vd_gerichte · AP20.014978 · 2020-09-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
695
AP20.014978-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 septembre 2020
____________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Cloux
*****
Art. 92 CP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2020 par I.________
contre la décision rendue le 24 août 2020 (datée par erreur du 29 juillet
2019) par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP20.014978-PAE, la Chambre des recours pénale considère :
E n f a i t :
A. a) Par jugement du 23 février 2017, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté qu’I.________
s’était rendu coupable de diffamation, calomnie, calomnie qualifiée, injure,
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces, délit
manqué de contrainte et dénonciation calomnieuse, l’a condamné à une
peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de 189 jours de
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détention avant jugement, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à 20 fr. et a ordonné la mise en œuvre d’une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) à son encontre ainsi que son maintien
en détention pour des motifs de sûreté.
I.________ est actuellement détenu au sein des Etablissements
de la Plaine de l’Orbe (ci-après : les EPO).
b)Le 16 août 2019, I.________ a saisi le Juge d’application des
peines d’une requête d’interruption de la mesure thérapeutique
institutionnelle. Il a en substance invoqué être injustement détenu,
craindre pour sa sécurité et devoir recouvrer sa liberté pour s’acquitter de
ses dettes envers les membres de sa famille.
B. Par décision du 24 août 2020, datée par erreur du 29 juillet
2019, le Juge d’application des peines a rejeté la requête d’I.________.
En substance, le premier juge a considéré que l’exécution des
peines et mesures ne pouvait être interrompue que pour un motif grave
tels des risques médicaux causés par la peine ou la mesure ou, selon une
partie de la doctrine, dans des cas exceptionnels pour des raisons
familiales, patrimoniales ou professionnelles. F.________ ne remplissait
toutefois aucun de ces critères.
C. Par acte du 26 août 2020, I.________ a recouru contre cette
décision, exigeant l’interruption immédiate de l’exécution des peines et
mesures.
Il n’a pas été procédé à un échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'Office d’exécution des peines – qui est compétent pour
autoriser le report de l'exécution de la peine (art. 19 al. 1 let. k LEP) –
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La
procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2
LEP). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP),
à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]) ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal
auprès de l'autorité compétente, par le condamné au bénéfice d’une
mesure institutionnelle qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.2 Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP). En vertu de
l’art. 385 al. 1 CPP, la personne ou l’autorité qui recourt indique à cet
égard précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les
motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuves qu’elle invoque (let. c).
Dans le cas d’espèce, l’articulation des arguments du
recourant n’est pas aisément compréhensible, l’intéressé ne se
prononçant en particulier pas, ou très peu, sur les motifs de la décision
querellée. Dans la mesure toutefois où l’objet du recours peut être
déterminé, il faut considérer que le recours est recevable à la forme.
2.
2.1 En substance, le recourant invoque son intention d’obtenir la
révision du procès, la récusation – notamment de son défenseur d’office
d’alors – et un placement à l’hôtel "(Palace)" sous "protection militaire

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rapprochée". Il soutient avoir subi des tentatives d’assassinat par
empoisonnement durant son incarcération ; il serait en outre victime de
torture psychique, menaces notamment sous la forme de "messages
subliminaux", contrainte, injures, extorsion et chantage, brigandage et
"prise d’otage aggravée par le personnel acquis à la scientologie", qui
seraient cachés par la Direction des EPO et les autorités pénales ainsi que
par le Centre hospitalier universitaire vaudois. Le recourant soutient être
victime d’une "organisation criminelle ayant pour objectif de procéder à sa
déstructuration mentale, notamment par l’hypnose". Il conteste le
diagnostic de schizophrénie paranoïde qui avait été posé à son sujet au
cours de la procédure ayant conduit à sa condamnation et expose être
victime de la scientologie et de l’administration vaudoise, sa détention
mettant selon lui sa vie et sa santé en danger. Il invoque avoir fourni à son
ancien défenseur des centaines de courriers manuscrits et dactylographiés
exposant la situation, dont la restitution lui serait systématiquement
refusée.
2.2 Selon l’art. 92 CP, l’exécution des peines et des mesures peut
être interrompue pour un motif grave. Cette norme correspond à l’art. 40
al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière
disposition conserve sa valeur (ATF 136 IV 97 consid. 4).
L’exécution de la peine ne peut être différée pour une durée
indéterminée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le
pouvoir d’appréciation de l’autorité d’exécution est limité par l’intérêt de
la société à l’exécution des peines et par le principe de l’égalité dans la
répression. Plus l’infraction est grave et plus la peine est lourde, plus la
nécessité de la faire subir est impérieuse (ATF 108 Ia 69 consid. 2b et 2c,
JdT 1983 IV 34). L’exécution de la peine ne peut en principe être
interrompue ou différée que si le condamné se trouve, pour une période
indéterminée, ou à tout le moins pour une certaine durée, incapable de
subir l’exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé (ATF
136 IV 97 consid. 5.1 et les réf. citées). Le report de l’exécution de la peine
ne doit être admis qu’avec une grande retenue. Il faut qu’il apparaisse
hautement probable que l’exécution de la peine mettra en danger la vie

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ou la santé de l’intéressé, la simple éventualité d’un tel danger ne
suffisant manifestement pas à le justifier (ATF 108 Ia 69 consid. 2c). A titre
d'exemple de motif grave, le Conseil fédéral mentionne, pour une femme,
la naissance d'un enfant. Il peut également s'agir d'une grave maladie du
détenu, qui entraîne l'incapacité durable de subir la peine, du décès d'un
proche ou du règlement d'affaires urgentes, d'une importance vitale
(Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2b
ad art. 92 CP).
Ces conditions valent mutatis mutandis pour la mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 al. 1 CP qui, sous le titre
"traitement des troubles mentaux", prévoit que lorsque l’auteur souffre
d’un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement
institutionnel si l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce
trouble (let. a) et s’il est à prévoir que cette mesure le détournera de
nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b).
2.3 Le recourant invoque un complot scientologue dont les
ramifications s’étendraient à tout le moins à travers l’administration
cantonale et le système de santé vaudois qui mettrait sa vie et sa santé
en danger. S’il soutient avoir été victime d’incidents concrets par le passé,
il n’invoque aucun événement propre à fonder ses craintes. En d’autres
termes, son exposé ne repose que sur ses propres affirmations, qui sont
insuffisantes à rendre crédible, et encore moins probable, une incapacité à
poursuivre la mesure thérapeutique institutionnelle.
C’est en outre en vain que le recourant invoque d’autres
preuves qui seraient en possession de son ancien conseil, puisqu’il s’agit
également de ses propres écrits, sans valeur probante et au demeurant
anciens.
C’est ainsi manifestement à raison que le premier juge a
considéré que les conditions de l’art. 92 CP n’étaient pas réalisées en
l’espèce.

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3. Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et que la décision
querellée doit être confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 24 août 2020 (datée par erreur du 29 juillet
2019), est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, fixés à 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge d’I.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- I.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :