vd_gerichte · PE16.014500 · 2018-04-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
275
PE16.014500-PGN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 avril 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 146 ch. 1 et 3 CP; 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 février 2018 par
A.S.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 23 janvier 2018
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.014500-PGN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.S.________ et B.S.________, mariés le 28 avril 1988 à
Lausanne, se sont séparés le 22 mai 2009. Diverses ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale ont réglé les modalités de leur
séparation (P. 4/2/7 p. 27).
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En 2011, A.S.________ a signifié à son époux qu'elle accepterait
un divorce sur requête commune avec accord complet (P. 4/2/7 p. 27).
Le 4 juillet 2012, B.S.________ a demandé le divorce sur
demande unilatérale, en concluant notamment à ce qu'il ne soit pas
condamné à payer une contribution d'entretien en faveur de A.S.________
(P. 4/2/4 et PV aud. 2 ll. 88-89). En cours de procès, il a déclaré devant le
juge civil qu’il était sans nouvelles de son épouse depuis le mois d’avril
2012 (P. 4/2/12) et qu'en raison des difficultés à joindre son épouse à
l'étranger et de la présence sporadique de celle-ci en Suisse, la procédure
amiable n'avait pas abouti, ce qui l'avait contraint à agir par la voie
contentieuse et unilatérale (P. 4/2/7 p. 27 et PV aud. 2 ll. 71-73, 83-84).
Par jugement du 9 octobre 2013 rendu par défaut de la
défenderesse, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le
divorce des époux. Ce jugement constate notamment qu'il n'y a pas lieu
au versement d'une contribution d'entretien entre ex-époux après le
divorce (V) et que le régime matrimonial des parties est dissous et liquidé
en l'état, chaque partie étant reconnue propriétaire des meubles et objets
en sa possession (VII).
Le jugement de divorce, ainsi que l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 22 février 2013 qui le précédait, ont été notifiés à
A.S.________ par voie édictale (P. 4/2/12, P. 4/2/7 p. 37 et P. 4/2/13).
b) Par acte du 13 juillet 2016 (P. 4/1), A.S.________ a demandé
l'ouverture d'une enquête préliminaire pour "escroquerie au procès"
contre B.S.________.
Dans sa plainte, la plaignante a exposé en substance que son
ex-mari lui avait dicté une lettre de résiliation de mandat, qu'elle avait
adressée à son avocat, afin de l'empêcher de faire valoir ses droits dans
leur procédure de divorce. B.S.________ aurait dit à A.S.________ qu'il
s'occuperait de tout dans le cadre de la procédure de divorce par requête
commune et l'aurait convaincue de renoncer à l'assistance de son

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mandataire. De plus, B.S.________ l’aurait convaincue de se faire adresser
la correspondance de son avocat à une case postale lui appartenant afin
qu'elle ne puisse pas en prendre connaissance. Enfin, B.S.________ a
déclaré au tribunal ignorer le lieu de domicile de son épouse, alors qu'il
aurait continué à entretenir une relation amicale avec elle. Il aurait fourni
à l'autorité judiciaire vaudoise une information contraire à la vérité, et son
comportement aurait eu des conséquences financières importantes pour
la plaignante. Si les décisions judiciaires avaient été directement notifiées
à A.S.________ et si celle-ci n'avait pas renoncé aux services d'un
mandataire professionnel, elle aurait bénéficié de contributions d'entretien
durant toute la procédure préalable au prononcé du divorce et aurait eu
droit à une contribution d'entretien postérieurement au divorce.
B. Par ordonnance du 23 janvier 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre B.S.________ pour escroquerie (I), a alloué à celui-ci
une indemnité de 5'018 fr. 10 au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à la
charge de l’Etat (II), et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat
(III).
C. Par acte du 12 février 2018, A.S.________ a recouru devant la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à son
annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a également conclu à
ce que les frais de procédure soient mis à la charge de l'Etat et à ce que
des dépens par 4'000 fr. lui soient alloués à la charge de l'Etat.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Le 6 avril 2018, l'intimé B.S.________ s'est spontanément
déterminé, en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours.
En d roit :

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1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP ([Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), dans un délai de
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant l'autorité compétente par la partie
plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne
le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), à savoir
lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir
une instruction n'ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 8
ad art. 319 CPP), ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne
sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d'aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art.
319 CPP), enfin, lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des
empêchements de procéder sont apparus (let. d).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »

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(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
« in dubio pro duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
(ATF 137 IV 219 consid. 7; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186
consid. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
2.2 La tardiveté d’une plainte, à l’instar du retrait de la plainte (cf.
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 CPP et n. 16 ad art. 319 CPP),
doit être assimilée à un empêchement de procéder, au sens de l’art. 319
al. 1 let. d CPP, du moins lorsqu’aucune infraction poursuivie d’office n’est
en cause (CREP 12 décembre 2013/818).
3.
3.1 La recourante critique la constatation des faits opérée par le
Ministère public, soutenant qu’elle serait incomplète et erronée. Cette
autorité aurait résumé les faits reprochés au prévenu de façon lapidaire et
aurait utilisé le conditionnel, marquant l’incertitude quant à la réalité des
faits, alors que plusieurs éléments du dossier permettraient de retenir que
l’intégralité des faits exposés dans la plainte aurait été établie
conformément à la version de la plaignante. En particulier, la recourante
demande que la Cour de céans tienne pour établis que les parties s’étaient
mises d’accord sur l’ouverture d’une procédure de divorce par requête
commune et que le prévenu a transmis au tribunal civil l’information selon
laquelle la plaignante vivait éloignée de la Suisse.

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Dans son recours, la recourante a également proposé divers
moyens de preuve, dans le but notamment de prouver que, contrairement
à l’information donnée au tribunal civil, elle était présente en Suisse de
manière constante et régulière pendant la période litigieuse (recours, pp.
5, 10 et 11).
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète lorsque des faits
pertinents ne figurent pas au dossier. Elle est erronée (ou inexacte)
lorsqu'elle est contredite par une pièce probante du dossier ou lorsque le
juge chargé du recours ne peut pas déterminer comment le droit a été
appliqué (Rémy, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 17 ad art. 393 CPP).
3.2.2 Conformément à la maxime de l’instruction, les autorités
pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuve licites qui, selon
l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à
établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP).
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
et par les art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP, confère aux parties, entre autres
facultés, celle d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve
pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés (TF 6B_1369/2016 du 20 juillet
2017 consid. 2.1; TF 6B_259/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.1.2 et la
référence citée).
3.3 En l’espèce, il est vrai que l’ordonnance de classement
n’établit pas les faits exposés dans la plainte et qu’elle les résume d’une
manière relativement sommaire. Cependant, il ne s’imposait pas d’établir

- 7 -
les faits allégués par la recourante. En effet, comme on le verra dans les
considérants qui suivent, même en considérant que la version de la
plaignante devait être préférée à celle du prévenu, cela n’aurait rien
changé sur la décision rendue ou sur le sort du présent recours.
Les réquisitions de preuves tendant à l’établissement des faits
conformément à la version de la recourante sont, pour ces mêmes motifs,
sans pertinence et doivent être rejetées.
4.
4.1 Le Ministère public a retenu que les déclarations du prévenu
selon lesquelles la recourante n'était pas atteignable en Suisse n'avaient
pas entraîné à elles seules la notification des décisions judiciaires par voie
édictale. Il résultait des pièces du dossier que le Tribunal d'arrondissement
de Lausanne avait tenté de déterminer le domicile de la recourante, sans y
parvenir. Le Ministère public a également reproché à la recourante d'avoir
omis de se renseigner au tribunal, alors que la procédure de divorce avait
duré quinze mois. S'agissant de l'affirmation selon laquelle le prévenu
avait dicté la lettre de résiliation du mandat de l'avocat de la recourante,
afin que celle-ci ne puisse pas faire valoir ses droits dans la procédure de
divorce, la recourante aurait dû refuser de rédiger cette lettre si cela ne
correspondait pas à son souhait. Pour le Ministère public, on peinait à voir
l'astuce dont aurait fait preuve le prévenu. En outre, la recourante était
co-responsable de sa situation, ce qui excluait également l’astuce. Le
Ministère public a dès lors considéré qu'à tout le moins l'élément objectif
de l'escroquerie n'était pas réalisé faute notamment d'astuce.
La recourante soutient que le Ministère public aurait violé le
principe in dubio pro duriore. L'astuce aurait consisté dans le fait de
convaincre la recourante de résilier le contrat de mandat de son avocat,
de déclarer au tribunal que la recourante était inaccessible, puis d'utiliser
cette situation pour obtenir des prononcés judiciaires favorables. La
recourante n'aurait aucune responsabilité à assumer, parce qu'elle aurait
agi à la suite des mensonges de son ex-époux.

- 8 -
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS311.0), se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75; ATF
135 IV 76 consid. 5.2; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid.
3a; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 2.3.1.1 et les réf. citées).
Avec l’élément constitutif de l’astuce, la loi vise à donner une
importance particulière à l’aspect de la coresponsabilité de la victime.
L’astuce est exclue lorsque la dupe aurait pu éviter l’erreur en faisant
preuve d’un minimum d’attention (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017
IV 75; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à
accomplir un acte de disposition, ce qui implique qu'elle doit conserver
une certaine liberté de choix et se léser elle-même ou léser autrui par son
acte. L'acte de disposition est constitué par tout acte ou omission qui
entraîne directement un préjudice. L'exigence d'une telle immédiateté
résulte de la définition même de l'escroquerie, qui implique notamment
que le dommage soit causé par un acte de disposition du lésé lui-même
(ATF 126 IV 113 consid. 3a, JdT 2001 IV 48). L'acte de disposition peut

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concerner le patrimoine de la dupe ou celui d'une tierce personne sur le
patrimoine de laquelle la dupe détient un pouvoir de disposition (ATF 133
IV 171 consid. 4.3). C'est ainsi que la figure de l'escroquerie au procès
peut être envisagée, lorsque l'auteur trompe astucieusement le juge lors
du procès, par exemple en produisant de faux documents (ATF 122 IV 197,
JdT 1997 IV 145). Si un comportement subséquent de l'auteur est
nécessaire pour provoquer le préjudice, il n'y a pas d'acte de disposition et
donc pas d'escroquerie (ATF 128 IV 255 consid. 2e [fr.]; Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., n. 29 ad art. 146 CP).
4.2.2 Si l'infraction a été commise par un proche ou un familier,
l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (art. 146 ch. 3 CP). Les
conjoints divorcés ne sont pas considérés comme des proches (ATF 71 IV
38, JdT 1945 IV 214). En revanche, les conjoints séparés de fait, avec ou
sans l'autorisation du juge, sont des proches (Dupui et alii, Petit
commentaire, Code pénal, n. 6 ad art. 110 CP et les réf. citées). Il convient
d'analyser la qualité de proche conformément à la situation qui prévaut au
moment de la commission de l'infraction (Jeanneret, Commentaire
romand, Code pénal, n. 3 ad art. 110 al. 1 CP).
4.3 Comme on vient de le voir, la qualité de proche s'analyse
conformément à la situation qui prévaut au moment de la commission de
l'infraction, soit en l'espèce à un moment où les parties étaient encore
mariées. Au moment des faits dénoncés, la recourante et son mari avaient
donc le statut de proches, même s'ils étaient séparés juridiquement.
L'escroquerie commise au préjudice des proches ne se
poursuivant que sur plainte, la recourante aurait dû déposer sa plainte
dans le délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP. On ignore précisément
quand la recourante a eu connaissance du jugement de divorce et donc de
la prétendue escroquerie commise par son ex-époux. On sait toutefois
qu'elle en a eu connaissance avant le 20 août 2014, date à laquelle elle
s'est vu octroyer l'assistance judiciaire pour un procès en complément de
jugement de divorce (P. 4/2/9). La plainte pénale déposée le 13 juillet
2016 est dès lors manifestement tardive.

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Pour ce motif déjà, la condamnation du prévenu pour
escroquerie, s’agissant des faits commis au détriment de la plaignante, est
exclue.
Sur le fond également, l'une des conditions objectives de
punissabilité fait manifestement défaut. La victime d'une escroquerie doit
avoir subi une atteinte directe à ses intérêts pécuniaires en raison de
l'acte de disposition provoqué par la tromperie. En l'espèce, la signature
d'une résiliation de mandat n'impliquait pas un acte de disposition direct
de la lésée sur son patrimoine. L'escroquerie n'est dès lors pas réalisée.
Il n'est pas nécessaire d'examiner encore la question d'une
éventuelle astuce.
Reste à examiner si l’escroquerie est réalisée s’agissant des
informations que le prévenu a fournies au tribunal civil.
4.4 La recourante soutient que l'intimé aurait commis une
escroquerie, en déclarant au tribunal ne pas connaître le domicile de son
épouse. A supposer que cela soit faux, on peut se demander si l'intimé a
commis une escroquerie au procès. Ici, l'escroquerie se poursuit d'office,
dès lors que la dupe est le tribunal (art. 146 ch. 1 CP). Toutefois, un simple
mensonge ne suffit pas. Il est nécessaire que le juge soit trompé
astucieusement par la production de moyens de preuve falsifiés ou
obtenus de manière illicite (Dupuis et alii, op. cit., n. 1.7 ad art. 146 CP).
Or la recourante ne soutient pas que tel soit le cas et le dossier
ne contient aucun élément en ce sens. L’argumentation de la recourante
et les moyens de preuves proposés ne tendent pas non plus à prouver que
le prévenu ait fourni au juge civil des preuves falsifiées ou obtenues de
manière illicite à l'appui de son prétendu mensonge. Ces mesures
d’instruction ne permettraient dès lors pas de retenir qu’il y a eu une
tromperie astucieuse. Elles sont inutiles.

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Au demeurant, ainsi que le relèvent le Ministère public et
l’intimé, une tromperie astucieuse au tribunal est d’autant moins évident
qu'en matière de notification par voie édictale, le tribunal ne doit pas
admettre trop facilement que le domicile du défendeur est inconnu. Il doit
vérifier les indications fournies par le demandeur, sans toutefois être tenu
d'investiguer de manière excessive (Bohnet, in : Bohnet et alii, Code de
procédure civile commenté, n. 4 ad art. 141 CPC). En l'occurrence, en
vérifiant les allégations du prévenu, le tribunal civil pouvait être conforté
dans l'idée que le lieu de séjour de la recourante était inconnu et qu'il
n'avait pas pu être déterminé en dépit des recherches raisonnables. Selon
le Registre cantonal des personnes, la recourante avait quitté le canton de
Vaud le 31 octobre 2009 pour une destination inconnue et elle avait
annoncé son retour le 22 mai 2015. Pendant cette période, le Service de la
population n'avait pas d'information au sujet de son domicile; la
recourante ne s'est pas inscrite au contrôle des habitants d'une
quelconque commune (P. 32 et PV aud. 1, ll. 57-58). Le fils de la
recourante, qui la voyait occasionnellement, a indiqué qu'elle n'avait pas
une résidence fixe et qu'elle n'avait pas donné d'adresse à laquelle on
pouvait acheminer son courrier (PV aud. 3, ll. 51-53 et ll. 62-63). Certes,
pour prouver sa présence en Suisse, la recourante a notamment produit
des abonnements mobilis (P. 43/2). Toutefois, cela ne prouve en rien que
les autorités vaudoises connaissaient son lieu de séjour. Au vu de ces
éléments, la notification par voie édictale pouvait intervenir sans le
prétendu mensonge du prévenu.
L'escroquerie au procès ne saurait dès lors être retenue.
5. L'art. 304 CP réprime le comportement de celui qui aura
dénoncé à l'autorité une infraction qu'il savait n'avoir pas été commise (al.
1) ou de celui qui se sera faussement accusé auprès de l'autorité d'avoir
commis une infraction. Cette disposition a pour but exclusif la protection
de la justice pénale et vise à empêcher que, sur la base de fausses
indications, les autorités de poursuite interviennent là où il ne s'est en
réalité rien passé de répréhensible ou que la poursuite touche une autre

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personne que le véritable auteur (Dupuis et alii, op. cit., n. 1 ad art. 304
CP).
L'infraction d'induction de la justice en erreur n'entre
manifestement pas en ligne de compte, notamment parce que les
déclarations litigieuses, tenues dans le cadre d'un procès civil, n'avaient
pas pour vocation l'ouverture d'une enquête pénale.
6. L'art. 306 CP punit celui qui, étant partie dans un procès civil,
aura donné sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité
par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse
déclaration constituant un moyen de preuve.
En l'espèce, le prévenu n'a jamais été expressément invité par
le juge à dire la vérité (P. 4/2/12 et P. 4/2/13). L'une des conditions
objectives de cette infraction n'est dès lors pas réalisée et l'infraction de
fausse déclaration d'une partie en justice doit également être exclue.
7.
7.1 Pour la recourante, le prévenu aurait utilisé des actes de
contrainte psychologique pour la convaincre de signer la lettre de
résiliation de mandat.
7.2 L'art. 181 CP réprime le comportement de celui qui, en usant
de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage
sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté
d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. La
menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer
un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette
dépendance soit effective ni que l'auteur ait réellement la volonté de
réaliser sa menace (TF 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 2.1 et les
références citées).

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Il peut y avoir également contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.2 ; ATF
119 IV 301 consid. 2a).
7.3 Comme le Ministère public, on voit mal de quelle manière la
recourante aurait été entravée dans sa liberté d'action au moment où elle
a signé la lettre de résiliation du mandat. Certes, elle soutient avoir eu des
rapports sexuels avec son mari, le jour où elle a signé ce document. A
supposer que ces rapports aient réellement eu lieu, ce qui sera difficile à
établir, on voit mal comment ils pourraient constituer un moyen de
contrainte au sens de l'art. 181 CP. Dans son recours (p. 15), la recourante
ne soutient pas qu'au moment des faits elle ait été menacée d'un
préjudice quelconque pour le cas où elle ne signerait pas la lettre en
cause. L'appréciation du Ministère public selon laquelle la recourante
possédait tout son libre arbitre lui permettant de refuser de rédiger la
lettre de résiliation de mandat si cela ne correspondait pas à son souhait
ne prête donc pas le flanc à la critique.
L'infraction de contrainte au sens de l'art. 181 CP doit
également être exclue.
8. Sans prendre de conclusion formelle, la recourante mentionne
qu'elle "souhaiterait une copie de l'état de frais présenté par la partie
adverse".
Dans la mesure où le "souhait" de la recourante équivaut à
une réquisition de preuve, celle-ci doit être rejetée faute d'intérêt

- 14 -
juridique. La recourante n'a en effet pas d'intérêt dès lors que les frais et
dépens ont été laissés à la charge de l'Etat.
9. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Dès lors qu'elle n'obtient pas gain de cause et que le prévenu
ne supporte pas les frais de procédure conformément à l'art. 426 al. 2
CPP, la recourante ne saurait se voir allouer une indemnité fondée sur
l’art. 433 CPP (par renvoi de l'art. 436 CPP). Cette conclusion du recours
doit donc être rejetée.
Il n'est pas alloué de dépens en faveur de l'intimé B.S.________,
dans la mesure où il n'a pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 23 janvier 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs),
sont mis à la charge de A.S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stéphane Riand, avocat (pour A.S.________),
- Me Sophie Girardet, avocate (pour B.S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :