vd_gerichte · AP21.007026 · 2021-04-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
408
SPEN/65502/mbrSBA/asn
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 avril 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 avril 2021 par S.________
contre la décision rendue le 9 avril 2021 par la Cheffe du Service
pénitentiaire dans la cause n° SPEN/65502/SBA/asn, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. S.________ est incarcéré aux Etablissements de la plaine de
l’Orbe (ci-après : les EPO) depuis le 4 septembre 2020.
Le 30 décembre 2020, la Direction des EPO a rendu une
décision de sanction disciplinaire contre S.________ pour dommages à la
propriété au sens des art. 32 et 39 RDD (règlement sur le droit
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disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés ;
BLV 340.07.1). Le concerné a reçu un avertissement sans sursis au sens
de l’art. 39 RDD.
Par acte du 30 décembre 2020 – remis à la poste le 3 janvier
2021 –, S.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cheffe du
Service pénitentiaire.
B. Par décision du 9 avril 2021, la Cheffe du Service pénitentiaire
a rejeté le recours formé le 30 décembre 2020 par S.________ (I), a
confirmé la décision du 30 décembre 2020 rendue par la Direction des
EPO (II) et a dit que cette décision était rendue sans frais (III).
C. Par acte du 14 avril 2021, S.________ a recouru contre cette
décision en demandant qu’un délai raisonnable lui soit imparti pour
soulever les points querellés.
Le 26 avril 2021, le Service pénitentiaire a transmis à la
Chambre de céans les pièces essentielles du dossier ayant abouti à la
décision attaquée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 2 al. 1 let. a LEP (loi vaudoise sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), cette loi
s’applique en particulier aux personnes condamnées par les autorités
vaudoises.
La décision du Service pénitentiaire traitant du recours
(cf. art. 34 LEP) contre la décision de sanction disciplinaire de
l'établissement dans lequel est placée la personne condamnée (cf. art. 24
al. 1 let. d LEP) peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal

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(cf. art. 38 al. 1 deuxième hypothèse LEP). En vertu de l’art. 38 al. 2 LEP,
la procédure de recours devant le Tribunal cantonal est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours (art. 379 ss spéc. 393 ss CPP).
1.2 Le recours doit être adressé, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation sont posées à
l’art. 385 al. 1 CPP, selon lequel la personne ou l’autorité qui recourt doit
indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les
motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait
pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. La motivation d’un acte de recours doit en effet être
entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
être complétée ou corrigée ultérieurement (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2). L’art. 385 al. 2 CPP ne doit ainsi pas être
appliqué pour contourner l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2
et les références citées ; CREP 28 mai 2020/413 consid. 1.2 ; CREP 11
mars 2020/188 consid. 1.1).

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Le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les
points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et
quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le recours était
admis ; il doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre
décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de
droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa
faveur ; ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il
entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (CREP 12
mai 2020/352 consid. 1.3 et réf. cit. ; CREP 14 août 2019/626 consid. 3.2 ;
CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2).
1.3 En l’espèce, le recourant déclare son intention de contester
la décision de la Cheffe du Service pénitentiaire, mais n’attaque aucun
point de cette décision ni n’expose en quoi l’autorité précédente aurait dû
rendre une décision différente. Le recours ne répond ainsi pas aux
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP, sans que ce vice soit
réparable selon l’art. 385 al. 2 CPP. Le recourant connaît du reste
pertinemment ces exigences, puisqu’il a déjà recouru récemment devant
la Chambre de céans (cf. par ex. CREP 15 décembre 2020/1007 ; CREP,
17 novembre 2020/914).
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de S.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
- Direction des EPO,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :