vd_gerichte · PE19.016591 · 2020-06-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.016591-MRN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 juin 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 319 al. 1 CPP et 217 CP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mai 2020 par l'ETAT DE
VAUD contre l'ordonnance de classement rendue le 15 mai 2020 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
no PE19.016591-MRN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________, célibataire, est né le [...] 1985. Il a eu deux
enfants, nés en 2008 et 2010. Selon la convention d'entretien signée le 27
janvier 2016 par les parents et ratifiée le 8 février 2016 par le Juge de paix
du district de Nyon, X.________ s'est engagé à contribuer à l'entretien de
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ses enfants par le versement d'une pension mensuelle unique de 500
francs.
Les antécédents de X.________ sont les suivants (cf. P. 5/13) :
- 28.03.2013, Ministère public du canton de Genève :
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de
conduire, conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire, violation
grave des règles de la circulation routière, violation des devoirs en cas
d'accident et infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière ; 100
jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans et amende
1'250 fr. ;
- 23.04.2014, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne : violation d'une obligation d'entretien ; 60 jours-amende à 20 fr.
le jour, peine partiellement complémentaire à l'ordonnance du 28 mars
2013.
b) Depuis octobre 2016, X.________ a fait l'objet de neuf
sanctions des services sociaux pour deux rendez-vous manqués, absences
de recherches de travail, abandon de mesure, détournement de l'aide et
refus d'effectuer les démarches requises.
c) Le 15 août 2019, le Bureau de recouvrement et d'avances
de pensions alimentaires de l'Etat de Vaud (ci-après : BRAPA) a déposé
plainte contre X.________ en lui reprochant notamment de ne pas s'être, à
Lausanne, entre le 1er avril 2017 et le 1er novembre 2019, régulièrement
acquitté de la pension due en faveur de ses enfants, alors qu'il en aurait
eu les moyens ou aurait pu les avoir.
B. Par ordonnance du 15 mai 2020, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre X.________ pour violation d'une obligation d'entretien
(période du 1er avril 2017 au 1er novembre 2019) (I), a dit qu'il n'y avait
pas lieu d'octroyer à X.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (II)
et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (III).

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La procureure a retenu qu'aucun élément au dossier ne
permettait d'infirmer les déclarations du prévenu selon lesquelles il n'avait
pas les moyens de participer aux frais d'entretien de ses enfants, ne
serait-ce qu'en partie, et qu'il n'était pas établi qu'il aurait pu le faire
même si aucune sanction n'avait été prononcée contre lui.
C. Par acte du 26 mai 2020, le BRAPA a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec frais et dépens, à son annulation et au
renvoi du dossier à l'autorité intimée pour complément d'instruction.
Le 5 juin 2020, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
X.________ n'a pas retiré le pli recommandé l'invitant à se
déterminer.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de classement rendue par le ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).

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De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 146 IV 68
consid. 2.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.6 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1).
Le principe in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de
doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation
s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un
acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de se prononcer (ATF 144 IV 345 précité ; ATF 138 IV 86 consid.
4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7).
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de
soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai
2016/305 et les références).
3.
3.1 Le BRAPA fait valoir que X.________, âgé de 35 ans et au
bénéfice d'un CFC de commerce, perçoit le revenu d'insertion depuis
2010, que son attitude révèle qu'il ne fait aucun effort pour assumer ses
responsabilités, notamment au regard des diverses sanctions prononcées
à son encontre par les services sociaux, et qu'il renonce ainsi sciemment à
subvenir aux besoins financiers de ses enfants.

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3.2 Aux termes de l’art. 217 CP, celui qui n'aura pas fourni les
aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il
en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée
lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition
de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en
vertu du droit de la famille (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II,
3e éd., Berne 2010, n. 14 ad art. 217 CP). Cependant, on ne peut
reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait
les moyens de la remplir ou s'il aurait pu les avoir (Corboz, op. cit., n. 20
ad art. 217 CP). On entend à cet égard qu'est également punissable celui
qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour
s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les
occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126
IV 131 consid. 3a).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le
juge civil (ATF 106 IV 36 ; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3).
En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'avait ou
qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge
pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard de
l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le
juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du
débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les
efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui (ATF 126 IV 131
consid. 3 ; TF 6B_787/2017 et 132/2018 du 12 avril 2018 consid. 6.1 ;
Bosshard, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e éd., 2013, n. 7 ad art. 217
CP, pp. 1467 s. et les références).
L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant.
L’auteur doit connaître l’étendue de son obligation, savoir qu’il lui est
possible de la respecter en tout ou en partie et avoir la volonté de la violer

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au moins partiellement (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal,
Bâle 2017, n. 22 ad art. 217 CP et les références).
3.3 En l'espèce, avec le recourant, il faut admettre que le
Ministère public ne pouvait pas se fonder sur les seules déclarations du
prévenu pour exclure – avec le principe in dubio pro duriore – la
commission de l'infraction de violation d'une obligation d'entretien.
L'instruction doit par conséquent être complétée pour vérifier,
d'une part, que le prévenu ne disposait pas des moyens de s'acquitter de
la pension alimentaire du 1er avril 2017 au 1er novembre 2019 et, dans
l'affirmative, d'autre part, qu'il n'a pas pu avoir les moyens de s'en
acquitter, ne serait-ce que partiellement. Il s'agira d'établir précisément,
et objectivement, la situation financière du prévenu durant cette période,
respectivement celle qui aurait pu être la sienne s'il avait fait les efforts
que l'on aurait pu raisonnablement exiger de lui. Le prévenu n'a en effet
pas produit les pièces idoines comme il s'y était pourtant engagé au cours
de son audition du 20 novembre 2019, à savoir ses recherches d'emploi,
les décomptes des revenus d'insertion perçus, la comptabilité relative au
café-restaurant qu'il a exploité, ainsi qu'un certificat médical relatif à sa
prétendue incapacité de travail (PV aud. 1, lignes 44 ss, 91-92, 94-95 et
125-126).
A ce stade de la procédure, l'ensemble des éléments recueillis
tend plutôt à montrer que, du 1er avril 2017 au 1er novembre 2019, le
prévenu, qui est né en 1985 et est titulaire d'un CFC de commerce, a eu
ou aurait pu avoir les ressources nécessaires pour participer, du moins
partiellement, à l'entretien de ses enfants et qu'il organise sa prétendue
impécuniosité.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l'ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans
le sens des considérants.

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Les frais d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance de classement du 15 mai 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires,
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :