vd_gerichte · ZQ18.034827 · 2016-08-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 135/18 - 202/2018
ZQ18.034827
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 novembre 2018
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; art. 45 al. 3 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a travaillé en
qualité de responsable finances et administration auprès de la société
D.________ SA à partir du 1er septembre 2015 pour un salaire annuel fixe
de 135'000 fr., versé treize fois l’an, ainsi qu’un salaire annuel variable de
15'000 fr. en fonction de la réalisation des objectifs. Son contrat de travail
prévoyait un délai de résiliation de six mois après le temps d’essai.
Le descriptif de sa fonction avait la teneur suivante :
« Fonction hiérarchique : Responsable finances &
administration.
Titre : Sous-directrice.
Subordonné à : Directeur général.
Liaisons externes : Prestataires, administrations, clients,
sous-traitants, fournisseurs, …..
Liaisons hiérarchiques :Personnel comptable et administratif.
Liaisons fonctionnelles : Responsables départements,
coordinateurs,
responsables d'autres sociétés du groupe.
Nombre de collaborateurs : 4 personnes
Remplacé par : Directeur général.
BUTS DE LA FONCTION, MISSION :
1. Assurer la gestion financière, économique et prévisionnelle de
l'ensemble des sociétés du groupe D.________ SA et des
sociétés sœurs sous mandat.
2. Proposer systématiquement toutes formes d'amélioration dans
tous les domaines figurant sous point 1) et après accord de la
direction générale, contribuer activement à leurs
implémentations.
3. Développer et intégrer dans I'ERP les outils de gestion et
d'analyse.
4. Diriger le service financier et administratif du groupe D.________
SA.
5. Mettre à disposition des dirigeants et des cadres les
informations relatives aux résultats analytiques des entreprises
du groupe D.________ SA.
6. Gérer et coordonner l'administration du personnel.
7. Participer à la direction stratégique du groupe D.________ SA.
ACTIVITES PRINCIPALES :

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1. Conduite et contrôle des comptabilités générales et analytiques
de différentes entreprises, amélioration des processus.
2. Etablissement d'un « reporting » analytique mensuel et d'un
rapport de gestion trimestriel.
3. Etablissement des budgets annuels des différentes entités
économiques.
4. Organisation du département financier, personnel et
administration.
5. Conduite du personnel, suivi des activités du département
finance, personnel & administration.
6. Conduite et coordination de l'intégration et la maintenance des
systèmes informatiques.
7. Gestion de la trésorerie du groupe D.________ SA.
8. Coordination de la gestion financière des différentes sociétés
sœurs.
9. Participation aux séances de direction.
10. Représentation ciblée de la société.
(Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres activités peuvent
intervenir en tout temps)
COMPETENCES DU POSTE :
1. Gestion du département finance & administration dans le cadre
des budgets annuels agréés.
2. Gestion autonome des projets confiés par la direction générale
de D.________ SA. »
L’assurée a été licenciée avec effet immédiat le 29 février
2016 et s’est inscrite auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP) le 1er mars 2016.
La lettre de résiliation du 29 février 2016 de l’employeur avait
la teneur suivante :
« Nous faisons suite à l’entretien de ce jour en présence des
Messieurs M.________, X.________ et B.________ et vous confirmons par
la présente la résiliation immédiate de votre contrat de travail pour
justes motifs.
Notre décision est motivée par les évènements survenus entre le
lundi 22 février et le mercredi 24 février 2016, évènements ayant
conduit à un préjudice important pour l’entreprise.
Vous avez par votre comportement manqué gravement à vos
obligations, de sorte qu’il n’y a d’autre issue que la résiliation
immédiate de votre contrat de travail.
En particulier :
- Vous n’avez pas tenu compte de 2 importants avertissements
des 7 décembre 2015 et 5 février 2016 qui mettaient en
évidence le risque de hacking sur le système informatique.

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Ce risque vous était dès lors connu et ceux-ci avaient pour but
d’attirer spécifiquement votre attention sur l’acuité particulière
et accrue dont vous deviez faire preuve dans le cadre des
opérations financières, en particulier des virements.
- Vous n’avez pas procédé qu’à un seul, mais plus grave, à deux
virements importants sans faire preuve d’une vigilance accrue.
- Vous n’avez à aucun moment cherché auprès de son émetteur à
obtenir confirmation de l’ordre de versement par mail, alors que
ce dernier, Monsieur M.________ était dans son bureau et avait
passé devant le vôtre à de nombreuses reprises.
- Vous n’avez pas été alertée par la fausse dénomination de
fonction, Monsieur M.________ n’étant pas président du conseil
d’administration, de même qu’une adresse email inconnue.
- Vous n’avez cherché aucune confirmation ou signature auprès
d’un autre membre du conseil d’administration ou auprès du
Directeur général malgré l’importance des montants concernés.
Ainsi, apprécié de manière globale, votre comportement présente un
caractère de gravité suffisant pour justifier une résiliation immédiate
de votre contrat de travail.
Nous vous rappelons que votre formation, votre fonction et vos
responsabilités en matière financière sont les plus élevées au
service financier de l’entreprise. Votre employeur avait ainsi un
intérêt particulier à pouvoir se fier à la qualité irréprochable de votre
activité dans le domaine de la sécurité financière et des contrôles
qui doivent être effectués avant libération d’un paiement. Tel est
d’autant plus le cas lorsqu’il s’agit de sommes importantes et de
deux paiements consécutifs.
[…]
A titre exceptionnel et indépendamment de vos manquements qui
ont conduit au présent licenciement avec effet immédiat,
l’entreprise vous alloue à bien plaire un montant de CHF 30'000.-
(trente mille francs suisses), non remboursables, au titre de soutien
à votre famille et afin que vous puissiez assurer vos obligations dans
l’attente de retrouver une activité auprès d’un nouvel employeur. »
L’assurée a produit les courriels l’ayant amenée à faire les
deux versements, soit notamment l’email du 22 février 2016 de 10 h 00
reçu de l’adresse officiel de M. M.________, administrateur de la société,
dont on extrait ce qui suit :
« J’ai demandé au cabinet juridique [...], Maître F.________, de
prendre contact avec vous Vendredi concernant un dossier
administratif.
L’a t il fait ?
[…]
M.________

- 5 -
Président »
L’assurée lui a répondu à 12 h 00, sur cette même adresse
officielle, que Me F.________ l’avait appelée et qu’il allait envoyer des
documents par email. Me F.________ devait reprendre contact avec elle
pour en discuter. L’assurée a ensuite reçu un courriel de M. M.________,
provenant d’une autre adresse email, avec son contrat de travail en pièce
jointe, message dont le contenu était le suivant :
« Parfait,
Tous les documents que Me F.________ va vous transmettre, je vous
demande de les conserver dans votre bureaux [sic].
Lui-même et son cabinet nous assiste [sic] dans le cadre de
négociations confidentielles visant à acquérir une prise de
participation significative dans une usine de recyclage basée en [...].
J’ai mandaté Maître F.________ du cabinet juridique [...], en
collaboration avec le bureaux [sic] des marchés financiers pour
finaliser ce dossier.
Ces négociations sont et resteront secrètes jusqu’à leur annonce
officielle qui devrait intervenir le Mardi 8 mars 2016 à l’issue d’un
conseil exceptionnel.
Pour cette raison, toute communication relative à cette affaire devra
impérativement être faite par courrier électronique entre vous, notre
cabinet conseil et moi-même, en évitant systématiquement le
téléphone, pour des raisons protocolaires.
La réglementation imposée par les autorités des marchés financiers,
nous oblige a [sic] mandater une personne unique ( hors conseil
d’administration ), afin de mener a [sic] bien cette acquisition.
C’est la raison pour laquelle je vous ai choisi [sic], d’une part pour
votre récente arrivée au sein de notre entreprise et pour votre
intégrités [sic].
Ps : Veuillez trouvez [sic] ci-joint la copie de votre contrat de travail,
à remettre à Me F.________ Avocats-[...]@consultant.com afin qu’il
puisse vous enregistrer.
[…]
M.________
Président »

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Le 22 février 2016 toujours, l’assurée a reçu des courriels de
M. M.________, depuis la seconde adresse email, ainsi que de Me F.________
lui demandant de faire un versement et de traiter l’affaire de manière
discrète. La facture annexée au courriel relatif au virement comportait la
signature de M. M.________. Un employé de la société a apposé sa
signature sur l’ordre de paiement avec l’assurée.
Le 24 février 2016, cette dernière a reçu un nouveau courriel
de M. M.________ lui demandant de procéder à un second versement, ce
qui a été fait. Selon la plainte pénale déposée le jour même, quelque
temps après le virement, le collègue co-signataire a été pris de doutes
quant à la véracité des faits. L’assurée a alors contacté M. M.________ et il
a été constaté que la société avait été victime d’une escroquerie.
M. M.________ n’était pas au courant de l’affaire.
Il figure au dossier un email reçu par le personnel de
D.________ SA le 5 février 2016 ayant comme objet « Virus » et la teneur
suivante :
« Nous avons été victimes depuis hier jeudi 4 février à 17h15 d’un
virus (CryptoWall) qui a pénétré notre réseau. Si quelqu’un se
souvient avoir vu à cette heure-là un message en anglais apparaître
sur son écran, qu’il me le signale SVP.
Les machines et les serveurs sont nettoyés, mais les fichiers
Windows (Word, Excel, etc.) sauvegardés après 16h00 jeudi sont
perdus. Ceux d’aujourd’hui vendredi sont OK.
Les données d’id Business n’ont pas été touchées.
Vous pouvez utiliser votre ordinateur normalement, mais soyez
attentifs SVP à tout message « bizarre » qui pourrait apparaître sur
votre écran. Signalez le moi immédiatement. Nous devons encore
être vigilants quelques jours.
Attention en particulier aux mails, s’ils n’ont rien à voir avec vous
supprimez les et videz de temps en temps les « éléments
supprimés ». Faites aussi très attention sur le net. Essayez de vous
limiter à des sites que vous connaissez ou qui sont connus. »
Dans la demande d’indemnité du chômage du 11 mars 2016,
l’assurée a indiqué qu’elle estimait que son licenciement était abusif et
qu’elle avait été victime d’une escroquerie.

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L’assurée a envoyé un courrier à son employeur le 4 avril
2016, ayant la teneur suivante :
« Après mûre réflexion et conformément à mon appel du 17 mars, je
vous confirme par la présente que je ne souhaite plus actionner
l’entreprise, mais entend mettre un terme à mes relations avec
D.________ SA de manière définitive pour solde de tout compte entre
parties.
Je sollicite le versement au titre de soutien à moi et ma famille, sans
reconnaissance et à bien plaire de la part de D.________ SA, d’une
somme de Chf 30'000.- (trente mille francs suisses) afin que je
puisse assumer mes obligations familiales dans l’attente de pouvoir
trouver une nouvelle activité rémunérée, ainsi que cela avait été
évoqué le 29 février. »
Dans un courrier du 18 avril 2016 adressé à la Caisse,
l’assurée a exposé qu’elle avait intégré la société dans un contexte
difficile. Le personnel était en sous-effectif et les procédures internes non
appliquées ou même inexistantes, notamment s’agissant des paiements.
Sa charge de travail était ainsi conséquente, afin de remettre de l’ordre en
plus de gérer le travail quotidien. Concernant les événements du 22
février 2016, elle a relaté les faits selon les pièces figurant au dossier de la
Caisse. Elle a expliqué avoir appliqué la procédure interne pour la
validation du versement. L’assurée a indiqué que jusqu’à la date de son
licenciement avec effet immédiat le 29 février 2016, elle avait continué à
exécuter les transactions financières dans la société. Elle a contesté les
justes motifs, estimant avoir été victime de l’arnaque au même titre que la
société. Cette dernière n’avait par ailleurs pris aucune mesure pour se
protéger de ce genre de problème. L’assurée avait malgré tout accepté le
versement de l’indemnité de 30'000 fr. pour solde de tout compte. Elle
craignait que son employeur ne porte plainte contre elle pour sa
responsabilité dans cette affaire. De plus, son mandataire n’avait pas pu
lui assurer qu’elle obtiendrait gain de cause en cas de contestation du
licenciement avec effet immédiat.
Par décision du 10 juin 2016, la Caisse a suspendu le droit de
l’assurée aux indemnités journalières durant quinze jours, retenant que
l’assurée avait renoncé de manière fautive au paiement d’une indemnité

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équivalant à son délai de congé de six mois, soit à faire valoir ses droits
découlant d’un licenciement avec effet immédiat injustifié.
L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 10 juin
2016, complété les 11 et 18 juin 2016, concluant à son annulation. Elle a
exposé qu’il n’avait jamais été question que l’indemnité de 30'000 fr. soit
versée en compensation de son délai de congé. Il ne s’agissait pas d’un
salaire mais d’une indemnité de départ lui permettant de subvenir à ses
besoins et à ceux de sa famille en attendant de trouver un autre emploi.
Elle avait en outre accepté dite indemnité car elle n’avait aucune certitude
de l’issue d’un procès pour licenciement injustifié. Elle avait préféré
s’assurer cette somme afin de pouvoir subvenir à ses besoins plutôt que
de prendre le risque de ne rien obtenir. De plus, elle a estimé avoir été
victime d’une escroquerie et n’avoir violé aucune obligation légale ou
contractuelle par ses agissements. Elle voulait seulement bien faire son
travail en suivant les instructions de son patron. Elle n’avait pas commis
de faute grave par sa propre volonté. La perte de son emploi était déjà
une lourde sanction pour elle.
Par décision sur opposition du 26 août 2016, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision du 10 juin 2016.
Elle a retenu qu’il y avait un doute quant au bien-fondé du licenciement.
Par conséquent, le principe de la sanction et sa quotité n’étaient pas
critiquables.
B. Par acte du 24 septembre 2016 (date du sceau postal),
S.________ a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son
annulation ; subsidiairement à sa réforme en ce sens que la durée de la
suspension soit réduite. Elle a réitéré ses précédentes explications et
invoqué qu’elle avait pu rapidement retrouver du travail en se concentrant
sur ses recherches et non sur une procédure contre son ancien employeur.
A l’appui de son recours, l’assurée a notamment produit son certificat
intermédiaire de travail au 4 décembre 2015, dont on extrait ce qui suit :

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« Madame S.________ s’avère être une collaboratrice efficace,
organisée, structurée et loyale. Nous apprécions son expertise
financière, la qualité de ses connaissances techniques et
comptables. Nous relevons son sens de la planification, ses
capacités d’analyse ainsi que son professionnalisme.
Dévouée, courtoise, disponible et de caractère agréable, Madame
S.________ a entretenu de très bons contacts avec ses supérieurs,
ses collègues de travail et les partenaires externes. »
Dans sa réponse du 2 novembre 2016, la Caisse a conclu au
rejet du recours et s’est intégralement référée à la décision litigieuse.
Répliquant le 14 décembre 2016, l’assurée a exposé qu’elle
n’avait pas poursuivi son ex-employeur en justice car elle était très
perturbée et bouleversée par les évènements. Cette histoire la
tourmentait et elle souffrait énormément. Elle ne dormait plus, n'avait plus
d’appétit et il était très difficile pour elle de se concentrer dans d'autres
activités. Elle n’était pas sûre d'arriver à supporter moralement et
physiquement la situation pendant au minimum un an et plus alors qu’elle
n’était pas sûre d'obtenir gain de cause car la société avait des moyens
pour engager de bons avocats. Son seul but était de retrouver rapidement
un travail afin d'oublier cette histoire et de subvenir à ses besoins. Une
fois la décision prise et grâce à ses recherches intensives, elle avait pu
trouver rapidement un travail temporaire pour une année.
Par duplique du 23 janvier 2017, la Caisse a maintenu sa
position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent

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(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., soit quinze
jours en tenant compte d’indemnités journalières fixées à 445 fr. 30, la
cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est litigieuse la question de savoir si la recourante s’est vu
infliger à juste titre une suspension de quinze jours dans son droit à
l’indemnité de chômage, au motif qu’elle avait renoncé à faire valoir des
prétentions de salaire.
3. a) Conformément à l’art. 30 al. 1 let. b LACI, le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci a
renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers
son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance.
b) Selon la jurisprudence, le comportement du salarié qui
consiste notamment à accepter un congé donné par un employeur en
violation du délai contractuel ou légal est susceptible de tomber sous le
coup de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (ATF 112 V 324 consid. 2b). En effet, dans
le cas où, par exemple, le congé a été donné sans respecter le délai légal
ou contractuel, l'employé n'est pas fondé à élever des prétentions de
salaire ou en dommages-intérêts pour la période allant jusqu'au terme
régulier du contrat lorsqu'il l'accepte sans opposition. Or, en l'absence de
droit à un salaire, il ne peut ainsi pas y avoir renonciation à faire valoir des

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prétentions au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LACI (TF C 76/00 du 10 mai
2001 consid. 2a).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute.
Aux termes de l’art. 44 OACI, est notamment réputé sans
travail par sa propre faute l'assuré qui par son comportement, en
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (let.
a) ; a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il
conservât son ancien emploi (let. b) ; a résilié lui-même un contrat de
travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il
savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne
pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (let. c) ; a
refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un contrat
de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte
durée (let. d). Cette liste n’est pas exhaustive (ATF 122 V 43 consid.
3c/bb).
d) En vertu de l’art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur
peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes
motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas
d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de
travail (art. 337 al. 2 CO). Conformément à la définition de ce deuxième
alinéa, doivent être considérés comme justes motifs, les faits propres à
détruire la confiance qu’impliquent dans leur essence les rapports de
travail, ou à l’ébranler de telle façon que la poursuite du travail ne peut
plus être exigée et qu’il n’y pas d’autre issue que la résiliation immédiate
du contrat (ATF 130 III 28 consid. 4.1). La confiance mutuelle que
présupposent des rapports de travail – rapports de collaboration étroite –,
doit avoir été irrémédiablement détruite, ou à tout le moins sérieusement

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ébranlée, par le fait de l’une des parties au point que pour l’autre partie le
maintien de ces rapports – ne fût-ce que pour la durée d’un délai de congé
ou du solde de la durée déterminée – est devenu « unzumutbar » (ATF 129
III 380 consid. 2 et 3.1).
Le non-respect d’instructions patronales claires et importantes
justifie un licenciement immédiat (TF 4A_454/2007 du 5 février 2008) ;
toutefois, il faut encore que l’ordre donné soit licite et ne sorte pas, sans
nécessité impérieuse du cadre contractuel (ATF 127 III 153 consid. 2a), et
provienne de l’employeur titulaire du droit de donner des instructions, non
pas d’une autre société (TF 4C.158/2002 du 20 août 2002). Dans une
banque, l’existence d’un Règlement du personnel contenant des
prescriptions topiques (compliance, conflit d’intérêts, confidentialité,
comportement, tenue) ne saurait servir de base, à lui seul, pour
sanctionner le renvoi immédiat d’un contrevenant, lorsque l’employeur lui-
même, ses organes et ses cadres, prenaient leurs aises avec ce texte.
La fonction et les responsabilités du travailleur, la nature et la
durée des rapports contractuels, le genre et la gravité des griefs articulés
par l’employeur, la longueur du délai de congé ordinaire sont autant de
critères qui doivent être pris en considération. L’employeur a un intérêt
particulier à pouvoir se fier à la rectitude absolue du travailleur lorsque ce
dernier exerce une fonction à responsabilités où il devrait être à même
d’agir seul, sans le contrôle de son employeur (ATF 108 II 444 consid. 2b),
notamment quand il est en contact avec la clientèle (ATF 116 II 145
consid. 6b) et qu’il encaisse directement des clients les créances de son
employeur (ATF 101 Ia 545 consid. 2c) ou qu’il est chargé du décompte
des caisses. De manière générale, le comportement des cadres est
apprécié avec davantage de rigueur, car leur fonction au sein de
l’entreprise leur confère un crédit particulier et une responsabilité accrue
(TF 4A_236/2012 du 2 août 2012 consid. 2.2). La notion de cadre est
examinée au regard des circonstances, de l’autonomie et de l’autorité qui
sont effectivement accordées à l’employé (TF 4C.51/2006 du 27 juin
2006). L’importance du salaire, en particulier lorsque celui-ci est très
élevé, est un facteur d’appréciation de la rigueur avec laquelle le

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travailleur doit accomplir ses devoirs de loyauté et de diligence (TF
4A_723/2011 consid. 4).
e) Conformément à la jurisprudence, en cas de résiliation avec
effet immédiat, le contrat de travail prend fin en droit immédiatement et
on ne saurait déduire de l’absence de contestation du travailleur ou du fait
qu’il n’a pas offert ses services jusqu’à l’échéance ordinaire des rapports
de travail un accord tacite avec le licenciement (TF 4C.226/2003 du 25
février 2004 consid. 4). La résiliation produit des effets ex nunc immédiats
dès sa réception par son destinataire, sans égard au fait qu’elle soit
justifiée ou non ou que le travailleur soit ou non dans une période de
protection contre le licenciement en temps inopportun au sens de l’art.
336c CO (ATF 138 I 113 consid. 6.4.3 et les références citées).
4. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat de travail de
la recourante a été résilié avec effet immédiat le 29 février 2016 par
l’employeur et que S.________ n’a pas introduit d’action pour réclamer des
prétentions en réparation du dommage subi, malgré le délai de résiliation
contractuel de six mois. Le licenciement a en outre produit des effets
immédiats, à savoir la rupture des rapports contractuels entre les parties
dès la réception de la lettre de congé le 29 février 2016 (consid. 3e supra).
b) L’intimée soutient dans la motivation de la décision
litigieuse que la recourante a renoncé à faire valoir ses droits dès lors
qu’elle a accepté une indemnité de 30'000 fr. en lieu et place de
l’équivalent de six mois de salaire.
Or, la somme de 30'000 fr. versée par l’employeur était
indépendante d’une procédure judiciaire dès lors qu’elle a été allouée au
moment même de la résiliation. Il a été expressément précisé qu’il
s’agissait d’un versement exceptionnel, octroyé à bien plaire afin de
soutenir la famille de la recourante. La qualification du licenciement, soit
avec effet immédiat pour justes motifs, n’a pas été modifiée en raison de
ce versement et l’employeur n’a reconnu aucune responsabilité relative au
licenciement. De plus, la lettre de résiliation du 29 février 2016 mentionne

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expressément que les droits des parties sont réservés. Au moment de la
signature dudit document, aucune des parties ne s’était donc engagée à
ne pas agir contre l’autre. Le montant de 30'000 fr. était néanmoins dû, vu
le contenu de la lettre et les signatures apposées. La lettre n’indique pas
non plus qu’il s’agit d’une indemnité pour solde de tout compte et de toute
prétention. On ne peut en tout cas pas le déduire en se fondant sur le
texte du courrier de résiliation. Nonobstant les déclarations ultérieures de
la recourante, il n’est pas établi que l’employeur aurait refusé de payer la
somme de 30'000 fr. si elle avait agi en justice vu la formulation de
l’engagement contenu dans la lettre. Partant, on ne saurait retenir que la
recourante a passé une convention avec son employeur en acceptant une
indemnité de 30'000 fr. à la place de l’équivalent de six mois de salaire.
c) Cela étant, il y a lieu de se demander si le licenciement était
justifié ou si la recourante devait agir contre son ancien employeur. A cet
titre, elle invoque qu’elle n’était pas sûre d’obtenir gain de cause en
introduisant une procédure et qu’elle avait préféré se concentrer sur ses
recherches de travail, en s’assurant un montant plutôt que de prendre le
risque de ne rien obtenir.
aa) Il ressort des pièces que l’employeur était au courant de
l’existence d’un piratage informatique au sein de la société (courriel du 5
février 2016), mais qu’il n’a mis en place aucune mesure de sécurité
supplémentaire quant au processus de communication ou de paiement.
De plus, on constate que M. M.________ devait être au courant
qu’il y avait eu une prise de contact avec Me F.________ et que la
recourante attendait de ses nouvelles vu l’échange d’emails sur son
adresse officielle. La recourante avait en effet directement répondu au
courriel de 10 h 00 de M. M.________ sur cette même adresse officielle. Il
ne s’est pas intéressé à la question et n’a pas demandé à son employée
ce qu’il en était. Certes, la recourante occupait une fonction élevée au sein
de la société au vu de son poste de responsable des finances et de
l’administration et s’acquittait de nombreuses tâches, nécessitant
notamment des compétences de gestion, de contrôle et de coordination,

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donc implicitement aussi un devoir de vigilance et de précaution
particulières. Toutefois, l’escroquerie dont a été victime la société était
particulièrement astucieuse. Il y a tout d’abord eu un email provenant de
l’adresse officielle de M. M.________, avec une réponse de la recourante sur
cette même adresse. M. M.________ lui-même ne s’est pas étonné de ces
envois. Ensuite, on relève que les courriels frauduleux comportaient des
fautes d’orthographe, ce qui aurait pu éveiller la vigilance de la
recourante, mais le contenu paraissait à tout le moins plausible pour elle
et vraisemblablement pour son collègue aussi, qui a signé avec elle l’ordre
de paiement. Il n’a eu des doutes qu’une fois la deuxième transaction
signée. Les pièces jointes aux envois, notamment le contrat de travail de
la recourante, pouvaient la conforter dans son raisonnement quant à la
crédibilité de la demande. Un autre élément important est la signature de
M. M.________ sur la facture litigieuse. A cela s’ajoute que l’employeur
semblait satisfait des compétences de la recourante vu le certificat de
travail intermédiaire élogieux qu’il lui a délivré. Ses qualités sont
également corroborées par le paiement d’un montant de 30'000 fr. prévu
dans la lettre de résiliation. En cas de faute grave, il paraît peu probable
qu’un employeur prévoie le versement d’un tel montant à un employé
qu’il se justifierait de licencier avec effet immédiat.
bb) Se pose également la question de savoir si la confiance
mutuelle entre les parties était irrémédiablement rompue, au point
d’empêcher la continuation des rapports de travail jusqu’à la fin du délai
de résiliation contractuel, en l’occurrence de six mois.
La recourante occupait un poste à responsabilités. Son salaire
était élevé et le délai de résiliation de six mois, soit une durée
relativement longue au vu des délais prévus par la loi. Son arrivée dans
l’entreprise était récente eu égard à son engagement moins d’une année
avant son licenciement. Ces éléments tendent à justifier une résiliation
avec effet immédiat (consid. 3d supra). Néanmoins, le caractère astucieux
de l’escroquerie dont a été victime la société, les qualités professionnelles
de S.________ qui ressortent notamment du certificat de travail
intermédiaire au 4 décembre 2015, la facilité de mettre en place des

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mesures pour contrôler le paiement des factures (en demandant par
exemple une troisième validation pour les montants importants) et
l’absence de reproche antérieur formulé à l’encontre de la recourante sont
autant de critères permettant de retenir que la continuation des rapports
de travail était exigible pour la durée du délai de résiliation contractuel.
d) La recourante fait encore valoir qu’elle n’a pas agi contre
son ancien employeur par crainte d’une procédure pénale.
Ni l’abstention du dépôt d’une procédure civile, ni le paiement
de 30'000 fr. ne constituent cependant une garantie empêchant une
plainte pénale. La lettre de résiliation du 29 février 2016 réserve les droits
des parties et il ne ressort d’aucun document que l’employeur s’est
engagé à ne pas déposer de plainte à l’encontre de la recourante. La loi
impose en outre des conditions de forme particulières en matière de
renonciation à porter plainte, qui ne sont en l’espèce pas remplies.
L’argument tombe donc à faux.
e) Au vu des éléments qui précèdent, la recourante ne pouvait
s’abstenir de contester le licenciement et de faire valoir les prétentions de
salaire envers son ancien employeur.
5. Reste à examiner la quotité de la sanction.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
60 jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). La suspension est de 1
à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3
let. a à c OACI).
b) En l’espèce, l’intimée a retenu une suspension de quinze
jours au vu des circonstances du cas d’espèce. Cette quotité, qui relève

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encore de la sanction d’une faute légère, n’est pas critiquable et il y a lieu
de la confirmer.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition du 26 août 2016 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la
recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique, le 26 août 2016 est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :