vd_gerichte · TD19.047030 · 2026-02-27 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.***-***
82
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 février 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 95 al. 2 let. e et 107 al. 1 let. c CPC ; 5 RCur
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
Q*** (commune de R***), contre le prononcé rendu le 21 janvier 2026 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne fixant
l’indemnité intermédiaire de Me Léonard BRUCHEZ, curateur de
représentation des enfants D.________ et F.________, dans la cause en divorce
divisant le recourant d’avec G.________, à W***, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par prononcé du 21 janvier 2026, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a arrêté
l’indemnité intermédiaire du curateur de représentation des enfants
D.________ et F.________, allouée à Me Léonard Bruchez, à 3'282 fr. 20,
débours, vacation et TVA compris, pour la période du 8 mars 2024 au 18
décembre 2025, et dit que chacune des parties devrait assumer cette
indemnité à hauteur de 1'641 fr. 10, la part de G.________ étant
provisoirement laissée à la charge de l’Etat (I), a dit que G.________,
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était tenue au remboursement de sa
part à l’indemnité précitée, dès qu’elle serait en mesure de le faire (II), et a
rendu le prononcé sans frais (III).
B. a) Par acte du 2 février 2026, B.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours de ce prononcé en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme, en ce sens que l’indemnité allouée à Me Bruchez soit
entièrement mise à la charge de G.________ (ci-après : l’intimée),
subsidiairement de l’Etat. Il a produit un lot de pièces à l’appui de son acte.
b) Le 4 février 2026, le Juge délégué de la Chambre de céans a
rejeté les requêtes d’octroi de l’assistance judiciaire et de l’effet suspensif
au recours contenues dans celui-ci.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de
fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Les enfants des parties, soit D.________, née le ***2012, et
F.________, née le ***2013, sont sous la garde exclusive de leur père depuis
le 11 mars 2020.
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2. Le 27 août 2020, le recourant a saisi le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne d’une demande unilatérale en divorce dirigée
contre l’intimée.
3. Par prononcé du 29 janvier 2024, une curatelle à forme de l’art.
299 al. 1 CPC a été instaurée en faveur des enfants D.________ et F.________,
l’avocat Léonard Bruchez ayant été désigné en qualité de curateur de
représentation.
4. Par courrier du 17 décembre 2024, Me Bruchez, invité à se
déterminer sur les nouvelles modalités proposées par l’intimée relativement
à l’exercice de son droit de visite sur ses filles, a notamment adhéré à
l’instauration d’un droit de visite médiatisé en faveur de la mère et conclu
à la mise en œuvre d’un travail thérapeutique de famille, justifié par le
« conflit de loyauté massif » dans lequel se trouvaient les enfants.
5. Le 22 décembre 2025, Me Bruchez a déposé une liste
d’opérations portant sur la période du 8 mars 2024 au 22 décembre 2025.
En dro it :
1.
1.1 L’art. 95 al. 2 let. e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) prévoit que les frais de représentation de l’enfant (art. 299
et 300 CPC) sont des frais judiciaires.
La décision sur les frais est sujette au recours de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC (cf. art. 110 CPC). Par application analogique de l’art. 119 al. 3
CPC, la procédure sommaire s’applique, le délai de recours étant de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des
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recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile contre un prononcé arrêtant et
répartissant l’indemnité intermédiaire allouée au curateur de
représentation des enfants du recourant, et déposé par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, dûment
motivé, est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2021 p. 252).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la
Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021
du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid.
2.2 et les références citées).
2.2 Le recourant a produit deux pièces à l’appui de son recours, soit
une ordonnance pénale du 28 mai 2025 et une décision concernant l’enfant
D.________, rendue le 16 décembre 2025 par l’Autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte (ci­après : APEA) de Sion. Au contraire de la première,
cette dernière pièce ne figure pas au dossier de première instance, de sorte
qu’elle est irrecevable (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 Le recourant reproche à la présidente d’avoir réparti l’indemnité
allouée à Me Bruchez entre les parties. Selon le recourant, l’intimée n’aurait
eu de cesse de solliciter diverses mesures, expertises et curatelles, sans
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obtenir une quelconque modification du régime de garde des enfants ;
partant, elle devrait assumer la charge de l’indemnité en question. Le
recourant rappelle qu’il n’a pas requis la curatelle de représentation et
souligne que le curateur n’a constaté aucun manquement lui étant
imputable. Dans ces circonstances, les frais relatifs à la curatelle de
représentation des enfants devraient être entièrement assumés par
l’intimée. Enfin, le recourant se prévaut de la décision rendue le 16
décembre 2025 par l’APEA de Sion s’agissant de l’enfant D.________, faisant
valoir que l’indemnité allouée à Me Bruchez aurait été mise à la charge de
l’intimée.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 5 al. 1 RCur (règlement du 18 décembre 2012 sur la
rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2), les frais de représentation de
l’enfant, qui constituent des frais judiciaires, comprennent les débours et
l’indemnité du curateur ainsi que les frais de procédure. Ces frais doivent
être répartis entre les parties à la procédure, à savoir les parents,
conformément aux art. 106 ss CPC (art. 5 al. 3 RCur). Lorsque le parent à
qui incombe la charge des frais de représentation de l’enfant ne bénéficie
pas de l’assistance judiciaire, l’Etat garantit le paiement de ces frais qui sont
alors payés par l’autorité compétente conformément aux directives en la
matière (art. 5 al. 4 RCur).
3.2.2 L’art. 106 CPC dispose que les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1), ceux-ci étant répartis selon le sort de la cause
si aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause (al. 2). Selon l’art.
107 al. 1 let. c CPC, dans les litiges relevant du droit de la famille, le tribunal
peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation. La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond
en pratique avec la répartition en équité et laisse une grande marge de
manœuvre au juge (Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 107 CPC).
3.3 En l’espèce, le simple fait que la garde des enfants D.________
et F.________ a été confiée au recourant dès le début de la procédure, tout
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comme le fait qu’aucune des mesures – prétendument – requises par
l’intimée n’ont conduit à un changement de ce mode de garde, ne suffisent
pas à considérer que la présidente aurait dû mettre l’entier des frais de
représentation des enfants à la seule charge de la mère.
Le recourant semble perdre de vue qu’en matière matrimoniale,
le juge peut répartir les frais entre les parties avec un large pouvoir
d’appréciation. Au demeurant, le recourant s’écarte des faits ressortant du
dossier lorsqu’il affirme que Me Bruchez n’aurait constaté aucun
manquement qui lui serait imputable, le curateur ayant préconisé le suivi
d’un travail thérapeutique familial par les parties, afin de résoudre
l’important conflit de loyauté dans lequel sont pris les enfants (cf. supra
let. C/4). Ce conflit de loyauté étant, selon toute vraisemblance, imputable
aux deux parents, le très large pouvoir d’appréciation de la présidente lui
permettait de répartir les frais du curateur de représentation entre les
parties. En outre, c’est en vain que le recourant se prévaut de la décision
rendue par l’APEA valaisanne, celle-ci étant irrecevable dans le cadre de
l’examen du recours. A la supposer recevable, force serait de constater que
cette décision, rendue dans une procédure distincte, ne lie aucunement la
présidente et n’a pas la portée que voudrait lui conférer le recourant. On
relèvera par surabondance que contrairement à ce que soutient le
recourant, cette décision ne met pas les honoraires de Me Bruchez à la
charge de l’intimée, mais les laisse à la charge de l’Etat.
Le grief se révèle donc infondé, entraînant le rejet du recours.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en
application de l’art. 322 al. 1 CPC, le prononcé étant confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art.
69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________,
- Me Pierre Ventura (pour G.________),
- Me Léonard Bruchez, curateur de représentation des enfants D.________
et F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
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Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :
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