vd_gerichte · OC24.012079 · 2024-06-24 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC24.012079-240466
135
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 24 juin 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 394 al. 1 et 395 al. 1, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre
l’ordonnance rendue le 5 décembre 2023 par la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois, dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par ordonnance du 5 décembre 2023, adressée pour
notification le 18 mars 2024, la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a mis fin à
l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en faveur de X.________,
née le [...] 1959 (ci-après : la personne concernée ou la recourante) (I),
institué une curatelle de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC et de
gestion à forme de l'art. 395 al. 1 CC en faveur de X.________ (II), nommé
en qualité de curateur Y.________, domicilié [...] (III), défini les tâches du
curateur dans le cadre de la curatelle de représentation, à savoir
représenter X.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en
matière de santé, de logement, d'affaires sociales, d'administration et
d'affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1
CC), dans le cadre de la curatelle de gestion, et veiller à la gestion des
revenus et de la fortune de X.________, administrer ses biens avec
diligence, la représenter dans ce cadre, notamment à l'égard des
établissements financiers et accomplir les actes juridiques liés à la gestion
(art. 395 al. 1 CC), et représenter, si nécessaire, X.________ pour ses
besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC), en veillant, dans la mesure du
possible, à permettre à X.________ de retrouver progressivement de
l'autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives
(IV), invité le curateur à remettre à la juge de paix, dans un délai de vingt
jours dès notification de la décision, un inventaire des biens de X.________,
accompagné d'un budget annuel, puis à soumettre annuellement des
comptes à l'approbation de la juge de paix avec un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation de l'intéressée (V), et laissé les frais de la
décision à la charge de l'Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont constaté que X.________
bénéficiait du soutien du Centre médico-social de l'Ouest lausannois (ci-
après : CMS), qui intervenait de manière soutenue, depuis le mois
d'octobre 2023, qu'elle avait été hospitalisée à trois reprises à la suite
d'une décompensation psychotique, la dernière hospitalisation étant

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toujours en cours au moment de la décision, et que les troubles
psychiques que présentait X.________ ainsi que sa situation personnelle et
sociale – à savoir qu’elle vit seule, qu’elle est socialement isolée et qu’elle
est en proie à des craintes et à de l'anxiété en lien avec sa situation de
manière globale et avec son isolement social – l'empêchaient de gérer
seule ses affaires financières et administratives ainsi que de contrôler la
gestion d'un mandataire. Considérant que l'aide que pouvaient lui fournir
ses proches ou les services privés ou publics était devenue insuffisante
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC), les premiers juges ont retenu qu'il était
nécessaire, pour assurer les intérêts de la personne concernée, que celle-
ci soit représentée, principe auquel elle avait adhéré lors de son audition
par la juge de paix. Au vu de la situation de X.________, la justice de paix a
estimé qu’une curatelle de représentation et de gestion s'avérait adéquate
et suffisante pour assurer la protection de ses intérêts et qu'il
n'apparaissait pas utile, en l'état, de limiter l'exercice de ses droits civils et
l'accès à ses biens.
B. Par acte du 4 avril 2024, adressé à la justice de paix et
transmis le 8 avril 2024 à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence, X.________ a interjeté recours contre cette ordonnance,
concluant à ce qu'une curatelle d'accompagnement soit instituée en lieu
et place de la curatelle de représentation et de gestion.
Le 30 avril 2024, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix) a indiqué qu’elle renonçait à se
déterminer, se référant au contenu de la décision prise par la justice de
paix dans sa séance du 5 décembre 2023, ainsi qu’à un courrier adressé le
8 avril 2024 à X.________, dans lequel elle informait la prénommée du fait
qu’elle n’entendait pas reconsidérer sa décision, qu’elle transmettait son
recours à la Chambre de céans et proposait à la recourante de collaborer
quelques mois avec son nouveau curateur avant qu’un éventuel
allégement de la mesure puisse être envisagé.

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C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 13 novembre 2023, [...] et [...], respectivement responsable
de Centre et infirmière référente au CMS […], ont signalé à la justice de
paix la situation de X.________, née le [...] 1959. Elles exposaient que, dans
le cadre de sa mission d’aide et de soins à domicile, le CMS intervenait
depuis le mois d’octobre 2023 en faveur de la personne concernée. Depuis
lors, elles avaient constaté une péjoration de la situation de cette
dernière, qui avait été informée et s’était associée à la démarche visant à
l’instauration d’une mesure de protection. Il ressortait de ce document que
X.________ vivait seule, dans un appartement protégé de deux pièces situé
au 1er étage d'un immeuble avec ascenseur. Elle n'avait pas de contacts
sociaux en dehors de son fils, lequel avait été incarcéré au mois de juin
2023. Sur le plan médical, la personne concernée était connue pour une
schizophrénie affective. Après une hospitalisation en mai 2021, et ensuite
d’une nouvelle décompensation psychotique (propos délirants et des
hallucinations), elle avait à nouveau été hospitalisée en juillet 2022, puis
en août 2023, cette dernière décompensation étant à mettre en lien avec
l'incarcération de son fils qu'elle avait très mal vécue, puis encore au mois
d’octobre 2023, en raison d’un état mélancolique avec perte d'élan vital et
non observance du traitement. A sa dernière sortie d’hôpital, les
interventions du CMS avaient été réadaptées afin de pouvoir la maintenir
à domicile. Il avait notamment été prévu des visites hebdomadaires d’une
infirmière en santé mentale (visite de santé et soutien psychologique), du
personnel assistant en soins et santé communautaire (ménage et courses
thérapeutiques), du personnel auxiliaire de santé (aide aux soins
d'hygiène) et une visite quotidienne du personnel auxiliaire de santé
(administration de son traitement), ainsi que la mise en place de
transports à mobilité réduite. Malgré cela, il apparaissait aux signalants
que X.________ était envahie par des craintes et de l'anxiété liées à sa
situation globale, dont son isolement social. La prise en charge par le CMS,
même si elle avait permis une certaine stabilisation et un établissement
progressif du lien de confiance, avait toutefois mis en évidence les
difficultés quotidiennes rencontrées par la personne concernée,
notamment dans sa gestion administrative et financière. A cet égard, il

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était relevé que X.________ était au bénéfice des prestations
complémentaires AVS/AI, une décision d'octroi de l'aide individuelle ayant
été rendue en date du 7 novembre 2023. La prénommée avait toutefois
cumulé de nombreuses dettes qu'elle n'était plus en mesure de gérer
seule. Elle avait d’ailleurs demandé l'intervention du service social du
CMS, qui relevait que cette problématique de gestion dépassait
l'accompagnement susceptible d’être offert par le CMS. En conclusion, le
CMS requérait la mise en œuvre d'une mesure de protection en faveur
deX.________, notamment afin de la représenter dans les domaines de la
gestion de son patrimoine et de ses droits sociaux, voire dans le domaine
de la santé, précisant qu’il semblait opportun de confier le mandat à un
professionnel.
A ce signalement était joint un rapport médical du 27 octobre
2023 émanant du Dr [...], psychiatre et psychothérapeute en charge du
suivi de X.________ depuis janvier 2021. Selon les termes de ce rapport, la
prénommée souffre depuis l’âge de 21 ans d’un trouble schizo-affectif et
la première hospitalisation remontait à 1998. La patiente avait ensuite
connu une période de relative stabilité entre 2010 et 2019. Depuis quatre
ans, le tableau clinique tendait toutefois à se dégrader et à se révéler plus
instable malgré de nombreux changements de traitements. La patiente
présentait souvent une symptomatologie anxieuse et dépressive à laquelle
s’ajoutait, dans les périodes de crise, des idées délirantes à thème
mystique avec des idées de damnation. Elle souffrait également d’une très
mauvaise estime d’elle-même et présentait un niveau élevé de culpabilité
en lien avec des comportements passés, notamment vis-à-vis de
l’éducation qu’elle avait donnée à son fils. Depuis l’incarcération de ce
dernier en juin 2023, X.________ était effondrée sur le plan thymique avec
un retentissement majeur sur sa capacité à prendre soin d’elle et à gérer
les tâches de la vie quotidienne. L’intensité du tableau clinique avait
justifié, depuis 2021, une à deux hospitalisations par année. Selon le
médecin, depuis sa sortie d’hôpital en octobre 2023, la dégradation du
tableau clinique et la situation sociale et administrative de X.________
avaient justifié un renforcement du réseau de soins avec une intervention
pluridisciplinaire du CMS, associé à une prise en charge deux fois par

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semaine en centre thérapeutique de jour. Au moment du rapport,
X.________ bénéficiait d’un traitement psychotrope conséquent associé à
des entretiens médicaux toutes les trois semaines environ. Le psychiatre
ajoutait que ce tableau clinique avait induit une désinsertion progressive
depuis quelques années et qu’à l’heure actuelle, la patiente présentait
également un déficit de sa capacité à assurer la défense de ses intérêts et
de ses biens. Cet élément était passé inaperçu auprès des soignants de
l’hôpital de Cery, où la patiente était demeurée d’août à octobre 2023,
mais avait pu être mis en évidence par l’intervention à domicile du CMS.
Pour le psychiatre, la situation était préoccupante, dès lors que le séjour
hospitalier de près de huit semaines n’avait rien changé au tableau
clinique et que les interventions du CMS et du centre thérapeutique de
jour ne permettaient que de maintenir l’état actuel de la patiente, sans
pour autant l’améliorer. Il relevait que le CMS estimait désormais que les
besoins de la personne concernée dépassaient les ressources du réseau
de soins, raison pour laquelle la demande de mesure de protection
présentait un caractère urgent. Pour le médecin, X.________ conservait sa
capacité de discernement quant à sa situation personnelle son état de
santé ainsi que vis-à-vis de l’aide dont elle avait besoin dans le domaine
social et administratif, et se montrait favorable à une mesure de
protection. Le médecin relevait néanmoins qu’au vu de l’état clinique de
X.________, sa contribution pourrait être rendue difficile et potentiellement
anxiogène. Enfin, il préconisait lui aussi que le curateur nommé soit
extérieur au cercle familial.
2. Le 5 décembre 2023, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix) a procédé à l’audition de X.________,
accompagnée de [...], assistante sociale de l’hôpital de Cery. X.________ a
alors exposé qu’elle n’allait pas bien au niveau de sa santé et qu’elle était
notamment sujette à des tremblements qui l’empêchaient d’écrire.
Hospitalisée depuis l’été à l’hôpital de Cery, elle y recevait son courrier et
parvenait à effectuer ses paiements avec l’aide d’une assistante sociale.
Elle a déclaré ne pas avoir de contact avec son fils depuis son
incarcération, consciente qu’il n’allait pas bien et qu’il devrait
probablement être placé en institution psychiatrique. Au terme de cette

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audience, X.________ a renoncé à son audition par la justice de paix in
corpore.
En d roit :
1.
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
en tant qu'elle institue une curatelle de représentation et de gestion à
l'égard de la personne concernée.
1.2. Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019
consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte

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et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que
les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 201 1 III 43 ; CCUR
16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3. En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne
concernée, qui a qualité pour recourir, et motivé, le recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter le curateur désigné. L'autorité de protection a fait savoir qu'elle
n'entendait pas reconsidérer sa décision.
2.
2.1. La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas

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affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2. La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
2.3. La juge de paix a procédé à l'audition de X.________ lors de son
audience du 5 décembre 2023, et la prénommée a sollicité qu'une
décision soit rendue par la Justice de paix sans qu'il ne soit à nouveau
procédé à son audition, de sorte que son droit d'être entendu a été
respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1. La recourante conteste la mesure instituée en sa faveur. Elle
explique que lors de son audition, elle était en état de faiblesse en raison
d'une forte médication et que cet état a engendré une sensation très
anxiogène. Elle ne conteste pas la demande de curatelle en soi mais
estime avoir les capacités pour prendre des décisions importantes de telle
sorte qu'une curatelle d'accompagnement serait suffisante. Elle fait valoir
que sa décompensation à l’été 2023 était grandement liée au fait que son
fils avait été incarcéré et qu’elle n’avait pas de nouvelles. Elle aurait
depuis lors été rassurée et espérerait sa sortie prochaine, de sorte qu’elle
déclare maintenant pouvoir aller de l'avant. Elle invoque n’avoir ni dette ni
poursuite et être apte à gérer ses biens.

- 10 -
3.2.
3.2.1. Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L'autorité de protection de l'adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l'assistance et la protection de
la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du
besoin qui déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich
2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide

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pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l'adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 1
127).
Pour fonder une curatelle, l'état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d'ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 1 127,
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
3.2.2. Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une
curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 Il 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une
autre façon – par la famille, par d'autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de
protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la

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personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 1 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l'atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l'atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 1 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai
2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.3.
3.2.3.1. Selon l'art. 393 CC, une curatelle d'accompagnement est
instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide,
lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes (al. 1),
étant précisé qu'elle ne limite pas l'exercice des droits civils de la
personne concernée (al. 2). Une curatelle d'accompagnement ne peut être
instituée que si les conditions matérielles de l'art. 390 CC sont réalisées et
que la personne concernée a consenti à la mesure (cf. TF 5A_702/2013 du
10 décembre 2013 consid. 4.4, non publié in ATF 140 III 49, mais résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2014, p. 133 ;
Meier, CommFam, nn. 6 et 7 ad art. 393 CC, pp. 424). A l'instar de la
curatelle d'assistance éducative de la protection des mineurs, le rôle de la
curatelle d'accompagnement est de pur soutien : le curateur n'est pas
investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion. Il doit fournir
conseils, aide, mise en contact et encouragements, mais il n'a pas de
pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à établir un inventaire ou des
comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité de protection pour les
actes de ['art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138,
nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam, nn. 17, 18 et 20 ad ad. 393
CC, pp. 428 ss).
Il résulte de ce qui précède que la curatelle
d'accompagnement, comme mesure de protection la plus légère, a pour

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but d'assurer le soutien de la personne concernée pour régler certaines
affaires. En revanche, il y aura lieu d'ordonner une curatelle de
représentation (cf. art. 394 et 395 CC) lorsque la personne concernée ne
peut pas régler elle-même certaines affaires et doit donc être représentée.
Conformément au principe de proportionnalité, il n'y a pas lieu d'ordonner
une curatelle de représentation et/ou de gestion si la curatelle
d'accompagnement suffit aux besoins de la personne concernée (art. 389
CC ; TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6.1 ; Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de déterminer, en
application du principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont
déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins
lourdes peuvent être envisagées (JdT 2014 III 91 consid. 2a ; Guide
pratique COPMA 2012, ibid.). Ainsi, en principe, il y a lieu d'ordonner tout
d'abord la variante la plus légère de la curatelle d'accompagnement avant
d'envisager, avant tout en cas de collaboration déficiente de la personne
concernée, une curatelle de représentation. Sont réservés les cas où la
mesure plus légère serait susceptible de favoriser un dommage – qui ne
pourrait être écarté en temps utile – pour la personne concernée si elle
devait se révéler insuffisante dans cette hypothèse, la mesure plus
incisive doit être prononcée prioritairement (TF 5A_795/2014 du 14 avril
2015 consid. 4.3.1).
3.2.3.2. Conformément à l'art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier, Droit
de la protection de l'adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et 441 ; Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 1 1 ad art. 395
CC, p. 452). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle
de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la

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personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ;
TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 1 1 décembre 2015 consid. 4.1).
3.2.3.3. L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de l'art. 397 CC, mais
d'une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n'est qu'une
forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection
de l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3
ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d'institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L'importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l'incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu'en soient la composition et
l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 835 et 836,
pp. 447 et 448 ; cf. ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid 4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 et les références citées).
3.3. Lors de l'audience de la juge de paix, la recourante a admis
avoir besoin de protection, acceptant qu’un curateur la représente, y
compris en matière de santé, et qu’il gère ses affaires. Au stade du
recours, elle indique qu’elle souhaiterait toutefois une mesure moins
lourde que la curatelle instituée, se disant d'accord avec une curatelle
d'accompagnement. Elle ne soulève cependant aucun argument tendant à
démontrer qu'une curatelle de représentation et de gestion n'est pas
nécessaire et indispensable.

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D'après le Dr [...], la recourante souffre depuis de nombreuses
années d'un trouble schizo-affectif, qui a été stable jusqu'en 2019 et qui
s'est péjoré ensuite. Hospitalisée à trois reprises pour décompensation
psychotique depuis 2021, elle est isolée socialement et manifeste de
l'anxiété globalement par rapport à sa situation. Depuis le mois d'octobre
2023, elle bénéficie d’un large soutien du CMS. Dans le cadre de son
recours, X.________ fait valoir qu’elle aurait été particulièrement angoissée
au moment de l'audience en raison de circonstances particulières, à savoir
l’incarcération de son fils. Toutefois, il ressort du dossier que les angoisses
sont généralisées, preuves en sont les hospitalisations à répétition. Il
découle de ces éléments que la recourante souffre d’un trouble psychique
qui a pour conséquence qu’elle n’a pas, à l’heure actuelle, l’autonomie
nécessaire pour préserver seule ses intérêts. En effet, malgré le suivi mis
en place, la recourante n'est plus apte à faire face aux complexités
administratives et financières en raison de sa fragilité psychique. Elle est
ainsi dans l'incapacité d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
et de régler certaines affaires. Or, à l’heure actuelle, de leur propre aveu,
les assistants sociaux du CMS ne sont plus en mesure d'accompagner la
recourante dans ses démarches au vu de l'ampleur de la tâche.
Sous l'angle de la proportionnalité, il faut d'abord relever que
la prise en charge de la recourante a nécessité la mise en place d'un
réseau relativement lourd afin qu'elle puisse quitter l'Hôpital de Cery, avec
les passages hebdomadaires d'une infirmière en santé mentale, de
personnel assistant en soins et en santé communautaire pour du ménage
thérapeutique, pour des courses thérapeutiques et pour l'hygiène, ainsi
qu’un passage quotidien pour l'administration de son traitement. Ce
réseau conséquent nécessitera que le curateur puisse entretenir des
contacts avec les personnes en charge pour s'assurer de son efficacité et
de son adéquation. Pour ce motif déjà, il se justifie que des pouvoirs de
représentation soient confiés à un tiers. Par ailleurs, la situation
administrative est elle aussi complexe considérant les nombreuses dettes
accumulées d'après le CMS, bien que la recourante en conteste l’existence
au stade du recours. Il s'agira ainsi d’évaluer et d'assainir la situation de la
recourante. Là encore, un pouvoir de représentation paraît nécessaire,

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ainsi qu'un pouvoir de gestion pour établir un budget et le respecter. Dans
ces circonstances, un simple accompagnement qui consisterait à assister
la recourante dans les démarches à entreprendre est insuffisant.
En définitive, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont
considéré qu'une mesure plus incisive qu'une curatelle
d'accompagnement, qui ne constitue qu'une mesure de soutien, est seule
à même d'apporter à X.________ l'aide dont elle a besoin, ce d'autant
qu'elle a fait savoir, dans son acte de recours, qu’elle allait prochainement
intégrer l’établissement « [...] », afin de reprendre pied, avant de pouvoir
envisager un retour à domicile.
4. En conclusion, le recours de X.________ doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L'arrêt est exécutoire

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- M. Y.________,
- Centre médico-social de l'Ouest lausannois – APREMADOL, à l'att. de
[...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :