vd_gerichte · ZD24.026155 · 2025-10-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 173/24 – 327/2025
ZD24.026155
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 octobre 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
MM. Piguet et Tinguely, juges
Greffière :Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante, agissant par son père B.________,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 LPGA ; art. 42 et 42ter LAI ; art. 37 et 39 RAI
402

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assurée ou le recourante), née le [...]
2012, présente un trouble du spectre de l’autisme (TSA), reconnu sous
chiffre 405 de l’Annexe à l’OIC-DFI (ordonnance du 3 novembre 2021
concernant les infirmités congénitales ; RS 831.232.211 ; anciennement
chiffre 401 de l’Annexe à l’OIC [ordonnance du 9 décembre 1985
concernant les infirmités congénitales ; RS 831.232.21]). Jusqu’au 15 mai
2023, l’assurée habitait avec sa mère à [...] (France) où elle avait été
suivie en unité locale d’inclusion scolaire (ULIS), ainsi que par une
orthophoniste, un ergothérapeute et une psychomotricienne. Depuis la
date précitée, elle est domiciliée chez son père, B.________, en Suisse.
Le 31 juillet 2023, l’assurée, agissant par son père, qui dispose
de la garde et de l’autorité parentale (conjointe) sur sa fille, a déposé une
demande d’allocation pour mineur impotent auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Un surcroît d’aide était mentionné pour l’accomplissement de tous les
actes ordinaires de la vie. En outre, une surveillance personnelle était
nécessaire de la part de son père dans la mesure où l’assurée n’avait pas
conscience du danger.
Par rapport du 20 novembre 2023, le Dr P.________, spécialiste
en médecine générale et médecin-traitant de l’assurée, a confirmé le
diagnostic de trouble du spectre de l’autisme. Il relevait également des
troubles du sommeil sévères avec des endormissements longs et
compliqués, ainsi que des réveils nocturnes réguliers de durées aléatoires.
Des protocoles de sommeil avaient été établis sans amélioration
significative sur les troubles du sommeil.
L’OAI a diligenté une enquête sur l’impotence au domicile de
l’assurée le 12 mars 2024. Aux termes de son rapport, l’enquêteur de l’OAI
a observé que l’assurée avait besoin d’un surcroît d’aide relatif à l’acte
« se vêtir/se dévêtir » à raison de 35 minutes par jour, à l’acte « se lever,
s'asseoir et se coucher » à raison de 15 minutes par jour, à l’acte «

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manger » à raison de 20 minutes par jour, à l’acte « faire sa toilette » à
raison de 60 minutes par jour, ainsi qu’à l’acte « aller aux toilettes » à
raison de 35 minutes par jour. Concernant l’acte « se déplacer/entretenir
des contacts sociaux », aucun temps supplémentaire n’était retenu. Une
surveillance personnelle ne s’avérait en revanche pas nécessaire dans la
mesure où l’assurée pouvait, en journée, rester seule dans sa chambre
sans surveillance particulière. La nuit, son père restait auprès d’elle car
elle ne parvenait pas à s’endormir seule. Il ne s’agissait pas d’une
surveillance proprement dite puisque c’est l’assurée qui cherchait la
proximité avec son père.
Par projet de décision du 15 mars 2024, l’OAI a informé le père
de l’assurée de son intention de reconnaître à celle-ci le droit à une
allocation pour mineur impotent de degré moyen dès le 15 mai 2023 (date
d’entrée en Suisse), au motif qu’elle avait besoin, en raison de son état de
santé et par rapport à un enfant valide du même âge, d’un surcroît d’aide
et de soins pour accomplir tous les actes courants de la vie. Il constatait
en revanche que le droit au supplément pour soins intenses n'était pas
ouvert, le temps supplémentaire requis pour de tels soins ayant été évalué
à 2 heures et 45 minutes, soit une durée inférieure à quatre heures par
jour. L’assurée ne nécessitait pas une surveillance personnelle
permanente. Durant l’entretien qui s’était déroulé au domicile du père
d’environ nonante minutes, l’assurée avait pu se rendre seule dans sa
chambre et y rester sans nécessité de contrôle de la part du père.
Par courrier daté du 31 mars 2024, réceptionné le 9 avril 2024
par l’OAI, l’assurée, agissant par son père, a présenté ses objections à
l’encontre du projet de décision précitée. En substance, elle a fait valoir
qu’une surveillance permanente était nécessaire durant la nuit et la
journée, et dépassait le besoin de surveillance d’un enfant du même âge
ne souffrant d’aucun handicap. Le jour de l’enquête sociale au domicile du
père, elle était malade et asthénique. En temps normal, le père allait la
voir toutes les 30 minutes lorsqu’elle était seule dans sa chambre.

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Le 13 mai 2024, l’assurée a remis à l’OAI les documents
suivants :
- un bilan de l’établissement G.________ du 8 mai 2024, lequel relevait
que l’assurée nécessitait un accompagnement intense pour tous les
gestes de la vie quotidienne et n’apercevait pas les dangers, pouvant
se mettre dans des postures risquées si elle n’était pas constamment
accompagnée d’un adulte. Durant les deux jours de stage au sein de
l’établissement, un adulte devait être en permanence à ses côtés.
L’assurée avait besoin d’un encadrement intense, d’espaces sécurisés
et d’activités adaptées pour répondre au mieux à ses besoins ;
- un rapport non daté du Dr P.________, lequel exposait que l’assurée
avait notamment besoin d’aide pour tous les actes quotidiens et que
cela justifiait une aide à raison de huit heures par jour ;
- un rapport pédagogique de l’établissement primaire et secondaire de
O.________ du 11 mai 2024, lequel indiquait que l’assurée avait besoin
d’attention constante et ne pouvait pas être laissée seule. Une aide à
l’intégration était en permanence présente à ses côtés.
Par décision du 13 mai 2024, confirmant le projet de décision
du 15 mars 2025, l’OAI a octroyé une allocation pour mineur impotent de
degré moyen en faveur de l’assurée. La surveillance personnelle
permanente ne pouvait pas être retenue dans la mesure où le père avait
déclaré pouvoir laisser l’assurée seule dans sa chambre et allait vérifier
toutes les 30 minutes. Les rapports de l’école et du Dr P.________ n’avaient
pas permis de modifier cette appréciation.
B. Par acte du 10 juin 2024, J.________, agissant par son père, a
interjeté recours contre la décision précitée, lequel a été complété le 12
juin 2024 par Me X.________, avocat auprès d’I.________. Elle a conclu, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une allocation pour
mineur impotent de degré grave et qu’un supplément pour soins intenses
correspondant à six heures par jour lui soient alloués. Elle a en substance
soutenu que le surcroît de temps qui lui avait été accordé n’était pas
suffisant, dès lors que l’aide nécessaire au quotidien était en réalité
supérieure à ce qui avait été retenu. En outre, une surveillance

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personnelle permanente s’avérait nécessaire, de jour comme de nuit, dans
la mesure où elle n’avait aucune notion du danger et ne pouvait être
laissée seule sans risque.
Dans sa réponse du 14 août 2024, l’intimé a conclu au rejet du
recours et au maintien de sa décision litigieuse.
Par réplique du 17 septembre 2024, la recourante a réitéré ses
conclusions, précisant que l’intimé n’avait pas tenu compte de la situation
particulière dans laquelle elle se trouvait lors de l’enquête à domicile.
Par duplique du 8 octobre 2024, l’intimé a confirmé ses
conclusions.
Dans une écriture du 9 décembre 2024, l’intimé a transmis les
documents suivants, tout en précisant qu’ils ne permettaient pas de
remettre en doute sa position :
- un compte rendu du bilan neuropsychologique du 16 novembre 2024
réalisé par R.________, neuropsychologue, exposant que la recourante
avait un besoin d’aide pour toute activité du quotidien et d’une
surveillance constante, de jour comme de nuit. Elle n’était pas
consciente des risques et des dangers, le concept de mort lui étant
inconnu. Elle ne faisait ainsi preuve d’aucune prudence, si bien que ses
parents avaient dû mettre en place des moyens de compensation pour
sécuriser le logement : les placards étaient fermés à clés, les produits
dangereux se trouvaient hors de sa portée et sa chambre était
sécurisée ;
- un rapport du 29 novembre 2024 du Dr P.________, lequel évaluait
désormais le besoin d’aide à dix heures par jour.
Par courrier du 13 décembre 2024, I.________ a informé la juge
instructrice que Me X.________ ne représentait plus la recourante.
Dans une écriture du 17 décembre 2024, la recourante a
produit – entre autres pièces – les documents suivants :

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- un rapport éducatif de la Fondation D.________ du 19 décembre 2024,
lequel relevait notamment que les déplacements en intérieur et
extérieur nécessitaient la présence d’un adulte en raison du caractère
impulsif et imprévisible des comportements de la recourante, celle-ci
ne mesurant pas le danger de son environnement ;
- un rapport du 5 décembre 2024 du Dr P.________, lequel attestait que la
recourante pouvait se mettre en danger ou constituer un danger pour
les tiers en l’absence de surveillance et qu’un adulte devait se trouver
en permanence à proximité immédiate de l’intéressée ;
- un rapport du 11 juin 2024 de M.________, psychologue, laquelle
mentionnait que la recourante ne présentait pas de conscience du
danger environnant et n’était pas en mesure de rester seule sans la
surveillance d’un adulte.
Le 30 janvier 2025, l’intimé a indiqué que les documents
produits par la recourante ne permettaient pas de remettre en cause sa
position. En outre, il a transmis un rapport du 14 janvier 2025 de [...],
logopédiste.
Le 4 février 2025, la recourante s’est à nouveau déterminée.
Elle a notamment produit un rapport socio-éducatif du 31 janvier 2025 de
la Fondation T.________, lequel indiquait que la recourante présentait de
nombreux comportements pouvant la mettre en danger, tant en intérieur
qu’en extérieur, nécessitant une surveillance constante. Elle pouvait par
exemple saisir tout type d’objets, soit pour les casser, les jeter ou les
utiliser de manière inhabituelle. Lors de promenades, il était essentiel de
l’accompagner de près, en lui tenant le bras. Une surveillance constante
ainsi qu’une guidance verbale et physique étaient nécessaires pour
garantir sa sécurité.
Dans une écriture du 6 mars 2025, l’intimé a à nouveau
confirmé ses conclusions.
La recourante a finalement produit un rapport du 7 mars 2025
de Y.________, psychologue, laquelle exposait que l’intéressée présentait

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un besoin de soutien permanent pour ses activités quotidiennes, ainsi
qu’une surveillance constante pour garantir sa sécurité. Elle n’avait pas
conscience du danger, ne faisant preuve d’aucune prudence face à des
objets chauds, coupants ou dangereux.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let.
a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Il
respecte par ailleurs les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA),
de sorte qu'il est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, l'objet de la
contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours est
déterminé par les rapports juridiques à propos desquels l'autorité
administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière
qui la lie, sous la forme d'une décision. Le juge des assurances sociales ne
peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs –
que sur les points tranchés par la décision attaquée (ATF 144 Il 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1). Cela étant,
pour des motifs d'économie de procédure, la procédure juridictionnelle
administrative peut être étendue à une question en état d'être jugée qui
excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par

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la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du
litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition que
l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au
moins (ATF 130 V 501 consid. 1 ; 122 V 34 consid. 2a et les références
citées).
b) En l'espèce, le litige porte sur l’étendue du droit de la
recourante à une allocation pour mineur impotent de l’assurance-invalidité
(droit à une allocation pour mineur impotent de degré grave en lieu et
place d’une allocation pour mineur impotent de degré moyen), ainsi qu’à
un supplément pour soins intenses.
3. Les modifications législatives et réglementaires entrées en
vigueur le 1er janvier 2022, dans le cadre du « développement continu de
l'AI » (RO 2021 705 ; RO 2021 706), n’ont pas modifié les conditions du
droit à une allocation pour impotent.
4. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2). L'art. 42 al. 3 LAI prévoit qu’est aussi considérée
comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une
atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui
permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si l’atteinte à la santé
est uniquement psychique, la personne n’est réputée impotente que si elle
a droit à une rente. Si une personne n’a durablement besoin que d’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence est
réputée faible. L’art. 42bis al. 5 LAI est réservé.

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b) aa) L’art. 37 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) prévoit que l’impotence est grave
lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
bb) A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide
régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou d’une aide régulière et
importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la
vie et, en outre, d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
cc) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en
raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de
tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec
son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
c) Les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent,
selon la jurisprudence (ATF 133 V 450 consid. 7.2), les six actes ordinaires
suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;

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- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire
de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme
aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Si une personne assurée
ne peut accomplir un acte ordinaire de la vie que d'une manière
inhabituelle ou au prix d'un effort déraisonnable, on ne peut pas encore en
déduire directement qu'elle a besoin d'aide et donc qu'elle est impotente
au sens de l'art. 9 LPGA. Il est bien plutôt nécessaire que la personne
assurée puisse accomplir l'acte de la vie en question avec l'aide d'un tiers
d'une manière qui, par rapport à l'exercice autonome, corresponde aux
usages habituels, respectivement implique moins d'efforts (ATF 150 V 83
consid. 4.3.2). Il n'y a pas d’impotence lorsque l'accomplissement d'un
acte ordinaire de la vie est seulement rendu plus difficile ou ralenti par
l'atteinte à la santé (TF 9C_283/2021 du 7 mars 2022 consid. 5.2.1 et la
référence citée).
d) S’agissant des assurés mineurs, l’art. 42bis al. 5 LAI précise
que les mineurs n’ont pas droit à l’allocation pour impotent s’ils ont
uniquement besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie.
Selon l’art. 37 al. 4 RAI, dans le cas des mineurs, seul est pris
en considération le surcroît d’aide et de surveillance que le mineur
handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge en bonne
santé.
Un simple décalage dans l’acquisition d’un acte ordinaire de la
vie ne suffit pas pour prendre en considération le besoin d’aide dans cet
acte. L’impotence due à l’invalidité d’un mineur est au surplus évaluée
selon les mêmes critères que celle d’un adulte (ch. 8004 et 8018 ss de la
Circulaire sur l’impotence [ci-après : CSI]). Afin de faciliter l’évaluation du
besoin d’assistance d’autrui, l’Office fédéral des assurances sociales (ci-
après : OFAS) a établi des recommandations concernant l’évaluation de

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l’impotence déterminante chez les mineurs en vigueur dès le 1er janvier
2022 (annexes 2 et 3 à la CSI).
5. a) Selon l’art. 42ter al. 3 LAI, l’allocation versée aux mineurs
impotents qui, en plus, ont besoin de soins intenses est augmentée d’un
supplément pour soins intenses ; celui-ci n’est pas accordé lors d’un séjour
dans un home. Le montant mensuel de ce supplément s’élève à 100 % du
montant maximum de la rente vieillesse au sens de l’art. 34 al. 3 et 5
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10), lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité
est de huit heures par jour au moins, à 70 % de ce montant maximum,
lorsque le besoin est de six heures par jour au moins, et à 40 % de ce
montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins. Le
supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral règle les modalités.
L’art. 36 al. 2 RAI précise que les mineurs ayant droit à une
allocation pour impotent, qui ne séjournent pas dans un home, mais qui
ont besoin de soins intenses, ont droit à un supplément pour soins
intenses au sens de l’art. 39 RAI. Les mineurs qui supportent eux-mêmes
les coûts de leur séjour en home conservent leur droit à un supplément
pour soins intenses. L’art. 39 al. 1 RAI énonce en outre que, chez les
mineurs, sont réputés soins intenses au sens de l’art. 42ter al. 3 LAI, les
soins qui nécessitent, en raison d’une atteinte à la santé, un surcroît
d’aide d’au moins quatre heures en moyenne durant la journée.
Ce supplément n'est pas une prestation indépendante, mais
implique la préexistence d'une allocation pour impotent (TF 9C_350/2014
du 11 septembre 2014 consid. 4.2.1).
b) Selon l’art. 39 al. 2 RAI, n’est pris en considération dans le
cadre des soins intenses que le surcroît de temps apporté au traitement et
aux soins de base tel qu’il existe par rapport à un mineur du même âge et
en bonne santé. N’est pas pris en considération le temps consacré aux
mesures médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du

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personnel paramédical ni le temps consacré aux mesures pédagogiques
thérapeutiques.
Il convient de distinguer entre l’évaluation du besoin d’aide
pour accomplir les actes ordinaires de la vie au sens de l’art. 37 RAI, qui
repose sur une appréciation fonctionnelle ou qualitative de la situation (TF
9C_666/2013 du 25 février 2014 consid. 8), et la question de savoir si
l’impotent mineur a droit au supplément pour soins intenses, qui est en
revanche basée sur une appréciation temporelle de la situation (TF
9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 4 ; TF 9C_666/2013 précité
consid 8.2). Si les soins de base évoqués à l’art. 39 al. 2 RAI –qui
correspondent aux soins figurant à l’art. 7 al. 2 let. c OPAS (ordonnance du
29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des
soins en cas de maladie ; RS 832.112.31) – recoupent partiellement les
actes ordinaires de la vie, ils ne peuvent toutefois y être assimilés pour
autant. En particulier, l’acte ordinaire « se déplacer à l’intérieur et à
l’extérieur / établir des contacts sociaux avec l’entourage » n’est pas un
besoin de base selon la systématique légale et réglementaire mise en
place (TF 9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 4.3 et les références
citées).
6. a) Selon l’art. 39 al. 3 RAI, lorsqu’un mineur, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin en plus d’une surveillance permanente, celle-
ci correspond à un surcroît d’aide de deux heures. Une surveillance
particulièrement intense liée à l’atteinte à la santé est équivalente à
quatre heures.
b) Cette surveillance ne se confond ni avec l’aide apportée
pour réaliser les actes ordinaires de la vie ni avec le surcroît de temps
consacré au traitement et aux soins de base (TF 9C_350/2014 précité
consid. 6.2 et les références citées). Cette notion doit au contraire être
comprise comme une assistance spécialement nécessaire en raison de
l’état de santé de l’assuré sur le plan physique, psychique ou mental. Une
telle surveillance est nécessaire par exemple lorsque ce dernier ne peut
être laissé seul toute la journée en raison de défaillances mentales, ou

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lorsqu’un tiers doit être présent toute la journée, sauf pendant de brèves
interruptions. Pour qu’elle puisse fonder un droit, la surveillance
personnelle doit présenter un certain degré d’intensité. La surveillance
personnelle permanente doit en outre être nécessaire pendant une
période prolongée ; s’il n’est pas nécessaire que le besoin de surveillance
existe 24 heures sur 24, en revanche, il ne doit pas s’agir d’une
surveillance passagère, occasionnée, par exemple, par une maladie
intercurrente. La condition de la régularité est donnée lorsque l’assuré
nécessite une surveillance personnelle permanente ou pourrait en
nécessiter une chaque jour ; il en est ainsi, par exemple, lors de crises
susceptibles de ne se produire que tous les deux ou trois jours, mais
pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois
par jour. La question de savoir si une aide ou une surveillance personnelle
permanente est nécessaire doit être tranchée de manière objective selon
l’état de l’assuré. En principe, peu importe l’environnement dans lequel
celui-ci se trouve ; on ne saurait faire aucune différence selon que l’assuré
vit dans sa famille, en logement privé ou dans un foyer. La nécessité d’une
surveillance doit être admise s’il s’avère que l’assuré, laissé sans
surveillance, mettrait en danger de façon très probable soit lui-même soit
des tiers (ATF 107 V 136 consid. 1b et 106 V 153 consid. 2a ;
TF 9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 3.1 ; voir également ch. 2075 ss
CSI).
c) On admet un besoin de surveillance nettement accrue,
auprès d’un mineur, par comparaison avec un enfant d’âge identique, en
particulier lorsque :
- l’enfant pourrait se mettre en danger ou constituer un danger pour des
tiers ; la situation de danger et le besoin de surveillance doivent
subsister malgré les mesures prises pour réduire le dommage ;
- la surveillance personnelle se caractérise par une certaine intensité, qui
dépasse le besoin de surveillance d’un enfant du même âge ne
souffrant d’aucun handicap (TF 9C_431/2008 du 26 février 2009 consid.
4.4 ; cf. ch. 5024 CSI).

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d) Il y a surveillance permanente particulièrement intense
lorsqu’on exige de la personne chargée de l’assistance une attention
supérieure à la moyenne et une disponibilité constante. Cela signifie que
cette personne doit se trouver en permanence à proximité immédiate de
l’assuré, car un bref moment d’inattention pourrait de façon très probable
mettre en danger la vie de ce dernier ou provoquer des dommages
considérables à des personnes ou à des objets. En raison de la nécessité
d’assurer cette surveillance en permanence, la personne qui en est
chargée ne peut guère se consacrer à d’autres activités. En outre, des
mesures doivent avoir déjà été prises pour protéger l’assuré et son
entourage afin de réduire le dommage, sans pour autant qu’il en résulte
une situation qu’on ne saurait raisonnablement exiger de l’entourage (ch.
5025 CSI ; voir également TF 9C_666/2013 du 25 février 2014 consid. 8.2,
spéc. 8.2.2.1).
7. a) La CSI contient à son Annexe 2 des recommandations
concernant l’évaluation de l’impotence déterminante chez les mineurs,
précisant qu’il s’agit de normes de référence qui ne s’appliquent pas
impérativement à tous les cas et qui doivent être appliquées avec
souplesse (cf. également : TF 8C_461/2015 du 2 novembre 2015 consid.
4.3).
Son Annexe 3 est intitulée « Valeurs maximales et aide en
fonction de l’âge » et vient mesurer le temps nécessaire à l’aide apportée
en fonction de l’âge aux fins de l’accomplissement des différents actes
ordinaires de la vie. Les valeurs, qui reposent sur l’expérience des divers
offices AI, sont qualifiées de « valeurs moyennes » et ont été soumises
pour avis à la Société suisse de pédiatrie. L’OFAS souligne que les valeurs
maximales du temps pouvant être pris en considération pour
l’accomplissement de chaque acte ordinaire de la vie ont pour base le
formulaire FAKT, conçu pour les assurés adultes. Des adaptations
spécifiques aux mineurs s’avèrent à son avis justifiées, parce que ces
derniers requièrent normalement moins de temps que les assurés adultes
du fait que le poids et la taille sont moindres. L’Annexe 3 retient ainsi l’âge

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de 10 ans à partir duquel le besoin d’aide en temps serait analogue à celui
qui peut être pris en considération pour un adulte.
b) Les directives et circulaires administratives s'adressent aux
organes d'exécution et n'ont pas d'effets contraignants pour le juge.
Toutefois, dès lors qu'elles tendent à une application uniforme et égale du
droit, il convient d'en tenir compte et en particulier de ne pas s'en écarter
sans motifs valables lorsqu'elles permettent une application correcte des
dispositions légales dans un cas d'espèce et traduisent une concrétisation
convaincante de celles-ci. En revanche, une circulaire ne saurait sortir du
cadre fixé par la norme supérieure qu'elle est censée concrétiser. En
d'autres termes, à défaut de lacune, un tel acte ne peut prévoir autre
chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 140
V 543 consid. 3.2.2.1 ; 138 V 346 consid. 6.2, 137 V 1 consid. 5.2.3 et 133
V 257 consid. 2 et les références citées).
8. a) Concernant la procédure à suivre, la CSI précise qu’il
incombe à l’office de l’assurance-invalidité de procéder à une enquête sur
place portant sur l’impotence, sur un éventuel besoin d’assistance
supplémentaire dans le cas des mineurs et sur le lieu de séjour des
intéressés. Les indications de la personne assurée, de ses parents ou de
son représentant légal seront appréciées de façon critique. Le début de
l’impotence et, le cas échéant, du besoin d’assistance supplémentaire
sera fixé aussi précisément que possible (ch. 8005 ss CSI).
Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux

- 16 -
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 ; 130 V 61 consid. 6).
b) En outre, de jurisprudence constante, il convient, en
présence de deux versions différentes et contradictoires d'un fait,
d'accorder la préférence à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en
ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles
pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures
(ATF 143 V 168 consid. 5.2.2 et 121 V 45 consid. 2a).
9. a) Selon l’art. 61 let. c LPGA, le tribunal apprécie librement les
preuves qu'il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge
doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que
soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351
consid. 3a ; TF 9C_115/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.1 et les références
citées).
b) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2).
10. a) En l’espèce, l’intimé a mis en œuvre une enquête sur
l’impotence de la recourante réalisée à son domicile le 12 mars 2024. Il
ressort dudit rapport que la recourante présente un besoin d’aide pour

- 17 -
réaliser les actes « se vêtir/se dévêtir », « manger », « faire sa toilette »,
« aller aux toilettes », « se lever/s’asseoir/se coucher » et « se
déplacer/entretenir des contacts sociaux ». Le surcroît de temps journalier
devant être consacré à la réalisation de ces actes a été chiffré à
165 minutes. La recourante ne remet pas en cause les considérations
retenues en lien avec le besoin d’aide dans la réalisation de tous les actes
de la vie ordinaire. Toutefois, on comprend de l’acte de recours de
l’intéressée qu’elle conteste l’absence d’octroi d’un supplément pour soins
intenses, respectivement le surcroît de temps retenu pour les différents
actes de la vie, estimant que l’aide nécessaire au quotidien est bien
supérieure.
b) Préalablement, il convient de constater que l'enquête a été
effectuée le 12 mars 2024 au domicile de la recourante, en sa présence et
celle de son père et d’une infirmière sociale de [...]. Rappelant que
l'enfant, alors âgée de 11 ans et quatre mois, souffrait de TSA, l’enquêteur
a détaillé dans son rapport les éléments constatés en lien avec chaque
rubrique ainsi que les déclarations faites par le père. Il a ensuite motivé
ses conclusions en fonction des constatations et déclarations précitées.
Les conclusions du rapport d'enquête reposent par conséquent sur un
examen concret des circonstances du cas d'espèce et celui-ci doit en
principe se voir reconnaître une pleine valeur probante.
c) Il convient d’examiner le surcroît de temps accordé par
l’enquêteur à chaque acte ordinaire de la vie.
aa) En ce qui concerne l’acte « se vêtir/se dévêtir »,
l’enquêteur a fait les constatations suivantes :
« J.________ n'est pas en mesure de préparer ses habits elle-même
car elle n'a pas d'idée de quel habit porter en fonction de la météo
ou de l'activité du jour. Chaque jour, le papa lui prépare ses habits.
Elle est en principe d'accord de porter les habits préparés. Elle ne
sait pas s'habiller toute seule. Chaque matin, le papa doit
entièrement l’habiller. Elle participe à l'acte mais elle il lui arrive très
fréquemment de courir dans l'appartement et de faire autre chose.
Une vingtaine de minutes sont nécessaires. J.________ ne peut pas
manipuler les boutons, pressions et fermetures-éclair (à l'école, ses
copines lui ferment ses vestes). Elle ne parvient pas à enfiler ses

- 18 -
chaussures. Le papa doit le faire mais elle n'aime pas ça du tout
donc cela provoque une crise. Une vingtaine de minutes sont
nécessaires pour lui enfiler les chaussures et pour les lacer.
J.________ commence à enlever ses habits mais elle ne le fait de loin
pas encore de manière autonome. Le papa doit s'en occuper. Il doit
également lui enfiler son pyjama, ce qui n'est pas toujours évident.
Une vingtaine de minutes sont nécessaires. »
L’enquêteur a retenu un surcroît de temps de 35 minutes pour
l’acte « se vêtir/se dévêtir ». Ce temps correspond aux chiffres contenus à
l’annexe 3 de la CSI, qui prévoit effectivement pour un enfant à partir de
l’âge de 10 ans la prise en considération d’un temps maximal de 35
minutes pour cet acte ordinaire de la vie. Le père de la recourante
n’invoque, à cet égard, aucune circonstance exceptionnelle qui
permettrait d’accroître ce temps.
Cela étant, l’annexe 3 de la CSI permet, en présence d’un
comportement récalcitrant de l’enfant (à partir de 3 ans), de retenir un
surcroît de temps de 10 minutes. En l’occurrence, l’enquêteur a relevé que
lors de l’habillage, il arrivait très fréquemment que la recourante court
dans l’appartement pour faire autre chose. En outre, elle n’aime pas
mettre ses chaussures, ce qui provoque généralement une crise. Il
apparaît ainsi que 10 minutes supplémentaires en raison d’un
comportement récalcitrant peuvent être accordées, ce qui ne sera
toutefois pas suffisant pour modifier le droit de la recourante tel que fixé
par la décision litigieuse (cf. infra consid. 12).
bb) S’agissant de l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher »,
l’enquêteur a indiqué ce qui suit :
« J.________ est totalement autonome pour changer de positions. Les
nuits sont très compliquées. Le coucher est ritualisé. Le papa lui met
un dessin animé durant trente minutes avec le time-timer. Ensuite,
le papa lui demande d'aller au lit. Elle va se relever et aller au salon.
Le papa va alors se coucher avec, la masser, la calmer et la rassurer
jusqu'à ce qu'elle s'endorme, ce qui prend entre soixante et nonante
minutes. Elle se réveille chaque nuit. Lorsqu'elle se réveille, le papa
lui demande d'aller aux toilettes, afin d'éviter un accident. En
principe, elle ne se rendort pas. Le papa lui demande de se coucher
et de rester le plus tranquille que possible. »

- 19 -
L’enquêteur a retenu un surcroît de temps de 15 minutes pour
cet acte. Il ressort des constats de ce dernier que la recourante est
pleinement autonome s’agissant du fait de se lever, de s’asseoir ou de
changer de position. Seules des difficultés relatives à l’endormissement
ont été relevées par l’enquêteur. Un surcroît de temps de 15 minutes lié à
un coucher compliqué apparaît dès lors conforme à l’annexe 3 de la CSI.
Cela étant, l’annexe 3 de la CSI prévoit également la
possibilité de prendre en compte un surcroît de temps de 30 minutes lié à
un comportement récalcitrant, un surcroît de temps de 30 minutes pour la
nuit (se lever, calmer) ou encore un surcroît de temps lié au rituel
d’endormissement (pour des raisons médicales). A cet égard, il convient
de constater que le Dr P.________ avait relevé, dans son rapport du 20
novembre 2023, des troubles du sommeil sévères avec des
endormissements longs et compliqués, ainsi que des réveils nocturnes
réguliers de durées aléatoires. Des protocoles de sommeil avaient été
établis sans toutefois d’amélioration significative sur les troubles du
sommeil. Le père de la recourante a également expliqué que cette
dernière se réveillait chaque nuit et rencontrait des difficultés pour se
rendormir. Au vu de ces éléments, le surcroît de temps retenu par
l’enquêteur peut paraître insuffisant. Toutefois, quand bien même l’on
retiendrait le temps avancé par le père de la recourante, soit environ 75
minutes, une telle durée ne serait pas de nature à modifier les droits de la
recourante tels que fixés par la décision du 13 mai 2024, l’aide nécessaire
pour accomplir les actes ordinaires de la vie n’atteignant pas le seuil de
quatre heures ouvrant le droit à l’octroi d’un supplément pour soins
intenses (cf. infra consid. 12).
cc) Relativement à l’acte « manger », l’enquêteur a mentionné
que la recourante était capable de manger avec les doigts les aliments
coupés mais que les aliments liquides devaient lui être donnés par son
père car elle ne maîtrisait pas la cuillère. Le petit-déjeuner et le goûter
étaient en revanche « mangés » de manière autonome. Les repas se
déroulaient en famille.

- 20 -
L’enquêteur a retenu 75 minutes pour les trois repas
principaux ainsi que 20 minutes pour les goûters du matin et de l’après-
midi, ce qui correspond au temps maximal contenu dans l’annexe 3 de la
CSI pour cet acte. Il a ensuite déduit 75 minutes de temps de présence
usuel pour les repas à table, conformément à l’annexe 3 de la CSI qui
retient une déduction générale de 75 minutes après l’âge de 3 ans lorsque
le parent peut manger aux côtés de l’enfant. Ce raisonnement est adéquat
et la recourante ne fait pas valoir de circonstances particulières qui
justifieraient de prendre en considération du temps supplémentaire.
dd) Pour l’acte « faire sa toilette », l’enquêteur a exposé ce
qui suit :
« J.________ n'est pas du tout autonome pour ses soins d'hygiène. Il
faut lui demander de se laver les mains et il est nécessaire de rester
à ses côtés pour la guider et, surtout, pour vérifier la quantité de
savon et pour vérifier le rinçage. Chaque soir, le papa doit la
doucher. Il la mouille, la savonne puis il lui fait couler un bain dans
lequel elle reste au-moins trente minutes durant lesquelles elle se
rince. Ensuite, le papa lui lave les cheveux en prenant le temps de
lui masser la tête. Il les rince et la sèche entièrement. Sans le bain,
une trentaine de minutes sont nécessaires. II est ensuite nécessaire
de la coiffer car elle n'est pas en mesure de le faire et elle n'aime
pas ça du tout. Il faut environ cinq minutes. Le brossage des dents
est très compliqué et très long. Elle déteste ça et elle ne comprend
pas pourquoi elle doit le faire donc elle n'est pas très motivée. Il faut
que le papa lui montre comment faire et qu'il le fasse avec elle mais
auparavant il est nécessaire de fermer la porte de la salle de bains à
clé. Selon l'état de fatigue de J.________, il faut entre cinq et dix
minutes pour lui brosser les dents. A noter que le papa est très strict
sur l'hygiène buccale. »
L’enquêteur a retenu un surcroît de temps de 60 minutes pour
l’acte « faire sa toilette ». Là encore, ce temps correspond aux chiffres
contenus à l’annexe 3 de la CSI, qui prévoit effectivement pour un enfant
à partir de l’âge de 10 ans la prise en considération d’un temps maximal
de 60 minutes pour cet acte. Aucun élément ne permet de penser qu’il se
justifierait d’accroître ce temps. En particulier, il n'apparaît pas, selon les
constats de l’enquêteur, que la recourante fasse preuve d’un
comportement particulièrement récalcitrant justifiant l’ajout de 20 minutes
supplémentaires.

- 21 -
ee) Concernant l’acte « aller aux toilettes », l’enquêteur a
relevé que la journée, la recourante se rendait aux toilettes de manière
indépendante mais qu’elle n’était pas en mesure de s’essuyer ni de se
rhabiller. Durant la nuit, elle portait des couches.
L’enquêteur a retenu un surcroît de temps de 35 minutes, soit
le temps indiqué par le père, correspondant à 6 x 5 minutes pour le
rhabillage, le nettoyage et la vérification de la propreté. Ce raisonnement
ne porte dès lors pas le flanc à la critique.
ff) Pour l’acte « se déplacer/entretenir des contacts sociaux »,
l’enquêteur a souligné que la recourante se déplaçait de manière
autonome dans l’appartement. En revanche, elle ne se déplaçait jamais
seule à l’extérieur et n’appliquait pas les règles de sécurité, de sorte qu’un
adulte devait constamment la surveiller.
L’enquêteur n’a tenu compte d’aucun temps supplémentaire
lié à cet acte ordinaire de la vie. Cette appréciation n’apparaît pas
critiquable compte tenu du fait que cet acte n’est pas un soin de base et
ne peut dès lors pas être pris en compte dans le calcul du supplément de
temps pour soins intenses (cf. TF 9C_350/2014 du 11 septembre 2014
consid. 4.3).
d) Les brefs rapports du Dr P.________ ne sauraient par ailleurs
remettre en cause les constats qui précèdent. En effet, il ressort du
rapport non daté de ce dernier que le besoin d’aide d’une tierce personne
se montait à huit heures par jour, puis dans un second rapport du 29
novembre 2024, à dix heures par jour, sans toutefois exposer les motifs
justifiant ce nombre d’heures. Aucun élément objectif, tel que des
observations directes ou un relevé précis des interventions nécessaires ne
permet d’expliquer pourquoi le besoin a été estimé à huit heures dans un
premier temps, puis à dix heures dans un second.

- 22 -
11. Demeure encore litigieuse la question du besoin de
surveillance permanente, que l’intimé n’a pas retenu dans sa décision du
13 mai 2024.
a) A titre préliminaire, il convient de relever qu’on ne saurait
se fonder, contrairement à ce que prétend l’intimé, sur la jurisprudence
relative aux premières déclarations pour écarter purement et simplement
l’ensemble des objections apportées par le père de la recourante. Cette
jurisprudence prévoit qu'en présence de deux versions différentes et
contradictoires d'un état de fait, la préférence doit être accordée en
général à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait ait peut-être
les conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou
déclarations de la première heure), les explications nouvelles pouvant être
consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590
consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018
consid. 6). En l'occurrence, il n'apparaît pas que le père de la recourante
ait changé sa version des faits, mais bien plutôt que son estimation du
temps consacré aux soins et à la surveillance de la recourante au
quotidien diverge de celle retenue par l'enquêteur. Il est en outre constaté
que les observations factuelles de l'enquêteur n'ont pas non plus été
remises en cause. En effet, le père de la recourante n'a pas contesté les
faits retranscrits dans le rapport, mais plutôt leur pertinence, s'agissant de
l'octroi des prestations requises.
b) Se fondant sur le rapport d’enquête à domicile du 12 mars
2024, l’intimé a nié le besoin d’une surveillance personnelle permanente.
Il ressort dudit rapport que l’entretien s’était déroulé au domicile de la
recourante en présence de son père, laquelle était restée seule dans sa
chambre à l’étage supérieur pendant toute la durée de l’entretien, soit
une heure et trente minutes. A cette occasion, l’enquêteur avait pu
constater que la recourante présentait de grosses difficultés de
communication et d’autonomie, mais qu’elle pouvait rester seule la
journée dans sa chambre sans surveillance particulière. La nuit, le père de
la recourante dormait avec elle en raison d’un besoin de proximité et non
par nécessité de surveillance.

- 23 -
La recourante, agissant par son père, conteste cette
appréciation. Elle fait valoir que lors de l’enquête à domicile du 12 mars
2024, elle était malade et asthénique, raison pour laquelle elle avait pu
rester seule dans sa chambre. De plus, le père lui avait donné une tablette
pour que l’entretien se passe bien, chose qui se produit rarement. A son
sens, un besoin de surveillance personnelle permanente devait être
reconnu, son médecin ainsi que les éducateurs ayant attesté l’existence
de comportements dangereux et d’un besoin de surveillance accrue. La
recourante a en outre relevé que le danger de mort lui était inconnu, que
lors de crises elle pouvait représenter un danger pour elle-même ou pour
les autres et qu’en extérieur, les déplacements se faisaient uniquement en
la tenant par la main du fait qu’elle pouvait soudainement prendre la fuite
ou se mettre en danger. Selon elle, un adulte devait donc être présent
toute la journée, sauf pendant de brèves interruptions.
aa) Il est vrai que les éléments au dossier se rejoignent sur le
fait que la recourante présente des comportements susceptibles de la
mettre en danger ou de mettre en danger un tiers (cf. notamment les
rapports du 8 mai 2024 de l’établissement G.________, du 11 juin 2024 de
M.________, du 5 décembre 2024 du Dr P.________ et du 31 janvier 2025 de
la Fondation T.________). En particulier, R.________, dans son compte-rendu
du 16 novembre 2024, avait relevé que la recourante n’avait pas
conscience des dangers et des risques, le concept de mort lui étant
inconnu. Elle ne faisait preuve d’aucune prudence devant les objets
chauds ou brûlants, ni devant les objets coupants (cf. également le rapport
du 7 mars 2025 de Y.________).
Toutefois, il convient de constater que les éléments précités se
rapportent à des actes dont le danger peut être écarté dans le cadre de
l’obligation de diminuer le dommage. En effet, conformément au principe
général valant en matière d’assurances sociales, l’assuré, respectivement
ses proches, doivent faire tout ce qu’on peut raisonnablement exiger pour
atténuer les conséquences de l’invalidité ou de l’impotence (TF
9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 5 ; cf. également : Michel Valterio,

- 24 -
Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-
invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 609 n° 2263). A cet égard, on
observe que le père de la recourante a déjà mis en place des moyens de
compensation pour sécuriser le logement : les placards sont fermés à clés,
les produits dangereux sont rangés hors de portée et la chambre de la
recourante est sécurisée avec un velux auquel elle n’a pas accès (cf. les
rapports des 7 mars 2025 de Y.________ et 16 novembre 2024 de
R.________). Partant, ces précautions constituent des mesures de sécurité,
exigibles, permettant de diminuer la nécessité de surveiller la recourante.
Par ailleurs, elle est désormais scolarisée auprès de la Fondation
D.________, laquelle dispose de locaux adaptés pour que les espaces soient
suffisamment contenants et qu’ils favorisent le sentiment de sécurité.
En outre, le rapport d’enquête du 12 mars 2024 relève que la
recourante est restée seule dans sa chambre durant toute la durée de
l’entretien, soit durant environ une heure et trente minutes. Le père de la
recourante ne conteste pas cette observation mais affirme que la situation
lors de la visite était particulière et exceptionnelle : la recourante était
malade et asthénique, et il lui avait remis une tablette afin de faciliter le
déroulement de l’entretien, ce qui était rare. Ces éléments ne contredisent
cependant pas les constatations objectives de l’enquêteur. En effet, il n’en
demeure pas moins que, même dans un contexte particulier, la recourante
a pu être laissée seule dans sa chambre durant une heure et trente
minutes, sans nécessiter de surveillance particulière. Cet élément
démontre que la recourante n’a pas besoin qu’une personne se trouve
constamment à proximité immédiate pour prévenir un danger. On
constate ainsi que les mesures mises en place par le père afin de sécuriser
la chambre de la recourante, conformément à l’obligation de réduire le
dommage, peuvent permettre à l’intéressée de rester seule durant un
certain temps.
bb) Il ressort également des divers rapports versés au dossier
que la recourante peut se mettre en danger à l’extérieur, lors de
déplacements, puisqu’elle n’a aucune notion du danger, et se comporter
de manière impulsive et imprévisible. Elle peut ainsi se mettre à courir sur

- 25 -
la route ou prendre la fuite, sans égard à la circulation routière, si bien
qu’il est nécessaire de la tenir par la main pour toute sortie
(cf. notamment les rapports des 11 mai 2024 de l’établissement primaire
et secondaire de O.________, 19 décembre 2024 de la Fondation D.________,
31 janvier 2025 de la Fondation T.________ et le rapport non daté du
Dr P.________). La notion de surveillance ne doit toutefois pas se confondre
avec l’aide apportée pour réaliser les actes ordinaires de la vie, ni avec le
surcroît de temps consacré aux traitements et aux soins de base (cf. supra
consid. 6b). Le fait de devoir tenir par la main la recourante lors de chaque
déplacement ne saurait légitimer un besoin de surveillance accrue,
puisqu’un besoin d’aide pour se déplacer à l’extérieur a déjà été pris en
considération pour évaluer la gravité de l’impotence donnant droit à une
allocation. L’intimé a en effet retenu, dans la décision litigieuse, que
l’assurée avait besoin, en raison de son état de santé, d’un surcroît d’aide
et de soins par rapport à un jeune valide du même âge pour accomplir
l’acte de se déplacer et établir des contacts sociaux, de sorte qu’il ne peut
pas être pris en considération à nouveau pour évaluer le besoin de
surveillance. Si l’aide aux déplacements devait être comptabilisée en tant
que surveillance personnelle, elle serait par conséquent prise en compte
deux fois.
cc) Quant au fait que la recourante nécessiterait une
surveillance nocturne permanente selon le Dr P.________ (cf. rapport non
daté), il ne permet pas de parvenir à une autre conclusion. En effet, si l’on
observe que la recourante se réveille fréquemment la nuit et que son père
doit intervenir pour la calmer ou la rassurer, ce besoin d’assistance a, là
encore, déjà été pris en considération lors de l’évaluation de l’acte
ordinaire de la vie « se lever/s’asseoir/se coucher », lequel ne peut être
comptabilisé à double (cf. supra consid. 6b). Par ailleurs, un tel besoin
d’assistance nocturne, lorsqu’il se limite à des réveils récurrents
nécessitant un apaisement verbal ou une présence temporaire, ne saurait
justifier, en soi, la reconnaissance d’une surveillance personnelle
permanente, dès lors que la présence continue et immédiate d’un tiers
n'est pas indispensable pour prévenir un danger concret. En outre, le
rapport non daté du Dr P.________ n’expose pas de manière circonstanciée

- 26 -
pour quelle raison la recourante aurait besoin d’une surveillance nocturne
continue.
c) Partant, il convient de considérer que la recourante ne
nécessite pas une surveillance personnelle permanente.
12. Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que la
recourante présente un besoin d’aide pour tous les actes ordinaires de la
vie, soit « se vêtir/se dévêtir », « se lever/s’asseoir/se coucher », « manger
», « faire sa toilette », « aller aux toilettes » et « se déplacer/entretenir des
contacts sociaux ». Une surveillance personnelle permanente ne s’avère
en revanche pas nécessaire. En présence d’un besoin d’aide régulière et
importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la
vie, la recourante peut prétendre à une allocation pour mineur impotent
d’un degré moyen sur la base de l’art. 37 al. 3 let. a RAI. Le droit à un
supplément pour soins intenses doit cependant lui être nié, puisque le
temps supplémentaire déterminant de 165 minutes est inférieur à quatre
heures par jour. Même en tenant compte des 10 minutes supplémentaires
évoquées plus haut pour le comportement récalcitrant de la recourante
dans le cadre de l’acte se vêtir et se dévêtir (consid. supra 10c/aa) et de
60 minutes supplémentaire dans le cadre de l’acte se coucher (consid.
supra 10c/bb), le droit à un supplément pour soins intenses ne serait pas
ouvert.
13. Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
14. a) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la recourante, vu le sort de ses conclusions.
b) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 27 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 13 mai 2024 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de J.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 28 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________ (pour J.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :