vd_gerichte · ZQ23.015017 · 2024-03-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 37/23 – 45/2024
ZQ23.015017
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 mars 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Piguet, juge, et M. Chevalley, assesseur
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Pôle juridique et Qualité, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. c LACI ; art. 65 Règlement (CE) n° 883/2004
402

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
ressortissante allemande titulaire d’un permis d’établissement (permis C),
est née en [...]. Elle a été engagée à compter du 9 octobre 2015 par la
société D.________ (ci-après : l’employeur) sise à [...] puis à Q.________,
alors qu’elle habitait à Z.________, en Allemagne.
Par courrier du 27 janvier 2021, lequel a été envoyé à
l’adresse de l’assurée à Z.________, l’employeur l’a informée que ses
bureaux de W.________, en Allemagne, pour lesquels elle travaillait, avaient
cessé leurs activités le 1er janvier 2020. Elle était en conséquence tenue
d’effectuer du télétravail à compter de cette date.
Par courrier du 9 juin 2022 également expédié à l’adresse de
l’assurée à Z.________, l’employeur a résilié avec effet immédiat le contrat
de travail qui le liait avec cette dernière, tout en précisant ce qui suit :
« We ask you to prepare all belongings of D.________ (IT material,
documents, keys, physical correspondence with autors, …) until June 24th
2022. We will send a courier to pick them up at your address in
Z.________ ».
Le 10 juin 2022, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) de M.________, sollicitant le
versement de l’indemnité journalière de chômage dès le 13 juin 2022. Sa
demande faisait état d’une adresse à l’Avenue [...], à M.________.
Le 27 juin 2022, la Caisse a reçu un certificat médical établi le
4 juin 2022 par le Dr [...], exerçant à [...], en Allemagne, lequel attestait
une incapacité de travail entre les 6 et 18 juin 2022.
Par courriers du 30 juin 2022 à l’adresse de M.________, la
Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a invité
l’assurée à lui fournir différents documents, dont sa police d’assurance-
maladie, son contrat de bail à loyer et sa déclaration d’impôt, ainsi qu’à la

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renseigner sur les raisons de son licenciement et sur ses suites judiciaires.
Ces envois ont été retournés à leur expéditeur avec la mention « DEST.
INTROUVABLE ».
Par courrier du même jour, la Caisse a sommé l’employeur de
répondre à une série de questions, notamment celle de savoir où se situait
le domicile principal de son ancienne collaboratrice.
Par courriel également daté du 30 juin 2022, l’assurée a
demandé à la Caisse de la contacter par courriel en cas de besoin, dans la
mesure où elle n’était pas certaine de recevoir les courriers postaux.
Par courriel du 1er juillet 2022, l’assurée a signalé à la Caisse
avoir remis les documents de la société au coursier ayant été envoyé chez
elle par son employeur.
Par courriel du 7 juillet 2022, la Caisse a fait parvenir à
l’assurée ses courriers du 30 juin 2022 lui ayant été revenus, tout en la
priant de lui retourner un formulaire d’inscription Plasta avec sa nouvelle
adresse.
Par courriel du 11 juillet 2022, l’assurée a transmis à la Caisse,
entre autres pièces, un certificat d’inscription du 26 avril 2021 auprès de
la commune de M.________, une attestation remplie le 26 février 2021 par
M. [...], administrateur-directeur de la société D.________, indiquant qu’il
hébergeait gratuitement, depuis cette date, l’assurée à son domicile de
l’Avenue [...], à M.________, et une décision de taxation rendue le 13 avril
2022 par l’Office d’impôt des districts de [...], laquelle avait été expédiée à
cette dernière adresse.
Par courrier du 12 septembre 2022, l’employeur a déclaré à la
Caisse que le domicile de l’assurée se trouvait, pour la société, en Suisse,
mais que celle-ci exécutait depuis la crise sanitaire la majorité de ses
tâches à distance, en Allemagne. Il a joint une attestation établie le même

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jour exposant que le contrat de travail avait finalement été résilié pour le
31 octobre 2022 et que le salaire serait versé jusqu’à cette date.
Par courriels des 17 et 28 décembre 2022, l’assurée a
communiqué à la Caisse une nouvelle adresse à Q.________, chez
Mme G.________ [...], respectivement une police d’assurance-maladie de
base valable à l’étranger dès le 1er janvier 2023, laquelle lui avait été
envoyée à son adresse de Z.________, tout en expliquant être également
assurée auprès de l’assurance-maladie allemande [...].
Par courrier du 28 décembre 2022 envoyé à l’adresse de
Q.________, la Caisse a enjoint l’assurée de lui remettre une attestation de
domicile.
Par décision du 11 janvier 2023, la Caisse a refusé de
reconnaître à l’assurée le droit aux indemnités de chômage, dès lors que
son domicile principal était en Allemagne.
Le 17 janvier 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision,
soutenant vivre et travailler en Suisse depuis sept ans et n’être
qu’occasionnellement en Allemagne, afin de s’occuper de ses parents.
De février à juin 2023, l’assurée a bénéficié d’une mesure du
marché du travail auprès de l’institut V.________, à Q.________, sous la
forme de six modules de coaching durant entre deux heures et deux
heures et demie chacun, dont un organisé à distance.
Par décision sur opposition du 9 mars 2023, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 11 janvier 2023.
B. Le 4 avril 2023, N.________ a recouru contre cette décision sur
opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le droit à des
indemnités de l’assurance-chômage lui soit reconnu dès le 1er novembre

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2022. Elle a joint à son acte diverses pièces, dont des relevés bancaires et
des quittances d’achats.
Par réponse du 11 mai 2023, la Caisse a conclu au rejet du
recours, se référant pour le surplus à la motivation de sa décision sur
opposition du 9 mars 2023.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante remplit
les conditions légales pour bénéficier des indemnités de chômage à
compter du 1er novembre 2022, singulièrement la condition du domicile en
Suisse.
3. a) L’art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité
de chômage. L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par
l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi,

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avoir subi une perte de travail à prendre en considération, être domicilié
en Suisse, avoir achevé sa scolarité obligatoire, n'avoir pas encore atteint
l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de rente de
vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la période de
cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux
exigences de contrôle. Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215
consid. 2).
b) Le droit à l’indemnité de chômage est subordonné à la
condition du domicile en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI) ; ladite prestation
n’est donc en principe pas exportable. Le critère du domicile au sens du
droit civil (art. 23 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
ou de la LPGA (art. 13 LPGA) ne s’applique pas dans le domaine de
l’assurance-chômage (ATF 125 V 469 consid. 5 ; TF 8C_658/2012 du 15
février 2013 consid. 3 ; 8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2.1).
Comme cela résulte davantage des textes allemand et italien de l’art. 8
al. 1 let. c LACI (« in der Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera ») que de
leur version française (« être domicilié en Suisse »), l’assuré doit résider
effectivement en Suisse et avoir l’intention d’y conserver cette résidence
pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de
ses relations personnelles ; cela implique une présence physique effective
en Suisse (dans le sens d’un séjour habituel), et ce non seulement au
début du chômage, mais également durant toute la période
d’indemnisation (ATF 133 V 169 consid. 3 ; 125 V 465 consid. 2a ; 115 V
448 consid. 1 ; TFA C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 2 ; cf. également :
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 8 ad art. 8 LACI, p. 77).
c) L’exigence de la résidence effective en Suisse instaure une
corrélation entre le lieu où les recherches d’emploi sont effectuées et celui
où les conseils des professionnels du placement sont donnés ; elle favorise
l’efficacité du placement ainsi que le contrôle du chômage et de l’aptitude
au placement. Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il
faut notamment chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les
activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et les

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affaires personnelles. Le lieu où les papiers d’identité et autres documents
officiels ont été déposés, d’éventuelles indications figurant sur des
documents officiels et le domicile fiscal ne sont à prendre en considération
que comme des indices pour déterminer le lieu de domicile. Les critères
objectifs (tels que le lieu du logement et des activités professionnelles)
doivent se voir reconnaître davantage de poids que les critères subjectifs,
difficilement vérifiables (en particulier l’intention de s’établir et de créer
un centre de vie). Il est parfois nécessaire d’instruire au mieux
l’élucidation des aspects subjectifs tels que les motifs de licenciement ou
les raisons d’un changement de domicile (TFA C 339/05 du 12 avril 2006
consid. 2). Un séjour éphémère ou de pur hasard en Suisse, de même que
l’occupation, dans ce pays, d’un pied-à-terre une à deux fois par semaine,
ne suffisent pas à démontrer que la résidence est en Suisse. Par contre, un
séjour prolongé permanent et ininterrompu n’est pas indispensable. Cas
échéant, un lien étroit avec le marché du travail suisse est exigé (TF
8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2.2 ; cf. également : Boris
Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 8 LACI, p. 78).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur, qui
prend les mesures d'instruction nécessaires et recueille les
renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA).
b) Le devoir d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits
nécessaires à l'examen des prétentions en cause soient suffisamment
élucidés (TF 8C_364/2007 du 19 novembre 2007 consid. 3.2). Si elle
estime que l'état de fait déterminant n'est pas suffisamment établi, ou
qu'il existe des doutes sérieux quant à la valeur probante des éléments
recueillis, l'administration doit mettre en œuvre les mesures nécessaires
au complément de l'instruction (ATF 132 V 93 consid. 6.4).
5. a) En l’espèce, il convient de déterminer le lieu de résidence
effective de la recourante au jour de son inscription à l’ORP, le 13 juin

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2022, respectivement le 1er novembre 2022, date à laquelle elle a
finalement revendiqué des indemnités de chômage.
b) Au jour de son inscription au chômage, en juin 2022, la
recourante était enregistrée à M.________, et ce dès le 1er mars 2021.
Auparavant, elle habitait à [...]. Au regard des principes jurisprudentiels
auxquels il a été fait référence ci-dessus (cf. supra consid. 3b et 3c) et dès
lors qu’il ne suffit pas de disposer d’une boîte aux lettres ou de payer ses
impôts à un endroit déterminé pour être considéré comme « domicilié en
Suisse » au sens de la LACI, il convient d’être particulièrement attentif
notamment à un changement d’une adresse située à l’étranger vers une
adresse en Suisse au moment du licenciement ou juste avant le début du
chômage. Un tel changement d’adresse peut en effet être motivé par la
volonté de percevoir des prestations de l’assurance-chômage, sans
toutefois correspondre à un réel changement de domicile au sens où
l’entend la loi. De ce point de vue, la date de domiciliation dans le canton
de Vaud à partir du 1er mars 2021 était clairement antérieure à son
licenciement, si bien qu’on ne saurait reprocher à la recourante de s’être
annoncée à M.________ juste avant son inscription au chômage.
c) En revanche, plusieurs autres éléments laissent à penser
que le domicile effectif de l’assurée se trouve en Allemagne. Ainsi, par
courrier du 27 janvier 2021 envoyé à l’adresse de Z.________, l’employeur
a annoncé la fermeture dès le 1er janvier 2020 de ses bureaux de
W.________, auxquels la recourante était rattachée, et que cette dernière
était de ce fait tenue de travailler en home office depuis cette date. Il
apparaît donc que l’adresse à M.________, chez l’administrateur-directeur
de la société D.________, n’était que professionnelle. A défaut, si cette
adresse correspondait à son centre de vie, elle aurait effectué du
télétravail depuis son appartement de M.________ et non depuis celui de
Z.________. La lettre de résiliation de son contrat de travail datée du 9 juin
2022 a en outre été envoyée à cette adresse allemande, laquelle précisait
notamment qu’un coursier serait dépêché chez elle, à Z.________, pour
récupérer les documents appartenant à son employeur. Par ailleurs, si la
recourante s’est inscrite à l’ORP de M.________, elle a cependant produit, le

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27 juin 2022, un certificat médical établi par le Dr [...], pratiquant à [...], en
Allemagne. L’intimée lui a par la suite transmis, le 30 juin 2022, trois
courriers à son adresse de M.________, lesquels lui sont tous revenus avec
la mention « DEST. INTROUVABLE ». Par courriel du 1er juillet 2022, la
recourante a indiqué à la Caisse avoir remis toutes ses affaires
professionnelles audit coursier, précisant qu’il était venu « chez moi », ce
qui est révélateur d’un centre de vie en Allemagne. De plus, à la question
de savoir où l’assurée se trouvait le plus souvent, l’employeur a répondu,
le 12 septembre 2022, que cette dernière réalisait, depuis la crise du
Covid, la majorité de ses tâches en Allemagne, à distance. La recourante
n’a pour le reste pas répondu au courrier du 28 décembre 2022 de
l’intimée lui impartissant un délai de dix jours pour produire une
attestation de domicile. Elle s’est ainsi limitée à produire une attestation
d’assurance-maladie de base valable à l’étranger dès le 1er janvier 2023,
laquelle avait été expédiée à son adresse de Z.________, tout en expliquant
qu’elle était également assurée auprès de la caisse-maladie allemande
[...]. Cette attestation n’est néanmoins pas de nature à démontrer
l'existence d'un domicile, respectivement d'une résidence effective en
Suisse, ce d’autant plus que l’intéressée possède également une
assurance-maladie valable en Allemagne. La recourante a enfin produit
une attestation de domicile sis chez Mme G.________ dès le mois de
décembre 2022. Or, comme le relève l’intimée, il s’agissait d’un espace de
coworking, qui est également l’adresse de la société fiduciaire [...], dont
l’administratrice est Mme G.________, laquelle est sa représentante au
niveau de l’administration fiscale vaudoise. L’assurée a d’ailleurs admis,
dans son recours, qu’elle n’avait plus d’appartement en Suisse, qu’elle
vivait principalement chez des amis et qu’elle avait même dû louer une
chambre d’hôtel.
d) On relèvera au demeurant qu’au moment de son inscription
à l’ORP en juin 2022, la recourante a fait état d’un raccordement
téléphonique allemand (au 0049 [...]), numéro qui était toujours valable en
avril 2023 (cf. l’attestation MMT [mesures du marché du travail] du 30
avril 2023). Aussi, dans le cadre de son recours, elle a soutenu que son
mobile suisse, lequel lui avait été mis à disposition par son employeur, lui

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avait été retiré par ce dernier et qu’un numéro allemand était plus
avantageux en utilisant l’application WhatsApp. Or, étant donné qu’elle
n’était plus employée par la société D.________, il s’avère parfaitement
logique qu’elle ne pouvait plus bénéficier de son numéro suisse après son
licenciement. L’assurée ne démontre pas non plus que l’application
WhatsApp ne pourrait pas être installée sur un portable suisse, raison pour
laquelle son argumentation n’est pas pertinente sur ce point.
e) Quant aux relevés bancaires produits par l’assurée dans le
cadre de son recours, lesquels concernent un compte allemand et un
compte suisse, ils n’ont pas été transmis dans leur intégralité. Il convient
par ailleurs de relever que les quelques achats effectués en Suisse durant
des périodes de deux à trois jours par mois en 2023 ne suffisent pas à
démontrer une résidence effective en Suisse depuis le mois d’octobre
2022, ce d’autant plus que certaines périodes coïncident avec la présence
obligatoire de la recourante aux cours de coaching dispensés par l’institut
V.________, à Q.________. Il en va de même des copies des tickets de caisse
annexées au recours, lesquels ont essentiellement trait à des achats de
nourriture à l’emporter, ce qui ne saurait être assimilé à des justificatifs
d’achats courants. Pour le surplus, on ne dispose d’aucune information
concernant le compte bancaire CH [...] sur lequel des frais de transport,
par 44 fr. 40, ont été versés en date du 22 février 2023.
d) Au regard des précédentes considérations, il appert donc
que la recourante n’a pas rendu vraisemblable qu'elle a fait de la Suisse
son lieu de résidence habituelle dès le 1er novembre 2022, qu’elle avait
l’intention d’y séjourner et qu’elle y avait le centre de ses intérêts et
relations personnelles. Ainsi, au moment du dépôt de la demande
d’indemnités litigieuse, elle ne remplissait pas les conditions du droit à
l’indemnité de chômage, et plus particulièrement celle de l’art. 8 al. 1
let. c LACI.
6. a) Il sied encore d’examiner si la recourante, laquelle a
travaillé en Suisse avant son inscription au chômage, peut déduire un droit

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aux prestations sur la base des règles de coordination européenne en
matière d'assurance-chômage.
b) Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1 ; ci-après : le règlement n° 883/2004)
détermine la législation sociale applicable à un état de fait comportant un
aspect international. Cette réglementation permet ainsi d'identifier l'Etat
membre compétent. A teneur de l'art. 11 par. 3 let. a du règlement
n° 883/2004, l'Etat compétent est en principe celui du dernier emploi du
travailleur, et c'est la législation de cet Etat qui s'applique. L'art. 65 du
règlement n° 883/2004 prévoit toutefois une réglementation spéciale pour
les personnes sans emploi ayant résidé dans un Etat autre que l'Etat
compétent, à savoir les frontaliers. Selon l'art. 1 let. f du règlement
n° 883/2004, le terme « travailleur frontalier » désigne toute personne qui
exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre et qui
réside dans un autre Etat membre, où elle retourne en principe chaque
jour ou au moins une fois par semaine. Aux termes de l'art. 65 par. 2,
1ère phrase, du règlement n° 883/2004, la personne en chômage complet
qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans
un Etat membre autre que l'Etat membre compétent et qui continue à
résider dans le même Etat membre ou qui retourne dans cet Etat membre
se met à la disposition des services de l'emploi de l'Etat membre de
résidence. Le chômeur visé par cette règle s'inscrit comme demandeur
d'emploi auprès des services compétents en la matière de l'Etat membre
dans lequel il réside (art. 65 par. 3 du règlement n° 883/2004). Il bénéficie
des prestations selon les dispositions de la législation de l'Etat membre de
résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa
dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies par
l'institution du lieu de résidence (art. 65 par. 5 let. a du règlement n°
883/2004).
c) La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : la CJUE)
a jugé que, par suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004, les
dispositions applicables en matière d'assurance-chômage (art. 65) ne

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doivent pas être interprétées à la lumière de l'arrêt « Miethe » (selon
lequel, exceptionnellement, le travailleur frontalier en chômage complet
peut également faire valoir son droit à des indemnités de chômage dans
l'Etat où il a exercé sa dernière activité professionnelle ; arrêt de la CJCE
[Cour de justice des Communautés européennes] du 12 juin 1986 C-1/85,
Miethe contre Bundesanstalt für Arbeit) : s'agissant d'un travailleur
frontalier se trouvant au chômage complet, qui a conservé avec l'Etat
membre de son dernier emploi des liens personnels et professionnels tels
qu'il dispose dans cet Etat des meilleures chances de réinsertion
professionnelle, l'art. 65 doit être compris en ce sens qu'il permet à un tel
travailleur de se mettre de manière complémentaire à la disposition des
services de l'emploi dudit Etat non pas en vue d'obtenir dans ce dernier
des allocations de chômage, mais uniquement aux fins d'y bénéficier des
services de reclassement (arrêt de la CJUE du 11 avril 2013 C-443/11,
Jeltes et autres contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut
werknemersverzekeringen).
d) Dès lors, au vu de ce qui précède et dans la mesure où elle
est domiciliée en Allemagne, la recourante ne peut prétendre à l’allocation
de prestations de l’assurance-chômage en Suisse à l’aune du règlement
n° 883/2004, de sorte qu’il lui appartient de solliciter ces dernières auprès
de son Etat de résidence.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 9 mars 2023 par l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 13 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 mars 2023 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________,
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :