vd_gerichte · QE09.040959 · 2018-09-12 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE09.040959-181287
166
CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 12 septembre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
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Art. 450 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Q.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 16 août 2018 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit:
1. Par décision du 16 août 2018, envoyée pour notification aux
parties le 22 août 2018, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-
après : la justice de paix) a accepté le transfert en son for de la curatelle
de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de Q.________, né le [...] 1954
(I), a confirmé G.________, assistant social à l’Office des curatelles et
tutelles professionnelles (ci-après : l’OCTP), dans ses fonctions de curateur
dans ledit for, et dit qu’en cas d’absence du curateur désigné
personnellement, cet office assurerait son remplacement en attendant son
retour ou désignerait un nouveau curateur (II), a dit que le curateur
apporterait l’assistance personnelle à la personne concernée, la
représenterait et gèrerait ses biens avec diligence (III), a invité le curateur
à soumettre les comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité de
protection, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la
situation de Q.________ (IV), a dit que la décision ne préjugeait pas
l’application de la loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance
des personnes dans le besoin (V) et a laissé les frais de la décision à la
charge de l’Etat (VI).
En droit, la justice de paix a considéré que Q.________ était
domicilié à Lausanne depuis le 29 février 2016, qu’il y avait le centre de
ses intérêts et que son établissement dans cette ville paraissait durable,
de sorte qu’il convenait d’accepter le transfert de la curatelle de portée
générale le concernant et de confirmer le curateur dans ses fonctions.
2. Par acte daté du 26 août 2018, Q.________ a recouru contre
cette décision, requérant pour l’essentiel la levée de la curatelle de portée
générale instituée à son endroit.
3. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
acceptant en son for le transfert d’une curatelle de portée générale

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instaurée au sens de l’art. 398 CC et confirmant le curateur dans son
mandat.
3.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5 éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC).
ème
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2 éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées). Le
e
justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt
digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE [loi d’application du
droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012;
RSV 211.25] ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 CPC).
L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une
condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC). Le recourant n’a
d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de
l’arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être
déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF
118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 6 mars 2018/44 ;
CCUR 18 avril 2017/70 ; CCUR 10 juin 2016/125 ; Juge délégué CACI
30 janvier 2015/57).

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3.2 En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause le dispositif
de la décision entreprise, soit l’acceptation de la justice de paix en son for
de la curatelle instaurée, mais demande la levée de cette mesure de
protection. Or, cette question ne fait pas l’objet de la décision. Le recours
est par conséquent irrecevable, faute d’intérêt digne de protection.
Toutefois, Q.________ demandant la levée de la mesure de
curatelle dont il fait l’objet, il convient de transmettre son écriture du
26 août 2018 à la justice de paix comme objet de sa compétence,
notamment comme réponse à la lettre que celle-ci lui a adressée le 23
août 2018, afin qu’elle poursuive l’instruction de la question de la levée de
la mesure de protection litigieuse.
4. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________,
- G.________, assistant social à l’Office des curatelles et tutelles
profession-nelles (OCTP),
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :