vd_gerichte · RE26.023485 · 2026-05-11 · fr
Récusation
Récusation


TRIBUNAL CANTONAL
RE26.***-***
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 11 mai 2026
Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : Mme Kühnlein et M. Maillard
Greffière : Mme Charvet
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Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et de mesures
protectrices de l’union conjugale déposée le 5 mai 2026 auprès du Tribunal
d’arrondissement de T*** par E.________ contre B.________, et la demande
de récusation du tribunal précité contenue dans la lettre
d’accompagnement du même jour, avec la proposition d’attribuer le dossier
au Tribunal d’arrondissement de S***,
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vu le courrier du 5 mai 2026 du Premier président du Tribunal
d’arrondissement de T***, sollicitant spontanément la récusation en corps
de son autorité, au motif qu’E.________ exerce la fonction de greffière au
sein de ce tribunal,
vu l’écriture adressée le 7 mai 2026 par B.________ au Tribunal
d’arrondissement de T***, transmise le même jour à la Cour de céans, dans
laquelle il déclare notamment soutenir la requête de récusation in corpore
du tribunal précité ainsi que l’attribution du dossier au Tribunal
d’arrondissement de S***,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative est compétente pour statuer
sur la demande de récusation du 5 mai 2026 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et
6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif
autre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de
partialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une
partie ou son représentant (TF 4A_363/2022 du 16 mars 2023 consid. 6.1.2),
que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement
devant être prises en considération, la récusation devant demeurer
l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF
4A_363/2022 précité consid. 6.1.1 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid.
4.2.1),
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que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) tend
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 144 I
159 consid. 4.3 ; ATF 142 III 172 consid. 4.2.2 ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ;
ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées
; TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2 ; TF 4A_364/2018 du 6 août
2018 consid. 6),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés
(ATF 144 I 159 ibidem ; ATF 140 III 221 ibidem ; ATF 138 I 1, ibidem et les
références citées ; TF 4A_172/2019 précité ibidem ; TF 4A_364/2018 précité
ibidem),
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible
et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé ;
attendu qu’en l’espèce, E.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale contre son époux B.________ et
qu’elle travaille en qualité de greffière au sein du tribunal auquel cette
requête a été adressée,
que, dans le cadre de ses fonctions professionnelles, E.________
collabore quotidiennement avec les magistrats de cette autorité,
qu’il n’est pas exclu que des rapports d’amitié ou d’inimitié aient
pu naître de ces contacts réguliers,
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qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de
prévention, du moins aux yeux de la partie intimée et de tiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les
membres de l’autorité amenés à intervenir dans la cause, ce d’autant plus
que celle-ci a trait à la vie privée de la collaboratrice concernée,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
cette affaire, la demande de récusation du 5 mai 2026 doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre
juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’elle sera en l’espèce transmise au Tribunal d’arrondissement
de S*** ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais
judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La demande de récusation du 5 mai 2026 formée par le Premier
président du Tribunal d’arrondissement de T*** ainsi que par
E.________ est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal
d’arrondissement de S***.
III. La décision, rendue sans frais ni dépens, est exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de T***,
- Me Martin Brechbühl (pour E.________),
- Me Amélie Giroud (pour B.________),
et communiquée à :
- M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de S***, avec le
dossier,
par l'envoi de photocopies.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un
délai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la
notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les
féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
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