vd_gerichte · D825.001339 · 2025-10-27 · fr
Modification de curatelle et placement à des fins d'assistance
Modification de curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D825.001339-251024 / 251424
206
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 27 octobre 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 394 al. 1 et 2, 395 al. 1, 400 ss et 445 CC ; 68 al. 1, 125 let. c,
143 al. 1, 144 al. 1 et 148 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur les recours interjetés par C.________, à [...], ainsi que par
G.________ et S.________, tous les deux à [...], contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 26 mars 2025 par le Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant R.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

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En fa it :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 mars 2025,
expédiée aux parties le 23 juillet 2025 et notifiée le 25 juillet suivant à
R.________, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : le
juge de paix ou le premier juge) a poursuivi l’enquête en modification de
la curatelle instituée en faveur de R.________, né le [...] 2005 (I), confirmé
la modification de la curatelle de représentation et de gestion au sens des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) instituée le 8 mars 2024 en faveur du prénommé en une curatelle de
représentation, avec limitation de l’exercice des droits civils, et de gestion,
au sens des art. 394 al. 2, 395 al. 1 et 445 CC (II), maintenu le retrait de
l’exercice des droits civils de R.________ pour la conclusion de tout contrat
dont il résulterait pour lui un engagement financier, quel que soit son
mode de conclusion, et pour l’accès à l’ensemble de ses revenus et de sa
fortune, à l’exception d’un compte désigné par sa curatrice pour lui verser
des montants à libre disposition (III), maintenu D.________ en qualité de
curatrice (IV), déterminé ses tâches, lesquelles comprenaient désormais
aussi la représentation dans le domaine de la santé (V), dit qu’un point de
situation serait fait dans un délai d’environ six mois (VI), autorisé la
curatrice à prendre connaissance de la correspondance de R.________, afin
qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et
administrative et s’enquérir de ses conditions de vie, et, au besoin, à
pénétrer dans son logement si elle était sans nouvelles de l’intéressé
depuis un certain temps (VII) et dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause (VIII).
En droit, le premier juge a considéré en substance que
R.________ était dans l’incapacité de gérer son patrimoine de manière
conforme à ses intérêts, au vu des contrats conclus avec [...] et de sa
tendance à dépenser son argent de manière inconsidérée dans des jeux
d’argent, alors même qu’il faisait déjà l’objet de dettes. Le prénommé
manquait par ailleurs très souvent ses rendez-vous médicaux. La
modification provisoire de la curatelle de représentation et de gestion

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dans le sens de l’ajout d’une restriction de l’exercice des droits civils pour
la conclusion de contrats onéreux et pour l’accès à ses revenus et fortune
apparaissait ainsi justifiée. Le domaine de la santé devait par ailleurs être
inclus dans les tâches de la curatrice.
B.1 Par envoi adressé le 11 août 2025 au juge de paix et transmis
à la Chambre des curatelles comme objet de sa compétence, C.________,
affirmant agir en qualité de « mandataire familial » de R.________, a
déposé un acte de recours, daté du 3 août 2025, contre l’ordonnance du
26 mars 2025, accompagné de pièces. C.________ a requis la restitution du
délai de recours pour cause de maladie l’ayant empêché d’interjeter
recours en temps utile.
Par correspondance additionnelle du 12 août 2025, C.________
a produit un certificat d’incapacité de travail, établi le 8 août 2025 par le
Dr[...], attestant de son incapacité de travail complète (100 %) du 3 au 10
août 2025. Le certificat comporte la mention suivante :
« Cause de l’arrêt de travail
Maladie
Ne pas Réévaluer »
Le 21 août 2025, le juge de paix a transmis à la Chambre de
céans une lettre de C.________ du 18 août 2025, accompagnée de pièces.
B.2 L’envoi de C.________ contenait également un acte de recours
daté du 3 août 2025 et signé par G.________ et S.________, lesquels
affirment agir en qualité de « parents » de R.________.
Par courrier adressé le 11 septembre 2025 à R.________ ainsi
qu’à G.________ et S.________, la Juge déléguée de la Chambre de céans a
indiqué que l’acte annexé au recours de C.________ était incompréhensible
s’agissant de déterminer si cette pièce constituait un recours indépendant
de celui déposé par le « mandataire familial » précité. En application de
l’art. 132 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;

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RS 272), un délai de cinq jours leur a été imparti pour se déterminer,
précisant qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris en considération.
Par lettre du 18 septembre 2025, G.________ et S.________ (ci-
après : les recourants) ont confirmé interjeter recours en leur propre nom
contre la décision attaquée et agir de manière indépendante de C.________,
celui-ci n’étant qu’un « accompagnant ». Les recourants ont réitéré leur
opposition à la modification de la curatelle, ainsi qu’à un placement à des
fins d’assistance.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. R.________, né le [...] 2005, est, selon les registres de l’état
civil, issu de la relation conjugale entre G.________ et [...], dissoute par le
divorce.
L’intéressé souffre d’un trouble du spectre autistique. Il a
bénéficié, durant sa minorité, du suivi de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), en dernier lieu dans le cadre
d’un mandat de surveillance au sens de l’art. 307 al. 3 CC.
R.________ a entrepris une formation de peintre en bâtiment au
Centre [...], dans le cadre d’une mesure de l’assurance-invalidité (ci-
après : AI).
A ce jour, le prénommé réside toujours auprès de sa mère, à
[...] ; cette dernière vit avec son nouvel époux depuis 2018, S.________.
2. Le 9 mars 2023, la DGEJ a saisi la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix), en accord avec R.________,
d’une requête tendant à l’institution d’une curatelle en faveur du précité,
en vue de sa prochaine majorité. La DGEJ a notamment relevé que
l’intéressé n’était pas une personne organisée et ne pouvait pas s’appuyer
sur sa famille – celle-ci étant même souvent désorganisée – et que, s’il

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avait gagné en maturité, il n’était toutefois pas encore autonome ni
capable de prendre des décisions liées à ses diverses responsabilités en
tant que jeune adulte, un accompagnement individuel étant encore
nécessaire à cet égard.
Selon un rapport établi le 12 septembre 2023 par la
psychologue du [...], [...], la personne concernée pouvait présenter des
troubles de la pensée (perte du fil de ses idées, difficultés à faire les liens
et à se concentrer, idées confuses) et avait besoin d’être accompagnée et
soutenue afin de pouvoir identifier ses émotions et besoins.
Entendu à l’audience du 1er mars 2024 par le juge de paix,
R.________ a déclaré adhérer à l’instauration d’une curatelle en sa faveur,
estimant qu’une telle mesure lui serait bénéfique. Il a affirmé qu’il n’avait
pas tendance à prendre des engagements inconsidérés. Selon lui, il n’était
pas nécessaire d’inclure le domaine de la santé dans les tâches du
curateur à nommer, dès lors qu’il résidait encore chez sa mère et qu’il
avait principalement besoin d’aide pour les tâches administratives.
3. Par décision du 8 mars 2024, la justice de paix a institué une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC en faveur de R.________, né le [...] 2005, dont le mandat a été
confié à la curatrice privée D.________. Le chiffre V du dispositif de la
décision invitait la curatrice à remettre un inventaire des biens de la
personne concernée accompagné d’un budget annuel, puis à soumettre
annuellement à l’approbation de l’autorité de protection des comptes et
un rapport d’activité.
Cette décision retenait en substance qu’en raison de son
atteinte à la santé et de son inexpérience, l’intéressé avait besoin d’un
accompagnement pour certaines démarches, mais également d’un
représentant qui les accomplisse à sa place, afin de lui permettre
d’acquérir, à terme, une certaine autonomie.

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4. Le 30 septembre 2024, D.________ a écrit à la justice de paix
pour solliciter le renforcement de la mesure de curatelle instituée en
faveur de R.________. La curatrice a fait part de ses inquiétudes quant à la
situation de son protégé, relevant que celui-ci rencontrait de grandes
difficultés psychiques et financières et faisait l’objet de dettes importantes
alors qu’il n’avait pas encore d’emploi – il était en fin de formation au [...],
financée par l’AI, et une demande était en cours en vue d’un engagement
à l’atelier protégé [...]. Les primes maladie et les décomptes médicaux
n’étaient pas honorés, quand bien même la mère la personne concernée
touchait une allocation familiale. L’intéressé avait par ailleurs reçu une
sommation de la préfecture pour une amende impayée. Selon la curatrice,
son protégé avait contracté de multiples abonnements auprès de
l’opérateur téléphonique [...] pour plusieurs numéros de téléphone mobile
ainsi qu’un contrat concernant le numéro fixe, l’internet et la télévision
pour le domicile. Il présentait en outre une addiction aux jeux d’argent.
L’opérateur précité avait refusé les demandes de la curatrice tendant à
annuler les abonnements multiples ou à facturer à la mère les prestations
concernant le domicile ou encore la modification de l’abonnement pour
passer à un mode de prépaiement en vue de limiter le risque
d’endettement de l’intéressé.
Dans un courrier du 30 novembre 2024, la curatrice a exposé
au juge de paix que la situation de son protégé était bien plus complexe
qu’il n’y paraissait au premier abord. Elle avait ainsi découvert qu’il
possédait douze comptes bancaires ouverts à son nom, dont deux avaient
été clôturés par ses soins. Elle n’avait pas encore eu l’occasion de chiffrer
toutes les dettes, mais en mesurait l’étendue au fur et à mesure de
l’arrivée de poursuites et de commandements de payer. L’intéressé devait
être engagé à [...] à l’essai en décembre 2024.
Il ressort du compte rendu de l’entretien téléphonique du 13
janvier 2025 entre le juge de paix et la curatrice que la situation de
l’intéressé est compliquée. Ce dernier n’avait pas donné satisfaction à [...]
au mois de décembre 2024, mais, devant l’insistance de la curatrice, la
poursuite de l’essai avait été acceptée. La curatrice n’était toutefois pas

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optimiste quant à la signature du contrat de travail. Elle avait dès lors
entrepris des démarches en vue d’obtenir des prestations de l’aide
sociale, dans l’attente de prestations de l’AI. La curatrice avait constaté
que R.________ dépensait presque l’intégralité de l’argent qu’il recevait
dans des jeux. Elle n’avait toutefois aucune maîtrise sur les agissements
de son protégé et estimait nécessaire de le restreindre dans sa capacité à
s’engager. La curatrice a également relevé l’influence de la famille (mère
et frères) sur l’intéressé, ce qui semblait par exemple l’avoir rendu
ambivalent quant à l’intégration d’un appartement protégé, alors qu’il y
était de prime abord plutôt favorable. D.________ rencontrait également
des difficultés dans le suivi de la santé de son protégé, notamment dans le
cadre les rencontres de réseau. La mère de la personne concernée avait
par exemple annulé au dernier moment un rendez-vous avec le centre
médical de [...]. Selon la curatrice, il paraissait indispensable qu’elle puisse
également gérer cet aspect. Elle s’inquiétait par ailleurs que la famille
puisse abuser financièrement de R.________, ayant en effet constaté que
plusieurs numéros de téléphone étaient indiqués sur la facture de
l’intéressé.
5. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 janvier
2025, le juge de paix a retiré provisoirement à R.________ l’exercice de ses
droits civils pour la conclusion de tout contrat dont il résulterait pour lui un
engagement financier, quel que soit son mode de conclusion, et pour
l’accès à l’ensemble de ses revenus et de sa fortune, à l’exception d’un
compte désigné par sa curatrice pour lui verser des montants à libre
disposition (I), modifié la curatelle instituée en faveur de l’intéressé en une
curatelle de représentation avec privation de l’exercice des droits civils et
de gestion au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 et 445 CC (II), maintenu
D.________ en qualité de curatrice (III) et déterminé ses tâches, auxquelles
était ajoutée la représentation dans le domaine de la santé (IV).
6. Le 26 mars 2025, le juge de paix a tenu une audience en
présence de R.________ et de sa curatrice. La mère de l’intéressé,
G.________, a également été entendue à cette occasion.

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R.________ a déclaré qu’il ne comprenait pas pourquoi il était
titulaire d’un nombre si important de comptes bancaires. S’agissant de
son addiction aux jeux d’argent, il a indiqué qu’il jouait à des jeux tant
payants que gratuits et que, dans le cas de jeux payants, il ne pouvait pas
continuer à jouer lorsqu’il n’y avait plus d’argent sur sa carte, mais était
en mesure de poursuivre le jeu sans investir d’argent. Il a dit être
conscient de la nécessité de s’améliorer, précisant qu’à l’heure actuelle il
n’utilisait plus son argent pour jouer, mais pour s’acheter de la nourriture.
Selon ses dires, une facture de 7'000 fr. était ouverte auprès de
l’opérateur [...] en raison de l’annulation du contrat avant l’échéance. Il a
admis avoir conclu un contrat avec [...] pour « une box » au mois de
février 2024, alors que sa mère était en voyage. R.________ a déclaré
adhérer au retrait de l’exercice de ses droits civils.
D.________ a exposé avoir constaté l’existence d’une douzaine
de comptes ouverts au nom de son protégé auprès de divers
établissements bancaires. L’intéressé faisait l’objet de dettes et de
poursuites pour un montant total « astronomique », notamment pour
6'000 fr. environ auprès de [...]. La curatrice a relevé que la personne
concernée souffrait d’une importante addiction aux jeux d’argent et ne
semblait pas mesurer la gravité de cette dépendance. Selon ses
constatations, l’intéressé dépensait, via son téléphone portable, tout
l’argent qu’elle lui versait, en quelques heures. Le retrait de l’exercice des
droits civils n’avait pas amélioré la situation, l’opérateur [...] n’ayant pas
pris en compte ce retrait, empêchant ainsi la curatrice de bloquer les
accès de l’intéressé aux jeux. La curatrice avait ainsi résilié le contrat de
son protégé avec l’opérateur précité. Elle a précisé que, dans le cadre
d’une procédure pour fraude aux transports publics menée par la
préfecture, R.________ avait refusé de signer un document par lequel il se
serait engagé à diminuer les jeux d’argent. D.________ a également relevé
que l’intéressé avait manqué plusieurs rendez-vous dans le cadre de ses
suivis médicaux.
G.________ a expliqué avoir été surprise de l’enquête en
institution de curatelle ouverte en faveur de son fils, relevant qu’elle se

- 9 -
trouvait alors en [...] lorsqu’il avait été convoqué dans ce cadre. Elle a
reconnu que son fils avait besoin d’aide pour gérer ses affaires, ce qu’il lui
avait d’ailleurs exprimé. Elle a ajouté que, lorsqu’il jouait à des jeux vidéo
avec des amis, ceux-ci l’incitaient à faire des dépenses. Elle a relevé avoir
tenté, en vain, d’annuler le nouvel abonnement conclu en février 2024 par
son fils auprès de [...].
7. Le 17 juillet 2025, le juge de paix a écrit à la personne
concernée, avec copie à la curatrice, pour l’informer qu’il étendait
l’enquête en institution de curatelle instruite à son égard à la question
d’un placement à des fins d’assistance, ensuite du signalement du 3 juillet
précédent des médecins du Centre [...], à [...] et qu’il ordonnait la mise en
œuvre d’une expertise psychiatrique portant tant sur la question de la
curatelle que d’un éventuel placement à des fins d’assistance ou de
mesures ambulatoires.
En droit :
1.
1.1 Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de
causes (art. 125 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE
[loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]). La jonction de causes, comme la
division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que
la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le
seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du
tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR CPC], Bâle 2019, 2e éd., n. 6 ad art. 125 CPC).
1.2 Eu égard à la connexité des deux recours datés du 3 août
2025, visant la même décision et basés sur un même complexe de faits, il

- 10 -
convient, pour des raisons d’économie de procédure, de joindre les
procédures et de statuer dans un seul arrêt sur ces deux recours.
2.
2.1 Les recours sont dirigés contre une ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par le juge de paix modifiant provisoirement la
curatelle instituée en faveur de la personne concernée en une curatelle de
représentation, avec limitation de l’exercice des droits civils, et de gestion
(art. 394 al. 2, 395 al. 1 et 445 CC).
2.2
2.2.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision de
l’autorité de protection relative aux mesures provisionnelles (Droese,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB [CC], 7e éd., Bâle
2022, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de droit
cantonal supplétif (art. 450f CC, 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ; ATF 140 III 167
consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit
les faits d’office. L’art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette
autorité, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les références citées ; TF

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5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l’art. 317
CPC pour l’introduction de faits ou moyens de preuve sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 26 juin 2025/121 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
2.2.2 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 12.39,
p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal
fondé, l’autorité de recours peut renoncer à consulter l’autorité de
protection (Reusser, BSK ZGB I, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).
2.2.3 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 42
ad art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A_844/2023 du 16 juillet 2024 consid. 4.2 ;
5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de
motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce
qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-
même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision

- 12 -
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR CC, op.
cit., n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1510). Le fait que le juge de deuxième
instance applique le droit d'office ne supprime pas l'exigence de
motivation (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; 5A_387/2016
du 7 septembre 2016 consid. 3.1).
2.3
2.3.1 Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
2.3.2 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
2.4 Selon l’art. 68 al. 1 CPC, toute personne capable d’ester en
justice peut se faire représenter au procès. En principe, toute personne
peut être désignée comme représentant conventionnel, à condition qu’elle
n’agisse pas à titre professionnel (TF 5A_803/2019 du 3 avril 2020 consid.
3.3, in RSPC 2020 p. 350, note Marie-Laure Percassi). Sont en particulier
autorisés à représenter en justice à titre non professionnel les proches de

- 13 -
la partie, qu’il s’agisse d’un parent ou d’un ami (Bohnet, CR CPC, op. cit.,
n. 11a ad art. 68 CPC). Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par
une procuration (art. 68 al. 3 CPC).
2.5
2.5.1 L’art. 148 CPC dispose que le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2).
La restitution au sens de l’art. 148 CPC présuppose un défaut,
faute de quoi rien ne peut être restitué. En d’autres termes, la restitution
n’entre en ligne de compte que s’il y a un défaut (TF 5A_262/2022 du 3
août 2022 consid. 3.1.2 ; 4A_289/2021 du 16 juillet 2021 consid. 7.2). Il
suffit que les conditions (matérielles) d’application de l’art. 148 CPC soient
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la
preuve (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 ; 5A _94/2015 du 6
août 2015 consid. 6.2 et 6.3). La requête de restitution doit être motivée,
c’est-à-dire indiquer l’empêchement, et accompagnée des moyens de
preuve disponibles (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 ;
5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.2 ; 4A_52/2019 précité consid.
3.1). Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution
dispose d’une marge d’appréciation (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015
consid. 4.1). Une simple hypothèse ne suffit pas à rendre vraisemblable
les circonstances qui rendraient l’empêchement excusable ou non fautif
(TF 5A_94/2015 précité consid. 5.2).
2.5.2 La faute légère vise tout comportement ou manquement qui,
sans être acceptable ou excusable, n’est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de
prudence élémentaire qui s’imposent impérieusement à toute personne.
Une maladie subite d’une certaine gravité qui empêche la partie de se
présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier

- 14 -
une restitution de délai (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021, consid. 3.1 ;
5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1). Pour que la maladie constitue
un empêchement, il faut non seulement que l’intéressé ait été empêché
d’agir lui-même dans le délai, mais encore de charger un tiers d’accomplir
les actes de procédure nécessaires (ATF 119 II 86 consid. 2a). A elle seule,
la production de certificats médicaux ne suffit pas, le requérant doit
expliquer le type de maladie ou d’accident en cause ainsi que l’influence
de celui-ci sur les possibilités d’agir à temps (Dietschy-Martenet, La
restitution de délai dans le Code de procédure civile suisse, in RDS
134/2015 I, p. 158 et les arrêts cités).
2.5.3 Le motif invoqué peut concerner la partie ou son représentant,
légal ou conventionnel (TF 5A_393/2013 du 17 octobre 2013, consid. 2 ;
Dietschy-Martenet, op. cit., p. 155). Les principes généraux commandent
d’assimiler d’éventuels manquements des représentants et conseils ou de
leurs auxiliaires à ceux des plaideurs eux-mêmes. Pour trancher la
question de la restitution du délai, une partie doit se laisser imputer la
faute de son représentant (arrêts 4A_52/2019 précité ; 5A_927/2015 du 22
décembre 2015 consid. 5.1; 5A_393/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.4
et les références citées). Il appartient au mandataire professionnel de
s'organiser de telle manière qu'un délai puisse être respecté
indépendamment d'un éventuel empêchement de sa part (ATF 119 II 86
consid. 2a). Par ailleurs, une incapacité de travail du mandataire ne peut
être assimilée à une incapacité totale de prendre la moindre disposition
(TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.2 et 3.2). En cas de
représentation, tant la partie que son représentant doivent avoir été
empêchés d’agir sans faute ou moyennant une faute légère (Dietschy-
Martenet, op. cit., p. 155).
2.5.4 Une requête de restitution évidemment injustifiée peut être
écartée préjudiciellement dans le cadre d’une décision d’irrecevabilité ou
de mal-fondé manifeste selon les art. 312 al. 1 et 322 al. 1 CPC (Tappy, CR
CPC, op. cit., n. 4 ad art. 149 CPC, p. 703).
2.6

- 15 -
2.6.1 En l’occurrence, C.________ dit agir comme mandataire privé de
la personne concernée (art. 68 al. 1 CPC). Dans son écrit du 11 août 2025,
le représentant indique que l’ordonnance litigieuse a été notifiée le 25
juillet 2025 à R.________, de sorte que le délai de recours échoyait le 4 août
2025. C.________ ne conteste pas que le recours, daté du 3 août 2025 mais
déposé à la poste le 11 août 2025, l’a été hors du délai légal.
On passera ici outre le fait que le mandataire privé, censé agir
au nom de R.________, n’a produit aucune procuration justifiant de ses
pouvoirs de représentation du précité pour le dépôt d’un recours contre
l’ordonnance entreprise, conformément à l’art. 68 al. 3 CPC. Une
interpellation sur ce point au sens de l’art. 132 CPC n’apparaît en effet pas
utile, le recours devant quoi qu’il en soit être déclaré irrecevable au vu de
ce qui suit.
Le mandataire privé sollicite la restitution du délai de recours,
faisant valoir qu’il a été personnellement empêché, en raison d’une
période de maladie survenue à la fin du délai, de déposer l’acte de recours
au nom de R.________ en temps utile. Le certificat médical produit atteste
que le mandataire a été frappé d’une incapacité de travail complète
durant la période du 3 au 10 août 2025 pour cause de « maladie », sans
autre précision.
Il n’est toutefois nullement étayé que l’incapacité de travail
totale du mandataire – dont on ignore l’activité professionnelle ainsi que le
type de maladie dont il a souffert – l’empêchait de prendre la moindre
disposition en lien avec le dépôt du recours, ce d’autant moins qu’il
semble que le recours était déjà rédigé au moment où l’incapacité a
débuté, le 3 août 2025, puisque l’acte déposé le 11 août suivant, à l’issue
de l’empêchement invoqué, porte la date du 3 août 2025. Le mandataire
échoue ainsi à rendre suffisamment vraisemblable l’existence d’un
empêchement d’une importance telle qu’il lui était totalement impossible
d’accomplir une quelconque démarche en vue de déposer le recours dans
les délais.

- 16 -
Quoi qu’il en soit, on doit constater que, même en considérant
que le mandataire a été valablement empêché d’agir, R.________ ne fait,
pour sa part, aucunement valoir l’existence d’un empêchement personnel
de procéder. Dans la mesure où le prénommé était en capacité d’agir lui-
même, il lui incombait, ensuite de l’empêchement de son mandataire, de
prendre les dispositions nécessaires pour déposer personnellement son
recours dans le délai légal ou de mandater un autre représentant (art. 68
al. 1 CPC) pour agir à sa place et recourir en temps utile.
Il résulte de ce qui précède que les conditions d’une restitution
du délai de recours au sens de l’art. 148 CPC ne sont pas remplies, la
requête correspondante devant dès lors être rejetée.
Il s’ensuit que le recours de C.________, daté du 3 août 2025
mais déposé le 11 août 2025 à la poste, est tardif et, par conséquent,
irrecevable.
2.6.2 S’agissant du recours daté du 3 août 2025 et déposé le 11
août 2025, signé par G.________ et S.________, respectivement mère et
beau-père de l’intéressé, la recevabilité est douteuse s’agissant du respect
du délai de recours. Les précités, qui ont qualité pour agir en tant que
proches de la personne concernée, ont indiqué le 18 septembre 2025 que,
bien que leur recours ait été transmis par C.________, ils faisaient recours
en leur propre nom ; ils ont confirmé leur intention de recourir contre la
décision attaquée. Dans la mesure où la décision de première instance n’a
pas été notifiée à G.________ et S.________, il n’est pas possible de
déterminer la date à laquelle ils ont pu prendre connaissance de cette
décision, et, partant, à partir de quelle date le délai de recours a
commencé à courir. Il s’ensuit que l’acte déposé par les proches doit être
considéré comme formellement recevable, tout comme les pièces
produites en annexe, de sorte qu’il y a lieu d’examiner ce recours sur le
fond.

- 17 -
Le recours étant manifestement infondé, comme cela sera
développé ci-après, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection et
les autres parties à la procédure n’ont pas été invitées à se déterminer.
3.
3.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
3.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
Une mesure de protection instituée en raison d'un trouble
psychique ou d'une déficience mentale doit en principe se fonder sur un
rapport d'expertise, à moins que l'un des membres de l'autorité de
protection de l'adulte ne dispose des connaissances médicales nécessaires
(cf. art. 446 al. 2 CC ; ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références citées). L’établissement d’un
rapport d’expertise n’est toutefois pas un préalable nécessaire pour
ordonner l’instauration d’une curatelle à tout le moins lorsqu’elle
n’emporte pas de restriction de l’exercice des droits civils (TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références citées) ou
ne déploie que des effets limités (restriction très ponctuelle de la capacité
civile active par rapport à certains actes déterminés, dans le cadre des art.
394, 395 et 396 CC ; cf. Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd.,

- 18 -
Genève/Zürich 2022, n. 209, p. 110). En outre, on peut se montrer moins
strict dans le cadre d'une procédure provisionnelle dans laquelle le juge se
fonde sur la vraisemblance et procède à un examen sommaire des faits et
de la situation juridique (art. 261 al. 1 CPC ; Guide COPMA, n. 1.186, p. 75)
; à cet égard, des rapports médicaux sont suffisants en attendant
l’expertise qui devra être diligentée dans le cadre de l’enquête (CCUR 10
novembre 2023/222 consid. 2.3 ; CCUR 2 mars 2022/38 consid. 2.3.1 et
les références citées ; CCUR 27 juin 2016/132 consid. 3).
3.3 En l’espèce, l’ordonnance attaquée était de la seule
compétence du président de l’autorité de protection, à savoir du juge de
paix (art. 5 al. 1 let. j LVPAE). Ce dernier a entendu la personne concernée
à son audience du 26 mars 2025, de sorte que son droit d’être entendue a
été respecté.
La décision se fonde sur un rapport établi le 12 septembre
2023 par une psychologue et le dossier comporte également un
signalement des médecins du Centre [...] du 3 juillet 2025. On peut
considérer ces éléments médicaux comme suffisants, au stade des
mesures provisionnelles, une expertise psychiatrique étant par ailleurs en
cours.
4.
4.1 Les recourants G.________ et S.________ font valoir une atteinte
disproportionnée à l’intégrité familiale (art. 13 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 8 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950, Convention européenne des droits de
l’homme, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 ; RS
0.101) et à l’autonomie de la personne concernée. Ils estiment qu’en
raison du renforcement de la mesure, les échanges familiaux se trouvent
inutilement restreints et que le projet professionnel et militaire de
l’intéressé en est compromis. Ils contestent également que la curatrice
soit autorisée à pénétrer le domicile « sans qu’une urgence l’exige »

- 19 -
4.2
4.2.1 Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
4.2.2 Lorsque la curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC) ne
suffit pas à protéger adéquatement la personne qui agit à l’encontre de
ses intérêts, ou dont on peut penser qu’elle agira de la sorte, en entravant
ou en contrecarrant les actes du curateur de manière intentionnelle ou
non, mettant ainsi en danger la bonne exécution des tâches confiées à
celui-ci, l’art. 394 al. 2 CC prévoit que l’on peut priver la personne
concernée de l’exercice des droits civils de manière ponctuelle. (Leuba, in
Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.], Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle
2024 [ci-après : CR CC I], n. 23 ad art. 394 CC, p. 2813 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit., n. 816, p. 439 ; Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des
personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006, p. 6679).
La décision de l’autorité sur ce point n’a pas besoin d’être rendue en
même temps que le prononcé de la curatelle et peut intervenir
ultérieurement ; une telle restriction n’exige pas le consentement de la
personne, de sorte qu’elle pourra être prononcée même si cette dernière
s’y oppose. Elle visera un acte, respectivement un groupe d’actes de
même nature, un domaine ou un objet particulier (Leuba, CR CC I, op. cit.,
n. 24 ad art. 394 CC, p. 2813).

- 20 -
La capacité civile de la personne sous curatelle ne doit être
restreinte que dans la mesure absolument nécessaire et si cette limitation
s’avère adéquate dans le cas d’espèce (Leuba, CR CC I, op. cit., n. 28 ad
art. 394 CC, p. 2814). Il s’agit d’une limitation ponctuelle qui ne doit
concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il
existe une mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, op. cit.,
nn. 5.90 ss, p. 173 ; Biderbost, BSK ZGB I, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p.
2460 ; Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-après : CommFam],
Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 12 ad art. 395 CC, p. 4453). Ainsi,
par exemple, l’exercice des droits civils peut être retiré par rapport à
l’utilisation d’une carte de crédit ou par rapport à la conclusion de contrats
par internet (Biderbost, BSK ZGB I, ibidem).
En cas de limitation de l’exercice des droits civils, la personne
sous curatelle n’aura plus le droit de s’obliger et/ou de disposer dans les
affaires confiées au curateur par l’autorité de protection de l’adulte, le
curateur ayant dès lors un pouvoir de représentation exclusif pour les
tâches ou types de tâches faisant l’objet de la restriction au sens de l’art.
394 al. 2 CC (Message du Conseil fédéral, ibidem ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, n. 823, p. 443). Pour ce qui concerne les actes
touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être
assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, CommFam, op. cit., n.
33 ad art. 394 CC, p. 444). La personne concernée dispose toutefois d’une
capacité conditionnelle lui permettant de conclure des actes juridiques
dans les domaines confiées exclusivement au curateur ; elle peut dès lors
valablement s’engager moyennant le consentement (antérieur,
concomitant ou subséquent) de celui-ci (art. 19a et 19b CC ; Leuba, CR CC
I, op. cit., n. 26 ad art. 394 CC, p. 2813).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils
doivent être indiqués dans les considérants de la décision et la restriction
doit figurer dans le dispositif de la décision, qui en précisera l'étendue
(Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 5.93, p. 174 ; Leuba, CR CC I, op.

- 21 -
cit., n. 30 ad art 394 CC, p. 2815 ; Biderbost, BSK ZGB I, op. cit., n. 33 ad
art. 394 CC, p. 2460).
4.2.3 En principe, le curateur ne peut pas pénétrer dans le logement
de la personne concernée sans son consentement (Leuba, CR CC I, op. cit.,
nn. 29 et 30 ad art. 391 CC, p. 2788 ; Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 758, p. 414 ; Meier, CommFam, op. cit., n. 31 ad art.
391 CC, pp. 410 et 411). L’autorité doit rendre une décision formelle à ce
sujet. L’autorisation peut être donnée dans la décision ordonnant la
mesure ou ultérieurement dans une décision distincte (Leuba, CR CC I, op.
cit., n. 31 ad art. 391 CC, p. 2788 ; Biderbost, BSZK ZGB I, op. cit., n. 30 ad
art. 391 CC, p. 2432).
L’autorité de protection peut autoriser le curateur à pénétrer
dans le logement de la personne concernée notamment pour faire
procéder à l’évacuation des ordures ménagères, pour vérifier l’état des
troubles dont souffre cette dernière ou lorsqu’il est sans nouvelles d’elle
depuis un certain temps (Leuba, CR CC I, n. 36 ad art. 391 CC, p. 2790 ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 764, pp. 416 et 417 ;
Biderbost, BSK ZGB I, op. cit., n. 22 ad art. 391 CC, p. 2430 ; Meier,
CommFam, op. cit., n. 37 ad art. 391 CC, p. 412).
4.2.4 Conformément à l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité de protection
prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure, les
mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure.
Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre
provisoire (art. 445 al. 1 CC). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit
que la cause et la condition soient réalisées à première vue (CCUR 4 mars
2021/59 consid. 3.1.4 ; JdT 2005 III 51).
4.3 En l’occurrence, l’intéressé a contracté beaucoup de dettes en
jouant à des jeux d’argent, ce qu’il a admis devant le juge de paix. Selon
la curatrice, il investit tout son argent de poche dès qu’il le reçoit, au
risque de ne pas être en mesure de s’acquitter de ses autres dettes ; les
primes maladies et les décomptes médicaux n’étaient pas payés.

- 22 -
L’intéressé n’est pas conscient des conséquences de ses investissements
et, auditionné par la préfecture, il a refusé de signer un engagement à
jouer moins. La mère elle-même a reconnu que son fils était poussé à la
dépense par ses amis lorsqu’ils jouaient aux jeux vidéo. En outre, la
curatrice a découvert que l’intéressé avait douze comptes bancaires
ouverts à son nom et celui-ci n’a pas été en mesure d’expliquer la raison
de ces comptes multiples. La personne concernée a également plusieurs
abonnements de téléphones mobiles à son nom et a contracté un
abonnement supplémentaire pour « une box » à domicile, alors que sa
mère était en voyage. Dans ce contexte, il est rendu suffisamment
vraisemblable que l’intéressé a besoin d’être protégé contre ce type
d’agissements, afin de ne pas mettre davantage en péril sa situation, déjà
relativement précaire. La restriction des droits civils prononcée ne porte
en l’occurrence que sur la conclusion de contrats impliquant un
engagement financier pour l’intéressé ainsi que sur la gestion de ses
revenus et fortune. On ne discerne ainsi pas en quoi la mesure prononcée
entraverait les relations familiales de la personne concernée ou
l’empêcherait d’accomplir son école de recrues, les recourants ne
s’expliquant pas davantage sur ce point.
Il résulte de ce qui précède que la restriction des droits civils, à
laquelle la personne concernée a au demeurant adhéré, apparaît
parfaitement proportionnée, au stade des mesures provisionnelles, en vue
d’assurer la sauvegarde des intérêts de R.________ durant l’enquête, en
particulier d’éviter la création de nouvelles dettes par des engagements
inappropriés ou des dépenses inconsidérées. Le grief s’avère ainsi
manifestement infondé à cet égard. On précisera que la situation sera quoi
qu’il en soit revue à l’issue de l’instruction, notamment à la lumière des
conclusions de l’expertise psychiatrique à intervenir.
S’agissant de l’autorisation donnée à la curatrice de pénétrer
dans le logement de l’intéressé, on notera que, contrairement à ce que
semble croire les recourants, la décision attaquée ne prévoit pas que la
curatrice puisse entrer dans le domicile « sans qu’une urgence l’exige ».
En effet, l’autorisation prévue par l’ordonnance attaquée (chiffre VII du

- 23 -
dispositif) ne concerne que le cas où la curatrice serait sans nouvelles de
la personne concernée pendant un certain temps. Si une telle autorisation
pourrait paraître quelque peu superflue tant que l’intéressé résidera au
domicile familial, il semble néanmoins judicieux de prévoir d’emblée cette
éventualité en vue d’une possible intégration, par la personne concernée,
d’un logement indépendant (par exemple, un appartement protégé) au
cours de l’enquête, puisque des discussions à cet égard ont déjà eu lieu.
Pour le surplus, les recourants ne motivent pas davantage leur opposition.
La décision ne prête ainsi pas le flanc à la critique sur ce point.
5.
5.1 Les recourants font ensuite valoir les manquements de la
curatrice, laquelle aurait créé un passif injustifié en générant une dette de
7'000 fr. chez l’opérateur [...]. Ils réclament sa révocation immédiate et la
désignation d’un « curateur spécialisé en gestion financière ».
5.2
5.2.1 Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Ainsi, le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires
aux tâches prévues, c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles,
ainsi que les compétences professionnelles pour les accomplir (ATF 140 III
1 consid. 4.2 ; Meier, droit de la protection de l’adulte, 2e éd.,
Genève/Zurich 2022, nn. 941-942, p. 491 et les références citées).
L’autorité de protection est tenue de vérifier d’office que la condition
posée par l’art. 400 al. 1 CC est réalisée, devoir qui incombe aussi à
l’autorité de recours (TF 5A_755/2019 du 12 décembre 2019 consid. 3.2.1 ;
5A_706/2017 du 12 février 2018 consid. 6.2 ; 5a_904/2014 du 17 mars
2025 consid. 2.1).
5.2.2 L’autorité de protection est tenue de libérer de ses fonctions
un curateur qui n’est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées

- 24 -
(art. 423 al. 1 ch. 1 CC). Une telle situation justifie, dans l’intérêt de la
personne concernée, qu’il soit mis un terme au mandat en cause,
indépendamment de la volonté du curateur et même en l’absence de
toute faute de celui-ci. Une telle libération n’est toutefois pas justifiée par
toute insuffisance dans l’exécution du mandat : la mise en danger
(abstraite) des intérêts de la personne protégée – qui est seule
déterminante et non le fait qu’il y ait eu dommage ou pas (TF
5A_839/2021 du 3 août 2022 consid. 2.1.1 ; Rosch, CommFam, op. cit., n.
5 ad art. 423 CC, p. 645) – doit atteindre un certain degré de gravité.
Selon les cas, d’autres mesures, comme des conseils et un soutien au sens
de l’art. 400 al. 3 CC, peuvent être suffisantes pour remédier à des
défaillances de peu d’importance (Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n.
8.9, p. 229).
La libération doit aussi être ordonnée s’il existe un autre juste
motif (art. 423 al. 1 ch. 2 CC), soit par exemple des négligences graves,
des abus dans l'exercice des fonctions ou des actes rendant le curateur
indigne de la confiance qui lui est accordée, motifs déjà mentionnés à
l’art. 445 al. 1 aCC relatif à la destitution sous l’ancien droit (Guide
pratique COPMA 2012, op. cit., n. 8.10, p. 229 ; Vogel, BSK ZGB I, op. cit.,
n. 24 ad art. 421-424 CC, p. 2574). De manière générale, la perte de
confiance de la personne concernée en son curateur, des conflits ou une
relation irrémédiablement détruite peuvent constituer un juste motif de
libération (Vogel, BSK ZGB I, op. cit., n. 26 ad art. 421-424 CC, p. 2574).
Dans l’application de l’art. 423 CC, l’autorité de protection jouit
d’un large pouvoir d’appréciation, qu’elle doit exercer à la lumière des
intérêts de la personne concernée (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., n. 1147, p. 609 ; TF 5A_443/2021 précité consid. 3 ;
5A_391/2016 du 4 octobre 2016 consid. 5.2.2).
5.3 En l’occurrence, il n’est nullement étayé que la dette de 7'000
fr. de la personne concernée envers [...] serait la conséquence de la
résiliation anticipée du contrat par la curatrice, une pénalité aussi élevée
apparaissant très peu plausible. En effet, la personne concernée a admis

- 25 -
jouer à des jeux d’argent par l’intermédiaire de l’opérateur [...] et s’en est
expliqué aux débats de première instance. Les dettes de jeux étaient ainsi
déjà existantes avant la résiliation du contrat, de sorte qu’on ne saurait
considérer en l’état que ce passif aurait été généré par la curatrice. En
outre, la résiliation du contrat avec l’opérateur semblait a priori nécessaire
pour sauvegarder les intérêts de la personne concernée, faute d’autres
solutions permettant de mettre un terme à l’endettement via les jeux en
ligne. En effet, malgré le retrait de l’exercice des droits civils à titre
superprovisoire, la curatrice n'a pas pu obtenir de [...] le blocage des
accès de l’intéressé ou le passage à un abonnement prépayé. Rien
n’indique donc à ce stade que la curatrice n’aurait pas agi avec toute la
diligence requise dans le cadre de son mandat. Il n’y ainsi pas lieu de
remettre en cause les compétences de la curatrice, qui paraît satisfaire
aux exigences de l’art. 400 al. 1 CC, aucun motif objectif ne justifiant de la
relever de ses fonctions en l’état. Pour le surplus, on précisera que la
réparation d’un éventuel dommage résultant de l’activité de la curatrice
relève d’une action en responsabilité de l’Etat, au sens des art. 454 ss CC.
6. Les recourants considèrent en substance que la curatrice s’est
rendue coupable de diffamation en les accusant de détournement de
fonds et de mauvaise influence familiale.
Cet objet est de la compétence des autorités pénales ; les
conclusions y relatives sont donc irrecevables devant la Chambre de céans
(art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC).
7. Les recourants invoquent une violation de l’art. 420 CC, faisant
valoir que la curatrice refuse de coopérer et que cela fragilise la finalité
protectrice de la mesure.
L’art. 420 CC dispose que, lorsque la curatelle est confiée au
conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à
un frère ou à une sœur de la personne concernée ou à la personne menant

- 26 -
de fait une vie de couple avec elle, l’autorité de protection de l’adulte
peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie
de l’obligation de remettre un inventaire, d’établir des rapports et des
comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.
Cette disposition n’a rien à voir avec la manière dont le
curateur doit exercer son mandat et n’est au demeurant pas applicable
dans le cas présent, dès lors que la curatrice désignée n’est pas une
proche de la personne concernée ; la curatrice est en l’occurrence
soumise à l’obligation de remettre des comptes et un rapport chaque
année (cf. infra consid. 9). Si les recourants estiment que la curatrice ne
remplit pas sa mission, ils doivent agir auprès de l’autorité de protection
en vertu de l’art. 419 CC.
8. Les recourants requièrent en outre que le mandat de la
curatrice se limite strictement aux seuls actes patrimoniaux. A cet égard,
ils ne motivent pas leur conclusion. Elle est donc irrecevable pour ce motif
(art. 450 al. 3 CC ; cf. supra consid. 2.2.2).
9. Enfin, les recourants requièrent la mise en œuvre d’un audit
indépendant pour la gestion passée, confiée à un expert-comptable
désigné par le tribunal. Ils s’opposent également à un placement à des
fins d’assistance.
Or, outre que la demande d’un audit externe n’est pas étayée,
les dispositions de la protection de l’adulte prévoient déjà des modalités
particulières pour le contrôle de l’activité du curateur (cf. notamment art.
405, 410, 411 et 415 CC). Celles-ci prescrivent en substance qu’après
avoir établi un inventaire d’entrée avec un budget annuel au moment de
l’institution de la curatelle, la curatrice devra par la suite rendre des
comptes et un rapport d’activité chaque année, lesquels seront contrôlés
par l’autorité de protection. Cette obligation figurait d’ailleurs

- 27 -
expressément au chiffre V du dispositif de la décision du 8 mars 2024 et
n’est pas remise en question par la modification provisoire de la curatelle.
Quoi qu’il en soit, ce grief excède l’objet de la contestation tel
que défini par l’ordonnance attaquée (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et TF
5A_588/2019 du 30 juillet 2019 consid. 5.2 rendus par le Tribunal fédéral
en application de la LTF, mais dont le principe vaut également à l’aune du
CPC), de sorte qu’il est irrecevable. Il en va au demeurant de même de la
contestation, à ce stade, d’un placement à des fins d’assistance, dès lors
que cet aspect n’est pas traité par l’ordonnance querellée.
10.
10.1 En conclusion, la requête de restitution de délai formée par
C.________ est rejetée, de sorte que son recours, daté du 3 août 2025 et
déposé le 11 août suivant, doit être déclaré irrecevable, pour cause de
tardiveté.
10.2 Le recours, daté du 3 août 2025 et déposé le 11 août suivant
conjointement par G.________ et S.________, manifestement infondé, doit
être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
10.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les causes D825.001339-251024 et D825.001339-251424,
découlant des recours formés par C.________, d’une part, ainsi
que par G.________ et S.________, d’autre part, sont jointes.

- 28 -
II. La requête de restitution du délai de recours formée par le
recourant C.________ est rejetée.
III. Le recours déposé par C.________ est irrecevable.
IV. Le recours déposé conjointement par G.________ et S.________
est rejeté dans la mesure où il est recevable.
V. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme G.________,
- Mme D.________, curatrice provisoire,
- M. R.________,
- M. C.________,
- M. S.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.

- 29 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :