vd_gerichte · JY09.033454 · 2009-11-17 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
232/II
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 17 novembre 2009
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Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Battistolo et Colombini
Greffier : Mme Bourckholzer
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Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ; 80 al. 1 et 6 LEtr ; 30, 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par C.________, actuellement détenu
dans l'établissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance rendue
le 9 octobre 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 9 octobre 2009, notifiée le 13 octobre
suivant, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la mise en
détention immédiate du ressortissant congolais C.________, né le 24 août
1974, dans l’Etablissement de Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée
par les pièces au dossier (art. 31 al. 2 LVLEtr) :
Le 7 mai 2008, C.________ a déposé une demande d'asile que
l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejetée le 9 juin 2008.
L'ODM a également prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et lui a
imparti un délai au 20 juin 2008 pour quitter notre pays.
C.________ n'étant pas parti de Suisse, le Service de la
population, Secteur Départs (ci-après : SPOP), a adressé à l'ODM, le 16
septembre 2008, une demande de soutien à l'exécution du renvoi du
prénommé.
Le 16 décembre 2008, une délégation de la République
Démocratique du Congo, sollicitée par le SPOP, a entendu C.________.
Le 10 février 2009, l'ODM a avisé le SPOP que l'intéressé était
bien d'origine congolaise et qu'un laissez-passer était prêt.
Le 24 juillet 2009, le SPOP a averti C.________ que, s'il ne
quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative.
Invité à signer une déclaration de retour volontaire, C.________ a refusé de
s'exécuter et a quittté les locaux du SPOP. Le SPOP a requis de la police
vaudoise qu'elle interpelle C.________.
Interpellé et conduit devant le Juge de paix du district de
Lausanne, le 9 octobre 2009, C.________ a déclaré notamment refuser de

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quitter la Suisse et ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine en
raison de la zizanie économique y régnant.
En droit, considérant que, par son comportement et ses
déclarations, C.________ avait démontré qu'il n'avait pas l'intention de
collaborer à son renvoi et que, de toute façon, il avait déjà tenté de se
soustraire à celui-ci, le juge de paix a prononcé sa mise en détention
administrative (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr) en vue d'organiser son
renvoi.
B. Par acte motivé du 23 octobre 2009, C.________ a interjeté
recours contre l'ordonnance du juge de paix et conclu, sous suite de frais
et dépens, à sa libération immédiate. Il a requis l'effet suspensif.
Par décision du 30 octobre 2009, la Chambre des recours a
rejeté sa requête d'effet suspensif.
Dans ses déterminations du 9 novembre 2009, communiquées
en copie au conseil du recourant, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a
en particulier déclaré que, le 9 octobre 2008, un vol avait été réservé pour
C.________, pour le 21 octobre 2009, à destination de Kinshasa, mais que,
alors qu'il était accompagné par la police à l'aéroport de Genève-Cointrin
le jour dit, l'intéressé avait refusé d'embarquer. Le SPOP a aussi précisé
qu'il avait demandé, le 3 novembre 2009, à la police cantonale, de
réserver un vol sous escorte pour C.________.
En d roit :
1. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr (loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20) a entraîné l'abrogation
de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des
étrangers (aLSEE). Le nouveau droit n'apporte pas de modification

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sensible par rapport à l'ancien droit en matière de détention ordonnée en
vue de renvoi dans le cadre des mesures de contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF
2C_10/2008 du 28 janvier 2008 c. 4; TF 2C_2/2008 du 9 janvier 2008 c.
2.1) : en particulier, les principales innovations allant dans le sens d'un
durcissement de la législation avaient déjà été introduites le 1er janvier
2007 à l'occasion de la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre
2005 (sur ce point, cf. ATF 133 Il 1 c. 4.2 p. 3).
La LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11) régit la présente procédure.
2. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr;
art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours
(art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire, RSV 173.01] et
20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui a un intérêt à
procéder, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
3. Le juge de paix, autorité compétente (art. 15 LVLEtr), a
entendu le recourant le 9 octobre 2009, soit dans les vingt-quatre heures
suivant son interpellation ; il a immédiatement rendu un ordre de
détention, puis sa décision motivée dans les nonante-six heures (art. 16
LVLEtr). Il a également résumé les propos du recourant (art. 21 al. 2
LVLEtr) et consigné son souhait de se voir désigner un avocat d'office,

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lequel est intervenu par la suite (art. 24 al. 2 LVLEtr). La procédure suivie
en première instance apparaît par conséquent régulière.
4. a) Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi
ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en
détention, notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art.
90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi [loi sur l’asile; RS 142.3] (ch.
3), ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres
décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc
être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n° 6
ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe
notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la
clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou
contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître qu'il n'est
pas disposé à retourner dans son pays d'origine (TF 2C_206/2009 du 29
avril 2009 c. 4.1; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 c. 3.1; ATF 130 II 56 c.
3.1).
b) En l'espèce, alors qu'il bénéficie d'un laissez-passer pour la
République Démocratique du Congo, le recourant a refusé de signer une
déclaration de retour volontaire le 24 juillet 2009. A l'audience du juge de
paix, il a déclaré qu'il n'entendait pas quitter la Suisse, souhaitant éviter
un retour au Congo en raison de la zizanie économique y régnant. Enfin, le
21 octobre 2009, le recourant a catégoriquement refusé d'embarquer sur
le vol qui lui avait été réservé, à destination de Kinshasa. Ce
comportement démontre que le recourant n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine et qu'il entend se soustraire à son renvoi. Les

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conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont par conséquent
réalisées.
5. Pour le surplus, le renvoi de C.________ devrait pouvoir être
effectué dans le délai maximal de détention. Les démarches en vue
d'organiser un vol sous escorte pour le renvoyer dans son pays se
poursuivent en effet sans discontinuer. Ces démarches, toutefois,
pourraient prendre un certain temps, vu le refus que le recourant a
manifesté de prendre le vol qui avait été réservé pour lui, le 21 octobre
2009. Les principes de diligence et de proportionnalité sont ainsi respectés
(cf. art. 80 al. 6 LEtr ; ATF 130 II 56 c. 4.1.3).
6. En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du 17 novembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Alain Vuithier (pour C.________),
- Service de la population, Secteur Départs..
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :