vd_gerichte · AP19.022520 · 2019-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
978
AP19.022520-JMN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 28 DPMin
Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2019 par
W.________ contre l’ordonnance de refus de libération conditionnelle
rendue le 11 novembre 2019 par la Présidente du Tribunal des mineurs
dans la cause n° AP19.022520-JMN, le Juge unique de la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 4 mai 2018, la Présidente du
Tribunal des mineurs a condamné W.________, ressortissant roumain né le
[...], domicilié en Roumanie, à une peine de privation de liberté de 90
jours, sous déduction de 10 jours de détention provisoire, pour vol en
bande et par métier, violation de domicile, et infraction à la LPM (Loi
352

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fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance ;
RS 232.11).
W.________ a débuté l’exécution de sa peine le 7 octobre 2019
à l’Etablissement de détention pour mineurs « [...] » (ci-après : l’EDM), à
[...]. Il est éligible à la libération conditionnelle depuis le 10 novembre
2019, la libération définitive étant quant à elle fixée au 25 décembre 2019
(cf. ordre d’écrou du 7 octobre 2019).
Dans son rapport du 30 octobre 2019, l’EDM a émis un préavis
réservé quant à l’octroi de la libération conditionnelle à W.________. Il a
relevé que, du point de vue pénitentiaire, rien ne s’opposait à l’octroi
d’une éventuelle libération conditionnelle, le comportement général de
l’intéressé dans le cadre de sa détention étant bon. Cependant, selon
l’EDM, W.________ était majeur et sans titre de séjour valable sur le
territoire suisse, de sorte que l’octroi d’une libération devait être effectif
au jour où le prénommé pourrait quitter le territoire ou être expulsé.
L’EDM a en outre indiqué que le condamné s’était montré répétitif dans
ses demandes et qu’il fallait très souvent lui rappeler le règlement et le
fonctionnement de l’établissement, mais qu’il n’avait rencontré aucune
difficulté d’ordre disciplinaire avec lui. W.________ a déclaré aux
intervenants de l’établissement qu’il ne semblait pas comprendre
pourquoi il avait été condamné, que sa vie était en Roumanie, où il avait
une femme et deux enfants, et qu’il ne comptait pas revenir en Suisse.
Dans son rapport du 5 novembre 2019, la Fondation vaudoise
de probation (ci-après : la FVP) a préavisé favorablement à la libération
conditionnelle d’W.________. Elle a relevé que le condamné se montrait
calme et poli et donnait l’impression d’assumer ses actes, son
amendement apparaissant sincère. La FVP a ajouté que l’intéressé
souhaitait retourner dans son pays, en Roumanie, et retrouver sa femme
et ses enfants, et un potentiel futur emploi. Elle indique qu’il lui paraissait
inutile que la libération conditionnelle d’W.________ soit assortie d’un
mandat d’accompagnement de la FVP.

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Le 8 novembre 2019, la Présidente du Tribunal des mineurs a
procédé à l’audition d’W.________. A cette occasion, l’intéressé a déclaré
son intention de retourner en Roumanie, qu’il pourrait retrouver du travail
à cet endroit grâce à sa sœur, que son épouse et ses enfants se trouvaient
dans ce pays et qu’il aimerait vivre à leurs côtés, expliquant qu’il allait se
rendre là-bas en autobus depuis Lausanne. Par ailleurs, le condamné a
indiqué qu’il regrettait ses actes, qu’il pensait « en mal » de ce qu’il avait
fait et qu’il n’allait pas récidiver puisqu’il avait désormais une famille.
Enfin, il a dit, s’agissant des délits lui ayant valu sa condamnation, qu’il
avait été entraîné par ses comparses majeurs et qu’il était lui-même
mineur, et a rappelé que sa préoccupation était désormais de s’occuper de
sa famille. W.________ a répété qu’il donnait sa parole et qu’il ne
recommencerait plus à voler.
B. Par ordonnance du 11 novembre 2019, la Présidente du
Tribunal des mineurs a refusé à W.________ la libération conditionnelle de
la peine de 90 jours de privation de liberté, sous déduction de 10 jours de
détention avant jugement (I), a arrêté à 994 fr. 35, l’indemnité due à Me
Jean-Nicolas Roud, débours et TVA inclus (II), et a laissé les frais de sa
décision à la charge de l’Etat (III).
La Présidente a relevé que la parole d’W.________ devait être
appréciée avec beaucoup de précaution, l’intéressé s’étant contredit sur le
nombre d’enfants qu’il a dit avoir, et que, par conséquent, les rapports
établis par l’EDM et la FVP, qui se fondaient sur les déclarations du
condamné, devaient être appréciés avec prudence. S’agissant du risque
de récidive, la Présidente a relevé qu’W.________ était peu scolarisé et
n’avait pas de formation, qu’il n’avait pas suffisamment d’argent pour
mettre en œuvre son projet de retourner en Roumanie et qu’il n’avait
produit aucun document attestant le fait qu’il ait véritablement trouvé un
emploi dans ce pays, de sorte que, selon la Présidente, les conditions dans
lesquelles il était à prévoir que le condamné vivrait à sa sortie de
détention demeuraient nébuleuses. Par ailleurs, elle a relevé que, malgré
les regrets exprimés, la prise de conscience d’W.________ était relative et
qu’ainsi, le risque de récidive devait être considéré comme important.

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Cela valait en outre d’autant plus que, l’intéressé ayant été condamné
pour vol en bande et par métier, le bien menacé était important. En
définitive, et dans la mesure où la bonne conduite en détention de
l’intéressé ne permettait pas de supposer qu’il ait intégré les règles, la
Présidente a considéré que la poursuite de la détention permettrait
d’utiliser le temps restant pour travailler sur l’intégration des règles et
pour mettre en place un réel projet de sortie, si bien qu’elle a estimé que
l’on pouvait partir du principe que l’exécution de la peine favoriserait la
resocialisation d’W.________, le pronostic devant être qualifié de
défavorable.
C. Par acte du 19 novembre 2019, W.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à ce que sa libération conditionnelle soit
immédiatement prononcée.
Par lettre du 3 décembre 2019, le Ministère public central,
division affaires spéciales, a indiqué qu’il renonçait à déposer des
déterminations.
Par courrier du 6 décembre 2019, la Présidente du Tribunal des
mineurs a indiqué qu’elle n’entendait pas déposer de déterminations.
En d roit :
1.
1.1 La loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(PPMin ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des infractions
prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3
al. 1 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit
pénal des mineurs, DPMin ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions
prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions
particulières de la PPMin, le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 (CPP ; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).

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Selon l’art. 42 PPMin, l'exécution des peines et des mesures de
protection relève de l’autorité d’instruction, qui, dans le canton de Vaud,
est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 39 LVPPMin [Loi vaudoise
d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux
mineurs ; BLV 312.05]).
1.2 L'objet et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP
(art. 39 al. 1 PPMin).
En matière d'exécution de peines, le recours est recevable
contre (a) la modification d'une mesure, (b) le transfert dans un autre
établissement, (c) le refus ou la révocation de la libération conditionnelle,
(d) la fin de la mesure (art. 43 PPMin).
Ainsi, les décisions du Président du Tribunal des mineurs
refusant la libération conditionnelle peuvent être attaquées par la voie du
recours à l’autorité de recours des mineurs (cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin),
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 39 al. 3 PPMin et 18 LVPPMin). L'art. 18 al. 2
LVPPMin dispose toutefois qu'un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans
les cas prévus à l'art. 395 CPP, ainsi qu'en matière d'exécution des peines
et des mesures, y compris en matière de sanction disciplinaire (Juge
unique CREP 23 juin 2017/399 consid. 1 ; Juge unique CREP 31 octobre
2013/640 consid. 1).
1.3 En l'espèce, le recours relève donc de la compétence d’un juge
de la Chambre des recours pénale. Satisfaisant aux prescriptions de forme
de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai légal de dix jours (art. 396
al. 1 CPP), il est recevable.
2.
2.1 Le recourant relève que les préavis de l’EDM et de la FVP sont
favorables à l’octroi de la libération conditionnelle, qu’il n’a été condamné

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qu’à une peine de privation de liberté légère en lien avec une série de vols
commis durant un mois il y a plus de deux ans et qu’il s’était fait influencé
et embarqué dans cette aventure par de mauvaises fréquentations qui
étaient majeurs. Le recourant ajoute qu’il a multiplié les regrets et les
excuses, qu’il n’a pas récidivé depuis plus de deux ans et qu’il n’aspire
plus qu’à rentrer en Roumanie par le premier bus pour subvenir aux
besoins de sa famille. Le recourant reproche en outre à l’autorité
précédente d’avoir considéré que ses déclarations et sa prise de
conscience étaient sujettes à caution ou devaient être appréciées avec
prudence.
2.2 Aux termes de l'art. 28 DPMin, l'autorité d'exécution peut
libérer conditionnellement le mineur qui a subi la moitié de la privation de
liberté, mais au moins deux semaines, s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il
commette d'autres crimes ou délits (al. 1). L'autorité d'exécution examine
d'office si le mineur peut être libéré conditionnellement ; elle demande un
rapport à la direction de l'établissement et à la personne chargée
d'accompagner le mineur ; si elle a l'intention de refuser la libération
conditionnelle, le mineur doit être entendu (al. 2).
Le principe de la prévention spéciale étant au cœur du droit
pénal des mineurs, l’autorité d’exécution doit s’inspirer des principes
dégagés dans le domaine des adultes. Il apparaîtrait en outre choquant de
traiter plus durement les mineurs en matière de libération conditionnelle.
Par conséquent, la libération conditionnelle des mineurs condamnés ne
devrait être refusée que dans des situations particulières, en considération
des principes d’éducation et de protection (Geiger/Redondo/Tirelli, Petit
commentaire DPMin, Bâle 2019, n. 22 ad art. 28 DPMin). Pour le reste, la
règlementation est reprise du droit pénal des adultes et l’autorité doit
donc pouvoir s’inspirer des principes dégagés par la jurisprudence rendue
en la matière (Geiger/Redondo/Tirelli, op. cit., n. 23 ad art. 28 DPMin).
Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre

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des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son
éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à
prévoir qu'il vivra (TF 6B_666/2016 du 8 juillet 2016 consid. 3.1 ; ATF 133
IV 201 consid. 2.3 et les arrêts cités). La nature des délits commis par
l'intéressé n'est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens
que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus
difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans
lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont également
pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et
donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable en
liberté. Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de
récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive,
il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité
qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du
bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut
admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité
corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions
contre le patrimoine (TF 6B_666/2016 du 8 juillet 2016 consid. 3.1 ; ATF
125 IV 113 consid. 2a).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic
différentiel. Il s'agit d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci
diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine. Il y a en outre lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que
l'exécution complète de sa peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb,
JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012 consid. 1.1 ; TF
6B_915/2013 du 18 novembre 2013 consid. 4.1). Ainsi, si la libération
conditionnelle, considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, offre
des avantages permettant de trouver une solution durable au problème ou
de le désamorcer, il faut opter pour la libération conditionnelle plutôt que
pour le refus de la libération conditionnelle, qui ne résout rien et se borne
à repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb,
JdT 2000 IV 162).

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2.3 En l’occurrence, il est vrai que, comme l’a relevé la Présidente
du Tribunal des mineurs, le condamné semble s’être contredit dans le
cadre de ses déclarations, que celles-ci doivent donc être appréciées avec
prudence, qu’il n’a pas de formation ni vraiment été à l’école et que ses
projets professionnels ne reposent sur aucun élément objectif. Il est
également vrai que les projets de vie futurs, outre l’aspect professionnel,
soit qu’il souhaite retourner en Roumanie pour retrouver sa femme et sa
progéniture, ne reposent que sur ses propres déclarations. Cependant,
malgré les craintes de l’autorité précédente, tant les intervenants de
l’EDM que de la FVP, qui ont suivi W.________ depuis le début de son
incarcération, ont, de manière générale, fait état d’avis favorables
concernant le recourant et ont préavisé en faveur de la libération
conditionnelle de ce dernier, sous réserve toutefois, pour l’EDM, que
l’octroi de la libération conditionnelle puisse être effectif au jour où
l’intéressé pourra quitter le territoire suisse ou être expulsé. En particulier,
ils ont indiqué que le comportement du condamné en détention était bon,
qu’il avait une attitude positive, qu’il n’avait posé aucun problème d’ordre
disciplinaire, qu’il leur paraissait sincère et qu’il donnait l’impression
d’assumer ses actes. De plus, il ne ressort pas du dossier qu’W.________
aurait récidivé en Suisse entre sa libération de la détention préventive,
peu après la commission, en 2017, des faits pour lesquels il a été
condamné. Au regard des éléments qui précèdent, on relève, à ce stade
déjà, qu’il est difficile d’affirmer que la prise de conscience du condamné
apparaît toute relative et que celui-ci présente un risque de récidive
concret en cas de sortie de prison. Partant, le pronostic quant au
comportement futur de l’intéressé apparaît mitigé.
Cela étant, si l’autorité de première instance a certes
considéré que la poursuite de l’exécution de sa peine par l’intéressé lui
permettrait d’utiliser le temps restant pour travailler sur l’intégration des
règles et sur la mise en place d’un réel projet de sortie, on relève que le
solde de peine est en l’espèce très faible. Ainsi, il est peu probable que
l’exécution de ce solde de peine puisse réellement avoir un impact sur
W.________ permettant de favoriser sa resocialisation. En outre, l’EDM

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explique que le prénommé est sans titre de séjour valable en Suisse, alors
que l’intéressé fait pour sa part valoir qu’il est un citoyen européen.
Cependant, W.________ n’étaye nullement le fait qu’il serait admis à
demeurer sur le territoire suisse. Quoi qu’il en soit, cela n’est pas
déterminant, dès lors que le prénommé affirme sans cesse qu’il n’a qu’une
envie de retourner en Roumanie.
En définitive, au regard de l’ensemble des éléments qui
précèdent, l’autorité de céans, se basant sur une appréciation globale,
estime, d’une part, que la dangerosité du recourant ne diminuera pas en
cas d’exécution complète de sa peine et, d’autre part, qu’une libération
conditionnelle au jour où son départ de Suisse pourra concrètement être
mis en œuvre permettra de réduire le risque de récidive. Partant, la
libération conditionnelle est préférable à l’exécution complète de la fin de
la peine et doit être accordée à W.________ à la condition qu’il quitte la
Suisse.
Le délai d’épreuve doit être fixé à six mois dès la libération
effective du recourant (art. 29 al. 1 DPMin).
3. En conclusion, le recours interjeté par W.________ doit être
admis et l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des considérants
qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 395 fr. 45, débours et TVA inclus, sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 11 novembre 2019 est réformée comme il
suit au chiffre I de son dispositif :
« I. Accorde la libération conditionnelle à W.________, né le
[...], étant précisé qu’elle deviendra effective dès le moment
où son départ de Suisse pourra concrètement être mis en
œuvre ;
Ibis. imparti un délai d’épreuve d’une durée de six mois dès sa
libération effective ; »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’W.________ est
fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-
cinq centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 810 fr. (huit cent dix francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office, par 395 fr. 45 (trois cent
nonante-cinq francs et quarante-cinq centimes), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
- Etablissements de détention pour mineurs [...],
- Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :