vd_gerichte · AP24.011206 · 2025-01-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP24.011206-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 janvier 2025
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 3, 5 et 7 CEDH ; 36 al. 2 et 3 Cst. ; 56 al. 2, 3 et 4, 64, 64a et
64b CP ; 80 al. 1, 365 al. 3 et 393 al. 2 let. b CPP ; 38 al. 1 et 2 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2024 par
X.________ contre le jugement rendu le 1er novembre 2024 par le Collège
des Juges d’application des peines dans la cause no AP24.011206-JSE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, originaire de [...], est né le [...] 1960. Ses parents
ont divorcé en 1967. Enfant particulièrement indiscipliné, il a été placé
dans diverses institutions dans lesquelles il a effectué sa scolarité. Il a
également été suivi par le Service de protection de la jeunesse.
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Entre 1980 et 1989, il a été condamné à quatre reprises, soit :
- le 8 juillet 1980 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à
5 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour infraction grave
à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS
812.121) ; le sursis a été révoqué le 14 juillet 1983 ;
- le 14 juillet 1983 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à
3 ans d'emprisonnement pour mise en danger de la vie d'autrui, vol en
bande et par métier, recel par métier, escroquerie, dommages à la
propriété, violation de domicile, tentative d'instigation à faux témoignage,
infraction grave et contravention à la LStup ;
- le 13 mai 1987 par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel à
2 ans d'emprisonnement pour infraction à la LStup et recel ;
- le 18 mai 1989 par la Cour d'Assises de Neuchâtel à 6 ans
de réclusion pour escroquerie, faux dans les certificats, induction de la
justice en erreur et infraction à la LStup.
X.________ a bénéficié de la libération conditionnelle en 1984,
laquelle a été révoquée en 1988. Le 14 décembre 1993, la libération
conditionnelle lui a à nouveau été accordée.
X.________ a été arrêté en [...] le 25 avril 1997, puis refoulé le 5
juin 1998 en Suisse, où il a été détenu provisoirement dans le cadre de la
cause bernoise mentionnée ci-après.
Par jugement du 10 février 2000, le Tribunal du cercle de
Berne-Laupen a condamné X.________ pour utilisation sans droit de valeurs
patrimoniales, escroquerie par métier, faux dans les titres et infraction à la
LStup, à 38 mois de réclusion, sous déduction de 610 jours de détention
préventive et de 17 jours de détention extraditionnelle.

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Par décision du 16 juin 2000, la Commission de libération de la
République et canton de Neuchâtel a ordonné la révocation de la libération
conditionnelle accordée le 14 décembre 1993 et la réintégration de
X.________ pour un solde de peine de 2 ans, 8 mois et 18 jours
d'emprisonnement.
Par jugement du 11 octobre 2001, confirmé par arrêt de la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 22 mars 2002,
puis par arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2002, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________
pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et actes d'ordre sexuel commis
sur une personne incapable de discernement ou de résistance, à 3 ans et
4 mois de réclusion, peine complémentaire à celle infligée le 10 février
2000 par le Tribunal du cercle de Berne-Laupen. Dès lors que les peines de
longue durée subies avaient été sans effet et que le condamné niait toute
déviance sexuelle et rejetait toute investigation psychiatrique, le Tribunal
correctionnel a retenu que la seule solution adéquate était de prononcer
un internement au sens de l'art. 42 aCP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), applicable pour les délinquants d’habitude.
Par ailleurs, l’internement remplaçait non seulement la peine
complémentaire de 3 ans et 4 mois de réclusion, mais aussi la peine
principale prononcée le 10 février 2000, ainsi que le solde de la peine
privative de liberté découlant de la décision de révocation de la libération
conditionnelle du 16 juin 2000.
X.________ a été condamné pour avoir :
- en [...], en 1994, procédé à plusieurs reprises à des
attouchements à caractère sexuel sur [...], alors âgée de dix
ans ;
- en [...], en 1994, entretenu des relations sexuelles à raison
d’une fois par semaine durant plusieurs mois avec [...], alors
âgée de 12 ans, qu’il emmenait dans des hôtels de la ville.

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En contrepartie de ces relations, il remettait de l’argent à la
tante de la fillette ;
- à [...], entre novembre 1994 et juin 1995, commis des actes
d’ordre sexuel sur J.________, née le [...] 1987, en lui
demandant de lui faire des fellations ou de le masturber
avec ses mains. Il lui a également caressé la poitrine et le
sexe à plusieurs reprises ;
- en [...], à une date indéterminée, pris des photos à caractère
pornographique de J.________ qui était étendue sur un lit,
nue, les jambes écartées.
X.________ a fini de purger la totalité de ses peines le 9 février
2007.
Par jugement du 9 octobre 2008, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de l'internement en
application du nouveau droit, soit selon l'art. 64 CP. Le recours interjeté
contre ce jugement a été rejeté par la Cour de cassation pénale le 27
novembre 2008.
Par décisions des 7 octobre 2004, 1er février 2005 et 28 juillet
2005, la Commission de libération du canton de Vaud a rejeté les
demandes de libération conditionnelle de X.________, le dernier refus ayant
été confirmé en dernière instance par le Tribunal fédéral le 8 septembre
2006. Par jugements des 9 octobre 2009, 6 septembre 2013, 7 avril 2015,
31 janvier 2017, 1er décembre 2021 et 6 juin 2023, confirmés en dernière
instance par le Tribunal fédéral (TF 6B_102/2010 du 14 juin 2010 ; TF
6B_1193/2013 du 11 février 2014 ; TF 6B_674/2015 du 16 février 2016 ; TF
6B_421/2017 du 3 octobre 2017 ; TF 6B_272/2022 du 18 janvier 2023 ;
7B_600/2023 du 12 février 2024), le Collège des Juges d'application des
peines (ci-après : Collège des JAP) a refusé d'accorder la libération
conditionnelle de l'internement.

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Dans le cadre de son internement, X.________ a été soumis à
plusieurs expertises psychiatriques.
Dans leur rapport du 6 juin 2005, les experts de la Clinique
psychiatrique de [...], ont indiqué n'avoir décelé aucun trouble psychique
chez l'expertisé. Ils ont toutefois mis en évidence une tendance à la
manipulation et une personnalité narcissique accentuée qui se situait à la
limite du trouble de la personnalité. Les experts ont conclu à un risque de
récidive très élevé.
Dans leur rapport du 26 juin 2008, les Drs [...] et [...],
médecins spécialistes en psychiatrie et psychothérapie auprès du Centre
d'expertises du Centre hospitalier universitaire vaudois, ont conclu que
l'expertisé ne présentait pas de pathologie psychiatrique au sens des
classifications internationales. Ils ont toutefois relevé une dénégation
totale, par l'intéressé, de tout acte ou de tout fantasme de nature
pédophilique, un désintérêt pour tout travail introspectif, ainsi qu'une
absence de désir de changement de son fonctionnement psychique. Ils ont
qualifié le risque de récidive d'élevé.
Dans son rapport du 7 décembre 2011 et son complément du
26 février 2012, ainsi que lors de son audition du 29 mai 2012 par le
Président du Collège des JAP, le Dr T.________, médecin spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, a retenu un diagnostic de pervers
narcissique. Il a conclu à un risque de récidive important s'agissant
d'infractions contre le patrimoine et nul en matière d'actes d'ordre sexuel.
Il a précisé qu'il ne pouvait pas expliquer le passage à l'acte de l'intéressé
en [...], tant ce dernier était réfractaire à toute introspection et à toute
démarche thérapeutique. Il était difficile à concevoir que le condamné
puisse évoluer de quelque manière que ce soit ; tout élargissement devait
tenir compte du fait que la capacité de l'intéressé à respecter un cadre
dépendait de la solidité de celui-ci.
Dans son rapport du 17 juin 2013, le Dr [...] médecin
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué en résumé que le

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condamné niait toujours les accusations de délits sexuels. Il a diagnostiqué
chez celui-ci une personnalité narcissique et une psychopathie. Il a relevé
que les délits sexuels commis par l’intéressé ne devaient pas être
interprétés dans le sens d'une sexualité exclusivement pédophilique mais
plutôt comme l'expression d'une sexualité polymorphe en fonction du
contexte favorisant dans lequel il se trouvait. Le risque de récidive était
élevé aussi pour des actes d'ordre sexuel avec des enfants dans un
contexte de familiarité avec ces derniers. Il était peu probable qu'une
modification du cadre ait une quelconque répercussion sur le
comportement de l’expertisé et qu'une thérapie puisse à elle seule
contribuer à la diminution du risque de récidive. Un cadre socio-judiciaire
suffisamment contenant et dissuasif était primordial. L'expert a précisé
que l'intéressé était loin d'adhérer à une thérapie. Si la libération
conditionnelle devait lui être octroyée, seul entrait en ligne de compte
pour la réduction du risque de récidive le fait de l'empêcher de se
retrouver dans une situation familière avec des enfants, ou plus
généralement de lui imposer une interdiction stricte de côtoyer des
enfants. Avec ces précautions, l'expert situait le risque de récidive à un
niveau modéré. L'expert a clairement exclu toute mesure institutionnelle
selon l'art. 59 CP dans la mesure où l'intéressé pouvait déjà bénéficier
d'un suivi psychiatrique ou psychologique dans le cadre de son
internement, s'il le souhaitait.
X.________ a été soumis à une actualisation de son évaluation
criminologique, confiée à l'Unité d'évaluation criminologique du Service
pénitentiaire (ci-après : UEC). Dans leur rapport du 10 février 2016, les
chargés d'évaluation ont indiqué en résumé que l'intéressé se montrait
courtois et entrait en communication sur un mode plus ou moins adéquat.
Dans une volonté d'instrumentaliser l'évaluatrice, en la plaçant comme
témoin voire comme complice des préjudices subis, il tentait d'imposer à
l'autre ses perceptions qu'il considérait être la vérité. En cas de non-
adhésion à sa vérité, le condamné tendait à discréditer autrui qu'il
considérait alors comme incompétent et/ou persécuteur. De manière
générale, l’intéressé adoptait un discours teinté de revendication, de
victimisation et de rationalisation. Relativement aux délits, il déniait les

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incriminations ayant mené à son incarcération. Il tendait à se
déresponsabiliser voire à inverser les rôles agresseur-agressé. Il proposait
un explicatif de son incarcération basé sur la théorie du complot,
s'inscrivant dans une forme de rivalité/jalousie de sa réussite
professionnelle. Il ne reconnaissait pas le statut des victimes. Ses
capacités de mentalisation, d'introspection et d'empathie semblaient
carencées. Les risques de récidive générale et spécifique étaient élevés.
Dans une perspective de réinsertion et de diminution du risque de
récidive, l’intéressé devait être davantage proactif relativement à
l'exécution de sa peine, notamment dans la construction de projet à court
terme (social, professionnel, etc.) réalisable au sein de l'établissement
pénitentiaire. Dans la mesure du possible, un suivi socio-thérapeutique
devait être privilégié à une psychothérapie dite classique. L'intéressé
devait être maintenu dans un environnement cadrant et structurant.
Face au refus de X.________ de se soumettre à l'expertise
psychiatrique ordonnée le 27 septembre 2018 auprès du Dr [...], le
Président du Collège des JAP y a renoncé.
Les 9 et 11 mars 2020, X.________ a refusé de se soumettre à
l'évaluation de l’UEC en vue de l'actualisation de sa situation
criminologique.
Par ordonnance du 16 mars 2020, le Ministère public cantonal
Strada a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 30 jours
et à une amende de 300 fr., pour infraction à la LStup.
Dans leur rapport du 25 mai 2020, après plusieurs entretiens
et tests psychologiques effectués à l’Etablissement pénitentiaire de [...] en
avril et mai 2020, le Dr M.________, psychiatre et psychothérapeute FMH,
et N.________, psychologue, ont mis en évidence chez X.________ un
épisode dépressif léger et des caractéristiques de la personnalité de type
pervers. De nombreux traits narcissiques étaient également présents,
sans qu'un trouble de la personnalité narcissique soit retenu. Les
caractéristiques de la personnalité de l’intéressé n'avaient pas évolué

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depuis l'expertise de 2013. La détention n'avait pas influencé ou affecté
son état mental de manière majeure, contrairement à sa position
subjective qui, elle, influençait son état mental et son rapport aux autres.
S'agissant du risque de récidive, les caractéristiques de la personnalité du
condamné, fixées et stables, étaient compatibles avec un risque moyen à
élevé de mise en acte dans ses rapports avec l'autre. En dépit du mode de
fonctionnement de type pervers de l’expertisé, ce risque ne concernait pas
automatiquement des actes de nature sexuelle. Le passage à l'acte était
tributaire de l'environnement dans lequel se trouvait l’intéressé, qui
agissait de manière opportuniste. Le risque était à mettre en relation avec
les caractéristiques de sa personnalité (position subjective perverse).
Concernant son évolution, l’expertisé ne cherchait aucune
prise en charge en rapport avec l'objet de sa condamnation, étant précisé
qu'il n'avait pas conscience de son mode de fonctionnement (dénégation
et position subjective perverse). Toute ouverture ou extension de cadre
envisagée, qui devrait prendre en considération les caractéristiques de la
position subjective du condamné, ne pourrait que soulager la pression
induite par la mesure d'internement. L’interessé ne souhaitait pas
s'engager dans une thérapie, dès lors qu'il n'en voyait ni l'indication ni
l'intérêt, le refus de soins étant classique dans les paranoïas et les
structures perverses. Plus qu'une thérapie, c'était le contrôle social qui, à
long terme, était indiqué dans la conduite du risque. Rien ne soutenait
cliniquement ou criminologiquement une libération conditionnelle. Une
telle libération, si elle devait être prononcée, n'aurait aucun effet sur les
caractéristiques perverses de sa personnalité (aucun effet sur la réduction
du risque). En raison des caractéristiques de sa position subjective
perverse, le condamné était susceptible de bénéficier d’une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP, toutefois pas
directement pour des raisons psychothérapeutiques puisqu'il n'adhérait à
aucune idée ou forme de traitement psychique, mais pour l'ouverture du
cadre qui pourrait lui permettre de construire des projets de musique. Le
contrôle social nécessaire pour réduire les effets des caractéristiques de la
personnalité de l’expertisé était effectif avec la mesure d'internement,
mais pourrait également l'être avec une mesure de type art. 59 al. 3 CP,

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étant précisé que l'indication d'une telle mesure n'était pas la présence
d'une maladie psychiatrique mais la présence de caractéristiques de la
personnalité fixées dans une position subjective perverse qui nécessitait,
faute de demande de soins, un contrôle social à long terme. Ce n'était pas
la durée de la procédure judiciaire et ses aléas, ni la durée de la détention,
qui avaient affecté la capacité de l'expertisé à se projeter de manière
positive dans une relation thérapeutique, mais sa position subjective, qui
l'empêchait d'entrer dans une relation de demande et qui le tenait à
l'écart d'un investissement à la fois relationnel et psychothérapeutique.
Sur requête de la défense, le Dr M.________ a été entendu par
le Président du Collège des JAP le 2 octobre 2020, en présence du
Ministère public et du défenseur du condamné, ce dernier ayant pour
refusé de comparaître personnellement. L'expert a fourni des explications
complémentaires concernant son rapport d'expertise psychiatrique.
S'agissant en particulier des caractéristiques de personnalité de type
pervers, pouvant être assimilées à une caractéristique de la personnalité
au sens de l'art. 64 CP selon le rapport d'expertise, il a exposé ce qui suit :
« Monsieur X.________ a besoin d'être une exception. J'entends son
parcours carcéral, ses recours, comme une volonté d'être dans une
position d'exception. Il a le savoir. Mais il ne pose pas de questions.
Il n'a que des réponses et n'a pas de questions. C'est assez
particulier aux personnalités de type pervers. Je n'entends pas le
terme pervers dans le sens sexuel du terme. Je n'ai pas d'élément
au dossier qui prouve indiscutablement ce pourquoi il a été
condamné ».
A la question de savoir s'il n'existait pas de traitement
spécifique de la structure perverse ou si le condamné n'y était pas
accessible, l'expert a répondu ce qui suit :
« Cela signifie qu'il se donne comme non accessible à un traitement.
Nous pouvons rencontrer quelqu'un qui a cette structure mais il faut
qu'il y ait un symptôme pour soigner cette personne. S'il n'y a pas
de symptôme, il ne peut pas y avoir de traitement. Même ses délits

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en lien avec les stupéfiants, il en est fier. Il ne s'excuse pas. Il
revendique cela. Même cela il n'arrive pas à en faire un symptôme. Il
n'est pas accessible à un traitement. Pour vous répondre, ceci est
valable aujourd'hui mais cela pourrait changer demain ».
Interpellé quant aux capacités du condamné à respecter un
cadre et à se conformer à des règles à l'extérieur, l'expert a répondu ce
qui suit :
« Jusqu'à un certain point, oui. C'est comme en détention, où il a fait
un trafic de téléphones et a consulté des films pornographiques. Il a
toujours besoin d'être une exception et si pour être cette exception
il doit transgresser le cadre, il le fera. Mais il peut aussi respecter le
cadre. S'il le transgresse, ce n'est pas par psychopathie (…). Ce
n'est pas pénal et ce n'est pas une maladie psychiatrique. Mais cela
peut, dans certains contextes, conduire à certaines transgressions
qui seront pénales. Sur le plan thérapeutique, ce qui pourrait l'aider,
c'est d'être l'exception de la bonne manière. C'est la raison pour
laquelle j'ai proposé [...]. Dans le cadre actuel, il serait l'exception de
celui qui reste le plus longtemps en prison. A [...], il pourra être
l'exception en faisant des concerts. C'est une ouverture possible,
même si lui dit qu'il souhaite se tirer en [...]».
Le Dr M.________ a ensuite exposé les raisons pour lesquelles il
n'avait pas retenu de trouble de la personnalité narcissique. Interpellé par
le procureur qui lui demandait s'il préconisait une mesure thérapeutique
au sens de l'art. 59 CP, l'expert a répondu ce qui suit :
« Non dans le sens d'une psychothérapie. C'est une option, cela
dépend de lui, s'il peut avoir un symptôme. Une position dépressive
signe la perte de quelque chose qui pourrait représenter un
symptôme. Ce n'est pas le cas actuellement. (…). Il y a un pari à
faire avec cet homme. Mais il faut que M. X.________ soit prêt à
prendre ce pari ».
L'expert a encore ajouté ce qui suit :

- 11 -
« Je n’ai pas de critères cliniques ni criminologiques pour soutenir
une mesure d’internement. Pour répondre à la défense, j’ai aussi pu
suivre des personnes qui avaient ce genre de problèmes à [...] et qui
bénéficiaient d’un contrôle social. [...] peut aussi mettre ça en place.
C’est une manière de dire à M. X.________ qu’il a quelque chose qui
ne tourne pas tout à fait bien chez lui. Cela peut mener à une prise
de conscience. Aujourd'hui, il n’est pas dans cette logique-là. Pour
l’internement, il faut une dangerosité pour la collectivité qui soit
haute. Dans ce cas, il n’y a pas les critères pour préconiser un
internement. Pour répondre à la défense qui se réfère à la p. 69 au
troisième paragraphe, je précise que la libération conditionnelle ne
peut pas intervenir sans encadrement. Je recommande qu’il y ait un
placement dans une maison telle que [...] ou [...] avec un contrôle
social d’une mesure thérapeutique. »
Par ordonnance du 25 juin 2020, le Ministère public du canton
de Berne a classé la procédure ouverte contre X.________, qui était
soupçonné d’avoir montré à un codétenu du contenu pédopornographique
dans son ordinateur. Les investigations effectuées avaient démontré qu’il
s’agissait de pornographie légale.
X.________ a été incarcéré dès le 10 février 2000 à la prison
régionale de [...], dès le 13 mars 2000 aux Etablissements de la plaine de
l’Orbe (ci-après : EPO), dès le 20 mars 2002 à l’Etablissement pénitentiaire
de [...], dès le 2 octobre 2002 à l’Etablissement pénitentiaire de [...], dès le
25 juillet 2007 aux EPO, dès le 20 juillet 2010 à l’Etablissement
pénitentiaire de [...], dès le 19 septembre 2013 à l’Etablissement
pénitentiaire de [...], dès le 14 août 2014 aux EPO et dès le 10 avril 2019 à
l’Etablissement pénitentiaire de [...].
Le 19 novembre 2020, la Direction de l’Etablissement de [...] a
requis le transfert urgent du condamné pour le motif que sa prise en
charge devenait de plus en plus problématique, compte tenu notamment
de son absence de collaboration à ladite prise en charge, de ses relations
conflictuelles avec les intervenants de l'établissement pénitentiaire et de
ses plaintes incessantes mettant en avant l'incompétence du personnel.

- 12 -
En outre, l'intéressé ne respectait pas les directives limitant la propagation
du COVID-19 et, par son comportement général, entravait la bonne
marche de l'établissement. Par décision du 25 novembre 2020, l'Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné le transfert du
condamné à la prison de La Croisée dès le 27 novembre 2020, pour une
durée provisoire maximale de trois mois, soit jusqu'au 27 février 2021.
X.________ a été transféré au pénitencier de Bochuz le 26 janvier 2021 et
s’y trouve depuis lors.
Dans son rapport du 22 janvier 2021, la Fondation vaudoise de
probation (ci-après : FVP) a indiqué que X.________ ne reconnaissait pas les
faits à raison desquels il avait été condamné, qu'il semblait ne pas avoir
de problème à l'idée de maintenir un contact avec ses victimes et qu'il se
disait entièrement innocent de tout acte pédophile. A la question de savoir
ce qu'il ferait en cas de libération, l'intéressé avait indiqué vouloir
retourner en [...], en tout cas pour un temps. En revanche, il assumait
relativement facilement les autres condamnations qu'il avait eues par le
passé, notamment pour trafic de stupéfiants. Lors de son dernier
entretien, le condamné avait évoqué sa dernière expertise et avait
mentionné sa volonté d'intégrer à terme, et sous condition d'une
ouverture de cadre, un établissement médico-social psychiatrique.
Néanmoins, il niait avoir besoin d'un quelconque suivi thérapeutique et ne
voyait, dans le fait d'intégrer un établissement médico-social, qu'une
façon de retrouver plus de liberté. En conclusion, l’intéressé avait eu
l'occasion, depuis le début de sa détention, de passer par un nombre
conséquent d'établissements. Ce fait, combiné avec la durée de sa
détention, ne semblait malheureusement pas lui avoir permis d'entamer
un travail d'amendement, ni même de s'investir dans un suivi
thérapeutique. Actuellement, un allégement de cadre de détention par un
passage dans un foyer de type établissement psycho-social médicalisé
était totalement prématuré, le condamné n'y adhérant que pour
l'ouverture du cadre qu'un tel passage représenterait et non pour
bénéficier d’un suivi thérapeutique. Les conditions en vue d'un éventuel
placement institutionnel n'étaient ainsi pas remplies.

- 13 -
Lors de sa séance du 19 février 2021, la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une
prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a examiné la situation de
X.________. Après avoir pris connaissance des nouvelles pièces au dossier,
en particulier de l'expertise psychiatrique du 25 mai 2020 et du procès-
verbal d'audition de l'expert du 2 octobre 2020, elle a exposé qu’elle ne
discernait aucun élément nouveau l’amenant à préconiser l'octroi de la
libération conditionnelle ou un changement de mesure. L’expertise
confirmait la persistance d'un risque moyen à élevé de récidive sexuelle,
ainsi que l'inaccessibilité de l’intéressé à un soin susceptible de réduire ce
risque en raison de sa structuration psychopathologique inamovible. Dans
ces conditions, aucune amélioration ou réduction du risque n'était à
espérer d'un changement des modalités de détention, déjà maintes fois
tenté, de sorte que le « pari » évoqué par l'expert en conclusion de son
travail était « mal étayé » tant criminologiquement que cliniquement et
s'avérerait « aveugle et inutilement risqué ».
Le 29 juin 2021, la Direction des EPO a retenu une lettre de
X.________ du même jour, par laquelle il menaçait de mort deux femmes en
[...] et menaçait l'une d'elles d'enlever ses deux enfants pour les vendre
« dans un bordel au [...] pour les soldats [...] ». Le détenu a été dénoncé
pénalement par le Directeur des EPO le 15 juillet 2021.
Le 21 juillet 2021, le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour avoir
tenté de contraindre par de graves menaces des ressortissants [...] à lui
remettre un livre ( [...]). Une perquisition de la cellule du condamné a été
effectuée le 8 septembre 2021 et l'ordinateur loué aux EPO séquestré.
Le 19 novembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a étendu l'instruction pénale contre X.________ pour avoir
détenu un écrit pédopornographique, trouvé dans son ordinateur.

- 14 -
Par courrier du 9 décembre 2021 adressé à la Direction des
EPO, X.________ s'est en substance expliqué sur l'enquête en cours contre
lui, en déclarant ce qui suit :
« (…) ce que ce connard de [...] (réd. : procureur) qualifie de fichier
pédopornographique est en réalité un livre autobiographique
relatant Ia vie de ma fille, et rédigé par ses soins, (ses mémoires)
(…) quant à divers petits projets de scénario pour d'éventuels
documentaires ; je rappelle que, selon le droit, dans l'intimité de ma
cellule j'écris ce qui me plais (sic) ».
Un « bilan de phase 1 et suite du Plan d'exécution de
sanctions » a été élaboré en janvier 2022 par la Direction des EPO, puis
ratifié par l'OEP le 9 mars 2022. X.________ a refusé de participer à la
réalisation de ce bilan. Depuis son retour au sein du pénitencier de Bochuz
le 26 janvier 2021, il avait respecté les règles en vigueur, n'avait fait
l'objet d'aucune sanction disciplinaire et avait su garder une abstinence
aux produits prohibés. A l'atelier buanderie, où il avait été incorporé, bien
que solitaire, il adoptait une attitude correcte et aucune problématique
n'avait été observée. Il pratiquait régulièrement le piano dans sa cellule,
ce qui lui permettait de rythmer son quotidien. Il adoptait une attitude
régulièrement procédurière, oppositionnelle et revendicatrice envers les
intervenants de l'établissement carcéral avec lesquels il refusait toute
collaboration dans le cadre de sa prise en charge. Il peinait à accepter
leurs remarques et décisions lorsqu'elles n'allaient pas dans son sens et se
disait « séquestré de manière illicite depuis des années par le canton de
Vaud ». Le condamné s'était opposé à la démarche évaluative de l'UEC, ne
permettant pas aux intervenants concernés de réactualiser sa situation
d'un point de vue criminologique. Il ne participait à aucun cours et ne
souhaitait toujours pas bénéficier d'un suivi psychothérapeutique
volontaire auprès du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires
(ci-après : SMPP), refusant même de rencontrer un psychiatre dans le
cadre d'un premier entretien, malgré plusieurs tentatives du corps
médical. Il n'avait pas non plus entamé le remboursement de ses frais de
justice. Il devait se rendre compte qu'il était le principal acteur de sa
mesure d'internement et qu'il était le seul à pouvoir sortir de l'impasse

- 15 -
dans laquelle il se trouvait, en travaillant sur ses idées rigides ancrées
depuis plusieurs années et en tâchant de modifier sa perception vis-à-vis
des missions des intervenants. Dans ces conditions, seul le maintien au
pénitencier de Bochuz était envisagé dans le but notamment de tenter la
mise en place d'un suivi psychothérapeutique volontaire avec le SMPP et
d'attendre du condamné qu'il s'investisse dans des activités structurées
au quotidien.
Par courrier du 8 juin 2022, les médecins du SMPP ont informé
l'OEP que X.________ refusait tout suivi psychiatrique.
Le 14 juin 2022, la Direction des EPO a émis un préavis
défavorable à la libération conditionnelle de l’internement de X.________.
Au vu du plan d’exécution de sanction de janvier 2022 et de l’absence
d’évolution de l’intéressé, elle estimait qu'un élargissement était
largement prématuré. Elle a en outre a relevé que le condamné avait
comme nouveau projet de se rendre au [...] et d’y vivre de sa musique en
tant que compositeur.
Le 6 juillet 2022, X.________ a été sanctionné disciplinairement
pour avoir insulté et menacé de mort un codétenu.
Le 25 juillet 2022, l'OEP a saisi le Collège des JAP d'une
proposition de refus de la libération conditionnelle de l'internement, en
faisant en substance valoir que la situation de X.________ n'avait
absolument pas évolué depuis le dernier examen opéré le 1er décembre
2021, dont les constats demeuraient valables. Le condamné adoptait
toujours une attitude revendicatrice et oppositionnelle envers la Direction
des EPO et refusait de collaborer avec la plupart des intervenants
impliqués dans sa prise en charge. Aucun élément nouveau ne permettait
à ce stade de relativiser sa dangerosité, laquelle demeurait bien réelle, et
l'internement se justifiait encore pleinement compte tenu du risque de
récidive, des caractéristiques de sa personnalité de type pervers et de
l'importance du bien juridique à protéger, à savoir l'intégrité sexuelle des
enfants. L’intéressé faisait l'objet d'une enquête pénale après que

- 16 -
l'analyse de son ordinateur avait révélé la présence de fichiers au contenu
pédopornographique, ainsi que des écrits menaçants faisant état de
projets de « supprimer » des personnes. L'octroi de la libération
conditionnelle était largement prématuré et il n'y avait pas non plus lieu
de saisir le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en vue
d'examiner si les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle
étaient réunies, une telle mesure n'ayant assurément aucune chance de
succès dès lors que l’intéressé ne souhaitait toujours pas se soumettre à
une thérapie. Une nouvelle rencontre interdisciplinaire aurait lieu à
l'automne 2023, une nouvelle évaluation criminologique serait requise et
la CIC examinerait la situation du condamné dans le courant du dernier
trimestre 2023.
Lors de l’audience du 25 octobre 2022 de la Présidente du
Collège des JAP, X.________, assisté de son défenseur d’office, a déclaré
qu’il travaillait à mi-temps à l’atelier imprimerie, que cela se passait bien,
qu’il n’y avait pas beaucoup de choses à faire et qu’il occupait ses
journées en regardant la télévision et en jouant du piano. Il a ajouté que
cela se passait également bien avec les gardiens et ses codétenus,
précisant avoir insulté un codétenu qui était venu s’installer près de lui en
mettant une de ses jambes entre les siennes, ce qu’il n’avait pas apprécié.
A la question de savoir pour quelles raisons il refusait de collaborer avec
les intervenants pénitentiaires tels que le SMPP et l’UEC, il a répondu qu’il
n’avait « rien à leur dire » et qu’il avait essayé de collaborer par le passé,
mais que les criminologues étaient des « filles très jeunes sans expérience
de vie » qui interprétaient ses paroles de manière négative. Il a déclaré se
sentir « séquestré » depuis 26 ans et avoir payé vingt fois ce à quoi il avait
été condamné. Depuis qu'il était en prison, il avait fait six ou sept
expertises psychiatriques et aucun expert n'avait diagnostiqué un trouble
mental ni recommandé un travail thérapeutique. Il serait d’accord de
s’améliorer s'il était convaincu d'avoir un problème psychique, mais cela
n'était pas le cas. Ce qu'il avait retenu de l'expertise psychiatrique du 25
mai 2020 était la proposition de le faire sortir du milieu carcéral pour qu'il
puisse reprendre sa carrière musicale. Il avait l’espoir de pouvoir remonter
sur scène et se voyait vivre au [...]. S’agissant du risque de récidive, les

- 17 -
actes d'ordre sexuel avec des mineurs ne l'intéressaient pas, il n'était pas
plus malhonnête qu'un autre et n'était pas violent. Après 26 ans passés en
détention, il estimait qu’on pourrait le laisser sortir ; on lui avait non
seulement brisé sa vie, mais aussi cassé sa santé.
Dans un courrier du 26 octobre 2022, X.________ est revenu sur
certains éléments de son audition de la veille, en joignant à sa missive
diverses pièces, notamment un témoignage du 20 février 2001 d'un chef
des ateliers des EPO en sa faveur, le témoignage d'un colonel [...] du 21
novembre 2005 « concernant son innocence », un rapport de
comportement de la Direction du pénitencier de [...] du 20 août 2010,
ainsi que la copie du courrier du 15 septembre 2022 qu'il avait adressé à
[...] faisant état de sa situation et exposant en substance que la justice
vaudoise avait totalement détruit sa vie et sa santé et que l'internement
était « la peine du désespoir ».
Le 15 novembre 2022, X.________ a sollicité la mise en œuvre
d’une actualisation de l'expertise du 25 mai 2020. Le 28 novembre 2022,
la Présidente du Collège des JAP a rejeté cette requête.
Le 29 mars 2023, X.________ a été sanctionné disciplinairement
pour avoir écrit des insultes à l’encontre du Directeur des EPO dans une
plainte qu’il avait adressée le 17 mars 2023 au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois.
Le 19 avril 2023, X.________ a été sanctionné disciplinairement
pour avoir insulté, menacé de mort et tenté d’agresser un codétenu.
Le 4 mai 2023, la Direction des EPO a dénoncé X.________ au
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour avoir tenté
d’adresser une lettre à S.________, dans laquelle il tenait des propos
injurieux à caractère raciste à l’encontre de celui-ci et de sa famille et
proférait des menaces.

- 18 -
Par décision du 6 juin 2023, le Collège des JAP a refusé
d'accorder à X.________ la libération conditionnelle de l'internement
ordonné le 11 octobre 2001 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne. Il a en outre considéré qu'il n'y avait pas
lieu de saisir le juge compétent au sens de l'art. 65 al. 1 CP, les conditions
d'une mesure thérapeutique institutionnelle ne paraissant pas réunies.
Par arrêt du 29 juin 2023 (no 524), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours formé par X.________ contre la décision du 6 juin
2023 du Collège des JAP et a confirmé celle-ci.
Le 15 novembre 2023, l’UEC a informé l’OEP qu’elle n’était pas
en mesure de fournir une évaluation criminologique de X.________, celui-ci
ayant refusé de se présenter à l’entretien prévu.
Par arrêt du 12 février 2024 (7B_600/2023), la IIe Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X.________ contre
l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 29 juin 2023.
Un « Bilan de phase no 1 et suite du plan d’exécution de
sanction » a été établi en janvier 2024 par la Direction des EPO, puis ratifié
le 20 février 2024 par l’OEP. Depuis le dernier bilan de janvier 2022,
X.________ adoptait dans l’ensemble un comportement correct envers le
personnel, fournissait de bonnes prestations au travail (à l’imprimerie) et
était abstinent aux substances prohibées. En revanche, il avait fait l’objet
de trois sanctions disciplinaires (6 juillet 2022, 29 mars 2023 et 19 avril
2023), avait été dénoncé le 4 mai 2023 en raison du contenu de la lettre
qu’il avait adressée à S.________ et refusait toujours d’entreprendre un
suivi thérapeutique volontaire auprès du SMPP. Il avait refusé de
rencontrer le Secteur social, le Secteur d’exécution des sanctions pénales
et l’UEC en vue d’une évaluation. Il avait refusé de se présenter à
l’entretien du 1er décembre 2023 relatif au plan d’exécution de sanction et
aux entretiens des 5 et 13 décembre 2023 fixés par le réseau
interdisciplinaire. Il ne remboursait toujours pas ses frais de justice. Depuis
2021, il effectuait des appels vidéo Skype, en [...], avec sa victime pénale,

- 19 -
J.________, qu’il présentait comme « sa femme », étant précisé que les
éléments à disposition ne permettaient pas d’affirmer que cette dernière
ne consentait pas à ces appels. L’attitude du détenu ne s’était pas
améliorée et semblait même s’être dégradée avec le temps. Celui-ci
devait donc poursuivre la phase 1 du plan d’exécution de sanction en
demeurant au pénitencier de Bochuz, dans un cadre qui lui permettait
d’entreprendre un suivi thérapeutique volontaire.
Dans un courrier du 13 mars 2024 adressé à l’OEP, X.________
a prétendu qu’il était marié à sa victime pénale J.________ depuis janvier
2020, que la validation de cette union était en cours auprès des autorités
suisses et que l’examen de sa plainte contre l’Etat de Vaud et ses
institutions était également en cours auprès de la CourEDH. Il terminait sa
correspondance en déclarant : « Au final, vous feriez mieux de commencer
par appliquer les conseils que vous me donnez sentencieusement :
"ouvrez les yeux, regardez vos actes, faites votre autocritique, et corrigez
vos erreurs", ensuite pourrons-nous peut-être amorcer un commencement
de dialogue ».
Le 26 mars 2024, constatant l’absence d’évolution de la
situation de X.________ depuis son avis du 19 février 2021, la CIC a émis un
avis favorable à la poursuite de la phase 1 du plan d’exécution de
sanction. Rien ne remettait en cause la persistance du risque moyen à
élevé de récidive sexuelle et l’inaccessibilité de l’intéressé à un soin
susceptible de réduire ce risque, en raison de sa structuration
psychopathologique inamovible. Aucune amélioration ni réduction du
risque n’était à espérer d’un changement des modalités de détention, déjà
maintes fois tenté.
Le 24 avril 2024, la Direction des EPO a émis un avis
défavorable à la libération conditionnelle de l’internement de X.________,
en se fondant sur les éléments mentionnés dans le bilan de phase de
janvier 2024 et en constatant encore une fois l’absence d’évolution de la
situation.

- 20 -
B. Le 21 mai 2024, l’OEP a saisi le Collège des JAP d’une
proposition de refus de la libération conditionnelle de l’internement de
X.________. Constatant que la situation du détenu n’avait toujours pas
évolué depuis le dernier examen de la libération conditionnelle, qu’il
adoptait toujours une attitude revendicatrice et oppositionnelle envers la
Direction des EPO et l’OEP, qu’il refusait de collaborer avec la plupart des
intervenants impliqués dans sa prise en charge, tout comme
d’entreprendre un suivi psychothérapeutique volontaire, et qu’il ne payait
toujours pas ses frais de justice, l’OEP adhérait à l’avis de la Direction des
EPO. L’enquête pénale ouverte contre l’intéressé concernant la possible
présence dans son ordinateur de fichiers pédopornographiques, d’écrits
menaçants ou faisant état de projets de « supprimer » des personnes,
avait été jointe à l’enquête pénale ouverte contre lui pour avoir insulté et
menacé S.________. Compte tenu de l’expertise psychiatrique du 25 mai
2020 qui qualifiait le risque de récidive sexuelle de moyen à élevé et qui
précisait que le passage à l’acte était tributaire de l’environnement dans
lequel l’intéressé se trouvait, de l’évaluation criminologique du 10 février
2016 qui retenait qu’il existait un risque de réitération élevé, aussi bien
général que spécifique aux actes d’ordre sexuel avec des enfants, de l’avis
de la CIC du 12 avril 2024 et de l’absence de toute introspection et
amendement, un élargissement était largement prématuré. Au
demeurant, il n’y avait pas lieu de saisir le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne en vue d’examiner si les conditions d’une
mesure thérapeutique institutionnelle étaient réunies, dès lors que le
condamné ne souhaitait toujours pas se soumettre à une thérapie.
Par ordonnance du 5 juin 2024, Me Julien Perrin a été désigné
en qualité de défenseur d’office de X.________.
Le 13 juin 2024, X.________ a été sanctionné pour atteinte à
l’intégrité physique, atteinte à l’honneur et menaces à l’encontre d’un
codétenu.
X.________, assisté de son défenseur d’office, a été entendu le
4 juillet 2024 par la Présidente du Collège des JAP.

- 21 -
Concernant la poursuite de son internement depuis un an,
X.________ a répondu comme il suit :
« Que puis-je répondre à cela ? Je survis. Vous évoquez les sanctions
disciplinaires dont j’ai fait l’objet les 29 mars et 19 avril 2023 et 13 juin 2024. Je
pense que si ça vous était arrivé à vous, vous auriez réagi comme moi. Quand
vous êtes insulté vous ne pouvez que répondre (…). Quand on est insulté une
fois, deux fois, trois fois, il faut élever la voix. Pour vous répondre, j’ai déposé une
plainte contre le directeur des EPO. Il y a des choses que je n’accepte pas. Je
n’accepte pas qu’on se mêle de ma vie privée surtout quand elle est à 10'000 km
de la Suisse. Ce directeur c’est le plus mauvais qu’on ait eu depuis les années 80
(…).S.________ était l’administrateur de mon livre sur Amazon et de ma musique
sur des sites de téléchargement. Vous me demandez pourquoi je lui ai adressé
les écrits qui figurent à votre dossier. C’est une bonne question (…). Tout cela est
arrivé parce que le Procureur, qui n’est pas au fait de la loi, a envoyé au domicile
de S.________ la police parce que j’avais demandé à celui-ci d’envoyer un mail à
un colonel de la police [...], qui est un ami à moi, pour se renseigner afin de
savoir si [...] (réd. : le directeur des EPO) avait des antécédents avec la police
[...]. Il n’y a aucune infraction à cela. J’ai le droit de chercher des informations sur
n’importe qui. C’est permis par les droits fondamentaux. Malgré cela le procureur
a envoyé la police chez lui. S.________ est un homme fragile psychologiquement.
Il m’a dit qu’il voulait rompre notre relation à cause de cela. Je n'ai pas apprécié
sa décision quand j’ai su que c’est sa femme, une [...], qui lui avait interdit
d’avoir des relations avec moi. Je me suis fâché (…) ».
A la question de savoir pour quelle raison il avait refusé de se
présenter à l’entretien prévu le 10 octobre 2023 avec les criminologues,
X.________ a répondu ce qui suit :
« Ça fait 20 ans que je refuse de les voir. Je n’ai rien à leur dire. Que j’aie été
condamné par le Tribunal correctionnel c’est une chose mais je n’ai pas à me
rejustifier devant des gens qui pourraient être mes enfants et qui sortent à peine
de l’école. Je n’ai rien à leur dire. J’ai essayé. Ne croyez pas que je prends des
décisions sans faire des expériences. Quand j’ai vu que toutes mes explications
étaient tournées dans un sens qui n’est pas celui que j’avais donné, j’ai dit stop.
J’ai même essayé il y a quelques années de rencontrer deux psychologues, des
femmes (…). Ensuite elles m’ont fait remplir un questionnaire. Au début, il y avait

- 22 -
des questions sur mon enfance et des choses habituelles auxquelles j’ai répondu.
Au bout d’un moment j’ai été questionné sur le fait de savoir combien de fois par
semaine je me masturbais en cellule et la fréquence des rapports sexuels avec
mon épouse. A partir de là j’ai dit stop. Je trouve que c’est une inquisition dans la
vie privée des gens et que les intervenants des EPO dépassent la limite de ce qui
est vraiment acceptable. Je ne veux plus les voir et je ne les verrai plus jamais. »
A la question de savoir quelle était sa position au sujet de la
proposition de l’OEP du 21 mai 2024, X.________ a répond ceci :
« Je ne sais pas. Je n’en pense rien. Je ne l’ai même pas lue. Vous me dites que
c’est une proposition de refus de la libération conditionnelle de l’internement.
Certainement. Quand je reçois les correspondances des autorités elles partent
directement à la poubelle. Pour conclure, je tiens à vous dire que je ne suis pas
pédophile. Je n’ai pas d’attirance sexuelle pour des mineurs. Je condamne
fermement la pédophilie (…). »
A la question de son avocat qui lui demandait s’il pourrait
envisager, en cas de levée de l’internement, de se soumettre à un certain
nombre de règles de conduite, comme par exemple ne pas quitter le
territoire suisse, ne pas avoir d’activités qui impliqueraient le contact avec
des mineurs, X.________ a répondu : « Bien sûr, comme je vous l’ai déjà dit
je n’ai pas d’attirance pour les mineurs ». A la question de son avocat qui
lui demandait s’il pourrait consentir à une obligation de se présenter
régulièrement à un poste de police ou à une autre autorité, X.________ a
répondu : « Pourquoi pas ».
A la question de son avocat qui lui demandait s’il serait
d’accord de se soumettre à un placement dans un foyer et/ou à un suivi
psychologique pendant un certain temps, X.________ a répondu ceci :
« Oui, tant que j’ai un piano à disposition (…). La présidente relève que je suis
réfractaire à tout suivi de longue date et me demande pourquoi je serais d’accord
de m’y soumettre. Si cela peut me faire sortir de prison, je peux parler sans
problème avec un psy. Je tiens à dire que j’ai été soumis à sept expertises
psychiatriques depuis 98 et qu’aucun psy ne m’a diagnostiqué un trouble mental
ni prescrit un traitement thérapeutique. Quand je lis dans un rapport des EPO

- 23 -
qu’il m’est reproché de ne pas accepter un suivi volontaire, je considère que soit
j’ai des problèmes psychiatriques et on me l’impose, soit je n’en ai pas et je n’ai
pas à m’y investir volontairement. Mon avocat me demande si je serais d’accord
de me soumettre à une nouvelle expertise psychiatrique ayant notamment pour
but d’évaluer l’influence que pourraient avoir les éventuelles règles de conduite
qui pourraient m’être fixées sur les éventuels risques que je pourrais présenter
pour la société. Oui pourquoi pas. Je n’ai rien à cacher. Je peux parler avec un psy
autant qu’il veut (…). ».
A l’issue de l’audience, la défense a requis la mise en œuvre
d’une nouvelle expertise psychiatrique, à effectuer par le Dr A.________.
Elle a en outre produit un lot de pièces, notamment l’ordonnance de
classement du Ministère public du canton de Berne du 25 juin 2020
mentionnée plus haut.
Le 16 juillet 2024, le Ministère public central, Division affaires
spéciales, a renoncé à déposer un préavis, se ralliant à la proposition
formulée par l’OEP.
Dans ses déterminations du 2 août 2024, X.________ a pris les
conclusions suivantes :
« Préalablement
I. Ordonner la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique.
II. A cet effet, désigner le Dr A.________, dont l’adresse
professionnelle est [...].
III. Impartir un nouveau délai de 20 jours au minimum à X.________
à réception de l’expertise mentionnée au chiffre I afin de lui
permettre de formuler toutes réquisitions ou produire toutes
pièces utiles ainsi que pour déposer ses déterminations et
conclusions.
Principalement
IV. Ordonner la libération conditionnelle de l’internement prononcé
contre X.________ par jugement du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne du 11 octobre 2001 et dont la

- 24 -
poursuite a été ordonnée par jugement du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 9 octobre
2008.
Subsidiairement
V. Ordonner la libération conditionnelle de l’internement prononcé
contre X.________ par jugement du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne du 11 octobre 2001 et dont la
poursuite a été ordonnée par jugement du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 9 octobre
2008, et l’assortir de règles de conduites appropriées.
Plus subsidiairement
VI. Saisir le Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour qu’il
ordonne une mesure thérapeutique ambulatoire en
remplacement de la mesure d’internement.
Plus subsidiairement encore
VII. Saisir le Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour qu’il
ordonne une mesure thérapeutique institutionnelle en
remplacement de la mesure d’internement.
En tout état
VIII. Réserver à X.________ la faculté de compléter ou modifier ses
réquisitions, ses déterminations et ses conclusions.
IX. Arrêter l’indemnité de défenseur d’office due à Me Julien Perrin
à un montant non inférieur en l’état et sous réserve
d’opérations ultérieure à CHF 5'833.20.
X. Laisser les frais de la présente procédure, qui comprennent
l’indemnité fixée sous chiffre IX ci-dessus, à la charge de
l’Etat. »
Par jugement du 1er novembre 2024, le Collège des JAP a
rejeté la requête de X.________ tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise psychiatrique (I), a refusé la libération conditionnelle de
l’internement prononcé contre celui-ci (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu de
saisir le juge compétent au sens de l’art. 65 al. 1 CP, les conditions d’une
mesure thérapeutique institutionnelle n’étant pas réunies (III), a arrêté

- 25 -
l’indemnité de Me Julien Perrin, défenseur d’office de X.________, à
3'862 fr. 30, débours et TVA compris (IV), et a laissé les frais de la
décision, comprenant l’indemnité du défenseur d’office, à la charge de
l’Etat (V).
Concernant la requête de mise en œuvre d’une nouvelle
expertise psychiatrique, le Collège des JAP a retenu que le Dr M.________ et
le psychologue N.________ avaient considéré que les caractéristiques de la
personnalité de X.________ n’avaient pas évolué depuis l’expertise du 17
juin 2013, que celles-ci étaient fixées et stables et donc compatibles avec
un risque moyen à élevé de mise en acte dans ses rapports avec l’autre,
et que si une libération conditionnelle devait être prononcée, elle n’aurait
aucun effet sur la réduction du risque de récidive. Or, dans la mesure où
l’intéressé refusait de s’investir dans un quelconque suivi thérapeutique
volontaire depuis de très nombreuses années, sa situation n’avait pas
progressé et avait même eu tendance à se détériorer. Par conséquent, à
défaut d’une quelconque évolution depuis le dernier rapport du 25 mai
2020, la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique était
superflue. Quant à l’arrêt de la CourEDH Kadusic c. Suisse invoqué, il
n’était pas transposable à la situation du condamné puisqu’il concernait
les exigences requises pour convertir une peine privative de liberté en une
mesure thérapeutique institutionnelle, ce qui n’était pas le cas en
l’espèce.
S’agissant des arguments relatifs à la prétendue absence de
licéité de l’internement au sens de l’art. 64 CP prononcé le 9 octobre 2008
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, le Collège
des JAP a relevé que le Tribunal fédéral s’était prononcé de manière
complète à ce sujet à plusieurs reprises (TF 6B_1193/2013 du 11 février
2014 consid. 6.3 ; TF 6B_674/2015 du 16 février 2016 consid. 5.2 ; TF
6B_421/2017 du 3 octobre 2017 consid. 2 ; TF 6B_272/2022 du 18 janvier
2023 consid. 1 à 3 ; TF 7B_600/2023 du 12 février 2024 consid. 2 et 3),
aussi bien sous l’angle des art. 3, 5 et 7 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

- 26 -
1950 ; RS 0.101) que de l’art. 56 al. 6 CP. Il a donc renvoyé à la motivation
de ces arrêts dès lors que l’intéressé n’avançait aucun élément nouveau.
Enfin, s’agissant des conclusions prises sur le fond, le
raisonnement du Collège des JAP est le suivant :
« IV. Depuis la dernière décision du Collège des juges d’application des peines le
6 juin 2023 – confirmée en dernier lieu par la IIe Cour de droit pénal du TF le 12
février 2024 –, la situation de X.________ n’a pas connu d’évolution favorable. Bien
au contraire, elle semble se détériorer puisque ce dernier a été sanctionné
disciplinairement à trois occasions pour des faits de violence verbale à l’encontre
du directeur des EPO et de codétenus, dont un à qui il a également asséné un
coup de poing. L’intéressé a par ailleurs été dénoncé au Ministère public – où une
enquête pénale était déjà en cours contre lui – pour des propos attentatoires à
l’honneur et à caractère raciste contenus dans certains de ses courriers. En
outre, fidèle à lui-même depuis deux décennies, X.________ se refuse à collaborer
avec l’ensemble des intervenants pénitentiaires et d’exécution, et persiste à
s’ériger en victime du système et à se montrer revendicateur, sans jamais
remettre en question son comportement.
Comme l’a relevé le Collège des juges d’application des peines au fil de ses
examens, la posture rigide et figée adoptée par l’intéressé ne permet pas de
déterminer qu’il se conduirait correctement en liberté et, ainsi, de poser le
pronostic favorable nécessaire pour envisager la libération conditionnelle de
l’internement, étant encore une fois relevé que la dernière expertise réalisée le
25 mai 2020 fait état d’un risque de récidive moyen à élevé. Il s’agit dès lors une
nouvelle fois de refuser à X.________ la libération conditionnelle de l’internement
ordonnée le 11 octobre 2001 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne compte tenu de l’importance du bien juridique à protéger – à savoir
l’intégrité sexuelle d’enfants.
Quant aux conclusions très subsidiaires de la défense tendant à saisir le tribunal
d’arrondissement afin qu’il ordonne une mesure thérapeutique ambulatoire,
respectivement institutionnelle à la place de l’internement, l’on relèvera encore
une fois que X.________ refuse obstinément tout suivi thérapeutique comme il l’a
lui-même indiqué lors de son audition : "Quand je lis dans un rapport des EPO
qu’il m’est reproché de ne pas accepter un suivi volontaire, je considère que soit
j’ai des problèmes psychiatriques et on me l’impose, soit je n’en ai pas et je n’ai
pas à m’y investir volontairement". Au-delà de ces considérations, il est

- 27 -
nécessaire de rappeler que le Dr M.________ et le psychologue N.________ avaient
estimé que l’éventuelle bénéfice à prononcer une mesure thérapeutique
institutionnelle dans le cas du concerné n’était pas directement pour des raisons
psychothérapeutiques puisqu'il n'adhérait à aucune idée ou forme de traitement
psychique, mais uniquement en raison de l'ouverture du cadre qui pourrait lui
permettre de construire avec l'office d'application des peines et l'établissement
institutionnel des projets de musique. Tel n’est évidemment pas le but d’une
mesure pénale au sens de l’art. 59 CP, qui doit permettre d’espérer, par un
traitement psychothérapeutique et dans les cinq ans de sa durée normale, une
réduction du risque de récidive. Ce raisonnement peut être appliqué mutatis
mutandis à un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP. »
Sous « Voies de droit », le jugement indiquait ce qui suit :
« En vertu des art. 398 ss CPP, le présent jugement peut faire l’objet d’un appel.
La déclaration d’appel doit être motivée et adressée par écrit à la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal, dans un délai de 20 jours dès la notification du
jugement contesté.
Si seule l’indemnité d’office est visée : en vertu des art. 393 ss CPP, le présent
jugement peut faire l’objet d’un recours. Celui-ci doit être motivé et adressé par
écrit à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, dans un délai de 10
jours dès la notification du jugement contesté ».
C. Par acte du 14 novembre 2024, X.________ a recouru contre le
jugement du 1er novembre 2024, en concluant, principalement à sa
réforme en ce sens que la libération conditionnelle de son internement soit
ordonnée, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la libération
conditionnelle de son internement soit ordonnée et assortie de règles de
conduites appropriées, plus subsidiairement à sa réforme en ce sens que
la mesure d’internement soit levée et que le Tribunal d’arrondissement de
Lausanne soit saisi pour qu’il ordonne une mesure thérapeutique
ambulatoire, subsidiairement institutionnelle, en remplacement de la
mesure d’internement, plus subsidiairement encore à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause au Collège des JAP pour nouvelle
instruction dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir, en lui
donnant notamment pour instruction de : (a) ordonner la mise en œuvre

- 28 -
d’une expertise psychiatrique, à tout le moins d’un complément
d’expertise à celle réalisée par le Dr M.________ ; (b) désigner à cet effet le
Dr A.________ ; (c) lui impartir un délai de 20 jours à réception de
l’expertise pour formuler toutes réquisitions utiles ou produire toutes
pièces utiles ainsi que pour déposer ses déterminations et conclusions
(VIII) ; et en tout état de cause, fixer l’indemnité allouée à son défenseur
d’office à un montant non inférieur à 2'190 fr. (correspondant à 3 heures
d’avocat et à 15 heures d’avocat stagiaire), soit à 2'414 fr. 75 (débours et
TVA inclus) (IX) et à ce que les frais de procédure, de première et de
seconde instances, soient mis à la charge de l’Etat (X).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Dans la partie de son acte de recours consacrée à la
recevabilité, le recourant relève que, en dépit de ce qui est indiqué dans le
jugement querellé – qui mentionne la voie de l’appel à la Cour d’appel
pénale –, l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) prévoit que les
décisions rendues par le Collège des JAP peuvent faire l’objet d’un
« recours », et que, selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP relatives au recours.
1.2
1.2.1 Selon l'art. 64b al. 1 CP, l'autorité compétente examine,
d'office ou sur demande, au moins une fois par an et pour la première fois
après une période de deux ans, si l’auteur peut être libéré
conditionnellement de l’internement et, si tel est le cas, quand il peut
l’être (art. 64a al. 1) (let. a) ; et au moins une fois tous les deux ans et
pour la première fois avant le début de l’internement, si les conditions
d’un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu’une

- 29 -
demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent (art. 65 al.
1) (let. b).
1.2.2 Aux termes de l'art. 65 al. 1 CP, si, avant ou pendant
l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens
de l'art. 64 al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure
thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut
ordonner cette mesure ultérieurement. Le juge compétent est quiconque a
prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la
peine est suspendue.
S'agissant d'une décision ultérieure indépendante, la
procédure est régie par les art. 363 ss CPP (ATF 145 IV 383 consid. 1.1 ;
ATF 142 IV 307 consid. 2.2). Selon l'art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a
prononcé le jugement en première instance rend également les décisions
ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour
autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
Cette disposition permet notamment aux cantons de créer des tribunaux
des sanctions séparés pour les procédures ultérieures indépendantes (ATF
141 IV 396 consid. 4.5).
Une décision judiciaire ultérieure indépendante peut donc être
définie comme un prononcé postérieur au jugement de condamnation en
force, de la compétence expresse du tribunal selon le droit pénal fédéral,
qui modifie ou complète la sentence en raison d’une circonstance tenant
au comportement du condamné ou au processus d’exécution de la
sanction, mais en marge de tout échec au sursis ou à la libération
conditionnelle, rendu dans une procédure distincte, et qui équivaut dans
ses effets à un jugement (Roten/Perrin, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 363 CPP ;
Moreillon/
Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd.,
Bâle 2016, nn. 5-6 ad art. 363 CPP ; ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016
IV 255).

- 30 -
Jusqu’au 31 décembre 2023, les décisions judiciaires
ultérieures indépendantes étaient susceptibles de recours selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 IV 396 consid. 3.8 et 4.7). Pour
tenir compte des objections de la doctrine, tenant à la dichotomie entre
les mesures prononcées par les tribunaux de première instance – par
exemple l’internement – et celles prononcées dans le cadre des décisions
judiciaires ultérieures indépendantes, les premières pouvant faire l’objet
d’un appel et les secondes ne pouvant être attaquées que par la voie d’un
recours, le législateur a introduit l’art. 365 al. 3 CPP, entré en vigueur le
1er janvier 2024 (RO 2023 p. 468), prévoyant qu’un appel peut être formé
contre la décision du tribunal (Message concernant la modification du code
de procédure pénale [mise en œuvre de la motion 14.3383 de la
Commission des affaires juridiques du Conseil des États « Adaptation du
code de procédure pénale »], in FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. p. 6417). Le
message précité retient ce qui suit en relation avec l’art. 365 al. 3 CPP :
« La question des voies de droit autorisées en cas de décisions judiciaires
ultérieures indépendantes est controversée, du fait que l’art. 365 CPP ne règle
pas expressément la forme du prononcé (jugement, décision ou ordonnance ;
voir l’art. 80 al. 1 CPP).
La doctrine dominante penche en faveur du recours, car la décision judiciaire
ultérieure indépendante prend la forme d’une décision ou d’une ordonnance (la
notion de jugement est restrictive et il ne s’agit pas de trancher une question au
fond). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions judiciaires
ultérieures indépendantes sont susceptibles de recours, mais on ne peut faire
appel de ces décisions. La jurisprudence cantonale est divisée.
La doctrine critique la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment en raison de
la dichotomie existant entre les mesures prononcées en première instance, par
exemple l’internement, et celles prononcées dans le cadre de décisions
judiciaires ultérieures indépendantes, les premières pouvant faire l’objet d’un
appel, les secondes n’étant susceptibles que du recours. Certains auteurs
considèrent de plus que le recours ne permet pas d’embrasser la portée
matérielle de nombreuses décisions judiciaires et qu’il restreint de manière
inopportune les droits procéduraux des personnes concernées.
Pour tenir compte de ces objections convaincantes, on complète l’art. 365 par un
al. 3 indiquant qu’un appel peut être formé contre les décisions ultérieures (voir

- 31 -
également l’art. 80 al. 1). Une majorité des participants à la consultation ont
considéré que cette mesure était appropriée, en dépit de la jurisprudence du
Tribunal fédéral ».
Aux termes de l'art. 80 al. 1 CPP, les prononcés qui tranchent
des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions
judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation
indépendantes revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés
revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité
collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule
personne (TF 7B_518/2024 du 24 octobre 2024 consid. 6.2.4).
1.2.3 En droit vaudois, le juge d’application des peines – et le collège
des juges d’application des peines lorsque la peine privative de liberté
prononcée est supérieure à six ans ou lorsqu’un internement ou un
internement à vie a été ordonné – prend toutes les décisions relatives à la
libération conditionnelle (art. 26 al. 1 et 2 LEP). Il statue selon le CPP (art.
28a LEP).
Lorsqu’un internement ou un internement à vie a été ordonné,
le Tribunal d’arrondissement ou le président du Tribunal d’arrondissement
sont compétents pour ordonner un traitement institutionnel en lieu et
place de l’internement ou de l’internement à vie (art. 65 CP ; art. 30 al. 3
let. c LEP).
1.2.4 Selon l’art. 38 LEP, peuvent faire l’objet d’un recours au
Tribunal cantonal les décisions rendues par le juge d’application des
peines ou par le collège des juges d’application des peines (al. 1). La
procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours (al. 2).
1.3 En l’espèce, le Collège des JAP a été saisi d’office par l’OEP le
21 mai 2024 d’une demande d’examen périodique de la libération
conditionnelle de l’internement visant X.________. L’OEP a proposé de lui
refuser cette libération en exposant que la situation du condamné n’avait
absolument pas évolué depuis le dernier examen opéré, qu’il adoptait

- 32 -
toujours une attitude revendicatrice et oppositionnelle envers la Direction
des EPO et de l’OEP, qu’il refusait de collaborer avec la plupart des
intervenants impliqués dans sa prise en charge, tout comme
d’entreprendre un suivi psychothérapeutique volontaire, et qu’il avait été
dénoncé pénalement par la Direction des EPO en raison de la possible
présence dans son ordinateur de fichiers au contenu pédopornographique
et d’écrits menaçants ou faisant état de projets de « supprimer » des
personnes.
Il s’ensuit que le jugement attaqué a été rendu conformément
à l’art. 64b CP par l’autorité d’exécution compétente en matière de
libération conditionnelle de l’internement, au sens de cette disposition. Il
ne s’agit donc pas d’un jugement rendu par le juge qui a prononcé la
peine ou l’internement, au sens où l’entendent les art. 65 al. 1 CP et 363
al. 1 CPP. En conséquence, ce jugement peut faire l’objet du recours prévu
par l’art. 38 al. 1 CPP, et non d’un appel. Le fait que le Collège des JAP ait
examiné, dans le cadre de sa compétence, si les conditions d’un
traitement thérapeutique institutionnel étaient réunies et si une demande
en ce sens devait être faite au juge du fond qui avait prononcé
l’internement n’y change rien. Ce faisant, l’autorité compétente en
matière de libération conditionnelle de l’internement a statué dans le
cadre de la compétence que lui confère l’art. 64b al. 1 let. b CP, et non pas
comme juge du fond qui a prononcé la mesure d’internement et qui est
seul compétent en application de l’art. 65 al. 1 CP pour la lever et
ordonner ultérieurement en lieu et place une mesure thérapeutique
institutionnelle.
Dans ces conditions, c’est bien la voie du recours qui est
ouverte et non celle de l’appel indiquée par l’autorité qui a statué. Déposé
par le condamné, qui a un intérêt digne de protection au sens de l’art. 382
al. 1 CPP aux conclusions prises, dans le délai légal de dix jours et selon
les formes prescrites (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.

- 33 -
2.1 Le recourant considère que l’autorité intimée a constaté les
faits de manière incomplète, respectivement erronée. Il invoque les
éléments suivants :
1- contrairement à ce qui est indiqué au chiffre 1a) de la
partie « En fait » du jugement attaqué, la mesure d’internement
prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a remplacé non seulement l’exécution de la
peine complémentaire de 3 ans et 4 mois prononcée par ce tribunal, mais
l’ensemble de la peine à laquelle il a été condamné, y compris celle dont
le sursis a été évoqué (recte : révoqué) ;
2- la décision attaquée omet de relever et de tenir compte du
fait que le Tribunal correctionnel a retenu que le recourant niait toute
déviance sexuelle et rejetait toute investigation psychiatrique ciblée sur
un hypothétique problème de pédophilie, de sorte que l’internement a été
prononcé non comme une mesure nécessaire mais bien plus comme une
mesure « par défaut » ;
3- c’est à tort que l’autorité intimée a estimé que sa situation
n’avait pas évolué depuis la dernière expertise ; en outre, les éléments
retenus par cette autorité de la dernière expertise relèvent d’une lecture
partiale de celle-ci, passant sous silence des éléments pourtant pertinents
et ne tenant pas compte d’indications données par de précédents
experts ;
4- l’autorité intimée se borne à relever que sa situation se
trouve enkystée depuis de nombreuses années, mais ne tient pas compte
du fait qu’il entend se soumettre à un suivi psychologique, respectivement
à des règles de conduite, ce qui démontre un changement d’attitude ; en
outre, il relève qu’il a fait état de plusieurs perspectives d’avenir telle que
dans le domaine de la musique ;
5- l’autorité intimée n’a pas retenu, dans le contexte du
jugement rendu le 6 septembre 2013, que l’expert a affirmé oralement

- 34 -
« qu’il ne pensait pas que X.________ était atteint d’une pathologie ou
d’une perversion sexuelle et, qu’à son avis, le risque de récidive en
matière d’actes d’ordre sexuel avec des enfants était nul ». De même, la
dernière expertise mentionne notamment que « toute ouverture ou
extension de cadre ne pourrait que soulager de la pression induite par une
mesure d’internement », respectivement qu’un « nouveau passage à
l’acte – même soutenu par la position subjective perverse – ne sera pas
forcément illicite au sens du code pénal », ou encore que la perversité –
dans une assertion sexuelle – définie comme « la disposition active à faire
le mal intentionnellement en faisant appel aux ressources de l’intelligence
et de l’imagination » n’est pas retrouvée chez le recourant ;
6- c’est à tort que l’autorité intimée a pris en compte les
éléments faisant l’objet d’une procédure pénale actuellement en cours
dans la mesure où il doit bénéficier de la présomption d’innocence ;
7- la décision du Collège des JAP du 6 juin 2023 et l’expertise
du 25 mai 2020 font référence à une procédure pénale en cours dans le
contexte de laquelle il lui était reproché d’avoir montré à un codétenu du
contenu soi-disant pédopornographique dans son ordinateur, accusation
qui a depuis lors fait l’objet d’un classement, les mesures d’investigation
menées par le Ministère public du canton de Berne n’ayant mis en lumière
aucun contenu illicite.
2.2 Le recours peut être formé pour constatation incomplète ou
erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP). La constatation des faits est
incomplète lorsqu’elle empêche de déterminer comment le droit a été
appliqué. Elle est erronée lorsqu'elle ne coïncide pas avec le résultat de
l'administration des preuves. Cette disposition impose ainsi à l'autorité de
recours de substituer sa propre appréciation des preuves à celle de
l'autorité précédente, respectivement d'établir elle-même les faits
pertinents (Sträuli, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 79-80 ad art. 393 CPP ; CREP 13 novembre
2024/816).

- 35 -
Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont
déduit que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant doit exposer
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF 7B_587/2023 du
11 septembre 2024 consid. 2.2.1). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le
recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de
l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais
doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement
de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(TF 7B_587/2023 précité ; CREP 16 octobre 2024/744 consid. 1.2 ; CREP 4
octobre 2024/710 consid. 2.1).
2.3 En l’espèce, le premier moyen invoqué par le recourant
procède effectivement d’une constatation incomplète des faits, dans le
sens où l’internement au sens de l’art. 42 aCP a remplacé non seulement
la peine complémentaire de 3 ans et 4 mois prononcée le 11 octobre
2001, mais également la peine principale de 38 mois prononcée le 10
février 2000, ainsi que le solde de peine de 2 ans, 8 mois et 18 jours
prononcé le 16 juin 2000. Il en va de même du septième moyen invoqué
dans la mesure où, par ordonnance du 25 juin 2020 (P. 12), le Ministère
public du canton de Berne a classé la procédure ouverte contre le
prévenu, qui était soupçonné d’avoir montré un codétenu du contenu
pédopornographique dans son ordinateur. Ces deux faits ont été ajoutés à
l’état de fait ci-dessus en vertu du plein pouvoir d’examen complet en fait

- 36 -
et en droit de la Cour de céans (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF
6B_646/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.2.2 ; TF 6B_1135/2021 du 9 mai
2022 consid. 1.1).
Le grief de constatation incomplète ou erronée des faits
concernant les cinq autres moyens (2 à 6) ne respecte pas les exigences
de l’art. 385 al. 1 CPP et de la jurisprudence y relative. En effet, le
recourant, sous couvert de ce grief, s’en prend en réalité à plusieurs des
éléments sur lesquels les premiers juges ont fondé leur décision. Ce
faisant, il ne conteste pas un point de fait précis retenu dans l’état de fait
du jugement contesté, mais l’appréciation juridique déduite par les
premiers juges des éléments en cause, notamment à propos de l’absence
d’évolution de sa situation. Tous les éléments invoqués par le recourant
seront dès lors examinés ci-dessous dans le cadre de l’application du droit,
notamment de l’art. 64 al. 1 CP. Au demeurant, les premiers juges ont
exposé tous les faits pertinents, y compris ceux en faveur du recourant, la
Cour de céans ayant pour le reste complété l’état de fait dans la mesure
utile.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que la décision attaquée, datée du
1er novembre 2024 et notifiée le 4 novembre 2024, est intervenue près
d’un an et cinq mois après la décision du Collège des JAP du 6 juin 2023,
quatre mois après l’audience du 4 juillet 2024 et près de trois mois après
le dépôt de ses déterminations du 2 août 2024, malgré des relances de sa
part et alors même qu’aucune expertise ou autre mesure d’instruction n’a
été ordonnée. Il ajoute que la personne condamnée a droit à une décision
à bref délai au sens de l’art. 5 par. 4 CEDH. Par conséquent, à défaut
d’avoir fait l’objet d’un examen dans le délai prévu par le droit suisse, le
recourant considère que la mesure d’internement est devenue infondée,
ce qui doit conduire à sa levée.
3.2 Comme exposé ci-dessus (cf. supra consid. 1.2.1), l’art. 64b
al. 1 let. a CP dispose que l’autorité compétente examine au moins une
fois par an si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’internement.

- 37 -
Dans le cas particulier, la procédure de réexamen de la libération
conditionnelle a été introduite par l’OEP le 21 mai 2024. Le recourant a été
entendu par la Présidente du Collège des JAP le 4 juillet 2024, puis a
déposé ses déterminations le 2 août 2024 en sollicitant la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique à effectuer par le Dr A.________. Le 12 août
2024, la Présidente du Collège des JAP a rappelé au recourant, comme elle
l’avait fait dans l’avis de prochaine clôture du 17 juillet 2024 relatif à
l’enquête pénale ouverte contre lui, que le Collège des JAP avait décidé, au
cours de sa séance du 11 juillet 2024, de ne pas donner suite à sa
réquisition tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise
psychiatrique et qu’il serait statué sur cet objet dans le jugement à
intervenir. Le 15 août 2024, le recourant a réitéré sa demande tendant à
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique. Le 15 octobre 2024, le
recourant a renouvelé sa requête, en précisant qu’il se réservait le droit de
recourir pour retard injustifié, respectivement déni de justice, s’il
demeurait sans nouvelles dans le délai qu’il fixait au 4 novembre 2024.
Il convient tout d’abord de relever que l’art. 5 par. 4 CEDH ne
s’applique pas, puisqu’il concerne le droit de toute personne privée de
liberté d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue à
bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la
détention est illégale, et non le droit du condamné d’obtenir une décision
administrative dans le délai prévu pour l’examen périodique de sa
libération conditionnelle.
L’art. 64b al. 1 let. a CP prévoit que la libération conditionnelle
doit être examinée « au moins une fois par an », ce qui signifie que
l’examen peut être fait durant l’année civile qui suit celle de l’examen
précédent. Le recourant ne démontre pas, sur la base de cette seule
disposition, pour quels motifs il faudrait en déduire un délai strict de douze
mois. En outre, il n’invoque pas la violation du principe de célérité en
application des art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 5 al. 1 CPP et 6 par. 1 CEDH et la
jurisprudence y relative. Il n’a pas non plus déposé un recours pour déni
de justice auprès de l’autorité de céans. Dans ces conditions, dès lors que

- 38 -
le Collège des JAP a rendu, relativement à l’examen périodique de la
libération conditionnelle, un premier jugement le 6 juin 2023 et un second
jugement le 1er novembre 2024, le délai prévu par l’art. 64b al. 1 let. a CP
a été respecté.
En outre, le recourant n’explique pas – et on ne voit pas –
comment son grief pourrait aboutir, même s’il fallait l’admettre, à l’octroi
des conclusions de son mémoire de recours.
4.
4.1 Le recourant soutient que l’art. 64b al. 2 let. b CPP aurait été
violé en ce sens que le Collège des JAP ne pouvait pas refuser d’ordonner
une nouvelle expertise psychiatrique ou du moins un complément à la
dernière expertise, respectivement ne pouvait pas se fonder sur une
expertise datant de plus de quatre ans, d’autant que celle-ci a été menée
dans le contexte d’une procédure initiée en 2017. Il allègue que le
jugement ne se prononce pas sur les changements intervenus depuis la
dernière expertise, à savoir, d’une part, qu’il a bénéficié d’un classement
le 25 juin 2020 portant sur une accusation selon laquelle il aurait montré
du contenu pédopornographique à un codétenu, d’autre part, qu’il est
désormais disposé à se soumettre à une expertise psychiatrique et à
certaines règles de conduite et obligations, de sorte que le risque de
récidive, qu’il conteste, pourrait à nouveau être évalué. Il considère qu’à
défaut d’une nouvelle expertise, la mesure d’internement ne pouvait en
aucun cas être prolongée et devait être levée.
Le recourant fait valoir en outre que le refus de mettre en
œuvre une nouvelle expertise violerait l’art. 5 CEDH, qui dispose que toute
privation de liberté doit non seulement reposer sur l’un des motifs
exhaustivement énumérés par cette disposition, mais doit en outre
intervenir « selon les voies légales », ce qui impose notamment aux
autorités nationales de se conformer aux règles matérielles et
procédurales du droit national. Par conséquent, la violation par le Collège
des JAP des exigences posées par le droit suisse découlant du refus
d’ordonner une nouvelle expertise ou un complément d’expertise,

- 39 -
respectivement le maintien de la mesure d’internement malgré l’absence
d’une telle expertise, impliquerait déjà en elle-même la violation de l’art. 5
CEDH. Le recourant cite par ailleurs de la jurisprudence rendue par la
CourEDH concernant l’ancienneté d’expertises.
4.2 Aux termes de l’art. 64b al. 2 CPP, pour statuer sur la libération
conditionnelle de l’internement ou pour examiner si les conditions d’un
traitement institutionnel sont remplies et qu’une demande en ce sens doit
être faite auprès du juge compétent (art. 64b al. 1 let. a et b CP), l’autorité
compétente prend sa décision en se fondant sur : (let. a) un rapport de la
direction de l’établissement, (let. b) une expertise indépendante au sens
de l’art. 56 al. 4, (let. c) l’audition d’une commission au sens de l’art. 62d
al. 2 et (let. d) l’audition de l’auteur.
Selon l’art. 56 al. 3 CP, pour ordonner une des mesures
prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction
au sens de l’art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se
détermine : (let. a) sur la nécessité et les chances de succès d’un
traitement, (let. b) sur la vraisemblance que l’auteur commette d’autres
infractions et sur la nature de celles-ci et (let. c) sur les possibilités de faire
exécuter la mesure. Selon l’art. 56 al. 4 CP, si l’auteur a commis une
infraction au sens de l’art. 64 al. 1 CP, l’expertise doit être réalisée par un
expert qui n’a pas traité l’auteur ni ne s’en est occupé d’une quelconque
manière.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit,
le critère formel de la date de l'expertise n'était pas en soi déterminant. Le
juge pouvait se fonder sur une expertise relativement ancienne à
condition que la situation n'ait pas changé entre-temps (ATF 128 IV 241
consid. 3.4). Si, en revanche, par l'écoulement du temps et à la suite d'un
changement de circonstances, l'expertise existante ne reflétait plus l'état
actuel, une nouvelle évaluation était indispensable (ATF 128 IV 241 consid.
3.4). Contrairement au droit actuel (art. 64b al. 2 CP), l'ancien droit
n'exigeait pas que la révision annuelle de l'internement se fonde sur une
expertise. Selon la jurisprudence récente rendue en matière d'examen
annuel de la libération conditionnelle de l'internement (art. 64b al. 1 let. a

- 40 -
CP), l'art. 64b CP ne peut être interprété dans le sens d'une obligation de
procéder à une expertise à chaque révision annuelle. Le critère
déterminant demeure l'actualité du contenu de la dernière expertise. Si
aucun changement significatif dans la situation du condamné permettant
de mettre en doute l'actualité de l'expertise ne s'est produit, l'autorité
compétente peut se fonder sur celle-ci. Toutefois, elle devra tenir compte
du fait que, selon les milieux de la psychiatrie, un pronostic de dangerosité
fiable ne peut pas être établi pour une longue période. La doctrine évoque
un délai de l'ordre de trois ans pour un renouvellement de l'expertise. Un
complément d'expertise peut s'avérer suffisant (TF 6B_815/2015 du 11
avril 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_323/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.2 ; TF
6B_413/2012 du 28 septembre 2012 consid. 2.1, publié in SJ 2013 I 401).
Récemment, le Tribunal fédéral a toutefois précisé que, pour répondre à la
question de savoir si une expertise était encore d’actualité, il ne fallait pas
se focaliser sur le critère formel de la date de l’expertise, mais que, ce qui
était bien plutôt déterminant, c’était le critère matériel de savoir si les
bases sur lesquelles celle-ci avait été réalisée s’étaient modifiées (TF
7B_356/2023 du 20 septembre 2023 consid. 2.4.1 ; TF 6B_272/2022 du 18
janvier 2023 consid. 3.8.1 concernant le recourant). Le Tribunal fédéral en
a déduit qu’il était ainsi parfaitement concevable de se fonder sur une
expertise relativement ancienne si la situation ne s'était pas modifiée
entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3 ; TF 6B_272/2022 précité ; TF
6B_901/2022 du 22 novembre 2022 consid. 4.5.1 ; TF 6B_1426/2020 du 31
mars 2021 consid. 3.1).
4.3 C’est en vain que le recourant soutient que l’expertise du 25
mai 2020 n’est plus d’actualité. Comme le dispose la jurisprudence, ce
n’est pas selon le seul critère de la date de la dernière expertise que
l’autorité doit examiner si les conditions de la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise ou d’un complément de la dernière expertise sont
réalisées, mais aussi et surtout en fonction des changements significatifs
qui seraient survenus depuis lors dans la situation du condamné. Or tel
n’est manifestement pas le cas du recourant. Sa situation n’a en effet pas
varié depuis la dernière décision du Collège des JAP du 6 juin 2023,

- 41 -
confirmé par arrêt de la Cour de céans du 29 juin 2023, puis par arrêt de
la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 12 février 2024.
D’abord, le recourant ne reconnaît toujours pas les faits pour
lesquels il est interné (« Je tiens à vous dire que je ne suis pas pédophile.
Je n’ai pas d’attirance sexuelle pour des mineurs. Je condamne fermement
la pédophilie » ; PV 4 juillet 2024, lignes 122-123), étant rappelé qu’il a été
condamné pour avoir procédé à des attouchements d’ordre sexuel sur des
fillettes de sept et dix ans en Suisse et en [...] et d’avoir entretenu des
relations sexuelles avec une fillette de douze ans en [...].
Ensuite, dans son rapport du 25 mai 2020 et au cours de son
audition du 2 octobre 2020 par le Président du Collège des JAP, le Dr
M.________ a indiqué que le recourant présentait des caractéristiques de la
personnalité de type pervers (position subjective perverse), ainsi que de
nombreux traits narcissiques, lesdites caractéristiques de la personnalité,
fixées et stables, n’ayant pas évolué depuis l’expertise de 2013.
L’intéressé niait les traits pervers de sa personnalité et refusait toute
forme de traitement psychique, ce qui était classique dans les paranoïas
et les structures perverses. Ce n’était ni la durée de la procédure judiciaire
et ses aléas ni la durée de la détention qui avaient affecté la capacité du
condamné à se projeter de manière positive dans une relation
thérapeutique, mais sa position subjective, qui l’empêchait d’entrer dans
une relation de demande et qui le tenait à l’écart d’un investissement à la
foi relationnel et psychothérapeutique. Or, au cours de son audition du 4
juillet 2024, à la question de savoir pour quelle raison il serait désormais
d’accord de se soumettre à un suivi psychologique alors que cela faisait de
nombreuses années qu’il refusait de le faire, le recourant a répondu « Si
cela peut me faire sortir de prison, je peux parler sans problème à un
psy » (lignes 143-146). C’est donc uniquement dans l’optique d’obtenir
une libération conditionnelle et non dans le but de travailler sur ses traits
de personnalité problématiques que le recourant envisagerait
d’entreprendre un suivi psychothérapeutique. Dans son rapport du 22
janvier 2021, la FVP avait d’ailleurs déjà fait le même constat, à savoir que
l’intéressé ne reconnaissait pas les faits à raison desquels il avait été

- 42 -
condamné et n’adhérait à l’idée d’intégrer un établissement médico-social
que pour les avantages qu'un tel passage représenterait et non pour
bénéficier d’un suivi thérapeutique. En outre, toujours au cours de son
audition du 4 juillet 2024, le recourant a clairement confirmé ce qu’il avait
déjà formulé lors de sa précédente audition par le Collège des JAP du 25
octobre 2022, à savoir qu’il ne voulait plus coopérer avec les
criminologues et les psychologues de l’établissement pénitentiaire. La
situation du recourant à ce jour est donc parfaitement superposable à
celle prévalant lors du dernier examen de la libération conditionnelle. Il n’y
a aucun changement ni dans son état d’esprit ni dans sa perception des
faits pour lesquels il est interné. Son attitude est toujours revendicatrice et
oppositionnelle envers la Direction des EPO et la plupart des intervenants
impliqués dans sa prise en charge. Le fait qu’il ait répondu « Oui, pourquoi
pas » à la question de son défenseur d’office s’il était d’accord de se
soumettre à une expertise psychiatrique n’y change rien. Au demeurant,
auparavant, lorsqu’il était interrogé librement par la Présidente du Collège
des JAP sur le point de savoir pour quelles raisons il avait refusé de se
présenter à l’entretien prévu avec les criminologues, il a déclaré qu’il
n’avait « rien à leur dire », concluant par : « Je ne veux plus les voir et je
ne les verrai plus jamais ». Enfin, le fait que le Ministère public du canton
de Berne ait rendu une ordonnance de classement en sa faveur le 25 juin
2020 n’a manifestement rien changé non plus à son comportement
enraciné.
Sous l’angle du droit européen, les deux arrêts cités par le
recourant ne lui sont d’aucun secours :
- L’affaire H.W. c. Allemagne du 19 septembre 2013
concerne un condamné au sujet duquel les autorités allemandes avaient
entrepris, en novembre 2009, d’examiner si son maintien en détention
préventive était nécessaire en raison de sa dangerosité, après que celui-ci
avait purgé neuf ans et six mois d’emprisonnement et était ensuite
demeuré en détention préventive pendant près de deux ans. Or le délai
légal de deux ans imparti pour procéder à cet examen expirait le 24
décembre 2009 et le maintien en détention du condamné, ordonné le 20

- 43 -
janvier 2010, avait été confirmé le 16 septembre 2010 par la Cour
constitutionnelle allemande. Par conséquent, en l’absence d’une nouvelle
expertise médicale depuis plus de douze ans et demi sur la nécessité de
maintenir le requérant en détention préventive, la CourEDH a considéré
qu’il n’y avait plus de lien suffisant entre la condamnation pénale du
requérant par le tribunal du fond, en 1997, et son maintien en détention
préventive. Le cas qui nous occupe n’est pas identique : le recourant a
déjà été soumis à cinq expertises psychiatriques de 2005 à 2020 (et a par
ailleurs refusé de participer à une expertise en 2018). De plus, comme on
vient de le voir, sa situation n’a pas évolué, de sorte que la dernière
expertise du 25 mai 2020 demeure d’actualité ;
- L’affaire Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 concerne une
mesure thérapeutique – remplaçant une peine privative de liberté –
décidée par le tribunal d’appel presque trois ans et onze mois après la
première expertise médicale ayant constaté les troubles mentaux du
requérant en 2008 et deux ans et deux mois après l’établissement du
rapport complémentaire en 2010, laps de temps qui apparaissent
excessifs. Dans le cas particulier, le recourant subit une mesure
d’internement depuis 2001 et a purgé la totalité de ses peines le 9 février
2007. En outre, comme relevé plus haut, il a régulièrement été soumis à
des expertises psychiatriques durant son internement. Sa situation n’est
donc pas comparable à celle du condamné Kadusic.
Enfin, du moment que les conditions d’une nouvelle expertise
ne sont pas réalisées, il n’y a aucune violation de l’art. 5 CEDH.
Vu les éléments qui précèdent, le refus par le Collège des JAP
de mettre en œuvre une nouvelle expertise psychiatrique ou un
complément d’expertise est entièrement fondé et doit être confirmé.
5.
5.1 Sur le fond, le recourant invoque que la mesure d’internement
n’est pas justifiée, tant du point de vue du droit suisse – soit selon l’art. 64
al. 1 CP – que du droit international – soit selon les art. 3, 5 et 7 CEDH.

- 44 -
Sous l’angle du droit suisse, le recourant soutient que
l’expertise du 25 mai 2020 ne mentionne pas de critères suffisants pour
justifier un internement, à savoir que l’expert a indiqué qu’il « ne
correspond pas au profil criminologique des pédophiles prédateurs sexuels
qui recherchent activement à se rapprocher d’enfants pour en abuser »
(P. 70, p. 68, 2e par.) et que « notre examen clinique et criminologique ne
peut pas retenir une dangerosité ou un risque qui indique de manière
indiscutable une mesure de sécurité de type internement » (P. 70, p. 68,
3e par.). Le recourant considère que le fait qu’il ne collabore pas avec les
autorités pénitentiaires n’est pas suffisant pour fonder un quelconque
risque (contesté) pour l’intégrité sexuelle d’enfants et donc pour maintenir
la mesure d’internement. Il rappelle qu’il est détenu depuis 27 ans et que
le dernier expert qui s’est prononcé a retenu qu’il était « peu probable
criminologiquement [qu’il] se mette en recherche de "proies sexuelles
mineures" » (P. 70, p. 68, 2e par.). Il fait valoir que les conclusions de cette
expertise vont dans le même sens que l’explication donnée par le Dr
T.________, comme cela ressort de la décision du Collège des JAP du
6 septembre 2013 (p. 6), selon laquelle « il ne pensait pas que X.________
était atteint d’une pathologie ou d’une perversion sexuelle et qu’à son avis
le risque en matière d’actes d’ordre sexuel avec des enfants était nul ». Le
recourant ajoute que, comme l’expert M.________ l’a indiqué, « la
dénégation, même totale, ne suffit pas cliniquement pour poser un
diagnostic de pédophilie ou pour fonder un risque de récidive » (P. 70,
p. 9, 3e par. in fine), ce qui serait corroboré par la jurisprudence fédérale
selon laquelle la reconnaissance de la culpabilité ne serait pas une
condition nécessaire pour poser un pronostic défavorable (ATF 124 IV 193
consid. 5b/ee). Le recourant s’interroge également sur la question de
savoir si les premiers juges se sont limités à se fonder sur le résumé de
l’expertise contenu dans une précédente décision (1er décembre 2021) ou
s’ils ont vraiment étudié celle-ci, plutôt que de procéder eux-mêmes à son
étude, laquelle nécessiterait plusieurs heures. Il ajoute que ses
interrogations sont renforcées par les considérations de l’autorité intimée
concernant la réduction de l’indemnité de son défenseur d’office (11h06
pour un avocat breveté, 10h pour un avocat-stagiaire et 1h30 à 80 fr.

- 45 -
l’heure pour le déplacement hors canton, au lieu de 15h30 pour un avocat
et 17h12 pour un avocat-stagiaire).
Du point de vue du droit européen, le recourant fait valoir qu’il
est soumis à un traitement inhumain en violation de l’art. 3 CEDH, en ce
sens qu’il existe une disproportion entre « la peine réelle infligée selon la
disposition topique considérée comme violée et la privation de liberté
effectivement subie » et que la mesure de l’internement n’a pas été levée
depuis le premier examen effectué en 2004. Il soutient par ailleurs que
l’internement ordonné le 9 octobre 2008 en application du nouveau droit
(art. 64 CP) n’est pas compatible avec l’art. 5 CEDH, dès lors que, sous
l’ancien droit (art. 42 aCP), l’internement pour délinquant d’habitude
n’était pas une mesure visant à l’enfermement pour une durée
indéterminée, mais que, dans la majorité des cas, la mesure ne dépassait
que rarement cinq ans. Il en déduit qu’il devrait se voir accorder, pour ce
motif, la libération conditionnelle de la mesure d’internement. Enfin, le
recourant invoque une violation de l’art. 7 CEDH prévoyant que nul ne
peut être condamné à une peine plus forte que celle qui était applicable
au moment où l’infraction a été commise. Il soutient que la disposition
transitoire permettant au juge de transformer l’internement décidé sur la
base de l’art. 42a CP en internement sur la base de l’art. 64 CP viole le
principe de non-rétroactivité, l’internement au sens de l’art. 64 CP étant
plus sévère et soumis à des conditions plus restrictives. En outre, il
considère que le simple fait que la mesure d’internement ne soit pas levée
depuis plus de 23 ans viole le principe de la lex mitior en ce sens que la
mesure n’est plus liée à la peine de 3 ans et 4 mois, peine
complémentaire à celle de 38 mois prononcée par le Tribunal de Berne-
Laupen le 10 février 2000, à laquelle il a été condamné. La seule mesure
compatible avec la CEDH serait donc la levée immédiate de l’internement.
5.2 Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. a CP, le juge ordonne
l’internement si l’auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion
corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d’otage, un incendie,
une mise en danger de la vie d’autrui, ou une autre infraction passible
d’une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par

- 46 -
laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l’intégrité
physique, psychique ou sexuelle d’autrui et si, en raison des
caractéristiques de la personnalité de l’auteur, des circonstances dans
lesquelles il a commis l’infraction et de son vécu, il est sérieusement à
craindre qu’il ne commette d’autres infractions du même genre.
Par rapport aux autres mesures, l'internement n'intervient
qu'en cas de danger « qualifié ». Il suppose un risque de récidive
hautement vraisemblable. Une supposition, une vague probabilité, une
possibilité de récidive ou un danger latent ne suffisent pas (ATF 137 IV 59
consid. 6.3). En outre, le risque de récidive doit concerner des infractions
du même genre que celles qui exposent le condamné à l'internement. En
d'autres termes, le juge devra tenir compte, dans l'émission de son
pronostic, uniquement du risque de commission d'infractions graves
contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle (ibidem ; ATF 135 IV 49
consid. 1.1.2).
5.3
5.3.1 En l’espèce, il est constant que le recourant a été condamné le
11 octobre 2001 pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP)
et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance (art. 191 CP). Il suffit de renvoyer à l’état
de fait de l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2002 (6S.383/2002),
relatif au jugement de condamnation, en ce qui concerne la gravité de
l’atteinte à l’intégrité sexuelle des victimes âgées de sept, dix et douze
ans. A cette date, le recourant était déjà ancré dans la délinquance,
puisqu’il avait été condamné à cinq reprises en 1980, 1983, 1987, 1989 et
2000 à des peines privatives de liberté de longue durée (soit
respectivement 5 mois, 3 ans, 2 ans, 6 ans et 38 mois). L’internement
pour délinquant d’habitude prononcé le 11 octobre 2001 a été validé par
le Tribunal fédéral qui a relevé la dangerosité du recourant. La libération
conditionnelle de l’internement a ensuite été refusée à chaque réexamen,
pour les motifs que le risque de récidive élevé ou modéré à élevé était
persistant, que le recourant n’avait montré aucune évolution favorable ni
dans son amendement ni dans son fonctionnement psychologique et qu’il

- 47 -
ne s’était jamais remis en question, de sorte qu’un cadre socio-judiciaire
suffisamment contenant et dissuasif était nécessaire afin de l’empêcher
de commettre à nouveau des infractions contre l’intégrité sexuelle
d’enfants. Il est également constant que les troubles présentés par le
recourant s'apparentent à tout le moins à des caractéristiques de la
personnalité au sens de l'art. 64 al. 1 let. a CP (TF 6B_272/2022 du 18
janvier 2023 consid. 3.4 concernant le recourant).
Il est vrai que, dans son expertise du 25 mai 2020, le Dr
M.________ a indiqué que « M. X.________, qu’il soit ou non attiré
sexuellement par des mineurs, ne correspondrait pas au profil
criminologique des pédophiles prédateurs sexuels qui recherchent
activement à se rapprocher d’enfants pour en abuser. Rien dans le dossier
pénal et dans notre examen clinique ne permet cliniquement et
criminologiquement d’aller dans ce sens » (P. 70, p. 68, 2e par.). Or le
recourant isole cette phrase de son paragraphe, puisque l’expert ajoute
immédiatement après : « Par contre, le dossier pénal et notre examen
clinique ne peut pas exclure définitivement l’hypothèse d’une pédophilie
de type opportuniste (cf. la Discussion médico-légale sur la position
perverse) qui s’appuie, non pas sur une violence physique, mais sur
l’usage d’une ascendance et sur la dépendance des victimes identifiées
(cf. leur statut de démunis est objectif et vérifié) ». Le risque que le
recourant s’en prenne à nouveau à l’intégrité sexuelle d’enfants existe
donc bel et bien, d’autant qu’il pourrait à nouveau facilement le faire, en
[...] ou dans n’importe quel autre pays, en exploitant la situation de misère
dans laquelle les enfants se trouveraient et en profitant sciemment de sa
qualité de bienfaiteur de la famille des enfants pour parvenir à ses fins (cf.
jugement du 11 octobre 2001, p. 45). Dans son dernier arrêt du 12 février
2024 concernant le recourant (consid. 3.5.2), le Tribunal fédéral a
confirmé ce qu’il avait déjà retenu dans son arrêt du 18 janvier 2023, à
savoir que l'expert avait précisé que le recourant était à risque de
commettre des passages à l'acte (licites et/ou illicites) et que ce risque
était modéré à élevé. Le Tribunal fédéral a ensuite ajouté qu’à la question
no 5 : « l'expertisé est-il aujourd'hui susceptible de commettre de
nouveaux actes punissables du même genre que ceux pour lesquels il a

- 48 -
été jugé ? Cas échéant, le risque de récidive doit-il être considéré comme
important et imminent ? » (P. 70, p. 70), l'expert avait clairement répondu
que les caractéristiques de la personnalité du recourant étaient fixées et
stables et étaient donc compatibles avec un risque moyen à élevé de mise
en acte dans ses rapports avec l'autre. Le fait que l'expert avait précisé
que le risque de récidive ne concernait pas automatiquement des actes de
nature sexuelle et que le passage à l'acte était tributaire de
l'environnement dans lequel le recourant se trouvait n'avait rien de
rassurant et n'excluait naturellement pas une récidive en matière
sexuelle.
Toujours concernant l’expertise, le fait que le Dr M.________ ait
exposé que « la dénégation, même totale, ne suffit pas cliniquement pour
poser un diagnostic de pédophilie ou pour fonder un risque de récidive »
(P. 70, p. 9, 3e par.) n’est pas significatif. D’abord parce que le diagnostic
de pédophilie, en tant que trouble mental de la préférence sexuelle, n’a
effectivement pas été posé au sens de l’art. 64 al. 1 let. b CP ; ensuite
parce que le risque de récidive n’est pas fondé – logiquement – sur la base
d’un trouble mental, mais sur les caractéristiques de la personnalité de
type pervers du recourant au sens de l’art. 64 al. 1 let. a CP (P. 70, pp. 69-
70, réponses aux questions 1 à 4). Le recourant soutient aussi que l’expert
a mentionné qu’« il est peu probable criminologiquement que M.
X.________ se mette en recherche de "proies sexuelles mineures" » (P. 70,
p. 68, 2e par.). Or, là encore, le recourant isole cette partie de phrase,
puisque l’expert mentionne en réalité ceci : « Qu’il soit en détention ou
dans un autre lieu fermé comme un foyer au sens de l’art. 59 al. 3 CP, il
est peu probable criminologiquement que M. X.________ se mette en
recherche de "proies sexuelles mineures" ». L’appréciation de l’expert n’a
donc strictement aucun rapport avec le risque de récidive retenu dans le
monde libre. Le fait que l’expert indique ensuite que « notre examen
clinique et criminologique ne peut pas retenir une dangerosité ou un
risque qui indique de manière indiscutable une mesure de sécurité de type
internement » (P. 70, p. 68, 3e par.) n’est en outre pas pertinent. En effet,
si l'expert doit effectivement se prononcer sur la forme du traitement et la
mesure qui lui semble la plus appropriée, il incombe cependant au juge de

- 49 -
déterminer si une mesure doit être ordonnée et, le cas échéant, laquelle
(TF 6B_690/2022 du 13 juillet 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_755/2021 du
1er juin 2022 consid. 1.1.1)
Par ailleurs, le fait que le Collège des JAP ait relevé, dans sa
décision du 6 septembre 2023 (p. 6), que le Dr T.________ « ne pensait pas
que X.________ était atteint d’une pathologie ou d’une perversion sexuelle
et qu’à son avis le risque en matière d’actes d’ordre sexuel avec des
enfants était nul », n’a pas à être pris en considération, puisque la
dangerosité du recourant est établie sur le rapport d’expertise du 25 mai
2020 et non sur le rapport et le complément de rapport du Dr T.________,
lesquels sont du reste trop anciens puisqu’ils datent du 7 décembre 2011
et du 26 février 2012 respectivement.
Enfin, si le Collège des JAP a effectivement reproduit dans le
jugement litigieux le résumé qu’il avait fait de l’expertise du Dr M.________
(pp. 3-4), rien ne permet de penser que les premiers juges n’ont pas
appréhendé l’expertise dans sa globalité. Hormis les griefs examinés plus
haut concernant l’expertise dont on a vu qu’ils étaient infondés, le
recourant n’expose d’ailleurs pas en quoi l’appréciation des premiers
juges ne prendrait pas en compte les éléments essentiels de l’expertise.
Vu ce qui précède, on ne peut que constater que le grief du
recourant, tiré du fait que l’internement ne serait plus justifié, doit être
rejeté. Depuis le dernier examen des conditions de la libération
conditionnelle de juin 2023, on ne discerne aucune évolution favorable. La
dangerosité du recourant demeure réelle et repose toujours sur les
caractéristiques de sa personnalité de type pervers, dont l’influence sur
son comportement consiste à nier intégralement les agissements criminels
pour lesquels il est interné et à le rendre susceptible de récidiver
s’agissant d’infractions graves à caractère sexuel envers des enfants. De
plus, comme évoqué ci-dessous au consid. 6.2, le comportement du
recourant s’est péjoré en détention, dès lors qu’il a été sanctionné deux
fois disciplinairement et qu’une procédure pénale est ouverte contre lui.
Au demeurant, ce grief se confond en réalité avec celui de la libération

- 50 -
conditionnelle de l’internement (cf. infra consid. 6) et avec celui de
l’examen d’office des conditions d’un traitement thérapeutique
institutionnel (cf. infra consid. 8) auxquels il peut être renvoyé.
5.3.2 Le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 3 CEDH, aux
termes duquel nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants.
Il ne se plaint toutefois nullement de ses conditions de
détention, mais affirme que sa privation de liberté serait disproportionnée
au regard de la peine à laquelle il a été condamné. Cette argumentation
se confond dans la discussion des conditions du maintien de l'internement,
qui sont réunies en l'espèce (cf. supra consid. 5.3.1), du refus de la
libération conditionnelle et d’une demande de traitement thérapeutique
institutionnel (cf. infra consid. 6 et 8). L’internement n’est pas limité dans
le temps et une libération conditionnelle ne peut intervenir que s'il est
hautement vraisemblable que l'intéressé se comportera correctement en
liberté, le droit à la liberté personnelle d'un auteur présentant une
dangerosité susceptible de justifier un internement ne pouvant l'emporter
sur l'intérêt public à la sécurité des personnes (ATF 137 IV 201 consid. 1).
Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi l’art. 3 CEDH pourrait être
violé et le recourant ne l’expose pas.
5.3.3 Le recourant soutient qu’à défaut de lien suffisant avec la
condamnation initiale, la poursuite de l’internement viole l’art. 5 par. 1 let.
a CEDH, qui prévoit que nul ne peut être de sa liberté sauf s’il est détenu
régulièrement après condamnation par un tribunal compétent.
Ce grief a déjà fait l’objet d’une motivation détaillée dans
l’arrêt TF 6B_1193/2013 du 11 février 2014 (consid. 6.3), confirmée dans
les arrêts TF 6B_674/2015 du 16 février 2016 (consid. 5.2), TF
6B_272/2022 du 18 janvier 2023 (consid. 1.2) et TF 7B_600/2023 du 12
février 2024 (consid. 3.3). A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que
l'objectif visé par l'internement du recourant au moment de son prononcé
en 2001 était la protection de la sécurité publique. L'internement

- 51 -
n'impliquait aucune durée maximale mais pouvait être continué aussi
longtemps que l'objectif visé le requérait. Le maintien de la mesure n'était
pas fondé sur le seul motif de l’absence de repentir du recourant, mais
bien sur la persistance du danger pour la sécurité publique – évaluation
qui n'était pas non plus fondée uniquement sur l'absence de repentir – et
la dangerosité élevée présentée par le recourant. Ces motifs étaient bien
en lien de causalité avec l'objectif initial, de sorte que le lien de causalité
entre la détention du recourant et sa condamnation n'était pas rompu. Les
arrêts du Tribunal fédéral gardent toute leur portée. Le recourant
n’indique en outre pas en quoi ce lien serait rompu.
5.3.4 Le recourant invoque l'art. 7 CEDH, qui dispose que nul ne
peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où
elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit
national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte
que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.
Le recourant soutient que l’autorité intimée aurait violé le
principe de la non-rétroactivité et de la « lex mitior » en ce sens que
l’internement sur la base de l’art. 64 CP serait plus sévère et soumis à des
conditions plus strictes que ce que prévoyait l’art. 42 aCP. En d’autres
termes, lors de l’abrogation de l’art. 42 aCP, la seule solution compatible
avec les exigences de la CEDH était de prononcer la levée de son
internement. Ce grief a déjà été examiné par le Tribunal fédéral dans
l'arrêt 6B_1193/2013 du 11 février 2014 (consid. 3) et plus récemment
dans les arrêts 6B_272/2022 du 18 janvier 2023 (consid. 2.1 in fine) et
7B_600/2023 du 12 février 2024 (consid. 2) concernant le recourant. Le
Tribunal fédéral a en effet déjà dit que le nouveau droit n’était pas plus
sévère que l'ancien quant au prononcé de l'internement et à la levée de
cette mesure (cf. aussi ATF 134 IV 121 consid. 3.4). En outre, le recourant
n’expose pas en quoi la motivation des arrêts du Tribunal fédéral précités
devrait être revue.
Quant à l’argument selon lequel l’art. 7 CEDH serait violé
parce que la mesure d’internement ne serait plus liée à la peine à laquelle

- 52 -
il a été condamné, il se confond avec celui tiré de la violation de l’art. 5
CEDH, qui vient d’être examiné et rejeté (cf. supra consid. 5.3.3). Le
recourant n’expose pas en quoi son grief se différencierait de la violation
de l’art. 5 CEDH.
6.
6.1 Selon l'art. 64a al. 1 CP, l’auteur est libéré conditionnellement
de l’internement au sens de l’art. 64 al. 1 CP dès qu’il est à prévoir qu’il se
conduira correctement en liberté. Le délai d’épreuve est de deux à cinq
ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de
conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l’épreuve.
Aux termes de l’art. 64b al. 2 CPP, pour statuer sur la libération
conditionnelle de l’internement, l’autorité compétente prend sa décision
en se fondant sur : (let. a) un rapport de la direction de l’établissement,
(let. b) une expertise indépendante au sens de l’art. 56 al. 4, (let. c)
l’audition d’une commission au sens de l’art. 62d al. 2 et (let. d) l’audition
de l’auteur.
La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art.
64a CP dépend d'un pronostic favorable. L'examen de ce pronostic est
effectué de manière plus stricte que lors de l'examen de la même question
concernant les mesures thérapeutiques institutionnelles (cf. art. 62 CP). La
libération conditionnelle aura lieu s'il est « à prévoir », c'est-à-dire s'il
existe une forte probabilité que le condamné se conduise bien en liberté.
La jurisprudence exige qu’il soit « hautement vraisemblable » que
l’intéressé se comportera correctement en liberté (ATF 142 IV 56 consid.
4.2 ; TF 7B_600/2023 du 12 février 2024 consid. 3.4.4 qui concerne le
recourant ; TF 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 4.1).
Le pronostic doit être posé en tenant compte du
comportement du condamné dans son ensemble et plus particulièrement
de sa collaboration face aux traitements prescrits par les médecins, de la
prise de conscience des actes à la base de sa condamnation, de ses
aptitudes sociales et, notamment, de ses capacités à vivre en

- 53 -
communauté et à résoudre des conflits potentiels. Il est difficile d'évaluer
à sa juste valeur la dangerosité d'un détenu, dès lors que celui-ci évolue
précisément dans un milieu conçu aux fins de le neutraliser (ATF 136 IV
165 consid. 2.1.2 ; TF 6B_901/2022 du 22 novembre 2022 consid. 4.1 ; TF
6B_974/2021 précité). En matière de pronostic, le principe in dubio pro reo
ne s'applique pas (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF 7B_600/2023 précité ;
TF 6B_974/2021 précité). La garantie de la sécurité publique doit être
assurée avec une probabilité aussi élevée que les enjeux soulevés par la
libération conditionnelle, sans qu'une sécurité absolue ne puisse jamais
être tout à fait garantie (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1 et les réf.). La
condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être
appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP.
Les autres comportements, qui n'entrent pas dans les prévisions de cette
dernière disposition, sont irrelevants (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1 et
l'arrêt cité).
6.2 Le recourant n’invoque pas la violation de l’art. 64a al. 1 CP. Il
n’essaie donc pas de démontrer que les premiers juges auraient procédé à
une fausse application de cette disposition et, en particulier, que ce serait
à tort qu’ils n’auraient pas posé de pronostic favorable quant à son
comportement futur en liberté.
En tout état de cause, c’est à raison que les premiers juges ont
considéré que les conditions posées par l’art. 64a al. 1 CP n’étaient pas
réalisées. La situation du recourant n’a pas évolué favorablement. Il nie
toujours les crimes à la base de sa condamnation et est toujours
réfractaire à toute forme de suivi thérapeutique. Il considère même une de
ses victimes, avec laquelle il a des contacts téléphoniques, comme « sa
femme » (PV aud. 4 juillet 2024, lignes 97-99). Figé dans ses propres
certitudes, il persiste à s’ériger en victime du système judiciaire, alors
qu’en réalité il n’appartient qu’à lui de démontrer la progression
nécessaire à l’octroi de la liberté conditionnelle. A cela s’ajoute que,
depuis la dernière saisine du Collège des JAP par l’OEP du 25 juillet 2022,
le comportement du recourant en détention s’est péjoré. Il a en effet été
sanctionné par la Direction des EPO le 29 mars 2023 pour atteinte à

- 54 -
l’honneur et plainte abusive (cinq jours d’arrêts disciplinaires) et le 19 avril
2023 pour atteinte à l’honneur, menaces et tentative d’atteinte à
l’intégrité physique (8 jours d’arrêts disciplinaires). En outre et quand bien
même la présomption d’innocence s’applique, il n’en demeure pas moins
que le recourant a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel
de la Broye et du Nord vaudois du 22 novembre 2024 (PE21.012693),
contre lequel il a fait appel, pour diffamation, menaces, tentative de
contrainte, contrainte et pornographie dure. S’agissant de cette dernière
infraction, il a été découvert – objectivement – dans son ordinateur, le 8
septembre 2021, un texte de 107 pages décrivant les relations sexuelles
complètes qu’il aurait eues en [...] avec une de ses jeunes victimes,
J.________, avec des scènes détaillées de cunnilingus et de fellation,
qualifiées de « crues et abjectes » par le Tribunal correctionnel. La défense
du recourant consistant à soutenir qu’il ne s’agirait pas de pornographie
mais d’une simple « scène érotique », ou arguant de la valeur culturelle du
texte en se livrant à la comparaison avec d’autres auteurs dont les livres
sont librement accessibles en librairie, ne font que renforcer le constat
d’une totale absence de prise de conscience du recourant, ce qui
augmente les craintes d’un futur comportement criminel dans ce même
domaine s’il était remis en liberté. Il est vrai que le Ministère public
bernois a classé la procédure qui avait été ouverte à l’encontre du
recourant, pour le motif que l’examen de son ordinateur de l’époque
(autre que celui précité) ne contenait aucune pornographie illégale. Cela
ne relativise toutefois rien de ce qui vient d’être exposé. En outre, tous les
intervenants, que ce soit le Service pénitentiaire, l’OEP ou le Ministère
public, ont préavisé négativement à la libération conditionnelle. En
définitive, toutes les informations provenant des diverses sources dont
l’autorité d’exécution doit prendre en compte selon l’art. 64b al. 2 CP
permettent de conclure que seul un pronostic défavorable peut être posé
par rapport au comportement futur du recourant.
Compte tenu de l’absence d’évolution du recourant et des
éléments à prendre en considération, notamment ceux survenus depuis le
dernier jugement du Collège des JAP du 6 juin 2023, c’est à raison que les

- 55 -
premiers juges ont retenu que les conditions nécessaires à l’octroi de la
libération conditionnelle de l’internement n’étaient pas remplies.
7.
7.1 Le recourant reproche aux premiers juges de ne pas avoir
examiné « l’opportunité » de mettre en place une série de règles de
conduite pouvant assortir la levée d’une mesure d’internement pendant le
délai d’épreuve, conformément à l’art. 94 CP. Il rappelle qu’il avait
expressément indiqué accepter de se soumettre des règles telles que le
dépôt de son passeport et l’interdiction de quitter la Suisse pour une durée
de cinq ans, l’interdiction d’avoir une activité professionnelle ou récréative
impliquant des contacts avec des mineurs pour une durée de cinq ans,
l’interdiction d’approcher à moins de 150 mètres un lieu dont la
fréquentation est essentiellement faite de mineurs pour une durée de cinq
ans, l’utilisation d’un dispositif de surveillance électronique, l’obligation de
se présenter deux fois par mois à un poste de police ou à tout autre lieu
désigné pour une durée de cinq ans et l’obligation de présenter une
attestation d’un suivi psychologique régulier auprès d’un professionnel de
son choix pour une durée de trois ans. Dès lors que ces mesures seraient
de nature à pallier le risque (contesté) retenu par les autorités pénales, la
mesure d’internement devrait être levée.
7.2 L’art. 64a al. 1 CP prévoit, on l’a vu, que l’auteur est libéré
conditionnellement de l’internement au sens de l’art. 64 al. 1 CP, dès qu’il
est à prévoir qu’il se conduira correctement en liberté. Le délai d’épreuve
est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et
des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise
à l’épreuve.
Aux termes de l’art. 94 al. 1 CP, les règles de conduite que le
juge ou l’autorité d’exécution peuvent imposer au condamné pour la durée
du délai d’épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle,
son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du
dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.

- 56 -
7.3 En l’espèce, en invoquant le grief de violation de l’art. 94 CP,
le recourant perd complètement de vue que, conformément à l’art. 64a al.
1, 2e phrase CP, des règles de conduite au sens de l’art. 94 CP ne peuvent
assortir qu’une libération conditionnelle de la mesure de l’internement,
pendant la durée de la mise à l’épreuve. Or, comme déjà dit, le recourant
n’a pas invoqué la violation de l’art. 64a al. 1 CP et, en particulier, que ce
serait à tort que les premiers juges n’auraient pas posé un pronostic
favorable au sujet de son comportement futur (cf. supra consid. 6.2). Dès
lors que les premiers juges ont, de manière conforme au droit, posé que
ce pronostic était défavorable et, partant, considéré à juste titre que les
conditions posées par l’art. 64a al. 1 CP pour une libération conditionnelle
de l’internement n’étaient pas réunies, c’est à bon droit qu’ils n’ont pas
imparti un délai d’épreuve ni, a fortiori, imposé durant un quelconque
délai quelque règle de conduite que ce soit. Le moyen du recourant est
infondé.
8.
8.1 Le recourant soutient que c’est à tort que les premiers juges
n’ont pas examiné la possibilité d’ordonner une mesure thérapeutique
institutionnelle ou ambulatoire au sens de l’art. 59 CP. Il fait valoir que
l’expertise du 25 mai 2020 mentionne qu’il présente « une pathologie de
la jouissance (…), une position subjective perverse » qui peut être
assimilée à « une caractéristique de la personnalité comme figuré dans
l’art. 64 CP » (P. 70, p. 44) et qu’en dépit de l’existence d’un traitement
spécifique de la structure perverse, ce n’est « qu’un contrôle social qui est
cliniquement et criminologiquement indiqué pour réduire les effets de ses
caractéristiques de la personnalité » (P. 70, p. 68). Il estime qu’il est
évident que l’objectif sécuritaire du contrôle social est atteint avec la
mesure d’internement et que, de l’avis de l’expert M.________ lui-même, le
« contrôle social peut également être effectif avec une mesure de type
art. 59 al. 3 » (P. 70, p. 69, 1er par.). Il considère que cela confirme que la
mesure d’internement doit être levée et qu’elle pourrait être remplacée
par une mesure thérapeutique institutionnelle ou ambulatoire. Il considère
qu’une ouverture du cadre de détention pourra avoir des effets bénéfiques
sur son comportement, notamment par la mise en place de projets liés à

- 57 -
la musique par exemple, ce qu’il a confirmé au cours de son audition du
4 juillet 2024. Il rappelle que l’expertise relève qu’une attirance actuelle
ou récente pour des filles mineures « n’a pas pu être mise cliniquement et
criminologiquement en évidence » (P. 70, p. 68 in fine). Il en déduit qu’une
mesure thérapeutique institutionnelle serait de nature à pallier le risque
(contesté) retenu par les autorités pénales, de sorte que la mesure
d’internement devrait être levée.
8.2 Comme déjà mentionné, l’autorité compétente doit examiner,
d'office ou sur demande, au moins une fois tous les deux ans, si les
conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies (art.
64b al. 1 let. b CP). Pour examiner si les conditions d’un traitement
institutionnel sont remplies et qu’une demande en ce sens doit être faite
auprès du juge compétent, l’autorité compétente prend sa décision en se
fondant sur : (let. a) un rapport de la direction de l’établissement, (let. b)
une expertise indépendante au sens de l’art. 56 al. 4 CP, (let. c) l’audition
d’une commission au sens de l’art. 62d al. 2 CP et (let. d) l’audition de
l’auteur (art. 64b al. 2 CP).
A teneur de l'art. 59 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave
trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux
conditions suivantes : l'auteur a commis un crime ou un délit en relation
avec ce trouble (let. a) et il est à prévoir que cette mesure le détournera
de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b) (al. 1). Le
traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique
approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (al. 2). Le
traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de
craindre que l'auteur s'enfuie ou commette de nouvelles infractions. Il
peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de
l'art. 76 al. 2 CP – soit dans un établissement fermé ou dans la section
fermée d'un établissement ouvert – dans la mesure où le traitement
thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (al. 3).
En présence d'un trouble psychiatrique, l'internement
constitue une mesure subsidiaire par rapport à une mesure institutionnelle

- 58 -
au sens de l'art. 59 CP. En tant qu'ultima ratio, en raison de la gravité de
l'atteinte à la liberté personnelle qu'il représente (ATF 140 IV 1 consid.
3.2.4 ; ATF 134 IV 121 consid. 3.4.4), l'internement n'entre pas en
considération tant qu'une mesure institutionnelle apparaît utile (ATF 137
IV 59 consid. 6.2 ; TF 6B_817/2021 du 30 mars 2022 consid. 2.1). Ce n'est
que lorsque cette dernière semble dénuée de chances de succès que
l'internement peut être ordonné, s'il est nécessaire. Cette démarche doit
permettre d'éviter qu'un auteur soit déclaré a priori « incurable » et
interné dans un établissement d'exécution des peines (ATF 140 IV 1
consid. 3.2 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.2 ; TF 6B_817/2021 précité consid.
2.1). Le seul fait que l'intéressé soit désireux et apte à suivre un
traitement institutionnel ne suffit toutefois pas à éviter l'internement ou
son maintien. Selon la jurisprudence, la condition posée par l'art. 59 al. 1
let. b CP – qu'il soit à prévoir que la mesure détournera l'intéressé de
nouvelles infractions en relation avec son trouble – est réalisée lorsque, au
moment de la décision, il est suffisamment vraisemblable qu'un traitement
institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une
réduction nette du risque de récidive (ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF 134
IV 315 consid. 3.4.1). La possibilité vague d'une diminution du risque ou
l'espoir d'une diminution seulement minimale de ce risque ne sont pas
suffisants (ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1 ; TF
6B_817/2021 précité consid. 2.1).
8.3 En l’espèce, dans son dernier arrêt du 29 juin 2023, la Cour de
céans a exposé ce qui suit (consid. 5.3.1) :
« Le recourant s’est vu refuser, lors des décisions précédentes
concernant la libération conditionnelle, ses demandes visant à ce
que l’internement soit transformé en mesure thérapeutique
institutionnelle. La Chambre de céans a déjà relevé qu’une telle
mesure ne permettrait aucunement de le détourner de la
commission de nouvelles infractions, celui-ci étant réfractaire à tout
traitement psychothérapeutique qui permettrait de réduire le risque
de récidive qu’il présente. Elle s’est également référée à l’expertise
psychiatrique du 25 mai 2020 établissant que le recourant n’adhère
à aucune idée ou forme de traitement psychique, qu’il ne cherche

- 59 -
pas de prise en charge en rapport avec l’objet de sa condamnation
et qu’il ne souhaite nullement s’engager dans une thérapie. Elle a
enfin considéré qu’il n’y avait pas matière à examiner si des règles
de conduite ou un placement dans un établissement ouvert étaient
envisageables, puisque les conditions d’une libération conditionnelle
de l’internement n’étaient pas réunies (CREP 28 décembre
2021/1184 consid. 6 ; CREP 5 mai 2015/306 consid. 14).
Ces considérations demeurent d’actualité et il peut à nouveau y être
renvoyé, le recourant n’invoquant aucun élément nouveau
susceptible de modifier cette appréciation. »
Au cours de son audition du 4 juillet 2024, à la question de
savoir s’il serait d’accord de se soumettre à un placement dans un foyer
et/ou à un suivi psychiatrique pendant un certain temps, le recourant a
répondu : « oui, tant que j’ai un piano à disposition » (ligne 141). A la
question de savoir la raison pour laquelle il serait désormais d’accord de
se soumettre à un suivi psychiatrique alors qu’il est réfractaire à tout suivi
de longue date, le recourant a répondu : « si cela peut me faire sortir de
prison, je peux parler sans problème avec un psy » (lignes 145-146).
Autrement dit, le recourant ne voit pas la démarche en cause comme
permettant de réduire le risque de récidive qu’il présente et conduire ainsi
l’autorité à poser un pronostic autre que négatif, mais uniquement dans le
but d’être libéré.
Le recourant se retrouve ainsi exactement dans la même
position que celle prévalant lors des précédentes décisions rejetant sa
libération conditionnelle, à savoir qu’il nie toujours les faits pour lesquels il
a été condamné et qu’il est toujours réfractaire à tout traitement
psychothérapeutique qui permettrait de réduire le risque de récidive qu’il
présente. Si le recourant lisait les décisions des autorités pénales au lieu
de les jeter à la poubelle comme il l’affirme (PV aud. 4 juillet 2024, lignes
120-121), il pourrait lire qu’il doit modifier son raisonnement, à savoir qu’il
doit d’abord évoluer favorablement sur son lieu de détention actuelle, en
premier lieu en se comportant correctement en détention de manière à
éviter toute sanction disciplinaire et en suivant un traitement
psychiatrique sur un mode volontaire, et démontrer ainsi que les autorités

- 60 -
pénales peuvent lui faire confiance, et non l’inverse, à savoir que ce serait
les autorités pénales qui devraient d’abord lui accorder le bénéfice d’une
mesure thérapeutique institutionnelle afin de prouver qu’il peut évoluer
favorablement (CREP 29 juin 2023/524 consid. 5.3.2). En effet, selon la
jurisprudence, il doit être suffisamment vraisemblable qu'un traitement
institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une
réduction nette du risque de récidive, ce qui n’est manifestement pas le
cas du recourant pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées.
Toujours au cours de son audition, le recourant a déclaré que,
soit il avait des problèmes psychiatriques et un tel suivi lui était imposé,
soit il n’avait pas de problème psychiatrique et il n’avait pas à s’investir
dans un tel suivi. Ce faisant, le recourant perd de vue que l’internement
est une mesure qui vise en premier lieu à protéger la collectivité contre les
délinquants dangereux (FF 1999 pp. 1787 ss, spéc. 1900 ; Dupuis et alii,
Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 64 CP) et
non pas à diminuer le risque de récidive présenté par le condamné. Du
reste, l’internement et la mesure thérapeutique institutionnelle ne
peuvent pas être ordonnés en même temps car l’un est subsidiaire à
l’autre (Godenzi, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar,
5e éd., Berne 2024, n. 3 ad art. 64 CP ; TF 6B_237/2019 du 21 mai 2019
consid. 4). Autrement dit, dès lors que le tribunal a prononcé l’internement
au sens de l’art. 64 CP, il ne pouvait ordonner aucun traitement
institutionnel. Il s’ensuit que, contrairement à ce que semble penser le
recourant, le prononcé de l’internement ne signifiait pas qu’il ne présentait
pas de graves troubles mentaux.
Quant aux déclarations de l’expert M.________ au sujet de la
mesure de l’art. 59 al. 3 CP qui permettrait aussi un contrôle social effectif,
il faut les écarter. En effet, comme vu plus haut (consid. 5.3.1), si l'expert
doit effectivement se prononcer sur la forme du traitement et la mesure
qui lui semble la plus appropriée, il incombe cependant au juge de
déterminer si une mesure doit être ordonnée et, le cas échéant, laquelle.
La Cour de céans a expliqué ci-dessus les raisons pour lesquelles elle
estimait que les conditions à la libération conditionnelle de l’internement

- 61 -
n’étaient pas remplies. En outre, les experts ont indiqué que le contrôle
social était déjà effectif avec la mesure d’internement (P. 70, p.69, 1er
par.).
En définitive, le recourant n’invoque aucun élément nouveau
susceptible de modifier l’appréciation opérée par la Chambre de céans
dans son dernier arrêt du 29 juin 2023. Les conditions posées par l’art. 59
CP ne sont toujours manifestement pas remplies.
9.
9.1 Sans en faire un grief séparé de celui de violation des art. 3, 5
et 7 CEDH, le recourant invoque une violation du principe de
proportionnalité.
9.2 Toute sanction pénale qui restreint un droit fondamental doit
respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). En
matière de mesures, ce principe a été concrétisé à l'art. 56 al. 2 CP qui
dispose que le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits
de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée
au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et
de leur gravité. Ce principe vaut tant pour le prononcé d'une mesure que
pour son examen postérieur (TF 7B_600/2023 du 12 février 2024 consid.
4.1 ; Godenzi, op. cit., n. 7 ad art. 56 CP et les réf.).
Concrètement, il convient de procéder à une pesée des
intérêts divergents en présence, c'est-à-dire entre la gravité du danger,
que la mesure cherche à éviter, et l'importance de l'atteinte aux droits de
la personne concernée inhérente à la mesure. Une mesure
disproportionnée ne doit pas être ordonnée, ni maintenue (TF
7B_600/2023 précité consid. 4.1 ; TF 6B_109/2013 du 19 juillet 2013
consid. 4.4.1 et les réf.). Dans les cas de placements de très longue durée,
le droit à la liberté de l'interné gagne du poids. Le principe de la
proportionnalité exerce à cet égard la même fonction de délimitation que
le principe de culpabilité (TF 7B_600/2023 précité consid. 4.1 ; TF

- 62 -
6B_109/2013 du 19 juillet 2013 consid. 4.4.2 ; Heer, in Niggli/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, n. 16 ad. art. 56 CP).
Lors de la pesée des intérêts, le juge doit mettre en balance
les dangers que représente l'auteur et la gravité de l'atteinte inhérente à
la mesure. Il convient en particulier d'examiner si la personne soumise à la
mesure menace de commettre des infractions et lesquelles, dans quelle
mesure le risque est prononcé et quel poids est attaché au bien juridique
menacé. Plus grave est l'infraction que la personne soumise à la mesure
pourrait commettre en liberté, moins il est besoin que le risque soit
important pour justifier une mesure privative de liberté (TF 7B_600/2023
précité consid. 4.1 ; TF 6B_109/2013 précité consid. 4.4.3).
L'atteinte au droit à la liberté doit être justifiée au regard des
infractions graves dont on craint la commission et pour lesquelles la
sécurité publique est mise en danger. Plus la durée de la mesure – et avec
elle la privation de liberté de la personne concernée – est longue, plus
strictes seront les exigences quant au respect du principe de la
proportionnalité. L'évaluation de la gravité des infractions visées à l'art. 64
al. 1 CP est soumise à adaptation en fonction de la durée croissante de la
privation de liberté. Il est possible que les infractions dont on craint la
commission en cas de libération de l'auteur soient toujours les mêmes que
celles qui avaient conduit au pronostic de dangerosité à l'origine du
prononcé de la mesure. La gravité de ces infractions mise en balance avec
la durée croissante de la détention peut toutefois ne plus suffire pour
justifier le maintien de la mesure. Le poids devenant plus important
accordé au droit à la liberté se heurte toutefois à la limite lorsqu'il apparaît
inadmissible, au vu de la nature et de l'importance du danger menaçant
les biens juridiques des particuliers et de la collectivité, de libérer
conditionnellement la personne soumise à la mesure, respectivement de
lever la mesure (7B_600/2023 précité consid. 4.1 ; TF 6B_109/2013 précité
consid. 4.4.4).
9.3 En l’espèce, le recourant ne rattache pas son grief à une
norme constitutionnelle interne. A supposer que le recourant ait invoqué la

- 63 -
violation de l’art. 36 al. 2 et 3 Cst. et sa concrétisation en matière de
mesure à l’art. 56 al. 2 CP, il faudrait constater que le principe de
proportionnalité demeure respecté.
En effet, le recourant est certes privé de liberté en raison de la
mesure d’internement depuis de nombreuses années. Cette durée doit
toutefois être mise en balance avec le risque de récidive concret qu’il
présente, les infractions redoutées (actes d’ordre sexuel avec des enfants)
et l’importance des biens juridiques protégés en cause (l’intégrité
physique et sexuelle de mineurs et leur développement). Déjà sous l’angle
de l’ancien droit, le Tribunal fédéral a confirmé que l'internement
n'impliquait aucune durée maximale, puisqu'il pouvait durer aussi
longtemps que l'objectif de la sécurité publique le commandait, ce qui est
encore le cas actuellement. Ainsi, sur la base des éléments du dossier, en
particulier au vu de la gravité des actes commis, du risque de récidive
modéré à élevé que le recourant présente, des caractéristiques de sa
personnalité de type pervers en lien avec sa dangerosité et de
l’importance de protéger l’intégrité sexuelle des enfants, la mesure
d’internement se justifie encore pleinement, dès lors qu’il n’est pas
possible de poser un pronostic favorable et qu’il s’agit de la seule mesure
à même de protéger la collectivité.
Ainsi, non seulement, le maintien de la mesure ne viole pas les
art. 3, 5 et 7 CEDH (consid. 5.3.2 à 5.3.4 ci-dessus), mais ne contrevient
pas non plus aux art. 36 al. 2 et 3 Cst. et 56 al. 2 CP.
10.
10.1 Enfin, le recourant invoque l’inopportunité de la décision au
sens de l’art. 393 al. 2 let. b (recte : let. c) CPP.
10.2 En vertu de l’art. 393 al. 2 let. c CPP, le recours peut
notamment être formé pour inopportunité. Selon la doctrine, contrôler
l’inopportunité, c’est intervenir à l’intérieur même du cadre légal dans
lequel l’autorité, dont l’acte est attaqué, exerce sa liberté d’appréciation ;
l’autorité supérieure ne vérifie pas si des normes juridiques ont été
violées, mais si la décision en cause est bien la meilleure qu’on puisse

- 64 -
prendre dans ce cadre (Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne
2011, n. 5.7.3.5 ; Stephensen/Thiriet, in Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., 2023, n. 17 ad art. 393 CPP ;
Jositsch/Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
4e éd., 2023, nn. 17 s. ad art. 393 CPP).
10.3 En l’espèce, le recourant estime que la décision querellée est
entachée d’inopportunité à plusieurs égards, soit le fait pour l’autorité
intimée de ne pas avoir ordonnée d’expertise ou à tout le moins de
complément d’expertise, le fait que la procédure pénale qui était ouverte
contre lui pour avoir soi-disant montré à un codétenu du contenu
pédopornographique a été classée, le fait qu’il souhaite se soumettre à un
suivi psychologique, le fait qu’il a changé d’attitude et le fait que la
mesure d’internement aurait dû être levée moyennant le respect de règles
de conduite, subsidiairement que le Tribunal d’arrondissement aurait dû
être saisi pour qu’il ordonne une mesure thérapeutique ambulatoire ou
institutionnelle.
Les griefs invoqués sont exactement les mêmes que ceux qui
viennent d’être examinés, respectivement rejetés ou écartés (cf. supra
consid. 4 à 8). Ils ne peuvent donc qu’être rejetés.
Le recourant considère en outre que, indépendamment des
violations du droit précitées, il aurait été « plus opportun pour l’autorité
précédente de considérer des alternatives à un maintien pur et simple de
la mesure d’internement dont il fait l’objet depuis plus de vingt ans ». Ceci
serait d’autant plus vrai qu’il aurait indiqué être disposé à se soumettre à
des règles de conduite. Ce faisant, le recourant n’établit pas que, dans le
cadre légal de l’art. 64a al. 1 CP – qui est très restrictif (cf. supra consid.
6.1) –, l’autorité aurait une quelconque marge d’appréciation. Dès lors que
les premiers juges n’ont pas posé de pronostic favorable, mais au
contraire un pronostic défavorable dans le cadre de l’application de cette
disposition, d’une part, et que, dans le cadre de l’examen de la
proportionnalité, la sécurité publique a été considérée comme devant

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primer le droit à la liberté du recourant au vu de la dangerosité de celui-ci,
d’autre part, on ne voit pas quelle marge d’appréciation s’offrait aux
premiers juges et s’offrirait à la Cour de céans permettant d’aboutir à une
libération conditionnelle de la mesure d’internement. Le recourant ne
l’expose du reste pas. Le fait qu’il se soit déclaré disposé à se soumettre à
des règles de conduite n’y change rien. En réalité, au vu de l’ensemble
des considérants qui précède, une telle marge n’existe pas. Le grief selon
lequel la décision attaquée serait inopportune doit être rejeté.
11. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 6’380 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Le temps consacré à la rédaction du recours indiqué par Me
Julien Perrin, défenseur d’office du recourant, soit 3 heures d’activité
d’avocat et 15 heures d’activité d’avocat-stagiaire, paraît concret et sera
admis. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un
avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l'art. 26b TFIP), le défraiement s’élève à 2’190 francs. S'y ajoutent 2 %
pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit
43 fr. 80, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 181 fr. 94, de sorte que
l’indemnité s’élève à 2'415 fr. en chiffres ronds.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible de celui-ci que pour autant que sa
situation financière le permette (art. 123 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] applicable par renvoi de l’art. 18 al.

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5 LPA-VD [loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; BLV 340.01]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 1er novembre 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 6’380 fr. (six mille trois cent huitante
francs), ainsi que l’indemnité d’office allouée à Me Julien
Perrin, par 2'415 fr. (deux mille quatre cent quinze francs),
sont mis à la charge de X.________.
IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne sera exigible de X.________ que pour autant que
sa situation financière le permette.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Perrin, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Collège des Juges d’application des peines,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
- Office d’exécution des peines (OEP/MES/128/AVI/SMS),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110)). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :