vd_gerichte · JI21.030896 · 2022-05-25 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI21.030896-211881
288
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 25 mai 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 105, 109 al. 1, 241 al. 2 et 3, 301a CPC ; 287 al. 3 CC ; 60, 63
al. 1, 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à Villars-Tiercelin,
intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1er
décembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________, à Yvonand, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1er décembre
2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois (ci-après : le président du tribunal) a dit que dès le 1er
octobre 2021, M.________ (ci-après : l’appelant) contribuerait à l’entretien
de sa fille [...], née le [...] 2006, par le versement d’une pension mensuelle
de 625 fr. allocations familiales éventuellement en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois à F.________ (ci-après : l’intimée) (I), a
condamné l’appelant à verser à l’intimée la somme de 1'500 fr. à titre de
dépens (II), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires à la décision
finale (III) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IV).
2. Par acte du 13 décembre 2021, M.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée.
Par prononcé du 16 décembre 2021, le Juge délégué de la Cour
de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à l’appelant le bénéfice de
l'assistance judiciaire avec effet au 13 décembre 2021 pour la procédure
d'appel.
Par ordonnance du même jour, le juge délégué a rejeté la
requête d’effet suspensif déposée par l’appelant.
Le 23 décembre 2021, l’intimée déposé une réponse.
Le 31 janvier 2022, le juge délégué a tenu une audience
d’appel, lors de laquelle la procédure a été suspendue jusqu’au 18 février
2022, délai finalement prolongé jusqu’au 12 mai 2022 sur requête des
parties.
3. Le 25 avril 2022, l’appelant a produit une convention signée
par les parties les 25 mars et 19 avril 2022 pour ratification et faire partie

- 3 -
intégrante du dispositif de l’arrêt à intervenir. La teneur de cette
convention est la suivante, après l’exposé préalable de certains faits :

- 4 -
« (…)
9. Le revenu mensuel net de F.________ s'élève à CHF 4'232.20,
pour une activité professionnelle à un taux à hauteur de 80 %.
10. M.________ est en incapacité totale de travailler pour une durée
indéterminée et ce depuis le 16 juillet 2021.
11. Depuis le 16 juillet 2021, M.________ ne réalise plus aucun
revenu.
12. Depuis le 14 septembre 2021, M.________ perçoit des indemnités
pour perte de gains d'un montant mensuel de CHF 3'000.-.
13. En date du 16 décembre 2021, M.________ a déposé une
demande de prestations Al.
14. Les coûts directs de [...] s'élèvent à un montant de CHF 717.65,
après déduction des allocations familiales par CHF 300.-, et se
composent du montant de base LP de CHF 600.-, une prime
d'assurance LAMaI de CHF 107.25, d'une prime d'assurance LCA
de CHF 70.40 et une participation aux frais de logement de CHF
240.-.
***
I.
Ratification de la présente convention
Les parties requièrent de Monsieur le Juge unique de la Cour d'appel
civile la ratification de la présente convention pour faire partie
intégrante du dispositif du jugement d'appel à intervenir. Elle est
également transmise au Président du Tribunal d'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois pour ratification pour valoir jugement au
fond dans l'affaire JI21.030896/GHE, ouverte par demande du 14
décembre 2021.
II.
De l'entretien de [...]
M.________ contribuera à l'entretien convenable de [...], née le [...]
2006, par le régulier versement, en mains de F.________, ([...])
d'avance le 1er de chaque mois, d'un montant de CHF 400.-, ceci à
partir du 1er janvier 2022 et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint sa
majorité ou la fin de sa formation aux conditions de l'art. 277 al. 2
CC, sous réserve d'une rente pour enfant versée par une assurance
sociale.
En outre, M.________ versera un montant mensuel de CHF 50.- sur le
compte privé de [...] [...] auprès de la Banque [...], [...], jusqu'à ce
que l'enfant ait atteint sa majorité ou la fin de sa formation aux
conditions de l'art. 277 al. 2 CC, sous réserve d'une rente pour
enfant versée par une assurance sociale.
Si une telle rente devait être versée, elle le sera directement en
mains de F.________ en totalité, y compris tout éventuel montant

- 5 -
rétroactif pour [...]. Si cette rente est inférieure au montant de CHF
450.- dû par M.________, celui-ci reste redevable du solde de la
pension jusqu'à concurrence de CHF 450.- Il est précisé que le tout
complément jusqu'à CHF 400.- sera versé sur le compte de
F.________ et que le solde sera versé sur le compte de [...].
Les parties se réservent le droit de revoir la contribution d'entretien
en cas de changement de la situation financière d'une ou l'autre
partie.
III.
De l'attribution de la bonification pour tâches éducatives
Les parties conviennent que la bonification pour tâches éducatives,
au sens de l'art. 52f bis al. 2, 1ère phrase RAVS est attribuée
entièrement à M.________ jusqu'au 30 juin 2020 et entièrement à
F.________ à partir du 1er juillet 2020.
IV.
Frais de justice et dépens de première et deuxième
instances
M.________ prendra à sa charge les frais de première instance.
M.________ versera à F.________ la somme de CHF 1'500.- à titre de
dépens de première instance (Ch. Il de l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 1er décembre 2021 qui est confirmé).
F.________ renonce à des dépens pour la procédure d'appel.
Les frais de deuxième instance seront mis à la charge de M.________,
qui renonce à des dépens. »
Le 3 mai 2022, le conseil de l’appelant a produit la liste de ses
opérations.
Par avis du 16 mai 2022, le juge délégué a informé les parties
que, sauf avis contraire de leur part d’ici au 27 mai 2022, la convention
serait ratifiée pour valoir jugement au fond sans qu’aucune audience ne
soit appointée.
4.
4.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force (al. 1 et 2) et a pour
conséquence que la cause doit être rayée du rôle (al. 3). Bien que la
formulation française de l’al. 1 soit en particulier ambiguë, cette
disposition n’impose pas que l’acte en question ni sa signature intervienne

- 6 -
en audience (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 26 ad art. 241 CPC).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont
les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, CR-CPC,
op. cit., nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des
conventions relatives aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs,
conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du
juge en application de l’art. 287 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), soit en l’espèce le Juge de la Cour d’appel civile (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
Aux termes de l’art. 301a CPC, la convention d’entretien ou la
décision qui fixe les contributions d’entretien indique les éléments du
revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en
compte dans le calcul (let. a), le montant attribué à chaque enfant (let. b),
le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque
enfant (let. c), et si et dans quelle mesure les contributions d’entretien
doivent être adaptées aux variations du coût de la vie (let. d).
4.2 En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont
conclu la convention précitée, dont les termes sont clairs et complets,
après mûre réflexion et de leur plein gré. Cette convention précise les
charges prises en compte dans le calcul de l’entretien de l’enfant des
parties, le montant de la pension qui lui est due et la durée du versement
de celle-ci. Elle apparaît en outre conforme aux intérêts de l’enfant et peut
dès lors être ratifiée par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel.
5.

- 7 -
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) pour l’arrêt sur appel, et
réduits d’un tiers conformément à l'art. 67 al. 2 TFJC, et à 200 fr. pour les
frais de l’ordonnance d’effet suspensif (art. 60 TFJC) et mis à la charge de
l'appelant conformément à la convention (art. 109 al. 1 CPC). Ils seront
toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC), l’intéressé bénéficiant de l’assistance judiciaire. Pour le surplus, il
n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y
ayant expressément renoncé.
6. Me Véronique Fontana, conseil de l'appelant, a indiqué dans sa
liste d'opérations du 3 mai 2022 avoir consacré 23h10 au dossier pour la
période du 13 décembre 2021 au 3 mai 2022. Vu la nature du litige, soit
des mesures provisionnelles en droit de la famille, et les difficultés de la
cause, on ne saurait admettre ce total dans son entier. Le temps consacré
à la rédaction de l’appel du 13 décembre 2021, soit six heures, lequel
compte 14 pages et ne porte que sur une question de fond, à savoir la
contribution d’entretien en faveur de l’enfant [...], doit ainsi être réduit
d’une heure. Par ailleurs, on rappelle que la confection d’un bordereau de
pièces relève d’un travail de pur secrétariat qui n’a pas à être supportée
par l’assistance judiciaire (CREC 4 février 2016/40). Partant, le temps
consacré à ces opérations sera également supprimé (40 min.).
Au vu de ce qui précède, on retiendra pour la procédure
d’appel un total de 21h30 (23h10 – [1h [acte d’appel] + 40 min [2
bordereaux]]). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Fontana doit être fixée à 4'380 fr. 60, soit 3'870 fr. (21h30 x 180 fr.) à titre

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d’honoraires, 77 fr. 40 de débours, soit 2% du défraiement hors taxe
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), 120 fr. de frais de vacation
(art. 3bis al. 3 RAJ) et 313 fr. 20 (7.7% x [3'870 fr. + 77 fr. 40 + 120 fr.])
de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires mis à sa charge et l’indemnité de son conseil d’office,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention conclue les 25 mars et 19 avril 2022 est ratifiée
pour valoir arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante :
« I.
Ratification de la présente convention
Les parties requièrent de Monsieur le Juge unique de la Cour d'appel
civile la ratification de la présente convention pour faire partie
intégrante du dispositif du jugement d'appel à intervenir. Elle est
également transmise au Président du Tribunal d'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois pour ratification pour valoir jugement au
fond dans l'affaire JI21.030896/GHE, ouverte par demande du 14
décembre 2021.
II.
De l'entretien de [...]
M.________ contribuera à l'entretien convenable de [...], née le [...]
2006, par le régulier versement, en mains de F.________, ([...])
d'avance le 1er de chaque mois, d'un montant de CHF 400.-, ceci à
partir du 1er janvier 2022 et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint sa
majorité ou la fin de sa formation aux conditions de l'art. 277 al. 2
CC, sous réserve d'une rente pour enfant versée par une assurance
sociale.
En outre, M.________ versera un montant mensuel de CHF 50.- sur le
compte privé de [...] [...] auprès de la Banque [...], [...], jusqu'à ce

- 9 -
que l'enfant ait atteint sa majorité ou la fin de sa formation aux
conditions de l'art. 277 al. 2 CC, sous réserve d'une rente pour
enfant versée par une assurance sociale.
Si une telle rente devait être versée, elle le sera directement en
mains de F.________ en totalité, y compris tout éventuel montant
rétroactif pour [...]. Si cette rente est inférieure au montant de CHF
450.- dû par M.________, celui-ci reste redevable du solde de la
pension jusqu'à concurrence de CHF 450.- Il est précisé que le tout
complément jusqu'à CHF 400.- sera versé sur le compte de
F.________ et que le solde sera versé sur le compte de [...].
Les parties se réservent le droit de revoir la contribution d'entretien
en cas de changement de la situation financière d'une ou l'autre
partie.
III.
De l'attribution de la bonification pour tâches éducatives
Les parties conviennent que la bonification pour tâches éducatives,
au sens de l'art. 52f bis al. 2, 1ère phrase RAVS est attribuée
entièrement à M.________ jusqu'au 30 juin 2020 et entièrement à
F.________ à partir du 1er juillet 2020.

- 10 -
IV.
Frais de justice et dépens de première et deuxième
instances
M.________ prendra à sa charge les frais de première instance.
M.________ versera à F.________ la somme de CHF 1'500.- à titre de
dépens de première instance (Ch. Il de l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 1er décembre 2021 qui est confirmé).
F.________ renonce à des dépens pour la procédure d'appel.
Les frais de deuxième instance seront mis à la charge de M.________,
qui renonce à des dépens. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant M.________ et
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Véronique Fontana, conseil de
l’appelant M.________, est arrêtée à 4'380 fr. 60 (quatre mille
trois cent huitante francs et soixante centimes), débours,
vacation et TVA compris.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Véronique Fontana pour M.________,
- Me Laurent Schuler pour F.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :