vd_gerichte · GD18.042990 · 2021-02-03 · fr
Curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
Curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles


TRIBUNAL CANTONAL
GD18.042990-201351
29
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 3 février 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 276 al. 2 CC ; art. 319 CPC ; art. 38 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à [...], contre la
décision rendue le 10 août 2020 par la Juge de paix du district de Nyon
dans la cause l’opposant à C.S.________, à [...], et concernant les enfants
A.S.________ et B.S.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 10 août 2020, adressée pour notification le 18
août 2020, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a
alloué à Me K.________, curatrice, une indemnité de 8'281 fr. 50, débours
et TVA compris, pour son activité du 22 novembre 2019 au 18 mai 2020
(I), mis les frais de la curatelle de surveillance des relations personnelles
de 8'281 fr. 50 pour la période du 22 novembre 2019 au 18 mai 2020 à la
charge de F.________ (ci-après : la recourante) et C.S.________ (ci-après :
l’intimé), chacun pour moitié, ces frais étant provisoirement avancés par
l’Etat (II) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (III).
En droit, la première juge a notamment considéré que la
décision de surveillance des relations personnelles avait été prise dans
l’intérêt des enfants A.S.________ et B.S.________, que les frais en découlant
devaient être répartis entre les deux débiteurs de l’obligation d’entretien
et que le fait que divers intervenants aient relevé les difficultés de
collaboration avec le père et les demandes incessantes de celui-ci ne
justifiait pas de mettre l’entier des frais de curatelle de surveillance des
relations personnelles à sa charge.
B. Par acte du 18 septembre 2020, F.________ a recouru contre
cette décision, concluant à la réforme de son chiffre II en ce sens que les
frais de curatelle de surveillance personnelle (recte : de surveillance des
relations personnelles) de 8'281 fr. 50 pour la période du 22 novembre
2019 au 18 mai 2020 soient, principalement, entièrement à la charge de
l’intimé et, subsidiairement, à la charge de l’intimé à raison de deux tiers,
soit par 5'521 fr., et à sa charge à raison d’un tiers, soit par 2'760 fr. 50.
Elle a en outre produit quatre pièces.
Le 25 septembre 2020, la juge déléguée de la Chambre de
céans a imparti un délai de 30 jours à l’intimé pour déposer une réponse.
Celui-ci ne s’est pas déterminé.

- 3 -
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 2 décembre
2020, indiqué qu’elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement
au contenu de la décision rendue le 10 août 2020.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. F.________ et C.S.________ se sont mariés le [...] 2004 à [...]
(VD). Ils sont les parents d’A.S.________, née le [...] 2005, et de
B.S.________, né le [...] 2009.
Par jugement du 18 février 2016, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a prononcé le
divorce des parties et a ratifié la convention sur les effets du divorce
signée le 14 juillet 2015, par laquelle celles-ci sont notamment convenues
de conserver l’autorité parentale conjointe sur leurs enfants, d’attribuer la
garde de ceux-ci à F.________ et de conférer un droit de visite à
C.S.________ tel que précisé dans ladite convention.
2. La situation des enfants a fait l’objet d’une enquête en
limitation de l’autorité parentale instruite à l’égard des parents par la
Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la justice de paix), ensuite en
particulier du signalement émis le 17 mai 2018, ainsi que de son annexe,
par M.________, psychologue, et la Dre G.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie.
Lors d’une audience du 3 septembre 2018 tenue par la justice
de paix, F.________ et C.S.________ ont exprimé leur accord de confier au
Service de protection de la jeunesse (SPJ, devenu la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse [DGEJ] depuis le 1er septembre 2020) un
mandat selon l’art. 308 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) et ont accepté la mise en place de l’AEMO (Action
éducative en milieu ouvert).

- 4 -
Par décision du 3 septembre 2018, la justice de paix a
notamment mis fin à l’enquête en limitation de l’autorité parentale
instruite à l’égard des parents, institué une curatelle d'assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles, au sens de l'art.
308 al. 1 et 2 CC, en faveur d’A.S.________ et B.S.________, nommé en
qualité de curateur C.________, assistant social auprès du SPJ, fixé les
tâches du curateur et dit que la mesure de curatelle de surveillance des
relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC serait caduque une
année après son institution, dès la décision définitive et exécutoire, sous
réserve d’une demande de prolongation du SPJ.
3. Aux termes d’un bilan périodique du 2 septembre 2019,
transmis à la juge de paix le 3 septembre 2019, C.________ et B.________,
cheffe de l’Office régional de protection des mineurs de l’Ouest vaudois du
SPJ, ont notamment indiqué que la collaboration avec la mère était bonne.
Par contre, la collaboration avec le père était complexe et elle laissait aux
intervenants du SPJ un sentiment d’être harcelés par ses nombreuses
demandes, répétées, insistantes, souvent décalées avec la réalité et
parfois dénigrantes à l’égard de F.________, des professionnels et de leur
service. Le travail en réseau révélait que le père déformait et utilisait
parfois les propos des uns et des autres. Si l’intéressé utilisait la même
attitude avec ses enfants, ces derniers pourraient de même se sentir
harcelés et dénigrés par un père exigeant et insistant. Interpellé à ce
sujet, C.S.________ n’avait pas changé le mode de communication, en
argumentant avoir été lésé à plusieurs reprises, particulièrement dans les
questions du droit de visite. Tout en respectant globalement le cadre posé
par le SPJ, le père campait sur ses positions et montrait de la réticence à
mettre en pratique leurs recommandations. En conclusion, C.________ et
B.________ ont proposé de maintenir le mandat d’assistance éducative au
sens de l’art. 308 al. 1 CC afin de soutenir la mère dans son rôle parental,
de mettre en place l’intervention de l’AEMO et de veiller aux suivis
thérapeutiques des enfants. Ils ont préconisé par contre de les relever du
mandat de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al.
2 CC, de confier ce mandat à un avocat et de fixer le droit de visite du
père tel qu’ils le précisaient.

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Dans une ordonnance de mesures provisionnelles du 19
septembre 2019, la présidente a notamment interdit à C.S.________, sous
la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, de s’approcher à moins de cinquante mètres de
F.________ ainsi que du domicile de celle-ci, de la contacter
téléphoniquement, de déposer des courriers ou colis dans sa boîte à
lettres, de lui envoyer des messages par SMS, Whatsapp, courriels, ou par
tout autre système de messagerie, de lui envoyer des courriers et de
s’adresser à elle, a dit que, dans le cadre du droit de visite qui lui était
reconnu, C.S.________ était autorisé à approcher le domicile de F.________ à
moins de cinquante mètres, uniquement pour aller chercher les enfants et
les y ramener, à l’heure précise où il devait les chercher, respectivement
les ramener, les autres mesures prévues ci-dessus étant maintenues, et a
dit que C.S.________ était autorisé à contacter F.________ en cas d’urgence
durant l’exercice de ses relations personnelles avec les enfants. La
présidente a notamment retenu que F.________ avait démontré, au stade
de la vraisemblance, que le comportement adopté par C.S.________
constituait une atteinte à sa personnalité, relevant notamment que les
doléances de l’intéressé paraissaient chicanières et de nature à troubler la
personnalité de la mère.
Par décision du 4 novembre 2019, la justice de paix a
notamment relevé C.________ de son mandat de surveillance des relations
personnelles – à forme de l’art. 308 al. 2 CC – des enfants, nommé Me
K.________, avocate, en qualité de curatrice pour exercer ses fonctions
dans le cadre de la curatelle de surveillance des relations personnelles
précitée et dit que la curatrice aurait pour tâche de surveiller les relations
personnelles entre les enfants et leur père. La justice de paix a justifié sa
décision par la teneur du bilan périodique du SPJ du 3 septembre 2019, qui
proposait que les mesures de curatelle soient maintenues, mais que,
compte tenu de la complexité de la collaboration avec le père et de ses
demandes incessantes, C.________ soit relevé de son mandat de curateur
de surveillance des relations personnelles, qu’un avocat soit désigné à sa

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place et que le droit de visite soit fixé d’une manière décrite dans la
décision. Les premiers juges ont également relevé qu’à l’audience du 17
octobre 2019, C.S.________ s’était opposé au maintien de tout mandat au
sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC et que F.________ s’était déclarée favorable
au maintien des mandats et à la désignation d’un avocat en
remplacement du SPJ s’agissant de la curatelle de surveillance des
relations personnelles, faisant toutefois part de ses craintes quant aux
coûts engendrés.
4. Par déterminations du 6 juillet 2020, confirmées le 9 juillet
2020, F.________ a indiqué à la justice de paix que la curatelle de
surveillance des relations personnelles avait été rendue nécessaire par les
agissements du père, de sorte qu’il se justifiait de mettre la liste des
opérations de Me K.________ à la charge de celui-ci.
Le 7 juillet 2020, C.S.________ a considéré que les opérations
de Me K.________ étaient en lien avec l’intérêt des enfants et qu’il
convenait dès lors de les mettre à la charge des parents par moitié.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’enfant fixant l’indemnité due à Me K.________ pour son
activité de curatrice de surveillance des relations personnelles, au sens de
l’art. 308 al. 2 CC, des enfants A.S.________ et B.S.________ pour la période
du 22 novembre 2019 au 18 mai 2020 et la mettant à la charge des
parents, chacun pour moitié, ces frais étant provisoirement avancés par
l’Etat.
1.1
1.1.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est en
principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de

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l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
Toutefois, lorsque, comme en l’espèce, la partie ne veut s’en
prendre qu’au montant ou à la répartition de l’indemnité du curateur, qu’il
convient d’assimiler à une décision sur les frais (CCUR 27 avril 2020/83 ;
Colombini, Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b
CPC, notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 182),
elle devra recourir au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC
(JdT 2015 Ill 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, 2e éd., ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508) et
le pouvoir d’examen est celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (JdT
2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 3 juillet 2019/101).
1.1.2 La loi prévoit un délai de recours de 10 jours pour les
ordonnances d’instruction (indépendamment de la nature de la procédure
principale) selon l’art. 321 al. 2 CPC (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ;
Jeandin, CR CPC, n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554). En revanche, les « autres
décisions » mentionnées à l’art. 319 let. b CPC, qui devraient être réduites
à la portion congrue (JdT 2012 III 132 ; sur la difficulté de distinguer les
ordonnances d’instruction et les « autres décisions », cf. Jeandin, op. cit, n.
16 ad art. 319 CPC, p. 1545), sont soumises au délai applicable à la
procédure au fond (art. 321 al. 2 CPC a contrario ; Jeandin, op. cit., n. 10
ad art. 321 CPC, p. 1554), qu’elles soient prises dans la décision finale ou
de manière séparée (cf. JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également
Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182 ; Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 110
CPC).

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Le recours séparé sur la décision qui fixe les frais au sens de
l’art. 110 CPC est un des cas de recours prévu par la loi à l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les « autres décisions » et est donc soumis au délai
applicable à la procédure au fond (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2,
également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182). En cas de recours
stricto sensu séparé sur le seul sort des frais réglés dans une décision
finale, incidente ou provisionnelle de l’autorité de protection de l’adulte et
de l’enfant, le délai de recours sera ainsi en principe de 30 jours (art. 450b
al. 1 CC), sauf en matière de privation de liberté à des fins d’assistance
(art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou en matière de mesures
provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours. On précisera qu’il
importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans la même
décision que la décision au fond ou par une décision séparée. Il suffit que
les frais soient liés à la procédure au fond (Colombini, op. cit., in JdT 2020
III 182).
En l’espèce, dans la mesure où la répartition de l’indemnité du
curateur querellée est liée à une curatelle de surveillance des relations
personnelles de mineurs et que le délai de recours contre une décision
rendue dans une telle procédure est de 30 jours (art. 450 CC et 450b al. 1
CC par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC), le délai de recours est de 30 jours.
En outre, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; Colombini, Note sur les
voies de droit contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité de
protection, in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132 ; Jeandin, op. cit., n. 3
ad art. 317 CPC, p. 317 ; Hofmann/Lüscher, Code de procédure civile,
Berne 2015, 2e éd., p. 304).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère des
mineurs concernés, partie à la procédure, le présent recours est
recevable. Il en va de même des pièces produites à l’appui du recours, qui
figurent déjà au dossier de première instance.

- 9 -
Dans son courrier du 2 décembre 2020, la juge de paix a
renoncé à se déterminer, se référant intégralement au contenu de la
décision litigieuse.
Quant à l’intimé, un délai lui a été imparti pour déposer une
réponse, mais celui-ci n’y a pas donné suite.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319
CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 19 ad art.
97 LTF, p. 1115).
3. La recourante ne conteste pas la quotité de l’indemnité allouée
à la curatrice, mais uniquement le fait qu’elle ait été mise à sa charge par
moitié. Elle fait valoir que par décision du 4 novembre 2020, la justice de
paix a dû changer de curateur – et nommé une avocate en cette qualité –
au motif que la collaboration avec le père était complexe et au vu de ses
demandes incessantes.

- 10 -
3.1 Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père et mère contribuent
ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant
et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l’institution de mesures de protection
de l’enfant prises par l’autorité tutélaire sont en principe mis à la charge
des parents, car ils entrent dans l’obligation générale d’entretien prévue
par l’art. 276 al. 2 CC (ATF 141 III 401 consid. 4, JdT 2015 II 422 ; ATF 110
II 8 consid. 2b ; Guide pratique COPMA 2017, n. 1.102, p. 29 et n. 6.52, p.
208 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Genève-Zurich-Bâle 2019,
n. 1370, pp. 899 et 900). Certains éléments d’opportunité doivent
toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de
l’art. 276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais
sur l’intérêt de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais
dans la nécessité d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa
capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation économique.
Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et
l’éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les
carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant,
ce qui est également de nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III
40 consid. 5a et les références citées).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui
prévoit que les émoluments et les frais auxquels donnent lieu les mesures
prises en matière de protection de l’enfant au sens large sont à la charge
des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant (al. 1), mais peuvent
cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou laissés à
la charge de l’Etat (al. 2).
3.2 En l’espèce, il ressort du dossier que la curatelle d’assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles, au sens de l’art.
308 al. 1 et 2 CC, a été instituée d’entente avec la recourante et l’intimé,
ces derniers ayant exprimé leur accord à cet égard à l’audience du 3
septembre 2018. C.________ s’est ainsi vu confier cette curatelle (cf.

- 11 -
décision du 3 septembre 2018). Par décision du 4 novembre 2019, il a été
relevé de son mandat de surveillance des relations personnelles (art. 308
al. 2 CC), Me K.________ ayant alors été désignée curatrice à sa place. Il
est constant que cette nomination est intervenue sur proposition de la
DGEJ en raison de la complexité de la collaboration avec C.S.________ et de
ses demandes incessantes (cf. bilan périodique de la DGEJ du 2 septembre
2019 et décision de la justice de paix du 4 novembre 2019). Cette
problématique ressort également de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 19 septembre 2019 de la présidente, qui a en effet dû
prononcer une interdiction de périmètre à l’encontre du père, doublée de
plusieurs interdictions s’agissant des différents moyens qu’il utilisait pour
entrer en contact avec la recourante, au point que cela était constitutif de
harcèlement et d’une atteinte à la personnalité de F.________. Dès lors, il
est retenu que la nomination de Me K.________ en lieu et place de
C.________ est entièrement due au comportement de l’intimé et relève
ainsi de sa responsabilité.
Cela étant, il y a lieu de préciser que, si la collaboration avec le
père avait été bonne, Me K.________ n’aurait certes pas été nommée
curatrice, mais la curatelle de surveillance des relations personnelles
aurait néanmoins perduré au-delà de la décision du 4 novembre 2019, en
continuant d’être exercée par C.________. Ce dernier aurait alors
également présenté une liste des opérations pour ce mandat et son
indemnité aurait été mise à la charge des parties par moitié. C.________
étant assistant social auprès de la DGEJ et Me K.________ étant avocate, il
est toutefois notoire que l’activité déployée par cette dernière coûte plus
cher que celle qu’aurait effectuée C.________. Partant, C.S.________ étant
responsable de la nomination de Me K.________, il doit assumer seul la
différence entre l’indemnité octroyée à la curatrice et celle qui aurait été
allouée à C.________. Le reste de l’indemnité de Me K.________,
correspondant donc à celle qui aurait été allouée à C.________, doit être
partagé par moitié entre les parties. Concrètement, et dans la mesure où –
in casu – il est impossible de déterminer précisément le montant de
l’indemnité qui aurait été servie à C.________ s’il était resté curateur
également à forme de l’art. 308 al. 2 CC, il se justifie – en équité – de

- 12 -
mettre les frais de la curatelle de surveillance des relations personnelles
de Me K.________ de 8'281 fr. 50 par deux tiers à la charge de C.S.________
et par un tiers à la charge de F.________, ces frais étant provisoirement
avancés par l’Etat. Il convient ainsi de faire droit à la conclusion
subsidiaire de la recourante.
4. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la
décision litigieuse réformée en son chiffre II en ce sens que les frais de la
curatelle de Me K.________ sont mis par deux tiers à la charge de l’intimé,
soit par 5'521 fr., et par un tiers à la charge de la recourante, soit par
2'760 fr. 50.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de chacune des parties par moitié, au
vu du sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 12
al. 1 LVPAE).
Il n’est en outre pas alloué de dépens de deuxième instance, la
recourante ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée au chiffre II de son disposition comme
suit :
II. mets les frais de la curatelle de surveillance des relations
personnelles de 8'281 fr. 50 (huit mille deux cent huitante-
et-un francs et cinquante centimes) pour la période du 22
novembre 2019 au 18 mai 2020 par deux tiers à la charge
de C.S.________, soit un montant de 5'521 fr. (cinq mille
cinq cent vingt-et-un francs), et par un tiers à la charge de
F.________, soit un montant de 2'760 fr. 50 (deux mille sept
cent soixante francs et cinquante centimes), ces frais étant
provisoirement avancés par l’Etat ;
La décision est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
F.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de
l’intimé C.S.________ par 200 francs (deux cents francs).
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme F.________,
- M. C.S.________,
- Me K.________, curatrice,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :