vd_gerichte · PE21.016810 · 2024-01-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
304
PE21.016810-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 14 août 2024
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Winzap et Parrone, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
A.Y.________, prévenu, représenté par Me Patricia Spack Isenrich, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
qu’A.Y.________ s'est rendu coupable d'escroquerie et de blanchiment
d'argent qualifié (V) ; l’a condamné à une peine privative de liberté de 18
mois (VI) ; a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté fixée
sous chiffre VI ci-dessus et imparti à A.Y.________ un délai d'épreuve de 4
ans (VII) ; a condamné en outre A.Y.________ à une amende de 2'500 fr.
convertible en 25 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif (VIII) ; a révoqué le sursis accordé à A.Y.________ le
25 août 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois et ordonné l'exécution de la peine pécuniaire de 40 jours-
amende à 30 fr. (IX) ; a prononcé à l'encontre d'A.Y.________, en faveur de
l'Etat, une créance compensatrice de 30'000 fr. (XI) ; a ordonné la
confiscation et la dévolution à l'Etat, au titre de remboursement partiel
des frais de la cause, de la somme de 6'973 fr. 60 à la suite de la clôture
du compte d'A.Y.________ auprès de la Banque Migros, IBAN CH[...], somme
qui a été versée sur le compte du Ministère public (= cf. pièce n° 43) (XII) ;
a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, d'un
disque externe WD ELEMENTS contenant les données brutes des
extractions des téléphones sous fiche n° 52010/23, ainsi que les objets
répertoriés sous fiche n°52009/23 (XIII) ; a alloué à l’avocate Patricia
Spack Isenrich, défenseur d’office d’A.Y.________ une indemnité de 7'233
fr. 20, TVA et débours compris (XV) ; a mis une part des frais de la cause,
par 13'373 fr. 20, à la charge d’A.Y.________, y compris l’indemnité allouée
à son défenseur d’office ci-dessus, dont à déduire un montant de 6'973 fr.
60 confisqué selon chiffre XII ci-dessus (XVI).

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B. Par annonce du 29 janvier 2024, puis déclaration d’appel
motivée du 5 mars 2024, A.Y.________ a contesté le jugement précité. Il a
conclu à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté du chef d’accusation
d’escroquerie, reconnu coupable de blanchiment d'argent qualifié et
condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, sans révocation du
sursis antérieurement accordé. Il a également conclu à ce qu'aucune
créance compensatrice ne soit prononcée à sa charge en faveur de l'Etat
et à ce que tous les documents originaux ou copie en lien avec l'achat de
terrains au Congo avant 2020 se trouvant maintenus au dossier comme
pièces à conviction sous fiche n° 52009/23 lui soient restitués, en tant qu'il
en est le dernier possesseur légitime.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.Y.________ est un ressortissant congolais né le [...] 1987 à
[...]. Il est arrivé en Suisse où il a rejoint ses parents en 2004 et bénéficie
d’une autorisation d’établissement en Suisse. Il a cinq sœurs et deux
frères qui vivent en Suisse. Il a fréquenté l’OPTI durant une année, puis a
effectué un apprentissage au terme duquel il a obtenu un CFC d’électricien
en 2009. Il a ensuite travaillé dans ce domaine d’activité pour différents
employeurs au fil des années. A.Y.________ travaille actuellement et depuis
le 1er octobre 2020 à plein temps comme monteur de service externe pour
le département SAV auprès de l’entreprise [...] SA à [...]. Son salaire
annuel net s’est élevé à 96'871 fr. 45 en 2023, y compris une gratification.
Les fiches de salaire produites énoncent un salaire mensuel brut de 6'200
fr., versé treize fois l’an, auquel s’ajoutent des indemnités pour semaine
de piquet. Le revenu mensuel net moyen, hors allocations familiales,
s’élève ainsi à 6'235 fr. 80, part au treizième salaire comprise. Lors de sa
première audition par les enquêteurs, A.Y.________ avait dépeint une
situation financière compliquée, avec des factures en retard et des
poursuites. L’extrait du registre des poursuites produit aux débats
mentionne deux actes de défaut de biens pour un montant arrondi à 8'000
fr. et un certain nombre de poursuites. A.Y.________ a épousé sa co-
prévenue, B.Y.________. Le couple, qui vit séparé depuis septembre 2023,

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est propriétaire de trois terrains constructibles en République
démocratique du Congo. A.Y.________ est aussi membre actif d’une école
de judo qui a décrit l’appelant comme quelqu’un de respectueux, de
nature joviale et dont le comportement est celui que l’on peut attendre
d’un judoka. En outre, l’appelant n’hésite pas à rendre service à l’école de
judo en se portant bénévole pour des événements et il a été
occasionnellement titularisé dans l’équipe de judo en ligue nationale A.
Le casier judiciaire d’A.Y.________ mentionne les
condamnations suivantes :
- 15 mars 2013, Ministère public du canton de Fribourg, peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 80 francs, avec sursis pendant 3 ans (sursis non
révoqué le 25.08.2016), amende de 400 francs, pour lésions corporelles
simples ;
- 25 août 2016, Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, Yverdon-les-Bains, peine pécuniaire de 40 jours-amende à
30 francs, avec sursis pendant 5 ans (sursis non révoqué le 20.05.2019
mais prolongation du délai d’épreuve d’un an ; sursis non révoqué le
22.10.2019), pour dommages à la propriété ;
- 20 mai 2019, Tribunal de police de Lausanne, peine pécuniaire ferme de
120 jours-amende à 30 francs, pour violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires ;
- 22 octobre 2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
Yverdon, peine pécuniaire ferme de 40 jours-amende à 30 francs, pour
conduite d’un véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié dans le
sang ou dans l’haleine.
2. La présente affaire trouve son origine dans une mouvance de
type ZAIREAN CONNECTION, dont les membres sont principalement des
ressortissants de la République démocratique du Congo, lesquels agissent
généralement en bande, depuis l’étranger (la plupart du temps depuis la
France et/ou la Belgique, profitant souvent de complicités en Suisse). Le
mode opératoire comprend, en substance, les phases suivantes :
interception de la correspondance d’une personne résidant généralement

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en Afrique et possédant des relations bancaires en Europe, identification
des coordonnées bancaires, prélèvement d’un exemplaire de la signature
du titulaire ; dans certains cas, modification des coordonnées
téléphoniques, postales et électroniques des comptes du client afin d’en
prendre le contrôle ; recrutement d’un « attaquant » et falsification du
passeport libellé au nom du titulaire du compte, avec la photo de
« l’attaquant » ; après octroi d’une commission, transmission, par
« l’attaquant », de l’argent aux organisateurs ou à leurs intermédiaires ;
transmission d’un faux ordre de virement à la banque, dans le but de
créditer le compte d’une « money mule » (située dans un pays différent de
celui où se trouve le compte pris pour cible) ; retrait d’argent par la
« money mule » puis remise en espèces (après octroi d’une commission,
qui oscille généralement entre 5 et 30% du montant récolté), très
rapidement, aux organisateurs ou à leurs intermédiaires. Dans ce
contexte, il est reproché à A.Y.________ les faits suivants :
Entre les 29 janvier 2021 et 3 août 2021, soit sur une période
d'à peine plus de six mois, les relations bancaires dont B.Y.________ et
A.Y.________ étaient titulaires auprès de divers établissements de la place
financière suisse (BCV, Crédit Suisse, PostFinance, UBS et Banque Migros)
ont été crédités, via des virements frauduleux, pour un montant total de
463'222 fr. 46. Cette somme se décompose de la manière suivante :
- Le 29 janvier 2021, le compte CH[...] dont B.Y.________ est titulaire
auprès de la Banque [...] (ci-après : BCV) a été crédité à hauteur de 51'597
fr. 65 (48'700 euros), dite somme d'argent provenant d'un compte ouvert
à l'étranger, au nom d'un certain W.________. Le même jour, 47'180 fr.
(180 fr. retirés en espèces au bancomat de I'UBS à [...], 1'000 fr. retirés en
espèces au bancomat de la BCV à [...], 45'000 fr. retirés en espèces à [...],
1'000 fr. retirés en espèces au bancomat de la BCV à [...]) ont été retirés
en cash (avant que l'essentiel ne soit remis à d'autres participants au
schéma criminel), 2'000 fr ont été virés sur le compte CH[...] dont
B.Y.________ est également titulaire auprès de la BCV et 2'417 fr. 65 sont
restés sur le compte ;
- Le 3 mai 2021, le compte CH75 [...] dont B.Y.________ est titulaire auprès
du Crédit Suisse a été crédité à hauteur de 19'425 fr. 56 (18'000 euros),

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dite somme d'argent provenant d'un compte français ouvert au nom d'un
certain Q.________. Le même jour, 14'000 fr. ont été retirés en espèces au
Crédit Suisse [...] (avant que l'essentiel ne soit remis à d'autres
participants au schéma criminel), 2'500 fr. ont été virés sur des comptes
bancaires dont B.Y.________ et deux de ses proches étaient titulaires, le
solde (soit 2'925 fr. 56) demeurant sur le compte ;
- Le 6 mai 2021, le compte CH36 [...] dont A.Y.________ est titulaire auprès
de la BCV a été crédité à hauteur de 16'125 fr. (15'000 euros), dite somme
d'argent provenant d'un compte français ouvert au nom de L.________. Le
jour même, 753 fr. ont été transférés sur l'un des comptes Crédit Suisse
de B.Y.________. Enfin, 15'500 fr. ont été retirés en espèces, entre les 7 et
9 mai 2021, dont l'essentiel a été remis à d'autres participants au schéma
criminel ;
- Le 7 mai 2021, le compte CH75 [...] dont B.Y.________ est titulaire auprès
du Crédit Suisse a été crédité à hauteur de 15'293 fr. 91 (14'200 euros),
dite somme d'argent provenant du compte précité ouvert au nom de
Q.________. Sur ce montant, 850 fr. ont été envoyés à A.Y.________, via trois
versements Twint effectués les 8, 9 et 11 mai 2021, 8'170 fr. ont été
retirés en espèces entre les 10 et 11 mai 2021 (dont l'essentiel a été remis
à d'autres participants au schéma criminel) et 3'750 fr. ont été virés sur le
compte BCV d'A.Y.________ (avec la mention « pour les factures »), le solde
de 2'523 fr. 91 demeurant sur le compte ;
- Le 26 mai 2021, le compte CH75 [...] dont B.Y.________ est titulaire
auprès du Crédit Suisse a été crédité à hauteur de 52'125 fr. 93
(48'200 euros), dite somme d'argent provenant du compte précité ouvert
au nom de Q.________. Sur ce montant, 36'150 fr. ont été retirés en
espèces, entre les 26 et 27 mai 2021 (dont l'essentiel a ensuite été remis
à d'autres participants au schéma criminel), 3'770 fr. ont été virés pour
des paiements (gérance immobilière, fisc), et 10'000 fr. ont été virés sur
des comptes bancaires dont B.Y.________ et deux de ses proches étaient
titulaires, le solde de 2'205 fr. 93 demeurant sur le compte ;
- Le 8 juin 2021, le compte CH72 [...] dont B.Y.________ est titulaire auprès
de Postfinance a été crédité à hauteur de 79'097 fr. 20 (72'800 euros), dite
somme provenant d'un compte français ouvert au nom de [...]. Sur ce
montant, 70'199 fr. ont été retirés en espèces, entre les 9 et 10 juin 2021

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(dont l'essentiel a ensuite été remis à d'autres participants au schéma
criminel), 6'320 fr. ont été transférés sur le compte BCV dont B.Y.________
est titulaire, et 1'485 fr. 60 ont été virés a l'Etat de Vaud, pour le paiement
d'une facture. Le solde de 2'578 fr. 20 est demeuré sur le compte ;
- Le 9 juin 2021, le compte CH09 [...] dont A.Y.________ est titulaire auprès
de l'UBS a été crédité à hauteur de 96'650 fr. 34 (89'740 euros), dite
somme d'argent provenant d'un compte français ouvert au nom de
K.________. Entre les 9 et 16 juin 2021, 93'750 fr. ont été retirés en cash
(dont l'essentiel a ensuite été remis à d'autres participants au schéma
criminel), le solde de 2'900 fr. 34 demeurant sur le compte. Pour ce cas,
B.Y.________ et A.Y.________ ont perçu une commission d'à tout le moins
7'732 fr. 03 ;
- Le 16 juin 2021, le compte CH09 [...] dont A.Y.________ est titulaire
auprès de Postfinance a été crédité à hauteur de 83'349 fr. 37
(76'990 euros), dite somme d'argent provenant d'un compte français
ouvert au nom de K.________. Entre les 16 et 17 juin 2021, 83'200 fr. ont
été retirés en cash (dont l'essentiel a ensuite été remis à d'autres
participants au schéma criminel), le solde de 149 fr. 37 demeurant sur le
compte. Pour ce cas, B.Y.________ et A.Y.________ ont perçu une
commission de l'ordre de 25'000 fr. ;
- Le 2 juillet 2021, le compte CH73 [...] dont B.Y.________ est titulaire
auprès de la Banque Migros a été crédité à hauteur de 19'961 fr. 50
(18'500 euros), dite somme d'argent provenant d'un compte ouvert au
nom d'un certain E.________, celui-ci résidant au Congo/Brazzaville. Entre
les 3 et 10 juillet 2021, 19'506 fr. ont été retirés en cash, le solde de 455
fr. 50 demeurant sur le compte. Sur la somme de 19'506 fr. dont il vient
d'être question, B.Y.________ et A.Y.________ ont remis 12'884 fr. à des tiers
(résidant en France, respectivement au Congo/Brazzaville), cette fois via
des agences de transfert de fonds. Corollaire, B.Y.________ et A.Y.________
ont perçu une commission correspondant à 7'077 fr. 50 ;
- Le 3 août 2021, le compte CH45 [...] dont A.Y.________ est titulaire auprès
de la Banque Migros a été crédité à hauteur de 29'596 fr. (28'000 euros),
dite somme d'argent provenant d'un compte français ouvert au nom de
G.________. Entre les 4 et 6 août 2021, 23'202 fr. ont été retirés en cash
(dont l'essentiel a été remis à d'autres participants au schéma criminel),

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6'000 fr. ont été virés sur le compte dont B.Y.________ est elle-même
titulaire au sein de la Banque Migros, le solde de 394 fr. demeurant quant
à lui sur le compte.
Le 28 septembre 2021, le Bureau de communication en
matière de blanchiment d'argent a notamment dénoncé ces faits au
Ministère public.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par le
prévenu ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).

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3. Dans un moyen qu'il convient d'examiner en premier,
l'appelant se plaint d'une violation de la présomption d'innocence. Il
ressort du rapport de police, lequel décrit le mode opératoire du système
mis en place pour escroquer les victimes, que « l’attaquant » falsifiait un
faux passeport avec sa photographie, retirait l'argent liquide aux guichets
des banques avec le document falsifié et percevait une commission pour
son activité sur l'argent prélevé. Dans un deuxième temps, « l’attaquant »
transmettait l'argent aux organisateurs ou à leurs intermédiaires, qui à
leur tour, transmettaient un faux ordre de virement à la banque dans le
but de créditer un compte bancaire d'une money mule dans un pays
différent de celui du compte attaqué.
3.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que

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l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
3.2 En l’espèce, la Cour de céans constate que l’acte d'accusation
a été élaboré sur la base d'un rapport de police extrêmement complet, qui
décrit de façon précise l'ensemble des flux financiers, dissèque chacun
des cas énumérés en faisant les liens avec l'étranger (P. 29). Le téléphone
de l’appelant a été examiné, il contient des fausses factures justificatives,
des quittances d'envois d'argent à l'étranger et différents documents liés
aux escroqueries en France (P. 29 2.4.2 p. 10) ; B.Y.________ a admis
l'implication de son mari (PV aud. 2 R 33 ; PV aud. 3 R 7ss) ; l’appelant
avait reconnu son implication et s'était exprimé sur les retraits d'argent
effectués dans des banques différentes (PV aud. 1, R 32 il est « soulagé
que tout s'arrête », R 4 « nous avons mis le pied dans quelque chose qu'il
ne fallait pas »). De manière générale, il avait admis les faits et la
perception de commissions, ne contestant que leur quotité (cf. jgmt p. 6).

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Contrairement à ce que soutient A.Y.________ en appel, son compte n'a pas
seulement été crédité après que du cash avait été retiré, mais aussi
directement depuis des comptes suisses ou étrangers, soit celui de
L.________ le 6 mai 2021 (15'000 Euros) ; de K.________ le 9 juin 2021
(96'000 fr.) ; de K.________ le 16 juin 2021 (83'349 fr. 37) et de G.________
le 3 août 2021 (29'596 fr.).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, on ne comprend
pas sur quels éléments de fait, tels qu'ils ont été décrits dans l'acte
d'accusation (cf. ch. 2 supra), le doute devrait l'emporter. Le grief, mal
fondé, doit être rejeté.
4. L’appelant invoque une constatation incomplète ou erronée
des faits et que c'était à tort qu’il avait été condamné du chef de l'art. 146
CP. Pour le condamner du chef d'escroquerie, il eut fallu qu'il participe
intentionnellement et de manière déterminante à la décision, à la
planification ou à la commission de cette infraction, cela dans une mesure
qui le distingue du participant accessoire, mais tel n'était pas le cas. Il
ressortait du rapport de police qu'il n'avait eu qu'un second rôle, dès lors
qu'il s'était limité à mettre ses comptes à disposition de son épouse et à
retirer de l'argent (P. 29 p. 119 ch. 4.3, 2ème §). L'escroquerie devait être
considérée comme consommée au moment où « l'attaquant » retirait
l'argent liquide aux guichet des banques en Europe avec le passeport
falsifié. Elle était pleinement réalisée à ce stade et avant l'intervention des
« money mules » dont le rôle était de mettre à disposition des relations
bancaires dans le but de recevoir le produit des escroqueries. D'ailleurs il
ignorait totalement quel type d'infractions préalables avaient été
commises en France lorsque les transferts frauduleux avaient été
effectués sur ses propres comptes bancaires (PV aud. 1 p. 5, PV aud. 8 I.
272, jgmt p. 6). Les activités illicites qui utilisaient des « money mules »
étaient nombreuses et l'appelant ne pouvait pas se douter qu'il s'agissait
d'escroquerie. A défaut de participation effective, l'appelant ne pouvait
pas être condamné pour escroquerie.

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4.1
4.1.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP, op. cit., n. 19 ad
art. 398 CPP et réf. cit.).
4.1.2 L'art. 146 CP, qui réprime l'escroquerie, exige l'existence d'une
tromperie astucieuse. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit donc pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. L'astuce est réalisée
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant
d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention
n'était pas décelable (ATF 118 IV 359 consid. 2 ;
Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/ Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 15 ad art. 146 CP).
Une tromperie portant sur la volonté d'exécuter un contrat
n'est pas astucieuse dans tous les cas. Il est trop schématique d'affirmer
que la volonté affichée est un phénomène intérieur invérifiable et qu'une
tromperie relative à cette volonté est toujours astucieuse (ATF 118 IV 359
consid. 2). L'auteur qui conclut un contrat ayant d'emblée la volonté de ne
pas fournir sa prestation agira de façon astucieuse dans le cas
d'opérations courantes, de faible valeur, pour lesquelles une vérification
entraînerait des frais ou une perte de temps disproportionnés ou ne peut

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être exigée pour des raisons commerciales. En revanche, dans une vente
conclue sur internet, il a été admis que la dupe avait agi avec légèreté en
livrant contre facture un produit d'une importante valeur marchande à un
inconnu sans examiner, au moins de manière sommaire, la solvabilité de
celui-ci ; l'escroquerie a donc été niée (ATF 142 IV 153, confirmé
notamment par TF 6B_943/2021 du 2 février 2022 consid. 1.1 ; TF
6B_584/2018 du 30 août 2018 consid. 2.1).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures de prudence possibles pour éviter d'être
trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe est coresponsable du
dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence
élémentaires qui s'imposaient. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut
l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 ; ATF 135 IV 76
consid. 5.2).
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans
laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts
pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain
pouvoir de disposition. L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un
dommage (TF 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 ; Corboz, Les
infractions en droit suisse, 3e éd., 2010, n. 32 ad art. 146 CP).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au
dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
4.1.3 Par opposition au complice, qui prête intentionnellement
assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit par une

- 23 -
participation accessoire (art. 25 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0] ; ATF 132 IV 49 consid. 1.1 ; TF 6B_4/2020 du 17
décembre 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_909/2020 du 15 décembre 2020
consid. 1.3), le coauteur est celui qui collabore, intentionnellement et de
manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de
commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point
d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse
essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne
suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit pas
obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes
concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas
nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet, auquel il
peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte
soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui
est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont
est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des
conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un
participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid.
2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1, JdT 2004 I 486 ; ATF 125 IV 134 consid.
3a ; TF 6B_103512020 du 20 mai 2021 consid. 2.1.2). L'intérêt personnel
dans la commission de l'infraction peut être un critère de distinction entre
la complicité et la coaction : le complice se contente généralement d'une
rémunération fixe pour ses services, alors que le coauteur, le plus souvent,
est rétribué selon une participation au gain (Killias Martin/Kuhn
André/Dongois Nathalie, Précis de droit pénal général, 4e éd., Berne 2016,
p. 83).
4.2 En l'espèce, si c'est bien « l’attaquant » qui retirait de l'argent
au guichet et si, dans le schéma des escroqueries dites « Zairean
Connection » tel que décrit par le rapport de police (P. 29), l'appelant ne
participait pas aux prélèvements frauduleux ni ne connaissait les
plaignants étrangers victimes du réseau, son rôle a été néanmoins

- 24 -
essentiel dans la chaîne délictueuse telle qu'elle a été construite. Certes, il
n'a pas ferré les dupes et il semble ne pas s’être autant investi que son
épouse dans ce trafic. Cependant, la mise à disposition d'un compte
bancaire est un maillon indispensable à la commission de l'infraction. En
effet, il n'était pas possible de dépouiller les victimes des montants
déposés sur leurs comptes bancaires sans disposer d'un compte en
banque sur lequel l'argent serait crédité, compte fourni par les « money
mule ». Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne s'agit pas
uniquement de blanchir l'argent après la commission de l'infraction dès
lors que parfois les virements s'opéraient directement depuis les comptes
des victimes. La mise à disposition de ce compte a permis la réalisation de
l'escroquerie en en réceptionnant les fruits. Sans les « money mule »,
l'enrichissement n'était pas possible. Par ailleurs, l'appelant a admis
percevoir des commissions, ce qui vient corroborer le fait qu'il était un «
partnership » dans les escroqueries de la « Zairean Connection ». Enfin, à
ce stade, l’appelant ne conteste plus l’infraction de blanchiment d’argent
qualifié, ce dont on doit déduire qu’il admet que les fonds avaient une
origine criminelle. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, on ne
discerne aucune constatation erronée ou incomplète des faits. L’appelant
est en outre bien coauteur des escroqueries commises. Les griefs, mal
fondés, doivent être rejetés.
5. L'appelant invoque une violation des art. 70 CP et 267 CPP. Il
estime qu'une partie des objets séquestrés doit lui être restituée,
notamment les actes notariaux originaux et copies qui se trouvent dans
les différentes fourres énumérées à la fin de la liste, pour l'achat de
terrains au Congo en 2018 et 2019. Ces terrains avaient été acquis bien
avant la commission des infractions en 2021 et n'étaient pas le résultat
d'une infraction.
5.1
5.1.1 Aux termes de l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des
valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient
destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne

- 25 -
doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1) ;
la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs
dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où
il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle
d'une rigueur excessive (al. 2).
Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher
qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers,
conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer". La
confiscation suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un
lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la
conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la
cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs
patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en
cause (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; ATF 141 IV 155 consid.
4.1).
Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation doivent
être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers non enrichis sont
concernés (TF 7B_17/2022 du 18 juillet 2023 consid. 2.1.3 ; TF
6B_1017/2022 du 7 juin 2023 consid. 7.1.2 ; TF 1B_343/2019 du 23 janvier
2020 consid. 4.1). L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que
la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi
dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid.
2b/bb ; TF 7B_17/2022 précité consid. 2.1.3). Les conditions posées à l'art.
70 al. 2 CP - soit d'une part la bonne foi du tiers et d'autre part la contre-
prestation adéquate ou la rigueur excessive d'une éventuelle confiscation
ultérieure - sont cumulatives (TF 7B_17/2022 du 18 juillet 2023 consid.
2.1.3 ; TF 1B_623/2022 du 1er juin 2023 consid. 3.2.2).
5.2 L'argument de l'appelant est vain dès lors que le séquestre est
probatoire et indépendant de la question de savoir si les terrains en
question sont le résultat d'une infraction.

- 26 -
6. L'appelant se plaint d'une violation de l'art. 71 CP. Il conteste
le montant de la créance compensatrice retenue dans le jugement
entrepris. Pour lui, les montants de 3'750 fr. en lien avec le virement du 7
mai 2021, celui de 3'866 fr. en lien avec le virement du 9 juin 2021 et celui
de 12'500 fr. en lien avec le virement du 16 juin 2021 et encore de 3'311
fr. en lien avec le virement du 2 juillet 2021 n'étaient aucunement
justifiés. Selon lui, ce serait donc un montant de 8'796 fr. 50 au maximum
qui pourrait faire l'objet d'une créance compensatrice.
6.1 Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les
valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles — parce
qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées —, le juge ordonne
le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant
équivalent (art. 71 CP) ; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers
que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP, qui exclut
la confiscation lorsqu'un tiers a acquis des valeurs dans l'ignorance des
faits qui l'auraient justifiée s'il a fourni une contre-prestation adéquate ou
si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive, ne sont pas réalisées
(art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a
disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à
celui qui les a conservés ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la
confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni
avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la
créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où
les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été
prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que la
confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et
l'infraction commise n'est pas requis (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.4 ; ATF 140
IV 57 précité ; TF 1B_398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.2).
L’art. 71 al. 2 CP dispose que le juge peut renoncer totalement
ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne
serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait la réinsertion de la personne
concernée.

- 27 -
6.2 L'appelant soutient que quatre des montants retenus par les
premiers juges pour fixer le montant de la créance compensatrice ne sont
pas justifiés. Pour le montant de 3'750 fr., il explique que seule la moitié
aurait dû être retenue. Or il s'agit bien d'un versement de B.Y.________ à
son mari. On ne voit pas pour quel motif elle lui aurait versé l'entier des
commissions dues si seule la moitié lui revenait. Quant au libellé du
versement, soit « pour les factures », il n'est absolument pas déterminant
s'agissant en réalité du produit d'une infraction, ce que le débiteur n'allait
assurément pas mentionner. S'agissant des montants de 3'866 fr., 12'500
fr, et 3'311 fr, il s'agit chaque fois de la moitié des commissions perçues
pour les opérations effectuées par le couple. L'appelant ne peut pas se
dédouaner en expliquant ne pas avoir reçu de commission sur l'une ou
l'autre des transactions. Il ne s'agit pas de procéder ici à une liquidation du
régime matrimonial. Le couple a perçu des commissions et il convient
qu'une créance compensatrice soit prononcée à concurrence du montant
de celles-ci. Les deux conjoints sont coauteurs. Le fait de répartir celle-ci
par moitié pour chacun des prévenus n'est pas critiquable.
S'agissant encore du fait que l'art. 71 al. 2 CP devrait trouver
application, on rappellera qu'il s'agit d'une norme potestative, qu'il n'est
pas question de réinsertion et que rien n'indique que la situation
patrimoniale de l'appelant, qui est salarié et qui est propriétaire de
terrains à l'étranger, soit à ce point en péril qu'il n'y a pas de possibilité de
recouvrement, ne serait-ce partiellement.
7. L'appelant fait encore grief aux premiers juges d'avoir violé
l'art. 47 CP. D'une part il devait être libéré de l'infraction d'escroquerie.
D'autre part, le jugement ne tenait pas suffisamment compte du fait qu'il
avait participé activement à l'instruction et n'avait pas inquiété les
services de la police depuis 2021. L'écoulement du temps était également
un élément à prendre en compte. Tout bien pesé, une peine privative de
liberté de 12 mois était adéquate au vu des faits qui lui étaient finalement
reprochés et des infractions finalement retenues.

- 28 -
7.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
7.2 L'appelant n'étant pas libéré du chef d'escroquerie (cf. consid.
4 supra), il n'y a pas lieu de réduire sa peine pour ce motif. Par ailleurs, les
éléments à décharge évoqués par l'appelant ont été intégrés à la
pondération telle qu'elle a été effectuée par les premiers juges (cf. jgmt,
pp. 39-40). En effet, ces derniers ont tenu compte du fait que l’appelant
n'avait pas le lead sur les infractions au sein du couple, jouant un rôle
secondaire par rapport à son épouse, mais qu'il avait quand même utilisé des
stratégies criminelles en alternant les lieux de retrait, effectué des
prélèvements pour un montant de plus de 200'000 fr., qu'il était déterminé en
procédant à l'ouverture d'un nouveau compte après blocage, qu’il avait agi par
appât du gain facile alors qu'il gagnait sa vie honnêtement, qu’il avait un casier
judiciaire déjà bien fourni et qu’il avait récidivé pendant le délai d'épreuve. Le
concours des infractions a également été retenu à charge. A décharge les
premiers juges ont pris en considération que l’appelant avait admis les faits et

- 29 -
ont tenu compte de sa bonne insertion sociale et professionnelle. La peine de
18 mois, avec sursis pendant 4 ans paraît ainsi adéquate et doit être confirmée.
8. L'appelant invoque finalement une violation de l'art. 46 al. 2
CP. Il soutient que, bien qu'il ait commis une infraction pendant le délai
d'épreuve, l'ensemble des circonstances lui étaient particulièrement
favorables et permettaient de penser qu'il ne commettrait pas d'autres
infractions. Il n'avait commis aucune faute pendant les années qui avaient
suivi la commission de la dernière infraction et sa personnalité s'était
développée de manière positive. Il était bien intégré sur le plan
professionnel et personnel et était désormais père de 4 enfants. Le
nouveau délai d'épreuve de 4 ans suffirait à le dissuader de commettre de
nouvelles infractions.
8.1 Aux termes de l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a lieu de prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis
partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il
fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49. Par « peine
révoquée », il faut entendre la peine dont le sursis est révoqué, ainsi que
cela ressort du texte italien (CAPE 2 février 2022/98 consid. 4.2.2).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3, rés. in JdT 2008 IV 63). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le
juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas
d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 ;
TF 6B_139/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.1). Lors de l'appréciation des
perspectives d'amendement, le juge doit prendre en considération l'effet
dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134
IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,

- 30 -
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant,
justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est
également admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de
la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un
pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette
dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 ; TF 6B_139/2020 du 1er mai
2020 consid. 3.1).
8.2 La nouvelle peine a été prononcée avec sursis. Si le délai
d'épreuve est relativement long, l'appelant a démontré que l'existence
d'un sursis ne le tenait pas éloigné de la commission d'une nouvelle
infraction. Pour ces motifs, il faut confirmer la révocation du sursis qui lui
avait été accordé le 25 août 2016 pour espérer un amendement, ce qui
entraîne la condamnation au paiement de la peine pécuniaire de 40 jours-
amende à 30 francs.
9. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Selon la liste d’opérations produite par Me Patricia Spack
Isenrich, défenseure d’office d’A.Y.________, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter (P. 73), c’est une indemnité de 2’577 fr. 55, TVA et débours
inclus, qui lui sera allouée pour la procédure d’appel.
Les frais de la procédure d’appel, par 5’587 fr. 55, constitués
de l’émolument de jugement, par 3'010 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
par 2’577 fr. 55, seront mis à la charge d’A.Y.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
A.Y.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité due à
sa défenseure d’office dès que sa situation le permettra (art. 135 al. 4 let.
a CPP).

- 31 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 50,
70, 71, 106, 146 al. 1, 305bis ch. 1 et 2 let. c CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 24 janvier 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est réformé d’office par l’ajout d’un chiffre XVIII, et
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. – IV.inchangés ;
V. constate qu’A.Y.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie et de blanchiment d’argent qualifié ;
VI. condamne A.Y.________ à une peine privative de liberté
de 18 (dix-huit) mois ;
VII. suspend l’exécution de la peine privative de liberté
fixée sous chiffre VI ci-dessus et impartit à A.Y.________ un
délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
VIII. condamne en outre A.Y.________ à une amende de
2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) convertible en 25
(vingt-cinq) jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif ;
IX. révoque le sursis accordé à A.Y.________ le 25 août 2016
par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de
40 (quarante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) ;
X. inchangé ;
XI. prononce à l’encontre d’A.Y.________, en faveur de
l’Etat, une créance compensatrice de 30'000 fr. (trente mille
francs) ;

- 32 -
XII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat, au titre
de remboursement partiel des frais de la cause, de la somme
de 6'973 fr. 60 (six mille neuf cent septante-trois francs et
soixante centimes) à la suite de la clôture du compte
d’A.Y.________ auprès de la Banque Migros, IBAN CH[...],
somme qui a été versée sur le compte du Ministère public (cf.
pièce n° 43) ;
XIII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, d’un disque externe WD ELEMENTS contenant les
données brutes des extractions des téléphones sous fiche
n° 52010/23, ainsi que des objets suivants sous fiche
n°52009/23 :
- feuille pliée avec inscriptions manuscrites avec une
répartition des % contenant CHF 600.- (2 x CHF 100.- et 2 x
CHF 200.-) ;
- sac en papier servant de poubelle contenant (une AO, un
relevé Raiffeisen au nom de [...], quittances de transfert
d'argent, quittances de retrait d'argent, etc) ;
- quittance UBS du 09.06.2021, solde CHF 96'789.14 ;
- quittance PostFinance du 17.06.2021 pour un retrait de
CHF 9'800.- ;
- document SwissBankers Crédit Suisse pour la carte N° [...] ;
- ticket Coop Pronto du 09.06.2021 avec inscriptions
manuscrites au verso ;
- quittance PostFinance du 17.06.2021 pour un retrait de
CHF 10'000.- ;
- quittance PostFinance du 17.06.2021 pour un retrait de
CHF 2'500.- ;
- document Raiffeisen au nom de X.________ du 09.06.2021
pour un retrait de CHF 2'000.- ;
- quittance Western Union du 11.06.2021 pour le transfert de
CHF 54.70 ;
- reçu du 02.07.2013 et 23.12.2019 pour CHF 1'586.60 et
CHF 650.- ;
- fourre ZeyTours contenant différents documents de voyages ;

- 33 -
- document CapitalServices pour le transfert de CHF 2'175.- le
13.10.2021 au nom de [...] ;
- document CapitalServices pour le transfert de CHF 2'175.- le
13.10.2021 au nom de A.Y.________ ;
- quittance Western Union du 13.10.2021 ;
- fourre rouge contenant différents documents au sujet de
l'achat d'un terrain à Kinshasa ;
- fourre brune contenant différents documents en lien avec
l'achat d'un terrain, signé à Kinshasa le 23.07.2021 ;
- fourre brune contenant différents documents en lien avec
l'achat d'un terrain, signé à Kinshasa le 10.08.2021 ;
- quittance PostFinance du 30.06.2021 pour un versement de
CHF 600.- ;
- quittances BCV du 09.07.2021 pour des retraits de CHF
3'500.- et CHF 260 ;
XIV. inchangé ;
XV. alloue à l’avocate Patricia Spack Isenrich, défenseur
d’office d’A.Y.________, une indemnité de 7'233 fr. 20 (sept
mille deux cent trente-trois francs et vingt centimes), TVA et
débours compris ;
XVI. met les frais de la cause :
- par 20'431 fr. 75 (vingt mille quatre cent trente et un francs
et septante-cinq centimes), à la charge de B.Y.________, y
compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office ci-
dessus ;
- par 13'373 fr. 20 (treize mille trois cent septante-trois francs
et vingt centimes), à la charge d’A.Y.________, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office ci-dessus, dont à
déduire un montant de 6'973 fr. 60 (six mille neuf cent
septante-trois francs et soixante centimes) confisqué selon
chiffre XII ci-dessus ;
XVII. inchangé ;
XVIII. dit que l’indemnité de défense d’office mise à la charge
d’A.Y.________ est remboursable dès que sa situation financière
le permet."

- 34 -
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’577 fr. 55 (deux mille cinq cent septante-
sept francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à Me Patricia Spack Isenrich.
IV.Les frais d'appel, par 5’587 fr. 55 (cinq mille cinq cent
huitante-sept francs et cinquante-cinq centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office au chiffre III ci-
dessus, sont mis à la charge de A.Y.________.
V. A.Y.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :

- 35 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 août 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Patricia Spack Isenrich, avocate (pour A.Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Bureau des séquestres,
- Service de la population,
- Département fédéral de justice et police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :