vd_gerichte · TI22.040778 · 2024-10-04 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI22.040778-240657
459
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 octobre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 263 al. 3 CC ; 8 al. 1 Cst. ; 8 CEDH
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec le
L.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 21 mars 2024, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
rejeté l’action en paternité déposée le 4 octobre 2022 par A.M.________ à
l’encontre du L.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'125 fr., à
la charge de A.M.________ (II), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (III) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le tribunal a limité le jugement à la question de
déterminer si de justes motifs rendaient excusable le retard avec lequel
A.M.________ avait ouvert action en paternité au sens de l’art. 263 al. 3 CC.
Les premiers juges ont relevé ignorer notamment le moment exact où
A.M.________ avait découvert le décès de son père présumé, feu
A.H.________ ainsi que le moment où B.H.________, ex-épouse de celui-ci,
avait remis à A.M.________ la brosse à dents du défunt en vue d’effectuer
une analyse ADN. Ils ont constaté que la mère de A.M.________ lui avait
toujours assuré que feu A.H.________ était son père, ce que sa marraine lui
avait ensuite confirmé, et que A.M.________ avait communiqué ce nom à
son mari quelques années après leur mariage. Le tribunal en a déduit que
A.M.________ connaissait ou devait connaître avec une certitude suffisante
l’identité de son père depuis son enfance ou du moins depuis son
adolescence, si bien qu’en agissant le 28 juillet 2022 puis le 4 octobre
2022, elle avait à l’évidence tardé dans son action en paternité sans
motifs excusables.
B. Par appel du 15 mai 2024, A.M.________ (ci-après : l’appelante)
a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation du jugement qui
précède et au renvoi de la cause en première instance « pour poursuite de
l’instruction ».
[...] (ci-après : l’intimé), n’a pas été invité à déposer une
réponse.

- 3 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante A.M.________ est née [...] 1965. Elle est la fille
d’[...], née [...] 1936, laquelle était divorcée au moment de la naissance de
l’appelante.
2. L’appelante fait valoir que sa mère aurait entretenu à plusieurs
reprises, au cours de l’année 1964, des rapports intimes avec son père
putatif, A.H.________. Ce dernier contestait être le père de l’appelante.
3. a) Le 16 mars 1965, la Justice de paix du cercle de Lausanne a
désigné un curateur en faveur de l’appelante – alors enfant à naître – afin
qu’il agisse en recherche de paternité.
b) Le curateur a introduit une action en recherche de paternité
par un exploit de citation en conciliation scellé le 21 juin 1966 par le Juge
de paix du cercle de Lausanne, puis a déposé une demande datée du 1er
septembre 1966. Par réponse du 4 octobre 1966, A.H.________ a conclu à
libération.
c) Après plusieurs expertises anthropométriques démontrant
avec une quasi-certitude (plus de 99%) que A.H.________ était le père de
l’appelante, la procédure s’est soldée par une proposition d’accord dans
lequel le cité proposait de verser une somme totale de 24'000 fr. pour
l’entretien de l’appelante, tout en refusant d’admettre sa paternité.
d) Cet accord a été accepté par le curateur de l’appelante et
validé par la Justice de paix le 16 novembre 1972 car A.H.________
indiquait qu’il était susceptible de quitter la Suisse, ce qui aurait rendu le
versement régulier d’une contribution d’entretien plus difficile.

- 4 -
A.H.________ a respecté son engagement financier mais a nié
sa paternité et a renoncé à entretenir un lien avec l’appelante, qui ne l’a
jamais rencontré.
4. A.H.________ a épousé B.H.________ le 29 juillet 1968. Leur
divorce a été prononcé le 26 janvier 2006.
5. a) Entendue à l’audience du tribunal du 31 octobre 2023,
l’appelante a notamment expliqué ce qui suit :
« Pour répondre à la présidente, ma mère m’a toujours dit que
M. A.H.________ était mon père. Vous me demandez si ma mère avait
des doutes par rapport à cela et je vous réponds que le sujet du
doute n’a jamais été mentionné. Elle m’avait parlé qu’à l’époque,
elle avait été appelée pour témoigner dans le cadre des demandes
de la justice, qui voulait savoir qui était mon père. Elle m’avait dit
que la recherche de paternité était obligatoire. Elle m’a dit que mon
père n’avait jamais reconnu qu’il était mon père. Elle m’a dit qu’il
n’y avait plus rien à faire et que cela n’avait pas abouti car à
l’époque, une décision avait été prise par la justice. Elle m’a dit que
M. A.H.________ avait versé de l’argent, lequel avait été bloqué sur
un compte jusqu’à mes 18 ans. Elle m’a expliqué qu’elle n’avait pas
le droit à cet argent.
Vous me demandez si ma mère m’avait dit s’il y avait eu des
investigations dans le cadre de cette procédure, soit notamment une
expertise. Elle m’avait parlé des expertises mais qu’elles n’avaient
pas abouti. ».
b) A l’audience du 31 octobre 2023, le mari de l’appelante,
B.M.________, a en particulier exposé ce qui suit :
« Je suis marié avec la [recourante] depuis 1988 et je l’ai rencontrée
en 1987.
Pour répondre à la présidente, qui me demande depuis quand j’ai
entendu parler pour la première fois de M. A.H.________, je vous
explique que mon épouse m’a dit depuis le mariage qu’elle savait
que son père était [...]. Quelques années plus tard, elle m’a donné le
nom de A.H.________, c’était il y a au moins vingt ans. Elle m’a dit
qu’elle savait que c’était son père sur la base d’une discussion
qu’elle avait eue avec sa mère. Sa marraine, Mme [...], lui avait
également dit que c’était son père. Ma belle-mère avait dit à mon
épouse que quelque chose avait été fait pour l’identification du père.
Il s’agit d’une discussion que mon épouse a eue avec sa mère. Pour
mon épouse, du moment que sa mère le lui disait, M. A.H.________
était son père.
Pour répondre à la présidente, il est exact que j’avais contacté
l’épouse de M.A.H.________ [ndr : B.H.________]. C’était il y a entre
quinze et vingt ans. Je vous explique que mon épouse avait besoin
de cette reconnaissance et c’était une manière de clarifier cette
situation. J’ai expliqué à Mme B.H.________ que j’étais l’époux de
Mme A.M.________ qui était susceptible d’être la fille de
M.A.H.________ et je lui ai proposé de nous rencontrer pour en

- 5 -
discuter. Nous nous sommes rencontrés. C’était il y a quinze ou
vingt ans. Mon épouse est venue avec moi. Nous avons discuté.
Nous étions quatre, soit mon épouse, moi-même, Mme B.H.________
et sa fille. Je ne sais pas ce qu’il s’est dit car je suis sorti après avoir
fait les présentations. Après cela, mon épouse m’a dit qu’il y avait
un puzzle qui commençait à se clarifier. Il y a eu un contact dans les
mois qui ont suivi avec Mme B.H.________ car je sais que celle-ci
avait essayé de parler à M. A.H.________. Elle a dit que M.
A.H.________ s’était emporté et qu’il avait nié toute filiation. Ensuite il
ne s’est rien passé ».
c) Entendue à son tour à l’audience du 31 octobre 2023,
B.H.________ a notamment indiqué :
« Je vous explique que du vivant de M. A.H.________, le mari de Mme
A.M.________ m’avait contacté. Il m’a expliqué qu’il y avait des liens
entre son épouse et M.A.H.________ et que celle-ci aimerait bien voir
son père. Quand je l’ai dit à mon mari, celui-ci s’est mis en colère.
Après, j’ai dit à M. B.M.________ que mon mari ne voulait ni voir ni
entendre parler de Mme A.M.________. A l’époque, j’avais vu
M.B.M.________ une ou deux fois. C’était un ou deux ans avant le
décès de mon mari. Celui-ci était alors encore en bonne forme. Mon
mari me disait que MmeA.M.________ n’était pas sa fille. Je l’avais
répété à M. B.M.________. Mon mari m’avait dit qu’il avait payé
30'000 fr. pour se débarrasser de cette affaire.
M. B.M.________ disait que son épouse disait que M. A.H.________ était
son père.
[…]
Pour répondre à la présidente, qui me demande depuis combien de
temps je connais l’existence de Mme A.M.________, je pense que cela
remonte aux années 1960. Je sais que mon mari avait dû prendre un
avocat. Il m’avait dit qu’on l’accusait d’avoir fait un enfant avec une
femme et qu’il le contestait. Il l’a d’ailleurs contesté jusqu’à sa mort
».
d) Interrogée à cet égard, l’appelante a précisé ce qui suit :
« S’agissant des contacts que mon mari a eus avec Mme
B.H.________, je vous explique que mon mari a fait cela sans m’en
parler. Il est exact que nous nous sommes rencontrés avec Mme
B.H.________ et sa fille. Cela devait être il y a quinze ou vingt ans. Il
me semble qu’elle était déjà divorcée d’avec [A.H.________]. Quand
je suis arrivée, ce qui m’a le plus étonnée c’est qu’elle n’a jamais
émis de doute en me voyant. Elle m’a dit que j’avais le sourire de
mon père. Elle m’a décrit mon père et m’a dit que cela ne valait pas
la peine d’essayer de le rencontrer, que cela n’allait pas aboutir car
il ne voulait pas et qu’il ne voulait rien entendre parler de moi.
Pour répondre à la présidente, qui me demande pourquoi je n’ai pas
alors décidé de demander une expertise ADN afin d’établir la
paternité, je vous explique que je croyais alors que tout était bouclé
et que tout avait été décidé quand j’étais enfant. Lorsque ma mère
m’a dit qu’il y avait une somme bloquée pour moi, j’ai cru qu’il n’y
avait plus rien à faire et que la justice avait tranché ».

- 6 -
6. La mère de l’appelante, Z.________, est décédée le 10 juillet
2020. Les affaires de la défunte comprenaient en particulier les documents
relatifs à l’action en recherche de paternité intentée dans les années 60 et
les expertises menées à l’époque. L’appelante et son époux ont expliqué
avoir récupéré ces affaires, y compris divers meubles, environ trois mois
après le décès d’[...], en les entreposant dans leur cave et celle prêtée par
des voisins, sans toutefois prendre connaissance des documents
procéduraux de l’époque.
7. A.H.________ est décédé le 15 mars 2022 en laissant pour seuls
héritiers légaux son neveu [...], ses petits-neveux [...] et [...], ainsi que sa
petite-nièce [...].
Par testament olographe du 14 juin 2020, feu A.H.________ a en
particulier donné et légué la totalité de ses biens à ses héritiers légaux
susmentionnés, par parts égales entre eux.
8. a) L’appelante allègue avoir appris en date du 1er juillet 2022
que feu A.H.________ était décédé le « 14 [recte : 15] mars » 2022 dans
[...], en consultant le site internet d’avis funéraires
« www.hommages.ch ».
Ensuite de cette découverte, elle aurait immédiatement
contacté B.H.________, laquelle lui aurait indiqué qu’elle avait récupéré
plusieurs affaires personnelles du défunt dans sa chambre d’hôpital, dont
sa brosse à dents. B.H.________ lui aurait dit qu’avec cette brosse à dents,
elle disposait enfin d’une chance de savoir si feu A.H.________ était
effectivement son père, en réalisant un test ADN. L’appelante aurait
ensuite effectué des recherches dans les affaires ayant appartenu à sa
mère et aurait découvert, le 2 juillet 2022, les différents éléments de la
procédure l’ayant opposée à son père putatif quand elle était enfant,
notamment les expertises établissant avec une quasi-certitude que feu
A.H.________ était son père.

- 7 -
b) En sa qualité de témoin, B.H.________ a notamment déclaré
ce qui suit :
« Mme A.M.________ est une amie. Le premier contact que j’ai eu
avec elle remonte à la mort de mon mari. […] Je vous explique que
Mme A.M.________ avait vu dans le journal qu’il était décédé et elle a
pris contact avec moi à ce moment. C’était dans les jours qui ont
suivi le décès de mon mari. Je ne sais pas dans quel journal elle
avait vu l’avis de décès. Je pense que c’était dans la Tribune de
Genève mais je ne suis pas sûre.
[…]
Vous me demandez ce que Mme A.M.________ m’a dit lorsqu’elle m’a
contacté après le décès de mon mari. Elle m’a dit que c’était son
père. Je lui ai dit qu’on pouvait le prouver et que c’était le moment.
Je lui ai proposé de donner à Mme A.M.________ la brosse à dents de
mon mari.
Vous me demandez si je vivais avec mon mari au moment du décès.
J’explique que nous avions divorcé en 2006. Nous n’habitions plus
ensemble depuis 2006 mais nous étions amis et nous nous voyions
régulièrement. J’explique que j’avais la clef de son appartement et
j’ai pris la brosse à dents. Je l’ai remise à Mme A.M.________ juste
après la mort de mon mari. Je rectifie en ce sens qu’avant sa mort,
mon mari était hospitalisé et j’ai pris sa brosse à dents à l’hôpital ».
c) Interrogé à ce sujet, le mari de l’appelante a expliqué ce qui
suit :
« Vous me demandez quand mon épouse a pris connaissance des
documents en lien avec la procédure de filiation qui avait été
ouverte à l’encontre de M.A.H.________ dans les années 60 et je vous
explique que c’était peu après le contact téléphonique qu’elle avait
eu avec Mme B.H.________. C’était début juillet 2022. […]
Vous me demandez comment je peux être aussi précis en parlant de
juillet 2022 et je vous explique que mon épouse avait eu un
téléphone avec MmeB.H.________ et qu’elles avaient parlé du décès
de M. A.H.________. A partir de là, mon épouse a pris les choses en
mains. C’est là que mon épouse a été éplucher les documents qui se
trouvaient dans les affaires de sa mère.
[…] Vous me demandez à quel moment mon épouse m’a dit que son
père était décédé et je vous réponds que je ne sais pas si c’était
avant ou après le téléphone qu’elle a eu avec Mme B.H.________.
Vous me demandez comment mon épouse a appris le décès de son
père et je vous explique que Mme B.H.________ l’a appelée pour lui
dire. La présidente relève que ce n’est pas ce que Mme B.H.________
a dit dès lors qu’elle a expliqué que c’était mon épouse qui l’avait
appelée. Je maintiens que pour moi, mon épouse a appris le décès
de son père par le téléphone de Mme B.H.________.
Pour répondre à la présidente, je n’ai pas vu les expertises qui
avaient été effectuées dans la procédure de filiation qui s’est
déroulée dans les années 60. C’est lorsque mon épouse a été
chercher ces documents à la cave qu’elle m’en a parlé. C’était en
juillet 2022 ».

- 8 -
d) S’agissant de ces éléments, l’appelante a précisé :
« Pour répondre à la présidente, qui relève que selon Mme
B.H.________, en réalité je l’ai appelée peu après le décès de M.
A.H.________, je vous explique qu’à l’époque cela faisait plusieurs fois
que je m’étais posé la question de savoir si mon père était mort ou
vivant. Un soir, j’ai tapé son nom sur Hommages.ch et c’est là que je
me suis rendu compte qu’il était décédé. Je sais que ce n’était ni en
mars, ni en avril, ni en mai 2022. Pour moi, c’était en juin 2022. Le
lendemain matin, j’ai immédiatement appelé Mme B.H.________.
Vous me demandez si c’est là que Mme B.H.________ m’a parlé de
cette brosse à dents et je vous réponds qu’elle m’en a parlé bien
plus tard. […] Le 21 juin 2022, j’ai invité Mme B.H.________ à mon
anniversaire afin de lui présenter mes enfants. Quelques temps plus
tard, elle m’a appelé un lundi matin pour me dire qu’elle avait la
brosse à dents de mon père et que cela permettrait de faire un test
ADN. […] Mon mari a pris contact avec le laboratoire Unilabs, où
cette brosse à dents a été déposée et est en sécurité. C’est là que
nous nous sommes demandé ce qui s’était passé par rapport à la
procédure durant mon enfance.
[…] Ce n’est que quand B.H.________ est arrivée avec cette histoire
de brosse à dents qu’on s’est penchés sur les documents afin de voir
ce qui avait été fait et ce qui pourrait être fait. C’est à ce moment-là
que j’ai pris connaissance des expertises. Avant cela, je n’avais vu
aucun document de la procédure. Pour moi, le téléphone de Mme
B.H.________ est intervenu début juillet 2022 car ce n’était pas juste
après mon anniversaire. C’est alors que nous avons pris
connaissance des documents ».
9. Aucun test ADN de paternité n’a finalement été effectué.
10. a) En date du 28 juillet 2022, A.M.________ a déposé une
première demande en paternité par-devant le Tribunal d’arrondissement
de La Côte contre le [...]. Ledit conseil a relevé dans un courrier du
23 septembre 2022 qu’à son sens elle n’avait pas la qualité pour défendre
mais que celle-ci appartenait en réalité à l’intimé.
Par avis du 30 septembre 2022, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, se fondant sur le courrier du 23 septembre
2022 précité, a imparti un délai à l’appelante pour indiquer si elle
maintenait sa demande à l’encontre du Conseil administratif de Genève ou
si elle la retirait.

- 9 -
b) L’appelante a retiré son action en paternité du 28 juillet
2022 puis a déposé une nouvelle demande le 4 octobre 2022, datée du
même jour, contre l’intimé.
Elle y a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
constaté que feu A.H.________ est son père et à ce que les inscriptions
portées au registre de l’Etat civil soient rectifiées en ce sens.
c) Par réponse du 1er février 2023, l’intimé a indiqué s’en
remettre à justice, en recommandant vivement qu’un test de paternité
ADN soit effectué.
d) Par déterminations du 6 mars 2023, l’appelante a maintenu
ses conclusions.
11. A l’audience d’instruction du 22 juin 2023, la présidente du
tribunal a informé les comparants qu’elle prévoyait de rendre un jugement
préalable sur la question de savoir si de justes motifs rendaient excusable
le retard avec lequel l’action en constatation de filiation avait été déposée,
au sens de l’art. 263 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210).
12. A l’audience du 31 octobre 2023, dans le cadre du jugement
préjudiciel, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il
soit constaté que les conditions d’une restitution de délai pour agir en
constatation de paternité étaient réalisées.
L’intimé a déclaré s’en remettre à justice.
En d roit :
1.

- 10 -
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC. L'appel, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le jugement partiel a mis définitivement un terme
au litige si bien qu’il doit être assimilé à une décision finale de première
instance (Tappy in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 236 CPC).
Aussi, l’appel, motivé et formé en temps utile contre une décision finale
dans une cause non-patrimoniale par une partie jouissant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, CR-CPC, nn. 2 ss ad art. 310 CPC).
Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310
let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015
consid. 2.2). Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel
soit tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes les
questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se
limiter aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 144
III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT
2017 II 153 ; TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1).

- 11 -
2.2 Sous l’angle de la constatation inexacte des faits, l’appelante
reproche au tribunal d’avoir omis la déclaration suivante qu’elle avait faite
lors de son interrogatoire : « Elle [ndr : la mère de l’appelante] m’a dit qu’il
n’y avait plus rien à faire et que cela n’avait pas abouti car à l’époque une
décision avait été prise par la justice ». Cette précision démontrerait
qu’ensuite des déclarations de sa mère, l’appelante était ainsi persuadée
de ne pas pouvoir agir en paternité contre A.H.________, raison pour
laquelle elle n’avait pas procédé plus tôt.
Toutefois, on constate que le passage cité par l’appelante est
expressément reproduit en page 3 du jugement entrepris. Aux pages 12 et
13, le tribunal a exposé son raisonnement et les éléments sur lesquels
celui-ci s’est fondé, en particulier les déclarations de l’appelante dans leur
ensemble, y compris ledit passage. On ne décèle donc aucune
constatation inexacte des faits. La conclusion qu’il faut tirer de cet
élément sera discutée ci-dessous.
3.
3.1 L’appelante fait valoir une violation de l’art. 263 al. 3 CC. Elle
expose que la notion de « justes motifs » figurant dans cette disposition
est fluctuante et doit tenir compte des exigences de l’art. 8 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101). Elle ne conteste pas qu’enfant déjà elle savait
que feu A.H.________ était son père mais soutient ne pas avoir agi
auparavant car elle pensait que l’existence de la transaction judiciaire du
16 novembre 1972 – mentionnée par sa mère – l’empêchait de procéder,
argument dont le tribunal n’aurait pas tenu compte. Elle invoque qu’elle
ne pouvait pas savoir que son raisonnement était incorrect, ce d’autant
que cela ne ressort pas expressément de la loi. A cet égard, l’appelante se
réfère à l’arrêt TF 5A_585/2013 du 27 novembre 2013 dans lequel le
Tribunal fédéral aurait, selon elle, admis qu’une action en paternité
pouvait être intentée en 2010 par une personne née en 1939 dont l’action
en paternité avait été au préalable rejetée en 1948. Aussi, selon elle, c’est

- 12 -
seulement à compter du moment où elle a consulté un avocat – qui lui a
confirmé qu’une action en paternité restait possible – qu’elle était en
mesure d’agir, soit début juillet 2022. Sa première procédure ayant été
déposée fin juillet 2022, l’appelante estime avoir agi dans le mois suivant
la disparition du motif d’empêchement. Elle reproche au tribunal d’avoir
cité à l’appui de sa décision des jurisprudences dans lesquelles aucune
transaction judiciaire valant décision n’avait été conclue. Partant, il aurait
violé « l’art. 8 al. 2 Cst » en traitant de façon semblable des situations
différentes.
3.2
3.2.1 L’art. 263 al. 1 CC prévoit que l’action en paternité peut être
intentée avant ou après la naissance de l’enfant, mais au plus tard par la
mère, une année après la naissance (ch. 1) ou par l’enfant, une année
après qu’il a atteint l’âge de la majorité (ch. 2).
Aux termes de l'art. 263 al. 3 CC, l'action en paternité peut
être intentée après l'expiration du délai de l'art. 263 al. 1 CC lorsque de
justes motifs rendent le retard excusable. Cela a pour conséquence qu'une
restitution est en principe admissible de manière illimitée dans le temps.
Pour tenir compte de l'allongement considérable du délai d'ouverture
d'action, il convient d'interpréter strictement la notion de justes motifs (cf.
ATF 132 III 1 consid. 2.2 et réf. cit.), d'éventuels rumeurs ou soupçons
n'étant pas suffisants pour agir en justice (TF 5A_518/2011 du
22 novembre 2012 consid. 4). Est en particulier un juste motif le fait que
l'enfant majeur ne puisse prouver l'identité de son géniteur que par
analyse génétique qui ne peut être obtenue qu'à la suite d'une procédure
longue et complexe (TF 5A_518/2011 précité consid. 4). Une fois que le
demandeur a connaissance du motif de restitution du délai, l'art. 263 al. 3
CC ne lui accorde aucun délai supplémentaire : il lui incombe ainsi d'agir
avec toute la célérité possible, dès que la cause du retard a pris fin (ATF
132 III 1 consid. 3.2 ; ATF 129 II 409 consid. 3 ; TF 5C.217/2006 du
29 septembre 2005 consid. 5).

- 13 -
La jurisprudence estime que l'ignorance de règles juridiques
d'une partie non assistée ne constitue pas un empêchement non fautif,
sous réserve de circonstances particulières (TF 5A_969/2018 du 6 mai
2019 consid. 2.2.3, sous l'angle de l'art. 33 al. 4 LP, qui exige un
empêchement non fautif). De même, l'ignorance du droit ne saurait
constituer un empêchement objectif d'agir en temps utile (TF 5A_637/2016
du 2 novembre 2016 consid. 5.2).
Dans une procédure en paternité, le Tribunal fédéral a
également estimé, en rapport avec la question de savoir si l’intéressée
disposait de justes motifs au sens de l’art. 263 al. 3 CC, que la sévérité
avec laquelle les circonstances devaient être examinées ne permettaient
pas de retenir qu'en l'espèce, la recourante s'était trouvée durant 31 ans
dans l'impossibilité d'entreprendre des démarches à cette fin. Après avoir
été informée de l'identité de son père, alors qu'elle n'entretenait pas de
relations personnelles avec lui – qui auraient le cas échéant effectivement
pu être mises en danger par une démarche judiciaire –, la recourante
aurait dû et était en mesure de vérifier l'information reçue dans les
registres de l'état civil, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une procédure
juridique longue et complexe. Au demeurant, le Tribunal fédéral s’étonnait
qu'elle n'ait pas pris connaissance de l'absence d'inscription de sa filiation
paternelle lorsqu'elle avait eu affaire à l'office d'état civil, lors de son
mariage, d'autant plus qu'il ressort des faits qu'elle s'était mariée avant de
souhaiter rencontrer son père. La recourante avait consulté un homme de
loi dès qu'elle s'était rendue compte que sa filiation paternelle juridique
n'était pas inscrite, de sorte que le Tribunal fédéral a considéré qu'elle
aurait adopté le même comportement si elle s'était renseignée plus tôt sur
le contenu des registres d'état civil. Aussi, selon les juges fédéraux, autant
qu'avérée, son ignorance de l'inscription de sa filiation paternelle juridique
et des informations nécessaires était imputable à la recourante et il
pouvait raisonnablement être exigé d'elle qu'elle se renseigne. En
conséquence, cette méconnaissance n’était pas constitutive d'un juste
motif au sens de l'art. 263 al. 3 CC. Pour le surplus, l'on ne discernait pas
dans la situation de la recourante d'autre motif qui aurait pu constituer un

- 14 -
juste motif au sens de l'art. 263 al. 3 CC l'empêchant d'agir durant 31 ans
(TF 5A_423/2016 du 7 mars 2017 consid. 5.2.2).
3.2.2 Le recours interjeté contre cet arrêt du Tribunal fédéral auprès
de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après : CourEDH) pour
violation de l’art. 8 CEDH a été rejeté [Lavanchy contre Suisse, n.
69997/17 du 19 octobre 2021, cf. TF 5A_238/2023 du 18 mars 2024
consid. 4.6.2 destiné à la publication). En effet, la CourEDH a considéré
que le rejet de l’action en paternité ouverte par la requérante avait
constitué une ingérence prévue par la loi, à savoir l’art. 263 CC, et visait la
protection des droits et libertés d’autrui. L’intérêt vital de la requérante à
faire établir sa paternité a bien été pris en compte par les tribunaux mais il
a été jugé qu’elle ne pouvait faire valoir aucun juste motif l’ayant
empêchée de vérifier les informations obtenues en 1982 ou de saisir la
justice plus tôt. Si les intérêts de son père présumé n’étaient plus touchés
au moment où elle a ouvert son action, puisque celui-ci était déjà décédé,
il y avait lieu de tenir compte des intérêts des tiers, en l’occurrence la
demi-sœur de la requérante qui s’était fermement opposée à ses
tentatives de faire établir le lien de filiation. La CourEDH a également pris
en compte l’intérêt général à la sécurité juridique (§ 26). La CourEDH
relève ensuite que les faits de la cause, ayant trait à une procédure
relative à la paternité, tombent incontestablement sous l’empire de
l’article 8 CEDH, qui reconnaît à chacun le droit de connaître ses origines
et de les voir légalement établies (§ 30). Cela étant, la CourEDH a constaté
que la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, puis, notamment, le
Tribunal fédéral avaient soigneusement étayé leurs décisions, en prenant
en compte la jurisprudence de la CourEDH. Afin de ménager un juste
équilibre entre les droits et intérêts concurrents en jeu, le Tribunal fédéral
avait ainsi dûment examiné la situation particulière de la requérante afin
de déterminer si son intérêt à établir la filiation était prépondérant. À
l’issue de cet examen, il avait constaté l’absence de « justes motifs »,
considérant que la requérante avait connaissance du lien de filiation
depuis 1982, soit 31 ans avant le décès du père présumé, et que le seul
fait d’ignorer la nécessité d’entreprendre des démarches afin de faire
constater son lien de filiation ne suffisait pas pour conclure qu’elle était

- 15 -
pendant toute cette période dans l’impossibilité de le faire. Le Tribunal
fédéral a également estimé qu’après avoir été informée de l’identité de
son père, alors qu’elle n’entretenait pas de relations personnelles avec lui,
la requérante aurait dû et était en mesure de vérifier l’information reçue
dans les registres de l’état civil, et ce du moins lorsqu’elle avait eu affaire
avec l’office d’état civil lors de son mariage (idem, § 36).
La CourEDH a par conséquent estimé que les tribunaux suisses
ne s’étaient en l’espèce pas limités à constater que le délai prévu pour
ouvrir une action en constatation de filiation était écoulé mais ils avaient
cherché à établir si l’intérêt qu’avait la requérante à faire légalement
confirmer ses origines pouvait l’emporter sur les autres intérêts en jeu. En
tenant compte de la ratio legis des dispositions applicables, ils ont ainsi
dûment pesé les divers éléments de fait et procédé à une analyse
attentive des motifs qui auraient, selon ses propres dires, empêché la
requérante d’agir plus tôt. Il convient de souligner à cet égard que les
tribunaux ont relevé plusieurs moments dans la vie de la requérante où
celle-ci aurait pu solliciter les informations sur sa filiation inscrites dans les
registres de l’état civil et se renseigner sur les démarches nécessaires, fût-
ce après l’expiration du délai de prescription. Ces considérations les ont
amenés à considérer l’inactivité de la requérante pendant 31 ans comme
injustifiée (§ 37). Sur ce dernier point, la CourEDH a constaté que, dans ses
observations devant elle, la requérante n’avait pas non plus fait valoir de
motifs en rapport avec la loi qui l’auraient empêchée de prendre, dans le
délai légal ou en tout cas bien avant 2014, des mesures afin de faire
inscrire sa filiation dans les registres de l’état civil. A cet égard, la
requérante a plaidé qu’après avoir noué des relations personnelles avec
son père, elle n’avait pas eu de raison particulière de s’enquérir des
aspects administratifs de la paternité et ne voulait pas porter préjudice à
la relation paternelle fragilement établie. La CourEDH a estimé que cet
argument ne constituait pas un motif valable justifiant le retard. De telles
considérations donnaient par ailleurs à penser que la requérante n’ignorait
pas à l’époque que certaines formalités restaient à régler. De l’avis de la
Cour, le retard avec lequel la requérante avait introduit son action en
constatation de la filiation, tel que relevé par les tribunaux nationaux, ne

- 16 -
pouvait donc pas être qualifié de justifiable au sens de la jurisprudence de
la Cour (§38). En dernier lieu, la CourEDH a noté que si les personnes
essayant d’établir leur ascendance avaient un intérêt vital, protégé par la
CEDH, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour
découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle,
elles ne sauraient être dispensées de l’obligation de se conformer aux
conditions prévues par le droit interne (§39).
3.3
3.3.1 En l’espèce, l’appelante ne conteste pas avoir su depuis son
enfance que A.H.________ était son père, selon sa mère, et admet avoir eu
connaissance, du vivant de celle-ci, décédée en 2020, qu’une procédure
en reconnaissance de paternité avait été introduite durant sa jeunesse, ce
qui, d’après sa mère, empêchait toute nouvelle procédure visant le même
but. L’appelante savait également, contrairement à la situation prévalant
dans l’arrêt « Lavanchy contre Suisse » précité, qu’elle n’était pas inscrite
dans les registres d’état civil comme la fille de A.H.________. Quelques
années après son mariage avec son mari en 1988, elle a communiqué à
celui-ci l’identité de son père présumé. Elle n’entretenait aucune relation
personnelle avec le père présumé qui aurait pu être mise à mal par le
dépôt d’une action en paternité et l’aurait ainsi retenue de procéder en ce
sens. Entre quinze ou vingt ans avant la présente procédure, l’appelante,
à l’initiative de son mari, a rencontré B.H.________ pour discuter de
l’éventuelle paternité de A.H.________. Elle explique ne pas avoir ouvert
action au motif qu’elle pensait, sur la base des indications de sa mère –
qui ne disposait a priori d’aucune formation juridique –, qu’une
« nouvelle » action en paternité était impossible. Elle ne précise toutefois
pas pour quels motifs elle n’a pas consulté un conseil juridique voire
entrepris elle-même des recherches pour s’assurer qu’elle ne pouvait pas
engager une procédure contre A.H.________, que cela soit à son accès à la
majorité ou plus tard durant son âge adulte. On rappelle également que
l’identité de A.H.________ et l’existence d’une précédente procédure sont
connues par l’appelante depuis son enfance. Dans ces conditions, on ne
voit pas de justes motifs à avoir attendu juillet 2022 pour prétendument
consulter un avocat et ouvrir action en paternité. Considérer le contraire

- 17 -
permettrait aux personnes laïques de décider du départ de la computation
de nombreux délais selon le moment auquel ils décideraient de faire appel
à un avocat.
L’appelante soutient que c’est en particulier la remise de la
brosse à dents de feu A.H.________ qui lui aurait permis d’engager une
action en paternité contre son père présumé. Toutefois, on peine à
comprendre pourquoi B.H.________, qui était divorcée de son ex-mari
depuis 2006, aurait, spontanément et de sa seule initiative, gardé puis
proposé de remettre à l’appelante la brosse à dents de feu A.H.________ en
vue de demander un test ADN. Ce d’autant plus que B.H.________ soutient
– en contradiction avec les déclarations de l’appelante et de son mari –
qu’elle aurait rencontré A.M.________ la première fois après le décès de son
ex-mari. De même, la version des faits de B.H.________ n’est pas claire
puisqu’elle a allégué dans un premier temps avoir récupéré la brosse à
dents de son ex-mari dans son appartement pour ensuite clarifier qu’elle
la lui avait prise à l’hôpital. Les propos de B.H.________ sont dès lors peu
probants. Il est bien plus vraisemblable que l’appelante a demandé à
B.H.________ de lui fournir les preuves qui lui permettraient d’engager une
action en paternité contre feu A.H.________ et qu’elle savait dès lors – ou
du moins n’excluait pas – qu’une telle procédure demeurait possible.
Enfin, on rappelle qu’il n’était pas nécessaire que l’appelante – qui
connaissait l’identité de son père présumé depuis l’enfance – dispose
d’une trace ADN de A.H.________ pour intenter une action en paternité à
son encontre de son vivant ou simplement pour consulter un avocat. Dans
ces circonstances, on ne voit aucun motif légitime de l’appelante, eut-elle
ignoré la situation juridique, de ne pas rechercher bien avant 2022 des
éclaircissements qui lui auraient permis de connaître ses droits. Au
demeurant, la jurisprudence mentionnée ci-dessus retient que l'ignorance
de règles juridiques d'une partie non assistée ne constitue pas un
empêchement non fautif, sous réserve de circonstances particulières,
lesquelles ne sont pas présentes en l’espèce (TF 5A_969/2018 précité).
3.3.2 S’agissant de la pesée des intérêts en présence exigée par
l’art. 8 CEDH, on relève que l’appelante sait depuis son enfance, soit

- 18 -
depuis plus de cinquante ans que feu A.H.________ est vraisemblablement
son père. Elle aurait pu entreprendre des démarches pour connaître ses
droits et éventuellement ouvrir action depuis sa majorité, partant à tout le
moins depuis 1983. Son inaction durant toutes ces années laisse penser
que son besoin d’être reconnue comme fille de A.H.________ n’était pas si
important pour elle. A.H.________ s’est quant à lui organisé durant sa vie
pour que son héritage profite à ses neveux – dont les prétentions
successorales seraient proportionnellement réduites si l’appelante était
reconnue comme la fille du défunt. C’est à 57 ans que l’appelante a
finalement ouvert action, soit après le décès de A.H.________, alors que
l’appelante n’a plus aucun espoir d’entretenir des liens avec lui et que
seuls demeurent à régler les aspects financiers, aux dépens des héritiers
institués. Dans ces conditions, le fait d’avoir prétendument ignoré la
situation juridique et de ne l’avoir comprise qu’en 2022 lorsqu’elle aurait
alors seulement consulté un avocat ne constitue pas de justes motifs au
sens de l’art. 263 al. 3 CC légitimant une action tardive. On ne saurait non
plus considérer dans ces circonstances que l’appelante disposait d’un
intérêt prépondérant sur les autres intérêts en jeu – notamment ceux des
héritiers survivants de feu A.H.________ – à établir la filiation au sens de
l’art. 8 CEDH.
3.3.3 La référence faite par l’appelante à l’arrêt TF 5A_585/2013
précité ne lui est d’aucun secours. En effet, cette jurisprudence n’examine
pas si les conditions posées par l’art. 263 al. 3 CC sont réalisées, soit si
des justes motifs rendaient un éventuel retard d’action excusable. Cet
arrêt traite la question du pouvoir d’examen de l’autorité cantonale
ensuite d’un arrêt de renvoi. L’examen des conditions de l’art. 263 al. 3 CC
est l’objet de l’arrêt TF 5A_518/2011 précité (cf. consid. 3.2.1 supra), soit
l’arrêt de renvoi de la même cause que l’arrêt TF 5A_585/2013. Or on
constate que les circonstances d’espèce sont très différentes de ladite
jurisprudence. En particulier, dans l’arrêt TF 5A_518/2011 précité, le
recourant avait entrepris de nombreuses démarches et le retard dans
l’action en paternité était justifié par plusieurs aspects qui font défaut en
l’espèce : la mise en œuvre de l'expertise qui avait permis au recourant de
connaître avec certitude son lien biologique avec le père putatif n’avait

- 19 -
été autorisée qu'au terme d'une longue et difficile procédure qui avait été
finalement tranchée par la CourEDH, la présence de « considérations
juridiques très techniques et pour le moins pointues », les indications
confuses voire contradictoires de l’autorité de première instance sur la
suite des démarches à entreprendre ou encore la tardiveté de
l’administration à fournir au recourant les renseignements nécessaires. La
solution à laquelle a abouti le Tribunal fédéral ne peut dès lors pas être
transposée au cas d’espèce.
3.3.4 L’appelante soutient enfin que le tribunal aurait violé « l’art. 8
al. 2 Cst » en comparant sa situation à celle de cas jurisprudentiels dont
l’état de fait différait. Ce faisant, elle semble en réalité invoquer une
violation du principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 al. 1 Cst.
Le tribunal viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu’il établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances ; c'est-à-dire lorsque
ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante (ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 ; TF 2C_421/2013 du 21 mars
2014 consid. 5.2.1).
En l’espèce, l’appelante se limite à soutenir « [qu’il] n’est pas
possible de comparer la situation d’une personne qui reste passive en
connaissant l’identité de son père avec celle d’une personne qui n’agit pas
car elle pense que l’autorité de force jugée d’une convention judiciaire
l’empêche d’agir » et « [qu’en] tenant un tel raisonnement, l’autorité
intimée a violé le principe de l’égalité de traitement ». Cependant, elle ne
motive pas davantage son grief et n’expose pas en particulier où
exactement dans le jugement entrepris les premiers juges auraient
« comparé » la situation de l’appelante avec celle d’une jurisprudence qui
ne partageait pas les mêmes caractéristiques, si bien que les conditions
de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC ne semblent pas réalisées (TF
4A_333/2023 du 24 février 2024 consid. 5.1 et réf. cit.). En réalité, les

- 20 -
premiers juges ont relaté l’état de fait de deux arrêts, soit TF 5A_423/2016
précité et TF 5A_441/2021 du 1er juin 2021. Dans l’arrêt TF 5A_423/2016
(résumé au consid. 3.2.1 supra), la recourante avait entrepris des
démarches plus de huit ans après avoir appris le nom de son père putatif
alors même qu’une convention alimentaire avait été signée par celui-ci
durant la minorité de la recourante. Dans l’arrêt TF 5A_441/2021, la
recourante avait appris l’identité de son père de manière « plutôt
certaine » durant son enfance déjà mais avait attendu plus de dix ans
après en avoir eu une connaissance suffisante. Il semble dès lors que l’état
de fait de ces arrêts soit relativement similaire à celui dont il est objet in
casu ; du moins il ne diffère pas dans une mesure telle que leur mention
violerait le principe de l’égalité de traitement. Dans tous les cas, il
n’apparaît pas que le tribunal ait appliqué par analogie mécaniquement le
syllogisme des arrêts précités à la situation de l’appelante mais il a
exposé, aux p. 12 et 13 du jugement entrepris, son raisonnement et ses
motifs.
En conséquence, l’appelante n’établit pas la violation du
principe de l’égalité de traitement et son grief doit être écarté dans la
mesure de sa recevabilité.
4.
4.1 Il s’ensuit que l'appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et la décision
entreprise confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.

- 21 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’appelante A.M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Guisan (pour A.M.________),
- le L.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

- 22 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :