) A.V.________ contribuera à l’entretien de son épouse
B.V.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois, en mains de la bénéficiaire, de 3’000 fr. (trois
mille francs).

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d) Les parties collaboreront afin d’obtenir une
suspension de l’amortissement de leur maison sise à
[...].
e) B.V.________ retirera sans délai la poursuite engagée
contre son époux A.V.________ auprès de l’Office des
poursuites de [...].
X. Les pensions mentionnées sous chiffre ci-dessus sont
dues dès le 1er mars 2023 et jusqu’au 30 septembre
2023, date à laquelle un réexamen de la situation
financière des parties sera effectué en fonction de
l’évolution intervenue dans l’intervalle ; dans
l’hypothèse où A.V.________ percevrait des montants
complémentaires de son employeur à titre de bonus, ce
réexamen interviendra immédiatement, celui-ci étant
tenu d’en informer sans délai son épouse B.V.________.
Celle-ci est également tenue de renseigner son époux
A.V.________ sur l’évolution de sa situation financière.
II. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par moitié
entre les parties, chacune d’elle renonçant à l’allocation de
dépens de deuxième instance.
II. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’285 fr.
80 (deux mille deux cent huitante-cinq francs et huitante
centimes), sont mis à la charge de l’appelant A.V.________ par
1’142 fr. 90 (mille cent quarante-deux francs et nonante
centimes) et à la charge de l’appelante B.V.________ par
1’142 fr. 90 (mille cent quarante-deux francs et nonante
centimes).
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patricia Michellod (pour A.V.________),
- Me Robert Assaël (pour B.V.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :