vd_gerichte · PE18.007034 · 2018-05-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.007034-[…]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Décision du 2 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 18 avril
2018 par G.________ à l'encontre de H.________, Procureure de
l’arrondissement du Nord vaudois, dans la cause n° PE18.007034-[…], la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 9 avril 2018, G.________ a déposé plainte contre [...] pour
l’avoir filmé à son insu et avoir utilisé les images ainsi réalisées à son
encontre.
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La cause a été attribuée à la Procureure H.________.
Par lettre du 16 avril 2018, la Procureure a invité le plaignant à
préciser par écrit, d’ici au 27 avril 2018, en quel lieu il aurait été filmé. Elle
précisait qu’à défaut de réponse, une ordonnance de non-entrée en
matière serait rendue.
B. a) Par acte du 18 avril 2018, G.________ a déposé une requête
tendant à la récusation de la Procureure H.________.
b) Le 19 avril 2018, la Procureure a transmis la demande de
récusation à la Cour de céans comme objet de sa compétence, en
concluant à son rejet, considérant qu’il n’existait aucun motif de
récusation à son encontre.
c) Par courrier du 30 avril 2018, G.________ s’est prononcé sur
les déterminations de la Procureure.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par G.________ à l’encontre de la Procureure H.________ (art. 13

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LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01]).
2.
2.1 L’art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l’égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d’autres motifs, notamment
un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil
juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention ». L’art. 56
let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de
récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 143 IV
69 consid. 3.2 ; 138 IV 142 consid. 2.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d’un
procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est
de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid.
3a ; TF 1B_629/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.1 et la référence
citée). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne
peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF
141 IV 178 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1).

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Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la
suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention
; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les réf. cit.).
2.2 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; il appartient à celui qui requiert la récusation de rendre
plausibles les faits sur lesquels il fonde sa demande (art. 58 al. 1, 2e
phrase, CPP).
2.3 En l’espèce, le requérant invoque, à l’appui de sa demande de
récusation, la « tournure » de la lettre de la Procureure du 16 avril 2018,
d’une part, et le fait que la Procureure a rendu une ordonnance de
classement sur une plainte qu’il avait précédemment déposée contre des
tiers pour injure et menaces, d’autre part.
La forme et le ton de la lettre de la Procureure du 16 avril 2018
sont usuels. Quant au contenu, il échappe à la critique, dès lors que les
faits dénoncés par le requérant – avoir filmé quelqu’un sans son
consentement et avoir utilisé les images contre lui – ne constituent pas en
soi une infraction pénale et qu’ils ne pourraient dès lors justifier une
entrée en matière que si, pour filmer, l’auteur s’était introduit sans droit
dans le domicile du plaignant. La lettre du 16 avril 2018 ne dénote dès lors
aucun parti pris contre le requérant.
Quant à l’ordonnance de classement rendue le 16 décembre
2016 sur la plainte pour injure et menaces que le requérant avait déposée
contre des tiers, elle ne saurait servir de fondement à une demande de
récusation dans une affaire ultérieure. Il appartenait au requérant de la

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contester en temps utile. Au demeurant, cette ordonnance se référait à
l’art. 177 al. 2 CP, qui prévoit que, si l’injurié a riposté immédiatement par
une injure ou des voies de fait, le juge pourra exempter les deux auteurs
ou l’un d’eux de toute peine. Qu’il fût établi, comme le requérant le fait
valoir dans sa demande de récusation, que les tiers prévenus dans cette
précédente affaire lui avaient fait un doigt d’honneur ne fait dès lors pas
apparaître le classement général ordonné par la Procureure comme
révélateur d’un parti pris de celle-ci contre le requérant, qui ne conteste
pas dans sa demande de récusation avoir lui-même tenu en premier des
propos désobligeants contre l’une des prévenues.
Force est ainsi de constater que les griefs formulés par le
requérant ne permettent pas de suspecter la Procureure de prévention à
l’égard de G.________.
3. En définitive, la demande de récusation déposée le 18 avril
2018 par G.________ contre la Procureure H.________ doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 18 avril 2018 par
G.________ est rejetée.
II. Les frais de la présente procédure, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de G.________.

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III. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :