vd_gerichte · ZA20.019192 · 2021-07-01 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 50/20 - 72/2021
ZA20.019192
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
M. Gutmann et Mme Pelletier, assesseurs
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
J.________, à Vevey, recourant, représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat à
Lausanne,
Et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS,
Division juridique, à Lucerne, intimée.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; 6, 18, 19 24 et 25 LAA ; 7, 8 al. 1 et 16 LPGA
402

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E n f a i t :
A. J.________, né en 1977, droitier, sans formation certifiée (ci-
après : l’assuré ou le recourant), travaillait comme marchand de voitures
pour la société E.________, dont il était l’unique associé-gérant avec
signature individuelle, lorsque le 7 décembre 2017, il a chuté en nettoyant
la neige sur un véhicule et s’est blessé au poignet gauche. Il était assuré
auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-
après : la CNA, la SUVA ou l’intimée) contre les accidents professionnels et
non professionnels.
Le bilan radiologique ayant révélé une fracture du radius distal
gauche comminutive intra-articulaire de type AO 23-C3, une réduction
ouverte, avec distraction par fixateur externe du poignet et stabilisation
par plaque à crochet et plaque Aptus au poignet gauche, a été effectuée le
8 décembre 2017 par la Dre N.________, cheffe de clinique adjointe du
Service de chirurgie plastique de la main du W.________. L’assuré est resté
hospitalisé jusqu’au 10 décembre 2017 aux fins de surveillance des plaies
et gestion de l’antalgie (cf. rapport du Dr U.________, médecin assistant, du
22 février 2018). La suite du traitement a consisté en médication
antalgique et antiinflammatoire ainsi qu’en séances de physiothérapie
(drainage lymphatique). Le fixateur externe a été retiré six semaines
après l’intervention.
Selon la déclaration de sinistre du 18 décembre 2017, le
salaire mensuel de l’assuré s’élevait à 4'000 francs. Le 22 décembre 2017,
la CNA a informé l’assuré et son employeur qu’elle acceptait de prendre
en charge les suites de l’événement du 7 décembre précédent et que le
montant de l’indemnité journalière était fixé à 105 fr. 25 sur la base d’un
revenu annuel de 48'000 francs.
Dans son rapport du 19 février 2018, la Dre N.________ expose
notamment que l’assuré se plaint d’être encore très limité dans sa
mobilité et d’avoir des douleurs après les séances de physiothérapie. Au

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status, la position de repos en légère flexion persiste avec une mobilité en
flexion/extension à 40-0-15° et une prosupination à 60-0-0°. Sur le plan
radiologique, l’axe est sans particularité avec des surfaces articulaires
congruentes. Elle propose la poursuite de la physiothérapie et de l’arrêt de
travail à 85 % durant encore deux mois puisque l’assuré n’est pas capable
d’entretenir les véhicules qu’il achète.
L’évolution étant marquée par une raideur et un scanner de
contrôle ayant montré la présence de vis intra-articulaires dans la radio-
carpienne dorsalement, l’ablation du matériel d’ostéosynthèse a été
pratiquée le 29 juin 2018. A la suite de cette intervention l’assuré a été
mis en incapacité de travail à 100 %.
A la consultation du 9 juillet 2018 de la Dresse N.________,
l’assuré présentait encore une limitation de la mobilité en
flexion/extension et de la force. Au vu de l’activité manuelle de son
patient, la Dre N.________ a considéré que la reprise de l’activité
professionnelle était prématurée.
Le 25 juillet 2018, l’assuré s’est entretenu à son domicile avec
un collaborateur de la CNA. Il a déclaré qu’il manquait encore de force et
de mobilité et que porter des charges restait difficile. Conduire lui était
possible mais les longs trajets restaient pénibles pour son poignet gauche.
Les douleurs étaient présentes principalement à l’effort ou la nuit, selon la
position adoptée, ainsi qu’après les séances de physiothérapie, qui se
poursuivaient deux fois par semaine. En ce qui concerne la proposition
d’un éventuel séjour à la Clinique romande de réadaptation (ci-après : la
CRR), l’assuré a déclaré qu’il ne serait pas contre mais qu’il avait
beaucoup de difficultés à dormir ailleurs que chez lui. Le cas échéant, il
irait visiter la clinique avant de donner son accord. S’agissant de la
description de son activité professionnelle, il a exposé que, dans ce cadre,
il « tourne en voiture » dans toute la Suisse romande à la recherche de
voitures d’occasion à acheter. Il travaille souvent avec de gros
concessionnaires. Après avoir acheté le véhicule, il l’amène dans un atelier
où il s’occupe de le préparer à la revente. Il n’a pas de connaissances en

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mécanique, ni en carrosserie ; ces travaux-là sont effectués par des tiers.
Il effectue ce qu’il peut faire lui-même, c’est-à-dire le changement des
roues et le nettoyage. Ensuite, les voitures sont exposées dans un parc où
il loue des places et il publie des offres sur Internet. Il achète aussi des
véhicules destinées à l’exportation. L’assuré a déclaré qu’il ne pouvait pas
être plus précis quant au temps qu’il consacre à des activités légères et
celui à faire des travaux sur les voitures ; cela dépend du nombre de
véhicules qu’il achète. Il n’occupe aucun employé dans sa société. A
terme, même s’il ne récupère pas totalement la fonction de son poignet, il
pense que continuer son activité habituelle est la meilleure solution. Ce
qui est déterminant pour ses revenus est tout ce qu’il arrive à effectuer
lui-même sur les voitures sans avoir recours à un mécanicien. L’assuré
espérait pouvoir reprendre son activité à 20 % rapidement en se
consacrant à la part « légère » de son travail.
L’assuré a repris le travail à un taux de 50 % le 1er octobre
2018.
Dans son rapport du 1er novembre 2018, la Dre N.________
expose que l’assuré présente toujours un manque de force très important
avec des douleurs s’il utilise la force. Au status, la position en
flexion/extension est à 60-0-35° et la prosupination à 80-0-80°,
l’inclinaison radiale/ulnaire étant à 15-0-30°. Le Jamar est de 58 kg à
droite et de 18 kg à gauche. La mobilité des doigts est sans particularité ;
il n’y a pas de crépitements. Des douleurs sont constatées à la palpation
de la radio-carpienne radiale et ulnaire.
Après deux convocations à un examen médical auquel l’assuré
ne s’est pas présenté, il a finalement été vu le 13 février 2019 par la Dre
X.________, médecin praticien et médecin d’arrondissement de la CNA. A
cette occasion, il a notamment exposé qu’il manquait toujours de force
dans la main gauche et avait des douleurs lorsqu’il fait froid, le matin au
réveil car il dort parfois sa tête posée sur le poignet et quand il l’utilise et
fait des activités de force. Il n’a plus fait de séances de physiothérapie
depuis le mois de janvier 2019. Lorsqu’il a mal, il prend un comprimé de

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Dafalgan® 1 gramme. L’assuré a également expliqué qu’il achète et vend
des véhicules. Environ 60 à 80 % des véhicules sont destinés à l’étranger.
A l’examen clinique, il présentait des douleurs persistantes à l’effort au
poignet gauche, avec un manque de force et une diminution de la mobilité
articulaire dans tous les plans, hormis en pronation/supination. La main
gauche se présentait presque comme la main d’une personne
tétraplégique avec une hyperextension des doigts et de la dernière
phalange des trois doigts du milieu sans pour autant que l’assuré montre
des signes d’un ancien Sudeck. Considérant que la situation n’était pas
stabilisée sur le plan médical et que l’assuré lui avait rapporté que la Dre
N.________ envisageait une éventuelle nouvelle intervention chirurgicale
afin d’améliorer la mobilité du poignet gauche, la Dre X.________ a requis la
production du rapport de la consultation de la Dre N.________ du 5 février
2019 afin de pouvoir décider s’il y avait lieu de demander un second avis
auprès du Dr R.________, spécialiste en chirurgie orthopédique,
traumatologie et chirurgie de la main.
Dans son rapport du 15 février 2019, la Dre N.________
rapporte avoir reçu l’assuré en consultation le 5 février précédent. Celui-ci
lui a expliqué qu’il avait adapté son activité, diminué ses déplacements et
qu’il prendrait des véhicules plus légers. Au status, la mobilité du poignet
gauche en flexion/extension était à 60-0-40°, en prosupination à 80-0-80°
et en inclinaison radio-ulnaire à 20-0-40°. Des douleurs étaient rapportées
à la palpation de la radio-carpienne, le Jamar était de 60 kg à droite contre
16 kg à gauche, avec des douleurs. La mobilité des doigts était libre et
indolore. La Dre N.________ n’a pas proposé de nouvelle intervention
chirurgicale mais un contrôle au besoin. Elle a maintenu l’incapacité de
travail au taux de 50 % en considérant que l’assuré n’avait pas de
possibilité de travailler à 100 % dans son activité habituelle en raison de la
fatigue rapide survenant au poignet gauche.
Le 26 février 2019, à la demande de la Dre X.________, la CNA a
requis un second avis auprès du Dr R.________.
L’assuré ne s’est pas rendu à la convocation du Dr R.________
du 10 mai 2019 au motif qu’il était malade.

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Par décision du 14 mai 2019, la CNA a informé l’assuré qu’en
raison de son manque de collaboration (omission de se présenter à un
examen médical pour diverses raisons en dates des 10 et 29 janvier 2019
et du 10 mai 2019), elle mettait fin à ses prestations au 16 mai 2019.
Dans un avis médical du 22 mai 2019, la Dre X.________, après
avoir rappelé que l’assuré ne s’était pas présenté à la convocation chez le
Dr R.________ le 10 mai 2019, a considéré sur la base du dossier, de son
examen clinique du 13 février 2019 et du rapport du 15 février 2019 de la
Dre N.________ - dont il ressortait que le traitement était terminé -, que
l’état de santé de l’assuré était stabilisé, aucune nouvelle intervention
n’ayant été proposée. Elle a retenu les limitations fonctionnelles
suivantes : pas d’activité répétée avec la main et le poignet gauches, pas
d’activité lourde avec le membre supérieur gauche, pas de port de charge
supérieur à 20 kg. Dans une activité parfaitement adaptée à ces
limitations fonctionnelles, la Dre X.________ a considéré que la capacité de
travail était entière. Au surplus, elle a estimé que, chez un assuré droitier
qui a la possibilité d’adapter son travail, qui n’effectue pas des activités de
mécanicien sur voiture toute une journée mais uniquement de petites
réparations ou mises en conformité du véhicule en fonction de l’achat des
véhicules trouvés, l’activité habituelle était adaptée et qu’il y avait lieu de
retenir que l’assuré disposait d’une pleine capacité de travail sans
limitation de rendement dans son activité de marchand de voitures.
Le 3 juin 2019, l’assuré a été vu en consultation par le Dr
S.________, médecin associé au Service de chirurgie plastique et de la main
du W.________. Dans le rapport du même jour, le Dr S.________ a retenu, à
titre de séquelles de l’événement du 7 décembre 2017, une arthrose post-
traumatique sévère radio-lunaire avec douleurs aux charges même
légères, une perte d’endurance de la main gauche, une perte de force de
deux tiers, une perte d’extension de 40 % et une pseudoarthrose de la
styloïde ulnaire asymptomatique. Lors de cette consultation, l’assuré a
déclaré travailler à 50 % mais estimer être moins rentable. Il a exposé
parvenir à peine à tenir et manipuler 1 kg, ne rien faire de lourd, ne pas

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arriver pas à porter son enfant de dix-huit mois avec ses deux mains. S’il
conduit 60 kilomètres, les douleurs sont à 6/10, en particulier lors des
secousses. Il a indiqué ne pas imaginer aller à la CRR sur un mode
stationnaire, à cause de son enfant. Le Dr S.________ concluait que l’état
séquellaire était stable depuis plusieurs mois d’une mauvaise évolution
d’une fracture articulaire comminutive très distale du radius distal gauche.
Dans la situation actuelle, l’assuré n’aurait pas une meilleure fonction
après une arthrodèse radio-scapho-luniare, ni en termes de force ni de
mobilité. Il relevait que le patient était capable de vendre, d’acheter et de
négocier par téléphone mais pas de préparer les véhicules ni de conduire
plus de 60 à 100 kilomètres. Après avoir attesté une incapacité de travail
de 50 %, le Dr S.________ priait la CNA de clore administrativement le
dossier.
Dans un avis médical du 6 juin 2019, la Dre X.________, après
avoir rappelé les conclusions du Dr S.________ dans son rapport du 3 juin
2019, a considéré que celui-ci confirmait les limitations fonctionnelles
qu’elle avait retenues le 22 mai 2019. Elle a estimé que l’assuré disposait
d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée respectant les
limitations fonctionnelles retenues, sans diminution de rendement. Au
surplus, elle a considéré qu’un second avis auprès du Dr R.________ n’était
plus nécessaire au vu du manque de collaboration de l’assuré et des
conclusions du récent rapport du Dr S.________.
Par décision du 1er juillet 2019, la CNA a informé le conseil de
l’assuré, Me Hüznü Yilmaz, qu’après un nouvel examen de la situation, sa
décision du 14 mai 2019 devait être considérée comme nulle et non
avenue. Exposant que, de l’avis de son médecin d’arrondissement, la
poursuite du traitement ne saurait apporter une amélioration significative
de l’état de santé de l’assuré consécutif à l’accident, elle a indiqué mettre
fin au versement des frais médicaux et de l’indemnité journalière avec
effet au 3 juin 2019. Elle a précisé qu’elle allait procéder à l’examen du
droit éventuel de l’assuré à d’autres prestations d’assurance.

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Le 8 juillet 2019, la Caisse cantonale de compensation AVS a
produit l’extrait du compte individuel AVS de l’assuré, dont il ressort que
l’assuré a perçu 42'000 fr. en 2016 et 48'878 fr. en 2017 versés par
E.________.
A la demande de la Dre X.________, le dossier de l’assuré a été
soumis pour avis médical au Prof. M.________, spécialiste en radiologie
ostéo-articulaire, diagnostique et interventionnelle auprès de l’Institut de
radiologie K.________, afin qu’il se détermine sur la gravité de l’arthrose au
poignet gauche (radiographies des 4 juin et 1er novembre 2018 et CT-Scan
du 4 juin 2018). Par rapport du 3 septembre 2019, le Prof. M.________ a
retenu l’existence d’une très importante arthrose radio-carpienne, avec
perte complète de la surface articulaire proximale du lunatum, due à une
irritation par le matériel d’ostéosynthèse, mais surtout de la surface
articulaire radiale distale, en particulier au niveau de la fossette
lunarienne. L’interligne médio-carpienne était quant à elle bien préservée.
Cela étant, le Prof. M.________ a conclu à l’existence d’une grave arthrose
radio-carpienne.
Dans son appréciation du 9 septembre 2019, se fondant sur
son examen clinique du 13 février 2019 ainsi que sur le rapport du Prof.
M.________ du 3 septembre 2019, la Dre X.________ a fixé l’indemnité pour
atteinte à l’intégrité (ci-après : IPAI) à 15 % en retenant l’existence d’une
grave arthrose radio-carpienne. Se référant à la table 5 des atteintes à
l’intégrité résultant d’arthrose éditée par la CNA (réf. 2870/5.f), qui indique
que l’arthrose radio-carpienne grave correspond à un taux d’IPAI de 10 à
25 %, le médecin d’arrondissement a indiqué que les séquelles de l’assuré
correspondent par analogie à une arthrodèse du poignet gauche, ce qui
justifie un taux de 15 %.
Une note téléphonique du 30 septembre 2019 indique que la
Caisse cantonale de compensation AVS a confirmé à la CNA que l’assuré
était salarié de la société E.________ depuis mars 2016, qu’en 2016, il a
gagné 42'000 francs et, en 2017, 48'878 francs.

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Par décision du 14 octobre 2019, la CNA a informé l’assuré que
selon ses constatations médicales, il disposait d’une pleine capacité de
travail dans une activité n’ayant pas un caractère répétitif pour la main
gauche et ne comportant pas de manutention de charges supérieures à 20
kg. Se fondant sur les chiffres ressortant de l’Enquête suisse sur la
structure des salaires (ci-après : ESS) pour une activité de compétences 1
et en tenant compte d’une réduction de 5 % pour les limitations
fonctionnelles retenues, la CNA est arrivée à la conclusion que l’assuré
pouvait réaliser un salaire de 64'356 fr. dans une activité adaptée, soit
davantage que le revenu d’une cinquantaine de milliers de francs qu’il
obtiendrait sans accident. Cela étant, en l’absence d’une diminution
notable de sa capacité de gain due à l’accident, elle ne pouvait lui
reconnaître le droit à une rente d’invalidité. Pour ce qui est de l’IPAI, elle
l’a fixée à 22'230 fr., soit 15 % de 148'200 francs.
Par courrier du 15 novembre 2019 de son mandataire, l’assuré
a formé opposition à la décision du 14 octobre 2019. Dans son
complément d’opposition du 31 janvier 2020, l’assuré a critiqué tant la
capacité de travail que les limitations fonctionnelles retenues dans la
décision de la CNA, qui seraient arbitraires, faute de reposer sur un
examen médical neutre. Se référant au rapport du 6 janvier 2020 du Dr
S.________ produit en annexe, qui retient une capacité de travail de 50 %,
l’assuré a fait valoir en bref qu’il peinait à maintenir l’activité
d’indépendant qu’il avait reprise le 1er octobre 2018 à 50 %. Cela étant, il
estimait qu’une nouvelle appréciation de sa capacité de travail devait être
effectuée et requérait à cette fin la mise en œuvre d’une expertise
orthopédique. Par ailleurs, l’assuré a critiqué le calcul du degré d’invalidité
effectué par la CNA ; il estimait que le revenu sans invalidité estimé à
50'000 fr. alors que le revenu invalidité avait été pour sa part fixé à plus
de 64'000 francs, n’avait aucun sens et portait atteinte au principe du
parallélisme des revenus. Il a en outre fait valoir que la CNA ne pouvait
pas se fonder sur les données chiffrées résultant de son certificat
individuel AVS, puisque celles-ci devaient être corrigées en fin d’année
pour un indépendant. Il s’est engagé à produire les documents relatifs aux
années 2015 à 2017 prouvant que ses revenus ont été largement

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supérieurs au revenu sans invalidité indiqué dans la décision. Cela étant,
l’assuré a principalement conclu à ce qu’il soit reconnu comme invalide à
100 % du jour de son accident, le 7 décembre 2017, subsidiairement à ce
qu’il soit reconnu invalide à 100 % du jour de son accident puis à 50 % dès
le 1er octobre 2018, avec mise au bénéfice de toutes les prestations LAA, y
compris de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, dont le taux et le
montant devaient être réévalués, ainsi qu’à la correction du montant des
indemnités journalières qui devaient être rectifiées sur la base de la
détermination des revenus réalisés avant l’accident.
Dans un rapport du 6 janvier 2020, le Dr S.________ indiquait
comme séquelles de l’accident du 7 décembre 2017 une arthrose post-
traumatique sévère radio-lunaire, avec des douleurs aux charges même
légères, une perte d’endurance de la main gauche, une perte de force de
deux tiers, une perte d’extension de 40 % ainsi qu’une pseudoarthrose de
la styloïde ulnaire asymptomatique. La palpation était douloureuse sur la
face palmo-radiale du radius distal, indolore sur le lunatum et l’interligne
radio-lunaire. Il relevait notamment que l’assuré se plaignait d’une
sensation de fatigue au poignet gauche lorsqu’il conduisait par mauvais
temps (les deux mains sur le volant) plus de 100 kilomètres. Au status, la
mobilité en flexion/extension était à 65-0-40°, avec un Jamar de 25 kg à
gauche et de 59 kg à droite. Le Dr S.________ relevait une petite
amélioration des amplitudes et de la force de poigne de la main gauche. Il
précisait que les douleurs anamnestiques étaient élevées et non
reproductibles par l’examen clinique. Il indiquait que son patient travaillait
à 50 % et était capable de vendre, d’acheter et de négocier au téléphone
mais qu’il ne pouvait pas préparer des voitures ni conduire plus de 60 à
100 kilomètres, précision étant faite que l’assuré avait perdu son permis
en octobre 2019.
Par décision sur opposition du 17 avril 2020, la CNA a rejeté
l’opposition et confirmé la décision du 14 octobre 2019. En ce qui
concerne l’évaluation de la capacité de travail de l’assuré, elle a considéré
que l’appréciation de la situation par la Dre X.________, avait une pleine
valeur probante, dès lors qu’elle s’inscrivait dans le prolongement des

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appréciations médicales figurant au dossier. Elle a rappelé que son
médecin d’arrondissement avait procédé à un examen clinique de
l’intéressé le 13 février 2019 et que c’est après avoir pris connaissance du
rapport du 15 février 2019 de la Dre N.________, qui ne préconisait aucune
intervention ou traitement complémentaire, et de celui du Dr S.________ du
3 juin 2019, qui faisait mention d’un état séquellaire stable depuis
plusieurs mois et requérait de la CNA la clôture administrative du cas, que
la Dre X.________ avait conclu que, chez un assuré droitier, qui avait la
possibilité d’adapter son travail, n’effectuait pas d’activités de mécanicien
sur toute une journée mais uniquement quelques petites réparations ou
mises en conformité du véhicule, l’activité habituelle était adaptée et
qu’une pleine capacité de travail était exigible à compter du mois de juin
2019, sans diminution de rendement. L’intimée a écarté la requête
tendant à la mise en œuvre d’une expertise médicale en considérant que,
compte tenu des séquelles objectives de la main gauche et en admettant
que l’assuré se conforme à l’obligation de limiter le dommage, il y avait
lieu de reconnaître que ce dernier disposait d’une capacité de travail
entière dans une activité adaptée, de sorte qu’il y avait lieu de procéder
sur cette base au calcul de l’invalidité. S’agissant du revenu sans invalidité
contesté par l’assuré, la CNA a relevé en substance que, l’assuré étant
l’associé-gérant de la société E.________, dont il détenait l’entier des parts
sociales, il devait être traité comme un indépendant et que si un assuré
s’était contenté durant plusieurs années d’un revenu modeste provenant
de son activité indépendante, c’est celui-ci qui était déterminant pour fixer
le revenu de valide. La CNA a également rappelé que le Tribunal fédéral
exclut en général un parallélisme des revenus en cas d’activité
indépendante (cf. 8C_196/2013 du 21 août 2013). Ainsi, le revenu sans
invalidité à retenir était celui qui ressortait de l’extrait du compte
individuel AVS, soit en l’espèce environ 50'000 francs. En ce qui concerne
le revenu avec invalidité, la CNA a indiqué que, l’assuré estimant ne
pouvoir exercer son activité lucrative qu’à 50 % alors que sa capacité
résiduelle de travail devait être considérée comme entière dans une
activité adaptée, elle était en droit de se référer aux données salariales
tirées de l’ESS pour l’année 2016, soit plus exactement au salaire versé en
2016 à un homme dans le secteur privé, avec un niveau de compétences

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1, correspondant à des tâches physiques ou manuelles simples et ne
nécessitant aucune formation particulière, à savoir à un salaire de 5'340
fr. par mois (ESS 2016, secteur privé Total TA1_tirage_skill_level). Après
adaptation à la durée de travail hebdomadaire usuelle en Suisse (5'340
fr. : 40 X 41.70 heures x 12 = 66'803 fr. 40) et à l’évolution des salaires
jusqu’en 2019 (T1.15 Indice des salaires nominaux 2016-2019 : + 0.4 %
en 2017 + 0.5 % en 2018 et + 0.5 % en 2019), le revenu d’invalide se
montait à 67'743 francs, auquel avait été appliqué un abaissement de 5 %
pour tenir compte des limitations fonctionnelles de l’assuré, ce qui
aboutissait à un revenu d’invalide de 64'356 fr. par an. La comparaison
entre le revenu avec et sans invalidité ne laissant apparaître aucune perte
de gain, le refus d’une rente d’invalidité était justifié. Enfin, la CNA a
confirmé le taux de l’IPAI, faute pour le recourant d’avoir apporté des
éléments médicaux susceptibles de le remettre en cause. En ce qui
concerne le montant de l’IPAI, elle a rappelé que celui-ci était calculé sur
le montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de l’accident, en
l’occurrence 148'200 francs.
B. Par acte de son conseil du 19 mai 2020, J.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud contre la décision sur opposition de la CNA du 17 avril 2020 en
concluant principalement à l’annulation de la décision attaquée, la cause
étant renvoyée à la CNA pour qu’elle détermine toutes les prestations LAA
entrant en ligne de compte, y compris leur montant et leur taux.
Subsidiairement, il conclut à ce qu’il soit « reconnu invalide au minimum à
100% du jour de son accident, le 7 décembre 2017, au 30 septembre 2018
et de 50% au minimum dès le 1er octobre 2018 », la cause étant renvoyée
à l’intimée pour déterminer toutes les prestations de la LAA auxquelles il a
droit, avec correction du montant des indemnités journalières passées et à
venir ainsi que celui de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité dont le taux
et le montant doivent être réévalués. Le recourant soutient que
l’instruction menée par l’intimée est lacunaire et que l’évocation à
plusieurs reprises dans le dossier d’une évaluation médicale par la CRR
démontre la volonté de la CNA de le soumettre à un examen plus poussé ;
à cet égard, il conteste tout manque de collaboration de sa part et fait

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valoir qu’il a accueilli favorablement la proposition d’une instruction
poussée par la CRR pour autant qu’elle ne se fasse pas sur un mode
stationnaire pour des raisons familiales. Ceci étant, il requiert la mise en
œuvre d’une expertise médicale judiciaire. Dans l’éventualité où
l’instruction serait considérée comme suffisante, il soutient que les
conclusions à tirer des rapports médicaux vont à l’encontre de la
motivation de la décision entreprise. Selon le recourant, le médecin
d’arrondissement de la CNA n’a émis aucune appréciation probante de sa
capacité de travail alors que les incapacités retenues par les Drs
N.________ et S.________ sont maintenues et très claires. Il fait valoir que la
Dre X.________ n’a aucune compétence ni légitimité pour écarter les
rapports médicaux des Drs N.________ et S.________ figurant au dossier,
selon lesquels la capacité de travail probante est de 50 %. Le recourant
soutient également que son droit d’être entendu a été violé dès lors qu’il
avait annoncé dans son opposition vouloir rassembler les pièces pour
démontrer que ses revenus avant l’accident étaient plus importants que
ceux retenus par l’intimée et que celle-ci a rendu la décision dont est
recours avant qu’il ait pu les produire. Enfin, le recourant soutient que les
bases des calculs effectués par l’intimée pour ce qui est des indemnités
journalières et de l’IPAI sont erronées et que dits calculs doivent être
corrigés sur la base des pièces qu’il doit fournir et des résultats des
mesures d’instruction nouvelles.
Par réponse du 3 septembre 2020, l’intimée a conclu au rejet
du recours, en relevant que la conclusion du recourant tendant à ce que le
montant des indemnités journalières soit corrigé est irrecevable, dès lors
qu’il ne fait pas l’objet du présent litige. En ce qui concerne l’appréciation
de la capacité de travail, l’intimée fait valoir qu’il n’y a pas d’éléments
dans les rapports des Drs N.________ et S.________ permettant de s’écarter
de l’évaluation de son médecin d’arrondissement, qui a pleine valeur
probante. Rappelant que le recourant dispose d’une pleine capacité de
travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles et
relevant l’absence de critique quant au calcul de l’invalidité, l’intimée
renvoie pour le surplus à la motivation de la décision entreprise sur ce
point. En ce qui concerne le taux de l’IPAI, l’intimée estime qu’il n’y a pas
d’avis médical permettant de mettre en doute l’évaluation de la Dre

- 15 -
X.________. S’agissant du montant de l’IPAI, elle rappelle que dite
indemnité se chiffre en pourcentage du montant maximum du gain annuel
assuré à l’époque de l’accident (art. 22 al. 1 OLAA), lequel se montait, en
2017, à 148'200 francs. En conclusion, l’intimée conteste le grief d’une
instruction lacunaire, qu’on ne saurait inférer de l’absence de séjour mis
en œuvre à la CRR, qui n’a été préconisée ni par son médecin
d’arrondissement, ni par le Dr S.________, qui, dans son rapport du 3 juin
2019, l’avait invitée à clore le cas administrativement.
Par écriture du 28 octobre 2020, le recourant a requis la
suspension de la présente procédure. A l’appui de sa requête, il a produit
une copie de la communication de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI) du 8 octobre 2020 et de l’avis médical de
son service médical régional (ci-après : le SMR) du 6 août 2020 aux termes
duquel une expertise orthopédique doit être mise en œuvre au vu des
divergences des avis médicaux concernant la capacité de travail du
recourant.
Dans ses déterminations du 18 novembre 2020, l’intimée a
conclu au rejet de la requête de suspension. Elle fait valoir en substance
que la situation médicale du recourant étant stabilisée depuis le 3 juin
2019, fait non remis en cause par l’intéressé, l’évaluation de l’exigibilité à
laquelle a procédé la Dre X.________ doit s’entendre, s’agissant tant de
l’activité habituelle que de l’activité adaptée, à compter de cette date. Elle
relève que le fait que la Dre N.________ ait attesté, le 14 février 2019, que
le recourant était apte à travailler à 100 % dans une activité adaptée, ne
saurait remettre en cause l’estimation de la capacité de travail retenue
par son médecin d’arrondissement.
A la requête de la juge instructrice, l’OAI a produit le dossier
de l’assuré le 8 décembre 2020. Dans celui-ci figure un rapport de la Dre
N.________ du 14 février 2019 à l’attention de l’OAI dans lequel elle retient
les limitations fonctionnelles suivantes : pas d’effort prolongé du poignet
et pas de port de charges supérieur à 10 à 15 kg. Dans l’activité habituelle
de marchand de voiture, elle estime que la capacité de travail du

- 16 -
recourant est de 50% et que, dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles, elle est de 100 %.
Invitée à se déterminer sur le dossier de l’OAI, la CNA, par
écriture du 18 janvier 2021, a indiqué que les pièces figurant dans le
dossier de l’OAI n’étaient pas de nature à remettre en cause la décision du
17 avril 2020, en rappelant que le juge des assurances sociales doit
apprécier la légalité des décisions attaquées sur la base de l’état de fait
existant au moment de la clôture de la procédure administrative. Elle a
confirmé ses conclusions tendant au rejet du recours.
Par déterminations du 18 février 2021, le recourant a confirmé
l’intégralité de ses conclusions. Il a produit le rapport médical établi par le
Dr S.________ le 11 janvier 2021 à la demande de l’OAI, lequel a annulé
l’expertise médicale qu’il avait envisagée de confier au Service de
chirurgie plastique et de la main puisque le recourant comptait parmi ses
patients. Cela étant, il fait valoir que ce rapport médical atteste une
incapacité de travail de 100 % du 7 décembre 2017 au 1er octobre 2018 et
de 50 % dès cette date. Soutenant que les activités mentionnées dans le
rapport du 11 janvier 2021 sont celles d’acheteur/vendeur et de
préparateur de véhicules et que le Dr S.________ a confirmé qu’il n’est pas
possible d’établir quel pourcentage de son activité est consacré au travail
de vente et aux relations avec les clients et quelle autre partie concerne
l’activité consistant à aller chercher et à préparer les véhicules pour la
vente, il maintient qu’il n’existe aucun rapport médical constatant une
capacité de travail totale dans l’activité habituelle. Cela étant, le recourant
estime que l’instruction menée par l’intimée reste incomplète sur plusieurs
points dès lors que l’activité habituelle n’est pas raisonnablement exigible
à 100 % et que toute activité qui serait considérée comme compatible
avec son état de santé reste à démontrer, sans diminution de rendement,
avec la possibilité de réaliser un revenu au moins égal à celui qu’il
percevait avant l’accident.
Le rapport du Dr S.________ du 11 janvier 2021 à l’attention de
l’OAI atteste une incapacité de travail de 100 % à compter du 17

- 17 -
décembre 2017 et de 50 % à compter du 1er octobre 2018 dans l’activité
d’acheteur/vendeur, préparateur de véhicules jusqu’au jour du rapport.
Selon le Dr S.________, l’assuré restera incapable de fournir des efforts
maximaux de la main gauche de manière définitive mais la mobilité et la
force résiduelle sont suffisantes pour qu’il n’y ait pas de proposition de
chirurgie de sauvetage, qui ne parviendrait pas à élever cette fonction.
Ainsi, l’assuré restera incapable de porter des charges de plus de 5 kg sur
de longues durées ou d’effectuer des travaux manuels en amplitude finale
du poignet. Le travail de vente, de communication et de relation avec les
clients ainsi que les travaux de bureau peuvent être effectués à 100 % ;
par contre la partie de la préparation des véhicules ne peut pas être
effectuée comme avant l’accident. Le Dr S.________ retient comme
limitations fonctionnelles une diminution des amplitudes et de la force du
poignet gauche. Il indique ne pas avoir de doutes quant à la capacité de
conduire de l’assuré. Cela étant, il estime que dans son activité habituelle,
l’assuré peut travailler le nombre d’heures « normal », pour autant qu’il ne
porte pas des charges de plus de 5 kg. Dans une activité adaptée, l’assuré
peut effectuer un horaire « normal ». Si son pronostic est bon quant au
potentiel de réadaptation de l’assuré, le Dr S.________ relève que
l’intéressé a toutefois de la difficulté à accepter la perte de revenu, en
soulignant qu’apparemment il gagnait très bien sa vie dans son activité
indépendante de vente de voiture et qu’il est difficile de déterminer quelle
part il prenait dans la préparation des véhicules avant l’accident.
L’intimée ne s’est pas déterminée plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition

- 18 -
n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’espèce, le litige a pour objet le droit du recourant à une
rente d’invalidité de l’assurance-accidents et le taux de l'indemnité pour
atteinte à l’intégrité retenu par l'intimée. Les conclusions du recourant
tendant à la poursuite du versement de l’indemnité journalière et à la
réévaluation de son montant sont irrecevables dès lors qu’elles ne
ressortissent pas à l’objet de la décision dont est recours, qui statue
uniquement sur le droit du recourant à une rente d’invalidité et fixe le taux
de l’IPAI. Au demeurant, il y a lieu de constater que le recourant, qui était
déjà assisté d’un mandataire professionnel, ne s’est pas opposé à la

- 19 -
décision de l’intimée du 1er juillet 2019 par laquelle elle a mis fin au
versement des indemnités journalières avec effet au 3 juin 2019. En outre,
il a été informé du montant des indemnités journalières par
communication du 22 décembre 2017. Or, une communication effectuée
conformément au droit sous la forme simplifiée de l’art. 51 al. 1 LPGA peut
produire les mêmes effets qu’une décision entrée en force si l’assuré n’a
pas, dans un délai d’examen et de réflexion convenable, manifesté son
désaccord avec la solution adoptée par l’assureur social et exprimé sa
volonté que celui-ci statue sur ses droits par un acte administratif
susceptible de recours (ATF 134 V 145 consid. 5.3 ; 129 V 110 consid.
1.2.2). En matière d’indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal
fédéral a fixé le délai d’examen et de réflexion convenable à 3 mois ou 90
jours à compter de la communication d’un décompte d’indemnités
journalières (TF 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.2). La contestation
du recourant du montant de ses indemnités journalières est donc
manifestement tardive.
c) Les modifications introduites par la novelle du 25
septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et modifiant
diverses dispositions de la LAA, sont applicables au cas d'espèce, vu la
date de l’accident assuré (cf. ch. 1 des dispositions transitoires relatives à
cette modification [RO 2016 4388]).
3. a) Le recourant reproche à l’intimée d’avoir rendu la décision
dont est recours avant d’avoir reçu les pièces qu’il entendait produire pour
prouver que ses revenus avant l’accident étaient largement supérieurs au
revenu sans invalidité retenu pour calculer le degré d’invalidité. Il fait
valoir à cet égard une violation de son droit d’être entendu.
b) Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) comprend notamment le droit pour l’intéressé de produire des
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 135 II 286

- 20 -
consid. 5.1). Il n’y a toutefois pas violation du droit à l’administration de
preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à
prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d’une
appréciation des preuves dont elle dispose déjà, l’autorité parvient à la
conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat de la
mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF
140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). Le
droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation
entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; 142 III 360 consid. 4.1.4 ; 137 I 195 consid. 2.2). Selon
la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I
195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Toutefois, une telle réparation
doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans
l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation
du droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence
d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I
195 consid. 2.3.2 et références citées).
c) En l’espèce, on ne voit pas en quoi l’intimée aurait violé le
droit d’être entendu du recourant en statuant sur son opposition le 17 avril
2020, soit avant que celui-ci ait produit les pièces qu’il avait annoncées
dans son complément d’opposition du 31 janvier 2020. En effet, force est
de constater que le recourant, respectivement la société qui l’employait et
dont il est l’unique associé gérant, disposait des services d’une fiduciaire
et qu’il lui était par conséquent aisé de produire tout document attestant
ses revenus avant l’accident dans un délai relativement court. Or, il s’est
passé près de trois mois entre l’annonce de la production des pièces
annoncées et le moment où l’intimée a rendu sa décision sur opposition.

- 21 -
Au demeurant, la Cour de céans relève que le recourant n’a pas produit de
pièces attestant des revenus plus élevés que ceux retenus par l’intimée
dans le cadre de la présente procédure de recours. Le grief de violation du
droit d’être entendu tombe donc à faux.
4. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort.
b) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite.
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
l’assuré – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de
la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21
février 2018 consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation
de l’assurance-invalidité ont été menées à terme, le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).
c) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1
LPGA par renvoi de l’art. 18 al. 1 LAA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de
l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de

- 22 -
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
(première phrase). En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité (deuxième phrase).
5. a) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves qu’il a
recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4). Il n’est au demeurant pas
lié par les faits constatés dans la décision litigieuse (Jean Métral, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, 2018, n. 63 ad art. 61 LPGA).
b) Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
c) D’après la jurisprudence, le juge peut accorder valeur
probante aux rapports et expertises établis par les médecins des
assurances aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats
convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces

- 23 -
avis ne contiennent pas de contradictions et qu’aucun indice concret ne
permet de mettre en cause leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee
et la référence citée ; TF 8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il
résulte de ce qui précède que les rapports des médecins employés de
l’assurance sont à prendre en considération tant qu’il n’existe aucun
doute, même minime, sur l’exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465
consid. 4.7 ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que la CNA
n'intervient pas comme partie dans un cas concret tant qu'aucun procès
n'est en cours, mais comme organe administratif chargé d'exécuter la loi,
raison pour laquelle le juge accordera, au cours de la procédure
d'administration des preuves, entière valeur probante à l'appréciation
émise par un médecin de la CNA, aussi longtemps qu'aucun indice concret
ne permet de douter de son bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb ;
TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
6. a) En ce qui concerne l’évaluation de la capacité de travail du
recourant, l'intimée estime que l'examen final de son médecin
d'arrondissement du 6 juin 2019, au terme duquel la Dre X.________ a
retenu une capacité totale de travail dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles, repose sur une connaissance complète du
dossier médical et que ses conclusions, objectives et motivées, sont
convaincantes et ont ainsi pleine valeur probante. Pour sa part, le
recourant conteste le point de vue de l’intimée, en tant qu’il se base sur
l’évaluation médicale de la Dre X.________, en faisant valoir que celle-ci n’a
aucune compétence ni légitimité pour écarter les rapports de ses
médecins traitants, les Drs N.________ et S.________ figurant au dossier qui,
selon lui, attestent une incapacité de travail de 50 %.
Le grief du recourant tiré de l’absence de compétence et de
légitimité du médecin d’arrondissement de l’intimée qui a procédé à
l’évaluation de sa capacité de travail est sans pertinence pour juger de la
valeur probante de son appréciation. En effet, selon une jurisprudence
constante, les médecins d'arrondissement ainsi que les spécialistes du

- 24 -
centre de compétence de la médecine des assurances de la CNA sont
considérés, de par leur fonction et leur position professionnelle, comme
étant des spécialistes en matière de traumatologie, indépendamment de
leur spécialisation médicale (arrêts 8C_108/2020 du 22 décembre 2020
consid. 4.4.2 ; 8C_59/2020 du 14 avril 2020 consid. 5.2 ; 8C_316/2019
consid. 5.4 du 24 octobre 2019 et les arrêts cités).
b) Le recourant soutient encore que les conclusions à tirer des
rapports de ses médecins traitants quant à sa capacité de travail
résiduelle sont en contradiction avec l’appréciation du médecin
d’arrondissement, qui serait de ce fait sans valeur probante.
En l’espèce, l’appréciation finale de la Dre X.________ du 6 juin
2019 tient compte de l’ensemble des pièces médicales versées au dossier,
repose sur l’examen clinique auquel elle avait procédé le 13 février
précédent, tient compte des plaintes du recourant ainsi que des récents
avis médicaux de ses médecins traitants (rapports de la Dre N.________ du
15 février 2019 et du Dr S.________ du 3 juin 2019) selon lesquels la
situation était stabilisée sur le plan médical, aucune intervention
chirurgicale ne pouvant plus l’améliorer. C’est sur cette base que le
médecin d’arrondissement de la CNA a conclu que le recourant avait
recouvré une pleine capacité de travail dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles qu’elle avait déterminées dans son appréciation
du 22 mai 2019, à savoir : pas d’activité répétée avec la main et le
poignet gauches, pas d’activité lourde avec le membre supérieur gauche
et pas de port de charge supérieur à 20 kg. Motivées de façon
convaincante, les conclusions de l’appréciation du 6 juin 2019 de la Dre
X.________ ont pleine valeur probante au sens de la jurisprudence.
Contrairement à ce que soutient le recourant, les constatations
et les conclusions du médecin d’arrondissement de la CNA ne sont pas en
contradiction avec celles de ses médecins traitants. D’une part, leurs
constatations en termes de force et de mobilité du poignet gauche sont
superposables avec celles de la Dre X.________. D’autre part, tous deux
considèrent que la situation est stabilisée d’un point de vue médical et

- 25 -
qu’aucune intervention n’est susceptible d’améliorer la mobilité et la force
du poignet gauche. Enfin, dans son rapport du 14 février 2019 à l’attention
de l’OAI, la Dre N.________ a retenu les limitations fonctionnelles
suivantes : pas d’effort prolongé du poignet, pas de port de charges
supérieur à 10 - 15 kg. Dans l’activité habituelle de marchand de voiture,
elle estimait déjà que la capacité de travail du recourant était de 50 %
mais que, dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, elle
était de 100 %. Cela étant, force est de considérer que l’appréciation
médicale de la Dre N.________ corrobore celle de la Dre X.________ en ce
qui concerne les limitations fonctionnelles et la capacité de travail
résiduelle du recourant. Pour sa part, le Dr S.________ ne s’est pas
prononcé sur les questions des limitations fonctionnelles et de la capacité
de travail du recourant dans une activité adaptée à celles-ci. Il a
seulement attesté à l’époque que l’activité habituelle de marchand de
voitures, qui comporte une partie de travail manuel, ne pouvait pas être
exercée à 100 % mais seulement à 50 %. Ce n’est que dans le rapport
qu’il a établi le 11 janvier 2021 à l’attention de l’OAI que le Dr S.________
s’est prononcé sur les questions des limitations fonctionnelles et de la
capacité de travail du recourant dans une activité adaptée. Outre le fait
que cette évaluation intervient près d’une année après que l’intimée a
rendu sa décision sur opposition et qu’elle ne saurait par conséquent être
prise en compte dans le cadre de la présente procédure de recours, le
juge des assurances sociales devant se prononcer sur l’état de fait
existant au moment de la clôture administrative du dossier, force est de
constater que le Dr S.________ tend à rejoindre l’avis de la Dre X.________
quant à la capacité de travail résiduelle du recourant, puisqu’il estime que,
dans son activité habituelle de marchant de voiture, celui-ci peut travailler
selon un horaire normal pour autant qu’il ne porte pas des charges
supérieures à 5 kg et que, dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles, il peut travailler selon un horaire normal.
Par ailleurs, le recourant tombe à faux lorsqu’il critique la
décision dont est recours qui, selon lui, retiendrait une pleine capacité de
travail dans son activité habituelle de marchand de voiture. S’il est vrai
que la Dre X.________ avait retenu cette possibilité dans son évaluation du

- 26 -
22 mai 2019, elle l’a toutefois écartée après avoir pris connaissance de
l’avis médical du Dr S.________ du 3 juin 2019. Enfin, les critiques du
recourant quant à la supposée instruction lacunaire de l’intimée doivent
également être écartées. La Dre X.________ a en effet expliqué dans son
appréciation du 6 juin 2019 qu’elle renonçait à demander un second avis
médical au Dr R.________, d’une part en raison du manque de collaboration
du recourant, d’autre part en raison de l’avis médical récent du Dr
S.________ du 3 juin 2019. Or, il ressort clairement du dossier que le
recourant a peiné à collaborer avec l’intimée, puisqu’il ne s’est pas
présenté à trois consultations médicales, dont une programmée chez le Dr
R.________, sous divers prétextes et que, s’agissant d’une éventuelle
évaluation médicale à la CRR, il l’a conditionnée au fait qu’elle ne se fasse
pas sur un mode stationnaire, eu égard, selon ses différentes explications,
au fait qu’il peine à dormir en dehors de chez lui ou à sa situation
familiale. Par ailleurs, aucun des médecins traitants du recourant n’a
évoqué la nécessité d’une évaluation médicale par la CRR.
c) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la
capacité de travail du recourant est, depuis le mois de juin 2019, entière
dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles décrites dans le
rapport de la Dre X.________ du 22 mai 2019.
7. Reste à examiner le degré d’invalidité présenté par le
recourant, compte tenu de sa capacité totale de travail dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles.
a) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du
travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).

- 27 -
La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en
chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus
et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer
le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_643/2016 du
25 avril 2017 consid. 4.1). Dans la mesure où ces revenus ne peuvent être
chiffrés exactement, ils doivent être estimés d’après les éléments connus
dans le cas particulier, après quoi l’on compare entre elles les valeurs
approximatives ainsi obtenues (TF 8C_312/2016 du 13 mars 2017
consid. 5.4.1).
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se
placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente (ATF 143 V
295 consid. 4.1.3 et les références citées ; TF 9C_254/2010 du 29 octobre
2010 consid. 4.2).
b) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222). On se fondera,
sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à
défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du
23 septembre 2014 consid. 4.2).
c) Lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité lucrative dans une
profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en
valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué en se
référant aux données salariales publiées tous les deux ans par l’Office
fédéral de la statistique dans l’ESS (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus

- 28 -
(RAMA 2001 n° U 439 p. 347). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS
correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par semaine et il
convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les
entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra également
compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les
femmes selon la personne concernée, entre la date de référence de l’ESS
et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408
consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle
le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ;
129 V 222).
L’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses
perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le handicap,
les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le taux
d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances sur le
revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder à
une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 129 V 472
consid. 4.2.3 ; 126 V 75).
d) En l’espèce, le recourant réfute le revenu sans invalidité
retenu par l’intimée, prétendant qu’il est largement supérieur. Il n’a
toutefois produit aucune pièce corroborant son allégation. Cela étant, dès
lors que l’intimée s’est fondée sur les revenus soumis à cotisation durant
les années 2016 et 2017 tels qu’ils ressortent de l’extrait du compte
individuel AVS du recourant, il y a lieu de reconnaître qu’elle a évalué le
revenu sans invalidité le plus concrètement possible, comme l’exige la
jurisprudence. Au demeurant, c’est un salaire de 48'000 fr. qui est indiqué
sur la déclaration d’accident. Ainsi, le revenu sans invalidité tel que retenu
par l’intimée, soit 50'000 fr., est correct. Pour le surplus, l’intimée a
justement calculé le revenu sans invalidité, en se fondant sur les données
salariales telles qu’elles ressortent de l’ESS, ce qu’elle était légitimée à
faire, le recourant ne mettant pas pleinement en valeur sa capacité
résiduelle de travail. La comparaison des revenus, exempte de critique,
mène à la constatation que le recourant ne subit pas de perte de sa
capacité de gain.

- 29 -
La décision sur opposition est ainsi bien fondée en ce qui
concerne le droit à une rente d'invalidité, qui doit être nié.
8. a) Le recourant reproche également à l'intimée une estimation
incorrecte de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (15 %) à laquelle il a
droit, sans autre précision quant au pourcentage. Il n’a produit aucune
pièce médicale à ce sujet.
b) Aux termes de l'art. 24 al. 1 LAA, si, par suite de l'accident,
l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité
physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour
atteinte à l'intégrité. Selon l’art. 36 al. 1 OLAA (ordonnance du 20
décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202), une atteinte à
l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera
avec au moins la même gravité pendant toute la vie ; elle est réputée
importante lorsque l'intégrité physique, mentale ou psychique subit,
indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération
évidente ou grave. A teneur de l’art. 25 al. 1 LAA, l'indemnité pour atteinte
à l'intégrité est allouée sous forme de prestations en capital ; elle ne doit
pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de
l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
L'indemnité pour atteinte à l'intégrité a pour but de compenser
le dommage subi par un assuré du fait d'une atteinte grave à son intégrité
corporelle ou mentale due à un accident (Message du Conseil fédéral à
l'appui d'un projet de loi sur l'assurance-accidents, du 18 août 1976, in : FF
1976 III p. 171). Elle ne sert pas à réparer les conséquences économiques
de l'atteinte, qui sont indemnisées au moyen d'une rente d'invalidité, mais
joue le rôle d'une réparation morale. Elle vise à compenser le préjudice
immatériel (douleurs, souffrances, diminution de la joie de vivre, limitation
des jouissances offertes par l'existence etc.) qui perdure au-delà de la
phase du traitement médical et dont il y a lieu d'admettre qu'il subsistera
la vie durant (ATF 133 V 224 consid. 5.1 et les références citées).
L'indemnité pour atteinte à l'intégrité se caractérise par le fait qu'elle est

- 30 -
exclusivement fixée en fonction de facteurs médicaux objectifs, valables
pour tous les assurés, et sans égard à des considérations d'ordre subjectif
ou personnel (FRESARD/MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents
obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale
Sicherheit [SBVR] vol. XIV, 3ème éd., Bâle 2016, p. 998 n. 311). Cela
signifie que pour tous les assurés présentant un status médical identique,
l'atteinte à l'intégrité est la même (ATF 133 V 224 consid. 5.1 ; ATF 115 V
147 consid. 1 ; ATF 113 V 218 consid. 4b ; TF 8C_812/2010 du 2 mai 2010
consid. 5.2).
Une atteinte à l'intégrité au sens de l'art. 24 al. 1 LAA consiste
généralement en un déficit corporel – anatomique ou fonctionnel –, mental
ou psychique. La gravité de l'atteinte, dont dépend le montant de
l'indemnité, se détermine uniquement d'après les constatations médicales.
L'évaluation incombe donc avant tout aux médecins, qui doivent, d'une
part, constater objectivement quelles limitations subit l'assuré et, d'autre
part, estimer l'atteinte à l'intégrité en résultant (TF 8C_703/2008 du 25
septembre 2009 consid. 5.2 et les références citées).
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAA, l’IPAI est échelonnée selon la
gravité de l’atteinte, qui s’apprécie d’après les constatations médicales.
C’est dire que chez tous les assurés présentant le même status médical,
l’atteinte à l’intégrité est la même ; elle est évaluée de manière abstraite,
égale pour tous, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de tenir compte des
inconvénients spécifiques qu’elle entraîne pour l’assuré concerné (ATF 115
V 147 consid. 1 et 113 V 218 consid. 4b et les références citées).
L'annexe 3 de l'OLAA comporte un barème – reconnu conforme
à la loi et non exhaustif – des lésions fréquentes et caractéristiques,
évaluées en pour cent (ATF 124 V 29 consid. 1b ; ATF 113 V 218 consid.
2a). Il représente une « règle générale » (ch. 1 al. 1 de l'annexe). Pour les
atteintes qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, il y a lieu
d'appliquer le barème par analogie, en tenant compte de la gravité de
l'atteinte (ch. 1 al. 2 de l'annexe). En vue d'une évaluation encore plus
affinée de certaines atteintes, la Division médicale de la CNA a établi des

- 31 -
tables d'indemnisation. Ces tables n'ont pas valeur de règle de droit et ne
sauraient lier le juge. Dans la mesure, toutefois, où il s'agit de valeurs
indicatives destinées à assurer autant que faire se peut l'égalité de
traitement entre les assurés, elles sont compatibles avec l'annexe 3 à
l'OLAA (ATF 124 V 209 consid. 4a/cc ; ATF 116 V 156 consid. 3a ; RAMA
1998 n° U 296 p. 235, U 145/96 consid. 2a).
c) En l'espèce, dans son rapport du 9 septembre 2019, la Dre
X.________ – seul médecin à s’être prononcé sur la question – a retenu
qu'en présence d'une grave arthrose radio-carpienne, qui correspond par
analogie à une arthrodèse du poignet gauche, un taux d'indemnisation de
15 % pouvait être retenu. Pour ce faire, elle s’est basée sur les conclusions
du rapport du 3 septembre 2019 du Prof M.________ qui concluait à
l’existence d’une grave arthrose radio-carpienne. Pour le calcul du taux de
l’IPAI en résultant, la Dre X.________ s’est référée à la table 3 du barème
d’indemnisation éditée par la CNA (table n° 2870/5.f). Le recourant étant
droitier, l'appréciation de la Dre X.________ échappe à la critique, quoi
qu'en dise l'assuré, ce d'autant qu'elle n'est contredite par aucun autre
médecin.
9. Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. comprend
notamment le droit pour l’intéressé d’obtenir qu’il soit donné suite à ses
offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 135
II 286 consid. 5.1). Il n’y a toutefois pas violation du droit à l’administration
de preuves lorsque sur la base d’une appréciation des preuves dont elle
dispose déjà, l’autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents
sont établis et que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait
pas modifier sa conviction (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid.
5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
En l'espèce, la Cour de céans ayant été en mesure de statuer
sur la base des éléments médicaux figurant au dossier, la requête tendant
à la mise en œuvre d’une expertise orthopédique du recourant s'avère
inutile et doit être rejetée.

- 32 -
10. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA et art. 1 LAA).
c) Le recourant, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 17 avril 2020 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Division
juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Hüsnü Yilmaz, avocat à Lausanne (pour le recourant),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Division
juridique, à Lucerne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :