vd_gerichte · JS21.013970 · 2022-06-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.013970-220340
295
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 2 juin 2022
________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 6, 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par K.________, à Lausanne,
intimé, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue le 10 mars 2022 par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec
J.________, également à Lausanne, requérante, la Juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 23 mars 2022, K.________ (ci-après : l'appelant) a
fait appel de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue le 10 mars 2022 par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne.
Par réponse du 25 avril 2022, J.________ (ci-après : l'intimée) a
conclu au rejet de l'appel.
Par prononcés des 11 avril et 9 mai 2022, la Juge unique de la
Cour de céans (ci-après : la juge unique) a accordé à l'appelant,
respectivement à l'intimée, le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet
au 21 mars 2022 pour l'appelant et au 13 avril 2022 pour l'intimée.
Lors de l'audience d'appel du 12 mai 2022, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
"I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 10 mars 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est
modifiée aux chiffres I et II de la façon suivante :
I. dit que K.________ contribuera à l’entretien
de sa fille [...], née le 25 décembre 2015, par
le régulier versement d’une pension
mensuelle de 415 fr. (quatre cent quinze
francs), allocations familiales dues en sus,
payable d’avance le premier jour de chaque
mois en mains de J.________, dès et y compris
le 1er avril 2022.
II. dit que K.________ contribuera à l’entretien
de son fils [...], né le 10 avril 2018, par le
régulier versement d’une pension mensuelle
de 415 fr. (quatre cent quinze francs),
allocations familiales dues en sus, payable
d’avance le premier jour de chaque mois en
mains de J.________, dès et y compris le 1er
avril 2022.

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L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens."
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC). Si les parties conviennent que chacune
garde ses frais, cela implique que la totalité des avances de frais
judiciaires selon l’art. 98 CPC sont à la charge du demandeur (CACI 6
décembre 2021/564 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., n. 4 ad art. 109 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance
composés, d'une part, de l'émolument d'arrêt par 600 fr. (art. 63 al. 1, 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5]), et, d'autre part, des frais de traduction à l'audience d'appel par
119 fr. 90 (art. 95 al. 2 let. d CPC et art. 91 TFJC), sont fixés à 719 fr. 90.
Pour des raisons d'équité et en application des art. 6 al. 3 et 67 al. 2 TFJC,
ils seront finalement arrêtés à 200 francs. Ces frais seront mis à la charge
de l’appelant, dès lors qu’au vu de la transaction, chaque partie garde ses
frais, et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, l’appelant plaidant au
bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, les
parties y ayant renoncé dans la convention.
4. Me Raphaëlle Nicolet, conseil de l'appelant, a indiqué dans sa
liste d'opérations avoir consacré 9 heures et 15 minutes au dossier pour la

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période du 14 avril au 12 mai 2022, dont 2 heures pour l'audience d'appel.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette liste peut être
admise, sous réserve de la durée de l'audience d'appel, qui sera ramenée
à la durée effective (1 heure et 30 minutes). Le temps donnant droit aux
honoraires sera ainsi fixé à 8 heures et 45 minutes. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., les honoraires de Me Nicolet se montent à 1'575 fr.
(8h45 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours forfaitaires à 2%
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) par 31 fr. 50, le forfait de vacation
par 120 fr., et la TVA de 7,7% sur le tout par 132 fr. 94, ce qui donne une
indemnité de 1'859 fr. 44 au total, arrondie à 1'860 francs.
Me Jérémy Mas, conseil de l'intimée, a allégué 8 heures et 30
minutes pour la période du 13 avril au 30 mai 2022. Cette durée n'est pas
excessive et peut être admise. Il a également indiqué, pièce à l'appui,
avoir recouru aux services d'un traducteur français-amharique le 6 mai
2022 et demande le versement de 91 fr. 55 à ce titre. Ce montant est
également admissible à titre de débours nécessaires au sens de l'art. 95
al. 3 let. a CPC (CPF 13 juillet 2017/144; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et cantonale n. 2.1.1 ad art.
95 CPC). Les honoraires de Me Mas seront fixés à 1'530 fr. (8h30 x 180 fr.),
montant auquel s'ajoutent des débours forfaitaires de 2% par 30 fr. 60, le
forfait de vacation par 120 fr., la TVA de 7.7% sur les montants qui
précèdent par 129 fr. 41, ainsi que les frais de traduction par 91 fr. 55, ce
qui donne une indemnité de 1'901 fr. 56 au total, arrondie à 1'902 francs.
5. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des indemnités à leurs conseils d’office respectifs laissées
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire (art. 123 CPC). L’appelant est par ailleurs tenu au remboursement
des frais judiciaires, dès qu’il sera en mesure de le faire.
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce

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remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée à l’audience du 12 mai
2022, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la
suivante :
"I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 10 mars 2022 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne est modifiée aux chiffres I et II de la
façon suivante :
I. dit que K.________ contribuera à l’entretien
de sa fille [...], née le 25 décembre 2015, par
le régulier versement d’une pension
mensuelle de 415 fr. (quatre cent quinze
francs), allocations familiales dues en sus,
payable d’avance le premier jour de chaque
mois en mains de J.________, dès et y compris
le 1er avril 2022.
II. dit que K.________ contribuera à l’entretien
de son fils [...], né le 10 avril 2018, par le
régulier versement d’une pension mensuelle
de 415 fr. (quatre cent quinze francs),
allocations familiales dues en sus, payable
d’avance le premier jour de chaque mois en
mains de J.________, dès et y compris le 1er
avril 2022.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens."

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l'appelant
K.________ et laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Raphaëlle Nicolet, conseil de
l'appelant K.________, est arrêtée à 1'860 fr. (mille huit cent
soixante francs), TVA et débours compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Jérémy Mas, conseil de l’intimée
J.________, est arrêtée à 1'902 fr. (mille neuf cent deux francs),
TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des indemnités versées à leurs conseils
d’office respectifs et, en ce qui concerne l’appelant, des frais
judiciaires, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaëlle Nicolet, avocate (pour K.________),
- Me Jérémy Mas, avocat (pour J.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :