vd_gerichte · ZH16.036763 · 2016-09-08 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 9/16 - 15/2016
ZH16.036763
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 septembre 2016
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Composition : M. NEU, président
Mme Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 82 LPA-VD ; art. 56 al. 1 LPGA.
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’écriture déposée le 16 août 2016 par L.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, par laquelle il a adressé un tirage d’un
« recours » interjeté à la même date auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation (ci-après : la CCVD ou l’intimée) à l’encontre de
décisions rendues le 3 août 2016 en matière de prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ;
vu la correspondance du juge instructeur du 24 août 2016, à
l’attention de la CCVD, constatant que le courrier du recourant avait plutôt
trait à une procédure d’opposition encore pendante et sollicitant
confirmation de l’intimée à cet égard,
vu la réponse de la CCVD du 25 août 2016, confirmant qu’une
procédure d’opposition intentée par l’assuré le 16 août 2016 contre des
décisions du
3 août 2016 était actuellement en instruction complémentaire avant
l’émission d’une décision sur opposition et que ce litige relevait de sa
compétence ;
Attendu que, selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LPC (loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, le recours éventuellement déposé auprès de la
Cour de céans a été formé contre plusieurs décisions sujettes à opposition,
sans que la procédure d’opposition n’ait en l’état donné lieu à une
décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA,

- 3 -
qu’ainsi le recours éventuellement formé devant la Cour de
céans s’avère prématuré en l’absence de décision sur opposition sujette à
recours et, partant, manifestement irrecevable,
qu’en conséquence, la cause peut être rayée du rôle et
transmise, en tant que de besoin, à l’autorité d’opposition compétente
pour en connaître, soit l’intimée, cela sans échange d’écritures
subséquent, par décision immédiate, conformément à l’art. 82 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ;
RSV 173.36),
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure
étant gratuite, ni d’allouer de dépens (cf. art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle et transmise, en tant que de besoin,
à la Caisse cantonale vaudoise de compensation comme objet
de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- L.________, à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :