vd_gerichte · ZL24.005110 · 2026-06-16 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL ZL24.***
424
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 juin 2026
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Livet, juges
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
B.________, aux Q***, recourante,
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé,
et
Institution commune LAMal, à Olten, appelée en cause.
_______________
Art. 11 par. 3 let. a Règlement (CE) n° 883/2004 ; 29 al. 2 Cst ; 3 al.
1 et 2, 6 al. 1 et 2 LAMal ; 2 al. 1 let. e ch. 1 OAMal ; 3 al. 1 et 15 ss
RLVLAMal
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***, de
nationalité française, au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B),
est domiciliée en Suisse depuis le *** 2015. Elle perçoit une rente vieillesse
versée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (D***, T***) depuis le
1er avril 2016.
Par courrier du 4 juillet 2018, l’Institution commune LAMal a
informé l’assurée que, dans le cadre de l’entraide internationale en matière
de prestations en Suisse, elle avait procédé à son inscription auprès d’elle
et prendrait en charge les frais liés à ses soins médicaux en cas de maladie
et d’accident non professionnel.
Le 20 juillet 2018, l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-
après : l’OVAM ou l’intimé) a délivré une dispense de l’obligation
d’assurance obligatoire des soins suisse, valable du 1er avril 2016 au 31
mars 2021.
Par courrier du 22 juin 2022, l’Institution commune LAMal s’est
adressée à l’assurée en ces termes :
« Madame,
Nous accusons réception du questionnaire et vous en remercions.
Sur mandat de votre caisse maladie nous prenons en charge les frais
liés à vos soins médicaux en Suisse et les facturons ensuite à votre
caisse maladie (entraide internationale en matière de prestation).
Cette prise en charge est basée sur l’accord sur la libre circulation des
personnes entre la suisse et l’UE et n’est uniquement possible que si
les conditions préalables du droit de coordination de l’UE sont
respectées. Nous vérifions, en étroite collaboration avec votre caisse
maladie Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse que celles-ci soient
respectées et échangeons pour cela des informations avec celle-ci.
L’obligation d’assurance des travailleurs est fondée sur le lieu de
travail ou sur le lieu de l’activité indépendante (principe du lieu de
travail). Dans votre questionnaire, vous indiquez que vous travaillez
en Suisse. Vous devez donc vous assurer en Suisse (art. 11 al. 3 chif.
a), du règlement (CE) n° 883/2004). Par conséquent, vous n’avez plus
le droit à l’entraide internationale en matière de prestation. Nous
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informons l’autorité compétente en Suisse (art. 6 et 6a LAMal), qui est
responsable du respect de l’obligation d’assurance.
Une assurance rétroactive en Suisse n’est possible que dans les trois
mois qui suivent la survenance de l’obligation d’assurance. Afin
d’éviter toute lacune dans la couverture d’assurance, nous prendrons
en charge l’entraide en matière de prestations, de manière
temporaire, jusqu’au 31 juillet 2022. Veuillez-vous adresser à
l’assureur maladie de votre choix et vous assurer dans le cadre de
l’assurance obligatoire des soins (LAMal) à partir du 01.08.2022.
(…) »
Répondant par courrier du 7 juillet 2022, l’assurée a informé
l’Institution commune LAMal qu’elle s’était trompée en complétant le
questionnaire relatif à sa situation, laquelle n’avait pas changé depuis son
arrivée en Suisse en 2015. Elle ne travaillait pas, étant uniquement
actionnaire associée d’une société à vocation internationale. Elle ne
percevait pas de revenu, ce qui était aisément vérifiable par le biais de son
numéro AVS.
Par courrier du 3 août 2022, l’OVAM, se référant au courrier de
l’Institution commune LAMal du 22 juin 2022 dont il avait reçu copie, a invité
l’assurée à lui faire parvenir une copie de l’attestation d’assurance délivrée
par l’assureur qu’elle aurait choisi.
Répondant le 8 août 2022, l’assurée a requis que l’exemption
de l’obligation de souscrire une assurance maladie en Suisse prononcée en
sa faveur soit maintenue et a ajouté qu’elle avait adressé une réclamation
à l’Institution commune LAMal.
Le 24 octobre 2022, l’OVAM a pris note de sa contestation et
indiqué qu’il demeurait dans l’attente de la détermination de l’Institution
commune LAMal, pour ensuite statuer sur le renouvellement de la dispense
de l’obligation d’assurance.
Par courrier du 3 février 2023, l’OVAM a imparti à l’assurée un
délai au 20 mars 2023 pour lui faire parvenir une copie d’une attestation
d’assurance-maladie.
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Répondant le 10 février 2023, l’assurée l’a informé qu’elle avait
saisi le Tribunal cantonal.
Par arrêt du 27 février 2023, la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois a déclaré le recours formé par l’assurée
irrecevable, en tant qu’il n’était pas dirigé contre une décision au sens de
la loi mais contre le courrier de l’OVAM du 3 février 2023 intitulé « rappel ».
Le 28 février 2023, l’OVAM a informé l’assurée que selon les
renseignements transmis par l’Institution commue LAMal, aucune
opposition n’avait été formée à l’encontre de la décision du 22 juin 2022. Il
a donc invité l’intéressée à lui transmettre une attestation d’assurance-
maladie dans un délai au 31 mars 2023 ou, à défaut, de bien vouloir
s’adresser auprès de ladite Institution. Il a encore attiré son attention sur le
fait que sans nouvelles de sa part à cette échéance, il serait dans l’obligation
de procéder à son affiliation d’office auprès d’un assureur-maladie agréé.
L’OVAM a adressé un courrier de rappel à l’assurée le 8 juin
2023, dans lequel il a constaté qu’il n’avait pas de nouvelles concernant son
enregistrement auprès de l’Institution commune LAMal et lui a imparti un
délai au 24 juillet 2023 pour lui faire parvenir une copie d'une éventuelle
décision. Sans nouvelles de sa part à cette échéance, l’OVAM a réitéré qu’il
procéderait à son affiliation d’office.
Par décision du 5 janvier 2024, l’OVAM a informé l’assurée qu’il
procédait à son affiliation d’office auprès d’E.________ SA avec effet au 8
janvier 2024.
L'intéressée a contesté cette décision le 8 janvier 2024, au motif
qu’elle allait à l’encontre de l’arrêt rendu de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois du 27 février 2023, que l’OVAM n’était pas
compétent pour rendre une telle décision et qu’elle était d’ores et déjà
assurée en T***.
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Par décision sur réclamation du 24 janvier 2024, l’OVAM a
maintenu l’affiliation d’office de l’assurée, au motif que selon le formulaire
complété et remis à l’Institution commune LAMal par ses soins, elle
travaillait en Suisse, de sorte qu’elle ne pouvait plus bénéficier d’une
dispense d’assurance.
B. Par acte du 5 février 2024, B.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois, en concluant implicitement à son annulation. Elle fait valoir qu'elle
n'exerce aucune activité lucrative en Suisse, de sorte que son exemption
de l'assurance obligatoire des soins suisse devrait être prolongée et que son
affiliation d'office serait infondée. Elle a produit un lot de pièces à l’appui de
son écriture.
Par réponse du 7 mars 2024, l’intimé a conclu au rejet du
recours, au motif que la recourante exerçait une activité lucrative en Suisse
et devait, à ce titre, contracter une assurance-maladie en Suisse. Il a produit
le dossier constitué par ses soins.
Dans sa réplique du 15 avril 2024, la recourante a expliqué
qu’elle ne percevait aucun revenu, étant exclusivement rentière d’une
pension française. Sa société était dormante. Elle n'en tirait aucun profit, ce
qui résultait de son compte AVS. Elle a produit un lot de pièces.
L’intimé s’est déterminé 1er mai 2024, requérant notamment la
production de pièces justificatives en ce qui concernait l’absence de
revenus alléguée par la recourante. Il a rappelé que celle-ci pouvait être
inscrite auprès de l’Institution commune LAMal uniquement si elle
bénéficiait d’une rente en T***, à l’exclusion de tout autre revenu.
L’intéressée ayant indiqué, dans un formulaire complété et adressé à
l’Institution commune LAMal, qu’elle était salariée, il s’ensuivait qu’elle était
soumise à l’obligation de s’assurer en Suisse.
Le 3 juin 2024, la recourante a produit un lot de pièces
comptables, fiscales et bancaires, expliquant qu’elle ne percevait aucun
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dividende de sa société. Elle a nié avoir indiqué à l’Institution commune
LAMal qu’elle avait un statut de salariée. Elle a souligné le préjudice subi,
dès lors qu’elle ne pouvait plus obtenir le remboursement des soins suisses
par son assureur français, lequel ne remboursait pas non plus les soins
réalisés en T***, car sa carte d’assurance avait été désactivée.
Le 2 juillet 2024, l’intimé a requis la suspension de la procédure
de recours afin qu’il puisse interpeller l’Institution commune LAMal. Il a
notamment produit un courrier adressé à celle-ci le même jour, par lequel il
lui demandait de préciser quels éléments l’avaient menée à mettre fin à
l’inscription de l’assurée et de joindre les pièces justificatives y relative.
La recourante s’est spontanément déterminée le 23 juillet 2024.
Le 6 août 2024, l’intimé a transmis à la juge instructrice les
déterminations de l’Institution commune LAMal du 29 juillet 2024,
accompagnées d’un extrait du registre du commerce de G.________ Sàrl,
duquel il résulte que la société, dont la recourante est la seule associée
gérante présidente au bénéfice de la signature individuelle, est inscrite
depuis le *** 2016. Il a requis que l’Institution commune LAMal soit appelée
en cause dans la présente procédure.
La recourante s’est déterminée le 17 septembre 2024. Elle a
produit un lot de pièces.
L’intimé s’est déterminé les 24 et 26 septembre 2024.
C. Le 29 septembre 2025, l’Institution commune LAMal a été
appelée en cause et invitée à se déterminer sur les écritures des parties à
la procédure de recours. Son attention a été attirée sur les pièces produites
le 3 juin 2024 par la recourante, lesquelles étaient susceptibles, du moins
pour certaines, d’établir que cette dernière n’aurait pas perçu de revenu de
son activité auprès de la société G.________ Sàrl.
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Par déterminations du 21 octobre 2025, l’Institution commune
LAMal a estimé que la recourante exerçait une activité indépendante en
Suisse, quand bien même son entreprise enregistrait des pertes. Il
s’ensuivait qu’elle était soumise à l’assurance-maladie obligatoire en
Suisse, conformément à la législation européenne en vigueur. L’appelée en
cause a produit le dossier constitué par ses soins, comprenant notamment :
- un questionnaire complété par la recourante le 24 avril 2019 relatif à sa
situation, dans lequel elle a répondu par la négative à la question de savoir
si elle exerçait une activité lucrative ;
- un questionnaire complété par la recourante le 3 avril 2020 relatif à sa
situation, dans lequel elle a répondu par la négative à la question de savoir
si elle exerçait une activité lucrative ;
- un questionnaire complété par la recourante le 27 avril 2021 relatif à sa
situation, dans lequel elle a répondu par la négative à la question de savoir
si elle exerçait une activité lucrative ;
- un questionnaire non daté complété par la recourante relatif à sa situation,
dans lequel elle a répondu qu’elle exerçait une activité indépendante en
Suisse, au sein d’une société de consulting à C*** ;
- un courrier du 5 mai 2022 à la recourante, l’invitant à préciser depuis
quand elle travaillait en Suisse et si elle avait déjà souscrit une assurance
de base auprès d’une caisse maladie suisse ;
- un courrier de la recourante du 6 mai 2022, dans lequel elle a expliqué
qu’elle était actionnaire non salariée de la société G.________ Sàrl, qu’elle
bénéficiait d’une pension de retraite française et était donc inscrite auprès
de la Sécurité Sociale française ;
- un questionnaire complété par la recourante le 31 mai 2022, dans lequel
elle a répondu qu’elle exerçait une activité indépendante en Suisse, au sein
d’une société de consulting à C*** ;
- un questionnaire complété par la recourante le 25 juillet 2022, sur lequel
elle a répondu par la négative à la question de savoir si elle exerçait une
activité lucrative.
L’intimé a renoncé à se déterminer sur l’écriture de l’appelée en
cause par courrier du 12 novembre 2025.
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Dans ses déterminations du 22 novembre 2025, la recourante
a, quant à elle, contesté la prise de position de l’appelée en cause,
reprenant les arguments déjà avancés dans ses précédentes écritures.
L’intimé a renoncé à se déterminer le 11 décembre 2025.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
affilier d’office la recourante auprès d’un assureur-maladie suisse avec effet
au 8 janvier 2024, respectivement si l’intéressée pouvait continuer à
bénéficier d’une exemption de l’obligation de souscrire une assurance-
maladie en Suisse.
3. a) La recourante fait valoir un grief de nature formelle qu’il sied
de traiter en premier lieu. Elle se prévaut d’une violation de son droit d’être
entendue, au motif que ses arguments sur le fond n’ont pas été examinés
par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois dans
l’arrêt d’irrecevabilité rendu le 27 février 2023.
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b) aa) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29
al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]), en particulier, le droit de chaque personne de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir
accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 et les références citées). Le droit d’être
entendu comprend également l’obligation pour les autorités administratives
et judiciaires d’indiquer, dans leurs décisions, les motifs sur lesquelles elles
s’appuient (art. 42 al. 1 let. c LPA-VD).
bb) Aux termes de l’art. 95 LPA-VD, le recours au Tribunal
cantonal s’exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du
jugement attaqués. L’arrêt rendu par l’autorité cantonale peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours dès la
notification de celui-ci (art. 100 al. 1 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110]).
c) En l’occurrence, l’arrêt rendu par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois le 27 février 2023 n’a fait l’objet
d’aucun recours déposé dans les délais légaux. Il est ainsi entré en force de
sorte que la recourante ne saurait se prévaloir, dans la présente procédure,
d’une violation de son droit d’être entendue dans le cadre d'un autre litige
ayant conduit à la reddition d’une décision devenue définitive et exécutoire.
Au demeurant, l’argumentation de la recourante est mal
fondée. Comme cela résulte de l’arrêt du 27 février 2023, le recours n’était
dirigé contre aucune décision administrative, mais contre une simple
communication écrite à son attention, non susceptible d’être contestée par
la voie d’un recours. Il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois a, à bon droit, rendu une décision d’irrecevabilité,
sans se prononcer sur les arguments de fond.
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4. a) Pour déterminer si l'OVAM était fondé à procéder à l'affiliation
d'office de la recourante auprès d'un assureur-maladie suisse, il sied en
premier lieu de déterminer quelles règles de droit national sont applicables
à la recourante, compte tenu des éléments d’extranéité inhérents à sa
situation.
b) La coordination des régimes de sécurité sociale entre les
différents Etats membres de l’Union européenne et la Suisse est régie par
l’ALCP (Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes conclu le 21 juin 1999 ; RS 0.142.112.681) et par les règlements
européens auxquels il renvoie à son annexe II. Il s’agit en particulier du
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-
après : Règlement 883/2004 ; RS 0.831.109.268.1) et du Règlement (CE)
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
fixant les modalités d’application du Règlement 883/2004 (ci-après :
Règlement 987/2009 ; RS 0.831.109.268.11).
c) Le titre II du Règlement 883/2004 (art. 11 à 16) contient des
règles générales de conflit de lois visant à déterminer la législation
applicable. À cet égard, l'art. 11, al. 1 du règlement établit le principe de
l’unicité de la législation applicable, en ce sens que, pour chaque personne
concernée, la législation d’un seul État membre est déterminante.
Pour les salariés et les travailleurs indépendants, c’est en règle
générale la législation de l’Etat membre dans lequel ils exercent leur activité
qui s’applique (art. 11 al. 3 let. a du Règlement 883/2004).
Les personnes sans activité lucrative sont, quant à elles, en
principe affiliées au système de sécurité sociale de l’Etat membre de
résidence (art. 11 al. 3 let. e du Règlement 883/2004). Dans le domaine de
l’assurance-maladie, les art. 23 et 24 du Règlement 883/2004 prévoient
toutefois des règles de coordination particulières pour les personnes qui
sont titulaires d’une pension d’un ou de plusieurs Etats membres. Il découle
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notamment de ces dispositions qu’une personne domiciliée en Suisse, mais
qui est uniquement bénéficiaire d’une rente versée par une institution
d’assurance sociale d’un autre Etat membre, est en principe soumise au
droit de cet autre Etat membre dans le domaine de l’assurance-maladie (sur
ces questions, cf. ATF 146 V 290 consid. 3.3.2 ; 144 V 127 ; TF 9C_263/2021
du 24 janvier 2022 consid. 5.1 ; Jean Métral/Andrea Rochat, Assurances
sociales et aide sociale : jurisprudence du Tribunal fédéral relative à
l’Accord sur la libre circulation des personnes, Annuaire de droit européen
2018/2019, Zurich, Bâle, Genève, p. 521).
La notion d’activité lucrative – dépendante ou indépendante –
au sens du droit de l’Union européenne s’interprète de manière large. S’il
est nécessaire que la personne concernée exerce une activité économique
réelle et effective, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, ni la durée de
l’activité, ni le montant du revenu, pas plus que la productivité de la
personne ne sont en principe déterminants (arrêt de la Cour de justice de
l’Union européenne [anciennement : Cour de justice de la Communauté
européenne ; ci-après : CJUE] n° C-3/90 du 26 février 1992, Bernini c.
Minister van Onderwijs en Wetenschappen ch. 16 ; arrêt de la CJUE n°
139/85 du 3 juin 1986, Kempf c. Secrétaire d’Etat à la Justice, ch. 13 à 16 ;
TF 2C_750/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.3).
Sont toutefois exclues de cette notion les activités tellement
réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires
(arrêt de la CJUE n° C-14/09 du 4 février 2010, Hava Genc c. Land Berlin, ch.
26 ; TF 2C_185/2019 du 4 mars 2021 consid. 4). Le fait qu'une personne
n'ait travaillé que très peu d'heures dans le cadre d'un rapport de travail ou
n'ait perçu qu'un revenu modeste peut constituer un indice que les activités
exercées ne sont que secondaires et insignifiantes (TF 2C_750/2015 du 14
mars 2016 consid. 4.2). Une personne exerçant une fonction de gérant ou
de membre du conseil d'administration de différentes sociétés ne suffit à
admettre l'existence d'une activité lucrative, lorsque l'activité commerciale
en question, qui ne procure plus de bénéfices depuis des années, reste
obscure (TF 2C_750/2015 du 14 mars 2016 consid. 4.2).
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L’appréciation de l’existence d’une activité lucrative doit se
fonder sur des critères objectifs et s’effectuer de manière globale, en tenant
compte de toutes les circonstances relatives à la nature de l’activité et à la
relation de travail en cause (arrêt de la CJUE n° C-14/09 du 4 février 2010,
Hava Genc c. Land Berlin, ch. 26 ; TF 2C_185/2019 du 4 mars 2021 consid.
4).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées ; TF 8C_782/2023
du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
6. En l’occurence la recourante est domiciliée en Suisse depuis le
mois de décembre 2015. Elle est bénéficiaire d’une pension française
depuis le 1er avril 2016, mais a également créé la société de droit suisse
G.________ Sàrl. Inscrite au registre du commerce depuis le *** 2016, cette
société a son siège à C***. La recourante en est l’unique associée gérante
et son but est le suivant : toutes activités de services à l’étranger, de
conseils aux investisseurs publics, parapublics, privés, conseils et
expertises pour toutes opérations commerciales, industrielles, minières,
financières, achat de véhicule à usages professionnels, achat de bureaux,
bâtiments et immobiliers professionnels.
Malgré ces éléments, l’intéressée prétend qu’elle n’exercerait
aucune activité lucrative en Suisse, au motif qu’elle ne percevrait pas de
revenu de sa société et que les activités de celle-ci ne prendraient pas place
en Suisse.
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Les pièces comptables et fiscales produites devant l'instance de
céans comprennent essentiellement des informations sur les exercices
2016 à 2021. Il résulte ainsi d’une décision de taxation de l’autorité fiscale
genevoise du 8 décembre 2022, portant sur l’année 2021, que la société
G.________ Sàrl a subi une perte fiscale de 25'498 fr. en 2016, de 10'421 en
2017, de 20'802 fr. en 2019, de 13'607 fr. en 2020 et de 4'133 fr. à l’issue
de l’exercice 2021. La recourante explique cette situation par un manque
de clientèle à la suite de la pandémie de COVID-19. L’endettement de la
société peut certes constituer un indice d'une activité marginale, mais ne
suffit pas en soi à admettre l'inexistence d'une activité lucrative. L'ensemble
des circonstances doivent être prises en compte. Or, en l'occurrence, les
pièces comptables versées au dossier montrent des activités commerciales
courantes telles que des frais d'exploitation et des ventes.
A cela s'ajoute que la recourante n'a produit aucune pièce
faisant état de la situation économique de sa société postérieurement à
l'année 2021. On ne saurait dès lors retenir, sur la seule base de ses
déclarations, qu’elle n’aurait perçu aucun revenu au cours des années 2022
et suivantes. Les extraits d’un compte bancaire libellé au nom de sa société
produit par ses soins, portant sur ces périodes, ne démontrent pas non plus
que G.________ Sàrl serait une société dormante. D’une part, les sommes
mentionnées sur ces extraits, certes faibles, varient d’une année à l’autre
(3'571 fr. 37 au 31 décembre 2022, 2'525 fr. 68 au 31 décembre 2023,
1'889 fr. 38 au 30 avril 2024). D’autre part, ils font état de paiements
réalisés depuis ce compte, ce qui tend à démontrer que l'entreprise est bel
et bien active. La société est par ailleurs demeurée inscrite au registre du
commerce et la recourante n’a aucunement fait état d’une volonté de la
dissoudre.
La jurisprudence citée par l'intéressée ne permet pas de
conduire à une conclusion différente. Les arrêts auxquels elle se réfère
portent sur la notion d'activité lucrative en matière d'assurance-chômage
(TF 8C_405/2018 du 22 janvier 2019 ; C 92/06 du 11 avril 2007) et
d'assujettissement à l'AVS (TF 9C_374/2007 du 20 juillet 2008), à l'exclusion
du domaine de l'assurance-maladie en lien avec la législation européenne.
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Une autre jurisprudence concerne la délimitation entre une activité salariée
ou lucrative (TF 8C_367/2011 du 12 avril 2012), question non litigieuse en
l'espèce, puisqu'il n'est pas remis en question que l'activité de la recourante
au sein de G.________ Sàrl est de nature indépendante.
La vocation internationale de G.________ Sàrl évoquée par la
recourante ne permet pas davantage d’exclure une activité économique en
Suisse. En effet, cette société, dont elle est la seule associée gérante, a son
siège social en Suisse depuis le *** 2016, date de son inscription au registre
du commerce et les transactions en lien avec ses activités transitent par un
compte bancaire suisse. Ces éléments constituent des critères de
rattachement suffisant pour admettre que les activités de G.________ Sàrl
sont exercées en Suisse.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la recourante
exerce une activité lucrative en Suisse, de sorte que le droit suisse est
applicable à sa situation en matière de sécurité sociale, à l’exclusion du
droit français.
7. a) En droit suisse, les art. 3 al. 1 LAMal et 1 al. 1 OAMal
[Ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 ; RS 832.102])
prévoient que toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les
soins en cas de maladie dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile
ou sa naissance en Suisse.
En vertu de l’art. 3 al. 2 LAMal, le Conseil fédéral peut toutefois
excepter de l’assurance obligatoire certaines catégories de personnes.
Celui-ci a fait usage de cette possibilité à l’art. 2 OAMal. Aux termes de
l’alinéa 1 let. e ch. 1 de cette disposition, qui tient compte de la
règlementation européenne exposée ci-avant (cf. supra consid. 4), les
personnes sans activité lucrative qui n’ont pas droit à une rente suisse, mais
qui, en vertu de l’ALCP et de son annexe II, ont droit à une rente d’un Etat
membre de l’Union européenne, sont exemptées de cette obligation.
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b) Les cantons sont chargés de veiller au respect de l’obligation
de s’assurer. L’autorité cantonale désignée à cette fin dans le canton de
Vaud est l’OVAM (art. 3 al. 1 LVLAMal [loi d’application vaudoise de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01]), lequel est
compétent pour décider des exceptions à l'obligation de s'assurer, sur
requête des catégories de personnes qui remplissent les conditions prévues
par l'OAMal, selon la procédure décrite aux art. 15a ss RLVLAMal (règlement
concernant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale
sur l’assurance-maladie du 18 septembre 1996 ; BLV 832.01.1). Lorsque les
conditions d’octroi sont remplies, l’OVAM délivre une dispense d’une durée
maximale de 5 ans. A l’échéance de la dispense, il examine si les conditions
d’octroi d’une nouvelle dispense sont remplies (art. 15d RLVLAmal). Les
personnes au bénéfice d’une dispense dont les conditions d’octroi ne sont
plus remplies sont tenues de s’affilier sans délai conformément à la loi
(art. 15e RLVLAMal).
Lorsqu’une personne tenue de s’assurer n’a pas donné suite à
cette obligation en temps utile, l’OVAM est compétent pour l’affilier d’office
(art. 6 LAMal, 6 al. 2 LVLAMal et 8 al. 1 let. b RLVLAMal).
c) L’Institution commune LAMal est une fondation instituée par
l'art. 18 LAMal et agit en tant que coordinateur international de l’assurance-
maladie. Elle assume notamment les tâches d’entraide au lieu de résidence
ou de séjour des assurés pour lesquels il existe un droit à une entraide
internationale en matière de prestations (art. 19 al. 1 OAMal ; TF
9C_263/2021 du 24 janvier 2022 consid. 4.2).
8. a) En l’occurrence, il n’est ni contesté ni contestable que la
recourante a établi son domicile en Suisse, puisqu’elle y réside durablement
depuis son arrivée en 2015. Elle est donc soumise à l’assurance obligatoire
des soins prévue par l’art. 3 al. 1 LAMal.
b) Reste à déterminer si elle peut prétendre à une exemption
en vertu l’OAMal. Elle est certes au bénéfice d’une pension de retraite
française, mais, comme exposé précédemment (cf. supra consid. 6), il y a
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lieu d’admettre qu’elle exerce une activité lucrative en Suisse. Elle n’entre
dès lors pas dans la catégorie de personnes sans activité lucrative visée par
l’art. 2 al. 1 let. e ch. 1 OAMal, de sorte qu'elle ne peut pas être exemptée
à l'aune de cette disposition. Elle était dès lors tenue de s'assurer en Suisse.
Dans cette nouvelle configuration, l'Institution commune LAMal
n'avait plus à intervenir en sa qualité d'organe de coordination et d'entraide
entre les systèmes de sécurité sociale français et suisse. Elle a ainsi, à juste
titre, informé l'OVAM, désormais seule autorité compétente pour intervenir
dans la situation. L'OVAM a pour le surplus agit conformément à son
obligation de veiller à ce que toute personne soumise à l'obligation
d'assurance soit affiliée auprès d'un assureur (art. 8 al. 1 let. a RLVLAMal),
lorsqu'il a requis la transmission d'une attestation d'un assureur suisse. Il a
continué à agir conformément à la loi en procédant à l'affiliation d'office de
la recourante (art. 6 LAMal, 6 al. 1 LVLAMal et 8 al. 1 let. b RLVLAMal), vu le
refus de sa part d'y donner suite.
c) Enfin, contrairement à ce que prétend la recourante, on ne
discerne aucune inégalité de traitement dans la décision prise à son égard.
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité
de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., lorsqu'elle établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la
situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable
ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou
semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante.
L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière
d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de
manière semblable ou inversement (ATF 141 I 153 consid. 5.1 ; 140 I 77
consid. 5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1).
Le grief avancé par la recourante n'est pas étayé, celle-ci s'étant
limitée à affirmer, d'une part, que les personnes suisses et étrangères
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n'étaient pas traitées de façon égalitaire dans leurs droits sociaux, et,
d'autre part, que ses droits n'avaient pas été respectés. Or, comme exposé
ci-avant, la décision litigieuse est conforme à la loi. Pour le reste, aucun
élément au dossier ne suggère que sa situation aurait fait l'objet d'un
traitement différent de celle de tout autre assuré dans des circonstances
semblables.
d) Au vu de ce qui précède, la recourante ne pouvait plus
prétendre à être exemptée de l'obligation suisse d'assurance pour les soins.
Faute pour elle d'avoir donné suite aux injonctions de l'OVAM de procéder
à son inscription auprès d'un assureur-maladie, cet office était fondé à
l'affilier d'office auprès d'E.________ SA.
9. a) En conséquence, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur réclamation entreprise confirmée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu
à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la
partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ;
art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Il y est cependant renoncé en
l’espèce, au vu des circonstances (art. 50 LPA-VD).
c) La partie recourante n’a pas droit à des dépens dès lors
qu’elle n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
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II. La décision sur réclamation rendue le 24 janvier 2024 par
l’Office vaudois de l’assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de
dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Office vaudois de l’assurance maladie,
- Institution commune LAMal,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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