vd_gerichte · JS24.026577 · 2024-09-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.026577-241024
402
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 septembre 2024
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Y.________, à [...],
appelant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue lors de
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 juillet 2024
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec B.Y.________, à [...], intimée, la Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1107

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue séance
tenante lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du
29 juillet 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a dit que A.Y.________ aura ses enfants auprès de lui pour la
période du 29 juillet au 17 août 2024, chaque semaine, le mardi, le jeudi
et le samedi ou le dimanche, de 10 h 00 à 18 h 00, à charge pour lui
d’aller les chercher au Foyer Malley Prairie et de les y ramener (I), a dit
que les mesures superprovisionnelles rendues le 17 juin 2024 restent en
vigueur jusqu’à droit connu sur les autres conclusions provisionnelles non
encore tranchées ce jour (II) et a rendu cette décision sans frais judiciaire
ni dépens (III).
1.2 Par acte du 30 juillet 2024, A.Y.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de cette ordonnance, en concluant, en substance et sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il aurait les enfants auprès
de lui du mardi 30 juillet 2024 à 18 h 00 au 17 août 2024 à 18 h 00, à
charge pour lui d’aller les chercher au Foyer Malley Prairie et de les y
ramener. Il a également formulé ses conclusions à titre de mesures
superprovisionnelles et a requis l’assistance judiciaire.
Le 31 juillet 2024, l’Office régional de protection des mineurs
Couronne et Gros-de-Vaud de la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse s’est déterminé sur la requête de mesures superprovisionnelles.
Le même jour, B.Y.________ (ci-après : l’intimée) s’est
également déterminée et a, en substance, conclu au rejet de l’appel et de
la requête de mesures superprovisionnelles l’accompagnant. Elle a requis
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 juillet
2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile a rejeté la requête de

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mesures superprovisionnelles, précisant qu’il serait statué sur les frais et
dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
2. Dans la mesure où la période de vacances litigieuse du 31
juillet au 17 août 2024 visée dans l’ordonnance entreprise est
présentement écoulée, l’appel interjeté par A.Y.________ est devenu sans
objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui
relève de la compétence de la Juge unique de la Cour de céans (art. 43
al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
3. Les frais judiciaires, correspondant à l’émolument pour
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles (art. 7 al. 1 et 60 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5] par
analogie), sont arrêtés à 200 fr., étant précisé qu’il est renoncé à prélever
d’émolument pour l’arrêt sur appel (cf. art. 11 TFJC). Ces frais sont mis
intégralement à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4. Vu le sort de l’appel, l’intimée a droit à de pleins dépens, qui
peuvent être fixés à 600 fr. (art. 3 al. 2, 7 et 9 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Cette indemnité est
justifiée par le dépôt de déterminations sur la requête de mesures
superprovisionnelles le 31 juillet 2024, étant précisé que cette procédure –
qui était très simple – portait sur un unique objet litigieux.
5. La cause étant d’emblée dépourvue de chance de succès
(art. 117 let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire de deuxième
instance de l’appelant est rejetée.
S’agissant de l’intimée, sa requête d’assistance judiciaire est
devenue sans objet, dans la mesure où aucun frais n’a été mis à sa charge
et qu’elle se voit octroyer des dépens.

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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La requête d’assistance judiciaire de deuxième instance de
l’appelant A.Y.________ est rejetée.
III. La requête d’assistance judiciaire de deuxième instance de
l’intimée B.Y.________ est sans objet.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.Y.________.
V. L’appelant A.Y.________ doit verser à l’intimée B.Y.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jeton Kryeziu (pour M. A.Y.________),
- Me Maxime Darbellay (pour Mme B.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :