vd_gerichte · AP25.016915 · 2025-10-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 30 octobre 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
Greffier : M. Glauser
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Art. 385 et 388 al. 2 let b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 octobre 2025 par
V.________, le Président de la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par arrêt du 25 août 2025 (no 635), la Chambre des recours
pénale a rejeté un recours interjeté par V.________ contre une décision
rendue par l'Office d'exécution des peines le 28 juillet 2025, lui refusant de
pouvoir exécuter une peine privative de liberté de 120 jours ainsi que
d'autres peines résultant de la conversion d'amendes, sous le régime de la
surveillance électronique.
2. Par arrêt du 15 septembre 2025 (no 690), la Chambre des
recours pénale a admis un recours interjeté par V.________ contre une
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ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de contrainte le 3
septembre 2025, ordonnant la prolongation de la détention provisoire de
l'intéressé pour une durée de trois mois, laquelle avait été ordonnée dans
le cadre d'une nouvelle procédure pénale ouverte contre lui.
Cet arrêt enjoignait le Tribunal des mesures de contrainte
d'examiner la possibilité pour V.________ d'exécuter des peines privatives
de liberté antérieures à titre de mesures de substitution.
3. V.________ est actuellement détenu à la Prison du Bois-Mermet
4. Par courrier du 10 octobre 2025 adressé au Tribunal cantonal,
V.________ a déclaré en substance ne pas avoir pu se "présenter" à
plusieurs ordonnances pénales, auxquelles il aurait formé opposition, dès
lors qu'il était actuellement détenu. Il a ainsi requis l'annulation de la
conversion de ses "oppositions". Il mentionnait dans son acte les nos de
références ASC 459/25,
ASC 8/25 et ASC 10/25.
5. Par avis du 20 octobre 2025, la direction de la procédure a
imparti à V.________ un délai au 30 octobre 2025 pour indiquer si son
courrier du 10 octobre 2025 devait être considéré comme un recours et, le
cas échéant, contre quelle décision.
Par courrier du 26 octobre 2025 adressé à la Chambre des
recours pénale, V.________ a déclaré "Suite à la lettre que vous m'avez
envoyé, je vous annonce que je fais recours aux décisions suivantes :
Dossier
No ASC 459/2025, Dossier No ASC 9/25, Dossier No ASC 10/25, Dossier No
ASC 8/25".
6. Le 29 octobre 2025, l'Office d'exécution des peines, interpellé
à cet effet, a indiqué que les références mentionnées par V.________ ne le
concernaient pas, ajoutant qu'elles concernaient certainement une

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commission de police du canton de Vaud, sans pouvoir dire laquelle, et
précisant que les dossiers n'étaient pas en sa possession.
7.
7.1 Selon l’art. 388 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de
recours peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours
manifestement irrecevables
(let. a), dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b) ou
encore procéduriers ou abusifs (let. c).
L’introduction du nouvel alinéa 2, dès le 1er janvier 2024 (RO
2023 pp. 468 ss), permettant à la direction de la procédure de statuer
seule dans des cas d’irrecevabilité manifeste a pour but de ne pas mener
la procédure de recours, respectivement de la clore prématurément, dans
les cas où – pour des raisons d’économie de procédure – il ne paraît pas
cohérent de laisser un collège se pencher sur ces recours (cf. Message du
Conseil fédéral concernant la modification du code de procédure pénale du
28 août 2019, FF 2019 p. 6419).
7.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision (cf. TF
7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars
2023 consid. 1.1 et les réf. cit.). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le
recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la

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décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de
l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais
doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement
de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1 ; CREP 22 novembre 2024/849
consid. 1.1 ; CREP 8 avril 2024/262 consid. 1.3).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_51/2024
précité consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1). Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne
devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP,
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la
partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022
précité consid. 1.1).
7.3 En l’espèce, dans ses écrits des 10 et 26 octobre 2025,
V.________ n’indique pas précisément contre quelle(s) décision(s) il entend
recourir. Il ne mentionne en particulier ni date, ni autorité et, interpellé, il
a cité à nouveau des nos de référence dont on ne sait pas à quoi ils
correspondent. Enfin, interpellé, l'Office d'exécution des peines n'a pas pu
éclairer la direction de la procédure et il apparaît que les ordonnances de
conversion rendues par les préfectures ne comportent pas de nos de
dossiers du genre de ceux mentionnés par le recourant. Ainsi il est
impossible de savoir contre quelle(s) décision(s) V.________ entend
recourir. De toute manière, le recours est dépourvu de toute indication
quant aux points des décisions évoquées qui seraient contestés ou quant

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aux motifs qui commanderaient de nouvelles décisions. Le recours souffre
donc d'un défaut de motivation manifeste.
8. Au vu de ce qui précède, le Président de la Chambre des
recours pénale constate que le recours est irrecevable pour les motifs qui
précèdent
(art. 388 al. 2 let. b CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (art. 422 al. 1
CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à
la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Président de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le Président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- V.________,
- Ministère public central,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :