vd_gerichte · ZI18.029611 · 2019-04-05 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 13/18 - 12/2019
ZI18.029611
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 5 avril 2019
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
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Cause pendante entre :
Z.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, à Lausanne, défenderesse,
représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
409

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande déposée devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal le 9 juillet 2018 par Z.________ (ci-après : la
demanderesse), concluant à l’octroi d’une rente d’invalidité versée par la
Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (ci-après : la CPEV ou la
défenderesse) calculée sur la base d’un taux d’invalidité de 76 %, ainsi
qu’à la constatation de l’absence de surindemnisation,
vu le courrier du 13 septembre 2018 de la CPEV requérant un
délai pour le dépôt de la réponse, ainsi que la production du dossier
intégral de la Caisse de compensation AVS du canton de Vaud pour
déterminer le sort des versements rétroactifs de rente,
vu l’envoi du 18 septembre 2018 de la demanderesse
indiquant ne pas avoir de déterminations supplémentaires à faire valoir,
vu les demandes successives de prolongation de délai requises
par la CPEV,
vu le courrier du 1er avril 2019 de la demanderesse sollicitant
la radiation de la cause du rôle et transmettant la convention signée par
les parties les 21 et 27 mars 2019, ayant la teneur suivante :
« I.- Le taux d'invalidité de Z.________ passe de 100 % à 75,66 % dès
le 1er mars 2013 et pour une durée indéterminée.
Pour l'avenir, toute éventuelle modification de ce taux
d'invalidité est soumise aux règles gouvernant usuellement les
rentes d'invalidités de la Caisse de pensions de l'État de Vaud.
II.- La fixation rétroactive des prétentions d'invalidité deuxième
pilier revenant à Z.________ implique le paiement d'un montant
complémentaire à celle-ci de Fr. 90'441.20, pour la période
ayant couru jusqu'au 30 septembre 2018.
La Caisse de pensions de l'État de Vaud s'engage à verser cette
somme à Z.________, sur le compte IBAN [...], dans les vingt
jours dès la réception de la communication de la Cour des
assurances sociales prenant acte de la présente transaction.

- 3 -
III.- Dès octobre 2018 inclus et aussi longtemps que le taux
d'invalidité défini au ch. I est maintenu, la Caisse de pensions
de l'État de Vaud verse à Z.________ une rente mensuelle de
Fr. 2'459.15, plus allocations de renchérissement de Fr. 30.75,
soit un total mensuel de Fr. 2'489.90.
Les montants complémentaires par rapport aux sommes déjà
versées pour la période ayant couru dès le mois d'octobre 2018
inclus seront payés par la Caisse de pensions de l'État de Vaud
à Z.________ sur le compte susmentionné dans un délai de vingt
jours dès la réception de la communication de la Cour des
assurances sociales prenant acte de la présente transaction.
IV.- […]
V.- Moyennant respect de ce qui précède, les parties se donnent
mutuellement quittance pour solde de tout compte et de toute
prétention.
VI.- La présente convention de transaction sera communiquée par
la partie la plus diligente à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, afin qu'elle en prenne
acte et raie la cause du rôle. »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le juge des assurances sociales appelé à se
prononcer sur une convention conclue par les parties doit s’assurer que
rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la
concordance des volontés des parties de mettre fin à la procédure de
cette manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait de la
cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V
65 consid. 2.1 à 2.6 par analogie) ;
attendu qu'en l'espèce, les parties ont convenu, par la
signature sur l’acte de transaction dont le libellé est repris ci-dessus, un
arrangement sur toutes leurs prétentions réciproques,
que le contenu de la transaction conclue entre les parties est
en adéquation avec les faits de la cause et ne contrevient pas à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à l'approbation, respectivement
à la ratification de cette transaction pour valoir jugement ;

- 4 -
attendu que la transaction vide le présent litige de son objet,
ce qui justifie de rayer la cause du rôle (ATF 135 V 65), compétence qui
revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 73 al. 2
LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]), ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la convention signée les 21 et 27 mars 2019
par la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud et Z.________ pour
valoir jugement.
II. Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 5 -
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour Z.________),
- Me Alexandre Bernel (pour la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :