vd_gerichte · ZQ18.011677 · 2018-08-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 51/18 - 153/2018
ZQ18.011677
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 août 2018
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Röthenbacher et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
A.N.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 41, 52 al. 1 et 53 al. 1 LPGA.
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E n f a i t :
A. A.N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1992, titulaire d’un CFC de peintre en carrosserie, s’est inscrite le 30 juin
2017 en tant que demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de
placement (ci-après : l’ORP) de [...] et a sollicité le versement d’indemnités
de chômage dès le 1er juillet 2017.
Le 9 octobre 2017, l’assurée a débuté un stage auprès de
l’U.________ à un taux de 100 % pour un salaire mensuel brut de 400
francs. La durée du stage était prévue jusqu’au 20 juillet 2018 (cf. lettre
de confirmation du 9 octobre 2017 de l’U.________).
Au cours d’un entretien du 11 octobre 2017 avec son conseiller
ORP, l’assurée a déclaré qu’elle avait accepté un stage d’un an rémunéré
400 fr. par mois pour pouvoir effectuer par la suite un CFC d’assistante
socio-éducative et ainsi changer d’orientation professionnelle. Elle n’était
plus en mesure de faire des recherches d’emploi pendant ce stage. Le
conseiller ORP lui a expliqué que si elle continuait ce stage, elle serait
déclarée inapte au placement (cf. procès-verbal d’entretien du 11 octobre
2017).
Le 19 octobre 2017 s’est déroulé un entretien entre l’assurée,
son père B.N.________ et son conseiller ORP. Le procès-verbal y relatif fait
état de ce qui suit au titre de la synthèse de l’entretien :
« [L’assurée] a débuté [un] stage à plein temps d’un an le 16
[recte : le 9] octobre dans [une] crèche afin de suivre par la
suite [une] école d’éducatrice de la petite enfance ; ce stage à
plein temps est rémunéré 400 fr. par mois ! Elle ne veut pas y
renoncer, d’où manifestement une inaptitude au placement.
Elle ne veut pas chercher d’emploi ailleurs.
Son père, venu en entretien, m’a lui mieux éclairé que sa fille ;
elle a obtenu un CFC de peintre en carrosserie qu’elle ne peut
plus pratiquer en raison d’une allergie à certains produits
utilisés dans cette branche.
Dès lors [je] leur ai conseillé de s’adresser à l’OAI [Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud], qui pourrait

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prendre en charge une nouvelle formation si les conditions
sont bien remplies. »
L’assurée a eu un nouvel entretien avec son conseiller ORP le
20 novembre 2017. Il ressort ce qui suit du procès-verbal établi à l’issue
de l’entrevue :
« L’assurée m’informe qu’elle va continuer son stage à
l’U.________ […].
En parallèle, [elle] est en train de déposer une demande de
reconversion professionnelle auprès de l’OAI, car [elle] a dû
arrêter son métier de tôlière en carrosserie en raison
d’allergies.
De ce fait [je] l’informe du fait que je relance ce jour une
demande d’inaptitude au placement en raison du très faible
salaire qu’elle obtient par rapport à son gain assuré qui est de
4'072 fr. par mois à 70 %.
[Je] lui fait signer ce procès-verbal et lui en remet un en
copie. »
Le 24 novembre 2017, en réponse aux questions du Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), en lien
avec son aptitude au placement, l’assurée a expliqué qu’elle ne souhaitait
pas renoncer à son stage auprès de l’U.________ et en a sollicité la prise en
charge par l’assurance-chômage.
Par décision du 5 décembre 2017, l’ORP a refusé la demande
de participation au stage professionnel précité, au motif qu’il n’était pas
établi que ce stage puisse améliorer notablement l’aptitude au placement
de l’intéressée.
Par décision du 6 décembre 2017, le SDE a nié l’aptitude au
placement de l’assurée à compter du 9 octobre 2017, au motif qu’elle
effectuait un stage professionnel à plein temps qui n’avait pas été agréé
par l’ORP et auquel elle n’était pas disposée à renoncer.
Par courriel du 13 décembre 2017, l’assurée a écrit à son
conseiller ORP que comme expliqué par téléphone, elle ne ferait pas
« recours » et souhaitait obtenir au plus vite sa « lettre de sortie » de
l’assurance-chômage.

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Dans un courrier du 6 février 2018, intitulé « demande de
révision des décisions » des 5 et 6 décembre 2017, l’assurée s’est
opposée à ces dernières. Elle a fait valoir que son conseiller ORP lui avait
clairement expliqué lors des entretiens qu’il n’était pas nécessaire de
« faire recours » contre ces décisions au vu du dépôt de la demande de
prestations de l’assurance-invalidité. Elle avait ainsi pensé de bonne foi
que les indemnités de l’assurance-chômage lui seraient octroyées eu
égard à la procédure de l’assurance-invalidité ou que cette dernière lui
verserait directement des prestations du seul fait du dépôt de sa
demande. Ayant appris que tel n’était pas le cas après l’échéance du délai
de 30 jours pour former opposition aux décisions litigieuses, elle en a
demandé la révision. S’agissant de la décision du 5 décembre 2017
refusant la demande de participation au stage, elle a en substance
soutenu que celui-ci améliorait notablement son aptitude au placement,
puisqu’il visait une réinsertion rapide et durable sur le marché du travail et
que l’U.________ avait même prévu de lui proposer un contrat
d’apprentissage à la suite de ce stage. Concernant la décision du 6
décembre 2017 niant son aptitude au placement, elle a relevé qu’elle
avait toujours été disposée à accepter un travail convenable et qu’elle
avait tout mis en œuvre pour obtenir un stage, qui allait aboutir à un
apprentissage. L’assurée a joint à son courrier une demande de
prestations de l’assurance-invalidité complétée par ses soins le 22 janvier
2018.
Par décision sur opposition du 14 février 2018, le SDE a
déclaré irrecevable l’opposition à l’encontre des décisions des 5 et 6
septembre 2017, en raison de sa tardiveté. Il a expliqué qu’il ne ressortait
aucunement du dossier que le conseiller ORP de l’assurée lui aurait
mentionné qu’il n’y avait pas besoin de faire opposition aux décisions
litigieuses. Il apparaissait par ailleurs invraisemblable qu’il ait pu fournir un
tel renseignement, car il ne pouvait pas connaître l’issue de la demande
de prestations de l’assurance-invalidité déposée par l’intéressée. En outre,
les voies de droit et le délai d’opposition étaient clairement indiqués au
terme des décisions litigieuses. Ainsi, l’assurée n’amenait aucun argument

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pouvant justifier le retard dans le dépôt de son opposition, de sorte que la
restitution du délai ne pouvait pas lui être accordée. Enfin, les conditions
pour obtenir la révision des décisions litigieuses n’étaient pas remplies,
puisque l’intéressée n’apportait aucun fait nouveau important, ni aucun
nouveau moyen de preuve qui ne pouvait être produit auparavant.
B. Par acte du 19 mars 2018, A.N.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
son opposition soit déclarée recevable. En substance, elle a répété que
son conseiller ORP lui avait dit qu’il n’était pas nécessaire de « faire
recours » aux décisions des 5 et 6 décembre 2017 au vu du dépôt de la
demande auprès de l’assurance-invalidité, celle-ci allant prendre son cas
en charge. Son père l’avait accompagnée aux entretiens des 19 octobre et
20 novembre 2017 et pouvait le confirmer. Au vu des déclarations de son
conseiller ORP, elle avait pensé de bonne foi que les indemnités de
l’assurance-chômage lui seraient octroyées eu égard à la procédure de
l’assurance-invalidité ou que celle-ci verserait directement des prestations
du seul fait du dépôt de sa demande. Elle avait appris que tel n’était pas le
cas seulement après l’échéance du délai de 30 jours pour former
opposition à ces décisions. Par ailleurs, la recourante a demandé la
révision des décisions des 5 et 6 décembre 2017, laquelle avait été
refusée par la décision sur opposition litigieuse, et a conclu à cet égard à
l’annulation des décisions de décembre 2017, à la reconnaissance de son
aptitude au placement et au versement des indemnités journalières. Elle a
notamment soutenu que son stage auprès de l’U.________ avait amélioré
son aptitude au placement. Au titre de fait nouveau, elle a allégué que le
stage avait pris fin de manière anticipée par son engagement dès le 1er
mars 2018 en tant qu’auxiliaire de crèche à 100 % pour une durée
déterminée et qu’elle avait obtenu une place d’apprentissage au sein de
cette même structure dès la rentrée scolaire d’août 2018. Elle a en
particulier joint à son recours les pièces suivantes :
- un document du 16 février 2018, non signé, portant le nom de
B.N.________, attestant que le conseiller ORP de sa fille, qu’il

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avait rencontré les 19 octobre et 20 novembre 2017 en
accompagnant sa fille à ses entretiens, avait déclaré qu’elle
n’avait pas besoin de « faire recours » à la décision de
l’assurance-chômage car l’assurance-invalidité prendrait son
cas en charge ;
- un courriel du 12 mars 2018 adressé par la responsable de
l’U.________ à la recourante, lui confirmant que son statut de
stagiaire était passé à celui d’auxiliaire depuis le 1er mars
2018, ceci jusqu’à la fermeture estivale 2018 de la crèche,
avec un tarif horaire de 29 fr. 67, et qu’elle commencerait un
apprentissage à la rentrée d’août 2018 dans cette même
structure.
Dans sa réponse du 4 mai 2018, l’intimé a proposé le rejet du
recours. Il a expliqué que la recourante n’avait pas invoqué d’arguments
susceptibles de modifier sa décision sur opposition. Il peinait à
comprendre comment le père de l’assurée pourrait attester les
informations qu’aurait donné le conseiller ORP à sa fille alors même que
les décisions des 5 et 6 décembre 2017 n’avaient pas encore été rendues.
En outre, lors de l’entretien du 19 octobre 2017, le conseiller ORP avait
recommandé à la recourante de s’adresser à l’OAI afin que cette
assurance prenne en charge sa nouvelle formation, pour autant que les
conditions soient remplies. L’assurée ne pouvait ainsi pas partir du
principe que l’assurance-invalidité ou l’assurance-chômage allait prendre
en charge sa reconversion professionnelle.
Le 29 mai 2018, la recourante a maintenu sa position. Elle a
requis l’audition en qualité de témoin de B.N.________.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)

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s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le
respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu’il est recevable.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 et 125 V 413
consid. 2c).
b) En l’espèce, le litige porte sur la recevabilité de l'opposition
formée par la recourante le 6 février 2018 à l’encontre des décisions des 5

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et 6 décembre 2017, ainsi que sur le bien-fondé du refus de l’intimé
d’entrer en matière sur la demande de révision de ces décisions.
3. Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement
de la procédure.
Selon l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois,
doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de
la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au
premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant est celui du
canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3).
Aux termes de l’al. 4, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par
l'autorité ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques
inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b), du 18
décembre au 2 janvier inclusivement (let. c).
L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le
délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1
LPGA).
Cependant, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable. Ces circonstances

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doivent être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui
peut raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué le délai. La
restitution peut également s’imposer eu égard au principe de la protection
de la bonne foi, en particulier lorsque l’assuré n’a pas agi parce qu’il a été
induit en erreur par de faux renseignements donnés par l’autorité (TF
8C_716/2010 du 3 octobre 2011 consid. 4 ; Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 36 ad art. 1
LACI).
4. En l’espèce, la recourante a reçu les décisions des 5 et 6
décembre 2017 dans le courant du mois de décembre 2017, ce qu’elle ne
conteste pas. Les délais d’opposition de 30 jours étant suspendus durant
les féries judiciaires d’hiver, du 18 décembre au 2 janvier inclusivement
(cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA), ils sont arrivés à échéance, au plus tard, dans
les derniers jours du mois de janvier 2017. Ainsi, l’opposition formée le
6 février 2018 est tardive, tel que le reconnaît au demeurant l’assurée.
Elle explique la tardiveté de son opposition par le fait que son
conseiller ORP lui avait indiqué qu’il n’était pas nécessaire de « faire
recours » contre ces décisions au vu du dépôt de la demande de
prestations auprès de l’assurance-invalidité, cette assurance allant
prendre son cas en charge. Elle ajoute que son père, qui était présent lors
des entretiens des 19 octobre et 20 novembre 2017, pouvait attester du
renseignement fourni par le conseiller ORP. Toutefois, en dehors du
document – non signé – portant le nom de son père, aucun élément au
dossier ne permet de confirmer l’allégation de la recourante. Au contraire,
il ressort du procès-verbal d’entretien du 19 octobre 2017 que son
conseiller ORP, après avoir appris qu’elle ne pourrait plus exercer son
activité de peintre en carrosserie en raison d’allergies, lui a recommandé
de s’adresser à l’OAI, « qui pourrait prendre en charge une nouvelle
formation si les conditions sont bien remplies ». Ainsi, s’il est
vraisemblable que le conseiller ORP a précisé à la recourante que
l’assurance-invalidité pourrait prendre en charge sa nouvelle formation si
elle remplissait les conditions requises, l’assurée ne pouvait en aucun cas
en déduire de bonne foi que l’assurance-invalidité ou l’assurance-chômage

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lui verserait des prestations du seul fait du dépôt de sa demande auprès
de l’assurance-invalidité. Par ailleurs, l’on ne voit pas comment son
conseiller ORP aurait pu, au cours des entretiens des 19 octobre et
20 novembre 2017, lui recommander de ne pas s’opposer à des décisions
des 5 et 6 décembre 2017 qui n’avaient de fait pas encore été rendues.
Ceci à plus forte raison que le conseiller ORP ne pouvait pas connaître
l’issue de la demande auprès de l’assurance-invalidité, laquelle n’a été
déposée qu’en janvier 2018. En tout état de cause, le conseiller ORP n’a
aucune compétence pour donner un renseignement quelconque en
matière d’assurance-invalidité, ce que la recourante devait être en mesure
de reconnaître. Ainsi, même si son père – qui ne saurait au demeurant être
considéré comme un témoin objectif – devait confirmer ses assertions, il
n’en reste pas moins qu’elle ne pouvait se fier de bonne foi aux dires d’un
collaborateur extérieur à l’assurance-invalidité, et donc incompétent pour
donner un renseignement en la matière. Il n’y a donc pas lieu de procéder
à l’audition de son père, qui ne permettrait pas d’aboutir à une solution
différente.
En définitive, les allégations de la recourante ne permettent
pas de justifier valablement son retard, de sorte qu’elle ne peut se voir
restituer le délai d’opposition. C’est donc à juste titre que le SDE a déclaré
irrecevable l’acte d’opposition du 6 février 2018.
5. Il convient encore d’examiner si l’intimé pouvait retenir que les
conditions pour obtenir la révision des décisions des 5 et 6 décembre 2017
n’étaient pas remplies.
a) Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant.
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie
de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision

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administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal
(art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt fédéral. Sont « nouveaux » au
sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où,
dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa
diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire
qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la
décision entreprise et à conduire à une décision différente en fonction
d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; TF
8C_273/2016 du 7 juin 2016 consid. 3).
Selon l’art. 67 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative ; RS 172.021), applicable par renvoi de l’art.
55 LPGA, une demande de révision doit être déposée à l’autorité dans les
90 jours qui suivent la découverte du motif de révision.
b) En l’espèce, l’intimé a retenu à juste titre que la recourante
n’avait apporté aucun fait nouveau important, ni aucun nouveau moyen
de preuve qui ne pouvait être produit auparavant. En effet, l’assurée s’est
contentée de faire valoir des griefs concernant le fonds du litige – qui ne
sont pas pertinents dans le cadre d’une révision – et n’a pas précisé sur
quel fait ou moyen de preuve nouveau elle fondait sa demande. Elle a
certes évoqué que son stage auprès de l’U.________ allait déboucher sur
une place d’apprentissage. Ceci ne constitue toutefois pas un fait nouveau
important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. Quoi qu’il en soit, il ne permet
pas de conduire à des décisions différentes de celles constatant
l’inaptitude au placement et refusant la participation au stage. S’agissant
de ce dernier point, il y a lieu de souligner que l’apprentissage relève
toujours de la formation et ne peut en conséquence être considéré comme
un emploi. Le stage constituait un préalable à l’apprentissage et, tel que
l’a estimé l’intimé à l’époque, il ne permettait dès lors pas de déboucher
sur un véritable emploi.
Au vu de ce qui précède, l’intimé était fondé à ne pas entrer
en matière sur la demande de révision de l’assurée.

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6. Dans le cadre de son recours, l’intéressée a à nouveau formulé
une demande de révision des décisions des 5 et 6 décembre 2017,
invoquant comme fait nouveau son engagement en tant qu’auxiliaire de
crèche dès le 1er mars 2018 pour une durée déterminée, avec un salaire
horaire de 29 fr. 67, qui devait être suivi d’un apprentissage dès la rentrée
d’août 2018.
Toutefois, la Cour de céans n’est pas compétente pour
procéder elle-même à la révision de décisions des autorités
administratives, de sorte que les conclusions en ce sens sont irrecevables.
7. Tel que susmentionné, il n’y a pas lieu de procéder à l’audition
de B.N.________, comme le requiert la recourante, la Cour de céans étant
convaincue qu’une telle mesure d’instruction ne modifierait pas
l’appréciation qui précède (appréciation anticipée des preuves ; cf. ATF
134 I 140 consid. 5.3, 131 I 153 ; TF 9C_303/2015 du 11 décembre 2015
consid. 3.2, 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 5.2).
8. a) En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où
il est recevable, et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et
55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

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II. La décision sur opposition rendue le 14 février 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.N.________
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :