vd_gerichte · OA23.011902 · 2023-07-04 · fr
Représentation (droits civils)
Représentation (droits civils)


TRIBUNAL CANTONAL
OA23.011902-230428
126
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 4 juillet 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 394 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue les 16 février et 3 mars 2023 par la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision des 16 février et 3 mars 2023, motivée le 21 mars
2023, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : les
premiers juges ou la justice de paix) a mis fin à l'enquête en institution
d'une curatelle ouverte à l’égard de X.________ (ci-après : la personne
concernée), née le [...] 1937 (I), a institué une curatelle de représentation
au sens de l'art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) en faveur de celle-ci (II), a nommé Me Q.________, avocat à [...], en
qualité de curateur (III), a dit que le curateur aurait pour tâches de
représenter la personne concernée d’examiner plus précisément les
circonstances dans lesquelles la vente des parcelles n° [...] et [...] sises à
[...], dont elle était propriétaire, a été conclue et d’effectuer, après
évaluation des chances de succès, toutes démarches ou actions utiles
dans ce cadre, y compris le cas échéant en vue d’une éventuelle
annulation de la vente, voire l’introduction d’une procédure sur le plan
pénal si les circonstances devaient le justifier (IV), a autorisé d’ores et déjà
Me Q.________ à plaider et à transiger dans le cadre de cette affaire au
sens de l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC en l’invitant le cas échéant à requérir
l’assistance judiciaire, étant précisé que la décision valait procuration
conférée au conseil précité avec pouvoir de substitution (V), a invité le
curateur à remettre annuellement au juge un rapport sur son activité et
sur l'évolution de la situation de X.________ (VI), a privé d'effet suspensif
tout recours éventuel contre cette décision (VII) et a laissé les frais à la
charge de l'Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que les
circonstances de la vente de la maison de la personne concernée n’étaient
pas très claires, que le prix fixé pour cette vente paraissait a priori
modeste eu égard à la situation du bien immobilier ainsi que du marché et
que ce prix et les modalités inusuelles prévues pour son acquittement –
dont une grande partie n’était réglée que par une reconnaissance de dette
– mettaient en doute la capacité de discernement de X.________ par
rapport à cette affaire complexe, avec des implications conséquentes sur

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plusieurs plans (notamment au niveau des prestations complémentaires
[ci-après : PC], voire sur le plan fiscal). Les premiers juges ont relevé en
particulier que l’intéressée ne se souvenait plus du prix de vente et ne
semblait pas au fait de sa situation financière, ni de l’ampleur des
problématiques en lien avec le financement de son hébergement en EMS.
Ils ont ainsi retenu que la défense des intérêts de X.________ justifiait, dans
ce contexte, de lui désigner un curateur ayant les connaissances
nécessaires pour examiner plus précisément les circonstances dans
lesquelles la vente immobilière avait été conclue.
B. Par acte du 29 mars 2023, X.________ (ci-après : la recourante)
a recouru contre cette décision en concluant à son annulation.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. X.________, née le [...] 1937, est veuve et n’a pas d’enfant. Elle
était propriétaire des parcelles n° [...] et n° [...] situées à [...] sur la
Commune [...], comprenant une habitation et un jardin de 178 m2 ainsi
qu’un pré-champ de 901 m2.
2. Le 15 juillet 2019, X.________ a vendu ses biens-fonds à
S.________, pour un prix total de 320'000 francs. Il ressort notamment de
l’acte notarié établi par Me [...] que ce prix était réglé comme il suit :
- 116'700 fr. étaient acquittés par la constitution d’un droit
d’habitation en faveur de la venderesse ;
- 50'000 fr. étaient versés sur le compte de consignation du notaire ;
- 153'300 fr., soit le solde, faisaient l’objet d’une reconnaissance de
dette de l’acquéreur à l’égard de la venderesse, dont le paiement
consistait en un versement mensuel de 1'000 fr. au minimum en
faveur de la créancière.

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Par ailleurs, la cédule hypothécaire de 100'000 fr. dont
X.________ était débitrice a été remise à S.________ qui en est devenu le
débiteur. A l’occasion de cette vente, S.________ a également constitué un
droit d’habitation, inscrit au Registre foncier, en faveur de X.________ sur le
bâtiment sis sur la parcelle n° [...] précitée en ce sens qu’elle aurait, sa vie
durant, la jouissance complète de cette habitation et de son jardin, en
supportant uniquement les frais d’électricité, d’eau, d’épuration, de
chauffage et de ramoneur.
3. Le 24 janvier 2022, X.________ a signé des directives
anticipées, désignant S.________ en qualité de représentant thérapeutique.
A partir du 25 octobre 2022, la personne concernée a été
hospitalisée puis a intégré l’Etablissement médico-social (ci-après : EMS)
de C.________, en séjour long.
Le 4 novembre 2022, elle a signé une procuration générale en
faveur de S.________ et un mandat pour cause d'inaptitude le désignant
mandataire.
4. Par courrier du 7 novembre 2022, S.________ a demandé à la
justice de paix la validation du mandat pour cause d’inaptitude constitué
le 4 novembre 2022 par X.________. Il a expliqué s’occuper des affaires
financières et administratives de la personne concernée depuis de
nombreuses années, qu’un placement en EMS était à l’étude et que,
même si l’intéressée était tout à fait consciente de ses actes, elle avait
besoin d’aide pour effectuer les démarches nécessaires à son placement,
ajoutant qu’elle souhaitait également qu’il puisse dans l’immédiat assurer
ses paiements.
Par courrier du 15 novembre 2022, la juge de paix a indiqué
qu’un mandat pour cause d’inaptitude ne pouvait être mis en œuvre que
lorsque la personne qui l’avait signé était inapte, respectivement

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incapable de discernement, d’une part, et qu’il ne pouvait être constitué
que lorsque la personne qui le signait était encore capable de
discernement, d’autre part. Elle a considéré qu’elle ne pouvait pas le
valider en l’état, relevant que le mandat pour cause d’inaptitude de
X.________ avait été écrit et signé tout récemment, ce qui signifiait soit que
la personne concernée était capable de discernement le 4 novembre 2022
et que le mandat ne pouvait pas encore être mis en œuvre, soit qu’elle ne
l’était pas et que le mandat n’était pas valable.
5. Le 15 novembre 2022, le Dr P.________, médecin traitant de
X.________, a signalé la situation de celle-ci, exposant qu’elle présentait
une bronchopneumopathie chronique obstructive sévère sous
oxygénothérapie, une symptomatologie anxio-dépressive et que son
maintien à domicile était devenu impossible. Il a ajouté que sa patiente
était hospitalisée dans l’attente d’un placement en EMS, en accord avec
son souhait, et qu’elle nécessitait un soutien pour gérer ses factures et le
reste des aspects financiers. Il a également mentionné qu’elle avait été
suivie par le Centre médico-social (CMS) de Z.________ et que « pour les
factures et autres elle bénéfici[ait] de l’aide du Monsieur qui a acheté sa
maison dans le passé et qui lui pa[yait] une sorte de rente ». A la question
de savoir s’il avait quelqu’un à proposer en qualité de curateur, le médecin
a répondu : « non, car le Monsieur qui s’en occupe actuellement et qui lui
a acheté la maison se retrouverait a priori dans une situation de conflit
d’intérêts selon le CMS de Z.________ ».
6. Dans leur rapport du 24 novembre 2022, [...] et B.________,
respectivement responsable de centre et assistante sociale auprès du CMS
de Z.________, ont indiqué que la personne concernée était soutenue sur
les plans administratif et financier par S.________. Ils ont précisé que
l’assistante sociale avait tenté de procéder à une évaluation de la situation
financière de X.________, laquelle était toutefois restée approximative, dès
lors que l’aide de l’assistante sociale n’était pas souhaitée. Ils ont relevé
que la personne concernée recevait mensuellement une rente AVS de

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1'800 fr. et une somme de 1'000 fr. de S.________ à la suite de la vente de
sa maison, sans pouvoir dire s’il s’agissait d’une rente viagère ou autre, ni
dans quelles conditions la vente avait été prononcée, précisant qu’un acte
notarial existait et que la propriété aurait été estimée à 320'000 francs. Ils
ont expliqué que X.________ avait touché, également ensuite de cette
vente, un capital de 106'080 fr. en février 2019 et qu’elle disposait encore
d’une épargne d’environ 80'000 fr. en juillet 2022. Les intervenants du
CMS ont ajouté que, concernant les dépenses liées au logement,
X.________ avait indiqué ne payer que les frais d’eau et de mazout pour la
maison, tandis que le reste des charges serait assumé par S.________. Ils
ont précisé que lorsque la question de la curatelle avait été abordée en
juillet 2022 avec la personne concernée, celle-ci n’en voyait pas l’intérêt,
se disant satisfaite de l’aide apportée par S.________ en qui elle avait toute
confiance. Ils ont encore relaté que l’assistante sociale avait informé
X.________, dans l’optique d’un placement en EMS, que le droit aux PC
dépendait de ses revenus et de sa fortune, y compris de la vente de sa
maison. Il a enfin été indiqué qu’au réseau du 7 novembre 2022 – auquel
la personne concernée, le médecin traitant, l’infirmière de liaison et
l’assistance sociale étaient présents –, il avait été décidé d’adresser par
l’entremise du médecin traitant une demande de curatelle à la justice de
paix afin de veiller aux intérêts de X.________.
7. Le 7 décembre 2022, la justice de paix a ouvert une enquête
en institution d’une curatelle en faveur de la personne concernée. Dans ce
cadre, la juge de paix a ordonné la production de plusieurs documents de
l’administration cantonale des impôts et au registre foncier, notamment
les dernières taxations fiscales de X.________, la copie de la dernière
déclaration d’impôts et l’acte de vente concernant les biens immobiliers
de celle-ci.
8. Par courrier du 11 décembre 2022, cosigné par X.________,
S.________ a indiqué que la personne concernée s’était toujours occupée
de ses paiements jusqu’à son hospitalisation et que, pour sa part, il

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effectuait depuis quarante ans diverses démarches spéciales pour le
compte de celle-ci. Il a précisé que pour éviter l’institution d’une curatelle,
X.________ avait signé en sa faveur une procuration générale et des
directives anticipées le désignant comme représentant thérapeutique.
Par courrier du 21 décembre 2022, la juge de paix a indiqué
qu’elle avait reçu un signalement formel et que l’enquête en cours ne
serait clôturée que par une décision de la justice de paix. Elle a relevé que
le fait que la personne concernée avait signé une procuration en faveur de
S.________ serait certes pris en considération, mais que d’autres éléments
pouvaient l’être également.
9. Interpellé par la juge de paix, le Dr P.________ a indiqué, dans
son rapport du 5 janvier 2023, que X.________ disposait tout à fait de sa
capacité de discernement, y compris pour la gestion de ses affaires,
qu’elle avait bien compris la portée de la procuration générale ainsi que
du mandat pour cause d’inaptitude établis en faveur de S.________ le 4
novembre 2022 et qu’elle semblait faire tout à fait confiance à celui-ci. Il a
précisé que la demande de curatelle avait été remplie partiellement sur la
base des informations transmises par le personnel du CMS, de manière
orale et non officielle, « dans le but de s’assurer que l’intéressée bénéficie
au mieux des services d’un curateur ».
10. A l’audience du 16 février 2023 de la justice de paix, la
personne concernée a été entendue, s’abord seule, puis en présence de
S.________, H.________, personne ressource proche-aidant auprès de [...], et
de B.________, assistante sociale au CMS de Z.________.
X.________ a déclaré qu’elle ignorait à combien se montaient
les frais de son hébergement à l’EMS de C.________, S.________ s’occupant
de ses factures depuis qu’elle était à l’hôpital, et qu’elle percevait une
rente AVS de 1'929 fr. par mois. S’agissant de la maison qu’elle avait
vendue à S.________, laquelle avait une cinquantaine d’années et ne

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comportait qu’un seul étage avec 4-5 pièces environ, elle a indiqué ne pas
se souvenir du prix de la vente ; elle se souvenait en revanche que la
vente avait eu lieu devant un notaire, qu’elle avait demandé à pouvoir
rester dans la maison jusqu’à la fin de ses jours et que S.________ lui avait
payé 1'000 fr. par mois pendant quatre ans. Elle a rappelé que la maison
était grevée d’une hypothèque « assez lourde » d’environ 70'000 fr. et que
celle-ci avait été remboursée par S.________ dans le cadre de la vente. Elle
a encore déclaré qu’il lui restait environ 80'000 fr. d’avoirs en banque.
Interpellée sur la raison de la vente de la maison, X.________ a déclaré que
c’était S.________ qui le lui avait demandé, tout en précisant que son
défunt mari aurait été bien content que la maison appartienne à ce
dernier. Elle a confirmé qu’elle n’avait pas d’enfant et qu’il ne lui restait
plus qu’une nièce qui avait de la peine à se déplacer, mais avec qui elle
entretenait un contact téléphonique quotidien. X.________ a ajouté que les
enfants de son mari avaient fait réaliser quarante ans auparavant une
expertise de la maison et que sa valeur aurait alors été estimée à 250'000
francs. Elle a dit être consciente d’avoir vendu sa maison en-dessous de sa
valeur, soulignant avoir été contente que ce soit S.________ qui avait
demandé à l’acheter et qu’à ce moment-là, elle « s’en fichait » du fait que
d’autres personnes s’étaient montrées intéressées par la maison et
auraient payé un prix plus élevé. Elle a indiqué ne pas vouloir de curateur
et souhaiter que S.________ continue à s’occuper de ses affaires car ce
dernier l’avait beaucoup aidée à trouver du travail après le décès de son
mari. En présence des autres parties, X.________ a précisé que le
Dr P.________ la connaissait à peine. Elle a également dit être consciente
que des travaux de remise en état de la maison étaient nécessaires. A la
question de savoir pourquoi elle n’avait pas voulu demander les PC, en
particulier lorsque son compagnon était entré en EMS, ce qui avait
diminué ses ressources financières, elle a expliqué qu’« elle n’en avait pas
besoin, puisqu’elle travaillait » et qu’en cas de nécessité, notamment de
travaux pour la maison, elle aurait pris sur son hypothèque. Elle a admis
qu’il y avait beaucoup de terrain autour de la maison, mais qu’il ne valait
rien et que les arbres cachaient la vue sur le lac. Elle a répété qu’elle avait
confiance en S.________, que celui-ci s’occupait d’elle et de ses affaires
depuis des années, de sorte qu’elle ne voyait pas pourquoi il devrait être

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nommé curateur, précisant que « cela représent[ait] beaucoup de
travail ». Elle a enfin estimé que ce ne serait pas à lui de payer l’EMS à sa
place et que, dans ce cas, elle irait « se mettre au lac ».
S.________ a relevé, s’agissant du signalement du Dr P.________,
lequel était également son propre médecin, que celui-ci ne connaissait pas
encore très bien le système suisse et que le signalement avait été effectué
sur demande du CMS. Il a indiqué qu’il s’était battu pour que le
compagnon de X.________ paie une pension à celle-ci. Il a estimé que le
CMS « se [mêlait] d’affaires qui ne l[e] regard[ait] pas », expliquant que
X.________ voulait lui donner la maison et avait tout d’abord envisagé un
viager mais que, comme il n’appréciait pas le système du viager, il était
allé demander conseil chez un notaire, qui lui avait proposé le système
finalement prévu dans l’acte de vente. Il a contesté avoir acquis la maison
pour un prix trop modeste, estimant avoir pris les mesures de sécurité
nécessaires en s’adressant à un notaire. Il a affirmé que c’était ce dernier
qui avait fixé le prix de vente de la maison, soulignant par ailleurs que le
fisc ne s’était pas opposé à ce prix. Il a précisé avoir fait venir récemment
un expert pour le certificat [...] et que les frais de remise en état de la
maison étaient de l’ordre de 450'000 fr., qu’en outre, les 901 m2 de pré-
champ se trouvaient dans une zone protégée et n’avaient aucune valeur.
Il a encore indiqué qu’il s’occupait du paiement des factures d’EMS de
X.________ pour environ 6'000 fr. par mois, ajoutant avoir déposé, au mois
d’octobre 2022, une demande de PC et que, s’il était amené à devoir
payer quelque chose en faveur de X.________, il le ferait sans discuter.
S’agissant de son éventuelle désignation en qualité de curateur, S.________
a déclaré qu’il ne voulait pas aller à l’encontre de l’avis de la personne
concernée et qu’il préférait ne pas avoir le rôle de devoir lui fixer des
limites quant à la manière dont elle disposait de son argent. Il a également
évoqué les frais d’une curatelle, notamment l’indemnité allouée au
curateur, et a confirmé qu’il s’occupait bénévolement des affaires de la
prénommée.
H.________ a expliqué être intervenue tardivement dans la
situation de la personne concernée, alors que le compagnon de celle-ci

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était encore à domicile, précisant que X.________ était très prise par son
rôle de proche-aidante, que son ami était ensuite entré en EMS et qu’elle
s’était retrouvée avec moins de ressources financières. La personne
concernée s’était opposée à des démarches pour demander des aides
financières et avait évoqué son projet de vendre la maison avec pour idée
qu’on lui paie un certain montant tous les mois. H.________ a ajouté que
X.________ aurait pu recevoir l’allocation pour impotente bien plus tôt, mais
qu’il aurait fallu la demander. H.________ a par ailleurs décrit la maison en
question comme « une pépite au bord du lac ».
B.________ a exposé que la discussion autour de la nécessité
d’une curatelle était intervenue au moment du projet de placement en
EMS, ce qui était habituel dans ce type de cas, précisant que le CMS était
intervenu après la vente de la maison et que, à la suite des inquiétudes
exprimées par l’infirmière quant à la gestion des affaires de la personne
concernée, l’assistante sociale était allée rencontrer cette dernière,
laquelle n’avait aucun souhait d’être aidée par une assistante sociale. Elle
a fait part de ses doutes quant au prix de vente de la maison, compte tenu
de la grandeur du terrain et de la vue sur le lac et du fait qu’il aurait été
utile d’effectuer une estimation de la maison avant la vente. Elle a dit
s’interroger quant à la bonne défense des intérêts de la personne
concernée, relevant avoir expliqué à l’intéressée les tenants et
aboutissants concernant les PC et la notion de fortune dessaisie, ajoutant
qu’après l’entrée en EMS, elle avait renvoyé X.________ vers S.________
pour les questions liées à la gestion de ses affaires puisque celle-ci
souhaitait qu’il se charge de cette tâche.
11. Par courrier du 23 mars 2023, Me Q.________ a indiqué qu’il
serait utile de pouvoir obtenir une estimation sérieuse de la valeur des
biens-fonds vendus en agissant par une procédure de preuve à futur afin
de demander une expertise et a sollicité une autorisation pour ces
démarches.

- 11 -
Le 28 mars 2023, la juge de paix a autorisé Me Q.________ à
ouvrir au nom de la personne concernée une procédure de preuve à futur
ou toute autre procédure nécessaire à la bonne exécution du mandat,
dans le cadre de la curatelle de représentation instituée en faveur de
celle-ci.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC en
faveur de la recourante.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC cf. CCUR 17 mars 2023/53). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.2.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK Zivilgesetzbuch I], n. 42 ad art. 450 CC,

- 12 -
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8
mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III
43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 Motivé, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
par la personne concernée, le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et le curateur n’a pas été invité à se
déterminer.
2.

- 13 -
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 En l'espèce, la personne concernée a été entendue par la
justice de paix le 16 février 2023, de sorte que son droit d’être entendu a
été respecté.
La décision entreprise étant formellement correcte, elle peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante fait valoir que rien ne justifie qu'une curatelle
soit prononcée dès lors que le Dr P.________ indique qu'elle dispose tout à
fait de sa capacité de discernement, y compris pour la gestion de ses
affaires, de sorte qu’elle ne comprend pas pourquoi une curatelle serait
instituée pour une opération qu’elle a réalisée il y a plus de trois ans. Elle
relève que la justice de paix n'a en outre retenu que l'avis d'une assistante
sociale sans connaissance en matière immobilière et qu'elle n'a pas
entendu le notaire qui a instrumenté l'acte, ni évalué la valeur du droit
d'habitation et ses implications, soulignant que le droit d’habitation ne
peut être radié que par une convention entre les parties, ce qui implique

- 14 -
que l’acheteur devra payer un certain montant pour libérer la villa de ce
droit. Elle considère que la justice de paix n’a pas tenu compte du fait
qu'elle a toutes ses facultés, qu'elle ne doit rien à personne, qu'elle n'a
pas de dettes et qu'elle a pu vivre trois ans dans son immeuble, ce qui lui
a procuré beaucoup de bonheur. Elle soutient que les assistantes sociales
se sont « acharnées » sur sa situation, sollicitant sans cesse la remise de
son testament ou de l’acte de vente de la maison, sans jamais rien faire
de concret pour elle, se sentant « agressée et abandonnée » par elles. La
recourante précise encore que c’est elle qui a insisté auprès de S.________
pour la reprise de son immeuble, « ceci à de nombreuses reprises et
depuis plusieurs années ».
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L'autorité de protection de l'adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l'assistance et la protection de
la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du
besoin qui déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 719, p. 398).

- 15 -
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l'adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 1
127). A titre d'exemples d'affections pouvant entrer dans la définition d'un
état de faiblesse au sens de l'art. 390 al. 1 CC, il est notamment
mentionné les cas extrêmes d'inexpérience, de gaspillage et de mauvaise
gestion (TF 5A 844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée
l'aide dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être
attribué de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble
psychique (Biderbost, BSK Zivilgesetzbuch I, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC,
p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l'état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d'ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A 551/2021 du 7 décembre 2021

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consid. 4.1.1 ; TF 5A 624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; TF 5A
417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 1 127 ; TF 5A
844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ; Meier, Droit
de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
3.2.2 Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une
curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 Il 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une
autre façon – par la famille, par d'autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de
protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la
personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 1 127 ; TF 5A
844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l'atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l'atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A 417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 1 127 ; TF 5A 844/2017 du 15 mai
2018 consid. 3.1 et les références citées). En bref, l'autorité de protection
de l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant
que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela
s'applique également à l'institution d'une curatelle de représentation selon
l'art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.3 Conformément à l'art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir

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certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier, Droit
de la protection de l'adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et 441 ; Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de
représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du
nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ;
TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
3.3. En l'espèce, la recourante est âgée de 85 ans et réside en
EMS. Selon le signalement de son médecin traitant, elle a besoin d'aide
pour gérer ses factures et le reste des aspects financiers. Cet appui a été
fourni depuis plusieurs années par S.________ en qui elle a dit avoir « toute
confiance ». Or les intervenantes du CMS ont souligné qu’il semblait que le
prénommé se trouverait dans un conflit d’intérêts vis-à-vis de la personne
concernée. Si le Dr P.________ indique dans son rapport du 5 janvier 2023
que la recourante dispose de sa capacité de discernement, y compris pour
gérer ses affaires, et qu'elle a bien compris la portée de la procuration
générale ainsi que du mandat pour cause d'inaptitude établis le 4
novembre 2022, on ne peut que constater, au vu des déclarations de la
recourante lors de l'audience de première instance, qu'elle connait certes
le montant de sa rente AVS, mais qu'elle fait des confusions et ignore tout
du montant de ses frais d'hébergement et des démarches qui doivent être
entreprises pour que ceux-ci soient acquittés. Le médecin traitant a
également précisé que la demande de curatelle avait été remplie sur la
base des informations transmises par le personnel du CMS, dans le but
d’assurer que la recourante « bénéficie au mieux des services d’un
curateur », ce qui confirme la fragilité personnelle de la recourante et son
besoin de protection.

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Par ailleurs, si la recourante a répété sa volonté de vendre ses
biens immobiliers à S.________, il faut constater que la fixation d'un prix de
vente qui, prima facie, peut sembler faible, respectivement très
avantageux, à verser sous forme de droit d'habitation et de
reconnaissance de dette, interroge. Il en va de même des motifs de la
vente, étant relevé que la recourante s’est contredite s’agissant de savoir
à l’initiative de qui la vente avait été opérée. En effet, elle a exposé tantôt
à la justice de paix que S.________ le lui avait demandé et qu’elle s’en
fichait que d’autres personnes s’étaient montrées intéressées et auraient
payé un prix plus élevé, tantôt dans son recours que cela venait d’elle et
qu’elle avait insisté à plusieurs reprises auprès de S.________ pour qu’il
accepte. De plus, contrairement à ce qu’elle soutient dans son acte, on ne
saurait considérer que le fait que la vente se soit déroulée par-devant un
notaire garantit que le prix de vente et les modalités de son paiement
soient conformes aux intérêts de la recourante. Il semble au contraire qu’il
pourrait y avoir des implications pour elle concernant l’octroi des
prestations complémentaires en lien avec ses frais d’EMS, notamment. Or,
à cet égard, si S.________ ne semble pas forcément opposé à s’acquitter
d’une part des frais d’EMS de la recourante, celle-ci a déclaré qu’elle le
refusait et qu’elle irait « se mettre au lac », ce qui interpelle sur une
éventuelle détresse.
Ainsi, il résulte de ce qui précède que la recourante présente,
en ce qui concerne les conséquences de la vente de son immeuble et la
prise en charge de ses frais d'EMS, un état de faiblesse assimilable à un
cas d'inexpérience extrême et qu’elle a besoin d’assistance dès lors qu'il
n'est pas aisé d'évaluer la valeur vénale des biens-fonds dont elle s'est
séparée, la valeur d'un droit d'habitation et les incidences de celles-ci sur
le droit à des prestations sociales, d'autant que la recourante a toute
confiance dans l'acheteur de ses biens. Partant, les conditions d’une
curatelle sont remplies et la désignation d'un avocat en qualité de
curateur est nécessaire et adéquate pour entreprendre les démarches
indispensables en vue de l'évaluation des circonstances dans lesquelles la

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vente a eu lieu. C’est donc à juste titre que la mesure a été instituée et
elle doit être confirmée.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- Me Q.________, curateur de représentation,
- M. S.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- Dr P.________,
- CMS de Z.________, à l’att. de Mme B.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :