vd_gerichte · PE22.000621 · 2022-05-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.000621-RETG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 mai 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Meylan, juge et Mme Epard, juge suppléante,
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 179 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 janvier 2022 par
S.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17
janvier 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE22.000621-RETG, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 19 mars 2021, enregistrée sous
référence PE21.003374, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné S.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 30 fr. le jour, ainsi qu’à une amende de 600 fr. convertible en
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20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif, pour avoir dérobé à son épouse, L.________, dont il vit
séparé, la somme de 5'400 fr. en espèce, ainsi que différents bijoux en or
d’une valeur indéterminée, mais supérieure à 2'000 francs.
S.________ a formé opposition à cette ordonnance par courrier
du 25 mars 2021 (cf. P. 6 du dossier PE21.003374). Dans ce courrier, il a
indiqué l’avenue [...], [...] comme adresse de domicile.
S.________ a fait défaut à l’audience appointée devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 22 juin 2021. Par
jugement du même jour, la Présidente du tribunal d’arrondissement a
considéré qu’au vu de son absence, l’opposition de S.________ était retirée,
rendant ainsi exécutoire l’ordonnance pénale du 19 mars 2021. Ce
jugement, qui a été notifié à l’opposant par l’intermédiaire de son conseil
(P. 14), n’a pas été contesté et est entré en force le 19 juillet 2021.
b) Le 11 janvier 2022, S.________ a déposé une plainte pénale
contre inconnu pour violation de secrets privés. Il s’est plaint en substance
de ne pas avoir reçu l’ordonnance pénale rendue le 19 mars 2021
mentionnée ci-dessus. Il a expliqué qu’il était alors domicilié dans un
motel et qu’il soupçonnait son épouse d’avoir réceptionné ledit courrier
sans le lui avoir transmis par la suite. Il s’est plaint également d’avoir reçu,
le 11 janvier 2022, un courrier déjà ouvert par un codétenu de la prison du
Bois-Mermet où il est incarcéré.
B. Par ordonnance du 17 janvier 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par S.________ (I) et laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a relevé que le courrier reçu le 11 janvier 2022,
ouvert par un autre détenu en prison, résultait d’une erreur de distribution
de la part du gardien. Elle a rappelé que la violation de secrets privés
visée à l’art. 179 CP (Code pénal suisse ; RS 311.0) nécessitait une
intention, la négligence n’étant pas punissable. Elle a dès lors considéré

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que cette infraction n’était pas réalisée. S’agissant de l’ordonnance pénale
condamnant S.________ pour vol, que ce dernier dit ne pas avoir reçu en
accusant son épouse de l’avoir réceptionnée à sa place et de ne pas la lui
avoir transmise, la procureure a constaté que S.________ n’apportait aucun
élément permettant de mettre qui que ce soit en cause de sorte que rien
ne justifiait l’ouverture d’une enquête pénale. Elle a évoqué le trouble de
la personnalité paranoïde dont souffre S.________ et a relevé que, si tant
est que l’ordonnance pénale du 19 mars 2021 avait bien été envoyée à ce
dernier, au motel où il déclare qu’il séjournait alors, il était plus probable
que le courrier avait été égaré par la Poste ou par les employés de l’hôtel
plutôt que d’envisager que quelqu’un de malveillant l’ait volontairement
soustrait.
C. Par acte du 23 janvier 2022, S.________ a interjeté un recours
contre cette ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la
cause au Ministère public afin qu’une instruction pénale soit ouverte pour
les faits dénoncés dans sa plainte du 11 janvier 2022. Il a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Le 24 février 2022, dans le délai imparti, S.________ a fourni
des sûretés de 550 francs.
Le 30 mars 2022, faisant suite à la demande de la présidente
de la Chambre de céans, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a transmis le dossier complet de la cause enregistrée sous
référence PE21.003374.
Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures. Le
recourant a toutefois adressé, spontanément, divers courriers à la
Chambre de céans, les 11 février, 18 février et 1er mars 2022 (P. 9, P. 10
et P. 12).
En d roit :

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1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de S.________ est
recevable. En revanche, ses courriers subséquents, déposés après
l’échéance du délai de recours, sont tardifs et, partant, irrecevables.
2.
2.1 Le recourant soutient que les actes dénoncés dans sa plainte
sont constitutifs de vol et justifient l’ouverture d’une instruction pénale. Il
invoque qu’il est plus que probable que le courrier en cause a été
soustrait, à l’adresse de son ancien domicile familial et non au motel
puisqu’il n’avait alors pas encore changé son adresse ; il invoque en outre
que, dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale qui le divise de son épouse, le juge en charge de cette
procédure n’aurait pas fait figurer la « condamnation du 19 mars 2021 »
dans sa décision ; il fait au surplus valoir que l’extrait des poursuites dont
son assistant social avait requis la production dans le cadre de sa
recherche de logement ne contient aucune inscription au sujet de cette
« condamnation ». Il en conclut que son avocat au civil (Me [...]) et son
assistant social ([...]) devaient être entendus en qualité de témoins,
comme son épouse, qu’il n’a pas eu connaissance de la « condamnation
du 19 mars 2021 pour recourir contre cette décision » et que son épouse a
un intérêt financier s’il est en détention car la pension alimentaire qu’elle
lui paie diminue. Il ajoute que le fait qu’il souffre d’une maladie n’implique
pas qu’il ne puisse pas être victime d’une infraction. Il estime enfin qu’il

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existe une inégalité de traitement avec son épouse car, dès que celle-ci a
déposé plainte contre lui pour vol, le Ministère public a ouvert une
instruction.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ;
Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP)
ou de la plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les
conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid. 2.2).
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe,
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne
sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont
pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1, JdT 2020 IV 256). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit. S'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT
2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et
les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit

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pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2). Il en va de même lorsque
la partie plaignante fait état de simples suppositions ; en effet, les indices
relatifs à la commission d’une infraction impliquant l’ouverture d’une
instruction doivent être importants et de nature concrète (TF 6B_212/2020
du 21 avril 2021 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2.2 Aux termes de l’art. 179 CP, celui qui, sans en avoir le droit,
aura ouvert un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son
contenu sera, sur plainte, puni d’une amende (al. 1). Il en va de même
pour celui qui, ayant pris connaissance de certains faits en ouvrant un pli
ou colis fermé qui ne lui était pas destiné, aura divulgué ces faits ou en
aura tiré profit (al. 2). Bien que cela ne résulte pas expressément du texte
légal, la doctrine majoritaire semble retenir que les faits visés par l’al. 2 de
l’art. 179 CP doivent être confidentiels. La notion de confidentialité n’est
en revanche pas nécessaire dans l’hypothèse où l’auteur aura tiré profit
de l’information, le comportement incriminé consistant à tirer avantage de
cette information (Henzelin/Massrouri, in : Macaluso/Moreillon/Queloz
[éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 30 ad
art. 179 CP). S’agissant de l’al. 2 de l’art. 179 CP, la mise à profit peut
consister dans le fait de réunir des preuves dans le cadre d’un procès (ATF
88 IV 148, consid. 3, let. a, JdT 1962 IV 139 ; Henzelin/Massrouri, op. cit.,
n. 30 ad art. 179 CP).
2.3 En l’espèce, c’est à raison que le Ministère public a retenu que
le recourant n’avait pas apporté d’indices suffisants de la commission
d’une infraction pénale justifiant l’ouverture d’une enquête pénale.
S’agissant du courrier de son avocat, distribué par erreur le
11 janvier 2022 à un codétenu qui l’avait ouvert, le recourant ne revient
pas sur l’appréciation de la procureure qui exclut la réalisation de
l’infraction visée à l’art. 179 CP au motif qu’il n’y avait pas eu d’intention
de voler le courrier mais une simple négligence, qui n’est pas punissable.

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En outre, concernant l’envoi de l’ordonnance pénale du 19
mars 2021 relative à l’affaire enregistrée sous PE21.003374, c’est à tort
que le recourant affirme ne pas l’avoir reçue, accusant son épouse de
l’avoir réceptionnée à sa place et de ne pas la lui avoir transmise. En effet,
il ressort du dossier transmis par le Ministère public, que cette ordonnance
pénale a bien été notifiée au domicile du recourant, à l’avenue [...] à [...]
et qu’il s’y est opposé par courrier du 25 mars 2021. Il a ainsi pu prendre
connaissance de cette ordonnance et exercer ses droits de prévenu.
Quant au jugement du 22 juin 2021, il a été notifié à son avocat d’alors
(Me Lionel Zeiter).
Dans ces conditions, la commission d’une infraction peut être
exclue.
Quant aux arguments du recourant, ils ne sont pas
susceptibles de conduire à une autre conclusion, le contenu d’un jugement
civil ou d’un extrait du registre des poursuites étant sans portée sur le fait
que, contrairement à ce qu’il prétend, il a pris connaissance de
l’ordonnance de condamnation envoyée pour notification à son adresse et,
même, formé opposition contre celle-ci. Ses offres de preuve ne sont donc
pas pertinentes.
3. En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 janvier
2022 confirmée.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
sera rejetée, le recours étant dépourvu de chance de succès et le
recourant ne faisant valoir au demeurant aucune conclusion civile (art.
136 al. 1 CPP et TF 6B_359/2020 du 11 août 2020 consid. 3.3.1).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif

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des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP). Les frais d’arrêt seront compensés à due
concurrence avec le montant des sûretés de 550 fr. déjà versé par le
recourant, le solde de 220 fr. restant à sa charge (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 17 janvier 2022 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de S.________.
V. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
S.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa
charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû s’élevant à 220 fr.
(deux cent vingt francs).
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- S.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :