vd_gerichte · PE21.010542 · 2022-11-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
828
PE21.010542-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
236 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2022 par
F.________ contre l’ordonnance de refus d’exécution anticipée de peine
rendue le 10 octobre 2022 par le Ministère public cantonal Strada dans la
cause n° PE21.010542-CDT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère
public cantonal Strada contre F.________ pour vol en bande et par métier,
dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration, en raison des faits suivants.
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A tout le moins entre le mois d’octobre 2021 et le 21
novembre 2021, F.________ aurait travaillé en Suisse pendant environ cinq
jours en tant que peintre en bâtiment, percevant un revenu total d’environ
600 fr., alors même qu’il n’était pas au bénéfice d’un permis de travail. En
outre, dans le canton de Vaud, à tout le moins entre les mois de juillet et
de novembre 2021, il aurait commis, en compagnie d’A.________, au moins
trente et un vols par effraction dans des habitations.
b) F.________ a été appréhendé par la police le 23 novembre
2021 et est placé en détention provisoire depuis lors.
c) Lors de ses auditions devant la police et le Ministère public,
F.________ a partiellement reconnu les faits qui lui sont reprochés,
admettant entre dix et douze cas, tout en contestant les autres vols.
d) F.________ et son comparse ont été entendus en auditions
récapitulatives le 13 juillet 2022. A cette occasion, le prévenu a maintenu
ses déclarations et a ainsi contesté une importante partie des faits qui lui
sont reprochés.
L’avis de prochaine clôture a été adressé aux parties le 13
juillet 2022 et un délai au 11 août 2022 leur a été fixé pour adresser leurs
réquisitions de preuves au Ministère public.
B. a) Par courrier du 6 octobre 2022, F.________ a requis d’être
placé en exécution anticipée de peine.
b) Par ordonnance du 10 octobre 2022, le Ministère public
cantonal Strada a rejeté la requête d’exécution anticipée de peine de
F.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que le régime de l'exécution
anticipée de peine n'était pas compatible avec l'état de la procédure, pour
les motifs suivants :

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« Dans le cadre de l’enquête actuellement instruite contre F.________
pour vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile
et infractions à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, il est reproché au
prévenu d’avoir commis au moins 31 vols par effraction dans des habitations,
avec son comparse A.________. A ce jour, F.________ a fortement minimisé les faits
qui lui sont reprochés, malgré les éléments de preuve qui lui ont été présentés,
notamment durant son audition récapitulative. F.________ a ainsi admis
uniquement les vols sur les lieux desquels son profil ADN avait été retrouvé, soit
entre dix et douze cas, tout en contestant les autres vols qui lui sont reprochés. Il
a mis en cause A.________ pour avoir commis les vols avec lui.
Or, les déclarations de F.________ ne concordent pas avec celles de
son comparse, A.________, lequel conteste la majorité des faits qui lui sont
reprochés.
Le régime d’exécution anticipée de peine permet au prévenu d'avoir
un accès libre au téléphone et des visites sans contrôle. De plus, seul un contrôle
sommaire du courrier est effectué par le référent social du détenu.
De telles modalités permettraient facilement à F.________ de
contacter son comparse et ainsi de tenter d’accorder leurs versions des faits ou
de faire pression sur ce dernier. Ces risques ne peuvent être écartés et
mettraient très sérieusement en péril l'instruction s’ils venaient à se réaliser.
Au vu de ces éléments et de l’important risque de collusion qui
demeure encore à ce stade de l’enquête, il convient donc de rejeter la requête
d’exécution anticipée de peine de F.________ ».
C. Par acte du 18 octobre 2022, F.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à
sa modification en ce sens qu’il est autorisé à exécuter sa peine de
manière anticipée et, subsidiairement, à son annulation, le dossier de la
cause étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants à intervenir.
Le 31 octobre 2022, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations et qu’il se référait
intégralement au contenu de sa décision.
En d roit :
1.

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une décision par laquelle le ministère public refuse d’autoriser le prévenu
à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une
mesure entraînant une privation de liberté, respectivement révoque
l’autorisation donnée, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (CREP 12 janvier 2022/26 consid. 1 ; CREP 31 décembre 2021/1192
consid. 1.1). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.0] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de F.________
est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion
entre lui et son coprévenu, dès lors que le dossier est en prochaine
clôture, que le Ministère public n’entendrait pas administrer d’autres
preuves ni entendre le recourant et que les versions données par les deux
prévenus ne seraient pas contradictoires, ceux-ci tenant, à quelques
précisions près, la même version, maintes fois répétées devant les
autorités. Partant, il n’y aurait pas de risque concret de collusion propre à
lui dénier l’exécution anticipée de peine.
2.2 Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut
autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative
de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de
la procédure le permet. Le but de la disposition est d'offrir au détenu un

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régime d'exécution tenant compte notamment de sa situation et de lui
assurer, le cas échéant, de meilleures chances de resocialisation (ATF 143
IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3 ; TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020
consid. 2.1). Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de
la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime
de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention
pour des motifs de sûreté s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP).
L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose que le « stade de la
procédure » concerné permette une exécution anticipée de la peine ou de
la mesure. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence du
prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des
preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point
d'être close. Cette restriction répond principalement à des besoins
pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les
lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves
(TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_372/2019 du
27 août 2019 consid. 2.1 et la référence citée).
Même après ce stade, l'exécution anticipée de la peine doit
être refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure de sorte que le
but de la détention et les besoins de l'instruction seraient compromis si le
régime de l'exécution anticipée devait être mis en œuvre (TF 1B_449/2015
du 15 janvier 2016 consid. 2.3). Il appartient alors à l'autorité de
démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font
apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres, propres à
entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les
grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels
actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi le régime
d'exécution de peine du prévenu, même avec les mesures possibles de
l'art. 236 al. 4 CPP, en compromettrait l'accomplissement (TF 1B_107/2020
du 24 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_186/2018 du 8 mai 2018 consid. 2.1;
TF 1B_400/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2.1; TF 1B_127/2017 du 20
avril 2017 consid. 2.1).

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2.3 En l’occurrence, la procureure a procédé aux auditions
récapitulatives des prévenus, a mis le dossier en prochaine clôture et a
imparti aux parties un délai au 11 août 2022 pour présenter leurs
réquisitions, de sorte que l’on peut considérer que l’instruction est sur le
point d’être close. L’avancement de la procédure ne s’oppose donc pas à
l’exécution anticipée de la peine, ce que la procureure ne prétend
d’ailleurs pas.
S’agissant du risque de collusion, certes, le recourant a une
version des faits qui diverge de celle de son comparse A.________, sur le
nombre de vols commis ensemble. Un risque de collusion pourrait alors
exister si les deux protagonistes entraient en contact pour modifier leur
version des faits. Il s’agit toutefois d’un risque abstrait. En effet, il
appartiendra au Tribunal d’établir les faits et on ne voit pas en quoi, à ce
stade de la procédure, ces deux prévenus pourraient arranger de manière
crédible une version des faits.
Au vu de ce qui précède, il n’existe en l’état pas de
circonstances particulières faisant apparaître un danger concret de
collusion, propre à entraver la manifestation de la vérité, au sens de la
jurisprudence précitée.
Il s’ensuit qu’une exécution anticipée de peine aurait dû être
ordonnée.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que F.________ est autorisé à exécuter sa
peine de manière anticipée, dès qu’une place sera disponible dans un
établissement approprié. L’ordonnance sera confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr. pour 3 heures d’activité nécessaire d’avocat au

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tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 10 fr. 80, plus la TVA (7,7%), par 42
fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 10 octobre 2022 est réformée en ce sens que
F.________ est autorisé à exécuter sa peine de manière
anticipée dès qu’une place sera disponible dans un
établissement approprié.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de F.________, par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Giuliano Scuderi, avocat (pour F.________),
- Ministère public central ;

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et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :