vd_gerichte · WC25.049606 · 2025-11-17 · fr
Tutelle de mineur (retrait d'office de l'autorité parentale)
Tutelle de mineur (retrait d'office de l'autorité parentale)


TRIBUNAL CANTONAL
WC25.049606-251448
217
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 17 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Bendani et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue le 14 août 2025 par la Justice de paix du district d’Aigle,
dans la cause concernant l’enfant Y.________, actuellement placée au
Foyer [...] à [...], et/ou contre le prononcé d’assistance judiciaire rendu le
17 octobre 2025 par la même autorité.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit :
1. Par décision rendue le 14 août 2025 et notifiée aux parties le
17 octobre 2025, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après : la justice
de paix ou les premiers juges) a mis fin à l'enquête en retrait de l'autorité
parentale instruite à l'égard de X.________, détentrice exclusive de
l'autorité parentale sur Y.________ (I), prononcé le retrait de l'autorité
parentale, au sens de l'art. 311 CC, de X.________ sur sa fille Y.________ (II),
institué une tutelle, au sens des art. 311 et 327a CC, en faveur de
Y.________, née le [...] 2012 (III), nommé en qualité de tutrice [...],
responsable de mandats de protection auprès du Service des curatelles et
des tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), et dit qu'en cas d'absence
de la tutrice désignée personnellement, ledit service assurera son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau
tuteur (IV), dit que les tâches de la tutrice consistaient à veiller à ce que la
mineure reçoive les soins personnels, l'entretien et l'éducation
nécessaires, à assurer sa représentation légale et à gérer ses biens avec
diligence (V), invité la tutrice à remettre au juge dans un délai de huit
semaines dès notification de la présente décision un inventaire des biens
de Y.________ accompagné d'un budget annuel et à soumettre des comptes
tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de céans avec un rapport
sur son activité et sur l'évolution de la situation de la prénommé (VI),
relevé purement et simplement la Direction générale de l'enfance et de la
jeunesse (ci-après : DGEJ) de son mandat provisoire de placement de
garde (VII) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VIII).
2. Par prononcé du 17 octobre 2025, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a relevé Me Guillaume Benard de sa
mission de conseil d’office de X.________ dans le cadre de la cause en
limitation de l’autorité parentale concernant l’enfant Y.________ (I), fixé
l’indemnité de conseil d’office de X.________, allouée à Me Guillaume
Benard, à 3'562 fr. 45, débours et TVA compris, pour la période du 28 août
2024 au 14 août 2025 (II), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était tenue au remboursement des frais judiciaires et/ou de l’indemnité à

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son conseil d’office mis(e) provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
serait en mesure de le faire (III) et rendu le prononcé sans frais.
3. Dans un courrier daté du 24 octobre 2025 et remis à la poste
le 27 octobre 2025, adressé à la justice de paix, X.________ (ci-après : la
recourante), critiquait le temps que lui avait accordé son avocat et
indiquait vouloir récupérer l’autorité parentale et la garde exclusive de sa
fille.
Le 28 octobre 2025, la justice de paix a adressé le dossier de
la cause à la Chambre de céans « ensuite de la lettre de Mme X.________
du 24 octobre 2025 pouvant valoir recours contre la taxation finale AJ du
17 octobre 2025 et/ou la décision de retrait de l’autorité parentale du 14
août 2025, notifiée le 17 octobre 2025 ».
4.
4.1. En l’occurrence, on ignore si le recours est dirigé contre la
décision de la justice de paix retirant l’autorité parentale de la recourante
sur sa fille ou contre le prononcé du 17 octobre 2025 fixant l’indemnité
due à son conseil d’office, voire contre ces deux décisions. En effet, dans
son courrier, la recourante ne précise pas l’acte dont est recours et ses
arguments semblent se rapporter tantôt à l’une tantôt à l’autre de ces
décisions.
4.2. Quoiqu’il en soit, contre chacune de ces décisions le recours
est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 450 CC, applicable par renvoi
de l’art. 314 al. 1 CC, et art. 110 CPC ; art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Pour le surplus, que délai de recours soit celui de l’art. 450b
al. 1 CC (trente jours pour la décision retirant l’autorité parentale) ou de
l’art. 321 al. 2 CPC (dix jours pour les décisions sur les frais), l’acte, remis
à la poste le 27 octobre 2025, a été interjeté en temps utiles.

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X.________, mère de l’enfant concerné et bénéficiaire de
l’assistance judiciaire, a la qualité pour recourir contre chacune des
décisions (art. 450 al. 2 CC).
4.3. Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC, applicable par renvoi de l’art. 314
al. 1 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_844/2023 du 16 juillet 2024 consid. 4.2 ; 5A_922/2015 du 4
février 2016 consid. 5.1 ; Droese, in Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation soit remplie,
l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux
premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la
discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, [ci-après : CR CPC], n. 3 ad art. 311
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1510). Il
faut ainsi que l’on comprenne pourquoi et dans quelle mesure le recourant
n’est pas d’accord avec la décision entreprise (Droese, loc. cit.).
S’agissant de la décision sur les frais, le recours doit contenir,
sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre, le cas
échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant
également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).
En particulier, le recours sur l'indemnité d'office doit comporter des
conclusions chiffrées, sous peine d'irrecevabilité. Il ne suffit pas de
conclure à une réduction de l'indemnité (CREC 14 novembre 2018/350 ;
CREC 19 novembre 2018/354 ; CREC 19 novembre 2019/315).
4.4. S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier

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certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable par renvoi des art. 314
al. 1, 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), à l’instar de l’absence de signature, elle
ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement
formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de même du
devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas
de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 5
ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3
et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 30 mai
2023/96 et les références citées).
4.5. En l’espèce, à la lecture de l’acte, il est difficile de comprendre
ce que la recourante souhaite obtenir par son recours.
Dans l’argumentaire qui semble lié à la décision de taxation de
l’assistance judiciaire, la recourante se dit outrée de lire que l’avocat a
compté son temps à la minute alors qu’il ne lui aurait jamais accordé
d’entretien, n’aurait pas répondu à ses messages téléphoniques et lui
aurait refusé un café. Elle ne formule toutefois aucune conclusion, encore
moins de conclusion chiffrée. Sur ce point, le recours de X.________ est
donc irrecevable.
Il en va de même du recours en tant qu’il serait dirigé contre la
décision de retrait de l’autorité parentale du 14 août 2025. En effet, si l’on
devait admettre que les conclusions de la recourante consistent à
« récupérer à 100% » l’autorité parentale et le droit de garde exclusive, il
y aurait en premier lieu de considérer que ces conclusions excèdent l’objet
de la décision, dès lors que le droit de déterminer le lieu de résidence de
sa fille (droit de garde) lui a été retiré dans une précédente décision,
notifiée le 4 septembre 2025 et devenue définitive avant le dépôt du
recours du 27 octobre 2025, qui devrait donc être considéré comme tarif
s’agissant du droit de déterminer le lieu de résidence. S’agissant du retrait
de l’autorité parentale, on ne discerne pas, même implicitement, ce que la
recourante reproche au raisonnement des premiers juges et pour quel(s)
motif(s) la décision entreprise serait erronée. La recourante se borne en
effet à alléguer divers incidents et à poser diverses questions, sans

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remettre en cause les motifs pour lesquels la justice de paix a pris la
décision attaquée.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, faute de motivation, respectivement de conclusions
suffisantes. Conformément à la jurisprudence et doctrine précitées, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller la recourante en lui
impartissant un délai pour rectifier ces vices, ceux-ci étant en effet
irréparables.
5. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judicaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- Me Guillaume Benard, avocat
- Me Regina Andrade, avocate,
- DGEJ – ORPM [...],
- SCTP, Domaine de protection enfant, à l’att. de [...], responsable de
mandats de protection,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
- DGEJ, Unité d’appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :