vd_gerichte · PS23.054046 · 2024-10-14 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS23.054046-240585
464
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 14 octobre 2024
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 28 ss CC ; art. 261 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, faisant élection
de domicile en l’étude de son conseil, à Nyon, contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 8 mars 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.M.________, faisant élection de domicile en l’étude de
son conseil, à Pully, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance des mesures provisionnelles du 8 mars 2024,
notifiée le 24 avril 2024 à A.M.________, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a confirmé les
chiffres I à VI de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12
décembre 2023 (I), a imparti à B.M.________ un délai de 30 jours dès
l’ordonnance définitive et exécutoire pour faire valoir son droit en justice,
sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées (II), a dit
que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires (III), a dit que
A.M.________ verserait à B.M.________ la somme de 2'500 fr. à titre de
dépens (IV), a déclaré exécutoire l’ordonnance motivée (V) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions dans la mesure de leur
recevabilité (VI).
Statuant sur une requête de mesures provisionnelles en
protection de la personnalité, la présidente a considéré que A.M.________
avait forcé la serrure et s’était introduit dans un local dont B.M.________
rendait vraisemblable être la locataire, sans l’accord de cette dernière,
qu’il avait en outre fait modifier les cylindres de la porte d’entrée de ce
local, que B.M.________ avait constaté la disparition de plusieurs objets
entreposés dans ledit local et qu’elle avait retrouvé quelques jours plus
tard l’enseigne de sa raison individuelle recouverte de peinture rouge. Il
apparaissait par ailleurs que A.M.________ surveillait les allées et venues de
B.M.________ audit local lorsqu’il se rendait chez des amis et de la famille
habitant dans les alentours. Selon la présidente, B.M.________ avait ainsi
rendu vraisemblable une atteinte à sa personnalité constitutive de
harcèlement et il y avait lieu de prononcer les mesures de protection
sollicitées dans sa requête, qui respectaient le principe de
proportionnalité.
B. a) Par acte du 6 mai 2024, A.M.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de

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frais judiciaires et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la
requête de mesures provisionnelles déposée le 11 décembre 2023 par
B.M.________ (ci-après : l’intimée) soit déclarée irrecevable,
subsidiairement rejetée, ou à ce que la cause soit renvoyée pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à
intervenir. Préalablement, il a requis la restitution de l’effet suspensif
immédiat.
Par ordonnance du 14 mai 2024, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif.
L’intimée a déposé une réponse le 17 juin 2024 en concluant
au rejet de l’appel, avec suite de frais judiciaires et dépens.
b) Par avis du 8 juillet 2024, les parties ont été informées que
la cause était gardée à juger.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant et C.M.________ sont les fils de feu D.M.________,
née le [...] 1929.
b) Une mesure de conseil légal, confiée à Me W.________,
notaire, a été instituée le 5 juin 1994 en faveur de D.M.________. Cette
mesure a été transformée en curatelle de coopération le 10 décembre
2014.
C.M.________ vivait avec sa mère et l’aidait dans la gestion de
ses affaires administratives et financières.
En juillet 2019, D.M.________ a désigné C.M.________ comme
mandataire pour cause d’inaptitude. Ce mandat a été refusé par

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ordonnance de mesures provisionnelles du 19 juillet 2023 de la Juge de
paix du district de Morges. Dans cette décision, cette autorité a considéré
que D.M.________ ne disposait plus de sa capacité de discernement
s’agissant de ses affaires administratives et financières et qu’il convenait
ainsi de lever la curatelle de coopération et d’instituer une curatelle de
représentation et de gestion sans limitation des droits. Elle a relevé qu’il
existait un conflit d’intérêts à ce que C.M.________ ou Me W.________ soient
désignés en qualité de curateur et a ainsi désigné une tierce personne
pour assumer cette mission.
c) D.M.________ est décédée le [...] 2023.
2. L’intimée est l’ex-épouse de C.M.________. Elle était titulaire de
l’entreprise individuelle L.________, inscrite au Registre du commerce le
[...] 2004 et radiée le [...] 2017 par suite de cessation d’activité.
Il ressort d’une attestation du 10 janvier 2024 de la Caisse AVS
de la Fédération patronale vaudoise que l’intimée est affiliée auprès de
celle-ci en qualité d’indépendante pour une activité de décoration
d’intérieur depuis le 1er janvier 2018.
3. D.M.________ était propriétaire du bien-fonds no [...] de la
Commune d’[...] (ci-après : l’immeuble litigieux). Par contrat du 4 janvier
2014, D.M.________ a confié la gestion de l’immeuble litigieux à
C.M.________.
L’intimée, en qualité de locataire, et D.M.________, en qualité
de bailleresse, représentée par C.M.________, ont signé un contrat de bail à
loyer daté du 31 octobre 2022 portant sur l’usage d’un dépôt et d’un
atelier d’une surface approximative de 216 m2 sis dans l’immeuble
litigieux (ci-après : le local loué). Selon le contrat, la location court du 1er
mars 2023 au 1er mars 2028 et le loyer est de 100 fr. par mois. L’intimée
s’est acquittée des loyers de mars à octobre 2023 entre le 25 avril et le 4
octobre 2023 sur un compte au nom de C.M.________.

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Il est nécessaire de passer par le local loué pour accéder à une
partie du mobilier de la défunte entreposé dans l’immeuble litigieux.
4. Dans le cadre de la succession de feu D.M.________, Me
W.________, exécuteur testamentaire, a été requis d’établir un inventaire
des biens de la défunte.
Me W.________ n’a eu connaissance du contrat de bail entre
l’intimée et D.M.________ qu’après le décès de cette dernière. Par courrier
du 4 octobre 2023, l’exécuteur testamentaire a ainsi informé l’appelant
que l’inventaire des biens de la succession se trouvant dans l’immeuble
litigieux – initialement fixé au 9 octobre 2023 – aurait lieu le 26 octobre
2023 car il était nécessaire de passer par le local loué et que la locataire
était à l’étranger.
5. a) Le 20 octobre 2023, l’appelant, accompagné de son ami
C.________, a forcé la serrure du local loué et y a pénétré sans l’accord de
l’intimée, afin de pouvoir faire « son propre inventaire avant toute
éventuelle disparition ». Il a effectué une série de photographies.
L’intimée a été avertie de cette intrusion le même jour. Elle a
fait appel à un serrurier pour pouvoir entrer dans le local loué. Dans une
déclaration écrite du 4 mars 2024, celui-ci a déclaré que l’intimée était en
état de choc, complètement effondrée et en larmes.
Toujours le 20 octobre 2023, l’intimée a dénoncé ces faits par
le dépôt d’une plainte pénale. Elle a déclaré qu’elle stockait dans le local
loué de la marchandise de son activité professionnelle et différentes
affaires personnelles et qu’elle avait constaté que l’entier des trois
niveaux avait été fouillé, que plusieurs dégâts avaient été commis et que
différents objets avaient été emportés, dont notamment de nombreux
classeurs privés et professionnels.
b) Par courrier du 3 novembre 2023, le conseil de l’intimée a
informé la police que sa cliente avait constaté que lors de l’intrusion du 20

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octobre 2023, d’autres objets avaient été emportés, à savoir son
ordinateur portable et deux sacs de luxe.
6. Le 26 octobre 2023, l’exécuteur testamentaire, accompagné
de l’appelant et de C.M.________, a procédé, en passant par le local loué, à
l’inventaire des biens successoraux entreposés dans l’immeuble litigieux.
Ces biens ont été estimés à une valeur de 400 francs.
7. Par plainte pénale déposée auprès de la police le 5 novembre
2023, l’intimée a signalé que la plaque de sa raison de commerce fixée à
la porte palière du local loué avait été souillée par de la peinture rouge
entre le 1er et le 5 novembre 2023. Elle a ajouté avoir craint pour sa vie
dans la mesure où la couleur rouge faisait référence à du sang.
8. Le 24 novembre 2023, l’appelant a été informé que des
ouvriers, accompagnés de l’intimée et C.M.________, intervenaient dans
l’immeuble litigieux pour déboucher une canalisation. L’appelant s’est
rendu sur place et une dispute a éclaté. L’intimée a appelé la
gendarmerie.
9. Le 30 novembre 2023, des meubles ont été livrés au local
litigieux à l’attention de « [...]».
Par divers courriels, l’appelant a signifié à l’exécuteur
testamentaire avoir constaté la présence de camions les 30 novembre et 2
décembre 2023 devant l’immeuble litigieux, destinés selon lui à emporter
des biens de la succession.
10. Par courrier du 11 décembre 2023, l’exécuteur testamentaire a
notamment indiqué à l’appelant qu’il ne lui incombait pas de se prononcer
sur la validité du bail ayant pour objet le local loué, mais qu’il avait
constaté la présence dans l’immeuble litigieux de nombreux objets qui ne
dépendaient manifestement pas de la succession de sa mère.

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11. a) Le 11 décembre 2023, l’intimée a déposé auprès du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte une requête de
mesures d’extrême urgence et de mesures provisionnelles en protection
de la personnalité.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12
décembre 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a fait droit aux conclusions superprovisionnelles de la requête selon
le dispositif suivant :
« I. INTERDIT à A.M.________ de s’approcher à moins de 250
mètres de B.M.________ ;
II. INTERDIT à A.M.________ de pénétrer dans le local que loue
B.M.________ à la rue [...] à [...] ;
III. INTERDIT à A.M.________ de s’approcher à moins de 5 mètres
de l’entrée du local que loue B.M.________ à la rue [...] 5 à
[...] ;
IV. ORDONNE à A.M.________ de restituer sous 24 heures
l’ensemble des documents emportés du local loué par
B.M.________ à la rue [...] à [...] en mains de son conseil, Me
Vincent Demierre, avocat, Charles-Ferdinand Ramuz 99, 1009
Pully ;
V. INTERDIT à A.M.________ de copier, exploiter ou divulguer,
sous quelque forme que ce soit, l’ensemble des documents
emportés du local loué par B.M.________ à la rue [...] à [...]
ainsi que les informations qu’ils comportent quelles qu’elles
soient ;
VI. DIT qu’en cas de violation des interdictions mentionnées aux
chiffres I, II, III et V ci-dessus ainsi que de l’injonction
mentionnée au chiffre IV ci-dessus, A.M.________ sera
condamné à une d’amende [sic] pour cause d’insoumission à
une décision de l’autorité au sens de l’art. 292 du Code pénal
dont le contenu est le suivant :
« quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée,
sous la menace de la peine prévue au présent article, par une
autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une
amende » ;
VII. DIT que la présente ordonnance est valable jusqu’à droit
connu ensuite de l’audience de mesures provisionnelles à
fixer ;
VIII. DIT que les frais judiciaires et dépens de la présente
ordonnance suivent le sort des mesures provisionnelles ;

- 8 -
IX. REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions en tant
qu’elles sont prises à titre superprovisionnel ».
c) L’appelant s’est déterminé le 5 mars 2024, en prenant les
conclusions suivantes :
« A. Préalablement :
I. Déclarer la requête du 11 décembre 2023 irrecevable et
condamner la Requérante à une amende pour plaideuse
téméraire.
B. Principalement (à défaut d’irrecevabilité) :
II. Annuler et mettre à néant l’Ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 13 décembre 2023.
C. Reconventionnellement en tout état de cause :
a. A titre superprovisionnel :
III. Autoriser Monsieur A.M.________ héritier à se rendre librement
dans tous les immeubles de la masse successorale afin de
pouvoir participer activement et sans entrave aux opérations
y relatives.
IV. Rejeter toutes conclusions adverses.
b. A titre provisionnel :
V. Autoriser Monsieur A.M.________ à se rendre librement dans
tous les immeubles de la masse successorale afin de pouvoir
participer activement et sans entrave aux opérations y
relatives.
VI. Rejeter toutes conclusions adverses ».
d) Par ordonnance du 6 mars 2024, la présidente a rejeté les
conclusions reconventionnelles prises à titre superprovisionnel par
l’appelant.
e) Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 6
mars 2024. A cette occasion, l’intimée s’est déterminée sur l’écriture
déposée par l’appelant le 5 mars 2024.
En d roit :
1.

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1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue
à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée par une argumentation suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3). L'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement (TF 4A_333/2023 du 23 février 2024
consid. 5.1). A défaut, l'appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2 ;
TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1). Ni la maxime
d’office ni la maxime inquisitoire illimitée ne permettent de relativiser les
exigences posées par l’art. 311 CPC (TF 5A_23/2023 du 17 janvier 2024
consid. 4.3 ; TF 5A_532/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.3).
Lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait

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contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. En effet, il n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer
l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l’appelant. Seuls doivent être examinés les griefs portant sur la
constatation ou l’absence de constatation par le premier juge de faits
précisément désignés, étayés par la référence à une pièce précisément
désignée (par son numéro) – et, si celle-ci est volumineuse, à un passage
précisément désigné de la pièce – et comportant une motivation si la pièce
du dossier invoquée ne suffit pas d’elle-même à constater directement le
fait allégué. La procédure d’appel selon le CPC n’a pas pour fonction de
refaire les débats principaux, mais de contrôler le bien-fondé de la
décision attaquée sur la base des griefs des parties (CACI 16 avril 2024
consid. 1.1.2 et réf. cit.).
1.3 En l’espèce, en pages 4 à 16 de son mémoire d’appel,
l’appelant introduit 33 allégués avec offres de preuve. Parmi ces allégués,
seuls seront examinés (infra) ceux qui sont reliés, de manière claire et
nette, à un grief dirigé contre la décision attaquée ; les autres, faute de
satisfaire aux exigences de motivation qui découlent de l’art. 311 CPC,
sont irrecevables.
Sous cette réserve, formé en temps utile, auprès de la bonne
autorité, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), contre une ordonnance de mesures provisionnelles et dans
une cause portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel est
recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit, ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

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doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2 ; TF 5A_891/2022
du 11 janvier 2024 consid. 4.3.1).
2.2
2.2.1 L'art. 317 CPC dispose que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). En ce qui concerne les faux nova, soit ceux qui existaient
déjà au début des délibérations de première instance, il appartient au
plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment
d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait n'a pas pu être
introduit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III
272 consid. 2.3 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1 et 5.1 ; TF 5A_451/2020 du 31
mars 2021 consid. 3.1.1).
2.2.2 A l’appui de sa réponse, l’intimée a produit le procès-verbal
d’audition de l’appelant du 22 novembre 2023 devant la Police cantonale
vaudoise. Elle n’explique toutefois pas la raison pour laquelle elle n’aurait
pas pu, en faisant preuve de la diligence requise, produire cette pièce
devant l’autorité de première instance. Partant, il y a lieu de considérer

- 12 -
qu’elle aurait pu s’en prévaloir antérieurement et il n’a pas été tenu
compte de ce moyen de preuve, irrecevable.
2.3
2.3.1 Conformément à l’art. 316 al. 3 CPC, l’instance d’appel peut
librement décider d’administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau
devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de
première instance ou encore décider l’administration de toutes autres
preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF
5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 9.3). Cette disposition ne confère
toutefois pas au justiciable un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l’administration de preuves. Le droit à la preuve, comme le
droit à la contre-preuve, qu’ils découlent de l’art. 8 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) ou de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), n’excluent
pas l’appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et
réf. cit. ; TF 5A_895/2022 précité consid. 9.3). L’autorité d’appel peut ainsi
renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui
lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas
l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; sur le tout TF 5A_695/2020 du
26 avril 2021 consid. 3.2.2 et réf. cit.).
2.3.2 L’appelant reproche à la présidente d’avoir refusé d’entendre
son ami C.________, ainsi que d’ordonner la production de certaines pièces
par l’intimée. Ces moyens de preuve tendraient à prouver que l’intimée
n’a aucune attache avec la Suisse, qu’elle n’entrepose aucun meuble dans
le local loué et que l’appelant n’a pas emporté avec lui des objets
appartenant à l’intimée.
En l’occurrence, les moyens de preuve requis ne peuvent pas
fournir la preuve attendue et/ou ne peuvent pas prévaloir sur les autres

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moyens de preuve déjà administrés. Même si C.________ s’est rendu dans
le local loué avec l’appelant, il est peu probable qu’il puisse confirmer la
propriété des objets entreposés dans celui-ci et il ne pourrait a priori que
confirmer ce qui lui a été rapporté par l’appelant. On ne peut pas non plus
exclure que l’appelant se soit rendu à une autre reprise dans le local loué,
non accompagné. Le témoignage requis n’est ainsi pas déterminant. Au
demeurant, comme cela sera exposé ci-après, les preuves concernant le
domicile de l’intimée et son activité lucrative en Suisse ne sont à ce stade
pas pertinentes.
Partant, il y a lieu de rejeter les réquisitions de preuve formées
par l’appelant.
3. L’appelant fait grief à la présidente d’avoir violé les art. 261
CPC et 28b CC. Il se plaint en outre d’une appréciation arbitraire des
preuves et d’une violation du droit à la preuve, ainsi que d’une motivation
insuffisante de la décision attaquée.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire réalise les conditions
suivantes : elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). La
vraisemblance d'un fait ou d'un droit suppose qu'au terme d'un examen
sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit soit rendu
probable, sans pour autant que la possibilité que les faits aient pu se
dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
soit exclue (ATF 139 III 86 consid. 4.2). Le dommage difficilement
réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position

- 14 -
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3).
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le juge
ordonne les mesures nécessaires. Pour ce faire, il doit procéder à la mise
en balance des intérêts contradictoires, c'est-à-dire à l'appréciation des
désavantages respectifs pour le requérant et pour l'intimé, selon que la
mesure requise est ordonnée ou refusée. L'examen du droit et la pesée
des intérêts en présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer le droit
présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences
irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (ATF 138 III 378
consid. 6.4 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305 ; Bohnet, in :
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, nn.
14 et 17 ad art. 261 CPC).
Conformément à l’art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute
mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice,
notamment une interdiction (let. a), l’ordre de cessation d’un état de fait
illicite (let. b), l’ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un
tiers (let. c), la fourniture d’une prestation en nature (let. d) ou le
versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit (let. e).
3.1.2 Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne
qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit
justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant
privé ou public, ou par la loi (al. 2). Le demandeur peut requérir le juge
d’interdire une atteinte illicite, si elle est imminente, de la faire cesser, si
elle dure encore et d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a
créé subsiste (art. 28a al. 1 CC).
L’art. 28 CC ne définit pas ce qu’est une atteinte à la
personnalité. La notion désigne tout comportement humain qui remet en
cause – totalement ou partiellement – l’existence ou la substance d’un

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bien de la personnalité appartenant à autrui. Le comportement ainsi visé
revêt une acceptation large quant aux modalités de sa survenance. La
remise en cause du bien considéré doit survenir avec une certaine
intensité, c’est-à-dire dépasser le seuil de tolérance qu’on est en droit
d’attendre de toute personne vivant en société ; à défaut, il n’y a pas
d’atteinte qui soit pertinente au sens de l’art. 28 al. 1 CC. C’est en fonction
du bien de la personnalité touché et des circonstances du cas concret que
le juge retiendra l’existence ou non d’une atteinte. Cette démarche – qui
relève du droit – sera opérée sur la base d’une échelle de valeurs objective
et non eu égard au ressenti ou à la sensibilité de la victime (Jeandin, in :
Commentaire romand, Code civil I, Art. 1-456 CC, 2ème éd., Bâle 2024, nn.
67 ss ad art. 28 CC et réf. cit.).
Aux termes de l’art. 28b al. 1 CC, en cas de violence, de
menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge
d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier de l’approcher ou
d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (ch. 1), de
fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2)
ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par
voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements (ch. 3).
L’art. 28b CC – qui est une norme spéciale – se situe dans le prolongement
direct des art. 28 ss CC. Il en découle que les principes développés par la
jurisprudence en matière de protection de la personnalité valent
également pour cette disposition. Sa mise en œuvre doit s’envisager en
articulation avec les dispositions générales que constituent les art. 28 CC
(norme de principe) et 28a CC (actions judiciaires ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad
art. 28b CC et réf. cit.). L’art. 28b CC protège la personnalité contre des
atteintes spécifiques, à savoir celles qui prennent la forme de violence,
menaces ou harcèlement. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
(TF 5A_377/2009 du 3 septembre 2009 consid. 5.3.1), la violence s’entend
comme une atteinte directe à l’intégrité physique, psychique, sexuelle ou
sociale d’une personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré
d’intensité, tout comportement socialement incorrect n’étant pas
constitutif d’une atteinte à la personnalité. Les menaces se rapportent à
des situations où des atteintes à la personnalité sont à prévoir. Dans ce

- 16 -
cas également, il doit s’agir d’une menace sérieuse qui fasse craindre la
victime pour son intégrité physique, psychique, sexuelle et sociale. Enfin,
le harcèlement se réfère à la poursuite et au harcèlement obsessionnel
d’une personne sur une longue durée, indépendamment du fait qu’il existe
une relation entre l’auteur et la victime. Les caractéristiques typiques du
harcèlement sont l’espionnage, la recherche de la proximité physique et
tout ce qui y est lié, à savoir la poursuite et la traque ainsi que le
dérangement et la menace d’une personne. Ces événements doivent
engendrer chez la personne une grande peur et survenir de manière
répétée (Jeandin, op. cit., nn. 11 ss ad art. 28b CC et réf. cit. ; Meier, Droit
des personnes, 2ème éd. Bâle 2021, n. 954).
3.2
3.2.1 L’appelant se plaint du fait que la présidente n’a pas examiné
la question de la validité du contrat de bail du 31 octobre 2022. Il soutient
qu’un tel contrat est nul car sa mère n’était plus capable de discernement
et que le contrat n’avait pas été validé par Me W.________, qui n’en avait
même pas connaissance. Selon lui, ce contrat a été inventé de toute pièce
afin de le tenir éloigné des biens de la succession entreposés dans
l’immeuble litigieux. Il souligne à cet égard le montant dérisoire du loyer
par rapport à la surface louée.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, bien que la
présidente ait considéré qu’il ne lui incombait pas d’examiner la question
de la validité du contrat de bail litigieux, celle-ci relevant de la
compétence du Tribunal des baux, elle a bien examiné cette question dans
le cadre de la vraisemblance du préjudice invoqué par l’intimée à l’appui
de sa requête de mesures provisionnelles. La présidente a ainsi retenu
qu’au stade de la vraisemblance, le contrat de bail apparaissait valable, en
soulignant qu’il existait un contrat écrit et que le fait que l’intimée soit ou
non domiciliée en Suisse ou ait ou non une activité lucrative dans ce pays
n’influait pas sur la validité du contrat (ordonnance, p. 5).
L’appréciation de la présidente – suffisamment motivée – peut
être confirmée. Il est d’abord relevé que l’appelant, qui conteste la validité

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du contrat de bail du 31 octobre 2022 dans le cadre de la présente
procédure, n’a pas introduit d’action en ce sens devant le Tribunal des
baux. L’intimée a quant à elle produit un contrat écrit, signé par la défunte
ainsi que par son fils, qui était chargé de la gestion de l’immeuble litigieux.
Elle a également démontré payer le loyer depuis le 25 avril 2023, soit
avant le décès de D.M.________. Il ressort en outre des faits établis qu’une
plaque avec le nom de son entreprise individuelle était fixée sur la porte
de l’immeuble litigieux. Enfin, l’exécuteur testamentaire a lui-même
constaté la présence dans le local loué d’objets qui ne relevaient pas de la
succession. Ainsi, bien que la thèse de l’appelant ne puisse être
totalement exclue et devra faire l’objet d’un examen plus approfondi dans
le cadre d’une procédure au fond, les éléments qui précèdent suffisent à
rendre vraisemblable l’existence d’un contrat de bail valable. Partant, le
grief est infondé.
3.2.2 L’appelant reproche à la présidente d’avoir considéré que la
question du lieu de domicile de l’intimée n’était pas pertinente. Il fait
valoir qu’en raison du fait que l’intimée réside à l’étranger, on ne saurait
considérer qu’elle serait victime de harcèlement en Suisse.
Comme on l’a vu ci-dessus, la présidente a retenu que la
question du lieu de domicile de l’intimée et de l’existence d’une activité
lucrative de celle-ci en Suisse n’empêchait aucunement la conclusion d’un
contrat de bail de locaux commerciaux en Suisse (ordonnance, p. 5). La
présidente ne s’est pas expressément exprimée sur la pertinence de cette
question s’agissant de la possibilité d’une atteinte à la personnalité de
l’intimée. Toutefois, elle a retenu que, le 20 octobre 2023, l’intimée,
accompagnée d’un serrurier, était venue constater elle-même le résultat
de l’intrusion de l’appelant dans le local loué, qu’elle avait formé plainte
pénale le jour-même, que le 5 novembre 2023, elle avait retrouvé
l’enseigne de sa raison individuelle recouverte de peinture rouge et que, le
24 novembre 2023, elle avait mandaté une entreprise pour déboucher les
canalisations du local loué (ordonnance, p. 6). L’intimée a en outre établi
être affiliée auprès de la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise
en qualité d’indépendante pour une activité de décoration d’intérieur

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depuis le 1er janvier 2018 et s’être fait livrer des meubles au local loué le
30 novembre 2023. Il s’ensuit que l’intimée a démontré être suffisamment
présente en Suisse, et plus particulièrement au local loué, pour y être
victime de harcèlement. Partant, le grief est rejeté.
3.2.3 S’agissant de la réalisation des conditions à l’octroi de
mesures provisionnelles, la présidente a considéré que l’intimée avait
rendu vraisemblable que l’appelant l’importunait régulièrement aux
abords, voire dans le local loué, et qu’il y avait lieu d’admettre à ce stade
que ces agissements puissent être constitutifs de harcèlement. Elle a en
outre retenu que les mesures requises étaient proportionnées
(ordonnance, p. 7).
Il y a lieu de confirmer l’appréciation de l’autorité de première
instance. Au stade de la vraisemblance, il apparaît en effet que l’appelant
s’est introduit sans droit dans le local loué par l’intimée, a surveillé ses
allées et venues dans celui-ci et a tenté de l’intimider. L’appelant ne nie
en effet pas avoir changé la serrure du local loué, avoir jeté de la peinture
sur l’enseigne de l’intimée et observé le local loué (notamment lors
d’interventions d’ouvriers ou de livraisons). Il appartiendra au juge du fond
de déterminer si ces atteintes revêtent bien l’intensité d’un harcèlement
au sens de l’art. 28b CC, ce qui apparaît vraisemblable à ce stade, étant
souligné que même dans l’hypothèse où tel ne serait pas le cas, les
mesures requises pourraient aussi se justifier en application de l’art. 262
CPC sous l’angle de l’atteinte aux droits du locataire. S’agissant du risque
de préjudice difficilement réparable, comme l’a relevé la présidente
(ordonnance, p. 7), l’appelant apparaît résolu à se rendre justice lui-même
et un risque de réitération en l’absence de mesures est ainsi
vraisemblable. Enfin, les mesures requises apparaissent proportionnées en
ce sens qu’elles ne désavantagent pas spécialement l’appelant. Ce dernier
n’a pas d’intérêt particulier à pouvoir se rendre dans l’immeuble litigieux
compte tenu du fait que les biens objets de la succession entreposés dans
celui-ci ont été inventoriés et que la succession est gérée par un
exécuteur testamentaire. C’est le lieu de relever que la valeur de ces
biens est estimée à 400 fr. et qu’il paraît ainsi peu vraisemblable que,

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comme le soutient l’appelant, l’intimée, agissant de concert avec
C.M.________, puisse requérir des mesures provisionnelles à l’encontre de
l’appelant dans le seul but de l’empêcher d’accéder aux biens de la
succession et de disposer librement de ceux-ci.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la présidente a
admis la requête de mesures provisionnelles déposée par l’intimée le 11
décembre 2023.
4. L’appelant reproche encore à la présidente d’avoir fixé les
dépens en violation du droit et d’avoir abusé de son pouvoir
d’appréciation.
4.1
4.1.1 En règle générale, la partie qui succombe est tenue de
rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais
nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Dans les
contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement
est fixé entre 600 fr. et 50'000 fr. en première instance, en fonction de
l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que selon le travail
effectué (art. 9 al. 1 TDC).
4.1.2 Lorsque le sort des frais de première instance est attaqué de
manière séparée, c'est-à-dire indépendamment de l'issue de la procédure
au fond, les conclusions doivent préciser, sous peine d'irrecevabilité, quel
montant devrait être mis à la charge de quelle partie. Est ainsi irrecevable
la conclusion tendant à ce que, même en cas de rejet de l'appel au fond,
les frais soient mis à la charge de la partie adverse « dans une plus large
mesure » (TF 4D_14/2023 du 15 mai 2023 consid. 3.3 ; TF 4A_35/2015 du
12 juin 2015 consid. 3.2. et 3.3).

- 20 -
4.2 En l’occurrence, la présidente a arrêté les dépens à charge de
l’appelant à 2'500 fr. en se fondant sur les articles 3 et 9 TDC
(ordonnance, p. 8).
L’appelant soutient que l’allocation de dépens de 2'500 fr.
dans le cas d’espèce suggérerait une certaine complexité, alors que le cas
serait simple. Il fait valoir qu’à supposer que l’ordonnance entreprise soit
maintenue quant aux mesures prononcées, les dépens devraient être
réduits « proportionnellement au véritable exécuté par la défense adverse
[sic] » sans toutefois chiffrer ce montant. Son moyen est irrecevable, dès
lors qu’il n’a pas pris de conclusions chiffrées sur ce point, comme il lui
appartenait de le faire. Il incombait en effet à l’appelant de préciser le
montant des dépens qu’il estimait justifié, et non simplement d’indiquer,
de manière superficielle, qu’il contestait le montant arrêté par la
présidente. De plus, la motivation de l’appelant n’est pas suffisamment
explicite et intelligible et n’aide aucunement à cet égard. Ainsi, le moyen
de l’appelant ne répond pas aux réquisits de l’art. 311 CPC.
Au demeurant, le montant de 2'500 fr. alloué à titre de dépens
par la présidente entre clairement dans le bas de la fourchette prévue par
l’art. 9 al. 1 TDC et ne prête en l’espèce pas le flanc à la critique. A
supposer recevable, le moyen aurait donc été infondé.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité, et l’ordonnance entreprise confirmée.
5.2 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr., soit 800 fr. pour l’émolument d’arrêt (art. 65 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 et 30 TFJC), sont mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

- 21 -
5.3 L’appelant versera à l’intimée la somme de 2’000 fr. (art. 3 al.
4 et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.

- 22 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’appelant A.M.________.
IV. L’appelant A.M.________ versera à l’intimée B.M.________ un
montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 23 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Albert J. Graf (pour A.M.________) ;
- Me Vincent Demierre (pour B.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :