vd_gerichte · FV24.009830 · 2024-09-11 · fr
Concordat 293 LP
Concordat 293 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FV24.009830-241005
177
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 11 septembre 2024
__________________
Composition : M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 293a al. 1 et al. 3 et 295c al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
A.________SA, à [...], contre le jugement rendu le 11 juillet 2024, à la suite
de l’audience du 4 précédent, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, révoquant le sursis concordataire
provisoire accordé à la recourante et prononçant la faillite de celle-ci.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 1er mars 2024, A.________SA, représentée par W.________,
administrateur avec signature individuelle, a requis du Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, en sa qualité d’autorité de
première instance en matière sommaire de poursuites pour dettes et de
faillites (ci-après : le Président ou la Présidente), l’octroi d’un sursis
concordataire provisoire de quatre mois au sens de l’art. 293a LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
Par décision du 18 avril 2024, la Présidente a accordé à la
requérante un sursis provisoire de quatre mois, échéant le 19 août 2024
(I), a désigné [...], agent d’affaires breveté, en qualité de commissaire
provisoire avec pour mission d’examiner les perspectives d’un concordat
définitif, de surveiller la requérante et garantir de la sorte les intérêts des
tiers, en s’assurant en particulier que le substrat disponible de la société
ne diminue pas, et de s’assurer du paiement des charges courantes (II), a
dit qu’il appartenait à la requérante de provisionner directement le
commissaire provisoire pour ses honoraires (III), a invité le commissaire
provisoire à déposer un rapport écrit pour le 24 juin 2024 au plus tard (IV)
et à informer sans délai et en tout temps la Présidente si les conditions à
l’octroi du sursis provisoire ne devaient plus être réunies et le sursis
provisoire révoqué (V), a appointé l’audience préliminaire au jeudi 4 juillet
2024 à 10 heures 30, l’envoi de la décision valant convocation pour la
requérante et le commissaire provisoire (VI), a dit que la décision ne serait
pas publiée (VII) et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., à la charge
de la requérante (VIII).
b) Le 28 juin 2024, le commissaire provisoire a déposé un
rapport, au pied duquel il a notamment conclu à ce que le sursis provisoire
soit prolongé de quatre mois conformément à l’art. 293a ch. 2 LP.

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A l’audience tenue par le Président le 4 juillet 2024, ont
comparu W.________, pour la requérante, assisté du conseil de celle-ci, et
le commissaire provisoire. Le 8 juillet 2024, ce dernier a déposé une note
d’honoraires.
2. Par décision du 11 juillet 2024, notifiée au conseil de la
requérante le 13 suivant, le Président a révoqué le sursis concordataire
provisoire accordé par décision du 18 avril 2024 en faveur de la société
A.________SA (I), a prononcé avec effet au 11 juillet 2024 à 9 heures la
faillite de ladite société (II), a relevé [...] de sa mission de commissaire
provisoire au sursis (III), a arrêté à 2'378 fr. 20, débours et TVA compris,
les honoraires dus au commissaire provisoire par A.________SA pour les
opérations effectuées du 23 avril au 8 juillet 2024 (IV), a dit que la
présente décision serait publiée par les soins du greffe dans la FAO et la
FOSC (V) et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., frais de publication
en sus, à la charge d’A.________SA (VI). Le magistrat a considéré qu’il n’y
avait manifestement plus aucune perspective d’assainissement ou
d’homologation du concordat au sens de l’art. 296b let. b LP et que,
partant, la faillite devait être prononcée d’office. Les constatations en fait
fondant son raisonnement en droit ont été les suivantes :
« qu’en l’occurrence, dans son rapport, le commissaire provisoire a indiqué qu’il
avait sollicité la requérante afin que celle-ci lui transmette un budget pour se
faire une idée sur la viabilité de celle-ci,
que ledit budget n’a pas été produit, la requérante ayant invoqué le fait que ses
charges courantes étaient très modestes,
qu’interpellée par le commissaire provisoire, la requérante n’a pas pu lui fournir
d’éléments concrets sur les mesures envisagées pour réunir les fonds lui
permettant de régler les créances privilégiées d’un montant de 53'310 fr. 20 et
les créances chirographaires totalisant 58'302 fr. 55 et permettre ainsi
l’homologation d’un concordat,
que le commissaire a encore relevé qu’il avait également requis la production
des comptes pour les années 2022 et 2023,
que, selon la requérante, lesdits comptes n’ont pas encore pu être établis et
qu’ils vont l’être dans le courant de l’été,

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que, d’après le commissaire provisoire, il est « extrêmement difficile à ce jour de
savoir si les perspectives d’assainissement de la société sont faisables ou non »,
que c’est « du bout des lèvres » que le commissaire provisoire a sollicité la
prolongation du sursis provisoire pour une durée de quatre mois,
que, lors de l’audience du 4 juillet 2024, le représentant de la requérante a
indiqué qu’il était contraint d’avoir d’autres emplois, l’activité auprès de la
sursitaire ne lui permettant pas « de vivre » d’un point de vue financier,
qu’interpellé par le Président du Tribunal de céans, le précité a été incapable
d’indiquer quel était le chiffre d’affaires mensuel généré par l’activité de la
requérante,
qu’il a uniquement exposé que l’argent généré par la vente de formations en
ligne permettait à la requérante de régler ses charges courantes,
que le représentant de la requérante n’a ainsi apporté aucun élément nouveau
permettant d’envisager des perspectives d’assainissement ou d’homologation de
concordat,
qu’en particulier, la requérante n’a pour l’heure présenté aucun plan
d’assainissement, ne serait-ce qu’une esquisse de celui-ci,
que, contrairement à ce que l’administrateur de la requérante a allégué, le fait
que celle-ci ait versé l’avance de frais pour la présente procédure ainsi que
d’éventuelles provisions en faveur du commissaire provisoire n’est évidemment
pas suffisant pour considérer que l’activité est assez rentable au point de justifier
la présente procédure concordataire,
qu’il apparaît aux yeux de l’autorité de céans qu’aucune mesure
d’assainissement n’a été prise par la requérante depuis l’octroi du sursis, ».
3. Par acte déposé le 23 juillet 2024, A.________SA, par son
administrateur, a recouru contre la décision du 11 juillet 2024 en
concluant à l’octroi d’un sursis provisoire supplémentaire de quatre mois
et à l’annulation de la faillite. Outre le jugement attaqué (annexe 1), elle a
produit des pièces nouvelles (annexes 2 à 6).
Par décision du 25 juillet 2024, le Président de la cour de
céans, autorité de recours, a octroyé l’effet suspensif au recours et
ordonné des mesures conservatoires.

- 5 -
Par avis du 29 juillet 2024, un délai au 13 août 2024 a été fixé
à la recourante pour verser une avance de frais de 300 francs. Par un
second avis du même jour, un délai de dix jours lui a été imparti pour se
déterminer sur l’extrait des poursuites la concernant.
Le 9 août 2024, la recourante a commenté l’extrait de ses
poursuites. Elle a produit deux pièces.
La recourante n’ayant pas effectué l’avance de frais requise
dans le premier délai imparti, un nouveau et ultime délai de cinq jours dès
réception lui a été fixé par avis du greffe du 19 août 2024, envoyé en
courrier recommandé et reçu le lendemain par sa destinataire.
Par courrier daté du 26 août 2024, l’administrateur de la
recourante a informé la cour de céans qu’il avait effectué l’avance de frais
et réglé également les poursuites introduites contre la société en 2024. Il
a produit un lot de quatre pièces (deux factures et deux récépissés
postaux).
En d roit :
I. a) aa) En vertu de l'art. 295c al. 1 LP, le débiteur et les
créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie
du recours, conformément au CPC (Code de procédure civile ; RS 272), soit
plus précisément aux art. 319 à 327a CPC (cf. art. 309 let. b ch. 7 CPC ; TF
5A_874/2017 du 7 février 2018 consid. 4.2.1 ; Kren Kostkiewicz,
Schuldbetreibung & Konkursrecht, 4e éd. 2024, no 2378, p. 624 ;
Marchand/Hari, Précis de droit des poursuites, 2022, nos 1135, 1137,
1139, p. 304 ; Stoffel/Chabloz, Voies d’exécution, 2016, no 97, p. 416).

- 6 -
Lorsque dans la même décision, la faillite est prononcée à la
suite du refus de l’octroi du sursis définitif (art. 294 al. 3 LP) ou du refus de
prolonger le sursis provisoire (art. 293a al. 3 LP) parce qu’il n’existe pas de
perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat, la partie
recourante doit attaquer les deux points (TF 5A_950/2015 du 29
septembre 2016 consid. 8.3.2 et 8.3.3.1), et le recours est régi par l’art.
174 LP (TF 5A_874/2017 précité ; 5A_495/2016 du 11 novembre 2016
consid. 3.2.4).
bb) En vertu de l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la
faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC ;
les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première
instance. La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou
pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture
de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque
raison que ce soit ; ces faits peuvent être invoqués sans restriction devant
la juridiction de recours, pour autant qu'ils le soient dans le délai de
recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4). Selon la jurisprudence, les vrais nova
- à savoir les faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en
première instance (art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP) - doivent également être
produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4 ;
136 III 294 consid. 3; TF 5A_977/2022 du 28 février 2023 consid. 2.1.2 ;
5A_874/2017 consid. 4.2.1 ; 5A_176/2016 du 6 avril 2016 consid. 4 ;
5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1 et les autres références, publié
in SJ 2015 I p. 437). En vertu de la lettre claire de l'art. 174 al. 2 LP, aucun
autre « novum » n'est admissible (TF 874/2017 précité consid. 4.2.1 ;
5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.6.1).
cc) Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, allégations de fait et
preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre du recours (al. 1), les
dispositions spéciales de la loi étant réservées (al. 2). En matière de
concordat, la LP n’a pas prévu de régime dérogatoire réservé par l’art. 326
al. 2 CPC, à la différence du recours en matière de jugement de faillite
(art. 174 al. 1 LP) et du recours en matière de sursis extraordinaire (art.

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348 al. 2 LP ; CPF 13 mai 2015/131 ; CPF 15 janvier 2015/2). Toutefois,
lorsque le jugement attaqué prononce la faillite du recourant, celui-ci peut
faire valoir des faits nouveaux qui se sont produits avant l’audience de
première instance ainsi que de vrais nova tendant à prouver sa solvabilité
(CPF 3 juin 2019/71 ; 26 février 2019/50 ; 30 juin 2016/136 ; 9 juillet
2015/187).
Sont par ailleurs également recevables les faits et moyens
nouveaux déterminants pour la recevabilité du recours (TF 5A_329/2019
du 25 octobre 2019 consid. 2.3.1).
b) En l’espèce, déposé dans les formes requises, par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), et en temps utile, dans les dix jours suivant
la notification du jugement attaqué (art. 321 al. 2 CPC ; art. 174 al. 1 LP),
le recours, dans la mesure où il tend à l’annulation de la faillite et à l’octroi
d’une prolongation du sursis concordataire, est recevable. Au vu de ce qui
précède, les pièces produites à l’appui du recours sont recevables. Il en
sera question plus loin dans la mesure utile au raisonnement en droit.
Les pièces produites postérieurement au délai de recours, soit
avec la détermination du 9 août et le courrier du 26 août 2024, l’ont été
tardivement et sont partant irrecevables. Font toutefois exception les
pièces établissant le versement de l’avance de frais dans le dernier délai
imparti, échéant le lundi 26 août 2024, dès lors qu’elles tendent à établir
la recevabilité du recours (art. 59 al. 2 let. f CPC).
II. a) aa) La recourante admet avoir une dette de 50'000 fr.
envers [...] Fondation LPP [...] pour des charges sociales (annexe 2). Elle
soutient qu’elle déploie une activité commerciale, notamment de vente de
formations en ligne, principalement en [...], et que son compte bancaire
qu’elle a présenté au juge de première instance témoigne de rentrées
d’argent régulières ; elle en déduit qu’elle « peut constituer un capital
garantissant le paiement des charges sociales par des versements
réguliers pendant la procédure concordataire ». Elle soutient en outre

- 8 -
qu’elle « pourrait également offrir un dividende aux autres créanciers,
dont la valeur pourrait être déterminée à l’issue de la procédure
concordataire, en tenant compte de l’évolution des affaires dans les
années à venir ». Elle fait valoir que ses charges courantes sont « minimes
en Suisse », « régulièrement payées » et « financées par les activités de la
société » ; il s’agirait d’un abonnement de coworking et des frais liés au
salaire d’une employée. Elle expose qu’elle déploie principalement son
activité en [...], grâce à un partenaire commercial qui lui a permis d’établir
des partenariats avec des universités (annexe 3) et de mettre en place
une plateforme de vente de formations en ligne ; elle soutient que ce
« partenaire, convaincu du succès à long terme de la société, s’est dit prêt
à reporter ses créances pour les services et frais ». Enfin, l’administrateur
unique de la recourante déclare que, pour « mettre de l’ordre dans les
affaires de la société, établir la comptabilité par un comptable et entrer
dans la procédure concordataire », il a « besoin de temps
supplémentaire » et conclut donc, pour cette raison, à la prolongation du
sursis de quatre mois supplémentaires. Il souligne que le commissaire au
sursis a proposé de prolonger le sursis provisoire.
bb) S’agissant de la faillite, la recourante expose qu’elle a été
requise par l’avocat [...], le 16 janvier 2024, et que ce créancier a retiré sa
requête le même jour (annexe 4) et déposé une nouvelle requête le
lendemain (annexe 5). Elle estime ce second dépôt en moins d’un mois
contraire à l’art. 167 LP et demande que la décision de faillite soit annulée
pour ce motif. Selon elle, si la faillite pouvait être évitée, elle pourrait
honorer la créance en cause, ayant demandé à [...] s’il y avait « un moyen
d’entente concernant sa créance (annexe 6) ».
b) aa) À teneur de l'art. 293 let. a LP, la procédure
concordataire peut être introduite par requête du débiteur, accompagnée
des documents suivants : un bilan à jour, un compte de résultats et un
plan de trésorerie ou d'autres documents présentant l'état actuel et futur
de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu'un plan
d'assainissement provisoire. Le débiteur doit motiver et justifier sa
requête.

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Le plan d'assainissement doit être disponible par écrit (art. 293
let. a LP ; Kälin, Der Sanierungsplan nach OR und nach SchKG, AJP/PJA
2016 (cité ci-après PJA 2016), p. 438 ; Bauer/Luginbühl, in
Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar, SchKG II, 3e éd. 2021,
no 23e ad art. 293 LP). Il sert de base au juge pour vérifier si un
assainissement ou une homologation d'un concordat n'est pas voué à
l'échec (FF 2010 5894 ch. 2.7 ; Kälin, Anforderung an den Sanierungsplan,
in Sanierung und Insolvenz von Unternehmen IX : Neue Entwicklungen,
2019, p. 16 ; Kälin, PJA 2016, p. 437 ; Bauer/Luginbühl, loc. cit.), étant
entendu que l'évaluation de l'absence de perspectives d'assainissement
relève du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC ; ATF 147 III 226
consid. 3.1.3 et les références citées ; ZR 115/2016 p. 278). À cette fin, il
mentionnera en premier lieu si le sursis provisoire est demandé pour un
assainissement au sens strict ou pour préparer un concordat (FF 2010
5894 ch. 2.7 ; Bauer/Luginbühl, loc. cit. ; Hunkeler, in Kurzkommentar,
SchKG, 2e éd. 2014, no 14 ad art. 293 LP ; Stauber/Talbot, Die Praxis des
Nachlassgerichts Zürich zum revidierten Sanierungsrecht, PJA 2017, p.
876 ; Umbach/Spahn/ Kesselbach/Burkhalter, in Schulthess Kommentar,
SchKG, 4e éd. 2017, no 23 ad art. 293 LP). Dans l'hypothèse où un
assainissement au sens strict est visé, il indiquera comment y parvenir, en
fournissant au moins des explications rudimentaires sur les mesures
d'assainissement envisagées (apport de nouveaux fonds, augmentations
de capital, négociations fructueuses avec les créanciers sur des abandons
volontaires de créances, cessions de rang de créanciers, restructurations
ou reprise d'entreprise, vente d'actifs, fusion, restructuration, etc.), sur la
faisabilité de ces mesures ainsi que sur les conséquences financières
attendues (Umbach/Spahn/Kesselbach/Burkhalter, op. cit., no 22 ad art.
293 LP ; Hunkeler, loc. cit. ; Stauber/Talbot, loc. cit. ; Bauer/Luginbühl, loc.
cit. ; voir aussi FF 2010 5894 ch. 2.7).
Selon l’art. 293a al. 2 LP, la durée du sursis provisoire ne peut
dépasser quatre mois ; lorsque la situation le justifie, le sursis provisoire
peut, sur requête du commissaire ou, si aucun commissaire n’est désigné,
du débiteur, être prolongé de quatre mois au plus. Le juge du concordat

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prononce d’office la faillite s’il n’existe manifestement aucune perspective
d’assainissement ou d’homologation d’un concordat (art. 293a al. 3 LP).
bb) Selon l’art. 294 LP, si, durant le sursis provisoire, des
perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat
apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de
quatre à six mois ; il statue d’office avant l’expiration du sursis provisoire
(al. 1). Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à
comparaître à une audience préliminaire ; le commissaire provisoire fait
rapport oralement ou par écrit ; le juge peut entendre d’autres créanciers
(al. 2). Le juge prononce d’office la faillite s’il n’existe aucune perspective
d’assainissement ou d’homologation d’un concordat (al. 3). Dans ce cas,
en effet, la requête de sursis constitue une forme d’aveu d’insolvabilité
comparable à celle de l’art. 190 LP (Marchand/Hari, op. cit., no 1036, p.
283).
Pour que le sursis définitif soit accordé, la perspective d'un
assainissement sans conclusion d'un concordat suffit. Le juge prononce en
revanche d'office la faillite s'il n'existe aucune perspective
d'assainissement ou d'homologation d'un concordat (art. 294 al. 3 LP). Le
défaut de perspective n'a pas besoin d'être manifeste. Est déterminante
l'existence de chances réalistes d'assainissement ou de concordat (TF
5A_495/2016 du 11 novembre 2016 consid. 3.1 ; 5A_950/2015 du 29
septembre 2016 consid. 8.3.1). Lors de l’assainissement, tous les
créanciers doivent être totalement satisfaits, à moins que des solutions
individuelles puissent être trouvées (TF 5A_495/2016 précité, loc. cit.). A
côté de l’apport de nouveaux moyens, entrent également en considération
des mesures telles que la vente d’actifs de l’entreprise (même arrêt, loc.
cit.). Selon un arrêt récemment publié, le Tribunal fédéral a encore précisé
que l’exigence de perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un
concordat posée par l’art. 294 al. 1 LP signifie qu’un assainissement doit
pouvoir être attendu, ou qu’un concordat doit présenter des chances
réalistes d’aboutir (ATF 147 III 226 consid. 3.1.3).

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Pour juger si les conditions de l’homologation d’un concordat
sont remplies, au sens de l’art. 294 al. 1 LP, le juge du concordat, qui
statue en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), doit se fonder sur les
documents mentionnés à l’art. 293 let. a LP et sur l’avis du commissaire
au sursis provisoire, qui peut être entendu par écrit ou par oral ; le rapport
du commissaire doit avant tout renseigner sur le point de savoir s’il existe
des perspectives d’assainissement ou de concordat. Pour qu’un concordat
puisse venir à chef, l’art. 306 LP prévoit notamment que le paiement
intégral des créanciers privilégiés reconnus fasse l’objet d’une garantie
suffisante (ch. 2).
La procédure est soumise à la maxime inquisitoire, de sorte
que le juge peut demander la production d’autres pièces (art. 255 let. a
CPC ; TF 5A_778/2015 du 16 décembre 2015 consid. 3.4 ; Kren
Kostkiewicz, op. cit., no 2356, p. 620 ; CPF 20 juillet 2022/113) ; CPF 3 juin
2019/71).
c) aa) En l’espèce, la recourante a déposé une requête de
sursis provisoire le 1er mars 2024. A l’appui de cet acte, elle a fourni la
comptabilité de la société pour l’année 2018, un extrait de son site
Internet, trois relevés de transactions bancaires datés du 22 février 2024,
concernant chacun un compte Revolut Business à son nom
(respectivement en francs suisses, en euros et en british pounds) et
recensant des transactions filtrées pour la période du 25 mai 2022 au 31
décembre 2023 (« Filtered transactions from 25 May 2022 to 31 December
2023 »), et un document qu’elle a intitulé un « Bilan sommaire de la
société au 22 février 2024 ».
Il ressort de ce « bilan sommaire », qui tient effectivement en
quelques lignes, que la société admettait avoir 2'000 fr. d’actifs (1'000 fr.
sur un compte bancaire et 1'000 fr. en caisse) et 111'612 fr. 75 de passifs
(créances de 4'500 fr. envers l’avocat [...], de 53'310 fr. 20 envers [...]
Fondation LPP, de 11'802 fr. 55 envers [...] SA, de 30'000 fr. envers [...] et
de 12'000 fr. envers son administrateur W.________). Elle alléguait qu’elle
était active dans la formation en ligne, que pendant les années 2022 à

- 12 -
2023, elle avait pu générer 35'000 fr. de produits et qu’elle se proposait
de financer la procédure de concordat, « rembourser le dividende issu de
concordat » et payer ses charges courantes avec les produits de son
activité (cf. all. 8 à 11).
Il est très douteux que les conditions posées pour l’octroi d’un
sursis provisoire de quatre mois au sens de l’art. 293a LP étaient remplies
à la date du 18 avril 2024, lorsque l’autorité précédente a statué pour la
première fois, aucune des exigences formelles posées par l’art. 293 let. a
LP n’étant remplie (production d’un bilan à jour, d’un compte de résultats
et d’un plan de trésorerie ou d'autres documents présentant l'état actuel
et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi que
d'un plan d'assainissement provisoire). En particulier, la requérante ne
fournissait aucun plan d’assainissement, ni aucune documentation sur sa
situation en 2024, ni aucun compte de résultat pour les années
précédentes permettant de comprendre – par la comparaison des charges
et des produits - comment elle pourrait générer un résultat net positif et
par conséquent un quelconque bénéfice permettant de financer un
concordat avec ses principaux créanciers, étant précisé qu’elle admettait
que ses créances se montaient à plus de 111'000 fr., dont 53'310 fr. 55 de
prétentions de créances privilégiées au sens de l’art. 219 al. 4 Première
classe let. b LP.
bb) Quoi qu’il en soit, il faut relever que, dans sa requête, la
recourante n’a pas soutenu avoir des perspectives d’assainissement mais
d’homologation d’un concordat. C’est donc sous cet angle que l’éventuelle
prolongation du sursis concordataire pour une nouvelle (et ultime)
prolongation de quatre mois doit être examinée.
La recourante fait valoir que le commissaire avait préavisé en
faveur d’une prolongation de quatre mois de la durée du sursis
concordataire. Il est vrai que, dans son rapport du 28 juin 2024, le
commissaire a conclu « du bout des lèvres » à une telle prolongation (I) et
à sa confirmation en tant que commissaire provisoire (II). On ne voit
toutefois pas pour quels motifs il est arrivé à cette conclusion, après avoir

- 13 -
constaté qu’il n’avait pas pu obtenir de la part de la société le budget qu’il
avait demandé pour « se faire une idée sur la viabilité de la société », ni
d’explication sur les moyens qui lui permettraient de régler le montant des
créances privilégiées de 53'310 fr. 20 (selon la correction apportée en
audience à son rapport qui mentionnait par erreur un montant de 43'310
fr. 20) et celui des créances chirographaires de 58'302 fr. 55, ni
d’éléments concrets permettant de savoir comment elle pourrait réunir
ces fonds et permettre l’homologation d’un sursis concordataire, ni la
production des comptes pour les années 2022 et 2023 qu’il avait requise.
Dans ces conditions, le commissaire a conclu qu’il était « extrêmement
difficile à ce jour de savoir si les perspectives d’assainissement de la
société sont faisables ou non », mais que l’avocat de la société lui avait dit
que celle-ci avait besoin de quatre mois supplémentaires pour répondre
aux questions posées.
Toutefois, la question posée n’était pas uniquement celle de
l’assainissement de la société, mais aussi celle de l’homologation d’un
concordat. Si quatre mois n’ont pas été suffisants à une société ayant de
son propre aveu une activité essentiellement en ligne et des « charges
courantes modestes » (selon le rapport du commissaire) pour remplir les
exigences formelles qui faisaient défaut à la date de la requête, on ne voit
pas en quoi quatre mois de plus y changeraient quoi que ce soit. En
réalité, non seulement les exigences formelles font manifestement défaut,
et ce en dépit de la demande du commissaire d’obtenir un budget et des
comptes, mais aussi les exigences matérielles : en effet, faute de toute
explication suffisamment détaillée et documentée, la recourante ne
démontre pas qu’elle dispose de liquidités permettant de désintéresser les
créanciers privilégiés, ni de fournir des garanties suffisantes pour
permettre l’homologation d’un concordat au sens de l’art. 306 ch. 2 LP.
Pour toute documentation, en quatre mois, le commissaire n’a pu obtenir
que les pages 3 à 6 de ce qui semble être un extrait de compte bancaire
de la recourante, du 15 février au 11 juin 2024, annexé à son rapport. Or,
on ne comprend pas pour quels motifs l’extrait ne couvre pas toute
l’année 2024, en particulier la période allant du 1er janvier au 14 février et
celle allant du 12 juin au 4 juillet 2024, date de l’audience ; en outre, ce

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compte présentait un solde de 7’075 fr. 55 au 15 février 2024 et de 1'845
fr. au 11 juin 2024, ayant été débité de 6'500 fr. en faveur de l’avocat de
la société, de 4'500 fr. en faveur de l’Ordre judiciaire vaudois (avance pour
couvrir les honoraires du commissaire) et de 1'658 fr. 50 en faveur de son
administrateur unique ; il a certes été crédité sur cette période d’un
montant de 9'575 fr. 65, dont 3'000 fr. payés par le créancier
chirographaire de la société [...] (créancier pour 30'000 fr.). Toutefois,
comme déjà dit, faute de tout bilan et compte de résultat, il n’est pas
possible de déduire quoi que ce soit de ce seul extrait de compte, et en
tout cas pas que la recourante disposerait de liquidités suffisantes
permettant de désintéresser ses créanciers ou de garantir le paiement
intégral du montant de 53'310 fr. 20 correspondant à des créances
privilégiées, ni comment elle pourrait obtenir l’adhésion de la majorité des
créanciers représentant au moins les deux tiers des créances à recouvrer
(soit environ 74’000 fr.), ni comment elle entend le faire tout en réduisant
le cas échéant son surendettement (hausse de capital, postposition de la
créance de l’actionnaire, réduction des frais de fonctionnement - ceux-ci
étant du reste inconnus, etc.). La recourante ne l’explique pas dans son
recours, se contentant de prétendre qu’elle peut « constituer un capital
garantissant le paiement des charges sociales, par des versements
réguliers pendant la procédure concordataire », que ses revenus sont
réguliers et ses charges minimes en Suisse (un abonnement de coworking
et le salaire d’une employée), sans fournir le moindre détail chiffré et
documenté pour étayer ses allégations. La production, avec l’acte de
recours, de contrats conclus en 2022 et 2023 avec deux universités en
Ukraine n’est à cet égard d’aucune utilité, dès lors qu’il n’est pas contesté
que la recourante a des liens commerciaux avec ce pays. Quant au fait
qu’un partenaire de la société se dise « prêt à reporter ses créances pour
les services et frais », il s’agit encore d’une assertion imprécise et non
étayée, qui ne mentionne ni le nom de l’intéressé ni le montant de la
créance en cause et qui ne repose sur aucune documentation au dossier,
en particulier aucune convention de postposition irrévocable ou d’abandon
de créance irrévocable ; cet argument est donc sans pertinence.

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cc) Au vu de ce qui précède, les conclusions du rapport du
commissaire, qui ne reposent sur aucune motivation et dont le bien-fondé
est démenti par l’exposé factuel qui y figure, ne sauraient être suivies.
C’est donc manifestement à bon droit que le juge de première instance
s’en est écarté. Au surplus, le constat qui pouvait être fait lors du dépôt de
la requête de sursis concordataire (cf. supra consid. IIc)aa) in fine) vaut
quatre mois plus tard. La recourante ne démontre ni ne rend même
simplement plausible l'existence de chances réalistes d'assainissement ou
de concordat. Elle n’essaie du reste même pas de le faire. C’est ainsi à
raison que le juge de première instance, en application de l’art. 293a al. 2
LP a contrario, a considéré que la situation ne justifiait pas de prolonger
d’une nouvelle et ultime durée de quatre mois le sursis provisoire. Mal
fondés, les arguments du recours ayant trait à ce refus de prolongation du
sursis provisoire ne peuvent qu’être rejetés.
dd) La recourante invoque la violation de l’art. 167 LP, selon
lequel le créancier qui a retiré sa réquisition de faillite ne peut la
renouveler qu’un mois après. Cet argument – qui a trait à un autre dossier
- méconnaît que la décision de faillite n’a pas été prise ensuite d’une
réquisition d’un créancier, mais en application de l’art. 293a al. 3 LP,
comme une suite légale du constat par le juge qu’il n’existait
manifestement aucune perspective d’assainissement ou d’homologation
d’un concordat. En application de cette disposition et au vu de ce qui
précède (cf. supra consid. IIc)aa) à cc)), c’est à raison que la faillite de la
recourante a été prononcée. Mal fondé, l’argument doit être rejeté.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement
attaqué confirmé, la faillite de la recourante prenant effet, vu l’effet
suspensif accordé, à la date du présent arrêt.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
sont mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé, la faillite d’A.________SA prenant
effet le 11 septembre 2024.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.________SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.________SA,
- M. [...], agent d’affaires breveté, commissaire provisoire,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :