vd_gerichte · JP22.045765 · 2023-06-28 · fr
Carences dans l'organisation de la société
Carences dans l'organisation de la société


TRIBUNAL CANTONAL
JP22.045765-230350
xxx
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 juin 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. Segura, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 731b al. 1 ch. 5 CO
Statuant sur l’appel interjeté par O.________SÀRL, à [...],
contre le jugement rendu le 2 février 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de la Broye et du Nord vaudois dans la cause concernant l’appelante,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 2 février 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
présidente ou la première juge) a admis la requête formée le 20 octobre
2022 par le Registre du commerce à l’encontre d’O.________Sàrl (I), a
constaté les carences de cette société qui n’avait plus de domicile légal au
siège statutaire (II), a prononcé la dissolution d’O.________Sàrl avec effet
au 2 février 2023 à 9 heures (III), a ordonné la liquidation d’O.________Sàrl
par l’Office des faillites de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
selon les dispositions légales applicables à la faillite (IV), a arrêté les frais
judiciaires à 570 fr. à la charge d’O.________Sàrl (V) et a déclaré la décision
immédiatement exécutoire, sous réserve de demande de motivation dans
le délai imparti (VI).
En droit, la présidente a considéré qu’O.________Sàrl ne
disposait plus de domicile légal au siège statutaire, celle-ci étant
introuvable à cet endroit. En raison de l’absence de réaction de cette
société, respectivement de son gérant président, et de la persistance de la
carence dans son organisation, il apparaissait vain tant de lui fixer un
nouveau délai que de procéder à la nomination d’un commissaire.
B. Par acte du 16 mars 2023, O.________Sàrl (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité en concluant,
sous suite de frais et dépens, à l’admission de l’appel et à l’annulation du
jugement entrepris. Elle a également conclu à la réforme du jugement en
ce sens que le siège social de l’appelante au [...] à [...] est constaté, que la
continuation de son activité est constatée et que le maintien de son
inscription au Registre du commerce est ordonné. Subsidiairement, elle a
conclu au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. A titre de mesures d’instruction, elle a en outre
requis l’audition de P.________ et T.________.

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Par avis du 31 mars 2023, un délai de 10 jours a été imparti au
H.________ pour déposer une réponse.
Le Registre du commerce n’a pas déposé de réponse dans le
délai imparti.
Par avis du 11 mai 2023, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y
aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de
preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante, dont le siège est à [...], a été inscrite au registre
du commerce le 10 septembre 2018. Elle a pour but l’exploitation d'une
entreprise générale dans le domaine de la construction et de la rénovation
de biens immobiliers, l’achat, la vente, la pose, l’importation, l’exportation
et la commercialisation en général de tout objet mobilier et de tous
matériaux, de quelque nature qu'ils soient, liés au bâtiment, à la
construction et à la rénovation, l’achat, la vente, la mise en valeur et la
commercialisation en général de tous biens immobiliers, de quelque
nature qu'ils soient, toutes opérations commerciales et financières (à
l'exception de celles résultant du mandat d'intermédiaire financier au sens
de l'art. 2 al. 3 LBA [loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment
d'argent et le financement du terrorisme du 10 octobre 1997 ; RS 955.0]),
qu'elles soient mobilières ou immobilières (à l'exception des opérations
prohibées par la LFAIE [loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des
personnes à l’étranger ; RS 211.412.41]), en rapport direct ou indirect
avec les buts décrits ci-dessus et propres à favoriser ses intérêts sociaux,
la prise de participation dans toutes entreprises suisses ou étrangères
visant des buts identiques ou analogues, ainsi que la création de
succursales, l’octroi de prêts ou d'avances à ses associés ou à des tiers, le
cautionnement d'emprunts souscrits par des associés ou des tiers, la

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garantie de tels emprunts pour l'émission ou le nantissement de titres
hypothécaires ou autres, ainsi que la souscription de tout autre
engagement financier. P.________ en est le gérant président, avec
signature individuelle.
2. L’appelante dispose à l’adresse de son siège d’une boîte aux
lettres à laquelle des courriers des 1er juillet, 2 septembre, 27 octobre ou
encore 2 décembre 2022 lui ont été adressés par divers partenaires. Au
surplus, un courrier de la SUVA envoyé à cette adresse le 12 octobre 2022
est parvenu à l’appelante.
3. a) En date du 29 juin 2022, la SUVA a informé le Registre du
commerce qu’elle avait adressé à l’appelante plusieurs courriers qui lui
avaient été retournés par la poste avec la mention « Le destinataire est
introuvable à l’adresse indiquée » et qu’elle n’avait pas trouvé d’adresse
valable malgré ses recherches.
b) Par courrier du 14 juillet 2022, le Registre du commerce a
fait savoir à l’appelante que selon les informations qui lui étaient
parvenues, celle-ci n’aurait plus de domicile légal au siège inscrit auprès
dudit registre. Il lui a dès lors imparti un délai de trente jours pour
régulariser la situation en lui faisant parvenir soit une demande
d’inscription d’une nouvelle adresse soit une attestation écrite selon
laquelle le domicile inscrit était toujours valable. Il a également précisé à
l’appelante que passé ce délai et sans nouvelles de sa part, il serait
procédé par voie de sommation.
c) Par courrier du 20 juillet 2022, le Registre du commerce a
informé l’appelante que son courrier du 14 juillet 2022 lui était venu en
retour avec la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse
indiquée » et qu’elle présentait ainsi une carence dans l’organisation
impérativement prévue par la loi. Il l’a dès lors sommée de remédier à
ladite carence en lui faisant parvenir les réquisitions idoines ou de prouver
qu’il n’existait aucune carence, ce dans un délai de trente jours, et l’a

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avertie qu’à défaut, l’affaire serait transmise au tribunal. L’appelante ne
s’est pas exécutée.
4. a) Par requête du 20 octobre 2022 déposée devant la
présidente, le Registre du commerce a exposé que l’appelante présentait
des carences dans l’organisation impérativement prévue par la loi et a
transmis les pièces du dossier relatives à ces carences pour suites utiles.
b) Par publication dans la Feuille des avis officiels du 18
novembre 2022, l’appelante a été invitée à se déterminer sur la requête
du 20 octobre 2022 dans un délai au 14 décembre 2022, une copie de la
requête ayant en outre été transmise pour information à P.________ par
courrier du 14 novembre 2022. L’appelante ne s’est toutefois pas
exécutée.
c) Par courrier du 17 janvier 2023, le Registre du commerce a
informé la présidente, sur requête de celle-ci, n’avoir reçu aucun
document permettant de considérer que la situation légale de l’appelante
aurait été rétablie.
d) Le dispositif de la présente décision a été adressé aux
parties le 2 février 2023 pour valoir notification. Par courrier du 8 février
2023, l’appelante en a demandé la motivation.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Si la décision a été rendue en procédure sommaire – ce qui

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est le cas, dans les affaires de droit des sociétés, des mesures destinées à
remédier aux carences dans l’organisation de la société relevant toutes de
la procédure sommaire (art. 731b al. 1bis ch. 1 CO ; art. 250 let. c ch. 6
CPC ; TF 4A_51/2017 du 30 mai 2017 consid. 5 ; TF 4A_630/2011 du 7
mars 2012 consid. 3.9) –, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1
CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit en l’occurrence la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
La procédure en cas de carences dans l’organisation de la
société a un caractère contentieux (ATF 141 III 43 consid. 2.2.1, JdT 2015 II
278 ; TF 4A_321/2008 consid. 2 ; contra D. Piotet, in Petit Commentaire
CPC, Bâle 2021, n. 17f ad art. 19 CPC et les réf.) Elle concerne toutes les
mesures destinées à y remédier (art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC) et doit
être conduite en la forme sommaire (ATF 141 III 43 précité ; ATF 138 III
166 consid. 3.9 ; TF 4A_51/2017 du 30 mai 2017 consid. 5). Les décisions
de dissolution ne doivent pas être confirmées dans une procédure
ordinaire subséquente, raison pour laquelle, à l’expiration du délai de
recours, elles entrent formellement en force et deviennent irrévocables
(ATF 141 III 43 consid. 2.5.2, JdT 2015 II 278 ; Bohler/Kummer, in Zürcher
Kommentar, Obligationenrecht, Die Aktiengesellschaft,
Generalversammlung und Verwaltungsrat, Mängel in der Organisation, 3e
éd., Zürich 2018, n. 70 ad art. 731b CO).
1.2 La décision attaquée prononce la dissolution et ordonne la
liquidation de la société appelante, dont le capital social, entièrement
libéré, s’élève à 20'000 francs. La valeur litigieuse excède ainsi le
minimum légal de 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte
(cf. TF 4A_142/2016 du 25 novembre 2016 consid. 1.2.2 ; TF 4A_630/2011
du 7 mars 2012 consid. 1 ; CACI 28 mai 2021/247 consid. 1.2). Partant,
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.

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2.
2.1 S'agissant d'une action fondée sur l'art. 731b CO, la procédure
est gouvernée par la maxime officielle (art. 58 al. 2 CPC), le juge n'étant
ainsi pas lié par les conclusions des parties (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3,
JdT 2013 II 365 ; TF 4A_51/2017 du 30 mai 2017 consid. 5 ;
Chenaux/Hänni, Carences dans l’organisation de la société : études des
aspects matériels et procéduraux de l’art. 731b CO, JdT 2013 II 97, p. 103).
La maxime inquisitoire limitée est applicable (CACI 13 mai 2020/177
consid. 3.2, JdT 2021 III 79 consid. 3.2).
2.2
2.2.1 Si l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des
preuves en vertu de l'art. 316 al. 3 CPC, cette disposition ne confère pas
au justiciable un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à
l'administration de preuves. Ni l'art. 8 CC ou l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), n'excluent une
appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les
arrêts cités). L’autorité d’appel peut ainsi renoncer à procéder à des
mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
forger sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 3.2
et les réf. citées). En règle générale, la procédure d'appel est conduite sur
pièces sans audience ni administration de preuves (ATF 142 III 413 consid.
2.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.2).
2.2 L’appelante requiert, à titre de mesures d’instruction,
l’audition de son gérant président P.________ et de T.________.
En l’espèce, les pièces produites en appel suffisent à
démontrer l’absence de carence de l’appelante, de sorte que cette
réquisition s’avère inutile.

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3.
3.1 L’appelante expose avoir son siège et son domicile au [...] à
[...]. Elle a rencontré des difficultés d’acheminement du courrier postal, a
priori en raison de travaux à proximité.
3.2
3.2.1 Au sens de l’art. 731b al. 1 ch. 5 CO, il y a carence dans
l'organisation de la société lorsque celle-ci n’a plus de domicile à son
siège.
Aux termes de l’art. 939 CO, dans sa teneur modifiée en
vigueur depuis le 1er janvier 2021, lorsque l’office du registre du
commerce constate qu’une société commerciale, une société coopérative,
une association, une fondation qui n’est pas soumise à surveillance ou une
succursale dont l’établissement principal est à l’étranger, inscrite au
registre du commerce, présente des carences dans l’organisation
impérativement prescrite par la loi, il somme l’entité juridique d’y
remédier et lui impartit un délai (al. 1) ; si elle ne remédie pas aux
carences dans le délai imparti, l’office du registre du commerce transmet
l’affaire au tribunal ; celui-ci prend les mesures nécessaires (al. 2).
Selon le Message (Message du Conseil fédéral concernant la
modification du code des obligations – Droit du registre du commerce – du
15 avril 2015 ; FF 2015 3255), l’office du registre du commerce ne doit
plus, en cas de carence dans l’organisation, requérir que les mesures
nécessaires soient prises, mais transmettre l’affaire au tribunal ou à
l’autorité de surveillance, qui prendra les mesures nécessaires d’office. Le
registre du commerce n’a pas la qualité de partie à la procédure
(Message, FF 2015 3286). Lorsqu’il transmet l’affaire au tribunal, il ne
poursuit aucun intérêt qui lui soit propre (Message, FF 2015 3287).
Le juge peut prendre toute mesure nécessaire. Pour la société
anonyme, ces mesures sont, notamment, celles prévues à l’art. 731b al.
1bis CO – à savoir : fixer un délai à la société pour rétablir la situation
légale, sous peine de dissolution (ch. 1), nommer l’organe qui fait défaut

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ou un commissaire (ch. 2), prononcer la dissolution de la société et
ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (ch. 3)
– cette liste n’étant pas exhaustive.
Le but de ces mesures est le rétablissement de la légalité, par
la mise en conformité de la société et, subsidiairement, si cette mise en
conformité ne se fait pas, par la suppression de la société (CACI 19 janvier
2023/25 consid. 3.2).
3.2.2 La fixation d’un délai pour rétablir la situation sous menace de
dissolution, en vertu de l’art. 731b al. 1bis ch. 1 CO, n’a pas d’autre but
que d’inciter les administrateurs à rétablir la situation dans un laps de
temps qui leur est laissé avant le prononcé de la dissolution. Si les
administrateurs ne respectent pas le délai, mais remédient néanmoins aux
carences avant la dissolution, on ne discerne pas quel intérêt matériel
serait lésé par le maintien de la société, à tout le moins si aucun
actionnaire ni aucun créancier ne démontre qu’il en résulterait un
préjudice pour lui. Si les administrateurs attendent que la décision de
dissolution soit rendue pour ce faire, et qu’un appel doive être interjeté
pour invoquer le rétablissement de la situation légale, il ne résulte pas de
préjudice procédural pour une partie adverse, si la procédure a été menée
sur signalement de l’office du registre du commerce (CACI 19 janvier
2023/25 consid. 3.3).
3.3 En l’espèce, il ressort des pièces produites par l’appelante –
admissibles au regard de la maxime inquisitoire limitée – que celle-ci
dispose bien d’une adresse au [...] à [...]. Elle y reçoit des courriers
régulièrement. Il n’apparaît dès lors pas qu’il y ait une carence dans son
organisation.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé en
ce sens qu'il est pris acte du rétablissement de la situation légale de la
société appelante, laquelle n’est plus soumise à dissolution ni liquidation.

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4.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Force est de constater que l’appelante a compliqué la
procédure. En effet, la requête du Registre du commerce destinée à la
première juge a également été communiquée à P.________, gérant et
président de l’appelante, comme en atteste les indications contenues dans
l’avis du 14 novembre 2022, respectivement du procès-verbal des
opérations. Or, l’appelante n’expose pas que des problèmes postaux
auraient empêché le prénommé de les réceptionner. Si son gérant avait
réagi dans le délai imparti par l’avis précité, la procédure aurait eu un
autre sort. Partant, c’est cette inaction qui a rendu nécessaire le dépôt
d’un appel. En conséquence, les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 570 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), demeureront à la charge de l’appelante
(art. 108 CPC).
4.3 En ce qui concerne les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), ils seront mis à la charge de
l’appelante, dès lors que son inaction a donné lieu à la procédure (art. 108
CPC).
4.4 Pour les mêmes motifs qu’expliqués précédemment (cf. supra
consid. 4.2), il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.

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II. Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres I à IV de
son dispositif :
I. rejette la requête formée le 20 octobre 2022 par le
Registre du commerce à l’encontre de la société
O.________Sàrl ;
II. constate que la société O.________Sàrl dispose d’un
domicile légal à son siège statutaire ;
III. dit que la dissolution et la liquidation de la société
O.________Sàrl ne sont pas prononcées ;
IV. supprimé ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
O.________Sàrl.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Guy Longchamp (pour O.________Sàrl),
- Registre du commerce du Canton de Vaud,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :