vd_gerichte · PE22.023368 · 2025-06-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE22.***-***
115
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 26 janvier 2026
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. de Montvallon et Winzap, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
Bajram SALIHI, prévenu, représenté par Me Lionel Zeiter, à Prilly,
défenseur d’office, appelant,
et
Kaltrina SALIHI, plaignante, représentée par Me Jeton Kryeziu, à
Lausanne, conseil juridique gratuit, intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 17 juin 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré Bajram Salihi du chef d’accusation
de dommages à la propriété (I), a constaté qu’il s'est rendu coupable de
contrainte et de viol (II), l’a condamné à deux ans de peine privative de
liberté ainsi qu’à une amende de 500 fr., convertible en cinq jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai qui sera imparti (III), a suspendu l'exécution de la peine prononcée
sous chiffre III ci-dessus et fixé au condamné un délai d'épreuve de trois ans
(IV), a dit que Bajram Salihi est le débiteur de Kaltrina Salihi et lui doit
immédiat paiement d’un montant net de 5'000 fr. à titre d’indemnité pour
tort moral et renvoyé cette dernière à agir devant le juge civil pour faire
valoir ses éventuelles prétentions civiles (V), a alloué à Me Lionel Zeiter une
indemnité de 6'962 fr., débours, vacations et TVA compris (VI), a alloué au
conseil juridique gratuit de la partie plaignante, Me Jeton Kryeziu, une
indemnité de 14'600 fr., débours, vacations et TVA compris (VII), a mis les
frais de la cause, par 40'949 fr. 55, à la charge de Bajram Salihi et dit que
ces frais comprennent les indemnités allouées à ses défenseurs d’office
successifs, Me Elodie Vilardo, Me Alessandro Brenci et Me Lionel Zeiter, ainsi
que celle allouée au conseil de la partie plaignante, dites indemnités devant
être remboursées à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra (VIII).
B. Par annonce du 23 juin 2025, puis déclaration motivée du 22
juillet 2025, Bajram Salihi a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération des chefs de
prévention de contrainte et de viol, au rejet de l’ensemble des conclusions
prises par Kaltrina Salihi à son encontre et à l’octroi d’une indemnité de
1'000 fr. « pour la réparation du tort moral subi dans le cadre de la
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procédure pénale dirigée contre lui », l’ensemble des frais de justice étant
laissé à la charge de l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu Bajram Salihi est né en 1990, au Kosovo, où il a vécu
jusqu’à l’âge de huit ans révolus. Il s’est réfugié en Suisse en 1999,
accompagné de sa mère et de l’un de ses frères. Son père et un autre de
ses frères se trouvaient déjà sur place. Il est allé en classe d’accueil et a
obtenu une attestation de fin d’étude obligatoire, mais n’a pas obtenu son
certificat. Il n’a pas terminé son apprentissage de peintre en bâtiment et
n’est titulaire d’aucun diplôme, ni CFC. Après un premier divorce, il a
épousé, le 14 mars 2022, Kaltrina Salihi, qu’il avait rencontrée via les
réseaux sociaux en septembre 2020. Cette dernière, née en 1993, est
titulaire d’un diplôme universitaire en mathématique financière décerné au
Kosovo. Une procédure de divorce est pendante, faisant suite à une
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ouverte par
l’épouse.
Le prévenu vit avec ses parents. Il paie la moitié du loyer, par
1'700 fr., charges comprises. Il travaille pour une entreprise de travail
temporaire ; il nettoie les trains. Il perçoit environ 4'300 fr. à 4'400 fr. par
mois, en fonction de ses horaires. Il ne verse aucune pension à Kaltrina
Salihi. Il dépense environ 500 fr. pour son assurance-maladie. Sa seule dette
est constituée par un crédit-bail pour sa voiture. Il n’a aucune économie.
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte pas
d’inscription.
2. Le 13 décembre 2022, Kaltrina Salihi a déposé plainte pénale
contre Bajram Salihi. Aux débats de première instance, elle a conclu à
l’allocation d’un dédommagement moral à hauteur de 30'000 francs. Elle lui
reprochait de l’avoir, les 4 mars et 6 mai 2022 au futur domicile conjugal,
respectivement au domicile conjugal, à Prilly, contrainte à des rapports
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sexuels (cas 1 et 2 de l’acte d’accusation), de l’avoir, le 17 mai 2022 au
même lieu, saisie de force en fermant la porte de la chambre sitôt après
(cas 3 de l’acte d’accusation), ainsi que d’avoir, entre le 17 mai 2022 et le
21 septembre 2022, toujours au même lieu, pris des affaires lui
appartenant, d’une valeur totale de 200 fr. à 300 fr. (cosmétiques, parfums
et habits), et de les avoir jetées à la déchetterie (cas 4 de l’acte
d’accusation).
3. Aux débats de première instance, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a abandonné l’accusation pour ce qui était
du chef de prévention de viol. Il a en outre requis que le prévenu soit libéré
de l’infraction de dommages à la propriété et qu’il soit condamné, pour
contrainte, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 40 fr. le jour-
amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 450 fr. à
titre de sanction immédiate (jugement, p. 13).
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
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juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour viol et contrainte. Il
fait valoir, en bref, qu’il n’existe aucune preuve directe de la commission
d’une quelconque infraction, en particulier aucun rapport médical, et que la
plaignante est une personne très froide, prête à beaucoup pour vivre en
Suisse, y compris à le faire condamner. Il relève à ce sujet que l’union
conjugale n’a duré que quelques semaines, qu’il existe une différence
manifeste dans les niveaux de formation des parties, que son épouse a été
déçue dès son arrivée en Suisse, qu’ils n’ont jamais eu d’activités
communes, qu’elle l’a épousé alors même qu’elle affirme qu’il l’avait violée
précédemment, ce qui n’est pas digne de foi, qu’elle est revenue en Suisse
après être retournée au Kosovo et qu’elle a d’abord refusé le divorce.
3.2
3.2.1 La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio
pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des
preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1). En tant que règle
sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce
fardeau incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu.
Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de
la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la
présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe
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peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui
s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Dans cette
mesure, la présomption d’innocence se confond avec l’interdiction générale
de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV
154 consid. 1.1).
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (TF
6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.3 ; TF 6B_802/2021 du 10 février
2022 consid. 1.1), sous réserve des cas particuliers où une expertise de la
crédibilité des déclarations de la victime s'impose (cf. ATF 129 IV 179
consid. 2.4). Les cas de « déclarations contre déclarations », dans lesquels
les déclarations de la victime en tant que principal élément à charge et les
déclarations contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent
pas nécessairement, sur la base du principe in dubio pro reo, conduire à un
acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des participants
incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ; TF 6B_129/2025
du 11 septembre 2025 consid. 2.1.2).
3.2.2 Les infractions de contrainte sexuelle et de viol exigent non
seulement qu'une personne subisse l'acte d'ordre sexuel ou l'acte sexuel
alors qu'elle ne le veut pas, mais également qu'elle le subisse du fait d'une
contrainte exercée par l'auteur. A défaut d'une telle contrainte, de
l'intensité exigée par la loi et la jurisprudence, et même si la victime ne
souhaitait pas entretenir une relation sexuelle, il n'y a pas viol ni contrainte
sexuelle (ATF 148 IV 234 consid. 3.3 et 3.8).
Le viol et la contrainte sexuelle supposent ainsi l'emploi d'un
moyen de contrainte. Il peut s'agir de l'usage de la violence, mais aussi de
l'exercice de « pressions psychiques ». En introduisant cette dernière
notion, le législateur a voulu viser les cas où la victime se trouve dans une
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situation sans espoir, sans pour autant que l'auteur ait recouru à la force
physique ou à la violence. Les pressions d'ordre psychique concernent les
cas où l'auteur provoque chez la victime des effets d'ordre psychique, tels
que la surprise, la frayeur ou le sentiment d'une situation sans espoir,
propres à la faire céder. En cas de pressions d'ordre psychique, il n'est pas
nécessaire que la victime ait été mise hors d'état de résister. La pression
psychique générée par l'auteur et son effet sur la victime doivent
néanmoins atteindre une intensité particulière. Pour déterminer si l'on se
trouve en présence d'une contrainte sexuelle, il faut procéder à une
appréciation globale des circonstances concrètes déterminantes (ATF 148
IV 234 consid. 3.3).
3.2.3 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP
quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant
d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
Outre la menace, il peut également y avoir contrainte lorsque
l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté
d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive.
N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le
moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
3.3 Le Tribunal correctionnel a acquis la conviction que les autres
accusations de Kaltrina Salihi étaient fondées et a, partant, retenu les faits
décrits sous les cas 1 à 3 de l’acte d’accusation. Il a considéré que le fait
que la plaignante ait eu le souhait de demeurer en Suisse après sa
séparation ne constituait pas un facteur imposant d’insuffler le doute à
l’autorité judiciaire sur sa crédibilité, que l’intéressée n’avait pas varié dans
ses déclarations, qu’elle avait, dès ses premières dénonciations, fait part du
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climat de soumission dans lequel elle avait été plongée à son arrivée en
Suisse, tant à l’égard de son mari que de sa belle-famille, qu’elle avait décrit
les trois disputes marquantes au terme desquelles elle avait été abusée
sexuellement ou physiquement par son mari, que l’existence de ces
querelles et le rapprochement physique tenté par le prévenu avaient été
confirmés par ce dernier, que la plaignante avait rapporté les termes utilisés
par son conjoint, par lesquels ce dernier marquait sa volonté de toute
puissance et de domination sur sa femme et qu’elle avait décrit avec
précision les faits dénoncés, sans accabler inutilement le prévenu. Enfin, les
premiers juges ont pris en compte des messages échangés entre parties,
lesquels laissaient apparaître Bajram Salihi comme dominateur, dès lors,
notamment, qu’il donnait à la plaignante des instructions sur la manière
dont elle devait se comporter.
3.4 Il convient de déterminer quelle version des faits emporte la
conviction, étant relevé que la vie commune n’a duré que quelques
semaines.
3.4.1 En faveur des déclarations de la plaignante, on peut citer les
éléments suivants :
- La victime a été très précise, claire et constante au sujet des
trois épisodes qu’elle relate. Les détails apportés et le contexte parlent
également en faveur de sa crédibilité.
- L’intimée a produit un échange WhatsApp entre les parties, qui
démontre que l’appelant est autoritaire et contrôlant. Il lui demande de
respecter sa famille, celle-ci étant prioritaire, et de ne pas parler avec sa
belle-sœur sans son consentement. Il ressort toutefois de cet échange que
la plaignante a du répondant et ne se laisse pas intimider.
- La plaignante a bénéficié d’un suivi ambulatoire au Centre
d’accueil Malley-Prairie, où elle a rapporté des violences physiques,
verbales, psychologiques, économiques et sexuelles (cf. P. 32). Le directeur
du centre a relevé qu’elle avait paru digne de foi aux intervenants de
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l’institution et que les conséquences psychologiques observées étaient
compatibles avec les faits décrits.
3.4.2 Reste que de nombreux éléments infirment la crédibilité de la
victime.
D’une part, la plaignante exagère certains faits, affirmant avoir
été quasiment réduite à l’état d’esclave de sa belle-famille. Ainsi, elle a
expliqué qu’elle ne pouvait pas sortir de la maison et qu’elle était contrôlée.
Reste qu’il résulte des échanges WhatsApp entre parties qu’elle était en
train de faire les courses dans un supermarché lorsqu’il lui a demandé où
elle se trouvait ; de plus, elle est rentrée au Kosovo par ses propres moyens,
en prenant l’avion, et sans avertir son époux ; elle a ainsi pu sortir de chez
elle, son beau-frère l’ayant amenée à l’aéroport, tout comme elle a pu
prendre l’avion, ayant à l’évidence les moyens d’acheter un billet de
transport; elle disposait également d’un téléphone et communiquait avec
sa sœur, qui vit en Allemagne ; enfin, l’une de ses cousines habitait à côté
de chez elle. Du reste, on ne voit guère comme il aurait été concrètement
possible de l’empêcher de faire usage de son téléphone portable.
D’autre part, l’intimée se contredit ou ment sur certains points.
Ainsi, elle affirme, dans sa plainte, que l’appelant l’a laissée suivre quelques
cours de français, avant de nier ce point en cours d’instruction. Elle a
expliqué, dans sa plainte, que son époux ne voulait pas qu’elle travaille ;
lors de sa première audition, elle a toutefois affirmé que l’appelant lui avait
recommandé d’accomplir une formation de manucure au Kosovo avant de
venir en Suisse, mais qu’elle ne voulait pas exercer cette profession. Elle a
toutefois précisé qu’elle était prête à travailler comme nettoyeuse pour ne
pas rester tout le long à la maison. Enfin, on doit souligner que la plaignante
n’aurait de toute manière pas pu exercer d’activité lucrative dès son arrivée
en Suisse, faute de permis. De plus, les pièces attestent de démarches
entreprises par son mari pour qu’elle suive des cours de français.
Par ailleurs, la plaignante est arrivée en Suisse le 26 janvier
2022. Jusqu’à son mariage, célébré le 14 mars 2022, elle a nécessairement
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vu de quelle manière elle allait vivre une fois mariée, soit notamment avec
ses beaux-parents ; elle a également très rapidement pu comprendre
qu’elle ne pourrait pas travailler aussi facilement qu’elle l’escomptait, faute
d’être au bénéfice d’un permis idoine et de parler le français; elle a enfin pu
constater que l’appelant n’occupait que des emplois temporaires. Les
déclarations du prévenu sur la vie commune du couple paraissent plus
convaincantes que celles de la victime, qui s’étonne de ce mode vie, lequel
n’aurait pas correspondu aux promesses faites. Il est ainsi évident que
l’intimée a été déçue.
De plus, la plaignante sait faire preuve de caractère et
d’indépendance. Ainsi, elle a quitté la Suisse, sans informer son mari, afin
de rentrer au Kosovo pour une semaine, le 17 mai 2022 ; elle a participé à
une émission YouTube ; elle est revenue en Suisse peu de temps après pour
se rendre directement au Centre d’accueil Malley-Prairie ; elle a introduit
une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ; elle s’est dit
« peut-être d’accord de divorcer » de son époux, car elle « ne voulait pas
lui donner ce plaisir, soit de divorcer », comme elle l’a reconnu à l’audience
d’appel. Force est d’en déduire qu’elle connaît les droits que lui confèrent
son pays d’accueil, ce qui contredit ses allégations de quasi-séquestration
avec soumission à son mari et à sa belle-famille.
Le premier viol allégué remonte au 4 mars 2022. Cet événement
et les premières déceptions au sujet de la vie commune en Suisse n’ont pas
dissuadé la plaignante de se marier dix jours plus tard, étant ajouté qu’elle
a une formation universitaire, qu’elle a déjà vécu à l’étranger, qu’elle n’était
plus une jeune adulte, étant alors âgée de 29 ans et qu’elle sait s’opposer
à son mari, comme cela résulte des messages échangés ente les paties.
Cela apparaît insolite.
L’intimée a, comme déjà relevé, participé à une émission sur
YouTube. Elle y a exposé comment elle avait été traitée lors de son arrivée
en Suisse, précisant qu’elle ne pouvait pas travailler et que son mari
profitait des aides de l’Etat. Elle a également affirmé que c’était son époux
qui l’avait renvoyée au Kosovo, ce qui ne correspond pas à ses déclarations
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en cours de procédure, y compris à l’audience d’appel. En outre, elle n’a
nullement évoqué des violences physiques ou sexuelles dans le cadre de
cette émission.
Pour ce qui est de son état de santé, l’intimée a soutenu, à
l’audience d’appel, présenter une épilepsie séquellaire des viols allégués,
sans toutefois étayer cette atteinte par un certificat médical. En particulier,
la causalité de cette affection avec les atteintes à l’intégrité sexuelle n’est
pas établie, ni même rendue plausible. La plaignante n’a pas non plus
produit de certificat émanant d’un psychiatre ou d’un psychologue quant
aux conséquences psychiques des viols et autres actes de contrainte
allégués.
Enfin, l’intimée n’a déposé plainte que le 13 décembre 2022,
alors qu’elle est rentrée du Kosovo en mai 2022 et s’est immédiatement
rendue à Malley-Prairie. L’argument selon lequel elle n’était « alors pas
prête » et qu’elle avait peur n’emporte pas la conviction au regard de la
gravité des faits dénoncés, de la formation de l’intéressée, de son caractère
fort et autonome, de ses connaissances et de son parcours. Aux débats
d’appel, la Cour a d’ailleurs constaté la disproportion dans les formations et
personnalités des parties, ce en faveur de la plaignante.
3.4.3 Au regard de l’ensemble des éléments précités, la Cour a un
doute quant à la crédibilité de la plaignante, étant encore relevé que cette
dernière est motivée à rester en Suisse malgré une très brève union qui
s’est soldée par un échec. Elle est d’ailleurs actuellement dans l’attente du
renouvellement de son permis de séjour, dont le sort est dépendant de la
présente procédure.
Partant, l’appelant doit être libéré des chefs de prévention de
contrainte et de viol.
4. La libération de l’appelant implique le rejet des conclusions
prises contre lui par la demanderesse en réparation de son tort moral.
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5. La libération du prévenu commande également de laisser les
frais de première instance, y compris les indemnités allouées aux
défenseurs successifs et au conseil d’office, par 40'949 fr. 55, à la charge
de l’Etat.
6. L’appelant conclut enfin à l’octroi d’une indemnité de 1'000 fr.
« pour la réparation du tort moral subi dans le cadre de la procédure pénale
dirigée contre lui ». Cette conclusion n’est pas étayée à satisfaction au
regard des réquisits de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, disposition dont les
conditions d’application n’apparaissent pas réunies à défaut de toute
atteinte particulièrement grave à la personnalité du prévenu.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement
entrepris modifié en ce sens que l’appelant est libéré des fins de la poursuite
pénale et que les conclusions civiles de l’intimée sont rejetées, les frais
étant laissés à la charge de l’Etat.
Le défenseur d’office de l’appelant a produit en audience une
liste d’opérations pour la procédure d’appel dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, si ce n’est pour y ajouter la durée de l’audience d’appel et une
heure pour les opérations postérieures au jugement d’appel. C’est ainsi une
indemnité de 3'900 fr. 70 qui sera allouée à Me Lionel Zeiter, correspondant
à 19 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à 68 fr. 40 de
débours au taux forfaitaire de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à
120 fr. de vacation et à 292 fr. 30 de TVA.
Le conseil juridique gratuit de la partie plaignante a produit en
audience une liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est ainsi
une indemnité de 2'177 fr. 45 qui sera allouée à Me Jeton Kryeziu pour la
procédure d’appel.
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Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des indemnités précitées,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 144 al. 1 et 181 CP, 190 al. 1 aCP ;
appliquant les art. 50 CP ; 126, 135, 398 ss et 423 CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 17 juin 2025 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres I à V et VIII de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
"I. libère Bajram Salihi des chefs d’accusation de viol,
contrainte et dommages à la propriété ;
II. à IV. (supprimés) ;
V. rejette les conclusions civiles de Kaltrina Salihi ;
VI. alloue à Me Lionel Zeiter une indemnité de 6'962 fr.,
débours, vacations et TVA compris ;
VII. alloue au conseil juridique gratuit de la partie
plaignante, Me Jeton Kryeziu, une indemnité de 14'600 fr.,
débours, vacations et TVA compris ;
VIII. laisse les frais de la cause, par 40'949 fr. 55, à la
charge de l’Etat, ces frais comprenant les indemnités allouées
aux défenseurs d’office successifs, Me Elodie Vilardo, Me
Alessandro Brenci et Me Lionel Zeiter, ainsi que celle allouée au
conseil de la partie plaignante".
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 3'900 fr. 70, débours et TVA compris, est
allouée à Me Lionel Zeiter.
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- 21 -
IV. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d’appel d’un montant de 2'177 fr. 45, débours et TVA compris,
est allouée à Me Jeton Kryeziu.
V. Les frais de la procédure d'appel, y compris les indemnités
allouées aux chiffres III et IV ci-dessus, sont laissés à la charge
de l’Etat.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 janvier 2026, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Lionel Zeiter, avocat (pour Bajram Salihi),
- Me Jeton Kryeziu, avocat (pour Kaltrina Salihi),
- Ministère public central,
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- 22 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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