vd_gerichte · PE25.003839 · 2025-02-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.003839-JMY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 février 2025
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Composition : M. MAYTAIN, juge unique
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2025 par
N.________ contre l’ordonnance rendue le 4 février 2025 par la Commission
de police de la Commune d’Yverdon-les-Bains dans la cause
n° PE25.003839-JMY, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 21 octobre 2024, le [...] a déposé plainte pour usage abusif
du domaine privé mis à ban par la Justice de paix, en lien avec des faits
survenus le 5 septembre 2024, à [...], à [...].
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Par ordonnance pénale du 29 octobre 2024, la Commission de
police d’Yverdon-les-Bains (ci-après : Commission de police) a condamné
B.________ à une amende de 100 fr., ainsi qu’au paiement des frais de
procédure, par
60 fr., pour violation d’une mise à ban.
Par courrier du 20 novembre 2024, le [...] a déclaré retirer sa
plainte.
B. Par ordonnance du 4 février 2025, la Commission de police a
ordonné le classement de la procédure pénale n° 1060932 et l’annulation
de l’ordonnance pénale rendue le 29 octobre 2024 (I) et a mis les frais de
procédure, par 60 fr., à la charge d’B.________ (II).
La Commission de police a considéré que les frais de
procédure devaient être mis à la charge d’B.________, dès lors que la
procédure pénale avait été engagée par sa faute, celui-ci ayant omis,
comme cela était exigé de tous les bénéficiaires d’un droit de
stationnement, d’apposer le macaron de stationnement visiblement sous
son parebrise.
C. Par acte du 7 février 2025, N.________, employeur d’B.________,
a recouru contre cette ordonnance, concluant implicitement à sa réforme,
en ce sens que les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public et les autorités pénales compétentes en
matière de contravention (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure

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pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) en application des art. 319 ss CPP dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions (let. a). Dès lors que tel est le cas
en l'espèce, la cause relève de la compétence d'un membre de la
Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13
al. 2 LVCPP).
1.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé dans ses droits,
par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits
par effet réflexe. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée
viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut
par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être
personnel (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et les références citées). Une partie
qui n’est pas concrètement lésée par une décision ne possède donc pas la
qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid.
2.3.1 ; TF 1B/187_2021 du 15 mai 2021 consid. 3.1).

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2. En l’espèce, le recourant, qui ne figure pas parmi les parties ou
autres participants désignés par les art. 104 et 105 CPP et qui ne prétend
pas représenter le prévenu B.________, ne peut pas se prévaloir d’un
intérêt personnel, direct et juridiquement protégé à ce que l’ordonnance
querellée soit modifiée dans le sens souhaité. Dès lors, il ne dispose pas
de la qualité pour recourir.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président de la Commission d’Yverdon-les-Bains,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :