vd_gerichte · CP23.023258 · 2023-10-30 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
CP23.023258-231335
209
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________ SA,
à [...], contre la décision rendue le 25 septembre 2023 par la Présidente
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec U.________, à [...], la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 17 mai 2023, U.________ a déposé une requête de
conciliation auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal), concluant à ce que son
ancienne employeuse, A.________ SA, lui verse un montant net de
1'000 francs.
2. A l’audience de conciliation du 5 septembre 2023, la
Présidente du tribunal a entendu A.________ SA, représentée par K.________,
administrateur au bénéfice de la signature individuelle, et U.________. La
conciliation ayant échoué, la précitée a sollicité du tribunal qu’un
jugement soit rendu.
3. Le 25 septembre 2023, la Présidente du tribunal a rendu une
décision directement motivée, sur la base de l’art. 212 al. 1 CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), condamnant
A.________ SA au paiement immédiat à U.________ d’une somme nette de
1'000 francs.
La voie du recours au sens de l’art. 319 ss CPC, avec un délai
de 30 jours, figurait au pied de la décision, de même que l’indication que
le mémoire devait être écrit et motivé.
4. a) Par courrier daté du 28 septembre 2023, A.________ SA (ci-
après : la recourante), par la plume de K.________, a formé recours contre
cette décision, dont le corps du texte est le suivant :
« Par la présente, je me permets de solliciter un recours dans le
cadre de votre décision du 25 septembre 2023 concernant Madame
U.________. En effet, dans ce courrier vous m’avez informé devoir
payer la somme de 1000 Fr. (mille francs) à Madame U.________. Or,
comme discuté lors de l’audience du 05 septembre je m’oppose à ce
paiement. »

- 3 -
b) U.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
5.
5.1
5.1.1 Aux termes de l'art. 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les affaires
patrimoniales, il en va notamment ainsi lorsque la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a
contrario).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
5.1.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au
recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour
tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au
moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il
ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF
141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; parmi d’autres : TF
4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1 ; TF 4A_397/2016 du 30
novembre 2016 consid. 3.1).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; CREC 10

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juillet 2023/138 ; CREC 8 février 2022/40). Le Code de procédure civile ne
prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas
aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III
617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf.
citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF
142 III 102).
5.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre
une décision finale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
était inférieure à 10'000 fr., au vu du montant de 1’000 fr. réclamé.
Toutefois, la recourante se contente de s’opposer au paiement
auquel elle a été astreinte, renvoyant aux discussions qui ont pris place
lors de l’audience de conciliation. Elle ne démontre pas en quoi la décision
attaquée serait arbitraire ou violerait le droit. Ce renvoi est insuffisant au
regard des exigences de motivation posées par la jurisprudence précitée.
Les exigences de forme du recours ne sont donc pas respectées.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al.
1 in fine CPC).
6.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours.

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont l’arrêt a été approuvé à huis clos, est
notifié par l’envoi de photocopies, à :
- A.________ SA, représentée par K.________,
- U.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :