vd_gerichte · PT18.043484 · 2023-03-03 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.043484-230214
103
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 mars 2023
______________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 1er novembre 2022 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________, à [...], et J.________, à [...], défenderesses, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 1er novembre 2022, motivé le 12 janvier
2023, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la demande déposée le
8 octobre 2018 par le demandeur M.________ à l’encontre des
défenderesses F.________ et J.________ (I), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 27'402 fr., étaient mis à la charge du demandeur (II), a rappelé
la teneur de l’art. 123 CPC (III) et a dit que le demandeur devrait verser à
chacune des défenderesses la somme de 16'800 fr. à titre de dépens (IV).
2. Par acte du 11 février 2023, M.________ (ci-après : l’appelant)
s’est opposé à ce jugement.
F.________ et J.________ n’ont pas été invitées à se déterminer.
3.
3.1
3.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l’instance d’appel, soit auprès de la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
311 al. 1 CPC).
3.1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale et porte
sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 francs.
3.2

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3.2.1 L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF
5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26
février 2014 consid. 5.3.1). L’appelant ne peut se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC
2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC
2012 p. 128, SJ 2012 I 231). L’instance supérieure doit pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à
l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, Commentaire romand CPC,
2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 311 CPC).
A défaut de motivation suffisante, l’appel est d’emblée
irrecevable, sans qu’il y ait lieu à interpellation de la partie (TF
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Il n'y a en particulier pas lieu,
dans un tel cas, de statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.4, RSPC 2013 p. 29). Le CPC ne prévoit pas qu’en
présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences
légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait toujours
être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de
compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire
émane d’une personne sans formation juridique, et il ne saurait être
appliqué afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_730/2021 du 9 février 2022
consid. 3.3.2 ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128). Il en va de même de l’art.
56 CPC, qui concerne les allégations de fait et n’est donc pas applicable en

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cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_482/2018 du 23
octobre 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid.
2.4.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’appel doit
contenir des conclusions. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle
mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617
consid. 4.2.2, JdT 2014 II 187), ses conclusions pouvant être interprétées à
la lumière de la motivation de l’appel.
3.2.2 En l’espèce, l’écriture de l’appelant – prolixe et souvent
confuse – ne comporte aucune motivation pertinente. L’appelant ne
développe aucune argumentation en lien avec les considérants de la
décision entreprise et la lecture de son acte ne permet pas de déterminer
quel raisonnement l’autorité de première instance aurait dû tenir, ce qui
constitue un vice irréparable. L’acte d’appel ne contient en outre aucune
conclusion, que ce soit en annulation ou en réforme du jugement
entrepris. Partant, l’appel est manifestement irrecevable.
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Vu l’issue du litige, l’arrêt sera rendu sans frais (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, les intimées
n’ayant pas été invitées à se déterminer.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. M.________ (personnellement),
- Me Christian Bettex (pour F.________),
- Me José Zilla (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :