vd_gerichte · ZQ25.048608 · 2026-07-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
651
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 juillet 2026
Composition : M. TINGUELY, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. b et 11 LACI ; 10a, 10b, 10d OACI
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En f ait :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***, a
été engagée à compter du 1er avril 2010 par C.________ SA (devenue
D.________ SA par suite de fusion en 2019 ; ci-après : l’employeur) en qualité
d’assistante administrative, d’abord à 50% puis à 100% dès le 1er décembre
2015.
Le 20 juin 2023, l’employeur a résilié le contrat de travail qui le
liait à l’assurée pour le 30 septembre 2023, dans le cadre d’une
restructuration. Il a soumis à cette dernière un plan social lui accordant une
indemnité de départ (severance payment) de 214'046 fr., versée sous forme
de salaires mensuels de 9'879 fr. bruts, treizième salaire en sus, jusqu’au
31 mai 2025.
Le 11 juillet 2023, l’assurée a accepté la proposition de son
employeur.
Par courrier du 7 août 2023, l’employeur a informé l’assurée
que, compte tenu de son incapacité de travail du 4 au 18 août 2023, le
contrat prendrait fin le 31 octobre 2023. Le montant de l’indemnité de
départ était réduit à 203'344 fr., le droit au versement du salaire étant
maintenu jusqu’au 31 mai 2025.
Par courrier du 20 décembre 2024, l’employeur a pris acte du
souhait de l’assurée d’anticiper la fin des rapports de travail au 28 février
2025 et précisé qu’un montant de 32'107 fr., correspondant aux salaires de
mars à mai 2025, lui serait versé dans les 30 jours suivant la fin des rapports
de travail.
Entretemps, le 19 novembre 2024, l’assurée s’est inscrite à
l’Office régional de placement de R*** comme demandeuse d’emploi à
100% et a sollicité, le 8 février 2025, l’octroi d’indemnités de chômage à
partir du 1er mars 2025.
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Par décision du 11 avril 2025, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la CCH ou l’intimée) a informé l’assurée que le début du délai-
cadre d’indemnisation était reporté au 2 juin 2025, dans la mesure où le
droit au salaire s’éteignait le 31 mai 2025.
Le 14 avril 2025, l’assurée s’est opposée à cette décision et a
demandé des explications complémentaires.
Par courrier du 25 avril 2025, la CCH a répondu à l’assurée
qu’elle avait considéré qu’à partir du 1er mars 2025, cette dernière avait
renoncé au versement de son salaire jusqu’au 31 mai 2025 contre une
indemnité de 32'107 fr. correspondant à trois mois de salaire.
Le 28 avril 2025, l’assurée a complété son opposition.
Par décision sur opposition du 11 juin 2025, la CCH, par son
autorité d’opposition, a admis l’opposition de l’assurée et lui a reconnu un
droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à compter du 3 mars
2025, pour autant que toutes les autres conditions du droit à l’indemnité
soient remplies.
Par décision du 26 juin 2025, la CCH a déduit mensuellement le
montant de 2'902 fr. 30 – correspondant aux prestations volontaires
versées par l’employeur – des indemnités de chômage dues à l’assurée du
3 mars 2025 au 31 mai 2025.
Le 30 juillet 2025, l’assurée a formé opposition à cette décision.
Par décision sur opposition du 29 septembre 2025, la CCH, par
son autorité d’opposition, a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la
décision du 26 juin 2025.
B. Par acte, non daté, déposé le 10 octobre 2025 (timbre postal),
A.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur oppositon précitée, en concluant à son
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annulation. Elle a en substance fait valoir que l’indemnité qui lui avait été
octroyée par son employeur était limitée dans le temps, versée en une seule
fois et n’avait pas eu pour conséquence de prolonger les rapports de travail
au-delà du 28 février 2025. Elle estimait donc que cette prestation devait
être considérée comme une indemnité de départ forfaitaire et non comme
un salaire fictif couvrant les mois de mars à mai 2025 et qu’elle ne devait,
par conséquent, pas être déduite des indemnités de chômage versées en
sa faveur.
Dans sa réponse du 14 novembre 2025, l’intimée a proposé le
rejet du recours. Elle a notamment relevé que l’instance précédente avait
tenu compte de l’indemnité de départ à titre de prestation volontaire versée
mensuellement et déduit le montant maximum du gain assuré du montant
de la prestation volontaire globale. Après avoir divisé le résultat par le
nombre de mois convenu, il en résultait un montant de 2'902 fr. 30 qu’il
convenait de déduire chaque mois des indemnités de chômage versées.
L’intimée a encore fait remarquer que l’assurée avait anticipé la fin du
versement de la prestation volontaire mensuelle, en demandant le
versement du solde de 32'107 fr. au 28 février 2025 et en revendiquant
l’indemnité de chômage à compter du 3 mars 2025. Le montant de 2'902
fr. 30 avait ainsi été déduit, à juste titre, jusqu’au 31 mai 2025, selon la
durée convenue initialement, sans tenir compte du versement du solde de
32'107 francs.
Par réplique du 15 décembre 2025, la recourante a persisté
dans ses conclusions. Elle a rappelé que le montant en question
correspondait à une indemnité de départ versée dans le cadre d’un plan
social, liée à la fin des rapports de travail, et non à un revenu courant issu
d’une acivité ou d’un revenu de remplacement. Selon elle, le fait de tenir
compte de cette indemnité comme salaire détournait la finalité de cette
prestation visant à atténuer les conséquences économiques d’une perte
d’emploi et à accompagner la transition vers un nouvel emploi ou vers la
retraite. En outre, cette manière de procéder violait, à son avis, les principes
de l’égalité de traitement et de proportionnalité.
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Dans sa duplique du 26 janvier 2026, l’intimée a maintenu sa
position, en se référant à ses précédentes écritures.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respecte les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), si
bien qu’il est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée pouvait
valablement opérer, pour la période du 3 mars 2025 au 31 mai 2025, une
déduction mensuelle de 2'902 fr. 30 sur le montant des indemnités de
chômage versées à la recourante.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let.
a LACI en corrélation avec l’art. 10 LACI) et s’il a subi une perte de travail à
prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b LACI en corrélation avec l’art. 11
LACI).
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b) En vertu de l’art. 11 al. 1 LACI, il y a lieu de prendre en
considération la perte de travail lorsqu’elle se traduit par un manque à
gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives. L’art. 11 al.
3 LACI précise que n’est pas prise en considération la perte de travail pour
laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de
résiliation anticipée des rapports de travail. On entend par « droit au salaire
» selon cette disposition le salaire dû pour la période postérieure à la
résiliation des rapports de travail, soit le salaire dû en cas de non-respect
du délai de congé (art. 335c CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220]) et en cas de résiliation en temps inopportun (art. 336c CO ; Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 28 ad art. 11 LACI). Quant à la notion de « droit à une indemnité
pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail » au sens de l’art.
11 al. 3 LACI, elle vise principalement les prétentions fondées sur les art.
337b CO (réparation due au travailleur qui a donné son congé de façon
immédiate et pour justes motifs avérés) et 337c al. 1 CO (indemnité à
laquelle a droit l’employé licencié de façon immédiate et sans justes motifs
par son employeur), étant précisé qu’il peut également s’agir d’indemnités
compensant la perte d’avantages économiques qui auraient été procurés à
l’assuré si le contrat de travail n’avait pas été résilié, pour autant qu’elles
représentent une contrepartie à la prestation de travail (Rubin, op. cit., n°
34 ad art. 11 LACI avec la jurisprudence citée).
c) Selon l’art. 11a LACI, la perte de travail n’est pas prise en
considération tant que les prestations volontaires versées par l’employeur
couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation des rapports de
travail. Selon l’alinéa 2, les prestations volontaires ne sont prises en compte
que pour la part qui dépasse le montant maximal annuel du gain assuré
dans l’assurance-accidents obligatoire, en l’occurrence 148'200 fr. (art. 3
al. 2 LACI en relation avec l’art. 22 al. 1 OLAA [ordonnance du 20 décembre
1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]).
A l’exception du salaire et des indemnités auxquelles l’assuré a
droit au sens de l’art. 11 al. 3 LACI (indemnité pour cause de résiliation
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anticipée des rapports de travail), toutes les indemnités sont considérées
comme des prestations volontaires de l’employeur, même si elles ne sont
pas soumises à cotisations AVS (art. 10a OACI ; SECO, Directive LACI IC,
B123). Il faut ainsi comprendre « prestations volontaires » dans un sens
large, soit les indemnités de départ qui excèdent ce à quoi la loi donne droit
à la fin du contrat de travail. Il peut s’agir de prestations reposant sur un
contrat, mais seulement pour la part qui excède ce que la loi prévoit (Rubin,
op. cit., n° 5 ad art. 11a LACI).
d) La période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise
en considération commence à courir le premier jour qui suit la fin des
rapports de travail pour lesquels les prestations volontaires ont été versées,
quel que soit le moment auquel l’assuré s’inscrit au chômage (art. 10c al. 1
OACI). Pour déterminer la durée de cette période, on divise le montant des
prestations volontaires prises en compte par le salaire perçu dans le cadre
de l’activité ayant donné lieu à leur versement, que l’assuré ait exercé ou
non une activité lucrative pendant cette période (art. 10c al. 2 OACI).
Lorsque des prestations volontaires mensuelles ont été
convenues pour une période déterminée, le montant maximum du gain
annuel assuré visé à l’art. 3 al. 2 LACI est déduit de la somme de ces
prestations mensuelles et le résultat est divisé par le nombre de mois
convenu. Le montant qui en résulte est déduit de l’indemnité de chômage
(art. 10d al. 1 OACI).
e) Les montants affectés à la prévoyance professionnelle sont
déduits des prestations volontaires à prendre en compte selon l’art. 11a al.
2 LACI jusqu’à concurrence du montant limite supérieur fixé à l’art. 8 al. 1
LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40 ; art. 10b OACI).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
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hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
5. a) En l’espèce, il est constant que, le 20 juin 2023, l’employeur
de la recourante a résilié le contrat de travail qui le liait à celle-ci, avec effet
au 30 septembre 2023 – soit durant le délai légal de trois mois (cf. art. 335c
al. 1 CO) –, ce terme ayant été finalement reporté au 31 octobre 2023 en
raison d’une période d’incapacité de travail survenue pendant la durée du
délai de congé.
Il est également établi qu’à la suite de ce licenciement, la
recourante a bénéficié d’un plan social, étant précisé que la résiliation du
contrat de travail était intervenue dans le cadre d’une restructuration. En
l’occurrence, en vertu d’une convention passée le 11 juillet 2023,
l’employeur a alloué à la recourante une indemnité de départ de 203'344
fr., versée sous forme de salaires mensuels s’élevant à 9'879 fr., treizième
salaire en sus, jusqu’au 31 mai 2025, soit pour une durée de 19 mois à
compter du 31 octobre 2023. Par la suite, le 20 décembre 2024, la
recourante et son ancien employeur ont passé un avenant à la convention
du 11 juillet 2023, en ce sens que le terme du contrat de travail a été fixé
au 28 février 2025, soit trois mois avant le terme initialement convenu, la
recourante obtenant ses trois derniers salaires (soit ceux des mois de mars
à mai 2025) par le versement unique d’un montant de 32'107 fr., intervenu
le 24 mars 2025.
Le 8 février 2025, la recourante a sollicité l’indemnité de
chômage, à compter du 1er mars 2025.
b) Cela étant rappelé, il n’est pas contesté que, le délai de
congé légal étant en l’occurrence de trois mois, le contrat de travail de la
recourante aurait dû prendre fin le 31 octobre 2023. Il s’ensuit que les
montants versés à la recourante par son employeur à partir du 1er novembre
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2023, à concurrence du montant de 203'344 fr. convenu par les intéressés,
l’ont bien été à titre de prestations volontaires au sens de l’art. 11a LACI.
De même, c’est à bon droit que l’intimée a fait application de
l’art. 10d al. 1 OACI. S’agissant en effet en l’espèce de prestations
volontaires versées mensuellement, et convenues pour une durée
déterminée, le montant maximum du gain annuel assuré visé à l’art. 3 al. 2
LACI (soit 148’200 fr.) devait être déduit de la somme de ces prestations
volontaires mensuelles (soit 203'344 fr.), le solde (soit 55'144 fr. [203'344
fr. – 148'200 fr.]) étant pour sa part divisé par le nombre de mois convenu,
soit en l’occurrence 19 mois (soit de novembre 2023 à mai 2025). Le
montant en résultant (soit 2'902 fr. 30 [55'144 fr. / 19]) devait être ensuite
déduit de l’indemnité de chômage, à laquelle la recourante pouvait
prétendre depuis le 1er mars 2025. Comme l’a relevé l’intimée, il est
indifférent que les trois derniers salaires, dus à titre de prestations
volontaires, avaient fait l’objet d’un versement unique (de 32'107 fr.), étant
précisé qu’il n’est pas contesté que ce montant correspondait bien aux
salaires mensuels des mois de mars, avril et mai 2023.
c) Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne
distingue pas en l’occurrence d’inégalité de traitement, ni de violation du
principe de la proportionnalité. En particulier, il apparaît justifié que, d’un
point de vue du droit à l’assurance-chômage, l’assuré mis au bénéfice d’un
plan social, prévoyant un droit au salaire plus long que celui prévu par la loi
ensuite d’une résiliation, soit traité différemment de celui qui n’a pas profité
d’un tel avantage. De même, la prise en compte des prestations volontaires
s’inscrit dans une démarche parfaitement conforme au principe de
proportionnalité, étant rappelé que pour les mois de mars à mai 2023 – pour
lesquels l’indemnité de chômage a fait l’objet d’une déduction –, la
recourante a perçu de son ancien employeur un montant de 32'107 fr., soit
l’équivalent de trois mois de salaire.
d) Pour autant, l’intimée a omis de prendre en considération le
fait qu’une partie des prestations volontaires perçues semblent avoir été
affectées à la prévoyance professionnelle. C’est en effet ce qui peut être
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déduit des quelques fiches de salaire produites au dossier, pour l’année
2024, ces fiches faisant état d’une déduction mensuelle de 738 fr. 55 sous
l’intitulé « Pension Plan EE Cont. ».
Or, en présence de montants affectés à la prévoyance
professionnelle, l’intimé aurait dû procéder selon l’art. 10b OACI, qui prévoit
que ces montants doivent être déduits des prestations volontaires à prendre
en compte.
e) La décision sur opposition litigieuse doit en conséquence être
annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour qu’elle procède à un nouveau
calcul des déductions à opérer sur les indemnités de chômage dues à la
recourante pour les mois de mars à mai 2023, en tenant compte des
prestations volontaires qui ont été affectées à la prévoyance
professionnelle.
6. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision sur opposition du 29 septembre 2025 annulée, la cause étant
renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui a procédé sans
mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 29 septembre 2025 par la
Caisse cantonale de chômage est annulée, la cause étant
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renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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