vd_gerichte · PE24.004560 · 2025-04-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
5025
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Séance du 10 décembre 2025
Composition : M. PARRONE, président
Mme Bendani et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
D.________, non représenté, requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande formée
par D.________ tendant à la révision du jugement rendu le 15 avril 2025 par
la Cour d’appel pénale dans la cause PE24.***-***.
Elle considère :
En f ait :
A. Par jugement du 15 avril 2025, la Cour d’appel pénale a,
notamment, constaté que D.________ s’était rendu coupable de vol,
tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, a condamné D.________ à
une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de la détention
subie avant jugement, entièrement complémentaire au jugement rendu par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 29 avril 2024,
ainsi qu’à une amende de 200 fr., convertible en une peine privative de
liberté de substitution de 2 jours en cas de non-paiement fautif dans le délai
qui serait imparti et a ordonné l’expulsion de D.________ du territoire suisse
pour une durée de 20 ans, avec inscription dans le système d’information
Schengen (SIS).
Ce jugement a été déclaré définitif et exécutoire dès le 15 avril
2025.
B. Par acte du 18 novembre 2025, adressé à l’Office d’exécution
des peines, qui l’a transmis à la Cour d’appel pénale comme objet de sa
compétence, D.________ a déposé une demande de révision, en
indiquant (sic) : « La peine pour laquel je desire faire une demande de
revision de procès porte le numero de reference (PE24.*** DDM) ».
En dro it :
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- 3 -
1.
1.1 Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits
nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui
sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de
la personne acquittée. Selon l’art. 411 CPP, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les
motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (al. 1).
La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let. a CPP n'est soumise à
aucun délai (al. 2, 2e phrase).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et
4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour
laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite
(art. 412 al. 1 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas
en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ;
TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore lorsque la demande
de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1
; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2).
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- 4 -
1.2 En l’espèce, dans sa demande de révision, s’il semble contester
la peine à laquelle il a été condamné dans la cause PE24.***, D.________
n’expose toutefois pas, ni a fortiori ne justifie, les motifs de révision. A
défaut de motivation, la demande ne remplit manifestement pas les
conditions de l’art. 411 al. 1 CPP.
Par conséquent, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la
demande de révision, celle-ci étant manifestement irrecevable au sens de
l’art. 412 al. 2 CPP.
2. En définitive, la demande de révision déposée par D.________
doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1],
par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge du requérant, qui est
réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 411 al. 1 et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 330 fr. (trois cent
trente francs), sont mis à la charge de D.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
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- 5 -
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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