vd_gerichte · OC22.027603 · 2024-09-05 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC22.027603-240940
196
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 5 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 404 CC ; 319 ss CPC ; 48 LVPAE ; 3 al. 3 et 4 al. 2 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Q.________, à [...], contre la
décision rendue le 28 juin 2024 par la Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par lettre-décision du 28 juin 2024, la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a adressé à
Q.________ une copie du courrier adressé le même jour à son ancien
curateur G.________ – arrêtant le montant de l’indemnité de ce dernier à
2'100 fr., plus 600 fr. de débours – ainsi qu’une copie du compte final de
sa curatelle, et a invité la prénommée à verser au curateur le montant de
l’indemnité et des débours qui lui ont été alloués, à savoir 2'700 fr. au
total, ainsi qu’à s’acquitter des frais de justice figurant dans le décompte
annexé. Selon ce décompte, également daté du 28 juin 2024, les frais
judiciaires ont été arrêtés à 100 fr. (art. 50m al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) pour le contrôle
du compte final.
B. Par acte du 10 juillet 2024, Q.________ (ci-après : la recourante,
l’intéressée ou la personne concernée) a recouru contre cette décision,
contestant le montant de 2'700 fr., alloué au curateur à titre de
rémunération et mis à sa charge, au motif qu’elle n’a pas les moyens de
supporter cette somme. A l’appui de son écriture, elle a produit des
pièces.
Le 29 juillet 2024, la juge de paix a informé la Chambre des
curatelles qu’elle renonçait à se déterminer ou à reconsidérer sa décision,
à laquelle elle se référait intégralement.
Le 14 août 2024, l’ancien curateur de la recourante,
G.________, a déposé ses déterminations. Il a confirmé que les revenus de
Q.________ n’étaient pas élevés, dès lors que celle-ci percevait une rente
de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) et bénéficiait de prestations
complémentaires (ci-après : PC). Il a précisé avoir reversé à l’intéressée le
montant de 5'363 fr. pour solde de tous comptes en date du 26 avril
2024 ; ce montant avait permis à celle-ci de payer le loyer de mai 2024

- 3 -
(1'108 fr.) ainsi que les autres factures courantes. L’ancien curateur ne
pouvait toutefois pas se positionner quant à savoir si la rémunération fixée
par la justice de paix était trop élevée, dès lors qu’il n’avait plus de regard
sur la situation financière de la recourante.
Par courrier adressé le 3 septembre 2024 à la Chambre de
céans, la recourante a demandé à être exonérée des éventuels frais de
procédure.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juillet 2022,
la juge de paix a institué une curatelle provisoire de représentation et de
gestion en faveur de Q.________, née le [...] 1968, et nommé en qualité de
curateur provisoire G.________, responsable de mandats de protection
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP).
Selon le budget annuel prévisionnel du 12 octobre 2022,
annexé à l’inventaire d’entrée établi le même jour par le curateur, les
revenus annuels de Q.________ se composaient de rentes AVS/AI à hauteur
de 22'488 fr. et d’une rente LPP de 3'306 francs. Elle percevait en outre un
subside pour la prime d’assurance maladie s’élevant à 6'684 fr. par année.
2. La curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
instituée en faveur de Q.________ a été confirmée sur le fond par décision
de la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la
justice de paix) du 24 janvier 2024, ce mandat de curatelle restant confié
au curateur G.________.
3. Par décision du 12 mars 2024, la justice de paix a levé la
curatelle de représentation et de gestion instaurée en faveur de Q.________

- 4 -
et relevé G.________ de son mandat de curateur, sous réserve de la
production d’un compte final et d’une déclaration de remise de biens.
4. Le compte final de la curatelle a été établi le 4 juin 2024 par le
curateur, pour la période d’activité allant du 12 juillet 2022 au 15 avril
2024 ; il a été approuvé par la juge de paix dans sa séance du 25 juin
2024.
Le compte final fait état d’une fortune totale de l’intéressée
s’élevant, au 15 avril 2024, à 8'525 fr. 58 ; celle-ci était composée d’avoirs
bancaires, dont un peu moins de 1'500 fr. se trouvaient sur ses comptes
bancaires personnels et environ 7'100 fr. sur le compte du SCTP.
Selon la déclaration de remise de biens du 4 juin 2024, jointe
au compte final, l’intéressée bénéficie de prestations complémentaires
depuis le 1er janvier 2024.
5. Par décision du 28 juin 2024, adressée le même jour au
curateur, avec copie à la recourante, la juge de paix a définitivement
libéré G.________ de ses fonctions de curateur, sous réserve des
dispositions de l’action en responsabilité, et lui a alloué un indemnité de
2’100 fr. ainsi que le remboursement de ses débours par 600 fr., en
l’invitant à prendre contact avec Q.________ pour le versement de sa
rémunération.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
arrêtant l’indemnité et les débours du curateur de représentation et de
gestion de la personne concernée et mettant ces frais à la charge de celle-
ci.

- 5 -
1.2
1.2.1 Contre une telle décision – qu’il convient d’assimiler à une
décision sur les frais au sens de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) –, le recours est ouvert devant la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit
être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC, applicables devant
l’instance de recours par renvoi de l'art. 450f CC (Colombini, Note sur les
voies de droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de
protection, in JdT 2015 III 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 3 et 4 ad art.
110 CPC, p. 508), le pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al.
2 et 320 CPC (Colombini, Note sur les « autres décisions » au sens de l’art.
319 let. b CPC, notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT
2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 11 septembre
2023/177 ; CCUR 10 août 2023/151).
En effet, en matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral
y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de
règles particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de
droit cantonal supplétif (art. 450f CC ainsi que 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références
citées).
1.2.2 Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond. Ainsi, en matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de trente jours (art. 450b
al. 1 CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b
al. 2 CC) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il
est de dix jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les
frais intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une
décision séparée et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au
fond. La même règle prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et

- 6 -
sa mise à charge de la personne concernée (CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR
11 septembre 2023/177 ; CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17 ;
Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté dans le délai de trente jours
applicable à la procédure au fond (art. 450b al. 1 CC) – qui concerne une
curatelle de représentation et de gestion – par la personne concernée,
partie à la procédure, le recours est recevable.
Les pièces produites dans le cadre du recours sont recevables
dans la mesure où elles figurent au dossier de première instance.
La juge de paix a été consultée (art. 450d CC) ; elle a déclaré,
par courrier du 29 juillet 2024, renoncer à se déterminer ou à reconsidérer
sa décision, se référant intégralement à la teneur de celle-ci. Interpellé,
l’ancien curateur a déposé ses déterminations le 14 août 2024, confirmant
en substance que la recourante disposaient de moyens financiers très
modestes (rente AI et PC).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320
CPC, p. 1551 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p.
1932) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; Spühler, op.
cit., n. 1 ad art. 320 CPC, p. 1933 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours au sens du CPC est
plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;

- 7 -
RS 101) (Jeandin, CR CPC, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC, p. 1551 et
les références citées). Dans ce cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre
des curatelles est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par
l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et
les références citées ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/42 ; CCUR
20 septembre 2023/180 consid. 2). Pour qualifier une décision d’arbitraire,
il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable
; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs,
mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; 144 I 113
consid. 7.1).
3.
3.1 La recourante s’oppose à la mise à sa charge de la
rémunération de 2'700 fr. allouée à l’ancien curateur. Elle fait valoir que
ses modestes ressources financières (rente AI) ne lui permettent pas de
supporter une telle somme. Elle conclut ainsi implicitement à ce que
l’indemnité et les débours alloués à son ancien curateur soient laissés à la
charge de l’Etat.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l'art. 48 LVPAE, si la personne concernée est
indigente, l’Etat rembourse au curateur ses frais (al. 1). Le Tribunal

- 8 -
cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur
(al. 2).
3.2.2 L'art. 3 al. 1 RCur fixe les principes applicables à l’indemnité
due au curateur au titre de rémunération. Selon l’alinéa 1, l’indemnité à
laquelle le curateur a droit est fixée par le juge de paix au moment où le
curateur lui présente ses comptes pour la période comptable écoulée,
c’est-à-dire chaque année au moment où il dépose son rapport, à moins
que le curateur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans
seulement. Cette indemnité tient compte en particulier de l’étendue et de
la complexité des tâches confiées au curateur ainsi que des ressources de
la personne concernée (al. 2). L’alinéa 3 de cette disposition prévoit en
outre que, si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée
à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au
minimum à 1'400 fr. et au maximum à 3 ‰ de la fortune de la personne
concernée, comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à
l'exclusion toutefois des rentes AVS, Al et accidents ou d'autres caisses de
même genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes
complémentaires AVS/Al.
Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le
curateur présente à l'autorité compétente en même temps que son
rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
3.2.3 Les débours et l’indemnité du curateur, de même que les frais
de justice, sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).
Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l’Etat,
outre les débours, d’une indemnité n’excédant pas le montant de 1'400 fr.
par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l’art. 3 al. 4
RCur, et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute
personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. (art. 4
al. 2 RCur). Une certaine souplesse doit être envisagée selon les situations
(CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 10 mai 2023/91 ; CCUR 24 février
2021/50 consid. 2.3).

- 9 -
L’art. 4 al. 2 RCur n’exclut pas qu’une personne dont la fortune
est supérieure à 5'000 fr. puisse être considérée comme indigente
(CCUR 14 novembre 2022/192 consid. 3.3 ; CCUR 24 février 2021/50
consid. 3.2), notamment en lien avec le versement de rétroactifs de
prestations sociales (CCUR 10 mai 2023/91 consid. 3.3). Selon les
circonstances, les rentes LPP peuvent également être soustraites du calcul
de la fortune au sens de l’art. 3 al. 3 RCur, notamment lorsque, même
cumulées à une rente AVS ou AI, le recours à des PC demeure nécessaire
(CCUR 13 septembre 2019/163 consid. 3.3.3).
3.3 En l’espèce, bien que la recourante indique dans son acte
qu’elle « conteste cette somme de 2'700.- francs au total qui a été allouée
à [son] ancien curateur », les motifs du recours montrent qu’elle ne remet
pas directement en cause le principe ou la quotité de l’indemnité et des
débours alloués son ancien curateur. On peut néanmoins relever que
l’indemnité et les débours alloués au curateur ont été fixés en conformité
avec la réglementation en vigueur (art. 2 al. 3 et 3 al. 3 RCur), en prenant
en compte une période, légèrement inférieure à la durée effective
d’activité, d’une année et demie ; au demeurant, la recourante n’allègue
pas d’élément susceptible de fonder une réduction de la rémunération. Le
principe et la quotité de la rémunération ne paraissent donc pas
critiquables.
La recourante conteste être en mesure de s’acquitter du
montant alloué. La question est de savoir si, quand bien même
l’intéressée disposait d’un patrimoine net d’un peu plus de 8'000 fr. au 15
avril 2024, il faudrait retenir qu’elle est indigente au sens de l’art. 4 al. 2
RCur, puisque que cette disposition prévoit un seuil d’indigence à 5'000 fr.
(cf. consid. 3.2.4 supra). A cet égard, il faut constater qu’en imposant à la
recourante le paiement de 2'700 fr. au moyen de ses avoirs, celle-ci se
retrouverait à la limite de l’indigence, déjà fixée à un seuil très bas, au
risque de la placer ensuite en difficultés pour honorer ses dépenses
courantes, ce qui paraît peu opportun, particulièrement dans un contexte
de levée de la curatelle. Dans ses déterminations, l’ancien curateur a

- 10 -
confirmé que les ressources financières de la recourante étaient très
restreintes. Par ailleurs, on doit constater que la fortune dont elle disposait
au 15 avril 2024 était constituée, en partie à tout le moins, d’économies
réalisées sur des rentes AI, complétées depuis le 1er janvier 2024 par des
PC, qui sont des prestations qui ne sont pas considérées comme des
éléments de fortune au sens de l’art. 3 al. 3 RCur (CCUR 2 mai 2024/94 ;
CCUR 14 novembre 2022/192 ; CCUR 13 septembre 2019/163), ainsi que
d’avoirs issus d’une faible rente LPP (moins de 300 fr. par mois), dont on
ne devrait, dans les présentes circonstances, pas non plus tenir compte
dans la détermination du patrimoine net (cf. consid. 3.2.3 supra).
Ainsi, au regard du peu de fortune de la recourante, de la
composition de celle-ci, du montant relativement élevé des frais
demandés en proportion de son patrimoine et du fait que le paiement de
la somme litigieuse grèverait sa situation déjà précaire, il sied de
considérer que l’intéressée remplit la condition d’indigence ; au
demeurant, le SCTP ne semble pas s’y opposer. En conséquence, la
rémunération du curateur, par 2'700 fr. au total, doit être laissée à la
charge de l’Etat, en application de l’art. 4 al. 2 RCur. Enfin, dès lors que
cette disposition prévoit qu’en cas d’indigence, il sera statué sans frais
judiciaires, il convient également de réformer d’office la décision
entreprise en ce sens que les frais arrêtés pour le contrôle de la curatelle,
par 100 fr. (50m al. 1 TFJC), sont laissés à la charge de l’Etat.
4. En conclusion, le recours est admis et la décision entreprise
réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 74a al. 4 TFJC).
Quand bien même la recourante obtient gain de cause, il n’y a
pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance. En effet, elle n’a
pas procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel et la juge
de paix n'a pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance, de

- 11 -
sorte qu'elle ne saurait être condamnée à des dépens (ATF 140 II 385
consid. 4.1 et 4.2 ; Tappy, CR CPC, op. cit., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 28 juin 2024 par la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut est réformée en ce sens
que l’émolument de contrôle du compte final, par 100 fr. (cent
francs), ainsi que l’indemnité et les débours alloués au
curateur, pour un montant total de 2'700 fr. (deux mille sept
cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Q.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M.
G.________, responsable de mandats de protection,

- 12 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :