vd_gerichte · JP15.022090 · 2015-06-03 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP15.022090-150904
274
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 3 juin 2015
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Composition : Mme CHARIF FELLER, juge déléguée
Greffier : M. Tinguely
*****
Art. 28a al. 1 CC et 265 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par Q.________,
actuellement détenu à la Prison de La Croisée, à Orbe, requérant, contre
l’ordonnance rendue le 2 juin 2015 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
[...], à Lausanne, succursale de la F.________, à Berne, intimée, la juge
déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1107

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En fait et e n droi t :
1. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 1er juin 2015 déposée auprès du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président du Tribunal civil),
Q.________ a pris les conclusions suivantes :
« I. Ordre est donné à la F.________, par l’intermédiaire de sa
succursale [...] sise à [...], de retirer de tout support de
diffusion, site internet ou chaîne télévisuelle, la bande annonce
de l’émission [...] intitulé [...], tant et aussi longtemps
qu’aucune mesure de protection (bandeau noir à la hauteur
des yeux ou floutage complet) n’aura été prise pour masquer
le visage de Q.________, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP.
II. Interdiction est faite à la F.________, par l’intermédiaire de sa
succursale [...] sise à [...], de diffuser de quelque manière que
ce soit l’émission [...] dont le sujet est intitulé [...], tant et aussi
longtemps qu’aucune mesure de protection (bandeau à la
hauteur des yeux ou floutage complet) n’aura été prise pour
masquer le visage de Q.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP. »
2. Par ordonnance du 2 juin 2015, le Président du Tribunal civil a
rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 1er juin 2015
par Q.________ (I), dit que les frais de la décision, arrêtés à 200 fr. à la
charge du requérant, sont laissés à la charge de l’Etat (II), dit que le
requérant est tenu au remboursement des frais mis à la charge de l’Etat
sous chiffre II ci-dessus, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) (III) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu’elle restera en vigueur
jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles (IV).
Par avis du même jour, les parties ont été citées à comparaître
à l’audience du 9 juin 2015 en vue de l’instruction de la requête de
mesures provisionnelles du 1er juin 2015.
3. Par acte remis ce jour par télécopie au Tribunal cantonal,
Q.________ a interjeté un recours (recte : appel) contre l’ordonnance du 2

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juin 2015, concluant à sa réforme en ce sens qu’interdiction est faite à
F.________, par l’intermédiaire de sa succursale [...] sise [...], de diffuser de
quelque manière que ce soit l’émission [...] dont le sujet est intitulé [...],
tant et aussi longtemps qu’aucune mesure de protection (bandeau à la
hauteur des yeux ou floutage complet) n’aura été prise pour masquer son
visage, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP. Il a
en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance.
Dans son écriture, Q.________ soutient être exposé à un
préjudice irréparable dès lors que la diffusion de l’émission [...], prévue
[…] sur la chaîne de télévision [...], aurait pour conséquence qu’une partie
des conclusions prises dans sa requête de mesures superprovisionnelles
serait alors sans objet lors de l’audience de mesures provisionnelles
assignée sur le 9 juin 2015.
4. Selon l’art. 130 al. 1 CPC, les actes doivent être adressés au
tribunal sous forme de documents papier ou électroniques et doivent être
signés. Lorsque l’acte est transmis sur support papier, la signature de son
auteur – la partie ou son représentant – doit y figurer en original, l’acte sur
lequel la signature figure en photocopie n’est pas valable. Un acte ne peut
donc pas être transmis valablement par télécopie (Bohnet, CPC
commenté, 2011, n. 10 ad art. 130 CPC, et les références citées).
Par ailleurs, le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les
ordonnances de mesures superprovisionnelles y compris en cas de refus
de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 c. 1.3 et les
références citées ; Juge délégué CACI 5 septembre 2014/463 c. 3a). En
effet, la procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC, qui impose au juge
notamment de citer dans l'ordonnance de mesures superprovisionnelles
les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai, puis de statuer
également sans délai, garantit un réexamen rapide de la décision après
que la partie adverse a été entendue et constitue ainsi la voie de droit
contre cette décision (ATF 137 III 417 c. 1.2 et les références citées).

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L’atteinte à la personnalité invoquée ne fait pas partie des exceptions
prévues par la jurisprudence (ATF 140 III 289 c. 1.1).
Au surplus, même à supposer recevable sous cet angle, l’appel
aurait dû être rejeté pour les motifs exposés dans l’ordonnance attaquée.
4. Compte tenu des développements qui précèdent, l’acte
d’appel, dirigé contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 2 juin 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne et remis ce jour au Tribunal cantonal par télécopie, doit être
déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, la
requête d’assistance judiciaire devant être rejetée en application de l’art.
117 let. b CPC.
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.

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La juge déléguée : Le greffier :
Du 3 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Loïc Parein (pour Q.________)
- F.________
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que
l’appel porte sur une cause de nature non patrimoniale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :