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vd_gerichte · ZA13.029346 · 2013-07-30 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 73/13 - 58/2013
ZA13.029346
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 30 juillet 2013
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
E.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Anne-Sylvie
Dupont, avocate à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS,
Division juridique, à Lucerne.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours déposé le 5 juillet 2013 par E.________ (ci-après:
la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 4 juin
2013 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents dans la
cause la concernant,
vu la déclaration de retrait du recours adressée le 16 juillet
2013 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par Me
Dupont, au nom de la recourante;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Anne-Sylvie Dupont, avocate (pour E.________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division
juridique,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZG13.029080 · 2013-07-25 · fr
AF
AF


TRIBUNAL CANTONAL AF 3/13 - 2/2013
ZG13.029080
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 25 juillet 2013
_____________________
Présidence de M. MERZ, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
P.________, à Château-d'Oex, recourant,
et
CAISSE CANTONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, à Clarens, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 4 juillet 2013 par P.________ à l'encontre
de la Caisse cantonale d'allocations familiales,
Vu la réponse de la Caisse cantonale d'allocations familiales –
reçue par la Cour de céans le 25 juillet 2013 –, relevant notamment qu'elle
n'avait rendu aucune décision formelle à l'intention de P.________ ;
Vu la déclaration de retrait du recours de P.________ – reçue le
même jour par la Cour de céans –, indiquant que la situation était réglée,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- P.________,
- Caisse cantonale d'allocations familiales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE11.012350 · 2013-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
526
PE11.012350-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 22 juillet 2013
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : MM. Meylan et Abrecht
Greffier : M. Addor
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Vu l'enquête n° PE11.012350-CDT instruite par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte contre R.________ pour injure et
menaces, sur plainte de G.________,
vu l’ordonnance du 1er juillet 2013, par laquelle la Procureure
de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre R.________ pour injure et menaces (I) et a laissé les
frais de procédure à la charge de l’Etat (II),
vu le recours interjeté le 15 juillet 2013 par G.________ contre
cette décision,
vu la lettre du conseil de G.________ du 16 juillet 2013,
vu les pièces du dossier;
351

- 2 -
attendu que, par lettre du 16 juillet 2013, G.________ a déclaré
retirer purement et simplement l'acte de recours qu'elle avait déposé la
veille contre l’ordonnance de classement du 1er juillet 2013,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de
l'art. 386 CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]) seront mis à la charge de la recourante, la partie qui retire son
recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent
vingt francs), sont mis à la charge de G.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Denys Gilliéron, avocat (pour G.________),
- M. Cyrille Bugnon, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,

- 3 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZC13.006670 · 2013-07-19 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 10/13 - 36/2013
ZC13.006670
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 juillet 2013
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. d'Eggis
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Châtel-Saint-Denis, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 18 janvier 2013 par laquelle la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a confirmé ses deux
décisions du 28 décembre 2012 relatives aux cotisations et aux intérêts
moratoires dus par R.________ pour la période du 1er janvier 2008 au 28
décembre 2012,
vu le recours interjeté le 18 février 2013 par R.________ contre
cette décision sur opposition concluant à son annulation en ce sens qu'il
n'est perçu ni cotisations personnelles, ni intérêts moratoires pour la
période considérée,
vu la réponse du 25 avril 2013 dans laquelle la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS a indiqué qu'un nouvel examen
du dossier l'amenait à annuler les deux décisions du 28 décembre 2012,
vu la lettre du 15 juillet 2013 dans laquelle l'intimée a informé
le Juge instructeur du fait que les deux décisions du 28 décembre 2012
étaient annulées, en lui remettant un décompte de clôture,
vu la déclaration de retrait de recours signée le 18 juillet 2013
par R.________,
vu les pièces du dossier;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de
retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. R.________, personnellement,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · AP13.004235 · 2013-07-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
440
AP13.004235-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 19 juillet 2013
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : M. Abrecht et Mme Rouleau
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Vu la cause n° AP13.004235-SDE ouverte par le Juge
d'application des peines en vue de l’examen de la révocation de la
libération conditionnelle de V.________,
vu le jugement du Juge d'application des peines du 5 juillet
2013,
vu le recours interjeté contre cette décision le 10 juillet 2013
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
vu le courrier du Procureur de l'arrondissement de Lausanne
du 17 juillet 2013,
vu les pièces du dossier;
attendu que, par jugement du 5 juillet 2013, le Juge
d'application des peines a dit qu’il n’y avait pas lieu de révoquer la
libération conditionnelle accordée à V.________ par jugement du Juge
351

- 2 -
d'application des peines du 3 août 2012 (I), a prolongé le délai d’épreuve
de cette libération conditionnelle, aux mêmes conditions, pour une durée
de six mois à compter du 11 août 2013 (II) et a mis les frais de la décision
à la charge du prénommé (III),
que, par courrier du 10 juillet 2013 (P. 19), le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne a recouru contre ce jugement,
que, par courrier du 17 juillet 2013 (P. 20), le Procureur a
déclaré retirer son recours du 10 juillet 2013,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Dit que les frais du présent arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,

- 3 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Mme le Juge d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD12.019616 · 2013-07-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 116/12 - 172/2013
ZD12.019616
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 juillet 2013
_____________________
Présidence de Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Pierre Wavre,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 21 mai 2012 par G.________ à l’encontre
de la décision prise le 18 avril 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud,
vu les différentes écritures des parties,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 8 juillet 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jean-Pierre Wavre, avocat (pour G.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZQ13.026912 · 2013-07-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 94/13 - 88/2013
ZQ13.026912
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 5 juillet 2013
____________________
Présidence de Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
U.________, à Vevey, recourant,
et
C.________, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le courrier envoyé à la Cour de céans le 10 juin 2013 par
U.________, intitulé "Justification du retard du 4 avril 2013" et dont la
teneur est la suivante :
"Nous avons bien reçu votre courrier du 26 juin 2013 par lequel vous
nous faisiez part de votre mécontentement de mon retard à la séance
d'information et de l'opposition interjetée je suis désolé de ces complications et
nous vous prions de bien vouloir m'en excuser.
Toutefois, nous tenons à vous préciser que ce retard n'est pas de mon fait, en
effet, je suis arrivé à 8:40 est étant la premier fois que je vais à l'ORP, je me suis
pas annoncer à la réception et le rendez-vous a du être changer pour le 11 avril
2013 par la réceptionniste.",
vu la décision sur opposition rendue le 6 juin 2013 par le
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, produite par ce dernier le
17 juin 2013,
vu le courrier de la juge instructrice du 25 juin 2013 invitant
U.________ à préciser s'il entendait recourir contre la décision sur
opposition précitée et, le cas échéant, à compléter son recours en
indiquant ses moyens et conclusions et à produire la décision attaquée,
dans un délai de dix jours,
vu la réponse de U.________ du 3 juillet 2013 déclarant qu'il ne
recourait pas contre la décision du 6 juin 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 3 -
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- U.________,
- Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · JL13.010195 · 2013-07-04 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL13.010195-131378
354
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 juillet 2013
__________________
Présidence de M. GIROUD, vice-président
Juges : M. Battistolo et Mme Crittin Dayen
Greffier : M. Bregnard
*****
Art. 314 al. 1 CPC
Vu l’ordonnance d’expulsion rendue le 4 juin 2013 par la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant K.________,
à Prilly, intimée, d’avec Y.________, à Lausanne, requérante,
vu le courrier du 2 juillet 2013, par lequel K.________ conteste
le délai d’expulsion,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l'expulsion pour défaut de paiement a été
prononcée par le premier juge dans la procédure en cas clair au sens de
l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
1108

- 2 -
que la procédure sommaire est applicable aux cas clairs en
vertu de l'art. 248 let. b CPC,
qu'ainsi le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
selon l'art. 314 al. 1 CPC, l'indication de cette voie de droit figurant au
demeurant au pied de la décision entreprise,
qu’en l’espèce, le courrier du 2 juillet 2013 de K.________ doit
être interprété comme un appel contre l’ordonnance attaquée dans la
mesure où l’intéressée sollicite que le délai d’expulsion soit repoussé au
31 juillet 2013,
qu’il ressort du relevé « Track & Trace » de la Poste que
l’ordonnance attaquée a été notifiée le 6 juin 2013 à l’appelante,
que le délai pour exercer un appel arrivait ainsi à échéance le
dimanche 16 juin 2013 et était reporté au lundi 17 juin 2013,
que l’appel est ainsi tardif puisqu’il a été déposé le 2 juillet
2013,
qu’il doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

- 3 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme K.________,
- Me Bernard Katz (pour Y.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 4 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :
vd_gerichte · PE13.009272 · 2013-07-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
401
PE13.009272-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 3 juillet 2013
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : MM. Abrecht et Maillard
Greffier : M. Addor
*****
Art. 383 al. 2 CPP
Vu la plainte déposée le 14 avril 2013 par G.________ contre
l’opérateur téléphonique J.________,
vu l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 mai
2013 par le Procureur général du canton de Vaud (dossier
n° PE13.009272-ECO),
vu le recours interjeté le 30 mai 2013 par G.________ contre
cette décision,
vu l’avis de la Chambre des recours pénale impartissant à
G.________ un délai au 26 juin 2013 pour qu’il procède à un dépôt de 440
fr., à titre de fourniture de sûretés au sens de l’art. 383 al. 1 CPP, et
attirant son attention sur le fait qu’en cas de non-versement des sûretés
dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son recours,
vu les pièces du dossier,
351

- 2 -
attendu qu’aux termes de l’art. 383 al. 2 CPP, si les sûretés
ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas
en matière sur le recours,
que les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elle
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore, débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 6 ad. art. 383 CPP),
qu’en l’occurrence, G.________ a annoncé par lettre du 10 juin
2013 qu’il refusait de verser un quelconque montant,
que la somme de 440 fr. n’a effectivement pas été versée,
que le prénommé n’ayant pas fourni les sûretés requises dans
le délai imparti à cet effet, son recours doit être déclaré irrecevable,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP
[Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Déclare le recours irrecevable.
II. Dit que les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :