vd_gerichte · VJ25.021432 · 2025-11-20 · fr
Enquête disciplinaire
Enquête disciplinaire


TRIBUNAL CANTONAL
VJ***
2/26
CHAMBRE DE S AVOCATS
_______________________________
Décision du 20 novembre 2025
Composition : M. PERROT, président
Mes Chambour et Stauffacher, membres, ainsi que Mes
Wiebach et Schupp, membres suppléants
Greffier : M. Steinmann
*****
La Chambre des avocats prend séance pour statuer dans
le cadre de l’enquête disciplinaire ouverte contre l’avocate B.________,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, elle retient ce qui suit :
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En f ait :
1. Me B.________ a obtenu le brevet d’avocat en 2009. Elle
est inscrite au Registre des avocats du canton de Vaud depuis […].
2. a) Au début de l’année 2024, Me B.________ défendait les
intérêts d’un jeune prévenu dans le cadre d’une procédure de mise
en détention provisoire. Celui-ci n’avait jamais été incarcéré et
alléguait avoir un travail et des parents soutenants et être en voie de
sortir de la toxicomanie. A la suite de son arrestation, il avait fait
valoir son droit au silence, tant devant la police que devant le
Ministère public.
b) Dès lors qu’une mise en détention risquait de faire
perdre son emploi à son client, Me B.________ a estimé important que
celui-ci puisse être entendu par le Président du Tribunal des mesures
de contrainte et d’application des peines (ci-après : le Tribunal des
mesures de contrainte). Elle a dès lors sollicité la fixation d’une
audience à cet effet, laquelle a été tenue le
22 mars 2024 par le Président F.________.
aa) Selon Me B.________, le Président F.________ aurait fait
preuve lors de cette audience, d’entrée de cause, d’une attitude
fermée, voire hostile, qui aurait mis mal à l’aise le prévenu. Ce
dernier, probablement en manque, aurait été tétanisé par le
déroulement de l’audience et aurait refusé de s’exprimer. Me
B.________ ajoute que l’attitude du président était extrêmement
désagréable, au point qu’elle a immédiatement téléphoné au
Bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois à la sortie de l’audience
pour l’en informer.
Selon le Président F.________ et la Greffière E.________,
l’audience se serait au contraire déroulée tout à fait normalement,
« voire tout sourire » jusqu’à la fin, sans aucune tension. Si le prévenu
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avait effectivement refusé de s’exprimer, tous deux indiquent avoir
été étonnés que Me B.________ n’ait pas fait non plus usage de la
possibilité qui lui était donnée de s’exprimer.
bb) Les propos de l’avocate, du magistrat et de la
greffière sont encore plus divergents en ce qui concerne la fin de
l’audience.
Me B.________ indique avoir été convoquée après la levée
de l’audience, « comme une subordonnée », et avoir été sommée par
le Président F.________ d’expliquer quelle était la plus-value de sa
présence et sa stratégie de défense. Elle ajoute avoir été choquée de
devoir s’expliquer et se justifier sur sa manière d’exercer son métier,
et notamment sur les raisons de sa présence devant le Tribunal des
mesures de contrainte.
Selon le Président F.________ et E.________, il s’agissait au
contraire d’un échange tout à fait habituel entre membres de
l’autorité et avocats en fin d’audience. E.________ indique qu’il a été
demandé à Me B.________ si elle avait deux minutes, ce à quoi celle-ci
aurait répondu « Qu’est-ce que j’ai encore fait ?», avant de
« immédiatement monter les tours ». Selon E.________, il ne s’agissait
pas d’un reproche mais « d’une remarque formulée de manière
bienveillante ». Me B.________ aurait pourtant d’emblée fait preuve
d’une attitude agressive et se serait emportée en hurlant « Je n’ai rien
à foutre de votre avis ». Elle aurait ensuite qualifié le Tribunal des
mesures de contrainte de « caisse enregistreuse ». Sa réaction était,
tant pour le Président F.________ que pour E.________, totalement
inattendue. Le Président F.________ a précisé qu’il y avait selon lui
« clairement eu un franchissement de la ligne rouge » et E.________ a
déclaré qu’elle avait été choquée au point que quand Me B.________
avait quitté la salle et qu’elle avait pu refermer la porte derrière elle,
elle avait eu « une montée de larmes ».
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3. a) Par courrier du 26 mars 2024, la Première présidente
du Tribunal des mesures de contrainte a dénoncé Me B.________ à la
Chambre des avocats en raison des évènements survenus lors de
l’audience du 22 mars 2024.
Le 2 mai 2024, Me B.________ s’est déterminée sur la
dénonciation précitée. En substance, elle a indiqué qu’elle regrettait
« [sa] réaction excessive et les propos [qu’elle avait] tenus hors
audience », précisant que ces faits ne se reproduiraient pas. Elle a
ajouté qu’il lui semblait toutefois que le Président F.________ était
« quant à lui totalement sorti de l’impartialité à laquelle l’oblige
l’exercice de sa fonction et qu’il n’était nullement légitimé à [lui]
demander de lui rendre compte sur [sa] manière d’exercer [son]
mandat ». Partant, elle a requis que la dénonciation soit classée sans
suite.
b) Le 7 juin 2024, la Chambre de céans, considérant qu’il
existait des indices de violation de l’art. 12 let. a LLCA (loi fédérale
sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2002 ; RS 935.61), a
décidé d’ouvrir une enquête disciplinaire contre Me B.________. Me
Nicole Wiebach a été désignée membre enquêtrice au sens de l’art.
55 al. 3 LPAv (loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV
177.11).
Me B.________ a été informée de ce qui précède par lettre
du même jour.
c) Le 4 septembre 2024, la membre enquêtrice a procédé
à l’audition de Me B.________. Un résumé de cette audition a été établi
et signé par cette dernière le 1er mai 2025. Outre ses déclarations qui
ont déjà été résumées ci-dessus, Me B.________ a notamment déclaré
à cette occasion qu’elle reconnaissait avoir surréagi à la question du
Président F.________ et avoir tenu des propos excessifs. Elle a indiqué
regretter infiniment la manière dont elle avait exprimé son
mécontentement mais relevé que ni l’audience, ni son interpellation
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ne s’étaient passées correctement. Choquée d’être sommée de
s’expliquer sur sa présence à l’audience, déçue de l’attitude du juge
qui n’aurait pas permis à son client de s’exprimer et épuisée en fin de
semaine, elle aurait perdu son sang froid. Elle a cependant déclaré
que le ton était monté de part et d’autre. Elle a en outre précisé
qu’elle considérait que le reproche qui lui avait été fait était injustifié
puisque l’audience avait permis que la détention provisoire de son
client soit réduite de trois à deux mois.
Le 28 avril 2025, la membre enquêtrice a entendu le
Président F.________ et la greffière E.________ par téléphone. Un
résumé de leurs déclarations a été établi le même jour. Ces
dépositions ont été reproduites ci-dessus dans la mesure de leur
utilité.
d) Le 15 septembre 2025, la membre enquêtrice a rendu
son rapport d’enquête. Celui-ci a été communiqué le 18 septembre
2025 à
Me B.________, à laquelle un délai au 31 octobre 2025 a été imparti
pour déposer des déterminations. Cette dernière a en outre été
convoquée pour être entendue par le Chambre de céans à sa séance
du 20 novembre 2025.
Me B.________ ne s’est pas déterminée sur le rapport de la
membre enquêtrice dans le délai lui ayant été imparti à cette fin.
Le 20 novembre 2025, elle a été entendue par la Chambre
de céans.
En dro it :
1.
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1.1 La procédure de surveillance des avocats relève de la
LLCA et de la LPAv. La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice
de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les
règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA).
Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des
avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire
(art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats
qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office,
sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant
l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). Sur le plan
territorial, c’est l’activité exercée par l’avocat, et non le lieu de son
inscription au registre, qui fonde la compétence de l’autorité de
surveillance (Bauer/Bauer, Commentaire romand LLCA, 2e éd. 2022
[ci-après : CR-LLCA], n. 10 ad
art. 14).
1.2 En l’espèce, la présente enquête disciplinaire est dirigée
contre une avocate inscrite au Registre cantonal et pratiquant la
représentation en justice dans le canton de Vaud. Le comportement
reproché à Me B.________ s’est en outre produit dans ce canton, de
sorte que la Chambre des avocats est compétente.
2.
2.1 La question qui se pose est de savoir si les agissements
de Me B.________ lors de l’audience du 22 mars 2024 et après celle-ci,
en particulier les propos qu’elle a tenus à cette occasion, sont
constitutifs d’un manquement au devoir de soin et de diligence de
l’avocat au sens de l’art. 12 let. a LLCA.
2.2
2.2.1 A teneur de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat est tenu
d’exercer sa profession avec soin et diligence. Cette disposition
constitue une clause générale (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ; TF
2C_1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1), qui permet d’exiger de
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l’avocat qu’il se comporte correctement dans l’exercice de sa
profession (FF 1999 5331, 5368 ; TF 2C_280/2017 du
4 décembre 2017consid. 4.1.1 ; TF 2C_1060/2016 précité consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, l’avocat doit observer certaines
règles non seulement dans ses rapports avec ses clients, mais aussi à
l’égard des autorités, de ses confrères, du public et de la partie
adverse (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ; TF 2C_177/2007 du 19 octobre
2007 consid. 5.1 ; TF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004, confirmé in TF
2A.448/2003 du 3 août 2004). Il est ainsi tenu, de manière toute
générale, d’assurer et de maintenir la dignité de la profession, en
s’abstenant notamment de tout ce qui pourrait porter atteinte à la
considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa
mission
(TF 2A.151/2003 du 31 juillet 2003 ; ATF 108 Ia 316 consid. 2b/bb, JdT
1984 I 183 ; ATF 106 Ia 100 consid. 6b, JdT 1982 I 579). L'art. 12 let. a
LLCA sanctionne les comportements de l'avocat qui remettent en
cause la bonne administration de la justice ainsi que la confiance en
sa personne et en la profession d'avocat en général
(Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 1165).
2.2.2 L’avocat bénéfice d’une large liberté de critique dans le
cadre de son activité, disposant non seulement du droit mais surtout
du devoir de relever les anomalies et de dénoncer les vices de
procédure. La critique doit cependant demeurer pertinente et se
rapporter à des évènements, manquements ou abus concrets, qui
doivent dans la mesure du possible et de l’exigible, être démontrés.
Le rôle de l’avocat dans le bon fonctionnement des
institutions judiciaires au sens large ne saurait être efficacement
rempli s’il existait, entre avocats et autorités, un climat
d’affrontement virulent, de sorte qu’il doit conserver un ton et des
termes dénués d’excès et éviter les propos inutilement blessants, les
attaques personnelles, injurieuses ou purement polémiques
(TF 6F_18/2020 du 22 juillet 2020 ; TF 2C_907/2017 du 13 mars 2018
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consid. 3.2 ; TF 2C_119/2016 du 26 septembre 2016 consid. 7.3 ;
Valticos,
CR-LLCA, n. 42 ad art. 12).
L’art. 12 let. a LLCA constitue dès lors une base légale
suffisante pour la restriction à la liberté d’expression qui en résulte
(TF 2A_496/2005 du 23 janvier 2006 consid. 3.4).
Le corollaire de cette liberté de critique réside, en
revanche, dans l’acceptation de certaines exagérations, car si
l’avocat se voit interdire toute critique non fondée, il court le risque
de ne pas pouvoir soulever une critique éventuellement fondée et le
contrôle du fonctionnement de la justice auquel il lui appartient de
contribuer serait sérieusement remis en question
(TF 2C_907/2017 précité ; TF 2P.2012/2000 du 5 juin 2001 consid.
3b).
Si l’avocat a le droit, et même le devoir, de signaler les
abus et vices de procédure, au risque de se permettre, dans une
certaine mesure, des provocations, ses critiques seront si possible
dirigées contre l’autorité qu’il lui appartiendra de distinguer du
représentant de celle-ci (TF 2C_907/2017 précité ; Valticos, op. cit., n.
45a ad art. 12). S’adressant aux responsables des autorités, sans
distinction quant aux fonctions qu’ils exercent, l’avocat doit ainsi
s’abstenir de toute personnalisation excessive ou appréciation
offensante. Il doit faire preuve de retenue et s’efforcer de prévenir
toute escalade du conflit en renonçant aux attaques personnelles
(Valticos, op. cit., n. 48 ad art. 12 LLCA).
Les autorités de surveillance ont dénoncé l’attitude
d’avocats dont les excès de langage, qui procédaient à tout le moins
d’un manque de respect flagrant, avaient franchi les limites de
l’acceptable. Ont ainsi notamment été sanctionnés des propos
blessants ou injurieux tenus à l’endroit de fonctionnaires ou
magistrats dénonçant leur incompétence (TF 2C_907/2017 précité).
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Le respect envers les autorités est rappelé dans la plupart
des règles déontologiques ; celles-ci précisent toutefois, tel l’art. 9
CSD (Code suisse de déontologie), que l’avocat attend des magistrats
les mêmes égards, sans qu’un éventuel manque de réciprocité ne
puisse dispenser l’avocat de conserver la considération requise
envers un magistrat défaillant (Valticos,
op. cit., n. 50 ad art. 12).
2.3 En l’espèce, Me B.________ a manifestement manqué de
respect envers l’autorité, en particulier lorsqu’elle a déclaré au
Président du Tribunal des mesures de contrainte n’avoir « rien à
foutre de son avis ». De tels propos sont inacceptables, ce que
l’intéressée admet d’ailleurs, et sont en principe constitutifs d’une
violation du devoir de diligence de l’avocat au sens de l’art. 12 let. a
LLCA.
Cela étant, il convient de tenir compte du contexte dans
lequel ces propos ont été tenus. Ceux-ci sont intervenus, non pas
pendant l’audience mais après la levée de celle-ci, alors que le
Président F.________ avait convoqué Me B.________ pour l’interroger
sur les raisons de sa présence et sa stratégie de défense. Si le
langage utilisé par Me B.________ n’était clairement pas admissible, le
comportement du président consistant à convoquer cette dernière
une fois l’audience terminée pour la questionner sur sa stratégie de
défense interroge. Le magistrat n’avait en effet pas à intervenir dans
la manière dont l’avocate avait choisi de défendre son client,
notamment en questionnant le fait qu’elle avait sollicité la tenue
d’une audience, qui plus est après la levée de celle-ci. En agissant de
la sorte, le Président F.________ a manifestement provoqué la réaction
intempestive de Me B.________. Cette réaction était certes
disproportionnée et il ne s’agit aucunement ici de la cautionner. Il va
sans dire que si elle devait se reproduire, ou si elle avait eu lieu dans
un autre contexte – par exemple si les propos incriminés avaient été
tenus pendant l’audience –, la Chambre de céans n’aurait pas hésité à
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sanctionner Me B.________. On ne peut toutefois faire abstraction ici
des circonstances particulières dans lesquelles cette dernière s’est
exprimée. Ses paroles ont été tenues dans le feu de l’action, après
l’audience, en réponse aux remarques du président qu’elle a
interprétées comme des critiques sur ses compétences d’avocate,
remarques auxquelles elle ne s’attendait vraisemblablement pas.
Compte tenu de ces circonstances particulières et des
regrets exprimés par Me B.________ quant à son comportement, la
Chambre de céans, après beaucoup d’hésitations, renoncera
finalement à retenir une violation par cette avocate de son devoir de
diligence au sens de
l’art. 12 let. a LLCA.
3. Il découle des considérations qui précèdent que Me
B.________ est libérée de la procédure disciplinaire ouverte à son
encontre.
Les frais de la cause, comprenant un émolument de 1'000
fr. et les frais d’enquête par 1’131 fr., sont arrêtés à 2’131 francs. Ils
seront mis à la charge de Me B.________ dès lors que les agissements
de celle-ci – qui ne sont pas exempts de tout reproche, comme il a été
exposé ci-dessus (cf. supra consid. 2.3.) – ont justifié l’ouverture de la
présente procédure disciplinaire à son endroit (art. 59 al. 1 LPAv).
Par ces motifs,
la Chambre des avocats,
statuant à huis clos :
I. Libère l’avocate B.________ de la procédure disciplinaire
ouverte à son encontre.
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II. Dit que les frais de la cause, par 2’131 fr. (deux mille cent
trente et un francs), sont mis à la charge de l’avocate
B.________.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Me B.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le
recours est exercé conformément à la loi sur la procédure
administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
- Mme la Première présidente du Tribunal des mesures de
contrainte et d’application des peines.
Le greffier :
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