vd_gerichte · PD25.014078 · 2025-11-24 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD25.014078-251535
ES106
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 24 novembre 2025
________________________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par A.R.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 octobre 2025 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le divisant d’avec B.R.________, à [...], le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 octobre
2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois
(ci-après : le président) a notamment dit que A.R.________ était tenu de
contribuer à l’entretien d’E.________ par le versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de B.R.________, d’une pension mensuelle
s’élevant, allocations familiales en plus, à 5'000 fr. du 1er avril 2025 au 31
juillet 2026, sous déduction d’un montant de 3'954 fr. acquitté pour le
mois d’avril 2025, et à 4'280 fr. dès le 1er août 2026 (I) et a dit que
A.R.________ était tenu de contribuer à l’entretien de Q.________, d’avance
le premier de chaque mois en mains de B.R.________, d’une pension
mensuelle s’élevant, allocations familiales en plus, à 5'010 fr. du 1er avril
2025 au 31 juillet 2026, sous déduction d’un montant de 3'954 fr. acquitté
pour le mois d’avril 2025, et à 4'290 fr. dès le 1er août 2026 (II).
B. Par acte du 12 novembre 2025, A.R.________ (ci-après : le
requérant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, concluant
principalement, avec suite de frais, à la réforme des chiffres I et II, en ce
sens que la contribution d’entretien à sa charge en faveur d’E.________ soit
fixée à 5'000 fr. du 1er avril 2025 au 31 juillet 2026 – sous déduction d’un
montant total de 28'071 fr. 55 versé pour les mois d’avril à octobre 2025
inclus et d’un montant de 5'000 fr. pour le mois de novembre 2025, puis
des contributions d’entretien mensuelles de 5'000 fr. dont il se serait
effectivement acquitté, en exécution de l’ordonnance entreprise, à partir
du mois de décembre 2025 inclus, jusqu’à droit connu sur l’appel – et à
4'280 fr. dès le 1er août 2026. S’agissant de la contribution d’entretien en
faveur de Q.________, le requérant a conclu à ce qu’elle soit fixée à 5'010
fr. du 1er avril 2025 au 31 juillet 2026 – sous déduction d’un montant total
de 27'708 fr. versé pour les mois d’avril à octobre 2025 inclus et d’un
montant de 5'010 fr. pour le mois de novembre 2025, puis des
contributions d’entretien mensuelles de 5'010 fr. dont il se serait

- 3 -
effectivement acquitté, en exécution de l’ordonnance entreprise, à partir
du mois de décembre 2025 inclus, jusqu’à droit connu sur l’appel – et à
4'290 fr. dès le 1er août 2026. Par ailleurs, il a requis l’octroi de l’effet
suspensif à son appel.
Le même jour, B.R.________ (ci-après : l’intimée) a également
interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur la requête
d’effet suspensif.
En d roit :
1.
1.1 Le requérant sollicite l’octroi de l’effet suspensif à son appel,
expliquant que l’arriéré de pension figurant dans le dispositif est
notablement inférieur aux sommes réellement versées. Il expose que
l’intimée pourrait lui réclamer cette différence de 47'871 fr. 55, qu’il
estime indue et dont le remboursement auprès de l’intimée serait difficile
à obtenir.
1.2 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a
pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’instance d’appel peut exceptionnellement suspendre le caractère
exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position

- 4 -
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent. Saisie
d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit faire preuve de
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(TF 5A_206/2024 du 7 juin 2024 consid. 3.1.1 et réf. citées).
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF
138 III 333 consid. 1.3.1 ; TF 5A_523/203 du 23 octobre 2023 consid. 1.2
et les réf. citées). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est
pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1). Par ailleurs,
l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des
poursuites de celui-ci doit être préservé (TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024
consid. 3.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid.
4.2).
En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait
vraisemblable que l’exécution du paiement de la créance d’aliments
auquel il a été condamné en première instance le mettrait dans des
difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance
d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures
provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait la partie intimée des
moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde
une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les

- 5 -
dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016
consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité in Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 7 ad
art. 315 CPC ; CACI 17 avril 2024/ES34). Aussi, en règle générale, l’effet
suspensif peut être accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins
lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des
besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF
5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17
septembre 2020 consid. 6).
1.3 En l’espèce, le risque invoqué par le requérant est celui de
devoir verser à l’intimée un arriéré global de 62'162 fr. pour les mois
d’avril à octobre 2025, alors que l’arriéré réel s’élèverait seulement à
14'902 fr. 45. Il allègue en effet avoir déjà versé près de 4'000 fr. par mois
et par enfant entre les mois de mai et d’octobre 2025. Ce risque est très
théorique, car on peut douter que l’intimée réclame la totalité des
contributions d’entretien, alors qu’elle aurait déjà reçu 47'871 fr. 55. Si tel
devait néanmoins être le cas, contre toute attente, le requérant pourrait
réitérer sa requête.
Au vu de ce qui précède, le requérant échoue à rendre
vraisemblable l’existence d’un préjudice difficilement réparable, de sorte
qu’il y a lieu de refuser d'accorder l'effet suspensif à son appel.
2. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être
rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

- 6 -
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires de la présente
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Lola Neveceral (pour A.R.________),
- Me Micaela Vaerini (pour B.R.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

- 7 -
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :