vd_gerichte · ZH23.039450 · 2024-10-18 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 52/23 - 49/2024
ZH23.039450
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 octobre 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Neu et Mme Brélaz-Braillard, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
A.S.________, à [...], recourante, représentée par Me Silvia Gutierrez,
avocate à Lausanne et curatrice de la recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 3 et 11 al. 1 let. g LPC
402

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E n f a i t :
A. a) A.S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1944, et O.S.________, né en 1942, sont mariés depuis 1982 et bénéficient
tous deux d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS),
respectivement depuis 2008 et 2007. Le 25 juin 2018, ils ont sollicité
l’octroi de prestations complémentaires auprès de l’Agence d’assurances
sociales d’[...] (ci-après : l’Agence). Dans leur demande, O.S.________ a
annoncé être créancier d’un prêt de 121'266 fr. effectué à D.________, qui
résidait aux [...]. Ce prêt figurait comme tel dans leur déclaration d’impôts
pour l’année 2017, jointe à leur demande.
Le 3 août 2018, l’assurée est entrée dans l’établissement
médico-social (ci-après : EMS) de la Fondation K.________.
Le 18 juin 2018, O.S.________ a transmis à l’Agence le contrat
de prêt établi à [...] et signé le 5 octobre 2005 avec D.________, domiciliée
aux [...], portant sur le versement de trois montants pour un total de
85'276 fr. et qui prévoyait un remboursement au plus tard pour le 31
décembre 2006, ainsi que la lettre recommandée qu’il lui avait envoyée le
20 janvier 2009 dans laquelle il résiliait (sic) le contrat de prêt pour le 31
mars 2009 et réclamait le remboursement total du prêt, soit un montant
de 121'265 fr. 50, ainsi que le versement d’intérêts moratoires de 5 % à
partir du 1er avril 2009.
Dans une lettre du 21 septembre 2018 adressée à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), O.S.________ a indiqué qu’il n’avait reçu aucun remboursement,
même partiel, du prêt effectué à D.________ et qu’il avait donc décidé de
ne plus avoir de contacts avec elle, n’étant pas en mesure de défendre ses
droits et ses intérêts aux [...].
Par décisions du 22 février 2019, les époux S.________ ont été
mis au bénéfice du subventionnement pour les primes de l’assurance
obligatoire des soins dès le 1er juin 2018, puis de prestations

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complémentaires dès le 1er septembre 2018. Ces décisions ont tenu
compte, à titre de fortune, du prêt de 121'266 francs.
Par décisions des 30 décembre 2020 et 30 décembre 2021, le
droit des intéressés aux prestations complémentaires a été reconduit pour
les années 2021 et 2022, toujours en tenant compte du prêt de 121'266 fr.
dans les éléments de fortune.
b) Par courrier du Centre médico-social (ci-après : CMS) de [...]
du 17 mai 2022, O.S.________ a sollicité la réévaluation de son droit aux
prestations complémentaires, exposant qu’il n’était pas en mesure de
payer la totalité des arriérés de frais d’hébergement que lui réclamait la
Fondation K.________, où logeait son épouse, qui se montaient à 13'031 fr.
70. Il a précisé qu’il n’avait reçu aucun remboursement du prêt qu’il avait
effectué, qu’il était conscient qu’il faudrait saisir la justice pour entrer en
possession de son argent, mais qu’il était limité financièrement pour
engager de telles démarches, la débitrice vivant aux [...].
A la demande de la Caisse, O.S.________ a notamment envoyé,
le 3 juin 2022, la déclaration d’impôts du couple pour l’année 2021. Celle-
ci faisait mention d’une fortune de 141'429 fr., dont 121'266 fr. d’argent
prêté.
Par décisions du 27 juin 2022, la Caisse a alloué
respectivement à A.S.________ et O.S.________ un montant de 3'979 fr. et
de 685 fr. de prestations complémentaires à partir du 1er mai 2022. Les
éléments de fortune retenus contenaient le prêt de 121'266 fr. ainsi que la
dette de 13'032 fr. auprès de la Fondation K.________.
c) Le 9 décembre 2022, l’Agence a été contactée par le CMS
de [...] afin de savoir s’il était possible de diminuer le dessaisissement de
fortune depuis 2018, en précisant que les assurés ne reverraient jamais
l’argent prêté.

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Par décisions du 30 décembre 2022, la Caisse a fixé le
montant des prestations complémentaires à compter du 1er janvier 2023 à
4'044 fr. pour A.S.________ et à 686 fr. pour O.S.________. Ces décisions
tenaient compte du prêt de 121'266 fr. et de la dette de 13'032 francs.
Par ordonnance de mesures provisionnelles de la Justice de
paix du district [...] du 19 décembre 2022, une curatelle provisoire de
représentation a été instituée à l’égard de A.S.________ et confiée à Me
Silvia Gutierrez.
La Caisse a établi de nouvelles décisions le 20 janvier 2023,
qui tenaient compte d’un dessaisissement de fortune, sous la forme d’une
donation, en lieu et place d’un prêt, ce qui entraînerait une déduction de
10'000 fr. par an dès 2025. Le montant des prestations complémentaires
allouées à compter respectivement du 1er décembre 2022 et du 1er janvier
2023 demeurait inchangé par rapport aux précédentes décisions.
Par courrier de sa curatrice du 31 janvier 2023, A.S.________
s’est opposée aux décisions des 30 décembre 2022 et 20 janvier 2023 la
concernant. Elle a fait valoir qu’elle n’était pas partie au contrat de prêt,
qui avait été signé par son mari uniquement, si bien qu’elle ne disposait
d’aucun fondement juridique lui permettant de demander le
remboursement de la somme prêtée par son mari. Elle doutait que
l’élection de for en Suisse prévue dans le contrat de prêt soit valable et, à
supposer qu’elle le fût, l’emprunteuse résidait aux [...] et ne semblait pas
disposer d’un lien avec la Suisse ou de biens ici permettant notamment
d’envisager une procédure de séquestre pour tenter de récupérer la
somme due. Ainsi, même en cas de condamnation par un tribunal suisse,
des procédures d’exequatur et d’exécution devraient avoir lieu aux [...], ce
qui impliquerait des frais, qui pouvaient selon elle être qualifiés
d’exorbitants et pour lesquels O.S.________ ne semblait pas avoir les
moyens nécessaires. Ce dernier avait tenté de contacter l’emprunteuse
pour lui demander le remboursement, avait dénoncé le contrat et lui avait
fixé un délai pour s’exécuter, en vain. L’assurée a estimé que le prêt
devait être considéré comme une perte de fortune involontaire, comme le

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prévoyait l’art. 17d al. 3 let. c OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301). Elle a relevé que les décisions entreprises ne
précisaient pas pour quelles raisons juridiques le contrat de prêt avait été
requalifié comme étant une donation. Elle a fait savoir qu’elle avait une
dette d’environ 20'000 fr. envers l’EMS où elle résidait et qu’elle n’avait
jamais exprimé la volonté de faire une donation. Elle a souligné qu’elle
vivait séparée de son époux et ne pourrait certainement pas retourner
vivre avec lui, de sorte que le calcul des prestations complémentaires
devait être individuel. Elle a estimé qu’un éventuel dessaisissement de
fortune devrait être pris en compte depuis 2005 déjà, date de la signature
du contrat de prêt, ce qui, selon ses calculs, conduisait à retenir la somme
de 18'201 fr. comme fortune liée au prêt au 1er janvier 2023. Elle était
d’avis que les montants de ses frais mensuels à l’EMS devaient être
couverts par les prestations complémentaires. Elle a conclu à la
modification des décisions entreprises et de celles antérieures au
1er décembre 2022, en ce sens qu’elles lui octroient des prestations
complémentaires à hauteur d’au moins 6'357 francs. Elle a produit
notamment des échanges de courriels que son mari avait eus avec leur
nièce, débitrice du prêt, en 2006-2007 et 2012, ainsi que le contrat de prêt
accompagné d’une version du contrat non signée qui faisait état des
versements complémentaires intervenus en décembre 2005 et avril 2006
à hauteur de 20'041 fr. 50 et de 15'948 fr., soit un prêt total de
121'265 fr. 50.
Par courrier du 1er mars 2023, l’assurée a sollicité de la Caisse
qu’elle adresse une liste de questions à son fils au sujet du prêt et de sa
débitrice, requête que la Caisse a déclinée par courrier du 23 mars 2023.
L’assurée a déposé un complément d’opposition le 2 juin 2023.
Elle a allégué que la fortune du couple ne s’élevait plus qu’à 13'000 fr. au
31 janvier 2023, et non à 17'146 fr. comme retenu dans les décisions
entreprises, que c’était son époux qui était titulaire des titres, dont la
valeur fiscale était de 2'384 fr., et que sa dette envers l’EMS s’élevait à
12'461 fr. 50. Elle a contesté le montant de 24 fr. retenu comme

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rendement du prêt, rappelant que ce prêt avait été convenu sans intérêt,
et a fait remarquer que le rendement des titres ne se montait qu’à 105 fr.
selon la dernière déclaration d’impôts, étant précisé qu’elle n’avait pas
perçu de rendement sur son compte bancaire. Elle a soutenu que
l’emprunteuse avait profité de la bonne foi de son mari et avait cessé tout
contact avec eux dès qu’une demande de remboursement avait eu lieu.
Elle a produit diverses pièces justificatives.
Par décision sur opposition du 18 août 2023, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assurée, en ce sens que la fortune du
couple S.________ et le rendement des titres ont été mis à jour selon leur
état au 1er février 2023. Elle a relevé que sa décision du 30 décembre
2022 avait été annulée et remplacée par la décision de prestations
complémentaires rendue le 20 janvier 2023 pour la même période, de
sorte que l’opposition en lien avec cette décision était sans objet. Elle a
précisé que les époux S.________ bénéficiaient encore du régime de
l’ancien droit des prestations complémentaires dès lors qu’il leur était plus
favorable que le droit actuel. La Caisse a estimé qu’au regard de la
situation personnelle de l’assurée, il convenait de procéder à un calcul
séparé des prestations complémentaires et non un calcul « individuel » qui
tiendrait compte de sa seule situation. Elle a considéré que le courrier
d’O.S.________ à l’emprunteuse de 2009 et les courriels échangés en 2012
constituaient des indices permettant de retenir que l’intéressé n’avait pas
renoncé, avant décembre 2022, à obtenir le remboursement de son prêt,
lequel figurait encore en tant que créance dans sa déclaration d’impôts
2021, si bien qu’à tout le moins en mars 2022, il n’avait pas abandonné
l’idée d’un remboursement et était donc disposé à être soumis à l’impôt
pour cette raison. Sa renonciation à obtenir le remboursement de ce prêt
n’avait pu être déterminée qu’à réception d’une demande du CMS de [...]
le 9 décembre 2022. La prise en compte de l’amortissement du
dessaisissement débuterait dès le 1er janvier 2024. La Caisse a mis à jour
la fortune des époux S.________ au 1er février 2023, laquelle se montait à
56'305 fr. (13'000 fr. de comptes bancaires, 2'348 fr. de titres, 121'266 fr.
de fortune dessaisie, sous déduction de 20'345 fr. 75 de dette envers
l’EMS K.________ et de la déduction légale pour les couples de 60'000

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francs). La Caisse a détaillé les revenus pris en compte pour le couple, à
savoir la rente AVS d’O.S.________ (1'908 fr. en décembre 2022 et 1'956 fr.
dès janvier 2023), celle de A.S.________ (1'270 fr. en décembre 2022 et
1'302 fr. dès janvier 2023) et l’allocation pour impotent de degré moyen
touchée par cette dernière (598 fr. en décembre 2022 et 613 fr. dès
janvier 2023). Elle a confirmé les intérêts retenus sur le dessaisissement
de fortune et les comptes bancaires, expliquant qu’ils étaient calculés de
manière automatique.
La Caisse a ainsi établi de nouvelles décisions le 18 août 2023,
allouant des prestations complémentaires dès le 1er février 2023 à hauteur
de 4'065 fr. à A.S.________ et à hauteur de 707 fr. à O.S.________.
Contrairement à la teneur de la décision sur opposition, ces décisions
tenaient toujours compte d’une dette de 13'032 francs.
B. Par acte du 15 septembre 2023, A.S.________, représentée par
sa curatrice Me Silvia Gutierrez, a recouru contre cette décision sur
opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant principalement à sa réforme en ce sens que des prestations
complémentaires à hauteur de 4'394 fr. lui soient octroyées du 1er au 31
décembre 2022, puis à hauteur de 4'350 fr. dès le 1er janvier 2023, ainsi
qu’à la réforme des décisions des 22 février 2019, 5 octobre 2020, 30
décembre 2020, 30 décembre 2021 et 27 juin 2022 en ce sens que des
prestations complémentaires lui soient octroyées à hauteur de 3'885 fr. du
1er juin 2018 au 31 décembre 2018, de 4'034 fr. du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2019, de 4'250 fr. du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021
et de 4'394 fr. du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de la décision sur opposition précitée et au
renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle instruction et à ce que la
Caisse doive statuer sur la demande de reconsidération des décisions des
22 février 2019, 5 octobre 2020, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021 et
27 juin 2022. Elle a fait valoir que son époux avait clairement exprimé à la
Caisse en 2018 qu’il avait renoncé au paiement de la somme prêtée et
que cette dernière était par ailleurs prescrite depuis le 1er janvier 2017
étant donné que le contrat de prêt prévoyait un remboursement pour le 31

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décembre 2006. Dans une lettre du 24 août 2023 produite en annexe du
recours, O.S.________ a exposé qu’il avait mentionné cette créance dans sa
déclaration d’impôts dès 2006 ou 2007, dans sa fortune comme
l’administration cantonale des impôts le lui avait indiqué. Sa fiduciaire
avait repris cette somme dès l’année fiscale 2021 car elle n’avait pas eu
d’information concernant un éventuel remboursement ou un éventuel
abandon de créance, comme elle l’indiquait dans une attestation du
8 septembre 2023 produite avec le recours. La recourante a estimé que le
montant du prêt n’aurait plus dû figurer dans la déclaration d’impôts du
couple depuis au moins 2017, puisque l’impôt ne pouvait pas être prélevé
sur une créance prescrite qui ne faisait ainsi plus partie de la fortune.
Cette créance ne pouvait en outre être considérée comme recouvrable à
100 %. La recourante a réitéré qu’elle n’était pas partie au contrat de prêt,
que son époux n’avait pas les moyens de prendre un avocat pour effectuer
une procédure d’exequatur aux [...], étant précisé que la situation
financière de l’emprunteuse n’était par ailleurs pas claire. Elle a relevé que
le contrat de prêt n’accordait pas de conditions outrageusement
favorables à l’emprunteuse, que son époux n’avait pas agi avec légèreté,
ni n’était resté inactif pour obtenir le remboursement, si bien qu’il n’y
avait pas eu de dessaisissement de fortune. Elle s’est prévalue des
directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) selon
lesquelles les pertes imputables à des défauts de paiement n’étaient pas
des dessaisissements de fortune. Elle a contesté l’existence d’une
donation, de même que la prise en compte du prêt dans le calcul de ses
prestations complémentaires, qui devaient être calculées séparément
puisqu’elle résidait dans un home. Dans un autre grief, elle était d’avis
que la déduction de 10'000 fr. par an en lien avec le dessaisissement
devait débuter dès le 1er janvier 2006 si bien que l’entier du prêt était
amorti au 1er janvier 2018, respectivement qu’il convenait de tenir compte
de l’amortissement dès la première décision d’octroi de prestations
complémentaires. Les décisions de prestations complémentaires pour la
période à compter du 1er janvier 2018 devaient donc être reconsidérées. Il
n’y avait en outre à ses yeux pas de raison pour ne pas appliquer les
modifications admises par la Caisse dans sa décision sur opposition déjà à
partir du 1er décembre 2022 puisque l’opposition portait sur les décisions

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fixant les prestations complémentaires dès cette date. Elle a requis
l’audition de son époux et celle de son fils, qui avait résidé chez
l’emprunteuse aux [...], où il avait étudié.
Dans sa réponse du 15 novembre 2023, la Caisse a conclu au
rejet du recours. Elle a retenu que la date d’exigibilité de la créance avait
été reportée à plusieurs reprises afin de laisser le temps à l’emprunteuse
de s’organiser pour le remboursement, que cette date avait ainsi été
repoussée au mois de juin 2007, puis au mois de mars 2009 et enfin au
mois de juillet 2012, comme cela ressortait des échanges de courriels
intervenus entre les parties au contrat et de la lettre de « résiliation » du
contrat, si bien que la créance n’était pas prescrite depuis le 1er janvier
2017 comme invoqué par la recourante. La Caisse a estimé que la lettre
du 21 septembre 2018 pouvait être interprétée comme une renonciation
définitive à entrer en pourparlers transactionnels avec D.________, mais
qu’il n’était pas question d’une renonciation totale à obtenir le
remboursement de la somme prêtée, ce qui était corroboré par le fait que
la créance était restée inscrite dans les déclarations d’impôts des époux
jusqu’en 2021 et que les décisions de prestations complémentaires
avaient tenu compte de ce montant sans que cela ne suscite de réaction
de la part des intéressés avant le 9 décembre 2022. Le fait que le prêt ait
initialement été octroyé par O.S.________, et non pas directement par la
recourante, ne permettait pas d’en faire l’impasse dans le calcul des
prestations complémentaires des intéressés. La Caisse a précisé qu’elle ne
reprochait pas à O.S.________ d’avoir conclu un contrat à des conditions
avantageuses, mais le fait de n’avoir pas entrepris tout ce qui était
possible pour recouvrer la somme prêtée, laissant la prescription frapper
cette créance, ce qui justifiait de requalifier le prêt effectué en
dessaisissement de fortune dès le 9 décembre 2022. Le calcul des
prestations complémentaires devait se faire de manière séparée pour
chacun des époux, qui vivaient séparés pour des raisons médicales, et non
de manière individuelle en tenant compte de la seule situation de la
recourante. Elle a rappelé que la diminution de la fortune ne pouvait être
prise en compte que dès le début du mois au cours duquel le changement
avait été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci

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était survenu. Elle a finalement rappelé qu’elle n’était pas tenue d’entrer
en matière sur une demande de reconsidération et ne pouvait y être
contrainte par un tribunal.
Par réplique du 19 février 2024, la recourante a soutenu que
les échanges intervenus entre les parties au contrat de prêt concernaient
les modalités de paiement et qu’elles n’avaient pas discuté du report de
l’exigibilité, rappelant que le contrat prévoyait que des communications
écrites entre elles devraient avoir lieu concernant le versement. Il était
impossible dès lors de se baser sur la déclaration d’impôts, qui faisait
mention d’une créance prescrite depuis de nombreuses années, puisque
rien ne permettait de soutenir que la débitrice renoncerait à se prévaloir
de la prescription. Il ressortait des réponses de la fiduciaire qu’elle n’avait
pas réalisé de contrôle de l’exigibilité de cette somme, ni de son
éventuelle prescription. La simple mention de cette créance prescrite dans
la déclaration d’impôts ne signifiait pas que l’époux de la recourante
entendait et estimait pouvoir se faire rembourser la somme prêtée. La
recourante a réitéré que ses prestations complémentaires devaient être
calculées individuellement dans la mesure où elle vivait séparée de son
époux depuis plus d’une année et au vu de ses besoins propres, qui
l’empêchaient de reprendre la vie commune. Elle a estimé que, dans la
mesure où la Caisse était entrée en matière sur la prise en compte du prêt
dans la fortune de la recourante, qui était la base pour la demande de
contrôle des précédentes décisions, elle était entrée en matière sur la
demande de reconsidération. Etant donné qu’il n’y avait pas lieu de
prendre en compte les allocations pour impotent dans ses revenus, elle a
modifié les montants de prestations complémentaires réclamés dans les
conclusions de son recours, à savoir 4'483 fr. du 1er juin 2018 au 31
décembre 2018, 4'641 fr. du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, 4'885
fr. du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, 4'993 fr. du 1er janvier 2022
au 31 décembre 2022 et 4'961 fr. dès le 1er janvier 2023.
La Caisse a maintenu sa position dans ses déterminations du
2 avril 2024.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours dirigé contre la décision sur opposition du 18 août
2023 est recevable.
2. a) Le litige porte sur le montant des prestations
complémentaires auxquelles la recourante a droit pour le mois de
décembre 2022 et l’année 2023, plus particulièrement sur le
dessaisissement de fortune retenu par l’intimée.
b) Les conclusions tendant à la modification des décisions des
22 février 2019, 5 octobre 2020, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021 et
27 juin 2022, respectivement au renvoi du dossier à la Caisse pour qu’elle
statue sur la demande de reconsidération visant ces décisions sont
irrecevables.
D’une part, en l’absence d’une décision (sur opposition) de
reconsidération rendue par l’administration, le recours n’a pas d’objet. On
ne saurait, comme le fait la recourante dans sa réplique, estimer que la
Caisse serait entrée en matière sur la demande de reconsidération

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puisque celle-ci concerne également la prise en compte du prêt dans la
fortune. Tel n’est manifestement pas le cas puisque la décision sur
opposition mentionne explicitement qu’elle porte sur les décisions du 20
janvier 2023.
D’autre part, l’administration ne peut être tenue, ni par la
personne concernée, ni par le juge saisi, à procéder à la reconsidération
d'une décision formellement passée en force et il n'existe aucun droit
judiciairement imposable à la reconsidération (ATF 133 V 50 consid. 4.2.1
et 4.2.2). Un renvoi du dossier à la Caisse pour qu’elle statue sur la
demande de reconsidération n’est dès lors pas envisageable.
3. Une réforme du droit
des prestations complémentaires impliquant la modification de
nombreuses dispositions est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (FF 2016
7249 ; RO 2020 585).
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire,
il y a lieu d’appliquer, en cas de changement de règles de droit et sauf
réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a
des conséquences juridiques (ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 138 V 176 consid.
7.1 et les références citées). Selon les dispositions transitoires de la
modification du 22 mars 2019 (Réforme des PC), l’ancien droit reste
applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la
modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour
lesquels la réforme des prestations complémentaires entraîne, dans son
l’ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la
perte du droit à la prestation complémentaire annuelle.
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation

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complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
b) Pour les couples dont l’un des conjoints ou les deux vivent
dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle
est calculée séparément pour chacun des conjoints (art. 9 al. 3, première
phrase, LPC dont la teneur est similaire dans l’ancien et le nouveau droit).
aa) La fortune est prise en compte à raison de la moitié pour
chacun des conjoints. Les dépenses reconnues et les revenus
déterminants sont généralement soumis au partage par moitié. Le Conseil
fédéral règle les exceptions (art. 9 al. 3 LPC, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020).
Selon l’art. 1c OPC-AVS/AI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020), les dépenses reconnues sont prises en compte pour
le conjoint directement concerné par elles. Quand une dépense concerne
indifféremment les deux conjoints, elle est prise en compte par moitié
pour chacun d’eux (al. 1). Pour le conjoint qui ne vit pas dans un home ou
dans un hôpital, les dépenses reconnues de loyer pour personnes seules
sont prises en compte (al. 2).
L’art. 1b OPC-AVS/AI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020) précise que les revenus déterminants (y compris
l’imputation de la fortune selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC) des deux époux
sont additionnés. Le montant total ainsi obtenu est ensuite réparti par
moitié entre chacun d’eux (al. 1). Les franchises applicables sont celles qui
sont prévues pour les couples (al. 2). Sont cependant exclus de l’addition
et de la répartition par moitié les prestations aux coûts de séjour dans un
home ou dans un hôpital versées par l’assurance-maladie ou par
l’assurance-accidents (al. 4 let. a), les allocations pour impotent (al. 4 let.
b) et la valeur locative de l’immeuble habité par l’un des conjoints (al. 4
let. c), ces revenus étant pris en compte pour le conjoint qu’ils concernent
directement (al. 5).

- 14 -
Selon l’art. 11 al. 2 LPC, les cantons peuvent fixer le montant
de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l’al. 1 let. c LPC pour
les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital ; ils sont autorisés
à augmenter ce montant jusqu’à concurrence d’un cinquième. L’art. 1b al.
3 OPC-AVS/AI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020,
prévoyait cependant que cette disposition n’était pas applicable lorsqu’un
seul des conjoints vit dans un home ou dans un hôpital.
bb) Le nouveau droit entré en vigueur a apporté certaines
modifications pour les couples dont l’un des époux vit dans un home ou un
hôpital. Un de ces changements concerne l’imputation de la fortune, qui
n’est dorénavant plus partagée par moitié (art. 9 al. 3 let. b LPC et 4 al. 4
let. d OPC-AVS/AI). En outre, lorsqu’un seul des conjoints vit dans un home
ou dans un hôpital, l’art. 4 al. 3 OPC-AVS/AI permet désormais aux cantons
d’augmenter, jusqu’à concurrence d’un cinquième, le montant de la
fortune qui sera pris en compte pour ce conjoint. Le canton de Vaud a fait
usage de cette possibilité en fixant à un cinquième le montant de la
fortune pris en compte pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse
vivant dans un home (art. 14 RLVPC-RFM [règlement d’application du 1er
mai 2019 de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations
complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le
remboursement des frais de maladie et d’invalidité en matière de
prestations complémentaires ; BLV 831.21.1]).
c) Les dépenses reconnues sont énumérées à l’art. 10 LPC.
Selon l’art. 10 al. 2 LPC, qui demeure pour l’essentiel inchangé sous le
nouveau droit, pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une
longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans
un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent :
- la taxe journalière ; les cantons peuvent fixer la limite maximale des
frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home
ou dans un hôpital ; les cantons veillent à ce que le séjour dans un
établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle
générale, à une dépendance de l’aide sociale (let. a) ;

- 15 -
- un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles
(let. b).
Est en outre reconnus comme dépenses, selon l’art. 10 al. 3
let. d LPC, le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des
soins. La nouvelle teneur de cette disposition précise que ce montant
correspond à la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance
obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais n’excède pas
celui de la prime effective.
d) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, les revenus déterminants
comprennent notamment :
- le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ;
- un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37'500 fr.
pour les personnes seules, 60'000 fr. pour les couples et 15'000 fr.
pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour
enfants de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation
à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble
supérieure à 112'500 fr. entre en considération au titre de la fortune
(let. c) ;
- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les
rentes de l'AVS et de l'AI (let. d) ;
- les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi
(let. g).
Dans sa teneur actuelle, l’art. 11 al. 1 LPC prévoit que les
revenus déterminants comprennent notamment :
- le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur
annuelle d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou la valeur locative
annuelle d’un immeuble dont le bénéficiaire de prestations
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de

- 16 -
ces prestations est propriétaire, et qui sert d’habitation à l’une de
ces personnes au moins (let. b) ;
- un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30'000 fr.
pour les personnes seules, 50'000 fr. pour les couples et 15'000 fr.
pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour
enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation
à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble
supérieure à 112'500 fr. entre en considération au titre de la fortune
(let. c) ;
- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les
rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).
Le dessaisissement de fortune est désormais réglé par l’art.
11a LPC. Si une personne renonce volontairement à exercer une activité
lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu
hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu
déterminant (art. 11a al. 1 LPC). Les autres revenus, parts de fortune et
droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans
obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte
dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé (art. 11a
al. 2 LPC).
e) Par dessaisissement de fortune, il faut entendre, en
particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans
obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid.
3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2 et 4.3). Il n’existe pas de limite temporelle à la
prise en compte d’un dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise
justement à éviter l’octroi abusif de prestations complémentaires (ATF 120
V 182 consid. 4f ; TF 9C_435/2017 du 19 juin 2018 consid. 3.2 ; TF
9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2). On pourra ainsi notamment
tenir compte d’un dessaisissement intervenu depuis longtemps
(TF 9C_198/2010 du 9 août 2010 consid. 3.2 et les références citées).

- 17 -
En vertu de l'art. 17a OPC-AVS/AI, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, s’il est admis que l'ayant droit s’est dessaisi
d’une partie de sa fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit
se faire comme s’il avait obtenu une contre-prestation équivalente pour le
bien cédé. Il convient toutefois de réduire de 10'000 fr. par an la part de
fortune dessaisie à prendre en considération (al. 1). La valeur de la fortune
au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er
janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite
réduite chaque année (al. 2). On présume ainsi que l’ayant droit, à
supposer qu’il ne se fût pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une
partie à contribution pour subvenir à ses besoins ; l’amortissement prévu
par l’art. 17a OPC-AVS/AI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2020, n’est toutefois admis que sous la forme d’un forfait
indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont
dispose encore l’ayant droit (TF 9C_36/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 et
les références). Un système d’amortissement similaire est prévu sous le
nouveau droit par l’art. 17e OPC-AVS/AI.
5. a) Dans un premier grief, la recourante considère qu’il y a lieu
de procéder à un calcul individuel de ses prestations complémentaires,
sans tenir compte des éléments de fortune de son mari, dans la mesure où
ils vivent séparés depuis plus d’une année et que ses besoins d’assistance
s’opposent à une reprise de la vie commune.
Selon l’art. 1 al. 4 OPC-AVS/AI, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, repris à l’art. 3 al. 4 OPC-AVS/AI depuis le 1er
janvier 2021, les époux sont considérés comme vivant séparés si la
séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire (let. a), ou si
une instance en divorce ou en séparation de corps est en cours (let. b), ou
si la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins (let.
c), ou s’il est rendu vraisemblable que la séparation de fait durera
relativement longtemps (let. d).

- 18 -
Contrairement à ce que soutient la recourante, il n’y a pas lieu
d’examiner sa situation en application de cette disposition. Il ressort en
effet clairement des pièces au dossier que les époux S.________ n’ont pas
eu la volonté de se séparer et de mettre fin à leur couple, mais qu’ils se
sont retrouvés à vivre séparés en raison de l’état de santé de A.S.________,
lequel a nécessité son entrée dans un EMS en 2018. Une telle situation est
réglée par l’art. 9 al. 3 LPC, qui s’applique précisément aux couples dont
l’un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital et
fixe les modalités de calcul des prestations complémentaires. C’est par
conséquent à juste titre que la Caisse a procédé à un calcul séparé des
prestations complémentaires pour chacun des époux S.________, en
application des principes définis à l’art. 9 al. 3 LPC, et non à un calcul
individuel qui tiendrait compte uniquement de la situation personnelle de
chaque époux.
b) La recourante fait valoir qu’elle n’est pas partie au contrat
de prêt et qu’il n’y a par conséquent pas lieu de tenir compte de la somme
prêtée dans le calcul de ses prestations complémentaires.
Il apparaît effectivement que le contrat de prêt a été signé
entre O.S.________ et D.________ uniquement. Cet élément n’est toutefois
pas déterminant en l’espèce puisque le calcul des prestations
complémentaires se fait en tenant compte de la fortune du couple dans sa
globalité, répartie entre les conjoints par moitié, selon l’art. 9 al. 3 LPC
(étant précisé, s’agissant du nouveau droit, que les intéressés ne sont pas
propriétaires du logement dans lequel vit O.S.________). Dès lors, dans la
mesure où l’argent prêté par O.S.________ fait partie de sa fortune, il y a
lieu d’en tenir compte dans le calcul des prestations complémentaires de
chacun des conjoints.
6. a) Dans la décision entreprise, la Caisse a retenu que la
somme de 121'266 fr. prêtée à D.________, dont elle avait tenu compte
sous forme d’une créance jusque-là pour le calcul des prestations
complémentaires, devait être qualifiée de dessaisissement de fortune à
partir du 9 décembre 2022.

- 19 -
La recourante estime que ce montant ne représente pas un
dessaisissement de fortune, mais qu’il s’agit d’une perte d’argent qui ne
doit pas figurer dans la fortune du couple. Elle se prévaut de la Directive
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) de
l’OFAS, selon laquelle les pertes imputables à des défauts de paiement ne
sont pas des dessaisissements de fortune. Elle relève que son époux n’a
pas agi avec légèreté, ni n’est resté inactif pour obtenir le
remboursement, mais qu’il n’a pas les moyens de prendre un avocat pour
effectuer une procédure d’exequatur aux [...], étant précisé que la
situation financière de l’emprunteuse n’est par ailleurs pas claire.
b) L’art. 17d al. 3 let. c OPC-AVS/AI, en vigueur depuis le
1er janvier 2021, stipule que les pertes de fortune involontaires qui ne sont
pas imputables à une action intentionnelle ou à une négligence grave du
requérant ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant
du dessaisissement. Le ch. 3533.25 DPC (introduit le 1er janvier 2021) cite
comme exemple des pertes imprévisibles sur les marchés boursiers ou
imputables à des défauts de paiement de prêts ; il précise que le
bénéficiaire de prestations complémentaires doit apporter la preuve de
ces pertes.
c) En l’occurrence, O.S.________ a effectivement relancé
plusieurs fois D.________ entre 2006 et 2009 afin de définir un plan de
remboursement, et a encore eu des échanges avec elle en 2012, sans
succès, aucun remboursement n’étant intervenu de la part de la débitrice.
Cela étant, il lui aurait été possible d’agir en justice pour réclamer la
somme prêtée. Certes, il s’agissait de démarches qui pouvaient s’avérer
longues et onéreuses, mais elles n’en demeuraient pas moins possibles.
Les intéressés ne sauraient se prévaloir de leur situation financière
actuelle pour justifier le fait de n’avoir pas agi en justice pour réclamer le
remboursement du prêt dès 2007. En outre, les contraintes pour obtenir
un remboursement par la voie de l’exécution forcée aux [...] existaient
déjà lorsque le prêt a été concédé, si bien que la recourante et son époux
ne sauraient s’en prévaloir par la suite, alors qu’ils les connaissaient dès

- 20 -
l’octroi du prêt. Enfin, il n’est pas inutile de relever que les circonstances
prévalant au moment de la conclusion du contrat de prêt pouvaient laisser
imaginer des difficultés pour le remboursement de ce dernier : il s’agissait
du prêt d’une somme très importante accordé à leur nièce pour débuter
une activité commerciale aux [...], sans aucune garantie, que
l’emprunteuse était censée rembourser déjà quelques mois plus tard, à fin
2006.
d) La Caisse reproche notamment à O.S.________ de n’avoir
pas entrepris tout ce qu’il était possible pour recouvrer la somme prêtée,
laissant la prescription frapper cette créance. La recourante n’invoque en
effet pas que la prescription serait suspendue aux motifs prévus par l’art.
134 al. 1 ch. 6 CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), à
savoir qu’il était impossible, pour des raisons objectives, de faire valoir la
créance devant un tribunal. Elle plaide au contraire que la prescription est
acquise depuis 2017. Il est lieu de préciser que le contrat établi à [...]
stipule que le droit suisse est applicable.
Il faut constater que le contrat de prêt prévoyait une date
d’exigibilité au 31 décembre 2006 et que les délais accordés par
O.S.________ pour le remboursement ne sont que des modalités de
paiement, qui n’ont pas eu pour effet de reporter l’exigibilité. On ne décèle
en effet aucune volonté dans le sens d’un report de l’exigibilité, mais
uniquement la souplesse du prêteur de donner son accord sur un
arrangement de paiement sollicité par la débitrice. En outre, comme le
soulève la recourante, le contrat prévoyait que des communications
écrites entre les parties devraient avoir lieu concernant le versement des
sommes à rembourser. Le délai de prescription a donc commencé à courir
dès 2007. Cela étant, dans ses courriels de mai 2012 et août 2012,
l’emprunteuse s’est engagée à rembourser le montant, si bien que la
prescription a été interrompue (art. 135 ch. 1 CO) et un nouveau délai a
commencé à courir (art. 137 al. 1 CO) pour se terminer en août 2022 (art.
127 CO).

- 21 -
Il ressort de ce qui précède que la recourante et son époux
n’ont pas fait les démarches en vue d’interrompre la prescription avant
son échéance et d’obtenir le remboursement. On ne saurait dès lors
considérer être en présence d’une perte de fortune involontaire.
7. Les parties s’opposent sur le moment à partir duquel il
convient de qualifier la somme prêtée comme dessaisissement de fortune.
a) Il convient tout d’abord d’examiner si l’existence d’un
dessaisissement aurait dû être retenue dès la conclusion du prêt. En effet,
si l'octroi d'un prêt ne saurait être assimilé à un dessaisissement de
fortune, dès lors qu'il fonde un droit au remboursement, il faut cependant
réserver l'hypothèse où, au regard des circonstances concrètes du cas
d'espèce, il apparaît dès le départ que ce prêt ne sera pas remboursé (TF
9C_493/2022 du 28 septembre 2023 consid. 4.5 et les références).
En l’occurrence, la recourante considère que le
dessaisissement de fortune devrait être pris en compte depuis 2005 déjà
et que l’amortissement annuel de 10'000 fr. devait débuter dès le 1er
janvier 2006, sans toutefois en exposer clairement les raisons. Les
éléments au dossier ne permettent cependant pas de retenir que la
débitrice n’allait de toute façon pas rembourser le prêt. Certes, comme
relevé ci-dessus (consid. 6c), les circonstances étaient peu favorables à un
remboursement intégral dans le délai imparti, mais elles ne permettent
pas pour autant d’admettre que le prêt ne serait de toute façon pas
remboursé.
On ne saurait non plus considérer qu’O.S.________ aurait
renoncé, dès la conclusion du contrat de prêt, à récupérer l’argent prêté et
que le transfert d’argent équivaudrait à une donation. Il ressort au
contraire des pièces qu’O.S.________ avait bel et bien l’intention de se voir
rembourser l’argent prêté, celui-ci ayant interpellé l’emprunteuse à
plusieurs reprises afin d’obtenir un tel remboursement. La recourante nie
également toute volonté de faire une donation. De même, il est admis à
juste titre par les deux parties que le prêt conclu en 2005 ne comportait

- 22 -
pas de dispositions favorisant excessivement l’emprunteuse. Dans sa
réponse, la Caisse précise d’ailleurs qu’elle ne reproche pas à O.S.________
d’avoir conclu un contrat à des conditions avantageuses pour
l’emprunteuse.
Il n’existe dès lors pas de raison de considérer que ce prêt
constituait en réalité un dessaisissement de fortune au moment de sa
conclusion.
b) La Caisse retient que ce n’est qu’à réception d’une
demande du CMS de [...] le 9 décembre 2022 qu’a pu être déterminée la
volonté d’O.S.________ de renoncer à obtenir le remboursement du prêt. La
recourante estime au contraire que son époux avait exprimé clairement à
la Caisse, en 2018 déjà, qu’il avait renoncé au paiement de la somme
prêtée. Elle s’appuie à cet égard sur la lettre explicative qu’il a adressée à
la Caisse le 21 septembre 2018, dans laquelle il indique n’avoir reçu aucun
remboursement de sa nièce et écrit ce qui suit : « dans ces conditions, j’ai
décidé de [ne] plus avoir de contacts avec elle, car je ne peux pas
défendre mes droits et mes intérêts là-bas aux [...] ».
Il convient de préciser en premier lieu que le dossier ne
contient aucune manifestation explicite de la part d’O.S.________ selon
laquelle il renoncerait à l’argent prêté. Cela étant, la position de la Caisse
qui admet qu’une telle volonté de renoncer a pu être déterminée sur la
base de la demande du CMS de [...] du 9 décembre 2022 n’apparaît pas
critiquable.
S’agissant de la lettre du 21 septembre 2018, la Caisse estime
qu’elle peut être interprétée comme une renonciation définitive à entrer
en pourparlers transactionnels avec D.________, mais qu’il n’est pas
question d’une renonciation totale à obtenir le remboursement de la
somme prêtée. Il faut en effet constater que ce courrier – qui plus est
adressé à la Caisse et non pas à l’emprunteuse – ne saurait valoir
renonciation au remboursement. O.S.________ manifeste la volonté de ne
plus avoir de contact avec l’emprunteuse et estime ne pas être en mesure

- 23 -
de défendre ses droits aux [...], mais ne dit rien quant au fait qu’il
renoncerait à l’argent prêté.
Cette conclusion est corroborée par le fait que les décisions de
prestations complémentaires rendues dès 2018 ont tenu compte du
montant de 121'266 fr. à titre de prêt dans la fortune sans que cela ne
suscite de réaction de la part des intéressés avant le 9 décembre 2022.
De même, il faut souligner que la créance relative au prêt est
restée inscrite dans les déclarations d’impôts des époux et a fait l’objet de
taxations sur la fortune sans que les décisions de taxation n’aient été
contestées. Les attestations produites ne permettent pas d’arriver à une
conclusion contraire. O.S.________ indique avoir mentionné cette créance
dès 2006 ou 2007 après s’être renseigné auprès des autorités fiscales sur
la manière de faire. Il a ensuite repris ce montant d’année en année. Cela
ne peut que démontrer qu’il n’a, à aucun moment, considéré que cet
argent serait sorti de sa fortune car il y aurait renoncé. Dès l’année
fiscale 2021, les intéressés ont confié l’établissement de leurs déclarations
d’impôts à une fiduciaire, laquelle explique, dans son attestation du 6
septembre 2023, avoir reporté la créance dans les déclarations 2021 et
2022, n’ayant pas reçu d’information relative à un remboursement ou à un
abandon de créance. Il apparaît ainsi que la volonté de renoncer au
remboursement du prêt ne saurait être retenue sur la seule base du
courrier du 21 septembre 2018 qui ne l’exprime pas ainsi et qui n’est pas
corroborée dans les faits postérieurs.
Il faut constater que, malgré les éclaircissements intervenus
en décembre 2022 par le biais du CMS de [...], O.S.________ n’a pas pris
soin d’informer sa fiduciaire de la renonciation à cet argent. Ce n’est que
dans son courrier du 24 août 2023 qu’il a sollicité des renseignements sur
les démarches administratives à faire en vue d’annuler le prêt et la dette
et qu’il a annoncé qu’il en informerait les autorités fiscales au plus tard
dans sa prochaine déclaration. Le fait qu’O.S.________ ait tardé à rectifier la
situation au niveau fiscal ne suffit pas, à lui seul, pour s’écarter de la
position de la Caisse selon laquelle on pouvait admettre que la

- 24 -
renonciation au prêt et sa qualification en tant que dessaisissement de
fortune pouvaient être déduites des manifestations de volonté faites en
décembre 2022 par l’intermédiaire du CMS de [...], ce d’autant plus que si
l’on ne se fiait que sur la situation fiscale, on se dirigerait vers une
reformatio in pejus qui ne se justifie pas.
Les discussions des parties relatives à la prescription de la
créance du prêt ne sont, quant à elles, pas déterminantes dans la mesure
où il est possible pour un assuré de renoncer à une créance non prescrite
autant que de souhaiter récupérer une somme d’argent d’une créance
prescrite. Dès lors, le fait pour les intéressés d’avoir maintenu la créance
relative au prêt – même prescrite – dans leurs déclarations d’impôts
pouvait légitimement être interprété par la Caisse comme une
manifestation de volonté de ne pas renoncer à cet argent. Enfin, les
questions relatives à la perception de l’impôt sur une créance qui serait
prescrite et qui ne pourrait pas être considérée comme recouvrable à 100
% ne font pas partie de l’objet du présent litige.
En conclusion, les éléments du dossier permettent de
considérer qu’O.S.________ n’a pas renoncé à sa créance avant le mois de
décembre 2022, comme retenu par la Caisse. C’est donc à juste titre que
l’intimée a requalifié le prêt comme de la fortune dessaisie à partir du 1er
décembre 2022. Au 1er janvier 2023, la valeur de la fortune dessaisie doit
être reportée telle quelle, puis être réduite ensuite de 10'000 fr. chaque
année (art. 17a al. 1 et 2 OPC-AVS/AI dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020, qui est similaire au nouvel art. 17e al. 1 et 2 OPC-
AVS/AI entré en vigueur le 1er janvier 2021). C’est donc de manière
correcte que la Caisse a tenu compte, dans les décisions des 20 janvier
2023 et 18 août 2023, d’une fortune dessaisie à hauteur de 121'266
francs. C’est à partir de l’année 2024 que ce montant peut être réduit de
10'000 fr. chaque année, comme précisé dans la décision sur opposition,
qui rectifie sur ce point les décisions du 20 janvier 2023, qui
mentionnaient de manière erronée un début d’amortissement dès 2025.

- 25 -
8. Dans son recours, la recourante estime qu’il n’y a pas de
raison pour ne pas appliquer les modifications admises par la Caisse dans
sa décision sur opposition déjà à partir du 1er décembre 2022, puisque
l’opposition portait sur les décisions fixant les prestations
complémentaires dès cette date. Dans sa décision sur opposition, la
Caisse a effectué une mise à jour de la fortune des intéressés
conformément aux pièces produites à l’appui de l’opposition et de son
complément et a ainsi modifié le montant de la fortune – et celui de son
imputation – à compter du 1er février 2023. Comme le relève la Caisse
dans sa réponse, lorsque la fortune subit une diminution entraînant une
augmentation de l’excédent des dépenses, la nouvelle décision doit porter
effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé,
mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25
al. 1 let. c et al. 2 let. b OPC-AVS/AI, demeuré inchangé avec l’entrée en
vigueur du nouveau droit). En l’occurrence, par son opposition du
31 janvier 2023 et son complément du 2 juin 2023, la recourante a
transmis à la Caisse le montant des actions du couple au 31 décembre
2022, l’état de leurs comptes bancaires au 1er février 2023 et l’évolution
de la dette envers la Fondation K.________ jusqu’au 16 mai 2023. Au vu de
cela, la Caisse était légitimée à procéder au nouveau calcul de la fortune
des intéressés à compter du 1er février 2023, puisque c’est à cette date
que l’ensemble des modifications annoncées étaient toutes intervenues. Il
n'y a dès lors aucune raison de faire remonter le nouveau calcul au 1er
décembre 2022 comme requis par la recourante, d’autant moins que les
changements n’ont été annoncés que fin janvier 2023.
9. Avec sa décision sur opposition du 18 août 2023, l’intimée a
confirmé sa décision du 20 janvier 2023 portant sur la période à compter
du 1er décembre 2022 et a rendu une nouvelle décision pour la période à
partir du 1er février 2023, tenant compte de la mise à jour de la fortune. La
recourante n’émet pas de grief à l’encontre des montants et calculs
figurant dans ces décisions chiffrées de prestations complémentaires.
Ceux-ci n’apparaissent effectivement pas critiquables, si ce n’est le
montant retenu comme dette à compter du 1er février 2023. En effet, dans
la décision sur opposition, la Caisse expose avoir mis à jour le montant de

- 26 -
la dette sur la base des documents produits, en la fixant à 20'345 fr. 75,
mais n’a en réalité pas modifié le montant de la dette inscrit dans les
nouvelles décisions chiffrées rendues pour la recourante et son époux,
lequel a été maintenu à 13'032 fr. comme précédemment. Le montant de
la dette au 1er février 2023 n’est par ailleurs pas de 20'345 fr. 75 comme
retenu par la Caisse dans sa décision sur opposition. Il ressort des
décomptes produits en pièce 11 du complément d’opposition que la dette
des intéressés auprès de la Fondation K.________ était de 13'961 fr. 50 au
19 décembre 2022 et le nouveau décompte établi à partir de fin décembre
2022 fait état d’un solde de 6'143 fr. 95 au 31 janvier 2023. Il en résulte
que la dette à prendre en compte à compter du 1er février 2023 est de
20'105 fr. 45 (13'961 fr. 50 + 6'143 fr. 95). La fortune nette se monte dès
lors à 56'545 fr. et le total des revenus déterminants à 22'429 fr., si bien
que, comparés au total des dépenses de 71'555 fr., la recourante a droit à
un montant annuel de 49'126 fr. de prestations complémentaires à partir
du 1er février 2023, correspondant à 4'094 fr. mensuels. Certes, le
montant de dette à retenir au 1er février 2023 est inférieur à celui figurant
dans le texte de la décision sur opposition. On ne se trouve néanmoins pas
dans une situation de reformatio in pejus dans la mesure où, compte tenu
de l’erreur commise par la Caisse dans ses décisions chiffrées de
prestations complémentaires du 18 août 2023, la recourante se trouvera
dans une situation plus favorable à l’issue du présent litige (sur ces
questions, cf. Jean Métral in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2018, n° 78 ad art. 61 LPGA).
Il convient également de relever que c’est de manière erronée
que la Caisse a noté, dans la décision sur opposition, que l’allocation pour
impotent de la recourante faisait partie des revenus déterminants. Selon
l’art. 11 al. 3 let. d LPC, demeuré inchangé entre l’ancien et le nouveau
droit, ces allocations ne sont en principe pas prises en compte dans les
revenus déterminants. L’art. 15b OPC-AVS/AI, également demeuré
inchangé sous le nouveau droit, prévoit une exception, en ce sens que
l’allocation pour impotent est prise en compte comme revenu si la taxe
journalière d’un home ou d’un hôpital comprend les frais de soins en

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faveur d’une personne impotente. Tel n’est toutefois pas le cas en
l’espèce, comme cela ressort de la facture établie le 3 mai 2022 par la
Fondation K.________, jointe au courrier du CMS de [...] du 17 mai 2022,
dont il ressort que les prestations pour impotence ne sont pas comprises
dans la taxe journalière de 183 fr. 55 (pour l’année 2022). Contrairement à
ce qui figure dans la décision sur opposition, il n’y a donc en l’occurrence
pas lieu d’inclure l’allocation pour impotent reçue par la recourante dans
le calcul des prestations complémentaires. Cette erreur n'a cependant pas
eu d’impact puisque les décisions chiffrées de prestations
complémentaires rendues par la Caisse s’écartent du texte de la décision
sur opposition et n’ont, à juste titre, tenu compte que du revenu obtenu
grâce aux rentes de vieillesse touchées par les intéressés.
Finalement, c’est à juste titre que la Caisse a fait application
de l’ancien droit, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, car celui-ci est
plus favorable à la recourante. Le nouveau droit prévoit effectivement une
déduction de fortune moins élevée pour les couples (50'000 fr. au lieu de
60'000 fr., cf. consid. 4d supra) et l’imputation de la fortune se monte
désormais, depuis le 1er janvier 2021, dans le canton de Vaud, à un
cinquième pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse vivant dans un
home, au lieu d’un dixième (cf. consid. 4b/cc supra), ce qui augmente les
revenus déterminants et entraîne par conséquent une diminution du
montant des prestations complémentaires.
10. Le dossier permet à la Cour de statuer sans qu’un complément
d’instruction n’apparaisse nécessaire. La requête d’audition de témoin
formulée par la recourante doit dès lors être rejetée. Le juge peut en effet
mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis
de se forger une conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire
à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il
a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son avis (ATF
145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
11. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être très
partiellement admis et la décision sur opposition du 18 août 2023

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réformée en ce sens que A.S.________ a droit à des prestations
complémentaires à hauteur de 4'094 fr. dès le 1er février 2023.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient que
très partiellement gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est très partiellement admis, dans la mesure où il
est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 18 août 2023 par la Caisse
cantonale de compensation AVS est réformée en ce sens que
A.S.________ a droit à des prestations complémentaires à
hauteur de 4'094 fr. dès le 1er février 2023.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Silvia Gutierrez (pour A.S.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :