vd_gerichte · JS23.004723 · 2024-02-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.004723-231540
99
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 29 février 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Art. 105 et 109 al. 1 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...], appelante,
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
31 octobre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte d’avec X.________, à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
31 octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a dit que X.________ devait payer à W.________ un montant de 980 fr.
à titre de solde de contribution d'entretien pour ses enfants Z.________ et
D.________ pour les mois de mars et avril 2023 (I), a dit que X.________
contribuerait à l'entretien de ses deux enfants par le régulier versement
d'avance le premier de chaque mois, en mains de W.________ d'une
pension mensuelle de 305 fr. par enfant, allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er septembre 2023 (II), a dit
que l'entretien convenable de Z.________ s'élève à 468 fr. 90, allocations
familiales par 382 fr. déduites, dès le 1er septembre 2023 (III), a dit que
l'entretien convenable de D.________ s'élève à 546 fr. 70, allocations
familiales par 300 fr. déduites, dès le 1er septembre 2023 (IV), a renvoyé
la décision sur l'indemnité des conseils d'office à une décision ultérieure
(V), a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
1.2 Par acte du 13 novembre 2023, W.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de l’ordonnance précitée. En date du 11
décembre 2023, elle a requis l’assistance judiciaire.
1.3 Par ordonnance du 13 décembre 2023, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a octroyé l’assistance
judiciaire à l’appelante.
1.4 Le 29 décembre 2023, X.________ (ci-après : l’intimé) a déposé
une réponse. Il a en sus requis l’assistance judiciaire.
1.5 Par ordonnance du 8 janvier 2024, la juge unique a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à l’intimé.

- 3 -
1.6 Lors de l'audience d'appel du 29 janvier 2024, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Parties conviennent de modifier le chiffre II de l'ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
31 octobre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Cote comme il suit :
« II nouveau. X.________ contribuera à l’entretien de ses
enfants Z.________, né le [...] 2014, et D.________, né le [...]
2017, par le régulier versement d’avance le premier de
chaque mois, en mains de W.________ d’une contribution
d’entretien de 355 fr. par enfant, allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er février
2024 ; »
II. Il est précisé que dans la fixation de la pension figurant au
chiffre II nouveau ci-dessus, les parties ont tenu compte de
l’augmentation des frais de l’UAPE par 62 fr. 30 par enfant et
par le coût de l’assurance-maladie par 73 fr. 80 par enfant.
III. L’ordonnance entreprise est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires d’appel seront partagés par moitié par les
parties, étant précisé qu’elles sont toutes les deux au bénéfice
de l’assistance judiciaire. Il est renoncé à l’allocation de
dépens. »
2.
2.1 La convention passée en audience ayant été ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, il
convient de fixer les frais judiciaires et dépens de la procédure de
deuxième instance ainsi que les indemnités des conseils d’office.
2.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en
justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1
CPC).

- 4 -
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC)
et mis à la charge des parties à parts égales, soit à raison de 200 fr. pour
l’appelante et de 200 fr. pour l’intimé, conformément au chiffre IV de la
convention précitée. Lesdits frais sont toutefois laissés à la charge de
l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
3.
3.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
3.2 Me Vanessa Simioni a indiqué dans sa liste d’opérations du
1er février 2024 avoir consacré 6.82 heures au dossier d’appel, soit 6
heures et 49 minutes, étant précisé que 3 heures et 21 minutes ont été
effectuées en 2023, respectivement 3 heures et 28 minutes en 2024. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît
proportionnée et peut être admise.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ),
l’indemnité de Me Simioni doit être fixée à 1'480 fr. 15, soit 1’227 fr. (6 h
49 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr. de vacations pour l’année 2024
(art. 3bis al. 3 RAJ), 24 fr. 55 de débours (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 108 fr.
60 de TVA (7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023, soit 47 fr. 35 + 8.1 %
depuis le 1er janvier 2024, soit 61 fr. 25), laquelle est appliquée sur le tout.

- 5 -
3.3 Me Joëlle Druey a indiqué dans sa liste d’opérations du 31
janvier 2024 avoir consacré 6 heures et 35 minutes au dossier d’appel,
étant relevé que 3 heures et 7 minutes ont été effectués en 2023,
respectivement 3 heures et 28 minutes en 2024. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être
admise.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ),
l’indemnité de Me Druey doit être fixée à 1'434 fr., soit 1'185 fr. (6 h 35 x
180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr. de vacations pour l’année 2024 (art.
3bis al. 3 RAJ), 23 fr. 70 de débours (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 105 fr. 30
de TVA (7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023, soit 44 fr. 05 + 8.1 % depuis le
1er janvier 2024, soit 61 fr. 25), laquelle est appliquée sur le tout.
3.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance leur incombant
et de l’indemnité allouée à leur conseil d’office respectif mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
W.________ par 200 fr. (deux cents francs) et de l’intimé

- 6 -
X.________ par 200 fr. (deux cents francs) ; ils sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Vanessa Simioni, conseil de
l'appelante W.________, est arrêtée à 1'480 fr. 15 (mille quatre
cent huitante francs et quinze centimes), TVA et débours
compris.
III. L'indemnité d'office de Me Joëlle Druey, conseil de l'intimé
X.________, est arrêtée à 1'434 fr. (mille quatre cent trente-
quatre francs), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux
conseils d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Vanessa Simioni (pour W.________),
- Me Joëlle Druey (pour X.________),

- 7 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :