vd_gerichte · PE24.020801 · 2025-06-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
479
PE24.020801-ASW
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, présidente
Mmes Byrde et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 130 et 131 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2025 par
M.________ contre l’ordonnance refusant le retranchement d’un procès-
verbal d’audition rendue le 7 janvier 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE24.020801-ASW,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 28 septembre 2024, à 01h50 du matin, la Police
cantonale vaudoise a été appelée par une informatrice pour intervenir à
[...], à l’encontre de M.________, né en 1998, parce que celui-ci avait créé
du scandale dans un bar, importuné des clients et commis plusieurs
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dommages, notamment sur le mobilier urbain et des vitrines. Le rapport
de police dressé à l’issue de cette intervention décrit l’intéressé comme «
perturbé » et signalé comme ayant fui son lieu de placement, à savoir
l’[...]. Les policiers qui sont intervenus l’ont ramené dans cet [...].
Toutefois, en raison de son attitude oppositionnelle, notamment vis-à-vis
du veilleur, ils l’ont menotté et placé en cellule. Selon ce rapport, tout au
long de l’intervention, M.________ a adopté un comportement exécrable,
injurié, menacé et invectivé les policiers. Il a également craché contre l’un
d’entre eux. Il ressort dudit rapport que trois d’entre eux désiraient
déposer plainte contre lui, ce qu’ils ont fait le même jour.
b) Le 29 septembre 2024, à 13h55, M.________ a été entendu
par le procureur en qualité de prévenu. Il ressort du procès-verbal de son
audition (cf. PV aud. 1) qu’il a pris connaissance de ses droits et signé le
formulaire ad hoc. Il a répondu par l’affirmative à la question de savoir s’il
était disposé et en mesure de répondre aux questions. Après avoir été
informé qu’une instruction pénale avait été ouverte contre lui pour avoir,
le 28 septembre 2024, insulté à réitérées reprises des agents de police,
menacé de les frapper, de les tuer et de les enculer, craché en direction
d’une policière à deux reprises, donné un coup de pied et tenté de donner
un coup de boule à un policier, il lui a été demandé s’il souhaitait consulter
un avocat de son choix, solliciter la désignation d’un défenseur d’office ou
se défendre seul. Il a alors répondu « [j]e vais répondre seul ». Confronté
précisément aux faits qui lui étaient reprochés, il a déclaré qu’il avait
fortement consommé de l’alcool, qu’il avait le souvenir d’avoir été plaqué
au sol et de s’être débattu, car il ne comprenait pas ce qui se passait,
« mais pas d’autre chose ». Il a déclaré se rappeler avoir deux
antécédents pour des faits similaires et qu’il comprenait que ce qu’il avait
fait subir aux policiers n’était pas acceptable. A la question de savoir s’il
avait quelque chose à ajouter, il a précisé que, même si c’était un peu
tard, il était désolé, regrettait ce qui s’était passé et n’avait pas envie que
cela se reproduise.
A l’issue de son audition, le procureur lui a notifié une
ordonnance pénale en main propre contre signature du procès-verbal. Il lui

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a expliqué qu’il était condamné pour injure et violence et menace contre
les autorités et les fonctionnaires à une peine privative de liberté de 110
jours, sous déduction de la détention subie avant jugement (2 jours), ainsi
qu’à une peine pécuniaire d’ensemble de 70 jours-amende à 30 fr. le jour
(peine d’ensemble comprenant la révocation du sursis accordé le 19 mai
2022). Il l’a informé qu’il pouvait faire opposition à cette ordonnance
pénale dans un délai de 10 jours et que ce délai commençait à courir dès
la notification.
Par acte du 8 octobre 2024, M.________, agissant seul, a formé
opposition. Il a en outre demandé à être « accompagné » d’un avocat
d’office.
Par ordonnance du 18 octobre 2024, le Ministère public a
désigné Me David Pressouyre en tant qu’avocat d’office de M.________. Il a
considéré que celui-ci était indigent et que l’assistance d’un défenseur
était justifiée pour défendre ses intérêts.
c) Par courrier du 22 novembre 2024, M.________, par son
défenseur d’office, a requis du Ministère public le retranchement de son
procès-verbal d’audition du 29 septembre 2024 et sa convocation à une
nouvelle audience à laquelle il pourrait être entendu sur les faits en
présence de son défenseur d’office. Il a produit à l’appui de son courrier
un rapport médical établi par la Dre [...] (cheffe de clinique adjointe auprès
de la Consultation d’addictologie du Département de psychiatrie du CHUV,
Psychiatrie de l’adulte), du 22 novembre 2024, dont il ressort notamment
qu’il présente le diagnostic suivant : « traumatisme psychique chronique
depuis l’enfance avec comorbidités psychiatriques multiples », soit a)
« Trouble de stress post-traumatique complexe avec modification durable
de la personnalité (traits émotionnellement labiles de type impulsif, anti-
social), en présence de symptômes dissociatifs (expérience d’altération de
soi, confusion d’identité, transe, discontinuité dans le temps, problèmes de
mémoire, perplexité par rapport à soi-même, perte de temporalité, etc.) »,
b) « Troubles mentaux et troubles comportementaux liés à l’usage de

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l’alcool, utilisation nocive pour la santé (intoxications pathologiques) » et
c) « Trouble anxieux généralisé » .
Par courrier du 9 décembre 2024, M.________, par son
défenseur d’office, a confirmé maintenir ses réquisitions.
B. Par ordonnance du 7 janvier 2025, le Ministère public a refusé
de retrancher le procès-verbal d’audition du 29 septembre 2024 (I) et a dit
que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a relevé que si M.________ était certes décrit
comme alcoolisé à la date des faits, lorsqu’il a été entendu – plus de 30
heures plus tard – il était alors calme et enclin (dans la mesure de ses
souvenirs) à s’expliquer sur ses agissements. Il n’avait en outre montré
aucune difficulté à saisir les enjeux de la procédure, respectivement à
s’exprimer sur les griefs portés à son encontre par les policiers. D’ailleurs,
quelques jours plus tard, M.________ s’est opposé à l’ordonnance pénale
qui lui a été notifiée et a requis la désignation d’un avocat commis
d’office. Le Ministère public en a donc déduit que, dans ces circonstances
et au vu des informations en sa possession au moment de procéder à
l’audition de M.________, on ne saurait lui reprocher de ne pas lui avoir
désigné de défenseur d’office, de sorte qu’il n’existait aucune raison de
retrancher l’audition réalisée le 29 septembre 2024.
C. Par acte du 20 janvier 2025, M.________, par son défenseur
d’office, a conclu, principalement, à la réforme de l’ordonnance en ce sens
que le procès-verbal en cause est retranché du dossier, ainsi que les actes
y relatifs. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la
cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le 14 février 2025, dans le délai imparti, le Ministère public a
indiqué renoncer à se déterminer et se référer intégralement à
l’ordonnance attaquée.

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En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une
ordonnance du Ministère public valant refus de retrancher des pièces du
dossier est ainsi en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (ATF 143 IV 475 consid. 2 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021
consid. 2.4 ; CREP 5 janvier 2024/32 consid. 1.1 ; CREP 7 juillet 2023/556
consid. 1). Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de
l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de M.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque que, dès l’ouverture de l’enquête, il
ressortait du dossier, et en particulier du rapport de police et de son
audition, qu’il disposait – et dispose toujours – de facultés mentales
substantiellement altérées. En effet, selon les témoins, il était alcoolisé au
moment des faits, il a été signalé par la police comme un individu
« perturbé » causant du « scandale », en fuite d’un [...], à l’assurance-
invalidité, faisant l’objet d’une curatelle et ayant tenu des propos
irrationnels et adopté un comportement erratique et inadéquat. Il précise
même qu’après ces événements, il a fait l’objet d’un internement
psychiatrique. Il se réfère en outre au rapport médical établi le

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22 novembre 2024 par la Dre [...], duquel il ressort qu’il souffre d’un
« traumatisme psychique chronique depuis l’enfance avec comorbidités
psychiatriques multiples » comprenant des « symptômes dissociatifs
(expérience d’altération de soi, confusion d’identité, transe, discontinuité
dans le temps, problèmes de mémoire, perplexité par rapport à soi-même,
perte de temporalité, etc.) ». Il apparaît également qu’il recourt à l’alcool
comme « une forme d’automédication, pour éviter les débordements
émotionnels », mais que cette consommation l’amène à avoir des
comportements « socialement inacceptables » avec une « perte de
contrôle de son comportement » et qu’il présente un « risque suicidaire
extrêmement élevé ». Le recourant en déduit que le Ministère public
disposait donc initialement d’indices sérieux, concrets et concordants
suggérant qu’il souffrait de troubles mentaux sévères qui justifiaient la
présence d’un défenseur lors de son audition, de sorte que les art. 130 et
131 CPP auraient été violés.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur dans les cas suivants : (let. a) la détention provisoire, y compris
la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours ; (let. b) il encourt
une peine privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une
privation de liberté ou une expulsion ; (let. c) en raison de son état
physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas
suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses
représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire ; (let. d) le
Ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première
instance ou la juridiction d’appel ; ou (let. e) une procédure simplifiée (art.
358 à 362 CPP) est mise en œuvre.
Selon l’art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la direction
de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un
défenseur (al. 1). Si les conditions requises pour la défense obligatoire
sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense
doit être mise en œuvre avant la première audition exécutée par le
ministère public ou, en son nom, par la police (al. 2). Les preuves

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administrées avant qu’un défenseur ait été désigné, alors même que la
nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à
condition que le prévenu renonce à en répéter l’administration (al. 3).
Les moyens issus de la première administration des preuves –
in primis, le procès-verbal d’audition – sont écartés du dossier, conservés
à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruits (art. 141
al. 5 CPP ; Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle,
2019, n. 18b ad art. 131 et les références citées ; Ruckstuhl, in
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 6b
ad art. 131 CPP et la référence citée).
2.2.2 Selon la jurisprudence rendue à propos de l’art. 130 let. c CPP,
la question de la capacité de procéder doit être examinée d’office.
Cependant, des indices de limitation ou d’absence d’une telle capacité
doivent exister pour qu’il puisse être attendu de l’autorité qu’elle obtienne
des éclaircissements à ce sujet. Une incapacité de procéder n’est ainsi
reconnue que très exceptionnellement, soit en particulier lorsque le
prévenu se trouve dans l’incapacité de suivre la procédure, de
comprendre les accusations portées à son encontre et/ou de prendre
raisonnablement position à cet égard (TF 1B_229/2021 du 9 septembre
2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.2.3 ; TF
6B_508/2020 du 7 janvier 2021 consid. 2.1.1 ; TF 1B_493/2019 du 20
décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 1B_285/2016 du 1er septembre 2016
consid. 2.1 et les références citées).
Dans la doctrine, l’hypothèse prévue à l’art. 130 let. c CPP est
notamment réalisée lorsque le prévenu n’est plus à même – de façon
temporaire ou permanente – d’assurer, intellectuellement ou
physiquement, sa participation à la procédure, à l’image des cas visés par
l’art. 114 al. 2 et 3 CPP (Harari/Jakob/Santamaria, op. cit., n. 26 ad art. 130
CPP ; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO],
Praxiskommentar, 3e éd. 2019, n. 9 ad 130 CPP ; Moreillon/Parein-

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Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd. 2016, n. 15 ad art. 130 CPP). A
titre d’incapacités personnelles, il peut s’agir de dépendances à l’alcool,
aux stupéfiants ou à des médicaments susceptibles d’altérer les capacités
psychiques (Lieber, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, vol. I,
n. 19 ad art. 130 CPP ; Harari/Jakob/Santamaria, op. cit., n. 26 ad art. 130
CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 16 ad art. 130 CPP), ainsi que
de troubles mentaux sévères (cf. Harari/Jakob/Santamaria, op. cit., n. 26
ad art. 130 CPP).
S’agissant plus particulièrement des empêchements
psychiques, il n’est pas nécessaire que le prévenu souffre de troubles
d’ordre psychiatrique, mais il suffit de pouvoir établir qu’il ne saisit pas ou
plus les enjeux auxquels il est confronté dans la procédure pénale (Lieber,
op. cit., n. 19 ad art. 130 CPP ; Harari/Jakob/Santamaria, op. cit., n. 26 ad
art. 130 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond op. cit., n. 17 ad art. 130 CPP). Le
fait que le requérant soit sous curatelle ou qu’il suive une thérapie dans un
centre de réhabilitation pour personnes dépendantes à l’alcool et aux
stupéfiants ne suffit pas à démontrer une prétendue incapacité psychique
de procéder (TF 6B_508/2020 précité consid. 2.1.1 ; TF 1B_493/2019
précité consid. 2.1 ; TF 1B_314/2015 du 23 octobre 2015 consid. 2.2 ;
Liber, op. cit., n. 19a ad art. 130 CPP ; Harari/Jakob/Santamaria, op. cit., n.
26 ad art. 130 CPP).
La direction de la procédure dispose d’une marge
d’appréciation pour déterminer si le prévenu frappé d’une incapacité
personnelle peut suffisamment se défendre ou non ; au vu du but de
protection visé par le cas de défense obligatoire, l’autorité devra se
prononcer en faveur de la désignation d’un défenseur d’office en cas de
doute ou lorsqu’une expertise psychiatrique constate l’irresponsabilité du
prévenu, respectivement une responsabilité restreinte de celui-ci (TF
1B_229/2021 précité consid.3.1 ; TF 6B_508/2020 précité consid. 2.1.1 ;
TF 1B_493/2019 précité consid. 2.1 ; TF 1B_285/2016 précité consid. 2.1 et
les références citées). Il s’ensuit qu’il appartient à la direction de la
procédure, non au médecin, d’apprécier si le prévenu peut suffisamment

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se défendre. Il revient seulement au médecin d’attester des effets
concrets de l’état de santé du prévenu sur la capacité de celui-ci de
comprendre les enjeux et de participer aux actes de la procédure, pour
que la direction de la procédure puisse, compte tenu de ces effets,
apprécier si le prévenu peut suffisamment se défendre (mêmes arrêts). Si
les conditions légales sont remplies, la direction de la procédure devra
veiller à ce que le prévenu soit défendu même si l’infraction n’est pas ou
peu grave. Le Tribunal fédéral considère que lorsque le représentant légal
est un avocat expérimenté ou un curateur professionnel, il est en principe
apte à défendre les intérêts du prévenu (TF 6B_79/2017 du 22 mars 2017
consid. 2.1 ; TF 1B_279/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1.2, SJ 2015 I
172 et les références citées), mais a invoqué, avec une apparence
d’approbation, la doctrine préconisant que la représentation ne puisse être
assurée par le représentant légal que pour des problématiques liées à des
contraventions ou en lien avec des cas dits bagatelle, voire que le curateur
doive être au bénéfice d’une formation juridique (Harari/Jakob/Santamaria,
op. cit., n. 31 ad art. 130 CPP).
2.2.3 En dehors des cas de défense obligatoire visés à l’art. 130 CPP,
l’art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l’assistance d’un défenseur
d’office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance. S’agissant de la seconde
condition, elle s’interprète à l’aune des critères mentionnés à l’art. 132 al.
2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d’office
notamment lorsque la cause n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause,
une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que la limite de la
durée d’une peine privative de liberté prévue par l’art. 132 al. 3 CPP – soit
plus de quatre mois – était applicable également en cas de cumul de
peines (TF 1B_162/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.2 ;

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Harari/Jakob/Santamaria, op. cit., n. 63 ad art. 132 CPP). Ainsi, dans
l’appréciation de la sanction, l’autorité tiendra compte de l’éventuelle
révocation d’un sursis (TF 7B_839/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.5 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 30 ad art. 132 CPP et la référence
citée).
Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier
l’ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention
d’un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l’aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3 ; TF 7B_611/2023 du 20
décembre 2023 consid. 3.2.1). S’agissant de la difficulté objective de la
cause, à l’instar de ce qu’elle a développé en rapport avec les chances de
succès d’un recours, la jurisprudence impose de se demander si une
personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources
suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ;
ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 7B_611/2023 précité consid. 3.2.1). La
difficulté objective d’une cause est admise sur le plan juridique lorsque la
subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière
générale ou dans le cas particulier (TF 7B_839/2023 précité consid. 2.3).
Quant à la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir compte des
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus
ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la
langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires,
dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui
concerne les preuves qu’il devra offrir (TF 7B_839/2023 précité consid. 2.3
; TF 7B_611/2023 précité consid. 3.2.1).
2.3
2.3.1 En l’espèce, il ressort du rapport de police que, le 28
septembre 2024, le recourant était alcoolisé et perturbé, qu’il vivait en
foyer et était sous curatelle. Il n’apparaît pas que, lors de son audition,

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près de 30 heures plus tard, le recourant ait encore présenté des signes
pouvant laisser penser qu’il était dans l’incapacité de suivre la procédure,
de comprendre les accusations portées à son encontre et/ou de prendre
raisonnablement position à cet égard, notamment pour les motifs
médicaux mentionnés dans le rapport médial qu’il a produit
postérieurement. Il ressort au contraire de cette audition qu’il avait
compris les enjeux, même s’il ne se souvenait pas des faits et qu’il les
regrettait. Il faut dès lors en déduire que le recourant ne rend pas
vraisemblable ou même plausible qu’il n’était intellectuellement ou
physiquement pas capable d’assurer sa participation à la procédure ou à
tout le moins que le procureur aurait dû s’en rendre compte. Comme le
relève la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.2.2), le fait qu’il
pouvait être dépendant à l’alcool et sous curatelle ne suffit à cet égard pas
– étant précisé que son prétendu état d’ivresse devait être résolu au vu du
temps écoulé. C’est donc à raison que le Ministère public a considéré que
le recourant n’était pas dans un cas de défense obligatoire au sens de
l’art. 130 let. c CPP.
Mal fondé, le moyen du recourant doit être rejeté.
2.3.2 En revanche, il ressort de l’ordonnance pénale rendue le 29
septembre 2024, soit le jour même de l’audition du recourant, que le
Ministère public l’a non seulement condamné à une peine privative de
liberté de 110 jours, mais a également révoqué le sursis qui lui avait été
octroyé dans une ordonnance pénale du 19 mai 2022 et, par voie de
conséquence, l’a également condamné à une peine pécuniaire d’ensemble
ferme de 70 jours-amende à 30 fr. le jour. Ce faisant, et en raison de la
révocation du sursis et du cumul des deux peines, il faut considérer que
l’affaire n’était pas de peu de gravité, au sens de l’art. 132 al. 2 et 3 CPP.
D’ailleurs, lors de l’audition du recourant, qui a duré de 13h55 à 14h15, le
Ministère public savait quelle serait la quotité des peines infligées dans
l’ordonnance pénale, puisque celle-ci – qui compte trois pages – a été
notifiée au recourant à la fin de celle-ci. A cela s’ajoute que, vingt jours
après la reddition de l’ordonnance pénale, le Ministère public a désigné un
défenseur d’office au recourant, au motif qu’il était indigent et que

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l’assistance d’un défenseur était justifiée pour défendre ses intérêts, au
sens de l’art. 132 CPP. Le Ministère public a donc admis que la cause
présentait des difficultés objectives et subjectives que le recourant n’était
pas capable de surmonter seul. Or, ces difficultés étaient déjà présentes
lors de l’audition, la situation du recourant n’ayant pas changé.
Au vu de ce qui précède, il faut admettre qu’un défenseur
d’office aurait dû être désigné au recourant lors de son audition du 29
septembre 2024. Le procès-verbal de cette audition est donc inexploitable,
ce qu’il convient de constater. En outre, il y a lieu de le retrancher du
dossier, au vu de la conclusion prise par le recourant.
2.3.3 Enfin, le recourant sollicite également le retranchement
d’actes relatifs à ce procès-verbal, sans préciser dans ses conclusions ou
sa motivation de quels actes il pourrait s’agir, de sorte qu’il n’y pas lieu de
donner suite à cette conclusion. A toutes fins utiles, on précisera que, dès
lors que le recourant a formé opposition, l’ordonnance pénale du 29
septembre 2024 n’est pas entrée en force (cf. art. 354 al. 4 CPP) ni n’est
exécutoire (Gilliéron/Killias, in Commentaire romand, précité, n. 16 ad art.
354 CPP). Du reste, le recourant ne soutient pas que l’ordonnance pénale
précitée devrait être retranchée du dossier.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des considérants.
L’ordonnance sera confirmée pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office pour la présente procédure de recours (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 596 fr. en chiffres arrondis, qui comprennent des honoraires
par 540 fr., pour trois heures d’activité nécessaire d’avocat à 180 fr.
l’heure, des débours forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie
à l’art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7

- 13 -
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 8,1 %,
par 44 fr. 60, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 janvier 2025 est réformée au chiffre I de
son dispositif comme il suit :
« I. admet la requête et dit que le procès-verbal de l’audition
de M.________ du 29 septembre 2024 est inexploitable, lequel
sera retranché du dossier ».
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité due à Me David Pressouyre pour la procédure de
recours est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de M.________,
par 596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me David Pressouyre, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,

- 14 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :