vd_gerichte · JM14.047126 · 2015-08-21 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM14.047126-151289
304
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 août 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Huser
*****
Art. 338 et 342 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Q.________ et
B.Q.________, tous deux à [...], requérants, contre l’ordonnance
d’exécution forcée rendue le 23 juillet 2015 par la Juge de paix du district
de la Riviera - Pays d’Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec
L.________, par son administrateur [...] Sàrl à [...], intimée, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 23 juillet 2015, adressée pour notification
aux parties le même jour et reçue par le conseil des requérants le 27
juillet 2015, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays d’Enhaut (ci-
après : le Juge de paix) a rejeté la requête d’exécution forcée déposée le
24 novembre 2014 par A.Q.________ et B.Q.________ contre la L.________ (I),
arrêté les frais judiciaires à 1'033 fr. 60 (II), mis les frais à la charge de la
partie requérante, A.Q.________ et B.Q.________ solidairement entre eux (III)
et dit que la partie requérante versera à la partie intimée la somme de 50
fr. en rembousement de son avance de frais à la suite de l’audition du
témoin [...], plus 2'000 fr. à titre de dépens, en défraiement de son
représentant professionnel (IV).
En droit, le premier juge a en substance considéré que la
nomination, à l’unanimité des copropriétaires présents lors de l’assemblée
générale extraordinaire du 27 août 2014, d’ [...] comme mandataire pour
effectuer les travaux prévus au chiffre II du jugement rendu le 11
septembre 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois était parfaitement valable statutairement. Le premier juge a
également considéré que les travaux préconisés par [...] allaient dans le
sens de ceux que proposaient les experts [...] et [...], tout en y apportant
un aspect technique, primordial, au regard de la pesée des intérêts
effectuée par rapport aux constructions déjà présentes sur le site et que la
proposition d’ [...] de réaliser ces travaux en deux phases distinctes,
permettant d’avoir une connaissance plus précise des travaux à effectuer
sur l’ensemble des zones, était conforme au chiffre II du dispositif du
jugement rendu le 11 septembre 2013. Le magistrat précédent a enfin
estimé que les conditions de l’art. 342 CPC n’étaient pas réalisées, dans la
mesure où l’intimée ne disposait pas de fonds nécessaires pour débuter
les travaux d’assainissement et ne pouvait dès lors pas exécuter ou
garantir sa propre prestation malgré son offre car le financement par
appel de fonds extraordinaires de ces travaux d’assainissement, accepté à
l’unanimité des personnes présentes lors de l’assemblée générale

- 3 -
extraordinaire du 27 août 2014, était bloqué en raison de procédures
ouvertes par les requérants auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois et de leur refus de s’acquitter de leurs charges de copropriété et
de donner suite à l’appel de fonds extraordinaires. Au surplus, le premier
juge a relevé que la procédure pendante devant le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, dont l’issue n’était pas connue au jour
de la reddition de l’ordonnance querellée, pouvait avoir des répercussions
sur les travaux en question, de sorte qu’en définitive, la requête
d’exécution forcée devait être rejetée.
B. Par acte du 31 juillet 2015, A.Q.________ et B.Q.________ ont
formé recours contre l’ordonnance précitée, en concluant avec suite de
frais et dépens, comme suit :
« - I -
Le recours est admis.
Principalement :
- II -
L’Ordonnance d’exécution forcée du 23 juillet 2015 du Juge de paix
du district de la Riviera - Pays d’Enhaut est réformée comme il suit :
- I - Ordonner l’exécution forcée du jugement du 11 septembre
2013 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause A.Q.________ et B.Q.________ contre
L.________, plus particulièrement les chiffres II et III de cette
décision.
- II - Ordonner à la L.________, par son administrateur [...] Sàrl ou
par tout autre administrateur, de faire exécuter
immédiatement les travaux d’assainissement complets de la
dalle plafonnière de la PPE [...], selon expertise [...] et [...] de
décembre 2012.
- III - A cet effet, ordonner à la L.________, par son administrateur
[...] Sàrl ou par tout autre administrateur :
1. d’adjuger immédiatement à [...] Sàrl son devis
du 18 mars 2012 à hauteur de Fr. 26'200.--. et à
[...] son offre du 10 avril 2013 à hauteur de Fr.
56'945.95 ;

- 4 -
2. puis, ultérieurement et selon les
recommandations de [...], d’adjuger le cas
échéant à [...] SA son devis du 3 avril 2012 à
hauteur de Fr. 51'450.65.
- IV - Assortir les injonctions ci-dessus de la menace faite aux
organes d’ [...] Sàrl ou à tout autre administrateur de la peine
prévue à l’art. 292 du Code pénal.
- V - Infliger à [...] Sàrl ou à tout autre administrateur une amende
de Fr. 5'000.-- en cas d’inexécution.
- VI - Prévoir une amende d’ordre de Fr. 1'000.-- à la charge d’ [...]
ou de tout autre administrateur pour chaque jour
d’inexécution.
- VII - Ordonner l’exécution des chiffres II et III ci-dessus par un tiers,
s’ils n’ont pas été exécutés par L.________, par son
administrateur [...] Sàrl ou par tout autre administrateur, dans
les dix jours dès notification de la décision à intervenir.
- VIII - A cet effet, dire que A.Q.________ et/ou B.Q.________ sont
habilités à adjuger aux entreprises et ingénieur précités leurs
devis et offres selon chiffre III ci-dessus.
- IX - A cet effet également, ordonner à la L.________, par son
administrateur [...] Sàrl ou par tout autre administrateur, de
payer immédiatement toute(s) avance(s) de frais et
demande(s) de paiement que pourraient formuler les
entreprises et ingénieur précités.
- X - A cet effet également, ordonner à chaque copropriétaire de la
L.________, de payer immédiatement, à concurrence de sa ou
de ses part(s), toute(s) avance(s) de frais et demande(s) de
paiement que pourraient formuler les entreprises et
ingénieurs précités.
- XI - Assortir les injonctions ci-dessus de la menace faite aux
copropriétaires [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], de
la peine prévue à l’art. 292 du Code pénal.
- XII - Prévoir une amende d’ordre de Fr. 1'000.-- par jour
d’inexécution à la charge de [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...].
Subsidiairement à II ci-dessus :
- III -
L’Ordonnance d’exécution forcée du 23 juillet 2015 du Juge de paix
du district de la Riviera - Pays d’Enhaut est annulée. »
.

- 5 -
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par jugement du 11 septembre 2013, devenu définitif et
exécutoire le 24 décembre 2013, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a admis partiellement les conclusions de
la demande de A.Q.________ et B.Q.________ déposée le 29 juillet 2011,
telles que modifiées à l’audience du 29 août 2013 (I), ordonné à la
L.________ de faire exécuter au plus tard au 31 décembre 2014 les travaux
d’assainissement complets de la dalle plafonnière de la PPE « [...]», selon
l’expertise [...] et [...] de décembre 2012, sous réserve d’autres
propositions indispensables faites par les mandataires choisis (II) et dit
que lesdits travaux seront réalisés aux frais de la communauté des
copropriétaires par étage, la répartition interne de ces frais étant faite au
prorata des 1/1000 de chaque copropriétaire (III).
2. Le 12 mars 2014 a eu lieu une assemblée générale ordinaire
de la propriété par étages « [...] ». Il ressort du procès-verbal tenu à cette
occasion que l’assemblée a décidé de ne pas attribuer de montant au
fonds de rénovation pour l’exercice 2014 et de financer les travaux
d’assainissement du garage par un appel de fonds extraordinaires.
3. Le 2 juillet 2014 s’est tenue une assemblée générale
extraordinaire de la propriété par étages « [...] ». Le point 2 de l’ordre du
jour a été consigné comme suit au procès-verbal tenu à cette occasion :
«2. DECISION SUR LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DE LA
DALLE DU GARAGE & CHOIX DU BUREAU D’INGENIEURS
Monsieur [...] relève qu’il a rencontré trois bureaux d’ingénieurs,
dans le but d’obtenir des offres pour la mise en place et le suivi des
travaux d’assainissement de la dalle du garage. Tous ont reçu une
copie de l’expertise établie par le bureau [...].
Sur les trois bureaux rencontrés, tous spécialsiés dans le traitement
du béton, un bureau a décliné la possibilité de prendre le mandat et
ceci du fait qu’il s’occupe généralement que de très gros chantiers.

- 6 -
Les deux autres bureaux, soit [...] SA situé à [...] en la personne de
M. [...] ainsi que le bureau [...] AG situé à [...] en la personne de M.
[...], ont tous deux établis (sic) une offre sur un tarif horaire.
D’un point de vue technique, les deux bureaux ont eu la même
analyse, soit que les fissures existances étaient des fissures de
retrait (parallèles aux murs) et non structurelles (qui seraient
perpendiculaires aux murs).
En ce qui concerne les travaux qui doivent être réalisé (sic), les deux
bureaux sont d’accord sur le fait qu’il est nécessaire d’exécuter les
travaux en deux phases. Soit dans un premier temps la zone n° 2
(partie haute vers les garages des lots « [...] » et « [...] ») et dans
un deuxième temps les zones n° 4+5 (partie basse vers les garages
« [...] » et « [...] »). Lors des travaux, il y [aura] aussi lieu d’assainir
les fissures existantes et de traiter les armatures en fer qui ont été
attaqués (sic) par l’eau et ceci en plus de l’étanchéité de la dalle.
Les deux ingénieurs rencontrés par Monsieur [...] proposent
d’assainir de façon ponctuelle les fissures identifiées dans la zone 2
du plan de l’expert. Une autre possibilité serait d’assainir l’entier de
la zone. Par contre, les zones 4 & 5 situées dans la partie basse du
garage doivent être assainies sur toute la surface.
Les deux bureaux préconisent également que les travaux de la
deuxième phase devraient se réaliser une à deux années après
l’achèvement de la 1ère phase et ceci afin de vérifier l’efficacité des
travaux entrepris dans la partie haute du garage.
Les deux bureaux relèvent également qu’il n’y aurait pas lieu
d’assainir les parties en pente du garage (zone 1 & 4) et ceci du fait
qu’elles seraient saines suite au contrôle visuel effectué.
L’administrateur relève également qu’il a demandé à Monsieur
A.Q.________ de pouvoir accéder à son garage afin de contrôler l’état
du plafond (ce dernier se situant dans la continuité de la partie
commune du garage). Toutefois, Monsieur A.Q.________ a refusé de
donner accès à son garage et a informé l’administrateur que son
plafond était sain. Monsieur [...] prend acte des ces informations.
Après analyse des offres en possession de l’administrateur, les
copriétaires lui demandent d’affiner les projets/offres en sa
possession afin de les présenter à une prochaine assemblée
générale qui se tiendra fin août 2014. Cela permettra aux
copriétaires de décider en toute connaissance de cause à quel
bureau d’ingénieurs les travaux seront confiés.
Monsieur [...] relève également que M. [...] s’était proposé de venir
répondre aux questions des copriétaires lors d’une séance
commune. L’administrateur propose donc d’inviter M. [...] à la
prochaine assemblée.
Après discussion, les copropriétaires décident de remettre le
choix du mandataire ainsi que la décision sur les travaux à
une prochain assemblée générale qui se tiendra fin août. »

- 7 -
Quant au point 3, relatif au financement des travaux et aux
échéances de paiement, il a été résumé comme suit dans le procès-
verbal :
« Les copropriétaires décident également de remettre ce
point à la prochaine assemblée générale qui se tiendra fin
août.
Toutefois, il est d’ores et déjà décidé que les appels de fonds
extraordinaires se feront par tranches à différentes échéances et
qu’il faudra impérativement que tous les copropriétaires aient payé
la 1ère tranche pour que la deuxième soit facturée et ainsi de suite.
Les copropriétaires protoclent également que l’entier des appels de
fonds devront être payés par tous les copropriétaires avant que les
travaux démarrent et ceci au vue (sic) de l’historique des charges
impayées. »
4. Par courrier du 25 juillet 2014, l’administrateur a remis aux
copropriétaires les offres des sociétés [...] SA et [...] concernant les
travaux d’assainissement de la dalle du garage en prévision de
l’assemblée générale extraordinaire fixée le 27 août 2014.
Il ressort du procès-verbal tenu lors de l’assemblée générale
extraordinaire du 27 août 2014 à laquelle a pris part [...], représentant d’
[...] SA, que l’assemblée, à l’unanimité des personnes présentes, a
accepté d’effectuer les travaux en deux phases et de réaliser, compte
tenu des délais, cette première phase au printemps 2015. De même, elle a
validé le mandat à la société [...] SA pour la première phase des travaux,
et accepté les honoraires de la société [...] SA représentée par [...], de 160
fr. HT/heure.
L’assemblée a également accepté, à l’unanimité des
personnes présentes, les quatre échéances (au 30 septembre 2014, 31
novembre 2014, 31 janvier 2015 et 28 février 2015) de paiement
proposées par l’administrateur et le versement de la somme sur un
compte « travaux spéciaux ».
L’assemblée a, par ailleurs, décidé, à l’unanimité des
personnes présentes, que la première tranche devait être envoyée

- 8 -
rapidement et avec une échéance de paiement au 30 septembre 2014, la
deuxième tranche étant envoyée uniquement après l’encaissement de la
part de tous les copropriétaires, et ainsi de suite.
5. Par requête d’exécution forcée du 24 novembre 2014,
B.Q.________ et B.Q.________ ont pris les conclusions suivantes :
« - I -
Ordonner l’exécution forcée du jugement du 11 septembre 203 du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause A.Q.________ et B.Q.________ contre L.________», plus
particulièrement les chiffres II et III de cette décision.
- II -
Ordonner à la L.________, par son administrateur [...] Sàrl ou par tout
autre administrateur, de faire exécuter immédiatement les travaux
d’assainissement complets de la dalle plafonnière de la PPE [...],
selon expertise [...] et [...] de décembre 2012.
- III -
A cet effet, ordonner à la L.________», par son administrateur [...] Sàrl
ou par tout autre administrateur :
3. d’adjuger immédiatement à [...] Sàrl son devis
du 18 mars 2012 à hauteur de Fr. 26'200.-- et à
[...] son offre du 10 avril 2013 à hauteur de Fr.
56'945.95 ;
4. puis, ultérieurement et selon les
recommandations de [...], d’adjuger le cas
échéant à [...] SA son devis du 3 avril 2012 à
hauteur de Fr. 51'450.65.
- IV -
Assortir les injonctions ci-dessus de la menace faite aux organes d’
[...] Sàrl ou à tout autre administrateur de la peine prévue à l’art.
292 du Code pénal.
- V -
Infliger à [...] Sàrl ou à tout autre administrateur une amende de Fr.
5'000.-- en cas d’inexécution.
- VI -
Prévoir une amende d’ordre de Fr. 1'000.-- à la charge d’ [...] Sàrl
ou de tout autre administrateur pour chaque jour d’inexécution.
- VII -
Ordonner l’exécution des chiffres II et III ci-dessus par un tiers, s’ils
n’ont pas été exécutés par la L.________, par son administrateur [...]
Sàrl ou par tout autre administrateur, dans les dix jours dès
notification de la décision à intervenir.

- 9 -
- VIII -
A cet effet, dire que A.Q.________ et/ou B.Q.________ sont habilités à
adjuger aux entreprises et ingénieur précités leurs devis et offres
selon chiffre III ci-dessus.
- IX -
A cet effet également, ordonner à la L.________, par son
administrateur [...] Sàrl ou par tout autre administrateur, de payer
immédiatement toute(s) avance(s) de frais et demande(s) de
paiement que pourraient formuler les entreprises et ingénieur
précités.
- X -
A cet effet également, ordonner à chaque copropriétaire de la
L.________, de payer immédiatement, à concurrence de sa ou de ses
part(s), toute(s) avance(s) de frais et demande(s) de paiement que
pourraient formuler les entreprises et ingénieurs précités.
- XI -
Assortir les injonctions ci-dessus de la menace faite aux
copropriétaires [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], de la
peine prévue à l’art. 292 du Code pénal. »
A.Q.________ et B.Q.________ont déposé des déterminations le
13 février 2015.
6. Une audience s’est tenue le 23 juillet 2015 devant la Juge de
paix, lors de laquelle [...], [...], [...] et [...] ont été entendus en qualité de
témoins.
Il ressort notamment du témoignage de [...] que les
représentants du Bureau [...] SA avaient été invités à venir à l’assemblée
générale extraordinaire du 27 août 2014, proposition que ceux-ci avaient
cependant déclinée, considérant qu’ils avaient tout documenté dans leur
rapport du 24 juillet 2014.
Par ailleurs, les témoins [...], [...] et [...] ont indiqué être
d’accord les avec les autres sur l’ensemble de l’état des zones à assainir,
à savoir les zones 1 à 5, ainsi que sur l’urgence d’un assainissement
rapide de la zone 2 en raison de son état de détérioration. [...] a
également précisé qu’il était d’accord sur le principe d’effectuer les
travaux d’assainissement en deux phases, comme proposé par [...] SA, en
commençant par la zone 2 dans le but d’évaluer l’étendue des dommages
et la qualité de structures existantes sur les autres zones, permettant ainsi

- 10 -
d’extrapoler les travaux sur les zones 4 et 5, qui devront suivre la
première phase. Ce témoin a également déclaré que l’expertise [...] et [...]
ne prenait pas en compte l’approche technique, financière et temporelle,
et liée aux conditions atmosphériques saisonnières, pour effectuer les
travaux d’assainissement. Le témoin [...] a, quant à lui, expliqué qu’il avait
procédé à une pesée des intérêts prenant en compte les constructions
variées déjà présentes sur le site concerné, ce qui l’avait amené à la
conclusion de ne pas étanchéifier toute la surface contrairement à l’avis
de [...].
En d roit :
1. La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad
art. 341 CPC). La Chambre des recours civile statue dans une composition
à trois juges (JT 2011 III 44).
La procédure sommaire étant applicable à la procédure
d’exécution forcée (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Interjeté en temps utile par des personnes qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L’autorité de recours
dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome lI, 2e

- 11 -
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 aI. 1 LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011 n. 5 et 6 ad art. 320 CPC,
p. 1276 Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
97 LTF, p. 1117).
3. a) Les recourants font d’abord valoir dans un chapitre « rappel
des faits essentiels » que certains faits n’auraient pas été repris à tort
dans la décision attaquée, alors qu’ils auraient été prouvés par pièces et
en outre admis par l’intimée. Les recourants exposent à nouveau les faits
selon les 72 allégués contenus dans la requête d’exécution forcée.
b) On ne discerne dans cet exposé aucun moyen de recours
recevable. Il ne suffit pas aux recourants de reprendre l’intégralité de leurs
écritures de première instance pour affirmer le caractère prétendument
lacunaire de la décision attaquée, mais ils doivent, conformément à l’art.
320 let. b CPC et à ce qui est exposé ci-dessus, indiquer en quoi l’état de
fait serait arbitrairement incomplet. Or, ils n’articulent aucun moyen à cet
égard.
4. a) Les recourants font ensuite valoir que la décision attaquée
résulterait d’une nouvelle instruction prohibée du procès au fond, le
jugement dont l’exécution forcée est demandée étant définitif et
exécutoire.
b) Aux termes de l’art. 338 CPC, si la décision ne peut être
exécutée directement, une requête d’exécution est présentée au tribunal
de l’exécution (al. 1), le requérant devant établir que les conditions de
l’exécution sont remplies et fournir les documents nécessaires (al. 2). Le
fardeau de la preuve quant au caractère exécutoire de la décision et quant
aux faits pertinents ayant une incidence dans la détermination du mode

- 12 -
d’exécution idoine et des mesures d’exécution à prendre incombe au
requérant (Message du 28 juin 2006, FF 2006 6841, spéc. 6990; Jeandin,
CPC commenté, n. 5 ad art. 338 CPC).
Selon l’art. 342 CPC, les décisions prévoyant une prestation
conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation ne peuvent être
exécutées que lorsque le tribunal de l’exécution constate que la condition
est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte,
exécutée ou garantie. Cette disposition consacre un cas particulier qui ne
concerne pas le caractère exécutoire de la décision mais des objections de
droit matériel en rapport avec la prestation à exécuter. Alors qu’en temps
normal les objections de droit matériel sont celles énumérées à l’art. 341
aI. 3 CPC, et ne peuvent être prises en considération que si la partie s’en
prévaut, tel n’est pas le cas lorsque la prestation à exécuter est soumise à
condition suspensive ou qu’elle est subordonnée à contre-prestation. Dans
ces cas, le tribunal de l’exécution vérifie d’office le droit et n’est pas lié
par les conclusions des parties. ll ne prendra les mesures d’exécution que
si le dossier lui permet de constater que la condition suspensive est
remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée
ou garantie (Jeandin, CPC commenté, n. 1 à 3 ad art. 342 CPC; pour un cas
d’exécution forcée et de condition suspensive, cf. TF 4A_640/2014 du 17
avril 2015).
c) En l’espèce, les recourants ne contestent pas qu’ils aient
déposé une requête selon l’art. 338 CPC, puisque le jugement ne prévoit
aucune disposition portant sur son exécution directe et qu’ils ont pris
plusieurs conclusions portant sur les modalités d’exécution par un tiers ou
des mesures de substitution, des amendes d’ordre et des injonctions de
l’art. 292 CP, selon ce que prévoit l’art. 343 CPC.
Le chiffre Il du dispositif du jugement rendu le 11 septembre
2013 ordonne à la L.________ de faire exécuter au plus tard au 31
décembre 2014 les travaux d’assainissement complet de la dalle
plafonnière de la PPE [...], selon expertise [...] et [...], sous réserve
d’autres propositions indispensables faites par les mandataires choisis. Le

- 13 -
premier juge a donc considéré à juste titre qu’il lui incombait d’examiner,
conformément à l’art. 342 CPC, si la condition suspensive selon laquelle
les mandataires choisis formulaient d’autres propositions indispensables
était remplie. Les recourants ne discutent pas sous l’angle de l’autorité de
chose jugée l’existence de cette objection de droit matériel prévue dans la
procédure d’exécution forcée et se gardent bien, dans leurs conclusions
sur le caractère exécutoire du chiffre Il du dispositif du jugement, de
reprendre la réserve concernant d’autres propositions indispensables des
mandataires choisis, alors qu’ils avaient le fardeau de la preuve s’agissant
de l’absence de réalisation de la condition suspensive.
L’instruction menée par le premier juge portant sur «
d’éventuelles propositions indispensables faites par les mandataires » est
donc conforme à l’art. 342 CPC et en conséquence à la procédure
d’exécution forcée.
Le moyen doit par conséquent être rejeté.
5. a) Les recourants soutiennent ensuite que la décision attaquée
valide une solution de travaux directement contraire au jugement entré en
force et dont exécution est requise.
b) A nouveau, les recourants ignorent la teneur de l’art. 342
CPC. Ils admettent toutefois que d’autres mesures supplémentaires, non
prévues par les recommandations de I’expertise judiciaire [...] et [...],
puissent être prises en considération pour l’exécution des travaux. C’est
précisément sur de telles mesures qu’a porté l’instruction de la procédure
d’exécution forcée. Le premier juge n’a ainsi pas remis en question le fait
que l’assainissement de la dalle plafonnière devait porter sur toute sa
surface, mais a retenu, selon les propositions jugées indispensables des
mandataires, que les zones à assainir devaient être subdivisées en 5, les
travaux devant être réalisés en deux phases, en commençant par la zone
2 la plus urgente en raison de son état de détérioration. Cette approche

- 14 -
était en particulier dictée par les conditions atmosphériques saisonnières
qui s’imposent pour effectuer les travaux.
Au vu des avis concordants émis par tous les mandataires des
travaux, le premier juge a considéré à juste titre qu’il s’agissait de
propositions indispensables au sens du chiffre II du dispositif du jugement
rendu le 11 septembre 2013 et conformes en conséquence à la décision
au fond.
C’est donc en vain que les recourants soutiennent que la
décision attaquée serait contraire aux travaux prévus selon le jugement
dont l’exécution forcée est requise. Que l’avis exprimé par les
mandataires ne corresponde pas à celui de l’expert n’y change rien, la
réserve formulée dans le chiffre Il portant sur l’avis des mandataires en
raison des difficultés concrètes posées par l’exécution des travaux.
Comme on l’a vu, c’est en vain également que les recourants se prévalent
de la teneur de l’art. 341 aI. 3 CPC, d’autres objections de droit matériel
étant prévues dans la procédure d’exécution forcée.
6. a) Les recourants formulent encore d’autres objections à la
motivation de la décision attaquée. lls reprochent ainsi au premier juge
d’avoir retenu qu’ils bloquaient l’exécution des travaux aux motifs qu’ils
avaient contesté les décisions prises par l’assemblée générale
extraordinaire du 27 août 2014, qu’ils ne payaient pas leurs charges de
copropriété et n’avaient pas donné suite à l’appel de fonds
extraordinaires. Ils se prévalent également de l’abstention d’une
copropriétaire, qui n’aurait pas non plus participé aux assemblées
générales.
b) Le premier juge a considéré, après avoir constaté que les
propositions des mandataires étaient conformes au chiffre lI du dispositif
du jugement rendu le 11 septembre 2013, qu’il fallait encore examiner,
toujours en application de l’art. 342 CPC, si les requérants avaient
exécuté, offert ou garanti leurs propres prestations, à savoir leur part de

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financement des travaux d’assainissement à effectuer. Le jugement
prévoit au chiffre lII de son dispositif que les travaux seront réalisés aux
frais de la communauté des copropriétaires, la répartition interne étant
faite au prorata des millièmes de chaque copropriétaire.
C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que le
jugement dont l’exécution forcée était requise prévoyait également une
contre-prestation des requérants. S’il faut effectivement laisser de côté la
question du paiement des charges de copropriété, étrangère à la présente
procédure, il n’en demeure pas moins que les recourants admettent
n’avoir pas payé leur part relative à l’appel de fonds nécessaire à la
réalisation des travaux (recours en p. 23), au motif que les travaux
décidés le 27 août 2014 seraient contraires au jugement rendu le
11 septembre 2013. On a vu que tel n’était pas le cas et que les
propositions des mandataires au sujet des modalités des travaux étaient
conformes au chiffre Il du dispositif du jugement. L’opposition des
recourants au paiement de leur part du financement des travaux étant
infondée, le premier juge a, à juste titre, retenu le second motif qui
s’opposait à l’admission de la requête d’exécution forcée selon l’art. 342
CPC.
Il n’est pas nécessaire d’examiner pour le surplus l’éventuelle
abstention d’un autre copropriétaire, sans incidence sur le sort de la
cause.
7. lI en résulte que le recours doit être rejeté, selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième, arrêtés à 2’000 fr. (art. 69
al.1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge des recourants
A.Q.________ et B.Q.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 21 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Nicolas Saviaux (pour A.Q.________ et B.Q.________),
- Me Denis Sulliger (pour L.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays d’Enhaut.
La greffière :