vd_gerichte · D119.001475 · 2019-09-11 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D119.001475-191226
161
CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 11 septembre 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, vice-présidente
M. Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Gudit
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Art. 444 al. 4 et 450 CC ; 120 al. 1 let. b LTF
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par N.________, curateur et chef du
Service officiel des curatelles de [...], contre la décision de refus de
transfert de for rendue le 14 mai 2019 par la Justice de paix du district de
la Broye-Vully dans la cause concernant Z.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit :
1. a) Z.________ est né le [...] 1963.
Par décision du 22 mai 2012, la Justice de paix de
l’arrondissement de la Sarine (FR) a instauré en sa faveur une curatelle
volontaire, au sens de l’art. 394 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210).
Par décision du 18 juin 2014, cette même autorité a levé la
curatelle volontaire et a institué une curatelle de représentation avec
gestion du patrimoine au sens des art. 394 et 395 CC. Elle a nommé en
qualité de curateur N.________, chef du Service officiel des curatelles de
[...].
b) Selon contrat de travail des 23 et 28 novembre 2017, la [...]
a engagé Z.________ en qualité d’agent de nettoyage à un taux de 100 %,
du 1er décembre 2017 au 28 février 2018.
Par contrat signé les 31 janvier et 7 février 2018, les
cocontractants sont convenus de poursuivre leurs rapports de travail dès
le 1er mars 2018 et pour une durée indéterminée.
Par courrier du 18 juin 2018, la [...] a résilié avec effet
immédiat le contrat conclu avec Z.________ en lui reprochant un abandon
de poste.
c) Dans une décision du 29 mars 2018, la Justice de paix de
l’arrondissement de la Sarine a demandé à la Justice de paix du district de
la Broye-Vully d’accepter en son for la curatelle instituée en faveur de
Z.________.
Par décision du 17 juillet 2018, la Justice de paix du district de
la Broye-Vully a refusé le transfert de for au motif qu’à l’époque, Z.________
était sans domicile connu et introuvable. Elle a retenu que l’intéressé avait

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certes brièvement séjourné à [...], mais qu’il ne s’était pas inscrit au
contrôle des habitants de cette commune et qu’il avait disparu sans laisser
d’adresse, de sorte que l’on ne pouvait pas considérer qu’il y avait
désormais le centre de ses intérêts. La justice de paix a encore relevé que
la personne concernée ne figurait pas au Registre cantonal des personnes
du Canton de Vaud (RCpers).
d) Selon un contrat de bail à loyer signé le 12 décembre 2018,
Z.________ a loué un appartement sis [...], entre le 1er décembre 2018 et le
31 janvier 2019.
Selon une quittance d’inscription établie le 20 décembre 2018
par le Service à la population de [...], Z.________ a pris domicile dans cette
commune, à [...], après avoir été précédemment domicilié à [...].
e) Il ressort d’un avis d’admission du 21 janvier 2019 que
Z.________ a été placé le 17 janvier 2019 auprès de la [...] (ci-après : [...]),
à la suite d’un séjour au sein de l’[...].
f) Par requête du 8 janvier 2019, la Justice de paix de
l’arrondissement de la Sarine a requis le transfert de for de la mesure de
curatelle concernant Z.________ auprès de la Justice de paix du district de
la Broye-Vully. A l’appui de sa requête, elle a fourni la quittance
d’inscription établie le 20 décembre 2018 par le Service à la population de
[...].
g) Une audience s’est tenue le 14 mai 2019 devant la Justice
de paix du district de la Broye-Vully, en présence de Z.________, de [...],
assistante sociale auprès du Service officiel des curatelles de [...] –
représentant N.________, absent –, et de [...], éducateur auprès de l’[...].
A cette occasion, Z.________ a déclaré qu’il avait bénéficié d’un
appartement à [...], jusqu’à la fin du mois de février 2019, qu’il séjournait
à l’[...] depuis le 7 janvier 2019 et qu’après son séjour prévu jusqu’au 17
octobre 2019, il avait pour projet d’intégrer un appartement protégé. Il a

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ajouté qu’il n’avait personne en Suisse et qu’il n’avait plus aucun lien avec
la Commune de [...].
Egalement entendue, [...] a indiqué que Z.________ ne vivait
plus à [...] depuis plus d’une année, qu’il avait été domicilié plusieurs mois
à [...], qu’il effectuait désormais un court séjour à l’[...] et que l’institution
refusait qu’il y dépose ses papiers. Elle a déclaré ne pas contester qu’au
moment de l’audience, Z.________ n’avait plus aucun lien avec la
Commune de [...]. Elle a néanmoins expliqué qu’il avait disposé d’un
contrat à durée indéterminée auprès de cette commune depuis le 1er mars
2018 et que le contrat avait été résilié pour le 31 mai 2018 dès lors qu’il
ne s’était pas présenté au travail, mais que dans ce cadre, il disposait
encore d’un logement de fonction.
Pour sa part, [...] a confirmé qu’une personne ne pouvait en
principe pas se domicilier à l’[...].
2. a) Par décision du 14 mai 2019, motivée et adressée pour
notification le 15 juillet 2019, la Justice de paix du district de la Broye-Vully
a refusé d'accepter en son for le transfert de la curatelle instituée en
faveur de Z.________ (I) et a laissé les frais de la décision à la charge de
l’Etat (II).
En droit, les premiers juges ont relevé que Z.________ se
trouvait en phase de stabilisation, dans le but d’élaborer un projet de
sortie pour maintenir son abstinence et qu’à long terme, il pourrait être
pris en charge par une institution autre que l’[...]. Ils ont constaté qu’au
moment où la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine avait réitéré
sa demande de transfert de for de la mesure, soit le 8 janvier 2019,
l’intéressé avait déjà quitté le district de la Broye-Vully et qu’il séjournait
depuis la veille à l’[...]. Ils ont considéré que Z.________ n’avait pas
manifesté d’intention durable de s’installer à [...] et qu’au contraire, il
n’avait disposé d’un logement de fonction qu’entre le 1er mars et le 31 mai
2018, son bail ayant ensuite été résilié. Les premiers juges ont relevé que
la personne concernée n’avait plus d’adresse à [...] et que, même s’il se

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trouvait provisoirement inscrit en ménage administratif dans cette ville, il
avait clairement affirmé n’avoir plus aucun lien avec cette ville, ce que [...]
ne contestait d’ailleurs pas. Ils ont rappelé que Z.________ devrait séjourner
à [...] jusqu’au 17 octobre 2019 et qu’il avait ensuite prévu d’intégrer un
appartement protégé, et ont considéré que la Justice de paix du district de
la Broye-Vully ne saurait prendre en charge la mesure de curatelle d’une
personne qui ne se trouvait plus dans son district, qui avait démontré
n’être que de passage et qui ne manifestait aucune intention de venir s’y
établir.
b) Par acte du 9 août 2019, N.________ a interjeté recours
contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
ce qu’elle soit modifiée en ce sens que le transfert de for de la curatelle
soit admis par la Justice de paix de la Broye-Vully avec effet au 15 juillet
2019.
La Justice de paix de la Broye-Vully n’a pas été invitée à se
déterminer.
3.
3.1 Le recours, déposé par N.________ sur la base de l’art. 450 CC,
est dirigé contre une décision de la Justice de paix de la Broye-Vully
refusant d’accepter en son for le transfert, requis par la Justice de paix de
l’arrondissement de la Sarine, de la curatelle instituée en faveur de
Z.________.
3.2 Lorsqu’une autorité de protection rend une décision
d’incompétence sans que cela ne s’inscrive dans le cadre d’un conflit de
compétence avec une autre autorité de protection, la décision peut faire
l’objet d’un recours au sens de l’art. 450 CC, ouvert auprès de la Chambre
des curatelles (cf. CCUR 22 octobre 2018/203 consid. 1).
En cas de conflit de compétence entre autorités de protection
de l’adulte, l’art. 444 al. 4 CC prévoit que l'autorité de protection qui a été
saisie en premier lieu de l'affaire soumet la question de sa compétence à

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l'instance judiciaire de recours. Sur la base d’une interprétation de cette
disposition légale, le Tribunal fédéral a procédé à une distinction des voies
de droit applicables selon que le conflit concerne deux autorités du même
canton (conflit intracantonal) ou deux autorités de cantons différents
(conflit intercantonal). Ainsi, dans un ATF 141 III 84 (traduit in JdT 2015 II
385), il a jugé que l'art. 444 al. 4 CC ne permettait pas à l'instance
judiciaire de recours de régler un conflit de compétence négatif
intercantonal et de statuer ainsi de manière définitive sur la compétence
d'un autre canton, dès lors que cette disposition se limitait à autoriser
l'autorité cantonale de recours à régler les conflits de compétence négatifs
intracantonaux et qu’elle ne constituait donc pas une réglementation
spéciale au sens de l'art. 120 al. 2 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), ouvrant la voie du recours en matière civile au
Tribunal fédéral. Il ressort ainsi de la jurisprudence précitée que lorsque
deux autorités de protection de l'adulte, situées dans des cantons
distincts, ne s'entendent pas sur leur compétence, leur différend doit être
réglé par le biais de l'action au sens de l'art. 120 al. 1 let. b LTF, à laquelle
les parties sont les cantons (ATF 141 III 84 précité, spéc. consid. 4.7 et 5.2
; TF 5A_998/2014 du 14 avril 2015 consid. 1.2).
3.3
3.3.1 En l’espèce, il sied tout d’abord de constater que la décision
entreprise ne peut pas faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 450 CC,
dès lors qu’elle a été rendue dans le cadre d’un conflit de compétence
intercantonal divisant deux autorités de protection. L’irrecevabilité du
recours étant manifeste, il a été renoncé à consulter l’autorité de
protection au sens de l’art. 450d CC.
Par ailleurs – et indépendamment de la question de la
légitimation active du recourant, qui semble douteuse –, la Chambre de
céans n’est pas compétente dans le cas d’espèce pour se prononcer sur la
compétence des autorités de protection concernées. En effet, elle n’est
pas légitimée à trancher un conflit de compétence négatif intercantonal,
dans la mesure où, dans ce cas, le différend doit être réglé devant le
Tribunal fédéral, saisi par le biais de l’action de l’art. 120 al. 1 let. b LTF.

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3.3.2 Au vu de ce qui précède, le recours déposé par N.________ pour
le compte de Z.________ est irrecevable.
4.
4.1 En définitive, le recours est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]) ni dépens, l’autorité de protection n’ayant pas qualité de
partie (CCUR 24 novembre 2014/287 ; CCUR 26 avril 2019/74 consid. 3.3)
et n’ayant au demeurant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________, curateur et chef du Service officiel des curatelles de [...]
(pour Z.________),
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- Mme la Juge de paix de l’arrondissement de la Sarine.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :