vd_gerichte · PT21.048354 · 2025-02-12 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.048354-240678
114
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 février 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffier : M. Favez
*****
Art. 97 et 107 CO ; art. 8 LCD ; art. 8 al. 1 let. d LSFin ; art. 32 al. 1
et 2 LTI
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...], contre le
jugement rendu le 7 novembre 2023 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec BANQUE B.________
SA, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 7 novembre 2023, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : les premiers juges ou l’instance précédente) a rejeté
les conclusions prises par A.________ au pied de sa demande du 15
novembre 2021, telles que modifiées dans sa réplique du 11 mai 2022, à
l’encontre de Banque B.________ SA (I) et a statué sur les frais et les
dépens (II à IV).
En droit, les premiers juges ont retenu que les parties étaient
liées par un contrat de crédit lombard, composé du contrat de base de
compte/dépôt couplé avec un contrat de crédit garanti par le
nantissement des actifs en compte et exigeant le respect d’une marge
entre les fonds propres du client et les montants mis à sa disposition par
la banque. Ils ont constaté qu’en raison de la pandémie de Covid-19, les
marchés financiers avaient connu une baisse continue importante ainsi
qu’une période de volatilité élevée de la mi-février 2020 jusqu’au 23 mars
2020, avant de se reprendre et qu’à la mi-mars 2020, l’évolution de la
situation demeurait incertaine, en particulier quant à un éventuel rebond
des marchés au vu des mesures étatiques mises en place. Dans ce
contexte, la valeur de nantissement des actifs de A.________ a présenté un
solde négatif, devenant insuffisante au regard du coefficient de marge
établi par Banque B.________ SA, de sorte que le 19 mars 2020, après un
appel téléphonique masqué, manqué par l’intéressé, et une alerte sur son
compte en ligne, la banque a vendu son portefeuille de titres pour un
montant de 294’600 francs.
Les premiers juges ont estimé que les conditions générales et
règlement de dépôt de Banque B.________ SA, le contrat de crédit lombard
du 13 novembre 2005 et l’acte de nantissement du même jour liant les
parties permettaient à la banque de réaliser les titres en cas d’urgence
sans avertissement préalable et en particulier que la clause l’y autorisant
répondait aux exigences de l’art. 8 LCD (Loi fédérale contre la concurrence
déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241). Ils ont considéré qu’il existait, le

- 3 -
19 mars 2020, au moment de la vente du portefeuille, une situation
d’urgence au sens de l’art. 6 let. b de l’acte de nantissement (« menace
imminente d’une rapide dévalorisation des gages ») et que, même à
dénier cette situation d’urgence, A.________ avait bien reçu un
avertissement conforme aux réquisits de l’art. 32 al. 1 LTI (Loi fédérale sur
les titres intermédiés du 3 octobre 2008 ; RS 957.1) avant la réalisation de
ses titres, l’informant que son pouvoir d’achat était négatif et l’invitant à
régulariser la situation immédiatement. Les premiers juges ont ensuite
estimé que l’art. 6 let. d du contrat lombard, qui prévoyait que la banque
pouvait en tout temps exiger de son client la fourniture de garanties
supplémentaires, en particulier lorsque la valeur de nantissement du
dépôt n’était plus adéquate, constituait une information suffisante, au
regard de l’art. 8 LSFin, des risques liés à l’octroi d’un crédit lombard,
notamment de la faculté de la banque de liquider les avoirs de son client si
les garanties offertes n’étaient plus suffisantes. Enfin, examinant les
moyens de A.________ concernant le processus de liquidation et en
particulier le devoir de « best execution » de Banque B.________ SA, les
premiers juges ont constaté un impact négatif sur le Buying Power
Maximum Loan Value (« BP MLV »). Ils ont cependant relevé que A.________
se contentait de critiquer dans l’abstrait la liquidation faite par sa banque,
sans solliciter, par exemple, une expertise judiciaire pour évaluer la
qualité du processus de liquidation et l’éventuel dommage en résultant.
Au demeurant, les premiers juges ont constaté qu’ils n’étaient pas en
mesure d’établir un éventuel dommage. Ils ont précisé que celui-ci aurait
dû être calculé au moment où A.________ avait pris connaissance des
opérations litigieuses, à savoir au plus tôt le 20 mars 2020, date à laquelle
il aurait pu, s’il les jugeait contraires à ses intérêts, procéder au rachat des
titres vendus. Selon les premiers juges, le dommage devait correspondre à
la différence de valeur entre le prix auquel l’intimée a vendu les titres
litigieux le 19 mars 2020 et la valeur à laquelle ces mêmes titres auraient
pu être rachetés le lendemain, voire après un léger temps de réflexion,
lequel ne saurait toutefois s’étendre jusqu’à la fin de l’année 2020. Dès
lors que la valeur des titres au 20 mars 2020, pas plus d’ailleurs que
l’évolution de leur valeur avant le 30 décembre 2020 n’avait été alléguée

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par A.________, les premiers juges ont nié qu’un éventuel dommage fut
établi.
B. Par acte du 21 mai 2024, A.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre le jugement précité en concluant, en substance et
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
Banque B.________ SA (ci-après : l’intimée ou la banque) soit condamnée à
lui verser la somme de 261'097 fr. 02, plus intérêts à 5 % l’an dès le
30 décembre 2020. Subsidiairement, il a conclu à ce que le jugement soit
annulé et la cause renvoyée aux premiers juges pour nouvelle décision.
Par réponse du 23 octobre 2024, l’intimée s’est déterminée sur
l’appel et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Par avis du 17 décembre 2024, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants sur la
base du dossier :
1. L’appelant est un ressortissant suisse né le [...]. Il est ingénieur
de profession.
2. a) L’intimée est une société anonyme de droit suisse dont le
siège est à [...].
b) A teneur de son inscription au Registre du commerce [...],
elle a pour but principal l’exercice d’une activité bancaire et de maison de
titres [...].

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3. a) L’appelant est titulaire depuis le 27 septembre 2005 du
compte bancaire [...] ouvert en son nom au sein de l’intimée.
b) Lors de l’ouverture de ce compte, l’appelant s’est vu
remettre un exemplaire des conditions générales et règlement de dépôt
de l’intimée (ci-après : les conditions générales), prévoyant notamment ce
qui suit :
« […]
18. Sécurité / Risques liés à Internet
[…]
- le client accepte expressément que du courrier lui soit envoyé
par voie électronique. […]
[…]

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30.Communications
La banque se réserve le droit de transmettre toutes ses
communications, à sa libre appréciation, par e-mail, par courrier
postal ou par tout autre moyen de communication qu’elle juge
approprié, en particulier par l’enregistrement des messages dans la
rubrique correspondante du compte du client géré par voie
électronique. […]
[…]
36. Droit de gage et de compensation
[…] Au terme du délai accordé au client, la banque est en droit,
selon son appréciation, de procéder à la réalisation forcée des titres
mis en gage ou de les réaliser dans le cadre d’une vente ou d’une
appropriation de gré à gré. […]
[…] ».
4. a) Par contrat signé le 13 novembre 2005, l’intimée a octroyé
à l’appelant une « facilité lombard » pour une durée indéterminée et avec
une limite pouvant être modifiée en tout temps par l’intimée (ci-après : le
contrat lombard). Dite facilité ne pouvait être utilisée que sous forme de
débit en compte courant et dans le but exclusif d’acquérir des valeurs
mobilières par l’intermédiaire de l’intimée.
b) Les clauses suivantes sont extraites de ce contrat :
« […]
2. Etendue du contrat
[…] L’Acte de Nantissement et de Cession Général ainsi que les
Conditions Générales et Règlement des Dépôts de la Banque font
partie intégrante du présent contrat.
[…]
5. Garanties
A titre de garantie pour la Facilité faisant l’objet du présent contrat,
le Client accepte de mettre en gage (« nantir ») toutes créances ou
valeurs mobilières que la Banque détient pour le compte du Client,
en particulier son dépôt titres auprès de la Banque.
[…]
6. Caractéristiques de la Facilité lombard
a) Risques pouvant être liés à l’Utilisation d’une Facilité Lombard
En signant le présent contrat, le Client confirme être conscient des
risques qui peuvent être liés à l’Utilisation d’une Facilité Lombard.
En particulier, le Client confirme être conscient que l’Utilisation de la
Facilité implique toujours une obligation de remboursement envers
la Banque. Le Client est également conscient que le maintien de la
Limite est soumis à l’obligation pour le Client de fournir en

- 7 -
permanence des garanties suffisantes auprès de Banque B.________
SA [ndlr : l’intimée]. La Banque pourra, en cas de non-respect par le
Client des obligations découlant du présent contrat, procéder à son
choix à des demandes de garanties supplémentaires, de
remboursement en vue de réduire le montant de l’Utilisation de la
Facilité, voire à des réalisations selon sa libre appréciation de tout
ou partie des valeurs mobilières mises en gage afin de réduire la
dette du Client.
A cet égard, le Client s’engage à consulter son compte auprès de la
Banque sur une base régulière et aussi souvent que l’exigent les
circonstances, afin de vérifier que l’Utilisation de sa Facilité est
toujours en adéquation avec les garanties données à la Banque et,
d’une manière générale, que toutes ses obligations découlant du
présent contrat sont en permanence respectées.
[…]
d) Garanties insuffisantes
La Banque est en droit d’exiger du Client, en tout temps, de fournir
des garanties supplémentaires, en particulier lorsque la valeur de
nantissement du dépôt du Client n’est plus adéquate au vu de
l’Utilisation de la Facilité.
Le Client s’engage à cet égard, sur simple demande de la Banque, à
fournir des garanties supplémentaires ou à procéder au
remboursement requis en vue de réduire l’Utilisation de la Facilité, si
la valeur des gages devait diminuer ou si de l’avis de la Banque la
valeur des sûretés déposées n’était plus suffisante. Par ailleurs, le
Client s’engage à maintenir en tout temps auprès de la Banque, les
garanties nécessaires au maintien de sa Limite.
e) Réalisation par la Banque des garanties
Si le Client ne donne pas suite dans le délai imparti par la Banque à
une demande de garanties supplémentaires ou de remboursement
total ou partiel, Banque B.________ SA a d’ores et déjà tous pouvoirs
et procuration afin de réaliser selon sa libre appréciation tout ou
partie des valeurs mobilières mises en gage et ce, sans encourir de
responsabilité envers le Client.
Dans un tel cas, la Banque aura le droit mais non l’obligation de
procéder sans délai à la réalisation de ses gages de la façon qu’elle
jugera la plus appropriée sans respecter les formalités prévues par
la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. La Banque
pourra notamment procéder à son gré à la réalisation d’un gage
isolé ou de l’ensemble des gages, soit en Bourse soit sur le marché
si :
1°) le Client ne se conforme pas à la requête de la Banque de lui
rembourser tout ou partie de sa dette, les soldes débiteurs en
compte étant réputés payables à vue et/ou
2°) une perte de valeur des gages est, de l’avis de la Banque,
imminente ou effective ou si pour toute autre raison la couverture se
révèle insuffisante et si le Client ne satisfait pas du tout ou
seulement de manière incomplète à la demande de la Banque de
fournir des garanties supplémentaires ou de procéder au
remboursement de sa dette dans le délai imparti.
f) Communication

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Toute communication entre la Banque et le Client pourra
avoir lieu par e-mail. […]
[…]
8. Conditions générales
Les Conditions Générales et Règlement des Dépôts de Banque
B.________ SA, dûment acceptées et signées par le Client, font partie
intégrante du présent contrat. Est en particulier applicable l’art. 30
de ces dernières, qui concerne le droit de gage et de compensation
de la Banque.
[…] ».
5. a) Le même jour, l’appelant a signé un acte de nantissement
et de cession général (ci-après : l’acte de nantissement), par lequel il a
nanti, en faveur de l’intimée, toutes créances détenues par cette dernière
envers lui.
b) Cet acte contenait notamment les clauses suivantes :
« 1 […]
[…] Le donneur de gage s’engage par ailleurs, sur simple
demande de la Banque, à fournir des garanties supplémentaires ou
à procéder au remboursement requis en vue de réduire le montant
de la dette, si la valeur des gages devait diminuer ou si de l’avis de
la Banque la valeur des sûretés déposées n’était plus suffisante.
[…]
[…]
6. A l’échéance de ses créances, la Banque aura le droit mais
non l’obligation de procéder sans délai à la réalisation de ses gages
de la façon qu’elle jugera la plus appropriée sans s’en tenir aux
formalités prévues par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite. La Banque pourra notamment procéder à son gré à la
réalisation d’un gage isolé ou de l’ensemble des gages, soit en
Bourse soit sur le marché si :
(a) le donneur de gage ne se conforme pas à la requête de la
Banque de lui rembourser tout ou partie de sa dette, les soldes
débiteurs en compte étant réputés payables à vue;
(b) de l’avis de la banque, une perte de valeur des gages est
imminente ou effective ou si pour toute autre raison la couverture se
révélait insuffisante et si le donneur de gage ne satisfait pas du tout
ou que de manière incomplète à la demande de la Banque de fournir
des garanties supplémentaires ou de procéder au remboursement
de sa dette dans le délai imparti. En cas de menace imminente
d’une rapide dévalorisation des gages (chute massive des cours à la
bourse, etc.), la Banque n’est pas soumise à l’obligation d’avertir
préalablement le donneur de gage d’une réalisation des gages.
[…] ».

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6. L’intimée dispose d’une tarification des avoirs négatifs sous
l’onglet « Tenue de compte » de son site internet.
7. Pendant quinze ans et jusqu’aux faits qui vont suivre, les
relations entre les parties se sont déroulées de manière habituelle et sans
particularité pour chacune d’elles.
8. Selon le relevé fiscal établi par l’intimée pour la période du
1er janvier au 31 décembre 2019, les titres détenus par l’appelant lui ont
procuré un revenu imposable de 25'422 fr. 76, tandis que les intérêts se
sont élevés à 7'913 fr. 43.
9. En mars 2020, la pandémie de Covid-19 a frappé la Suisse de
plein fouet.
Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a qualifié cette situation de
« situation extraordinaire » au sens de la loi sur les épidémies.
10. La pandémie a eu des répercussions significatives sur les
marchés financiers et l’économie réelle, à tel point que la Confédération,
la Banque nationale suisse (ci-après : la BNS) et l’Autorité fédérale de
surveillance des marchés financiers (FINMA) (ci-après : la FINMA) ont dû
immédiatement, à l’instar des gouvernements et banques centrales des
autres pays, prendre de multiples mesures pour en réduire les effets.
11. Les parties ont produit au dossier plusieurs articles de presse,
bulletins d’information ou communiqués de presse en lien avec cette
thématique. Les passages suivants en sont extraits :
a) Article de presse France 24 du 12 mars 2020 intitulé
« Coronavirus : pourquoi les Bourses ont franchi un cap dangereux » :
« […] Le Covid-19 a réveillé l’ours boursier. Le Dow Jones a
enregistré une chute de plus de 5 %, mercredi 11 mars, précipitant
cet indice crucial de Wall Street en territoire de "bear market", c’est-

- 10 -
à-dire un "marché d’ours", aussi traduit parfois en français par
"marché baissier". Cette terminologie animalo-technique désigne,
essentiellement, une panique boursière qui menace de s’installer
durablement. Le "bear market" n’en demeure pas moins l’un des
événements boursiers les plus redoutés car il est souvent perçu
comme un ours de mauvais augure, annonciateur d’une possible
récession. […] Concrètement, le "bear market" reflète une grande
braderie boursière, lorsque les investisseurs cherchent, tous en
même temps, à se débarrasser de leurs titres parce qu’ils anticipent
une aggravation de la situation et des fortes pertes dans un avenir
proche. […] » ;
b) Opinion économique KBC Economics du 16 mars 2020
intitulée « La crise du Covid-19 plonge l’économie mondiale dans une
profonde récession » :
« […] KBC Economics abaisse les perspectives de croissance
économique dans tous les pays. La crise du Covid-19 provoquera un
ralentissement économique temporaire, mais fort, dans le courant
de 2020, avec déjà une reprise progressive à la fin de 2020 et en
2021 […]. Nous prévoyons un déclin synchronisé de la croissance
économique dans tous les pays européens, en supposant que la
propagation du virus se poursuive à un rythme rapide partout. […]
Sur cette base, nous prévoyons une profonde récession en Italie (-
2,0%) en 2020, mais aussi une croissance négative en Allemagne (-
0,7%) et en France (-0,5%). Le ralentissement des grandes
économies européennes aura un impact négatif sur les petites
économies européennes […]. Les défis logistiques posés par la
fermeture des frontières et les interruptions des canaux de transport
ajoutent aux perspectives de croissance. Enfin, nous constatons que
la consommation intérieure dans tous les pays européens diminue
de manière drastique, d’une part en raison des mesures de
quarantaine et d’autre part en raison d’une baisse de la confiance
des consommateurs. La crise Covid-19 affecte donc à la fois l’offre et
la demande de l’économie. […] Malgré le message négatif, nous
voyons des lueurs d’espoir. Les réponses politiques fortes et rapides
des banques centrales et de nombreux gouvernements montrent
que des leçons ont été tirées des périodes de crise précédentes.
Ainsi, la reprise pourra commencer rapidement et de manière
décisive. Par conséquent, nous espérons qu’une nouvelle escalade
sera évitée. Néanmoins, cette crise laissera des traces. […] » ;
c) Newsletter d’UBS « CIO Alert UBS House View » du 16 mars
2020 intitulée « La Fed réduit les taux, les gouvernements renforcent les
mesures pour lutter contre le COVID-19 » :
« […] La volatilité du marché devrait perdurer au cours de la
semaine à venir. […] L’envolée des actions observées vendredi,
suivant la baisse de 9,5% enregistrée jeudi, montre que le marché
réagit favorablement à une action politique ciblée visant à endiguer

- 11 -
la propagation du virus et à limiter son impact économique, même si
les mesures globales comme la réduction des taux d’intérêt ont reçu
un accueil mitigé. Elle démontre aussi l’importance pour les
investisseurs de ne pas prendre de décisions hâtives durant les
périodes de volatilité élevée du marché. […] La hausse de vendredi
a couronné une semaine historique sur les marchés financiers qui
ont connu le marché baissier le plus rapide de l’histoire des Etats-
Unis, la plus forte chute des actions européennes en un jour, un
effondrement quasiment record des prix du pétrole et des accès
d’illiquidités sur les marchés des emprunts d’Etat qui ont semé la
panique et déclenché des ventes irréfléchies […]. […] Nous pensons
que le marché terminera l’année à des niveaux beaucoup plus
élevés qu’aujourd’hui, l’économie chinoise prenant la tête de la
reprise et les économies américaine et européennes se ressaisissant
au troisième trimestre. Il reste cependant délicat d’investir à des
niveaux de volatilité aussi élevés. […] » ;
d) Newsletter d’UBS « CIO Alert UBS House View » du 17 mars
2020 intitulée « Les marchés chutent, les nouvelles restrictions
l’emportant pour l’instant sur les mesures de relance » :
« […] Les actions ont plongé lundi, le S&P 500 cédant 12%, soit la
pire baisse journalière de l’indice depuis le lundi noir de 1987. […]
Cette dégringolade est survenue malgré l’intensification des efforts
pour protéger les économies des effets de la pandémie. […] La
question clé est de savoir à quel point la récession sera profonde et
durable. Si les entreprises et les particuliers peuvent survivre
pendant les fermetures temporaires, le ralentissement économique
devrait être peu profond et le bas niveau des taux d’intérêt pourrait
favoriser une reprise rapide. Alternativement, dans le scénario de
risque, les problèmes de trésorerie des entreprises entraînent des
faillites généralisées et une hausse du chômage, créant une baisse
plus soutenue de la demande. Nous pensons que la survenance de
ce scénario de risque dépendra a) du succès des mesures de
confinement; et b) de l’efficacité des mesures de relance budgétaire
et monétaire. […] Investir dans des marchés aussi volatils reste très
difficile. […] » ;
e) Communiqué de presse de la Banque nationale suisse du 19
mars 2020 (en traduction libre) :
« […] Le coronavirus place la société et l’économie suisse devant
des défis hors du commun. L’incertitude s’est très fortement accrue
à l’échelle de la planète, et les perspectives de l’économie mondiale
comme de l’économie suisse se sont considérablement assombries.
Le franc s’est de nouveau apprécié, et les marchés financiers
mondiaux subissent une forte pression. […] Dans le contexte actuel,
il est extrêmement difficile d’évaluer les perspectives économiques,
et toute prévision est entourée d’une incertitude inhabituellement
élevée. Cela vaut tant pour la croissance que pour l’inflation. […]

- 12 -
Dans un tel contexte, les perspectives de l’économie mondiale sont
extrêmement incertaines. […] » ;
f) Article de presse swissinfo.ch du 12 janvier 2021 intitulé
« Les marchés financiers ont déjà surmonté la pandémie » :
« […] Après avoir atteint leur plus bas mi-mars, en raison de la mise
à l’arrêt de l’économie face à la propagation du coronavirus, «la
grande surprise de 2020 a été de voir que les marchés se sont repris
très vite», commente Michel Girardin, professeur de macro-finance
au Geneva Finance Research Institute de l’Université de Genève.
[…] ».
12. Le graphique ci-dessous montre l’évolution de l’indice SMI
notamment durant les mois de février et mars 2020 :
13. Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent, d’une
part, que les marchés financiers ont connu une baisse continue importante
ainsi qu’une période de volatilité élevée de la mi-février jusqu’au 23 mars
2020, avant de se reprendre et, d’autre part, qu’à la mi-mars 2020,
l’évolution de la situation était incertaine, en particulier quant à un
éventuel rebond des marchés au vu des mesures étatiques mises en
place.
14. Lors de son interrogatoire, C.________, collaboratrice (« Head
Securities ») de l’intimée au sein de son département « Trading », a
déclaré ce qui suit en lien avec l’évolution des indices boursiers à la
période précitée :

- 13 -
« […] Il s’agissait d’un événement extrême. On a eu plusieurs jours
avec des ouvertures de marché à -8, -10 % voire plus. On a eu un
volume extrême. Des gens cherchaient à vendre ou du moins à
couper leurs positions car on ne savait pas jusqu’où le marché allait
aller à la baisse. […] C’est exact que le point le plus bas a été atteint
mi-mars 2020. Je confirme que les marchés sont remontés. Je ne
peux pas dire si cela est remonté plus vite que ce qui avait été
prévu puisque les prévisions n’étaient pas unanimes. […] ».
15. Dans ce contexte et du fait de la détérioration de la valeur des
titres de son portefeuille, le pouvoir d’achat de l’appelant est entré en
négatif à partir du 13 mars 2020.
16. a) Un avertissement de dépassement de la limite de crédit –
« Votre pouvoir d’achat est négatif. Veuillez régulariser la situation
immédiatement » – s’est affiché le même jour, en caractères rouges, sur le
compte de l’appelant. Ce message intervient par le biais d’un processus
automatisé et informatisé. Il apparaît sur le compte dès que celui-ci
présente un pouvoir d’achat négatif et disparaît une fois la situation
régularisée.
b) L’appelant n’a pas réagi à cet avertissement. Lors de son
interrogatoire, il s’en est expliqué comme suit :
« […] Pour répondre [au conseil de l’intimée] qui me demande
pourquoi je n’ai pas mis de l’argent sur le compte une fois que j’ai su
que la limite de crédit était dépassée [ndlr : l’appelant ayant
précédemment déclaré qu’il aurait été en mesure de le faire en
effectuant un virement depuis un compte auprès d’une autre
banque], je réponds que je n’ai pas vu qu’il manquait autant, je l’ai
appris quelques jours plus tard. On m’a envoyé toutes les
informations financières que j’ai produites au dossier attestant que
le marché avait plongé mais qu’il allait remonter rapidement. Il y a
aussi une tarification pour les dépassements, ce qui veut dire que
certains dépassements sont acceptés par la banque. […] ».
17. La situation précitée a perduré durant six jours, pendant
lesquels le pouvoir d’achat de l’appelant a continué à évoluer à la baisse.
18. Le coefficient de marge (parfois aussi dénommé dans le
présent arrêt « seuil interne », « seuil » ou plus généralement la
« marge ») de l’intimée à ne pas dépasser n’était pas connu de l’appelant.

- 14 -
19. Le 18 mars 2020, le portefeuille de l’appelant était constitué
de « Liquidités », par trois comptes courants en CHF, en EUR et en USD,
d’« Actions en EUR » de trois titres, d’« Actions en USD » de neuf titres, de
« Fonds en CHF » de quatre titres, et de « Fonds en USD » d’un titre. La
valeur totale des titres était évaluée à 399'259 fr. 56, tandis que les
liquidités en comptes courants présentaient un solde négatif de 345'681
fr. 39 au total, d’où une valeur nette du portefeuille de 53'578 fr. 17.
20. Le portefeuille de l’appelant ne contenait aucun produit avec
une échéance (« options », « call », « put »).
21. a) Le niveau toléré du pouvoir d’achat négatif de l’appelant
étant devenu trop critique au sens de la politique de gestion des risques
de l’intimée, celle-ci a, le 19 mars 2020, entrepris des démarches en vue
de le rétablir.
b) A 11 h 31, l’intimée a tenté de contacter l’appelant par
téléphone, au moyen d’un numéro masqué. Ce dernier n’a pas répondu. Il
ne disposait pas d’une messagerie vocale.
c) L’intimée n’a pas essayé de joindre à nouveau l’appelant
par téléphone après cette tentative infructueuse. Elle n’a pas non plus
essayé de le contacter par courriel, SMS ou encore par courrier.
d) Entendue sur ce qui précède lors de son interrogatoire,
C.________ a déclaré ce qui suit :
« […] Il y a effectivement eu une tentative d’entrer en contact avec
le client le 19 mars. Il n’y a eu qu’une tentative. Vous me demandez
si je ne trouve pas cela un peu léger. Je réponds qu’il y avait en sus
le message sur le compte de l’appelant. S’il s’est connecté, il l’a vu
et pouvait alors régulariser son compte en le remettant à l’équilibre.
A priori, il s’est connecté à plusieurs reprises sur son compte. Je
peux le dire car on a demandé les log [sic] au service informatique.
Pour répondre [au conseil de l’appelant], je confirme que le message
sur le compte indiquant qu’il est en négatif n’est pas modifié, sauf si
le compte redevient positif. Il n’y a pas de message additionnel
indiquant que le compte serait [sic] liquidé. C’est un message

- 15 -
automatique. Nous sommes 9 au département trading. Il y a une
trentaine de personnes du service consumer care qui a apporté son
aide. Je confirme qu’il y a eu une centaine de comptes négatifs ce
jour-là. A ma connaissance, il n’y a pas eu plusieurs tentatives
d’appel pour certains clients. […] ».
e) G.________, collaborateur (« Head Projects ») de l’intimée au
sein de son département « Controlling & Risk » a en substance confirmé
ces éléments lors de son propre interrogatoire :
« […] Le système calcule le pouvoir d’achat du compte en temps
réel. Dès que le compte présente un pouvoir d’achat négatif, un
message apparaît sur le compte. Il faut être sur le compte pour le
constater. Si le compte remonte, le message disparaît automatique
[sic]. Tout cela se fait automatiquement, par le système. […] Le seuil
étant négatif, on demande au département trading de contacter les
clients afin de leur demander une régularisation. […] Le
département trading nous informe si le compte a pu être rétabli à
l’équilibre ou pas. Je ne sais pas quelles démarches sont effectuées
par le département trading. Ce département nous fait un
commentaire sur ce qui a été fait. Dans le cas particulier, il a été
opté pour une liquidation des positions. […] Pour répondre [au
conseil de l’intimée], le client est censé, dès qu’il reçoit le message
sur son compte, prendre des mesures nécessaires. […] Sur la liste, il
devait y avoir une vingtaine de clients. Il y avait d’autres listes sur
d’autres activités. Vous me demandez s’il était possible ce jour-là de
contacter de manière suffisamment efficiente les clients dont le
compte était négatif. Je réponds que l’équipe trading est bien dotée
et qu’elle a fait le nécessaire. Vous me demandez combien de
clients se sont ce jour-là retrouvés avec un compte négatif. Je pense
qu’il y en a eu plus d’une centaine. S’agissant des comptes dont le
détenteur a été communiqué au trading, il a été tenté de contacter
les détenteurs. On considère que l’appelant a été contacté. Il y a eu
un appel en absence. Il avait déjà été informé via son compte. La
tentative de le contacter ayant été infructueuse, on a pris la décision
de liquider. Pour répondre [au conseil de l’appelant], je ne sais pas
combien de personnes travaillent au département trading. Je dirais
peut-être une dizaine au trading et une vingtaine dans d’autres
départements qui ont pu apporter de l’aide dans ce contexte
particulier. Je confirme qu’il y a eu une centaine de comptes négatifs
le 19 mars 2020. Je ne sais pas combien de personnes ont été
contactées et ce qu’elles ont décidé de faire. Je ne connais pas le
détail. […] ».
f) L’appelant a quant à lui déclaré ignorer de qui l’appel
masqué provenait et ne pas avoir « imaginé qu’il pouvait s’agir [d’un
appel] de la banque ».

- 16 -
g) Entre 13 h 10 et 14 h 59, l’intimée a procédé à la liquidation
d’une grande partie des titres de l’appelant pour un montant total
d’environ 294'600 fr., afin que son pouvoir d’achat revienne en positif et
que sa situation soit régularisée.
22. Le 20 mars 2020, la valeur nette du portefeuille de l’appelant
s’élevait à 36'478 fr. 22, compte tenu d’une valeur totale des titres de
89'793 fr. 48 et du solde négatif des liquidités en comptes courants par
53'315 fr. 26.
23. Par courriel du 23 mars 2020, l’appelant s’est adressé comme
suit à l’intimée :
« […]
Jeudi 19 mars, votre société a procédé [à] la vente de la quasi-
totalité de mon portefeuille de titres. Ceci sans préavis aucun. Ni par
téléphone, courriel ou courrier. Un portefeuille diversifié que j’ai mis
environ vingt ans à constituer. C’est criminel, inimaginable.
[…]
Etonnant également car malgré que nous vivions une situation
sanitaire exceptionnelle, les états [sic] font tout leur possible pour
soutenir les marchés et l’économie. La majorité des banques
centrales ont baissées [sic] drastiquement leurs taux d’intérêt de
référence et des programmes de rachats et d’injections massives
sont menés sur toute la planète. Ces réactions ont été bien plus
rapide [sic] qu’en 2008 et laisse présager des conséquences moins
néfastes pour l’économie réelle. […]
La liquidation de mon portefeuille est un exemple typique de
situation « lose-lose ». Pour vous, jusque-là vous receviez des
montants chaque année plus importants. Ceci grâce aux intérêts
perçu [sic] au travers du crédit mise [sic] à ma disposition. De mon
côté, je pouvais compter sur une distribution en dividendes en
grande partie réinvestie et bien supérieure aux charges engendrées.
Les opérations que vous avez effectées [sic] sont une perte de
revenus autant pour Banque B.________ SA que pour moi.
Avez-vous seulement calculé votre perte de flux financiers
consécutive à la liquidation de la majorité de mon portefeuille, de
ceux d’autres clients ?
C’est d’autant plus incompréhensible puisque de telles opérations
soutiennent la baisse des marchés, ce qui encore une fois est
néfaste et pour Banque B.________ SA et pour ses clients.
Je pense que votre but n’est ni de contribuer à la baisse des
marchés ni de perdre du chiffre d’affaire [sic] et encore moins de
faire perdre de l’argent à vos clients.
[…] ».

- 17 -

- 18 -
24. Au mois de mai 2020, Newsletter B.________ a publié un
interview de D.________, directeur général de l’intimée. Les passages
suivants en sont extraits :
« […] ».
25. L’appelant a déposé une réclamation écrite auprès de
l’Ombudsman des banques suisses (ci-après : l’Ombudsman).
26. Sollicitée par ce dernier, l’intimée s’est déterminée comme
suit par courrier du 13 octobre 2020 :
« […]
Position [du conseil de l’appelant]
1. La banque n’aurait pas fait preuve de la diligence requise et ne peut
pas se prévaloir d’avoir agi correctement selon les dispositions
contractuelles
[…] Malgré les circonstances d’urgence et de menace imminente d’une rapide
dévalorisation des gages, la Banque a ainsi tout de même tenté de joindre le
client […] par souci de diligence professionnelle, alors qu’elle n’était pas tenue à
le faire selon les dispositions contractuelles. Par ailleurs, la Banque n’a pas
immédiatement liquidé les positions de A.________ alors qu’elle aurait pu le faire
selon les dispositions contractuelles applicables. La Banque a dans ce cadre
surveillé les positions du client de manière attentive durant les six jours suivant
l’entrée en pouvoir d’achat négatif du client, qui aurait dû s’apercevoir durant ce
laps de temps qu’un message dans son compte le priait de rétablir la situation en
apportant des liquidités supplémentaires.
2. Il ne serait pas acceptable que la Banque prenne contact six jours
après que le client est entré en pouvoir d’achat négatif et que la Banque
liquide plus de trois quarts du portefeuille du client dans les minutes
suivant la tentative échouée de contact
En signant le Contrat de Crédit lombard […], le client accepte également les
termes de son art. 6 a) qui énoncent que le client est conscient que le maintien
de la limite du crédit lombard est soumis à l’obligation de fournir en permanence
des garanties suffisantes auprès de la Banque. Celle-ci pourra, en cas de non-
respect par le client des obligations découlant du contrat, procéder à son choix à
des réalisations selon sa libre appréciation de tout ou partie des valeurs
mobilières mises en gages [sic] afin de réduire la dette du client. A cet égard, le
client s’engage à consulter son compte auprès de la Banque sur une base
régulière et aussi souvent que l’exigent les circonstances afin de vérifier que
l’utilisation du crédit lombard est toujours en adéquation avec les garanties
données à la Banque et que toutes les obligations du client soient en
permanence respectées.
En temps de circonstances ordinaires, la Banque procède à des appels de marge
avant la réalisation forcée selon les conditions de la loi sur les titres intermédiés.

- 19 -
Néanmoins, les circonstances étaient extraordinaires au printemps 2020, dans la
mesure où les marchés ont entamé leur tendance baissière dès le mois de
février, évolution négative qui s’est notamment reflétée sur le portefeuille de
A.________ et qui est devenue menaçante dans la mesure où le portefeuille du
client a franchi le seuil critique établi par les directives internes de la Banque au
niveau de son pouvoir d’achat négatif. En période de pandémie due au Covid-19,
aucun élément objectif ne pouvait à ce moment-là prédire avec certitude
l’évolution future des marchés.
Ainsi, le message dans le compte du client notifié le 13 mars 2020 constituait un
premier avertissement pour le client que la situation de son portefeuille se
dégradait rapidement.
Durant ces six jours et au vu de l’évolution baissière des marchés depuis
plusieurs semaines, il paraît difficilement concevable que le client ait pu ignorer
que les circonstances furent à ce moment-là extraordinaires et qu’une réalisation
forcée était possible en tout temps selon les termes contractuels, événement qui
est survenu suite au franchissement du seuil critique du pouvoir d’achat négatif
du client entre le 18 mars 2020 et le 19 mars 2020 contraignant la Banque à
procéder à la réalisation forcée.
[…]

- 20 -
8. Pour couvrir le pouvoir d’achat négatif d’environ CHF 60’000, la
Banque aurait toutefois vendu l’équivalent d’environ CHF 294’600 ce
qui serait « beaucoup plus élevé que nécessaire »
Lors d’une liquidation de titres dans le cadre d’un crédit lombard qui n’est plus
couvert, le ratio entre le pouvoir d’achat théorique et la valeur des positions
nettes est un indicateur essentiel signalant le passage en-dessous du seuil
critique contraignant la Banque à procéder à une réalisation forcée des gages.
Pour rappel, l’impact chiffré sur le pouvoir d’achat qu’aura la liquidation d’un titre
dépend au cas par cas du pourcentage du gage qui est attribué au titre. En
d’autres termes, le ratio entre le cash et le pouvoir d’achat n’est pas
obligatoirement de « un pour un », sauf dans les cas où un titre nanti à 0% (sans
gage) est vendu. Au contraire, la vente d’un un [sic] titre nanti à 100% ne fera
pas évoluer le pouvoir d’achat.
Le 19 mars 2020 à environ 9h30, la valeur du portefeuille du client en positions
nettes correspondait à environ CHF 55’000, ce qui représente un montant
inférieur à son pouvoir d’achat théorique qui lui était en négatif d’environ CHF
58’000. Le ratio entre le pouvoir d’achat théorique et la valeur des positions
nettes était d’environ 106% à ce moment-là.
En pratique, lorsque la Banque procède à la réalisation forcée de gages, elle doit
tenir compte de l’évolution en temps réel de la situation du marché. Une
prédiction du moment exact où le client retrouvera un pouvoir d’achat positif
n’est pas possible. C’est au moment où le pouvoir d’achat redevient positif que la
Banque arrête de liquider des positions, événement qui est survenu, dans le cas
de A.________, après avoir liquidé pour un montant total d’environ CHF 294’600.
La combinaison de toutes les ventes de titres a permis de ramener le pouvoir
d’achat à un niveau positif. En résumé, il n’était donc pas possible de réaliser un
montant inférieur à environ CHF 294’600 en vue de couvrir la totalité du pouvoir
d’achat négatif du client.
[…]
Votre position
4. La loi sur les titres intermédiés rend un appel de marge avant la
réalisation forcée des avoirs obligatoire et ne prévoit en principe pas
d’exception envers un client de la catégorie de A.________
La doctrine reconnaît de façon large qu’il existe une exception à l’avertissement
précédent une réalisation forcée prévu dans la loi sur les titres intermédiés : la
réalisation en cas d’urgence.
Pour qu’une vente d’urgence puisse être réalisée, la réalisation immédiate doit
être dans l’intérêt des deux parties, ce qui peut se présenter lorsque la valeur
des sûretés menace de chuter ou que la liquidité de la sûreté est en train de
diminuer ou menace de diminuer, ce qui dans notre cas exposait tant la Banque
que A.________ en date du 19 mars 2020 par la combinaison de la situation de
marché exceptionnelle liée à la pandémie ainsi que du pouvoir d’achat négatif du
client ayant franchi le seuil critique imposé par les procédures internes de la
Banque.
[…] ».
27. Par lettre de clôture du 3 novembre 2020, l’Ombudsman a pris
position comme suit :
« […]

- 21 -
Voilà la position des parties. Permettez-moi les commentaires suivants : A mon
avis, le contenu du contrat de crédit lombard, de l’acte de nantissement et de
cession général conclu entre la banque [ndlr : l’intimée] et votre client [ndlr :
l’appelant] est assez standard sur le marché financier suisse. Une des obligations
principales du preneur de crédit est de maintenir des gages suffisants pour la
couverture du crédit. En cas de violation de cette obligation, la banque se réserve
le droit de vendre tout ou partie des gages pour réduire ou rembourser le crédit.
Normalement, elle doit avertir le client préalablement à la vente, lui offrir le
temps adéquat pour régulariser la situation et l’informer de la vente forcée en
cas de non-respect de la demande. Selon mon expérience, les contrats standards
dans le domaine prévoient régulièrement qu’un tel avertissement n’est pas
nécessaire en cas d’urgence. Selon l’art. 32 de [la] loi fédérale sur les titres
intermédiés, un tel avertissement est obligatoire et seul un investisseur qualifié
peut y renoncer au préalable. La question centrale du cas présent me paraît alors
de savoir si la banque a violé cette obligation.
Je partage l’opinion de la banque selon laquelle la doctrine dominante est d’avis
qu’un avertissement préalable n’est pas nécessaire en cas d’urgence.
Vous contestez qu’au moment de la réalisation du gage, il y avait une situation
d’urgence. A mon avis, la banque peut présenter des arguments forts pour
démontrer qu’effectivement, au vu de la situation des marchés, il y avait un cas
d’urgence. Cette question doit être jugée en se basant sur les informations
connues à ce moment-là et pas au regard des informations disponibles
aujourd’hui, soit le développement favorable des cours des actions depuis lors,
car ceci n’était pas prévisible. Le fait que beaucoup de banques recommandaient
aux clients de ne pas vendre leurs investissements et d’attendre une éventuelle
reprise des cours ne change selon moi rien à cette analyse. Un client qui est lié
par des dispositions d’un contrat de crédit lombard n’a pas les mêmes libertés
dans une telle situation qu’un client qui a investi sa propre fortune uniquement.
Je déplore les pertes subies par votre client, et le fait que la banque ne se soit
prononcée sur l’affaire qu’après l’intervention de l’Ombudsman, plus de trois
mois après la première réclamation de votre client, me paraît inacceptable.
[…] ».
28. a) Le 2 mars 2021, l’intimée a adressé les lignes suivantes à
l’appelant :
« […]
Malgré une explication détaillée du processus de la Banque en cas de réalisation
forcée de gages au Point 8. du courrier de réponse à l’Ombudsman du 13 octobre
2020, vous souhaitez que la Banque explique davantage pourquoi une vente de
l’ordre de CHF 249’600.- était nécessaire afin de couvrir le solde négatif
d’environ CHF 58’000.-. Dans ce cadre, il sied de souligner que chaque
établissement fonctionne selon ses propres méthodes de calcul et de gestion des
risques lorsqu’il s’agit de définir le taux de nantissement d’un titre donné, et que
par conséquent la demande de A.________ vise ici à connaître les conditions
propres à la Banque en matière de taux de nantissement en lien avec un contrat
de crédit lombard.
[…]
En général, la Banque ne dévoile pas de manière exhaustive et précise son
système de calcul de nantissement à ses clients. Dans un souci de clarté
néanmoins, la Banque a procédé à des calculs rétroactifs de chacune des

- 22 -
liquidations des positions de A.________ en date du 19 mars 2020, exposés dans
le fichier en annexe (Annexe A). La Banque attire votre attention sur les
résultats des calculs qui ne reflètent pas à l’unité près la réalité du 19 mars 2020
dans la mesure où les prix de certains titres ont dû être recalculés manuellement
(surlignés en jaune dans l’Annexe A), pour les raisons suivantes : soit le produit
n’existe plus aujourd’hui, soit le produit a subi une opération sur titre ayant eu
une influence sur son prix. Ceci explique ainsi la différence entre le montant de la
dernière case de la colonne Buying Power Maximum Loan Value Change (« BP
MLV Change » - surligné en bleu dans l’Annexe A) et le Buying Power qui en
réalité était revenu à un niveau positif après l’exécution de l’ordre [...]. Ce fichier
vous est par conséquent remis à titre informatif et illustre le processus de
liquidation en urgence des titres de A.________ en date du 19 mars 2020 qui vous
avait déjà été décrit au Point 8. du courrier de réponse de la Banque à
l’Ombudsman du 13 octobre 2020.
[…] ».
b) En raison du secret d’affaires, l’intimée n’a pas intégré les
données relatives aux taux de nantissement dans l’annexe A au courrier
du 2 mars 2021.
c) Ces ratios internes du gage sont fixés par les départements
« Trading » et « Risk » de l’intimée, selon des procédures internes. Lors de
son interrogatoire, G.________ a déclaré ce qui suit en lien avec ce qui
précède :
« […] Pour répondre [au conseil de l’appelant], les auditeurs internes et externes
vérifient les ratios fixés selon la procédure interne. Les taux d’avance sont fixés
et restent constants d’une revue à l’autre, sauf circonstances extraordinaires. Il
n’y a pas eu de vérification manuelle des taux d’avance à la période litigieuse à
mon souvenir. […] C’est exact que c’est l’intimée qui fixe elle-même ces valeurs.
C’est exact qu’elles sont fixées en fonction de la qualité et de la liquidité des
titres ainsi que de la capitalisation boursière sur le marché. Elles sont également
fixées en fonction des ratings. […] De mon point de vue, c’est le marché qui
décide de la valeur de vente réelle d’un titre. On a des outils qui permettent de
valoriser le compte, qui donne une valeur de liquidation théorique. Après, il faut
trouver un acheteur et le titre peut donc varier dans l’intervalle. ».
29. a) Le 15 novembre 2021, au bénéfice d’une autorisation de
procéder délivrée le 5 octobre 2021, l’appelant a ouvert action contre
l’intimée par le dépôt d’une demande en paiement en concluant, en
substance et avec suite de frais et dépens, à ce qu’elle soit condamnée à
lui verser un montant de 297'343 fr. 76, avec intérêt à 5 % dès le 19 mars
2020.

- 23 -
b) Par réponse déposée le 4 avril 2022, l’intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de ces conclusions.
c) Par réplique du 11 mai 2022, l’appelant a modifié et réduit
ses conclusions initiales en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
que l’intimée soit condamnée à lui verser un montant de 261'097 fr. 02,
avec intérêt à 5 % dès le 30 décembre 2020.
d) Par duplique du 16 juin 2022, l’intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions réduites.
e) Une audience d’instruction s’est tenue par devant le juge
délégué de la Chambre patrimoniale le 14 février 2023. A cette occasion,
l’appelant ainsi qu’H.________, G.________ et C.________ pour l’intimée ont
été interrogés en leur qualité de parties.
f) Les parties ont renoncé à la tenue d’une audience de
plaidoiries finales, déposant des plaidoiries écrites les 14 et 15 juin 2023,
puis des plaidoiries écrites responsives les 14 et 15 septembre 2023.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit
auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

- 24 -
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première
instance et portant sur des conclusions patrimoniales qui sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
2.1.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.1.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appelant a un devoir de motivation
de son appel. D’après la jurisprudence, il doit indiquer en quoi la décision
de première instance est tenue pour erronée et développer une
argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant
précisément les passages qu’il attaque dans la décision dont est appel, et
les moyens de preuve auxquels il se réfère (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4). L’appelant doit
s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge,
en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement et en expliquant en
quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
(TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.1.2 ; TF 4A_474/2013 du 10
mars 2014 consid. 3.1). Il en découle que, lorsque l’appelant retranscrit ce
qu’il considère être les faits déterminants et établis, sans faire la moindre
allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien

- 25 -
indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette
partie du mémoire d’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 du 29 août
2019 consid. 5.2.2.1 et les réf. citées). Il n’appartient pas à la juridiction
d’appel de comparer l’état de fait présenté en appel avec celui du
jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en
déduire les critiques de l’appelant (CACI 7 novembre 2024/500 consid.
2.4.1 ; CACI 6 mars 2023/108 consid. 4.1 ; CACI 8 décembre 2022/594
consid. 4.1).
2.2 L’appelant procède tout d’abord, sous chiffre II à un « bref
rappel des faits » (appel, pp. 4-5) dont il ne tire cependant aucun grief de
constatation inexacte des faits à ce stade, de sorte qu’il n’en sera pas
tenu compte.
3. L’appelant invoque ensuite trois griefs de constatation
inexacte des faits relatifs aux documents d’ouverture de compte, au seuil
de liquidation et à l’évolution des marchés (appel, pp. 10-11, ch. III/B/3).
3.1 L’appelant fait grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu
de manière explicite, dans l’état de fait du jugement attaqué, que ni les
conditions générales ni le contrat lombard ne contiennent de passage qui
permettraient directement ou indirectement une liquidation sans
avertissement préalable (appel, pp. 6-7, ch. III/B/1).
L’appelant cherche ici à démontrer qu’aucune disposition
contractuelle n’offrait à l’intimée la possibilité de réaliser les gages sans
annonce préalable au client. Il soutient que les documents en question
présenteraient, au vu de cette inconsistance alléguée, une ambiguïté ou
un caractère insolite, qui n’aurait en conséquence pas été pris en
considération par l’instance précédente.
Ce faisant, on ne discerne aucune constatation inexacte des
faits, mais un grief relatif à l’appréciation des documents contractuels de
la banque, singulièrement sur la question de savoir si les conditions

- 26 -
générales ou le contrat lombard permettaient directement ou
indirectement la liquidation sans avertissement préalable du portefeuille
de titres de l’appelant ou s’ils présentaient un caractère insolite. Cette
question sera examinée sous l’angle du droit.
3.2 En ce qui concerne le seuil de la liquidation, l’appelant se
plaint de ce que ce seuil (marge) interne de la banque et ayant déclenché
la liquidation, ne lui a pas été communiqué, l’intimée ayant invoqué le
secret d’affaires. Il fait valoir que les premiers juges ont constaté les faits
de manière incomplète, le privant de pouvoir établir à satisfaction de droit
une violation du devoir d’information de la banque au sens de l’art. 32 al.
2 LTI. Il reproche de plus aux premiers juges d’avoir méconnu « l’art. 187
CPC » (recte : art. 183 al. 1 CPC), lequel permet au juge d’ordonner une
expertise d’office (appel, pp. 7-10, ch. III/B/2).
En l’occurrence, le droit à connaître la marge de la banque est
une question de droit relevant d’une part du secret d’affaires et d’autre
part de l’acceptation par l’appelant des conditions du contrat lombard et
singulièrement du pouvoir discrétionnaire de la banque de fixer cette
marge. Quant à la question de savoir si la marge a été fixée de manière
conforme à d’éventuelles règles applicables en la matière, cette question
peut rester ouverte en l’espèce comme on le verra ci-après dès lors qu’elle
n’est pas décisive à la résolution du litige. Quant à l’argument selon lequel
les premiers juges auraient pu ordonner une expertise d’office, il ne relève
pas de la constatation des faits.
3.3 L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir retenu à tort
qu’à la mi-mars 2020, l’évolution des marchés financiers était incertaine,
en particulier quant à un éventuel rebond des marchés au vu des mesures
étatiques mises en place. Il fait valoir qu’à cette période l’évolution des
marchés n’était pas plus incertaine qu’à l’habitude, et même moins au vu
des mesures étatiques drastiques mises en place, si bien que la plupart
des acteurs s’attendaient à une reprise. Il soutient que ce fait est décisif
pour apprécier l’urgence de la situation qui a amené l’intimée à liquider
son portefeuille de titres (appel, pp. 10-11).

- 27 -
L’appelant ne peut pas être suivi sur ce point, il ressort du
jugement attaqué qu’à la mi-mars 2020, l’évolution des marchés
financiers était effectivement marquée par une incertitude significative en
raison du développement de la pandémie de Covid-19 qui a provoqué un
chamboulement économique extrême. S’il est constant que d’importantes
interventions étatiques ont été annoncées à cette période, leur impact
restait incertain (cf. notamment : interview de D.________ de mai 2020
dans Newsletter B.________ ; KBC Economics du 16 mars 2020 ;
Newsletters d’UBS des 16 et 17 mars 2020 et France 24 du 12 mars 2020).
Dans ces circonstances, les investisseurs ne pouvaient pas évaluer avec
assurance l’effet des interventions étatiques ni à quelle échéance une
reprise pourrait se matérialiser (ibid.). Aussi, c’est à juste titre que les
premiers juges ont retenu que l’évolution des marchés financiers et une
éventuelle reprise étaient incertaines, si bien que ce grief de constatation
inexacte des faits doit être rejeté.
4.
4.1 En l’occurrence, il n’est pas contesté que les parties sont liées
par un crédit lombard, selon contrat du 13 novembre 2005, à savoir une
ligne de crédit garantie par le nantissement (au sens des art. 884 ss CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) de titres facilement
réalisables – ou de tout autre genre de sûretés susceptibles d’être mises
en gage –, dont la possession a été transférée à l’intimée. L’emprunteur
n’obtient du prêteur qu’un pourcentage déterminé de la valeur sur le
marché des titres donnés en gage. La différence entre le montant du
crédit et la valeur marchande des titres nantis constitue la marge de
sécurité. De plus, la banque se réserve souvent le droit de modifier
unilatéralement le montant en pourcent qu’elle a attribué aux actifs nantis
selon leur volatilité, ce qui est appelé valeur de nantissement ou Loan to
Value (LTV). Toute augmentation du niveau de la marge a pour effet de
réduire la LTV. La garantie nantie pouvant devenir insuffisante suivant
l’évolution des cours qui réduit cette marge, les parties peuvent prévoir le
droit de la banque d’exiger l’apport de garanties complémentaires dans le

- 28 -
délai convenu ou dans un délai approprié. Si l’emprunteur ne reconstitue
pas la marge de sécurité, la banque peut résilier le crédit lombard, liquider
le dépôt de garantie et réclamer le remboursement des avances qu’elle a
consenties (TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 7.2 ;
TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 8.2.3 et les réf. citées ; Thierry
Zumstein, La jurisprudence du Tribunal fédéral et le crédit lombard, in
Jusletter 16 septembre 2024, pp. 12, 19 et 20 ; Alexandre de
Senarclens/Lisa Harrison, Le crédit lombard et l’effet levier, in SJ 2021 II 47
ss, p. 48 et les réf. citées ; Elisabeth Moskric, Der Lombardkredit, Thèse,
Zurich 2003, pp. 5-6 et 114-115).
4.2 L’effet de levier généré est l’essence du crédit lombard.
L’opération consiste à s’endetter pour augmenter sa capacité
d’investissement. En utilisant l’effet de levier, l’investisseur peut ainsi
prendre des positions pour des montants plus importants que les actifs
dont il dispose ; la différence sera financée par la banque qui exigera,
d’une part, le nantissement de tout ou partie des actifs déposés et, d’autre
part, une couverture appropriée en matière de fonds propres désignée
« marge » (TF 4A_412/2021 du 21 avril 2022 consid. 11.1 ;
TF 4A_450/2010 du 21 décembre 2010 consid. 5.2.1). En période de
hausse des marchés, le levier accorde au client, par la mise à disposition
de fonds étrangers (le crédit lombard) des actifs complémentaires pour
effectuer ses opérations. Le levier est ici positif, car il permet au client de
procéder à des investissements plus importants et, in fine, d’espérer un
gain plus élevé. En période de baisse, l’effet de levier est négatif; il
augmente le potentiel de perte, car il peut générer des appels de marge
pouvant conduire à la réalisation totale ou partielle des actifs nantis. Dans
cette hypothèse, le client perd non seulement ses fonds propres, mais
risque de se retrouver débiteur de sa banque (Zumstein, op. cit., p. 16 et
la réf. cit.).

- 29 -
5.
5.1 Sous l’angle de la violation du droit, l’appelant invoque tout
d’abord une violation de l’art. 8 LCD (p. 11-14 appel). Il reproche aux
premiers juges de ne pas avoir examiné si les dispositions des conditions
générales (art. 36), du contrat lombard (art. 6 let. d, e et f) ainsi que de
l’acte de nantissement (art. 6 let. b) étaient inhabituelles, insolites et
ambiguës et déloyales au sens de l’art. 8 LCD, en ne se référant qu’à la
lettre de clôture du 3 novembre 2020 de l’Ombudsman. Il sied de d’ores et
déjà relever que l’appelant ne plaide pas le volet « abusif » au sens de
l’art. 8 LCD, à savoir une disproportion entre les droits et obligations
résultant du contrat qui serait notable et injustifiée, mais se contente
d’invoquer l’aspect insolite de la clause, de sorte que c’est sous cet angle
là uniquement que le grief sera examiné (art. 311 al. 1 CPC).
En particulier, l’appelant fait valoir que l’avis de l’Ombudsman
n’était pas déterminant. Il expose que, dans sa requête, il n’avait
demandé à l’Ombudsman que de se prononcer sur le caractère illicite de
la liquidation, si bien que l’instance de médiation n’avait pas examiné si
les dispositions des trois contrats, y compris les conditions générales, et
leur interaction étaient inhabituelles, insolites et ambiguës au sens de
l’art. 8 LCD. Il rappelle aussi que l’intimée n’est pas une banque standard.
Il soutient que le jugement n’analyse pas de manière exhaustive l’art. 6
let. b de l’acte de nantissement, car il omet de mentionner que la banque
a le droit de réaliser les valeurs en cas de perte de valeur imminente et si
le donneur de gage ne satisfait pas à la demande de fournir des garanties
supplémentaires dans le délai imparti.
De plus, l’appelant fait valoir que le contrat lombard stipulerait
que toute communication pouvait avoir lieu par courrier électronique, de
sorte qu’il était en droit d’attendre qu’une communication ait lieu le cas
échéant par ce moyen, afin de fournir les garanties supplémentaires. Il
soutient qu’il n’était à aucun moment question de ce qu’un appel
téléphonique (masqué), infructueux, ou un onglet automatique ne
contenant pas les éléments nécessaires à un avertissement puissent
constituer une telle communication.

- 30 -
L’appelant plaide que le caractère insolite doit s’examiner de
manière objective et subjective, notamment en évaluant l’expérience ou
l’inexpérience du cocontractant. Or, le jugement entrepris n’examine selon
l’intéressé aucunement ses connaissances, et le fait d’avoir, par courrier
du 23 mars 2020, indiqué à la banque qu’il estimait la liquidation de son
portefeuille sans préavis comme un acte inimaginable ne démontre
aucunement « certaines connaissances » dans le fonctionnement des
marchés financiers.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 8 LCD, agit de façon déloyale celui qui,
notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les
règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une
disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations
découlant du contrat.
La notion de « consommation » au sens de l’art. 8 LCD est
controversée en doctrine. Elle peut ainsi être définie comme l’usage d’un
bien ou d’un service pour un usage personnel et familial ou étranger à
l’activité professionnelle. Elle peut également se définir par rapport aux
caractéristiques professionnelles de l’autre partie, l’accent étant mis sur le
déséquilibre de la transaction et le besoin de protection d’une partie
réputée faible. D’autres critères sont encore utilisés, comme celui de
l’activité spécifique (par exemple en matière de voyages à forfait) ou de la
nature du dommage (cf. not. Pascal Pichonnaz, in Pascal
Pichonnaz/Vincent Martenet, Loi contre la concurrence déloyale LCD,
Commentaire Romand, Bâle 2017, n. 124 ss ad art. 8 LCD et les réf.
citées ; Florence Bettschart, Les difficultés d’application de l’art. 8 LCD, in
Blaise Carron/Christoph Müller [éd.], 2e Journée des droits de la
consommation et de la distribution, Bâle/Neuchâtel 2016, n. 24 ss). De
même, certains auteurs considèrent que l’art. 8 LCD s’applique
uniquement aux contrats de consommation dite courante, portant sur des
prestations correspondant à des besoins usuels (Markus Hess/Lea
Ruckstuhl, AGB-Kontrolle nach dem neuen Art. 8 UWG - eine kritische

- 31 -
Auslegeordnung, in AJP/PJA 2012 p. 1195 ; Sylvain Marchand, Art. 8 LCD :
un léger mieux sur le front des intempéries, in Haftung und
Versicherung/Responsabilité et assurance HAVE/REAS 2011 p. 330), à
l’instar de l’art. 32 CPC. Le droit de la consommation fait partie du « droit
privé social », qui justifie une protection particulière de la partie faible au
contrat. Or, comme le relève le Tribunal fédéral, l’acquéreur d’une voiture
de luxe n’a par exemple pas de besoin particulier de protection sociale, si
bien que le for spécial de l’art. 32 CPC ne s’applique pas en pareil cas (ATF
134 III 218). La position selon laquelle l’art. 8 LCD contiendrait une
définition étroite de la notion de consommation peut ainsi se justifier dans
un but d’uniformisation avec la procédure civile (Nicolas Kuonen, Le
contrôle des conditions générales : l’envol manqué du Phénix, in SJ 2014 II
1 ss, p. 9).
5.2.2 Par conditions générales, on entend les clauses contractuelles
préformulées qui décrivent de manière générale tout ou partie du contenu
d’un contrat (Pichonnaz, op. cit., n. 4 ad art. 8 LCD). Leurs caractéristiques
essentielles sont qu’elles ont été établies à l’avance par une partie,
qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une négociation individuelle et qu’elles sont
envisagées pour un nombre indéfini de contrats d’une certaine nature
(Pichonnaz, op. cit., n. 7 ss ad art. 8 LCD ; Koller, Art. 8 UWG : Eine
Auslegeordnung unter besonderer Berücksichtigung von Banken-AGB, in
AJP/PJA 2014 p. 24). C’est généralement le cas des contrats conclus avec
une banque (Koller, op. cit., p. 24 s.).
5.2.3 La validité des conditions générales est limitée par la règle de
la clause insolite. Selon la jurisprudence, sont soustraites de l’adhésion
censée donnée globalement à des conditions générales toutes les clauses
insolites sur lesquelles l’attention de la partie la plus faible ou la moins
expérimentée en affaires n’a pas été spécialement attirée. Le rédacteur de
conditions générales doit partir de l’idée, en vertu du principe de la
confiance, qu’un partenaire contractuel inexpérimenté n’accepte pas des
clauses insolites. Le caractère insolite d’une clause se détermine d’après
la perception de celui qui l’accepte au moment de la conclusion du contrat
(ATF 138 III 411 consid. 3.1 ; ATF 135 III 1 consid. 2.1 ; TF 4A_372/2022 du

- 32 -
11 juillet 2023 consid. 3.3). Le caractère insolite doit s’apprécier
objectivement – la clause conduit à un changement essentiel du caractère
du contrat ou s’écarte de manière importante du cadre légal du type de
contrat concerné – et subjectivement – l’(in)expérience du cocontractant
dans la branche doit être évaluée (ATF 138 III 411 consid. 3.1 ; ATF 135 III
1 consid. 2.1 ; Pichonnaz, op. cit., n. 96 ad art. 8 LCD). Le fait que le
contrat s’écarte de certaines informations contenues dans la publicité du
cocontractant ne suffit pas à lui seul pour qualifier une clause d’insolite. Il
s’agit d’un élément à prendre en compte pour établir si la clause doit être
qualifiée de surprenante pour le destinataire des conditions générales,
compte tenu de son inexpérience (appréciation de l’élément subjectif ;
Pichonnaz, op. cit., n. 96 ad art. 8 LCD).

- 33 -
5.3
5.3.1 En l’espèce, il faut tout d’abord rappeler que, comme l’ont
retenu les premiers juges, et l’appelant ne le conteste pas, les trois
documents (les conditions générales de la banque, le contrat de crédit
lombard et le contrat de nantissement) prévoyaient tous en substance que
la banque pouvait exiger en tout temps de son client qu’il fournisse des
garanties supplémentaires dans un certain délai et que, si le client ne
satisfaisait pas à cette demande, la banque pouvait procéder à la
réalisation de tout ou partie des valeurs mobilières mises en gage. Il n’y
avait que l’art. 6 let. b in fine de l’acte de nantissement qui contenait une
dérogation à ce régime, en prévoyant qu’en cas de menace imminente
d’une rapide dévalorisation de gages, la banque n’était pas soumise à
l’obligation d’avertir préalablement d’une réalisation des gages.
5.3.2 La question est ainsi de savoir si l’art. 6 let. b in fine de l’acte
de nantissement est insolite au sens de l’art. 8 LCD.
5.3.2.1 Tout d’abord s’agissant de l’élément subjectif, l’instance
précédente a retenu à juste titre que l’appelant n’était pas un
professionnel de la finance, mais qu’il il ne semblait pas être un novice en
la matière, ses déclarations dénotant certaines connaissances dans le
domaine (jugement, p. 32). S’il ressort du jugement attaqué que l’appelant
est ingénieur de formation (p. 2), il n’en demeure pas moins que, comme
le montre le courrier électronique qu’il a adressé à l’intimée le 23 mars
2020, il n’est pas inexpérimenté en affaires et connaissait les mécanismes
contractuels qu’il avait conclus avec sa banque (« Pour vous, jusque-là
vous receviez des montants chaque année plus importants. Ceci grâce aux
intérêts perçu [sic] au travers du crédit mise [sic] à ma disposition. De
mon côté, je pouvais compter sur une distribution en dividendes en grande
partie réinvestie et bien supérieure aux charges engendrées »), ceci
notamment au bénéfice d’une quinzaine d’années de relations
contractuelles sans particularité avec l’intimée (cf. jugement, p. 5). Il ne
pouvait ainsi échapper à l’appelant, à la lecture de l’art. 6 let. b in fine de
l’acte de nantissement, que l’intimée pouvait procéder à la liquidation
sans avertissement préalable du portefeuille de titres de l’appelant, sans

- 34 -
avoir à procéder à un appel de marge préalable. Contrairement à ce que
soutient l’appelant, les premiers juges ont bel et bien analysé, à la lumière
des faits retenus, les connaissances de l’intéressé en matière financière et
expliqué en quoi elles lui permettaient de comprendre les droits et
obligations résultant, en particulier, de l’art. 6 let. b in fine de l’acte de
nantissement. Comme le montre l’intimée, on voit d’ailleurs mal quel
autre examen l’instance précédente aurait dû mettre en œuvre pour se
faire un avis quant aux connaissances financières dont disposait
l’appelant. Quant à l’affirmation selon laquelle l’intimée ne serait pas une
« banque standard », elle n’est pas pertinente et s’avère au demeurant
erronée dans la mesure où il est notoire que l’intimée bénéficie d’une
autorisation de la FINMA pour l’exercice de son activité bancaire (cf. art. 3
LB [Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne du 8 novembre
1934 ; RS 952.0]) dès lors qu’elle figure sur la liste des banques et
maisons de titres autorisées par la FINMA. On ne saurait d’ailleurs y
discerner une violation du droit d’être entendu et singulièrement de
violation du devoir de motivation (appel, p. 14).
La disposition en question ne peut ainsi pas être qualifiée de
surprenante pour l’appelant eu égard à son expérience en affaires.
5.3.2.2 S’agissant de l’élément objectif – selon lequel la clause insolite
doit modifier de façon essentielle la nature de l’affaire ou sortir
notablement du cadre légal ou du type de contrat –, il faut se demander si
la clause litigieuse contient une réglementation qui s’écarterait de
manière notable de ce à quoi un client d’une banque peut s’attendre en
concluant un tel contrat. Cette clause vise à protéger, à tout le moins
indirectement, aussi bien la banque que son client, l’objectif étant de
limiter, dans la mesure du possible, le montant de ses pertes en cas de
dévalorisation de son portefeuille. Il sera par ailleurs rappelé que, selon
l’expérience de l’Ombudsman (lettre de clôture du 3 novembre 2020), les
contrats standards dans le domaine prévoient régulièrement qu’un tel
avertissement n’est pas nécessaire en cas d’urgence. Il en est de même
de la doctrine selon laquelle une réalisation d’urgence, sans qu’un
avertissement au constituant ne soit nécessaire, est autorisée (Rashid

- 35 -
Bahar/Martin Peyer, in Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/Rolf Watter
[éd.], Basler Kommentar, Wertpapierrecht, Bâle 2012, n. 6 et 26 ad art. 32
BEG) et que le droit de procéder à une réalisation d’urgence peut être
expressément prévu dans le contrat de gage (Zobl Dieter, in Zobl Dieter
[édit.], Berner Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Band IV, 2e
éd., Berne 1996, n. 41 ad art. 890 ZGB).
En l’espèce, la clause selon laquelle en cas de menace
imminente la banque peut procéder à la réalisation des gages sans
avertissement préalable du client, est certes particulière, mais n’a
théoriquement vocation à s’appliquer que très marginalement, ceci de par
sa nature même (« menace imminente d’une rapide dévalorisation des
gages [chute massive des cours à la bourse, etc.] »). C’est donc à juste
titre que les premiers juges ont qualifié ces dispositions de standard.
Ensuite, on ne peut pas non plus suivre l’appelant lorsqu’il se
prévaut de ce que le contrat lombard stipule que toute communication
peut avoir lieu par courriel, de sorte qu’il était en droit de penser qu’un
avertissement préalable à la liquidation de son portefeuille de titres aurait
lieu cas échéant par courrier électronique, puisque, comme il l’allègue et
le prouve d’ailleurs lui-même, le contrat stipule que la banque peut, et non
doit, communiquer par email. On voit d’ailleurs mal que ce grief puisse
fonder une clause insolite au sens de l’art. 8 LCD, ce qui n’est d’ailleurs
aucunement motivé.
Enfin, l’appelant se prévaut aussi à tort de ce que le jugement
n’analyse pas de manière exhaustive l’art. 6 let. b du fait qu’il omettrait de
mentionner que la banque a le droit de réaliser les titres mis en gage en
cas de perte de valeur imminente et si le donneur de gage ne satisfait pas
à la demande de fournir des garanties supplémentaires dans le délai
imparti. Il cite ici la première partie de l’art. 6 let. b, dont on discutera
l’application au cas d’espèce ci-après dans le cadre de l’examen de la
situation de menace imminente (cf. consid. 7 ci-après). Or, la question
discutée ici pour la clause insolite relève de l’art. 6 let. b in fine, soit la
deuxième phrase de cette disposition, selon laquelle en cas de menace

- 36 -
imminente d’une rapide dévalorisation des gages, la banque peut les
réaliser sans avertissement préalable.
La disposition en question ne peut ainsi pas être qualifiée
d’objectivement insolite.
5.3.3 Compte tenu de ce qui précède, c’est de manière conforme au
droit fédéral que les premiers juges ont nié le caractère insolite de la
clause litigieuse, sans que l’on y discerne d’ailleurs de violation du droit
d’être entendu et singulièrement de violation du devoir de motivation
(appel, p. 13 in fine).
6.
6.1 L’appelant invoque ensuite une violation de la LSFin et
singulièrement de l’art. 8 LSFin (p. 18 ss appel). Il fait valoir que le
jugement entrepris ne traite pas suffisamment de la question des devoirs
d’information de risque pour une opération de crédit, en particulier que le
prestataire de service a un devoir d’information plus élevé dans le cadre
d’une opération de crédit et que la banque intimée n’a jamais rempli cette
obligation à satisfaction de droit. Selon l’appelant, ce devoir d’information
exige une mise en garde à la hauteur des risques encourus par le client. Il
soutient qu’il n’a pas été informé de la marge interne déterminante de
l’intimée à ne pas dépasser, ni du processus en cas de dépassement, ni
des délais, ni de ce qu’est une menace imminente.
6.2
6.2.1 L’art. 8 al. 1 let. d LSFin prévoit que les prestataires de
services financiers indiquent à leurs clients les risques généraux liés aux
instruments financiers. Ils les informent en particulier sur les
caractéristiques principales et le fonctionnement desdits instruments ainsi
que sur les risques de pertes qu’ils présentent et les éventuels
engagements qui en résultent pour le client.

- 37 -
6.2.1.1 Dans son message du 4 novembre 2015 (FF 2015 8101), le
Conseil fédéral a notamment précisé les orientations de la loi en ce sens
que les règles de comportement arrêtées dans la LSFin relèvent du droit
public. Pour les prestataires de services financiers soumis à surveillance,
l’autorité de surveillance vérifie, dans le cadre de ses activités courantes,
si les règles de comportement de la LSFin sont observées. Si elle constate
qu’un prestataire a enfreint ses obligations, l’autorité de surveillance
prend les mesures appropriées en puisant dans l’arsenal des instruments
de surveillance que la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés
financiers (LFINMA ; RS 956.1) met à sa disposition. Le respect des règles
de comportement n’est pas surveillé pour les prestataires de services
financiers non soumis à une surveillance prudentielle. Pour l’auteur du
message, les règles de comportement prudentielles prévues dans la LSFin
n’interfèrent pas directement dans la relation de droit privé entre les
prestataires de services financiers et leurs clients. Il ne s’agit pas de
normes de droit mixte, mais de dispositions du droit public. Dans ce
contexte, le juge civil continue de statuer sur la relation de droit civil en se
fondant sur les dispositions de droit privé, mais il peut consulter les règles
de comportement prudentielles de la LSFin pour préciser ces dispositions.
Ces règles auront donc, le cas échéant, un effet de rayonnement sur la
relation de droit civil existant entre le prestataire de services financiers et
ses clients. Toutefois, si un prestataire de services financiers manque à
ses obligations de droit civil vis-à-vis d’un client donné, celui-ci ne pourra
pas faire valoir ses droits devant l’autorité de surveillance. Un client qui
voudrait inciter cette autorité à engager une procédure relevant du droit
de la surveillance à l’encontre d’un prestataire de services financiers ne
pourrait en effet pas être admis comme partie à la procédure. Les
éventuelles actions en justice devront donc être ouvertes devant les
juridictions civiles compétentes ainsi que le rappelle l’art. 76 LSFin (FF
2015 8121).
6.2.1.2 S’agissant en particulier de l’art. 8 invoqué par l’appelant,
celui-ci consacre une obligation générale d’information pour les
prestataires de services financiers, qui est complétée par d’autres devoirs
d’information spécifiques ancrés dans la LSFin (Nicolas Béguin, in

- 38 -
Alexandre Richa, Philippe Fischer [éd.], Loi sur les services financiers,
LSFin, Commentaire romand, Bâle 2022, n. 4 ad art. 8 LSFin). Le devoir
d’information est un seuil minimum posé par le droit de la surveillance,
lequel comprend d’ailleurs l’indication des risques inhérents aux
stratégies, notamment celles impliquant le recours à l’effet de levier
(Béguin, op. cit., n. 37 ad art. 8 LSFin). Quant au droit privé, il prévoit par
ailleurs des devoirs d’information (cf. not. les art. 398, 400 et 425 al. 2 CO
[Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] et l’art. 2 al. 1 CC),
lesquels ne se confondent pas nécessairement avec l’information requise
par le droit de la surveillance (Béguin, op. cit., n. 5 ad art. 8 LSFin).
6.2.2
6.2.2.1 Aux termes de l’art. 398 al. 2 CO, le mandataire est
responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
En vertu de l’obligation d’information déduite de cette disposition, le
cocontractant doit aviser l’autre partie de tout ce qui est important en
relation avec le contrat. Afin d’être utile au mandant, l’information doit
être complète, exacte et dispensée à temps. Le mandataire doit
notamment renseigner le mandant des risques (y compris des risques
financiers) et avantages des mesures et des actes envisagés ainsi que de
l’exécution du mandat en général. L’information doit ainsi permettre au
mandant de dispenser les instructions adéquates (Franz Werro, in Luc
Thévenoz/Franz Werro [éd.], Code des obligations, art. 1-529 CO,
Commentaire Romand, 2e éd. Bâle 2021, n. 17 ad art. 398 CO et les réf.
citées).
6.2.2.2 Le devoir d’information, de diligence et de fidélité d’une
banque dépend essentiellement du type de relation contractuelle la liant à
son client. En matière d’opérations boursières, le Tribunal fédéral
distingue trois types de relations contractuelles : (1) le contrat de gestion
de fortune (Vermögensverwaltungsvertrag), (2) le contrat de conseil en
placements (Anlageberatungsvertrag) et (3) la relation de simple
compte/dépôt bancaire (blosse Konto-/Depot-Beziehung ; execution only)
(ATF 133 III 97 consid. 7.1 ; TF 4A_407/2021 du 13 septembre 2022 consid.
4.1 ; TF 4A_202/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.1. et les réf. citées ;

- 39 -
TF 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 5.1.1 ; sur ces notions, cf. de
Senarclens/Harrison, op. cit. in SJ 2021 II pp. 61 ss ; Werro, op. cit., n. 19a
art. art. 398 CO). De la qualification du contrat passé entre la banque et le
client dépendent l’objet exact et l’étendue des devoirs contractuels
d’information, de conseil et d’avertissement de la banque (Aufklärungs-,
Beratungs- und Warnpflichten) (TF 4A_54/2017 précité consid. 5.1.1). Ces
devoirs contractuels découlent des obligations de diligence et de fidélité
ancrées dans les règles du mandat (art. 398 al. 2 CO), dans le principe de
la confiance (art. 2 CC) (TF 4A_54/2017 précité consid. 5.1.1).
Dans le contrat execution only, la banque s’engage
uniquement à exécuter les instructions ponctuelles d’investissement du
client, sans être tenue de veiller à la sauvegarde générale des intérêts de
celui-ci (TF 4A_407/2021 précité consid. 4.2 ; TF 4A_54/2017 précité
consid. 5.1.4 ; TF 4A_369/2015 du 25 avril 2016 consid. 2.3). Le devoir
d’information de la banque est ici le plus faible: la banque n’est pas tenue
d’assurer la sauvegarde générale des intérêts de son client, ni d’assumer
un devoir général d’information tant au sujet des ordres donnés par celui-
ci que sur le développement probable des investissements choisis et sur
les mesures à prendre pour limiter les risques (ATF 133 III 97 consid.
7.1.1 ; TF 4A_54/2017 du précité consid. 5.1.4 et les réf. citées). Elle n’a
pas à vérifier le caractère approprié de l’opération demandée par le client,
ni l’adéquation de celle-ci par rapport à l’ensemble de son portefeuille. Tel
est le cas lorsque le client dispose des connaissances et de l’expérience
requises, qu’il n’a pas besoin d’être informé puisqu’il connaît déjà les
risques liés aux placements qu’il opère et qu’il peut assumer
financièrement les risques du placement. De même, la banque n’assume
pas de devoir d’information lorsqu’elle communique sur demande à ses
clients les attentes générales de son établissement ou de tiers sur
l’évolution de certains instruments financiers (ATF 133 III 97 consid. 7.1.1 ;
TF 4A_54/2017 précité 2018 consid. 5.1.4 et les réf. citées).
6.2.2.3 Dans des situations exceptionnelles, il y a cependant lieu
d’admettre que la banque a un devoir de mise en garde (ATF 133 III 97
consid. 7.1.2 ; TF 4A_54/2017 précité consid. 5.1.3 et 5.1.4 et les réf.

- 40 -
citées). C’est le cas lorsque la banque se rend compte ou devait se rendre
compte, en faisant preuve de l’attention commandée par les
circonstances, que le client n’a pas identifié le risque lié au placement
qu’il envisage (ATF 133 III 97 consid. 7.1.2 et 7.2 ; TF 4A_54/2017 précité
consid. 5.1.4 et les réf. citées). C’est également le cas lorsque, dans le
cadre d’une relation d’affaires durable entre le client et la banque, un
rapport particulier de confiance s’est développé, en vertu duquel le
premier peut, sur la base des règles de la bonne foi, attendre des
avertissements de la seconde, même s’il ne les a pas demandés (ATF 133
III 97 consid. 7.1.2 et 7.2 ; TF 4A_54/2017 précité consid. 5.1.4 et les réf.
citées).
6.2.3 Selon la jurisprudence rendue dans le cadre de la LCart (Loi
fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre
1995 ; RS 251), applicable en procédure civile (ATF 148 III 84 consid.
3.4.2), constitue un secret d’affaires, toute connaissance particulière qui
n’est pas de notoriété publique, qui n’est pas facilement accessible, dont
le détenteur a un intérêt légitime à conserver l’exclusivité et qu’en fait, il
n’entend pas divulguer. L’intérêt au maintien du secret est un critère
objectif (cf. ATF 142 II 268 consid. 5.2.2.1 et les nombreuses réf. citées).
En règle générale, on admet que le secret d’affaires couvre les données
techniques, organisationnelles, commerciales et financières qui sont
spécifiques à l’entreprise et qui peuvent avoir une incidence sur le résultat
commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle (cf. ATF 142
II 268 consid. 5.2.3 et les réf. cit. ; TF 1C_634/2023 du 30 septembre 2024
consid. 4.1 ; TF 2C_499/2017 du 29 janvier 2018 consid. 4.2). S’agissant
en particulier de la marge, celle-ci est fixée librement par la banque,
conformément à sa politique de crédit et sans règles générales quant à
son calcul. Elle est sujette à des modifications régulières en fonction de
l’évolution du marché. Il est ainsi admis que la fixation et le calcul de la
marge se fait de manière discrétionnaire par la banque ce qui confirme – si
besoin était – que la marge n’est destinée qu’à protéger cette dernière
(Zumstein, op. cit., p. 20 ; Moskric, op. cit., pp. 114-115). Tout comme le
calcul de la marge, celui du taux de nantissement relève de la politique de

- 41 -
crédit de la banque : il est défini par l’autorégulation du secteur bancaire
(Zumstein, op. cit., p. 20 ; Moskric, op. cit., p. 114).
6.3 Il convient de rappeler que les premiers juges ont considéré
qu’au regard de l’art. 6 let. d du contrat lombard, qui prévoyait que la
banque pouvait en tout temps exiger du client de fournir des garanties
supplémentaires, en particulier lorsque la valeur de nantissement du
dépôt n’était plus adéquate, il fallait admettre que l’appelant avait été
suffisamment informé des risques liés à l’octroi d’un crédit lombard,
notamment du fait que ses avoirs pouvaient être liquidés si les garanties
n’étaient plus suffisantes.
Il convient également de relever que l’appelant ne saurait se
fonder sur les dispositions de la LSFin, qui est destinée à la surveillance
par la FINMA et à régler le contentieux entre les banques et cette autorité
(cf. consid. 6.2.1 ci-dessus), et on ne saurait d’ailleurs discerner à ce
propos une violation du devoir de motivation (appel, p. 22). Selon la
jurisprudence (cf. consid. 6.2.2 ci-dessus), les devoirs contractuels de la
banque découlent en effet des obligations de diligence et de fidélité
ancrées dans les règles du mandat (art. 398 al. 2 CO) et, de manière plus
large, dans le principe de la confiance (art. 2 CC). En l’occurrence, dans le
cadre de l’examen de la relation de droit privé liant l’appelant à sa
banque, rien ne met en évidence une violation du devoir d’information,
étant rappelé que les parties ont convenu d’un contrat execution only, où
l’intimée s’est uniquement obligée à exécuter les instructions ponctuelles
d’investissement de l’appelant, sans être tenue de veiller à la sauvegarde
générale des intérêts de celui-ci. En d’autres termes, le devoir
d’information de la banque est ici le plus faible, l’intimée n’étant pas tenue
d’assumer un devoir général d’information tant au sujet des ordres donnés
par l’appelant que sur le développement probable des investissements
choisis et sur les mesures à prendre pour limiter les risques. D’autre part,
l’appelant n’a pas prouvé que l’on se trouvait dans l’une des situations
exceptionnelles réservées par la jurisprudence. En particulier, l’appelant
ne démontre pas qu’il n’était pas au fait des risques liés à un contrat
lombard (sur son expérience en affaires, cf. consid. 5.3.2.1 ci-dessus). En

- 42 -
effet, au regard de l’art. 6 let. a du contrat lombard intitulé « Risques
pouvant être liés à l’Utilisation d’une Facilité Lombard » (jugement
attaqué, p. 3), et dans la mesure où il est constant que les parties étaient
liées par une relation execution only, il y a lieu d’admettre que l’appelant
a été dûment et suffisamment informé des risques liés à l’octroi d’un
crédit lombard, notamment du fait que ses avoirs pouvaient être liquidés
si les garanties n’étaient plus suffisantes. Ces informations sont en effet
clairement indiquées dans le contrat lombard et l’appelant ne prétend pas
qu’il ne les avait pas comprises. L’appelant ne démontre pas davantage ni
même n’allègue qu’il bénéficiait d’un rapport de confiance plus particulier
avec l’intimée que d’autres clients au bénéfice des mêmes prestations qui
aurait justifié que sa banque prenne des mesures supplémentaires
(consid. 6.2.2.3 ci-dessus). De surcroît, l’appelant n’explique pas, en
relation avec l’information disponible et ressortant clairement du contrat
lombard décrit dans le jugement attaqué (p. 3), en quoi l’information
présentée par l’intimée serait incomplète ou inexacte (art. 6 let. a,
« Risques pouvant être liés à l’Utilisation d’une Facilité Lombard ») au sens
de l’art. 398 al. 2 CO.
L’appelant reproche ensuite à l’intimée que le seuil interne de
liquidation (marge) ne lui a pas été communiqué, mais il s’agit à
l’évidence d’une information couverte par le secret des affaires dès lors
qu’elle est spécifique à la politique de crédit de sa banque, qu’elle a une
incidence sur le résultat commercial et en conséquence sur la capacité
concurrentielle de celle-ci. A la signature du contrat lombard, l’appelant
s’en est en outre remis à sa banque s’agissant du seuil interne
déterminant pour établir son pouvoir d’achat, puisqu’il s’est engagé à
fournir des garanties supplémentaires sur simple demande de cette
dernière (art. 6 let. d du contrat lombard), lui reconnaissant ainsi un
pouvoir discrétionnaire en la matière. L’intimée n’avait donc pas à lui
communiquer le seuil interne déterminant à ne pas dépasser pour éviter
une réalisation forcée. Il n’existe aucune disposition légale, l’appelant n’en
citant d’ailleurs aucune de manière précise, permettant de construire une
obligation de la banque de fournir une telle information au client.

- 43 -
Enfin, la question de savoir si la violation du contrat lombard
résulterait d’un appel de marge non justifié au regard de la politique de
risque de la banque demandait d’estimer une marge et une valeur de
nantissement des actifs théoriques pour démontrer que l’intimée n’avait
pas agi avec diligence. Or, l’appelant n’a pas allégué ces éléments de
manière circonstanciée et encore moins offert des moyens de preuves
adéquats à leur appui.
7.
7.1
7.1.1 L’appelant invoque ensuite qu’il n’y avait pas de situation
d’urgence autorisant la banque à vendre son portefeuille sans
avertissement préalable (appel, pp. 22 ss). L’appelant rappelle que les
premiers juges ont retenu qu’avant le 19 mars 2020, le portefeuille n’avait
pas encore dépassé le seuil critique fixé à l’interne par la banque
(jugement, p. 33). Or, il a également été retenu qu’entre le 13 et le 19
mars 2020 la baisse des marchés était continue, de sorte que, suivant
l’appelant, il ne pouvait – soudainement – y avoir une situation d’urgence
si la baisse était continue, linéaire et donc « prévisible » pendant sept
jours, ce d’autant que des mesures étatiques avaient été mises en place.
L’appelant reproche dès lors à l’intimée de ne pas l’avoir averti du
dépassement du seuil critique ainsi que des ratios internes du gage. Il fait
valoir que l’intimée le savait puisqu’elle avait effectué un appel
téléphonique le 19 mars 2020 à 11h30, d’un numéro masqué, soit
quelques minutes avant de procéder à la liquidation des titres. Il fait grief
aux premiers juges d’avoir violé l’art. 32 al. 1 et 2 LTI en considérant
qu’un tel avertissement et la communication de ces informations n’étaient
pas nécessaires. Par ailleurs, l’appelant réitère que l’instance précédente
n’était pas tenue par l’avis de l’Ombudsman, lequel ne se serait pas
prononcé sur la question de savoir si une situation de baisse continue
existait au milieu du mois de mars 2020.
7.1.2 Pour leur part, les premiers juges ont examiné si une situation
d’urgence prévalait au moment de la réalisation des gages, soit le 19 mars

- 44 -
2020. S’appuyant sur l’avis de l’Ombudsman, l’instance précédente s’est
référée aux informations connues à cette date-là, retenant que la
pandémie Covid-19 avait eu des répercussions significatives sur les
marchés financiers et l’économie réelle avec une importante baisse ainsi
qu’une période de volatilité élevée dès la mi-février 2020 et qu’à la mi-
mars 2020, l’évolution de la situation était toujours incertaine, en
particulier quant à un éventuel rebond des marchés au vu des mesures
étatiques mises en place (jugement, pp. 5, 8 et 33, cf. consid. 3.3 ci-
dessus). Les premiers juges en ont déduit que l’état du marché constituait
une situation d’urgence telle que prévue par l’art. 6 let. b in fine de l’acte
de nantissement.
7.2
7.2.1
7.2.1.1 Dans le cadre d’un contrat lombard, dans l’éventualité où les
actifs mis en gage perdent de la valeur et qu’ils ne suffisent plus à couvrir
la marge, la banque aura à prendre des mesures appropriées pour écarter
le risque sur le prêt. Pour ce faire, la banque demandera au client de
couvrir le crédit au moyen d’un versement d’espèces ou de fournir une
couverture supplémentaire avec de nouveaux actifs à mettre en gage ou
enfin de vendre des positions. Si le client n’y donne pas suite dans les
délais fixés par la banque, celle-ci pourra réaliser les papiers-valeurs
nantis selon les conditions mentionnées ci-après. Les contrats de crédit
lombard et de nantissement préformulés liant la banque et le client
contiennent en règle générale une clause prévoyant que la banque a le
droit de réaliser les avoirs pour manquement par le débiteur de ses
obligations (de Senarclens/Harrison, op. cit. in SJ 2021 II p. 63 ; Moskric,
op. cit., p. 117).
7.2.1.2 En tant que formalité supplémentaire, l’avertissement retarde
la réalisation. Cela augmente le risque d’une détérioration de la situation
de crédit du débiteur et d’une perte de valeur des titres intermédiés
servant de garantie. Praeter legem, une vente dite d’urgence
(Notverkauf), sans qu’un avertissement au constituant ne soit nécessaire,
est autorisée (Bahar Rashid/Peyer Martin, in BSK Wertpapierrecht, n. 6 et

- 45 -
26 ad art. 32 BEG). Il peut en effet arriver que, compte tenu des
circonstances, la sauvegarde des intérêts tant du créancier gagiste que du
constituant commande que l’objet grevé soit réalisé sans délai. La doctrine
cite à cet égard la menace de dépréciation importante de l’objet grevé ou
de brusque chute des cours sans perspective qu’ils ne remontent
rapidement (Foëx Bénédict, in Pichonnaz/Foëx/Piotet [édit.], Commentaire
romand, Code Civil II, art. 457-977 CC, art. 1-61 Tit. fin. CC, Bâle 2016 [cité
ci-après : Auteur, in CR CC II], n. 53 ad art. 891 CC ; Bauer Thomas, in
Honsell/Vogt/Geiser [édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, Art. 457-
977 ZGB, Art. 1-61 SchlT ZGB, 5e éd., Bâle 2015, n. 6 ad art. 891 ZGB). Le
cas typique est une décotation imminente des titres donnés en garantie
(Bahar/Peyer, op. cit., n. 27 ad art. 32 BEG). Le droit de procéder à une
réalisation d’urgence découle des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) ; il peut aussi être
expressément prévu dans le contrat de gage (Dieter Zobl, in Dieter Zobl
[éd.], Berner Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Band IV, 2e éd.,
Berne 1996, n. 41 ad art. 890 ZGB). Lorsque les conditions en sont
réunies, la vente d’urgence ne constitue pas une aliénation non autorisée
susceptible d’engager la responsabilité du créancier gagiste selon l’art.
890 al. 2 CC (Bénédict Foëx, in Pascal Pichonnaz/Bénédict Foëx/Denis
Piotet, Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 55 ad art. 891
CC).
7.2.2 En matière d’interprétation des manifestations de volonté, le
juge doit tout d’abord s’efforcer de rechercher la réelle et commune
intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices
en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites
ou orales –, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances
permettant de découvrir la volonté des parties, qu’il s’agisse de
déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat,
de la correspondance échangée ou encore de l’attitude des parties après
la conclusion du contrat, établissant quelles étaient à l’époque les
conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 143 III 157 consid. 1.2.2 et

- 46 -
les arrêts cités; ATF 140 III 86 consid. 4.1 ; TF 4A_200/2015 du 3
septembre 2015 consid. 4.1.1 ; TF 4A_65/2012 du 21 mai 2012 consid.
10.2). La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée
d’interprétation subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 ; ATF 125 III 305
consid. 2b). Déterminer ce qu’un cocontractant savait et voulait au
moment de conclure relève des constatations de fait qui lient le Tribunal
fédéral (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 ; ATF 131 III 606 consid. 4.1 ;
ATF 128 III 419 consid. 2.2).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes – ou s’il constate qu’une partie n’a pas compris la volonté
exprimée par l’autre à l’époque de la conclusion du contrat (ATF 131 III
280 consid. 3.1), il doit recourir à l’interprétation normative (ou objective),
consistant à déterminer le sens que, d’après les règles de la bonne foi,
chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l’autre (application du principe de la confiance;
ATF 143 III 157 consid. 1.2.2 et les arrêts cités ; ATF 135 III 140 consid.
3.2 ; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 ; ATF 132 III
626 consid. 3.1). Ce principe permet d’imputer à une partie le sens objectif
de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne
correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 et les
arrêts cités). A cet égard, le juge part en premier lieu de la lettre du
contrat. En principe, les expressions et termes choisis par les
cocontractants doivent être compris dans leur sens objectif (ATF 131 III
606 consid. 4.2). Cependant, il ressort de l’art. 18 al. 1 CO que le sens
d’un texte, même clair, n’est pas nécessairement déterminant. Même si la
teneur d’une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut
résulter d’autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne
restitue pas exactement le sens de l’accord conclu (ATF 136 III 86 consid.
3.2.1). Ainsi, l’interprétation (objective) s’effectue non seulement d’après
le texte et le contexte de ses déclarations, mais également sur le vu des
circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 135 Ill 295
consid. 5.2 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1. in fine ; ATF 131 III 377 consid.
4.2.1), à l’exclusion des circonstances postérieures (ATF 135 III 295 consid.

- 47 -
5.2 ; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1). Cela étant,
il n’y a pas lieu de s’écarter du sens littéral du texte adopté par les
cocontractants lorsqu’il n’existe aucune raison sérieuse de penser qu’il ne
correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1). L’application
du principe de la confiance est une question de droit (cf. art. 106 al. 1
LTF) ; pour trancher cette question, le juge doit toutefois se fonder sur le
contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances, dont la
constatation relève du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2). Subsidiairement,
si l’interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas de
dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter contre
celui qui les a rédigées, en vertu de la règle in dubio contra stipulatorem
(ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3 ; ATF 126 V 499 consid. 3b ; ATF 124 III 155
consid. lb ; ATF 122 III 118 consid. 2a ; TF 4A_477/2022 du 6 février 2024
consid. 4.2).
7.3
7.3.1 En l’espèce, il convient d’examiner l’articulation entre les deux
parties de l’art. 6 let. b de l’acte de nantissement, question sur laquelle il y
a lieu de concéder à l’appelant que les premiers juges n’ont pas examiné
l’urgence dans le contexte, pourtant retenu dans l’état de fait, d’une
baisse continue des marchés entre le 13 et le 19 mars 2020. A cet égard,
on rappelle que la disposition litigieuse prévoit ce qui suit (jugement, pp.
4-5) :
« 6. A l’échéance de ses créances, la Banque aura le droit mais non
l’obligation de procéder sans délai à la réalisation de ses gages de la
façon qu’elle jugera la plus appropriée sans s’en tenir aux formalités
prévues par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
La Banque pourra notamment procéder à son gré à la réalisation
d’un gage isolé ou de l’ensemble des gages, soit en Bourse soit sur
le marché si :
(…)
(b) de l’avis de la banque, une perte de valeur des gages est
imminente ou effective ou si pour toute autre raison la
couverture se révélait insuffisante et si le donneur de gage ne
satisfait pas du tout ou que de manière incomplète à la demande
de la Banque de fournir des garanties supplémentaires ou de
procéder au remboursement de sa dette dans le délai imparti.
En cas de menace imminente d’une rapide dévalorisation des
gages (chute massive des cours à la bourse, etc.), la Banque

- 48 -
n’est pas soumise à l’obligation d’avertir préalablement le
donneur de gage d’une réalisation des gages. »
Or, l’articulation entre la première et la seconde phrase de la
let. b de l’art. 6 n’est pas du tout évidente : en effet, dans la première
phrase, l’acte prévoit une première situation de « perte de valeur […]
imminente » des gages, auquel cas la banque doit fixer un délai avant de
procéder à la réalisation. Puis, dans la seconde phrase, l’acte prévoit une
seconde situation de « menace imminente d’une rapide dévalorisation des
gages » auquel cas alors la banque n’a pas besoin d’avertir son client.
Cette disposition n’est pas claire et il s’avère délicat de déterminer la
volonté réelle et commune des parties. Il ne ressort pas des faits de
contexte particulier ou de déclarations antérieures à la conclusion du
contrat lombard ou même au litige permettant de clarifier cette disposition
de l’acte de nantissement et en particulier la question de savoir si, en cas
de perte de valeur imminente, les parties se trouvent dans la première ou
la seconde situation. Tout au long de leur analyse, les premiers juges se
sont concentrés sur le libellé de la seconde phrase, qui, examinée à elle
seule, paraît a priori claire. Le problème provient du libellé de la phrase
précédente, qui prévoit aussi une situation « de perte imminente » et
l’obligation pour la banque de fixer un délai avant la réalisation des gages.
Sur ce point l’intimée n’a fourni aucun élément que ce soit dans le cadre
de la procédure de première instance ou dans sa réponse à l’appel. A cet
égard, la lettre de clôture du 3 novembre 2020 de l’Ombudsman qui se
limite à qualifier la disposition litigieuse de « standard » n’est d’aucun
secours. Dès lors qu’il n’est pas possible de reconstituer la volonté réelle
et concordante des parties, il y a lieu d’interpréter l’art. 6 let. b de l’acte
de nantissement de manière objective en ce sens qu’en cas de risque de
dévalorisation imminente, mais pas d’une menace de « rapide »
dévalorisation, les parties se trouvent dans la première hypothèse. Cette
question de fond ne saurait cependant constituer une violation du devoir
de motivation (appel, p. 16).
7.3.2 Ensuite, comme le relève justement l’appelant, le fait que la
banque a tenté de contacter l’appelant par téléphone le 19 mars 2020 à
11h31 au moyen d’un numéro masqué constitue également un indice

- 49 -
qu’elle devait procéder à un avertissement préalable. On examinera plus
loin la nature de l’avertissement préalable dont il est question et s’il
répond aux réquisits.
7.3.3 De plus, même à admettre que l’art. 6 let. b de l’acte de
nantissement est clair et que la notion de « menace imminente » ne vaut
que pour la seconde hypothèse, alors les conditions de cette disposition ne
sont de toute manière pas réunies comme le soutient à juste titre
l’appelant. Aucune circonstance particulière permettant de retenir une
menace imminente le matin du 19 mars 2020 n’a été démontrée. On
ignore pour quelles raisons la situation était devenue si grave que la
liquidation du portefeuille du client devait se faire « à la minute », alors
que la pandémie Covid-19 avait déjà des répercussions significatives sur
les marchés financiers et l’économie réelle depuis plusieurs jours.
7.3.4 Aussi, rien ne démontre que la condition d’urgence était
réalisée le 19 mars 2020 dans le cadre d’une baisse continue des marchés
financiers, si bien que l’intimée était tenue d’avertir l’appelant que le
niveau toléré de son pouvoir d’achat négatif était devenu trop critique au
sens de la politique de gestion des risques.
8.
8.1 Il convient ensuite d’examiner si la banque a valablement
averti l’appelant, avant la réalisation des titres, que le niveau toléré de
son pouvoir d’achat négatif était devenu trop critique au sens de la
politique de gestion des risques.
8.1.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 32 al. 1 LTI. Il
reproche aux premiers juges d’avoir considéré que les conditions
permettant de réaliser les sûretés sans avertissement étaient réunies. En
particulier, l’appelant affirme qu’il n’était pas un investisseur qualifié et
qu’il n’avait pas renoncé à être averti. De surcroît, selon l’appelant,
l’onglet automatique affiché sur son compte en ligne ne remplissait pas les
conditions d’un avertissement valablement notifié, car celui-ci ne

- 50 -
contenait aucune information quant à la marge ou au délai. En outre,
l’appelant soulève l’argument qu’il ne se souvenait pas du droit de la
banque de ne pas l’avertir au préalable de la réalisation en cas de rapide
dévalorisation des gages.
8.1.2 Les premiers juges ont estimé que, même si on devait dénier
la situation d’urgence, il fallait constater que l’appelant avait bien reçu un
avertissement conforme aux réquisits de l’art. 32 al. 1 LTI avant la
réalisation de ses titres dès lors que la banque avait envoyé un message
sur le compte online de l’appelant, qui était resté visible pendant six jours,
indiquant « votre pouvoir d’achat est négatif. Veuillez régulariser la
situation immédiatement ». Ils ont relevé que l’appelant n’ignorait pas
l’existence de ce message et qu’il revêtait la qualité d’avertissement au
sens de l’art. 32 LTI dès lors que son destinataire ne pouvait que
comprendre que sa banque lui demandait un complément de marge et ne
pouvait ignorer les éventuelles conséquences qui découleraient d’une
inaction de sa part, ce d’autant en période de fortes turbulences
boursières. L’instance précédente en a conclu qu’il appartenait à
l’appelant de se conformer aux engagements pris s’agissant du maintien
de garanties suffisantes.
8.1.3 L’intimée relève, elle fait valoir que l’appelant a pourtant
bénéficié d’un délai de six jours pour réagir à l’avertissement affiché dans
son compte Internet, ce qu’il aurait dû faire au vu du texte clair du
message le priant de régulariser « immédiatement » la situation. Elle
soutient que c’est l’absence de réaction de l’appelant pendant six jours,
malgré l’avertissement dont il avait dûment connaissance, couplée à la
dégradation de son portefeuille, qui l’a conduite à réaliser une partie des
positions de l’intéressé (réponse sur appel, p. 13).
8.2 Aux termes de l’art. 32 al. 1 LTI, la réalisation d’une sûreté doit
être précédée d’un avertissement donné au constituant de la sûreté
(première phrase). Celui-ci peut renoncer à être averti s’il est un
investisseur qualifié (seconde phrase). L’art. 31 al. 4 LTI prévoit que le

- 51 -
bénéficiaire de la sûreté qui réalise des titres intermédiés alors que les
conditions ne sont pas remplies est responsable du dommage causé.
8.2.1 L’avertissement permet de donner une dernière chance à
l’investisseur d’éviter la réalisation en satisfaisant le preneur de garantie
ou en fournissant des garanties supplémentaires (message relatif à la loi
fédérale sur les titres intermédiés et à la Convention de La Haye sur les
titres intermédiés du 15 novembre 2006, FF 2006 8881). Il suffit que
l’avertissement parvienne dans sa sphère de pouvoir. Une prise de
connaissance effective n’est pas exigée. Ainsi, si l’avertissement est fait
par courriel, le destinataire est réputé l’avoir reçu dès qu’il peut le
consulter (Antoine Eigenmann/Luc Thévenoz, in Pierre Tercier/Rita Trigo
Trindade/Damiano Canapa [éd.], Commentaire romand, Code des
obligations II, vol. 2, 3e éd. Bâle 2024, n. 263 ad Intro LTI ; Hans Kuhn, in
Roberto Vito/Hans Rudolf Trüeb [éd.], Handkommentar zum Schweizer
Privatrecht Band 7 : GmbH, Genossenschaft, Handelsregister und
Wertpapiere inkl. Bucheffektengesetz, Art. 772-1186 OR, 4e éd., Zurich
2024, n. 17 et 20 ad art. 32 BEG ; Bahar/Peyer, op. cit., n. 5 et 10 ad art.
32 BEG).
8.2.2 Le contenu de l’avertissement (appel de marge) n’est pas
précisé par la loi. Il découle toutefois du sens et du but de l’art. 32 LTI que
celui-ci doit contenir les deux éléments suivants : d’une part, une
notification indiquant que le preneur de la garantie envisage d’exercer son
droit de réaliser la sûreté si la situation n’est pas régularisée dans le délai
imparti et, d’autre part, un délai à l’expiration duquel la réalisation peut
avoir lieu. Le client doit comprendre, eu égard à la communication qu’il
reçoit, qu’on lui demande un complément de marge (Carlo Lombardini,
Droit bancaire suisse, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2008, n. 71, p. 739).
L’appel de marge doit aussi, selon toute évidence, indiquer en détail le
montant nécessaire de couverture complémentaire (sur ces questions, cf.
Zumstein, op. cit., p. 33 ; Bahar Rashid/Peyer Martin, op. cit., n. 17 s. ad
art. 32 BEG ; Kuhn, op. cit., n. 16 ad art. 32 BEG).

- 52 -
8.2.3 Le message précité précise que le délai imposé au constituant
ainsi que les modalités y relatives doivent être fixés dans la convention
constitutive de la sûreté (FF 2006 8881). Dans le cas où les parties
auraient omis de traiter ce point, il semble juste d’interpréter ces
modalités sous l’angle de la bonne foi au sens de l’art. 2 al. 1 CC. Un délai
raisonnable se détermine en fonction des circonstances objectives et
subjectives (Eigenmann/Thévenoz, op. cit., n. 264 ad Intro LTI et les réf.
citées). Selon Bahar/Peyer, le caractère raisonnable du délai imparti au
constituant se mesure au cas par cas, en tenant compte des intérêts
divergents des parties concernées et en fonction des circonstances, de la
complexité de la situation et du principe de la bonne foi. Une grande
volatilité des sûretés plaide en faveur d’un délai plus court. La doctrine
invoque souvent comme règle générale un délai de cinq à quatorze jours
(Bahar/Peyer, op. cit., n. 20 ad art. 32 BEG et les réf. citées). La
jurisprudence et la doctrine admettent cependant des délais de 24 heures
(TF 4C.243/2006 du 10 juillet 2007 consid. 3.2 ; Handelsgericht ZH
HG200220-O du 27 octobre 2022 consid. 3.3.5. ; de Senarclens/Harrison,
op. cit. in SJ 2021 II p. 63 ; Zumstein, op. cit., p. 33). Eigenmann/Thévenoz
proposent d’appliquer par analogie à l’art. 32 al. 1 LTI les critères dressés
dans la jurisprudence relative au délai de grâce de la demeure qualifiée au
sens de l’art. 107 al. 1 CO, selon laquelle le délai de grâce doit être
suffisant pour permettre à un débiteur diligent de s’y tenir
(Eigenmann/Thévenoz, op. cit., n. 264 ad Intro LTI et les réf. citées). A cet
égard, la fixation d’un délai de grâce conformément à l’art. 107 al. 1 CO se
fait par le biais d’une sommation adressée au débiteur, attirant son
attention sur son retard d’exécution (respectivement sur son inexécution)
et lui enjoignant d’exécuter intégralement son obligation dans le délai fixé;
cette sommation doit être clairement exprimée. Une formulation comme
une demande, une invitation ou un ordre n’est pas déterminante ; le
débiteur doit cependant pouvoir reconnaître de bonne foi que le créancier
veut obtenir la prestation en souffrance et qu’il doit le faire dans le délai
accordé, ce qui implique l’indication d’un terme précis ou d’un délai fixe.
La durée du délai dépend des circonstances du cas d’espèce, à savoir du
type d’exécution et de l’intérêt du créancier à l’exécution. Plus cet intérêt
est grand et plus le délai peut être court, et vice versa (ATF 150 III 63

- 53 -
consid. 8.3.2.2 ; ATF 103 II 102 consid. 1a ; Wolfgang Wiegand, in Corinne
Widmer Lüchinger/ David Oser [éd.], Basler Kommentar, Obligationenrecht
I, Art. 1-529, vol. I, 7e éd., Bâle 2020, n. 7 ad art. 107 OR ; Rolf H. Weber,
Susan Emmenegger, Caroline von Graffenried, Berner Kommentar, Das
Obligationenrecht, Die Wirkung der Obligationen: Die Folgen der
Nichterfüllung, Art. 97-109 OR, 2e éd., Berne 2020, n. 62 et 63 ad art. 107
OR et les réf. cit. ; Luc Thévenoz, in Luc Thévenoz/Franz Werro [éd.], Code
des obligations, art. 1-529 CO, Commentaire Romand, 2e éd. Bâle 2021, n.
11 ad art. 107 CO).
8.2.4 Malgré l’obligation de diligence du client relativement à
l’examen des communications reçues de la banque résultant des règles de
la bonne foi (TF 4A_471/2017 du 3 septembre 2018 consid. 4.2.2 et la réf.
cit.), il apparaît douteux qu’un appel de marge de la banque soit effectué
valablement lorsqu’il est notifié en « banque restante », à savoir dans une
configuration où le client est réputé avoir pris connaissance
immédiatement des avis qui sont déposés dans le dossier bancaire (sur
cette notion, cf. art. 2 al. 1 CC et art. 6 CO ; cf. TF 4A_471/2017 du 3
septembre 2018 consid. 4.2.2 ; TF 4A_614/2016 du 3 juillet 2017 consid.
6.1). En effet, l’obligation pour la banque de faire un appel de marge
implique de contacter le client pour lui permettre, le cas échéant, de
donner suite, dans le délai imparti par la banque, à son appel de marge,
compte tenu des conséquences sévères qui s’attachent à l’appel de marge
(dans ce sens, Zumstein, op. cit., p. 33 ; Cour de Justice Genève
ACJC/1409/2013 du 22 novembre 2013 consid. 4.4).
8.3 L’appelant expose que le message automatique de la banque
ne satisfaisait pas aux conditions de l’art. 32 LTI, dès lors qu’il ne
contenait aucune information quant à la marge ni quant au délai
applicable.
8.3.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’appelant n’est pas un
investisseur qualifié au sens de l’art. 32 al. 1, seconde phrase, LTI, si bien
qu’il convient d’examiner si un avertissement lui a été valablement donné.

- 54 -
8.3.2 Le message automatique affiché le 13 mars 2020 dans l’accès
internet à la banque (« Votre pouvoir d’achat est négatif. Veuillez
régulariser la situation immédiatement »), dont l’appelant a eu
connaissance avant la réalisation, ne semble pas satisfaire aux réquisits.
Le message de la LTI renvoie tout d’abord à la convention relative à la
sûreté (FF 2006 8881), mais en l’espèce, on a vu qu’il s’agissait de l’art. 6
let. b de l’acte de nantissement, lequel est précisément loin d’être clair au
point que la Cour de céans a dû l’interpréter de manière objective (cf.
consid. 7.3 ci-dessus). La banque ne saurait se prévaloir de la notification
fictive en banque restante s’agissant d’un appel de marge au vu des
potentielles conséquences d’une telle notification (Zumstein, op. cit., p.
33).
On comprend que le but de l’avertissement, selon le message,
est que le client puisse prendre « les mesures nécessaires » (FF 2006
8881 ; cf. consid. 8.2.1 ci-dessus). Or, il n’est pas concevable que le client
puisse prendre une quelconque mesure quand il ignore le montant de
l’appel de marge. Il devait au moins être averti du montant à reconstituer,
ceci pour pouvoir déterminer le montant réclamé par la banque, sans quoi
l’avertissement et la demande de rétablissement de la situation n’a pas de
sens. La lecture de l’avertissement en question ne permet pas de
comprendre quel est le montant précis exigé par la banque. En particulier,
ce chiffre ne saurait être déduit de la seule perte de valeur des titres en
cause dès lors que le montant réclamé dépend aussi du droit de la banque
de modifier unilatéralement le montant en pourcent qu’elle a attribué aux
actifs nantis selon leur volatilité (Loan to Value, LTV ; cf. art. 6 let. a et d
du contrat lombard ; sur cette question, cf. de Senarclens/Harrison, op. cit.
in SJ 2021 II p. 48), ce que l’on ne peut exclure dans la situation de
volatilité au printemps 2020. En tout état de cause, l’appel de marge
devait être chiffré.
Il est aussi constant que l’avertissement affiché dans le portail
Internet de l’intimée ne contenait aucun délai et que la documentation
bancaire ne contient pas de règles à ce propos. La portée du terme

- 55 -
« immédiatement » ne permet pas de déduire la volonté de l’intimée, dès
lors que cette indication dépend aussi de quand l’appelant a pris
connaissance de l’onglet automatique en question. Aussi, la banque aurait
dû fixer à tout le moins un délai indiquant une date et une heure précise,
le client pouvant ainsi savoir à quoi s’en tenir au sujet de ce délai (ibid.).
8.3.3 En l’occurrence, le grief de l’appelant est fondé et il y a lieu de
constater que l’intimée n’a pas respecté ses obligations résultant de l’art.
32 al. 1 LTI, et non du droit d’être entendu (appel, p. 28), si bien qu’il y a
lieu d’examiner s’il en a résulté un dommage pour l’appelant (art. 31 al. 4
LTI). Par voie de conséquence, il n’est pas nécessaire d’examiner si la
marge était ou non dépassée dans la mesure où la violation du contrat
(art. 97 al. 1 CO) résulte de l’absence d’un appel de marge conforme à
l’art. 32 al. 1 LTI. Quant à la question de savoir si, à la lecture de
l’avertissement, l’appelant aurait dû faire preuve d’une plus grande
diligence, prendre les devants et contacter lui-même l’intimée, cette
question résulte de l’obligation de réduire le dommage qui ne vient pas
« guérir » la violation du contrat.
9. Reste ainsi à examiner la question de la liquidation des titres
et du dommage.
9.1
9.1.1 Il convient de rappeler que l’instance précédente a retenu que
le devoir de best execution avait été respecté par la banque dans le
processus de liquidation (p. 38 ss), en particulier s’agissant des deux
ordres [...] et [...]. Pour les premiers juges, l’appelant se contentait de
critiquer dans l’abstrait la liquidation faite par la banque et n’avait par
exemple pas sollicité d’expertise judiciaire, de sorte qu’à défaut de tout
moyen de preuve, ils étaient dans l’incapacité de déterminer si la banque
n’avait pas respecté son devoir de best execution dans le processus de
liquidation et s’il en avait résulté un dommage.

- 56 -
9.1.2 L’appelant soutient que la réalisation des titres a été faite
rapidement. Il ajoute que la liquidation de deux des titres a été effectuée à
perte et que leur vente a causé un impact négatif sur son pouvoir d’achat.
Par ailleurs, il reproche à l’intimée de ne pas l’avoir informé des seuils
internes pertinents pour déclencher une liquidation et des ratios internes
du gage. Il en déduit une violation de l’obligation de best execution de la
banque. Selon l’appelant, la liquidation n’a pas été faite avec la diligence
requise, mais à la hâte et sans tenir compte de ses intérêts (appel, p. 27).
Quant au dommage, l’appelant, se référant aux allégués 214
ss de sa réplique, soutient qu’il en a fait une démonstration détaillée. Il
expose tout d’abord (p. 26 ss) que la liquidation des titres a eu lieu le 19
mars 2020 entre 13h10 et 14h59. Au sujet des deux ordres litigieux, il
relève avoir établi que la liquidation de ces deux titres avait été effectuée
à perte. S’agissant ensuite du calcul du dommage, il indique avoir exposé
de manière détaillée son dommage. Il se réfère notamment à l’ATF 145 III
225. Il fait valoir que les valeurs de fin 2020, qui sont à la base du calcul
du dommage dans la réplique, sont « réalistes, et même plus qu’honnêtes
au vu de l’évolution de celles-ci ». Il soutient que les valeurs des titres
étaient plus élevées au premier trimestre 2020, avant la chute
momentanée due à la crise sanitaire, et qu’il était « équitable et juste de
prendre comme référence et comme valeur de comparaison la valeur à la
fin de l’année 2020, à savoir l’année lors de laquelle la vente a eu lieu ».
Pour l’appelant, une date antérieure n’aurait pas été justifiée en raison des
fluctuations liées à la crise sanitaire qui ont subsisté selon lui jusqu’en
automne 2020. L’appelant a ensuite chiffré son dommage au 30 décembre
2020. Il a indiqué que la valeur nette de son dépôt était de 88'467 fr. 83
(les titres avaient une valeur totale de 139'667 fr. 24, nanties à hauteur de
51'199 fr. 41). Il estime que, sans la vente illicite du 19 mars 2020, la
valeur nette du dépôt de l’appelant eut été le 30 décembre 2020 de
337'564 fr. 85 (les titres auraient eu une valeur de 683'246 fr. 24, nanties
à hauteur de 345'681 fr. 39). La différence représentait un montant de
249'097 fr. 02, auquel il convenait d’ajouter les revenus non réalisés sur
huit mois de 12'000 fr. (appel, p. 30 et la réf. citée aux allégués 224 ss de
la réplique), à savoir un total de 261'097 fr. 02, objet de la demande

- 57 -
adressée à l’instance précédente. Il soutient à ce propos que les premiers
juges auraient dû ordonner d’office une expertise financière.
9.1.3 L’intimée soutient qu’elle a pleinement respecté ses
obligations contractuelles dans le cadre de la liquidation. Elle rappelle tout
d’abord que le moment décisif pour déterminer le dommage dans le cadre
d’une activité dite execution only est celui où le lésé a pris connaissance
de la vente et où il est en mesure d’y remédier en achetant à nouveau les
titres vendus. De plus, l’appelant omettrait de prendre en considération un
point central du calcul de son prétendu dommage. Pour l’intimée, le 18
mars 2020, la valeur nette du portefeuille de l’appelant s’élevait à 53'578
fr. 17 (actif : titres d’une valeur totale de 399'259 fr. 56 ; passif : dette de
345'681 fr. 39 correspondant à la somme prêtée par la banque). Ainsi,
l’essentiel des actifs ont été acquis par le biais du crédit octroyé et ne
représentaient pas les économies de l’appelant. En tout état de cause, la
banque rappelle que le dommage, qu’elle conteste, consisterait tout au
plus en la différence de valeur entre le prix auquel l’appelant aurait pu
immédiatement racheter ses titres, soit le 20 mars 2020, et le prix auquel
la Banque a vendu ces mêmes titres le 19 mars 2020.

- 58 -
9.2
9.2.1
9.2.1.1 La banque mandataire répond du dommage qu’elle cause au
client intentionnellement ou par négligence, conformément à l’art. 398 al.
1 CO qui renvoie à l’art. 321e al. 1 CO. Sa responsabilité est donc
subordonnée aux conditions de l’art. 97 CO (ATF 147 III 463 consid. 4.1), à
savoir : a. une violation des obligations qui lui incombent en vertu du
contrat, notamment la violation de ses obligations de diligence et de
fidélité (art. 398 al. 2 CO ; ATF 134 III 534 consid. 3.2.2 ; ATF 127 III 357
consid. 1) ; b. un dommage (cf. consid. 9.2.1.2 ci-dessous) ; c. un rapport
de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du contrat et le
dommage ; et d. une faute (ATF 147 III 463 consid. 4.1).
9.2.1.2 Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la
fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du
patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait eu si
l’événement dommageable ne s’était pas produit. Il peut se présenter
sous la forme d’une diminution de l’actif, d’une augmentation du passif,
d’une non-augmentation de l’actif ou d’une non-diminution du passif (ATF
147 III 463 consid. 4.2.1 et les réf. citées). Lorsque le dommage consiste
dans la perte d’un gain futur, on parle de gain manqué (lucrum cessans;
entgangener Gewinn); il peut provenir soit de la non-augmentation d’un
poste de l’actif, soit de la non-diminution d’un poste du passif. En pratique,
au lieu de déterminer la différence sur le patrimoine total (théorie de la
différence), il est admis que le juge puisse, dans certains cas, se borner à
déterminer l’actif qui a diminué ou le passif qui a augmenté. Ainsi, lorsque
la banque exécute des opérations boursières, le dommage à réparer peut
être calculé en fonction de la perte subie en raison de cette opération (ATF
147 III 463 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; Zumstein, op. cit., p. 50).
Il peut être délicat de déterminer le dommage, notamment le
moment où mesurer celui-ci, en particulier lorsque la violation
contractuelle est liée à des placements financiers tels que des titres cotés
en bourse, dont la valeur évolue constamment. Selon les circonstances, le
moment déterminant pour fixer le dommage peut être celui où le lésé

- 59 -
prend connaissance de la violation contractuelle et de ses conséquences
dommageables, et se trouve en mesure d’y remédier (TF 4A_548/2013 du
31 mars 2014 consid. 4.3 et les références citées). Lorsqu’une banque,
agissant sans mandat de gestion dans le cadre d’une activité dite
execution only, a procédé sans instruction à une vente de titres d’un
client, le dommage doit être déterminé au moment où le client a appris les
opérations litigieuses et aurait pu, s’il les jugeait contraires à ses intérêts,
procéder au rachat des titres vendus. Il est en effet tenu, dès cet instant,
de faire son possible pour limiter son dommage. Le moment décisif pour
déterminer le dommage est donc celui où le lésé a pris connaissance de la
vente non autorisée et qu’il est en mesure de remédier aux effets
dommageables de cette opération non autorisée. Le lésé ne saurait
attendre plusieurs années avant de demander la réparation de son
préjudice et choisir, dans cet intervalle, le moment qui lui est le plus
favorable (TF 4A_548/2013 du 31 mars 2014 consid. 4.4 et 4.7).
9.2.1.3 Dans le cadre d’un contrat lombard, lorsque le client ne donne
pas suite dans les délais fixés par la banque à la demande de la banque de
couvrir le crédit au moyen d’un versement d’espèces, de fournir une
couverture supplémentaire avec de nouveaux actifs à mettre en gage ou
de vendre des positions, celle-ci pourra réaliser les papiers-valeurs nantis
(de Senarclens/Harrison, op. cit. in SJ 2021 II p. 63).
En vendant les actifs nantis, la banque protège en premier lieu
ses propres intérêts, à savoir éviter que le client ne puisse pas rembourser
le prêt qu’elle a octroyé, générant ainsi une perte pour la banque.
Cependant, cela ne l’exempte pas de respecter les devoirs de diligence et
de fidélité dus à son client. Ces devoirs imposent à la banque de vendre
les actifs nantis dans les meilleures conditions possibles compte tenu de
l’ensemble des circonstances (obligation de « best execution » ; cf. de
Senarclens/Harrison, op. cit. in SJ 2021 II p. 67). Selon la jurisprudence, la
diligence requise s’apprécie au moyen de critères objectifs: il s’agira de
déterminer comment un mandataire consciencieux, placé dans la même
situation, aurait agi en gérant l’affaire en cause (ATF 127 III 328 consid. 3 ;

- 60 -
ATF 115 II 62 consid. 3a ; TF 4A_72/2020 du 23 octobre 2020 consid.
5.3.1).
Dans le contrat de type execution only, les actions en
dommages-intérêts sont plus délicates. En effet, dans ce type de contrat,
la banque est uniquement tenue d’exécuter les ordres donnés par le
client. Ainsi, la responsabilité de la banque ne peut être engagée que si
elle n’exécute pas correctement les ordres de son client (Zumstein, op.
cit., p. 51 ; Lombardini, op. cit., p. 731, n. 44) ou si elle ne respecte pas
son devoir de diligence dans la réalisation des avoirs du client. Dans cette
situation, la banque peut se voir reprocher le dommage causé en raison de
la violation du principe de best execution si le produit de la réalisation est
inférieur à celui qui aurait été atteint s’il avait observé la diligence requise
(de Senarclens/Harrison, op. cit. in SJ 2021 II p. 67 et la réf. cit. ; Zumstein,
op. cit., p. 51).
9.2.2 Le mandant supporte le fardeau de l’allégation objectif
(objektive Behauptungs-last) et le fardeau de la preuve (Beweislast) des
trois premières conditions d’indemnisation du dommage prévue à l’art. 97
al. 1 CO, conformément à l’art. 8 CC. Il incombe en revanche au
mandataire de prouver qu’aucune faute ne lui est imputable
conformément à l’art. 97 al. 1 in fine CO (« à moins qu’il ne prouve
qu’aucune faute ne lui est imputable ») (ATF 147 III 463 consid. 4.1 et les
réf. citées ; Luc Thévenoz/Célian Hirsch, Le pouvoir du juge d’apprécier le
dommage d’investissement, in Marie-Laure Papaux van Delden/Sylvain
Marchand/Frédéric Bernard (éd.), Le juge apprécie : Mélanges en l’honneur
de Bénédict Foëx, p. 335).
9.2.2.1 Il incombe au client demandeur de prouver son dommage avec
certitude, conformément à l’art. 42 al. 1 CO, applicable par renvoi de l’art.
99 al. 3 CO. L’art. 42 al. 2 CO, qui instaure une preuve facilitée en faveur
du demandeur, ne s’applique pas en cas de mauvaise exécution d’un
ordre d’achat ou de vente d’actions cotées en bourse, le cours de ces
actions à une date déterminée pouvant être prouvé avec certitude; ce
n’est en effet que lorsque le dommage est d’une nature telle qu’une

- 61 -
preuve certaine est objectivement impossible à rapporter ou ne peut pas
être raisonnablement exigée, au point que le demandeur se trouve dans
un état de nécessité quant à la preuve (Beweisnot), que cette disposition
entre en jeu (ATF 147 III 463 consid. 4.2.3 et les réf. citées).
9.2.2.2 Dans les procès soumis à la maxime des débats (art. 55 al. 1
CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du
procès. Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent
leurs prétentions (fardeau de l’allégation subjectif), produire les moyens
de preuve qui s’y rapportent (art. 55 al. 1 CPC) et contester les faits
allégués par la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens
de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF
144 III 519 consid. 5.1). Le demandeur, qui supporte le fardeau de
l’allégation objectif (objektive Behauptungslast) et le fardeau de la preuve
(objektive Beweislast d’un fait ; art. 8 CC), en ce sens qu’il supporte les
conséquences de l’absence d’allégation de ce fait, respectivement celles
de l’absence de preuve de celui-ci, a évidemment toujours intérêt à
l’alléguer lui-même, ainsi qu’à indiquer au juge les moyens propres à
l’établir (ATF 147 III 463 consid. 4.2.3 et les réf. citées ; ATF 143 III 1
consid. 4.1).
9.2.2.3 Une partie a droit à l’administration d’un moyen de preuve
qu’elle a offert si elle l’a présenté régulièrement conformément à l’art. 152
al. 1 en relation avec l’art. 221 al. 1 let. e CPC, c’est-à-dire immédiatement
après l’allégué, de telle sorte que l’offre de preuve se rapporte sans
équivoque à l’allégué à prouver et inversement (ATF 144 III 67 consid. 2.1
et les réf. citées ; TF 4A_31/2023 du 11 janvier 2024 consid. 5.1). Si le
tribunal ne doit en principe pas avoir à interpeller la partie pour obtenir
des éclaircissements sur les moyens de preuve à administrer (TF
4A_578/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 ; TF 4A_169/2021 du 18
janvier 2022 consid. 5.2.1.1), il ne saurait toutefois refuser d’administrer
un moyen de preuve s’il voit clairement en relation avec quel allégué de
fait il est offert (ATF 144 III 54 consid. 4.2.2 ; TF 4A_31/2023 du
11 janvier 2024 consid. 5.1). On ne saurait déduire des exigences de
forme auxquelles est subordonné le droit à la preuve que le tribunal serait

- 62 -
lié par les offres de preuve proposées à l’appui d’un allégué. Il n’est pas lié
par le choix que font les parties de leurs offres de preuve et demeure
entièrement libre dans son appréciation de toutes les preuves
administrées selon l’art. 157 CPC (TF 4A_31/2023 précité consid. 5.1).
9.2.2.4 Conformément à l’art. 183 al. 1 CPC, le juge peut, à la
demande d’une partie ou d’office, demander une expertise à un ou
plusieurs experts. L’expertise peut servir de moyen de preuve, ou
seulement de moyen pour éclaircir les faits (TF 4A_446/2020 du 8 mars
2021 consid. 7.1). Dans la mesure où elle a fonction de moyen de preuve,
l’expertise ne peut être mise en œuvre – dans les causes soumises à la
maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) – que sur requête d’une partie (TF
4A_601/2020 du 11 mai 2021 consid. 4.3.1 et les réf. citées). En revanche,
lorsque l’expertise ne doit servir qu’à une meilleure compréhension des
faits, elle peut aussi être ordonnée d’office (TF 4A_446/2020 précité
consid. 7.1). La désignation d’office d’un expert est ainsi admissible
lorsqu’il manque au tribunal les connaissances nécessaires pour
appréhender et apprécier des faits pertinents (TF 4A_446/2020 précité
consid. 7.1 ; cf. ég. ATF 117 II 231 consid. 2b ; sur le tout : TF 5A_910/2021
du 8 mars 2023 consid. 3.1.1). L’éventuelle dérogation à la maxime des
débats par l’administration d’office d’un moyen de preuve est une sorte
d’alternative au devoir d’interpellation du juge selon l’art. 56 CPC. Le
pouvoir d’ordonner d’office une preuve anticipe le résultat de
l’interpellation du juge sur les moyens de preuves, le devoir
d’interpellation lui-même ne devant pas non plus revenir à favoriser une
partie. Une expertise ne peut donc être ordonnée d’office qu’avec retenue
et sans avoir pour conséquence de favoriser l’un des plaideurs auquel il
incombe, dans les procédures soumises à la maxime des débats, de
présenter des offres de preuves suffisantes (TF 4A_601/2020 du 11 mai
2021 consid. 4.3.1 ; TF 4A_572/2018 du 30 mars 2020 consid. 2.4 ; TF
5A_723/2017 du 17 décembre 2018 consid. 6.5.4).
9.3
9.3.1 Les premiers juges ont retenu (jugement, pp. 40 ss) que,
même à admettre une violation contractuelle de la banque, cela ne

- 63 -
changerait pas l’issue du litige. En effet, l’appelant ne disposait d’une
prétention que pour autant que la violation du contrat lui avait causé un
préjudice. Or, l’intéressé avait échoué à établir ce dommage, celui-ci ne
pouvant pas être calculé, comme il le voulait, à la date du 20 décembre
2020, dès lors que le dommage devait être déterminé au moment où
l’appelant avait appris les opérations litigieuses, soit au plus tôt le 20 mars
2020.
9.3.2 En l’espèce, l’appelant ne peut pas être suivi. Il est clair que
l’instance précédente ne disposait d’aucun moyen de preuve pour
déterminer si la banque avait réalisé les positions en commettant une
violation dans ses devoirs de best execution. Comme les premiers juges le
relèvent à juste titre, une expertise judiciaire aurait été bien évidemment
non seulement pertinente, mais nécessaire à cet égard, singulièrement
pour établir si l’intimée avait liquidé les actifs nantis dans les meilleures
conditions possibles compte tenu de l’ensemble des circonstances, ce que
l’appelant n’a pas entrepris de requérir à l’appui de ses allégués. Il
s’agissait d’examiner si l’intimée avait été diligente dans le cadre des
opérations litigieuses et si le produit de la réalisation obtenu par l’intimée
était inférieur à celui qui aurait été atteint si elle avait observé la diligence
requise, ceci compte tenu de l’état des marchés financiers à cette date. Il
est patent qu’un avis d’expert était indispensable, l’instance précédente
ne pouvant elle-même se substituer à un analyste financier et examiner
elle-même si l’intimée avait violé son obligation de best execution en
vendant certaines positions et titres de l’appelant. Il en va de même
s’agissant de la détermination du dommage : il est patent que l’appelant
ne pouvait se contenter de fixer une valeur pour la détermination de ce
poste sur la simple base de ce qu’il considère comme « juste et
équitable ». Une telle thèse est d’autant plus erronée dans un contexte où
l’art. 42 al. 2 CO est manifestement inapplicable s’agissant d’évaluer la
valeur de titres côtés ou d’autres notions financières pertinentes pour la
résolution du litige.
De plus, les allégués de l’appelant ne portent pas sur la
période pertinente. Comme l’ont à juste titre considéré les premiers juges,

- 64 -
le dommage doit être déterminé au moment où l’appelant a appris les
opérations litigieuses – au plus tard le 20 mars 2020, date de son courriel
à l’intimée – et aurait pu, s’il les jugeait contraires à ses intérêts, procéder
au rachat des titres vendus, étant relevé que dès cet instant, il était tenu
de faire son possible pour limiter son dommage. En tout état de cause, si
l’appelant entendait soutenir que le dommage devait être calculé à la fin
de l’année 2020, il aurait dû au moins alléguer également la situation au
printemps 2020 par précaution, quitte à prendre des conclusions
principales et subsidiaires sur lesquels les premiers juges auraient ensuite
tranché. De plus, il y aurait de toute manière fallu une expertise pour
chiffrer le dommage invoqué par l’appelant. Au surplus, la référence à
l’ATF 145 III 225 (dépréciation d'immeubles sur la durée) n’est pas
pertinente. Il ne s’agit pas ici d’évaluer l’évolution du dommage dans le
temps (cf. ATF 145 III 225 consid. 4.1.4), mais d’établir celui-ci à la date à
laquelle l’appelant a appris les opérations litigieuses et aurait pu prendre
des mesures pour qu’il en aille autrement (cf. consid. 9.2.1.2 ci-dessus).
9.3.3 Dans ces conditions et quoi qu’en dise l’appelant, la question
d’ordonner une expertise d’office (art. 183 al. 1 CPC) ne se pose plus.
9.3.4 Aussi, il y a lieu de confirmer que l’appelant n’a ni allégué ni
prouvé de manière conforme au droit fédéral un éventuel dommage, si
bien que c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que
l’appelant n’avait de toute manière pas établi son dommage.
10.
10.1 En définitive, l’appel, mal fondé, doit être rejeté et le jugement
confirmé.

- 65 -
10.2 L’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'610 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), et
versera à l’intimée de pleins dépens de deuxième instance, arrêtés à
5'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'610 fr.
(trois mille six cent dix francs), sont mis à la charge de
l’appelant A.________.
IV. L’appelant A.________ versera à l’intimée Banque B.________ SA
la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandra Jacot-Guillarmod (pour A.________),
- Me Daniel Tunik (pour Banque B.________ SA),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :