vd_gerichte · ZH25.048943 · 2026-05-07 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL ZH25.***
254
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 mai 2026
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 61 let. c LPGA ; 9 - 11 LPC ; 16c et 25 al. 1 let. a – al. 2 let. b
OPC-AVS/AI
10J001

- 2 -
En f ait :
A. a) B.________ (ci-après, également : l’assurée ou la recourante),
née en ***, est mariée à C.________, né en ***. Le couple a trois enfants
(D.________, F.________ et G.________) qui vivaient avec leurs parents dans
l’appartement familial de quatre pièces sis R*** [...] à [....] Q***, loué depuis
le 1er octobre 2000.
b) C.________ est bénéficiaire d’un quart de rente invalidité de
l’assurance-invalidité depuis le 1er septembre 2020.
A la suite de sa demande déposée le 19 juillet 2021 auprès de
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), C.________ perçoit des prestations complémentaires (PC) à l’AVS
et à l’AI avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 (cf. décision de la Caisse
du 24 février 2022).
Par décision du 5 avril 2022, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (OAI) a octroyé à B.________ une rente entière
d’invalidité dès le 1er septembre 2020.
Par décisions du 7 octobre 2022, la Caisse a effectué un
nouveau calcul des prestations complémentaires revenant aux époux
A.________, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020.
Le 7 octobre 2022, la Caisse a également rendu une décision de
restitution des prestations complémentaires indûment touchées par les
époux A.________ à concurrence d’un montant de 42'175 fr. compte tenu de
l’augmentation des rentes d’invalidité.
Par décisions du 14 octobre 2022, la Caisse a effectué un
nouveau calcul des prestations complémentaires en faveur de B.________,
en raison de la suppression des rentes pour enfants.
10J001

- 3 -
Par décision du 14 octobre 2022, annulant et remplaçant celle
rendue le 7 octobre 2022, la Caisse a demandé la restitution par les époux
A.________ des prestations complémentaires indûment touchées, à hauteur
d’un montant de 13'347 francs.
Le 17 novembre 2022, C.________ et B.________, agissant alors
par Procap Centre de conseils en assurances sociales à Lausanne, ont
sollicité la remise par la Caisse de l’obligation de restituer le montant de
13'347 fr. réclamé en opposant leur bonne foi ainsi qu’une situation
financière difficile, leurs filles D.________ et F.________ étant toujours en
formation. Dans cette demande de remise, il était mentionné également
que leur fils G.________ n’habitait plus l’appartement familial en sorte qu’il
convenait de rectifier le montant du loyer pris en compte dans le calcul du
droit aux prestations complémentaires.
Par décision du 21 décembre 2022, la Caisse a rejeté la
demande de remise de l’obligation de restituer. Elle a toutefois renoncé
momentanément à la restitution du montant réclamé de 13'347 fr. au vu de
la situation financière du couple A.________.
c) Le 30 décembre 2022, la Caisse a rendu des décisions de
renouvellement des prestations complémentaires revenant aux époux
A.________ pour l’année 2023. Il a été tenu compte du fait que le fils du
couple, G.________, vivait toujours chez eux. En effet, selon l’extrait Siti
(plateforme recensant les données d’identification des tiers) de l’époque,
G.________ était toujours domicilié légalement chez ses parents.
Par décisions du 10 mars 2023, la Caisse a rendu de nouvelles
décisions de prestations complémentaires revenant à C.________ et
B.________ en tenant compte des revenus hypothétiques de l’époux à la suite
de ses recherches d’emploi.
Le 14 avril 2023, la Caisse a répondu aux questions de
C.________ en lien avec la procédure sur la prise en compte des recherches
d’emploi. Elle a attiré son attention sur les conditions à remplir à l’avenir
10J001

- 4 -
« dans le but de maintenir la non- prise en compte d’un revenu
hypothétique ».
Le 23 juin 2023, la Caisse a rendu des nouvelles décisions
relatives aux prestations complémentaires tenant compte des indemnités
journalières de chômage touchées par les deux filles D.________ et F.________
et de la reprise de leurs rentes.
Le 28 juin 2023, la Caisse a rendu des nouvelles décisions de
prestations complémentaires consécutives à la suppression de la rente en
faveur de F.________.
Le 27 juillet 2023, la Caisse a rendu des nouvelles décisions de
prestations complémentaires afin de prendre en compte les recherches
d’emploi effectuées par C.________ et la suppression de la rente de
D.________.
Par lettre explicative du 9 août 2023, la Caisse a exposé à
C.________ la nouvelle procédure quant aux recherches d’emploi.
Le 18 août 2023, la Caisse a établi de nouvelles décisions de
prestations complémentaires pour la période de décembre 2022 à août
2023, à la suite de la suppression du revenu hypothétique de C.________. Il
en résultait un solde de 2'642 fr. au titre de prestations complémentaires
dues en faveur des époux A.________.
Le 23 août 2023, C.________ a signé un document attestant de
son inscription auprès de l’Office régional de placement (ORP) de Q***.
d) Par décisions du 28 décembre 2023, la Caisse a rendu les
décisions de renouvellement des prestations complémentaires revenant
aux époux A.________ pour l’année 2024. Le montant de ces prestations était
inchangé par rapport à celui de l’année précédante.
10J001

- 5 -
Le 5 janvier 2024, les époux A.________ ont annoncé à la Caisse
une augmentation du loyer de l’appartement familial en joignant un
formulaire de notification de hausse de loyer du 14 novembre 2023.
Le 12 janvier 2024, la Caisse a rendu de nouvelles décisions de
prestations complémentaires tenant compte de la hausse de loyer
annoncée.
Le 30 octobre 2024, les époux A.________ ont informé la Caisse
du changement d’adresse de leur fille D.________ en joignant une copie d’un
contrat de bail à loyer du 3 octobre 2024.
Le 18 novembre 2024, la Caisse a rendu des nouvelles décisions
de prestations complémentaires tenant compte de la modification du
nombre d’occupants du logement familial.
e) Par décisions du 31 décembre 2024, la Caisse a fixé le
montant des prestations complémentaires allouées à C.________ et
B.________ dès le 1er janvier 2025.
Le 11 février 2025, la Caisse a renseigné B.________ sur les
déductions maximales en vigueur depuis la Réforme PC du 1er janvier 2021
concernant le loyer. Une attestation du même jour certifiait que l’assurée
bénéficiait de prestations complémentaires d’un montant de 1'508 fr. par
mois.
Par lettre du 21 juillet 2025, B.________ a informé la Caisse que,
lors d’un entretien par téléphone, il lui avait été indiqué que son fils
G.________ « était toujours dans le calcul des PC ». Or elle affirmait avoir
envoyé, en décembre 2023, une attestation selon laquelle son fils « n’était
plus dans le calcul ». Elle a remis à la Caisse une copie du contrat de bail à
loyer du 16 septembre 2023 de G.________ et a demandé une correction
rétroactive des prestations complémentaires.
10J001

- 6 -
Le 4 septembre 2025, la Caisse a rendu des nouvelles décisions
de prestations complémentaires tenant compte de la modification du
nombre de personnes dans le logement loué par le couple A.________, avec
effet au 1er juillet 2025. Il en résultait un solde de prestations
complémentaires d’un montant de 645 fr. en faveur des époux A.________.
Selon le procès-verbal d’un entretien téléphonique du 5
septembre 2025, B.________ a informé la Caisse que son enfant G.________
était parti de l’appartement familial en 2023 et qu’elle avait annoncé son
départ en envoyant, par la Poste, le contrat de bail à loyer de son fils.
Le 16 septembre 2025, B.________ a formé opposition à la
décision du 4 septembre 2025 la concernant. Elle alléguait que son fils
G.________ avait quitté le logement familial au mois de septembre 2023, que
ce départ avait été annoncé à la Caisse, et que le bail à loyer avait été
transmis par sa fille X.________. Elle ajoutait qu’elle n’avait pas vérifié les
décisions précédentes mais que c’était seulement grâce à un contrôle
récent, effectué par sa fille, qu’elle avait découvert cette erreur. Elle
demandait à la Caisse une correction rétroactive des prestations
complémentaires dès le mois septembre 2023.
Par décision sur opposition du 1er octobre 2025, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée. Ses constatations étaient les suivantes :
“En l’espèce, malgré votre affirmation selon laquelle vous nous avez
informés en 2023 du départ de votre fils, votre dossier ne contient
aucune trace confirmant que cette information a bien été
communiquée à notre Service PC avant juillet 2025.
Etant donné que le départ de votre fils réduit le nombre de personnes
composant votre foyer et augmente donc le montant de votre PC,
conformément aux dispositions légales susmentionnées, il est donc
correct de ne prendre en compte un déménagement qu’à partir du
mois au cours duquel le changement a été annoncé, soit en
l’occurrence juillet 2025.
Compte tenu de ce qui précède, notre décision du 4 septembre 2025
est justifiée.ˮ
10J001

- 7 -
B. Par acte du 10 octobre 2025 (timbre postal), B.________ a saisi
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal d’un recours contre
cette décision sur opposition, en concluant à son annulation et à la
reconnaissance du départ de son fils G.________ en septembre 2023 ainsi
qu’à la correction rétroactive du montant des prestations complémentaires
versées par l’intimée depuis ce changement « conformément à la situation
réelle du ménage ». Au bénéfice des prestations complémentaires depuis
plusieurs années, elle alléguait que son fils avait quitté le domicile familial
au mois de septembre 2023. Elle soutenait avoir informé la Caisse de ce
changement « au moment des faits » en ayant signalé le départ de son fils
G.________ dès 2023, oralement et par écrit, lors d’un échange administratif
sur sa situation familiale. Elle ajoutait que le changement de la composition
du ménage était un fait objectif, vérifiable, qui devait être pris en compte,
et cela malgré l’absence de « preuve interne » conservée par l’intimée. La
recourante a produit un témoignage écrit de sa fille X.________ du 3 octobre
2025, dont il ressort ce qui suit :
“Je soussigné[e], A.________] X.________, domicilié[e] à [...] atteste sur
l’honneur avoir posté à ma mère, B.________, domiciliée à [...] une
lettre concernant le bail à loyer de mon frère, G.________, à la poste
fin 2023.
Je précise que cet envoi n’a pas été effectué en recommandé.ˮ
Dans sa réponse du 12 novembre 2025, l’intimée a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
Elle retenait l’absence d’une annonce de départ effectuée à la fin 2023.
Produisant son dossier, l’intimée constatait qu’une annonce avait eu lieu le
17 novembre 2022, alors qu’à l’époque G.________ était toujours domicilié
chez ses parents. Depuis, dans l’intervalle, la recourante avait signalé
l’augmentation de son loyer et le changement d’adresse de sa fille
D.________. Dès lors que la recourante avait connaissance de son obligation
de communiquer immédiatement, l’annonce du changement effectuée en
juillet 2025 était tardive et ne permettait pas à l’intimée de revoir sa
décision. Quant à l’affirmation selon laquelle la composition du ménage
était un fait objectif, vérifiable, cela ne changeait rien à ce qui précède.
10J001

- 8 -
Dans sa réplique du 5 décembre 2025, la recourante a précisé
ses précédentes conclusions en ce sens qu’elle souhaitait obtenir la
correction rétroactive des prestations complémentaires en sa faveur à partir
du départ de son fils G.________ en 2023, annoncé en décembre 2023.
Réitérant ses précédentes explications, elle a précisé avoir toujours
transmis les informations nécessaires et avoir collaboré avec la Caisse en
lui remettant toutes les informations utiles sur l’état de santé de son époux
dans le contexte du salaire hypothétique, point qui n’était pas l’objet du
présent recours. Avec son écriture, la recourante a produit un formulaire du
20 juillet 2023 de notification de loyer dès l’entrée en vigueur du contrat de
bail à loyer de son fils G.________, la lettre du 3 octobre 2025 de sa fille
X.________, ainsi que divers certificats médicaux d’arrêt de travail
concernant C.________.
Aux termes de sa duplique du 16 décembre 2025, l’intimée s’est
référée à son écriture du 12 novembre 2025 dont elle maintenait les
conclusions.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Le recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Respectant par ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), il est recevable.
10J001

- 9 -
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la correction rétroactive du montant des
prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI versées par l’intimée à la
recourante, en lien avec le départ du logement familial de son fils G.________
au mois de décembre 2023.
3. a) Selon l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) ont droit à des
prestations complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une
allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des
indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins.
Le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond, en vertu de l’art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses reconnues
(art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
Selon l’art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301), lorsque des appartements ou des maisons
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le
calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre
toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans
le calcul des prestations complémentaires ne sont pas prises en compte lors
du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le
montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al.
2).
b) Aux termes de l’art. 25 al. 1 let. a OPC-AVS/AI, la prestation
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée, lors
de chaque changement survenant au sein d’une communauté de personnes
comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle.
10J001

- 10 -
Lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses au sens
de l’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit prendre effet
dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais
au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let.
b OPC-AVS/AI).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références).
b) En vertu de la maxime inquisitoire applicable à la procédure
judiciaire cantonale (art. 61 let. c, seconde phrase, LPGA), il appartient au
juge d’établir d’office l’ensemble des faits déterminants pour la solution du
litige et d’administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En principe,
les parties ne supportent ni le fardeau de l’allégation ni celui de
l’administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties (art. 61 let. c,
première phrase, LPGA), lequel comprend l’obligation d’apporter, dans la
mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par
la nature du litige et des faits invoqués. Si le principe inquisitoire dispense
les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la
preuve. Dès lors, en cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait
en déduire un droit d’en supporter les conséquences, sauf si l’impossibilité
de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne
s’applique toutefois que s’il se révèle impossible, dans le cadre de la
maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation
des preuves, d’établir un état de fait qui correspond, au degré de la
10J001

- 11 -
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139
V 176 consid. 5.2 ; TF 8C_268/2024 du 5 novembre 2024 consid. 4.2.2).
5. a) En l’occurrence, la recourante soutient avoir annoncé à
l’intimée, oralement et par écrit, le départ de son fils G.________ du logement
familial au mois de décembre 2023. Un tel élément ne ressort cependant
pas du dossier de l’intimée. Afin d’établir son allégation, la recourante a
produit le témoignage écrit du 3 octobre 2025 de sa fille X.________, laquelle
certifie sur l’honneur avoir posté en fin d’année 2023 une enveloppe pour
sa mère qui contenait le bail à loyer de son frère G.________, avec la précision
que cet envoi n’avait pas été effectué en recommandé.
b) Cette pièce est insuffisante pour établir, au degré de la
vraisemblance prépondérante requis, une annonce effectuée auprès de la
Caisse en décembre 2023.
Outre le lien familial qui oblige à prendre en compte avec
réserve le témoignage écrit de la fille de la recourante, il sied de relever que
ses dires ne sont corroborés par aucun autre élément. En particulier, il
n’existe aucune trace de l’envoi de l’enveloppe en question (suivi par Post
Tracking « track-and-trace »), ni même une copie d’un éventuel courrier
d’accompagnement. De plus, il sied de relever que, par décisions du 28
décembre 2023, la Caisse a arrêté le montant des prestations
complémentaires revenant aux époux A.________ pour l’année 2024, lequel
restait inchangé en comparaison avec celui fixé durant l’année 2023. La
recourante était donc en mesure de s’apercevoir de l’absence de prise en
compte, dans le plan calcul des prestations complémentaires 2024, de la
modification du nombre d’occupants du logement familial après le départ
de son fils G.________. Un tel changement réduisait le nombre de personnes
composant le foyer et augmentait l’excédent des dépenses liées au loyer et
partant, le montant de la prestation complémentaire. La recourante ne s’est
cependant pas manifestée à réception des décisions, alors que si elle avait
réellement annoncé un changement de la composition de son ménage à
cette époque, elle aurait vraisemblablement été attentive à la prise en
compte de cette modification dans les décisions qui ont suivi.
10J001

- 12 -
En conséquence, la recourante – qui supporte le fardeau de la
preuve – ne rend pas vraisemblable avoir informé en fin d’année 2023 la
Caisse du départ de son fils du logement familial.
c) Il convient de constater que l’intimée n’a pas violé le droit
fédéral en modifiant le droit aux prestations complémentaires de la
recourante à compter du 1er juillet 2025, compte tenu de l’annonce de
changement du nombre de personnes vivant dans le logement familial
intervenue durant ce même mois seulement.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 1er octobre 2025 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
10J001

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, [....] T***) dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J001