vd_gerichte · PE25.014818 · 2026-05-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
360
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 137, 138, 139, 141 CP ; 310 ss, 382 al. 1, 385 al. 1, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 octobre 2025 par
C.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10
octobre 2025 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 21 janvier 2025, C.________ a déposé plainte pénale contre
la société B.________ et contre le représentant de cette dernière, F.________,
associé gérant avec signature individuelle, pour abus de confiance,
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subsidiairement appropriation illégitime, vol et soustraction d’une chose
mobilière. Les faits suivants sont allégués :
Le 3 juin 2023, C.________ aurait confié à la société B.________,
respectivement à F.________, son véhicule de marque Land Rover RR sport
5.0 SVR (no [...]), qui affichait alors 107'613 km, dans le but de le vendre
pour un prix de 90'000 francs. De juin 2023 à 2025, le prévenu aurait
conservé et, surtout, utilisé sans autorisation le véhicule à des fins
personnelles, ce qui aurait augmenté le kilométrage du véhicule à environ
115'452 km. Ce véhicule n’aurait jamais été vendu ni restitué, malgré de
nombreuses relances, et aucun montant n’aurait été versé au plaignant.
b) La faillite de la société B.________ a été prononcée le 11 avril
2025 et elle est devenue définitive et exécutoire dès le 25 avril 2025.
Par courrier du 24 juin 2025, C.________ a informé le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) de
la faillite de la société B.________, demandant l’extension de sa plainte
pénale contre F.________ aux infractions de gestion déloyale ou banqueroute
frauduleuse.
c) Le 25 juin 2025, F.________ a été entendu par la police en
qualité de prévenu.
B. Par ordonnance du 10 octobre 2025, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que les éléments constitutifs de
l’infraction d’abus de confiance n’étaient manifestement pas réunis en ce
que le prévenu avait pris toutes les dispositions utiles afin que le véhicule
soit restitué au plaignant le 23 mai 2025. Aucune volonté d’appropriation
ne pouvait dès lors être retenue. Pour le surplus, le litige était de nature
purement civile, le prévenu n’étant pas parvenu à concrétiser la vente
prévue et les parties n’ayant pas réussi à s’entendre au sujet du prix de
vente du véhicule.
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C. Par acte du 23 octobre 2025, C.________, par son conseil de
choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public, notamment pour administration de l’intégralité
des réquisitions de preuve sollicitées, à savoir procéder à son audition,
verser au dossier un extrait actualisé du casier judiciaire du prévenu,
réquisitionner les documents comptables et bancaires du prévenu et de la
société B.________, désormais en liquidation, et investiguer la situation
financière de cette société et le rôle personnel du prévenu dans sa gestion,
et pour ouverture d’une instruction contre le prévenu, les frais étant laissés
à la charge de l’Etat et une indemnité de dépens d’un montant de 1'855 fr.
55 lui étant allouée.
En temps utile, C.________ a effectué un dépôt de 770 fr. à titre
de sûretés.
Dans ses déterminations du 9 avril 2026, le Ministère public a
conclu au rejet du recours.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
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1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable, sous réserve de ce qui sera exposé au considérant 2.3.1 ci-
dessous.
2.
2.1 Le recourant reproche au Ministère public de s’être basé
uniquement sur les déclarations du prévenu lors de son audition du 25 juin
2025, plutôt que de procéder aux vérifications élémentaires et
investigations imposées par les circonstances. Il invoque une violation du
principe in dubio pro duriore et expose à cet égard que celui-ci aurait
conservé le véhicule sans intention de le rendre et l’aurait même utilisé pour
parcourir 8’000 kilomètres, avant d’être finalement contraint de le restituer.
L’ampleur de ce kilométrage démontrerait que le prévenu a traité le
véhicule comme le sien, sans égard pour la valeur du bien ni pour le mandat
reçu. Cet usage non autorisé aurait entraîné une dépréciation significative
de sa valeur marchande, compte tenu de la hausse du kilométrage et du
temps écoulé depuis la remise du bien. Ce comportement du prévenu
pendant deux ans révélerait un usage délibéré d’un bien confié comme s’il
en était le propriétaire. Celui-ci aurait également multiplié de fausses
promesses dans un premier temps, puis refusé de restituer le véhicule
pendant plus d’une année. Concernant la restitution tardive du véhicule,
elle serait intervenue en mai 2025, uniquement sous la pression de la
procédure pénale, et elle ne saurait effacer l’infraction consommée bien en
amont. Ainsi, le raisonnement du Ministère public sur l’absence manifeste
des éléments constitutifs des infractions des art. 137 et 138 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) serait insoutenable.
Par ailleurs, le procureur n’aurait pas pris en considération la
faillite de la société du prévenu, qui permettrait de conclure que le
comportement de ce dernier ne s’inscrit pas dans un simple différend
commercial isolé, mais dans un schéma global de défaillance économique
caractéristique de plusieurs infractions patrimoniales telles que la gestion
déloyale ou la banqueroute frauduleuse. Dans ce contexte, il aurait incombé
au procureur de procéder à une vérification d’office de la situation
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économique de la société et du rôle du prévenu dans sa gestion, celui-ci
ayant déjà été condamné il y a huit ans dans une affaire similaire.
Le recourant se réfère en outre aux déclarations du prévenu du
25 juin 2025 pour soutenir que celui-ci serait manifestement de mauvaise
foi. Ainsi, ce dernier aurait contesté lui avoir annoncé dès avril 2023 qu’il
était en mesure de vendre rapidement le véhicule pour 90’000 fr. et
prétendu que celui-ci ne vaudrait que 62'000 fr. au maximum, ce qui serait
contredit par les messages échangés entre les parties et les notes
consignées par le recourant et figurant au dossier. Cette dépréciation
résulterait directement de l’usage non autorisé et prolongé du véhicule par
le prévenu lui-même, de sorte que celui-ci chercherait désormais à tirer
argument de sa propre faute pour justifier la rétention du bien et la baisse
de sa valeur. Ainsi, au vu des éléments suivants, à savoir la faillite de la
société du prévenu, les antécédents de celui-ci, la rétention abusive d’un
bien de valeur, l’usage non autorisé du véhicule confié, l’absence de
restitution de ce véhicule, les contradictions multiples relevées à plusieurs
reprises par les enquêteurs, l’absence d’un quelconque justificatif
établissant des démarches entreprises en vue de vendre le véhicule, le
Ministère public disposait d’un faisceau d’indices suffisants pour justifier
l’ouverture d’une instruction. Il conviendrait en effet au moins d’entendre
le plaignant sur les conditions précises de la remise du véhicule, de verser
au dossier un extrait du casier judiciaire du prévenu et les documents
comptables et bancaires de celui-ci et de sa société, afin de vérifier les
opérations financières alléguées et le rôle personnel du prévenu dans la
gestion de la société. Il s’agirait d’actes élémentaires pour une affaire de
cette nature, qui seraient indispensables pour déterminer si son
comportement relève d’un simple manquement contractuel ou d’un abus
de confiance aggravé par une intention frauduleuse.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
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manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2
CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146
IV 68 consid. 2.1 ; TF 7B_115/2023 du 12 juillet 2024 consid. 4.1 ; TF
7B_24/2023 et 7B_25/2023 du 22 février 2024 consid. 3.2). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). La procédure doit en particulier se
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle
ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au
juge matériellement compétent qu'il appartient de trancher (ATF 143 IV 241
consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
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2.2.2 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un
intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire
lésé, dans ses droits par la décision attaquée (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1
et les réf. cit.), ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet
réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1). Dans le cadre des voies de droit
instituées par le CPP, un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la
qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; TF 7B_12/2021 du 11
septembre 2023 et les réf. cit.). Le recourant doit ainsi établir que la
décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif (ATF 145
IV 161 consid. 3.1 ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.1 et les réf.
cit.). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision n'a donc
pas la qualité pour recourir et son recours doit être déclaré irrecevable (ATF
144 IV 81 consid. 2.3.1).
Selon l'art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let.
a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère public, lors des débats ou dans
la procédure de recours (let. c). On entend par partie plaignante le lésé qui
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme
demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La notion de lésé est
définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont
été touchés directement par une infraction (ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; ATF
145 IV 491 consid. 2.3). Lorsque la norme protège un bien juridique
individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1
consid. 3.1 ; ATF 138 IV 256 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; ATF
126 IV 42 consid. 2a ; ATF 117 la 135 consid. 2a ; Perrier Depeursinge,
in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP).
Pour être directement touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de
causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages
par ricochet (TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.3 et les réf.
cit. ; TF 7B_11/2023 du 27 septembre 2023 consid. 3.2.1).
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Lorsqu’une infraction est perpétrée au détriment notamment du
patrimoine d’une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut
donc prétendre à la qualité de lésé, à l’exclusion des actionnaires d’une
société anonyme, des associés d’une société à responsabilité limitée, des
ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 140 IV
155 consid. 3.3.1 ; ATF 138 IV 258 précité ; TF 6B_1345/2016 du 30
novembre 2017 consid. 2.1). La qualité d'ayant droit économique ne fonde
donc pas un intérêt juridiquement protégé, respectivement la qualité de
partie plaignante (TF 6B_1207/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.1.1 et 3.1.2
et les arrêts cités).
2.2.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une
écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées).
Il découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le
plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue
les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le
renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité).
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2.2.4 Conformément à l’art. 137 ch. 1 CP, se rend coupable
d’appropriation illégitime quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant
à autrui et ne réalise par les conditions prévues aux art. 138 à 140 CP.
2.2.5 En application de l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus
de confiance quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à
autrui et qui lui a été confiée, ou quiconque, sans droit, emploie à son profit
ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées.
2.2.6 Aux termes de l’art. 139 ch. 1 CP se rend coupable de vol
quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de
se l’approprier.
2.2.7 Selon l’art. 141 CP, se rend coupable de soustraction d’une
chose mobilière quiconque, sans dessein d’appropriation, soustrait une
chose mobilière à l’ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable.
2.3
2.3.1 En l’espèce, le recours en tant qu’il est dirigé contre
l’ordonnance de non-entrée en matière s’agissant des chefs de prévention
de gestion déloyale (art. 158 CP) et de banqueroute frauduleuse (art. 163
CP), en lien avec la gestion du garage du prévenu, est irrecevable. En effet,
la motivation du recours est insuffisante, dès lors qu’elle consiste
uniquement en quelques appréciations générales (p. 6). Sur ce point, le
recourant n’allègue aucun fait précis et se contente de relever que la
présente affaire ne s’inscrirait pas dans un simple différend commercial
isolé, mais dans un schéma global de défaillance économique «
potentiellement frauduleuse, caractéristique de plusieurs infractions
patrimoniales graves ». Il précise en outre que le prévenu aurait lui-même
reconnu, lors de son audition du 25 juin 2025, avoir déjà été condamné dans
une affaire « similaire » il y a environ huit ans et que le contexte de la
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présente cause (rétention abusive d’un bien de valeur, usage non autorisé
et absence de restitution) justifierait l’ouverture d’une instruction.
Toutefois, à défaut d’allégation d’indices concrets portant précisément sur
la gestion de la société du prévenu ou sur la procédure ayant conduit à sa
faillite, le recours ne respecte pas les exigences de motivation de l’art. 385
al. 1 CPP et il est irrecevable sur ce point. Par surabondance, on peut
relever, s’agissant plus particulièrement de l’infraction de gestion déloyale,
que les actes de gestion déloyale reprochés par le recourant au prévenu
constitueraient des atteintes aux biens patrimoniaux de la société
B.________, qui, en sa qualité de personne morale, est la seule lésée. Le
recourant ne pourrait être, le cas échéant, qu’indirectement touché par ces
agissements, de sorte que la qualité pour recourir doit lui être déniée, celui-
ci n’ayant pas d’intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification de l’ordonnance de non-entrée en matière au sens de l'art. 382
al. 1 CPP en tant qu’elle porte sur l’infraction de gestion déloyale. Le recours
ne comporte du reste aucun élément précis à cet égard, le recourant
n’établissant pas qu’il dispose d’un intérêt juridiquement protégé.
2.3.2 Pour ce qui est ensuite du recours en tant qu’il est dirigé contre
l’ordonnance de non-entrée en matière s’agissant des chefs de prévention
d’appropriation illégitime (art. 137 CP), d’abus de confiance (art. 138 CP),
de vol (art. 139 CP) ou de soustraction d’une chose mobilière (art. 141 CP),
on peut relever les éléments suivants. Le recourant n’est pas très clair sur
les accords qu’il aurait passés avec le prévenu et sur le déroulement
chronologique des faits. En outre, il se réfère aux messages et autres écrits
produits, mais la plupart de ces renvois ne précisent pas exactement le
numéro de la pièce, ce qui contrevient aux exigences posées par l’art. 385
al. 1 CP. Les allégations du recourant sont également lacunaires s’agissant
du sort du véhicule et des tentatives de restitution du prévenu. Par ailleurs,
il apparaît que le véhicule en question faisait l’objet d’un leasing et qu’il
n’appartenait donc pas juridiquement au recourant. On peut donc se
demander comment celui-ci pouvait entreprendre des démarches en vue de
le vendre, alors qu’on ne dispose d’aucune pièce de la société de leasing à
cet égard. Cela étant, il apparaît bien que le prévenu a largement utilisé le
véhicule qui lui avait été confié et la pièce 5/7 est éloquente à cet égard sur
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la fréquence de cet usage. Il s’avère d’ailleurs qu’il y a une différence
d’environ 8’000 km au compteur durant la période considérée, ce qui
pourrait permettre de conclure que le prévenu a bel et bien intégré ce
véhicule à son patrimoine. De plus, comme relevé par le recourant, ce n’est
qu’en mai 2025, soit après le dépôt de la plainte pénale, que le prévenu a
pris des mesures concrètes pour restituer celui-ci au recourant. Il a ainsi
mandaté une entreprise, à savoir K.________ SA, pour procéder à cette
livraison. On ignore toutefois les raisons précises pour lesquelles cette
démarche aurait échoué (cf. pièces produites par le prévenu lors de son
audition du 25 juin 2025). Il s’ensuit qu’en l’état du dossier, il n’est pas
possible d’affirmer péremptoirement, à l’instar du Ministère public,
qu’aucune volonté d’appropriation du véhicule ne peut être retenue à
l’égard du prévenu.
Au vu de ce qui précède, il ne peut être conclu que les éléments
constitutifs d'une infraction contre le patrimoine ne sont manifestement pas
réunis. Il y a ainsi lieu de renvoyer le dossier de la cause au Ministère public
pour complément d'enquête, afin de clarifier les circonstances de la remise
du véhicule au prévenu, ainsi que le comportement précis des parties
durant la période litigieuse, restitution du véhicule y comprise.
3. En définitive, le recours doit être admis dans la mesure où il est
recevable et l’ordonnance entreprise annulée. Le dossier de la cause est
renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le
montant de 770 fr. versé par le recourant à titre de sûretés lui sera par
ailleurs restitué (art. 7 TFIP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une
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indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de
recours (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1
CPP). Au vu de la liste des opérations produite par Me Cyril Kleger, dont il
n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une indemnité de 1'855 fr. 55 qui doit être
allouée au recourant.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 10 octobre 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
C.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI. Une indemnité de 1'855 fr. 55 (mille huit cent cinquante-cinq
francs et cinquante-cinq centimes) est allouée à C.________
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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- 13 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cyril Kleger, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Me Joao Lopes, avocat (pour F.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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