vd_gerichte · CC24.002102 · 2024-03-21 · fr
Annulation d'une décision de l'AG PPE
Annulation d'une décision de l'AG PPE


TRIBUNAL CANTONAL
CC24.002102-240368
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 mars 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], contre la décision rendue le 11 mars 2024 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec LA COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES DE LA
PPE C.________, à [...], et N.________ SA, à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Le 16 janvier 2024, V.________ (ci-après : le recourant) a
ouvert action en contestation d’une décision de l’assemblée des
propriétaires d’étages à l’encontre de La Communauté des copropriétaires
de la PPE C.________ et N.________ SA (ci-après : les intimés) par dépôt
d’une requête de conciliation, rectifiée le 29 janvier 2024, par devant le
Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
L’acte a été transmis au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président).
b) Dans ce cadre, le 30 janvier 2024, le recourant a requis, en
substance, que le président prononce l’effet suspensif de l’inventaire de
son logement dans la procédure menée par l’Office des poursuites du
district de Lavaux-Oron (ci-après : l’Office des poursuites).
2. Par décision du 11 mars 2024, le président a rejeté la requête
déposée par le recourant le 30 janvier 2024.
En droit, le président a considéré que l’autorité de conciliation
n’était pas compétente pour prononcer un effet suspensif en matière de
poursuite.
3. Par acte du 18 mars 2024, le recourant a interjeté recours
contre cette décision en concluant en substance à sa réforme en ce sens
que « l’effet suspensif sur les débours demandés par l’Office des
poursuites » soit prononcé.
4.
4.1
4.1.1
4.1.1.1 Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne

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peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
En l'espèce, la décision entreprise ne peut être qualifiée de
finale ou de partiellement finale puisqu'elle ne met pas fin à la procédure
opposant les parties, ni à celle menée par l’Office des poursuites. Elle ne
constitue pas non plus une décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1
CPC. En effet, on ne voit pas comment l'autorité de céans pourrait rendre
une décision contraire susceptible de mettre fin au procès et de permettre
de réaliser une économie de temps et de frais appréciable. La décision
attaquée ne peut dès lors être qualifiée que d'« autre décision » au sens
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Par conséquent, la voie du recours n'est
ouverte que si cette décision peut causer un préjudice difficilement
réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC.
4.1.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2, SJ 2012 I 73 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet
2020 consid. 5.3 ; CREC 9 janvier 2024/5 consid. 4.1.2 et la réf. citée). La
question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable
s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80
consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 précité consid. 1 ; TF 5A_225/2020 du 26 août
2021 consid. 1.2.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (CREC 20 février 2024/44 consid.
4.2.1 ; CREC 9 janvier 2024/5 précité consid. 4.1.2 ; CREC 28 décembre

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2023/2 consid. 1.2.2 ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et les
références citées).
4.1.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné. Afin
de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de
manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
les réf. citées ; TF 5A_580/2021 du 21 avril 2022 consid. 3.3).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, SJ
2012 I 373 ; TF 4A_510/2022 du 22 décembre 2022 consid. 4.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 21
novembre 2023/237 consid. 3.1.3). L’art. 132 CPC ne permet pas non plus
de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le
mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A_734/2023
du 18 décembre 2023 consid. 3.3).
4.2 A l’appui de son acte, le recourant expose que la cause qui
l’oppose aux intimés engloberait la procédure menée par l’Office des
poursuites, ce qui justifierait de prononcer l’effet suspensif requis. Il se
prévaut en outre des art. 314 al. 1 let. c et 316 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ainsi que des art.

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30 al. 1, 33b al. 1 et 55 al. 1 PA (loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 ; RS 172.021).
Le recourant n’allègue pas – et démontre encore moins – que
la décision attaquée risquerait de lui causer un dommage difficilement
réparable. On ne le perçoit par ailleurs pas. En outre, il n’examine pas la
question de l’incompétence du premier juge. Partant, en l’absence de
préjudice irréparable, et la motivation de l’acte étant pour le surplus
déficiente, le recours est irrecevable. Aucun délai ne saurait être imparti
au recourant pour corriger ces défauts conformément à la jurisprudence
en la matière.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. V.________,
- M. Youri Diserens, agent d’affaires breveté (pour La Communauté des
copropriétaires de la PPE C.________),
- N.________ SA,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :