vd_gerichte · ZH23.046750 · 2025-01-21 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 61/23 - 3/2025
ZH23.046750
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 janvier 2025
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Berberat et Livet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
A.H.________, à [...], recourant, représenté par son père B.H.________,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9a al. 1 et 11a LPC ; 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI
402

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E n f a i t :
A. a) N.________ a été mise au bénéfice d’une rente entière de
l’assurance-invalidité depuis décembre 2011, ainsi que d’une rente pour
enfant en faveur de son fils A.H.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en 2013.
Le 18 mai 2020, N.________ a sollicité l’octroi de prestations
complémentaires auprès de l’Agence d’assurances sociales de [...]. Dans
le cadre de sa demande, elle a produit la convention signée le 17 juillet
2013 avec B.H.________, père de A.H.________, en vue de l’attribution de
l’autorité parentale conjointe sur A.H.________ ; il était prévu qu’en cas de
dissolution du ménage commun, la garde de A.H.________ serait confiée à
l’un des parents et que l’autre contribuerait aux frais d’entretien et
d’éducation de l’enfant par le versement d’une pension mensuelle d’un
montant de 600 fr. jusqu’à ce qu’il ait atteint six ans révolus, de 700 fr.
jusqu’à 12 ans révolus et 800 fr. jusqu’à sa majorité ou la fin de sa
formation.
Par décision du 11 juin 2021, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a refusé d’octroyer
des prestations complémentaires à N.________ dès le 1er avril 2021 au
motif qu’elle ne présentait pas d’excédent de dépenses. Dans la feuille de
calcul annexée à cette décision, il était tenu compte, à titre de fortune, de
comptes bancaires à hauteur de 210'782 fr., d’un capital de 2e pilier de
43'085 fr. et d’un montant de 30'000 fr. en tant que bien ne servant pas
d’habitation principale. L’excédent de revenus se montait à 312 fr.
mensuels.
b) Le 17 mai 2022, B.H.________ a déposé, en faveur de
A.H.________, une demande de prestations complémentaires auprès de
l’Agence d’assurances sociales de [...]. Il a transmis une copie de la
convention qu’il avait signée avec N.________ et qui avait été ratifiée le 14
août 2020 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles, qui prévoyait que

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A.H.________ résidait auprès de son père, qui exerçait la garde de fait, et
que N.________ contribuerait à l’entretien de son fils par le versement de la
rente AI pour enfant qu’elle percevait, allocations familiales en sus, dès et
y compris le 1er août 2020.
Par décision du 18 novembre 2022, la Caisse a alloué à
A.H.________ un montant de 575 fr. de prestations complémentaires à
partir du 1er mai 2022.
Par décision du 30 décembre 2022, la Caisse a fixé le droit aux
prestations complémentaires de A.H.________ à 598 fr. dès le 1er janvier
2023.
c) Le 27 mars 2023, N.________ a déposé une nouvelle
demande de prestations complémentaires en sa faveur. Dans son
formulaire de demande, elle a notamment indiqué avoir fait un « don » de
110'000 fr. à B.H.________ en avril 2022 et un prêt de 50'000 fr. à une amie
en 2021, dont le solde encore à rembourser était de 30'000 francs. Sa
fortune imposable était de 117'000 fr. selon les données fiscales de
l’année 2021.
Dans une lettre du 24 avril 2023 adressée à l’Agence
d’assurances sociales de [...], N.________ a indiqué ce qui suit :
« J’ai "donné" cet argent à mon ex-compagnon […]. En effet, je
culpabilise beaucoup de ne pas être en mesure d’élever notre fils
A.H.________ moi-même. […] Monsieur B.H.________ devait ouvrir un
compte pour A.H.________. Cette somme était destinée à notre fils et
non à son père. […] »
Dans sa déclaration d’impôts pour l’année 2022, N.________ a
fait état d’une fortune à hauteur de 30'000 francs.
Le 4 juillet 2023, l’Agence d’assurances sociales de [...] a
réceptionné une convention signée le 27 juin 2023 par B.H.________ et le
3 juillet 2023 par N.________ qui prévoyait que, compte tenu du versement
de 110'000 fr., N.________ n’était pas tenue de contribuer financièrement à

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l’entretien de son fils, arrêté à un montant de 901 fr. mensuels, et qu’elle
conserverait la rente AI pour enfants, laquelle lui permettrait de couvrir les
dépenses pour A.H.________ relatives à l’exercice de son droit de visite. Il
était précisé que cette convention était soumise à ratification de la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] pour valoir jugement au
fond et que la situation actuelle relative à la fixation des droits parentaux
était réglée par une convention passée entre les parties le 18 novembre
2022 par devant la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de [...],
ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
Il ressort des extraits de compte bancaire produits par
N.________ qu’elle a effectué un versement de 3'690 fr. le 30 novembre
2022 en faveur de B.H.________ avec pour communication « Contribution
d’entretien A.H.________ avril à août 22 » et un autre versement de 2'994
fr. le 1er décembre 2022 intitulé « Contribution d’entretien A.H.________
septembre à décembre 22 ».
d) Par décision du 24 août 2023, la Caisse a fait savoir à
A.H.________, par le biais de son père, qu’elle était contrainte de mettre fin
à son droit aux prestations complémentaires avec effet rétroactif au 1er
mai 2022 car il ne remplissait pas les conditions fixées par le chiffre
3143.01 des Directives concernant les prestations complémentaires (ci-
après : DPC), dans la mesure où la fortune de sa mère dépassait le
montant de 100'000 francs. Elle a en outre demandé la restitution des
prestations indûment touchées, qui s’élevaient à 9'384 francs.
Le père de A.H.________ a fait opposition à cette décision le 31
août 2023 pour le compte de son fils. Il a demandé à la Caisse de lui
transmettre l’état de fortune de N.________ et indiqué que, selon ses
informations, celle-ci ne dépassait pas le montant de 100'000 francs.
Par courrier du 8 septembre 2023, la Caisse a demandé à
N.________ de lui communiquer l’état de sa fortune en date des 31
décembre 2021 et 2022. Le 19 septembre 2023, la Caisse a réceptionné la
décision de taxation fiscale de N.________ pour l’année 2021 mentionnant

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une fortune imposable de 117'000 fr. et celle de l’année 2022 retenant
une fortune imposable à hauteur de 30'000 fr., ainsi qu’un avis d’écriture
de la Banque [...] faisant état d’un solde de 27'916 fr. 22 au
31 décembre 2022.
Par décision sur opposition du 17 octobre 2023, la Caisse a
rejeté l’opposition. Elle a retenu qu’après analyse du dossier de la mère de
A.H.________, elle constatait que cette dernière bénéficiait d’une fortune
totale supérieure à 100'000 fr. au regard de la législation sur les
prestations complémentaires.
e) A la demande de la Caisse, N.________ a indiqué, par
courrier du 6 novembre 2023, que la somme prêtée à son amie et non
encore remboursée était de 22'000 fr. et qu’un usufruit avait été constitué
en faveur de sa mère sur la maison familiale.
Par décision du 8 janvier 2024, la Caisse a informé N.________
qu’elle n’avait pas droit aux prestations complémentaires car sa fortune
au 31 décembre 2022 excédait 100'000 fr., compte tenu d’une fortune
mobilière de 95'093 fr. 25 et d’une fortune dessaisie de 127'839 fr. 30.
B. Par acte du 31 octobre 2023, A.H.________ a recouru par
l’entremise de son père B.H.________ contre la décision sur opposition de la
Caisse du 17 octobre 2023, concluant à son annulation. Il a contesté que
N.________ ait une fortune supérieure à 100'000 fr. et a produit à cet égard
une lettre rédigée par celle-ci le 31 octobre 2023 et adressée à la Caisse,
dans laquelle elle attestait avoir une fortune qui n’excédait pas 30'000 fr.,
comme cela ressortait de sa dernière décision de taxation fiscale.
Dans sa réponse du 16 février 2024, la Caisse a conclu au rejet
du recours. Elle a relevé, en ce qui concerne l’année 2022, que le calcul de
prestations complémentaires de N.________ laissait apparaître une fortune
de 246'367 fr. et que pour 2023, sa fortune était composée de 30'000 fr.
d’avoirs bancaires à la fin 2022, de 22'000 fr. prêtés à une amie, de
43'093 fr. 25 d’avoirs de libre passage ainsi que d’une fortune dessaisie

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constituée de 27'839 fr. 30 de diminution de fortune non justifiée en 2021
et de 110'000 fr. de donation effectuée en 2022 en faveur du père du
recourant. La Caisse a précisé qu’elle constatait que la fortune dessaisie
liée à l’année 2021 devrait être supprimée de son calcul, mais qu’il n’en
demeurait pas moins que la mère du recourant n’avait pas droit aux
prestations complémentaires, comme retenu dans la décision du 8 janvier
2024. Elle a dès lors estimé que sa demande de restitution était justifiée.
Par réplique du 24 février 2024, le père de A.H.________ a fait
remarquer qu’il n’avait dû fournir aucun document concernant la fortune
de N.________ lors du dépôt de la demande de prestations
complémentaires pour son fils en 2022. Il a fait valoir qu’il avait transmis
toutes les informations de bonne foi et qu’il n’avait pas connaissance de la
fortune de la mère lors de sa demande. Il a allégué que le versement de
110'000 fr. ne constituait pas une donation, mais une avance sur la
pension alimentaire et les frais d’entretien de A.H.________ qui vivait avec
lui, car il en avait la garde. Il a produit le jugement rendu par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de [...] le 11 août 2023 qui a ratifié, pour
valoir jugement, la convention signée les 27 juin et 3 juillet 2023 par
B.H.________ et N.________.
Par duplique du 2 avril 2024, la Caisse a estimé ne pas pouvoir
se satisfaire des explications transmises par le père du recourant et a
relevé qu’au moment de la signature de la convention, le père du
recourant gagnait 4'572 fr. 75 par mois (salaire net) tandis que la mère du
recourant recevait des rentes AI à hauteur de 2'597 fr. (rente propre et
rente du recourant), si bien que la situation financière de N.________ ne lui
permettait pas le versement d’une quelconque pension de manière
mensuelle en faveur de son enfant, dans la mesure où son minimum vital
n’était clairement pas garanti. Un paiement en capital ne pouvait à son
sens pas être admis non plus et elle renvoyait à ce sujet à son courrier du
9 janvier 2024 (sic).
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable. En tant que destinataire de la
décision sur opposition litigieuse, A.H.________ a un intérêt digne de
protection à la modification de celle-ci (art. 59 LPGA) et est valablement
représenté par son père, détenteur de l’autorité parentale conjointe (art.
304 al. 1 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
2. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que la
Caisse a nié le droit à des prestations complémentaires en faveur du
recourant et lui a réclamé la restitution des prestations déjà touchées, à
hauteur de 9'384 francs.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires dès lors notamment qu’elles ont droit à une rente ou à
une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent
des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au
moins (art. 4 al. 1 let. c LPC). Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants.

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b) La prestation complémentaire annuelle pour enfants
donnant droit à une rente pour enfant de l’assurance-vieillesse et
survivants (AVS), ou de l’assurance-invalidité (AI), est calculée séparément
si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez celui des parents qui
n’a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre à l’octroi d’une rente
complémentaire (art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301], en lien avec l’art. 9 al. 5 let. a LPC).
Dans un tel cas, il doit être tenu compte du revenu des parents dans la
mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à
celui des autres membres de la famille à leur charge (art. 7 al. 2 OPC-
AVS/AI).
Le chiffre 3143.01 DPC précise que, dans ce genre de
situations, la prestation complémentaire annuelle de l’enfant doit être
calculée séparément pour autant que le bénéficiaire de rente ait son
domicile et sa résidence habituelle en Suisse et que la fortune des parents
ou du parent ayant droit à la rente ne dépasse pas le montant selon le ch.
2511.01 DPC (lequel reprend l’art. 9a al. 1 LPC, voir ci-dessous). A défaut,
il n’existe aucun droit aux prestations complémentaires.
c) Selon l’art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la fortune nette
est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations
complémentaires :
￿ 100'000 fr. pour les personnes seules (let. a),
￿ 200'000 fr. pour les couples (let. b),
￿ 50'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c).
Les parts de fortune auxquelles la personne assurée a renoncé
selon l’art. 11a al. 2 à 4 LPC font partie de la fortune nette au sens de l’al.
1 (art. 9a al. 3 LPC).
d) La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré
a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous

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réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend
ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et
réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans
importance (ch. 3443.01 DPC).
aa) S’agissant de la fortune à prendre en considération, les
capitaux inhérents aux 2e et 3e piliers sont à prendre en compte dès le
moment où la personne assurée a la possibilité de les retirer (ch. 3443.03
DPC). En effet, un avoir de libre passage auquel la personne peut
prétendre en vertu de l’art. 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur
le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.42) ou de l’art. 16 al. 2 OLP (ordonnance du 3
octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425) doit être pris en compte
dès qu’il est exigible et même si cette personne n’en demande pas le
versement (ATF 146 V 331 consid. 3.3 et 4 ; TF 9C_41/2011 du 16 août
2011 consid. 6.2).
bb) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne
renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait
raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est
pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce
revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de
fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en
compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé
(art. 11a al. 2 LPC).
Il y a dessaisissement en cas d’aliénation de la fortune
lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et
que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la
prestation (art. 17b let. a OPC-AVS/AI).
cc) Un dessaisissement de fortune est également pris en
compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de

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l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par
année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure
ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année (art. 11a al. 3
LPC). Cette disposition s’applique aux bénéficiaires d’une rente de
vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la
naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC).
e) Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes
d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des
critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives
administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233
consid. 4.2.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
4. a) Il convient de rappeler, à titre préliminaire, que les enfants
pour lesquels il y a lieu de procéder à un calcul séparé de la prestation
complémentaire n'ont pas de droit propre à la prestation complémentaire
ainsi calculée. Seules les personnes mentionnées à l'art. 4 LPC y ont droit,
pour autant que les autres conditions soient remplies (ATF 141 V 155
consid. 3 ; 139 V 170 consid. 5.2 et les références). Le droit à la prestation
complémentaire de l’enfant est en effet intrinsèquement lié au droit à la
prestation complémentaire du parent ayant droit. Aussi suffit-il que le
parent ayant droit dépose une demande de prestations pour que cette
demande vaille également pour l’enfant à qui une rente pour enfant est
versée (CASSO PC 20/24 – 1/2025 du 7 janvier 2025 consid. 4a). A
l’inverse, si l’enfant a la possibilité de déposer une demande de
prestations complémentaires pour son parent, selon l’art. 20 al. 1 OPC-
AVS/AI en relation avec l'art. 67 al. 1 RAVS, il fait, dans ce cas, valoir le
droit de son parent à toucher des prestations complémentaires, y compris
le cas échéant pour lui-même (ATF 138 V 292 consid. 3.2 et 4.3.2 les
références).

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Ainsi, en l’occurrence, A.H.________ ne dispose d’aucun droit
propre aux prestations complémentaires. Seule sa mère, qui s’est vu
reconnaître le droit à une rente de l’assurance-invalidité, peut prétendre
aux prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. c LPC), pour autant que
les autres conditions du droit soient remplies.
Il était dès lors erroné de la part de la Caisse d’examiner les
demandes de prestations complémentaires déposées par N.________, puis
par A.H.________ (par le biais de son père), de manière distincte en rendant
à chaque fois une décision ne concernant que la personne ayant déposé la
demande. Elle aurait dû, au contraire, examiner également le droit de
A.H.________ à des prestations complémentaires dans le cadre de la
demande de prestations déposée par N.________ et considérer que la
demande déposée par A.H.________, par l’intermédiaire de son père,
constituait en réalité une annonce faite en faveur de N.________, seule
titulaire d’un éventuel droit à des prestations complémentaires.
b) Dans la décision litigieuse, la Caisse a retenu que N.________
n’avait pas droit aux prestations complémentaires du fait que sa fortune
était supérieure à 100'000 fr. et qu’en application du ch. 3143.01 DPC, il
n’existait dès lors pas non plus de droit aux prestations complémentaires
en faveur de A.H.________.
aa) Il n’est pas contesté que N.________ dispose d’un compte
de libre passage de 43'093 fr. 25, que ses avoirs bancaires se montaient à
30'000 fr. selon sa décision de taxation fiscale pour l’année 2022 et qu’elle
était titulaire d’une créance de 30'000 fr. en mars 2023 (respectivement
de 22'000 fr. en novembre 2023), correspondant à une somme prêtée à
une amie. Le litige porte sur la question d’un dessaisissement de fortune
en lien avec le montant de 110'000 fr. qu’elle a remis à B.H.________ en
avril 2022. Les motifs exacts de ce versement ne ressortent pas
clairement des déclarations des parties. N.________ a indiqué qu’il
s’agissait d’un « don » qui aurait été fait à son ex-compagnon car elle
culpabilisait de ne pas pouvoir s’occuper de leur fils, à qui cet argent était
destiné, tandis que B.H.________ avance qu’il s’agit d’une avance sur la

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pension alimentaire et les frais d’entretien de A.H.________, qui vit avec lui,
et en veut pour preuve la convention ratifiée le 11 août 2023 pour valoir
jugement. Contrairement à ce que B.H.________ soutient, cette somme ne
correspond pas à une obligation d’entretien découlant du droit de la
famille. D’une part, au moment où le versement du montant de 110'000 fr.
est intervenu, la convention alors en vigueur entre les parents de
A.H.________, ratifiée le 14 août 2020 pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, prévoyait uniquement que N.________ devait, à titre de
contribution d’entretien, reverser le montant de la rente complémentaire
pour enfants qu’elle touchait de l’assurance-invalidité pour A.H.________.
D’autre part, selon le chiffre 3272.03 DPC, si le bénéficiaire de prestations
complémentaires exige la prise en compte de prestations d’entretien en
l’absence de convention y relative approuvée par une autorité ou par le
juge, l’autorité doit vérifier le bien-fondé non seulement de l’obligation
d’entretien alléguée par le bénéficiaire de prestations complémentaires,
mais également du montant de la contribution en question ; seul un
montant approprié peut entrer en ligne de compte au titre des dépenses.
Or, en l’occurrence, il n’apparaît pas – pour autant qu’on pût admettre un
versement global plutôt qu’une pension mensuelle – que le paiement de
cette somme avait pour but de remplacer la contribution versée jusque-là
par N.________, non seulement car ce n’est pas ce qui ressort de ses
déclarations, mais surtout au vu du fait que cette dernière a continué à
verser des montants pour l’entretien de A.H.________ jusqu’à tout le moins
décembre 2022, comme cela ressort de ses extraits de compte bancaire
au dossier. Les intéressés n’ont par ailleurs nullement exposé comment
aurait été calculé ce montant en tant qu’obligation d’entretien sur la base
du droit de la famille.
Il faut constater que ce n’est que dans un second temps, dans
la convention signée durant l’été 2023, qu’il a été tenu compte de ce
versement de 110'000 fr. dans le cadre de la contribution financière due
par N.________ pour l’entretien de son fils. Là encore, la convention signée
et ratifiée ne qualifie pas ce versement comme une obligation d’entretien,
mais se contente d’en tenir compte pour modifier à l’avenir la contribution
d’entretien de N.________, en prévoyant qu’elle n’est pas tenue de

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contribuer financièrement à l’entretien de son fils, arrêté à un montant de
901 fr. mensuels, et qu’elle conservera en outre la rente AI pour enfants,
laquelle lui permettra de couvrir les dépenses pour A.H.________ relatives à
l’exercice de son droit de visite. Cette convention en mentionne une
précédente qui aurait été ratifiée le 18 novembre 2022 pour valoir
mesures provisionnelles. Ce document n’a pas été produit et on en ignore
dès lors le contenu. La teneur de la convention ratifiée le 11 août 2023
laisse cependant entrevoir que la précédente convention ne tenait pas
compte du montant de 110'000 fr. transféré par N.________ à B.H.________
en avril 2022, quand bien même elle a été ratifiée postérieurement au
versement de cette somme. On doit donc constater que N.________ a
renoncé à cette somme en dehors de toute obligation légale. Le
versement de ces 110'000 fr. a par ailleurs été fait sans contre-prestation
adéquate, puisque N.________ n’a rien reçu en retour. Le fait qu’il est
désormais tenu compte de cette somme pour libérer N.________ du
versement d’une contribution d’entretien ne saurait constituer une contre-
prestation adéquate au vu de la différence entre les montants en question,
la contribution qui aurait été due ayant été fixée à 901 fr. par mois. Dans
ces circonstances, la Caisse était en droit de considérer que N.________
s’était dessaisie d’un montant de 110'000 fr. et de tenir compte de cette
somme comme élément de sa fortune.
Dès lors, dans la mesure où N.________ dispose d’une fortune
totale, y compris celle dont elle s’est dessaisie, de plus de 100'000 fr., elle
n’a pas droit aux prestations complémentaires, en application de l’art. 9a
al. 1 LPC.
bb) Le Tribunal fédéral a précisé que le droit à une prestation
complémentaire annuelle calculée séparément au sens de l'art. 7 al. 1 let.
c et al. 2 OPC-AVS/AI n’exigeait pas l’existence d’un droit aux prestations
complémentaires de celui des parents qui bénéficie d'une rente AVS ou AI
(ATF 141 V 155 consid. 4). Cette jurisprudence a été rendue en lien avec
les situations dans lesquelles le parent qui pourrait prétendre aux
prestations complémentaires n’y a pas droit en raison d’un excédent de
revenus par rapport à ses dépenses (ATF 141 V 155 consid. 4.4). Dans de

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tels cas, l’art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI prévoit que, dans le cadre du calcul du
revenu séparé auquel il y a lieu de procéder pour les enfants, il faut tenir
compte du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le montant
nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la
famille à leur charge.
La situation est différente en l’occurrence, dans la mesure où
l’absence de droit aux prestations complémentaires de N.________ résulte
du fait que sa fortune est supérieure à 100'000 fr., ce qui exclut d’emblée
tout droit selon l’art. 9a al. 1 LPC, lequel est entré en vigueur
postérieurement à la jurisprudence précitée. Le ch. 3143.01 DPC prévoit
que lorsque la fortune du ou des parents atteint les seuils fixés à l’art. 9a
al. 1 LPC, il n’existe pas non plus de droit à des prestations
complémentaires en faveur de l’enfant qui vit séparé. Le système prévu
par la directive précitée paraît conforme à la loi. L’existence d’une fortune
supérieure aux seuils définis à l’art. 9a al. 1 LPC entraîne en effet
l’absence de droit aux prestations complémentaires, quand bien même le
calcul effectué aboutirait à un excédent de dépenses. Dès lors, un parent
ayant droit qui vit seul avec un enfant à charge ne peut recevoir aucune
prestation complémentaire (pour lui et son enfant) tant qu’il dispose d’une
fortune supérieure à 100'000 francs. Il n’y a pas de raison qu’on envisage
différemment la situation de l’enfant qui vit séparé du parent ayant droit.
Si, dans le calcul séparé auquel il y a lieu de procéder, l’on ne tenait pas
compte de la fortune du parent excluant le droit aux prestations
complémentaires, cela reviendrait à favoriser l’enfant qui vit séparé du
parent ayant droit puisqu’il pourrait – en cas d’excédents de dépenses –
toucher des prestations complémentaires, quand bien même il n’en aurait
pas perçu s’il habitait avec le parent ayant droit.
c) Il résulte de ce qui précède que A.H.________ n’a pas droit
aux prestations complémentaires. Il convient encore d’examiner si la
Caisse était en droit de lui réclamer les prestations qu’elle lui a versées de
mai 2022 à août 2023.

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5. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V
324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
b) En l’occurrence, il résulte du considérant précédent que
c’est de manière manifestement erronée que la Caisse a alloué des
prestations complémentaires à A.H.________ de mai 2022 à août 2023,
étant donné que la fortune de sa mère dépassait 100'000 fr. et excluait
dès lors un éventuel droit à des prestations complémentaires. La
rectification des décisions d’octroi de prestations complémentaires à
A.H.________ revêt en outre une importance notable au vu des montants
touchés, lesquels s’élèvent à un total de 9'384 francs. Les conditions d’une
reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA sont par conséquent
remplies en l’occurrence.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.

- 16 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 octobre 2023 est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.H.________ (pour A.H.________)
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 17 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :