vd_gerichte · ZH23.015297 · 2024-11-20 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 29/23 - 53/2024
ZH23.015297
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2024
_________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Durussel, juges
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
W.________, à […], recourante, représentée par Me Alessandro Brenci,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 5 LPC, 17 LEtr, 59 OASA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) W.________ (ci-après : l’assurée, la recourante ou
W.________), ressortissante équatorienne née le [...] 1965, est entrée en
Suisse en provenance d’Espagne le 1er décembre 2010 afin d’y rejoindre
son époux U.________ (ci-après : U.________), ressortissant espagnol titulaire
d’une autorisation de séjour. Elle était accompagnée de son fils, P.________
(ci-après : P.________) né en 1999. W.________ et P.________ ont été mis au
bénéfice d’autorisations de séjour par regroupement familial avec un
ressortissant bénéficiant de l’ALCP (Accord entre la Confédération suisse,
d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre
part, sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 ; RS
0.142.112.681).
A l’échéance des permis de séjour de l’assurée et son fils, en
février 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le
SPOP) a constaté qu’ils bénéficiaient de l’aide sociale. Le SPOP a
renouvelé leurs autorisations de séjour pour une année, rendant
W.________ attentive au fait qu’à cette nouvelle échéance, sa situation
financière ferait l’objet d’un examen attentif afin de permettre, ou non, la
poursuite de son séjour en Suisse.
b) Dans une décision du 30 août 2017, le SPOP a retenu que
W.________ vivait séparée de son époux depuis le mois de novembre 2014
et ne souhaitait pas reprendre la vie commune. Son mariage n’existant
plus que formellement, son droit au séjour en Suisse ne pouvait plus être
fondé sur un regroupement familial avec un ressortissant bénéficiant de
l’ALCP. Par conséquent, le SPOP a refusé de prolonger les autorisations de
séjour UE/AELE de W.________ et de P.________. Le SPOP a toutefois délivré
à l’intéressée une autorisation de séjour pour raisons personnelles
majeures et une autorisation de séjour par regroupement familial pour son
fils. Sous réserve de l’approbation de cette décision par le Secrétariat
d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), le SPOP a limité à une année la
durée de ces autorisations de séjour et rendu l’intéressée attentive au fait
que les autorisations pouvaient être révoquées en raison d’une

- 3 -
dépendance à l’aide sociale, l’invitant à tout entreprendre afin de gagner
son autonomie financière.
Le 4 octobre 2017, les intéressés ont interjeté recours contre
cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du canton
de Vaud (ci-après : la CDAP), concluant en substance au renouvellement
de leurs autorisations de séjour UE/AELE. Dans le cadre de cette
procédure, le SPOP a indiqué qu’il avait refusé, par décision du 30 août
2017, de renouveler l’autorisation de séjour de U.________. Quant à
P.________, devenu majeur au cours de la procédure devant la CDAP,
l’opportunité lui a été donnée de se prononcer sur les raisons lui octroyant
un droit propre de séjour sur la base de l’ALCP, en tant que ressortissant
espagnol. Par arrêt du 1er mai 2018, la CDAP a rejeté le recours des
intéressés et confirmé la décision du SPOP du 30 août 2017. Au mois de
juillet 2018, le SPOP a transmis son dossier au SEM pour approbation.
Le 8 novembre 2018, W.________ a déposé une demande
unilatérale de divorce. Le divorce a été prononcé le 22 janvier 2020 et est
devenu définitif et exécutoire le 25 février 2020.
Par décision du 30 décembre 2019, le SEM a refusé d’approuver
la prolongation des autorisations de séjour de W.________ et de P.________
et leur a fixé un délai au 31 mars 2020 pour quitter la Suisse.
En date du 5 février 2020, W.________ et P.________ ont recouru
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF) contre la décision
du 30 décembre 2019 du SEM en concluant principalement à l’admission
du recours et à la réformation de la décision du SEM, en ce sens que des
autorisations de séjour leur soient délivrées. Les recourants ont en
substance reproché à l’autorité intimée de ne pas avoir examiné le droit
propre de P.________, en tant que ressortissant espagnol, à une
autorisation de séjour sur la base de l’ALCP et, par conséquent, à une
autorisation de séjour par regroupement familial inversé en faveur de sa
mère.

- 4 -
Par courrier du 16 août 2021, le SPOP a informé le TAF que
P.________ avait été mis au bénéfice d’une curatelle de gestion et de
représentation le 3 juin 2021. Le TAF a également été informé par le SPOP,
en date du 8 octobre 2021, que le prénommé touchait des prestations
complémentaires depuis le 1er janvier 2021.
Dans un arrêt du 3 janvier 2023 (F-680/2020), le TAF a admis le
recours et renvoyé la cause au SEM pour complément d’instruction puis
nouvelles décisions. S’agissant de la situation de P.________, le TAF a
retenu que c’était à tort que le SEM n’avait pas examiné sa situation
individuelle, en tenant compte qu’il était un ressortissant espagnol,
devenu majeur en cours de procédure, afin de déterminer s’il pouvait se
prévaloir d’un droit de séjour propre sous l’angle de l’ALCP. En particulier,
le TAF a retenu, dans ses considérants 7.8.4 et 8.2, que le SEM devait
examiner la question de la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de
l’art. 20 OLCP (ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des
personnes ; RS 142.203), en relation avec les art. 30 al. 1 let. b LEtr (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; depuis le 1er janvier
2019 : loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration ;
RS 142.20) et 31 al. 1 OASA (ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative ; RS 142.201).
S’agissant de la situation de W.________, le TAF a renvoyé l’affaire au SEM
pour qu’il examine la possible existence d’un cas de rigueur compte tenu
de la situation de la mère et du fils dans sa globalité, vu leur situation
personnelle et familiale, et qu’il se détermine notamment sur l’existence
d’un lien de dépendance entre eux.
B. Dans l’intervalle, W.________ s’est vu allouer, par décisions des
20 juin et 30 août 2022, une rente entière d’invalidité du 1er avril au 31
août 2016, puis une demi-rente d’invalidité dès le 1er septembre 2016.
Dès le 1er juillet 2022, le montant de la demi-rente s’élevait à 100 fr. par
mois (décision du 20 juin 2022).
C. L’assurée a déposé une demande de prestations
complémentaires le 1er septembre 2022 auprès de la Caisse cantonale

- 5 -
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée). Avec sa
demande, elle a notamment produit une attestation du 12 août 2022 du
SPOP indiquant que son autorisation de séjour et celle de son fils étaient
en cours de renouvellement. Elle a également produit une attestation du
26 octobre 2022 du SPOP selon laquelle elle était entrée en Suisse le 1er
décembre 2010, avait bénéficié d’une autorisation de séjour du 1er mars
2011 au 17 février 2017, puis bénéficiait d’une tolérance de séjour depuis
le 18 février 2017, limitée à la durée de l’instruction de ses conditions de
séjour.
Par décision du 4 janvier 2023, la CCVD a indiqué à l’assurée
qu’elle ne pouvait pas entrer en matière sur sa demande de prestations
complémentaires, dès lors qu’elle ne remplissait pas la condition de l’art. 5
al. 1 LPC relative au séjour légal de dix ans en Suisse.
L’assurée, par son avocat, s’est opposée à cette décision le 6
février 2023, en faisant valoir qu’elle et son fils résidaient selon toute
vraisemblance légitimement en Suisse, vu les conclusions de l’arrêt du
TAF du 3 janvier 2023.
Dans une décision sur opposition du 6 mars 2023, la CCVD a
rejeté l’opposition en retenant que vu l’arrêt du TAF (consid. 8.2), force
était de constater que l’assurée n’était pas au bénéfice d’un permis de
séjour depuis dix ans, précisant que la durée d’un séjour précaire tel que
celui accompli à la faveur d’une tolérance cantonale, comme c’était le cas
de l’assurée depuis le 18 février 2017, ne devait pas être prise en
considération.
D. Par acte du 6 avril 2023, W.________, par l’intermédiaire de son
avocat, recourt contre la décision sur opposition rendue par la CCVD le 6
mars 2023, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Elle conclut principalement à la réforme de la décision en ce sens qu’elle
est mise au bénéfice des prestations complémentaires, subsidiairement à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle décision au sens des considérants, et, plus subsidiairement, à

- 6 -
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’intimée pour
complément d’instruction. Elle fait valoir dans un premier argument
qu’elle peut être soumise à l’ALCP, par le biais du regroupement familial
inversé avec son fils P.________, au sujet duquel le TAF a relevé que le SEM
devait examiner la situation sous l’angle de l’art. 20 OLCP en relation avec
les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. Par voie de conséquence,
l’exigence de la résidence légale de 10 ans en Suisse au sens de l’art. 5
LCP ne lui serait pas opposable en vertu du principe de l’interdiction de la
discrimination fondé sur la nationalité, ancré à l’art. l’art. 4 du Règlement
(CE) n° 883/2004. Dans un deuxième argument, elle relève qu’elle
bénéficie d’une autorisation lui permettant de demeurer légalement en
Suisse, dès lors que le SPOP lui a délivré plusieurs attestations la
légitimant à demeurer en Suisse depuis 2017. Elle produit à cet égard trois
attestations délivrées par le SPOP les 28 janvier, 25 septembre 2020 et 10
février 2023 indiquant que son dossier est en cours de traitement, que son
séjour en Suisse est admis jusqu’à droit connu sur une décision en matière
de droit des étrangers et que, dans ce cadre, l’exercice d’une activité
lucrative est autorisé, les attestations s’appliquant aussi à son fils. La
recourante ajoute que P.________ a été mis au bénéfice de prestations
complémentaires, ce qui paraissait créer une inégalité de traitement au vu
de la similarité des circonstances factuelles entre leurs deux situations. A
titre de mesure d’instruction, elle requiert la production de son dossier
relatif à sa situation en droit des migrations en mains du SPOP et du SEM.
Dans sa réponse du 11 mai 2023, la CCVD conclut au rejet du
recours, maintenant en substance ses arguments développés dans sa
décision sur opposition.
Dans sa réplique du 7 juillet 2023, la recourante confirme ses
arguments et conclusions.
Dans sa duplique du 15 août 2023, la CCVD relève que le
séjour soumis à une tolérance cantonale dans l’attente d’une décision
d’une autorité migratoire ne constitue pas une autorisation de séjour, mais
qu’il s’agissait seulement de tolérer le séjour le temps que dure la

- 7 -
procédure, temps pendant lequel il n’était procédé à aucune mesure de
renvoi. La CCVD se réfère à cet égard à un courriel du SPOP du 7 août
2023. Elle en déduit que la durée du séjour de la recourante bénéficiant
d’une telle tolérance depuis le 18 février 2017 ne pouvait pas être prise en
compte dans le délai de carence de dix ans prévu à l’art. 5 LPC.
Dans des déterminations complémentaires du 31 août 2023, la
recourante maintient ses conclusions et sa demande d’instruction.
Par écriture du 8 septembre 2023, la CCVD s’en remet à
justice s’agissant de l’opportunité de la production des dossiers de la
recourante en mains du SPOP et du SEM.
Dans des courriers des 15 et 20 mars 2024, la recourante se
prévaut du fait qu’elle et son fils viennent d’obtenir des autorisations de
séjour le 27 février 2024, dont elle produit des copies. Elle en conclut que
le recours doit être admis. Il ressort de ces pièces que W.________ s’est vu
délivrer une autorisation de séjour « B », valable jusqu’au 19 mars 2026 et
P.________, une autorisation de séjour « B » - « UE/AELE », valable jusqu’au
19 mars 2029.
Par déterminations du 3 avril 2024, la CCVD relève que les
autorisations délivrées concernent des faits postérieurs à sa décision.
A la demande de la juge instructeure, le SPOP produit une
attestation le 27 mai 2024 dont il ressort que la recourante a résidé en
Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour (« B ») du 1er décembre
2010 au 17 février 2017, puis d’une « tolérance de son séjour limitée à la
durée de l’instruction de ses conditions de séjour » du 18 février 2017 au
19 mars 2023, puis à nouveau d’une autorisation de séjour dès le 20 mars
2023, l’échéance de ce permis étant prévue pour le 19 mars 2026.
E n d r o i t :

- 8 -
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable à la forme.
2. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a droit à
des prestations complémentaires à compter de la date de sa demande de
prestations du 1er septembre 2022, singulièrement si elle remplit les
conditions de l’art. 5 al. 1 LPC relatif au délai de carence applicable aux
ressortissants étrangers.
a) Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons
accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à
6 LPC, des prestations complémentaires destinées à la couverture des
besoins vitaux (al. 1), les cantons pouvant allouer des prestations allant
au-delà de celles qui sont prévues par la loi fédérale et fixer les conditions
d’octroi de ces prestations (al. 2, première phrase).
Dans le canton de Vaud, la loi du 13 novembre 2007 sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (LVPC ; BLV 831.21), prévoit que les personnes qui ont leur
domicile dans le canton et qui remplissent les conditions de la LPC ont
droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (art. 1 LVPC). Cette
norme ne contient pas de disposition particulière ou de conditions d’octroi

- 9 -
différentes de celles de la LPC qui serait pertinentes en l’espèce. Il n’y a
donc pas lieu d’examiner plus avant les dispositions cantonales.
b) Au plan fédéral, le droit aux prestations complémentaires
est soumis, entre autres, à des conditions personnelles générales, prévues
à l’art. 4 LPC, ainsi qu’à des conditions supplémentaires pour les
étrangers, réglées à l’art. 5 LPC. L’art. 5 al. 1 LPC a connu une révision
législative entrée en vigueur le 1er juillet 2018, de sorte qu’il convient en
premier lieu de déterminer le droit applicable ratione temporis.
aa) Le juge apprécie la légalité des décisions attaquées
d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été
rendue. Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les
faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le
juge n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de
l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1).
bb) Dans la mesure où tant la demande de prestations
complémentaires que la décision de refus litigieuse ont été déposée,
respectivement rendue, postérieurement à l’entrée en vigueur de la
modification législative précitée, c’est la version de l’art. 5 al. 1 LPC dans
sa teneur en vigueur dès le 1er juillet 2018 qui s’applique en l’occurrence
et c’est à cette dernière à laquelle il sera fait référence ci-après.
c) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (cf. art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC, notamment si elles ont droit à une rente ou à une
allocation pour impotent de l’assurance-invalidité ou perçoivent des
indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au
moins (art. 4 al. 1 let. c LPC).
D’après l’art. 5 al. 1 LPC, les étrangers n’ont droit à des
prestations complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en

- 10 -
Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix
années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la
prestation complémentaire (délai de carence).
Selon l’art. 5 al. 4 LPC, les étrangers qui ne sont ni des réfugiés
ni des apatrides et qui ne sont pas visés à l’art. 5 al. 3 LPC ont droit aux
prestations complémentaires s’ils satisfont au délai de carence visé à l’al.
1 et remplissent une des conditions fixées à l’art. 4, al. 1, let. a, abis, ater,
b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l’art. 4, al. 2 LPC.
Dans sa version précédente, l’art. 5 al. 1 LPC prévoyait que les
étrangers devaient avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue
pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils
demandaient la prestation complémentaire (délai de carence). La notion
de « séjour de manière légale » a ainsi été ajoutée par la novelle. Cette
modification de l’art. 5 al. 1 LPC a eu lieu dans le cadre de la modification
de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l’immigration et
amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des
personnes) du 16 décembre 2016. Selon le Message du Conseil fédéral du
4 mars 2016, cette nouvelle disposition a pour but de ne pas octroyer des
prestations complémentaires lorsque l’étranger séjourne en Suisse de
manière illégale, étant rappelé que selon la jurisprudence, les périodes au
cours desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne sont
pas prises en compte dans la détermination de la durée de séjour (FF 2016
2891).
En effet, sous l’empire de l’ancien droit, le Tribunal fédéral
avait précisé que seule la présence effective et conforme au droit valait
résidence habituelle en Suisse. Les périodes au cours desquelles une
personne avait séjourné illégalement en Suisse n’étaient pas prises en
compte dans la détermination de la durée de séjour (TF 9C_423/2013 du
26 août 2014 consid. 4.2). La modification législative a donc codifié cette
jurisprudence (TF 9C_38/2020 du 20 octobre 2020 consid. 5). La Haute
Cour avait en effet jugé qu’il n’était pas admissible, sous peine
d’avantager celui qui passe outre l’obligation de quitter la Suisse au

- 11 -
détriment de celui qui se soumet à cette exigence, de retenir le séjour
effectif lorsque ce séjour n’était pas conforme aux autorisations délivrées
par l’autorité compétente. Le Tribunal fédéral ajoutait que cela valait
même si un tel séjour démontrait la volonté de se constituer un domicile
au sens du code civil. En outre, le fait que l’étranger qui résidait
illégalement en Suisse ait, le cas échéant, versé des cotisations AVS
pendant une période supérieure à celle du délai de carence ne pouvait
suppléer à l’exigence de la résidence légale en Suisse (TF 9C_423/2013
précité et Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève 2015, n° 2 ad art. 5
LPC).
d) aa) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un
changement de sa dénomination (modification du 16 décembre 2016 ; RO
2018 3171). La LEtr s’intitule désormais loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), cette modification étant
entrée en vigueur le 1er janvier 2019. En parallèle sont entrées en vigueur
la modification du 15 août 2018 de l’OASA (ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité
lucrative ; RS 142.201) et la révision totale de l’ordonnance du 15 août
2018 sur l’intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205).
En l’occurrence, les autorités administratives compétentes ont
tranché la question du séjour de la recourante depuis le 18 février 2017
notamment, en appliquant la LEtr et l’OASA dans leur teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2018 (cf. arrêt du TAF F-680/2020 du 3 janvier 2023
consid. 4).
bb) D’après l’art. 17 LEtr, intitulé « réglementation du séjour
dans l’attente d’une décision », dont la teneur est identique à celle de
l’art. 17 LEI, l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour
temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de
séjour durable doit attendre la décision à l’étranger (al. 1). L’autorité
cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse

- 12 -
durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement
remplies (al. 2).
L’art. 6 al. 1 OASA (dont la teneur en vigueur avant et après le
1er janvier 2019 est similaire, hormis des adaptations formelles) précise à
cet égard que les conditions d’admission visées à l’art. 17 al. 2 LEtr sont
manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis
attestent d’un droit légal ou d’un droit découlant du droit international
public à l’octroi d’une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée,
lorsqu’aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr n’existe et que
la personne concernée accepte de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr.
Selon l’art. 59 OASA (dont la teneur en vigueur avant et après
le 1er janvier 2019 est similaire, hormis des adaptations formelles), la
demande de prolongation de l’autorisation de séjour (art. 33 al. 3 LEtr)
doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l’expiration de la
durée de validité de l’autorisation de séjour (al. 1, 1e phrase). En vertu de
l’art. 59 al. 2 OASA, lorsque la personne a déposé une demande de
prolongation, elle est autorisée à séjourner en Suisse pendant la
procédure, pour autant qu’aucune autre décision n’ait été rendue.
cc) Au sens littéral, l’art. 17 LEtr vise une première demande
d’autorisation de police des étrangers après un séjour temporaire, ce par
quoi il faut en principe comprendre un séjour sans autorisation au sens de
l’art. 10 al. 1 LEtr, lequel permet un tel séjour en Suisse, aux conditions
qu’il ne dépasse pas trois mois et qu’il n’y ait pas d’exercice d’une activité
lucrative (cf. Minh Son Nguyen, nos 6 et 9 ad commentaire de l’art. 17
LEtr, in : Amarelle/Nguyen (éds.), Code annoté de droit des migrations,
Vol. 2 : Loi sur les étrangers, Berne, 2017).
Le but de l’art. 17 al. 2 LEtr est, vu le principe de la
proportionnalité, d’éviter toute pratique chicanière de la part des
autorités, en ce sens qu’il n’est pas nécessaire d’exiger le départ de
Suisse afin d’attendre l’issue de la procédure à l’étranger, s’il est avéré
que les conditions d’admission sont remplies (Minh Son Nguyen, no 11 ad

- 13 -
commentaire de l’art. 17 LEtr, in : op. cit.). En pratique, l’art. 17 al. 2 LEtr,
qui accorde un droit de séjour procédural (cf. ATF 139 I 37 consid. 2.2),
trouve également application par analogie à d’autres situations que celle
envisagée à l’art. 17 al. 1 LEtr, tel l’examen de la délivrance d’une
autorisation de séjour à un autre titre que celui délivré par l’autorité
migratoire (cf. arrêt du TAF du 23 juillet 2019, F_2804/2016 consid. 8).
dd) L’arrêt TF 9C_378/2020 du 25 septembre 2020 concerne
la question de la prise en compte, sous l’angle de la LPC, de périodes
durant lesquelles une personne étrangère n’est pas titulaire d’une
autorisation de séjour, mais se trouve en procédure de prolongation de
son autorisation de séjour ou en procédure de recours contre la révocation
de son autorisation de séjour. Cette affaire visait en particulier la situation
d’un ressortissant étranger hors UE/AELE, titulaire d’une autorisation
d’établissement (« C »), au bénéfice des prestations complémentaires, qui
s’était marié à une ressortissante étrangère, laquelle avait alors été mise
au bénéfice d’une autorisation de séjour (« B ») par regroupement familial.
Le mariage avait donné lieu à un nouveau calcul du droit aux prestations
complémentaires, afin de prendre en compte l’épouse dans ce calcul. Par
la suite, l’autorisation de séjour de l’épouse avait été révoqué et son
renvoi de Suisse prononcé par l’Office des migrations, décision contre
laquelle le couple avait recouru. De son côté, dans une décision du 20
décembre 2019, la Caisse de compensation compétente avait procédé à
un nouveau calcul des prestations complémentaires, l’épouse n’était plus
prise en compte, en raison de la révocation de son autorisation de séjour.
Le couple avait alors formé opposition contre cette décision, à la suite de
quoi la Caisse avait décidé de suspendre la procédure d’opposition
jusqu’au règlement définitif du recours concernant la non-prolongation du
permis de séjour de l’épouse. C’est contre cette décision de suspension
que le couple a alors recouru devant le Tribunal fédéral, s’opposant à la
suspension de la procédure d’opposition en invoquant qu’il n’y avait pas
de lien direct entre les deux procédures, condition nécessaire à une telle
décision de suspension. Le couple faisait valoir en particulier que quelle
que fût l’issue de la procédure en matière de droit des étrangers, cela

- 14 -
n’influencerait pas le calcul des prestations complémentaires durant cette
procédure.
En droit, le Tribunal fédéral a rappelé (TF 9C_378/2020 précité
consid. 5.3 ; voir également TF 8C_448/2023 du 22 avril 2024 consid. 3.3)
que l'autorisation de séjour était limitée dans le temps et pouvait être
prolongée s'il n'existait aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1
LEI (art. 33 al. 3 LEI). Cette autorisation s’éteignait en principe à
l'expiration de sa durée de validité (art. 61 al. 1 let. c LEI) ou en cas de
révocation (art. 62 LEI). La personne concernée pouvait toutefois rester en
Suisse pendant la durée de la procédure de prolongation et donc
également après l'extinction de l'autorisation, pour autant que l'autorité
compétente n’ait pas pris une autre décision à titre de mesures
provisionnelles (art. 59 al. 2 OASA ; TF 2C_1154/2016 du 25 août 2017
consid. 2.3 et 2C_81/2013 du 30 janvier 2013 consid. 2.2 ; en outre Peter
Bolzli, in : Migrationsrecht, 5e édition 2019, n. 10 ad art. 33 AlG). Le
Tribunal fédéral a précisé à cet égard qu’il ne s'agissait certes que d'un
droit de séjour procédural, mais que les droits conférés par l'autorisation
(notamment en matière de séjour et d'activité lucrative) continuaient de
s'appliquer après l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de
séjour (TF 2C_1154/2016 du 25 août 2017 consid. 2.3 ; Silvia Hunziker, in :
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG],
Handkommentar, 2010, n° 16 ad art. 61 Art. 61 AuG avec référence au
message du 8 mars 2002 relatif à la loi fédérale sur les étrangers, FF 2002
3778 ; Marc Spescha, in : Migrationsrecht, op. cit., n° 2 ad art. 61 AuG).
Le Tribunal fédéral a ensuite exposé (consid. 5.3) que la
révocation d’une autorisation de séjour pouvait avoir des effets pro futuro
ou ex tunc selon le motif de révocation. Dans la pratique du droit des
étrangers, on considérait à cet égard que le statut juridique accordé par
l'autorisation prenait fin avec l'entrée en force d'une décision de
révocation et qu'un renvoi ordinaire (art. 64 LEI) ainsi que, dans certaines
conditions, une interdiction d'entrée pouvaient alors être ordonnés (art. 67
LEI). Si, en cas de renvoi ordinaire, un délai de départ raisonnable devait
être fixé (art. 64d LEI), la révocation prenait effet pro futuro (TF

- 15 -
2C_493/2008 du 28 juillet 2008 consid. 4.2 ; Spescha, op. cit., n° 1
concernant l'art. 62 LEI ; Hunziker, op. cit., n° 13 et note de bas de page
24 concernant l'art. 62 LEtr). Dans le cas de décisions initialement
erronées, dont le caractère erroné était imputable au destinataire de la
décision, la modification avait normalement un effet ex tunc, c'est-à-dire
que les conséquences de la décision survenues jusqu'au moment où la
modification était entrée en force étaient annulées (cf. TF 2C_243/2008 du
18 juin 2008 consid. 1.1, 2A.595/2006 du 6 février 2007 consid. 3 et
2A.420/2006 du 29 novembre 2006 consid. 2.3 : les références citées par
le TF concernent des cas où la personne étrangère a obtenu un permis de
séjour sur la base de fausses déclarations).
Le TF a déduit de ce qui précède que l’épouse disposait,
pendant la procédure de droit des étrangers en cours concernant la
révocation ou le non-renouvellement de son autorisation de séjour, d'un
droit de séjour procédural lui permettant de conserver les droits conférés
par l'autorisation. En outre, si la révocation était finalement maintenue,
ses effets juridiques ne se réaliseraient en l’occurrence que pro futuro, dès
lors que l'irrégularité de l'autorisation de séjour ne lui était pas imputable
(TF 9C_378/2020 précité consid. 5.4.1).
S’agissant du droit aux prestations complémentaires, le TF a
déduit de ce qui précède que l'issue du procès en matière de droit des
étrangers ne pouvait rien changer à la conformité au droit du séjour de
l’épouse en Suisse pendant la procédure de droit des étrangers, c’est-à-
dire pendant que l’épouse bénéficiait d’un droit de séjour procédural. Il a
ajouté que quelle que fût l’issue de ce procès, il ne serait pas nécessaire
de procéder à une adaptation ultérieure de la base de calcul des
prestations complémentaires ni à d'éventuelles demandes de restitution
de prestations. Il fallait donc nier l'existence d'un lien direct entre les deux
procédures, ce qui supprimait un motif suffisant pour suspendre la
procédure d'opposition en matière de prestations complémentaires. Le TF
a enfin précisé qu’aucune autre conclusion ne s’imposait au regard de
l'art. 5 al. 1 phrase 1 LPC (TF 9C_378/2020 précité consid. 5.4.2).

- 16 -
e) Il faut encore préciser que le Tribunal fédéral a jugé que les
prestations complémentaires relevant de la LPC sont des prestations
spéciales à caractère non contributif entrant dans le champ d'application
matériel de la réglementation communautaire (ATF 133 V 265 consid.
4.2.2 ; voir aussi ATF 143 V 81 consid. 6.3 et 7.1 ; 141 V 396 consid. 6.2 ;
TF 9C_624/2018 du 15 avril 2019 consid. 7.1 et les références). Cette
réglementation prévoit notamment que les personnes auxquelles elle
s'applique doivent bénéficier des mêmes prestations et être soumises aux
mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les
ressortissants de celui-ci, en vertu du principe d’égalité de traitement
inscrit à l’art. 4 du Règlement (CE) n° 883/2004 (Règlement [CE] du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale ; RS 0.831.109.268.1). Cette
disposition prohibe en particulier les discriminations fondées sur la
nationalité (discriminations directes) et toute forme dissimulée de
discriminations qui, par application d'autres critères de distinction,
aboutissent en fait au même résultat (discriminations indirectes ; ATF 143
V 1 consid. 5.2.4 ; 142 V 538 consid. 6.1 ; 136 V 182 consid. 7.1 ; 133 V
265 consid. 5.2 et les références). En conséquence, le Tribunal fédéral a
retenu que les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ayant leur domicile
et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux prestations
complémentaires aux mêmes conditions que les ressortissants suisses ; en
d’autres termes, le délai de carence applicable aux personnes étrangères
selon l’art. 5 al. 1 LPC n’est pas opposable auxdits ressortissants d’États
parties à l’ALCP (ATF 133 V 265 consid. 5.3 ; TF 9C_885/2018 du 16 août
2019 consid. 4.3 et les références citées).
3. D’après l’art. 12 LPC, le droit à une prestation complémentaire
annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la
demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient
remplies (al. 1). Si la demande est déposée dans les six mois suivant
l’admission dans un home ou un hôpital, le droit aux prestations prend
naissance le premier jour du mois au cours duquel l’admission a eu lieu,
pour autant que toutes les conditions légales soient remplies (al. 2). Ce
droit s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des conditions dont il

- 17 -
dépend cesse d’être remplie (al. 3). Selon l’art. 12 al. 4 LPC, le Conseil
fédéral édicte des dispositions sur le paiement des arriérés de
prestations ; il peut réduire la durée prévue à l’art. 24, al. 1, LPGA. D’après
cette dernière disposition, le droit à des prestations arriérées s’éteint cinq
ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due.
Selon l’art. 22 OPC-AVS/AI (ordonnance du 17 janvier 1971 sur
les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301), intitulé « paiement d’arriéré », si la demande
d’une prestation complémentaire annuelle est faite dans les six mois à
compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, le
droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de
rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (al.
1). L’art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI est applicable lorsqu’une rente en cours de
l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité est
modifiée par une décision (al. 2). Le droit à des prestations
complémentaires déjà octroyées mais n’ayant pu être versées au
destinataire s’éteint si le paiement n’est pas requis dans le délai d’une
année (al. 3). Lorsqu’une autorité d’assistance, publique ou privée, a
consenti des avances à un assuré en attendant qu’il soit statué sur ses
droits aux prestations complémentaires, l’autorité en question peut être
directement remboursée au moment du versement des prestations
complémentaires accordées rétroactivement (al. 4). Si un canton a
accordé des réductions de primes dans l’assurance-maladie et qu’il alloue
des prestations complémentaires avec effet rétroactif pour cette même
période, il peut compenser le versement rétroactif avec les réductions de
primes déjà versées (al. 5).
4. a) En l’occurrence, la CCVD a refusé d’accorder des
prestations complémentaires à la recourante au motif qu’elle ne
remplissait pas les conditions de l’art. 5 al. 1 LPC, dès lors que la durée de
son séjour soumis à tolérance cantonale depuis le 18 février 2017 ne
pouvait pas être prise en compte dans le délai de carence. Dans sa
décision sur opposition du 6 mars 2023, la CCVD s’est prononcée sur la

- 18 -
question du droit aux prestations complémentaires, à compter de la
demande de prestations de l’assurée du 1er septembre 2022.
b) Dans un premier argument, la recourante fait valoir que le
délai de carence prévu à l’art. 5 al. 1 LPC ne lui est pas opposable, dès lors
qu’elle pourrait bénéficier d’un regroupement familial inversé avec son fils
P.________, au sujet duquel le TAF a relevé, dans son arrêt du 3 janvier
2023, que le SEM devait examiner la situation sous l’angle de l’art. 20
OLCP en relation avec les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA.
Or, même s’il fallait admettre que la recourante pouvait se
prévaloir du fait que la nouvelle autorisation de séjour lui a été délivrée
sur la base des dispositions légales susmentionnées, il n’en demeure pas
moins que ce titre de séjour lui été octroyé à compter du 20 mars 2023
(cf. attestation du SPOP du 27 mai 2024), soit postérieurement à la
décision sur opposition litigieuse, rendue le 6 mars 2023. Or, le juge des
assurances sociales apprécie la légalité des décisions entreprises, en
principe, d'après l'état de fait existant lors de la clôture de la procédure
administrative, les faits survenus par la suite et ayant modifié cette
situation devant normalement faire l'objet d'une nouvelle décision (ATF
131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). En l’occurrence, à la date
de la décision sur opposition litigieuse, la recourante ne bénéficiait pas
d’une autorisation de séjour, et a fortiori pas d’une autorisation de séjour
fondée sur l’ALCP. Elle ne peut donc pas se prévaloir de l’interdiction de la
discrimination prévue à l’art. 4 du Règlement (CE) 883/04 pour échapper à
l’exigence du délai de carence de l’art. 5 al. 1 LPC.
c) L’art. 5 al. 1 LPC est donc applicable en l’espèce. Il convient
dès lors d’examiner si la recourante a séjourné de manière légale en
Suisse durant les dix années précédant sa demande de prestations
complémentaires, soit du 1er septembre 2012 au 1er septembre 2022.
5. a) D’après les pièces au dossier, il faut constater que l’assurée
a séjourné en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis
« B ») UE/AELE dès le 11 mars 2011, en raison du regroupement familial

- 19 -
avec son époux d’alors qui était un ressortissant espagnol. En février
2016, cette autorisation a été renouvelée jusqu’au 17 février 2017. Par
décision du 30 août 2017, le SPOP a refusé de prolonger l’autorisation de
séjour UE/AELE de la recourante, vu la dissolution du lien conjugal, mais lui
a octroyé une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures
au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr pour une année, sous réserve de
l’approbation du SEM. La recourante a recouru contre cette décision
devant la CDAP, en concluant au renouvellement de son autorisation de
séjour UE/AELE. Par arrêt du 1er mai 2018, la CDAP a confirmé la décision
du SPOP du 30 août 2017, à la suite de quoi, le SPOP a transmis le dossier
de la recourante au SEM pour approbation. Par décision du 30 décembre
2019, le SEM a toutefois refusé de donner son approbation à la délivrance
de l’autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures et a fixé à
la recourante un délai au 31 mars 2020 pour quitter la Suisse. Le 5 février
2020, la recourante a recouru contre cette décision devant le TAF en
concluant à l’octroi d’une autorisation de séjour. Dans son arrêt du 3
janvier 2023, le TAF a admis le recours et renvoyé le dossier au SEM pour
que ce dernier examine la question de l’existence d’un cas individuel
d’extrême gravité compte tenu de la situation de la mère et du fils dans sa
globalité. Une autorisation de séjour pour ce motif a finalement été
délivrée à la recourante le 27 février 2024, avec effet au 20 mars 2023 (cf.
attestation du SPOP du 27 mai 2024).
Il découle de ce qui précède que, du 11 mars 2011 au 17
février 2017, la recourante bénéficiait d’une autorisation de séjour
UE/AELE ; son séjour en Suisse était donc légal, ce que la Caisse intimée
admet d’ailleurs (cf. sa réponse du 11 mai 2023, p. 4). A partir du 18
février 2017 et jusqu’à l’arrêt de la CDAP du 1er mai 2018 à tout le moins,
elle était dans l’attente d’une décision sur la question de la prolongation
de son permis B UE/AELE et pouvait donc se prévaloir de l’art. 59 al. 2
OASA, lui octroyant un droit de séjour procédural qui l’autorisait à
séjourner en Suisse durant la procédure de prolongation. Au vu de l’arrêt
du TF 9C_378/2020 précité consid. 5.3 et 5.4.2, le séjour au bénéfice d’un
tel droit procédural doit être considéré comme conforme au droit, et
partant comme un séjour légal au sens de l’art. 5 al. 1 LPC.

- 20 -
A partir du 2 mai 2018, quand bien même la question de la
prolongation du permis B UE/AELE semble avoir été définitivement
tranchée par la CDAP, et que le SEM n’a pas donné son approbation à la
délivrance du permis B fondé sur l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, la recourante se
trouvait néanmoins toujours dans l’attente d’une décision définitive et
exécutoire sur ses conditions de séjour, vu le recours contre le refus du
SEM, puis le renvoi par le TAF du dossier au SEM pour examen de l’octroi
d’un permis de séjour à la recourante sous l’angle d’un cas individuel
d’extrême gravité. Par ailleurs, aucune décision de renvoi définitive et
exécutoire n’a été prononcée, à laquelle la recourante ne se serait pas
conformée. Vu ces circonstances très particulières et par application
analogique des art. 17 al. 2 LEtr et 59 al. 2 OASA, il y a lieu de considérer
qu’entre le 2 mai 2018 et le prononcé de la décision sur opposition
litigieuse du 6 mars 2023 ￿ qui fixe la limite temporelle au-delà de laquelle
la Cour de céans ne peut pas se prononcer (cf. consid. 4b ci-dessus) ￿ la
recourante remplissait les conditions pour se voir reconnaître l’existence
d’un droit de séjour procédural. Durant cette période, le SPOP a d’ailleurs
régulièrement attesté que le dossier de la recourante était en cours
d’examen et que son séjour sur le territoire était admis jusqu’à droit connu
en matière de droit des étrangers (cf. les attestations du SPOP des 28
janvier 2020, 25 septembre 2020, 10 février 2023 et le courrier du SPOP à
la Cour de céans du 27 mai 2024). Pour ladite période, son séjour doit
donc également être considéré comme légal au sens de l’art. 5 al. 1 LPC,
au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée.
b) Les arrêts cités par la caisse intimée ne permettent pas de
parvenir à une autre conclusion pour les motifs suivants.
L’arrêt TF 9C_38/2020 du 20 octobre 2020 consid. 5, sur
lequel s’appuie la caisse intimée pour refuser les prestations
complémentaires, concerne une situation différente de celle de la
recourante. En effet, dans cette affaire, le TF indique qu’un séjour à
l’origine non autorisé ne peut pas être pris en compte dans le calcul du
délai de carence. Or, en l’espèce, ainsi qu’on l’a vu, à aucun moment la

- 21 -
recourante n’a séjourné en Suisse de manière non autorisée durant le
délai de carence au sens de l’art. 5 al. 1 LPC : soit elle était au bénéfice
d’un permis B, soit d’un droit de séjour procédural l’autorisant à résider en
Suisse en attendant l’issue de la procédure en droit des étrangers.
Quant à l’arrêt de la CDAP du 30 janvier 2020 dans la cause
PE.2018.0487 consid. 3d/aa et les arrêts du TAF auxquels il est fait
référence, la CDAP y rappelle que, dans le cadre de l’examen d’un cas
individuel d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1
let. e OASA, la durée d’un séjour précaire, tel que celui accompli à la
faveur d’une tolérance cantonale pendant la procédure de première
instance ou de l’effet suspensif rattaché la procédure de recours, ne doit
normalement pas être prise en compte pour apprécier l’importance de la
durée de la présence en Suisse. Cette jurisprudence s’applique dans un
contexte concernant le droit des migrations uniquement ; elle est moins
spécifique que celle rendue dans l’arrêt du TF 9C_378/2020 consid. 5.4.2
en matière de prestations complémentaires, qui doit donc être appliquée
en l’espèce.
Enfin, la situation visée à l’ATF 136 I 254 consid. 5.3.2 est
également différente de celle d’espèce, dans la mesure où la personne
étrangère était entrée et avait séjourné sans aucun titre de séjour en
Suisse, avant de déposer une demande de régularisation de ses conditions
de séjour en faisant valoir une situation personnelle d’extrême gravité au
sens de l’art. 13 let. f OLE (notion reprise et équivalant à celle de l’art. 30
al. 1 let. b LEtr dès le 1er janvier 2008, puis à l’art. 30 al. 1 let. b LEI dès le
1er janvier 2019). Par ailleurs, le SPOP ne l’avait pas autorisée à séjourner
en Suisse pendant la durée de la procédure.
c) En définitive, la recourante, qui peut se prévaloir d’un séjour
légal de dix ans en Suisse à la date de sa demande de prestations
complémentaires, remplit les conditions de l’art. 5 al. 1 LPC.
d) Il n’y a pas lieu de donner suite à la requête de la
recourante tendant à la production de son dossier auprès du SPOP et du

- 22 -
SEM, dans la mesure où les faits déterminants relevant du droit des
migrations ont pu être établis sur la base des pièces produites par les
parties et des renseignements requis le 2 mai 2024 auprès du SPOP par la
juge instructeure.
6. a) Vu ce qui précède, le recours est admis, ce qui entraîne
l’annulation de la décision sur opposition litigieuse et le renvoi de la cause
à la CCVD pour qu’elle fixe le montant des prestations complémentaires
dû à la recourante. Il incombe également à la Caisse de se prononcer sur
la question des arriérés de prestations, conformément aux art. 22 OPC-
AVS/AI et 24 al. 1 LPGA.
b) La LPC ne prévoyant pas la perception de frais judiciaires
pour les litiges en matière de prestations (cf. art. 61 let. f bis LPGA), il
n’est pas perçu de frais de justice.
c) aa) D’après l’art. 61 let. g LPGA, la partie recourante qui
obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens
dans la mesure fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé sans
égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige.
Par ailleurs, selon l’art. 11 TFJDA (tarif judiciaire vaudois du 28 avril 2015
sur les frais et dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les
frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels comprennent une
participation aux honoraires et les débours indispensables (al. 1). Les
honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et
l'ampleur du travail effectué. Ils sont compris entre 500 et 10'000 francs.
Ils peuvent dépasser ce montant maximal, si des motifs particuliers le
justifient, notamment une procédure d'une ampleur ou d'une complexité
spéciales (al. 2). Les débours sont fixés forfaitairement, sauf circonstances
exceptionnelles, à 5% de la participation aux honoraires (hors taxe) (al. 3).
bb) En l’occurrence, la liste des opérations produite par Me
Brenci ne peut pas être intégralement suivie. L’activité déployée dépasse
ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps
objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre eu égard à

- 23 -
l’importance et à la complexité du litige. En particulier, Me Brenci a facturé
au tarif d’avocat du travail de secrétariat, tel que l’envoi de courriers
électroniques pour faire parvenir à sa cliente les courriers échangés avec
l’autorité judiciaire et la partie adverse, ce qui n’est pas admissible. Par
ailleurs, le tarif horaire sur lequel se fonde la liste des opérations produite
ne peut être intégralement suivi. Compte tenu de ce qui précède, il
convient de prendre en considération neuf heures consacrées au litige et
d’allouer par conséquent un montant d’honoraires de 2'250 fr., montant
auquel il convient d’ajouter 112 fr. 15 pour les débours et 173 fr. pour la
TVA (au taux de 7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023 et de 8.1 % dès le 1er
janvier 2024), soit un montant total de dépens arrondi à 2'500 francs. Ce
montant couvrant celui qui aurait dû être alloué à Me Brenci au titre de
l’assistance judiciaire, il n’y a pas lieu de fixer plus précisément
l’indemnité due au conseil d’office.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 6 mars 2023 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour fixation du montant des
prestations complémentaires dû à la recourante.
III. Il incombe à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS de se prononcer sur la question des arriérés de
prestations.

- 24 -
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera un
montant de 2’500 francs (deux mille cinq cents francs) à la
recourante à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alessandro Brenci (pour W.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

- 25 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :