vd_gerichte · ZL21.046895 · 2022-01-05 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 10/21 - 1/2022
ZL21.046895
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 janvier 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 29 janvier 2020, confirmée sur réclamation
le 3 septembre 2020, par laquelle l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a dénié à X.________ toute aide pour le paiement de ses primes
d’assurance-maladie à compter du 31 janvier 2020,
vu la « réclamation » déposée le 23 septembre 2020 par
X.________ auprès de l’Office vaudois de l’assurance-maladie à l’encontre
de la décision sur réclamation du 3 septembre 2020,
vu le courrier du 4 novembre 2021, par lequel l’Office vaudois
de l’assurance-maladie a transmis à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence, la « réclamation »
formée par X.________ le 23 septembre 2020,
vu la lettre recommandée du 10 novembre 2021, par laquelle
le juge instructeur a informé X.________ de la transmission de sa
« réclamation » par l’Office vaudois de l’assurance-maladie, lui a imparti
un délai au 25 novembre 2021 pour lui confirmer que sa « réclamation »
du 23 septembre 2020 devait être traitée comme un recours contre la
décision sur réclamation du 3 septembre 2020 et l'a averti que, sans
réponse de sa part dans ce délai, son recours serait réputé retiré
conformément à l'art. 27 al. 5 de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36),
vu l’absence de réponse de X.________ dans le délai imparti ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut
renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure
d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou
mal fondé (al. 1) rendant dans ces cas à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement motivée (al. 2) ;

- 3 -
attendu qu’aux termes de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit être signé et indiquer
les conclusions et motifs du recours, et la décision attaquée doit être
jointe au recours,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi, et impartit un bref délai à leurs
auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai
ou dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu que, compte tenu du dépôt de la « réclamation »
auprès de l’intimé et de la durée écoulée entre le dépôt et la transmission
auprès de la Cour de céans, il existe un doute quant à la réelle volonté de
recourir du recourant,
qu’un délai a été imparti au recourant pour confirmer à la Cour
de céans que la « réclamation » déposée le 23 septembre 2020 devait
être traité comme un recours,
que le recourant a été dûment rendu attentif aux
conséquences en cas d'inobservation de ce délai,
que le recourant n’a pas confirmé sa volonté de recourir dans
le délai imparti,

- 4 -
que, partant, la « réclamation » du 23 septembre 2020 doit
être déclarée irrecevable ;
attendu que la valeur litigieuse est manifestement inférieure
à 30'000 fr., de sorte que la présente cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD ; cf. ATF 137 I 161 consid. 4.5),
qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire (art.
4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçus de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Office vaudois de l'assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 5 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :