vd_gerichte · JL21.019769 · 2021-09-27 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL21.019769-211203
462
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 27 septembre 2021
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffière : Mme Bannenberg
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Art. 132 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance rendue le 18 juin 2021 par la Juge de paix du district
de La Broye-Vully dans la cause divisant l’appelante d’avec E.________, à
[...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 18 juin 2021, la Juge de paix du district de
La Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a ordonnée à V.________ de
quitter et rendre libres pour le jeudi 29 juillet 2021 à midi les locaux
occupés dans l’immeuble sis [...] (I), a dit qu’à défaut pour la locataire
V.________ de quitter volontairement lesdits locaux, l’huissier de paix était
chargé, sous la responsabilité de la juge de paix, de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la bailleresse E.________, avec au
besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires (IV),
a mis ces frais à la charge de V.________ (V), a dit qu’en conséquence celle-
ci rembourserait à E.________ son avance de frais à concurrence de 360 fr.
et qu’elle lui verserait la somme de 800 fr. à titre de dépens (VI), et a dit
que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
2.
2.1 Par acte du 28 juillet 2021 adressé à la juge de paix,
T.________, indiquant agir pour V.________ (ci-après : l’appelante), a en
substance conclu à ce que le délai imparti à celle-ci pour quitter les locaux
susmentionnés soit prolongé au 31 août 2021.
La juge de paix a spontanément transmis cet acte au Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence.
2.2 Par courrier du 3 août 2021 adressé à V.________, l’autorité de
céans a constaté qu’aucune procuration n’était jointe à l’acte déposé par
T.________ pour la susnommée, de sorte qu’il comportait un vice de forme.
Par ce même envoi, un délai de cinq jours a été fixé à V.________ pour
produire une procuration attestant des pouvoirs de représentation
d’T.________, le courrier précisant qu’à défaut de production d’une telle
procuration, l’acte du 28 juillet 2021 ne serait pas pris en considération.

- 3 -
Le pli a été retiré le 11 août 2021 par V.________, qui n’y a pas
donné suite.
3.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 68 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), toute personne capable d’ester en justice –
c’est-à-dire ayant l’exercice des droits civils (art. 67 al. 1 CPC) au sens des
art. 13 et 17 CC – peut se faire représenter au procès.
Le choix du représentant n’est limité que lorsque celui-ci porte
sur une personne agissant à titre professionnel (cf. art. 68 al. 2 CPC). Ainsi,
une « personne de confiance » peut, en principe, représenter une partie
en justice, cette personne de confiance devant elle-même être capable
d’ester en justice (Bohnet, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 68 CPC et les références
citées). Il convient toutefois d’être réservé dans l’admission de
représentants non professionnels en justice, ceux-ci n’étant soumis à
aucune règle ou sanction professionnelles ni à une quelconque
surveillance (ATF 140 III 555 consid. 2.3).
Dans tous les cas, le représentant doit justifier de ses pouvoirs
par une procuration (art. 68 al. 3 CPC).
3.1.2 Aux termes de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour
la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de
procuration. À défaut de rectification dans le délai imparti, l’acte n’est pas
pris en considération. Cela signifie que lorsque l’acte consiste en une
demande ou une requête – respectivement un appel ou un recours –, il
sera déclaré irrecevable. L’intéressé doit être informé des conséquences
d’une absence de rectification de l’acte vicié dans l’avis lui fixant le délai
pour procéder à dite rectification (Bohnet, op. cit., n. 30 ad art. 132 CPC et
la référence citée).

- 4 -
La décision d’irrecevabilité rendue en application de l’art. 132
al. 1 CPC est de la compétence de la juge déléguée de céans (art. 43 al. 1
let. c CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
3.2 En l’espèce, aucune procuration justifiant des pouvoirs de
représentation d’T.________ n’était jointe à l’acte d’appel que celui-ci a
déposé le 28 juillet 2021 au nom et pour le compte de V.________. Aussi
l’intéressée a-t-elle été invitée, par avis du 3 août 2021, à remédier à ce
vice en produisant une procuration dans un délai de cinq jours, tout en
étant dûment informée qu’à défaut, l’acte précité ne serait pas pris en
considération. Au vu de ce qui précède et compte tenu du fait qu’aucune
suite n’a été donnée à l’avis susmentionné, l’appel doit être déclaré
irrecevable.
4. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 5 -
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- V.________ personnellement,
- Me Anny Kasser-Overney (pour E.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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