vd_gerichte · PE18.006387 · 2018-07-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.006387-LML/JJQ
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 28 janvier 2019
_____________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, représenté par Me Didier Elsig, défenseur de choix, à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par M.________ contre le jugement
rendu le 6 juillet 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 juillet 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que M.________ s’est rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l’a
condamné à une amende de 400 fr. et a dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est de 4 jours (II), et
a mis les frais de justice, par 650 fr., à sa charge (III).
B. Par annonce du 19 juillet 2018 puis par déclaration motivée du
20 août 2018, M.________ a formé appel contre ce jugement en concluant
principalement à son annulation et à son acquittement. Subsidiairement il
a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause
pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 6 septembre 2018, le Procureur du Ministère public central
a indiqué qu’il n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en
matière ni déclarer un appel joint.
Le 9 octobre 2018, la Présidente de l’autorité de céans a
informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite et que,
s’agissant d’une contravention, la cause relevait d’un juge unique (P. 20).
Elle a imparti au Ministère public un délai au 24 octobre 2018 pour se
déterminer.
Dans le délai imparti, le Procureur s’est déterminé et a conclu
au rejet de l’appel aux frais de son auteur, considérant que le
raisonnement du Tribunal apparaissait pertinent et adéquat (P. 21).

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Le 9 novembre 2018, M.________ s’est déterminé. Il a rappelé
les raisons pour lesquelles il estimait que le principe de l’accusation avait
été violé et s’est référé à sa déclaration d’appel motivée pour le surplus
(P. 23).
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) M.________ est né le [...]. Ressortissant français, il est marié
et vit avec son épouse et leur fils de deux ans à [...]. Il travaille en qualité
de chauffeur-monteur pour l’entreprise [...] et réalise un salaire de 5'175
fr. net par mois en moyenne. Son épouse exerce également une activité
lucrative. Les primes d’assurance maladie se montent à 750 fr. par mois
pour l’ensemble de la famille et la charge fiscale était de 5'745 fr. 40 en
2016.
Le casier judiciaire de M.________ fait état d’une condamnation
à une peine pécuniaire de 144 jours-amende à 80 fr. le jour-amende avec
sursis pendant deux ans, plus une amende de 2'880 fr. prononcée le 26
octobre 2015 par les autorité de l’Oberland pour violation grave des règles
de la circulation routière.
Le prévenu a fait l’objet de deux mesures administratives, soit
une mesure de retrait du permis pour une durée de quatre mois (réduit à
trois mois) pour excès de vitesse, prononcée le 10 décembre 2015, et une
mesure de révocation avec cours d’éducation routière prononcée le 4
février 2016.
b) Le 19 janvier 2018, à 10h00, sur l’autoroute Lausanne-
Simplon (A9), chaussée lac, au volant du véhicule FR 282’986, M.________ a
regardé dans son rétroviseur avant de se déplacer sur la voie de gauche,
sans toutefois tourner la tête. Il n’a ainsi pas aperçu le véhicule de [...], qui
circulait sur cette voie et qui s’est vu contraint de freiner et de donner un
coup de volant à gauche pour éviter le choc. Suite à cette manœuvre
d’évitement, la voiture de [...] a dévié à gauche, roulé sur la bande

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herbeuse et touché la glissière centrale avec l’arrière gauche. [...] a suivi
M.________, il lui a fait signe et les deux conducteurs se sont arrêtés et ont
appelé la police. Sur place, les gendarmes ont constaté qu’une trace de
passage se remarquait sur la bande herbeuse et que des traces de
peinture étaient visibles sur la glissière centrale.
c) Par ordonnance pénale du 5 mars 2018, le Préfet du district
de la Riviera-Pays d’Enhaut a condamné M.________ pour violation simple
des règles de la circulation routière à une amende de 400 fr., convertible
en 4 jours de peine privative de liberté à défaut de paiement, et a mis les
frais de la cause, par 650 fr., à sa charge.
M.________ ayant fait opposition à cette ordonnance pénale, il a
été déféré devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
qui a confirmé sa condamnation.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un jugement du
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP),
l'appel est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort
de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]).
2.
2.1 M.________ fait valoir une violation du principe d’accusation. Il
soutient en substance que l’ordonnance pénale rendue par le Préfet ne
respecterait pas les exigences d’un acte d’accusation et que la description

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de l’état de fait serait tellement succincte que le premier juge aurait été
contraint de le compléter sur la base du dossier.
2.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63
consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par
l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de
l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en
fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le
principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit
d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs
délais et de manière détaillée des accusations portées contre soi) et 6 par.
3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de
l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 al. 1
CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) de même que les
infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du
ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit
contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous
les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV
63 consid. 2.2 p. 65; TF 6B_665/2017 du 10 janvier 2018 consid. 1.1).
L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le
prévenu (fonction de délimitation et d'information; ATF 143 IV 63 consid.
2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées). Des
imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la

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mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui
est reproché (TF 6B_665/2017 précité consid. 1.1; TF 6B_275/2016 du
9 décembre 2016 consid. 2.1).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance pénale qui vaut acte d’accusation a
le contenu suivant. Sous le chapitre intitulé « faits imputés au prévenu »
est indiqué « inattention et passage d’une voie à une autre sans égard
pour les autres usagers de la route, au volant du véhicule FR -[…] ». Sous
le chapitre « Lieu et date des faits reprochés » figure ce qui suit : «
Autoroute Lausanne-Simplon (A9), chaussée lac, district Riviera-Pays
d’Enhaut, le 19.01.2018 à 10:00 ». L’ordonnance pénale indique sous le
chapeau « Infractions commises » la « violation des art. 34/3 et 44/ 1 LCR
et 3/1OCR ». Sous le chapitre « articles de lois applicables » sont notés les
articles « 106 CP, 352 ss CPP, 90/1 LCR et 96 OCR ».
La description des faits en lien avec l’infraction reprochée à
l’appelant est donc suffisamment précise pour que le prévenu sache le
comportement qui lui est reproché et pour qu’il puisse se défendre. En
effet, le lieu, la date de l’infraction, le véhicule conduit, et en particulier le
comportement du prévenu, soit le fait qu’il n’a pas été attentif et qu’il a
passé d’une voie à une autre sans égard pour les autres usagers, sont
décrits. Les conséquences pour le véhicule accidenté en raison de cette
inattention ne sont certes pas mentionnées. Mais cet élément n’est pas
déterminant dès lors que le prévenu n’est poursuivi que pour violation
simple des règles de la LCR en lien avec cette inattention et pas pour les
dégâts qu’il a occasionnés à l’autre véhicule. En outre, il appartenait au
premier juge d’instruire sur l’inattention du prévenu, ce qu’il a au
demeurant fait, de sorte que l’on ne saurait considérer que l’acte
d’accusation est lacunaire.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
3.
3.1 L’appelant fait ensuite valoir qu’aucun élément de preuve
n’atteste du déroulement des faits tel que retenu par le premier juge et

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qu’en particulier il n’a violé aucune règle de la circulation routière. Il
reproche au premier juge d’avoir retenu qu’il n’avait pas procédé à toutes
les vérifications usuelles, qu’il n’avait pas tourné la tête et que sa voiture
n’était pas munie d’un avertisseur d’angle mort alors même que
l’instruction n’avait pas porté sur les dispositifs d’aide à la conduite.
3.2 L’art. 398 al. 4 CPP dispose que lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
Le juge d’appel peut revoir librement le droit
(TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références citées), mais non les
faits pour lesquels le pouvoir d’examen est limité. L’appelant ne peut
interjeter appel que pour un établissement manifestement inexact des
faits, soit pour arbitraire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 2ème éd., nn. 29 à 31 ad art. 398 CPP). Ainsi, la
juridiction d’appel ne revoit pas la cause en fait, mais se contente de
corriger l’état de fait si celui-ci est entaché d’une erreur grossière. Si elle
arrive à la conclusion que le tribunal de première instance a omis de
manière arbitraire d’administrer certaines preuves, elle ne peut qu’annuler
le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement
(Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, p.
1778 n. 30 ad art. 398 CPP).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme
arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140
consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.3 En l’occurrence, l’appelant ne démontre pas en quoi
l’appréciation des preuves faite par le premier juge est arbitraire. En

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particulier, celui-ci a cherché à comprendre comment il était possible que
le prévenu n’ait pas vu le véhicule roulant sur l’autoroute avant de
s’engager. Dans la mesure où le prévenu a déclaré avoir regardé dans son
rétroviseur (jugement attaqué p. 4), c’est sans arbitraire qu’on peut
retenir qu’il n’a pas tourné la tête avant de s’engager sur l’autoroute. Si
son véhicule avait été muni d’une aide à la conduite, il va de soi que celle-
ci aurait signalé la présence d’un véhicule dans l’angle mort. Ainsi, c’est
encore sans arbitraire que le premier juge a retenu que le véhicule du
prévenu n’était pas muni d’un tel dispositif.
Enfin, rien n’indique que [...], conducteur de l’Alpha Romeo
impliquée, a voulu imputer au prévenu des dégâts préexistants sur son
véhicule. En effet, il ressort des déclarations convaincantes du sergent […]
à l’audience de jugement que la glissière centrale présentait des traces de
peinture noire fraîches, que l’Alpha Romeo, qui est noire, présentait des
traces correspondant à celles sur la glissière centrale, et que la bordière
herbeuse portait aussi des traces de passage. Ce gendarme a encore
précisé que les traces correspondaient au frottement de la glissière tel que
décrit par [...].
Vu ce qui précède, l’appel de M.________ doit être rejeté sur ce
point.
4. M.________ fait finalement valoir que le premier juge n’aurait
retenu que les éléments à charge et qu’il aurait établi les faits de manière
arbitraire en ne discutant pas toutes ses déclarations sur les motivations
du conducteur du véhicule accidenté qui l’a poursuivi.
Le premier juge n’a certes pas indiqué que le prévenu avait dit
à l’audience qu’il s’’était arrêté pensant que le conducteur l’avait peut-
être poursuivi pour lui dire qu’il avait une porte ouverte ou pour un
dysfonctionnement de son véhicule. Toutefois, ces explications n’avaient
pas à être discutées puisqu’il ressort du rapport de police que l’autre
conducteur ne les a jamais formulées, de sorte que déterminer ce que

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l’appelant pourrait croire n’est pas relevant. En effet, M.________ a toujours
dit qu’il n’avait pas vu l’autre véhicule au moment de s’engager.
L’appréciation du premier juge est complète et convaincante
et doit être confirmée.
5.
5.1 A teneur de l'art. 90 ch. 1 LCR, celui qui aura violé les règles
de la circulation fixées par la présente loi ou par les prescriptions émanant
du Conseil fédéral sera puni de l'amende.
Selon les art. 31 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 741.01) et 3 al. 1 OCR (ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), le conducteur
vouera son attention à la route et à la circulation. L’attention requise du
conducteur implique notamment qu’il soit en mesure de parer rapidement
aux dangers qui menacent la vie, l’intégrité corporelle ou les biens
matériels d’autrui. De toute manière, le conducteur doit vouer à la route et
au trafic toute l'attention possible, et le degré de cette attention doit être
apprécié en regard de toutes les circonstances, telles que la densité du
trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité, les sources de danger
prévisibles, pour n'en citer que quelques-unes (ATF 103 IV 105 c. 2b).
Selon l'art. 34 al. 3 LCR, le conducteur qui veut modifier sa
direction de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en
ordre de présélection ou passer d'une voie à l'autre, est tenu d'avoir égard
aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu'aux
conducteurs qui le suivent. L’art. 39 al. 1 LCR prescrit qu’avant de changer
de direction, le conducteur manifestera à temps son intention au moyen
des indicateurs de direction. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, le
conducteur qui signale son intention aux autres usagers de la route n’est
pas dispensé pour autant d’observer les prescriptions nécessaires. Selon
l’art. 44 al. 1 LCR, sur les routes marquées de plusieurs voies pour une
même direction, le conducteur ne peut passer d’une voie à une autre que
s’il n’en résulte pas de danger pour les autres usagers de la route.

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5.2 En l’occurrence, les faits reprochés à M.________ constituent
une violation simple des règles de la circulation routière au sens de
l’art. 90 al. 1 LCR, étant précisé que le prévenu ne conteste à juste titre
pas la qualification juridique retenue.
6. Aux termes de l’art. 106 CP, le juge fixe l’amende et la
peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation
de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
L’amende de 400 fr. infligée par le Préfet, puis confirmée par
le Tribunal de police, n’est pas contestée en tant que telle. Cette sanction
est adéquate et doit être confirmée, la faute commise par M.________
n’étant pas anodine.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
810 fr., constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnité en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de M.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 106 CP ; 90 al. 1 LCR et 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 6 juillet 2018 par le tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. constate que M.________ s’est rendu coupable de
violation simple des règles de la circulation routière ;
II. condamne M.________ à une amende de 400 fr. (quatre
cents francs) et dit que la peine privative de liberté en cas
de non-paiement fautif de l’amende sera de 4 (quatre
jours) ;
III. met les frais de justice, par 650 fr. (six cent cinquante
francs), à la charge de M.________ ».
III. Les frais d’appel, par 810 fr., sont mis à la charge de
M.________.
IV. Le jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Didier Elsig, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- M. le Préfet du District de la Riviera-Pays d’Enhaut,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :