vd_gerichte · SU25.024809 · 2025-08-07 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU25.024809-250976
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 août 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 59 al. 2 let. a, 68 al. 3 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], contre la décision rendue le 21 juillet 2025 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu V.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 21 juillet 2021, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a pris acte de la répudiation, par
l’héritière légale du rang le plus proche, de la succession de V.________,
quand vivait domiciliée à [...], décédée intestat à [...] le [...] 2025 (I) et a
transmis le dossier au Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne pour la suite de la procédure (II).
2. Par acte du 25 juillet 2025, E.________SA, au nom de
« T.________ » (ci-après : la recourante), a interjeté recours contre « la
répudiation de la succession d’V.________ » et a conclu au remboursement
d’un montant de 2'474 fr. 25, correspondant à la rente du mois de juin
2025 de la défunte. E.________SA a indiqué que les rentes de la recourante
étaient versées à l’avance, de sorte que le montant précité l’avait été le
16 mai 2025, soit antérieurement au décès de V.________, qui lui avait été
annoncé le 3 juin 2025. Elle a expliqué avoir, à plusieurs reprises, prié
S.________ de restituer le trop-perçu mais que cette dernière avait
finalement affirmé l’avoir utilisé et être dans l’impossibilité de le
rembourser. Selon E.________SA, la somme indûment perçue devait dès
lors être restituée.
3.
3.1 Les décisions relatives à la répudiation d’une succession sont
des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77 ; CREC 14 novembre 2024/273).
Dans le Canton de Vaud, la répudiation d’une succession est
régie par les art. 137 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le
renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19

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décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108
CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la juridiction gracieuse (art.
248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable
contre les décisions relatives à la répudiation (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC
14 novembre 2024/273 précité ; CREC 8 août 2022/184).
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 CPC), dès lors que la décision
attaquée a été prise en procédure sommaire (art. 248 let. e CPC).
3.2 L’art. 59 CPC prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur
les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité (al.
1). Dites conditions sont applicables mutatis mutandis à la procédure de
deuxième instance (TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1, RSPC
2023 p. 294 ; TF 5A_418/2019 du 29 août 2019 consid. 3.3) et l’autorité de
recours examine d’office la recevabilité d’une voie de droit (art. 60 CPC ;
TF 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2).
L’intérêt digne de protection à agir constitue l’une des
conditions générales de recevabilité d’une action (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat
de la procédure. L’absence d’un tel intérêt entraîne l’irrecevabilité de la
demande (TF 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 3.1.2.2 ; TF
4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2, RSPC 2019 p. 312). En
deuxième instance, l’intérêt digne de protection consiste en l’utilité
pratique que l’admission du recours apporterait à la partie recourante en
lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle
ou autre que l’arrêt entrepris lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid.
1.2.2 ; TF 5A_453/2017 du 19 juin 2017 consid. 3 ; CREC 3 avril 2024/95
consid. 3.1.2).

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3.3 Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une
procuration (art. 68 al. 3 CPC).
3.4 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées, RSPC 2021 p. 252 ; ATF 141
III 569 consid. 2.3.3, JdT 2016 II 161, SJ 2016 I 231). Afin de satisfaire à
cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 ; ATF
141 III 569 précité consid. 2.3.3 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid.
6.2).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 ;
TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; parmi d’autres : CREC 2
mars 2023/51 consid. 4.2.1). Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un
mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment
de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne
sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187,
SJ 2012 I 373 ; TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 ; TF 5A_368/2018 du 25
avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées).
3.5 En préambule, il convient de relever que le recours a été
interjeté « [a]u nom du T.________ » – dont la raison de commerce ne
figure pas dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) – par la
société E.________SA. Or, cette dernière n’a produit aucune procuration au

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dossier justifiant ses pouvoirs de représentation, de sorte que ceux-ci
demeurent douteux. Il n’y a toutefois pas lieu d’octroyer à la
représentante un délai pour la rectification de ce vice de forme
conformément à l’art. 132 al. 1 CPC au vu de ce qui suit.
La recourante réclame à S.________ le remboursement d’un
montant de 2'474 fr. 25, arguant que la rente de juin 2025 n’aurait pas dû
être versée à V.________, celle-ci étant décédée antérieurement au mois
précité. Or, la recourante n’apporte pas la moindre preuve du versement
de cette mensualité, ni même de la cause de la créance successorale, et
n’allègue pas plus qui d’elle ou de sa représentante E.________SA serait la
créancière de cette somme. Elle ne fait pas non plus valoir qu’elle
disposerait d’un intérêt à contester la validité de la répudiation, par
exemple en raison d’un acte d’immixtion de S.________ dans la succession.
En tout état, on ne discerne pas l’utilité pratique de l’admission du recours
dès lors qu’il sera loisible à la recourante de faire valoir sa créance – si
tant est qu’elle existe – dans le cadre de la liquidation opérée par l’office
des faillites ou par les autres biais légaux disponibles. La recourante
échoue ainsi à établir qu’elle dispose d’un intérêt digne de protection au
sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC et le recours est irrecevable pour ce motif
déjà.
Par ailleurs, le recours est dépourvu de motivation suffisante.
En effet, la recourante se borne à faire valoir qu’elle aurait versé une rente
à la défunte, qu’elle entendrait récupérer, sans désigner aucunement les
passages de la décision qu’elle attaque ni les pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique. Elle ne s’en prend pas à la motivation de la
décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné. Elle ne
soulève pas non plus de grief qui pourrait tendre à remettre en cause la
validité de la répudiation. Il en résulte que l’intéressée ne conteste en rien
la décision attaquée – qui ne prête du reste pas le flanc à la critique – et
ne démontre pas en quoi celle-ci serait arbitraire ou violerait le droit.
Aussi, l’acte de recours ne remplit pas les exigences minimales de
motivation qui incombaient pourtant à la recourante. Au demeurant, on
relèvera que, conformément à la jurisprudence précitée, il n’y a pas lieu

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d’octroyer à la recourante un délai raisonnable pour rectifier ou compléter
sa motivation.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- E.________SA (pour « T.________ »),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne,
- S.________, personnellement.
La greffière :