vd_gerichte · ZI26.015955 · 2026-06-23 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZI26.***
537
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 23 juin 2026
Composition : M. WIEDLER, président
Mme Berberat et M. Tinguely, juges
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante et demanderesse,
et
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, à Lausanne, intimée et
défenderesse.
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Art. 11, 12, 54 al. 4 et 60 LPP ; 33 let. h LTAF
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En f ait :
A. Par décision du 5 mars 2025, la société B.________ Sàrl
(actuellement : B.________ Sàrl en liquidation ; ci-après également : la
recourante, puis la recourante et la défenderesse) a été affiliée d’office à la
Fondation institution supplétive LPP (ci-après : la Fondation ou l’intimée),
avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. G.________, résidant à R***, est
associé gérant de cette société, avec signature individuelle. Il en est
également le seul salarié.
B. Par « recours » déposé par porteur le 27 février 2026 auprès du
Tribunal d’arrondissement de la Côte, puis transféré en date du 26 mars
2026 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet
de sa compétence, la société B.________ Sàrl en liquidation a pris les
conclusions suivantes :
“1. Admettre le recours ;
2. Constater l’absence de l’obligation d’affiliation LPP ;
3. Annuler l’affiliation d’office prononcée par la Fondation
Institution supplétive LPP ;
4. Annuler la créance LPP réclamée ;
5. Ordonner la radiation de la poursuite n° *** ;
6. Subsidiairement, suspendre toute mesure d’exécution jusqu’à
décision définitive.”
Avec son acte, la recourante a produit un lot de pièces.
Par décision du Tribunal de l'arrondissement de La Côte du 13
mars 2026, la recourante a été déclarée en faillite par défaut des parties
avec effet à partir du 13 mars 2026, à 9h00.
Dans sa réponse du 28 avril 2026, la Fondation a conclu à
l’irrecevabilité du « recours », subsidiairement à ce que celui-ci soit déclaré
mal fondé, et, qu’en tous les cas, la recourante soit déboutée de toutes
autres ou contraires conclusions, avec suite de frais et dépens. En
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substance, elle a fait valoir que le Tribunal fédéral administratif était
compétent pour connaître des recours contre ses décisions d’affiliation
d’office, que le recours était tardif et que, sur le fond, l’affiliation était
légitime et nécessaire, compte tenu du salaire AVS annuel versé par la
recourante à son unique employé et de l’absence d’un contrat LPP avec une
autre institution de prévoyance.
Le 21 mai 2026, la recourante a relevé que la procédure de
recouvrement initiée par la Fondation reposait sur des déclarations
salariales erronées en sorte que les montants à l’origine de la procédure de
faillite devaient être corrigés par l’intimée et qu’à réception d’une « facture
révisée » pour l’année 2023, elle régulariserait immédiatement les
montants effectivement dus afin de mettre un terme rapide et définitif à
cette situation, et lui permettre de se concentrer au développement de ses
activités.
Par détermination du 29 mai 2026, la Fondation a réitéré ses
précédentes conclusions. Elle a produit une décision du 29 mai 2026 qui
annulait l’affiliation d’office de la recourante décidée le 5 mars 2025 afin de
tenir compte du fait que, selon l’attestation de salaire AVS corrigée pour
2023, aucun salaire versé par la société B.________ Sàrl ne dépassait le seuil
d’entrée LPP. L’intimée ajoutait que les frais de 450 fr. afférents à cette
décision, en sus de ceux de 1'025 fr. pour la précédente, devaient être mis
à la charge de la recourante, laquelle avait provoqué la décision d’affiliation
d’office par un comportement répréhensible.
Le 4 juin 2026, la recourante a informé la juridiction cantonale
qu’elle avait payé des cotisations en souffrance auprès de l’intimée afin de
« mettre définitivement un terme à ce dossier et d’éviter toute prolongation
inutile des procédures », répétant qu’elle souhaitait « enfin tourner cette
page » et concentrer son énergie sur la relance de l’activité de l’entreprise,
le rétablissement de sa situation financière et le règlement des obligations
retardées en raison des difficultés rencontrées au cours des derniers mois.
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Répondant à l’interpellation du 11 juin 2026 du magistrat en
charge de l’instruction du dossier l’invitant à confirmer qu’elle retirait son
recours, dans la mesure où celui-ci n’était pas devenu sans objet, pour
permettre la radiation de la cause du rôle sans frais, la recourante l’a
informé, le 16 juin 2026, de sa volonté de poursuivre la procédure, avec la
précision que son objectif était « qu’une décision formelle puisse être
communiquée à l’Office des poursuites » afin que celui-ci puisse mettre fin
aux effets de la procédure en cours. Avec son écriture, la demanderesse a
produit diverses pièces.
En dro it :
1. Le litige porte sur la décision d’affiliation d’office rendue par
l’intimée ainsi que sur une éventuelle créance de cotisations sociales
corrélative réclamée par celle-ci à la recourante.
2. a) Selon l’art. 11 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit
être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la
prévoyance professionnelle (al. 1). La caisse de compensation de l’AVS
somme les employeurs qui ne remplissent pas l’obligation prévue à l’al. 1
de s’affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée
(al. 5). Si l’employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse
de compensation de l’AVS dans le délai imparti, celle-ci l’annonce à
l’institution supplétive (art. 60) pour affiliation rétroactive (al. 6).
L’institution supplétive et la caisse de compensation de l’AVS facturent à
l’employeur retardataire les frais administratifs qu’il a occasionnés. Les frais
non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (al. 7).
S’agissant de la situation avant l’affiliation, l’art. 12 LPP dispose
que les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même
si l’employeur ne s’est pas encore affilié à une institution de prévoyance.
Ces prestations sont servies par l’institution supplétive (al. 1). Dans ce cas,
l’employeur doit à l’institution supplétive non seulement les cotisations
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arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution
supplémentaire à titre de réparation du dommage (al. 2).
b) L’institution supplétive est une institution de prévoyance
tenue, entre autres tâches, d’affilier d’office les employeurs qui ne se
conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance et
d’affilier les employeurs qui ont font la demande (art. 60 al. 1 et al. 2 let. a
et b LPP). L’institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir
ces obligations ainsi que celles prévues par l’art. 12 al. 2 LPP. Ces décisions
sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS
281.1) (art. 60 al. 2bis LPP). L’institution supplétive dispose donc du pouvoir
de réclamer aux employeurs le paiement des contributions qui lui sont dues,
par voie de décision et, si nécessaire, par la voie de l’exécution forcée
(Message relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP] [1ère révision LPP],
du 1er mars 2020, FF 2000 p. 2526 cf. également HÜRZELER, in
SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER [LPP et LFLP], 2e éd. Berne 2020, n. 17 ad art. 60
LPP, p. 1229).
c) La Fondation institution supplétive LPP est réputée autorité
au sens de l’art. 1 al. 2 let. e PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative ; RS 172.021) (art. 54 al. 4 LPP). Ses décisions
peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral,
conformément à l’art. 33 let. h LTAF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral ; RS 173.32) (MEYER/UTTINGER, in
SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER [LPP et LFLP], 2e éd. Berne 2020, n. 10 ad art. 74
LPP, p. 1598).
3. a) En l’espèce, on saisit des écritures parfois peu
compréhensibles de la recourante qu’elle conteste son affiliation d’office,
ainsi que les cotisations sociales réclamées sur cette base par l’intimée et
qu’elle souhaite que le Tribunal de céans constate qu’elle ne doit plus rien
à l’intimée. Il semble ainsi que la recourante prenne à la fois des conclusions
relevant de la procédure du recours et des conclusions ressortant d’une
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action de droit administratif. Ce point n’étant pas déterminant pour l’issue
du litige, il peut demeurer indécis. En effet, les décisions de l’intimée sont
susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 33 let.
h LTAF) et, si la voie de l’action de droit administratif est ouverte dans le
cas d’espèce, ce qui n’est pas certain, ce tribunal est également compétent
pour en connaître (art. 35 let. a LTAF). Il s’ensuit que les conclusions prises
par la recourante et demanderesse, devant la Cour de céans, sont
irrecevables et il n’appartient dès lors pas à la Cour d’examiner si la cause
a toujours un objet comme le prétend l’intéressée, ni d’examiner si une
suspension de la cause fondée sur l’art. 207 al. 1 et 2 LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1) s’impose.
b) Dès lors que le Tribunal administratif fédéral est seul
compétent pour en connaître, il revient au Tribunal cantonal vaudois, qui
décline sa compétence, de transmettre sans délai la cause en l’état au
tribunal compétent.
4. Vu le sort de ses conclusions, la recourante et demanderesse ne
peut prétendre à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36], applicable par
renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD). La recourante et demanderesse a saisi la
Cour de céans en se fondant sur l’art. 73 al. 1 LPP, de sortie qu’il n’y a pas
lieu de percevoir des frais de justice, quant bien même cette disposition
n’est finalement pas applicable en l’espèce (art. 73 al. 2 LPP).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours formé par B.________ Sàrl en liquidation est
irrecevable.
II. L’action de droit administratif formée par B.________ Sàrl en
liquidation est irrecevable.
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III. La cause est transmise en l'état au Tribunal administratif fédéral
comme objet de sa compétence.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
- B.________ Sàrl en liquidation,
- Fondation institution supplétive LPP,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Ce jugement est communiqué, par l’envoi de photocopies, au
Tribunal administratif fédéral, assorti du dossier.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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