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vd_gerichte · ZD12.026745 · 2012-10-16 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 155/12 - 341/2012
ZD12.026745
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 octobre 2012
__________________
Présidence de Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
P.________, à Belmont-sur-Lausanne, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours déposé le 5 juillet 2012 par P.________ (ci-après:
le recourant) contre la décision du 6 juin 2012 rendue par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'intimé),
vu la réponse de l'intimé du 1er octobre 2012 proposant le
rejet du recours, au motif de l'absence d'incapacité de travail du recourant
ouvrant droit aux prestations demandées,
vu le courrier du 8 octobre 2012 du Tribunal, impartissant au
recourant un délai au 7 novembre 2012 pour fournir toutes explications
complémentaires,
vu la déclaration du 15 octobre 2012 de retrait du recours,
reçue par la Cour des assurances sociales le 16 octobre 2012,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- P.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · PE12.004565 · 2012-08-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
252
PE12.004565-OJO
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
______________________________________________________
Séance du 16 octobre 2012
__________________
Présidence de M. W I N Z A P
Juges : MM. Battistolo et Colelough
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur d'arrondissement itinérant,
intimé.
654

- 2 -
Vu le jugement du 22 août 2012, par lequel le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné H.________ pour
tentative d'extorsion et chantage, à une peine privative de liberté de deux
mois et mis les frais de la cause, par 1'525 fr., à sa charge,
vu l’annonce d’appel déposée le 30 août 2012 par H.________ à
l'encontre de ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une
déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à
compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
qu’en l’espèce, aucune déclaration d’appel n’a été déposée
dans le délai susmentionné,
que par ailleurs, le prévenu n'a pas donné suite au courrier du
4 octobre 2012, par lequel l'autorité de céans l'invitait à se déterminer
dans un délai de cinq jours (cf. art. 403 al. 2 CPP),
que l’appel doit donc être considéré comme irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP);
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.

- 3 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 403 al. 1 CPP,
statuant à huis clos :
I. Déclare l’appel irrecevable.
II. Dit que le prononcé est rendu sans frais.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur d'arrondissement itinérant,
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 4 -
Le greffier :
vd_gerichte · ZK12.012467 · 2012-10-09 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL Tarb 5/12 - 5/2012
ZK12.012467
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 9 octobre 2012
______________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Soleure, requérante, représentée par Me Olivier Burnet,
avocat à Lausanne,
et
P.________, à Préverenges, intimé, représenté par Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c, 109, 116 LPA-VD
405

- 2 -
Vu la requête de conciliation déposée le 27 mars 2012 par
H.________, tendant à ce que P.________ soit reconnu son débiteur et lui
doive immédiat paiement de somme de 20'000 fr., plus intérêts à 5% l'an
dès le 15 mai 2011, l'opposition faite au commandement de payer,
poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de Morges étant
nulle et non avenue, libre cours étant laissé à cet acte, dans la mesure
indiquée ci-dessus,
vu l'audience de conciliation tenue le 1er juin 2012,
vu le courrier du 8 octobre 2012, par lequel H.________, par son
conseil, déclare retirer la requête de conciliation déposée précédemment,
dès lors que, au bénéfice d'une convention signée, elle a d'ores et déjà fait
parvenir une requête de mainlevée au juge de paix compétent;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait de la requête, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
applicable par analogie par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la requête.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Olivier Burnet, avocat (pour H.________),
- Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour P.________),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD12.004286 · 2012-10-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 27/12 - 338/2012
ZD12.004286
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 4 octobre 2012
___________________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
V.________, à St-Sulpice, recourant,
et
O.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
E n f a i t et e n d r o i t :
Vu le courrier du 23 janvier 2012, par lequel l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé) a
transmis à la Cour de céans le courrier du 18 janvier 2011, par lequel
V.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) déclare recourir contre la
décision lui refusant la prise en charge d'une prothèse proprioceptive du
pied, comme objet de sa compétence,
vu la nouvelle décision rendue le 30 mai 2012, après que l'OAI
ait repris pendente lite l'instruction de la cause, qui annule et remplace la
décision litigieuse,
vu les pièces au dossier;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1), l'assureur peut en effet reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu'à l'envoi de
son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimé a fait usage de cette faculté en rendant
une nouvelle décision annulant et remplaçant la décision attaquée,
que cette nouvelle décision a fait l'objet d'un recours le 23 juin
2012 traité dans une nouvelle cause ouverte devant la Cour de céans sous
le numéro AI 149/12,
qu'il y a dès lors lieu de prendre acte de ce qui précède et de
constater que la cause AI 27/12 est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36) attribue à un membre de la

- 3 -
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais
(art. 61 let. a LPGA) ni dépens;
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- V.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZE09.028285 · 2012-10-02 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 39/09 - 46/2012
ZE09.028285
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 2 octobre 2012
______________________
Présidence de M. MERZ, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
U.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat
à Lausanne,
et
L.________, à Martigny, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours déposé le 24 août 2009 par U.________ à
l’encontre de la décision sur opposition rendue le 22 juin 2009 par
L.________,
vu la réponse déposée le 1er octobre 2009 par L.________,
vu les diverses écritures échangées dans le cadre de la
procédure,
vu la déclaration de retrait du recours adressée à la Cour des
assurances sociales par le recourant le 25 septembre 2012, ce document
étant contresigné par l'intimée;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Olivier Carré, avocat (pour U.________),
- L.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD12.036558 · 2012-09-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 197/12 - 320/2012
ZD12.036558
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 27 septembre 2012
__________________________
Présidence de Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Lausanne, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 7 septembre 2012 par G.________ à
l’encontre de la décision prise le 11 août 2011 par l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud,
vu la lettre adressée le 12 septembre 2012 par le juge
instructeur à la recourante, l'avisant du caractère manifestement tardif de
son recours et l'informant de la possibilité de le retirer sans frais, à défaut
de quoi une décision d'irrecevabilité serait rendue,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 23 septembre 2012;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Mme G.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD12.031967 · 2012-09-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 169/12 - 311/2012
ZD12.031967
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 20 septembre 2012
__________________________
Présidence de Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
*****
Cause pendante entre :
H.________, à […], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 31 juillet 2012 par H.________ (ci-après:
la recourante) à l’encontre de la décision du 4 juillet 2012 rendue par
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'intimé),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 17 septembre 2012, reçue par la Cour des assurances
sociales le 20 septembre 2012 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- H.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 3 -
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZQ12.031334 · 2012-09-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 123/12 - 131/2012
ZQ12.031334
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 septembre 2012
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Cattin
*****
Cause pendante entre :
T.________, à Prilly, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée,
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 5 août 2012 par T.________ à l’encontre
de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) pour déni de
justice,
vu la décision sur opposition rendue le 6 août 2012 par la
Caisse faisant droit aux conclusions formulées par le recourant dans son
opposition interjetée le 16 juillet 2012,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant à la Cour des assurances sociales le 18 septembre 2012 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. T.________, à Prilly,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE11.005788 · 2012-04-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
204
PE11.005788-//JJQ
LA PRES IDEN TE
DE L A COUR D’APPEL PENALE
________________________________
Audience du 13 septembre 2012
__________________
Présidence de Mme F A V R O D, présidente
Greffière : Mme Puthod
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenue et appelante,
et
T.________, plaignante et intimée,
G.________, plaignante et intimée,
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l'Est
vaudois, intimé.
653

- 5 -
La Présidente de la Cour d'appel pénale statuant
immédiatement à huis clos considère:
vu le jugement du 26 avril 2012 par lequel le Tribunal de police
de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné J.________ pour voies de
fait à une amende de 200 fr. (deux cents francs) et a dit que la peine
privative de substitution est de 2 (deux) jours (I), a dit que J.________ est la
débitrice de T.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 177
fr. 10, valeur échue, à titre de remboursement des frais du constat
médical (II) et a mis les frais de la cause arrêtés à 550 fr. à la charge de
J.________ (III),
vu l'annonce d'appel déposée par J.________ le 3 mai 2012,
vu sa déclaration d'appel motivée du 9 mai 2012,
vu le retrait d'appel intervenu à l'audience de ce jour,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l'appel,
que les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge
de l'Etat.

- 6 -
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
appliquant l'art. 386 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait d'appel.
II. Les frais d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.
III. La présente décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme J.________,
- Mme T.________,
- Mme G.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudoise,
- Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.

- 7 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :