vd_gerichte · FF19.000300 · 2019-05-09 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF19.000300-190673
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 9 mai 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 174 LP et 149 CPC
Vu l’audience tenue le 25 février 2019 en présence des deux
parties dans la cause en faillite ordinaire opposant T.________SÀRL, à [...],
créancière, à F.________, à [...], débitrice, à l’issue de laquelle la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, en accord
avec la créancière, a imparti à la débitrice un « ultime et dernier délai » au
6 mars 2019 à 9 heures 00 pour s’acquitter de la poursuite ayant donné
lieu à la requête de faillite auprès de l’office compétent (poursuite
ordinaire n° 8’895'557 de l’Office des poursuites du district de La Broye -
Vully), et produire la preuve par titre de ce paiement, voire un retrait de la
requête de faillite,
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vu le jugement adressé aux parties le 7 mars 2019, par lequel
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, constatant que F.________ n’avait pas prouvé par titre le
règlement de la poursuite en capital, intérêts et frais, dans le délai imparti,
a prononcé sa faillite, le 6 mars 2019 à 14 heures (I), ordonné la
liquidation sommaire de cette faillite (II) et mis les frais par 200 fr. à la
charge de la faillie (III),
vu la requête de restitution de délai déposée le 15 mars 2019
par F.________, indiquant qu’elle venait de payer « la totalité de la
facture »,
vu la quittance du règlement de la poursuite n° 8'895’557
établie le 15 mars 2019 par l’Office des poursuites du district de La Broye
– Vully,
vu la lettre du 30 mars 2019 de T.________Sàrl à la présidente
du tribunal d’arrondissement, indiquant que sa facture avait été réglée et
qu’elle retirait sa requête de faillite et sa poursuite,
vu la décision de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois du 12 avril 2019, rejetant la requête de
restitution de délai formée le 15 mars 2019 par F.________ (I), confirmant la
faillite de cette dernière et disant qu’elle prenait effet le 6 mars 2019 à 14
heures (II) et mettant les frais de la décision, par 400 fr., à la charge de la
requérante,
vu la notification de cette décision à la requérante le 18 avril
2019,
vu le recours daté du 29 et posté le 30 avril 2019 par la
requérante, concluant à l’octroi de l’effet suspensif et, implicitement, à
l’annulation de la faillite,
vu les autres pièces du dossier ;

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attendu que le recours a été déposé en temps utile, compte
tenu des féries de Pâques (art. 145 al. 1 let. a, 146 al. 1 et 321 al. 2 CPC
[Code de procédure civile ; RS 272]),
qu’en revanche, il est irrecevable dès lors qu’il est dirigé
uniquement contre le prononcé de faillite,
qu’en effet, la décision du 12 avril 2019 ne constitue pas un
nouveau jugement de faillite, contre lequel la voie du recours de l’art. 174
al. 1 LP serait ouverte,
que c’est par le jugement du 6 mars 2019 que la faillite de la
recourante a été prononcée,
que cette faillite n’a à aucun moment été annulée, ni même
suspendue, l’effet suspensif jusqu’à droit connu sur la requête de
restitution de délai n’ayant pas été prononcé en première instance,
que le recours déposé le 30 avril 2019 contre le prononcé de
faillite est donc tardif ;
attendu que, par ailleurs, le retrait de la requête de faillite par
la créancière, postérieur au jugement de faillite du 6 mars 2019, est sans
aucune portée, dès lors que la requête de restitution de délai a été rejetée
et la faillite prononcée antérieurement confirmée,
que ce retrait n’aurait pu être pris en compte que dans le
cadre du nouvel examen de la cause auquel aurait conduit une admission
de la requête de restitution de délai, ou, le cas échéant, dans le cadre d’un
recours contre un nouveau jugement de faillite prononcé à l’issue de ce
nouvel examen ;

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attendu qu’au surplus la recourante ne prend aucune
conclusion, ni ne soulève aucun motif de recours contre le rejet de sa
requête de restitution de délai ;
attendu que, en conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la requête d’effet suspensif
contenue dans le recours,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est irrecevable.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme F.________,
- T.________Sàrl,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Broye - Vully,

- 5 -
- Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Broye - Nord vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :