vd_gerichte · AX17.019911 · 2025-11-18 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
AX17.019911-241570
552
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Art. 88 CPC ; art. 694 et 739 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], contre le
jugement rendu le 31 octobre 2023 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________, O.________, C.________ et Q.________, tous à [...], la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 31 octobre 2023, dont les motifs ont été
notifiés le 18 octobre 2024 aux parties, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
rejeté la demande déposée par B.________ le 4 mai 2017, dans la mesure
de sa recevabilité (I), a rejeté les conclusions reconventionnelles prises par
les défendeurs F.________ et O.________, ainsi que par l’hoirie de feu
X.________ à laquelle se sont ensuite substitués les défendeurs C.________
et Q.________ (II), a mis les frais judiciaires, par 33'728 fr. 15, à la charge
de B.________ (III), a condamné B.________ à restituer aux défendeurs leurs
avances de frais respectives (IV), a condamné B.________ à verser 15'000
fr. aux défendeurs à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges étaient saisis d’une demande
déposée par B.________ qui tendait principalement à faire constater que le
classement en zone village d’une partie de la parcelle n° 479 – parcelle
dont B.________ est propriétaire et qui est actuellement vouée à
l’agriculture – ne constituait pas une aggravation au sens de l’art. 739 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) de la servitude de
passage [...] qui grève notamment, au bénéfice de la parcelle n° 479, les
parcelles nos 132 et 272, dont F.________ et O.________, d’une part, et
C.________ et Q.________, d’autre part, sont respectivement copropriétaires.
À titre subsidiaire, la demande tendait à faire inscrire au Registre foncier
(ci-après : RF) que cette servitude supporte une pleine utilisation du
potentiel qui résulte du classement d’une partie (1'663 m2) de la parcelle
n° 479 précitée en zone village, sans qu’aucune indemnisation ne soit
accordée à F.________ et O.________, ni à C.________ et Q.________. Plus
subsidiairement encore, elle tendait à ce que cette inscription soit
ordonnée moyennant le paiement d’une indemnité de 7'500 fr. à
F.________, O.________, C.________ et Q.________.

- 3 -
S’interrogeant sur la « validité » (sic) de la conclusion
principale en constatation, les premiers juges ont considéré que le seul fait
que B.________ souhaitait vendre la partie de sa parcelle colloquée en zone
village ne constituait pas un motif suffisant pour justifier une action en
constatation. Au contraire, cette demande forçait les copropriétaires des
parcelles nos 132 et 272 à faire un procès anticipé, alors qu’ils ne
connaissaient pas encore l’ampleur de la construction future. Pire, selon
les premiers juges, une admission de la demande les priverait
définitivement de la possibilité de faire valoir leurs droits pour toute
modification future dans l’exploitation de la parcelle n° 479, y compris en
cas de changement dans les règles de la police des constructions
permettant l’implantation de davantage de bâtiments encore. Il était dès
lors prématuré, selon les premiers juges, de se prononcer sur une
éventuelle aggravation de la servitude litigieuse (cf. jugement attaqué, p.
16).
Par ailleurs, les premiers juges ont considéré qu’en l’absence
d’un projet constructif concret, ils ne pouvaient tenir pour établi que le
changement d’affectation ne constituait pas une aggravation de la
servitude au sens de l’art. 739 CC (cf. jugement attaqué, p. 15-16). En
l’absence d’un tel projet concret, ils ont également considéré qu’il n’y
avait pas lieu d’examiner si les conditions d’un passage nécessaire, au
sens de l’art. 694 CC, étaient remplies (cf. jugement attaqué, p. 16), ni
d’examiner la faisabilité d’un projet de construction sur la parcelle n° 479
au regard des règles de droit public (cf. jugement attaqué, p. 17), ni de se
prononcer sur les conclusions reconventionnelles.
Les premiers juges ont considéré que la demande et les
conclusions reconventionnelles devaient pour ces motifs être rejetées.
B. Par acte du 18 novembre 2024, B.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais
judiciaires et dépens, à la réforme de ses chiffres I à VI en ce sens :

- 4 -
- principalement, qu’il soit constaté qu’une pleine utilisation du
potentiel qui résulte du classement d’une partie (1'663 m2) de
la parcelle n° 479 du RF de la commune [...] en zone
« village », fonds dominant, n’entraîne aucune aggravation de
la servitude [...] pour les parcelles nos 132 et 272 de la même
commune, fonds servants,
- subsidiairement, qu’ordre soit donné au Conservateur du RF
du district de Morges de modifier l’inscription de la servitude
[...] en ce sens qu’elle est au bénéfice de la parcelle n° 479 du
territoire de la commune [...], à la charge des parcelles nos 132
et 272 du même territoire et que cette servitude à pied et pour
tous véhicules supporte une pleine utilisation du potentiel qui
résulte du classement d’une partie (1'663 m2) de la parcelle n°
479 précitée en « zone village » et qu’aucune indemnisation
ne soit accordée à F.________ et O.________ (ci-après : les
intimés 1) ou à C.________ et Q.________ (ci-après : les intimés
2),
- plus subsidiairement, qu’ordre soit donné au Conservateur du
RF du district de Morges de modifier l’inscription de la
servitude [...] en ce sens qu’elle est au bénéfice de la parcelle
n° 479 du territoire de la commune [...], à la charge des
parcelles nos 132 et 272 du même territoire et que cette
servitude à pied et pour tous véhicules supporte une pleine
utilisation du potentiel qui résulte du classement d’une partie
(1'663 m2) de la parcelle n° 479 précitée en « zone village » et
que cette modification d’inscription interviendra dès le
paiement par l’appelante d’une somme de 7'500 fr. à répartir
entre les intimés 1 et les intimés 2 selon ce que justice dira.
À titre encore plus subsidiaire, l’appelante a conclu à
l’annulation du jugement. A l’appui de son mémoire, elle a produit le
jugement attaqué.
Dans leur réponse du 17 septembre 2025, les intimés ont
conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de l’appel.

- 5 -
Par courrier du 23 octobre 2025, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante est la propriétaire de la parcelle n° 479 de la
commune [...], d’une surface de 10'792 m2. Cette parcelle est la
bénéficiaire (fonds dominant) d’une servitude de passage à pied et pour
tous véhicules [...] (ci-après : la servitude litigieuse) à charge des parcelles
nos 132, 272 et 291 de la commune [...] (fonds servants).
Les intimés 1 sont copropriétaires, chacun pour une demie, de
la parcelle n° 132, qu’ils ont acquise le 2 novembre 2006.
Les intimés 2 sont copropriétaires, chacun pour une demie, de
la parcelle n° 272, qui était à l’ouverture d’action propriété de X.________.
2.
2.1 La servitude [...], inscrite le [...] 1981, est décrite comme il suit
sur le feuillet de la parcelle n° 479 :
« [...]1981 [...] Passage à pied et tous véhicules [...]
à la charge de B-F [...]/132
à la charge de B-F [...]/272
à la charge de B-F [...]/291 »
Elle est précisée par un plan qui définit l’assiette de son
exercice et se présente comme suit :

- 6 -
2.2 Une route goudronnée a été construite sur son assiette, d’une
largeur de 3,50 mètres. Son emprise est de 99 m2 sur la parcelle n° 132,
de 87 m2 sur la parcelle n° 272 et de 32 m2 sur la parcelle n° 291, pour
une surface totale de 218 m2. Elle constitue l’unique accès aux villas
construites sur les parcelles nos 132 et 272.
À dire d’expert, le nombre moyen de mouvements de
véhicules sur ce chemin de desserte « en cul-de-sac » est d’une
quarantaine par jour dans la situation actuelle.
Actuellement, la parcelle n° 479 est vouée à l’agriculture. Aux
souvenirs concordants de l’ancien exploitant – qui a désormais remis son
domaine à ses enfants – et du syndic de la commune [...], cette parcelle a
toujours servi de pâture à vaches ou de prairie à foin.
2.3 Du point de vue de l’aménagement du territoire et de la police
des constructions, une partie de la parcelle n° 479, d’une surface de 1'633

- 7 -
m2, située au débouché de la servitude litigieuse, a été récemment
colloquée en zone village. Le reste de la parcelle, d’une surface de 9'159
m2, a été colloqué en zone intermédiaire.
La configuration des parcelles est la suivante :
À dire d’expert, au regard des dispositions du règlement
général sur l’aménagement du territoire et la police des constructions de
la commune [...] du [...] 2014 (ci-après : le règlement), il est possible
d’implanter sur la partie de la parcelle n° 479 colloquée en zone village
deux petits immeubles de six appartements sur deux niveaux avec des
combles.
L’appelante a l’intention, après division de la parcelle n° 479,
de vendre la partie colloquée en zone village en garantissant à l’acquéreur
qu’elle dispose d’un accès suffisant à la voie publique.
Par lettres du 3 décembre 2014, elle a demandé aux intimés
de consentir à une modification de la servitude.

- 8 -
2.4 Le 26 avril 2017, l’appelante et les copropriétaires de la
parcelle n° 291 ont conclu en la forme authentique une convention de
modification conventionnelle de servitude qui indiquait notamment ce qui
suit :
« e. La construction d’un ou plusieurs bâtiments dans la partie en
zone village de la parcelle 479 [...] induira une augmentation du
passage de personnes et de véhicules. Cette augmentation pourrait
représenter cas échéant une aggravation de la servitude pour les
fonds devant tolérer le passage et nécessiter dès lors l’accord de
leurs propriétaires.
f. [Les propriétaires de la parcelle n° 291] acceptent cette éventuelle
aggravation de la servitude, toutefois les propriétaires des parcelles
132 et 272 [...] la refusent pour l’instant. Une procédure judiciaire
est actuellement en cours. »
3. Faisant suite à une autorisation de procéder délivrée le 2
février 2017, l’appelante a saisi, le 4 mai 2017, la Juge de paix du district
de Morges (ci-après : la juge de paix) d’une demande tendant, avec suite
de frais judiciaires et dépens :
- principalement, à ce qu’il soit constaté qu’une pleine utilisation
du potentiel qui résulte du classement d’une partie (1'663 m2)
de la parcelle n° 479 du RF de la commune [...] en zone
« village », fonds dominant, n’entraîne aucune aggravation de
la servitude [...] pour les parcelles nos 132 et 272 de la même
commune, fonds servants,
- subsidiairement, à ce qu’ordre soit donné au Conservateur du
RF du district de Morges de modifier l’inscription de la
servitude [...] en ce sens qu’elle est au bénéfice de la parcelle
n° 479 du territoire de la commune [...], à la charge des
parcelles nos 132 et 272 du même territoire et que cette
servitude à pied et pour tous véhicules supporte une pleine
utilisation du potentiel qui résulte du classement d’une partie
(1'663 m2) de la parcelle n° 479 précitée en zone village et
qu’aucune indemnisation ne soit accordée aux intimés 1 ou à
X.________,
- plus subsidiairement, qu’ordre soit donné au Conservateur du
RF du district de Morges de modifier l’inscription de la

- 9 -
servitude [...] en ce sens qu’elle est au bénéfice de la parcelle
n° 479 du territoire de la commune [...], à la charge des
parcelles nos 132 et 272 du même territoire et que cette
servitude à pied et pour tous véhicules supporte une pleine
utilisation du potentiel qui résulte du classement d’une partie
(1'663 m2) de la parcelle n° 479 précitée en zone village et
que cette modification d’inscription interviendra dès le
paiement par l’appelante d’une somme de 7'500 fr. à répartir
entre les intimés 1 et X.________ selon les précisions à fournir
en cours d’instance.
Par réponse personnelle du 30 juin 2017, X.________ a conclu,
en substance, au rejet de la demande.
Dans leur réponse du 3 juillet 2017, les intimés 1 ont conclu,
avec suite de frais judiciaires et dépens, principalement à l’irrecevabilité
ratione valoris de la demande, subsidiairement à son rejet et, plus
subsidiairement encore et par reconvention, au paiement par l’appelante
d’une indemnité de 45'000 fr. au titre de l’inscription de la servitude de
passage [...], sous réserve de modification en cours d’instruction.
Dans sa réplique du 22 septembre 2017, l’appelante a
confirmé ses conclusions et conclu au rejet de celles, reconventionnelles,
des intimés 1.
Par avis du 28 septembre 2017, la juge de paix a informé les
parties que les conclusions reconventionnelles prises faisaient cesser la
compétence ratione valoris de la Justice de paix et que, sauf avis contraire
motivé, le dossier serait transmis d’office à l’autorité compétente. Aucune
des parties ne s’y étant opposée, la juge de paix a transmis la cause aux
premiers juges le 18 octobre 2017.
X.________ est décédé le 11 avril 2018. Le 12 octobre 2018, ses
héritiers ont déposé une duplique, dans laquelle ils ont pris des
conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens, tendant

- 10 -
principalement au rejet des conclusions de l’appelante et, subsidiairement
et par reconvention, au paiement par l’appelante d’une indemnité de
45'000 fr. au titre de l’inscription de la servitude de passage [...], sous
réserve de modification en cours d’instruction.
Les intimés 1 ont également dupliqué le 12 octobre 2018,
confirmant leurs conclusions.
Le 20 mars 2019, l’appelante s’est déterminée sur les
dupliques des intimés.
Une audience de premières plaidoiries a été tenue le 6 juin
2019. Plusieurs ordonnances de preuve ont été rendues, notamment en
vue de la mise en œuvre d’expertises. En cours de procédure, deux
expertises ont été réalisées.
La première, confiée au géomètre H.________ de l’entreprise
[...] SA, avait pour objet de vérifier les diverses surfaces alléguées et de
déterminer la valeur vénale au m2 du terrain non bâti dans la région,
l’appelante offrant subsidiairement de dédommager les intimés à
concurrence de 300 fr. par m2 d’emprise de la servitude sur leur parcelle
respective, montant correspondant selon elle à 10 % de la valeur du
terrain non bâti dans la région. Il ressort de son rapport du 29 mai 2020
que le géomètre H.________ s’est adressé aux experts immobiliers [...] et
[...] pour répondre sur ce dernier point. Ceux-ci ont conclu que la valeur
vénale du terrain non bâti s’élevait à 643 fr./m2. Pour le surplus, les
constatations de l’expert H.________ ont déjà été reprises dans l’état de fait
dans la mesure de leur utilité.
La seconde expertise, confiée à P.________ du bureau
d’ingénierie en géosciences [...] SA, avait pour objet de vérifier les
allégués relatifs aux caractéristiques de la parcelle n° 479, dont il
résulterait qu’elle serait inconstructible en vertu de règles de droit public
relatives à la protection des surfaces d’assolement. L’experte P.________ a
rendu son rapport le 28 juin 2021.

- 11 -
Dans l’intervalle, le président du tribunal a été informé que les
héritiers de feu X.________ avaient vendu la parcelle n° 272 aux intimés 2,
avec ses droits et obligations. Après interpellation de l’appelante et des
intimés 1, qui n’ont pas contesté cette cession, le président a, par avis du
9 mars 2021, pris acte de la substitution dans l’instance des intimés 2 à
l’hoirie de feu X.________, conformément à l’art. 83 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
L’ancien exploitant de la parcelle n° 479 et le Syndic de la
commune [...] ont été entendus en qualité de témoins lors d’une audience
du 8 décembre 2022.
L’audience de plaidoiries finales a été tenue le 21 septembre
2023.
Le dispositif du jugement attaqué a été adressé aux parties le
31 octobre 2023 pour notification. L’appelante en a requis la motivation le
6 novembre 2023.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité de
première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la Cour
d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). La réponse doit
être déposée dans le même délai (art. 312 al. 2 CPC).

- 12 -
1.2 Dans le cas présent, formé en temps utile contre une décision
finale portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est
recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble
du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office, conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2, RSPC
2021 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en
appel).
3.
3.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir nié qu’elle a
un intérêt suffisant à agir en constatation. Elle fait valoir qu’elle a
l’intention de vendre la portion de la parcelle n° 479 colloquée en zone
village et de garantir au futur acquéreur que ce fonds dispose d’un accès
suffisant à la voie publique. Elle soutient que, les intimés ayant fait valoir
une aggravation de la servitude, elle est menacée d’une incertitude

- 13 -
concernant ses droits au sens de la jurisprudence relative à la recevabilité
de l’action en constatation. Elle serait dès lors recevable à agir,
principalement, en constatation de l’absence d’aggravation de la servitude
au sens de l’art. 739 CC, et, subsidiairement, au cas où une aggravation
serait admise, en passage nécessaire, au sens de l’art. 694 CC.
Les intimés ne se déterminent pas sur cette question – ou, à
tout le moins, pas clairement.
3.2 Dans le dispositif du jugement entrepris, les conclusions
constatatoires de l’appelante ne sont pas spécifiquement déclarées
irrecevables, mais la demande est indistinctement rejetée « dans la
mesure de sa recevabilité ». Dans les motifs du jugement, les premiers
juges se sont interrogés sur la « validité » des conclusions en constatation
de l’appelante – par quoi ils entendaient manifestement la recevabilité au
sens de l’art. 88 CPC – tout en développant aussi une motivation sur le
fond de la question. Ils ont finalement considéré, dans les motifs de leur
jugement, qu’il était « prématuré de se prononcer sur une éventuelle
aggravation de la servitude litigieuse » (cf. jugement attaqué, p. 16). Il
apparaît dès lors que les premiers juges n’ont pas entendu se prononcer
définitivement, avec autorité de chose jugée, sur l’existence ou
l’inexistence d’une aggravation de la servitude par un usage conforme à la
nouvelle affectation du fonds dominant, qu’ils ont au contraire refusé de le
faire et, partant, qu’il faut comprendre le chiffre I du dispositif de leur
jugement comme une décision d’irrecevabilité sur les conclusions
constatatoires de l’appelante. Dans ces conditions, il y a lieu d’entrer en
matière sur le grief.
3.3
3.3.1 L’art. 88 CPC, mis en rapport avec l’art. 59 al. 2 let. a CPC,
ouvre la voie de l’action générale en constatation de l’existence ou de
l’inexistence d’un droit à tout sujet de droit privé qui justifie d’un intérêt
digne de protection à une telle constatation. Comme l’avait déjà
déterminé la jurisprudence avant l’entrée en vigueur du CPC, il n’est pas
nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique ; il peut s’agir d’un pur

- 14 -
intérêt de fait. La condition est remplie notamment lorsque les relations
juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut
être levée par la constatation judiciaire ; pour cela, n’importe quelle
incertitude ne suffit pas ; il faut au contraire que l’on ne puisse pas exiger
de la partie demanderesse qu’elle tolère plus longtemps le maintien de
cette incertitude, parce que celle-ci l’entrave dans sa liberté de décision
(ATF 135 III 378 consid. 2.2 et les réf. citées). L’action en constatation est
subsidiaire aux actions condamnatoires ou formatrices, en ce sens que la
partie demanderesse ne justifie pas d’un intérêt suffisant à la constatation
si elle dispose d’une action condamnatoire ou formatrice qui permettrait
d’éclaircir entièrement la situation juridique litigieuse (ATF 135 III 378
précité, ibidem ; TF 4A_170/2022 du 25 juillet 2022 consid. 3.1).
3.3.2 En vertu du principe de l’identité de la servitude, l’exercice de
celle-ci n’est admissible que dans le cadre du but primitif en vertu duquel
elle était constituée (ATF 132 III 651 consid. 8, SJ 2007 I 165). Certes, le
propriétaire du fonds servant peut se voir imposer certaines modifications
dans l’exercice de la servitude (ATF 117 II 536 consid. 4b, JdT 1993 I 333) ;
il doit ainsi tolérer les besoins nouveaux du fonds dominant nés d’une
modification des circonstances objectives, comme l’évolution de la
technique – par exemple que les véhicules tirés par des chevaux soient
remplacés par des véhicules à moteur – mais il ne doit les supporter que
dans les limites de l’inscription et du but primitif de la servitude (art. 739
CC), le propriétaire du fonds grevé n’étant pas tenu de souffrir de
l’exercice de la servitude pour un autre but que celui en vue duquel elle a
été constituée, même s’il n’en résulte aucune aggravation pour le fonds
servant (ATF 117 II 536 précité, ibidem ; TF 5A_470/2021 du 20 janvier
2022 consid. 3.1.1). En d’autres termes, l’exercice d’une servitude ne
saurait être étendu à un but supplémentaire qui ne serait pas identique à
celui visé à l’origine (ATF 132 III 651 précité, ibidem ; TF 5A_1044/2020 du
15 octobre 2021 consid. 5.2.3).
Lorsqu’un passage à char a été créé dans un but
exclusivement agricole, il est exclu d’autoriser l’accès de véhicules
automobiles à des fins d’habitation, car cela constituerait une aggravation

- 15 -
de la servitude prohibée par l’art. 739 CC, aux termes duquel les besoins
nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggravation de la
servitude. Le but initial du droit de passage s’en trouverait en effet
modifié. Ainsi, le Tribunal fédéral a refusé qu’un ancien passage à pied et
à char permettant d’accéder à une grange soit transformé en passage
pour les véhicules automobiles souhaitant rejoindre le logement créé par
transformation de la construction agricole d’origine (ATF 117 II 536
précité ; CREC I 15 novembre 2006/721 consid. 4b).
Si le propriétaire du fonds dominant se met à exercer la
servitude d’une manière qui constitue une aggravation, le propriétaire du
fonds servant peut lui intenter, pour s’y opposer, l’action négatoire prévue
à l’art. 641 al. 2 CC ou des actions possessoires en cessation de trouble
(Argul, Commentaire romand, Code civil II, 5e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art.
737 CC).
3.3.3 Aux termes de l’art. 694 al. 1 CC, le propriétaire qui n’a qu’une
issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu’ils lui
cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.
De la genèse de l’art. 694 CC, le Tribunal fédéral a déduit que
le droit de passage − fondé sur le droit de voisinage − ne peut être
invoqué qu’en cas de véritable nécessité. Il n’y a nécessité que si une
utilisation ou une exploitation conforme à la destination du fonds exige un
accès à la voie publique et que celui-ci fait totalement défaut ou est très
entravé (ATF 136 III 130 consid. 3.1, JdT 2010 I 291, SJ 2010 I 324 ; TF
5A_757/2022 du 17 mai 2023 consid. 4). Un droit de passage nécessaire
ne peut en effet pas être accordé pour simplement améliorer des
communications qui ne sont pas entièrement satisfaisantes (ATF 120 II
185 consid. 2a, JdT 1995 I 333 ; TF 5A_356/2017 du 18 décembre 2017
consid. 3.4.1 ; TF 5A_657/2015 du 14 mars 2017 consid. 3.2.2.2 non publié
in ATF 143 III 261). En particulier, un accès ne fait pas totalement défaut
lorsque le propriétaire du fonds dispose d’un droit de servitude sur un
fonds voisin ou d’un droit personnel d’utilisation sur celui-ci et qu’il peut
l’utiliser, le cas échéant, en l’aménageant sans frais disproportionnés (ATF

- 16 -
105 II 178 consid. 3b, JdT 1981 I 113 ; TF 5C.40/2006 du 18 avril 2006
consid. 3.1).
3.4 En l’espèce, l’appelante est propriétaire d’une parcelle,
récemment devenue constructible au regard des règles d’aménagement
du territoire et de police des constructions, à laquelle elle a besoin de voir
reconnaître un droit d’accès suffisant à la voie publique. Il lui importe de
faire clarifier la portée du droit de passage dont sa parcelle bénéficie déjà
sur celles des intimés. En effet, si ce droit de passage n’autorise pas, sans
nouvelle convention avec les intimés, un passage de personnes et de
véhicules suffisant pour l’utilisation nouvelle du fonds dominant,
l’appelante n’a d’autre solution, si elle s’y estime fondée, que d’agir en
justice contre les intimés en constitution d’un droit de passage nécessaire,
au sens de l’art. 694 CC. En revanche, si le droit de passage existant
permet déjà un passage suffisant pour la nouvelle utilisation du fonds
dominant, l’appelante ne peut agir sur le fondement de l’art. 694 CC ; elle
devrait au contraire, si on lui refuse la possibilité d’agir en constatation,
mettre en œuvre son projet constructif et intenter l’action confessoire (sur
cette notion : Steinauer, Les droits réels, tome II, 5e éd., Berne 2020, n.
3479 p. 481) aux intimés une fois seulement que ceux-ci se seront
opposés au passage par des actes matériels ou juridiques, telle l’action
négatoire. Dans ces conditions, un refus d’entrer en matière sur les
conclusions constatatoires de l’appelante maintiendrait l’intéressée dans
l’incertitude sur la voie à suivre pour faire valoir ses prétentions (en ce
sens, cf. également TF 5A_373/2021 du 28 janvier 2022 consid. 2). Aussi
l’appelante justifie-t-elle d’un intérêt digne de protection à la constatation
immédiate de l’absence d’aggravation, si tant est que le droit de passage
existant permette déjà un passage suffisant pour la nouvelle utilisation
envisagée de sa parcelle. Partant, son grief relatif à la recevabilité de sa
conclusion constatatoire est fondé. Il convient dès lors de réformer le
jugement attaqué en ce sens que les conclusions constatatoires sont
recevables et, partant, d’examiner les griefs que l’appelante a formulés au
fond sur l’existence ou l’inexistence d’une aggravation au sens de
l’art. 739 CC.

- 17 -
4.
4.1 Sur le fond, l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir
considéré, dans la motivation du jugement, que le droit de passage
existant ne permet pas un passage suffisant pour la nouvelle utilisation du
fonds dominant, alors que le libellé de la servitude est, selon elle,
particulièrement large, et que l’accroissement de trafic engendré par la
nouvelle construction projetée sera, selon elle, modéré et ne rendra
nécessaire aucun réaménagement du chemin existant. Elle fait valoir que
cette servitude est le seul accès aux villas construites sur les parcelles des
intimés et qu’elle permet donc déjà un trafic automobile. L’appelante en
conclut que ses conclusions constatatoires étaient non seulement
recevables, mais encore bien fondées.
Sur ce point non plus, les intimés ne se déterminent pas
clairement.
4.2 Aux termes de l’art. 738 CC, l’inscription fait règle, en tant
qu’elle désigne clairement les droits et obligations dérivant de la servitude
(al. 1). L’étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de
l’inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a
été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi (al. 2). Pour
déterminer le contenu d’une servitude, il convient ainsi de procéder selon
l’ordre des étapes prévu par l’art. 738 CC : le juge doit dès lors se reporter
en priorité à l’inscription au registre foncier, c’est-à-dire à l’inscription au
feuillet du grand livre ; ce n’est que si celle-ci est peu claire, incomplète ou
sommaire, que la servitude doit être interprétée selon son origine, à savoir
l’acte constitutif déposé comme pièce justificative au registre foncier (ATF
138 III 650 consid. 5.2 ; ATF 137 III 145 consid. 3.1). Le contrat de
servitude et le plan sur lequel est reportée l’assiette de la servitude
constituent à cet égard des pièces justificatives (art. 942 al. 2 CC). Si le
titre d’acquisition ne permet pas de déterminer le contenu de la servitude,
l’étendue de celle-ci peut alors être précisée par la manière dont elle a été
exercée paisiblement et de bonne foi (art. 738 al. 2 CC ; ATF 151 III 269
consid. 2.1 ; TF 5A_289/2023 du 1er février 2024 consid. 3.3.1).

- 18 -
L’acte constitutif doit être interprété de la même manière que
toute déclaration de volonté, à savoir, s’agissant d’un contrat, selon la
réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO [loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220]), respectivement,
pour le cas où celle-ci ne peut être établie, selon la volonté objective des
parties, en déterminant le sens que, d’après les règles de la bonne foi,
chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations
de volonté de l’autre (application du principe de la confiance ; ATF 151 III
269 précité consid. 2.2). Ce dernier principe permet d’imputer à une partie
le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-
ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 et les
réf. citées, JdT 2004 I 268, SJ 2004 I 533 ; TF 5A_372/2017 du 2 novembre
2017 consid. 5.2.2).
Le sens d’un texte, apparemment clair, n’est pas forcément
déterminant, de sorte que l’interprétation purement littérale est prohibée.
Même si la teneur d’une clause contractuelle paraît limpide à première
vue, il peut résulter d’autres conditions du contrat, du but poursuivi par les
parties ou d’autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue
pas exactement le sens de l’accord conclu. Il n’y a cependant pas lieu de
s’écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu’il
n’existe aucune raison sérieuse de penser qu’il ne correspond pas à leur
volonté (ATF 135 III 295 consid. 5.2 et les réf. citées, SJ 2009 I 396 ; TF
5A_372/2017 précité, ibidem).
Vis-à-vis des tiers qui n’étaient pas parties au contrat
constitutif de la servitude, ces principes d’interprétation sont toutefois
limités par la foi publique attachée au registre foncier (art. 973 al. 1 CC ;
ATF 139 III 404 consid. 7.1, JdT 2014 II 407 ; ATF 137 III 145 précité consid.
3.2.2), lequel comprend non seulement le grand livre, mais aussi les
pièces justificatives, dans la mesure où elles précisent la portée de
l’inscription (art. 971 al. 2 CC repris par l’art. 738 al. 2 CC ;
TF 5A_766/2016 du 5 avril 2017 consid. 4.1.3 et la doctrine citée). Il est
alors interdit de prendre en considération, dans la détermination de la

- 19 -
volonté subjective, les circonstances et motifs personnels qui ont été
déterminants dans la formation de la volonté des constituants ; dans la
mesure où ils ne résultent pas de l’acte constitutif, ils ne sont pas
opposables au tiers qui s’est fondé de bonne foi sur le registre foncier
(ATF 151 III 269 précité consid. 2.3 ; ATF 139 III 404 précité, ibidem). Le
résultat de l’interprétation objective devrait être ainsi le même que celui
de l’interprétation subjective limitée par la foi publique (TF 5A_372/2017
précité, ibidem ; TF 5A_766/2016 précité, ibidem, et la doctrine citée).
Les prescriptions du droit public peuvent contribuer à la
détermination du contenu d’une servitude lorsque le contrat de servitude
y renvoie (par exemple, ATF 137 III 444 consid. 2, JdT 2012 II 159) ou
lorsque la servitude est constituée sur l’arrière-fond d’une réglementation
de droit public (par exemple ATF 131 III 345 consid. 1.3 et 2.1.2, JdT 2005 I
567 ; TF 5C.240/2004 du 21 janvier 2005 consid. 4), étant rappelé que le
contenu de la propriété et donc des droits réels limités est déterminé sur
la base de l’ordre juridique suisse en vigueur dans son ensemble, qui
comprend à côté du droit privé le droit public de la Confédération et des
cantons au niveau de la loi et de l’ordonnance (ATF 139 III 404 précité
consid. 7.4.2).
4.3 En l’espèce, les parties n’ont ni allégué ni produit leur
convention de servitude. La portée du droit de passage existant doit dès
lors être déterminée par l’interprétation objective des inscriptions au RF.
Selon l’inscription au RF, le droit existant est un droit de
passage à pied et pour tous véhicules, sans autre précision. Toutefois, la
parcelle n° 479 de l’appelante n’a encore jamais été utilisée à d’autres fins
que l’agriculture et elle n’est devenue constructible que récemment. En
tant qu’elle a été constituée en faveur de cette parcelle, en 1981, la
servitude n’avait donc manifestement pas d’autre but que celui de
permettre l’exploitation agricole du fonds dominant, soit essentiellement
le passage d’engins agricoles et de personnes qui allaient et venaient pour
des travaux sur ce champ, voire le passage du bétail qu’on y menait
paître. La servitude existante n’avait en tout cas pas pour but de

- 20 -
permettre le passage de personnes ou de véhicules allant vers des
habitations sises sur cette parcelle ou venant de telles habitations.
Partant, le passage nécessaire à la desserte de deux petits immeubles de
six appartements – construction qui correspond à la pleine utilisation du
potentiel constructif mentionnée dans les conclusions constatatoires de
l’appelante – excède largement le passage autorisé par la servitude
existante. Les conclusions de l’appelante tendant à faire constater qu’une
pleine utilisation du potentiel qui résulte du classement d’une partie de la
parcelle n° 479 en zone village n’entraînait aucune aggravation de la
servitude devaient donc être rejetées. Il s’ensuit qu’en ce qui concerne le
mérite des conclusions constatatoires, le grief de l’appelante est mal
fondé.
5.
5.1 L’appelante reproche ensuite aux premiers juges de ne pas
avoir fait droit à ses conclusions subsidiaires en inscription d’un droit de
passage nécessaire, alors que la parcelle n° 479 ne jouxte pas de voie
publique et que les fonds des intimés sont, selon l’appelante, à l’évidence
les plus adéquats, notamment parce que le chemin d’accès y est déjà
aménagé et que ce chemin est, toujours selon l’appelante, le seul
compatible avec les règles d’aménagement du territoire.
Anticipant les moyens de défense des intimés – qui ont
contesté en première instance la constructibilité de la parcelle n° 429 et,
par là même, la nécessité d’un droit de passage plus important que celui
déjà existant au motif que la parcelle n° 429 répondrait aux critères
d’assolement et qu’elle devrait dès lors être déclassée en vertu de la LAT
(loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire ; RS 700) –,
l’appelante fait valoir que, selon la jurisprudence, il n’appartient en
principe pas à l’autorité chargée d’appliquer un plan d’affectation de
procéder à un contrôle préjudiciel ou incident de sa légalité
(TF 1C_208/2022 du 2 août 2023 avec réf. à l’ATF 144 II 41). Un tel
contrôle n’est admis qu’en cas de changement de circonstances lorsque
les conditions de réexamen d’un plan, au sens de l’art. 21 al. 1 LAT, sont

- 21 -
remplies. L’appelante soutient que ces conditions ne sont pas remplies et
que la constructibilité de la parcelle n° 429 doit être tenue pour constante.
Dans leur réponse sur appel, les intimés contestent que les
conditions d’application de l’art. 694 CC soient réalisées. Ils font
notamment valoir que l’appelante n’a pas déposé de demande
d’autorisation de construire et soutiennent qu’en l’absence d’une telle
demande, ils ne sauraient être contraints de concéder un droit de passage
à l’appelante.
5.2 Comme déjà mentionné plus haut (cf. consid. 3.3.3 supra),
l’art. 694 al. 1 CC ne permet au propriétaire qui n’a qu’une issue
insuffisante sur la voie publique d’exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le
passage nécessaire, moyennant pleine indemnité, qu’en cas de véritable
nécessité.
Selon la jurisprudence, si la demande de constitution d’un droit
de passage nécessaire au sens de l’art. 694 CC est motivée par l’utilisation
future du fonds dominant, en particulier par l’implantation prochaine d’une
construction, de simples déclarations d’intention ne suffisent pas à établir
la nécessité ; le prétendu changement d’affectation doit être justifié par
des projets concrets (ATF 117 II 35 consid. 2, JdT 1993 I 179). Le
demandeur doit donc apporter la preuve du dépôt d’une demande
d’autorisation de bâtir ou la preuve d’autres démarches effectives. À ce
défaut, la nécessité ne peut pas être tenue pour actuelle ; elle est encore
virtuelle et ne peut pas (encore) justifier l’inscription forcée d’un droit de
passage à charge de la parcelle du défendeur.
5.3 Sur une question de droit public qui se pose à lui à titre
préalable, le juge civil est lié par la décision administrative de l’autorité
compétente à cet égard, à moins que celle-ci ne soit absolument nulle
(ATF 138 III 49 consid. 4.4.2, SJ 2012 I 395 ; ATF 136 III 130 précité consid.
3.2 ; TF 5A_757/2022 précité consid. 4.1). Dans le cas présent, il
n’appartient donc pas à la Cour de céans de contrôler préalablement la
légalité du règlement, aucune des parties ne faisant valoir que ce plan

- 22 -
serait affecté d’un vice si grave et manifeste qu’il entraînerait sa nullité
absolue. La parcelle n° 429 de l’appelante doit donc être tenue pour
constructible sur la portion colloquée en zone village par le plan
d’affectation.
Il résulte du plan de situation – que les premiers juges ont
intégré à l’état de fait de leur jugement – que la parcelle n° 429 de
l’appelante ne jouxte aucune voie publique. Pour relier la portion
constructible de la parcelle n° 429 à une voie publique, on ne discerne, à
la lecture de ce plan, aucune autre solution raisonnablement envisageable
que le passage par les parcelles des intimés – et ce indépendamment
même du point de savoir si l’implantation d’un chemin sur la partie non
constructible de la parcelle n° 429 est possible du point de vue des règles
sur l’aménagement du territoire et la police des constructions, question
qui souffre ainsi de rester ouverte.
Toutefois, l’appelante ne justifie en l’état d’aucun projet
concret. Elle n’a pas produit, par exemple, copie d’une demande de
permis de construire sur sa parcelle n° 479. Il s’ensuit que les conditions
d’application de l’art. 694 CC ne sont pas remplies en l’état et que la
demande du 4 mai 2017, quoique entièrement recevable, devait malgré
tout être rejetée. L’appel doit dès lors être très partiellement admis et le
jugement être réformé en ce sens que les conclusions de l’appelante sont
rejetées – et non plus rejetées dans la mesure de leur recevabilité.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et le
jugement entrepris réformé en ce sens que la demande déposée par
l’appelante le 4 mai 2017 est rejetée.
6.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).

- 23 -
Conformément à l’art. 106 al. 1, 1ère phrase, CPC, les frais sont
mis à la charge de la partie succombante. Il faut par là entendre la partie
qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions
sont rejetées ou écartées, ou le défendeur qui est condamné dans le sens
demandé par son adversaire (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 106 CPC).
Dans le cas présent, même si la partie de ses conclusions qui
avait été déclarée irrecevable est désormais explicitement déclarée
recevable, l’appelante, qui est déboutée entièrement, succombe et doit
supporter l’entier des frais de première instance. La décision sur frais des
premiers juges doit dès lors être confirmée.
6.3 En deuxième instance, l’appelante succombe entièrement
aussi. Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, elle supportera l’entier des
frais judiciaires, arrêtés à 1'450 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Vu l’ampleur
limitée de la réponse sur appel, l’appelante versera au total 2'500 fr. aux
intimés, créanciers solidaires (art. 106 al. 3 CPC dans sa teneur antérieure
au 1er janvier 2025), à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2 et
7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2020 ;
BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement du 31 octobre 2023 est réformé au chiffre I de
son dispositif comme il suit :

- 24 -
I. rejette la demande déposée par B.________ le 4 mai
2017 ;
Il est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'450 fr.
(mille quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de
l’appelante B.________.
IV. L’appelante B.________ doit immédiat versement aux intimés
F.________, O.________, C.________ et Q.________, créanciers
solidaires, d’une somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Yves Nicole (pour l’appelante),
- Me Christian Petermann (pour les intimés),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

- 25 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :