vd_gerichte · ZQ20.038189 · 2020-12-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 83/20 - 136/2020
ZQ20.038189
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2020
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à
Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 3 LACI ; 20 al. 1 let. d et 45 al. 3 let. a OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Ressortissant allemand né en [...],J.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) travaille dans l’hôtellerie et la restauration. Le 25
juillet 2019, il a démissionné de son poste de réceptionniste responsable à
plein temps auprès de l’R.________ à [...], avec effet au 31 août 2019. En
parallèle à des extras effectués auprès du C.________ à [...], il a, à compter
de cette date, exercé une activité de responsable des bars pour le compte
de l’association du A.__________ (ci-après : l’A.__________) à un taux de 30
% ; il était au bénéfice d’un contrat de travail de durée déterminée
jusqu’au 30 juin 2020.
b) Le 8 novembre 2019, J.________ s'est inscrit en tant que
demandeur d'emploi à 100 % auprès de l'Office régional de placement de
[...] (ci-après : l’ORP). Il a sollicité l'octroi des prestations de l'assurance-
chômage dès cette date auprès de la Caisse cantonale de chômage.
Par courrier électronique du 26 novembre 2019 à sa
conseillère ORP, l’assuré a expliqué avoir quitté son poste dans l’hôtellerie
pour augmenter ses activités auprès de l’A.__________. Dès l’obtention du
certificat cantonal d’aptitudes, un nouveau contrat de travail de 70 à 80 %
devait être conclu avec cet employeur, chose qu’il espérait pouvoir se
concrétiser en décembre 2019 ou janvier 2020. Il a joint les résultats des
sessions d’examen de juin et octobre 2019 et fait part que les prochains
examens auraient lieu le 2 décembre 2019.
Lors d’un premier entretien du 9 décembre 2019 avec sa
conseillère ORP, l’assuré a déclaré attendre les résultats de ses examens
professionnels. Il a réitéré avoir la perspective d’être engagé à un taux de
70 - 80 % à l’A.__________ en cas de réussite auxdits examens et pouvoir
se sortir du chômage. On extrait ce qui suit de la rubrique « analyse des
démarches de recherches » du procès-verbal établi à la suite de cet
entretien :

- 3 -
[…] – Preuves RE [recherches d’emploi] avant inscription :
08.10.2019 – 7.11.2019 ok
08.09.2019 – 07.10.2019 pas de recherches
08.08.2019 – 07.09.2019 pas de recherches
RE novembre dès le 8.11 – 30.11.2019 OK
RE décembre en cours 8 RE min.
Lors d’un entretien de conseil du 21 janvier 2020, l’assuré a
remis à sa conseillère ORP la copie du certificat cantonal d'aptitudes
décerné le 17 décembre 2019 par la commission d’examen du
Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS). Il a informé
que son gain intermédiaire auprès de l’A.__________ se poursuivrait à un
taux de 30 %, jusqu’à la fin du mois de juin 2020, avec la possibilité
ensuite « de revoir le cahier des charges mais à 50% max ».
Par décision du 22 janvier 2020, l’ORP a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant neuf jours à compter du
8 novembre 2019, au motif que les recherches effectuées durant la
période précédant l’ouverture de son droit à l’indemnité de chômage
s’étaient avérées insuffisantes.
Le 20 février 2020, l’assuré s’est opposé à cette décision en
concluant à son annulation. Contestant les faits reprochés, il exposait
s’être inscrit « par précaution chez l’ORP ». Compte tenu de la perspective
d’un engagement à un taux de 60 % au minimum par l’A.__________ pour la
nouvelle saison en cas de succès à ses examens professionnels, il en a
déduit qu’« il n’était absolument pas nécessaire de faire des recherches
pour un autre travail ».
Le 12 juin 2020, l’assuré a signé un nouveau contrat de travail
avec l’A.__________ pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021,
renouvelable, pour une activité à 30 %.
Interpellé par l’autorité d’opposition, l’assuré a remis une
attestation établie le 24 août 2020 par un administrateur de l’A.__________,
dont il ressort ce qui suit :

- 4 -
Cher Monsieur,
A votre demande, nous attestons que la direction de l’A.__________
avait laissé ouverte une possibilité d’augmenter votre taux d’activité
jusqu’à un maximum de 70% dès l’obtention de votre patente.
Face à la crise sanitaire qui affecte actuellement toutes nos activités
artistiques, dont l’arrêt – ou en tous les cas une importante
diminution – continuera de nous affecter durant de nombreux mois,
la décision a été prise au mois de juin 2020 de vous proposer un
nouveau contrat au taux de 30% pour la saison 2020 – 2021.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé) a, par décision du 28 août 2020, rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé la décision de suspension du droit à l’indemnité de
chômage pendant neuf jours à compter du 8 novembre 2019. Il a retenu
qu’au cours des trois mois qui ont précédé l’ouverture du délai-cadre,
l’assuré n’avait effectué que deux démarches de recherche d’emploi sans
invoquer d’excuse valable susceptible de justifier une dispense de
recherches d’emploi pour ladite période.
B. a) Par acte déposé le 1er octobre 2020, J.________, représenté
par Me Olivier Carré, a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 28 août 2020,
concluant à l’annulation de cette décision « et par conséquent celle
antérieurement rendue par l’Office régional de placement (ORP) de [...], le
22 janvier 2020 » ainsi qu’au renvoi du dossier « aux autorités intimées en
vue du calcul des prestations arriérées qui découl[ai]ent de cette
annulation ». A l’appui de son recours, il a notamment fait valoir qu’il avait
la perspective d’augmenter son taux d’activité à l’A.__________ dès le
début de l’année 2020 en cas de réussite de ses examens professionnels.
Cette augmentation lui semblait acquise, compte tenu des rapports de
confiance qu’il entretenait avec les responsables de l’A.__________ ; cette
perspective avait toutefois été mise en échec par le confinement lié à la
crise sanitaire.
b) Dans sa réponse du 30 octobre 2020, le SDE a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige a pour objet la question de savoir si le
recourant a effectué un nombre suffisant de recherches d’emploi durant la
période avant chômage, à savoir du 8 août au 7 novembre 2019.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment, et d’apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.

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L’obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la
survenance effective du chômage, en particulier dès que le moment de
l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement proche (art. 20 al.
1 let. d OACI ; cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). Il s’agit là
d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être
sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les
conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008
du 25 septembre 2008 consid. 2.1).
On ajoutera que l’on est en droit d’attendre des assurés une
intensification croissante de leurs recherches à mesure que l’échéance du
chômage se rapproche. L’obligation de chercher du travail subsiste même
si l’assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel ; elle ne
cesse que lorsque l’entrée en service auprès d’un autre employeur est
certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). Précisant cette
notion, le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) – autorité de surveillance
en matière d’exécution de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité et d’application
uniforme du droit – a exposé qu’un demandeur d’emploi est assuré
d’obtenir un emploi lorsqu’il a en main un contrat de travail signé
indiquant la date d’entrée en service (Bulletin LACI IC [Indemnité de
chômage], juillet 2020, ch. D23). Une vague garantie orale de la
prolongation de l’emploi ne dispense pas des recherches d’emploi (TFA C
275/02 du 2 mai 2003 consid. 2.1).
b) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124
V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que
dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes (cf.
ATF 124 V 225 précité consid. 6 ; TF C 258/06 du 6 février 2007 consid.
2.2). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une
limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches
de l’assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées

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et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses
(TF C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2).
4. a) En l’occurrence, la formule « Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » avant chômage (cf.
pièce 56) atteste deux offres de service effectuées par l’assuré en tout et
pour tout. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant, il convient
de constater que le nombre de démarches effectuées au cours des trois
mois qui ont précédé l’ouverture du délai-cadre était manifestement
insuffisant.
b) Il y a lieu de constater que le recourant ne peut pas se
prévaloir de motifs permettant de relativiser les exigences en matière de
nombre de recherches d’emploi à effectuer.
Il convient de relever que le recourant ne saurait invoquer la
perspective de se faire engager à un taux de 70-80 % par l’A.__________ en
cas de réussite de ses examens professionnels. Ainsi que le fait valoir le
service intimé, le recourant ne disposait d’aucune garantie – si ce n’est un
engagement oral – quant à un éventuel engagement à un taux supérieur
par l’A.__________ – celui-ci étant conditionné à la réussite de ses examens
professionnels –, si bien qu’il devait tout entreprendre pour retrouver un
nouvel emploi tant qu’il n’avait pas l’assurance de voir ses rapports de
travail avec l’A.__________ être modifiés dans le sens précité. En l’absence
d’une promesse ferme d’augmentation de son taux d’activité, il incombait
au recourant d’accomplir des recherches entre la date de sa démission de
son emploi auprès de l’R.________ et la confirmation de son engagement à
un taux supérieur par l’A.__________.
Le recourant ne peut tirer par ailleurs argument du fait qu’il a
attendu avant de s’inscrire au chômage. En sollicitant des indemnités,
l’assuré devait fournir à l’autorité compétente la preuve des efforts qu’il
entreprenait pour trouver du travail (art. 26 al. 2 OACI). Or, conformément
à la jurisprudence rappelée ci-avant, l’obligation de rechercher un emploi
prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en

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particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible
et relativement proche (art. 20 al. 1 let. d OACI). Il s’agit là d’une règle
élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné
même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son
inaction. Dans le cas du recourant, il n’y a pas lieu d’assouplir,
respectivement ne pas appliquer, les exigences en matière de nombre de
recherches d’emploi à effectuer préalablement à l’inscription au chômage.
c) Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimé a
considéré que le recourant n’avait pas fourni tous les efforts que l’on
pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger
au sens de l’art. 17 al. 1 LACI. Sur le principe, la suspension de son droit à
l’indemnité de chômage n’est donc pas critiquable.
5. Il convient encore d’examiner la quotité de la sanction
prononcée à l’égard du recourant.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, juillet 2020, ch. D79). Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la
loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les
circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux

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d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_708/2019 du 10
janvier 2020 consid. 4.1 et la référence citée).
b) En l’espèce, la durée de la suspension, fixée à neuf jours,
échappe à la critique dès lors que l’autorité intimée a retenu l’existence
d’une faute légère et prononcé une sanction s’inscrivant dans ce cadre
(art. 45 al. 3 OACI). Elle n’apparaît en outre pas disproportionnée, compte
tenu de la période pour laquelle il y a lieu de constater l’insuffisance des
efforts du recourant.
6. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 28 août 2020 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Olivier Carré (pour J.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :