vd_gerichte · ZD24.020765 · 2024-08-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 144/24 - 273/2024
ZD24.020765
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 août 2024
__________________
Composition : M. NEU, président
Mmes Silva et Rondi, assesseures
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 87 al. 2 – 3 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
divorcée et mère d’un enfant né en [...], travaillait comme dessinatrice en
architecture depuis 2013 au service d’A.______________ SA à [...].
Elle a été en arrêt de travail, à des taux variables, entre les 22
janvier et 9 septembre 2019 en raison de lombosciatalgies bilatérales
évolutives, puis a présenté un burn-out totalement incapacitant depuis le
10 septembre 2019.
Après avoir été annoncée à l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé) dans le cadre d'une
démarche de détection précoce, elle a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité le 2 décembre 2019 en raison de ses
atteintes à la santé.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande de
prestations, l’assurée a bénéficié de l’octroi de diverses mesures
d’intervention précoces qui n’ont pas pu atteindre leur but compte tenu de
la réactivation de symptômes liés à son état de santé défaillant.
De son côté, l’OAI a confié la réalisation d’une expertise
pluridisciplinaire (médecine interne, psychiatrie et rhumatologie) au centre
d’expertises médicales L.________ SA à [...]. Dans leur rapport du 4 avril
2022, les Drs D.________, spécialiste en médecine générale interne,
M.________, spécialiste en psychiatre et psychothérapie, et le Dr K.________,
spécialiste en médecine physique et réhabilitation ainsi qu’en maladies
rhumatismales et médecine du sport, ont posé les diagnostics suivants :
“1. Syndrome d’hypermobilité généralisée.
2. Syndrome acromio-claviculaire de type II selon les radiographies
effectuées le 15.04.2021.
3. Chondropathie fémoro-patellaire interne bilatérale.
4. Status après infection à SARS-Cov2 en avril 2021.
5. Status après cure d’hémorroïdes en 2018 (Genolier).
6. Status après candidose intestinale en 2013 ou 2014.

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7. Status après intervention au laser sur le col utérien pour
Papillomavirus en 2005 ([...]).
8. Status après rectocolite ulcéro-hémorragique de 1998 à 2003.
9. Status après accouchement par césarienne en 1998 ([...]).
10. Status après amygdalectomie en 1979 (Hôpital de [...], [...]).
11. Status après mononucléose dans sa jeunesse, non datée.”
En guise de conclusions, les experts ont retenu une capacité
de travail de l’assurée de 100 % dans son activité de dessinatrice en
architecture ainsi que dans une activité adaptée depuis toujours, sous la
réserve d’une incapacité totale de travail transitoire du 19 avril au 9 mai
2021 en raison d’une infection à SARS-Cov2 symptomatique. Il n’était pas
retenu de limitations fonctionnelles des points de vue de la médecine
interne et de la psychiatrie, mais uniquement sous l’aspect
rhumatologique ; pour éviter toute aggravation des troubles dégénératifs
lombo-vertébraux, l’assurée était en mesure d’effectuer un travail adapté
en alternant des positions (assise et debout) ainsi qu’en limitant le port de
charges jusqu’à cinq kilos. Elle devait en outre éviter une activité
impliquant une position de sécurité augmentée sur des échafaudages, des
échelles, et demandant une posture non ergonomique surchargeant le
rachis de manière inadéquate.
Par projet de décision du 3 mai 2022, l’OAI a fait part à
l’assurée de son intention de rejeter sa demande de prestations.
Après les objections formulées le 19 mai 2022 à l’encontre de
ce préavis négatif, les experts psychiatre et rhumatologue de L.________ SA
ont établi le 30 novembre 2022 un complément d’expertise à la demande
de l’OAI. Ils ont précisé que, sur le plan psychiatrique, le diagnostic de
trouble anxieux et dépressif mixte évoqué par le psychiatre traitant n’était
pas incapacitant, car considéré comme léger en l’absence de traitement
antidépresseur prescrit hormis un traitement à base d’Inderal, Temesta et
Dormiplant, et qu’il n’avait pas été observé de troubles cognitifs au niveau
de la mémoire et de la concentration lors de l’expertise, l’assurée ayant
tendance à exagérer ces atteintes et chez laquelle l’intérêt de dessinatrice
avait diminué, réfléchissant à une orientation professionnelle dans les
thérapies alternatives. Du point de vue rhumatologique, les lésions de

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gravité moyenne justifiaient les limitations fonctionnelles listées dans
l’expertise qui étaient en adéquation avec un poste de bureau tel
qu’architecte, du fait de l’aménagement ergonomique de la place de
travail. Il n’existait pas de mesure thérapeutique susceptible d’améliorer la
capacité de travail de l’assurée qui était déjà de 100 %.
Malgré les objections formulées à l’encontre du complément
d’expertise précité, l’OAI a, par décision du 9 mars 2023, rejeté la
demande de prestations de l’assurée, aux motifs qu’elle ne présentait pas
d’atteinte durable au sens de l’assurance-invalidité et que ses problèmes
de santé n’entravaient pas l’exercice d’une activité professionnelle.
Cette décision n’a pas été contestée.
B. Le 26 septembre 2023, l’OAI a reçu un certificat médical daté
du même jour du Dr B.________, spécialiste en psychiatre et en
psychothérapie auprès de la Consultation [...] à [...], validant un diagnostic
de trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH)
remontant à juin - juillet 2023, et traité par Ritaline puis Concerta.
A son invitation, l’OAI a enregistré le 16 octobre 2023 au
dossier une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée par l’assurée en raison de l’aggravation de son état de santé telle
qu’attestée par rapports des 30 août et 10 octobre 2023 de son psychiatre
traitant.
Par projet de décision du 9 novembre 2023, l’OAI a signifié à
l’assurée son intention de refuser d’entrer en matière sur sa nouvelle
demande de prestations.
A l’appui de ses objections formulées les 28 novembre 2023 et
30 janvier 2024 sur ce préavis négatif, l’assurée a remis à l’OAI un rapport
du 15 janvier 2024 du Dr B.________ s’exprimant sur l’évolution de l’état
psychique de sa patiente depuis le précédant refus de prestations en ces
termes :

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“1. Évolution de l’état de santé en distinguant la période avant et
après le 9.3.23.
Aggravation de l’état depuis la conclusion de l’OAI avec
intensification des limitations fonctionnelles psychiques et capacité
de travail devenue nulle y compris dans un domaine adapté.
2. depuis le 9.3.23, nomination du/des diagnostic/s (étayé/s par les
critères CIM-10 et corrélé/s par le status et les éléments
anamnestiques), description de l’éventuelle aggravation de son état
de santé avec un status précis et depuis quand.
- F90.0 TDAH (pièces correspondantes avec rapport
neuropsychologique et DIVA déjà communiquées à l’OAI
décrivant donc parfaitement le status et les éléments
anamnestiques. Aggravation depuis mars 2023 avec
épuisement cognitif rapide, désorganisation
attentionnelle, oublis fréquents, difficulté à respecter les
horaires, impulsivité émotionnelle)
- F43.9 dimension post traumatique avec évitement de
situations, cauchemars récurrents sur situation
professionnelle antérieure (exposition par mesures OAI) et
vécu antérieur, perturbation du sommeil en conséquence.
Fatigabilité physique.
- F41.2 chronique accentué par les 2 diagnostics
précédents : symptômes anxieux et dépressifs associés
sans que l’intensité des uns ou des autres ne soit
suffisante pour attester séparément un diagnostic de
dépression et de troubles anxieux (nervosité permanente,
crainte sur soi et sur ses proches, sentiment de tête vide,
gêne épigastrique, pessimisme, baisse de l’estime de soi,
réduction de l’énergie, anhédonie).
3. depuis le 9.3.23, évolution du traitement médicamenteux et du
suivi thérapeutique.
- Suivi thérapeutique : maintien et accentuation de la fréquence du
suivi, passant de une fois par mois / 2 mois, à 1 à 4 fois par mois, en
modalité TPPI [traitement psychiatrique-psychothérapeutique
intégré]. Mais attente aussi d’une prise en charge EMDR du fait de la
dimension post traumatique objectivée (mais aucune disponibilité
encore à ce jour de thérapeute EMDR), et attente d’une prise en
charge TCC pour le TDAH (mais problème là aussi de disponibilité de
thérapeute).
- Evolution du traitement médicamenteux : du fait des antécédents
sévères de colites ulcéreuses hémorragiques avec une sensibilité
encore très importante, il est contre-indiqué de recourir à des
médicaments pouvant impacter le tube digestif (plusieurs essais
d’antidépresseurs avec conséquences catastrophiques). Pour la
dimension TDAH, la médication qui devrait être mise en place se
heurte à la dimension anxiodépressive actuelle (contre-indication si
anxiété majeure en cours ou dépression en cours).
4. depuis le 9.3.23, énumération des limitations fonctionnelles
d’ordre psychique
- Difficultés relationnelles ressenties par la patiente : peur du
jugement d’autrui.

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- Difficulté dans la gestion des émotions : registre dépressif moyen
constant, avec parfois aggravations.
- Apragmatisme : procrastination anxieuse et en lien avec TDAH.
- Difficultés liées aux tâches administratives : procrastination
anxieuse et en lien avec TDAH.
- Difficultés dans autres actes de la vie quotidienne : procrastination
pour se faire à manger, ou crises boulimiques anxieuses.
- Restreint ses déplacements sauf obligation majeure et à la dernière
minute.
- Difficultés d’organisation du temps : dimension TDAH, obligée de
faire plein de TO DO LIST sinon zappe, souvent oublie de faire les
tâches donc, est souvent en retard.
- Hypersensibilité au stress.
- Capacité d’attention/concentration : fatigabilité rapide du fait de la
dimension anxiothymique et du TDAH.
- Capacités Mnésiques : obligée de tout noter sinon oublie (TDAH,
dépression).
- Capacités d’organisation/planification : réduites du fait TDAH.
- Capacités d’adaptation au changement : réduites du fait de
l’hypersensibilité au stress.
5. depuis le 9.3.23, taux de présence possible (en %) dans l’activité
habituelle s’il est tenu compte de toutes ses limitations
fonctionnelles, pour quel(s) motif(s) et depuis quand. Faut-il
également tenir compte d’une baisse de rendement. Si oui, à quel
pourcentage, pour quel(s) motif(s) et depuis quand.
Incapacité totale dans l’activité habituelle.
6. depuis le 9.3.23, taux de présence possible (en %) dans une
activité adaptée s’il est tenu compte de toutes ses limitations
fonctionnelles, pour quel(s) motif(s) et depuis quand.
Dans une activité adaptée médico-théorique tenant compte de
toutes les limitations fonctionnelles : 40% avec démarrage
progressif à 20% sans rendement.
7. depuis le 9.3.23, faut-il s’attendre à une baisse de rendement
dans une activité adaptée ? Si oui, à quel pourcentage, pour quel(s)
motif(s) et depuis quand
Pas d’activité adaptée repérable depuis le 9 mars 2023.”
L’OAI a sollicité le point de vue du SMR (Service médical
régional de l’assurance-invalidité) sur les renseignements médicaux
complémentaires recueillis qui, sous la plume de la Dre H.________, a fait le
point de situation définitif suivant (avis médical « audition » du 9 avril
2024) :
“Appréciation : L’assurée, et son psychiatre traitant, mettent en
avant une aggravation de son état psychique depuis mars 2023 ce
qui correspond à la décision AI suite à la 1ère demande de
prestations de l’assurée. Dans ses rapports médicaux initiaux du
21.02.2020 (GED 14.05.2020) et du 13.08.2020 (GED du
13.08.2020), le Dr B.________ retenait déjà une symptomatologie
anxieuse et dépressive mixte, dans un contexte de mobbing et
d’épuisement professionnel ; il relevait également déjà la

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« dimension traumatique » concernant l’activité habituelle de
l’assurée qui altérait alors sa capacité d’adaptation au stress. La
mise en place d’une prise en charge par EMDR était elle aussi déjà
évoquée. Aucune médication psychotrope n’était prescrite,
uniquement de la phytothérapie compte tenu d’une assurée
réticente à une médication allopathique. Les limitations d’ordre
psychique décrites actuellement sont semblables à celle détaillées
dans l’annexe psychiatrique de son rapport AI du 25.02.2020 :
difficultés relationnelles ressenties par le sujet, difficultés dans la
gestion des émotions, hypersensibilité au stress, fatigabilité, oublis
fréquents, nécessité de tenir un agenda, capacité d’organisation/de
planification limitée, peut se laisser déborder, capacité d’adaptation
au changement limitée, fatigabilité cognitive, vite débordée, perte
des capacités d’adaptation au stress. A ce jour, malgré une
aggravation attestée par le psychiatre traitant, la prise en charge
reste superposable à celle précédemment mise en place (pas de
traitement psychotrope, suivi à fréquence relativement espacée,
attente d’une prise en charge en EMDR).
Par ailleurs, bien qu’un diagnostic de TDAH ait été posé par le
psychiatre traitant et soit suspecté par l’examen
neuropsychologique, ce trouble n’est pas apparu soudainement en
2023. Un trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité est
un trouble neurodéveloppemental, alors présent depuis
l’enfance/l’adolescence. Il n’a pas été un facteur limitant dans
l’acquisition d’une formation, dans les différents postes de travail
qu’a occupé l’assurée, voire même dans la gestion de son quotidien
jusqu’alors. Les plaintes mnésiques, attentionnelles et de
concentration étaient déjà décrites lors des rapports médicaux
initiaux (2020), de même lors de l’expertise de 2022. Lors de cette
expertise, il n’a pas été constaté de troubles cognitifs majeurs à
l’examen clinique. Certes un bilan neuropsychologique réalisé en
juin 2023 met en évidence principalement des difficultés en
attention divisée et de planification complexe, mais ce bilan montre
également des performances conservées dans tous les autres
domaines, y compris mnésiques ; par ailleurs, le score à une échelle
d’auto-évaluation du TDAH est non significatif. Finalement, la
neuropsychologue n’exclut pas un trouble attentionnel, mais elle
note que les difficultés observées peuvent s’inscrire dans le cadre de
l’état anxieux de l’assurée.
Par conséquent, les renseignements reçus dans le cadre de cette
contestation du projet de refus d’entrer en matière n’amènent pas
d’élément médical nouveau ou en faveur d’une modification
significative de l’état de santé de l’assurée depuis mars 2023.”
Par décision du 11 avril 2024, l’OAI a refusé d’entrer en
matière sur la nouvelle demande de prestations déposée par l’assurée,
aux motifs que les plaintes exprimées dont les troubles de mémoire et de
concentrations étaient déjà connus dans le cadre de l’expertise lors de la
précédente demande et que, par conséquent, les éléments avancés
n’attestaient aucun fait nouveau, ni aggravation de l’état de santé.

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C. Par acte du 13 mai 2024, S.________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision du 11 avril
2024, concluant à son annulation, à l’octroi des prestations de l’assurance-
invalidité et au bénéfice de l’assistance judiciaire limitée aux frais de
justice. En substance, elle reprochait à l’OAI de ne pas être entré en
matière, à tort, en lui opposant les compétences de ses médecins
attestant d’une aggravation de son état de santé global, évaluant sa
capacité de travail comme nulle dans son activité habituelle (architecture)
mais de 50 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles,
exercée dans un cadre bienveillant. A cet égard, elle mettait en doute
l’expertise et le complément d’expertise pluridisciplinaire de L.________ SA,
faisant valoir qu’elle disposait de capacités mais dans le respect de ses
limitations fonctionnelles. Elle prétendait à l’octroi de mesures d’ordre
professionnel ainsi qu’à une demi-rente d’invalidité.
Par décision du 15 mai 2024, la recourante a été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 13 mai 2024. Elle était
exonérée du paiement d’avances et des frais judiciaires. Elle était
également exemptée de s’acquitter de toute franchise mensuelle.
Dans sa réponse du 17 juin 2024, l’OAI a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision querellée en se référant à l’avis
médical SMR du 9 avril 2024 dûment motivé.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte en l’espèce sur la question de savoir si l’intimé
était fondé à refuser d’entrer en matière sur la deuxième demande de
prestations AI déposée le 16 octobre 2023 par la recourante, au motif que
la situation de celle-ci ne s’était pas notablement modifiée depuis la
décision du 9 mars 2023.
3. a) Dans le cadre du « développement continu de l’AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition
transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel
qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de
l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la rente. Si cette date est postérieure au 1er janvier 2022, la
situation est régie par les nouvelles dispositions légales et réglementaires
en vigueur dès le 1er janvier 2022. Concrètement, cela concerne toute
demande d’octroi de rente d’invalidité déposée à partir du 1er juillet 2021
compris (art. 29 al. 1 LAI, inchangé par la réforme).
b) En l’occurrence, la décision litigieuse, rendue le 11 avril
2024, fait suite à une nouvelle demande de prestations déposée le 16
octobre 2023. La Cour doit par conséquent appliquer, s’il y a lieu, le
nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
4. a) Lorsqu’une rente a été refusée parce que le degré
d’invalidité était insuffisant, une nouvelle demande ne peut être examinée

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que si la personne assurée rend plausible que son invalidité s’est modifiée
de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI). Cette exigence
doit permettre à l’administration qui a précédemment rendu une décision
de refus de prestations, entrée en force, d’écarter sans plus ample
examen de nouvelles demandes dans lesquelles la personne assurée se
borne à répéter les mêmes arguments sans rendre plausible une
modification des faits déterminants depuis le dernier examen matériel du
droit aux prestations (ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 71 ; 130 V 64
consid. 2 et 5.2.3). Par dernier examen matériel du droit à la rente, il faut
entendre la dernière décision entrée en force rendue avec une
constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et, si
nécessaire, une comparaison des revenus (ATF 133 V 108 consid. 5.4 ; 130
V 71).
b) Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de
la cause doivent être constatés d’office par l’autorité (art. 43 al. 1 LPGA),
ne s’applique pas à la procédure prévue par l’art. 87 al. 2 et 3 RAI (ATF
130 V 64 consid. 5.2.5). Lorsqu’elle est saisie d’une nouvelle demande,
l’administration doit donc commencer par examiner si les allégations de la
personne assurée sont, d’une manière générale, plausibles. Si tel n’est pas
le cas, l’affaire est liquidée d’entrée de cause et sans autre investigation
par un refus d’entrer en matière. A cet égard, l’administration se montrera
d’autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des
allégations de la personne assurée que le laps de temps qui s’est écoulé
depuis sa décision antérieure est bref (ATF 109 V 108 consid. 2b ; TF
9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.2).
c) Dans un litige portant sur le bien-fondé du refus d’entrer en
matière sur une nouvelle demande, l’examen du juge des assurances
sociales est d’emblée limité au point de savoir si les pièces déposées en
procédure administrative justifiaient ou non la reprise de l’instruction du
dossier. Le juge doit donc examiner la situation d’après l’état de fait tel
qu’il se présentait à l’administration au moment où celle-ci a statué. Il ne
prend pas en considération les rapports médicaux produits
postérieurement à la décision administrative attaquée, si l’administration

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a omis d’impartir un délai à la personne assurée pour produire les pièces
pertinentes auxquelles elle s’était référée dans sa demande (ATF 130 V 64
consid. 5.2.5 et consid. 6).
5. a) En l’espèce, l’intimé n’est pas entré en matière sur la
deuxième demande de prestations déposée le 16 octobre 2023 par la
recourante. Il s’agit donc pour la Cour d’examiner si les rapports médicaux
produits à cette occasion établissent de manière plausible une
aggravation de son état de santé par rapport à la situation qui prévalait au
moment de la décision de refus du 9 mars 2023 de l’intimé, laquelle
constitue la dernière décision entrée en force.
b) L’office intimé s’était rallié à l’époque aux constatations et
conclusions d’un rapport d’expertise pluridisciplinaire (médecine interne,
psychiatrie et rhumatologie) du 4 avril 2022 et son complément du 30
novembre 2022 de L.________ SA mis en œuvre par ses soins. Ainsi, il avait
été retenu que, sur le plan psychiatrique, il n’existait aucun élément
permettant de retenir que l’activité habituelle de la recourante était
inexigible de sa part auprès d’un autre employeur, et, au plan somatique,
l’expert rhumatologue avait confirmé la compatibilité des limitations
fonctionnelles retenues dans l’expertise avec l’exercice d’un poste de
bureau tel qu’architecte.
c) A l’appui de sa nouvelle demande de prestations de
l’assurance-invalidité déposée le 16 octobre 2023, la recourante a rendu
plausible une aggravation de son état de santé intervenue depuis le
précédant refus de prestations datant du 9 mars 2023.
En l’occurrence, quand bien même la nouvelle demande
intervient relativement peu de temps après la dernière décision, elle est
appuyée par un médecin traitant psychiatre, le Dr B.________, qui, après
validation d’un diagnostic de trouble du déficit de l'attention avec ou sans
hyperactivité (TDAH) en juin - juillet 2023, fait état d’une péjoration de
l’état de santé, avec intensification des limitations fonctionnelles
psychiques et une capacité de travail devenue nulle y compris dans un

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domaine adapté, ainsi que d’un traitement accru, rendant d’autant plus
plausible cette aggravation depuis que la décision du 9 mars 2023 a été
rendue.
Dès lors que ces nouveaux éléments sont susceptibles d’avoir
une incidence sur la capacité de travail de la recourante, et partant sur
ses droits à des prestations de l’assurance-invalidité, l’intimé ne saurait se
couvrir derrière l’appréciation divergente du SMR (cf. avis médical
« audition » du 9 avril 2024 de la Dre H.________), qui se fonde sur le
constat de diagnostics identiques à ceux existant lors de la précédente
demande de prestations, ce qui n’exclut cependant en rien une possible
aggravation des pathologies, telle que motivée par le médecin traitant
spécialiste.
d) Dans ces conditions, il s’avère que les éléments médicaux
avancés par la recourante rendent plausible une modification de son état
de santé (péjoration) depuis la dernière décision de refus de prestations
du 9 mars 2023. Ainsi, le SMR ne pouvait qualifier la situation d’inchangée
sans procéder à un minimum d’investigations sur le fond, ce dont il s’est
abstenu. A ce stade, il n’appartient toutefois pas à la Cour d’ordonner la
forme que doit prendre cette instruction, mais uniquement à l’intimé
d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations déposée le 16
octobre 2023. En conséquence, il se justifie de renvoyer la cause à l’OAI
afin qu’il entre en matière sur cette nouvelle demande de prestations puis,
conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA), qu’il mette en œuvre
les mesures d’instruction idoines en vue d’éprouver les atteintes à la santé
alléguées et leur répercussion en termes de capacité de travail.
6. a) En définitive, le recours doit être admis, la décision
attaquée annulée et la cause renvoyée à l’office intimé afin qu’il entre en
matière sur la nouvelle demande de prestation du 16 octobre 2023, puis
rende une nouvelle décision.

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b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de l’intimé, vu l’issue du litige.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante ayant
procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 11 avril 2024 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause étant
renvoyée à cet office pour qu’il procède au sens des
considérants puis rende une nouvelle décision.
III. Les frais judicaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :