vd_gerichte · PE17.023230 · 2018-03-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
237
PE17.023230-[…]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 mars 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 52, 320 CP ; 8 al. 1, 69, 73 al. 1, 310, 382 al. 1 CPP ; 8 et 9
Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2017 par
A.________, B.________ et E.________ contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 15 décembre 2017 par le Ministère public central,
division affaires spéciales, dans la cause n° PE17.023230-[…], la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 22 novembre 2017, les avocats A.________, B.________ et
E.________, associés au sein de la même étude, ont déposé plainte contre
351

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la Procureure W.________ pour violation du secret de fonction, en raison
des faits suivants :
a) Le 18 mai 2016, la Procureure de l’arrondissement de [...],
W.________, a ouvert une instruction pénale à l’encontre de K.________ sous
la référence AM16.009461.
Par ordonnance pénale du 26 mai 2016, le Ministère public a
condamné K.________ pour violation grave des règles de la circulation
routière à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 60 francs.
Le 27 juin 2016, K.________, représenté par Me B.________ et Me
E.________, a formé opposition contre cette ordonnance.
b) Le 6 décembre 2016, Z.________ a déposé plainte contre
P.________ pour menaces, contrainte, tentative de contrainte et toute autre
infraction que pourra révéler l’enquête pénale. Elle a mandaté Me
A.________, associée de Me B.________ et Me E.________, pour la défense de
ses intérêts.
Le 20 janvier 2017, P.________ a déposé plainte contre
Z.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation. Il a mandaté Me
X.________ pour la défense de ses intérêts.
La Procureure de l’arrondissement de [...], W.________, a
instruit ces deux plaintes sous la référence PE16.024276.
c) Le 15 mars 2017, une collaboratrice du Ministère public a
déposé plainte pénale à l’encontre de la Procureure W.________ pour
tentative de contrainte, diffamation, subsidiairement calomnie, ainsi que
toutes autres infractions à déterminer ultérieurement.

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Par courrier du 20 avril 2017, le Procureur général a informé la
Procureure W.________ qu’une plainte pénale avait été déposée à son
encontre et que la plaignante était représentée par Me E.________.
d) Par actes des 21 août et 7 septembre 2017, Z.________ et
K.________, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, ont requis
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal la
récusation de la Procureure W.________ dans les dossiers AM16.009461 et
PE16.024276.
Le 27 septembre 2017, la Procureure W.________ s’est
déterminée auprès de la Chambre des recours pénale dans un même
courrier sur les deux demandes de récusation. Elle a en particulier
mentionné dans l’en-tête de son courrier les noms des parties concernées
par les deux enquêtes pénales ainsi que les références des affaires. Une
copie de ces déterminations a été adressée aux avocats consultés dans
ces procédures pénales distinctes ainsi qu’au Procureur général.
Le 29 septembre 2017, la procureure a sollicité le caviardage,
sur ses déterminations du 27 septembre 2017 et avant de les verser dans
chaque dossier (PE16.024276 et AM16.009461), des références de chaque
affaire ainsi que du nom des parties.
Par avis du 4 octobre 2017, le Président de la Chambre des
recours pénale a indiqué que le dossier AM16.009461 n’avait pas été
versé dans le dossier PE16.024276, de sorte qu’il n’avait pas à en être
retranché, et que la Cour ne saurait procéder au caviardage des écritures
d’une partie.
B. Par ordonnance du 15 décembre 2017, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur la
plainte d’A.________, de B.________ et de E.________ pour violation du secret
de fonction (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).

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Le Procureur général adjoint a considéré que le courrier du
27 septembre 2017 de la Procureure W.________ était destiné à l’autorité
de recours, qui était compétente pour les deux dossiers concernés et avait
donc par la force des choses connaissance de l’identité de toutes les
parties. Il n’y avait donc pas de révélation d’un fait couvert par le secret
de fonction à la Chambre des recours pénale, dont il fallait d’ailleurs
relever que celle-ci tout en refusant de procéder au caviardage de
l’écriture incriminée, n’avait manifestement pas considéré qu’elle devait
dénoncer une éventuelle violation du secret de fonction, infraction qui se
poursuit pourtant d’office.
Le magistrat a également estimé que parmi les destinataires
ayant reçu copie des déterminations de la Procureure W.________, il n’y
avait pas non plus de révélation constitutive de violation du secret de
fonction pour l’envoi à Mes A.________, B.________ et E.________, qui avaient
eux-mêmes connaissance des dossiers traités au sein de leur étude
commune, comme l’avait démontré l’utilisation qu’ils avaient faite de leur
connaissance des dossiers des uns des autres pour solliciter la récusation
d’une magistrate à raison de sa position dans l’un de ces dossiers. Il a
estimé au demeurant que contrairement à ce que les plaignants
alléguaient, leur devoir de mandataire ne les empêchait nullement de
« caviarder » un ou des nom(s) sur la copie d’un écrit avant de la
transmettre à leur client, pour éviter toute violation du secret
professionnel ou participation à une violation du secret de fonction.
S’agissant de la question de la portée de l’envoi à Me
X.________ d’une copie des déterminations dans lesquelles apparaissait le
nom d’une partie à un autre dossier auquel il n’avait pas accès, le
Procureur général adjoint a expliqué que même si cela n’aurait pas dû
arriver, les faits montraient qu’il s’agissait manifestement d’une
maladresse de la magistrate ; celle-ci n’avait pas réalisé sur le moment
que, par son écriture unique envoyée en copie aux conseils de toutes les
parties impliquées, elle pouvait donner à l’un ou l’autre de ces avocats
accès à une information qu’il n’avait pas à connaître, par le fait de la
mention habituelle dans l’en-tête du courrier des noms des parties aux

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procédures concernées. Dès qu’elle avait été rendue attentive à cette
question par un fax de Me B.________, la Procureure W.________ avait
immédiatement pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter que le
nom des parties aux procédures concernées soit porté à la connaissance
de personnes qui n’auraient pas dû y avoir accès. C’est ainsi qu’elle avait
demandé à la Chambre des recours pénale, par fax du 29 septembre
2017, de « caviarder » les noms des parties dans ses déterminations du 27
septembre 2017. Parallèlement, pour réparer ce qu’elle avait elle-même
qualifié d’inadvertance, elle avait adressé le même jour à Me X.________
une copie caviardée de ses déterminations, sur lesquelles ne figurait donc
plus le nom du client de Me B.________, en priant Me X.________ de détruire
la copie de ces déterminations précédemment reçue.
Ainsi, la Procureure W.________ avait clairement montré qu’elle
n’avait jamais eu la volonté de révéler un fait couvert par le secret de
fonction, si bien qu’il n’y avait, selon le Ministère public, manifestement
pas matière à ouverture d’une instruction pour l’infraction intentionnelle
de l’art. 320 ch. 1 CP.
Par surabondance, le Procureur général adjoint a constaté que
dans les circonstances décrites ci-dessus, la violation du secret de fonction
alléguée par les plaignants ferait apparaître la culpabilité de la magistrate
incriminée et les conséquences de son acte comme particulièrement peu
importantes, pour ne pas dire insignifiantes, si bien qu’il se justifierait
incontestablement de faire application de l’art. 52 CP et de renoncer à
toute poursuite pénale.
C. Par acte du 28 décembre 2017, les avocats A.________,
B.________ et E.________ ont recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier étant renvoyé au
Ministère public central pour ouverture d’une instruction, et à l’allocation
d’une indemnité équitable de 2'268 francs.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. L'art. 104 al. 1 let. b CPP précise que
la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante. En revanche, le
dénonciateur qui n'est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre
droit en procédure que celui d'être informé par l'autorité de poursuite
pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donné à sa dénonciation
(art. 301 al. 1 et 2 CPP). Il n'a en particulier pas qualité pour recourir
contre une ordonnance de classement (cf. art. 301 al. 3 CPP).
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont
été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Lorsque la
norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au
titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; TF 6B_439/2016 du 21
avril 2017 consid. 2.1 et les réf. cit. ; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6
et 8 ad art. 115 CPP). Toutefois, lorsque l'infraction protège en première
ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que

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si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en
cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence
directe de l'acte dénoncé (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95
consid. 3.1 et les réf. cit. ; Perrier, op. cit., n. 11 ad art. 115 CPP). Les
personnes subissant un préjudice indirect n'ont pas le statut de lésé et
sont donc des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure
(Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n° 7017). Il en
va ainsi du cessionnaire, des personnes subrogées ex lege ou ex
contractu, de l'actionnaire ou de l'ayant droit économique d'une personne
morale, en cas d'infraction commise au détriment de celle-ci. Pour
déterminer si une personne est lésée par une infraction, il convient
d'interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du
bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., n. 8 et 11 ad art. 115
CPP).
1.3 Aux termes de l'art. 320 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura révélé un
secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de
fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de
son emploi, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire. Sont couverts par le secret de fonction les faits
dont l'agent public a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et
qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou
d'instructions spéciales (cf. Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse,
3e éd., 2011, n. 1060 ; ATF 127 IV 122 consid. 1 ; ATF 114 IV 44 consid. 2).
L'art. 73 al. 1 CPP impose en outre aux membres des autorités
pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office de
garder le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans
l'exercice de leur activité officielle. La notion de secret est équivalente à
celle prévue par l'art. 320 CP (Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1131). Selon la
doctrine, le secret inclut toutes les opérations en relation avec la
procédure pénale (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 2e éd., 2013, n. 3 ad art. 73 CPP ; trop restrictif : JdT

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1984 III 88 relatif au secret de l'enquête selon l'art. 184 de l'ancien code
de procédure pénale vaudois).
L'art. 320 CP protège tant la collectivité publique, pour que les
tâches de l'Etat puissent être accomplies sans entrave, que les
particuliers, lesquels ne doivent pas subir des indiscrétions préjudiciables
à leurs intérêts légitimes. Il a ainsi été admis qu'il fallait reconnaître la
qualité de lésé au particulier qui est touché dans sa sphère privée par la
violation d'un secret de fonction (ATF 120 Ia 220 consid. 3b ; TF
1C_344/2012 du 31 octobre 2012 consid. 2.3 ; Perrier, op. cit., n. 11 ad
art. 115 CP).
1.4 Dans le cadre d'une procédure pénale, le secret de fonction ne
protège pas uniquement le prévenu, mais l'ensemble des particuliers, qui
ont un intérêt légitime à ce que certains éléments, les concernant et liés à
l'enquête, soient gardés confidentiels. C'est ainsi que le témoin, le lésé ou
la victime sont aussi protégés par le secret de fonction pour les faits les
concernant (cf. TF 6B_439/216 précité consid 2.3.2). Cet arrêt retient tout
particulièrement que les avocats ont également un intérêt légitime au
secret de fonction et donc ont qualité pour recourir.
1.5 Au vu de ce qui précède, les recourants ont ici également la
qualité pour recourir, dès lors qu’ils sont tenus au secret professionnel vis-
à-vis de leurs clients et qu’ils ont un intérêt légitime à ce que l’existence
d’autres procédures pénales, instruites par le même procureur mais
traitées par des avocats différents et fondées sur des faits couverts par ce
secret professionnel, soit maintenue secrète.
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente, le
recours est dès lors recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de

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l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160 et les
références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 Les recourants invoquent une violation de l’art. 320 CP.
3.2 Selon l’art. 320 CP, il faut qualifier de secret un fait connu d'un
cercle restreint de personnes, que l'on veut garder confidentiel, en ayant
pour cela un intérêt légitime (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II,
3e éd., Berne 2010, p. 739 ; ATF 127 IV 122 consid. 1; ATF 126 IV 236
consid. 2a). Il faut donc un intérêt digne de protection à ce que le secret
soit gardé, cet intérêt pouvant être celui de la collectivité publique
concernée (Corboz, op. cit., p. 740). En outre, l'information doit avoir été
confiée au membre de l'autorité ou au fonctionnaire parce qu'il revêt cette
charge publique ou qu'il l'a apprise en exerçant sa charge officielle, par

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exemple en lisant des rapports ou des dossiers (Corboz, op. cit., p. 741). Il
doit apprendre le fait ès qualité, c'est-à-dire en tant que membre d'une
autorité ou fonctionnaire (ibidem). Le comportement délictueux consiste à
violer intentionnellement le devoir de garder le secret, l'auteur
communiquant ou rendant accessible le secret à une personne qui n'y a
pas accès (Corboz, op. cit., pp. 744-745). Il convient encore de préciser
que le devoir de garder le secret existe pour les membres des autorités et
les fonctionnaires même si aucune norme ou instruction ne le dit
expressément (Corboz, op. cit., p. 742).
Enfin, l’art. 320 CP exige, sur le plan subjectif, que l’auteur
agisse intentionnellement. L’intention doit porter tant sur le caractère
secret de l’information que sur sa révélation (Dupuis et al., Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn. 31 et 33 ad art. 320
CP). La négligence n’est pas punissable (ATF 116 IV 56, JdT 1991 IV 5) ; le
dol éventuel suffit (ATF 127 IV 122, JdT 2002 IV 118).
3.3 En l’espèce, comme l’a relevé le Ministère public central, on ne
saurait retenir une violation du secret de fonction à l'égard de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal ou des avocats recourants. En
effet, dans la mesure où la Cour de céans était compétente pour examiner
les demandes de récusation dans les deux affaires pénales AM16.009461
et PE16.024276, elle avait connaissance de toutes les parties dont les
noms ont été cités dans le courrier litigieux ainsi que des numéros de
référence y relatifs. En outre, il ressort de la procédure que les recourants,
qui appartiennent à la même étude, ont échangé entre eux les
informations concernant leurs dossiers pendants auprès du Ministère
public de [...]. Si ce n’avait pas été le cas, aucune demande de récusation
n’aurait été formulée à l’encontre de la Procureure W.________. La
connaissance des dossiers d'un avocat par l'un de ses associés est par
ailleurs inhérent au fonctionnement d'une étude et à la suppléance de l'un
par l'autre.

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3.4 Il reste à examiner s’il existe une violation du secret de
fonction à l’égard de Me X.________, de son client, voire des clients
respectifs des avocats de l'Etude « [...]».
En communiquant une copie des déterminations adressées à
la Cour de céans à Me X.________, respectivement à son client, qui s’est vu
prendre connaissance de la procédure AM16.009461 et du nom du
prévenu, le Procureur général adjoint a laissé entendre que la Procureure
W.________ avait violé les éléments objectifs de l’infraction de l’art. 320 ch.
1 CP. Cela valait également pour les clients des recourants. Il en a déduit
que l’on pouvait effectivement reprocher à la Procureure W.________
d'avoir d'une part mentionné sur le même courrier, et alors même que les
affaires ne concernaient pas les mêmes parties, elles-mêmes pas
assistées des mêmes avocats, les deux affaires pénales où sa récusation
était requise, et d'autre part d'avoir envoyé une copie de ses
déterminations à la partie adverse dans le dossier PE16.024276, par son
conseil Me X.________. Il n’y a pas lieu de revoir si cette appréciation des
éléments objectifs de l’infraction faite par le Procureur général adjoint doit
être confirmée, seul l’élément subjectif étant discuté.
La question se pose de savoir si la Procureure W.________ avait
la volonté de violer le secret de fonction, même par dol éventuel. Si l'on
reprend les faits de manière plus détaillée, on peut retenir que la
procureure, dès qu'elle a pris conscience de son erreur ensuite d’un
téléfax adressé par Me B.________, a immédiatement demandé à Me
X.________ de détruire le courrier litigieux et de le remplacer par un
nouveau courrier, cette fois-ci caviardé. De même, elle a demandé à la
Cour de céans de caviarder certaines mentions dans ses déterminations
du 27 septembre 2017. Au-delà du fait que ces diverses opérations ne
pouvaient empêcher la connaissance par des tiers du nom de parties et
des références des affaires, ce qui relève de l'élément objectif de
l'infraction, il suffit de constater que la procureure a pris conscience de
son erreur et a immédiatement tenté d'en limiter les conséquences. Un tel
comportement exclut une manœuvre dolosive visant à violer le secret de
fonction avec conscience et volonté. Au contraire, la Procureure W.________

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a réalisé après coup que ses envois étaient problématiques et a cherché à
réparer la maladresse, ce qui suffit à démontrer qu’il n’y a pas eu un acte
délictueux conscient.
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, on ne peut
comparer la présente situation avec celle ressortant de l’arrêt rendu par la
Cour de céans le 14 mars 2012 (n° 141), où il avait été retenu que la
communication d'un courrier par le chef d’un service de l’Etat de Vaud,
dans lequel il évoquait à un tiers une affaire en cours contre une ancienne
directrice d’un gymnase, pouvait constituer une violation du secret de
fonction, en tout cas par dol éventuel. Ici, en raison des éléments
complémentaires, sous forme de courriers de la procureure, dont on
dispose déjà au dossier, il paraît évident qu’il n’existait aucune volonté de
sa part de violer le secret auquel elle était astreinte.
Partant, l’élément subjectif de l’infraction de l’art. 320 ch. 1 CP
faisant défaut, aucune violation du secret de fonction ne peut être retenue
à l’encontre de la Procureure W.________. On ne discerne en particulier pas
en quoi l'ouverture d'une instruction, qui conduirait au plus à l'audition des
plaignants et de la prévenue, y changerait quoi que ce soit, puisque les
éléments factuels reposent sur les pièces déjà au dossier.
L’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le
Ministère public central doit donc être confirmée sur ce point.
4.
4.1 Les recourants voient également dans les faits reprochés à la
Procureure W.________ une violation des art. 69 et 73 CPP.
4.2 Toutefois, ces dispositions, notamment l'art. 73 al. 1 CPP, ne
contiennent aucune norme spécifique, la répression de la violation
reposant uniquement sur l'art. 320 CP (Antenen, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 4 ad art. 73 CPP). Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner plus
avant ces dispositions.

- 13 -
5.
5.1 Les recourants contestent également la réalisation des
conditions de l'art. 52 CP, disposition appliquée à titre subsidiaire par le
Ministère public central.
5.2 A teneur de l’art. 8 al. 1 CPP, le ministère public et les
tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le
prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP
sont remplies.
L’art. 52 CP prévoit que si la culpabilité de l'auteur et les
conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente
renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une
peine.
En cas d'application de cette disposition, un classement doit
intervenir (ATF 139 IV 220, JdT 2014 IV 94). L'art. 8 al. 1 et 2 CP implique
une obligation pour le magistrat de renoncer à toute poursuite pénale
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, Bâle 2016, n. 12 ad
art. 8 CPP). Cette constatation peut toutefois également intervenir au
stade de l'ordonnance de non-entrée en matière (Roth, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 13 ad art. 8 CPP).
5.3 En l'espèce, il faut retenir, avec le Ministère public, que la
culpabilité et les conséquences de l'acte litigieux, à savoir la transmission
d'un seul courrier pour se déterminer sur deux affaires pénales distinctes
et la transmission d'une copie à un avocat tiers, sont très peu importantes.
De toute manière, les recourants ne démontrent pas, dans leur recours, en
quoi la transmission des noms de leurs clients à l'avocat adverse de l'une
des affaires leur aurait porté préjudice. A supposer que les éléments
constitutifs de l'infraction de l’art. 320 CP auraient été réalisés, la
Procureure W.________ aurait pu se voir mise au bénéfice de l’art. 52 CP.

- 14 -
6.
6.1 Les recourants se plaignent d’une violation de l'égalité de
traitement (art. 8 al. 1 Cst. [Constitution de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101]) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Ils
estiment que le Procureur général adjoint aurait cherché à couvrir la
Procureure W.________, qui aurait été mise au bénéfice d'un régime de
faveur au motif qu'ils sont tous deux procureurs.
6.2
6.2.1 L’art. 8 al. 1 Cst. pose le principe général de l’égalité de
traitement.
6.2.2 Aux termes de l’art. 9 Cst., toute personne a le droit d'être
traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux
règles de la bonne foi.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne
résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en
considération ou même qu'elle serait préférable ; une décision n’est
arbitraire que lorsque elle est manifestement insoutenable, qu'elle se
trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore
lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de
l'équité (ATF 131 I 57 consid. 2 ; ATF 128 I 273 consid. 2.1 et les arrêts
cités).
6.3 En l’espèce, s’agissant d’une éventuelle violation de l'égalité
de traitement, on ne voit pas qui d'autre qu'un procureur aurait pu
examiner la plainte pénale déposée par les recourants. Le système légal
ne prévoit en tous les cas pas d'autre possibilité que l'instruction par un
procureur et il n'est nulle part allégué que les liens entre la Procureure
W.________, de l’arrondissement de [...], et le Procureur [...], Procureur
général adjoint du Ministère public central, seraient si étroits qu'ils

- 15 -
justifieraient une récusation. L'argument des recourants doit dès lors être
rejeté sur ce point.
Quant à l'arbitraire en lien avec la manière dont la procédure a
été conduite, il a été admis que les erreurs de la procureure dans la
transmission de ses déterminations du 27 septembre 2017 devaient
conduire à une correction dans les dossiers PE16.024276 et AM16.009461,
sous forme de caviardage des références de ces dossiers et des noms des
parties. Toutefois, cela concerne la procédure relative aux dossiers
litigieux, et non le présent dossier, qui ne concerne pas la manière dont
les corrections doivent être exécutées. On ne discerne ainsi, dans le cas
présent, aucune violation telle qu'alléguée par les recourants.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance du 15 décembre 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), à raison d’un tiers chacun et solidairement entre eux (art.
418 al. 1 et 2 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 15 décembre 2017 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge d’A.________, de B.________ et de

- 16 -
E.________, à raison d’un tiers chacun et solidairement entre
eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Renato Cajas, avocat (pour A.________, B.________ et E.________),
- M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :