vd_gerichte · PE21.006091 · 2021-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.006091-DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 1er juillet 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 11 juin
2021 par une personne non identifiée et enregistrée dans la présente
cause sous matricule « O._____ » à l'encontre du Président du Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte, dans la cause n° PE21.006091-
DSO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 1er avril 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public), a déclaré
« O._____ », « de sexe féminin, numéro d’identification police : PCN [...] »,
coupable de violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte
officiel et insoumission à une décision de l’autorité, l’a condamnée à une
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peine privative de liberté de 60 jours sous déduction de 2 jours de
détention avant jugement, l’a condamnée à une peine pécuniaire de 30
jours-amende à 30 fr. le jour ainsi qu’à une amende de 700 fr. convertible
en 7 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif dans
le délai imparti, et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à sa charge.
En substance, il est reproché à la prévenue, à tout le moins le
30 mars 2021, à [...], colline du [...], d’avoir pénétré sur la parcelle
propriété de la société C.________ et refusé de donner suite, dans le délai
imparti, à l'injonction du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 24
février 2021 et de la police de quitter le périmètre dans lequel une ZAD
(Zone à défendre) dite du [...] s'était installée, sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'article 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0). La prévenue se serait installée sur le toit de la maison
située sur la parcelle faisant l'objet de l'expulsion et aurait refusé de
descendre d'elle-même, de manière à être difficilement interpellée par la
police.
Le 2 novembre 2020, C.________ avait déposé plainte pénale
contre inconnu, pour dommages à la propriété et violation de domicile en
lien avec l’occupation de sa parcelle.
b) Par acte du 9 avril 2021 adressé au Ministère public (P.
12/1). « O._____ » a formé opposition à l’ordonnance précitée, agissant par
l’intermédiaire de son défenseur de choix, l’avocat Brice Van Erps, qui a
joint à l’acte une procuration datée du 8 avril 2021 et signée « [...] » (P.
12/2).
c) Par avis du 5 mai 2021 adressé à Me Van Erps (P. 13), la
procureure, considérant que l’opposition et la procuration déposées
étaient viciées, a invité « O._____ » à lui retourner, d’ici au 17 mai 2021,
dite procuration en complétant les indications y figurant par son identité
complète (nom, prénom, date de naissance et domicile), ajoutant qu’à
défaut, le Ministère public considérerait l’opposition comme irrecevable

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(art. 110 al. 4 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]).
d) Par lettre du 17 mai 2021 (P. 14/1), invoquant la violation
de nombreuses dispositions procédurales et matérielles (art. 352 al. 1, 353
al. 1 let. b, 356 al. 1 cum 325 al. 1 let. d CPP ; art 47 al. 1 CP), « O._____ »,
agissant par l’intermédiaire de Me Van Erps, a invité la procureure à
prendre formellement acte de la nullité de l’ordonnance pénale,
subsidiairement de la validité de l’opposition. « O._____ » a accompagné
son pli de l’exemplaire de la procuration fournie le 9 avril 2021 sur lequel
elle avait apposé ses empreintes digitales (P. 14/2) et d’une lettre
manuscrite, non datée signée « [...] », confirmant son opposition à
l’ordonnance pénale, et sur laquelle elle avait également apposé ses
empreintes digitales (P. 14/3).
e) Le 19 mai 2021 (P. 15), la procureure a déclaré l’opposition
irrecevable au motif que cette dernière ne respectait pas la forme écrite et
que le vice qui l’affectait n’avait pas été réparé dans le délai imparti. Elle a
transmis la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : le Tribunal) en application de l’art. 356 al. 1 CPP.
f) Par avis du 20 mai 2021 (P. 16), L._______, Président du
Tribunal, a imparti à « O._____ » un délai au 31 mai 2021 pour se
déterminer sur l’absence de validité de la procuration invoquée par le
Ministère public et tout autre élément qui apparaîtrait utile sur la question
de la recevabilité.
g) Par lettre du 20 mai 2021 adressée au Tribunal (P. 17),
C.________ a déclaré retirer la plainte pour dommages à la propriété et
violation de domicile déposée contre inconnu le 2 novembre 2020.
h) Le 2 juin 2021 (P. 20), le Ministère public a transmis au
Tribunal une copie d’une lettre de C.________, datée du 20 mai 2021 (P.
21), par laquelle la société déclarait retirer sa plainte du 2 novembre
2020. La procureure a ajouté qu’elle estimait que ce retrait ne pouvait pas

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déployer d'effet, dès lors qu'à défaut d'opposition recevable, l'ordonnance
pénale devait être tenue pour exécutoire depuis le 1er avril 2021.
i) Par lettre du 31 mai 2021 adressée au Président L._______ (P.
18), Me Van Erps a sollicité une prolongation, au 4 juin 2021, du délai pour
communiquer les déterminations de sa mandante.
j) Par avis du 31 mai 2021 (P. 19), le délai imparti à « O._____ »
pour communiquer ses déterminations a été prolongé au 4 juin 2021.
k) Par lettre du 4 juin 2021 au Président L._______ (P. 21), Me
Van Erps a sollicité une nouvelle prolongation, au 11 juin 2021, du délai
pour communiquer les déterminations de sa mandante.
l) Par avis du 7 juin 2021 (P. 22), le délai imparti à «O._____ »
pour communiquer ses déterminations a été prolongé au 11 juin 2021.
B. a) Par acte du 11 juin 2021 (P. 23), « O._____ » a demandé la
récusation du Président L._______, au motif que ce dernier était intervenu,
le 20 décembre 2018, en qualité de juge du fond dans le cadre d'une
procédure pénale ouverte contre deux activistes antispécistes, accusées
notamment d'avoir brièvement occupé un abattoir dans le but de
dénoncer l'exploitation animale, et que la motivation du jugement rendu
serait propre à créer une appréhension légitime quant à l’impartialité du
magistrat, dans la mesure où celui-ci avait alors tenu les propos suivants :
« Le Tribunal pénal est là pour s'assurer que chacun respecte la loi, ainsi
que la vie et les biens d'autrui. Quelles que soient les idées qu'on souhaite
véhiculer, quelle que soit l'influence que l'on souhaite avoir sur les autres,
rien ne saurait justifier que l'on commette des infractions telles que
l'appropriation illégitime, la violation de domicile ou la contrainte, voire
pire encore. Il en va du respect de la paix publique et du respect de la
démocratie. Les prévenues devraient être heureuses de pouvoir circuler et
s'exprimer dans un pays qui connaît la démocratie directe, tant enviée par
les "gilets jaunes" français. (…) Lorsqu'un groupe d'individus minoritaire

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entend imposer ses idées aux autres, il ne faut pas oublier qu'on est aux
portes de la dictature ».
b) Dans ses déterminations du 14 juin 2021 (P. 24), le
Président L._______ a d’abord précisé qu’il n’avait pas encore pris
connaissance du fond du dossier et par conséquent n’avait aucune idée
préconçue. Quant au considérant du jugement rendu le 20 décembre 2018
invoqué par « O._____ », il a fait valoir que celui-ci était tronqué et sorti de
son contexte, qu’il concernait une affaire particulière sans lien avec la
présente cause et ne préjugeait pas d'autres affaires qu’il avait et aurait à
juger. Pour le surplus, le magistrat s’en est remis à justice.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) est compétente pour statuer
sur la demande de récusation déposée le 10 juin 2021 par « O._____ » dès
lors qu’elle est dirigée contre un magistrat de première instance.
Il y a lieu de relever qu’au regard de l’art. 110 al. 1 CPP, selon
lequel les requêtes écrites doivent être datées et signées, cette dernière
exigence paraissant non remplie en l’occurrence dès lors que la
procuration au dossier semble comporter une signature fantaisiste, la
question de la qualité pour agir de « O._____ » se pose mais peut être

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laissée ouverte, la demande de récusation étant de toute manière
irrecevable pour les motifs développés ci-après (cf. consid. 2.3 infra). De
même, la question de l'éventuel lien entre magistrat et parties, qui est en
principe déterminante en matière de récusation (cf. consid. 2.1 infra), et
qui imposerait que la partie qui demande la récusation d'un magistrat
s'identifie afin de pouvoir examiner les éventuels liens entre eux, peut
également être laissée ouverte, vu l’irrecevabilité de la demande de
récusation.
2.
2.1 Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP,
lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre
suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69
consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une
procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet
de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ;
elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Selon la
jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient

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erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.2 et les réf.
citées). La fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des
éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La
procédure de récusation n’a donc pas pour objet de contester la manière
dont est menée l’instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020 consid.
2.1 ; TF 6B_24/2021 du 5 février 2021 consid. 3.2). Ces motifs s’appliquent
aux tribunaux (art. 13 CPP ; TF 1B_327/2020, déjà cité, consid. 3.1).
2.2 Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être
demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de
récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la
cause de récusation (TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.2 et
l'arrêt cité), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275
et les arrêts cités). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de
garder ce moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue
défavorable ou lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction
ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 69; ATF 139 III
120 consid. 3.2.1 p. 124). En matière pénale, est irrecevable pour cause
de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou
même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En
revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou
sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de
récusation (TF 1B_118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2; TF 1B_113/2020
du 16 avril 2020 consid. 3 ; TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid.
3.1.2 et les arrêts cités). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de

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récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en
particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte de ce
motif (TF 1B_305/2019 et TF 1B_330/2019 du 26 novembre 2019 consid.
3.2.1 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4).
2.3 En l’espèce, la demande de récusation de « O._____ » date du
11 juin 2021. Or, le premier courrier signé du Président Stoll date du 20
mai 2021 (P. 16). Le 31 mai 2021, le défenseur de la prévenue a adressé
sa demande de prolongation de délai au Président L._______
nominativement (P. 18). Le 4 juin 2021, le défenseur s’est à nouveau
adressé au Président Stoll pour une nouvelle prolongation de délai,
toujours sans mention d’une demande de récusation (P. 21). En déposant
une demande de récusation le 10 juin 2021 seulement, la prévenue a ainsi
attendu près de 20 jours après l'envoi du courrier du 20 mai 2021 pour
agir. Or, elle savait que le Président L._______ était en charge du dossier
puisqu’elle avait adressé plusieurs courriers nominativement et que le
même Président lui a répondu à plusieurs reprises.
Compte tenu du motif invoqué, soit les termes utilisés dans un
jugement rendu en 2018 qui ne concernait pas la partie, il y a lieu de
retenir que la récusation ne porte que sur la personnalité du président, et
que cet élément semblait être connu de l'avocat. Dans le cas contraire, on
ne s'explique pas comment le défenseur a établi un lien et il ne décrit rien
à ce sujet en lien avec les motifs de ce retard.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation est
tardive et, partant, irrecevable.
3. Par surabondance, dans l’hypothèse où la Chambre des
recours serait entrée en matière, il y a lieu de relever ce qui suit. Les
propos du Président L._______ ont été tenus dans un jugement qui date du
20 décembre 2018, dont on ignore le contexte et qui concerne d'autres
prévenus ainsi que d’autres circonstances de fait. Au vu de la
jurisprudence susmentionnée, cela est insuffisant pour y voir une
prévention, d'autant plus que le jugement concernait des activistes

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antispécistes, et non un défenseur du climat. Enfin, comme le Président
L._______ l'a indiqué dans ses déterminations du 14 juin 2021, celui-ci n’a
pas encore pris connaissance du fond du dossier et par conséquent ne
saurait former une quelconque idée à son sujet.
4. Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument de décision, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante (art. 59 al. 4, seconde
phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est irrecevable.
II. Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis à la charge de la requérante.
III. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Brice Van Erps, avocat (pour la requérante),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- Ministère public de l’arrondissement de La Côte,

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par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :