vd_gerichte · ZI20.002692 · 2020-05-31 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 2/20 - 21/2021
ZI20.002692
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 31 mai 2020
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
D.________, à Bâle, demanderesse,
et
Y.________, à Renens, défenderesse,
_______________
Art. 50 et 66 LPP, art. 102 et 104 CO
407

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la convention d’affiliation conclue le 15 juin 1989 entre
Y.________ (ci-après : la défenderesse) et D.________ (ci-après : la
demanderesse) concernant la couverture de l’assurance de prévoyance
professionnelle,
vu l’édition de l’année 2020 de cette même convention,
vu notamment le chiffre 7.3 de la convention d’affiliation en
question, disposant qu’« en cas de retard de paiement ou en cas de non-
respect des obligations concernant la coopération, la Fondation a le
droit de résilier le contrat avec effet immédiat »,
vu le règlement des frais (édition janvier 2019),
vu les différentes sommations ayant pour objet les cotisations
de la prévoyance professionnelle, adressées à la défenderesse en date des
10 avril 2014, 8 juillet 2016, 11 avril 2017, et du 24 avril 2018, portant
respectivement sur les montants de 16'479 fr., 12'490 fr. 55, 10'479 fr. 30
et de 19'899 francs,
vu la lettre de résiliation adressée le 8 août 2019 par la
demanderesse à la défenderesse, mettant un terme au 31 août 2019 à la
convention d’affiliation,
vu le commandement de payer du 24 octobre 2019, poursuite
n°9301654 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois,
notifié à la défenderesse le 29 novembre 2019 et portant sur un montant
de 19'435 fr. 95 avec intérêt à 5% l’an dès le 26 août 2019, plus 594 fr.
90 d’intérêts et 182 fr. 55 de frais de commandement de payer,
vu l’opposition totale formée par Y.________ le 29 novembre
2019,

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vu l’extrait du 5 décembre 2019 du compte d’encaissement de
primes pour la période du 1er janvier 1985 au 5 décembre 2019 indiquant
un solde en faveur de l’assureur de 17'820 fr. 10,
vu la demande déposée le 22 janvier 2020 par D.________
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
au paiement par la défenderesse d’une créance en capital de 19'435 fr.
95, intérêts de 594 fr. plus intérêts à 5% sur la créance en capital à partir
du 26 août 2019 ainsi qu’à une indemnité des procédés de 500 francs,
D.________ se prévalant, pièces à l’appui, du bien-fondé de sa créance à
l’encontre de la prénommée,
vu la conclusion supplémentaire formée par la demanderesse,
retenant la mainlevée définitive dans la poursuite n°9301654 à
concurrence de la créance précitée, hormis les frais du commandement
pouvant être décomptés,
vu l’interpellation du 30 janvier 2020 impartissant à la
défenderesse un délai au 2 mars 2020 afin de déposer une réponse au
recours déposé,
vu l’absence de réaction de l’intéressée,
vu les trois interpellations subséquentes des 17 avril, 8 juin et
14 juillet 2020 invitant Y.________ à déposer une réponse,
vu une nouvelle fois l’absence de réaction de la défenderesse,
vu l’interpellation téléphonique de l’intéressée, cette dernière
annonçant au Greffe de la Cour des assurances sociales son refus de
déposer une réponse, de sorte que la cause a été gardée à juger,
vu les pièces au dossier ;

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considérant qu’aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1),
que les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide
et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2), le for
étant au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3),
que sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal étant compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD,
que l’action de la demanderesse est recevable ;
qu’à la teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de
prévoyance établiront des dispositions sur les prestations (let. a),
l’organisation (let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle
(let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les
ayants droit (let. e),
qu’à la lecture de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés, la somme des cotisations
(contribution) de l’employeur devant être au moins égale à la somme des
cotisations de tous les salariés,
qu’aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en
demeure par l'interpellation du créancier,

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que lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un
commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle
réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en
demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO),
que le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une
somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux
inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO),
qu’en l’espèce, les règles relatives au paiement des cotisations
découlent du chiffre 5 de la convention d’affiliation,
que le montant des frais prélevés en cas de cotisations
impayés sont fixés au chiffre 2.1 du règlement des frais, lequel fait partie
intégrante du contrat d’affiliation,
que la convention d’affiliation n’est pas remise en cause dans
la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser
des contributions ni qu’à la suite de la résiliation du contrat, le rapport
d’affiliation a effectivement a pris fin en date du 31 août 2019,
que la demanderesse fonde sa réclamation notamment sur un
extrait de compte d’encaissement du 5 décembre 2019,
que malgré les rares pièces produites par la demanderesse, la
défenderesse ne formule aucune contestation quant à l’exactitude de
montant réclamé,
que, pourtant, conformément aux dispositions légales et
contractuelles, la demanderesse a établi une attestation collective datée
du 17 avril 2019 et a fait parvenir à la défenderesse le 5 décembre 2019
un extrait du compte d’encaissement de primes pour la période du 1er
janvier 1985 au 5 décembre 2019 indiquant un solde de 17'820 fr. 10,

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que ce dernier montant prend en compte des « Subsides fond
de garantie Décompte 2018 » intervenues en date du 4 septembre 2019
en faveur de la défenderesse, antérieurement au commandement de
payer du 24 octobre 2019,
qu’ainsi, le montant résultant du décompte d’encaissement
diffère de celui réclamé lors du commandement de payer du 24 octobre
2019,
qu’il y a ainsi lieu d’admettre que la demanderesse a
effectivement rendu vraisemblable l’existence même d’une créance à
l’encontre de la défenderesse à hauteur de 17'820 fr. 10,
que les conclusions de la demanderesse portent en outre sur
le paiement d’intérêts de 594 fr. 90 plus intérêts à 5% sur la créance en
capital à partir du 26 août 2019 ainsi qu’une indemnité des procédés de
500 francs,
que la perception des intérêts débiteurs par 594 fr. 90 est
prévue par le chiffre 5.4 de la présente convention d’affiliation,
que rien au dossier n’incite à s’écarter du montant de 594 fr.
90 qu’il convient ainsi de confirmer,
que la perception de frais de gestion est en outre admise par
la jurisprudence (cf. TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4), dans la
mesure où elle est prévue par le contrat d’affiliation, ce qui est le cas en
l’espèce (cf. ch. 2.1 du règlement des frais, faisant partie intégrante de la
convention d’affiliation),
que la somme de 500 fr. réclamée à titre d’indemnité de
procédé n’est pas excessive compte tenu des circonstances, de sorte
qu’elle sera également retenue,

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que concernant l’intérêt moratoire à 5 % l’an, sa perception
est prévue par les art. 104 al. 1 CO et 66 al. 2 LPP,
qu’il ressort en outre de l’extrait de compte d’encaissement du
5 décembre 2019, conformément au chiffre 5.4 al. 1 du contrat
d’affiliation, et qu’il correspond au taux légal de 5 % (art. 104 al. 1 CO),
qui est donc applicable,
que, dès lors, l’intérêt moratoire à compter du 26 août 2019 ne
paraît pas critiquable au regard des circonstances du cas particulier, le
défendeur étant en effet en demeure à cette date pour le montant de
19'435 fr. 95, la défenderesse n’ayant du reste élevé aucune contestation
à ce propos, la date du 26 août 2019 pouvant ainsi être retenue en tant
que dies a quo de l’intérêt moratoire à 5% l’an,
considérant qu’il ne reste ainsi qu’à examiner la conclusion
tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée au
commandement de payer dans la poursuite n° 9301654,
qu’aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut en
requérir sa continuation à l’expiration d’un délai de vingt jours à compter
de la notification du commandement de payer (al. 1),
que ce droit se périme par un an à compter de la notification
du commandement de payer ; si opposition a été formée, ce délai ne court
pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le
jugement définitif (al. 2),
que le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite,

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que l’opposition valable et recevable à la forme constitue un
tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de
la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple
à l’issue d’une procédure judiciaire,
qu’en l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n° 9301654 a été notifié au débiteur le 29 novembre 2019,
qu’en conséquence, le délai légal d’un an pour requérir la
continuation de la poursuite n’était pas périmé au moment de
l’introduction de la présente procédure le 20 janvier 2020,
que l’opposition totale de la défenderesse au commandement
de payer dans la poursuite n°9301654 doit dès lors être levée et la
mainlevée définitive prononcée à hauteur des montants admis, soit 17'820
fr. 10, intérêts de 594 fr. 90 et intérêts à 5%, ainsi qu’une indemnité de
procédés de 500 francs,
que compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre
partiellement les conclusions de la demanderesse, en ce sens que
Y.________ doit immédiat paiement à D.________ des montants de 17'820 fr.
10 avec intérêt à 5% l’an dès le 28 août 2019, de 594 fr. 90 et de 500
francs,
que l’opposition totale du défendeur au commandement de
payer dans la poursuite n° 9301654 doit par ailleurs être levée et la
mainlevée définitive être prononcée dans la mesure précitée,
que la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n’y a ainsi
pas matière à percevoir des frais judiciaires,
que la demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à
des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 consid. 4a ; TF

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9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6 et 9C_381/2010 du 20 décembre
2010 consid. 8).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise en ce sens que
Y.________ doit immédiat paiement à D.________ du montant
de 17'820 fr. 10 (dix-sept mille deux cent vingt-trois francs)
avec intérêt à 5% l’an dès le 28 août 2019, de 594 fr. 90
(cinq cent nonante-quatre francs et nonante centimes) et
de 500 fr (cinq cents francs), à titre d’indemnité de
procédé.
II. L’opposition formée par Y.________ au commandement de
payer dans la poursuite n°9301654 notifié par l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois est
définitivement levée à concurrence des montants de
17'820 fr. 10 (dix-sept mille deux cent vingt-trois francs et
dix centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 28 août 2019,
de 594 fr. 90 (cinq cent nonante-quatre francs et nonante
centimes) et de 500 fr (cinq cents francs).
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- D.________l,
- Y.________A,

- 10 -
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :