vd_gerichte · ZH25.003209 · 2025-08-29 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 5/25 - 42/2025
ZH25.003209
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 août 2025
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 et 31 al. 1 LPGA ; 4 OPGA ; 24 OPC-AVS/AI
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E n f a i t :
A. Par demande du 26 avril 2023, A.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) a sollicité le versement de prestations complémentaires
de l’AVS/AI (PC) auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée), étant précisé qu’elle avait été mise
au bénéfice d’une rente d’invalidité depuis le 1er novembre 2021 par
décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI)
du 14 avril 2023.
Par décision du 19 janvier 2024, la CCVD a statué sur le droit
aux PC de l’assurée depuis novembre 2021.
Par décision du 15 mars 2024, la CCVD a octroyé à l’assurée
un droit à une PC mensuelle de 1'013 fr. dès le 1er octobre 2023, en tenant
compte d’une rente de l’assurance-invalidité (AI) de 1'088 fr. par mois
versée par la Caisse AVS Q.________ ( [...]).
Le 3 mai 2024, l’OAI a transmis à la CCVD une copie d’une
demande adressée à la Caisse AVS Q.________ de calculer, avec effet
rétroactif au 1er octobre 2023, la rente d’invalidité de l’assurée, à la suite
de l’augmentation de son taux d’invalidité de 50 à 80%.
Le 9 août 2024, la Caisse AVS Q.________ a transmis à la CCVD
une copie d’une décision du 23 mai 2024 d’augmentation de la rente
d’invalidité de l’assurée, cette rente s’élevant à 2'176 fr. par mois en
octobre 2023 et à 2'078 fr. par mois dès le 1er novembre 2023.
Par courrier du 13 août 2024, la CCVD a demandé à l’assurée
de lui fournir une copie de la décision relative à sa rente de deuxième
pilier, valable à partir du 1er octobre 2023, à la suite de l’augmentation de
son degré d’invalidité.
Par décisions du 16 août 2024, la CCVD a recalculé le droit aux
PC de l’assurée depuis le 1er octobre 2023. Elle a également demandé la

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restitution des prestations versées à tort depuis cette date pour un
montant de 10'890 francs.
Le 4 septembre 2024, l’assurée a transmis à la CCVD une
copie de la décision du 5 août 2024 d’augmentation de sa rente du
deuxième pilier, qu’elle avait reçue le 14 août 2024.
Par courrier du 12 septembre 2024, l’assurée a demandé la
remise de l’obligation de restituer le montant précité de 10'890 fr., en
invoquant une situation financière difficile.
Par décision du 25 octobre 2024, la CCVD a rejeté la demande
de remise de l’assurée, considérant que la condition de la bonne foi n’était
pas réalisée, dans la mesure où celle-ci n’avait pas annoncé
l’augmentation de sa rente d’invalidité. Dans un courrier séparé du même
jour, elle a précisé qu’elle ne pouvait pas renoncer à l’encaissement de sa
créance, compte tenu d’un excédent des ressources de l’assurée par
rapport au minimum vital.
Le même jour, la CCVD a demandé à l’assurée la restitution
d’un montant de 299 fr., à la suite de l’augmentation de sa rente de
deuxième pilier.
Par courrier du 18 novembre 2024, l’assurée s’est opposée à la
décision du 25 octobre 2024 rejetant sa demande de remise, en soutenant
qu’elle avait toujours envoyé les documents demandés et qu’elle avait
prévu de transmettre la décision de l’OAI du 23 mai 2024 dès réception de
la décision relative à sa rente de deuxième pilier, soit à la fin août 2024.
Elle s’est également enquise de savoir si la demande de restitution du
montant de 299 fr. pouvait être traitée dans le cadre de la précédente
demande de restitution.
Par décision sur opposition du 20 décembre 2024, la CCVD a
rejeté l’opposition de l’assurée. Elle a relevé que cette dernière n’avait pas
annoncé le changement dû à l’augmentation de sa rente d’invalidité et

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qu’au regard de l’importance de ce changement (rente d’invalidité
augmentée de plus du double), l’assurée ne pouvait ignorer que les
prestations perçues, fondées sur le montant de sa rente d’invalidité avant
l’augmentation, étaient indues et qu’une restitution lui serait demandée.
Par courrier du même jour, la CCVD a informé l’assurée qu’elle
ne pouvait pas intégrer, dans la procédure pendante, la demande de
restitution du 25 octobre 2024 d’un montant de 299 fr., dans la mesure où
cette question n’était pas traitée dans la décision attaquée. Elle la priait
de lui indiquer si elle souhaitait demander la remise de l’obligation de
restituer le montant de 299 fr., ce qu’elle a confirmé par courrier du 21
janvier 2025.
B. Par acte du 22 janvier 2025, A.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée, en concluant à son annulation et l’octroi en sa faveur
de la remise de l’obligation de restituer les montants de 10'900 fr.,
respectivement 299 francs. Elle a en substance exposé qu’à la suite de la
modification de la rente d’invalidité qu’elle percevait (passant de 50% à
100%), intervenue fin mai 2024, elle avait contacté la Fondation H.________
(ci-après : [...]) pour savoir s’il y avait aussi lieu d’adapter la rente de
deuxième pilier dont elle était bénéficiaire. La Fondation H.________ lui
avait répondu que son dossier serait analysé pour vérifier le droit à cette
prestation. Elle avait reçu, mi-août 2024, un courrier de la Fondation
H.________, l’informant de son droit à une rente annuelle. Elle avait alors
remis à l’intimée tous les documents (« décision OAI » et « adaptation
LPP ») début septembre 2024 afin de rationaliser ses envois en lien avec le
changement de situation. Elle ignorait que le fait de retenir de quelques
semaines ces informations contrevenait déjà à l’obligation de renseigner.
Toutefois, dès la réponse de la Fondation H.________, elle avait fait le
nécessaire moyennant quelques jours. Elle estimait donc que son
comportement n’était pas constitutif d’une négligence grave. La
recourante a encore fait valoir que son fonctionnement atypique
(syndrome d’Asperger et trouble du déficit de l’attention avec
hyperactivité [TDAH]) lié à une difficulté dans l’organisation la faisait

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parfois agir d’une manière incohérente avec ce qui était attendu, « par
une logique de rationalisme au plus simple ». Enfin, elle a mentionné
qu’elle se trouvait dans une situation financière très difficile – ne
bénéficiant que du minimum vital – qui l’empêchait de rembourser le
montant litigieux, précisant qu’elle l’avait utilisé pour payer des factures
échues. Avec son recours, elle a déposé une demande d’assistance
judiciaire.
Dans sa réponse du 28 mars 2025, l’intimée a préavisé pour le
rejet du recours. Elle a en substance relevé que l’assurée avait violé son
obligation de renseigner en ne l’informant pas immédiatement du
changement notable de situation et que les démarches effectuées par la
recourante auprès de la Fondation H.________ dès réception de la décision
d’augmentation de sa rente d’invalidité montraient que celle-ci était
parfaitement consciente de l’impact de cette décision sur les autres
prestations d’assurances sociales qu’elle percevait ou, du moins, devait
savoir que cette augmentation de rente notable allait avoir des
conséquences sur son droit aux PC. Elle a ainsi estimé que la condition de
la bonne foi n’était pas remplie.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Le litige porte sur les conditions de l’octroi, en faveur de la
recourante, d’une remise de l’obligation de restituer les prestations qu’elle
a indûment perçues à hauteur de 10'890 fr., plus particulièrement sur le
point de savoir si la condition de la bonne foi est remplie.
La conclusion prise par la recourante dans son écriture du 22
janvier 2025, tendant à la remise de l’obligation de restituer la somme de
299 fr., est irrecevable, dès lors que la décision sur opposition attaquée ne
porte que sur le montant de 10'890 fr. et que, partant, cette conclusion
sort de l’objet de la contestation.
3. a) Aux termes de l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment
touchées doivent être restituées. A teneur de l’art. 4 al. 1 OPGA
(ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11), la restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation
difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer

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soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 8C_207/2023 du 7 septembre
2023 consid. 3.3 et la référence citée).
b) Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi
d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent
à l'obligation de restituer – comme, par exemple, une violation du devoir
d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif
ou à une négligence grave. On parlera de négligence grave lorsque l'ayant
droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une
personne capable de discernement dans une situation identique et dans
les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 8C_34/2022 du 4
août 2022 consid. 4.2). En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa
bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une
violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V
218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; TF 8C_34/2022 précité, loc. cit.).
On peut attendre d’un assuré qu’il décèle des erreurs
manifestes et qu’il en fasse l’annonce à la caisse (TF 9C_16/2019 du 25
avril 2019 consid. 4 et les références citées ; 8C_684/2018 du 17 avril
2019 consid. 3 et les références citées ; sur le tout, cf. Sylvie Pétremand,
in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, nn. 63ss ad art. 25 LPGA ;
Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’Al, Zurich 2015, n. 137 ad. art. 21 LPC). La
bonne foi est en particulier exclue lorsque l’assuré a rempli d’une manière
inexacte certains points décisifs d’une formule de demande (Valterio, op.
cit., n. 138 ad. art. 21 LPC et les références citées) ou lorsqu’il n’a pas
déclaré que son conjoint touchait désormais une rente, y compris lorsque
dite rente émanait de la même institution d’assurances sociales (TF
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4). Il importe peu que l’intéressé ne
maîtrise pas la langue, sa signature sur le formulaire de demande suffit

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pour que l’intimée puisse se prévaloir de ce qu’il a compris la teneur du
document, respectivement de ses obligations (ATF 108 II 550 consid. 2d ;
TFA K 17/04 du 28 mai 2004 consid. 4.2). On précisera encore que la
bonne foi doit être écartée lorsque l’assuré ne contrôle pas ou
insuffisamment la feuille de calcul des prestations complémentaires et
qu’il ne signale pas en conséquence une erreur qui est aisément
identifiable (TF 9C_269/2016 du 21 juin 2016 consid. 2 ; 9C_53/2014 du 20
août 2014 consid. 4.2.1 ; 8C_391/2008 du 14 juillet 2008 consid. 4.4.1).
c) L’obligation de renseigner des bénéficiaires de prestations
d’assurances sociales est ancrée à l’art. 31 al. 1 LPGA, selon lequel l’ayant
droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont
tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent
toute modification importante des circonstances déterminantes pour
l’octroi d’une prestation.
L’art. 24 OPC-AVS/AI prévoit également que l’ayant droit, ou
son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la
prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à
l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation
personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du
bénéficiaire de la prestation.
4. En l’espèce, la recourante invoque sa bonne foi. Elle soutient
que c’est dans un souci de rationaliser ses envois qu’elle n’a pas transmis
à l’intimée la décision d’augmentation de sa rente d’invalidité, exposant à
cet égard qu’elle attendait de savoir si la rente du deuxième pilier dont
elle bénéficie augmenterait également.
Cette argumentation ne convainc pas.
En effet, la recourante ne pouvait ignorer qu’il lui incombait de
renseigner l’intimée de toute modification de sa situation, conformément à
son obligation de renseigner. La mention de cette obligation figure du
reste expressément au dos de toutes les décisions d’octroi de PC. En

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l’occurrence, le changement dans la situation de la recourante a été
communiqué à l’intimée par la Caisse AVS Q.________, chargée de la
notification de la décision d’augmentation de la rente d’invalidité. Cette
communication est intervenue le 9 août 2024, soit plus de deux mois
après la décision d’augmentation de rente d’invalidité rendue le 23 mai
2024, par laquelle le droit de la recourante est passé d’une demi-rente à
une rente entière à compter du 1er octobre 2023. On pouvait ainsi
attendre de la recourante qu’elle communique cette décision à l’intimée
dès sa réception, ou du moins, dans cet intervalle, ce qu’elle n’a pas fait.
A cet égard, la recourante allègue qu’elle présente des
troubles (syndrome d’Asperger et TDAH) qui seraient incapacitants dans le
cadre de ses démarches. Or les pièces au dossier témoignent qu’elle est
en mesure de suivre avec attention ses affaires et dispose d’une
autonomie suffisante dans la gestion des tâches administratives. Du reste,
comme l’a relevé l’intimée, la recourante a pris contact avec la Fondation
H.________ qui lui servait sa rente de deuxième pilier immédiatement après
réception de la décision d’augmentation de rente du 23 mai 2024, ce qui
démontre qu’elle avait bien conscience que l’augmentation de sa rente
d’invalidité était susceptible d’avoir une incidence sur le montant de sa
rente de deuxième pilier. Dans ces conditions, elle ne pouvait ignorer que
ce changement important dans sa situation aurait, également, des
répercussions sur son droit aux PC, si bien que l’on était raisonnablement
en droit d’exiger d’elle qu’elle le communique sans délai à l’intimée. Aussi,
en s’abstenant de le faire et en laissant s’écouler un délai de près de deux
mois et demi pour communiquer ce changement, il y a lieu de constater
que la recourante a commis une négligence qui doit être qualifiée de
grave au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 3b supra), ce qui ne
permet pas d’admettre sa bonne foi.
Dans la mesure où la condition de la bonne foi fait défaut, il n’y
a pas lieu d’examiner la condition cumulative de la situation financière
difficile pour admettre que les conditions de l’octroi, en faveur de la
recourante, d’une remise de l’obligation de restituer le montant de 10'890
fr., versé à tort, ne sont pas réunies en l’espèce.

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5. Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Le recours étant manifestement mal fondé et la procédure
dépourvue de chance de succès, la requête d’assistance judiciaire est
rejetée (art. 18 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :