vd_gerichte · ZI24.003705 · 2024-11-07 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 3/24 - 46/2024
ZI24.003705
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 7 novembre 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], demanderesse,
et
R.________ SA, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 50 al. 1 et 66 LPP.
407

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E n f a i t :
A. La société R.________ SA (ci-après : l’intéressée ou la
défenderesse) est active dans le domaine des installations à gaz et dans le
chauffage par rayonnement.
Par contrat de prévoyance n° [...] du 1er juin 2012, la société
R.________ SA s’est affiliée pour la prévoyance professionnelle de
personnel auprès d’H.________ (ci-après : H.________ ou la demanderesse)
avec effet au 1er janvier 2013. Les relations contractuelles étaient régies
par une Convention d’affiliation, dont le chiffre 5 détaillait les modalités de
paiement des cotisations comme suit :
« 5.1
L’employeur s’engage à verser les contributions facturées par
H.________ Vie à la Fondation. Les adaptations de cotisations
demeurent réservées, en particulier en raison d’adaptations
tarifaires ainsi que de cotisations supplémentaires. Il s’engage à
retenir les contributions réglementaires sur les salaires des
employés et à les verser régulièrement (au moins chaque trimestre).
5.2
Le jour d’effet est le 1er janvier. Les adaptations du salaire, des
prestations et des contributions sont effectuées en règle générale au
jour d’effet.
5.3
Les contributions pour les prestations de risque, celles pour
l’adaptation de celles-ci à l’évolution des prix et celles pour les frais
sont payables au début de l’année, respectivement dès l’admission
d’un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications
de vieillesse ainsi que les contributions au Fonds de garantie
viennent à échéance en fin d’année, et, en cas de sortie, à la date à
laquelle la dissolution des rapports de travail devient effective.
5.4
Un crédit d’intérêts est accordé pour les paiements effectués avec
l’échéance, tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des
paiements effectués avec retard, même sans procédure de
recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux d’intérêts
conformes aux conditions du marché. Les taux d’intérêts peuvent
être adaptés en tout temps aux nouvelles conditions.
La Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les
contributions, exigibles au début de l’année, resp. à l’admission d’un

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collaborateur à la prévoyance en faveur du personnel, soient
versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
Tout solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que
les intérêts débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre
de créance en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affilée, y
compris les intérêts éventuels créditeurs sont comptabilisés à titre
de paiement d’acompte pour les contributions de l’année suivante.
Pour la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte
d’encaissement. Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré
comme approuvé dans la mesure où l’entreprise affiliée ne le
conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines après réception
du relevé ».
Un Règlement pour frais de gestion faisait également partie de
la Convention en question. Son article 2 stipulait que la Fondation
prélevait des indemnités de frais qui étaient facturées à l’entreprise
affiliée, à savoir, pour des cotisations encore impayées, la somme de 300
fr. pour une sommation par lettre signature, de 250 fr. pour un plan
d’amortissement et de 500 fr. pour des frais de poursuites non compris
dans les frais officiels. En cas de non-respect des obligations de
coopération, les frais relatifs à la recherche des données nécessaires à la
réalisation de la prévoyance étaient mis à la charge de l’entreprise, soit
les coûts effectifs mais au minimum 500 francs.
Faisaient également partie de la Convention un Acte de
fondation, un Règlement d’organisation ainsi qu’un Règlement électoral.
Le 16 janvier 2015, H.________ a adressé à R.________ SA un
décompte de cotisation dont il ressortait un solde à charge de cette
dernière de 17'013 fr. 05.
Par sommation du 10 avril 2015, H.________ a réclamé à
R.________ SA les cotisations dues au 10 avril 2015 ainsi qu’une indemnité
selon le Règlement en matière de frais de gestion, soit un montant total
de 6'232 fr. 50. H.________ a envoyé deux nouvelles sommations le 15 avril
2016 pour une somme de 11'313 fr. 20 (cotisations dues au 15 avril 2016
et indemnité) et le 11 avril 2017 pour un montant de 24'071 fr. 35
(cotisations dues au 11 avril 2017 et indemnité). Dites sommations
indiquaient que le taux d’intérêts moratoires était de 5 % et qu’à défaut

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de versement des sommes indiquées dans les 14 jours, il serait procédé
par la voie juridique et une indemnité pour frais de gestion
supplémentaires de 500 fr. serait facturée.
Par courrier du 14 novembre 2015, H.________ a réclamé à
R.________ SA le paiement de la somme de 14'828 fr. 90 qui tenait compte
des paiements et écritures comptables jusqu’alors.
Par courriers des 9 février et 13 juillet 2016, H.________ a
adressé à R.________ SA des décomptes de cotisation pour des montants
de 321 fr. et 11'013 fr. 20.
Le 12 novembre 2016, H.________ a sollicité de R.________ SA le
paiement de la somme de 16'963 fr. qui tenait compte des paiements et
écritures comptables jusqu’alors.
Le 9 février 2017, H.________ a adressé à R.________ SA un
décompte de cotisation dont il ressortait un montant à charge de cette
dernière de 23'771 fr. 35.
Par courrier du 15 février 2018, H.________ a adressé une
facture d’un montant de 37'002 fr. 65 à l’intéressée, comprenant un solde
de 30'435 fr. 25 ainsi que des contributions de 6'567 fr. 40 au 1er janvier
2018. Une facture des contributions ainsi qu’un récapitulatif des
contributions étaient joints au courrier. Il y était indiqué que le taux
d’intérêts moratoires était de 5 %.
Le 3 avril 2018, H.________ a adressé à R.________ SA un
décompte de cotisation dont il ressortait un solde à la charge de cette
dernière de 40'539 fr. 55.
Par courrier du même jour, H.________ a résilié le contrat de
prévoyance la liant à l’intéressée avec effet au 31 mai 2018, en raison du
retard de paiement et du non-respect de ses obligations.

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A la réquisition d’H.________, l’Office des poursuites du district
de [...] a établi un commandement de payer pour la somme de 26'539 fr.
55 plus intérêts moratoires de 5 % l’an dès le 31 mai 2018 à titre de
« cotisations découlant du contrat de prévoyance n°[...], créance au 30
mai 2018 » et la somme de 736 fr. 30 à titre d’intérêts du 1er janvier 2018
au 30 mai 2018. Les frais du commandement de payer étaient arrêtés à
103 fr. 30. Ce commandement de payer, portant le n° [...], a été notifié le
8 juin 2018 à R.________ SA, qui y a formé opposition totale.
Le 11 juillet 2018, H.________ a fait parvenir à l’intéressée
l’extrait suivant de son compte d’encaissement couvrant la période du 31
décembre 2014 au 9 juillet 2018 :

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Le 7 août 2018, H.________ a introduit auprès de la Cour de
céans une demande en paiement et une demande de mainlevée définitive.
Dans un jugement du 8 février 2019 (cause PP 17/18 – 3/2019), la Cour de
céans a admis la demande d’H.________ en ce sens que l’intéressée lui
devait immédiat paiement des montants de 26'539 fr. 55 plus intérêts à
5 % l’an dès le 31 mai 2018, 736 fr. 30 et 500 fr., et a levé définitivement
l’opposition formée au commandement de payer dans la poursuite n° [...]

- 7 -
à concurrence des montants de 26'539 fr. 55 plus intérêts à 5 % l’an dès
le 31 mai 2018 et de 736 fr. 30.
Sur réquisition d’H.________, l’Office des poursuites du district
de [...] a établi le 15 juillet 2022 un commandement de payer portant sur
les sommes de 17'810 fr. 65 avec intérêts à 5 % l’an dès le 13 juillet 2022
pour la créance « prime de prévoyance professionnelle, contrat n° [...] /
créance du 13 juillet 2022 », de 402 fr. 35 à titre d’intérêts et de 103 fr. 30
à titre de frais de commandement de payer. Le commandement de payer
dans la poursuite n° [...] a été notifié le 9 août 2022 à l’intéressée qui a
formé opposition totale.
Le 29 décembre 2023, H.________ a adressé à R.________ SA un
extrait de son compte d’encaissement arrêté à la même date, dont il
ressortait un solde à sa charge de 15'786 francs.
B. Par demande du 26 janvier 2026 (recte : 2024), H.________ a
saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal d’une demande
en paiement, concluant avec suite de frais et dépens à ce que R.________
SA soit condamnée à lui payer une créance en capital de 17'810 fr. 65,
plus intérêts à 5 % dès le 13 juillet 2022, des intérêts de 402 fr. 35 et les
frais de poursuites de 103 fr. 30. Elle a encore requis la mainlevée
définitive de l’opposition dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de [...] à concurrence de la créance précitée. Elle a
fait valoir que la défenderesse ne s’était pas acquittée des cotisations de
prévoyance échues et a produit un onglet de pièces sous bordereau.
La défenderesse ne s’est pas déterminée sur la demande,
malgré l’envoi d’un rappel en courrier recommandé par la juge
instructrice, lui accordant un délai prolongé à cet effet.
Le 17 juin 2024, la demanderesse a modifié ses conclusions et
réclamé le paiement d’une créance en capital initiale de 6'544 fr. 65,
d’intérêts par 828 fr. 25 et des frais de poursuites en sus à raison de 103
fr. 30. Elle a indiqué que la défenderesse s’était acquittée d’un montant

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total de 11'266 fr. et que la créance en capital initiale devait ainsi être
réduite. Elle a produit un bordereau de pièces contenant les décomptes de
cotisation mentionnés ci-avant (sous let. A), ainsi que deux extraits du
compte d’encaissement établis les 3 et 7 juin 2024 et des décomptes
d’intérêts pour 2023 et 2024.
Il ressort ce qui suit de l’extrait du 3 juin 2017 :

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L’extrait du 7 juin 2024 comprenait les opérations suivantes :

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E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, la demande est recevable.
b) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la reconnaissance d’une créance due par la
défenderesse à la demanderesse composée d’un solde impayé de
contributions relatives au contrat de prévoyance n° [...], d’intérêts et de
frais de poursuite ainsi que sur la mainlevée définitive de l’opposition
formée au commandement de payer dressé par l’Office des poursuites du
district de [...] dans la poursuite n° [...].
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d), ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts,
dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les

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dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent
être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2
LPP).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous
les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité
des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des
salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou
l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l’art. 102 CO (code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure
par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu
d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le
débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). Il n’y
a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque
manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa
volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535). Le
débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit
l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour
l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). Des intérêts ne peuvent être
portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts
moratoires (art. 105 al. 3 CO ; interdiction de l’anatocisme).
b) Aux termes de l’art. 88 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), lorsque la poursuite n’est

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pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut
requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt
jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce
droit se périme par un an à compter de la notification du commandement
de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre
l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement
définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel
obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
4. Il y a chose jugée lorsque la prétention litigieuse a déjà fait
l'objet d'une décision passée en force. L'autorité de chose jugée signifie
que l’arrêt est obligatoire et ne peut plus être remis en question ni par les
parties, ni par les autorités judiciaires (TF 9C_346/2007 du 23 janvier 2008
consid. 4.2) C'est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties ont
soumis au juge la même prétention en se fondant sur la même cause
juridique et sur les mêmes faits (ATF 125 III 241 consid. 1 ; 123 III 16
consid. 2a ; 121 III 474 consid. 4a ; cf. également ATF 128 III 284 consid.
3b). L'identité des prétentions s'entend au sens matériel, et non
grammatical ; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant, que les
conclusions soient formulées de manière identique dans les deux procès.
Le Tribunal fédéral a admis que, même si elle s'en écarte par son intitulé,
une nouvelle conclusion aura un objet identique à celle déjà jugée, si elle
était déjà contenue dans celle-ci, si elle est simplement son contraire ou si
elle ne se pose qu'à titre préjudiciel, alors que, dans le premier procès, elle
se posait à titre principal (ATF 123 III 16 consid. 2a ; 121 III 474 consid.
4a). L'identité de l'objet s'étend en outre à tous les faits qui font partie du
complexe de faits, y compris les faits dont le juge n'a pas pu tenir compte
parce qu'ils n'ont pas été allégués, qu'ils ne l'ont pas été selon les formes
et à temps ou qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés (ATF 116 II
738 consid. 2b et 3). En principe, seul le jugement au fond (« Sachurteil »)

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jouit de l'autorité de la chose jugée. Il faut donc que le juge ait examiné le
fondement matériel de la prétention déduite en justice ; pour déterminer
si cette condition est réalisée, il y a lieu de se référer aux motifs du
jugement, même si l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au
dispositif (ATF 128 III 191 consid. 4a ; 125 III 8 consid. 3b ; 123 III
16 consid. 2a ; 121 III 474 consid. 4a).
5. a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré
auprès de la demanderesse avec effet au 1er janvier 2013, conformément
au contrat d’affiliation n° [...] signé le 1er juin 2012. Ce contrat n’est pas
remis en cause dans la présente procédure. Il n’est pas non plus contesté
qu’à la suite de la lettre de résiliation du 3 avril 2018, le rapport
d’affiliation a pris fin au 31 mai 2018.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un
montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en
sus.
b) La demanderesse a déjà, par le passé, introduit auprès de
la Cour de céans une demande en paiement pour un montant
correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. Dans
un jugement du 8 février 2019, la Cour de céans a reconnu que la
défenderesse devait immédiat paiement à la demanderesse des montants
de 26'539 fr. 55 plus intérêts à 5 % l’an dès le 31 mai 2018, 736 fr. 30 et
500 fr., et a levé définitivement l’opposition formée au commandement de
payer n° [...] à concurrence des montants de 26'539 fr. 55 plus intérêts à 5
% l’an dès le 31 mai 2018 et de 736 fr. 30. Se fondant sur les sommations
des 10 avril 2015, 15 avril 2016 et 11 avril 2017, sur la facture du
15 février 2018 et sur le commandement de payer notifié, la Cour de
céans a retenu qu’il existait bien une créance de cotisations. S’agissant de
son montant, elle a constaté qu’à la lecture de l’extrait du compte
d’encaissement du 11 juillet 2018 détaillant les paiements effectués et les
primes restées en souffrance et en l’absence de grief, la somme de 26'539
fr. 55 était admise. Cette créance portait intérêts à 5 % l’an dès le 31 mai
2018. La Cour de céans a encore reconnu un montant de 736 fr. 60 à titre

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d’intérêts moratoires capitalisés du 1er janvier au 30 mai 2018. Une
indemnité de 500 fr. pour l’introduction de la poursuite était également
admise, conformément au chiffre 2 du Règlement pour frais de gestion.
Elle a enfin levé définitivement l’opposition totale au commandement de
payer.
Dans la présente procédure, la demanderesse réclame une
« créance au 13 juillet 2022 » d’un montant de 17'810 fr. 65, qu’elle a
ensuite réduite en cours de procédure à 6'544 fr. 65 en se fondant sur des
extraits du compte d’encaissement de la défenderesse établis les 3 et 7
juin 2024. Le décompte du 3 juin 2024 couvre la période du 1er janvier
2013 au 3 juin 2024 et fait état des cotisations facturées et des
encaissements survenus. Il ressort de ce document les mêmes
mouvements que ceux figurant dans l’extrait de compte du 11 juillet 2018
sur lequel la Cour de céans s’est fondée pour reconnaître la créance de
26'539 fr. 22 dans son jugement du 8 février 2019. A la lecture de l’extrait
du 3 juin 2024, on observe plusieurs « frais de poursuite et faillite », un
« crédit d’intérêts » par 6'938 fr. 24 et des paiements partiels de la
défenderesse postérieurement au 11 juillet 2018. Les frais de poursuites
qui ont été rajoutés au décompte au-delà du mois de juillet 2018 ne sont
pas établis, en l’absence des commandements de payer y relatifs. Il
apparaît donc que la créance en capital que la demanderesse réclame
désormais dans la présente procédure est la même créance que celle qui
a été reconnue par l’autorité de céans dans son jugement du 8 février
2019 à laquelle elle a ajouté des frais de poursuites et des intérêts
capitalisés. Cette créance initiale bénéficie de l’autorité de chose jugée
que lui confère le jugement.
Il en va de même de la somme de 736 fr. 30 à titre d’intérêts
capitalisés du 1er janvier au 30 mai 2018 qui a été reconnue par l’autorité
de céans et bénéficie de l’autorité de chose jugée que lui confère le
jugement rendu, comme la créance en capital. La Cour de céans doit
également rejeter cette partie des conclusions de la demande. On
observera encore que la créance reconnue par jugement du 8 février 2019
portait intérêts à 5 % l’an dès le 31 mai 2018 et qu’un montant de 6'938

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fr. 24 a été inscrit dans le compte d’encaissement à titre de « crédit
d’intérêts ». Les intérêts qui courent sont également couverts par
l’autorité de chose jugée et ne sauraient être reconnus à nouveau.
S’agissant des frais facturés par l’Office des poursuites du
district de [...] par 103 fr. 30, ils correspondent aux frais d’émission du
commandement de payer et suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP).
Ils ne font donc pas l’objet de la présente procédure.
Vu ce qui précède, la demande en paiement déposée par la
demanderesse doit être rejetée, compte tenu de l’identité des créances
réclamées, de l’autorité de chose jugée du jugement du 8 février 2019 et
de l’absence de pièces justificatives pour les frais réclamés en sus.
c) La demanderesse requiert également la mainlevée
définitive de l’opposition au commandement de payer dressé par l’Office
des poursuites du district de [...] dans la poursuite n° [...].
Dès lors que la créance objet du commandement de payer n’a
pas été reconnue, la mainlevée de l’opposition ne peut être prononcée. Le
commandement de payer, établi le 15 juillet 2022 et notifié le 9 août
2022, était quoi qu’il en soit périmé lorsque la demande a été déposée
auprès de la Cour de céans, en janvier 2024.
6. a) Vu ce qui précède, la demande doit être rejetée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer des dépens à la partie défenderesse, dès lors qu’elle a
procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b). La partie
demanderesse, qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglée
par le droit public et qui n’obtient par ailleurs pas gain de cause, n’a pas
davantage droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109
LPA-VD ; ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- H.________,
- R.________ SA,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :