vd_gerichte · JD23.006911 · 2024-01-22 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.006911-231592
29
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 22 janvier 2024
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’indemnité du conseil d’office de
l’intiméeB.W.________, à [...], dans la cause en mesures provisionnelles
l’opposant à l’appelant A.W.________, au [...], la Juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. a) Par acte du 23 novembre 2023, A.W.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 9 novembre 2023 par la Vice-Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause en divorce
divisant l’appelant d’avec [...] (ci-après : l’intimée).
Le 5 janvier 2024, l’intimée a déposé une réponse.
b) La Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge
unique) a tenu audience le 8 janvier 2024 en présence notamment des
parties et de leurs conseils respectifs.
La juge unique a accordé sur le siège l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel à l’intimée, avec effet au 23 novembre 2023, à
hauteur de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Patrick
Fontana et en la dispense de frais, l’intimée étant exonérée du paiement
d’une franchise mensuelle.
A cette audience, les parties ont conclu une convention. La
juge unique a ratifié séance tenante cet accord pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles, a fixé les frais judiciaires à 400 fr. et les a mis
provisoirement à la charge de l’Etat à hauteur de 200 fr. pour l’intimée et
à la charge de l’appelant pour 200 fr. et a rayé la cause du rôle, l’arrêt
étant exécutoire. Elle a par ailleurs imparti au conseil de l’intimée un délai
au 10 janvier 2024 pour déposer sa liste des opérations, étant précisé
qu’une décision fixant son indemnité lui parviendrait.
c) Le 10 janvier 2024, Me Patrick Fontana a adressé sa liste
des opérations.
2. a) Le conseil juridique commis d’office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al.
1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de

- 3 -
ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Le temps consacré à la défense du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en
tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas
rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut
également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté
ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b, JdT 1984
IV 95 ; TF 5D_149/2016 précité consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 précité consid.
4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf.
art. 2 al. 1 RAJ).
b) Me Patrick Fontana a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 12 heures et 3 minutes à la cause pour la période du 4
décembre 2023 au 10 janvier 2024. Du temps indiqué il convient toutefois
de retrancher les « compliments » ainsi que le temps consacré aux
« annexes : scan » qui ne sauraient être pris en compte à titre d’activité
déployée par le conseil d’office, s’agissant de pur travail de secrétariat
inclus dans le tarif horaire de l’avocat (Juge unique CACI 23 novembre
2023/476 ; Juge unique CACI du 25 juillet 2023 consid. 6.3.2 et réf. cit. ;
Juge unique CACI 1er mars 2021/92 consid. 8.3.2 ; CACI 8 janvier 2021/12
consid. 6.1) pour un total de 24 minutes. Par ailleurs, il convient de
rappeler d’une part que les vacations dans le Canton de Vaud sont
comptées forfaitairement à 120 fr. pour un avocat breveté, ce forfait
valant pour tout le canton et couvrant les frais et le temps de déplacement
aller et retour (art. 3bis al. 3 RAJ), et, d’autre part, que lorsque des
circonstances exceptionnelles justifient d’arrêter les débours à un montant
supérieur (importance inhabituelle de la cause notamment et vacations

- 4 -
hors canton), le conseil commis d’office doit présenter une liste
accompagnée des justificatifs de paiement (art. 3bis al. 4 RAJ ; Juge unique
CACI 30 novembre 2023/491 consid. 2.3), ce que Me Fontana ne fait en
l’occurrence pas. Son temps de déplacement de 65 minutes doit être
retranché et ses frais de vacations, comprenant le déplacement, doivent
être fixés au total à 120 francs.
En définitive, le temps consacré à la cause par le conseil
d’office doit être arrêté à 10 heures et 34 minutes (12 heures et 3 minutes
– 1 heure et 29 minutes), dont 2 heures et 56 minutes en 2023 et 7 heures
et 38 minutes en 2024. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
de Me Fontana doit être fixée à 1'902 fr. (10 heures et 34 minutes x 180
fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 38 fr. (2% x
1'902 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), le forfait de vacations par 120 fr., ainsi que
la TVA à 7.7% sur les opérations effectuées en 2023, soit 40 fr. 60 ([2
heures et 56 minutes x 180 fr.] x 7.7%), et la TVA à 8.1% sur les
opérations effectuées en 2024, les débours et le forfait de vacations, soit
124 fr. 10 ([7 heures et 38 minutes x 180 fr.] + 38 fr. + 120 fr. x 8.1%),
pour un total de 2'224 fr. 70, arrondi à 2'225 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois] ; BLV 121.02]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. L'indemnité d'office de Me Patrick Fontana, conseil de l’intimée
B.W.________, est arrêtée à 2'225 fr. (deux mille deux cent
vingt-cinq francs), TVA, vacations et débours compris.
II. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité à son
conseil d'office mise provisoirement à la charge de l'Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire.
La juge unique : Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patrick Fontana,
- Mme B.W.________,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

- 6 -
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :