vd_gerichte · TD16.032411 · 2020-12-07 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.032411-200656
528
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 décembre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 241 CPC ; 5, 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, à [...], défendeur, contre
le jugement rendu le 19 mai 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.V.________, à [...],
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 B.V.________, née [...] le [...] 1979, et A.V.________, né le [...]
1965, se sont mariés le [...] 2003. Deux enfants sont issus de cette union,
M.________, née le [...] 2005, et E.________, née le [...] 2007.
1.2 Le 7 juillet 2016, B.V.________ a déposé auprès du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne une demande unilatérale en divorce.
1.3 Par jugement par défaut rendu le 19 mai 2017, le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a admis la demande unilatérale en
divorce déposée le 7 juillet 2016 par B.V.________ contre A.V.________ (I), a
prononcé le divorce des parties (II), a attribué la garde et l’autorité
parentale exclusive sur les enfants M.________ et E.________ à leur mère
(III), a dit que A.V.________ exercerait son droit de visite à l’égard de ses
filles d’entente avec B.V.________ (IV), a attribué la bonification AVS pour
tâches éducatives à B.V.________ (V), a astreint A.V.________ à contribuer à
l’entretien de ses filles par le régulier versement, d’avance le premier jour
de chaque mois, d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, de
650 fr. par enfant jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, puis de 750 fr. jusqu’à
la majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement d’une formation
professionnelle complète, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (VI), a prévu
l’indexation des contributions précitées (VII), a dit que B.V.________ était
seule propriétaire des biens mobiliers garnissant la villa familiale, que
A.V.________ était le débiteur de B.V.________ et lui devait immédiat
paiement des sommes de 170'119 fr. 20 avec intérêts à 5 % l’an dès le 22
juin 2012 et de 15'500 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 4 janvier 2008,
étant précisé que moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui
précédait, les rapports patrimoniaux entre les parties étaient liquidés,
chaque partie restant propriétaire des biens en sa possession (VIII), a dit
qu’il n’y avait pas lieu au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle acquis de part et d’autre durant le mariage (IX), a arrêté
les frais judiciaires à 3'600 fr. et les a mis à la charge de A.V.________, à

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charge pour lui de rembourser à B.V.________ le montant de 3'000 fr. à titre
de restitution de l'avance de frais (X), a dit que A.V.________ verserait en
outre à B.V.________ la somme de 15'000 fr. à titre de dépens (XI) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
Par jugement rectificatif du 1er juin 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a complété le dispositif précité par un
chiffre VIbis, par lequel il a astreint A.V.________ à assumer, en sus des
pensions courantes fixées sous chiffre VI, la moitié des frais
extraordinaires afférents à ses filles M.________ et E.________.
2.
2.1 Par acte du 19 juin 2017, A.V.________ a interjeté appel contre
le jugement du 19 mai 2017, rectifié le 1er juin suivant, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la
cause aux premiers juges, et subsidiairement à sa réforme en ce sens que
l’autorité parentale sur M.________ et E.________ soit attribuée aux deux
parents, la garde demeurant à la mère, qu’il exerce son droit de visite
d’entente avec B.V.________ et, à défaut d’entente, qu’il puisse avoir ses
filles auprès de lui un dimanche sur deux de 10h00 à 18h30, avec un
accompagnant, à charge pour lui d’aller les chercher là où elles se
trouvent et de les y ramener, à la suppression des chiffres VI et VII du
dispositif et à ce que les avoirs de prévoyance acquis de part et d’autre
soient partagés par moitié.
Par réponse du 1er octobre 2018, B.V.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
2.2 Par arrêt du 25 avril 2019 (CACI 25 avril 2019/224), la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel (I), a
réformé le jugement du 19 mai 2017 – rectifié le 1er juin 2017 – aux
chiffres VI, VIbis, VII, IX à XI de son dispositif en ce sens que les chiffres VI,
VIbis et VII ont été supprimés, qu’ordre a été donné à [...] de prélever le
montant de 101'295 fr. sur le compte de prévoyance ouvert au nom de

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B.V.________ (assurée n° [...]) et de le transférer sur le compte ouvert au
nom de A.V.________ auprès du [...], que les frais judiciaires, arrêtés à
3'600 fr., ont été mis à la charge de chaque partie par moitié, le défendeur
A.V.________ devant verser à B.V.________ la somme de 1'200 fr. à titre de
restitution partielle d’avance de frais, que A.V.________ devait verser à la
demanderesse B.V.________ la somme de 7'500 fr. à titre de dépens et que
le jugement a été confirmé pour le surplus (II), a admis la requête
d’assistance judiciaire de A.V.________, Me Peter Schauffelberger étant
désigné comme son conseil d’office et l’appelant étant exonéré de toute
franchise mensuelle (III), a dit que les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 2'000 fr., étaient laissés provisoirement à la charge de
l’Etat pour A.V.________, par 1'000 fr., et mis à la charge de B.V.________,
par 1'000 fr. (IV), a arrêté l’indemnité d’office de Me Peter
Schauffelberger, conseil d’office de A.V.________, à 3'217 fr., TVA et
débours compris (V), a dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
était, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat (VI), a dit que les dépens étaient compensés (VII) et a dit
que l’arrêt était exécutoire (VIII).
2.3 Le 12 juillet 2019, A.V.________ a déposé auprès de la Cour
d’appel civile une demande de révision.
Par arrêt du 29 août 2019, la Cour de céans a admis la
demande de révision et a annulé et révisé le chiffre II/IX du dispositif de
l’arrêt du 25 avril 2019 en ce sens qu’ordre soit donné à la [...] de prélever
le montant de 101'295 fr. sur le compte de prévoyance ouvert au nom de
B.V.________ et de le transférer sur le compte ouvert au nom de
A.V.________ auprès du [...].
3.
3.1 A.V.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt
de la Cour de céans du 25 avril 2019.

- 5 -
3.2 Par arrêt du 16 avril 2020 (TF 5A_454/2019), la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours formé par A.V.________, en
ce sens qu’elle a annulé l’arrêt rendu le 25 avril 2019 par la Cour de
céans, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
4.
4.1 Par avis du 14 mai 2020, le Juge délégué de la Cour de céans
(ci-après : le juge délégué) a imparti aux parties un délai au 2 juin 2020,
prolongé au 2 juillet 2020, pour se déterminer sur l’arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral.
Le 2 juin 2020, B.V.________ a déposé ses déterminations. Le
même jour, les enfants M.________ et E.________ ont demandé au juge
délégué à être entendues dans le cadre de la présente procédure.
Le 2 juillet 2020, A.V.________ a déposé ses déterminations et a
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 28 juillet 2020, le juge délégué a indiqué à
A.V.________ que les effets de la décision d’assistance judiciaire rendue
dans l’arrêt du 25 avril 2019 étaient étendus à la procédure postérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral.
4.2 Le 26 août 2020, les enfants M.________ et E.________ ont été
entendues par le juge délégué.
Les parties se sont déterminées sur le procès-verbal de ces
auditions, qui leur avait été communiqué.
4.3 Une audience d’appel a été tenue le 4 novembre 2020 par le
juge délégué. A cette occasion, Q.________ et K.________ ont été entendus
en qualité de témoins et les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :

- 6 -
« I. Le jugement du 19 mai 2017, rectifié le 1er juin 2017, est
également réformé au chiffre IV de son dispositif comme il
suit, les autres chiffres réformés par l’arrêt de la Cour
d’appel civile du 25 avril 2019 demeurant inchangés :
IV. (nouveau) Dit que A.V.________ pourra avoir ses filles
auprès de lui, à charge pour lui d’aller les chercher là où
elles se trouvent et de les y ramener :
- un weekend sur deux du vendredi à la sortie de l’école
au dimanche soir à 18h ;
- la première moitié des vacances scolaires les années
paires, la seconde moitié des vacances scolaires les
années impaires ;
- alternativement, une année sur deux, à Noël/Nouvel An,
Pâques/l’Ascension, la Pentecôte/le Jeûne Fédéral.
Si M.________ et E.________ le souhaitent, les droits de visite
seront, le cas échéant, en tout en partie exercés en
présence d’un accompagnant.
Il est précisé que le droit de visite tel que décrit plus haut
ne s’exercera, en tout ou en partie, qu’avec l’accord de
M.________, respectivement d’E.________, A.V.________
s’engageant à ne pas l’imposer. A cette fin, A.V.________
leur adressera à l'avance un e-mail, et le droit de visite ne
s’exercera qu’en cas de réponse positive de l’une et/ou
l’autre. B.V.________ communiquera à cette fin, dans les dix
jours dès la ratification de la convention, une adresse e-
mail pour chacune de ses filles, destinée à ces
communications.
A.V.________ s’engage de son côté à limiter ses
communications à ses filles à deux e-mails par semaine au
maximum, sauf entente avec ses filles.
B.V.________ s’engage à communiquer à ses filles l’adresse,
le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de A.V.________,
soit [...], [...], [...], et [...], et à leur donner une copie de la
présente convention.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens.
III. Les parties requièrent la ratification de la présente
convention par la Cour d’appel civile, et à cette condition se
déclarent hors de cause et de procès. »
4.4 Par courrier du 9 novembre 2020, le juge délégué a imparti
aux parties un délai au 16 novembre 2020 pour confirmer que leur volonté
était de ne pas modifier les frais et dépens de deuxième instance arrêtés
dans l’arrêt de la Cour d’appel civile du 25 avril 2019 (en rappelant que les
frais de deuxième instance avaient été répartis par moitié et que les

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dépens avaient été compensés) et que le chiffre II de la convention
précitée concernait les frais et dépens éventuels à partir de la reprise de
cause devant la Cour d’appel civile, à la suite de l’annulation de son arrêt
par le Tribunal fédéral.
Par courriers des 16 et 17 novembre 2020, les parties ont
confirmé que cette interprétation correspondait à leur volonté.
5.
5.1 Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la
convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont
conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et
complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
La ratification est subordonnée à cinq conditions : la mûre
réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention,
son caractère complet et l’absence d’une iniquité manifeste (TF
5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013
consid. 5). En outre, la convention ne doit pas être illicite au sens des art.
19 et 20 CO (TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, publié in
FamPra.ch 2016 p. 719).
Ainsi que cela ressort de la systématique du Code civil, le sort
des enfants (art. 133 ss CC) fait partie des « effets du divorce ». Or, dans
les affaires de droit de la famille, le tribunal juge sans être lié par les
conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC). Il s’ensuit
qu’un accord des parties sur le sort des enfants, même s’il s’exprime dans
une convention de divorce, ne lie pas le tribunal, mais a seulement le
caractère d’une proposition commune, Le droit au divorce favorise de
telles conventions (art. 133 al. 2 ch. 2 CC). Dès lors qu’une solution
consensuelle a des meilleures chances de succès qu’un ordre de justice, le
juge ne doit pas s’écarter sans raison d’une réglementation qui trouve
l’accord des parties. Le juge de divorce doit néanmoins tenir compte de
toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant (art. 133 al.

- 8 -
2, 1ère phrase CC), obligation qui l’emporte sur la prise en considération de
la requête commune des parents. Le principe selon lequel, dans le
prononcé concernant l’autorité parentale, le bien de l’enfant prime toutes
les autres considérations – en particulier le souhait des parents – ne dit
d’ailleurs rien d’autre (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF
5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3). En d’autres termes, pour les
questions relatives aux enfants, le tribunal ne ratifiera les accords des
parents que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant. Il convient
néanmoins de ne pas s’écarter sans raisons sérieuses de solutions qui
rencontrent l’agrément des deux parents concernés (TF 5A_683/2014 du
18 mars 2015 consid. 5.1). La convention n’est valable qu’une fois ratifiée
par le tribunal ; elle doit figurer dans le dispositif de la décision (art. 279
al. 2 CPC).
5.2 En l’espèce, les parties sont toutes deux assistées. La
convention a été passée après une longue procédure. Elle tient
manifestement compte des intérêts des enfants, qu’il s’agisse du besoin
de chaque enfant d’avoir des relations, ou tout au moins la possibilité de
construire des relations avec ses parents, et de ce que les enfants ont
exprimé au cours de la procédure. Il y a lieu de la ratifier.
6.
6.1 S’agissant des frais et dépens de deuxième instance, l’arrêt du
25 avril 2019 de la Cour d’appel civile prévoyait que les frais judiciaires
étaient répartis par moitié et que les dépens étaient compensés. Il ressort
des courriers des 16 et 17 novembre 2020 que la volonté des parties était
de maintenir cette répartition. Il s’ensuit que les frais judiciaires de
deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) et arrêtés à
666 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront mis à la charge de l’intimée à raison de
333 fr. et laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour l’appelant à
raison de 333 fr. (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Quant aux dépens de deuxième instance, ils seront
compensés.

- 9 -
6.2
6.2.1 Me Peter Schaufelberger a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours pour la procédure postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral. Il a produit en audience, le 4 novembre 2020, une liste
des opérations selon laquelle il a consacré 12.1 heures à la procédure de
deuxième instance, dont 8.9 heures par l’avocate-stagiaire. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d’heures comme adéquat, auquel il sera ajouté 2.5 heures pour la durée
de l’audience. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de
110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), l'indemnité de Me Peter Schaufelberger doit être fixée à
2'005 fr. ([180 x 5.7] + [110 x 8.9]), montant auquel s’ajoutent les
débours par 40 fr. 10, soit 2 % de l’indemnité (art. 3bis al. 1 RAJ), les frais
de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA sur le tout par
166 fr. 70, soit 2'331 fr. 80, montant qui sera arrondi à 2'332 francs.
6.2.2 A.V.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
6.3 Il n’y a pas lieu de percevoir des frais supplémentaires pour le
présent arrêt après renvoi du Tribunal fédéral (art. 5 TFJC) ni d’allouer de
dépens pour cette étape de ratification, les parties y ayant renoncé.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 4 novembre 2020 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel du

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jugement du 19 mai 2017 – rectifié le 1er juin 2017 – sa teneur
étant la suivante :
I. Le jugement du 19 mai 2017, rectifié le 1er juin 2017, est
également réformé au chiffre IV de son dispositif comme il suit,
les autres chiffres réformés par l’arrêt de la Cour d’appel civile du
25 avril 2019 demeurant inchangés :
IV. (nouveau) Dit que A.V.________ pourra avoir ses filles
auprès de lui, à charge pour lui d’aller les chercher là où
elles se trouvent et de les y ramener :
- un weekend sur deux du vendredi à la sortie de l’école
au dimanche soir à 18h ;
- la première moitié des vacances scolaires les années
paires, la seconde moitié des vacances scolaires les
années impaires ;
- alternativement, une année sur deux, à Noël/Nouvel An,
Pâques/l’Ascension, la Pentecôte/le Jeûne Fédéral.
Si M.________ et E.________le souhaitent, les droits de visite
seront, le cas échéant, en tout en partie exercés en
présence d’un accompagnant.
Il est précisé que le droit de visite tel que décrit plus haut
ne s’exercera, en tout ou en partie, qu’avec l’accord de
M.________, respectivement d’E.________, A.V.________
s’engageant à ne pas l’imposer. A cette fin, A.V.________
leur adressera à l'avance un e-mail, et le droit de visite ne
s’exercera qu’en cas de réponse positive de l’une et/ou
l’autre. B.V.________ communiquera à cette fin, dans les dix
jours dès la ratification de la convention, une adresse e-
mail pour chacune de ses filles, destinée à ces
communications.
A.V.________ s’engage de son côté à limiter ses
communications à ses filles à deux e-mails par semaine au
maximum, sauf entente avec ses filles.
B.V.________ s’engage à communiquer à ses filles l’adresse,
le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de A.V.________,
soit [...], [...], [...], et [...], et à leur donner une copie de la
présente convention.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens.
III. Les parties requièrent la ratification de la présente
convention par la Cour d’appel civile, et à cette condition se
déclarent hors de cause et de procès. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 666 fr. (six
cent soixante-six francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.V.________ par 333 fr. (trois cent trente-trois francs) et à la

- 11 -
charge de l’intimée B.V.________ par 333 fr. (trois cent trente-
trois francs) et sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat
s’agissant de l’appelant.
III. L'indemnité de Me Peter Schaufelberger, conseil d'office de
l'appelant A.V.________, est arrêtée à 2'332 fr. (deux mille trois
cent trente-deux francs), TVA, frais de vacation et débours
compris.
IV. L’appelant A.V.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. Les dépens de deuxième instance afférents à l’appel de
A.V.________ sont compensés.
VI. Il n’est pas alloué de dépens après renvoi du Tribunal fédéral.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Peter Schaufelberger (pour A.V.________),
- Me David Abikzer (pour B.V.________),

- 12 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :