vd_gerichte · PE19.010901 · 2020-01-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.010901-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 janvier 2020
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Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Oulevey, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juillet 2019 par
M.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10
juillet 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE19.010901-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 3 juin 2019, M.________ a déposé plainte pénale contre son
ex-compagne C.________ pour vol, abus de confiance, appropriation
illégitime ainsi que toute autre disposition légale applicable. Il a expliqué
qu’il avait partagé sa vie avec la prénommée pendant vingt-sept ans et
vécu avec elle sous le même toit depuis le mois d’août 2007 jusqu’au 1er
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juillet 2018, date à laquelle il aurait quitté le domicile commun après leur
séparation. Il serait alors parti avec un minimum d’affaires, laissant
notamment ses œuvres d’art, antiquités égyptiennes, collection de vins et
bijoux. C.________ aurait par la suite déménagé, emportant tous les biens
communs, les biens personnels de valeur du plaignant et vidant son coffre
UBS. Ce dernier s’en serait plaint à diverses reprises auprès de la
prénommée, sans résultat. A l’appui de sa plainte, M.________ a produit
notamment un lot de factures et quittances.
B. Par ordonnance du 10 juillet 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et laissé les
frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a retenu que les parties avaient vécu ensemble
pendant vingt-sept ans et que deux enfants étaient issus de cette union.
La liquidation de leurs relations économiques et de leurs biens étaient
donc soumise aux règles de la société simple. En l’occurrence, le plaignant
n’était en possession d’aucune décision attestant que les biens dont il
revendiquait la propriété lui appartenaient et devaient lui être remis.
M.________ n‘avait produit au dossier aucun inventaire des biens
personnels qu’il réclamait à sa compagne, pas plus que des preuves de
cette propriété exclusive qu’il revendiquait. S’agissant des biens acquis
durant les vingt-sept années de vie commune, et dont l’intéressé
revendiquait la propriété au motif qu’ils avaient été achetés via son
compte, auquel sa compagne avait toutefois accès, la question de leur
répartition et de leur propriété serait réglée dans le cadre de la liquidation
de la société simple formée par le couple. De plus, il apparaissait que
M.________ avait quitté le domicile commun en juillet 2018 et que dès la
mi-mai 2019, un délai au 26 mai 2019 au plus tard lui avait été accordé
pour venir chercher le solde de ses affaires personnelles avant le
déménagement et l’état des lieux de remise du logement familial. Le
plaignant n’y avait toutefois pas donné suite.
C. Par acte du 12 juillet 2019, M.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec

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suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé au Ministère public pour ouverture d’une instruction pour
appropriation illégitime et vol et pour ordonner les auditions des parties et
perquisitions aux domiciles de la prévenue et de ses amies, où certains de
ses biens personnels auraient été stockés. Il a en outre requis la
production devant la Cour de céans des dossiers PE19.013020-VWT et
PE19.013027-VWT par le Ministère public.
Par avis du 25 juillet 2019, la direction de la procédure a
imparti au recourant un délai au 14 août 2019 pour effectuer un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en
temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. L’intéressé
s’est acquitté de cette somme en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), auprès de l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire

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romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1-2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2 Le recourant soutient que la présentation des faits par le
Ministère public serait erronée. C.________ aurait déménagé le 11 mai 2019
et ne l’aurait convoqué pour récupérer ses affaires que par la suite, lui
laissant un délai au 26 mai suivant. Se rendant sur place le 28 mai 2019,
le recourant n’aurait constaté que des déchets, aucune de ses affaires ni
aucun de ses biens personnels ne s’y trouvant. En outre, il aurait produit
un inventaire complet et des factures prouvant sa propriété. Par ailleurs, la
liquidation de la société simple formée par le recourant et l’intimée serait
sans fondement, dès lors que les biens personnels et les cadeaux reçus
lors d’anniversaires et de fêtes ne sauraient faire partie de la société
commune. Enfin, par courriels et lettres recommandées, il aurait réclamé
la restitution de ses effets personnels, sans réponse aucune de la
prénommée. Dans ces circonstances, lors du déménagement du 11 mai

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2019, C.________ se serait rendue coupable d’appropriation illégitime et de
vol des biens et cadeaux appartenant au recourant.
2.3 L’argumentation du recourant se fonde sur la contestation de
la propriété de C.________ sur certains biens – qui ne sont par ailleurs pas
clairement établis –, puisqu’il tente de démontrer que ces biens lui
appartiendraient exclusivement et ne constitueraient donc pas des
apports, soit des biens qui auraient été « amenés » à la communauté
domestique et qui seraient des affaires communes au couple. Or, on
relèvera d’abord que le recourant a quitté volontairement le domicile
conjugal en laissant sa compagne en possession de tous les biens, ce qui
exclut la possibilité d’un vol. Ensuite, la prénommée, par l’intermédiaire de
son avocate, soutient que seules des affaires communes au couple
seraient encore en sa possession et que le partage de ces affaires fera
l’objet de discussions ultérieures ou d’une procédure (P. 7/14). Cela
démontre que C.________, qui entend faire juger la question de la propriété
par le juge civil compétent, n’a clairement pas la volonté de s’approprier
ces biens. Dans ces circonstances, ni l’infraction d’appropriation illégitime
au sens de l’art. 137 CP ni celle de vol au sens de l’art. 139 CP ne
sauraient entrer en considération. Pour le surplus, il n’appartient pas au
juge pénal de trancher la question de la liquidation de l’éventuelle société
simple formée par les parties ou de leurs rapports patrimoniaux.
Il résulte de ce qui précède que le litige est d’ordre purement
civil. Par conséquent, c’est à bon droit que la Procureure a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 juillet 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de M.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
M.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa
charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Emmanuel Hoffmann, avocat (pour M.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :