vd_gerichte · AJ16.039292 · 2018-02-20 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
AJ16.039292-180292
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 février 2018
___________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 110, 122 al. 1 let. a, 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________, à
Pully, contre le prononcé rendu le 22 novembre 2017 par la Présidente du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne arrêtant
l’indemnité du conseil d’office Me Charles-Henri de Luze, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 22 novembre 2017, la Présidente du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a fixé l’indemnité de
l’avocat Charles-Henri de Luze à 3'583 fr., débours et TVA inclus (I), a
relevé l’avocat de sa mission de conseil d’office d’U.________ (II), a dit que
le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office (III) et
a rendu le prononcé sans frais.
Le prononcé a été envoyé sous pli recommandé le même jour
et retiré par U.________ le 24 novembre 2017.
Par acte remis à la poste (timbre postal) le 9 décembre 2017,
U.________ a recouru contre ce prononcé.
2.
2.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(CREC 12 décembre 2017/444 et les références citées ; Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. En vertu de l’application par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC –
lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la
requête d’assistance judiciaire (art. 117 à 123 CPC) –, le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), délai indiqué au pied de la décision
attaquée.
2.2 En l’espèce, le prononcé litigieux a été notifié au recourant le
24 novembre 2017. Le délai de dix jours pour recourir a expiré le lundi 4
décembre 2017.

- 3 -
Déposé le 9 décembre 2017, l’acte de recours est donc
manifestement tardif.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. U.________, personnellement,
- Me Charles-Henri de Luze.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
La greffière :