vd_gerichte · ZA25.025611 · 2026-05-08 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA25.***
430
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 mai 2026
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, représentée par CAP Compagnie
d’Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne,
et
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, à Martigny, intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision sur opposition du 19 décembre 2024, notifiée le
2 mai 2025 à B.________ (ci-après : également la recourante), par laquelle
Groupe Mutuel Assurances GMA SA (ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition
formée par la recourante à l’encontre d’une décision du 29 août 2024
mettant fin, avec effet au 7 mars 2023, au versement de prestations
d’assurance-accidents en lien avec un événement survenu le 14 décembre
2022,
vu le recours déposé le 30 mai 2025 par la recourante,
représentée par CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA,
auprès de la Cour des assurances du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, en concluant principalement à sa réforme
dans le sens de l’octroi de prestations d’assurance-accidents pour les suites
de l’événement du 14 décembre 2022 jusqu’à complète guérison, et
subsidiairement à l’annulation de la décision sur opposition attaquée et au
renvoi de la cause à l’intimée pour complément d’instruction sous la forme
de la mise en œuvre d’une expertise orthopédique,
vu la réponse du 9 octobre 2025 de l’intimée concluant au rejet
du recours,
vu la réplique du 13 janvier 2026 de la recourante confirmant
ses conclusions,
vu la lettre de l’intimée du 21 avril 2026, sollicitant la radiation
de la cause du rôle compte tenu de la décision de reconsidération rendue le
même jour, jointe à son écriture, par laquelle elle a annulé sa décision sur
opposition du 19 décembre 2024 et repris l’instruction du dossier,
vu le courrier du 5 mai 2026 de la recourante acquiesçant au
fait que la procédure était devenue sans objet et que la cause pouvait être
rayée du rôle,
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vu les pièces du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al.
1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès
la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al.
1 LPGA),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable à la forme ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut,
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé,
que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du
délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la
dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la
fin de l’échange d’écritures (Margit Moser-Szeless, in : Dupont/Moser-
Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2025, n. 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque la reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, dans le cadre du délai imparti pour dupliquer,
l’intimée a rendu une décision de reconsidération qui annule la décision sur
opposition attaquée, l’instruction du dossier étant reprise,
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que la cause est dès lors devenue sans objet et doit être rayée
du rôle, les parties étant d’accord sur ce point,
qu’il se justifie en conséquence de rayer la cause du rôle,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un
membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art.
61 let. fbis LPGA),
qu’au vu du sort de ses conclusions, la recourante, qui a agi
avec le concours d’un mandataire qualifié, a droit à une indemnité de
dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil, qu’il convient
d’arrêter à 2'000 fr., débours et TVA compris (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 11
al. 1 et 2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Groupe Mutuel Assurances GMA SA versera à B.________ une
indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (pour la
recourante),
- Groupe Mutuel Assurances GMA SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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