vd_gerichte · PE21.005822 · 2021-11-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1024
PE21.005822-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 novembre 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 29 al. 2 Cst.; 221 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 novembre 2021 par
D.________ contre l’ordonnance rendue le 2 novembre 2021 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE21.005822-JSE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre D.________, né en 1976,
ressortissant espagnol, au bénéfice d’un permis d’établissement
(autorisation de séjour C), pour infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b à d, g LStup [Loi sur les stupéfiants; RS
351

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812.121]), escroquerie (art. 146 al. 1 CP [Code pénal; RS 311.0]) et
contravention à la Loi cantonale sur les contraventions (art. 25 al. 1 LContr
[Loi sur les contraventions du 19 mai 2009; BLV 312.11]), pour avoir
contrevenu aux dispositions des articles 12 et 15 du Règlement
intercommunal sur le service des taxis (autorisation d’exploiter).
Il est reproché au prévenu les actes suivants :
- D’avoir, dans le canton de Vaud et en tout autre endroit, à
tout le moins entre courant 2019 et le 2 mai 2021, jour de son
interpellation, pris en charge, contre rémunération, des passagers dans
son véhicule Peugeot F 206, immatriculé VD [...], alors même qu’il n’était
pas titulaire des autorisations nécessaires, et d’avoir ainsi touché entre
500 fr. et 1'000 fr. par mois pour la période en cause;
- d’avoir, à tout le moins entre le mois de décembre 2019 et le
mois de janvier 2020, puis entre le mois de décembre 2020 et le mois de
mars 2021, continué son activité de chauffeur de taxi clandestin, alors
même qu’il bénéficiait d’indemnités de chômage;
- d’avoir, dans le canton de Vaud et en tout autre endroit, à
tout le moins entre le 11 avril 2021 et le 2 mai 2021, participé à un trafic
international de marijuana dont l’ampleur n’a pas pu être déterminée avec
précision, mais qui a porté à tout le moins sur trois livraisons depuis la
France, pour une quantité totale d’au moins 12,3 kilogrammes;
La perquisition du domicile lausannois du prévenu, effectuée le
2 mai 2021, a permis la découverte de la somme de 3'200 fr. en espèces
et de 33 sachets de marijuana pour un poids total brut de 2,8
kilogrammes.
b) Par ordonnance du 5 mai 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte a prononcé la mise en détention provisoire du prévenu pour
une durée initiale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 2 août 2021,
motif pris de l’existence des risques de fuite et de collusion.

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Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal du 21 mai 2021 (n° 468).
Par ordonnance du 23 juillet 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte a prolongé la détention provisoire du prévenu au plus tard
jusqu’au 2 novembre 2021, motif pris de l’existence des risques de fuite et
de collusion.
Par ordonnance du 1er septembre 2021, le Tribunal des
mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention
provisoire du prévenu, motif pris de l’existence d’un risque de fuite.
c) Par acte du 22 octobre 2021, le Ministère public a engagé
l’accusation contre le prévenu devant le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne. L’ouverture des débats est fixée au 4
janvier 2022.
B. a) Le 22 octobre 2021 également, le Ministère public a saisi le
Tribunal des mesures de contrainte d'une demande tendant à la détention
pour des motifs de sûreté du prévenu. La Procureure a invoqué les risques
de fuite et de réitération.
Invité à se déterminer par écrit, le prévenu a, par mémoire du
27 octobre 2021, conclu au rejet de la demande de détention pour des
motifs de sûreté. Il a requis son audition, ainsi que celle de son frère
comme témoin amené. Le prévenu a contesté tout risque de fuite, en
faisant valoir notamment qu’il était ressortissant espagnol, qu’il bénéficiait
d’un permis C et qu’il avait pu conserver son logement malgré sa
détention; il ajoutait que son « aura professionnelle » lui permettrait de
retrouver rapidement un emploi et que la peine prononcée à son encontre
serait très certainement assortie du sursis. Il a produit un relevé de son
compte bancaire et une attestation de son ancien employeur.

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Entendu par la Présidente du Tribunal des mesures de
contrainte à l’audience du 2 novembre 2021, le prévenu a dit regretter ses
actes, tout en contestant tout risque de fuite et de réitération. Il a produit
une attestation de son frère, D.________, indiquant notamment que ce
dernier prenait en charge le loyer de son studio afin qu’il dispose de son
logement à sa sortie de détention.
b) Par ordonnance du 2 novembre 2021, le Tribunal des
mesures de contrainte a prononcé la détention pour des motifs de sûreté
du prévenu (I), a fixé la durée maximale de la détention pour des motifs
de sûreté au plus tard jusqu’au 11 janvier 2022 (II) et a dit que les frais de
la décision, par 600 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le Tribunal a retenu l’existence d’un risque de fuite, renonçant
à examiner le risque de réitération.
C. Par acte du 4 novembre 2021, D.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que la demande de mise en
détention pour des motifs de sûreté du Ministère public soit rejetée et que
sa libération immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à son
annulation et au renvoi du dossier de la cause au Tribunal des mesures de
contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des
mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c
CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
3.
3.1 Le recourant se plaint d’abord d’une violation de son droit
d’être entendu, en faisant valoir que la motivation de l’ordonnance est
insuffisante.
3.2 Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; ATF 139 IV 179
consid. 2.2; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1). Il n'est pas
tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II
154 consid. 4.2; ATF 139 IV 179 consid. 2.2; TF 6B_196/2020 précité
consid. 2.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; TF

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6B_196/2020 précité consid. 2.1). La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV
557 consid. 3.2.1; TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.2).
En matière de détention provisoire et de détention pour des
motifs de sûreté, une motivation par renvoi à de précédentes décisions est
admissible pour autant que le recourant soit à même de faire valoir
efficacement ses objections. Dans tous les cas, il faut que les motifs
auxquels il est renvoyé soient développés de manière suffisante au vu des
exigences du droit d'être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. et que
l’instruction de la cause n’ait pas évolué de manière déterminante depuis
la précédente décision (TF 1B_247/2015 du 4 août 2015 consid. 2; TF
1B_149/2010 du 1er juin 2010 consid. 1.3 et les références citées; CREP 27
mars 2019/243 consid. 4.2.1; CREP 23 août 2018/645 consid. 3.3; CREP 20
mai 2017/185 consid. 2.3 et CREP 17 mai 2016/320 consid. 2.2.3).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours
lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 303 al. 2 CPP). La
Chambre des recours pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen,
permettant de guérir le vice procédural invoqué (art. 398 al. 2 CPP; TF
6B_1239/2020 du 2 décembre 2020 consid. 6 et les réf. cit.).
3.3 En l’espèce, on ne saurait considérer que l’ordonnance
entreprise souffre d’un défaut de motivation, dès lors que, s’agissant du
risque de fuite, elle adhère aux motifs de la demande du Ministère public
et qu’elle renvoie aux motifs des précédentes décisions et de l’arrêt de la
Cour de céans, ce qui est admissible (cf. consid. ci-dessus). Par ailleurs, le
Tribunal des mesures de contrainte indique qu’il n’y a aucun élément

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nouveau en lien avec le risque de fuite et expose encore que le prévenu a
surtout des attaches solides en Espagne et au Sénégal. Cette motivation
est suffisante pour apprécier le risque de fuite (cf. consid. 5 ci-dessous),
que le recourant a pu contester en toute connaissance de cause devant la
Cour de céans. Il s’ensuit que le grief est vain.
4. Le recourant ne conteste pas, à juste titre, qu’il doive être
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit au sens de l’art.
221 al. 1 in initio CPP (cf. ATF 143 IV 330 consid. 2.1; ATF 143 IV 316
consid. 3.1 et 3.2), même s’il relève que les faits qui lui sont reprochés
dans l’acte d’accusation sont sans commune mesure avec ceux dont il
était soupçonné au début de l’enquête. La condition préalable des forts
soupçons est donc donnée.
5.
5.1 Le recourant conteste que le risque de fuite soit réalisé.
5.2 Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention pour
des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de
craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la
sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de
fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères, tels que le
caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat
qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le
risque de fuite non seulement possible, mais également probable. La
gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier le placement ou le
maintien en détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est
menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2; 143 IV 160 consid. 4.3).
5.3 Comme le relève le recourant, il est de nationalité espagnole,
titulaire d’un permis C; son frère et son beau-frère, qui résident en Suisse,
l’ont soutenu pendant son incarcération, en s’acquittant notamment du
montant du loyer de son studio. Il n’en demeure pas moins que le
prévenu, qui est âgé de 45 ans, a deux épouses et huit, bientôt neuf,

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enfants dans son pays d’origine, soit le Sénégal; l’une de ses épouses est
en effet actuellement enceinte de sept mois (cf. PV aud. du 2 novembre
2021, ll. 46-50). Il rend chaque année visite à sa famille au Sénégal et
envoie mensuellement de l’argent au pays (PV aud. du 3 mai 2021, R. 3, p.
3). Par ailleurs, il a séjourné de décembre 1997 à 2012, soit pendant 15
ans, en Espagne, ce qui lui a permis d’acquérir la nationalité de cet Etat; il
a appris le métier de soudeur dans ce pays, où il conserve ainsi des
attaches solides (PV aud. du 3 mai 2021, R. 3, p. 2). Le centre de sa vie
familiale n’est ainsi pas en Suisse.
Le recourant soutient que sa situation n’est pas précaire,
qu’elle ne l’a jamais été et qu’il a toujours travaillé, hormis quelques
courtes périodes de chômage, ce qui lui permet de vivre correctement en
Suisse et d’envoyer régulièrement de l’argent à sa famille. De plus, son
employeur a attesté, par écrit du 7 mai 2021, que le prévenu avait
travaillé à son service comme soudeur depuis le mois d’août 2017,
ajoutant qu’il était « une personne de confiance, ponctuelle et sérieuse »,
dont l’honnêteté et les connaissances professionnelles étaient appréciées
(P. 3 du bordereau du 27 octobre 2021). Le recourant a au surplus encore
droit à des indemnités de l’assurance-chômage.
Toutefois, le recourant est précisément prévenu d’avoir
complété notamment les indemnités de chômage qu’il percevait en
travaillant comme chauffeur de taxi clandestin; de même, il lui est
également fait grief d’avoir participé à trois livraisons de marijuana, ce
dont il aurait, selon l’acte d’accusation, retiré un profit d’au moins 1'150
francs. Ainsi, le fait qu’il a encore droit à des indemnités chômage et que
son délai cadre court jusqu’au 21 août 2022 ne suffit pas à retenir qu’il va
rester en Suisse dans le but de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille
au Sénégal, car il est justement accusé d’avoir voulu percevoir un revenu
en plus de ces indemnités chômage. On peine en outre, à ce stade, à
admettre que les éventuelles violations de la Loi sur les stupéfiants qu’il
aurait commises ne lui aient rapporté presqu’aucun gain. Par ailleurs, le
fait que le prévenu n’ait pas d’antécédents et qu’il soit éligible au sursis ne
permet pas de retenir qu’il serait certain, comme il l’affirme, non

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seulement qu’un sursis complet lui sera octroyé, mais encore que la part
de peine ferme qui sera prononcée en cas de sursis partiel, sera, quoi qu’il
en soit, d’une durée inférieure à celle de la détention avant jugement déjà
subie. On ne saurait ainsi retenir que le prévenu ne court aucun risque
d’être réincarcéré s’il était libéré. Ainsi, il est peu vraisemblable, au vu des
très importantes attaches familiales qu’il a à l’étranger, que son intérêt
financier, qui paraît faible, prime sur toute autre considération, et qu’il se
présentera à l’audience du 4 janvier 2022. En conséquence, le risque de
fuite doit être tenu pour concret.
5.4 L’existence d’un seul risque suffit pour justifier la détention
provisoire, dès lors que les hypothèses prévues par l'art. 221 al. 1 CPP
sont alternatives et non cumulatives (TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016
consid. 5; TF 1B_242/2013 du 5 août 2013 consid. 3; Chaix, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 221 CPP). Partant,
la question de l’existence d’un risque de réitération peut demeurer
indécise. C’est donc à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte
s’est dispensé de se prononcer à cet égard.
6. Enfin, dans la mesure où l’ouverture des débats est fixée au 4
janvier 2022, la durée de la détention reste proportionnée à la peine qui
pourrait être prononcée au vu des faits qui sont reprochés au prévenu.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr. (pour 3 heures d’activité nécessaire d’avocat au
tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 50,

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soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 2 novembre 2021 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de D.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de D.________, par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge
de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de D.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Eric Stauffacher, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
Le greffier :