vd_gerichte · E525.002607 · 2025-02-11 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E525.002607-250121
29
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 11 février 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 242 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.X.________, à [...], contre la
décision rendue le 28 janvier 2025 par la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
1. Par décision du 28 janvier 2025, motivée le 31 janvier 2025, la
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a rejeté l'appel formé
le 21 janvier 2025 par X.X.________, née le [...] 1978, contre la décision
médicale du 18 janvier 2025 ordonnant son placement à des fins
d’assistance (I) et a laissé les frais de la décision, ainsi que les frais
d’expertise, à la charge de l'Etat (II).
2. Par acte du 6 février 2025, X.X.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté un recours contre cette décision, en concluant
principalement à sa réforme en ce que l’appel qu’elle a formé le 21 janvier
2025 soit admis, qu’elle soit immédiatement libérée de tout placement à
des fins d’assistance et que les frais de la procédure et d’expertise soient
laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 7 février 2025, la recourante a été citée à comparaître à
l’audience de la Chambre des curatelles fixée le 11 février suivant.
Par courrier électronique du 10 février 2025, la Dre [...], cheffe
de clinique adjointe au [...] de D.________, a indiqué que le placement
médical à des fins d’assistance de X.X.________ avait été levé au vu de
l'amélioration de l'état clinique de celle-ci.
Le 10 février 2025, le greffe de la Chambre de céans a informé
le conseil de la recourante que l'audience du 11 février 2025 à laquelle sa
cliente avait été assignée n'aurait pas lieu.

- 3 -
3. Compte tenu de ce qui précède, le recours de X.X.________ est
devenu sans objet, le motif de recours ayant disparu ensuite de la levée
de son placement à des fins d’assistance.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp.
1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la compétence de l’autorité
collégiale (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255], 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et 43 al.
2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.

- 4 -
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Habib Tabet, avocat (pour X.X.________),
- S.________, à l’att. du médecin responsable,
- D.________, à l’att. de la Dre [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :