vd_gerichte · TD19.030805 · 2021-06-02 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.030805-210674
263
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 juin 2021
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 95, 106 al. 1 et 318 al. 1 let. a CPC ; 68 al. 5 LTF
Saisie par renvoi de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral et
statuant sur l’appel interjeté par A.E.________, à [...], requérant, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 octobre 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec B.E.________, à [...] (Royaume-Uni), intimée, la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 octobre
2019, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après : le
président) a dit qu’A.E.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
B.E.________, née [...], par le régulier versement d’une pension de 7'810 fr.,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire
dès le 1er décembre 2018, conformément au chiffre III.III du dispositif de
l’arrêt du Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du
28 janvier 2019 (I), a mis les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 600 fr., à la charge d’A.E.________ par 400 fr. et à
la charge de B.E.________ par 200 fr. (II), a dit que les dépens étaient
compensés (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
B. a) Par acte du 11 novembre 2019, A.E.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais, à sa
réforme en ce sens qu’il lui soit donné acte de son engagement à payer
une contribution d’entretien en faveur de B.E.________ d’un montant de
3'650 fr. du 1er juillet au 31 août 2019 et à ce que la suppression de toute
contribution en faveur de B.E.________ soit ordonnée dès le 1er septembre
2019.
b) Par réponse du 23 décembre 2019, B.E.________ a conclu,
sous suite de frais, au rejet de l’appel.
Les 9 et 16 janvier 2020, l’appelant et l’intimée ont
respectivement répliqué et dupliqué.
c) Le 21 janvier 2020, l’audience d’appel s’est tenue en
présence des parties.
d) Par arrêt du 27 février 2020, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) a partiellement admis l’appel (I)

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et a réformé l’ordonnance de mesures provisionnelles aux chiffres I, II et III
de son dispositif en ce sens qu’A.E.________ contribuerait à l’entretien de
son épouse B.E.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 7'810 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de la bénéficiaire dès le 1er décembre 2018 et jusqu’au
31 août 2019 (I), que la contribution due par A.E.________ pour l’entretien
de son épouse B.E.________ était supprimée dès le 1er septembre 2019
(Ibis), a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à
600 fr., à la charge d’A.E.________ par 60 fr. et à la charge de B.E.________
par 540 fr. (II) et que l’intimée B.E.________ devait verser au requérant
A.E.________ la somme de 3'740 fr. à titre de restitution partielle d’avance
de frais et de dépens de première instance (III), l’ordonnance étant
confirmée pour le surplus (II). Dans cet arrêt cantonal, la juge déléguée a
mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr., à la
charge de l’appelant A.E.________ par 200 fr. et à la charge de l’intimée
B.E.________ par 1'000 fr. (III), a dit que l’intimée B.E.________ devait verser
à l’appelant A.E.________ la somme de 3'000 fr. à titre de restitution
partielle d’avance de frais et de dépens de deuxième instance (IV) et dit
que l’arrêt était exécutoire (V).
En droit, la juge déléguée a constaté qu’en 2019, l’appelant
s'était involontairement trouvé confronté à l'obligation de signer un
nouveau contrat de travail prévoyant un salaire mensuel net de
10'873 fr. 75, soit près de deux fois inférieur à celui de 21'854 fr. 15 qu'il
percevait précédemment. La juge déléguée à apprécié les faits de manière
telle qu’elle a considéré qu’il ne se justifiait pas, à ce stade, de lui imputer
un revenu hypothétique.
C. a) Par acte du 1er avril 2020, B.E.________ a déposé un recours
en matière civile auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant,
avec suite de frais, à son annulation et à la confirmation de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 28 octobre 2019, en ce sens que la
contribution d’entretien due en sa faveur par A.E.________ était fixée à
7'810 fr. par mois dès le 1er décembre 2018.

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B.E.________ a fait valoir que la juge déléguée avait preuve
d’arbitraire dans l’établissement des faits et l’application du droit fédéral,
en particulier de l’art. 179 CC, en refusant d’imputer un revenu
hypothétique à A.E.________. Elle a notamment contesté l’appréciation
susmentionnée de la juge déléguée.
L’autorité cantonale s’est référée aux considérants de son
arrêt.
La recourante a répliqué et l’intimé dupliqué.
b) Le 25 mars 2021, le Tribunal fédéral a délibéré sur le
recours en séance publique.
c) Par arrêt du 25 mars 2021 (TF 5A_253/2020), la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours, a annulé l’arrêt attaqué
et l’a réformé en ce sens que le mari contribuerait à l’entretien de son
épouse par le régulier versement d’une pension de 7'810 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire dès le 1er
décembre 2018 (1), a renvoyé la cause à l’autorité précédente pour
qu’elle statue à nouveau sur les frais et dépens de deuxième instance (2),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de l’intimé (3) et
a mis, à la charge de l’intimé, une indemnité de 2'500 fr. à verser à la
recourante à titre de dépens (4).
Le Tribunal fédéral a considéré qu’au vu des circonstances, la
situation n’impliquait pas d’exiger d’une partie la prise ou la reprise d’une
activité lucrative ou encore l’extension de celle-ci. Selon les principes
retenus par la jurisprudence pour fixer une contribution d’entretien et tenir
compte d’un éventuel revenu hypothétique, l’autorité cantonale ne devait
pas examiner s’il pouvait être raisonnablement exigé de l’appelant qu’il
gagne davantage et s’il en avait la possibilité effective, ni à préciser
comment il pouvait concrètement augmenter ses revenus et quel type
d’emploi serait envisageable pour lui permettre de percevoir un tel revenu

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hypothétique. Selon le Tribunal fédéral, il appartenait à l’appelant de
rendre vraisemblable qu’il avait entrepris tout ce qui était en son pouvoir
pour mettre pleinement à profit sa capacité de gain et ainsi contribuer à
assumer son obligation d’entretien malgré la diminution de ses revenus.
Or, le Tribunal fédéral a considéré que l’autorité cantonale avait apprécié
les faits de manière arbitraire et qu’il en résultait que l’appelant n’avait
pas apporté une telle preuve. Il a ainsi retenu qu’il y avait lieu d’imputer
un revenu hypothétique correspondant au salaire qu’il percevait avant la
dernière diminution de celui-ci (à 10'873 fr. 75), soit 21'854 fr. 15 net par
mois. Ayant admis le recours, le Tribunal fédéral a réformé l’arrêt cantonal
attaqué en ce sens que l’appel d’A.E.________ était rejeté et que
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 28 octobre 2019 était
confirmée. Il a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour qu’elle se
prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art.
68 al. 5 LTF).
Le 10 mai 2021, dans le délai imparti à cet effet, les parties se
sont déterminées sur la répartition des frais. L’appelant a conclu à ce que
les frais judiciaires et dépens de la procédure cantonale soient répartis par
moitié entre les parties. Pour sa part, l’intimé a conclu à ce que les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 600 fr., soient mis à la
charge d’A.E.________, à ce que celui-ci soit condamné à lui verser une
somme de 4'000 fr. à titre de dépens de première instance, à ce que les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr., soient mis à la
charge d’A.E.________ et à ce que celui-ci soit condamné à lui verser une
somme de 7'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
D. Dans son arrêt de renvoi du 25 mars 2021, le Tribunal fédéral
n’a pas modifié ni complété les faits tels que constatés et retenus par la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile dans l’arrêt du 27 février 2021 sur
la base de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 octobre
2019 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte. Dès lors
qu’à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la juge déléguée ne
doit se prononcer que sur les frais de la procédure cantonale, il n’y a pas

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lieu de revenir sur les faits tels que déjà constatés et retenus. La juge
déléguée se référera aux écritures déposées par les parties dans la
procédure d’appel et, en particulier, aux conclusions prises au pied de
celles-ci (cf. supra let. B), pour résoudre le question des frais de deuxième
instance encore litigieuse à la suite de l’arrêt de renvoi.
En d roit :
1.
1.1 Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral, que prévoyait expressément l'art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943, aujourd’hui abrogée), est
un principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF
4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). En vertu de ce principe,
l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée, est tenue de
fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du
Tribunal fédéral. Les considérants de l'arrêt de renvoi lient non seulement
le Tribunal fédéral mais également les parties, en ce sens qu'elles ne
peuvent plus faire valoir dans un nouveau recours fédéral contre la
nouvelle décision cantonale des moyens qui avaient été rejetés ou
n'avaient pas été soulevés dans l'arrêt de renvoi, alors qu’elles pouvaient
– et devaient le faire (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; 125 III 421 consid 2a ;
TF 5A_894/2017 du 20 août 2018 consid. 1.4).
1.2 La cognition de l’autorité cantonale est limitée par les motifs
de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral ainsi que par les
constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits
nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont
fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une
base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 4A_477/2018 du
16 juillet 2019 consid. 2 ; TF 5A_269/2017 du 6 décembre 2017 consid.

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2.1). L’admissibilité de l’allégation de faits nouveaux, dans les limites
susdéfinies, dépend de la procédure applicable devant l’autorité à laquelle
la cause est renvoyée : celle-ci détermine s’il est possible de présenter de
nouveaux allégués ou de nouveaux moyens de preuve (TF 5A_456/2016
du 28 octobre 2016 consid. 1.2 ; TF 5A_168/2016 du 29 septembre 2016
consid. 4.2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). Ainsi, des faits
et moyens de preuve nouveaux, dans le cadre du renvoi, ne peuvent être
pris en compte – sauf cas où la maxime inquisitoire illimitée est applicable
– qu'aux conditions de l'art. 317 CPC (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016
consid. 4.1 ; CACI 28 mai 2019/296 consid. 1.2).
1.3 En cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit
dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la précédente décision. Les
écritures déposées jusqu’alors demeurent valables. Le point de savoir si le
droit d’être entendu doit être accordé aux parties avant la nouvelle
décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures doit être
ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle
interpellation est nécessaire lorsque l’état de fait doit être complété,
lorsque les autorités cantonales ont encore un pouvoir d’appréciation ou
lorsque l’appréciation juridique de l’arrêt de renvoi s’écarte de telle
manière de la décision attaquée que l’on doit admettre l’existence d’une
situation nouvelle dans la procédure après renvoi (TF 4A_447/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF 5A_101/2017 du 14 décembre 2017 consid.
4.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.4.5.1 ad art. 318 CPC).
1.4 En l’espèce, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour qu’elle statue à nouveau sur les frais et dépens de
deuxième instance. Compte tenu de ce qui précède, la juge déléguée est
tenue de statuer à nouveau sur la quotité et la répartition des frais de
deuxième instance. L’arrêt cantonal querellé du 27 février 2020 ayant été
réformé en ce sens que l’appel était rejeté et l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 28 octobre 2019 confirmée, il n’appartient pas à la juge
déléguée de céans de se prononcer sur les frais de première instance. Par

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conséquent, les conclusions prises en ce sens par l’intimée sont
irrecevables.
2.
2.1 Selon l'art. 95 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 282), les frais comprennent les frais judiciaires
ainsi que les dépens, soit notamment les débours nécessaires et le
défraiement d'un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3 let. a et b
CPC), notion qui vise essentiellement les frais d'avocat (Tappy, CR-CPC, 2e
éd., Bâle 2019, n. 26 ad art. 95 CPC).
2.2 En application de l’art. 106 al. 1 CPC, applicable également en
procédure de deuxième instance, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante (ATF 145 III 153 consid. 3.2.2 ; TF 5A_46/2018 du 4 mars
2019 consid. 4.2). Le demandeur succombe lorsque sa demande est
rejetée. Peu importe à cet égard que certains de ses arguments juridiques
aient été admis (TF 5A_583/2012 du 6 décembre 2012 consid. 4.2 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, éd. 2018, n. 1.1.1 ad art. 106 CPC). Le fait qu’une
partie succombe ou non se détermine en fonction du résultat final de la
procédure et non en fonction du fait que certains moyens d’attaque ou de
défense ont été admis (TF 5A_924/2016 du 28 juillet 2017 consid. 6.2 ;
TF 5A_46/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.2 ; TF 5A_483/2020 du 24
novembre 2020 consid. 7.2 ; Colombini, ibidem). Ce n’est que
lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause que les
frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces règles et de
les répartir selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit
et de l'équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 19 décembre 2008] ; TF
5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3.3), dans les hypothèses
prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsqu'une partie a intenté le
procès de bonne foi (art. 107 al. 1 let. b CPC) ou lorsque le litige relève du
droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). Il résulte du texte clair de l'art.

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107 CPC que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal
dispose d'un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la
manière dont les frais seront répartis, mais également quant aux
dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid.
3). Cependant, l’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit être appliqué
restrictivement et seulement en cas de circonstances particulières et ne
doit pas avoir pour conséquence de vider le principe de l’art. 106 CPC de
son contenu (TF 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid. 2.3.2 ; TF
5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ; Colombini, op. cit. ; n. 1.1 ad
art. 107 CPC).
2.3
2.3.1 En l’espèce, l’appelant est la partie qui succombe dès lors que
son appel aurait dû être rejeté et l’ordonnance de mesures provisionnelles
confirmée. Le fait que l’appelant perçoive un revenu effectif inférieur au
revenu hypothétique qui lui a été imputé ne constitue pas une
circonstance particulière qui justifierait d’appliquer l’art. 107 CPC. Ainsi,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 4
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront entièrement mis à sa charge.
2.3.2 Quant aux dépens de deuxième instance, ils seront arrêtés
conformément aux art. 3 al. 2 et 7 TDC (tarif des dépens civils du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6). Dès lors que la cause ne présentait
pas de difficultés particulières et ne s’est pas avérée d’une ampleur
excessive et que les actes d’appel et de réponse étaient respectivement
de 10 et 11 pages, ceux de la réplique et de la duplique respectivement
de 6 et 5 pages, le montant de 7'500 fr. allégué par l’intimée à titre
d’honoraires et requis à titre de pleins dépens est trop élevé. Il se justifie
de diminuer ce montant et de fixer de pleins dépens évalués à 3'000 fr.
pour chaque partie. Au demeurant, il ne résulte pas de l’arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral que l’intimée aurait contesté la quotité des pleins dépens
évaluée à 3'000 fr. pour chaque partie par l’autorité cantonale dans l’arrêt
querellé. Dès lors que l’appelant succombe entièrement, il versera la
somme de 3'000 fr. à l’intimée à titre de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.E.________.
II. L’appelant A.E.________ doit verser à l’intimée B.E.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Malek Adjadj, av. (pour A.E.________),
- Me Josef Alkatout, av. (pour B.E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

- 11 -
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :