vd_gerichte · KC19.002939 · 2019-07-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.002939-190852
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 24 juillet 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 321 al. 1 et 2 CPC
Vu la décision rendue le 12 mars 2019 par la Juge de paix du
district de Laxaux-Oron, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence
de 2'454 fr. 20 plus intérêts à 3.5% l'an dès le 8 octobre 2018, de 23 fr.
sans intérêt et de 3 fr. 85 sans intérêt, de l’opposition formée par
W.________, à ...]Forel (Lavaux), à la poursuite n° 8'960'507 de l’Office des
poursuites du même district exercée contre lui à l’instance de l’ETAT DE
VAUD, représenté par l’Office d’impôt des districts de la Riviera –
Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron, à Vevey, arrêtant à 150 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les mettant
à la charge du poursuivi et disant que ce dernier remboursera au
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poursuivant son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus,
vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 14 mars 2019,
vu la demande de motivation datée du 18 mars et déposée le
19 mars 2019 par W.________,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 2 mai 2019
et notifiés à W.________ le 10 mai 2019,
vu le courrier daté du 27 mai et posté le 28 mai 2019, par
lequel W.________ déclare avoir "décidé de poursuivre la procédure de
défense de [ses] droits auprès du Tribunal cantonal" ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272), doit être introduit dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que l’observation du délai pour recourir est une condition de
recevabilité du recours,
qu’en l’espèce, le délai dont disposait W.________ pour recourir
contre le prononcé motivé qui lui avait été notifié le 10 mai 2019, arrivait
à échéance le 20 mai 2019,
que l'acte posté le 28 mai 2019, qui peut être considéré
comme un recours, a ainsi été déposé tardivement,
qu'il doit être déclaré irrecevable pour ce premier motif déjà ;
attendu qu'aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit
être motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela
signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la

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motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’à défaut de motivation dans le délai légal, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
qu’en l’espèce, la lettre d'W.________ du 28 mai 2019 ne
contient aucun motif ou moyen de recours contre la décision de la juge de
paix, en particulier contre les considérants topiques de cette décision
selon lesquels le poursuivant est au bénéfice d’un titre de mainlevée
définitive,
que le recours n’est dès lors pas motivé de manière conforme
aux exigences posées par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent
être déclaré irrecevable également pour ce second motif ;
attendu que même s'il avait été recevable, le recours aurait dû
être rejeté, dès lors que la poursuite est fondée sur une décision de
taxation définitive et passée en force – qui constitue un titre de mainlevée
définitive au sens de l'art. 80 LP – et que dans la procédure de mainlevée
définitive, le juge ne peut ni revoir, ni interpréter le titre de mainlevée qui
est produit (TF 5A_770/2011, consid. 4.1; ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF
113 III 6 consid. 1b; CPF, 17 juillet 2014/267) et n’est pas habilité à
remettre en question le bien-fondé de la décision produite en se livrant à
des considérations relevant du droit de fond relative à l'existence
matérielle de la créance (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; ATF 113 III 6, JT
1989 II 70),

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que les critiques dirigées contre la taxation par le recourant
sont dès lors sans portée à ce stade ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. W.________,
- Office d’impôt des districts de la Riviera – Pays-d'Enhaut et Lavaux-
Oron (pour l'Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2'481 fr. 05.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Laxaux-Oron.
La greffière :