vd_gerichte · PS18.003710 · 2018-05-09 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS18.003710-180451
149
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 mai 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Giroud Walther
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 110, 122, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’avocat
Q.________, à [...], contre la décision rendue le 9 mars 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant A.D.________ d’avec B.D.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 9 mars 2018, adressée pour notification aux
parties le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a arrêté à 800 fr. les frais de la cause
provisionnelle divisant A.D.________ d’avec B.D.________ et les a mis à la
charge d’A.D.________ par 200 fr. et à la charge de B.D.________ par 600 fr.,
a dit que B.D.________ était le débiteur d’A.D.________ de la somme de 400
fr., débours et TVA compris, à titre de dépens, a dit que les frais judiciaires
d’A.D.________, qui plaidait au bénéfice de l’assistance judiciaire, étaient
laissés à la charge de l’Etat, a rappelé l'obligation de remboursement
prévue à l'art. 123 CPC à la charge de la bénéficiaire de l'assistance
judiciaire et a arrêté l’indemnité d’office de l’avocat Q.________, conseil
d’A.D.________, à 1'645 fr. 65 pour la période allant du 26 janvier 2018
jusqu’au 6 mars 2018.
En ce qui concerne la fixation de l’indemnité d’office, le
premier juge a considéré que les opérations répertoriées les 26 janvier
2018, 1er février 2018, 2 mars 2018 et 6 mars 2018 étaient excessives, eu
égard à la complexité toute relative de la cause, de sorte qu’il se justifiait
de les réduire de respectivement 2,50 heures, 0,50 heure, 0,6 heure et 0,8
heure, soit un total de 4,4 heures.
B. Par acte du 22 mars 2018, remis à la poste le même jour,
l’avocat Q.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’indemnité lui
revenant soit arrêtée à un montant à déterminer à dire de justice,
correspondant à un total de 12 heures et 12 minutes de travail d’avocat,
débours et TVA en sus. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la
décision attaquée et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.

- 3 -
Le 5 avril 2018, le recourant a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 100 francs.
A.D.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C. Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. Le 24 janvier 2018, A.D.________, représentée par l’avocat
Q.________, a déposé auprès du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après le Président)
une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à
la protection de sa personnalité au sens de l’art. 28b CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210). A l’appui de cette écriture, comportant 9
pages, elle a produit un bordereau de 8 pièces, plus une procuration.
2. Par prononcé du 2 février 2018, le Président a accordé à
A.D.________, dans la cause en violence, menaces ou harcèlement qui
l’opposait à B.D.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 26 janvier 2018 dans la mesure suivante :
- exonération d’avances ;
- exonération des frais judiciaires ;
- assistance d’un conseil d’office en la personne de Me
Q.________.
A.D.________ avait précédemment mandaté Me Q.________ dans
le cadre de ses difficultés conjugales et celui-ci était intervenu dès
l’automne 2017 dans la procédure en institution d’une curatelle ouverte
en faveur de B.D.________.
3. A l’audience du 6 mars 2018, les parties ont signé une
convention, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. B.D.________ s’engage à ne pas prendre contact, de quelque
manière que ce soit, avec A.D.________, sous la menace de la

- 4 -
peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime une
insoumission à une décision judiciaire.
II. B.D.________ s’engage à ne pas s’approcher du [...] ou de tout
autre lieu de résidence d’A.D.________, à moins de vingt mètres,
sous la sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP, qui réprime une insoumission à une décision judiciaire.
III. Les parties conviennent que les mesures provisionnelles
resteront valables dans un délai de deux semaines au plus
après décision exécutoire sur le fond.
Cette audience a duré 25 minutes.
4. Le même jour, le conseil d’office d’A.D.________ a produit
une liste détaillée de ses opérations et débours et a indiqué qu’il avait
consacré 12 heures et 12 minutes à la cause. La teneur de ce décompte
est la suivante :
Date Libellé Durée Débours
26.01.2018 analyse du dossier (RH) 1
26.01.2018 recherches juridiques (RH) 1
26.01.2018 élaboration d’une stratégie (RH) 0,5
26.01.2018 rédaction d’une requête de MPROV (RH) 2,5
26.01.2018 téléphone à la cliente (RH) 0,2
26.01.2018 téléphone à la cliente (RH) 0,4
26.01.2018 correspondance à la cliente (RH) 0,2
26.01.2018 courriel Tribunal (RH) 0,2
26.01.2018 courrier A Tribunal (RH) 0,2 1
26.01.2018 correspondance à la cliente (RH) 0,2
30.01.2018 téléphone à la cliente (RH) 0,3
26.01.2018 analyse dossier (RH) 0,2
01.02.2018 entretien client (RH) 1
01.02.2018 rédaction d’une requête AJ (RH) 0,3
01.02.2018 courrier A Tribunal (RH) 0,2 1
02.02.2018 correspondance à la cliente (RH) 0,2 1
02.02.2018 courrier A Office des curatelles (RH) 0,3 1
02.02.2018 correspondance à la cliente (RH) 0,2
06.02.2018 téléphone à la cliente (RH) 0,3
07.02.2018 correspondance à la cliente (RH) 0,2
07.02.2018 téléphone à la cliente (RH) 0,2

- 5 -
02.03.2018 préparation entretien client (RH) 0,3
02.03.2018 entretien client (RH) 0,6
06.03.2018 préparation audience du jour (RH) 0,5
06.03.2018 vacations (RH) 120
06.03.2018 audience (RH) 0,5
06.03.2018 entretien avec la cliente (RH) 0,2
06.03.2018 préparation de la liste des opérations (RH) 0,3
total 12,2
total frais 124 CHF
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Le recours est recevable contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
En l'espèce, le litige porte sur le montant de l'indemnité
allouée au conseil d'office. La rémunération du conseil juridique commis
d'office est réglée par l'art. 122 CPC, qui ne fait que consacrer certaines
règles particulières, liées à l'assistance judiciaire accordée à une partie, de
la liquidation des frais normalement régie par l'art. 111 CPC, de sorte que
les voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Cet article prévoyant que la
décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un
recours, c'est cette voie de droit qui est ouverte.
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que

- 6 -
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op.
cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.1.2 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé.
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte de recours doit en outre
contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au
fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(CREC 11 mai 2012/173). Même si le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée, mais doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, et exposer ce
qu’il veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Jeandin, CPC
commenté, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137
III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ;
CREC 11 juillet 2014/238). L'exigence de conclusions chiffrées sous peine
d'irrecevabilité du recours contre un prononcé sur frais ne constitue pas
un formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2,
publié in RSPC 2012 p. 92 ; cf. TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2
et 3.3 ; 4A_579/2013 du 17 février 2014 consid. 4).
1.2 En l’occurrence, le recours, dûment motivé, est interjeté en
temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC). La recevabilité de la conclusion en réforme, qui n'est pas
chiffrée quand bien même le recourant, avocat, était en mesure de
procéder au calcul de l'indemnité à laquelle il prétend sur la base des
heures annoncées, s’avère douteuse. Cette question peut toutefois

- 7 -
demeurer indécise, le recours, manifestement infondé, devant quoi qu'il en
soit être rejeté au vu des considérations qui vont suivre.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 ; Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. Bâle 2017, n. 26 ad art. 319
CPC).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Jeandin, CPC commenté, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). Les
constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une
inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ;
encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).

- 8 -
3.
3.1 Le recourant se prévaut d’une violation de son droit d'être
entendu, en lien avec la motivation déficiente de la décision, qui devrait
ainsi être annulée.
3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101)
l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être
entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité permettant de
participer à la procédure, exige que l'autorité entende effectivement les
arguments de la personne touchée dans sa situation juridique par la
décision, qu'elle examine ses arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en
tienne compte dans la prise de décision. De là découle l'obligation
fondamentale des autorités de motiver leurs décisions. Le citoyen doit
savoir pourquoi l'autorité a rendu une décision à l'encontre de ses
arguments. La motivation d'une décision doit dès lors se présenter de telle
manière que l'intéressé puisse le cas échéant la contester de manière
adéquate. Cela n'est possible que lorsque tant le citoyen que l'autorité de
recours peuvent se faire une idée de la portée d'une décision. Dans ce
sens, il faut que les considérations qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles
elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées (ATF
129 I 235 consid. 3.2 et références, JdT 2004 I 588). Toutefois, l'autorité
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se
limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232
consid. 5.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3, JdT 2008 I 4 ; ATF 130 II 530
consid. 4.3 ; TF 5A_344/2015 du 29 février 2016 consid. 5.3). Une
motivation implicite, résultant des différents considérants de la décision,
suffit à respecter le droit d'être entendu (TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012
consid. 4.1 ; TF 66_726/2010 du 17 mai 2011 consid. 1.3 ; ATF 141 V 557
consid. 3.2.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si
la motivation présentée est erronée (TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 3.3.1).

- 9 -
Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation
implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la question de
savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf si le vice
peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même pouvoir
d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité n'est pas
de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, nn. 19 et 20 ad
art. 53 CPC ; CREC 4 octobre 2011/179). Ce moyen doit par conséquent
être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein
pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence citée).
3.3 En l’espèce, on ne discerne aucun défaut de motivation
constitutif d'une violation du droit d'être entendu : le premier juge a
circonscrit les opérations jugées excessives en les désignant et en
indiquant à quelle hauteur elles devaient selon lui être réduites et a
motivé cette réduction par la complexité toute relative de la cause. Cette
motivation, bien que brève, était suffisante au recourant pour l'attaquer
utilement.
Aucune violation du droit d’être entendu du recourant, en
relation avec l’obligation pour les autorités de motiver leurs décisions, ne
peut dès lors être reprochée au premier juge, de sorte que le recours sera
rejeté sur ce point.
4.
4.1 Le recourant conteste ensuite la réduction, à hauteur de 4
heures et 24 minutes (4,4 heures), du temps qu’il a consacré aux
opérations effectuées entre le 26 janvier et le 6 mars 2018. Il fait valoir
que la liste des opérations, totalisant 12 heures et 12 minutes (12,2
heures), a été établie de manière consciencieuse et que les opérations
correspondraient à l’intégralité du temps qu’il a effectivement consacré au
mandat d’office.
4.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion

- 10 -
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation (TF 6B_730/2014 du 2 mars 2015 consid.
3.2, publié aux ATF 141 I 124 ; 5P.291/2006 du 13 septembre 2006), le
montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur
tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, op. cit, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office,
l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans
le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art.
122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a
droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui
est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (TF
5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF
117 la 22 consid. 4c et les références citées). Cependant, le temps
consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne
peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser
d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou

- 11 -
superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du
bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; ATF 109 Ia 2017 consid.
3b ; CREC 25 janvier 2013/29, JdT 2013 II 35 ss).
S'agissant d’un pur travail de secrétariat, le temps indiqué
pour la rédaction de mémos ou d'avis de transmission ne peut être pris en
compte à titre d'activité déployée par l'avocat (CREC 6 juin 2017/204
consid. 2.2 ; CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2). Il en va de même
de toutes les prises de connaissance des courriers ou courriels qui
n'impliquent qu'une lecture cursive et brève (CREC 6 juin 2017/204 consid.
2.2 ; CREC 23 janvier 2015/44 consid. 5b ; Juge délégué CACI 18 août
2014/436 consid. 3).
4.3 En l’espèce, le premier juge a réduit certaines opérations qu’il
a jugées excessives au vu de la complexité relative de la cause, à
concurrence d’un total de 4,4 heures, sur un total invoqué de 12,2 heures.
Il s’agit des opérations suivantes :
26 janvier 2018 :
Le recourant déclare avoir consacré 1 heure à l'analyse du
dossier, 1 heure à des recherches juridiques, 0,5 heure à
l'élaboration d'une stratégie, 2,5 heure à la rédaction d'une
requête de mesures provisionnelles, 0,2 heure puis à nouveau
0,4 heure à deux téléphones avec la cliente, 0,2 heure à une
correspondance à la cliente, 0,2 heure à un courriel au tribunal
et 0,2 heure à un courrier A au tribunal, 0,2 heure à une
nouvelle correspondance avec la cliente et enfin à nouveau
0,2 heure à l’analyse du dossier. A la date du 26 janvier 2018,
le recourant a ainsi consacré en tout 6,6 heures à la prise de
connaissance de la problématique qui a débouché sur le dépôt
d'une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles de 9 pages, dont une page de garde et une
page « droit » se limitant à invoquer sur 2 lignes les art. 28 ss

- 12 -
CC ainsi que les art. 261 ss CPC et à réserver « tout autre
moyen ».
Comme l’a retenu le premier juge, la cause était effectivement
dénuée de toute complexité en droit et le travail du conseil
d'office, qui connaissait déjà la problématique conjugale et
était déjà intervenu par la voie judiciaire aux côtés
d’A.D.________ dans le cadre des mesures provisionnelles de
protection instituées en faveur de son mari, a essentiellement
consisté à circonscrire les faits, à réunir les pièces les
documentant et à les présenter de façon systématique au
Président du tribunal d’arrondissement. Ces opérations
n’impliquent guère plus de quelques heures de travail et en
aucun cas les 6,6 heures invoquées, comprenant au
demeurant 1 heure de recherches juridiques, 1 heure
d'analyse du dossier et 0,5 heure d'élaboration d'une stratégie,
qui apparaissent inutiles au vu de l'absence de complexité de
la cause et de la connaissance préalablement acquise du
dossier. On relèvera au surplus que le nombre de
communications avec la cliente à la seule date du 26 janvier
2018 est également excessif et justifie une réduction
supplémentaire fondée sur l'exigence que le conseil
rationnalise celles-ci, à hauteur de 0,4 heure correspondant à
une correspondance et un téléphone de 0,2 heure chacun. En
définitive, la réduction opérée par le premier juge, de 2,5
heures sur un total de 6,6 heures, ne prête donc pas le flanc à
la critique, si ce n’est qu’elle aurait au contraire dû être portée
à 2,9 heures.
1er février 2018 :
Le recourant invoque 1 heure d'entretien avec la cliente, 0,3
heure pour la rédaction de la requête d’assistance judiciaire et
0,2 heure pour un courrier au tribunal, soit un total de 1,5
heures.

- 13 -
La réduction de 0,5 heure opérée par le premier juge n'a là
non plus rien de critiquable si l'on observe qu'un entretien
d'une heure avec la cliente après que la procédure a été
déposée n'apparaît pas justifié.
2 mars 2018 :
Le recourant invoque la préparation d’une conférence avec la
cliente, par 0,3 heure, puis la conférence elle-même, par 0,6
heure, soit un total de 0,9 heure consacrée à un entretien avec
la cliente, postérieur à la requête, mais antérieur à l'audience
du 6 mars suivant, à laquelle le conseil a encore consacré le
jour même 0,5 heure de préparation.
Le premier juge a réduit les opérations du 2 mars 2018 de 0,6
heure, ce qui apparaît légèrement excessif : eu égard à la
connaissance préalable du dossier et à l'absence de
complexité de la cause, le travail de « préparation entretien
client », comptabilisé à hauteur de 0,3 heure, ne se justifiait
pas, tandis que l'entretien lui-même, décompté à raison de 0,6
heure était admissible, sous réserve de ce qui va suivre
s’agissant de l’activité déployée le 6 mars 2018. A ce stade,
les opérations du 2 mars 2018 justifiaient une réduction de 0,3
heure, non du double.
6 mars 2018 :
Le conseil invoque 0,5 heure de préparation d'audience, 0,5
heure de participation à l'audience (qui a duré 25 minutes), un
entretien avec la cliente de 0,2 heure et enfin la préparation
de la liste des opérations, par 0,3 heure, soit un total de 1,5
heure.
Le premier juge a réduit ces opérations de 0,8 heure, ce qui
apparaît légèrement excessif : la préparation de l'audience de
0,5 heure est admissible ; la participation à l'audience, qui a
duré 25 minutes, doit être prise en compte à raison de 0,4

- 14 -
heure. Par contre, l'entretien de 0,2 heure avec la cliente à la
fin de l'audience ou juste avant celle-ci n'est pas admissible eu
égard à celui qui s'est tenu à la date du 2 mars précédent,
étant rappelé que le conseil d'office n'a pas à être défrayé
pour un rôle s'apparentant à du soutien moral. En outre, la
préparation de la liste des opérations, par 0,3 heure, ne
constitue pas du travail intellectuel d'avocat, mais, au mieux
de secrétariat, si la liste n'est pas purement et simplement
établie au moyen d'un programme de comptabilisation
informatique, de sorte qu'elle n'a pas à être rémunérée au titre
de l'assistance judiciaire. Les opérations du 6 mars 2018
justifiaient ainsi une réduction limitée à 0,6 heure.
En définitive, si certaines opérations ont été réduites de façon
excessive (0,3 heure le 2 mars 2018 et 0,2 heure le 6 mars 2018), d'autres
ne l'ont pas été suffisamment (0,4 heure le 26 janvier 2018), compte tenu
de la complexité modeste de la cause, comme l'a retenu à juste titre le
premier juge, mais également de la connaissance préalable du dossier par
le conseil. La différence, minime, de 0,1 heure ne justifie pas de réformer
la décision attaquée, compte tenu du pouvoir d'appréciation revenant au
premier juge en la matière et si l'on considère, au surplus, que les
opérations invoquées à la date du 2 février 2018 (une correspondance à la
cliente de 0,2 heure, un courrier à I'Office des curatelles et tutelles
professionnelles de 0,3 heure ainsi qu’une nouvelle correspondance avec
la cliente de 0,2 heure , soit 0,7 heure en tout) auraient également pu être
réduites de 0,2 heure, voire de 0,4 heure. En effet, dès lors que le conseil
avait communiqué la veille avec la cliente et que l'une des
correspondances, à tout le moins, n'a pu consister qu'en un simple avis de
transmission de la copie du courrier adressé à l'office précité, cette
opération ne constitue pas du travail d'avocat, mais de secrétariat, inclus
dans les frais généraux couverts par le tarif horaire de l’avocat.
Il s'ensuit que l'indemnité allouée par le premier juge à
hauteur de 1'645 fr. 65, correspondant à 7,8 heures de travail d'avocat à
180 fr. de l'heure (soit 1'404 fr.), plus débours de 124 fr. (y compris un

- 15 -
forfait de vacation par 120 fr.), TVA par 7,7 % sur le tout en sus (117 fr.
65), indemnise correctement les opérations nécessaires à l'exécution du
mandat d'office.
5.
5.1 Le recours, manifestement infondé, doit dès lors être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise
confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 16 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Q.________,
- A.D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :