vd_gerichte · TD20.025467 · 2021-09-29 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.025467-211182
466
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 septembre 2021
______________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 179 al. 1, 276 al. 1 et 2, 285 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.R.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
14 juillet 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec Z.________, à [...],
intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 juillet 2021,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : la présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 31 mars 2021 par A.R.________ à l’encontre de Z.________, née
[...] (I), a rejeté les conclusions reconventionnelles prises par Z.________,
née [...], au pied de ses déterminations du 5 mai 2021 (II) et a rappelé la
convention signée par les parties à l’audience du 18 mai 2021, ratifiée
séance tenante pour valoir prononcé de mesures provisionnelles, dont la
teneur est la suivante (III) :
« I.- Parties conviennent d’organiser une activité commune entre
A.R.________ et ses filles B.R.________ et C.R.________ ainsi que les familles [...] ou
[...] dans le courant du mois de juin. Les époux fixeront la date d’un commun
accord. »
Au surplus, la présidente a arrêté les frais de la procédure
provisionnelle à 400 fr. et les a mis à la charge de A.R.________ (IV), a dit
que A.R.________ était le débiteur de Z.________, née [...], et lui devait
immédiat paiement d’un montant de 1'000 fr., débours et TVA compris, à
titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, le premier juge a retenu que le requérant avait
échoué à démontrer que son état de santé se serait péjoré depuis que les
contributions d’entretien en faveur de ses filles B.R.________ et C.R.________
avaient été fixées conventionnellement à 640 fr. par mois chacune sur la
base d’un revenu mensuel hypothétique de 5'100 francs. En effet, le
certificat médical produit ne permettait pas de retenir que l’état de santé
du requérant se serait péjoré depuis la conclusion de la convention du 14
mars 2019. Le certificat médical ne mentionnait en outre pas quel type
d’activité pourrait être considéré comme adapté à la situation du
requérant, ni la quotité d’une éventuelle diminution de son taux d’activité.
Par ailleurs, les modestes recherches d’emploi effectuées par le requérant

- 3 -
ne permettaient pas de retenir qu’il ne lui serait pas possible de réaliser le
revenu hypothétique précité. Aucun fait nouveau n’étant établi, le
requérant ne pouvait prétendre à une adaptation des contributions
d’entretien convenues. Enfin, les autres circonstances invoquées par le
requérant ne justifiaient pas non plus une modification des contributions
d’entretien. Certes, les revenus de l’intimée avaient légèrement
augmenté. Elle travaillait toutefois à 90 %, alors que la cadette des
enfants n’était âgée que de 15 ans, et contribuait à l’entretien en nature
de ses filles dont elle avait la garde exclusive. En outre, l’intimée assumait
déjà une partie de l’entretien convenable des enfants, puisque celui-ci
avait été arrêté à 940 fr. par mois pour chacune d’elles. Par ailleurs, on ne
pouvait attendre de l’intimée qu’elle pallie aux devoirs du requérant en
puisant dans sa fortune, dès lors que celui-ci conservait sa pleine capacité
de gain. Enfin, même si l’entretien convenable des filles devait être réduit
dans le sens plaidé par le requérant – soit à hauteur de 630 fr. 30,
respectivement 690 fr. 70 –, les contributions à la charge du requérant
permettaient tout juste de le couvrir, de sorte que cette circonstance ne
justifiait pas non plus une modification. Quant aux conclusions
reconventionnelles tendant à une augmentation des contributions
d’entretien, elles devaient être également rejetées, l’intimée n’invoquant
aucun fait nouveau justifiant une telle modification des contributions.
B. Par acte du 26 juillet 2021, A.R.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’à compter du 1er avril 2021, il soit libéré de toute
contribution d’entretien en faveur de ses filles B.R.________ et C.R.________.
Subsidiairement, il a conclu à ce que les contributions mensuelles dues
pour l’entretien de ses filles soient réduites, à partir du 1er avril 2021, à
362 fr. 65 chacune. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance pour nouvelle décision dans le sens des considérants à
intervenir.
Le 16 août 2021, l’appelant a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 600 francs.

- 4 -
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.R.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1965, et
Z.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le [...] 1972, se sont mariés le [...]
2002 devant l’Officier de l’état civil de [...] (VD).
Deux enfants sont issues de cette union :
- B.R.________, née le [...] 2004,
- C.R.________, née le [...] 2006.
Les parties sont séparées depuis le 21 janvier 2019.
2. A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du
14 mars 2019, les parties ont signé une convention, ratifiée séance
tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, fixant les modalités de leur séparation. Les parties sont
notamment convenues de confier la garde des filles B.R.________ et
C.R.________ à leur mère et d’accorder un libre et large droit de visite au
père.
En ce qui concerne l’entretien des filles, la convention du
14 mars 2019 prévoit ce qui suit :
« […]
V. Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
B.R.________, née le [...] 2004, est arrêté à 960 fr. (neuf cent soixante
francs) par mois, allocations familiales déjà déduites.
VI. Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
C.R.________, née le [...] 2006, est arrêté à 960 fr. (neuf cent soixante
francs) par mois, allocations familiales déjà déduites.

- 5 -
VII. A.R.________ contribuera à l’entretien de l’enfant B.R.________,
née le [...] 2004, par le régulier versement, en mains de Z.________,
née [...], d’avance le premier de chaque mois, d’une pension de 640
fr. (six cent quarante francs) par mois, allocations familiales en sus,
dès le 1er avril 2019.
VIII. A.R.________ contribuera à l’entretien de l’enfant C.R.________,
née le [...] 2006, par le régulier versement, en mains de Z.________,
née [...], d’avance le premier de chaque mois, d’une pension de 640
fr. (six cent quarante francs) par mois, allocations familiales en sus,
dès le 1er avril 2019.
IX. Les contributions qui précèdent ont été calculées sur la base
d’un revenu hypothétique de A.R.________ de 5'100 fr. nets par mois
et de charges de 2'695 fr. et d’un revenu mensuel net, treizième
salaire inclus de 5'180 fr. et de charge [sic] de 3'860 fr. pour
Z.________, née [...].
[…] »
3. Par courrier du 24 juin 2020, le Bureau de recouvrement et
d’avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) a donné suite à la
demande d’avance sur pension déposée par l’intimée et lui a accordé, au
regard de sa situation financière, une avance mensuelle de 875 fr. dès le
1er avril 2020.
Par courrier du 10 juin 2020, la BRAPA a informé l’appelant du
fait que l’intimée lui avait cédé ses droits, compte tenu des difficultés
rencontrées pour obtenir le paiement des contributions d’entretien mises
à sa charge par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 14 mars 2019.
4. Le 19 février 2021, l’intimée a déposé une demande
unilatérale en divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
5. Par requête de mesures provisionnelles du 31 mars 2021,
l’appelant a conclu à ce qu’il soit libéré de toute contribution d’entretien
en faveur de ses filles B.R.________ et C.R.________ à compter du 1er avril
2020.

- 6 -
Dans ses déterminations du 5 mai 2021, l’intimée a conclu au
rejet des conclusions prises par l’appelant au pied de sa requête du 31
mars 2021. Elle a conclu reconventionnellement à ce que le montant de
l’entretien convenable de ses filles soit arrêté à 880 fr. 70 pour
B.R.________ et à 940 fr. 70 pour C.R.________, allocations familiales déjà
déduites, et à ce que l’appelant contribue à l’entretien de ses filles par le
versement d’une contribution mensuelle de 880 fr. pour la première et de
940 fr. pour la seconde, dès et y compris le 1er avril 2020.
6. Par courrier du 12 avril 2021, le BRAPA a attesté que
l’appelant avait remboursé l’intégralité de l’arriéré dû à hauteur de 16'640
fr., ainsi que la pension courante pour le mois d’avril 2021. Il lui
apparaissait dès lors qu’il n’avait pas à être partie à la procédure et a en
conséquence requis la dispense de comparution à l’audience de mesures
provisionnelles fixée le 18 mai 2021.
Par courrier du 16 avril 2021, la présidente a dispensé le
BRAPA de comparution personnelle à l’audience précitée.
7. A l’audience de mesures provisionnelles du 18 mai 2021, la
présidente a déclaré le BRAPA hors de cause, compte tenu du
remboursement effectué par l’appelant.
Ce dernier a conclu au rejet des conclusions prises par
l’intimée au pied de ses déterminations du 5 mai 2021.
Les parties ont conclu une convention partielle, ratifiée séance
tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, dont
la teneur est la suivante :
« I.- Parties conviennent d’organiser une activité commune entre
A.R.________ et ses filles B.R.________ et C.R.________ ainsi que les
familles [...] ou [...] dans le courant du mois de juin. Les époux
fixeront la date d’un commun accord. »
8. La situation des parties et des enfants est la suivante :

- 7 -
a) A.R.________
aa) Situation personnelle et revenu
aa/a) L’appelant est diplômé de [...]. Il est en outre spécialisé
en comptabilité et finance. Il a géré durant une dizaine d’années des
établissements de l’arc lémanique avant de travailler en tant que
comptable auprès de [...], adjoint de direction auprès de [...] puis en tant
qu’analyste financier pour le compte du groupe [...] jusqu’en 2013, date à
laquelle il a créé sa société de service en exploitant un food truck.
Depuis le 17 août 2020, l’appelant travaille en tant que
chauffeur pour le compte de la société [...] SA, à [...]. Le contrat de travail
prévoit une rémunération horaire brute de 25 fr., indemnité afférente aux
vacances au taux de 8.33% en sus. Il prévoit en outre que les horaires de
travail sont fixés par l’employeur. Entre les mois de septembre 2020 et
avril 2021, l’appelant a effectué en moyenne 107 heures par mois et
réalisé un revenu mensuel net moyen de l’ordre de 2'642 fr. 30.
aa/b) L’appelant a produit dix recherches d’emploi effectuées
notamment pour des postes de Project & Product Cost Controler,
collaborateur administratif et aide boursier, comptable et inspecteur de
denrées alimentaires, à des taux d’activité variant entre 50% et 80%, soit
sept postulations en 2018, deux en 2019 et une dernière en juin 2020. Il a
expliqué avoir fait une bonne partie de ses recherches d’emploi par
internet ou oralement.
aa/c) En date du 23 mars 2021, la Dre [...], spécialiste FMH en
angiologie, médecin traitant de l’appelant, a établi un certificat médical
dont la teneur est la suivante :
« […]
Par la présente je certifie que ce patient est atteint dans sa santé
tant du point de vue médical que psychologique ceci en relation
avec un état réactionnel à sa situation familiale et générale.

- 8 -
Bien qu’il soit en pleine capacité de discernement son état de santé
actuel ne lui permet pas d’effectuer une activité professionnelle
avec le rendement attendu.
Une activité adapté [sic] à son état est donc conseillée mais cela
peut engendrer une nette diminution de sa capacité de gain ».
Par certificat du 17 mai 2021, le Dr [...] a confirmé que l’état
de santé de l’appelant ne s’était pas amélioré depuis son dernier contrôle.
L’appelant a déclaré ne pas avoir déposé de demande auprès
de l’assurance-invalidité, dès lors qu’il souhaitait retrouver une activité
professionnelle.
aa/d) En mars 2021, l’appelant a vendu le food truck dont il
était propriétaire pour un montant de 55'000 francs. Il a expliqué avoir
utilisé une partie de cet argent pour rembourser ses dettes.
ab) Charges
L’appelant occupe l’appartement dont les parties sont
copropriétaires à [...] et dont la jouissance lui a été attribuée par
convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 mars 2019.
Les charges locatives de ce bien s’élèvent à 862 fr. 50 par mois.
Les autres charges mensuelles de l’appelant comprennent sa
prime d’assurance-maladie LAMal par 446 fr. 35 et des frais médicaux non
remboursés par 30 fr. 70 (368 fr.60 / 12). Il n’a, à ce jour, déposé aucune
demande de subside auprès de l’autorité compétente.
L’appelant allègue par ailleurs des frais de repas par 217 fr.
sur la base d’un taux d’activité de 100% (21.7 x 10 fr.).
b) Z.________, née [...]
ba) Situation personnelle et revenu

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L’intimée travaille, à 90%, en qualité d’assistante
administrative pour le compte de la société [...] SA, à [...]. En 2020, elle a
réalisé un revenu mensuel net de 6'083 fr., part au treizième salaire,
bonification par 1'500 fr. et allocations familiales par 660 fr, comprises
(73'005 fr. / 12), soit un revenu mensuel net moyen de 5'423 fr. 75 après
déduction des allocations familiales ([73'005 / 12] – [660 fr. x 12]).
L’intimée a perçu la somme de 302'365 fr. pour la vente d’une
maison dont elle était propriétaire en Espagne.
bb) Charges
L’intimée occupe avec ses deux filles l’ancien domicile
conjugal sis [...], à [...], dont la jouissance lui a été attribuée par
convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 mars 2019.
Le loyer mensuel net de ce logement s’élève à 2'400 fr., charges par 250
fr. comprises.
Les autres charges de l’intimée comprennent ses primes
d’assurance-maladie LAMAL et LCA, par 373 fr. 90 après déduction du
subside à hauteur de
48 fr., une prime d’assurance-véhicule par 110 fr. et la taxe véhicule par
40 francs. Elle estime en outre sa consommation mensuelle d’essence à
environ 50 francs.
L’intimée a par ailleurs contracté un prêt de 275'000 fr. auprès
du [...] pour lequel elle s’acquitte de mensualités à hauteur de 422 fr. 25.
c) B.R.________
Selon l’intimée, les coûts directs de B.R.________ se présentent
comme suit :
Minimum vital CHF 600.00
Part loyer (2'400 fr. x 15%) CHF 360.00
Assurance-maladie LAMal et LCA

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(subside par 77 fr. déduit) CHF 30.70
Frais de repas (forfait) CHF 100.00
Loisirs/Vacances (forfait) CHF 150.00
Argent de poche CHF 100.00
Besoin total de l’enfant CHF 1'240.70
- allocations familiales CHF 360.00
____________________________________________
Total coûts directs CHF 880.70
Arrondi CHF 880.00
d) C.R.________
Selon l’intimée, les coûts directs d’C.R.________ sont les
suivants :
Minimum vital CHF 600.00
Part loyer (2'400 fr. x 15%) CHF 360.00
Assurance-maladie LAMal et LCA
(subside par 77 fr. déduit) CHF 30.70
Frais de repas (forfait) CHF 100.00
Loisirs/Vacances (forfait) CHF 150.00
Argent de poche CHF 100.00
Besoin total de l’enfant CHF 1'240.70
- allocation familiale CHF 300.00
_______________________________________________
Total coûts directs CHF 940.70
Arrondi CHF 940.00

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En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC
par renvoi de l’art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales), le délai
pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, 2e éd. 2019
[cité ci-après : CR CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en

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première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, op.
cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016
consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
2.2 Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants,
comme c’est le cas en l’espèce, les maximes inquisitoire et d'office sont
applicables (art. 296 al. 1 et 2 CPC). Les parties peuvent ainsi présenter
des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions
de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
De plus, l’instance d’appel peut ordonner d'office l'administration de tous
les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents
pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (art. 316 al. 3
CPC ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF
5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2).
En l’espèce, la cause concerne des questions liées aux enfants
mineurs des parties, soit les contributions d’entretien dues par le père en
leur faveur, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée est applicable. Au
demeurant, les pièces produites sont des pièces de forme, recevables.
3.
3.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir nié à tort que sa
situation s’était péjorée depuis la signature de la convention du 14 mars
2019. Il fait valoir son état de santé, qui réduirait fortement sa capacité de
gain, et une augmentation de ses charges.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins

- 13 -
de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère.
L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des
prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir
ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien,
l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2
CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 135
III 66 consid. 4 ; ATF 114 II 26 consid. 5b, confirmé expressément en
tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF
5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en
argent incombe en principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de
certaines circonstances justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier
lorsque le parent gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à
celle de l’autre parent (TF 5A_727/2018 du précité consid. 4.3.2.2 ;
TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ) (sur le tout : TF
5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 5.5).
3.2.2
3.2.2.1 Les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent en
vigueur même au-delà de l'ouverture de la procédure de divorce. Une fois
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées par le juge des mesures
provisionnelles qu'aux conditions de l'art. 179 CC, applicable par renvoi de
l'art. 276 al. 2 CPC (TF 5A_131/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.1 ; TF
5A_933/2012 du 17 mai 2013 consid. 5.2). Aux termes de l'art. 179 al. 1
1ère phrase CC, le juge prononce les modifications commandées par les
faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les
ont déterminées n'existent plus. Selon la jurisprudence, la modification
des mesures protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur
prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle

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et durable, à savoir si un changement significatif et non temporaire est
survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si
les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la
modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires
est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas
eu connaissance de faits importants (TF 5A_297/2016 du 2 mai 2017
consid. 2.1 non publié aux ATF 143 III 233 ; TF 5A_403/2016 du 24 février
2017 consid. 3.1 ; TF 5A_426/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.1 et réf.
cit.). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en
considération dans le jugement précédent ; il n'est donc pas décisif qu'il
ait été imprévisible à ce moment-là (TF 5A_911/2016 du 28 avril 2017
consid. 3.3.1 et réf. cit.).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder
leur requête en modification, une mauvaise appréciation des
circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir
de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_403/2016
précité), car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le
premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137
III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 précité ; ATF 120 II 177 consid. 3a).
Une modification au stade des mesures provisionnelles est par
ailleurs exclue lorsqu'une situation de fait a été causée de la propre
initiative d'une partie, d'une manière contraire au droit ou abusive. Ainsi,
une modification des mesures protectrices ne doit pas résulter du
comportement de l'un des époux contraire aux obligations découlant du
mariage, tel l'abandon d'un emploi bien rémunéré (TF 5A_571/2018 du 14
septembre 2018, consid. 5.3 ; Chaix, Commentaire romand du CC, 2e éd.,
Bâle 2018, n. 4 ad art. 179 CC).
3.2.2.2 Lorsque les mesures provisionnelles ont été prévues dans une
convention ratifiée, la possibilité de les modifier est restreinte ; les mêmes
restrictions que celles prévues par la jurisprudence s’agissant de modifier

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une convention de divorce sont applicables (Bohnet, Action civiles, vol 1 :
CC et LP, 2e éd. 2019, n. 22a p. 162 ; Leuba/Meier/Papaux van Delden,
Droit du divorce, Berne 2021, n. 2286 p. 873). Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n’y a pas d’adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d’évaluer l’importance d’un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possibles –
même s’ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III
518 consid. 2.6.1).
3.2.3 Du point de vue procédural, le certificat médical constitue une
allégation de partie (TF 8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à
l’instar d’une expertise privée (ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162).
Lorsqu’elle est contestée avec la précision requise, l’allégation de partie
doit être prouvée. Comme l’allégué de partie, le certificat médical peut, en
lien avec des indices étayés par tous moyens de preuve, apporter la
preuve. Le tribunal ne saurait cependant se fonder sur un certificat
médical dûment contesté comme seul moyen de preuve (CACI
21 novembre 2017/533). L’élément déterminant pour la valeur probante
d’un rapport médical n’est ni son origine, ni sa désignation, mais son
contenu. Il importe notamment que la description des interférences
médicales soit claire et que les conclusions de l’expert soient bien
motivées (TF 4A_481/2014 du 20 février 2015 consid. 2.4.1 ; 4A_318/2016
du 3 août 2016 consid. 6.2 ; 5A_266/2017 du
29 novembre 2017 consid. 6.3). Une attestation médicale qui relève
l’existence d’une incapacité de travail sans autres explications n’a ainsi
pas une grande force probante (TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017
consid. .2.4 ; FamPra.ch 2018 p. 212). En ce qui concerne les rapports
établis par un médecin traitant, le juge doit prendre en considération le
fait que ce médecin peut être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour
son patient en raison de la relation de confiance nouée (ATF 125 V 351

- 16 -
consid. 3 ; TF 4A_ 481/2014 du 20 février 2015 consid. 2.4.1 ; 4A_318/216
consid. 6.2).
3.3
3.3.1 Concernant la péjoration de son état de santé, et de sa
capacité de gain, l’appelant a allégué en première instance (all. 17 de la
requête de mesures provisionnelles du 31 mars 2021) qu’il serait atteint
dans sa santé, tant sur le plan physique que psychologique, ce qui ne lui
permettrait pas d’exercer une activité professionnelle avec le rendement
attendu. Il a offert de prouver ce fait en produisant un certificat médical
établi le 23 mars 2021 par son médecin traitant, la
Dre [...], spécialiste FMH en angiologie (pièce 13 du bordereau produit à
l’appui de sa requête de mesures provisionnelles), puis un certificat
complémentaire du 17 mai 2021 du même médecin. L’intimée a contesté
l’allégué (cf. déterminations du 5 mai 2021), en faisant valoir que le
paiement effectué par l’appelant au BRAPA démontrerait que l’intéressé
avait toujours la capacité de réaliser des revenus suffisants pour exécuter
la convention de 2019 et que la situation n’avait pas évolué depuis lors
(cf. all. 50 à 53 des déterminations).
Dans le cas présent, la contestation de l’intimée porte moins
sur l’existence de problèmes de santé chez l’appelant que sur leurs effets
sur la capacité de gain de celui-ci. Or, sur ce point en tout cas, les
certificats médicaux établis par le médecin traitant de l’appelant n’ont
guère de force probante. Leur auteure se borne à indiquer que l’appelant
ne pourrait exercer une activité professionnelle avec le rendement
attendu, sans donner la moindre indication sur la nature des
empêchements causés par les troubles de l’appelant, ni sur la manière
dont elle a pu constater ces empêchements. Surtout, le certificat médical
ne comporte aucune indication dont on puisse déduire que les troubles
décrits seraient apparus après la conclusion de la convention de 2019.
C’est dès lors à raison que le premier juge a considéré que l’appelant
n’avait pas rendu vraisemblable une péjoration de sa capacité de gain
depuis la signature de la convention. Au demeurant, le certificat médical
n’établit pas que l’appelant ne serait pas en mesure de travailler à 100%.

- 17 -
En particulier, il n’indique pas que l’appelant ne serait pas en mesure
d’exercer à temps plein l’activité de chauffeur qu’il exerce depuis le mois
d’août 2020, pas plus d’ailleurs qu’il ne mentionne le type d’activité qui
pourrait être considéré comme adapté à l’état de santé de l’appelant.
3.3.2 L’appelant fait ensuite valoir que ses charges mensuelles
auraient augmenté. Alors qu’elles se montaient à 2'695 fr. lors de la
signature de la convention, elles s’élèveraient désormais 2'819 fr. 50, soit
1'350 fr. à titre de base mensuelle d’entretien, 862 fr. 50 à titre de frais de
logement, 446 fr. 35 à titre de prime d’assurance-maladie, 30 fr. 70 à titre
de frais médicaux non remboursés et
130 fr. à titre de frais de repas.
Ce faisant, l’appelant se contente d’alléguer ses charges
actuelles et de faire valoir que leur somme dépasse le montant retenu
dans la convention de 2019, mais il n’indique pas laquelle de ses charges
actuelles serait nouvelle par rapport à celles retenues dans la convention
de 2019. En réalité, ses moyens reviennent à remettre en cause la fixation
initiale – soit la convention de 2019 – et c’est dès lors à bon droit que le
premier juge les a rejetés.
3.3.3 L’appelant prétend encore que la situation de l’intimée se
serait améliorée depuis la signature de la convention, par une réduction
de ses charges et par une augmentation de ses revenus.
Cette argumentation est nouvelle par rapport à la première
instance. Elle est en tout état mal fondée. En effet, concernant les
charges, l’appelant se contente d’alléguer les charges actuelles de
l’intimée et de faire valoir que leur somme serait inférieure au montant
retenu dans la convention de 2019, mais il n’indique pas laquelle des
charges retenues dans la convention de 2019 se serait réduite ou aurait
disparu. En réalité, comme on l’a déjà vu dans le considérant précédent,
un tel grief revient à remettre en cause la fixation initiale – soit la
convention de 2019 – et doit dès lors être rejeté.

- 18 -
Quant au revenu de l’intimée, il est effectivement
vraisemblable qu’il a augmenté de quelque 17% depuis la conclusion de la
convention de 2019, apparemment parce que l’intimée a augmenté son
taux d’activité. Mais cette augmentation, qui ne crée pas une grande
disproportion entre le revenu de l’épouse et celui du mari, ne justifie pas
une modification des contributions d’entretien dues aux enfants, dès lors
que ces contributions ne couvrent que les coûts directs des enfants, sans
contribution aux frais de prise en charge, et que ces frais, dans le cadre
d’une garde exclusive assumée par la mère, doivent de toute manière être
pris en charge intégralement par le père, quels que soient les revenus de
la mère, sauf disproportion manifeste, non atteinte en l’espèce.
4.
4.1 En conclusion, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance
confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 19 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jérôme Bénédict (pour A.R.________),
- Me Camille Piguet (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :