vd_gerichte · ZQ21.021390 · 2021-10-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 103/21 - 188/2021
ZQ21.021390
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 octobre 2021
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Composition : M. MÉTRAL, président
Mmes Pasche, juge, et Feusi, assesseur
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
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Art. 9, 13 et 14 LACI
402

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé en qualité de femme de chambre pour le compte d’A.________ SA
du 17 juin au 9 septembre 2019, puis comme employée d’entretien auprès
d’I.________ SA dès le 7 octobre 2019. Elle a présenté une période
d’incapacité de travail dès le 7 février 2020. Le contrat de travail qui la
liait à I.________ SA a pris fin le 30 juin 2020, à la suite d’une résiliation par
l’employeur. Dès le 1er juillet 2020, l’assurée a perçu des indemnités
journalières qui lui ont été versées directement par R.________ SA.
Le 2 septembre 2020, elle s’est annoncée comme
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] et a
requis l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
L’incapacité de travail de l’assurée a pris fin le 28 février 2021
et R.________ SA a mis un terme au versement des indemnités journalières
à compter de cette date.
Le 22 mars 2021, la Caisse a décidé que la demande
d’indemnité présentée le 2 septembre 2020 par l’assurée était
« reportée » au 1er mars 2021. Cette décision n’a pas été contestée par
l’assurée.
Dans une deuxième décision, rendue séparément le même
jour, la Caisse a nié à l’assurée le droit aux prestations, au motif qu’elle ne
remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation. Elle a
considéré que durant le délai-cadre de cotisation allant du 1er mars 2019
au 28 février 2021, l’assurée avait exercé une activité soumise à
cotisation pendant une période de onze mois et dix-neuf jours, soit du 17
juin au 9 septembre 2019 et du 7 octobre 2019 au 30 juin 2020, qui était
inférieure à la période minimale de douze mois requise par la loi.

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Par courrier du 8 avril 2021, l’assurée s’est opposée à la
décision de refus d’indemnisation, en demandant qu’un droit de 90 jours
d’indemnités lui soit ouvert dès le 1er mars 2021. Tout en admettant
qu’elle avait effectivement travaillé onze mois et dix-neuf jours durant le
délai-cadre de cotisation, elle a fait valoir qu’elle avait également subi une
incapacité de travail entre octobre 2020 et février 2021, ce qui la libérait
de son obligation de cotiser pendant cette période.
Par décision sur opposition du 30 avril 2021, la Caisse a rejeté
l’opposition et confirmé la décision attaquée du 22 mars 2021. Elle a
indiqué que pour pouvoir être libérée des conditions relatives à la période
de cotisation, l’assurée devait pouvoir se prévaloir d’un motif de libération
pendant plus de douze mois durant le délai-cadre de cotisation, ce qui
n’était pas le cas en l’espèce, dès lors que l’empêchement d’être partie à
un rapport de travail en raison d’une incapacité de travail avait duré du
1er juillet 2020 au 28 février 2021.
B. Par acte du 18 mai 2021 (date du sceau postal), rédigé en
termes identiques à l’opposition, H.________ a recouru contre la décision
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Dans sa réponse du 14 juin 2021, la Caisse cantonale de
chômage a conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI

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[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]). La question de son irrecevabilité pour défaut de motivation
suffisante se pose dans la mesure où l’acte de recours se limite à
reprendre les termes de l’opposition, sans argument nouveau, alors que
l’intimée a répondu à cette opposition dans la décision litigieuse. La
question de la recevabilité du recours peut toutefois demeurer ouverte
dans la mesure où le recours est, quoi qu’il en soit, manifestement mal
fondé.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités
journalières de l’assurance-chômage.
3. a) Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit
notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en
être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI).
b) Satisfait aux conditions relatives à la période de cotisation
celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les
deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à
l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI). Compte
également comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré
est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il
est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant,
ne paie pas de cotisations (art. 13 al. 2 let. c LACI).
c) Aux termes de l’art. 14 al. 1 let. b LACI, sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les
limites de leur délai-cadre de cotisation et pendant plus de douze mois au

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total, n’étaient pas partie à un rapport de travail et, partant, n’ont pu
remplir les conditions relatives à la période de cotisation en raison d’une
maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou de maternité (art. 5
LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la
période correspondante. Il doit exister un lien de causalité entre les motifs
de libération énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI et l'absence d'une durée
minimale de cotisation. Cette causalité n’est donnée que si, pour des
motifs énumérés, il n’était pas possible ni raisonnablement exigible pour
l’assuré d’exercer une activité, même à temps partiel. C’est d’ailleurs en
considération de cette exigence que le législateur a voulu que
l’empêchement dure plus de douze mois au moins : en cas
d’empêchement de plus courte durée, l’assuré dispose, en règle ordinaire,
d’un laps de temps suffisant, dans le délai-cadre de deux ans, pour
exercer une activité
soumise à cotisation de douze mois (TF 8C_174/2015 du 11 février 2016
consid. 3 ; C 98/03 du 10 juillet 2003 consid. 3.1 et les références).
4. En l’espèce, la recourante ne conteste pas qu’elle ne remplit
pas les conditions relatives à la période de cotisation, dès lors que la
période de cotisation dont elle peut se prévaloir est de onze mois et dix-
neuf jours. Cette période inclut celle pendant laquelle elle était sous
contrat de travail, mais ne pouvait pas travailler en raison d’une atteinte à
sa santé, soit du 7 février au 30 juin 2020.
La recourante soutient que durant le délai-cadre de cotisation
allant du 1er mars 2019 au 28 février 2021, elle a présenté une incapacité
de travail entre octobre 2020 et février 2021, ce qui la libérait de
l’obligation relative à la période de cotisation. En l’espèce, la période
pendant laquelle elle n’était pas partie à un rapport de travail et
présentait, simultanément, une incapacité de travail, courait du 1er juillet
2020 au 28 mars 2021 et était inférieure à douze mois. Or, comme indiqué
plus haut, l’art. 14 al. 1 let. b LACI prévoit clairement que le motif de

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libération doit avoir duré plus de douze mois au total pour que la personne
assurée soit libérée de l’obligation de cotiser.
C’est donc à juste titre que l’intimée a retenu que la
recourante ne pouvait pas être libérée des conditions relatives à la période
de cotisation et lui a nié le droit à l’indemnité de chômage, les conditions
relatives à la période de cotisation n’étant pas non plus remplies.
5. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art.61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 avril 2021 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :