vd_gerichte · CC20.039706 · 2021-01-11 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC20.039706-210025
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 janvier 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
Chavannes-des-Bois, requérante, contre l’autorisation de procéder rendue
le 10 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
E.________, à St-Cergue, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par requête de conciliation du 9 octobre 2020 dirigée contre
E.________, F.________ a conclu en substance à ce que ce dernier soit
condamné à lui rembourser 48'000 euros.
Les deux parties ont comparu à l’audience de conciliation qui
s’est tenue le 10 novembre 2020 par-devant la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou le premier
juge). La conciliation n’ayant pas abouti, la présidente a délivré à
F.________ une autorisation de procéder datée du même jour. Les frais de
la procédure de conciliation ont été arrêtés à 900 fr. et mis à la charge de
la partie demanderesse, conformément à l’art. 207 al. 1 let. c CPC, l’art.
207 al. 2 CPC étant réservé.
2. Par courrier du 8 décembre 2020, remis à la poste le
lendemain, F.________ a recouru contre l’autorisation de procéder du 10
novembre 2020. Elle a notamment contesté le fait que les frais de la
procédure de conciliation soient mis à sa charge et a conclu à ce qu’ils
soient mis à la charge de l’intimé E.________.
3. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).

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En l'espèce, dès lors que le litige au fond est soumis à la
procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), le délai de recours est de 30 jours
(art. 321 al. 1 CPC). Le recours a donc été formé en temps utile et par une
personne qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.
4.1 A teneur de l’art. 321 CPC, le recours doit être écrit et motivé.
Les exigences de motivation du recours correspondent au
moins à celles applicables à l'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.4). Ainsi, le recourant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3
et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid 4.3.1 ; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'instance de recours doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC 23 octobre 2017/388
et les références citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321
CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des

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conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373
et JdT 2014 II 187 ; CREC 27 juin 2018/197 consid. 4.1 ; CREC 23 octobre
2017/388 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC
par analogie).
4.2 En l’espèce, dans son courrier du 8 décembre 2020, la
recourante, qui ne conteste pas le montant des frais judiciaires de
première instance, se plaint du fait que ceux-ci ont été mis à sa charge.
Elle revient sur le fond du litige qui l’oppose à l’intimé, relevant que ce
dernier lui aurait volé 48'000 euros et qu’il lui aurait proposé de la
rembourser à raison de mensualités de 500 euros.
Sous l’angle de la motivation du recours, les arguments
avancés – du reste nullement établis – ne sont pas propres à remettre en
cause la répartition des frais judiciaires effectuée par le premier juge à
l’issue de la procédure de conciliation. La recourante n'explique ainsi pas,
de manière conforme aux réquisits légaux, en quoi la décision du premier
juge de mettre les frais de la procédure de conciliation à sa charge, en
application de l’art. 207 al.. 1 let. c CPC, serait erronée et constituerait une
violation du droit. Partant, l’acte de recours, qui est affecté d’un vice
irréparable, ne satisfait dès lors pas aux exigences de recevabilité
rappelées ci-dessus (cf. consid. 4.1 supra).
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme F.________,
- M. E.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :