vd_gerichte · SU18.020824 · 2019-05-01 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU18.020824-190641
135
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er mai 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
Fällanden, contre la décision rendue le 4 avril 2019 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause concernant la succession de feu
L.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 15 août 2018, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la Juge de paix ou le premier juge) a communiqué
notamment à C.________, l’un des héritiers de L.________, décédé le [...]
2018, l'inventaire civil des biens de la succession de ce dernier, établi en
application de l'art. 553 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210). Cette décision indiquait expressément que le délai de répudiation de
la succession était de trois mois dès réception de la communication. Elle
précisait que passé ce délai, faute de déclaration expresse de répudiation
adressée au Juge de paix, la succession était tacitement acceptée. Ladite
décision était accompagnée du formulaire idoine invitant C.________ à se
déterminer sur la succession.
C.________ a retiré le pli contenant cette décision le 17 août
2018.
Par renvoi du formulaire de détermination précité remis à la
poste sous pli recommandé le 9 janvier 2019 et reçu par le greffe de la
Justice de paix du district de Lausanne le lendemain, C.________ a déclaré
répudier la succession.
2. Par avis du 15 janvier 2019 adressé à C.________, la Juge de
paix a constaté que, eu égard à la date de retrait du pli contenant
l’inventaire conservatoire et en application des art. 567 al. 1 et 568 CC, sa
répudiation était tardive et l’a invité à lui indiquer les motifs de sa
détermination tardive dans un délai échéant le 29 janvier 2019, à défaut
de quoi il serait considéré qu’il avait tacitement accepté la succession.
3. Par courrier du 25 janvier 2019, remis à la Poste le jour même,
C.________ a requis « une prolongation du délai de répudiation », faisant
valoir qu’il avait été « absent pour trois mois au Brésil » et qu’il était de
retour en Suisse depuis le 23 décembre 2018.

- 3 -
4. Le 21 février 2019, la Juge de paix a adressé à C.________ une
citation à comparaître à une audience prévue le mardi 2 avril 2019 « afin
qu’il soit statué sur la recevabilité de sa répudiation, le cas échéant, sur la
restitution du délai pour ce faire » et l’a invité à effectuer, d’ici à
l’audience au plus tard, une avance de frais de 150 fr., faute de quoi il ne
serait pas admis à procéder (art. 101 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
5. Par décision du 4 avril 2019 notifiée à C.________ le lendemain,
la Juge de paix a indiqué qu’elle n’entrait pas en matière sur la requête de
C.________ en restitution du délai de répudiation au sens des art. 576 CC,
138 et 139 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010;
RSV 211.02), l’avance de frais n’ayant pas été réglée dans le délai imparti.
La cause a été rayée du rôle sans frais, en application de l’art. 101 al. 3
CPC.
6. Par courrier du 9 avril 2019 adressé à la Justice de paix du
district de Lausanne, remis à la Poste le 15 avril 2019, C.________ a fait
état du versement, en date du 10 avril 2019, de l’avance de frais de 150
fr., et a notamment mentionné, sous « Absences » et « Santé », divers
motifs justifiant la restitution du délai de répudiation. Il a produit plusieurs
pièces, dont l’ordre de paiement de l’avance de frais requise.
Considéré comme un recours contre la décision du 4 avril
2019, ce courrier a été transmis d’office par le premier juge à la Chambre
de céans comme objet de sa compétence.
7.
7.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne

- 4 -
2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97
LTF).
7.2 En procédure de recours, les pièces nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Le recourant a produit un onglet de diverses pièces. Ces pièces
sont recevables pour autant qu'elles figurent dans le dossier de première
instance. Pour le reste, elles sont irrecevables.
8.
8.1 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé.
Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles
applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4).
L’exigence de motivation signifie que le recourant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 1C-
334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1 ;
Jeandin, CR CPC, 2e éd. 2019, n. 3b ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321
CPC). Si la motivation est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation. En effet, le
recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la
solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1 ; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ;
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 231). Le fait

- 5 -
que le juge de deuxième instance applique le droit d’office (art. 57 CPC)
ne supprime pas l’exigence de motivation (Colombini, CPC Condensé de
jurisprudence, 2018, n. 6.2 ad art. 321 CPC et réf. cit., dont TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1). A défaut de motivation
suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3 ; 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit
l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, CR CPC, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). Il s’ensuit qu’en matière
pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet
2014/238), y compris en matière de frais (TF 4D_61/2011 du 26 octobre
2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (cf. CREC 28 novembre
2014/422 en matière de dépens ; CREC 10 avril 2015/147; CREC 30 mars
2015/137; CREC 23 septembre 2014/338; CREC 22 août 2014/290).
8.2 En l’espèce, le recourant n’explique pas dans quelle mesure le
premier juge aurait erré en considérant qu’il y avait lieu de faire
application de l’art. 101 al. 3 CPC. Il ne dit en particulier pas qu’il aurait
versé le montant requis de l’avance de frais dans l’ultime délai
supplémentaire octroyé. Le fait qu’il ait finalement versé le montant en
question n’y change rien.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’entrer en
matière sur les explications données sur le fond, soit sur d’éventuels
motifs justifiant la restitution du délai de répudiation que le recourant a
exposés sous « Absences » et « Santé ». Quant à l’état de sa situation

- 6 -
financière, le recourant n’a pas requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
et ne soutient pas ne pas avoir été en mesure de s’acquitter de l’avance
de frais requise. Bien plus, il tente d’avancer la preuve du versement
effectué, mais tardivement.
Quant aux conclusions, elles sont tout simplement
inexistantes.
Les exigences relatives à la motivation et aux conclusions,
telles que résumées ci-dessus (cf. consid. 8.1 supra), ne sont donc pas
satisfaites.
9. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt sera rendu sans frais en application de l’art.
11 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 7 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. C.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :