vd_gerichte · ZB20.004724 · 2020-07-13 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AMF 1/20 - 5/2020
ZB20.004724
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 juillet 2020
___________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Röthenbacher et Berberat, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à Lausanne, recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS,
Division assurance militaire, à Lucerne, intimée.
_______________
Art. 37 al. 3 et 41 LPGA
402

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E n f a i t :
A. Y.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1987,
titulaire d’un certificat fédéral de capacité de vendeur, a effectué son
école de recrues du 26 octobre 2009 au 31 juillet 2010. Il a été licencié
pour raison médicale après qu’une arthro-IRM de la hanche droite eût mis
en évidence une coxarthrose accompagnée d’une ostéonécrose de la tête
fémorale, sans enfoncement de la corticale, avec déchirure du labrum
antérieur et kyste intra-labral de 2 mm. Au vu de cette pathologie, l’assuré
a subi des examens complémentaires à la suite desquels le diagnostic de
probable alpha thalassémie mineure a été posé.
Le cas a fait l’objet d’une annonce à la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents, Division assurance militaire (ci-après : la
CNA ou l’intimée), laquelle l’a pris en charge.
Sur la base des renseignements médicaux recueillis (rapports
des 22 mars 2011 et 31 décembre 2010 des Drs T.________ et O.________,
tous deux spécialistes en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur), la CNA a transmis le dossier à l’assurance-invalidité
auprès de laquelle l’assuré s’était annoncé dans l’intervalle en vue de la
mise en œuvre de mesures professionnelles.
Le 28 novembre 2012, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud a informé Y.________ qu’aucune mesure de réadaptation
n’était possible dès lors que la situation médicale n’était pas encore
stabilisée.
En application de l’art. 37 LAM (loi fédérale du 19 juin 1992 sur
l’assurance militaire ; RS 833.1), la CNA a, par décision du 1er décembre
2014, alloué à Y.________ un capital de 96'000 fr. représentant l’équivalent
du versement d’une rente d’invalidité à titre de reclassement
professionnel d’une durée de trente mois. Il était notamment précisé ce
qui suit (paragraphe 6) :

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Par le versement de la capitalisation de la rente d’invalidité à titre
de réadaptation, l’assurance militaire considère Y.________
complètement réadapté professionnellement et il n’aura plus droit à
de telles prestations de l’AM par la suite. Il est ainsi, désormais
considéré comme ayant une pleine capacité de travail et de gain
dans une activité adaptée aux troubles provisoirement assurés, telle
une activité d’assistant de bureau. Le cas échéant, c’est sur la base
de ce préalable, soit une situation professionnelle adaptée
hypothétique, que tout éventuel manque à gagner persistant serait
calculé.
B. Par courrier du 14 novembre 2018, Y.________ a transmis à la
CNA un certificat médical du Centre médical P.________ du 22 octobre 2018
attestant une incapacité de travail de 50 % du 22 octobre au 30 novembre
2018, tout en demandant des informations sur la pratique de l’assurance
militaire en cas d’échec des mesures de reclassement professionnel.
Après avoir recueilli des renseignements médicaux à propos
de la pathologie à l’origine de l’incapacité de travailler ainsi que sur le
type de profession à laquelle elle se rapportait, la CNA a adressé, en date
du 18 janvier 2019, un préavis à Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat et
mandataire de Y.________, dans lequel elle lui signifiait son refus, d’une
part, de lui verser des indemnités journalières dès le 22 octobre 2018 et,
d’autre part, de mettre en œuvre de nouvelles mesures de reclassement
professionnel.
Par pli du 22 janvier 2019, Y.________ s’est spontanément
opposé à ce préavis.
En réponse à cette lettre, la CNA a adressé à Y.________ un
courrier daté du 28 janvier 2019, dans lequel elle a souligné que Me Gilles-
Antoine Hofstetter s’était constitué pour la défense de ses intérêts
(courrier du 13 novembre 2018) avec procuration signée le 12 novembre
2018. Elle a également attiré l’attention de l’assuré sur l’art. 37 al. 3 LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1), à teneur duquel l’assureur adresse ses
communications au mandataire tant que le mandat confié à celui-ci n’a
pas été révoqué.

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Agissant par l’intermédiaire de Me Hofstetter, l’assuré a
contesté, en date du 4 février 2019, le préavis du 18 janvier 2019. Se
prévalant de l’échec des projets professionnels dans lesquels il s’était
engagé dans son pays d’origine, l’assuré a fait valoir qu’il n’était pas
reclassé professionnellement, de sorte qu’il sollicitait l’octroi de nouvelles
mesures de reclassement. Il a en outre indiqué qu’à ses problèmes de
santé somatiques s’étaient ajoutés des troubles psychiatriques dépressifs
et anxieux. Dès lors, il a demandé à la CNA le versement d’indemnités
journalières correspondant à son taux d’incapacité de travail, en
particulier pour la période postérieure au 22 octobre 2018 ainsi que
pendant la durée des mesures de réadaptation à intervenir. Compte tenu
enfin de la gravité de son état de santé, lequel avait nécessité la pose
d’une prothèse de hanche, l’assuré a requis de la CNA qu’elle complète
l’instruction de son dossier afin de déterminer le taux d’atteinte à
l’intégrité présenté puis rende un nouveau préavis.
Par courrier du 27 février 2019, Y.________ a sollicité de la CNA
le bénéfice de l’assistance juridique ; il a en outre indiqué qu’il serait
incarcéré du 28 février au 15 mai 2019, de sorte qu’il a demandé à la CNA
de surseoir à statuer.
Le 1er mars 2019, la CNA a transmis à Me Hofstetter une copie
du courrier de Y.________ du 27 février 2019, en précisant qu’elle partait du
principe que son mandat n’avait pas été révoqué puisqu’aucune
communication en ce sens ne lui avait été adressée (ni par l’assuré ni par
son avocat) ; elle a joint à son courrier le formulaire à compléter en vue
d’obtenir l’assistance juridique gratuite.
Par décision du 26 mars 2019 notifiée au mandataire de
l’assuré, la CNA a entériné son refus de verser à ce dernier des indemnités
journalières ensuite de son incapacité de travail à 50 % dès le 22 octobre
2018 ainsi que de mettre en œuvre des nouvelles mesures de
reclassement professionnel. Elle a précisé que la question de l’octroi d’une

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éventuelle indemnité pour atteinte à l’intégrité ferait l’objet d’une
procédure et d’une décision séparées.
Le 27 mars 2019, Me Hofstetter a fait parvenir à Y.________ la
décision rendue la veille par la CNA.
C. Par pli recommandé du 14 mai 2019 (timbre postal), Y.________
a demandé à la CNA la restitution du délai d’opposition, en précisant qu’il
l’avait dûment informée ne plus être assisté d’un avocat et qu’il avait été
dans l’impossibilité – en raison de son incarcération – de défendre ses
intérêts.
En date du 5 juin 2019, Y.________ s’est opposé à la décision du
26 mars 2019.
Dans un courrier du 12 juin 2019, la CNA a informé Me
Hofstetter que les conditions pour une restitution du délai d’opposition
n’étaient pas remplies, de sorte qu’elle ne pouvait répondre
favorablement à la demande d’Y.________.
Le 13 juin 2019, Me Hofstetter a indiqué à la CNA qu’il n’était
plus le conseil d’Y.________.
Par courriel du 14 juin 2019, Y.________ a informé la CNA de la
révocation du mandat de Me Hofstetter intervenue au mois de février
précédent.
Par décision du 19 juillet 2019, la CNA a rejeté la demande
d’Y.________ tendant à la restitution du délai d’opposition à la décision du
26 mars 2019, au motif que les conditions n’en étaient pas remplies et
que l’opposition du 5 juin 2019 devait ainsi être qualifiée de tardive.
Le 30 juillet 2019, Y.________ a formé opposition à cette
décision.

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Par décision sur opposition du 17 janvier 2020, la CNA a rejeté
l’opposition formée par l’assuré.
D. Par acte non daté reçu par la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal le 4 février 2020, Y.________ a recouru contre la décision
sur opposition du 17 janvier 2020. S’appuyant sur la violation de diverses
dispositions légales, l’assuré a demandé la restitution du délai d’opposition
à la décision du 26 mars 2019, la révision et la reconsidération de la
décision du 1er décembre 2014, la prise en charge d’un traitement
psychiatrique, l’octroi de nouvelles mesures de reclassement
professionnel, le versement d’indemnités journalières « correspondant à
son taux d’incapacité de travail en particulier pour les périodes
postérieures au 22 octobre 2018 ainsi que pendant la durée des mesures
de réadaptation à intervenir », ainsi que la mise en œuvre d’une mesure
d’instruction complémentaire afin de déterminer le taux d’atteinte à
l’intégrité présenté.
Le 12 mars 2020, Y.________ a déposé une demande en
réparation du dommage au sens de l’art. 78 LPGA, en faisant valoir que la
décision du 26 mars 2019 était entachée d’un vice de forme.
Dans sa réponse du 14 avril 2020, la CNA a conclu au rejet du
recours.
Par réplique du 30 avril 2020, Y.________ a reproché à la CNA
d’avoir adopté des comportements illicites à son endroit, ce qui justifiait
selon lui l’octroi d’indemnités journalières à compter du 1er décembre
2014. Il a par ailleurs renouvelé sa requête tendant à l’octroi d’un
reclassement professionnel et demandé que le taux de son atteinte à
l’intégrité soit fixé à 50 %.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance
militaire, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAM). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Le litige porte en l’espèce uniquement sur le point de savoir
si le recourant peut demander la restitution du délai pour former
opposition contre la décision rendue par l’intimée le 26 mars 2019.
c) La présente procédure n’est pas le lieu pour examiner le
bien-fondé de la décision du 26 mars 2019, respectivement de la décision
du 1er décembre 2014. Partant, les conclusions du recourant tendant à la
révision, respectivement la reconsidération de la décision du 1er décembre
2014, à la prise en charge d’un traitement psychiatrique, à l’octroi de
nouvelles mesures de reclassement professionnel et au versement

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d’indemnités journalières au-delà du 22 octobre 2018 sont irrecevables, la
décision litigieuse ne portant pas sur ces points. S’agissant par ailleurs de
la question de l’octroi d’une éventuelle indemnité pour atteinte à
l’intégrité, l’intimée a indiqué qu’elle ferait l’objet d’une procédure et
d’une décision séparées.
d) La présente procédure n’est pas le lieu non plus pour
examiner d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts à l’encontre de
l’intimée. Dans la mesure où le recourant souhaite formuler des
prétentions en réparation du préjudice subi à l’encontre de l’assurance
militaire, il lui appartient de saisir cette autorité d’une demande de
réparation sur laquelle elle devra statuer par voie de décision,
conformément aux art. 78 al. 2 LPGA et 82a LAM. A ce stade, faute de
décision de l’intimée sur une demande de réparation, la Cour de céans ne
saurait statuer sur la question d’une éventuelle responsabilité de la part
de l’intimée selon l’art. 78 LPGA et les conclusions prises en ce sens par le
recourant ne peuvent qu’être déclarées irrecevables.
3. a) Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement
de la procédure. Le délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision (art. 38 al. 1 LPGA). Lorsqu’un envoi
recommandé n’a pas pu être distribué, il est réputé notifié le dernier jour
du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la
boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49
consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 et 123 III 492 consid. 1 et les
références citées). L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le
dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
Le délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1
LPGA).
b) Cependant, si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour

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autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée
de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif si elle met la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne
d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 et 112 V 255 ; TF
8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1 et TF 8C_898/2009 du 4
décembre 2009). La question de la restitution du délai ne se pose pas
dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés
d’agir à temps ; c’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une
faute, d’un choix délibéré ou d’une erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai
2010 consid. 4 et les références citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; cf. TF 1C_464/2008 du
25 novembre 2008 consid. 5.2, confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009).
4. En l’occurrence, l’intimée n’a pas violé le droit fédéral en
notifiant la décision du 26 mars 2019 au représentant du recourant.
a) L’art. 37 al. 3 LPGA prescrit à l’assureur social d’adresser
ses communications aux mandataires aussi longtemps que la procuration
n’a pas été révoquée. Cette disposition sert la sécurité du droit, en
supprimant les doutes quant à l’identité de la personne à laquelle il
convient de notifier les actes, ce qui est déterminant pour le calcul du
délai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3 ; TF 9C_815/2015 du 8 août 2016

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consid. 5 et les références ; voir également TF 8C_210/2008 du 5
novembre 2008 consid. 3.3).
b) Du courrier que le recourant a adressé à l’intimée le 27
février 2019, il ne ressort pas de manière explicite que celui-ci avait mis
un terme au mandat de son avocat et, partant, révoqué la procuration
qu’il avait signée le 12 novembre 2018 en faveur de Me Hofstetter. Même
si ledit courrier invitait l’intimée à surseoir à statuer, il faisait avant tout
mention d’une requête d’assistance juridique et de l’information selon
laquelle il purgerait une peine d’emprisonnement entre le 28 février et le
15 mai 2019. L’intimée ne pouvait nullement déduire que le recourant
n’était plus représenté par Me Hofstetter. Par la suite, l’intimée a, par
courrier du 1er mars 2019, transmis à Me Hofstetter le formulaire
d’assistance juridique afin que celui-ci le complète et le retourne à sa plus
proche convenance, en prenant la précaution de préciser qu’elle partait du
principe que le mandat n’avait pas été révoqué. Or ce courrier n’a suscité
aucune réaction particulière de Me Hofstetter. Dans ces conditions, il ne
peut être reproché à l’intimée d’avoir considéré que le mandat de Me
Hofstetter s’était poursuivi au-delà du 27 février 2019 et d’avoir notifié la
décision du 26 mars 2019 à ce dernier. On relèvera au surplus que ce
n’est qu’en date du 13 juin 2019 que Me Hofstetter a pris le temps d’écrire
à l’intimée pour l’informer qu’il n’était plus le conseil du recourant. Dans
ces conditions, le recourant doit assumer les conséquences des
apparences que lui et son représentant ont créées.
c) Cela étant, le recourant ne peut pas se prévaloir de la fin du
mandat de Me Hofstetter et d’une éventuelle notification erronée de la
décision du 26 mars 2019. Faute pour le recourant de disposer d’un motif
légitime de restitution du délai d’opposition, c’est à bon droit que l’intimée
a rejeté la demande de restitution et qualifié l’opposition de tardive.
5. a) En définitive, le recours se révèle mal fondé en tant qu’il est
recevable et doit dès lors être rejeté dans cette même mesure. La décision
attaquée, qui est conforme au droit fédéral, sera donc confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 17 janvier 2020 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
Division assurance militaire, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Y.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Division
assurance militaire,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :