vd_gerichte · ZA21.053224 · 2022-06-21 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 168/21 - 71/2022
ZA21.053224
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 juin 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...] (France), recourant, représenté par Me Marine de Saint
Leger, avocate à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 4 al. 1 LAA ; 137 OLAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1961,
travaillait comme chef d’entreprise dans le domaine de la rénovation. Il
donnait également des cours en tant que professeur de sport.
Selon la « police pour l’assurance des chefs d’entreprise »
établie le 28 février 2018, il était assuré depuis le 7 janvier 2018 pour son
activité dans la rénovation contre les accidents professionnels et non-
professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée). La date de fin du contrat était
prévue le 31 décembre 2021, avec un renouvellement tacite. Les
« Conditions d'assurance des chefs d'entreprise », édition 04.2017, qui
faisaient partie intégrante de cette police, prévoyaient notamment ce qui
suit :
« 1. Bases légales
Les prescriptions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
concernant l’assurance obligatoire sont applicables par analogie à
l’assurance facultative des chefs d’entreprise dans la mesure où les
présentes conditions et la police ne prévoient pas d’autres
dispositions.
2. Eléments du contrat
• L’offre et proposition avec le questionnaire d’admission dûment
complété
• La police d’assurance
• Les conditions d’assurance des chefs d’entreprise
[…]
4.2 Durée et résiliation
La durée de l’assurance figure dans la police d’assurance et est au
moins d’un an. Le contrat peut être résilié par la personne assurée
ou par la Suva la première fois pour le terme prévu dans la police. Le
contrat est automatiquement prolongé d’une année s’il n’est pas
résilié. Le préavis est de trois mois. Pour être dans les délais, la
résiliation doit parvenir à la Suva ou, le cas échéant, à la personne
assurée au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.
4.3 Fin
L’assurance prend fin
• en cas d’annulation par suite de résiliation
• lors du passage dans l’assurance obligatoire selon la LAA
• à la cessation de l’activité lucrative indépendante ou de la
collaboration du membre de la famille; sur demande écrite,
l’assurance peut être prolongée de 3 mois au maximum
• par suite d’exclusion

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• en cas de décès »
B. Par déclaration d’accident du 5 novembre 2018, l’assuré a
communiqué à la CNA que le 1er novembre 2018, il avait fait une chute
après avoir perdu l’équilibre et s’était blessé à la colonne vertébrale
cervicale. La CNA a pris en charge les suites de cet accident.
Une IRM cervico-dorso-lombaire a été réalisée le 13 novembre
2018, mettant en évidence ce qui suit :
« À l'étage cervical, cervicodiscarthrose C5-C6 et C6-C7 avec
sténoses foraminales significatives C5-C6 droite et C6-C7 gauche.
Absence de rétrécissement canalaire cervical.
À l'étage dorsal, mise en évidence d'un tassement du corps
vertébral D7 avec une hernie intraspongieuse du plateau inférieur
associé à un œdème périphérique compatible avec un tassement
récent et intégrité du mur postérieur. Ancien tassement du plateau
supérieur du corps vertébral D10 avec intégrité du mur postérieur.
L'étage lombaire, ancien tassement du corps vertébral L2, avec
intégrité du mur postérieur.
Spondylodiscarthrose modérée pluri-étagée avec discopathies
protrusives, sans hernie discale ou signe de conflit disco-radiculaire.
Absence de rétrécissement canalaire lombaire.
Absence de sténose foraminale significative.
Absence de pathologie intra-canalaire. Intégrité du cordon
médullaire. »
L’assuré s’est retrouvé en totale incapacité de travail jusqu’en
février 2019. Selon ses médecins traitants, sa capacité de travail a ensuite
été de 50 % à partir du 15 février 2019, puis de 40 % dès le 1er mars
2019, de 30 % à partir du 5 juillet 2019, de 40 % dès le 6 janvier 2020, de
0 % du 1er avril 2020 au 25 mai 2020, puis à nouveau de 40 % dès le 26
mai 2020.
Par décision du 26 novembre 2019, confirmée sur opposition le
26 mars 2020, la CNA a mis fin à ses prestations le jour même, au motif
que les troubles qui subsistaient n’étaient plus dus à l’accident. Le recours
interjeté contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a été rejeté par arrêt du 13 juillet 2021 (AA 42/20 –
80/2021). Cet arrêt a été confirmé sur recours par le Tribunal fédéral le 31
mars 2022 (TF 8C_615/2021).

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C. Entre-temps, par déclaration d’accident du 26 août 2020,
l’assuré a annoncé à la CNA avoir fait une nouvelle chute le 7 août 2020. Il
a expliqué avoir glissé dans des escaliers extérieurs humides alors qu’il
transportait des fournitures et s’être réceptionné sur le dos.
A cette date-là, l’assuré était au bénéfice d’un certificat
d’incapacité de travail à 60 % en raison du précédent accident, établi par
la Dre Q.________, médecin généraliste traitante, pour la période du
3 juillet au 31 août 2020.
Dans un rapport du 24 août 2020, le Dr D.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a
posé comme diagnostics des dorsalgies, une fracture fraîche de D5 avec
un œdème, un status post fractures de D7, D10 et L2, ainsi que des
lombalgies chroniques. Il a indiqué ce qui suit :
« J’avais revu M. N.________ le 11.08.2020 pour des nouvelles
douleurs dorsales très importantes qui étaient apparues
progressivement depuis deux à trois mois. Le patient avait des
douleurs dorsales qui irradiaient en ceinture au niveau de ses
pectoraux de chaque côté, douleurs augmentant lors des rotations.
Je n’avais rien mis en évidence à l’examen clinique et l’IRM réalisée
à [...] montre la présence d’une nouvelle fracture de D5 avec un
œdème fracturaire. J’ai regardé avec le Dr F.________ et
effectivement il s’agit d’une fracture qui, semble-t-il, n’était pas
présente sur des radios de 2019.
M. N.________ n’a pas fait de chute ni de traumatisme. Il y a eu il y a
deux mois, semble-t-il, une densitométrie à Genève qui n’a pas
montré d’ostéopénie. »
Dans un certificat du 28 août 2020, la Dre Q.________ a indiqué
que l’incapacité de travail à 60 % se poursuivait du 1er au 30 septembre
2020, précisant qu’il y avait eu une nouvelle chute le 7 août 2020. Elle a
par la suite continué à attester une incapacité de travail à 60 % pour
cause d’accident, puis à 40 % dès le 9 novembre 2021.
Dans un rapport du 2 septembre 2020, le Dr R.________,
spécialiste en radiologie, s’est référé à une IRM réalisée le 17 août 2020,
où l’on voyait une fracture impaction, avec tassement vertébral aigu de la

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vertèbre D5 et une perte de hauteur de l’ordre de 50 %, ainsi qu’une
fracture centrale sur une probable hernie intraspongieuse au niveau de la
portion centrale du corps vertébral de D6. On retrouvait les anciennes
fractures de D7, D10-D11 et L2. Il y avait également une décompensation
congestive zygapophysaire postérieure, prédominant au niveau D4-D5 et
D5-D6.
Par courrier du 2 septembre 2020, la CNA a informé l’assuré
qu’elle allouerait des prestations pour les suites de l’accident du 7 août
2020, dans le cadre de l’assurance facultative des chefs d’entreprise.
Le 7 septembre 2020, la CNA a informé l’assuré qu’elle
révoquait sa décision de prise en charge du 2 septembre 2020 et
procédait à une enquête complémentaire afin d’examiner si elle était
tenue d’allouer des prestations. Elle a invité l’assuré à lui transmettre ses
fiches de salaire et ses éventuels décomptes d’indemnités journalières
d’assurance perte de gain maladie depuis novembre 2019.
Par courrier du 15 octobre 2020, l’assuré a communiqué à la
CNA que c’était auprès de cette dernière qu’il était assuré pour les
accidents et la perte de gain. Son assureur maladie était [...] SA.
Par décision du 25 novembre 2020, la CNA a retenu qu’elle ne
pouvait pas allouer de prestations au motif que l’assurance à la CNA ne
produisait plus d’effets le 7 août 2020. Elle a indiqué que l’assurance
cessait de produire ses effets à l’expiration du 31e jour qui suit celui où a
pris fin le droit au demi-salaire au moins et a constaté que l’assuré était
toujours en incapacité de travail à 60 % à la suite de l’événement survenu
le 1er novembre 2018, pour lequel elle avait mis fin aux prestations le 26
novembre 2019. Elle en a conclu que lors de la survenance de
l'événement du 7 août 2020, il n’était plus assuré puisqu’il touchait
uniquement son salaire à 40 % et n’était pas au bénéfice d'indemnités
journalières étant donné qu'il n’avait pas conclu d’assurance perte de gain
maladie.

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L’assuré s’est opposé à cette décision le 17 décembre 2020,
par l’intermédiaire de son mandataire. Il a fait remarquer qu’il était assuré
en tant que travailleur indépendant et n’avait dès lors pas de fiches de
salaire, précisant qu’il avait reçu le 7 décembre 2020 la facture pour ses
primes de janvier à mars 2021. Il a exposé qu’il n’avait jamais cessé son
activité lucrative indépendante et avait toujours maintenu une activité à
taux partiel en fonction de son état de santé et des opportunités de
travail. Il a par ailleurs précisé que la décision de la CNA de mettre fin à
ses prestations le 26 novembre 2019 avait été contestée et qu’une
procédure judiciaire était en cours.
L’assuré a complété son opposition le 7 janvier 2021. Il a
notamment fait valoir que selon la proposition d’assurance qu’il avait
signée le 7 janvier 2018, le contrat prenait fin le 31 décembre 2021, puis
se prolongeait automatiquement, et que le gain assuré s’élevait à 75'000
francs. Dans la mesure où il n’avait jamais cessé son activité
indépendante, il était toujours couvert par l’assurance-accidents
facultative des chefs d’entreprise, pour laquelle la CNA continuait à lui
facturer des primes.
Par acte du 13 octobre 2021, l’assuré a déposé un recours
pour déni de justice auprès de la Cour des assurances sociales, au motif
que la CNA tardait à statuer sur son opposition et ne lui avait pas donné
accès à son dossier concernant la couverture d’assurance facultative pour
indépendants. Ce recours a été déclaré sans objet, dans la mesure où il
est recevable, par arrêt séparé de ce jour (AA 138/21 – 70/2022).
Par décision sur opposition du 17 novembre 2021, la CNA a
rejeté l’opposition de l’assuré. Se référant aux art. 3 al. 2 LAA (loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20) et 7 OLAA
(ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS
832.202), elle a considéré qu’il ne bénéficiait plus de couverture
d’assurance LAA le jour de l’accident, étant donné qu’il ne percevait plus
d’indemnités journalières depuis qu’elle avait cessé le versement des
indemnités liées au précédent accident le 26 novembre 2019, qu’il ne

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bénéficiait pas de prestations d’un assureur perte de gain selon les
indications données et qu’il touchait son salaire à 40 %, respectivement
n’avait pas droit à un demi-salaire, au vu des certificats d’incapacité de
travail. Elle a par ailleurs relevé qu’il avait été explicitement informé, dans
la décision du 26 novembre 2019, du fait que l’assurance en vertu de la
LAA cessait de produire ses effets à l’expiration du 31e jour qui suit celui
où a pris fin le droit au demi-salaire au moins ou à ce qui en tient lieu, et
qu’il lui appartenait de prendre contact avec elle pour clarifier la situation
concernant un éventuel problème de couverture pour le futur. Elle a
précisé avoir attendu l’issue de la procédure de recours contre la décision
du 26 novembre 2019 pour statuer, rappelant que l’assuré s’y référait
dans son opposition. Elle a évoqué une éventuelle suspension de la
procédure jusqu’à l’issue de celle de recours devant le Tribunal fédéral,
mais a finalement rendu sa décision sur opposition compte tenu du
recours pour déni de justice déposé par l’assuré le 13 octobre 2021.
D. Par acte de son mandataire du 16 décembre 2021, N.________
a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et au
constat que l’accident du 7 août 2020 est couvert par la CNA. Il s’est
prévalu des conditions de l’assurance des chefs d’entreprise de la CNA,
singulièrement du ch. 4.3, qui prévoit que l’assurance prend fin à la
cessation de l’activité lucrative indépendante, estimant que celui-ci, en
tant que clause spéciale, dérogeait à l’art. 3 al. 2 LAA. Il a relevé que la
CNA admettait qu’il n’avait jamais cessé entièrement son activité
d’indépendant. Il a produit, à titre de moyens de preuve, sa taxation
d’impôts pour 2019, ainsi que des factures concernant des prestations
fournies entre mars 2020 et avril 2021. Il a par ailleurs reproché à
l’intimée d’être de mauvaise foi puisqu’elle niait la couverture d’assurance
tout en continuant à facturer les cotisations.
Dans sa réponse du 7 février 2022, la CNA a conclu au rejet du
recours. Elle a relevé que les conditions générales de l’assurance-
accidents facultative renvoyaient expressément à la loi sur l’assurance-
accidents et que dans sa décision du 26 novembre 2019, elle avait attiré

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l’attention du recourant sur le fait que l’assurance cessait de produire ses
effets à l’expiration du 31e jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-
salaire au moins ou à ce qui en tient lieu, de sorte qu’il ne pouvait se
prévaloir de la protection de la bonne foi ou d’un défaut de
renseignement. Elle a précisé qu’au vu du nombre de personnes qu’elle
assurait, elle ne pouvait pas procéder à des vérifications afin de
déterminer, lorsqu’elle envoie des factures pour les cotisations, s’il y avait
une couverture d’assurance.
Par réplique du 1er mars 2022, le recourant a maintenu sa
position, rappelant qu’il n’était pas salarié mais indépendant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours (art. 56
LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
Selon l’art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours (al. 1). Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à
l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur
dernier employeur suisse ; si aucun de ces domiciles ne peut être
déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où
l’organe d’exécution a son siège (al. 2).
b) En l’occurrence, le recourant était domicilié en France à la
date du recours, mais avait son précédent domicile dans le canton de
Vaud, si bien que la Cour de céans est compétente pour connaître du
présent recours (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Déposé en

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temps utile et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant était assuré
auprès de la CNA par le biais de l’assurance facultative pour les chefs
d’entreprise au moment de l’événement du 7 août 2020.
3. a) Selon l’art. 4 al. 1 LAA, les personnes exerçant une activité
lucrative indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de
leur famille qui collaborent à l’entreprise, peuvent s’assurer à titre
facultatif, s’ils ne sont pas assurés à titre obligatoire.
L’art. 5 LAA prévoit que les dispositions sur l’assurance
obligatoire s’appliquent par analogie à l’assurance facultative (al. 1). Il
charge en outre le Conseil fédéral d’édicter des prescriptions
complémentaires sur l’assurance facultative, et de réglementer
notamment l’adhésion, la démission et l’exclusion ainsi que le calcul des
primes (al. 2).
Il ressort de cette disposition ainsi que des travaux
préparatoires que la volonté du législateur n’était pas de mettre
systématiquement sur un pied d’égalité les assurés à titre volontaire et
ceux assurés de manière obligatoire. Le législateur a ainsi prévu que le
Conseil fédéral édicte des prescriptions spéciales pour l’assurance
facultative s’il en est besoin (message du Conseil fédéral concernant la loi
fédérale sur l’assurance-accidents du 18 août 1976, FF 1976 III 143, spéc.
188). Selon une interprétation correcte de l’art. 5 LAA, les dispositions de
l’assurance obligatoire doivent être appliquées si cela semble judicieux.
Cela signifie que des dérogations sont admissibles dans la mesure où elles
peuvent être justifiées par le caractère différent des deux branches (TF U
41/05 du 13 juin 2006 consid. 3 et les références citées). Cela étant,
l’assurance facultative selon l’art. 5 LAA doit en principe être équivalente
à celle de l’assurance obligatoire (TF 8C_701/2021 du 4 mai 2022 consid.
7.1, prévu pour publication).

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b) Le rapport d’assurance se fonde sur un contrat écrit. Celui-
ci fixe notamment le début, la durée minimale et la fin du rapport
d’assurance (art. 136 OLAA ; cf. également art. 59 al. 1, première phrase,
LAA).
Il s’agit d’un contrat d’assurance de droit public qui doit être
interprété, dans le cadre des limites fixées par la loi, de la même manière
qu’un contrat de droit privé, à savoir selon la réelle et commune intention
des parties, respectivement selon le principe de la confiance (TF
8C_200/2017 du 2 mars 2018 consid. 3.2 ; Marco Chevalier in
Bundesgesetz über die Unfallversicherung, Marc Hürzeler/Ueli Kieser
[édit.], Berne 2018, ch. 15 ad art. 4). Compte tenu toutefois de la relative
densité des dispositions de la LAA et de l’OLAA, la liberté contractuelle des
parties se trouve fortement réduite (TF 8C_44/2019 du 19 mai 2020
consid. 3.3).
c) Aux termes de l’art. 137 OLAA, le rapport d’assurance prend
fin :
- à la cessation de l’activité lucrative indépendante ou de la
collaboration au titre de membre de la famille, ou dès que l’assuré est
soumis au régime de l’assurance obligatoire (al. 1 let. a),
- par suite de résiliation ou d’exclusion (al. 1 let. b).
Le contrat peut prévoir que l’assurance continuera à produire
ses effets pendant trois mois au plus après la cessation de l’activité
lucrative (al. 2). L’assuré peut, une fois la durée minimale du contrat
écoulée, résilier celui-ci pour la fin d’une année d’assurance, à condition
d’observer un délai de préavis qui sera fixé dans le contrat, mais ne
dépassera pas trois mois ; l’assureur dispose du même droit. La résiliation
doit en pareil cas être motivée et communiquée par écrit (al. 3).
L’assureur peut exclure l’assuré qui, malgré sommation écrite, ne paie pas
ses primes ou qui a fait de fausses déclarations lors de la conclusion du
contrat ou lors d’un accident (al. 4).

- 11 -
4. a) En l’occurrence, le recourant a conclu avec la CNA un
contrat d’assurance facultative pour les chefs d’entreprise en date du 7
janvier 2018, valable jusqu’au 31 décembre 2021. Compte tenu de cette
date de validité, une résiliation avant l’événement du 7 août 2020 n’était
pas possible (art. 137 al. 3 OLAA et ch. 4.2 des conditions d’assurance), et
les parties ne prétendent d’ailleurs pas que le contrat aurait été résilié. Il
ressort par ailleurs du dossier produit que le recourant a régulièrement
payé les cotisations d’assurance et qu’il n’y a donc pas eu de procédure
d’exclusion au sens de l’art. 137 al. 4 OLAA.
b) La CNA soutient toutefois que le recourant n’était plus
couvert par l’assurance-accidents facultative lors de l’événement du 7
août 2020 du fait qu’il ne travaillait plus qu’à 40 %, ne touchait plus
d’indemnités journalières depuis le 26 novembre 2019 et ne percevait
donc plus un demi-salaire au moins depuis plus de 31 jours, au sens de
l’art. 3 al. 2 LAA.
Selon cette disposition, l’assurance cesse de produire ses
effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-
salaire au moins ; pour les personnes au chômage, elle cesse de produire
ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où elles remplissent pour la
dernière fois les conditions visées à l’art. 8 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0) ou perçoivent pour la dernière fois des
indemnités en vertu de l’art. 29 LACI. L’art. 3 al. 3 LAA prévoit que
l’assureur doit offrir à l’assuré la possibilité de prolonger de six mois au
plus l’assurance par convention spéciale.
5. La position de la CNA ne saurait être suivie pour les motifs qui
suivent.
a) Certes, les dispositions de la LAA s’appliquent par analogie
à l’assurance facultative selon l’art. 5 al. 1 LAA. Le législateur a cependant
introduit une réserve en déléguant au Conseil fédéral la compétence
d’édicter des prescriptions complémentaires, notamment en matière de

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démission et d’exclusion. Sur cette base légale, le Conseil fédéral a édicté
l’art. 137 OLAA, qui règle la fin du rapport d’assurance, et dont il ressort
déjà que la réduction du taux d’activité, respectivement du revenu, n’est
pas prévue au titre de cause de fin d’assurance.
b) La loi s’interprète en premier lieu d’après sa lettre
(interprétation littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle
est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments
à considérer, soit de sa relation avec d’autres dispositions légales
(interprétation systématique), du but poursuivi, de l’esprit de la règle, des
valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé
(interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle
qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation
historique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode
d'interprétation (ATF 147 II 385 consid. 4.3 ; 146 V 87 consid. 7.1).
aa) D’un point de vue littéral, il faut constater que l’art. 3 al. 2
LAA fait référence au « salaire ». Le Conseil fédéral a défini ce qu’il fallait
entendre par ce terme à l’art. 7 al. 1 OLAA, à savoir en premier lieu (let. a)
le salaire déterminant au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10). Aux termes de
l’art. 5 al. 1 LAVS, le salaire déterminant correspond au revenu provenant
d’une activité dépendante. Celui qui exerce une activité lucrative
dépendante est réputé travailleur (art. 1 OLAA ; cf. ATF 144 V 411 consid.
4.2) ou salarié (art. 10 LPGA).
Or, l’activité indépendante s’inscrit précisément en opposition
à l’activité dépendante. Ainsi, selon l’art. 12 LPGA, est considéré comme
exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne
provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié.
A noter qu’à l’art. 7 al. 1 let. b OLAA, le Conseil fédéral a
également assimilé à un salaire les indemnités journalières qui remplacent
un salaire, et non un revenu d’indépendant.

- 13 -
Une interprétation littérale de l’art. 3 al. 2 LAA permet donc de
constater que cette disposition vise l’exercice d’une activité salariée ou
dépendante, et non pas d’une activité indépendante.
bb) Une interprétation systématique aboutit au même
résultat. L’art. 3 al. 2 LAA se trouve en effet dans le chapitre 1 intitulé
« Assurance obligatoire », lequel se distingue du chapitre 2 « Assurance
facultative », qui forment à eux deux le titre 1a « Personnes assurées ». La
systématique de la loi montre ainsi clairement que la règlementation de
l’art. 3 al. 2 LAA vise, parmi les personnes assurées, celles qui le sont à
titre obligatoire et non pas les personnes ayant le statut d’indépendant.
cc) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la prolongation
de la couverture d’assurance de l’art. 3 al. 2 LAA a pour but d’empêcher
qu’une personne ne soit plus couverte pour les accidents non
professionnels au terme des rapports de travail si elle ne commence pas
immédiatement une activité à ce moment-là. Sitôt une nouvelle
couverture d’assurance en vigueur, la nouvelle assurance répond du
sinistre même si l’accident survient durant la période d’assurance
prolongée, car cette dernière n’est plus nécessaire (TF 8C_338/2019 du
8 mai 2020 consid. 7.1 et les références citées). Une application de l’art. 3
al. 2 LAA aux indépendants n’a pas de sens compte tenu de l’existence de
l’art. 137 al. 2 OLAA, qui a le même but. Aux termes de cette disposition,
le contrat peut prévoir que l’assurance continuera à produire ses effets
pendant trois mois au plus après la cessation de l’activité lucrative
indépendante.
c) Une application par analogie de l’art. 3 al. 2 LAA à
l’assurance facultative est par conséquent exclue. Ainsi, dans le cadre de
l’assurance facultative, le fait que la personne assurée réduise son activité
lucrative, respectivement ses revenus, de plus de moitié n’a aucune
influence sur la couverture d’assurance.

- 14 -
6. a) L’assurance prend en revanche fin en cas de cessation de
l’activité indépendante (art. 137 al. 1 let. a OLAA, ch. 4.3 des conditions
d’assurance). Il faut entendre par là la cessation de toute activité lucrative
(Chevalier, op. cit., ch. 23 ad art. 4).
b) Le recourant allègue qu’il n’a jamais mis fin à son activité
indépendante, mais qu’il a continué à l’exercer, dans la mesure de sa
capacité de travail et des opportunités de travail. Il a produit à cet égard
sa décision de taxation pour l’année 2019, dont il ressort qu’il a réalisé un
revenu de 17'612 fr. provenant d’une activité indépendante. On ignore
toutefois si ce revenu provient de l’activité indépendante dans la
rénovation, pour laquelle il est assuré à titre facultatif auprès de la CNA,
ou s’il s’agit d’un revenu obtenu grâce à son activité de professeur de
sport, qui n’est pas l’objet de l’assurance facultative et ne pourrait
d’ailleurs pas être assurée par la CNA, n’étant pas dans son domaine de
compétences (cf. art. 66 LAA). Il faut en effet constater que les factures
produites par le recourant en vue de démontrer la poursuite d’une activité
indépendante ont toutes trait à des prestations de coaching sportif qu’il a
effectuées entre septembre 2019 et décembre 2020. Dans son rapport du
2 septembre 2020, le Dr R.________ mentionne que le recourant est
professeur de tennis et de ski, et travaille dans le bâtiment en parallèle.
Cependant, dans son rapport du 9 novembre 2020, la Dre Q.________,
médecin généraliste traitante du recourant, fait uniquement mention du
métier de professeur de sport. De même, dans ses questions adressées le
29 septembre 2020 à la Dre J.________, la mandataire du recourant
demande s’il existe une incapacité de travail dans « l’activité habituelle de
M. N.________ (professeur de sport) ». Les éléments du dossier ne
permettent ainsi pas de déterminer si, à la date du 7 août 2020, le
recourant exerçait encore une activité indépendante dans la rénovation ou
s’il avait alors cessé l’exercice de cette activité, au profit de celle de
professeur de sport.
c) Dans la mesure où il revient à la CNA d’instruire le dossier
(art. 43 al. 1 LPGA), il convient de renvoyer la cause à l’intimée afin qu’elle
détermine si, en date du 7 août 2020, le recourant exerçait encore une

- 15 -
activité indépendante dans le domaine du bâtiment. Dans l’affirmative, il
conviendra de reconnaître l’existence d’une couverture d’assurance
facultative à cette date et d’examiner si les autres conditions du droit à
des prestations d’assurance-accidents sont remplies, en particulier si
l’événement du 7 août 2020 remplit les critères constitutifs d’un accident
et si la fracture de D5 est en relation de causalité avec cet événement.
7. a) Le recours est par conséquent admis. La décision sur
opposition rendue le 17 novembre 2021 par la CNA est annulée, la cause
étant renvoyée à l’intimée pour complément d’instruction, puis nouvelle
décision dans le sens des considérants.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA).
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1'500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 17 novembre 2021 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour complément
d’instruction, puis nouvelle décision dans le sens des
considérants.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à N.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marine de Saint Leger (pour N.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :