vd_gerichte · JS21.034645 · 2022-01-31 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.034645-211619
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 31 janvier 2022
______________________
Composition : Mme CHOLLET, juge déléguée
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 241 al. 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 septembre
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec K.________, à [...] (Canada),
intimée, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 septembre
2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le premier juge ou le président) a notamment rejeté la requête de
mesures provisionnelles déposée par H.________ le 12 août 2021, a arrêté
les frais judiciaires et les a mis à la charge de H.________ et a renoncé à
l’allocation de dépens.
2.
2.1 Par acte du 8 octobre 2021, H.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de cette ordonnance.
Par prononcé du 11 novembre 2021, la juge déléguée de la
Cour de céans a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire à l’appelant
dans la procédure d'appel avec effet au 9 novembre 2021 .
2.2 Par réponse du 29 novembre 2021, K.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu au rejet de l’appel.
Par prononcé du 30 novembre 2021, la juge déléguée de la
Cour de céans a accordé à l’intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire
dans la procédure d'appel avec effet au 29 septembre 2021.
2.3 Lors de l'audience d'appel du 16 décembre 2021, l’appelant a
déclaré retirer son appel.
3. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
4. Dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un désistement
d’action, les frais judiciaires et les dépens, qui comprennent les débours

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nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3
let. a et b CPC), doivent être mis à la charge de l’appelant (art. 3 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
L’assistance judiciaire lui ayant été octroyée pour la procédure d’appel, les
frais judiciaires seront toutefois mis provisoirement à la charge de l’Etat.
Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier ait circulé auprès de
la juge déléguée (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC),
mis à la charge de l’appelant et provisoirement laissés à la charge de
l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties y ayant
expressément renoncé.
5. Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 11 heures au dossier, dont 2 heures et 30 minutes par
l’avocat-stagiaire. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a
lieu de réduire ce décompte. En effet, le temps allégué pour la
participation à l’audience de 1 heure et 30 minutes doit être ramené à
1 heure, soit le temps effectif de l’audience. Par ailleurs, vu la nature de la
procédure et les divers actes et courriers d’appel au dossier, les quinze
courriers au client, au tribunal ou à la partie adverse à hauteur de 1 heure
et 30 minutes apparaissent exagérés. Ce temps sera ramené à
l’équivalent de quatre courriers de 10 minutes, étant précisé que les

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mémos relèvent d’un travail de secrétariat qui ne doit pas être rémunéré
comme du travail d’avocat (CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ;
CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3 ;
CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6). En définitive, le temps de travail
admissible pour l’exécution de ce mandat est de 9 heures et 40 minutes,
dont 2 heures sont à mettre au compte de l’avocat-stagiaire. Au tarif
horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ),
respectivement de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), le
défraiement de Me Bloch pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à
1’600 fr. ([7 h 40 x 180 fr.] + [2 h x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent
les débours, par 32 fr. (2 % de 1’600 fr.), la vacation par 80 fr. et la TVA à
7,7 % sur le tout par 131 fr. 85, soit 1’843 fr. 85 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 6 heures et 15 minutes au dossier. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte. Au vu du
retrait d’appel intervenu lors de l’audience de deuxième instance, l’on
supprimera toutefois les 30 minutes alléguée pour l’étude du jugement. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Lanfranconi doit
être fixée à 1’035 fr. (5 h 45 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les
débours par 20 fr. 70 (2 % x 1’035 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de
vacation par 120 fr., et la TVA sur le tout par 90 fr. 55, soit 1’266 fr. 25 au
total.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires et l’indemnité à leur conseil d’office, mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 [CDPJ ; BLV 211.02]).

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Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis à la charge de l’appelant
H.________.
III. L'indemnité d'office de Me Jean-Pierre Bloch, conseil de
l'appelant H.________, est arrêtée à 1’843 fr. 85 mille huit cent
quarante-trois francs et huitante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Julien Lanfranconi, conseil de
l’intimée K.________, est arrêtée à 1'266 fr. 25 (mille deux cent
soixante-six francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au
conseil d'office mis à la charge de l'Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.

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La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Pierre Bloch (pour H.________),
- Me Julien Lanfranconi (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :