vd_gerichte · AP21.003340 · 2021-03-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/38627/MR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 79b CP et 4 al. 1 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2021 par
J.________ contre la décision rendue le 27 janvier 2021 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/38627/MR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 21 juillet 2020, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné J.________ à une peine
privative de liberté ferme de 140 jours et à une amende de 600 fr. pour
conduite d’un véhicule automobile en état d’incapacité, violation simple
des obligations en cas d’accident, conduite d’un véhicule automobile sans
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autorisation, vol d’usage et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants. Cette ordonnance est définitive et exécutoire depuis le 21
août 2020.
Le 15 octobre 2020, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a imparti à J.________ un délai de 20 jours pour lui faire part de son
choix concernant le mode d’exécution de sa peine privative de liberté de
140 jours, en lui retournant le questionnaire y relatif et en produisant les
pièces nécessaires à l’examen de sa demande.
J.________ a retourné à l’OEP le questionnaire précité le
13 novembre 2020, demandant à pouvoir exécuter sa peine sous la forme
d’une surveillance électronique. Il a notamment expliqué être suivi par les
HUG et a déclaré qu’au vu de la situation sanitaire actuelle, il n’était pas
possible de trouver un employeur ou une activité. Sous « Horaires de
travail/d’activité et pourcentage », il a indiqué « 0% avec certificat médical
à l’appui » et a expliqué être en attente d’une greffe de peau. Il n’a joint
aucun document au questionnaire.
Le 23 novembre 2020, l’OEP a rappelé à J.________ que l’une
des conditions d’admission au régime de la surveillance électronique était
la poursuite d’une activité professionnelle ou d’une formation reconnue
avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine, le travail
domestique, le travail éducatif, la participation à un programme ou toute
autre occupation structurée étant réputés équivalents. Il était ainsi invité à
produire, d’ici au 11 décembre 2020, tout document attestant de sa
situation professionnelle ou médicale afin d’examiner sa requête
d’exécution de peine sous le régime de la surveillance électronique.
Le 11 décembre 2020, J.________ a fait parvenir à l’OEP une
carte faisant état d’un rendez-vous médical le 11 décembre 2020 à 17
heures 30. Il a précisé dans son courrier d’accompagnement que son
médecin était en vacances et qu’il produirait un certificat médical
concernant sa plaie à la jambe droite et le temps qu’il lui faudrait pour
attendre une greffe de peau.

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Le 14 décembre 2020, l’OEP a imparti un délai au 7 janvier
2021 à J.________ pour lui faire parvenir tout document attestant de sa
situation professionnelle ou médicale afin d’examiner sa requête
d’exécution de peine sous le régime de la surveillance électronique.
Le 13 janvier 2021, l’OEP, constatant que l’intéressé n’avait
rien produit dans le délai imparti, a fixé à J.________ un ultime délai au 23
janvier 2021 pour lui faire parvenir les documents requis.
J.________ a produit une attestation de son médecin traitant
datée du 8 janvier 2021, de laquelle il ressort qu’il consulte régulièrement
pour une affection chronique, qu’il bénéficie d’un suivi dermatologique
régulier destiné à le préparer à une greffe cutanée mais qu’il reste en
attente en raison des mesures de restriction liées au Covid, qu’il s’agit
d’une prise en charge longue et lourde qu’il ne faudrait pas entraver, des
mesures de privation de liberté pouvant être contre-productives.
B. Par décision du 27 janvier 2021, l’OEP a refusé
d’accorder à J.________ la faculté d’exécuter sa peine sous le régime de la
surveillance électronique. Cette autorité a considéré que le prénommé ne
pouvait pas se prévaloir d’une activité professionnelle, occupationnelle ou
d’une formation pendant au moins 20 heures par semaine et qu’une des
conditions nécessaires à l’octroi du régime de la surveillance électronique
au sens des art. 79b al. 2 let. c CP et 4 RESE n’était pas remplie. Elle l’a
ainsi informé qu’il serait convoqué pour exécuter sa peine sous le régime
de la détention ordinaire et qu’il lui appartenait de produire un certificat
médical justifiant d’une éventuelle incapacité à subir une détention s’il
estimait être dans une telle situation, au vu des documents produits
relatifs à son état de santé.
C. Par acte daté du 4 février 2021 et parvenu à l’Office
d’exécution des peines le 19 février 2021, J.________ a recouru contre la

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décision du
27 janvier 2021 en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens qu’il
soit autorisé à exécuter sa peine sous la forme de la surveillance
électronique.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – lequel est compétent pour autoriser la personne
condamnée à exécuter sa peine sous forme de surveillance électronique
(art. 20 al. 2 let. a LEP) ou de semi-détention (art. 19 al. 1 let. b LEP) –
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1
CPP), à l'autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]); art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979;
BLV 173.01]).
1.2 Reçu dans le délai légal par l’OEP, puis transmis à
l'autorité compétente (91 al. 4 CPP), et déposé par un condamné qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et qui a agi dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2. Le recourant reproche à l’OEP de lui avoir refusé à tort
l’autorisation d’exécuter sa peine sous le régime de la surveillance
électronique.
2.1 L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut
ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à
douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et
logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon
l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’Office
d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la
surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le
condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe
(let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes
adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE (Règlement concordataire sur l'exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017;
BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon
l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour
bénéficier de la surveillance électronique : « a. une demande de la
personne condamnée; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie; c. pas de crainte
qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en
Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une
activité au sens de la lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en
vertu des art. 66a et 66abis CP; f. la poursuite de l'activité professionnelle
ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt
heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la

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participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation
structurée sont réputés équivalents; g. des garanties quant au respect des
conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement
d'exécution; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un
foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme,
pour autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique
et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce
consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité
d'exécution compétente le droit d'accéder en tout temps au logement,
aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance
électronique; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie fixe
ou mobile pour la transmission électronique des données; j. le
consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de
l'EM (Electronic Monitoring, réd.); k. l'acceptation par la personne
condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la
surveillance électronique; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux
ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme
d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou
pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».
2.2 En l’espèce, le recourant avait fait en premier lieu valoir
qu’il aurait dû subir une greffe de peau mais que cela n’a pas pu avoir lieu
en raison du Covid-19 et qu’il avait rendez-vous aux HUG le 18 février
2021 en vue de sa future opération. Cela ne constitue toutefois pas un
argument pertinent pour l’octroi d’une exécution de peine sous la forme
de la surveillance électronique, mais tout au plus en faveur d’un éventuel
report d’exécution de peine, raison pour laquelle l’OEP invite du reste
l’intéressé, au pied de sa décision, à produire tout document justifiant
d’une éventuelle incapacité à subir une détention sous la forme ordinaire.
Le recourant soutient encore qu’il remplirait les conditions légales et
réglementaires pour être mis au bénéfice d’une exécution de sa peine

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sous le régime de la surveillance électronique, dès lors qu’il ferait 2 heures
par jour de cours d’anglais et 2 heures par jour de cours de guitare
acoustique, soit 20 heures par semaine de cours privés à domicile. Il
n’explique toutefois pas s’il suit des cours ou s’il en donne et ne produit
aucune pièce à l’appui de ses allégations, ce alors même que plusieurs
délais lui ont été impartis par l’OEP à cet effet. Du reste, lorsqu’il a sollicité
d’être mis au bénéfice de ce régime, il a indiqué qu’il n’exerçait pas
d’activité. La condition de l’art. 79b al. 2 let. c CP, transcrite à l’art. 4 al. 1
let. f RESE, n’est donc pas remplie et c’est à bon droit que l’OEP a refusé
au recourant l’autorisation d’exécuter sa peine sous le régime de la
surveillance électronique.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision du
27 janvier 2021 confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 27 janvier 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de J.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :