vd_gerichte · KC08.036977 · 2009-07-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
229
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 juillet 2009
__________________
Présidence de M. MULLER, président
Juges : MM. Bosshard et Hack
Greffier : Mme Nüssli
*****
Art. 82 LP
Vu le prononcé rendu le 13 février 2009, à la suite de
l'audience du 12 février 2009, par le Juge de paix du district de Morges
rejetant la requête de mainlevée de l'opposition au commandement de
payer notifié le 25 juin 2008 à A.N.________, à [...], dans la poursuite
n° 3'180'648 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, à la requête
de C.________ SA, à [...], portant sur la somme de 42'659 fr. 80, plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1er janvier 2005, indiquant comme titre de la
créance :
106

- 2 -
"Montant réglé par C.________ SA pour le compte de M. I.N.________ et qui
aurait dû être réglé dans un délai de 2 ans – délai échu malgré nos
nombreux rappels",
vu les motifs de cette décision adressés pour notification aux
parties le 12 mars 2009 et reçus par elles le 13 mars 2009,
vu la déclaration de recours déposée le 23 mars 2009 par
C.________ SA,
vu le mémoire ampliatif déposé le 17 avril 2009 par la
recourante,
vu les pièces du dossier;
attendu que le prononcé motivé a été notifié à la recourante
le 13 mars 2009, de sorte que le recours, mis à la poste le 23 mars 2009,
a été déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP, loi d'application dans le
canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05),
que la recourante conclut à la réforme du prononcé entrepris
en ce sens que l'opposition est levée à concurrence du montant en
poursuite,
que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC,
code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV
270.11, applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP);
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 3
décembre 2008, la poursuivante a produit, outre le commandement de
payer, notamment les pièces suivantes :

- 3 -
- plusieurs justificatifs de paiements effectués par la société K.________ SRL
en faveur de C.________ SA en 2001 et 2002 pour un montant total de
300'000 fr.;
- la copie d'un courrier adressé le 31 octobre 2002 par C.________ SA à
I.N.________ dont la teneur est la suivante :
"A la suite de l'entretien que vous avez eu avec M. B.________ en date du 4
ct à l'office des impôts de Morges, nous vous confirmons que le montant
de CHF 300'000.- (trois cent mille) représente la somme prévue au dossier
"La Suisse Completa" en votre possession (2001-2002).
Nous vous prions donc de bien vouloir déclarer ce montant et vous
acquitter de l'impôt fédéral, cantonal et communal.
Le montant en question vous sera versé (…) ces prochains jours."
- le justificatif du versement précité, valeur au 4 décembre 2002;
- le décompte des cotisations sociales dues pour 2002 par C.________ SA,
établi par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, pour un
montant total de 127'459 francs 45, y compris des intérêts moratoires et
frais de rappel ainsi que la récapitulation des salaires payés en 2002 par
l'entreprise à ses employés, d'où il ressort qu'une prime de 317'453 fr.
brut a été versée à I.N.________ en sus de son salaire;
- un certificat de salaire pour la déclaration d'impôt mentionnant la somme
de 317'453 fr. reçue par I.N.________ durant l'année 2002;
- la copie d'un courrier adressé le 13 juin 2003 par C.________ SA à REF
Révision Etude Fiduciaire SA (ci-après : REF SA), indiquant que le certificat
de salaire d'I.N.________ devait être établi sur la base suivante :
"2001-2002 Salaire normal
CHF. 300'000.-- Revenu exceptionnel selon convention avec Impôts
de Morges"
- divers courriers échangés entre les parties entre 2005 et 2008, d'où il
ressort en particulier que C.________ SA réclame à A.N.________ le paiement

- 4 -
de 42'659 fr. 80 correspondant à diverses charges (impôts, cotisations
sociales) sur la prime de 300'000 fr. versée en 2002 à I.N.________;
- une lettre adressée le 9 septembre 2008 par REF SA à l'assurance de
protection juridique de l'intimée où l'on peut lire en particulier :
"La société C.________ SA nous a transmis votre correspondance du 7 août
dernier et en tant qu'organe de révision de cette société, pouvons attester
que feu Monsieur I.N.________ a une dette de CHF 42'659.80 envers cette
dernière; le soussigné a par ailleurs, à plusieurs reprises, discuté avec
Monsieur I.N.________ qui n'a jamais contesté devoir ce montant";
- le rapport de l'organe de révision, les comptes ainsi que le bilan de
C.________ SA pour l'exercice 2002, ce dernier mentionnant sous la
rubriques "Actifs transitoires" un montant de 299'321 fr. 05;
- un extrait de ces comptes, soit la page des actifs transitoires, qui
présente un solde pour balance de 206'873 fr. 90 et où figurent en
particulier les deux postes suivants :
"PRISE EN CHARGE ET CH. SOC. S/PRIME 40'938.20
PROV. FACT. E.T. C/REF SA 1'600.00"
- un autre extrait des comptes, intitulé "Prêt rest. trois cœurs", qui
présente un solde pour balance de 17'500 fr.;
- un autre extrait de compte relatif au décompte trimestriel TVA, qui
indique un solde pour balance de 74'947 fr. 15;
- la copie d'une note d'honoraires n° 397 adressée à C.________ SA par REF
SA pour "travaux spéciaux au 31 juillet 2002" de 1'600 fr. , plus la TVA, par
121 fr. 60, soit au total 1'721 fr. 60;
- un document intitulé "Déclaration d'intégralité de bilan" du 10 juillet
2003 portant les signatures d'I.N.________ (Direction) et de D.________ (au
nom du Conseil d'administration), dans lequel ces derniers attestaient, à
l'attention de REF SA, en particulier de ce qui suit :

- 5 -
"1. Tous les faits à comptabiliser relatifs à l'exercice au 31.12.2002 ont été
enregistrés dans les livres qui lui ont été soumis.
(…)
3. Le bilan comprend l'intégralité des actifs devant y figurer. ( …)"
- une pièce établie le 8 septembre 2008 par REF SA, intitulée "Historique
et récapitulatif des montants versés à Monsieur I.N.________ en 2002 et
calcul de l'incidence des charges sociales y relatifs", dans lequel les
prétentions de C.________ SA à l'encontre d'I.N.________ sont détaillées de
la manière suivante :

- 6 -
"Prime brute CHF
317'453.30
Dont à déduire :
AVS 5.05%
16'031.40
AC compl. (plafonné CHF 267'000) 1.00% s/142'190.00
1'421.90
______________
Prime nette CHF
300'000.00
==============
Coût des charges sociales
AVS 10.10% s/317'453.30 CHF
32'062.80
AC Complémentaire 2.00% s/142'190.00
2'843.80
AF 1.90% s/317'453.30
6'031.60
______________
Soit un total de charges sociales s'élevant à CHF
40'938.20
Dont à ajouter :
Prise en charge facture REF SA, HT 1'600.00
1'721.60
______________
Soit au total CHF
42'659.80
=============;
attendu que l'intimée A.N.________, qui s'est déterminée le 10
février 2009, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
de mainlevée;
attendu que le premier juge a considéré qu'il n'existait aucune
pièce au dossier valant reconnaissance de dette signée par la partie
poursuivie;

- 7 -
considérant que, selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier
dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par
acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
de l'opposition au commandement de payer,
que constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la
volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent
déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF 132 III 480, JT 2007 II
75; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1988 II 82;
Panchaud/Caprez, La mainlevée de l'opposition, § 1; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 29 ad art. 82 LP),
que, pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un
ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la
base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de
payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et
inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et
simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter
la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet
(Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP),
qu'enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette ne
justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la
prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre
lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte,
cette indication chiffrée devant permettre au juge de la mainlevée de
statuer sans se livrer à des calculs compliqués ou peu sûrs (Gilliéron, op.
cit., n. 42 ad art. 82 LP),
que, si la reconnaissance de dette peut effectivement résulter
du rapprochement de plusieurs pièces, encore faut-il que les pièces

- 8 -
décisives soient signées du débiteur (Panchaud/Caprez, op. cit., §§ 3 et 6;
Gilliéron, op. cit., n. 33 in fine ad art. 82 LP),
que le juge de la mainlevée doit examiner d'office, outre
l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, trois identités, à
savoir celle du poursuivant et du créancier désigné dans le titre, celle de la
prétention déduite en poursuite et de la dette reconnue et celle du
poursuivi et du débiteur désigné dans le titre (Gilliéron, op. cit., nn. 73 et
74 ad art. 82 LP);
considérant qu'en l'espèce, la poursuite est dirigée contre
A.N.________ alors que la reconnaissance de dette prétendue est signée
d'I.N.________,
qu'ainsi l'identité entre la poursuivie et le débiteur désigné
dans le titre n'est pas réalisée,
que, dans son mémoire de recours, la recourante allègue que
la poursuivie est la seule héritière d'I.N.________, son défunt mari,
que ce fait n'est toutefois pas prouvé par pièces,
qu'il y a là un premier motif de rejeter le recours;
considérant que la recourante fait valoir qu'en signant, en
sa qualité de directeur de C.________ SA, la "déclaration d'intégralité de
bilan", I.N.________ aurait reconnu l'exactitude des montants y figurant,
qu'elle en déduit que celui-ci aurait ainsi reconnu être débiteur
à l'égard de la société du montant en poursuite,
qu'en premier lieu le montant réclamé ne figure pas en tant
que tel dans le bilan ni dans les comptes,

- 9 -
qu'il peut, selon la recourante, être reconstitué à partir du
bilan qui mentionne des actifs transitoires pour 299'321 fr. 05, montant
qui résulterait de l'addition d'un poste intitulé dans les comptes "Prêt rest.
trois cœurs" et d'un autre portant le titre d'"actifs transitoires", lequel
intégrerait notamment les montants de 40'938 fr. 20 et 1'600 fr., soit au
total 42'538 fr. 20, sous les rubriques "prise en charge et ch. soc. s/prime"
et "prov. fact. E.T. c/REF SA",
que la recourante se fonde en outre sur la facture de REF SA
d'un montant de 1'721 fr. 60, soit le montant de 1'600 fr. provisionné, plus
la TVA,
que l'on ne saurait toutefois voir dans le seul document signé
par I.N.________ ni la volonté de s'engager vis-à-vis de la société C.________
SA, ni surtout l'indication chiffrée d'un tel engagement,
qu'il ne s'agit dès lors pas d'une reconnaissance de dette pure
et simple du débiteur pour un montant précis, comme l'exige la
jurisprudence,
que dès lors la "déclaration d'intégralité de bilan", même
rapprochée des autres pièces produites, ne constitue pas un titre de
mainlevée,
que pour cette seconde raison également, la mainlevée doit
être refusée;
considérant que le recours est mal fondé,
qu'il doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC, le
prononcé étant maintenu;

- 10 -
considérant que les frais du présent arrêt, par 630 fr., doivent
être mis à la charge de la recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
630 francs (six cent trente francs).
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 24 juillet 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Olivier Burnet (pour C.________ SA),
- Me Jean-Emmanuel Rossel (pour A.N.________).

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :