vd_gerichte · PE22.021725 · 2024-06-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
437
PE22.021725
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 juin 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 426 al. 2 et 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2024 par X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 1er mars 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.021725, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 24 novembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre X.________ pour avoir, à leur domicile commun sis [...], à [...], le 4
novembre 2022, saisi sa compagne, W.________, au cou, sans lui couper la
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respiration, en lui déclarant « donne-moi la télécommande sinon je te
casse la gueule ».
Le 13 février 2024, X.________ a requis la désignation
de Me Mathias Micsiz en qualité de défenseur d’office, faisant valoir que sa
situation financière était précaire et qu’une condamnation pénale pourrait
avoir d’importantes conséquences sur la fixation des droits parentaux
dans le litige civil l’opposant à sa compagne, mère de leurs deux enfants
communs.
Par avis de prochaine clôture du 13 février 2024, le Ministère
public a informé les parties qu’il entendait rendre une ordonnance de
classement s’agissant du fait que X.________ aurait, le 4 novembre 2022,
saisi sa compagne W.________ par le cou avec une main et une ordonnance
pénale en ce qui concernait les menaces qu’il aurait proférées à son
encontre le même jour. La Procureure précisait qu’elle entendait mettre
les frais de la procédure à la charge de X.________ s’agissant de
l’ordonnance de classement.
Dans ses déterminations du 20 février 2024, X.________ a
relevé que les faits qui lui étaient reprochés sous l’angle de l’infraction de
menaces qualifiées reposaient uniquement sur les déclarations de
W.________ ; les déclarations de celle-ci s’avéraient toutefois
contradictoires, de sorte qu’une ordonnance de classement devait être
rendue sur ce point également. X.________ a en outre requis l’allocation
d’une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0), à hauteur de 1'350 fr. 70.
Par ordonnance du 21 février 2024, le Ministère public a refusé
de désigner un défenseur d’office à X.________, considérant que la cause
n’était compliquée ni en fait, ni en droit et qu’au vu de la peine susceptible
d’être prononcée, soit 120 jours-amende, l’assistance d’un défenseur
d’office n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts.

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Le 22 février 2024, le Ministère public a informé les parties
qu’après relecture du dossier et plus particulièrement des auditions des
parties, il entendait finalement rendre une ordonnance de classement
pour l’ensemble des faits reprochés à X.________. Il précisait renoncer à
adresser un nouvel avis de prochaine clôture et invitait les parties à
adresser leurs réquisitions de preuves dans un délai échéant le 4 mars
2024.
B. Par ordonnance du 1er mars 2024, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________
pour voies de fait et menaces qualifiées (I), dit qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer à ce dernier une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et mis
les frais de la décision, par 150 fr., à sa charge (III).
En substance, la Procureure a considéré qu’à défaut de plainte
et en l’absence d’agissements réitérés, l’infraction de voies de fait,
envisageable en l’espèce, ne pouvait pas être poursuivie. En ce qui
concernait les menaces qualifiées, elle a considéré que les versions des
parties étaient irrémédiablement contradictoires et qu’aucune mesure
d’instruction n’était à même d’établir les faits. Elle a indiqué que, rendu
attentif dans le cadre de l’avis de prochaine clôture d’enquête au contenu
de l’art. 429 CPP, soit à la possibilité de faire valoir une indemnité au sens
de cette disposition, X.________ ne s’était pas exprimé, de sorte qu’aucune
indemnité ne lui serait allouée. Enfin, elle a mis les frais à la charge de ce
dernier, considérant que son comportement illicite avait donné lieu à
l’ouverture de l’action pénale contre lui.
C. Par acte du 18 avril 2024, par son conseil de choix, X.________
a recouru contre cette ordonnance, concluant à sa réforme en ce sens
qu’une indemnité de 1'350 fr. 70 lui soit allouée pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure devant
le Ministère public et à ce que les frais de première instance soient laissés
à la charge de l’Etat. En outre, il a conclu à l’allocation d’une indemnité de

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1'642 fr. 55 pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure devant l’autorité de recours.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu, le 10 juin
2024, au rejet du recours.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans un
délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente,
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours déposé par X.________ est
recevable.
2.
2.1 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).

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2.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr., il relève de la compétence
d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
statuant comme juge unique.
3.
3.1 Invoquant une violation de la présomption d’innocence et de
l’art. 426 al. 2 CPP, le recourant conteste la mise à sa charge des frais de
procédure de première instance, par 150 francs. Il souligne que le
Ministère public a lui-même tenu pour insuffisamment établis les faits
reprochés s’agissant de l’infraction de menaces qualifiées et rappelle
contester vigoureusement les faits qui pourraient selon la Procureure être
constitutifs de voies de faits. Au demeurant, il fait valoir une violation de
son droit d’être entendu, estimant que l’ordonnance querellée ne serait
pas suffisamment motivée, puisqu’elle omet de citer l’art. 426 al. 2 CPP et
n’explique pas pour quelles raisons cette norme trouverait application.
3.2
3.2.1 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al.
2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa
décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la
portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que
l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 146 II 335 consid.
5.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF
6B_1365/2022 du 25 janvier 2024 consid. 4.1). Ce devoir est également
consacré à l'art. 80 al. 2 CPP, qui n'a toutefois pas de portée propre
(TF 1B_16/2020 du 24 juin 2020 consid. 2.1). Pour satisfaire à ces
exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de
manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; TF
7B_677/2023 du 24 novembre 2023 consid. 2.2).

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Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut
toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque
l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie
concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit (ATF 147 IV 340 consid. 4.11 ; ATF
142 II 218 consid. 2.8.1). Le droit d’être entendu peut donc être relativisé
dans une certaine mesure en fonction de circonstances particulières de la
cause et lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à
un allongement inutile de la procédure (ATF 147 IV 340 précité ; TF
6B_659/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2).
3.2.2 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées (ATF
144 IV 202 consid. 2.2 et les réf. cit. ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018
consid. 2.1.1). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ;
TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Une condamnation aux frais
n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet
égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire
à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais
imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les réf. cit. ; TF 6B_886/2018 du 31

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octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée lorsque,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer
l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les
références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du
31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF
6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
3.3 En l’espèce, si l’ordonnance querellée ne mentionne pas
expressément l’art. 426 al. 2 CPP, on comprend néanmoins clairement que
le Ministère public a fait usage de cette disposition, dès lors qu’il a retenu
que le recourant avait, par son comportement illicite, donné lieu à
l’ouverture de l’action pénale contre lui, de sorte qu’il devait en supporter
les frais. En revanche, la Procureure n’indique pas explicitement quel
comportement illicite elle retient pour justifier la mise des frais à la charge
du recourant. La question de la violation du droit d’être entendu, en lien
avec la motivation de l’ordonnance, se pose dès lors. Elle peut néanmoins
être laissée ouverte, le recours devant de toute manière être admis pour
les raisons qui suivent.

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Il apparaît en effet que le Ministère public a libéré le recourant
des infractions de voies de fait et de menaces qualifiées. Qui plus est, le
recourant a toujours fermement contesté les faits qui lui étaient
reprochés. Dans ce contexte, mettre les frais à la charge du recourant
reviendrait – en l’absence d’un autre comportement illicite, non évoqué en
l’espèce – à considérer qu’il se serait néanmoins rendu coupable de
l’infraction qui lui était reprochée, ce qui équivaut à une violation de la
présomption d’innocence. Partant, le Ministère public ne pouvait pas
mettre les frais de la procédure à la charge du recourant. Le recours sera
admis sur ce point.
4.
4.1 Selon le recourant, le Ministère public a retenu à tort qu’il ne
s’était « pas exprimé » sur la possibilité de faire valoir une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP. Il indique avoir, le 20 février 2024, chiffré ses
prétentions selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP à 1'350 fr. 70.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, dans sa teneur au
31 décembre 2023 (cf. art. 453 al. 1 CPP), si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Un prévenu mis hors de cause a en principe droit à une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP dès l’instant où les frais
sont laissés à la charge de l’Etat (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; TF
6B_132/2022 du 3 mars 2023 consid. 2.1).
L’indemnité selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ;
ATF 138 IV 205 consid. 1 ; TF 6B_197/2022 du 25 mai 2022 consid. 2.2).
L’allocation d’une telle indemnité n’est pas limitée aux cas de défense
obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où
le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. L’Etat ne

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prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et
que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1312 ch. 2.10.3.1
; ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; TF 6B_591/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.1.1).
Il faut garder à l’esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure
sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas
habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul
est susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la
gravité de l’infraction en cause. On ne peut ainsi pas partir du principe
qu’en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul
ses frais de défense (ATF 142 IV 45 précité consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; JdT 2016 III 178). Concernant un délit ou
un crime, ce n’est qu’exceptionnellement que l’assistance d’un avocat
peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable
des droits de la défense. Tel pourrait par exemple être le cas lorsque la
procédure fait immédiatement l’objet d’un classement après une première
audition (ATF 138 IV 197 précité consid. 2.3.5 ; TF 6B_1381/2021 du 7
septembre 2022 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence constante, pour une affaire de difficulté
moyenne, l’indemnisation est fixée au tarif horaire de 300 fr. pour un
avocat (CREP 29 décembre 2023/1064 consid. 2.2.2 ; CAPE 25 avril
2022/171 ; CAPE 12 décembre 2019/428 ; CAPE 21 novembre 2018/384).
4.2.2 Selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale peut réduire
ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral prévues par l’art. 429
CPP lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L’art. 430
al. 1 let. a CPP en matière d’indemnité et de réparation du tort moral est
ainsi le pendant de l’art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de
l’indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais
(art. 423 à 428 CPP) (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF 6B_248/2022 du 26
octobre 2022 consid. 1.2). Dans cette mesure, la décision sur les frais

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préjuge de la question de l’indemnisation (ATF 144 IV 207 précité consid.
1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). En d’autres termes, si le prévenu
supporte les frais en application de l’art. 426 al. 1 ou 2 CPP, il n’y a pas
lieu d’octroyer de dépens ou de réparer le tort moral ; en revanche, si
l’Etat supporte les frais de la procédure pénale, il ne peut être dérogé au
principe du droit à l’indemnisation qu’à titre exceptionnel (ATF 145 IV 268
précité consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 précité consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352
précité consid. 2.4.2 ; TF 6B_248/2022 précité consid. 1.2).
4.3 En l’espèce, par courrier du 20 février 2024, X.________ a requis
l’allocation d’une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à hauteur
de 1'350 fr. 70. C’est donc à tort que l’ordonnance querellée retient qu’il
ne s’est pas exprimé à cet égard. Le recours doit être admis pour ce motif
également. Afin de garantir le principe de la double instance, l’ordonnance
sera annulée et le dossier renvoyé au Ministère public afin qu’il statue sur
la prétention au sens de l’art. 429 CPP du recourant.
Par surabondance, dans ses déterminations du 10 juin 2024, le
Ministère public fait valoir que la cause ne relèverait pas d’une complexité
telle que les services d’un avocat étaient requis. La Procureure ajoute que
le recourant n’a produit aucune pièce attestant de l’impact qu’aurait eu la
procédure sur sa vie personnelle et professionnelle. La seule mesure de
contrainte dont il aurait fait l’objet serait un mandat de comparution. Ainsi,
les désagréments qui lui auraient été causés par la procédure
demeureraient objectivement faibles et ne dépasseraient pas les simples
inconvénients inhérents à ce type de procédure. L’indemnité requise
devrait par conséquent être refusée.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. L’instruction pénale
ouverte contre le recourant concernait les infractions de menaces
qualifiées et de voies de fait, soit un délit et une contravention. Si la cause
ne présente effectivement pas de complexité particulière, on ne saurait
pour autant exclure, sur le principe, toute indemnisation. En effet,
l’intervention de son défenseur s’est révélée nécessaire, puisqu’elle a
permis son acquittement complet, en lieu et place de l’ordonnance pénale

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que le Ministère public entendait initialement rendre en parallèle d’un
classement.
5. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
querellée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur
de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a
CPP), à la charge de l’Etat. Le défenseur de X.________ fait état de 4h09
d'activité au tarif horaire de 350 francs. Il convient de retrancher 30
minutes de recherches juridiques concernant l’art. 429 al. 1 let. a nCPP,
cette nouvelle disposition n’étant pas applicable en l’espèce. L’opération
intitulée « révision du dossier et rédaction du recours » sera également
réduite de 30 minutes. S’agissant du tarif horaire, il sera arrêté à 300 fr.,
montant qui se situe dans la moyenne de la fourchette de 250 fr. à 350 fr.
prévue par l’art. 26a al. 3 TFIP, la cause ne présentant pas de difficultés
particulières. Cette indemnité sera donc fixée à 945 fr., montant auquel il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 18 fr. 90, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 78 fr. 10, soit 1’042
fr. au total en chiffres arrondis.

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Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 1er mars 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1’042 fr. (mille quarante-deux francs) est
allouée à X.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme W.________,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :