vd_gerichte · ZA21.023962 · 2021-06-14 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 71/21 - 62/2021
ZA21.023962
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 juin 2021
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante,
et
F.________ SA, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 49 al. 1, 52 al. 1 et 2 LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

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Considérant en fait et en droit :
Que C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le
[...], travaillait en octobre 2019 pour le compte des A.___________, et était,
à ce titre, assurée contre les accidents auprès de F.________ SA (ci-après :
F.________, ou l’intimée),
qu’elle a été victime, le 13 octobre 2019, d’une chute sur le
poignet droit, cas qui a été pris en charge par F.________,
que F.________ a accepté le 14 avril 2021 la prise en charge des
frais hospitaliers pour l’opération qu’allait subir le 29 avril 2021 l’assurée,
ainsi que des frais médicaux et de l’incapacité de travail en découlant (cf.
courrier de F.________ à Clinique [...] SA du 14 avril 2021),
que par courriel du 14 avril 2021 à l’assurée, F.________ lui a
confirmé que la garantie d’hospitalisation avait été délivrée ce jour,
que l’intéressée a subi le 29 avril 2021, en raison d’un
syndrome de compression du nerf médian au canal carpien du membre
supérieur droit et d’une rupture partielle du ligament scapho-lunaire du
poignet droit, une décompression du nerf médian par voie ouverte, avec
réparation du ligament scapho-lunaire par ancres capsulodèse et
embrochage double du carpe temporaire, et dénervation partielle du
poignet droit (cf. protocole opératoire du 30 avril 2021 de la Dre
S.________, spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique
ainsi qu’en chirurgie de la main),
que l’histoire clinique de l’assurée résumée par la Dre
S.________ dans le protocole opératoire précité est la suivante (sic) :
“Patiente victime d’une fracture de l’hamulus de l’hamatum au
poignet droit en novembre 2019 qui présente d’emblée des douleurs
de la région dorsale du carpe. Après traitement conservateur, on
constate une bonne consolidation de la fracture de l’hamulus mais
l’évolution clinique n’étant que peu favorable, on procède à un
arthro-CT pour documenter l’état du scapho-lunaire. Cette imagerie

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montre une rupture du ligament scapho-lunaire. La patiente
présente en outre une symptomatologie dûe au canal carpien qui est
confirmée par ENMG [électroneuromyographie]. Le contexte socio-
professionnel est compliqué, la patiente temporise mais à la faveur
d’une nouvelle perte de travail, elle revient à la consultation. On
propose un premier temps avec décompression du nerf médian au
canal carpien et réévaluation d’une éventuelle symptomatologie
résiduelle qui serait dû à l’incompétence ligamentaire mais la
patiente souhaite procéder à la chirurgie ligamentaire dans le même
temps”,
que la Dre S.________ a établi le 29 avril 2021 un certificat
médical faisant état d’une incapacité de travail de trois mois chez sa
patiente, à réévaluer,
que par pli recommandé du 10 mai 2021, F.________ a écrit à
l’assurée, se référant aux divers échanges qu’elle avait eus avec elle, et
plus particulièrement à son refus de lui transmettre les coordonnées de
son employeur actuel,
que F.________ a rappelé dans cette correspondance à
l’intéressée la teneur de l’art. 19 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), ainsi que
de l’art. 49 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20), l’informant qu’elle ne pouvait dès lors pas lui verser
directement les indemnités journalières relatives à l’incapacité de travail à
la suite de son intervention du 29 avril 2021, sans avoir au préalable pris
contact avec son employeur,
que F.________ a également rendu l’intéressée attentive à la
teneur de l’art. 43 LPGA, et lui a fixé un délai au 21 mai 2021 pour lui faire
parvenir les coordonnées complètes de son employeur actuel, faute de
quoi, passé ce délai, elle n’entrerait pas en matière sur la prise en charge
de son incapacité de travail,
que l’assurée a ensuite séjourné, du 25 au 26 mai 2021, au
T.________, en raison de douleur et/ou œdème du membre (poignet D) (cf.
rapport du 26 mai 2021 de la Dre E._________, cheffe de clinique du Service
[...] au T.________),

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que par courriel du 27 mai 2021, l’avocat de l’assurée auprès
d’Assista Protection juridique SA a fait savoir à sa mandante qu’il avait pris
bonne note qu’elle n’avait pas reçu les indemnités journalières de la part
de F.________, si bien qu’il avait appelé cette assurance, qui lui avait
indiqué avoir requis auprès de l’intéressée les coordonnées de son
employeur actuel, aucun versement ne pouvant intervenir sans cette
précision,
que le 31 mai 2021, F.________ a constaté que l’assurée n’avait
pas retiré son courrier recommandé du 10 mai 2021, qui lui était revenu
en retour, la rendant attentive au fait qu’un envoi recommandé est réputé
avoir été reçu par son destinataire, même si ce dernier n’en a pas pris
possession, lui renvoyant cependant à nouveau sa lettre du 10 mai 2021
en annexe,
que F.________ a adressé le 3 juin 2021 à l’assurée une mise en
demeure, en se référant à son envoi du 10 mai 2021, en lui rappelant son
obligation de collaborer, et en lui impartissant un ultime délai au 14 juin
2021 pour lui transmettre les coordonnées complètes de son employeur
actuel, faute de quoi elle n’indemniserait pas son incapacité de travail
ayant débuté le 29 avril 2021, rappelant pour le surplus la teneur des art.
19, 28, et 43 LPGA,
que par acte du 3 juin 2021, C.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, pour se plaindre du « refus de
l’assurance de [son] ex-employeur de verser les indemnités LAA suite à un
cas datant du 13.10.2019 », demandant que F.________ « cesse d’exercer
ses pressions » sur elle, et « respecte une fois pour toutes une incapacité
de travail 100% attestée médicalement ! »,
que la recourante a été invitée par avis de la juge instructrice
du 7 juin 2021 à produire, dans un délai de dix jours, la décision contre
laquelle elle entendait recourir,

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que le 10 juin 2021, la recourante a indiqué qu’il n’y avait pas
de décision, déplorant que F.________ lui ait adressé une mise en demeure
le 3 juin 2021, estimant qu’en tant qu’assureur de son ex-employeur, il
n’avait pas le droit de s’introduire dans sa vie professionnelle actuelle,
faisant état d’un « chômage récent »,
qu'aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, applicable, sauf
dérogation expresse, en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA),
l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des
prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles
l'intéressé n'est pas d'accord,
que les décisions peuvent faire l'objet d'une opposition auprès
de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions
d'ordonnancement de la procédure, dans un délai de 30 jours (art. 52 al. 1
LPGA),
qu'en cas d'opposition, l'assureur doit rendre une décision sur
opposition dans un délai approprié (art. 52 al. 2, première phrase, LPGA),
que celle-ci doit être motivée et indiquer les voies de recours
(art. 52 al. 2, deuxième phrase, LPGA)
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour connaître des recours contre les décisions sur opposition
et contre les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte (art. 56 al. 1 LPGA),
qu'a contrario, les décisions contre lesquelles la voie de
l'opposition est ouverte ne peuvent pas faire l'objet d'un recours et qu'il
appartient à la personne concernée de former opposition dans le délai
utile, devant l'assureur social compétent ;
qu’en l'espèce, il ressort du recours et des pièces produites par
la recourante que F.________ n’a pas rendu de décision,

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qu’au demeurant, la mise en demeure relative à l’obligation de
collaborer à l’instruction (cf. art. 43 al. 3 LPGA) n’est pas une décision
incidente susceptible de recours, cette sommation ne comportant pas de
risque de préjudice irréparable (JEAN MÉTRAL, Commentaire romand LPGA,
2018, N. 39 ad art. 56 LPGA, p. 676, et les références jurisprudentielles
citées),
qu’un recours pourra être interjeté contre la décision
constatant le non-respect de l’injonction, et réduisant ou refusant
temporairement les prestations (MÉTRAL, op. cit.),
qu’ainsi, si tant est que l’on considère que la recourante a
contesté la mise en demeure du 3 juin 2021, alors son recours est
irrecevable,
qu’au surplus, elle a directement saisi la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour se plaindre, pour l’essentiel, de
l’obligation qui lui était faite d’indiquer le nom de son employeur actuel,
que l’on peine à comprendre les motifs interdisant à la
recourante de communiquer cette information à F.________, les « pressions
» que la recourante allègue subir de la part de F.________ n’étant pas
établies, cet assureur se limitant à appliquer la loi,
qu’au demeurant, il semble ressortir du dernier courrier de la
recourante à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, du 10
juin 2021, qu’elle se trouverait désormais au chômage,
que la recourante ne se plaint par ailleurs pas d’un déni de
justice de la part de F.________, lequel ne serait quoi qu’il en soit
manifestement pas réalisé en l’occurrence, aucune lenteur dans le
traitement du dossier de la recourante de la part de F.________ ne pouvant
être constatée,

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que surtout, F.________ admet de prester à la suite de
l’opération du 29 avril 2021, seul étant demandé à la recourante, dans le
cadre de son obligation de collaborer, maintes fois rappelée, d’indiquer le
nom de son actuel employeur,
que c’est quoi qu’il en soit de manière prématurée qu’en
l’absence de décision, la recourante a saisi la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal,
qu’ainsi, le recours formé devant la Cour de céans s'avère
prématuré et, partant, est donc manifestement irrecevable,
qu’un recours contre la « mise en demeure » du 3 juin 2021
devrait également être déclaré irrecevable, pour les motifs rappelés ci-
dessus,
que les écritures de la recourante et leurs annexes, des 3 et
10 juin 2021, ont été transmises à F.________, comme objet de sa
compétence, dans la mesure notamment où l’intéressée semble donner le
renseignement sollicité depuis des semaines, en tant qu’elle précise être
actuellement au chômage,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), compétence que l'art. 94 al. 1 let.
d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique,
qu’il se justifie de statuer sans frais, ni allocation de dépens
(art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.

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II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- F.________ SA,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :