vd_gerichte · JD16.055719 · 2018-10-15 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD16.055719-181059
311
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 octobre 2018
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 110, 122 al. 1 let. a, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], contre le jugement rendu le 11 juin 2018 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois arrêtant
notamment son indemnité d’office dans la cause opposant J.________ à
U.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 11 juin 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a, dans le cadre de la
cause en divorce opposant J.________ à U.________, notamment arrêté
l'indemnité finale de l’avocate B.________, conseil d’office de J.________, à
4’968 fr. 25, vacations, débours et TVA compris (V), et a dit que le
bénéficiaire de l'assistance judiciaire était, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires lui incombant et de
l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l'Etat (VI).
En droit, le premier juge a retranché du temps de travail
invoqué par l’avocate B.________ 5 heures et 55 minutes pour la réception
de courriers divers, au motif que ces opérations ne pouvaient donner lieu
à rémunération lorsqu’elles n’impliquaient qu’une lecture brève et cursive
pour un avocat correctement formé.
B. Par acte du 13 juillet 2018, B.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
l’annulation du chiffre V du dispositif et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants et,
subsidiairement, à la réforme du chiffre V en ce sens que son indemnité de
conseil d’office est arrêtée à 6'118 fr. 20.
J.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti à cet
effet.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. Le 12 décembre 2016, J.________, par le biais de son conseil
[...], a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois une demande d’assistance judiciaire en vue d’une
procédure en divorce.
Par décision du 21 décembre 2016, le président du tribunal a
accordé à J.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
12 décembre 2016 et désigné Me [...] en qualité de conseil d'office.
Le 27 janvier 2017, J.________ a déposé auprès du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois une demande
unilatérale en divorce contre U.________.
Par décision du 10 avril 2017, le président du tribunal a relevé
Me [...] de sa mission et désigné en remplacement Me B.________.
2. Dans le cadre de la procédure, une audience de conciliation a
eu lieu le 28 mars 2017, lors de laquelle les parties ont passé une
convention partielle sur les effets du divorce.
Les parties ayant produit une convention complète sur les
effets du divorce, une audience de divorce sur requête commune a eu lieu
le 26 février 2018.
3. Le 23 mai 2018, Me B.________ a déposé la liste des opérations
effectuées du 2 mars 2017 au 29 mars 2018. Elle a indiqué avoir consacré
29 heures et 45 minutes à ce mandat, soit 23 heures et 40 minutes en
2017 et 6 heures et 5 minutes en 2018, et avoir encouru des débours et
frais de vacation à hauteur de 184 fr. 10 en 2017 et 135 fr. 30 en 2018,
hors TVA.
En d roit :
1.

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1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(CREC 27 mars 2018/104 et les réf. citées; Tappy, CPC commenté, 2011,
n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. Il s’ensuit que la
procédure sommaire prévue à l’art. 119 al. 3 CPC est également
applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office
(CREC 27 mars 2018/104 précité). Partant, le délai pour déposer un
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF
5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 1.3 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122
CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection, le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec

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l’appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, nn. 5 et 6
ad art. 320 CPC ; Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne
2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1 La recourante fait valoir qu’une convention complète sur les
effets du divorce a pu être déposée à l’issue de longues négociations, lors
desquelles les parties et leurs conseils ont échangé de très nombreux
courriels. Elle précise qu’elle n’a pas reporté dans sa liste des opérations
les prises de connaissance des correspondances qui n’impliquaient qu’une
lecture brève. Le retranchement opéré porterait ainsi atteinte à l’attention
et au soin que l’avocat doit porter aux échanges liés aux discussions
transactionnelles, soin qui aurait en l’espèce permis de transformer la
procédure de jugement sur demande unilatérale en procédure de divorce
avec accord complet sans même qu’il ait été nécessaire de déposer une
motivation écrite.
La recourante reproche enfin au premier juge de ne pas avoir
mentionné dans sa décision quelles correspondances avaient été
retranchées, ce qui ne lui permettrait pas de se déterminer avec précision
sur les opérations visées par le retranchement. Il en découlerait une
violation de son droit d’être entendue.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; TF
5P.291/2006 du 13 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée au
conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC)
(Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).

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Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud, l’art.
2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV
211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil
juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122
l 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a)
et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (TF
5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; ATF 122 I 1 consid. 3a).
Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les
actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par
l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre
part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être
rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des
intérêts du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un
soutien moral (TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF
5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées ; ATF 109 Ia
2017 consid. 3b ; CREC 25 janvier 2013/29, in JdT 2013 II 35 ss).

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Les opérations qui relèvent d’un travail de secrétariat faisant
partie des frais généraux de l’avocat n’ont pas à être indemnisées, comme
par exemple l’envoi de « mémos » ou avis de transmission (CREC 6 juin
2017/204 consid. 2.2 ; CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2),
l’établissement d’une procuration (CREC 2 août 2016/295), ainsi que
l’ouverture d’un dossier et la rédaction d’une liste des opérations (JdT
2017 III 59 ; CREC 14 juillet 2015/259), et ce quand bien même ces
opérations sont effectuées par l’avocat (CREC 11 août 2017/294 ; sur le
tout CREC 30 novembre 2017/431). La prise de connaissance des courriers
ou courriels qui n’impliquent qu’une lecture cursive et brève n’a pas non
plus à être prise en compte (CREC 6 juin 2017/204 consid. 2.2 ; CREC 23
janvier 2015/44 consid. 5b).
3.2.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de
la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le
fond (TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018 consid. 4.1 ; ATF 127 V 431
consid. 3d/aa).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, le devoir de
l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (TF 6B_802/2017
du 24 janvier 2018 consid. 1.1 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270
consid. 3.1, JdT 2011 IV 3). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui
paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 136 I 229 consid.
5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1).
Lorsque l'autorité fixe l’indemnité due à un conseil d’office en
statuant sur la base d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement,

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si elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines
prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la
décision à bon escient (TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2 ; TF
5A_39/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.2).
Ce vice découlant de la violation du droit d’être entendu ne
peut en l’espèce être réparé devant la Chambre des recours civile, dès
lors qu’elle ne dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier
juge et qu’elle ne peut revoir les faits que sous l’angle de l’arbitraire (cf.
art. 320 let. b CPC ; CREC 28 mars 2018/105 consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, la recourante fait valoir qu’elle n’a pas reporté
dans sa liste des opérations les prises de connaissance des
correspondances qui n’impliquaient qu’une lecture brève et cursive, mais
uniquement celles qui nécessitaient une lecture attentive, voire un
véritable examen. Cela ressortirait notamment du fait qu’elle n’a pas
mentionné les courriers adressés par le tribunal ou par la partie adverse
au tribunal, qui ne requéraient qu’une lecture cursive. La recourante
précise en outre avoir pris la peine d’indiquer approximativement la
longueur des courriers et courriels ainsi que l’existence de pièces jointes
ou annexées qui lui étaient adressées, pour faciliter la lecture de sa liste
d’opérations.
Il apparaît effectivement à la lecture de cette liste que la
recourante a pris la peine de mentionner la longueur de certains courriels
(par ex. : « reçu long courrier de Me [...] avec pièces » le 12 avril 2017,
« reçu long courrier du client » le 10 juin 2017). Ces précisions
n’apparaissent toutefois pas pour l’ensemble des correspondances reçues.
Compte tenu du fait que, en lien avec certains courriers ou
courriels, la recourante a pris la peine de mentionner expressément qu’il
ne s’agissait pas de simples correspondances nécessitant une lecture
brève et cursive de par la longueur de leur contenu, le premier juge ne
pouvait pas assimiler l’ensemble des prises de connaissance de courriers
et/ou courriels et les retrancher sans distinction.

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A cela s’ajoute que la recourante ignore en définitive quelles
opérations ont été retranchées, comme elle le dénonce dans son recours
sous l’angle d’une violation de son droit d’être entendue. Or elle était en
droit d’attendre une telle motivation, au vu des circonstances particulières
mises en avant par ses soins et retranscrites dans certaines rubriques de
la liste des opérations. Le premier juge devait ainsi préciser quelles
opérations de prise de connaissance étaient retranchées, ou quelles
opérations étaient admissibles au regard des explications fournies par la
recourante. A défaut de l’avoir fait, la décision souffre d’un défaut de
motivation, constitutif d’une violation du droit d’être entendue de la
recourante, qui n’est pas en mesure de se déterminer avec précision sur
les opérations visées par le retranchement.
On relèvera que le simple fait que la recourante ait mentionné
qu’elle prenait connaissance de longs courriers et/ou courriels ne justifie
pas encore leur prise en compte. L’avocat d’office ne doit pas être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense de son client
ou qui consistent en un soutien moral et il appartient à l’avocat de limiter
le temps qu'il consacre à son client d'office lorsque celui-ci mobilise
excessivement son attention (cf. supra consid. 3.2.2 ; TF 5D_4/2016 du 26
février 2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées ; CREC 22 août 2018/242
consid. 4.3 ; CREC 24 août 2018/246 consid. 3.2). Cela étant, il
appartiendra le cas échéant au premier juge d’expliquer quelles
opérations ne sont pas prises en compte parce qu’elles relèvent du
soutien moral.
Au vu de ce qui précède, la décision entreprise doit être
annulée et la cause renvoyée au premier juge, le défaut de motivation ne
pouvant pas être réparé devant l’autorité de recours, en raison de son
pouvoir de cognition restreint. Le renvoi de la cause à l’autorité de
première instance permet aussi de préserver la garantie de la double
instance.

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4. En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours doit
être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à
l’autorité de première instance pour nouvel examen et nouvelle décision
dans le sens des considérants (art. 327 al. 3 let. a CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TJFC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ne sont pas imputables à la recourante,
de sorte qu’ils seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, puisque l’on ne
saurait ici considérer l’Etat comme une partie adverse (Tappy, op. cit., n.
34 ad art. 107 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée au Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

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IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me B.________,
- M. J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.

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La greffière :