vd_gerichte · ZA17.050685 · 2018-03-27 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 154/17 - 32/2018
ZA17.050685
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 mars 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Pasche, juges
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
402

- 2 -
Art. 10, 16, 18, 19 al. 1 et 21 al. 1 LAA; 49 al. 1 et 3 et 51 al. 1
LPGA; 86 LPA-VD

- 3 -
E n f a i t :
A. S.________, d'origine portugaise (ci-après : l’assuré ou le
recourant), a travaillé pour la société U.________ en qualité de plâtrier-
peintre à 100 % depuis décembre 2013. En cette qualité, il était assuré à
titre obligatoire contre les accidents professionnels et non professionnels
auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-
après : la CNA, la SUVA ou l'intimée). Le 2 novembre 2015, alors qu'il
travaillait sur un chantier, l'assuré a chu d'un escabeau et s'est
réceptionné sur son épaule gauche. Il a été pris en charge par le service
des urgences de l'Hôpital de [...] où on a diagnostiqué une entorse
acromio-claviculaire gauche de grade II et, comme diagnostic secondaire,
une tendinopathie de la coiffe des rotateurs à gauche.
L’assuré a été opéré le 19 avril 2016 par le Dr J.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et en traumatologie. L'intervention a
consisté en une arthroscopie puis une arthrotomie de l’épaule gauche, en
la réparation de la coiffe des rotateurs et en une ténodèse du long chef du
biceps.
Selon un rapport du 22 août 2016 du Dr J.________, le pronostic
était bon et la reprise du travail était prévue pour le 5 septembre 2016. Le
même médecin a suggéré, par courrier du 23 mars 2017, une évaluation à
la Clinique romande de réadaptation (ci-après : la CRR). C’est ainsi que
l’assuré a séjourné dans cette clinique du 23 mai 2017 au 21 juin 2007.
Selon le rapport de la CRR du 23 juin 2017, le pronostic de réinsertion
dans l’ancienne activité de peintre en bâtiment était défavorable mais il
était favorable dans une activité adaptée respectant les limitations
fonctionnelles suivantes : pas d’activité prolongée et/ou répétitive au-
dessus du plan des épaules, pas d’activité prolongée et/ou répétitive avec
le membre supérieur gauche en porte-à-faux, pas de port de charges
lourdes répétitives supérieures à 15 kg. Les médecins estimaient que la
situation était pratiquement stabilisée du point de vue médical et des
aptitudes fonctionnelles. Ils relevaient que la poursuite d’un traitement de

- 4 -
physiothérapie pourrait permettre de maintenir les acquis voire
d’améliorer la condition physique du patient. Une stabilisation médicale
était attendue dans un délai de deux à quatre mois.
L’examen final a été pratiqué le 24 août 2017 par la Dresse
B.________, médecin praticien d'arrondissement auprès de la CNA. Celle-ci
a retenu que l’état de santé de l'assuré était stabilisé, avec une absence
de mesure thérapeutique pouvant améliorer la situation. L’activité de
plâtrier-peintre n’était pas adaptée ni celle de maçon. En revanche, la
capacité de travail était totale dans une activité adaptée, sans diminution
de rendement.
Le 11 septembre 2017, la CNA a écrit à l'assuré ce qui suit :
"L'examen médical que vous avez subi le 24 août 2017 a révélé que
votre situation était médicalement stabilisée. Par conséquent, nous
mettons fin au paiement des soins médicaux et de l'indemnité
journalière avec effet au 31 octobre 2017.
Nous verserons le montant de l'indemnité journalière jusqu'au 31
octobre 2017 sur le compte de votre employeur.
Selon l'article 18 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents
(LAA), l'assuré qui devient invalide à la suite d'un accident a droit à
une rente d'invalidité.
Aux termes de l'article 19 alinéa 1 LAA, ce droit prend notamment
naissance lorsque la poursuite du traitement médical ne laisse
espérer aucune amélioration significative de l'état de santé de
l'assuré.
Nous examinons donc actuellement le droit à cette prestation et
vous en informerons dès que possible.
En outre, vous bénéficiez du droit à une indemnité pour atteinte à
l'intégrité (article 24 alinéa 1 LAA) que notre direction à Lucerne
vous confirmera dans le cadre de sa décision d'attribution.
Nous attirons votre attention sur le fait que, selon la jurisprudence, il
appartient à l'assuré de mettre à profit sa capacité de travail
restante en exerçant une activité adaptée à son état de santé.
Votre activité habituelle n'étant plus adaptée, nous avions sollicité
votre employeur qui nous a informé ne pas avoir de poste allégé à
vous proposer.
De ce fait, en cas de licenciement, et sans prise de position de
l'assurance-invalidité à l'échéance du terme des indemnités
journalières Suva, nous vous conseillons de vous adresser auprès de
l'assurance-chômage afin de faire valoir vos droits à compter du
1.11.2017."

- 5 -
Par décision du 6 octobre 2017 adressée au conseil de
l'assuré, Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, la CNA a refusé à
l'intéressé le droit à une rente d'invalidité en ces termes :
"Nous revenons à notre lettre du 11 septembre 2017.
Le droit à une rente d'invalidité et à une indemnité pour atteinte à
l'intégrité a été examiné.
A droit à une rente d'invalidité celui dont la capacité de gain subit
une atteinte vraisemblablement permanente et importante à la suite
d'un accident ou d'une maladie professionnelle. Pour la fixation de la
rente, ni l'atteinte à la santé ni l'estimation médicale ne sont
déterminantes, mais leurs répercussions sur la capacité de gagner.
Le degré de l'incapacité de gain résulte de la comparaison des
revenus réalisables avec ou sans handicap. Pour qu'un droit à une
rente d'invalidité existe, le degré d'invalidité doit être de 10 % au
minimum.
En matière de capacité de gain, il convient de rappeler l'existence,
en droit des assurances sociales, de l'obligation de limiter le
préjudice subi. Ce principe fondamental implique pour l'assuré qu'il
est tenu de mettre en œuvre tout ce qu'on peut raisonnablement
attendre de lui pour atténuer le mieux possible les conséquences de
son accident.
Les pertes de gain imputables à des facteurs étrangers à l'accident
(formation ou connaissances linguistiques insuffisantes, âge et
autres motifs) ne peuvent pas être prises en considération dans
l'estimation de l'invalidité.
Il ressort de nos investigations, notamment sur le plan médical, que
Monsieur S.________ est à même d'exercer une activité dans
différents secteurs de l'industrie, à la condition d'éviter les travaux
prolongés et/ou répétitifs au-dessus du plan des épaules, les
activités prolongées et/ou répétitives avec le membre supérieur
gauche en porte-à-faux ainsi que le port de charges lourdes
répétitives supérieures à 15 kg. Une telle activité est exigible durant
toute la journée et lui permettrait de réaliser un revenu d'environ
CHF 62'238.00 (part du 13ème salaire incluse). Comparé au gain de
CHF 67'598.00 qu'il réaliserait sans l'accident, il en résulte une perte
de 8 %.
Une diminution notable de la capacité de gain due à l'accident
n'existe pas. Nous ne pouvons dès lors pas allouer de rente
d'invalidité.
Si l'état de santé exige la reprise du traitement médical, en rapport
avec l'accident ou la maladie professionnelle, l'assuré a la possibilité
de l'annoncer à la Suva. Elle examinera le droit aux prestations
d'assurance.
Notre décision est prise en application des articles 16, 7 + 8 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)."
Dans la même décision, la CNA a fixé à 10 % l'indemnité pour
atteinte à l'intégrité.

- 6 -
Le 1er novembre 2017, la CNA a informé l'assuré qu'elle
prenait dorénavant à sa charge les traitements médicaux suivant :
Dafalgan (3-4 fois par jour), Tramadol (50-100 mg/jour, maximum 400
mg/jour) ainsi qu'une consultation par année permettant la prescription de
ces médicaments.
Par correspondance du 7 novembre 2017, l’assuré a, par son
conseil, adressé à la CNA un rapport du 2 novembre 2017 du Dr
N.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, qui concluait ainsi :
"Actuellement, la gêne présentée par le patient est liée à la
dyskinésie de l'omoplate et à la raideur de la capsule postéro-
inférieure. Je pense qu'il faut à tout prix reprendre la physiothérapie
adaptée chez un ou une physio qui a l'habitude de traiter ce genre
de problème, en se donnant encore 3 mois de traitement. D'autant
plus que le spécialiste de l'épaule qui l'a vu au CRR de Sion
proposait également de continuer la physio. Il ne s'agit pas d'une
capsulite, vu que la rotation externe est symétrique.
La force est conservée ce qui montre que les tendons réparés ont
bien cicatrisé. Actuellement, la capacité de travail dans un travail
adapté (à hauteur d'établi, avec un travail non répétitif, sans port de
charges de plus de 5kg, et sans vibrations) est totale. Dans son
ancienne profession, j'ai bon espoir qu'avec une physio adaptée, il
puisse reprendre au moins à 50%, mais il faut se donner au moins 3
mois de physio adaptée. Quand je lui dis cela le patient est
tellement heureux qu'il en a les larmes aux yeux."
Dans son courrier, le recourant faisait valoir, au vu de ce
rapport, que son état de santé n’était pas stabilisé et que la décision du 6
octobre 2017 ne se justifiait plus. Il estimait ainsi que son droit à la prise
en charge de son traitement médical, en particulier les séances de
physiothérapie recommandées par le Dr N.________, et son droit aux
indemnités journalières étaient conservés.
Le 8 novembre 2017, l’assuré a formé opposition à la décision
de la CNA du 6 octobre 2017. Il a conclu à l’annulation de la décision et à
la continuation de la prise en charge de son traitement médical et du
paiement des indemnités journalières. Sa motivation était la suivante :
"1.Selon l'art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente prend naissance dès
qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement
médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré et que les
éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont

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été menées à terme. Le droit au traitement médical et aux
indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente.
L'indemnité est fixée en même temps que la rente d'invalidité ou, si
l'assuré ne peut prétendre à une rente, lorsque le traitement médical
est terminé (art. 24 al. 2 LAA).
A contrario, tant que l'état médical de l'assuré n'est pas stabilisé,
c'est-à-dire tant qu'un traitement médical peut encore améliorer
sensiblement son état de santé, l'assuré a droit à la prise en charge
de son traitement médical (art. 10 LAA) et à des indemnités
journalières (art. 16 LAA).
2. En l'espèce, il ressort clairement du rapport médical du Dr
N.________ du 2 novembre 2017, que l'état médical de M. S.________
n'est pas stabilisé. En effet, selon le Dr N.________, un traitement de
physiothérapie intensive a de bonnes chances d'améliorer la mobilité
de l'épaule gauche de l'assuré. Celui-ci pourrait peut-être même
reprendre son activité de plâtrier peintre à 50% au moins au bout de
3 mois de traitement.
Les médecins de la CRR qui ont suivi M. S.________ étaient d'un avis
similaire, puisqu'ils recommandaient de continuer la physiothérapie,
à tout le moins pour «maintenir les acquis, voire améliorer la
condition physique du patient».
3. Ces constatations contredisent les affirmations de la Dre
B.________ dans son rapport du 24 août 2017, selon lesquelles aucune
mesure thérapeutique ne pourrait prétendument améliorer la
situation de l'assuré.
Les avis contraires du Dr N.________ et des médecins de la CRR sont
toutefois positifs pour M. S.________. En effet, celui-ci conserve un
espoir plus que raisonnable de voir sa mobilité de l'épaule gauche
améliorée, et de reprendre un jour son activité de plâtrier-peintre, au
moins à temps partiel. Il s'agit d'une excellente nouvelle pour
l'assuré, dont le moral était au plus bas à l'idée d'être diminué dans
sa capacité de travail, et qui souhaite reprendre le plus rapidement
possible son ancienne profession.
4. La prise en charge du traitement médical est toutefois nécessaire
pour atteindre ce résultat. En effet, la franchise d'assurance-maladie
M. S.________ s'élève à CHF 2'500.-, et il ne perçoit plus d'indemnités
journalières, ce qui précarise fortement sa situation financière déjà
difficile. Il n'a donc pas les moyens de financer son traitement de
physiothérapie.
5. Vu que l'état médical de M. S.________ n'est pas stabilisé, la SUVA
doit continuer à prendre en charge le traitement médical. Elle semble
d'ailleurs reconnaître cet état de fait, puisqu'elle a accepté de
prendre en charge le traitement antalgique de l'assuré. La SUVA doit
également continuer le versement des indemnités journalières. En
revanche, il ne se justifiait pas de statuer sur le droit à une rente
d'invalidité et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité.
6. Il s'ensuit que la décision de la SUVA du 6 octobre 2017 doit être
annulée."
Le 14 novembre 2017, la SUVA a rendu une décision sur
opposition dont la motivation est la suivante :
"1.
En vertu de l'art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente prend naissance dès
qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement

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médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré et que les
éventuelles mesures de réadaptation de l'AI ont été menées à
terme. La question de l'amélioration se juge à l'aune de
l'augmentation attendue ou du rétablissement de la capacité de
travail (ATF 134 V 109, cons. 4.3). Le droit au traitement médical et
aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente.
2.
Après avoir examiné personnellement l'assuré, la Dr B.________,
médecin d'arrondissement, est arrivée à la conclusion que l'état de
santé de l'assuré peut être retenu comme stabilisé, avec une
absence de mesure thérapeutique pouvant améliorer la situation. La
Dr B.________ a pour le surplus énoncé que l'activité de plâtrier-
peintre ou de maçon n'est plus exigible pour l'assuré. Par contre, ce
dernier peut exercer en plein toutes sortes d'activités ne sollicitant
pas le membre supérieur gauche.
3.
Le 30 octobre 2017, l'assuré a été reçu à la consultation par la Dr
N.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, à Lausanne,
laquelle a confirmé l'exigibilité définie par la médecin
d'arrondissement et énonçant qu'elle a bon espoir qu'avec une
physiothérapie adaptée l'assuré puisse reprendre au moins à 50%
son ancienne profession.
4.
Ces conclusions ne permettent pas d'admettre que l'état de santé
de l'assuré n'était pas stabilisé lors du bouclement de l'accident. La
Dr N.________ se limite à indiquer qu'elle a bon espoir que l'assuré
puisse reprendre son travail habituel à 50%, ce qui ne permettrait
pas de diminuer le préjudice économique. Quoi qu'il en soit du
résultat de la comparaison des revenus, les médecins de la CRR ont
également fait état d'un pronostic de réinsertion défavorable en tant
que plâtrier-peintre en bâtiment en raison des facteurs médicaux et
énoncé que la situation est pratiquement stabilisée du point de vue
médical et des aptitudes fonctionnelles.
5.
Le 31 octobre 2017, la Dr B.________ a confirmé que la
physiothérapie n'a plus lieu d'être hormis l'auto-physiothérapie telle
qu'enseignée à la CRR. Il peut être encore pertinent d'ajouter qu'en
l'absence de reconnaissance d'un droit à une rente d'invalidité, un
traitement ne physiothérapie saurait non plus reposer sur l'art. 21
LAA. A bien plaire, la Suva a accepté de prendre en charge des
médicaments.

- 9 -
6.
Sur le vu de tout ce qui précède, l'opposition doit être rejetée.
[…]."
Par mail du 15 novembre 2017, le Dr N.________ s’est en
substance renseigné auprès de la SUVA sur la prise en charge du
traitement de physiothérapie. Il lui a été répondu le même jour qu’une
décision sur opposition avait été notifiée au conseil de l’assuré et que
cette décision confirmait «notamment notre prise de position concernant
la prise en charge du traitement de physiothérapie avec effet au
31.10.2017».
B. a) Par acte du 24 novembre 2017, S.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du tribunal cantonal. Il a conclu, à titre de
mesures provisionnelles, à la prise en charge provisoire par l’intimée de
son traitement de physiothérapie et, sur le fond, à l’annulation de la
décision sur opposition du 14 novembre 2017 et à ce qu’il "a droit à de
plus amples prestations d’assurance-accidents".
Par décision du 27 novembre 2017, le juge instructeur a fait
droit à la requête du recourant et lui a accordé le bénéfice de l'assistance
judiciaire, à savoir l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me
Jean-Michel Duc, avec effet au 24 novembre précédent.
b) Par déterminations du 3 janvier 2018, la CNA a conclu à
l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles, subsidiairement
au rejet. Elle soutient que la décision du 14 novembre 2017 n’a pour objet
que le droit du recourant à une rente d’invalidité à partir du 1er novembre
2017 et que le droit au traitement du recourant n’y est pas concerné. En
conséquence, la requête de mesures provisionnelles devrait être déclarée
irrecevable.
Par déterminations du 10 janvier 2018, le recourant a soutenu
que la correspondance du 11 septembre 2017 ne constituait pas une
décision. Or, selon le recourant, rendre une décision sur le droit à une
rente d’invalidité et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité implique

- 10 -
que l’assurance considère que l’état médical est stabilisé et ait mis fin à la
prise en charge du traitement médicale et aux indemnités journalières. Il a
confirmé ses conclusions provisionnelles.
Dans une écriture du 22 janvier 2018, la CNA a fait valoir que
la correspondance du 11 septembre 2017 constituait une décision au sens
de l’art. 51 LPGA. Elle a également produit une appréciation médicale de
la Dresse Q.________, spécialiste en chirurgie générale et traumatologie,
qui a notamment la teneur suivante :
"En nous référant aux examens cliniques réalisés par le Docteur
N.________ et par la Docteure B.________, la fonction de l'épaule n'est
guère limitée, mais il apparaît rapidement des douleurs.
De ce fait, de manière générale, nous relevons qu'en présence d'une
fonction articulaire de l'épaule guère limitée, la physiothérapie
spécifique proposée par le Docteur N.________ améliorerait
probablement l'état de santé dans le sens d'une réduction ou
disparition des douleurs dues à la dyskinésie de l'omoplate.
En sachant que chez Monsieur S.________, la dyskinésie de
l'omoplate a déjà été constatée au début du séjour à la Clinique
Romande de Réadaptation, nous avons peine à penser que ce
dernier n'a pas bénéficié de la physiothérapie spécifique à son
problème.
Le Docteur N.________ mentionne encore «Actuellement la capacité
de travail dans un travail adapté (à hauteur d'établi, avec un travail
non répétitif, sans port de charges de plus de 5 kg et sans vibration)
est totale. Dans son ancienne profession, j'ai bon espoir qu'avec une
physiothérapie adaptée, il puisse reprendre au moins 50%, mais il
faut se donner au moins trois mois de physio adaptée».
Le Docteur N.________ reconnait donc que Monsieur S.________ a déjà
une capacité totale dans une profession adaptée qui respecte les
limitations fonctionnelles précitées. Cette capacité déjà totale ne
peut donc s'améliorer grâce à la physiothérapie spécifique proposée.
Quant à l'amélioration de la capacité de travail pour atteindre tout
au moins les 50% dans la profession exercée auparavant, elle est
possible, mais cette ancienne profession de plâtrier-peintre, suite à
une atteinte de la coiffe des rotateurs chez Monsieur S.________,
n'est plus exigible.
En effet, suite à une atteinte de la coiffe des rotateurs, bien
qu'opérée, les mouvements répétitifs au-dessus de l'horizontale,
tout comme le port de charge répété sont à éviter.
Conclusions
La physiothérapie spécifique en cas de dyskinésie de l'omoplate
proposée par le Docteur N.________ est probablement en mesure de
réduire les douleurs dues à cette dernière.
Chez Monsieur S.________, cette dyskinésie de l'omoplate a déjà été
constatée lors de son séjour à la Clinique Romande de Réadaptation,
par conséquent Monsieur S.________ a très certainement déjà
bénéficié de la physiothérapie spécifique proposée par le Docteur
N.________.

- 11 -
Il est possible que la physiothérapie spécifique proposée par le
Docteur N.________ améliore la capacité de travail pour atteindre au
moins 50% dans l'ancienne profession de Monsieur S.________, mais
cette profession n'est plus considérée comme étant exigible par les
médecins de la Clinique Romande de Réadaptation tout comme par
la Docteure B.________.
En sachant que suite à une atteinte de la coiffe des rotateurs, bien
qu'opérée, les limitations fonctionnelles suivantes : pas d'activité
prolongée et/ou répétitive au-dessus du plan des épaules, pas
d'activité prolongée et /ou répétitive avec le membre supérieur
gauche en porte-à-faux, pas de port de charges lourdes répétitives
supérieures à 5-10 kg, doivent être retenues, la profession de
plâtrier-peintre ou maçon n'est plus compatible.
Ces limitations fonctionnelles ont d'ailleurs été émises par les
médecins de la Clinique Romande de Réadaptation tout comme par
la Docteure B.________.
La capacité de travail dans une profession adaptée respectant les
limitations fonctionnelles précitées chez Monsieur S.________ est
totale, donc elle ne peut pas encore être améliorée.
Réponse aux questions
Le traitement de physiothérapie proposé par le Dr N.________ est-il
propre à améliorer de manière sensible l'état de santé du recourant,
soit lui permettre d'améliorer ou de récupérer sa capacité de travail
?
Dans le sens d'une amélioration de l'état de santé consistant en une
réduction des douleurs, peu probable, puisque Monsieur S.________ a
très certainement bénéficié de cette forme de physiothérapie lors de
son séjour en mai 2017 à la Clinique Romande de Réadaptation, la
dyskinésie de son omoplate ayant déjà été constatée.
Quant à l'amélioration de la capacité de travail au moins jusqu'à
50%, celle-ci est éventuellement possible dans son ancienne
profession de plâtrier-peintre, mais cette activité professionnelle
n'est plus exigible chez Monsieur S.________, suite à son atteinte de
la coiffe des rotateurs.
De plus, la capacité de travail de Monsieur S.________ est totale dans
une profession adaptée respectant les limitations fonctionnelles
retenues suite à une atteinte de la coiffe des rotateurs."
c) Par réponse sur le fond du 23 janvier 2018, la CNA a conclu à
l’irrecevabilité de la conclusion du recourant tendant à l’octroi de plus
amples prestations LAA en tant qu’elle concerne son droit au traitement
médical et à l’indemnité journalière postérieurement au 31 octobre 2017
et au rejet pour le surplus.
Dans sa réplique du 30 janvier 2018, le recourant a contesté
l'évaluation de l'invalidité effectuée par l'intimée. Il a fait valoir qu'elle
aurait dû tenir compte d'un abattement de 15 % sur le salaire théorique
pour tenir compte de sa situation personnelle (limitations fonctionnelles,
difficile maîtrise du français, permis B), ce qui aboutirait à une rente
d'invalidité de 22 %. Il a déclaré confirmer ses conclusions.

- 12 -
En annexe à son écriture du 23 février 2018, le recourant a
transmis une copie du rapport médical du Dr N.________ du 6 février
précédent. En référence à celui-ci, il a fait valoir que le traitement de
physiothérapie finalement entrepris lui avait permis d'améliorer la mobilité
de son épaule gauche et qu'il devrait recouvrer une pleine capacité de
travail dès début mars 2018.
L'intimée ne s'est pas déterminée.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-accidents, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al.
1 LAA). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA). Le
tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de
l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al.
1 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c) En l'espèce, le recourant est domicilié dans le canton de Vaud.
Son recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et
satisfait aux autres conditions de forme. Il est donc recevable. Il en va de
même de la requête de mesures provisionnelles (art. 86 LPA-VD).

- 13 -
2. a) L'intimée soutient que la fin du traitement n'ayant pas fait
l'objet de la décision sur opposition du 14 novembre 2017, tant les
conclusions de la requête de mesures provisionnelles que du recours
portant sur cette question sont irrecevables. Dans son écriture du 22
janvier 2018, elle fait valoir en particulier que sa correspondance du 11
septembre 2017 – qui mettait fin à la prise en charge du traitement et le
versement des indemnités journalières au 31 octobre 2017 – est une
décision au sens de l’art. 51 LPGA.
L'intimée conclut au rejet pour le surplus.
b) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418
consid. 5.2.1 et 130 V 138 consid. 2.1; cf. également TF 9C_195/2013 du
15 novembre 2013 consid. 3.1 et les références citées). Dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413
consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; cf. RCC 1985 p. 53).
c) Le Tribunal fédéral a jugé que, aux termes de l'art. 19 al. 1
LAA, le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre
de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de
l'état de l'assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de
l'assurance-invalidité ont été menées à terme. En d'autres termes, la
personne assurée a légalement un droit à la poursuite d'un traitement
curatif tant que l'on peut s'attendre à ce que ce traitement médical
améliore considérablement son état de santé et que le stade médico-
thérapeutique final n'a pas été atteint. La naissance du droit à une rente
de l'assurance-accidents dépend donc entre autres également du moment
où le stade médico-thérapeutique final est atteint, cet aspect partiel

- 14 -
formant un élément constitutif de l'objet du litige dans la mesure où il
détermine le droit à la prestation. La question de savoir si un cas a
correctement été clôturé ne peut donc pas acquérir force de chose jugée
de manière séparée dans le cadre d'un recours concernant le droit à une
rente (8C_43/2017 in SVR 11/2017 UV n° 40).
L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur
des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles
l'intéressé n'est pas d'accord (art. 49 al. 1 LPGA). Les décisions indiquent
les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas
entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière
d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (art. 49
al. 3 LPGA). Conformément à l’art. 51 al. 1 LPGA, les prestations, créances
et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 LPGA, peuvent être
traitées selon une procédure simplifiée.
La distinction entre ces deux formes de procédure doit se faire
de telle sorte que l’on se trouve en présence d’une décision – dans des cas
différents de la définition générale de l'art. 5 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021), orientée sur
des critères de contenu – uniquement lorsque le document en question est
désigné en tant que décision ou lorsqu’il contient à tout le moins
l’indication des voies de droit. Si une décision comprise en ce sens ne
présente pas ces caractéristiques, les conséquences sont réglées
conformément à l'art. 49 al. 3, 3ème phrase, LPGA, soit qu’une notification
irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé. Les
conséquences juridiques concrètes découlent de la nature du défaut. Une
indication des voies de droit erronée ou manquante entraîne
régulièrement la prolongation de la période d’opposition. Si la lettre par
laquelle l'assureur exprime son point de vue ne remplit cependant pas les
exigences précitées et qu’elle ne doit dès lors pas être considérée comme
une décision, la procédure ne peut pas être poursuivie par une décision
sur opposition, mais doit d'abord passer par le prononcé d’une décision
(ATF 134 V 145 consid. 3.2). Cela étant, à défaut de réaction dans le délai
utile, la décision rendue de manière informelle entre en force comme si la

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procédure simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à juste titre
(ATF 134 V 145 consid. 5.3.2). Il y a ainsi force de chose décidée si l'assuré
n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son
désaccord avec une certaine solution adoptée par l'administration et
exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte
administratif susceptible de recours (ATF 126 V 23 consid. 4a et les
références citées).
En ce qui concerne le délai pour contester un acte de
l'administration, la jurisprudence distingue selon qu'il s'agit de la clôture
du cas signifiée de manière informelle ou d'un décompte d'indemnités
journalières. Dans la première éventualité, le délai pour faire part de son
désaccord est d'un an car, sur cette question, l'administration aurait dû
obligatoirement statuer par le biais d'une décision écrite (art. 49 al. 1
LPGA; aussi l'art. 124 OLAA ; ATF 134 V 145 consid. 5.3.2). La situation est
en revanche différente dans la seconde éventualité, à savoir lorsque
l'intéressé veut contester une communication pouvant faire l'objet d'une
procédure simplifiée en vertu de l'art. 51 al. 1 LPGA. Contre une
communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée,
il est possible d'exiger une décision écrite dans un délai de réflexion, qui,
selon les circonstances, peut être supérieur au délai légal de trente jours
mais qui ne saurait cependant dépasser plusieurs mois (ATF 134 V 145
consid. 5.3.1.). Aussi, ce délai doit-il être fixé à trois mois ou nonante jours
à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (TF
8C_789/2012 du 16 septembre 2013 consid. 4.1, 8C_14/2011 du 13 avril
2011 consid. 5).
d) En l’espèce, par son courrier du 11 septembre 2017, l’intimée
a informé le recourant qu’elle mettrait fin au paiement des indemnités
journalières et à la prise en charge des frais du traitement au 31 octobre
2017. Or, dans son opposition du 8 novembre 2017, le recourant a
clairement manifesté son désaccord avec la correspondance du 11
septembre 2017. Dès lors, l'intimée aurait dû rendre une décision formelle
susceptible d’opposition puis de recours.

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De plus, à suivre le raisonnement de l'intimée, celle-ci aurait
dû déclarer l’opposition irrecevable et non pas la rejeter puisque, par cette
opposition, le recourant réclamait la poursuite du traitement et du
paiement des indemnités journalières. A cela s'ajoute le fait que la CNA a
répondu le 15 novembre 2017 au Dr N.________ que la décision sur
opposition confirmait la prise de position de l’assurance concernant la
prise en charge du traitement de physiothérapie.
Peu importe toutefois. La question de la recevabilité peut
rester ouverte dès lors que tant le recours que la requête de mesures
provisionnelles doivent être rejetés sur le fond.
3. a) Le recourant a conclu à l'annulation de la décision sur
opposition du 14 novembre 2017 et à ce qu'il "a droit à de plus amples
prestations de l'assurance-accidents".
b) Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières
cesse dès la naissance du droit à la rente au sens de l'art. 19 al. 1 LAA
(art. 19 al. 1, 2ème phrase LAA). Il cesse également s'il n'y a plus lieu
d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible
amélioration de l'état de santé de l'assuré et qu'aucune mesure de
réadaptation de l'assurance-invalidité n'entre en considération, ceci pour
autant qu'aucune rente ne soit allouée parce que l'assuré présente un
taux d'invalidité inférieur au seuil de 10 % prévu par l'art. 18 al. 1 LAA
(ATF 134 V 109 consid. 4.1, 133 V 57 consid. 6.6.2). Par amélioration
sensible de l’état de santé, il faut entendre l'amélioration ou la
récupération de la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 et les
références). L’utilisation du terme "sensible" par le législateur montre que
l’amélioration que doit amener une poursuite du traitement médical doit
être significative. Des améliorations insignifiantes ne suffisent pas (ATF
134 V 109 consid. 4.3). En particulier, il n’y a pas amélioration sensible si
une mesure thérapeutique ne peut que soulager pour un temps limité les
plaintes liées à une atteinte à la santé qui est stabilisée (RAMA 2005 n° U
557 p. 388, U 244/04 consid. 3.1). L’évolution de l‘état de santé de la
personne assurée doit être établie avec une vraisemblance prépondérante

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sur la base d’un pronostic et non sur la base de constatations
rétrospectives (TF [anciennement TFA], RAMA 2005 n° U 557 p. 388, U
244/04 consid. 3.1 et les références; TF 8C_29/2010 du 27 mai 2010
consid. 4.2).
c) En l’espèce, tous les médecins admettent que, dans une
activité adaptée, la capacité de travail du recourant est entière. C’est
notamment le cas du Dr N.________. Celui-ci estime qu'avec la poursuite
d’une physiothérapie adaptée, le recourant pourrait reprendre son
ancienne activité de plâtrier-peintre à un taux d'au moins 50 %. Toutefois,
dans la mesure où, dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles, la capacité de travail du recourant est entière, on ne voit
pas en quoi la physiothérapie préconisée par le Dr N.________ pourrait
améliorer la situation du recourant dans la mesure définie par la
jurisprudence rappelée ci-dessus.
Le recourant soutient que l’intimée est contradictoire
puisqu’elle admet de prendre en charge le traitement antalgique. Or, il
s’agit là d’un traitement fondé sur l’art. 21 al. 1 LAA et non pas du
traitement au sens de l’art. 19 al. 1 LAA.
d) Pour le surplus, il y a lieu de constater que la critique du
recourant quant à l'évaluation du degré d'invalidité (abattement de 15 %)
n'a été formulée qu'au stade de la réplique. La décision de l'intimée à cet
égard n'a pas été attaquée en procédure d'opposition. Force est de
constater qu'elle est donc entrée en force (ATF 119 V 347).
Au demeurant, le grief du recourant n'est pas fondé. En effet,
pour évaluer l'invalidité, l'intimée s'est fondée sur les données salariales
résultant des descriptions de postes de travail (ci-après : DPT) établies par
elle-même. Cette façon de procéder est conforme à la jurisprudence du
Tribunal fédéral en la matière (ATF 135 V 297 consid. 5.2. p. 301, 129 V
472 consid. 4.2.1 p. 475). Les conditions posées par la jurisprudence pour
admettre de se référer aux DPT produites par la CNA étaient remplies
(production de cinq DPT au minimum, communication du nombre total de

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postes de travail pouvant entrer en considération compte tenu du
handicap de l'assuré; salaire le plus haut, salaire moyen et salaire le plus
bas pour les postes de travail en question; cf. ATF 129 V 472 consid. 4.2.2
p. 481 in fine). Le degré d'invalidité retenu procède de la comparaison des
revenus sans et avec invalidité. Contrairement à ce que soutient le
recourant, l'intimée n'avait pas à opérer un abattement sur le résultat
ainsi obtenu. En effet, en cas de recours à des DPT, il n’y a pas lieu de
procéder à une réduction car celles-ci prennent déjà en considération la
situation particulière de l’assuré. En d’autres termes, lorsque le revenu
d’invalide est déterminé sur la base des DPT, une réduction du salaire, eu
égard au système même des DPT, n’est ni justifiée ni admissible (cf. ATF
129 V 472 consid. 4.2.3; cf. TF 8C_715/2008 du 16 mars 2009 consid. 4.3).
4. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée. Partant, la requête de mesures
provisionnelles doit également être rejetée.
b) La procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires.
Le recourant, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à
des dépens, pas plus que l’intimée en sa qualité d’assureur social (cf. art.
61 let. g LPGA; cf. ATF 127 V 205).
c) Par décision du 27 novembre 2017, le recourant a été mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire dès le 24 novembre 2017 dans le sens
de l’assistance d’office d'un avocat en la personne de Me Jean-Michel Duc.
Il a par ailleurs été exonéré du paiement de toute franchise mensuelle.
Lorsque, comme en l’espèce, une partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire succombe, le conseil d'office est rémunéré
équitablement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272] cum art. 18 al. 5 LPA-VD).

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Le 25 février 2018, Me Jean-Michel Duc a produit la liste de ses
opérations pour la période du 17 novembre 2017 au 23 février 2018. Son
activité a été contrôlée au regard de la conduite du procès. L'heure et
demie comptée par Me Jean-Michel Duc au titre d'"opérations après
jugement", en l'occurrence pour les éventuelles opérations
supplémentaires induites par les déterminations de l'intimée sur la
dernière écriture du recourant, doit être retranchée, dès lors qu'elle n'est
pas justifiée. Pour le surplus, l'activité de l'avocat entre globalement dans
le cadre du bon accomplissement du mandat. Sur la base d’un tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité peut,
conformément à la liste de ses opérations et sous la réserve de l'heure et
demie ci-dessus mentionnée, être arrêtée au montant total de 2'901 fr.,
débours et TVA inclus.
Cette rémunération est provisoirement supportée par le
canton, le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de
rembourser le montant alloué à son conseil d’office, dès qu'il est en
mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il
incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de
remboursement (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours et la requête de mesures provisionnelles déposés le
24 novembre 2017 par S.________ sont rejetés.
II. La décision sur opposition rendue le 14 novembre 2017 par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est
confirmée.

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III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 21 -
IV. L'indemnité d'office de Me Jean-Michel Duc, conseil d'office du
recourant, est arrêtée à 2'901 fr. (deux mille neuf cent un
francs), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis
à la charge de l'Etat.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne (pour le recourant),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 22 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :