vd_gerichte · ZE11.001475 · 2011-04-11 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 3/11 - 33/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 11 avril 2011
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Présidence de M. DIND, juge unique
Greffier : M. Simon
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Cause pendante entre :
G.________, à Belmont-sur-Lausanne, recourant,
et
H.________ CAISSE-MALADIE, à Fribourg, intimée.
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Art. 52 al. 1 LPGA
404

- 2 -
Vu la demande de prestations formée le 16 juin 2010 par
G.________ (ci-après: l'assuré) auprès de H.________ Caisse-maladie (ci-
après: la caisse) concernant un traitement dentaire, portant sur un devis
de 4'319 fr. 85 établi par le Dr N.________, médecin-dentiste à Lausanne,
Vu la lettre du 23 décembre 2010 de la caisse à l'assuré,
refusant ce traitement,
Vu la lettre du 18 janvier 2011 de la caisse au service de
génétique médicale du CHUV, refusant de prendre en charge le coût d'un
test génétique effectué chez l'assuré le 31 août 2010,
Vu le courrier du 1er février 2011 du service de génétique
médicale du CHUV, réclamant de la part de la caisse la prise en charge du
test génétique susmentionné à concurrence de 339 fr.,
Vu la lettre du 21 février 2011 adressée audit service, avec
copie à l'assuré, par laquelle la caisse a accepté de prendre en charge les
coûts relatifs au test génétique de 339 fr. par l'intermédiaire de
l'assurance obligatoire des soins;
Vu le recours déposé par l'assuré le 10 janvier 2011, qui
conclut à une prise en charge plus élevée que celle proposée par la caisse,
Vu la réponse de la caisse du 7 février 2011,
Attendu que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) s'applique aux recours
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD),

- 3 -
que, compte tenu de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr.,
le juge unique est compétent pour connaître du présent litige (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD),
que, selon l'art. 49 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1),
l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des
prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles
l’intéressé n’est pas d’accord,
que, d'après l'art. 49 al. 3, 1ère phrase, LPGA, les décisions
indiquent les voies de droit,
que, selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur
qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la
procédure,
qu'aux termes de l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours (al. 1), le recours pouvant aussi être formé lorsque
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou
de décision sur opposition (al. 2),
qu'un recours est, par conséquent, irrecevable s'il n'est pas
dirigé contre une décision sur opposition rendue antérieurement par
l'assureur (art. 52 LPGA), hormis l'hypothèse du déni de justice formel
(art. 56 al. 2 LPGA),
qu'en l'espèce la lettre du 21 février 2011 de la caisse, au cas
où il s'agit d'une décision au sens de l'art. 49 al. 1 LPGA, aurait dû
préalablement faire l'objet d'une opposition au sens de l'art. 52 al. 1 LPGA
avant d'être déférée à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal,

- 4 -
qu’il y a dès lors lieu de constater qu'aucune décision
susceptible de recours n'a été rendue et qu'il ne s'agit en outre pas d'un
déni de justice formel,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable,
faute d’épuisement des voies de droit,
que la présente décision est rendue sans frais et qu'il ne se
justifie pas d'allouer des dépens au recourant débouté (art. 61 let. a et g
LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- G.________
- H.________ Caisse-maladie
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :