vd_gerichte · PE26.001766 · 2026-06-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
507
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 248 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2026 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 30 avril 2026 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause n° PE26.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) B.________ fait l’objet d’une instruction pénale pour infraction
grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il lui est reproché
d’avoir dans le canton de Vaud, en particulier dans la région lausannoise, à
tout le moins entre les mois de janvier et avril 2026, participé, de concert
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avec A.________ et d’autres individus non identifiés, à un important trafic de
produits stupéfiants, notamment de cocaïne, de haschich, de marijuana, de
kétamine et d’ecstasy, entre la France et la Suisse, dont l’ampleur n’a pas
encore pu être déterminée avec précision. Dans ce contexte, le 15 avril
2026, date de son interpellation, B.________ aurait importé ou participé à
l’importation en Suisse depuis la France, d’importantes quantités de
produits stupéfiants, dans le but de les vendre ultérieurement et aurait
stocké et voulu vendre à tout le moins 1'424 grammes bruts de cocaïne,
960 grammes bruts de kétamine, 922 grammes bruts de MDMA, 20’424
grammes bruts de haschisch, 12 grammes bruts de 2CB, 65 grammes bruts
de 4MMC et 85 grammes bruts de méthamphétamine.
En outre, entre le 18 mars 2024, les antérieurs étant couverts
par sa précédente condamnation, et le 15 avril 2026, date de son
interpellation, B.________ aurait régulièrement consommé des produits
stupéfiants.
b) Les mesures prises dans le cadre des enquêtes concernant
B.________ (PE26.***) et A.________ (PE26.***), initialement instruites
séparément mais désormais jointes, sont notamment les suivantes.
i. Le 26 janvier 2026, dans le cadre de l’opération EXTENDO
visant un réseau de trafiquants de stupéfiants et d’armes, la Brigade des
stupéfiants de Lausanne a préconisé au Ministère public de procéder à la
surveillance rétroactive du raccordement téléphonique ddd au nom
d’A.________ utilisé par un individu membre dudit réseau et désigné sous
« inconnu 003 ».
Le même jour, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale contre l’inconnu 003 (enquête PE26.***) et a requis l’autorisation de
la mesure de surveillance précitée auprès du Tribunal des mesures de
contrainte, qui l’a avalisée le 29 janvier 2026.
Le 6 février 2026, la police a préconisé de placer sous écoute le
raccordement ddd. Le 9 février suivant, le Ministère public a requis
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l’autorisation de cette mesure auprès du Tribunal des mesures de
contrainte, qui l’a avalisée le 10 février 2026.
Aux termes d’un rapport établi le 4 mars 2026, la police a
préconisé de placer un dispositif technique de surveillance sur le véhicule
[...], immatriculé VD aaa, utilisé par l’inconnu 003. Le 4 mars 2026, elle a
avisé le Ministère public qu’une balise avait été posée le jour-même à 4h35.
Le même jour, le Ministère public a établi une réquisition écrite à l’intention
de la police avec instruction de poser le dispositif préconisé et a requis
l’autorisation de cette mesure auprès du Tribunal des mesures de
contrainte, qui l’a avalisée le 5 mars 2026.
ii. Le 19 mars 2026, la police a indiqué au Ministère public que
les contrôles téléphoniques du raccordement utilisé par l’inconnu 003
permettaient d’établir qu’il était régulièrement en lien avec l’utilisateur du
raccordement téléphonique eee au nom de B.________ désigné sous
« inconnu 004 » et a préconisé de procéder à la surveillance rétroactive de
ce raccordement.
Le même jour, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale contre l’inconnu 004 (enquête PE26.***) et a requis l’autorisation de
la mesure du surveillance précitée auprès du Tribunal des mesures de
contrainte, qui l’a avalisée le 23 mars 2026.
Le 19 mars 2026 également, le Ministère public a demandé au
Tribunal des mesures de contrainte l’autorisation d’exploiter les éléments
découverts fortuitement et issus de la surveillance du raccordement utilisé
par l’inconnu 003 à l’encontre de l’inconnu 004, afin de les utiliser dans le
cadre de la procédure dirigée contre ce dernier. Le Tribunal des mesures de
contrainte a autorisé cette exploitation le 23 mars 2026.
Le 23 mars 2026, la police a indiqué au Ministère public que le
contrôle téléphonique rétroactif précité avait permis de confirmer les liens
du raccordement utilisé par l’inconnu 004 avec l’inconnu 003 et d’autres
raccordements liés au milieu des stupéfiants. Elle a préconisé de placer le
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raccordement utilisé par l’inconnu 004 sous écoute et d’effectuer des
observations et filatures de cet individu. Le même jour, le Ministère public
a demandé au Tribunal des mesures de contrainte l’autorisation de la
mesure de surveillance téléphonique directe, qui l’a avalisée le 25 mars
2026.
iii. Aux termes d’un rapport daté du 30 mars 2026, la police a
préconisé l’installation d’une caméra filmant l’entrée de l’immeuble dans
lequel l’inconnu 003 se rendait plusieurs fois par semaine sis C***. Le
31 mars 2026, elle a avisé le Ministère public que cette caméra avait pu
être placée le même jour vers 17h00 (cf. PV des opérations du 31 mars
2026). Le 1er avril 2026, le Ministère public a établi une réquisition écrite à
l’intention de la police avec instruction de poser le dispositif de
vidéosurveillance préconisé et a requis l’autorisation de cette mesure
auprès du Tribunal des mesures de contrainte, qui l’a avalisée le 2 avril
2026.
Le 30 mars 2026, la police a préconisé d’installer un dispositif
de mesure technique sur le véhicule [...], immatriculé VD bbb à bord duquel
l’inconnu 004 se déplaçait fréquemment.
iv. Le 15 avril 2026, les enquêteurs ont informé le Ministère
public que les contrôles téléphoniques et les données de la balise placée
sous le véhicule utilisé par l’inconnu 003 avait permis de déterminer que le
véhicule précité avait quitté la Suisse pour se rendre en France ce jour-là,
qu’il était suivi par un véhicule ([…] immatriculé VD ccc) utilisé par l’inconnu
004, que ces deux personnes étaient suspectées de s’être rendues en
France dans le but de se ravitailler en produits stupéfiants et qu’elles
devaient revenir en fin de journée ou dans la nuit.
Le 16 avril 2026, les enquêteurs ont informé le Ministère public
que les inconnus 003 et 004 avaient été interpellés à leur retour de France
le 15 avril 2026 à 20h40. Après s’être rendus en France, ils s’étaient rendus
à l’appartement sis C***. Ils avaient été interpellés à cet endroit et identifiés
comme étant A.________ (inconnu 003) et B.________ (inconnu 004).
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La perquisition du logement précité a permis la découverte de
1'424 grammes bruts de cocaïne, 960 grammes bruts de kétamine, 922
grammes bruts de MDMA, 20’424 grammes bruts de haschisch, 12
grammes bruts de 2CB, 65 grammes bruts de 4MMC, 85 grammes bruts de
méthamphétamine, ainsi qu’un sac poubelle contenant des emballages et
une machine à compter les billets.
La perquisition effectuée au domicile de B.________ a permis la
découverte de 11 grammes bruts d’ecstasy, un lot de produits dopants,
11'900 fr., ainsi qu’un portefeuille de crypto-monnaie avec une note
manuscrite.
La fouille du véhicule [...] utilisé par A.________ a permis la
découverte de 30 lingots de 2 kg d’argent.
v. Le 16 avril 2026, le Ministère public a adressé une demande
d’entraide judiciaire internationale à la Cour d’appel de Chambéry tendant
à obtenir l’autorisation d’exploiter les données issues de la mesure
technique de surveillance ordonnée sur le véhicule [...] immatriculé VD aaa
lorsqu’il se trouvait sur le territoire français.
Le 16 avril 2026 également, le Ministère public a délivré des
mandats de perquisition documentaire sur tout matériel informatique ou
support de données (ordinateur, téléphone portable, etc) saisi, y compris en
mains de B.________.
Par ordonnance du 19 avril 2026, retenant l’existence de forts
soupçons à l’encontre de B.________ ainsi que de risques de collusion et de
récidive, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, soit au plus tard
jusqu’au 14 juillet 2026.
Par ordonnance du 20 avril 2026, faisant suite à une demande
du Ministère public du 17 avril 2026, le Tribunal des mesures de contrainte
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a autorisé l’exploitation, à l’encontre de B.________, des données
découvertes fortuitement lors de la surveillance, à forme de l’utilisation d’un
dispositif technique de localisation sur le véhicule [...], immatriculé VD aaa
utilisé par A.________.
Par ordonnance du 29 avril 2026, faisant suite à une demande
du Ministère public du 27 avril 2026, le Tribunal des mesures de contrainte
a autorisé l’exploitation, à l’encontre de B.________, des données
découvertes fortuitement lors de la surveillance, à forme d’un dispositif
technique de vidéosurveillance filmant l’entrée de l’immeuble sis C***.
c) B.________ a été appréhendé le 15 avril 2026. Le rapport
d’investigation du 17 avril 2026 mentionne qu’il a tenté de prendre la fuite
et de se débarrasser de son téléphone portable, qui a été retrouvé dans un
jardin adjacent.
Lors de son audition du 16 avril 2026 par la police, B.________ a
contesté toute implication dans un trafic de stupéfiants et a déclaré que le
téléphone saisi avec le numéro de raccordement eee était le sien. Il s’est
opposé à l’extraction et à l’exploitation des données de son téléphone
portable, indiquant qu’il contenait « énormément de choses personnelles »
et « des choses avec [s]a conjointe ou [s]a famille ».
Entendu le même jour par le Ministère public, B.________ a
confirmé qu’il était le seul utilisateur du raccordement eee et a maintenu
son opposition quant à l’accès à son téléphone portable, indiquant ce qui
suit : « il y a beaucoup de choses privées qui me concernent ma conjointe
et moi-même, il y a des choses familiales ». Après avoir répondu qu’il n’y
avait pas de fichier couvert par un secret médical ou professionnel, il a
déclaré qu’il souhaitait faire usage du délai de réflexion de trois jours relatif
à une éventuelle demande de mise sous scellés.
Par courrier du 17 avril 2026, Me Loïc Parein, défenseur d’office
de B.________, a indiqué confirmer la demande de mise sous scellés du
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téléphone portable saisi de son client et sollicité l’octroi d’un délai pour
compléter les motifs de cette requête.
Le 21 avril 2026, le Ministère public a imparti à Me Parein un
délai au 27 avril 2026 pour procéder.
Le 21 avril 2026 également, le Ministère public a délivré un
mandat d’investigation à la police lui demandant notamment de procéder à
une extraction des données contenues dans le téléphone portable du
prévenu, mais d’attendre son autorisation avant de procéder à l’analyse et
à l’exploitation de ces données, et, en cas de demande de mise sous scellés,
de placer immédiatement cet appareil et la copie forensique sous scellés
après l’opération de sauvegarde.
Le 24 avril 2026, Me Parein a indiqué que le dossier qui lui avait
été remis était incomplet. Il ne contenait pas la demande adressée par le
Ministère public au Tribunal des mesures de contrainte pour obtenir
l’autorisation du contrôle téléphonique actif dont avait fait l’objet A.________
ni celle pour autoriser la pose d’une balise sur le véhicule de ce dernier. Il
manquait également des informations sur les « autres investigations »
auxquelles la police indiquait avoir procédé dans ses rapports des 19 et 23
mars 2026, un rapport concernant la filature du prévenu autorisée par le
Ministère public, l’autorisation de pouvoir poser une balise sur le véhicule
[...] utilisé par le prévenu et l’autorisation de pouvoir exploiter les données
techniques récoltées à l’étranger. Les éléments transmis ne permettaient
pas de comprendre comment le prévenu avait été identifié comme étant
l’utilisateur du véhicule […] le 15 avril 2026. Me Parein a demandé d’être
renseigné sur l’ensemble des points précités, faisant valoir que la « validité
des soupçons » dirigés contre le prévenu en dépendait. Il a indiqué qu’à
défaut, il était dans l’incapacité de vérifier le respect des règles de
procédure applicables et qu’il pourrait procéder efficacement lorsque ces
renseignements lui seraient communiqués. En tout état de cause, la
demande de mise sous scellés était maintenue.
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B. a) Par ordonnance du 30 avril 2026, le Ministère public cantonal
Strada a rejeté la requête de B.________ demandant la mise sous scellés de
son téléphone portable saisi lors de son interpellation du 15 avril 2026 (I) et
a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a retenu que le prévenu n’avait invoqué aucun
motif prévu par la loi pour permettre la mise sous scellés du téléphone
portable saisi dans le délai qui lui avait été imparti. En outre, lors de son
audition du 16 avril 2026 devant le Ministère public, il s’était contenté
d’indiquer que des éléments privés se trouvaient dans les données
contenues dans son téléphone, sans les préciser et alors qu’ils n’avaient
manifestement aucun rapport avec la procédure pénale en cours. Ainsi,
concrètement, rien n’indiquait que le téléphone portable saisi contenait des
éléments entrant dans le cadre de l’art. 264 CPP, le prévenu ne l’expliquant
en rien. Il ne rendait pas non plus vraisemblable que son intérêt privé au
maintien d’un quelconque secret l’emporterait sur la recherche de la vérité.
b) Par courrier du 1er mai 2026, le Ministère public a indiqué au
défenseur du prévenu que seules les pièces pertinentes du dossier dirigé
contre A.________ avaient été versées dans le dossier ouvert contre
B.________. Dès lors qu’elles ne concernaient aucunement ce dernier, les
demandes de contrôle téléphonique actif et de surveillance technique
(balise), adressées au Tribunal des mesures de contrainte dans le cadre de
la procédure visant A.________, ne figuraient pas dans le dossier ouvert
contre B.________. Seules les copies des décisions rendues par l’autorité
précitée y avaient été versées. Celles-ci contenaient tous les éléments
pertinents. Le Ministère public a ensuite expliqué que, comme mentionné
dans la demande d’autorisation faisant suite à une découverte fortuite lors
d’une surveillance du 19 mars 2026, les premiers soupçons dirigés contre
B.________ étaient apparus lors du contrôle téléphonique actif sur le
raccordement téléphonique d’A.________. C’était cette mesure d’instruction
qui avait amené les enquêteurs à soupçonner B.________ d’être mêlé au
trafic de stupéfiants en question. De surcroît, ces soupçons s’étaient
confirmés lors de l’interpellation de l’intéressé, au vu des produits
stupéfiants et du matériel découverts dans le logement dans lequel il avait
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été trouvé. Tous les rapports d’investigation établis par la police concernant
B.________ avaient été versés au dossier. Le rapport devant être adressé
conformément au mandat d’investigation du 19 mars 2026 n’avait pas pu
être établi, B.________ ayant été interpellé dans l’intervalle. S’agissant de la
demande d’entraide judiciaire adressée aux autorités françaises, le
Ministère public a indiqué que le retour ne lui était pas encore parvenu.
Quant à l’autorisation visant la pose d’une balise sur le véhicule [...] utilisé
par B.________, elle n’existait pas, dès lors qu’aucune balise n’avait été
posée sur ce véhicule, le prévenu ayant été interpellé dans l’intervalle.
Par courrier du même jour, Me Parein a réitéré sa demande de
renseignements et indiqué qu’il concluait, en l’absence de ceux-ci, à ce que
la mise sous scellés soit confirmée dès lors que l’arrestation du prévenu et
la saisie de son téléphone étaient illicites.
Par courrier du 5 mai 2026, accusant réception du courrier que
le Ministère public lui avait adressé le 1er mai 2026, Me Parein a requis que
l’entier du dossier concernant A.________ soit versé au dossier de B.________.
Par ordonnance du 12 mai 2026, l’enquête PE26.*** instruite
contre B.________ a été jointe à l’enquête PE26.*** instruite contre
A.________.
C. Par acte du 13 mai 2026, B.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre l’ordonnance rendue le 30 avril 2026
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa
demande d’apposition des scellés sur le téléphone portable est admise et
que la restitution de cet appareil est ordonnée dès lors que 20 jours se sont
écoulés depuis la demande de mise sous scellés sans que le Ministère public
n’ait demandé leur levée au Tribunal des mesures de contrainte.
Subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier à l’autorité intimée pour
qu’elle procède selon l’art. 248 CPP, notamment en sollicitant la levée des
scellés auprès du Tribunal des mesures de contrainte dans un délai de 20
jours à compter de l’arrêt à intervenir. Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance, le dossier de la cause étant renvoyé à
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l’autorité intimée pour qu’elle procède dans le sens des considérants à
intervenir.
Le 27 mai 2026, dans le délai imparti en application de l’art. 390
al. 2 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il se référait entièrement à la
décision attaquée et qu’il concluait au rejet du recours, sous suite de frais.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, dans la mesure où seule l’autorité pénale est
habilitée à saisir le Tribunal des mesures de contrainte en matière de
scellés, le recours contre un refus du Ministère public d’apposer des scellés
est recevable (cf. CREP 16 avril 2026/282 ; CREP 30 septembre 2025 consid.
1.2). Les autres conditions de recevabilité sont également réunies, le
recours ayant été interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
et dans les formes prescrites, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP).
2.
2.1 Le recourant soutient avoir exposé les motifs justifiant la mise
sous scellés de son téléphone portable qui contiendrait des données
personnelles. Ces données ne seraient pas exploitables, dès lors que les
preuves ayant conduit à son arrestation ne le seraient pas non plus,
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respectivement qu’il ne serait pas en mesure de vérifier l’exploitabilité de
celles-ci. Il explique à cet égard que son arrestation et la saisie de son
appareil auraient été rendues possibles par le suivi d’une balise GPS posée
sous un véhicule ayant quitté la Suisse avant d’y revenir, que ce retour sur
territoire suisse aurait été observé en violation des règles relevant de
l’entraide internationale, que son arrestation aurait été organisée grâce à
ces informations et que la mise sous scellés s’imposerait à tout le moins
pour permettre la vérification de l’exploitabilité des données de son
téléphone. Le recourant invoque ensuite une violation de son droit d’être
entendu en relevant que le Ministère public n’a pas discuté les moyens qu’il
a soulevés dans son courrier du 24 avril 2026, réitérant que le dossier qui
lui a été remis ne serait pas complet (absence d’informations concernant
les « autres investigations » auxquelles la police indique avoir procédé dans
ses rapports des 19 et 23 mars 2026 ; absence des demandes du Ministère
public pour obtenir les autorisations concernant le contrôle téléphonique
actif du raccordement d’A.________, la pose d’une balise sur le véhicule de
celui-ci, la pose d’une caméra dans l’appartement où le prévenu a été
arrêté ; absence de renseignements permettant de comprendre comment
des soupçons se sont dirigés à l’encontre du prévenu). Relevant également
l’absence d’informations relatives à la pose de la caméra précitée, il ajoute
que le Ministère public aurait tardé à demander l’autorisation du Tribunal
des mesures de contrainte pour exploiter la découverte fortuite liée à cette
vidéosurveillance. Il invoque enfin que la demande d’autorisation
d’exploiter les données techniques récoltées à l’étranger serait en cours de
traitement. En conclusion, le recourant soutient qu’à défaut des
renseignements précités, il serait dans l’incapacité de vérifier le respect des
principes de procédure applicables. La mise sous scellés de son téléphone
s’imposerait dans tous les cas, dès lors que la saisie de cet appareil
interviendrait à la suite d’une récolte illicite de données à l’étranger, et les
moyens qu’il soulève devraient être examinés par le Tribunal des mesures
de contrainte.
2.2
2.2.1 Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit - qui reste
applicable -, la procédure de levée des scellés vise à garantir que les secrets
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éventuellement contenus dans les éléments saisis en vue d'être
perquisitionnés soient protégés (cf. art. 246 à 248 CPP). Dans ce cadre, les
conditions générales relatives aux mesures de contrainte au sens de l'art.
197 CPP, dont le principe de la proportionnalité de la perquisition ou
l'existence de soupçons suffisants, peuvent être examinées à titre
accessoire par le juge de la levée des scellés (ATF 151 IV 175 consid. 3.3.2 ;
ATF 151 IV 30 consid. 4.3).
La procédure de levée des scellés n'a cependant pas vocation à
vérifier, indépendamment de tout secret, la légalité de la mesure de
contrainte, dont sa proportionnalité. Ainsi, lorsque la perquisition n'a abouti
à aucune saisie de données ou que le détenteur, respectivement l'ayant
droit, ne peut invoquer aucun motif permettant l'apposition des scellés (cf.
art. 264 CPP par renvoi de l'art. 248 al. 1 CPP), les griefs visant la mesure
de contrainte doivent être soulevés dans le cadre d'un recours au sens de
l'art. 393 CPP (ATF 151 IV 175 consid. 3.3.2 ; ATF 151 IV 30 consid. 4.3). Si,
au cours d'une procédure de levée des scellés, aucun secret protégé au
sens de l'art. 248 al. 1 en lien avec l'art. 264 CPP n'est invoqué de manière
suffisante, les griefs accessoires – dont le défaut de pertinence des pièces
ou la violation du principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c et d
et al. 2 CPP) – ne constituent pas à eux seuls des motifs s'opposant à la
levée des scellés (ATF 151 IV 175 consid. 3.3.2 et les références citées ; ATF
151 IV 30 consid. 4.3).
2.2.2 Conformément à l’art. 246 CPP, les documents écrits, les
enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques
ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement
d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de
présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être
séquestrées.
Aux termes de l’art. 248 al. 1 CPP, si le détenteur s’oppose au
séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en
vertu de l’art. 264 CPP, l’autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur
doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en
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sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les
documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés,
ni exploités par l’autorité pénale (al. 1). L’art. 264 al. 1 CPP dispose que,
quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été
conçus, ne peuvent être séquestrés les documents concernant des contacts
entre le prévenu et son défenseur (let. a), les documents personnels et la
correspondance du prévenu, si l’intérêt à la protection de la personnalité
prime l’intérêt à la poursuite pénale (let. b), les objets et les documents
concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de
refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n’a pas
le statut de prévenu dans la même affaire (let. c) et les objets et les
documents concernant des contacts entre une autre personne et son
avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en
vertu de la LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin
2000 ; RS 935.61) et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire (let.
d).
Conformément à l’art. 248 al. 3 CPP, si l’autorité pénale ne
demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents,
enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au
détenteur.
Aux termes de l’art. 248a CPP, si l’autorité pénale demande la
levée des scellés, le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour
statuer sur cette demande dans le cadre de la procédure préliminaire et de
la procédure devant le tribunal de première instance (al. 1 let. a) et, dans
les autres cas, la direction de la procédure du tribunal saisi de la cause est
compétente (al. 1 let. b). Le tribunal impartit à l’ayant droit un délai non
prolongeable de dix jours pour s’opposer à la demande de levée des scellés
et indiquer la mesure dans laquelle il souhaite que les scellés soient
maintenus. L’absence de réponse est réputée constituer un retrait de la
demande de mise sous scellés (al. 3). Lorsque l’affaire est en état d’être
jugée, le tribunal statue définitivement en procédure écrite dans les dix
jours qui suivent la réception de la prise de position (al. 4). Dans le cas
contraire, il convoque le ministère public et l’ayant droit à une audience à
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huis clos dans les 30 jours qui suivent la réception de la prise de position.
L’ayant droit doit rendre plausibles les motifs pour lesquels et la mesure
dans laquelle les documents, enregistrements ou autres objets doivent être
maintenus sous scellés. Le tribunal statue sans délai et définitivement (al.
5).
2.2.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il incombe au
détenteur d’enregistrements et d’objets saisis à des fins de perquisition, qui
a requis leur mise sous scellés, de satisfaire à l’obligation procédurale de
motiver suffisamment, au plus tard dans la procédure de levée des scellés
devant le Tribunal des mesures de contrainte, les intérêts au maintien du
secret qu’il invoque (au sens de l’art. 248 al. 1 aCPP) (TF 7B_473/2023 du
21 janvier 2026 consid. 3.2.5 ; TF 1B_461/2022 du 6 avril 2023 consid. 2.1).
En revanche, il n’est pas exigé qu’il motive en détail les raisons de la mise
sous scellés déjà dans le cadre de sa requête de mise sous scellés. Une
rigueur procédurale excessive dans l’application des exigences formelles
relatives à la mise sous scellés (notamment en ce qui concerne le respect
du délai ou la « motivation » de la requête) viderait de sa substance la
protection juridique prévue par la loi en faveur des personnes concernées
face aux mesures de contrainte pénales (TF 7B_1364/2025 du 6 février
2026 consid. 3.1).
Il suffit de comprendre des déclarations de la personne
concernée qu'elle entend s'opposer à la perquisition ou à la saisie opérée
en raison d'un droit de refuser de déposer ou de secrets à protéger ; une
demande formelle de mise sous scellés n'est ainsi pas exigée. Pour ce faire,
l'intéressé doit notamment invoquer un motif de mise sous scellés, sans
avoir à ce stade à l'expliciter d'une manière détaillée. Le requérant n'a donc
pas à apporter la preuve formelle du motif avancé, celui-ci devant
uniquement être rendu vraisemblable (TF 7B_48/2023 du 29 janvier 2024
consid. 3.2.4 et les arrêts cités). Il s'ensuit que, selon notamment les
éléments saisis et/ou la personne requérant la mesure de protection,
l'indication d'un des motifs de l'art. 248 al. 1 aCPP peut suffire à rendre le
motif invoqué vraisemblable. Cette conclusion s'impose d'autant plus eu
égard aux exigences en matière de célérité que la jurisprudence impose en
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cas de demande de mise sous scellés (TF 7B_48/2023 du 29 janvier 2024
consid. 3.2.4 et les arrêts cités).
Il peut cependant découler des circonstances la nécessité de
motiver brièvement la requête de mise sous scellés, dès lors que la
jurisprudence permet aussi aux autorités de poursuite pénale d'écarter
d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est
manifestement mal fondée ou abusive, notamment dans le cas où la
légitimation du requérant fait manifestement défaut ou encore lorsque la
requête est manifestement tardive. En revanche, si le profane en matière
juridique n'est pas correctement informé par l'autorité de poursuite pénale
de son droit d'apposer des scellés, une mise sous scellés ne peut pas être
refusée au motif que la personne concernée n'a pas encore expressément
invoqué, lors de la saisie, des droits au secret comme obstacle au séquestre
(TF 7B_48/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.4 et les arrêts cités).
La jurisprudence du Tribunal fédéral ne protège pas les
déclarations dans lesquelles aucun motif de mise sous scellés n’est invoqué.
Ainsi, il a considéré que la mention « simplement comme ça » (« einfach
so ») n’était pas suffisante pour constituer un motif de mise sous scellés
(TF 7B_1364/2025 du 6 février 2026 consid. 3.2).
2.3 Le recourant fonde essentiellement son argumentation sur la
question de l’exploitabilité des preuves permettant de suspecter son
implication dans le trafic de stupéfiants objet de la présente procédure. Il
est vrai que, selon le Tribunal fédéral, les conditions générales relatives aux
mesures de contrainte, dont l'existence de soupçons suffisants, peuvent
être examinées à titre accessoire par le juge de la levée des scellés. Pour
autant, un motif au sens de l'art. 248 al. 1 en lien avec l'art. 264 CPP doit
être invoqué (cf. ATF 151 IV 175 précité). En l’occurrence, contrairement à
ce qu’a retenu le Ministère public, le recourant a motivé sa demande de
mise sous scellés en faisant valoir que des éléments privés se trouvaient
parmi les données contenues dans son téléphone portable, avant
d’invoquer la nécessité d’une vérification du caractère exploitable des
éléments de preuve ayant permis son arrestation et la saisie de son
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téléphone portable. La jurisprudence n’exige pas que la requête de mise
sous scellés soit détaillée. Il suffit qu’un motif spécifique de mise sous
scellés soit invoqué, au moins de manière implicite. A ce stade de la
procédure, les indications fournies par le recourant sont suffisantes, la
jurisprudence admettant que les smartphones à usage privé contiennent
des données personnelles et de la correspondance au sens de l’art. 264 al.
1 let. b CPP (ATF 151 IV 344 consid. 2.7 et les arrêts cités). Dans un arrêt
récent, le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que le fait pour un
prévenu d’invoquer que son téléphone portable contenait des conversations
(chats) avec sa compagne et sa famille constituait une indication suffisante
pour une demande de mise sous scellés (cf. TF 7B_28/2025 du 23 mars 2026
consid. 2.4).
Pour le surplus, la légitimation du recourant à demander une
mise sous scellés de son téléphone portable ne fait manifestement pas
défaut et sa requête a été faite en temps utile. Dans ces conditions, le
Ministère public ne pouvait pas d’emblée écarter celle-ci. Il doit procéder
conformément à l’art. 248 CPP et demander, s’il le souhaite, la levée des
scellés dans un délai de 20 jours. C’est au Tribunal des mesures de
contrainte, et non au Ministère public, qu’il appartient d’examiner si le motif
invoqué par le prévenu justifie la mesure de protection qu’il requiert, en
particulier s’il a démontré que son intérêt à la protection de sa personnalité
primait l’intérêt à la poursuite pénale.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens du considérant qui précède.
Compte tenu de la nature de l’affaire, du mémoire déposé et de
l’échange d’écritures, l’indemnité de défenseur d’office sera fixée à 540 fr.,
correspondant à une activité nécessaire d’avocat de trois heures au tarif
horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 10 fr. 80, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 60, soit à
596 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office de B.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 596 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 30 avril 2026 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________ est fixée
à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).
V. Les frais d’arrêt, par 1’650 (mille six cent cinquante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant,
par 596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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