vd_gerichte · OD24.026018 · 2024-09-09 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OD24.026018-240836
198
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 9 septembre 2024
________________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 3 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.Y.________, à [...], contre la
décision rendue le 9 avril 2024 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 9 avril 2024, notifiée à A.Y.________ le 14 juin
2024, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
justice de paix ou les premiers juges) a mis fin à l’enquête en institution
d’une curatelle ouverte en faveur d’A.Y.________ (I), institué une curatelle
de représentation et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à
certains biens au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la prénommée (II), privé
A.Y.________ de sa faculté d’accéder et de disposer de ses revenus et de sa
fortune, sous réserve d’un compte laissé à sa libre disposition par sa
curatrice (III), nommé E.________, assistante sociale auprès du Service des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité de
curatrice et dit qu'en cas d'absence de cette dernière, ledit service
assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d'un nouveau curateur (IV), dit que la curatrice aurait pour tâches, dans le
cadre de la curatelle de représentation, de représenter A.Y.________ dans
les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires
sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux
ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la
gestion des revenus d’A.Y.________, d’administrer ses biens avec diligence,
de la représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements
financiers, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion, ainsi que de la
représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires, en veillant, dans la
mesure du possible, à lui permettre de regagner progressivement de
l’autonomie dans la gestion de ses affaires (V), invité la curatrice à
remettre au juge, dans un délai de huit semaines dès notification de la
décision, un inventaire des biens d’A.Y.________, accompagné d'un budget
annuel, et à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation du
juge, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de
l’intéressée (VI) et laissé les frais à la charge de l’Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont retenu en substance qu'en
raison de sa situation personnelle, A.Y.________ n’était pas en mesure de

- 3 -
gérer ses affaires administratives et financières et d'assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts, qu'il était donc nécessaire qu'elle soit
représentée pour assurer la défense de ses intérêts et que l'institution
d'une curatelle de représentation et de gestion paraissait opportune et
adaptée. Ils ont estimé que dans la mesure où il existait un risque que
l’intéressée utilise son argent à mauvais escient et se retrouve de
nouveau sans ressources financières, le Centre social régional (ci-après :
le CSR) s'occupant de payer son loyer pour s'assurer qu'elle puisse
conserver son logement, il se justifiait de la priver de sa faculté d'accéder
à ses revenus et à sa fortune et d'en disposer, à l'exception d'un compte
laissé à sa libre disposition par sa curatrice.
B. Par courriel du 21 juin 2024, A.Y.________ (ci-après : la
recourante ou l’intéressée) a recouru contre cette décision, concluant à ce
qu’aucune mesure ne soit instituée en sa faveur et à ce que son compte
bancaire soit débloqué.
Le 9 juillet 2024, la Juge déléguée de la Chambre des
curatelles a constaté que l’acte qu’A.Y.________ avait produit ne comportait
pas de signature et était ainsi entaché d’un vice de forme au sens des art.
129 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). En
application de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, elle lui a imparti un délai de cinq
jours dès réception pour signer l’acte, précisant qu’à défaut, il ne serait
pas pris en considération.
Le 17 juillet 2024, A.Y.________ a retourné son courriel du
21 juin 2024 signé.
Le 31 juillet 2024, la justice de paix a transmis à la Chambre
de céans un courriel d’A.Y.________ du 28 juillet 2024.
C. La Chambre retient les faits suivants :

- 4 -
1. De nationalité [...], A.Y.________ est née le [...] 1988 en [...]. Elle
a une fille, [...], née le [...] 2005, et un fils, [...], né le [...] 2021, qui vivent
tous deux avec elle. Elle bénéficie du revenu d’insertion (ci-après : le RI).
Le 18 août 2023, la Direction générale de la cohésion sociale
(ci-après : la DGCS) a signalé à la justice de paix la situation d’A.Y.________,
indiquant que cette dernière semblait empêchée d’assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts. Elle a annexé à son signalement une demande
de curatelle établie le 15 août 2023 par le CSR de l’Ouest lausannois. Il
ressort de ce document que l’intéressée ne parle pas français, rencontre
des difficultés à entreprendre certaines démarches et à transmettre les
documents nécessaires, ne paie pas ses factures d’assurance-maladie
depuis plusieurs mois, s’est retrouvée à diverses reprises sans argent pour
se nourrir, a failli perdre son logement et est confrontée à des problèmes
de garde pour son fils. Le CSR a déclaré que la situation financière, sociale
et administrative d’A.Y.________ était très préoccupante.
Le 7 novembre 2023, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix) a procédé à l’audition d’A.Y.________,
accompagnée d’une interprète. A.Y.________ a confirmé qu’elle avait
connaissance du signalement du CSR et s'est opposée à l'institution d'une
curatelle en sa faveur, soutenant que toute personne qui arrivait dans un
pays étranger passait par des moments difficiles. Elle a affirmé qu'elle
était indépendante, capable de travailler et en mesure de surmonter la
situation. Elle a précisé qu’elle était à la recherche d’un emploi à plein
temps.
Le 20 décembre 2023, les Drs [...] et [...], respectivement chef
de clinique et médecin assistante auprès d'Unisanté, ont établi un rapport
médical concernant A.Y.________. Ils ont indiqué que cette dernière, qui
était suivie dans leur centre depuis janvier 2022, présentait des
symptômes anxio-dépressifs, qu’un traitement antidépresseur et
anxiolytique avait été introduit, mais que la patiente l’avait rapidement
arrêté. Ils ont relevé que l’intéressée avait également débuté un suivi
psychiatrique, mais y avait mis un terme après deux séances, ne trouvant

- 5 -
pas de sens à ce type de suivi. Ils ont considéré que les symptômes anxio-
dépressifs d’A.Y.________ pouvaient contribuer aux difficultés qu’elle
rencontrait dans la gestion de ses affaires personnelles, administratives et
financières. Ils se sont montrés favorables à l’institution d’une curatelle en
sa faveur, soulignant qu’elle conservait sa pleine capacité de
discernement.
Le 4 mars 2024, la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (ci-après : la DGEJ) a établi un rapport concernant A.Y.________.
Elle a indiqué qu’elle était intervenue une semaine après la naissance
d’U.Y.________ à la suite d'un signalement du CAN Team (Child Abuse and
Neglect Team) du 30 décembre 2021. Elle a relevé que la situation s’était
stabilisée dans les mois suivant la naissance de l'enfant et qu’elle avait
poursuivi son action sans mandat judiciaire. Elle a mentionné que
l'intéressée était employée au CHUV à un taux de 50% et travaillait de
18h00 à 22h00 et que pendant ce temps, c’était principalement sa fille qui
s'occupait d’U.Y.________. Elle a encore relevé qu’[...] aidait également sa
mère pour certaines démarches administratives, notamment pour les
courriers électroniques, dès lors qu'elle maîtrisait mieux le français. Elle a
enfin ajouté qu’A.Y.________ souhaitait trouver une activité professionnelle
avec un meilleur salaire afin de sortir du système des aides sociales et
financières diverses.
Par courrier du 25 mars 2024, le CSR de l'Ouest lausannois a
informé la justice de paix qu’il aidait A.Y.________ depuis le 1er juin 2022. Il
a affirmé que cette dernière avait énormément de difficultés avec
l’administration, « ainsi qu’avec les priorités ».
Le 4 avril 2024, le CSR de l'Ouest lausannois a établi un
rapport concernant A.Y.________. Il a exposé que cette dernière avait fait
une demande de soutien financier en mars 2022, que lors du premier
entretien avec la gestionnaire administrative, elle s’était présentée sans
les documents nécessaires et que des difficultés de gestion avaient
rapidement été constatées. Il a observé que plusieurs éléments avaient
été problématiques lors de l'ouverture du dossier d'aide sociale de

- 6 -
l’intéressée. Il a mentionné que son adresse auprès du Contrôle des
habitants ne correspondait pas à celle indiquée, qu’A.Y.________ avait
déclaré avoir un emploi mais ne disposait d’aucun document l'attestant,
qu’elle avait dit être divorcée mais rien n'avait été déclaré au Contrôle des
habitants et que son bébé qui venait de naître n'avait pas encore
d'attestation de naissance. Le CSR a constaté que l’intéressée rencontrait
de grandes difficultés à comprendre les démarches à entreprendre malgré
les explications fournies par les professionnels. A cet égard, il a relaté
qu’elle avait demandé à sa fille d'envoyer un courriel à la caisse de
chômage pour contester une décision de sanction, qu’aux dires d’un
collaborateur de la caisse, elle avait été informée par lettre que
l’opposition devait se faire par écrit et qu'elle devait retourner un
document signé, mais qu’elle affirmait ne pas savoir de quel document il
s'agissait et ne pas l'avoir reçu. Le CSR a relevé que la situation sociale et
financière d’A.Y.________ était actuellement plus stable dès lors qu’elle
était à jour avec ses primes d'assurance maladie et qu’il assurait le
paiement de son loyer. Il a toutefois souligné que le loyer de mars 2024
n'avait pas pu être pris en charge car l’intéressée n'avait pas transmis à la
Caisse de chômage un document de la garderie d’[...]. Il a ajouté que la
Caisse de chômage risquait de sanctionner à nouveau A.Y.________ car elle
ne s’était pas présentée à une mesure mise en place par ses soins et avait
manqué des rendez-vous avec l’Office régional de placement (ORP). Le
CSR a estimé qu’une aide externe pour la gestion administrative pouvait
être très profitable à A.Y.________ afin de lui apporter une certaine stabilité
sociale et financière.
Le 9 avril 2024, la justice de paix a procédé à l’audition
d’A.Y.________, accompagnée d’une interprète. A.Y.________ a confirmé
s’opposer à l'institution d'une curatelle en sa faveur. Elle a contesté la
teneur des rapports de la DGEJ et d’Unisanté, affirmant qu’il était
« normal » pour une personne arrivant de l'étranger d'être confrontée à
des difficultés telles que les siennes. Elle a indiqué qu'elle était à la
recherche d'un emploi à plein temps « pour aller de l’avant
financièrement ». Interpellée par la juge s'agissant de la problématique
afférente au chômage, elle a expliqué qu'elle avait manqué un rendez-

- 7 -
vous avec son conseiller parce qu'elle était malade, précisant que sa fille
avait envoyé à ce dernier un courrier pour s'excuser, auquel elle avait joint
un certificat médical. A.Y.________ a déclaré qu'elle avait l'impression de
désormais mieux se débrouiller avec les documents qu'elle recevait à la
maison, mentionnant qu’I.________, qui parlait bien le français, l'aidait. Elle
a fait savoir qu’elle n’était pas inquiète quant à la gestion de ses affaires
financières dès lors qu’elle n'était pas née avec une « cuillère dorée dans
la bouche ». Elle a ajouté qu’elle avait conscience d’avoir envoyé ses
documents pour le chômage en retard et que ça l'arrangeait que celui-ci
paie son loyer car cela lui faisait une charge en moins.
Par courriel du 28 juillet 2024, A.Y.________ a affirmé qu’elle
avait besoin de son argent pour payer ses factures et envoyer des
« ressources » à ses filles en [...].
2. Selon l’extrait du registre des poursuites de l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois du 21 août 2023, A.Y.________
fait l’objet de poursuites à hauteur de 495 fr. 20.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion avec privation de
la faculté d’accéder à certains biens.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;

- 8 -
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, ci-après : Basler
Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de droit
cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III
167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2 Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
1.2.3 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. L’art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette
autorité, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler
Kommentar, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF
5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
1.2.4 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,

- 9 -
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPA). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité de recours
peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte (Reusser,
Basler Kommentar, nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).
1.3 Sommairement, mais suffisamment, motivé, interjeté en
temps utile par la personne concernée et signé après interpellation, le
présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne

- 10 -
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition personnelle paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 A.Y.________ a été entendue par la juge de paix à l’audience du
7 novembre 2023 et par la justice de paix in corpore le 9 avril 2024. Son
droit d’être entendue a ainsi été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante soutient que la curatelle n’est pas nécessaire
dès lors qu’elle est capable de s’occuper de ses affaires et peut compter
sur l’aide de sa fille de 18 ans. Elle fait également valoir que le blocage de
son compte bancaire la met dans une situation extrêmement délicate car
elle a des enfants en [...] qui dépendent d’elle pour le logement, la
nourriture et l’éducation. Elle demande la levée de la mesure afin de
pouvoir continuer à assumer ses responsabilités et garantir le bien-être de
ses enfants.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,

- 11 -
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L'autorité de protection de l'adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l'assistance et la protection de
la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse) et une
condition de curatelle (besoin de protection particulier) doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève-Zurich
2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi
que les dépendances telles que la toxicomanie, l’alcoolisme ou la
pharmacodépendance (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n.
722, p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137 et n. 10.6, p.
245 ; TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1). Quant à la notion de
« tout autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui,
sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont
néanmoins affectées d'une faiblesse physique, par exemple de graves
handicaps physiques, ou psychique, comme les déficiences liées à l’âge.
L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de
l'intéressé et non résulter de circonstances extérieures (Meier,
Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, ci-
après : CommFam, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17

- 12 -
octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127). Cette disposition permet
d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans des cas
où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à une
déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost/Henkel, Basler
Kommentar, n. 14 ad art. 390 CC, p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressée d'assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; Meier, Droit
de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403 ; Guide pratique COPMA
2012, n. 5.10, p. 138).
3.2.2 Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette

- 13 -
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du
15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.3 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et
441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de
représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du
nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ;
TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1).
3.2.4 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC, mais
d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une

- 14 -
forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3
ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 et
836, pp. 447 et 448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid 4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 et les références citées).
Selon l’art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter
l’exercice des droits civils de la personne concernée, l’autorité de
protection de l’adulte peut la priver de la faculté d’accéder à certains
éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette mesure affecte la
capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut interdire à la
personne sous curatelle l’accès à un compte bancaire ou à des biens
mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss), comme
un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d’art (Meier,
CommFam, n. 26 ad art. 395 CC, p. 457). L’autorité précisera les éléments
de fortune ou de revenus concernés par le blocage (Meier, CommFam, n.
27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d’accès à un bien – sous réserve
que l’autorité ne précise pas expressément que la personne concernée est
privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.39,
p. 149) – ne doit cependant pas s’interpréter comme une privation d’usage
de ce bien mais comme une interdiction d’en disposer (CCUR 15 décembre
2020/236 consid. 3.1.3).
3.3 En l’espèce, la recourante bénéficie du RI et est suivie par le
CSR depuis le 1er juin 2022. En août 2023, sa situation a été signalée à la
justice de paix par la DGCS et le CSR, qui estimaient que l’institution d’une

- 15 -
curatelle en sa faveur était nécessaire. En effet, A.Y.________ ne parlait pas
français et avait des difficultés à entreprendre certaines démarches et à
transmettre les documents nécessaires au CSR. En outre, elle ne payait
pas ses factures d’assurance maladie depuis plusieurs mois et s'était
retrouvée à plusieurs reprises sans argent pour nourrir sa famille, à savoir
son fils, né en 2021, et sa fille majeure, qui vivaient avec elle. De plus, le
CSR avait dû intervenir pour qu’elle ne perde pas son logement. Dans son
rapport du 4 avril 2024, ce dernier a confirmé les difficultés de l’intéressée
à gérer ses affaires et à comprendre les démarches à entreprendre malgré
les explications fournies par les professionnels.
Bien que la recourante affirme être indépendante, capable de
travailler et en mesure de surmonter la situation, il ressort du rapport
médical des Drs [...] et [...] du 20 décembre 2023 qu’elle présente des
symptômes anxio-dépressifs, qui sont en partie à l'origine de ses
difficultés à gérer ses affaires personnelles, administratives et financières.
Par ailleurs, elle n’est plus médiquée et a mis un terme à son suivi
psychiatrique. L’intéressée soutient que sa fille peut l'aider. Or, s'il est
exact qu’I.________ parle mieux le français que sa mère, une éventuelle
aide au sein de la famille s'est révélée jusqu'à présent insuffisante dès lors
qu’A.Y.________ ne comprenait pas les démarches à entreprendre lorsque
le CSR les lui expliquait. Le fait que la collaboration avec ce service ne
suffise pas à préserver les intérêts de la recourante indique qu'il est
nécessaire qu'elle soit représentée dans ses affaires administratives et
aidée dans la gestion de ses avoirs. Les médecins se sont du reste
montrés favorables à l'instauration d'une mesure de protection en sa
faveur.
S'agissant de la restriction d'accès aux biens, A.Y.________
explique vouloir en garder la libre disposition pour pouvoir envoyer de
l'argent à ses enfants en [...], qui sont tributaires d'elle. Or, la situation
précaire de la recourante, dépendante du RI, exige précisément que les
revenus soient affectés à ses besoins propres et à ceux de son foyer en
Suisse. Si les revenus de l’intéressée couvrent uniquement son minimum
vital, des versements à l'étranger, fussent-ils nécessaires à ses yeux, la

- 16 -
mettent elle et sa famille en danger. Par conséquent, contrairement à ce
que semble penser A.Y.________, ses velléités de versements, encore
exprimées au stade du recours, justifient la restriction d’accès aux biens.
Il résulte de ce qui précède que l’institution d’une curatelle de
représentation et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à
certains biens est justifiée et respecte les principes de proportionnalité et
de subsidiarité, aucune autre mesure moins incisive ne paraissant en l’état
permettre de protéger adéquatement la recourante et de sauvegarder ses
intérêts.
4. En conclusion, le recours d’A.Y.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

- 17 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.Y.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme
E.________,
- Centre social régional de l’Ouest lausannois, à l’att. de Mme O.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :