vd_gerichte · KC17.020832 · 2017-12-20 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.020832-171755
292
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 20 décembre 2017
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 80 LP
Vu le prononcé rendu le 14 juillet 2017 par la Juge de paix du
district de l'Ouest lausannois, statuant à la suite de l’interpellation de la
partie poursuivie et prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de
320 fr., plus intérêt au taux de 4.5% l’an dès le 24 novembre 2016, de
l’opposition formée par V.________, à Renens, à la poursuite n° 8'249'322
de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance de la
COMMUNE DE RENENS, arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de la
partie poursuivie et disant que celle-ci remboursera à la poursuivante son
avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus,
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vu la demande de motivation formulée par [...] le 18 juillet
2017,
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux
parties le
28 septembre 2017,
vu l’acte de recours déposé par [...] le 9 octobre 2017,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile et dans les
formes requises (art. 321 al. 1et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS
272]), est recevable ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée définitive
d’opposition du 26 avril 2017, la poursuivante avait produit les pièces
suivantes :
- l'original du commandement de payer n° 8'249'322 de l’Office des
poursuites du district de l'Ouest lausannois, notifié à V.________ le
12 avril 2017, à la réquisition de la Commune de Renens, portant sur
un montant de 320 francs avec intérêt à 4.5% dès le 24 novembre 2016
et de 15 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance :
"Compte no 117407. Facture no 245060. Déchets industriels. Frais
de rappel.", frappé d'opposition totale ;
- copie d'un courrier du 30 août 2016 par lequel le Service Gestion
urbaine – Développement durable de la Commune de Renens a informé
V.________ qu'en tant qu'entreprise établie sur le territoire de la commune,
elle était soumise à la taxe forfaitaire de base pour les entreprises et

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commerces, en application des art. 11 et 12B du Règlement communal
sur la gestion des déchets et de la Directive municipale concernant
la taxe de base pour les entreprises, et qu'elle recevrait prochainement
une décision de taxation définitive d'un montant de 320 fr. dû à ce
titre, compte tenu de son domaine d'activité et du coefficient de
pondération qui lui est applicable ;
- le duplicata d'une décision de taxation du 24 octobre 2016 portant le no
245060, émanant de la Commune de Renens, adressée à V.________,
relative à la taxe de déchets pour l'année 2016, d'un montant de 320 fr.,
mentionnant qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours, dans un délai de
trente jours, par acte écrit et motivé ;
- une "attestation de non-recours" du 26 avril 2017 du Boursier
communal de Renens, indiquant que la décision no 245060 du 24
octobre 2016 concernant la taxe de déchets due par V.________ pour
l'année 2016 n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai de trente
jours ;
- copie de la Directive municipale concernant la taxe de base pour les
entreprises de la commune de Renens du 22 mars 2013 ;
- copie du Règlement communal sur la gestion des déchets de la
commune de Renens du 1er juillet 2013 ;
- un extrait du registre du commerce du 20 avril 2017 d'où il ressort que
V.________ est une société en nom collectif inscrite depuis le
25 novembre 2015, dont le but est "l'exploitation d'une entreprise de
nettoyages notamment de bureaux, chantiers et habitations" et
dont les associés sont [...] et [...], tous deux avec signature individuelle ;
attendu que par courrier recommandé du 7 juin 2017, la juge
de paix a transmis la requête de mainlevée à la société poursuivie et a

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imparti à cette dernière un délai au 7 juillet 2017 pour se déterminer et
déposer toute pièce utile, précisant que même si elle ne procédait pas, la
procédure suivrait son cours et qu'il serait statué sans audience, sur la
base du dossier,
que la poursuivie ne s'est pas déterminée dans le délai imparti
;
attendu que le créancier dont la poursuite est frappée
d'opposition peut, s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire
condamnant le poursuivi à lui payer une somme d'argent, requérir du juge
la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]),
que sont assimilées à des jugements les décisions des
autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
qu’une décision administrative peut justifier la mainlevée
définitive, si elle émane d’une autorité compétente et astreint le poursuivi
à payer une somme d’argent échue à la corporation publique, notamment
à titre d’impôts et taxes communaux (Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), 2017,
La mainlevée de l’opposition,
n. 125 ss, pp. 51 à 60 ; Panchaud/ Caprez, La mainlevée d’opposition, §§
122 ss,
n. 128),
qu'en présence d'un jugement ou d'une décision
administrative exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que le poursuivi ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement ou à la
décision, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),

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qu'en l'espèce, comme le premier juge l’a considéré à raison,
la poursuivante est au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive pour le
montant de 320 fr. plus intérêt moratoire, la décision de taxation no
245060 du 24 octobre 2016 rendue à l'égard de la société poursuivie étant
attestée définitive et exécutoire, faute de recours dans le délai de trente
jours ;
attendu que la société recourante conteste tout d'abord le fait
qu'elle ne se serait pas déterminée "dans le délai imparti", expliquant que
[...] a "alerté […] le service des déchets industriels dès la première facture
envoyée et […] échangé à plusieurs reprises des conversations
téléphoniques en rapport avec cette affaire",
que ce faisant, elle se méprend sur la "détermination" dont il
est ques-tion, qui ne se réfère qu'à la procédure de mainlevée et qui est
donc celle qu'elle avait la possibilité de déposer ensuite du délai qui lui a
été imparti au 7 juillet 2017 par avis de la juge de paix, auquel elle n'a
effectivement pas donné suite,
que ce grief est donc mal fondé,
que la recourante fait ensuite valoir qu'il serait
"disproportionné de devoir payer des taxes pour une société qui, faute
d'autorisation, n'as (sic) jamais exercé ses activité (sic) à ce jour ni généré
le moindre déchet en ce sens", précisant avoir "expliqué tout cela au
téléphone" et qu'à "aucun moment il ne [lui] a été demandé d'écrire quoi
que ce soit en ce sens",
que par ce second argument, la recourante conteste le bien-
fondé de la décision de taxation du 24 octobre 2016, tout en admettant
implicitement n'avoir pas recouru contre ladite décision,

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que ce moyen est irrecevable, dès lors que le juge de la
mainlevée définitive – comme l'autorité de recours en cette matière – n’a
ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui lui est soumis, sa
compétence se limitant à l’appréciation du caractère exécutoire de ce
titre, et il n’a pas à se livrer à une interprétation des conditions matérielles
sur lesquelles le titre se fonde (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; 124 III 501
consid. 3a ; 113 III 6 consid. 1b, JdT 1989 II 70) ;
que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC),
doit en conséquence être rejeté et le prononcé du juge de paix confirmé ;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 135 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en
application de la LP ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge de la
recourante (art. 106 CPC), qui en a déjà fait l'avance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- V.________,
- Commune de Renens.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 320 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :