vd_gerichte · PE18.017779 · 2024-09-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
79
PE18.017779-/AAL/ojb
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 avril 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenue, représentée par Me Mathias Micsiz, défenseur d’office à
Lausanne, appelante,
A.________, prévenu, représenté par Me Yann Oppliger, défenseur d’office à
Renens, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 septembre 2024, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a libéré par défaut A.________ des chefs
de prévention d’escroquerie et de blanchiment d’argent (I), a constaté par
défaut qu’A.________ s’est rendu coupable d’obtention illicite de
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (II), a condamné
par défaut A.________ à une peine privative de liberté de 3 mois (III), a
suspendu par défaut l’exécution de la peine privative de liberté prononcée
au chiffre précédent et fixé le délai d’épreuve à 2 ans (IV), a renoncé par
défaut à ordonner l’expulsion d’A.________ du territoire suisse (VI), a libéré
K.________ des chefs de prévention d’escroquerie s’agissant des chiffres 1,
4 et 5 de l’acte d’accusation, de faux dans les titres et de faux dans les
certificats s’agissant du chiffre 6 de l’acte d’accusation, de complicité
d’escroquerie, de blanchiment d’argent et de pornographie (VI), a constaté
que K.________ s’est rendue coupable de représentation de la violence,
d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’obtention illicite de
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale et de faux dans
les titres (VII), a condamné K.________ à une peine privative de liberté de
12 mois, sous déduction d’un jour de détention subie avant jugement
(VIII), a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté prononcée au
chiffre précédent et fixé le délai d’épreuve à 3 ans (IX), a condamné en
outre K.________ à une amende de 1'000 fr., convertible en une peine
privative de liberté de substitution de 10 jours en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti (X), a ordonné la confiscation et la destruction
des objets suivants : objets saisis au local loué par [...] le 28 mai 2019
(fiche n° 26015) ; téléphone portable avec inscription Samsung avec
chargeur, n° 2 de l’inventaire du 15 février 2019, saisi en main de
K.________ (fiche n° 25407) (XI), a ordonné la confiscation et l’affectation
au règlement partiel de l’amende prononcée au chiffre X ci-dessus de la
somme de 150 fr. saisie en main de K.________ (fiche n° 26078) (XII), a

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ordonné la restitution à K.________ des téléphones portables enregistrés
sous fiche n° 25407, hormis le téléphone portable avec inscription
Samsung avec chargeur, n° 2 de l’inventaire du 15 février 2019 (XIII), a
ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du DVD
contenant des vidéos et photographies extraites des téléphones de
K.________ (fiche n° 25727) (XIV), a ordonné la confiscation et le maintien
au dossier à titre de pièces à conviction : des trois classeurs saisis en
mains de K.________ (fiche n° 27963) ; des documents saisis en mains de
K.________ (fiche n° 25407) (XV), a pris acte pour valoir jugement de ce
que K.________ s’est reconnue débitrice de la somme de 500 fr. (cinq cents
francs) envers O.________ (XVI), a arrêté l’indemnité de défenseur d’office
allouée à l’avocat Yann Oppliger à 6'778 fr., TVA et débours compris, dont
à déduire 5'000 fr. d’ores et déjà perçus à titre d’avance (XVII), a arrêté
l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocat Mathias Micsiz à
11'097 fr., TVA et débours compris (XVIII), a arrêté les frais de justice à
29'345 fr., comprenant les indemnités de défenseurs d’office alloués ci-
dessus, et mis ceux-ci à la charge d’A.________ à hauteur de 7'903 fr.,
comprenant l’indemnité de son défenseur d’office, et à la charge de
K.________ à hauteur de 21'442 fr., comprenant l’indemnité de son
défenseur d’office (XIX), et a dit que les indemnités de défenseur d’office
allouées ci-dessus seront remboursables à l’Etat de Vaud par A.________ et
K.________, chacun pour ce qui le concerne, dès que leur situation
financière respective le permettra (XX).
B. Par annonce du 25 septembre 2024, puis déclaration motivée
du 1er novembre 2024, K.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en
ce sens qu’elle est uniquement condamnée pour faux dans les certificats
ad cas 4 de l’acte d’accusation, à une peine pécuniaire n’excédant pas 20
jours-amende à 10 fr., avec sursis pendant 2 ans, les frais de cause étant
intégralement laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation du jugement attaqué, le dossier de la cause étant renvoyé à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants à intervenir.

- 13 -
Par annonce du 25 septembre 2024, puis déclaration motivée
du 11 novembre 2024, A.________ a formé appel contre le jugement
précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré des faits reprochés au cas 1 de l’acte
d’accusation, les frais étant intégralement laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement attaqué, le dossier
de la cause étant renvoyé à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 A.________, au bénéfice d’un permis d’établissement C, est né
le [...] 1976 à [...], en République Démocratique du Congo, pays dont il est
ressortissant. Il y a suivi sa scolarité obligatoire. Son père étant décédé, il
a été élevé par sa mère, avec ses trois frères et sœurs. Il est venu vivre en
Suisse en 1995. Il a été marié en Suisse durant 10 ans et a travaillé pour
des agences de placement temporaire, sur des chantiers, jusqu’en 2013,
lorsqu’il a dû arrêter en raison d’une poliomyélite. Depuis lors, il ne
travaille plus. Il est au bénéfice d’un revenu d’insertion et perçoit 600 fr.
par mois de l’aide sociale, qui paie en outre son loyer mensuel de 1'700
francs. Il vit avec son fils, né en 2006, qui souffre d’un trouble du spectre
de l’autisme et qui perçoit une rente AI de 3'700 francs. Au 7 juin 2023, le
prévenu faisait l’objet de deux poursuites en cours et de 74 actes de
défaut de biens pour un montant total de 98'670 fr. 05.
Le casier judiciaire d’A.________ comprend l’inscription
suivante :
- 19.11.2013 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
Vaudois, mise à disposition d’un véhicule automobile à un conducteur sans
permis de conduire requis, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 40 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans.
1.2 K.________, originaire de Rossinière, est née le [...] 1963 à [...],
en République Démocratique du Congo. Elle a été élevée par ses deux

- 14 -
parents avec ses dix frères et sœurs, jusqu’à l’âge de 15 ans, et a suivi
huit ans de scolarité. Elle est ensuite partie à Kinshasa rejoindre une de
ses sœurs et a commencé à travailler dans un magasin de vêtements. Elle
s’est mariée alors qu’elle était âgée de 19 ans, puis le couple est venu
s’installer en Suisse. Trois enfants sont nés de cette union, puis la
prévenue a eu un nouvel enfant avec un autre homme fréquenté durant
dix ans. Elle a vécu en union libre avec A.________ qu’elle a rencontré en
2011. Ses quatre enfants sont aujourd’hui majeurs. Elle a bénéficié du
revenu d’insertion pendant de nombreuses années. Elle a en outre
exploité un magasin à Lausanne, entre 2012 et 2013. A ce jour, la
prévenue perçoit une rente pont de 3'050 fr. par mois. Elle vit seule dans
un appartement dont le loyer s’élève à 1'375 francs. Au 7 juin 2023, elle
faisait l’objet de 97 actes de défaut de biens pour un montant total de
132'238 fr. 20.
Le casier judiciaire de K.________ est vierge.
K.________ a été détenue provisoirement pendant un jour.
2.
2.1 A Lausanne, entre janvier et mars 2019, alors qu’ils
bénéficiaient du revenu d’insertion et avaient, à plusieurs reprises, été
rendus attentifs au fait qu'ils devaient déclarer toute rentrée d'argent,
K.________ et A.________, qui faisaient ménage commun, n'ont pas informé
les services sociaux, ni indiqué sur le questionnaire mensuel, qu'ils avaient
eu des revenus, percevant ainsi indûment la somme de 1'545 fr. 06.
K.________ n’a notamment pas informé le Service social de ses revenus
provenant de sa boutique de vêtements « [...] » depuis juin ou juillet 2018
et de ses activités illicites mentionnées ci-après, produisant au contraire
un certificat médical daté du 25 septembre 2018, attestant d’une
incapacité à 100% dès le 1er avril 2018. A.________ quant à lui n’a pour le
moins pas annoncé exploiter le magasin « [...] ».
A Lausanne, les deux précités ont également omis de déclarer
des revenus, alors qu’ils étaient séparés. Ainsi, entre octobre 2017 et juin

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2018, K.________ a perçu indûment la somme de 11'615 fr. 50 et, entre
octobre 2017 et octobre 2018, A.________ a perçu indûment la somme de
3'581 fr. 06.
La Direction générale de la cohésion sociale et le Centre social
régional de Lausanne ont déposé plainte et se sont constitués demandeurs
au pénal et au civil.
2.2 A Lausanne, entre février 2015 et décembre 2018, K.________,
tout d’abord comme commissionnaire de [...], surnommé « [...] » (déféré
séparément) jusqu’à l’arrestation de ce dernier le 3 octobre 2017, puis
pour un autre individu établi à Zurich, a, à quatre reprises, fait établir, puis
remis à des tiers contre rémunération, des faux documents, en particulier
des faux décomptes de salaires et des faux extraits de registres des
poursuites, dans le but de permettre à ces derniers d’obtenir des
appartements en location, malgré leur situation financière obérée. Elle a
ainsi touché 200 fr. à 300 fr. par dossier.
Lors de la perquisition effectuée à son domicile le 15 février
2019, les faux documents ci-après ont été retrouvés :
- 3 décomptes de salaire de février à avril 2015 au nom de [...]
;
- 3 décomptes de salaires de septembre à novembre 2017 et 3
extraits du registre des poursuites du 18 décembre 2017 au nom d’[...] ;
- 1 extrait du registre des poursuites du 22 janvier 2018 au
nom de [...] ;
- 2 extraits du registre des poursuites du 6 mars 2018 au nom
de [...] ;
- 4 extraits du registre des poursuites du 6 mars 2018 au nom
de [...] ;
- 1 extrait du registre des poursuites du 6 mars 2018 au nom
de [...] ;
- 1 extrait du registre des poursuites du 6 mars 2018 au nom
de [...] ;

- 16 -
- 2 extraits du registre des poursuites du 26 juin 2018 au nom
de [...] ;
- 1 décompte de salaire de juillet 2018 et 1 extrait du registre
des poursuites du 26 juin 2018 au nom de [...] ;
- 2 extraits du registre des poursuites du 26 juin 2018 au nom
de [...] ;
- 2 décomptes de salaire de juin et juillet 2018 et 1 extrait du
registre des poursuites du 13 juillet 2018 au nom de [...] ;
- 1 extrait du registre des poursuites du 23 juillet 2018 au nom
d’[...] ;
- 1 décompte de salaire d’août 2018 au nom de [...] ;
- 4 décomptes de salaires de septembre à décembre 2018 au
nom de [...].
2.3 A Lausanne, en mai 2016, K.________ a produit à la gérance [...]
de faux documents, à savoir une déclaration de l’Office des poursuites
attestant faussement qu’elle n’avait pas de poursuites et de faux
certificats de salaire. Elle a ainsi obtenu la location d’un appartement,
malgré sa mauvaise situation financière.
La gérance [...] a renoncé à se constituer partie plaignante.
2.4 A Lausanne, en janvier 2017, [...] et son épouse, [...], dont la
situation financière était obérée, recherchaient activement un
appartement plus grand, compte tenu de la naissance à venir de leur
enfant. Pensant qu’ils pourraient se voir attribuer un appartement grâce
aux relations de K.________, ils lui ont versé la somme de 1'500 fr. ou 1'600
francs. En avril 2017, [...] a demandé à K.________ son dossier en retour
ainsi qu’un remboursement. K.________ lui a restitué son dossier, ainsi que
800 francs. Le couple a alors produit ledit dossier à la régie [...], sans
contrôler son contenu, et a appris par la suite que celui-ci contenait de
faux certificats de l’Office des poursuites attestant qu’il n’avait pas de
poursuites, que K.________ avait fait établir.

- 17 -
[...] et [...] n’ont pas déposé plainte.
2.5 (Libérée des faits retenus dans l’acte d’accusation ; cf. infra
consid. 11, pp. 28 s.).
Pour ce cas, K.________ a été renvoyée en jugement
notamment pour avoir, à Lausanne, en novembre 2017, tenté de soutirer
300 fr. à O.________, qui avait des difficultés à trouver un appartement
avec son épouse J.________, en leur affirmant faussement qu’elle était une
personne active dans le milieu de l’immobilier et qu’elle leur trouverait un
appartement en échange de cette somme.
2.6 A Vevey, en janvier 2018, K.________ a déterminé I.________, qui
avait des difficultés pour trouver un appartement pour ses deux enfants
entrant à l’université, à lui remettre 1'000 fr., à savoir 500 fr. le 25 janvier
2018 et 500 fr. le 5 mars 2018, en lui faisant croire qu’elle travaillait dans
l’immobilier et que ce montant lui permettrait de voir son dossier traité en
priorité. Elle n’a ensuite rien entrepris.
I.________ a déposé plainte et s’est constitué demandeur au
civil et au pénal sans chiffrer ses prétentions.
2.7 Entre septembre et décembre 2018, K.________, au bénéfice du
revenu d’insertion, a dissimulé au Centre social régional de Lausanne
qu’elle avait quitté son domicile pour vivre en Valais, en indiquant son
ancienne adresse dans les questionnaires mensuels et déclarations de
revenus, de telle sorte qu’elle a perçu indûment la somme de 8'260
francs.
Le Centre social régional de Lausanne a déposé plainte et s’est
constitué demandeur au pénal et au civil.
2.8 A Lausanne, en février 2019, K.________ s’est fait remettre en
deux fois la somme de 3'200 fr., en faisant croire à [...] qu’elle était
chasseuse d’appartement et qu’elle pourrait trouver un appartement pour

- 18 -
sa fille et un autre pour elle, après versement de ce montant (1'600 fr. par
appartement). N’ayant reçu aucune proposition d’appartements de la part
de la prévenue, [...] a demandé un remboursement. Elle a obtenu 700 fr.
en retour.
[...] a déposé plainte.
2.9 (libérés des faits retenus dans l’acte d’accusation).
2.10 Entre le 15 décembre 2018 et le 15 février 2019, K.________ a
été en possession sur son téléphone portable de vidéos montrant des
actes de cruauté et de violence, dont certaines ont été envoyées par ses
soins à des tiers via l’application WhatsApp, soit :
- entre le 15 décembre 2018 et le 15 février 2019, possession
d’une vidéo du viol d’une femme par plusieurs hommes, vidéo transmise à
quatre tiers via WhatsApp les 15 décembre 2018 et 30 janvier 2019 ;
- entre le 31 janvier et le 15 février 2019, possession d’une
vidéo montrant une femme nue contrainte à subir un acte d’ordre sexuel
(pénétration vaginale avec les doigts) avant d’être frappée par l’auteur ;
- entre le 1er et le 15 février 2019, possession d’une vidéo
montrant une femme nue contrainte à subir un acte d’ordre sexuel
(pénétration vaginale avec des doigts et du piment) de la part de plusieurs
hommes, vidéo transmise à quatre tiers via WhatsApp les 5 et 6 février
2019 ;
- entre fin novembre 2018 et le 15 février 2019, possession
d’une vidéo montrant deux hommes attachés au-dessus d’un feu ;
- entre fin janvier et le 15 février 2019, possession d’une vidéo
montrant un homme nu couché au sol en train de se faire torturer avec du
feu, vidéo transmise via WhatsApp le 21 janvier 2019.
En d roit :

- 19 -
I. Recevabilité
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401
CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP) et par les prévenus qui ont la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), les appels de K.________ et d’A.________ sont
recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.).
II. Appel de K.________
3. L’appelante soutient à raison que l’état de fait du jugement
serait inexact au cas 1 de l’acte d’accusation (cf. cas 2.1 ci-dessus) en ce
sens qu’il retient, pour la période comprise entre octobre 2017 et juin
2018, un montant total de l’indu qu’elle aurait perçu de 15'288 fr. 61, alors
qu’en reprenant les tableaux idoines établis par le Centre social régional,

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ce montant s’élèverait en réalité à 11'615 fr. 50. Les faits retenus seront
donc rectifiés dans ce sens.
4.
4.1 L’appelante soutient que le jugement contreviendrait au
principe de la présomption d’innocence, en retenant qu’au vu des
montants qui auraient été envoyés en République Démocratique du Congo
aux périodes indiquées, soit 72'331 fr. 83 au total, il serait impossible
qu’elle n’ait pas perçu d’autres revenus que ceux reçus de l’aide sociale. Il
n’appartiendrait pas à l’appelante de prouver son innocence, mais à
l’autorité d’instruction d’établir les prétendues autres sources de revenus
qu’elle aurait perçues.
4.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S’agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).

- 21 -
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 1 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 1 38 consid. 2a ;
TF 6B 47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF
6B_1263/2019 du 16 janvier 2020 consid. 1.1).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid.
3.1 ; TF 6B_1052/2020 du 19 juillet 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_984/2020 du
4 mars 2021 consid. 1.1).
4.3 En l’espèce, on relèvera d’abord qu’il appartient au prévenu
d’exposer sa situation personnelle. Il ne s’agit pas à proprement d’un fait à
prouver par l’autorité. Ensuite, s’il est vrai que l’origine des revenus n’a
pas pu être entièrement établie, il est toutefois certain que l’appelante
envoyait de l’argent à des familiers en Afrique. Or, à l’instar des premiers
juges, on ne voit pas comment l’appelante aurait pu envoyer la somme de
72'331 fr. 83 si elle ne percevait, selon elle, pas d’autres revenus que le

- 22 -
revenu d’insertion, déduction faite de l’économie admise par le Centre
social régional de 25%. Il est vrai qu’aux débats, l’appelante a expliqué
que l’argent qu’elle envoyait en Afrique provenait aussi d’autres
personnes africaines. Toutefois, cette thèse de l’intermédiaire, elle ne l’a
jamais donnée durant l’enquête. L’explication fournie tardivement n’est
donc pas crédible. Partant, on ne distingue aucune violation de la
présomption d’innocence.
Le moyen doit donc être rejeté.
5.
5.1 L’appelante invoque une violation de la maxime d’accusation.
Elle considère que l’acte d’accusation ne permettrait pas de la condamner
pour un montant supérieur à 6'660 fr. 56, dès lors qu’il ne lui reprocherait
pas d’avoir tu d’autres revenus que ceux provenant de sa boutique de
vêtements et les revenus illicites figurant sous chiffres 2, 4, 5, 6 et 8 de
l’acte d’accusation (cas 2.2, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.8 ci-dessus). Or, il serait
établi que l’appelante n’aurait rien tiré de son activité licite et seulement
6'500 fr. au total de ses revenus illicites.
5.2 Le principe de l'accusation est consacré par l'art. 9 CPP. Selon
cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si
le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143
IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié par
l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de
l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en
fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut
également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances
complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune

- 23 -
influence sur l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est
également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32
al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière
détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a
CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation ; TF
6B_666/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_558/2023 du 11
septembre 2023 consid. 1.1).
5.3 En l’espèce, l’acte d’accusation mentionne ce qui suit : les
deux prévenus « n'ont pas informé les services sociaux ni indiqué sur le
questionnaire mensuel qu'ils avaient eu des revenus, percevant ainsi
indûment CHF 26'939.03 de revenu d’insertion. K.________ n’a notamment
pas informé le Service Social de ses revenus provenant de sa boutique de
vêtements « [...] » depuis juin ou juillet 2018 et de ses activités illicites
mentionnées ci-après ».
C’est ainsi en vain que l’appelante essaie de plaider une
violation de la maxime d’accusation. Les faits retenus lui permettaient
parfaitement de comprendre ce qui lui était reproché à elle ainsi qu’à
A.________, à savoir d’avoir trompé les services sociaux à hauteur de
26'939 fr. 03, pour l’appelante, en n’annonçant pas des revenus illicites ni
ceux provenant de sa boutique de vêtements. La liste est exemplative.
L’appelante n’a de surcroît nullement été entravée dans sa défense.
Le moyen doit donc être rejeté.
6.
6.1 L’appelante ne conteste pas avoir perçu la somme de 6'500 fr.
en lien avec les faits qui lui sont reprochés dans les cas 2.2, 2.4. 2.5, 2.6
et 2.8 ci-dessus. Elle soutient qu’on ne saurait toutefois lui reprocher de ne
pas avoir déclaré ces montants à l’administration, sauf à lui faire grief de
ne pas avoir partagé des faits susceptibles d’engager sa responsabilité
pénale. Or, un tel grief contreviendrait au droit de ne pas s’auto-
incriminer.

- 24 -
L’appelante perd toutefois de vue que le Centre régional social
n’est pas une autorité pénale. Elle ne vérifie pas la provenance des
revenus, mais entend qu’on lui indique les revenus perçus, ce que
l’appelante n’a pas fait.
Ainsi, en tenant compte de la prescription, il faut retenir
qu’entre octobre 2017 et juin 2018, l’appelante a perçu indûment des
prestations de l’aide sociale à hauteur de 11'615 fr. 50. A cela s’ajoute des
prestations indues à hauteur de 1'545 fr. 06 pour la période allant de
janvier 2019 à mars 2019, faits qui ne sont pas contestés par l’appelante.
7.
7.1 S’agissant du cas 1 de l’acte d’accusation (cas 2.1 ci-dessus),
l’appelante, qui a été condamnée pour obtention illicite de prestations
d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens de l’art. 148a al. 1 CP,
soutient que les faits devraient être qualifiés de peu de gravité au sens de
l’art. 148a al. 2 CP, soit une contravention, et son acquittement prononcé
en raison de la prescription. Elle fait valoir que, pour la période comprise
entre octobre 2017 et juin 2018, le montant total des prestations
indûment perçues, soit 11’742 fr., se situerait entre 3'000 fr. et 35'999 fr.,
respectivement dans la partie inférieure de cette fourchette, que la
période concernée serait courte et que le comportement qui lui est
reproché constituerait une omission de déclarer des éléments de revenus,
soit un comportement nécessitant peu d’énergie criminelle, relevant
typiquement de l’art. 148a al. 2 CP. Il en irait de même, a majore ad
minus, en cas d’admission des moyens soulevés précédemment. Enfin,
pour la période comprise entre janvier 2019 et mars 2019, le montant
litigieux, soit 1'546 fr. 06, serait inférieur à 3'000 fr., de sorte qu’il s’agirait
d’un cas de peu de gravité. L’appelante devrait donc être libérée pour le
cas 2.1.
7.2 Selon l'art. 148a CP, quiconque, par des déclarations fausses
ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon,

- 25 -
induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de
la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une
assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de
liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de
peu de gravité, la peine est l'amende (al. 2).
Dans les cas de peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP,
l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de
l'aide sociale, punie de l'amende, représente une contravention (cf. art.
103 CP ; TF 6B_993/2023 du 11 décembre 2023 consid. 1.1 ; TF
6B_797/2021 du 20 juillet 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_1246/2020 du 16 juillet
2021 consid. 4.3). La loi ne définit pas le cas de peu de gravité.
Cependant, selon la jurisprudence rendue postérieurement à l'arrêt
attaqué, lorsque le montant du délit est inférieur à 3'000 fr., il faut
toujours partir du principe qu'il s'agit d'un cas de peu de gravité. Si le
montant est compris entre 3'000 et 35'999 fr. 99, il convient d'évaluer, au
cas par cas, l'ampleur de la faute en se fondant sur l'ensemble des
circonstances de l'infraction. A partir d'un montant de 36'000 fr., il n'est en
principe pas possible de retenir un cas de peu de gravité, à moins de
circonstances extraordinaires et particulièrement importantes qui
entraînent une diminution substantielle de la faute (ATF 149 IV 273 consid.
1.5.7 ; TF 6B_993/2023 précité consid. 1.1).
Ainsi, et en particulier lorsque le montant des prestations
sociales obtenues de façon illicite se situe dans la zone médiane, il y a lieu
de tenir compte d'autres éléments susceptibles de "réduire" la culpabilité
de l'auteur (cf. art. 47 CP ; TF 6B_993/2023 précité consid. 1.1 ; TF
6B_797/2021 précité consid. 2.2 et les références citées), tels que, par
exemple, une (courte) période de perception illicite de la prestation. Il a
également été jugé qu'en dehors des cas où le montant perçu de façon
illicite est faible, un cas de peu de gravité peut être admis lorsque le
comportement de l'auteur ne révèle qu'une faible énergie criminelle ou
qu'on peut comprendre ses motivations ou ses buts. La question de savoir
si l'on se trouve ou non en présence d'un cas de peu de gravité au sens de
l'art. 148a al. 2 CP doit ainsi s'apprécier au regard de la culpabilité de

- 26 -
l'auteur et, par conséquent, conformément à l'art. 47 CP, au regard de
l'ensemble des circonstances de l'espèce (ATF 149 IV 273 consid. 1.5.7 ;
TF 6B_993/2023 précité consid. 1.1 ; TF 6B_797/2021 précité consid. 2.2 ;
TF 6B_1246/2020 précité consid. 4.3). En particulier, la commission d'une
infraction par simple dissimulation d'une amélioration de la situation
économique, et donc par omission, peut également constituer un cas de
peu de gravité. En revanche, les composantes de l'auteur ne doivent pas
être prises en compte dans l'évaluation (TF 6B_993/2023 précité consid.
1.1 ; TF 6B_773/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.3). S'il existe des
circonstances notables atténuant la faute, on est en présence d'un cas de
peu de gravité (ATF 149 IV 273 consid. 1.5.7 ; TF 6B_993/2023 précité
consid. 1.1).
7.3 En l’espèce, il n’est pas possible de scinder les montants
frauduleusement obtenus, puisque l’un des paramètres d’appréciation est
l’intensité de la faute de l’auteur. C’est donc sur l’ensemble de la période
considérée qu’il convient d’apprécier si le cas est ou non de peu de
gravité. Or, la période en question est longue, soit dix-huit mois au total
(d’octobre 2017 à mars 2019). L’appelante n’a donc pas enfreint la loi de
manière épisodique. Partant, on ne saurait considérer que le
comportement de l’appelante révélerait une faible énergie criminelle,
d’autant moins que celle-ci n’a pas seulement omis d’annoncer ses
revenus, mais qu’elle les a également envoyés à l’étranger, ce qui a
compliqué leur établissement et empêcher leur confiscation. En outre, les
montants perçus indûment de l’aide sociale par l’appelante s’élèvent à
13'160 fr. 56 au total, de sorte que la limite de 3'000 fr. est largement
franchie. Enfin, aucun élément ne rend la motivation de l’appelante ou ses
objectifs compréhensibles. C’est donc en vain que celle-ci plaide le cas de
peu de gravité, l’art. 148 al. 2 CP n’étant pas applicable.
Le moyen doit donc être rejeté.
8.

- 27 -
8.1 S’agissant du cas 2 de l’acte d’accusation (cas 2.2 ci-dessus),
l’appelante soutient que la rédaction de l’acte d’accusation ferait obstacle
à sa condamnation. Elle invoque une violation de l’art. 331 al. 1 CPP
(recte : 333 CPP).
8.2 Aux termes de l'art. 333 al. 1 CPP, le tribunal donne au
ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que
les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments
constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond
pas aux exigences légales. L'art. 333 al. 1 CPP vise les situations dans
lesquelles un acte d'accusation expose un état de fait qui ne se rapporte
qu'à une seule infraction en faisant abstraction des éléments qui
permettraient de conclure que le même état de fait est constitutif d'une
autre infraction (ATF 148 IV 124 consid. 2.6.2 ; TF 6B_177/2019 du 18
mars 2019 consid. 3.3 ; TF 6B_688/2017 du 1er février 2018 consid. 2.3 ;
TF 6B_963/2015 du 19 mai 2016 consid. 1.5).
Aux termes de l'art. 333 al. 4 CPP, le tribunal ne peut fonder
son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits
de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il
interrompt si nécessaire les débats à cet effet. La loi ne prévoit pas
expressément qu'une partie, soit le Ministère public ou la partie
plaignante, puisse requérir une aggravation de l'acte d'accusation, mais
rien ne l'empêche d'attirer l'attention du tribunal sur cette question
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n.
6 ad art. 333 CPP).
8.3 Aux débats, d’entrée de cause, le Ministère public a voulu
apporter quelques corrections à son acte d’accusation, en requérant
notamment la suppression de la mention « sur l’ordinateur de
l’appelante », le chiffre 2 devant être lu comme il suit : « lors de la
perquisition effectuée [au domicile de l’appelante] le 15 février 2019, les
faux documents ci-après ont été retrouvés ». On ne se trouve ici ni dans
l’hypothèse d’une modification factuelle de l’accusation qui permet, par
l’ajout de nouveaux faits, de donner une qualification juridique différente,

- 28 -
ni dans l’hypothèse d’un complément de l’acte d’accusation, qui permet
de combler une lacune, en raison de nouveaux faits apparus aux débats,
qui sont pénalement répréhensibles. Il s’agit en réalité d’une simple
correction sans lien avec une infraction pénale. Les premiers juges
pouvaient donc procéder à la correction litigieuse, sans porter atteinte aux
droits de l’appelante.
Le moyen doit donc être rejeté.
9. S’agissant du cas 2 de l’acte d’accusation (cas 2.2 ci-dessus),
l’appelante invoque une violation de la présomption d’innocence. Elle
soutient qu’il ne serait pas établi que les documents litigieux étaient des
faux. Or, on ne peut que constater qu’elle a admis ce fait lors des débats
(cf. jugement, p. 8). Partant, on ne voit pas comment les premiers juges
auraient pu violer l’art. 10 al. 3 CPP.
Le moyen doit donc être rejeté.
10.
10.1 L’appelante conteste sa condamnation pour faux dans les
titres s’agissant des cas 2, 3 et 4 de l’acte d’accusation (cas 2.2, 2.3, 2.4
ci-dessus). Elle soutient que cette infraction ne serait pas réalisée, faute
de « titre » au sens de l’art. 110 al. 4 CP. S’agissant plus particulièrement
du cas 2, elle fait en outre valoir que le fait de posséder, le cas échéant de
remettre à des tiers contre rémunération des faux documents, ne
réaliserait pas le dessein d’enrichissement illégitime ou d’avantage illicite
exigé par l’art. 251 CP. En outre, toujours pour le cas 2, dans la mesure où
l’infraction de complicité d’escroquerie avait été envisagée, puis
abandonnée, il n’y aurait aucune raison de ne pas retenir la complicité
également pour l’infraction de faux dans les titres.
10.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres et est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d'une peine pécuniaire, quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux

- 29 -
intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre,
abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait
usage d'un tel titre.
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue
cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une
crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel
est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la
véracité de la déclaration (ATF 146 IV 258 consid. 1 .1 ; ATF 144 IV 13
consid. 2.2.2).
La notion de titres utilisé par l'art. 251 CP est définie par l'art.
110 al. 4 CP. Selon cette disposition, sont des titres tous les écrits destinés
et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes
destinés à prouver un tel fait. Les infractions du droit pénal relatives aux
titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée
dans un titre comme moyen de preuve. Le caractère de titre d'un écrit est
relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La
destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent
résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de
la nature dudit document (ATF 146 IV 258 précité ; TF 6B_367/2022 du 4
juillet 2022 consid. 1).
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. Ainsi, l'auteur doit être
conscient que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu ne

- 30 -
correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre
en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de
tromper (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; ATF 135 IV 12 consid. 2.2). Par
ailleurs, l'art. 251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse
afin de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 141 IV 369
consid. 7.4 ; ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; TF 6B_52/2023 et 6B_56/2023
du 16 mars 2023 consid. 4.1.3 ; TF 6B_367/2022 précité consid. 1.4).
10.3 En l’espèce, on peut admettre que les certificats de salaire au
contenu mensonger ne constituent en principe pas des titres, faute d'avoir
une valeur probante accrue (cf. ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1). En
revanche, les extraits falsifiés du registre des poursuites doivent être
considérés comme des titres, dès lors que le bailleur se fait une fausse
idée de la solvabilité du locataire (TF 6B_346/2014 du 6 août 2014).
Ainsi, dans les cas 2.2 et 2.4, l’appelante s’est rendue
coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP, pour avoir,
contre rémunération, fait établir et fait usage d’extraits falsifiés des
registres des poursuites, en les faisant produire par des tiers non solvables
auprès de bailleurs. Elle s’est donc comportée de manière illicite, d’une
part, en obtenant elle-même un avantage illicite et, d’autre part, en
permettant d’augmenter les chances de tiers d’obtenir l’attribution d’un
logement en location et en mettant ainsi sciemment en péril le patrimoine
des bailleurs. Les conditions d’application de l’art. 251 CP sont donc
réalisées, l’appelante devant être condamnée en qualité d’auteur. Peu
importe à cet égard que dans le cas 2.2, l’infraction de complicité
d’escroquerie ait été envisagée, puis abandonnée. Quant au cas 2.3,
l’appelante a elle-même produit sciemment à la gérance un extrait falsifié
de l’Office des poursuites, afin d’obtenir pour elle-même la location d’un
appartement, malgré sa situation obérée. L’infraction de faux dans les
titres est donc manifestement réalisée.
Les moyens doivent donc être rejetés.

- 31 -
11. S’agissant du cas 2.5, avec l’appelante, il y a lieu de constater
que celle-ci a été condamnée pour tentative d’escroquerie sur un montant
de faible valeur. Dès lors qu’il s’agit d’une contravention, la tentative n’est
punissable que dans les cas expressément prévus par la loi (art. 104 et
105 al. 2 CP). Or, l'art. 172ter CP ne prévoit pas expressément la
punissabilité de la tentative. Il en découle que l’appelante n'est pas
punissable pour avoir tenté de soutirer 300 fr. aux époux O.________ et
J.________, en leur affirmant faussement qu’elle travaillait dans l’immobilier
et qu’elle leur trouverait un appartement en échange de cette somme. Il
convient donc de libérer l’appelante pour le cas 2.5.
L’appel doit donc être admis sur ce point.
12.
12.1 S’agissant du cas 6 de l’acte d’accusation (cas 2.6 ci-dessus),
l’appelante soutient que, faute de comportement astucieux, celle-ci
s’étant contentée de faire état de contacts au sein des gérances, mais
n’ayant jamais remis aucun document laissant entendre qu’elle travaillait
dans l’immobilier, et en présence d’une contre-prestation exécutée, dès
lors qu’elle aurait bel et bien trouvé un logement pour I.________, elle
devrait être libérée de l’infraction d’escroquerie.
12.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte
astucieusement dans son erreur et déterminer de la sorte la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres

- 32 -
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence, la tromperie portant sur la volonté
d'exécuter une prestation, en particulier sur le fait de prétendre être
disposé à payer, constitue en principe une tromperie astucieuse, étant
donné qu'elle se rapporte à des faits internes qui, par essence, ne peuvent
être directement vérifiés par le cocontractant (ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2, affaire concernant une vente conclue sur Internet). L'astuce ne fait
alors défaut que si les affirmations de l'auteur concernant sa volonté
d'exécuter sa prestation sont indirectement susceptibles de faire l'objet de
vérifications portant sur sa capacité à s'exécuter et si, à l'aune des
vérifications que l'on pouvait raisonnablement attendre de la part de la
dupe, celle-ci aurait pu ou dû se rendre compte que l'auteur ne disposait
pas d'une telle capacité. Cette approche découle de l'idée selon laquelle
quiconque n'a manifestement pas la capacité d'exécuter sa prestation ne
peut pas non plus avoir de volonté sérieuse de s'exécuter (ATF 147 IV 73
consid. 3.3 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 118 IV 359 consid. 2 ; TF
6B_797/2023 du 29 novembre 2023 consid. 6.1).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ;

- 33 -
ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF
6B_1290/2022 du 7 juillet 2023 consid. 1.4.1).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; TF
6B_797/2023 précité consid. 6.1).
12.3 En l’espèce, l’appelante a bel et bien menti. Elle s’est faite
passée pour une personne active dans le milieu de l’immobilier, qui aurait
le pouvoir de faire passer un dossier de candidature en priorité, ce qui est
faux. En outre, I.________ connaît l’appelante. Il y a un lien de confiance.
L’appelante s’est dit commissionnaire, tout en prétendant chercher
activement un appartement pour un tiers, ce qui n’est pas compatible. Le
fait qu’elle ait pu faire visiter un studio « ne convenant absolument pas »
selon les dires d’I.________, ne prouve rien. Par la suite, l’appelante, malgré
des relances du couple [...], n’a plus donné de nouvelles, ce qui achève de
fonder l’intention dolosive. Par conséquent, la condamnation de
l’appelante pour escroquerie s’agissant du cas 2.6 doit être confirmée.
Le moyen doit donc être rejeté.
13.
13.1 S’agissant du cas 7 de l’acte d’accusation (cas 2.7 ci-dessus),
l’appelante invoque une violation de l’art. 146 CP. Elle soutient que, dans
la mesure où elle avait bel et bien perdu son logement lausannois avec
effet au 1er septembre 2018, elle avait été provisoirement contrainte
d’être hébergée auprès de son fils en Valais, avant d’inscrire sa nouvelle
adresse lausannoise. Partant, elle n’aurait eu aucune intention de s’établir
durablement en Valais, de sorte que le Centre social régional de Lausanne
aurait de toute manière continué à verser les prestations, malgré la perte
provisoire de logement dans la commune de Lausanne. Ainsi, faute de

- 34 -
dommage et d’acte préjudiciable aux intérêts pécuniaires de l’Etat, une
condamnation pour escroquerie ne serait pas envisageable.
13.2 Quant aux principes relatifs à l’infraction d’escroquerie, il est
renvoyé au considérant 11.2 ci-dessus.
13.3 En l’espèce, il ressort du dossier qu’en septembre 2018,
l’appelante est partie de la commune de Lausanne sans laisser d’adresse.
Elle a perçu le revenu d’insertion de septembre à décembre 2018, alors
qu’elle était domiciliée en Valais. Durant cette période, elle a chaque mois
faussement attesté qu’elle était domiciliée à Lausanne, en dépit du fait
que le formulaire demandait à l’appelante de signaler tout événement
survenu en cours de mois. C’est donc bien par l’adoption d’un
comportement actif que la prévenue a trompé astucieusement le Centre
régional social de Lausanne. L’appelante, domiciliée dans un autre canton,
n’avait pas droit aux prestations du Centre régional social de Lausanne.
Les conditions de l’infraction d’escroquerie sont donc réalisées, celle-ci
portant sur un montant de 8'260 francs.
Le moyen doit donc être rejeté.
14.
14.1 L’appelante soutient qu’en cas d’admission totale ou partielle
de son appel, sa peine devra être revue et ne devra pas excéder 20 jours-
amende à 10 fr., avec sursis durant deux ans, relevant de surcroît que le
prononcé d’une sanction immédiate ne serait pas justifié.
14.2
14.2.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs

- 35 -
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les arrêts cités).
14.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise
avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV

- 36 -
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
14.3 L’appelante s’est rendue coupable de représentation de la
violence, d’escroquerie, d’obtention illicite de prestations d’une assurance
sociale ou de l’aide sociale et de faux dans les titres. Sa culpabilité est
importante. Elle a déployé une activité délictuelle intense, puisqu’elle a
régulièrement trompé le Centre social régional sur une période totale de
dix-huit mois et qu’elle a escroqué plusieurs personnes sur une longue
période. Elle n’a pas pris la mesure de la gravité de ses actes et les
excuses formulées apparaissent de circonstance, dès lors qu’elle n’a pas
montré d’égard envers ses victimes, regrettant principalement les
conséquences négatives pour elle-même. Il y a également lieu de tenir de
compte du concours d’infractions. A décharge, il convient de retenir que
les faits sont anciens et que l’appelante a adhéré, au moins en partie, aux
conclusions civiles d’O.________. L’absence d’antécédents est un élément
neutre.
Pour des motifs de prévention spéciale, seule une peine
privative de liberté est susceptible de réprimer le comportement de
l'appelante.
L’infraction la plus grave commise est celle d’escroquerie. Les
quatre cas d’escroquerie sont de gravité égale. Vu les éléments rappelés
ci-dessus, ces cas doivent être sanctionnés chacun par une peine privative
de liberté de 45 jours. Par l’effet du concours, cette peine doit être
augmentée de 60 jours pour les 6 cas de faux dans les titres, de gravité
égale. La peine sera encore augmentée de 60 jours pour l’infraction
d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale et de 30 jours pour l’infraction de représentation de la violence.

- 37 -
C’est ainsi une peine privative de liberté de 330 jours, soit de
11 mois, qui sera prononcée à l’encontre de l’appelante, sous déduction
d’un jour de détention subi avant jugement.
Vu l’absence d’antécédent, la peine privative de liberté
prononcée peut être assortie du sursis. Un délai d'épreuve de 3 ans
apparaît nécessaire pour atteindre le but d'amendement durable
recherché. Enfin, vu le sursis octroyé pour la peine principale, une amende
à titre de sanction immédiate doit être prononcée. Le montant de 1’000
fr., retenu par les premiers juges, ne prête pas le flanc à la critique. Il en
va de même de la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif de l’amende arrêtée à 10 jours.
15. Compte tenu de la confirmation de sa condamnation, il n’y a
pas matière à revoir la mise à la charge de l’appelante des frais judiciaires
de première instance.
16. Au vu de l’ensemble des considérants qui précèdent, l’appel
de K.________ doit être partiellement admis et le jugement réformé en ce
sens que la prénommée est libérée de l’infraction de tentative
d’escroquerie et condamnée à une peine privative de liberté de 11 mois.
III. Appel d’A.________
17.
17.1 L’appelant invoque une violation de la présomption
d’innocence. Il reproche aux premiers juges d’avoir retenu qu’il aurait été
impossible pour lui d’avoir pu verser des sommes d’argent à l’étranger
sans avoir disposé de revenus supplémentaires que ceux perçus de l’aide
sociale. L’enquête n’aurait en effet pas permis d’établir la perception de
tels revenus. En outre, selon l’appelant, il ne lui appartenait pas de

- 38 -
prouver son innocence par la démonstration d’un fait négatif, à savoir de
ne pas avoir perçu de revenus.
17.2 Quant aux principes découlant de la présomption d’innocence,
il est renvoyé au considérant 4.2 ci-dessus.
17.3 En l’espèce, comme déjà mentionné précédemment pour
l’appelante, on relèvera d’abord qu’il appartient au prévenu d’exposer sa
situation personnelle. Il ne s’agit pas à proprement d’un fait à prouver par
l’autorité. Ensuite, s’il est vrai que l’origine des revenus n’a pas pu être
entièrement établie, il est toutefois certain que l’appelant envoyait de
l’argent à des familiers en Afrique. Or, à l’instar des premiers juges, on ne
voit pas comment l’appelant aurait pu envoyer la somme de 30'062 fr. 95
s’il ne percevait, selon lui, pas d’autres revenus que le revenu d’insertion,
déduction faite de l’économie admise par le Centre social régional de 25%.
Le moyen doit donc être rejeté.
18.
18.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 148a al. 2 CP. Il
soutient que l’autorité intimée aurait dû, faute de continuité dans la
perception prétendument indue, considérer les périodes concernées de
façon distincte et non comme un délit continu. Il y aurait dès lors une
perception indue uniquement pour un total de neuf mois, soit les mois
d’octobre 2017 à janvier 2018, août 2018, octobre 2018 et janvier 2019 à
mars 2019. Ce nombre de mois, au demeurant entrecoupés de période où
il n’y a pas eu d’indu, ne saurait être considéré comme une durée
suffisamment longue pour exclure le cas de peu de gravité. Pour la
période comprise entre octobre 2017 et octobre 2018, le prétendu indu
s’élèverait à 3'572 fr. 03, soit 572 fr. de plus que la limite absolue pour
retenir le cas de peu de gravité. Pour la période comprise entre janvier et
mars 2019, le prétendu indu de 1'545 fr. constituerait incontestablement
une somme imposant de retenir le cas de peu de gravité. Quoi qu’il en
soit, la quotité totale des montants perçus s’élèverait à 5'117 fr. 03, ce qui

- 39 -
serait de 2'000 fr. supérieur au cas où il conviendrait de considérer qu’il
s’agirait toujours d’un cas de peu de gravité, conformément à la
jurisprudence. Enfin, l’autorité intimée aurait également dû retenir qu’il
n’y avait pas de comportement actif tendant à dissimuler des ressources,
ce qui attesterait du peu d’énergie délictuelle déployée par l’appelant. Par
conséquent, les faits constitueraient un cas de peu de gravité au sens de
l’art. 148a al. 2 CP. Cette infraction serait toutefois prescrite, de sorte que
l’appelant devrait être purement et simplement acquitté.
18.2 Quant aux principes relevant de l’infraction d’obtention illicite
de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, il est renvoyé
au considérant 7.2 ci-dessus.
18.3 En l’espèce, comme déjà mentionné précédemment, il n’est
pas possible de scinder les montants frauduleusement obtenus, puisque
l’un des paramètres d’appréciation est l’intensité de la faute de l’auteur.
C’est donc sur l’ensemble de la période considérée qu’il convient
d’apprécier si le cas est ou non de peu de gravité. Or, la période en
question est longue, soit dix-huit mois au total (d’octobre 2017 à mars
2019). L’appelant n’a donc pas enfreint la loi de manière épisodique.
Partant, on ne saurait considérer que le comportement de l’appelant
révélerait une faible énergie criminelle, d’autant moins que celui-ci n’a pas
seulement omis d’annoncer ses revenus, mais qu’il les a également
envoyés à l’étranger, ce qui a compliqué leur établissement et empêcher
leur confiscation. En outre, les montants perçus indûment de l’aide sociale
par l’appelant s’élèvent à 5'126 fr. 12 au total, de sorte que la limite de
3'000 fr. est franchie. Enfin aucun élément ne rend la motivation de
l’appelant ou ses objectifs compréhensibles. C’est donc en vain que celui-
ci plaide le cas de peu de gravité, l’art. 148 al. 2 CP n’étant pas applicable.
Le moyen doit donc être rejeté.
19. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas
expressément la peine qui a été prononcée. Celle-ci doit toutefois être

- 40 -
vérifiée d’office. Or, la Cour de céans constate que la peine a été fixée en
application des critères légaux, tels que prévus à l’art. 47 CP, et
conformément à la culpabilité d’A.________, qui doit être qualifiée de
légère. Il peut dès lors être renvoyé à cet égard à la motivation du
jugement attaqué (p. 34. ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante.
Pour des motifs de prévention spéciale, c’est une peine
privative de liberté qui doit être prononcée. La quotité de 3 mois retenue
par les premiers juges est adéquate.
Vu l’absence de récidive spéciale, la peine privative de liberté
prononcée peut être assortie du sursis, le délai d’épreuve étant de deux
ans.
20. Vu la confirmation de sa condamnation, il n’y a pas matière à
revoir la mise à la charge de l’appelant des frais de première instance.
21. Au vu de l’ensemble des considérants qui précèdent, l’appel
d’A.________ doit être rejeté.
IV. Conclusion
En définitive, l’appel d’A.________ doit être rejeté. L’appel de
K.________ doit être partiellement admis et les chiffres VI et VII du dispositif
du jugement entrepris modifiés dans le sens des considérants.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me David Trajilovic, en remplacement de Me Mathias Micsiz, défenseur
d’office de K.________, sous réserve de la durée l’audience, qui a été
surestimée. C’est donc une indemnité de 3'305 fr. 25, correspondant à 16
heures d’activité nécessaire d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr.,

- 41 -
soit à 2’880 fr. d’honoraires, plus une vacation à 120 fr., plus 57 fr. 60 de
débours (2% des honoraires), plus 247 fr. 65 de TVA (8,1 %), qui sera
allouée à Me Mathias Micsiz.
Au vu de la liste des opérations produite par Me Yann Oppliger,
défenseur d’office d’A.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une
indemnité de 1'848 fr. 50, TVA et débours inclus, qui doit lui être allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l'émolument du présent jugement, par 3'810 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront répartis comme il suit : K.________
supportera les onze seizièmes de l’émolument de jugement, par 2'619 fr.
40, plus les onze seizièmes de l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, par 2'272 fr. 35 ; A.________ supportera les quatre seizièmes de
l’émolument de jugement, par 952 fr. 50, plus l'indemnité allouée à son
défenseur d'office, par 1'848 fr. 50 ; le solde sera laissé à la charge de
l’Etat.
K.________ sera tenue de rembourser à l’Etat les onze
seizièmes de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettra.
A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra.

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La Cour d’appel pénale,
appliquant à A.________ les art. 40, 41, 42 al. 1,
44 al. 1, 47, 50, 66a al. 2, 148a al. 1 CP ; 398 ss CPP,
appliquant à K.________ les art. 40, 41, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1,
47, 49 al. 1, 50, 51, 69, 103, 106, 135 al. 1 et 1bis, 146 al. 1,
148a al. 1, 251 ch. 1 CP; 398 ss CPP
prononce :
I. L’appel d’A.________ est rejeté.
II. L’appel de K.________ est très partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 20 septembre 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres VI et VII de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère A.________ des chefs de prévention d’escroquerie
et de blanchiment d’argent ;
II. constate qu’A.________ s’est rendu coupable d’obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale ;
III. condamne A.________ à une peine privative de 3 (trois)
mois ;
IV. suspend l’exécution de la peine privative de liberté
prononcée au chiffre précédent et fixe le délai d’épreuve à
2 (deux) ans ;
V. renonce à ordonner l’expulsion d’A.________ du territoire
suisse ;
VI. libère K.________ des chefs de prévention d’escroquerie
s’agissant des chiffres 1, 4 et 5 de l’acte d’accusation, de
tentative d’escroquerie s’agissant du cas 5 de l’acte
d’accusation, de faux dans les titres et de faux dans les
certificats s’agissant du chiffre 6 de l’acte d’accusation, de

- 43 -
complicité d’escroquerie, de blanchiment d’argent et de
pornographie ;
VII. constate que K.________ s’est rendue coupable de
représentation de la violence, d’escroquerie, d’obtention illicite
de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale et
de faux dans les titres ;
VIII. condamne K.________ à une peine privative de liberté de
12 (douze) mois, sous déduction de 1 (un) jour de détention
subie avant jugement ;
IX. suspend l’exécution de la peine privative de liberté
prononcée au chiffre précédent et fixe le délai d’épreuve à 3
(trois) ans ;
X. condamne en outre K.________ à une amende de 1'000 fr.
(mille francs), convertible en une peine privative de liberté de
substitution de 10 (dix) jours en cas de non-paiement fautif
dans le délai imparti ;
XI. ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants :
- objets saisis au local loué par [...] le 28 mai 2019
(fiche n° 26015) ;
- téléphone portable avec inscription Samsung avec
chargeur, n° 2 de l’inventaire du 15 février 2019, saisi
en main de K.________ (fiche n° 25407) ;
XII. ordonne la confiscation et l’affectation au règlement
partiel de l’amende prononcée au chiffre X ci-dessus de la
somme de 150 fr. saisie en main de K.________ (fiche n°
26078) ;
XIII. ordonne la restitution à K.________ des téléphones
portables enregistrés sous fiche n° 25407, hormis le téléphone
portable avec inscription Samsung avec chargeur, n° 2 de
l’inventaire du 15 février 2019 ;
XIV. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction du DVD contenant des vidéos et photographies
extraites des téléphones de K.________ (fiche n° 25727) ;

- 44 -
XV. ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre
de pièces à conviction :
- des trois classeurs saisis en mains de K.________ (fiche
n° 27963) ;
- des documents saisis en mains de K.________
(fiche n° 25407) ;
XVI. prend acte pour valoir jugement de ce que K.________
s’est reconnue débitrice de la somme de 500 fr. (cinq cents
francs) envers O.________;
XVII. arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à
l’avocat Yann Oppliger à 6'778 fr., TVA et débours compris,
dont à déduire 5'000 fr. d’ores et déjà perçus à titre d’avance ;
XVIII. arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à
l’avocat Mathias Micsiz à 11'097 fr., TVA et débours compris ;
XIX. arrête les frais de justice à 29'345 fr., comprenant les
indemnités de défenseurs d’office alloués ci-dessus, et met
ceux-ci à la charge d’A.________ à hauteur de 7'903 fr.,
comprenant l’indemnité de son défenseur d’office, et à la
charge de K.________ à hauteur de 21'442 fr., comprenant
l’indemnité de son défenseur d’office ;
XX. dit que les indemnités de défenseur d’office allouées ci-
dessus seront remboursables à l’Etat de Vaud par A.________ et
K.________, chacun pour ce qui le concerne, dès que leur
situation financière respective le permettra."
IV.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'305 fr. 25, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Mathias Micsiz.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'848 fr. 50, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Yann Oppliger.
VI.Les frais d'appel sont répartis comme il suit :

- 45 -
- les onze seizièmes de l’émolument de jugement, par 2'619
fr. 40, plus les onze seizièmes de l'indemnité allouée à son
défenseur d'office, par 2'272 fr. 35, sont mis à la charge de
K.________ ;
- les quatre seizièmes de l’émolument de jugement, par 952
fr. 50, plus l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par
1'848 fr. 50, sont mis à la charge d’A.________ ;
- le solde est laissé à la charge de l’Etat.
VII. K.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat les onze
seizièmes de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VIII.A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
IX. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 avril 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour K.________),
- Me Yann Oppliger, avocat (pour A.________),

- 46 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :