vd_gerichte · TD22.002320 · 2023-08-28 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.002320-230944
347
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 28 août 2023
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
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Art. 105 et 109 al. 1 CPC ; art. 65 al. 4 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.D.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juin 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec C.D.________, à [...], la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin 2023, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment
dit que C.D.________ contribuerait à l’entretien de son fils G.________, né le
[...] 2008, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois
en mains de B.D.________, allocations familiales non comprises et dues en
sus, de 1'300 fr. du 1er juin au 31 août 2022 et de 1'275 fr. dès le 1er
septembre 2022 (IV), a dit que C.D.________ contribuerait à l’entretien de
son fils F.________, né le [...] 2008, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois en mains de B.D.________, allocations familiales
non comprises et dues en sus, de 1'320 fr. du 1er juin au 31 août 2022 et
de 1'295 fr. dès le 1er septembre 2022 (V) et a dit que C.D.________
contribuerait à l’entretien de son épouse B.D.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de la
bénéficiaire, du montant de 4'185 fr. dès la notification de l’ordonnance
(VII).
1.2 Par acte du 3 juillet 2023, B.D.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à la réforme des chiffres IV, V et VII de son
dispositif (1) en ce sens que C.D.________ (ci-après : l’intimé) contribue à
l’entretien de son fils G.________ par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois en mains de l’appelante, allocations familiales
non comprises et dues en sus, d’une pension de 1'275 fr. dès le 1er
novembre 2022 (2), qu’il contribue à l’entretien de son fils F.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
l’appelante, allocations familiales non comprises et dues en sus, d’une
pension de 1'295 fr. dès le 1er novembre 2022 (3), qu’il contribue à
l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de la bénéficiaire, d’une pension de 4'185 fr. dès
le 1er novembre 2022 (4) et que l’ordonnance du 20 juin 2023 soit
confirmée pour le surplus (5). Subsidiairement aux chiffres 2 à 4
susmentionnés, l’appelante a conclu à ce que l’intimé contribue à

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l’entretien de son fils G.________ par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois en mains de l’appelante, allocations familiales
non comprises et dues en sus, d’une pension de 1'835 fr. dès le 1er juin
2022 et jusqu’au 31 août 2022, de 1'800 fr. dès le 1er septembre 2022 et
de 1'275 fr. dès le premier mois au cours duquel une contribution
d’entretien est due par l’intimé en faveur de l’appelante (7), qu’il
contribue à l’entretien de son fils F.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de l’appelante, allocations
familiales non comprises et dues en sus, d’une pension de 1'855 fr. dès le
1er juin 2022 et jusqu’au 31 août 2022, de 1'815 fr. dès le 1er septembre
2022 et de 1'295 fr. dès le premier mois au cours duquel une contribution
d’entretien est due par l’intimé en faveur de l’appelante (8) et qu’il
contribue à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, d’une pension de
4'185 fr. dès le 1er novembre 2022 (9).
1.3 Le 3 juillet 2023, l’intimé a déposé une réponse en concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
1.4 Dans ses déterminations du 22 août 2023, l’appelante a
confirmé ses conclusions prises en tête de son appel du 3 juillet 2023.
1.5 Lors de l’audience d’appel du 23 août 2023, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la Juge unique de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. MODIFIE le chiffre IV de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 20 juin 2023 en ce sens que :
C.D.________ contribuera à l’entretien de son fils G.________,
né le [...] 2008, par le régulier versement d’avance le
premier de chaque mois en mains de B.D.________,
allocations familiales non comprises, de la somme de
1'275 fr. (mille deux cent septante-cinq francs) dès le
1er novembre 2022, sous déduction de ce qui a déjà été
versé.
II. MODIFIE le chiffre V de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 20 juin 2023 en ce sens que :
C.D.________ contribuera à l’entretien de son fils F.________,
né le [...] 2008, par le régulier versement d’avance le

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premier de chaque mois en mains de B.D.________,
allocations familiales non comprises, de la somme de
1'295 fr. (mille deux cent nonante-cinq francs) dès le
1er novembre 2022, sous déduction de ce qui a déjà été
versé.
III. MODIFIE le chiffre VII de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 20 juin 2023 en ce sens que :
C.D.________ contribuera à l’entretien de son épouse
B.D.________ par le régulier versement d’avance le premier
de chaque mois en ses mains du montant de 2'092 fr. 50
(deux mille nonante-deux francs et cinquante centimes) du
1er novembre 2022 au 30 juin 2023 et de la somme de
4'185 fr. (quatre mille cent huitante-cinq francs) dès le 1er
juillet 2023, sous déduction de ce qui a déjà été versé.
IV. Jusqu’au 1er novembre 2022, les contributions d’entretien
pour les enfants G.________ et F.________, nés le [...] 2008,
sont réglées par le chiffre V de la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 4 décembre 2020, sous
déduction de ce qui a déjà été versé.
V. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin 2023
est maintenue pour le surplus.
VI. Les parties s’engagent pour le surplus à établir entre elles
un décompte (assurance maladie des enfants, frais
médicaux et billets d’avion) afin de régler compte de ce qui
est dû réciproquement à ce titre.
VII. Les frais judiciaires qui seront arrêtés dans l’arrêt sur appel,
seront partagés par moitié entre les parties, après
réduction selon le tarif des frais judiciaires civils. Il est
renoncé à l’allocation de dépens. »
2.
2.1 La convention passée en audience ayant été ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, il convient de statuer sur
les frais et dépens de la procédure d’appel.
2.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Les parties qui transigent en justice
supportent les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC), conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
2.3 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 472 fr. 95. Cette somme comprend un émolument par 1'200 fr.
pour l’appel (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), réduit de deux tiers à 400 fr. selon l’art.
67 al. 1 TFJC, qui sera réparti par moitié entre les parties conformément à

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la transaction, et les frais d’interprète, présente lors de l’audience d’appel
du 23 août 2023, par 72 fr. 95 (art. 91 al. 1 TFJC) qui seront supportés par
l’intimé, lui seul ayant bénéficié de ses services.
L’intimé versera à l’appelante le montant de 272 fr. 95 à titre
de remboursement de l’avance de frais judiciaires effectuée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
conformément à la convention passée à l’audience d’appel.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 472 fr. 95
(quatre cent septante-deux francs et nonante-cinq centimes),
sont mis à la charge de l’appelante B.D.________ par 200 fr.
(deux cents francs) et de l’intimé C.D.________ par 272 fr. 95
(deux cent septante-deux francs et nonante-cinq centimes).
II. L’intimé C.D.________ versera à l’appelante B.D.________ le
montant de 272 fr. 95 (deux cent septante-deux francs et
nonante-cinq centimes) à titre de remboursement de l’avance
de frais judiciaires effectuée.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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La juge unique : Le greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pascale Botbol (pour B.D.________),
- Me Bernadette Schindler Velasco (pour C.D.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :