vd_gerichte · PE23.017055 · 2024-10-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.017055-JWG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 4 octobre 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Gruaz
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Art. 425 CPP
Statuant sur la demande de remise de frais déposée le
6 septembre 2024 par A.F.________ en relation avec l’arrêt rendu le
5 février 2024 par la Chambre des recours pénale dans la cause
n° PE23.017055-JWG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 5 février 2024 (n° 51), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours interjeté par A.F.________ contre l’ordonnance de
non-entrée en matière rendue le 15 septembre 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (I), a confirmé l’ordonnance du 15
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septembre 2023 (II), a mis les frais de procédure, par 1'540 fr., à la charge
de A.F.________ (III), a imputé sur les frais de procédure le montant de 550
fr. versé par A.F.________ à titre de sûretés, le solde dû par celle-ci à l’Etat
s’élevant à 900 fr. (IV) et a dit que l’arrêt est exécutoire (IV).
2. Par acte du 6 septembre 2024, A.F.________ a demandé la
remise des frais mis à sa charge dans l’arrêt précité et le remboursement
de l’avance de frais versée.
Elle expose ne pas avoir les moyens financiers suffisants pour
s’acquitter du montant de 1'540 fr. mis à sa charge à titre de frais pour la
procédure de recours, précisant percevoir en Albanie, où elle résiderait,
une rente mensuelle s’élevant à 80 francs. Elle ne parviendrait dès lors
pas à gagner suffisamment en une année pour assumer les frais réclamés.
Elle requiert dès lors d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire en
application de l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
3. A teneur de l’art. 425 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.01), l’autorité pénale peut accorder un sursis
pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les
frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. Une
telle décision ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le
requérant a été condamné par décision entrée en force (Domeisen, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 2
ad art. 425 StPO ; Griesser, in : Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425 StPO).
La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure
(cf. art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la
situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale

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qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.2 ; TPF
SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017
consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La
personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée peut
demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande
doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur
n’est pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les
conditions auxquelles sa demande est subordonnée (Roten/Perrin, in :
Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.).
Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse
aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du
1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence,
l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils
apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que
leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à
les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de
réinsertion de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et 6B_263/2019 du
1er avril 2019 consid. 3 ; CREP 27 février 2024/166 consid. 3 ; arrêt
TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019). Selon la jurisprudence du
Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art.
425 CPP ne peut pas être accordée lorsque le recourant ne fait valoir
aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt entré en
force (TPF SK.2020.14 précité consid. 1.4 et la réf. cit.).
4. En premier lieu, il y a lieu de relever que la plaignante ne peut
pas à ce stade requérir l’assistance judiciaire pour une procédure déjà
clôturée. Cette conclusion est donc sans objet et doit être déclarée
irrecevable. Il en va de même de la conclusion en remboursement de
l’avance de frais. S’agissant de la remise de frais, comme relevé plus haut,
celle-ci ne peut être accordée lorsque l’intéressé ne fait valoir aucun fait
nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt entré en force (TPF
SK.2020.14 précité consid. 1.4 et la réf. cit.). Or, la demanderesse fait

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uniquement état de sa situation générale, certes précaire, mais ne précise
pas en quoi des éléments nouveaux déterminants seraient survenus après
la notification de l’arrêt rendu par la Chambre des recours pénale. Au
demeurant, elle ne produit aucune pièce ou autre moyen de preuve
susceptible d’établir son indigence. On précise également que la quotité
relativement élevée des frais arrêtés dans l’arrêt du 5 février 2024 résulte
du fait que l’intéressée a soulevé un grand nombre de griefs et a adopté
une attitude qu’une personne raisonnable placée dans la même situation
n’aurait pas adoptée. Enfin, dans la mesure où elle avait la qualité de
plaignante, et non de prévenue, les frais de justice ne peuvent apparaître
comme une peine déguisée, ou réduire ses chances de réinsertion. Les
conditions posées par l’art. 425 CPP ne sont donc pas remplies.
5. Au vu de ce qui précède, la demande déposée le 6 septembre
2024 par A.F.________ tendant à la remise des frais de procédure mis à sa
charge dans l’arrêt rendu le 5 février 2024 par la Chambre des recours
pénale doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de
l'Etat au vu des circonstances particulières du cas d'espèce.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de remise de frais est rejetée dans la mesure où
elle est recevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme A.F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :