vd_gerichte · PE22.003264 · 2024-02-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
324
PE22.003264-JOM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 14 novembre 2024
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, appelant, assisté de Me Didier Kvicinsky, défenseur
de choix, avocat à Lausanne,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 février 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal) a condamné
S.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis durant 2 ans, pour rixe (I à III), renoncé à révoquer le sursis accordé
par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois le 7 janvier
2022 (IV), statué sur le sort des objets séquestrés (V) et mis les frais de
justice, par 2'012 fr. 50, à la charge d'S.________ (VI).
B. Par annonce du 23 février 2024 et déclaration non motivée du
30 avril 2024, S.________ a formé appel contre ce jugement, concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa modification, en ce sens
qu'il est acquitté, qu'une indemnité de l'art. 429 CPP lui est allouée et que
les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a
conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause au Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et
nouveau jugement. A titre de mesure d’instruction, il a requis l’audition de
X.________.
Par courrier du 30 avril 2024, l'appelant a sollicité l'octroi de
l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel (P. 51).
Par décision du 3 mai 2024, le Président de la Cour d'appel
pénale (ci-après : le président) a rejeté la requête, considérant que ni la
gravité, ni la complexité de la cause ne justifiaient la désignation d’un
défenseur d’office (P. 52).
Par avis du 4 juin 2024, le président a rejeté la réquisition de
preuve présentée par l'appelant, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant
pas réunies (P. 59).

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Par courrier du 19 juin 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a indiqué qu’il renonçait à comparaître à
l’audience d’appel. Il a en outre implicitement conclu au rejet de l’appel,
se ralliant intégralement au jugement entrepris (P. 60).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant portugais, S.________ est né le [...] 1997 au
Portugal. Il a vécu dans son pays d’origine jusqu'à l’âge de cinq ans et est
ensuite venu vivre en Suisse, où il a suivi sa scolarité obligatoire. Au terme
de celle-ci, il a effectué un apprentissage d’agent de propreté, sanctionné
par l’obtention d’un certificat fédéral de capacité. Il a travaillé plusieurs
années dans ce domaine. A la suite des faits faisant l’objet du jugement
attaqué, atteint dans sa santé et incapable de travailler, il a été licencié à
l’échéance du délai de protection de 90 jours. Il perçoit des indemnités de
la SUVA qui s'élèvent à environ 2'200 fr. par mois. Les indemnités perçues
ne sont pas complètes, la SUVA considérant qu’S.________ est responsable
d’une partie du dommage qu'il a subi. Il a déposé une demande de
prestations auprès de l'assurance-invalidité en vue d'une reconversion
professionnelle. Il vit avec son père et son frère à [...] et participe au
paiement du loyer à hauteur de 500 fr. par mois environ lorsqu’il est en
mesure de le faire. Il bénéficie en outre d'un subside partiel pour le
paiement de ses primes d’assurance-maladie. Célibataire, il n’a personne
à sa charge. Il déclare n’avoir ni dette ni fortune.
2. L’extrait du casier judiciaire suisse d’S.________ comporte une
inscription relative à une condamnation à une peine de 10 jours-amende à
40 fr. le jour, avec sursis et délai d’épreuve de 2 ans, ainsi qu'à une
amende de 200 fr., prononcée le 7 janvier 2022 par le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour dommages à la propriété.
Il est précisé, s’agissant de cette condamnation, que le
Ministère public avait retenu qu’S.________ avait, le 21 septembre 2021, au
cours d’une altercation avec son voisin, endommagé le téléphone portable

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de celui-ci, en saisissant l’appareil puis en le lançant à deux reprises par
terre (P. 18).
3. Le 19 février 2022, aux environs de 7h00, à Lausanne, sur le
quai 1 de la gare CFF, S.________, X.________ et O.________ (déféré
séparément), ainsi qu’un quatrième individu qui n’a pas pu être identifié,
ont pris part à une bagarre lors de laquelle les protagonistes ont échangé
des coups de poing et de pied notamment. Cette bagarre a eu lieu après
une première altercation survenue quelques minutes plus tôt, devant le
hall central de la gare, à l’occasion de laquelle O.________ et son comparse
non identifié s’en sont pris à S.________ et X.________. S.________ ne s’est
alors pas battu, tentant de calmer ses antagonistes. Il a cependant reçu
des coups, notamment au visage.
A la suite de ces faits, S.________ a souffert d’une fracture du
nez, causée lors de la première phase de l’altercation, ainsi que d’une
fracture ouverte de la jambe gauche, au niveau du tibia et du péroné,
causée lors de la seconde phase de l’altercation. Il a été transporté en
ambulance au CHUV où il a subi une intervention afin de réduire la
fracture. Il est resté hospitalisé jusqu’au 21 février 2022. Il a été réopéré le
23 septembre 2023 afin d’enlever le matériel posé lors de la première
intervention.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2008; RS 312.0])
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
d’S.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).

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L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1 S.________ a sollicité l’audition de X.________, réquisition de
preuve qu’il a réitérée aux débats d’appel. Il fait valoir que même si
l’intéressé a déjà été entendu par la police, son audition serait importante
car elle devrait permettre d’apporter des précisions importantes et utiles à
sa défense. Il ressortirait des faits que « lors de la deuxième phase des
événements qui a eu lieu sur le quai 1 de la gare de Lausanne, le témoin
n’était pas présent au début de l’altercation, contrairement à ce qui
semble ressortir de ses déclarations au dossier ».
3.2 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP,
garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux
moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y
a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition
codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art.

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29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF
6B_619/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1 ; TF 6B_182/2022 du 25 janvier
2023 consid. 1.2 ; TF 6B_82/2022 du 18 janvier 2023 consid. 1.1). Le refus
d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid.
3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées).
3.3 La Cour de céans considère, par appréciation anticipée, que
l’audition de X.________ n’est pas nécessaire. Ce dernier a déjà été
entendu comme prévenu et a fait l'objet d'une ordonnance pénale. Les
déclarations de l'intéressé ont déjà été examinées par le premier juge, qui
a fondé sa décision sur les images de vidéosurveillance du train et les
témoignages recueillis et non sur les déclarations de ce coprévenu, qui
n'incrimine nullement l'appelant. Une nouvelle audition n'apporterait rien
de plus et l’appelant n’indique du reste pas en quoi elle serait utile, se
contentant de mentionner que X.________ n’était pas présent dès le début
lors de la bagarre qui a eu lieu sur le quai 1 de la gare. Or, s’il n’était pas
présent dès le début, il n’est pas susceptible de renseigner de manière
utile la Cour de céans, puisqu’il ne peut pas expliquer comment la bagarre
a commencé. L'appelant n'a en outre jamais formulé une telle réquisition
de preuve, que ce soit durant l'enquête auprès de la procureure ou lors
des débats de première instance auprès du premier juge, de sorte que sa
requête consistant à attendre l'issue de la procédure pénale de première
instance pour la formuler est contraire à la bonne foi en procédure.
Il se justifie donc de rejeter la réquisition visant à solliciter une
nouvelle audition de X.________.
4.
4.1 L'appelant conteste sa participation à une rixe. Il invoque une
constatation inexacte et arbitraire des faits et une violation de la
présomption d'innocence. Aux débats d'appel, par l'intermédiaire de son
défenseur, il a plaidé qu'il avait été victime d'une agression et ne s'était
jamais battu, étant resté inactif, que ce soit durant la première phase de

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l’altercation, au cours de laquelle il s'était fait casser le nez, ou durant la
seconde phase de l’altercation, au cours de laquelle il s'était fait casser la
jambe. Lorsqu'il était entré dans le train, il ne courait pas mais titubait. Il
était ressorti du train pour chercher des secours et n'avait pas envisagé
qu'il allait être agressé une seconde fois. Selon l’appelant, dans la mesure
où les images de vidéosurveillance ne permettaient pas de voir ce qui
s’était passé sur le quai, il fallait se fonder sur les témoignages et, tout
particulièrement, sur celui de C.________, qui avait déclaré qu’S.________
n’avait jamais voulu se battre.
Dans un second moyen soulevé pour la première fois aux
débats d'appel par son défenseur, l'appelant a conclu à titre subsidiaire à
l'application de l'art. 133 al. 2 CP, faisant valoir que s’il devait être retenu
qu’il n’était pas resté inactif et avait donné des coups, ça avait été
exclusivement pour se défendre.
4.2
4.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque

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subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; TF 6B_575/2024 du 9 septembre 2024 consid.
1.1.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit
profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1.1 et les références citées). Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF
146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345
précité).
4.2.2 Aux termes de l’art. 133 CP, quiconque prend part à une rixe
entraînant la mort d’une personne ou une lésion corporelle est puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 1). N’est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque,
à défendre autrui ou à séparer les combattants (al. 2).

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Du point de vue légal, la rixe constitue une altercation
physique entre au minimum trois protagonistes qui y participent
activement, laquelle doit avoir entraîné la mort d'une personne ou des
lésions corporelles. Considérant que, en pareilles circonstances, il peut se
révéler difficile de prouver qui a tué ou blessé, le législateur a voulu éviter
qu'un événement peut-être grave reste sans réaction sociale adéquate.
L'acte incriminé ne porte ainsi pas sur le fait de donner la mort ou
d'occasionner des lésions corporelles, mais sur la participation à une rixe
en tant que comportement mettant en danger la vie ou l'intégrité
corporelle des participants ou de tiers. Il convient donc de sanctionner
chacun des participants indépendamment de sa responsabilité personnelle
par rapport à l'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle survenue dans ce
contexte (ATF 139 IV 168 consid. 1.1.1 ; TF 6B_1307/2021 du 9 janvier
2023 consid. 2.1.1).
La notion de participation doit être comprise dans un sens
large. Il faut ainsi considérer comme un participant celui qui frappe un
autre protagoniste, soit toute personne qui prend une part active à la
bagarre en se livrant elle-même à un acte de violence (ATF 131 IV 150
consid. 2.1 ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid. 5.1.1).
L'art. 133 al. 2 CP prévoit un fait justificatif spécial en ce sens
que n'est pas punissable l'adversaire qui n'accepte pas le combat et se
borne ainsi à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les
combattants (ATF 131 IV 150 consid. 2.1). Se borne à repousser une
attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants, celui qui
participe effectivement à la rixe par son engagement physique, mais qui a
pour but exclusif de se protéger, protéger un tiers ou séparer les
protagonistes. Il agit alors seulement pour défendre sa personne ou
d'autres individus ou pour séparer les adversaires. Par son comportement,
il ne provoque ni n'alimente le combat d'une quelconque manière. Il
n'augmente pas les risques propres à la rixe voire cherche à les éliminer
(ATF 131 IV 150 consid. 2.1.2). Du moment où la loi accorde l'impunité à
celui qui s'est borné à se défendre, elle admet qu'il est aussi un participant

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au sens de l'art. 133 CP (ATF 131 IV 150 consid. 2.1.2 ; ATF 106 IV 246
consid. 3e).
La réalisation de l'infraction nécessite l'intention comme
élément constitutif subjectif. Le dol éventuel suffit. L'intention concernant
la rixe ne doit couvrir que les éléments constitutifs objectifs de l'infraction
et non pas la mort ou la lésion corporelle d'une personne qui constitue une
condition objective de punissabilité (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3, JdT 2011
IV p. 238, 241 et les références citées).
4.3
4.3.1 Le tribunal a retenu que si S.________ s'était bien borné à se
défendre dans la première phase de l'altercation, il n'en allait pas de
même durant la seconde phase de la bagarre à laquelle il avait bien
participé. Le premier juge s’est fondé sur les images de vidéosurveillance,
qui montraient que l'appelant était monté en courant dans le train dans
lequel se trouvait O.________, comportement qui attestait clairement sa
volonté de pourchasser son antagoniste, cela avant que la nouvelle
bagarre ne débute. Le magistrat a également tenu compte des
déclarations des témoins, à savoir Q.________ et C.________, qui avaient dit
avoir assisté à des échanges de coups sur le quai 1 de la gare. Aucun
crédit ne pouvait dès lors être accordé aux dénégations de l'appelant, qui
soutenait être monté dans le train pour rentrer chez lui (jugement
entrepris, p. 4). Le premier juge a considéré qu'il était donc établi que
l'appelant avait participé à la seconde phase de la rixe avec la volonté
d'en découdre.
4.3.2 L’analyse du premier juge est convaincante et peut être
partagée. Les explications de l’appelant ne sont pas crédibles. S'il est vrai
que les images de vidéosurveillance sur le quai 1 où s'est déroulée la
seconde bagarre ne permettent pas de voir ce qui s’est passé avec
suffisamment de précision (P. 16 p. 10), il n'en demeure pas moins que
d'autres éléments incriminent clairement l'appelant. D'abord, sur les
images de vidéosurveillance du train (cam. 1 W 1), on le voit monter
précipitamment dans un wagon à 7h01, le nez en sang, manifestement à

- 17 -
la recherche de O.________ et de son comparse non identifié, puis courir à
l'intérieur du train et ressortir immédiatement par la porte suivante, ce qui
contredit sa version selon laquelle il serait monté dans le train pour rentrer
chez lui. Ensuite, les déclarations de Q.________ permettent de retenir que
l'appelant et X.________ se sont rendus sur le quai 1 à la suite de O.________
et de son comparse et que la bagarre a repris sur ce quai à un contre un
(PV aud. 3 R 3). En outre, comme l'appelant avait été frappé et blessé lors
de la première phase de l'altercation, il est vraisemblable qu'il ait cherché
à prendre sa revanche, raison pour laquelle il est parti à la poursuite de
O.________ et de son comparse sur le quai 1 et qu'il est entré dans le train
arrêté sur ce quai pour les retrouver. La seconde bagarre résulte donc
bien de la volonté de l'appelant et de X.________ de participer à une rixe.
Le témoignage dont se prévaut l’appelant n'est pas de nature
à remettre en cause ce qui précède. C.________ a certes déclaré
qu’S.________ s’était juste défendu (PV aud. 5 R 8) et qu’il avait dit « je te
veux pas de mal, je veux pas d’embrouille » à son antagoniste qui lui avait
répondu « je m’en bats les couilles » (PV aud. 5 R 3). Cependant,
C.________ a indiqué qu’il ne se souvenait pas si S.________ avait prononcé
ces mots durant la première phase de l’altercation, devant le hall central
de la gare, ou durant la seconde phase, sur le quai 1, mentionnant qu’il lui
semblait que c’était sur le quai (PV aud. 5 R 3). Aussi et surtout, le témoin
a déclaré qu’il n’avait pas assisté au début de la seconde phase de
l’altercation. Il a ainsi précisé n’avoir pas vu qui avait donné les premiers
coups, indiquant que lorsqu’il était arrivé sur le quai, avec Q.________, « ils
se battaient déjà » (PV aud. 5, p. 3). Ce témoignage ne remet dès lors pas
en cause la conviction acquise par la Cour de céans qu’S.________ ne s’est
pas rendu sur le quai 1 pour chercher des secours ou pour prendre le train
et rentrer chez lui, mais bien pour poursuivre O.________ et son comparse
et leur rendre la monnaie de leur pièce.
Les faits ont donc été retenus sans violation de la présomption
d'innocence.

- 18 -
Au demeurant, tous les éléments constitutifs de la rixe sont
réalisés, dans la mesure où il est établi que l’appelant a pris
intentionnellement part à une bagarre ayant opposé plus de trois
protagonistes et au cours de laquelle il a été victime d’une fracture
ouverte de la jambe gauche, X.________ ayant également subi des plaies
superficielles, notamment au niveau du visage. La condamnation pour rixe
doit ainsi être confirmée.
Au surplus, il n’y a pas lieu de faire application de l’art. 133 al.
2 CP, tel que cela résulte de ce qui précède, les conditions n’étant pas
réalisées puisqu’S.________, au vu de son comportement, ne s’est pas
borné à repousser une attaque mais a pris part activement à la rixe qui a
eu lieu sur le quai 1 de la gare.
5.
5.1 L’appelant, qui conclut à sa libération du chef de prévention de
rixe, ne conteste pas à titre subsidiaire la quotité de la peine infligée. Elle
doit toutefois être vérifiée d’office. Il convient également d’examiner
d’office si les conditions d’une exemption de peine sont remplies, en
raison de l’atteinte subie par S.________.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte

- 19 -
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
5.2.2 À teneur de l'art. 54 CP, si l'auteur a été directement atteint
par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait
inappropriée, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine.
Une exemption de peine se justifie lorsque l'auteur paraît déjà
suffisamment puni et que la fonction compensatrice de la peine est déjà
réalisée (ATF 137 IV 105 consid. 2.3 ; TF 6B_1350/2023 du 9 septembre
2024 consid. 2.1 ; TF 6B_792/2022 du 16 janvier 2024 consid. 2.1). Pour
déterminer si une peine serait disproportionnée, il convient de mettre en
balance les conséquences de l'acte et la faute de l'auteur. Ainsi, l'art. 54
CP peut s'appliquer dans le cas où une faute légère a entraîné des
conséquences directes très lourdes pour l'auteur et à l'inverse, ne doit pas
être appliqué lorsqu'une faute grave n'a entraîné que des conséquences
légères pour l'auteur. En cas d'infraction intentionnelle, une réduction de
la peine en application de l'art. 54 CP est possible, mais ne doit être
admise qu'avec retenue (TF 6B_1350/2023 précité consid. 2.1 ; TF
6B_792/2022 précité consid. 2.1). Le juge doit prendre sa décision en
analysant in concreto les circonstances du cas et il dispose d'un large
pouvoir d'appréciation (ATF 121 IV 162 consid. 2d ; ATF 117 IV 245 consid.
2a ; TF 6B_1350/2023 précité consid. 2.1 ; TF 6B_792/2022 précité consid.
2.1).
5.3
5.3.1 A l’instar du premier juge, la Cour de céans considère que la
faute commise par S.________ doit être qualifiée de légère. La rixe n’aurait

- 20 -
sans doute pas eu lieu si O.________ et son comparse non identifié ne s’en
étaient pas pris initialement à X.________ et à l’appelant. Cela étant, après
avoir été frappé et avoir subi une fracture du nez, S.________ avait la
possibilité d’appeler la police s’il voulait que ses assaillants soient
interpellés. Blessé, il avait aussi la faculté de se rendre aux urgences afin
de recevoir des soins. Enfin, s’il souhaitait rentrer chez lui, comme il l’a
déclaré, il lui appartenait d’aller prendre son train ou de rentrer chez lui
par tout au moyen. Il a au contraire fait le choix de poursuivre O.________
et le comparse de celui-ci jusque dans le train, avant d’en ressortir pour se
confronter à eux, cela alors qu’il avait fait les frais de leur agressivité
quelques instants auparavant. Ensuite, en se battant sur le quai avec les
intéressés, S.________ a pris le risque de subir de nouvelles blessures – ce
qui s’est produit – mais aussi et surtout de mettre en danger la vie ou
l’intégrité corporelle des participants à la bagarre ou de tiers, cela
particulièrement dans la mesure où il se sont battus dans un lieu public
fréquenté par de nombreuses personnes et à proximité des voies. A
charge également, il y a lieu de tenir compte du fait qu’S.________
n’assume pas son comportement, au vu des explications qu’il a fournies
concernant les raisons pour lesquelles il était monté dans le train, à savoir
pour rentrer chez lui ou chercher des secours, cela malgré les images de
vidéosurveillance à disposition qui l’accablent. Il doit aussi être tenu
compte du fait que l’appelant a un antécédent pour dommages à la
propriété, condamnation à l’origine de laquelle il avait déjà eu une
altercation. A décharge, il y a lieu de tenir compte du fait qu’S.________
n’est pas à l’origine des événements, puisque ce sont O.________ et son
comparse qui, dans une première phase, sont venus au contact de
l’appelant et de X.________ et ont frappé ces derniers. Doivent également
être prises en considération les lésions subies par S.________, qui a été
victime d’une fracture ouverte à la jambe gauche ayant nécessité son
hospitalisation et deux interventions chirurgicales. Au demeurant,
S.________ a perdu son emploi en raison de son incapacité de travail et se
trouve désormais dans une situation financière précaire. L’appelant est en
outre fragilisé psychiquement par les événements survenus, tel que la
Cour a pu le constater aux débats d’appel.

- 21 -
Au vu de ces éléments, la peine pécuniaire de 30 jours-
amende prononcée à l’encontre d’S.________, qui est clémente afin de tenir
compte des éléments à décharge, est adéquate et doit être confirmée. Il
en va de même du montant du jour-amende, fixé à 30 fr., qui tient compte
de la situation personnelle et financière du prénommé.
L’appelant remplit les conditions d’octroi du sursis et le délai
d’épreuve assortissant le sursis, arrêté au minimum légal de deux ans (art.
44 al. 1 CP), peut être confirmé.
5.3.2 Les conditions d’une exemption de peine au sens de l’art. 54
CP ne sont pas réalisées. Bien que la faute commise par S.________ soit
légère, on ne peut pas retenir qu’il a été gravement touché par les
conséquences de ses actes. Il a certes subi une fracture du tibia et du
péroné qui a nécessité son hospitalisation et deux interventions, a perdu
son emploi à l’échéance du délai de protection de 90 jours et a été atteint
psychiquement. Cependant, les interventions qu’il a subies sont
ordinaires, en tant qu’il s’est agi d’une réduction de la fracture de la jambe
puis de l’enlèvement du matériel d’ostéosynthèse. Au demeurant, sa vie
n’a pas été mise en danger et il n’a été hospitalisé que deux jours (P. 10).
S’agissant des séquelles invoquées, tant physiques que psychiques, la
Cour de céans observe qu’elles ne sont pas documentées, alors que la
preuve des conséquences subies incombe à l’appelant. En effet, bien qu’il
allègue souffrir depuis trois ans, être encore suivi au CHUV pour sa jambe
et se rendre aux Toises deux fois par semaine pour un suivi
psychothérapeutique, il n’a produit aucune pièce en attestant. Il n’est dès
lors pas possible d’apprécier la gravité des séquelles physiques et
psychiques subies. Il n’est pas non plus possible, en ce qui concerne les
conséquences psychiques, de retenir qu’elles seraient exclusivement liées
aux événements qui se sont déroulés le 19 février 2022. Au vu de ce qui
précède et en présence d’une infraction commise intentionnellement –
circonstance dans laquelle il ne doit être fait application de l’art. 54 CP
qu’avec retenue (cf. consid. 5.2.2 supra) –, il n’y a pas lieu d’exempter
l’appelant de toute peine.

- 22 -
Au surplus, il a été tenu compte des conséquences subies par
l’appelant en tant qu’élément à décharge dans le cadre de la fixation de la
peine (art. 47 CP ; cf. consid. 5.3.1 supra).
6.
6.1 L’appelant, qui se plaint d’une violation des art. 426 et 429
CPP par le premier juge, conclut à la mise à la charge de l’Etat de
l’intégralité des frais de procédure et à l’allocation d’une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure.
6.2
6.2.1 L’art. 426 al. 1 CPP prévoit que le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné.
6.2.2 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable ses droits de
procédure.
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon
l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire
visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours
à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit
que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de
l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est
qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la

- 23 -
défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf.
ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 6B_938/2018
du 28 novembre 2018 consid. 1.1).
6.3 En l’espèce, le premier juge a condamné S.________ à la totalité
des frais de procédure de première instance, par 2'012 fr. 50, et a refusé
de lui allouer une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP. Or, le tribunal n’a
que partiellement confirmé l’ordonnance pénale du Ministère public du 16
mars 2023. En effet, la procureure avait retenu qu’S.________ s’était rendu
coupable de rixe lors des deux phases des événements, soit tant devant le
hall de la gare que sur le quai 1. S.________ a dès lors partiellement obtenu
gain de cause devant le Tribunal de police. Partant, il se justifiait de ne
mettre à sa charge qu’une partie des frais de procédure de première
instance, soit la moitié, par 1'006 fr. 25, et de laisser le solde à la charge
de l’Etat.
Par parallélisme avec la répartition des frais, une indemnité
réduite fondée sur l’art. 429 CPP devait être allouée à S.________. Au vu de
la liste des opérations produite en première instance, celle-ci doit être
fixée, ex aequo et bono, à 4'000 fr. tout compris.
Au vu de ce qui précède, il convient de modifier le jugement
sur ces points.
7. En définitive, l’appel d’S.________ doit être très partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens du considérant 6.3.
Le jugement doit être intégralement confirmé pour le surplus.
L'admission très partielle de l'appel porte sur un point qui n’a
fait l’objet d’aucun développement dans la déclaration d’appel – non
motivée – et n’a pas été plaidé. Il n'a ainsi aucune incidence sur la part
des frais d'appel qui doit être mise à la charge de l’appelant. Dès lors, les
frais de la procédure d’appel, par 2'160 fr., constitués en l’espèce de
l’émolument d’audience et de jugement (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais

- 24 -
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, BLV
312.03.1]), seront mis à la charge d’S.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu d'allouer à l’appelant
une indemnité réduite fondée sur l’art. 429 CPP pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en
deuxième instance, aucun frais d’avocat n’ayant été occasionné à
l’appelant sur ce point.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 42, 46 al. 2, 47, 50,
133 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel d’S.________ est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 16 février 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié au chiffre VI de
son dispositif ainsi que par l’ajout d’un chiffre VII, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"I. constate qu’S.________ s’est rendu coupable de rixe ;
II. condamne S.________ à une peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr.
(trente francs) ;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre II ci-dessus et fixe un délai d’épreuve de 2 (deux) ans à
S.________ ;
IV. renonce à révoquer le sursis octroyé par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, le 7 janvier 2022 ;

- 25 -
V. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des quatre DVD et de la clé USB inventoriés à ce
titre sous fiches n°34610 et 34611 ;
VI. alloue une indemnité d’un montant de 4'000 fr. (quatre
mille francs) à S.________ pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la
procédure de première instance, à la charge de l’Etat.
VII. met la moitié des frais de justice, par 1'006 fr. 25, à la
charge d’S.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat ; "
III. Les frais d'appel, par 2'160 fr. (deux mille cent soixante
francs), sont mis à la charge d’S.________.
IV. L’indemnité de 4'000 fr. allouée à S.________ est compensée
avec les frais de première et seconde instances mis à sa
charge, le solde en faveur d’S.________ s’élevant à 833 fr. 75
(huit cent trente-trois francs et septante-cinq centimes), à la
charge de l’Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 novembre 2024, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Didier Kvicinsky, avocat, (pour S.________),
- Ministère public central,

- 26 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :