vd_gerichte · ZE20.024817 · 2021-01-12 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 27/20 - 3/2021
ZE20.024817
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 janvier 2021
___________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Pasche, juge et M. Riesen, assesseur
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à Y.________, recourant,
et
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny (VS), intimée.
_______________
Art. 7 al. 6 LAMal
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970,
s’est affilié à Mutuel Assurance Maladie SA (ci-après : Mutuel Assurance ou
l’intimée) pour l’assurance obligatoire des soins à partir du 1er janvier
2002.
Par courrier recommandé du 29 novembre 2017, réceptionné
le 30 novembre 2017, Z.________ a résilié son contrat auprès de Mutuel
Assurance pour le 31 décembre 2017.
Mutuel Assurance a accusé réception du courrier de résiliation
et précisé ce qui suit dans une lettre du 11 décembre 2017 :
« Un changement d’assureur n’est possible qu’après paiement,
avant l’échéance précitée [31 décembre 2017], de l’intégralité des
primes ou des participations aux coûts arriérées ainsi que les
intérêts moratoires et les frais de poursuites inhérents,
conformément à l’article 64a alinéa 6 LAMal. »
Un nouveau courrier a été adressé à l’assuré le 12 février
2018, ayant la teneur suivante :
« La caisse maladie E.________ assurance maladie et accident nous a
confirmé votre récente affiliation.
Toutefois, l’acceptation de votre démission auprès de notre caisse
est soumise aux conditions suivantes, à savoir la délivrance d’une
attestation par votre nouvel assureur et le paiement de l’intégralité
des primes ou des participations aux coûts arriérés ainsi que des
intérêts moratoires et frais de poursuite relatifs à l’assurance
obligatoire des soins, par l’assuré.
Malheureusement, il apparaît que vous ne vous êtes pas acquitté(e)
de l’intégralité de vos primes ou participations aux coûts arriérés.
Par conséquent, il ne nous est pas possible d’accepter votre
demande de résiliation de votre assurance obligatoire des soins.
Celle-ci pourrait être acceptée au prochain terme prévu par l’article
7 alinéa 1 et 2 de la loi sur l’assurance-maladie LAMal sur
présentation d’une nouvelle lettre de résiliation. »
Dans un courrier daté du même jour, Mutuel Assurance a
informé E.________, nouvel assureur-maladie, qu’elle était contrainte de

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maintenir en vigueur la couverture d’assurance obligatoire des soins de
Z.________ en raison d’arriérés de paiement. E.________ a donc procédé à
l’annulation du contrat conclu par l’assuré (courrier du 16 mars 2018).
b) Le 29 mai 2019, Mutuel Assurance a indiqué à Z.________
qu’elle avait une nouvelle fois analysé sa demande de résiliation et qu’elle
l’acceptait exceptionnellement pour le 31 décembre 2017, avisant
E.________ par courrier du même jour afin qu’elle procède à l’affiliation de
l’assuré rétroactivement au 1er janvier 2018.
Par pli du 19 juin 2019 adressé à Mutuel Assurance, E.________
s’est exprimée en ces termes :
« Nous nous référons à votre courrier du 29 mai 2019, par lequel
vous nous faites savoir que la résiliation du contrat d’assurance
obligatoire des soins (LAMal) de la personne susnommée a
finalement été acceptée au 31 décembre 2017, sans toutefois nous
indiquer les motifs de cette nouvelle décision.
Nous nous permettons de vous rappeler que son affiliation a été
annulée auprès de notre caisse-maladie au 1er janvier 2018, à la
suite de votre courrier du 12 février 2018 qui confirmait le maintien
de son contrat auprès de votre société, en application de l’article 64
a, al. 6 LAMal.
A ce propos, nous vous informons que l’affiliation rétroactive à
l’assurance-maladie de base ne peut avoir lieu que lorsque l’assuré
se trouve dans un cas d’application de l’article 5, al. 1 LAMal.
Lorsqu’un assuré est empêché de changer d’assureur pour un motif
qui s’avère finalement erroné, le changement d’assureur ne peut
intervenir que le premier jour du mois qui suit l’annulation de cet
empêchement. L’ancien assureur doit alors réparer le dommage qui
en résulte pour l’assuré, en particulier la différence de prime (FF 199
727, p. 767ss et ATF K 137/01 du 15 juillet 2002). L’affiliation
rétroactive ne peut en tout pas être mise à la charge du nouvel
assureur.
Dans ces circonstances, nous serions disposés à affilier Monsieur
Z.________ avec effet au 1er juin 2019, soit au 1er jour du mois suivant
votre communication rectificative, à la condition toutefois que vous
nous confirmiez la résiliation de son contrat d’assurance obligatoire
des soins auprès de votre société pour le 31 mai 2019. »
Dans le cadre d’un échange nourri de correspondances entre
E.________ et Mutuel Assurance quant à la couverture d’assurance
obligatoire des soins de Z.________ à compter du 1er janvier 2018, Mutuel
Assurance a notamment expliqué que c’était à tort qu’elle avait refusé la

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résiliation de l’assurance obligatoire des soins pour le 31 décembre 2017
en invoquant l’art. 64a LAMal (courrier du 21 octobre 2019).
Le 4 décembre 2019, Mutuel Assurance a écrit à l’assuré un
courrier libellé comme suit :
« Après analyse détaillée de votre contrat d’assurance et suite à
l’arrangement convenu avec la caisse E.________, nous vous
communiquons les informations suivantes.
Au préalable, nous déplorons les désagréments survenus dans la
gestion de votre demande de résiliation, et vous adressons, à cet
effet, toutes nos excuses.
Votre assurance obligatoire des soins ayant été maintenue à tort
auprès de notre caisse à compter du 1er janvier 2018, nous vous
confirmons que la différence de primes entre Mutuel Assurance
Maladie SA et E.________ pour la période du 1er janvier 2018 au 31
mai 2019 sera prise à notre charge, en vertu de l’article 7 alinéa 6
de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).
Votre contrat d’assurance est ainsi résilié au 31 mai 2019 auprès de
notre caisse, conformément à notre courrier du 1er juillet 2019. Afin
de pallier à toute interruption de votre couverture d’assurance,
celle-ci est donc entrée en vigueur à compter du 1er juin 2019
auprès de la caisse E.________. »
Était joint à cette lettre un décompte par lequel Mutuel
Assurance réclamait à l’assuré le paiement d’un montant de 4'615 fr. 90
correspondant aux primes dues pour la période comprise entre le 1er
janvier 2018 et le 31 mai 2019. Il était tenu compte de la différence de
primes avec E.________, soit 3'511 fr. 10 en faveur de l’assuré.
Par courrier du 29 janvier 2020, Z.________ a fait état de son
mécontentement quant à la manière dont son dossier avait été traité.
c) Par décision du 19 février 2020, Mutuel Assurance a
réclamé à Z.________ le paiement d’un montant de 4'615 fr. 90
correspondant aux primes dues pour la période comprise entre le 1er
janvier 2018 et le 31 mai 2019. Elle a retenu que, pour l’année 2008, une
garantie de paiement lui était parvenue de son canton de domicile. De ce
fait aucune poursuite n’avait été engagée en raison du non-paiement des
primes des mois d’août à décembre 2008 par 1'215 fr. 50 (5 x 243 fr. 10)

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ainsi que d’un décompte de participations par 174 fr. 25. En présence de
créances soumises en garantie auprès du canton, elle pouvait renoncer à
l’application de l’art. 64a al. 6 LAMal. C’est pourquoi, suite aux premiers
courriers de l’assuré contestant le maintien de l’affiliation auprès de
Mutuel Assurance, une demande de ré-affiliation au 1er janvier 2018 avait
été effectuée par cette dernière auprès de la caisse E.________. Se fondant
notamment sur un arrêt du Tribunal fédéral, celle-ci avait rejeté cette
demande en indiquant que l’affiliation auprès d’elle ne pouvait être
effective qu’à compter du 1er juin 2019 ce qui signifiait que l’assurance
obligatoire des soins était résiliée auprès de Mutuel Assurance au 31 mai
2019. L’assuré devait ainsi s’acquitter auprès d’elle des primes
d’assurance dues pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2019.
Mutuel Assurance a encore précisé que, dans la mesure où le changement
d’assureur au 1er janvier 2018 avait été rendu impossible de son propre
fait, elle prenait à sa charge le dommage en résultant pour l’assuré, soit la
différence de primes entre Mutuel Assurance et E.________ pour la période
du 1er janvier 2018 au 31 mai 2019. Au surplus, le montant dû tenait
compte du fait qu’aucune prime n’avait été payée au titre de l’assurance
obligatoire des soins pour la période précitée.
Le 20 mars 2020, Z.________ s’est opposé à cette décision. Pour
l’essentiel, il a expliqué qu’il était valablement assuré auprès d’E.________
dès le 1er janvier 2018 et que la situation actuelle était imputable aux
erreurs de Mutuel Assurance, ce que cette dernière avait au demeurant
reconnu. En conséquence, l’assuré a déclaré qu’il refusait de s’acquitter
du montant réclamé.
Par décision sur opposition du 28 mai 2020, Mutuel Assurance
a rejeté l’opposition formée par l’assuré. Elle a rappelé que le changement
d’assureur au 1er janvier 2018 n’avait pas été possible en raison d’une
erreur de sa part. Comme E.________ avait refusé de réactiver le contrat au
1er janvier 2018, elle s’était vue contrainte de maintenir l’affiliation auprès
d’elle. Elle a souligné que l’assuré ne pouvait invoquer un quelconque
préjudice financier dans la mesure où elle l’avait réparé puisqu’elle avait
pris à sa charge la différence de primes entre elle-même et E.________ par

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3'511 fr. 10 du 1er janvier 2018 au 31 mai 2019. Il restait ainsi un montant
ouvert de primes maladie en sa faveur de 4'615 fr. 90 pour la période
précitée.
B. a) Par acte du 29 juin 2020, Z.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 28 mai 2020. Il a répété que Mutuel Assurance
avait commis une erreur en refusant son affiliation auprès d’E.________ à
compter du 1er janvier 2018, ce qu’elle avait au demeurant admis. Dès
lors, il refusait de s’acquitter des primes dues, considérant qu’il était
valablement assuré auprès d’E.________ dès le 1er janvier 2018 et que,
partant, il n’était pas responsable de cette situation lui ayant au
demeurant causé nombre de contrariétés diverses. Fort de ces éléments,
l’assuré a pris les conclusions suivantes :
« - Il ne m’est rien demandé de payer rétroactivement jusqu’au
31 décembre 2019.
- Le Groupe Mutuel s’arrange ou s’acquitte auprès d’E.________
du manque à gagner qu’il leur a fait subir sans même parler
de tout le travail qu’à cause de lui E.________ a eu ou il active
son assurance RC couverture fautes professionnelles.
- Il ne m’est pas demandé de frais. Tous éventuels frais doivent
être mis à la charge du Groupe Mutuel.
- L’allocation d’une indemnité pour les dommages et les torts
que j’ai subis pendant ces 2 ans et demi est laissée à
l’appréciation de votre Autorité. »
b) Dans sa réponse du 19 août 2020, Mutuel Assurance a
conclu au rejet du recours. Après avoir rappelé que toute personne
domiciliée en Suisse était tenue de s’assurer pour les soins en cas de
maladie, elle a exposé que le changement d’assureur au 1er janvier 2018
n’avait pas été possible en raison d’une erreur de sa part. Le 29 mai 2019,
elle avait prié E.________ de procéder à l’affiliation de Z.________ au 1er
janvier 2018, ce qu’elle avait refusé. Elle avait en revanche accepté de
l’affilier à compter du 1er juin 2019, soit dès le premier jour du mois
suivant la communication rectificative de Mutuel Assurance. Dès lors,
cette dernière s’était vue contrainte de maintenir l’affiliation de l’assuré
du 1er janvier 2018 au 31 mai 2019 afin d’éviter toute interruption de la
protection d’assurance. En vue de réparer le dommage résultant de

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l’impossibilité de l’intéressé de changer d’assureur au 1er janvier 2018,
elle avait pris à sa charge la différence entre le montant de ses primes et
celles d’E.________ pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2019, soit
un montant de 3'511 fr. 10. Dans la mesure où Mutuel Assurance se devait
de maintenir une couverture d’assurance durant cette période, l’assuré
était tenu de s’acquitter du montant de 4’615 fr. 90 correspondant aux
primes dues pour la période précitée. S’agissant des dommages invoqués
par l’assuré, Mutuel Assurance a relevé qu’il n’avait pas qualité pour
formuler une demande de dédommagement en faveur d’E.________, celle-
ci n’ayant du reste jamais transmis de demande de réparation à Mutuel
Assurance faute d’avoir subi de dommage. Par ailleurs, l’assuré n’avait
pas non plus adressé de demande d’indemnité pour les dommages et les
torts qu’il prétendait avoir subis pendant deux et demi, de sorte qu’il
fallait rejeter cette demande. Au demeurant, il n’avait pas transmis de
quittance, de note de frais détaillée ou tout autre justificatif valable à
l’appui de ses prétentions. Au sujet d’une éventuelle réparation du tort
moral invoqué, Mutuel Assurance a indiqué qu’aucun dommage n’avait été
causé illicitement à l’assuré. Le seul dommage consistait en la différence
de prime dont elle avait pris en charge l’intégralité.
c) Le 1er octobre 2020, Z.________ a transmis à la Cour de
céans trois commandements de payer dont deux se rapportaient à des
primes impayées de l’assurance obligatoire des soins pour la période de
juin 2018 à juin 2020, le troisième concernant des primes de l’assurance
complémentaire.
d) Le 9 novembre 2020, Z.________ a produit une liasse de
documents incluant des factures de primes établies par Mutuel Assurance
pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2019, des rappels, des
sommations ainsi que quatre commandements de payer établis pour non-
paiement des primes de l’assurance-obligatoire de soins pour l’année
2018.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Le présent litige, circonscrit par la décision attaquée –
savoir la décision sur opposition du 28 mai 2020 – porte sur la durée de
l’affiliation de l’assuré et sur la demande de paiement de primes
rétroactives.
c) Le recourant demande l’allocation d’une indemnité pour les
dommages et les torts subis.

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aa) La prétention en responsabilité du recourant à l’encontre
de l’intimée se fonde sur l’art. 78 LPGA. Aux termes de cette disposition,
les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les
assureurs répondent, en leur qualité de garants de l’activité des organes
d’exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à
un assuré ou à des tiers par leurs organes d’exécution ou par leur
personnel (al. 1) ; l’autorité compétente rend une décision sur les
demandes en réparation (al. 2).
La responsabilité instituée par l’art. 78 LPGA – qui suppose
l’existence d’un acte illicite, d’un dommage et d’un lien de causalité entre
l’acte illicite et le dommage (cf. Alexis Overney, in : Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, nos 18 ss ad art.
78, pp. 962 ss) – est subsidiaire en ce sens qu’elle ne peut intervenir que
si la prétention invoquée ne peut pas être obtenue par les procédures
administrative et judiciaire ordinaires en matière d’assurances sociales ou
en l’absence d’une norme spéciale de responsabilité du droit des
assurances sociales, (Overney, op. cit., n° 4 ad art. 78, p. 959) ; elle
suppose qu’une personne assurée ou un tiers ait subi un dommage ; la
demande doit par ailleurs être présentée à l’assureur compétent (art. 78a
LAMal), qui se prononce ensuite par une décision (ATF 133 V 14 consid. 5 ;
TF 9C_214/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1).
bb) Dans la mesure où le recourant entend réclamer à Mutuel
Assurance une indemnité sur la base de l’art. 78 LPGA, il lui appartient de
saisir cette autorité d’une demande en réparation sur laquelle l’intimée
statuera par voie de décision, conformément aux art. 78 al. 2 LPGA et 78a
LAMal (cf. par exemple ATF 133 V 14 lettre A et TF 9C_214/2017 précité).
A ce stade, faute de décision de l’intimée sur une demande de réparation,
la Cour de céans ne saurait statuer sur la question d’une éventuelle
réparation du dommage selon l’art. 78 LPGA et les conclusions prises en
ce sens par le recourant ne peuvent qu’être déclarées irrecevables.

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d) Il en va de même de la conclusion du recourant tendant à la
réparation du dommage subi par E.________. Outre que la décision
attaquée ne porte pas sur cette question (cf. considérant 2b ci-dessus), le
recourant n’a pas non plus qualité pour agir en faveur d’E.________. En
effet, la procédure en responsabilité instituée par l’art. 78 LPGA suppose
qu’une demande en réparation soit présentée à l’autorité compétente par
la personne assurée ou, le cas échéant, par le tiers qui a subi un dommage
(cf. Overney, op. cit., n° 55 ad art. 78, p. 971).
3. a) Un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse
(ATF 126 V 268 consid. 3b et la référence). Aussi l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-
il le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en
Suisse.
b) L'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer
d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile (art. 7 al. 1 LAMal).
Lors de la communication de la nouvelle prime, il peut changer d'assureur
pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime,
moyennant un préavis d'un mois (art. 7 al. 2, première phrase, LAMal).
L'affiliation auprès de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel
assureur lui a communiqué qu'il assure l'intéressé sans interruption de la
protection d'assurance. Si le nouvel assureur omet de faire cette
communication, il doit réparer le dommage qui en résulte pour l'assuré, en
particulier la différence de prime. Dès réception de la communication,
l'ancien assureur informe l'intéressé de la date à partir de laquelle il ne
l'assure plus (art. 7 al. 5 LAMal). Lorsque le changement d'assureur est
impossible du fait de l'ancien assureur, celui-ci doit réparer le dommage
qui en résulte pour l'assuré, en particulier la différence de prime (art. 7 al.
6 LAMal).
A cet égard, il convient de rappeler que la loi ne règle pas le
moment où le rapport d'assurance existant prend fin lorsque la
communication du nouvel assureur selon l'art. 7 al. 5 LAMal intervient
tardivement. Comblant cette lacune authentique, le Tribunal fédéral des

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assurances a jugé qu'en pareilles circonstances, l'ancien rapport
d'assurance s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'information tardive
parvient à l'assureur précédent (ATF 127 V 41 consid. 4b/dd-ee et les
références).
A l'examen, les modalités prévues par la loi (art. 7 LAMal)
excluent qu'un candidat au changement d'assureur puisse se trouver sans
couverture d'assurance ou puisse subir une interruption de la protection
d'assurance; l'affiliation au premier assureur ne prend fin que lorsque le
nouvel assureur a communiqué à celui-ci qu'il assurait l'intéressé sans
interruption de la protection d'assurance (ATF 128 V 263 consid. 3b et les
références).
c) L'assureur est responsable, selon l’art. 7 al. 6 LAMal, des
dommages résultant de la faute de ses employés, d'une organisation
commerciale inappropriée ou de toute autre carence dont il est
responsable dans l'exécution de l'assurance-maladie obligatoire. Tout
dommage effectif et suffisamment causal est décisif pour l'évaluation de
l'obligation d'indemnisation. En particulier, l'assureur fautif doit
rembourser la différence avec la prime inférieure du nouvel assureur (art.
7 al. 6, deuxième phrase, LAMal; voir TF 9C_367/2017 du 10 novembre
2017 consid. 5.2.2).
En cas de changement d'assureur dans l'assurance obligatoire
de soins, une double assurance est exclue, dès lors que le rapport
d'assurance auprès du nouvel assureur ne peut débuter que lorsque
l'ancien prend fin (ATF 130 V 448 consid. 4).
L'établissement d'une nouvelle relation d'assurance est soumis
à une condition suspensive, à savoir l'obligation de résilier l'ancienne dans
les délais (cf. art. 7 al. 1 à 3 LAMal et ATF 126 V 480) et la notification (ATF
130 V 448 consid. 4.7) de la poursuite de l'assurance par le nouvel
assureur maladie (art. 7 al. 5, première phrase, LAMal ; TF 9C_930/2010
du 22 décembre 2010 consid. 2.3, publié in SVR 2011 KV n° 8 p. 37).

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d) L'obligation de payer des cotisations (ou primes) découle de
l'art. 61 LAMal. Elle constitue notamment la conséquence juridique et
impérative de l'affiliation valide à une caisse-maladie et s'étend à toute la
durée de celle-ci. L'assureur fixe lui-même le montant des primes à payer
par ses assurés (art. 61 al. 1 LAMal).
Selon l'art. 90 al. 1 OAMal (ordonnance sur l'assurance-maladie
du 27 juin 1995 ; RS 832.102), les primes doivent être payées à l'avance
et en principe tous les mois.
Selon l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des
primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une
sommation, précédée d'au moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de
trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (al. 1).
Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les
primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus,
l'assureur doit engager des poursuites (al. 2 première phrase). En
dérogation à l'art. 7, l'assuré en retard de paiement ne peut pas changer
d'assureur tant qu'il n'a pas payé intégralement les primes et les
participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les
frais de poursuite. L'art. 7 al. 3 et 4, est réservé (al. 6).
4. a) Dans le cas présent, le recourant a résilié son contrat
auprès de l’intimée pour le 31 décembre 2017, ce que l’intimée a refusé
en février 2018 car il n’avait pas réglé toutes ses primes et participations
arriérées (art. 64a al. 6 LAMal). Le nouvel assureur (E.________) a donc
annulé le nouveau contrat qui devait débuter au 1er janvier 2018 (courrier
du 16 mars 2018).
Le 29 mai 2019, Mutuel Assurance a indiqué avoir analysé une
nouvelle fois la demande de résiliation et l’a exceptionnellement acceptée
pour le 31 décembre 2017, puis a avisé le nouvel assureur afin qu’il
procède à l’affiliation du recourant rétroactivement au 1er janvier 2018, ce
qu’E.________ a refusé (courrier du 19 juin 2019). Le revirement opéré par
l’intimée s’explique par le fait qu’elle s’est rendu compte que, pour

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l’année 2008 (période des factures ouvertes), l’assuré bénéficiait d’une
garantie de paiement du canton de domicile, ce qui l’a finalement amenée
à renoncer à se prévaloir de l’art. 64a al. 6 LAMal (courrier du 21 octobre
2019).
b) L’intimée a fondé son refus de mettre un terme à
l’affiliation du recourant, nonobstant son affiliation auprès d’un nouvel
assureur, sur la disposition légale qui interdit à l’assuré en retard de
paiement de changer d’assureur tant qu’il n’a pas payé intégralement les
primes et les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts
moratoires et les frais de poursuite (art. 64a al. 6 LAMal). Or, après
vérification, l’intimée a constaté que le canton du domicile de l’assuré
garantissait le paiement des prestations de 2008 et a donc admis la
résiliation du contrat pour le 31 décembre 2017 (cf. courrier du 29 mai
2019). Dans l’intervalle, le nouvel assureur avait toutefois annulé le
contrat d’assurance en se fiant aux déclarations de l’intimée (cf. courrier
du 16 mars 2018). Le recourant ne bénéficiait donc plus de couverture de
la part d’E.________.
Il convient de prendre acte du fait que l’intimée a refusé à tort
le changement d’assureur quand bien même ne figurent pas au dossier les
éléments pour se prononcer sur ce point, lequel n’est toutefois pas remis
en cause par l’intimée (cf. courrier du 4 décembre 2019 et mémoire de
réponse du 19 août 2020).
Cela étant, le recourant s’est retrouvé sans autre couverture
d’assurance que celle de l’intimée pendant la période litigieuse ; or
l’affiliation à une assurance maladie est obligatoire (cf. considérant 3a ci-
dessus). On doit dès lors considérer que les effets de la résiliation ont été
reportés au moment de la communication du nouvel assureur du 19 juin
2019 reprenant la protection d’assurance sans interruption, soit dès le 1er
juin 2019 (art. 7 al. 5 LAMal).
Par conséquent, il y a lieu de constater que le contrat liant le
recourant à l’intimée est resté en vigueur jusqu’au 31 mai 2019. Le retard

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dans la communication du nouvel assureur reprenant la protection
d’assurance est dû à l’intimée, à qui il incombe d’en assumer la
responsabilité, notamment en gardant à sa charge la différence de primes
(art. 7 al. 6 LAMal), ce que l’intimée a fait.
c) A propos des primes afférentes aux mois de janvier 2018 à
mai 2019, le recourant soutient qu’elles devraient être intégralement
supportées par Mutuel Assurance elle-même. Dans la mesure où les
raisons qu’il invoque pour se soustraire à ses obligations tiennent aux
multiples désagréments qu’il prétend avoir subis en raison des
agissements de l’intimée, on ne peut que constater que de tels motifs sont
à l’évidence dépourvus de pertinence. Les difficultés dont le recourant se
plaint sont directement liées au fait qu’il n’a payé aucune prime
d’assurance-maladie, ni en faveur de Mutuel Assurance ni en faveur
d’E.________, entre le 1er janvier 2018 et le 31 mai 2019. Seul est décisif le
fait que le recourant n’avait pas changé d’assureur avant cette période et
qu’il était toujours assuré auprès de l’intimée durant la période
considérée, ce qu’il savait puisque les primes y afférentes lui ont été
réclamées (cf. les factures de primes, rappels et sommations figurant dans
la liasse de pièces produite le 9 novembre 2020). Il doit en conséquence
s’acquitter des primes qu’il reconnaît ne pas avoir payées. Ces primes ont
été dûment réduites pour réparer le dommage causé au recourant lié au
retard de son affiliation auprès d’E.________ (cf. considérant 3c ci-dessus).
Le montant réclamé n’est pas remis en cause.
5. a) En définitive, le recours se révèle mal fondé en tant qu’il est
recevable et doit dès lors être rejeté dans cette même mesure. La décision
attaquée, qui est conforme au droit fédéral, sera donc confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020 ; cf. art. 83 LPGA ), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 28 mai 2020 par Mutuel
Assurance Maladie SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Z.________,
- Mutuel Assurance Maladie SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :