vd_gerichte · P317.023931 · 2018-03-20 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.023931-172188
181
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 mars 2018
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 330a al. 1 CO ; 243 al. 2 let. b ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 15 novembre 2017 par le
Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec G.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement dont les considérants écrits ont été adressés aux
parties le 15 novembre 2017, le Tribunal de Prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne a partiellement admis la demande formée
le 19 mai 2017 par G.________ contre W.________ (I), a dit que W.________
était la débitrice de G.________ et lui devait immédiat paiement de la
somme nette de 1'200 fr. (II), a donné ordre à W.________ de délivrer un
certificat de travail dont la teneur a été détaillée dans le dispositif (III) et a
rendu le jugement sans frais ni dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont retenu que le demandeur avait
droit à un certificat de travail et que la défenderesse ne lui avait jamais
délivré un tel certificat, bien qu’il le lui ait réclamé à deux reprises. Ordre a
dès lors été donné à la défenderesse de délivrer au demandeur un
certificat de travail dont le contenu a été détaillé dans le dispositif du
jugement, sur la base de la proposition formulée par le demandeur. Les
premiers juges se sont ensuite penchés sur la question de savoir si le
demandeur avait droit à une indemnité pour non-délivrance du certificat
de travail, le devoir d’établir un tel certificat étant une conséquence du
devoir de protéger la personnalité du travailleur (art. 328 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), dont la violation peut donner droit
à une indemnité pour tort moral aux conditions de l’art. 49 CO si l’atteinte
est d’une certaine gravité. Considérant que le certificat n’avait pas été
délivré treize mois après la première demande, que ce retard ne reposait
sur aucune justification valable, que la défenderesse avait adopté face à
cette demande et tout au long de la procédure un mauvais comportement,
refusant obstinément de délivrer un certificat de travail et ne donnant pas
suite aux citations à comparaître qui lui avaient été notifiées, les premiers
juges ont estimé qu’il se justifiait d’allouer au demandeur une indemnité
pour tort moral d’un montant objectif initial de 1'500 fr., réduit à 1’200 fr.
parce que le demandeur aurait pu, à son retour de vacances, prendre
contact avec le conseil de la défenderesse qui lui avait fixé un rendez-vous
afin de régler la question de la délivrance de ce certificat.

- 3 -
B. Par acte du 15 décembre 2017, W.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec dépens, à la réforme des chiffres II
et IV de son dispositif en ce sens qu’elle ne doive pas la somme de
1'200 fr. à G.________ et que celui-ci soit astreint à verser à W.________ des
dépens de première instance arrêtés à 500 francs.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’entreprise W.________ est inscrite au Registre du
commerce du canton de Vaud depuis le [...] 2012. Elle a son siège à [...] et
a pour but le commerce de tout produit mobilier et immobilier, la gestion
d’immeubles et de copropriétés, la promotion et le courtage immobiliers,
ainsi que les conseils en matière immobilière. Son administrateur unique
est C.________.
2. Par contrat de travail du 25 novembre 2014, W.________ a
engagé G.________ en qualité de conseiller en investissements financiers à
compter du 1er décembre 2014.
Le contrat prévoyait qu’après le temps d’essai, le délai de
résiliation était de trois mois pour la fin d’un mois, la résiliation devant
être notifiée par lettre recommandée.
Les rémunérations étaient les suivantes : une avance de 2'500
fr. brut mensuelle, une commission ( [...]), une commission d’acquisition et
l’agio d’entrée (5% payé par le client). Il était précisé que 100% de l’agio
était rétrocédé au courtier ; dans le cas où il n’y avait pas d’agio, 1% du
montant investi par le client serait payé au courtier.
S’agissant de l’empêchement de travailler, le contrat stipulait
que l’employé était assuré auprès de l’assurance collective de l’employeur

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contre les suites d’une maladie sans qu’il y ait une faute de sa part.
L’assurance collective versait 80% du salaire moyen des 6/12 derniers
mois pendant 720 jours au maximum sur 900 jours consécutifs. L’employé
devait immédiatement informer l’employeur par téléphone ou par écrit en
cas d’interruption du travail pour cause de maladie.
3. G.________ a travaillé pour W.________ jusqu’au vendredi 11
septembre 2015. Depuis le 14 septembre 2015, l’employé s’est trouvé en
incapacité de travail. Selon ses déclarations, il a immédiatement remis à
son employeur une copie du certificat médical, établi par le psychiatre-
psychothérapeute FMH V.________ à [...], pour une période allant du 14
septembre au 21 octobre 2015. G.________ a indiqué avoir glissé une copie
du certificat dans la boîte aux lettres de son employeur en sortant de la
consultation, les bureaux de W.________ se trouvant près du cabinet
médical. La boîte aux lettres étant vidée tous les jours, il est parti du
principe que l’employeur avait bien reçu le certificat médical.
W.________ a déclaré ne pas avoir reçu ce certificat.
4. A une date indéterminée du mois d’octobre 2015, G.________
aurait reçu un appel téléphonique de la part d’C.________, administrateur
de la société, lui demandant les mots de passe pour pouvoir accéder à son
ordinateur professionnel. La maladie de l’employé, et tout ce qui y était
relatif, n’ont pas été évoqués durant la conversation. En particulier,
G.________ n’a pas demandé à son employeur si tout était en ordre pour les
certificats médicaux, dès lors qu’il était persuadé que son employeur les
avait bien reçus.
G.________ a indiqué avoir, également à une date indéterminée
du mois d’octobre 2015, déposé les clés des bureaux de son employeur
dans la boîte aux lettres de celui-ci. Il n’était pas entré reprendre ses
affaires et ne les avait pas récupérées depuis.
5. Le 17 novembre 2015, G.________ a fait parvenir par poste à
W.________ un deuxième certificat médical, établi par le docteur B.________

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et la doctoresse R.________, attestant de son hospitalisation à l’hôpital de
[...] du 22 octobre au 16 novembre 2015.
L’employeur conteste avoir reçu ce certificat médical et a en
général déclaré ne pas avoir reçu de nouvelles de la part de l’employé
depuis le 14 septembre 2015.
6. W.________ n’a, à aucun moment, donné à son employé
l’ordre de reprendre son travail ou ne s’est enquise de l’absence de son
employé.
Par ailleurs, aucune lettre de résiliation des rapports de travail
n’a été adressée à G.________. Ce dernier n’a également pas adressé de
lettre de démission à son employeur.
7. Par lettre recommandée du 14 septembre 2016, G.________
a sommé W.________ de lui délivrer un certificat de travail. Ce courrier
n’ayant pas été réclamé par son destinataire, il a été retourné à
G.________, qui le lui a réexpédié en date du 26 septembre 2016.
Le 10 octobre 2016, cette entreprise a adressé à G.________ un
courrier électronique mentionnant que le certificat de travail 2015 lui était
communiqué en pièce jointe et qu’une copie de ce certificat lui
parviendrait par la poste. Le fichier contenait cependant le certificat de
salaire 2015 de l’intéressé. En définitive, le certificat de travail n’a été
envoyé ni par courrier électronique, ni par poste.
Par lettre recommandée du 21 décembre 2016, G.________ a
une nouvelle fois demandé à son employeur de lui délivrer un certificat de
travail. Cette lettre, comme celle du 14 septembre 2016, a été retirée par
l’employeur après qu’elle avait dû être expédiée une seconde fois.
W.________ n’a pas donné suite à cette demande.
8. L’incapacité de travail totale de G.________ s’est prolongée

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jusqu’au 31 décembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, il a retrouvé une
capacité de travail de 50%, augmentée à 80% depuis le 1er juin 2017.
G.________ n’a pas repris son poste chez W.________ lorsqu’il a
recouvré une partie de sa capacité de travail.
Le certificat médical daté du 28 septembre 2016, délivré par le
docteur V.________, atteste d’une incapacité totale de travail du 14
septembre 2015 jusqu’au 29 février 2016 pour cause de détresse
psychosociale majeure.
9. Pour son activité du 1er janvier au 11 septembre 2015,
G.________ a réalisé un revenu brut se montant à 69'695 fr., soit un revenu
net de 58'362 francs.
10. En date du 13 janvier 2017, G.________ a déposé une
requête de conciliation auprès du Tribunal de Prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne. La conciliation n’a pas abouti, W.________
ayant fait défaut à l’audience de conciliation. Une autorisation de procéder
au fond a dès lors été délivrée au demandeur.
Le 19 mai 2017, G.________ a déposé une demande en la forme
simplifiée (art. 244 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), par laquelle il a conclu à la délivrance d’un certificat de travail
en bonne et due forme, ainsi qu’au versement d’un montant de 7'295 fr.,
correspondant à un mois de salaire net. Il a joint à sa demande une
proposition de certificat de travail.
11. Par courrier du 3 août 2017, l’agent d’affaires breveté
mandaté par la défenderesse a invité G.________ à se présenter le 9 août
2017 à son étude en vue d’un éventuel règlement à l’amiable de l’affaire.
Le demandeur, qui était à ce moment-là en vacances, ne s’est
pas présenté au rendez-vous. A son retour, il n’a pas contacté le
mandataire de la défenderesse pour fixer un nouveau rendez-vous, dès

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lors que la procédure était déjà pendante et qu’il n’avait pas confiance en
son ex-employeur.
12. Dans sa réponse du 15 août 2017, la défenderesse
W.________ a conclu au rejet de la demande
13. W.________ a fait défaut à l’audience de jugement du 26
octobre 2017.
G.________ a confirmé ses conclusions, en ce sens qu’il
réclamait la délivrance d’un certificat de travail conformément à l’art.
330a al. 1 CO, sur le modèle du projet produit dans ses pièces, ainsi
qu’une indemnité de 7'295 fr., correspondant à un mois de salaire net
pour non-délivrance du certificat de travail.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel est interjeté dans une cause dont la valeur
litigieuse en première instance peut être évaluée à 14'590 fr., compte
tenu de ce que le droit à la délivrance d’un certificat de travail en tant que
tel peut être estimé en l’espèce à une valeur correspondant à un mois de
salaire (cf. TF 8C_151/2010 du 31 août 2010 consid. 2). Formé en temps
utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.

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a CPC) et portant sur des conclusions qui s’avèrent dès lors supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).
3. L’appelante rappelle d’abord qu’elle conteste avoir reçu les
certificats médicaux de l’intimé, faisant valoir qu’il paraît improbable que
l’intimé ait glissé un certificat médical dans sa boîte aux lettres le 14
septembre 2015, alors que le certificat médical était daté du 21 octobre
2015.
Dans la mesure où l’objet du présent litige ne porte pas sur le
droit au salaire de l’intimé durant sa période de maladie, peu importe en
définitive de savoir si l’appelante a effectivement reçu les certificats
médicaux de l’intimé. La discussion de l'appelante à ce propos est dès lors
sans pertinence.
4. L’appelante soutient ensuite que l’absence de l’intimé serait
constitutive d’un abandon de poste au sens de l’art. 337d CO, tout en
indiquant qu’elle n’entend tirer aucune prétention de cette allégation.
L’argument est dès lors dénué de pertinence. On notera en
outre que l’appelante ne conteste pas la teneur du certificat de travail
qu’elle a été astreinte à établir selon le ch. III du dispositif du jugement

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querellé, par exemple pour soutenir que cette circonstance devrait y être
ajoutée.
5.
5.1 L’appelante prétend encore qu’en raison de l’abandon de
poste de l’intimé, celui-ci aurait tout fait pour rompre le dialogue avec son
ancien employeur, de sorte qu’il ne pourrait pas être atteint dans sa
personnalité du fait de la non-délivrance du certificat de travail. Elle
rappelle que l’intimé ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par son
mandataire, sans même s’excuser, et qu’elle avait au demeurant indiqué
dans son écriture qu’elle n’était pas opposée à établir un tel certificat.
5.2 Selon l'art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout
temps à l'employeur un certificat de travail portant sur la nature et la
durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa
conduite. Ce document a pour but de faciliter l'avenir économique du
travailleur. Il doit être véridique et complet (ATF 129 III 177 consid. 3.2).
Le choix de la formulation appartient en principe à l’employeur ;
conformément au principe de la bonne foi, la liberté de rédaction reconnue
à celui-ci trouve ses limites dans l’interdiction de recourir à des termes
péjoratifs, peu clairs ou ambigus, voire constitutifs de fautes
d’orthographe ou de grammaire. Le certificat doit contenir la description
précise et détaillée des activités exercées et des fonctions occupées dans
l’entreprise, les dates de début et de fin de l’engagement, l’appréciation
de la qualité du travail effectué ainsi que de l’attitude du travailleur
(TF 4C.129/2003 du 5 septembre 2003, reproduit in Jahrbuch des
Schweizerischen Arbeitsrechts [JAR] 2004, p. 308, consid. 6.1 p. 313 ss. et
les réf. citées).
5.3 En l’espèce, l’abandon de poste n’est pas établi, étant rappelé
que les premiers juges ont forgé leur conviction sur la base des
explications données par l’intimé à l’audience du 26 octobre 2017
concernant la communication des certificats médicaux à l’appelante,
audience à laquelle celle-ci ne s’est pas présentée, pas plus d’ailleurs
qu’elle n’a comparu à l’audience de conciliation. De surcroît, il ressort de

- 10 -
l’attitude des deux parties que la fin des relations de travail peut être
située au 31 octobre 2015, lorsque l’intimé a rendu les clés des bureaux,
ce qui n’est pas remis en cause en appel. A partir de ce moment,
l’employeur était tenu, de par la loi, d’établir un certificat de travail. Il a
été mis en demeure, la première fois le 14 septembre 2016, de le faire, et
a même répondu qu’un certificat serait envoyé par la poste, ce qui en
réalité n’a pas été fait. Ce n’est donc pas une question de prétendu
abandon de poste, ou de dialogue, qui est pertinente mais bien celle d’un
manquement avéré de l’employeur à ses devoirs légaux. Cette violation
n’est pas remise en cause par les arguments de l’appelante.
Par ailleurs, c’est en vain que l’appelante reproche à l’intimé
de ne pas s’être présenté au rendez-vous fixé par son mandataire en
pleine période de vacances, la délivrance d’un certificat de travail n’étant
pas subordonnée à un tel rendez-vous. Les premiers juges ont du reste
tenu compte du fait que l’intimé ne s’était pas présenté au rendez-vous
pour réduire l’indemnité, ce qui apparaît assez généreux, tant l’intimé
n’avait aucune obligation d’honorer ce rendez-vous. Peu importe
également que l’appelante ait prétendu ne pas être opposée à la
délivrance d’un tel certificat : elle n’en a pas établi, et elle a conclu au
rejet « purement et simplement » de l’action – même sur le principe –,
sans proposer de texte alternatif. Elle ne s’est du reste pas présentée à
l’audience de jugement, pas plus d’ailleurs qu’à l’audience de conciliation,
où une transaction aurait pu intervenir à ce sujet. Le manquement de
l’employeur à ses devoirs est donc incontestable.
6.
6.1 L’appelante conteste toute atteinte à la personnalité de
l’intimé, se bornant à alléguer que cette atteinte ne serait ni établie, ni
même alléguée par l’intimée.
6.2 Aux termes de l'art. 243 al. 1 CPC, la procédure simplifiée
s’applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse
pas 30'000 francs.

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Le tribunal établit les faits d'office, lorsque la valeur litigieuse
ne dépasse pas 30'000 fr., dans les litiges portant sur un contrat de travail
(art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). En cas de défaut d’une partie, le tribunal
statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis
conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base au surplus,
sous réserve de l’art. 153 CPC (administration des preuves d'office), sur
les actes de la partie comparante et sur le dossier (art. 234 al. 1 CPC).
La maxime inquisitoire sociale est applicable à la cause à juger
(art. 247 al. 2 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 247
CPC). Cette maxime implique que le juge fonde son prononcé sur tous les
faits pertinents établis lors des débats, même si les parties ne les ont pas
invoqués à l’appui de leurs conclusions (Dietschy, Les conflits de travail en
procédure suisse, Neuchâtel 2011, p. 140, n. 283).
6.3 En l’espèce, l’atteinte à la personnalité n’est certes pas
alléguée dans le formulaire « demande simplifiée art. 244 CPC » déposé
par le demandeur auprès du Tribunal de Prud’hommes. Elle ne ressort pas
non plus des déclarations de l’intimé, telles que protocolées lors de
l’audience du 26 octobre 2017.
Il n’en demeure pas moins que la procédure est soumise à la
maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 let. b CPC), ce qui permet au
tribunal de retenir tous les faits pertinents, même si les parties ne les ont
pas invoqués. Les premiers juges n’ont d’ailleurs pas méconnu le défaut
d’allégation, mais ils ont considéré qu’« on imagine sans peine qu’une
telle entrave à son avenir économique n’ait pas contribué au
rétablissement du demandeur ». De telles considérations, qui ressortent
de l’expérience générale, sont suffisantes pour justifier une réparation
objectivement modeste d’une atteinte à la personnalité qui correspond au
cours ordinaire des choses.

- 12 -
7.
7.1 En dernier lieu, l’appelante réclame des dépens, parce qu’elle
estime qu’elle aurait obtenu gain de cause en très grande partie, l’intimé
se voyant finalement allouer un montant de 1'200 fr. sur les 7'295 fr.
initialement réclamés. Elle fait valoir à cet égard qu’elle a dû recourir à un
mandataire professionnel, qui aurait consacré au moins deux heures au
dossier.
7.2 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC).
7.3 En l’occurrence, l’appelante perd de vue qu’elle succombe sur
le principe de la délivrance du certificat de travail, dont la teneur
correspond de plus largement à celle proposée par l’intimé ; or ce poste
représente déjà la moitié de la valeur litigieuse. Elle succombe également
partiellement sur l’obligation de payer une somme d’argent.
Il est dès lors erroné d’affirmer, comme le fait l’appelante,
qu’elle aurait obtenu « gain de cause en très grande partie sur l’action
libératoire ». Succombant dans une large mesure au procès, l’appelante
n’a pas droit à des dépens pour le seul dépôt d’une réponse dont les
conclusions libératoires ont été rejetées de façon prépondérante.
8.
8.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement
confirmé.
8.2 L'arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
s'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail dont la valeur
litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).

- 13 -
8.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour W.________),
- M. G.________ ,

- 14 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :