vd_gerichte · TU03.018031 · 2013-09-11 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TU03.018031-131124
465
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
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Arrêt du 11 septembre 2013
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Présidence de M. WINZAP, juge délégué
Greffier : Mme Logoz
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Art. 65 al. 2, 67 al. 2 TFJC ; 241 al. 2 et 3 CPC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 mai
2013 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de la Côte dans la
cause divisant L.________, à Ebersol, requérant, d’avec J.________J.________,
à Trélex, intimée,
vu l'appel interjeté contre cette ordonnance par J.________ le 27
mai 2013,
vu la réponse déposée le 1er juillet 2013 par L.________,
1109

- 2 -
vu la transaction entre parties intervenue à l'audience de
jugement du 11 septembre 2013 et ratifiée séance tenante par le Juge
délégué de céans pour valoir arrêt sur appel,
vu notamment son chiffre VII disposant que chaque partie
garde ses frais de justice et d’avocat,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'émolument est fixé à 600 fr. pour un appel
contre une ordonnance de mesures provisionnelles ou un prononcé de
mesures protectrices de l'union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le
dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument est réduit
d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelante,
dont l'avance a été requise à concurrence de 600 fr. (art. 98 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), peuvent ainsi être
arrêtés à 400 fr., le solde de l'avance, par 200 fr., devant lui être restitué,
qu'il y a lieu pour le surplus de se référer à la transaction des
parties s'agissant du sort des frais judiciaires (art. 109 al. 1 CPC);
attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision
entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3
CPC);

- 3 -
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant renoncé au chiffre VII de
la transaction.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
J.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Patrice Girardet (pour J.________),
- Me Pierre-Yves Baumann (pour L.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de la Côte.
Le greffier :