vd_gerichte · PE23.009690 · 2024-04-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
286
PE23.009690-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 avril 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Chollet et Elkaim, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 146, 251, 325 CP ; 319 ss CPP ; 25 LCaS-COVID-19 ; 23 OCaS-
COVID-19
Statuant sur le recours interjeté le 4 mars 2024 par F.________,
[...], contre l’ordonnance rendue le 22 février 2024 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE23.009690-KBE,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 1er mai 2020, P.________, associé gérant de la société
K.________Sàrl, a requis et obtenu pour le compte de cette société un crédit
COVID-19 de 21'000 fr. auprès de la Banque [...] (ci-après :J.________). Ce
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crédit était exclusivement garanti par la société F.________, [...] (ci-après :
F.________).
K.________Sàrl a été déclarée en faillite le 23 août 2022, si bien
que la J.________ a interpellé F.________ en vue du versement de la caution
prévue dans la convention de crédit COVID-19 du 1er mai 2020. Le 22
décembre 2022, F.________ s’est acquitté d’un montant de 19'170 fr. 06 en
faveur de la J.________, qui a confirmé que la dette était éteinte et cédé à
F.________ tous ses droits contre K.________Sàrl.
b) Ensuite de la plainte pénale déposée le 15 mai 2023 par
F.________, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre P.________
pour abus de confiance. Il est reproché à ce dernier, à Vevey, entre les 1er
mai 2020 et 23 août 2022, de ne pas avoir indiqué son chiffre d’affaires
conformément à ce qui était requis et de ne pas avoir utilisé le crédit
COVID-19 qui avait été octroyé à K.________Sàrl pour financer les besoins
courants en liquidité de la société.
c) Le 9 août 2023, P.________ a été entendu en qualité de
prévenu par le Ministère public.
d) Dans le délai de prochaine clôture, F.________ a requis la
production par P.________ de la comptabilité pour les années 2018 à 2020
de K.________Sàrl, les décomptes TVA pour les années 2018 et 2019 de la
société, ainsi que les justificatifs relatifs aux retraits d’argent effectués sur
le compte J.________ de la société entre la date du prêt et le mois de mars
2021.
B. Par ordonnance du 22 février 2024, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure dirigée contre P.________ pour abus
de confiance (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à P.________ une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (III).

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Le procureur a d’abord rejeté les réquisitions de preuve
sollicitées par F.________ dans le délai de prochaine clôture. Il a retenu qu’il
ne pouvait être demandé au prévenu de produire la comptabilité de
K.________Sàrl, dans la mesure où celui-ci avait expliqué, lors de son
audition, avoir perdu, depuis la faillite de la société, les accès à la
plateforme sur laquelle étaient stockées les pièces comptables en
question. Il en allait de même des pièces justificatives relatives aux
sommes d’argent retirées du compte bancaire de la société, que P.________
avait déclaré ne pas avoir en sa possession. A cet égard, il avait indiqué
avoir spontanément contacté ses fournisseurs pour leur demander de
vérifier dans leurs bases de données s’ils avaient trace des paiements
effectués en leur faveur et s’était engagé à transmettre les éventuels
documents reçus à la direction de la procédure. Tel n’avait pas été le cas,
de sorte qu’il fallait en conclure qu’il n’en avait pas obtenu. Le procureur a
en outre considéré que la production des décomptes TVA 2018 et 2019,
antérieurs au 1er mai 2020, ne permettait pas d’établir si de l’argent avait
effectivement été utilisé, après cette date, à d’autres fins que les besoins
courants de K.________Sàrl.
Le procureur a ensuite constaté que le prévenu avait
formellement contesté avoir utilisé le crédit COVID-19 obtenu pour le
compte de K.________Sàrl à des fins personnelles, respectivement à
d’autres fins que les besoins courants de la société. Le prévenu avait
déclaré ne pas être « bon en chiffres », mais n’avoir pas pu faire appel à
un comptable professionnel ou à un fiduciaire, faute de moyens financiers.
C’était donc un ami qui l’avait aidé – à bien plaire – dans la tenue de la
comptabilité de la société, durant la période d’activité de cette dernière.
Or, à cet égard, le prévenu avait expliqué ne pas être en mesure de
produire les pièces comptables en question, ayant perdu les accès à la
plateforme sur laquelle elles étaient enregistrées, respectivement
stockées. Confronté aux divers retraits ou virements d’argent suspicieux
figurant sur les relevés du compte J.________ de la société, il avait expliqué
la finalité de chacun de ceux dont il se souvenait. En dépit du fait qu’il
n’avait pas de souvenir précis des autres, il avait assuré que l’entier du
crédit COVID-19 avait été utilisé pour les besoins en liquidité de

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K.________Sàrl. Sur la base des déclarations du prévenu, le procureur a
retenu que celui-ci n’avait certes pas géré avec minutie les tâches
administratives de la société, ne donnant notamment pas suite aux
courriers lui ayant été adressés par F.________, mais que ses explications
du 9 août 2023 avaient emporté la conviction du Ministère public, d’autant
que les relevés du compte J.________ de K.________Sàrl reflétaient, dans le
libellé des différentes opérations effectuées, que l’argent crédité avait été
dépensé en faveur du personnel et des fournisseurs de la société. Plus
particulièrement, le crédit COVID-19 accordé par la J.________, soit le
montant de 21'000 fr. avait été versé le 1er mai 2020 sur le compte de la
société. Or, rien qu’au mois de mai 2020, un total de 23'156 fr. 70 avait
été débité du compte en faveur du bailleur des locaux sociaux, soit
l’agence immobilière [...] S.A. (2'625 fr. le 01.05.2020 + 2'625 fr. le
29.05.2020), du fournisseur [...] (12'000 fr. le 07.05.2020 + 4'566 fr. 69 le
14.05.2020), du fournisseur [...] (540 fr. le 22.05.2020) et de l’employé
[...] (800 fr. le 25.05.2020). Il n’était donc pas possible d’en déduire que le
prévenu avait utilisé le crédit COVID-19 à d’autres fins que les besoins
courants de la société K.________Sàrl.
Il n’était pas non plus possible de retenir, de manière
subsidiaire, de contravention à la loi sur les crédits garantis par un
cautionnement solidaire à la suite du coronavirus au sens de l’art. 25
LCaS-COVID-19 (RS 951.26) ou à l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de
cautionnements solidaires à la suite du coronavirus au sens de l’art. 23
OCaS-COVID-19 (RS 951.261), comme invoqué par la partie plaignante
dans son courrier du 7 novembre 2023. Aucun élément mis en lumière en
cours d’enquête ne permettait d’établir à satisfaction de droit ou même de
soupçonner que le prévenu avait utilisé l’entier ou une partie du crédit
COVID-19 octroyé à K.________Sàrl en violation des art. 2 al. 2 à 4 LCas-
COVID-19 et 6 al. 3 OCas-COVID-19. En outre, l’action pénale des
contraventions se prescrivait par trois ans (art. 109 CP). Or, le crédit
COVID-19 litigieux avait été accordé le 1er mai 2020, soit il y a plus de trois
ans.

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C. Par acte du 4 mars 2024, F.________, par son conseil de choix, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et, principalement, au renvoi du dossier de la cause au Ministère public en
vue du prononcé d’une ordonnance pénale ou de l’établissement d’un acte
d’accusation en ce sens que P.________ est condamné/mis en accusation
pour violation des art. 146 et 251 CP (subsidiairement art. 25 LCaS-CVID-
19, respectivement art. 23 OCaS-COVID-19), la reconnaissance des
prétentions civiles devant figurer dans la décision à venir si celle-ci était
une ordonnance pénale et une indemnité de 5'694 fr. 60, TVA comprise,
lui étant allouée pour la procédure de recours, et, subsidiairement, au
renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour reprise de
l’instruction et mise en œuvre des mesures d’instruction complémentaires
utiles permettant de constater la violation des dispositions précitées en
vue de la condamnation du prévenu à la peine que de droit.
Par avis du 11 mars 2024, la direction de la procédure a
imparti à la recourante un délai au 2 avril 2024 pour effectuer un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés. L’intéressée s’est acquittée de cette somme en
temps utile.
Le Ministère public n’a pas déposé de déterminations dans le
délai qui lui avait été imparti à cet effet.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante se plaint d’une constatation incomplète et
erronée des faits et d’une violation du droit, dans la mesure où le
Ministère public a considéré que les conditions de l’action pénale n’étaient
pas réalisées. Elle fait valoir que le procureur ne se serait fondé que sur
les déclarations du recourant et n’aurait procédé à aucune investigation
sur les conditions de l’obtention du crédit Covid-19 et son utilisation. Or,
l’obtention d’un tel crédit supérieur à celui auquel une entité pouvait
prétendre serait systématiquement qualifiée d’infraction aux art. 146 et
251 CP, subsidiairement d’infraction aux art. 25 LCaS-COVID-19 et 23
OCaS-COVID-19.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe « in dubio pro duriore ». Ce principe vaut
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de
classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ne peut être
prononcé par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une

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condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet,
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées). En revanche, le
ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits
assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation
différente de l’autorité de jugement (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2),
qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 12 août 2020/605 et les
références citées).
2.2.2 Aux termes de l’art. 2 LCas-COVID-19, le cautionnement
solidaire au sens de l’OCaS-COVID-19 sert à garantir un crédit pour les
besoins en liquidités du preneur de crédit à la suite de l’épidémie de
COVID-19.
Selon l’art. 3 OCas-COVID-19, ordonnance désormais abrogée
mais en vigueur au moment où P.________ a sollicité le prêt litigieux, une
organisation de cautionnement accorde sans formalités un cautionnement
solidaire unique pour des crédits bancaires jusqu’à concurrence de 500
000 francs, plus un intérêt annuel défini à l’art. 13, al. 3, let. a, si des
entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales
ayant leur siège en Suisse (requérant) déclarent qu’elles ont été fondées
avant le 1er mars 2020 (al. 1 let. a), qu’elles ne se trouvent ni en faillite, ni
en procédure concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la
demande (al. 1 let. b), qu’elles sont substantiellement affectées sur le plan
économique en raison de la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui

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concerne leur chiffre d’affaires (al. 1 let. c), et qu’elles n’ont pas déjà
obtenu des garanties de liquidités au titre des réglementations du droit
d’urgence applicables aux domaines du sport et de la culture au moment
du dépôt de la demande (al. 1 let. d). Toute banque qui participe au
programme d’octroi de cautionnements visant à atténuer les
conséquences du COVID-19 en vertu de la présente ordonnance (banque
participante) doit accepter les conditions-cadres visées à l’annexe 1
envers le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) avant d’octroyer des
crédits cautionnés au sens de l’al. 1 (al. 2). Les crédits visés à l’al. 1, plus
un intérêt annuel défini à l’art. 13, sont d’emblée réputés cautionnés par
l’organisation de cautionnement si la banque créancière a reçu la
convention de crédit visée à l’annexe 2 signée par le requérant et a
envoyé la convention de crédit au registre central désigné par les
organisations de cautionnement ou libéré le montant du crédit
correspondant en faveur du client (al. 3).
L’art. 6 al. 2 OCas-COVID-19 prévoit que l’octroi d’un
cautionnement solidaire est exclu si le chiffre d’affaires du requérant était
supérieur à 500 millions de francs en 2019 (let. a), ou si le crédit à
cautionner doit permettre au preneur de crédit d’effectuer de nouveaux
investissements dans des actifs immobilisés qui ne constituent pas des
investissements de remplacement (let. b). Enfin sont notamment exclus
pendant la durée du cautionnement solidaire la distribution de dividendes
et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital (let. a),
l’octroi de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires
revêtant la forme de prêts actifs, à l’exception du refinancement de
découverts de compte accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la
banque qui accorde le crédit cautionné visé par la présente ordonnance
(let b).
L’art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 quant à lui prévoit que le montant
total cautionné en vertu de l’art. 3 s’élève à 10 % au plus du chiffre
d’affaires du requérant en 2019. Si la clôture définitive de l’exercice 2019
n’est pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier fait également
défaut, le chiffre d’affaires de 2018 fait foi. Un régime différent est

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applicable en vertu de l’alinéa 2 de la disposition si l’activité commerciale
a commencé à partir du 1er janvier 2020 ou si la durée de l’exercice est
supérieure à une année en raison du début de l’activité en 2019.
En vertu de l’art. 11 al. 1 OCas-COVID-19, pour les crédits
cautionnés au sens de l’art. 3, la transmission à la banque de la
convention de crédit signée par le requérant est réputée demande. Selon
l’alinéa 2, le requérant confirme par écrit ou par tout autre moyen
permettant d’en établir la forme par un texte que les données figurant
dans le formulaire de demande sont complètes et véridiques. Les
organisations de cautionnement ne vérifient que l’exhaustivité et
l’exactitude formelle des demandes de cautionnement solidaire (al. 3).
L’art. 25 al. 1 LCas-COVID-19 punit d’une amende de 100'000
fr. au plus quiconque, de manière intentionnelle, obtient un crédit en vertu
de l’OCaS-COVID-19 en fournissant de fausses indications ou viole une ou
plusieurs prescriptions de l’art. 2, al. 2 à 4. La commission d’une infraction
plus grave au sens du Code pénal est réservée. En vertu de l’art. 25 al. 2
LCas-COVID-19, l’action pénale se prescrit par sept ans pour les
contraventions au sens de la présente loi. Ce délai de prescription
s’applique également aux infractions à l’OCaS-COVID-19, pour autant que
la prescription de l’action pénale ne soit pas encore échue à l’entrée en
vigueur de la présente loi. Cette disposition était déjà rédigée de cette
manière dans la version en vigueur de la LCas-COVID-19 au 19 décembre
2020.
Au surplus, l’art. 23 OCas-COVID-19 punit d’une amende
jusqu’à 100'000 fr. quiconque, intentionnellement, obtient un crédit en
vertu de la présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou
utilise les fonds en dérogation à l’art. 6, al. 3. Une infraction plus grave est
réservée.
2.2.3 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations

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fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire. Sur le plan objectif, la réalisation de l’escroquerie suppose une
tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition et
un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre les éléments qui
précèdent (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2017, n. 1 ad art. 146 CP).
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à
faire naître chez autrui une représentation erronée des faits, qui diverge
de la réalité (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217 ; ATF 135 IV 76
consid. 5.1, JdT 2010 I 676 ; TF 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019
consid. 4.1). La tromperie peut être réalisée non seulement par
l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation (par
commission ou omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 206
consid. 6.3.1.2). La tromperie peut consister en un comportement explicite
ou être réalisée par actes concluants (ATF 140 IV 11 précité ; ATF 127 IV
163 consid. 3b).
Une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il
qu'elle puisse être qualifiée d'astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au
sens de l’art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges,
à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou
prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en
raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2,
JdT 2017 IV 75 ; ATF 135 IV 76 précité consid. 5.2 ; TF 6B_346/2020 du 21
juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1 et
les réf. citées). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas

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nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 précité ; ATF 135 IV 76 précité ; TF
6B_346/2020 précité ; TF 6B_819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 3.5).
Sur le plan subjectif, l’escroquerie est une infraction
intentionnelle, l’intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l’infraction. L’auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
2.2.4 Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un
titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage
d’un tel titre. Sont des titres, au sens de l’art. 110 al. 4 CP, tous les écrits
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les
signes destinés à prouver un tel fait. L'art. 251 ch. 1 CP vise notamment le
faux intellectuel soit un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont
le contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne
constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une
crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel
est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la
véracité de la déclaration (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 13
consid. 2.2.2 ; TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.3). Il peut
s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du
document ou de l'existence de dispositions légales qui définissent le
contenu du document en question. En revanche, le simple fait que
l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité

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particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est
admis que l'on se fie à de tels documents (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ;
ATF 142 IV 119 consid. 2.1 et réf. cit. ; TF 6B_383/2019 du 8 novembre
2019 consid. 8.3.1 non publié in ATF 145 IV 470). Le caractère de titre d'un
écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par
d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un
document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux
ou du sens et de la nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 et
les références citées ; TF 6B_367/2022 du 4 juillet 2022 consid. 1.2 et les
réf. cit.).
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. Ainsi, l'auteur doit être
conscient que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu ne
correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre
en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de
tromper (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; ATF 135 IV 12 consid. 2.2). Par
ailleurs, l'art. 251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse
afin de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 141 IV 369
consid. 7.4 ; ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; TF 6B_52/2022 du 16 mars
2023 consid. 4.1.3).
2.2.5 En vertu de l’art. 325 CP commet une contravention
quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à
l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière, ou à l’obligation
légale de conserver ses livres, lettres et télégrammes d’affaires.
Cette disposition est à mettre en relation avec l’obligation de
tenir une comptabilité déduite des art. 957ss CO. En effet, en vertu de
l’alinéa 1 ch. 2 de cette disposition, les personnes morales doivent tenir
une comptabilité et présenter des comptes conformément au chapitre I du
Titre trente-deuxième du CO. En particulier, l’art. 958f CO qui prévoit la
conservation pendant 10 ans des livres et des pièces comptables dispose

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en son alinéa 3 que les livres et les pièces comptables peuvent être
conservés sur support papier, sur support électronique ou sous toute
forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions et les
autres faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste
possible en toutes circonstances.
2.3 En l’espèce, la société K.________Sàrl en liquidation a démarré
son activité en 2015. Elle remplissait les conditions d’octroi de crédit
COVID-19 de l’art. 3 OCas-COVID-19 et le montant accordé devait
correspondre aux 10 % du chiffre d’affaires 2019, subsidiairement 2018
(art. 7 al. 1 OCas-COVID-19). P.________ a rempli et signé le formulaire de
demande d’octroi d’un prêt COVID-19 (P. 3). Dans ce formulaire, sous «
bloc 1 – chiffre d’affaires », il est précisé que le chiffre d’affaires doit être
le chiffre d’affaires définitif de 2019, à défaut le chiffre d’affaires
provisoire de 2019 ou à défaut le chiffre d’affaires définitif de 2018. Sous
ch. 4, les obligations et interdictions du preneur de crédit sont détaillées
sous forme de déclaration. Sous ch. 5, il est indiqué expressément que le
crédit ne peut être utilisé que pour garantir les besoins de liquidités
courants du preneur de crédit. P.________ a signé cette demande de crédit.
Il a indiqué comme chiffre d’affaires la somme de 216'492 fr., ce qui lui a
valu le crédit de 21'000 fr., soit le 10%. Lors de son audition, au sujet du
montant de son chiffre d’affaires, il a indiqué avoir fait la moyenne des
trois dernières années, admettant par-là ne pas avoir respecté la
consigne. Or, même peu rompu aux chiffres, ladite consigne était on ne
peut plus claire. Dès lors, c’est à juste titre que la recourante considère
qu’il y a potentiellement une infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146
CP et de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP. Il convient donc
d’enquêter sur les raisons qui ont conduit P.________ à ne pas respecter
cette consigne. A supposer que le comportement de celui-ci ne remplisse
pas les conditions de ces deux infractions, il remplirait à tout le moins les
conditions de la contravention aux art. 25 LCaS-COVID-19 et 23 OCaS-
COVID-19, qui se prescrit par sept ans et non pas par trois ans comme
retenu par le procureur (cf. art. 25 al. 2 LCas-COVID-19). Par ailleurs,
P.________ pourrait s’être rendu coupable de violation de l’obligation de
tenir une comptabilité au sens de l’art. 325 CP pour n’avoir pas conservé

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les pièces comptables, voire ne pas avoir établi de comptabilité, même s’il
est probable que l’infraction sera prescrite. En ce sens, la requête de la
recourante tendant à la production des décomptes TVA 2018 et 2019 est
pleinement justifiée, pour tenter de reconstituer le chiffre d’affaires
pertinent et voir si le chiffre d’affaires annoncé correspond peu ou prou au
chiffre d’affaires réalisé dans les années de référence. Enfin, le procureur
ne pouvait se contenter de l’affirmation du recourant selon laquelle il avait
utilisé les fonds versés pour payer des fournisseurs. En effet, le crédit
COVID-19 ne pouvait être utilisé que pour assurer les liquidités courantes.
Il appartiendra donc au procureur d’enquêter auprès des fournisseurs cités
par P.________ pour savoir quelles factures ont été acquittées, et pour
quels montants, durant la période considérée.
Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le Ministère public a
prononcé un classement de la procédure. Il convient au contraire de
poursuivre l’instruction pour examiner si les soupçons de la recourante se
confirment, en procédant aux mesures d’instruction précitées.
3. En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le
montant de 550 fr. versé par la recourante à titre de sûretés lui sera par
ailleurs restitué (art. 7 TFIP).
Obtenant partiellement gain de cause, la recourante, qui a
procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1
let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Dans ses
conclusions, la recourante a requis le montant de 5'694 fr. 60. Ce montant

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comprend toutefois des opérations qui ne concernent pas la procédure de
recours. Ainsi, seules les opérations effectuées dès le 23 février 2024
seront prises en compte, soit un total de 7.3 heures. L’indemnité sera donc
fixée à 2’190 fr., correspondant à 7.3 heures d’activité nécessaire d’avocat
au tarif horaire de 300 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP) des honoraires, par 43
fr. 80, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 180 fr. 95, soit à 2’415 fr. au total
en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 22 février 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants qui précèdent.
IV. Une indemnité de 2’415 fr. (deux mille quatre cent quinze
francs) est allouée à F.________, [...], pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par la
recourante à titre de sûretés lui est restitué.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charlotte Barbey, avocate (pour F.________, [...]),
- M. P.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :