vd_gerichte · PE17.004214 · 2019-03-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
209
PE17.004214/LCB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 juin 2019
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Tiphanie Chappuis, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
L.________, partie plaignante, représentée par Me Martine Rüdlinger, conseil
d'office à Aigle, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 mars 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que P.________ s’est rendu
coupable de lésions corporelles simples, contrainte sexuelle, infraction à la
Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 2 jours de
détention avant jugement, partiellement complémentaire à celle
prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 4
janvier 2016 (II), l’a condamné à une amende de 500 fr. et a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 5 jours (III), a révoqué le sursis octroyé par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 4 janvier 2016 et a
ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr.
(IV), a ordonné le maintien en détention de P.________ pour des motifs de
sûreté (V), a statué sur les conclusions civiles, les séquestres, les
indemnités et les frais (VI à XI).
B. Par annonce du 21 mars 2019 puis par déclaration motivée du
11 avril 2019, P.________ a formé appel contre ce jugement en concluant à
sa libération des accusations de lésions corporelles simples et contrainte
sexuelle, à sa condamnation pour contravention à la Loi fédérale sur les
armes et à la Loi fédérale sur les stupéfiants, à une amende modérée, à
l’absence de révocation du sursis accordé le 4 janvier 2016 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à sa libération
immédiate, au rejet des conclusions civiles, l’indemnité du conseil d’office
étant laissée à la charge de l’Etat, à la réduction des frais de justice mis à
sa charge et à l’octroi d’une indemnité de l’art. 429 CPP selon les
précisions qui seront fournies en cours d’instance.
Il a également requis les auditions de [...] [...], [...] et [...].

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Par avis du 23 avril 2019, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait ni présenter de demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.
Par avis du 6 mai 2019, L.________, sous la plume de son
conseil d’office a indiqué qu’elle n’entendait ni présenter de demande de
non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Le 13 mai 2019, le Président de céans a informé les parties
que les témoins requis par l’appelant dans sa déclaration d’appel ne
seraient pas cités à l’audience. Il a également indiqué que la production
de la pièce 4 de son bordereau était admise.
Le 20 juin 2019, L.________ a requis de la Cour de céans qu’elle
procède à l’audition de sa mère [...], en qualité de témoin. Le 24 juin 2019,
la défense s’est opposée à cette audition. Par avis du 24 juin également, la
plaignante a maintenu sa réquisition d’audition de [...]. Le 26 juin 2019, le
Président de céans a rejeté cette réquisition.
Le 25 juin 2019, la défense a encore produit un onglet de
pièces sous bordereau.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. P.________ est né le [...] à Paris. Il a deux demi-frères et une
demi-sœur. Le prévenu a été élevé par sa grand-mère sans le reste de la
fratrie, ses parents n’ayant jamais vécu ensemble. Lorsqu’il était âgé de
douze ans, son père l’a emmené en Haute Savoie pour y vivre avec son
épouse. Le prévenu a suivi l’école obligatoire à Paris puis en Haute Savoie,
obtenant un CAP et un BEP en électrotechnique. A l’âge de 18 ans,
P.________ a effectué son armée, puis a travaillé dans la construction en
France jusqu’en 1997. Il a ensuite rencontré son épouse en Suisse où ils
ont brièvement séjourné avant de s’installer à Paris. En 2004, le couple est
revenu en Suisse à Lausanne. Après une période sans activité
professionnelle, P.________ a travaillé dans le domaine de la logistique

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jusqu’en 2009, puis comme collaborateur à la Poste avant d’être au
chômage. Depuis lors, le prévenu n’a plus travaillé, hormis quelques
activités dans les bars. Séparé de son épouse depuis 2008 ou 2009,
l’appelant, sans enfant, a rejoint la France à la fin du mois de juillet 2018,
frappé par une décision de renvoi du 1er mai 2018. Le prévenu vivait
jusqu’à son arrestation à l’audience du 19 mars 2019 dans la maison
familiale en Haute Savoie, partageant celle-ci avec sa sœur, et son père
occasionnellement. Ce dernier subvient entièrement aux besoins du
prévenu.
Le casier judiciaire suisse de P.________ comporte l’inscription
suivante :
- 04.01.2016 : Ministère public de l’arrondissement Lausanne,
lésions corporelles simples, dommages à la propriété, peine pécuniaire 40
jours-amende à 30 fr., sursis 2 ans, amende 300 francs.
2. A Lausanne, place [...], à une date comprise entre le 1er et
le 14 août 2015, alors que L.________ était couchée sur le ventre,
endormie, P.________ s’est dévêtu, puis a retiré le jeans et la culotte de la
jeune femme, avant de se placer au-dessus d’elle, contre son dos. Cette
dernière s’est alors réveillée et lui a demandé ce qu’il faisait. Sans lui
répondre, le prévenu lui a asséné plusieurs coups dans le dos et sur les
fesses, lui disant que si elle criait, il lui ferait du mal. L.________ s’est alors
mise à pleurer. Ne souhaitant pas que les voisins l’entendent, le prévenu a
placé un coussin à l’arrière de la tête de L.________, de sorte que le visage
de cette dernière était enfoncé dans le matelas et qu’elle avait de la peine
à respirer. Plus la jeune femme pleurait et se débattait, plus il la frappait.
Le prévenu étant plus fort qu’elle, celle-ci a finalement cessé de se
débattre. P.________ a alors tenté de la pénétrer par voie anale, la faisant
souffrir, étant précisé que la victime n’avait jamais été sodomisée
auparavant. Celle-ci étant « serrée » et le prévenu n’étant en outre pas en
pleine érection, il a tenté plusieurs pénétrations en utilisant du lubrifiant,
tout en continuant à la frapper avec ses mains ouvertes ou fermées et en
lui disant « tu ne veux pas, pourquoi tu ne veux pas ? ». L.________ a
continué à pleurer, à lui demander ce qu’il faisait et à le supplier d’arrêter,

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mais il lui criait d’arrêter sinon il l’a frapperait. Le prévenu s’est à nouveau
montré violent lorsque L.________ se débattait. Craignant qu’il ne devienne
plus agressif et ne sachant quoi faire, la victime a essayé de se calmer. Le
prévenu a finalement réussi à la pénétrer partiellement. Il n’a pas éjaculé
en elle. Les faits ont duré en tout une vingtaine de minutes.
Après s’être retiré, P.________ a relâché L.________, qui a profité
d’un instant d’inattention pour s’enfuir. Le prévenu l’a suivie au salon, lui
demandant de nouveau à plusieurs reprises « pourquoi tu ne me veux pas
? ». Après l’avoir rattrapée, il l’a poussée sur le sofa, puis a placé son
visage entre ses cuisses, lui a prodigué un cunnilingus et a introduit
plusieurs de ses doigts dans son vagin, contre sa volonté et de manière
brusque, de sorte qu’il lui a fait mal. Ayant peur de lui, L.________ l’a
néanmoins laissé faire. Au bout d’un moment, il a cessé en disant « ah, tu
ne veux pas, c’est bon », puis a reculé. La jeune femme a alors pris ses
habits et est partie en courant, ses vêtements sous les bras, l’entendant
l’appeler par son prénom tandis qu’elle descendait les escaliers de
l’immeuble. Après avoir constaté qu’il ne l’a suivait pas, elle s’est rhabillée
au premier étage du bâtiment et a quitté les lieux.
L.________ n’a pas consulté de médecin car elle ne voulait pas
parler de ce qui lui était arrivé. Elle a toutefois souffert d’hématomes au
bas du dos et aux fesses, visibles durant plusieurs jours après les faits
précités. Elle a en outre été blessée au niveau de l’anus, saignant les
premières fois puis continuant à avoir de fortes douleurs durant plusieurs
semaines en allant à la selle. Elle n’a en revanche pas eu de lésions au
vagin (PV aud. 3, lignes 114-118). Elle a consulté un gynécologue
quelques mois après les faits, en Italie, sans lui dire ce qu’il s’était passé.
Le médecin n’a rien constaté d’anormal (PV aud. 3, lignes 194-196).
L.________ a déposé plainte le 5 mars 2017 et s’est constituée
partie civile, à l’audience de jugement elle a conclu à l’allocation d’une
indemnité pour tort moral de 4'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 15
août 2015.

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3. A Lausanne, [...], le 4 avril 2017, lors d’une perquisition
effectuée à son domicile, P.________ était en possession d’un bâton
tactique télescopique et d’un appareil à électrochocs, qui ont été saisis par
la police et transmis au Bureau des armes de la police cantonale.
Le Bureau des armes a dénoncé P.________ le 3 juillet 2017.
4. A Lausanne, entre le 20 mars 2016 (les faits antérieurs
étant prescrits) et le 4 avril 2017 à tout le moins (date de son audition par
la police), P.________ a consommé :
a. de la marijuana, à raison de 7 à 10 joints par jour, déboursant
150 fr. par mois pour l’achat de ce produit ;
b. de la cocaïne, achetant régulièrement de ce produit pour un
prix de 50 fr. à 100 fr. le gramme ;
c. de l’ecstasy et de la MDMA, produits qui lui étaient
occasionnellement fournis à titre gratuit par des connaissances,
essentiellement en soirée.
Le 4 avril 2017, lors d’une perquisition à son domicile, un
sachet avec des cailloux de produits indéterminés (MDMA), un sachet
contenant un joint entamé, un sachet contenant de la marijuana et un
sachet contenant 6 pilules d’ecstasy ont été découverts et saisis par la
police. Ces produits stupéfiants ont été transmis au Bureau des séquestres
de la Police de sûreté.
Deux balances, un faux billet de 100 fr. et une carte Gold
Member échue, au nom [...], ont également été découverts et saisis par la
police, puis séquestrés.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de

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première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
P.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al.
2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b)
et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du
27 août 2012).
3.
3.1 L’appelant a requis, à titre de mesures d’instruction, l’audition
de trois amies qui pourraient renseigner la cour sur sa personnalité et sur
la façon dont il se comporte avec les femmes. Il a également demandé à
ce que le témoignage écrit de son ex-épouse soit versé au dossier de la
cause. Il a renouvelé ses réquisitions à l’audience d’appel.

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3.2 Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance
du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1;
ATF 132 Il 485 consid. 3.2; ATF 127 I 54 consid. 2b). La jurisprudence
admet que le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un
terme à l‘instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que, ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son
opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées).
3.3 En l’occurrence, P.________ admet qu’aucun témoin ne pourrait
déposer sur les faits contestés, qui ont eu lieu à huis clos. Les personnes
dont l’audition a été requise sont des témoins de moralité qui pourraient
attester que l’appelant serait respectueux des femmes. La Cour dispose
toutefois au dossier des propres déclarations du prévenu, qui admet
notamment dans sa déclaration d’appel que son comportement était
« extrêmement grossier sans pour autant être pénalement
répréhensible ». La Cour est ainsi suffisamment renseignée.
L’appelant précise encore que l’un des témoins proposés
connaîtrait aussi la plaignante. Ici également, la cour est à même de se
faire sa propre idée sur la personnalité de celle-ci sur la base des
déclarations des parties.
S’agissant du témoignage écrit de l’ex-épouse de P.________
qui serait domiciliée à Malte, il est versé au dossier (art. 195 al. 2 CPP par
analogie).

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4.
4.1. Par courrier des 20 et 24 juin 2019, L.________ a requis
l’audition de sa mère [...] en qualité de témoin amené.
En l’occurrence, le témoignage écrit de [...] a été versé au
dossier sans opposition de la défense. Il est suffisant et de toute manière
d’une portée probante très restreinte.
Par conséquent, cette réquisition doit également être rejetée.
5.
5.1 L’appelant soutient d’abord que les preuves seraient
insuffisantes pour retenir les faits lui ayant valu sa condamnation pour
lésions corporelles simples et contrainte sexuelle en première instance. Il
expose que les premiers juges n’auraient pris en compte que certains
éléments du dossier pour justifier leur décision « en les tordant dans le
sens souhaité ». Il explique encore que ses propres déclarations seraient
dépourvues de contradictions alors que les variations de la plaignante
seraient nombreuses et porteraient sur des points factuels importants. En
outre, aucun indice matériel ne viendrait étayer la version de la
plaignante. Celle-ci n’aurait pas consulté de médecin et aurait déposé
tardivement sa plainte. Enfin les déclarations de S.________, le conjoint de
la plaignante, seraient dépourvues de toute crédibilité. Les premiers juges
auraient dû en revanche prendre en considération le témoignage de [...],
qui contredirait les déclarations de la plaignante. Tous ces éléments
auraient dû faire naître un doute insurmontable et conduire à la libération
du prévenu des infractions de lésions corporelles simples et contrainte
sexuelle.
5.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa

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décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes
raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 précité,
consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une

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condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n . 34 ad art. 10 CPP et les
références jurisprudentielles citées).
5.3 En l’occurrence, le prévenu a donné des explications très peu
plausibles, voire fantaisistes du déroulement des faits reprochés par la
plaignante. Admettant avoir passé la fin de soirée avec elle, il a soutenu
qu’après un massage alors que les deux étaient nus, elle se serait
endormie et il aurait mis un film pour se masturber. L.________ se serait
réveillée, lui aurait demandé ce qu’il faisait et le prévenu lui aurait
répondu faire ce qu’il voulait chez lui. Il lui aurait ensuite administré une
fessée, avant de la mettre à la porte, nue, « en la tenant par le cou ». Il
explique, toujours dans la même audition, que la fessée consistait en
réalité à taper son sexe contre les fesses de la plaignante, alors qu’elle
était « à quatre pattes » et qu’il s’était placé derrière elle. La première
audition comporte encore les déclarations suivantes. « Je réfute tout. J’ai
juste collé ma bite contre elle et c’est tout. Je ne l’ai ni frappée ni
sodomisée ». Les circonstances décrites par le prévenu lui-même, soit que
la plaignante s’est réveillée et a manifesté sa désapprobation de le voir se
masturber à côté d’elle, ainsi que le fait de « coller sa bite contre elle »
constituent déjà un acte de contrainte sexuelle. Entendu par le procureur,
il n’a plus évoqué le contact de son sexe avec les fesses de la plaignante,
expliquant qu’après le réveil de celle-ci et les récriminations au sujet de
ses actes masturbatoires, il l’aurait prise par le cou et fait sortir de son
appartement (PV aud. 5 l. 75 à 84). Enfin, aux débats de première
instance, le prévenu a déclaré : « je me suis collé derrière deux secondes,
je n’avais pas l’intention de la pénétrer à ce moment-là » (jugement
attaqué p. 5).
Il est donc établi, par les déclarations du prévenu lui-même,
que la plaignante a bien été confrontée aux sollicitations sexuelles de

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celui-ci avant d’être jetée à la porte sans vêtement. Il s’agit d’aveux
partiels qui accréditent la version de la plaignante. Le prévenu n’a pas été
dénoncé à tort comme il le soutient, parce que la plaignante voulait se
venger, mais bien parce que son comportement était répréhensible. Pour
le reste, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la
variation des déclarations de la plaignante portait sur des points de détails
(contact téléphonique préalable ou non, rencontre au bas de l’immeuble
ou non) ou sur des souvenirs vagues (tenue vestimentaire du prévenu). Il
en va de même de la manière dont la plaignante a quitté les lieux. Quant
aux attouchements sur le sexe, qu’il y ait eu pénétration vaginale ou non
n’apparaît que très secondaire par rapport à la violente tentative de
sodomie décrite par la plaignante. Les variations des déclarations de la
plaignante à ce sujet sont donc compréhensibles.
Le fait que L.________ ne se soit pas rendue chez un médecin
immédiatement après les faits n’a rien d’exceptionnel et de nombreuses
victimes réagissent de cette manière, en tentant dans un premier temps
d’oublier ce qui s’était passé. Cela explique également pourquoi la plainte
n’a été déposée que près de deux ans après les faits et pourquoi elle n’a
pas fait de photos des ecchymoses qu’elle indique avoir eu au bas du dos
et sur les fesses durant plusieurs jours. Le fait qu’il n’y ait pas d’indices
matériels dans la présente cause n’empêche donc pas de considérer que
la version de la plaignante emporte la conviction, alors que celle du
prévenu paraît invraisemblable.
S’agissant des déclarations de [...], on peut donner acte à
l’appelant que ce témoin ne l’a pas mis en cause pour d’autres affaires
similaires, contrairement à ce qu’a déclaré la plaignante lors d’une
audition du 16 juin 2017 (PV aud. 6 R9). [...] a toutefois aussi confirmé lors
de son audition que la plaignante s’était confiée à elle, lui avait dit avoir
subi quelque chose de grave, avoir été touchée sexuellement par le
prévenu et avoir quitté son logement à moitié nue après la dispute. Ce
témoignage, certes indirect, confirme donc la version de la plaignante. En
outre, le prévenu a lui-même reconnu qu’une collègue de travail l’avait

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accusé de l’avoir harcelée, fait qu’il contestait (jugement attaqué p. 5 in
fine).
Quant aux déclarations de S.________, elles ont été prises en
compte avant tout pour les constats faits par le compagnon de la
plaignante durant leurs rapports intimes, soit qu’elle se crispait (jugement
attaqué p. 19). Son témoignage sur les faits qui se sont produits lors d’une
rencontre inopinée entre le prévenu et la plaignante dans une discothèque
explique en outre le déclenchement du dépôt de la plainte pénale
longtemps après les faits et accrédite encore la version de la plaignante.
D’ailleurs, entendu à ce sujet, le prévenu a admis avoir rencontré la
plaignante dans une discothèque et qu’elle avait fait un esclandre en
l’invectivant (PV aud. 5 l. 206 à 209 et 278 à 280).
L’ensemble des éléments retenus par les premiers juges
permettaient donc de condamner l’appelant pour contrainte sexuelle et
lésions corporelles simples sans violation de la présomption d’innocence.
La plaignante a expliqué avoir subi une tentative de sodomie avec
violence et le prévenu admet pratiquer la sodomie (PV aud. 5 l. 122) et
disposer de lubrifiant à domicile (ibidem l. 123). Comme on l’a vu, sa
version des faits qui seraient exempts de contrainte, alors même qu’il
admet avoir traité la plaignante comme un objet sexuel et l’avoir jetée
hors de chez lui sans aucune considération, est dépourvue de toute
crédibilité.
Mal fondé, le premier grief doit être rejeté.
5.
5.1 L’appelant soutient encore qu’il aurait dû être condamné pour
infraction à la LArm par négligence à une amende. Il ne savait pas que la
possession d’un bâton tactique télescopique et d’un « taser » était
interdite en Suisse.
5.2 Est notamment puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement,

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offre, aliène, acquiert ou possède sans droit des armes (art. 33 al. 1 let. a
LArm). La peine est une amende, si l’auteur agit par négligence (art. 33 al.
2 LArm).
Aux termes de l’art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir
au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière
coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable. Pour qu’il y ait
erreur sur l’illicéité, il faut que l’auteur ne sache ni ne puisse savoir que
son comportement est illicite. L’auteur doit agir alors qu’il se croyait en
droit de le faire (ATF 129 IV 238 consid. 3.1). Il pense, à tort, que l’acte
concret qu’il commet est conforme au droit. Déterminer ce que l’auteur
d’une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l’existence d’une
erreur relève de l’établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ;
TF 6B_139/2010 du 24 septembre 2010 consid. 4.1, JdT 2010 I 576).
5.3 L’erreur dont se prévaut l’appelant est une erreur sur l’illicéité
au sens de l’art. 21 CP. En l’espèce, l’appelant n’avait aucune raison de se
croire en droit d’être en possession de matériel prohibé. Il n’avance
aucune explication à ce sujet autre que son ignorance. Or, il lui
appartenait de se renseigner sur la possibilité de détenir en Suisse des
objets assimilés à des armes, si, comme il le prétend, il les avait achetés
en France. L’infraction est bien intentionnelle.
6.
6.1 Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

- 23 -
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV
61 consid. 6.1.1 et les réf. citées).
6.2 L’appelant ne conteste pas la peine privative de liberté de 42
mois prononcée contre lui en tant que telle et, vérifiée d’office, elle est
adéquate. On rappellera que P.________ s’en est pris à deux biens
juridiques importants, à savoir l’intégrité physique et l’intégrité sexuelle. Il
a agi avec lâcheté en profitant de l’état alcoolisé de sa victime. Il a assouvi
violemment ses pulsions alors que L.________ lui avait clairement signifié
son refus d’entretenir une relation intime. Ces infractions doivent être
réprimées par une peine privative de liberté, à la fois en raison de la
gravité des faits et pour des motifs de prévention spéciale. L’infraction de
base est la contrainte sexuelle, qui entraine une peine privative de liberté
de l’ordre de trois ans. En raison du concours avec les autres infractions,
c’est donc bien une peine privative de liberté de 42 mois qui doit être
prononcée.
Cette peine n’est pas compatible avec l’octroi d’un sursis,
même partiel.
Le sursis accordé le 4 janvier 2016 ne sera toutefois pas
révoqué dès lors qu’il y a lieu de considérer que l’exécution de la peine de
42 mois de privation de liberté prononcée contre P.________ est suffisante
pour le détourner de commettre d’autres infractions. Le grief de l’appelant
sur ce point doit être admis.

- 24 -
Enfin, la peine privative de liberté prononcée n’est pas
complémentaire à la condamnation du 4 janvier 2016 qui portait sur des
jours-amende. Le dispositif du jugement entrepris sera ainsi rectifié
d’office à son chiffre II sur ce point (art. 83 CPP).
7. Le maintien en détention de P.________ à titre de sûreté sera
ordonné pour garantir l’exécution de la peine, au vu du risque de fuite
qu’il présente (art. 212 al. 1 let. a CPP). On rappellera à cet égard que le
prévenu est désormais domicilié en France et habite la maison familiale
qu’il partage avec sa sœur et occasionnellement avec son père. Il n’a plus
d’attaches en Suisse. Le risque de fuite pour échapper à l’exécution de la
peine est dès lors manifeste.
8. En définitive, l’appel de P.________ doit être très partiellement
admis et le jugement entrepris modifié dans le sens des considérants. Le
jugement est confirmé pour le surplus.
Dès lors que l'appelant succombe presque entièrement, les
frais de la procédure d’appel, constitués de l'émolument d’arrêt, par 2'460
fr., ainsi que des indemnités allouées à son défenseur d'office et au conseil
d'office de la plaignante, seront mis à sa charge (art. 428 al. 1 CPP).
La liste des opérations produite par Me Tiphanie Chappuis,
défenseur d’office de P.________, fait état de 30h49 heures d’activité
d’avocat. Il convient de réduire légèrement cette liste en ce sens que sont
retranchées 1h00 relative à la lecture du jugement d’appel (dès lors que
les parties y ont renoncé), 2h00 relatives à l’audience d’appel qui a duré
1h30 au lieu des 3h30 projetées, et 2h00 du poste « rédaction appel » qui
en comptait sept, cinq heures étant suffisantes dès lors que Me Tiphanie
Chappuis connaissait le dossier pour avoir défendu le prévenu en première
instance déjà. Il convient par conséquent de retenir un total arrondi de
26h00 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr. et de fixer l’indemnité
de défenseur d’office de Me Tiphanie Chappuis pour la procédure d’appel
à 5'787 fr. 35 soit 4’680 fr. [honoraires] + 600 fr. [5 vacations] + 93 fr. 60
[2% de débours] + 413 fr. 75 [TVA]).

- 25 -
S’agissant de l’indemnité d’office allouée conseil d’office de
L.________, il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Martine Rüdlinger (P. 68). L’indemnité sera donc arrêtée à 1'988
fr., débours et TVA inclus.
Par ces motifs,
appliquant les articles 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 69, 106, 109, 123 ch. 1,
189 al. 1 CP ; 33 al. 1 let. a LArm ; 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 19 mars 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est rectifié
d’office au chiffre II, et modifié comme il suit au chiffre IV de
son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
« I. constate que P.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples, contrainte sexuelle, infraction à la Loi
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants ;
II. condamne P.________ à une peine privative de liberté de
42 (quarante-deux) mois, sous déduction de 2 (deux) jours de
détention avant jugement;
III. condamne P.________ à une amende de 500 fr. (cinq
cents francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de 5 (cinq)
jours ;
IV. supprimé;
V. ordonne le maintien en détention de P.________ pour des
motifs de sûreté;

- 26 -
VI. dit que P.________ est débiteur de L.________ et lui doit
immédiat paiement d’un montant de 4'000 fr. (quatre mille
francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 15 août 2015, à titre de
réparation du tort moral ;
VII. Ordonne la confiscation et la destruction des deux
balances, du faux billet de 100 fr. et de la carte Gold Member
échue au nom [...], séquestrés sous fiche n°10147, ainsi que
du minigrip contenant de la MDMA d’un poids brut de 31.1
grammes, du joint de marijuana d’un poids brut de 0.6
gramme, du minigrip contenant de la marijuana d’un poids
brut de 3.9 grammes et du minigrip contenant 6 ecstasys,
séquestrés respectivement sous fiches n°S17.004143,
n°S17.004144, n°S17.004145 et n°S17.004146 ;
VIII. Arrête l’indemnité de Me Tiphanie Chappuis, défenseur
d’office de P.________, à 9'115 fr.40, débours et TVA compris ;
IX. Arrête l’indemnité allouée à Me Martine Rüdlinger,
conseil d’office de L.________, à 5'482 fr. 95, TVA et débours
compris ;
X. Dit que lorsque sa situation financière le permettra,
P.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités allouées sous chiffres VIII. et IX. ci-dessus ;
XI. Met les frais de justice, par 20'429 fr. 05, y compris le
montant des indemnités allouées sous chiffres VIII. et IX. ci-
dessus, à la charge de P.________».
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention de P.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 5'787 fr. 35, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Tiphanie Chappuis.

- 27 -
VI. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'988 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Martine Rüdlinger.
VII. Les frais d'appel, par 10'235 fr. 35, qui comprennent les
indemnités allouées au défenseur d’office et au conseil
d'office, sont mis à la charge de P.________.
VIII.P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités prévues aux chiffres V et VI ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 juin 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Tiphanie Chappuis, avocate (pour P.________),
- Me Martine Rüdlinger, avocate (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
- Service de la population,
- Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.

- 28 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :