vd_gerichte · ZA22.034699 · 2024-05-02 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 93/22 - 40/2024
ZA22.034699
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 mai 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, président
Mme Berberat et M. Neu, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
N.________ SARL, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
A._________ ASSURANCES SA, à Winterthur, intimée.
_______________
Art. 49, 52 et 59 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. La société N.________ Sàrl (ci-après, également : la recourante)
a son siège à [...] et a pour but toutes activités de gestion administrative
pour entreprises et particuliers. B.G.________ en est l’unique associé gérant
avec signature individuelle. A.G.________ (ci-après : l’assurée), née en [...],
est la fille de B.G.________. Elle a été engagée en qualité d’assistante de
direction à compter du 1er mars 2018 par la société N.________ Sàrl.
Le 13 juin 2021, A.G.________ a été victime d’un accident.
Depuis lors, elle se plaint de douleurs lombaires. L’accident a été signalé à
A._________ Assurances SA (ci-après : A._________ ou l’intimée), assurance-
accidents de la société N.________ Sàrl.
Le 22 mars 2022, B.G.________ a reçu un appel téléphonique
d’A._________ l’informant de la prise en charge de tous les frais du cas de
sa fille jusqu’au 16 septembre 2021 et qu’après, celui-ci relèverait de la
maladie. Par ailleurs, l’attention de B.G.________ était attirée sur la
possibilité de faire opposition à cette décision en motivant les raisons
(document intitulé « Note téléphonique – Référence : [...] » du 22 mars
2022).
Par décision du 23 mars 2022, A._________ a informé
A.G.________ qu’elle mettait un terme au service des prestations de
l’assurance-accidents avec effet au 16 septembre 2021, au motif qu’après
cette date, le lien de causalité entre l’événement du 13 juin 2021 et ses
troubles à la santé ne pouvait plus être admis au degré de la
vraisemblance prépondérante.
Le 24 mars 2022, A._________ a envoyé à la société N.________
Sàrl un courriel à l’adresse électronique « [...]» dont la teneur est la
suivante :
“Assurance-accidents obligatoire selon la LAA – Notre
référence [...]

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Personne assurée : A.G.________, [...] – Evénement du
13.06.2021
Preneur d’assurance : N.________ Sàrl
Monsieur,
En notre qualité d’assureur-accidents obligatoire, nous avons
examiné notre obligation de verser des prestations pour
l’événement du 13 juin 2021. A titre d’information, nous vous
communiquons un extrait de notre décision du 23 mars 2022.
Dispositif
1. L’assurance-accident met un terme au versement de ses
prestations au 16 septembre 2021.
2. En application de l’art. 11 al. 1, let. b de l’ordonnance sur la partie
générale du droit des assurances sociales (OPGA), l’effet suspensif
est retiré pour tout recours éventuel.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter. Nous
vous fournirons volontiers de plus amples informations.
Avec nos meilleures salutations
[...]+41 [...]
[...]
A._________
Case postale [...]
[...].ch”.
La décision d’A._________ du 23 mars 2022 a été notifiée par
courrier postal à l’assurée le 25 mars 2022.
Cette décision a également été notifiée à la caisse-maladie [...]
Assurance de la santé SA qui, après avoir formé opposition provisoire le
5 avril 2022, l’a retirée le 6 avril 2022 en indiquant qu’à la suite de
l’examen des documents, elle acceptait la décision d’A._________.
Le 24 mai 2022, un courriel a été transmis à A._________ depuis
l’adresse électronique «[...] », avec le contenu suivant :
“Chère Madame [...],
Nous nous référons à votre courrier du 23 mars 2022 en
attachement.
Le Dr W.________ n’ayant pas encore eu le temps d’établir son
rapport complémentaire tel que convenu avec A.G.________, suite à
la réception de vos prises de position, nous vous adressons ce

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courrier afin de vous signifier notre désaccord et ainsi reporter le
délai de réponse.
Nous avons également relancé le secrétariat du Dr W.________ afin
qu’il vous adresse son rapport complémentaire dans le meilleur
délai.
D’avance nous vous remercions de prendre note de notre refus
quant à votre décision de prise en charge limitée en LAA.
Dans l’attente du rapport du Dr W.________, je vous adresse, Chère
Madame, mes salutations les meilleures.
B.G.________
N.________ Sàrl
[...]CH – [...]
+41 [...]
www.[...]”.
A.G.________ a été mise en copie de ce courriel par l’adresse
électronique « [...]».
Par décision sur opposition du 13 juillet 2022, A._________ a
déclaré irrecevable, car tardive, l’opposition formée par l’employeur
N.________ Sàrl en date du 24 mai 2022 contre la décision du 23 mars
2022. L’assurance-accidents a retenu que le délai d’opposition contre
cette décision avait commencé à courir le 25 mars 2022, soit le lendemain
de la notification régulière par voie électronique – au vu des échanges
intervenus au préalable avec cet employeur –, et que, compte tenu des
féries judiciaires pascales du 10 au 24 avril inclus, il arrivait à échéance le
dimanche 8 mai 2022 et devait être reporté au premier jour ouvrable
suivant, en l’occurrence le 9 mai 2022.
Le 4 août 2022, B.G.________ a envoyé un courrier électronique
à un collaborateur d’A._________ auquel il a joint les échanges de courriels
précédents et la décision sur opposition du 13 juillet 2022, et dans lequel il
demandait à son interlocuteur d’intervenir afin de retirer cette décision en
faisant abstraction du caractère tardif de l’opposition formée le 24 mai
2022 et que le sinistre de sa fille soit examiné « sur le problème
accidentel ». Il ajoutait que, dès lors que le risque d’une opération pour les
problèmes de dos de sa fille ne pouvait pas être exclu à l’avenir malgré la

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physiothérapie et d’autres moyens mis en œuvre, il lui importait que le cas
fût toujours pris en charge par l’assurance-accidents, et non par sa caisse-
maladie.
A l’occasion d’une entrevue téléphonique du 12 août 2022
avec un employé d’A._________, B.G.________ a demandé à nouveau s’il
était envisageable pour l’assurance-accidents d’entrer en matière sur le
fond du litige en référence à un avis de droit rédigé le 10 août 2022 par
l’avocat Me Jean-Michel Duc (document intitulé « Note téléphonique –
Référence : A.G.________ » du 12 août 2022).
B. Par acte du 29 août 2022, la société N.________ Sàrl,
représentée par Me Jean-Michel Duc, a recouru contre la décision sur
opposition du 13 juillet 2022 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à
A._________ Assurances SA pour complément d’instruction et nouvelle
décision. Elle rappelle en premier lieu que l’employeur est touché par la
décision du 23 mars 2022 mettant fin au droit aux prestations LAA après le
16 septembre 2021 et donc légitimé à contester ladite décision devant la
justice. Elle reproche à l’intimée une notification irrégulière du dispositif de
la décision du 23 mars 2022, sans indication des voies de droit. Elle ajoute
que n’étant ni juriste ni assisté à cette époque, B.G.________ a signifié son
désaccord envers la décision précitée par une voie identique à celle
utilisée par l’assurance-accidents, à savoir la voie électronique. Se
référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 V 145), la
recourante est d’avis qu’en présence d’une décision portant sur la fin du
droit aux prestations d’assurance, elle bénéficiait d’un délai d’un an à
réception du courriel d’A._________ Assurances SA du 25 (recte : 24) mars
2022 pour manifester son désaccord. Elle soutient que le courriel envoyé
le 24 mai 2022 expose son désaccord et est une « contestation
suffisante », si bien que l’intimée était tenue de rendre une décision
formelle puis de la notifier. Elle précise que le fait que l’employée lui ait
remis à sa demande la copie de la décision du 23 mars 2022 peu avant
l’envoi du courriel de mai 2022 expliquant qu’elle ait pu la joindre à son
mail n’est pas déterminant pour l’issue du litige.

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Dans sa réponse du 6 octobre 2022, A._________ a conclu au
rejet du recours. Elle observe que l’employeur de l’assurée n’a pas été
induit en erreur par l’irrégularité de la notification et n’a, de ce fait, pas
subi un préjudice, mais que le retard dans la « concrétisation de
l’opposition » est dû à d’autres facteurs étrangers à l’absence des voies de
droit dans le dispositif de la décision du 23 mars 2022.
Dans sa correspondance du 27 octobre 2022, la recourante a
maintenu ses précédentes conclusions. Elle insiste sur son intérêt légitime
à agir dans le cadre de la cause dès lors que, comme employeur, elle est
redevable des salaires de substitution à verser pendant l’incapacité de
travail de l’assurée. Elle ajoute que le fait que B.G.________ se soit investi
dans l’affaire de sa fille ne change rien à ce qui précède et qu’à l’époque
ni l’assurée, ni l’employeur n’étaient assistés d’un conseil.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La jurisprudence reconnaît à l’employeur un intérêt digne
de protection pour recourir contre une décision refusant d’allouer des
indemnités journalières de l’assurance-accidents ou de l’assurance-
maladie auprès de laquelle il a collectivement assuré ses employés (JEAN
MÉTRAL, in DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.], Commentaire romand de la Loi sur
la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 31 ad art. 59
LPGA, p. 710).

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c) En l’espèce, dans sa décision du 23 mars 2022, l’intimée
a mis un terme à toutes ses prestations au 16 septembre 2021, ce qui
comprend d’éventuelles indemnités journalières. La société N.________
Sàrl, employeur de A.G.________, est donc légitimée à recourir. Pour le
reste, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let. b
LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la
loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le recours est dirigé contre la décision sur opposition du 13
juillet 2022 de l’intimée déclarant irrecevable car tardive l’opposition
formée par N.________ Sàrl en date du 24 mai 2022 contre la décision du
23 mars 2022.
3. a) A l’appui de son recours, invoquant la jurisprudence du
Tribunal fédéral, la recourante soutient qu’elle disposait en réalité d’un
délai d’une durée d’un an à réception du courriel de l’intimée du 24 mars
2022 pour manifester son désaccord.
b) En vertu de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par
écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord.
La loi ne précise pas dans quel laps de temps l'intéressé doit
déclarer son désaccord avec le mode de règlement choisi par
l'administration. Cela étant, d'après la jurisprudence, on contreviendrait
aux principes de l'équité et de la sécurité du droit si l'on considérait
comme sans importance, du point de vue juridique, une renonciation –
expresse ou tacite – à des prestations. On peut en effet attendre de la
personne qui n'admet pas une certaine solution, et qui entend voir statuer
sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours, qu'elle
fasse connaître son point de vue dans un délai d'examen et de réflexion
convenable (ATF 126 V 23 consid. 4b).

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A cet égard, la jurisprudence distingue selon qu’il s’agit de la
clôture du cas signifiée de manière informelle ou d’un décompte
d’indemnités journalières. Dans la première éventualité, le délai pour faire
part de son désaccord est d’un an car, sur cette question, l’administration
aurait dû obligatoirement statuer par le biais d’une décision écrite (cf. art.
49 al. 1 LPGA ; cf. ATF 134 V 145 consid. 5.3.2). La situation est en
revanche différente dans la seconde éventualité, à savoir lorsque
l’intéressé veut contester une communication pouvant faire l’objet d’une
procédure simplifiée en vertu de l’art. 51 al. 1 LPGA. Contre une
communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée,
il est possible d’exiger une décision écrite dans un délai de réflexion, qui,
selon les circonstances, peut être supérieur au délai légal de trente jours
mais qui ne saurait cependant dépasser plusieurs mois (cf. ATF 134 V 145
consid. 5.3.1). Aussi ce délai doit-il être fixé à trois mois ou nonante jours
à compter de la communication d’un décompte d’indemnité journalière (cf.
TF 8C_789/2012 du 16 septembre 2013 consid. 4.1 et 8C_14/2011 du 13
avril 2011 consid. 5).
c) En l’espèce, dans la mesure où une décision formelle au
sens de l’art. 49 al. 1 LPGA a été rendue le 23 mars 2022 par l’intimée, la
jurisprudence fédérale rappelée ci-avant ne s’applique pas. Le grief
soulevé par la recourante à cet égard ne peut par conséquent qu’être
rejeté.
4. a) Se pose en revanche la question de la notification de la
décision rendue le 23 mars 2022 par l’intimée à la société N.________ SA et
de la computation du délai d’opposition dans ce contexte.
b) aa) Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur
qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la
procédure. L’art. 38 al. 4 let. a LPGA prévoit que les délais en jours ou en
mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 7e jour avant
Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement. Selon l’art. 38 al. 3,

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première phrase, LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou
un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au
premier jour ouvrable qui suit.
bb) Aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre
par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou
injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord.
D’après l’art. 49 al. 3 LPGA, les décisions indiquent les voies de droit. Elles
doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes
des parties.
Il n'existe pas dans la procédure en matière d’assurances
sociales de réglementation quant à la manière dont les institutions
d'assurance doivent notifier leurs décisions (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1).
A cet égard, l'art. 55 al. 1bis LPGA prévoit uniquement une délégation de
compétence en faveur du Conseil fédéral, qui peut déclarer applicables à
la procédure en matière d'assurances sociales les dispositions de la PA (loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021) relatives à la communication électronique avec les autorités.
Parmi les dispositions de la PA visées par l’art. 55 al. 1bis LPGA figurent
notamment l’art. 11b al. 2 PA, qui prévoit que les parties peuvent indiquer
une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient
faites par voie électronique, ainsi que l’art. 34 al. 1bis PA, lequel prescrit
que la notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont
accepté cette forme de transmission, la décision étant alors munie d’une
signature électronique au sens de la SCSE (la loi fédérale du 18 mars 2016
sur les services de certification dans le domaine de la signature
électronique et des autres applications des certificats numériques, loi sur
la signature électronique ; RS 943.03) et que le Conseil fédéral règle le
type de signature à utiliser (let. a), le format de la décision et des pièces
jointes (let. b), les modalités de la transmission (let. c) et le moment
auquel la décision est réputée notifiée (let. d). Les dispositions d'exécution
font l'objet de l'OCEI-PA (ordonnance du Conseil fédéral du 18 juin 2010
sur la communication électronique dans le cadre de procédures
administratives ; RS 172.021.2 ; VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, in DUPONT/MOSER-

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SZELESS [édit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Bâle 2018, n. 14 ad art. 55 LPGA).
Une base légale est nécessaire pour la communication
électronique des administrés avec les autorités puisqu’une telle
communication ne satisfait pas à l’exigence de la signature manuscrite
découlant de la forme écrite. En l’état, une telle base légale fait défaut
dans la LPGA puisque le Conseil fédéral n’a pas fait usage de la
compétence qui lui est donnée par l’art. 55 al. 1bis LPGA. Il n’est pas non
plus admissible de se fonder sur l’art. 55 al. 1 LPGA qui permet
l’application à titre subsidiaire de la PA, car la LPGA ne contient pas de
disposition qui serait susceptible d’être complétée par la PA. Par
conséquent, la communication électronique des administrés avec les
autorités d’assurances sociales n’est pas possible (ATF 145 V 90 consid.
6.2.1 et les références citées ; VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, op. cit. n. 16 ad art.
55 LPGA).
cc) La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner
aucun préjudice pour l’intéressé. Cette disposition est similaire à l’art. 38
PA et a une portée identique. L’irrégularité de la notification peut
concerner, notamment, la motivation de la décision, l’indication des
moyens de droit ou la communication de la décision (VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN
in DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.], précité, n. 43 ad art. 49 LPGA, p. 598).
Une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, mais
seulement inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires.
Une telle décision ne peut donc pas les lier, mais la protection des parties
est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but
malgré cette irrégularité (ATF 139 II 243 consid. 11.2 ; 132 II 21 consid.
3.1 ; TF 2C_1021/2018 du 26 juillet 2019 consid. 4.2). Il y a lieu
d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie
intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la
notification et a, de ce fait, subi un préjudice (TF 2C_1010/2020 du 26
février 2021 consid. 4.3). Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles
de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme. En

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vertu de ce principe, l'intéressé est tenu de se renseigner sur l'existence
et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous
peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause
de tardiveté (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; 111 V 149 consid. 4c ; TF
9C_239/2022 du 14 septembre 2022 consid. 5.1 ; 2C_1021/2018 précité
consid. 4.2 ; 1C_311/2018 du 2 avril 2019 consid. 3.2). Le principe de la
bonne foi oblige en effet celui qui constate un prétendu vice de procédure
à le signaler immédiatement, à un moment où il pourrait encore être
corrigé, et lui interdit d'attendre, en restant passif, afin de pouvoir s'en
prévaloir ultérieurement devant l'autorité de recours (ATF 132 II 485
consid. 4.3 et les références). Seul le destinataire qui ne connaît pas
l’inexactitude des voies de recours et qui n’aurait pas pu s’en apercevoir,
même en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances,
bénéficie de la protection de sa bonne foi (TF 4A_409/2012 du 16 octobre
2012 consid. 1.1).
dd) Le plus souvent, la décision est annulable, de sorte que
c’est par la voie de l’opposition ou du recours que l’irrégularité de la
notification doit être soulevée ; cas échéant, la computation du délai à cet
effet doit tenir compte de l’information donnée dans la décision attaquée
et le terme de celui-ci peut être prolongé d’autant (VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN,
précité, p. 599). A l’inverse, si malgré sa notification irrégulière une
décision peut entrer en force, faute d’avoir été déférée au juge dans un
délai raisonnable (TF 1C_311/2018 précité), le délai de recours commence
à courir une fois que le recourant pouvait de bonne foi prendre
connaissance de la décision contestée et était en possession de tous les
éléments essentiels à la défense de ses intérêts (TF 9C_639/2019 du 12
février 2020 consid. 4.3 et les références : ATF 129 II 193 consid. 1 ; 102 Ib
consid. 3 ; TF 1C_150/2012 du 6 mars 2013 consid. 2.3).
c) aa) En l’espèce, la communication du dispositif de la
décision par courriel, sans motivation et sans mention des voies de droit,
ne respecte pas les exigences de l’art. 49 al. 1 et 3 LPGA et est partant
constitutive d’une notification irrégulière, ce qui n’est pas contesté par
l’intimée.

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bb) Cependant, comme B.G.________ est le seul associé gérant
de la recourante et dispose de la signature individuelle, il représente en
conséquence la recourante (art. 814 al. 1 CO) et les informations qu’il a
obtenues en sa qualité de père de l’assurée sont imputables à la
recourante.
Or, il ressort du dossier que le 22 mars 2022, B.G.________ a
reçu un appel téléphonique de l’intimée, l’informant que le cas de sa fille
serait pris en charge jusqu’au 16 septembre 2021, puis relèverait de
l’assurance-maladie. Il a par ailleurs été rendu attentif au fait qu’il était
possible de faire opposition à cette décision en motivant les raisons. Le
lendemain, l’intimée a rendu une décision dans ce sens, laquelle a été
notifiée à l’assurée le 25 mars 2022. Le 24 mars 2022, l’intimée a transmis
à la recourante par courriel à l’adresse «[...] », le dispositif de ladite
décision. Lorsqu’il a reçu ce mail, B.G.________ connaissait le contenu de la
décision et les voies de droit qui lui avaient été mentionnés deux jours
plus tôt par téléphone. En outre, il a manifestement pris connaissance de
la décision notifiée à sa fille, puisqu’il l’a produite à l’appui de son
opposition par courriel du 24 mai 2022. Il a par ailleurs admis ne pas avoir
respecté le délai d’opposition et ne prétend pas avoir pris connaissance du
courriel du 24 mars 2022 de l’intimée à une date ultérieure au 24 mars
2022.
En conséquence de ce qui précède, même si la notification de
la décision du 23 mars 2022 le 24 mars 2022 à la recourante était
irrégulière, le délai pour faire opposition a bien pris fin trente jours plus
tard au vu des particularités du cas d’espèce. En effet, cette notification
irrégulière n’a entrainé aucun préjudice pour la recourante. Malgré les
vices dont elle était entachée, elle a atteint son but. Le délai pour faire
opposition a ainsi pris fin le 9 mai 2022, en tenant compte des féries et du
fait que le 8 mai 2022 était un dimanche.
d) En tant qu’elle confirme le caractère tardif de l’opposition
formée par l’employeur N.________ Sàrl en date du 24 mai 2022 contre la

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décision du 23 mars 2022 sans entrer en matière sur le fond du litige, la
décision sur opposition rendue le 13 juillet 2022 par l’intimée n’apparaît
ainsi pas critiquable.
5. a) En définitive, le recours, entièrement mal fondé, doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 juillet 2022 par
A._________ Assurances SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour N.________ Sàrl),
- A._________ Assurances SA,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :