vd_gerichte · ZG26.014826 · 2026-04-13 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZG26.***
338
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 avril 2026
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
B.________, à Q*** (France), recourante,
et
CAISSE C.________, à S***, intimée.
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Art. 22 LAFam ; art. 58 al. 3 LPGA
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En f ait e t en droit:
Vu l’acte daté du 23 janvier 2026 par lequel B.________ a recouru
contre une décision sur opposition du 8 janvier 2026 de la Caisse C.________
relative à des allocations familiales versées en faveur de ses deux filles pour
la période du 1er avril 2020 au 31 octobre 2023,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1
LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS
836.2]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA),
que s’agissant de la compétence à raison du lieu, l’art. 22
LAFam déroge expressément au régime de l’art. 58 LPGA – lequel détermine
la compétence ratione loci du tribunal en fonction du domicile de l’assuré
au moment du dépôt du recours – en prévoyant que les décisions prises par
les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime
d’allocations familiales est appliqué,
qu’en l’espèce, la décision sur opposition attaquée a été rendue
par la Caisse C.________, sise à Genève, qui a appliqué, en sus de la loi
fédérale, le régime genevois d’allocations familiales, ladite décision sur
opposition citant expressément la loi genevoise sur les allocations familiales
(LAF),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois n’est dès lors pas compétente à raison du lieu, cette compétence
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appartenant à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, en vertu de l’art. 22 LAFam,
que le recours, en tant qu’adressé à la Cour de céans, doit par
conséquent être déclaré irrecevable,
qu’il convient de transmettre d’office le recours et ses annexes à
la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République
et canton de Genève comme objet de sa compétence, conformément à l’art.
58 al. 3 LPGA,
qu’il y a lieu de statuer sans frais, ni dépens (art. 61 let. fbis et g
LPGA), en procédure simplifiée (art. 82 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]), ce qui
relève de la compétence d’un membre du Tribunal statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois.
II. La cause est transmise en l’état à la Chambre des assurances
sociales de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Caisse C.________,
- Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la
République et canton de Genève,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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