vd_gerichte · ZQ13.026176 · 2014-08-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 91/13 - 136/2014
ZQ13.026176
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 août 2014
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE
Juges : Mme Thalmann et M. Métral
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à […], recourant, représenté par Me Isabelle Jaques, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 9 Cst. ; art. 27 LPGA ; art. 9 LACI.
402

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré), né en 1951, a travaillé dès le
mois d’avril 1992 pour le compte de la fondation K.________ (ci-après :
K.________), en tant que « Internal Audit ». Par lettre du 14 décembre
2011, son employeur lui a signifié son licenciement avec effet au 31 mars
2012, pour cause de restructuration.
Aux termes d'un formulaire de demande d’indemnité complété
le 12 février 2012, l’assuré a précisé qu'il revendiquait l'indemnité de
chômage à compter du 1er avril 2012. A la question de savoir si une
prestation financière lui avait été accordée en plus de son salaire lors de la
résiliation des rapports de travail, il a répondu par l’affirmative. Le 14
février 2012, l’intéressé s’est annoncé en tant que demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de H.________ (ci-après : l’ORP).
D’une attestation de l'employeur du 23 avril 2012, il est
résulté que l’assuré avait été engagé le 6 avril 1992 et licencié pour le 20
avril 2012, date jusqu’à laquelle son salaire avait été versé – y compris
une prestation financière allouée lors de la résiliation des rapports de
travail.
Par décision du 30 avril 2012, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse), par son agence de H.________, a reporté la demande
d’indemnité de l’assuré au 23 avril 2012, considérant que, selon
l’attestation de l’employeur précitée, le contrat de travail avait été résilié
au 20 avril 2012 et le salaire versé jusqu’à cette date, si bien que le début
du délai-cadre d’indemnisation devait être arrêté au 23 avril 2012, soit dès
la fin du contrat de travail.
L’assuré s’est ainsi vu reconnaître le droit à 520 indemnités
journalières de chômage dans un délai-cadre d’indemnisation courant du
23 avril 2012 au 22 avril 2014.

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Le 23 mai 2012, de 10h00 à 10h30, l’assuré s’est entretenu
avec son conseiller ORP, J.________. A cette occasion, ce dernier a établi un
procès-verbal d’entretien, contresigné par l’intéressé, indiquant ce qui
suit :
"Monsieur Q.________ nous dit que pour des raisons personnelles il
désire clore son dossier à la date de ce jour."
Toujours le 23 mai 2012, à 12h14, l’assuré a envoyé à
J.________ un courriel dont l’objet était le suivant : « Confirmation of right
to indemnités ». On en extrait ce qui suit :
"Dear Mr J.________,
It was good to meet you again this morning and thanks for your
help.
If it is possible, I would like to have a copy of the document that
indicated that I have the right to 500 indemnités even if I delay
registration until January 2013. Thanks in advance if you could send
this to me either by mail or electronically to this e-mail address."
Plus tard le même jour, J.________ a répondu ce qui suit à
l’assuré :
"Dear Mr Q.________,
Please find the copy of your file[.]
Normal[l]y you should have all these indications on the pay slip that
you received at the end of the month form the unemployment office.
(daily salary and duration of your right)[.]
If you need more details, please check your situation with the
unemployment office (caisse de chômage)."
Au bas de ce courriel figurait un décompte portant les
coordonnées d’une collaboratrice de l’agence H.________, G.________, et
dont il résultait que, dans le délai-cadre courant du 23 avril 2012 au 22
avril 2014, l’assuré pouvait encore prétendre à 499 indemnités
journalières sur les 520 jours d’indemnisation auxquels il avait droit.
Par communication du 23 mai 2012 également, l'ORP a
confirmé à l’assuré l'annulation de son inscription en tant que demandeur

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d'emploi, avec effet au même jour, pour le motif suivant : « renonce à un
placement ».
En date du 23 septembre 2012, l’assuré a adressé le courrier
suivant à la cheffe de la Caisse :
"J’ai fait l’inscription avec mon ORP à [...] le 23 avril 2012 suite à la
fermeture de mon poste de travail et j’ai commenc[é] le d[é]lai-
cadre avec l[a] caisse de chômage le même jour parce que j’ai
pensé que c’est obligatoire. J’ai aussi fait des recherches avec le
bureau des impôts et j’ai trouvé que le montant des impôts serait
très él[e]v[é] avec le ch[ô]mage et mon indemnité de départ.
J’ai posé la question à mon conseiller ORP et aussi [à la] caisse de
chômage à [...] si je pourrais arr[ê]ter les indemnités journali[ères]
et recommencer le premier janvier 2013 sans perd[re] aucune
indemnité de m[es] 520 jours et avec une prolongation du d[é]lai-
cadre. Les deux bureaux m’ont renseigné que je pourrais arr[ê]ter
sans perd[re] aucune indemnité mon[é]taire. J’ai donc décidé
d[’]annuler mon inscription avec [l’]ORP le 23 mai 2012.
Maintenant, je suis très déçu de trouver qu’on ne peut pas
prolong[er] le d[é]lai-cadre et même si je garde le droit à 518
indemnités journali[ères], je ne pourrai pas recevoir la totalité avant
la fin de ce d[é]lai-cadre. Je sens que cette situation m’a été mal
expliqué[e]. Si j’ai[vais] compris les implications de cette annulation,
je n’aurais jamais pris cette décision tr[è]s importante et perdu
environ CHF 30,000 apparemment non-récupérable[s]."
Le lendemain, soit le 24 septembre 2012, l’assuré s’est
réinscrit à l’assurance-chômage, sollicitant le versement d’indemnités
journalières dès cette date.
Aux termes du décompte de prestations pour le mois de
septembre 2012, daté du 25 septembre 2012, il était indiqué que l’assuré
bénéficiait d’un délai-cadre d’indemnisation courant du 23 avril 2012 au
22 avril 2014 et qu’il pouvait encore prétendre à un solde de droit aux
indemnités de 513 jours sur 520, 7 indemnités ayant déjà été perçues. Au
pied de ce document figurait la mention suivante : « Si vous n'êtes pas
d'accord avec le présent décompte, vous pouvez demander par écrit, dans
les 90 jours, qu'une décision soit rendue. A défaut, le présent décompte
entrera en force ».

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A teneur d’un courriel du 5 octobre 2012, la cheffe de la Caisse
s’est déterminée de la manière suivante sur la correspondance de
l’intéressé du 23 septembre précédent :
"A la lecture de vos lignes et renseignements pris auprès de notre
agence H.________ à [...], je suis en mesure de vous confirmer ce qui
suit.
Lorsque des prestations financières ont été versées, le délai-cadre
d’indemnisation ne peut plus être reporté. Par ailleurs, un délai[-
]cadre ne peut être prolongé afin de permettre à l’assuré de toucher
un solde d’indemnités journalière[s], sauf si, après avoir touché des
indemnités de chômage, l’assuré interrompt l’indemnisation en
raison de l’éducation d’un enfant ou pour exercer une activité
indépendante.
Les règles énumérées ci-dessus sont immuables et la caisse de
chômage n’a aucune marge de manœuvre pour y déroger.
En l’état actuel des choses, je ne peux que regretter le malentendu
entre nos services et vous-mêm[e]. Ceci dit, dans le cadre du suivi
ORP, tout est mis en œuvre afin que les assurés retrouvent
rapidement une solution professionnelle."
Par acte de son conseil du 18 décembre 2012, l’assuré a
contesté le décompte de prestations du 25 septembre 2012. Il a expliqué
qu’ayant obtenu une indemnité de départ de son ancien employeur, il
avait décidé de différer son droit aux indemnités de chômage pour des
motifs fiscaux, décision qu’il avait prise suite à l’entretien du 23 mai 2012
avec son conseiller ORP. En effet, il lui avait été affirmé au cours de cet
entretien que le report de son inscription au 1er janvier 2013 n’aurait
aucune incidence sur son droit au chômage. Il a rappelé avoir demandé,
par courriel du 23 mai 2012, à ce qu’il lui soit confirmé que le report de
son inscription au 1er janvier 2013 n’affecterait pas son droit à 500
indemnités, respectivement que le délai-cadre serait prolongé ; or, rien
dans la réponse qu’il avait obtenue ne laissait présager que tel ne serait
pas le cas. Il a ajouté qu’il s’était également informé oralement auprès de
la Caisse, laquelle avait confirmé les explications données par son
conseiller ORP. Il a dès lors allégué avoir reçu l’assurance de la part de
l’ORP et de la Caisse – soit les autorités compétentes en matière
d’indemnités de chômage et auxquelles il pouvait légitimement faire
confiance – de ce que le report de son inscription au chômage au 1er

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janvier 2013 n’aurait pas d’incidence sur son droit à l’indemnité,
respectivement que le délai-cadre d’indemnisation serait prolongé en
conséquence. Du reste, il a observé qu’il n’aurait jamais reporté son
inscription au 1er janvier 2013 s’il lui avait été indiqué que, le cas échéant,
le montant total des indemnités auxquelles il avait droit ne lui seraient pas
versé en raison de l’échéance du délai-cadre. Partant, il a fait valoir qu’il
avait reporté son inscription au 1er janvier 2013 exclusivement en raison
des assurances reçues de l’ORP et de la Caisse. Au surplus, il a relevé que
la situation actuelle lui serait préjudiciable dans l’hypothèse d’un chômage
de longue durée, puisque la Caisse mettrait fin à l’indemnisation à
l’échéance du délai-cadre idoine sans qu’il n’ait perçu le nombre
maximum d’indemnités auquel il pouvait pourtant prétendre. Il a par
conséquent estimé être en droit d’exiger que l’autorité respecte les
promesses données et ne se contredise pas.
Par décision sur opposition du 14 mai 2013, la Caisse, par sa
Division juridique, a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé le décompte
de prestations du 25 septembre 2012. Elle a noté, à titre préalable, que la
brochure « Etre au chômage » remise à tout nouveau chômeur prévoyait
sous chiffre 7 que : « La LACI fixe le nombre maximum d’indemnités
journalières pouvant être touché pendant 2 ans (délai-cadre
d’indemnisation). Le jour de référence marquant le début de ce délai-
cadre d’indemnisation est le premier jour pour lequel vous remplissez
toutes les conditions du droit à l’indemnité […] ». Cela dit, la Caisse a
estimé les conditions permettant de conclure à une violation du principe
de la bonne foi n’étaient pas réalisée en l’espèce, puisque même à
admettre que l’assuré ait été mal renseigné, ce dernier n’était toutefois
pas parvenu à établir ou à rendre vraisemblable les faits allégués. A cet
égard, elle a notamment observé que l’assuré invoquait essentiellement
des informations données oralement mais qu’en l’état du dossier, rien
n’établissait l’existence d’un faux renseignement fourni par l’autorité et
dont l’intéressé aurait pu se prévaloir. Dans ces conditions, la Caisse a
retenu que l’assuré ne pouvait exciper d’une violation du principe de la
bonne foi.

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B. Agissant par l’entremise de son conseil, Q.________ a recouru le
17 juin 2013 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant à
son annulation et à la mise au bénéfice de 500 indemnités journalières
indépendamment de la durée de son délai-cadre, celui-ci étant prolongé
d’une durée égale à celle de la suspension de son inscription à
l’assurance-chômage entre le 23 mai et le 24 [recte : 23] septembre 2012.
Sur le fond, le recourant se prévaut essentiellement d’une violation du
principe de la bonne foi, reprenant en substance les arguments
développés dans sa contestation du 18 décembre 2012. Sur le plan de
l’instruction, il requiert, entre autres, sa propre audition ainsi que celle de
J.________ et de G.________. Il produit en outre un onglet de pièces se
rapportant aux phases antérieures de la procédure.
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé
le rejet par réponse du 16 juin 2013 [sic], réceptionnée par la Cour de
céans le 19 août 2013.
Répliquant le 10 septembre 2013, le recourant a maintenu sa
position.
Sur réquisition du juge instructeur, l’ORP a produit son dossier
ainsi que la brochure « Etre au chômage », par envoi du 3 décembre 2013.
C. En date du 18 février 2014 s’est tenue une audience
d'instruction au cours de laquelle le recourant, assisté de Me Renato Cajas
en remplacement de Me Isabelle Jaques, ainsi que l’intimée, par sa juriste
P.________, ont été entendus dans leurs explications. A cette occasion, le
recourant a en particulier déclaré que, le 23 mai 2012, il était passé à la
Caisse de chômage au sujet de la problématique évoquée dans son
courriel du même jour à son conseiller ORP, qu’il y avait rencontré
G.________ à laquelle il avait demandé si le délai-cadre allait continuer ou
pas et s’il allait perdre de l’argent en clôturant son dossier au 23 mai
2012, et qu’à la réponse de la prénommée, il avait compris qu’il ne
perdrait pas d’argent.

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En outre, J.________, entendu en tant que témoin, a déclaré ce
qui suit :
"Sur interpellation de Me Renato Cajas, j'indique que le 23 mai 2012,
j'ai eu un entretien avec le recourant, celui-ci m'a demandé de clore
son dossier pour des raisons personnelles. Auparavant j'avais eu un
entretien de bilan le 28 février 2012, puis un entretien du 10 avril
2012 a été reporté par l'assuré. Quand une personne demande de
clore son dossier pour des raisons personnelles, on ne demande pas
de précisions. On lui rappelle que le délai-cadre reste actif et on
donne les modalités de procédure pour une éventuelle réinscription.
Il n'existe pas de directive écrite mais nous sommes tenus de
donner des explications en cas d'ouverture ou de fermeture d'un
dossier. L'assuré m'a envoyé un e-mail le 23 mai 2012; il m'avait
posé des questions concernant la fiche d'indemnisation de la Caisse
de chômage. Ce sont des questions auxquelles je ne réponds pas
d'habitude car on ne donne en principe pas d'informations sur le
calcul du droit au paiement. Je lui ai demandé de s'adresser à la
Caisse. Si un assuré me demande de clore son dossier, je regarde si
le délai-cadre est ouvert avec un droit ou pas aux indemnités et je
l'informe, si un droit est ouvert, que le délai-cadre est toujours en
vigueur si la personne désire se réinscrire au chômage. L'assuré m'a
indiqué oralement "je veux fermer mon dossier". Je lui ai alors
indiqué que le délai-cadre court toujours. Ce n'est pas moi qui
délivre les décisions ou les décomptes sur le nombre d'indemnités
restantes. C'est pour cette raison que j'ai demandé à l'assuré de se
référer directement à la Caisse de chômage. Je n'ai pas contesté le
second paragraphe du courriel de l'assuré du 23 mai 2012 car il ne
relève pas de mes attributions de donner des informations sur le
droit aux indemnités, le nombre d'indemnités ou le montant des
indemnités. Je n'ai pas le droit de répondre à ces questions.
Sur interpellation de Mme P.________, j'indique que l'assuré a
participé à la séance d'information et que des explications sur
l'ouverture du délai-cadre et sur le nombre d'indemnités comprises
dans le délai-cadre [ont été données]. Je n'ai jamais parlé à l'assuré
d'une prolongation du délai-cadre. Durant l'entretien du 23 mai
2012, l'assuré ne s'est pas inquiété de son droit à l'indemnité.
Le décompte de la Caisse a été envoyé en copie par courriel du 23
mai 2012 [à] M. Q.________. Je n'ai pas attiré l’attention de M.
Q.________ à la suite de son courriel sur le fait qu'une fois le délai-
cadre ouvert celui-ci ne pouvait être reporté, car je n'ai pas le droit
donner des informations qui relèvent de la compétence de la Caisse
de chômage. Finalement je précise que j'ai reçu ce décompte de la
Caisse de chômage de la part de Mme G.________. C'était
exceptionnel car apparemment la Caisse de chômage avait une
question en suspens avec l'assuré."
G.________ ayant été dispensée de comparaître à l’audience du
18 février 2014 sur la base d’un certificat médical du 17 février 2014, une
nouvelle audience d’instruction a été appointée au 4 avril 2014 en vue
d’entendre la prénommée. Celle-ci ayant produit un nouveau certificat

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médical du 26 mars 2014 afin d’être dispensée de comparaître, cette
seconde audience a finalement été annulée.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (cf. art. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton de domicile de l'assuré (cf.
art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 let. g OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02] par renvoi de l'art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1
LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable en la forme. Il y a donc lieu
d’entrer en matière sur le fond.
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et
110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).

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b) En l’occurrence, est litigieux le point de savoir si l’assuré a
été lésé dans son droit à l’indemnisation du fait d’un éventuel
manquement imputable à l’administration ou à la Caisse.
3. Préalablement, il convient de relever que les décomptes de
prestations versées – tel, en l’occurrence, celui du 25 septembre 2012 –
sont établis selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 al. 1 LPGA, qui
permet l’octroi de prestations sans qu’une décision formelle avec
motivation et voies de droit ne soit rendue (cf. Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 18 ad art.
100 LACI p. 646). Les actes pris en application de cette procédure
simplifiée ne peuvent pas faire l’objet d’une opposition, aucune décision
n’ayant été rendue. Pour signifier son désaccord, la personne concernée
peut toutefois exiger qu’une décision formelle soit prononcée en
application de l’art. 51 al. 2 LPGA (cf. Rubin, op. cit., n° 65 ad art. 1 LACI p.
53). En l’espèce, le recourant a implicitement fait usage de cette faculté
en faisant savoir à la Caisse, le 18 décembre 2012, qu’il contestait le
décompte de prestations du mois de septembre 2012. Saisie de cette
contestation, l’intimée l’a écartée en statuant directement par le biais de
la décision sur opposition du 14 mai 2013. C’est donc en l’absence de
décision formelle et a fortiori d’opposition que la Caisse a rendu la décision
sur opposition querellée.
Il est vrai que lors des travaux d’élaboration de la LPGA, il
avait été initialement envisagé de délimiter le champ d'application de la
procédure d'opposition par rapport à celui de la procédure simplifiée afin
d'éviter une double "procédure d'opposition" qui ne ferait que ralentir la
procédure inutilement (cf. Avis approfondi du Conseil fédéral du 17 août
1994, in FF 1994 V 897, p. 928 s.). Cette distinction a cependant été
écartée, la procédure d’opposition convenant particulièrement bien pour
liquider de petites inexactitudes et les "cas bagatelles" sans avoir à tenir
un procès (cf. Rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité
sociale et de la santé du 26 mars 1999, FF 1999 4168 p. 4260, cette
conception ayant ensuite été tacitement avalisée par le Conseil National
[BO 1999 N 1247] puis par le Conseil d’Etat [BO 2000 E 183]). En

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définitive, depuis l’entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, la
procédure d’opposition – qui veut que les décisions puissent être
attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur
qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la
procédure (cf. art. 52 al. 1 LGPA) – s’étend à l’ensemble des branches des
assurances sociales (sous réserve de la prévoyance professionnelle et,
depuis le 1er juillet 2006, de l’assurance-invalidité [cf. TF I 25/06 du 27
mars 2007 consid. 4.1]) et constitue une condition formelle de validité de
la procédure de recours de droit administratif subséquente (cf. en matière
d’assurance-chômage : TF C 64/06 du 26 avril 2007 consid. 4.2 et TFA C
251/05 du 4 septembre 2006 consid. 1.1, avec les références citées). Tant
les directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO ; cf.
directive « Application de la LPGA et de l’OPGA à l’assurance-chômage »,
p. 32) que la doctrine (cf. Ueli Kieser, ATSG Kommentar, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 13 ad art. 51 LPGA p. 645 ; cf. également
Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e éd.,
Bâle/Genève/Munich 2007, n° 885 p. 2449 avec les références citées à la
note de bas de page n° 1873) prévoient du reste que l’assuré concerné
par les prestations, créances et injonctions traitées selon une procédure
simplifiée peut exiger qu’une décision soit rendue afin qu’il puisse le cas
échéant y faire opposition.
A l’aune de ce qui précède, il apparaît que l’intimée se devait
d’adopter une procédure conforme aux exigences des art. 51 et 52 LPGA
et ne pouvait l’abréger en sautant les étapes de la décision formelle et de
l’opposition pour statuer directement par le biais d’une décision sur
opposition suite à l’écriture de l’assuré du 18 décembre 2012 contestant
le décompte de prestations du mois de septembre 2012. Il n’y a toutefois
pas lieu de se pencher sur les conséquences d’un tel manquement dans le
cas particulier, dès lors que le recours doit de toute manière être admis
pour d’autres motifs (cf. consid. 4b infra).
4. Il est constant que le recourant, qui s’est initialement vu ouvrir
un délai-cadre d’indemnisation allant du 23 avril 2012 au 22 avril 2014

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avec un droit maximum à 520 indemnités journalières, a sollicité la clôture
de son dossier de demandeur d’emploi au 23 mai 2012, en vue d’un report
de son inscription au chômage – et, implicitement, de son délai-cadre
d’indemnisation – à une date ultérieure (1er janvier 2013). Lors de sa
réinscription à l’assurance-chômage le 24 septembre 2012, l’assuré est
toutefois demeuré au bénéfice d’un délai-cadre inchangé, ce qu’il conteste
au motif que le nombre maximum d’indemnités auquel il peut prétendre
excède désormais la période d’indemnisation restante courant du 24
septembre 2012 au 22 avril 2014.
a) Il convient tout d’abord de prendre position sur le principe
d’un report du délai-cadre d’indemnisation.
aa) Aux termes de l'art. 9 al. 1 LACI, des délais-cadres de deux
ans s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf
disposition contraire de la loi. Le délai-cadre d'indemnisation commence à
courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité sont réunies (cf. art. 9 al. 2 LACI). Le nombre maximal
d’indemnités journalières ne peut être versé que durant le délai-cadre
d’indemnisation (cf. art. 27 al. 1 LACI).
Le début du délai-cadre applicable à la période
d’indemnisation reste fixé une fois pour toutes, sauf s’il s’avère par la
suite, sous l’angle de la reconsidération ou de la révision procédurale, que
les indemnités de chômage ont été indûment allouées et versées parce
qu’une ou plusieurs conditions du droit n’étaient pas remplies (cf. ATF 127
V 475 consid. 2 ; cf. également Nussbaumer, op. cit., n° 125 p. 2217 s.).
Ainsi, une fois fixé, un délai-cadre d’indemnisation ne peut en principe être
annulé ou déplacé dans le temps. Une annulation est toutefois possible
lorsque l’assuré retire sa demande d’indemnisation avant que la caisse ne
verse les prestations (cf. Rubin, op. cit., n° 7 ad art. 9 LACI p. 83).
Dans le même sens, il résulte des directives du SECO qu’une
fois ouvert, le délai-cadre ne peut plus être reporté. Si l’assuré remplit
toutes les conditions pour l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation,

- 13 -
celui-ci n’est pas reporté quand bien même l’assuré exercerait son droit à
l’indemnité lors d’une période de contrôle ultérieure. S’il est établi par la
suite que l’assuré ne remplissait pas toutes les conditions ouvrant le droit
à l’indemnité dès le début de son chômage, les délais-cadres doivent être
annulés ou, le cas échéant, reportés. Tant que la caisse n’a pas encore
versé de prestations ni prononcé de décision de suspension, l’assuré peut
retirer sa demande d’indemnité. La demande de retrait doit être présentée
par écrit. Par contre, si la caisse n’a pas versé de prestations parce que
l’assuré n’a pas exercé son droit à l’indemnité à temps (cf. art. 20 al. 3
LACI), l’assuré ne peut alors plus retirer sa demande d’indemnité et le
délai-cadre ne peut pas être reporté (cf. ch. B44 et B45 du Bulletin LACI IC,
octobre 2012, ayant remplacé les ch. B44 et B45 de l’ancienne Circulaire
relative à l’indemnité de chômage [Circulaire IC], de janvier 2007).
bb) En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’entre la date
d’ouverture de son délai-cadre d’indemnisation le 23 avril 2012 et la date
de clôture de son dossier le 23 mai 2012, le recourant a perçu des
indemnités de chômage. Le nombre de ces indemnités demeure en
revanche incertain, les informations fournies avec le courriel de J.________
du 23 mai 2012 faisant état d’un solde de 499 indemnités journalières
tandis que le décompte de prestations du 25 septembre 2012 mentionne
un solde de 513 indemnités journalières. Ce nonobstant, il reste que des
indemnités ont été perçues suite à l’ouverture du délai-cadre
d’indemnisation le 23 avril 2012 et que cette seule circonstance suffisait
pour exclure le report du début du délai-cadre. Sur le principe, le délai-
cadre ouvert du 23 avril 2012 au 22 avril 2014 était donc toujours valable
lorsque l’assuré s’est réinscrit à l’assurance-chômage le 24 septembre
2012.
b) Le recourant excipe toutefois du principe de la bonne foi.
aa) Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En

- 14 -
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (cf. ATF 131 II 627
consid. 6.1 et 129 II 361 consid. 7.1). Plus largement, le principe de la
bonne foi s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit,
sur laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il
considère dès lors comme conforme au droit (cf. 6B_659/2013 du 4
novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée).
bb) L'art. 27 LPGA – disposition étroitement liée au principe
constitutionnel d'après lequel les organes de l'Etat et les particuliers
doivent agir conformément au principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.)
– prévoit que les assureurs et les organes d'exécution des diverses
assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de
compétence, de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations (al. 1). Par ailleurs, chacun a le droit d'être conseillé, en
principe gratuitement, sur ses droits et obligations; sont compétents pour
cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir
leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2).
Tandis que l’al. 1 de cette disposition pose une obligation
générale et permanente de renseigner, indépendante de la formulation
d’une demande par les personnes intéressées – obligation de renseigner
qui sera satisfaite par le biais de brochures, fiches, instructions, etc. –, l’al.
2 prévoit un droit individuel d’être conseillé par les assureurs compétents.
Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA
comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne intéressée sur le
fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l’une
des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou renseignements

- 15 -
portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit savoir
pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une
situation concrète face à l’assureur. Le devoir de conseil s’étend non
seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux
circonstances de nature juridique ; son contenu dépend de la situation
concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable
pour l’administration (cf. ATF 131 V 472 consid. 4 ; cf. TF 9C_865/2010 du
8 juin 2011 consid. 5.2).
Dans le domaine spécifique de l'assurance-chômage, les
principes découlant de l’art. 27 LPGA sont concrétisés à l'art. 19a OACI.
Cette disposition prévoit à son alinéa 1 que les organes d'exécution
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la
procédure d'inscription et leur obligation de prévenir et d'abréger le
chômage. Selon l’art. 19a al. 2 OACI, les caisses renseignent les assurés
sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine d'activité des
caisses (cf. art. 81 LACI). Enfin, conformément à l’art. 19a al. 3 OACI, les
autorités cantonales et les offices régionaux de placement (ORP)
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans les
domaines d'activité spécifiques (cf. art. 85 et 85b LACI).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage
auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la
bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 131 V 472 consid. 5).
cc) D'après la jurisprudence, un renseignement ou une
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à
un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu

- 16 -
se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Ces
principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la
condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante ; que
l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis
ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à
une autre information (cf. ATF 131 V 472 consid. 5 ; cf. 8C_320/2010 du 14
décembre 2010 consid. 5.2 ; cf. TF 8C_66/2009 du 7 septembre 2009
consid. 8.4 non publié in ATF 135 V 339).
dd) Dans le cas particulier, le recourant affirme que, lors de
son entretien de conseil du 23 mai 2012 avec J.________, ce dernier lui
aurait indiqué que le report de son inscription au 1er janvier 2013 n’aurait
aucune incidence sur son droit au chômage. Il soutient en outre que, suite
à son courriel du même jour aux termes duquel il a demandé au
prénommé de lui transmettre le document attestant que le report de son
inscription au 1er janvier 2013 n’affecterait pas son droit à 500 indemnités
journalières, rien dans la réponse fournie par J.________ ne laissait
présumer que tel ne serait pas le cas. Enfin, il allègue s’être entretenu sur
le sujet avec G.________, dont les explications l’auraient incité à conclure
qu’il ne perdrait pas d’argent en clôturant son dossier au 23 mai 2012.
Cela étant, l’assuré fait valoir que sans les garanties fournies par l’ORP et
par la Caisse, il n’aurait jamais clôturé son dossier de chômage en vue
d’une réinscription ultérieure, au risque d’arriver à l’échéance de son
délai-cadre d’indemnisation sans avoir épuisé son droit à l’indemnité. Il
estime ainsi avoir reçu des assurances erronées de la part de l’autorité et
considère que celle-ci doit dès lors tenir les promesses données.
L’intimée, pour sa part, se réfère préalablement au chiffre 7 de
la brochure « Etre au chômage », qui comprend des indications quant au
nombre d’indemnités journalières et à la computation du délai-cadre

- 17 -
d’indemnisation – indications dont il y a d’emblée lieu de relever qu’elles
ne touchent pas à la problématique spécifique d’un report du délai-cadre
et que l’on voit donc mal en quoi elles pourraient être pertinentes dans le
cas particulier, étant précisé que le même raisonnement s’applique
également s’agissant de la participation de l’assuré à une séance
d’information au cours de laquelle il aurait reçu des informations sur
l’ouverture du délai-cadre et le nombre d’indemnités pouvant être versé
dans ce délai (cf. procès-verbal d’audition de J.________ du 18 février
2014). Pour le reste, la Caisse considère que l’assuré invoque
essentiellement des informations fournies oralement, sans parvenir à
établir ou au moins à rendre vraisemblable l’existence d’un faux
renseignement fourni par l’autorité susceptible d’être pris en considération
sous l’angle de la protection de la bonne foi.
dd/a) Selon le procès-verbal consécutif à l’entretien du 23 mai
2012 entre J.________ et l’assuré, ce dernier a décidé de fermer son dossier
pour des raisons personnelles. Le même jour, l’intéressé a adressé un
courriel à son conseiller ORP, lui demandant une copie du document dont
il ressortait qu’il aurait droit à 500 indemnités même en cas de report de
son inscription au mois de janvier 2013. Toujours le 23 mai 2012, J.________
a répondu que toutes ces indications se trouvaient sur le décompte de
prestations envoyé à la fin du mois par la Caisse, s’agissant notamment du
montant de l’indemnité (« daily salary ») et de la durée du droit à
l’indemnisation (« duration of your right »), et a invité l’intéressé à
s’adresser à la Caisse pour des informations supplémentaires ; il a en
outre joint à son courriel un décompte portant les coordonnées de
G.________ et faisant état d’un solde de 499 indemnités dans le délai-cadre
courant du 23 avril 2012 au 22 avril 2014. A l’occasion de son témoignage
à l’audience du 18 février 2014, J.________ a par ailleurs déclaré que
lorsque l’assuré avait affirmé vouloir fermer son dossier au cours de
l’entretien du 23 mai 2012, il lui avait indiqué que le délai-cadre
d’indemnisation courait toujours, respectivement ne lui avait jamais parlé
d’une prolongation du délai-cadre.

- 18 -
De ce qui précède, il ressort que le recourant s’est
manifestement entretenu avec son conseiller ORP au sujet de la clôture de
son dossier de chômage. En revanche, les éléments en mains de la Cour
de céans ne permettent pas d’établir si, dans ce contexte, J.________ a ou
non fourni des garanties à l’assuré quant à la conservation de son droit
aux prestations en cas de report du délai-cadre d’indemnisation. On
relèvera à ce propos que le procès-verbal d’entretien du 23 mai 2012 est
rédigé de manière lapidaire, sans aucune précision sur les « raisons
personnelles » invoquées pour clore le dossier ni sur d’éventuels aspects
du droit aux prestations de l’assurance-chômage qui auraient pu être
abordés au cours de l’entretien. Il faut par ailleurs constater que, dans son
courriel du 23 mai 2012, l’assuré a certes évoqué la question du maintien
de son droit à l’indemnité en cas de report de l’inscription au chômage au
1er janvier 2013, mais que J.________ s’est abstenu d’y répondre de
manière affirmative ou négative lorsqu’il a écrit à l’intéressé le même jour.
Au final, l’examen du dossier ne révèle aucun indice concret permettant
de départager les dires du recourant, selon lesquels son conseiller ORP lui
aurait garanti le maintien de l’intégralité de son droit aux indemnités de
chômage en cas de report du délai-cadre d’indemnisation au 1er janvier
2013, de ceux de J.________, selon lesquels ce dernier aurait attiré
l’attention de l’assuré sur le fait que le délai-cadre d’indemnisation
continuerait de courir nonobstant le report de l’inscription au chômage. En
d’autres termes, on ne peut trancher en l’état entre les versions des faits
opposées dont se prévalent respectivement le recourant et son conseiller
ORP.
Le recourant soutient s’être également entretenu avec une
collaboratrice de l’agence H.________, G.________, laquelle lui aurait à son
tour fourni des assurances quant à la conservation de l’ensemble de ses
indemnités de chômage en cas de report du délai-cadre d’indemnisation
au 1er janvier 2013. A l’examen du dossier, on constate que, dans son
courriel du 5 octobre 2012 faisant suite à la lettre de l’assuré du 23
septembre 2012, la cheffe de la Caisse s’est certes référée à un
malentendu entre l’intéressé et les services de l’agence H.________. A cela
s’ajoute qu’interpellé à l’audience du 18 février 2014 au sujet du

- 19 -
décompte annexé à son courriel du 23 mai 2012, J.________ a déclaré qu’il
avait reçu ce décompte de la part de G.________ et que cette démarche
était exceptionnelle car apparemment la Caisse avait une question en
suspens avec le recourant. Du reste, lors de cette même audience,
l’intimée n’a nullement démenti qu’un entretien entre l’assuré et
G.________ ait effectivement eu lieu. De ces éléments, on peut déduire
qu’une prise de contact est de toute évidence intervenue entre l’assuré et
la Caisse, singulièrement l’agence H.________, en la personne de
G.________. Pour autant, on ne dispose en l’état d’aucun indice concret
quant à la teneur des explications qui auraient été fournies au recourant
dans ce contexte. Il n’est dès lors pas possible de vérifier les dires de
celui-ci. La Cour n’a en particulier pas été en mesure de confronter la
version des faits de l’intéressé à celle de G.________, dont les citations à
comparaître aux audiences d’instruction des 18 février et 4 avril 2014
n’ont pas abouti.
Il apparaît par conséquent que, sous l’angle de la protection de
la bonne foi au sens strict (cf. consid. 4b/aa supra), les circonstances du
cas particulier demeurent confuses quant au point de savoir si l’ORP ou la
Caisse ont ou non fourni au recourant des assurances quant à son droit à
l’indemnisation en cas de report du délai-cadre au 1er janvier 2013.
dd/b) Peu importe néanmoins puisqu’il s’avère que le droit de
l’assuré à être conseillé (cf. consid. 4b/bb supra) n’a pas été respecté dans
le cas particulier.
A cet égard, il faut rappeler que le 23 mai 2012, le recourant a
adressé à son conseiller ORP un courriel l’invitant à lui faire parvenir le
document attestant qu’en cas de report de son inscription au chômage au
1er janvier 2013, il conserverait son droit à 500 indemnités journalières.
Pour toute réponse, J.________ s’est contenté d’indiquer que les
informations requises figuraient dans le décompte de prestations reçu de
la Caisse à la fin du mois, tout en renvoyant l’assuré à cette dernière pour
des détails supplémentaires. Or, ce faisant, le conseiller ORP du recourant
n’a pas satisfait au devoir de conseils découlant de l’art. 27 al. 2 LPGA.

- 20 -
Il résulte en effet du courriel du recourant du 23 mai 2012 que
celui-ci pensait à tort que son droit à l’indemnisation serait prolongé en
cas de report de son inscription au chômage au 1er janvier 2013. A
l’audience du 18 février 2014, J.________ a expliqué ne pas avoir contesté
la teneur de ce courriel dans la mesure où il ne relevait pas de ses
attributions de donner des informations sur le droit aux indemnités, le
nombre d’indemnités ou le montant des indemnités. A ce propos, on
soulignera que la reconnaissance d’un devoir de conseils au sens de l’art.
27 al. 2 LPGA dépend du point de savoir si l’assureur social disposait,
selon la situation concrète telle qu’elle se présentait à lui, d’indices
suffisants qui lui imposaient au regard du principe de la bonne foi de
renseigner l’intéressé (cf. TF 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.3).
Dans ce contexte, le devoir de conseil prévu à l’art. 27 al. 2 LPGA ne
s’étend en principe qu’au domaine de compétence de l’assureur interpellé
(cf. TFA C 44/05 du 19 mai 2006 consid. 3.2 ; cf. également art. 19a OACI
en relation avec les art. 81, 85 et 85b LACI). Chaque organe "incompétent"
doit ainsi renvoyer la personne intéressée vers celui qui est habilité à
traiter le cas (cf. Rubin, op. cit., n° 53 ad art. 17 LACI p. 211). En ce qui
concerne plus spécifiquement les conseillers en personnels de l’ORP, il est
cependant admis que ceux-ci ont un devoir étendu de conseiller les
chômeurs et qu’il peut leur arriver de donner des renseignements alors
qu’ils ne sont légalement pas compétents pour le faire ; le cas échéant, ils
devront néanmoins renseigner clairement (cf. Rubin, op. cit., n° 52 ad art.
17 LACI p. 211, avec les références citées).
En l’espèce, aux termes de son courriel du 23 mai 2012, le
recourant a interpellé son conseiller ORP sur des points précis,
singulièrement sur la question de savoir si son droit à l’indemnisation
resterait intact en cas de report de son inscription au 1er janvier 2013.
Cela étant, J.________ ne pouvait se contenter d’apporter à l’assuré une
réponse aussi évasive que celle contenue dans son courriel responsif du
23 mai 2012, éludant toute référence au fait qu’il n’était pas compétent
pour les problèmes touchant au droit à l’indemnisation et indiquant
laconiquement que les indications requises figuraient dans le décompte de

- 21 -
prestations reçu de la Caisse à la fin du mois, celle-ci étant à disposition
pour plus de détails. Si le conseiller ORP du recourant entendait décliner
sa compétence, ainsi qu’il l’a prétendu lors de l’audience du 18 février
2014, il lui incombait d’expliquer clairement à son interlocuteur qu’il ne lui
appartenait pas de répondre aux questions touchant le droit à
l’indemnisation mais que cette attribution revenait à la Caisse de
chômage, à laquelle il devait dès lors renvoyer l’intéressé pour ce point
précis. En revanche, du moment que la problématique soulevée par le
recourant était abordée dans sa réponse, le conseiller ORP avait
l’obligation de donner à l’assuré une information claire et non équivoque
(cf. TF 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 6.2), mettant en
exergue les conséquences d’un report de l’inscription au chômage sur le
droit à l’indemnisation. Force est de constater qu’en l’occurrence,
J.________ n’a suivi aucune de ces alternatives mais a fourni des indications
sibyllines au recourant, sans apporter de réponse claire aux interrogations
de celui-ci. Au demeurant, on ajoutera que le simple fait pour ledit
conseiller d’avoir joint à sa réponse du 23 mai 2012 un décompte transmis
par G.________, avec l’indication d’un solde de 499 indemnités dans un
délai-cadre d’indemnisation allant du 23 avril 2012 au 22 avril 2014,
n’était de loin pas suffisant pour répondre aux questions précises posées
par l’assuré, cela d’autant moins que J.________ se référait dans son
courriel non pas au décompte joint en annexe mais à celui fourni à la fin
du mois par la Caisse. Il y a lieu de retenir dans ces conditions qu’en
s’abstenant de renseigner intelligiblement l’assuré, le conseiller ORP a
failli à son devoir de conseils découlant de l’art. 27 al. 2 LPGA.
Pour le reste, il convient de relever que l’autorité – soit en
l’occurrence le conseiller ORP du recourant – est intervenue dans une
situation concrète, à l’égard d’une personne bien déterminée, à savoir
l’assuré. L’autorité a en outre agi ou est censée avoir agi dans les limites
de ses compétences, étant rappelé que la situation des conseillers ORP est
à cet égard particulière (cf. Rubin, op. cit., n° 52 ad art. 17 LACI p. 211 ; cf.
TF 8C_320/2010 précité consid. 6.2). A défaut de connaître les
informations qui ont concrètement été données au recourant par son
conseiller ORP ou la caisse intimée (cf. consid. 4b/dd/a supra), il y a en

- 22 -
outre lieu d’admettre que l’assuré n’a pas pu se rendre compte du
contenu du renseignement omis. Sur ce point, on soulignera que les
problématiques touchant aux délais-cadres de l’assurance-chômage
peuvent être relativement complexes et, partant, excéder le degré de
connaissance raisonnablement exigible des assurés. En ce qui concerne
plus particulièrement la nature fixe du délai-cadre d’indemnisation – et,
partant, la problématique d’un éventuel report –, celle-ci ne ressort pas
expressément dans la loi mais découle de la jurisprudence, reprise par la
doctrine et les directives du SECO. Il s’ensuit que cette question n’est pas
aisément vérifiable pour un non-juriste. Par ailleurs, s’il apparaît certes
que le recourant a vraisemblablement reçu des informations quant au
calcul du délai-cadre d’indemnisation et au nombre d’indemnités pouvant
être perçues, que se soit à la lecture de la brochure « Etre au chômage »
ou lors de la séance d’information évoquée par J.________ à l’audience du
18 février 2014, rien n’indique que la question d’un report du délai-cadre
d’indemnisation ait été abordée. Cela dit, si le recourant, dont on peut
admettre qu’il se trouvait dans l’erreur, avait été renseigné de manière
précise par son conseiller ORP le 23 mai 2012, il aurait de toute évidence
été en mesure soit d’intervenir dans les meilleurs délais auprès de la
Caisse en vue d’obtenir les renseignements nécessaires puis d’agir en
conséquence, soit de signaler immédiatement à J.________ qu’il renonçait à
reporter son inscription au chômage au 1er janvier 2013. Dans tous les cas,
son droit à l’indemnisation pour la période du 23 mai au 23 septembre
2012 aurait pu être sauvegardé. Or, en l’absence de renseignements
clairs, le recourant n’a appris qu’ultérieurement que, du moment que des
prestations avaient été versées, le délai-cadre d’indemnisation ne pouvait
plus être reporté, raison pour laquelle il s’est adressé à la Caisse le 23
septembre 2012. Le manque de renseignements de la part de l’autorité a
donc conduit le recourant à prendre des dispositions préjudiciables à ses
intérêts, dès lors que, dûment conseillé, il n’aurait manifestement pas
renoncé au droit à l’indemnité pour la période du 23 mai au 23 septembre
2012, respectivement n’aurait pas pris le risque de voir son droit à
l’indemnité de chômage excéder son délai-cadre d’indemnisation suite à
l’annulation de son dossier au 23 mai 2012 et à sa réinscription au 24

- 23 -
septembre 2012. Enfin, il est constant que la réglementation topique n’a
subi aucune modification depuis la période concernée.
Il suit de là que les conditions permettant de se prévaloir d’un
droit à la protection de la bonne foi en relation avec une violation du
devoir de conseils de l’assureur social (cf. consid. 4b/cc supra) sont
réalisées en l’espèce.
dd/c) Il résulte de ce qui précède qu’en raison du manque
d’information imputable à l’autorité, le recourant est en droit de se voir
accorder un avantage contraire à la réglementation en vigueur. Plus
précisément, le délai-cadre d’indemnisation de deux ans ouvert le 23 avril
2012 doit être prolongé d’une période correspondant à celle pour laquelle
l’intéressé n’a plus été inscrit à l’assurance-chômage entre le 23 mai et le
23 septembre 2012.
5. a) En conclusion, le recours doit être admis et la décision sur
opposition du 14 mai 2013 réformée en ce sens que le délai-cadre
d’indemnisation du recourant, courant du 23 avril 2012 au 22 avril 2014,
doit être prolongé pour une durée correspondante à la période écoulée
entre le 23 mai et le 23 septembre 2012.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d’un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité de dépens, dont le
montant doit être déterminé sans égard à la valeur litigieuse, d’après
l’importance et la complexité du litige (cf. art. 61 let. g LPGA ; cf.
également art. 7 TFJAS [Tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et
des dépens en matière de droit des assurances sociales ; RSV
173.36.5.2]). En l’espèce, il y a lieu d’arrêter le montant des dépens à
2'000 fr. à la charge de l’intimée, qui succombe (cf. art. 55 al. 2 LPA-VD).

- 24 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 14 mai 2013 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est réformée en ce
sens que le délai-cadre d’indemnisation courant du 23 avril
2012 au 22 avril 2014 doit être prolongé pour une durée
correspondante à la période écoulée entre le 23 mai et le 23
septembre 2012.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera à
Q.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre
de dépens.
La présidente : La greffière :

- 25 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Isabelle Jaques (pour le recourant),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :