vd_gerichte · PE21.008856 · 2021-12-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
308
PE21.008856-PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 22 novembre 2022
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, appelant,
O.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Jakob, défenseur de choix
à Genève, appelant par voie de jonction,
A.________, prévenue, représentée par Me Luc Vaney, défenseur de choix
au Mont-sur-Lausanne, appelante par voie de jonction,
M.________, prévenue, représentée par Me Léonard Micheli-Jeannet,
défenseur de choix à Genève, appelante par voie de jonction,
B.________, prévenue, représentée par Me Elsa Baud-Lavigne, défenseur de
choix à Genève, appelante par voie de jonction,
654

K.________, prévenu, représenté par Me Tali Paschoud, défenseur de choix
à Genève, appelant par voie de jonction,
A.P.________, prévenu, représenté par Me Fabio Burgener, défenseur de
choix à Genève, appelant par voie de jonction,
J.________, prévenue, représentée par Me Joëlle Druey, défenseur de choix
à Lausanne, appelante par voie de jonction,
et
E.________ Switzerland AG, partie plaignante, représentée par Me Claude
Breton-Chevallier, conseil de choix à Genève, intimée.

- 17 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 décembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré A.________, M.________, B.________,
K.________, O.________, A.P.________ et J.________ des chefs d’accusation de
dommages à la propriété et violation de domicile (I), a condamné
A.________ pour contravention à l’art. 41 RGP (Règlement général de police
de la Commune de Lausanne du 27 novembre 2001) à une amende de 100
fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 2 jours (II), a
condamné M.________ pour contravention à l’art. 41 RGP à une amende de
100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 2 jours (II
recte III), a condamné B.________ pour contravention à l’art. 41 RGP à une
amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 2
jours (III recte IV), a condamné K.________ pour contravention à l’art. 41
RGP à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant de 2 jours (IV recte V), a condamné O.________ pour contravention à
l’art. 41 RGP à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de 2 jours (V recte VI), a condamné A.P.________ pour
contravention à l’art. 41 RGP à une amende de 100 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant de 2 jours (VI recte VII), a condamné
J.________ pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et
contravention à l’art. 41 RGP à 20 jours-amende à 30 fr. le jour-amende,
avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de 6 jours (VII recte VIII), et a
réparti une partie des frais de justice entre les condamnés, laissant le
solde à la charge de l’Etat (VIII recte IX).
B. a) Par annonce du 4 janvier 2022, puis déclaration motivée du
16 février 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a

- 18 -
formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais, à ce qu’il
soit constaté que J.________ s’est rendue coupable de dommages à la
propriété, violation de domicile, entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de
la circulation routière et contravention à la loi cantonale vaudoise sur les
contraventions, à ce qu’il soit constaté qu’A.________, A.P.________,
M.________, K.________, B.________ et O.________ se sont rendus coupables
de dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la loi
cantonale vaudoise sur les contraventions, à ce que J.________ soit
condamnée à 80 jours-amende à 30 fr. et à une amende de 700 fr.,
convertible en 14 jours de peine privative de liberté de substitution, à ce
qu’A.________ soit condamnée à 60 jours-amende à 30 fr., avec sursis
durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 450 fr., convertible en 15 jours de
peine privative de liberté de substitution, à ce que A.P.________, M.________
et K.________ soient condamnés à 60 jours-amende à 30 fr., avec sursis
durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de
peine privative de liberté de substitution, à ce que B.________ soit
condamnée à 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, ainsi
qu’à une amende de 225 fr., convertible en 7 jours de peine privative de
liberté de substitution, à ce qu’O.________ soit condamné à 60 jours-
amende à 30 fr. et à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de
peine privative de liberté de substitution, et à ce que les frais de
procédure soient mis à la charge des condamnés.
Le 18 février 2022, le Ministère public a proposé à la Cour
d’appel pénale d’inviter E.________ Switzerland AG à se déterminer sur la
question de la validité de sa plainte et indiquer si elle maintenait celle-ci.
b) Par actes des 22 et 23 mars 2022, O.________, A.________,
A.P.________, K.________, J.________, M.________ et B.________ ont déposé une
demande de non-entrée en matière sur l’appel du Ministère public,
concluant à ce qu’un empêchement de procéder au sens de l’art. 403 al. 1
let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
soit constaté. A titre subsidiaire, ils ont chacun formé un appel joint,

- 19 -
concluant à leur acquittement et à l’octroi d’une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP, les frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat.

- 20 -
A titre de mesures d’instruction, ils ont requis :
- l’audition de D.________, « spécialisé dans l’impact de la
place financière suisse sur le climat » ;
- l’audition de W.________, chercheur à l’Université de [...],
expert « quant à l’impact des actions militantes sur la prise de conscience
de la population quant à la crise climatique » ;
- l’audition d’B.P.________, « experte dans l’étude des facteurs
sous-tendant les attitudes et comportements individuels dans le domaine
de la durabilité » ;
- l’audition de Q.________, employé d’E.________ Switzerland
AG ;
- l’audition d’employés de l’entreprise de nettoyage
U.________ ;
- l’audition de G.________ et de X.________, employés de
E.________ SA;
- la comparution personnelle de E.________ Switzerland AG.
c) Le 2 mars 2022, le Président de la Cour de céans a invité
E.________ Switzerland AG à se déterminer sur le courrier du Ministère
public du 18 février 2022 dans le même délai que celui qu’il lui
impartissait pour procéder selon l’art. 400 al. 3 CPP.
Le 16 mars 2022, E.________ Switzerland AG a indiqué qu’elle
avait renoncé à déposer un appel et qu’elle n’entendait pas présenter une
demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint. Elle a
également indiqué qu’elle n’entendait pas retirer la plainte pénale qu’elle
avait déposée le 14 janvier 2020 et qu’elle partageait l’analyse du
Ministère public s’agissant de la validité de cette plainte. Celle-ci avait été
déposée par Q.________, directeur régional de la société, lequel assumait,
en cette qualité, la plus haute fonction hiérarchique régionale au sein de
son organisation et était au bénéfice d’un droit de
représentation/signature au registre du commerce. En outre, il avait
déposé plainte en présence d’autres collaborateurs de la banque.

- 21 -
Le 3 mai 2022, expliquant que les appelants par voie de
jonction déniaient sa qualité de personne lésée au sens de l’art. 30 al. 1
CP, le Président de la Cour de céans a imparti un délai de dix jours à
E.________ Switzerland AG pour se déterminer sur cette question.
Le 13 mai 2022, E.________ Switzerland AG a indiqué qu’elle
exploitait en tant que locataire les locaux de son agence sise [...] et qu’elle
payait à ce titre un loyer au prix du marché à l’entité E.________ SA en
qualité de propriétaire desdits locaux. Il s’agissait d’accords
« interentreprises internes/comptables entre les différentes entités/filiales
appartenant à E.________ Group AG».
d) Par avis du 9 août 2022, le Président de la Cour de céans a
indiqué à O.________, B.________, K.________, M.________, A.P.________,
A.________ et J.________ que leurs réquisitions de preuve étaient rejetées,
les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
Par courriers du 23 août 2022, O.________ et K.________ ont
soutenu que l’avis qui précède ne contiendrait pas la motivation succincte
prévue par l’art. 331 al. 3 CPP et ont requis que celle-ci leur soit
communiquée.
A l’audience d’appel, les prévenus ont réitéré leurs réquisitions
de preuve et ont requis, à titre subsidiaire, que le procès-verbal de
l’audition de Q.________ soit retranché du dossier.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 A.________ est née le [...] 1982. Célibataire et sans enfant, elle
travaille à mi-temps dans le domaine de la communication pour un salaire
de l’ordre de 2'000 fr. par mois. Elle n’a pas d’antécédent judiciaire.

- 22 -
1.2 M.________ est née le [...] 1974. Mère d’un enfant, elle est
professeure et travaille à 80 % à [...]. A plein temps, elle percevait un
salaire annuel de 180'000 francs. Elle n’a pas d’antécédent judiciaire.
1.3 B.________ est née le [...] 2001. Etudiante en sociologie et
sciences de la communication, elle est à la charge de ses parents. Elle n’a
pas d’antécédent judiciaire.
1.4 K.________ est né le [...] 1993. Il a terminé des études en
sciences de l’antiquité. Actuellement sans emploi, il est à la charge de ses
parents. Il n’a pas d’antécédent judiciaire.
1.5 O.________ est né le [...] 1991. Marié, sans enfant, il est
enseignant à temps partiel et conseiller communal à [...]. Il réalise un
revenu mensuel de l’ordre de 2'500 fr. par mois. Il a été condamné le 29
septembre 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, jugement
qui n’était pas exécutoire au jour de l’audience d’appel.
1.6 A.P.________ est né le [...] 1998. Etudiant en cinéma et
célibataire, il est à la charge de ses parents et bénéfice d’une bourse
d’études. Il a été condamné le 29 janvier 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour entrave aux services d’intérêt général,
opposition aux actes de l’autorité et violation des règles de la circulation
routière à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr., avec sursis
durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300 francs.
1.7 J.________ est née le [...] 1991. Elle travaille à temps partiel en
qualité de chercheuse à [...] pour un salaire mensuel de l’ordre de 3'000
euros. Elle n’a pas d’antécédent judiciaire.
2.
2.1 K.________, O.________, A.________, A.P.________, M.________ et
B.________ ont été renvoyés devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne pour dommages à la propriété qualifiés

- 23 -
(causés lors d’un attroupement), violation de domicile et contravention à
la loi vaudoise sur les contraventions (art. 25 al. 1 LContr, pour avoir violé
les art. 26 [trouble à l’ordre et à la tranquillité publics] et
41 [manifestation non autorisée] RGP), à la suite des oppositions qu’ils ont
valablement formées contre les ordonnances pénales rendues à leur
encontre respectivement les 4, 8, 21 et 23 juin, 7 et 20 juillet 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Valant acte
d’accusation, ces ordonnances retiennent que l’établissement bancaire
E.________ Switzerland AG, par son représentant Q.________, a déposé
plainte contre les prévenus le 14 janvier 2020 en raison des faits suivants :
A [...], le 14 janvier 2020, entre 14 h 35 et 16 h 47, sans avoir
obtenu d’autorisation préalable, une vingtaine de manifestants, au
nombre desquels figuraient les prévenus, ont pénétré dans les locaux de
la succursale E.________, ont déversé du charbon dans le hall central et se
sont assis par terre de sorte à bloquer l’accès des clients aux guichets,
pendant qu’une dizaine de manifestants, restés devant l’entrée de
l’établissement, avaient renversé du charbon sur le seuil et brandissaient
des banderoles pour attirer l’attention des passants sur leur action. Le
responsable de la succursale a demandé aux manifestants qui se
trouvaient dans les locaux de quitter les lieux, ce qu’ils ont refusé de faire.
Un ultimatum leur a été fixé à 16 h 00. Les manifestants refusant toujours
de quitter les lieux, ils ont été formellement identifiés par la police. Ce
n’est finalement qu’à 16 h 47 que les manifestants ont quitté les lieux de
leur propre chef, en laissant toutefois le charbon sur place. La poussière
de charbon s’est infiltrée dans les stries du marbre blanc recouvrant le sol,
ce qui a nécessité d’importants travaux de nettoyage.
2.2 J.________ a été renvoyée devant la même autorité pour
dommages à la propriété causés lors d’un attroupement, violation de
domicile, entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et
contraventions à la loi vaudoise sur les contravention, à la suite des
oppositions qu’elle a formées contre les ordonnances pénales rendues les

- 24 -
9 janvier 2020, 22 octobre 2020 et 5 juillet 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne.
a) L’ordonnance pénale du 9 janvier 2020 retient les faits
suivants :
« A Lausanne, Rue Centrale, le 14 décembre 2019, entre 10 h
05 et 15 h 55, sans avoir obtenu d’autorisation préalable pour se réunir là
où ils l’ont fait, des manifestants, au nombre desquels figurait J.________,
se sont assis sur les voies de circulation de ladite avenue afin de bloquer
la circulation sur cet axe par leur présence. Ils ont alors scandé des
slogans au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la tranquillité
publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules d’urgence
(police, pompiers, ambulances) et les bus, a dû être dévié sur d’autres
artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier temps
demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette
requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force
les manifestants un par un, y compris J.________ qui leur a opposé une
résistance physique, afin d’éviter l’évacuation, en s’agrippant aux
autres ».
Selon le rapport d’investigation établi par la police au sujet de
cette manifestation, des militants du collectif I.________ recrutaient des
personnes sur les réseaux sociaux pour mener une action de blocage sur
la place Saint-François durant les festivités du Marché de Noël, plus
précisément le 14 décembre 2019. Les organisateurs de la manifestation
avaient averti les autorités et les transports publics de la région
lausannoise, sans toutefois déposer une demande d’autorisation. Le 14
décembre 2019, dès 10 h 05, la rue Centrale a été bloquée par une
cinquantaine de personnes au moyen de blocs de béton et de palettes en
bois. A 10 h 10, une vingtaine de personnes équipées de gilets blancs se
sont couchées à même le sol à l'angle de la place Saint-François, en haut
de la rue du Petit-Chêne, entravant ainsi le trafic des piétons. Vers 10 h
25, ces personnes se sont déplacées par la rue Pépinet afin de rejoindre le

- 25 -
blocage de la rue Centrale. Un blocage a également été organisé à la
place Saint-François par une cinquantaine de manifestants, si bien que la
police a fermé la rue Pépinet pour éviter que les deux groupes de
manifestants se rejoignent. Cette manœuvre a été grandement chahutée
par une cinquantaine de manifestants qui ont tenté de forcer la chaîne de
police de manière relativement virulente sans toutefois recourir à la
violence. A 13 h 15, des injonctions ont été adressées aux manifestants
par le Commandant de police. Il a été décidé que les interpellations des
manifestants qui ne respecteraient pas les directives débuteraient un
quart d’heure plus tard. A 13 h 32, une ambulance est intervenue dans
l’établissement public des Brasseurs, rue Centrale n° 4, un client ayant été
victime d’un malaise cardiaque. Ce véhicule d’urgence a dû accéder à la
rue Centrale par la place Saint-François puis par la rue Pépinet, pénétrant
ainsi dans le périmètre de sécurité délimité par les forces de l’ordre, ce qui
a rallongé le délai d’intervention. Le trajet par la rue César-Roux, puis la
rue Saint-Martin pour enfin arriver dans la rue Centrale aurait été plus
court mais n’était pas praticable en raison de la manifestation.
L’acheminement de la victime au CHUV a nécessité l’organisation, par la
police, d’un couloir parmi les manifestants et la foule depuis la rue
Centrale, en direction de la rue Saint-Martin. Dès 13 h 35, la police a
déployé un dispositif afin de procéder aux premières interpellations. Des
moyens pionniers ont dû être engagés par les sapeurs-pompiers afin de
couper des chaînes et des cadenas. Le trafic des transports publics
lausannois a été interrompu dès 10 h 55 pour toutes les lignes passant par
la place Saint-François, ce qui a engendré un retard de 30 à 40 minutes.
Les effets de cette perturbation sur la rue Centrale ont duré de 10 h 05 à
16 h 18. En définitive, nonante personnes ont été interpellées – dont
J.________ – et transférées à l’Hôtel de police pour être dénoncées pour
diverses infractions.
b) L’ordonnance pénale rendue le 5 juillet 2021 à l’encontre de
J.________ retient les mêmes faits que ceux reprochés aux autres prévenus
sous chiffre 2.1 ci-dessus.

- 26 -
c) L’ordonnance pénale rendue le 22 octobre 2020 à
l’encontre de J.________ retenait qu’elle s’était jointe à des manifestants à
Lausanne, le 14 juin 2020, et qu’elle avait bloqué avec eux les voies de
circulation de l’avenue de Rhodanie. Au bénéfice du doute, le premier juge
a libéré la prévenue des chefs d’accusation en relation avec ce cas. Cette
libération n’est pas remise en cause par le Ministère public dans le cadre
de la présente procédure d’appel.
En d roit :
Appel du Ministère public
1.
1.1 Les appelants par voie de jonction ont déposé une demande
de non-entrée en matière sur l’appel du Ministère public, soutenant qu’il
faudrait constater d’emblée l’existence d’un empêchement de procéder au
sens de l’art. 403 al. 1 let. c CPP dès lors que la plainte déposée par
E.________ Switzerland AG ne serait pas valable. Ils allèguent que
Q.________, seul signataire de cette plainte, n’aurait pas été habilité à
déposer plainte au nom de la banque. Cela ne découlerait ni du registre du
commerce ni de ses fonctions, puisqu’il avait déclaré à la police que le
dossier serait transmis au service juridique de la société. Une porte-parole
de celle-ci aurait en outre déclaré à la presse que «°E.________ n’était pas
encore en mesure de dire si elle porterait plainte ou non ». Ce ne serait
que le 10 novembre 2021 que deux personnes titulaires de la signature
collective à deux auraient indiqué au nom de E.________ Switzerland AG
que celle-ci maintenait la plainte, soit bien après l’échéance du délai de
l’art. 31 CP. Les appelants par voie de jonction ajoutent qu’E.________
Switzerland AG ne serait pas la personne lésée au sens de l’art. 30 al. 1
CP, dans la mesure où les locaux dans lesquels ils ont tenu leur
manifestation appartiendraient à la société E.________ SA et non à
E.________ Switzerland AG. A cet égard, ils se prévalent du fait que la

- 27 -
facture de nettoyage produite pour établir le dommage subi par la banque
est libellée au nom de E.________ SA, qu’elle décrit le lieu d’intervention
comme « E.________ SA [...]», qu’elle aurait été acquittée par la
comptabilité de E.________ SA à Zurich et que dans un courrier du
24 février 2021, E.________ SA a parlé des locaux en question comme s’il
s’agissait des siens (« notre bâtiment », « notre établissement », P. 10/1).
1.2 Aux termes de l’art. 403 al. 1 let. c CPP, la juridiction d’appel
rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction
de la procédure ou une partie fait valoir que les conditions à l’ouverture de
l’action pénale ne sont pas réunies ou qu’il existe un empêchement de
procéder.
1.3 En l’espèce, la question de la validité de la plainte déposée par
E.________ Switzerland AG se trouve être précisément la question de fond
posée par le Ministère public dans le cadre de son appel. En d’autres
termes, la question de l’existence d’un empêchement de procéder se
confond avec le grief soulevé par l’appel principal. Dans ces circonstances,
il faut entrer en matière sur ce dernier.
Pour le surplus, l’appel du Ministère public, comme les appels
par voie de jonction, ont été interjetés dans les formes et délais légaux
(art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP) par des parties ayant la qualité pour
recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), de sorte qu’ils sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).

- 28 -
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Le Ministère public soutient que la plainte pénale déposée le
14 janvier 2020 par Q.________ devrait être considérée comme valable et
que le premier juge aurait fait preuve de formalisme excessif en exigeant
que celle-ci soit signée ou ratifiée par des personnes au bénéfice du
pouvoir de signature pour engager E.________ Switzerland AG. Se référant
à l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_295/2020 du 22 juillet 2020, il fait valoir
que pour les personnes morales, toutes les personnes chargées,
expressément ou par actes concluants, de protéger les intérêts de celle-ci,
respectivement de gérer son patrimoine, sont autorisées à déposer
plainte, par représentation, pour des infractions commises contre le
patrimoine de la société. Est déterminant le fait que le dépôt de plainte ne
contredise pas la volonté des organes de la société et puisse être autorisé
par ceux-ci. L’appelant estime ainsi que dans la mesure où Q.________ était
à l'époque directeur régional de la société plaignante, il était habilité à
déposer plainte au nom de celle-ci, par représentation, puisqu’il était
chargé de protéger ses intérêts respectivement de gérer son patrimoine et
que le dépôt de plainte était conforme à la volonté de son conseil
d'administration.

- 29 -
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 CP, si une infraction n'est punie
que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le
délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
Lorsque le lésé est une personne morale, la qualité pour
déposer plainte découle de la structure interne de celle-ci (ATF 118 IV 167
consid. lb). Il s'agit en principe de l'organe qui a pour mission de veiller sur
les intérêts lésés par l'infraction et dont les pouvoirs sont mentionnés au
registre du commerce. Toutefois, lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les
intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au
bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer
plainte sans décision préalable du conseil d'administration pour autant que
cela ne soit pas contraire à la volonté de celui-ci (ibidem).
Lorsqu'une plainte pénale est déposée par un représentant
sans pouvoir, la ratification de la plainte par le lésé doit avoir lieu dans le
délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP. En effet, l'exercice du droit de
porter plainte nécessite que le lésé manifeste sa volonté de déposer une
plainte pénale dans le délai de l'art. 31 CP. S'il veut agir par l'entremise
d'un représentant, cette manifestation de volonté doit ressortir des
pouvoirs conférés au représentant et, dès lors, être au moins
contemporaine de l'octroi de ces pouvoirs, si elle ne lui est pas antérieure.
Elle peut également ressortir de la ratification des actes d'un représentant
sans pouvoir, la ratification constituant alors la manifestation de volonté ;
pour être opérante, elle doit s'exercer avant l'échéance du délai de trois
mois de l'art. 31 CP (TF 6B_139/2021 du 9 juin 2021 consid. 3.1 et les
références citées).
3.2.2 La violation de domicile est un délit contre la liberté. Plus
particulièrement, le bien protégé est la liberté du domicile qui comprend la
faculté de régner sur des lieux déterminés sans être troublé et d'y
manifester librement sa propre volonté. La liberté du domicile appartient

- 30 -
donc à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux que ce soit en vertu
d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF
118 IV 167 consid. 1c ; ATF 112 IV 31 consid. 3). Il s'ensuit que la qualité
pour déposer une plainte fondée sur l'art. 186 CP n'a pas sa source dans la
personne même du lésé comme c'est le cas pour les atteintes à l'honneur
ou à l'intégrité corporelle, mais exclusivement dans le contenu de la
relation de droit fondant le pouvoir de disposer des lieux. Ainsi, dans
l'hypothèse d'un bail à ferme ou d'un bail à loyer, l'ayant droit est le
fermier ou le locataire à l'exclusion du propriétaire des lieux (ATF 112 IV
33 consid. 3a ; ATF 83 IV 156 consid. 1).
3.3 Il faut constater d'emblée que le Ministère public n’a pas
contesté l’appréciation du premier juge qui a retenu que les dommages à
la propriété reprochés aux prévenus n’avaient pas été causés à l'occasion
d'un attroupement formé en public et qu’ils n’étaient par conséquent pas
poursuivables d’office (cf. art. 144 al. 2 CP). Pour condamner les prévenus
pour dommages à la propriété au sens de l’art. 144 al. 1 CP, il faut donc
une plainte, tout comme pour l'infraction de violation de domicile au sens
de l’art. 186 CP.
En l’occurrence, la plainte déposée le 14 janvier 2020 a été
signée par Q.________, qui est inscrit au registre du commerce en qualité
de représentant de la société E.________ Switzerland AG. Aux débats
d’appel, E.________ Switzerland AG, par la voix de son représentant
L.________, a indiqué que Q.________ était le responsable de la banque pour
la Suisse romande et que le dépôt de plainte pour le compte de la société
entrait dans ses attributions.
Il ressort toutefois du registre du commerce que ce n’est que
par une signature collective à deux que Q.________ pouvait engager la
société, ce que l'appelant ne conteste pas. Celui-ci ne conteste pas non
plus que le dépôt de plainte n'a pas été ratifié par E.________ Switzerland
AG dans le délai de trois mois. Le dossier ne contient en effet aucune
ratification hormis éventuellement celle par actes concluants que pourrait

- 31 -
constituer le courrier adressé le 6 juillet 2020 par E.________ Switzerland
AG et signé par deux conseillers juridiques pour chiffrer son préjudice
financier (P. 6/1 du dossier directeur). Ce courrier a cependant été adressé
à l'autorité de poursuite pénale après l'échéance du délai de trois mois. A
l’instar du premier juge, force est donc de constater que la plainte a été
déposée par une personne qui n’avait pas les pouvoirs d'engager la
société par sa signature individuelle et qu’à défaut d’avoir été ratifiée
dans le délai légal de trois mois, elle n’est pas valable.
L'appelant semble confondre le droit de déposer plainte pour
autrui – ce qui ne saurait être dénié à Q.________ en tant que directeur
régional inscrit au registre du commerce chargé de veiller aux intérêts de
E.________ Switzerland AG – et la nécessaire ratification ultérieure de cette
plainte par les organes de la société, dans la mesure où la seule signature
de Q.________ ne suffisait pas à engager celle-ci.
Partant, l’appel du Ministère public doit être rejeté.
Appels par voie de jonction
4.
4.1 Les appelants par voie de jonction ont requis, de façon
identique, plusieurs mesures d’instruction qu’ils ont réitérées aux débats
d’appel. A cette occasion, ils ont en outre requis, à titre subsidiaire, dans
l’éventualité où la requête tendant à l’audition de Q.________ serait rejetée,
que le procès-verbal de l’audition-plainte de celui-ci (PV aud. 1) soit
retranché du dossier.
4.2 Si la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose en effet pas en instance d'appel

- 32 -
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1).
Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et/ou inopportunité (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1er avril 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le magistrat
peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration
anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3,
JdT 2011 I 58). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des
parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est
entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3 et les réf. citées, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021
consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1).
4.3
4.3.1 Les prévenus requièrent l’audition de D.________, W.________ et
B.P.________ afin de renseigner la Cour sur la capacité des êtres humains à
changer leurs comportements pour lutter contre le dérèglement
climatique, sur l’impact de la manifestation du 14 janvier 2020 ainsi que
sur l’impact négatif des investissements de la place financière suisse dans
les énergies fossiles sur le climat (cf. P. 80).

- 33 -
Ces éléments ne sont toutefois pas pertinents pour
l’instruction des appels joints. Le fait que les établissements bancaires
dirigent une part des fonds investis dans les énergies fossiles est notoire,
tout comme l'urgence climatique (cf. CAPE 31 janvier 2022/95 consid. 4 ;
CAPE 28 septembre 2020/130 consid. 5.3 ; CAPE 22 septembre 2020/371
consid. 6.3).
4.3.2
4.3.2.1 Les prévenus requièrent une nouvelle audition de Q.________.
Le décrivant comme le « prétendu auteur de l’injonction » qui leur aurait
été faite de quitter les lieux, les prévenus semblent contester avoir reçu
un tel ordre de sa part. Dans son courrier du 16 août 2022, A.P.________ a
également indiqué que Q.________ serait à même de donner des éléments
à la Cour démontrant que la plainte de E.________ Switzerland AG n’était
pas valable et de la renseigner sur l’absence de dommages, l’absence de
blocage de l’accès aux guichets de E.________ Switzerland AG ainsi que
l’absence de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics. Aux débats
d’appel, les prévenus ont plaidé également que leur présence aurait été
tolérée par les employés de la banque.
En l’occurrence, il est établi que les prévenus ont été priés de
quitter les lieux et qu’ils ne se sont pas conformés à cette injonction
immédiatement. Cela ressort notamment des déclarations d’A.________,
qui a indiqué au premier juge que « ces derniers [ndr : les employés de
E.________ Switzerland AG] préféraient que nous partions plutôt que de
nettoyer » (jugement entrepris, p. 7), de la plainte de Q.________, qui
démontre son désaccord avec le comportement des prévenus, et le
rapport de police, qui relate, d’une part, que Q.________ a négocié en vain
avec les manifestants pour qu'ils quittent les lieux et, d’autre part, que
ceux-ci n’ont pas respecté l’ultimatum fixé à 16 h 00 qui leur avait été
signifié (P. 4 du dossier directeur). Une nouvelle audition de Q.________
n’apparaît ainsi pas nécessaire.

- 34 -
4.3.2.2 A titre subsidiaire, les prévenus ont requis aux débats d’appel
le retranchement du procès-verbal d’audition de Q.________ au motif que
leur droit d’être confrontés à leur accusateur et de pouvoir lui poser des
questions aurait été violé. Ils estiment que puisqu’ils n’étaient pas
présents lorsque Q.________ a été entendu, le procès-verbal de son
audition ne serait pas exploitable.
Cette requête doit être rejetée. D’une part, il s’agit de
l’audition au terme de laquelle l’intéressé a déposé plainte au nom de
E.________ Switzerland AG. D’autre part, la répétition de l’audition de
Q.________ n’apparaît pas nécessaire pour les motifs retenus ci-dessus, de
sorte que rien ne s’oppose au maintien au dossier du procès-verbal
litigieux.
4.3.3 Les prévenus requièrent l’audition d’employés de l’entreprise
U.________ mandatée pour nettoyer les locaux de la banque après leur
manifestation afin de démontrer l’absence de dommages.
Une telle mesure d’instruction n’apparaît pas nécessaire, dès
lors qu’il n’est pas contesté que des « galets » de charbon ont été
déversés dans les locaux de E.________ Switzerland AG.
4.3.4 Les prévenus requièrent l’audition de G.________ et de
X.________, cosignataires de la lettre adressée le 24 février 2021 par
E.________ SA au Ministère public (P. 10/1 du dossier directeur), afin de
fournir des éléments sur la validité de la plainte.
Il s’agit toutefois d’une question de droit qui ne nécessite pas
que ces témoins soient entendus pour être résolue.
4.3.5 Les prévenus requièrent enfin la comparution personnelle de
E.________ Switzerland AG.

- 35 -
En l’occurrence, L.________, conseiller juridique de E.________
Switzerland AG s’est présenté aux débats d’appel au nom de celle-ci.
4.4 En définitive, aucune des mesures d’instruction requises
n’apparaît nécessaire au traitement des appels par voie de jonction.
5.
5.1 Les appelants par voie de jonction, dont les moyens de
défense sont identiques, contestent leur condamnation pour contravention
à la loi vaudoise sur les contraventions (LContr ; BLV 312.11) en relation
avec l’art. 41 RGP s’agissant de la manifestation à laquelle ils ont pris part
dans les locaux de E.________ Switzerland AG le 14 janvier 2020. En
substance, ils soutiennent que l’art. 41 RGP ne constituerait pas une base
légale suffisante pour les condamner, notamment sous l'angle de l'art. 7
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Il serait manifeste que
« les autorités cantonales n’ont pas le pouvoir, à elles seules, d’autoriser
une manifestation dans les locaux d’E.________ SA à laquelle celle-ci, par
hypothèse, se serait opposée ». A cela s’ajoute que les employés de la
banque auraient toléré la présence des prévenus jusqu’à ce qu’ils leur
aient prétendument demandé de quitter les lieux après plusieurs heures.
L’art. 41 RGP ne s’appliquerait en outre qu’aux organisateurs de la
manifestation et les ordonnances pénales tenant lieu d’actes d’accusation
ne retiendraient pas que les prévenus aient organisé quoi que ce soit.
L’art. 41 RGP ne comporterait pas la moindre indication laissant entendre
que sa violation serait érigée en infraction pénale. Enfin, le comportement
des prévenus relèverait de l’exercice pacifique de la liberté de réunion au
sens de l’art. 11 CEDH, de sorte leur comportement ne pourrait faire
l’objet d’aucune sanction pénale.

- 36 -
5.2
5.2.1 Selon l'art. 41 RGP, toutes les manifestations publiques ou
privées organisées dans des lieux ouverts au public, notamment les
rassemblements, les cortèges, les spectacles, les conférences, les soirées
(dansantes ou autres) ou les expositions, sont soumises à une autorisation
préalable de la Direction (soit de la Direction chargée du maintien de la
sécurité et de l'ordre public [art. 12 RGP]). La demande d'autorisation ou
l'annonce d'une manifestation doit être déposée le plus tôt possible pour
que les mesures nécessaires puissent être prises, compte tenu de
l'ampleur de la manifestation prévue (art. 43 al. 1 RGP ; cf. aussi art. 16 al.
1 RGP).
Conformément à l'art. 18 RGP, les contraventions aux
règlements et aux dispositions réglementaires communaux, ainsi que
celles qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des
communes, sont passibles d'une amende prononcée par l'autorité
municipale. Selon l'art. 8 LContr, applicable à la poursuite des
contraventions aux règlements communaux de police (art. 1 al. 1 let. a
LContr), les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des
délits, y compris de droit cantonal, sont poursuivies et jugées en même
temps que ceux-ci par le Ministère public et les tribunaux.
5.2.2 Les libertés d’opinion et d’information sont garanties par l’art.
16 al. 1 Cst. Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de
répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon l’art. 10 § 1
CEDH, la liberté d’expression comprend la liberté d’opinion et la liberté de
recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il
puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de
frontière.
L’art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute
personne ayant le droit d’organiser des réunions et d’y prendre part ou
non (al. 2). Sont considérées comme des réunions les formes les plus
diverses de regroupements de personnes dans le cadre d’une organisation

- 37 -
déterminée, dans le but, compris dans un sens large, de former ou
d’exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 ; ATF
132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.2).
L’art. 11 § 1 CEDH (en relation avec l’art. 10 CEDH), qui consacre
notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion et à la liberté
d’association, offre des garanties comparables (ATF 132 I 256 précité
consid. 3), son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi,
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la
prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d’autrui (art. 11 § 2 1re phrase CEDH ;
TF 6B_655/2022 précité consid. 4.2).
La liberté d’expression, comme les autres libertés
fondamentales, n’a pas une valeur absolue. Une ingérence dans son
exercice est conforme aux art. 10 CEDH et 36 Cst. si elle est prévue par
une loi, si elle poursuit un intérêt public et si elle est proportionnée au but
légitime poursuivi (ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 et les arrêts cités ; TF
1C_360/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.2). En matière de liberté
d’expression, le principe de l’intérêt public se confond en pratique avec le
souci de maintenir l’ordre public. La protection de la sécurité, de la
tranquillité, de la morale et de la santé publique répond à un intérêt public
(cf. art. 10 par. 2 CEDH). Celui-ci ne commande toutefois pas de censurer
ou de réprimer l’expression des opinions qui sont subversives ou
simplement choquent les sentiments moraux, religieux, politiques de la
population ou encore qui mettent en cause les institutions. L’interdiction
préalable n’est en effet pas compatible avec la liberté d’expression, même
lorsque celle-ci s’exerce sur le domaine public. Vu la portée reconnue à la
liberté d’expression, seules des conditions restrictives peuvent justifier
une ingérence de l’Etat, en particulier lorsqu’il intervient à titre préventif
(TF 1C_360/2019 précité consid. 3.2 ; TF 1C_9/2012 du 7 mai 2012 consid.
2.2, in ZBl 2013 p. 508 et RDAF 2014 I 284).

- 38 -
Il existe, en principe, sur la base de la liberté d’opinion,
d’information et de réunion, un droit conditionnel à l’usage accru du
domaine public pour des manifestations avec appel au public (ATF 144 I
50 consid. 6.3 ; ATF 138 I 274 consid. 2.2.2 ; ATF 132 I 256 précité consid.
3). De telles manifestations impliquent la mise à disposition d’une partie
du domaine public, en limitent l’usage simultané par des non-manifestants
et ne permettent plus, localement et temporairement, un usage commun.
Cette situation exige qu’un ordre de priorité soit fixé entre les divers
usagers et cela implique de soumettre la tenue de telles réunions à
autorisation (ATF 132 I 256 précité consid. 3). Dans le cadre de l’octroi de
ces autorisations, l’autorité doit tenir compte, d’une part, des intérêts des
organisateurs à pouvoir se réunir et s’exprimer et, d’autre part, de l’intérêt
de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir
les actes de violence (ATF 127 I 164 consid. 3 et les références). Plus
simplement, il s’agit d’assurer l’utilisation adéquate des installations
publiques disponibles dans l’intérêt de la collectivité et du voisinage ainsi
que de limiter l’atteinte portée par la manifestation aux libertés des tiers
non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 ; ATF 132 I 256 précité consid.
3).
Selon la CourEDH, l'exigence d'une autorisation n'est pas
contraire à l'art. 11 CEDH pour autant que le but de la procédure est de
permettre aux autorités de prendre des mesures raisonnables et adaptées
permettant de garantir le bon déroulement des événements de ce type
(arrêt de la CourEDH Sergueï Kouznetsov c. Russie du 23 octobre 2008, §
42). Les organisateurs de rassemblements publics doivent obéir aux
normes régissant ce processus en se conformant aux réglementations en
vigueur (arrêts de la CourEDH Primov et autres c. Russie du 12 juin 2014, §
117 ; Oya Ataman c. Turquie du 5 décembre 2006, § 38 ; Berladir et autres
c. Russie du 12 juillet 2012, § 39).
5.3 En l’espèce, le rassemblement mis en place par les prévenus
constitue une manifestation privée organisée dans un lieu ouvert au public
au sens de l'art. 41 RGP. En tant que tel, il était soumis à une autorisation

- 39 -
préalable de la Direction chargée du maintien de la sécurité et de l'ordre
public de la Ville de Lausanne. Or, cette autorisation n'a pas été requise,
ni, a fortiori, été délivrée. La manifestation n'était donc pas autorisée (cf.
CAPE 22 septembre 2020/371).
On relèvera que le Tribunal fédéral a retenu dans une affaire
similaire que les manifestants qui s’étaient introduits dans la succursale
d’un établissement bancaire n’étaient en rien habilités à se prévaloir des
art. 10 et 11 CEDH dès lors qu’il s’agissait d’un espace purement privatif
même s’il était accessible au public (ATF 147 IV 297 consid. 3.2). Dans la
même affaire, s’agissant en particulier de l’application de l’art. 41 RGP, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il n’était en principe pas contraire à l'esprit
de l'art. 11 CEDH que pour des raisons d'ordre public et de sécurité
nationale une Haute Partie contractante puisse soumettre à autorisation
préalable la tenue de réunions. Les États étant en droit d'exiger une
autorisation, ils devaient pouvoir sanctionner ceux qui participaient à une
manifestation ne satisfaisant pas à cette condition. Un système
d'autorisation deviendrait illusoire si l'art. 11 CEDH devait interdire les
sanctions pour défaut d'autorisation. Selon notre Haute Cour, l'imposition
d'une sanction pour participation à une manifestation non autorisée est
donc réputée compatible avec les garanties énoncées par l'art. 11 CEDH
(TF 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 6 non publié à l’ATF 147 IV
297). Les prévenus ne sont donc pas fondés à se prévaloir des art. 10 et
11 CEDH.
Rien ne permet ensuite de considérer que tel que formulé,
l'art. 41 RGP ne concernerait que les organisateurs de la manifestation. Au
vu des circonstances, les prévenus ne pouvaient par ailleurs pas ignorer
que leur manifestation n’était pas autorisée. O.________ a au demeurant
lui-même indiqué devant le premier juge qu’il était « logique » qu’il ne
s’agissait pas d’une manifestation autorisée.
Enfin, on ne discerne pas davantage une violation de la
maxime d'accusation. Toutes les ordonnances pénales, dans leur partie

- 40 -
fait, indiquent que les manifestants, dont les prévenus, n'avaient pas
obtenu d'autorisation. Elles mentionnent qu’ils ont pénétré dans les locaux
de la banque et l'on comprend que ceux-ci sont ouverts au public. Dans
leur partie droit, les ordonnances pénales mentionnent les art. 25 al. 1
LContr et 41 RGP et l'on comprend que l'art. 25 LContr, qui est une loi
cadre, s'applique en raison de la violation de l'art. 41 RGP.
Le comportement de tous les prévenus réalise donc les
éléments constitutifs de la contravention prévue à l'art. 41 RGP en lien
avec l'art. 18 RGP. Partant, la condamnation d’O.________, A.________,
M.________, B.________, K.________, A.P.________ et J.________ pour
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions doit être confirmée.
6.
6.1 J.________ conteste également sa condamnation pour avoir
participé à la manifestation non autorisée qui s’est déroulée le 14
décembre 2019, à Lausanne, à la rue Centrale. En substance, elle invoque
une erreur excusable, affirmant qu’elle pensait qu’il s’agissait d’une
manifestation autorisée, qu’elle n’aurait pas entendu les ordres
d’évacuation de la police et que si elle s’était assise sur la chaussée, ce
serait dans l’attente de pouvoir sortir du périmètre fermé par la police. Elle
conteste également que les conditions des art. 239 ch. 1 et 286 CP soient
remplies. D’une part, la durée de l’entrave qui lui est reprochée ne serait
pas suffisamment longue, puisqu’elle serait restée sur les lieux moins
d’une heure et demie. D’autre part, elle n’aurait pas fait preuve d’une
attitude oppositionnelle avec l’intensité requise par l’art. 286 CP. Elle
n’aurait pas résisté activement aux manœuvres des policiers et aucune
photo d’elle démontrant le contraire ne figurerait au dossier. Son
comportement relèverait tout au plus d’un simple refus d’obtempérer au
sens du droit cantonal, soit de l’art. 29 RGP, dont la sanction est une
amende. La prévenue conteste également l’application de l’art. 41 RGP, se
référant aux arguments qu’elle a développés s’agissant de la
manifestation du 14 janvier 2020. Enfin, dans la mesure où elle exerçait

- 41 -
son droit à la liberté de réunion pacifique, son comportement ne pourrait
pas faire l’objet d’une sanction pénale.
6.2
6.2.1 A la jurisprudence relative à la liberté d’expression et de
réunion mentionnée au considérant 5.2.2 ci-dessus, on peut ajouter celle-
ci s’agissant des actions de blocage telle que celle reprochée à la
prévenue.
Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet
pas à la police de la dissoudre par tous les moyens. Selon la CourEDH, les
autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à l'égard des
rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en
présence (arrêts de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du
15 octobre 2015, § 150 ; Navalnyy et Yashin c. Russie du 4 décembre
2014, § 63). Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles la
manifestation n'avait pas été autorisée dans un premier temps, l'intérêt
général en jeu et les risques que comportait le rassemblement. La
méthode utilisée par la police pour décourager les manifestants, pour les
contenir dans un endroit particulier ou pour disperser la manifestation
constitue également un élément important pour l'appréciation de la
proportionnalité de l'ingérence (arrêt de la CourEDH Primov et autres c.
Russie du 13 octobre 2014, § 119). La tolérance des autorités doit
également s'étendre aux réunions qui entraînent des perturbations de la
vie quotidienne, notamment de la circulation routière (arrêt de la CourEDH
Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, § 155). Les
limites de la tolérance que les autorités sont censées manifester à l'égard
d'un rassemblement illicite dépendent des circonstances particulières de
l'espèce, notamment de la durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre
public causé par le rassemblement ainsi que de la question de savoir si
ses participants se sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer leurs
opinions et de quitter les lieux une fois que l'ordre leur en a été donné
(arrêt de la CourEDH Frumkin c. Russie du 5 janvier 2016, § 97).

- 42 -
Les actions de blocage peuvent donner lieu à des
condamnations pénales (TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.5).
Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour contrainte (art.
181 CP), à des amendes allant de 500 fr. à 2'000 fr., des activistes
climatiques qui avaient bloqué pendant onze jours le transit vers et en
provenance de trois centrales atomiques (ATF 129 IV 6, JdT 2005 IV 215).
Dans une autre affaire, des manifestants avaient bloqué pendant environ
une heure et demie l’entrée et la sortie d’un tunnel routier, y compris les
voies de secours. Ils furent aussi condamnés pour délit de contrainte (ATF
134 IV 216 consid. 5.2). Il y a eu également contrainte lorsque des
manifestants avaient bloqué l’accès à un bâtiment où se tenait une
exposition consacrée à l’armée par un « tapis humain », formé par des
personnes qui s’étaient couchées en rangs serrés sur le sol (ATF 108 IV
165).
La CourEDH a aussi admis que lorsque des manifestants
perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites
d’autrui, ces perturbations peuvent justifier l’imposition de sanctions, y
compris de nature pénale, lorsque leur ampleur dépasse celle qu’implique
l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique (arrêt de la CourEDH
Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 173-174 ;
voir aussi arrêt de la CourEDH Barraco c. France du 5 mars 2009, §§ 46-
47). Elle a ainsi considéré que le blocage quasi total de trois autoroutes
importantes, au mépris flagrant des ordres de la police et des intérêts et
droits des usagers de la route, s’analysait en un comportement qui, tout
en étant moins grave que le recours à la violence physique, pouvait être
qualifié de « répréhensible » (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c.
Lituanie [GC] précité, §§ 173-174 ; voir aussi Barraco c. France, §§ 46-47).
6.2.2 Selon l’art. 239 CP, celui qui, intentionnellement, aura
empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation d’une entreprise
publique de transports ou de communications, notamment celle des
chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone, celui qui,
intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation

- 43 -
d’un établissement ou d’une installation servant à distribuer au public
l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur, sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Constitue une entreprise publique de transport, une entreprise
qui est à la disposition de chacun pour le transport des personnes ou des
choses (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3e éd., Berne 2010,
n. 6 ad art. 239 CP ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal,
2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 239 CP). La loi mentionne à titre d’exemples
l’entreprise de chemin de fer, ainsi que celle des postes par le réseau de
bus postaux. Il faut également ajouter les entreprises de transport par
métro, par tram, par bus, par bateau, par avion, par téléphérique (ATF 85
IV 224 consid. III/2, JdT 1960 IV 51 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 5 ad art.
239 CP). Par ailleurs, la perturbation de l’exploitation d’une entreprise
publique de transports doit s’étendre sur une certaine durée. Ainsi, il a été
admis que celui qui empêchait une entreprise ferroviaire de respecter
l'horaire pendant une heure trente perturbait son exploitation d'une
manière importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d). En revanche, l'art. 239 CP
ne s'appliquait pas en cas de retard de quinze minutes d'un train régional
(ATF 119 IV 301).
6.2.3 En vertu de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité,
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant
dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende
au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de
l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou
le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit pas
qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par
exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas
conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les
références citées). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur
parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il

- 44 -
suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115
précité ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019
consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4). L'infraction se
distingue tant de celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt
ni à la violence ni à la menace, que de celle visée à l'art. 292 CP, car une
simple désobéissance ne suffit pas.
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une
résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ;
ATF 127 IV 115 précité et les références citées) qui est réalisée, par
exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 précité et les
références citées). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par
sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le
passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose.
On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se
laisse pas ou difficilement emmener (TF 6B_89/2019 précité ; Corboz, op.
cit., n. 13 ad art. 286 CP).
6.3 En l’espèce, la prévenue a admis devant le premier juge
qu’elle s’était mêlée à la foule des manifestants avant de s’asseoir avec
eux sur la chaussée.
Au vu de la description de la manifestation faite par la police
(cf. faits décrits sous ch. C.2.2.a qui relatent notamment la pose de blocs
en béton par les manifestants, le déploiement d’un dispositif policier,
l’engagement de sapeurs-pompiers afin de couper les chaînes et cadenas
et la formation d’un couloir sur la rue Centrale pour permettre à
l’ambulance de passer), il n’apparaît pas crédible que la prévenue n'ait
pas entendu l'ordre d’évacuation de la police, qu’elle n’ait pas compris
qu’elle devait se lever et quitter les lieux et encore moins qu’elle pensait
qu’il s’agissait d’une manifestation autorisée. On relèvera que la prévenue
a soutenu devant le premier juge que si elle avait su que la manifestation
n’était pas autorisée, elle n’y serait pas allée, ne « vo[yant] pas le but de
créer des problèmes ». Si tel était vraiment le cas, on ne comprend pas

- 45 -
pourquoi il a été nécessaire de la « soulever », comme elle l’a déclaré à la
Cour de céans, et encore moins pourquoi elle a occupé un mois plus tard
la succursale de E.________ Switzerland AG, tant il était « logique » – pour
reprendre le terme utilisé par O.________ – que celle-ci n’autoriserait pas
des manifestants à pénétrer dans ses locaux et y déverser du charbon. On
ne saurait retenir une erreur excusable de la part de la prévenue. Il faut au
contraire considérer que celle-ci s’est, dans l’hypothèse la plus favorable,
accommodée de la situation, de sorte qu’elle a agi par dol éventuel. Les
faits tels que retenus par le premier juge ont donc été correctement
appréciés.
S’agissant de la durée du blocage, il est établi que la
manifestation en question a sérieusement entravé la circulation des
transports publics au centre de la ville de Lausanne durant plusieurs
heures. Elle a également compliqué l’intervention d’une ambulance.
Quand bien même la prévenue n’aurait rejoint les manifestants qu’après
13 h 00 et ne serait restée qu’une heure comme elle le soutient, il faut
retenir qu’elle a, par son comportement, activement contribué à ce que
l’action de blocage à laquelle elle participait et les perturbations que celle-
ci engendrait pour la population non-manifestante se prolongent. Dans ces
circonstances, la prévenue n’est pas fondée à se prévaloir des droits
fondamentaux garantis par la CEDH à titre de fait justificatif et les
conditions de l’art. 239 CPP sont réalisées.
Enfin, s’agissant de l’infraction d’empêchement d’accomplir un
acte officiel, on l’a dit, la prévenue n’est pas crédible lorsqu’elle affirme
n’avoir pas compris qu’elle devait quitter les lieux. Devant le premier juge,
elle a expliqué qu’elle avait formé avec les manifestants un « petit groupe
», qu’ils s’étaient « [tenus] un peu les uns les autres par les épaules » pour
« empêcher que le marché se fasse enlever » et qu’un policier l’avait
« saisie » et « enlevée de la chaussée ». Devant la Cour de céans, elle a
indiqué qu’on l’avait « soulevée » et qu’elle n’avait pas résisté. Or, on ne
voit pas la nécessité de se tenir par les épaules pour empêcher que « le
marché » se fasse enlever, si ce n’est précisément pour compliquer la

- 46 -
tâche des policiers de rétablir la circulation et d’enlever de la chaussée les
manifestants qui ne se levaient pas d’eux-mêmes. Ainsi, dans la mesure
où elle n’a pas obtempéré à l’injonction de la police et obligé celle-ci à la
saisir physiquement, il faut retenir que la prévenue a exercé une
opposition active à l’égard des policiers.
En définitive, tant les conditions de l'art. 239 CP que de l’art.
286 CP sont réalisées. La condamnation de J.________ pour entrave aux
services d’intérêt général et empêchement d’accomplir un acte officiel en
lien avec la manifestation du 14 décembre 2019 doit être confirmée. Le
dol éventuel devant à tout le moins être retenu, sa condamnation pour
violation simple des règles de la circulation routière (pour avoir violé les
art. 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR) doit également être
confirmée. Enfin, pour avoir participé à une manifestation non autorisée, la
contravention à l’art. 41 RGP doit également être confirmée, la prévenue
n’étant pas habilitée à se prévaloir des art. 10 et 11 CEDH (cf. consid. 5.3
ci-dessus).
7. Aux débats d’appel, les appelants par voie de jonction ont
plaidé à titre subsidiaire une exemption de peine au sens de l’art. 52 CP,
faisant valoir que leur action au sein des locaux de E.________ Switzerland
AG se serait déroulée dans le calme, qu’ils n’auraient pas entravé le
travail des employés et qu’ils n’auraient pas dû être évacués par la force.
7.1
7.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

- 47 -
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).
7.1.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).

- 48 -
7.1.3 L'art. 52 CP prévoit que, si la culpabilité de l'auteur et les
conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente
renonce notamment à lui infliger une peine. L'importance de la culpabilité
et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas
typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; en effet, il
ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines
mineures prévues par la loi pénale (ATF 146 IV 297 consid. 2.3; 135 IV 130
consid. 5.3.3 ; TF 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 7, non publié in
ATF 147 IV 297). La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles
générales de l'art. 47 CP (ATF 146 IV 297 consid. 2.3 ; ATF 135 IV 130
consid. 5.3.2 ; TF 6B_1295/2020 précité consid. 7, non publié in ATF 147 IV
297), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou
d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute tels que
l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction (ATF 135 IV
130 consid. 5.4 ; TF 6B_1295/2020 précité consid. 7, non publié in ATF 147
IV 297).
7.2 En l’espèce, il n’y a pas matière à exempter les prévenus de
toute peine. Ils se sont introduits dans les locaux de la société plaignante
sans autorisation, n’ont pas immédiatement quitté les lieux lorsque celle-ci
le leur a demandé et sont restés deux heures. Ce faisant, ils ont entravé la
bonne marche des services de la banque qui a dû requérir l’intervention
des forces de l’ordre. La faute des prévenus n’est donc pas de peu
d’importance.
O.________, A.________, M.________, B.________, K.________ et
A.P.________ se sont rendus coupable de contravention à la loi vaudoise sur
les contraventions. Les amendes que leur a infligé le premier juge à
hauteur de 100 fr., convertibles en des peines privatives de liberté de
substitution de 2 jours, sont adéquates et compatibles avec les garanties
énoncées par l'art. 11 CEDH (cf. TF 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid.
6 non publié à l’ATF 147 IV 297). Elles seront ainsi confirmées.

- 49 -
Quant à J.________, condamnée pour entrave aux services
d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation
simple des règles de la circulation et deux contraventions à l’art. 41 RGP,
la peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 2 ans,
ainsi que l'amende de 300 fr., convertible en une peine privative de liberté
de 6 jours, paraît également adéquate. Elle sera elle aussi confirmée.
8. Les appelants par voie de jonction concluent à ce que les frais
de procédure de première instance soient laissés à la charge de l’Etat.
Dès lors que cette conclusion repose sur la prémisse de
l’admission de leurs appels joints, elle doit être rejetée.
Conclusion, frais et dépens
9.
9.1 En définitive, l’appel du Ministère public ainsi que les appels
joints d’O.________, A.________, M.________, B.________, K.________,
A.P.________ et J.________ doivent être rejetés et le jugement entrepris
intégralement confirmé. Une erreur s’est toutefois glissée dans la
numérotation de son dispositif. Elle sera corrigée d’office.
9.2 Dans la mesure où l’appel du Ministère public est rejeté, les
appelants par voie de jonction, assistés de défenseurs de choix, ont droit à
l’allocation d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de leurs droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP, à la charge de l’Etat. Puisque leurs appels par voie de jonction sont
également rejetés, cette indemnité doit être dans son principe réduite
d’un tiers.

- 50 -
La liste des opérations produite par Me Luc Vaney, défenseur
d’A.________, fait état de 11 heures et 33 minutes d’activité, audience
d’appel comprise, au tarif horaire de 300 francs.
La liste des opérations produite par Me Joëlle Druey, défenseur
de J.________, fait état de 10 heures d’activité, une heure d’audience
d’appel comprise, au tarif horaire de 300 francs.
La liste des opérations produite par Me Raphaël Jakob,
défenseur d’O.________ fait état de 5 heures et 15 minutes d’activité,
audience d’appel non comprise, au tarif horaire de 300 francs.
La liste des opérations produite par Me Baud-Lavigne,
défenseur de B.________, fait état de 10 heures et 25 minutes d’activité,
2,5 heures d’audience d’appel comprises, au tarif horaire de 300 francs.
Me Baud-Lavigne a également produit une liste des opérations
pour l’activité déployée au nom de A.P.________ qui fait état de 5 heures et
58 minutes d’activité, au tarif horaire de 300 francs.
Enfin, Me Micheli-Jeannet, défenseur de M.________, a produit
une liste d’opérations faisant état de 10,1 heures d’activité, 90 minutes
d’audience d’appel comprises, au tarif horaire de 300 francs.
Force est cependant de constater que les prévenus ont
bénéficié d’une défense commune. Leurs défenseurs se sont réparti les
questions à plaider en audience et les appels par voie de jonction sont
identiques, à l’exception de celui concernant J.________, qui a également
contesté sa condamnation pour avoir pris part à une autre manifestation
non autorisée. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’une activité
totale de 30 heures apparaît adéquate pour assurer la défense des
prévenus en appel. A celles-ci s’ajoutent 21 heures supplémentaires pour
la présence des sept défenseurs à l’audience d’appel qui a duré 3 heures.
La nature de la cause n’étant pas particulièrement complexe et les

- 51 -
prévenus ayant bénéficié d’une défense commune, le tarif horaire sera
fixé à 250 fr. au lieu des 300 fr. requis. Par conséquent, c’est une
indemnité de 12'750 fr. (51 heures x 250 fr.), réduite d’un tiers, soit de
4'250 fr., qui doit être répartie entre les sept appelants par voie de
jonction. Chacun d’entre eux aura ainsi droit à une indemnité de 1'215 fr.
([12'750 – 4’250] : 7).
9.3 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4’220 fr., constitués de l'émolument du présent jugement (art. 21 al. 1 et
2 TFIP), seront mis par deux tiers à la charge de l’Etat, le solde étant
réparti entre les appelants par voie de jonction à raison d’un vingt-et-
unième chacun.
Les frais de première et deuxième instances mis à la charge
des appelants par voie de jonction seront compensés avec les indemnités
qui leur sont allouées pour la procédure d’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des articles 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel du Ministère public est rejeté.
II. Les appels joints sont rejetés.
III. Le jugement rendu le 22 décembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
I. libère A.________, M.________, B.________, K.________,
O.________, A.P.________ et J.________ des chefs

- 52 -
d’accusation de dommages à la propriété et violation de
domicile ;
II. condamne A.________ pour contravention à l’art. 41 RGP à
une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de
liberté de substitution étant de 2 (deux) jours ;
III. condamne M.________ pour contravention à l’art. 41 RGP à
une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de
liberté de substitution étant de 2 (deux) jours ;
IV. condamne B.________ pour contravention à l’art. 41 RGP à
une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de
liberté de substitution étant de 2 (deux) jours ;
V. condamne K.________ pour contravention à l’art. 41 RGP à
une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de
liberté de substitution étant de 2 (deux) jours ;
VI. condamne O.________ pour contravention à l’art. 41 RGP à
une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de
liberté de substitution étant de 2 (deux) jours ;
VII. condamne A.P.________ pour contravention à l’art. 41 RGP
à une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative
de liberté de substitution étant de 2 (deux) jours ;
VIII. condamne J.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel,
violation simple des règles de la circulation et
contravention à l’art. 41 RGP à 20 (vingt) jours-amende à
30 fr. (trente francs) le jour-amende, avec sursis pendant
2 (deux) ans, 300 fr. (trois cents francs) d’amende, la
peine privative de liberté de substitution étant de 6 (six)
jours ;
IX. met une part des frais de justice, par :
- 200 fr. à charge de A.________ ;
- 200 fr. à charge de M.________ ;
- 200 fr. à charge de B.________ ;
- 200 fr. à charge de K.________ ;
- 200 fr. à charge de O.________;

- 53 -
- 200 fr. à charge de A.P.________;
- 400 fr. à la charge de J.________;
le reste étant laissé à charge de l’Etat.
IV. A.________, M.________, B.________, K.________, O.________,
A.P.________ et J.________ ont chacun droit à une indemnité de
1'215 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de leurs droits de procédure au sens de l’art. 429
al. 1 let. a CPP, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d'appel, par 4’220 fr., sont mis par deux tiers à la
charge de l’Etat, soit par 2'813 fr., le solde (1'407 fr.) étant
réparti entre A.________, M.________, B.________, K.________,
O.________, A.P.________ et J.________ à raison d’un vingt-et-
unième, soit par 201 fr. chacun.
VI. Les frais de première et deuxième instances mis à la charge
d’A.________, M.________, B.________, K.________, O.________,
A.P.________ et J.________ chiffres II/IX et V ci-dessus sont
compensés avec les indemnités qui leur sont allouées pour la
procédure d’appel au chiffre IV ci-dessus.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 24 novembre 2022, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Jakob, avocat (pour O.________),

- 54 -
- Me Fabio Burgener, avocat (pour A.P.________),
- Me Luc Vaney, avocat (pour A.________),
- Me Tali Paschoud, avocate (pour K.________),
- Me Joëlle Druey, avocate (pour J.________),
- Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat (pour M.________),
- Me Elsa Baud-Lavigne, avocate (pour B.________),
- Me Claude Breton-Chevallier, avocat (pour E.________ Switzerland AG),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :