vd_gerichte · PE24.016286 · 2024-08-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.016286-NCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Décision du 22 août 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur les demandes de récusation déposées le 6 août
2024 respectivement par N.L.________ et K.________, d’une part, et
B.L.________, d’autre part, à l'encontre de X.________, Procureur du
Ministère public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE24.016286-NCT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte du 25 juillet 2024, K.________ et N.L.________, en
leur qualité de Trustee et de co-Trustee du Trust W.________, dont les
conseils sont Me Saverio Lembo et Me Andrew Gabarski, d’une part, et
B.L.________, en sa qualité de Settlor et bénéficiaire du trust précité, dont
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les conseils sont Me Patrick Michod et Me François Roux, d’autre part, ont
déposé plainte contre J.Q.________, ainsi que contre toute personne que
l’enquête pénale à venir pourrait révéler, pour gestion déloyale simple et
qualifiée, subsidiairement abus de confiance, subsidiairement escroquerie
et blanchiment simple et aggravé. Très en substance, les plaignants ont
exposé les faits suivants :
A.________, détentrice d’une très grande fortune, grand-mère
de B.L.________, résidant en Suisse depuis 1956, est décédée à son
domicile de Pully le 8 février 1980. Depuis 1956, sa fortune était gérée par
un avocat zurichois, Me B.Q.________. A la mort de sa cliente, celui-ci a
continué la gestion de la fortune en qualité d’exécuteur testamentaire-
trustee, fonction qui a été par la suite transmise à son fils Me J.Q.________.
De son vivant, A.________, avec le concours de Me B.Q.________, a rédigé
son testament, qui a été homologué par la Justice de paix de Pully, lieu de
son domicile. La fortune de la défunte était constituée au travers de
comptes bancaires et de valeurs détenues par l’établissement F.________
sis à Vaduz au Liechtenstein. Dans son testament, A.________ avait prévu
divers legs ainsi que des distributions à ses héritiers dans des proportions
très précises. En particulier, au jour de son décès, B.L.________ devenait
propriétaire de toute la fortune de sa grand-mère – détenue par
l’établissement F.________ et ses entités – à hauteur de 75% de la fortune.
Le mari de la défunte [...] et la mère de B.L.________, [...], se voyaient tous
deux garantir des revenus pour leurs subsistances respectives sur 60%
des 75%. Afin d’assurer le paiement des revenus jusqu’aux 40 ans de
B.L.________, Me B.Q.________ a créé trois trusts selon les directives
d’A.________ : un trust intitulé Trust V.________, un protective trust intitulé
Trust E.________ et un autre protective trust intitulé Trust J.________. A l’âge
de ses 40 ans, soit au plus tard le 28 décembre 1991, B.L.________ devait
prendre possession de toute sa fortune détenue notamment à travers les
trusts précités ainsi que les valeurs mobilières et immobilières que sa
grand-mère lui avait réservées. Avant l’échéance de cette date, Me
B.Q.________ et son fils Me J.Q.________ auraient, opportunément, conseillé
et convaincu B.L.________ de maintenir en trust et dans un nouveau trust
intitulé Trust W.________ l’ensemble des actifs lui revenant, plutôt que de

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les recevoir en nom propre et à titre personnel ou à tout le moins de les
ajouter dans le Trust V.________ existant déjà, s’assurant ainsi de pouvoir
continuer à gérer le patrimoine de ce dernier à leur guise et à en tirer
indument le maximum de profits.
Les plaignants reprochent ainsi à J.Q.________, en sa
qualité d’exécuteur testamentaire-trustee, ainsi qu’à d’autres acolytes
d’avoir systématiquement « pillé » les fonds issus de la succession de la
défunte A.________ par une « gestion opaque et désastreuse » et d’avoir
ainsi causé un dommage estimé à 561'680'851 francs.
b) Le 26 juillet 2024, l’affaire a été attribuée à X.________,
Procureur du Ministère public central, division criminalité économique.
c) Par courrier adressé en original à Me Roux et en copie à Mes
Lembo et Garbarski le 29 juillet 2024 (P. 7), le Procureur X.________ a
notamment relevé qu’il ressortait de la plainte que le prévenu, domicilié à
Zurich, aurait agi par le biais de deux société zurichoises ainsi qu’avec la
complicité de deux acolytes domiciliés à Vaduz au Liechtenstein, que les
actes qui auraient conduit à un appauvrissement du patrimoine des lésés
auraient été perpétrés à l’étranger, soit au Liechtenstein, en France et au
Royaume-Unis et que les comptes en banque concernés par cette affaire
avaient été exploités auprès d’établissements sis dans les cantons de
Genève et de Zurich. Il a ainsi informé les plaignants qu’il leur incombait
de lui remettre une série d’informations et de documents – qu’il a
précisément énumérés – afin d’éclaircir la situation s’agissant du for de
l’action pénale. Cette correspondance comprend aussi le passage suivant :
« Le Ministère public central se permet de relever à cet égard que les
critères de rattachement territorial avancés par les parties plaignantes
sont ténus et insignifiants. En d’autres termes, l’argumentaire esquissé
par les lésés pour fonder la compétente (sic) de la juridiction pénale
vaudoise semble confiner à la témérité ». S’agissant de l’accusation
d’escroquerie, le procureur a par ailleurs jugé utile de relever « en passant
» qu’elle semblait « abusive ».

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B. Par acte du 6 août 2024, K.________ et N.L.________ ont requis la
récusation du Procureur Nicolas Cruchet. B.L.________ en a fait de même
dans un acte séparé daté du même jour.
Le 8 août 2024, le Procureur Nicolas Cruchet a transmis à la
Cour de céans comme objet de sa compétence les deux demandes de
récusation, en même temps que ses déterminations dans lesquelles il a
conclu à leur rejet.
Par avis du 12 août 2024, la Cour de céans a communiqué aux
parties la prise de position du Ministère public central.
Le 20 août 2024, K.________ et N.L.________, d’une part, et
B.L.________, d’autre part, ont déposé des déterminations spontanées.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction au Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les
demandes de récusation formées par N.L.________, K.________ et

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B.L.________, dès lors qu’elles sont dirigées contre un procureur, soit un
magistrat du Ministère public. Vu leur similitude, elles seront traitées dans
le cadre d’un même arrêt.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie
a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de
déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 7B_266/2023 du 6 décembre
2023 consid. 3.2).
2.2 En l’espèce, les demandes de récusation se fondent sur la
partialité qu’aurait manifestée le procureur à l’égard des parties
plaignantes dans son courrier du 29 juillet 2024, adressé par pli simple.
Déposées le 6 août 2024, soit à bref délai, les requêtes de récusation sont
recevables.
3.
3.1 Les requérants soutiennent en substance qu’en qualifiant
l’accusation d’escroquerie d’abusive et en alléguant que l’argumentation
des plaignants relatifs à la compétence de la juridiction vaudoise confinait
à la témérité, le procureur aurait déjà préjugé négativement sur le for
vaudois ainsi que sur la commission de l’infraction d’escroquerie
dénoncée. Ils font par ailleurs valoir que les documents requis sont soit
déjà contenus dans la plainte, soit irrelevants pour la détermination du for,
soit pas en leur possession. Dans la mesure où le procureur ne pouvait pas
l’ignorer, le procédé laisserait penser que les demandes de précision
formulées ne visaient pas réellement à résoudre la question juridique du

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for mais uniquement à alimenter une argumentation fondant l’absence de
compétence des autorités vaudoises.
Le procureur relève quant à lui que l’art. 39 CPP oblige
l’autorité saisie à examiner d’office la problématique de sa compétence
ratione loci. Sa démarche s’inscrirait dans ce contexte de clarification
imposé par la loi et se justifierait en application des principes d’économie
de procédure et de subsidiarité du droit pénal.
3.2 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention.
Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec
une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de
prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres
précédentes. Elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101). Cette disposition n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car
une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que
les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 6B_1035/2022
du 12 janvier 2023 consid. 3.5.2 ; TF 1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid.
2.1 ; TF 1B_255/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.1). L'impartialité

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subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF
136 III 605 consid. 3.2.1).
De manière générale, les déclarations d’un magistrat doivent
être interprétées de façon objective, en tenant compte de leur contexte,
de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (TF
1B_449/2019 du 26 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF 1B_150/2016 du 19
mai 2016 consid. 2.3). En particulier, une autorité d'instruction ne fait
généralement pas preuve de partialité lorsqu'elle mentionne des
circonstances factuelles relatives à la séance et/ou émet quelques doutes,
par exemple en relevant des contradictions dans les versions données ; on
ne peut en effet exclure qu'une telle manière de procéder – pour autant
qu'elle ne soit pas utilisée systématiquement ou qu'elle soit accompagnée
de moyens déloyaux – puisse faire progresser l'enquête (TF 1B_65/2020
du 18 mai 2020 consid. 4.1 ; TF 1B_186/2019 du 24 juin 2019 consid. 5.1
et les arrêts cités). Des propos maladroits ne suffisent en principe pas
pour retenir qu'un magistrat serait prévenu, sauf s'ils paraissent viser une
personne particulière et que leur tenue semble constitutive d'une grave
violation notamment des devoirs lui incombant (ATF 127 I 196 consid. 2d,
JdT 2006 IV 240 ; TF 1B_186/2019 du 24 juin 2019 consid. 5.1).
3.3 En l’espèce, il est incontestable qu’une partie des faits
exposés dans la plainte pénale déposée par les requérants paraissent
s’être déroulés en dehors du canton de Vaud, respectivement à l’étranger.
Il est vrai aussi que l’art. 39 al. 1 CPP précise que les autorités pénales
saisies doivent vérifier d’office si elles sont compétentes. La demande
formulée le 29 juillet 2024 par le procureur est donc parfaitement légitime
en tant qu’elle vise à obtenir des éclaircissements pour lui permettre de se
prononcer en parfaite connaissance de cause sur la question du for.
Reste que le représentant du Ministère public ne s’est pas
limité à solliciter des documents et des informations complémentaires. En
effet, la correspondance incriminée comprend aussi le passage suivant : «
Le Ministère public central se permet de relever à cet égard que les
critères de rattachement territorial avancés par les parties plaignantes
sont ténus et insignifiants. En d’autres termes, l’argumentaire esquissé

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par les lésés pour fonder la compétente (sic) de la juridiction pénale
vaudoise semble confiner à la témérité ». S’agissant de l’accusation
d’escroquerie, le procureur a par ailleurs jugé utile de relever « en passant
» qu’elle semblait « abusive ». Ce faisant, il a clairement exprimé ou à tout
le moins donné l’impression qu’indépendamment de la demande
d’éclaircissements formulée, il s’était déjà forgé une opinion définitive
aussi bien sur la question du for que sur une partie des griefs soulevés par
les parties plaignantes.
Ces constatations ne peuvent que conduire à l’admission des
demandes de récusation.
4. Au vu de ce qui précède, les demandes de récusation
déposées le 6 août 2024 par N.L.________ et K.________, d’une part, et par
B.L.________, d’autre part, contre le Procureur X.________ sont admises et le
dossier transmis au Procureur général du canton de Vaud pour nouvelle
attribution.
Les frais de la présente décision, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais judiciaires pénaux ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP).
En l’absence de conclusion expresse en ce sens, aucune
indemnité ne sera allouée aux requérants pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de leurs droits dans le cadre de la procédure de
récusation.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les demandes de récusation sont admises.
II. Le dossier de la cause est transmis au Procureur général du
canton de Vaud pour nouvelle attribution.
III. Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Roux, avocat (pour B.L.________),
- Me Saverio Lembo et Me Andrew Gabarski, avocats (pour N.L.________
et K.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiquée à :
- M. le Procureur X.________,
par l’envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :