vd_gerichte · PE13.004559 · 2013-04-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE13.004559-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 4 avril 2013
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Présidence de M. SAUTEREL, juge présidant
Juges : Mme Dessaux et M. Perrot
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 115, 118 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 25 mars 2013
par C.________ contre la décision de refus de qualité de partie plaignante
rendue par le Ministère public de l'arrondissement du Nord Vaudois dans
le cadre de la procédure n° PE13.004559-CMI dirigée contre U.________.
Elle considère :
En fait :
A. Il est reproché à U.________ d'avoir obtenu, dans des
circonstances encore inconnues, les décomptes de salaire pour les mois
de novembre à décembre 2012, d'une employée de C.________,
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apparemment à l'insu de celle-ci, et de les avoir falsifiés en remplaçant les
coordonnées de cet employée par les siennes. Il aurait ensuite présenté
ces documents modifiés à au moins deux gérances immobilières.
B. Par acte du 28 février 2013, C.________ a déposé une plainte
pénale avec constitution de partie civile contre U.________ pour faux dans
les titres et violation du droit à la marque, plainte complétée le 12 mars
2013.
Le 11 mars 2013, le Ministère public a rendu une décision
refusant la qualité de partie plaignante à C.________ au motif que celle-ci
n'est pas directement lésée par les faits, retenant que U.________ n'avait
pas utilisé l'entête de C.________ en relation avec une activité
commerciale, mais uniquement pour faire croire qu'il était rémunéré par
celle-ci.
Le 27 mars 2013, C.________ a recouru contre cette décision.
En droit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Le
recours doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV
312.01]; art. 80 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). En
l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées
par
l’art. 385 al. 1 CPP.

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2. La recourante conclut à ce que la qualité de partie plaignante
lui soit reconnue, invoquant, d'une part que U.________ a utilisé sans droit
les marques enregistrées de C.________ afin d'obtenir une prestation
auprès de gérances immobilières et, d'autre part, qu'il a fait naître une
confusion auprès de ces établissements en profitant de la notoriété de
C.________, reconnue en tant qu'employeur fiable.
3.
3.1 Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil.
La déclaration de partie plaignante doit avoir lieu avant la
clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP), soit à un moment
où l'instruction n'est pas encore achevée. Dès lors, tant que les faits
déterminants ne sont pas définitivement arrêtés sur ce point, il y a lieu de
se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si
tel est effectivement le cas (TF 1B_678/2011 du 30 janvier 2012, c. 2.1 ;
Perrier, op. cit., n. 8 ad art. 115). Celui qui entend se constituer partie
plaignante doit toutefois rendre vraisemblable le préjudice et le lien de
causalité entre celui-ci et l'infraction dénoncée (TF 1B_678/2011 du
30 janvier 2012, c. 2.1 ; TF 6B_870/2009 du 18 mars 2010 et 1B_311/2010
du 19 novembre 2010 c. 3.2 ; Derisbourg-Boy, La position du lésé dans la
procédure pénale et ses possibilités d'obtenir un dédommagement, thèse,
Lausanne 1992,
p. 29 s.).
Conformément à l'art. 115 CPP, on entend par lésé,
toute personne dont les droits ont été touchés directement par une
infraction. En d'autres termes, un lésé est la personne directement
atteinte dans ses intérêts individuels, par le comportement délictueux du
prévenu (v. Garbaski, la constitution de partie civile de l'actionnaire en
procédure pénale : analyse critique de la jurisprudence de la chambre
d'accusation, SJ 2010 II 47). L'art. 115 al. 2 CPP prévoit aussi que sont

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considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer
plainte pénale.
3.2 L'art. 1 al. 1 LPM (loi sur la protection des marques; RS
232.11), ci-après LPM, dispose que la marque est un signe propre à
distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres
entreprises.
Selon l'art. 13 LPM, le droit à la marque confère au titulaire le
droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou
les services enregistrés et d’en disposer (al. 1). Le titulaire peut interdire à
des tiers l’usage des signes dont la protection est exclue en vertu de l’art.
3 al. 1. Il peut en particulier interdire à des tiers d’apposer le signe
concerné sur des produits ou des emballages (al. 2 let. a); de l’utiliser pour
offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin
(al. 2 let. b); de l’utiliser pour offrir ou fournir des services (al. 2 let. c); de
l’utiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits (al. 2 let.
d); de l’apposer sur des papiers d’affaires, de l’utiliser à des fins
publicitaires ou d’en faire usage de quelqu’autre manière dans les affaires
(al. 2 let. e). Le titulaire peut faire valoir les droits prévus à l’al. 2, let. d,
même si l’importation, l’exportation ou le transit de produits de fabrication
industrielle sont effectués à des fins privées (al. 2bis). Le titulaire peut
faire valoir ces droits à l’encontre de tout utilisateur autorisé au sens de
l’art. 4 (al. 3).
L'art. 63 LPM dispose que, sur plainte du lésé, est puni d’une
peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui
qui, intentionnellement, viole le droit à la marque d’autrui en usurpant,
contrefaisant ou imitant ladite marque (al.1 let. a); en utilisant la marque
usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en circulation des
produits, fournir des services, importer, exporter ou faire transiter des
produits ou des services, ou faire de la publicité (al.1 let. b). Est puni de la
même peine, sur plainte du lésé, celui qui refuse d’indiquer la provenance
et la quantité des objets se trouvant en sa possession et sur lesquels la
marque a été apposée illicitement et de désigner les destinataires et la

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quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux (al. 2).
Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine
est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine
pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est
également prononcée (al. 3).
3.3.
3.3.1 En l'espèce, s'il est vrai que U.________ a usurpé la marque de
C.________, cette dernière perd toutefois de vue que la marque est un
signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de
ceux d’autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). Le particulier qui, comme in
casu fait croire à l'existence d'une relation de travail avec C.________,
probablement dans le but de prouver sa solvabilité, n'agit pas en qualité
d'entrepreneur ou pour une entreprise.
De plus, le droit absolu d'apposer sa marque sur des papiers
d'affaires est limité à la notion d'utilisation dans les affaires, par exemple
concernant une enseigne ou une raison sociale (v. Cherpillod, Le droit
suisse des marques, Lausanne 2007, p. 173 in fine). La fiche de salaire de
l'employée de C.________ n'est pas un papier d'affaires, soit un document
émis dans les rapports commerciaux ou d'échanges de prestations et de
services acquis ou fournis par l'entreprise, mais un document interne à
l'entreprise résultant du contrat de travail conclu entre celle-ci et son
collaborateur pour asseoir son fonctionnement.
Vu ce qui précède, la LPM ne s'applique pas et C.________ ne
peut par conséquent pas être lésée par une infraction à cette loi.
3.3.2 En relation avec les infractions de faux dans les certificats ou
de faux dans les titres, on ne peut que constater que C.________ n'aura à
subir aucun dommage direct ou indirect, du fait du comportement illicite
de U.________.
3.3.3 Dans le cadre de la présente enquête, C.________ revêt par
conséquent uniquement la qualité de dénonciatrice. C'est ici l'occasion de

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rappeler que le simple dénonciateur ne répond pas à la définition de lésé
et n'est donc pas partie à la procédure (v. Jeanneret, La partie plaignante
et l'action civile, RPS 128/2010, p. 299). La règle est d'ailleurs mentionnée
à l'art. 301 al. 3 CPP, qui dispose que le dénonciateur, qui n'est ni lésé ni
partie plaignante, ne jouit d'aucun autre droit en procédure, excepté celui
prévu à l'art. 301 al. 2 CPP, d'être informé, s'il le demande, sur la suite que
l'autorité pénale a donnée à sa dénonciation (Moreillon et Parein-
Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2013, n. 12 ad
art. 115 CPP).
En définitive, le recours de C.________, mal fondé, doit être
rejeté.
4. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision attaquée est confirmée.
III. Les frais de la présente procédure de recours, par 660 fr. (six
cent soixante francs) sont mis à la charge de la recourante,
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le juge présidant : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- C.________
[...]
- Ministère public central
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord Vaudois
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :