vd_gerichte · CO18.054520 · 2019-11-04 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO18.054520
COUR CIVILE
_________________
Du 4 novembre 2019
__________________
Composition : Mme KUHNLEIN, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier : Mme Bron
*****
Cause pendante entre :
V.________
(Me S. Kronbichler)
et
C.________ (Me A. Bernel)

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- Du même jour -
Statuant à huis clos, la cour considère :
En fait :
1. La demanderesse V.________ (ci-après la demanderesse) est
une coopérative dont le siège se trouve à [...]. Elle a pour but de protéger
les droits sur les œuvres littéraires et dramatiques, ainsi que sur les
œuvres des arts plastiques et photographiques pour les auteurs, les
maisons d’édition et d’autres ayants droit.
La défenderesse C.________ (ci-après la défenderesse) est une
société anonyme de droit suisse inscrite au registre du commerce depuis
2003 et dont le siège se trouve à [...].
2. Le 7 juin 2011, la demanderesse a obtenu de l’Institut Fédéral
de la Propriété Intellectuelle l’autorisation de gérer les droits et les droits à
rémunération prévus par les art. 13, 20, 22a, 22c et 24c de la loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA ; RS
231.1) en matière d’œuvres littéraires, photographiques et arts plastiques.
Renouvelée le 4 juin 2013, l’autorisation de gestion relevait
notamment ce qui suit :
« (…) l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle renouvèle
l’autorisation de V.________ de gérer les droits et les droits à rémunération
suivants dans la mesure où il s’agit d’œuvres littéraires, photographiques
et des arts plastiques :
a. les droits à rémunération pour les photocopies d’œuvres, ainsi que
leur stockage sur des réseaux internes à des fins pédagogiques ou à
des fins d’information interne ou de documentation au sein des
entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et
organismes analogues (art. 20 LDA) ;
b. le droit à rémunération pour la reproduction d’œuvres à usage privé
(art. 20 LDA) ;
(…)

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(…) Les sociétés de gestion peuvent faire valoir les droits et les droits à
rémunération susmentionnés uniquement sur la base de tarifs qu’elles
négocient avec les associations représentatives des utilisateurs et qui ont
été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de
droits d’auteur et de droits voisins. (…). »
Renouvelée le 27 septembre 2017, l’autorisation de gestion
relève notamment ce qui suit :
« (…) l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle renouvèle
l’autorisation de V.________ de gérer les droits et les droits à rémunération
visés à l'art. 40, al. 1, LDA dans la mesure où il s’agit d’œuvres littéraires,
photographiques et des arts plastiques :
a. les droits à rémunération pour la reproduction d’œuvres, ainsi que leur
stockage sur des réseaux internes à des fins pédagogiques ou à des
fins d’information interne ou de documentation au sein des
entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et
organismes analogues (art. 20, al. 2, LDA) ;
(…)
(…) Les sociétés de gestion peuvent faire valoir les droits et les droits à
rémunération susmentionnés uniquement sur la base de tarifs qu’elles
négocient avec les associations représentatives des utilisateurs et qui ont
été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de
droits d’auteur et de droits voisins. (…). »
La demanderesse a établi et négocié avec les associations
d’usagers compétentes plusieurs Tarifs Communs (ci-après TC) qui ont été
approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits
d’auteur et des droits voisins et qui existent en plusieurs déclinaisons
selon le secteur d’activité concerné. Parmi ces tarifs figurent notamment
le TC 8 VI relatif à la « reprographie dans le secteur des services »
applicable du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, le TC 8 VII relatif à la
« reprographie dans l'industrie, les arts et métiers et le secteur des
services » applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, le TC 9 VI
relatif à « l’utilisation d’œuvres et de prestations protégées sous forme
électronique à des fins privées, par l’intermédiaire de réseaux numériques
internes dans le secteur des services » applicable du 1er janvier 2012 au
31 décembre 2016, et le TC 9 VII relatif à
« l'utilisation d'œuvres et de prestations protégées sous forme
électronique à des fins internes dans l'industrie, les arts et métiers et le

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secteur des services» applicable du 1er janvier 2016 au 31 décembre
2021.
Ces tarifs déterminent les bases du droit de rémunération. En
vertu de ceux-ci, la rémunération annuelle des petits et moyens
utilisateurs dépend de leur effectif, c’est-à-dire la somme totale des taux
d’occupation y compris le propriétaire de l'entreprise, employés au 31
décembre de l'année précédente quelle que soit la forme juridique du
contrat de travail, et de l’appartenance à une certaine branche. Si, sur la
base d'une prescription légale, la demanderesse obtient des données
ayant force légale concernant notamment le nombre d'employés, de la
part de l'agence AVS par exemple, ces données font foi pour la facturation
de l'année en cours; les utilisateurs ne peuvent pas faire valoir d'argument
en faveur de l'adaptation des bases de la facturation (art. 3.4 TC 8 VI et TC
8 VII, art. 2.9 TC 9 VI, art. 2.8 TC 9 VII). Pour les grandes entreprises à
partir d’un certain nombre d’employés, c’est le nombre effectif de copies
papier, soit le nombre total de copies, qui importe. Les points de départ du
tarif TC 9 sont mesurés en tant que majorations du tarif TC 8, à savoir en
appliquant un coefficient de 0,45 pour l’année 2012, un coefficient de 0,5
à partir de l’année 2013 et un coefficient de 0,75 à partir de l'année 2017.
Selon les art. 8.2 et 8.3 TC 8 VI - TC 8VII - TC 9 VI - TC 9 VII,
pour calculer le montant de la rémunération due, la demanderesse fait
parvenir aux utilisateurs un questionnaire que ces derniers doivent
renvoyer avec des indications concernant notamment le nombre de
collaborateurs et la branche concernée, ce qui permet la facturation des
rémunérations des droits d’auteur sous forme de rémunération forfaitaire.
Si les données requises ne sont pas obtenues, la demanderesse peut
procéder à une estimation de ces données et, se fondant sur ces
estimations, établir une facture correspondante, considérée comme
acceptée si l’utilisateur ne fournit pas les indications requises par écrit
dans les trente jours suivant la réception de l’estimation. Lorsqu’elle doit
procéder à une telle estimation, la demanderesse perçoit des frais
administratifs à hauteur de 10% de la redevance due, mais d’au moins
100 fr. par tarif qui sont ainsi ajoutés à la facture et indiqués sur celle-ci

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de manière séparée. En outre, selon les art. 8.3 TC 8 VII et TC 9 VII, toute
modification ou objection qui n'est pas signalée dans les trente jours
suivant la réception de l'estimation, est uniquement prise en compte pour
la facturation des années suivantes.
3. Le 19 décembre 2013, la demanderesse a adressé à la
défenderesse le « questionnaire relatif à la redevance de photocopie et
réseau numérique en vertu de la loi sur le droit d'auteur » en vue du calcul
de dite redevance en fonction du nombre d'employés travaillant dans
l'entreprise au 31 décembre 2013, étant précisé que le formulaire devait
être retourné à la demanderesse au plus tard le
20 janvier 2014. Le document indiquait en outre ce qui suit:
" Remarque importante
Par « nombre d'employés » déterminant pour le calcul de la redevance,
on entend le nombre de tous les collaborateurs d'un utilisateur en taux
d'occupation (somme totale des taux d'occupation), y compris le
propriétaire de l'entreprise, employés au 31.12 de l'année précédente,
quelle que soit la forme juridique du contrat de travail. Si le tarif prévoit
une obligation d'acquitter une redevance à partir d'1 employé, la
redevance est dans tous les cas exigible, indépendamment du fait que
cette personne travaille à temps plein ou à temps partiel."
Le 4 février 2014, la demanderesse a envoyé à la
défenderesse un rappel concernant l'envoi du questionnaire et l'a priée de
le lui retourner au plus tard le 24 février 2014, faute de quoi il serait
procédé à l'estimation de l'entreprise puis à la facturation sur la base de
cette estimation, ceci avec des frais administratifs supplémentaires.
Le 7 mars 2014, à défaut d'avoir reçu le formulaire de la part
de la défenderesse, la demanderesse a fixé le nombre de ses employés
entre six et dix-neuf (effectif global en pourcentage des postes) et lui a
envoyé l'estimation établie pour la redevance TC 8 relative à l'année 2014,
soit 80 fr. plus 2,5% TVA, ainsi que l'estimation établie pour la redevance
TC 9 relative à l'année 2014, soit 40 fr. plus 2,5% TVA. Elle l'a en outre
informée du fait qu'elle était contrainte de facturer une majoration de 10%
de la redevance due, mais d'au moins 100 fr. par tarif, pour les frais
administratifs supplémentaires de l'estimation.

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Le 5 mai 2014, la demanderesse a adressé à la défenderesse
une facture 2014 « redevances pour photocopies (Tarif Commun 8) » de
184 fr. 50 dont un montant de 100 fr. au titre de frais d'administration et
une facture 2014 « redevances pour réseaux numériques internes (Tarif
Commun 9) » de 143 fr. 50 dont un montant de 100 fr. au titre de frais
d'administration. Les documents mentionnaient que la facturation se
basait sur l'estimation du 7 mars 2014 et que les montants concernés
devaient parvenir à la demanderesse dans un délai de trente jours.
La défenderesse n’a pas formulé d’objection écrite, ni n'a
sollicité de rectification des données retenues et n'a pas versé les
montants réclamés.
Pour l'année 2014, la défenderesse a déclaré à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS qu'elle employait cinq
personnes, dont une qui était en formation et deux qui travaillaient à un
taux d'activité de 50%.
4. Le 30 mars 2015, la demanderesse a adressé à la
défenderesse une facture 2015 « redevances pour photocopies (Tarif
Commun 8) » de 82 fr. et une facture 2015 « redevances pour réseaux
numériques internes (Tarif Commun 9) » de 41 francs. Les documents
mentionnaient que la facturation se basait sur le nombre d'employés au
31 décembre 2014 et que si ce nombre avait changé, une modification des
données, requise sous forme écrite, ne pourrait être prise en considération
que lors de la facturation 2016. En outre, les montants concernés devaient
être versés dans les trente jours.
Le 11 novembre 2015, la demanderesse a envoyé un rappel à
la défenderesse pour les factures 2015 à hauteur de 123 fr. au total. Elle a
en outre indiqué ce qui suit:
« La(les) facture(s) susmentionnée(s) n'a(ont) pas encore été réglée(s).
Nous vous prions de nous verser le montant dans les 10 jours. Toutes
corrections doivent nous être communiquées sans délai, sans quoi les
données seront considérées comme acceptées. Les paiements sont
traités jusqu'au 03.11.2015. »

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La défenderesse n’a pas formulé d’objection écrite, ni n'a
sollicité de rectification des données retenues et n'a pas versé les
montants réclamés.
Pour l'année 2015, la défenderesse a déclaré à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS qu'elle employait quatre
personnes, dont deux qui travaillaient à un taux d'activité de 50%.
5. Le 8 avril 2016, la demanderesse a adressé à la défenderesse
une facture 2016 « redevances pour photocopies (Tarif Commun 8) » de
82 fr. et une facture 2016 « redevances pour réseaux numériques internes
(Tarif Commun 9) » de 41 francs. Les documents mentionnaient que la
facturation se basait sur le nombre d'employés au 31 décembre 2015 et
que si ce nombre avait changé, une modification des données, requise
sous forme écrite ou transmise sur le portail en ligne, ne pourrait être
prise en considération que lors de la facturation 2017. En outre, les
montants concernés devaient être versés dans les trente jours.
Le 29 juin 2016, la demanderesse a envoyé un rappel à la
défenderesse pour les factures 2016 à hauteur de 123 fr. au total. Elle a
en outre indiqué ce qui suit:
« La(les) facture(s) susmentionnée(s) n'a(ont) pas encore été réglée(s).
Nous vous prions de nous verser le montant dans les 10 jours. Soyez
attentif au fait que les modifications ou objections concernant les bases
de facturation 2016 ne seront prises en compte que pour l'année
suivante. Les factures relancées ne seront pas remplacées par une
nouvelle facture ni créditées, puisque le délai de déclaration est déjà
échu. Font exception les changements d'adresse, faillites, fusions, etc.
L'accès au portail en ligne s'en trouve restreint. Les paiements sont
traités jusqu'au 22.06.2016. »
La défenderesse n’a pas formulé d’objection écrite, ni n'a
sollicité de rectification des données retenues et n'a pas versé les
montants réclamés.
Pour l'année 2016, la défenderesse a déclaré à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS qu'elle employait six personnes,
dont deux qui travaillaient à un taux d'activité de 50%, une stagiaire

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occupée pendant cinq mois et une personne qui s'est trouvée en
incapacité de travail durant six mois.
6. Le 7 avril 2017, la demanderesse a adressé à la défenderesse
une facture 2017 « redevances pour photocopies (Tarif Commun 8) » de
69 fr. 70 et une facture 2017 « redevances pour réseaux numériques
internes (Tarif Commun 9) » de 57 fr. 40. Les documents mentionnaient
que la facturation se basait sur le nombre d'employés au 31 décembre
2016 et que si ce nombre avait changé, une modification des données,
requise sous forme écrite ou transmise sur le portail en ligne, ne pourrait
être prise en considération que lors de la facturation 2018. En outre, les
montants concernés devaient être versés dans les trente jours.
La défenderesse n’a pas formulé d’objection écrite, ni n'a
sollicité de rectification des données retenues et n'a pas versé les
montants réclamés.
Pour l'année 2017, elle a déclaré à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS qu'elle employait cinq personnes, dont
deux qui travaillaient à un taux d'activité de 50% et une apprentie.
Le 31 janvier 2018, la demanderesse a envoyé un rappel à la
défenderesse pour les factures 2014 à 2017 à hauteur de 701 fr. 10 au
total. Elle a en outre indiqué ce qui suit:
« La(les) facture(s) susmentionnée(s) n'a(ont) pas encore été réglée(s).
Nous vous prions de nous verser le montant dans les 10 jours. Soyez
attentif au fait que les modifications ou objections concernant les bases
de facturation ne seront prises en compte que pour l'année 2018. Les
factures relancées ne seront pas remplacées par une nouvelle facture ni
créditées, puisque le délai de déclaration est déjà échu. Font exception
les changements d'adresse, faillites, fusions, etc. L'accès au portail en
ligne s'en trouve restreint. Les paiements sont traités jusqu'au
29.01.2018. »
La défenderesse a réceptionné ce pli le 5 février 2018.
7. Le 5 avril 2018, la demanderesse a adressé à la défenderesse
une facture 2018 « redevances pour photocopies (Tarif Commun 8) » de

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69 fr. 70 et une facture 2018 « redevances pour réseaux numériques
internes (Tarif Commun 9) » de 57 fr. 40. Les documents mentionnaient
que la facturation se basait sur le nombre d'employés au 31 décembre
2017 et que si ce nombre avait changé, une modification des données,
requise sous forme écrite ou transmise sur le portail en ligne, ne pourrait
être prise en considération que lors de la facturation 2019. En outre, les
montants concernés devaient être versés dans les trente jours.
Le 18 juin 2018, la demanderesse a envoyé un rappel à la
défenderesse pour les factures 2018 à hauteur de 127 fr. 10 au total. Elle
a en outre indiqué ce qui suit:
« La(les) facture(s) susmentionnée(s) n'a(ont) pas encore été réglée(s).
Nous vous prions de nous verser le montant dans les 10 jours. Soyez
attentif au fait que les modifications ou objections concernant les bases
de facturation ne seront prises en compte que pour l'année 2018. Les
factures relancées ne seront pas remplacées par une nouvelle facture ni
créditées, puisque le délai de déclaration est déjà échu. Font exception
les changements d'adresse, faillites, fusions, etc. L'accès au portail en
ligne s'en trouve restreint. Les paiements sont traités jusqu'au
12.06.2018. »
La défenderesse a réceptionné ce pli le 19 juin 2018.
La défenderesse n’a pas formulé d’objection écrite, ni n'a
sollicité de rectification des données retenues et n'a pas versé les
montants réclamés.
Le 4 septembre 2018, la demanderesse a envoyé un rappel à
la défenderesse pour les factures 2018 à hauteur de 127 fr. 10 au total.
Elle a en outre indiqué ce qui suit:
« La(les) facture(s) susmentionnée(s) n'a(ont) pas encore été réglée(s).
Nous vous prions de nous verser le montant dans les 10 jours. Soyez
attentif au fait que les modifications ou objections concernant les bases
de facturation ne seront prises en compte que pour l'année 2018. Les
factures relancées ne seront pas remplacées par une nouvelle facture ni
créditées, puisque le délai de déclaration est déjà échu. Font exception
les changements d'adresse, faillites, fusions, etc. L'accès au portail en
ligne s'en trouve restreint. Les paiements sont traités jusqu'au
02.09.2018. »

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8. Par courrier du 5 octobre 2018, le conseil de la demanderesse
a écrit à la défenderesse qu’elle avait une obligation légale de verser la
rémunération facturée et l’a sommée de payer au 15 octobre 2018 au plus
tard la somme de 828 fr. 20, soit les montants dus pour les années 2014 à
2018.
Le 17 octobre 2018, la demanderesse a informé la
défenderesse du fait que, puisqu'elle n'avait pas accepté le courrier
recommandé du 5 octobre 2018, elle lui faisait parvenir le dernier rappel
de paiement par courrier A.
9. Pour l'année 2018, la défenderesse a déclaré à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS qu'elle employait cinq
personnes, dont deux qui travaillaient à un taux d'activité de 50% et une
apprentie.
10. Par demande du 14 décembre 2018, la demanderesse a pris les
conclusions suivantes :
« 1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour
l'année 2014 un montant de CHF 328.00 avec intérêt à 5% depuis le
16.10.2018.
2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour
l'année 2015 un montant de CHF 123.00 avec intérêt à 5% depuis le
16.10.2018.
3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour
l'année 2016 un montant de CHF 123.00 avec intérêt à 5% depuis le
16.10.2018.
4 Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour
l'année 2017 un montant de CHF 127.10 avec intérêt à 5% depuis le
16.10.2018.
5. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour
l'année 2018 un montant de CHF 127.10 avec intérêt à 5% depuis le
16.10.2018.
6. Sous suite de frais et dépens. »
Par réponse du 8 juillet 2019, la défenderesse a pris, sous suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes:

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« Principalement:
I. La demande est rejetée.

- 12 -
Subsidiairement:
II. La demande est partiellement admise.
III. C.________ est condamnée à payer à V.________:
- pour
les redevances de l'année 2014, la somme de CHF 76.90;
- pour
les redevances de l'année 2015, la somme de CHF 76.90;
- pour
les redevances de l'année 2016, la somme de CHF 76.90;
- pour
les redevances de l'année 2017, la somme de CHF 79.45;
- pour
les redevances de l'année 2018, la somme de CHF 79.45.
IV. La demande est rejetée pour le surplus.»
La défenderesse a invoqué la prescription.
Lors de l'audience de débats d'instruction du 20 août 2019, les
parties ont déclaré qu'elles renonçaient à la tenue d'une audience de
jugement.
Le 22 octobre 2019, la demanderesse a déposé un mémoire et
la défenderesse a déposé une plaidoirie écrite.
En d roit :
I. La demanderesse prétend au versement par la défenderesse
de la somme de 828 fr. 20 en capital, correspondant au montant des
redevances dues pour les années 2014 à 2018 selon les Tarifs Communs 8
VI - VII et 9 VI - VII, en vertu des art. 19 et 20 LDA. Elle soutient que la
défenderesse est soumise à l'obligation de payer la rémunération prévue
par ces dispositions dont le montant a été calculé et facturé
conformément aux tarifs précités, et que l'estimation arrêtée par la
demanderesse n'a au demeurant pas été contestée par la défenderesse
qui n'en a pas non plus requis la modification dans les délais impartis.

- 13 -
La défenderesse conclut principalement au rejet de la
demande et subsidiairement à son admission partielle à hauteur de 389 fr.
60. Elle soutient que la demanderesse n'était pas fondée juridiquement à
lui réclamer des redevances pour photocopies et pour réseaux numériques
internes, qu'elle n'a pas reçu les factures litigieuses au moment de leur
émission, que les montants estimés ne correspondent pas à la situation
réelle de l'entreprise puisqu'elle n'employait que trois à quatre employés
durant les années concernées, qu'elle n'est pas tenue au paiement de frais
administratifs supplémentaires et que les créances réclamées par la
demanderesse sont en outre prescrites.
II. a) Le juge examine d'office sa compétence à raison de la
matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
L'art. 5 al. 1 let. a CPC prévoit que le droit cantonal institue la
juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les
litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, soit des litiges
résultant de l’application de la LDA notamment. Conformément à l'art. 74
al. 3 LOJV (loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01), la Cour civile statue dans les causes
pour lesquelles le droit fédéral impose une instance cantonale unique (art.
5 al. 3 CPC).
Selon l’art. 10 al. 1 let. b CPC, sauf disposition contraire, le for
est, pour les actions dirigées contre les personnes morales, celui de leur
siège.
b) En l’espèce, la cour de céans est compétente ratione loci et
ratione materiae, dès lors que les prétentions de la demanderesse sont
fondées sur des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement la
LDA, et qu’elles sont dirigées contre la défenderesse dont le siège se
trouve à [...].

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III. a) La défenderesse invoque la prescription.
b) Sauf disposition contraire, les art. 127 ss CO (Code suisse
des obligations du 31 mars 1911; RS 220) s'appliquent à la prescription de
toutes les créances, en particulier contractuelles, du droit privé fédéral
(Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 801). L'art. 127 CO
prévoit un délai ordinaire de dix ans alors que l'art. 128 CO institue un
délai de cinq ans, applicable notamment aux prestations périodiques (ch.
1). Les redevances périodiques au sens de l'art. 128 ch. 1 CO sont des
prestations dont le débiteur est tenu à époques régulières en vertu du
même rapport d'obligation. L'application de l'art. 128 ch. 1 CO suppose
que chacune des prestations revenant régulièrement puisse être exigée
de façon indépendante. Mais la notion de périodicité et la ratio legis
n'impliquent pas que les prestations soient toutes de la même importance
et que leur montant, voire leur échéance, soient par avance exactement
déterminés. C'est ainsi, notamment, que le Tribunal fédéral a considéré
comme prestations périodiques soumises à la prescription quinquennale
les redevances pour une licence et les droits dus pour l'utilisation d'un
brevet ou d'une marque dès lors qu'ils doivent être acquittés
périodiquement et de façon régulière, même s'ils peuvent varier selon les
périodes (ATF 124 III 370 consid. 3b-3c et les références citées).
c) En l'espèce, à l'instar des droits de licence, les redevances
dues en vertu des art. 19 et 20 LDA sont des redevances périodiques au
sens de l'art. 128
ch. 1 CO. Par conséquent, la prescription applicable aux prétentions de la
demanderesse est de cinq ans.
Les prétentions de la demanderesse ont pour objet des
factures établies dès le 5 mai 2014 et la demande relative à ces créances
a été déposée le 14 décembre 2018, soit moins de cinq ans après la
première facture. La prescription a alors été interrompue. Dès lors, les
créances réclamées par la demanderesse ne sont pas prescrites. Il

- 15 -
convient de relever que la défenderesse n'a par ailleurs pas repris cet
argument dans sa plaidoirie écrite du 22 octobre 2019.
IV. a) La LDA protège notamment les auteurs d'oeuvres littéraires
et artistiques (art. 1 al. 1 let. a LDA). Par œuvre, quelles qu'en soient la
valeur ou la destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou
artistique, qui a un caractère individuel (art. 2 al. 1 LDA). L’usage privé
d’une œuvre divulguée quelle que soit la forme sous laquelle elle est
disponible, soit la reproduction d’exemplaires d’œuvres au sein des
entreprises à des fins d’information interne ou de documentation
notamment, est autorisé (art. 19 al. 1 let. c LDA). Les reproductions
effectuées dans le cadre de cette disposition sont toutefois soumises à
rémunération en vertu de l’art. 20 al. 2 LDA, quelle que soit la taille de
l’entreprise (Ruedin, Propriété intellectuelle, Commentaire romand, nn. 18
et 19 ad art. 20 LDA). L’obligation de verser une telle rémunération naît
dès qu’une entreprise dispose d’un appareil qui lui permet de
confectionner des reproductions ou d’un réseau informatique interne, sans
égard à la question de savoir si des œuvres protégées sont effectivement
reproduites (TF 4A_203/2015 du 30 juin 2015 ; ATF 125 III 147).
Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les
sociétés de gestion agréées (art. 20 al. 4 et 41 LDA). Le droit d’exercer ces
droits leur étant attribué par la loi, ces dernières n’ont pas besoin de
passer un contrat à ce sujet avec les auteurs ou leurs ayants droit (Ruedin,
op. cit., n. 33 ad art. 20 LDA). Elles établissent des tarifs qui sont négociés
avec les associations représentatives des utilisateurs, soumis à
l’approbation de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits
d’auteur et de droits voisins (Ruedin, op. cit., n. 35 ad art. 20 LDA). Ils sont
applicables dès leur publication dans la FOSC (art. 46 LDA) (Ruedin, op.
cit., n. 35 ad art. 20 LDA).
Les reproductions telles que définies par l’art. 19 al. 1 let. c
LDA font en particulier l’objet du Tarif Commun 8 (reprographie) et du
Tarif Commun 9 (réseaux numériques) (Ruedin, op. cit., nn. 18 et 19 ad

- 16 -
art. 20 LDA). Le premier définit le champ d’application, fixe les conditions
et les redevances applicables à la reproduction d’œuvres divulguées et
protégées par le droit d’auteur, dans le secteur des services, notamment
au moyen de photocopieurs ou d'appareils similaires. Dans sa version du 5
décembre 2011 (TC 8 VI), il s’applique à la période qui s’étend du
1er janvier 2012 au 31 décembre 2016; dans sa version ultérieure (TC 8
VII), il s'applique à la période qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31
décembre 2021. Le second définit le champ d’application des utilisations,
les conditions qui y sont liées ainsi que le montant des redevances pour la
reproduction numérique. Il englobe les utilisations à des fins privées
d’œuvres et de prestations protégées, soumises à l’obligation
d’indemniser en vertu des art. 19 et 20 LDA, et qui se font par
l’intermédiaire de réseaux numériques internes au sein d’entreprises,
dans la mesure où ces utilisations ne sont pas déjà réglées par d’autres
tarifs. D’autre part, il englobe les utilisations qui échappent à ce cadre et
qui ne font donc pas partie des domaines d’exploitation soumis à la
surveillance de l’Etat. Dans sa version du 5 décembre 2011 (TC 9 VI), il
s’applique à la période qui s’étend du 1er janvier 2012 au
31 décembre 2016; dans sa version ultérieure (TC 9 VII), il s'applique à la
période qui s'étend du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.
Lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le juge (art. 59
al. 3 LDA ; Salvadé, Les droits à rémunération instaurés par la loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins, in Sic ! 1997, p. 454). Ils sont
définitifs lorsqu’ils sont approuvés par la Commission arbitrale fédérale
pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins et ne peuvent plus
être attaqués devant le Tribunal fédéral. Les tribunaux civils peuvent
toutefois encore examiner si des prétentions en rémunération sont
déduites illégalement de tels tarifs (Fehlbaum, Propriété intellectuelle,
Commentaire romand, n. 14 ad art. 59 LDA).
Les utilisateurs d’œuvres doivent, quant à eux, fournir aux
sociétés de gestion tous les renseignements dont elles ont besoin pour
fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produit de leur gestion (art. 51
LDA).

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b) En l’espèce, la demanderesse est une société suisse de
droits d’auteur autorisée depuis le 7 juin 2011 à gérer les droits à
rémunération prévus par la LDA en matière d’œuvres littéraires,
photographiques et arts plastiques, notamment les droits à rémunération
pour les photocopies d’œuvres, ainsi que leur stockage sur des réseaux
internes à des fins pédagogiques ou à des fins d’information interne ou de
documentation au sein des entreprises, administrations publiques,
institutions, commissions et organismes analogues, ainsi que le droit à
rémunération pour la reproduction d’œuvres à usage privé. A ce titre, elle
a établi et négocié avec les associations représentatives des utilisateurs
des tarifs qui ont ensuite été approuvés par la Commission arbitrale
fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Les tarifs
concernés dans le cas présent sont les tarifs TC 8 VI - VII et TC 9 VI - VII
relatifs à la reprographie dans le secteur des services et à l’utilisation de
prestations protégées sous forme électronique à des fins privées. Ils
s’appliquent aux reproductions d’œuvres prévues par l’art. 19 LDA et
soumises à rémunération en vertu de l’art. 20 al. 2 LDA. Approuvés par
l’institution compétente, ils sont entrés en vigueur dès leur publication
dans la FOSC et s’appliquent à la période qui s’étend du 1er janvier 2012
au 31 décembre 2021.
La défenderesse, prestataire de services, fait partie des
utilisateurs soumis aux tarifs concernés (art. 2.1 TC 8 VI – VII et art. 1.2 TC
9 VI - VII). Elle doit donc verser une rémunération pour son usage
d’oeuvres protégées par le droit d’auteur qu’elle reproduirait sous forme
de copies papier au moyen d’une photocopieuse et/ou de copies
numériques sur le réseau interne de l’entreprise.
Il ressort de l’état de fait qu’elle n'a pas, pour les années
concernées, rempli le questionnaire d’enquête envoyé les 19 décembre
2013 et 4 février 2014 en indiquant les données requises pour la
facturation (soit le nombre d’employés ou la somme totale de copies et la
branche économique concernée notamment) dans le délai de trente jours
tel que prévu aux art. 8 TC 8 VI - VII et 8 TC 9 VI - VII, ainsi qu’à l’art. 51
LDA, ni contesté dans les trente jours l’estimation à laquelle la

- 18 -
demanderesse a alors procédé le 7 mars 2014 (art. 8.3 TC 8 VI - VII et 8.3
TC 9 VI - VII). Il ne ressort pas des faits retenus qu'elle aurait soulevé
l’exception « pas de photocopieur » dans ce même délai (art. 8.5 TC 8 VI -
VII) ou « pas de réseau numérique » (art. 8.5 TC 9 VII), ni qu'elle aurait
requis une modification de l'estimation même au-delà du délai de trente
jours dès l'estimation (art. 8.3 TC 8 VII et art. 8.3 TC 9 VII).
La défenderesse prétend qu'il ne ressort pas du dossier qu'elle
aurait reçu les documents démontrant que la demanderesse a respecté les
étapes prévues à l'art. 8 TC 8 - TC 9 et qui lui permettaient de procéder à
une estimation d'office. Elle soutient ainsi qu'il n'a pas été allégué ni
prouvé (art. 8 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210]) qu'elle aurait reçu le questionnaire du 19
décembre 2013, le courrier de rappel du 4 février 2014, l'estimation du 7
mars 2014, les deux factures du 5 mai 2014, le courrier de rappel du 11
novembre 2015, le courrier de rappel du 29 juin 2016, le courrier de
rappel du 4 septembre 2018, ni le courrier du 17 octobre 2018. L'existence
de toutes ces pièces a été alléguée par la demanderesse dans sa
demande du 14 décembre 2018 (allégués nos 15, 16 et 17) et sa réplique
du 14 août 2019 (allégués nos 28, 29, 31, 32, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41,
42, 43, 44, 45, 46). Elles figurent en outre au dossier (pièces 4, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 14, 15). S'agissant de l'allégation et de la preuve de la
réception de ces documents par la demanderesse, il convient de relever
que, si l'art. 55 CPC prévoit que les parties allèguent les faits sur lesquels
elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y
rapportent, la question du degré de précision de l'allégation donne lieu à
interprétation (Tappy, RSPC, 2008, pp. 10 ss). En l'occurrence, l'ensemble
des circonstances permet d'apprécier concrètement cette disposition
procédurale. En effet, tous les documents précités, y compris ceux des
30 mars 2015, 8 avril 2016, 7 avril 2017, 31 janvier 2018, 5 avril 2018, 18
juin 2018 et 5 octobre 2018, que la défenderesse ne mentionne pas mais
qui figurent au dossier et qu'elle aurait alors a contrario reçus, ont été
adressés à la même adresse, soit au siège de la société, tel qu'indiqué au
registre du commerce, adresse qui n'a pas été modifiée depuis son
inscription en 2003. En outre, c'est également à cette adresse qu'a été

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envoyé le courrier de rappel du 31 janvier 2018 relatif aux factures
établies pour les années 2014 à 2017, qui a été réceptionné par la
défenderesse le
5 février 2018, et le courrier de rappel du 18 juin 2018 relatif aux deux
factures établies pour 2018, qui a été réceptionné par la défenderesse le
19 juin 2018. Ces courriers, comme les précédents, n'ont toutefois motivé
aucune réaction de la part de la défenderesse qui n'a pas formulé
d’objection écrite, ni n'a sollicité de rectification des données retenues. Il
ne fait donc aucun doute à la cour de céans que la défenderesse a
réceptionné tous ces documents. La défenderesse se prévaut donc d'un
défaut d'allégation et de preuve en violation de l'art. 2 CC. En effet, en
réceptionnant les courriers relatifs à toutes les factures concernées par le
présent litige et en ne s'y opposant pas dans le délai prévu par les
dispositions des tarifs
TC 8 - 9 (respectivement avant le 7 mars 2018 et avant le 19 juillet 2018),
la défenderesse ne peut désormais prétendre de bonne foi que les
créances de la demanderesse sont infondées ou que les montants
concernés doivent être rectifiés.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la demanderesse a
respecté les étapes de la procédure d'estimation prévue par les tarifs TC 8
et 9, et que cette estimation est donc réputée exacte et acceptée, de
même que les factures établies sur ces bases de calcul les 5 mai 2014, 30
mars 2015, 8 avril 2016, 7 avril 2017 et
5 avril 2018. La demanderesse a en effet continué à utiliser les mêmes
données de facturation chaque année, puisque la défenderesse n'en
réclamait pas la modification par écrit ou sur le portail en ligne comme elle
aurait pu le faire (art. 8.1 et 8.2 TC 8 VI – VII et TC 9 VI – VII).
Au surplus, le fait que la défenderesse ait annoncé chaque
année à la Caisse AVS un nombre d'employés inférieur à l'estimation
retenue par la demanderesse pour le calcul des redevances n'est pas pris
en considération ici, dès lors que cela ne la dispensait pas d'en avertir
cette dernière chaque année, dans le délai de trente jours ou au-delà pour
l'année suivante, afin d'obtenir une facturation différente des redevances

- 20 -
litigieuses. Il convient en outre de relever que la défenderesse n'a produit
que les formulaires de déclaration AVS qu'elle a elle-même établis et
qu'elle n'a pas démontré qu'ils ont été validés ultérieurement par l'autorité
compétente.
Dans la mesure où, lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs
lient le juge (art. 59 al. 3 LDA) qui ne peut qu’examiner si des prétentions
en rémunération sont déduites illégalement de tels tarifs, ce qui n’est pas
le cas en l’espèce, la cour de céans retient que les montants arrêtés par la
demanderesse, soit 328 fr. pour l'année 2014, 123 fr. pour les années
2015 et 2016, ainsi que 127 fr. 10 pour les années 2017 et 2018, sont dus
par la défenderesse.
S'agissant des frais administratifs qui ont été ajoutés aux
factures du
5 mai 2014 à hauteur de 100 fr. chacune, les art. 8.3 TC 8 VI – VII et 8.3 TC
9 VI – VII les prévoient expressément. Ils sont donc dus par la
défenderesse en sus des montants des redevances.
c) Selon l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure
pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an,
même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel. Aux
termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis
en demeure par l'interpellation du créancier. Il suffit que le créancier
manifeste clairement de quelque manière – par écrit, verbalement ou par
actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation promise, sans
indiquer les conséquences de la demeure (ATF 129 III 535, JdT 2003 I 590).
En l’espèce, par courrier du 31 janvier 2018, réceptionné par la
défenderesse le 5 février 2018, la demanderesse a sommé la
défenderesse de payer les montants dus pour les années 2014 à 2017,
soit la somme de 701 fr. 10, ceci dans un délai de dix jours. Elle l'a
également sommée, par courrier du 18 juin 2018 réceptionné par la
défenderesse le 19 juin 2018, de payer le montant dû pour l'année 2018,
soit la somme de 127 fr. 10, dans un délai de dix jours.

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Or, la demanderesse a conclu à l’allocation d’un intérêt
moratoire de 5% l’an dès le 16 octobre 2018.
Par conséquent, le tribunal ne pouvant accorder à une partie
plus que ce qui est demandé en vertu du principe ne ultra petita (art. 58
al. 1 CPC), la somme de 828 fr. 20 due par la défenderesse pour les
années 2014 à 2018 l’est avec intérêt à 5% l’an dès le 16 octobre 2018.
V. a) Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC). Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies
par les parties (art. 111 al. 1 CPC).
A teneur de l'art. 18 du tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils (TFJC ; RSV 270.11.15), l'émolument forfaitaire de décision
pour les contestations patrimoniales en procédure ordinaire est fixé à
3'750 fr. dans les cas où la valeur litigieuse se situe entre 0 fr. et 30'000
fr., montant qui est réduit de moitié lorsque les parties renoncent aux
débats principaux au sens de l'art. 233 CPC (art. 22 al. 6 TFJC). L'art. 6 al.
3 TFJC prévoit que l'émolument peut également être réduit si des motifs
d'équité l'exigent.
Selon l’art. 20 al. 2 TDC, lorsqu’il y a une disproportion
manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou
entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de
l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au
taux minimum. La jurisprudence relative à cet article retient peu de
situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève en particulier le
cas où un même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures
parallèles portant sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties,
le temps consacré à chacune de ces procédures se trouvant dès lors
diminué (TF 4A_93/2010 du 9 juin 2010 consid. 4; TF 4D_65/2009 du 13
juillet 2009 consid. 2; TF 4D_66/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2).

- 22 -
b) En l’espèce, la valeur litigieuse est de 828 fr. 20 (art. 18
TFJC) et les parties ont renoncé à la tenue d'une audience de jugement
lors de l'audience de débats d'instruction du 20 août 2019 (art. 22 al. 6
TFJC). Les frais de justice, dont aucun motif d'équité n'exige qu'ils soient
réduits au sens de l'art. 6 al. 3 TFJC, sont donc fixés au montant de 1'875
francs. Ils sont mis à la charge de la défenderesse, partie succombante.
Quant aux dépens, dès lors que la valeur litigieuse est peu élevée et que
le même mandataire s'est occupé de plusieurs procédures déposées par la
demanderesse portant sur le même objet de litige, ils sont arrêtés à 1’000
fr. (art. 4, 19, 20 al. 2 Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 [TDC ; RSV 270.11.6]).
VI. Le présent jugement, rendu par une instance cantonale unique
au sens de l'art. 5 CPC, est motivé d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2e
éd., n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3e éd., n. 10
ad art. 239 CPC).
* * * * *
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La défenderesse C.________ doit payer à la demanderesse
V.________ le montant de 828 fr. 20 (huit cent vingt-huit francs
et vingt centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 16 octobre
2018.
II. Les frais de justice sont arrêtés à 1’875 fr. (mille huit cent
septante-cinq francs) pour la demanderesse.

- 23 -
III. La défenderesse versera à la demanderesse un montant de
2'875 fr. (deux mille huit cent septante-cinq francs) à titre de
dépens.
La présidente : Le greffier :
C. Kühnlein M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
M. Bron