vd_gerichte · TD16.030292 · 2022-03-29 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.030292-220142
165
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 29 mars 2022
______________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 23 décembre 2021 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec A.________, à [...], demandeur, la juge déléguée de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 23 décembre 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le divorce des
époux A.________ et W.________ (I), a ratifié la convention signée par les
parties le 9 juin 2020 pour valoir jugement (II), a arrêté les coûts directs
des enfants M.________ et C.________ et a fixé les contributions d’entretien
dues par A.________ en leur faveur (IV à XI), a fixé la contribution
d’entretien due par A.________ en faveur de son épouse (XII et XIII), a réglé
le partage de la prévoyance professionnelle (XIV) et la liquidation du
régime matrimonial (XV à XVI) et a arrêté et réparti les frais judiciaires et
les dépens (XVII à XIX).
2. Par acte du 27 janvier 2022, W.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et
dépens, notamment à la réforme du chiffre XIV ayant trait au partage de la
prévoyance professionnelle de A.________.
3. Par courrier du 23 mars 2022, l’appelante a déclaré retirer son
appel, exposant que les parties avaient trouvé un accord et que chaque
partie gardait ses frais et renonçait à des dépens.
4. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties y ayant
expressément renoncé.

- 3 -
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain-Valéry Poitry (pour W.________),
- Me Gaspard Couchepin (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :