vd_gerichte · P323.055919 · 2024-06-04 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P323.055919-240326
248
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 juin 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 5 al. 3 Cst. ; 59 al. 2 let. e, 248 let. b, 257 al. 1, 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à [...], intimée,
contre le jugement rendu le 16 février 2024 par le Président du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec X.________SA, à [...], requérante, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 16 février 2024, notifié le 23 février suivant
aux parties, le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a dit que la
requête formée le 22 décembre 2023 par X.________SA contre Z.________
était recevable (I), a admis partiellement la requête (II), a donné ordre à
Z.________ de détruire l’intégralité des documents informatiques transférés
sur sa boîte de messagerie informatique du 13 au 15 avril 2023, dans les
trois jours dès l’entrée en vigueur du jugement, à l’exception des
documents listés ci-dessous (III) :
- Email transféré le 13 avril 2023 à 17h33 dont l’objet est
« Fwd : Dental Bills » ;
- Email transféré le 14 avril 2023 à 7h49 dont l’objet est
« Re : Dental Bills » ;
- Email transféré le 14 avril 2023 à 8h27 dont l’objet est
« Fwd : Dental Bills » ;
- Email transféré le 15 avril 2023 à 10h46 dont l’objet est
« FW : 1-2-1 Z.________/[...] *private & confidential* » ;
- Email transféré le 15 avril 2023 à 10h46 dont l’objet est
« FW : Sick leave - mental health issue due to work » ;
- Email transféré le 15 avril 2023 à 10h47 dont l’objet est
« FW : 1-2-1 Z.________/[...] *private & confidential* » ;
- Email transféré le 15 avril 2023 à 10h50 dont l’objet est
« FW : 1-2-1 Z.________/[...] *private & confidential* » ;
- Email transféré le 15 avril 2023 à 10h50 dont l’objet est
« FW : Confidential : Allegations by Z.________»
Le président a en outre assorti l’ordre donné ci-dessus sous ch.
III de la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311) en cas d’inexécution de la part de Z.________
(IV), a rendu le jugement sans frais (V) et a dit que Z.________ devait à
X.________SA une indemnité de 2'000 fr., à titre de dépens (VI).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une requête en
protection d’un cas clair tendant à la destruction de documents

- 3 -
confidentiels appartenant à X.________SA – que son ex-employée Z.________
avait transférés sur sa boîte de messagerie électronique privée –, a
considéré que les conditions d’application d’une telle procédure étaient
manifestement réunies en l’espèce. En effet, l’état de fait n’était pas
litigieux, Z.________ ne contestant pas avoir transféré des fichiers et
documents appartenant à son employeur, et la situation juridique
apparaissait comme étant claire, eu égard à l’obligation de restitution à
laquelle était tenu le travailleur à la fin des rapports de travail (art. 339a
CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Ordre a en
conséquence été donné à Z.________ de détruire l’intégralité des
documents litigieux, à l’exception de huit documents présentant un
caractère privé.
B. Par acte du 7 mars 2024, Z.________ a fait appel de ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la constatation de
la nullité du jugement, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la
requête déposée par X.________SA soit déclarée irrecevable. Elle a produit
un onglet de pièces.
Le 15 mars 2024, l’intimée X.________SA a requis que la
procédure soit limitée à la question de la recevabilité de l’appel et qu’un
délai lui soit imparti pour se déterminer à ce propos uniquement.
Par courrier du 20 mars 2024, l’appelante s’est déterminée
spontanément sur cette requête, en concluant à son rejet.
Par courrier du même jour, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile (ci-après : le juge délégué) a rejeté cette requête.
Le 27 mars 2024, l’appelante a versé l’avance de frais requise
à hauteur de 450 francs.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.

- 4 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. X.________SA (ci-après : l’intimée) est inscrite au Registre du
commerce du canton de Neuchâtel depuis le [...] 1988. Elle a son siège à
[...] et a pour but, notamment : « Production et vente de produits du [...],
de tous produits contenant de la [...] ainsi que d’appareils et accessoires y
relatifs, recherche et développement ainsi que l’exécution de toutes
affaires se rapportant d’une manière quelconque à son but ». Elle exploite
une succursale à [...], inscrite au Registre du commerce du canton de
Vaud depuis le [...] 2019.
2. Par contrat de travail du 21 juin 2019, X.________SA a
engagé Z.________ (ci-après : l’appelante) à son service, à compter du 1er
septembre 2019, en qualité de « Project Manager », puis en qualité de
« Senior Strategy Manager » et à compter du mois de juin 2022, en qualité
de « Product Portfolio Manager ».
Le contrat de travail contient notamment la clause suivante
(ndlr : traduction libre) :
« En outre, à la fin de votre emploi, vous devez restituer à la Société
et/ou à ses sociétés affiliées tous les fichiers et documents papier et
électroniques, cassettes, CD et copies de ceux-ci et autres éléments
appartenant à la Société et à ses sociétés affiliées, quelle que soit
leur source et leur origine, y compris les cartes de l’entreprise, les
cartes téléphoniques, les clés, les cartes d’accès et d’identification,
les ordinateurs (…) ».
3. Le 7 février 2023, l’intimée a résilié le contrat de travail la
liant à l’appelante, avec effet au 30 avril 2023.
4. Entre le 13 et le 15 avril 2023, l’appelante a envoyé 167
documents appartenant à l’intimée depuis sa boîte de messagerie
électronique professionnelle vers sa boîte de messagerie électronique
privée. Parmi ces documents, les suivants revêtent un caractère privé :

- 5 -
- Email transféré le 13 avril 2023 à 17h33 dont l’objet est
« Fwd : Dental Bills » ;
- Email transféré le 14 avril 2023 à 7h49 dont l’objet est
« Re : Dental Bills » ;
- Email transféré le 14 avril 2023 à 8h27 dont l’objet est
« Fwd : Dental Bills » ;
- Email transféré le 15 avril 2023 à 10h46 dont l’objet est
« FW : 1-2-1 Z.________/[...] *private & confidential* » ;
- Email transféré le 15 avril 2023 à 10h46 dont l’objet est
« FW : Sick leave - mental health issue due to work » ;
- Email transféré le 15 avril 2023 à 10h47 dont l’objet est
« FW : 1-2-1 Z.________/[...] *private & confidential* » ;
- Email transféré le 15 avril 2023 à 10h50 dont l’objet est
« FW : 1-2-1 Z.________/[...] *private & confidential* » ;
- Email transféré le 15 avril 2023 à 10h50 dont l’objet est
« FW : Confidential : Allegations by Z.________ »
5. a) Le 20 avril 2023, l’appelante a adressé à l’intimée le
courriel suivant (ndlr : traduction libre) :
« […] J’ai appris que vous aviez discuté de l’envoi de certains
documents confidentiels à mon adresse électronique personnelle. Je
vous présente mes excuses les plus sincères.
J’accepte l’engagement de détruire les documents confidentiels ;
pourriez-vous m’indiquer quels sont les documents qui peuvent être
qualifiés de confidentiels ? »
b) Par courriel du 21 avril 2023, l’intimée a rappelé à
l’appelante qu’elle n’était pas autorisée à s’envoyer des documents
appartenant à son employeur, que ceux-ci soient confidentiels ou non. Elle
a prié cette dernière de supprimer l’intégralité des documents en sa
possession, à l’exception de ceux qui la concernaient directement (contrat
de travail, fiches de salaire, etc.).
6. a) Le 9 août 2023, l’intimée a exigé une ultime fois de
l’appelante qu’elle supprime définitivement tous les documents qu’elle

- 6 -
s’était envoyés sur son adresse email privée en 2023, sous réserve des
documents qui la concernaient directement et uniquement (contrat de
travail, fiches de paie, etc.) et qu’elle signe une déclaration attestant de la
suppression susmentionnée.
b) Le 16 août 2023, l’appelante a contesté que les courriels
qu’elle s’était envoyés sur sa boîte privée contenaient plusieurs centaines
de documents confidentiels. Elle a admis qu’elle s’était envoyé « un certain
nombre de documents en lien étroit avec ses tâches au sein de X.________SA dans
le but de démontrer que le projet de certificat de travail qui lui était proposé était
lacunaire sur certains points. »
7. Le 11 octobre 2023, l’appelante a saisi le Président du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne d’une requête
de conciliation tendant à la délivrance par l’intimée d’un certificat de
travail conforme.
8. a) Le 22 décembre 2023, l’intimée a déposé auprès de
cette même autorité une requête de protection d’un cas clair, tendant en
substance à ce qu’ordre soit donné à l’appelante de détruire l’intégralité
des documents transférés sur sa boîte de messagerie informatique du 13
au 15 avril 2023 dans les trois jours dès l’entrée en force de la décision,
subsidiairement à ce qu’ordre lui soit donné de détruire l’intégralité
desdits documents, à l’exception des documents listés sous chiffre 4 ci-
dessus.
b) Le 25 janvier 2024, l’appelante a déposé une réponse par
laquelle elle a conclu à ce que cette requête soit déclarée irrecevable et à
ce qu’un montant de 8'000 fr. lui soit alloué à titre de dépens.
En d roit :

- 7 -
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance
(art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC), à
toute partie qui a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) à la réforme, voire à
l’annulation de la décision attaquée (art. 318 al. 1 let. b et c CPC). Il doit
être exercé par le dépôt d’un acte écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC),
comportant des conclusions au fond permettant, dans l’hypothèse où
l’instance d’appel déciderait de réformer le premier jugement, de statuer à
nouveau.
1.2
1.2.1 Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée, si la décision attaquée a
été rendue en application de la procédure ordinaire ou simplifiée (art. 311
al. 1 CPC en lien avec l’art. 314
al. 1 CPC a contrario) ; il est de dix jours si la décision a été rendue en
procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC), soit notamment si elle statue sur
une requête en protection d’un cas clair (art. 248 let. b CPC).
1.2.2 En vertu du droit à la protection de la bonne foi, consacré à
l’art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison
d’une indication erronée des voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ;
ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule une négligence procédurale grossière
peut faire échec à la protection de la bonne foi en cas d’indication erronée
des voies de droit. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat
aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de
droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est
pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la
jurisprudence, même publiée aux ATF, ou la doctrine y relatives, à moins
que l'on puisse établir que l'avocat était au courant de la jurisprudence
topique (qu'il aurait par exemple citée) (TF 5A_706/2018 du 11 janvier

- 8 -
2019 consid. 3.3 et les réf. citées). Déterminer si la négligence commise
est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les
connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers
les avocats sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas
de ces derniers qu’ils procèdent à un contrôle sommaire des indications
sur les voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 consid.
1.2.2.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; TF 4A_573/2021 du 17 mai 2022
consid. 3 ; TF 4D_32/2021 du
27 octobre 2021 consid. 5.2 ; TF 5A_46/2020 du 17 novembre 2020
consid. 4.1.1, RSPC 2021 p. 139 ; TF 5A_261/2020 du 27 août 2020 consid.
5.2, RSPC 2021 p. 34 note Droese ; TF 4A_475/2018 du 12 septembre
2019 consid. 5.1, non publié à l’ATF 145 III 469, RSPC 2020 p. 7 note
Jéquier).
1.2.3 La nullité d’un jugement doit être relevée d’office, en tout
temps et par toute autorité chargée d’appliquer le droit (ATF 129 I 361
consid. 2, JdT 2004 II 47). Elle peut également être remise en cause soit
par une voie de recours ordinaire, même après l’expiration du délai de
recours, soit par une action en constatation de sa nullité (Hohl, Procédure
civile, T. II., 2e éd., Berne 2010 , n. 549 p. 111).
1.3 En l’espèce, le jugement attaqué a pour objet une requête en
protection d’un cas clair soumise à la procédure sommaire. Le délai
d’appel est dès lors de dix jours. Le jugement attaqué ayant été remis au
conseil de l’appelante le 23 février 2024, le délai d’appel a expiré le lundi
4 mars 2024. Déposé le 7 mars 2024, l’acte d’appel est tardif. L’appelante
ne le conteste pas, mais elle fait valoir que l’indication des voies de droit
au pied du jugement attaqué mentionne, de manière erronée, un délai
d’appel de trente jours et qu’elle a changé de conseil entre la première et
la deuxième instance. Elle en déduit qu’il y aurait quand même lieu
d’entrer en matière sur l’entier de ses moyens. A titre subsidiaire, pour le
cas où la Cour de céans ne la suivrait pas sur la protection de sa
prétendue bonne foi, l’appelante soutient que le jugement attaqué serait
radicalement nul, ce que la Cour de céans devrait constater même hors
délai d’appel.

- 9 -
L’argumentation principale de l’appelante ne saurait être
suivie. L’appelante était assistée au moment où elle a reçu notification du
jugement attaqué. En effet, ni l’avocat qui l’assistait en première instance,
ni l’appelante elle-même, n’ont fait savoir aux premiers juges, à quelque
moment que ce soit, que l’avocat désigné devant eux n’était plus
mandaté ; le jugement attaqué a dès lors été régulièrement notifié à cet
avocat (art. 137 CPC), auquel il appartenait de le transmettre à l’appelante
avec les informations résultant du contrôle sommaire des voies de droit
faisant partie de son devoir de diligence. Au demeurant, l’appelante a
donné procuration à son nouveau conseil en date du 4 mars 2024, alors
qu’il était encore temps d’agir. Il s’ensuit que l’appelante, assistée
d’avocats, devait se rendre compte que le délai dont elle disposait pour
faire appel était de dix jours et non de trente comme indiqué à tort par le
greffier du Tribunal de prud’hommes. L’appelante n'est dès lors pas
fondée à demander qu’on lui applique contra legem le délai de trente jours
indiqué par erreur au pied du jugement attaqué.
Dans ces conditions, seules sont recevables les conclusions
principales de l’appelante tendant à la constatation de la nullité absolue
du jugement attaqué. Prises hors délai, les conclusions subsidiaires en
réforme sont irrecevables.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).

- 10 -
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et réf. cit.).
En l’espèce, outre des pièces de forme (P. 1 et P. 2) et celles
figurant déjà au dossier de première instance (P. 9 et P. 11), l’appelante a
produit des pièces nouvelles (P. 3 à P. 8 et P. 10). La question de la
recevabilité de ces titres peut demeurer ouverte, dans la mesure où leur
contenu n’est de toute manière pas déterminant pour l’issue du litige.
3. A l’appui de ses conclusions en nullité absolue, l’appelante
soutient que le jugement n’a pas été rendu entre les parties à la
procédure, au motif que le président aurait procédé à une substitution de
partie d’office et, qui plus est, sans que les conditions de l’art. 83 CPC
soient remplies. En outre, l’appelante fait valoir que le jugement attaqué
ordonne une mesure illégale, en ce sens qu’il ordonne la destruction des
messages que l’appelante s’est envoyés alors que l’art. 339a CO ne
prévoit que la restitution.
3.1 Seuls empêchent un jugement d’acquérir l’autorité de chose
jugée, et entraînent sa nullité absolue, des vices d’une gravité
exceptionnelle. Sont nulles : la décision rendue sans qu’aucune demande
n’ait été formée ; la décision qui pour des raisons de fait ne peut avoir
aucun effet (par exemple celle rendue contre une personne inexistante) ;
la décision rendue par un tribunal dans un domaine dans lequel il n’a
aucun pouvoir de juridiction (par exemple un jugement de divorce
prud’homal), la décision qui crée une situation inconnue du droit positif ou
encore la décision qui condamne à une prestation illégale ou contraire aux
mœurs (Cf. Hohl, op. cit., n. 548 p. 110 ss).
3.2

- 11 -
3.2.1 En l’espèce, l’appelante s’évertue en vain à vouloir démontrer
que le président aurait substitué une partie à une autre, parce que le
rubrum du jugement, aussi bien d’ailleurs que le chiffre VI de son
dispositif, désignent comme partie requérante la société X.________SA,
alors que la requête a été déposée contre l’appelante au nom de
« X.________SA, société anonyme dont le siège se situe [...], à [...]»,
abrégée « [...]» dans les allégués de la requête.
La société et ses succursales sont une seule et même
personne. Le fait que, sur la page de garde de la requête, les mandataires
de l’intimée ont donné pour adresse du siège de celle-ci l’adresse de sa
succursale de [...] est sans conséquence aucune. Même si elle a été
abrégée [...] dans les allégués, la partie requérante est clairement
identifiée dans la requête, notamment dans les conclusions, comme
X.________SA.
3.2.2 C’est aussi sans le moindre fondement que l’appelante
soutient que le jugement attaqué ordonnerait une mesure inconnue du
droit ou une mesure illégale. Pour être inconnue du droit et entraîner la
nullité absolue du jugement, il faut que la mesure ordonnée soit à ce point
étrangère à l’ordre juridique suisse qu’elle ne pourra pas être exécutée ;
ainsi, un jugement qui condamnerait une partie à constituer en faveur de
l’autre un gage immobilier par nantissement ou le chiffre du dispositif d’un
jugement de divorce qui ordonnerait le partage d’avoirs AVS, pourraient
être frappés de nullité absolue, comme créant une situation inconnue de
droit positif. De même, pour être illégale au sens visé au considérant 3.1
et entraîner la nullité du jugement, la condamnation doit avoir pour objet
une prestation qui transgresse une interdiction légale et non seulement
manquer de base légale. Ainsi, un jugement qui condamnerait une partie à
remettre des stupéfiants à l’autre alors qu’aucune des parties n’est
manifestement en droit de détenir de telles substances pourrait être
frappé de nullité absolue, comme ordonnant un acte illicite. Un jugement
qui, comme en l’espèce, condamne une personne à effacer des messages
qui se trouvent dans sa boîte de messagerie privée n’entre à l’évidence
dans aucune de ces catégories.

- 12 -
Il s’ensuit que les moyens de nullité absolue soulevés par
l’appelante sont manifestement infondés.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté, dans la faible mesure de
sa recevabilité, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
La Cour de céans n’étant entrée en matière que sur les
moyens qui tendaient à la constatation de la prétendue nullité absolue du
jugement attaqué, à l’exclusion des moyens qui tendaient à la réforme ou
à l’annulation, le jugement attaqué n’a pas à être confirmé, la Cour de
céans ne rendant pas une décision qui se substitue à lui. Le jugement
attaqué ne sera dès lors que maintenu.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr.
(art. 62 al. 1 et 67 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3 L’intimée est intervenue dans la procédure sans y avoir été
invitée par la Cour de céans. Son intervention n’ouvre dès lors pas droit à
des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est maintenu.

- 13 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr.
(quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de
l’appelante Z.________.

- 14 -
IV. Il n’est pas alloué de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alessandro Brenci (pour Z.________),
- Mes Rayan Houdrouge et Quentin Thorrens (pour X.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 15 -
Ces

- 16 -
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :