vd_gerichte · XC22.020084 · 2023-12-01 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC22.020084-221537
485
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er décembre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 59 al. 1 et 68 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________ et B.S.________,
à [...] (UK), défendeurs, contre la décision rendue le 24 octobre 2022 par
le Tribunal des baux dans la cause divisant les appelants d’avec
Q.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 24 octobre 2022, la Présidente du Tribunal des
baux (ci-après : la présidente ou la première juge) a dit que l’avocat-
conseil L.________ n’avait pas la capacité de postuler dans la cause
opposant la demanderesse Q.________ aux défendeurs B.S.________ et
A.S.________ sous référence XC22.020084 (I), a imparti un délai au 18
novembre 2022 à la demanderesse pour ratifier les actes accomplis pour
elle par L.________ dans l’instance ouverte par la requête de conciliation
qu’elle a introduite auprès de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Nyon le 1er février 2022 et, le cas échéant,
désigner un nouveau mandataire répondant aux exigences de l’art. 68
CPC (II) et a rendu la décision sans frais (III).
En droit, la première juge a considéré que bien que
l’hypothétique défaut de postuler de l’avocat de la demanderesse ne
conduirait pas nécessairement à l’irrecevabilité de la demande, il existait
un intérêt certain à trancher cette question au motif qu’il serait exclu de
laisser celui-ci continuer à procéder si le droit de procédure ne le lui
autorisait pas. Relevant ensuite que L.________ n’était pas dûment
autorisés à pratiquer la représentation en justice dès lors qu’il n’était pas
enregistré dans un registre cantonal des avocats au sens de l’art. 68 al. 2
let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), elle a
retenu que l’intéressé ne remplissait pas non plus les conditions de
l’exception cantonale prévue à l’art 11 LJB (loi sur la juridiction en matière
de bail du 9 novembre 2010 ; BLV 173.655) – fondé sur la réserve de l’art.
68 al. 2 let. d CPC –, limitées aux personnes dûment autorisées par une
organisation représentative de locataires ou de bailleurs préalablement
autorisés par le Tribunal cantonal.
Bien que la capacité de postuler constituait une condition de
recevabilité des actes accomplis dont le défaut devait en principe conduire
à l’irrecevabilité de ces derniers, la première juge a considéré que des
circonstances particulières au sens de la jurisprudence justifiaient ici

- 3 -
d’impartir un délai à la demanderesse pour corriger le vice. En effet, la
procuration signée laissait apparaître que L.________ était habilité à la
représenter devant la juridiction en matière de bail, de sorte que celle-ci
avait été trompée dans la confiance qu’elle était en droit de placer dans le
mandataire qu’elle avait choisi.
Enfin, la première juge a relevé que la ratification de la
demande par la demanderesse emporterait également ratification des
actes accomplis devant l’autorisation de conciliation, y compris
l’opposition à la proposition de jugement du 17 mars 2022, de la même
manière que l’irrégularité de la représentation d’une partie lors d’une
instance précédente pouvait être guérie lors de la saisine de l’instance
supérieure.
Au pied de la décision, la première juge a indiqué qu’un
recours au sens des art. 319ss CPC pouvait être formé dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision, si elle pouvait causer un préjudice
difficilement réparable.
B. a) Par acte du 4 novembre 2022, B.S.________ et A.S.________
ont interjeté recours contre la décision précitée, en concluant en
substance, avec suite de dépens de première et de deuxième instance, à
sa réforme en ce sens que la demande soit déclarée irrecevable et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal des
baux pour instruction complémentaire.
L’avance de frais requise par la Chambre des recours civile le
11 novembre 2022, d’un montant de 1'600 fr., a été réglée par les
recourants dans le délai imparti.
Par courrier adressé au Tribunal des baux le 15 novembre
2023, Me C.________ a indiqué avoir été mandatée par Q.________ et a
transmis une procuration en sa faveur, datée du 8 novembre 2022,
dûment signée et comportant une clause de ratification de tous les actes
accomplis pour son compte par Me L.________ dans la présente cause. Ce

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courrier a été transmis au Tribunal cantonal le 18 novembre 2022 comme
objet de sa compétence.
Par courrier adressé au Tribunal cantonal le 24 novembre
2023, B.S.________ et A.S.________ se sont spontanément déterminés sur le
courrier qui précède en confirmant les conclusions de leur recours. Ils ont
ajouté que la nouvelle mandataire de la demanderesse était l’associée de
Me L.________, ce qui violerait tant le principe de l’indépendance de
l’avocat que l’art. 10 de la loi genevoise sur la profession d’avocat qui
disposait que l’avocat inscrit au registre ne pouvait s’associer ou avoir des
locaux communs qu’avec des personnes exerçant la même activité
professionnelle.
b) En présence d’une décision incidente portant sur une valeur
litigieuse manifestement supérieure à 10'000 fr., la Chambre des recours
civile a transmis la cause à la Cour d’appel civile comme objet de sa
compétence.
c) L’acte de « recours » du 4 novembre 2022 a été notifié à
Q.________ (ci-après : l’intimée) le 16 mars 2023. Celle-ci a déposé sa
réponse le 5 mai 2023 par l’intermédiaire de Me C._______. Elle s’en est
remise à justice s’agissant de la recevabilité de celui-ci et a conclu au rejet
de l’appel, avec suite de frais et dépens.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimée est locataire, depuis le 1er juin 2020, d’une maison
propriété des appelants, dont le loyer mensuel s’élève à 5'500 francs.
2. L’intimée, alors non représentée, a saisi le 1er février 2022 la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon
pour le motif suivant :

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« Je souhaiterais une prolongation du préavis, qui a été déclenché
suite à la demande de plusieurs travaux de sécurité non faits
depuis l’entrée des lieux – terrasse pas aux normes, moisissures
local piscine ».
La commission a interprété la requête comme une
contestation de la résiliation et subsidiairement une prolongation de bail.
Elle a convoqué les parties à une audience de conciliation fixée au 15
mars 2022. Le jour précédant celle-ci, soit le 14 mars 2022, L.________ a
écrit à la commission pour l'informer qu'il avait été mandaté par l’intimée
et qu'il l'assisterait à l'audience du lendemain. Il a produit une procuration
intitulée « mandat d'avocat-conseil ou conseil juridique », délivrée pour le
litige de droit du bail opposant les appelants à l’intimée et signée par
celle-ci le 14 mars 2022. Le texte dactylographié de cette procuration
indique que L.________ peut notamment représenter le client dans les
procédures de première instance fondées sur le droit du bail, par-devant
les tribunaux des baux et loyers.
L.________ a comparu aux côtés de sa mandante à l'audience
de conciliation du 15 mars 2022. L’appelant a également comparu à celle-
ci, assisté d'un avocat. La conciliation n'ayant pas abouti, la commission a
rendu une proposition de jugement le 17 mars 2022.
3. Par courrier du 29 mars 2022, l’intimée, par l’intermédiaire de
L.________, a formé opposition à la proposition de jugement auprès de la
commission et requis la délivrance d'une autorisation de procéder. Celle-ci
lui a été adressée, pour le compte de sa mandante, le 31 mars 2022. Une
copie en a été envoyée au conseil des appelants. Celui-ci a écrit à la
commission le 6 avril 2022 pour requérir des copies de l'opposition formée
par L.________ et de la procuration produite, faisant part de ses doutes
concernant la capacité de postuler du mandataire précité en raison de son
défaut d'inscription à un registre cantonal des avocats, tout en sous-
entendant que l'autorisation de procéder était nulle.

- 6 -
4. Le 12 avril 2022, la commission a délivré à l’intimée, par son
conseil, une nouvelle autorisation de procéder, au contenu identique,
précisant qu'elle annulait et remplaçait celle du 31 mars 2022 en raison
d'un problème de distribution postale.
5. L.________, agissant pour l’intimée, a saisi le Tribunal des baux
par demande du 13 mai 2022. Cet acte contient plusieurs prétentions,
dont une action en annulation du congé litigieux et une action en
réduction du loyer de 30% à compter du 1er juin 2020 et jusqu’à
élimination des défauts constatés. Il a été notifié aux appelants le 24 mai
2022, par leur conseil, qui a fait valoir l'irrecevabilité de la demande pour
incapacité de postuler du conseil de la partie adverse et a requis la
limitation de la procédure à cette question par écriture du 30 mai 2022.
Dans leur écriture complémentaire du 2 juin 2022, les
appelants, agissant toujours par leur conseil, ont requis l'allocation de
dépens à hauteur de 1’500 fr. en cas de prononcé d'irrecevabilité de la
demande.
L’intimée, sous la plume de L.________, s'est déterminée le 27
juillet 2022 sur le motif d'irrecevabilité invoqué par les appelants.
Les appelants ont confirmé leurs conclusions en irrecevabilité
de la demande, avec suite de dépens, par courrier du 17 août 2022.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L'appel est notamment recevable contre les décisions finales
et incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est d'au moins 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC) et doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour

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d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
La décision est incidente, à teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, si
l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable. Il s'agit normalement de décisions rendues sur des conditions
de recevabilité de la demande ou de la reconvention, ou sur des questions
de fond jugées séparément, à la condition que l'instance de recours puisse
mettre fin à l'action elle-même et que cela permette d'économiser du
temps et des frais (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC
2015 p. 334).
1.1.2 En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur
litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le
contrat subsiste nécessairement en supposant que l'on admette la
contestation et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau
congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement. En principe, la durée
déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure
à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO
consacre l'annulabilité d'une résiliation (ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3 ;
ATF 137 III 389 consid. 1.1).
1.1.3 Une fausse indication des voies de droit ne saurait créer une
voie de droit inexistante. Dans certains cas, l'autorité incompétente peut
en revanche devoir transmettre d'office le recours à l'autorité compétente
(ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; ATF 132 I 92 consid. 1.6 ; ATF 123 II 231
consid. 8b ; ATF 119 IV 330 consid. 1c). En principe, l’acte mal intitulé peut
être traité comme l’écriture qui aurait dû être déposée pour autant qu’il
contienne les éléments nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de
la prohibition du formalisme excessif, s'applique ainsi de manière générale
et donc également devant la deuxième instance cantonale (TF
5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.2.5). Cette condition est

- 8 -
d'emblée réalisée en ce qui concerne un recours par rapport à un appel,
étant donné les motifs recevables en appel (TF 5A_235/2023 du 19 avril
2023 consid. 2).
1.2 Si une décision sur la capacité de postuler de l’avocat vise à
garantir la bonne marche du procès et entre ainsi dans la catégorie des
décisions relatives à la conduite du procès qui ne peuvent pas faire l’objet
d’un appel (ATF 147 III 351 consid. 6.3 ; TF 5A_455/2022 du 9 novembre
2022 consid. 1.3.1.1 ; CREC 9 février 2022/21), il convient de constater
qu’en l’espèce, la décision attaquée ne se limite pas à constater l’absence
de la capacité de postuler du mandataire de l’intimée, mais lui impartit
également un délai pour ratifier les actes accomplis. Susceptible de mettre
fin au procès par un prononcé d’irrecevabilité – ce à quoi les appelants ont
d’ailleurs conclu, également en première instance –, la décision attaquée
doit être considérée comme une décision incidente au sens de l’art. 308
al. 1 let. a CPC. Au surplus, la valeur litigieuse excède manifestement
10'000 fr. au regard de la conclusion cumulative en annulation du congé
(cf. consid. 1.1.1 ci-avant ; 5'500 fr. x 12 mois x 3 ans, soit 198'000 fr.) et
en réduction du loyer pendant au moins deux ans (5'500 fr. x 30% x 12
mois x 2 ans, soit 39'600 fr.), de sorte qu’en dépit de son intitulé
« recours », l’acte déposé doit être traité comme un appel.
En outre, l'appel, dûment motivé, a été formé en temps utile
par la partie bailleresse qui dispose d’un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC). Il est dès lors recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III

- 9 -
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
3.1 Les appelants soutiennent que le Tribunal des baux n’a pas été
valablement saisi et aurait dû constater l’irrecevabilité de la demande.
Selon eux, une telle décision ne violerait en effet pas le principe de
l’interdiction du formalisme excessif et la ratification d’une opposition à
une proposition de jugement serait de toute manière impossible une fois le
délai de l’art. 144 al. 1 CPC échu. Ainsi, il faudrait selon eux constater
qu’en l’absence d’opposition valable, la proposition de jugement devait
être considérée comme acceptée et déployait les effets d’une décision en
force au sens de l’art. 211 al. 1 CPC. Ils se réfèrent en particulier à l’ATF
122 IV 207 et à l’arrêt non publié du Tribunal fédéral 5A_179/2009 du 29
mai 2009.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur
les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité,
qui sont énumérées de façon non exhaustive à l’al. 2 de la même
disposition. Il examine d’office si les conditions de recevabilité sont
remplies (art. 60 CPC). Dans le cadre d'une procédure soumise au CPC, la
capacité de postuler en général, soit la faculté d'accomplir des actes de
procédure en la forme juridique pertinente, fait partie des conditions de
recevabilité, au sens de l'art. 59 CPC, bien qu'elle ne soit pas mentionnée
dans cette disposition (ATF 147 III 351 consid. 6.2.1 et 6.3; TF
5A_407/2021 du 6 mai 2022 consid. 1.2.1 ; TF 5A_536/2021 du 8
septembre 2021 consid. 4.1.2; 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2).
Ainsi, dans une procédure pendante, l'autorité qui doit statuer sur la
capacité de postuler de l'avocat d'une partie est le tribunal compétent sur
le fond de la cause ou, sur délégation, un membre de ce même Tribunal
(ATF 147 III 351 consid. 6.3).

- 10 -
3.2.2 Toute personne capable d’ester en justice peut se faire
représenter au procès (art. 68 al. 1 CPC). Cette faculté est limitée en
matière de choix d’un représentant professionnel par l’art. 68 al. 2 CPC,
puisque ne peuvent être choisis que les avocats autorisés à pratiquer en
vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats
(let. a), ou les agents d’affaires brevetés devant l’autorité de conciliation
dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans
celles soumises à la procédure sommaire, si le droit cantonal le prévoit
(let. b), ou les représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP (loi sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), pour les
affaires de LP soumises à la procédure sommaire (let. c) ou encore les
mandataires professionnellement qualifiés devant les juridictions spéciales
en matière de contrat de bail ou de contrat de travail si le droit cantonal le
permet (let. d). Cette liste des représentants professionnels est exhaustive
(CREC 19 janvier 2021/17 ; Staehelin/Schweizer, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 3e éd., 2016, n. 7 ad art. art. 68
CPC, p. 563).
Cette disposition trouve sa justification dans le fait que le
justiciable qui n'a pas de connaissances juridiques suffisantes doit s'en
remettre entièrement à son mandataire, sans pouvoir véritablement le
contrôler ; il y a donc un intérêt public certain à le protéger contre le
risque de mandater une personne incompétente qui, notamment par des
erreurs procédurales, pourrait le priver de la possibilité de faire valoir ses
droits en justice (ATF 114 Ia 34 consid. 2c et ATF 105 Ia 72 consid. 5a).
3.2.3 Se fondant sur sa pratique relative à l'art. 29 al. 2 aOJ (cf. ATF
107 IV 68 consid. 1 et 2 p. 69/70), le Tribunal fédéral a considéré dans un
arrêt ancien qu'un recours déposé par une personne qui n'avait pas
qualité pour représenter une partie n'était pas entaché d'un vice de forme
susceptible d'être réparé après l'échéance du délai de recours, mais qu'il
devait plutôt être considéré comme nul, de sorte que les tribunaux
cantonaux étaient en principe libres, sous l'angle restreint de l'interdiction
du formalisme excessif déduit de l'art. 4 Cst., de ne pas accorder au

- 11 -
justiciable qui mandate une personne non habilitée à le représenter aux
fins de déposer un recours un délai supplémentaire après l'expiration du
délai de recours pour corriger le vice (Archives 55 p. 609 consid. 5c p. 616
et l'arrêt non publié du 26 mars 1981 dans la cause Keusch, cité aux
Archives 53 p. 165 consid. 1c/aa p. 167). Sans remettre en cause cette
jurisprudence – par ailleurs confirmée dans l’ATF 114 Ia 34 jugeant
irrecevable un recours formé par une fiduciaire devant le Tribunal
administratif bernois –, le Tribunal fédéral a toutefois admis qu’il n’était
pas exclu qu'un tel délai soit imparti en présence de circonstances
particulières (ATF 125 I 166 consid. 3d).
Le Tribunal fédéral a ainsi vu une circonstance propre à
renoncer à sanctionner le vice tenant à une représentation inadéquate du
justiciable par l'irrecevabilité du recours dans le fait que le droit cantonal
ne définissait pas clairement le cercle des personnes habilitées à
représenter un contribuable en qualité de conseiller fiscal devant l'autorité
cantonale de recours dans les litiges en matière fiscale; il a considéré que
l'on ne pouvait raisonnablement contraindre le recourant à faire appel à
un autre mandataire autorisé afin de parer au risque que les qualifications
professionnelles requises soient déniées à son conseiller fiscal et que le
recours soit déclaré irrecevable pour ce motif; si l'autorité cantonale de
recours entendait limiter la représentation aux conseillers fiscaux
«particulièrement qualifiés», elle devait alors impartir un bref délai au
recourant pour choisir un représentant répondant à ces exigences
(Archives 53 p. 165 consid. 1c/cc p. 168/169). De même, il a tenu pour
choquant le refus d'entrer en matière sur un recours émanant d'un
conseiller fiscal qui n'était pas titulaire du brevet d'avocat et qui s'était fié
de bonne foi à une pratique constante des autorités fiscales et partagée
par la doctrine dominante, selon laquelle les cantons n'étaient pas fondés
à réserver aux avocats brevetés le droit de représenter le contribuable
dans les procédures de recours relatives à l'impôt fédéral direct, dont il
n'avait pas lieu de supputer la modification (Archives 55 p. 609 consid. 5d
p. 616). Dans un arrêt non publié du 16 mai 1986 dans la cause T. contre
Tribunal administratif du canton des Grisons, le Tribunal fédéral a encore
vu un comportement contraire à la bonne foi dans le refus de l'autorité de

- 12 -
recours de voir un mandataire qualifié en la personne d’un conseiller fiscal
choisi par le contribuable alors que l'autorité de réclamation n'avait émis
aucun doute sur la capacité à le représenter. Il en est allé de même dans
un cas où une Commission cantonale de recours avait admis que les
recourants soient représentés devant elle par un agent d'affaires breveté
sans exiger de ce dernier qu'il fasse la preuve de ses connaissances
particulières dans le domaine considéré, dans la mesure où la
représentation des parties devant le Tribunal administratif était soumise
aux mêmes conditions. Dans ces cas, l’irrecevabilité des recours
consacrait ainsi un formalisme excessif qu'aucun intérêt ne justifiait, de
sorte qu’un bref délai devait être imparti aux parties concernées afin
qu'elles procèdent personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat ou
d'un autre mandataire professionnellement qualifié (cf. TF 5A_536/2021 du
8 septembre 2021 consid. 4.1.2).
Par la suite, le Tribunal fédéral ne semblait encore guère
hésitant dans le fait qu’il faille impartir un délai à une partie pour qu'elle
désigne un représentant satisfaisant aux conditions légales lorsqu’un
agent d’affaires breveté avait continué, en violation de l’art. 68 CPC, à la
représenter au-delà de la procédure de conciliation en matière de bail à
loyer (TF 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.3 in Revue suisse de
procédure civile [RSPC] 2012, p. 306 ; JdT 2012 III 230 consid. 3a/bb ;
Staehelin/Schweizer, op. cit., nn. 25 et 26 ad art. 68 CPC).
En cas de défaut de représentation en raison d'une incapacité
de postuler causée par un conflit d'intérêts, le Tribunal fédéral a
également admis, en procédure civile, qu'un délai devait être fixé à la
partie concernée pour remédier à cette irrégularité (art. 132 CPC par
analogie). Il a justifié sa décision par le fait que dans ce cas de figure, la
partie représentée par l'avocat auquel la partie adverse reproche la
violation de son devoir de fidélité peut se prévaloir elle-même d'être lésée
et de n'avoir pas été valablement représentée, de sorte qu'il fallait laisser
à cette partie la possibilité d'y remédier en lui fixant un délai pour qu'elle
désigne un représentant satisfaisant aux conditions légales (ATF 147 III

- 13 -
351 consid. 6.2.1 et 6.3 ; TF 5A_536/2021 du 8 septembre 2021 consid.
4.1.2).
Cela étant, il est également arrivé au Tribunal fédéral
d’indiquer que le défaut de procuration valable en faveur de la personne
qui représentait une partie n’était en principe qu’un vice formel qui
pouvait être rectifié, soit spontanément soit sur injonction du juge, mais
que tel n’était pas le cas lorsque le monopole de la représentation est
réservé aux avocats admis à la pratique du barreau (TF 5D_142/2017 du
24 avril 2018 consid. 3.1, publ. in SJ 2018 I p. 394 s. ; cf. également TF
4A.2/2005 du 28 novembre 2005 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a
toutefois exprimé ici ce principe en tant que généralité qui n’a pas fait
l’objet d’une application concrète au cas d’espèce.
3.2.4 Une éventuelle ratification rétroagit au moment auquel le
représentant a agi (TF 5A_822/2014 du 4 mai 2015). Le Tribunal fédéral a
ainsi admis, dans le cas d’une procuration qui ne mentionnait pas de
pouvoirs pour engager une procédure, que la production en instance de
recours d’une nouvelle procuration répondant aux exigences légales valait
ratification des actes juridiques accomplis jusqu'alors par son mandataire
devant les instances précédentes et rendait ainsi ses actes valables (TF
4A_73/2020 du 18 mai 2020 consid. 3.1.2 ; cf. également : CREC 20 août
2020/191, avec référence à Bohnet, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2e éd., n. 82 ad art. 59 CPC).
3.3 En l’espèce, en signant une procuration étendue aux
« procédures de première instance fondées sur le droit du bail » en faveur
d’un avocat faisant partie d’une étude d’avocats, l’intimée ne saurait se
voir reprocher d’avoir cru que celui-ci était autorisé à la représenter en
justice. Il faut ainsi admettre que des circonstances particulières –
d’ailleurs admises largement par le Tribunal fédéral – justifiaient bien de
lui impartir un délai pour ratifier les actes accomplis sans droit par son
mandataire. Cela va d’ailleurs dans le sens du législateur, dont l’intention
est bien de protéger le justiciable contre le risque d’être représenté par
une personne incompétente. Le cas d’espèce peut d’ailleurs être assimilé

- 14 -
à celui, cité plus haut, de l’agent d’affaire breveté qui avait outrepassé ses
compétences procédurales en agissant au-delà de la procédure de
conciliation en matière de bail à loyer (TF 4A_87/2012 cité ci-avant au
consid. 3.2.3). Les graves conséquences d’une irrecevabilité de la
demande en justice pour la partie qui a donné les pouvoirs à un avocat
sans être à même de se rendre compte de son absence de capacité
conduiraient ici à une violation de l’interdiction du formalisme excessif.
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le fait d’avoir fait
ratifier les actes de procédure par une associée de Me L.________ ne
permet pas de retenir que l’intimée n’a pas été trompée par celui-ci.
On relève en outre que l’arrêt TF 5A_179/2009 du 29 mai 2009
cité par les appelants ne leur est d’aucun secours dans la mesure où la
question de savoir s’il convenait d’impartir un délai pour rectifier une
procuration signée par un personne qui n’était pas autorisée à représenter
le recourant en justice a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral, qui
n’est pas entré en matière sur le recours pour un autre motif.
L’appelant se fonde encore à tort sur l’ATF 122 IV 207 (consid.
3c), qui retient que lorsqu’une plainte pénale est déposée par un
représentant sans pouvoir, la ratification de la plainte doit avoir lieu dans
le délai de trois mois prévu à l’art. 31 du Code pénal, l’exercice du droit de
porter plainte nécessitant que le lésé manifeste sa volonté de déposer une
plainte pénale dans ce délai. Rendu dans un cadre légal différent, cet arrêt
ne saurait en effet être appliqué par analogie ici, le Tribunal fédéral ayant
justifié ce formalisme par la nature strictement personnelle du droit de
déposer plainte.
Enfin, il faut admettre que la ratification a bien un effet
rétroactif à tous les actes accomplis par L.________, peu importe que ceux-
ci aient été accomplis devant des instances inférieures, la jurisprudence
étant claire à cet égard (cf. consid. 3.2.4 ci-avant).
4.

- 15 -
4.1 A titre subsidiaire, les appelants invoquent que la ratification
intervenue ne serait pas valable, car elle violerait le principe
d’indépendance de l’avocat.
4.2 La LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des
avocats ; RS 935.61) fixe les principes applicables à l'exercice de la
profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles
professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA).
L'art. 12 LLCA dispose notamment que l'avocat exerce sa
profession avec soin et diligence (lettre a), qu'il exerce son activité
professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa
propre responsabilité (lettre b) et qu’il évite tout conflit entre les intérêts
de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le
plan professionnel ou privé (let. c). Outre une indépendance
institutionnelle, l’avocat se doit de maintenir une indépendance
personnelle dans l’exercice de sa profession, afin de s’assurer de la plus
grande liberté et objectivité possible dans la défense des intérêts dont il a
la charge afin d’éviter tout conflit, cette indépendance s’entendant non
seulement à l’égard de son client, mais à toute influence extérieure, car
elle constitue la condition pour la confiance en l’avocat et en la justice
(ATF 138 II 440 consid. 3, JdT 2013 I 135). Le devoir d’indépendance
interdit à l’avocat de contracter des liens qui l’entraveront dans la défense
des intérêts de ses clients. Il doit en conséquence éviter toute
dépendance, notamment économique, envers les autorités étatiques, les
tiers ou ses clients, devant pouvoir représenter les intérêts de ceux-ci sans
la moindre restriction, d’un point de vue objectif sans égard à des liens
personnels ou économiques (idem, consid. 5). C’est ainsi essentiellement
dans le but d’éviter tout risque de conflit d’intérêts que l’indépendance de
l’avocat pourra être examinée dans toutes ses composantes personnelles
et matérielles tant sur le plan des modalités d’exercice de la profession
qu’à l’égard du client, de tiers, en particulier les autorités, les médias et,
d’une façon plus générale, au regard de toute forme d’influence extérieure
qui pourrait – même inconsciemment – porter atteinte à son devoir de
défendre fidèlement et sans compromission les intérêts qui lui sont confiés

- 16 -
(Valticos, Commentaire Romand, Loi sur les avocats, 2e éd., 2022, N. 77 ad
art. 12 LLCA et la réf. citée).
L'exclusion de l'avocat des débats relève du contrôle de la
capacité de postuler de celui-ci, soit d'une question de procédure, de sorte
qu’elle relève de la compétence du juge du fond de la cause (ATF 147 III
351 consid. 6.3).
4.3 En l’espèce, le grief des appelants est lié au fait que la
nouvelle avocate de l’intimée est associée à L.________. On ne voit
toutefois pas quelle influence extérieure pourrait porter atteinte au devoir
de Me [...] de défendre fidèlement les intérêts de sa cliente. En l’absence
d’une violation du principe de l’indépendance de l’avocat, aucun motif ne
justifie ici d’interdire à cette avocate dûment inscrite au registre des
avocats de postuler dans la présente cause.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et la décision
confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr.
(art. 62 al. 1 et 66 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui
succombent (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 Vu le sort de l’appel, les appelants verseront à l’intimée des
dépens de deuxième instance, qu’il convient de fixer à 2'300 francs.

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr.
(mille six cents francs), sont mis à la charge des appelants
A.S.________ et B.S.________, solidairement entre eux.
IV. Les appelants A.S.________ et B.S.________ sont débiteurs
solidaires et doivent immédiat paiement à l’intimée Q.________
de la somme de 2'300 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Damien Tournaire (pour A.S.________ et B.S.________),
- Me C._______ (pour Q.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.

- 18 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :