vd_gerichte · PE21.013779 · 2021-09-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
807
PE21.013779-[...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 1er septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 56 let. f, 58 al. 1, 59 al. 1 let. b CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 9 août 2021
par C.________ à l'encontre d’O.________, Procureur cantonal Strada, dans la
cause n° PE21.013779-[...], la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le soir du 4 août 2021, le Procureur cantonal Strada
O.________ a été informé par la police qu’une transaction de stupéfiants, à
laquelle aurait procédé C.________ à proximité de son domicile de l’avenue
[...], à Lausanne, avait été constatée le jour même. Le Procureur a
ordonné qu’une perquisition soit effectuée au domicile de l’intéressé, que
celui-ci soit entendu par la police en présence de son avocat et qu’il soit
ensuite maintenu à la disposition du Ministère public.
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La fouille du logement de C.________, effectuée le 5 août 2021,
a notamment permis la découverte de 4'558 g bruts de haschich, de 50,15
g bruts de poudre blanche, d’1 g brut de cannabis, de 14'840 fr. et 95
euros, de deux armes de poing, dont une munitionnée mais non chargée,
d’une montre Hublot ainsi que de cinq téléphones portables.
Auditionné par la police, C.________ a en substance expliqué
qu’il aurait été lié à un trafic de stupéfiants à la suite d’un vol de drogue
commis par deux jeunes et qu’il devrait rembourser une dette de 30'000
fr. au propriétaire de cette drogue, que ce créancier aurait décidé de se
servir de son appartement comme d’un lieu de stockage et de distribution,
que les stupéfiants et les armes trouvés appartiendraient ainsi à ce
fournisseur, que l’argent découvert constituerait ses propres économies et
que la montre Hublot serait une contrefaçon offerte par un ami. C.________
a par ailleurs admis avoir effectué une transaction de drogue le 4 août
2021, à la demande du fournisseur, et a indiqué qu’il aurait procédé à une
dizaine de livraisons similaires pour le compte de ce dernier, par lequel il
serait menacé.
Le même jour, le Procureur cantonal Strada a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre C.________, prévenu
d’infractions à la Loi sur les armes et à la Loi sur les stupéfiants, pour avoir
notamment détenu à son domicile une importante quantité de stupéfiants
et deux armes à feu, dont une munitionnée.
Le Procureur O.________ a procédé à l’audition d’arrestation du
prévenu. Il ressort ce qui suit de la partie « Examen de la situation
personnelle » du procès-verbal (PV aud. 2, lignes 130-164) :
« Je m’apprêtais à signer un contrat de travail en tant qu’électricien
chez [...] SA. Je devais commencer directement. Vous me demandez
pourquoi je n’arrive pas à garder un employeur. Je vous explique
que j’étais en fin d’apprentissage et qu’ensuite j’ai eu ces
problèmes. Cela fait depuis le 15 juin 2021 que je ne travaille plus.
Je vis donc uniquement sur mes économies et l’AVS. Je vous
explique que vu que mon père est à l’AVS et que j’ai moins de 25
ans, je perçois CHF 1'800.- d’AVS par mois.

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Vous me demandez pourquoi je n’épouse pas la femme dont
j’indique depuis des années que je vais l’épouser. Je vous réponds
que je n’avais pas les fonds suffisants et qu’un mariage coûte
beaucoup d’argent. J’ajoute que je vais également payer une dote
(sic). Pour vous répondre, je suis pratiquant. Vous me demandez ce
que préconise ma religion sur la vente de drogue. Je vous réponds
que c’est la mise à mort. Me MÖSCHING conseille à son client de ne
pas répondre. Vous me demandez si j’ai de la sympathie pour des
personnes radicalisées. Non aucune. Vous me demandez mon
opinion sur les salafistes par exemple. Le prévenu pose la question à
son avocat s’il doit répondre ou pas. Je vous explique que le
salafisme de l’époque n’a rien à voir avec celui d’aujourd'hui. Pour
vous répondre, je ne me retrouve dans aucun salafisme.
Me MÖSCHING demande au Procureur de lui expliquer le sens et les
raisons de ces questions. Le Procureur explique à Me MÖSCHING que
le Ministère public n’a pas à justifier ses questions.
Vous m’expliquez que la police a déjà indiqué que je pouvais avoir
de telles sympathies. Je vous réponds que cela est nouveau et que
ce n’est pas le cas. Je fais cinq prières par jour mais c’est tout.
J’aimerais savoir dans quel contexte on pourrait penser que je suis
radicalisé et où j’aurais été vu. Pour vous répondre, je ne suis pas
fou et je n’ai absolument pas l’intention de me livrer à un
quelconque acte radical. Jamais de la vie. Pour vous répondre, je
trouve que les djihadistes tuent des innocents pour rien. Je ne me
radicalise pas.
Me MÖSCHING demande à ce qu’il soit mis un terme aux questions
portant sur ce sujet et à être informé sur l’origine de ces questions.
Je n’ai rien d’autres (sic) à dire sur ma situation personnelle. Vous
me demandez si je me souviens qu’à mon domicile familial,
plusieurs centaines de milliers de francs avaient été saisis et me
demandez d’où provenait cet argent. Je ne sais pas d’où provenait
cet argent, j’ai été sorti du dossier et n’ai plus rien à voir avec
cela. »
Le 6 août 2021, le Procureur a saisi le Tribunal des mesures de
contrainte d’une demande de mise en détention provisoire. Par
ordonnance du 8 août 2021, ce tribunal a ordonné la détention provisoire
de C.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard
jusqu’au 5 novembre 2021.
b) Depuis le 26 juin 2020, C.________ fait l’objet d’une autre
procédure pénale, dans laquelle il est prévenu de lésions corporelles
simples, voies de fait, tentative de brigandage, menaces, violation de
domicile et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
Cette enquête est également instruite par le Procureur cantonal Strada
O.________ sous numéro de référence PE20.010262-[...].

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Le 24 septembre 2020, C.________ a en outre déposé plainte
pénale contre les personnes intervenues dans le box de maintien n° 1 de
l’Hôtel de Police de Lausanne dans lequel il était détenu le 26 juin 2020
pour voies de fait, respectivement abus d’autorité. En substance, il fait
grief aux policiers de l’avoir plaqué contre le mur à l’aide d’un bouclier et
invoque avoir reçu des coups. Cette plainte a été reçue par le Procureur
cantonal Strada O.________ et fait l’objet d’une procédure ouverte sous
numéro de référence PE20.019772-[...].
B. Par un seul acte du 9 août 2021 adressé au Ministère public
cantonal Strada, C.________ a demandé la récusation du Procureur
O.________ dans le cadre des dossiers PE21.013779-[...], PE20.019772-[...]
et PE20.010262-[...], dans lesquels il est partie.
Le 17 août 2021, le Procureur O.________ a transmis la
demande de récusation de C.________ à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence et a pris position en
concluant au rejet de cette demande, considérant qu’aucune question ni
aucun autre élément des dossiers en cause ne constituaient un indice de
prévention de sa part.
Le 30 août 2021, C.________ s’est spontanément déterminé et a
en substance confirmé sa demande de récusation pour les motifs déjà
invoqués, en faisant valoir que les explications du Ministère public ne
permettraient pas de nier l’existence d’un indice de prévention.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de

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récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
A teneur de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation, c'est-à-dire dans les six à sept jours qui suivent la
connaissance de la cause de récusation (TF 1B_576/2020 du 3 décembre
2020 consid. 2.1 ; TF 1B_420/2020 du 28 octobre 2020 consid. 3.1 et les
réf. citées), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 et les
arrêts cités). Les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
1.2 En l’espèce, la demande de récusation de C.________ est
fondée sur certaines questions posées par le Procureur O.________ lors de
son audition d’arrestation du 5 août 2021. En déposant sa demande le 9
août 2021, le requérant a donc agi en temps utile. La Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] est par
ailleurs compétente pour statuer.
2.
2.1 Le requérant relève d’emblée qu’il ne lui est reproché aucun
acte lié au « salafisme djihadiste » ni à aucune forme de terrorisme. Il
reproche au Procureur O.________ de l’avoir, dans le cadre de l’examen de
sa situation personnelle, et ce alors qu’aucun élément au dossier – ni ses
déclarations ni le rapport de police – n’aurait permis d’établir un
quelconque lien entre des mouvements terroristes et lui, interrogé sur la
« sympathie » qu’il pourrait avoir pour des personnes radicalisées, et plus
particulièrement pour les salafistes. Il soutient qu’il n’aurait existé aucun
motif à de telles questions, qui auraient débuté lorsqu’il a répondu par

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l’affirmative à la question de savoir s’il était pratiquant. Il rappelle la
garantie de la liberté de conscience et de croyance, inscrite dans la
Constitution, et souligne que celle-ci vaut également pour les personnes
de confession musulmane. Le requérant invoque en définitive que les
questions posées au sujet de ses liens éventuels avec des mouvements
radicaux, et son association avec de telles idéologies, n’auraient trouvé
leur origine que dans le fait qu’il est de confession musulmane, ce qui
rendrait le Procureur suspect de prévention.
2.2 Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec
une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de
prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69
consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du
moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête (ATF 138 IV 142
consid. 2.2.1) ; tel est notamment le cas lorsqu'il décide de l'ouverture
d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens
de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte (TF

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1B_315/2019 du 24 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_150/2016 du 19
mai 2016 consid. 2.2). Tout en disposant, dans le cadre de ses
investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste cependant tenu à
un devoir de réserve et doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment
d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV
142 consid. 2.2.1). De manière générale, ses déclarations doivent être
interprétées de façon objective, en tenant compte de leur contexte, de
leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (TF
1B_65/2020 du 18 mai 2020 consid. 4.1 ; TF 1B_449/2019 du 26 novembre
2019 consid. 4.1 ; TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.3 et l’arrêt
cité).
2.3 En l’occurrence, il est vrai que les questions posées par le
Procureur en sur les personnes radicalisées et les liens éventuels du
requérant avec celles-ci dépassent le cadre d’un pur examen de la
situation personnelle du prévenu et auraient dû être posées lors de
l’audition sur les faits de la cause. Compte tenu du fait que deux armes de
poing et une somme de 14'840 fr. notamment ont été trouvés lors de la
perquisition du domicile de C.________, ainsi que des indications que le
Ministère public avait reçues de la police (cf. PV aud. 2, ligne 150), il était
toutefois légitime d’instruire ces questions. On relève au demeurant que le
prévenu pouvait, le cas échéant, faire valoir son droit au silence à cet
égard. On ne saurait ainsi inférer de l’intervention du Procureur une
quelconque prévention contre C.________, et ce dernier n’invoque dès lors
aucun motif valable de récusation.
3. Il s’ensuit que la demande de récusation déposée le 9 août
2021 par C.________ contre le Procureur O.________, mal fondée, doit être
rejetée.
Les frais de la présente procédure sont constitués de
l’émolument de décision, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2

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let. a CPP). Vu les écritures produites, l’indemnité de Me Laurent Mösching
sera fixée au total à 297 fr. en chiffres arrondis, montant correspondant à
1 heure et 30 minutes d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
180 fr., par 270 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 5 fr. 40, et la TVA, par 21 fr.
20. Seule la moitié de cette indemnité, soit 148 fr. 50, sera allouée dans le
cadre de la présente décision, l’autre moitié l’étant dans le cadre de la
décision rendue dans la procédure PE20.010262-[...], également
concernée par la demande de récusation et pour laquelle Me Mösching
intervient également en qualité de défenseur d’office de C.________. Les
frais de la procédure seront mis à la charge du requérant, conformément à
l’art. 59 al. 4, 2e phrase, CPP.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du requérant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 9 août 2021 par
C.________ contre le Procureur O.________ est rejetée.
II. L’indemnité allouée au défenseur d’office de C.________ est
fixée à 148 fr. 50 (cent quarante-huit francs et cinquante
centimes).
III. Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de C.________,
par 148 fr. 50 (cent quarante-huit francs et cinquante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.

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IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de C.________ le permette.
V. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Mösching, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut,
en tant qu'elle concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au
sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :