vd_gerichte · KC21.010697 · 2021-06-02 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.010697-210563
84
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 2 juin 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 117, 118 CPC
Vu la requête du 4 mars 2021 déposée par [...], à Nyon,
auprès du Juge de paix du district d’Aigle tendant au prononcé de la
mainlevée provisoire de l’opposition formée par G.________, à Aigle, au
commandement de payer n° 9'817’224 de l’Office des poursuites du
district d’Aigle, portant sur un montant de 2'577 fr. 60, plus intérêts, frais
de somma-tion et frais administratifs, indiquant comme titre de la créance
« 10201913, Primes Assurance Bâtiment LCA selon sommation du
12.10.2020 – Police n° 22791764 »,
vu la demande d’assistance judiciaire déposée le 18 mars
2021 par G.________ dans le cadre de cette procédure,
110

- 2 -
vu la décision rendue le 30 mars 2021 par la Juge de paix du
district d’Aigle, refusant au poursuivi le bénéfice de l’assistance judiciaire,
au motif qu’il s’agit d’une procédure simple, notamment en ce qui
concerne l’administration des preuves,
vu le recours formé le 6 avril par G.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 121 CPC (Code de procédure
civile ; RS 272), la décision refusant l’assistance judiciaire peut faire l’objet
d’un recours au sens des art. 319 ss CPC,
que le recours doit être introduit dans les dix jours à compter
de la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été formé en temps utile,
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de
se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche
sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commen-taire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du
recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour

- 3 -
un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont
applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans son acte de recours, G.________expose,
sur neuf pages illustrées de photographies, son mécontentement envers la
justice de paix et le ministère public, faisant référence, de manière très
confuse, notamment à un « délit de violation de désarchivage », de
« tentatives de mise sous tutelle », d’un « refus de suivre à une plainte
pénale », de « fuite de tous les locataires » « de la propriété rue [...]
entièrement dévastée », et à des faits qu’on peine à cerner, mais qui
semblent dater de plusieurs années, et dont on comprend mal le lien avec
la présente procédure de mainlevée, fondée sur un contrat d’assurance
bâtiment pour primes impayées,
qu’à cet égard, le recourant demande à l’autorité de « traiter
le fond », allègue que la poursuivante « revendiqu[e] le paiement de
primes d’avance pour l’année 2021 » pour l’assurance responsabilité
civile, que le premier juge aurait confondu avec l’assurance incendie
obligatoire, ces questions « nécessitant un homme de loi pour chiffrer le
montant du dommage et intérêt à sa juste valeur en potassant la
doctrine »,
que la question de savoir si cette motivation est suffisante au
regard de la loi et de la jurisprudence précitée, et donc si le recours est

- 4 -
recevable, peut être laissée ouverte dès lors que le recours doit de toute
manière être rejeté pour les motifs qui suivent ;
attendu que toute personne qui ne dispose pas de ressources
suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute
chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite (art. 117 CPC),
qu’elle a droit en outre à l’assistance gratuite d’un défenseur
dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 118 CPC),
que le droit à l’assistance judiciaire peut être invoqué dans
toutes les procédures soumises au CPC, si les conditions en sont remplies,
qu’en ce qui concerne les chances de succès, on doit
considérer qu’une procédure en est dépourvue si les chances de la gagner
sont sensiblement inférieures aux risques de la perdre et ne peuvent être
qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne raisonnable et disposant
des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas (Tappy, in Bohnet et
alii (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 31 ad art. 117 CPC),
que, pour ce qui est de la nécessité de l’assistance par un
profes-sionnel, elle dépend en particulier de l’importance de l’enjeu, de la
plus ou moins grande complexité de l’affaire en fait et en droit, mais aussi
des règles de procédure applicables (nécessité d’écritures soumises à un
certain formalisme, instruction menée d’office ou non, etc.) qui
permettront plus ou moins facilement à un plaideur non expérimenté de
procéder lui-même (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 118 CPC),
qu’on doit se demander si un plaideur raisonnable placé dans
une situation semblable et disposant de ressources suffisantes
mandaterait un avocat (ibidem),
qu’en pratique, lorsque les conditions de l’art. 117 CPC sont
réunies, il y a lieu de présumer que la commission d’un conseil d’office se
justifie dans les affaires soumises à la procédure ordinaire ou à des

- 5 -
procédures spéciales obéissant au moins partiellement à la maxime des
débats, alors que des affaires soumises à la procédure sommaire
pourraient entraîner une présomption inverse, dans les deux cas sous
réserve d’éléments notamment subjectifs conduisant à une solution
inverse (ibid., n. 14 ad art. 118 CPC),
qu’en l’espèce, la requête de mainlevée est fondée sur un
contrat d’assurance bâtiment conclu le 13 juillet 2015 entre les parties,
que dans sa requête, la poursuivante réclame au poursuivi le
montant de la prime d’assurance pour la période du 1er août 2020 au 31
juillet 2021 en vertu de ce contrat,
qu’on ne décèle dans le dossier aucun élément qui laisserait
entendre que le contrat invoqué comme titre de mainlevée n’aurait pas
été valablement conclu ou qu’il aurait été résilié,
que l’immeuble soit ou non occupé ne change rien au
caractère exigible de la prime,
que pour le surplus, les questions que semble soulever le
poursuivi dans son acte de recours, soit notamment la nécessité de
« traiter le fond » et de « chiffrer le montant du dommage et intérêt »,
sortent du cadre de la procédure de mainlevée,
que la cause, qui est soumise à la procédure sommaire,
apparaît dès lors simple,
qu’en conséquence, l’octroi du bénéfice de l’assistance
judiciaire et, en particulier, la désignation d’un conseil d’office ne se
justifient pas,
que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC),
doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable,

- 6 -
que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. G.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2'697 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 7 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :