vd_gerichte · ZD22.049444 · 2024-08-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 334/22 - 260/2024
ZD22.049444
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 août 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant, représenté par Me Ana Rita Perez, avocate à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 36 al. 2 LAI ; art. 20 al. 2 let. a LAVS, 29bis, 29quater et 30ter
LAVS ; art. 34c et 138 RAVS.
403

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
travaillait en tant qu’ostéopathe indépendant à plein temps. A partir du
1er octobre 2016, il a été engagé par une assurance en qualité
d’ostéopathe conseil à 40 %, réduisant d’autant son activité indépendante.
L’assuré a mis fin à son contrat de travail avec l’assurance au 31 août
2018.
Le 30 octobre 2018, l’assuré a déposé une demande de
prestations auprès de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Procédant à l’instruction de cette demande, l’OAI s’est
notamment vu adresser un extrait du compte individuel de l’assuré daté
du 9 novembre 2018, dont il ressortait que des revenus soumis à
cotisation avaient été déclarés du mois de juillet 1986 au mois de
décembre 2017.
L’OAI a également requis des rapports médicaux auprès des
médecins traitants de l’assuré. Il en ressort que l’assuré s’était retrouvé
incapable de travailler à 50 % en raison de cervicalgies et d’épuisement, à
partir du 1er juin 2018 (cf. certificats établis par la Dre K.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin traitante). Il avait
débuté un suivi psychiatrique et psychologique, ce qui avait permis de
poser le diagnostic de trouble affectif bipolaire de type II (cf. rapport du 13
mars 2019 du Dr J.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie).
L’assuré avait également subi un accident à son poignet gauche en janvier
2019. Après avoir consulté la Dre P.________, spécialiste en chirurgie de la
main, le 12 mars 2019, il avait été opéré le 24 avril 2019 d’une déchirure
complète du ligament scapho-lunaire. Les suites de l’opération étaient
favorables et l’assuré avait pu reprendre son activité à 20 % dès le
1er novembre 2019. Une reprise progressive était attendue à 40 % dès le 9
décembre 2019, à 50 % dès le 20 janvier 2020 puis à 100 % dès le 1er
mars 2020 (cf. rapport du 20 janvier 2020 de la Dre P.________).

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Par décision du 25 janvier 2021, confirmant un projet de
décision du 19 juin 2020, l’OAI, par l’intermédiaire de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse), a reconnu à l’assuré
le droit à trois-quarts de rente pour montant de 1'305 fr. par mois du 1er
juin au 31 août 2019, à une rente entière d’un montant mensuel de 1'740
fr. du 1er septembre 2019 au 31 mars 2020, à trois-quarts de rente pour
montant de 1'305 fr. par mois du 1er au 30 avril 2020, puis à une demi-
rente d’un montant de 870 fr. du 1er au 31 mai 2020. Le calcul de la rente
était fondé sur un revenu annuel moyen déterminant basé sur 30 années
de cotisations d’un montant de 39'816 francs. Sur le montant total des
arriérés de rentes, soit 18'270 fr., l’OAI avait procédé à une compensation
en lien avec des factures de cotisations AVS/AI/APG impayées.
Par arrêt du 14 juin 2022 (AI 66/21–189/2022), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours formé par
l’assuré à l’encontre de la décision du 25 janvier 2021 de l’OAI, annulé
cette décision et renvoyé la cause à cette autorité pour complément
d’instruction dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
S’agissant du revenu annuel moyen, la Cour de céans a confirmé le
montant de 39'816 fr. retenu par l’OAI. Elle a cependant réservé que ce
montant puisse être corrigé par l’OAI s’il s’avérait qu’après vérification, le
calcul opéré pour arrêter ce montant ne tenait pas compte des cotisations
réglées par la compensation. A cet égard, la Cour a constaté que le dossier
produit était incomplet et l’OAI n’avait pas donné suite à une interpellation
du juge instructeur sur le point de savoir s’il avait été tenu compte du
montant compensé pour déterminer le revenu annuel moyen déterminant.
Par ailleurs, l’OAI n’avait procédé à aucun examen du minimum vital de
l’assuré avant de réaliser la compensation litigieuse. Pour ces motifs,
l’OAI, par l’intermédiaire de la Caisse, ne pouvait pas procéder à la
compensation du montant de 18'270 fr. sur l’arriéré des rentes. Il
convenait en conséquence de renvoyer la cause à cette autorité afin
qu’elle établisse le calcul par lequel elle avait obtenu le revenu annuel
moyen déterminant et qu’elle examine si la compensation opérée portait
atteinte au minimum vital de l’assuré.

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Reprenant l’instruction de la cause, le 24 août 2022, la Caisse
a transmis à l’assuré un questionnaire concernant sa situation financière
et lui a imparti un délai au 10 septembre 2022 pour produire les décisions
d’indemnités journalières de l’assureur [...] pour la période concernée, ses
extraits de comptes bancaires pour les années 2019 et 2020, les preuves
de paiement de son loyer ainsi que sa comptabilité d’indépendant.
Par courriels des 20 septembre et 4 octobre 2022, l’assuré a
transmis à la Caisse :
- un extrait de l’Office des poursuites du district de [...] du 26
août 2022, dont il ressortait que le montant total des
poursuites pendantes à son encontre s’élevait à 459'712 fr. 55
;
- des décomptes approximatifs réalisés par l’assuré de ses frais
et revenus pour les années 2019 et 2020 ;
- des relevés de ses comptes postaux, privé et commercial ;
- des preuves du paiement des loyers de son appartement et de
son cabinet pour les mois de janvier à juillet 2020.
Sur la base de ces éléments, la Caisses a calculé le minimum
vital de l’assuré comme suit :

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Par décision du 4 novembre 2022, annulant et remplaçant la
décision 25 janvier 2021, l’OAI, par l’intermédiaire de la Caisse, a octroyé
à l’assuré trois-quarts de rente d’un montant de 1'097 fr. par mois du 1er
juin au 31 août 2019, une rente entière d’un montant mensuel de 1'462 fr.
du 1er septembre 2019 au 31 mars 2020, trois-quarts de rente d’un
montant de 1'097 fr. par mois du 1er au 30 avril 2020, puis une demi-rente
d’un montant de 731 fr. du 1er au 31 mai 2020. Le calcul de la rente était
fondé sur un revenu annuel moyen déterminant basé sur 30 années de
cotisations d’un montant de 27’018 francs. Sur le montant des arriérés de
rentes, soit 15’353 fr., l’OAI a procédé à une compensation en lien avec
des factures de cotisations AVS/AI/APG impayées, étant précisé qu’il
ressortait des documents et indications fournis par l’assuré que la quotité
saisissable était de 4'800 fr. par mois pour la période couverte par cette
décision et qu’en conséquence, son minimum vital n’était pas entamé par
cette retenue. Cette décision contenait un tableau listant les revenus
déterminants pour le calcul de la rente pour les années 2009 à 2018,
lequel précisait par ailleurs pour chaque année les montants des

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acomptes, des compléments, des rectifications et du revenu indépendant
total, ainsi que les montants irrécouvrables.
B. Par acte du 5 décembre 2022, D.________, représenté par Me
Ana Rita Perez, a interjeté recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre cette décision, concluant préalablement à
l’octroi de l’assistance judiciaire et à la désignation de Me Ana Rita Perez
en qualité de conseil d’office, principalement à la réforme de la décision
attaquée en ce sens qu’il avait droit à une rente d’invalidité fondée sur un
revenu annuel moyen de 39'816 fr. et qu’aucune compensation ne pouvait
être opérée par l’OAI, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de
la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Le recourant a contesté le montant du revenu annuel moyen déterminant
calculé par l’OAI, estimant que celui-ci était lié par le montant de
39'816 fr. retenu dans l’arrêt du 14 juin 2022 du Tribunal cantonal. Il
considérait en outre que la compensation opérée entamait son minimum
vital.
Par réponse du 21 février 2023, l’intimé a indiqué avoir
transmis le recours à la Caisse pour qu’elle se détermine. Dans une prise
de position du 15 février 2023, la Caisse a exposé que de nouvelles
cotisations impayées avaient été déclarées irrécouvrables et extournées
du compte du recourant depuis l’arrêt du 14 juin 2022, ce qui expliquait
que le montant du revenu annuel moyen déterminant avait diminué et en
conséquence le montant du rétroactif des rentes. Elle a encore relevé, en
se fondant sur son calcul précédemment exposé, que le minimum vital du
recourant n’était pas entamé, de sorte que la compensation opérée était
fondée.
Par réplique du 22 mai 2023, le recourant a reproché à l’OAI
d’avoir calculé son minimum vital pour les années 2019 et 2020, alors
qu’au moment de la décision attaquée, soit le 4 novembre 2022, son
minimum vital était entièrement entamé, si bien qu’aucune compensation
ne pouvait avoir lieu. De plus, même si on devait considérer les chiffres
mentionnés par l’intimé comme étant corrects, celui-ci opérerait une

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compensation de 15'353 fr., alors même que la quotité saisissable admise
s’élevait à 4'813 fr. 55.
Par courrier du 26 mai 2023, le recourant a produit un
document intitulé « Annexe – Minimum d’existence » le concernant, établi
le 25 mai 2023 par l’Office des poursuites du district de [...], laissant
apparaître un montant mensuel saisissable nul.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le calcul du montant de la rente mensuelle
qui a été allouée au recourant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 à un taux
qui a fluctué durant cette période, soit trois-quarts de rente du 1er juin au
31 août 2019, une rente entière du 1er septembre 2019 au 31 mars 2020,
trois-quarts de rente du 1er au 30 avril 2020 puis une demi-rente du 1er au
31 mai 2020, ainsi que sur la compensation de l’arriéré de rentes avec une

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créance de cotisations de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS.
3. a) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition
transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel
qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de
l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1er janvier 2022, la
situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et
réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
b) En l’occurrence, bien que la décision litigieuse ait été
rendue en novembre 2022, elle porte sur une rente qui a été allouée
depuis le 1er juin 2019 jusqu’au 31 mai 2020. Le droit à la rente est ainsi
régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31
décembre 2021, auxquelles il sera fait référence dans le cadre du présent
arrêt.
4. a) Selon l’art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10) sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires de
l’assurance-invalidité.
b) S’agissant du droit à la rente et de son calcul, l’art. 29 LAVS
dispose que peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de
survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en
compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour
tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ou leurs survivants (al. 1).
Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux
assurés qui comptent une durée complète de cotisation et sous forme de

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rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de
cotisation (al. 2).
Selon l’art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé
par les années de cotisations, les revenus provenant d’une activité
lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans
révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge
de la retraite ou décès).
c) La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une
personne présente le même nombre d’années de cotisations que les
assurés de sa classe d’âge (art. 29ter LAVS).
d) La rente est ensuite calculée sur la base du revenu annuel
moyen, composé notamment des revenus de l’activité lucrative (art.
29quater LAVS).
aa) En vertu de l’art. 30ter al. 1 LAVS, il est établi pour chaque
assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont
portés les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Sont
inscrits dans le compte individuel les revenus d’une activité lucrative sur
lesquels des cotisations ont été versées à la caisse de compensation (art.
29quinquies al. 1 LAVS).
Lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, de revenus
d’indépendants, ceux-ci sont inscrits au compte individuel sous l’année
pour laquelle les cotisations sont fixées (art. 30ter al. 4 LAVS). L’art. 138
RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101) précise que de tels revenus d’indépendants ne
sont inscrits au compte individuel que dans la mesure où les cotisations
correspondantes ont été versées. Il y a lieu de préciser qu’à teneur de
l’art. 34c al. 1 RAVS, la caisse de compensation déclare irrécouvrables les
cotisations dues lorsque les poursuites engagées pour leur recouvrement
sont restées sans effet ou lorsqu’il est manifeste qu’elles demeureraient

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infructueuses, et que la dette ne peut être amortie par compensation ; si
le débiteur revient à meilleure fortune, le paiement des cotisations
déclarées irrécouvrables doit être exigé.
bb) Le revenu annuel moyen s'obtient en divisant la somme
des revenus de l’activité lucrative revalorisés (cf. art. 33ter LAVS) et les
bonifications par le nombre d'années de cotisations effectuées par
l'assuré.
Les revenus provenant d’une activité lucrative pour lesquels
les cotisations ont été déclarées irrécouvrables ne sont pas pris en
considération dans le revenu annuel moyen déterminant (Directives de
l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS] concernant les rentes [DR]
de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, version au 1er
juillet 2022, ch° 5231). En revanche, les revenus sur lesquels des
cotisations étaient dues mais n’ont pas été payées font partie de la
somme des revenus provenant d’une activité lucrative. Sont dues toutes
les cotisations non encore acquittées, qui ne sont pas encore prescrites
selon l’art. 16 al. 1 et 2 LAVS. De telles cotisations seront, au besoin,
compensées avec la rente (Directives DR ch. 5220). La créance de
cotisations, fixée par décision notifiée, s’éteint par cinq ans après la fin de
l’année civile au cours de laquelle la décision est passée en force (art. 16
al. 2 LAVS).
e) Le Conseil fédéral établit, pour déterminer les rentes, des
tables dont l'usage est obligatoire. Il peut arrondir le revenu déterminant
et les rentes à un montant supérieur ou inférieur. Il peut régler la prise en
compte des fractions d'années de cotisations et des revenus d'une activité
lucrative y afférents et prévoir que la période de cotisation durant laquelle
l'assuré a touché une rente d'invalidité et les revenus obtenus durant
cette période ne seront pas pris en compte (art. 30bis LAVS).
5. D’après un principe applicable dans la procédure
administrative en général, lorsqu’une autorité de recours statue,
explicitement ou implicitement, par une décision de renvoi, l’autorité à

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laquelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu la décision
sur recours sont tenues de se conformer aux instructions du jugement de
renvoi. Ainsi, l’autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit du jugement de renvoi. L’autorité inférieure voit
donc sa latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de renvoi,
en ce sens qu’elle est liée par ce qui a été définitivement tranché par
l’autorité de recours, laquelle ne saurait, de son côté, revenir sur sa
décision à l’occasion d’un recours subséquent (TF 9C _177/2023 du 26
mars 2024 consid. 4.2 ; 9C_457/2013 du 26 décembre 2013 consid. 6.2 et
9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1, avec les références citées).
6. a) En l’espèce, le recourant considère que l’autorité intimée
était liée par le montant de 39'816 fr. retenu dans l’arrêt de la Cour de
céans AI 66/21 – 189/2022 du 14 juin 2022 à titre du revenu annuel moyen
déterminant basé sur 30 années de cotisations. L’OAI estime quant à lui
qu’il était en droit de recalculer le droit à la rente du recourant car des
nouvelles cotisations impayées avaient été considérées comme
irrécouvrables.
b) Il ressort de l’arrêt AI 66/21 – 189/2022 du 14 juin 2022 que
la Cour de céans a confirmé le montant alors retenu par l’OAI à titre de
revenu annuel déterminant, à savoir 39'816 fr., pour autant que cette
autorité établisse que ce montant tenait compte des cotisations qui
faisaient l’objet de la compensation, ce qui était contesté par le recourant.
Il apparaît ainsi que la montant de 39'816 fr. a été définitivement tranché
par la Cour de céans, l’OAI ayant pour seule latitude de pouvoir corriger ce
montant si celui-ci ne tenait pas compte des cotisations réglées grâce à la
compensation. En modifiant ce montant, pour tenir compte de nouvelles
cotisations considérées comme irrécouvrables, l’autorité intimée a remis
en cause un élément déjà définitivement tranché par la Cour de céans, ce
qu’elle ne pouvait pas faire. On relèvera encore que la modification du
revenu annuel déterminant opérée par l’OAI étant fondée sur des
éléments survenus postérieurement à l’arrêt du 14 juin 2022, une révision
de celui-ci ne saurait être envisagée (cf. art. 61 let. i LPGA et 100 ss LPA-
VD).

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c) Pour le reste, dans la décision attaquée, l’OAI a détaillé les
revenus et cotisations pris en considération pour le calcul du revenu
moyen déterminant, de sorte que le recourant ne soutient plus que celui-ci
ne tiendrait pas compte du montant compensé, concluant à ce que son
revenu annuel déterminant soit fixé à 39'816 fr., montant qui peut ainsi
être confirmé.
d) En conséquence, il y a lieu de se référer aux montants des
rentes allouées initialement par l’OAI dans sa décision du 25 janvier 2021
et de reconnaître au recourant le droit à trois-quarts de rente d’un
montant de 1'305 fr. par mois du 1er juin au 31 août 2019, à une rente
entière d’un montant mensuel de 1'740 fr. du 1er septembre 2019 au 31
mars 2020, à trois-quarts de rente d’un montant de 1'305 fr. par mois du
1er au 30 avril 2020, puis à une demi-rente d’un montant de 870 fr. du 1er
au 31 mai 2020.
e) Le rétroactif ainsi dû au recourant s’élève à 18'270 francs.
Reste à examiner si l’intimé pouvait procéder à la compensation des
impayés de cotisations sur ce montant, sans entamer le minimum vital de
l’intéressé.
7. a) Selon l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, auquel renvoie l’art. 50 al. 2
LAI, peuvent être compensées avec des prestations échues, notamment
les créances découlant de la LAVS, de la LAI, de la loi fédérale du
25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile
(actuellement la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain ; RS
834.1), et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales
dans l’agriculture (RS 836.1). Contrairement à la teneur littérale de cette
disposition, la caisse de compensation a non seulement le droit mais aussi
l'obligation, dans le cadre des prescriptions légales, de compenser des
cotisations dues, frais de poursuites et autres frais administratifs avec des
prestations échues (ATF 115 V 341 consid. 2a et les arrêts cités).

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b) La compensation opérée avec une rente n'est toutefois
possible que dans la mesure où le montant retenu sur la rente mensuelle
ne porte pas atteinte au minimum vital prévu par le droit des poursuites
(ATF 138 V 402 consid. 4.2 ; 136 V 286 consid. 6.2 et les références
citées ; cf. également Directives DR ch. 10919 ss). En revanche, si les
revenus dépassent ce minimum, la compensation peut être effectuée
jusqu’à concurrence du minimum vital. La question de savoir si la
compensation est admise au regard de la garantie du minimum vital se
pose non seulement en présence de rentes en cours versées
mensuellement, mais également en cas de paiements rétroactifs. En effet,
ceux-ci ont également pour but de couvrir le minimum vital pour la
période pour laquelle les rentes ont été versées a posteriori (ATF 138 V
402 consid. 4.2 ; 136 V 286 consid. 6.2 ; Michel Valterio, Commentaire de
la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018, n°
9 ad art. 50 LAI). Ainsi la période devant être prise en compte pour le
l’examen du minimum vital au sens du droit des poursuites est celle qui
correspond à la période de référence pour laquelle la rente est versée (ATF
138 V 402 consid. 4.2 ; 136 V 286 consid. 6.2).
c) Pour calculer le montant du minimum vital conformément
aux principes prévus par le droit des poursuites, on se référera aux Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon
l’art. 93 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), établies par la Conférence des préposés aux poursuites
et faillites de Suisse en date du 1er juillet 2009 (publiées dans le Bulletin
des poursuites et faillites 2009, p. 193 ss).
d) En l’occurrence, l’intimé a calculé le revenu mensuel moyen
perçu par le recourant durant la période pour laquelle une rente était
allouée, sa compagne étant sans revenu. Le montant ainsi obtenu s’élevait
à 11'935 francs. Puis, l’intimé a calculé le minimum vital du couple, en
prenant en compte le montant de base mensuel pour les dépenses
courantes prévu par les lignes directrices précitées s’agissant d’un couple
sans enfant, soit 1'700 fr., le loyer de leur appartement par 1'793 fr., les
primes d’assurance-maladie, soit 473 fr. et 369 fr. 45, des frais de

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déplacements professionnels par 74 fr., des frais médicaux non couverts à
hauteur de 100 fr., le loyer du cabinet du recourant qui s’élevait à 1'602
fr., ainsi que le salaire de son employé par 1'010 francs. Selon le calcul de
l’intimé, le montant total du minimum vital mensuel du couple s’élevait
ainsi durant la période concernée à 7'121 fr. 45, ce qui laissait un
disponible de 4'813 fr. 55. Dans ses écritures, le recourant conteste
« totalement » ces chiffres, sans autre explication. Les postes retenus par
l’intimé étant conformes aux Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP et le recourant n’indiquant
pas quels chiffres seraient incorrects, ce qui n’est pas évident, il y a lieu
de confirmer les montants retenus dans la décision attaquée.
Les revenus du recourant durant la période pendant laquelle
une rente lui a été allouée étant supérieurs à son minimum vital, sans
tenir compte de cette rente, la compensation opérée par l’intimé peut être
confirmée. La situation financière du recourant obérée au moment où la
décision attaquée a été rendue n’est à cet égard pas pertinente.
8. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis. La
décision litigieuse est réformée en ce sens que le revenu annuel
déterminant pour la fixation de la rente du recourant s’élève à 39'816 fr.,
de sorte qu’il a droit à trois-quarts de rente d’un montant de 1'305 fr. par
mois du 1er juin au 31 août 2019, à une rente entière d’un montant
mensuel de 1'740 fr. du 1er septembre 2019 au 31 mars 2020, à trois-
quarts de rente d’un montant de 1'305 fr. par mois du 1er au 30 avril 2020,
puis à une demi-rente d’un montant de 870 fr. du 1er au 31 mai 2020. Le
montant du rétroactif s’élève ainsi à 18'270 francs. Il peut faire l’objet
d’une compensation avec les impayés de cotisations, la décision attaquée
devant être confirmée sur ce point et pour le surplus.
b) Compte tenu de la situation financière précaire du
recourant (cf. calcul du minimum vital effectué par l’Office des poursuites
du district de [...] en septembre 2022), il convient de donner une suite
favorable à sa conclusion tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire,

- 15 -
laquelle porte sur l’exonération des frais judiciaires et sur la désignation
de Me Ana Rita Perez en qualité de conseil d’office.
c) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Vu l’issue du litige, il convient de les
répartir par moitié entre les parties. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr.,
sont dès lors provisoirement laissés à la charge de l’Etat à hauteur de 300
fr., s’agissant de la part du recourant qui est au bénéfice de l’assistance
judiciaire, et mis à la charge de l’intimé par 300 francs.
d) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens réduite, à titre de participation aux honoraires
de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Compte tenu de l’importance et de la
complexité du litige, il convient d’arrêter cette indemnité à 600 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1])
et de la mettre à la charge de la partie intimée.
e) Le recourant étant au bénéfice de l’assistance judiciaire,
son conseil peut prétendre une équitable indemnité pour son mandat
d’office, qu’il convient de fixer à 1'200 fr., débours et TVA compris (art. 2,
3 al. 2 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). L’indemnité
d’office n’étant que partiellement couverte par les dépens, le solde, soit
600 fr., sera provisoirement supporté par le canton.
Le recourant est rendu attentif au fait qu’il devra rembourser
les frais judiciaires et l’indemnité de son conseil d’office provisoirement
pris en charge par l’Etat dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1
et 123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce
remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La requête d’assistance judiciaire est admise avec effet au 5
décembre 2022.
II. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à D.________
dans la mesure suivante :
a) exonération des frais judiciaires ;
b) désignation de Me Ana Rita Perez en qualité de conseil
d’office.
III. D.________ est exonéré de toute franchise mensuelle.
IV. Le recours est partiellement admis.
V. La décision rendue le 4 novembre 2022 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée en
ce sens que le revenu annuel déterminant pour la fixation de
la rente du recourant s’élève à 39'816 fr., de sorte qu’il a droit
à trois-quarts de rente d’un montant de 1'305 fr. par mois du
1er juin au 31 août 2019, à une rente entière d’un montant
mensuel de 1'740 fr. du 1er septembre 2019 au 31 mars 2020,
à trois-quarts de rente d’un montant de 1'305 fr. par mois du
1er au 30 avril 2020, puis à une demi-rente d’un montant de
870 fr. du 1er au 31 mai 2020, et que le montant du rétroactif
s’élève ainsi à 18'270 fr. ; la décision est confirmée pour le
surplus.
VI. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont,
pour moitié mis à la charge de D.________ et provisoirement

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supportés l’Etat, et pour moitié mis à la charge de l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
VII. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à D.________ un montant de 600 fr. (six cents francs), à
titre de dépens réduits.
VIII. L’indemnité d’office de Me Ana Rita Perez, conseil de
D.________, est arrêtée, après déduction des dépens précités, à
600 fr. (six cents francs), débours et TVA compris.
IX. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Ana Rita Perez (pour D.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :