vd_gerichte · PE21.017768 · 2022-01-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.017768-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2022
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 146, 158, 22 ad 181 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2021 par
A.Q.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17
décembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE21.017768-JMU, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) A.Q.________ et son frère, B.Q.________, sont divisés par
plusieurs litiges en lien avec les successions de leur père, A.Z.________,
respectivement de leur mère, B.Z.________, née [...].
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Dans le cadre de ces litiges, A.Q.________ a déposé trois
plaintes pénales contre inconnu, notamment pour abus de confiance, vol,
dommages à la propriété, escroquerie et gestion déloyale, en lien avec un
immeuble sis à l'avenue [...], à Lausanne (PE19.024537-JMU,
PE20.015115-JMU et PE20.015115-JMU). Ces plaintes ont toutes fait l’objet
d’ordonnances de non-entrée en matière, confirmées par la Chambre des
recours pénale les 31 janvier 2020 (arrêt n° 68), 26 novembre 2020 (arrêt
n° 942) et 22 juillet 2021 (arrêt n° 673).
b) Le 13 octobre 2021, A.Q.________ a déposé plainte pour
gestion déloyale, escroquerie et tentative de contrainte contre son frère,
B.Q.________. Elle lui reproche les faits suivants :
- avoir volé des objets mobiliers à l’intérieur de l’immeuble sis route [...], à
[...], et d’avoir déposé plainte pour un cambriolage de cet immeuble qu’il
savait n’avoir jamais été commis ;
- avoir disposé de valeurs patrimoniales durant la période au cours de
laquelle il avait été l’exécuteur testamentaire de leur père défunt,
A.Z.________;
- avoir dérobé une voiture et de l’argent qui se trouvait sur le compte
bancaire n°[...] auprès de [...] SA ;
- avoir volontairement menti à la justice pour tenter d’échapper aux
poursuites dirigées contre lui en prétendant faussement que la succession
de B.Z.________ n’aurait pas encore été réglée et que la question de la
dette due à A.Q.________ pourrait être intégrée dans les questions à
résoudre en lien avec les frais de l’hoirie à qui appartenait l’immeuble sis
avenue de la [...], à [...] ;
- avoir tenté de la contraindre de retirer tous les séquestres civils obtenus
contre lui, dans un délai de cinq jours, à défaut de quoi il déposerait
plainte pénale contre elle pour tentative de contrainte.
c) Le 22 octobre 2021, A.Q.________ a déposé une nouvelle
plainte contre B.Q.________. Elle lui reproche de l’avoir calomniée – par le
biais de son conseil – dans un courrier adressé à la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne le 20 octobre 2021, en déclarant qu’elle

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avait « usé de procédés plus que discutables afin de faire séquestrer les
revenus professionnels de mon client ainsi que son compte bancaire ».
Elle lui reproche également d’avoir essayé de faire pression sur elle en
indiquant que « je vous informe que mon client s’abstiendra de toute
comparution personnelle lors de l’audience de conciliation qui se tiendra
sous votre autorité le 27 octobre prochain. Je ne représenterai pas mon
mandant à cette occasion », ainsi que « tant que ces séquestres n’auront
pas été retirés, respectivement que la justice n’aura pas tranché, aucun
accord ne sera susceptible d’être trouvé ».
B. Par ordonnance du 17 décembre 2021, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé
les frais de cette ordonnance à la charge de l'Etat (II).
Le Procureur a retenu, s’agissant du cambriolage commis à la
route [...], à Prilly, que A.Q.________ avait déjà déposé plainte en raison de
ces mêmes faits le 22 mars 2019 (PX19.001166) et présenté les mêmes
réquisitions de preuves que dans sa plainte du 13 octobre 2021. Cette
plainte ayant été transmise à la police pour qu’elle procède à une enquête
avant ouverture d’instruction, le Procureur a dès lors décidé de
transmettre une copie de la présente plainte et de ses annexes à la police
pour compléter son enquête. Le magistrat a, en revanche, considéré que
les éléments relevés dans la plainte du 13 octobre 2021 ne constituaient
pas des soupçons suffisants laissant présumer que B.Q.________ serait
l’auteur du cambriolage commis début janvier 2019, de sorte qu’il a refusé
d’ouvrir, à ce stade, une instruction pénale pour ces faits.
Pour les faits dénoncés en lien avec une gestion déloyale
éventuellement commise par B.Q.________ au cours de son activité
d’exécuteur testamentaire, le Procureur a retenu qu’ils ne permettaient
pas l’ouverture d’une instruction pénale, faute de soupçon suffisant.
S’agissant des différents actes de disposition sur les comptes
de feu A.Z.________ et la subtilisation d’objets (voiture, mobilier, …) ayant
appartenu à ce dernier, le Procureur a relevé qu’il s’agirait – dans

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l’hypothèse où ces agissements auraient été effectués sans droit –
d’infractions (vol et utilisation frauduleuse d’un ordinateur) commises au
préjudice des proches et des familiers qui ne se poursuivent que sur
plainte. Le magistrat a retenu que A.Q.________ disposait des éléments
nécessaires pour déposer plainte contre son frère depuis de nombreux
mois, de sorte que sa plainte du 13 octobre 2021 était tardive.
Concernant les allégations faites à la justice civile par
B.Q.________, à savoir qu’il subsistait une communauté héréditaire
s’agissant de l’immeuble sis avenue [...], à Lausanne, et que la dette qui
lui était réclamée n’est pas déterminable, le Procureur a considéré qu’elles
n’étaient nullement trompeuses puisque, si le partage de la masse
successorale de feue B.Z.________ avait effectivement été prononcé le 12
janvier 2011, la quote-part de l’immeuble revenant à chacun des héritiers
n’avait toutefois pas été précisée puisque les héritiers avaient été inscrits
comme propriétaires en main commune – et non en tant que
copropriétaires –, le droit de chaque communiste s’étendant à l’entier de
l’immeuble jusqu’au moment où la communauté prendrait fin, donnant
alors aux propriétaires le droit de faire valoir leur droit à une participation
au patrimoine commun.
S’agissant du reproche fait à B.Q.________ d’avoir tenté de
contraindre la plaignante de retirer les séquestres civils qu’elle avait
obtenus, le Procureur a constaté que le courrier litigieux, du 24 septembre
2021 (P. 5/22), émanait du conseil de B.Q.________ et non de ce dernier et
que les propos dénoncés visaient le conseil de A.Q.________ et ne prêtait
ainsi aucun préjudice à cette dernière qui n’avait dès lors pas qualité pour
déposer plainte. Par ailleurs, la formulation dudit courrier était conforme
aux Usages du Barreau vaudois et n’était pas constitutive d’une tentative
de contrainte. Enfin, s’agissant du courrier adressé le 20 octobre 2021 à la
Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale (P. 6), le Procureur a
constaté que les propos émanaient, là encore, du conseil de B.Q.________
et il a retenu qu’ils n’étaient pas attentatoire à l’honneur au sens restrictif
qui lui est donné par le droit pénal.

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C. Par acte du 30 décembre 2021, A.Q.________ a, par son conseil,
interjeté un recours contre cette ordonnance. Elle a conclu, avec suite de
frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour ouverture d’une instruction
pénale à l’encontre de B.Q.________, subsidiairement pour donner des
instructions précises aux policiers en charge de l’enquête préalable.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable sous cet angle, sous réserve
de ce qui sera exposé au considérant 3 ci-dessous.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction

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ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. L’art. 310
al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à l’adage « in dubio pro
duriore » ; en d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les références, JdT 2012 IV 160). En effet, en cas de doute
s’agissant d’une situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). Il en va de même
lorsque la partie plaignante fait état de simples suppositions ; en effet, les
indices relatifs à la commission d’une infraction impliquant l’ouverture
d’une instruction doivent être importants et de nature concrète (TF
6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2 et les références citées).
2.2 Selon l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.

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2.3 Se rend coupable de gestion déloyale celui qui, en vertu de la
loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les
intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en
violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis
qu'ils soient lésés (art. 158 ch. 1 al. 1 CP). Il y a gestion déloyale aggravée
si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime (art. 158 ch. 1 al. 3 CP).
Cette infraction suppose la réunion de quatre conditions : il
faut que l'auteur ait eu un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait
violé une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit résulté un
préjudice et qu'il ait agi intentionnellement (les conditions étant identiques
que sous l'empire de l'art. 159 aCP, la jurisprudence y relative reste
pertinente : ATF 120 IV 190 consid. 2b). Le devoir de gestion implique que
l'auteur occupe une position de gérant. Seul peut avoir une telle position
celui qui dispose d'une indépendance suffisante et qui jouit d'un pouvoir
de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 129 IV 124
consid. 3.1 ; ATF 123 IV 17 consid. 3b ; ATF 120 IV 190 consid. 2b). Il faut
cependant que le gérant ait une autonomie suffisante sur tout ou partie de
la fortune d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une
entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b ; ATF 120 IV 190 consid. 2b).
Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait
été gérant, ni qu'il ait violé une quelconque obligation de nature
pécuniaire à l'endroit de la personne dont il gère tout ou partie du
patrimoine. Le terme de gestion déloyale et la définition légale de
l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion
confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2b ; ATF 105 IV 307 consid. 3). Ces
obligations s'examinent au regard des dispositions légales et
contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes,
décisions de l'assemblée générale, buts de la société et usages
spécifiques de la branche (TF 6B_211/2012 du 7 septembre 2012 consid.
3 ; TF 6B_473/2011 du 13 octobre 2011 consid. 1.2.2 ; TF 6B_66/2008 du 9
mai 2008 consid. 6.3.3).

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2.4 Se rend coupable de contrainte, au sens de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 101 IV 42 consid.
3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à
annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (TF 6B_415/2018 du 20 septembre
2018 consid. 2.1.2 ; ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a)
ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 105 IV 120 consid.
2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de
l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit
propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (TF 6B_415/2018
du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120
IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément

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par la loi (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 141 IV
437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les arrêts cités ; TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3), soit parce que le
moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est
disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen
conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu
des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs
(ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 120 IV
17 consid. 2a/bb ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3).
Ainsi, menacer d'une plainte pénale pour une infraction que rien ne
permet sérieusement de soupçonner est un moyen en soi inadmissible
(ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018
consid. 2.1.3). En revanche, réclamer le paiement d'une créance ou
menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une
infraction) constituent en principe des actes licites ; ils ne le sont plus
lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but
visé et constitue un moyen de pression abusif, notamment lorsque l'objet
de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou si la
menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (TF 6B_415/2018 du 20
septembre 2018 consid. 2.1.3 et les arrêts cités).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c ; TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3).
2.5 Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 CP).

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3.
3.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126 ; CREP 29 novembre 2021/1086 ; CREP 23 juillet 2021/677).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019
consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher
Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.
2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale

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suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler
Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
3.2 En l’espèce, la recourante soutient que l’ordonnance
entreprise a été rendue en violation de l’art. 310 al. 1 let. a CPP. Elle
affirme que des soupçons suffisants pèsent sur B.Q.________ au vu des faits
dénoncés dans sa plainte dont elle conteste le caractère tardif, expliquant
n’avoir nourri des soupçons envers son frère que progressivement et au
fur et à mesure des attitudes qu’elle avait observées chez lui.
3.2.1 La recourante ne conteste pas à proprement parler le transfert
de la plainte et de ses annexes à la police, ordonné par le Ministère public,
en relation avec le cambriolage survenu à la route [...], à [...], qui fait déjà
l’objet d’une plainte déposée par la recourante le 22 mars 2019
(PX19.001166). Elle se contente de soutenir qu'il y avait « suffisamment
de soupçons pour justifier d'investigations dignes de ce nom, sans que des
limites n'encadrent les opérations d'enquête. » C'est par conséquent dans
le cadre de la première plainte déposée en 2019 que la recourante devra
faire valoir ses moyens à raison du prétendu cambriolage dénoncé. A
défaut de contestation de l’ordonnance entreprise sur ce point
valablement formulée par la recourante (cf. consid. 3.1 supra), ce moyen
doit être déclaré irrecevable.
3.2.2 Concernant les mouvements et prélèvements inexpliqués sur
le compte de son défunt père qu’elle dénonce, la recourante se plaint de
ne pas avoir reçu de réponse à ses questions à l'occasion de l'inventaire
successoral sans toutefois discuter valablement l'argumentation du
Ministère public, notamment en invoquant des faits précis qui pourraient
faire naître le début de soupçons suffisants. Dans ces circonstances, ce
moyen doit également être déclaré irrecevable.
3.2.3 S’agissant des déclarations faites par B.Q.________ à la justice
concernant le règlement de la succession de B.Z.________ et la question de
la dette due à la recourante, cette dernière se borne à soutenir qu'il était
incontestablement établi que la succession avait définitivement et

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complètement été liquidée, sous la supervision officielle d’un notaire. Elle
ne discute toutefois pas le raisonnement tenu par le Ministère public dans
l’ordonnance contestée. Or, le fait d'avoir définitivement liquidé la
succession ne signifie pas encore que chaque héritier a reçu une part
déterminée sur l'immeuble. Cela signifie que le notaire commis au partage
a terminé ses opérations de partage. En l'occurrence, comme l’a relevé à
juste titre le Procureur, les héritiers ont été inscrits en qualité de
propriétaires en main commune, statut qui correspond à celui des hoirs. Le
frère de la recourante pouvait ainsi indiquer en justice que la succession
n'était pour ce motif pas définitivement réglée, aucune quote-part sur
l'immeuble n'ayant été répartie définitivement entre les héritiers, sans que
cela soit pour autant considéré comme une déclaration mensongère
destinée à induire la justice en erreur. Ce moyen, mal fondé, doit être
rejeté.
3.2.4 S'agissant enfin du courrier que le conseil de B.Q.________ a
adressé le 24 septembre 2021 au conseil de la recourante (P. 5/22), cette
dernière ne discute pas vraiment la motivation du Ministère public, se
bornant à expliquer en quoi, à ses yeux, les séquestres requis et obtenus
étaient justifiés. Tout d'abord, la recourante a soutenu que son frère, par
le courrier de son conseil, l'aurait aussi menacée de déposer plainte
pénale contre elle pour tentative de contrainte, à raison des séquestres
requis et obtenus (P. 5, p. 9), ce qui s’avère faux après lecture attentive
du passage incriminé : « Au regard de ces éléments, votre mandante est
invitée à retirer l'intégralité de ses procédures de séquestre et de
poursuites requises contre mon mandant (hormis celle qui fait l'objet du
recours au Tribunal fédéral), dans un délai de cinq jours ouvrables dès
réception de la présente. A défaut, mon client saisira le Bâtonnier en
préalable à une plainte pénale en tant qu'elle est susceptible de vous
concerner ». La menace du dépôt d'une plainte pénale est dirigée
uniquement contre le conseil de la recourante. Ainsi, cette dernière ne
peut pas soutenir qu'elle était menacée d'un dommage sérieux consistant
en le dépôt d'une plainte pénale contre elle si elle ne renonçait pas aux
séquestres.

- 13 -
Dans son recours, elle affirme que quand bien même la
menace d'une procédure pénale serait dirigée contre son conseil, elle
avait été très inquiète à l'idée que son avocat puisse se voir prononcer
une interdiction de postuler, ce qui serait constitutif d’une tentative de
contrainte. Le dommage sérieux serait ainsi aux yeux de la recourante
celui de se retrouver empêchée de continuer à se faire assister par son
conseil en cas d'interdiction de postuler prononcée contre ce dernier. Ce
n'est dès lors que de manière indirecte que celle-ci serait touchée, si son
avocat devait renoncer à son mandat. Ce cas de figure ne serait pas
constitutif d'un dommage sérieux au sens où l'entend l'art. 181 CP. En
effet, le fait de devoir changer d'avocat ne constituerait pas un préjudice
suffisamment sérieux pouvant porter atteinte d'une manière sensible à la
liberté d'action de la recourante dans ses démêlés avec son frère, les
droits de la recourante à cet égard n'étant en pareille circonstance
absolument pas touchés. Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le
procureur a refusé d’entrer en matière sur la plainte de la recourante.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 17 décembre 2021 est confirmée.

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III. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de A.Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Carré, avocat (pour A.Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :