vd_gerichte · PE20.022075 · 2022-05-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
334
PE20.022075-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 mai 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 93 LP ; 71 al. 3 CP ; 3 al. 2 let. c, 197 al. 1 let. b et 263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mars 2022 par
U.________ contre l’ordonnance rendue le 1er mars 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE20.022075-
MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 14 octobre 2020, I.________, considérant que les fonds
issus de trois prêts Covid-19 avaient été utilisés contrairement à leur but
et de façon abusive, a procédé à une annonce de suspicion d’escroquerie
et d’utilisation abusive des fonds prêtés au Bureau de communication en
matière de blanchiment d’argent de l’Office fédéral de la police (ci-après :
351

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MROS) conformément à l’art. 9 LBA (loi sur le blanchiment d’argent du 10
octobre 1997 ; RS 955.0).
Le 28 octobre 2020, le MROS a dénoncé le cas (P. 7) au
Ministère public du canton de Fribourg, considérant que les soupçons
formulés par l’établissement bancaire le 14 octobre 2020 étaient fondés.
b) Le 10 novembre 2020 et à l’issue d’une procédure en
fixation de for, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale (référencée
PE20.019263-MNU) contre U.________, J.________, P.________, A.V.________,
B.V.________ pour escroquerie, faux dans les titres et blanchiment
d’argent.
Les faits suivants sont reprochés à U.________ :
[...] Sàrl est titulaire d’un compte bancaire, dont le numéro
IBAN est [...], ouvert auprès d’I.________, depuis le 8 janvier 2019 à tout le
moins. J.________ et A.V.________ étaient associés-gérants de la société
avec signature individuelle, jusqu’au 26 novembre 2018, date à laquelle ils
ont cédé leurs parts sociales à F.________ et ont été radiés du Registre du
commerce. Ce dernier a ensuite cédé le
28 novembre 2019 ses parts sociales à U.________, qui a été associé-gérant
avec la signature individuelle jusqu’au 1er octobre 2020, date à laquelle il
a été radié du Registre du commerce.
Le 30 mars 2020, I.________ a octroyé un prêt spécial
Covid-19 à [...] Sàrl, cautionné par la Confédération, et a donc versé un
montant de 103'400 fr. sur le compte [...], sur la base d’une demande de
prêt, sur laquelle ne figure aucun nom, mais qui semble porter la signature
d’F.________. La demande attestait un chiffre d’affaires de 1'034'000 fr.
pour l’année 2019.
Les contrôles opérés par I.________ ont laissé apparaître deux
retraits en espèces pour un total de 80'000 fr. effectués par U.________

- 3 -
(20'000 fr. le 25 mai 2020 et 60'000 fr. le 26 mai 2020). U.________ a
transmis à la banque un devis non signé émis par la société [...] SA du 4
mai 2020 à l’intention de [...] Sàrl pour un montant de 81'539 fr. 95 mais
n’a fourni aucune facture ni aucun autre document à ce jour. En outre,
deux transferts d’argent suspects ont été constatés, dont un de 28'200 fr.
en faveur de « [...]», rue [...] à [...], le 3 avril 2020, qui s’avère être un
magasin de motos, ainsi que 15'000 fr. en faveur d’U.________ ([...]) le 13
juillet 2020. I.________ a constaté encore un dépôt cash de 10'000 euros le
9 octobre 2020 sur ce dernier compte.
c) Par ordonnance du 10 novembre 2020 (P. 18), le Ministère
public a ordonné le séquestre immédiat des relations bancaires nos [...]
(IBAN [...]) (titulaire P.________) à concurrence de 24'940 fr. 35, [...] ([...])
(titulaire
[...] Sàrl dont les associés-gérants sont A.V.________ et J.________) à
concurrence de 40'000 fr. et [...] ([...]) (titulaire U.________) à concurrence
de 103'400 fr., ouvertes auprès d’[...] AG et/ou I.________ (I), a ordonné à
[...] AG et/ou I.________ de lui transmettre les relevés semestriels des
comptes bloqués, conformément à l’art. 3 de l’ordonnance sur le
placement des valeurs patrimoniales séquestrées (RS 312.057) (II) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (III).
Le Ministère public a retenu, en ce qui concerne les transferts
de fonds, que les indications fournies par I.________ auprès du MROS
montraient que cet argent avait été retiré rapidement en espèces et qu’il
avait été utilisé pour un potentiel achat de moto. La Procureure a estimé
qu’aucun élément n’était à même de démontrer que la société [...] Sàrl
avait véritablement réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1'000'000 fr.
en 2019, d’autant plus que celle-ci avait opéré un changement de but le
21 octobre 2019, puisque son associé-gérant U.________ avait vendu
l’entier de ses parts sociales un peu moins d’une année plus tard.
Compte tenu des éléments qui précèdent, le Ministère public a
considéré comme hautement vraisemblable que les comptes bancaires
IBAN [...] (titulaire [...] Sàrl), [...] (titulaire P.________) et [...] (titulaire

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U.________) ouverts auprès d’I.________ avaient pu être alimentés par des
fonds de provenance criminelle.
d) Par ordonnance du 14 décembre 2020 (P. 4), le Ministère
public a ordonné la disjonction du cas des prévenus U.________, E.________
et F.________, repris dans le cadre de l’enquête référencée PE20.022075-
MNU (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
B. a) Le 19 janvier 2022 (P. 25), U.________ a notamment requis
que le séquestre ordonné le 10 novembre 2020 sur le compte no [...] ([...])
soit levé.
b) Le 23 février 2022, l’instruction a été étendue à l’égard
d’U.________ pour ne pas avoir, en sa qualité d’associé-gérant de la société
[...] Sàrl, été inscrit en cette qualité depuis le 28 novembre 2019, effectué
une annonce de surendettement de la société auprès du juge,
conformément à l’art. 716a al. 1 ch. 7 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220) en date du 31 décembre 2019 puis d’avoir, le 27
mars 2020, signé un formulaire de prêt Covid-19, attestant faussement
que la société était saine financièrement, puis en ne veillant pas à ce que
l’utilisation des fonds issus du prêt Covid-19 (103'400 fr.) soit affectée aux
charges de la société, notamment pour l’achat de deux scooters neufs à
hauteur de 30'000 fr. par E.________, puis en acceptant de retirer en
espèces
102'370 fr. pour les remettre à E.________ sans s’assurer que ce dernier
utiliserait cet argent à bon escient, conduisant à la déclaration de faillite
de [...] Sàrl le 18 mai 2021.
c) Par ordonnance du 1er mars 2022, le Ministère public a
refusé la levée du séquestre portant sur le compte no [...] ([...]), ouvert au
nom de [...] Sàrl auprès de la banque I.________ (I), a refusé la levée du
séquestre portant sur le compte
no [...] ([...]) ouvert au nom d’U.________ auprès de la banque I.________ (II)
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).

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La Procureure a observé que le prêt COVID-19 consenti à [...]
Sàrl l’avait été sur la base de fausses informations, dans la mesure où la
société se trouvait en situation de surendettement et ne pouvait dès lors
prétendre à l’octroi d’un prêt et que si l’établissement bancaire avait été
en possession des indications réelles sur la santé financière de la société,
aucun prêt n’aurait pu être consenti. La Procureure a estimé qu’en signant
la première demande de prêt COVID-19, U.________ pourrait à tout le moins
se voir reprocher l’infraction de tentative d’escroquerie et de faux dans les
titres, pour ce volet, puis de complicité d’escroquerie en acceptant que la
société dont il était l’associé-gérant perçoive un crédit de 103'400 fr. en
cachant la réalité financière de cette société. La Procureure a constaté
qu’à la suite du prêt COVID-19 accordé à la société [...] Sàrl, U.________
avait procédé à trois retraits en espèces sur le compte bancaire
no [...] ([...]), les 25 et 26 mai 2020 et le 4 juin 2020, pour des montants
respectifs de 20'000 fr., 60'000 fr. et 12'370 fr., et avait immédiatement
remis cette somme à E.________. La Procureure a observé en outre
qu’U.________ avait reçu sur son compte personnel la somme de 15'000 fr.
le 13 juillet 2020 à titre de compensation/dédommagement pour sa
fonction d’associé-gérant de [...] Sàrl et qu’en n’opérant aucune
vérification, tant de la destination que de la provenance de cet argent, il
pourrait se voir reprocher l’infraction de blanchiment d’argent.
La Procureure en a conclu qu’il existait des soupçons concrets
de culpabilité à l’encontre d’U.________, lesquels devraient encore faire
l’objet de mesures d’investigation complémentaires. Elle s’est par ailleurs
référée à la récente extension de l’instruction pénale du 23 février 2022 et
a considéré que ces faits pourraient à tout le moins être constitutifs de
complicité d’escroquerie, de faux dans les titres, de gestion fautive et de
gestion déloyale.
La Procureure est encore revenue sur les montants séquestrés
et les motifs pour lesquels ils l’avaient été. Elle a ainsi rappelé que le 30
octobre 2020, le Ministère public du canton de Fribourg avait ordonné le
blocage du compte

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no [...] ([...]), ouvert au nom [...] Sàrl ; le solde de ce compte de 5'933 fr.
58 étant manifestement issu du prêt Covid-19 octroyé de manière indue. A
ce titre, le séquestre se justifiait en vue de la restitution au lésé, soit [...]
(art. 263 al. 1 let. c et d CPP et 71 al. 3 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0).
S’agissant du compte personnel d’U.________, no [...] ([...]),
présentant un solde positif de 62'052 fr. 43, la Procureure a précisé que
les investigations avaient permis d’établir que l’intéressé n’avait pas
annoncé le surendettement de [...] Sàrl, qu’il avait signé une demande de
prêt Covid-19 tout en sachant pertinemment que la société ne pouvait y
prétendre et que, après l’octroi du prêt obtenu sur la base d’informations
mensongères, il avait bénéficié de la somme de 15'000 fr., l’enquête ayant
de surcroît démontré qu’U.________ avait procédé à des prélèvements en
espèces sur le même compte précité pour un montant total de 102'370
francs.
En définitive, la Procureure a conclu que les soupçons pesant
sur U.________ perduraient, celui-ci pouvant se voir reprocher des actes
constitutifs d’escroquerie, de faux dans les titres et de blanchiment
d’argent. Elle a ajouté qu’ensuite de la faillite de [...] Sàrl, les
manquements d’U.________ et de ses deux acolytes devraient être
examinés à l’aune des dispositions pénales et qu’il était nécessaire de
maintenir le séquestre prononcé sur le compte d’U.________, dès lors
qu’une créance compensatrice pourrait être prononcée en vue de son
allocation au lésé. Dans la mesure où il n’était pas nécessaire qu’un lien
de connexité existe avec les faits faisant l’objet de la procédure pénale, vu
que le séquestre était prononcé en vue de garantir une telle créance, la
Procureure a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les flux
financiers qui avaient alimenté le compte privé d’U.________, sur lequel le
séquestre avait été prononcé.
C. a) Par acte du 14 mars 2022, par son défenseur, U.________ a
recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et

- 7 -
dépens, à son annulation et à ce que le séquestre ordonné sur le compte
no [...] ([...]) ouvert à son nom auprès de la banque I.________ soit
immédiatement et intégralement levé. Subsidiairement, U.________ a
conclu à la modification de l’ordonnance en ce sens que le séquestre
ordonné sur le compte no [...] ([...]) soit maintenu pour un montant de
15'000 fr. au maximum et qu’il soit immédiatement levé pour tout
montant dépassant cette somme.
b) Le 28 avril 2022, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer des
déterminations et, se référant intégralement aux considérants de son
ordonnance du 1er mars 2022, il a conclu au rejet du recours.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une
ordonnance de séquestre rendue par le ministère public dans le cadre de
la procédure préliminaire, de même qu’une ordonnance de refus ou de
refus partiel de levée de séquestre, est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ;
Lembo/Nerushay, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019
[ci-après : CR CPP],
n. 4 ad art. 267 CPP).
Le recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 8 -
1.2 Interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par le prévenu, titulaire du
compte bancaire séquestré et qui a donc un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de l’ordonnance attaquée (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être
ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi
(let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (let. d).
Selon l'art. 264 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (let. a) ; qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités (let. b) ; qu'ils devront être restitués au lésé (let. c ) ; et/ou
qu'ils devront être confisqués (let. d).
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire,
l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des
prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une
mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs
qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être
amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à
l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP).
L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui
exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits
avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; TF 1B_667/2021 du 19 avril
2022 ; TF 1B_481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 2.2).

- 9 -
2.2
2.2.1 Le Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément,
ainsi qu'il le fait pour le séquestre en vue de la confiscation (cf. art. 263 al.
1 let. d CPP), de disposition permettant le séquestre en vue de garantir
une créance compensatrice. Le Tribunal fédéral n’a à ce jour pas encore
déterminé si une telle mesure pourrait être déduite directement de l’art.
263 al. 1 let. d CPP (dans ce sens : Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n. 19 ad art. 263 CPP ;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, 2012, n. 628 ad art. 263 ss
CPP p. 417 ; Lembo/Julen Berthod, CR CPP, n. 10 ad art. 263 CPP), ou si
elle n’était possible qu’en application de l'art. 71 al. 3 CP (ATF 140 IV 57
consid. 4.1.2 ; TF 1B_163/2013 du 4 novembre 2013 consid. 4.1.3 ;
Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung Paxiskommentar, 3e éd.
2018, n. 6 ad art. 263 CPP ; Oberholzer, Grundzüge des
Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, n. 1519 ; Bommer/Goldschmidt, in
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung [ci-après : BSK StPO], 2e éd. 2014, n. 45 ad art. 263
CPP ; Julen Berhod, op. cit., n. 28 ad. art. 263 CPP).
L'art. 71 al. 3 CP permet en effet à l'autorité d'instruction de
placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance
compensatrice, des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les
faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La mesure prévue par cette
disposition se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des
art. 263 al. 1 let. c CPP (restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (en vue
de la confiscation), dispositions requérant en revanche l'existence d'un tel
rapport (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ; ATF 129 II 453 consid. 4.1 ;
TF 1B_163/2013 du 4 novembre 2013 consid. 4.1.4 ; TF 6B_914/2009 du
3 novembre 2010 consid. 5.1 ; Dupuis et alii, Code pénal suisse, Petit
commentaire, 2e éd. 2017, nos 9 s. ad art. 70 CP ; Pitteloud, op. cit., n. 626
s. ad art. 263 ss CPP
p. 414 s. ; Oberholzer, op. cit., n. 1149 ; Bommer/Goldschmidt, op. cit., n.
41, 43 et 49 ad 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 13 et 24 ss ad
art. 263 CPP ; Vouilloz, Le séquestre pénal [art. 263 à 268 CPP], PJA 2008

- 10 -
p. 1367, 1369). Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond
que seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance
compensatrice et sa possible allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il
en résulte que tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une
possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure
conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions
encore incertaines (ATF 140 IV 57 précité ; ATF 139 IV 250 consid. 2.1 et
les arrêts cités).
2.2.2 Le lésé peut, si un crime ou un délit lui a causé un dommage
qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que
l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, demander au juge
de lui allouer, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la
réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, les objets
et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation -
sous déduction des frais - (art. 73 al. 1 let. b CP) ou les créances
compensatrices (art. 73 al. 1 let. c CP). Le plaignant ne pouvant prétendre
à une restitution directe des objets et/ou valeurs séquestrés dispose donc,
à certaines conditions, d'un droit à une allocation en sa faveur par l'Etat,
tant dans l'hypothèse d'une confiscation - pour laquelle un séquestre est
possible en application de l'art. 263 al. 1 let. d CPP - que dans celle d'une
éventuelle créance compensatrice. Par conséquent, il doit pouvoir être en
mesure de protéger ses expectatives jusqu'au prononcé pénal,
notamment en requérant un séquestre conservatoire pour éviter que le
débiteur de la possible future créance compensatrice ne dispose de ses
biens afin de les soustraire à l'action future du créancier (ATF 140 IV 57
précité ;
TF 6B_326/2011 du 14 février 2012 consid. 2.1 ; Hirsig-Vouilloz, in
Moreillon/Macaluso/Queloz/Dongois [éd.], Commentaire romand, Code
pénal I,
2e éd. 2021, n. 20 ss ad art. 71 CP).
2.3
2.3.1 Dans un premier moyen, le recourant invoque que
l’ordonnance de séquestre doit être annulée car le motif du séquestre

- 11 -
aurait été modifié sans que le Ministère public ne rende une nouvelle
décision. Il se prévaut d’une jurisprudence du Tribunal pénal fédéral (TPF,
Cour des plaintes, A. c. Administration fédérale des contributions, 27
novembre 204, BV 2014.47 consid. 3.4, JdT 2015 IV 331), dont il déduit
que si au cours de la procédure pénale, le but du séquestre de valeurs
patrimoniales est modifié, l’ordonnance de séquestre doit être annulée et
remplacée par une nouvelle ordonnance qui indique le nouveau but. Il
soutient également que la doctrine considère que lorsque l’autorité veut
modifier ou élargir l’assiette du séquestre, elle doit rendre une nouvelle
ordonnance de séquestre, susceptible de recours.
2.3.2 Dans la mesure où le séquestre est une mesure de contrainte,
il incombe à la direction de la procédure de vérifier régulièrement que les
conditions en soient toujours réalisées. Si ces conditions tombent en cours
d’instruction, le séquestre doit être immédiatement levé et les biens
restitués à leur ayant-droit
(cf. art. 267 al. 1 CPP). Se fondant sur Heimgartner, la jurisprudence du
Tribunal pénal à laquelle le recourant se réfère, ainsi que la doctrine (cf.
par ex. Hirsig Vouilloz, op. cit., n. 31 ad art. 263 CPP ;
Bommer/Goldschmid, op. cit., n. 62 ad art. 263 CPP), considèrent que
lorsque l’autorité souhaite modifier ou élargir l’assiette du séquestre ou le
but du séquestre, elle doit rendre une nouvelle ordonnance.
2.3.3 En l’espèce, il est vrai que l’ordonnance de séquestre du 10
novembre 2020 indique comme motif de séquestre l’art. 263 al. 1 let. c et
d CPP, soit la probabilité que les valeurs patrimoniales soient restituées au
lésé ou confisquées, alors que l’ordonnance attaquée, de refus de
séquestre en application de l’art. 267 al. 1 CPP, motive le séquestre – en
tant qu’il concerne le recourant – notamment par une possible créance
compensatrice. Le Ministère public s’est livré à une analyse à cet égard,
en concluant que le séquestre prononcé sur le compte du recourant devait
être « confirmé » (cf. ch. 11, p. 6). Ce faisant, il a non seulement refusé de
lever le séquestre mais confirmé celui-ci, pour un autre motif. Il faut donc
considérer qu’il a rendu une nouvelle décision, motivée, qui était
susceptible de recours. Du reste, le recourant a été en mesure de faire

- 12 -
valoir ses moyens à l’encontre du nouveau motif de séquestre dans le
recours qu’il a déposé devant la Chambre de céans, et il n’invoque pas
que son droit d’être entendu aurait été violé. Le cas diffère ainsi de celui
qui a donné lieu à la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral à laquelle se
réfère le recourant, où une modification du but du séquestre avait eu lieu
au stade de la procédure de recours, ce que ledit tribunal avait considéré
comme une grave violation du droit du recourant d’être entendu, non
réparable devant lui. Mal fondé, l’argument doit être rejeté.
2.4
2.4.1 Le recourant invoque en outre que les conditions posées par
l’art. 71 al. 3 CPP ne sont pas remplies. Il conteste que l’existence de
soupçons suffisants de commission d’une infraction se soient renforcés au
cours de l’instruction. Il invoque en particulier que l’unique transfert de
fonds depuis le compte de la société à responsabilité limitée sur le compte
séquestré a consisté en un versement de 15'000 fr. le 13 juillet 2020 ; or,
il serait établi qu’il s’agirait d’une rémunération qui lui aurait été due du
fait de son inscription en qualité d’associé-gérant à titre fiduciaire pour la
société (du 28 novembre 2019 au 1er octobre 2020) ; ce versement
n’aurait aucun lien avec le crédit Covid-19. Il invoque en outre qu’il serait
établi que les chiffres d’affaires figurant dans les états financiers et dans
la déclaration d’impôts de la société correspondraient à celui indiqué dans
la demande de crédit ; sa responsabilité resterait à définir, le formulaire
n’ayant pas été signé par lui-même.
2.4.2 En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, il
existe bien à ce stade et à son encontre des soupçons suffisants de
commission des infractions d’escroquerie, gestion déloyale, gestion
fautive, et faux dans les titres (art. 146,
158 ch. 1 al. 1, 165 ch. 1, 251 ch. 1 CP). Il est vrai que seul le montant de
15'000 fr. a été transféré du compte de la société à responsabilité limitée
sur son compte privé, et que le rapport de police indique que si la
responsabilité de E.________ ne fait aucun doute dans le cadre de cette
affaire, celle du recourant et de F.________, tous deux associés gérants de
la société à responsabilité limitée, restait à définir (cf. P 21, p. 18-19).

- 13 -
Toutefois, et contrairement à ce que soutient le recourant, il a bien
participé aux demandes de prêts Covid-19, en signant une première
demande de prêt le 27 mars 2020 qui n’a pas été suivie d’effet car il
n’avait pas encore le pouvoir de représenter la société ; c’est ce contre-
temps qui a conduit F.________ à signer le second formulaire, qui a entraîné
le versement du crédit (cf. P. 21 p. 18-19). En outre, après qu’un crédit de
103'400 fr. eut été octroyé le
30 mars 2020 par I.________, il a consenti à deux virements au débit du
compte de la société, soit de 28'200 fr. et de 1'500 fr., à [...] SA les 3 et
7 avril 2020, aux fins d’acquérir deux scooters neufs, en sachant que
ceux-ci servirait à l’usage privé de E.________. Il lui est en outre reproché
d’avoir participé à la dépense de ce crédit contrairement au but légal,
notamment en retirant en trois fois un montant total de 92'370 fr. (20'000
fr. le 25 mai 2020 ; 60'000 fr. le 26 mai 2020 ; 12'370 fr. le 4 juin 2020)
pour le remettre à E.________, en sachant que celui-ci ne les utiliserait pas
conformément au but légal. Enfin, il est vrai qu’il a touché un montant de
15'000 fr. en compensation de ses agissements comme associé-gérant ; il
pourrait s’agir d’une contrepartie à sa participation présumée à
l’escroquerie au crédit-Covid-19 ou aux autres infractions commises en
lien avec la gestion de ladite société, de sorte qu’on ne saurait considérer
à ce stade qu’il s’agit d’un gain licite. Par ailleurs, l’instruction a été
étendue à d’autres infractions, en lien avec le défaut d’annonce au juge du
surendettement de la société alors que celle-ci lui incombait en tant
qu’associé-gérant (cf. art. 810 al. 2 ch. 7 CO), ce défaut ayant contribué à
l’octroi du crédit Covid-19 alors que celui-ci ne l’aurait pas été si l’annonce
au juge avait été faite (cf. P 21, p. 7) ; dans le cadre de l’octroi de ce
crédit, il a signé une première demande en attestant faussement que la
situation de la société était saine financièrement, alors qu’il savait que
cette assertion était fausse. Quand la société a reçu le crédit Covid-19
d’I.________ d’un montant de 103'400 fr., alors qu’il avait la qualité de
gérant, il n’a pas géré les intérêts de celle-ci ou veillé sur cette gestion, ni
a veillé que ces fonds soient utilisés par la société conformément au but
légal du crédit Covid-19, mais au contraire a opéré trois retraits en
espèces à la demande et pour le compte de E.________, alors qu’il savait ou
devait savoir que ces retraits causeraient un dommage à la société. Enfin,

- 14 -
il a consenti à des dépenses qui ne ressortissaient pas au but social et qui
étaient pour partie contraires au but légal du crédit-Covid-19, notamment
pour l’acquisition de motos en faveur de tiers, en laissant payer par la
société le loyer d’un appartement (pour 20'000 fr. en 2020, occupé
notamment par le recourant et E.________) ainsi que des frais de leasing
excessifs (5'000 fr.), selon le rapport de police (cf. P 21, pp. 13 ss),
sachant que ce serait au détriment de la société.
En conclusion, il existe bien des soupçons suffisants de
commission de diverses infractions, qui ne se sont pas amoindris mais, au
contraire, se sont étendus. Comme rappelé plus haut (cf. consid. 2.1), il
n’appartient au surplus pas à la Chambre de céans de mettre en balance
tous les éléments à charge et à décharge, mais seulement de constater
sous l’angle de la vraisemblance que la condition posée à l’art. 197 al. 1
let. b CPP est remplie, ce qui est manifestement le cas en l’occurrence.
Mal fondés, les arguments du recourant doivent être rejetés.
2.5
2.5.1 Le recourant invoque la violation du principe de
proportionnalité. Il fait valoir qu’il n’a bénéficié lui-même que d’un
montant de 15'000 fr. ; en particulier, le Ministère public n’affirmerait pas
qu’il aurait bénéficié des prélèvements qu’il a effectués à hauteur de
102'370 francs. Il en déduit que la créance compensatrice ne pourrait tout
au plus porter que sur un montant de 15'000 francs. Or, le compte
bancaire dont il est titulaire, dont le solde actuel serait de 62'052 fr. 43, a
été séquestré à concurrence de 103'400 francs.
2.5.2 Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs
dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être
vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que
l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la
mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ;
TF 1B_667/2021 du 19 avril 2022 consid. 2.1 et les références).
L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi

- 15 -
longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir
d'une activité criminelle (TF 1B_356/2021 du 21 septembre 2021 consid.
3.1 ; 1B_414/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.1). Les probabilités d'une
confiscation doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF
122 IV 91 consid. 4).
2.5.3 En l’espèce, le recourant fait valoir en substance que les
montants sur lesquels les infractions ont porté (cf. supra consid. 2.4.2) ne
l’ont pas enrichi. A ce stade, il n’est pas possible de déterminer
précisément l’enrichissement du recourant. Ce point est cependant
indifférent. En effet, il est vraisemblable que – comme cela a été démontré
plus haut – les agissements du recourant ont contribué à léser I.________ à
hauteur d’au moins 103'400 francs. Un séquestre portant sur ce montant
est donc justifié, et respecte le principe de proportionnalité, d’autant que
l’instruction a été étendue à d’autres infractions commises au préjudice de
la société, ou aux créanciers de celle-ci, pour d’autres montants (cf. supra
consid. 2.4.2).
Au demeurant, par définition, dans le cadre d’un séquestre en
vue de garantir le recouvrement d’une créance compensatrice, il n’est pas
nécessaire que les valeurs patrimoniales aient un lien avec la commission
de l’infraction, ni que le prévenu dont les biens sont frappés d’un
séquestre se soit effectivement enrichi du montant séquestré. Mal fondé,
l’argument tiré de la violation du principe de proportionnalité est rejeté.
2.6
2.6.1 Le recourant invoque que le séquestre ne doit pas porter
atteinte à son minimum vital au sens de l’art. 93 LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). Il reproche
au Ministère public de n’avoir pas examiné cette question. Il fait valoir
qu’il destinait les fonds détenus sur le compte séquestré à l’acquisition
d’un appartement, qu’il a dû s’endetter pour assurer ce financement en
raison du séquestre et que ses faibles revenus ne lui permettent pas de
s’acquitter de toutes ses charges et intérêts en lien avec ce financement,
qu’il lui reste à payer une facture de 15'515 fr. du Registre foncier du

- 16 -
district de la Glâne pour les droits de mutation, que comme il n’a pas pu
s’en acquitter dans les délais, une hypothèque légale a été inscrite sur son
bien-fonds, ce qui lui cause un dommage supplémentaire. Il en conclu que
le principe de proportionnalité est également violé pour ce motif.
2.6.2 Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture
des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu
(art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables
selon les art. 92-94 LP (art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car
cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit
à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu
(ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; 119 Ia 453 consid. 4d). Elle peut, de plus,
porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas
de lien de connexité avec l'infraction (TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014
consid. 2.1; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Il se justifie donc,
sous l'angle du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP),
de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type de
séquestre (TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.1). Le respect du
minimum vital est aussi la conséquence du droit fondamental à des
conditions minimales d'existence ancré à l'art. 12 Cst., droit qui garantit la
couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière
conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le
logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 141 IV 360
consid. 3.1 ; 139 I 272 consid. 3.2).
Comme on l’a vu (cf. supra consid. 2.1), dans l’examen d’un
séquestre conservatoire, l'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art.
263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques
complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et
complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les
arrêts cités). Il n'en va pas différemment dans l'hypothèse particulière où
le séquestre tend uniquement à garantir une éventuelle créance
compensatrice. Certes, ce type de séquestre peut porter sur tous les
biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité
avec l'infraction ne soit exigé (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Toutefois, tant

- 17 -
que l'étendue de la mesure ne paraît pas manifestement violer le principe
de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des conditions
minimales d'existence (TF 1B_157/2007 du
25 octobre 2007 consid. 2.6; 1P.21/2007 du 2 mai 2007 consid. 4.3), le
séquestre doit être maintenu. C'est devant le juge du fond au moment du
prononcé de la créance compensatrice que la situation personnelle,
notamment financière, du prévenu sera prise en considération (cf. art. 71
al. 2 CP ; ATF 141 IV 360
consid. 3.2). Lorsque le séquestre porte sur la totalité des revenus du
recourant, la question se pose du respect des conditions minimales
d’existence garanti par le droit constitutionnel ; dans une telle situation,
assimilable à matériellement à une saisie du droit des poursuites, il
appartient à l’autorité pénale, déjà au stade du séquestre, de tenir compte
de l’éventuelle atteinte au minimum vital du prévenu (ATF 141 IV 360
consid. 3.4).
2.6.3 En l'occurrence, le séquestre litigieux - qui tend à garantir une
éventuelle créance compensatrice - ne concerne pas les frais de procédure
et, par conséquent, l'art. 268 al. 2 et 3 CPP n'est pas applicable. Le
recourant invoque que son minimum vital est atteint, mais il ne procède à
aucune démonstration chiffrée à cet égard ni ne prétend que la situation
créée par le séquestre serait matériellement assimilable à une saisie du
droit des poursuites. De fait, de son propre aveu, sa situation diffère de
l’exception envisagée par la jurisprudence. En effet, le séquestre ne porte
pas sur des éléments de revenu dont il est privé, de manière répétée,
mais sur un élément de fortune. De même, il ne fait pas valoir que la
créance qu’il détient contre I.________ en lien avec la relation bancaire qui
les lie, qui a été séquestrée, risquerait de croître en raison de versements
futurs qui pourraient alimenter ce compte, ni a fortiori risquerait de croître
de manière à excéder le montant de 103'400 fr. à concurrence duquel ce
compte a été séquestré. Ce sera donc le cas échéant devant le juge du
fond que la situation personnelle du recourant sera prise en considération.
Au demeurant, comme celui-ci l’allègue lui-même, sa prétendue situation
difficile ressortirait de l’acquisition d’un immeuble, opération qui n’entre

- 18 -
manifestement pas dans le calcul du minimum vital au sens de l’art. 93 LP.
Mal fondé, l’argument doit être rejeté.
2.7
2.7.1 Le recourant invoque enfin une inégalité de traitement avec
ses coprévenus, dont les avoirs n’auraient pas été séquestré. Les art. 8 al.
1 Cst. et
3 al. 2 let. c CPP seraient violés.
2.7.2 Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le
principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente. L'inégalité apparaît ainsi
comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière
inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF
146 II 56 consid. 9.1). Quant à l’art. 3 al. 2 let. c CPP, il garantit un
traitement équitable à toutes les personnes touchées par la procédure.
2.7.3 En l’espèce, le recourant, selon ses dires, serait le seul frappé
par une mesure de séquestre portant sur ses biens. Si ce fait est vrai – ce
qui peut rester indécis, étant donné que d’autres enquêtes ont été
ouvertes dont le détail n’est pas connu de la Chambre de céans – il
n’invoque pas ni ne rend vraisemblable qu’il a été traité différemment de
ses coprévenus en ce sens que ceux-ci avaient des biens sur lesquels un
séquestre aurait pu porter. Il ne démontre par ailleurs pas non plus qu’en
matière de séquestre, il existerait une norme qui obligerait l’autorité à
traiter de manière semblable tous les coprévenus, et à la vérité une telle
norme n’existe pas. Ce ne sera qu’au stade du jugement au fond que le
juge réglera la question des débiteurs de la créance compensatrice, et
déterminera le cas échéant les parts qui devront être assumées par
chacun des coprévenus (ATF 119 IV 17 consid. 2b ; Dupuis et alii, op. cit.,
n. 12 ad art. 71 CP). Mal fondé, l’argument doit être rejeté.

- 19 -
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont constitués de
l’émolument d’arrêt, par 1’980 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office d’U.________ (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP). Son conseil d’office a déposé une liste
d’opérations faisant état d’une durée totale d’activité de 17h05, soit
12h25 effectuées par son avocate stagiaire (6h15 de recherches
juridiques, 6h00 de rédaction de l’acte de recours et 0h10 de rédaction
d’un courrier à la Chambre de céans) et 4h40 par lui-même (1h00
d’analyse de l’ordonnance et du dossier, de recherches, d’appel et de
courriel au et du client ; 0h25 d’analyse du dossier et de courriel au client ;
3h15 de révision, complètement et finalisation du recours)
(P 34/3) ; cette durée est manifestement excessive ; si on peut admettre
qu’un avocat stagiaire soit moins efficace qu’un avocat breveté et qu’il
doive se former, on ne saurait accepter une sous-traitance qui aboutit à
quasi quadrupler la durée qui aurait été nécessaire à un avocat breveté ;
de même, on ne saurait admettre que l’avocat breveté passe autant de
temps à superviser le travail du stagiaire que s’il avait fait lui-même
l’entier du travail ; en l’occurrence, au vu des recherches juridiques
effectuées (selon les références indiquées dans l’acte de recours, qui
supposent simplement la consultation d’un commentaire du CPP) et utiles,
c’est une heure d’avocat-stagiaire qu’il convient de décompter à ce titre,
sans doublon entre l’avocat et son stagiaire ; au vu du mémoire de
recours, ce sont tout au plus 3h30 d’avocat-stagiaire qui peuvent être
retenues pour la rédaction du projet d’acte de recours ; quant à la
supervision de l’avocat, elle ne saurait excéder 1h00 ; quant aux courriers
à la Chambre de céans et bordereau, qui consistent en du travail de
secrétariat, ils ne seront pas indemnisés ; enfin, à défaut de précision au
sujet du premier poste de la liste, on retiendra 0h30 d’appel de l’avocat à
son client ; on tiendra compte, également, de 0h30 d’activité d’avocat

- 20 -
ultérieure au dépôt du recours. Finalement, ce sont donc 4h30 d’avocat-
stagiaire au tarif horaire de 110 fr. et 2h00 d’avocat breveté au tarif
horaire de 180 fr. qui seront indemnisées. L’indemnité sera dès lors fixée à
940 fr. soit des honoraires par 855 fr. et des débours forfaitaires de 2 %
par 17 fr. 10 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l’art. 3bis RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 67 fr. 15, le tout
arrondi au franc supérieur. Les frais seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 3 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 1er mars 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’U.________ est fixée
à 940 fr. (neuf cent quarante francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1'980 fr. (mille neuf cent huitante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’U.________,
par 940 fr. (neuf cent quarante francs), sont mis à la charge de
ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’U.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 21 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Simon Perroud, avocat (pour U.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- [...] SA, Service juridique
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :