vd_gerichte · PE14.027167 · 2024-04-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.027167-PARBDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 avril 2024
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; 5 al. 1 CPP
Statuant sur le recours pour déni de justice interjeté le 29
février 2024 par L.________ dans la cause n° PE14.027167-BDR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) C.________, ressortissant d’Albanie, né en 1974,
restaurateur-hôtelier et gérant d’établissements publics, fait l’objet d’une
instruction pénale pour, notamment, escroquerie, recel, faux dans les
certificats, instigation à abus d’autorité, instigation à violation du secret de
fonction, corruption active, corruption d’agents publics étrangers,
infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la Loi
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fédérale sur les étrangers et l’intégration, ainsi qu’infraction à la Loi
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions. L’enquête
est inscrite au rôle sous la référence PE14.027167.
b) Le 12 avril 2016, le Ministère public a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre L.________, pour avoir divulgué à C.________
des informations confidentielles recueillies dans le cadre de son emploi de
fonctionnaire de la Police du commerce de la commune de [...] et d’avoir
fait usage de ses pouvoirs professionnels pour éviter à celui-ci des
déconvenues dans ses activités de restaurateur, ce en contrepartie
d’avantages indus. La cause est inscrite au rôle sous la référence
PE16.007042.
Par acte du 9 janvier 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a engagé l’accusation contre L.________
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, pour abus
d’autorité, violation du secret de fonction et corruption passive. Par
jugement du 19 juin 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne a condamné L.________ à une peine pécuniaire de 210 jours-
amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant quatre ans, et à une amende
de 5'000 fr., pour abus d’autorité, violation du secret de fonction et
corruption passive. Par jugement du 20 janvier 2020 (n° 11), la Cour
d’appel pénale a partiellement admis l’appel interjeté par L.________ contre
ce jugement, réduisant la peine pécuniaire à 120 jours-amende à 60 fr. le
jour-amende, toujours avec sursis pendant quatre ans, et l’amende à
2'000 francs. Par arrêt du 24 août 2020 (6B_433/2020), le Tribunal fédéral
a admis le recours déposé par L.________ contre ce jugement, l’a annulé et
a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision. Par
jugement du 7 décembre 2020 (n° 426), la Cour d’appel pénale a admis
l’appel interjeté par L.________ contre le jugement rendu le 19 juin 2019
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne et a renvoyé la
cause à cette autorité pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans
le sens des considérants. Par prononcé du 29 mars 2021, le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a transmis la cause au Ministère
public pour qu’il complète l’instruction et l’acte d’accusation dans le sens

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des considérants. Le 15 septembre 2022, le Ministère public a adressé un
avis de prochaine de clôture à L.________, dans lequel il l’informait de son
intention de rendre une ordonnance de classement. Par ordonnance du 28
février 2023, le Ministère public, agissant par le Procureur Bernard
Dénéréaz, aussi saisi du dossier PE14.027167, a ordonné le classement de
la procédure pénale dirigée contre L.________ pour abus d’autorité,
violation du secret de fonction, corruption passive et acceptation d’un
avantage. Cette ordonnance n’a pas été adressée au prévenu mais a été
transmise, le même jour, au Ministère public central pour approbation. Par
décision du 24 mars 2023, le Procureur général a informé le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne qu’il avait décidé de ne pas
approuver l’ordonnance de classement rendue le 28 février 2023, pour le
motif que des soupçons suffisants existaient et justifiaient une mise en
accusation devant l’autorité de jugement. De plus, il a décidé de dessaisir
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour confier le dossier
à un procureur du Ministère public central, division affaires spéciales (P.
94, dossier PE16.007042).
L.________ est renvoyé devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne selon un acte d’accusation du 3 août 2023.
Par avis du 5 septembre 2023, son défenseur, Me Jérôme Reymond, a été
informé que les débats auraient lieu les 24 et 25 avril 2024 (P. 171/2/4,
produite avec le recours). Un délai au 8 mars 2024 lui a été imparti pour
procéder selon l’art. 331 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0).
c) Le 18 octobre 2023, le prévenu, par son défenseur, a
sollicité d’ores et déjà du Président du Tribunal de police la mise en œuvre
d’une mesure d’instruction ; il a requis « un libre accès au dossier pénal
concernant la procédure ouverte à l’encontre de M. C.________ (qui porte
sauf erreur la référence PE14.027167-BDR) » afin de pouvoir le consulter
et « produire dans la présente cause les documents nécessaires » ; il
rappelait que cette requête avait déjà été déposée le 3 mars 2019 devant
le tribunal de première instance et que, dans cette précédente requête, il
avait fait valoir que, dans la cause PE14.027167, C.________ était

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vraisemblablement poursuivi pour corruption active pour les mêmes faits
qui lui étaient reprochés et qui seraient jugés les 24 et 25 avril 2024.
d) Par décision du 23 octobre 2023 (P. 171/2/6, produite avec
le recours), le Président du Tribunal de police a rejeté « en l’état » la
réquisition du 18 octobre 2023. Il a considéré qu’un libre accès au dossier
PE14.027167 ne pouvait pas être ménagé au requérant, puisque la
Chambre des recours pénale avait limité la consultation de ce dossier aux
seules pièces en lien avec la procédure PE16.007042 (CREP 13 juin
2019/479). En outre, il a relevé que, depuis la reddition de cet arrêt, le
dossier avait été retourné au Ministère public pour complément
d’instruction et que, dans ce cadre, L.________ n’avait pas requis le
versement de pièces auprès du procureur en charge du dossier et que, du
reste, ce procureur n’avait pas agi en ce sens quand bien même cette
question ressortait du dossier. Au surplus, le Président a ajouté que
l’ordonnance de classement rendue par ce procureur n’avait pas été
approuvée et que l’acte d’accusation dressé le 3 août 2023 mentionnait
qu’aucune réquisition n’avait été formulée dans le délai de l’art. 318 CPP.
Le Procureur indiquait finalement que le prévenu disposait d’un droit
propre à consulter une procédure en cours aux conditions de l’art. 101 al.
3 CPP, de sorte qu’il était en mesure de procéder seul.
Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours du prévenu.
e) Le 31 octobre 2023, L.________ a requis la consultation du
dossier directement auprès du magistrat en charge de la cause
PE14.027167, soit le Procureur Bernard Dénéréaz, comme déjà mentionné.
Se réclamant de l’art. 101 al. 3 CPP, il invoquait avoir un intérêt légitime à
une telle consultation pour les motifs suivants : a) cette mesure avait déjà
été autorisée par le Ministère public ; b) comme les faits des deux dossiers
étaient identiques, il aurait un intérêt manifeste à savoir comment
l’enquête avait été menée contre son prétendu corrupteur C.________, et
comment celui-ci avait été ou sera jugé, étant ajouté que lui-même et
C.________ seraient jugés séparément pour des faits intrinsèquement liés ;
c) le Procureur avait versé en son temps librement des pièces du dossier

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PE14.027167 dans le dossier PE16.007042, mais le requérant et sa
défense n’avaient pas pu en faire de même ; il en résulterait une violation
du principe de l’égalité des armes. Le prévenu invoquait enfin qu’il y avait
urgence à statuer au vu du fait que le Président avait déjà fixé une
audience dans le dossier PE16.007042.
Faute de réponse de la part du Procureur en charge du dossier
PE14.027167, L.________, par son défenseur, l’a relancé le 11 décembre
2023 ; il faisait à nouveau valoir qu’il sollicitait un accès à son dossier, ces
éléments étant, selon lui, indispensables pour qu’il puisse faire valoir ses
droits devant le tribunal de première instance. Il invoquait agender un
délai à cet effet au 10 janvier 2024.
Par lettre du 4 janvier 2024, le Procureur a répondu aux
courriers des 31 octobre et 11 décembre 2023 d’L.________ en lui
demandant d’indiquer si celui-ci sollicitait « un accès complet au dossier
de la cause ou un accès restreint tel que celui délimité par la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal dans son arrêt du 13 juin 2019, dont
copie est jointe à la présente pour autant que de besoin »; le Procureur
précisait que, comme direction de la procédure, il pouvait l’informer du fait
« qu’aucune pièce supplémentaire concernant votre client n’a été versée
au dossier, hormis copie des différents jugements rends à son sujet » ; le
magistrat en déduisait que les éléments intéressants étaient déjà en
possession du Tribunal de police « puisque transmis par le Tribunal
cantonal dans le dossier PE16.007042-STL, suite à l’arrêt susmentionné ».
Le 8 janvier 2024, L.________ a répondu au Procureur, par son
avocat, qu’il confirmait que sa demande de consultation portait sur
l’ensemble du dossier ; à titre subsidiaire, il a déclaré que, dans la mesure
où la Chambre des recours pénale avait constaté que le dossier était
volumineux et qu’il traitait d’autres infractions et d’autres faits n’ayant
pas de lien avec lui, il a requis la transmission de « l’ensemble des
documents et éléments qui font état de mon client ». Il a précisé qu’il
pouvait s’agir également de liens indirects, par exemple en cas d’acte
d’accusation qui renverrait C.________ devant le tribunal, ou le jugement

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qui aurait été rendu, pour des faits de corruption ou d’acceptation d’un
avantage, car ces éléments avaient manifestement un lien avec la
procédure dirigée contre lui. Il rappelait enfin qu’en raison de la proximité
de l’audience, il importait que le Procureur rende une décision rapidement.
Par lettre du 19 février 2024, L.________, toujours par son
avocat, s’est référé à ses précédents courriers et à celui du Procureur du 4
janvier 2024, et a déclaré qu’il constatait que, en dépit de la proximité de
l’audience, aucune décision n’avait été rendue quant à l’accès au dossier.
Il en déduisait que cette situation n’était pas conforme à l’exigence de
célérité et portait atteinte de manière importante aux droits de la défense
; un délai au 26 février 2024 était imparti au Procureur pour rendre une
décision, à défaut de quoi un recours pour déni de justice serait déposé.
Par courrier du 23 février 2024, le Procureur, se référant aux
différents courriers d’L.________, ainsi qu’à sa requête subsidiaire du 8
janvier 2024, a déclaré qu’il y avait répondu le 4 janvier 2024. Il a rappelé
que, comme il l’avait indiqué dans sa lettre du 4 janvier 2024, « aucune
pièce supplémentaire concernant directement ou indirectement votre
client, hormis les décisions de justice le concernant, n’a été versée dans le
dossier » ; il précisait qu’il était à disposition pour conférer
téléphoniquement de ce qui précèdait avec l’avocat.
Le 26 février 2024, L.________ a répondu au Procureur qu’il
déduisait de la lettre du 23 février 2024 mentionnée ci-dessus que le
Ministère public n’entendait pas autoriser un accès complet au dossier,
tout en refusant de rendre une décision sujette à recours sur cet objet.
B. Par acte du 29 février 2024, L.________ a déposé un recours
pour déni de justice. Il a conclu à ce qu’un délai de cinq jours dès la
décision à intervenir soit imparti au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, représenté par le Procureur Bernard Dénéréaz, pour rendre
une décision autorisant le prévenu et la défense à consulter librement et
tirer des copies des documents pertinents figurant dans le dossier
PE14.027167, dans la mesure où ils portaient sur les faits reprochés à

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L.________, cet accès ayant pour objets les pièces et les actes de procédure
en lien avec les faits qui étaient reprochés au recourant.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2
CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à
aucun délai. Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à
l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté selon les formes prescrites, auprès de
l’autorité compétente, par une partie qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous la réserve d’un point. En
effet, dans ses griefs, pour exposer les faits qui lui sont reprochés, le
recourant renvoie à une série de décisions. Ce mode de faire contrevient à
l’art. 385 al. 1 CPP, et à la jurisprudence y relative, qui prévoit que l’acte
de recours doit se suffire à lui-même, et ne peut pas consister en un
renvoi à d’autres écritures (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid.
1.1). Le recours est irrecevable dans cette mesure.
2.
2.1 Le recourant reproche au Ministère public un refus de statuer
et une violation du principe de célérité. Il fait valoir une violation des art.
29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 5 al. 1 CPP. Il invoque que, quatre mois après qu’il en a

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fait la demande, le Ministère public refuse de rendre une décision sujette à
recours au sujet de l’accès au dossier. Il considère ainsi être, à l’approche
de l’ouverture des débats, privé sans motif d’un accès au dossier qui
concerne C.________, soit qui porte sur les mêmes faits que la procédure
dirigée contre lui ; il fait valoir qu’il doit avoir accès au dossier pour
comprendre les faits, ainsi que le traitement procédural réservé à son
prétendu corrupteur ; en outre, comme le Procureur en charge du dossier
PE14.027167 est le même que celui qui avait rendu une ordonnance de
classement, certes non approuvée, dans le dossier PE16.007042, il ne
serait pas impossible qu’un raisonnement similaire ait conduit ce
magistrat au même résultat s’agissant du prétendu corrupteur. Par
hypothèse, ce dernier pourrait ainsi avoir été renvoyé devant le tribunal
pour d’autres faits, mais non pour ceux qui concernaient le recourant.
2.2 Selon l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre pas à cet
égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe
de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ;
l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les arrêts cités ; ATF 143
IV 373 consid. 1.3.1 ; TF 1B_252/2022 du 24 août 2022 consid. 3.2). Elle
viole en revanche le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst.
lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin
que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à
bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décisio (ATF 142 II 154 consid. 4.2).
Par analogie avec l’art. 5 al. 1 CPP, le caractère raisonnable du
délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard

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notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé,
à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 II
486 consid. 3.2 et les arrêts cités ; TF 1B_252/2022 précité). Par ailleurs,
on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont
inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130
IV 54 consid. 3.3.3 ; ATF 130 I 312 précité ; TF 1B_252/2022 précité).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en vertu du principe
de la confiance, les parties ont l'obligation d'intervenir en cours d'instance
pour se plaindre d'un retard à statuer, si elles veulent pouvoir ensuite
soulever un tel grief devant l'autorité de recours (ATF 130 I 312 consid. 5.2
; TF 1B_252/2022 précité ; TF 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid. 3.1 ;
CREP 27 juin 2023/509 ; CREP 7 juin 2023/276). Il leur appartient ainsi
d’entreprendre ce qui est en leur pouvoir pour que l'autorité fasse
diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure (mêmes
arrêts).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard
injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui
impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.3 En l’espèce, le recourant n’invoque qu’un refus et un retard à
statuer. Il soutient donc que le procureur n’a pas rendu de décision alors
même qu’il était tenu de statuer, et non pas qu’une décision qu’il aurait
rendue serait trop sommaire pour satisfaire aux exigences de motivation
déduites notamment du droit constitutionnel, ni que sa motivation ne
serait pas convaincante.
Or, contrairement à ce que soutient le recourant, le Procureur
a bien statué. Certes, il l’a fait de manière relativement sommaire,
notamment en se référant, dans son courrier du 4 janvier 2024, à l’arrêt
rendu par la Chambre des recours pénale le 13 juin 2019 (n° 479),
précisément au sujet de la question de l’accès au dossier PE14.027167 du
recourant (qui l’avait requis le 3 mai 2019). Le recourant l’a du reste bien

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compris, puisqu’il a indiqué au Procureur, par courrier du 26 février 2024,
qu’il en déduisait que l’accès requis lui était refusé. Il faut du reste relever
qu’il ressort de l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 13 juin 2019
qu’à la requête d’L.________, le Ministère public avait autorisé la
transmission au Tribunal pénal de l’arrondissement de Lausanne de
l’intégralité du dossier instruit contre C.________, dans le cadre de l’affaire
à juger concernant L.________, à charge pour cette autorité de veiller à la
sauvegarde du secret vis-à-vis de tiers. La Chambre des recours pénale
avait réformé cette décision sur recours de C.________, en ce sens que
seuls certains procès-verbaux d’audition et certaines autres pièces étaient
versés au dossier PE16.007042, étant précisé que la requête de
consultation était rejetée pour le surplus. Or, cet arrêt n’a pas été contesté
par le recourant quand il en a eu connaissance. En outre, le Procureur a
indiqué dans sa décision du 4 janvier 2024 qu’il n’y avait pas d’autres
pièces concernant L.________ qui avaient été versées au dossier
PE14.027167 depuis 2019. Il s’agit-là également d’un raisonnement que le
recourant pouvait contester.
Enfin, il sera loisible au recourant de réitérer sa réquisition
d’entrée de cause lors de l’audience du 24 avril 2024.
Au vu de ce qui procède, les griefs du recourant son infondés.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Le recourant a procédé par son mandataire. Me Jérôme
Reymond indique agir comme défenseur d’office, respectivement comme

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« conseil d’office » (recours, p. 1 et 2), en faisant état de sa désignation en
qualité de défenseur d’office dans la procédure PE16.007042 prononcée
par ordonnance du 29 avril 2016 (P. 171/2/1, produite avec le recours). Or,
dans la procédure PE14.027167, le recourant n’agit pas comme prévenu,
ni du reste en une quelconque qualité de partie, mais comme tiers. C’est à
ce titre également qu’il déclare avoir la qualité pour recourir (cf. acte de
recours, p. 2). Du reste, et pour cause, son représentant n’a ainsi pas été
désigné comme défenseur d’office ou comme conseil juridique gratuit
dans cette dernière procédure. Le recourant n’a pas davantage demandé
l’assistance judiciaire en instance de recours. Qui plus est, le recours était
dépourvu de chance de succès. Enfin, de toute manière, le recourant ne
conclut pas à l’allocation d’une quelconque indemnité.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge d’L.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Reymond, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Président du Tribunal pénal de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :