vd_gerichte · JI25.012131 · 2026-04-20 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI25.***-***
255
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 avril 2026
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Art. 7 al. 2 CLaH96 ; art. 301a CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________ contre la décision
rendue le 15 mai (recte : janvier) 2026 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec C.________, le Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. C.________ et B.________ sont les parents non mariés de l’enfant
D.________, né le ***2024.
B.________ a reconnu l’enfant le *** janvier 2025 devant l’Officier
d’état civil.
B. a) Le 14 mars 2025, C.________ a adressé à la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
présidente) une demande en fixation de la contribution d’entretien et des
droits parentaux ainsi qu’en mesures d’éloignement. Elle a notamment
conclu à ce que l’autorité parentale exclusive et la garde de l’enfant
D.________ lui soient confiées.
Elle a également pris des conclusions provisionnelles et
superprovisionnelles dans une requête du même jour, tendant notamment
à ce que la garde de l’enfant lui soit confiée, à ce que le droit de visite de
B.________ soit suspendu et à ce qu’il lui soit fait interdiction de prendre
contact et de s’approcher d’elle et de l’enfant D.________. La requête de
mesures d’extrême urgence a été rejetée le 18 mars 2025.
Statuant sur requête du 7 avril 2025, la présidente a, par
ordonnance du lendemain, fait interdiction à B.________ de prendre contact
de quelle que manière que ce soit avec C.________, notamment par
téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autre
dérangements (I) ainsi que de s’approcher à moins de 150 mètres d’elle et
de leur fils D.________, et de leur domicile (II), sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
B.________ a déposé une réponse le 3 juin 2025, concluant
notamment à l’octroi de l’autorité parentale conjointe, à ce que la garde de
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l’enfant D.________ soit attribuée à sa mère jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de
trois puis à ce que la garde s’exerce de manière alternée, le droit de visite
s’exerçant jusque-là un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au
dimanche à 18 heures.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 3 juillet
2025, en présence des parties – B.________ étant amené – et de leurs
conseils. Les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante par
la présidente pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, dont il
ressort ce qui suit :
« l. La garde de l’enfant D.________, né le ***2024, est confiée à
C.________ auprès de laquelle il aura son domicile.
II. Tant que B.________ est en détention, le droit de visite sur
l’enfant D.________ est suspendu.
III. Parties conviennent de confier un mandat d’évaluation à
l’Unité missions spécifiques (UEMS) de la DGEJ. A charge
pour ce service d’examiner la situation de l’enfant D.________
et de se déterminer sur les modalités de l’exercice de
l’autorité parentale, la garde, le principe et les modalités du
droit de visite de B.________ une fois celui-ci sorti de
détention, ainsi que de faire toutes propositions utiles en lien
avec des mesures de protection à ordonner.
IV. Au vu de la situation financière de B.________ qui est
actuellement détenu, parties constatent qu’il n’est
actuellement pas possible de fixer une contribution
d’entretien en faveur de l’enfant D.________.
V. Le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable
de l’enfant D.________ est de 870 fr. par mois, allocations
familiales déduites et sans contribution de prise en charge.
VI. Les frais extraordinaires de l’enfant D.________ (dentiste,
orthodontiste, lunettes, camps scolaires, etc.) seront
partagés par moitié entre les parties moyennant accord
préalable écrit sur le montant et le principe de la dépense.
VII. B.________ s’engage à ne pas approcher C.________ à moins
de 150 mètres et de son domicile, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP. Il s’engage
également à ne pas contacter de quelle que manière que ce
soit C.________, notamment par téléphone et/ou par écrit
et/ou par voie électronique, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP.
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VIII. Les frais de mesures provisionnelles sont partagés par
moitié et les parties renoncent à l’allocation de dépens. »
b) Le 3 juillet 2025, la présidente a chargé l’UEMS de réaliser
une enquête et de lui faire parvenir un rapport avec des propositions sur les
modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la garde, le principe et les
modalités du droit de visite de B.________ une fois celui-ci sorti de détention,
ainsi que de faire toutes propositions utiles en lien avec des mesures de
protection à ordonner.
L’enquête a été confiée à M. G.________, ce dont la présidente a
été informée par courrier du 11 septembre 2025.
En novembre 2025, la présidente s’est vu remettre une copie
du rapport d’expertise psychiatrique établi le 10 juillet 2025 à la demande
de la Procureure en charge du dossier de B.________.
c) Par courrier du 10 novembre 2025, l’UEMS a indiqué à la
présidente avoir rencontré les parties mais avoir été informé que C.________
avait quitté la Suisse pour résider à l’étranger pour une durée indéterminée.
Elle a sollicité la levée du mandat d’enquête. L’UEMS a transmis la copie du
courriel que C.________ lui avait adressé le 7 novembre 2025 ainsi que du
courrier du conseil de celle-ci avertissant du départ de sa cliente. C.________
précisait dans son courriel avoir mûrement réfléchi sa décision et avoir fait
ce choix pour une sérénité et une meilleure stabilité pour elle et D.________.
Dans un courrier du 12 décembre 2025 adressé à la présidente,
le conseil de C.________ a relevé que la cause n’avait plus de raison d’être.
S’agissant de la suite de la procédure, dès lors que seules resteraient à
régler les questions d’ordre pécuniaire, la cause pouvait être rayée du rôle,
au vu de la situation financière et personnelle de B.________.
Par courrier du 15 décembre 2025, le conseil de B.________ a
souligné que la cause portait également sur la fixation de l’autorité
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parentale en l’absence d’accord des parties, de sorte qu’en vertu de la règle
de la litispendance la présidente demeurait compétente pour statuer sur les
droits parentaux. Il a précisé qu’au vu de la procédure pendante, la mère
n’avait pas le droit de déplacer le lieu de résidence de l’enfant à l’étranger
sans l’accord du père ou l’autorisation du tribunal, étant précisé que le père
s’y opposait.
C. Par décision du 15 mai (recte : janvier) 2026, la présidente a
rayé la cause du rôle. Elle a relevé qu’il ne ressortait pas de la
reconnaissance de paternité que les parties avaient déclaré que l’autorité
parentale sur l’enfant serait exercée conjointement. Aussi, l’autorité
parentale était détenue depuis la naissance de l’enfant exclusivement par
sa mère et le déplacement de l’enfant décidé par celle-ci était licite. En
conséquence, la présidente a pris acte du déménagement de la mère et de
l’enfant en France, ce qui entraînait simultanément un changement de
compétence en faveur des autorités françaises. Quant à la conclusion
tendant au paiement de contributions d’entretien par le père, la présidente
a pris acte de son retrait, conformément au courrier du 12 décembre 2025.
D. Par acte du 17 février 2026, B.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de cette décision et conclu, préalablement à l’octroi de l’effet
suspensif et de mesures urgentes, ainsi qu’à l’annulation de la décision, au
renvoi de la cause à la présidente afin qu’elle maintienne sa compétence,
instruise et statue sur le fond après réception du rapport de la DGEJ ainsi
qu’à ce qu’interdiction soit faite à C.________ (ci-après : l’intimée) de
déplacer le domicile de l’enfant à l’étranger sans l’accord du père ou du
tribunal.
Par ordonnance du 19 février 2026, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a déclaré irrecevable la requête
d’effet suspensif et rejeté la requête de mesures urgentes.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
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Par courrier du 25 février 2026, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
En dro it :
1.
1.1 Selon l’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions finales
ou incidentes de première instance dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC). Lorsque la
loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur le fond, un membre de
la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les causes
manifestement sans objet (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale, l’appel est
recevable.
2.
2.1 L’appelant soutient que le déplacement de l’enfant en France
est illicite et que la compétence des autorités suisses doit être maintenue
en application de la CLaH96 (Convention de La Haye du 19 octobre 1996
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution
et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de
protection des enfants ; RS 0.211.231.011).
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2.2 En présence d’un élément d’extranéité, la compétence des
autorités judiciaires et administratives suisses est régie par la LDIP (loi
fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), sous
réserve des traités internationaux (cf. art. 1 al. 2 LDIP).
La France – pays dans lequel l’intimée a fixé son domicile et le
lieu de résidence de l’enfant – et la Suisse sont toutes deux parties à la
CLaH96.
Selon l’art. 5 CLaH96, les autorités, tant judiciaires
qu’administratives, de l’État contractant de la résidence habituelle de
l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection
de sa personne ou de ses biens (al. 1). En cas de changement de la
résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant, sont
compétentes les autorités de l’État de la nouvelle résidence habituelle, sous
réserve d’un déplacement ou d’un non-retour illicite au sens de l’art. 7
CLaH96 (al. 2). Le principe de la perpetuatio fori ne s’applique donc pas (ATF
143 III 193 consid. 2 ; TF 5A_933/2020 du 14 avril 2021 consid. 1.1 ; TF
5A_21/2019 du 1er juillet 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Il s’ensuit que,
dans les relations entre États contractants, le changement (licite) de
résidence habituelle du mineur entraîne un changement simultané de la
compétence (TF 5A_933/2020 loc. cit. ; TF 5A_21/2019 loc. cit.). Cela étant,
dans l’hypothèse d’un déplacement illicite – défini à l’art. 7 al. 2 CLaH96
dans les mêmes termes qu’à l’art. 3 de la Convention de La Haye du 25
octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement inter­national d’enfants
(CLaH80 ; RS 0.211.230.02) –, l’autorité de l’ancienne résidence habituelle
conserve sa compétence pour prendre des mesures jusqu’au moment où
l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que, de
surcroît, l’on ne peut plus s’attendre raisonnablement à un retour de
l’enfant (TF 5A_933/2020 loc. cit. ; TF 5A_21/2019 loc. cit.), seconde
condition que l’art. 7 al. 1 let. b CLaH96 illustre en prévoyant que l’enfant
doit ainsi avoir résidé dans l’autre État pour une période d’au moins un an
après que la personne ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître
le lieu où il se trouvait, qu’aucune demande de retour présentée pendant
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cette période n’est encore en cours d’examen et que l’enfant s’est intégré
dans son nouveau milieu.
2.3 Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré
comme illicite au sens de l’art. 7 al. 2 CLaH96 (comme de l’art. 3 CLaH80)
lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une
institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de
l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement
avant son déplacement ou son non-retour (let. a), et que ce droit était
exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du
déplacement ou du non-retour (let. b).
En matière internationale, le droit de garde comprend le droit
portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de
décider de son lieu de résidence (art. 3 let. b CLaH96 ; art. 5 let. a CLaH80).
Pour déterminer le ou les parent(s) titulaire(s) du droit de garde, il y a lieu
de se référer à l’ordre juridique de l’État de la résidence habituelle de
l’enfant immédiatement avant le déplacement (TF 5A_21/2019 précité
consid. 5.2 et les réf. citées). Ce moment est également déterminant pour
juger de l’illicéité du déplacement (TF 5A_21/2019 loc. cit. et les réf. citées).
En droit suisse, le droit de déterminer le lieu de résidence de
l’enfant est rattaché à l’autorité parentale (art. 301a al. 1 CC ; ATF 144 III
10 consid. 4 ; ATF 142 III 481 consid. 2.3). Le parent qui exerce seul
l’autorité parentale peut donc déménager à l’étranger avec l’enfant sans
l’accord de l’autre parent (cf. art. 301a al. 2 let. a CC ; ATF 144 III 10 consid.
4 a contrario), sous réserve toutefois de l’abus de droit (ATF 136 III 353
consid. 3 ; TF 5A_281/2020 du 27 avril 2021 consid. 3.2).
2.4 En l’occurrence, l’appelant ne conteste pas que l’intimée a
quitté la Suisse avec l’enfant D.________ pour s’établir à l’étranger (cf. appel,
ch. 5). Ce fait est du reste établi par un courriel que l’intimée a elle-même
adressé à G.________, responsable du mandat d’évaluation à l’UEMS, le 7
novembre 2025. Or, l’intimée dispose de l’autorité parentale exclusive et, à
ce titre, du droit de déterminer seule le lieu de résidence de l’enfant. Il ne
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ressort en effet pas de la reconnaissance de paternité que les parties se
sont mises d’accord sur une autorité parentale conjointe. Aussi, depuis la
naissance de l’enfant, l’intimée est seule détentrice de l’autorité parentale.
Certes, l’art. 301a al. 3 CC obligeait l’intimée à informer l’appelant « en
temps utile » de son déménagement. La violation de ce devoir d’information
n’entraîne toutefois aucune conséquence juridique (cf. Schwenzer et
Cottier, BSK-ZGB I, Bâle, 7e éd., 2022, n. 20 ad art. 301a, p. 1896). Partant,
en déplaçant le lieu de résidence de l’enfant, l’intimée n’a pas commis un
déplacement illicite de l’enfant au sens de l’art. 7 CLaH96.
Il s’ensuit que le déménagement de l’intimée et de l’enfant à
l’étranger a, conformément à l’art. 5 al. 2 CLaH96, valablement mis fin à la
compétence des autorités suisses pour se prononcer sur les conclusions
litigieuses des parties qui entrent dans le champ d’application de cette
convention, soit celles visées à l’art. 3 CLaH96. L’appel doit par conséquent
être rejeté.
Par ailleurs, l’appelant a conclu au rejet des conclusions de
l’intimée en paiement de contribution d’entretien en faveur de l’enfant. Sur
ce point, la décision attaquée ne lui cause aucun préjudice et, dans cette
mesure, l’appel est irrecevable (art. 59 CPC).
3. Vu ce qui précède, l’appel doit être rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité, et la décision entreprise confirmée.
Il y a lieu également de rejeter la requête d’assistance judiciaire
formulée par l’appelant, étant manifeste que l’appel ne pouvait pas aboutir
dès lors que l’appelant ne dispose pas de l’autorité parentale.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art.
63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
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L’intimée, qui n’a pas été invitée à déposer une réponse, n’a pas
droit à des dépens.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision du 15 mai (recte : janvier) 2026 est confirmée.
III. La requête d’assistance judicaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant B.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Kathrin Gruber (pour B.________),
- Me Sébastien Pedroli (pour C.________),
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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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