vd_gerichte · PE18.003974 · 2024-05-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
276
PE18.***
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 17 septembre 2025
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Parrone, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me David Vaucher, défenseur de choix
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
C.________ SA, EN LIQUIDATION, partie plaignante, représentée par Me
Délia Charrière-Gonzalez, conseil de choix à Bulle, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 13 mai 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté qu’A.________ s’est
rendu coupable d’abus de confiance (II), l'a condamné à une peine
pécuniaire de 150 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (III), a suspendu l'exécution de cette peine pécuniaire et a fixé un
délai d'épreuve de 2 ans (IV), a en outre condamné A.________ à une
amende de 900 fr. et a dit que la peine privative de liberté de substitution
sera de 9 jours en cas de non-paiement fautif de celle-ci (V), a levé le
séquestre ordonné sur le véhicule Hyundai iX 35 2.0 CRDI Prem. 4WD, n°
de châssis B, et a ordonné son attribution à l’hoirie de feu D.________ (IX) a
renvoyé C.________ SA, en liquidation à agir devant le Juge civil (X), a mis
la moitié des frais de justice, par 4'828 fr., à la charge d’A.________ (XI), a
alloué à ce dernier une indemnité de 11'053 fr. 05 pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (XII), a
compensé les frais mis à la charge du prévenu au chiffre X avec une part
correspondante de l’indemnité fixée sous chiffre XI, le solde d’indemnité
restant dû à A.________ s’élevant à 6'225 fr. 05 (XIII) et a dit qu’A.________
doit verser à A.________ un montant de 21'457 fr. 75 à titre de juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
(XIV).
B. Par annonce du 24 mai 2024, puis déclaration motivée du 26
mars 2025, A.________, par son défenseur d'office, a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, que
le véhicule Hyundai lui est restitué, que les conclusions civiles de
C.________ SA, en liquidation sont rejetées, qu'il ne doit à celle-ci aucune
indemnité au sens de l'art. 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) ou, subsidiairement, seulement une indemnité
de 7'000 fr., que les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat et
qu'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP de 22'053 fr. 10 lui est allouée.
Il a en outre conclu à ce que les frais d'appel soient mis à la charge de

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C.________ SA, en liquidation, subsidiairement laissés à la charge de l'Etat,
et à ce qu'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP lui soit allouée pour la
procédure d'appel « selon la liste de frais qui sera produite à son terme ».
À titre de mesures d'instruction, il a requis la production par le Service des
automobiles et de la navigation du canton de R*** de la liste des titulaires
successifs du véhicule Dodge RAM 1500, n° de châssis F, avec dates
d'inscriptions, entre les années 2017 et 2020, ainsi que de la liste des
titulaires de la remorque Daltec Méga 11 T12 inscrite au nom de la société
J.________ Sàrl ou A.________, ou à défaut de possibilité d'identification de
cette remorque, la liste de l'ensemble des véhicules immatriculés au nom
de J.________ Sàrl et A.________ entre 2017 et 2020. À l'appui de son acte, il
a également produit des pièces nouvelles (P. 125/1/4 à 7).
Par avis du 6 juin 2025, la Présidente de la Cour de céans a
rejeté les réquisitions de preuve présentées par l'appelant au motif que les
conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant portugais, A.________ est né le ***1987 à S*** au
Portugal. Marbrier de formation, sans toutefois être au bénéfice d'un
diplôme, il a été l'associé gérant avec signature individuelle de la société
J.________ Sàrl – active en tant qu'entreprise générale dans la construction,
de la rénovation et de la démolition – de son inscription au Registre du
commerce en novembre 2015 au prononcé de sa faillite en janvier 2020.
Une fois la faillite de sa société prononcée, il a suivi une formation pour se
spécialiser dans le domaine de l'amiante. Désormais, il effectue des
missions temporaires dans le domaine de la construction, essentiellement
en tant que machiniste. Il estime ses revenus à 5'000 fr. nets par mois en
moyenne. En Suisse, il est propriétaire d'immeubles qu'il loue. Il n'en
dégage pas de revenus significatifs, les loyers visant à couvrir les charges
hypothécaires. Sur le plan personnel, le prévenu est séparé de son
épouse, K.________, qui continue à vivre dans la maison familiale d'U***. Il
a une nouvelle compagne, avec laquelle il a eu une fille née le ***2022 et
qui vit au Portugal. Il séjourne pour sa part entre le Portugal et la Suisse

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plus ou moins à parts égales, en fonction des emplois temporaires qui lui
sont confiés en Suisse. Il aide sa compagne financièrement, à hauteur de
quelques centaines de francs par mois. En Suisse, ses charges sont
constituées de sa prime d'assurance-maladie, par 300 fr. environ par mois,
des charges d'eau et d'électricité de sa maison, par 800 fr. environ tous
les deux mois, et de ses impôts, par 15'000 fr. environ par an, étant
précisé qu'il a des arriérés fiscaux. Il ne s'acquitte d'aucune pension en
faveur de son épouse. Au Portugal, le prévenu loge chez ses parents et ne
paie pas de frais de logement.
Le casier judiciaire suisse d'A.________ mentionne une
condamnation à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. pour
violation grave des règles de la circulation routière, prononcée le 25
février 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois.
2.
2.1 Préambule
D.________, architecte de formation, et A.________ se sont
rencontrés dans le cadre professionnel en 2011. Ils ont en particulier
collaboré sur un chantier à U*** en 2019. Au fil des années, ils ont tissé
des liens d’amitié.
D.________ était administrateur secrétaire de la société
C.________ SA à W***, au bénéfice de la signature individuelle. Entre les 31
octobre 2019 et 17 février 2020, cette société a été détentrice du véhicule
Dodge RAM 1500, n° de châssis F, immatriculé FR aaa, ainsi que de la
remorque Daltec Méga 11 T 12, immatriculée FR bbb. Par jugement du 16
mai 2023, le Tribunal d’arrondissement de la Glâne a prononcé la faillite
de cette société.
Entre les 2 août 2018 et 17 février 2020, D.________ a en outre
été détenteur du véhicule Hyundai iX 35 2.0 CRDI Prem. 4WD, n° de
châssis B, immatriculé FR ccc.

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D.________ est décédé le ***2020.
Dans les jours qui ont suivi le décès, M.________ et H.________,
respectivement la sœur et l’épouse du défunt, ont constaté que les trois
véhicules susmentionnés avaient disparu.
2.2 Faits
A Q***, Z*** 10, le 17 février 2020, en se faisant inscrire
comme détenteur auprès de l’Office de la circulation et de la navigation, le
prévenu A.________ s’est illégitimement approprié le véhicule Hyundai iX
35 2.0 CRDI Prem. 4WD, n° de châssis B, alors immatriculé FR ccc, ainsi
que la remorque Daltec Méga 11 T 12, alors immatriculée FR bbb, lesquels
lui avaient été confiés par D.________ avant son décès survenu le 15 février
2020, à une date et dans des circonstances que l’instruction n’a pas
permis d’établir.
A Q***, Z*** 10, le 17 février 2020, en faisant inscrire
N.________, à qui il devait de l’argent, comme détenteur auprès de l’Office
de la circulation et de la navigation, A.________ s’est illégitimement
approprié le véhicule Dodge RAM 1500, n° de châssis F, alors immatriculé
FR aaa, lequel lui avait été confié par D.________ avant son décès survenu
le 15 février 2020, à une date et dans des circonstances que l’instruction
n’a pas permis d’établir.
Par ordonnance du 7 décembre 2020, le Ministère public a
ordonné le séquestre du véhicule Hyundai iX 35 2.0 CRDI Prem. 4WD, n°
de châssis B.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401
CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la

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procédure (art. 398 al. 1 CPP) et par le prévenu qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), l’appel d'A.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.).
3.
3.1 L’appelant requiert la production par le SAN de deux pièces
relatives aux anciens détenteurs des véhicules qu’il lui est reproché de
s’être approprié. Il soutient que les véhicules lui appartenaient et étaient
inscrits dans le canton de Vaud, puisque le siège social de sa société
J.________ Sàrl était à QQ***.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les

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preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves. La juridiction
d’appel peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration
anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3,
JdT 2011 I 58 ; TF 6B_2/2025 du 27 mars 2025, consid. 2.1.2). Ce refus
d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP
que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144
II 427 consid. 3.1.3 ; TF 6B_2/2025 précité).
3.3 En l’espèce, la procureure a demandé et obtenu des
renseignements de l’Office de la circulation et de la navigation
fribourgeoise. Ni la requête ni la réponse ne contient une limitation
temporelle à l’historique (P. 63 et 65) et l’on constate que celui du
véhicule Hyundai remonte à 2013, mais que ceux du véhicule Dodge et de
la remorque Daltec ne remontent qu’au 31 octobre 2019. De son côté, et
comme on le verra plus loin, l’appelant a produit des pièces nouvelles qui
établissent qu’en effet, il avait acheté le véhicule Dodge en 2017 pour
J.________ Sàrl. Cela rend inutile ses réquisitions, qui doivent être rejetées.
4.
4.1 Invoquant une constatation incomplète et erronée des faits,
l’appelant soutient que le véhicule Dodge et la remorque Daltec étaient sa
propriété avant d’être immatriculés au nom de la société C.________ SA le
31 octobre 2019. Le jugement de première instance retiendrait à tort
qu’ils lui auraient été confiés par D.________, pour le compte de C.________
SA. De même, il aurait dû être retenu que le véhicule Hyundai lui avait été
cédé à titre de propriété par D.________.

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S’agissant du véhicule Dodge, il fait valoir que son affirmation
selon laquelle il l’avait acheté en 2017 était corroborée par les
déclarations de P.________ (PV aud. 2), BB.________ (PV aud. 10) et
N.________ (PV aud. 7), par la pièce à requérir auprès du SAN, par la
comptabilité 2017 de J.________ Sàrl (P. 26, ch. 6260, mention de « 1er
acompte véhicule Dodge »), et par ses pièces nouvelles 4 à 6 qui
démontraient que J.________ Sàrl l’avait pris en leasing le 31 août 2017 et
fait immatriculer et assurer. La pièce nouvelle 7 démontrerait qu’il aurait
ensuite racheté ce véhicule à la société « en procédant à deux versements
au guichet ».
Il soutient ensuite que le sort de la remorque Daltec est lié à
celui du véhicule Dodge. Comme indices, il relève que l’immatriculation au
nom de C.________ SA s’est faite à la même date, et que BD.________ et
P.________ avaient vu la remorque attelée au Dodge (PV aud. 2). La pièce
requise du SAN devrait « parachever au besoin l’apport de la preuve ».
S’agissant du véhicule Hyundai, il fait valoir que N.________
s’est souvenu qu’il y a eu entre D.________ et le prévenu une discussion au
sujet de ce véhicule, et qu’il a été dit quelque chose comme « je te fais un
prix ». Rien au dossier ne désignerait un autre accord, par exemple un
prêt ou un bail, D.________ n’ayant jamais demandé sa restitution ou perçu
de loyer. On ne pourrait donc pas écarter la version de l’appelant selon
laquelle D.________ lui aurait vendu la voiture à un prix de faveur, geste
concédé à l’occasion de l’anniversaire de son épouse, dont il restait à
déterminer la modalité de paiement du prix, par 3'000 fr., étant précisé
qu’il avait finalement invoqué la compensation avec des créances qu’il
avait à l’égard de D.________, découlant de travaux qu’il avait effectués en
faveur de celui-ci (cf. jugement, p. 10 ; P. 62).
4.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis

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d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [CR CPP], 2e éd., Bâle, 2019, n. 19 ad art.
398 CPP et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23
septembre 2024 consid. 1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (ATF 145 IV 154 précité et les références citées ; TF
6B_101/2024 précité ; TF 6B_575/2024 du 9 septembre 2024 consid.

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1.1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 148 IV 409 précité ;
ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 précité).
4.3
4.3.1 Le tribunal de première instance a retenu que le véhicule
Hyundai avait été mis en circulation pour la première fois en 2013, avec
un prix catalogue de 38'000 francs. D.________ en était le détenteur et
dans le contrat d’assurance qu’il avait pris, il était mentionné comme le
conducteur habituel. Selon sa sœur, M.________, il avait prêté sa voiture au
prévenu parce qu’il était sous retrait de permis. Le prévenu avait promis
de la rendre mais n’avait plus donné de nouvelles. Le premier juge n’a pas
ajouté foi à la version du prévenu d’un contrat de vente oral. Le témoin
BB.________ (PV aud. 10) n’avait aucun souvenir de la discussion au sujet
d’une telle vente vers Noël 2019. Le prix de 3'000 fr. paraissait faible. Il
était en outre surprenant que le prévenu fasse procéder au changement
de détenteur quelques jours après le décès de D.________.
Cette appréciation doit être suivie. Les déclarations de
l’appelant aux débats de première instance (cf. jugement, p. 9) suffisent à
elles seules. À Noël 2019, D.________ aurait dit à l’épouse de l’appelant
qu’il lui laissait la voiture pour 3'000 fr. si elle le voulait. Rien n’avait été
fait par la suite. Lorsqu’il avait appris le décès de D.________ et qu’il avait
été contacté par la veuve qui lui demandait de rendre la voiture,
l’appelant avait été « confus avec [sa] femme mais [ils] av[aient] décidé
de la garder ». Interpellé, l’appelant a indiqué qu’aucun montant n’avait
jamais été versé. En d’autres termes, à suivre celui-ci, il y aurait eu une
offre qui aurait été acceptée après le décès d’une partie contractante. Il a
du reste déclaré à cet égard devant le premier juge « si D.________ avait
été là, c’est comme ça qu’on aurait fait » (cf. jugement, p. 10). Cela n’est
évidemment pas possible.
4.3.2 En ce qui concerne le véhicule Dodge et la remorque Daltec, le
premier juge n’a pas davantage retenu la version du prévenu selon

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laquelle ces véhicules avaient seulement été mis en garantie auprès de
C.________ SA. On ne comprenait pas, dans une telle hypothèse, pourquoi
cette société les avait fait immatriculer à son nom. Il ne ressortait pas de
l’historique fourni par l’Office de la circulation et de la navigation de Q***
qu’ils auraient été auparavant inscrits au nom du prévenu. Celui-ci avait
affirmé à la police que D.________ avait confirmé, dans un e-mail envoyé le
jour de son décès, que le prévenu aurait entièrement réglé ses dettes et
que la garantie ne se justifiait dès lors plus. Or, les circonstances de
l’envoi de ce courriel étaient floues ; le jour de son décès, D.________ était
en voyage en UU***. Quelques jours plus tard, le prévenu avait fait
immatriculer ces véhicules au nom de N.________ pour s’acquitter d’une
dette envers ce dernier. Ces éléments montraient que les véhicules lui
avaient été confiés par D.________ et que le prévenu se les était appropriés
illégitimement.
L’appréciation de l’autorité inférieure doit être une nouvelle
fois suivie. Certes, l’appelant établit, avec ses pièces nouvelles, qu’il avait
acheté le véhicule Dodge en 2017 pour sa société J.________ Sàrl. On
admettra également avec lui que la remorque Daltec était liée à ce
véhicule Dodge. Cela étant, l’appelant n’établit pas avoir racheté
personnellement ces véhicules à sa société. La pièce nouvelle 7 montre
qu’en juin et juillet 2019, un total de 38'000 fr. a été déposé sur le compte
de J.________ Sàrl. On ignore la provenance de cet argent, le relevé
bancaire n’étant pas détaillé. Le fait que l’appelant soutienne qu’à cette
époque, il aurait remis ces véhicules à C.________ SA en garantie de ses
dettes rend peu vraisemblable le fait qu’il aurait eu les moyens financiers
pour un tel rachat. Le fait que C.________ SA fasse immatriculer les
véhicules à son nom en octobre 2019 donne plutôt à penser que cette
société les a, elle, rachetés à J.________ Sàrl, et que l’argent provient d’elle.
Si l’appelant en a gardé la possession, c’était certainement parce que
D.________ les avait rachetés pour lui rendre service, puis les lui avaient
confiées. On peut supposer que le prix de vente a permis au prévenu de
liquider le leasing qui était loin d’être terminé, puisque le changement
d’immatriculation a été possible alors qu’il y avait une réserve de
propriété en faveur du donneur de leasing. En 2020, l’appelant n’était pas

- 12 -
dans une meilleure situation financière puisqu’il a immédiatement fait
immatriculer les véhicules au nom d’un tiers pour régler une autre dette.
Les griefs de l’appelant sont ainsi infondés et le premier juge a
correctement établi les faits.
5.
5.1 L’appelant soutient que l’infraction d’abus de confiance est
exclue dès lors qu’il était propriétaire des véhicules litigieux. La propriété
du véhicule Hyundai lui aurait été transférée avec la possession, même si
le prix de vente n’était pas encore payé. S’agissant du véhicule Dodge et
de la remorque Daltec, il n’y avait au dossier aucune preuve d’un contrat
en 2019 impliquant un transfert de propriété en faveur de C.________ SA et
ce transfert était exclu par le fait qu’il avait gardé la possession des
véhicules. Même si on devait retenir un tel accord, il n’y aurait, de sa part,
que l’inexécution d’une obligation contractuelle et non pas un abus de
confiance.
L’appelant observe ensuite que l’inscription comme détenteur
d’un véhicule dans le registre officiel n’est pas un acte d’appropriation,
dès lors que détention au sens administratif et propriété au sens civil sont
deux notions différentes. On ne pourrait donc pas considérer qu’il s’était «
approprié » les véhicules litigieux. En l’occurrence, il n’avait « pas le choix
», « s’il voulait pouvoir continuer à rouler avec ces véhicules qui ne
pouvaient valablement rester immatriculés et assurés au nom d’une
personne défunte et, ce faisant, éviter que les véhicules soient bloqués ».
5.2 Aux termes de l’art. 138 ch. 1 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d’abus de confiance
quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a
été confiée.
Sur le plan objectif, l’abus de confiance suppose l’existence
d’une chose mobilière appartenant à autrui. Une autre personne que

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l’auteur doit avoir un droit de propriété sur la chose, même si ce droit
n’est pas exclusif. Il faut encore que la chose ait été confiée à l’auteur, ce
qui signifie qu’elle doit lui avoir été remise ou laissée pour qu’il l’utilise de
manière déterminée dans l’intérêt d’autrui, en particulier pour la
conserver, l’administrer ou la livrer selon des instructions qui peuvent être
expresses ou tacites (ATF 143 IV 297 consid. 1.3 et les références citées ;
TF 6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 2.2). L’acte d’appropriation
signifie tout d’abord que l’auteur incorpore économiquement la chose ou
la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la
consommer ou pour l’aliéner ; il dispose alors d’une chose, comme
propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L’auteur doit avoir la
volonté, d’une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose, et,
d’autre part, de se l’approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne
suffit pas que l’auteur ait la volonté d’appropriation, celle-ci devant se
manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF 129 IV
223 consid. 6.2.1 et les références citées ; TF 6B_1169/2022 précité).
D’un point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF
6B_1169/2022 précité). Celui qui ne s’est engagé à tenir le bien confié à
disposition de l’ayant droit qu’à un moment déterminé ou à l’échéance
d’un délai déterminé ne s’enrichit illégitimement que s’il n’a pas la volonté
et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 133 IV 21 consid.
6.1.2 ; TF 6B_595/2022 du 2 juin 2023 consid. 2.1.2).
5.3 En l’espèce, comme on l’a vu, le véhicule Dodge et la
remorque Daltec ont été acquis par J.________ Sàrl, puis rachetés par
C.________ SA, laquelle les a prêtés à l’appelant pour son usage personnel.
L’appelant ne peut prétendre sérieusement que faire ensuite immatriculer
ces véhicules au nom de l’un de ses créanciers, pour régler sa dette
envers lui, ne constitue pas un acte d’appropriation. Il ne s’est du reste
pas contenté de faire procéder à ce changement administratif mais les a
également remis à N.________. Il en a donc disposé matériellement.

- 14 -
Le véhicule Hyundai a quant à lui été conservé par l’appelant,
respectivement son épouse, qui l’a utilisé comme le sien. Dans l’esprit de
l’appelant, faire immatriculer le véhicule à son nom constituait bien un
acte d’appropriation puisqu’il affirme avoir voulu l’acheter et avoir «
décidé » (cf. jugement, p. 9 in fine) qu’il était désormais à lui, prétendant
que telle aurait été la volonté du défunt.
Ainsi, l’appelant s’est bien rendu coupable d’abus de
confiance.
6.
6.1 L’appelant ne conteste pas la peine en tant que telle, dès lors
qu’il conclut à son acquittement. Celle-ci sera toutefois examinée d’office.
6.2
6.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure

- 15 -
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; TF
6B_1100/2023 du 8 juillet 2024 consid. 1.1).
6.2.2 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents. Le défaut de prise de
conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul
celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir
accorder au condamné bénéficiant du sursis (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.1).
6.3 La culpabilité de l’appelant est importante. Il s’est approprié
sans vergogne des véhicules appartenant à un ami défunt dans les jours
qui ont suivi son décès, profitant de cette occasion. Comme l’a relevé le
premier juge, il n’y a pas d’élément à décharge. La peine pécuniaire de
150 jours-amende à 30 fr. le jour infligée en première instance est
adéquate et sera confirmée, tout comme l’octroi du sursis et la fixation du
délai d’épreuve à deux ans (art. 44 al. 1 CP), compte tenu de l’absence

- 16 -
d’antécédent de l’appelant, à l’exception d’une infraction aux règles de
circulation routière.
Enfin, l’amende de 900 fr. prononcée à titre de sanction
immédiate (art. 42 al. 4 CP) est également justifiée, le prévenu persistant
à nier tout comportement problématique.
7.
7.1 L’appelant conteste l’indemnité allouée à C.________ SA, en
liquidation, en premier lieu parce qu’il plaide son acquittement, ensuite, à
titre subsidiaire, parce que cette société s’était plainte de l’appropriation
indue, non seulement du véhicule Dodge et de la remorque Daltec, mais
aussi du véhicule Hyundai, alors que, selon le jugement, cette dernière
voiture aurait été la propriété de D.________ personnellement. C.________
SA, en liquidation n’avait pas qualité pour agir au nom de l’hoirie du
défunt. Elle avait par ailleurs été renvoyée à agir par la voie civile pour
faire valoir ses conclusions civiles. Elle n’avait donc obtenu que
partiellement gain de cause et n’aurait dû se voir allouer que des dépens
réduits de moitié. L’appelant se plaint ensuite de la violation du principe
d’égalité des armes, en ce sens que le premier juge avait retenu des frais
d’avocat de C.________ SA, en liquidation d’un montant similaire aux siens,
alors qu’il avait dû faire face à un autre pan d’accusation, sur plainte des
époux BJ.________. L’indemnité devait à tout le moins être fortement revue
à la baisse.
7.2 Selon l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2
CPP (let. b).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l’art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises ou lorsque le prévenu est
condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée
pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139

- 17 -
IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1 ;
TF 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3). La juste indemnité, notion
qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et
les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie
plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais
d'avocat (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.5, JdT 2014 IV 7). Les démarches
doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point de
vue de la tierce personne intéressée (TF 6B_1286/2016 précité consid.
2.1). Il revient aux autorités pénales d'apprécier le caractère raisonnable
de l'activité de l'avocat et celles-ci disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir
d'appréciation considérable (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF
1B_104/2020 du 27 mai 2020 consid. 3.1).
7.3 Comme on l’a vu, l’appelant doit être condamné. Ensuite, le
grief tiré de la violation de l’égalité des armes est mal fondé. Le premier
juge a admis les heures indiquées par chacun des avocats sous réserve du
temps d’audience estimatif qui a dû être corrigé. Il n’y a donc aucune
inégalité de traitement et l’appelant ne mentionne pas quelles opérations
comptabilisées par l’avocat de la plaignante ne devraient pas être
rémunérées.
En revanche, il est exact que la plaignante C.________ SA, en
liquidation n’a obtenu que partiellement gain de cause et il est justifié de
réduire l’indemnité qui lui a été allouée. Cette réduction sera fixée à un
quart, dès lors que la plaignante succombe uniquement en ce qui
concerne le véhicule Hyundai. Le montant de l’indemnité qui doit être
alloué correspond ainsi à 16'093 fr. 30 (21'457 fr. 75 x ¾).
8. En conséquence de l’acquittement plaidé, l’appelant conclut à
ce que le véhicule Hyundai lui soit restitué, à ce que les frais de première
instance soient entièrement laissés à la charge de l’Etat et à ce qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP, pleine et non réduite, lui soit allouée.
La condamnation de l’appelant devant être confirmée, ces conclusions
deviennent sans objet.

- 18 -
9. En définitive, l’appel doit être partiellement admis, le jugement
entrepris étant réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 2’570 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par quatre
cinquièmes, soit par 2’056 fr., à la charge d’A.________, qui succombe dans
cette mesure (art. 428 al. 1 CPP), le solde de 514 fr. étant dû par
C.________ SA, en liquidation, qui succombe également en partie.
Chaque partie, dans la mesure où elle obtient partiellement
gain de cause, a droit à une indemnité réduite pour l’exercice raisonnable
de ses droits en procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a et 433 al. 1 CPP).
Me David Vaucher, défenseur de choix de l’appelant, a produit
une liste d’opérations (P. 142) au terme de laquelle il réclame une
indemnité de 8'689 fr. 42 en faveur de son client. De son côté, Me Délia
Charrière-Gonzalez, conseil de choix de C.________ SA, en liquidation,
réclame pour celle-ci une indemnité de 5'454 fr. 84 (P. 143). Il convient de
compenser les indemnités réduites auxquelles chaque partie à droit et de
fixer ex aequo et bono le montant de la soulte à 3'000 fr., montant dû par
l’appelant en faveur de C.________ SA, en liquidation.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44, 47, 106 et 138 ch. 1
CP ; 126, 267, 398 ss, 422 ss, 429, 433 et 442 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 13 mai 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au

- 19 -
chiffre XIV de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. inchangé ;
II. constate qu’A.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance ;
III. condamne A.________ à une peine pécuniaire de 150
(cent cinquante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 30.- (trente francs) ;
IV. suspend l'exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre III ci-dessus et fixe un délai d'épreuve de 2 (deux) ans
à A.________ ;
V. condamne A.________ à une amende de CHF 900.- (neuf
cents francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution sera de 9 (neuf) jours en cas de non-paiement
fautif de celle-ci ;
VI. inchangé ;
VII. inchangé ;
VIII. inchangé ;
IX. lève le séquestre ordonné sur le véhicule HYUNDAI iX 35
2.0 CRDI Prem. 4WD, n° de châssis B, et ordonne son
attribution à l’hoirie de feu D.________ ;
X. renvoie C.________ SA, en liquidation à agir devant le Juge
civil ;
XI. met la moitié des frais de justice, par CHF 4'828.-, à la
charge d’A.________ ;
XII. alloue à A.________ une indemnité de CHF 11'053.05 pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure ;
XIII. compense les frais mis à la charge du prévenu au chiffre
X ci-dessus avec une part correspondante de l’indemnité
fixée sous chiffre XI, le solde d’indemnité restant dû à
A.________ s’élevant à CHF 6'225.05 ;
XIV. dit qu’A.________ doit verser à C.________ SA, en
liquidation un montant de CHF 16’093.30 à titre de juste

- 20 -
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure ;
XV. inchangé."
III. Les frais d'appel, par 2'570 fr., sont mis par quatre
cinquièmes, soit par 2’056 fr., à la charge d’A.________, le
solde de 514 fr. étant dû par C.________ SA, en liquidation.
IV. A.________ doit payer à C.________ SA, en liquidation une
indemnité réduite à forme de l’art. 433 CPP de 3’000 fr. pour
la procédure d’appel.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 septembre 2025, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me David Vaucher, avocat (pour A.________),
- Me Delia Charrière-Gonzalez, avocate (pour C.________ SA, en
liquidation)
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 21 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :