vd_gerichte · JS20.017835 · 2021-01-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.017835-201859
18
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 janvier 2021
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 138 al. 3 let. a, 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.J.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 24 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.J.________, à [...] requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 24 novembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge) a rappelé la
teneur de la convention partielle signée par A.J.________ et B.J.________ à
l’audience du 2 juillet 2020 (I), a dit que l’autorité parentale sur les enfants
Z.________ et B.________ continuerait à s’exercer conjointement (II), a arrêté
le montant assurant l’entretien convenable de Z.________ à 1'450 fr., dont
585 fr. 15 de contribution de prise en charge, allocations familiales par
300 fr. déduites (III), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable
de l’enfant B.________ à 1'430 fr., dont 585 fr. 15 de montant de prise en
charge, allocations familiales par 300 fr. déduites (IV), a dit que
A.J.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant Z.________ par le régulier
versement de la somme de 1'450 fr., éventuelles allocations familiales en
sus, dès et y compris le 1er mai 2020 (V), a dit que A.J.________
contribuerait à l’entretien de B.________ par le régulier versement de la
somme de 1'430 fr., éventuelles allocations familiales en sus, dès et y
compris le 1er mai 2020 (VI), a dit que A.J.________ contribuerait à
l’entretien de B.J.________ par le régulier versement de la somme de 122 fr.
50 dès le 1er mai 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020, puis de la somme de
454 fr. 50 dès et y compris le 1er novembre 2020 (VII), a dit que les
contributions d’entretien arrêtées sous chiffres V à VII seraient indexées le
1er janvier de chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la
consommation arrêté le 30 novembre de l’année précédente (VIII), a fixé
l’indemnité du conseil d’office de B.J.________ et l’a relevé de son mandat
(IX), a dit que B.J.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue de rembourser l’indemnité due à
son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (X), a
rendu sans frais le prononcé (XI), a dit que A.J.________ était le débiteur de
B.J.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 1'500 fr. à
titre de dépens (XII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XIII).

- 3 -
1.2 L’ordonnance de mesures provisionnelles a été adressée à
l’appelant par courrier recommandé le 24 novembre 2020. L’appelant a
été avisé pour retrait le 25 novembre 2020, selon le « suivi des envois »
de la poste, mais n’a pas retiré ce courrier. Il a de ce fait été retourné au
terme du délai de garde au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, qui l’a reçu en retour le 7 décembre 2020.
1.3 Le 7 décembre 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a adressé à l’appelant ledit courrier par pli simple, en le
rendant attentif au fait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau
délai.
2. Par acte écrit du 17 décembre 2020, adressé au Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois, A.J.________ a formé appel contre le
jugement précité, en concluant, en substance, à ce qu’il ne soit pas
astreint à verser une pension alimentaire de plus de 1'500 francs. Il a
également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire et a produit sept
pièces.
Le 29 décembre 2020, le greffe du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a transmis l’acte précité et le dossier de
la cause à la Cour d’appel civile comme objet de sa compétence.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
3.
3.1
3.1.1 Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC
par renvoi de l’art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales), le délai
pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).

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Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier
ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que
celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142
IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure
suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre
2017 consid. 3.1.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et cantonale, 2018, n. 7.2 ad art. 138 CPC).
3.1.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC
30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la
motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation

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suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité consid. 5.2.2.1 ;
TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées ; TF
5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être
interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221).
3.2 En l’occurrence, l’appelant devait s’attendre à se voir notifier
l’ordonnance entreprise, puisqu’il se savait partie à la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale. Il lui appartenait ainsi de
relever son courrier ou de prendre des dispositions pour s’organiser en son
absence. Par ailleurs, comme indiqué à juste titre par le premier juge,
l’envoi de l’ordonnance entreprise par pli simple ne faisait pas courir un
nouveau délai. Dès lors que l’échec de la remise du pli recommandé
contenant l’ordonnance entreprise a eu lieu le 25 novembre 2020,
l’échéance du délai de garde de l’art. 138 al. 3 let. a CPC était le 2
décembre 2020. Il s’ensuit que le délai d’appel de dix jours a commencé à
courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le lundi 14 décembre
2020. Remis à la Poste le 17 décembre 2020, l’appel est manifestement
tardif et par conséquent irrecevable.
Au demeurant, la motivation et la conclusion de l’acte – dans
lequel l’appelant se contente d’indiquer qu’il ne serait pas en mesure de
verser une contribution d’entretien de plus de 1'500 fr. – sont déficientes,
ce qui constitue un vice irréparable et entraîne également l’irrecevabilité
de l’appel.

- 6 -
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon la procédure de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
4.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]). La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée en tant
qu’elle n’est pas sans objet.
4.3 Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle
n’est pas sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.J.________,
- Me Lory Gigandet (pour B.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :