vd_gerichte · 632 · 2009-07-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
632
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
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Séance du 29 juillet 2009
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Présidence de M. KRIEGER, vice-président
Juges : MM. F. Meylan et Sauterel
Greffier : Mme Moret
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Art. 176, 260, 294 let. f, 296 CPP
Vu l'enquête n° PE05.005002-RIV instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre INCONNU pour mise
en danger de la vie d'autrui et dommages à la propriété et contre
B.________, R.________ pour faux rapport et contre D.________ et
W.________ pour atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui,
escroquerie et faux dans les titres, d'office et sur plainte de F.________,
vu l'ordonnance du 9 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment prononcé un non-lieu et refusé de suivre à la
plainte déposée contre B.________ et R.________ pour faux rapport et contre
W.________ et D.________ pour atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires
d'autrui, escroquerie et faux dans les titres,
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vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu, en l'espèce, que le 9 décembre 2004, F.________ a
amené son véhicule au garage S.________ pour y effectuer un service
d'entretien,
que lors de ce service, une purge du système de freinage ainsi
que le remplacement du liquide de frein ont notamment été effectués,
que le 30 décembre 2004, F.________ et son épouse se sont
rendus en Bretagne au volant du véhicule précité,
que le lendemain, les premiers signes d'un dysfonctionnement
du système de freinage ont été constatés,
qu'interpellé par F.________, le garage S.________ a mandaté,
afin de déterminer les causes du dysfonctionnement, B.________ pour
effectuer une analyse technique (cf. annexe P. 4), et R.________ pour une
analyse du système de freinage (cf. annexe P. 9),
que les prénommés ont conclu que de l'huile de paraffine avait
été ajoutée dans le bocal du maître-cylindre de freins,
que le 1er février 2005, F.________ a déposé plainte contre
inconnu pour mise en danger de la vie d'autrui et dommages à la propriété
(cf. P. 4),
qu'il reproche à un ou des inconnus, ayant eu accès au garage
S.________ d'avoir introduit, intentionnellement ou par négligence, de la
paraffine dans le circuit de freinage de son véhicule, ce qui a entraîné un
grave dysfonctionnement du système de freinage,
que le 6 février 2006, F.________ a déposé une plainte
complémentaire contre W.________ et D.________, respectivement directeur
et chef d'atelier du garage S.________, pour atteinte astucieuse aux
intérêts pécuniaires d'autrui, escroquerie et faux dans les titres, en raison
des faits objet de la plainte du 1er février 2005 et contre B.________ et
R.________ pour faux rapport au sens de l'art. 307 CP (cf. P. 18),
que par ordonnance du 9 juillet 2009, le magistrat instructeur
a prononcé un non-lieu en ce qui concerne la première plainte et a refusé
de suivre à la deuxième plainte déposée le 6 février 2006,

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qu'il a, en substance, considéré qu'un liquide étranger avait
bel et bien été introduit dans le système de freinage du véhicule du
plaignant, que l'on ne savait toutefois pas avec une vraisemblance
suffisante qui l'avait mis et quand et que l'on se trouvait de toute façon en
présence d'une contravention à la loi sur la circulation routière commise
par négligence et prescrite,
que pour ce qui est de la plainte complémentaire, il a
considéré qu'il était manifeste qu'aucun faux rapport n'avait été
intentionnellement établi,
que le recourant conteste cette décision;
attendu, en premier lieu, que, comme déjà mentionné, le
magistrat instructeur a prononcé un non-lieu pour les faits relatés dans la
plainte du 1er février 2005, relative à l'adjonction d'une substance dans le
système de freinage du véhicule du recourant,
que sur ce point, il convient de se référer principalement à
l'expertise judiciaire requise par la cour de céans dans son arrêt du 6
septembre 2005 et ordonnée par le magistrat instructeur (cf. p. 39), ainsi
qu'à son complément (cf. P. 59),
que le laboratoire mandaté, soit J.________, a tout d'abord
répondu à la question de savoir s'il était exact que de la paraffine avait été
versée dans le circuit de freinage du véhicule,
que dans son rapport, R.________ avait conclu à la présence
d'huile de paraffine dans le système (cf. P. 9),
que dans son rapport, l'expert du laboratoire J.________ a,
quant à lui, conclu que, sur la base de l'expertise chimique ainsi que sur
les dégâts relevés, soit la perte de résistance de la pédale du frein,
probablement due à la destruction des joints, l'on ne pouvait conclure à
l'existence d'un hydrocarbure linéaire saturé et qu'il n'était pas possible
de déterminer, en l'absence d'indices supplémentaires, s'il provenait d'une
huile utilisée dans l'automobile (et qui serait la conséquence d'une erreur
de manipulation) ou s'il provenait d'une huile de paraffine pure (si les
composants retrouvés dans le liquide de frein usé correspondent aux pics
mentionnés dans l'analyse de R.________) qui permettrait d'écarter la
manipulation accidentelle (cf. P. 39, p. 8, ch. 4.2. in fine),

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que cette conclusion a été en substance confirmée dans le
complément d'expertise de décembre 2008 (cf. P. 59),
que l'expert judiciaire s'est également penché sur les
conséquences techniques de cette adjonction, notamment sur la sécurité
du véhicule (cf. P. 39, ch. 4.3. et 4.4.),
qu'il a considéré que, si l'on partait de l'idée que de la
paraffine avait été ajoutée au système, que les essais effectués par
R.________ étaient purement académiques et qu'en l'occurrence, le
comportement du joint en présence des liquides combinés ainsi que
l'augmentation du volume des joints après stabilisation n'étaient pas
connus,
qu'en cas de présence de substance étrangère, autre que de la
paraffine, il a en substance indiqué que les composants retrouvés dans le
liquide de frein usé ne provoquaient pas de dommages au circuit de frein
du véhicule,
qu'au demeurant, comme le retient à juste titre l'ordonnance
entreprise, l'on serait en présence d'une contravention au sens de l'art. 93
ch. 1 al. 2 LCR, à ce jour prescrite,
que la mise en danger de la vie d'autrui au sens de l'art. 129
CP n'entre quant à elle pas en considération, ses conditions objectives et
subjectives n'étant manifestement pas réalisées dans le cas d'espèce,
que, pour finir, à la question de savoir s'il était possible,
sachant que la défectuosité du système de freinage avait été constatée
pour la première fois le 31 décembre 2004, que la substance découverte
dans le circuit de freinage eût été ajoutée à la date du 9 décembre 2004,
soit lors du service effectué au garage S.________, l'expert a relevé que le
délai de 21 jours entre le service et l'apparition du défaut ne pouvait, en
l'absence de connaissance spécifique pour cette situation, permettre
d'écarter l'hypothèse d'une adjonction d'hydrocarbure durant le service,
qu'au vu des éléments figurant dans le rapport d'expertise
judiciaire, l'on ne saurait retenir que de la paraffine a été versée dans le
circuit de freinage au garage S.________ en décembre 2004, ni déterminer
quel autre liquide y aurait été versé, ni établir une mise en danger pour la
sécurité du véhicule,

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que, de plus, les employés du garage S.________, susceptibles
d'avoir introduit la substance dans le circuit de freinage, ont tous
catégoriquement contesté les faits (cf. notamment PV aud. 2 et 3),
qu'aucune autre mesure d'instruction ne paraît susceptible
d'en apporter la preuve contraire,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu;
attendu, ensuite, que le magistrat instructeur a refusé de
suivre à la plainte du 6 février 2006 (cf. P. 18),
que dans la mesure où elle vise le directeur et le chef d'atelier
du garage S.________, le refus de suivre pour les infractions des art. 146 et
151 CP est bien fondé au vu du non-lieu précité,
que la plainte du 6 février 2006 avait également été déposée
contre D.________ et W.________ pour usage de faux au sens de l'art. 251
ch. 1 CP, soit pour avoir fait usage des rapports établis par B.________ et
R.________,
qu'il convient dans un premier temps de déterminer si les deux
prénommés se sont rendus coupables de faux rapport au sens de l'art. 307
CP,
que selon cette disposition, se rend coupable de faux rapport,
celui qui, étant expert en justice, aura intentionnellement fourni un
constat ou un rapport faux,
que dans le cas présent, à la lecture de l'expertise judiciaire du
laboratoire J.________, il n'apparaît pas que l'expert désigné reproche à
B.________ ou R.________ des points susceptibles de faire tomber leur
rapport sous le coup de l'art. 307 CP,
que le rapport d'expertise de X.________ relève, certes, des
irrégularités dans les deux rapports établis par B.________ et R.________ (cf.
P. 19),
que toutefois, on rappellera que cette expertise a été mise en
œuvre à la demande du recourant et ne saurait être suffisante pour retenir
un rapport faux au sens de l'art. 307 CP,
que, de surcroît, et comme le relève le magistrat instructeur, il
n'y a de toute manière aucune intention délictueuse, même au stade du
dol éventuel, de la part de B.________ et R.________,

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que le soi-disant manque de collaboration des deux
prénommés ainsi que la soi-disant destruction de preuve par R.________ ne
sauraient changer cette appréciation,
que les éléments constitutifs de faux rapport ne sont donc pas
réalisés,
que les questions de savoir si B.________ et R.________ avaient
la qualité d'expert et si les documents qu'ils ont établis ont la qualité de
rapport peuvent quant à elles rester indécises,
qu'en conséquence, le refus de suivre est bien fondé tant en
ce qui concerne D.________ et W.________ pour usage de faux, et R.________
et B.________ pour faux rapport;
attendu, pour le surplus, que c'est avec raison que le magistrat
instructeur a considéré que les mesures d'instruction complémentaires
requises par le recourant étaient disproportionnées par rapport aux
résultats qu'elles pourraient apporter, ce d'autant qu'elles ne seraient pas
de nature à lever le doute qui subsiste quant à ce qui s'est réellement
passé et sur l'auteur de ces faits,
qu'en ce qui concerne l'attitude partiale du magistrat invoquée
par le recourant à la fin de son acte de recours, on relèvera que les griefs
invoqués, soit le déroulement général de l'enquête, sa lenteur, le premier
non-lieu rendu le 15 août 2005, ainsi que le refus de suivre prononcé ne
sont pas des motifs de récusation au sens des art. 29 et 36 CPP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance
de non-lieu et de refus de suivre confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant
en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.

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III. Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant personnellement, ainsi qu’au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète :
- M. F.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :