vd_gerichte · PE22.002558 · 2022-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
128
PE22.002558-JUA/SBC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 mars 2024
__________________
Composition : M S T O U D M A N N, président
Juges : Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
A.G.________, prévenu, représenté par Me Dan Bally, défenseur d'office à
Lausanne, appelant,
B.G.________, prévenu, représenté par Me Olga Collados Andrade, défenseur
d'office à Lucens, appelant par voie de jonction,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 novembre 2022, le Tribunal de police
d'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que A.G.________ s’est rendu
coupable de rixe (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu
l’exécution de la peine prononcée sous chiffre II ci-dessus et fixé au
condamné un délai d’épreuve de deux ans (III), a condamné A.G.________ à
une amende de 300 fr. à titre de sanction immédiate et dit que la peine
privative de liberté de substitution sera de trois jours en cas de non-
paiement fautif de celle-ci (IV), a constaté que B.G.________ s’est rendu
coupable de rixe (V), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (VI), a renoncé à
révoquer le sursis octroyé à B.G.________ le 13 juin 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (VII) et a mis les frais de la
cause par 1’060 fr. à la charge de A.G.________ et par 1’060 fr. également
à la charge de B.G.________ (VIII).
B.
1. Par annonce du 12 janvier 2023, A.G.________ a déclaré
interjeter appel du jugement précité, sans prendre de conclusions
explicites (P. 37). Il a complété sa déclaration d’appel par écriture du 31
janvier 2023 (P. 41). Il n’a pas requis de mesures d’instruction.
Le 22 mars 2023, le Ministère public a présenté une demande
de non-entrée en matière en ce qui concerne l’appel de A.G.________. (P.
44).
A.G.________ a déposé une écriture complémentaire le 29 mars
2023 (P. 45).

- 9 -
2. Le 6 décembre 2022 B.G.________ a également déposé une
annonce d’appel contre le jugement du 28 novembre 2022 (P. 31). En en-
tête de cette annonce, il a indiqué l’adresse qu’il avait communiquée au
Tribunal d’arrondissement. Le 10 janvier 2023, il a demandé à consulter le
dossier (P. 36); sur son courrier figure une autre adresse. Dans l’intervalle,
le 21 décembre 2022, le jugement motivé lui a cependant été envoyé à
l’adresse qu’il avait donnée aux débats de première instance, avant d’être
retourné à l’expéditeur le 22 décembre 2022. Interpellé sur le fait
qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai,
B.G.________ a, par courriel du 8 février 2023 (P. 42), indiqué qu’il n’avait
jamais reçu le jugement complet avec indication du délai pour déposer
une déclaration d’appel. Il a ajouté qu’il fallait considérer que l’écriture de
A.G.________ valait pour lui aussi.
Par avis recommandé du 20 mars 2023, le Président de la Cour
d’appel pénale a imparti à B.G.________ un délai de vingt jours dès la
réception de l’avis pour, notamment, déclarer un appel joint à l’appel
principal de A.G.________.
Par écriture du 6 avril 2023, B.G.________ a déclaré former un
appel joint à l’appel principal de son frère A.G.________. Sans prendre de
conclusions explicites, il s’est dit entièrement d’accord avec les moyens de
son frère et du même avis que lui en tout point (P. 46).
Le 24 avril 2023, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
présenter une demande formelle de non-entrée en matière sur l’appel
joint de B.G.________, tout en relevant que l’irrecevabilité de l’appel
principal aurait pour effet de rendre caduc l’appel joint (P. 49).
3. Le 13 juillet 2023, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel principal et de l’appel joint (P. 52).
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 10 -
1.
1.1 Né en 2000, le prévenu A.G.________ est le frère jumeau de son
coprévenu B.G.________. Il est actuellement en troisième année
d’apprentissage d’employé de commerce auprès de la société [...]. Il
perçoit à ce titre un salaire mensuel net de l’ordre de 900 fr., lequel est
complété par le revenu d’insertion (RI). Son loyer, de 1'230 fr., est pris en
charge par le RI et sa prime d’assurance-maladie est entièrement
subsidiée. Il n’a ni fortune, ni dette, sous réserve d’un découvert de 1'000
fr. sur sa carte de crédit. Ce prévenu est atteint d’un trouble cardiaque (P.
65). Il est toujours suivi médicalement et a encore eu des douleurs
récemment.
Son casier judiciaire est vierge.
1.2 Pour sa part, le prévenu B.G.________ a terminé son
apprentissage en été 2022, mais a échoué à la partie scolaire des
examens, de sorte qu’il la repassera en été 2024. Actuellement sans
emploi, il est au bénéfice d’indemnités de l’assurance-chômage, après
avoir été partie à un contrat de travail d’une durée de quatre mois faisant
suite à une précédente période de chômage. Il va toucher environ 2'500 fr.
de l’assurance-chômage. Sa prime d’assurance-maladie est entièrement
subsidiée. Il fait l’objet d’une poursuite pour environ 5'000 francs. Il habite
chez sa mère.
Son casier judiciaire mentionne les condamnations suivantes :
- 13 juin 2019, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, diffusion de représentations de la violence, tentative de
contrainte, pornographie, pornographie dure, peine pécuniaire de 150
jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans
(avertissement et délai d’épreuve prolongé d’un an le 4 décembre 2019
par le Ministère public du canton de Genève), et 900 fr. d’amende ;

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- 4 décembre 2019, Ministère public du canton de Genève, délit
contre la Loi fédérale sur les armes, peine pécuniaire de 45 jours-amende
à 30 fr. le jour-amende.
2.
2.1 A Montreux, Place du Marché, le 5 septembre 2021 vers 02 h
30, pour une raison futile, A.G.________ et B.G.________ (accompagnés de
[...], déféré séparément) ont été pris à partie par [...], [...] et [...]. Une
échauffourée s’ensuivit. Les trois derniers nommés ont en particulier
bousculé A.G.________ et B.G.________, leur assénant moult coups de pied
et de poing. A.G.________ et B.G.________ n’ont cherché qu’à se défendre et
n’ont pas activement alimenté la bagarre.
Il ressort d’un rapport établi le 8 octobre 2021 par le Dr [...], à
Vevey, que A.G.________ a souffert d’une fracture légèrement déplacée de
l’auvent nasal droit (P. 11/2).
2.2 A.G.________ et B.G.________ ont déposé plainte pénale le jour-
même des faits et se sont constitués parties civiles, sans toutefois chiffrer
leurs prétentions.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables pour les motifs ci-après.
Pour ce qui est de l’appel principal, A.G.________ a en
substance fait comprendre, dans son annonce d’appel du 12 janvier 2023,
qu’il contestait le jugement, en exposant que celui-ci « contient des faits
qui ne correspondent pas à la réalité ». L’appelant a précisé qu’il
contestait le rejet de ses offres de preuve par le Tribunal de police, tout en

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indiquant « je suis innocent » (P. 37, déjà citée). En outre, il a, par la
même écriture, demandé une prolongation du délai de 20 jours pour
déposer la déclaration d’appel et requis l’assistance judiciaire. A.G.________
a complété son écriture du 12 janvier 2023 par mémoire du 31 janvier
2023, déposé avant une éventuelle demande de la direction de la
procédure de préciser sa déclaration selon l’art. 400 al 1 CPP. En
substance, il soutient qu’il n’y a pas eu rixe mais agression, dont lui-même
et son frère auraient été les victimes. Il souligne que ce sont eux qui ont
fait appel à la police, qu’ils ne sont pas bagarreurs, que lui-même a une
myocardite qui l’empêche d’être stressé et de se battre, que les
dépositions des assaillants ne sont pas cohérentes et que deux d’entre
eux ont déjà été condamnés pour rixe. Il en déduit que lui-même et
B.G.________ ont été condamnés à tort (P. 41, déjà citée).
Cela étant, dans sa demande de non-entrée en matière dirigée
contre l’appel de A.G.________, le Ministère public soutient que l’écriture du
31 janvier 2023 est tardive, dès lors le délai d’appel serait venu à
échéance le 24 janvier 2023 (P. 44, déjà citée).
L’appelant n’est pas tenu de motiver l’annonce d’appel (art.
399 al. 1 CPP, a contrario). La question déterminante est celle de savoir si
l’écriture complémentaire du 31 janvier 2023 valant déclaration d’appel a
été déposée en temps utile. Le critère déterminant n’est pas celui du délai
d’appel, puisque l’instance d’appel a été ouverte par l’écriture du 12
janvier 2023 valant annonce d’appel. En effet, il est incontesté que cette
écriture a été déposée en temps utile, soit dans le délai de dix jours à
compter de la communication du jugement prévu par l’art. 399 al. 1 CPP,
comme le reconnaît du reste le Ministère public. Que l’appelant ait ensuite
spontanément, soit avant que ne lui soit fixé un délai en application de
l’art. 400 al. 1 CPP pour préciser sa déclaration, déposé son écriture
complémentaire n’implique pas qu’il faille écarter l’écriture du 12 janvier
2023. Pour le reste, même dépourvue de conclusions explicites, l’écriture
du 31 janvier 2023, rapprochée de la déclaration d’appel, satisfait aux
réquisits de l’art. 399 al. 3 let. b CPP. Il découle en effet de l’ensemble des

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moyens soulevés, résumés ci-dessus, que ce prévenu conclut à libération
des fins de la poursuite pénale.
L’appel principal déposé le 12 janvier 2023 est ainsi recevable.
Il doit donc être entré en matière. Pour le reste, comme déjà relevé,
l’appelant principal ne requiert pas de mesures d’instruction.
Pour ce qui est de l’appel joint déposé le 6 avril 2023, il a été
interjeté dans le délai imparti selon l’art. 400 al. 3 let. b CPP par l’avis du
20 mars 2023 du Président de la Cour d’appel pénale. Même dépourvue de
conclusions explicites, l’écriture de B.G.________ du 6 avril 2023 satisfait
aux conditions requises pour l’entrée en matière au sens de l’art. 399 al. 3
let. b CPP, applicable par analogie à l’appel joint par renvoi de l’art. 401 al.
1 CPP.
Par conséquent, l’appel joint est recevable à l’instar de l’appel
principal. L’appelant par voie de jonction ne requiert pas davantage de
mesures d’instruction.
Vu leur évidente connexité, les appels seront tranchés par un
seul jugement.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des

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faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du
27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3. L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence

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(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
4. L’appelant principal A.G.________ plaide en substance que lui-
même, son frère B.G.________ et [...] ont été victime d’une agression du
fait du groupe constitué de [...], [...] et [...]. Il se réfère aux débats de
première instance, lors desquels il a indiqué que ni lui-même ni son frère
ne connaissaient le groupe des prétendus assaillants. Selon lui,
l’altercation avait commencé entre [...] et [...]. Les trois hommes du
groupe adverse étaient en fait contre [...]. A ce moment-là, l’altercation
n’était que verbale. Avec son frère, il ne comprenait pas ce qui se passait.
Les autres étaient très fâchés. Ensuite, il a reçu des coups d’un homme
portant cheveux longs. Il ne savait pas qui c’était. Pour lui, le groupe
adverse était composé de voyous. Lorsqu’on lui a donné des coups, il s’est
tout de suite mis en boule pour se protéger. Il n’a même pas pensé à
rendre les coups. Lui et son frère B.G.________ ont finalement réussi à
s’extirper et à appeler la police. Son frère a ainsi appelé la police une
première fois, puis A.G.________ a rappelé les forces de l’ordre lui-même. A
ce moment-là, le membres du groupe adverse étaient en train de s’enfuir
en voiture (jugement, p. 4).
Entendu par la police le 8 septembre 2021, A.G.________ a livré
une version des faits qui était dans les grandes lignes la même que celle
présentée ultérieurement à l’audience de première instance, à savoir que
c’étaient les autres hommes qui avaient commencé la bagarre. Quelques
détails divergent cependant. En effet, A.G.________ a indiqué que les trois
hommes s’en étaient d’abord pris à [...], et l’avaient menacé lui-même et
son frère s’ils intervenaient ; cette prétendue discussion n’a pas évoquée
à l’audience de première instance. A.G.________ a en outre précisé que
c’est son frère qui avait été frappé en premier, qu’il avait voulu
s’approcher pour l’aider et que c’était alors qu’il avait été frappé par un
autre assaillant qui l’avait roué de coups jusqu’à ce qu’ils tombent tous les
deux, l’autre individu lui assénant encore un coup de pied au visage (PV
aud. 1, p. 2). Lors de la confrontation générale des prévenus devant le
procureur le 18 mai 2022, A.G.________ a confirmé la version des faits qu’il

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avait présentée devant la police (PV aud. 7, lignes 197-219). A l’audience
d’appel, il a confirmé ses déclarations faites durant l'enquête et devant le
Tribunal de police.
5. Aux débats de première instance, B.G.________ a confirmé les
propos que son frère avait tenus lors de la même audience. Il a ainsi
indiqué qu’au moment où l’homme aux cheveux longs avait agressé son
frère, l’autre individu, portant casquette et capuchon, l’avait frappé. Il a
précisé ce qui suit : « Ce n’étaient pas des coups anodins. C’étaient des
coups avec le poing fermé et l’intention ferme de blesser ». Il s’est « mis
en boule par terre » et a attendu « que ça se termine ». Lorsqu’il était « en
boule », l’homme qui le frappait s’est relevé et est parti de lui-même. Sitôt
après, B.G.________ a appelé la police. Il a soutenu qu’il n’est « pas un
bagarreur » et qu’il n’a « pas l’habitude de se battre avec des gens »
(jugement, p. 7-8).
Entendu par la police le 14 septembre 2021, B.G.________ a
relevé que les hommes du clan adverse s’en étaient pris à [...], que son
frère et lui-même avaient essayé verbalement de calmer le jeu, que les
autres les ont menacés s’ils intervenaient et qu’il a très vite été frappé,
lui-même se protégeant avec ses avant-bras. C’est au sol qu’il a vu que
son frère était aussi par terre et se faisait également molester (PV aud. 2,
p. 2).
Lors de la confrontation générale des prévenus devant le
procureur, B.G.________ a confirmé que lui, puis son frère, avaient été
frappés, sans raison, alors qu’ils discutaient avec les membres du groupe
adverse pour essayer de calmer le jeu. Il a contesté avoir donné des coups
(PV aud. 7, lignes 253-284). A l’audience d’appel, il a également confirmé
ses déclarations faites durant l'enquête et devant le Tribunal de police.
6. Il doit être déduit de ce qui précède que, pour l’essentiel, la
version des appelants est constante et cohérente.

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7. [...], la conductrice du véhicule utilisé par l’autre groupe et ex-
compagne de [...], a rapporté s’être rendue à Montreux avec eux pour se
faire une promenade à deux heures du matin, « parce que c’est joli » (PV
aud. 3, R. 8, p. 3). [...] ne lui avait pas « parlé d’une soirée, on parlait
d’aller se promener » (PV aud. 3, R. 9). Elle a affirmé n’avoir pas assisté au
début de la bagarre, étant alors occupée à parquer sa voiture, aidée par
ses trois amis, puis par le seul [...]. Elle a précisé que [...] et [...] étaient
partis en direction du lac. Sitôt après, elle-même et [...] ont entendu des
cris. Ce dernier est alors allé rejoindre ses amis. Quand [...] est arrivée sur
place, après avoir pris ses affaires dans sa voiture, elle a constaté tout le
monde se battait à un contre un et des passants essayaient de séparer les
protagonistes. Elle a en particulier indiqué ce qui suit : « Ils étaient tous un
contre un. [...] tapait un, [...] tapait un autre. Je dis pas qu’ils étaient les 6
à se bagarrer : » (PV aud. 3, R. 8, p. 3). Par la suite, ses amis lui ont dit
qu’ils s’étaient fait agresser par « trois gars » (PV aud. 3, R. 9).
8. [...] a affirmé avoir proposé à ses amis d’aller à une soirée. Il a
relevé qu’il n’y avait personne au moment de leur arrivée sur place.
Ensuite, lorsqu’ils roulaient en voiture, ils ont vu [...], qui les avait
prétendument invités à une soirée. [...], énervé, et [...] sont alors
descendus de la voiture. [...] est arrivé vers [...] « de manière plutôt
agressive, et [il l’a] traité de con ». Après quelques propos peu amènes,
[...] lui a fait remarquer que ses amis étaient en train de se « faire
défoncer » (sic). [...] a alors, toujours selon ses dires, « vu [s]es deux amis
à terre » ; il a alors « vu rouge, et [a] foncé comme un bourrin en direction
de ses deux amis à lui et [il l’a] frappé ». Il a précisé ce qui suit : « Pour
vous répondre, oui, j’ai frappé les deux amis de [...] », soit les deux frères
A.G.________ (PV aud. 4, R. 8, p. 3-4).
9. [...] a expliqué avoir déjà été condamné pour rixe, entre autres
infractions (PV aud. 5, R. 4). Il a ensuite présenté une version des faits
assez semblable à celle d’[...]. Ainsi, il a relevé avoir aidé son amie à
parquer sa voiture, alors que ses deux amis descendaient du véhicule.
Après, il a entendu des cris. Il s’est alors précipité et a vu [...] se faire
molester. Un autre agresseur s’en est alors pris à lui. Il s’est retrouvé au

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sol et a aussi donné quelques coups, jusqu’à ce qu’un « grand monsieur
noir » (sic) vienne les séparer (PV aud. 5, R. 9). [...] a considéré que les
agresseurs étaient les frères B.G.________ (PV aud. 5, R. 11).
10. [...] a, de son propre aveu, déjà été arrêté lors d’une bagarre
(PV aud. 6, R. 4). Il a soutenu que, lors de leur tour en voiture, lui-même et
ses amis avaient vu [...] qui les avait prétendument invités à la fête. [...]
est alors descendu de la voiture d’[...] et s’est dirigé contre ce dernier. [...]
a vu qu’ils allaient se battre, et il a essayé de les en empêcher lorsqu’il a
reçu un coup de poing dans la mâchoire. Il s’est ensuite battu jusqu’à ce
que des gens interviennent (PV aud. 6, R. 9, p. 3-4).
11. Lors de la confrontation générale du 18 mai 2022, [...] a
confirmé ses propos tenus lors de son audition par la police (PV aud. 7,
lignes 67-72), à l’instar de [...] (PV aud. 7, lignes 115-126). [...] a ainsi
confirmé qu’il était sorti de la voiture le premier dès qu’il avait vu [...] et
qu’il avait attrapé ce dernier par le maillot. Il était énervé parce qu’il était
venu pour la fête (prétendument organisée sur les lieux), que [...] ne
répondait à ses appels pour le guider que toutes les vingt minutes et qu’ils
avaient « attendu une heure dans la voiture » (PV aud. 7, ligne 120). A un
moment, il s’est retourné et à vu ses amis [...] et [...] par terre. Il a alors
frappé l’un, puis l’autre des frères A.G.________ (PV aud. 7, lignes 129-130).
12. Pour sa part, [...] a commencé par préciser que personne
n’avait aidé [...] à se parquer, mais qu’il n’avait pas décelé l’utilité de se
précipiter hors de la voiture, ne sachant pas pourquoi ses amis en étaient
sortis (PV aud. 7, lignes 161-164). Il a ensuite vu [...] au sol et avait voulu
l’aider, mais il s’était « fait rentrer dedans par un type costaud » (sic ; PV
aud. 7, lignes 167-168), qu’il a identifié comme étant B.G.________, présent
lors de la confrontation générale (ibid.).
13. Enfin, [...] a fait savoir qu’il marchait avec ses amis lorsqu’il
avait vu que des individus les suivaient. Il a alors reconnu [...]. Le ton est
monté avec ce dernier et la situation a dégénéré entre les camarades de
l’un et de l’autre (PV aud. 8, lignes 38-50).

- 19 -
14. Il ressort du rapport de la gendarmerie de Morges que
l’informateur qui a appelé la police est bien B.G.________ (P. 4, p. 8). Le
rapport d’intervention de Police Riviera n’apporte aucun élément utile à
cet égard (P. 5). Il est constant que les appelants ont tenté de retenir sur
les lieux le groupe adverse à l’issue de l’altercation. Il est cependant établi
que l’autre équipe a réussi à partir, puisqu’elle a été interceptée plus loin
dans le véhicule d’[...] (PV aud. 5 [[...]], R. 9 in fine et 10 in fine). Pour le
reste, aucune autre pièce au dossier n’apporte d’élément utile.
15.
15.1 Selon l’art. 133 CP, celui qui aura pris part à une rixe ayant
entraîné la mort d’une personne ou une lésion corporelle sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 1). N’est pas punissable celui qui se sera borné à repousser une
attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants (al. 2).
La rixe est une altercation physique réciproque entre au moins
trois personnes qui y participent activement. Le comportement punissable
consiste à participer à la bagarre. La notion de participation doit être
comprise dans un sens large. Il faut ainsi considérer comme un participant
celui qui frappe un autre protagoniste, soit toute personne qui prend une
part active à la bagarre en se livrant elle-même à un acte de violence (ATF
131 IV 150 consid. 2.1 et les références citées). La loi prévoit un fait
justificatif spécial en ce sens que n'est pas punissable l'adversaire qui
n'accepte pas le combat et se borne ainsi à repousser une attaque, à
défendre autrui ou à séparer les combattants. L’élément constitutif
subjectif de l’infraction de rixe est l’intention de se joindre à une
altercation violente dans laquelle deux autres personnes au moins sont
impliquées (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/ Mazou/Rodigari [éd.], Petit
commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 133 CP).
L'acte incriminé ne porte ainsi pas sur le fait de donner la mort
ou d'occasionner des lésions corporelles, mais sur la participation à une
rixe en tant que comportement mettant en danger la vie ou l'intégrité

- 20 -
corporelle des participants ou de tiers. Il convient donc de sanctionner
chacun des participants indépendamment de sa responsabilité personnelle
par rapport à l'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle survenue dans ce
contexte (ATF 139 IV 168 consid. 1.1.1; TF 6B_1307/2021 du 9 janvier
2023 consid. 2.1.1 ; TF 6B_111/2009 du 16 juillet 2009 consid. 1.2).
15.2 Le Tribunal de police a considéré en droit que l’art. 133 CP
devait permettre de punir dès que le juge acquiert la conviction que
l'accusé a pris une part active à la bagarre (jugement, consid. 2.2.a, p.
13). Le Tribunal a distingué cette infraction de celle d'agression. Réprimé
par l’art. 134 CP, ce crime se caractérise comme une attaque unilatérale :
la ou les victimes restent passives ou se bornent à tenter de se défendre.
Pour que l'on puisse parler d'une attaque unilatérale, il faut que la ou les
personnes agressées n'aient pas eu elles-mêmes, au moment de l'attaque,
une attitude agressive, impliquant que le déclenchement de la bagarre, en
définitive, dépendait surtout du hasard, et qu’elles aient par la suite
conservé une attitude passive ou alors uniquement cherché à se défendre.
En revanche, si leur réaction défensive dépasse par son intensité et sa
durée ce qui était nécessaire pour se défendre, l’agression peut se
transformer en rixe (jugement, consid. 2.2.b, p. 13-14).
16. Le Tribunal de police a d’abord fondé sa conviction sur les
témoignages de [...] et des membres de l’autre équipe, y compris celui
d’[...]. Ensuite, le premier juge a retenu que le rapport de police n’attestait
pas que les frères B.G.________ se fussent vu conférer le statut de victime,
mais uniquement qu’ils avaient pris rendez-vous pour déposer plainte. Il a
en outre considéré qu’il était sans pertinence que l’autre équipe eût tenté
de quitter les lieux et que c’était même logique, puisque ces individus se
savaient coupables d’infractions dès lors qu’ils avaient donné des coups.
Finalement, au vu des déclarations concordantes de tous les autres
protagonistes quant à l’implication de A.G.________ et de B.G.________ dans
la bagarre, le Tribunal a retenu que ceux-ci avaient porté des coups au
cours de l’altercation, les éléments constitutifs de l’infraction de rixe étant
ainsi réalisés.

- 21 -
17. Comme le relève la doctrine au sujet de l’art. 133 al. 2 CP
(Ros, in : Macaluso/Moreillon/Queloz/Dongois [éd.], Commentaire romand,
Code pénal II, Art. 111-392 CP, 2e éd., Bâle 2021, nn. 25-30 ad art. 133
CP), il est difficilement concevable qu’un individu, pris dans une bagarre,
puisse repousser une attaque en restant passif. La règle de l’art. 133 al. 2
CP montre clairement que chercher à mettre un terme à la bagarre ou
vouloir protéger autrui ne réunit pas les éléments constitutifs de
l’infraction de rixe et n’est de ce fait pas punissable, sans qu’il soit
nécessaire d’invoquer un fait justificatif (op. cit., n. 26). Un comportement
actif à but défensif n’est donc pas punissable.
18. D’abord, il est incontestable que c’est [...] qui a provoqué les
hostilités entre les deux groupes. Les personnes impliquées dans
l’altercation sont en effet unanimes à le relever et l’intéressé l’admet
d’ailleurs lui-même. Il doit ainsi être retenu que [...] est sorti du véhicule
d’[...], énervé, dès qu’il a vu [...] et ses amis. Il n’y a aucune raison que les
appelants aient alors aussi été animés d’intentions belliqueuses à l’égard
de ces inconnus, étant rappelé qu’à l’audience d’appel encore,
A.G.________ et B.G.________ ont sans réserve confirmé qu’ils ne
connaissaient aucun des membres du clan adverse.
Ensuite, on ne saurait guère ajouter foi aux dépositions des
autres participants à l’altercation. D’abord, [...] a présenté une version des
faits incohérente et s’est même épanché sur les réseaux sociaux. Qui plus
est, pour ce qui est de l’autre équipe, la version présentée n’est pas
unanime. [...] ne fait pas bonne impression, dans la mesure où elle
soutient qu’elle-même et ses amis seraient allés à Montreux uniquement
se promener à deux heures du matin, « parce que c’est joli », ce qui qui
apparaît insolite. Elle décrit en outre un parcage interminable qui n’a pu se
réaliser qu’avec l’aide de tous ses passagers d’abord, puis du seul [...]
ensuite, ce que ce dernier a contesté lors de la confrontation, contredisant
ainsi ses déclarations antérieures. En outre, [...] ne relève pas que [...] a
voulu sortir de la voiture lorsqu’il a vu [...]. Ces éléments sont lacunaires,
sinon incohérents. [...] cherche manifestement à préserver [...], dont elle
ne mentionne pas l’implication, pourtant évidente, dans la bagarre. [...]

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n’est quant à lui guère plus fiable que [...]. Il donne en effet une version
qui ne correspond à celle de personne : alors que ses amis (comme les
appelants) décrivent des coups à un contre un sans changement
d’adversaire, il soutient que c’est lui qui a tapé tout le monde. [...] et [...]
ne se cachent pas de leur participation antérieure à une bagarre au moins.
En particulier, [...] paraît peu crédible lorsqu’il soutient qu’il ne savait pas
pourquoi ses amis étaient sortis de la voiture à la vue de [...], alors que,
selon [...], ils avaient « attendu une heure dans la voiture » ses
indications, ce qui n’est du reste pas compatible avec les versions d’[...] et
de [...]. Enfin, les membres de l’équipe opposée aux appelants ont voulu
partir avant l’arrivée de la police, ce qui est compatible avec leur
conscience d’avoir commis une infraction.
Il découle de l’ensemble de ces éléments que la crédibilité des
autres participants à l’altercation est très faible au vu des incohérences de
leurs dépositions les unes par rapport aux autres et de leurs lacunes.
19. Un élément d’appréciation important réside dans les appels à
la police passés par les frères B.G.________ – ce qui a expressément été
confirmé à l’audience d’appel encore – et dans la fuite des membres de
l’autre groupe dans le véhicule d’[...]. A suivre le raisonnement du premier
juge, les autres avaient voulu partir parce qu’il se savaient coupables. Cela
devrait toutefois valoir également pour les appelants. Si ces derniers ne
sont pas partis et qu’ils ont au contraire fait appel à la police, il est ainsi
plausible que ce soit parce qu’ils ont été agressés. Qui plus est, ils ont
immédiatement fait part aux agents dépêchés sur les lieux de leur volonté
de prendre rendez-vous pour déposer plainte (cf. P. 5, p. 5, 4e par.), ce qui
corrobore leur qualité de victimes. Il en va de même de leur démarche
d’essayer d’éviter la fuite de l’équipe adverse en se mettant « autour du
véhicule » (cf. jugement, p. 7), ce qui aurait pu permettre une
confrontation immédiate des différentes versions. Telle n’est pas l’attitude
de celui qui a quelque chose à cacher. Il n’y a en outre pas de raison de
supposer que les appelants soient bagarreurs, au contraire de [...] et de
[...], dont il est établi qu’ils le sont. Enfin, les appelants n’avaient pas de
raison de vouloir en découdre avec des inconnus. C’est ainsi, en

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particulier, de manière crédible que B.G.________ a exposé à l’audience de
première instance qu’il n’avait, alors apprenti, « aucun intérêt à arriver au
travail avec le visage marqué » (jugement, p. 7) et qu’il se savait sous le
coup d’une peine avec sursis (jugement, p. 8). En outre, il est établi, en
dernier lieu par les certificats médicaux produits à l’audience d’appel non
pas par lui-même mais par son frère (P. 65), que A.G.________ présente,
depuis le mois de juin 2021, une affection cardiaque contre-indiquant des
activités violentes.
20. Force est de déduire de ces motifs qu’il subsiste un doute
suffisant, insurmontable au sens de l’art. 10 al. 3 CPP, qui commande
d’admettre qu’il est possible que les appelants n’aient cherché qu’à se
défendre et qu’ils n’ont pas activement alimenté la bagarre.
Il s’ensuit que l’on se trouve en présence d’un comportement
actif à but défensif qui n’est pas punissable, les appelants s’étant bornés à
repousser une attaque au sens de l’art. 133 al. 2 CP. Les éléments
constitutifs de l’infraction de rixe ne sont ainsi pas réalisés. Les appelants
doivent donc être libérés de ce chef de prévention, seul en cause. Le sort
de l’action pénale commande que les frais de première instance soient
laissés à la charge de l’Etat selon la règle de l’art. 423 CPP.
21. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel, par 2'270 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera laissé à la charge de
l’Etat à l’instar des frais de première instance.
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office de chacun des appelants (art. 422 al. 2 let. a
CPP).
L’indemnité en faveur de Me Robert Ayrton, désigné le 14 août
2023 par le Président de la Cour d’appel pénale, pour les opérations
accomplies jusqu’à la reprise du mandat d’office par Me Dan Bally, doit
être arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite (P. 57/2). La durée

- 24 -
d’activité à indemniser doit ainsi être fixée à 7,2 heures, au tarif horaire de
180 francs. Aux honoraires de 1'296 fr., il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). A ces honoraires bruts de 1'321 fr.
92 doit être ajoutée la TVA, au taux de 7,7 %, s’agissant exclusivement
d’opérations antérieures au 1er janvier 2024. L’indemnité s’élève ainsi à
1'423 fr. 70.
L’indemnité en faveur de Me Dan Bally, successeur de Me
Robert Ayrton, doit être arrêtée sur la base de la liste d’opérations
produite (P. 63), à diverses réserves près cependant. En effet, d’abord, le
poste « Préparation audience du 7.3.2024 » doit être ramené de 2 heures
à 1 heure, dès lors qu’il est partiellement redondant avec le poste « Etude
du dossier », pris en compte pour deux heures. En outre, les divers
entretiens téléphoniques et échanges de correspondances avec le client
ne relèvent pas d’une défense utile, dès lors que le poste « Entrevue avec
le client » est pris en compte pour une durée d’une heure. Enfin, la liste
mentionne une audience d’une durée prévisible d’une heure, alors que la
durée effective de l’audience a été de 42 minutes. La durée d’activité à
indemniser doit ainsi être fixée à 282 minutes (120 + 60 + 60 + 42
minutes), au tarif horaire de 180 francs. Aux honoraires de 846 fr., il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, ainsi
qu’une vacation forfaitaire de 120 fr. pour l’audience d’appel. A ces
honoraires bruts de 982 fr. 92 doit être ajoutée la TVA, au taux de 8,1 %,
s’agissant exclusivement d’opérations postérieures au 31 décembre 2023.
L’indemnité s’élève ainsi à 1'062 fr. 55.
L’indemnité en faveur de Me Olga Collados Andrade doit être
arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite (P. 63), à diverses
réserves près cependant. En effet, d’abord, la liste mentionne une
audience d’une durée prévisible de deux heures, alors que la durée
effective de l’audience a été de 42 minutes, comme déjà relevé. Ensuite, il
convient de ramener le poste « Préparation audience et recherches
juridiques » de 3 heures à 2 heures, dès lors que trois postes redondants,

- 25 -
intitulés « Etude dossier », sont par ailleurs pris en compte pour une durée
totale de 6 heures et 5 minutes, ce qui est généreux. ll faut donc retirer
une durée de 138 minutes (60 + 78 minutes). La durée d’activité à
indemniser doit ainsi être fixée à 707 minutes, au tarif horaire de 180
francs. Aux honoraires de 2'121 fr., il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, ainsi qu’une vacation forfaitaire de 120
fr. pour l’audience d’appel. A ces honoraires bruts de 2'283 fr. 42 doit être
ajoutée la TVA, au taux de 8,1 %. L’indemnité s’élève ainsi à 2'468 fr. 35.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 133 al. 1 CP ;
appliquant les art. 10 al. 3, 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de A.G.________ est admis.
II. L'appel joint de B.G.________ est admis.
III. Le jugement rendu le 28 novembre 2022 par le Tribunal de
police d'arrondissement de l'Est vaudois est modifié comme il
suit aux chiffres I, V et VIII de son dispositif, les chiffres II à IV
et VI à VII étant supprimés, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. libère A.G.________ du chef de prévention de rixe ;
II. à IV. (supprimés) ;
V. libère B.G.________ du chef de prévention de rixe ;
VI. à VII. (supprimés) ;
VIII. met les frais de la cause par 2'120 fr. à la charge
de
l'Etat".
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'062 fr. 55, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Dan Bally.

- 26 -
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'423 fr. 70, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Robert Ayrton.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'468 fr. 35, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Olga Collados Andrade.
VII. Les frais de la procédure d'appel, y compris les indemnités de
défense d’office mentionnées aux chiffres IV, V et VI ci-dessus,
sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 mars 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Dan Bally, avocat (pour A.G.________),
- Me Olga Collados Andrade, avocate (pour B.G.________),
- Me Robert Ayrton, avocat,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.

- 27 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :