vd_gerichte · ZH24.006960 · 2025-07-09 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 3 & 24/24 - 30/2025
ZH24.006960
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 juillet 2025
__________________
Composition : M. TINGUELY, président
MM. Piguet et Wiedler, juges
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
A.K.________, à [...], recourant, agissant par sa mère C.K.________, à [...],
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 24 al. 1 LPA-VD, 4 al. 1 let. c LPC et 7 al. 1 let. c et 2 OPC-
AVS/AI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...]
2002, célibataire, perçoit une rente pour enfant d’invalide, liée à celle de
son père, B.K.________. Le 15 août 2022, l’assuré a débuté un
apprentissage de gestionnaire du commerce de détail auprès de l’[...] de
[...] (cf. contrat d’apprentissage du 22 juin 2022). Il vit seul dans un
appartement, à [...].
Les parents de l’assuré, B.K.________ et C.K.________, sont
divorcés. L’assuré a deux sœurs, issues des mêmes père et mère, soit
E.K.________, née le [...] 1997, et D.K.________, née le [...] 1999. Cette
dernière, étudiante à l’[...], vit seule dans un appartement, à [...].
B. Le 30 janvier 2023, D.K.________ a déposé une demande de
prestations complémentaires pour enfants en formation auprès de
l’Agence d’assurances sociales de [...].
Le 16 février 2023, l’assuré a déposé une demande de
prestations complémentaires pour enfant en formation auprès de l’Agence
d’assurances sociales d’[...].
Par décision du 6 avril 2023, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) a rejeté les deux
demandes précitées. Elle a en substance considéré qu’il était
raisonnablement exigible de la part de l’assuré et de sa sœur – à défaut de
raisons juridiquement déterminantes permettant de conclure que le fait
d’habiter chez leurs parents n’était pas raisonnablement exigible – qu’ils
renoncent à un logement propre et habitent au lieu de cela chez leurs
parents, si bien qu’il ne pouvait être procédé à un calcul séparé au sens de
l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301).

- 3 -
Par courrier du 24 avril 2023, D.K.________ a formé opposition à
cette décision en expliquant qu’il lui était impossible de vivre avec son
père. Elle a ensuite produit un certificat médical établi le 3 mai 2023 par le
Dr Z.________, spécialiste en médecine interne générale, selon lequel son
père B.K.________ était invalide à 100 % et dans l’incapacité d’accueillir ses
enfants à son domicile. Elle a également transmis un rapport du 18 avril
2023 de la Dre S.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
selon lequel sa mère C.K.________ présentait un trouble psychiatrique
suscitant de fortes angoisses d’intrusion, raison pour laquelle une
cohabitation avec ses enfants était contre-indiquée.
Par décision du 11 mai 2023, la CCVD a octroyé des
prestations complémentaires en faveur de D.K.________ d’un montant
mensuel de 1'033 fr. à compter du 1er janvier 2023.
Dans un document intitulé « Formulaire PC [prestations
complémentaires] - Chgt situation » du 13 mai 2023, l’assuré a expliqué
ne pouvoir vivre ni chez son père ni chez sa mère. Il a produit à cet effet
les pièces médicales déjà transmises par sa sœur le 24 avril précédent.
Par décisions du 27 octobre 2023, la CCVD a signifié à
D.K.________ un refus de l’octroi des prestations complémentaires après
avoir procédé à de nouveaux calculs intégrant son frère. La Caisse a en
outre, par décision du même jour, demandé à la sœur de l’assuré la
restitution des prestations complémentaires versées indûment durant dix
mois, soit un montant de 10'330 fr., en lui accordant toutefois une remise
d’office de ce montant compte tenu de sa situation financière.
Le 2 novembre 2023, D.K.________ a fait savoir à la CCVD
qu’elle entendait contester cette décision et sollicité un rendez-vous
auprès de la Caisse.
Lors d’un entretien avec un juriste de la CCVD le 15 novembre
2023, D.K.________ a formé opposition à la décision du 27 octobre
précédent, en demandant que son droit aux prestations complémentaires

- 4 -
soit examiné sans prise en compte de son frère dans le calcul des
prestations. Elle a en substance expliqué ne pas pouvoir vivre avec son
frère en raison d’une situation conflictuelle avec celui-ci.
Le 8 décembre 2023, D.K.________ a complété son opposition
en transmettant un certificat du 6 décembre 2023 du Dr O.________,
médecin praticien, selon lequel elle présentait de sérieuses difficultés à
cohabiter avec l’assuré en raison de distorsions des relations familiales et
de conflits quotidiens violents.
Par décision sur opposition du 16 janvier 2024, la CCVD a
rejeté l’opposition du 15 novembre 2023 de D.K.________ et confirmé ses
décisions du 27 octobre précédent, en considérant en substance que les
éléments invoqués – dont le certificat médical produit – ne permettaient
pas de conclure à une impossibilité objective pour elle et son frère de vivre
en commun, les raisons invoquées relevant principalement de difficultés
relationnelles et de différences de mode de vie. Il n’y avait en
conséquence pas de raison juridiquement déterminante établissant qu’une
vie commune n’était pas raisonnablement exigible permettant de fonder
un calcul individuel des prestations complémentaires.
Par appel téléphonique du 19 janvier 2024, C.K.________, mère
de l’assuré au bénéfice d’une procuration en sa faveur, a demandé à la
CCVD qu’une copie de la décision du 27 octobre 2023 ainsi que de la
décision sur opposition du 16 janvier 2024 lui soient transmises.
C. Par acte du 8 février 2024 adressé à la CCVD, l’assuré a
déclaré former recours contre la décision sur opposition du 16 janvier
2024, en se référant à un formulaire de contact transmis le 1er février
précédent dans lequel il expliquait que les relations actuelles avec sa
sœur rendaient impossible toute cohabitation. Il a en outre transmis un
rapport établi le 7 février 2024 par le Dr B.________, médecin praticien,
selon lequel le conflit au sein de la fratrie de l’assuré – qui allait au-delà
d’une vision divergente sur les tâches ménagères ou la vie en
communauté – ainsi que les violences subies par l’intéressé lors des

- 5 -
précédentes tentatives de cohabitation, entrainaient un syndrome anxieux
important et qu’une cohabitation impacterait fortement sa stabilité
individuelle.
Par courrier du 14 février 2024, la CCVD a transmis le courrier
précité à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme
objet de sa compétence, qui a ensuite ouvert un dossier sous la référence
PC 3/24.
Par courrier du 15 février 2024, l’assuré a confirmé que son
envoi du 8 février précédent était bien à traiter comme un recours.
Par avis du 23 février 2024, le Juge instructeur alors en charge
de l’affaire a invité la CCVD à indiquer si une décision sur opposition
séparée avait été rendue à l’endroit de l’assuré et, le cas échéant, selon
quelle modalité celle-ci lui avait été notifiée.
Par courrier du 17 avril 2024, la CCVD a indiqué qu’aucune
décision sur opposition n’avait été rendue concernant l’assuré.
Par avis du 24 avril 2024, le Juge instructeur alors en charge
de l’affaire a retourné le dossier à la CCVD comme objet de sa
compétence, considérant que le recours de l’assuré était prématuré
compte tenu de l’absence de décision sur opposition le concernant. Il
revenait par ailleurs à la Caisse d’examiner la recevabilité de l’opposition
de l’assuré, voire de lui notifier une décision formelle.
D. Par décision sur opposition du 17 mai 2024, la CCVD a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision pour les mêmes motifs que
ceux développés dans la décision sur opposition sur opposition du 16
janvier 2024 notifiée à sa sœur D.K.________.
Par décision du 24 mai 2024, la CCVD a octroyé à l’assuré des
prestations complémentaires de 522 fr. par mois dès le 1er mai 2024.

- 6 -
Cette décision était établie après la fin du droit à la rente pour enfant de
sa sœur, laquelle avait atteint l’âge de 25 ans dans l’intervalle.
E. Par acte du 4 juin 2024, A.K.________, agissant par sa mère
C.K.________, a interjeté recours contre la décision sur opposition du
17 mai 2024 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en demandant qu’il soit procédé à un calcul séparé des prestations
complémentaires pour sa sœur et lui. Ce nouveau recours a donné lieu à
l’ouverture du dossier référencé sous PC 24/24.
Dans sa réponse du 26 août 2024, la CCVD a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée,
soulignant au surplus qu’aucun nouvel élément n’avait été invoqué au
stade du recours.
F. À la suite d’une réorganisation de la composition des
différentes cours du Tribunal cantonal, intervenue le 1er janvier 2025, le
juge soussigné a repris l’instruction de la présente cause à compter du
mois de février 2025.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30 ; art. 1).
b) En application de l’art. 61 LPGA, la procédure devant le
tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

- 7 -
administrative ; BLV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
c) L’art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que l’autorité peut, d’office ou
sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent
à une situation de faits identiques ou à une cause juridique commune.
En l’espèce, dans la mesure où les recours du 8 février 2024 et
du 4 juin 2024 émanent du même justiciable et qu’ils se rapportent à une
situation de faits identique et à une cause juridique commune, il convient
de joindre les causes PC 3/24 et PC 24/24 et de se prononcer sur les deux
recours dans un seul et unique arrêt.
2. a) aa) Selon l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours.
En procédure juridictionnelle administrative, l’objet de la
contestation qui peut être déféré en justice par la voie d’un recours est
déterminé en principe par les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement,
d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision. Ainsi, le juge des
assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le
recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés par la décision
attaquée (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 et les
références citées).
bb) Selon l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque est
touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne
d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection,
au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander
la modification ou l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir
une personne atteinte par cette dernière. Il doit s’agir d’un intérêt propre

- 8 -
de la partie recourante, d’un intérêt pratique et non pas seulement
théorique ou virtuel, et d’un intérêt actuel au moment du recours (ATF 138
II 162 consid. 2.1.2 ; 130 V 196 consid. 3). S’agissant de l’exigence d’un
intérêt direct ou d’une atteinte directe, il n’est pas nécessaire que la
décision porte sur les droits et obligations de la partie recourante, mais
l’intérêt ne devrait pas être jugé trop lointain ou indirect pour fonder la
qualité pour recourir lorsque le rapport étroit de la partie recourante avec
l’objet du litige fait défaut. Ainsi, en droit des assurances sociales,
l’exigence d’un intérêt direct est souvent rappelée lorsque la partie
recourante n’est pas le destinataire principal de la décision et prend des
conclusions en faveur de ce dernier (Jean Métral in : Dupont/Moser-Szeless
[éd.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n. 13 ad art. 59 LPGA ; ATF 143 II 506 consid. 5.1 ;
133 V 239 consid. 6.2). Seul le tiers qui est particulièrement atteint par la
décision, c’est-à-dire seul celui qui présente un lien spécial, étroit, avec
l’objet du litige, dispose de la qualité pour recourir et doit se voir
reconnaître la qualité de partie à la procédure (Métral, op. cit., n. 27 ad
art. 59 LPGA).
b) aa) En l’espèce, par acte du 8 février 2024, le recourant a
formé un recours contre la décision sur opposition rendue le 16 janvier
2024 par l’intimée. À cette suite, la Cour de céans a ouvert un dossier,
sous la référence PC 3/24.
Dans son avis du 24 avril 2024 adressé à l’intimée, le Juge
instructeur alors en charge du dossier a cependant observé que le recours
était prématuré, dès lors que la décision sur opposition querellée n’avait
pas pour objet une opposition que le recourant avait formée
personnellement, mais bien une opposition émanant de sa sœur
D.K.________, qui avait pour sa part contesté, par son opposition du 15
novembre 2023, les décisions de refus de prestation complémentaires
rendues le 27 octobre 2023. Par l’avis du 24 avril 2024 précité, le Juge
instructeur a alors invité l’intimée à examiner la recevabilité de l’acte du 8
février 2024 – qui devait être compris comme une opposition contre les
décisions du 27 octobre 2023 susmentionnées, notifiées au recourant le

- 9 -
19 janvier 2024 – ou à notifier formellement au recourant une décision le
concernant.
À cette suite, le 17 mai 2024, l’intimée a rendu une nouvelle
décision sur opposition, par laquelle elle a rejeté l’opposition formée par
l’assuré le 8 février 2024. Le recourant a contesté cette décision en
interjetant, le 4 juin 2024, un nouveau recours auprès de la Cour de céans,
lequel a donné lieu à l’ouverture du dossier référencé sous PC 24/24.
Dans ce contexte, il apparaît que le « recours » déposé le
8 février 2024 dans la cause PC 3/24 est dépourvu d’objet, ce qu’il
convient de constater formellement dans le cadre du présent arrêt.
bb) Par son recours du 4 juin 2024 formé contre la décision du
17 mai 2024 susmentionnée (cause PC 24/24), le recourant reproche en
particulier à l’intimée de l’avoir « inclus » dans le calcul des prestations
complémentaires concernant sa sœur, soit en d’autres termes d’avoir
considéré qu’il pouvait être exigé de leur part de faire ménage commun,
ce qui serait inenvisageable selon le recourant (et sa sœur) au vu de leurs
relations délétères.
On rappellera cependant que l’opposition du recourant –
formée par acte du 8 février 2024 – était dirigée contre les décisions
rendues le 27 octobre 2023 par l’intimée. Or ces décisions se rapportaient
au calcul des prestations complémentaires auxquelles la sœur du
recourant prétendait à titre personnel, alors que la demande émanant du
recourant avait pour sa part fait l’objet d’un refus de l’intimée, prononcé
par décision du 6 avril 2023, dont il ne ressort pas du dossier de l’intimée
qu’elle aurait formellement été contestée par une opposition du recourant.
Au demeurant, celui-ci ne prétend pas que l’intimée aurait commis un déni
de justice à cet égard.
Cela étant, il n’y a pas matière à examiner si, dans un tel
contexte, le recourant peut encore justifier d’un intérêt digne de

- 10 -
protection au sens de l’art. 59 LPGA, le recours devant en tout état être
rejeté pour les motifs qui suivent.
c) Pour le surplus, le recours introduit dans la cause PC 24/24
a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1
let. a LPA-VD) et respecte en outre les formalités prévues par la loi (cf. art.
61 let. b LPGA).
3. Le litige porte sur le point de savoir s’il aurait dû être procédé
à un calcul séparé des prestations complémentaires auxquelles
prétendent le recourant et sa sœur, singulièrement si, compte tenu des
circonstances du cas d’espèce, il pouvait être exigé de ces derniers qu’ils
vivent ensemble dans un ménage commun.
4. a) Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont
leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des
prestations complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à
une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent
des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au
moins.
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
(cf. art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (cf. art. 11 LPC). Les
dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés
(art. 9 al. 2, 1ère phrase, LPC).
b) Les dépenses reconnues comprennent notamment, selon
l’art. 10 al. 1 LPC (dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2024), les
montants destinés à la couverture des besoins vitaux soit par année
20'100 fr. pour les personnes seules (let. a ch. 1) et 10'515 fr. pour les
enfants ayant droit à une rente d’orphelin âgés de 11 ans et plus (let. a ch.
3) ; elles incluent également le loyer d’un appartement et les frais

- 11 -
accessoires y relatifs, le montant maximal reconnu étant de 17'580 fr.
dans la région 1, 17'040 fr. dans la région 2 et 15'540 fr. dans la région 3
pour une personne vivant seule (let. b ch. 1) et, si plusieurs personnes
vivent dans le même ménage, un supplément de 3'240 fr. dans la région
1, 3'180 fr. dans la région 2 et 3'240 fr. dans la région 3 pour la deuxième
personne, un supplément de 2'280 fr. dans la région 1 et de 1'920 fr. dans
les régions 2 et 3 pour la troisième personne, respectivement un
supplément de 2'100 fr. dans la région 1, 1'980 fr. dans la région 2 et
1'680 fr. dans la région 3 pour la quatrième personne (let. b ch. 2).
c) Si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez celui
des parents qui n’a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre à l’octroi
d’une rente complémentaire, la prestation complémentaire doit être
calculée séparément (art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI). Il doit à cet égard être
tenu compte du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le
montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres
de la famille à leur charge (art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI).
En cas de calcul séparé pour les enfants qui vivent en
communauté familiale, il doit être tenu compte du montant –
correspondant à leur âge – destiné à la couverture des besoins vitaux des
enfants âgés de 11 ans et plus ou de moins de 11 ans (ch. 3143.03 des
Directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI valables dès le 1er avril 2011,
état au 1er janvier 2024 [ci-après : DPC]). Sont considérés comme vivant
en communauté familiale les enfants qui vivent avec au moins un parent,
grand-parent, parent nourricier, une tante, un oncle ou un frère ou une
sœur majeure(e) qui ne touche pas de rente d'enfant (ch. 3143.04 DPC).
Si deux ou plusieurs enfants qui touchent une rente d’enfant
vivent ensemble en dehors de la communauté familiale, c’est le montant –
correspondant à leur âge – destiné à la couverture des besoins vitaux des
enfants âgés de 11 ans et plus ou de moins de 11 ans qui doit être pris en
compte. Demeurent réservés les cas où il est démontré que les frais
d’entretien dépassent le montant destiné à la couverture des besoins

- 12 -
vitaux des enfants, ce qui justifie alors la prise en compte du montant pour
personnes seules (ch. 3143.06 DPC).
Concernant les frais de logement, si deux ou plusieurs enfants
vivent en dehors de la communauté familiale, c’est le montant maximal
reconnu au titre du loyer pour un ménage de la taille considérée dans la
région considérée qui doit être pris en compte pour l’ensemble des
enfants. La taille du ménage correspond, dans ce cas, au nombre
d’enfants (ch. 3143.09 DPC).
5. L’obligation de diminuer le dommage – qui est un principe
général valant pour l’ensemble du droit des assurances sociales –
implique, pour la personne assurée, d’entreprendre de son propre chef
tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d’elle pour atténuer les
conséquences du dommage (voir ATF 129 V 460 consid. 4.2 ; voir
également ATF 114 V 281 consid. 1d). En particulier, dans le domaine des
prestations complémentaires, cela signifie que la personne assurée doit
entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle pour
pouvoir financer elle-même, dans la mesure du possible, ses besoins
vitaux (ATF 140 V 267 consid. 5.2.1 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a précisé, dans un arrêt 9C_429/2013 du
23 octobre 2013, que le calcul du droit à des prestations complémentaires
d'un étudiant au bénéfice d'une rente d'orphelin devait être effectué en
prenant en considération le montant applicable à la couverture des
besoins vitaux des enfants lorsqu'il est exigible de sa part qu'il continue de
vivre chez son parent. Ce principe découle de l'obligation de diminuer le
dommage qui incombe aux assurés, en vertu de laquelle l'on doit pouvoir
exiger de celui qui requiert des prestations qu'il prenne toutes les mesures
qu'une personne raisonnable adopterait dans la même situation si elle ne
pouvait attendre aucune indemnisation de tiers. Dans la mesure où il est
fréquent que les étudiants vivent avec leurs parents ou en communautés
résidentielles aussi longtemps qu'ils n'ont pas les moyens de financer
leurs besoins vitaux eux-mêmes ou avec le soutien de leurs parents, et si
le cours de la formation n'est pas trop long, il est en principe exigible des

- 13 -
étudiants au bénéfice d'une rente d'orphelin ou d'une rente
complémentaire pour enfant de l'assurance-vieillesse, invalidité et
survivants, lorsqu'ils requièrent des prestations complémentaires, qu'ils
vivent chez l'un ou l'autre de leurs parents. Par ailleurs, l'application du
montant forfaitaire correspondant à la couverture des besoins vitaux d'une
personne seule reviendrait à avantager les étudiants au bénéfice d'une
rente d'orphelin ou d'une rente complémentaire pour enfant par rapport
aux étudiants non titulaires de rentes, lesquels vivent en majorité chez
leurs parents, faute de disposer des moyens financiers leur permettant de
louer leur propre logement (TF 9C_429/2013 précité consid. 3.1 ; cf.
également TF 9C_110/2018 du 14 mai 2018 consid. 3.1).
6. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, 126 V 353
consid. 5b, 125 V 193 consid. 2).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V
157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves
(ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATF 130 I 180 consid. 3.2).
7. a) En l’espèce, il est constant qu’entre janvier 2023 et avril
2024, le recourant et sa sœur D.K.________, nés respectivement en 2002 et

- 14 -
en 1999, étaient tous deux en formation, de même qu’ils étaient chacun
bénéficiaires de rentes pour enfant d’invalide en lien avec la rente
d’invalidité qui avait été octroyée à leur père B.K.________.
b) Dans la décision sur opposition querellée, au moment de
déterminer le montant des prestations complémentaires auxquelles
avaient droit le recourant et sa sœur, l’intimée a admis, en substance,
qu’il ne pouvait pas être exigé d’eux qu’ils vivent avec leur père ou leur
mère, dont l’état de santé ne permettait pas de cohabiter avec leurs
enfants. Il avait en effet été rendu vraisemblable, au regard des certificats
médicaux produits, que les troubles psychiatriques dont était atteinte la
mère des intéressés impactaient de manière significative ses relations
avec ses enfants, alors que l’état de santé « très fragile » présenté par
leur père rendait impossible leur accueil en son domicile.
En revanche, aucun motif suffisant n’était susceptible de
justifier à ce qu’il soit procédé à un calcul séparé des prestations
complémentaires auxquelles prétendaient le recourant et sa sœur, dont il
pouvait être attendu qu’ils partagent les coûts d’un appartement commun.
c) Cette approche n’est pas critiquable.
Si la jurisprudence à laquelle s’est référée l’intimée se
rapporte certes à la situation d’un étudiant au bénéfice d’une rente qui, à
l’inverse du recourant et de sa sœur, a la possibilité de vivre auprès d’un
de ses parents (dans le sens « père ou mère » ; cf. TF 9C_429/2013 précité
consid. 3.1), le principe tiré de l’obligation de réduire le dommage doit
également trouver application dans le cas d’étudiants rentiers issus d’une
même fratrie, dont il peut être exigé qu’ils partagent les coûts d’un
logement commun le temps de leurs études. Cela vaut d’autant plus
lorsque les membres de la fratrie suivent leur formation respective dans la
même ville – comme c’est le cas en l’espèce (à [...]) – ou, à tout le moins,
en des endroits proches géographiquement.

- 15 -
Le recourant ne parvient pas à démontrer qu’il existerait en
l’espèce des raisons particulières justifiant d’admettre la prise en compte
de logements distincts. En tant que les certificats médicaux établis le 6
décembre 2023 par le Dr O.________ et le 7 février 2024 par le Dr
B.________ font état de « conflits quotidiens violents » et de « violences
subies lors de précédentes tentatives de cohabitation », on observera que
les médecins ne détaillent aucunement en quoi consistaient les violences
en question, lesquelles n’avaient jusqu’alors pas été mentionnées par les
intéressés qui s’étaient essentiellement limités à se prévaloir de
divergences familiales et de mésententes.
Tout au plus la sœur du recourant avait évoqué, lors de son
entretien avec le juriste de l’intimée (cf. procès-verbal d’entretien du 15
novembre 2023), des « relations conflictuelles », qu’elle n’avait pas plus
détaillées, ainsi qu’un épisode lors duquel le recourant « avait cassé deux
portes ». Elle n’avait cependant pas laissé entendre que le recourant s’en
serait pris à elle à cette occasion, ni n’avait insisté, dans la suite de
l’entretien, sur l’existence de violences, verbales ou physiques, que le
recourant aurait commises contre elle ou des tiers par le passé, pas plus
que sur une hypothétique menace que représenterait le recourant pour
son intégrité, la sœur s’étant alors exclusivement attardée sur les
prétendues difficultés rencontrées par le recourant en termes de gestion
financière, d’hygiène personnelle et de propreté du lieu de vie.
Cela étant, comme l’a observé l’intimée, les éléments avancés
par le recourant et par sa sœur ne permettent pas de conclure que, durant
la période considérée, et moyennant le cas échéant l’instauration de
concessions réciproques et d’un respect mutuel, il était objectivement
impossible pour eux de vivre en commun. La vie séparée qu’ils sollicitaient
répondait en effet essentiellement à des motifs de convenance
personnelle, qui n’étaient pas décisifs au moment de déterminer le droit
des intéressés à des prestations complémentaires.

- 16 -
d) Le recourant ne soulève pour le surplus aucune autre
critique quant au calcul des prestations complémentaires auquel l’intimée
a procédé. Vérifié d’office, ce calcul peut être confirmé.
8. a) En définitive, il convient de constater que le recours formé
dans la cause PC 3/24 est sans objet ; le recours interjeté dans la cause PC
24/24, mal fondé, doit pour sa part être rejeté dans la mesure où il est
recevable.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les causes PC 3/24 et PC 24/24 sont jointes.
II. Le recours formé dans la cause PC 3/24 est sans objet.
III. Le recours formé dans la cause PC 24/24 est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
IV. La décision sur opposition rendue le 17 mai 2024 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
V. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.K.________, pour A.K.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :