vd_gerichte · AP19.019655 · 2019-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
826
AP19.019655-JMN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 11 octobre 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 38 LEP; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 octobre 2019 par
F.________ contre la décision rendue le 23 septembre 2019 par l'Office
d'exécution des peines dans la cause n° AP19.019655-JMN, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 22 mars 2018, confirmé le 5 septembre
2018 par la Cour d'appel pénale (CAPE du 5 septembre 2018/324), le
Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a notamment reconnu
F.________ coupable d'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants
et l'a condamné à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction
de trois cent nonante-quatre jours de détention avant jugement.
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b) F.________ a été détenu à la prison de La Croisée du 16 mars
2017 au 10 janvier 2019, date de son transfert aux Etablissements de la
plaine de l'Orbe. Le plan d'exécution de la sanction (PES) élaboré en juillet
2019 mentionne – s'agissant du remboursement des frais de justice mis à
la charge de F.________ – que ce dernier s'était déclaré "prêt à commencer
un remboursement mensuel une fois qu'il bénéficierait d'un passage à la
Colonie Fermée (COF), où il pourrait selon lui bénéficier d'une meilleure
rémunération."
c) Le 5 septembre 2019, F.________ a demandé son transfert à
la Colonie Fermée "comme prévu dans [son] PES".
Par courriel du 17 septembre 2019 à l'Office d'exécution des
peines, la directrice-adjointe des Etablissements de la plaine de l'Orbe a
préavisé favorablement à cette demande de transfert dès le 30 septembre
2019.
B. Par décision du 23 septembre 2019, l'Office d'exécution des
peines a autorisé le transfert de F.________ en secteur fermé de la Colonie
des EPO dès le 30 septembre 2019.
C. Par acte du 4 octobre 2019, F.________ a déposé un recours
contre cette décision, concluant à ce qu'il soit "renoncé à [son] transfert
en Colonie fermée", les frais étant laissés à la charge de l'Etat.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure

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est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 Conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits
par la décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique
individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV
256 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après :
CR CPP], Bâle 2011, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Il ne suffit pas que le
recourant soit atteint dans ses droits par effet réflexe (Calame, in CR CPP,
op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP ; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 2 ad
art. 382 CPP). Celui-ci doit ainsi établir que la décision attaquée viole une
règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par
conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être
personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2 ; JdT 2015 III 256).
1.3 En l’occurrence, le recourant reproche à l'Office d'exécution
des peines d'avoir ordonné son transfert en secteur fermé à la Colonie des
Etablissements de la plaine de l'Orbe.
Le recourant a cependant fait une demande de transfert qu'il a
signée le 5 septembre 2019; cette demande est motivée et fait référence

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au Plan d'exécution de peine élaboré en juillet 2019 que le recourant
déclare avoir reçu.
Dans la mesure où sa demande de transfert a été admise dans
la décision attaquée, le recourant n'a pas d'intérêt juridique protégé à
recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. Il ne saurait, en effet, être
considéré comme lésé par une décision qui lui accorde ce qu'il a demandé,
étant précisé qu'à la date où la décision a été prise, le recourant n'avait
pas retiré ladite demande. On précise que le recourant peut déposer une
autre requête tendant à sa réintégration.
2. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement
irrecevable, doit être écarté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de F.________ qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de F.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :