vd_gerichte · PE20.013672 · 2021-12-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
229
PE20.013672-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 juin 2022
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
A.A.________, prévenu, représenté par Me Radivoje Stamenkovic, défenseur
d’office à Yverdon-les-Bains, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
A.J.________, partie plaignante, représentée par Me Marine Girardin, conseil
d’office à Lausanne, intimée,
B.J.________, victime, représenté par Me Lorena Montagna, conseil d’office à
Yverdon-les-Bains, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 décembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré A.A.________ du
chef de prévention d’utilisation abusive d’une installation de
télécommunication (I), constaté que A.A.________ s’est rendu coupable de
lésions corporelles simples, voies de fait qualifiées, diffamation, calomnie,
injure, menaces, tentative de contrainte, contrainte, violation du devoir
d’assistance et d’éducation et insoumission à une décision de l’autorité
(II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 9 mois, peine
entièrement complémentaire à celle prononcée le 2 août 2021 par le
Ministre public de l’arrondissement du Nord vaudois (III), l’a en outre
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amendes à 30 fr. le jour,
peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 2 août 2021 par le
Ministre public de l’arrondissement du Nord vaudois (IV), l’a enfin
condamné à une amende de 600 fr. convertible en 6 jours de peine
privative de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a interdit à
A.A.________ pour une durée de 3 ans : d’approcher du domicile de
A.J.________ à une distance inférieure à 200 mètres, d’approcher de
A.J.________ à une distance inférieure de 50 mètres et de contacter
A.A.________ de quelque façon que ce soit (VI), a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièce à conviction du CD contenant un message audio du
11.11.2020 de A.A.________ (fiche n° 19 = Pièce n° 51151/20) (VII), a dit
que A.A.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à B.J.________
de la somme de 6’000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 février 2019, à
titre de réparation du tort moral (VIII), a donné acte pour le surplus à
B.J.________ de ses réserves civiles contre A.A.________ (IX), a dit que
A.A.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à A.J.________ de la
somme de 6’000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2021, à titre
de réparation du tort moral (X), a donné acte pour le surplus à A.J.________
de ses réserves civiles contre A.A.________ (XI), a arrêté l’indemnité de

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conseil juridique gratuit allouée à Me Lorena Montagna à 3'803 fr. 70, TVA
et débours compris (XII), a arrêté l’indemnité de conseil juridique gratuit
allouée à Me Marine Girardin à 8'852 fr. 10, TVA et débours compris (XIII),
a arrêté l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocat Me Radivoje
Stamenkovic à 3'267 fr. 35, TVA et débours compris (XIV), a mis les frais
de la cause à la charge du condamné par 19'623 fr. 20, ce montant
comprenant les indemnités allouées ci-dessus (XV) et a dit que les
indemnités de défense d’office et de conseils juridiques gratuits sont
remboursables à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation
financière le permettra (XVI).
B. Par annonce du 17 décembre 2021, puis déclaration motivée
du 19 janvier 2022, A.A.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il
a conclu, préliminairement à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée
pour la procédure d’appel. Principalement, il a conclu à la réforme du
jugement entrepris en ce sens qu’il soit acquitté des chefs d’accusation
d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication, de lésions
corporelles simples, de voies de fait, d’injure, de menaces, de tentative de
contrainte, de contrainte, de violation du devoir d’assistance et
d’éducation, et d’insoumission à une décision de l’autorité, reconnu
coupable de calomnie, de menaces et de diffamation et condamné à une
peine pécuniaire fixée à dire de justice avec sursis durant 2 ans et à ce
que les frais de la cause soient laissés à la charge de l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.A.________, né [...] 1984 à [...], en France, est le dernier d’une
fratrie de neuf frères et sœurs. Au bénéfice d’un BEP dans le domaine de
la vente il s’est établi dans la région de [...], en Haute-Provence, où il a
passé différents permis lui permettant de travailler en qualité de
chauffeur-routier. A cette période, il a entretenu une relation amoureuse
durant dix années, de laquelle sont nés des jumeaux en 2007. En 2013, à
la suite de la séparation du couple, A.A.________ est venu s’installer en

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Suisse, rapidement rejoint par l’un de ses fils, le second n’arrivant qu’en
2014. De 2013 au mois de mai 2018, A.A.________ a noué une relation
sentimentale avec la plaignante A.J.________. Le couple a eu un fils,
B.J.________, né le [...] 2015. Il est encore le père d’un quatrième fils, né en
2020 d’une autre relation, étant précisé que l’enfant vit avec sa mère. En
Suisse, il a travaillé de 2014 à 2020 pour une entreprise de recyclage en
qualité de chauffeur-routier. Il a été licencié à la suite d’une longue
incapacité de travail, consécutive à un accident. Depuis lors, il a alterné
emplois temporaires et périodes de chômage. Aux débats de première
instance, il a déclaré être inscrit à l’assurance-chômage depuis le
2 novembre 2021 et a évalué ses indemnités à 4'000 fr. par mois. Ses
charges se composent d’un loyer de 1'580 fr. pour le logement qu’il
occupe avec deux enfants et de leurs primes d’assurance-maladie qui
totalisent 575 fr. pour eux trois. A.A.________ ne perçoit pas de pension
pour les deux enfants qui vivent avec lui, ni n’en verse pour l’entretien de
ses deux autres enfants. Il a déclaré faire l’objet de poursuites pour un
montant d’environ 30'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de A.A.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 25 novembre 2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
peine pécuniaire de 45 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis durant 2
ans, amende de 400 fr., pour vol, dommages à la propriété et violation de
domicile ;
- 4 avril 2018, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 40 fr. le jour, pour vol ;
- 19 juin 2018, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour, pour injure et menaces ;
- 14 mai 2019, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis durant 3 ans,

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amende de 400 fr., pour différentes infractions à la Loi fédérale sur la
circulation routière. Sursis révoqué le 10 novembre 2020 ;
- 30 juin 2020, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, peine
pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour, pour injure et menaces ;
- 10 novembre 2020, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, pour recel ;
- 2 août 2021, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, peine
privative de liberté de 150 jours, peine pécuniaire de 10 jours-amende à
30 fr. le jour, amende de 500 fr., pour lésions corporelles simples,
dommages à la propriété, injure, menaces, délit contre la Loi fédérale sur
les armes et contravention contre la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Le casier judiciaire français de A.A.________ établi le
23 novembre 2020, fait notamment état des condamnations suivantes :
- 20 juin 2013, Tribunal correctionnel de Digne, 4 mois d’emprisonnement
avec sursis, pour menaces de mort réitérées et appels téléphoniques
malveillants réitérés. Sursis révoqué le 14 février 2014. Peine convertie en
peine de 120 jours-amende à 8 euros le 2 novembre 2016 ;
- 18 septembre 2018, Tribunal correctionnel de Digne, peine de 60 jours-
amende à 5 euros, pour rébellion.
2. Par acte d’accusation du 16 mars 2021, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a renvoyé A.A.________ devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
notamment pour les faits suivants :
2.1 A [...], ainsi qu'en tout autre lieu, depuis mai 2018 – séparation
de sa compagne A.J.________ – à décembre 2019, A.A.________ a mis en
danger le développement physique et psychique de son fils B.J.________, né
le [...] 2015 de sa relation avec A.J.________, lorsqu'il s'occupait de l'enfant

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(droit de visite accordé à bien plaire par la maman car l'enfant n'était pas
encore reconnu par le père), notamment en lui donnant de manière
répétée des fessées et des coups. Illiès a exposé à sa pédopsychiatre, Dre
V.________, du Centre de psychiatrie et de psychothérapie des Toises à
Lausanne, que son père lui tirait les cheveux, le balançait dans le lit, lui
faisait des "balayettes" pour le faire asseoir dans la baignoire et lui
projetait des jets d'eau pour le calmer. Il a ajouté que des sévices
corporels avaient lieu de manière répétée et injustifiée notamment au
regard de bêtises à l'école. L'enfant a également expliqué être insulté par
son père – faits non couverts par la plainte du 16 juillet 2020 - qui injuriait
également A.J.________ par des propos tels que « pute maman ». Les
violences physiques exercées par A.A.________ sur B.J.________ ont eu pour
conséquence que l'enfant adopte lui-même un comportement agressif à
l'école envers des camarades de classe et la maîtresse, impliquant
notamment des crachats sur le visage et des insultes, ainsi qu'à l'encontre
de sa mère.
Selon un constat médical du 23 juillet 2018, B.J.________ a
présenté après un séjour chez A.A.________, deux éruptions
érythémateuses au niveau du bras gauche. Il ressort en outre du rapport
du 20 décembre 2019 du Service de protection de la jeunesse (SPJ)
qu’B.J.________ était déstabilisé par le fonctionnement de son père –
fonctionnement qui a conduit à des interruptions du droit de visite –
compromettant ainsi son bon développement.
Des manifestations anxieuses de la part d'B.J.________ ont pu
être observées par la Dre V.________ lors du bilan de suivi du 18 juillet
2019 au 23 juillet 2020.
Le SPJ a dénoncé A.A.________ le 5 juin 2020. A.J.________ a
déposé plainte pour son fils B.J.________ et s’est constituée demanderesse
au civil le 16 juillet 2020.
2.2

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2.2.1 A [...], ainsi qu'en tout autre lieu, malgré la sommation par
courrier du 21 janvier 2020 de A.J.________, sous la plume de son avocate,
de cesser de l'importuner, notamment en tentant d'entrer sans cesse en
contact avec elle par quelque moyen de communication que ce soit,
A.A.________ a poursuivi ses agissements obsessionnels, notamment :
- le 24 mai 2020 en l’attendant à l’extérieur de son domicile afin de voir
B.J.________ en dépit du fait qu’il savait que A.J.________ avait interdiction
de le mettre en contact avec leur fils ;
- les 16 et 17 juin 2020 en la contactant via Whatsapp afin de pouvoir
parler à son fils, puis en lui envoyant un message vocal dans lequel il
exerce des pressions sur A.J.________ quant aux modalités de règlement
des droits parentaux sur B.J.________ ;
- le 18 juin 2020 en lui envoyant un message par le biais d’un numéro
inconnu ;
- le 28 juin 2020 en la contactant via Whatsapp avec le numéro de son fils
B.A.________ ;
- le 6 juillet 2020 en tentant à plusieurs reprises de « l’ajouter » comme
amie sur Facebook ;
- dans la nuit du 8 au 9 juillet 2020 ainsi que dans celle du 15 au 16 juillet
2020, en l'appelant à 17 reprises avec un numéro privé.
2.2.2 A [...], le 17 juin 2020, A.A.________ a, via un appel
téléphonique, traité A.J.________ de « grosse pute ». Il l’a également
menacée en lui disant « toute façon, tu vas voir, tu veux garder
B.J.________ pour toi... » laissant présager du pire au vu de son
comportement violent et impulsif.
2.2.3 A [...], notamment de décembre 2019 au 16 juillet 2020,
A.A.________ a, par ses agissements, porté atteinte à la santé physique et
psychique de A.J.________, notamment en l’agressant verbalement, en la
menaçant et en exerçant une pression constante et obsessionnelle à son
encontre, en particulier dans le but de voir son fils B.J.________. Ce faisant,
A.J.________ s’est notamment retrouvée épuisée nerveusement. Pour cette
raison, elle a dû être hospitalisée du 27 juin au 1er juillet 2020, puis du 11

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au 12 juillet 2020 en lien avec des douleurs thoraciques et un état
d’anxiété intense. Les médecins ont considéré que l’état de santé de
A.J.________ s’était aggravé en raison du comportement de A.A.________
ainsi que des conditions de vie très stressantes qu’il lui imposait,
restreignant ainsi sa capacité de travail et ses capacités fonctionnelles. En
raison du comportement oppressant de A.A.________, A.J.________ a quitté
la Suisse afin de s’établir en France en août 2020.
Pour l’ensemble des faits décrits ci-dessus au chiffre. 2.2,
A.J.________ a déposé plainte et s’est constituée demanderesse au civil le
16 juillet 2020.
2.3
2.3.1 A [...], ainsi qu'en tout autre lieu en Suisse, le 29 septembre
2020 à 17h46 et 17h47, A.A.________ a, malgré l'ordonnance rendue le 15
juillet 2020 par le Tribunal civil de l'arrondissement du Nord vaudois lui
interdisant de contacter son ex-compagne, A.J.________, mère de son fils
B.J.________, sous menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP
(Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), néanmoins agi de la sorte
au moyen d'appels vidéo passés par l'intermédiaire de son fils,
C.A.________.
2.3.2 A [...], ainsi qu'en tout autre lieu, le 30 septembre 2020,
A.A.________ a faussement prétendu que A.J.________ avait enlevé leur fils
B.J.________, en postant sur Facebook, une photo de cette dernière et de
leur fils, accompagné du texte suivant : « Alerte enlèvement d'enfants
Cette personne a quitté la suisse et se cache en France je pense avec mon
fils B.J.________ elle c'est A.J.________ j'offre une grande récompense de
2000 euro pour des bonnes informations svp Aider moi si quelqu'un sait
Voilà une photo » (sic). Dans les commentaires en lien avec cette
publication, il a ensuite tenu des propos menaçant à l’encontre de
A.J.________, à savoir « Je cherche t inquiète pas elle va payée.. tres tres
par Halla […] » (sic) ainsi que « oui j rigole pas avec les enfants moi » (sic)
et a faussement mentionné que son ex-compagne était recherchée par la
police.

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2.3.3 A [...], ainsi qu'en tout autre lieu, le 30 septembre 2020,
A.A.________ a transmis la publication Facebook précitée à la sœur de
A.J.________, [...], en traitant A.J.________ de « pute » et en mentionnant
faussement à celle-ci que sa sœur était recherchée par la police.
Pour les faits décrits ci-dessus au chiffre 2.3, A.J.________ a
complété sa plainte le 8 octobre 2020.
2.4 A [...], le 11 novembre 2020, A.A.________ a envoyé des
messages au contenu diffamatoire via Messenger à sa sœur, [...], en
utilisant notamment les termes suivants « ta pute de pote » et « ta bande
de pute », en faisant ainsi référence de manière reconnaissable à
A.J.________. A.A.________ lui a également adressé un message audio dans
lequel il a tenu, à l'encontre de A.J.________, les propos suivants : « ta pute
de remja » ainsi que des propos menaçants en indiquant que A.J.________ «
payera cher » pour avoir enlevé son fils, « payer grave avec la justice. ».
A.J.________ a complété sa plainte le 12 novembre 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP), par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).

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La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 En premier lieu, l’appelant se plaint d’une constatation
manifestement erronée des faits retenus à son encontre au chiffre 1 de
l’acte d’accusation (cf. jgmt, consid. 2.1, p. 13, ch. 2.1 supra). Il conteste
sa condamnation pour voies de fait qualifiées et pour violation du devoir
d’assistance et d’éducation.
S’agissant de l’infraction de voies de fait qualifiées, il soutient
qu’aucun élément ne permettrait de retenir qu’il aurait agi contre son fils
à réitérées reprises. En particulier, il considère que le signalement établi
par la Dre V.________ ne serait pas à même de le démontrer. Il affirme
enfin que la plainte déposée pour dénoncer cette infraction serait
intervenue tardivement.
Quant à l’infraction de violation du devoir d’assistance et
d’éducation, l’appelant affirme que les éléments du dossier ne
permettraient pas de conclure qu’il serait l’unique responsable de
l’évolution et du développement de son fils. Il a produit des témoignages
écrits dans lesquels il est en substance décrit comme un « papa poule »
aimant (P. 69). Selon lui, les éléments recueillis par le Ministère publique
établiraient que l’enfant a été perturbé par la séparation difficile de ses
parents sans que l’on puisse en attribuer la cause à son seul
comportement.

- 18 -
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
3.2.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne

- 19 -
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022
consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP
et les références citées).
3.2.3 Aux termes de l’art. 126 CP, celui qui se sera livré sur une
personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni
atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende (al. 1). La
poursuite aura lieu d’office si l’auteur a agi à réitérées reprises contre une
personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il
avait le devoir de veiller (al. 2 let. a).
Les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques
qui excèdent ce qui est socialement toléré. Une telle atteinte peut exister
même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid.
1.2 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a). La gifle, les coups de poing ou de pied ou

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les fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des
exemples types de voies de fait (Dupuis et al. [éd.], op. cit., nn. 4 et 5 ad
art. 126 CP). La question de savoir si l'atteinte dépasse ce qui est
socialement toléré, et parvient en ce sens au seuil des voies de fait,
s'apprécie au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce
(ATF 117 IV 14 consid. 2a ; Dupuis et al., Petit commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 126 CP).
Les voies de fait ne sont en principe punissables que sur
plainte (cf. art. 126 al. 1 CP). Elles se poursuivent toutefois d'office dans
les cas énumérés à l'art. 126 al. 2 CP, qui, pour chacune des hypothèses
prévues, implique que l'auteur ait agi à réitérées reprises. Tel est le cas
lorsque les voies de fait sont commises plusieurs fois sur la même victime
et dénotent une certaine habitude (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 ; ATF 129 IV
216 consid. 3.1). Pour interpréter cette notion relativement vague (Rémy,
in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II,
Bâle 2017, nn. 11 et 13 ad art. 126 CP), il faut tenir compte de la
fréquence des épisodes et de la longueur de la période dans laquelle ils se
situent, mais ce qui est décisif c'est la pluralité des occasions où des coups
sont donnés de manière à ce qu'on puisse en déduire une certaine
habitude (Dupuis et al., op. cit., n. 13 ad art. 126 CP). Certains auteurs
considèrent que deux épisodes peuvent suffire (Trechsel/Geth, in :
Trechsel/Pieth [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar,
3e éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n. 8 ad art. 126 CP).
L'infraction est de nature intentionnelle, le dol éventuel étant
toutefois suffisant (Dupuis et al., op. cit., n. 8 ad art. 126 CP).
3.2.4 Selon l’art. 219 al. 1 CP, celui qui aura violé son devoir
d’assister ou d’élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en
danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à
ce devoir, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire. L’alinéa 2 de cette disposition précise que, si le
délinquant a agi par négligence, la peine pourra être une amende au lieu
d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

- 21 -
L’auteur doit avoir envers une personne mineure un devoir
d'assistance, c'est-à-dire de protection, ou un devoir d'éducation, c'est-à-
dire d'assurer le développement – sur les plans corporel, spirituel et
psychique – du mineur (ATF 125 IV 64 consid. 1a, SJ 1999 I 283). Il doit
s'agir d'une relation d'une certaine durée, principalement en ce qui
concerne le devoir d'éducation (Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad art. 219 CP).
La position de garant de l'auteur peut être fondée sur la loi, sur une
décision de l'autorité ou sur un contrat, voire sur une situation de fait. Sont
notamment considérés comme des garants les parents naturels ou
adoptifs, le tuteur, le maître d'école, le responsable d'une institution, le
directeur d'un home ou d'un internat, l'employeur, la gardienne de jour, la
jardinière d'enfants et le personnel soignant dans un hôpital ou une
clinique (ATF 125 IV 64 consid. 1a).
L’auteur doit avoir violé son devoir d'assistance ou d'éducation
ou manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut donc consister
en une action ou en une omission. Dans le premier cas, l'auteur viole
positivement son devoir, par exemple en maltraitant le mineur ou en
l'exploitant par un travail excessif ou épuisant. Dans le second cas, il
manque passivement à son obligation, par exemple en abandonnant
l'enfant, en négligeant de lui donner des soins ou en ne prenant pas, face
à un danger, les mesures de sécurité qui s'imposent (ATF 125 IV 64
consid. 1a).
Les actes reprochés doivent mettre en danger le
développement physique ou psychique du mineur. Définissant un délit de
mise en danger concrète, l'art. 219 CP n'exige pas une atteinte à
l'intégrité corporelle ou psychique du mineur ; une mise en danger suffit,
celle-ci devant toutefois être concrète, c'est-à-dire qu'elle doit apparaître
vraisemblable dans le cas concret (ATF 126 IV 136 consid. 1a, SJ 2000 I
443 ; ATF 125 IV 64 consid. 1a ; TF 1B_500/2017 du 9 mars 2018 consid.
3.2 ; Dolivo-Bonvin, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], op. cit., n. 11 ad
art. 219 CP). En pratique, il sera souvent difficile de déterminer quand il y
aura un risque pour le développement du mineur. Il sera en particulier

- 22 -
difficile de distinguer les atteintes qui devront relever de l'art. 219 CP des
traumatismes qui font partie de la vie de tout enfant. Vu l'imprécision de
la disposition, la doctrine recommande de l'interpréter de manière
restrictive et d'en limiter l'application aux cas manifestes. Des séquelles
durables, d'ordre physique ou psychique, devront apparaître
vraisemblables, de telle sorte que le développement du mineur sera mis
en danger. Pour provoquer un tel résultat, il faudra normalement que
l'auteur agisse de façon répétée ou viole durablement son devoir ; une
transgression du droit de punir de peu d'importance ne saurait déjà
tomber sous le coup de l'art. 219 CP (ATF 125 IV 64 consid. 3b ;
TF 6S.339/2003 du 12 novembre 2003 consid. 2.3).
3.3
3.3.1 En l’espèce, pour retenir les faits dénoncés au chiffre 1 de
l’acte d’accusation, le premier juge s’est fondé sur le signalement établi le
9 janvier 2020 par la Dre V.________, psychiatre au Centre des Toises
(P. 4/6) en charge du suivi de l’enfant depuis le 18 juillet 2019. Dans son
signalement, la psychiatre a indiqué que l’enfant lui avait rapporté subir
des violences verbales (insultes) et physiques de la part de son père
(fessées, coups, cheveux tirés, jets d’eau pour le calmer, etc.). Elle a
précisé que les faits signalés lui avaient été clairement exposés par
l’enfant qui présentait des troubles du comportement, notamment de
l’agressivité envers ses camarades de classe et la maîtresse. Elle a par
ailleurs relevé qu’il était attesté par certificat médical que l’enfant avait
déjà reçu des coups par le passé. Elle a encore mentionné que l’appelant
ne souhaitait pas participer aux consultations. Le premier juge s’est
également fondé sur le bilan périodique établi le 20 décembre 2019 par la
DGEJ (P. 4/7), lequel relève un lien de causalité entre les violences subies
par l’enfant lors de l’exercice d’un droit de visite auprès de son père le
week-end du 7 au 8 décembre 2019 et le comportement agressif, parfois
violent, adopté ensuite par l’enfant envers ses camarades d’école. Ce
rapport mentionne notamment que l’appelant « continue à agir
violemment et à intimider les gens autour de lui, comme s’il était au-
dessus des lois ». Il précise en outre que la mère de l’enfant « s’épuise
nerveusement, car l’appelant arrive toujours à la faire changer d’idée, en

- 23 -
lui mettant la pression et en la menaçant, jusqu’à ce qu’elle cède à sa
demande ». L’autorité de première instance s’est par ailleurs fondée sur le
bilan de suivi établi le 1er septembre 2020 (P. 12) qui mentionne le
caractère répété des déclarations de l’enfant en lien avec « des
maltraitances physiques et psychiques de la part de son père ». Dans son
rapport, la psychologue pose les diagnostics suivants : « autres troubles
mixtes de conduites et troubles émotionnels, difficultés liées à de
possibles sévices physiques infligés à l’enfant, hostilité envers un enfant
transformé en bouc émissaire et autres difficultés précisées liées à
l’entourage immédiat ». Le Tribunal de police a ensuite retenu les
déclarations de la mère de l’enfant qui a indiqué que le comportement de
son fils avait changé dès le mois de novembre 2019, soit à l’époque où
l’appelant le prenait en charge presque tous les week-ends. La plaignante
a précisé que l’enfant était devenu plus agressif et qu’il avait commencé à
taper ou tirer les cheveux, à se battre et à colorier ses dessins en noir.
L’autorité de première instance a rappelé que la mère de l’enfant avait fait
établir un constat de coups et blessures le 23 juillet 2018 par le Service de
chirurgie générale du Réseau Santé Balcon du Jura.vd à Sainte-Croix après
l’exercice d’un droit de visite de l’appelant, ce service ayant constaté sur
l’enfant, alors âgé de 3 ans, la présence de deux éruptions
érythémateuses, l’une au niveau de la région deltoïdienne antérieure et
l’autre de la face médiale du tiers supérieure du bras gauche (P. 12). Enfin,
le premier juge a retenu les déclarations faites par l’assistante sociale de
la DGEJ dans son audition du 11 novembre 2020, qui a notamment
rapporté que l’enfant lui avait dit avoir très envie de voir son père mais
qu’il ne voulait plus qu’il soit en colère (PV aud. 3, p. 2, ll. 47 à 49).
Ainsi, et contrairement à ce que soutient l’appelant, il y a lieu
de constater que le Tribunal de police ne s’est pas uniquement fondé sur
le seul signalement établi par la Dre V.________ pour retenir les faits
dénoncés contre lui. En particulier, l’autorité de première instance a
considéré que le discours de l’enfant était crédible, la mère de B.J.________
ayant toujours favorisé les relations de celui-ci avec son père, alors même
que l’appelant n’avait pas reconnu son fils. Rien ne permet de démontrer
que l’enfant aurait été influencé par sa mère qui aurait subitement changé

- 24 -
d’attitude à l’égard de l’appelant pour inciter son fils de 4 ans à faire de
fausses déclarations au pédopsychiatre. Le premier juge a par ailleurs
relevé que la plaignante n’avait pas dénoncé la situation aux autorités
puisque ce sont la psychologue et la DGEJ qui sont à l’origine de
l’intervention des autorités judiciaires. Du reste, on relève que les
circonstances du dévoilement se sont produites dans le cadre d’une
thérapie qui avait été initiée plusieurs mois auparavant, sans que l’on
puisse attribuer en aucune manière les déclarations de l’enfant à
l’influence de sa mère. On ne discerne dès lors aucune appréciation
erronée des faits par l’autorité de première instance.
L’infraction de voies de fait qualifiées résulte des faits retenus,
les violences physiques et psychologiques relatées infligées à l’enfant
l’ayant été à réitérées reprises. Ainsi, c’est bien la circonstance
aggravante de l’art. 126 al. 2 let. a CP – et non l’infraction visée à l’art.
126 al. 1 CP comme le soutient l’appelant – qui a été retenue à juste titre
par le Tribunal de police à son encontre. L’infraction étant poursuivie
d’office, le grief tiré d’une plainte prétendument tardive n’est pas
pertinent.
3.2.2 S’agissant de l’infraction visée à l’art. 219 al. 1 CP, les faits
retenus à l’encontre de l’appelant établissent qu’il a exercé des violences
physiques et psychiques contre son fils à réitérées reprises, ces violences
étant érigées en véritable mode d’éducation. L’atteinte au développement
de l’enfant est attestée par le rapport de la pédopsychiatre qui a
diagnostiqué les différents troubles dont il souffrait (P. 12). Les
témoignages écrits produit par l’appelant aux débats d’appel ne
permettent pas de s’écarter de ce constat. La mise en danger du
développement du mineur est établie, de même que le lien de causalité
entre les maltraitances et cette mise en danger, l’emploi du conditionnel
sur un point non essentiel du rapport de la DGEJ n’étant pas déterminant
pour s’écarter de ce constat (P. 4/7). L’appelant a agi de manière
délibérée. Les éléments constitutifs de l’infraction de violation du devoir
d’assistance ou d’éducation sont donc réunies sans qu’il soit nécessaire
d’examiner si une part de responsabilité devrait être également assumée

- 25 -
par la mère de l’enfant, étant rappelé qu’il n’y a pas de compensation des
fautes en matière pénale (ATF 122 IV 17 consid. 2c/cc ; TF 6B_69/2017 du
28 novembre 2017 consid. 2.3.2), l’appelant devant répondre de ses
propres actes indépendamment de ceux qui auraient éventuellement pu
être commis par un tiers.
La condamnation de l’appelant pour voies de fait qualifiées et
pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation concernant les faits
décrits au considérant 2.1 du jugement de première instance doit être
confirmée et l’appel, mal fondé, doit être rejeté sur ce point.
4. L’appelant conteste s’être rendu coupable de tentative de
contrainte s’agissant des faits retenus au chiffre 2 de l’acte d’accusation
(cf. jgmt, consid. 2.2, p. 17, ch. 2.2.1 supra). Il affirme que les éléments
constitutifs de la contrainte, y compris au stade de la tentative, ne
seraient pas réalisés, soutenant que les actes qui lui sont reprochés ne
seraient pas assez caractérisés pour être qualifiés de « stalking » ou de
contrainte, notamment sous l’angle de l’intention. Il soutient que les actes
en cause étaient espacés dans le temps et insuffisamment nombreux pour
engendrer une pression notable sur la liberté de décision de la plaignante
qui s’est simplement limitée à bloquer son numéro de téléphone portable.
La liberté d’agir de la plaignante n’aurait ainsi jamais été entravée à un
degré tel que l’on puisse admettre un effet de contrainte comparable à de
la violence ou de la menace.
4.1
4.1.1 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte. Cette disposition protège la liberté d'action et de décision. La
contrainte est une infraction de résultat. Pour qu'elle soit consommée, il
faut que la victime, sous l'effet de moyens de contrainte illicites,
commence à modifier son comportement, subissant ainsi l'influence

- 26 -
voulue par l'auteur. Outre l'usage de la violence ou de menaces laissant
craindre la survenance d'un dommage sérieux, il peut également y avoir
contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière"
dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de
manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne
suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la
violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une
personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de
moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à
ceux qui sont cités expressément par la loi. La contrainte peut être
réalisée par une accumulation de comportements distincts de l'auteur, par
exemple lorsque celui-ci importune sa victime par sa présence de manière
répétée pendant une période prolongée (cf. au sujet de la notion de
stalking ou harcèlement obsessionnel : ATF 129 IV 262 consid. 2.3-2.5).
Toutefois, en l'absence d'une norme spécifique réprimant de tels faits en
tant qu'ensemble d'actes formant une unité, l'art. 181 CP suppose, d'une
part, que le comportement incriminé oblige la victime à agir, à tolérer ou à
omettre un acte et, d'autre part, que cela puisse être appréhendé comme
le résultat d'un comportement de contrainte plus précisément circonscrit.
Selon la jurisprudence, si le simple renvoi à un « ensemble d'actes » très
divers commis sur une période étendue par l'auteur, respectivement à une
modification par la victime « de ses habitudes de vie » ne suffit pas, faute
de mettre en évidence de manière suffisamment précise quel
comportement a pu entrainer quel résultat à quel moment, l'intensité
requise par l'art. 181 CP peut néanmoins résulter du cumul de
comportements divers ou de la répétition de comportements identiques
sur une durée prolongée (TF 6B_568/2019 du 17 septembre 2019 consid.
4.1).
4.1.2 Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l'auteur accomplit
l'acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la

- 27 -
commission de l'infraction et après laquelle on ne revient normalement
plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1). Le seuil à partir duquel il y a
tentative doit être proche de la réalisation proprement dite de l'infraction,
à la fois dans le temps et dans l'espace (ATF 131 IV 100 consid. 8.2 ; TF
6B_981/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1).
4.2 En l’occurrence, étant donné les décisions rendues à titre
superprovisionnelles le 22 janvier 2020 et à titre provisionnelles le 7
février 2020 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, puis le 3
juin 2020 par la Chambre des curatelles, interdisant à la plaignante de
mettre son fils en contact avec l’appelant de quelque manière que ce soit
sous la menace de l’art. 292 CP, et suspendant avec effet immédiat tout
droit aux relations personnelles de ce dernier (P. 4/5), on comprend bien
que les agissements de l’appelant avaient pour but de contraindre la mère
de l’enfant à violer les injonctions qui avaient été signifiées à celle-ci par
les autorités judiciaires afin de contourner l’interdiction qui lui était faite
d’avoir des contacts avec B.J.________ qu’il n’avait alors pas encore
reconnu (la reconnaissance interviendra le 17 juin 2020, P. 4/4).
L’appelant ne le discute pas, ne remettant en cause aucun des actes qui
lui sont imputés, puisqu’il se limite à contester qu’ils aient atteint une
intensité suffisante pour relever de la tentative de contrainte. Le
comportement de l’appelant s’est inscrit sur la durée, à savoir entre le 24
mai et le 16 juillet 2020. Il s’est manifesté de diverses manières, à savoir
par une présence physique à l’extérieur du domicile de la plaignante, par
l’intermédiaire des réseaux sociaux, par l’envoi de messages ou encore
des appels téléphoniques répétés durant la nuit. L’appelant a ainsi mis en
œuvre différents moyens pour exercer une pression constante sur la
plaignante. Les actes en cause sont décrits avec suffisamment de
précision pour retenir que la fréquence, la répétition et le caractère
gravement incommodant du harcèlement mis en place par l’appelant
constitue une unité d’action permettant d’appréhender l’ensemble de son
comportement comme relevant d’une tentative de contrainte, le résultat
recherché n’étant toutefois pas survenu. La condamnation de l’appelant
pour tentative de contrainte doit dès lors être confirmée s’agissant des

- 28 -
faits retenus au considérant 2.2 du jugement de première instance et
l’appel, mal fondé, doit être rejeté sur ce point.
5. L’appelant remet en cause sa condamnation pour injure et
menaces concernant les faits retenus sous chiffre 3 de l’acte d’accusation
(cf. jgmt, consid. 2.3 p. 19, ch. 2.2.2 supra). Il conteste avoir commis les
faits qui lui sont reprochés, estimant qu’aucun élément au dossier ne
permettait de confirmer les déclarations de la plaignante. Il conteste par
ailleurs le caractère menaçant des propos en question.
5.1
5.1.1 Selon l’art. 177 al. 1 CP, celui qui aura, par la parole, l’écriture,
l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur
sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
5.1.2 Aux termes de l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace
grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Afin de tenir compte du besoin particulier de protection du conjoint,
l’art. 180 al. 2 let. a CP prévoit que la poursuite aura lieu d’office si
l’auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise
durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce.
La menace suppose que l’auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d’un préjudice, au sens large (ATF 122
IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445
consid. 2b, JdT 1994 IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106 ; TF
6B_508/2021 du 14 janvier 2022 consid. 2.1), ni que l’auteur ait
réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a ;
ATF 105 IV 120 consid. 2a, JdT 1980 IV 115 ; TF 6B_508/2021 précité).
Toute menace ne tombe pas sous le coup de l’art. 180 CP. La loi exige en

- 29 -
effet que la menace soit grave. C’est le cas si elle est objectivement de
nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir
compte de la réaction qu’aurait une personne raisonnable face à une
situation identique (ATF 122 IV 97 précité ; TF 6B_1314/2018 du 29 janvier
2019 consid. 3.2.1). Les menaces de lésions corporelles graves ou de mort
doivent être considérées comme des menaces graves au sens de l’art. 180
CP (TF 6B_787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1428/2016 du
3 octobre 2017 consid. 2.1 et la référence citée).
Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée ou
effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela
implique, d’une part, qu’elle le considère comme possible et, d’autre part,
que ce préjudice soit d’une telle gravité qu’il suscite de la peur. Cet
élément constitutif de l’infraction, qui se rapporte au contenu des pensées
d’une personne, relève de l’établissement des faits (ATF 135 IV 152
consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF 6B_508/2021 précité ;
TF 6B_135/2021 du 27 septembre 2021 consid. 3.1). Pour déterminer si
une menace grave a été proférée, il ne faut pas se fonder exclusivement
sur les termes utilisés par l’auteur ou une attitude en particulier. Il faut
tenir compte de l’ensemble de la situation, parce que la menace peut
aussi bien résulter d’un geste que d’une allusion. Le comportement de
l’auteur doit être examiné dans son ensemble pour déterminer ce que le
destinataire était fondé à redouter (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 180 CP).
Subjectivement, l’auteur doit avoir l’intention non seulement
de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le
destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_508/2021 précité ; TF
6B_135/2021 précité ; TF 6B_1314/2018 précité).
5.2 En l’espèce, le Tribunal de police a considéré qu’il n’y avait pas
lieu de douter des déclarations de la plaignante, l’appelant ayant admis
qu’il était en colère à cette époque. L’autorité de première instance a en
outre constaté que l’appelant s’était déjà rendu coupable de tels
agissements par le passé comme le confirmait sa condamnation par voie

- 30 -
d’ordonnance pénale du 19 juin 2018 pour injure et menaces à l’encontre
de la plaignante (P. 4/1), rappelant que ce dernier avait alors utilisé les
mêmes termes que ceux dénoncés dans la présente affaire (cf. jgmt p.
19).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. En effet, l’appelant est coutumier du fait comme l’illustre
son casier judiciaire et non seulement la seule condamnation du 19 juin
2018, puisqu’il a également été condamné le 30 juin 2018 et le 2 août
2021 pour le même type d’infractions. Dans ces circonstances, la Cour de
céans se réfère aux faits retenus par le premier juge, par adoption de
motifs (art. 82 al. 4 CPP). Quant au caractère menaçant des propos tenus
par l’appelant, la plaignante était parfaitement légitimée à les interpréter
comme tels, malgré les termes relativement évasifs utilisés, au regard de
leur histoire commune, de la condamnation de l’appelant le 19 juin 2018
et de l’importance de leur conflit à l’époque des faits. On relève que les
propos qui ont valu à l’appelant une condamnation le 19 juin 2018, soit
« je vais te couper la langue sale pute, je vais te découper, tu vas
rejoindre ta grand-mère qui est décédée, je vais venir voir mon fils et
j’enculerai celui qui se mettra sur mon chemin, je vais t'enculer toi et ton
copain », sont particulièrement éloquents (P. 4/1) Dans cette affaire de
2018, l’appelant avait proféré les menaces en question et la plaignante
avait appelé la police qui avait interpellé l’appelant lorsqu’il s’était
présenté au domicile de la victime. L’appelant a ainsi lui-même démontré
que l’appelante devait le prendre au sérieux. Les attestations médicales
produites au dossier confirment du reste que la plaignante a été
effectivement effrayée par les menaces proférées par l’appelant, étant
précisé que la première hospitalisation de la plaignante en soin continu est
intervenue sept jours après les faits.
Compte tenu de ce qui précède, les faits reprochés à
l’appelant au considérant 2.3 du jugement de première instance sont
constitutifs des infractions d’injure et de menaces de sorte que sa
condamnation doit être confirmée. L’appel, mal fondé, doit être rejeté sur
ce point également.

- 31 -
6. L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour contrainte
et pour lésions corporelles simples s’agissant des faits « décrits de façon
très générale » au chiffre 4 de l’acte d’accusation (cf. jgmt, consid. 2.4, p.
20 ; ch. 2.2.3 supra) et rappelle n’avoir infligé aucune violence physique à
la plaignante. Il considère que les faits ont déjà été sanctionnés sous
chiffre 2.2 du jugement (cf. consid. 4 supra), les deux périodes concernées
étant presque identiques et estime ainsi avoir été jugé deux fois pour les
mêmes faits. Il affirme par ailleurs que la plaignante est atteinte d’un
trouble psychotique apparu sous la forme d’une maladie borderline
notamment, et fait valoir que l’atteinte « Tako-Tsubo » diagnostiquée
relève d’une cardiopathie indéterminée qui ne saurait par conséquent être
attribuée à son comportement.
6.1
6.1.1 Les éléments constitutifs de l’infraction de contrainte visée à
l’art. 180 CP ont déjà été rappelés au consid. 5.1.2 supra auquel on peut
se référer.
6.1.2 Aux termes de l’art. 123 CP, celui qui, intentionnellement, aura
fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la
santé sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1).
Puisque l’art. 123 CP protège également la santé, le fait de
provoquer ou d’aggraver un état maladif, voire d’en retarder la guérison,
se conçoit aussi comme des lésions corporelles, qui doivent être qualifiées
de simples si la pathologie demeure bénigne (ATF 119 IV 25 consid. 2a ;
Dupuis et al., op. cit., n. 7 ad art. 123 CP). L'art. 123 CP protège non
seulement l'intégrité corporelle et la santé physique, mais aussi la santé
psychique. Pour qu'il y ait lésions corporelles, il n'est donc pas nécessaire
que la victime ait subi une atteinte à son intégrité physique ; une atteinte
psychique peut suffire à la réalisation de l'infraction. Pour justifier la
qualification de lésions corporelles, l'atteinte doit toutefois revêtir une

- 32 -
certaine importance. Afin de déterminer ce qu'il en est, il y a lieu de tenir
compte, d'une part, du genre et de l'intensité de l'atteinte et, d'autre part,
de son impact sur le psychisme de la victime. Une atteinte de nature et
d'intensité bénignes et qui n'engendre qu'un trouble passager et léger du
sentiment de bien-être ne suffit pas. En revanche, une atteinte
objectivement propre à générer une souffrance psychique et dont les
effets sont d'une certaine durée et d'une certaine importance peut être
constitutive de lésions corporelles. S'agissant en particulier des effets de
l'atteinte, ils ne doivent pas être évalués uniquement en fonction de la
sensibilité personnelle de la victime ; il faut bien plutôt se fonder sur les
effets que l'atteinte peut avoir sur une personne de sensibilité moyenne
placée dans la même situation. Les circonstances concrètes doivent
néanmoins être prises en considération ; l'impact de l'atteinte ne sera pas
nécessairement le même suivant l'âge de la victime, son état de santé, le
cadre social dans lequel elle vit ou travaille, etc. (ATF 134 IV 189 consid.
1.4).
6.2
6.2.1 En l’espèce, le premier juge a considéré comme établis les
faits relatés au chiffre 4 de l’acte d’accusation, à savoir qu’entre
décembre 2019 et le 16 juillet 2020, l’appelant avait, « par ses
agissements, porté atteinte à la santé physique et psychique de la
plaignante, notamment en l’agressant verbalement, en la menaçant et en
exerçant une pression constante et obsessionnelle à son encontre, en
particulier dans le but de voir son fils B.J.________ ». Le magistrat a
considéré que ces faits étaient constitutifs de l’infraction de contrainte (cf.
jgmt, consid. 2.4, p. 21).
Cette appréciation ne peut toutefois être suivie. En effet, pour
retenir l’infraction de contrainte, les faits doivent être décrits avec
suffisamment de précision, ce qui est d’ailleurs le cas pour les faits
retenus à l’encontre de l’appelant au ch. 2 de l’acte d’accusation (cf. jgmt
consid. 2.2, pp. 17ss, consid. 4.2 supra) et non de manière générale telle
que l’a fait le premier juge s’agissant des faits retenus au ch. 4 de l’acte
d’accusation.

- 33 -
Les faits analysés ici couvrent certes une période plus longue
puisque l’acte d’accusation fixe le début de l’activité délictueuse en cause
au mois de décembre 2019 alors que la période factuelle appréhendée
sous chiffre 2 de l’acte d’accusation débute le 24 mai 2020. Cependant, il
ressort du dossier que le conflit de couple et la détérioration des relations
entre les parties a débuté bien avant le 24 mai 2020 au vu des faits
retenus à l’encontre de l’appelant sous chiffres 1 et 2 de l’acte
d’accusation (cf. ch. 2.1 et 2.2.1 supra), soit certainement avant même
leur séparation intervenue au mois de mai 2018.
Compte tenu de ces circonstances, il convient de retenir,
s’agissant de la période comprise entre le mois de décembre 2019 et le 24
mai 2020, que le simple renvoi de l’acte d’accusation à un ensemble
d'actes très divers commis par l'auteur sur une période étendue ne suffit
pas pour retenir l’infraction de contrainte, faute de décrire de manière
suffisamment précise quel comportement a pu entrainer quel résultat à
quel moment (cf. TF 6B_568/2019 du 17 septembre 2019 consid. 4.1
précité). L’appelant doit ainsi être libéré du chef d’accusation de
contrainte s’agissant des faits retenus sous chiffre 4 de l’acte
d’accusation, les actes en question, pour la plupart décrits précisément au
chiffre 2 de l’acte d’accusation (cf. ch. 2.2.1 et consid. 4.2 supra) étant
d’ores et déjà réprimés à ce titre.
Par ailleurs, si la plaignante a certes quitté la Suisse pour
s’établir en France en raison du comportement de l’appelant, ce
déménagement n’est pas constitutif de l’infraction de contrainte faute
d’intention à ce niveau de la part de l’appelant ; en effet, ce dernier
cherchait à avoir des contacts avec son fils B.J.________ et non à
contraindre la plaignante à quitter le pays, même si ce résultat est
finalement l’une des conséquences de ses actes. L’appel doit dès lors être
admis sur ce point particulier en ce sens que l’appelant est acquitté de
l’infraction de contrainte concernant les faits retenus au consid. 2.4 du
jugement de première instance.

- 34 -
6.2.2 Il en va en revanche différemment s’agissant de l’infraction de
lésions corporelles simples retenue à l’encontre de l’appelant en lien avec
les faits décrits au chiffre 4 de l’acte d’accusation. En effet, il a été retenu
que les actes concrets commis par l’appelant – décrits avec précision sous
chiffre 2 de l’acte d’accusation (cf. jgmt consid. 2.2, p. 17, supra ch. 2.2.1
et consid. 4.2 supra) – caractérisaient un harcèlement constitutif de
contrainte. Ensuite de l’hospitalisation de la plaignante en soins continus
du 27 juin au 1er juillet 2020, les médecins ont notamment posé le
diagnostic de : « suspicion de myopéricardite (DD : angine
microvasculaire, arythmie, Taku-tsubo) ». La plaignante a encore été prise
en charge à l’hôpital de Saint-Loup le 11 puis le 12 juillet 2020. Le
psychiatre de la plaignante a mentionné dans son rapport du 13 juillet
2020 : « Mme Tételin est en effet chroniquement exposée à des conditions
de vie stressantes, lesquelles semblent principalement générées par les
agissements agressifs de son ex-conjoint. ». Le médecin traitant de la
plaignante a quant à lui indiqué dans son rapport du 14 juillet 2020 que sa
patiente était au plus bas moralement, celle-ci se disant persécutée par
l’appelant. Les pièces en cause font ainsi référence à une « somatisation
dans un contexte social compliqué », à une angoisse liée à la situation
familiale ou encore à des « conditions de vie très stressantes, lesquelles
semblent principalement générées par les agissements agressifs de l’ex-
conjoint ». Les persécutions rapportées par la plaignante sont réelles,
celles-ci ayant été retenues (cf. consid. 5.2 supra). Avec l’autorité de
première instance et compte tenu des attestations et rapports médicaux
produits au dossier (P. 4/16), la Cour d’appel pénale considère que ces
éléments établissent que les comportements agressifs adoptés par
l’appelant à l’encontre de la plaignante durant la période concernée ont
porté atteinte à la santé de celle-ci, à tout le moins qu’ils ont aggravé
l’état maladif qu’elle présentait avant son hospitalisation. Il y a en outre
lieu de retenir que le comportement de l’appelant est en rapport de
causalité adéquate avec la dégradation de l’état psychique de la
plaignante, et d’exclure une sensibilité excessive de celle-ci qui serait
susceptible de l’exonérer de toute responsabilité à cet égard. Comme l’a
indiqué l’autorité de première instance, l’appelant n’a pas cessé de mettre
la pression sur la plaignante dès que celle-ci a refusé de lui remettre son

- 35 -
fils pour l’exercice des relations personnelles, pressions qui se sont
intensifiées au fil des décisions rendues par les autorités judiciaires
auxquelles elle se conformait. On ne saurait voir dans la dégradation de
l’état de santé physique et psychique de la plaignante des atteintes d’une
nature et d’une intensité bénignes qui n'ont engendré qu'un trouble
passager et léger. Au contraire, il y a lieu de considérer que les atteintes à
la santé de la victime ont objectivement dépassé le niveau de souffrance
physique et psychique requis, quant à leur durée et à leur importance,
pour être constitutives de lésions corporelles simples.
La condamnation de l’appelant pour lésions corporelles
simples s’agissant des faits décrits au considérant 2.4 du jugement de
première instance doit dès lors être confirmée et l’appel, mal fondé, doit
être rejeté sur ce point.
7. L’appelant conteste sa condamnation pour insoumission à une
décision de l’autorité vis-à-vis des faits qui lui sont reprochés au chiffre 5
de l’acte d’accusation (cf. jgmt, consid. 2.5, p. 21, ch. 2.3.1 supra). Il
relève que ses appels sont restés affichés « manqués », ce par quoi il
faudrait comprendre que la plaignante n’a pas « décroché », estimant dès
lors que son comportement n’a pas dépassé le stade de la tentative. La
contravention de l’art. 292 CP ne serait dès lors pas punissable.
7.1 L'art. 292 CP punit celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine sanctionnant
l'infraction à cette norme, par une autorité ou un fonctionnaire compétent.
L'infraction réprimée par l'art. 292 CP suppose que l'auteur ait
connaissance de l'injonction, de sa validité et de la sanction attachée au
non-respect ; le dol éventuel suffit (ATF 119 IV 238 consid. 2a ;
TF 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_449/2015 du 2 mai
2016 consid. 3.2).
Lorsque la décision émane d'une juridiction civile, la question
de savoir si et dans quelle mesure le juge pénal peut revoir sa légalité a

- 36 -
été laissée ouverte (ATF 121 IV 29 consid. 2a, JdT 1996 IV 170). En
supposant que le juge pénal ne soit pas lié par la décision de la juridiction
civile, son pouvoir d'examen ne pourrait cependant, en tous les cas,
excéder celui d'un contrôle sous l'angle de l'arbitraire ou ce qui est
nécessaire à la constatation d'un cas de nullité, résultant, par exemple, de
l'incompétence de l'autorité (TF 6B_449/2015, déjà cité, consid. 3 ; TF
6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 2.1).
7.2 En l’espèce, le grief de l’appelant – qui se méprend sur les faits
retenus à son encontre – n’est pas pertinent. En effet, Il ne lui est pas
reproché d’avoir vainement tenté de parler à la plaignante malgré une
décision judiciaire qui le lui interdisait, mais de l’avoir contactée, ce qu’il a
fait puisque le téléphone portable de la plaignante a enregistré son appel.
Il s’agit donc bien d’un acte entièrement consommé qui contrevient à
l’injonction comminatoire qui lui a été signifiée et qu’il a transgressée en
toute connaissance de cause. Partant, la condamnation de l’appelant pour
insoumission à une décision de l’autorité s’agissant des faits retenus au
considérant 2.5 du jugement de première instance doit être confirmée et
l’appel rejeté.
8. L’appelant revient ensuite sur les faits retenus à son encontre
au chiffre 8 de l’acte d’accusation (cf. jgmt, consid. 2.8, p. 23, ch. 2.4
supra) et conteste sa condamnation pour diffamation et menaces. Il
considère que les termes injurieux utilisés ne permettaient pas de les
rattacher à un destinataire identifiable, le fait qu’ils aient été portés dans
un second temps à la connaissance de la plaignante ne permettant pas
d’en déduire qu’ils lui étaient destinés. L’appelant fait encore valoir que
les propos qu’il a tenus montrent uniquement qu’il avait entrepris des
démarches judiciaires, ce qui exclurait l’infraction de menaces compte
tenu de la licéité de ce type d’action. Il ne développe en revanche aucun
argument en lien avec l’infraction de diffamation retenue par l’autorité de
première instance.
8.1

- 37 -
8.1.1 Les principes applicables à l’infraction de menaces ont déjà
été rappelés (cf. consid. 5.1.2 supra), de sorte qu’on peut s’y référer.
8.1.2 L'art. 173 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, en
s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le
soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ou aura propagé une telle
accusation ou un tel soupçon.
Cette disposition protège la réputation d'être un individu
honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a
coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. Il faut
donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable
(ATF 137 IV 313 consid. 2.2.1 p. 315 ; ATF 117 IV 27 consid. 2c). L'honneur
protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au
respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne
visée au mépris en sa qualité d’être humain (ATF 132 IV 112 consid. 2.1
p. 115).
8.2 Avec l’autorité de première instance, il y a lieu de considérer
qu’il n’y a aucun doute sur le fait que l’appelant désignait la plaignante au
travers des messages qu’il a adressés le 11 novembre 2020 à sa sœur
[...]. A cette époque, la frustration de l’appelant est à son paroxysme. La
plaignante avait quitté la Suisse avec l’enfant pour se réfugier en France
dans un endroit qu’il ignorait (PV aud. 4, Q. 5, p. 4) et il accuse celle-ci
d’enlèvement au travers des réseaux sociaux, ce qui est à tout le moins
diffamatoire au sens de l’art. 173 al. 1 CP. Dans les faits retenus contre lui
au chiffre 7 de l’acte d’accusation (cf. jgmt, consid. 2.7, p. 22 s, ch. 2.3.3
supra) et qu’il ne conteste pas, l’appelant utilise le même type de vocable
pour injurier la plaignante. Dans les faits retenus au chiffre 6 de l’acte
d’accusation, il profère des menaces contre elle et la calomnie (cf. jgmt,
consid. 2.6 p. 22, ch. 2.3.2 supra). Les faits dénoncés ici s’inscrivent ainsi
dans la droite ligne des comportements adoptés précédemment par
l’appelant. Le premier juge n’a pas retenu l’infraction d’injure pour ce cas,
de sorte que l’argumentation développée par l’appelant en relation avec

- 38 -
cette infraction est dénuée de pertinence. S’agissant des menaces, les
propos tenus par l’appelant sont évocateurs de difficultés allant au-delà du
simple cadre judicaire. Malgré le caractère peu explicite des propos tenus
par l’appelant, il faut retenir que la plaignante en a été alarmée au point
de déménager en France, étant rappelé qu’elle était déjà en proie à un
état d’anxiété important comme l’ont relevé son médecin traitant et son
psychiatre (P. 4/16). On a par ailleurs déjà indiqué que les événements
passés, notamment la condamnation de l’appelant en 2018, permettaient
de comprendre que la plaignante ait été effrayée par les propos
menaçants de l’appelant.
Compte tenu de ce qui précède, la condamnation de l’appelant
pour menaces et diffamation en relation avec les faits dénoncés au
considérant 2.8 du jugement de première instance doit être confirmée et
l’appel, mal fondé, doit être rejeté.
9. L’appelant revient sur les faits retenus contre lui au chiffre 9
de l’acte d’accusation (cf. jgmt, consid. 2.9, p. 24) et conteste sa
condamnation pour menaces et pour insoumission à une décision de
l’autorité. Il soutient que les faits en question se sont déroulés en France,
pays où la plaignante résidait à cette époque. Il fait également valoir que
son propre téléphone portable était localisé à Digne-les-Bains au moment
des faits et précise que la décision judiciaire comportant l’injonction
comminatoire n’a été rendue exécutoire en France qu’en date du 20 avril
2021, soit quatre mois après les faits litigieux. Il invoque par conséquent
l’incompétence des autorités de poursuites pénales suisses.
9.1 L’art. 3 al. 1 CP dispose que le présent code est applicable à
quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
Cette disposition consacre le principe de territorialité. Il s'agit
du principe de base applicable en droit pénal international, selon lequel la
compétence pour connaître d'une infraction ressortit à l'Etat sur le
territoire duquel cette dernière a été commise (ATF 121 IV 145 consid.
2b/bb, JdT 1996 IV 188 ; ATF 108 IV 145 consid. 3). Il s'impose pour des

- 39 -
motifs d'équité d'une part et d'économie de procédure d'autre part, car
c'est au lieu de commission de l'infraction que l'administration des
preuves est susceptible de fournir les résultats les plus probants (ATF 144
IV 265 consid. 2.3.1 ; TF 6B_21/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.1 et les réf.
citées).
9.2 En l’espèce, le premier juge a considéré comme établis les
faits retenus à l’encontre de l’appelant au chiffre 9 de l’acte d’accusation,
à savoir qu’à [...], ainsi qu'en tout autre lieu, le 19 décembre 2020 à
12h50, A.A.________ a, malgré l'ordonnance rendue le 15 juillet 2020 par le
Tribunal civil de l'arrondissement du Nord vaudois lui interdisant de
contacter son ex-compagne, A.J.________, mère de son fils B.J.________, sous
menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP, téléphoné à
l'intéressée sur son téléphone portable dont il avait été en mesure d'en
obtenir le numéro, puis indiqué lors de cette conversation savoir où elle se
trouvait, que si elle ne lui laissait pas voir son fils d'autres personnes
viendraient la trouver, et tenu les propos menaçants suivants: « La vie de
ma mère, achète-toi un cercueil, achète-le-toi maintenant. La vie de ma
mère, tu me laisses pas voir mon fils, je te crève ».
La Cour de céans relève que l’appelant est français, que sa
mère habite à [...], en France et qu’il a déclaré avoir utilisé le portable de
celle-ci pour l’appel en question (PV aud. 4, Q. 11, p. 6). L’information
selon laquelle l’appelant se trouvait en France à cette période émane en
outre de la plaignante – qui a déclaré avoir été informée de ce fait par la
gendarmerie française. Bien que la localisation de l’appelant ne soit pas
établie de manière certaine pour la période en cause, on ne peut toutefois
faire abstraction des déclarations concordantes des parties sur cette
question. Il convient dès lors – au bénéfice du doute – de retenir que les
faits dénoncés au chiffre 9 de l’acte d’accusation (cf. jgmt. p. 24) se sont
déroulés en France, que les autorités de poursuites pénales suisses ne
sont dès lors pas compétentes pour en juger et de libérer l’appelant des
infractions de menaces et d’insoumission à une décision de l’autorité.
L’appel doit dès lors être admis sur ce point particulier.

- 40 -
10. L’appelant remet en cause les peines prononcées contre lui.
Compte tenu des infractions dont il estime devoir être libéré, il considère
que seule une peine pécuniaire assortie du sursis devrait lui être infligée
pour s’être en définitive rendu coupable de calomnie, menaces et
diffamation.
10.1
10.1.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité
de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La
culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation
personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Selon cette disposition, le
juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à
l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les
motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la
procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
10.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments

- 41 -
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22
décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2).
10.1.3 L'art. 42 al. 1 CP dispose que le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant
au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable,
il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume
l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être
renversée par le juge pour exclure le sursis.
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au
sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte
de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de

- 42 -
l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le juge dispose
d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic (ATF 134 IV
140 consid. 4.2 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
10.2 En l’espèce, l’appelant est en définitive reconnu coupable de
voies de fait qualifiées (ch. 1 de l’acte d’accusation), violation du devoir
d’assistance et d’éducation (ch. 1 de l’acte d’accusation), tentative de
contrainte (ch. 2 de l’acte d’accusation), injure (ch. 3 de l’acte
d’accusation), menaces (ch. 3, 6, 8 de l’acte d’accusation), lésions
corporelles simples (ch. 4 de l’acte d’accusation), insoumission à une
décision de l’autorité (ch. 5 de l’acte d’accusation), calomnie (ch. 6 et 7 de
l’acte d’accusation) et diffamation (ch. 8 de l’acte d’accusation).
Comme le premier juge (cf. jgmt p. 25), on retiendra que la
culpabilité de l’appelant est lourde ; il n’a pas hésité à maltraiter son fils
de 4 ans à de réitérées reprises et a fait subir à son ex-compagne un
harcèlement intense pendant des mois, à tel point que celle-ci en a été
atteinte dans sa santé et a dû quitter le pays. Par ailleurs, encore en
appel, l’appelant rejette toute la faute sur son ex-compagne et se
positionne en victime, démontrant son absence totale de remise en
question.
Les infractions retenues sont en concours. L’infraction la plus
grave, soit la violation du devoir d’assistance ou d’éducation (cf. supra ch.
2.1), doit être sanctionnée par une peine de trois mois. A cette durée
s’ajoute, par l’effet du concours, deux mois pour sanctionner la tentative
de contrainte (cf. supra ch. 2.2.1), deux mois pour sanctionner les lésions
corporelles simples (cf. supra ch. 2.2.3), deux mois pour sanctionner la
calomnie (cf. supra ch. 2.3.2 et 2.3.3) et enfin deux mois supplémentaires
pour sanctionner les menaces (cf. supra ch. 2.2.3, 2.3.2 et ch. 2.4), soit un
total de 11 mois. Les antécédents de l’appelant – qui a déjà été condamné
à des peines pécuniaires à 6 reprises entre novembre 2016 et novembre
2020 – imposent le prononcé d’une peine privative de liberté pour toutes

- 43 -
les infractions en cause. Compte tenu de ce qui précède, et conformément
à l’interdiction de la reformatio in pejus, il convient de confirmer la peine
privative de liberté de 9 mois prononcée par le premier juge.
Les infractions d’injures (cf. supra ch. 2.2.2) et de diffamation
(cf. supra ch. 2.4) doivent, quant à elles être sanctionnées par une peine
pécuniaire. La peine sanctionnant l’infraction d’injure est entièrement
complémentaire aux ordonnances pénales prononcées les 30 juin 2020
(45 jours-amende), 10 novembre 2020 (60 jours-amende) et 2 août 2021
(10 jours-amende). S’agissant de la diffamation, elle est entièrement
complémentaire à l’ordonnance pénale rendue le 2 août 2021. Dans ces
circonstances, la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour
prononcée par le premier juge est adéquate et doit être confirmée. Il en va
de même de l’amende de 600 fr. sanctionnant les voies de fait qualifiées
et l’insoumission à une décision de l’autorité (cf. ch. 2.1 supra), cette
peine étant complémentaire à la condamnation prononcée (amende de
400 fr.) le 14 mai 2019.
Le pronostic étant entièrement défavorable, compte tenu des
nombreux antécédents et de l’absence d’amendement de l’appelant, qui
continue à se positionner en victime, seul le prononcé d’une peine
privative de liberté et d’une peine pécuniaire fermes est envisageable.
11. Sans revenir sur les montants alloués à ce titre, l’appelant
conteste le principe de l’allocation d’une indemnité pour tort moral aux
plaignants. Il fonde ce grief sur son acquittement des infractions de voies
de fait qualifiées vis-à-vis de B.J.________, respectivement de contrainte,
pour le harcèlement qu’il conteste avoir fait subir à A.J.________ durant une
longue période.
11.1 En vertu de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une
indemnité équitable à titre de réparation morale.

- 44 -
L'indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que
représente une atteinte au bien-être moral (ATF 116 II 733 consid. 4f). Le
principe d'une indemnisation pour tort moral et l'ampleur de la réparation
dépendent d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte et de la
possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme
d'argent, la douleur physique ou morale (ATF 130 III 699 consid. 5.1, JdT
2006 I 193 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2, JdT 2006 IV 182 ; ATF 125 III 412
consid. 2a, JdT 2006 IV 118). Les circonstances particulières visées à l'art.
47 CO consistent dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé,
cette disposition étant un cas d'application de l'article 49 CO (ATF 141 Ill
97 consid. 11.2).
11.2 En l’espèce, le premier juge a considéré que l’enfant
B.J.________ avait été victime de voies de fait qualifiées et le prévenu
condamné pour violation du devoir d’assistance et d’éducation. Les faits
s’étaient déroulés sur une assez longue période et à plusieurs reprises.
Ces agressions avaient eu des répercussions sur l’intégrité physique et
surtout psychique de l’enfant. Il a dès lors alloué le montant demandé par
B.J.________, soit 6'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral. Quant à la
plaignante, A.J.________, le magistrat a retenu qu’elle avait été victime de
contrainte, injure, menaces, lésions corporelles simples, diffamation et
calomnie. Ces agressions, qui s’étaient déroulées sur une longue période,
avaient eu des répercussions directes sur son intégrité physique et
psychique. Le magistrat a dès lors également alloué le montant requis,
soit 6'000 fr., à la plaignante au titre de réparation du tort moral subi (cf.
jgmt p. 27).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. Le grief de l’appelant – qui se fonde sur la prémisse de son
acquittement – tombe à faux dans la mesure où sa condamnation est
confirmée pour voies de fait qualifiées (cf. consid. 3.3.1 supra) et pour
tentative de contrainte (cf. consid. 4.2 supra). On relève que
l’acquittement pour les faits retenus au chiffre 9 de l’acte d’accusation (cf.
consid. 6.2.1 supra) ne porte que sur une partie infime des actes de
harcèlement qu’il a fait subir à la plaignante durant plusieurs mois, de

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sorte que le principe même du droit à une indemnité pour tort moral ne
peut être remis en question. Enfin, l’appelant ne formule aucun grief
s’agissant du montant alloué – soit 6'000 fr. à chacun des plaignants – de
sorte qu’il doit être confirmé au vu du préjudice subi. L’appel, mal fondé,
doit être rejeté sur ce point.
12. En définitive, l’appel est partiellement admis et le jugement
entrepris réformé en ce sens que l’appelant est libéré de l’infraction de
contrainte s’agissant des faits retenus sous chiffre 4 de l’acte d’accusation
(cf. jgmt, consid. 2.4) en sus de l’infraction d’utilisation abusive d’une
installation de télécommunication s’agissant des faits retenus sous chiffre
2 de l’acte d’accusation, déjà abandonnée par le premier juge.
Pour tenir compte des faits et des reproches dont il est
finalement libéré, les frais de justice de première instance seront mis à la
charge de l’appelant à raison de huit neuvièmes, y compris l’indemnité y
relative de son défenseur d’office et de celle du conseil d’office de la
plaignante, celle allouée au conseil d’office du plaignant étant quant à elle
entièrement mise à sa charge.
Le défenseur d’office de A.A.________ a produit une liste
d’opérations (P. 73) dans laquelle il indique avoir consacré 10 heures à ce
mandat, y compris 1h30 pour l’audience d’appel. Cette durée peut être
admise, sous réserve de 30 minutes qui seront retranchées pour tenir
compte du temps effectif – soit 1 heure – de l’audience d’appel. C’est ainsi
une indemnité d’office de 2'007 fr. 75, débours, vacation et TVA compris,
qui sera allouée à Me Radivoje Stamenkovic pour la procédure d’appel.
Me Marine Girardin, conseil d’office de A.J.________, a produit
une liste d’opérations (P. 74), dans laquelle elle indique avoir consacré
13.7 heures (13h42) à ce mandat, dont 1h30 pour l’audience d’appel.
Cette durée peut être admise, sous réserve de 30 minutes qui seront
retranchées pour tenir compte du temps effectif – soit une heure – de
l’audience d’appel. L’indemnité d’office qui doit être allouée à Me Marine

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Girardin pour la procédure d’appel s’élève ainsi à 2'739 fr. 35, débours,
vacation et TVA compris.
Dans la liste des opérations qu’elle a produite (P. 75), Me
Laurena Montagna, conseil d’office d’B.J.________, a indiqué avoir consacré
7h25 à ce mandat, ce qui peut être admis. On ajoutera une heure à cette
durée pour tenir compte du temps de l’audience d’appel. L’indemnité de
conseil d’office allouée à Me Laurena Montagna pour la procédure d’appel
s’élève ainsi à 1'595 fr. 80, débours, vacation et TVA inclus.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 11’002 fr. 90,
constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 4’660 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités allouées au défenseur d’office du
prévenu, par 2'007 fr. 75, et aux conseils d’office des plaignants,
respectivement par 2'739 fr. 35 et 1'595 fr. 80., seront mis par huit
neuvièmes à la charge de l’appelant, soit par 9'780 fr. 35, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
A.A.________ ne sera tenu de rembourser les huit neuvièmes de
l’indemnité d’office allouée à son défenseur d’office pour la procédure
d’appel, soit 1'764 fr. 65, que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 67b, 103, 106,
123 ch. 1,
126 al. 2 let. a, 173, 174 al. 1, 177, 180, 22 ad 181, 219 al. 1, 292 CP,
126, 135, 138, 192 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 7 décembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est

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modifié comme il suit aux chiffres I, XV et XVI de son dispositif,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère A.A.________ des chefs de prévention d’utilisation
abusive d’une installation de télécommunication s’agissant des
faits retenus sous chiffre 2.2 et de contrainte s’agissant des
faits retenus sous chiffre 2.4 du jugement ;
II. constate que A.A.________ s’est rendu coupable de
lésions corporelles simples, voies de fait qualifiées,
diffamation, calomnie, injure, menaces, tentative de
contrainte, violation du devoir d’assistance et d’éducation et
insoumission à une décision de l’autorité ;
III. condamne A.A.________ à une peine privative de liberté
de 9 (neuf) mois, peine entièrement complémentaire à celle
prononcée le 2 août 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois ;
IV. condamne en outre A.A.________ à une peine
pécuniaire de 30 (trente) jours-amendes à 30 (trente) francs le
jour, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 2
août 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois ;
V. condamne enfin A.A.________ à une amende de 600 fr.
(six cents francs) convertible en 6 (six) jours de peine privative
de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI. interdit à A.A.________ pour une durée de 3 (trois) ans :
- d’approcher du domicile de A.J.________ à une distance
inférieure à 200 mètres,
- d’approcher de A.J.________ à une distance inférieure de
50 mètres,
- de contacter A.J.________ de quelque façon que ce soit ;
VII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction de l’objet suivant :
- CD contenant un message audio du 11.11.2020 de
A.A.________ (fiche n° 19 = Pièce n° 51151/20) ;

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VIII. dit que A.A.________ est le débiteur et doit immédiat
paiement à B.J.________ de la somme de 6’000 fr. (six mille
francs), avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 février 2019, à titre
de réparation du tort moral ;
IX. donne acte pour le surplus à B.J.________ de ses
réserves civiles contre A.A.________;
X. dit que A.A.________ est le débiteur et doit immédiat
paiement à A.J.________ de la somme de 6’000 fr. (six mille
francs), avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2021, à titre
de réparation du tort moral ;
XI. donne acte pour le surplus à A.J.________ de ses
réserves civiles contre A.A.________;
XII. arrête l’indemnité de conseil juridique gratuit allouée à
Me Lorena Montagna à 3'803 fr. 70 (trois mille huit cent trois
francs et septante centimes), TVA et débours compris ;
XIII. arrête l’indemnité de conseil juridique gratuit allouée à
Me Marine Girardin à 8'852 fr. 10 (huit mille huit cent
cinquante-deux francs et dix centimes), TVA et débours
compris ;
XIV. arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à
l’avocat Me Radivoje Stamenkovic à 3'267 fr. 35 (trois mille
deux cent soixante-sept francs et trente-cinq centimes), TVA et
débours compris ;
XV. met huit neuvièmes des frais de la cause à la charge du
condamné, par 17'442 fr. 85 (dix-sept mille quatre cent
quarante-deux francs et huitante-cinq centimes), ce montant
comprenant les huit neuvièmes des indemnités allouées aux
chiffres XIII et XIV ci-dessus, ainsi que l’entier de l’indemnité
allouée au chiffre XII, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat ;
XVI. dit que les indemnités de défense d’office et de conseils
juridiques gratuits mis à la charge du condamné, sont
remboursables à l’Etat de Vaud dès que sa situation financière
le permettra."

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III. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'595 fr. 80, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Lorena Montagna.
IV.Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'739 fr. 35, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Marine Girardin.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’007 fr. 75, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Radivoje Stamenkovic.
VI.Les frais d'appel, par 11’002 fr. 90, y compris les indemnités
d’office allouées aux chiffes III, IV et V ci-dessus, sont mis à la
charge de A.A.________ à raison de huit neuvièmes, par 9'780
fr. 35, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII. A.A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les huit
neuvièmes de l’indemnité d’office allouée au chiffre V ci-
dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 juin 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Radivoje Stamenkovic, avocat (pour A.A.________),
- Me Marine Girardin, avocate (pour A.J.________),
- Me Laurena Montagna, avocate (pour B.J.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population (4.08.1984),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :