vd_gerichte · PE20.016972 · 2021-03-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.016972-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 222, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2021 par
W.________ contre l’ordonnance rendue le 18 février 2021 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE20.016972-DBT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
ouvert une instruction pénale contre W.________ pour lésions corporelles
simples qualifiées, tentative de lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait qualifiées, injure et menaces.
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La prénommée a été appréhendée le 8 octobre 2020 et placée
en détention provisoire par ordonnance du 9 octobre 2020 pour une durée
de trois mois, soit jusqu’au 8 janvier 2021. Sa détention a été prolongée
par ordonnance du 8 janvier 2021 pour une durée de trois mois, soit
jusqu’au 8 avril 2021.
B. a) Par courrier du 7 février 2021, W.________ a déposé une
demande de libération de la détention provisoire.
b) Par acte du 10 février 2021, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a conclu au rejet de cette demande.
c) Lors de l’audience du 18 février 2021, W.________ a requis
d’être mise au bénéfice de mesures de substitution, soit en particulier un
traitement ambulatoire.
d) Par ordonnance du 18 février 2021, retenant l’existence des
risques de réitération et de passage à l’acte, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire de
W.________ (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de
la cause (II).
C. Le 22 février 2021, W.________, agissant seule, a adressé à la
Cour de céans un courrier daté du 21 février 2021 et intitulé « Recours à la
décision du TMC datée du 18 février 21 ». D’une part, elle souhaite
rectifier les déclarations faites lors de sa récente audition selon lesquelles
elle ne prenait plus son traitement de l’Abilify depuis juillet 2021, alors que
c’était depuis septembre 2021. D’autre part, elle demande sa libération
immédiate, soutenant avoir pris du recul et réalisé que ses gestes étaient
très graves et disproportionnés.
Par avis du 24 février 2021, la Vice-présidente de la Cour de
céans a interpellé W.________ au sujet du manque de clarté de son courrier
daté du 21 février 2021. En effet, d’une part, elle déclarait recourir contre
l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 18 février 2021, et

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un tel recours était de la compétence de la Chambre des recours pénale.
D’autre part, elle déclarait demander sa libération immédiate, ce qui était
de la compétence du Tribunal des mesures de contrainte. Comme ces
deux démarches étaient contradictoires, un délai de dix jours a été imparti
à la prénommée pour préciser laquelle des démarches elle souhaitait
privilégier, avec l’indication qu’à défaut de réponse dans le délai, son
courrier serait transmis au Tribunal des mesures de contrainte comme
valant demande de libération de la détention provisoire.
Par courrier daté du 25 février 2021 et posté le 26 février
2021, W.________ a indiqué qu’elle entendait recourir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le détenu peut attaquer une décision du Tribunal des mesures
de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).

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Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in:
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.

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2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du
7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées).
1.2.2 En l’espèce, la recourante ne développe aucun moyen à
l’encontre des motifs de l’ordonnance attaquée ; elle dit qu’elle demande
purement et simplement sa mise en liberté, et non pas sous mesures de
substitution, comme elle l’avait demandé lors de l’audience, mais
n’expose aucun argument sous-tendant cette conclusion. Elle s’en prend
seulement à un élément de fait qui ressortait de son audition, mais n’en
tire rien sur le plan du droit. Il n’y a aucun exposé, même succinct, qui
s’en prenne à la motivation de l’ordonnance attaquée. Autrement dit, la
recourante n’explique pas en quoi, selon elle, les motifs sur lesquels le
Tribunal des mesures de contrainte a fondé sa décision seraient erronés.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de
motivation de l’art. 385 CPP.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui doit être considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Georges Reymond, avocat (pour W.________),
- Mme W.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
- M. [...],
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :