vd_gerichte · ZQ22.024974 · 2023-02-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 96/22 - 23/2023
ZQ22.024974
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 février 2023
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
U.________, à Lausanne, recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 et 30 LACI ; art 45 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), sans formation
professionnelle, a travaillé depuis le 1er juin 2009 pour H.________ comme
employé de restauration puis en qualité de garçon d’office.
Licencié le 16 février 2021 pour le 30 avril 2021, l’assuré s’est
inscrit le 17 mai 2021 en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité des
prestations de l’assurance-chômage à compter de cette date.
Selon un procès-verbal d’entretien de conseil du 20 mai 2021,
l’assuré et sa conseillère en placement ont convenu d’un objectif de dix
recherches d’emploi par mois au minimum dans l’hôtellerie et la
restauration. L’ORP a ensuite étendu la cible des recherches d’emplois aux
métiers du domaine du nettoyage (procès-verbal de l’entretien de conseil
du 8 novembre 2021).
Lors de l’entretien de conseil du 8 novembre 2021, l’assuré a
indiqué à sa conseillère qu’il ne comptait pas prendre de vacances à
« court/moyen terme ».
Lors de l’entretien de conseil du 23 décembre 2021, la
conseillère en placement a rappelé à l’assuré les délais dans lesquels il
devait communiquer ses vacances. A cette occasion, le recourant a
évoqué avec sa conseillère en placement le début d’une formation de
chauffeur de taxi au mois de janvier 2022 et remis un contrat de formation
non daté avec Z.________ S.A..
Un entretien de conseil s’est déroulé à l’ORP le 3 février 2022.
Le même jour, la conseillère en placement de l’assuré lui a adressé le
courrier électronique suivant :
« Suite à notre entretien de ce jour, (…)

- 3 -
(…)
Et après vérification : je vous confirme ne pas avoir enregistré
ni reçu de votre part de demande de vacances pour le mois de
janvier 2022.
Comme déjà requis ce jour : merci de me renvoyer le mail que
vous m’avez dit avoir transmis, au cas où il aurait échappé à
mon attention.
Mais sans la transmission de ce justificatif : vous devez avoir
effectué des recherches d'emploi sur tout le mois de janvier
2022. »
Le recourant a renvoyé le document demandé le même jour
selon l’index fourni avec le dossier de l’intimé (cf. index du dossier et
pièce 66). Le courrier électronique en question a la teneur suivante (sic) :
Le 4 février 2022, l’ORP a reçu le formulaire « preuves de
recherches personnelles d’emploi » sur lequel l’assuré a mentionné sept
recherches d’emploi effectuées au mois de janvier 2022 (datées des 3, 6,
7, 24, 26, 27 et 31 janvier 2022).
Par décision du 11 mars 2022, l’ORP a suspendu l’assuré dans
son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trois jours à
compter du 1er février 2022 au motif que ses recherches d’emploi pour le
mois de janvier 2022 étaient insuffisantes.

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Par acte du 17 mars 2022, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de la décision du 11 mars 2022, et a fait valoir, en substance,
qu’il n’avait effectué que huit recherches d’emploi durant le mois litigieux,
en lieu et place des dix postulations attendues, parce qu’il était en
vacances durant dix jours.
Par décision sur opposition du 11 mars 2022, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé,
actuellement la Direction générale de l’emploi et du marché du travail [ci-
après : la DGEM]) a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision
de suspension. En substance, il a retenu que durant la période
déterminante pour l’analyse des recherches d’emploi, soit du 1er au
31 janvier 2022, l’assuré avait effectué sept recherches d’emploi selon le
formulaire reçu le 4 février 2022 par l’ORP, ce qui était insuffisant au vu
des objectifs convenus avec la conseillère en placement le 20 mai 2021.
Le SDE a considéré que l’assuré n’avait en outre pas avisé l’ORP de son
intention de prendre des jours sans contrôle, si bien qu’il ne pouvait pas se
prévaloir de ses vacances pour réduire le nombre de ses postulations
durant le mois incriminé. Quant à la durée de la suspension, qui
correspondait à la sanction minimale en cas de faute légère, le SDE a
considéré qu’elle était appropriée.
B. U.________ a recouru le 12 juillet 2021 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
précitée, en concluant implicitement à son annulation. Il a réitéré les
arguments présentés lors de la procédure d’opposition et a produit le
courrier électronique suivant (sic) :

- 5 -
Dans sa réponse du 15 août 2022, la DGEM a conclu au rejet
du recours, se référant à la décision attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit de la
partie recourante à l’indemnité de chômage pour une durée de trois jours
à compter du 1er février 2022, en raison de recherches d’emploi
insuffisantes au cours du mois de janvier 2022.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4 ad art. 17 LACI).
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment, et d’apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. L’art. 26
al. 1 OACI prévoit que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en
règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires.
b) En matière de contrôle des recherches d’emploi, la période
déterminante s’entend par mois civil entier (art. 27a OACI), soit du
premier au dernier jour du mois concerné (TF 8C_683/2021 du 13 juillet

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2022 consid. 3.3.4). En cas de période de contrôle incomplète, les
exigences quantitatives devront être revues proportionnellement à la
baisse (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 24 ad art. 17 LACI). En vertu de l’art. 27
al. 3 OACI, l’assuré doit aviser l’office compétent de son intention de
prendre des jours sans contrôle au moins deux semaines à l’avance. Une
annonce tardive n’est pas en soi susceptible d’être sanctionnée. Dans ces
cas, seule l’absence de prise en considération des jours sans contrôle
entre en ligne de compte (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 83 ad art. 17 LACI).
4. a) En l’espèce, l’intimé a retenu que le recourant n’avait pas
effectué suffisamment de recherches d’emploi au cours du mois de janvier
2022, à savoir les dix postulations convenues lors de l’entretien de conseil
du 20 mai 2021 et rappelées régulièrement par sa conseillère lors des
entretiens subséquents.
Les sept postulations réalisées durant le mois de janvier 2022
ne remplissaient pas l’objectif fixé dont on observe qu’il se situe dans la
fourchette basse des dix à douze postulations usuellement demandées (cf.
ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020
consid. 3.2). Pourtant, il est notoire que les postes dans les domaines
ciblés de l’hôtellerie, de la restauration et du nettoyage sont actuellement
nombreux et ne demandent pas de formation particulière. Dans ces
circonstances, il convient d’examiner si l’assuré peut être mis au bénéfice
de justes motifs qui excuseraient le manquement reproché par l’intimé.
b) Les arguments soulevés par le recourant ne permettent
cependant pas de remettre en cause le bien-fondé de la décision
attaquée. En effet, tant qu’un assuré est inscrit auprès de l’office et qu’il
revendique des indemnités de chômage, il doit respecter les obligations
qui en sont le corollaire, dont notamment effectuer le nombre mensuel de
recherches d’emploi fixé par sa conseillère en placement. A plus forte
raison encore si – comme en l’espèce – celui-ci se trouve dans le bas de la
fourchette et si le marché du travail offre de nombreux emplois dans les

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domaines ciblés. Par ailleurs, conformément à l’art. 27 al. 3 OACI, le
recourant aurait dû aviser l’ORP de son intention de prendre des jours
sans contrôle au moins deux semaines à l’avance, ce qui ne ressort
nullement du dossier qui ne contient aucun document attestant de
l’accord de l’ORP pour des jours de vacances au mois de janvier 2022.
aa) Le courriel que le recourant indique avoir envoyé à sa
conseillère en placement pour lui annoncer ses vacances est peu lisible
non seulement quant à son contenu, mais également quant à la date
d’envoi, et son destinataire. La pièce produite dans la présente procédure
n’est pas plus lisible. De surcroît, la date du 23 décembre 2021, à laquelle
le recourant allègue avoir informé sa conseillère en placement de son
intention de prendre des jours sans contrôle, n’y apparaît plus dans le
corps du message en apparence renvoyé. On relève au demeurant que le
recourant n’a pas produit l’entier des courriers électroniques dont il se
prévaut.
bb) Les deux courriers électroniques susmentionnés sont en
contradiction avec les procès-verbaux des entretiens de conseil. Lors de
l’entretien de conseil du 8 novembre 2021, alors que sa conseillère en
placement lui avait spécialement demandé s’il avait l’intention de prendre
des vacances à court ou moyen terme, le recourant lui a répondu par la
négative. Le procès-verbal de l’entretien de conseil suivant du
23 décembre 2021 ne fait pas davantage fait état d’une intention du
recourant de prendre des jours sans contrôle. On relève en outre que le
recourant a évoqué avec sa conseillère en placement dans cet entretien le
début d’une formation de chauffeur de taxi au mois de janvier 2022. Dans
ces conditions, l’on ne peut pas considérer que le recourant avait déclaré
clairement son intention de prendre des jours sans contrôle de sorte que
l’ORP puisse le comprendre. Ainsi, il n’est pas possible de retenir, au degré
de la vraisemblance prépondérante, que les courriers électroniques –
incomplets – dont le recourant se prévaut permettent d’admettre qu’il
aurait informé sa conseillère en placement de son intention de prendre
des jours sans contrôle au mois de janvier 2022.

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cc) Par conséquent, en ne demandant pas les jours sans
contrôle en question à l’ORP, le recourant ne dispose pas de motifs
permettant d’admettre un nombre de recherches d’emploi réduit. Il devait
ainsi respecter l’objectif mensuel fixé en matière de recherches d’emploi
durant l’entier du mois de janvier 2022 et il n’existe aucun motif
permettant de justifier le manquement reproché. C’est par conséquent à
juste titre que l’intimé a retenu que les recherches du recourant durant le
mois de janvier 2022 étaient insuffisantes et entraînaient une sanction.
5. La suspension prononcée à l’encontre du recourant étant
confirmée dans son principe, il convient de constater que sa quotité
demeure dans le cadre défini par les art. 30 al. 3 LACI et 45 OACI, ainsi
que par le barème des mesures de suspension élaboré par le Secrétariat
d’Etat à l’économie (SECO) à l’attention des organes de l’assurance-
chômage (Bulletin LACI IC, D79, ch. 1.C/1). En effet, en suspendant le droit
du recourant durant trois jours, l’intimé a appliqué la durée de suspension
minimale prévue par la directive administrative applicable, au vu des
circonstances du cas d’espèce, ce qui n’est pas critiquable (TF
8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1).
6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la partie recourante n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 7 juin 2022 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- U.________ (recourant),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :