vd_gerichte · PE18.002404 · 2021-09-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
48
PE18.002404-VWT/LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 9 février 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Mathilde Ram-Zellweger, défenseur
d’office à Versoix, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, intimé,
Z.________, partie plaignante, représenté par Me Jean-Marc Reymond,
conseil de choix à Lausanne, intimé,
M.________, partie plaignante, représentée par Me Jean-Marc Reymond,
conseil de choix à Lausanne, intimée,
Q.________, partie plaignante et intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 septembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré A.I.________ des chefs de prévention
d’appropriation illégitime, de soustraction d’une chose mobilière, d’abus
de confiance et de tentative de contrainte (I), a constaté qu’il s’est rendu
coupable de faux dans les titres et de fausse déclaration d’une partie en
justice (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30
fr. le jour et a suspendu l’exécution de cette peine avec un délai d’épreuve
de 3 ans (III), l’a en outre condamné à une amende de 600 fr. à titre de
sanction immédiate, convertible en 6 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (IV), a renvoyé Q.________,
M.________ et Z.________ à faire valoir devant le juge civil leur préjudice à
l’encontre de A.I.________ (V et VI), a ordonné le maintien au dossier à titre
de pièces à conviction des CD inventoriés sous fiches nos 40'374, 40'375
et 40'971 (VII), a arrêté l’indemnité due à Me Mathilde Ram-Zellweger,
défenseur d’office de A.I.________, à 5'890 fr. 65, débours et TVA compris,
et a dit que cette indemnité fait partie des frais de justice (VIII), a mis à la
charge de A.I.________ la moitié des frais de justice, soit 10'180 fr.,
montant qui comprend la moitié des indemnités allouées à ses défenseurs
d’office successifs, soit Me Gazmend Elmazi puis Me Mathilde Ram-
Zellweger, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (IX), a dit que
A.I.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la part des indemnités de
défense d’office mises à sa charge dès que sa situation financière le
permettra (X) et a rejeté les conclusions prises par M.________ et Z.________
tendant à l’allocation d’une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (XI).
B. Par annonce du 5 octobre 2021, puis déclaration d’appel du
11 novembre 2021, A.I.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention

- 10 -
de faux dans les titres et de fausse déclaration d’une partie en justice et
que les frais de première instance sont laissés à la charge de l’Etat. A titre
de mesures d’instruction, il a requis la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique de sa personne et l’audition d’Q.________.
Par avis du 20 décembre 2021, le Président de la Cour de
céans a rejeté les réquisitions de preuve de A.I.________. Q.________ a
néanmoins été cité à comparaître à l’audience d’appel.
Aux débats d’appel, A.I.________ a produit une attestation de
son frère du 8 février 2022, un extrait de l’Index central des raisons de
commerce et un courriel de la société [...] du 27 octobre 2015.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant portugais, A.I.________ est né le [...], à [...]. Il est
divorcé et père d’enfants aujourd’hui majeurs. Depuis plusieurs années, il
travaille comme entrepreneur dans le domaine du bâtiment et exploite la
société [...], dont il est associé gérant avec signature individuelle. Son
activité professionnelle lui aurait procuré un revenu net de 26'000 fr. pour
2020. Son loyer mensuel s’élève à 700 francs. Il ne paie pas ses primes
d’assurance maladie. Il fait l’objet de poursuites pour un montant qui, en
2019, était supérieur à
100'000 francs. Il a également des actes de défaut de biens pour près de
400'000 francs. Ses dettes sont constituées, entre autres, d’arriérés
d’impôt, de primes d’assurance maladie et de cotisations AVS.
Lors des débats d’appel, A.I.________ a précisé qu’il vivait de
petits boulots et d’aides de sa famille. Il n’a pas souvenirs des revenus
qu’il a réalisés en 2021, mais estime qu’ils pourraient être du même ordre
de grandeur qu’en 2020. Ses dettes n’ont pas augmenté.
Le casier judiciaire suisse de A.I.________ fait état d’une
condamnation prononcée le 1er février 2010 par la Cour de cassation

- 11 -
pénale du Tribunal cantonal à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à
20 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, pour menaces.
2.
2.1 Entre le 3 et le 15 novembre 2015, en un lieu indéterminé,
A.I.________ a fait signer à Q.________ un contrat de travail désignant
A.________ en qualité d’employeur, alors qu’il ne disposait d’aucun pouvoir
de représentation pour cette société, contrairement à ce qu’il avait fait
croire à Q.________.
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, en des lieux
indéterminés, A.I.________ a établi de fausses déclarations de salaire au
nom d’Q.________ en qualité d’employé de la société A.________, alors
même qu’il n’existait aucun rapport de travail valable et qu’il ne disposait
d’aucun pouvoir de représentation.
En agissant de la sorte, A.I.________ a porté atteinte aux droits
d’Q.________ qui n’a pas pu cotiser à l’AVS, ni toucher des indemnités de la
SUVA à la suite d’un accident professionnel dont il a été victime.
2.2 Le 24 octobre 2018, à [...], [...], lors d’une audience devant la
Chambre patrimoniale cantonale, A.I.________, entendu en qualité de partie
demanderesse dans le cadre d’une procédure en inscription d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, et dûment rendu attentif
par le juge de siège à son obligation de dire la vérité et aux conséquences
pénales en cas de fausses déclarations, a faussement déclaré qu’il avait
œuvré sur le chantier [...] jusqu’au 4 janvier 2018.
En d roit :

- 12 -
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de A.I.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 A.I.________ a requis, à titre de mesure d’instruction, l’audition
d’Q.________. Celui-ci s’est présenté à l’audience d’appel et a pu être
entendu par la Cour de céans, de sorte que cette réquisition a en définitive
été traitée.
A.I.________ sollicite également la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique le concernant.
3.2 L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de d’appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.

- 13 -
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.2 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole
le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est
entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_999/2019
précité).
3.3 Comme l’a relevé à juste titre le premier juge, l’appelant a été
en mesure de se déterminer valablement sur tous les faits reprochés. De
plus, il n’y a aucun indice au dossier qui laisserait penser à l’existence
d’une maladie psychique ou de troubles permettant de suspecter une
diminution de la responsabilité.
Il s’ensuit que la réquisition de preuve portant sur la mise en
œuvre d’une expertise psychiatrique n’est pas pertinente et doit dès lors
être rejetée.
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour faux dans les titres.
Il fait valoir que le premier juge s’est fondé à tort sur les seules
déclarations de l’administrateur de la société A.________, F.________, pour le
condamner. En réalité, l’appelant aurait verbalement reçu une procuration
de son frère, B.I.________, qui serait l’ayant droit économique de A.________,
pour représenter ladite société. Le contrat de travail signé avec Q.________
serait ainsi parfaitement valable. Ce ne serait en outre que par la faute de

- 14 -
F.________ que les cotisations AVS de cet employé n’auraient pas été
versées.
4.2
4.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de
l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle
2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP,
32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
« in dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38

- 15 -
consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de
l'établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des
éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le
juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de
versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est
déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit.,
n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
4.2.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0), se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui,
ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la
main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou
aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres tous les

- 16 -
écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et
tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
Cette disposition vise aussi bien un titre faux ou la falsification
d'un titre (faux matériel) qu'un titre mensonger (faux intellectuel).
Il y a faux matériel lorsqu'une personne fabrique un titre dont
l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent. Le faussaire crée un
titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité (ATF 146 IV
258 consid. 1.1 ; ATF 132 IV 57 consid. 5.1.1 ; ATF 128 IV 265 consid.
1.1.1). En principe, il importe peu que le nom utilisé soit connu,
appartienne à un tiers, soit fictif, que le faussaire se soit déjà fait
connaître, avant la signature du titre, sous son faux nom auprès de la
partie adverse ou qu'il le signe en présence de cette dernière. Il est sans
importance de savoir si le contenu d'un tel titre est mensonger ou non
(ATF 132 IV 57 précité ; ATF 123 IV 17 consid. 2).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol
éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre
un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, à
savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique
dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention de tromper.
L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément résulter
de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369
consid. 7.4 et l’arrêt cité).
4.3 Contrairement à ce que soutient l’appelant, le tribunal de
première instance ne s’est pas seulement fondé sur les déclarations de
F.________ pour contredire sa version mais sur les déclarations
concordantes d’Q.________ et de F.________ Il résulte clairement de celles-
ci qu’Q.________ n’a jamais eu comme employeur la société A.________ et
que le contrat que lui a fait signer l’appelant au nom de cette entité était
destiné à employer un ouvrier sur ses chantiers sans avoir à le rémunérer
ou à tout le moins à le rémunérer entièrement. A cet égard, le plaignant a

- 17 -
confirmé qu’il n’avait eu affaire qu’à A.I.________, qu’il le considérait
comme son patron, que celui-ci lui fournissait les outils et le matériel, qu’il
lui donnait des instructions et qu’il le conduisait sur les chantiers. A
l’inverse, il n’avait jamais eu de contact avec F.________. Il a aussi précisé
que c’était l’appelant qui établissait ses décomptes d’heures (dossier joint
B, PV aud. 1, R. 15). Il devait en outre lui réclamer ses fiches de salaire
(ibidem, R. 16). C’est également le prévenu qui lui remettait les acomptes
de salaire, en cash et sans reçu (ibidem, R. 19). De son côté, F.________ a
confirmé qu’il avait été approché par A.I.________ pour la constitution d’une
SA, en particulier pour la création d’une succursale de A.________ en Valais,
mais que celle-ci n’avait jamais été active. Il a précisé que le prévenu
n’avait jamais accompli les démarches administratives nécessaires à cette
création et n’avait en conséquence jamais eu le pouvoir d’engager la
société (dossier joint B, PV aud. 2, R. 7 et 8), ce que l’intéressé a d’ailleurs
lui-même confirmé lors des débats de première instance (jgt, p. 4).
F.________ a également affirmé sans aucune équivoque qu’Q.________
n’avait jamais été employé par la succursale valaisanne et n’avait jamais
reçu de salaire versé par celle-ci (ibidem, R. 10). Il résulte de ce qui
précède que l’employeur d’Q.________ était bien A.I.________ et non la
société A.________. A cet égard, la « déclaration » produite par l’appelant
lors des débats d’appel (cf. P. 103) de laquelle il ressort que son frère
B.I.________ serait l’ayant droit économique d’A.________ et qu’il lui aurait
donné procuration pour engager ladite société n’a aucune valeur probante
dès lors qu’elle émane d’un proche parent dont la partialité est évidente.
Ce document a en outre été établi le jour précédent les débats d’appel -
alors que la procédure pénale a débuté il y a quatre ans - de sorte qu’on
ne saurait y voir autre chose qu’une manœuvre supplémentaire de
l’appelant pour se soustraire à ses responsabilités. L’appréciation du
premier juge, qui échappe ainsi à toute critique, doit donc être confirmée.
En conséquence, l’appelant est bien l’auteur du contrat de
travail, de même que des fiches de salaire remises au plaignant. Ces
documents constituent des faux matériels dès lors que l’auteur réel (le
prévenu) ne coïncide pas avec l’auteur apparent (A.________). L’appelant a
en outre agi dans un dessin d’enrichissement illégitime évident, évitant
par ce subterfuge de devoir rémunérer son employé et d’assumer le

- 18 -
paiement des cotisations sociales. Les éléments constitutifs de l’infraction
de l’art. 251 ch. 1 CP sont donc réunis. La condamnation pour faux dans
les titres doit ainsi être confirmée.
5.
5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour fausse déclaration
d’une partie en justice. Il soutient avoir procédé à une intervention
complémentaire sur le chantier des plaignants le 4 janvier 2018 ; il serait
venu reprendre du matériel et reprendre ses affaires. Dans son esprit, il
s’agissait d’un « travail exécuté sur le chantier ». Il n’aurait donc pas
compris le contexte de son audition et n’aurait à tout le moins pas eu
conscience d’avoir enfreint l’art. 306 CP. Lors des débats d’appel, il a
encore ajouté que, le 4 janvier 2018, il avait débouché des tuyaux et
préparé des surfaces pour y entreposer du matériel. Par ailleurs, il
conteste l’appréciation du premier juge selon laquelle il a toujours su
exposer clairement sa position durant toute la procédure, soutenant
notamment qu’il n’était pas aisé pour lui d’exposer son point de vue au
juge civil.
5.2 L’art. 306 al. 1 CP dispose que celui qui, étant partie dans un
procès civil, aura donné sur les faits de la cause, après avoir été
expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites
pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, sera
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Comme cela ressort de sa lettre, cette disposition présuppose
une invitation de la partie, par le juge, de dire la vérité ; à défaut, elle est
inapplicable (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, nn. 20 et 21 ad art. 306 CP).
5.3. En l’espèce, la juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale avait dûment averti A.I.________ des conséquences d’une fausse
déclaration en justice, de sorte que les conditions formelles d’application
de l’art. 306 al. 1 CP sont remplies. Cela étant, avec le premier juge, il faut

- 19 -
retenir que l’appelant a menti lors de l’audience civile. En effet, dans sa
propre requête de mesures provisionnelles en inscription d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs du 12 avril 2018, il a lui-
même allégué que la date d’achèvement des travaux était le 22 décembre
2017 et non le 4 janvier 2018. Il a également indiqué dans une facture du
17 février 2018 que les travaux avaient été stoppés par manque de
paiement le
12 décembre 2017. En outre, les procès-verbaux de chantier des 12 et 19
décembre 2017, 9 et 16 janvier 2018 indiquent tous que les travaux
sanitaires sont « à l’arrêt ». Personne n’a d’ailleurs jamais vu l’appelant
sur le chantier après le 12 décembre 2017. De plus, lors d’une inspection
de chantier du 18 décembre 2017, il a été constaté que tout était « à
l’abandon », sans protection et recouvert de poussière (cf. P. 29/4, p. 17 et
18). Par ailleurs, en tant qu’entrepreneur expérimenté, l’appelant savait
parfaitement que le fait de venir récupérer du matériel sur le chantier ne
constituait pas des travaux à prendre en considération pour le respect du
délai d’inscription de l’hypothèque légale. Pour le surplus, les explications
complémentaires qu’il a fournies lors des débats d’appel ne sont pas
crédibles. Elles ne sont étayées par aucun élément du dossier et ne
consistent en définitive qu’en une vaine tentative de rectifier les
déclarations mensongères faites à la Chambre patrimoniale cantonale.
Subjectivement, l’infraction de l’art. 306 ch. 1 CP est réalisée, l’appelant
ayant agi dans le but d’obtenir indûment l’inscription d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs en sa faveur, en faisant croire qu’il
avait agi dans le délai légal de quatre mois de l’art. 893 al. 2 CC. Il s’ensuit
que la condamnation pour fausse déclaration d’une partie en justice doit
être confirmée.
6. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
peine en tant que telle.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère
que la peine pécuniaire prononcée par le premier juge de 120 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, est adéquate. Elle est
même clémente. L’amende de

- 20 -
600 fr. ne prête pas non plus à discussion. Il peut dès lors être renvoyé à
cet égard à la motivation du jugement attaqué (pp. 25 et 26 ;
art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante.
7. En définitive, l’appel de A.I.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.
La note de frais et honoraires produite par Me Mathilde Ram-
Zellweger, défenseur d’office de A.I.________, fait état de 8h45 d’activité
d’avocate, ainsi que de frais administratifs pour un montant de 131 fr. 25.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée consacrée au mandat. Les
débours seront pour leur part indemnisés sur une base forfaitaire, à
concurrence de 2 % du montant des honoraires admis (art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), TVA en sus. Ainsi, en définitive, une indemnité de
défenseur d’office d'un montant de 1'730 fr. 20, correspondant à une
activité de 8h45 au tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 RAJ), par 1’575 fr., à
des débours à hauteur de 31 fr. 50, et à la TVA au taux de
7,7 %, par 123 fr. 70, sera allouée à Me Mathilde Ram-Zellweger pour la
procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
par 3'860 fr. 20, comprenant l’émolument de jugement, par 2'130 fr. (art.
21 al. 1
et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, par 1'730 fr. 20, seront mis à la charge de A.I.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 21 -
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106,
251 ch. 1, 306 al. 1 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de A.I.________ est rejeté.
II. Le jugement rendu le 29 septembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
" I. libère A.I.________ des chefs de prévention d’appropriation
illégitime (cas 4), soustraction d’une chose mobilière (cas 4),
abus de confiance (cas 3) et tentative de contrainte (cas 5) ;
II. constate que A.I.________ s’est rendu coupable de faux
dans les titres (cas 1 et 2) et fausse déclaration d’une partie
en justice (cas 6) ;
III. condamne A.I.________ à une peine pécuniaire de
120 (cent-vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour et
suspend l’exécution de cette peine avec un délai d’épreuve de
3 (trois) ans ;
IV. condamne A.I.________ au versement d’une amende de
600 fr. (six cents francs) à titre de sanction immédiate,
convertible en
6 (six) jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de l’amende ;
V. renvoie Q.________ à faire valoir devant le juge civil son
préjudice à l’encontre de A.I.________ ;
VI. renvoie M.________ et Z.________ à faire valoir devant le
juge civil leur préjudice à l’encontre de A.I.________ ;
VII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des CD inventoriés sous fiches nos 40'374, 40'375
et 40’971 ;

- 22 -
VIII. arrête l’indemnité due à Me Mathilde Ram-Zellweger,
défenseur d’office de A.I.________, à 5'890 fr. 65 (cinq mille huit
cent nonante francs et soixante-cinq centimes) débours et TVA
compris et dit que cette indemnité fait partie des frais de
justice ;
IX. met à la charge de A.I.________ la moitié des frais de
justice, soit 10'180 fr. (dix mille cent huitante francs), montant
qui comprend la moitié des indemnités allouées à ses
défenseurs d’office successifs, soit Me Gazmend Elmazi puis
Me Mathilde Ram-Zellweger, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat ;
X. dit que A.I.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la
part des indemnités de défense d’office mises à sa charge au
chiffre précédent dès que sa situation financière le permettra ;
XI. Rejette les conclusions prises par M.________ et
Z.________ tendant à l’allocation d’une indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
(art. 433 CPP). "
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'730 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Mathilde Ram-Zellweger.
IV. Les frais d’appel, par 3'860 fr. 20, y compris l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus, par 1'730 fr. 20, sont mis à la
charge de A.I.________.
V. A.I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. Le présente jugement est exécutoire.

- 23 -
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 10 février 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Mathilde Ram-Zellweger, avocate (pour A.I.________),
- Me Jean-Marc Reymond, avocat (pour Z.________ et M.________),
- M. Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des

- 24 -
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :