vd_gerichte · JX19.034172 · 2019-08-20 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX19.034172-191222
240
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 août 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], contre l’avis d’exécution forcée rendu le 30 juillet 2019 par la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le
recourant d’avec LA VILLE DE P.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis du 30 juillet 2019, envoyé sous pli recommandé, la
Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de
paix ou le premier juge), a informé B.________ (ci-après : le locataire ou le
recourant) que l’exécution forcée de l’expulsion des locaux (appartement
de 1 pièce no [...] au 2ème étage + une cave) occupés dans l’immeuble sis
à [...], était fixée au mercredi 4 septembre 2019 à 10h30, les locaux
devant être rendus libres de toute personne et de tout objet et les clés
restituées au préalable à la partie bailleresse, et a dit que si les locaux
n’avaient pas été libérés et/ou si les clés n’avaient pas été restituées, les
personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les
serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais de la partie
locataire.
B. Par acte non daté, posté le 9 août 2019, B.________ a recouru
contre l’avis d’exécution forcée précité, en concluant à son annulation. Il a
produit un lot de pièces.
L’intimée Ville de P.________ (ci-après : la bailleresse ou
l’intimée) n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. B.________ est locataire d’un appartement d’une pièce sis à
l’P.________.
2. Le locataire ne s’étant pas acquitté des loyers pour les mois de
septembre et octobre 2018, représentant un arriéré de 1'240 fr., la
bailleresse lui a fait notifier, le 23 octobre 2018, un courrier recommandé

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renfermant la signification qu’à défaut de paiement dans les trente jours,
le bail serait résilié.
Faute de paiement dans le délai comminatoire imparti, la
bailleresse a signifié au locataire, par formule officielle du 26 novembre
2018, qu’elle résiliait le bail pour le 31 janvier 2019.
3. Par ordonnance d’expulsion du 7 mai 2019, la juge de paix a,
en substance, ordonné à B.________ de quitter et de rendre libres les
locaux occupés pour le 7 juin 2019 à midi. La juge de paix a également dit
qu’à défaut pour le prénommé de quitter volontairement les locaux en
question, l’huissier de paix serait chargé de procéder à l’exécution forcée
de l’ordonnance sur requête de la bailleresse avec, au besoin, l’ouverture
forcée des locaux, et a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix.
4. Par courrier du 7 juin 2019, la bailleresse a demandé que
l’exécution forcée de l’ordonnance du 7 mai 2019 soit prononcée.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, in Commentaire romand du CPC, 2e éd. 2019,
n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit
en l'occurrence auprès de la Chambre des recours civile qui statue dans
une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ;
CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).

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1.2 En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art.
320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
2.2 En procédure de recours, Les allégations, conclusions et
moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), sous
réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 al. 2 CPC).
En l’espèce, en l’absence de dispositions spéciales applicables,
les pièces (récépissé de paiement concernant le loyer de juillet 2019,
courrier de l’intimée du 8 juillet 2019 adressé au recourant, ordre
permanent non signé et lettre du recourant du 9 août 2019 adressée à
l’intimée) produites à l’appui du recours, qui ne figurent pas au dossier de
première instance, sont irrecevables.
3.

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3.1 Le recourant conteste l’avis d’expulsion rendu à son encontre.
Il affirme s’être acquitté des arriérés de loyers et n’avoir plus de retard
dans ses paiements.
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n.
16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17
septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC
15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011],
p. 203 et les réf. citées).

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3.3 En l’espèce, l'ordonnance d'expulsion du 7 mai 2019 est
définitive et exécutoire, ce qui n’est pas contesté.
Le fait invoqué par le recourant selon lequel il se serait
acquitté des arriérés de loyers et serait à jour dans ses paiements n'est
pas établi, les pièces produites par le recourant pour la première fois en
deuxième instance étant irrecevables. Quoi qu’il en soit, même à
considérer ce fait comme établi, l’acquittement des arriérés de loyers ne
saurait s'opposer à l'exécution forcée de l'ordonnance, l'art. 257d CO
permettant au bailleur de résilier le bail et de requérir l'expulsion du
locataire, lorsque celui-ci ne s'acquitte pas de l'arriéré dans le délai
comminatoire de trente jours imparti par sommation, même si l'arriéré est
finalement payé (ATF 127 III 548 consid. 4; TF 4A_549/2013 du 7
novembre 2013 consid. 4). Pour le reste, le recourant n’établit pas avoir
obtenu un sursis du bailleur au sens de l’art. 341 al. 3 CPC.
Aucun motif humanitaire, qui peut entrer en ligne de compte
au stade de l'exécution forcée dans le cadre de l'examen du caractère
proportionné de cette mesure, n'est par ailleurs invoqué. Au surplus,
l'exécution forcée a été fixée dans un délai d'un mois, ce qui est conforme
à la jurisprudence de céans. Il ne se justifie donc pas de prolonger encore
ce délai.
4. Il s'ensuit que le recours est manifestement infondé et doit
être rejeté conformément à l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC), doivent être intégralement mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’avis d’exécution forcée est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________,
- Ville de P.________, Service domaines et bâtiments.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :