vd_gerichte · MH22.016263 · 2023-10-17 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH22.016263-230197
421
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 17 octobre 2023
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Art. 837 al. 1 ch. 3 et 839 CC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________ SA, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 janvier 2023 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec A.H.________ et B.H.________, à [...], le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance motivée du 30 janvier 2023, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le
premier juge) a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée le 12
juillet 2022 par J.________ SA contre B.H.________ et A.H.________ (I), a
rapporté le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 25 avril 2022 (II), a ordonné la radiation de l’hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs inscrite sous n° [...] au Registre foncier,
Office de La Côte, en faveur de J.________ SA sur l’immeuble n° [...] dont
B.H.________ et A.H.________ sont propriétaires sur le territoire de la
commune de [...] (III), a mis les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 1'130 fr., y compris les frais du Registre foncier, à
la charge de J.________ SA (IV) et a dit que cette dernière devait verser à
B.H.________ et A.H.________, solidairement entre eux, un montant de 2'500
fr. à titre de dépens (V).
Le premier juge a considéré en substance que les travaux
effectués par J.________ SA en février 2022 dans la villa propriété de
B.H.________ et A.H.________ étaient de peu d’importance. Dès lors que
cette société n’avait pas allégué avoir effectué chez les intéressés
d’autres travaux depuis août 2021, date de l’emménagement de
B.H.________ et A.H.________ dans leur villa, l’inscription provisoire de
l’hypothèque légale du 25 avril 2022 ne respectait pas le délai
péremptoire de l’art. 839 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210).
B. Par acte daté du 10 février 2023 reçu le 13 février 2023 par le
Tribunal cantonal, accompagné d’un bordereau de deux pièces, J.________
SA (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance, en
prenant les conclusions suivantes avec suite de frais et dépens :
« Préalablement :

- 3 -
I. Maintenir l’effet suspensif, afin que le Conservateur du
Registre foncier de La Côte maintienne l’inscription provisoire
d’un montant de CHF 58'550.75 plus accessoires légaux et
intérêts à 5 % l’an dès le 15 février 2022 en faveur de
J.________ SA, sur le bien-fonds n° [...] de la commune de [...],
propriété de B.H.________ et A.H.________.
Principalement :
II. Réformer l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
30 janvier 2023 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte comme suit :
I. Admettre la requête de mesures provisionnelles formée le
12 juillet 2022 par J.________ SA contre B.H.________ et
A.H.________ ;
II. Maintenir l’inscription provisoire de l’hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d’un montant de CHF
58'550.75 plus accessoires légaux et intérêts à 5 % l’an
dès le 15 février 2022 en faveur de J.________ SA, sur le
bien-fonds n° [...] de la commune de [...], propriété de
B.H.________ et A.H.________, ainsi désigné :
Commune : [...]
Numéro de l’immeuble : [...]
E-GRID : [...]
Quote-part : [...]
Propriétaires : copropriété simple pour ½ de B.H.________
et ½ de A.H.________.
III. Impartir un délai de 3 mois à J.________ SA pour déposer
une demande au fond.
IV. Dire que l’inscription provisoire restera valable jusqu’à
l’expiration dudit délai de 3 mois, ou en cas d’action au
fond, jusqu’à l’échéance d’un délai de 60 jours dès
l’entrée en force du jugement au fond.

- 4 -
V. Dispenser J.________ SA de fournir des sûretés.
VI. En cas de rejet de la présente requête, dire que
l’inscription est maintenue pendant 20 jours, afin de
permettre à J.________ SA d’obtenir un effet suspensif de
l’autorité de recours.
Subsidiairement :
III. Annuler l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30
janvier 2023 par le Président du Tribunal d’arrondissement de
La Côte et renvoyer la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. »
Par ordonnance du 13 février 2023, le Juge unique de la Cour
de céans (ci-après : le juge unique) a admis la requête d’effet suspensif de
l’appelante, a invité le Conservateur du Registre foncier, Office de la Côte,
à maintenir l’inscription et a dit que les frais et dépens suivraient le sort
de l’appel.
Par réponse du 13 juillet 2023, A.H.________ et B.H.________ (ci-
après : les intimés) ont conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement au rejet de l’appel, subsidiairement à ce que l’appelante
soit condamnée à fournir des sûretés à hauteur de 100'000 fr. en leur
faveur pour le dommage causé par l’inscription de l’hypothèque légale sur
le bien-fonds n° [...] de la commune de [...] dont ils sont propriétaires.
Par avis du 31 juillet 2023, le juge unique a informé les parties
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance entreprise, complétée par les pièces du dossier :

- 5 -
1. a) L’appelante est une société anonyme de droit suisse, dont
le siège se situe à [...] (NE) et dont le but est l'exploitation d'une
entreprise de peinture, plâtrerie, papiers peints et rénovation
d'appartements.
Z.________ est administrateur de l’appelante, avec pouvoir de
signature individuelle.
b) Les intimés sont copropriétaires, chacun pour une demie,
du lot de propriété par étages [...], se trouvant sur la parcelle de base [...]
de la commune de [...] (VD), sis à [...].
La société A.________ Sàrl (ci-après : A.________ Sàrl) est une
société à responsabilité limitée de droit suisse ayant son siège à [...] (NE),
et dont le but est l'étude énergétique de bâtiments neufs ou à transformer
et la construction ou rénovation notamment avec des éléments
préfabriqués à faible consommation d'énergie, l'exportation de matériaux
et techniques high-tech pour ces constructions ou rénovations, la mise en
place d'unités de production pour la préfabrication d'éléments de
constructions, ou la recherche et la participation à des programmes
d'étude. L.________ en est l'associé gérant, avec pouvoir de signature
individuelle.
2. Les intimés ont passé avec A.________ Sàrl un contrat
d'entreprise portant sur l'élaboration des plans et la construction d'une
villa sur le lot de propriété par étages [...] de la Commune de [...].
L'entreprise A.________ Sàrl a par la suite mandaté l’appelante
en qualité de sous-traitante pour des travaux de peinture, isolation et
autres, sur la villa en question, pour lesquels les factures suivantes ont été
produites :
- Facture n° 321137 du 28 juin 2021 de J.________ SA adressée
à A.________ Sàrl concernant la « villa 2 » pour un montant de
9'332 fr. 20, TVA comprise, non payée ;

- 6 -
- Facture n° 321147 du 3 septembre 2021 de J.________ SA
adressée à A.________ Sàrl concernant la « villa 2 » pour un
montant de 44'206 fr. 30, TVA comprise, payée à hauteur de
14'074 fr. 15 le 25 octobre 2021 ;
- Facture n° 321150 du 3 septembre 2021 de J.________ SA
adressée à A.________ Sàrl concernant la « villa 2 » pour un
montant de 19'086 fr. 40, TVA comprise, non payée ;
- Facture n° 322025 du 18 février 2022 de J.________ SA
adressée à A.________ Sàrl pour un montant de 3'263 fr. 30,
TVA comprise, payée le 13 mars 2022. Cette facture porte
d’une part sur les « peinture complète cage d’escalier et
diverses retouches finales de la maison. Y compris
déplacements » dans la « villa 3 », effectuées les 17 et
18 février 2022 pour 2'000 fr., hors taxes, et d’autre part sur
les « diverses retouches peinture après rhabillages des
plafonds et des murs. Peinture des tuyaux de ventilation[.] Y
compris déplacements » effectuées le 11 février 2022 pour
l’ensemble des « villas 1 - 2 - 3 », pour 1'000 fr., hors taxes.
Est également compris de manière indistincte dans cette
facture un montant de 30 fr., hors taxes, à titre de « taxes
déchets ».
3. a) Par requête de mesures superprovisionnelles en inscription
d'une hypothèque légale du 22 avril 2022, l’appelante a pris la conclusion
suivante avec suite de frais et dépens :
« I. À titre de mesures superprovisionnelles
Ordre est donné au conservateur du Registre foncier de La Côte
d'inscrire provisoirement une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs en faveur de J.________ SA à concurrence d'un
montant de CHF 58'550.75, avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 février
2022, sur la parcelle suivante :

- 7 -
Commune : [...]
Numéro de l'immeuble : [...]
E-GRID : [...]
Propriétaires : copropriété simple pour ½ de B.H.________ et ½
de A.H.________. »
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 avril
2022, le président a ordonné l’inscription provisoire requise, a déclaré
cette ordonnance immédiatement exécutoire, a dit qu’elle resterait en
vigueur jusqu’à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles et a dit
que les frais judiciaires et dépens de l’ordonnance suivaient le sort de la
procédure provisionnelle.
Le même jour, l'inscription a été opérée par le Registre foncier,
Office de La Côte.
c) L’appelante a déposé une requête de mesures
provisionnelles en date du 12 juillet 2022, concluant à ce qui suit :
« I. Maintenir l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs d'un montant de CHF 58'550.75 plus
accessoires légaux et intérêts à 5 % l'an dès le 15 février 2022 en
faveur de J.________ SA, sur le bien-fonds n° [...] de la commune de
[...], propriété de B.H.________ et A.H.________, ainsi désignée :
Commune : [...]
Numéro de l'immeuble : [...]
E-GRID : [...]
Quote-part : [...]
Propriétaires : copropriété simple pour ½ de B.H.________ et ½
de A.H.________.
Il. Impartir un délai de 3 mois à J.________ SA pour déposer une
demande au fond.

- 8 -
III. Dire que l'inscription provisoire restera valable jusqu'à
l'expiration dudit délai de 3 mois, ou en cas d'action au fond, jusqu'à
l'échéance d'un délai de 60 jours dès l'entrée en force du jugement
au fond.
IV. Dispenser J.________ SA de fournir des sûretés.
V. En cas de rejet de la présente requête, dire que l'inscription est
maintenue pendant 20 jours, afin de permettre à J.________ SA
d'obtenir un effet suspensif de l'autorité de recours. »
Dans son écriture, l’appelante a notamment allégué qu’« [elle]
s’est vu octroyer à titre de sous-traitant différents travaux de peinture,
isolation et autres, notamment sur le lot par étage [...] de la commune de
[...] » (all. 8) et qu’« [elle] a encore effectué des travaux au mois de février
2022 sur le bien immobilier précité » (all. 15).
d) En date du 13 juillet 2022, les intimés se sont déterminés.
Les intimés ont déposé des déterminations complémentaires le
21 juillet 2022, dont les conclusions sont notamment les suivantes :
« AU FOND :
Principalement
- Rejeter intégralement la requête en inscription provisoire d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de J.________ ;
- Révoquer l'ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 25 avril 2022 dans la cause J.________ SA – Q.________
[les intimés] ;
- Ordonner au Conservateur du Registre foncier de La Côte de
procéder à la radiation immédiate de l'inscription provisoire de
l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en faveur de
J.________ SA, à [...], d'un montant de CHF 58'550.75, avec

- 9 -
intérêts à 5% l'an dès le 15 février 2022, sur la parcelle
suivante :
Commune : [...]
Numéro d'immeuble : [...]
E-GRID : [...]
Propriétaires : copropriété simple pour ½ de M. B.H.________
et ½ de Mme A.H.________
- Débouter J.________ SA de toutes autres ou contraires
conclusions ;
- Condamner J.________ SA aux frais et dépens de la présente
procédure, lesquels comprendront une participation aux
honoraires des conseils soussignés à hauteur de CHF 6'000.00 ;
Subsidiairement
- Acheminer les Epoux Q.________ à prouver par toutes voies de
droit utiles l'entier des faits allégués dans la présente
écriture. »
e) Une audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 21
juillet 2022 en présence des parties et de leur conseil respectif. Le conseil
de l’appelante a d'entrée de cause précisé que les conclusions de sa
requête de mesures provisionnelles du 12 juillet 2022 étaient prises avec
suite de frais et dépens. En outre, l’appelante, par son administrateur
Z.________, ainsi que les intimés ont été interrogés en qualité de partie.
Z.________ a déclaré ce qui suit :
« Nous avons fait des travaux de plâtrerie et peinture intérieure et
extérieure, notamment de façade. Les travaux complets n'étaient
pas totalement finis pour moi au mois d'août 2021. Il me semble que
c'est durant ce mois que les époux ont pu intégrer leur villa. Il
manquait encore la pose de l'escalier pour atteindre les combles. Je
n'ai donc pas pu peindre le mur où se trouvait l'escalier. De ce que
j'ai entendu, il a été posé au mois de juin 2022. C'est le fils de M.
L.________, de [...], qui me l'a dit. Au mois de février, nous sommes

- 10 -
allés sur place pour faire des travaux de peinture après la pose de
tuyaux de ventilation. Pour vous répondre, je n'ai toujours pas pu
effectuer les travaux de peinture du mur attenant aux escaliers. Les
travaux concernant ce mur ont déjà été facturés. En fait, je me
trompe, ce mur n'est pas compris dans la facture (figurant à la pièce
7). La villa 3 est la villa des époux D.________. La villa des époux
Q.________ est la villa 2. Pour moi, il ne s'agit pas de travaux de
retouches. S'agissant des travaux du mur des escaliers,
normalement je devrais la faire mais on m'a demandé par email le
numéro de référence de la peinture donc je ne sais pas. La dernière
fois que j'ai travaillé chez les époux Q.________, c'était pour
repeindre les tuyaux de ventilation. Au mois de février, il n'y a eu
que ces travaux. On attendait la pose de l'escalier pour la suite.
S'agissant de la facturation, il a été convenu avec A.________ SàRL
que je leur adresse directement mes factures. Dans un premier
temps, je me suis tourné vers A.________ SàRL pour le paiement de
mes factures. Ils m'ont dit que je devais attendre la fin des travaux
car celle-ci provoquerait des versements de la part des promoteurs
qui permettrai[en]t le paiement de mes factures. En lien avec la
pièce 13 et sur votre question, je précise que A.________ SàRL n'a
pas du tout contesté le bien-fondé de mes factures. »
Quant aux intimés, ils ont déclaré ce qui suit :
« Nous vous confirmons avoir intégré notre villa le 25 août 2021 et
qu'à cette date, l'escalier reliant le premier étage aux combles
n'était pas encore posé. Il a été posé en avril 2022. Lorsque nous
avons emménagé, la maison était entièrement peinte, que ce soit à
l'intérieur ou à l'extérieur. Toutefois, A.________ nous ont indiqué que
si la pose de l'escalier causait des marques sur le mur, des
retouches de peinture pourrai[en]t être faites. Nous vous confirmons
que des tuyaux de ventilation ont été installés fin janvier 2022.
S'agissant des travaux de retouches de peinture du mois de février,
ils ont été exécutés au début du mois et ils ne concernaient que le
tour du trou par lequel le tuyau passe. Les tuyaux sont en inox et
n'ont pas été peints. Il s'agit de tuyaux se trouvant au sous-sol. Il y a
un tuyau qui passe dans deux pièces, donc il y a quatre trous en
tout. Il n'y a pas eu d'autres travaux effectués par la société

- 11 -
requérante [l’appelante, ndlr] depuis février 2022. Il y a eu une
retouche de peinture sur le plafond de la cuisine en septembre
2021, sauf erreur. »
f) L'ordonnance de mesures provisionnelles litigieuse, rendue
sous la forme d'un dispositif, a été adressée pour notification aux parties
le 27 juillet 2022. Par courrier du 3 août 2022, l’appelante en a requis la
motivation.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable. Il en va de même des deux
pièces produites, à savoir l’ordonnance litigieuse et l’enveloppe l’ayant
contenue, dès lors qu’il s’agit de pièces dites de forme.

- 12 -
La réponse, déposée en temps utile (art. 314 al. 1 CPC), est
également recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 L’appelante conteste que l’inscription provisoire de
l’hypothèque légale n’a pas été opérée dans le délai de quatre mois à
compter de la fin des travaux effectués dans la villa des intimés.
3.2
3.2.1 L’art. 837 al. 1 ch. 3 CC prévoit que les artisans et
entrepreneurs employés notamment à la construction ou à la destruction
de bâtiments ou autres ouvrages peuvent requérir l’inscription d’une
hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux
et du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs créances, que

- 13 -
leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un
locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble.
3.2.2 Aux termes de l’art. 839 CC, l’hypothèque des artisans et des
entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à
exécuter le travail ou les ouvrages promis (al. 1) ; l’inscription doit être
obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des
travaux (al. 2).
L'inscription de l'hypothèque légale doit non seulement être
requise, mais aussi obtenue, à savoir opérée au registre foncier, au plus
tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux. Il s'agit
d'un délai de péremption qui ne peut être ni suspendu ni interrompu, mais
il peut être sauvegardé par l'annotation d'une inscription provisoire
(ATF 126 III 462 consid. 2c/aa et réf. cit. ; TF 5A_630/2021 du 26 novembre
2021 consid. 3.3.2.4 ; TF 5A_518/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.1 et
réf. cit.).
Il y a achèvement des travaux quand tous les travaux qui
constituent l'objet du contrat d'entreprise ont été exécutés et que
l'ouvrage est livrable. Ne sont considérés comme travaux d'achèvement
que ceux qui doivent être exécutés en vertu du contrat d'entreprise et du
descriptif, et non les prestations commandées en surplus sans qu'on
puisse les considérer comme entrant dans le cadre élargi du contrat. Des
travaux de peu d'importance ou accessoires, différés intentionnellement
par l'artisan ou l'entrepreneur, ou bien encore des retouches
(remplacement de parties livrées mais défectueuses, correction de
quelque autre défaut) ne constituent pas des travaux d'achèvement (ATF
102 II 206 consid. 1a ; TF 5A_630/2021 précité consid. 3.3.2.4 ;
TF 5A_518/2020 précité consid. 3.1 et réf. cit.). Les travaux effectués par
l'entrepreneur en exécution de l'obligation de garantie n'entrent pas non
plus en ligne de compte pour la computation du délai (ATF 106 II 22
consid. 2b). En revanche, lorsque des travaux indispensables, même
d'importance secondaire, n'ont pas été exécutés, l'ouvrage ne peut pas
être considéré comme achevé ; des travaux nécessaires, notamment pour

- 14 -
des raisons de sécurité, même de peu d'importance, constituent donc des
travaux d'achèvement. Les travaux sont ainsi jugés selon un point de vue
qualitatif plutôt que quantitatif (ATF 125 III 113 consid. 2b ; ATF 106 II 22
consid. 2b et 2c ; TF 5A_518/2020 précité consid. 3.1). Le délai de l'art.
839 al. 2 CC commence à courir dès l'achèvement des travaux, et non pas
dès l'établissement de la facture (ATF 102 II 206 consid. 1b/aa) ; il s'ensuit
que, lorsque des travaux déterminants sont encore effectués après la
facturation et ne constituent pas des travaux de réparation ou de réfection
consécutifs à un défaut de l'ouvrage, ils doivent être pris en compte pour
le dies a quo du délai. Le fait que l'entrepreneur présente une facture pour
son travail donne toutefois à penser, en règle générale, qu'il estime
l'ouvrage achevé (ATF 101 II 253 ; TF 5A_518/2020 précité consid. 3.1 et
réf. cit.).
Si un artisan ou un entrepreneur a travaillé en exécution de
plusieurs contrats, il possède autant de créances distinctes. Le délai
d'inscription d'une hypothèque légale court en principe séparément, pour
chaque contrat, dès l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte (ATF
76 II 134 consid. 1). Cependant, si les objets des divers contrats sont
étroitement liés les uns aux autres au point de constituer
économiquement et matériellement un tout, il faut les traiter comme s'ils
avaient donné lieu à une seule convention. Il faut considérer que des
contrats forment une unité s'ils sont à ce point imbriqués les uns dans les
autres qu'ils forment un tout d'un point de vue pratique (ATF 146 III 7
consid. 2.2.1 ; ATF 106 II 123 consid. 5b et c ; ATF 104 II 348 consid. II.2 ;
TF 5A_689/2022 du 6 avril 2023 consid. 6.2.2). Dans cette hypothèse,
l'entrepreneur est en droit de faire inscrire l'hypothèque légale pour le
montant total de ce qui lui est dû dans les quatre mois dès l'achèvement
des derniers travaux formant cette unité. En revanche, lorsqu'un
entrepreneur se voit attribuer après coup d'autres travaux de nature
différente, le délai commence à courir pour chacun d'eux séparément, à
partir de l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte (ATF 111 II 343
consid. 2c ; ATF 104 II 248 consid. II.2 ; ATF 76 II 134 consid. 1 ;
TF 5A_689/2022 précité consid. 6.2.2 ; TF 5A_630/2021 précité
consid. 3.3.2.4 ; TF 5D_116/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.2.3). De

- 15 -
même, si en vertu d'un seul contrat plusieurs ouvrages ont été
commandés sur un seul immeuble, le délai commence à courir, en
principe, séparément pour chaque ouvrage. Toutefois, le Tribunal fédéral a
admis qu'il y a un délai unique lorsque les ouvrages à réaliser sont
fonctionnellement interdépendants et ont été construits d'un seul trait
(ATF 125 III 113 consid. 3b ; ATF 111 II 343 consid. 2c ; TF 5A_630/2021
précité consid. 3.3.2.4 ; TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 7.1 ;
TF 5D_116/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.2.3).
Il appartient à l’artisan ou à l’entrepreneur d’établir – ou à tout
le moins de rendre vraisemblable – que le délai de quatre mois de l’art.
839 al. 2 a été respecté ; il n’appartient donc pas au propriétaire de
l’immeuble de prouver la tardiveté de l’inscription provisoire (Bovey, in
Pichonnaz/Foëx/Piotet [édit.], Commentaire romand, Code civil II, Bâle
2016, n. 87 ad art. 839 CC, et les références).
3.2.3 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance, après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3) et en se
limitant à un examen sommaire du droit (TF 2C_316/2018 du 19 décembre
2018 consid. 3).
En matière d’inscription provisoire d’une hypothèque légale, la
jurisprudence du Tribunal fédéral est large. L’inscription ne doit être
refusée, selon le Tribunal fédéral, que si le droit à l’hypothèque des
artisans et entrepreneurs n’existe manifestement pas (TF 5D_116/2014 du
13 octobre 2014 consid. 5.3) ou si cette existence apparaît exclue ou
hautement invraisemblable (TF 5A_475/2010 du 15 septembre 2010
consid. 3.1.2).
Dans l’ATF 102 Ia 81, régulièrement cité, le Tribunal fédéral a
relevé ce qui suit : « en cas de doute, quand les conditions de l’inscription
sont incertaines, le juge doit ordonner l’inscription provisoire ; il suffit que
le droit allégué lui paraisse exister (art. 961 al. 3 CC). Mais une certaine

- 16 -
marge d’appréciation lui est laissée par la loi » (consid. 2 bb). Dans l’ATF
86 I 265 (JdT 1961 I 332), auquel se réfère l’ATF 102 Ia 81, le Tribunal
fédéral a retenu qu’il ne fallait pas se montrer exigeant quant à la
constatation selon laquelle le droit paraissait exister, puisque le requérant
perdait définitivement son droit lorsque l’inscription lui était refusée dans
le délai bref prévu par la loi (actuellement de quatre mois). Il a ajouté que
le juge ne devait donc refuser l’inscription que lorsque le droit lui
paraissait exclu ou à tout le moins très improbable (consid. 3).
On constate que la jurisprudence, si on l’interprète
littéralement, n’est pas absolument univoque. C’est une chose de
considérer que l’hypothèque doit être inscrite à titre provisionnel lorsque
le droit paraît vraisemblable, sans se montrer exigeant à cet égard (ATF
102 Ia 81). C’en est une autre de ne refuser une telle inscription que
lorsque le droit à celle-ci apparaît exclu (TF 5D_116/2014 du 13 octobre
2014 ; TF 5A_475/2010 du 15 septembre 2010). A suivre, en effet, à la
lettre cette dernière conception, cela signifierait que l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs devrait être inscrite sur simple
demande. Or, le droit à l’inscription ne peut être exclu que dans certains
cas bien particuliers, lorsque, par exemple, le requérant allègue lui-même
que les travaux ont été achevés à une date dont il résulte que l’échéance
du délai de l’art. 839 al. 2 CC est largement dépassée, ou s’il allègue
uniquement avoir fourni des matériaux. En dehors de tels cas, ce droit
n’est à vrai dire jamais exclu : lorsque le juge ne dispose d’aucun élément,
il n’est en aucune façon rendu vraisemblable que des travaux ont été
effectués, mais cela n’est pas non plus exclu. On arrive donc, si l’on
interprète à la lettre cette jurisprudence, à un résultat un peu absurde.
Tout entrepreneur ou artisan qui demanderait l’inscription d’une
hypothèque sur n’importe quelle parcelle, en alléguant y avoir effectué
des travaux mais sans apporter le moindre élément dans ce sens, verrait
sa requête admise. Le Tribunal fédéral n’a pas pu vouloir une telle
solution. L’ATF 86 I 265 traitait d’une situation particulière, où la question
débattue était celle de savoir si la requérante avait fourni des matériaux
et du travail, ou seulement des matériaux. Lorsque la question est
simplement celle de l’existence de travaux, il faut plutôt suivre l’ATF 102

- 17 -
Ia 81. Le droit doit paraître vraisemblable, sans qu’il y ait lieu de se
montrer exigeant à cet égard. En cas de doute, lorsque l’existence des
conditions de l’inscription sont incertaines, on doit ordonner l’inscription ;
c’est en particulier le cas en présence d’une situation de fait ou de droit
mal élucidée, méritant une instruction plus ample que celle à laquelle il
peut être procédé dans le cadre d’une procédure sommaire (ATF 102 Ia 81
consid. 2b/bb ; TF 5A_420/2014 du 27 novembre 2014 consid. 2.3). Mais
cela ne signifie pas qu’une inscription doit être ordonnée alors même que
le requérant n’apporte aucune preuve, ni même aucun indice selon lequel
il a effectué des travaux, lorsque l’existence même de ces travaux est
contestée (CACI 27 juillet 2023/300 consid. 4.2).
3.3 En l’espèce, l’appelante fait essentiellement valoir deux
moyens. Les travaux de peinture ne seraient pas terminés s’agissant du
bien immobilier des intimés, de sorte que le délai de quatre mois n’aurait
pas commencé de courir. En outre, les travaux effectués en février 2022
ne constituaient pas selon elle de simples retouches.
3.3.1 En ce qui concerne cette dernière question, l’analyse du
premier juge peut être confirmée. La facture établie par l’appelante le 18
février 2022, de 3'263 fr. 30, soit 3'000 fr. hors taxes, porte d’une part sur
la peinture de la cage d’escaliers dans la « villa 3 », pour 2'000 fr. hors
taxes, ce qui ne concerne pas la « villa 2 » des intimés, et d’autre part sur
« diverses retouches de peinture après rhabillage des plafonds et des
murs. Peinture des tuyaux de ventilation[.] Y compris déplacements » pour
l’ensemble des villas 1, 2 et 3, pour 1'000 fr. hors taxes. Ainsi, le montant
facturé pour la villa (n° 2) des intimés est de 333 fr. 33, à savoir un tiers
du montant de 1'000 francs. Par conséquent, la part de la facture du 18
février 2022 de 3'263 fr. 30, taxes comprises, devant être imputée aux
intimés est de 362 fr. 60, TVA et participation à la taxe déchets comprises.
Les travaux de février 2022 sont qualifiés de « retouches »
dans la facture elle-même. Il s’agissait de raccords de peinture (celle-ci
avait déjà été faite) après que soient installés des tuyaux de ventilation.
Qualitativement, on peut qualifier de tels travaux de simples retouches. A

- 18 -
cela s’ajoute que le prix de ces travaux, pour la villa des intimés, est de
seulement 362 fr. 60. C’est parfaitement à juste titre que le premier juge a
considéré que ce montant était négligeable en comparaison de celui
résultant des factures précédentes dont le total est de 72'624 fr. 90. Les
travaux effectués en février 2022 représentent en effet 0,5 % du total des
travaux (72'987 fr. 50). Et surtout, le montant de 362 fr. 60 est en lui-
même négligeable. Ainsi, les travaux de retouches consistant en la
peinture du tour des trous des tuyaux de ventilation apparaissent être
accessoires.
On précisera que les heures de travail effectuées par ses
employés ressortant des « feuilles d’heures des travaux », telles
qu’invoquées par l’appelante, ne lui sont d’aucun secours à cet égard.
Elles ne sauraient rendre vraisemblable l’existence d’un travail effectué en
février 2022 dans la villa des intimés plus important que celui retenu ci-
dessus, le montant finalement facturé le 18 février 2022 étant en effet
déterminant à cet égard. Au surplus, on relèvera à toutes fins utiles que,
parmi toutes les heures invoquées par l’appelante pour ses employés,
seules douze heures ont été effectuées le 11 février 2022, soit le jour où
ont eu lieu les travaux concernant les trois villas de manière indistincte
pour 1'000 francs. Il n’est ainsi pas rendu vraisemblable que le reste des
heures concerneraient les intimés. Sur ces douze heures, seul un tiers
peut concerner la villa des intimés, à savoir quatre heures. En relation
avec le montant de 362 fr. 60 retenu ci-dessus, cela correspond à un tarif
horaire de 90 fr. 65, lequel paraît crédible et confirme ainsi la qualification
de simples retouches s’agissant des travaux effectués en février 2022.
Enfin, peu importe la portée qu’il faudrait donner à l’utilisation
du terme « retouches » par L.________ dans des messages envoyés en
février 2022 aux employés de l’appelante, la nature accessoire des
travaux effectués à cette période chez les intimés ressortant en effet de
ce qui précède sans qu’il faille se pencher sur ce point.
3.3.2 S’agissant de la question de savoir si les travaux de peinture
incombant à l’appelante sont terminés ou non, les parties présentent des

- 19 -
versions divergentes des faits. Selon l’appelante, il resterait à peindre une
cage d’escalier, puisque celui-ci n’était pas monté quand elle a réalisé
l’essentiel des travaux. Selon les intimés, la cage d’escalier a été peinte.
Ils avaient simplement été informés que des retouches devraient peut-être
être faites après la pose de l’escalier, qui est intervenue en avril 2022.
On rappellera toutefois qu’il appartient à l’appelante d’établir –
au stade de la vraisemblance – que le délai de l’art. 839 al. 2 a été
respecté (cf. consid. 3.2.2 supra), soit in casu qu’il lui reste des travaux à
effectuer chez les intimés, étant rappelé qu’il n’y a pas lieu de se montrer
exigeant à cet égard (cf. consid. 3.2.3 supra).
En première instance, l’appelante a notamment allégué
qu’« [elle] a encore effectué des travaux au mois de février 2022 sur le
bien immobilier précité » (all. 15) des intimés, mais n’a aucunement
indiqué qu’il lui resterait en outre d’autres travaux à exécuter dans la cage
d’escalier des intimés.
Entendu comme partie à l’audience du 21 juillet 2022,
l’administrateur de l’appelante a évoqué l’existence de ces travaux pour la
première fois, tout en étant peu précis sur ce point. Il a en effet déclaré
que « normalement » il devait encore effectuer des travaux de peinture,
mais qu’il « ne savait pas » ce qu’il en était. Comme l’a retenu à raison le
premier juge, l’essentiel des travaux a été fait dans le courant de l’été
2021. Il y a ensuite eu de petites retouches en février 2022. Il n’y a en
revanche aucune pièce au dossier, ne serait-ce qu’un échange de
courriels, qui donnerait à penser que l’appelante devrait encore effectuer
des travaux sur la villa des intimés. Dès lors, on ne saurait se fonder sur
les seules affirmations faites en audience par la partie, qui n’avait rien
allégué de tel dans sa requête – affirmations d’ailleurs particulièrement
vagues et contestées par la partie adverse –, pour retenir que la cage
d’escalier devrait encore être peinte. Dans ces conditions, même en
considérant qu’une faible vraisemblance est suffisante, on ne saurait
retenir que l’appelante n’a pas terminé les travaux dans la villa des
intimés.

- 20 -
3.3.3 Il résulte de ce qui précède que les travaux de l’appelante
chez les intimés ont clairement été achevés à tout le moins avant le mois
de décembre 2021, l’appelante ne rendant pas vraisemblable le contraire,
même à un faible degré. Dès lors, le premier juge était légitimé à
considérer que l’inscription provisoire de l’hypothèque légale opérée le
25 avril 2022 par le Registre foncier est intervenue tardivement, à savoir
hors du délai péremptoire de quatre mois prévu à l’art. 839 al. 1 CC, de
sorte que le droit à l’inscription était très improbable, voire exclu.
Les griefs de l’appelante sont ainsi rejetés.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.
4.2 Il n’y a enfin aucune raison de faire droit à la conclusion
subsidiaire sous chiffre II/VI de l’appel selon laquelle, en cas de rejet,
l’inscription serait maintenue pendant vingt jours pour permettre à
l’appelante d’obtenir « un effet suspensif de l’autorité de recours », cette
conclusion ne reposant en effet sur aucune base légale.
Il appartiendra au premier juge de communiquer l’ordonnance
litigieuse au Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte, une fois
celle-ci définitive.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.,
à savoir 800 fr. pour l’émolument d’arrêt (art. 65 al. 1 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour
l’ordonnance d’effet suspensif (art. 6 al. 3, 7 et 30 TFJC par analogie),
seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.4 L’appelante versera aux intimés, solidairement entre eux (art.
106 al. 3 CPC), la somme de 2’500 fr. (cf. art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des

- 21 -
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’appelante J.________ SA.
IV. L’appelante J.________ SA doit verser aux intimés B.H.________
et A.H.________, solidairement entre eux, la somme de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

- 22 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me David Moinat (pour J.________ SA),
- Me David Bensimon (pour B.H.________ et A.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :