vd_gerichte · ZQ18.038918 · 2018-11-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 159/18 - 206/2018
ZQ18.038918
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 novembre 2018
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
MM. Neu et Métral, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante, représentée par Me Hüsnü Yilmaz, avocat à
Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 8 et 15 ss LACI ; art. 15 al. 3 OACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) P.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en
[...], a travaillé comme opératrice de production à 100% dès le 1er octobre
2010 auprès de l’entreprise V.________. Elle a présenté une totale
incapacité de travail dès le 28 février 2017. P.________ était assurée contre
la perte de gain en cas de maladie par une assurance collective conclue
par son employeur auprès de B.________, laquelle a versé des indemnités
journalières. L’employeur a résilié le contrat de travail de l’intéressée le 23
octobre 2017 pour le 31 décembre 2017.
Par courrier du 13 mars 2018 au Syndicat Y.________, B.________
a indiqué ce qui suit à propos de l’assurée :
« […]
Suite à l’expertise du 10.01.2018 effectuée chez le Dr. N.________, il
s’avère qu’une reprise du travail dans une activité adaptée peut être
envisagée pour la personne assurée à un taux de 100% sous réserve
d’une reprise progressive de 50% d’une activité normale pendant 2
à 3 mois pour permettre une adaptation.
Par conséquent, nous partons du principe qu’à partir du 01.04.2018,
Mme P.________ sera apte au placement à 50% jusqu’au 30.06.2018
afin de lui permettre de reprendre totalement une activité au
01.07.2018.
Nous l’indemniserons sur présentation d’une attestation d’incapacité
de travail à la fin de chaque mois ».
Dans l’intervalle, soit le 8 juin 2017, l’assurée a déposé une
demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
b) Le 26 mars 2018, l’assurée, informée de la décision de
B.________, s’est inscrite auprès de l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP) se déclarant disponible à 100% et a revendiqué
l’indemnité de chômage dès le 1er avril 2018.
En réponse à un questionnaire de la division juridique des ORP
du 28 mars 2018 visant à renseigner sur son aptitude au placement,

- 3 -
l'assurée a, à la suite d’un rappel du 18 avril 2018, répondu le 24 avril
2018 qu’elle était en arrêt-maladie depuis plus d’un an et que son
médecin le Dr T.________ refusait de la mettre en capacité de travail
résiduelle même à 20%. Elle était dès lors en arrêt de travail total et ce,
pour une durée indéterminée. Elle a produit à cet égard un certificat
médical établi le 6 avril 2018 par le Dr T.________, spécialiste en
neurologie, attestant une incapacité de travail du 6 avril au 15 mai 2018.
Par courriel du 25 avril 2018, l’assurée a informé sa conseillère
en personnel qu’elle n’allait pas pouvoir se présenter à son rendez-vous de
conseil prévu le lendemain en raison de l’arrêt de travail joint en annexe.
Elle ajoutait qu’elle allait probablement recevoir une décision d’inaptitude
au placement prochainement.
Par projet de décision du 25 avril 2018, l’OAI a octroyé à
l’assurée une rente entière d’invalidité du 1er février au 30 juin 2018, puis
une demi-rente du 1er juillet au 30 septembre 2018, soit limitée dans le
temps considérant notamment ce qui suit :
« Résultat de nos constatations
Pour des raisons de santé, Madame P.________ présente une
incapacité de travail, sans interruption notable, depuis le 28 février
2017. C’est à partir de cette date qu’est fixé le début du délai
d’attente d’une année prévu par l’article 28 LAI.
A l’échéance du délai en question, soit le 28 février 2018 et après
examen des pièces médicales en notre possession, force est de
constater que son incapacité de travail est totale dans toute activité.
Son degré d’invalidité est donc, à ce moment, de 100% ce qui donne
droit à une rente entière.
Par ailleurs, dès le 1er avril 2018 une capacité de travail de 50% est
raisonnablement exigible d’elle dans une activité adaptée à son état
de santé et respectant ses limitations fonctionnelles (travaux
impliquant une forte concentration et une forte contrariété
émotionnelle. Poste à haut potentiel de conflits. Exposition à des
bruits importants, au confinement et à une lumière intense. Port de
plus de 5 à 10 kg à hauteur de ceinture. Lever des poids de plus de
5kg à hauteur de poitrine. Utilisation d’outils autres que légers.
Travaux à genoux et position assise de plus de 2 heures sans
possibilité de changement. Déplacements de durée de plus de 30 à
45 minutes, utilisation d’échelles et d’échafaudages, exposition à
des produits chimiques. (Travail de nuit).

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(…).
Comparaison des revenus :
sans invalidité CHF 55'636.75
avec invalidité CHF 24'878.03
La perte de gain s’élève à CHF 30'758.72 = un degré
d’invalidité de 55.28%
Un degré d’invalidité de 55% donne droit à une demi-rente.
Conformément à l’art. 88a RAI, le droit à une rente doit être modifié
trois mois après la date à laquelle elle a recouvré une capacité de
travail de 50%, soit au 1er juillet 2018.
Dès le 1er juillet 2018, une capacité de travail de 100% est
raisonnablement exigible d’elle dans une activité adaptée à son état
de santé et respectant les limitations fonctionnelles
susmentionnée[s].
[…].
Un degré inférieur à 40% ne donne pas de droit à la rente.
Conformément à l’art. 88a RAI, cette prestation doit être supprimée
trois mois après la date à laquelle elle a recouvré une capacité de
travail excluant le droit à la rente, soit au 1er octobre 2018 ».
Par décision du 1er mai 2018, le Service de l'emploi, Division
juridique des ORP, a constaté que l'assurée était inapte au placement dès
le 1er avril 2018, date de son inscription. La Division juridique des ORP a
ainsi observé que l’assurée était en incapacité de travail depuis le mois de
février 2017 laquelle se poursuivait à ce jour. Cette incapacité qualifiée de
longue durée ne permettait pas à l’assurée de bénéficier des prestations
mentionnées à l’article 28 LACI, qui ne prévoyait le versement
d’indemnités journalières qu’en cas d’incapacités de travail passagères.
L’intéressée ne bénéficiant pas d’une capacité résiduelle minimale d’au
moins 20% et ne recherchant pas activement du travail à concurrence de
son taux de capacité, dans des domaines correspondant à ses aptitudes,
la Division juridique des ORP a considéré que l’assurée était inapte au
placement à compter du 1er avril 2018 et n’avait pas droit dès cette date
aux indemnités de chômage. L’assurée était cependant informée que si
son taux d’incapacité devait changer, elle devait en informer sans délai
l’ORP afin que son aptitude au placement soit réévaluée.

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L'assurée, désormais représentée par Me Hüsnü Yilmaz, a
formé opposition le 23 mai 2018 contre cette décision auprès du Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé). Elle
a rappelé que l’instruction médicale effectuée par l’assurance perte de
gain et l’assurance-invalidité retient une capacité de travail de 50% dès le
1er avril 2018 et de 100% dès le 1er juillet 2018. Le fait qu’elle et ses
médecins traitants ne soient pas d’accord avec ces appréciations n’est pas
relevant à ce stade, en particulier pas pour ce qui est du droit aux
indemnités de l’assurance-chômage. Elle conclut « que votre assurance
retienne les mêmes taux pour lui reconnaître les prestations de
l’assurance-chômage à ce stade à hauteur de 50% dès le 1er avril 2018 et
de 100% dès le 1er juillet 2018 ».
Par courrier du 24 mai 2018, l’ORP a informé l’assurée qu’il
était nécessaire qu’elle poursuive les entretiens de conseil et de contrôle à
l’ORP, de même que ses recherches d’emploi et si elle bénéficiait des
indemnités de chômage, la remise du formulaire « Indication de la
personne assurée » à sa caisse de chômage. En effet, si l’instance
d’opposition ou de recours devait reconnaître son aptitude au placement,
elle devrait apporter la preuve qu’elle avait rempli ses obligations de
contrôle pendant la période précédant la décision de l’autorité
compétente. Un entretien obligatoire était fixé au 8 juin 2018 à 15 heures.
Lors de l’entretien du 8 juin 2018, l’assurée a indiqué qu’elle
était au bénéfice d’une incapacité de travail à 100% jusqu’au 15 mai
2018, mais que son incapacité de travail continuait pour une durée
indéterminée et qu’elle allait rapidement apporter un certificat médical.
Le 12 juin 2018, l’assurée a transmis à sa conseillère en
personnel un certificat médical du 15 mai 2018 du Dr T.________ lequel a
attesté une incapacité de travail à 100% dès la date précitée pour une
durée indéterminée.
Par courrier du 14 juin 2018 à l’assurée, l’ORP a indiqué ce qui
suit :

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« Incapacité de travail de longue durée
Madame,
Nous avons constaté que depuis plusieurs semaines vous êtes en
incapacité totale de travail.
Dans la mesure où aucun suivi ne peut légalement être entrepris par
votre ORP durant cette période, nous vous informons que votre
dossier a été annulé en date du 14.06.2018.
[…].
Enfin, dès que vous aurez retrouvé une capacité de travail même
partielle, vous pourrez à nouveau vous annoncer à l’ORP, au plus
tard le 1er jour de votre capacité retrouvée.
Lors de cette annonce, un certificat médical attestant de votre
capacité de travail vous sera demandé ».
Par décision sur opposition du 10 juillet 2018, le SDE a rejeté
l’opposition formée par l’assurée et a confirmé la décision rendue le 1er
mai 2018 par la Division juridique des ORP. Il a constaté que l’assurée
était en incapacité de travail depuis février 2017 à 100% et a déposé une
demande auprès de l’assurance-invalidité en date du 8 juin 2017. Dans ce
contexte, l’incapacité de travail ne pouvait être considérée comme
passagère au sens de l’art. 28 LACI et l’aptitude au placement ne pouvait
pas être reconnue. Pour que l’art. 70 LPGA puisse trouver application et
permettre une indemnisation pleine d’un assuré, il fallait que ce dernier
conserve une capacité de travail résiduelle d’au moins 20%. Or, l’assurée
étant en incapacité de travail totale, comme l’attestaient les certificats
médicaux remis à l’ORP et le non-respect de ses obligations liées à
l’assurance-chômage pour cause d’incapacité de travail totale, elle ne
bénéficiait donc pas de cette capacité résiduelle minimale, de sorte que
l’art. 70 LPGA ne pouvait pas s’appliquer.
B. Par acte de son mandataire du 11 septembre 2018, P.________
recourt contre la décision sur opposition précitée et conclut principalement
à sa réforme en ce sens que le droit aux prestations de l’assurance-
chômage lui soit reconnu, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure
pour fixer le début et le montant du droit aux indemnités journalières de
l’assurance-chômage, subsidiairement à son annulation, la cause lui étant

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renvoyée pour complément d’instruction et nouvelle décision. Pour
l’essentiel, la recourante rappelle qu’elle ne partage pas la position de
l’assurance-invalidité, ni celle de son assureur privé. Elle se déclare
toutefois disposée à chercher un travail plus adapté comme l’a laissé
entendre l’expert neurochirurgien [réd : le Dr N.________]. Elle ajoute que
« dans la mesure où il y a un litige avec l’assurance-invalidité et un
assureur privé, au vu du projet de décision de l’Office AI du canton de
Vaud et de la position exprimée par l’assureur perte de gain en cas de
maladie, la recourante estime que l’article 70, alinéa 2, lettre b, LPGA
nécessite la prise en charge provisoire de son cas par l’assurance-
chômage. Dans ce cadre, la recourante remplira ses obligations vis-à-vis
de l’assurance-chômage tout en continuant les investigations médicales
en vue de faire valoir ses droits auprès de l’assurance-invalidité. En
attendant, il conviendra de respecter l’ordre de prise en charge instauré à
l’article 70, alinéa 2, lettre b, LPGA ». Elle dépose un lot de pièces, dont le
rapport d’expertise du 19 janvier 2018 du Dr N.________, spécialiste en
neurochirurgie et spécialiste du rachis.
Dans sa réponse du 15 octobre 2018, l’intimé estime que la
recourante n’a pas invoqué dans le cadre de son recours des arguments
susceptibles de modifier sa décision. L’intimé doute par ailleurs fortement
de la volonté de l’assurée à chercher un emploi adapté à son état de
santé, puisque lors de son inscription au chômage cette dernière n’avait
accompli aucune recherche d’emploi et qu’elle ne s’est pas rendue aux
entretiens de contrôle avec son conseiller en placement, puisqu’elle se
considérait en incapacité de travail totale.
La réponse a été transmise le 17 octobre 2018 à la recourante
pour information.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi

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fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La cause doit être tranchée par la Cour composée de trois
magistrats, dès lors qu’il ne peut être exclu que le montant total des
indemnités journalières auxquelles la recourante pourrait cas échéant
avoir droit, et donc la valeur litigieuse, dépasse le seuil de 30'000 fr.,
jusqu’auquel la cause peut être tranchée par un juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2. Le litige porte en l’occurrence sur l’aptitude au placement de
la recourante à compter du 1er avril 2018.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, entre autres
conditions, s’il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI).
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration
et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude
au placement comprend ainsi deux éléments : d’une part, la capacité de
travail – c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative salariée
sans en être empêché par des causes inhérentes à sa personne – et
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de

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l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre
d’employeurs potentiels (ATF 136 V 95 consid. 7.3 ; ATF 125 V 51 consid.
6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015
consid. 3.1 ; TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 3.1).
b) S’il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail
d’un chômeur, l’autorité cantonale peut ordonner qu’il soit examiné par un
médecin-conseil, aux frais de l’assurance (art. 15 al. 3 LACI). En cas de
limitation durable de la capacité de travail, l’art. 15 al. 2, 1ère phrase LACI
prévoit par ailleurs que le handicapé physique ou mental est réputé apte à
être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l’hypothèse d’une
situation équilibrée sur le marché de l’emploi, un emploi convenable
pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral est chargé de
réglé la coordination avec l’assurance-invalidité (art. 15 al. 2, 2e phrase
LACI). L’art. 15 al. 3 OACI prévoit ainsi que lorsqu’une personne n’est pas
manifestement inapte au placement et qu’elle s’est annoncée à
l’assurance-invalidité, elle est réputée apte au placement jusqu’à la
décision de cette assurance.
Le système légal distingue ainsi l’aptitude au placement des
chômeurs dont la capacité de travail est réduite (art. 15 al. 2 LACI) de
ceux qui ont déposé une demande de prestations à l’AI (art. 15 al. 3 OACI).
Les exigences d’aptitude au placement sont réduites pour les chômeurs
dont l’invalidité a été reconnue. Elles le sont encore davantage pour ceux
qui ont déposé une demande de prestations. La réduction des exigences
ne touche toutefois que le critère de la capacité de travailler et non celui
de la volonté d’intégrer le marché du travail (TF 8C_490/2010 du 23 février
2011 consid. 4.1 ; TF 8C_497/2008 du 4 août 2008). Ainsi, l’obligation
d’avancer les prestations qui incombe à l’assurance-chômage ne signifie
pas que l’indemnité de chômage est accordée sans réserve jusqu’à ce
qu’une décision ait été rendue par l’assurance-invalidité ou l’assurance-
accident. Pour être apte au placement, l’assuré doit non seulement
disposer de la capacité de travailler au sens objectif, mais encore être

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subjectivement disposé à travailler en fonction des circonstances
inhérentes à sa personne pendant le temps de travail usuel (TFA C 272/02
du 17 juin 2003 in DTA 2004 n° 13 p. 124 ; Bulletin LACI IC, ch. B254b). Le
droit aux prestations sera nié à l’assuré s'il considère lui-même – à tort ou
à raison – qu'il n'est pas apte au travail en attendant la décision de l'AI et
qu'il ne recherche ni n'accepte un travail réputé convenable (critère
subjectif). Même un certificat médical affirmant le contraire n'y changera
rien (TFA C 73/06 du 23 février 2011 consid. 3.2, cité in Bulletin LACI IC,
ch. B254c ; voir également Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 78 ad art. 15 LACI).
c) Celui à qui un événement assuré donne droit à des
prestations d'une assurance sociale peut demander la prise en charge
provisoire de son cas, lorsqu'il y a doute sur le débiteur de ces prestations
(art. 70 al. 1 LPGA). L'assurance-chômage est tenue de prendre
provisoirement le cas à sa charge, lorsque l'obligation de prester de
l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents ou
de l'assurance-invalidité est contestée (art. 70 al. 2 let. b LPGA).
L'art. 70 LPGA est concrétisé, s'agissant des rapports entre les
obligations de prester respectives de l'assurance-chômage d'une part et
de l'assurance-invalidité (ou d'une autre assurance visée par cette
disposition) d'autre part, par l'art. 15 al. 3 OACI, qui dispose que lorsqu'un
handicapé n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il s'est
annoncé à l'assurance-invalidité (ou à une autre assurance visée par cette
disposition), il est réputé apte au placement jusqu'à la décision de l'autre
assurance. L'obligation de l'assurance-chômage de prendre
provisoirement le cas à sa charge, lorsque l'obligation de prester de
l'assurance-invalidité est contestée, n'est pas inconditionnelle, en ce sens
que l'assuré aurait droit aux prestations de l'assurance-chômage du seul
fait que l'obligation de prester de l'assurance-invalidité est contestée; elle
présuppose que l'assuré qui sollicite l'indemnité de chômage ne soit pas
manifestement inapte au placement, étant rappelé que l'aptitude au
placement comprend non seulement un élément objectif mais aussi un
élément subjectif (cf. consid. 3a supra).

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4. a) En l’espèce, lorsqu'elle s'est annoncée le 26 mars 2018 à
l'ORP, la recourante était dans l'attente d'une décision de l'OAI. Le projet
de décision rendu par l’office précité le 25 avril 2018 et reconnaissant à
l’intéressée le droit à une rente d'invalidité limité dans le temps, soit une
rente entière du 1er février au 30 juin 2018, puis une demi-rente du 1er
juillet au 30 septembre 2018, a toutefois été contesté au moment où
l'intimé a statué le 10 juillet 2018. Dès lors, il convient de retenir que la
situation de la recourante est identique à celle d'une personne qui a
déposé une demande de rente AI pour la première fois, puisque sa
demande de prestations de l'assurance-invalidité n'est pas encore
définitivement tranchée. Dans une telle situation, l'aptitude au placement
de la recourante doit dès lors être examinée au regard des principes
découlant de l'art. 15 al. 3 OACI jusqu'à l'entrée en force de la décision de
l'OAI (TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 4.1).
b) Il ressort du dossier produit par l’intimé le 15 octobre 2018
que la recourante s'est trouvée dans l'incapacité totale de travailler depuis
le 28 février 2017 et qu’elle ne s’estime pas capable d’exercer un travail
depuis lors. Elle ne s’est ainsi pas rendu à l’entretien de conseil et de
contrôle prévu le 25 avril 2018 transmettant à cet effet à l’ORP un
certificat médical attestant une totale incapacité de travail. Elle a déclaré
lors de son entretien du 8 juin 2018 à l'ORP qu’elle était au bénéfice d’un
arrêt de travail jusqu’au 15 mai 2018, mais qu’elle était toujours en
incapacité de travail totale pour une durée indéterminée (cf. certificat
médical du 15 mai 2018 du Dr T.________ remis à l’ORP le 12 juin 2018). A
l'appui de son recours contre la décision sur opposition litigieuse
confirmant son inaptitude au placement, elle n'a d'ailleurs pas contesté
son inaptitude au placement en tant que telle, mais a soutenu, sur la base
de l'art. 70 LPGA, que le droit à l'indemnité de chômage devait lui être
ouvert en ce sens que l’assurance-chômage devait prendre en charge
provisoirement son cas. Jusqu’au dépôt de son recours, la recourante n’a
jamais prétendu être capable de travailler, ni disposer d'une capacité
résiduelle de travail. Elle n'a pas non plus contesté le contenu des
différents certificats médicaux produits dès son inscription à l’assurance-

- 12 -
chômage notamment par le Dr T.________, lequel aurait, selon les
déclarations de l’intéressée, refusé d’attester une capacité de travail
résiduelle même de 20% (cf. courrier du 24 avril 2018). Certes, dans le
cadre de son recours, l’assurée s’est déclarée disposée à rechercher un
travail plus adapté au sens des conclusions contenues dans le rapport du
19 janvier 2018 de l’expert N.________. A l’instar de l’intimé (cf. réponse du
15 octobre 2018), on peut toutefois douter de la volonté de l’intéressée de
rechercher un emploi. En effet, la recourante n’a nullement établi avoir
effectué des démarches concrètes et sérieuses pour chercher du travail
que ce soit dans l'attente de la décision de l'AI ou après avoir reçu le
prononcé de décision du 25 avril 2018 de l’OAI. En tout état de cause, les
réponses qu’elle a fournies le 24 avril 2018 au questionnaire d’aptitude au
placement du 28 mars 2018 de la Division juridique des ORP sont
parfaitement claires et sans équivoque.
c) Il résulte de ce qui précède que la condition subjective de
l'aptitude au placement de la recourante n'était pas remplie depuis le 1er
avril 2018, de sorte que la décision sur opposition du 10 juillet 2018
confirmant l'inaptitude au placement depuis le 1er avril 2018 échappe à la
critique. De ce fait, la question de savoir si la recourante disposait d’une
aptitude objective au placement peut demeurer ouverte.
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté, et la décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et
art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 13 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 juillet 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Hüsnü Yilmaz (pour P.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :