vd_gerichte · PE20.007479 · 2022-11-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
374
PE20.007479/AFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 29 juillet 2025
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
R.T.________, prévenu, représenté par Me Stefan Disch, défenseur de choix à
Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division criminalité économique, intimé et appelant par voie de
jonction.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos, ensuite de l’arrêt
rendu le 7 avril 2025 par la Ire Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, sur
l’appel formé par R.T.________ contre le jugement rendu le 11 novembre
2022 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 novembre 2022, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que R.T.________
s’est rendu coupable d’abus de confiance, d’escroquerie par métier, de
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, de violation de
l’obligation de tenir une comptabilité, d’avantages accordés à certains
créanciers, de faux dans les titres, de blanchiment d’argent, d’infraction à
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et
invalidité (LPP ; RS 831.40) et d’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) (I), l’a condamné à six ans et
demi de peine privative de liberté, sous déduction de 631 jours de
détention avant jugement, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à 30 fr. le jour, peines partiellement complémentaires à celles
prononcées le 17 août 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne et le 26 novembre 2020 par le Ministère public du canton de
Genève (II), a constaté qu'il a subi 16 jours de détention dans des
conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 8 jours de
détention soient déduits de la peine privative de liberté prononcée, à titre
de réparation du tort moral (III), et a ordonné son maintien en détention
pour des motifs de sûreté (IV).
B. Par jugement du 18 juillet 2023 (n° 257), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a très partiellement admis l’appel formé par
R.T.________ et a partiellement admis l’appel joint formé par le Ministère
public contre ce jugement.

- 3 -
La Cour d’appel pénale a libéré R.T.________ des infractions de
faux dans les titres s'agissant des faits retenus sous considérant B.1.1 du
jugement, et de celles d'escroquerie par métier et de blanchiment
d'argent s'agissant des faits mentionnés sous considérant B.7.1 du
jugement. R.T.________ a été reconnu coupable d'abus de confiance (B.1.1,
B.1.2, B.3), de blanchiment d'argent (B.1.1, B.1.2, B. 5.1, B.7.2),
d'infraction à la LPP (B.2.1), d'infraction à la LAVS (B.2.2), d'avantages
accordés à certains créanciers (B.4.1.1), de diminution effective de l'actif
au préjudice des créanciers (B.4.1.2), de violation de l'obligation de tenir
une comptabilité (B.4.2), d'escroquerie par métier (B.5.1, B.5.2, B.7.2) et
de faux dans les titres (B.5.1, B.6). La Cour d’appel pénale l'a condamné à
sept ans de peine privative de liberté sous déduction de 631 jours de
détention avant jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à 30 fr. le jour, peines partiellement complémentaires à celles
prononcées le 17 août 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne et le 26 novembre 2020 par le Ministère public du canton de
Genève, a constaté qu'il a subi 16 jours de détention dans des conditions
de détention provisoire illicites et ordonné que 8 jours de détention soient
déduits de la peine privative de liberté prononcée, à titre de réparation du
tort moral, et a ordonné le maintien de R.T.________ en détention pour des
motifs de sûreté.
C. a) Par arrêt du 7 avril 2025 (6B_1266/2023), la Ire Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de R.T.________,
a annulé le jugement attaqué et a renvoyé la cause à la Cour de céans
pour qu’elle statue à nouveau sur la quotité de la peine. Pour le surplus,
elle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
S’agissant de la condamnation de R.T.________ pour
escroquerie par métier en lien avec l’acquisition de lingots d’or auprès de
W.________ (consid. B.7.2 du jugement rendu le 18 juillet 2023 par la Cour
d’appel pénale), contestée par le prévenu, qui affirmait qu’il s’agissait
d’un cas isolé, le Tribunal fédéral a retenu que la Cour d’appel pénale
avait violé le droit fédéral en retenant la réalisation de la circonstance

- 4 -
aggravante du métier, seule l'infraction d'escroquerie simple devant être
retenue.
Le Tribunal fédéral a relevé qu’il ressortait de la fixation de la
peine que la Cour cantonale avait condamné R.T.________ de manière
distincte, à deux reprises, pour l'infraction d'escroquerie par métier aux
crédits COVID-19 (sept cas consommés et des tentatives) et pour
l'infraction d'escroquerie par métier en lien avec le commerce d'or avec
W.________ (cf. jugement attaqué, pp. 95-96). Il convenait ainsi de
déterminer si ce dernier cas réalisait, à lui seul, la circonstance
aggravante du métier. La Haute Cour a rappelé que la qualification de
métier n'était admise que si l'auteur avait agi à plusieurs reprises (ATF
116 IV 319 consid. 3b ; ATF 119 IV 129 consid. 3a ; TF 6B_1311/2017 du
23 août 2018 consid. 3.3 ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid.
24.1). Elle a par ailleurs retenu qu’il était établi que R.T.________ avait
profité de la confiance acquise auprès de W.________ par des ventes
précédentes pour le convaincre de lui remettre une nouvelle fois une
importante quantité de lingots d'or à crédit, à savoir 93 lingots, qu'il
n'avait en réalité pas l'intention de payer entièrement. Cela étant, les
opérations préalables visant à mettre la dupe en confiance ne devaient
pas être considérées comme des escroqueries. En outre, R.T.________ avait
été acquitté pour les autres faits en lien avec le commerce d'or sur la
plateforme en ligne [...], de sorte que ces faits ne pouvaient pas être pris
en compte pour retenir le métier. Ainsi, il était établi que R.T.________ avait
agi à une seule occasion à l'encontre d'une seule dupe, quand bien même
la transaction concernait 93 lingots d'or. Le Tribunal fédéral a précisé que
le gain relativement important n’était pas suffisant pour retenir le métier,
en l'absence d'actes répétés sur une certaine durée, de sorte que, dans
ces conditions, la circonstance aggravante du métier n’était pas réalisée.
b) Le 12 mai 2025, R.T.________ a demandé que la question à
réexaminer ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral soit traitée en procédure
écrite.

- 5 -
Le 19 mai 2025, le Ministère public a consenti à la mise en
œuvre d’une procédure écrite.
Par avis du 6 juin 2025, le Président de la Cour de céans a
indiqué que la cause serait traitée en la forme écrite et a imparti un délai
au 24 juin 2025 à R.T.________ pour déposer un mémoire motivé ainsi que
d’éventuelles pièces nouvelles.
c) Le 23 juin 2025, dans le délai imparti à cet effet,
R.T.________ a déposé un mémoire motivé, concluant à sa condamnation à
une peine privative de liberté de six ans et sept mois, sous déduction de
631 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de
90 jours-amende à 30 fr. le jour, peines partiellement complémentaires à
celles prononcées le 17 août 2020 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne et le 26 novembre 2020 par le Ministère
public du canton de Genève. Il a en outre conclu à l’allocation d’une
indemnité équitable pour couvrir ses frais de défense dans le cadre de la
procédure de renvoi, les frais de ladite procédure étant laissés à la charge
de l’Etat.
Le 11 juillet 2025, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a conclu à la réforme du jugement rendu le
11 novembre 2022 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne, en ce sens que la peine privative de liberté globale à laquelle
R.T.________ est condamné est fixée à six ans et onze mois, sous déduction
de la détention avant jugement subie, les éléments du jugement rendu le
18 juillet 2023 par la Cour d’appel pénale étant confirmés pour le surplus.
D. Le renvoi de la présente cause à la Cour de céans ne portant
que sur la quotité de la peine, elle renonce à répéter ici les faits retenus
dans le cadre de la présente affaire, et renvoie à cet égard à son jugement
du 18 juillet 2023, sous réserve des éléments pris en considération dans le
cadre de l’analyse de la culpabilité de l’appelant et exposés au
considérant 2.4 ci-dessous.

- 6 -
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n.
31 ad art. 107 LTF).
1.2 L’appel relève de la procédure écrite dès lors que les parties y
ont consenti et que la présence du prévenu à la reprise des débats d’appel
n’est pas indispensable (art. 406 al. 2 let. a CPP).
2.
2.1 Conformément au considérant 8.1.2 de l’arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral, en l’absence d’actes répétés sur une certaine durée, la
circonstance aggravante du métier n’est pas réalisée dans le cadre de
l’escroquerie commise au préjudice de W.________ en lien avec le
commerce de lingots d’or (cf. consid. B.7.2 du jugement d’appel), seule
une escroquerie « simple » devant être retenue. Il convient par
conséquent de fixer à nouveau la peine en tenant compte de l’abandon de
la circonstance aggravante du métier dans ce cas.

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2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) dans sa teneur en vigueur au moment des
faits, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers, sera puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L'art. 146 al. 2 aCP dispose
que, si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine
privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-
amende au moins.
2.2.2 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I

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169 ; TF 6B_1266/2023 précité consid. 9.1 ; TF 6B_796/2024 du 20 janvier
2025 consid. 1.1).
2.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_796/2024 précité consid.
1.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF
6B_1329/2023 du 19 février 2024 consid. 1.4). Le prononcé d'une peine
d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49
CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le
même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que
les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ;
TF 6B_796/2024 précité consid. 1.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité

- 9 -
consid. 1.1.2 ; TF 6B_1329/2023 précité consid. 1.4 ; TF 6B_1268/2023 du
21 décembre 2023 consid. 2.1).
2.3 Par jugement du 18 juillet 2023, la Cour d’appel pénale a
considéré qu’il se justifiait notamment d’augmenter la peine privative de
liberté de base de sept mois pour réprimer l’escroquerie par métier
commise dans le cadre de la fraude aux lingots d’or, la peine totale étant
ainsi de sept ans (cf. consid. 18.3).
Dans son écriture du 23 juin 2025, R.T.________ estime que la
peine de base ne devrait être augmentée que de deux mois pour
l’escroquerie « simple » aux lingots d’or, la peine totale étant ainsi réduite
à six ans et sept mois. L’appelant se prévaut du fait que la circonstance
aggravante du métier doublait la peine menace de l’escroquerie
« simple ». Relevant par ailleurs que l’infraction d’escroquerie « simple »
est passible de la même peine menace que l’abus de confiance, il fait
notamment la comparaison avec le cas de la fraude au projet pétrolier,
pour laquelle l’aggravation n’a été que de quatre mois. Il fait enfin valoir
que l’ensemble des circonstances à décharge retenues dans le jugement
et un certain manque de vigilance du plaignant – pourtant écarté par le
Tribunal fédéral – devrait être pris en compte. A titre complémentaire, il
relève son « très bon comportement » en détention et soutient que la
détention subie aurait atteint son but, de sorte qu’il n’y aurait plus de
motif pour prolonger sa privation de liberté.
Le Ministère public, dans ses déterminations du 11 juillet 2025,
considère pour sa part que la peine de base devrait être augmentée de six
mois pour sanctionner l’escroquerie commise au préjudice de W.________,
la peine totale étant ainsi réduite à six ans et onze mois pour tenir compte
de l’abandon de l’aggravante du métier dans ce cas. Le procureur relève
que le parallélisme entre la peine menace de l’escroquerie et celle de
l’escroquerie par métier pour réduire à tout le moins de moitié la quotité
de la peine dans le présent cas ne serait pas pertinent, dès lors que la
peine est fixée en fonction de la culpabilité de l’auteur, et non de la peine
menace de l’infraction. Il soutient par ailleurs que l’infraction

- 10 -
d’escroquerie serait plus grave que celle d’abus de confiance, de sorte que
la comparaison avec l’affaire de la fraude au projet pétrolier ne serait pas
pertinente, d’autant moins que le montant du préjudice subi par
W.________ serait supérieur d’un tiers à celui subi par [...] en lien avec le
projet pétrolier. Quant aux circonstances à décharge, il relève qu’elles
auraient déjà été prises en compte dans la peine validée par le Tribunal
fédéral, sous réserve de ce point litigieux, et soutient que le bon
comportement en détention de l’appelant n’aurait pas d’effet atténuant
sur la peine.
2.4 Il peut être renvoyé à la motivation du jugement du 18 juillet
2023 s’agissant des éléments retenus en matière de culpabilité, le
Tribunal fédéral ayant considéré que la Cour d’appel pénale avait
correctement exposé les éléments à charge et à décharge. La culpabilité
de l’appelant est ainsi écrasante. S’il a certes collaboré à l'enquête, a
admis certains faits, s’est reconnu « personnellement responsable des
montants qui lui étaient réclamés », a fait preuve d’une émotion sincère à
l’évocation de sa famille et a ressenti de la honte à cet égard, il n’en
demeure pas moins qu’il a agi par pur égoïsme et sans scrupules, qu’il a
causé un préjudice important et qu’il a récidivé en cours d’enquête, alors
qu’il avait déjà de nombreux antécédents pénaux. Le Tribunal fédéral a en
outre jugé que le repentir sincère avait été écarté à bon droit. S’agissant
en particulier de la fraude aux lingots d’or commise au préjudice de
W.________, il y a lieu de rappeler que l’escroquerie porte sur plus de
100'000 fr. et s’inscrit dans le cadre d’une activité délictuelle frénétique,
alors que R.T.________ avait déjà subi plusieurs mois de détention
provisoire. Par ailleurs, comme déjà relevé, le bon comportement en
détention de l’appelant n’a pas d’effet atténuant et correspond à celui qui
peut être raisonnablement attendu de tout détenu, étant précisé, quand
bien même son transfert en secteur ouvert des Etablissements de la Plaine
de l’Orbe a été autorisé le 4 avril 2024, qu’il a tout de même fait l’objet de
trois sanctions disciplinaires pour fraude et trafic les 13 mars, 17 juillet et
23 octobre 2024.

- 11 -
En définitive, l’appelant est reconnu coupable d’abus de
confiance (consid. 2.2 / B.1.1, B.1.2, B.3), de blanchiment d’argent (consid.
2.2 / B.1.1, B.1.2, B.5.1, B.7.2), d’infraction à la LPP (consid. 2.2 / B.2.1),
d’infraction à la LAVS (consid. 2.2 / B.2.2), d’avantages accordés à certains
créanciers (consid. 2.2 / B.4.1.1), de diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers (consid. 2.2 / B.4.1.2), de violation de l’obligation
de tenir une comptabilité (consid. 2.2 / B.4.2), d’escroquerie par métier
(consid. 2.2 / B.5.1, B.5.2), d’escroquerie (consid. 2.2 / B.7.2) et de faux
dans les titres (consid. 2.2 / B.5.1, B.6).
Sous réserve des infractions à la LAVS et à la LPP, qui ne sont
passibles que d’une peine pécuniaire, une peine privative de liberté
s’impose, pour des motifs de prévention spéciale et au vu notamment des
nombreux antécédents de l’appelant, pour sanctionner toutes les
infractions en cause, de sorte qu’il y a concours au sens de l’art. 49 al. 1
CP.
Comme relevé dans le jugement du 18 juillet 2023, à
l’exception de la fraude aux lingots d’or commise au préjudice de
W.________, postérieure à toute autre condamnation, les faits ont été
commis, à tout le moins en partie, antérieurement aux condamnations
prononcées le 14 mai 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte, le 22 juin 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, le 17 août 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne et le 26 novembre 2020 par le Ministère public du canton de
Genève. Une peine privative de liberté devant être prononcée pour
sanctionner toutes les infractions à l’exception des délits à la LAVS et à la
LPP commis entre 2018 et 2021, passibles d’une peine pécuniaire, il y a
concours rétrospectif partiel avec les condamnations des 17 août et 26
novembre 2020, les peines étant de même genre.
En l’espèce, l’infraction la plus grave est l’escroquerie, par
métier, aux crédits-COVID-19, qui justifie à elle seule, en tenant compte
des sept cas consommés, portant sur un montant total de 3'480'000 fr.,
des tentatives, ainsi que des sommes qui ont finalement pu être

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récupérées (cas B.5.1 et B.5.2), le prononcé d’une peine privative de
liberté de trois ans, augmentée, par les effets du concours, d’un mois pour
l’infraction de faux dans les titres commise dans ce cadre et d’un mois
supplémentaire pour le blanchiment d’argent. Les effets du concours
conduisent à l’augmentation de cette peine de base de deux ans et demi
pour sanctionner les cas d’abus de confiance commis au préjudice de
diverses connaissances dans le cadre de la fraude à la plateforme
financière, qui totalisent 868'408 fr. (cas B.1.1), peine augmentée d’un
mois pour le blanchiment d’argent commis dans ce cadre. Il y a encore
lieu d’augmenter ces peines de quatre mois supplémentaires pour
réprimer l’abus de confiance commis dans le cadre de la fraude au projet
pétrolier (cas B.1.2), peine augmentée de 15 jours pour tenir compte du
concours avec l’infraction de blanchiment d’argent, d’un mois pour le
détournement d’indemnités journalières du cas B.3, de trois mois
supplémentaires pour les infractions commises dans le cadre de la faillite,
soit les avantages accordés à certains créanciers, le détournement d’actifs
au préjudice des créanciers et la violation de l’obligation de tenir une
comptabilité (cas B.4), et de deux mois supplémentaires pour sanctionner
les faux dans les titres du cas B.6. S’agissant de la fraude aux lingots d’or
commise au préjudice de W.________, qui a causé à celui-ci un préjudice de
plus de 100'000 fr. (cas B.7.2), cette escroquerie justifie d’augmenter
encore la peine de quatre mois compte tenu du préjudice causé et de
l’activité délictuelle dans laquelle elle s’est inscrite, quand bien même
l’appelant n’a agi qu’à une occasion à l'encontre d'une seule dupe. Il est
en effet rappelé qu’il a profité de la confiance acquise auprès de celle-ci
par des ventes précédentes pour la convaincre de lui remettre 93 lingots
d’or à crédit qu’il n’avait en réalité pas l’intention de payer entièrement et
qu’une coresponsabilité de W.________ a été exclue par le Tribunal fédéral,
étant au demeurant précisé que le renvoi de l’appelant à « l’ensemble des
circonstances mises en exergue par la défense dans le cadre de son
recours en matière pénale […] devant le Tribunal fédéral » pour
déterminer sa culpabilité n’est pas suffisant en termes de motivation (cf.
art. 385 al. 1 CPP). Cette peine sera encore augmentée de 15 jours pour
tenir compte du concours avec l’infraction de blanchiment d’argent
réalisée dans ce cas.

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C’est ainsi en définitive une peine privative de liberté totale de
sept ans qui doit être prononcée, laquelle sera réduite à six ans et neuf
mois pour tenir compte du fait qu’elle est partiellement complémentaire à
celles infligées le 17 août 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne et le 26 novembre 2020 par le Ministère public du canton de
Genève.
La peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour
prononcée pour sanctionner les infractions à la LAVS et à la LPP retenues
au considérant 2.2 / B.2 du jugement du 18 juillet 2023 sera par ailleurs
confirmée.
Le sursis n’est pas envisageable compte tenu du quantum de
la peine et des antécédents de l’appelant.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant
jugement sera déduite de la peine privative de liberté prononcée.
La déduction de la peine prononcée de huit jours à titre de
réparation du tort moral pour les seize jours passés dans des conditions
illicites de détention en zone carcérale sera également confirmée.
Enfin, pour les motifs exposés dans le jugement du 18 juillet
2023, le maintien de l’appelant en exécution anticipée de peine sera
ordonné.
3. Dès lors que la condamnation de l’appelant est confirmée, il
n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais de première instance.
4. En définitive, l’appel de R.T.________ doit être très
partiellement admis et l’appel joint du Ministère public partiellement
admis. Le jugement entrepris sera réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.

- 14 -
4.1 Vu l’issue de la cause, dès lors que l’appelant n’obtient gain de
cause que sur l’abandon d’une circonstance aggravante, la répartition des
frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 avril 2025, par
17'204 fr. 90, demeurera inchangée.
4.2 Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral, les frais d'appel postérieurs à celui-ci,
constitués du seul émolument de jugement (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), par 1’760 fr., seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428
al. 4 CPP).
R.T.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu très partiellement gain de cause, a droit, de la part
de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure de renvoi (art. 436
al. 2 CPP). Celle-ci sera fixée, au vu de la nature de l’affaire et du mémoire
complémentaire déposé, à 661 fr. 55, correspondant à une activité
nécessaire d’avocat de deux heures au tarif horaire médian de 300 fr. (cf.
art. 26a al. 3 TFIP), par 600 fr., à des débours forfaitaires à concurrence de
2 % des honoraires (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de
l'art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., et à la TVA au taux de 8,1 %, par 49 fr. 55.

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant pour R.T.________ en application des art. 34, 40, 49 al. 1 et 2, 50,
51, 69, 71, 138 ch. 1, 146 al. 1 et 2, 164 ch. 1, 166, 167, 251 ch. 1, 305bis
ch. 1 CP ; 76 al. 3 LPP ; 87 al. 4 LAVS ; 122 ss, 135, 236, 398 ss, 422 ss et
436 al. 2 CPP,
prononce :
I. L’appel de R.T.________ est très partiellement admis.
II. L’appel joint du Ministère public est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 11 novembre 2022 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme
il suit aux chiffres I et II de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"I. constate que R.T.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance, d’escroquerie, d’escroquerie par métier, de
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, de
violation de l’obligation de tenir une comptabilité, d’avantages
accordés à certains créanciers, de faux dans les titres, de
blanchiment d’argent, d’infraction à la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité
et d’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants ;
II. condamne R.T.________ à 6 ans et 9 mois (six ans et neuf
mois) de peine privative de liberté, sous déduction de 631 (six
cent trente et un) jours de détention avant jugement, ainsi
qu’à la peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) le
jour, peines partiellement complémentaires à celles
prononcées les 17 août 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne et le 26 novembre 2020 par le
Ministère public du canton de Genève ;

- 16 -
III. constate que R.T.________ a subi 16 (seize) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 8 (huit) jours de détention soient déduits de la
peine privative de liberté prononcée sous chiffre II ci-dessus, à
titre de réparation du tort moral ;
IV. ordonne le maintien de R.T.________ en détention pour
des motifs de sûreté ;
V. inchangé ;
VI. inchangé ;
VII. prend acte pour valoir jugement civil définitif et
exécutoire de la convention signée par R.T.________ et
S.________ à l’audience du 31 octobre 2022, annexée au
présent jugement ;
VIII. dit que B.T.________ est le débiteur de S.________, à qui il
devra immédiat paiement, de la somme de 35'450 fr. 65
(trente-cinq mille quatre cent cinquante francs et soixante-cinq
centimes), solidairement avec R.T.________ ;
IX. dit que R.T.________ est le débiteur de S.________, à qui il
devra immédiat paiement, d’une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure arrêtée à 26'457 fr.
60 (vingt-six mille quatre cent cinquante-sept francs et
soixante centimes) et dit que B.T.________ est le débiteur de
S.________, à qui il devra immédiat paiement, solidairement
avec R.T.________, d’une partie de l’indemnité totale à hauteur
de 350 fr. (trois cent cinquante francs), au titre d’indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure ;
X. rejette pour le surplus les conclusions civiles de
S.________ ;
XI. ordonne la levée des séquestres portant sur les comptes
[...] n° IBAN [...], au nom d’I.________ Sàrl (654'003 fr. 25 au 3
octobre 2022), n° IBAN [...] au nom de V.________ Sàrl (269'923
fr. 39 au 3 octobre 2022), n° IBAN [...] au nom de C.________ SA
(650 fr. 70 au 3 octobre 2022), n° IBAN [...] au nom de
R.T.________ (16 fr. 95 au 3 octobre 2022) et [...] n° IBAN [...]
au nom d’I.________ Sàrl (379 fr. 62 au 12 octobre 2022) et

- 17 -
ordonne la restitution de l’intégralité des fonds déposés à
S.________, qui communiquera aux établissements bancaires
concernés les coordonnées du compte sur lequel les fonds
doivent être crédités ;
XII. prend acte pour valoir jugement civil définitif et
exécutoire des reconnaissances de dette signées aux débats
par R.T.________, aux termes desquelles il s’est reconnu
débiteur et devoir immédiat paiement à A.________, pour la
somme de 4'000 fr., Q.________, pour la somme de 2'348 fr. 10,
avec intérêts à 5 % l’an dès jugement définitif et exécutoire et
W.________ pour les sommes de 5'000 fr. et 101'718 fr. 60 ;
XIII. prend acte pour valoir jugement civil définitif et
exécutoire de la reconnaissance de dettes signée aux débats
par R.T.________ aux termes de laquelle il s’est reconnu
débiteur et devoir immédiat paiement de R.________ de la
somme de 25'368 fr. 70, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
novembre 2019 correspondant aux indemnités perte de gain
de l’assurance-accidents non rétrocédées par son employeur
pour la période du 1er février 2019 au 30 juin 2019 ;
XIV. rejette les conclusions civiles II à VI déposées par
R.________ ;
XV. prononce à l’encontre de R.T.________ une créance
compensatrice de 16'458 fr. 39 ;
XVI. alloue à R.________ une créance compensatrice de 16'458
fr. 39 ;
XVII. maintient les séquestres portant sur les comptes ouverts
auprès de l’[...] au nom de R.T.________ pour l’exploitation de la
raison individuelle [...] numéro IBAN [...], présentant un solde
de 2'270 fr. 85 au 12 octobre 2022 (P. 556), de [...], au nom d’
[...] Sàrl, numéro IBAN [...], présentant un solde de 11'755 fr.
82 au 14 octobre 2022 (P. 555), n° SAP [...], séquestré sous
fiche n°5191 portant sur une somme de 1'949 fr. 72, n° SAP
[...], séquestré sous fiche n° 5229, portant sur un montant de
482 fr. jusqu’à paiement complet de la créance compensatrice

- 18 -
ou jusqu’à la saisie des fonds par l’office des poursuites
compétent ;
XVIII. donne acte à R.________ qu’il cède à l’Etat toute part
correspondante à sa créance qu’il aura encaissée, soit au
maximum 16'458 fr. 39 ;
XIX. ordonne la levée du séquestre des objets inventoriés
sous fiche n° 5149 et leur maintien au dossier au titre de
pièces à conviction ;
XX. ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction des CD-ROMs, DVDs et clés USB inventoriés à ce
titre sous fiches n° 5150, 5126, 5136, 5156, 5165 et 5178 et
pièces 270, 304, 309, 328, 330, 346, 404, 424, 428 et 443 ;
XXI. inchangé ;
XXII. met à la charge de R.T.________ une partie des frais de
procédure arrêtée à 81'276 fr. 05, y compris l’indemnité
allouée au conseil d’office de R.________, Me Natasa Djurdjevac
Heinzer, par 6'191 fr. 70 TTC, sous déduction de 1'500 fr.
d’ores et déjà perçus, l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me Patricia Spack Isenrich, par 25'332 fr. 60 TTC, sous
déduction de 12'368 fr. 40 d’ores et déjà perçus et l’indemnité
allouée à son avocat d’office de la première heure, Me Jérémy
Mas, par 2'262 fr. TTC, dites indemnités, avancées par l’Etat,
devant être remboursées par le condamné dès que sa
situation financière le permettra ;
XXIII. inchangé."

- 19 -
IV. La détention subie par R.T.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
V. Le maintien de R.T.________ en exécution anticipée de peine
est ordonné.
VI. Une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de
2’996 fr. 45, TVA et débours inclus, est allouée à Me Mathias
Micsiz, défenseur d'office de B.T.________ ;
VII. Une indemnité pour la procédure d'appel antérieure à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 7 avril 2025 d'un montant de 4’048 fr.
45, TVA et débours inclus, est allouée à Me Patricia Spack
Isenrich, défenseur d’office de R.T.________.
VIII. Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 7
avril 2025, par 17'204 fr. 90, sont répartis comme suit :
- l’émolument de jugement est mis par un cinquième, soit par
2’032 fr., à la charge de B.T.________, qui supporte en outre la
totalité de l’indemnité allouée à son défenseur d’office au
chiffre VI ci-dessus, par 2’996 fr. 45 ;
- l’émolument de jugement est mis par quatre cinquièmes, soit
par 8’128 fr., à la charge de R.T.________, qui supporte en outre
les neuf dixièmes de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office au chiffre VII ci-dessus, soit 3’643 fr. 60 ;
- le solde est laissé à la charge de l’Etat.
IX. B.T.________ et R.T.________ seront tenus de rembourser à l’Etat
les parts mises à leur charge des indemnités en faveur de
leurs défenseurs d’office lorsque leur situation financière le
permettra.
X. Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 7
avril 2025, par 1’760 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.

- 20 -
XI. Une indemnité de 661 fr. 55, TVA et débours inclus, est allouée
à R.T.________ pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 7 avril 2025.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stefan Disch, avocat (pour R.T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
- Office d'exécution des peines,
- Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
- Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,
- Office fédéral des assurances sociales,
- Secrétariat à l’économie,
- Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise,
- Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour B.T.________),
- Me Rose Örer, avocate (pour S.________),
- Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate (pour R.________),
- Me Patricia Spack Isenrich,
- M. [...],
- M. W.________,
- Mme Q.________,

- 21 -
- M. A.________,
- M. [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :