vd_gerichte · PT15.053030 · 2019-02-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.053030-180801
54
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 février 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 123 ch. 3, 130 al. 1, 135 et 372 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par G.________ SA, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 16 mars 2018 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.P.________, sans domicile connu, défenderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 16 mars 2018, la Chambre patrimoniale
cantonale a déclaré irrecevable la conclusion III modifiée prise par la
demanderesse G.________ SA contre la défenderesse A.P.________ (ci-
après : A.P.________) dans sa plaidoirie écrite du 14 décembre 2017 (I), a
rejeté les conclusions prises par la demanderesse G.________ SA contre la
défenderesse A.P.________ selon demande du 30 novembre 2015, telles
que modifiées par déterminations du 23 mai 2016 et par plaidoirie écrite
du 14 décembre 2017 s’agissant de la conclusion I (II), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 19'788 fr. 80, à la charge de la demanderesse
G.________ SA (III), a dit que la demanderesse G.________ SA devait verser à
la défenderesse A.P.________ la somme de 13'300 fr. à titre de dépens (IV)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, les premiers juges, saisis d’une réclamation
pécuniaire, ont considéré que la demanderesse avait échoué à prouver
l’ampleur considérable des travaux, ainsi que son activité de planification
et de coordination, de sorte que les travaux qu’elle avait réalisés pour la
défenderesse s’inscrivaient dans l’artisanat visé par l’art. 128 al. 3 CO et
étaient donc soumis au délai de prescription de 5 ans prévu par cette
disposition. Ils ont en outre constaté que l’instruction n’avait pas permis
d’établir précisément la durée des travaux et la date de leur fin, mais
qu’aucun élément n’attestait du fait que des travaux auraient encore eu
lieu au-delà du mois de juillet 2005. Ainsi, en considérant que les travaux
avaient pris fin le 15 juillet 2005, la prescription était acquise en juillet
2010 et l’action de la demanderesse, ouverte en 2015, était largement
prescrite, de sorte que ses prétentions devaient être intégralement
rejetées.
B. Par acte du 31 mai 2018, G.________ SA a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant en substance à sa réforme en ce sens
qu’A.P.________ lui doive immédiat paiement de la somme de 142'576 fr.

- 3 -
30 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2010, que le séquestre n°
7211948 de l’Office des poursuites de Nyon soit validé à concurrence de
131'231 fr. 80 plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er octobre 2014 et
accessoires légaux et que l’opposition formée au commandement de
payer notifié dans la poursuite n° 7219027 de l’Office des poursuites de
Nyon à concurrence de 131'231 fr. 80 plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er
octobre 2014 soit définitivement levée et tous accessoires légaux (soit
notamment les frais de procès-verbal de séquestre par 450 fr. 90,
l’émolument de justice par 660 fr., les frais de commandement de payer
et d’encaissement de respectivement 203 fr. 30 et
500 fr.). Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de l’entier de la cause en
son état à l’instance inférieure pour nouvelle instruction et nouvelle
décision.
Par réponse du 14 septembre 2018, A.P.________ a en
substance conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) La demanderesse G.________ SA est une société anonyme,
inscrite au registre du commerce le [...] 2008, dont le siège est à [...] et
qui a pour but social « [...]».M.________ en est l’administrateur unique,
avec signature individuelle.
Du 14 juin 2000 au 3 juin 2008, M.________ était inscrit au
registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle, avec comme but
les « [...]». Le 3 juin 2008, l’entreprise individuelle a été radiée et ses
actifs et passifs ont été apportés à G.________ SA.
b) Le [...] 2001, la défenderesse A.P.________ et B.P.________
ont acheté l’immeuble n° [...], sis [...], à [...]. Jusqu’au [...] 2007, ils en
étaient copropriétaires, chacun pour une demie. Depuis lors, la
défenderesse en est l’unique propriétaire.

- 4 -
2. a) En 2004, la défenderesse a entrepris d’importants travaux
portant sur les extérieurs de l’immeuble précité.
b) M.________ s’est occupé des travaux d’électricité et
d’éclairage extérieurs.
3. Le 19 mai 2004, l’entreprise [...] SA a transmis à la
défenderesse et à son époux divers devis, précisant notamment que les
travaux de l’électricien et l’éclairage n’étaient pas compris dans ces
offres.
4. a) La demanderesse a produit plusieurs procès-verbaux de
chantier, le premier pour une séance du 8 juillet 2004, le dernier datant du
3 décembre 2004.
b) La demanderesse a également produit plusieurs factures et
devis pour du matériel qu’elle avait commandé auprès d’entreprises
tierces.
Ainsi, le 20 octobre 2004, [...] SA a adressé à « G.________ »
une facture n° 2217, dans laquelle on voit apparaître notamment 13
pièces de « Verre méthacrylate opale pour PV2 » au prix unitaire net de 79
fr. 20.
Le 13 avril 2005, [...] SA a adressé à « G.________» une facture
n° 2324, dont la teneur est la suivante :
« Référence Désignation Nbr. P.V. Remise P.V. Montant
unit. % unit. SFr.
brut net SFr.
SFr.
We 6003 Spot de jardin 17 1104.00 47.75 576.84 9'806.28
double à
encastrer.
130/12V 2x
50W
We 6002 Spot de jardin 2 683.00 47.75 356.87 713.74
simple à

- 5 -
encastrer.
230/12V 1x
50W
EXN/M258/CG halogène 36 10.50 47.75 5.49 197.64
dichroïque
12V 50W
Gu5,3
Montant total net HT SFr. 10'717.66
Port & emballage Franco
TVA 7.6% sur SFr. 10'717.66 SFr. 814.54
Arrondi - 0.20
TOTAL TTC SFr. 11'532.00 »
5. Le 15 juillet 2005, M.________ a adressé à la défenderesse et à
B.P.________ une facture, pour des travaux de transformation de la
chambre à coucher pour permettre le changement du lit et l’adjonction de
plusieurs armoires murales, d’un montant total TTC de 11'344 fr. 50.
6. Après sa séparation d’avec son mari, la défenderesse a fait
appel à plusieurs reprises à la demanderesse, spécialement à M.________.
7. a) Le 15 septembre 2009, un certain [...] a adressé à la
demanderesse un courrier dont la teneur est notamment la suivante :
« Concerne : devis du 28.10.08 et facture du 19.04.09
Monsieur,
Je me réfère au devis et à votre facture susmentionnés adressés à
Madame A.P.________ à [...].
Suite aux discussions que j’ai eues avec cette dernière, je vous
adresse en annexe une copie de vos documents avec des
appréciations des différents postes. Madame A.P.________ est
d’accord de vous payer le montant de CHF 14'749.25 représentant
les postes avec un vu, mais ne comprend pas les postes marqués
d’un point d’interrogation. Elle souhaiterait donc avoir une
discussion avec vous concernant ces derniers points afin d’avoir une
explication claire des éléments facturés.
Je vous invite donc à me proposer une date pour cet entretien. ».
b) Le 17 décembre 2009, la défenderesse a payé le solde de la
facture du 19 avril 2009, arrêté à 10'500 francs.

- 6 -
8. Le 31 décembre 2009, la demanderesse a adressé à la
défenderesse une facture concernant « Votre propriété à [...] – Travaux
d’électricité du chantier 2004-2006, Aménagement extérieur – nouvelle
piscine – potager – serre » pour un montant total TTC de 131'231 fr. 80.
Cette facture mentionne notamment ce qui suit :
« Art. Libellés Un. Qtité P.U. Prix Total
[…]
2 Eclairage et prises extérieur (niveau piscine)
[…]
Spot de jardin double à encastrer, Pce 17 1'254.00 21'318.00
230V/12V – 2x50W
Spot de jardin simple à encastrer, Pce 2 983.00 1’966.00
230V/12V – 1x50W
Lampe halogène 12V 50W Gu5.3 Pce 36 10.50 378.00
[…]
Verre méthacrylate opale pour place Pce 11 194.00 2'134.00
des Vosges n° 2
[…]
Pose des lampes sur leurs socles en béton Pce 30 95.00 2'850.00
ou dans le boîtier spécialement conçu pour
l’encastrement et raccordement
Position de 8 lampes sur les rampes des Pce 8 210.00 1'680.00
escaliers qui donnent accès à la piscine,
mise en place des boîtes avant la pose des
pierres sèches, tirage des fils et pose des lampes »
9. La demanderesse a produit un récapitulatif des factures de
2002 à 2009, reproduit ci-dessous :
Montant
Anné Date Encaisse- s
Concerne N° facture Montant
e facture ment encaissé
s
04.06.200 10.07.200
2002 Climatisation étage 289 9'134.15 9'000.00
2 2
Divers travaux modif.
Extérieur (gazon,
11.02.200 15'435.0 19.02.200 15'435.0
2003 niche, garage et 365
3 0 3 0
éclairage
manifestation
Transformation 04.03.200 Acompte 17'431.2 18.03.200 17'000.0
maison 3 1 0 3 0
Transformation 28.04.200 Acompte 26'577.2 04.06.200 26'577.2
maison 3 2 0 3 0
Remplacement 28.04.200 Acompte 15'064.0 04.06.200 15'064.0
tableau principal 3 1 0 3 0
Remplacement 11.06.200 Facture 20.07.200
6'812.00 5'710.00
tableau principal 3 finale 3
Transformation 11.06.200 Facture 43'578.0 20.07.200 43'578.0
maison 3 finale 0 3 0
2004 Diverses intervention 30.12.200 499 8'411.30 30.01.204 8'411.30

- 7 -
maison (ligne TT, 3
pose prise sol bureau
et jardin secret)
Dépannage
Travaux
complémentaires
30.12.200 41'428.8 02.02.200 41'400.0
dans la maison 497
3 0 4 0
(dressing, chambre,
hall)
Transformation
studio 23.02.200 12.04.200
2005 719 3'267.20 3'150.00
d’enregistrement 5 5
privé
Transformation 15.07.200 11'344.5
793
chambre-à-coucher 5 0
Diverses
interventions maison
11.04.200 18'905.3 23.06.200 18'905.3
2007 (mise en plage de 07.83
7 0 7 0
Meljac et divers
dépannages)
Divers dépannages 12.07.200 06.06.200
2008 08.117 1'748.30 1'748.30
dans la maison 8 8
Remplacement 19.04.200 13.05.200
2009 09.35 9'202.00 8'255.05
éclairage dressing 9 9
Réfection salles-de-
bain, chambre 19.04.200 27'577.8 17.12.200 25'249.2
09.36
principale et travaux 9 5 9 5
complémentaires
Raccordement du
nouveau chauffage 17.06.200 26.08.200
09.66 2'851.40 2'851.40
solaire pour la 9 9
piscine
258'768.2 242'334.8
TOTAUX
0 0
Réfection de la
2004 piscine et nouvel
31.12.200 131'231.8
- aménagement 09.157
9 0
2006 extérieur – potager +
serre
390'000.0
Total des travaux d’électricité exécutés à [...]
0
10. Le 26 novembre 2010, la défenderesse a signé une déclaration
de renonciation à la prescription concernant les « droits et prétentions que
G.________ SA pourrait avoir à son encontre du chef de l’ensemble des
travaux d’électricité lié à l’aménagement extérieur de l’une ou l’autre des
parcelles no [...], [...] et [...] à [...] facturés pour un montant de CHF
131'231.80 TTC selon la facture de G.________ SA du 31 décembre 2009 »,
valable jusqu’au
31 décembre 2011. Le document précisait que la déclaration était donnée

- 8 -
en vue d’éviter la notification de poursuites et pour autant que la
prescription ne soit pas acquise au 1er décembre 2010.
11. Début 2014, M.________ a tenté de prendre contact avec la
défenderesse, en vain. Son épouse lui a également envoyé des messages
pour savoir ce qu’il advenait de la facture, mais elle n’a jamais reçu de
réponse.
12. N’ayant toujours pas été payée, la demanderesse a sollicité du
Contrôle des habitants de la Commune de [...] une confirmation du
domicile de la défenderesse dans la maison où les travaux ont été
effectués. Le 19 septembre 2014, la Commune de [...] a confirmé que la
défenderesse était bien domiciliée [...], à [...].
13. Le 19 septembre 2014, la réquisition de poursuite adressée à
la défenderesse à l’adresse précitée n’a pas pu être enregistrée pour les
motifs suivants : « Débiteur parti sans laisser d’adresse, selon l’agent
notificateur de la Commune de [...] et un huissier de l’Office (maison
vide) ».
14. Le 14 octobre 2014, l’immeuble de la défenderesse a fait
l’objet d’une ordonnance de séquestre pour la créance de 131'231 fr. 80
avec intérêt à 5% l’an dès le 1er octobre 2014 (facture du 31 décembre
2009). L’ordonnance mentionne les cas de séquestre des art. 271 al. 1 ch.
1 et 4 LP.
15. Le 29 janvier 2015, le juge de paix du district de Nyon a rejeté
l’opposition au séquestre formée par la défenderesse et a confirmé
l’ordonnance de séquestre du 14 octobre 2014.
16. En procédure, la défenderesse a expressément invoqué la
prescription.
17. En cours d'instance, une expertise a été confiée à [...],
travaillant chez [...] SA. L’expert a rendu son rapport le 20 mars 2017. Par

- 9 -
courrier du 19 mai 2017, la défenderesse a indiqué ne pas avoir de
remarque à soulever sur le contenu du rapport. Par courrier du 22 mai
2017, la demanderesse a requis la nomination d’un second expert. Cette
requête a été rejetée par le juge délégué de la Chambre patrimoniale par
courrier du 31 mai 2017. Par courrier du
15 juin 2017, la demanderesse a requis un complément d’expertise et a
produit diverses pièces. L’expert a rendu un rapport complémentaire le 27
juin 2017.
Dans ses rapports, l’expert a constaté que le matériel facturé
avait bien été installé sur la propriété de la défenderesse, à l’exception de
tubes THF de couleur orange installés et facturés comme des tubes gris
THFW, qui sont plus chers. Chez [...], par exemple, le prix du tube gris
THFW est 26.7% plus cher que le tube orange THF.
Concernant la facture du 31 décembre 2009, l’expert a relevé
que le nombre d’heures de main-d’œuvre facturées correspondait aux
relevés d’heures fournis par la demanderesse, mais restait difficile à
vérifier, étant précisé que le prix de l’heure correspondait au prix USIE
(Union Suisse des Installateurs Electriciens). L’expert a en outre constaté
des prix facturés excessifs et totalement fantaisistes, ne correspondant
pas aux prix pratiqués dans la profession. Il a expliqué que selon l’USIE, le
ratio global entre les fournitures et la main-d’œuvre devait être d’environ
65% de main-d’œuvre et 35% de fournitures pour ce type d’installations
électriques. Or, dans la facture du 31 décembre 2009, ce ratio était
inversé, les fournitures représentant 63.18% et la main-d’œuvre 36.82%.
En refaisant le calcul en appliquant les taux usuels selon l’USIE, l’expert
arrivait à un montant total de 74'333 fr. 08 (au lieu de 131'231 fr. 76).
Concernant la facture du 15 juillet 2005, l’expert a observé
que son montant était essentiellement constitué d’heures de main-
d’œuvre, mais que le montant total correspondait au « sous-total 1 »
multiplié par deux, cette multiplication ne correspondant à rien. Selon
l’expert, la facture était correcte jusqu’au

- 10 -
« sous-total 1 » de 5'271 fr. 60 et c’était ce montant qui devait être retenu
comme le montant total de la facture.
18. a) La demanderesse a ouvert action par le dépôt d’une
requête de conciliation auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. La
conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder a été
délivrée le 28 août 2015 et reçue par la demanderesse le 2 septembre
2015.
b) Par demande du 30 novembre 2015, la demanderesse a
pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Dire que Madame A.P.________ est débitrice et doit immédiat
paiement à G.________ SA de la somme de Fr. 142'576.30 avec
intérêts à 5 (sic) du 1er janvier 2010.
II. Valider le séquestre n° 7211948 de l’Office des poursuites de
Nyon à concurrence du montant de Fr. 131'231.80 plus intérêt à
5% du
1er octobre 2014 et tous accessoires légaux.
III. Dire que l’opposition formée au commandement de payer,
poursuite n° 7219027 de l’Office des poursuites de Nyon est
définitivement levée à concurrence du montant de Fr.
131'231.80 plus intérêt à 5% du
1er octobre 2014 et tous accessoires légaux qui comprennent
notamment les frais de procès-verbal de séquestre de CHF
450.90, d’émolument de justice de CHF 660.-, de frais de
commandement de payer et d’encaissement de CHF 203.30 et
de CHF 500.-.
IV. Dire que Madame A.P.________ est débitrice et doit immédiat
paiement à G.________ SA de la somme de CHF 1'200.- plus
intérêt à 5% du 28 août 2015 en remboursement des frais de la
tentative de conciliation, Fr. 660.- et Fr. 450.80 de frais de
séquestre.
V. Ordonner à la Justice de Paix, respectivement à l’Office des
poursuites, la restitution des sûretés par Fr. 13'000.- à la
demanderesse. »
c) Par réponse du 28 avril 2016, la défenderesse a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’ensemble des conclusions de la
demande.

- 11 -
d) Par déterminations du 23 mai 2016, la demanderesse a
maintenu les conclusions I à III et a abandonné les conclusions IV et V de
sa demande.
e) Lors d’une audience du 14 décembre 2016, M.________ a été
interrogé en qualité de partie et deux témoins ont été entendus, à savoir
[...], employé de la demanderesse, et [...]. Par courrier du 19 mai 2017, la
demanderesse a renoncé à l’audition du témoin [...].
f) Les parties ont renoncé à la tenue d’une audience de
plaidoiries finales au profit de plaidoiries écrites, qu’elles ont déposées les
14 et 15 décembre 2017.
La demanderesse a modifié sa conclusion I en ce sens que la
défenderesse lui doive immédiat paiement d’un montant de « Fr.
137'305.30 avec intérêts à 5% du 1er janvier 2010 » et sa conclusion III en
ajoutant aux accessoires légaux auxquels elle concluait déjà des frais de
conciliation de 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 28 août 2015 et des frais
de séquestre de 660 fr. et 450 fr. 80.
La défenderesse a réitéré sa conclusion tendant au rejet des
conclusions prises dans la demande du 30 novembre 2015 et a conclu au
constat de l’irrecevabilité des pièces produites par la demanderesse à
l’appui de son questionnaire du 15 juin 2017 et des pièces produites par
celle-ci dans son chargé de pièces du 13 septembre 2017.
Les parties ont déposé des mémoires responsifs le 9 février
2018.
En d roit :
1.

- 12 -
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in CPC commenté, 2011, n. 2 ss ad art.
310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
réf. cit. ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138).
Cette règle signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement
devant les juges du premier degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il
est destiné à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le
jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs
propres carences (TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF

- 13 -
5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1). En effet, dans le système du
CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés
dans la procédure de première instance. La diligence requise suppose
donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière
soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à
établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012
consid. 3.1 et les réf. citées, in : SJ 2013 I 311).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel
est exclue s’ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in :
JdT 2013 III 131 ss, n. 40 p. 150 et les réf. citées).
2.3 L’instance d’appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3
CPC), notamment lorsqu’elle estime opportun de procéder à
l’administration d’une preuve nouvelle ou d’instruire à raison de
conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC annoté, 2011, n. 5 ad art.
316 CPC). L’instance d’appel peut refuser une mesure probatoire en
procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu’elle estime
que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue
ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve
déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu’il ne
serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu’elle tient pour
acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129
III 18 consid. 2.6). Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration
d’une preuve nouvelle, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art.
317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC).

- 14 -
2.4 En l’espèce, l’appelante requiert en appel l’audition de deux
témoins. En première instance, elle avait toutefois expressément renoncé
à l’audition du premier et n’avait pas requis celle du second, de sorte que
ces offres de preuves sont tardives et, partant, irrecevables en appel.
L’appelante allègue en outre un certain nombre de faits
nouveaux relatifs aux travaux litigieux, sans pour autant invoquer de
motifs justifiant qu’elle ne s’en soit pas prévalue en première instance.
Ces faits nouveaux sont ainsi irrecevables en appel.
3.
3.1 L’appelante reproche aux premiers juges de n’avoir tenu
compte des déclarations des deux témoins entendus que dans la mesure
où elles étaient corroborées par d’autres éléments du dossier, aux motifs
qu’ils ont admis avoir discuté du litige avec M.________ avant leur audition
et que l’un d’eux est un employé de l’appelante.
3.2 Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées. Autrement dit, le juge
apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des
circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être
obligé de suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF
5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il n’y a pas de hiérarchie
légale entre les moyens de preuve autorisés (Schweizer, CPC commenté,
2011, n. 19 ad art. 157 CPC). L'appréciation des preuves par le juge
consiste, en tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le
résultat des différents moyens de preuves administrés et à décider s'il est
intimement convaincu que ce fait s'est produit et, partant, s'il peut le
retenir comme prouvé (TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
En ce qui concerne la preuve par témoignage, l’art. 169 CPC
dispose que toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner
sur des faits dont elle a eu une perception directe. La suspicion de
partialité d'un témoin, résultant par exemple d'un lien conjugal, de

- 15 -
parenté, d'alliance ou d'amitié avec une partie, doit être prise en
considération au stade de l'appréciation du témoignage. Elle n'exclut pas
d'emblée que la déposition soit tenue pour digne de foi et il incombe au
juge du fait d'apprécier sa force probante. Par exemple, une approche
circonspecte du témoignage de l'époux et de l'amie d'une partie n'est pas
arbitraire, car il se justifie objectivement d'envisager une convergence
d'intérêts et un esprit de solidarité entre eux et les parties. C'est d'autant
plus le cas lorsqu'il n'existe aucun indice ni commencement de preuve
indépendants de telles dépositions et propres à les corroborer (TF
4A_181/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3, in RSPC 2013 p. 25). L'art.
172 let. b CPC impose d'ailleurs au juge d'investiguer, préliminairement au
témoignage, les circonstances objectives ou subjectives propres à avoir
une incidence sur la crédibilité des déclarations du témoin.
3.3 En l’espèce, le témoin [...] a indiqué être employé de
l’appelante depuis 2003 et avoir travaillé sur le chantier de l’intimée. S’il a
indiqué ne pas avoir vu les écritures ou les pièces de la procédure, il a
admis en avoir parlé la veille de son audition avec M.________. Dans ces
circonstances, ses déclarations doivent être appréciées avec retenue, en
particulier lorsqu’elles ne sont pas corroborées par d’autres éléments du
dossier. Quant au témoin [...], il a déclaré ne pas spécialement connaître
le litige et en avoir « juste vaguement parlé avec M. M.________» à
réception de sa citation à comparaître. On ignore ainsi si leur discussion
s’est limitée au contexte global de cette convocation ou s’ils sont entrés
dans les détails du litige opposant les parties. Dans le doute, il ne sera pas
retenu que son témoignage ait effectivement pu être influencé par le
représentant de l’appelante et ne sera ainsi pas écarté d’emblée. Sa
portée est toutefois relative compte tenu de ce qui suit.
4.
4.1 L’appelante soutient que l'activité fournie par ses soins sur le
chantier de l’intimée aurait nécessité des compétences allant au-delà du

- 16 -
simple travail artisanal et serait ainsi soumise au délai de prescription
ordinaire de dix ans.
4.2 Aux termes de l’art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent
par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. L’art.
128 CO prévoit une prescription quinquennale dans plusieurs cas,
notamment dans le cadre des actions des artisans, pour leur travail (ch.
3). Selon la jurisprudence, le travail de l'artisan se distingue par la nature
spécifique et l'ampleur réduite de l'activité fournie. Il s'agit d'un travail
manuel, exécuté avec ou sans outils, où l'élément manuel prévaut sur les
composantes intellectuelles et scientifiques. Ce travail dépend de l'activité
manuelle de celui qui l'accomplit, plutôt que de l'engagement de moyens
techniques. L'utilisation de grosses machines exclut le travail artisanal.
Celui-ci est aussi exclu lorsqu'en raison d'une ampleur considérable,
l'activité fournie nécessite des mesures de planification – en matière de
personnel ou de délais – et de coordination particulières avec d'autres
corps de métiers et nécessitent la mise en œuvre de moyens
administratifs particuliers. L'art. 128 ch. 3 CO ne s'applique donc qu'en
présence de travaux manuels typiques, traditionnels et accomplis dans un
cadre restreint (TF 4A_247/2010 du 12 octobre 2010 consid. 2 ; ATF 132 III
61 consid. 6.3 ; 123 III 120 consid. 2). Cette jurisprudence s’avère plus
restrictive que la jurisprudence antérieure, en ce sens qu'elle ne se
contente plus de la nature du travail exécuté pour définir le travail
artisanal au sens de l'art. 128 ch. 3 CO, mais y ajoute une seconde
condition, cumulative, à savoir l'absence de la nécessité de mesures de
planification et de coordination avec d'autres corps de métier, que ces
mesures aient trait au personnel ou aux délais (Pichonnaz, Commentaire
romand
CO I, nn. 16 et 18 ad art. 128 CO). Il doit s’agir d’un travail manuel,
exécuté avec ou sans outils, qui se caractérise par une prédominance de
l’élément manuel de la prestation par rapport à la composante
intellectuelle, scientifique, organisationnelle ou administrative (Gauch, Le
contrat d'entreprise, adaptation française de Carron [cité ci-après :
Gauch/Carron], n. 1287). Le mode de travail utilisé doit largement
dépendre du savoir-faire d’artisan de celui qui l’exécute (ATF 116 II 430,

- 17 -
JdT 1991 I 356), faute de quoi on ne saurait parler de « travail artisanal »
(Gauch/Carron, op. cit., n. 1289). En revanche, l’étendue de la prestation
et le montant de la rémunération ne jouent aucun rôle. De même, il
importe peu que l’entrepreneur travaille seul ou avec des employés, voire
qu’il recoure à des sous-traitants. Il se peut toutefois qu’une étendue plus
grande de la prestation rende nécessaire (du fait de son étendue) des
tâches supplémentaires de planification, d’organisation et d’administration
qui occupent une place si prépondérante que la prestation en question
perd, pour cette raison, son caractère de travail artisanal (Gauch/Carron,
op. cit., n. 1294 et réf. cit.).
Sur la base de la jurisprudence fédérale et cantonale, la
doctrine rapporte une casuistique abondante et mentionne, parmi les
activités artisanales, les travaux d'installation électrique (Gauch/Carron ,
op. cit., nn. 1291 et 1292). Dans un arrêt 4A_247/2010 du 12 octobre
2010, le Tribunal fédéral a jugé que l’installation complète de l’électricité,
sans l’aide de grosses machines, dans une grande villa comprenant
environ 200 m2 de surface habitable, et pour laquelle la coordination avec
d’autres corps de métier incombait à l’architecte et n’avait donc pas
entraîné de charge supplémentaire pour l’entreprise d’électricité, était
certes un travail d’une certaine importance, mais s’inscrivait néanmoins
encore dans l’artisanat que vise l’art. 128 ch. 3 CO.
Comme l'art. 128 ch. 3 CO consacre une exception à la règle
générale concernant la prescription des créances, il doit être interprété
restrictivement. Dans le doute, on appliquera le délai de prescription de
l'art. 127 CO, en particulier lorsque le travail considéré représente plus
qu'un simple travail courant ou de routine. Ce n'est qu'en présence de
travaux manuels typiques, traditionnels, accomplis dans un cadre
restreint, que l'on appliquera la prescription réduite de l'art. 128 ch. 3 CO
(ATF 123 III 120 consid. 2a).
4.3 En l’espèce, l’appelante soutient que son intervention sur le
chantier relatif aux aménagements extérieurs de la villa de l’intimée aurait
été telle que son travail ne pourrait pas être qualifié de travail d’artisan au

- 18 -
sens de l’art. 128 ch. 3 CO. Il faut tenir compte à cet égard du fait que ses
prétentions sont en réalité fondées sur deux chantiers distincts, le premier
consistant en la réfection et la transformation des aménagements
extérieurs de la villa, facturé le 31 décembre 2009, et le second en la
transformation de la chambre à coucher, facturé le 15 juillet 2005. Les
prétentions de l’appelante étant fondées sur deux ouvrages distincts l’un
de l’autre, commandés, puis réalisés, livrés et facturés séparément par
l’entrepreneur, les conditions de prescription applicables à chacun de ces
ouvrages doivent être examinées de manière indépendante.
S’agissant des travaux relatifs aux réfections et
transformations des aménagements extérieurs, il y a lieu de relever que,
contrairement à ce que soutient l’appelante, l’ampleur des travaux et le
montant de la facture – d’ailleurs critiqué par l’expert – ne sont, au regard
de la jurisprudence précitée, pas déterminants pour la qualification du
travail fourni. Par ailleurs, aucun élément ne permet de considérer que
l’exécution de l’ouvrage dont la réalisation incombait à l’appelante ait
nécessité l’emploi de machines ou d’installations particulières excédant le
matériel utilisé usuellement dans sa profession. Il reste ainsi à examiner
si, comme l’appelante le soutient, elle a dû entreprendre des mesures de
planification ou de coordination exceptionnelles ou si l’accomplissement
de sa tâche a nécessité la mise en œuvre de moyens administratifs
particuliers. Force est de constater qu’à cet égard, l’appelante se contente
d’opposer sa propre appréciation des preuves à celle opérée par les
premiers juges, sans pour autant parvenir à démontrer en quoi le travail
fourni à l’intimée sortirait du cadre de l’artisanat. Ainsi, aucun élément au
dossier ne fait état de quelconques prestations de planification ou de
coordination du chantier. En particulier, la facture détaillée du 31
décembre 2009, sur laquelle l’appelante fonde une grande partie de ses
prétentions, n’énumère que des prestations caractéristiques du métier
d’électricien, soit de fourniture et d’installation de luminaires et autres
équipements, appareils et commandes électriques. Quant au témoin [...],
s’il a confirmé l’allégué selon lequel l’appelante aurait fourni d’importantes
mesures de planification, il a toutefois précisé que par « planification », il
entendait celle de la conception et de la coordination avec d’autres corps

- 19 -
de métier, sans être en mesure de citer d’autre exemple que le sien. Son
témoignage, pour le moins imprécis, n’est de surcroît corroboré par aucun
autre élément du dossier et ne suffit pas à lui seul à prouver l’ampleur de
la tâche de planification que l’appelante prétend avoir fournie. Il permet
tout au plus de constater que l’appelante a planifié sa propre intervention
selon l’avancement des travaux réalisés par d’autres corps de métier, ce
qui ne signifie en aucun cas qu’elle ait eu la responsabilité, comme elle
semble le soutenir de manière relativement confuse, de coordonner et de
planifier l’entier du chantier lié aux aménagements extérieurs, notamment
l’intervention de chacune des entreprises concernées.
Or, si l’appelante ne démontre pas avoir dû assumer des
tâches de coordination et de gestion globales du chantier, elle n’a pas non
plus établi que la réalisation de l’ouvrage ait, en ce qui la concerne,
nécessité une organisation et des mesures administratives internes si
particulières qu’elles auraient en définitive représenté une part
prépondérante du travail fourni, reléguant ainsi au second plan le travail
manuel fondé sur son savoir-faire et ses compétences d’électricien
professionnel. Au contraire, le fait que l’intégralité de la facture litigieuse
concerne des tâches caractéristiques du métier d’électricien nécessitant
des compétences manuelles et pratiques spécifiques et relevant ainsi à
proprement parler d’un travail d’artisan tend à démontrer qu’elles ont
représenté, si ce n’est l’intégralité, à tout le moins une part largement
prédominante de l’ouvrage fourni par ses soins à l’intimée.
En définitive, il y a lieu de constater, à l’instar des premiers
juges, que l’appelante n’a pas démontré que les travaux d’aménagements
extérieurs exécutés chez l’intimée sortaient du cadre de son travail
d’artisan. Il en va de même s’agissant des travaux de transformation de la
chambre à coucher de l’intimée, pour lesquels l’appelante n’a d’ailleurs
allégué aucun motif qui justifierait de s’écarter de la qualification
d’artisanat, mais s’est contentée de se référer à l’ensemble des travaux
fournis, en particulier à la somme totale facturée pour ses différentes
interventions auprès de l’intimée, ce qui – on l’a vu – n’est pas pertinent.
Partant, les prestations fournies par l’appelante, que ce soit pour les

- 20 -
aménagements extérieurs ou pour la chambre à coucher, sont soumises à
la prescription de cinq ans de l’art. 128 al. 3 CO.
5.
5.1 L’appelante soutient ensuite que les travaux litigieux auraient
duré jusqu’en 2009 et non jusqu’au 15 juillet 2005 comme retenu par les
premiers juges.
5.2 Le début du délai de prescription est régi par l’art. 130 al. 1
CO. La prescription de la créance en paiement de l’entrepreneur court
donc dès que celle-ci devient exigible, s’il n’existe pas de motif
d’empêchement (art. 134 CO), et non pas seulement au moment de la
facturation par l’entrepreneur (Gauch/Carron, op. cit.,
n. 1297). On en reste à ce début du délai de prescription même si
l’entrepreneur, une fois les travaux contractuels terminés, calcule et
facture le solde dû qui subsiste après encaissement des paiements
préalables et des « rétro-acomptes ». Un tel calcul et une telle facturation
n’ont pas d’effet novateur et n’interrompent pas le cours de la prescription
d’un paiement en souffrance (Gauch/Carron, op. cit., n. 1298).
Aux termes de l’art. 372 al. 1 CO, le prix de l’ouvrage est
exigible au moment de la livraison de l’ouvrage, à moins que des
livraisons ou des paiements partiels aient été convenus, auquel cas le prix
afférent à chaque partie de l’ouvrage est payable au moment de la
livraison de cette partie (art. 372 al. 2 CO).
Le principe d’achèvement trouve naturellement sa limite dans
le respect des règles de la bonne foi (art. 2 CC), qui régissent tous les
rapports d’obligation. Les parties ne peuvent donc pas faire obstacle à la
livraison/réception de l’ouvrage en invoquant le non-achèvement des
travaux, si elles contreviennent par là au principe de la bonne foi
(Gauch/Carron, op. cit., n. 103).

- 21 -
5.3 En l’espèce, l’instruction n’a pas permis d’établir à quelle date
les travaux d’aménagement extérieurs de la villa de l’intimée ont pris fin.
Le dernier procès-verbal de chantier produit par l’appelante est toutefois
daté du 3 décembre 2004, de sorte que rien ne permet de supposer que
les travaux aient pu se poursuivre au-delà de cette date. L’appelante a en
outre allégué en première instance que les travaux avaient été achevés
durant l’été 2005, de sorte qu’elle ne saurait désormais prétendre, sauf à
adopter un comportement contradictoire, que l’ouvrage n’aurait été remis
à l’intimée qu’en 2009. D’ailleurs, même la facture finale liée aux travaux
litigieux, datée du 31 décembre 2009, se réfère aux «Travaux d’électricité
du chantier 2004-2006, Aménagement extérieur – nouvelle piscine –
potager – serre ». La date de 2006 ne correspondant à aucun autre
élément du dossier, il y a lieu de retenir que les travaux relatifs aux
aménagements extérieurs de la villa ont vraisemblablement pris fin en
décembre 2004, mais dans tous les cas au plus tard dans le courant de
l’été 2005.
Quant aux travaux relatifs à la transformation de la chambre à
coucher, force est de constater que l’appelante n’a ni prouvé ni même
allégué la date à laquelle ils auraient été achevés et donc à partir de
laquelle le délai de prescription de la créance dont elle se prévaut aurait
commencé à courir. Celle-ci ne saurait quoi qu’il en soit être postérieure à
la date d’émission de sa facture finale du 15 juillet 2005.
Enfin, la réalisation d’autres travaux sur la propriété de
l’intimée au cours des mois, voire des années qui ont suivi, notamment les
divers dépannages à l’intérieur de la maison, le remplacement de
l’éclairage du dressing, la réfection de la salle de bains ou encore le
raccordement, en 2009, du « nouveau chauffage solaire pour la piscine »,
exécutés et facturés séparément, ne sauraient reporter le début du délai
de prescription des travaux d’aménagements extérieurs ou de
transformation de la chambre à coucher qui avaient d’ores et déjà été
achevés et remis au maître de l’ouvrage durant l’été 2005 au plus tard.

- 22 -
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, à l’instar des
premiers juges, de constater que la prescription a commencé à courir,
pour les deux ouvrages litigieux, au plus tard durant l’été 2005, de sorte
que la date du 15 juillet 2005 peut être confirmée.
6.
6.1 L’appelante soutient enfin que la prescription aurait été
interrompue par l’intimée, notamment par un versement de 10'500 fr. le
17 décembre 2009, en lien avec une facture du 19 avril 2009.
6.2 Selon l'art. 135 CO, la prescription est interrompue lorsque le
débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des
acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution (ch. 1) ou
lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action
ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention
dans une faillite ou par une citation en conciliation (ch. 2). Cette liste des
actes interruptifs du créancier est exhaustive (cf. ATF 132 V 404 consid.
4.1). L’interruption des délais de prescription relatif et absolu par une
action judiciaire (art. 135 ch. 2 CO) (ATF 112 II 231 consid. 3e, JdT 1987 I
27) intervient dès le dépôt de la requête d'ouverture d'action à la poste
(Pichonnaz, op. cit., nn. 15, 23 et 24 ad art. 135 CO).
6.3 Contrairement à ce que soutient l’appelante, le règlement par
l’intimée d’un montant de 10'500 fr. relatif à une facture du 19 avril 2009
concernant la « réfection salles-de-bain, chambre principale et travaux
complémentaires », dont l’intimée aurait de surcroît contesté le solde, ne
saurait constituer une quelconque reconnaissance de dette interrompant
la prescription de travaux sans aucun lien avec ladite facture. Les travaux
relatifs aux aménagements extérieurs, qui étaient, certes, d’ores et déjà
exigibles, n’avaient d’ailleurs pas encore été facturés à l’intimée à cette
époque.
L’appelante se prévaut en outre de la déclaration de
renonciation à la prescription du 26 novembre 2010. Celle-ci ne concerne

- 23 -
toutefois que les aménagements extérieurs et précise expressément
qu’elle ne vaut renonciation de l’intimée à se prévaloir de la prescription
que pour autant que celle-ci n’était pas encore acquise au 1er décembre
2010. Or, tel était en l’espèce le cas puisque la prescription quinquennale
était intervenue, au plus tard, durant l’été précédent. De surcroît, cette
renonciation n’était valable que jusqu’au 31 décembre 2011 et l’appelante
ne se prévaut d’aucun acte interruptif dans ce délai qui aurait déployé ses
effets au-delà de cette date. Elle ne lui est donc d’aucun secours.
Le délai de prescription de cinq ans ayant commencé à courir,
pour chacun des ouvrages litigieux, au plus tard le 15 juillet 2005, il n’y a
pas lieu d’examiner plus avant la validité des autres actes interruptifs dont
l’appelante se prévaut et qui, en tout état de cause, seraient survenus
tardivement. Il en va ainsi notamment de la réquisition de poursuite du 19
septembre 2014.
En définitive, force est de constater que les prétentions
invoquées par l’appelante sont intégralement prescrites, ce qui entraîne le
rejet des conclusions tendant au règlement des factures y afférentes.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'425 fr.
(art. 62
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelante versera à l’intimée de pleins
dépens de deuxième instance, qui seront arrêtés à 4’000 fr. (art. 12 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 24 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’425 fr.
(deux mille quatre cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge
de l’appelante G.________.
IV. L’appelante G.________ doit verser à l’intimée A.P.________ la
somme de 4’000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Albert J. Graf (pour G.________),
- Me Luca Bozzo (pour A.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.

- 25 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :