vd_gerichte · JL24.019898 · 2025-02-27 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.019898-241697
45
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 février 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], contre l’ordonnance rendue le 16 octobre 2024 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec M.________,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par ordonnance du 16 octobre 2024, adressée pour notification
le 3 décembre 2024, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le
juge de paix ou le premier juge) a ordonné à H.________ de quitter et
rendre libres, pour le lundi 6 janvier 2025 à midi, les locaux occupés dans
l'immeuble sis à […], Chemin de la [...] (appartement de 2 pièces au rez-
de-chaussée) (I), a dit qu'à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l'huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par
l'huissier de paix (III), a statué sur les frais judiciaires et les dépens (IV à
VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En substance, le premier juge a constaté que le montant des
arriérés dus par H.________ pour la période du 1er décembre 2023 au
31 janvier 2024 à titre de loyer pour l’appartement dont il est locataire, sis
Chemin de la [...], à [...], n’avait pas été acquitté dans le délai
comminatoire imparti par la partie bailleresse. Le juge de paix a en
conséquence retenu que le congé donné à H.________, pour le 30 avril
2024, était valable et que les conditions d’une expulsion selon la
procédure en cas clairs étaient réalisées.
B. Par acte du 16 décembre 2024, H.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la requête
d'expulsion soit déclarée irrecevable, que les frais judiciaires de première
instance soient mis à la charge de M.________ (ci-après : l’intimé), et que
celui-ci soit condamné à lui verser la somme de 3'200 fr. à titre de dépens
de première instance. A titre subsidiaire, le recourant a conclu à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge pour

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nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a sollicité
l’octroi de l’effet suspensif à son recours et l’assistance judiciaire en
deuxième instance.
Par prononcé du 19 décembre 2024, le Juge délégué de la
Chambre des recours civile (ci-après : le juge délégué) a admis la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
Par réponse du 9 janvier 2025, l’intimé a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours adverse.
Le 23 janvier 2025, le juge délégué a imparti un délai de 10
jours au recourant pour se déterminer sur la réponse adverse. Le
recourant n’a pas procédé dans le délai imparti, ni plus tard.
En date du 24 février 2025, l’intimé a déposé des
déterminations spontanées.
Le 25 février 2025, le conseil du recourant a produit sa liste
des opérations.
Le 26 février 2025, le recourant s’est déterminé sur l’écriture
adverse du 24 février 2025 susmentionnée.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 11 septembre 2012, le recourant, en qualité de locataire, et
l’intimé, représenté par [...] SA, en qualité de bailleur, ont signé un contrat
de bail portant sur un appartement de 2 pièces, au rez-de-chaussée de
l’immeuble sis au Chemin de la [...], à [...], pour un loyer mensuel de 1'450
fr. (loyer net de 1’300 fr., acompte de frais de chauffage, d’eau chaude et
de frais accessoires de 150 fr.). Les parties sont également liées par un
contrat de bail portant sur une place de parc, pour un loyer mensuel de 70
francs.

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Le loyer mensuel de l’appartement a été augmenté à 1'500 fr.
en octobre 2018.
2. En date du 21 février 2023, [...] SA a été reprise par [...] SA, la
première nommée changeant de nom et d’adresse dès cette date.
3. Le 21 juin 2023, le recourant a adressé un courrier à [...]SA (cf.
pièce 103 du bordereau du recourant du 26 août 2024) au sujet d’une
demande de baisse de loyer.
4. Par courrier du 23 août 2023, [...] SA a informé le recourant
que l’intimé leur avait confié la gérance du bien immobilier en question à
compter du 1er septembre 2023. Etaient jointes au courrier une QR-
Facture permettant de s’acquitter du loyer de septembre 2023, ainsi
qu’une « lettre d’information à l’ensemble des locataire » rédigée par
l’intimé, confirmant la reprise de la gérance par [...] SA et précisant que
dite société devenait désormais seule interlocutrice pour toutes les
questions relatives aux logements loués.
5. Par courrier recommandé du 8 février 2024, l’intimé a adressé
au recourant une mise en demeure pour le solde des loyers impayés pour
la période de décembre 2023 à janvier 2024 pour un montant de 3'039 fr.
10, correspondant aux loyers des mois de décembre 2023 (de 1’500 fr.) et
janvier 2024 (de 1'500 fr.), et aux intérêts de retard (39 fr. 10). Un délai de
30 jours a été imparti au recourant pour le versement de ce montant, le
défaut de paiement étant assorti d’une menace de résiliation de bail et de
procédure d’expulsion.
6. Le 9 février 2024, l’intimé a fait notifier au recourant un
commandement de payer (poursuite n° [...]) concernant le solde du loyer
de novembre 2023 pour un montant de 650 fr., les loyers de décembre
2023 à février 2024, pour un montant total de 4'500 fr., et les frais
d’intervention selon l’art. 106 CO (loi fédérale du 30 mars 1911

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complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220), à hauteur de 515 francs.
En date du 13 février 2024, le recourant a formé opposition
partielle au commandement de payer, contestant la somme de 3'000
francs.
7. Le 28 février 2024, le recourant a adressé au conseil de
l’intimé un courriel dont la teneur est la suivante :
« Monsieur,
J’ai bien reçu votre commandement de payer [...] et, je vous informe
que celui-ci sera payé demain soit jeudi 29 courant. Je vous prie de
bien vouloir en informer votre mandataire.
Veuillez également dire à votre mandataire de m’envoyer via mail le
QR code pour paiement des loyers. »
8. Par formule officielle du 19 mars 2024, adressée sous pli
recommandé au recourant, l’intimé a résilié le contrat de bail de
l’appartement sis au Chemin de la [...], à [...], pour le 30 avril 2024. Ce
courrier n’a pas été retiré par le recourant, pourtant avisé de l’envoi.
9. Le recourant a produit un extrait de son compte bancaire
ouvert auprès d’[...] (cf. pièce 102 du bordereau du 26 août 2024), censé
attester des versements effectués par l’intéressé à titre de loyer. Il ressort
de ce document que le recourant a versé les montants suivants du 30
décembre 2022 au 20 août 2024, ce en mains de [...] SA :
- 01.02.2023 70 fr.
- 16.02.2023 1'500 fr.
- 24.02.2023 1'500 fr.
- 02.03.2023 70 fr.
- 11.04.2023 1'500 fr.
- 25.04.2023 1'570 fr.
- 08.06.2023 1'570 fr.

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- 10.07.2023 70 fr.
- 14.08.2023 1'570 fr.
- 09.10.2023 1'500 fr.
- 13.10.2023 1'570 fr.
- 04.12.2023 1'570 fr.
10. a) Le 2 mai 2024, l’intimé a déposé une requête auprès du
premier juge, tendant à l’expulsion du recourant, de tous tiers occupants
et de tous objet se trouvant dans l’immeuble susmentionné.
b) Le premier juge a tenu une audience le 26 août 2024, à
laquelle ont comparu, pour l’intimé, Claude Vaucher, agent d’affaires
stagiaire, et pour le recourant, Me Basile Casoni, avocat à Rolle, et Moleka
Mbudi, curatrice au Service des curatelles et tutelles professionnelles.
c) A la suite de l’audience et d’entente entre les parties, le
juge de paix a suspendu la procédure jusqu’au 27 septembre 2024. A la
requête des parties, le juge de paix a prolongé la suspension de la
procédure jusqu’au 31 octobre 2024.
Par courrier du 15 octobre 2024, l’intimé a requis la reprise de
la procédure.
d) Le conseil du recourant a produit sa liste des opérations en
date du 25 février 2025.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l'objet d'un appel, soit notamment, dans les causes
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions

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est inférieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Lorsque le litige
porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d'une
expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse
correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il
y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid.
1.2.1, JdT 2019 II 235). La valeur litigieuse étant inférieure à 10'000 fr., le
recours, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est donc recevable.
Il en va de même de la réponse déposée le 9 janvier 2025 par
l’intimé. En revanche, les déterminations de l’intimé du 24 février 2025 –
non sollicitées – sont irrecevables (ATF 142 III 48 consid. 4 ; TF
4A_431/2017 du 2 mai 2018 consid. 4.3). Il n’y a ainsi pas lieu de tenir
compte des déterminations du recourant du 26 février 2025.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier
une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3. a) Le recourant conteste que le litige soumis au premier juge
constitue un cas clair au sens de l'art. 257 CPC. Il fait valoir que les loyers
litigieux auraient été payés à la gérance [...] SA et que l'intimé n'aurait
ainsi jamais prouvé que les loyers que le recourant devait verser dans le

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délai comminatoire de l'art. 257d CO seraient impayés. L'autorité de
première instance aurait dû requérir des éclaircissements auprès de la
régie [...] avant de rendre sa décision. En outre, la situation juridique ne
serait pas claire non plus, la gérance [...] SA étant devenue [...] SA sans
qu'il ne soit possible de faire le lien entre les paiements effectués à la
première et les loyers litigieux.
L'intimé réaffirme que les loyers de décembre 2023 et janvier
2024 n'ont pas été payés par le recourant et conteste l'affirmation de ce
dernier selon laquelle ces loyers auraient été payés à [...] SA. Il soutient
avoir informé le recourant du changement de gérance, avoir pris en
considération tous les paiements effectués par celui-ci et que selon les
indications fournies par le recourant lui-même il subsisterait un solde
impayé s'élevant à 4'500 fr. au 8 février 2024, correspondant aux loyers
de décembre 2023 à février 2024.
b) La procédure de protection en cas clair prévue par l'art. 257
CPC permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision
ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la
situation de fait et de droit n'est pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2
; Message du 28 juin 2006 du Conseil fédéral relatif au Code de procédure
civile suisse [CPC], FF 2006 6959 ch. 5.18). Elle est une alternative aux
procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à
offrir une voie particulièrement simple et rapide à la partie demanderesse,
dans les cas dits clairs. Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque
l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement
prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art.
257 al. 1 let. b CPC). Le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de
ces hypothèses n'est pas remplie (al. 3 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; parmi
d'autres : CACI 19 octobre 2023/426 consid. 3.1).
Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions
motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et
qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure en cas
clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2

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; TF 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3.2.2.1). Pour le défendeur, il
suffit de démontrer la vraisemblance de ses objections ; des allégations
sans consistance et dénuées de tout fondement ne sauraient toutefois
faire obstacle à un procès rapide (TF 5A_645/2011 du 17 novembre 2011
consid. 1.2, in RSPC 2012 p. 122 ; CREC 9 décembre 2016/492 ; Colombini,
in JdT 2012 III 37 n. 63 et réf. cit.). Des arguments manifestement voués à
l'échec – défenses de façade - ne suffisent pas à rendre non-clair un état
de fait en soi établi (TF 5A_645/2011 du 17 novembre 2011 consid. 1.2).
Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux
d'habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). La
jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé
dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en
demeure et devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette
disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de
congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l'arriéré
avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1
et réf. cit.). Si, en revanche, l'une des conditions d'application de l'art.
257d CO n'est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat et al., Le bail à
loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879). Le délai comminatoire de trente
jours commencera à courir lorsque le locataire aura effectivement reçu en
ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l'échéance du délai de
garde postal de sept jours ; cette règle vaut nonobstant les prolongations
demandées à la poste, les absences ou les motifs pour lesquels l'intéressé
ne retire pas ses plis (CACI 15 novembre 2016/615 consid. 3.2.3 et l'arrêt
cité). Des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte dans
l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne sont pas pris
en considération par les règles du droit fédéral sur le bail à loyer (TF

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4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en compte au stade de
l'exécution forcée, en application du principe général de la
proportionnalité (Lachat et al., op. cit., n. 7.6 p. 1052). Dans tous les cas,
l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref
et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF
117 la 336 consid. 2b, TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).
c) Le recourant soutient en vain qu'il n'aurait pas été informé
du changement de gérance, car il a produit lui-même une pièce attestant
qu'il s'était adressé le 21 juin 2023 à la régie [...] pour demander une
baisse de loyer (cf. pièce 103 précitée). Mais il n'est pas décisif de
déterminer en mains de quelle gérance le recourant a versé les loyers dus
mais bien plutôt de déterminer s'il a payé ou non ceux dont l'intimé
prétend qu'ils n'ont pas été versés dans le délai comminatoire, soit ceux
de décembre 2023 et janvier 2024. Il résulte du dossier que l'intimé a fait
notifier au recourant le 13 février 2024 un commandement de payer dans
la poursuite n° [...] d'un montant de 4'500 fr. plus frais correspondant aux
loyers impayés de décembre 2023 à février 2024. En outre, par courriel du
28 février 2024, le recourant a répondu ce qui suit à l'agent d'affaires
mandaté par l'intimé : « j'ai bien reçu votre commandement de payer
numéro [...] et je vous informe que celui-ci sera payé demain soit jeudi 29
courant. Je vous prie de bien vouloir en informer votre mandataire ». Or, le
recourant a produit sous pièce 102 tous les versements qu'il a effectués
depuis le 30 décembre 2022 jusqu'au 20 août 2024 à [...] SA. Il ne soutient
pas en avoir effectué d'autres et en particulier n'affirme pas avoir versé un
quelconque montant en mains de l'office des poursuites. Il résulte donc
clairement des pièces au dossier que le recourant n'a jamais versé l'arriéré
de loyers pour décembre 2023 à février 2024, mais qu'il a poursuivi ses
versements mensuels sans régler l'arriéré dû. C'est donc à bon droit que le
premier juge a retenu que l’entier de l'arriéré de loyers n'avait pas été
acquitté dans le délai imparti.
4. Le recourant invoque en dernier lieu une violation de son droit
d'être entendu, soit une motivation insuffisante de la décision attaquée.

- 11 -
Or, comme on vient de le voir, le premier juge a retenu à juste titre que
l’entier de l'arriéré de loyers n'avait pas été acquitté dans le délai imparti.
Il s'agit d'une constatation factuelle qui ne nécessitait aucune motivation
particulière, en raison la nature procédurale du cas clair, ce constat
devant résulter des pièces produites, ce qui est bien le cas. Le recourant a
d'ailleurs pu attaquer utilement la décision en faisant valoir en vain sa
version déjà soutenue en première instance. On ne discerne ainsi aucune
violation du droit d'être entendu.
5. Par requête du 16 décembre 2024, le recourant a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de
l’assistance judiciaire doit être accordé au recourant pour la procédure de
recours, Me Basile Casoni étant désigné en qualité de conseil d’office.
6.
6.1 En définitive, le recours doit être rejeté, et l’ordonnance
attaquée confirmée. L’octroi de l’effet suspensif ayant été accordé au
recours, la cause sera renvoyée à l’autorité de première instance pour
qu’elle fixe rapidement au recourant un nouveau délai pour libérer les
locaux litigieux.
6.2 L’émolument de décision de deuxième instance s’élève à 200
fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). S’y ajoute l’émolument relatif à
l’ordonnance d’effet suspensif, lequel doit être arrêté à 200 fr. (art. 7 al. 1
et 60 TFJC par analogie). En conséquence, les frais judiciaires s’élèvent au
total à 400 fr. et doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
le recourant étant au bénéficie de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let.
b CPC).
Vu le sort du recours, le recourant devra en outre verser à
l’intimé des dépens de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., débours

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inclus (art. 3 al. 2, 8 al. 1, et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
6.3 En sa qualité de conseil d’office du recourant, Me Basile Casoni
a droit à une rémunération équitable pour les opérations et débours
nécessités dans la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a
produit une liste d’opérations indiquant avoir consacré 11 heures et 41
minutes à ce dossier, dont 10 minutes par son avocate-stagiaire,
s’agissant de la période du 5 décembre 2024 au 25 février 2025. Ce
décompte ne peut pas être admis tel quel. En effet, la prise de
connaissance des courriers adressés les 16 décembre 2024, 18 décembre
2024, 30 décembre 2024, 24 janvier 2025, 4 février 2025, 7 février 2025
et 24 février 2025 par le client, le premier juge, le juge délégué, la
curatrice ou le conseil adverse n’implique qu’une lecture cursive et brève
et n’a pas à être prise en compte (JdT 2017 III 59 ; Juge unique CACI 15
avril 2024/165 ; CACI 23 août 2022) ; 40 minutes seront ainsi déduites du
décompte à ce titre. En définitive, le temps total annoncé par 11 heures et
41 minutes doit être ramené à 11 heures et 1 minute.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté
et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire, l’indemnité d’office de Me Basile
Casoni doit être arrêtée à 1'971 fr. 30 ([10 h 51 x 180 fr.] + [0 h 10 x 110
fr.]), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 39 fr. 40 (2 % x
1'971 fr. 30) (art. 3bis al.1 RAJ), ainsi que la TVA de 8,1 % sur le tout, soit
162 fr. 85 (8.1 % x 2'010 fr. 70) pour un total de 2'173 fr. 55.
6.4 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour qu’il fixe à H.________ un nouveau délai pour quitter et
rendre libres les locaux occupés dans l'immeuble sis à [...],
Chemin de la [...].
IV. La requête d’assistance judiciaire du recourant H.________ est
admise, Me Basile Casoni étant désigné en qualité de conseil
d’office.
V. Les frais judiciaire de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour le recourant H.________ sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le recourant H.________ versera à l’intimé M.________, la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’indemnité de Me Basile Casoni, conseil d’office du recourant
H.________, est arrêtée à 2'173 fr. 55 (deux mille cent septante-
trois francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours
compris
VIII. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée à
son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.

- 14 -
IX. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Basile Casoni (pour H.________)
- Me Isabelle Salomé Daïna (pour M.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.

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Le greffier :