vd_gerichte · PE21.018753 · 2021-11-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
997
PE21.005152-[…] et PE21.018753
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Fonjallaz et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juillet 2021 par
H.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26
mars 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE21.005152 et contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 29 juin 2021 par le Procureur général du canton de
Vaud dans la cause n° PE21.018753, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par acte du 11 décembre 2020, complété les 12 et 14
janvier 2021, H.________ a déposé une plainte pénale notamment contre
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son ancien supérieur à l’Office [...], P.________. Par ordonnance du 9 mars
2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
d’entrer en matière sur cette plainte.
Par arrêt du 20 avril 2021 (n° 340), la Chambre des recours
pénale a, notamment, rejeté dans la mesure où ils étaient recevables les
recours formés par H.________ contre cette ordonnance, confirmé celle-ci
et rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la requête tendant à la
récusation du procureur en charge de l’affaire, F.________, ainsi que du
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne en corps (affaires
PE21.001707 et PE21.002657).
Le recours déposé au Tribunal fédéral par H.________ contre cet
arrêt a été déclaré irrecevable (TF 6B_615/2021 du 2 juillet 2021).
b) Par actes datés des 13 avril, 23 avril et 24 avril 2021,
H.________ a déposé plainte pénale contre A.________, [...], W.________,
sergent-major à [...], et N.________, juge cantonal et juge suppléant en
charge des dossiers de police judiciaire.
Par ordonnance du 25 mai 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur ces
plaintes (affaire PE21.007613).
Cette ordonnance a été confirmée le 6 septembre 2021 par la
Chambre de céans qui a également rejeté, dans la mesure où elles étaient
recevables, les requêtes de H.________ tendant à la récusation du
Procureur F.________ et de l’ensemble des magistrats de la Chambre des
recours pénale (arrêt n° 821).
c) Par acte du 9 mars 2021, H.________ a déposé une nouvelle
plainte pénale contre P.________. Par ordonnance du 26 mars 2021, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en
matière sur celle-ci (affaire PE21.005152).

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Cette ordonnance a été confirmée le 7 octobre 2021 par la
Chambre de céans, qui a considéré que le recours formé par H.________
était irrecevable et a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, sa
requête tendant à la récusation du Procureur F.________ et du Ministère
public de l’arrondissement Lausanne en corps (arrêt n° 991).
Il convient de relever ici que H.________ a adressé de nombreux
et volumineux courriers au Président du Tribunal cantonal notamment les
17 mai, 14, 16 et 30 juin, 1er, 2, 6, 13, 14, 22 et 28 juillet 2021. Ces
documents ont été classés dans le dossier PE21.005152 (P. 14), dans la
mesure où ils apparaissaient concerner et s’en prendre directement à
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mars 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Ils ont été envoyés au
Tribunal fédéral avec le dossier PE21.005152 le 30 août 2021 à la suite du
recours formé le 1er juillet 2021 par H.________ à l’encontre d’une décision
rendue le 28 juin 2021 par la Vice-présidente de la Chambre de céans
rejetant la requête d’assistance judiciaire du plaignant. Ces documents ont
été retournés au Tribunal cantonal le 30 septembre 2021.
d) Par acte du 23 juin 2021, H.________ a déposé plainte contre
le Procureur F.________ auprès du Ministère public central, considérant que
les ordonnances de non-entrée en matière rendues par ce magistrat les 9
et 26 mars 2021 seraient constitutives de contrainte et de menaces.
B. Par lettre du 29 juin 2021 valant ordonnance de non-entrée en
matière, le Procureur général du canton de Vaud a refusé d’entrer en
matière sur la plainte déposée le 23 juin 2021 à l’encontre du Procureur
F.________.
Il a retenu, en substance, que, par ses lignes, H.________
revenait « en boucle sur les mêmes évènements et procédures, et les
conséquences des décisions judiciaires qui [avaient] été prises », que
l’ensemble des faits qu’il qualifiait systématiquement d’infractions pénales
dans ses plaintes n’avaient en réalité aucun aspect pénal et qu’il ne
suffisait pas que les décisions rendues ne fussent pas allées dans le sens

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qu’il espérait pour accuser les autorités et les autres personnes impliquées
de commission de délits (P. 5).
C. a) Le 10 juillet 2021, H.________ a adressé au Président du
Tribunal cantonal un courrier difficilement compréhensible de 89 pages
intitulé « recours dans une plainte pénale pour acte de contrainte et
menace », aux termes duquel il déclare former recours « relativement à
l’acte du 26.03.21 de F.________ et relativement à l’acte du 29.06.21 du
Ministère public central » en concluant, implicitement, à leur annulation,
les frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat. Il a également
requis l’octroi de l’assistance judiciaire et une suspension de cause jusqu’à
ce qu’il ait pu avoir accès au « dossier de police ».
Ce courrier a été classé dans le dossier PE21.005152 comme
les nombreux autres courriers adressés par H.________ au Président du
Tribunal cantonal (cf. point A.c).
b) Le 3 septembre 2021, H.________ s’est enquis du numéro de
procédure attribué à son recours du 10 juillet 2021. Ce courrier ayant été
intégré au dossier de la procédure PE21.005152, la Vice-présidente de la
Chambre de céans a indiqué au plaignant, le 7 septembre 2021, qu’aucun
dossier n’avait été ouvert à ce stade au sujet de cette écriture, qui avait
été transmise le 30 août 2021 au Tribunal fédéral avec l’ensemble du
dossier PE21.005152 et que l’intéressé serait informé de la suite donnée à
cette correspondance dès le retour du dossier au Tribunal cantonal (cf.
P. 19 et 21 du dossier PE21.005152).
Le 20 octobre 2021, H.________ a recouru au Tribunal fédéral
pour déni de justice. Par avis du 27 octobre 2021, le Tribunal fédéral a
imparti à l’autorité de céans un délai au 12 novembre 2021 pour se
déterminer et transmettre le dossier.
En d roit :

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1. Dans son acte du 10 juillet 2021, H.________ forme recours à
l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mars
2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause PE21.005152 et à l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 29 juin 2021 par le Procureur général dans la cause
PE21.018753. Dans la mesure où ces ordonnances relèvent de deux
procédures distinctes mais qu’elles émanent du même plaignant et
qu’elles se rapportent à un même complexe de fait, les deux procédures
de recours seront jointes et il sera statué dans le même arrêt.
2.
2.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2
2.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],

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Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126 ; CREP 19 février 2021/163).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad
art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).
2.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne

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saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2).
3. En l’espèce, en tant qu’il porte sur l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 26 mars 2021, le recours est manifestement
irrecevable. En effet, cette ordonnance a déjà fait l’objet d’un recours
formé par H.________ et a été confirmée, le 7 octobre 2021, par la Chambre
de céans (arrêt n° 991).
S’agissant de l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
29 juin 2021, force est de constater que sur les 89 pages que compte son
recours, H.________ n’expose pas, de manière compréhensible, en quoi le
raisonnement du Procureur général – selon lequel la reddition d’une
ordonnance de non-entrée en matière par un procureur ne constituait pas
un indice de commission d’une infraction pénale – pourrait être
juridiquement erroné. En pages 45 et 48, le recourant se contente
d’affirmer – comme dans sa plainte – que l’« acte » du Procureur F.________
du 26 mars 2021 constituerait un acte de contrainte et de menace en
rapport avec un autre « acte de calomnie » du 15 octobre 2018, ce qui est
insuffisant au regard des exigences de motivation posées par l’art. 385
CPP ; il en va de même, en pages 46 et 48, de l’affirmation péremptoire
selon laquelle le principe in dubio pro duriore serait violé, qui n’est assorti
d’aucun début de démonstration ; il en va également de même de
l’affirmation selon laquelle l’art. 7 CPP constituant le devoir de poursuite
serait violé. Au demeurant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 26
mars 2021 ne saurait constituer, en elle-même, aucune des infractions
pénales citées par le plaignant. Le recours apparaît ainsi manifestement
irrecevable ou, à tout le moins, infondé.
S’agissant de la conclusion tendant à une suspension de cause
jusqu’à ce que le recourant ait accès au « dossier de police », lui

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permettant « de se défendre relativement à l’acte du 26.03.21 » (cf. p. 48
ch. 5), on ne voit pas quel serait le rapport avec l’ordonnance de non-
entrée en matière du 29 juin 2021. Au demeurant, vu le sort du recours,
cette conclusion n’a plus d’objet.
Quant à l’affirmation selon laquelle « la chambre des recours
pénale est récusée dans cette affaire, notamment suite à ses actes du
29.04.21 et 28.06.21 ayant témoigné de son arbitraire et de sa partialité
dans cette affaire » (p. 47 ch. 7.1.8), il est difficile de savoir s’il s’agit
d’une affirmation ou d’une demande de récusation. Compte tenu du fait
qu’elle n’est pas reprise dans les conclusions figurant en page 48, il faut
partir du principe que le recourant ne dépose pas formellement une telle
demande. Quoi qu’il en soit, une telle demande, non motivée et tardive,
serait manifestement irrecevable, ce que la Chambre de céans est
compétente pour constater (cf. CREP 6 septembre 2021/821 consid. 2.3).
4. Au vu de ce qui précède, le recours contre l’ordonnance de
non-entrée en matière rendue le 26 mars 2021 doit être déclaré
irrecevable, le recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 29 juin 2021 doit être rejeté dans la mesure où il est recevable,
et l’ordonnance de non-entrée en matière du 29 juin 2021 confirmée.
La partie plaignante n’a droit à l’assistance judiciaire que si
elle est indigente et si l’action civile ne paraît pas manifestement vouée à
l’échec (cf. art. 136 al. 1 CPP). Au vu du sort du recours, la requête
d’assistance judiciaire du recourant doit être rejetée ; au surplus, le
recourant n’expose rien au sujet des conclusions civiles qu’il entend
formuler, de surcroît à l’égard, apparemment, d’un fonctionnaire [...] ou
d’un procureur vaudois contre lesquels aucune conclusion directe ne
pourrait être prise (cf. TF 6B_615/2021 précité).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les procédures de recours sont jointes.
II. Le recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 26 mars 2021 est irrecevable.
III. Le recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière du
29 juin 2021 est rejeté dans la mesure où il est recevable.
IV. L’ordonnance du 29 juin 2021 est confirmée.
V. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
VI. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de H.________.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :