vd_gerichte · JX24.007906 · 2024-03-19 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX24.007906-240375
85
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 mars 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.K.________, à
[...], intimé, contre la décision rendue le 12 mars 2024 par la Juge de paix
du district de de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le
recourant et son épouse B.K.________, à [...], d’avec R.________, à [...],
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 16 janvier 2024, la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a ordonné aux
époux [...], locataires, de quitter et rendre libres pour le 16 février 2024 à
midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...] (appartement de
1,5 pièce n° [...] au [...] étage et cave) (I), a dit qu’à défaut pour les
locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de l’ordonnance sur requête de R.________, bailleresse, avec au
besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 360
fr., à la charge des locataires, solidairement entre eux (IV et V), a dit que
ceux-ci rembourseraient, solidairement entre eux, à la bailleresse son
avance de frais à concurrence de 360 fr. et lui verseraient la somme de
650 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
1.2 Le 20 février 2024, R.________ a requis l’exécution forcée de
l’ordonnance d’expulsion précitée, les locataires n’ayant pas quitté les
locaux au 16 février 2024.
1.3 Par ordonnance du 22 février 2024, la juge de paix a fixé
l’exécution forcée au 21 mars 2024 à 9 heures 00.
1.4
1.4.1 Par courrier du 6 mars 2024, A.K.________ a requis que
l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion, fixée au 21 mars 2024,
soit reportée à une date ultérieure, en invoquant des difficultés pour son
épouse à retrouver un nouveau logement.

- 3 -
Par déterminations du 11 mars 2024, la bailleresse a conclu au
rejet de la requête précitée.
1.4.2 Par décision du 12 mars 2024, la juge de paix a rejeté la
requête déposée le 6 mars 2024 par A.K.________ tendant au report de la
date de l’exécution forcée.
En droit, la juge de paix a considéré qu’A.K.________ n’invoquait
aucun motif humanitaire à l’appui de sa requête. Elle a en outre considéré
que les époux [...] avaient disposé d’un délai suffisant pour s’organiser
depuis la réception, le 27 septembre 2023, de l’avis de résiliation de leur
bail pour le 31 octobre 2023. Un premier délai d’expulsion leur avait ainsi
été fixé au 16 février 2024 dans l’ordonnance du 16 janvier 2024. Elles
avaient en outre été avisées le 22 février 2024 que l’exécution forcée
aurait lieu le 21 mars 2024, soit quatre semaines plus tard. Au vu de ce
qui précède, les locataires avaient bénéficié d’un délai de près de cinq
mois pour prendre leurs dispositions.
2. Par acte – non signé – du 18 mars 2024, A.K.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours contre la décision précitée, en requérant
un report de 10 jours de l’exécution forcée fixée au 21 mars 2024.
3.
3.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (CREC 8 mars 2024/70 ; CREC 8 juin 2022/140 consid.
1.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019 [ci-après : CR-CPC], n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC).

- 4 -
3.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile contre un
avis d’exécution forcée, si bien qu’il est recevable sous cet angle.
4.
4.1 Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, la
partie succombante ne peut pas revenir sur l’objet du litige, puisque ladite
décision déploie autorité de chose jugée (CREC 5 mars 2024/51 ; Jeandin,
Commentaire romand, CR CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).
Des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au
stade de l’exécution forcée, en application du principe général de la
proportionnalité (CREC 26 janvier 2024/20 ; CACI 29 novembre 2022/586 ;
CACI 28 février 2022/107 ; Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n.
7.6 p. 1052). Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b ; TF 4A_207/2014
du 19 mai 2014 consid. 3). Un délai de trois semaines pour l’exécution
forcée a été jugé admissible (CREC 4 janvier 2023/1 ; CREC 10 juin
2021/169 ; CREC 24 janvier 2020/23).
4.2
4.2.1 Le recourant requiert un report de 10 jours de l’exécution
forcée, en invoquant, à titre de motifs humanitaires, des difficultés
logistiques liées au déménagement (panne de véhicule, horaire
d’ouverture de la déchetterie communale, etc.). Le recourant fait
également valoir qu’un éventuel arrangement/reprise de bail aurait été
discuté avec la bailleresse jusqu’au 5 février 2024, de sorte que la date
d’expulsion n’aurait été connue que dans l’avis d’exécution forcée du 22
février 2024.

- 5 -
4.2.2 En l’espèce – et pour autant que l’acte du 18 mars 2024
constitue bien un recours –, on relèvera que les difficultés logistiques liées
au déménagement ne constituent pas des motifs humanitaires qui
permettraient aux locataires de s’opposer à leur expulsion, comme l’a
indiqué la juge de paix à juste titre dans la décision entreprise.
Pour le reste, le recourant allègue, pour la première fois en
deuxième instance, d’éventuelles discussions d’arrangement en lien avec
la reprise du bail litigieux, si bien que ces faits sont irrecevables (art. 326
al. 1 CPC). Quoi qu’il en soit, les locataires savaient, dès la reddition de
l’ordonnance d’expulsion du 16 janvier 2024 qu’ils devaient quitter les
locaux occupés au 16 février 2024, et ce nonobstant les éventuelles
demandes de sursis adressées à la bailleresse. Ils ont ainsi disposé de près
de deux mois pour trouver un autre logement, de sorte qu’ils ont bénéficié
d’un délai suffisant pour quitter les locaux. Il ne se justifie donc pas de
reporter encore l'expulsion fixée au 21 mars 2024.
5. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.K.________ (personnellement),
- Mme B.K.________ (personnellement),
- M. Alain Vuffray, aab (pour R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
La greffière :