vd_gerichte · JS22.007840 · 2025-06-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.007840-220994
276
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 juin 2025
__________________
Composition : M. OULEVEY, Juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 176 al. 1 ch.1 et 285 CC
Saisi par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], contre l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 13 juillet 2022 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec M.________, à [...], le Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices du 13 juillet 2022, la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la
première juge ou la présidente) a notamment rappelé la convention signée
le 10 mars 2022 par N.________ et M.________, ratifiée séance tenante par
la présidente, par laquelle les époux se sont autorisés à vivre séparés pour
une durée indéterminée, ont attribué la jouissance du domicile conjugal à
N.________, qui en assumerait seule le loyer et les charges, étant précisé
que la jouissance de l'entrepôt était attribuée à M.________ qui en paierait
les frais à concurrence de 450 fr. par mois, ont fixé le lieu de résidence
des enfants [...] et [...] au domicile de leur mère, qui en exerçait la garde
de fait, ont réglé le droit de visite du père, ont pris acte de l’engagement
de M.________ de ne pas déménager de Suisse et ont pris acte de
l’engagement du susnommé de s'acquitter, à titre superprovisionnel, du
montant du loyer total du logement familial (I). En outre, la présidente a
dit que M.________ contribuerait à l'entretien de [...] par le régulier
versement en mains de N.________ d'une pension mensuelle de 1'806 fr.,
allocations familiales en sus (II), a dit que M.________ contribuerait à
l'entretien de [...] par le régulier versement en mains de N.________ d'une
pension mensuelle de 1'594 fr., allocations familiales en sus (III), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV), a rendu l'ordonnance sans
frais ni dépens (V) et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VI).
La première juge a retenu un revenu de 3'995 fr. 80 pour
N.________ pour un taux d'activité à 70 %, considérant que contrairement à
ce que M.________ soutient, on ne saurait imputer un revenu hypothétique
à celle-ci pour une activité à 100 % avant que la cadette des enfants soit
âgée de 16 ans. Sur la base d'un calcul du minimum vital du droit de la
famille, les charges de l'intéressée s'élevaient à 5'057 fr. 30, ce qui laissait
un déficit mensuel de 1'062 francs. Pour M.________, qui exploite en raison
individuelle l'entreprise [...], [...], la présidente a retenu un revenu
mensuel net de 7'063 fr. correspondant au montant provisoire du bénéfice

- 3 -
de l'année 2021. Avec des charges mensuelles de 3'632 fr. 75, l'intéressé
bénéficiait ainsi d'un excédent de 3'509 francs. Les montants assurant
l'entretien convenable des enfants ont été arrêtés à 1'806 fr. pour [...] et à
1'594 fr. pour [...], compte tenu du déficit de la mère qui a été intégré
dans le budget des enfants par moitié chacune. Après la couverture de
l'entretien convenable des enfants, le père bénéficiait d'un excédent de
109 francs. Au vu de la modicité de cette somme, la présidente a renoncé
à la répartir entre les membres de la famille. Les pensions ont ainsi été
fixées à 1'806 fr. pour [...] et à 1'594 fr. pour [...]. Le dies a quo des
pensions en faveur des enfants n'a pas été précisé. Considérant que
M.________ n'avait plus de disponible après paiement des contributions
d'entretien en faveur des enfants, la présidente a rejeté la conclusion de
l'épouse tendant au versement d'une contribution d'entretien en sa
faveur. La conclusion de cette dernière tendant au versement d'une
provisio ad litem a également été rejetée, la première juge ayant retenu
que l'épouse n'avait pas rendu vraisemblable qu'elle ne disposait pas
d'économies suffisantes afin d'assumer ses frais de conseil.
B. Sur appel de N.________ (ci-après : l’appelante), le Juge unique
de la Cour d'appel civile (ci-après : le juge unique) a, par arrêt du
24 novembre 2023 (n° 477), a réformé les ch. Il et III du dispositif de
l'ordonnance en arrêtant les contributions d'entretien destinées aux
enfants et dues par M.________ (ci-après : l’intimé) : pour [...], allocations
familiales en sus, 2'360 fr. entre le 5 décembre et le 31 décembre 2021 et
2'815 fr. dès le 1er janvier 2022, sous déduction du montant de 6'600 fr.
déjà réglé au 20 septembre 2023 (ch. Il) ; pour [...], allocations familiales
en sus, 2'135 fr. du 5 au 31 décembre 2021 et 2'545 fr. dès le 1er janvier
2022, sous déduction du montant de 6'068 fr. déjà réglé au 20 septembre
2023 (ch. III). Le juge unique a par ailleurs fixé une contribution d'entretien
en faveur de l'épouse, à hauteur de 755 fr. entre le 5 et le 31 décembre
2021, puis de 900 fr. par mois dès le 1er janvier 2022, sous déduction du
montant de 2'072 fr. déjà réglé au 20 septembre 2023 (ch. lllbis). Il a
confirmé l'ordonnance pour le surplus.

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Le juge unique a fondé sa décision sur les constatations de fait
suivantes :
1. L’appelante, née le 17 [...], et l’intimé, né le [...] 1986, tous
deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2016 en [...].
Deux enfants sont issues de cette union :
- [...], née le [...] 2011 ;
- [...], née le [...] 2014.
2. En juin 2021, l’intimé a fait part à l’appelante de sa volonté de
se séparer. La séparation effective remonte au 5 décembre 2021.
3. Le 25 février 2022, l’appelante a déposé contre l’intimé une
requête de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême
urgence, concluant notamment, avec suite de frais et dépens, à titre de
mesures protectrices de l’union conjugale, à ce que, dès et y compris le 1er
mars 2022, l’intimé contribue à l’entretien de [...] et [...] par le régulier
versement d’une pension mensuelle respectivement de 3'770 fr. et 3'600
fr., allocations familiales éventuelles en sus (VI et VII), et à ce que l’intimé
verse à l’appelante une provisio ad litem de 5'000 fr. (VIII).
Le 7 mars 2022, l’intimé a déposé une réponse, concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions précitées. A titre
reconventionnel, il a notamment conclu à ce qu’il contribue à l’entretien
de ses filles par une pension dont le montant serait précisé en cours
d’instance (VII) et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due
entre les parties (VIII).
Lors de l’audience du 10 mars 2022, les parties ont signé une
convention partielle, ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la
teneur est la suivante :

- 5 -
I. Les époux N.________ et M.________ conviennent de vivre séparés
pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation
effective est intervenue le 5 décembre 2021.
II. La jouissance du domicile conjugal, sis chemin de [...], [...], est
attribuée à N.________, qui en assumera seule le loyer et les charges,
étant précisé que la jouissance de l’entrepôt est attribué à
M.________, qui en paiera les frais à concurrence de 450 fr. (quatre
cent cinquante francs) par mois.
III. Le lieu de résidence des enfants [...], née le [...] (sic), et [...], née
le [...] 2013, est fixé au domicile de N.________, qui en exerce la
garde de fait.
IV. M.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite à l'égard
de ses enfants, à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de
lui deux week-ends par mois, étant précisé que les week-
ends devront être à la suite, les deux derniers week-ends
de chaque mois, du vendredi soir à 18 heures au
dimanche soir à 18 heures, à charge pour lui d’aller les
chercher là où elles se trouvent et de les y ramener.
S’agissant des vacances scolaires, M.________ pourra avoir
ses enfants auprès de lui durant la moitié de celles-ci,
moyennant préavis de deux mois. Quant aux jours fériés,
ils seront répartis alternativement, une année sur deux, à
Noël ou Nouvel An, à Pâques ou à l’Ascension, à Pentecôte
ou au Jeûne fédéral.
S’agissant des vacances de Pâques 2022, M.________ aura
ses filles auprès de lui la première semaine des vacances
et les enfants seront avec leur mère la deuxième semaine.
Les enfants seront auprès de leur mère pour l’Ascension
2022 et auprès de leur père à la Pentecôte 2022.
V. M.________ s’engage à ne pas déménager de Suisse.

- 6 -
VI. Parties conviennent que l’ordre de blocage du compte [...]
signifié par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28
février 2022 soit immédiatement levée.
VII. A titre superprovisionnel et en attendant la décision à intervenir,
M.________ s’engage à s’acquitter du montant du loyer total du
logement familial.
Pour les questions restant litigieuses, un délai a été fixé aux
parties pour produire des pièces, celles-ci disposant ensuite un délai de
dix jours pour déposer des déterminations écrites.
Dans ses déterminations du 1er juin 2022, l’appelante a
modifié ses conclusions en ce sens qu’elle demandait le paiement de
contributions d’entretien par l’intimé, dès la séparation effective, d’au
moins 4'200 fr. par mois, allocations familiales en sus, pour [...], d’au
moins 4'000 fr. pas mois, allocations familiales en sus, pour [...], et d’au
moins 1'700 fr. par mois en sa faveur.
4. a) L’appelante travaille en qualité d’infirmière. Elle
travaillait à temps plein durant la vie commune des parties et a intégré le
service de pneumologie au début de l’année 2021, soit pendant la
pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné une augmentation de sa charge
de travail et de la quantité de ses heures supplémentaires. En septembre
2021, elle a fait part à son employeur de son souhait de réduire son taux à
70 %, diminution qui est intervenue à compter du mois de février 2022.
Son certificat de salaire 2021 fait état d’un salaire mensuel net moyen de
6'439 fr. 15, impôt à la source annuel par 10'164 fr. non déduit. Selon son
certificat de salaire 2022, elle a réalisé un revenu mensuel net moyen de
5'062 fr. 90, impôt à la source annuel par 5'184 fr. non déduit. Plus
précisément, en janvier 2022, son salaire net s’est élevé à 5'965 fr. 75,
impôt à la source par 738 fr. 85 non déduit. De février 2022 à décembre
2022, son revenu mensuel net moyen s’est élevé à 4'820 fr. 70, part à
l’impôt au prorata non déduite ([48'276 fr. 10 + {5'184 : 12 x 11}] : 11).
En janvier 2023, son salaire s’est élevé à 4'987 fr. 05 nets, heures

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supplémentaires et vacances comprises. Cette fiche de salaire ne fait
mention d’aucune imposition à la source.
Le loyer de l’appelante s’élève à 3'150 fr., charges comprises.
Sa prime d’assurance-maladie LAMal est de 382 fr. 75. Elle a en outre des
frais médicaux de 266 fr. 65. Ses frais de déplacement s’élèvent à 552 fr.
90. Elle a par ailleurs conclu un contrat de leasing le 31 janvier 2022 et
s’acquitte à ce titre d’un montant de 435 fr. par mois.
b) L’intimé travaille en qualité de cordiste, c’est-à-dire qu’il
exécute des travaux suspendus en hauteur, sur corde. En 2019, il s’est
mis à son compte et a exploité en raison individuelle l’entreprise [...], [...],
inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud le 7 mars 2019 et
dont le but est ainsi libellé « services de nettoyage et services d'entretien
de façades, de toitures et d'immeubles ». Selon les comptes définitifs
relatifs à l’année 2021, le bénéfice de l’entreprise individuelle s’élève à
121'174 francs. Y figurent des charges de personnel de 27'763 fr. (alors
qu’elles étaient de 9'639 fr. en 2020) et des charges de véhicule de
10'172 fr. (dont des frais de leasing qui ont augmenté de 3'944 fr. à 4'944
fr. par rapport à 2020). En 2021, l’intimé s’est acquitté pour son entreprise
de primes d’assurance perte de gain pour cause de maladie afin de
percevoir des indemnités journalières pour perte de gain dans cette
éventualité et a déboursé des frais de formation continue de 8'000 francs.
Les comptes laissent apparaître par ailleurs des charges de loyer par
7'320 francs. Les extraits du compte bancaire ouvert au nom de
l’entreprise auprès de [...] pour la période du 1er octobre au 31 décembre
2021 ne font pas état d’un versement assimilable au paiement d’un loyer.
Interrogé en audience au sujet du bénéfice de son entreprise
individuelle, l’intimé a déclaré avoir perdu en 2022 un client important,
soit l’entreprise [...], qui représentait un tiers de son chiffre d’affaires, au
motif que sa charge de travail était telle qu’il n’arrivait pas à assumer ce
mandat, qu’il travaillait tous les week-ends et qu’il était en situation de
surmenage, proche du burn-out. Il a expliqué ne pas avoir pu employer

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davantage de personnel car il ne voulait pas assumer une telle
responsabilité.
L’intimé a fondé avec deux amis l’entreprise [...], inscrite au
Registre du commerce vaudois le 18 novembre 2022, active en particulier
dans le domaine des travaux en hauteur, de la sécurité, de la protection et
de l’hygiène. Il détient un tiers des parts de cette société. A l’audience
d’appel, il a déclaré qu’il s’était associé avec deux amis pour fonder cette
société parce que sa charge de travail serait devenue trop forte.
L’intimé est lié à [...] par un contrat de travail à temps plein
depuis le 1er octobre 2022 pour un salaire brut mensuel de 5'035 fr.,
éventuel bonus non compris, représentant un salaire mensuel net moyen
de 4'466 fr. 40 selon certificat de salaire pour les mois d’octobre à
décembre 2022. L’intimé cherche en outre à étendre son activité de
cordiste en [...], où il s’est rendu à sept reprises en 2022.
Quant à ses charges, l’intimé s’acquitte d’un loyer de 700 fr. et
de primes maladie LAMal et LCA de respectivement 303 fr. 95 et 78 fr. 80.
c) Les primes d’assurance-maladie de [...] et [...] s’élèvent
respectivement à 130 fr. 10 et 119 fr. 70. Les frais de garde se montent à
371 fr. 25 par mois et par enfant.
5. Selon les pièces produites (p. 258, 258bis et 258ter), jusqu’au
20 septembre 2023, l’intimé a versé à l’appelante les montants suivants, à
titre d’avances sur les contributions d’entretien :
- 2 août 2022 : 3'400 fr.
- 20 septembre 2022 : 3'400 fr.
- 4 octobre 2022 : 800 fr.
- 1er novembre 2022 : 800 fr.
- 1er décembre 2022 : 800 fr.
- 20 mars 2023 : 2'400 fr.
- 4 mai 2023 : 1'600 fr.

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- 30 juin 2023 : 1'600 fr.
TOTAL : 14'800 fr.
C. Sur recours en matière civile de l'intimé, la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral a, par arrêt 5A_23/2024 du 24 septembre 2024,
annulé l'arrêt du 24 novembre 2023 et renvoyé la cause au juge unique
pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal fédéral a retenu que le juge unique avait omis de
se prononcer sur les griefs que l'intimé avait soulevés devant lui
concernant le loyer respectif des parties, les frais de garde, les frais
médicaux de l’appelante et les subsides pour l'assurance-maladie des
enfants et de l’appelante ; il a renvoyé la cause au juge unique pour que
celui-ci statue sur ces griefs (arrêt de renvoi du 24 septembre 2024,
consid. 3.3.2). Le Tribunal fédéral a refusé d'entrer en matière sur les
critiques que l'intimé formulait devant lui contre le principe même de
l'octroi d'une pension à l’appelante – faisant notamment valoir que
l’appelante n'avait pas démontré son train de vie pendant la vie commune
– dès lors que ces critiques ne tendaient pas à démontrer la violation d'un
droit constitutionnel ; le Tribunal fédéral a dès lors considéré qu'une
contribution d'entretien en faveur de l’appelante devra, le cas échéant,
être fixée en fonction du résultat du renvoi ordonné au considérant 3.3.2
de son arrêt (arrêt de renvoi du 24 novembre 2024, consid. 4).
Les parties ont été invitées à donner toute explication
complémentaire au sujet des griefs susmentionnés de l’intimé et pour
actualiser les éléments de calcul des pensions si besoin. L’intimé a
également été invité à établir par titre les montants qu’il a versés depuis
le 1er juillet 2023 à titre de contribution d’entretien à son épouse et à ses
filles. Enfin, l’appelante a été invitée à indiquer quels montants elle
reconnait avoir reçu de l’intimé à titre de contributions d’entretien depuis
le 1er juillet 2023, et à déposer ses déterminations sur la suite à donner à
l’arrêt du Tribunal fédéral.

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Le 5 mai 2025, les parties ont déposé des déterminations et
ont chacune produit un bordereau de pièces.
Par avis du 20 mai 2025, la cause a été gardée à juger.
En d roit :
1. Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi,
l'autorité cantonale à laquelle le Tribunal fédéral renvoie une affaire est
tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral ; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt
de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de
fait qui n'ont pas été critiquées devant lui (ATF 143 IV 214 consid. 5.2 ; TF
5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 2.1 ; TF 4A_337/2019 du
18 décembre 2019 consid. 4.1 et réf. cit.). L'autorité de l'arrêt de renvoi
interdit aux autorités cantonales et aux parties, sous réserve d'éventuels
nova admissibles, de fonder le litige sur un état de fait différent de celui
présenté devant le Tribunal fédéral ou d'examiner la cause sur les bases
juridiques qui ont été expressément écartées dans l'arrêt de renvoi ou
n'ont absolument pas été prises en considération (ATF 143 IV 214 consid.
5.3.3 ; TF 4A_121/2023 du 29 novembre 2023 consid. 3).
Dans le cas présent, la cause est renvoyée au juge unique
pour qu'il se prononce sur les griefs de l'intimé concernant le loyer
respectif des parties, les frais de garde, les frais médicaux de l’appelante
et les subsides pour l'assurance-maladie des enfants et de l’appelante, et
pour qu'il fixe ensuite à nouveau les contributions d'entretien sur la base
des éléments retenus dans l'arrêt du 24 novembre 2023/477, corrigés sur
ces derniers points en fonction du sort réservé aux griefs objets du renvoi.
Pour le surplus, seule est envisageable une actualisation des montants
retenus dans l'arrêt du 24 novembre 2023/477. Il s'ensuit que les moyens
développés par l'intimé dans son acte du 5 mai 2025 sur les forfaits de

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télécommunication et de téléphonie – postes sur lesquels aucun grief
n'avait été formulé dans l'appel et qui sortent donc du cadre du renvoi –
sont irrecevables.
2
2.1 L'ordonnance de première instance (p. 13) retient une charge
mensuelle de loyer pour l'intimé de 700 fr., pour la sous-location d'un
studio. Dans sa réponse sur appel, il fait valoir que, depuis le 1er octobre
2022, il habite un appartement de deux pièces et demie, qu'il loue pour
1'450 fr. par mois, acompte sur charges inclus, avec un garage, qu'il loue
pour 150 fr. par mois – tous faits établis par les pièces qu'il a jointes à sa
réponse sur appel.
L'intimé a besoin d'un logement qui permette d'accueillir
convenablement ses filles pendant l'exercice du droit de visite. Il a
également besoin d'une voiture pour exercer sa profession et, partant,
d'une place de parc. Le loyer total, de 1’600 fr. par mois, n'est pas
déraisonnable. Les contributions dues à compter du 1er octobre 2022
tiendront dès lors compte d'une charge de loyer de 1’600 fr. par mois.
2.2 L'intimé fait grief à la présidente d'avoir retenu des frais de
logement déraisonnables pour l’appelante et les enfants.
2.2.1 Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent
être pris en considération dans le calcul des charges des époux, menant à
celui de la contribution d'entretien (TF 5A_615/2022 du 6 décembre 2023
consid. 8.1 et réf. cit. ; TF 5A_456/2022 du 19 septembre 2023 consid.
5.2.1.2). Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de relever qu’il n’était pas
arbitraire de tenir compte d’un loyer hypothétique pour une durée
transitoire le temps que l’époux concerné trouve un logement, lorsque le
juge des mesures protectrices statue peu après la séparation (TF
5A_397/2022 du 17 mai 2023 consid. 6.2.3 ; TF 5A_845/2012 du 2 octobre
2013 consid. 3.1.3 ; cf. également CACI 6 décembre 2024/551 consid. 4.8).

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2.2.2 En l'espèce, l'ordonnance de première instance (p. 10) retient
une charge mensuelle de loyer pour l’appelante – avant déduction de la
participation des enfants – de 3'150 fr. correspondant à la totalité du loyer
du logement conjugal après déduction de la part du loyer correspondant à
l'entrepôt.
Il ressort du titre 3 de première instance que le logement
conjugal est une villa mitoyenne de cinq pièces comprenant une cuisine
agencée, un séjour, quatre chambres, trois salles de bain, un dressing,
une buanderie, une cave, un local technique, un garage et une place de
parc extérieure, avec jouissance à bien plaire d'un jardin. Il est incontesté
qu'une partie de ce logement était utilisé pour l'entreposage de matériel
de l'entreprise de l'intimé. Le loyer mensuel complet est de 3'600 fr.,
acompte sur charges compris.
La présidente a retenu cette charge – sous déduction de 450
fr. pour l'entrepôt – comme frais de logement de l’appelante et des
enfants, plutôt qu'un loyer hypothétique plus modéré, au motif que les
parties se trouvaient aux prémices du régime des mesures protectrices et
que l'on saurait imposer déjà un déménagement à l’appelante.
La charge de loyer cumulée des deux parties se monte à 5'200
fr. (= 1'600 fr. + 3'600 fr.), soit à 35 % (= 5'200 fr. : [4'834 fr. 60 + 10'000
fr.] x 100%) des revenus cumulés des deux parties, ce qui ne dépasse que
légèrement la limite d'un tiers généralement préconisée par les banques
dispensatrices de crédits pour maintenir le loyer dans des proportions
raisonnables. Mais, comme une partie de cette charge (450 fr., soit 8,6 %)
est utilisée pour l'activité professionnelle de l'intimé, il n'y a pas lieu de
qualifier de déraisonnables les frais de logement de l’appelante et des
enfants.
Au demeurant, il apparait que les enfants ont toujours vécu
dans cette maison, disposent chacune de leur chambre, et y ont leurs
repères et attaches.

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C'est ainsi avec raison que la présidente a tenu compte des
frais de loyer effectifs de l’appelante.
2.3 L'ordonnance de première instance (p. 14 et 15) retient des
frais de garde des enfants [...] et [...] à hauteur de 371 fr. 25 par mois et
par enfant. Pour arrêter ce montant, la présidente s'est fondée sur la fiche
de salaire de la nourrice du mois de mars 2022 (pièce 20, 1ère instance),
qui faisait apparaître le versement d'un salaire de 810 fr. net, indemnité
pour vacances comprise. La présidente a considéré que le nombre
d'heures travaillées par la nourrice était cohérent avec le taux d'activité
de l’appelante, de 70 % depuis le 1er février 2022. Elle en a déduit – par
renvoi à l'argumentation développée par l’appelante dans son écriture du
1er juin 2022 – que l’appelante supportait 810 fr. de frais de garde onze
mois par année, ce qui correspond à 371 fr. 25 (= [810 fr. x 11/12] : 2).
L'intimé fait grief à la présidente d'avoir ainsi surestimé les
frais de garde, l’appelante ayant travaillé selon lui à 100 % en mars 2022
et le salaire de la nounou ayant été de 360 fr. net par mois, indemnité
pour vacances comprise, en janvier et février 2022, et de moins encore à
d'autres mois des années 2022 et 2023. L'appelante conteste ces
arguments en faisant notamment valoir (lettre d'accompagnement des
titres 354 à 356, du 24 mai 2023) qu'elle a été contrainte, dès septembre
2022, de recourir à d'autres solutions de garde que la nounou –
notamment à des amies disposées à prendre en charge les enfants
gratuitement – parce que l'intimé a cessé de payer la pension.
Il ressort du certificat de salaire de la nounou pour 2022 (pièce
354, 2e instance) que celle-ci a perçu pour les mois de janvier à juin 2022
un salaire brut semestriel de 3'460 fr., auquel il convient d'ajouter la part
patronale des charges sociales, qui correspond à celle de la travailleuse,
par 279 francs. Les frais de nounou supportés par l’appelante au premier
semestre 2022 se montent ainsi à 3’739 francs. Ce montant correspond à
des frais de garde de 311 fr. 60 (= 3’739 fr. / 6 / 2) par mois et par enfant.
Il est vrai que le bulletin de salaire de l’appelante pour le mois de mars
2022 (pièce 18, 1ère instance) montre que l'intéressée a, ce mois-là,

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travaillé à 100 % ce qui a entraîné des frais de garde supplémentaires : en
effet, en mars 2022, la nounou a exceptionnellement travaillé 67 heures et
demie, alors qu'en janvier et février, elle avait travaillé 30 heures par mois
et perçu un salaire mensuel net de 360 fr. (cf. pièce 20, 1ère instance),
correspondant, en tenant compte des charges sociales supportées par
l'employeuse, par 39 fr. 75, à 199 fr. 90 (= [360 fr. + 39 fr. 75] / 2) par
mois et par enfant. Au second semestre 2022, l’appelante a fortement
réduit ses dépenses de garde. Elle allègue avoir été contrainte de le faire
parce que l'intimé avait réduit à 800 fr. par mois ses contributions à
l'entretien des siens. Ces dernières explications sont corroborées par les
titres produits par l'intimé, qui montrent qu'il a versé à l’appelante 3'400
fr. le 2 août 2022, 3'400 fr. le 20 septembre 2022, 800 fr. le 4 octobre
2022, 800 fr. le 1er novembre 2022, 800 fr. le 1er décembre 2022, ce qui
fait une moyenne de 1'530 fr. par mois pendant le second semestre de
2022. L'intimé ne saurait, sans commettre un abus de droit manifeste
prohibé par l'art. 2 al. 2 CC, s'exonérer de son obligation d'entretien en
invoquant la réduction des dépenses effectives de garde à laquelle
l’appelante a été contrainte de procéder – vraisemblablement au prix de
complications dans l'organisation et d'une perte de stabilité pour les
enfants – du fait qu'il n'exécutait pas son obligation d'entretien. On ne se
contentera dès lors pas de comptabiliser comme frais de garde les
dépenses effectives de l'intimé en 2022, mais, tenant compte aussi du fait
qu'elles ont été exceptionnellement élevées en mars 2022, on les
estimera, en faisant la moyenne du premier semestre comme s'il s'était
étendu sur 7 mois le mois de mars comptant pour deux mois, à 267 fr. (=
3’739 fr. / 7 / 2) par mois et par enfant.
2.4 L'ordonnance de première instance (p. 11) retient dans les
charges de l’appelante des frais médicaux non remboursés à concurrence
de 266 fr. 65 par mois. La présidente a considéré qu'il ressortait des
pièces au dossier (titre 22, 1ère instance) que l’appelante suivait un
traitement psychothérapeutique auprès d'un médecin agréé et qu'il y
avait dès lors lieu de retenir dans ses charges des frais médicaux non
remboursés égaux à la somme des montants mensualisé de sa franchise
et de sa participation aux frais.

- 15 -
L'intimé fait grief à la présidente d'avoir ainsi retenu une
charge inexistante, les pièces produites en deuxième instance démontrant
que l’appelante n'a pas suivi plus de deux mois le traitement
psychothérapeutique dont il est question dans l'ordonnance.
L'appelante soutient qu'elle a dû mettre fin aux séances de
psychothérapie en février 2022 parce qu'elle n'avait pas les moyens de les
payer (lettre d'accompagnement des pièces 354 à 356, du 24 mai 2023).
Cette explication est peu crédible au regard des relevés de comptes
bancaires de l’appelante et, en tout état, l’appelante ne démontre pas la
nécessité de ce suivi. Le grief de l’intimé se révèle dès lors fondé.
2.5 L’intimé fait valoir que, depuis le 1er janvier 2023, l’appelante
perçoit, pour elle-même et pour les enfants, des subsides pour
l'assurance-maladie.
Ce fait est établi par la pièce 356 (2e instance). La charge
d'assurance-maladie de l’appelante et des enfants sera dès lors réduite,
dès le 1er janvier 2023, du montant des subsides.
2.6 Dans ses déterminations du 5 mai 2025, l'intimé fait valoir qu'il
s'est établi à [...] le 1er décembre 2024 et que sa nouvelle compagne, [...]
lui a donné un fils, [...], né le [...] 2024. Il soutient que son entretien de
base en [...] lui coûte l'équivalent de 800 fr. par mois, que son logement
lui coûte l'équivalent de 1'575 fr. par mois, et que l'entretien de [...] – qu'il
assume en totalité, sa mère n'ayant aucune activité lucrative – lui coûte
l'équivalent de 700 fr. par mois.
Père d'enfants mineurs dont il n'a pas la garde, l'intimé doit
exploiter entièrement sa capacité de gain, pour financer leur entretien.
2.6.1 Au considérant 6.2.3 de l'arrêt du 24 novembre 2023, il était
mentionné que, pour l'année 2022, l'intimé alléguait avoir perdu un client
important, qui représentait un tiers de son chiffre d'affaires. En outre, il

- 16 -
faisait valoir sa situation de salarié depuis le 1er octobre 2022 et son
salaire de 4'200 fr. par mois depuis lors.
L'arrêt mentionnait toutefois que l'intimé n'avait même pas
tenté de montrer par des titres l'impact que la perte du gros client dont il
était question, l'entreprise [...], avait eu sur son chiffre d'affaires et sur son
bénéfice. Il n'avait pas tenté non plus de montrer que la perte de ce client
n'avait pas pu être compensée par l'acquisition de nouveaux clients.
L'intimé avait déclaré lors de l'audience d'appel du 21
décembre 2022 qu'il avait décidé de s'associer et de transformer le statut
juridique de son entreprise parce qu'il avait perdu un gros client, qui lui
apportait le tiers de son chiffre d'affaires, et parce qu'il devait travailler
tous les week-ends, ce qu'il n'arriverait pas à faire durablement. Ces
explications ne résistaient pas à l'examen : soit l'intimé avait perdu un
gros client, mais alors, son activité s'étant réduite et étant ainsi devenue
plus supportable, il n'avait nul besoin de s'associer ; soit il avait trop
d'activité pour l'assumer seul, mais il devait alors être en mesure
d'engager un salarié, ce qui pourrait certes réduire son revenu, même
avec une plus grande capacité à accepter des travaux, mais en tout cas
pas le réduire à 4'200 fr. net par mois. Il était difficile de croire que l'intimé
aurait mis fin à son entreprise individuelle pour créer une Sàrl avec deux
autres associés s'il ne prévoyait pas, par cette opération, soit pérenniser,
voire améliorer, ses revenus, soit – ce qui semblait plus probable – se
dégager du temps pour voyager en [...]. Dans la première hypothèse, ses
revenus prévisibles effectifs se maintenaient ; dans la seconde, la
réduction du taux d'activité constituait un abandon de revenu dolosif
justifiant l'imputation d'un revenu hypothétique égal à celui de 2021, l'état
proche du burn-out allégué par l'intimé n'étant pas rendu vraisemblable.
2.6.2 Compte tenu de la naissance de l'enfant [...] en juin 2024 et du
déménagement de l'intimé en décembre 2024, il apparaît que c'est bien
pour se rendre régulièrement en [...], puis pour y séjourner durablement,
que l'intimé a réduit son activité en Suisse.

- 17 -
Ayant la capacité de réaliser le revenu qu'il avait retiré de son
activité en 2021, il y a lieu d'imputer à l'intimé un revenu hypothétique
égal à celui qu'il a réalisé en Suisse en 2021 ; les charges hypothétiques
liées à ce revenu (impôts, repas etc.) seront également retenues. Il sera
en outre tenu compte des frais d'entretien de l'enfant [...], que l'intimé n'a
pas établi par titres, mais qui peuvent être estimés à l'équivalent de 500
fr. par mois dès le 1er juillet 2024.
2.7 Le 5 mai 2025, les parties ont déposé des déterminations et
ont chacune produit un bordereau de pièces actualisées. Il en résulte ce
qui suit :
a) Les primes LAMal 2023 (pièce 1 du bordereau de
l’appelante), subsides déduits, s’élevaient à 33 fr. 60 pour l’appelante, à 7
fr. pour [...] et à 7 fr pour [...]. Pour 2024, elles s’élevaient à 279 fr. pour
l’appelante, à 25 fr. 75 pour [...] et à 25 fr. 75 pour [...]. En 2025, elles
s’élèvent à 276 fr. 55 pour l’appelante, à 31 fr. 95 pour [...] et à 31 fr. 95
pour [...].
Depuis 2024, l’appelante et les enfants s’acquittent de primes
d’assurance-maladie complémentaire (LCA), qui s’élevaient cette même
année à 79 fr. 80 pour l’appelante, à 54 fr. 30 pour [...] et à 16 fr. 75 pour
[...]. Pour 2025, lesdites primes s’élèvent à 79 fr. 80 pour l’appelante, à 47
fr. 20 pour [...] et à 23 fr. 50 pour [...].
Les primes d’assurance-maladie 2024 de l’intimé s’élevaient à
380 fr. par mois (pièce 513 du bordereau de l’intimé).
b) Depuis le 1er décembre 2023, l’appelante sous-loue une
chambre de son domicile à un dénommé [...], pour un loyer mensuel de
700 francs (pièce 1 du bordereau de l’appelante). Cette sous-location a
pour conséquence, dès cette date, une diminution de la charge de loyer
pour l’appelante et les enfants.

- 18 -
L’intimé soutient que l’appelante vivrait désormais en
concubinage, sans toutefois le rendre vraisemblable à ce stade.
c) L’appelante soutient que les enfants auraient toujours des
frais de prises en charge en 2025, notamment de cantine scolaire,
l’appelante n’étant pas en mesure de rentrer à midi pour s’occuper des
enfants. L’appelante a produit sous pièce 1 de son bordereau du 5 mai
2025 des formulaires de préinscription au réfectoire pour l’année scolaire
2025-2026 et des factures concernant le réfectoire pour le mois de mars
2025. Il en ressort que les enfants fréquentent le réfectoire scolaire à
raison de 3 jours par semaine pour [...] et de 4 jours par semaine pour [...],
un repas étant facturé 7 fr. 50 par enfant. L’appelante ne rendant pas
vraisemblable l’existence d’autres frais de garde en l’état, par exemple
par la production de fiches de salaire récentes d’une nourrice, seuls seront
pris en compte, dès le 1er janvier 2025, les frais de réfectoire des enfants,
soit un montant mensuel de 71 fr. 25 (7 fr. 50 x 3 jours x 38 semaines / 12
mois) pour [...] et de 95 fr. (7 fr. 50 x 4 jours x 38 semaines / 12 mois)
pour [...].
d) Il ressort du bordereau produit le 5 mai 2025 par l’intimé
(pièces 508 et 509) que celui-ci a versé à l’appelante un montant total de
9'800 fr., à titre d’avances sur les contributions d’entretien, pour la
période du 1er mars 2024 au 17 mars 2025.
3.
3.1 Compte tenu des explications fournies ci-dessus, la charge
fiscale des parties (fictive pour l’intimé) a été estimée avec l’aide du
calculateur disponible sur le site internet de l’Etat de Vaud sur la base des
revenus des parties et des contributions d’entretien fixées, les montants
déjà versés, sans tenir compte des contributions d’entretien, étant sans
pertinence. La situation financière des parties et de leurs enfants s’établit
dès lors comme il suit :
a) Période du 1er décembre 2021 au 30 septembre 2022 :

- 19 -

- 20 -
b) Période du 1er octobre 2022 au 30 novembre 2023, étant
précisé qu’au vu de la faiblesse des montants en jeu et par soucis de
simplification, il a été pris en compte pour cette période les primes
d’assurance-maladie des parties de l’année 2023 :

- 21 -
c) Période du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024 étant précisé
qu’au vu de la faiblesse des montants en jeu et par soucis de
simplification, il a été pris en compte pour cette période les primes
d’assurance-maladie des parties de l’année 2024 :

- 22 -
d) Période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, étant
précisé qu’au vu de la faiblesse des montants en jeu et par soucis de

- 23 -
simplification, le montant de base de l’enfant [...], née le [...] 2014, a été
augmenté à 600 fr. à compter du 1er janvier 2025 :
e) A compter du 1er janvier 2025 :

- 24 -
3.2

- 25 -
3.2.1 Dans la mesure où l’appelante a la garde exclusive des
enfants, conformément au principe d’équivalence des prestations (ATF
147 III 265 consid. 5.5 et 7.3), il appartient à l’intimé de se charger des
coûts directs des enfants, ainsi que de la contribution de prise en charge,
l’éventuel excédent devant être par ailleurs réparti entre tous les
membres de la famille.
3.2.2 Sur la base des éléments et des tableaux précités, l’intimé doit
verser à ses enfants les pensions suivantes, allocations familiales dues en
sus :
a) [...]:
- Du 5 décembre 2021 au 30 septembre 2022, 2'658 fr.
95, arrondie à 2'660 fr. (composée des coûts directs par
1'591 fr. 70, d’une contribution de prise en charge par
581 fr. et d’une participation à l’excédent par 486 fr.
25) ;
- Du 1er octobre 2022 au 30 novembre 2023, 2'157 fr. 95,
arrondie à 2'160 fr., (composée des coûts directs par
1'415 fr. 95, d’une contribution de prise en charge par
294 fr. 75 et d’une participation à l’excédent par 478 fr.
45) ;
- Du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024, 2'050 fr. 80,
arrondie à 2'050 fr., (composée des coûts directs par
1'342 fr. 30, d’une contribution de prise en charge par
197 fr. 10 et d’une participation à l’excédent par 511 fr.
40) ;
- Du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, 1'908 fr. 75,
arrondie à 1’910 fr., (composée des coûts directs par
1'317 fr. 65, d’une contribution de prise en charge par
161 fr. 25 et d’une participation à l’excédent par 429 fr.
85) ;
- Dès le 1er janvier 2025, 1'691 fr. 95, arrondie à 1’690 fr.,
(composée des coûts directs par 1'067 fr. 30, d’une

- 26 -
contribution de prise en charge par 162 fr. 60 et d’une
participation à l’excédent par 462 fr. 05).
b) [...]:
- Du 5 décembre 2021 au 30 septembre 2022, 2'408 fr.
35, arrondie à 2’410 fr. (composée des coûts directs par
1'341 fr. 10, d’une contribution de prise en charge par
581 fr. et d’une participation à l’excédent par 486 fr.
25) ;
- Du 1er octobre 2022 au 30 novembre 2023, 1'909 fr. 65,
arrondie à 1’910 fr., (composée des coûts directs par
1'136 fr. 45, d’une contribution de prise en charge par
294 fr. 75 et d’une participation à l’excédent par 478 fr.
45) ;
- Du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024, 1'766 fr. 45,
arrondie à 1’770 fr., (composée des coûts directs par
1'057 fr. 95, d’une contribution de prise en charge par
197 fr. 10 et d’une participation à l’excédent par 511 fr.
40) ;
- Du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, 1'627 fr. 90,
arrondie à 1’630 fr., (composée des coûts directs par
1'036 fr. 80, d’une contribution de prise en charge par
161 fr. 25 et d’une participation à l’excédent par 429 fr.
85) ;
- Dès le 1er janvier 2025, 1'692 fr., arrondie à 1’690 fr.,
(composée des coûts directs par 1'067 fr. 35, d’une
contribution de prise en charge par 162 fr. 60 et d’une
participation à l’excédent par 462 fr. 05).
3.2.3 L’intimé versera par ailleurs les pensions suivantes à
l’appelante, qui représentent la participation de celle-ci à l’excédent :
- Du 5 décembre 2021 au 30 septembre 2022, 970
francs ;
- Du 1er octobre 2022 au 30 novembre 2023, 960 francs ;
- Du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024, 1'020 francs ;

- 27 -
- Du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, 860 francs ;
- Dès le 1er janvier 2025, 920 francs.
3.2.4 Les contributions d’entretien étant dues dès le 5 décembre
2021, il convient, pour la période du 5 au 31 décembre 2021, par mesure
de simplification, d'allouer une fraction de 26/31 des pensions précitées,
de sorte que l’intimé versera une contribution de 2’230 fr. pour [...] (26/31
x 2'658 fr. 95), de 2'019 fr. 90, arrondie à 2’020 fr., pour [...] (26/31 x
2'408 fr. 35) et de 813 fr. 55, arrondie à 815 fr., pour l’appelante (26/31 x
970 fr.).
3.2.5 Les avances déjà versées par l’appelant seront imputées sur
les pensions de chacun des enfants et de l’épouse sur la base des
montants des contributions arrêtées, soit à raison de 4’920 fr. (24’600 fr. x
20 %) sur les contributions dues à l’appelante, 9’840 fr. (24’600 fr. x 40 %)
sur les pensions dues à [...] et de 9’840 fr. (24’600 fr. x 40 %) sur les
pensions dues à [...].
4.
4.1 En définitive, à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
et compte tenu de ce qui précède, l'appel sera partiellement admis, l’arrêt
du 24 novembre 2023 étant réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit sur les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l'occurrence, la première juge a rendu la décision sans frais
ni dépens. En première instance, l'appelante avait conclu à des
contributions d'entretien pour un montant total de 9'900 fr., ainsi qu'au
versement d'une provisio ad litem de 5'000 francs. Elle obtient un total
variant entre 4'300 fr. et 5'030 fr., en fonction des périodes
susmentionnées. Toutefois, l'intimé ne contestait pas devoir payer des

- 28 -
pensions aux enfants, bien qu'il n'ait pas chiffré les montants qu'il offrait
de verser. Par conséquent, il n'y a pas lieu de revoir la question des
dépens de première instance.
4.2
4.2.1 Pour le jugement d’une cause renvoyée à la suite d’un arrêt du
Tribunal fédéral ou du Tribunal cantonal, il n’est pas perçu de nouvel
émolument forfaitaire de décision (art. 5 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), de sorte que les frais
judiciaires de deuxième instance à répartir s’élèveront à 600 fr., comme
dans l’arrêt du 24 novembre 2023.
L'appelante a conclu à une augmentation de 5'500 fr. du total
des contributions d'entretiens allouées en première instance, ainsi que le
versement d'une provisio ad litem. Elle obtient partiellement gain de
cause avec une augmentation de 1'665 fr. du 5 décembre 2021 au 30
septembre 2022, de 1'630 fr. du 1er octobre 2022 au 30 novembre 2023,
de 1'440 fr. du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024, de 1’000 fr. du 1er
juillet 2024 au 31 décembre 2024 et de 900 fr. dès le 1er janvier 2025.
Dans ces conditions, l’appelante supportera les frais à hauteur de trois
quarts et l’intimé à hauteur d’un quart, les frais en question étant
supportés provisoirement par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272)).
4.2.2 Concernant les dépens de deuxième instance alloués aux
parties tout en tenant compte des écritures déposées à la suite du renvoi
du Tribunal fédéral, ils seront répartis selon la même proportion (art. 106
al. 2 et 122 al. 1 let. d CPC). S’agissant d’une cause de nature
provisionnelle et d’une complexité moyenne, la charge de dépens pour
chaque partie peut être estimée à 7’000 fr., débours inclus (cf. art. 3 al. 2,
7, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC [tarif de dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Ainsi, les dépens réduits en faveur de
l’intimé s’élevant à 5’250 fr. (3/4 de 7’000 fr.) et ceux en faveur de
l’appelante à 1'750 fr. (1/4 de 7’000 fr.), l’appelante versera la somme de
3'500 fr. (5'250 fr. – 1'750 fr.) à titre de dépens réduits de deuxième

- 29 -
instance à Me Cyrielle Kern, conseil d’office de l’intimé, au vu du
considérant 3.4 de l’arrêt 4A_106/2021 rendu le 8 août 2022 par le
Tribunal fédéral.
4.3
4.3.1 Au vu des déterminations déposées par l’appelante à la suite
du renvoi du Tribunal fédéral, il se justifie d’augmenter l’indemnité de Me
Micaela Vaerini, conseil d’office de l’appelante, en tenant compte de
l’objet sur lequel celle-ci devait se déterminer à la suite du renvoi du
Tribunal fédéral. Le travail supplémentaire nécessaire à la défense de
l’intimée peut ainsi être estimé à 1 h 30. Compte tenu du tarif horaire de
180 fr. pour un avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire,
l’indemnité du conseil d’office, alors fixée à 4'893 fr. (= [24.8 h x 180 fr.]
+ [3.9 h x 110 fr.]) sans compter les débours, frais de vacation et la TVA
par arrêt du 24 novembre 2023, sera arrêtée à 5'163 fr. (= [26.3 h x 180
fr.] + [3.9 h x 110 fr.]) montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires
de 2 % par 103 fr. 25, une vacation par 120 fr., et la TVA sur le tout par
415 fr. 85 (7.7 % de 5'110 fr. 85 et 8.1 % de 275 fr. 40 ; art. 2 et 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 10 décembre
2010 ; BLV 211.02.03], soit une indemnité totale de 5'802 fr. 10, arrondie
à 5'802 francs.
4.3.2 Il se justifie également d’augmenter l’indemnité de Me Cyrielle
Kern, conseil d’office de l’intimé, pour les mêmes motifs. Le travail
supplémentaire nécessaire à la défense de l’intimée peut ainsi être estimé
à 2 h 30 au regard de l’ampleur de l’écriture du 5 mai 2025. Compte tenu
du tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté et de 110 fr. pour un
avocat-stagiaire, l’indemnité du conseil d’office, alors fixée à 3'935 fr. (=
[18.5 h x 180 fr.] + [5.5 h x 110 fr.]) sans compter les débours, frais de
vacation et la TVA par arrêt du 24 novembre 2023, sera arrêtée à 4'385 fr.
(= [21 h x 180 fr.] + [5.5 h x 110 fr.]) montant auquel s’ajoutent les
débours forfaitaires de 2 % par 87 fr. 70, une vacation par 120 fr., et la
TVA sur le tout par 355 fr. 45 (7.7 % de 4'133 fr. 70 et 8.1 % de 459 fr. ;
art. 2 et 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du

- 30 -
10 décembre 2010 ; BLV 211.02.03], soit une indemnité totale de
4'948 fr. 15, arrondie à 4'948 francs.
4.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ;
BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres II et III de
son dispositif :
II. dit que M.________ contribuera à l’entretien de son
enfant [...], née le [...] 2011, par le régulier versement,
d’avance le 1er de chaque mois, en mains de N.________,
d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus,
de :
- 2'230 fr. (deux mille deux cent trente francs) pour
la période du 5 décembre 2021 au 30 septembre
2022 ;
- 2'160 fr. (deux mille cent soixante francs) pour la
période du 1er octobre 2022 au 30 novembre
2023 ;

- 31 -
- 2'050 fr. (deux mille cinquante francs) pour la
période du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024 ;
- 1'910 fr. (mille neuf cent dix francs) pour la
période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ;
- 1'690 fr. (mille six cent nonante francs) dès le 1er
janvier 2025 ;
sous déduction de 9'840 fr. (neuf mille huit cent
quarante francs) déjà réglés au 20 mai 2025 ;
III. dit que M.________ contribuera à l’entretien de son
enfant [...], née le [...] 2014, par le régulier versement,
d’avance le 1er de chaque mois, en mains de N.________,
d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus,
de :
- 2’020 fr. (deux mille vingt francs) pour la période
du 5 décembre 2021 au 30 septembre 2022 ;
- 1’910 fr. (mille neuf cent dix francs) pour la
période du 1er octobre 2022 au 30 novembre
2023 ;
- 1’770 fr. (mille sept cent septante francs) pour la
période du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024 ;
- 1'630 fr. (mille six cent trente francs) pour la
période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ;
- 1'690 fr. (mille six cent nonante francs) dès le 1er
janvier 2025 ;
sous déduction de 9'840 fr. (neuf mille huit cent
quarante francs) déjà réglés au 20 mai 2025 ;
IIIbis. dit que M.________ contribuera à l’entretien de son
épouse N.________ par le régulier versement, d’avance
le 1er de chaque mois, en mains de celle-ci, d’une
pension mensuelle de :
- 815 fr. (huit cent quinze francs) pour la période du
5 décembre 2021 au 30 septembre 2022 ;

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- 960 fr. (neuf cent soixante francs) pour la période
du 1er octobre 2022 au 30 novembre 2023 ;
- 1'020 fr. (mille vingt francs) pour la période du
1er décembre 2023 au 30 juin 2024 ;
- 860 fr. (huit cent soixante francs) pour la période
du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ;
- 920 fr. (neuf cent vingt francs) dès le 1er janvier
2025 ;
sous déduction de 4’920 fr. (quatre mille neuf cent
vingt francs) déjà réglés au 20 mai 2025 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à N.________
avec effet au 2 août 2022, Me Micaela Vaerini étant désignée
en qualité de conseil d’office dans la procédure d’appel et
N.________ étant astreinte au versement d’une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le
1er janvier 2024, à verser auprès de la DGAIC, Direction du
recouvrement, case postale, 1014 Lausanne.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante N.________
par 450 fr. (quatre cent cinquante francs) et à la charge de
l’intimé M.________ par 150 fr. (cent cinquante francs), mais
sont supportés provisoirement par l’Etat.
V. L’appelante N.________ doit verser à Me Cyrielle Kern, conseil
de l’intimé M.________, la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq
cents francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VI. L’indemnité de Me Cyrielle Kern, conseil d’office de l’intimé
M.________, est arrêtée à 4'948 fr (quatre mille neuf cent
quarante-huit francs), TVA, frais de vacations et débours
compris.

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VII. L’indemnité de Me Micaela Vaerini, conseil d’office de
l’appelante N.________, est arrêtée à 5'802 fr. (cinq mille huit
cent deux francs), TVA, frais de vacations et débours compris.
VIII. Sous réserve du recouvrement des dépens, les bénéficiaires de
l’assistance judicaires sont tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité allouée à leur conseil d’office mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Micaela Vaerini (pour N.________)
- Me Cyrielle Kern (pour M.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 34 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :