vd_gerichte · E122.024954 · 2024-11-20 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E122.024954-241177
263
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 20 novembre 2024
________________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, p.a. [...], contre la
décision rendue le 16 août 2024 par la Juge de paix du district de la
Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Le 31 août 2022, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-
d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a informé X.________ qu’elle ouvrait
une enquête en placement à des fins d’assistance, respectivement en
institution de mesures ambulatoires à son égard.
Par décision du 16 août 2023, confirmée par arrêt de la
Chambre des curatelles du 26 février 2024 (n° 36), la Justice de paix du
district de la Riviera - Pays-d’Enhaut a notamment modifié la curatelle de
représentation avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de
l’art. 394 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de
gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de
l’art. 395 al. 3 CC instituée le 8 septembre 2020 en faveur de X.________ en
une curatelle de représentation sans limitation de l’exercice des droits
civils au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion avec privation de l’accès
à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC.
Par lettre du 12 juin 2024, la juge de paix a informé la [...] de
l’ouverture d’une enquête en placement à des fins d’assistance,
respectivement en institution de mesures ambulatoires, et en levée de la
curatelle instituée en faveur de X.________ et l’a chargée de procéder à une
expertise.
Le 7 août 2024, X.________ a demandé à la juge de paix de
renoncer à l’expertise psychiatrique prévue.
Par décision du 16 août 2024, adressée pour notification le
même jour, la juge de paix a rejeté la requête de X.________ tendant à ce
qu’il soit renoncé à une expertise psychiatrique et confirmé la mise en
œuvre de celle-ci, selon courrier du 12 juin 2024.

- 3 -
2. Par acte du 5 septembre 2024, X.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre la décision précitée, concluant à l’annulation
de l’expertise psychiatrique ordonnée par la juge de paix.
3. Par décision du 13 novembre 2024, adressée en courrier A le
même jour, la juge de paix a renoncé à la mise en œuvre de l’expertise
psychiatrique ordonnée à l’égard de X.________ et relevé les experts de la
[...] de leur mandat.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours de X.________ est
devenu sans objet, le motif de recours ayant en effet disparu ensuite de la
décision du 13 novembre 2024 par laquelle l’autorité de protection de
l’adulte a statué dans le sens souhaité par le recourant. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de
l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 29 ad art. 450d CC, pp. 2962 et 2963 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 4
ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la
compétence de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de
l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M.
A.________,
- [...], à l’att. des Drs M.________ et B.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin

- 5 -
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :