vd_gerichte · TV17.009627 · 2018-11-06 · fr
Révision
Révision


TRIBUNAL CANTONAL
TV17.009627-181398
622
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 novembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 141 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 27 juillet 2018 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec B.N.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 27 juillet 2018, adressé aux parties pour
notification le même jour, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a
rejeté la demande déposée le 26 avril 2017 par A.N.________ dans la
mesure où elle était recevable (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à
600 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat pour A.N.________ (II), a arrêté
l’indemnité d’office de Me Ninon Pulver, conseil de A.N.________, à 4'169 fr.
70 (III), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IV) et qu’il
n’était pas alloué de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, les premiers juges, statuant sur la demande de
A.N.________ tendant au constat de la nullité du jugement du 8 mars 2016
prononçant le divorce des parties par défaut de la prénommée, ont
considéré en substance que les conditions de la notification par voie
édictale des actes de procédure, des citations à comparaître aux
audiences et du jugement précité étaient réalisées. Ils ont également
rejeté la conclusion subsidiaire de l’intéressée tendant à la révision dudit
jugement, au motif que le fait d’avoir appris l’existence de celui-ci
seulement le 16 février 2017, lorsqu’une copie non signée lui avait été
transmise par le tribunal, ne constituait pas un motif de révision.
B. Par acte du 14 septembre 2018, A.N.________ a interjeté appel
contre le jugement du 27 juillet 2018, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa nullité et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
reprise des débats, instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.

- 3 -
Par avis du 24 septembre 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans a informé A.N.________ qu’elle était en l’état dispensée de l’avance
de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.N.________, née [...] le [...], de nationalité [...], et B.N.________,
né le [...], de nationalité suisse, se sont mariés le [...] à [...].
Aucun enfant n'est issu de cette union.
2. Le 18 juin 2013, B.N.________ a déposé une requête commune
de divorce, signée par son seul conseil, tendant au divorce et à la
ratification de la convention sur les effets du divorce signée par les parties
le 19 avril 2013. A cette époque, A.N.________ habitait à [...], dans l'ancien
domicile conjugal.
Le 13 octobre 2013, les parties ont échangé des messages au
sujet du « tribunal ».
A.N.________ ne s'est pas présentée lors de l'audience de
jugement du 15 octobre 2013 et un délai a été fixé à B.N.________ pour
déposer une demande unilatérale de divorce.
3. Le 19 décembre 2013, B.N.________ a déposé une demande
unilatérale de divorce.
Dans le cadre de cette procédure, alors que A.N.________ ne
s'était pas présentée à l'audience, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte, par ordonnance de mesures provisionnelles
du 13 février 2014, a attribué le domicile conjugal à B.N.________ et a dit
qu'aucune contribution d'entretien n'était due entre parties.

- 4 -
A.N.________ ne s'est pas présentée à l'audience de conciliation
du 5 mars 2014. Compte tenu de son absence, elle a ensuite été
convoquée par publications dans la Feuille des Avis Officiels (ci-après : la
FAO) aux différentes audiences, notamment à l'audience de plaidoiries
finales et de jugement qui s'est tenue le 22 octobre 2014. Lors de cette
audience, B.N.________ a déclaré « ne pas avoir de nouvelles de son
épouse » et qu'il ne savait « pas si celle-ci se trouv[ait] en Suisse ou au
[...] ». Interrogé sur la situation financière de son épouse, il a répondu ne
pas savoir si elle travaillait et a précisé qu'elle était au courant de cette
procédure mais qu'il ne lui en avait pas reparlé. Il a ajouté qu'ils avaient
discuté de leur situation conjugale pour la dernière fois en février ou mars
2014 et qu'elle lui avait dit qu'elle souhaitait reprendre la vie commune
avec lui.
Le 6 juillet 2014, A.N.________ a envoyé le message suivant à
B.N.________ (sic) :
« Bjr B.N.________ c est A.N.________ suis en suisse mais épuisée la
balle est dans si tu veux m aider à renouveller le permis qui expire
demain 07/07/2014 j ag pas d adresse suis sans abrit bne nuit ».
Par jugement du 13 janvier 2015, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal) a rejeté la demande
unilatérale de divorce formée par B.N.________, au motif notamment que le
délai de deux ans n'était pas écoulé au moment du dépôt de la demande
en divorce.
4. Par lettre recommandée du 24 février 2015, le conseil de
B.N.________ a informé A.N.________ qu'un jugement rejetant la demande
de divorce avait été rendu le 13 janvier 2015 et lui a indiqué que son client
avait décidé de renouveler sa demande de divorce. Cette lettre était
adressée à « A.N.________, [...] » et a été retournée à son expéditeur avec
la mention « le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée ».

- 5 -
Le 13 mai 2015, le Service de la population du canton de Vaud
a informé le conseil d'B.N.________ que A.N.________ avait quitté le canton
de Vaud le 28 février 2014 pour une destination inconnue.
Le 19 mai 2015, l'Office cantonal de la population et des
migrations de la République et canton de Genève a indiqué au conseil de
B.N.________ qu'après de « multiples recherches », A.N.________ ne figurait
pas dans son fichier central de la population.
5. B.N.________ a ouvert une nouvelle action en divorce le 27 mai
2015.
Convoquée par publication dans la FAO du 16 juin 2015,
A.N.________ ne s'est pas présentée à l'audience de conciliation du 1er
septembre 2015.
Le 19 juin 2015, les parties ont échangé les messages suivants
(sic) :
« Bjr, je suis au service de population et ne peux avoir 1 visa retour.
j aimerai savoir si le divorce a été proclamer ? si pas encore on me
dit que toi seul peux me réinscrire à la comune pour faire 1
demande de permis ou de visa. pardon aide moi à le faire ? j aimerai
aller à lourdes. merci. [A.N.________ à 14h55]
jetais à lausanne au service de population où on m a informé que
depuis fevrier 2014 je ne suis plus inscrite en suisse et que toi seul
si tu veux peux me réinscrire si non je mente le renvoi [A.N.________
à 15h09]
Malheureusement c est comme ça. La divorce est en cours mais pas
encore proclamé. [B.N.________ à 15h12] ».
A.N.________ ne s'est pas présentée à l'audience de premières
plaidoiries du 12 novembre 2015, à laquelle elle a été citée à comparaître
par publication dans la FAO du 8 septembre 2015.
Constatant que A.N.________ avait fait défaut, le Tribunal a
décidé d'appliquer la procédure de l'art. 234 CPC.

- 6 -
Par jugement du 8 mars 2016, le Tribunal a prononcé le
divorce des époux (I), a constaté que les rapports patrimoniaux entre les
parties étaient liquidés et que le régime matrimonial de la séparation de
biens était dissous (II), a attribué à B.N.________ les droits et obligations
résultant du contrat de bail portant sur le logement conjugal (III), a dit qu'il
n'y avait pas lieu de procéder au partage de l'avoir de prévoyance
professionnelle de B.N.________ acquis durant le mariage (IV), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., y compris les frais de publication à la
FAO, à la charge de A.N.________ (V) et a dit que cette dernière devait
restituer à B.N.________ l'avance de frais que celui-ci avait fournie à
concurrence de 3'000 fr. (VI) et qu'il n'était pas alloué de dépens (VII). Ce
jugement a fait l'objet d'une publication dans la FAO.
6. Par courrier du 13 février 2017, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente), se référant à la
demande d'assistance judiciaire déposée le 9 février 2017 par le conseil
de A.N.________ dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de
l'union conjugale que celle-ci entendait déposer, lui a signalé, avant de
statuer sur cette demande, qu'un nouveau jugement de divorce
concernant les époux avait été rendu le 8 mars 2016 et lui en a remis un
tirage non signé pour information. Le conseil de A.N.________ a reçu ledit
jugement le 16 février 2017.
7. Par « action en constatation de nullité, subsidiairement
demande en révision » du 26 avril 2017, A.N.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à la nullité du jugement de divorce du 8
mars 2016, subsidiairement à la révision du chiffre IV de son dispositif en
ce sens que B.N.________ lui doive une contribution d'entretien mensuelle
dont le montant serait déterminé en cours d'instance, mais qui ne serait
pas inférieur à 3'500 fr., et que les avoirs de prévoyance acquis durant le
mariage par B.N.________ soient partagés selon des précisions qui seraient
données en cours d'instance.

- 7 -
Dans des déterminations du 30 juin 2017, B.N.________ a en
substance conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à
l'irrecevabilité de cette écriture, subsidiairement à son rejet.
Lors de l'audience d'instruction du 3 octobre 2017, les parties
se sont accordées pour dire qu'il y avait lieu, dans un premier temps, de
statuer sur la demande de constat de nullité du jugement, respectivement
de révision, puis, dans un second temps, en cas d'admission de la
demande, de statuer à nouveau sur l'action en divorce.
Lors de l'audience de plaidoiries finales (instruction et décision
limitées à la demande en constatation de nullité du jugement de divorce,
subsidiairement à la révision) du 18 avril 2018, les parties ont été
interrogées au sens de l'art. 192 CPC. A cette occasion, A.N.________ a en
particulier déclaré qu'elle était sans domicile depuis 2014, ce dont elle
avait informé B.N.________.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendues dans les affaires non
patrimoniales (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 19 ad art. 308 CPC)
ou dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 aI. 2 CPC).
Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas
patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que sur les aspects financiers d'un
divorce (Jeandin, op. cit., n. 12 ad art. 308 CPC et les références citées).

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Ecrit et motivé, l'appel doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l'occurrence, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre un
jugement statuant sur la nullité d'un jugement de divorce, l'appel est
recevable à cet égard.
1.3
1.3.1 Il convient toutefois de déterminer si les conclusions tendant à
ce que le jugement entrepris soit déclaré nul sont recevables.
1.3.2 L'objet du litige et, par suite, la nature de l'action introduite
sont déterminés par les conclusions de la demande et les faits invoqués à
l'appui de celle-ci (ATF 130 III 547 consid. 2.1 ; ATF 117 II 26 c. 2a). Les
conclusions prises doivent exprimer clairement la prétention réclamée et
la nature de l'action. En cas d'incertitude, le juge procède à l'interprétation
objective des conclusions ; il lui incombe de les interpréter selon les règles
de la bonne foi (TF 5A_408/2016 du 21 juillet 2017 consid. 4.2, publié in
RSPC 2017 p. 499 ; TF 5A_357/2016 du 12 avril 2017 consid. 4.3).
Savoir quel sens il y a lieu d'attribuer aux conclusions et
déclarations du demandeur est affaire d'interprétation. Comme les actes
judiciaires et autres déclarations des parties sont des manifestations de
volonté faites dans le procès et sont adressées tant au juge qu'à la partie
adverse, il y a lieu de les interpréter objectivement, soit selon le sens que,
d'après les règles de la bonne foi, les destinataires pouvaient et devaient
raisonnablement leur prêter (principe de la confiance) (ATF 105 II 149
consid. 2a ; TF 4A_556/2016 du 19 septembre 2017 consid. 4.1 ; TF
5A_377/2016 du 9 janvier 2017 consid. 4.2.3). Il faut donc rechercher le
sens des déclarations de volonté unilatérales du demandeur telles qu'elles
pouvaient être comprises de bonne foi en fonction de l'ensemble des
circonstances. Un texte, apparemment clair, n'est pas forcément
déterminant, l'interprétation purement littérale étant prohibée (art. 18 al.

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1 CO). En effet, même si la teneur d'une déclaration paraît limpide à
première vue, il peut résulter d'autres passages du mémoire de demande
qu'elle n'en restitue pas exactement le sens (TF 4A_556/2016 du 19
septembre 2017 consid. 4.1). Le principe de la confiance permet d'imputer
à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement,
même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime. Si le sens des
déclarations des parties demeure douteux, il incombe au juge de faire
usage de son devoir d'interpellation : en effet, le tribunal doit interpeller
les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs,
contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donner
l'occasion de les clarifier et de les compléter (art. 56 CPC) (TF
5A_564/2016 du 15 mai 2017 consid. 4.2 ; TF 4A_66/2016 du 22 août 2016
consid. 4.1.2).
1.3.3 En l'espèce, l'action tendait en première instance
principalement à la constatation de la nullité du jugement de divorce du 8
mars 2016, subsidiairement à sa révision. L'appel est dirigé contre le rejet
de cette action et, dans sa motivation, l'appelante développe les motifs
pour lesquels elle considère que ce jugement serait nul, en raison du vice
de la notification intervenue par voie édictale. Les conclusions prises en
appel, qui visent, selon leur lettre, à la constatation de la nullité du
jugement rendu le 27 juillet 2018 (soit du jugement attaqué) résultent
manifestement d'une erreur de plume, l'appel tendant, ainsi que le
confirme sa motivation, à la réforme du jugement du 27 juillet 2018 en ce
sens que le jugement de divorce du 8 mars 2016 soit déclaré nul.
Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur l'appel.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits

- 10 -
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 L'appelante fonde ses conclusions en constatation de la nullité
du jugement de divorce du 8 mars 2016 sur le fait qu'elle a été assignée
aux audiences et que le jugement lui a été notifié par la voie édictale,
alors que les conditions n'en auraient pas été réalisées. Elle indique que ce
n'est qu'en déposant une requête de mesures protectrices de l'union
conjugale qu'elle aurait appris l'existence dudit jugement de divorce.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 141 al. 1 CPC, la notification est effectuée par
publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle
suisse du commerce notamment lorsque le lieu de séjour du destinataire
est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui
peuvent raisonnablement être exigées (let. a) ou lorsqu'une notification
n'est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires (let. b).
La voie édictale n'est praticable que si le requérant ignore de
bonne foi la résidence ou le domicile du destinataire de l'acte, après avoir
accompli toutes les démarches utiles pour le localiser. L'ignorance ne suffit
pas : il faut encore que le requérant ait procédé en vain aux recherches
que l'on peut raisonnablement attendre de lui en faisant preuve de
diligence. La partie instante doit par conséquent user de diligence pour
découvrir le domicile de sa partie adverse, diligence qui doit s'apprécier au
regard de l'ensemble des circonstances. L'assignation par voie édictale est
ainsi régulière lorsque la partie instante n'avait pas la possibilité de
découvrir le domicile de sa partie adverse ou lorsque celle-ci, sachant
qu'un procès a été ouvert contre elle ou ayant même procédé, s'est
dérobée à la notification en changeant de domicile sans aviser le greffe ;
ladite assignation est en revanche inadmissible lorsque le lieu de séjour du

- 11 -
destinataire est connu ou peut facilement être découvert. L'autorité doit
certes intervenir d'office pour vérifier que les conditions légales sont bien
réunies, mais c'est toutefois au requérant qu'il incombe de justifier
préalablement par pièces avoir entrepris des recherches infructueuses. Le
jugement rendu sans que le défendeur ait eu connaissance de la
procédure ou ait pu y prendre part est nul (ATF 136 III 571 consid. 4-6 ;
ATF 129 I 361 consid. 2, JdT 2004 II 47 ; TF 5A_456/2012 du 16 août 2012
consid. 3.2.2.2). La nullité peut être invoquée en tout temps et le seul fait
d'attendre pour l'invoquer n'est pas abusif, sauf si, malgré la connaissance
du vice, la partie a laissé passer un long laps de temps sans réagir et que
la confiance de tiers de bonne foi dans l'état resté longtemps incontesté
doit être protégée (ATF 129 I 361 consid. 2.3, JdT 2004 II 47). Une
notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour la partie. Les
règles de la bonne foi imposent cependant une limitation à l'invocation du
vice de forme ; ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès
qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il
entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa). Cela signifie notamment
qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en
force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I
118 ; TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2, publié in SJ 2015 I
293, en matière administrative ; Juge délégué CACI 6 juin 2016/282 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1 ad art. 141 CPC et les
références citées).
Contrevient évidemment aux règles de la bonne foi celui qui
omet de se renseigner pendant plusieurs années (ATF 107 la 72 consid.
4a) ; il en va de même de celui qui reste inactif pendant deux mois (TF
1P.485/1999 du 18 octobre 1999 consid. 4, publié in SJ 2000 I 118). Dans
l'hypothèse particulière où la partie représentée par un avocat reçoit seule
l'acte, il lui appartient de se renseigner auprès de son mandataire de la
suite donnée à son affaire, au plus tard le dernier jour du délai de recours
depuis la notification (irrégulière) de la décision litigieuse ; le délai de
recours lui-même court dès cette date (TF 5A_959/2016 du 7 février 2017

- 12 -
consid. 3.1, confirmant CPF 19 octobre 2016/325 ; TF 1C_15/2016 du 1er
septembre 2016 consid. 2.2).
3.2.2 Il appartient à la personne qui saisit le tribunal d'indiquer
l'adresse de la partie adverse ou de démontrer qu'il a effectué les
recherches que l'on pouvait attendre de lui, le juge devant lui fixer un
délai s'il ne le fait pas d'emblée (Juge délégué CACI 6 juin 2016/282
consid. 4.2 et les références citées).
L'époux viole son obligation de diligence lorsqu'il se limite à
produire une attestation de l'Office cantonal de la population. La nature de
la procédure initiée (divorce) et les liens avec son épouse justifient
d'exiger des investigations complémentaires, notamment auprès de la
famille de l'intimée ou de son cercle d'amis pour connaître sa résidence.
Cela vaut a fortiori lorsque l'intéressé reconnaît expressément s'être
entretenu avec son épouse par téléphone après le prononcé du jugement
de divorce rendu par défaut (TF 5A_456/2012 du 16 août 2012
consid. 3.2.2.3).
3.3
3.3.1 En l'espèce, la Présidente, se référant à la demande
d'assistance judiciaire déposée le 9 février 2017 par le conseil de
l'appelante dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de
l'union conjugale qu'elle entendait déposer, lui a signalé qu'un jugement
de divorce concernant les époux avait été rendu le 8 mars 2016 et lui en a
remis un tirage non signé pour information. Le conseil de l'appelante a
reçu ledit jugement le 16 février 2017. L'appelante a déposé une action en
constatation de nullité, subsidiairement une demande de révision, le 26
avril 2017.
En ne déposant pas de recours contre le jugement de divorce
du 8 mars 2016 dans un délai de 30 jours depuis qu'elle en a eu
connaissance le 16 février 2017, mais en attendant au contraire plus de
deux mois pour déposer le 26 avril 2017 une action en constatation de la
nullité de ce jugement, l'appelante a contrevenu aux règles de la bonne

- 13 -
foi, en restant trop longtemps inactive au vu de la jurisprudence précitée.
Au demeurant, la recevabilité de l'action en constatation, qui est
subsidiaire (Colombini, op. cit., n. 6 ad art. 88 CPC et les références), est
douteuse : l'appelante aurait en effet pu et dû recourir contre le jugement
de divorce en faisant valoir que celui-ci ne lui ayant pas été notifié
valablement, le délai de recours ne courait que depuis sa connaissance
effective.
L'appel doit ainsi être rejeté pour ce motif déjà.
3.3.2 En outre, il importe peu que l'intimé ait connu la présence en
Suisse de l'appelante et que les époux aient eu des contacts par SMS voire
qu'ils se soient rencontrés entre 2015 et 2016, comme l'intimé l'a lui-
même admis. Dans tous les cas, l'intimé n'aurait pas été en mesure de
donner une adresse de notification, puisque l'appelante a admis à
l'audience de jugement du 18 avril 2018, et confirme encore en appel,
qu'elle n'avait aucun domicile fixe, ni d'adresse où les convocations
pouvaient lui être envoyées. L'autorité précédente a par ailleurs considéré
que c'est à tort que l'appelante soutenait que l'intimé aurait pu lui
remettre en mains propres les convocations du tribunal lorsqu'il lui
remettait de l'argent, dès lors qu'il n'appartient pas aux parties de se
remettre elles-mêmes les actes de la procédure, ce qui peut être confirmé.
Au demeurant, si l'intimé n'a pas informé de manière informelle
l'appelante de la date de l'audience de jugement, l'intéressée, compte
tenu des messages échangés entre les parties le 19 juin 2015, ne pouvait
pas ignorer l'existence d'une procédure en cours, ainsi que l'ont retenu les
premiers juges. Il lui incombait ainsi de se renseigner, compte tenu de son
absence de domicile, auprès du tribunal de l'état d'avancement de la
procédure, si elle entendait y participer. Or elle s'est au contraire
complètement désintéressée de la procédure jusqu'en février 2017.
Les conditions d'une notification par voie édictale étaient ainsi
réalisées et l'appel doit être rejeté pour ce motif également.

- 14 -
4.
4.1 En définitive, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement
confirmé.
La requête d'assistance judiciaire présentée par l'appelante
doit par conséquent être rejetée, l'appel étant d'emblée dépourvu de
chances de succès (art. 117 let. b CPC).
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimé n'a pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.N.________
est rejetée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 15 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Ninon Pulver (pour A.N.________),
- Me Pierre Ochsner (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :