vd_gerichte · JX22.013037 · 2022-06-01 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX22.013037-220644
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er juin 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 337 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Q.________, à
[...], intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 12 mai 2022 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec N.________, à [...], requérant, et B.Q.________, à [...], intimé, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 22 novembre 2021, le Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ordonné à B.Q.________ et
A.Q.________ (ci-après : la recourante), parties locataires, de quitter et
rendre libres, pour le mardi 21 décembre 2021 à midi, les locaux occupés
dans l’immeuble sis à [...], route ...]des [...] (appartement n°[...] de 2.5
pièces avec terrasse, jardin et une cave) (I), a dit qu’à défaut pour les
parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix
était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à
l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec
au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 480 fr. les frais
judiciaires et les a compensés avec l’avance de frais de la partie
bailleresse (IV), a dit qu’en conséquence les parties locataires devaient
rembourser, solidairement entre elles, à la partie bailleresse, son avance
de frais à concurrence de 480 fr. et devaient lui verser la somme de 800
fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel
(VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII)
1.2 Le 13 décembre 2021, la recourante a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée en concluant implicitement à son annulation.
Par arrêt du 24 février 2022, la Cour d’appel civile a
notamment rejeté l’appel et a renvoyé au juge de paix pour qu’il fixe à la
recourante un nouveau délai pour libérer les locaux occupés.
1.3 Le 7 avril 2022, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a
déclaré le recours formé par A.Q.________ irrecevable.
2.

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2.1 Suite à la requête de la partie bailleresse, le juge de paix, en
application de l’art. 337 CPC, a informé les parties, par courrier du 12 mai
2022, que l’exécution forcée était fixée au vendredi 3 juin 2022 à 10
heures 00.
Ledit courrier précisait, à titre de voies de droit, qu’un recours
pouvait être formé auprès du Tribunal cantonal dans un délai de 10 jours.
2.2 Par lettre du 30 mai 2022, la recourante a déposé un acte
intitulé « recours » contre l’avis d’exécution forcée. Elle a conclu à la
suspension de la procédure d’exécution forcée « au vu des procédures
citées et des éléments constitutifs d’abus et de discrimination à [son]
encontre ».
3.
3.1 Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures
d’exécution nécessaires (art. 236 al. 3 CPC), la décision peut être
exécutée directement (art. 337 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]). La partie succombante peut demander la
suspension de l’exécution auprès du tribunal de l’exécution ; l’art. 341 CPC
est applicable par analogie (art. 337 al. 2 CPC).
Une requête de suspension de l’exécution au sens de l’art. 337
al. 2 CPC peut être déposée jusqu’au terme des mesures d’exécution
forcée (Droese, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
3e éd., Bâle 2017, n. 21 ad art. 337 CPC).
3.2 En l’espèce, dans son ordonnance d’expulsion du 22 novembre
2021 définitive et exécutoire, le juge de paix a ordonné, d’une part,
l’expulsion de la recourante et de B.Q.________ de leur logement et, d’autre
part, les mesures d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de
l’expulsion, en indiquant que l’huissier de paix était chargé d’en assurer
l’exécution forcée, sur simple réquisition de la partie bailleresse, avec au
besoin l’ouverture forcée des locaux et en ordonnant aux agents de la

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force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en
étaient requis par l’huissier précité. La décision d’expulsion contient dès
lors également les mesures d’exécution forcée, de sorte qu’on se trouve
dans un cas d’exécution directe prévu par l’art. 337 CPC.
Dans son écriture, la recourante a en substance demandé la
suspension de l’exécution forcée au sens de l’art. 337 al. 2 CPC. Dans ces
conditions, cette requête doit être transmise comme objet de sa
compétence à l’autorité de première instance pour qu’elle en examine le
bien-fondé (cf. CREC 19 mai 2022/125 consid. 2.3).
Au surplus, l’avis d’exécution forcée n’est pas une décision
attaquable au sens de l’art. 319 CPC, mais un simple courrier informant la
personne expulsée de la date de l’exécution forcée. Partant, le recours
doit être déclaré irrecevable, étant précisé que l’indication erronée d’une
voie de droit ne saurait créer une voie de droit inexistante (ATF 117 Ia 297
consid. 2).
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la
procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, ce qui rend la requête d’effet
suspensif sans objet.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens (art. 322 al. 1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. La demande de suspension de l’exécution est transmise au
Juge de paix du district de Lausanne comme objet de sa
compétence.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.Q.________,
- Me Charles Munoz (pour B.Q.________),
- Mme Laura Emilia Jaatinen Fernandez (pour N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :