vd_gerichte · PE25.021003 · 2026-01-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***
47
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 janvier 2026
Composition : M. KRIEGER, juge présidant
M. Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 octobre 2025 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause no PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) X.________, né le ***1979, et Z.________ ont deux enfants,
V.________ et W.________ nés respectivement en 2011 en 2014. Depuis leur
séparation définitive et par convention signée le 4 septembre 2021, les
parents ont mis en place une garde alternée. Le 13 octobre 2023, la
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Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a confié, avec effet
immédiat, la garde exclusive des enfants à leur mère, cette décision étant
motivée par le souhait des enfants de vivre avec celle-ci, après avoir décrit
de façon concordante un fort sentiment d’insécurité en présence de leur
père en raison de ses colères, de son impulsivité et de sa brusquerie à leur
égard. A l’issue du premier droit de visite le 23 octobre 2023, X.________
s’est enfui à l’étranger avec ses enfants. Il a été arrêté par les forces de
l’ordre françaises à Q*** le 25 octobre 2023. Pour ces faits, X.________ a été
condamné pour enlèvement de mineur par jugement du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte du 23 janvier 2025, confirmé
le 27 août 2025 par la Cour d’appel pénale (P. 6).
b) Le 16 septembre 2025, X.________ a déposé une plainte
pénale contre Z.________ pour lésions corporelles simples (art. 123 CP [Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), lésions corporelles par
négligence (art. 125 CP), violation du devoir d’assistance ou d’éducation
(art. 219 CP) et crimes contre l’humanité, respectivement torture (art. 264a
let. f CP), contre la Présidente A.________ pour lésions corporelles simples,
lésions corporelles par négligence, violation du devoir d’assistance ou
d’éducation et discrimination et incitation à la haine fondée sur l’orientation
sexuelle (art. 261bis par. 1 CP), contre Me B.________, curatrice des enfants
V.________ et W.________, et contre C.________, employé de la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), chargé du dossier
des enfants, pour lésions corporelles simples, lésions corporelles par
négligence et violation du devoir d’assistance ou d’éducation, ainsi que
contre D.________ et F.________, supérieures hiérarchiques directes de
C.________, et contre G.________, directrice générale de la DGEJ, pour
violation du devoir d’assistance ou d’éducation.
Le Ministère public a retenu ce qui suit :
« Le 16 septembre 2025, X.________ a déposé plainte contre diverses
personnes intervenant dans le cadre de la fixation de son droit de
garde et de visite sur ses enfants V.________ et W.________, leur
reprochant d’avoir « délibérément manqué à leur devoir d’assister
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une personne mineure » dont les « actions/inactions volontaires ont
mis en danger le développement physique et mental de V.________ et
W.________ », en raison des faits suivants :
« - A S***, le 24 août 2025 dans l’après-midi, X.________ aurait croisé
fortuitement en rue ses enfants V.________ et W.________ qui l’auraient
observé 10 à 20 secondes sans engager de conversation ni
s’approcher de lui ; le plaignant indique « Cette réaction anormale est
considérée comme un signe évident de la souffrance psychologique
directement causée par l’aliénation dont ils sont victimes » ;
- A S***, manifestement depuis le mois de septembre 2024, les
appels téléphoniques de V.________ et W.________ avec leur papa
auraient été interrompus, alors qu’auparavant, les enfants auraient
rapporté à leur curatrice, Me B.________, que ces contacts étaient
positifs. X.________ allègue que Z.________ serait à l’initiative de
l’interruption des appels des enfants à leur papa, en raison du fait que
ce dernier se serait remarié ;
- A S***, au cours du mois de septembre 2024, Z.________ aurait
interrompu de manière unilatérale et sans raison le suivi
psychologique instauré en faveur de V.________. Par ailleurs, la
psychologue scolaire n’aurait pas abordé la problématique de la
relation entre V.________ et son papa, tout comme la potentielle
existence d’une situation d’aliénation parentale, en raison de
l’absence alléguée de compétences en la matière ;
- A S*** et en tout autre endroit, à tout le moins depuis le 1er janvier
2024 jusqu’au 16 septembre 2025, W.________ n’aurait pas bénéficié
d’un suivi psychologique, alors qu’il aurait été ordonné par décision
de justice "en février 2024" ;
- A S***, à des dates indéterminées mais antérieures au 4 janvier
2024, Z.________ aurait tenu des propos dégradants contre X.________
à ses enfants. Témoin de ces propos, P.________ a adressé un courriel,
le 4 janvier 2024, au plaignant, et un courrier, le même jour, au
Tribunal d’arrondissement de La Côte, indiquant notamment :
"Z.________ parlait de X.________ avec beaucoup de ressentiment et,
bien qu’il (sic) ait raison dans la plupart de ses propos, il (sic) le faisait
souvent devant les enfants. Je lui ai conseillé plusieurs fois de se
retenir de parler devant eux, mais Z.________ était extrêmement
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ressentie à l’égard de X.________ et ne pouvait pas se retenir. J’ai
remarqué à plusieurs reprises que V.________ répétait des phrases que
j’avais entendues de la bouche de Z.________, telles que "vous ne le
connaissez vraiment pas" et d’autres commentaires de ce genre (…).
J’ai remarqué plusieurs fois que V.________ arrivait avec le discours de
sa mère dans la tête, qui parlait en termes négatifs de X.________ (…).
Les enfants, lorsqu’ils respirent la rivalité entre les parents, se sentent
obligés de choisir leur côté. Je pense que V.________ a choisi le parti
de sa mère (…). V.________ l’adore aussi, mais il est très troublé par
tout le ressentiment que lui inspire sa mère. Z.________ le fait sans le
vouloir, mais elle l’a beaucoup influencé et cela le désoriente". La
lettre n’est pas signée. »
B. Par ordonnance du 17 octobre 2025, approuvée le 20 octobre
2025 par le Ministère public central sur délégation du Procureur général, le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public)
a dit qu’il n’entrait pas en matière sur la plainte pénale déposée par
X.________ (I) et a dit que les frais de procédure, par 200 fr., étaient mis à la
charge de celui-ci, à titre d’action récursoire selon l’art. 420 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Concernant Z.________, le Ministère public a retenu que rien ne
permettait de penser qu’elle serait inadéquate avec ses enfants ou qu’elle
les aurait violentés, que la DGEJ n’avait pas dénoncé de comportement
inapproprié de la part de celle-ci et que le plaignant ne rendait pas
vraisemblable que ses enfants auraient subi des lésions ou que la mère
aurait violé son devoir d’assistance ou d’éducation. Concernant l’art. 264a
CP, le Ministère public a relevé que cette infraction concernait uniquement
un crime contre l’humanité, soit lorsque l’auteur commettait une attaque
généralisée ou systématique lancée contre la population civile.
Concernant la Présidente A.________, le Ministère public a retenu
qu’il n’existait aucun élément permettant de soupçonner que celle-ci aurait
commis une quelconque infraction, même dans le cas à peine sous-entendu
selon lequel elle se serait rendue coupable de lésions corporelles en raison
de l’attribution du droit de garde exclusif à Z.________. Pour ce qui était de
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l’art. 261bis CP, à supposer que X.________ se plaigne de l’attribution du droit
de garde à une femme plutôt qu’à un homme, le procureur a relevé qu’il ne
s’agissait pas d’une discrimination fondée sur « l’orientation sexuelle » telle
que le disposait cet article ; de plus, la notion de publicité faisait défaut.
Enfin, concernant Me B.________ et les quatre intervenants de la
DGEJ, le Ministère public a retenu que le plaignant ne rendait vraisemblable
aucun soupçon de la commission d’une quelconque infraction de la part de
ces personnes.
C. Par acte du 27 octobre 2025, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à sa modification en ce sens qu’il soit entré en
matière sur sa plainte pénale, qu’une enquête soit ouverte et qu’un suivi
psychologique en faveur de ses enfants soit immédiatement ordonné à titre
de mesure de protection et afin de prévenir un risque potentiel de suicide
et d’éviter l’aliénation parentale alléguée.
Le 23 novembre 2025, X.________ a déposé une requête
d’assistance judiciaire accompagnée de pièces justificatives.
Le 2 décembre 2025, la Chambre des recours pénale a informé
X.________ qu’au vu de sa situation financière, il était dispensé du versement
des sûretés requises par avis du 3 novembre 2025 et qu’une décision sur
l’octroi de l’assistance judiciaire serait rendue ultérieurement.
Le 23 décembre 2025, X.________ a déposé deux pièces relatives
à sa dénonciation du 4 décembre 2025 auprès du Conseil de la
magistrature.
Le 15 janvier 2026, X.________ a déclaré qu’il se constituait
partie civile pour lui et ses enfants.
En d roit :
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1. Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP),
contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à son annulation ou à sa
modification (art. 382 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1 Le recourant fait valoir que l’appréciation du Ministère public
contraste avec les preuves circonstancielles et matérielles qu’il a produites,
à savoir le témoignage écrit de P.________ – dont l’authenticité peut être
vérifiée en la contactant – et les événements des 19 avril 2025 et 24 août
2025, et qu’il est indiqué dans le rapport de la DGEJ que Mme [...],
pédopsychologue au CHUV, a retenu que V.________ était moins préservé
par sa mère dans le conflit parental. Il reproche à la Présidente A.________
non pas d’avoir avoir causé des lésions à ses enfants, mais d’avoir failli à
son devoir d’assister une personne mineure. Il soupçonne en outre celle-ci
de violer la garantie d’égalité en droit entre hommes et femmes consacrée
à l’art. 8 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101), à savoir de rendre des décisions judiciaires
discriminatoires, proches des statistiques suisses selon lesquelles
seulement 16 % des enfants de ménage monoparentaux vivent avec leur
père. Le recourant ajoute qu’il n’accuse personne d’avoir enfreint l’art. 264a
let. f CP et qu’il convient au préalable d’établir l’aliénation parentale de la
mère afin de prouver la culpabilité des divers intervenants. Enfin, il reproche
au procureur de ne pas avoir auditionné les parties.
2.2 Aux termes de l’art. 385 al. 1 CPP, si le code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément les
points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une
autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c).
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En indiquant les points de la décision qu’il attaque au sens de
l’art. 385 al. 1 let. a CPP, le recourant doit indiquer quels points du dispositif
il entend vouloir modifier ou annuler (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 3 ad art. 385
al. 1 let. a CPP). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être
étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit. Sous peine
d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant doit exposer précisément, en
se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs
commandent de prendre une autre décision et dans quelle mesure celle-ci
doit être modifiée ou annulée (TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024
consid. 2.2.1 et 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 ; CREP
3 mai 2025/317 ; CREP 9 octobre 2024/727). Les moyens de preuve au sens
de l’art. 385 al. 1 let. c CPP concernent tout moyen de preuve, qu’il soit
nouveau ou qu’il figure déjà au dossier (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 8 ad art. 385 al. 1 let. c CPP).
Il découle des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Ainsi,
le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 ; CREP 22 novembre 2024/849 ;
CREP 8 octobre 2024/722 ; CREP 10 janvier 2024/69).
2.3 En l’espèce, concernant Z.________, le recourant invoque
plusieurs moyens qui démontreraient selon lui l’aliénation parentale de
celle-ci sur ses enfants. Ce faisant, il ne critique pas en droit le raisonnement
du Ministère public qui écarte les infractions de lésions corporelles simples,
lésions corporelles par négligence et violation du devoir d’assistance ou
d’éducation. En outre, le recourant indique qu’il « n’accuse personne d’avoir
enfreint l’art. 264a CP », de sorte qu’il n’y a pas lieu de revenir sur cette
infraction.
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S’agissant de la Présidente A.________, le recourant n’explique
pas en quoi les conditions objectives et subjectives de l’art. 219 CP seraient
réalisées, plus particulièrement à quel titre cette magistrate aurait un devoir
d’assistance ou d’éducation sur ses enfants et par quels agissements elle
aurait enfreint cette obligation, à supposer qu’elle existe. Il en va de même
en ce qui concerne l’art. 261bis par. 1 CP. En effet, le recourant n’indique
toujours pas auprès de quel public la présidente aurait incité à la haine ou
à la discrimination – étant précisé qu’une décision concernant la garde
d’enfants n’est pas publique –, ainsi que les moyens qu’elle aurait utilisés
pour ce faire (propos, écrits, images, gestes). De plus, le recourant ne
motive pas en quoi le raisonnement du procureur selon lequel cet article
n’est pas applicable dans son cas serait erroné ; comme expliqué dans
l’ordonnance, l’art. 261bis CP réprime l’incitation à la haine ou à la
discrimination basées sur l’orientation sexuelle d’une personne, soit sur son
homosexualité, son hétérosexualité ou sa bisexualité, ce qui n’a aucun lien
avec le fait de confier la garde d’enfants à une femme plutôt qu’à un
homme.
Quant à la motivation du Ministère public relative à Me
B.________ et aux quatre employés de la DGEJ, le recourant ne développe
aucun moyen.
Pour le surplus, dans la mesure où aucune instruction n’avait
été ouverte, le Ministère public n’avait pas l’obligation de convoquer le
plaignant et les personnes incriminées pour procéder à leur audition, l’art.
318 CPP n’étant pas applicable (TF 7B_2/2022 du 24 octobre 2023 consid.
2.1.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 7.2.2 ; CREP 19 septembre
2025/719 consid. 2.2.2 ; CREP 24 mai 2025/392 consid. 2.2.2).
Vu les éléments qui précèdent, ne répondant pas aux exigences
de forme de l’art. 385 al. 1 CPP, le recours doit être déclaré irrecevable.
3. La requête du recourant et plaignant tendant à l’octroi de
l’assistance judiciaire sous forme d’exonération d’avances de frais et des
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frais de procédure doit être rejetée, le recours étant d’emblée dénué de
chances de succès (art. 136 al. 2 let. a et b et al. 3 CPP).
4. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge présidant : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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