vd_gerichte · ZQ14.037121 · 2015-04-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 122/14 - 67/2015
ZQ14.037121
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 avril 2015
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Cloux
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant, représenté par Me Denis Weber, avocat à
Lausanne
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé
_______________
Art. 11 al. 1 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1967, est
actuellement séparé et est le père de deux enfants. Selon son curriculum
vitae, il a exercé divers emplois, notamment dans le domaine du courtage
immobilier depuis 2001 auprès de plusieurs employeurs. Durant les
années 2013 et 2014, il a préparé les examens du brevet fédéral de
courtier en immeubles auprès de [...].
Le 3 décembre 2013, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement [...] (ci-après : l’ORP), indiquant un taux de
disponibilité à l’emploi de 80% dès le 1er janvier 2014. Il a produit son
curriculum vitae, qui mentionne ce qui suit en introduction :
"Objectif
Obtenir les brevets fédéraux de courtier en immeubles et de Master
of Advanced Studies (MAS) en Gestion immobilière. Acquérir une
trentaine d’immeubles locatifs et créer une fondation pour la caisse
de retraite. Apporter la contribution significative à la réalisation des
objectifs. Mettre à disposition mes compétences de vente et mon
réseau de connaissances du marché immobilier romand. Créer une
startup pour e-commercialiser des produits innovants."
Le Service de l’emploi (ci-après également : l’intimé) lui ayant
demandé des informations le 25 février 2014 dans le cadre de l’examen
de son aptitude au placement, l’assuré s’est déterminé comme suit par
lettre du 7 mars 2014 :
"(…)
(Je) revendique les prestations de l’assurance-chômage depuis le
1er janvier 2014 avec un taux, non plus de 80%, mais de 100%.
(…) (Vous) trouverez, ci-dessous, mes indication (sic) point par
point :
1. A la question : quelles sont mes dispositions et disponibilités à
l’exercice d’une activité salariée durant cette formation ? la
réponse est : ma disponibilité et la recherche d’une
nouvelle situation professionnelle est prioritaire. En
première étape, elle est à 100% durant cette
formation. Dans une deuxième étape, avec mon nouvel
employeur sous contrat signé 100%, de négocier les
jours de la formation selon le calendrier 2014 de la [...]
ci-annexé à la présente, notamment avec du
rattrapage les samedis. (Aux portes ouvertes)

- 3 -
2. A la question : quels sont mes objectifs professionnels ? la
réponse est : d’être actif dans le marché du travail à
100% en tant que salarié avec des revenus progressifs
et infinis, le cas échéant de créer de nouvelles sociétés
avec des nouveaux emplois.
3. A la question : dans quelle mesure je vais renoncer à cette
formation pour la reprise d’une activité professionnelle ou
pour suivre une mesure octroyée par l’ORP (cours, stage, PET,
etc.) ? la réponse est : ma disponibilité et la recherche
d’une nouvelle situation professionnelle est prioritaire.
Pour suivre une mesure ORP aussi.
4. A la question : le but précis de cette formation en détail ? la
réponse est : avec le brevet fédéral de courtier en
immeubles en poche, l’objectif est de décupler mes
récents revenus, ce qui est possible, en me qualifiant
et spécialisant dans le courtage du marché des
immeubles locatifs, commerciaux et parcs entiers
d’immeubles.
5. A la question : la durée précise et le coût de cette formation)
la réponse est : cette formation a débuté le 3 mai
2013. Pour la période qui nous occupe, soit en 2014,
vous trouverez, ci-joint le calendrier officiel et la
confirmation de la cheffe de projet [...] portant sur ma
présence. Dans ledit calendrier on trouve dans les
dates :
- Janvier 2014 = 5% de présence facultative (1 jour)
soit 95 % de l’indemnité journalière au chômage
- Février 2014 = 10% de présence facultative (2
jours) soit 90 % de l’indemnité journalière au
chômage
- Mars 2014 = 15% de présence facultative (3 jours)
soit 85 % de l’indemnité journalière de chômage
- Avril 2014 = 5% de présence facultative (1 jour) soit
95 % de l’indemnité journalière au chômage
Je précise que mes recherches sont complétées au
100% tous les samedis de l’année 2014.
6. A la question : le temps consacré à la préparation des cours
en dehors des heures de cours ; les jours et les heures précis
durant lesquels je suis disponible pour un emploi ? la
réponse est : mon organisation portant sur la révision
des cours suivis et à suivre et la préparation aux
examens sont que chaque mardis, mercredis et jeudis
des semaines restantes jusqu’aux examens, le (sic)
horaires sont de 19h00 à 22h00. Ma disponibilité pour
un nouvel emploi est à 100%.
(…)"
Il a joint à ces écrits un calendrier de formation recensant les
jours de cours (31 janvier, 7 et 14 février, 14, 21 et 28 mars, 4 avril, 2, 9,
16 et 23 mai, 6, 13, 20 et 27 juin 2014), de "coaching du travail de projet"
(25 juillet et 15 août 2014) et de révision (5, 12, 19 et 26 septembre, 3 et
17 octobre 2014). Il a en outre produit un courriel de [...] du 3 mars 2014,

- 4 -
dont il ressort que la participation aux journées de formation n’était pas
obligatoire pour se présenter aux examens.
Par courrier du 11 mars 2014, l’assuré a demandé la correction
rétroactive de ses indemnités journalières dans le sens d’une disponibilité
à l’emploi de 100%, apportant les explications complémentaires
suivantes :
"(…) 1. Depuis 2010, ma femme et moi travaillons à 80%, la
motivation principale étant pour s’occuper à tour de rôle de
notre fille née en 2007. Depuis le 15 juillet 2013, une
séparation s’est prononcée devant le Tribunal civil [...], dont
vous avez une copie dans votre dossier. Mon droit de visite
instauré est d’un week-end sur deux et la moitié des
vacances scolaires, ce qui a pour conséquence que mon
aptitude au placement est bel bien de 100%.
2. A la question : la durée précise et le coût de cette
formation ? ma réponse complémentaire est : Le coût
de ma formation est de 12'500.— francs payée en
2013 avant le début de cette formation. La durée pour
2013 ci-joint, oubli de vous envoyer le recto du
calendrier reçu en 2014.
(…)"
Par décision du 11 mars 2014, le Service de l’emploi a déclaré
l’assuré apte au placement pour une disponibilité de 80% à compter du
1er janvier 2014. Il a notamment motivé cette décision comme suit :
"(…) Selon la jurisprudence, lorsqu’un assuré fréquente un cours
durant la période de chômage (sans que les conditions des art. 59 ss
LACI soient réalisées), pour être reconnu apte au placement, il doit
être disposé – et être en mesure de le faire – à arrêter le cours pour
reprendre un emploi, tout en remplissant pleinement son obligation
de recherches d’emploi- Les exigences en matière de disponibilité et
de flexibilité sont plus élevées lorsqu’il s’agit d’un assuré suivant un
cours de par sa propre volonté et à ses frais. Il est alors tenu de
poursuivre ses recherches d’emploi de manière qualitativement et
quantitativement satisfaisantes et être disposé à interrompre le
cours en tout temps. A cet égard, de simples allégations de l’assuré
ne suffisent pas (ATF 122 V 266 consid. 4).
En l’espèce :
En l’espèce, il est constant que l’assuré effectue une formation qui
n’a pas été agréée par l’ORP. Il y a donc lieu d’appliquer la
jurisprudence mentionnée dans la rubrique en droit concernant
l’aptitude au placement d’un assuré qui fréquente un cours durant la
période de chômage.

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Contrairement à ce qu’il avait annoncé lors de l’entretien
d’inscription à l’ORP, l’assuré déclare dans ses courriers de 7 et
11 mars 2014, être disponible à l’exercice d’une activité salariée ou
pour suivre une mesure active octroyée par l’ORP pour un taux de
100%, et ce malgré le fait qu’il suive une formation afin d’obtenir un
brevet fédéral de courtier en immeubles.
Or, nous constatons, selon le planning des cours reçus, qu’il est
ordinairement et régulièrement en formation les vendredis toute la
journée. De plus, vu la complexité de ce type de brevet, une
présence assidue aux cours est nécessaire, ainsi qu’un travail en
dehors des heures de formation des vendredis. C’est probablement
pour ces motifs que l’intéressé s’est préalablement inscrit auprès de
l’ORP au taux de 80%.
L’examen de l’ensemble des circonstances conduit à la conclusion
que l’assuré est apte au placement pour une disponibilité de 80% et
ce à compter du 1er janvier 2014.
(…)"
Le 11 avril 2014 l’assuré – désormais assisté de son conseil,
l’avocat Denis Weber – s’est opposé à cette décision, concluant en
substance à la reconnaissance d’une disponibilité à l’emploi de 100%. Il a
invoqué que c’était en raison d’une erreur qu’il avait annoncé un taux de
80% le 3 décembre 2013. Ainsi, dans la mesure où son précédent salaire
annuel (193'000 fr. pour un taux d’activité de 80%) excédait le gain
maximal de 126'000 fr. assuré par l’assurance-chômage, il avait cru qu’il
serait dans tous les cas indemnisé à hauteur de 80% de ce gain maximal,
savoir à concurrence de 8'400 fr. (126'000 fr. / 12 mois x 80%). L’assuré a
par ailleurs soutenu qu’il avait annoncé une disponibilité réduite pour
raisons familiales, et non en raison de sa formation. Il a encore fait valoir
que sa formation en courtage immobilier occupait un temps total de vingt-
cinq vendredis représentant, sur une base annuelle (cinquante-deux
semaines), un taux de disponibilité de 90% et non pas 80%. Selon lui, rien
ne l’empêchait, les semaines de cours, de travailler à 100% du lundi au
jeudi ainsi que les samedis, cette solution étant selon lui idéale pour un
courtier en immeuble. Il a par ailleurs rappelé ne pas être opposé à arrêter
sa formation si celle-ci n’était pas compatible avec un nouvel emploi.
Invoquant l’ATF 120 V 385, l’assuré a soutenu que sa situation se
rapprochait davantage de celle d’un étudiant travaillant en parallèle à ses
études que celle d’un assuré fréquentant un cours durant une période de
chômage, de sorte que la jurisprudence citée dans la décision du 11 mars
2014 ne lui était pas directement applicable. Citant encore à cet égard un

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arrêt 5S 06 28 du Tribunal cantonal fribourgeois, il en a déduit que sa
situation devait être examinée à l’aune de ses chances d’obtenir un poste.
Par décision sur opposition du 15 juillet 2014, le Service de
l’emploi a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du
11 mars 2014. Il a pour l’essentiel retenu que, notamment au vu du coût
de la formation ici en cause, de l’investissement personnel qu’elle
nécessitait, du titre obtenu à son terme et de son impact pour l’avenir
professionnel de l’assuré, ce dernier ne serait pas disposé à l’abandonner
pour prendre un emploi ou suivre une mesure octroyée par l’ORP. Le
Service de l’emploi a précisé que le temps consacré à la formation ne
comprenait pas uniquement les cours, mais également leur préparation et
la révision de leur contenu. Relevant par ailleurs que les mesures
d’intégrations de l’ORP avaient lieu du lundi au vendredi, il a exposé que
la disponibilité de l’assuré devait être appréciée à cette aune, l’intéressé
exerçant au demeurant son droit de visite à l’égard de sa fille un samedi
sur deux. Le Service de l’emploi a finalement retenu que les explications
de l’assuré quant à une erreur lors de l’annonce du 3 décembre 2013 en
raison de motifs familiaux étaient peu convaincantes, la séparation d’avec
son épouse remontant au mois de juillet 2013.
Par courriel du 15 septembre 2014, l’assuré a réitéré sa
demande tendant à ce que son taux de disponibilité soit augmenté à
concurrence de 100%, exposant qu’il n’avait plus suivi de cours dans le
cadre de sa formation depuis le 20 juin 2014. Il a transmis un courriel reçu
le jour même de [...], qui confirmait que cette date correspondait à sa
dernière participation au cours.
Une collaboratrice du Service de l’emploi a répondu par
courriel du même jour, dans les termes suivants :
"(…) Je prends bonne note de votre demande de changer votre taux
à 100%. Je fais le nécessaire au 1er septembre de cette année, mais
seule la Caisse est habilité à accepter ou non ce changement. Vous
trouverez le document annexé dont un exemplaire est à remettre é
votre caisse, signé.

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Concernant votre demande sur le rétroactif, le dossier relève de
l’instance juridique du service de l’emploi, et n’est nullement de
mon ressort."
B. Par acte du 15 septembre 2014, F.________ a interjeté recours
contre la décision sur opposition du 16 juillet 2014, concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’il a droit à l’indemnité
journalière maximale (savoir 435 fr. 50 au lieu des 387 fr. 10 qui lui
avaient été octroyés), subsidiairement au renvoi de la cause à la Caisse
[...] pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Maintenant ses
arguments relatifs à une erreur lors de l’inscription du 3 décembre 2013, il
a exposé avoir cessé sa participation au cours de courtier immobilier le
20 juillet 2014 afin de reprendre un emploi "le mois prochain". Rappelant
qu’il avait toujours activement recherché un emploi, il a par ailleurs
soutenu, dans la mesure où il pouvait réaliser un salaire élevé même sans
terminer sa formation, que l’office aurait dû se contenter de ces
recherches pour admettre un taux de disponibilité de 100%. Il lui a en
outre reproché d’avoir retenu une aptitude au placement identique à sa
formation et a fait valoir que, l’aptitude au placement n’étant pas sujette à
fractionnement, l’indemnité journalière devait correspondre à 80% de son
dernier salaire, même si celui-ci correspondait à une activité à temps
partiel. Son dernier revenu étant supérieur au gain maximal de
126'000 fr., il a ainsi demandé l’octroi d’une indemnité non réduite. Le
recourant a produit diverses pièces et notamment une confirmation
d’inscription auprès de l’ORP du 28 mai 2013 qui fait état d’une
disponibilité à l’emploi de 100%.
Par courriel du 3 octobre 2014, le recourant a informé l’intimé
du fait qu’il avait trouvé un emploi à compter du 1er octobre 2014.
Il ressort d’un courrier du 9 octobre 2010 adressé par l’intimé
à la Caisse de chômage que le taux de disponibilité du recourant a été
augmenté à 100% dès le 1er septembre 2014.
L’intimé s’est déterminé le 16 octobre 2014 sur le recours,
concluant à son rejet. Il a contesté la version des faits du recourant quant

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à la cessation de sa formation – relevant que deux dates étant invoquées
à cet égard, savoir les 20 juin et 20 juillet 2014 – dans le but de reprendre
un emploi, le planning du cours indiquant que les dates de formations
postérieures au 20 juin 2014 comprenant un seul jour de cours, ainsi que
plusieurs journées de "coaching" et de révision. L’intimé a par ailleurs
relevé que la conclusion en réforme s’adressait à la mauvaise autorité,
l’objet du litige ne concernant pas le droit à l’indemnité journalière mais le
taux de disponibilité du recourant.
Répliquant le 25 novembre 2014, le recourant a pour
l’essentiel fait valoir qu’en tant que père de deux enfants, il avait droit à
une indemnité journalière s’élevant à 80% de son dernière salaire, sous
réserve du montant légal maximal de 483 fr. 90. Son salaire annuel
déterminant étant en l’espèce de 193'729 fr., il était sans incidence de
savoir si son taux de disponibilité était de 80% ou 100%, les deux
hypothèses conduisant à l’octroi de l’indemnité maximale. S’étant vu
confirmer de pleines indemnités pour le mois de septembre 2014 et ayant
trouvé un nouvel emploi dès le mois suivant, il a chiffré le total de ses
prétentions 14'907 fr. 20. Il a produit une attestation de [...] du
10 novembre 2014 confirmant l’interruption de sa formation au 20 juin
2014 au lieu du 17 octobre 2014. Le 26 novembre 2014, il a en outre
produit un contrat attestant de son engagement au 1er octobre 2014.
L’intimé a déposé sa duplique le 12 décembre 2014,
maintenant sa position. Par avis du 19 décembre 2014, celle-ci a été
communiquée pour information au recourant, qui ne s’est pas déterminé
plus avant.
E n d r o i t :
1. a) Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à
l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale sur

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l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25
juin 1982; RS 837.0]).
b) Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56
LPGA). Le tribunal cantonal des assurances est compétent pour connaître
des recours contre les décisions d'une autorité du même canton (art. 100
al. 3 LACI cum art. 128 al. 2 OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983; RS
837.02]). Dans le canton de Vaud, cette compétence échoit à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD [loi
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV
173.36]). Un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique
sur les recours dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr., et sur
ceux interjetés contre un prononcé d'amende (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
En l’espèce, le litige porte sur le taux de disponibilité, savoir la
perte de travail à prendre en considération (art. 11 LACI), dont la durée et
l’ampleur impactent le droit aux indemnités (ATF 125 V 51 consid. 6b; ATF
112 V 229 consid. 2c). Vu les circonstances du cas d’espèce, la valeur
litigieuse n’atteint pas le seuil de 30'000 fr., le recourant chiffrant lui-
même ses prétentions à 14'907 fr. 20 (cf. réplique du 25 novembre 2014).
La cause relève ainsi de la compétence de la Juge unique.
c) L’acte de recours, qui doit contenir un exposé succinct des
faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA),
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Ce délai ne court pas du 15 juillet au
15 août inclus (art. 60 al. 2 et 38 al. 4 let. b LPGA).
La décision sur opposition litigieuse a en l’occurrence été
rendue le 16 juillet 2014 et a été notifiée durant les féries d’été, de sorte
que le délai de recours n’a commencé à courir que le 16 août 2014 pour
échoir le 15 septembre 2014. Déposé le dernier jour du délai, le recours –
qui remplit les conditions légales de forme – est ainsi recevable.

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2. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, sauf exceptions non réalisées en l’espèce, que les
rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme
d'une décision (ATF 131 V 164 consid. 2.1; ATF 125 V 413 consid. 1a; TF
9C_195/2013 du 15 novembre 2013 consid. 3.1).
Dans le cas d’espèce, la décision sur opposition litigieuse porte
sur la détermination de son aptitude au placement et de son taux de
disponibilité à l’emploi, à l’exclusion de la fixation et du versement des
indemnités journalières, qui relève de la compétence des caisses de
chômage (cf. art. 81 al. 1 let. a et c LACI). S’il est vrai que le montant des
indemnités découle notamment du taux de disponibilité de l’assuré, il n’en
demeure pas moins que les conclusions du recourant tendant à la fixation
des indemnités journalières sont irrecevables. La Juge unique n’étant
toutefois pas liée par les conclusions des parties (art. 61 let. d LPGA), elle
connaît librement de l’objet ici litigieux, que le recourant a contesté dans
ses écritures.
3. a) Les conditions auxquelles un assuré peut prétendre à des
indemnités de chômage figurent à l’art. 8 al. 1 LACI (sous réserve de cas
particuliers ici non pertinents; cf. al. 2), l’assuré devant notamment être
apte au placement (let. d) et avoir subi une perte de travail à prendre en
considération (let. b).
b) Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable ainsi qu’à participer à des mesures
d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1
LACI).
L'aptitude au placement comprend ainsi trois éléments : la
capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail –
plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans que
l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, la

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disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI
d’autre part, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des
employeurs potentiels. L’aptitude au placement impose également que
l’assuré soit en droit d’exercer une activité lucrative, notamment par
exemple au regard du droit des étrangers (ATF 125 V 51 consid. 6a; ATF
123 V 214 consid. 3; TF 8C_330/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3).
L’aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement.
C'est sous l'angle de la perte de travail à prendre en considération qu'il
faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu'un assuré au chômage ne
peut ou ne veut pas travailler à plein temps (ATF 126 V 124 consid. 2; TFA
C 313/02 du 15 janvier 2004 in DTA 2004 p. 118; pour le détail
cf. TF 8C_524/2009 du 11 janvier 2010 consid. 3).
Lorsqu'un assuré fréquente un cours durant la période de
chômage (sans que les conditions des art. 59 ss LACI soient réalisées), il
doit, pour être reconnu apte au placement, être disposé - et être en
mesure de le faire - à arrêter le cours pour reprendre un emploi, tout en
remplissant pleinement son obligation de recherches d'emploi. Les
exigences en matière de disponibilité et de flexibilité sont plus élevées
lorsqu'il s'agit d'un assuré suivant un cours de par sa propre volonté et à
ses frais. Il est alors tenu de poursuivre ses recherches d'emploi de
manière qualitativement et quantitativement satisfaisantes et être disposé
à interrompre le cours en tout temps. Cette dernière condition doit
toutefois découler de données objectives; de simples allégations de
l'assuré ne suffisent pas (ATF 122 V 265 consid. 4; TF 8C_891/2012 du 29
août 2013 consid. 4).
L’aptitude doit par ailleurs être admise pour un étudiant
lorsque celui-ci est disposé et en mesure d'exercer de manière durable,
tout en poursuivant ses études, une activité à plein temps ou à temps
partiel (ATF 120 V 385 consid. 4/c/cc; cf. ég. ATF 136 V 231 consid. 6.2 et
réf. cit.).

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c) Il y a lieu de prendre en considération la perte de travail
lorsqu'elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux
journées de travail consécutives (art. 11 al. 1 LACI).
En tant qu’autorité de surveillance (art. 110 al. 1 LACI), le
Secrétariat d’Etat à l’économie a édicté des instructions dans le Bulletin
LACI IC. Celles-ci ont force obligatoire pour les organes de l’assurance-
chômage mais pas pour le juge, qui les applique néanmoins pour autant
qu’elles puissent être interprétées de manière conforme au droit (ATF 129
V 68 consid. 1.1.1 par analogie). S’agissant de la perte de travail, ces
instructions prévoient que le droit à l'indemnité est fonction de la perte de
travail à prendre en considération durant une période de contrôle, chaque
mois civil constituant une période de contrôle (ch. B89 et l’exemple cité).
Cette manière de procéder est admise par la jurisprudence (cf. ATF 125 V
51 consid. 6/b précité).
d) Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2 et réf. cit.).
Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a; TF 9C_694/2014 précité).
4. a) En l’occurrence, l’intimé a expressément reconnu l’aptitude
au placement du recourant dans sa décision du 11 mars 2014 puis dans la
décision sur opposition litigieuse du 16 juillet 2014. Cette question n’est
ainsi pas litigieuse et il n’y a pas lieu de s’étendre sur les arguments du
recourant qui s’y rapportent, l’intéressé ayant mal saisi la portée de la
notion d’aptitude au placement (cf. supra consid. 3/b). On relèvera

- 13 -
simplement que la formation de l’intéressé n’est pas d’une ampleur
suffisante pour qu’on puisse le considérer comme un étudiant travaillant
en parallèle à ses études, de sorte qu’il est a priori mal fondé à se
prévaloir de la jurisprudence rendue à cet égard (ibid., in fine).
Il n’y a pour le surplus pas non plus lieu de s’attarder aux
considérants de l’intimé sur cette question, le litige porte en réalité sur le
taux de disponibilité à l’emploi, savoir la perte de travail à prendre en
considération (cf. supra consid. 3/c).
b) aa) Le recourant prétend que cette perte de travail
atteindrait 100% et que ce serait en raison d’une erreur qu’il n’aurait
annoncé qu’une disponibilité de 80% lors de son inscription au chômage le
3 décembre 2013. Selon lui, cette erreur repose d’une part sur le fait qu’il
pensait percevoir des indemnités maximales malgré sa disponibilité
réduite et, d’autre part, sur des motifs familiaux, son précédent taux
d’activité étant réduit afin qu’il dispose de temps pour s’occuper sa fille.
Ces arguments n’emportent pas la conviction. De son propre
aveu, le recourant est en effet séparé de son épouse depuis le 15 juillet
2013 et dispose d’un droit de visite à l’égard de sa fille comprenant un
week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. On ne voit dès lors
pas en quoi ses disponibilités étaient affectées par sa situation familiale
lors de son inscription, le 3 décembre 2013. On peine par ailleurs à croire
que le recourant n’avait pas de raison particulière d’annoncer dans un
premier temps une disponibilité réduite, avant de changer d’avis parce
qu’il aurait réalisé qu’il ne serait pas pleinement indemnisé dans ces
conditions. On relèvera à cet égard qu’au jour de son inscription,
l’intéressé poursuivait une formation tendant à l’obtention d’un brevet
fédéral de courtier en immobilier, qui entrait dans des objectifs précis
placés en tête de son curriculum vitae. Il ressort en outre de ses
explications que les frais d’inscription pour ce cours étaient importants
(12'500 fr.; cf. courrier du 11 mars 2014). Le recourant avait ainsi une
bonne raison d’annoncer une disponibilité réduite lors de son inscription,
le fait qu’il se soit éventuellement trompé sur le montant des indemnités

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qu’il percevrait étant à cet égard sans importance. On retiendra dès lors
que c’est en toute connaissance de cause que l’intéressé a annoncé une
disponibilité de 80% lors de son inscription au chômage.
bb) Le recourant a par la suite interrompu sa formation, sa
dernière participation remontant au 20 juin 2014. Cette date ressort des
diverses pièces produites par l’intéressé (échange de courriels du
15 septembre 2014; attestation du 19 novembre 2014), de sorte qu’on ne
retiendra pas la date du 20 juillet 2014 indiquée dans son recours. Le
recourant prétend avoir toujours été prêt à abandonner sa formation si un
emploi se présentait, ses revenus étant suffisamment élevés pour qu’il
n’ait pas besoin de la terminer.
Le cas d’espèce se rapportant dans cette mesure aux
conséquences de l’éventuelle interruption d’un cours sur les droits de
l’assuré dans le cadre de l’assurance-chômage, on se référera mutatis
mutandis aux conditions découlant de la jurisprudence en matière
d’aptitude au placement (cf. supra consid. 3/b). Il en découle en particulier
de simples allégations ne permettent pas de retenir la volonté de l’assuré
d’interrompre en tout temps sa formation pour prendre un emploi.
Comme l’a relevé l’intimé, lorsque le recourant a cessé sa
participation à sa formation, seul un cours était encore prévu le 27 juin
2014 (cf. calendrier produit le 7 mars 2014 par le recourant), les dates
restantes étant consacrées à des activités de "coaching" ou de révision et
la présence à ces journées étant facultative (cf. courriel de [...] du 3 mars
2014). Le recourant – qui avait suivi la grande majorité des cours proposés
– était ainsi toujours en mesure de réviser la matière des examens et de
se présenter à ces derniers. L’attestation du 19 novembre 2013 ne permet
pas de retenir le contraire, puisqu’elle confirme seulement que l’intéressé
ne s’était pas présenté aux journées de formation prévues jusqu’au
17 octobre 2014, savoir la dernière journée de révision. On soulignera
encore une fois que la formation en cause revêtait une importance
particulière pour les projets du recourant, qui avait consenti un
investissement important (12'500 fr.) pour y participer. Ce montant est

- 15 -
trop important pour qu’on puisse porter crédit à l’affirmation de l’intéressé
selon laquelle il pouvait y renoncer au vu du salaire que lui procurerait une
nouvelle activité. Les allégations du recourant ne reposent ainsi sur aucun
élément objectif, de sorte que l’on ne saurait les retenir. Elles sont
d’ailleurs intervenues alors que sa participation à une formation était déjà
litigieuse (cf. son courriel du 15 septembre 2014), de sorte qu’elles
doivent au contraire être accueillies avec réserve.
c) En définitive, c’est à bon droit que l’intimé a retenu un taux
de disponibilité à l’emploi de 80% pour la période du 1er janvier au 31 août
2014.
5. a) Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la
décision sur opposition litigieuse.
b) Il n’est pas perçu de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA). Vu le sort du recours, il n’y a pas non plus
lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours interjeté le 15 septembre 2014 par F.________ est
rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le par le Service de l’emploi
est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Denis Weber (pour F.________),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :