vd_gerichte · ZQ22.003293 · 2022-05-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 20/22 - 91/2022
ZQ22.003293
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 mai 2022
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
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Art. 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI ; 45 al. 3 et 4 OACI
403

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit, le 3
mai 2021, auprès de l’Office régional de placement de [...] (ORP) en tant
que demandeur d’emploi à 100% et a revendiqué le versement
d’indemnités de chômage dès le 1er août 2021, date de son licenciement
de son poste de « Area Sales Manager » auprès de l’entreprise [...] SA qu’il
occupait depuis le 1er mars 2019.
L’assuré a été engagé à partir du 16 août 2021 pour une durée
indéterminée en qualité de responsable de l’intégration de l’Offre du
Groupe [...] pour le compte de la société [...] Sàrl, si bien qu’il n’a pas
perçu de prestations du chômage au mois d’août, compte tenu du délai
d’attente.
Le 21 septembre 2021, l’assuré s’est à nouveau inscrit au
chômage et a revendiqué le versement d’indemnités journalières à
compter du 28 septembre 2021.
Dans la demande d’indemnité de chômage du 10 novembre
2011, l’assuré précisait avoir résilié les rapports de travail qui le liaient à
son employeur le 20 septembre 2021 pour le 24 septembre 2021 en
raison du non-paiement des salaires et avoir entamé une procédure
auprès du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de [...] le
4 novembre 2021.
Par décision du 22 novembre 2021, la Caisse cantonale de
chômage, Agence de [...], a suspendu le droit aux indemnités de l’assuré
durant seize jours à compter du 28 septembre 2021, au motif qu’il avait
abandonné un emploi qualifié de convenable.
Par courrier du 25 novembre 2021, l’assuré s’est opposé à la
décision précitée, en faisant valoir qu’il avait tout fait pour tenter de
garder son emploi et en rappelant la chronologie des évènements. A
l’appui de son opposition, il a produit un lot de pièces, dont :

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- un courriel du 16 septembre 2021 adressé à son
employeur, dans lequel il lui faisait part « [qu’il était]
complétement bloqué », ayant pu faire face à ses factures
du mois d’août mais ignorant comment il allait pouvoir
assumer celles de septembre ;
- un courriel du 20 septembre 2021 adressé à son
employeur, dans lequel il indiquait qu’il avait pris le temps
de réfléchir à sa situation durant le week-end, qu’il ne
pouvait malheureusement pas rester à attendre « comme
cela sans rien faire et sans salaire », que cela rendait sa
situation financière encore plus compliquée qu’elle ne
l’était déjà, tout en précisant qu’il démissionnait pour le
24 septembre « comme défini dans [s]on contrat » et qu’il
comptait sur son employeur pour lui verser le salaire dû
entre le 16 août et le 24 septembre 2021, dès que
possible ;
- un courriel du 22 septembre 2021 adressé à son
employeur, par lequel il lui proposait un échéancier sur
quatre ou six mois pour le paiement de son salaire dû pour
la période du 16 août au 26 septembre 2021 ;
- un courrier du 26 octobre 2021 de mise en demeure de
l’employeur pour le versement des salaires d’août et de
septembre ainsi que du 13ème salaire au pro rata et lui
impartissant un délai de 8 jours pour effectuer le paiement,
à défaut de quoi il saisirait le Tribunal de Prud’hommes.
Par décision sur opposition du 31 décembre 2021, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assuré, en relevant en substance que
celui-ci n’avait pas mis en demeure son employeur de lui verser son
salaire avant de donner sa démission et que, partant, l’emploi quitté
demeurait convenable, si bien que la suspension du droit aux indemnités
de chômage était justifiée. En outre, la quotité de la sanction pouvait être
confirmée.

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B. Par acte du 18 janvier 2022, l’assuré a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonale, en concluant implicitement à son annulation. Il a
mentionné comprendre la sanction prononcée à son encontre mais
estimait que l’emploi n’était pas convenable.
Par réponse du 25 février 2022, l’intimée a proposé le rejet du
recours pour les raisons invoquées dans sa décision sur opposition.
Le recourant n’a pas répliqué.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage du
recourant pour une durée de seize jours, au motif que celui-ci avait
abandonné un emploi qualifié de convenable.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction que doivent être évalués les
efforts des assurés en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 4 ad art. 17 LACI).
Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces devoirs, il adopte un
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la
durée du chômage. La suspension du droit à l’indemnité est destinée à
poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des
prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre
l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V
520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré
d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI). En d’autres termes,
pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de cette disposition,
trois conditions doivent être réunies (Rubin, op. cit., n. 34ss ad art. 30
LACI). Il faut premièrement que l’assuré ait donné lui-même son congé ; il

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importe ensuite qu’au moment de résilier son contrat de travail, l’assuré
n’ait pas eu d’assurance préalable d’un nouvel emploi ; enfin, il faut
qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de
travail (critère de l’exigibilité).
Selon la jurisprudence, il y a lieu d’admettre de façon
restrictive les circonstances pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF
124 V 234 consid. 4b ; DTA 1989 n. 7 p. 88, C 18/89, consid. 1a et les
références). Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu
avec des supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier
l’abandon d’un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire,
attendre de l’assuré qu’il fasse l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il
ait trouvé un autre emploi. En revanche, on ne saurait en règle générale
exiger de l’employé qu’il conserve son emploi, lorsque les manquements
d’un employeur à ses obligations contractuelles atteignent un degré de
gravité justifiant une résiliation immédiate (TF 8C_510/2017 du
22 février 2018 consid. 3.1 et les références citées), au sens de l’art. 337
CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre
cinquième : Droit des obligations] ; RS 220). Si l’absence de versement du
salaire ou le versement partiel de celui-ci, malgré une mise en demeure,
justifie une résiliation immédiate, un simple différend salarial sans gravité
ne justifie pas une telle manifestation de volonté (TF 8C_606/2010 du 20
août 2010 consid. 3.2).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est ainsi
examinée plus sévèrement que le caractère convenable d’un emploi au
sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF 8C_1021/2012 du
10 mai 2013 consid. 2.2).
4. En l’espèce, le recourant fait valoir que l’emploi auprès de [...]
Sàrl, débuté le 16 août 2021, n’était pas convenable en raison du non-
paiement du salaire.
a) Pour apprécier le caractère fautif ou non de la perte
d'emploi à l'aune de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, il convient d'examiner si les

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trois conditions mentionnées sous le consid. 3b, premier paragraphe,
supra, sont remplies.
aa) S’agissant tout d’abord de la condition du congé donné
par l’assuré lui-même, force est de constater que celle-ci est remplie. En
effet, c’est par un courriel du 20 septembre 2021 à son employeur que le
recourant a donné sa démission.
bb) Pour ce qui est de la condition relative à un nouvel emploi,
il y a lieu d’admettre que celle-ci est également réalisée. En effet, au
moment où le recourant a résilié les rapports de travail qui le liaient à son
employeur, il n’avait aucune assurance préalable d’un nouvel emploi et
n’avait entrepris aucune démarche en ce sens.
cc) Concernant enfin la condition de l’exigibilité de la
continuation des rapports de travail, on relèvera que le recourant n’a pas
mis en demeure son employeur de lui verser son salaire avant de
démissionner. Il ressort certes d’un courriel du 16 septembre 2021 que le
recourant a fait part à son employeur du fait qu’il était « complétement
bloqué », en précisant qu’il était parvenu à faire face à ses factures du
mois d’août mais qu’il ignorait comment il allait pouvoir assumer celles de
septembre, mais il n’a pas fixé de délai à son employeur pour le
versement de son salaire. Il n’a pas non plus réclamé de sûretés avant de
démissionner. Ce n’est en effet que par courrier du 26 octobre 2021 que le
recourant a mis en demeure son employeur de lui verser son salaire, tout
en précisant qu’à défaut de paiement dans les huit jours, il saisirait le
Tribunal de Prud’hommes. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer
que l’emploi quitté demeurait convenable. On pouvait en effet attendre du
recourant qu’il le conserve le temps d’en trouver un autre ou du moins le
temps de mettre en demeure son employeur pour le salaire du mois
d’août 2021, ce qu’il a du reste fait en date du 26 octobre 2021, soit
tardivement.
b) Au regard de ce qui précède, il convient de considérer que
l’emploi pour lequel le recourant a été engagé était convenable et que

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celui-ci a néanmoins adopté une attitude équivalant à un abandon
d’emploi. En conséquence, l’intimée était légitimée à confirmer la
suspension du recourant dans son droit à l’indemnité de chômage.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c). Il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un emploi
réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi (art. 45 al.
4 OACI).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D75. Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
b) En l’occurrence, la quotité de la suspension, fixée à seize
jours, correspondant au minimum de la fourchette en cas de faute
moyenne, tient compte des circonstances du cas d’espèce et ne prête pas
le flanc à la critique, de sorte qu’elle peut être confirmée.

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6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 31 décembre 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :