vd_gerichte · XZ16.034678 · 2019-11-27 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ16.034678-191737
321
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2019
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 319 let. a, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
[...], demandeur, contre la décision rendue le 16 octobre 2019 par le
Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec B.________, à
[...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 16 octobre 2019, le Tribunal des baux a
déclaré irrecevables les chiffres 1 à 3 des conclusions prises par le
demandeur G.________ au pied de l’écriture déposée le 3 octobre 2017 (I),
a rejeté le chiffre 4 des conclusions de l’écriture précitée (II) et a rendu la
décision sans frais (III).
En droit, les premiers juges ont constaté que le litige opposant
les parties ne portait désormais plus que sur deux points, soit la mise à la
charge du demandeur des frais de débouchage de canalisations de son
logement et le remboursement d’un solde de frais de chauffage et frais
accessoires par la défenderesse, résultant de conclusions prises par le
demandeur dans une écriture déposée le 3 octobre 2017. Or ces
prétentions n’étaient pas couvertes par l’autorisation de procéder, qui ne
portait que sur la problématique de la prétendue violation de la sphère
privée du demandeur. La défenderesse s’opposait en outre à la
modification de la demande initiale (art. 227 al. 1 let. b CPC), de sorte que
ces conclusions étaient irrecevables. Quant au chiffre 3 des conclusions,
portant sur la désignation d’un expert, il concernait le litige auquel la
décision du 2 février 2018 avait mis fin, de sorte qu’il devait également
être écarté. Enfin, le chiffre 4 tendant à la désignation d’un conseil d’office
devait être rejeté dès lors que la cause du demandeur était dépourvue de
toute chance de succès.
B. Par acte daté du 18 novembre 2019 et mis à la poste le
lendemain, G.________ a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu
à ce que son recours soit déclaré recevable (1), à ce que « le recours [soit]
renvoyé devant le tribunal des baux à loyer de Lausanne » (2), à ce que
« la conclusion supplémentaire prise au pied de la requête
complémentaire déposée le 03 octobre 2017 [soit] admise » (3) et à ce
que « les éléments nouveaux [soient] admis » (4).

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C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. G.________, locataire, et B.________, bailleresse, sont liés par un
contrat de bail à loyer d’habitation.
2.
2.1 Le 15 juillet 2016, G.________ a saisi le Tribunal des baux d’une
demande dirigée contre B.________, concluant à ce que celle-ci lui verse
une somme de 50'000 fr. pour « violation de [s]a sphère privée » et lui
restitue les loyers payés « dès l’installation du dispositif électronique ». Il a
par ailleurs requis l’assistance judiciaire. A l’appui de ses conclusions,
G.________ a allégué en substance avoir découvert un dispositif de
surveillance électronique de son appartement, censé fonctionner « sous
l’adresse MAC : 00 :17 :10 :84 :06 : CF », dans des trous percés par la
gérance en charge de l’immeuble devant la porte d’entrée de son
logement et dans celui-ci.
Par écriture du 24 août 2016, G.________ a précisé sa
conclusion en restitution des loyers en ce sens que le montant réclamé à
ce titre s’élevait à 31'020 francs.
Par prononcé du 10 novembre 2016, le Président du Tribunal
des baux a refusé à G.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire, au
motif que ses chances de succès ne pouvaient pas être qualifiées de
suffisamment sérieuses. Saisie d’un recours de l’intéressé, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal a confirmé ce prononcé par arrêt du 5
janvier 2017.
Interpellé par la Présidente du Tribunal des baux au sujet de la
recevabilité de ses conclusions des 15 juillet et 24 août 2016, G.________
s’est déterminé par écriture datée du 2 octobre 2017 et mise à la poste le
lendemain. A cette occasion, il a formulé deux conclusions
supplémentaires, tendant en substance à ce qu’il ne doive pas payer à

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B.________ une facture de 117 fr. 10 relative à l’intervention d’une
entreprise pour un problème de canalisations bouchées (1) et à ce que la
défenderesse doive lui rembourser un solde de frais accessoires, par 176
fr. 75 (2). Il a également conclu à ce qu’un expert soit désigné pour
vérifier l’adresse « Mac » (3) et qu’un conseil d’office lui soit désigné (4).
2.2 Par décision du 2 février 2018, le Tribunal des baux a déclaré
irrecevables les deux premières conclusions en paiement de 50'000 fr. et
31'020 francs. Il a en revanche considéré qu’il y avait lieu de poursuivre la
procédure en ce qui concernait les conclusions prises au pied des
déterminations du 3 octobre 2017.
2.3 Par arrêt du 27 avril 2018, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a rejeté l’appel formé par G.________ contre cette décision dans la
mesure où il était recevable. Elle a en substance jugé que les allégués
sous-tendant les deux premières conclusions n'étaient pas plausibles, que
les moyens de preuve fournis n'étaient pas probants et qu'il était inutile de
procéder à d'autres mesures d'instruction. Quand bien même les
conclusions en paiement auraient dû être rejetées et non déclarées
irrecevables, la Cour d’appel civile a constaté qu’il n’y avait pas lieu de
réformer la décision entreprise en ce sens, dans la mesure où l’appelant
n’avait pas d’intérêt digne de protection à une telle modification qui ne
changeait concrètement rien au sort réservé à ses prétentions. Pour le
surplus, l'appel était irrecevable en tant qu'il se rapportait aux deux
dernières conclusions prises en octobre 2017, le locataire ne disposant pas
d'un intérêt digne de protection à agir dès lors que la procédure se
poursuivait s'agissant de ces prétentions.
Par arrêt du 3 juillet 2018, la Présidente de la Ire Cour de droit
civil du Tribunal fédéral n’est pas entrée en matière sur le recours formé
par G.________ contre l’arrêt précité, constatant qu’il était manifestement
irrecevable. Le 26 novembre 2018, la Ire Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a en outre rejeté la demande de révision d’G.________ dans la
mesure où elle était recevable.

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3. Le 14 juin 2019, la Présidente du Tribunal des baux a
communiqué à la défenderesse l’écriture du demandeur datée du 2
octobre 2017 et lui a imparti un délai pour se déterminer.
Par écriture du 24 juin 2019, B.________ a déclaré s’opposer à
toutes prétentions pécuniaires du locataire.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), soit notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. au
moins (cf. art. 308 al. 2 CPC).
Le recours est introduit auprès de l'instance de recours, soit la
Chambre des recours civile du canton de Vaud (art. 73 al. 1 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause dont la
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
2. Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC).
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, il doit en outre contenir, sous
peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 5 ad
art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Tappy, Commentaire romand précité, n. 11 ad
art. 221 CPC).

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En l’espèce, les conclusions prises par le recourant ne sont pas
claires, celui-ci demandant le renvoi devant le Tribunal des baux et
l’admission de « la conclusion supplémentaire » prise au pied de sa
requête déposée le 3 octobre 2017.
Les premiers juges ont déclaré irrecevables les chiffres 1 et 2
des conclusions prises par le recourant le 3 octobre 2017, lesquels
tendaient à ce qu’il ne doive pas payer une facture relative à l’intervention
d’une entreprise pour un problème de canalisations bouchées et à ce que
l’intimée doive lui rembourser un solde de frais accessoires. La décision
attaquée a également déclaré irrecevable le chiffre 3 des conclusions de
l’écriture déposée le 3 octobre 2017, visant à ce qu’un expert soit désigné
pour vérifier l’adresse « Mac », au motif que cette demande – qui ne
constitue de toute manière pas une prétention au fond – concernait le
litige auquel la décision du 2 février 2018 avait mis fin. A la lecture de la
motivation du recours, il apparaît que le recours porte uniquement sur
cette question, soit la désignation d’un expert.
3. Le recourant invoque une appréciation inexacte et arbitraire
des faits. Il fait valoir que c’est en violation des règles de la bonne foi que
les premiers juges lui ont reproché de ne pas avoir « combiné la première
requête avec la requête supplémentaire déposée le 03.10.2017 », alors
qu’il n’est pas juriste et qu’il n’était pas assisté d’un mandataire
professionnel. Il considère dès lors que les constatations de fait doivent
être rectifiées et qu’un « spécialiste en sécurité informatique » doit être
désigné « pour examiner les données et obtenir l’identité de l’acheteur du
dispositif de surveillance installé dans le mur du recourant auprès du
vendeur ».
La nomination d’un expert a été requise par le recourant dans
le cadre du litige concernant la prétendue violation de sa sphère privée.
Comme l’ont constaté les premiers juges, il ne s’agit pas d’une prétention
au fond, mais d’une demande de mesure d’instruction. Cela étant, le
recourant n’expose pas en quoi les premiers juges auraient erré en

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considérant que cette demande concernait le litige auquel la décision du 2
février 2018 avait mis fin. En effet, il ne conteste pas que la décision du
Tribunal des baux du 2 février 2018 est entrée en force. La procédure
portant sur la prétendue surveillance dont il ferait l’objet par l’intimée et
sur la violation de sa sphère privée est dès lors close et son grief est
infondé, pour autant qu’il soit recevable.
Le recourant invoque encore l’art. 317 let. b CPC et conclut à
ce que les faits nouveaux soient admis. Toutefois, cette disposition est
applicable en procédure d’appel. Les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables dans le cadre d’un recours (art. 326 al. 1 CPC),
de sorte que la conclusion 4 du recours, tendant à ce que « les éléments
nouveaux [soient] admis », est irrecevable.
4. En définitive, le recours doit être rejeté selon l’art. 321 al. 1
CPC dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. G.________,
- B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :