vd_gerichte · ZC19.051632 · 2020-05-18 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 47/19 - 17/2020
ZC19.051632
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 mai 2020
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mmes Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 16 al. 1 LAVS ; 39 al. 1 et 41bis al. 1 let. f RAVS
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été affilié à la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD, la
Caisse ou l’intimée) à compter du 1er mai 2002 en qualité de personne de
condition indépendante selon décision du 16 juin 2003.
Entre le 15 mars 2004 et le 14 mars 2008, la CCVD a établi des
décisions de cotisations pour les années 2004 à 2008 sur la base d’un
revenu annuel annoncé de 72'000 francs.
Par courrier du 25 mars 2008, l’assuré a informé la CCVD de la
cessation de son activité indépendante dès le 1er janvier 2008.
Le 27 mars 2008, la société M.________, fiduciaire, a transmis à
la CCVD les comptes des années 2003 à 2007 de la société V.________SNC,
dont l’assuré était l’un des associés.
Par décision du 14 avril 2008, la Caisse a clôturé l’affiliation
d’indépendant de l’assuré au 31 décembre 2007, après que celui-ci l’a
informée, par courrier du 25 mars 2008, qu’il était employé depuis le 1er
janvier 2008 de la société B.________SA.
b) Le 16 novembre 2018, la CCVD a reçu des communications
fiscales pour les années 2005 à 2007 indiquant que l’assuré avait réalisé
des revenus de 144'343 fr., 187'605 fr., respectivement 546'442 francs
pour les années en question. Sur le détail des communications, on pouvait
lire : « Communication fiscale tardive ».
Par décision du 23 septembre 2019, la Caisse a réajusté
définitivement les cotisations de l’assuré pour les années 2005 à 2007 sur
la base des revenus communiqués par l’autorité fiscale. Il en résultait un
complément en sa faveur de 63'985 fr. 05 pour la période du 1er janvier
2005 au 31 décembre 2007.

- 3 -
Par décision datée du même jour, la CCVD a facturé à l’assuré
des intérêts moratoires de 35'610 fr. 20, portant sur la période du 1er
janvier 2007 au 23 septembre 2019.
Les deux décisions précitées accompagnaient un courrier du 4
octobre 2019 envoyé à l’adresse personnelle de l’assuré.
Le 10 octobre 2019, l’assuré a formé opposition contre les
décisions du 23 septembre 2019, en précisant qu’il avait reçu des
décisions de taxation définitive de l’autorité fiscale pour les années 2005 à
2007 les 16 avril 2008, 6 octobre 2009, respectivement 13 juillet 2009 et
que, par conséquent, la créance de la CCVD devait être considérée comme
prescrite compte tenu du délai de cinq ans applicable en matière de
taxation AVS.
Par courriel du 14 octobre 2019, la CCVD a interpellé l’autorité
fiscale au sujet des taxations définitives qu’elle avait reçues en novembre
2018 ainsi que sur celles qui avaient été adressées à l’assuré en 2008 et
2009.
L’autorité fiscale a, par courriel du 15 octobre 2019, répondu à
la CCVD que le dossier de l’assuré avait fait l’objet d’une procédure de
réexamen des périodes fiscales 2005 à 2007 et que cette procédure était
entrée en force le 15 novembre 2018.
Par décision sur opposition du 17 octobre 2019, la CCVD a
rejeté l’opposition de l’assuré du 10 octobre 2019, estimant qu’elle était
en droit de réclamer des cotisations supplémentaires à l’assuré pour les
années 2005 à 2007, dès lors que les taxations fiscales y relatives étaient
entrées en force le 15 novembre 2018 et que le délai d’un an prévu dans
la loi n’était pas échu. Elle a également rappelé que les caisses de
compensation étaient liées par les données des autorités fiscales. Quant
aux intérêts moratoires, ils étaient dus du simple fait de l’écoulement du
temps, indépendamment de toute faute ou retard, de l’administration ou
de l’assuré.

- 4 -
B. Par acte du 18 novembre 2019, l’assuré a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme en ce sens que les
cotisations AVS dues pour les années 2005, 2006 et 2007 sur la base des
décisions de taxation des 16 avril 2008, 1er septembre 2008 et 13 juillet
2009 entrées en force dans le délai de trente jour dès leur notification sont
prescrites, de même que les intérêts moratoires qui y sont liés, et que le
solde des cotisations AVS à percevoir sur la différence résultant du
réexamen par les autorités fiscales des éléments imposables pour les
années fiscales 2005, 2006 et 2007 et ressortant des courriers de
l’administration cantonale des impôts du 15 novembre 2018 d’un montant
de 2'970 fr. pouvait lui être facturé. Le recourant ne conteste pas les
éléments retenus pour la fixation de ses cotisations AVS, ni le montant de
ces cotisations. Il soutient en revanche que, dans la mesure où les années
2005 à 2007 ont fait l’objet de taxations fiscales définitives en 2008 et
2009, le droit pour l’intimée de réclamer des compléments de cotisations
en 2018 pour les années en question est prescrit ; celle-ci disposait en
effet déjà au plus tard à fin 2009 de toutes les données fiscales
nécessaires pour rendre une décision définitive de cotisations personnelles
portant sur ces années. De l’avis du recourant, il en va de même des
intérêts moratoires qui portent sur la partie des cotisations prescrites,
lesquels ne sauraient être réclamés. Avec son écriture, le recourant a
produit plusieurs pièces, parmi lesquelles :
- un avis d’ouverture d’une procédure pour rappel et
soustraction d’impôt du 10 mai 2012 de l’Administration
cantonale des impôts (ACI) selon lequel, à la suite du
contrôle des comptes de B.________SA, dont il était l’un des
actionnaires, il apparaissait que des déclarations d’impôt
2005 à 2010 étaient inexactes ;
- les décisions rendues par l’AIC le 15 novembre 2018,
portant sur le « Calcul de l’impôt résultant d’un réexamen
de la dernière décision de taxation », relatives aux périodes
fiscales 2005, 2006 et 2007 ;

- 5 -
- les décisions de l’ACI du 15 novembre 2018, selon
lesquelles l’amende pour soustraction d’impôt ICC [impôt
cantonal et communal] et IFD [impôt fédéral direct] pour les
périodes fiscales 2005 à 2007 se montait à 0 franc.
Par réponse du 17 décembre 2019, l’intimée a préavisé le rejet
du recours et le maintien de la décision attaquée, en relevant notamment
que pour une raison qui lui échappait, elle n’avait pas reçu les
communications fiscales relatives aux années 2005 à 2007 à la suite des
taxations fiscales en 2008 et 2009 et qu’elle n’avait ainsi pas pu réajuster
les cotisations du recourant à la suite de ces taxations fiscales. Elle
rappelle que les assurés doivent fournir aux caisses les renseignements
nécessaires à la fixation des cotisations et leur signaler lorsque le revenu
diffère sensiblement du revenu probable. En outre, elle relève qu’une
procédure pour rappel et soustraction d’impôt a été ouverte à l’encontre
du recourant le 10 mai 2012, ce qui a suspendu la prescription pour les
périodes fiscales 2005 à 2010. Enfin, elle estime que les conditions d’une
révision sont remplies, dès lors qu’un fait nouveau – en l’occurrence la
procédure de rappel d’impôt à l’issue de laquelle de nouveaux revenus ont
été établis – existe. S’agissant des intérêts moratoires, l’intimée soutient
qu’ils sont dus, dans la mesure où les cotisations des années 2005 à 2007
pouvaient être revues.
Par réplique du 20 janvier 2020, le recourant a maintenu les
conclusions figurant dans son recours du 18 novembre 2019, en relevant
que tant la CCVD que l’autorité fiscale avaient failli à leurs obligations
légales en matière de communication des données et qu’il ne lui
appartenait aucunement d’en assumer les conséquences. Il a encore
allégué qu’il avait indiqué à l’intimée la cessation de son activité
d’indépendant et que sa fiduciaire avait transmis à cette dernière les
comptes définitifs de sa société, sur lesquels se basait également
l’autorité fiscale. L’intimée ne pouvait ainsi lui reprocher de ne pas lui
avoir communiqué les renseignements nécessaires à la fixation de ses
cotisations. A cet égard, il estime que les conditions d’une révision (fait

- 6 -
nouveau) ne sont pas remplies, dans la mesure où l’intimée avait
connaissance ou aurait dû avoir connaissance des éléments nécessaires à
la fixation de ses cotisations.
Par duplique du 11 février 2020, l’intimée a rappelé que les
éléments retenus pour la fixation des cotisations du recourant de même
que le montant de ces cotisations n’étaient pas contestés en l’espèce et a
renvoyé pour le surplus à son mémoire de réponse du 17 décembre 2019.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et
survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les
décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du
canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84
LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr., la cause est
de la compétence de la Cour dans sa composition ordinaire à trois
membres (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a contrario).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était
fondée, par décisions du 23 septembre 2019 confirmées sur opposition le
17 octobre 2019, à réclamer au recourant des compléments de cotisations

- 7 -
pour les années 2005 à 2007, ainsi que des intérêts moratoires y relatifs, à
la suite des communications fiscales du 16 novembre 2018.
3. a) L’art. 24 al. 1 LPGA prévoit que le droit à des
prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du
mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année
civile pour laquelle la cotisation devait être payée.
Aux termes de l’art. 16 al. 1 LAVS, les cotisations dont le
montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à
compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent
plus être exigées ni versées. S’il s’agit de cotisations perçues notamment
sur le revenu provenant d’une activité indépendante, le délai n’échoit
toutefois, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, qu’un an après la fin de
l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est
entrée en force.
Selon l’art. 23 RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101), pour établir le revenu
déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation
passée en force de l’impôt fédéral direct (al. 1). En l’absence d’une
taxation passée en force de l’impôt fédéral direct, les données fiscales
déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l’impôt
cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à
l’impôt fédéral direct (al. 2). Si l’autorité fiscale procède à une taxation
fiscale consécutive à une procédure en soustraction d’impôts, les al. 1 et 2
sont applicables par analogie (al. 3).
Les caisses de compensation sont liées par les données des
autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS). Celles-ci transmettront
les indications au fur et à mesure aux caisses de compensation pour
chaque année fiscale (art. 27 al. 2 RAVS).
Selon l’art. 24 al. 4 RAVS, les personnes tenues de payer des
cotisations doivent fournir aux caisses de compensation les

- 8 -
renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur transmettre,
sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu
diffère sensiblement du revenu probable.
Il est précisé, à l’art. 39 al. 1 RAVS, que si une caisse de
compensation a connaissance du fait qu’une personne soumise à
l’obligation de payer des cotisations n’a pas payé de cotisations ou n’en a
payé que pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer,
au besoin par décision, le paiement des cotisations dues. La prescription
selon l’art. 16, al. 1, LAVS, est réservée.
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de juger un cas dans lequel
la caisse de compensation, se fondant sur des communications fiscales
établies à la suite de procédures de rappel d’impôts, a rendu notamment
deux décisions rectificatives de cotisations en 2005 portant sur les années
2001 et 2002 dont il résultait un arriéré en sa faveur alors qu’elle n’avait
pas produit ces créances dans le cadre de l’inventaire de la succession du
de cujus, clos en 2004. La Haute Cour a considéré, en l’espèce, qu’on ne
pouvait reprocher un comportement passif à la caisse de compensation,
quand bien même elle n’était pas sans ignorer que l’autorité fiscale devait
encore procéder à une taxation définitive des revenus, en rappelant les
particularités de cette procédure et en concluant que dès lors qu’elle
n’avait aucun moyen de contraindre l’autorité fiscale à prendre
rapidement une décision, la caisse de compensation n’était pas tenue
d’entreprendre quelque démarche que ce soit auprès de celle-ci (TF
9C_179/2007 du 7 novembre 2007 consid. 4.2).
b) L’art. 41bis al. 1 let. f RAVS prévoit que les personnes
indépendantes notamment doivent payer des intérêts moratoires sur les
cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés
étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et
que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après la fin
de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1er janvier après la
fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. En cas de réclamation
de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date

- 9 -
de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai (art.
41bis al. 2 in fine RAVS).
4. L’art. 53 al. 1 LPGA dispose que les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant.
5. En l’occurrence, le recourant ne conteste pas les éléments
retenus pour la fixation de ses cotisations AVS, ni le montant de ces
cotisations.
Il soutient en revanche que l’intimée a agi tardivement pour
réclamer le solde des cotisations dues pour les années 2005 à 2007, dès
lors que le délai de cinq ans prévu à l’art. 16 al. 1 LAVS était échu et que
celle-ci a eu connaissance des données fiscales au plus tard à fin 2009.
Cet argument ne saurait être suivi. En effet, l’intimée indique bien qu’elle
n’a pas reçu les décisions de taxations fiscales définitives en 2008 et
2009. Elle n’était donc pas en mesure de déterminer le montant exact des
cotisations dues pour les années 2005 à 2007. Ce n’est qu’à partir du
moment où l’autorité fiscale lui a transmis les taxations définitives en
novembre 2018 qu’il a été possible pour la CCVD de réclamer,
conformément à l’art. 39 RAVS, l’arriéré de cotisations des années 2005 à
2007. Dès lors que l’intimée n’a pas eu connaissance des éléments
nécessaires au calcul du solde des cotisations dues avant novembre 2018,
elle ne peut se voir reprocher d’avoir agi tardivement.
Le recourant prétend que le délai d’un an figurant à l’art. 16 al.
1, 2ème phrase, LAVS, n’est pas applicable à son cas vu les décisions de
taxations définitives de 2008 et 2009 et estime que la procédure de
révision pour faits nouveaux (art. 151 al. 1 LIFD [loi fédérale sur l’impôt
fédéral direct du 14 décembre 1990 ; RS 642.11]), n’a pas d’incidence en
matière de cotisations sociales. Cet argument ne peut pas davantage être
suivi. Il ressort en effet tant de la jurisprudence que de la doctrine que

- 10 -
l’art. 16 al. 1, 2ème phrase, LAVS, s’applique dans le cas d’une procédure
de rappel d’impôts, ce qui est le cas en l’espèce. L’intimée n’avait alors
pas connaissance de l’ouverture d’une telle procédure jusqu’au moment
où elle a reçu les décisions de taxations définitives, en novembre 2018.
Le recourant fait encore valoir que si la procédure de rappel
d’impôts n’avait pas abouti, aucune décision formelle n’aurait été rendue
par l’autorité fiscale et les créances de cotisations AVS auraient dues être
considérées comme prescrites. On relèvera à cet égard que lorsque
l’autorité fiscale ouvre une procédure de soustraction d’impôts, elle ne
peut précisément jamais savoir qu’elle en sera le résultat. Ainsi, le
recourant ne peut tirer argument d’une situation hypothétique qui, en
l’occurrence, ne s’est pas réalisée.
Le recourant admet la révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA
mais soutient que seule la différence résultant de la procédure de
soustraction d’impôts peut lui être réclamé. C’est le lieu de relever que la
procédure de rappel d’impôts porte sur l’ensemble des revenus. D’ailleurs,
l’autorité fiscale a rendu, à l’issue de cette procédure, de nouvelles
décisions de taxations définitives portant effectivement sur l’ensemble des
revenus du recourant, annulant et remplaçant de facto les décisions de
taxations rendues en 2008 et 2009. L’intimée était ainsi en droit de
réclamer les cotisations AVS sur l’ensemble des revenus des années 2005
à 2007 dans le délai d’une année prévu à l’art. 16 al. 1, 2ème phrase, LAVS.
Le recourant adopte le même raisonnement s’agissant des
intérêts moratoires, estimant qu’ils ne peuvent lui être réclamés que sur la
différence résultant de la procédure de soustraction d’impôts. Dans la
même logique, dès lors que l’intimée était fondée à réclamer les
cotisations AVS sur l’ensemble des revenus des années 2005 à 2007, c’est
à bon droit qu’elle a facturé des intérêts moratoires en lien avec ces
cotisations, ces intérêts étant dus du seul fait de l’écoulement du temps.
Enfin, le recourant allègue qu’on ne saurait lui reprocher de ne
pas avoir communiqué les renseignements nécessaires à la fixation de ses

- 11 -
cotisations et qu’il ne lui appartient pas d’assumer les conséquences d’une
absence de communication entre les autorités. Certes, le recourant a
indiqué le 25 mars 2008 à la CCVD la cessation de son activité
indépendante au 31 décembre 2007 et sa fiduciaire a remis à la Caisse, en
date du 27 mars 2008, les comptes de la société de son mandant.
Toutefois, le recourant n’a pas précisé à l’intimée que le revenu annoncé
de 72'000 fr. sur lequel celle-ci s’était basée pour fixer les acomptes de
cotisations différait de ses revenus réels, qui étaient sensiblement plus
élevés. Ainsi, les acomptes de cotisations n’ont pas pu être modifiés en
conséquence, ce qui aurait également permis d’éviter la perception
d’intérêts moratoires. En outre, la particularité de la procédure en matière
de fixation des cotisations des indépendants – soit notamment le fait que
la caisse de compensation est liée par les données de l’autorité fiscale –
fait que l’on ne peut reprocher à l’intimée un comportement passif. En
effet, dans la mesure où l’intimée ignorait que des décisions de taxations
définitives avaient été rendues en 2008 et 2009, et où elle n’avait aucun
moyen de contraindre l’autorité fiscale à prendre rapidement une décision
à la suite de la procédure de rappel d’impôts – dont elle n’avait du reste
pas connaissance –, elle n’était pas tenue d’entreprendre quelque
démarche que ce soit auprès de l’autorité fiscale.
6. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, et la décision entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant – qui au demeurant a agi sans le concours d’un mandataire
professionnel –, n’ayant pas obtenu gain de cause (art. 61 let. g LPGA a
contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 12 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 octobre 2019 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :