vd_gerichte · PE22.018180 · 2023-03-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.018180-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 mars 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Art. 310 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2023 par
C.________ contre l’ordonnance rendue le 18 janvier 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.018180-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 23 août 2022, C.________ a déposé plainte pénale contre son
ex-compagne N.________. Il lui reproche d’avoir confectionné, entre 2021
et le 13 janvier 2022, une « reconnaissance de dette », en falsifiant sa
signature ainsi que son écriture sur la date du « 17/07/2021 » apposée
manuscritement dans ce document typographié. Il lui fait également grief
d’avoir produit ce document devant la Justice de paix des districts du [...]
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dans le cadre d’une procédure de mainlevée provisoire de l’opposition
qu’il a formée contre un commandement de payer dans une poursuite
initiée par son ex-compagne. Il a joint plusieurs documents à sa plainte
pénale, dont un prononcé de mainlevée provisoire d’opposition rendu le
13 janvier 2022 par la justice de paix précitée.
Invitée par le Ministère public à produire une copie de la
reconnaissance de dette produite par N.________ dans la procédure de
mainlevée d’opposition, la Justice de paix des districts de [...] a répondu, le
11 octobre 2022, que les pièces avaient été restituées aux parties le 15
juin 2022.
A la suite d’un mandat d’investigations policières avant
ouverture d’une instruction pénale délivré par le Ministère public,
N.________, entendue par la police le 2 décembre 2022, a notamment
déclaré que le plaignant s’était rendu chez elle le 17 juillet 2021 muni de
la reconnaissance de dette qu’il avait datée et signée devant elle ce jour-
là en lui affirmant consentir à lui rembourser, petit à petit, les montants
qu’elle lui réclamait, mais qu’il avait par la suite refusé de s’acquitter des
sommes en question. Le 7 décembre 2022, elle a transmis une copie de la
reconnaissance de dette à la police.
B. Par ordonnance du 18 janvier 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de C.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a en substance considéré que les versions des
parties étaient contradictoires, qu’aucun témoin ne pouvait corroborer une
version des faits, et que la seule mesure d’enquête envisageable était la
mise en œuvre d’une expertise graphologique, qui requérait toutefois le
document original alors que N.________ avait déclaré ne plus être en
possession de l’original.

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C. Par acte du 27 janvier 2023, C.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant en substance au renvoi du dossier au Ministère
public pour qu’il instruise la cause.
Par avis du 2 février 2023, la Chambre des recours pénale a
imparti au recourant un délai au 22 février 2023 pour déposer un montant
de 550 fr. à titre de sûretés.
Par courrier du 12 février 2023, le recourant a sollicité une
prolongation du délai pour effectuer ce dépôt, exposant qu’il était au
bénéfice du revenu d’insertion et qu’il devait présenter une demande
d’assistance judiciaire.
Par avis du 20 février 2023, le recourant a été informé qu’il
était dispensé du versement de sûretés et qu’une décision sur l’octroi de
l’assistance judiciaire pour les frais de procédure serait cas échéant
rendue ultérieurement.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante

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qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de C.________ est
recevable.
2. Le recourant déclare s’opposer à l’ordonnance de non-entrée
en matière car les justifications de N.________ seraient « hautement
suspectes », ajoutant qu’elle n’a pas déposé plainte pénale pour
dénonciation calomnieuse et qu’il « est trop facile de déclarer avoir perdu
l’original de la reconnaissance de dette ». Il soutient également que des
investigations complémentaires devraient être menées.
2.1 Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu'il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent
de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (let. c).
Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al.
1 CPP, être liquidée par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les
faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière
certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore
lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement
défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les
éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés
que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est
entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation
ou les propres constatations du Ministère public amènent à retenir
l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir
une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices relatifs à la
commission d'une infraction impliquant l'ouverture d'une instruction
doivent toutefois être importants et de nature concrète. De simples
rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial

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doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant
apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF
141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1
et les réf.). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en
matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit
être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 ;
ATF 137 IV 219 consid. 7 et 285 consid. 2.3 ; TF 6B_196/2020 précité
consid. 3.1). Le principe in dubio pro duriore ne trouve ensuite application
que lorsque, sur la base des éléments à disposition, il existe un doute sur
le fait de savoir si l'existence d'un soupçon est étayée, au point de justifier
une mise en accusation, respectivement de rendre vraisemblable une
condamnation (TF 6B_196/2020 précité consid. 3.1).
2.2 Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251
ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un
titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage
d'un tel titre.
2.3 En l’espèce, le recourant ne rend pas vraisemblable, ni
n’apporte le moindre début de preuve, ou même d’indice, que son ex-
compagne aurait falsifié sa signature et la date sur le document litigieux.
Or une simple supposition ne suffit pas pour retenir l’existence d’un
soupçon suffisant de la commission d’une infraction.
Il y a lieu de constater que le simple fait que le recourant
estime les déclarations de N.________ « hautement suspectes » n’est pas
suffisant pour ouvrir une instruction. C’est par ailleurs en vain qu’il se
prévaut du fait que son ex-compagne n’aurait pas déposé plainte pénale
contre lui pour dénonciation calomnieuse, cet élément n’étant pas

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déterminant et ne pouvant aucunement être considéré comme un indice
de la culpabilité de N.________, qui a nié les faits qui lui sont reprochés.
Aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’un faux document
aurait été établi, ce que semble admettre le recourant puisqu’il sollicite
des mesures d’investigations supplémentaires au sujet du document
original, voire de la copie. Concernant l’original du document litigieux, il
invoque que la justice de paix l’a certainement conservé au dossier. Or, il
ressort de la réponse donnée par la justice de paix, le 11 octobre 2022, à
l’interpellation du Ministère public, que les pièces ont été restituées aux
parties. Ainsi, dès lors que N.________ a déclaré ne plus être en possession
de l’original, l’appréciation du Ministère public, selon laquelle celui-ci ne
peut pas être retrouvé, doit être confirmée. Le recourant invoque
également qu’on « peut aussi ne pas être d’accord avec la conclusion que
seul l’original permettrait une analyse graphologique ». Il soutient que la
comparaison peut être effectuée aussi « de visu ». Certes, mais en
l’occurrence les exemples de la signature du recourant au dossier,
comparés à la signature figurant sur la reconnaissance de dette litigieuse,
paraissent plutôt accréditer le fait que les signatures sont similaires. Le
recourant n’invoque pas, ni a fortiori ne tente d’établir, que l’appréciation
anticipée de la preuve faite par le Ministère public n’est pas correcte.
Enfin, il n’explique pas pour quels motifs, dans le cadre de la procédure de
mainlevée provisoire d’opposition qui a donné lieu au prononcé du 13
janvier 2022 prononçant la mainlevée provisoire à hauteur des montants
en poursuite, il n’a pas invoqué que la signature apposée sur le titre
présenté par N.________ n’était pas la sienne, alors qu’il ressort du
prononcé qu’il s’est déterminé le 15 septembre 2021. Si N.________ avait
présenté un titre faux à l’appui de sa requête de mainlevée provisoire
d’opposition, on aurait pu attendre de lui qu’il invoque, devant la justice
de paix ou à l’appui d’un recours, que la signature n’était pas authentique.
Or, au vu du prononcé qu’il a produit, qui ne traite pas de ce moyen
libératoire, on peut déduire qu’il n’a alors pas invoqué la fausseté du titre.
En définitive, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte du recourant.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, dès lors que
le recours est manifestement dénué de chances de succès et qu’il en va
de même d’éventuelles conclusions civiles, que le recourant n’a pas
articulées, se limitant à déclarer qu’il se constituait partie civile (art. 136
al. 1 let. b CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 18 janvier 2023 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de C.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Mme N.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :