vd_gerichte · PM23.002910 · 2023-09-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
727
PM23.002910-RBY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 septembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 3 al. 1 et 30 PPMin ; 197 al. 1 et 255 al. 1 CPP ;
Statuant sur le recours interjeté le 25 août 2023 par X.________
contre l’ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 14 août
2023 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM23.002910-RBY, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________ est soupçonné d’avoir pénétré sans droit, le
17 décembre 2022, vers 5h45, dans le hall de l’immeuble sis à la [...], à
[...], où habite Y.________, d’avoir fait subir à cette dernière des atteintes à
son intégrité sexuelle et de lui avoir dérobé une montre.
351

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Y.________ a déposé une plainte le 3 février 2023, qui a été
transmise par son conseil Me Aline Bonard.
Le 22 mars 2023, le dossier a été transmis du Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois au Tribunal des mineurs, les
investigations policières ayant révélé qu’X.________, né le [...] 2005,
pouvait être l’auteur des faits dénoncés par la plaignante. Le 24 mars
2023, le Tribunal des mineurs a accepté sa compétence et a ouvert une
instruction contre X.________ pour vol, violation de domicile, contrainte
sexuelle subsidiairement exhibitionnisme en raison des mêmes faits.
X.________ a contesté les faits lors de son audition par la police.
b) Le 26 mars 2023, en fin de nuit, une jeune femme a été
agressée dans le hall de son immeuble, à [...], par un inconnu, qui l’a
embrassée avant de prendre la fuite en emportant son sac à main. Des
prélèvements ont été effectués par la police. Une instruction a été ouverte
par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois.
c) Le casier judiciaire d’X.________, mineur, comporte les
inscriptions suivantes :
- 9 juillet 2018, quatre demi-journées de prestations
personnelles à exécuter sous forme de travail, pour
dommages à la propriété ;
- 22 mai 2020, deux demi-journées de prestations
personnelles à exécuter sous forme de travail, pour
contravention à l’art. 10f al. 2 let. a de l’ordonnance 2 sur
les mesures destinées à lutter contre le coronavirus ;
- 11 septembre 2020, amende de 100 fr., pour contravention
à l’art. 10f al. 2 let. a de l’ordonnance 2 sur les mesures
destinées à lutter contre le coronavirus ;
- 17 septembre 2020, douze demi-journées de prestations
personnelles à exécuter sous forme de travail, compensées
par les placements provisionnels en milieu fermé, pour vol,
dommages à la propriété, obtention frauduleuse d’une

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prestation, violation de domicile, contrainte sexuelle, vol
d’usage d’un véhicule automobile, tentative de vol d’usage
d’un véhicule automobile et conduite d’un tel véhicule sans
être titulaire d’un permis de conduire. Une assistance
personnelle a été ordonnée ;
- 14 janvier 2022, vingt demi-journées de prestations
personnelles à exécuter sous forme de travail pour
agression, vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
menaces et violation de domicile ;
- 14 octobre 2022, huitante jours de prestations personnelles
à exécuter sous forme de travail, dont vingt jours ferme et
soixante jours assortis d’une obligation de résidence, avec
sursis pendant un an, pour vol, tentative de vol,
brigandage, dommages à la propriété, menaces, violation
de domicile, infraction et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants et les substances psychotropes.
A cela s’ajoute que deux instructions distinctes sont
actuellement pendantes devant le tribunal des mineurs contre le prévenu
pour vol, dommages à la propriété, injure, menaces, violation de domicile,
violation de la LStup (PM22.008214-RBY) et pour lésions corporelles
graves, brigandage et utilisation frauduleuse d’un ordinateur
(PM22.010120-RBY).
d) Un prélèvement d'échantillon ADN d’X.________ a été
effectué par la police (n° […]).
B. Par ordonnance du 14 août 2023, la Présidente du Tribunal des
mineurs a ordonné l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement
n° […] (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
Elle a considéré que l’établissement du profil ADN contribuerait
à élucider un crime ou un délit, étant précisé qu’X.________ était
soupçonné d’avoir agressé sexuellement une jeune femme le 17
décembre 2022, à [...], et de lui avoir dérobé sa montre et qu’un deuxième

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cas d’agression d’une jeune femme était survenu le 26 mars 2023, dans la
même ville, le modus operandi de ces deux cas étant très proche. Elle a
en outre relevé que le prévenu avait déjà été condamné à moultes
reprises et faisait l’objet d’autres procédures pendantes pour des
infractions similaires, qu’au vu des faits reprochés au prévenu, il y avait
lieu d’admettre qu’il existait des indices sérieux et concrets qu’il pourrait
être impliqué dans d’autres infractions de nature identique, même futures,
et que l’établissement d’un profil ADN était donc conforme au principe de
proportionnalité. Enfin, elle a ajouté que cette mesure pourrait également
jouer un rôle préventif et que l'intérêt public était par conséquent
important face aux atteintes légères aux droits fondamentaux du prévenu.
C. Par acte du 8 mars 2023, X.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation
et à la destruction du prélèvement d’échantillon ADN n° […],
subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal des mineurs pour
nouvelle décision dans le sens des considérants dans un délai de dix jours
dès la notification de l’arrêt, à défaut de quoi le prélèvement ADN n°
[…] devrait être détruit. Il a requis l’effet suspensif.
Par courrier du 28 août 2023, la Présidente de la Cour de
céans a accordé l’effet suspensif au recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(PPMin ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des infractions
prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3
al. 1 de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin

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2003 (DPMin ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à
l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la
PPMin, le CPP est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin
[Loi vaudoise d’introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 2 février 2010 ; BLV 312.05]) – dirige la
poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à
l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au Ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité
d’instruction, est ainsi compétent pour rendre une ordonnance
d’établissement d’un profil ADN au sens de l’art. 255 CPP.
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (art. 39 al. 1 PPMin). La décision ordonnant l’établissement d’un profil
ADN est susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (CREP 9
mars 2022/154 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours
doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP). La compétence pour
statuer sur les recours appartient à l'autorité de recours des mineurs (art.
39 al. 3 PPMin ; art. 7 al. 1 let. c PPMin) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu mineur qui a qualité pour recourir (art. 38 al. 1
let. a PPMin ; art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation du droit d’être entendu. Il
fait en particulier valoir qu’il n’a jamais été informé de la survenance de

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l’agression du 26 mars 2023 dont il n’a eu connaissance qu’à la lecture de
l’ordonnance litigieuse. Il estime que les similitudes présumées du modus
operandi entre les deux états de fait, soit ceux du 17 décembre 2022 et
ceux du 26 mars 2023, seraient insuffisantes, en l’absence d’indice ou de
preuve de son implication dans le cas du 26 mars 2023, pour justifier un
prélèvement ADN. Il rappelle qu’aucune trace n’a été prélevée par la
police sur les lieux de l’agression du 17 décembre 2022, ni sur la victime,
et que le seul motif ayant décidé la direction de la procédure à ordonner
l’établissement du profil ADN résiderait ainsi dans les éléments contenus
dans le dossier de la deuxième agression dont il n’a aucune connaissance.
Il ajoute que, quoiqu’il en soit, l’établissement du profil ADN violerait le
principe de la proportionnalité considérant les divergences qui existeraient
entre les déclarations de la plaignante et celles du témoin concernant les
faits du 17 décembre 2022, et que l’on ne saurait par conséquent retenir
l’existence d’indices concrets et sérieux de la commission d’une infraction
contre l’intégrité sexuelle de sa part le 17 décembre 2022.
2.2
2.2.1 Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101]) et à la protection contre l’emploi abusif de données
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des
droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101] ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF
1B_631/2022 précité consid. 2). Elles doivent ainsi être fondées sur une
base légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt
public et être proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I
372 consid. 2.3.3 ; TF 1B_631/2022 précité consid 2).
Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un
délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN
peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées

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afin d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore
inconnues des autorités de poursuites pénales (art. 259 CPP et art. 1 al. 2
let. a de la Loi sur les profils d’ADN [loi fédérale sur l’utilisation de profils
d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363]). Le profil ADN a
notamment pour but d’éviter de se tromper sur l’identification d’une
personne ou de jeter le soupçon sur des innocents ; il peut aussi avoir des
effets préventifs et contribuer à la protection de tiers
(ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3, JdT 2019 IV 327 ;
TF 1B_631/2022 du 14 février 2023 consid. 2) Malgré ces indéniables
avantages, l’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons
d’ADN et leur analyse de manière systématique (ATF 147 I 372 consid. 2.1
; ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF 1B_631/2022 précité consid. 2).
Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d). Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil ADN
qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction
pénale est en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que
s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions
d’une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l’absence
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et
d’établir le profil ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet
élément dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF
1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3 ; TF 1B_242/2020 du 2
septembre 2020 consid. 3.2).
Le fait qu’il n’existe pas de soupçons suffisants qui laissent
présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 CPP pour des infractions
futures ne s’oppose pas à l’établissement d’un profil ADN en vue de telles

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infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l’acte
qui a fondé le prélèvement ou l’établissement du profil ADN. Dans la
perspective d’éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens
mentionné suffisent (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4
; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.3). Le profil ADN peut aussi avoir des
effets préventifs et contribue à la protection de tiers (ATF 147 I 372
consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3 ; TF 1B_409/2021 précité consid.
4.1).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 1er mars 2023/104 consid. 2.2.1 et
les références citées).
2.2.2 Le droit d'être d'entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et, en procédure pénale, des 3 al. 2 let. c et 107 CPP, comprend
notamment le droit, pour le justiciable, de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation
juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ;
ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et arrêts cités ; TF 2C_501/2020 du 15 mars
2021 consid. 5.1). Le droit de consulter le dossier, déduit de l’art. 29 al. 2
Cst., s’étend à toutes les pièces décisives figurant au dossier (ATF 142 I 86
consid. 2.2 ; TF 1C_592/2022 du 4 septembre 2023 consid. 3.1) S'agissant
du droit d'accès au dossier en procédure pénale, l'art. 101 al. 1 CPP
prévoit que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure
pendante au plus tard après la première audition du prévenu et
l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108
CPP étant réservé (cf. consid. 2.2.3 ci-dessous).

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Le droit d’être entendu comprend également l’obligation pour
le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les
comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Le juge doit
ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière que l’intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause
(ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 139 IV 179
consid. 2.2 ; TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.1).
En matière de séquestre, l’art. 263 al. 2 CPP précise que le
séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée.
Cette disposition prévoit expressément l'obligation de motiver une
ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des
personnes dont les biens sont saisis, de manière qu’elles puissent se
rendre compte de la portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de
cause et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La
seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des
exigences de motivation de la décision et viole le droit d'être entendu de
la personne dont les biens ont été saisis (p. ex. CREP 14 septembre
2023/760).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l'annulation
de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du
recourant sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 142 II 218 consid.
2.8.1 et les réf. cit. ; TF 2C_94/2022 du
23 juin 2023 consid. 3.2). Une violation du droit d’être entendu peut être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant – à l’instar de la Chambre des recours pénale
– d’un plein pouvoir d’examen ; toutefois une telle réparation doit rester
l’exception et n’est admissible qu’en présence d’une atteinte aux droits
procéduraux qui n’est pas particulièrement grave ; cela étant, une
réparation peut se concevoir, même en présence d’un vice grave,
lorsqu’un renvoi constituerait une vaine formalité et un allongement

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inutile de la procédure (ATF 146 III 97 consid. 3.5.2 ; ATF 142 II 218 précité
; ATF 124 I 49 consid. 1 ; TF 2C_94/2022 précité).
2.2.3 Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent, sous
réserve de l'art. 108 al. 1 CPP, consulter le dossier d'une procédure pénale
pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et
l'administration des preuves principales par le ministère public. Les deux
conditions sont cumulatives (TF 1B_667/2011 du 7 février 2012 consid.
1.2). La seconde condition – relative à l’administration des preuves
principales – est une notion indéterminée, qui relève du fond, et doit être
tranchée à la lumière des particularités du cas d’espèce (TF 1B_24/2013
du
25 juin 2014 consid. 1.3). La direction de la procédure dispose en la
matière d’un certain pouvoir d’appréciation (ATF 137 IV 280 consid. 1.2).
L’autorité d’instruction doit établir que l’accès au dossier est susceptible
de compromettre l’instruction et exposer les preuves importantes qui
doivent être administrées auparavant (TF 1B_597/2011 du 7 février 2012
consid. 2.2). Font notamment partie de l’administration des preuves
principales les auditions supplémentaires du prévenu sur les preuves
nouvellement recueillies (Schmutz, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-
prozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 15 ad art. 101 CPP).
Dans l’hypothèse où les deux conditions précitées sont
réalisées, le droit à la consultation du dossier peut encore être restreint.
L'art. 108 al. 1 CPP dispose ainsi que les autorités pénales peuvent
restreindre le droit d'une partie à être entendue lorsqu'il y a de bonnes
raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (let. a) ou
lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour
protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (let. b).
Parmi de tels intérêts figurent la prévention d’un risque concret de
collusion (TF 6B_256/2017 du 13 septembre 2018 consid. 2.2.2 et les
références citées ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 1 ad art. 102
CPP et la référence citée). Des restrictions au droit de consulter le dossier

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doivent toutefois être ordonnées avec retenue et dans le respect du
principe de la proportionnalité (cf. 108 al. 3 CPP ; TF 1B_112/2019 du 15
octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_245/2015 du 12 avril 2016 consid. 5.1).
Elles doivent donc être limitées temporairement ou à des actes de
procédure déterminés (ATF 146 IV 218 consid. 3.2.4 ; TF 1B_206/2020 du
9 novembre 2020 consid. 2 ; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid.
3.1).
2.3 En l’espèce, le recourant se trompe, lorsqu’il fait valoir que les
similitudes existantes entre les modus operandi des deux complexes de
faits (ceux du 17 décembre 2022 et ceux du 26 mars 2023) seraient
insuffisantes, en l’absence d’autres indices ou de preuves de son
implication dans le cas du 26 mars 2023, pour justifier un prélèvement
ADN. En effet, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus, l’établissement
d’un profil ADN – même lorsqu’il ne sert pas à élucider une infraction pour
laquelle l’instruction pénale est en cours – est conforme au principe de la
proportionnalité s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu
pourrait être impliqué. Prévenu dans une affaire qui comporte des
similitudes sur la manière dont la victime a été agressée, la ville où se
sont déroulés les faits ainsi que sur les faits reprochés à l’auteur, qui sont
d’une gravité certaine puisqu’il s’agit notamment d’infractions contre
l’intégrité sexuelle, ces éléments constituent des indices suffisamment
sérieux et concrets de l’implication éventuelle du recourant dans le
nouveau complexe de faits. A cela s’ajoutent les antécédents du prévenu
qui a d’ores et déjà été condamné pour contrainte sexuelle en 2020. Enfin,
la nécessité d’élucider la deuxième agression en identifiant l’auteur des
faits dans un but de sécurité publique est évident et l’établissement du
profil ADN vise précisément ce but.
S’agissant ensuite de l’accès au dossier de la nouvelle
agression, l’art. 255 al. 1 let. b CPP permet le prélèvement et
l’établissement d’un profil d’autres personnes, sans que celles-ci n’aient
obligatoirement accès au dossier. Il n’apparaît ainsi pas choquant de
procéder à l’établissement d’un profil ADN avant l’ouverture formelle
d’une instruction contre le prévenu – les conditions étant par ailleurs

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remplies comme vu ci-dessus –, et s’il y a correspondance, d’en tirer les
conséquences nécessaires, soit en l’espèce la jonction de la cause à celle
ouverte devant le Tribunal des mineurs. A cela s’ajoute que les règles
générales sur l’accès au dossier (art. 101 al. 1 CPP) s’appliquent et que
tant que le prévenu n’a pas été considéré comme partie à la deuxième
procédure, il ne bénéficie pas d’un droit à consulter le dossier. A ce stade,
il suffit donc que la direction de la procédure mentionne l’existence de la
deuxième procédure et sur quoi elle porte pour que les droits du recourant
soient sauvegardés. Il n’y a donc pas de violation du droit d’être entendu
du recourant à ce stade.
De toute manière, l’établissement d’un profil ADN se justifie
indéniablement en l’occurrence par l’effet préventif qu’il pourra présenter
au regard d’éventuelles infractions pénales futures. Le recourant a en effet
déjà été condamné à cinq reprises, notamment pour agression, vol,
brigandage, dommages à la propriété et menaces. Cette mesure
contribuera ainsi à la protection des tiers. Il s’ensuit que l’établissement
d’un profil ADN se justifie indépendamment de l’existence d’investigations
en relation avec les faits s’étant déroulés le 26 mars 2023.
Quant à la proportionnalité, le recourant invoque des doutes
sur les faits. Cela concerne toutefois l’appréciation au fond. En l’état,
comme on l’a dit, l’individualisation et la nécessité de la mesure sont
suffisantes que ce soit aux fins d’instruction ou d’effet préventif. Par
conséquent, l’intérêt public à l’établissement d’un profil ADN l’emporte sur
l’intérêt privé du prévenu au respect de sa liberté personnelle et de sa vie
privée. Aucune autre mesure moins sévère n’est susceptible d’atteindre
les mêmes buts. Dans ces conditions, l’ordonnance contestée respecte le
principe de proportionnalité et les conditions posées par l’art. 197 al. 1
CPP sont remplies. C’est ainsi à juste titre que la Présidente du Tribunal
des mineurs a ordonné l’établissement d’un profil ADN au sens de l’art.
255 CPP.

- 13 -
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
d’X.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP applicable par renvoi de l’art. 44
al. 2 PPMin), fixés à 360 fr. sur la base d’une durée d’activité nécessaire
d’avocat estimée à deux heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, ainsi que la TVA au taux de 7,7%,
par 28 fr. 30, soit à 396 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 août 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’X.________ est fixée
à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).

- 14 -
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par
396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge
d’X.________.
VI. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’X.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Monica Mitrea, avocate (pour X.________),
- Me Aline Bonard, avocate (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.

- 15 -
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :