vd_gerichte · CO17.015776 · 2017-12-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO17.015776
75/2017/EKA
COUR CIVILE
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Décision du juge délégué dans la cause divisant W.________, à [...], d'avec
G.________, à [...].
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Du 18 décembre 2017
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Vu la demande déposée devant la Cour civile le 11 avril 2017
par la demanderesse W.________ (ci-après la demanderesse) à l’encontre
de la défenderesse G.________ (ci-après la défenderesse), dont les
conclusions sont les suivantes :
« 1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour
les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 273.70 avec intérêt à 5%
depuis le 25.01.2016.
2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour
l’année 2015 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le
11.11.2015.
3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour
l’année 2016 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le
29.06.2016.
4. Sous suite de frais et dépens. »
vu l'avis du Juge délégué de la Cour civile du 18 avril 2017,
notifiant la demande à la défenderesse et citant les parties à une audience
de conciliation le
18 mai 2017,
1005

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vu l'avis de La Poste Suisse du 2 mai 2017 selon lequel le pli
notifié à la défenderesse le 18 avril 2017 n'a pas été réclamé,
vu le courrier adressé le 2 mai 2017 à la défenderesse par le
juge délégué qui lui a renvoyé sous pli simple les documents notifiés le 18
avril 2017,
vu le courrier adressé par la défenderesse au juge délégué le
15 mai 2017, requérant le renvoi de l'audience fixée au 18 mai 2017,
vu les déterminations adressées le même jour par la
défenderesse au juge délégué,
vu l'avis du juge délégué du 19 mai 2017, citant les parties à
une nouvelle audience de conciliation le 14 juin 2017,
vu le courrier du 12 juin 2017 adressé par la défenderesse au
juge délégué, l'informant qu'elle ne pourrait être présente à l'audience de
conciliation du 14 juin 2017,
vu l'avance de frais effectuée par la demanderesse à hauteur
de
2'000 fr. le 30 juin 2017,
vu l'avis du juge délégué du 6 juillet 2017, notifiant la
demande du
11 avril 2017 à la défenderesse et lui impartissant un délai au 21 août
2017 pour déposer une réponse,
vu l'avis de La Poste Suisse du 20 juillet 2017 selon lequel le
pli notifié à la défenderesse le 6 juillet 2017 n'a pas été réclamé,
vu la demande de notification d'acte judiciaire adressée par le
juge délégué au commandement de la Police cantonale le 27 juillet 2017,

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vu l'avis de la Police Région [...] du 4 septembre 2017 selon
lequel la demande du 11 avril 2017 n'a pas pu être notifiée à la
défenderesse,
vu le courrier adressé au juge délégué par la demanderesse le
14 décembre 2017, l'informant qu'elle retirait la demande déposée à
l'encontre de la défenderesse le 11 avril 2017, pour autant que cet acte
n'ait pas été notifié à cette dernière dans l'intervalle,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 65, 95, 104 à 112 et 241 CPC, 43 CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et 12 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5);
attendu qu'en vertu de l'art. 43 CDPJ, lorsque la loi désigne
une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le président ou, pour les
cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, le juge
désigné par la cour, est compétent pour prendre acte des transactions,
désistements et acquiescements, et statuer sur les frais de la cause,
qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 1 CPC),
que ces actes tranchent ainsi définitivement le sort du droit
litigieux (Tappy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), CPC
commenté, 2011, nn. 3 et 22 ad art. 241 CPC),
que, consignés au procès-verbal, ils entraînent de plein droit la
fin du procès, l'ordre de rayer la cause du rôle selon l'art. 241 al. 1 CPC ne
faisant que constater cette fin (art. 241 al. 3 CPC; Tappy, op. cit., n. 5 ad
art. 241 CPC),

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que dans de tels cas, le procès ne pourra pas être
recommencé (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 241 CPC),
que l'art. 65 CPC prévoit des exceptions à ce principe (Tappy,
op. cit., n. 22 ad art. 241 CPC; Bohnet, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), CPC commenté, 2011, n. 7
ad art. 65 CPC ; cf. ATF 140 III 159 consid. 4.2.2),
qu'aux termes de cette disposition, le demandeur qui retire
son action devant le tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la
même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a pas notifié sa
demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait,
qu'un tel retrait est considéré comme un désistement
d'instance, l'action retirée pouvant alors être réintroduite notamment si la
demande n'a pas encore été notifiée au défendeur (Tappy, op. cit., n. 22
ad art. 241 CPC),
que l'art. 106 al. 1 CPC prévoit qu'en cas de désistement
d'action, la partie succombante est le demandeur,
que les frais, comprenant les frais judiciaires et les dépens,
sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 al. 2 CPC),
que le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir
les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans
objet, si la loi n'en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC);
attendu qu'en l'espèce, la demande n'a pu être notifiée à la
défenderesse,
que par courrier du 14 décembre 2017, la demanderesse a
retiré sa demande déposée le 11 avril 2017 à l'encontre de la
défenderesse,

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que la procédure est devenue sans objet,
qu'il convient de rayer la cause du rôle,
que le présent prononcé est rendu sans frais,
qu'il n'y a en outre pas lieu d'allouer des dépens ;
attendu que, dans la mesure où la Cour civile a été saisie en
tant qu'instance cantonale unique au sens de l'art. 5 al. 1 let. d CPC, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, du moins en tant
qu'elle statue sur les frais (cf. art. 110 CPC; TF 4A_605/2012 du
22 février 2013, arrêt rendu au sujet des art. 110 et 241 CPC).
Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos,
I. Prend acte du retrait, valant désistement d'instance, de la
demande déposée le 11 avril 2017 par W.________ à l'encontre
de G.________.
II. Dit que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
III. Raie la cause du rôle.
Le juge délégué : La greffière :
E. Kaltenrieder M. Bron

- 6 -
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, prend
date de ce jour. Elle est notifiée, par l'envoi de photocopies, au conseil de
la demanderesse et à la défenderesse personnellement.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF,
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF, en tant qu'elle concerne les frais et dépens. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron