vd_gerichte · PC21.010757 · 2021-11-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1007
PC21.010757-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 novembre 2021
_____________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 3 CEDH ; 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2021 par
Z.________ contre l’ordonnance rendue le 14 octobre 2021 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PC21.010757-JSE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une instruction pénale est en cours devant le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public)
contre Z.________ pour abus de confiance, brigandage et brigandage
qualifié.
351

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b) Interpellé le 31 octobre 2020 en Hongrie, Z.________ a tout
d’abord été placé en détention dans ce pays à titre extraditionnel. Le 25
novembre 2020, il a été extradé vers la Suisse et appréhendé à son
atterrissage à l’aéroport de Genève.
Z.________ a été transféré à la Prison de la Croisée le 2
décembre 2020 jusqu’à son transfert à la Prison du Bois-Mermet le 26
février 2021.
c) Par ordonnance du 27 novembre 2020, le Ministère public a
désigné
Me Jérôme Campart en qualité de défenseur d’office de Z.________.
B. a) Le 14 juin 2021, Z.________ a saisi le Tribunal des mesures
de contrainte d’une requête tendant à ce que le caractère illicite de ses
conditions de détention à la Prison du Bois-Mermet depuis le 26 février
2021 soit constaté (P. 4). Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire et la
désignation de son mandataire en qualité de défenseur d’office. Il a fait
valoir que les cellules no 344, no 332 et no 333 qu’il avait occupées étaient
trop exigües et dépourvues de cloison séparant les sanitaires du reste de
la cellule, que le mobilier, les sanitaires et les radiateurs entravaient les
déplacements de ses occupants qui y étaient confinés environ 23h par
jour, qu’il y faisait froid en hiver et trop chaud en été et que la disposition
des fenêtres empêchait les occupants de la cellule d’apercevoir ce qui se
passait à l’extérieur et de sentir l’air frais et le vent en raison de la plaque
de plexiglas ajoutée devant la fenêtre.
b) Le 21 juin 2021, la Direction de la Prison du Bois-Mermet a
déposé un rapport sur le séjour de Z.________ au sein de l’établissement,
dont il ressort que depuis son arrivée le 26 février 2021, il a occupé les
cellules doubles
no 344 du 26 février au 10 mars 2021, no 332 du 10 mars au 21 mai 2021
et no 333 depuis le 21 mai 2021 (P. 6). Ce rapport précise en outre que la

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cellule no 344 a une surface de 9,41 m2, la cellule no 332 une surface de
8,83 m2 et la cellule no 333 une surface de 9,56 m2, que l’établissement
ne dispose pas de relevé des températures des cellules, qui bénéficient
d’un chauffage au sol ou sont équipées de radiateurs à gaz, que l’aération
se fait par l’ouverture de la fenêtre par laquelle entre la lumière, qu’un
ventilateur est à disposition dans toutes les cellules et pour chaque détenu
et que les sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un rideau
ignifuge. La direction a ajouté que Z.________ avait refusé une proposition
d’emploi à l’atelier buanderie, qu’il n’avait pas d’occupation
professionnelle, qu’il bénéficiait d’une heure de promenade par jour et de
quatre séances d’une heure de sport par semaine, qu’il avait la possibilité
de participer aux activités socio-éducatives ou de se rendre à la
bibliothèque, et que les rencontres avec la Fondation vaudoise de
probation, les visites ainsi que les téléphones pouvaient également être
comptabilisés comme temps passé hors de sa cellule.
La Direction de la Prison du Bois-Mermet a également produit
plusieurs documents, dont le plan des trois cellules occupées par
Z.________ et un calcul de leur surface.
c) Par courrier du 2 juillet 2021 (P. 7), Z.________ a sollicité du
Tribunal des mesures de contrainte qu’il interpelle la Direction de la Prison
du Bois-Mermet afin qu’elle précise la hauteur de l’embrasure inférieure
des fenêtres, la distance devant être mesurée par rapport au sol pour
chacune des cellules fréquentées, qu’elle détermine la présence d’un
plexiglas au niveau des fenêtres des cellules fréquentées, qu’elle
détermine la hauteur du plafond des cellules, qu’elle précise la hauteur du
rideau de douche, qu’elle établisse un relevé des températures de la
cellule n° 333, qu’elle procède aux mesures exactes des distances entre
les parois des cellules fréquentées, étant souligné que le détenu, ingénieur
de formation, avait mesuré des distances inférieures à celles qui
ressortaient du rapport de la prison, et qu’elle précise la hauteur de
l’embrasure de la porte pour chacune des cellules fréquentées.

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d) Par courrier du 6 juillet 2021 (P. 8), le Tribunal des mesures
de contrainte a indiqué à Z.________ qu’il s’estimait suffisamment
renseigné sur ses conditions de détention à la Prison du Bois-Mermet, qu’il
ne procèderait pas aux mesures d’instruction complémentaires sollicitées
et que le mandat d’office de son mandataire s’étendait à la procédure en
constatation des conditions illicites de la détention.
e) Dans ses déterminations du 13 juillet 2021 (P.9), Z.________
a complété les conclusions prises dans sa requête du 14 juin 2021 en ce
sens qu’il a étendu la durée de la période d’examen des conditions de sa
détention jusqu’à la date de sa libération, précisant à cet égard qu’il avait
été libéré le 9 juillet 2021 et qu’il était demeuré dans la cellule n° 333. Il a
aussi requis que le caractère illicite de ses conditions de détention en
Hongrie du 31 octobre au 25 novembre 2020, soit durant 26 jours, soit
également constaté. Il a exposé en substance que, selon ses calculs, la
surface nette des cellules dans lesquelles il avait séjourné, après dédu-
ction de la surface liée aux sanitaires et à l’embrasure de la porte, était en
réalité de 7,6 m2 pour la cellule n° 344, de 7,02 m2 pour la cellule n° 332
et de 7,66 m2 pour la cellule n° 333, que la surface au sol concrètement à
disposition des détenus, après déduction de la surface du mobilier, était
en fait de 3,82 m2 pour la cellule n° 344, de 3,24 m2 pour la cellule n° 332
et de 3,88 m2 pour la cellule n° 333, et que l’absence d’espace vital
suffisant avait été aggravé par d’autres mauvaises conditions de
détention, savoir l’absence de cloison séparant les sanitaires du reste de
la cellule, le confinement quotidien en cellule entre 22 et 23 heures par
jour, l’impossibilité de regarder par la fenêtre sans monter sur une chaise,
la présence d’un plexiglas devant la fenêtre empêchant l’air de circuler et
le froid régnant en cellule pendant l’hiver. Z.________ a enfin relevé qu’il
avait été détenu préventivement en Hongrie du 31 octobre au 25
novembre 2020 à la faveur d’un mandat d’arrêt international émis par les
autorités suisses et qu’il revenait dès lors également au Tribunal des
mesures de contrainte de constater le caractère illicite des conditions de
sa détention à l’étranger.

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f) Par ordonnance du 14 octobre 2021, le Tribunal des
mesures de contrainte a déclaré irrecevable la demande déposée le 13
juillet 2021 par Z.________ en tant qu’elle portait sur ses conditions de
détention en Hongrie (I), a rejeté la demande déposée le 14 juin 2021 par
Z.________ (II), a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée sa détention à la Prison du Bois-Mermet entre le 26 février et le 9
juillet 2021 étaient conformes aux dispositions légales en la matière et
étaient dès lors licites (III), a arrêté l’indemnité d’office due à Me Jérôme
Campart à 1'387 fr. 80 (IV), a mis les frais de la procédure, par 2'212 fr.
80, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office, à la charge de
Z.________ (V) et a dit que celui-ci ne serait tenu de rembourser dite
indemnité à l’Etat que lorsque sa situation financière le permettrait (VI).
Cette autorité a tout d’abord considéré qu’elle était
incompétente, en vertu du principe de territorialité, pour statuer sur les
conditions de la détention extraditionnelle de Z.________ en Hongrie, quand
bien même l’extradition avait été requise par la Suisse.
S’agissant des conditions de détention de Z.________ à la Prison
du Bois-Mermet, le Tribunal des mesures de contrainte a expliqué que le
détenu avait bénéficié d’une surface individuelle – après déduction
forfaitaire de la surface de 1,5 m2 dédiée aux sanitaires – de 7,91 m2 dans
la cellule no 344 qu’il avait occupée seul, de 3,665 m2 dans la cellule no
332 et de 4,03 m2 dans la cellule
no 333, que les cellules no 344 et 333 répondaient aux critères posés par
la jurisprudence en matière de surface individuelle, en ce sens qu’elle
dépassait 6 m2 pour la première – au vu de son occupation simple – et 4
m2 pour la seconde, que la surface individuelle minimale de 4 m2 n’avait
pas été respectée dans la cellule
no 332, que Z.________ n’avait toutefois occupé la cellule no 332 que du 10
mars au 21 mai 2021, soit durant 73 jours, que la durée d’occupation de
cette cellule, inférieure à trois mois, ne s’était pas étendue sur une assez
longue période pour qu’elle ne puisse plus être tolérée et que les
conditions dans lesquelles s’était déroulée sa détention avaient certes été
difficiles, mais qu’elles ne constituaient pas une violation de l’art. 3 CEDH,
mais uniquement des facteurs aggravants dans l’hypothèse, non réalisée

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en l’espèce, où sa détention dans un espace individuel insuffisant aurait
atteint une durée continue de plus de trois mois.
C. Par acte du 25 octobre 2021, Z.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que ses conditions de
détention au sein de la Prison du Bois-Mermet du 10 mars au 9 juillet
2021, subsidiairement du 10 mars au 21 mai 2021, étaient illicites. Il a
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le
Code. La juridiction investie du contrôle de la détention avant jugement
est le Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient donc
d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (ATF 140 I
125 consid. 2.1 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.1 ; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 consid. 3.3 ; JdT 2013 III 86).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, par le
détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de Z.________ est recevable.
2. A titre préalable, il convient de relever que le recourant ne
remet pas en cause l’ordonnance attaquée en tant qu’elle déclare
irrecevable sa demande du 13 juillet 2021 portant sur ses conditions de
détention en Hongrie et qu’il n’a pas renouvelé sa requête tendant à la
mise en œuvre de mesures d’instruction complémentaires.
3.
3.1 Invoquant ne pas avoir bénéficié d’un espace personnel
suffisant entre le 10 mars et le 9 juillet 2021, le recourant fait valoir que
l’espace de vie à disposition des détenus se situerait dans l’espace de la
cellule séparé par des murs distants de 2 m, que la surface de l’embrasure
de la porte de la cellule mesurerait 0,31 m2, que cette surface ne pourrait
pas être comprise dans la surface nette à disposition des détenus, que
l’espace vital à sa disposition, encore restreint par le mobilier, aurait été
de 3,51 m2 dans la cellule no 332 et de 3,87 m2 dans la cellule no 333, que,
en raison de l’aménagement des cellules en question, il n’aurait pas
disposé d’espace dégagé en suffisance pour se déplacer, que cette
circonstance aurait encore été aggravée par d’autres mauvaises
conditions de détention – sanitaires séparés du reste de la cellule par un
rideau, provoquant d’insupportables odeurs et privant le détenu de toute
intimité, confinement en cellule entre 22 et 23 heures par jour, fenêtre
située à 1,9 m du sol obstruée par une plaque en plexiglas et cellules pas
chauffées convenablement –, qu’il aurait été confiné dans une cellule
offrant moins de 4 m2 d’espace individuel et que ses conditions de
détention durant cette période seraient ainsi illicites.
S’agissant de la cellule no 332, il soutient que la période de
trois mois fixée par la jurisprudence constituerait une durée indicative
devant s’apprécier en fonction de l’appréciation globale de toutes les
conditions de détention, la durée du confinement en cellule étant

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particulièrement importante, que les conditions de détention d’un détenu
disposant d’un espace personnel de 3 et 4 m2 pour des périodes
consécutives inférieures à trois mois seraient illicites et que la surface de
cette cellule de 3,665 m2 serait encore restreinte par le mobilier et par la
surface de l’embrasure de la porte,
3.2
3.2.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), prévoit que nul ne peut être soumis à la
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le
plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la
torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du
respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la
détention ; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en
détention (Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2e éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ
(Règlement sur le statut des personnes détenues placées en
établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018 ; BLV
340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant
l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont
doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.
3.2.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b)

- 9 -
du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier
2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de
simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient
cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des
autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 141 I
141 consid. 6.3.3; ATF 140 I 125 consid. 3.2; ATF 139 IV 41 consid. 3.2;
ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
Pour le Tribunal fédéral, même si les mesures privatives de
liberté s’accompagnent inévitablement de souffrances et d’humiliation,
cela n’emporte pas en soi une violation de l’art. 3 CEDH. Pour enfreindre
cette disposition, les conditions matérielles de détention doivent atteindre
un niveau d’humiliation ou d’avilissement supérieur à ce qu’emporte
habituellement la privation de liberté. Cela impose ainsi à l’Etat de
s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles
avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention
ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui
excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et
que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et
son bien-être sont assurés de manière adéquate (ATF 141 I 141 consid.
6.3.4).
Le Tribunal fédéral a insisté sur l’appréciation globale de
toutes les conditions concrètes de détention (ATF 141 I 141 précité ; ATF
123 I 221
consid. II/1c/cc). En ce qui concerne la violation de l’art. 3 CEDH, il a relevé
que le traitement dénoncé devait atteindre un minimum de gravité :
l’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la
cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que
de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4). Cette durée est en effet susceptible
de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne le

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serait pas nécessairement sur une courte période (ATF 141 I 141 précité ;
ATF 140 I 125 consid. 3.3).
3.2.3 S’agissant de la jurisprudence fédérale relative aux conditions
de détention, se prononçant sur la situation de la prison genevoise de
Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation
carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus –
chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier, –
est une condition de détention difficile; elle n'est cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un
traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus
(ATF 140 I 125 précité).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six
détenus avec une surface individuelle inférieure à 3,83 m2 – restreinte
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres
mauvaises conditions de détention. Il fallait dès lors considérer la période
pendant laquelle l’intéressé avait été détenu dans les conditions
incriminées, une durée s'approchant de trois mois consécutifs – délai que
l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme
la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3;
TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts
cités à l'ATF 140 I 125 consid. 3.4; TF 1B_325/2017 précité consid. 3.3) –
s'en est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2
(TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1).
Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des
normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par

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détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans
les cas où la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à
elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres aspects des
conditions de la détention devaient être pris en compte, comme l’aération
disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de
base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt
Canali contre France du 25 avril 2013 §§ 52 et 53). A cet égard, dans des
cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m2, une violation de l’art. 3 CEDH
a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait, par
exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine
contre Russie du 18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade
en plein air et d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie du 17 janvier 2012 § 26). Ainsi, la Cour européenne des
droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait à un
traitement dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du 12 mars
2009 §§ 95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention
atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour
emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle
nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située
entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes,
notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain
nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des
autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à
l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles
d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière
privée (cf. ATF 140 I 125 consid. 2 et les références citées ;
TF 1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1).
En principe, si la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de
détention ne sont à cet égard pas illicites ; cela n’exclut toutefois pas que
l’autorité doive examiner d’autres aspects matériels des conditions de
détention, si le détenu s’en plaint, car ceux-ci peuvent, eux, être
constitutifs d’une violation de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt Mursic contre Croatie

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précité § 140 ; TF 1B_330/2020 du 2 décembre 2020
consid. 4.4).
Dans l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes
de détention, il faut prendre en compte la durée que le détenu est autorisé
à passer hors de sa cellule ; à cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le
fait de passer pendant 114 jours, entre 4 heures 30 et 7 heures 15 par jour
hors de la cellule, réduisait de manière significative le confinement en
cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles
conditions ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la
dignité humaine; ce d'autant lorsque les codétenus partageant la cellule
étaient aussi absents quotidiennement pendant plusieurs heures, à des
moments différents; le Tribunal fédéral a encore estimé que le fait de
passer durant 201 jours
5 heures par jour en moyenne hors de la cellule, réduisait également de
manière significative le confinement en cellule et permettait de considérer
que la détention dans de telles conditions ne constituait pas un traitement
dégradant portant atteinte à la dignité humaine (TF 1B_377/2020 du 2
décembre 2020 consid. 2.1.2 ;
TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.4; TF 6B_1085/2016 du 28 août
2017 consid. 3.2 ; CREP 25 janvier 2021/65 consid. 2.1.4).
3.2.4 S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_70/2016
du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m2 (CREP 5 septembre
2019/728, consid. 2.2.1; CREP 15 août 2019/654 consid. 2.2). En outre, le
confinement en cellule d’au moins 21 heures par jour, le fait que les
toilettes étaient séparées du reste de la cellule par un rideau ignifuge et
non par une cloison, ainsi que la température dans les cellules – trop
basse en hiver et trop élevée en été – dont le détenu se serait plaint,
étaient des circonstances aggravantes (TF 1B_325/2017 précité consid.
3.5).

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3.3 En l’espèce, le recourant ne se plaint plus de ses conditions de
détention dans la cellule no 344 dans laquelle il a été détenu du 26 février
au 10 mars 2021. Seules ses conditions de détention dans la cellule no 332
du 10 mars au 21 mai 2021, soit durant 73 jours, et dans la cellule no 333
du 21 mai au 9 juillet 2021, soit durant 49 jours, demeurent litigieuses.
C’est en vain que le recourant conteste le calcul des surfaces
des cellules no 332 et no 333 tel qu’effectué par le Tribunal des mesures
de contrainte. En effet, en tenant compte de la déduction usuelle de 1,5
m2 pour la surface dédiée aux sanitaires, cette autorité a agi de manière
conforme à la jurisprudence constante en la matière. En outre, s'il est
juste que la surface des murs de chaque côté de la porte soit déduite, ces
murs n'existent pas dans l'embrasure de la porte, de sorte que l’on ne voit
pas pour quel motif il y aurait encore lieu de déduire de la surface totale la
surface de l’embrasure de la porte, espace vide effectivement à
disposition des occupants de la cellule (CREP 26 février 2020/141 consid.
2.3.1).
Selon les indications et les croquis fournis par la direction de la
prison, la cellule no 333, qui était alors partagée par deux personnes, a
une surface nette
– surface incluant la surface des sanitaires et du mobilier – de 9,56 m2 et
les WC de cette cellule sont séparés du reste de la pièce par un rideau
ignifuge, de sorte que la surface nette de la cellule no 333 à prendre en
compte s’élève à 8,06 m2 (9,56 – 1,5) et que la surface individuelle
disponible est de 4,03 m2 (8,06 : 2), ce que la Chambre des recours pénale
a déjà constaté à plusieurs reprises (CREP 11 mars 2021/252 ; CREP 5
septembre 2019/728 consid. 2.2.2 ; CREP 15 août 2019/654 consid. 2.2).
Ainsi, comme l’a retenu le Tribunal des mesures de contrainte, la
détention du recourant dans la cellule no 333 s’est déroulée dans un
espace supérieur à 4 m2, et donc suffisant au regard de l’art. 3 CEDH, la
disposition du mobilier ne changeant rien à ce constat.
Quant à la cellule no 332, qui était alors également partagée
par deux personnes, sa surface nette – surface incluant la surface des

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sanitaires et du mobilier – est de 8,83 m2 et les WC de cette cellule sont
aussi séparés du reste de la pièce par un rideau ignifuge, de sorte que la
surface nette de la cellule no 332 à prendre en considération s’élève à
7,33 m2 (8,83 – 1,5) et que la surface individuelle disponible est de 3,665
m2 (7,33 : 2). Si la surface qui était disponible au recourant dans cette
cellule était certes inférieure à 4 m2, il ne l’a occupée que durant 73 jours,
soit durant une période inférieure de 17 jours à la limite de 3 mois retenue
par le Tribunal des mesures de contrainte. Cette limite fixée par la
jurisprudence est indicative. Elle n’est en outre pas atteinte par le
recourant, puisque le temps effectivement passé par le recourant dans la
cellule no 332 est assez largement inférieur à cette limite.
Les circonstances aggravantes invoquées par le recourant – à
savoir les sanitaires non séparés par un mur du reste de la cellule, un
immeuble mal isolé, une fenêtre positionnée à 1,9 m du sol et une fenêtre
obstruée par un écran de plexi-
glas – ont certes rendu ses conditions de détention plus pénibles, mais
elles ne sont pas de nature, en elles-mêmes, à rendre la détention
assimilable à de la torture et ne constituent dès lors pas une cause
d’illicéité en soi. Tout d’abord, il a été tenu compte de l’absence de cloison
entre les sanitaires et le reste de la cellule dans le calcul de la surface
individuelle disponible, puisque 1,5 m2 ont été déduits de la surface nette
de la cellule. Ensuite, l’écran de plexiglas posé devant la fenêtre de la
cellule est destiné à éviter que les détenus importunent le voisinage et,
comme le Tribunal des mesures de contrainte a déjà eu l’occasion de le
constater lors d’une inspection locale, cet écran laisse passer l’air frais
dans la cellule (cf. TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.5 in
fine). Enfin, si la Prison du Bois-Mermet ne peut pas offrir un confort à la
pointe de la technologie aux détenus et ne répond plus aux exigences
actuelles (cf. TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.5 précité),
les conditions de vie difficiles en cellule ne suffisent pas à consacrer une
violation de l’art. 3 CEDH, dans la mesure où le recourant a résidé dans la
cellule no 332 – où il disposait d’une surface individuelle légèrement
inférieure à 4 m2 et bien supérieure à 3 m2 – durant une période
nettement inférieure à 3 mois. En outre, le recourant aurait pu sortir

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régulièrement de sa cellule s’il avait accepté le travail qui lui avait été
proposé à l’atelier buanderie de la prison le 25 mai 2021 (P. 6).
En définitive, au terme d’une approche globale, force est de
constater que la détention de Z.________ à la Prison du Bois-Mermet du 10
mars au 9 juillet 2021 dans les cellules no 332 et no 333 s’est déroulée
dans des conditions licites.
4. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par Z.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 14 octobre 2021 confirmée.
Avec le Tribunal des mesures de contrainte (cf. P. 8), on
rappellera encore une fois au recourant, qui a requis l'octroi de
l'assistance judiciaire pour la procédure de recours, que dans la mesure où
un défenseur d'office lui a été désigné en cours d’instruction et où le
mandat du défenseur d'office ne prend fin qu'à l'épuisement des instances
cantonales (CREP 5 mars 2020/167 consid. 3 ;
CREP 19 décembre 2019/1023 consid. 7), sa requête en ce sens est sans
objet.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d’une durée d’activité d’avocat
nécessaire estimée à trois heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2 al.
1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art.
26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en
chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

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Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 octobre 2021 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de Z.________,
par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l’indemnité d’office allouée au
chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la
situation financière de Z.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Campart, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :