vd_gerichte · ZD19.007807 · 2019-08-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 74/19 - 270/2019
ZD19.007807
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 août 2019
__________________
Composition :M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 24 LPGA ; art. 77 RAVS.
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1960,
a été mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1er
septembre 2009 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Par décisions des 18 avril 2011 et 30 mai 2011, l’OAI a fixé le
montant des rentes mensuelles allouées à l’assurée à 1'414 fr. dès
septembre 2009, puis à 1'438 fr. dès 2011. Ces décisions sont entrées en
force.
B. La rente d’invalidité servie B.________ a fait l’objet d’un
nouveau calcul à compter du 1er juillet 2018 du fait de l’allocation d’une
rente de vieillesse en faveur de son époux. Par décision du 7 juin 2018,
l’OAI a fixé le montant mensuel de la rente entière d’invalidité due à
l’assurée dès le 1er juillet 2018 à 1'644 fr. Cette décision est également
entrée en force.
C. Par correspondances du 21 novembre 2018, adressées à l’OAI,
respectivement à la Caisse de compensation C.________, B.________ a
exposé qu’une période d’activité réalisée au sein de la Société F.________
entre 1984 et 1994 n’avait pas été prise en considération dans le calcul de
sa rente d’invalidité.
Le 12 décembre 2018, elle a fait parvenir à la Caisse de
compensation C.________ un extrait du compte individuel établi par la
Caisse de compensation D.________, lequel mettait en évidence des
cotisations acquittées entre octobre 1984 et décembre 1994, au sein de la
Société F.________ et de deux autres entreprises.
Par décisions du 10 janvier 2019, l’OAI a rectifié le montant
des rentes mensuelles d’invalidité servies à l’assurée à compter du 1er
janvier 2014, les fixant à 1'668 fr. par mois dès le 1er janvier 2014, 1'675

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fr. dès le 1er janvier 2015, 1'715 fr. dès le 1er juillet 2018 et 1'729 fr. dès le
1er janvier 2019.
Par pli adressé à la Caisse de compensation C.________ le 28
janvier 2019, l’assurée a requis des explications sur la date à laquelle la
rectification des montants de rente prenait effet, alléguant que celle-ci
devait intervenir dès l’octroi de sa rente d’invalidité en janvier 2011
(recte : septembre 2009).
D. En l’absence de réponse de la Caisse précitée, B.________ a,
par mémoire de recours du 18 février 2019, déféré les décisions de l’OAI
du 10 janvier 2019 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à la rectification des arriérés de rente dès le début du droit à la
rente d’invalidité.
L’OAI a répondu au recours le 30 avril 2019 et proposé son
rejet en se fondant sur une détermination de la Caisse de compensation
C.________ du 26 avril 2019. Celle-ci indiquait avoir procédé à une révision
procédurale à la suite de la production d’un extrait de compte individuel.
Conformément à la loi, les effets de cette révision étaient limités à une
période de cinq ans après le versement des prestations, soit jusqu’au 1er
janvier 2014.
L’assurée a répliqué le 21 mai 2019 et maintenu ses
conclusions, estimant avoir subi un préjudice imputable à l’administration.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations
expresses prévues par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation
aux art. 52 LPGA (instaurant une procédure d'opposition) et 58 LPGA

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(consacrant la compétence du tribunal des assurances du canton de
domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du
recours), les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire
l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de
l'office concerné. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ;
BLV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit en cette matière
la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Un membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours
dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-
VD).
c) In casu, le recours contre les décisions de l’intimé du
10 janvier 2019, adressé à la Cour de céans le 18 février 2019 a été
interjeté en temps utile. Il respecte en outre les formalités prévues par la
loi au sens notamment de l’art. 61 let. b LPGA, de sorte qu’il est recevable.
d) La valeur litigieuse correspondant à la différence entre les
rentes d’invalidité versées à la recourante de septembre 2009 à décembre
2013 et les rentes effectivement dues n’excède pas 30'000 fr., de sorte
que la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour,
statuant en tant que juge unique.
2. Le litige porte sur la date à laquelle la rectification du montant
des rentes d’invalidité prend effet, singulièrement sur la question de
savoir si la recourante peut prétendre au versement des rentes corrigées
par la caisse de compensation compétente à compter du début de son
droit à une rente d’invalidité, soit dès le mois de septembre 2009.

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3. a) En vertu de l’art. 77 RAVS (règlement du 31 octobre 1947
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), celui qui n’a pas
touché la rente à laquelle il avait droit, ou qui a reçu une rente inférieure à
celle à laquelle il pouvait prétendre, peut réclamer le paiement de son dû
à la caisse de compensation. Si une caisse de compensation apprend
qu’un ayant droit n’a pas touché sa rente ou n’a touché qu’une rente d’un
montant trop faible, elle doit payer le montant arriéré. La prescription
prévue à l’art. 46 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.10) est réservée. La personne assurée
dispose ainsi d’un droit à la rectification de la décision qui ne vise pas le
réexamen de la décision dans son ensemble, mais permet simplement
d’en obtenir la rectification – sur le plan mathématique – sans que
l’administration ne soit liée par les conditions spécifiques de la révision
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou de la reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA). Le droit à la rectification subsiste également pour une rente de
l’assurance-invalidité, quand bien même le renvoi de l’art. 85 al. 1 RAI à
l’art. 77 RAVS a été abrogé par inadvertance au 31 décembre 2007 (ATF
124 V 324 ; Margit Moser-Szeless, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.],
Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 70 ad art. 53 LPGA ; Michel Valterio, Droit de
l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI],
Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 3221, p. 871).
b) Selon l’art. 88bis al. 1 let. c RAI (règlement du 17 juin 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), l’augmentation de la rente, de
l’allocation pour impotent ou de la contribution d’assistance prend effet,
au plus tôt, s’il est constaté que la décision de l’office AI désavantageant
l’assuré était manifestement erronée, dès le mois où le vice a été
découvert. Cette disposition codifie la question de l’effet dans le temps
d’une reconsidération en faveur de l’assuré d’une décision en matière de
rente, d’allocation pour impotent ou de contribution d’assistance ; elle
s’applique également dans le cas où, à tort, aucune prestation n’a été
versée (ATF 110 V 294 consid. 3b).

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c) Les effets dans le temps de la modification d’une décision
erronée par laquelle une personne ne touche pas ou pas entièrement la
prestation à laquelle elle a droit sont ainsi réglés de manière différente
dans les deux dispositions précitées. Alors que la première prévoit un droit
subséquent, limité seulement par le délai de prescription de l’art. 46 LAVS,
la seconde fixe l’effet dans le temps à partir de la découverte de l’erreur,
si bien que la modification ne porte qu’ex nunc et pro futuro. Le Tribunal
fédéral des assurances a précisé que l’application de l’art. 88bis al. 1 let c.
RAI se limitait au cas où l’erreur a été commise dans l’appréciation d’une
question spécifique du droit de l’assurance-invalidité. En revanche, lorsque
l’erreur constatée dans la procédure de reconsidération porte sur une
question analogue à celles que pose le droit de l’assurance-vieillesse et
survivants, l’art. 77 RAVS s’applique et l’assuré a droit au paiement de
l’arriéré (ATF 129 V 211 consid. 3.2.1 ; 129 V 433 consid. 5.2).
d) Dans le cas d’espèce, l’erreur de l’intimé ne porte pas sur
une question spécifique du droit de l’assurance-invalidité, mais bien sur
une question analogue à celles qui peuvent se poser en matière
d’assurance-vieillesse et survivants, dans la mesure où il est question des
bases de calcul de la rente (cf. ATF 105 V 163 consid. 6a). Il s’ensuit que
c’est l’art. 77 RAVS qui est applicable pour la solution du litige.
4. a) Comme déjà mentionné précédemment (consid. 3a supra),
l’art. 77, 3ème phrase, RAVS réserve les règles en matière de prescription
prévue à l’art. 46 LAVS.
b) Selon l’art. 46 al. 1 LAVS, le droit aux rentes et allocations
pour impotent non touchées est réglé à l’art. 24 al. 1 LPGA
c) En vertu de l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations
arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation
était due.

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d) Le délai de l’art. 24 al. 1 LPGA est sauvegardé en principe
par l’annonce à l’assureur (ATF 133 V 579 consid. 4.3.1 ; voir également
TF 8C_888/2012 du 20 février 2013 consid. 3.3 et références citées).
e) En l’espèce, la recourante a requis la modification – non
contestée dans son principe – du montant de sa rente en interpelant la
Caisse de compensation C.________ par courrier du 21 novembre 2018. En
vertu des principes juridiques susmentionnés, elle a par conséquent droit
au versement de la rente d’invalidité modifiée à partir du 1er novembre
2013, et non à partir du 1er janvier 2014, comme l’a retenu à tort l’intimé.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être
partiellement admis et les décisions de l’intimé du 10 janvier 2019
réformées, en ce sens que la recourante a droit au versement des rentes
corrigées à partir du 1er novembre 2013.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, les frais judiciaires
arrêtés à 400 fr. sont mis à la charge de l’intimé.
c) N’étant pas représentée par un mandataire professionnel, la
recourante ne saurait prétendre à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art
61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Les décisions rendues le 10 janvier 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont réformées

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en ce sens que B.________ a droit au versement des rentes
corrigées à partir du 1er novembre 2013.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :