vd_gerichte · PM24.003039 · 2024-05-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM24.003039-VBK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 mai 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 24 et 25 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2024 par
X.________, représenté par sa mère R.________, contre l’ordonnance de
refus de désignation d’un défenseur d’office rendue le 14 mars 2024 par la
Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause n° PM24.003039-VBK,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Sur plaintes de N.________, F.________, M.________ et D.________,
déposées entre le 28 décembre 2023 et le 9 janvier 2024, le Tribunal des
mineurs instruit une enquête contre X.________, né le [...].
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Entendu par la police le 23 décembre 2023, X.________ a admis
avoir, le 16 décembre 2023, à [...], bouté le feu à une haie se situant entre
les voies de chemin de fer et des immeubles, et avoir, les 22 et 23
décembre 2023, à [...], bouté le feu à des WC publics, à un conteneur à
déchets « Molok », à un sac poubelle et à une benne à vêtements, en
partie en utilisant une bombe aérosol (spray déodorant), ainsi qu’avoir
tagué une dizaine de graffitis représentant notamment des croix
gammées, des insultes (« ta gueule », « fils de pute ») ou des prénoms
d’amis (« [...]», « [...]») à proximité des toilettes publiques de [...] et sur
l’avant et la plaque arrière d’une voiture. Il a agi en compagnie d’un ami,
H.________, mais a précisé avoir lui-même pris toutes les décisions.
Le 30 janvier 2024, Me Benjamin Schwab a informé le Tribunal
des mineurs avoir été consulté par X.________ et sa mère, R.________, et a
requis sa désignation en qualité de défenseur d’office de X.________. A
l’appui de sa requête, l’avocat a exposé que son mandant et sa mère
n’avaient pas les moyens financiers permettant d’assumer les honoraires
d’un conseil de choix. Par courrier du 5 février, Me Benjamin Schwab a
souligné que, si la prise des empreintes digitales de X.________ était
envisagée, cette mesure justifiait l’assistance d’un conseil juridique.
Le 1er mars 2024, le Tribunal des mineurs a ouvert une
instruction contre X.________ pour dommages à la propriété et incendie
intentionnel.
Par ordonnance du 14 mars 2024, la Présidente du Tribunal
des mineurs a ordonné l’exécution de la saisie des données signalétiques
de X.________. La magistrate a précisé que « la mesure devrait permettre
d’identifier l’auteur de crimes ou de délits – anciens ou futurs – qui n’ont
pas encore été portés à la connaissance des autorités répressives, en lien
avec des infractions graves, à l’instar de celles faisant l’objet de la
présente procédure ; en effet, des dégâts causés par des bombes aérosols
et/ou les conséquences d’un incendie ne peuvent pas être qualifiés de
délits “bagatelle”, mais répondent à la notion d’infraction d’une certaine

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gravité. » Elle a également souligné que le prévenu avait multiplié ses
agissements en très peu de temps.
B. Par ordonnance du 14 mars 2024, la Présidente du Tribunal
des mineurs a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office de
Me Benjamin Schwab (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II).
La présidente a considéré que les conditions d’une défense
obligatoire au sens de l’art. 24 PPMin n’étaient pas remplies, l’affaire ne
présentant en particulier pas de difficultés telles, que le prévenu ne
pourrait surmonter seul et/ou avec l’aide de son représentant légal, et le
prévenu ne s’exposant a priori pas « à une privation de liberté supérieure
à trois mois », précisant que les conditions du sursis paraissaient en l’état
réalisées. La magistrate a ajouté, sous l’angle de l’art. 25 al. 1 PPMin,
qu’aucun élément du dossier ne permettait de conclure que le(s)
représentant(s) légal(-aux) du prévenu ne disposai(en)t pas des
ressources financières nécessaires.
C. Par acte du 19 mars 2024, R.________, mère et représentante
légale de X.________, a recouru au nom de celui-ci contre l’ordonnance de
refus de désignation d’un défenseur d’office, concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que la demande de nomination de Me Benjamin
Schwab en qualité de défenseur d’office soit admise.
Par avis du 29 avril 2024, la direction de la procédure a
octroyé à la Présidente du Tribunal des mineurs un délai au 10 mai 2024
pour se déterminer sur ledit recours. L’autorité de première instance ne
s’est pas déterminée dans le délai imparti.
En d roit :
1. Conformément à l’art. 39 al. 1 PPMin, la recevabilité et les
motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP. Une décision du juge des

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mineurs fondée sur les art. 24 et 25 PPMin est ainsi susceptible de recours
(art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 5 octobre 2012/688). La compétence pour
statuer sur les recours appartient à l’autorité de recours (art. 39 al. 3
PPMin) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 18 al. 1 LVPPMin [loi d’introduction de la loi fédérale
du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs, BLV
312.05]).
Interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), par
la représentante légale du prévenu mineur qui a également qualité de
partie à la procédure (art. 18 let. b PPMin) et donc qualité pour recourir
(art. 38 al. 1 let. a et b PPMin), auprès de l’autorité compétente, et
satisfaisant aux prescriptions de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 La mère du recourant fait valoir qu’il serait contradictoire de
considérer que la cause est simple et, simultanément, d’ordonner des
mesures signalétiques fondées sur la gravité des faits. En outre, le
recourant, qui aurait été diagnostiqué HP (haut potentiel), aurait tendance
« à prendre sur lui des responsabilités qu’il n’a pas commises » ; c’est ce
qui se serait produit avec « l’infraction de décembre ». Elle-même aurait
un contentieux important avec les parents d’H.________, coprévenu déféré
séparément. La nécessité de l’assistance d’un avocat serait ainsi avérée.
Au demeurant, elle ne serait pas en mesure de verser une provision à
Me Benjamin Schwab – conseil ayant par le passé défendu son fils à deux
reprises devant le Tribunal des mineurs, l’assistance judiciaire ayant alors
été octroyée – car elle aurait des dettes de justice en lien avec ses enfants
et un solde d’honoraires à verser à l’avocate l’ayant assistée dans le cadre
d’un litige avec le père de ces derniers.
2.2 Aux termes de l’art. 24 PPMin, le prévenu mineur doit avoir un
défenseur dans les cas suivants : il est passible d’une privation de liberté
de plus d’un mois ou d’un placement (let. a) ; il ne peut pas suffisamment
défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne le

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peuvent pas non plus (let. b) ; la détention provisoire ou la détention pour
des motifs de sûreté a duré plus de 24 heures (let. c) ; il est placé dans un
établissement à titre provisionnel (let. d) ; le ministère public des mineurs
ou le procureur des mineurs intervient personnellement aux débats (let.
e).
En vertu de l’art. 25 al. 1 PPMin, l'autorité compétente désigne
un défenseur d'office lorsque le prévenu mineur doit avoir un défenseur et
que l'une des conditions suivantes est remplie : le prévenu mineur ou ses
représentants légaux n'ont pas choisi de défenseur malgré une sommation
(let. a) ; le défenseur s'est vu retirer son mandat ou l'a abandonné et le
prévenu mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné un
nouveau défenseur dans le délai imparti (let. b) ; le prévenu mineur et ses
représentants légaux ne disposent pas des ressources financières
nécessaires (let. c).
En procédure pénale des mineurs, il y a en principe lieu
d’examiner avec largesse la notion de droit à un défenseur d’office (ATF
138 IV 35 consid. 6.3, JdT 2012 IV 200 ; CREP 30 octobre 2023/885 consid.
2.2.3 ; CREP 2 septembre 2022/658 consid. 2.2.3 ; CREP 24 août 2021/766
consid. 2.2.3).
2.3 En l’espèce, les faits reprochés au prévenu sont d’une gravité
certaine et ne doivent donc pas être banalisés, celui-ci apparaissant avoir
délibérément et avec une légèreté incontestable mis le feu à différents
endroits, notamment à une poubelle dans un WC public et une haie à
proximité d’immeubles.
Comme le relève la mère du recourant, la Présidente du
Tribunal des mineurs a elle-même considéré, dans sa deuxième décision
du 14 mars 2024 ordonnant la saisie des données signalétiques de
X.________, que des dégâts causés par des bombes aérosols et/ou les
conséquences d’un incendie ne pouvaient pas être qualifiés de délits
« bagatelle », mais répondaient à la notion d’infraction d’une certaine
gravité. Il convient également de tenir compte de la multiplication des

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agissements du prévenu, qui interpelle. Dans un tel contexte, on ne
saurait admettre d’emblée que le prévenu n’est pas passible d’une
privation de liberté de plus d’un mois – et non trois mois comme indiqué
de manière erronée dans l’ordonnance querellée –, de sorte que la
condition posée par l’art. 24 al. 1 let. a PPMin paraît réalisée.
Il en va de même de la condition prévue sous let. b de cette
disposition. En effet, il apparaît qu’un important litige oppose la mère du
prévenu aux parents d’H.________, comparse déféré séparément avec
lequel X.________ a commis ses méfaits. Ainsi, la mère d’H.________ aurait
fait appel à la police en 2021, expliquant que X.________ lui avait déclaré
subir des violences de la part de sa mère. Par ailleurs, le 13 février 2022,
la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) a prononcé le
placement de X.________ au sein de la famille [...], à [...] (P. 20). R.________
a retrouvé l’autorité parentale sur son fils le 27 octobre 2022. L’adolescent
a par la suite été placé au sein du [...], avant de retourner à son domicile
en juin 2023. Ces circonstances empêchent la mère du prévenu de
l’assister sereinement et objectivement dans le cadre de la présente
procédure.
Enfin, même si la première juge ne s’est pas prononcée sur la
situation financière de la mère du recourant, la même autorité semble
avoir admis que la condition de l’indigence était remplie dans le cadre des
causes PM22.009338 et PM22.019073 concernant X.________. Au
demeurant, la précarité de la situation financière de la mère du recourant
ressort de toute manière des pièces au dossier (P. 15).
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que Me Benjamin Schwab est désigné en
qualité de défenseur d’office de X.________, avec effet au 30 janvier 2024.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la
procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par
330 fr. (art. 20 al. 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en

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matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 14 mars 2024 est réformée en ce sens que
Me Benjamin Schwab est désigné en qualité de défenseur
d’office de X.________ avec effet au 30 janvier 2024 et que les
frais de cette décision suivent le sort de la cause.
III. Les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs)
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme R.________, représentante de X.________,
- Me Benjamin Schwab, avocat,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :