vd_gerichte · PE16.004195 · 2016-05-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.004195-SSM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 23 mai 2016
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Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 85 al. 2, 90 al. 1 CP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2016 par M.________
contre le prononcé rendu le 27 avril 2016 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.004195-SSM, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 1er mars 2016, le Ministère public
cantonal STRADA a condamné M.________ pour vol, tentative de vol, recel,
violation de domicile, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de
liberté de 120 jours, sous déduction de 2 jours de détention subis avant
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jugement ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Cette ordonnance pénale a été notifiée à M.________ le même
jour, en main propre, avec accusé de réception (P. 7).
B. Par courrier du 12 avril 2016, posté le 18 avril 2016, M.________
a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée. Il a expliqué qu’il
savait qu’il était hors délai, mais qu’il n’avait pas été mis au courant de
cette condamnation avant le 6 avril 2016 (P. 12).
Jugée tardive, l’opposition a été transmise au Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (P. 13).
Par prononcé du 27 avril 2016, considérant que l'opposition
était tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté que l'ordonnance
pénale rendue le 1er mars 2016 était exécutoire (II) et a dit que cette
décision était rendue sans frais (III).
C. Par courrier du 11 mai 2016, remis à la poste le 13 mai
2016, M.________ a recouru contre ce prononcé, se contentant d’alléguer
qu’il n’était pas d’accord avec ce dernier.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droi t :
1. Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu
contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356
al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de
tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de

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procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP 24 septembre
2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il
est recevable.
2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes
et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur
général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le
tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la
déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP,
les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite
(al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout

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autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé
notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être
prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2 En l’espèce, l’ordonnance pénale du 1er mars 2016 a été
notifiée par le Ministère public le jour même au recourant, qui a signé un
accusé de réception (P. 7). Le délai pour former opposition au sens de
l’art. 354 al. 1 CPP a donc commencé à courir le 2 mars 2016 pour arriver
à échéance le vendredi 11 mars 2016. Remise à la poste le 18 avril 2016,
l’opposition formée par M.________ est ainsi manifestement tardive.
C’est donc à bon droit que le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré l’opposition
irrecevable et a constaté que l’ordonnance pénale du 1er mars, assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP), était exécutoire. Le
recourant ne conteste du reste pas la tardiveté de son opposition. Par
ailleurs, il n’a pas demandé la restitution du délai ni ne prétend qu'il aurait
été empêché sans sa faute d'agir (art. 94 al. 1 CPP).
3. En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 27 avril 2016 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV

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312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 27 avril 2016 est confirmé.
III. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois ;
- M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
- M. [...],
- M. [...],
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :