vd_gerichte · HX20.004619 · 2024-05-14 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX20.004619-231530
135
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 mai 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Courbat et M. Segura, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 47 al. 1 let. f, 51 al. 3 et 328 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur la demande de révision déposée par
A.B.________, à [...], contre l’arrêt rendu le 4 mars 2020 par la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (n° 64) dans la cause divisant le
requérant d’avec la FONDATION S.________, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par arrêt du 4 mars 2020, adressé le 15 avril 2020 aux parties,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (ci-après : les juges
cantonaux ou l’autorité cantonale) a rejeté le recours formé le 30 janvier
2020 par A.B.________ (I), a confirmé la décision rendue le 7 janvier 2020
par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lausanne (ci-après : la commission) (II), a mis les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 200 fr., à la charge d’A.B.________ (III) et a dit
que l’arrêt était exécutoire (IV).
En droit, les juges cantonaux ont considéré qu’il ressortait de
plusieurs pièces au dossier, dont un courrier adressé au Tribunal cantonal
par A.B.________ lui-même dans le cadre d’une procédure pénale, que
celui-ci avait élu domicile chez E.B.________, [...] à [...], de sorte que le pli
contenant la proposition de jugement expédié par la commission à cette
adresse lui avait été régulièrement notifié. Partant, le délai pour former
opposition était échu. L’autorité cantonale a ensuite constaté que la faute
d’A.B.________ ne pouvait être considérée comme légère dès lors que celui-
ci avait annoncé un domicile de notification à une autorité, certes dans le
cadre d’une autre procédure, mais opposant les mêmes parties. Elle a
ainsi confirmé l’appréciation de l’autorité de première instance qui n’était
pas entrée en matière sur la requête de restitution de délai d’A.B.________.
B. a) Par acte daté du 1er octobre 2023, déposé le 2 novembre
2023 (date du timbre postal), A.B.________ (ci-après : le requérant) a
déposé une demande de révision de l’arrêt rendu le 4 mars 2020. Il a
préalablement requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de révision (I) et a conclu à l’admission de sa demande de révision de
l’arrêt (II) ainsi qu’à l’admission de sa demande de récusation à l’encontre
du Juge cantonal X.________ dans la procédure de révision (III). Il a conclu
principalement au constat de la « nullité » (IV), subsidiairement à
l’annulation de l’arrêt, celui-ci « n’ayant ni force ni effet quelconque vu la

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récusation du [J]uge cantonal X.________ l’ayant présidée [sic] » (V), à ce
qu’il soit constaté que le délai pour former opposition à la proposition de
jugement du 11 septembre 2019 n’est pas échu, subsidiairement à ce que
sa requête en restitution de délai soit admise (VI) et encore plus
subsidiairement qu’il soit constaté que « les décisions et mesures
prononcées dès le 12 juin 2019 par la [commission] » dans la cause le
divisant d’avec la Fondation S.________ (ci-après : l’intimée) sont
« inexistantes, nulles, respectivement annulées, et ne portent ainsi aucun
effet de droit ni de fait » (VII), à ce que la cause soit renvoyée à une autre
Commission de conciliation en matière de baux à loyer que la commission,
subsidiairement à la commission, pour qu’elle lui adresse une « citation
notifiée conformément à l’art. 138 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272] et procède ensuite selon les dispositions
procédurales en vigueur » (VIII), à ce que l’entier des frais soient mis à la
charge de l’Etat, subsidiairement à la charge de l’intimée, et à ce que
l’intimée lui verse de pleins dépens (IX). Il a en outre requis de « de
pouvoir déposer un mémoire complémentaire sur le vu des déterminations
et préavis déposés ».
A l’appui de sa demande de révision, le requérant a produit
l’arrêt du 4 mars 2020 ainsi que quatre pièces.
b) Le 19 décembre 2023, le requérant a adressé à la Chambre
de céans une « sommation » de notification du présent arrêt.
Le 27 décembre 2023, la Présidente de la Chambre de céans a
accusé réception du courrier du requérant et lui a indiqué que l’examen de
sa demande déposée le 2 novembre 2023 était en cours et serait traitée
dans les meilleurs délais.
c) Le 19 avril 2024, le requérant a adressé en substance un
courrier de relance à la Chambre de céans. Il a en outre produit un arrêt
rendu par la Cour d’appel pénale le 20 février 2024 (CAPE 20 février
2024/155).

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C. Dans son arrêt du 4 mars 2020, la Chambre des recours civile
a retenu les faits suivants :
1. Par requête du 12 juin 2019, l’intimée a notamment requis de
la commission qu’il soit dit que le contrat de bail à loyer qu’elle avait
conclu avec le requérant avait pris fin au plus tard le 28 février 2019, de
sorte que le requérant devait évacuer immédiatement la chambre qu’il
occupait au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...], [...]. Le courrier
contenant une copie de la requête a été envoyé au requérant à l’adresse
suivante : A.B.________, p. a. E.B.________, [...], [...], adresse transmise par
l’intimée. Ce courrier n’a pas été retourné.
Le 15 juillet 2019, une citation à comparaître a été envoyée au
requérant sous pli recommandé à la même adresse. Celle-ci a été
retournée à la commission avec la mention « non réclamé ». La citation à
comparaître a été renvoyée sous pli simple le 26 juillet 2019 sans être
retournée.
2. Le 11 septembre 2019, une audience s’est tenue devant la
commission, lors de laquelle le requérant ne s’est pas présenté, ni
personne en son nom.
Par proposition de jugement du même jour, soit du 11
septembre 2019, la commission a dit que le contrat de bail liant les parties
avait pris fin le 28 février 2019 (I), a dès lors donné ordre au requérant de
libérer immédiatement le local qu’il occupait (II) et a dit que le requérant
était débiteur de l’intimée d’un montant de 5'000 fr. et lui en devait
immédiat paiement (III).
Cette proposition de jugement a été envoyée par courrier
recommandé au requérant, toujours à la même adresse. Elle a été
retournée avec la mention « refusé » et a été renvoyée sous pli simple en
date du 20 septembre 2019 sans être retournée.

- 5 -
3. Par courrier du 21 octobre 2019, le requérant a indiqué avoir
pris connaissance qu’un jugement avait été rendu le concernant sans que
la commission ne lui ait notifié aucun acte de procédure, ni aucune
citation à comparaître. Il a par conséquent demandé à pouvoir consulter le
dossier et a déclaré recourir contre la proposition de jugement du 11
septembre 2019.
Par courrier du 1er novembre 2019, le requérant a dit avoir pris
connaissance du procès-verbal de l’audience du 11 septembre 2019 et a
confirmé sa volonté de recourir contre la proposition de jugement.
4. Par courrier du 14 novembre 2019, l’intimée a notamment
indiqué que l’adresse du requérant qu’elle avait transmise à la
commission avait été valablement utilisée dans une autre procédure
judiciaire opposant les parties, ceci au moins jusqu’au 24 juillet 2019, soit
postérieurement à l’envoi de la citation à comparaître.
5. Par décision du 7 janvier 2020, la commission a dit que la
requête du requérant était sans objet (l), que dans la mesure où elle serait
assimilable à une opposition, cette dernière était tardive (Il), que dans la
mesure où elle serait assimilable à une demande de restitution, cette
dernière était refusée (III) et qu’en conséquence, la proposition de
jugement du 11 septembre 2019 était valable, respectivement était entrée
en force et déployait pleinement ses effets (IV).
En droit, appelée à statuer sur le « recours » du requérant
contre la proposition de jugement qu’elle avait rendue le 11 septembre
2019, la commission a considéré en premier lieu que la voie du recours
n’était pas ouverte et que seules l’opposition dans le délai de vingt jours,
voire une demande de révision étaient envisageables. Le requérant
soutenant ne pas avoir reçu de proposition de jugement, d’actes de
procédure ni de citation à comparaître, la commission a examiné si sa
requête était assimilable à une opposition ou à une demande de
restitution de délai. A ce sujet, elle a retenu que les cinq courriers qu’elle
avait transmis par pli simple à l’adresse d'A.B.________, p. a. E.B.________,

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[...], [...], n’avaient pas été retournés avec la mention « destinataire
introuvable ». Par ailleurs, l’intimée avait indiqué que l’adresse du
requérant qu’elle avait transmise à la commission avait été valablement
utilisée dans une autre procédure judiciaire, ceci postérieurement à l’envoi
de la citation à comparaître. La commission a dès lors considéré que tous
les actes de procédure relatifs au litige opposant les parties avaient été
correctement notifiés au requérant sans que ce dernier ne rende
vraisemblable que son défaut ne lui était pas imputable.
6. Par acte du 30 janvier 2020, le requérant a interjeté recours
contre la décision du 7 janvier 2020 en concluant en substance à
l’annulation de la proposition de jugement du 11 septembre 2019 rendue
par la commission. Subsidiairement, il a conclu à ce que la proposition de
jugement du 11 septembre 2019 soit réformée en ce sens que la cause
soit renvoyée à une autre Commission de conciliation en matière de baux
à loyer pour qu’elle lui adresse une « citation notifiée conformément à
l’art. 138 CPC et procède ensuite selon les dispositions procédurales en
vigueur ». Enfin, il a conclu à ce que « les décisions et mesures
prononcées le 7 janvier 2027 [recte : 2020] » par la commission dans la
cause le divisant d’avec l’intimée soient « inexistantes, nulles,
respectivement annulées et ne portent ainsi aucun effet de droit ni de
fait ». Il a produit sept pièces à l’appui de son acte.
D. Les faits suivants résultent des pièces produites dans la
procédure de révision.
1. a) Par courrier du 5 septembre 2005, le Juge cantonal
X.________, alors Président du Tribunal de l’arrondissement de l’Est
vaudois, a indiqué à la Présidente de la Chambre des avocats du Tribunal
cantonal (ci-après : la présidente) que le requérant, à l’époque avocat d’un
prévenu dans une affaire pénale, avait déposé plainte pénale pour son
client contre lui pour injure et menaces en raison de son comportement
durant une audience de jugement. S’il a expliqué avoir renoncé à déposer
à son tour plainte pénale contre le requérant pour dénonciation

- 7 -
calomnieuse, le magistrat a également exposé qu’il fallait supposer de la
part du requérant un « règlement de compte trouvant son origine dans le
fait qu’[il avait] soutenu l’accusation contre lui, en qualité de Premier
substitut du Procureur, dans le cadre de la procédure pénale qui lui a[vait]
valu sa condamnation pour faux dans les titres ». Selon le magistrat, la
poursuite de ses relations professionnelles avec le requérant devenait par
conséquent très pénible et il ne lui appartenait pas, dans ce contexte, de
se récuser à chaque fois que le requérant intervenait dans les affaires qu’il
présidait.
b) Par courrier du 27 octobre 2005, le magistrat X.________ est
revenu auprès de la présidente sur le « différend » l’opposant au
requérant et sur la lettre du 17 octobre 2005 lui annonçant que la
Chambre des avocats du Tribunal cantonal (ci-après : la chambre des
avocats) avait décidé de renoncer à ouvrir une enquête disciplinaire. Il a
allégué qu’eu égard aux accusations proférées contre lui, il ne pouvait
plus considérer le requérant, dans ses rapports professionnels, comme un
auxiliaire de la justice. Il a rappelé que le contentieux avait pour origine,
selon lui, le fait qu’il avait requis contre le requérant dans la cause pénale
de celui-ci. Le Juge cantonal a expliqué que le rapport du Ministère public
qualifiait les déclarations que lui prêtait le requérant de « déformées »,
selon un procédé « plus que discutable », et que les faits relatés avaient
été « biaisés ». Il a déclaré ne pouvoir accepter l’intervention en audience
d’un avocat qui, sur la base de telles méthodes, déposait ensuite, pour son
client, une plainte pénale à son encontre. Par conséquent, il a requis de la
présidente, sur la base de de l’art. 6 [a]RLPers-VD (règlement d’application
du 9 décembre 2002 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de
l’Etat de Vaud ; BLV 172.31.1), qu’elle prenne toute mesure nécessaire
afin que le requérant n’intervienne plus dans les procédures qu’il
présidait. Le magistrat a encore expliqué que ses collègues estimaient
qu’il était préférable, pour éviter toute apparence de partialité que le
requérant n’apparaisse plus comme mandataire devant le Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois.

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c) Par courrier du 4 novembre 2005, la présidente a informé le
magistrat X.________ que la chambre des avocats n’avait pas la
compétence d’empêcher le requérant d’intervenir dans les audiences qu’il
présidait et que la voie à suivre lui paraissait être celle de la récusation.
Elle lui a en outre indiqué que s’il estimait avoir subi un préjudice de la
part du requérant et souhaitait solliciter de l’Etat un soutien ou une aide
financière en application de l’art. 6 [a]RLPers-VD, il devait s’adresser à la
Cour administrative. Elle a toutefois émis un doute quant à l’application de
cette disposition légale à un magistrat.
2. a) Par demande formée le 30 octobre 2023 auprès de la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal, le requérant a requis du Juge
cantonal X.________ qu’il se récuse dans l’affaire pénale instruite à son
encontre en raison de leur rapport d’inimité duquel résultait, selon lui, une
apparence de prévention. Il a relaté avoir eu le souvenir d’une cause qu’il
avait plaidée devant le Juge cantonal X.________ lorsque celui-ci était actif
comme Président du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois et de
fortes récriminations que le magistrat avait faites à son encontre à ce
moment. Il a expliqué avoir conduit, « depuis de nombreuses semaines »,
d’importantes recherches pour retrouver le dossier relatif au « contentieux
interpersonnel » l’ayant opposé au magistrat. Il a relaté qu’après des
échanges infructueux avec les Archives cantonales vaudoises ayant
débuté en juillet 2023, il avait eu accès, le 23 octobre 2023, au dossier
conservé au Tribunal cantonal, soit aux courriers des 5 septembre, 27
octobre et 4 novembre 2005. Il a ajouté que le fait qu’une audience
excluant sa présence ait été fixée et que le Juge cantonal ait refusé, sans
le motiver, de lui accorder l’assistance judiciaire entre la date de
l’audience de jugement et le dépôt de l’appel constituaient des
circonstances supplémentaires à prendre en compte.
b) Par arrêt du 20 février 2024, la Cour d’appel pénale a admis
la requête de récusation formée par le requérant à l’encontre du Juge
cantonal X.________ (I), a laissé les frais de la procédure de récusation, par
770 fr., à la charge de l’Etat (II) et a dit que l’arrêt était exécutoire (III).

- 9 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut
demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a
statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre après coup des faits
pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu
invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens
de preuve postérieurs à la décision (TF 4A_472/2016 du 22 septembre
2016 consid. 3.1). La révision concerne donc uniquement l’état de fait, qui
a servi de base au jugement contesté. Une contestation sur un point de
droit n’ouvre en principe pas la porte de la révision (CREC 6 septembre
2023/123bis ; CREC 30 août 2023/177 ; Schweizer, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 16 ad
art. 328 CPC).
La demande en révision, sur le fond, doit être formée devant
l’autorité qui, en dernière instance, a statué au fond (ATF 134 III 45 consid.
2.2). Le délai pour demander la révision est de nonante jours à compter de
celui où le motif de révision est découvert (art. 329 al. 1, 1re phrase, CPC).
Pour le surplus, la demande doit être écrite et motivée (art. 329 al. 1, 2e
phrase, CPC).
1.2 En l’espèce, la Chambre des recours civile est l’autorité ayant
statué en dernière instance sur la question faisant l’objet de la révision,
soit in fine le respect par le requérant du délai pour former opposition à la
proposition de jugement du 11 septembre 2019 et la restitution de ce
délai. Elle est ainsi compétente pour statuer sur la demande de révision.
Pour le reste et au vu de ce qui suit, la recevabilité de la
demande de révision peut rester ouverte.

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2.
2.1
2.1.1 Aux termes de l’art. 51 al. 3 CPC, si un motif de récusation
n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la
révision sont applicables.
2.1.2 Le but de la révision des art. 328 ss CPC est de soumettre des
décisions qui ont acquis force matérielle de chose jugée et qui ne peuvent
plus être corrigées par d’autres moyens juridiques (comme les voies de
droit, la modification ou le complètement de la décision ou une nouvelle
action) à un nouvel examen devant le juge compétent en présence de
certains motifs déterminés de révision (ATF 138 III 382 consid. 3.2.1, JdT
2013 II 341 ; TF 5A_510/2019 du 31 octobre 2019 consid. 4.4 ; TF
5A_641/2013 du 25 février 2014 consid. 2, RSPC 2014 p. 354).
2.1.3 La révision se déroule en deux étapes. Dans la première phase
– celle du rescindant, qui implique une approche abstraite – l’autorité de
jugement doit se demander si les éléments nouveaux (faits ou preuves)
apportés par le requérant sans retard fautif de sa part, supposés avoir été
présentés en temps utile, auraient été de nature à conduire à un résultat
différent. Si la réponse est affirmative, les éléments nouvellement admis
sont intégrés au dossier et l’autorité statue dans une deuxième phase –
rescisoire, soit la reprise concrète de la cause – sur un dossier enrichi, ce
qui peut le conduire soit à maintenir sa position initiale, soit à s’en écarter
(CREC 6 septembre 2023/123bis précité ; CACI 13 mars 2023/116 ; Juge
unique CACI 6 décembre 2012/505 ; Schweizer, CR-CPC, n. 27 ad art. 328
CPC).
Si la requête de révision est admise, cela entraîne l’annulation
du jugement – qui peut être une décision procédurale – faisant l’objet de
cette requête et la procédure est replacée dans l’état dans laquelle elle se
trouvait avant le prononcé de ce jugement, respectivement est poursuivie
jusqu’à un nouveau jugement. Contre ce nouveau jugement est ouverte la
même voie de droit que celle ouverte contre la décision initiale (TF
5A_366/2016 du 21 novembre 2016 consid. 4). Seule l’admission de la

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révision permet un nouvel examen sur le fond du litige (TF 5A_641/2013
précité consid. 2).
La révision doit permettre de corriger un jugement dont l’état
de fait se révèle rétroactivement incomplet ou inexact, et non pas servir à
adapter ce jugement à l’évolution ultérieure des circonstances (TF
4A_105/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.2, non publié à l’ATF 138 III 542,
RSPC 2012 p. 431 note Schweizer, qui confirme l’arrêt CREC 28 décembre
2011/267 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 7.4.2 ad art. 328
CPC).
2.1.4 Entrent en ligne de compte, pour que la révision soit ordonnée
– phase du rescindant –, les faits et les preuves qui démontrent à eux
seuls, ou mis en parallèle avec d’autres éléments du dossier,
l’inexactitude ou le caractère incomplet de la base factuelle du jugement
entrepris, sans qu’il y ait lieu de décider, dans cette première phase, si le
jugement doit être modifié, mais uniquement si les éléments nouveaux
justifient une réouverture de l’instance pour nouvelle décision sur un état
de fait complété. La jurisprudence le confirme. Est pertinent un fait de
nature à modifier l’état de fait qui est à la base du jugement et à conduire
à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte
(ATF 143 III 272 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2017 I 323 ; Schweizer, CR-
CPC, n. 28 ad art. 328 CPC). Quant au moyen de preuve, il est concluant
s’il est propre à entraîner une modification du jugement dans un sens
favorable au requérant (ibidem).
En ce qui concerne les faits pertinents qui peuvent être
invoqués à l’appui de l’art. 328 al. 1 CPC, la révision suppose la réalisation
de cinq conditions (ATF 147 III 238 consid. 4.1 ; ATF 143 III 272 précité
consid. 2.2 ; TF 4F_13/2022 et 4F_1_2023 du 9 mai 2023 consid. 3.1 ; TF
4F_7/2018 du 23 juillet 2018 consid. 2.1.1) :
1° Le requérant invoque un ou des faits ;

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2° Ce ou ces faits sont « pertinents », en ce sens qu’ils sont de
nature à modifier l’état de fait qui est à la base du jugement et à conduire
à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte ;
3° Ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu : il
s’agit de pseudo nova, c’est-à-dire de faits antérieurs au jugement ou, plus
précisément, de faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la
procédure principale, des allégations de fait étaient encore recevables (sur
la détermination de ce moment, en première instance et en appel, cf. ATF
143 III 272 précité consid. 2.3) –, les faits qui se sont produits
postérieurement à ce moment, soit les vrais nova étant expressément
exclus ;
4° Ces faits ont été découverts après coup, soit
postérieurement au jugement ou, plus précisément, après l’ultime
moment auquel ils pouvaient encore être utilement invoqués dans la
procédure principale ;
5° Le requérant n’a pas pu, malgré toute sa diligence,
invoquer ces faits dans la procédure précédente.
Quant aux preuves concluantes (ou moyens de preuve
concluants), elles supposent aussi la réunion de cinq conditions (ATF 147
III 238 précité consid. 4.1 ; ATF 143 III 272 précité consid. 2.2 ; TF
4F_13/2022 et 4F_1_2023 précités consid. 3.2 ; TF 4F_7/2018 précité
consid. 2.1.2) :
1° Elles doivent porter sur des faits antérieurs (pseudo-nova),
qu’ils aient été invoqués sans pouvoir être établis ou qu’ils n’aient pas été
invoqués soit faute de preuve, soit parce que la partie les ignorait (fait
antérieur inconnu) ;
2° Elles doivent être concluantes, c’est-à-dire propres à
entraîner une modification du jugement dans un sens favorable au
requérant ;

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3° Elles doivent avoir déjà existé lorsque le jugement a été
rendu (plus précisément jusqu’au dernier moment où elles pouvaient
encore être introduites dans la procédure principale), les moyens de
preuve postérieurs étant expressément exclus (art. 328 al. 1 let. a in fine
CPC). En effet, la révision a pour but de rectifier une décision en raison de
lacunes ou d’inexactitudes dont elle était affectée au moment où elle a été
rendue, et non en raison d’événements postérieurs, ce qui exclut les
moyens de preuve dont la date est postérieure ;
4° Elles doivent avoir été découvertes seulement après coup ;
5° Le requérant n’a pas pu les invoquer, sans faute de sa part,
dans la procédure précédente.
La partie qui invoque une ouverture à révision doit donc
démontrer qu’elle n’a pas été en mesure de s’en prévaloir en cours de
procédure, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables à faute. Le
devoir de diligence des parties comporte deux facettes. D’abord, elles
doivent rechercher les éléments propres à emporter la conviction du
tribunal, ou à établir un vice de procédure. Ensuite, il leur incombe
d’utiliser rapidement les instruments procéduraux idoines, par exemple
une demande de récusation immédiate (Schweizer, CR-CPC, n. 17 à 19 ad
art. 328 CPC ; en matière d’arbitrage international, cf. ATF 142 III 521
consid. 2 ; TF 4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.4).
La révision ne peut ainsi être demandée que pour des faits ou
des preuves préexistants révélés a posteriori et non pas des faits ou des
preuve nés après coup (Schweizer, CR-CPC, n. 21 ad art. 328 CPC). Ce ne
sont ainsi pas les faits et moyens de preuve qui sont nouveaux, mais leur
découverte, puisqu’ils doivent avoir été découverts après coup ; la
nouveauté se rapporte à la découverte (ATF 143 III 272 précité consid. 2.1
et les réf. citées ; TF 4F_7/2018 précité consid. 2.1).
2.2

- 14 -
2.2.1 La garantie minimale d’un tribunal indépendant et impartial,
telle qu’elle résulte des art. 30 al. 1 Cst. féd. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) – lesquels ont, de ce point
de vue, la même portée – permet, indépendamment du droit de procédure
(en l’occurrence l’art. 47 CPC), de demander la récusation d’un juge dont
la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant
à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à
l’affaire ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment
d’une partie. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une
prévention effective est établie, parce qu’une disposition relevant du for
intérieur ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances
donnent l’apparence d’une prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement
constatées doivent être prises en compte, les impressions purement
subjectives de la partie qui demande la récusation n’étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1, JdT 2014 II 425 ; ATF 139 III 433 consid. 2.1.2 ;
ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; TF 4A_310/2023 du 4 août 2023 consid. 3.1 ;
TF 4A_278/2021 du 26 août 2021 consid. 3.1.1).
2.2.2 L’art. 47 CPC dresse une liste exhaustive des motifs de
récusation. Les magistrats et fonctionnaires judiciaires sont récusables
dans les cas énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a-e CPC. Ils sont aussi
récusables, selon l’art. 47 al. 1 let. f CPC –qui constitue une clause
générale –, s’ils sont « de toute autre manière » suspects de partialité (TF
4A_278/2021 précité consid. 3.1.2 ; TF 4A_576/2020 du 10 juin 2021
consid. 3.1.2). Selon la jurisprudence, l’art. 47 al. 1 let. f CPC doit être
appliqué dans le respect des principes de la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial instituée par l’art. 30 al. 1 Cst. féd. (ATF 140 III
221 précité consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 précité consid. 2.2 ; TF
4A_363/2022 du 16 mars 2023 consid. 6.1.2 ; TF 4A_278/2021 précité
consid. 3.1.2). En règle générale et dans la mesure où un litige est souvent
le résultat ou la cause d’une certaine inimitié entre les parties, constitue
ainsi un motif de récusation l’apparence de prévention causée par

- 15 -
l’existence d’un litige entre le juge et une partie (TF 4A_576/2020 précité
consid. 3.1.2 et les réf. citées).
2.2.3 Si un justiciable entend faire valoir un motif de récusation en
relation avec la composition irrégulière d’une autorité judiciaire, il doit,
conformément à la jurisprudence rendue en matière de récusation,
invoquer ce motif dès qu’il en a connaissance sous peine d’être déchu du
droit de s’en prévaloir ultérieurement (ATF 139 III 120 précité consid. 3.2.1
; ATF 138 I 1 consid. 2.2, SJ 2012 I 351 ; ATF 134 I 20 consid. 4.3.1 et les
réf. citées ; voir aussi l’art. 49 al. 1 CPC). Cela ne signifie toutefois pas que
la composition concrète de la cour amenée à statuer doive
nécessairement être communiquée de manière expresse au justiciable ; il
suffit que l’information ressorte d’une publication générale facilement
accessible, en particulier sur Internet. La partie assistée d’un avocat est en
tout cas présumée connaître la composition régulière du tribunal (ATF 140
I 271 consid. 8.4.3 ; ATF 139 III 120 précité consid. 3.2.1 ; TF
6B_1074/2022 du 4 novembre 2022 consid. 6). Lorsqu’il est découvert
après la clôture de la procédure (i.e. une fois la décision attaquable
rendue) mais avant l’écoulement du délai de recours, autrement dit avant
que la décision litigieuse soit revêtue de la force de chose jugée formelle,
un motif de récusation doit être invoqué dans le cadre de ce recours (ATF
139 III 120 précité consid. 3.1 ; ATF 138 III 702 consid. 3.4 ; sur le tout : TF
4A_525/2022 du 31 mars 2023 consid. 3.1.2).
2.3
2.3.1 Il convient en premier lieu d’examiner si les conditions d’une
admission de la révision – phase du rescindant – sont ici remplies.
2.3.2 Le requérant fonde principalement sa demande de révision de
l’arrêt du 4 mars 2020 sur la découverte, après son entrée en force, des
courriers des 5 septembre, 27 octobre et 4 novembre 2005 produits
également à l’appui de sa demande de récusation formée le 30 octobre
2023 auprès de la Cour d’appel pénale. Selon le requérant, ces
correspondances constitueraient « la preuve absolue, sous la plume du
[Juge cantonal X.________], que celui-ci [lui] a voué et [lui] voue encore une

- 16 -
haine féroce ». Elles concrétiseraient donc un motif de récusation à
l’encontre du magistrat et justifieraient, in fine, la révision de l’arrêt du 4
mars 2020.
2.3.3 Le requérant, au bénéfice d’un brevet d’avocat, a interjeté
recours le 30 janvier 2020 auprès de la Chambre des recours civile contre
une décision du 7 janvier 2020. Le Juge cantonal X.________ était alors
président de la Chambre des recours civile, ce qui ressortait de la
publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (cf. art. 9
al. 2 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), que le requérant ne saurait prétendre ignorer dès
lors qu’elle constitue un fait notoire (cf. TF 5A_699/2019 du 30 mars 2020
consid. 2.2.2 non publié in ATF 146 III 247). La présidence de la Chambre
des recours civile était également facilement accessible sur le site Internet
officiel du Canton de Vaud, de sorte que le requérant était présumé
connaître cette information (cf. consid. 2.2.3 supra). Il avait ainsi plus de
deux mois, avant l’arrêt du 4 mars 2020, pour quérir les pièces qu’il n’a
recherchées qu’en 2023 prouvant, selon lui, la partialité du magistrat. Il
n’a aucunement expliqué pourquoi il ne l’a pas fait pendant la première
procédure alors qu’il savait que son acte avait été déposé auprès d’une
cour présidée par le Juge cantonal X.________. Dans ces conditions, on ne
saurait considérer qu’il n’a pu, malgré toute sa diligence, invoquer les faits
et preuves sur lesquels il fonde sa requête de révision dans la précédente
procédure qui a été close par arrêt du 20 mars 2020.
Au vu des éléments qui précèdent, la requête de révision doit
être rejetée.
Dans de telles circonstances, le sort donné à une autre
requête de révision déposée dans une procédure pénale est sans
pertinence.
3.

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3.1 En définitive, la requête de révision, manifestement infondée,
doit être rejetée en application de l’art. 330 in fine CPC dans la mesure de
sa recevabilité.
3.2 La requête d’assistance judiciaire formée par le requérant doit
également être rejetée. En effet, au vu du dossier, le demande de révision
était d’emblée dénuée de chances de succès (art. 117 let. b CPC), de sorte
qu’une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à
la demander.
3.3 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (art.
69 al. 1 et 80 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BVL 270.11.5]), réduits de deux tiers (art. 80 al. 3 TFJC), seront mis
à la charge du requérant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur la requête de révision.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 330 CPC,
prononce :
I. La requête de révision est rejetée, dans la mesure de sa
recevabilité.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 66 fr. 65
(soixante-six francs et soixante-cinq centimes), sont mis à la
charge du requérant A.B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 18 -
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.B.________,
- Me Pascal de Preux (pour la Fondation S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Lausanne,
- Monsieur le Juge cantonal X.________.
La greffière :

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