vd_gerichte · PE22.002954 · 2022-07-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.002954-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 6 juillet 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juin 2022 par V.________
contre l’ordonnance de refus de remplacement de son défenseur d’office
rendue le 27 juin 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE22.002954-LRC, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 18 mars 2022, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale à l’encontre de V.________
pour voies de fait, injure, menaces, contrainte, violation de domicile et
insoumission à une décision de l’autorité.
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Il lui est en substance reproché d’avoir, entre le 9 novembre
2021 (soit le lendemain de sa condamnation par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne) et le 19 avril 2022 à tout le moins, adopté
un comportement visant à maintenir une emprise sur A.A.________, sur ses
agissements et ses déplacements, la contraignant à demeurer dans un
état d’alarme quotidien. Durant la période considérée, il aurait ainsi
persisté, en dépit des refus de contact qu’elle lui aurait maintes fois
signifiés, à importuner A.A.________ notamment par l’envoi de nombreux
messages contenant des injures et des menaces, plus particulièrement
des menaces de mort et des menaces visant son intégrité physique et
sexuelle. Il se serait également rendu à plusieurs reprises à son domicile,
respectivement aux abords de celui-ci. Il est également reproché à
V.________ d’avoir, entre le 9 et le 19 avril 2022, adressé de nombreux
messages à A.A.________ malgré le dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 1er avril 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne lui interdisant notamment « de prendre
contact, de quelque manière que ce soit, avec A.A.________, sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité ».
Il est par ailleurs reproché à V.________ d’avoir, entre le
22 novembre 2021 et le 23 janvier 2022 à tout le moins, persisté à
importuner B.A.________ – le père de A.A.________ – par l’envoi de
nombreux messages contenant des menaces, ainsi que d’avoir, le 15
janvier 2022, pénétré sans droit sur la propriété de B.A.________ et de
l’avoir menacé de mort en déclarant « je vais te tuer ».
Il est encore reproché à V.________ d’avoir pris par le col un
autre étudiant, B.________, et l’avoir plaqué contre le mur, alors qu’ils se
trouvaient dans les couloirs du deuxième étage de l’Ecole supérieure de la
santé à Lausanne le 12 avril 2022, et de l’avoir, le 16 avril 2022, injurié en
le traitant notamment de « tapette », alors qu’ils se trouvaient sur le
campus de l’Unil, à Dorigny, Lausanne.

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B. a) Par courrier du 30 mars 2022, Me W.________ a indiqué avoir
été consulté par V.________ lequel le chargeait d’assurer la défense de ses
intérêts dans le cadre de la présente procédure et a requis sa désignation
en qualité de défenseur d’office (P. 8).
Par décision du 31 mars 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a désigné Me W.________ en qualité de
défenseur d’office de V.________.
b) Dans sa lettre du 10 juin 2022 adressée au Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (P. 34), V.________ a notamment
requis le remplacement de son défenseur d’office en ces termes : « […] je
ne veux plus être défendu par Maître W.________ car il est de mèche avec
vous. Je veux prendre un nouvel avocat et faire éclater la vérité […] ».
Invité à se déterminer sur le contenu du courrier précité, Me
W.________ a indiqué, par courrier du 15 juin 2022 (P. 39), que les raisons
invoquées par son mandant pour changer de défenseur d’office, à savoir
qu’il serait « de mèche » avec le Ministère public, étaient erronées. Il s’est
opposé au remplacement de défenseur, précisant qu’il entendait
poursuivre son mandat et assurer la défense des intérêts de V.________.
c) Par ordonnance du 27 juin 2022, le Ministère public a refusé
de relever Me W.________ de sa mission de défenseur d’office (I) et a dit
que les frais de la présente décision suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a constaté que V.________ se contentait
d’affirmer que son défenseur d’office serait « de mèche » avec la direction
de la procédure sans toutefois étayer ses griefs. Elle a dès lors considéré
que éléments invoqués par V.________ pour requérir le changement de
défenseur d’office n’étaient pas pertinents et que la relation de confiance
ne paraissant pas gravement perturbée, ni la défense rendue inefficace.

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C. Par acte du 28 juin 2022, V.________, agissant seul, a écrit à la
procureure en charge de la procédure pour lui confirmer qu’il souhaitait
notamment changer de défenseur d’office (P. 50).
Le Ministère public a transmis ce courrier à la Chambre des
recours pénale pour valoir recours contre sa décision du 27 juin 2022.
Par courrier du 5 juillet 2022, V.________ a indiqué à la
Chambre de céans qu’il souhaitait faire un recours contre la décision du
Ministère public du 27 juin 2022 et qu’il voulait changer d’avocat (P. 53).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions de la direction de la procédure en matière de
révocation et de remplacement du défenseur d'office ou du conseil
juridique gratuit sont susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (TF
1B_388/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1 ; CREP 19 juillet 2019/583 ;
Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 25 ad art. 134
CPP).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès
de l’autorité compétente (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]), par le prévenu qui a un intérêt juridiquement protégé (art. 382
al. 1 CPP) à obtenir la modification d’une ordonnance du Ministère public
rejetant sa requête de confier le mandat d'office à un autre mandataire
(art. 134 al. 2 CPP), le recours est recevable.
2.

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2.1 Le recourant soutient en substance que son avocat « est
incompétent », qu’il prend des décisions « sans le consulter » et qu’il a le
droit de « changer de défenseur » puisqu’il n’est « pas du tout satisfait de
son travail », ajoutant qu’il n’a « aucune confiance en lui. »
2.2 Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance
entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si
une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction
de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
Cette disposition permet de tenir compte d'une détérioration
objective du rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur sans
lien avec une violation des règles professionnelles. Il faut cependant que
l'atteinte au lien de confiance soit corroborée par des éléments tangibles
et objectifs qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office
n'est clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée
(ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin
2019 consid. 4). Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance en
son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le
remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs
purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que
l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de
la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 ; TF 1B_166/2020 précité consid.
3.1.2 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019 consid. 4).
L'art. 133 al. 2 CPP impose à la direction de la procédure, lors
de la nomination du défenseur d’office, de tenir compte, dans la mesure
du possible, des souhaits du prévenu. Ce droit de proposition (qui découle
également de la CEDH) ne peut être invoqué qu'une fois, en principe au
début de la procédure (TF 1B_44/2019 du 30 janvier 2019 consid. 2.2 ; TF
1B_103/2017 du 27 avril 2017 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a lui-même
sollicité la désignation de Me W.________ comme défenseur d’office en
mars 2022. Il affirme que l’avocat aurait pris des décisions sans le

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consulter et soutient que le lien de confiance avec ce dernier serait rompu,
sans toutefois avancer d’élément tangible et objectif qui laisserait
apparaître que la poursuite du mandat d'office ne serait plus justifiée ou
ne pourrait pas raisonnablement lui être imposée. Il ressort par ailleurs du
dossier que depuis que son mandat de défenseur d’office lui a été confié
en mars 2022, Me W.________ a participé à la première audition de son
client le 7 avril 2022 (PV aud. 4), qu’il s’est fait remplacer aux auditions
des 20 et 21 avril suivant (PV aud. 5 et 6), qu’il a déposé un recours contre
l’ordonnance de mise en détention du recourant rendue le 21 avril 2022
(P. 26) et qu’il a rendu visite à son client le 2 mai 2022 (P. 29). Par
conséquent, force est de constater que la défense du recourant semble
être correctement assurée et que le grief du recourant est infondé.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 juin 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de V.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,
- Me W.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :