vd_gerichte · KC19.035166 · 2020-04-27 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.035166-200109
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 27 avril 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.________AG, à
Zoug, contre le prononcé rendu le 3 octobre 2019, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois, dans la cause opposant la recourante à S.________, à
Renens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 25 janvier 2019, à la réquisition de A.________AG,
représentée par I.________AG, l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois a notifié à S.________, dans la poursuite n° 8’993’749, un
commandement de payer les montants de 1) 4'243 fr. 60 et de 2) 10 fr.,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1) […], Acte de défaut de biens après saisie du 31.10.2017,
Office des poursuites 1020 Renens VD, poursuite no […],
montant ADB CHF 4243.60, Solde dû selon no 6092021671 de
05.12.2009
2) Frais divers ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par requête du 30 juillet 2019, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, la mainlevée provisoire de
l’opposition à concurrence de 4'243 fr. 60. A l’appui de sa requête, elle a
produit un bordereau de pièces, qui comprenait notamment une copie du
commandement de payer susmentionné et des pièces suivantes :
- un acte de défaut de biens après saisie pour le montant de 4'243 fr.
60, établi le 31 octobre 2017 par l’Office des poursuites du district de
l’Ouest lausannois dans la poursuite n° 8’323’911 intentée à la réquisition
de N.________AG contre la poursuivie ;
- les pages 1, 23 à 25 d’un contrat d’achat d’actifs (« Asset purchase
Agreement ») signé le 8 mars 2018 par A.________AG, en qualité
d’acheteur, et le 13 mars 2018 par N.________AG, en qualité de vendeur,
prévoyant, à son art. 16.5, que toutes les annexes jointes à ce contrat font
parties intégrantes de celui-ci « All exhibits to the Agreement form Integral
parts of the Agreement » ;

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- l’annexe I à ce contrat, daté du 24 janvier 2018 et mentionnant que
le compte n° 60922021671 ouvert au nom de la poursuivie accusait un
solde négatif à hauteur de 4'243 fr. 60.
b) Le 26 septembre 2019, la poursuivie s’est déterminée en ce
sens qu’elle ignorait l’origine du montant réclamé en poursuite, n’ayant
rien commandé chez la poursuivante. Elle a de plus invoqué la précarité
de sa situation financière.
3. Par prononcé non motivé du 3 octobre 2019, adressé aux
parties le 8 janvier 2020 et notifié à la poursuivante le lendemain, la juge
de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté les frais judiciaires à
180 fr., compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), les
a mis à la charge de celle-ci (III), et n’a pas alloué de dépens (IV).
A la suite d’une demande de motivation postée le 11 octobre
2019, les motifs du prononcé ont été envoyés aux parties le 9 janvier 2020
et notifiés à la poursuivante le lendemain. Le premier juge a constaté que
la poursuivante avait produit le contrat du 13 mars 2018 et son annexe,
par lesquels la créancière initiale N.________AG avait valablement transféré
à la poursuivante sa créance contre la poursuivie, mentionnée dans
l’annexe à ce contrat, que cette annexe lui avait échappé lors de
l’établissement du dispositif et que c’était dès lors par erreur qu’il avait
rejeté la requête de mainlevée. Cela étant, il a considéré qu’il s’agissait
d’une erreur qui ne pouvait pas être rectifiée en application de l’art. 334
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
4. Par acte posté le 20 janvier 2020, adressé au juge de paix et
transmis à la cour de céans, A.________AG a recouru contre ce prononcé,
en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que la mainlevée
provisoire de l’opposition est prononcée.
L’intimée S.________ n’a pas déposé de réponse, dans le délai
qui lui avait été imparti à cet effet.

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En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC) et en temps utile, dans le délai de dix jours
suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est
ainsi recevable.
II. a) La recourante fait valoir qu’il existe bien une cession de
créance entre N.________AG, bénéficiaire de l’acte de défaut de biens de
4'243 francs 60 et elle-même, et que la cession de créance porte sur la
créance déduite en poursuite.
b) En vertu de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se
fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou
sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une
procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF
132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en
poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720, consid. 4.1 ; ATF 139 III
444 consid. 4.1.1 et les références ; Veuillet, in Abbet/Veuillet (éd.), La
mainlevée de l’opposition, nn. 32 et 92 ad 82 LP).

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La mainlevée provisoire peut être accordée au successeur à
titre particulier du créancier désigné (cession de créance, transfert de
contrat, subrogation), pour autant que le transfert de créance soit établi
par titre (Veuillet, op. cit., n. 77 ad art. 82 LP et les réf. citées).
La loi prévoit qu’un acte de défaut de biens après saisie
constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (art. 149 al.
2 LP).
c) Par contrat (Asset purchase Agreement) du 13 mars 2018,
N.________AG a vendu ses actifs à la recourante, si bien que ce contrat
constitue une cession de créance générale de la première société à la
seconde. A cette cession, était annexée une pièce qui mentionne la
créance déduite en poursuite, fondée sur l’acte de défaut de biens établi
en faveur de la société cédante N.________AG. Le premier juge a admis
avoir commis une erreur, en omettant de tenir compte de la cession de
créance en faveur de la recourante, qui ressortait de ces deux pièces.
L’intimée n’a pas contesté ce fait.
La recourante rend ainsi vraisemblable que la cession de
créance générale incluait la créance que la créancière initiale détenait
contre l’intimée et qu’elle est bien la titulaire actuelle de cette créance.
Il n’est pas non plus contesté ni contestable que les autres
conditions justifiant l’octroi de la mainlevée provisoire soient remplies, la
recourante étant titulaire d’un acte de défaut de biens après saisie à
l’encontre de l’intimée pour le montant réclamé en poursuite.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition est
prononcée à concurrence de 4'243 fr. 60.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr. (art.
48 de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite [OELP ; RS 281.35]), doivent

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ainsi être mis à la charge de la poursuivie, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC). La poursuivie remboursera à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de ce montant.
En deuxième instance, les frais judiciaires, arrêtés à 360 fr.,
sont mis à la charge de l’intimée, qui remboursera à la recourante son
avance de frais à concurrence de ce montant (art. 106 al. 1 CPC).
Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’allocation de dépens, la
recourante n’ayant pas procédé avec l’aide d’un représentant
professionnel (art. 95 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 3 octobre 2019 est réformé comme il suit :
« I. admet la requête de mainlevée provisoire déposée le 30
juillet 2019 par A.________AG et lève l’opposition formée par
S.________ au commandement de payer, qui lui a été notifié
dans la poursuite n° 8993749 de l’Office des poursuites du
district de l’Ouest lausannois, à concurrence de 4'243 fr. 60.
II. (inchangé) ;
III. met les frais judiciaires à la charge de la partie poursuivie,
et dit que la partie poursuivie S.________ remboursera à la
partie poursuivante A.________AG son avance de frais à
concurrence de 180 fr. (cent huitante francs) ;
IV. (inchangé). »
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), sont mis à la charge de l’intimée.

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IV. L’intimée S.________ doit verser à la recourante A.________AG la
somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre de
restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.________AG
- S.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 4'243 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière: