vd_gerichte · TD19.006618 · 2019-09-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.006618-191187
490
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 6 septembre 2019
________________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 105, 109 al. 1, 117 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 2 et 67 al. 1
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juillet 2019
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelant d’avec J.________, à [...], intimée, le juge délégué
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juillet 2019,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que
X.________ contribuerait à l’entretien de son épouse J.________ par le
régulier versement d’une pension de 1'450 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le
1er mai 2019 (I), a dit que J.________ contribuerait à l’entretien de son
enfant L.________, née le [...] 2002, par la prise en charge de son assurance
complémentaire auprès de [...] (II), a dit que les frais judiciaires de la
procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr., étaient mis à la charge de
X.________ par 200 fr., et laissés à la charge de l’Etat par 200 fr. pour
J.________ (III), a dit que l’indemnité d’office de Me Schumacher serait
arrêtée ultérieurement (IV), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (V), a dit
que les dépens étaient compensés (VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
Par acte du 29 juillet 2019, X.________ a fait appel de
l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
2. Le 28 août 2019, les parties ont signé une convention, qu’elles
ont transmise au Juge délégué de la Cour de céans pour ratification. La
convention a la teneur suivante :
« Préambule
J.________, et X.________, ci-après : les parties, se sont mariés le [...]
1995.
Deux enfants sont issus de cette union : K.________, né le [...] 1999,
aujourd’hui majeur, et L.________, née le [...] 2002.
Par demande unilatérale du 7 février 2019, X.________ a notamment
conclu au divorce.
Le 17 juillet 2019, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Côte a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles dont le
dispositif est notamment libellé comme suit :
« I. DIT que X.________ contribuera à l’entretien de son épouse
J.________ par le régulier versement d’une pension de 1'450 fr. (mille
quatre cent cinquante francs), payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1er mai
2019 ;
II. DIT que J.________ contribuera à l’entretien de son enfant
L.________, née le [...] 2002, par la prise en charge de son assurance
complémentaire auprès de [...];

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(…) ».
X.________ a interjeté appel contre cette ordonnance le 29 juillet
2019.
Par avis du 20 août 2019, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
du canton de Vaud a imparti un délai de dix jours à J.________, pour
déposer une réponse dans le cadre de la procédure d’appel.
Le lundi 26 juillet 2019, l’enfant L.________ a débuté une formation
au sein de l’Ecole supérieure de [...]. Elle occupe ainsi une chambre
meublée à la [...] à [...]. Le loyer de cette chambre s’élève à CHF
400.- par mois, montant auquel s’ajoutent des charges mensuelles
par CHF 50.-. Par ailleurs, compte tenu de la scolarisation de l’enfant
L.________ à [...], ses frais mensuels de transports s’élèveront
désormais à CHF 245.-, montant qui correspond au prix d’un
abonnement SwissPass deuxième classe AG Junior mensuel.
Les parties entendent tenir compte de ces nouvelles charges de
l’enfant L.________ et modifier en conséquence l’entretien dû par
X.________ en faveur de J.________, à partir du 1er septembre 2019.
Pour la période du 1er mai 2019 au 31 août 2019, J.________, et
X.________ s’entendent pour arrêter l’entretien dû en faveur de
J.________, au montant de CHF 2'000.-, par gain de paix.
Ainsi, l’arriéré de contributions d’entretien dû par X.________ en
faveur de J.________, pour la période du 1er mai au 31 août 2019
s’élève au montant de CHF 2'000.-.
X.________ n’étant en l’état pas en mesure de s’acquitter de l’arriéré
par CHF 2'000.-, les parties conviennent que cette créance sera
retenue dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial à
intervenir.
Désireuses de régler à l’amiable la procédure d’appel sur
mesures provisionnelles actuellement pendante, J.________, et
X.________, ci-après : les parties, conviennent de ce qui suit :
I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juillet
2019 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte est
modifiée au chiffre I de son dispositif comme suit :
I. Dit que X.________ contribuera à l’entretien de son épouse
J.________ par le régulier versement d’une pension de CHF
1'100.- (mille cent francs), payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le
1er septembre 2019.
Ibis. Pour la période du 1er mai 2019 au 31 août 2019,
J.________, et X.________ conviennent d’arrêter l’entretien dû
par X.________ en faveur de J.________, au montant de CHF
2'000.- (deux mille francs).
Iter. L’arriéré de contributions d’entretien dû par X.________ en
faveur de J.________, pour la période du 1er mai 2019 au
31 août 2019, s’élève ainsi au montant de CHF 2'000.- (deux
mille francs).

- 4 -
Iquater. X.________ n’étant pas en mesure de s’acquitter
actuellement de l’arriéré de contributions d’entretien par CHF
2'000.- (deux mille francs), J.________, et X.________
conviennent que cette créance en faveur de J.________, sera
retenue dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial
à intervenir.
II. Pour le surplus, l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 17 juillet 2019 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte est maintenue.
III. Chaque partie garde ses frais de justice et renonce à
l’allocation de dépens pour la procédure provisionnelle de seconde
instance.
IV. Les parties requièrent la ratification de la présente convention
par le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles ».
3. Par courrier du 29 août 2019, le mandataire de J.________ a
requis que sa cliente soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et a
transmis sa liste des opérations.
4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 2
TFJC) et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
6.

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6.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L’art. 118 al. 1 let. c CPC précise que la commission d’office d’un conseil
juridique par le tribunal suppose que la défense des droits du requérant
l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat. Il
faut tenir compte à la fois d’éléments objectifs, tenant en particulier à la
nature de la cause et au type de procédure appliquée, et d’éléments
subjectifs fondés sur l’aptitude concrète de la partie concernée à procéder
seule (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 118 CPC). La
commission d’un conseil d’office est en outre soumise à une troisième
condition, soit la nécessité de son intervention. Ces conditions coïncident
avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par
l’art. 29 al. 3 Cst.
6.2 Compte tenu de sa situation financière, J.________ réalise les
conditions fixées par l’art. 117 CPC, de sorte que l’assistance judiciaire
peut lui être octroyée avec effet au 21 août 2019, Me Yan Schumacher
étant désigné comme son conseil d’office.
6.3 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Me Yan Schumacher, conseil d’office de l'intimée a indiqué
dans sa liste d'opérations avoir consacré 6 heures et 20 minutes au
dossier. Toutefois, certaines opérations comptabilisées doivent être
réduites. Il s’agit de réduire à 10 minutes le temps consacré à la lecture
des deux courriers reçus de la Cour d’appel le 21 août 2019, à 5 minutes
le temps consacré à chacun des deux courriers envoyés au Tribunal

- 6 -
cantonal le 29 août 2019 et enfin de réduire à 15 minutes le temps
réservé pour les « opérations futures et de clôture ». En définitive, le
temps consacré à la procédure d’appel par le conseil d’office de l’intimée
sera retenu à hauteur de 5 heures et 45 minutes, de sorte qu’au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Yan Schumacher doit être fixée à
1’035 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 20 fr. 70 (2 % x 1'035
fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à 7.7 % sur le tout par 81 fr. 30, soit
1’137 fr. au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée le 28 août 2019 par les parties est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juillet
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte est réformée au chiffre I de son dispositif comme suit :
« I. Dit que X.________ contribuera à l’entretien de son épouse
J.________ par le régulier versement d’une pension de CHF 1'100.-
(mille cent francs), payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1er septembre 2019.
Ibis. Pour la période du 1er mai 2019 au 31 août 2019, J.________, et
X.________ conviennent d’arrêter l’entretien dû par X.________ en
faveur de J.________, au montant de CHF 2'000.- (deux mille francs).
Iter. L’arriéré de contributions d’entretien dû par X.________ en
faveur de J.________, pour la période du 1er mai 2019 au 31 août
2019, s’élève ainsi au montant de CHF 2'000.- (deux mille francs).

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Iquater. X.________ n’étant pas en mesure de s’acquitter
actuellement de l’arriéré de contributions d’entretien par CHF
2'000.- (deux mille francs), J.________, et X.________ conviennent que
cette créance en faveur de J.________, sera retenue dans le cadre de
la liquidation du régime matrimonial à intervenir ».
Elle est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
X.________.
IV. La requête d’assistance judiciaire formée le 28 août 2019 par
l’intimée J.________ est admise.
V. Me Yan Schumacher est désigné avocat d’office de J.________,
avec effet au 21 août 2019.
VI. L'indemnité d'office de Me Yan Schumacher, conseil de
l’intimée J.________, est arrêtée à 1'137 fr. (mille cent trente-
sept francs), TVA et débours compris.
VII. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VIII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX. La cause est rayée du rôle.
X. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Julien Fivaz (pour X.________),
- Me Yan Schumacher (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :