vd_gerichte · KC25.007987 · 2025-10-15 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC25.007987-251101
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 15 octobre 2025
____________________
Composition :Mme GIROUD WALTHER, vice-présidente
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 136, 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par R.________ SA, à
G.________, contre le prononcé rendu le 4 juillet 2025 par la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans la cause opposant la recourante à B.________
SÀRL, à [...] (JU).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 10 décembre 2024, à la réquisition de B.________ Sàrl, la
Police de l’Est lausannois, sur requête de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron, a notifié dans la poursuite n° 11'453'919 à une collègue
au bénéfice d’une procuration de N.________, représentant de R.________ SA
ayant son siège à G.________, un commandement de payer la somme de
20'000 fr. avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 4 juillet 2024, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « Collaboration pour mandat
de courtage pour la vente d’un immeuble. Convention de courtage signer
et approuver le 1 5.05.2024. Facture N° [...] du 30.05.2024 pour un
montant de CHF 20000.00 (vingt mille) ».
Le commandement de payer mentionne sous la rubrique « Non
notifiable » la mention manuscrite « Réexpédition hors arrondissement
poursuite ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. Par acte du 29 janvier 2024, la poursuivante a requis du Juge
de paix du district de Lavaux-Oron qu’il prononce la mainlevée de
l’opposition. La requête indique que la poursuivie possède une adresse à
G.________.
Par courrier recommandé du 28 février 2025, la juge de paix a
adressé la requête à la poursuivie à l’adresse de N.________ à G.________ et
lui a imparti un délai échéant au 31 mars 2025 pour se déterminer.
Ce pli a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix
avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée »,
Ce pli a été adressé à nouveau le 13 mars 2025 par le greffe
de la justice de paix à la poursuivie à l’adresse mentionnée au registre du

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commerce, également à G.________. Il a été transféré par la poste à une
adresse à L.________ (JU) et a été retourné par celle-ci au greffe de la
justice de paix avec la mention « non réclamé ».
3. Par prononcé non motivé du 4 juillet 2025, adressé aux parties
le 15 juillet 2025, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la
mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 10'000 fr. avec
intérêt à 3,5 % l’an dès le 2 août 2024 (I), a arrêté les frais judiciaires à
360 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit qu’en
conséquence celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais,
par 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le pli contenant cette décision a été notifié à la poursuivante
le 16 juillet 2025. Celui adressé à la poursuivie, envoyé à l’adresse
mentionnée au registre du commerce à G.________, a été transféré à
L.________ (JU) et a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix
avec la mention « non réclamé ».
Le 16 juillet 2025, la poursuivante, par son conseil, a demandé
la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés à la poursuivie à
l’adresse de G.________ le 15 août 2025 et lui ont été notifiés le 26 août
2025 au guichet de l’office de poste de L.________ (JU).
4. Par acte de recours du 27 août 2025 adressé à la justice de
paix sur papier à entête indiquant comme adresse la rue de G.________
mentionnée au registre du commerce, la poursuivie a notamment requis
l’octroi d’un délai afin de consulter un avocat et l’indication des personnes
ayant réceptionné pour elle les précédents courriers, auxquels elle a
déclaré n’avoir pas eu accès.

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Le dossier a été transféré à la cour de céans par la juge de
paix le 28 août 2028.
La requérante n’a pas été invitée à se déterminer.

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En d roit :
I. L’acte du 27 août 2025 a été déposé dans le délai de dix jours
de l’art. 321 al. 2 CPC.
II. a) Selon la jurisprudence de la cour de céans, un jugement de
mainlevée est nul quand le poursuivi n’a pas reçu la requête de mainlevée
(JdT 2017 III 174 ; CPF 29 avril 2024/76). En effet, le débiteur qui fait
opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à
tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une
nouvelle procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130
III 396, JdT 2005 II 87 ; TF 5A_646/2015 du 4 juillet 2016 consid. 2.2 et les
références citées ; Bohnet, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand,
Procédure civile, 2e éd., 2019, n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la
convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif d’instance
n’ont pas été retirés dans le délai de garde, la fiction de l’art. 138 al. 3 let.
c CPC ne s’applique pas et ces actes doivent être notifiés à nouveau d’une
autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par
exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC). La cour de
céans doit examiner d’office cette question, même si le moyen n’a pas été
soulevé en recours (JdT 2017 III 174 précité; CPF 29 avril 2024/76 précité).
b) En l’espèce, les plis recommandés des 28 février et 13 mars
2025 contenant la requête de mainlevée et fixant à la poursuivie un délai
de détermination, ont été retournés par la poste avec la mention « le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée » pour le premier, et la
mention « non réclamé » pour le second. Le prononcé, le procès-verbal
des opérations et le dossier ne font état d’aucune autre tentative de
remise avec accusé de réception. La fiction de notification de l’art. 138 al.
3 let. a CPC ne s’applique pas et il y a donc lieu de constater d’office la
nullité du prononcé du 4 juillet 2025.

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La cause doit en conséquence renvoyée à la première juge afin
qu’elle rendue une nouvelle décision après avoir notifié la requête à la
poursuivie.
III. Au regard de la nature procédurale des vices examinés et dans
la mesure où la cour de céans n’a pas traité la cause au fond, ne
préjugeant ainsi pas de l’issue de la cause, il peut être procédé au renvoi
sans ordonner préalablement un échange d’écritures (ATF 133 IV 293
consid. 3.4.2 ; TF 6B_744/2017 du 27 février 2018 consid. 2 et références).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.,
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, la
recourante ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé d’office et la cause renvoyée à la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron pour qu’elle rende une
nouvelle décision après avoir notifié la requête à la poursuivie.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.

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La vice-présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- R.________ SA,
- Me Alain Schweingruber, avocat (pour B.________ Sàrl).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

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Le greffier :