vd_gerichte · AJ22.016703 · 2022-06-14 · fr
Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)


TRIBUNAL CANTONAL
AJ22.016703-220558
147
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 juin 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Chollet, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
Gland, contre la décision rendue le 27 avril 2022 par la Juge de paix du
district de Nyon dans la cause en fixation du droit de visite concernant
l’enfant mineur [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 27 avril 2022, adressée pour notification le 2
mai suivant, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix)
a refusé à D.________ (ci-après : la recourante) le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la cause en fixation du droit de visite concernant l’enfant
mineur [...] (I).
En droit, la juge de paix a considéré qu’il ressortait des pièces
produites par la recourante que sa fortune et ses revenus lui permettaient
d’assumer les frais du procès sans entamer la part de ses biens
nécessaires à son entretien et à celui de sa famille et que dès lors, elle ne
remplissait pas l’une des conditions d’octroi de l’assistance judiciaire.
B. Par acte du 9 mai 2022, D.________ a formé recours contre la
décision précitée en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, à
la réforme du chiffre I du dispositif en ce sens que l’assistance judiciaire lui
est octroyée dans la cause précitée. A l’appui de son recours, elle a
produit un onglet de pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 29 mars 2022, la recourante a déposé une requête
d’assistance judiciaire requérant l’exonération de la totalité des avances
et sûretés, l’exonération des frais judiciaires et l’assistance d’un avocat
commis d’office en la personne de Me Samuel Pahud.
Selon les pièces produites, la recourante – qui vit avec ses
deux enfants [...] et [...] – perçoit un revenu d’insertion d’un montant de
1'113 fr. 40 et des contributions d’entretien en faveur de ses deux

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enfants, allocations familiales comprises, de 3'150 francs. Elle doit en
outre faire face à des charges de loyer par 1’850 fr., charges comprises,
d’assurance-maladie obligatoire de 348 fr. 95, entièrement subsidiée, de
téléphone par 150 fr., et de transport par 100 francs. Ses dettes (impôts,
[...], etc.) se montent, quant à elles, à environ 10'000 francs selon ses
déclarations.
2. Selon ses relevés bancaires périodiques, la recourante
présente, pour la période du 1er septembre 2021 au 28 février 2022, un
solde à chaque fin de mois, oscillant entre 54 fr. 96 et 208 fr. 01, à
l'exception du mois de février 2022 qui s’élève à 2'095 fr. 11.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou
partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Le
recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ainsi ouvert par renvoi de l'art.
121 CPC.
La décision statuant sur une requête d'assistance judiciaire
étant régie par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans un délai de dix jours auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est
recevable.

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2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3. En annexes à son recours, la recourante a produit, outre la
décision entreprise, l’enveloppe correspondante, sa demande d’assistance
judiciaire et une procuration, cinq pièces (P5 à P9) qui ne figurent pas au
dossier de première instance. Ces pièces nouvelles sont irrecevables en
application de l’art. 326 al. 1 CPC.
4.
4.1 La recourante soutient que la juge de paix aurait constaté de
manière manifestement inexacte certains faits de la cause. Elle fait valoir
que ses charges (loyer par 1'850 fr., solde après subsides des primes
assurance-maladie obligatoire et complémentaire par 20 fr., frais de
téléphone par 150 fr et frais de transport par 100 fr.) dépasseraient ses
revenus (revenu d’insertion par 1'113 fr et contributions d'entretien en
faveur de ses enfants par 3'150 fr., allocations familiales comprises). Elle
précise à cet effet que les pensions précitées seraient entièrement
affectées à l'entretien convenable de ses deux enfants.
S’agissant de sa prétendue fortune, la recourante relève
qu’elle n’en aurait aucune et se réfère à ce titre aux divers relevés
bancaires périodiques couvrant la période du 1er septembre 2021 au 28

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février 2022 lesquels mentionnent un solde à chaque fin de mois oscillant
entre 54 fr. 96 et 208 fr. 01, à l'exception de celui du mois de février 2022
qui s’est élevé à 2'095 fr. 11. Elle ajoute avoir des dettes d'arriérés
d'impôt à hauteur de 10'000 fr. et conclut ainsi que la condition de
l'indigence serait réunie.
La recourante fait également valoir que la condition des
chances de succès n'aurait pas été examinée et serait en tout état de
cause réalisée.
4.2 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid.
5.1) – coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101). Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance,
d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa
fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les
charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1). Seules les charges réellement
acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF
135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 121 III 20 consid. 3a ; TF 5A_48/2021 du 21 juin
2021 consid. 3.1 et les arrêts cités). La jurisprudence ne se satisfait de la
vraisemblance de l'indigence que lorsque le requérant a pris toutes les
mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa
situation économique (ATF 104 la 323 consid. 2b ; TF 5A_181/2019 du 27
mai 2019 consid. 3.1.2 ; TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2

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et les réf. citées). Il y a en outre lieu de tenir compte des saisies de
salaires opérées à la réquisition de l'Office des poursuites, quel que soit le
type de dettes concernées (TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid.
3.2.1 ; CREC 6 juillet 2021/186 consid. 4.2.1).
Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les
normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on
ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base LP (ATF
124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6 ;
CREC 23 décembre 2021/349 consid. 3.2.2), afin d'atténuer la rigueur de
ces normes. Le minimum vital de base comprend les frais pour
l'alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins
corporels et de santé, l'entretien du logement, le téléphone, la télévision,
les frais culturels, les assurances privées, les primes d'assurance ménage,
d'entretien de la maison et de primes ECA ménage ainsi que les dépenses
pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner (CACI 21
mars 2018/186 ; CACI 3 novembre 2017/317 ; De Weck-Immelé, Droit
matrimonial, Fond et procédure, Bâle 2016, n. 89 ad art. 176 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] et les références citées). On
tiendra en outre compte des charges de loyer, des primes d'assurance
obligatoires ou usuelles, des frais de transport nécessaires à l'acquisition
du revenu établis par pièces, ainsi que de la charge fiscale, pour autant
que ces sommes soient plus ou moins régulièrement payées
(TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26
mai 2015 consid. 3.1).
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la
part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une
année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour
les autres (ATF 141 III 369 loc. cit. ; ATF 135 I 221 loc. cit. ; TF 5A_48/2021
précité consid. 3.1 et les références citées).
4.3 En l'espèce, la justice de paix s'est contentée de mentionner
qu'il ressortait des pièces produites par la recourante que sa fortune,
respectivement ses revenus, lui permettaient d'assumer les frais du

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procès. Bien que ce grief n'ait pas été soulevé par l’intéressée, on peut se
demander si la décision respecte le droit d'être entendu en termes de
motivation (art. 29 Cst.). En effet, le renvoi est très général et l’on ignore à
quel élément de fortune et de revenu il est fait référence. Cette question
peut toutefois demeurer ouverte, le recours devant de toute manière être
admis.
En premier lieu, il ne ressort aucunement des pièces que la
recourante disposerait d'une quelconque fortune. Au contraire, les relevés
bancaires produits par la recourante sur une période de six mois
démontrent que le solde de son compte en fin de mois ne dépasse pas, à
une exception près, le montant de 208 francs Par ailleurs, s'agissant des
revenus, la recourante a établi être au bénéfice du revenu d’insertion,
lequel s’élève à 1'113 fr. 40 par mois. S'agissant des contributions
d’entretien d’un montant total de 3’150 fr., elles sont destinées aux deux
enfants et sont ainsi entièrement affectées à leur entretien.
Enfin, s’agissant des charges de la recourante, celles-ci
comprennent sa base mensuelle pour un débiteur monoparental par 1’350
fr., augmentée de 25%, soit 1'687 fr. 50, son loyer par 1’850 fr., ses frais
de téléphone par 150 fr. et ses frais de transport par 100 francs. Totalisant
des charges mensuelles de 3'787 fr. 50, la recourante présente un déficit
de 2'674 fr. 10 (1'113 fr. 40 - 3'787 fr. 50) par mois, contributions
d’entretien en faveur des enfants exclues.
La condition de l’indigence (art. 117 let. a CPC) est dès lors
remplie et le grief est fondé.
Il appartiendra à la juge de paix d'examiner encore si la cause
n'est pas dépourvue de chances de succès (art. 117 let. b CPC).
5.

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5.1 En définitive, le recours doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour
qu'elle procède dans le sens des considérants.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100
fr. (art. 69 et 70 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]). Ils seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2
CPC), le montant de 100 fr. avancé par la recourante lui étant restitué.
En cas d'admission d'un recours contre un refus d'assistance
judiciaire, le canton doit être considéré comme partie succombante et doit
être chargé de pleins dépens (ATF 140 III 501 consid. 4). La recourante
obtenant gain de cause, il a droit à des dépens de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr., à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Juge de
paix du district de Nyon pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’Etat de Vaud doit verser la somme de 600 fr. (six cents
francs) à la recourante D.________, à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme D.________ personnellement,
- Me Samuel Pahud.

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :