vd_gerichte · XC21.020385 · 2021-10-18 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC21.020385-211301-211302
279
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 octobre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 143 al. 1 et 320 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par N.________,
et G.________, tous deux à [...], requérants, contre les décisions rendues le
12 août 2021 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause
divisant les recourants d’avec [...] et [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 12 août 2021, la Présidente du Tribunal des
baux a déclaré irrecevable la requête d’assistance judiciaire déposée par
la requérante N.________ le 3 juin 2021 (I) et refusé de prendre en
considération la liste d’opérations déposée par le conseil de la requérante
le 20 juillet 2021 (II).
Par acte daté du 23 août 2021, N.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant
principalement à son annulation et au renvoi de la cause pour nouvel
examen et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le timbre de
l’enveloppe ne dispose d’aucun tampon, mais comporte un numéro de
recommandé et un QR code accompagné de la mention « WebStamp ». Le
suivi du recommandé n’indique pas de date de dépôt, mais uniquement la
date à laquelle l’envoi a été annoncé par l’expéditeur, en l’occurrence le
30 juin 2021, et la date à laquelle l’envoi a été trié en vue de sa
distribution, en l’occurrence le 24 août 2021.
Par acte daté du 24 août 2021, la recourante a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Le 25 août 2021, le greffe de la Chambre de céans a
réceptionné le recours et la requête d’assistance judiciaire précités.
2. Par décision du 12 août 2021, la Présidente du Tribunal des
baux a également déclaré irrecevable la requête d’assistance judiciaire
déposée par le requérant G.________ le 3 juin 2021 (I) et refusé de prendre
en considération la liste d’opérations déposée par le conseil de la
requérante le 20 juillet 2021 (II).
Par acte daté du 23 août 2021, G.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant
principalement à son annulation et au renvoi de la cause pour nouvel

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examen et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le timbre de
l’enveloppe ne dispose d’aucun tampon, mais comporte un numéro de
recommandé et un QR code accompagné de la mention « WebStamp ». Le
suivi du recommandé n’indique pas de date de dépôt, mais uniquement la
date à laquelle l’envoi a été annoncé par l’expéditeur, en l’occurrence le
30 juin 2021, et la date à laquelle l’envoi a été trié en vue de sa
distribution, en l’occurrence le 24 août 2021.
Par acte du 24 août 2021, le recourant a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Le 25 août 2021, le greffe de la Chambre de céans a
réceptionné le recours et la requête d’assistance judiciaire précités.
3. Par courriers du 6 septembre 2021, la juge déléguée de la
Chambre de céans a imparti aux recourants un délai au 13 septembre
2021 pour produire la preuve de la date du dépôt à la Poste de leurs actes
de recours.
Par courrier du 7 septembre 2021, les recourants ont soutenu
que leurs recours avaient été postés le 23 août 2021, tout en produisant
une liasse de pièces, dont aucune n’atteste de la date à laquelle leurs
actes de recours auraient été remis à la poste.
Demeurant dans l’impossibilité de vérifier la date d’envoi des
recours par la voie du « Track an trace » de la poste, la Chambre de céans
a interpellé la poste par courriel du 29 septembre 2021 pour connaître la
date exacte de leur envoi.
Par courrier du 29 septembre 2021, reçu le 7 octobre 2021, la
Poste a indiqué ce qui suit à la Chambre de céans s’agissant des deux
courriers recommandés en question:
La mention « envoi annoncé par l’expéditeur » signifie que celui-ci
va nous remettre un envoi mais qu’il n’est pas physiquement dans
nos services. Le scannage « envoi trié » indique que l’envoi a bien
été remis à la poste.

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Concernant la date de dépôt des envois mentionnés, ceux-ci nous
ont été remis le 24.08.2021.
Une copie du courrier de la Poste du 29 septembre 2021 a été
transmise aux recourants le 13 octobre 2021.
Par courrier du 14 octobre 2021, les recourants ont maintenu
que leurs recours avaient bien été déposés le 23 août 2021.
4. Dès lors que les deux recours concernent la même affaire et
qu’ils seront déclarés irrecevables pour les mêmes motifs, comme on le
verra ci-après, il se justifie de joindre les causes en les traitant dans un
seul arrêt (art. 125 let. c CPC).
5
5.1 Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou
partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Le
recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ainsi ouvert par renvoi de l'art.
121 CPC.
La décision statuant sur une requête d'assistance
judiciaire étant régie par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être introduit dans un délai de dix jours
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). En vertu de
l’art. 145 al. 2 let. b CPC, la suspension des délais ne s’applique pas à la
procédure sommaire.
Pour que le délai de recours soit observé, l'acte doit être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce
dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). La partie qui invoque avoir
respecté le délai supporte le fardeau de la preuve (ATF 142 V 389 consid
2.2).

- 5 -
5.2 En l’espèce, les décisions entreprises ont été notifiées aux
recourants le 13 août 2021, comme en attestent les documents « Suivi
des envois Business » de La Poste figurant dans chacun des dossiers, ce
que les recourants confirment expressément dans leur recours. Le délai de
recours ayant commencé à courir dès le lendemain de sa réception
(art. 142 CPC), il est ainsi arrivé à échéance le lundi 23
août 2021. Déposés le 24 août 2021, comme l’atteste la Poste et rien ne
démontrant qu’ils avaient été déposés avant, les recours sont tardifs et,
partant, irrecevables.
Les requêtes d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours, déposées le 24 août 2021, doivent être rejetées, les chances de
succès des recours étant d’emblée réduites à néant vu leur tardiveté (art.
117 al. 1 let. b CPC).
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, les recours doivent être
déclarés irrecevables selon la procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
6.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Vu le sort des recours, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens
de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les causes XC21.020385-211301 et XC21.020385-211302 sont
jointes.
II. Les recours sont irrecevables.

- 6 -
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Raphaël Hämmerli (pour N.________ et G.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse de chacune des causes est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :