vd_gerichte · JL18.041110 · 2019-01-17 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.041110-190075
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 janvier 2019
________________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 257d CO ; 257 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 6 décembre 2018
par la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
dans la cause divisant le recourant d’avec E.________, à [...], requérant,
représenté par J.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 6 décembre 2018, adressée aux parties le
7 janvier 2019, la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a notamment
ordonné à B.________ de quitter et de rendre libres pour le lundi 4 février
2019 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...] (appartement de
quatre pièces au troisième étage) (II), a dit qu’à défaut pour B.________ de
quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (III), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (IV), a statué sur les frais (V à VII) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que pour réclamer le
paiement de 3'300 fr. représentant les loyers dus pour la période du 1er
mai au 30 juin 2018, la partie bailleresse avait, le 5 juin 2018, fait notifier
à la partie locataire une lettre recommandée renfermant aussi la
signification qu'à défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait
résilié. Faute de paiement dans le délai comminatoire, la partie bailleresse
avait, par avis du 16 juillet 2018, signifié à la partie locataire qu'elle
résiliait le bail pour le 31 août 2018. Le premier juge a par ailleurs retenu
que l'entier de l'arriéré de loyer n'avait pas été acquitté dans le délai
imparti, de sorte que le congé était valable. Il a également considéré
qu’on était en présence d’un cas clair au sens de l'art. 257 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si bien que la procédure
sommaire des art. 248 ss CPC était applicable.
B. Par acte du 14 janvier 2019, B.________ a interjeté un recours
contre l’ordonnance du 6 décembre 2018.

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Il n’a pris aucune conclusion formelle.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 27 mars 2008, [...], en qualité de bailleur, représenté par
[...], et B.________, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail à
loyer portant sur la location d’un appartement de quatre pièces au
troisième étage de l’immeuble situé rue du [...].
Le loyer a été arrêté à 1'650 fr., dont 150 fr. de frais
accessoires.
2. Par courrier du 23 décembre 2016 adressé à B.________,
J.________ (ci-après : la gérance) a notamment informé le prénommé de ce
qu’elle avait repris la gérance de l’immeuble.
3. Par courrier recommandé du 5 juin 2018, la gérance a mis
B.________ en demeure de s’acquitter de la somme de 3’300 francs. Il était
mentionné dans ce courrier que le dernier mois pour lequel le loyer avait
été versé était le mois d’avril 2018. Il y était également indiqué que deux
mois de loyer étaient en souffrance. Ce courrier précisait encore que faute
de paiement dans un délai de trente jours, le bail serait résilié au sens de
l’art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le même
jour, la gérance a adressé à l’Office des poursuites du district du Jura –
Nord vaudois une réquisition de poursuite relative à la créance de loyer
précitée.
Par formule officielle du 16 juillet 2018, la gérance a informé
B.________ que faute de paiement dans le délai comminatoire, elle résiliait
le bail avec effet au 31 août 2018.

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4. a) Par requête du 13 septembre 2018 adressée à la juge de
paix pour le compte de E.________, la gérance a conclu, sous suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit donné ordre à B.________ de quitter et de rendre
libres les locaux litigieux dans un délai de vingt jours à compter de la
notification de la décision de la juge de paix (I) et à ce qu’à défaut de
départ à cette date, l’huissier de paix soit chargé, sous la présidence de la
juge de paix, de procéder à l’exécution forcée de la décision, au besoin
avec l’aide des agents de la force publique et par l’ouverture forcée des
locaux (II).
b) Une audience a été tenue le 27 novembre 2018 par la juge
de paix.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Dans les causes
patrimoniales, la voie de l’appel est ouverte si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est
soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les
conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées et
lorsque la validité de la résiliation a été contestée devant les autorités
compétentes, la valeur litigieuse correspond au loyer de la période
minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas
valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau
congé peut être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346
consid. 1.2.2.3). Toutefois, lorsque le litige porte uniquement sur la
question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure en

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cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par
le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 ; CREC 24 septembre
2018/288 consid. 1.1).
1.2 En l'espèce, le litige ne porte que sur l'expulsion. Par
conséquent, la valeur litigieuse se calcule sur la base du retard causé par
le recours à la procédure sommaire dont il y a lieu de fixer la durée à six
mois. Le loyer mensuel étant de 1'650 fr. charges comprises, la valeur
litigieuse s’élève à 9’900 fr. (6 x 1'650 fr.), si bien que seule la voie du
recours est ouverte. Le recours porte sur une décision rendue dans le
cadre d’une procédure sommaire, a été formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions
patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 fr., de sorte
qu’il est recevable à cet égard.
2.
2.1 B.________ (ci-après : le recourant) fait valoir que le logement
loué serait entaché de défauts. Il aurait ainsi « retenu le loyer pour
provoquer une réaction visant à régler le défaut de la chose louée ». Il
affirme par ailleurs que tous les loyers auraient été payés. Il se prévaut
également de ce qu’il n’aurait pas été informé du changement de
représentant du bailleur, du fait que des commandements de payer lui
auraient été envoyés dans le but de nuire et de ce que le bailleur aurait
l’intention de réaffecter à un usage commercial l’appartement qu’il loue.
2.2
2.2.1 Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 4 ad art.
311 CPC et 2 ad art. 321 CPC). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le
recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire,
le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision

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attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137
III 617 consid. 4.3 et 4.4, rés in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait toujours être octroyé pour
rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou
d'améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une
personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de
détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5,
RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015
consid. 3.2.2).
2.2.2 La jurisprudence a précisé que le bailleur est en droit de
résilier le bail lorsque l'arriéré n'a pas été réglé dans le délai comminatoire
(ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l'arriéré a d'ailleurs finalement
été payé (TF, arrêt du 27 février 1997, in Cahiers du Bail 3/97 pp. 65 ss).
Le locataire qui prétend avoir une créance en réduction de
loyer ou en dommages-intérêts pour cause de défauts de l'objet loué n'est
pas en droit de retenir toute ou partie du loyer échu ; il n'a en principe que
la possibilité de consigner le loyer, l'art. 259g CO étant une lex specialis
par rapport à l'art. 82 CO (Aubert, in Bohnet/Carron/Montini, édit.,
Commentaire pratique, Droit du bail à loyer et à ferme, 2e éd., 2017, n° 6
ad art. 259g CO ; Lachat, Le bail à loyer, 2008, n. 7.4.8 p. 279 ; Higi,
Commentaire zurichois, 3e éd. 1994, n. 31 ad art. 259g CO). Il est donc
dans son tort s'il retient le loyer, ce qui a même conduit une fois le
Tribunal fédéral à exclure la possibilité d'opposer en compensation une

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créance fondée sur les défauts de la chose louée (TF 4A_472/2008 du 26
janvier 2009 consid. 4.2.3, in RtiD 2009 II 681). Si le locataire passe outre,
il peut toujours, à réception de l'avis comminatoire, éviter la résiliation du
bail en payant le montant dû ou en le consignant (Lachat, op. cit., n. 2.2.3
p. 668 s.) et ainsi éviter le congé et la procédure judiciaire en contestation
de ce congé. S'il se décide néanmoins à compenser avec une contre-
créance contestée, il fait ce choix à ses risques et périls. Lachat relève
dans ce sens que le locataire peut se libérer en compensant avec une
« créance certaine » (Lachat, op. cit., n. 3.7 p. 316 et n. 2.3.5 p. 671 ; TF
4A_140/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2, SJ 2015 I 1, spéc. p. 4).
2.3 En l’espèce, l’acte déposé par le recourant ne comporte
aucune conclusion, de sorte qu’il ne répond pas aux réquisits légaux et
jurisprudentiels précités (cf. supra consid. 2.2.1) et doit être déclaré
irrecevable.
A supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté, le
recourant ne formulant aucun grief susceptible de réformer ou d’annuler la
décision entreprise. En effet, le recourant admet lui-même ne pas s’être
acquitté de l’entier du loyer à cause de prétendus défauts de la chose
louée et il n’a pas valablement consigné le loyer. En procédant ainsi, il a
pris le risque de voir son bail résilié. Par ailleurs, le fait que le recourant se
soit par la suite acquitté de l’entier de l’arriéré de loyer – ce qui n’est pas
établi – est sans incidence sur la validité du congé lui ayant été adressé
par le bailleur. Enfin, on ne saurait reprocher au bailleur d’avoir introduit
une procédure de poursuite contre le recourant, puisque l’intéressé admet
lui-même avoir été en demeure de s’acquitter du loyer.
On relèvera pour le surplus que contrairement à ce qu’il
soutient, le recourant avait été informé le 23 décembre 2016 qu’une
nouvelle gérance avait repris la gestion de l’immeuble et que la prétendue
réaffectation des locaux – qui n’est d’ailleurs pas établie – est sans
incidence sur l’issue du litige.

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3.
3.1 Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon
l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
3.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimé E.________ n’ayant pas été invité à se déterminer, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________ (personnellement),
- J.________ (pour E.________).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :