vd_gerichte · ST20.021031 · 2021-03-02 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST20.021031-210157
63
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 576 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], contre le certificat d’héritier délivré le 3 décembre 2020 par le Juge
de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans le
cadre de la succession de feue H.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par certificat d’héritier du 3 décembre 2020, le Juge de paix
des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge
de paix) a certifié que feue H.________ avait laissé comme seuls héritiers
légaux sa sœur T.________ et ses neveux Q.________ et V.________.
En droit, le juge de paix a notamment considéré qu’T.________
avait tacitement accepté la succession de feue H.________ et, partant, lui a
délivré un certificat d’héritier.
B. Par courrier du 9 décembre 2020, L.________ a informé le juge
de paix que sa mère, T.________, résidait à l’EMS [...] à [...] depuis le 14
mars 2018. Il a indiqué qu’il n’était pas au courant de la procédure
successorale et que sa mère ne pouvait plus prendre de décision depuis
son placement en EMS. Il a dès lors sollicité, au nom de sa mère, la
répudiation de la succession et a produit une déclaration en ce sens,
signée par T.________ le 7 décembre 2020.
Par courrier du 7 janvier 2021, le juge de paix a imparti à
T.________ un délai échéant au 18 janvier 2021 pour indiquer si son
courrier du 9 décembre 2020 devait être considéré comme un recours
contre la délivrance du certificat d’héritier.
Le 12 janvier 2021, T.________ a informé le juge de paix que
son courrier du 9 décembre 2020 devait être considéré comme un recours.
Le 27 janvier 2021, le juge de paix a transmis ce recours à la
Cour de céans comme objet de sa compétence.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :

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1. H.________ est décédée à [...] le 3 mai 2020.
Elle a laissé comme seuls héritiers légaux sa sœur T.________
ainsi que ses neveux et nièces F.________, Q.________, X.________,
D.________, V.________ et K.________.
X.________ a répudié la succession par déclaration du 15 juin
2020.
Par courriers recommandés du 7 juillet 2020, le juge de paix a
invité les héritiers légaux de feue H.________ à se déterminer sur le sort de
sa succession. Etait annexé à ce courrier un formulaire pour l’acceptation
ou la répudiation de la succession, une copie du testament ainsi que des
renseignements relatifs à la liquidation de la succession.
Le courrier recommandé d’T.________ lui a été envoyé à
l’adresse [...] à [...].
Les héritiers K.________, F.________ et D.________ ont répudié la
succession respectivement les 10 juillet et 26 août 2020. Par déclaration
du 24 août 2020, Q.________ a accepté la succession.
Suite à la répudiation de X.________, par courriers
recommandés du 9 septembre 2020, le juge de paix a invité ses héritiers
légaux, soit M.________, E.________ et A.________, à se déterminer sur le sort
de la succession de feue H.________ dans un délai de trois mois à compter
de la réception desdits courriers.
E.________, M.________, et A.________, par l’intermédiaire de sa
mère X.________, ont répudié la succession respectivement les 11, 17 et 24
septembre 2020.
Suite à la répudiation de D.________ et K.________, par courriers
recommandés du 9 septembre 2020, le juge de paix a invité leurs héritiers

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légaux, soit N.________, W.________, G.________ et R.________, à se
déterminer sur le sort de la succession de feue H.________ dans un délai de
trois mois à compter de la réception desdits courriers.
Par déclarations du 8 octobre 2020, N.________, W.________,
G.________ et R.________ ont répudié la succession.
2. Par courriers recommandés du 3 décembre 2020, le juge de
paix, considérant qu’T.________ et V.________ avaient accepté tacitement la
succession, a informé ces derniers ainsi que Q.________ qu’elle avait
procédé à la détermination des héritiers de la succession de feue
H.________ et qu’ils figuraient sur le certificat d’héritier dont un exemplaire
leur était remis en annexe.
Le courrier adressé à T.________ a été envoyé à l’adresse [...] à
[...]. Il ressort du relevé des envois de la Poste « Track & Trace » que ce
courrier a été distribué le 7 décembre 2020.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d'héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la
succession (art. 566 ss CC) sont soumises aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC est
applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de

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sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ),
notamment contre les décisions rendues en matière d'appel aux héritiers
et de délivrance du certificat d'héritiers (CREC 14 octobre 2020/238) ou
encore de prolongation ou restitution du délai de répudiation (CREC 20
août 2020/194).
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, la recourante a confirmé au juge de paix que le
courrier de son fils L.________ du 9 décembre 2020 devait être considéré
comme un recours. Il y a lieu d’admettre que la recourante est
valablement représentée par son fils, dès lors qu’elle est capable d’ester
en justice, nonobstant son état de santé actuel, et qu’elle peut se faire
représenter dans le cadre de la présente procédure par une personne de
son choix (art. 68 al. 1 CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de
procédure civil, Bâle 2019, 2e éd., n. 11 ad art. 68 CPC et la réf. au
Message CPC, FF 2006 6041 ss, 6893).
Partant, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours écrit et motivé est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,

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comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 A l’appui de son recours, la recourante, par l’intermédiaire de
son fils L.________, a demandé au juge de paix d’accepter sa répudiation de
la succession de feue H.________. L.________ a expliqué que sa mère
séjournait en EMS, qu’il s’occupait de ses affaires administratives et qu’il
n’avait pu faire cette demande que tardivement car il n’était pas au
courant de la procédure. Il a également allégué que sa mère ne pouvait
plus prendre de décisions depuis son placement en EMS.
3.2 Aux termes de l'art. 576 CC, l'autorité compétente peut, pour
de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau
délai aux héritiers légaux. La prolongation ou la restitution du délai pour
répudier sont destinées à éviter des rigueurs excessives. Elles doivent
permettre à l'héritier, lorsqu'il en a été empêché dans le délai initial, de
prendre sa décision posément et en connaissance de cause (ATF 114 II
220 consid. 2 et les réf. citées ; TF 5A_594/2009 du 10 avril 2010 consid.
5 ; Schwander, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 6e éd., Bâle 2019, n.
2 ad art. 576 CC ; Piotet, Traité de droit privé suisse, tome IV, Droit
successoral, Fribourg 1975, pp. 522-523 ; Tuor/Picenoni, Berner
Kommentar, 2e éd., Berne 1964, n. 3 ad art. 576 CC ; Escher, Zürcher
Kommentar, Zurich 1960, n. 4 ad art. 576 CC).
La prolongation ou la restitution exigent la preuve d'un juste
motif, qui doit être apprécié au regard de l'art. 4 CC. La demande de
restitution de délai ne doit pas tendre à corriger une erreur dans
l'appréciation des éléments de décision qui étaient disponibles à l'époque
ou à remédier au fait que les espérances se sont révélées fallacieuses
(ATF 114 II 220 consid. 2 et 3). En raison des lourdes conséquences que la
déchéance du droit de répudier peut avoir pour un héritier, l'art. 576 CC

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permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles. L'autorité
compétente doit ainsi, lorsqu'il existe de justes motifs, prolonger le délai
de répudiation ou, si celui-ci est échu, en fixer un nouveau. Constituent
notamment de justes motifs, le fait que l'héritier soit domicilié dans un
pays avec lequel les communications sont difficiles ou sa situation
personnelle (maladie, grand âge). Le juste motif peut être juridique,
notamment en cas d'annulation de l'acceptation pour vice de la volonté,
en cas de situations juridiques complexes faisant intervenir par exemple
l'application des règles du droit international privé, lorsque la répudiation
ne parvient pas à l'autorité compétente ou encore lorsque, après la
liquidation officielle, un héritier accepte la succession. Il peut aussi résider
dans des circonstances de fait, comme l'absence ou la maladie (CREC 22
décembre 2020/318 ; CREC II 17 décembre 1997/735 ; Piotet, op. cit., pp.
522-523). Si l'héritier le demande pour un juste motif et avec la célérité
commandée par les circonstances, l'autorité compétente est tenue de lui
accorder la prolongation ou la restitution du délai de répudiation (ATF 114
II 220 consid. 4 ; CREC 22 décembre 2020/318 ; CREC II 16 mars
2006/268 ; Piotet, op. cit., p. 522). En revanche, la négligence des héritiers
concernés ne constitue pas un juste motif et ne peut dès lors pas être
corrigée par la restitution du délai (CREC 22 décembre 2020/318 ; CREC II
16 mars 2007/49 ; Piotet, op. cit., p. 523 ; Tuor/Picenoni, op. cit., n. 3 ad
art. 576 CC ; Escher, op. cit., n. 4 ad art. 576 CC).
3.3 En l’espèce, il ressort du certificat d’héritier que la recourante
aurait accepté tacitement la succession, faute de l’avoir répudiée dans le
délai imparti. Dans la mesure où le fils de la recourante invoque la
situation personnelle de sa mère, le juge de paix aurait dû entrer en
matière et traiter la demande de restitution de délai. Quoi qu’il en soit, la
situation personnelle de la recourante, âgée de 93 ans et résidant en EMS,
constitue manifestement un juste motif au regard des principes énoncés.
De plus, la restitution de délai a été requise avec la célérité commandée
par les circonstances, compte tenu du bref laps de temps écoulé entre la
communication du certificat d’héritier, notifié le 7 décembre 2020, et le
courrier adressé à ce sujet au juge de paix, le 9 décembre 2020. Dans ces
conditions, il y a lieu d’admettre le recours.

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4.
4.1 Pour ces motifs, le recours doit être admis, en ce sens que la
décision est annulée et la cause est renvoyée au premier juge pour traiter
de la demande de restitution de délai.
4.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC) et
l'avance de frais versée par la recourante, par 100 fr., lui sera restituée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de
paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme T.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :