vd_gerichte · ZQ18.039908 · 2018-09-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 166/18 - 174/2018
ZQ18.039908
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 septembre 2018
_______________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
N.________, à L.________, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA ; 95 al. 1 LACI ; 4 OPGA ; 82 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 30 août 2018, par laquelle la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, a confirmé une décision
du 14 août 2018, aux termes de laquelle elle demandait à N.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) la restitution d’un montant de 818 fr. 90
versé à tort,
vu le recours formé par N.________ le 18 septembre 2018
contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, dans lequel il fait valoir que la précarité de sa
situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1
LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA notamment),
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause
relève de la compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;

- 3 -
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours
paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA – applicable aux
prestations de l’assurance-chômage par renvoi de l’art. 95 al. 1 LACI –, les
prestations indûment touchées doivent être restituées (première phrase) ;
la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (deuxième phrase),
que, selon l’art. 4 al. 1 OPGA (ordonnance fédérale du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se
trouve dans une situation difficile ;
attendu que le destinataire d’une décision de restitution qui
entend la contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de
distinguer de façon claire (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 8 ad art. 95 LACI p.
610),
que, dans l’hypothèse où il prétend qu’il avait droit aux
prestations en question ou conteste que les conditions d’une
reconsidération ou d’une révision procédurale sont réunies, il doit
s’opposer à la décision de restitution dans un délai de trente jours,
que si, en revanche, il admet avoir perçu indûment les
prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques

- 4 -
qu’il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une
demande de remise,
que dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur le
fond que si la demande de restitution est entrée en force, la remise et son
étendue font donc l’objet d’une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, il ressort de son recours que N.________
se prévaut exclusivement de ses difficultés financières,
que ce motif relève de la procédure de remise de l’obligation
de restituer telle que prévue par les art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA
et 4 OPGA,
qu’il n’appartient cependant pas à la Cour de céans d’instruire
et de trancher cette question à la place de l’autorité de décision, au risque
sinon de priver l’assuré d’une instance de recours,
qu’elle ne pourra être examinée qu’une fois le présent arrêt
entré en force, à la faveur d’une demande de remise que le recourant
déposerait alors formellement auprès de l’autorité intimée, conformément
aux modalités de l’art. 4 al. 4 OPGA,
qu’en définitive, en l’absence de grief quant au bien-fondé de
la demande de restitution, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant n’obtenant pas gain de cause et n’étant au demeurant pas
assisté d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA).

- 5 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 août 2018 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. N.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :