vd_gerichte · HX18.022574 · 2018-06-04 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX18.022574-180765
173
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 juin 2018
__________________
Composition : M. PELLET, vice-président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 117 et 118 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.J.________ et
B.J.________, à [...], requérants, contre la décision de refus d’octroi
d’assistance judiciaire rendue le 14 mai 2018 par la Présidente de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district d’Aigle,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 14 mai 2018, la Présidente de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district d’Aigle a refusé à
C.J.________ et à B.J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le
litige en droit du bail qui les oppose à G.________, représenté par la
T.________, à [...] (recte : qui les oppose à G.________ et à la [...], à [...],
représentée par [...]).
En droit, le premier juge a considéré que la procédure était
simple, notamment en ce qui concernait l’administration des preuves, de
sorte que l’assistance d’un mandataire d’office ne se justifiait pas.
B. Par acte du 25 mai 2018, C.J.________ et B.J.________ ont
recouru contre la décision du 14 mai 2018, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le bénéfice de
l’assistance judiciaire leur soit accordé avec effet au 23 avril 2018, Me
César Montalto leur étant désigné comme conseil d’office, et qu’ils
s’acquittent d’une franchise mensuelle de 50 fr. par mois dès et y compris
le 1er juin 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif.
Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de la décision entreprise et
au renvoi de la cause à l’autorité précédence pour nouvelle décision.
Ils ont requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 18 décembre 2007, C.J.________ et B.J.________ ont conclu
avec G.________ un contrat de bail à loyer portant sur la location de
l’appartement de quatre pièces et demie, [...], situé au deuxième étage de

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l’immeuble sis [...]. Le loyer de l’appartement a été fixé à 1'580 fr., frais
accessoires par 180 fr. et place de parc par 50 fr. en sus.
2. Le 3 avril 2017, la T.________ a acquis l’immeuble.
3. Le 6 décembre 2017, la T.________, représentée par [...], a
adressé à C.J.________ et à B.J.________, séparément et sur formules
officielles, deux résiliations portant d’une part sur l’appartement
susmentionné et, d’autre part, sur la place de parc, avec effet au 31
janvier 2018.
4. Par requête du 5 février 2018 adressée à la Juge de paix du
district d’Aigle, [...] a conclu à ce que l’expulsion de C.J.________ et de
B.J.________ soit ordonnée.
5. Par requête de conciliation du 23 avril 2018 adressée à la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district d’Aigle
(ci-après : la commission de conciliation), C.J.________ et B.J.________ ont
conclu à ce qu’il soit constaté que le loyer de l’appartement de quatre
pièces et demie au deuxième étage de l’immeuble sis route [...] et de la
place de parc à la même adresse, selon contrat du 18 décembre 2007, est
nul (I), à ce que loyer mensuel net de l’appartement soit fixé à 1'000 fr.
par mois dès et y compris le 1er janvier 2008 (II) et celui de la place de
parc à 25 fr. par mois dès et y compris la date précitée (III), et à ce que
G.________ et la [...], solidairement entre eux, subsidiairement selon une
clé de répartition fixée à dires de justice, leur restituent les parts de loyer
payées en trop depuis le 1er janvier 2008 (IV).
Par requête du même jour, C.J.________ et B.J.________ ont
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
En d roit :

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1.
1.1 L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire.
La décision statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régie par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence de
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2014, n. 27 ad art. 97
LTF).
3.
3.1 C.J.________ et B.J.________ (ci-après : les recourants) font en
substance valoir que la contestation du loyer initial, soit l’ouverture de la

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procédure, n’aurait pas été possible sans l’assistance d’un mandataire
professionnel. La question de la contestation du loyer initial serait
complexe pour un locataire présumé ignorant en la matière. Par ailleurs, le
refus d’octroi de l’assistance judiciaire violerait le principe de l’égalité des
armes, compte tenu du fait que le bailleur est assisté par un professionnel
de l’immobilier. Enfin, les recourants seraient indigents, leur cause ne
serait pas dénuée de chances de succès et ils n’auraient pas agi
tardivement, ayant eu connaissance du vice affectant le contrat après
avoir consulté leur avocat courant 2018.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). L'art. 118 al. 1 let. c CPC pose la condition supplémentaire de la
nécessité à l'octroi de l'assistance judiciaire sous la forme d'un conseil
d'office. Il convient de prendre en compte, pour l'examen de cette
condition, les éléments objectifs, soit l'importance de l'enjeu, la plus ou
moins grande complexité de l'affaire en fait et en droit et les règles de
procédure applicables (nécessité d'écritures soumises à un certain
formalisme, instruction menée d'office ou non, etc.). La soumission à la
maxime inquisitoriale est un facteur permettant plus aisément d'agir seul
(TF 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4) et justifie d’être restrictif
dans l’appréciation de la nécessité d’un conseil d’office (TF 5A_511/2016
du 9 mai 2017 consid. 4.2). Toutefois, elle ne saurait par principe exclure
la désignation d'un conseil d’office, en particulier si la procédure est
susceptible de porter une grave atteinte à la situation juridique du
requérant (TF 5A_395/2012 du 16 juillet 2012 consid. 4.4.2 ; TF
5A_511/2016 du 9 mai 2017 consid. 4.2).
3.2.2 En matière de bail à loyer, commet un abus de droit celui qui
invoque la nullité du loyer initial pour s'opposer à une résiliation
immédiate du contrat motivée par le défaut de paiement du loyer (art.
257d CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; TF
4C.315/2000 du 5 février 2001, in Cahiers du bail [CdB] 2001 p. 77). Cette

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situation doit être distinguée de la contestation du loyer initial, portant
uniquement sur le montant du loyer et l'éventuel remboursement du trop-
payé, sans remise en cause du congé (TF 4A_38/2013 du 12 avril 2013
consid. 2.2 et 2.3, non publié à l’ATF 139 III 249). La nullité du loyer initial
n'affecte ni la possibilité pour chacune des parties de résilier le contrat
pour l'échéance, ni la convention des parties fixant la date à laquelle le
loyer doit être versé. Le vice n'a de conséquence que pour le montant du
loyer convenu (ATF 137 III 547 consid. 2.3).
S'agissant de la nullité du loyer initial, l'abus de droit peut
entrer en considération lorsque la partie a eu conscience d'emblée du vice
de forme et qu'elle s'est abstenue intentionnellement de le faire valoir sur-
le-champ afin d'en tirer avantage par la suite (ATF 113 II 187 consid. 1a ;
cf. ég. ATF 123 III 70 consid. 3c). L'abus de droit peut aussi entrer en
considération lorsque le locataire, qui ne s'est aperçu qu'ultérieurement
du vice de forme, a omis de protester dans un délai raisonnable ; dans un
tel cas, on peut inférer qu'il considère le loyer comme non abusif et
renonce à le contester devant l'autorité, validant ainsi le montant convenu
et guérissant les effets du vice de forme (ATF 137 III 547 consid. 2.3). En
revanche, le seul fait d'avoir payé le loyer pendant un long laps de temps
sans discuter ne saurait, à lui seul, conduire à la conclusion que le
locataire commet un abus de droit en arguant de la nullité du loyer initial
après avoir pris conscience du vice de forme initial (TF 4A_129/2011 du 28
avril 2011 consid. 2.3, rés. in JdT 2012 II 113 ; TF 4A_38/2013 du 12 avril
2013 consid. 2.1, non publié à l’ATF 139 III 249).
3.3 En l’espèce, l’assistance judiciaire a été requise par les
recourants dans le cadre de la procédure tendant à contester le loyer
initial de l’appartement et de la place de parc qu’ils louent à la route de
[...] à [...], respectivement à obtenir le remboursement du trop-payé. Dite
procédure ne porte ni sur la contestation du congé, ni sur l’expulsion des
locaux et devra être tranchée quel que soit le sort de la requête
d’évacuation, sauf retrait ou constat de péremption. Par ailleurs, les
recourants ne paraissent pas avoir agi tardivement, puisqu’ils affirment
avoir eu connaissance de la possibilité de contester le loyer initial après

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avoir consulté leur avocat courant 2018. Cela étant, la contestation du
loyer initial ne saurait être qualifiée d’abusive. En outre, sans les conseils
d’un mandataire professionnel, les recourants, qui ne disposent d’aucunes
connaissances juridiques, n’auraient pas été en mesure de connaître leur
droit à contester le loyer initial devant la commission de conciliation, si
bien que l’assistance d’un avocat était nécessaire (art. 118 al. 1 let. c
CPC). De plus, la T.________ étant représentée par un professionnel de
l’immobilier, il serait contraire au principe de l’égalité des armes de
refuser l’assistance d’un conseil aux recourants. Enfin, l’indigence des
recourants étant établie et la cause n’étant pas dénuée de chances de
succès, les conditions de l’art. 117 CPC sont remplies.
Par conséquent, la décision entreprise doit être réformée en ce
sens que la requête d’assistance judiciaire doit être admise.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision entreprise doit être réformée en ce sens que l’assistance
judiciaire doit être accordée aux recourants, avec effet au 23 avril 2018,
dans le litige de droit du bail qui les oppose à G.________ et à la T.________,
à [...], représentée par [...], dans la mesure de l’exonération des avances
et des frais judiciaires et de la désignation d’un conseil d’office en la
personne de Me César Montalto.
4.2 Les recourants ont sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire de deuxième instance. Les conditions cumulatives d’octroi de
l’assistance judiciaire prévues à l’art. 117 CPC étant réalisées, Me César
Montalto sera désigné en qualité de conseil d'office de C.J.________ et de
B.J.________ pour la procédure de recours, avec effet au 25 mai 2018, les
bénéficiaires étant tenus de verser au Service juridique et législatif du
Canton de Vaud une franchise de 50 fr. par mois dès le 1er juillet 2018.

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4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, puisque l’on ne
saurait ici considérer l’Etat comme une partie adverse (Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 34 ad art. 107 CPC).
4.4 Me César Montalto, conseil d’office des recourants, a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Par courrier du 31 mai
2018, il a indiqué avoir consacré trois heures à la procédure de recours, ce
qui peut être admis.
L’indemnité de Me César Montalto peut être arrêtée, pour la
période du 25 au 31 mai 2018, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]), à 540 fr. (180 fr. x 3 h), montant auquel il faut
ajouter la TVA de 7,7 %, par 41 fr. 60, ce qui donne un total de 581 fr. 60.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de l'indemnité au conseil
d'office mise à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée comme il suit :
I. accorde le bénéfice de l’assistance judiciaire à B.J.________ et
à C.J.________, avec effet au 23 avril 2018, dans le litige de
droit du bail qui les oppose à G.________ et à la [...], à [...],
représentée par [...], dans la mesure suivante :

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1a.exonération d’avances ;
1b.exonération des frais judiciaires ;
1c. assistance d’un conseil d’office en la personne de Me
César Montalto.
III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
est admise, Me César Montalto étant désigné conseil d’office
des recourants C.J.________ et B.J.________, avec effet au 25 mai
2018, et ceux-ci étant astreints à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) au Service juridique et
législatif, à Lausanne, dès le 1er juillet 2018.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité de Me César Montalto, conseil d’office de
C.J.________ et de B.J.________, est arrêtée à 581 fr. 60 (cinq
cent huitante-et-un francs et soixante centimes), TVA et
débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me César Montalto (pour C.J.________ et B.J.________).

- 10 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district d’Aigle.
La greffière :