vd_gerichte · ZQ21.005863 · 2021-07-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 26/21 - 140/2021
ZQ21.005863
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2021
__________________
Composition : Mme BERBERATT, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
H.________, à C.________, recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 16 al. 2, 17 et 31 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 2 et 4 OACI
403

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E n f a i t :
A. H.________, né en 19[…], titulaire d’un CFC de monteur-
électricien (ci-après : l’assuré ou le recourant), est au bénéfice d’une
demi-rente AI et travaille en parallèle à un taux de 50 %. Dès le 1er avril
2019, il a oeuvré en qualité de magasinier pour la société J.________,
laquelle a résilié son contrat de travail avec effet au 30 novembre 2019.
L’assuré s’est inscrit comme demandeur auprès de l’Office régional de
placement d’[...] (ci-après : l’ORP) le 14 octobre 2019 et a requis le
versement de l’indemnité de chômage à compter du 2 décembre 2019 à
un taux de 50 %. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert à
compter de cette date par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse), qui a fixé son gain assuré à 2'925 fr. et son taux d’indemnisation
à 80 %.
Le document intitulé « Stratégie de réinsertion » établi le 28
janvier 2020 par l’ORP indique notamment que les objectifs de placement
sont : installateur-électricien et logisticien, à un taux de 50 %, étant relevé
que l’assuré a obtenu son CFC d’électricien en 2009 et qu’il dispose d’une
expérience professionnelle dans la logistique et l’électricité depuis cette
date. La stratégie de réinsertion comprend des placements d’emploi
temporaire (PET) ainsi que des assignations.
Par courriel du 12 juin 2020, la conseillère ORP de l’assuré lui a
envoyé une proposition d’emploi n° […] concernant un poste de logisticien
auprès de la société O.________. Le poste était ainsi décrit : « CDD à 50%-
80% jusqu’à la fin de l’année, de suite. Profil : Expérience confirmée dans
le domaine. Bonne condition physique. Personne autonome, dynamique et
motivée. » L’ORP invitait l’assuré à postuler par mail d’ici au 15 juin 2020
et comportait l’avertissement que, conformément à l’art. 16 LACI, l’assuré
doit accepter immédiatement tout travail convenable, ce qui implique
l’obligation de postuler à toute proposition d’emploi, sous peine de se voir
sanctionné dans son droit à l’indemnité de chômage.

- 3 -
Par retour de courriel, l’assuré a indiqué à sa conseillère ORP
que le poste proposé ne l’intéressait pas et qu’il ne souhaitait pas envoyer
sa candidature. Il expliquait avoir accepté de postuler pour un poste de
logisticien, mais que cela ne correspondait pas au métier qu’il recherchait
et que, certes, il avait travaillé comme magasinier mais que ce n’était
« pas pareil ». L’assuré a également relevé que le poste en question était
de durée déterminée, jusqu’à la fin de l’année seulement.
Toujours le 12 juin 2020, la conseillère ORP a répondu à l’assuré
en ces termes (sic) :
« Je comprends parfaitement votre désir de revenir dans métier
d’origine.
En revanche, la LACI demande que les demandeurs d’emploi
mettent tout en œuvre pour retrouver un emploi, à savoir,
rechercher un emploi dans des secteurs où ils disposent de
compétences, ou qu’ils peuvent raisonnablement exercer
(compétences transférables, exigences du poste, etc.).
Dans votre situation, vous êtes au bénéfice d’IC (réd. : indemnité de
chômage) depuis le 2 décembre 2019. On peut donc attendre de
vous à cette date, que vous ne recherchiez plus exclusivement dans
votre métier d’origine mais également dans ceux que vous avez
exercé ou que vous pouvez raisonnablement exercer.
Le poste proposé n’exige pas de formation/diplôme dans le domaine
de la logistique. Vos dernières expériences professionnelles vous
permettraient de l’occuper.
Je joins également à ce message un document vous présentant le
Gain intermédiaire. »
Par retour de courriel, l’assuré a notamment déclaré qu’il ne se
voyait pas exercer le métier de logisticien, qui ne lui correspondait pas du
tout, et qu’il ne voulait pas à nouveau « être mal », d’autant que ce n’était
que pour quelques mois.
Il ressort du procès-verbal d’entretien du 30 juin 2020 que la
conseillère en personnel de l’ORP a eu une nouvelle discussion avec
l’assuré relative à son objectif professionnel et au cadre légal de la loi sur
l’assurance-chômage ; elle a rappelé à l’assuré la position de l’ORP telle
qu’elle ressort de son courriel du 12 juin 2020.

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Le 24 août 2020, l’assuré a transmis à l’ORP le formulaire
« Résultat de candidature » pour la proposition d’emploi n° […] relative à
un poste de logisticien à 50 % au sein de la société R.________, sur lequel il
a indiqué avoir présenté ses services en date du 30 mai 2020 mais que le
choix de cette entreprise s’était porté sur un candidat dont le profil était
plus en adéquation avec le poste proposé. Il a également transmis à l’ORP
le formulaire « Résultat de candidature » pour la proposition de poste de
logisticien à 50 % n° […] auprès de la société O.________, sur lequel il a
noté qu’il n’avait pas présenté ses services au motif qu’il ne recherchait
pas un poste de logisticien et qu’il aurait dû apprendre un nouveau métier,
alors que l’emploi en question n’était que de quelques mois.
Par courrier du 31 août 2020, l’ORP a invité l’assuré à se
déterminer dans un délai de dix jours dès réception sur le reproche qui lui
était fait d’avoir refusé un emploi auprès de la société O.________ en
qualité de logisticien, ce qui pouvait constituer une faute vis-à-vis de
l’assurance-chômage et conduire à une suspension de son droit à
l’indemnité de chômage.
Par courrier du 8 septembre 2020, l’assuré s’est déterminé
comme il suit (sic) :
« Ce poste était un poste de logisticien mais je recherche un poste
d’électricien ou magasinier dans une entreprise d’électricité afin de
rester dans mon domaine d’activité, par exemple en réparant des
lampes ou en aidant les monteurs et en gérant les stocks pour les
besoins des électriciens.
La profession de logisticien est un autre CFC, que je ne possède pas,
ce que j’ai déjà expliqué par deux fois par e-mail à ma conseillère.
De plus ce poste n’étant que pour quelques mois j’aurais dû
apprendre un nouveau métier, ce qui m’est très difficile à cause de
mes problèmes de tics nerveux (je suis à 50 % à l’AI à cause de ce
syndrome). »
Par décision du 13 octobre 2020, l’ORP a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trente-et-un
jours indemnisables à compter du 16 juin 2020, « en tenant compte que le
salaire de l’emploi refusé s’élevait à CHF 2'221.- ». Il a considéré que

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l’emploi de logisticien à 50 % auprès de la société O.________
correspondait aux capacités professionnelles de l’assuré et qu’il était
convenable à tout point de vue. Après avoir précisé qu’un emploi qui ne
procure qu’un gain intermédiaire est convenable et doit être accepté dans
la mesure où l’assuré peut prétendre à des indemnités compensatoires,
l’ORP a considéré que, le salaire de l’emploi refusé s’élevant à 2'221 fr, il
aurait pu bénéficier des indemnités compensatoires de l’art. 24 LACI (gain
intermédiaire). Il a précisé qu’afin de tenir compte du dommage
réellement causé à l’assurance-chômage, la décision prenait en
considération le salaire susmentionné et que les jours de suspension
seraient réduits en conséquence, l’assuré étant invité à se référer aux
décomptes de la Caisse afin de connaître la quotité exacte de sa
suspension, qui serait réduite proportionnellement.
Par écriture du 19 octobre 2020, l’assuré s’est opposé à la
décision du 13 octobre précédent notamment en ces termes (sic) :
« […] l’ORP me dit que je dois accepter tout emploi convenable,
mais convenable signifie qui convient à mes aptitudes et je n’ai pas
de formation de logisticien. Je suis d’ailleurs quasi certain que je
n’aurais pas été choisi pour ces raisons. De plus je ne savais pas du
tout que je pouvais être sanctionné pour n’avoir pas postulé. J’ai
juste remarqué que ça ne correspondait pas à mon métier. Je saurai
dorénavant qu’il faut postuler dans tous les cas proposés.
Je me permets de vous écrire pour une ultime demande de ne pas
me sanctionner car je suis dans une situation déjà difficile et
précaire.
Je touche l’AI à 50 % par mois chf 740-- à cause de mon syndrome
Gilles de la Tourette. Il m est déjà difficile de payer mon loyer et mes
factures avec mon AI et mon chômage à 50 % et je ne sais pas
comment je vais faire si en plus on me suspens des indemnités.
Je viens faire appel ici à votre compréhension car, je le répète je ne
suis pas logisticien (apprentissage différent) et le stress d’apprendre
un nouveau métier m’accentue mes tics de Tourette et ça m’a
beaucoup inquiété. De plus ce poste n était que pour quelques
mois. »
Par décision sur opposition du 13 janvier 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition et confirmé la décision de l’ORP du 13 octobre 2020 en
considérant notamment ce qui suit :

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« Bien que l’assuré déclare en substance qu’il n’a pas voulu se
soustraire à ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage, il a
malgré tout refusé une proposition d’emploi concrète en ne
postulant pas à l’emploi en cause. Par ailleurs, même s’il déclare
qu’il n’est pas au bénéfice d’une formation de logisticien et que le
CFC dont il est le titulaire ne vise pas la même formation, il y a lieu
de relever que, par email du 12 juin 2020, sa conseillère en
personnel lui a indiqué qu’aucune formation particulière n’était
requise pour l’emploi en cause. En outre, même si l’opposant
mentionne être certain qu’il n’aurait pas eu le poste en cause, il ne
pouvait pas préjuger du choix de l’employeur potentiel et se devait
de donner suite à l’assignation reçue afin de mettre toutes les
chances de son côté pour obtenir ledit emploi. Dès lors, l’assuré
n’avait aucune excuse valable pour refuser cet emploi et aurait donc
dû faire acte de candidature dans le délai qui lui était imparti afin de
diminuer le dommage à l’assurance-chômage.
Par ailleurs si l’assuré avait des doutes quant aux conséquences en
cas de refus d’un emploi, il lui appartenait de prendre connaissance
des avertissements mentionnés sur l’assignation qui lui a été remise
le 12 juin 2020, sur laquelle le risque encouru d’être sanctionné s’il
ne postulait pas était clairement indiqué.
Enfin, on relèvera que, bien qu’il déclare que la proposition d’emploi
litigieuse ait accru ses problèmes de santé et provoqué un stress
supplémentaire, il n’était pas au bénéfice d’un certificat médical de
limitations fonctionnelles selon lequel il n’était pas à-même
d’exercer un emploi de logisticien.
Au vu de ce qui précède, force est de retenir que l’opposant a refusé
l’emploi en qualité de logisticien et qu’il a manqué l’occasion de
conclure un contrat de travail de durée déterminée qui lui aurait
permis de diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage. De
plus, les éléments qui figurent au dossier ne permettent pas de
conclure que l’emploi assigné n’était pas convenable au sens des
dispositions de l’art. 16 al. 2 LACI. »
Pour le surplus, considérant que la suspension du droit à
l’indemnité était fondée dans principe et après avoir rappelé qu’il y a faute
grave lorsque l’assuré refuse un emploi réputé convenable sans motif
valable (art. 45 al. 4 let. b OACI), le SDE a considéré que l’ORP était
légitimé à retenir une faute grave à l’encontre de l’assuré et à fixer la
durée de la suspension à trente-et-un jours, ce d’autant plus qu’il avait été
tenu compte du fait que l’emploi litigieux aurait seulement permis à
l’assuré de réaliser un gain intermédiaire de 2'221 fr. et que, la suspension
devant porter uniquement sur la différence entre le montant de
l’indemnité journalière et celui de l’indemnité compensatoire, la

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suspension de trente-et-un jours avait été réduite en fonction du
dommage réel causé à l’assurance-chômage.
B. Par acte du 5 février 2021, H.________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la
décision sur opposition rendue par l’intimé le 13 janvier 2021 en concluant
implicitement à l’annulation, subsidiairement à la réforme de la décision
attaquée en ce sens que la durée de la suspension de son droit à
l’indemnité de chômage est réduite. Le recourant réitère ses motifs, à
savoir qu’il n’a aucune formation de logisticien et ne dispose d’expérience
que dans l’installation électrique et dans la gestion d’un petit stock de
matériel d’outillage, alors que pour le poste litigieux il était demandé une
expérience confirmée dans le domaine. Il fait valoir qu’entreprendre une
nouvelle formation l’aurait trop stressé, ce qui aurait aggravé son état
neurologique, et se dit prêt à demander une attestation médicale en ce
sens à son neurologue si besoin. Pour le surplus, le recourant estime que
la sanction est vraiment très sévère, ce qui influence négativement sur
son état de santé, d’autant qu’il se trouve dans une situation financière
catastrophique.
Par réplique du 10 mars 2021, l’intimé a conclu au rejet du
recours au motif que les arguments du recourant n’étaient pas
susceptibles de modifier sa décision. Il relève que, contrairement à ce que
soutient le recourant, le poste qui lui a été proposé ne requérait aucune
formation particulière, comme l’avait indiqué la conseillère en personnel le
12 juin 2020. Par ailleurs, l’intimé est d’avis que, quand bien même la
Cour de céans ne resterait pas insensible au fait que le recourant déclare
souffrir du « syndrome de la tourette » et que la présente procédure
aggrave son état de santé, force est de constater qu’il n’était pas au
bénéfice d’un certificat médical attestant une incapacité de travail totale
au moment des faits reprochés.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr. au vu du
nombre de jours de suspension du droit aux indemnités de chômage, la
cause est de la compétence d’un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est litigieux le point de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre le recourant dans son droit à l’indemnité de chômage pour une
durée de trente-et-un jours, au motif qu’il a refusé un emploi convenable.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA [Tribunal
fédéral des assurances] C 59/04 du 28 octobre 2005 consid. 2). En font
notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de
l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI (TF [Tribunal fédéral] C 208/06
du 3 août 2007 consid. 3). Entre autres obligations, l’assuré qui fait valoir
des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail

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compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17 al. 1, première phrase, LACI).
Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de
manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne
en particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle du
chômage ou les instructions de l’autorité compétente par la suspension de
son droit à l’indemnité de chômage (TF C 208/06 précité consid. 3).
b) Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence
d’une faute de l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne
relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que
l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations
personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas
subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la
mesure ou la réalisation de son but. Le motif de la suspension prévu par
cette disposition permet de sanctionner l’assuré non seulement en cas de
faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 15 ad art. 30 LACI).
L’assuré est donc tenu d’accepter tout travail convenable qui
lui est proposé (art. 17 al. 3 LACI). La notion de travail convenable est
définie a contrario à l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé

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convenable au sens de cette disposition tout travail qui n’est pas conforme
aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux
conditions des conventions collectives ou des contrats-types de travail
(let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou
de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b), ne convient pas à
l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c),
nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus
de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de
logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une
telle possibilité, ne lui permet pas de remplir ses devoirs envers ses
proches qu’avec de notables difficultés (let. f), ou procure à l’assuré une
rémunération inférieure à 70 % du gain assuré, sauf s’il touche des
indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI (let. i, première
phrase). Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y
avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées).
d) Les éléments constitutifs d’un refus d’emploi sont réunis
non seulement en cas de refus d’emploi expressément formulé, mais aussi
en cas de comportement assimilable à un refus d’emploi, notamment
lorsque l’assuré pose certaines restrictions lors de la fixation du rendez-
vous d’embauche (TF C 125/06 du 9 mars 2007), hésite à accepter
immédiatement l’emploi lors des pourparlers, alors que selon les
circonstances, il aurait pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34
consid. 3b ; TF 8C_38/2011 du 14 décembre 2011 consid. 4 ; TF
8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 ) ou encore fait échouer la
conclusion du contrat par un comportement inadéquat (TFA C 81/05 du 29
novembre 2005 consid. 6.1). De même des manifestations peu claires, un
manque d’empressement ou de motivation faisant douter de la réelle
volonté du chômeur d’être engagé (TFA C 293/03 du 5 novembre 2004
consid. 2.3) constituent déjà des comportements assimilés par la
jurisprudence à un refus d’emploi. Pour qu’une sanction soit justifiée, il
doit donc exister une relation de causalité entre le comportement du
chômeur et l’absence de conclusion d’un contrat de travail (Rubin, op. cit.,
n° 66 ad art. 30 LACI et les références citées).

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4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le
juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables
(ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ;
121 V 45 consid. 2a et les références citées). La vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 353
consid. 5b). En droit des assurances sociales, il n’existe par conséquent
pas de principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204
consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ;
130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er
avril 2015 consid. 3.2).
5. a) Le recourant conteste la suspension de son droit à
l’indemnité de chômage au motif qu’il aurait refusé un emploi convenable.
Il fait valoir en substance qu’il n’a pas de diplôme ni d’expérience dans le
domaine de la logistique, ce qui aurait impliqué qu’il entreprenne une

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nouvelle formation, alors que le poste litigieux était d’une durée limitée et
que cette perspective accentuait les symptômes de son trouble
neurologique.
b) En l’espèce, on ne saurait suivre le recourant dans son
argumentation pour les motifs qui suivent.
ba) En premier lieu, contrairement à ce que le recourant
soutient, il ressort clairement du profil du poste de logisticien litigieux tel
que décrit dans l’assignation n° […] qu’aucun diplôme n’était requis, seule
une compétence confirmée dans le domaine étant demandée. C’est
d’ailleurs ce que la conseillère ORP de l’assuré a relevé dans le courriel
qu’elle lui a adressé le 12 juin 2020, en précisant à l’assuré qu’au vu de
l’expérience dont il disposait, il correspondait au profil. Il ressort d’ailleurs
du dossier que, dans son dernier emploi, l’assuré a travaillé en qualité de
magasinier pour une entreprise d’installation électrique. Il n’est par
ailleurs nullement question d’une formation à entreprendre dans le
domaine de la logistique pour occuper le poste en question.
bb) En outre, s’il est vrai que l’assuré est au bénéfice d’un CFC
d’installateur-électricien, il ressort toutefois du document intitulé
« Stratégie de réinsertion », daté du 28 janvier 2020, que les objectifs de
placement mentionnent non seulement des postes d’installateur-
électricien, mais également des postes de logisticien. C’est d’ailleurs pour
un tel poste que l’assuré a présenté sa candidature auprès de la société
R.________ le 30 mai 2020, ce qui paraît pour le moins contradictoire avec
ses arguments.
bc) Par ailleurs, le fait que l’assignation concernait un contrat
de durée déterminée est sans importance, dès lors que le salaire que le
recourant aurait pu retirer de cet emploi aurait été considéré comme un
gain intermédiaire, ce que le recourant ne pouvait ignorer dès lors que la
conseillère ORP a joint à son courriel du 12 juin 2020 un document
expliquant le système du gain intermédiaire et de l’indemnité
compensatoire.

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bd) Dans un autre grief, le recourant prétend que postuler
pour l’emploi litigieux aurait accentué ses soucis de santé dans la mesure
où il s’agit d’une activité différente de celle de magasinier, ce qui
engendrait du stress et accentuait son atteinte neurologique. Il convient
d’emblée de constater que le recourant n’a pas produit de certificat
médical indiquant des limitations fonctionnelles incompatibles avec une
activité de logisticien à 50 %. Il n’était pas non plus au bénéfice d’un
certificat médical attestant son incapacité de travail au moment où il était
censé postuler. A cela s’ajoute que, comme déjà mentionné, très peu de
temps avant, soit le 30 mai 2020, le recourant a postulé pour un emploi de
logisticien à 50 %. Enfin, la stratégie de réinsertion mise au point avec
l’ORP en janvier 2020 mentionne comme objectifs de placement des
postes de logisticien.
be) Enfin, le recourant fait valoir qu’il ne savait pas qu’il
pouvait être sanctionné s’il n’offrait pas ses services pour le poste
litigieux. Or, l’assignation du 12 juin 2020 mentionne les conséquences
d’un refus de postuler sous le titre « Avertissement ». A cela s’ajoute le
fait que sa conseillère ORP l’a informé, dans son courriel du 12 juin 2020,
qu’en sa qualité de demandeur d’emploi au bénéfice de l’indemnité de
chômage depuis le 2 décembre 2019, il était tenu de tout mettre en
œuvre pour retrouver un emploi, ce qui incluait des secteurs dans lesquels
il disposait de compétences et dont on pouvait raisonnablement exiger
qu’il travaille.
c) En définitive, il y a donc lieu d’admettre que le recourant a
refusé un emploi convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI, étant relevé
qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure le contraire. Ce refus
constitue une faute grave que l’intimé était légitimé à sanctionner. La
suspension étant admise dans son principe, il reste à en examiner la
quotité.
6. a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3

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LACI). Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c). Il y a faute grave, notamment, lorsque, sans
motif valable, l’assuré refuse un emploi réputé convenable (art. 45 al. 4
let. b OACI).
L’inobservation de l’obligation d’accepter un emploi
convenable est considérée en principe comme une faute grave
sanctionnée d’au minimum trente-et-un jours de suspension du droit à
l’indemnité de chômage (DTA 1999 p. 136 ; Rubin, op. cit., n° 60 ad art. 30
LACI). Le Conseil fédéral a précisé que l’abandon d’un emploi convenable
(art. 44 al. 1 let. b OACI) et le refus d’un emploi convenable
(art. 30 al. 1 let. d LACI) constituaient des fautes graves (art. 45 al. 4
OACI). Il a ajouté que ces deux motifs de suspension ne devaient être
qualifiés de fautes graves que si l’assuré ne pouvait pas faire valoir de
motif valable. Cette précision laisse donc une certaine marge
d’appréciation à l’autorité. Dès lors, même en cas d’abandon ou de refus
d’emploi convenable, il est possible, exceptionnellement, de fixer un
nombre de jours de suspension inférieur à trente-et-un jours, en présence
de circonstances particulières, objectives ou subjectives. La question de
savoir s’il existe des motifs valables relève du droit, étant précisé que les
motifs de s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement.
Constituent notamment de telles circonstances le type d’activité proposée,
le salaire offert et l’horaire de travail. En revanche, n’en constituent pas
de faibles chances d’obtenir le poste assigné, le fait que l’inscription au
chômage soit récente ou l’imprécision de la description du poste assigné
(Rubin, op. cit., n° 117 ad art. 30 LACI et les références citées).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention
des organes d’exécution. Pour sanctionner un refus d’emploi convenable
assigné à l’assuré d’une durée de 6 mois, les directives du SECO prévoient
une suspension de trente-quatre à quarante-un jours (cf. Bulletin du SECO
relatif à l’indemnité de chômage [Bulletin LACI IC], D79). Un tel barème

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constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans
les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_601/2012 du 26
février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 ; cf. par ex. DTA
2006 n° 20 p. 229 consid. 2 [C 285/05]). En revanche, la durée effective
du chômage ne constitue pas un critère d’évaluation de la gravité de la
faute (TF 8C_601/2012 précité consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et
les références citées).
c) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation, qui est soumise à l’examen du juge de dernière instance
uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif
(« Ermessensüberschreitung ») ou négatif (« Ermessensunterschreitung »)
de son pouvoir d’appréciation ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de
celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid.
2.2 ; 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF 133
V 640 mais in SVR 2008 ALV n° 12 p. 35).
d) En l’espèce, l’intimé a considéré que le comportement du
recourant était passible d’une sanction pour faute grave, conformément à
ce que prévoit l’art. 45 al. 4 let. b OACI en cas de refus d’un emploi réputé
convenable sans motif valable. Cette qualification ne prête pas le flanc à la
critique. La sanction de trente-et-un jours de suspension, qui correspond à
la quotité minimale prévue par le barème du SECO en cas de premier
refus d’un emploi convenable assigné, est conforme à la quotité minimale
prévue par l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas de faute grave, étant précisé
qu’en principe le refus d’un emploi convenable de durée déterminée de six
mois est de trente-quatre jours au minimum. La sanction prononcée n’est

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dès lors pas critiquable au vu des circonstances concrètes. Le recourant
ne fait d’ailleurs valoir aucun élément qui permettrait d’atténuer le degré
de la faute ou de considérer que la sanction de trente-et-un jours de
suspension pour faute grave serait disproportionnée.
En tout état de cause, les difficultés financières invoquées par
le recourant – qu’il ne s’agit au demeurant pas de nier, ni de minimiser –
ne constituent pas un motif justifiant de réduire la sanction en la fixant en
dessous du minimum prévu par l’art. 45 al. 3 let. b OACI et le barème du
SECO. En effet, selon la jurisprudence, il ne s’agit pas d’un critère à
prendre en compte dans l’évaluation de la quotité de la sanction (TF C
21/05 du 26 septembre 2006 consid. 6 et la référence citée).
Dans ces conditions, force est de constater que l’intimé n’a
pas abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant une durée de
suspension de trente-et-un jours, qui ne peut être que confirmée. Il
convient d’ailleurs de relever que, comme l’a expliqué l’intimé dans la
décision dont est recours, lorsque la suspension est motivée par le refus
de l'assuré de prendre un travail susceptible de lui procurer un gain
intermédiaire, la jurisprudence considère que le droit à l'indemnité de
chômage ne doit être suspendu que dans la mesure correspondant à la
différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités compensatoires
(ATF 122 V 34 consid. 4c ; TF 8C_631/2008 consid. 3.3.1). Ainsi, en réalité
le nombre de jours de suspension correspondra à la différence entre le
montant de l’indemnité à laquelle l’intéressé a droit et celui de l’indemnité
compensatoire qu’il aurait touchée compte tenu du gain intermédiaire par
mois obtenu pour une activité lucrative à temps partiel (dans ce sens TF
8C_616/2010 du 28 mars 2011 et arrêt CASSO ACH 53/17 - 178/2017 ;
Bulletin LACI IC janvier 2014 ch. D71a). Au final, la suspension de trente-
et-un jours du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré devra donc être
réduite en fonction du dommage réel causé à l’assurance-chômage et ce,
conformément à la jurisprudence, charge à la caisse de chômage du
recourant de procéder au calcul définitif.

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7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de
dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 janvier 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- H.________, à C.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :