vd_gerichte · OC25.056640 · 2026-03-18 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC25.***-***
54
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 18 mars 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1, 400, 401 al. 2 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par H.________, à Q***, contre la
décision rendue le 30 juin 2025 par la Justice de paix du district de Nyon
dans la cause concernant I.________, à Q***.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
15J001

- 2 -
En f ait :
A. Par décision du 30 juin 2025, envoyée pour notification le 25
novembre 2025, la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la justice
de paix ou les premiers juges) a notamment mis fin à l'enquête en institution
d'une curatelle ouverte en faveur d'I.________ (ci-après : l'intéressée ou la
personne concernée), née le ***1928 (I), institué une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en sa faveur (II), nommé
B.________ en qualité de curatrice (III), fixé les tâches de la curatrice (IV et
V), dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la curatelle ferait l’objet d’un
réexamen (VI), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette
décision (VII) et mis les frais de la décision, par 300 fr., à la charge de la
personne concernée (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré en substance qu’en
raison notamment de ses troubles cognitifs sévères, l’intéressée était dans
l’incapacité de gérer ses affaires administratives et financières, de sorte que
l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion paraissait
adaptée. L’autorité de protection a confié ce mandat à une curatrice externe
à la famille.
B. Par acte du 24 décembre 2025, H.________ (ci-après : la
recourante), fille de la personne concernée, a recouru contre cette décision,
concluant à sa désignation en qualité de curatrice « non rémunérée par
l’état ». Elle a produit trois pièces nouvelles.
Le 27 janvier 2026, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après :
la juge de paix) a informé la Chambre de céans que l’autorité de protection
renonçait à se déterminer et se référait intégralement au contenu de la
décision entreprise.
15J001

- 3 -
Interpellée, la curatrice B.________ a déposé une réponse le 3
février 2026, accompagnée de pièces, concluant au rejet du recours.
Le 2 mars 2026, la recourante a transmis à la Chambre de céans
une copie de ses courriers et annexes adressés à la justice de paix.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. I.________, née le ***1928, perçoit une rente AVS mensuelle de
2'378 fr. ainsi que des prestations complémentaires à hauteur de 4'492 fr.
par mois. Sa prime d’assurance maladie est entièrement prise en charge
par les subsides cantonaux.
L’intéressée a séjourné au sein de l’établissement médico-social
(ci-après : EMS) D.________, à R***, entre le 10 décembre 2024 et le 11 avril
2025, date de son entrée à l’EMS F.________, à S***, où elle réside encore
actuellement.
Le budget annuel prévisionnel du 2 février 2026 fait état d’un
léger disponible de 117 fr. 30.
2. Le 20 décembre 2024, H.________ a signalé la situation de sa
mère, I.________, à l’autorité de protection, pièces médicales à l’appui.
3. A la demande de la juge de paix, le Dr E.________ a déposé un
rapport le 6 janvier 2025, exposant que l’intéressée souffrait de troubles
neurocognitifs sévères d’origine mixte, qu’elle était très limitée dans sa
capacité à organiser les activités de la vie quotidienne, qu’elle avait besoin
d’une aide et de protection pour la gestion de ses affaires administratives
et financières – ses troubles neurocognitifs, touchant notamment la
mémoire, la rendaient par ailleurs vulnérable face aux tiers. Le médecin a
encore relevé qu’en raison de ses troubles et de son émotivité, l’audition de
l’intéressée n’était pas souhaitable.
15J001

- 4 -
4. Le 28 janvier 2025, l’Office d’impôt des districts de Nyon et
Morges a adressé à I.________ une décision de taxation définitive et calcul
de l’impôt avec prononcé d’amende. Il était constaté que l’intéressée
n’avait pas donné suite, dans le délai imparti, à l’avis du 23 octobre 2024
l’invitant à déposer sa déclaration d’impôt. Les éléments de son revenu et
de sa fortune soumis pour la période fiscale 2023 ont ainsi été évalués
d’office.
5. La juge de paix a entendu la recourante et C.________, autre fille
de la personne concernée, à son audience du 4 février 2025. Toutes deux
se sont dites favorables à une curatelle et ont renoncé à être réentendues
par la justice de paix in corpore. H.________ a expliqué qu’elle s’occupait déjà
des affaires de sa mère et que l’EMS lui avait suggéré d’officialiser la
situation. Elle a demandé à être désignée comme curatrice de sa mère.
H.________ a encore évoqué le fait qu’elle avait un frère, résidant en V***,
lequel pourrait avoir une mauvaise influence sur leur mère, et qu’une
curatelle paraissait également opportune pour protéger l’intéressée de
cette problématique.
6. Par lettres des 28 mars et 8 mai 2025, la juge de paix a indiqué
à H.________ que, faisant l’objet de poursuites, ni elle ni sa sœur ne pouvait
être désignée comme curatrice. Elle lui a, à deux reprises, imparti un délai
pour se déterminer et proposer éventuellement le nom d’un tiers
susceptible de se charger du mandat de curatelle. Ces deux courriers sont
restés sans réponse.
7. Le 27 octobre 2025, l’Office des poursuites du district de Nyon
a adressé à I.________ une convocation fixée le 17 novembre 2025 pour le
motif qu’elle n’avait pas donné suite à l’avis ou aux avis de saisie qui lui
avaient été adressé(s).
Les frais d’hébergement de la personne concernée à l’EMS
D.________, pour la période du 10 décembre 2024 et le 11 avril 2025, d’un
montant de 20'875 fr., ont fait l’objet d’une poursuite ; cette dernière a été
réglée par la recourante à l’office des poursuites le 30 octobre 2025, pour
15J001

- 5 -
un montant final, comprenant intérêts et frais, de 26'692 fr. 05. Les frais
d’hébergement de l’EMS actuel ont pour leur part été réglés en temps utile.
Il ressort d’un extrait du 6 janvier 2026 du registre des
poursuites, qu’I.________ fait l’objet de poursuites pour un montant total de
5'416 fr. 25, dont 4'349 fr. 15 d’actes de défaut de biens. Les dernières
inscriptions concernent des avis de saisie d’octobre 2025 en lien avec des
créances d’impôt.
Selon un courrier du 6 janvier 2026 adressé à la curatrice par
l’Office des poursuites du district de Nyon, I.________ fait actuellement l’objet
d’une requête de saisie. Le même jour, un commandement de payer a été
adressé à la curatice concernant des factures de sa protégée de l’ordre de
1'700 fr., en lien avec des frais ambulatoires et d’ambulance intervenus en
octobre et novembre 2024 ainsi que juillet 2025.
Selon des reçus du 15 janvier 2026 de l’établissement bancaire
G.________, des bijoux et montres de la personne concernée ont été mis en
gage au mois de mai 2025 pour un montant total de 5’420 francs. Au 30
décembre 2025, la somme de 488 fr. 60 était due pour le renouvellement
du prêt.
Le 23 janvier 2026, l’Office d’impôt des districts de Nyon et
Morges a adressé une nouvelle décision de taxation d’office à l’intéressée
pour la période fiscale 2024, constatant qu’il n’avait été donné aucune suite
à l’avis du 23 octobre 2025 l’invitant à déposer la déclaration d’impôt. Selon
le décompte du même jour, s’ajoutaient à l’impôt des intérêts moratoires
sur les acomptes d’impôt (32 fr. 65) ainsi que des frais de sommation de 50
francs. Par ailleurs, une amende d’ordre d’un montant total de 450 fr. a été
prononcée pour le défaut de remise de la déclaration d’impôt.
En dro it :
15J001

- 6 -
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision désignant un tiers en
lieu et place de la recourante comme curatrice de la personne concernée.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese, in Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I],
n. 42 ad art. 450 ZGB [CC], p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit les
faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 7 ad art. 450a
CC, p. 2943 et les références citées). En matière de protection de l’adulte
et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que
les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou
moyens de preuve sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 26 juin
2025/121 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces
principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant
l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide
15J001

- 7 -
pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p.
289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans
des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer
l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi
des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position
(al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa
décision (al. 2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la fille de la
personne concernée, directement concernée par la décision qui désigne un
tiers en qualité de curatrice, le présent recours est recevable. Il en va de
même des pièces nouvelles produites en deuxième instance.
Consultée, l’autorité de protection a, par courrier du 27 janvier
2026, indiqué qu’elle renonçait à se déterminer et, implicitement, à
reconsidérer sa décision, à laquelle elle se référait intégralement.
Egalement interpellée, la curatrice B.________ a déposé une réponse le 3
février 2026, concluant au rejet du recours.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence
d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et
qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002,
15J001

- 8 -
nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable
sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue personnellement,
à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447
al. 1 CC).
2.3 En l’espèce, la décision querellée a été prise par la Justice de
paix du district de Nyon, compétente en tant qu’autorité de protection du
domicile de la personne concernée (art. 442 al. 1 CC). Lors de son audience
du 4 février 2025, la juge de paix a procédé à l’audition de la recourante et
de la deuxième fille de la personne concernée ; cette dernière n’a pas été
entendue personnellement compte tenu de ses troubles cognitifs sévères
et du fait que son audition était déconseillée par le médecin. Les filles de
l’intéressée ont renoncé à être entendues par la justice de paix in corpore.
En outre, la recourante a été interpellée par écrit, à deux
reprises, sur sa situation financière, avant que la justice de paix ne prenne
sa décision. Son droit d’être entendue a ainsi été respecté.
La décision étant formellement correcte, elle peut être
examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante demande sa désignation comme curatrice. Elle
fait valoir, pièces à l’appui, qu’elle a régularisé sa situation : elle a payé
toutes les poursuites, y compris celles qui faisaient l’objet d’un acte de
défaut de biens. Elle indique qu’avec sa sœur, elle s’occupe de sa mère,
entrée en avril 2025 à l’EMS F.________, dont les frais sont à jour, et qu’elle
est aussi soutenue par leur frère qui vit en V***. Elle estime qu’une curatelle
par une personne externe à la famille constituerait une atteinte importante
à l’autonomie de la personne concernée, dès lors que celle-ci avait pour
15J001

- 9 -
volonté d’être entourée par sa famille. La recourante dit ne pas vouloir être
rémunérée par « l’état ».
Dans sa réponse du 3 février 2026, B.________ indique, pièces à
l’appui, que les frais d’hébergement de la personne concernée à l’EMS
D.________, à R***, entre le 10 décembre 2024 et le 11 avril 2025, d’un
montant de 20'875 fr., ont fait l’objet d’une poursuite ; cette dernière avait
été réglée à l’office des poursuites le 30 octobre 2025 pour un montant de
26'692 fr. 05. La curatrice a relevé que la recourante avait mis en gage
divers bijoux et montres de sa mère, sans qu’il soit toutefois possible de
déterminer si la somme prêtée avait bien été versée sur le compte de la
personne concernée. Par ailleurs, des courriers de l’administration fiscale
étaient restés sans réponse, de sorte que la personne concernée avait fait
l’objet de taxations d’office ; il n’avait pas non plus été donné suite aux
correspondances concernant les pénalités. De même, le courrier de l’office
des poursuites du 27 octobre 2025 concernant la convocation du 17
novembre suivant était resté sans réponse. Ainsi, au vu des poursuites,
retards de paiements, prêts sur gage et non-réponses aux courriers officiels,
la curatrice était d’avis que la recourante n’avait pas les qualités requises
pour assurer une bonne gestion des affaires de la personne concernée.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances
nécessaires aux tâches prévues, c’est-à-dire les qualités personnelles et
relationnelles, ainsi que les compétences professionnelles pour les
accomplir (ATF 140 III 1 consid. 4.2 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
2e éd., Genève/Zurich 2022, nn. 941 et 942, p. 491 et les références citées).
L’autorité de protection est tenue de vérifier d’office que la condition posée
par l’art. 400 al. 1 CC est réalisée, devoir qui incombe aussi à l’autorité de
recours (TF 5A_755/2019 du 12 décembre 2019 consid. 3.2.1 ; 5A_706/2017
15J001

- 10 -
du 12 février 2018 consid. 6.2 ; 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1
et les références citées).
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, BSK
ZGB I, op. cit., n. 27 ad art. 400 CC, p. 2412), le critère déterminant pour la
nomination d’une personne est son aptitude à accomplir les tâches qui lui
seront confiées (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code
civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de la
filiation], FF 2006 pp. 6635 spéc. p. 6683). L’aptitude à occuper la fonction
de curateur suppose en particulier que la personne choisie puisse être
investie de cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle
supportable physiquement et psychologiquement (Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, 1984, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui
demeure valable sous l’empire du nouveau droit). En d’autres termes, le
curateur doit disposer de compétences professionnelles, ce qui suppose
d’être capable de saisir les multiples facettes des problèmes de la personne
concernée, d’une compétence méthodologique, à savoir une capacité à
trouver des solutions, d’une compétence sociale, c’est-à-dire de pouvoir
travailler en réseau, et de compétences personnelles, à savoir d’être
capable de s’investir pour la personne concernée (Häfeli, Commentaire du
droit de la famille [ci-après : CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013,
nn. 12 à 16 ad art. 400 CC, pp. 510 et 511).
3.2.2 En vertu de l'art. 401 al. 2 CC, l'autorité de protection de l'adulte
prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la
famille ou d'autres proches (al. 2), en particulier si l’intéressé n’a pas fait de
proposition ou n’est pas en mesure de se prononcer sur l’identité du
curateur. Toutefois, l'autorité n'est pas liée par la proposition de ces
personnes et les souhaits des parents ou d'autres proches ne sont pris en
considération que dans la mesure du possible (Häfeli, CommFam, op. cit.,
n. 2 ad art. 401 CC, p. 519 ; Meier, op. cit., nn. 962 et 963, pp. 505 ss et les
références citées). Le proche n’a ainsi pas de véritable droit à ce que son
choix soit respecté, l’autorité de protection jouissant dans ce cadre d’une
grande liberté d’appréciation (Fountoulakis, in Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis
15J001

- 11 -
[éd.], Commentaire romand, Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024
[ci-après : CR CC I], n. 13 ad art. 401 CC, p. 2870).
3.2.3 L’autorité de protection de l’adulte doit en outre veiller à ce qu’il
n’y ait pas de conflit d’intérêts entre la personne à protéger et celle qui est
pressentie comme curateur (ATF 140 III 1 consid. 4.2 ; TF 5A_755 /2019 du
12 décembre 2019 consid. 3.2.1 ; 5A_345/2015 du 3 juin 2015 consid. 3.1 ;
Reusser, BSK ZGB I, op. cit., n. 14 ad art. 401 CC, p. 2524 ; Häfeli,
CommFam, op. cit., n. 2 ad art. 401 CC, p. 519). L'autorité de protection est
tenue de vérifier d'office la réalisation de cette condition, devoir qui
incombe aussi à la juridiction de recours (TF 5A_755/2019 précité
consid. 3.2.1 ; 5A_345/2015 précité consid. 3.1). Ce point doit être analysé
de façon particulièrement consciencieuse lorsque l’autorité envisage de
nommer un membre ou un proche de la famille (Fountoulakis, CR CC I, op.
cit., n. 10 ad art. 400 CC, p. 2862). Il y a conflit d’intérêts entre le curateur
et la personne concernée lorsque ceux-ci ne sont plus parallèles et qu’il
existe un risque abstrait que le représentant légal fasse passer ses intérêts
avant ceux de la personne sous curatelle (Fountoulakis, CR CC I, op. cit., n.
10 ad art. 403 CC, p. 2879 ; Meier, op. cit., n. 976, p. 512 et les références
citées ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la
protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1239, p. 550).
Le risque de conflit d'intérêts n'existe pas du seul fait que la
personne proposée est un membre de la famille ou un proche et que
d'autres membres de la famille s'opposent à sa désignation, invoquant le
fait qu'il serait préférable de nommer un tiers extérieur à la famille. La
nomination d'un tel tiers ne doit être envisagée que s'il existe entre les
proches parents un litige susceptible d'influencer les intérêts de la personne
concernée (CCUR 23 août 2021/185 et les références citées). La désignation
d’un proche comme curateur peut toutefois être considérée comme
inadéquate lorsque les autres membres de la famille s’y opposent et que
cette nomination pourrait exacerber un conflit familial, la curatelle ne
devant pas avoir pour conséquence de perturber les relations au sein de la
famille et d’isoler la personne protégée (TF 5A_427/2017 du 6 février 2018,
consid. 3.2). De même, il pourra être renoncé à la désignation du membre
15J001

- 12 -
de la famille ou du proche pressenti si, en raison de relations de parenté et
une proximité émotionnelle – positive ou conflictuelle –, la personne
pressentie n'a pas la distance suffisante pour prendre des décisions
objectives, axées sur le seul bien de la personne à protéger (TF
5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; Guide pratique COPMA 2012, op.
cit., n. 6.24, p. 187 ; CCUR 20 janvier 2025/15 ; CCUR 3 mars 2021/56 ;
CCUR 15 juin 2017/1 14 et les références citées).
3.3 Il ressort des pièces nouvelles produites que la recourante, qui
s’occupait des affaires de sa mère avant la saisine de la justice de paix,
s’est, certes, acquittée de toutes ses poursuites personnelles, y compris de
ses actes de défaut de biens, et pourrait donc – sur le principe – prétendre
remplir les exigences de base pour être désignée comme curatrice.
Toutefois, la Chambre de céans considère que même réglées ou éteintes,
l’inscription de poursuites au nom du curateur pressenti peut constituer un
obstacle à sa nomination, puisque le fait que la personne proposée pour se
charger du mandat de curatelle se soit retrouvée dans une situation obérée
peut faire douter de sa capacité à gérer adéquatement les affaires de la
personne protégée (CCUR 24 octobre 2025/204).
A cela s’ajoute qu’il ressort de la réponse de B.________ du 3
février 2026, et des pièces produites à son appui, qu’avant la prise de
fonctions de la curatrice, donc durant la période où la recourante était, dans
les faits, en charge des affaires de sa mère, plusieurs courriers officiels sont
restés sans réponse, notamment ceux de l’administration fiscale ou de
l’office des poursuites, ce qui a en particulier eu pour conséquence que
l’intéressée soit taxée d’office à deux reprises, avec la mise à sa charge
d’intérêts moratoires, de frais de sommation et d’amendes d’ordre pour
défaut de dépôt de déclaration d’impôt. Il apparaît également que la
recourante a mis en gage des bijoux et montres de sa mère en mai 2025
pour un montant de plus 5'000 francs, dont on ignore d’ailleurs si cet argent
a véritablement été perçu par l’intéressée ; ces prêts ont également
engendré des frais. En outre, la facture d’hébergement de la personne
concernée en EMS pour la période du 10 décembre 2024 au 11 avril 2025,
d’un montant de 20'875 fr., n’avait pas été payée par la recourante et a
15J001

- 13 -
donc fait l’objet d’une poursuite. Ce n’est pourtant qu’en date du 30 octobre
2025 que la recourante a réglé cette dette à l’office des poursuites, pour un
montant final – augmenté d’intérêts moratoires et de frais – de 26'692 fr.
05. La personne concernée fait en outre actuellement l’objet de poursuites
pour des créances d’impôt (avis de saisie) et des factures impayées en lien
avec des frais ambulatoires et d’ambulance datant d’octobre et novembre
2024 ainsi que de juillet 2025. Ces défauts de paiement interpellent
fortement, alors que le budget de l’intéressée n’est pas déficitaire. Il est
également peu rassurant de constater que la recourante n’a donné aucune
suite aux courriers des 28 mars et 8 mai 2025 de la juge de paix concernant
sa situation financière et l’impossibilité de la nommer elle ou sa sœur
comme curatrice, et qu’elle n’a réagi qu’après la reddition de la décision
attaquée nommant une curatrice tierce.
Au vu des multiples manquements qui ressortent de la gestion
des affaires de l’intéressée par la recourante jusqu’à la décision entreprise,
on doit considérer – sans égard à l’assainissement de sa propre situation
financière – qu’H.________ ne démontre pas les compétences requises en
vue de se charger adéquatement du mandat de curatelle de la personne
concernée et d’agir dans le seul intérêt de cette dernière. Sa nomination
comme curatrice doit ainsi être refusée. Le choix d’une personne tierce
paraît dès lors opportune.
Il résulte de ce qui précède que la décision de nommer une
personne externe à la famille pour se charger du mandat de curatelle est
parfaitement bien fondée, le grief devant dès lors être rejeté.
On précisera que la désignation d’une curatrice extérieure à la
famille pour ce qui concerne la gestion administrative et financière
n’empêche pas les proches de continuer à procurer au quotidien une
assistance personnelle et affective à l’intéressée.
Pour le surplus, la recourante ne critique pas directement la
personne désignée comme curatrice, laquelle paraît satisfaire aux
exigences de l’art. 400 al. 1 CC.
15J001

- 14 -
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art.
74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judicaires civils ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, dès lors qu’elle succombe
(art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE).
Bien que B.________ ait déposé une réponse, il n’y a pas lieu de
lui allouer de dépens, dès lors qu’elle a agi dans le cadre de son mandat de
curatrice et sera rémunérée pour son travail global dans ce cadre par
l’autorité de protection.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
H.________.
La présidente : La greffière :
15J001

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme H.________,
- Mme I.________,
- Mme B.________, curatrice,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
15J001