vd_gerichte · ZQ22.025713 · 2023-01-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 98/22 - 7/2023
ZQ22.025713
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 janvier 2023
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI ; 25 let. e OACI
403

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E n f a i t :
A. a) L.________ (ci-après : l’assurée ou le recourante) s’est
inscrite, le 30 juillet 2019, auprès de l’Office régional de placement de [...]
(ORP) en tant que demandeuse d’emploi à 100% et a revendiqué le
versement d’indemnités de chômage dès le 1er août 2019. Employée
auprès du [...] depuis 2012, elle occupait un poste de gestionnaire
logistique et archives à 60% depuis le 1er juillet 2017. Par lettre du 28 mai
2019, elle a été licenciée avec effet au 31 juillet 2019.
La Caisse de chômage [...] (ci-après : la Caisse) a pris en
charge le versement des prestations en faveur de l’assurée.
Par courrier du 15 février 2022, la Caisse a soumis le cas de
l’assurée pour décision à la Division juridique des ORP, en exposant qu’elle
avait reçu un certificat médical, daté du 31 janvier 2022, indiquant que
l’époux de l’assurée présentait une perte d’autonomie en raison de
maladie à tel point que dès le 11 janvier 2022, l’aide de ses proches lui
était nécessaire et qu’en ce sens, l’assurée était considérée comme
proche aidante. La Division juridique des ORP devait ainsi trancher la
question de savoir si l’assurée était toujours apte au placement à 100%
dès le 11 janvier 2022.
Le 17 février 2022, le médecin traitant de l’assurée a établi un
certificat médical, attestant une incapacité de travail de 100% du 1er
février au 13 mars 2022.
Par courrier du 25 février 2022, la Division juridique des ORP a
posé les questions suivantes à l’assurée pour procéder à l’examen de son
aptitude au placement, dès lors qu’elle se trouvait dans la situation d’une
proche aidante :
« 1. Quelles sont vos dispositions et disponibilités à l’exercice d’une
activité salariée compte de la situation décrite ci-dessus ;
2. quels sont vos objectifs professionnels ;

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3. la date précise depuis laquelle votre présence est devenue
obligatoire auprès de votre proche ;
4. comment comptez-vous concilier cette aide avec la reprise d’une
activité professionnelle à 100% et pour participer à une mesure
octroyée par l’ORP (cours, stage, PET, etc.) ;
5. quelles sont les dispositions que vous avez prises pour assurer
une présence auprès de votre proche dans le cas ou vous
reprendriez un emploi ou dans l’hypothèse où vous seriez amenée à
suivre une mesure octroyée par l’ORP (cours stage, programme
d’emploi temporaire (PET), etc.) ;
6. si une tierce personne peut vous remplacer et assurer une
assistance auprès de votre proche et à quel taux (veuillez apporter
la preuve de vos déclarations). »
Par courrier du 5 février (recte : mars) 2022, l’assurée a
répondu aux questions posées comme suit :
« 1.- Mon époux est brusquement tombé malade au mois de janvier
2022, il est actuellement traité par le service d’oncologie de [...].
Dès le 1er février 2022, mon médecin le Dr [...] à [...] m’a déclarée
en incapacité de travail à 100% pour une durée encore
indéterminée. Si l’évolution de ma santé le permet, je compte bien
retrouver du travail à 100%.
2.- Mon objectif professionnel est de travailler à 100% pour avoir un
revenu meilleur.
3.- Le 11 janvier 2022
4.- Je n’arrive pas à répondre à cette question ; comment concilier la
reprise d’une activité professionnelle à 100% et l’aide que j’apporte
journellement à mon époux. Cela me parait actuellement difficile.
5.- Je n’arrive pas à répondre à cette question. Je suis actuellement
désemparée et j’ai besoin de temps pour chercher des solutions.
C’est en partie la raison pour laquelle mon médecin m’a mise en
incapacité de travail.
6.- Il n’y a pas de personne proche qui peut m’aider actuellement. »
Par décision du 18 mars 2022, la Division juridique des ORP a
déclaré l’assurée inapte au placement à compter du 14 janvier 2022 et à
nouveau apte dès le 1er février 2022. Elle a considéré que l’assurée
pouvait bénéficier, pendant trois jours au plus, soit du 11 au 13 janvier
2022, de l’allégement du contrôle obligatoire, dans la mesure où elle était
directement touchée par un évènement familial particulier, à savoir une
présence obligatoire auprès de son époux malade. Durant cette période,
celle-ci était dispensée d’être apte au placement. En revanche, dès le 14
janvier 2022, l’assurée devait être considérée comme inapte au placement
compte tenu de la charge de proche aidante qu’elle devait assumer.

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Toutefois, dès lors que l’assurée a été elle-même en incapacité de travail
totale à partir du 1er février 2022 et jusqu’au 10 avril 2022 au moins,
certificat médical à l’appui, elle n’était plus en mesure d’assumer la
charge de proche aidante auprès de son époux. Cette incapacité de travail
subie par cette dernière devait être considérée comme étant passagère.
Par conséquent, l’assurée devait être déclarée inapte au placement à
compter du 14 janvier 2022 et ce jusqu’au 31 janvier 2022. Son aptitude
au placement était à nouveau reconnue dès le 1er février 2022 et elle avait
donc droit aux indemnités journalières sur cette base.
Par courrier du 28 mars 2022, l’assurée a fait opposition,
auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le
SDE ou l’intimé, actuellement la Direction générale de l’emploi et du
marché du travail [DGEM]), à la décision précitée, en concluant à son
annulation. Elle a fait valoir qu’elle avait rempli toutes ses obligations et
devoirs aussi bien vis-à-vis de la caisse de chômage et que de l’ORP et
qu’elle s’était pleinement investie en vue de trouver un emploi tout en
s’occupant de son époux malade. Elle estimait ainsi que la décision du 18
mars 2022 était injuste.
Selon un procès-verbal d’entretien de conseil du 12 avril 2022,
il a été décidé de clore le dossier de l’assurée, dès lors que son incapacité
de travail totale avait été prolongée jusqu’au 15 mai 2022.
Par courrier du 12 avril 2022, l’ORP a informé l’assurée de la
fermeture de son dossier au 30 avril 2022, compte tenu de son incapacité
de travail de longue durée.
Par décision sur opposition du 7 juin 2022, le SDE a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 18 mars 2022
d’inaptitude au placement pour la période du 14 au 31 janvier 2022. Il a
expliqué que, bien que l’assurée ait respecté les prescriptions de contrôle
vis-à-vis de l’assurance-chômage au cours de la période du 14 au 31
janvier 2022, il n’en demeurait pas moins qu’en assumant la charge de
proche aidante auprès de son époux malade, il était difficile d’imaginer

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qu’elle puisse être disponible pour exercer une activité salariée à 100% ou
participer à une mesure du marché du travail à un taux de 100%.
L’assurée avait d’ailleurs mentionné que la conciliation entre l’aide
apportée à son époux et une activité professionnelle ou la participation à
une mesure du marché du travail lui paraissait difficile en l’état et que sa
vie professionnelle était mise entre parenthèses. En outre, nulle autre
personne ne pouvait l’aider à prendre en charge son époux. Pour le
surplus, l’assurée avait été à juste titre dispensée de l’obligation d’être
apte au placement pendant trois jours, soit du 11 au 13 janvier 2022. En
définitive, la condition objective posée par l’art. 15 LACI n’était pas
remplie pour la période du 14 au 31 janvier 2022, si bien que l’aptitude au
placement de l’assurée durant cette période avait été niée à juste titre.
B. Le 29 juin 2022, l’assurée a recouru, auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, contre la décision sur opposition
précitée, en concluant à son annulation. Elle fait en substance valoir
qu’elle a rempli toutes ses obligations vis-à-vis des organes du chômage
et qu’elle a toujours chercher à travailler. Elle s’insurge contre le fait que
le charge de proche aidante ne soit pas reconnue et se sent pénalisée
pour avoir été honnête et avoir dit la vérité. Elle évoque également un
remboursement de 1'402 fr. dû à la Caisse de chômage [...].
Par réponse du 15 août 2022, la DGEM a conclu au rejet du
recours, dès lors que l’acte de recours ne comportait pas de nouvel
argument susceptible de lui permettre de modifier son appréciation des
faits, tout en ne se déclarant pas insensible aux évènements traversés par
la recourante.
Dans un courrier du 25 août 2022 adressé à l’autorité de
céans, la recourante a fait part du décès de son époux survenu le 2 juillet
2022 et de sa situation difficile. Elle a réitéré les arguments invoqués dans
son recours et précisé qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de
rembourser la caisse de chômage.

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Par duplique du 14 septembre 2022, la DGEM a maintenu sa
position, tout en reconnaissant que la recourante avait respecté les
obligations découlant de l’assurance-chômage mais que son aptitude au
placement ne pouvait pas être reconnue selon la loi sur l’assurance-
chômage.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était
fondé à déclarer la recourante inapte au placement pour la période du 14
au 31 janvier 2022.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte

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à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne
assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au
nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214
consid. 3 et les références).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), autorité de
surveillance en matière d’assurance-chômage, a précisé, dans le bulletin
relatif à l’indemnité de chômage (Bulletin LACI IC), qu’un assuré qui, pour
des raisons personnelles ou familiales, ne peut travailler dans la mesure
qu’un employeur est normalement en droit d’exiger n’est pas apte à être
placé. Un assuré doit également être considéré comme inapte au
placement s’il est à tel point limité dans le choix d’un emploi qu’il apparaît
très incertain qu’il en trouve un dans ces conditions et avec de telles
dispositions, quel que soit le motif restreignant ses possibilités de travail
(Bulletin LACI IC B224).
Selon la jurisprudence, l’assurance-chômage indemnise le
chômage économique involontaire et n’a pas à prendre en charge le
chômage qui perdure en raison de facteurs sans rapport avec le marché
du travail. Il appartient ainsi à l’assuré qui assume des tâches familiales,
comme la tenue du ménage, la garde d’enfants en bas âge, les soins à un
parent ou à un proche malade, d’organiser sa vie personnelle et familiale
de manière à rester disponible pour occuper un emploi hors du domicile et
au taux recherché (cf. TF C 285/06 du 1er octobre 2007 consid. 6.1).

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b) Aux termes de l’art. 25 let. e OACI, l’assuré peut être
dispensé, pendant trois jours au plus, de l’obligation d’être apte au
placement lorsqu’il est directement touché par un événement familial
particulier, notamment en cas de mariage, de naissance ou de décès, ou
pour soigner un enfant malade ou un proche parent.
4. En l’espèce, par décision du 18 mars 2022, confirmée par
décision sur opposition du 7 juin 2022, la Division juridique des ORP, puis
le SDE, ont considéré que la recourante était inapte au placement du 14
au 31 janvier 2022, au motif qu’elle devait assumer la charge de proche
aidante auprès de son époux malade et qu’elle ne pouvait bénéficier que
de trois jours au plus d’allégement du contrôle obligatoire, soit du 11 au
13 janvier 2022. Dès le 1er février 2022, la recourante était de nouveau
apte au placement, dans la mesure où l’incapacité de travail totale qu’elle
présentait à compter de cette date devait être considérée comme étant
passagère.
Il est, en l’occurrence, établi que la recourante a respecté les
prescriptions de contrôle vis-à-vis de l’assurance-chômage au cours de la
période du 14 au 31 janvier 2022. Toutefois, il y a lieu de constater que,
compte tenu de sa situation de proche aidante auprès de son époux
malade, la recourante n’aurait raisonnablement pas pu être disponible
pour exercer une activité lucrative à 100% ou participer à une mesure du
marché du travail à un taux de 100%. Elle l’a d’ailleurs reconnu puisqu’elle
a mentionné, dans sa réponse au courrier du 25 février 2022 de la Division
juridique des ORP, que la conciliation entre l’aide apportée à son époux et
une activité professionnelle ou la participation à une mesure du marché du
travail lui paraissait difficile en l’état et que sa vie professionnelle était
mise entre parenthèses. De surcroît, elle a précisé qu’aucune autre
personne ne pouvait l’aider à prendre en charge son époux. Ainsi, la
condition de la disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut
consacrer à un emploi, prévue à l’art. 15 LACI, n’est pas remplie. Si cette
situation peut paraître injuste à la recourante, celle-ci ne doit pas perdre
de vue que l’assurance-chômage indemnise le chômage économique
involontaire et qu’il appartient à l’assuré qui revendique des prestations

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de tout mettre en œuvre pour réduire le dommage, conformément au
principe général prévalant en matière d’assurances sociales. Par ailleurs,
les démarches effectuées dans le cadre de l’assurance-chômage visent
prioritairement à réinsérer le plus rapidement possible un assuré sur le
marché du travail. Ce but n’est plus atteint si le chômeur n’est pas
disponible pour un emploi ou pour participer à une mesure.
L’autorité administrative a en outre correctement appliqué
l’art. 25 let. e OACI en faisant débuter l’inaptitude au placement le 14
janvier 2022, compte tenu des trois jours de dispense (11 au 13 janvier)
dont la recourante pouvait bénéficier.
C’est, partant, à juste titre que la recourante a été déclarée
inapte au placement pour la période allant du 14 au 31 janvier 2022.
On relèvera, à toutes fins utiles, que le remboursement de
1'402 fr. évoqué par la recourante dans son acte de recours ne fait pas
l’objet de la présente procédure. Il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur
cette question.
5. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la partie recourante n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 juin 2022 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :