vd_gerichte · PT12.047586 · 2015-12-11 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.047586-151206
668
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 décembre 2015
__________________
Composition : M. COLOMBINI, président
M. Krieger, juge, et Mme Cherpillod, juge suppléante
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 336 ss CO
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à […],
demandeur, contre le jugement rendu le 20 novembre 2014 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec G.________, à […], défenderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par jugement du 20 novembre 2014, dont les considérants ont
été notifiés le 15 juin 2015, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a
rejeté la demande formée le 21 novembre 2012 par Q.________ contre
G.________ (ci-après : G.________) (I), dit que les frais judiciaires, arrêtés à
6'790 fr., sont laissés à la charge de l'Etat (II), renvoyé l'indemnité d'office
de Me Raphaël Brochellaz, conseil de Q.________, à une décision ultérieure
(III), dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat (IV), dit que
Q.________ doit verser à G.________ la somme de 10'000 fr. à titre de
dépens (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, les premiers juges ont considéré que le licenciement
notifié par la société G.________ le 30 août 2010 pour le 30 novembre 2010
était justifié par le comportement de Q.________ et par la nécessité pour
G.________ de protéger la personnalité d’A.________, employé de la société.
Il n'était pas abusif au sens des art. 336 ss CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220). Les premiers juges ont ensuite retenu que Q.________
n'était pas parvenu à démontrer avoir fourni à son employeur ou à son
assurance perte de gain, une attestation justifiant, avant le 3 octobre
2011, une incapacité de travail durant le mois de septembre 2011 et que
celle établie le 3 octobre 2011 était impropre à prouver une telle
incapacité, échouant ainsi à établir qu'il se trouvait en incapacité de
travail à compter du 1er septembre 2011. Le délai de congé de trois mois,
suspendu du 16 novembre 2010 au 31 août 2011, était donc arrivé à
échéance le 15 septembre 2011 et les rapports de travail avaient pris fin
le 30 septembre 2011. Enfin, les premiers juges ont considéré que
Q.________ n'avait pas établi qu'il aurait dû recevoir pendant ses trois
premières années de service plus que le salaire dû à un chauffeur sans
expérience, qu'aucune indemnité à titre de vacances non prises ne lui
était due et qu'au vu de la compensation invoquée par G.________,
Q.________ ne pouvait prétendre au paiement de cotisations sociales

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versées à tort par la fondation de prévoyance F.________ à l’employeur, à
hauteur de 10'444 fr. 50.
B. Par acte du 15 juillet 2015, Q.________, par l’entremise de son
conseil, a formé appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande
qu’il a formée le 21 novembre 2012 soit admise dans la mesure des
conclusions I, II, II bis, III, IV, VI, VII et VIII – les conclusions II ter et V étant
abandonnées – et que G.________ soit condamnée à lui verser la somme de
40'258 fr. 50 à titre de dépens de première instance, subsidiairement, à
son annulation et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité de première
instance pour complément d’instruction et nouveau jugement dans le sens
des considérants. A l’appui de son appel, il a en outre produit un onglet de
pièces sous bordereau et requis l’assistance judiciaire.
Dans ses déterminations du 11 septembre 2015, G.________,
par l’entremise de son conseil, a conclu au rejet de l’appel.
Par ordonnance du 23 juillet 2015, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé l'assistance judiciaire à l'appelant avec effet au 30 juin
2015 et Me Raphaël Brochellaz lui a été désigné comme conseil d’office.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1.
1.1 Q.________ est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie
D autorisant le transport professionnel de personnes depuis le 8 mars
1984. Il a été aspirant conducteur du 16 août 1982 au 30 avril 1984, puis
chauffeur en service de ligne, du 1er mai 1984 au 31 janvier 1986, auprès
de la société de [...]. Il a ensuite travaillé comme chauffeur/guide
d’autocars de tourisme, d’avril 1995 à mai 1999, auprès de la société [...].

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1.2 G.________ est une société anonyme dont le siège est à [...] et
qui est inscrite au registre du commerce depuis le 20 février 1984. Elle a
pour but de fournir des prestations de transports ferroviaires et routiers et
exploite à cet effet les lignes de chemin de fer de [...] et [...], des services
de transports routiers, la ligne du funiculaire de la gare à la ville de [...] sur
la base des concessions octroyées par la Confédération ou d’autorisations
délivrées par le canton de Vaud.
G.________ a assuré le versement d’indemnités journalières en
cas de maladie de ses employés auprès de [...], dont les actifs et passifs
ont été repris d’une part par E.________ et d’autre part par C.________, avec
effet au 1er janvier 2011, ces sociétés faisant partie du [...].
2. Par courrier du 15 décembre 2005, Q.________ a été engagé
par G.________ en qualité de chauffeur d’autobus à plein temps dès le
1er janvier 2006, dans la 7e classe de traitement et pour un salaire initial,
versé treize fois l’an prorata temporis, de 4'780 fr. par mois auxquels
s’ajoutaient une allocation ménage, une indemnité de résidence et une
indemnité de service nuit, soit au total 5'165 fr. 55 bruts ; étaient
également prévus des avantages sociaux de l’entreprise en faveur de
l’employé ainsi que l’obligation pour celui-ci, s’il n’était pas membre d’une
association du personnel, de payer une contribution aux frais d’application
de la Convention collective de travail (ci-après : CCT), à raison de 10 fr.
par mois, contribution déduite directement du salaire.
Le 22 décembre 2008, Q.________ a été promu « chauffeur
d’autobus 6e » dès le 1er janvier 2009, étant précisé que la dénomination
et la classification de cette nouvelle fonction relevaient de l’annexe 5 à la
CCT et que son salaire mensuel allait s’élever à 5'447 fr., auquel
s’ajouteraient les indemnités et allocations usuelles dont il bénéficiait déjà.
Le 24 janvier 2009, Q.________ a signé avec G.________ un
« contrat individuel de travail », applicable avec effet rétroactif au 1er
janvier 2007, lequel prévoyait notamment que la classe salariale et le
salaire de Q.________ étaient régis par les dispositions en vigueur le 1er

- 5 -
janvier 2009, « la CCT-cadre et la CCT-[...] [faisant] partie intégrante du
contrat individuel de travail ».
3. Le 17 décembre 2009, I.________, dont G.________ est membre,
a négocié avec le R.________ une refonte de convention collective de
travail cadre des transports publics vaudois (ci-après : CCT-cadre). Le 4
février 2010, G.________, avec le R.________, en a fait de même s’agissant
de la convention collective de travail complétant la CCT-cadre (ci-après :
CCT-[...]). Ces CCT sont toutes deux entrées en vigueur le 1er janvier 2010.
Selon l’annexe 5 de la CCT-[...], un chauffeur d’autobus est
colloqué en classe 6 s’il est « au bénéfice d’une expérience professionnelle
d’au moins 3 ans dans une fonction similaire » et en classe 5 s’il est « sans
expérience professionnelle spécifique à la fonction, au bénéfice d’un
permis de conduire les véhicules lourds servant au transport de
personnes ».
L’art. 5 de la CCT-cadre garantit la liberté syndicale, laquelle
comprend notamment le droit de tout employé de ne pas être discriminé
pour son appartenance syndicale et d’être désigné pour s’exprimer au
nom du syndicat.
L’art. 39 al. 1 CCT-cadre indique que les raisons d’une violation
des obligations découlant du contrat de travail ou d’un comportement
insatisfaisant sont à éclaircir au cours d’un entretien avec le collaborateur.
L’alinéa 2 de cette disposition mentionne quant à lui les dispositions qui
peuvent être prises à l’issue de l’entretien avec le collaborateur qui aurait
violé les obligations découlant du contrat ou qui aurait adopté un
comportement insatisfaisant.
L’art. 65 al. 1, 1re phrase de la CCT-cadre prévoit qu’« en cas
d’absence pour cause de maladie, attestée par un certificat médical, le
collaborateur a droit au minimum à 80 % de son salaire pendant 730
jours ». A cet égard, il convient de préciser que G.________ a admis verser
à ses employés malades 100 % du salaire, contestant cependant y ajouter

- 6 -
des indemnités ; les attestations de salaire de Q.________ pour les mois de
novembre 2010 à septembre 2011 établissent cependant que son
employeur lui versait, durant la période d'incapacité de travail admise,
non seulement son salaire brut, mais également l'allocation de ménage et
les indemnités de résidence, de service de nuit et de service du dimanche.
Les art. 80 CCT-cadre et 27 CCT-[...] prévoient tous deux
qu’après le temps d’essai et à partir de la deuxième année de service, les
contrats de travail peuvent être résiliés pour la fin d’un mois, en
respectant un délai de congé de trois mois.
L’art. 81 de la CCT-cadre dispose ce qui suit :
« 1. Après le temps d’essai, l’entreprise ne peut pas résilier les
rapports de travail pendant une incapacité totale ou partielle
résultant d’une maladie ou d’un accident, et cela durant 730 jours.
[…]
2. Si le congé est donné avant le début d’une période prévue
à l’alinéa 1 et que le délai de congé n’a pas expiré avant cette
période, le délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin
de la période. Si un certificat médical est présenté pour cause de
maladie non professionnelle ou d’accident non professionnel après la
signification du licenciement, le collaborateur concerné aura
l’obligation de se soumettre à un contrôle médical auprès du
médecin-conseil désigné par l’entreprise si cette dernière
l’exige. L’avis du médecin-conseil est déterminant pour constater
l’aptitude ou l’inaptitude à travailler.
3. Lorsque le terme du délai de congé qui a commencé à
courir ne coïncide pas avec la fin d’un mois, le délai est prolongé
jusqu’à la fin du mois en cours. »
Enfin, l’art. 82 de la CCT-cadre instaure une protection contre
le licenciement pour activité syndicale et prévoit notamment ce qui suit :
« 1. Les membres élus d’un comité de section et annoncés
comme tels ne pourront pas être licenciés en raison de leur activité
normale en tant que représentant du syndicat.
2. Si une direction envisage de licencier un membre élu d’un
comité de section et annoncé comme tel, pour des raisons
ordinaires, elle est tenue de lui annoncer préalablement par écrit en
énonçant les motifs de cette décision. Dans un délai de 10 jours
ouvrables, les partenaires sociaux s’engagent à vérifier que les
raisons du licenciement ne sont pas imputables à son activité
syndicale.
[…] »

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4. Durant l’année 2010, Q.________ a régulièrement perçu son
salaire prévu contractuellement, y compris le 13e salaire. Dès janvier
2011, la rémunération mensuelle brute de l’intéressé s’est élevée à 6'110
fr. 05, sans treizième salaire.
5.
5.1 Après son engagement, Q.________ a adhéré à la section
H.________, puis a été secrétaire du comité de cette section. Dans ce cadre,
il a formulé diverses revendications. Il a été chargé notamment de
négocier avec la direction de G.________ et a été actif dans la défense des
intérêts des employés.
Il a également été membre de la section Z.________, dont il a
également été secrétaire et représentant, étant précisé que l’abréviation
[...] désigne la sous-fédération du R.________ pour le personnel des
entreprises de transport concessionnaires.
5.2 Les 18 novembre et 16 décembre 2009, la section Z.________
et le comité de la section H.________ ont adressé des revendications à
G.________, en particulier en relation avec la question d’indemnités pour
frais de repas.
5.3 En janvier 2010, Q.________ a démissionné du comité de la
section H.________ ainsi que de la section Z.________. Il a toutefois accepté
de revenir sur sa décision et a réintégré ses fonctions de secrétaire de la
section H.________, respectivement de représentant de la section
Z.________, à la suite d’un courrier du 26 janvier 2010, par lequel
A.________, président de la section A.________ et S.________, vice-président,
le priaient de bien vouloir revenir sur sa décision, le décrivant comme l’un
des « principaux artisans des victoires » acquises « ces derniers temps ».
5.4 Le 16 février 2010, la section H.________, qu’avait réintégrée
Q.________, a adressé de nouvelles revendications à G.________, concernant
notamment les pauses des chauffeurs. Une séance a eu lieu le 4 mars
2010 entre la direction de G.________ et le comité de la section H.________.

- 8 -
5.5 Le 26 mai 2010, la section Z.________, représentée par
Q.________ et P.________, collègue de ce dernier et membre de la section,
s’est une nouvelle fois adressée à la direction de G.________ pour
demander le respect de ce qu’elle considérait comme une violation de la
CCT-cadre.
Le 26 mai 2010 également, B.________, secrétaire syndical
auprès du R.________ à Berne, a adressé un courriel à Q.________, avec
copie à X.________, chef d’exploitation au sein de G.________, dont les
termes sont notamment les suivants :
« Bravo Q.________, avez vous remis copie au directeur ?
Si rien ne bouge je vous propose de nous réunir avec le comité en
juillet et que je fasse une intervention depuis Berne ».
Le 2 juin 2010, B.________ a demandé à [...] de préparer une
lettre « avec double signature A.________/B.________ à l’attention du
directeur de [G.________] », en lien avec les indemnités pour frais de repas.
B.________ a encore créé, à l’attention des membres du comité un
« doodle » afin d’organiser une rencontre pour mettre au point la stratégie
et les revendications concernant le paiement des indemnités de repas.
6.
6.1 Par courrier du 6 juin 2010, la section Z.________, représentée
notamment par Q.________, s’est adressée au R.________, afin de lui faire
part du fait que la nouvelle fonction de chef d’équipe créée en mai 2010
au sein de G.________ avait notamment été attribuée à A.________, alors
président de la section H.________, et de « l’informer du mécontentement
d’une majorité de chauffeurs qui estiment le cumul des deux activités tout
à fait inacceptable et incompatible ». Ce courrier indique en outre qu'afin
de ne pas freiner A.________ dans sa nouvelle activité et son plan de
carrière G.________, il lui était demandé d'opérer un choix entre la
présidence de section et son poste de chef d'équipe.
6.2 Dans ce contexte, Q.________ a fait circuler parmi les employés
de G.________ une pétition requérant la démission d’A.________ du poste de

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président du comité de la section H.________, comme l’ont confirmé en
particulier les témoins B.________ et [...]. Cette pétition a été signée par
plusieurs personnes, dont Q.________ lui-même.
6.3 Le 8 juin 2010, B.________, au nom du R.________, a adressé, à
Q.________, une lettre dont le contenu est le suivant :
« […] J’ai appris de plusieurs membres qu’une pétition circulait au
sein de la section pour demander la démission de votre président
A.________.
Je suis surpris et quelque part consterné par une telle initiative. Le
comité de section, sous la conduite expérimentée d’A.________, peut
s’enorgueillir de nombreux succès syndicaux et assume un excellent
travail. […] Pour côtoyer A.________ depuis quelques années, je peux
vous assurer de son intégrité et de son esprit combatif. […]
Cette pétition n’a donc aucune valeur et jette inutilement de l’huile
sur le feu sans apporter de solution constructive. Votre comité et
son président assurent un travail formidable et se dépensent sans
compter. […] »
6.4 Le 9 juin 2010, Q.________ et B.________ ont échangé plusieurs
courriels, avec copies à des tiers, en lien avec la question des frais de
repas et la position d’A.________ comme président du R.________ et chef
d’équipe. Il en ressort de forts ressentiments de la part du premier, celui-ci
y écrivant notamment qu'il a deux adversaires : « le patron et le syndicat
qui défend en permanence le patronat ».
7. Par courrier du 12 juin 2010, Q.________ a adressé au R.________
sa démission avec effet immédiat du syndicat, ainsi que de son poste de
secrétaire de la section H.________, concluant en particulier que « plus
aucune collaboration ou activité ne peut être envisagée ».
8. Le 15 juin 2010, le R.________ a informé G.________ que compte
tenu de la pétition en cours, une assemblée extraordinaire des membres
du R.________ était organisée le 2 juillet 2010 en vue de voter la confiance
au comité de section, de sorte à pouvoir travailler sereinement sur les
divers dossiers dont les indemnités de repas, ajoutant en outre qu’en
attendant le résultat du vote, les négociations syndicales étaient
momentanément suspendues.

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9. La direction de G.________ a réagi à l’interpellation de la section
Z.________ du 6 juin 2010 par un affichage du 16 juin 2010 intitulé « Action
contre le président de la section H.________ », destiné à tout son personnel
et aux termes duquel elle a notamment indiqué ce qui suit :
« Nous exprimons notre plus formelle désapprobation contre cette
démarche envers un représentant régulièrement élu des instances
syndicales.
Nous avons relevé avec satisfaction la prise de position du secrétaire
syndical et assurons ici le comité, démocratiquement élu de la
section H.________, de notre soutien.
Nous relèverons aussi que nous ne reconnaissons pas la compétence
de négocier des objets relevant de la CCT aux commissions formées
au sein de la section H.________. Une telle démarche ne peut être
entreprise que par le comité. Aussi considérons-nous la requête
déposée le 26 mai 2010, telle que formulée, comme nulle et non
avenue.
Nous déclarons enfin que la direction entreprendra tout ce qui est en
son pouvoir pour maintenir le dialogue social avec la représentation
du personnel dans le contexte de respect mutuel qui a prévalu
jusqu’ici. »
10.
10.1 Par courrier du 22 juin 2010, indiquant agir seul, Q.________ a
adressé une lettre à G.________ concernant les indemnités pour repas, dont
la teneur est la suivante :
« […]
Force est de constater que syndicat et direction marchent main dans
la main, et que pour une fois tout le monde est d’accord ! Mais au vu
des prises de positions respectives, je me trouve dans l’obligation
d’agir seul, cette affaire prouvant bien plus vite qu’envisagé le total
manque de crédibilité du syndicat R.________ et de son président
actuel qui ne peut pas défendre valablement les intérêts des
chauffeurs tout en étant leur supérieur hiérarchique. Quant à
l’intervention de B.________, elle m’apparaît comme complètement
déplacée venant de quelqu’un qui est censé défendre les ouvriers et
non le patronat. »
Il conclut sa missive en donnant au directeur de G.________,
T.________, un délai au 24 juin 2010 pour annoncer un versement ou
l'effectuer sur les salaires du mois de juin.
10.2 Par courrier du 24 juin 2010 adressé à Q.________ à son
domicile, G.________ a indiqué refuser le paiement des indemnités

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requises, en relevant que l'application faite de la CCT-[…] était conforme
au résultat des négociations menées par les partenaires sociaux, ajoutant
en outre que :
« […]
Nous ne reviendrons sur votre différend avec le comité de la section
H.________ que pour vous exprimer une nouvelle fois notre
désapprobation la plus ferme envers votre action. Nous vous
rendons également attentif au fait que nous ne saurions tolérer que
votre démarche puisse avoir des effets sur la bonne exécution du
service. Nous vous laissons aussi seul juge de votre appréciation de
l’action du syndicat et de la représentativité de certains membres de
son comité.
Enfin, veuillez prendre note que nous ne saurions obtempérer aux
termes de votre ultimatum. Il ne sera donc entrepris aucun
versement, sous quelque forme que ce soit, sans que les parties
aient convenu de se réunir pour examiner les divergences
d’interprétation de l’article 3 à l’annexe 6 de la CCT […] et aient
négocié une éventuelle adaptation dudit article. »
10.3 Par courriel du 25 juin 2010, Q.________ a écrit en ces termes à
G.________, par l’intermédiaire de T.________, ainsi notamment qu’à
X.________ :
« J’ai bien reçu votre lettre du 24 mai 2010 et ai le regret de vous
annoncer que plainte (sic) auprès du prud’home (sic) a été déposée
en date du 24 juin 2010. […]
Le syndicat marchant main dans la main avec le patronat je me
désolidarise de cette manière de faire. […] ».
11.
11.1 Le 8 juillet 2010, la section Z.________ a fait paraître un avis
informant que l'assemblée générale du 2 juillet précédent avait voté à
l'unanimité sa confiance au président de section et à son comité,
A.________. Elle indiquait en outre déplorer l'attitude « destructrice qui
n'apporte pas de solutions tangibles, telle qu'adoptée par certains auteurs
de la pétition ». Les termes « Quel menteur et tricheur » et
« Pinochhio (sic) », destinés au président et au comité de section
R.________, ont été apposés par Q.________ de manière anonyme en grands
caractères sur cet avis affiché sur le tableau du R.________ dans les locaux
de G.________.

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L’écriture, cela est particulièrement visible à la lettre « p »
majuscule et à la manière dont les lettres « o » sont tracées, est la même
que celle figurant sur un mot, non daté, mais rédigé et signé de la main de
Q.________ (cf. lettre C.12.3 infra), de sorte que ces annotations doivent lui
être imputées.
11.2 Le 9 juillet 2010, Q.________ est intervenu auprès du R.________,
indiquant ne pas accepter le résultat de l'assemblée extraordinaire du 2
juillet 2010. Il s’exprime notamment en ces termes :
« La manière dont A.________ et son comité, y compris le secrétaire
syndical R.________, ont fait volte-face dans le dossier des frais de
repas inscrit dans la CTT-[...] 2010 prouve si besoin était que le
comité est complètement muselé et le syndicat R.________ gangrené.
B.________ parle dans son article de démocratie ! Mais connaît il la
démocratie lui qui a écrit des lettres menaçantes aux 12 collègues
démissionnaires vantant les soi disant mérites de A.________ pour
des avancées syndicales qui pour la majorité ne sont pas son œuvre,
la Direction G.________ elle-même prenant position, de quel droit ? A
ce titre je vous informe que nous sommes en démocratie et que
l’exemple misérable que vous montrez s’appelle une dictature.
En ce qui concerne les auteurs de la pétition je vous signale qu’ils
sont au nombre de 34 chauffeurs représentant une large majorité et
ceux-ci ont très peu apprécié la comédie que vous avez mis en place
pour imposer absolument Le Président A.________, qui depuis
longtemps a perdu le peu de crédibilité qui lui restait. […] »
11.3 Demandant au directeur de G.________ un droit de réponse à
l'éditorial signé par ce dernier le 11 juillet 2010, Q.________ a adressé à
G.________ une correspondance dont le contenu, qui reprend sa lettre du 9
juillet précédent, est notamment le suivant :
« Je le répète, la décision n’appartient pas à B.________, ni aux
mécaniciens de trains. De plus, je me demande de quel droit la
Direction G.________ se permet de s’immiscer dans cette affaire afin
d’imposer A.________ ?! A ce titre je vous informe que nous sommes
en démocratie et que l’exemple misérable que vous montrez
s’appelle une dictature.
[…]
Je profite de la présente pour vous affirmer qu’en 2011 il y aura un
second syndicat qui, au vu de vos agissements, ne tardera pas à se
faire une place au soleil et à être représentatif des chauffeurs au
G.________. »

- 13 -
Par courrier du 19 juillet 2010, le directeur G.________ a
répondu au courrier de Q.________ du 11 juillet 2010, notamment en ces
termes :
« Les turbulences qui affectent la section H.________ auraient pu
rester une affaire strictement syndicale si elles s’étaient cantonnées
uniquement à la représentativité du comité. Quoique les arguments
évoqués pour contester la légitimité du président sont à la limite du
politiquement correct. Toutefois, l’action a rapidement débordé sur
des points que la direction ne pouvait se permettre d’ignorer : la
paix du travail et le partenariat social.
Nous ne pouvions rester sans réaction face à une action susceptible
de mettre en péril l’exécution du mandat de prestations de
l’entreprise. Vous n’êtes pas non plus sans savoir que le syndicat et
G.________ sont liés par un contrat, représenté par la CCT, dans
lequel les deux parties se reconnaissent un rôle de partenaires
sociaux et ont décidé de privilégier le dialogue à toute forme de
lutte. De facto, l’action que vous menez actuellement ne pouvait
que conduire à une intervention de notre part.
Vous écrivez que nous avons « … mis en place une comédie pour
imposer absolument le Président A.________… ». Ces propos sont à la
limite de la diffamation et nous nous réservons d’agir en
conséquence à leur encontre.
[…]
Enfin et en conclusion, nous vous invitons instamment à contenir
votre action dans le cadre légal aussi bien de la législation que de la
CCT. Toute nouvelle instigation à une action non reconnue par la
CCT serait considérée comme une infraction aux devoirs de
service. »
Par courriel du 20 juillet 2010, Q.________ s’est une nouvelle
fois adressé à G.________ afin d’obtenir un droit de réponse à un Edito
publié par elle au panneau d’information des chauffeurs. Il y accuse le
directeur de G.________ d'avoir proféré des menaces et indique que la
société est « en permanence en infraction avec la CCT, la LDT et même le
Code des obligations ».
Dans sa réponse du 21 juillet 2010, G.________ a indiqué à
Q.________ qu’elle ferait publier sa lettre du 11 juillet dernier dans la
prochaine édition du bulletin [...] qui paraîtrait fin septembre 2010, « si
tant est que les choses n’évoluent pas dans le sens d’une confrontation
plus aigüe (sic) ».
12.

- 14 -
12.1 Le 21 juillet 2010 également, le R.________ a informé G.________
de la plainte déposée contre les auteurs du commentaire mensonger et
attentatoire à l'honneur du président, ajoutant notamment ce qui suit :
« Nous ne saurions tolérer ces attaques anonymes répétées qui
pourrissent l’ambiance de l’entreprise. Nous vous prions de tout
mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements et punir le/s
auteur/s. »
12.2 Le 27 juillet 2010, Q.________, au nom du R.________, a adressé
personnellement à tous les membres actifs du syndicat, autrement dit les
collègues de Q.________, un courrier dans lequel il accusait ce dernier de
« chercher la confrontation à tout prix », exposant également que le
R.________ convoquerait une assemblée extraordinaire le 19 août 2010
pour voter un mandat au comité afin de renégocier la disposition relative
aux indemnités de repas.
12.3 Deux jours plus tard, soit le 29 juillet 2010, le R.________ est
intervenu auprès de G.________ notamment en ces termes :
« Je vous prie de prendre connaissance du mot glissé par Q.________
dans le casier de notre président de section, en référence à votre
avis 21/10.
Si cela peut sembler de prime abord insignifiant et résulter de
divergences de vues sur les positions syndicales, l’affaire ne manque
pas de nous préoccuper. En effet, nous vous avions déjà
communiqué des écrits anonymes qui souillaient nos infos
syndicales et qui relevaient, eux, de la diffamation (tricheur,
menteur).
Nous ne pouvons nous empêcher de mettre tous ces éléments en
relation et nous refusons que l’honneur ou l’intégrité de notre
président de section soient mis en question. La problématique se
situe maintenant clairement sur le plan de la protection de la
personnalité, selon le chapitre 24, alinéas 1 et 2, de la CCT-cadre de
l’I.________.
Nous vous demandons par conséquent de bien vouloir prendre
toutes les mesures utiles pour que ces points soient respectés. Nous
rappelons par ailleurs l’article 33, alinéa 1, de la CCT-cadre de
l’I.________ qui exprime clairement le devoir de diligence et de
loyauté des collaborateurs envers l’entreprise, les supérieurs et les
collègues. Sans vouloir entrer dans la polémique, il nous semble que
sur ce point également des zones d’ombre subsistent. »
En annexe à cette lettre figurait un mot, non daté, mais rédigé
et signé de la main de Q.________, dont la teneur est la suivante :

- 15 -
« Pas peur du ridicule le président de section !!
Faut-il déjà être imbu de sa personne pour croire l’info !!? »
13. Le 27 juillet 2010, Q.________ a déposé une requête auprès du
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte afin de réclamer
des indemnités de repas.
Cette demande a été portée à la connaissance de G.________
par courrier adressé le 7 septembre 2010 par le Tribunal de prud'hommes
et reçu le 9 septembre 2010. Elle sera rejetée par jugement du 17 janvier
2011.
14. Par courrier du 3 août 2010, Q.________ a répondu à celui du
R.________ du 27 juillet 2010, en s’adressant à plusieurs collègues, sans
que le courrier ne détermine lesquels. Son ton est très agressif et la
direction de G.________ est accusée, à plusieurs reprises, de « chantage »
et de « menace ». Il indique avoir déposé plainte en diffamation contre
B.________ pour ses propos dans son courrier du 27 juillet 2010 précité. Il
se plaint également de la date de l'assemble générale et écrit « cette date
n'a pas de raison d'être et doit être déplacée ! ». Il critique enfin
violemment le travail du syndicat R.________, laissant clairement entendre
que ses seules actions auraient été contre les intérêts des employés.
15. Dans le courant du mois d’août 2010, une affichette anonyme
faisant état de ce qui suit a été apposée sur le panneau du R.________ dans
les locaux de G.________ :
« Le Président plebicité (sic) par une votation truquée organisée par
A.________ et les trains ! de manière tres (sic) democratique (sic). Et
ceci avant l’assemblée.
a bon entendeur
Demander (sic) les cartes de membre des 38 votants et on
apercevra la magouille au grand jour ! ».
16. Le 18 août 2010, le R.________ est intervenu en ces termes
auprès de G.________ :
« Permettez-moi de revenir sur l’affaire qui nous préoccupe
concernant l’ambiance sur le lieu de travail et les attaques contre
notre section syndicale.

- 16 -
Plusieurs membres nous ont contactés et ne comprennent plus très
bien la valeur et la portée des informations diffusées au sein de
l’entreprise. En effet, Q.________ utilise les panneaux officiels
d’affichage et la voie du service pour distribuer, de manière ciblée,
des informations au personnel. Des affichettes anonymes sont
également apposées, dont vous recevez un exemplaire en annexe.
Notre président y est cité et accusé d’avoir organisé une votation
truquée !
Nous ne tolérons pas ce genre d’attaques diffamatoires et vous
rappelons le devoir de l’entreprise quant à la protection de la
personnalité de ses collaborateurs (art. 25 de la CCT cadre vaudoise
n°2). Le R.________ respecte les règles du jeu et correspond avec ses
membres par voie postale, le tableau d’affichage servant aux infos
syndicales. Nous ne saurions tolérer que Q.________, qui ne
représente que lui-même, dispose de notre tableau d’affichage ou
bénéficie (s’octroie ?) d’une l’autorisation (sic) de diffuser sa
propagande pour la voie du service.
[…] »
17. Par courrier du 30 août 2010, G.________ a adressé à Q.________
une résiliation de son contrat de travail avec libération immédiate de
l’obligation de travailler que ce dernier a reçue le 31 août 2010. Les
termes dudit courrier sont notamment les suivants :
« Vous menez depuis plusieurs mois au sein de l’entreprise une
action qui, si elle peut paraître légitime sur le fond, doit être
fermement réprouvée sur la forme.
Entre autres moyens employés figurent la diffamation, l’appel à la
rupture de la paix du travail, l’utilisation illicite des canaux de
distribution de l’entreprise, la rupture du devoir de loyauté. En outre,
de très fortes présomption pèsent sur votre implication dans la
rédaction et la diffusion du pamphlet « [...]».
Ces faits relèvent d’une infraction à l’article 33 de la Convention
collective de travail cadre. Ils nous amènent à la constatation que le
rapport de confiance, dont doivent être empreintes les relations de
travail, a été rompu et ne saurait être rétabli.
Aussi, en vertu de l’article 27 de la convention collective de travail
G.________, nous vous signifions la résiliation de vos rapports de
service avec notre entreprise pour le 30 novembre 2010.
Vous êtes libéré avec effet immédiat de l’obligation de vous
présenter au travail. Vous êtes tenu de restituer immédiatement les
objets remis en prêt (clé, badge, etc.), votre fonds de caisse et les
effets d’habillement. La carte [...] est à restituer au plus tard le
dernier jour d’emploi.
De plus, avec effet immédiat, vous êtes interdit d’accès aux locaux
de service ainsi qu’à leurs abords.[…] »

- 17 -
Le même jour, G.________ a également licencié deux autres
employés, soit P.________, lui-même très impliqué dans les activités du
R.________, et O.________, chauffeur, qui avait été membre du syndicat.
19. Après la résiliation du contrat de travail de Q.________, les
termes « plus beaucoup (sic) », après la mention « Aux chauffeurs affiliés
G.________», ainsi que « venez écouter (sic) les mensonges !!! » ont encore
été apposés anonymement sur une affichette de la section H.________ au
panneau d’information des chauffeurs.
20. En septembre 2010, G.________ a indiqué, par voie de presse,
que l’ambiance au sein de la compagnie s’était « nettement améliorée
depuis que les éléments perturbateurs ont été licenciés, » l’ambiance de
travail étant de nouveau « calme et sereine ». En ressort également que
« le directeur, T.________, reconnaît que le chauffeur licencié en tant que
fauteur de trouble était légitimé au départ dans ses revendications : "Mais
les moyens qu’il a employés par la suite sont sortis du cadre légal" » et
que « la direction reconnaît la légitimité des revendications originelles
mais n’accepte pas la voie suivie pour les faire entendre ».
Dans l’éditorial du 24 septembre 2010 du journal [...]
G.________, le directeur de G.________ a indiqué notamment que :
« A l’interne de l’entreprise, la saison estivale fut marquée par des
turbulences qui ont mis à mal l’ambiance de travail et créé un climat
de travail délétère. Les cadres de la direction et moi-même avons
été contraints de prendre finalement des décisions lourdes de
conséquences puisqu’elles trouveront leur aboutissement devant la
justice. Ces décisions étaient toutefois les seules à même d’éviter
une déliquescence complète du climat de travail dans l’entreprise et
de garantir l’exécution de notre mission de service public.
Je compte maintenant sur le retour à un climat de travail serein et
en appelle chacun au respect des personnes et des fonctions que
d’aucuns portent au sein de l’entreprise et/ou du syndicat R.________.
[…] »
21. Le 14 septembre 2010, Q.________ a contesté son licenciement
et demandé sa réintégration au sein de G.________.

- 18 -
22. Le 3 octobre 2010, Q.________ a reçu des SMS/MMS de [...],
dont une photographie d’une affichette émanant du H.________ sur laquelle
a été ajoutée à la main le mot « Pinocchio ». Le même jour, il a reçu un
courriel de ce même expéditeur se plaignant de la « conspiration
d’A.________ (sic) avec Direction (sic) de notre entreprise » et de la
question des indemnités de repas.
Les termes « Pinocchio » et « Le 7.10 à 20h30 à [...] la vérité »
ont également été ajoutés sur une affichette de la section H.________
organisant une séance le 6 octobre 2010.
23. Par courriers des 13 et 26 octobre, 1er et 29 novembre et 8
décembre 2010, Q.________ a adressé des réclamations à G.________
concernant notamment des décomptes de salaires, le solde du droit aux
vacances et a encore réclamé le paiement de la différence de salaire entre
celui perçu et celui qui aurait, selon lui, dû être le sien si l’employeur avait
tenu compte de son expérience professionnelle.
G.________ lui a répondu par la négative par courrier de son
conseil du 24 novembre 2010.
24.
24.1 Le 18 novembre 2010, Q.________ a adressé à G.________ un
certificat médical daté du 16 novembre 2010, émanant de son médecin
généraliste, le Dr
L.________, faisant état d’une incapacité de travail à 100 % pour maladie
dès le 16 novembre 2010 et pour une durée probable jusqu’au
30 novembre 2010, y compris. Par la suite et jusqu’au 24 août 2011,
l’intéressé a régulièrement adressé à G.________ des certificats médicaux
du Dr L.________ faisant état d’une incapacité de travail à 100 %.
Cette incapacité de travail n’a pas été contestée par
G.________, laquelle n’a pas requis de Q.________ qu’il se soumette à un
éventuel examen auprès de son médecin-conseil.

- 19 -
Le 22 août 2011, le Dr L.________ a établi un dernier certificat
médical faisant état d’une incapacité de travail de Q.________ pour cause
de maladie jusqu’au 31 août 2011. Le 4 novembre 2011, le médecin a fait
un nouveau certificat pour la même période dans lequel il a précisé :
« puis reprise des certificats d’arrêt de travail par le V.________ ».
24.2 Dès le 23 août 2011, Q.________ a été suivi au V.________ par le
psychologue M.________ puis par la Dresse K.________, psychiatre FMH,
laquelle a délivré mensuellement des certificats médicaux. Celle-ci a
indiqué que le patient lui avait été adressé par son médecin traitant en
raison d’un état dépressif à la suite d’un conflit avec son employeur.
24.3 Un formulaire type d’E.________, non signé et portant les noms
de M.________ et de la Dresse K.________, a été rempli informatiquement et
est daté du 24 août 2011. Ce document indique comme gestionnaire
auprès de l’assurance la dénommée J.________. Il mentionne en particulier
au chiffre 3.1 la date de la première consultation, soit le 10 juin 2011 au
V.________ ; au chiffre 3.3 relatif au médecin précédent, il est indiqué le Dr
L.________. S’agissant de périodes et taux d’incapacité dans l’activité
exercée actuellement, il ressort du chiffre 6.1 ce qui suit :
« * établi par son généraliste du : 16.11.2010 au :
22.08.2011 à 100 %
* reprise par notre centre du : 23.08.2011 au :
indéterminé à 100 % »
La prise en charge de Q.________ par la Dresse K.________ dès
l’été 2011 est également attestée par rapport médical adressé par ce
médecin à l’Office de l’Assurance Invalidité pour le Canton de Vaud (ci-
après : Office AI) le 23 mai 2012. Ce rapport fait état d’une dépression
sévère. Lors de l’audience du 2 juillet 2014 la Dresse K.________ a toutefois
précisé que le suivi régulier de Q.________ par ses soins avait commencé
en octobre 2011, mais qu’elle avait vu le patient « avant, mais pas de
manière suivie dès lors que le suivi était assuré par M.________».
26.

- 20 -
26.1 Le 30 septembre 2011, G.________ a écrit à Q.________ une
lettre dont le contenu est notamment le suivant :
« Le 30 août 2010, nous vous avons notifié une résiliation de votre
contrat de travail pour le 30 novembre 2010.
Toutefois, vous avez souffert depuis le 16 novembre 2010 d’une
incapacité de travail. Selon le dernier certificat médical que vous
nous avez transmis, votre incapacité de travail prend fin le 31 août
2011. Depuis lors, vous ne nous avez fait part d’aucune incapacité. Il
ne fait ainsi aucun doute que vous avez récupéré votre capacité de
travail.
[…] Votre congé est ainsi effectif ce 30 septembre 2011. »
Depuis le 1er octobre 2011, G.________ n’a plus versé aucun
salaire à Q.________, à l’exception d’un montant de 5'808 fr. 20 bruts – soit
4'907 fr. 40 nets – en mai 2012, lequel résulterait, selon la société, d’une
erreur de sa part. Q.________ n’a par ailleurs pas perçu de treizième salaire
pour les années 2011 et 2012 et disposait au 1er octobre 2011 d’un solde
de vacances non prises de 6 jours.
26.2 Le 3 octobre 2011, Q.________ a adressé à G.________ un
courriel accusant expressément réception du courrier de cette dernière du
30 septembre 2011 et mentionnant être en « incapacité de travail de
durée indéterminée » et n’avoir dès lors pas récupéré sa capacité de
travail.
26.3 Le 3 octobre 2011 également, M.________ et la Dresse
K.________, médecin ont établi un certificat médical attestant de
l’incapacité de travail de Q.________ à 100 % du 1er septembre au
31 octobre 2011 pour raison médicale. Celui-ci a été adressé par fax du
jour même à G.________, qui ne l’a pas transmis à son assureur perte de
gain, ES SA.
26.4 Le 12 octobre 2011, accusant réception du courriel de
Q.________ précité, ainsi que du fax du V.________, G.________ a indiqué à
Q.________ qu’elle maintenait sa position et que le licenciement était
effectif au 30 septembre 2011, en faisant valoir qu’il n’avait fourni aucun
certificat d’incapacité de travail durant le mois de septembre, que ce
n’était qu’à réception de sa lettre du 30 septembre dernier qu’il avait

- 21 -
réagi et qu’un certificat médical ne saurait attester d’une incapacité de
travail avec effet rétroactif, ce d’autant que le certificat médical produit ne
contenait aucune indication sur les causes de son empêchement de
travailler.
Par courriel du 14 octobre 2011, Q.________ a indiqué qu’un
certificat médical couvrant le mois de septembre 2011 avait été transmis
à E.________, le 24 août 2011, et qu’il n’y avait donc eu aucune interruption
de l’incapacité de travail depuis le 16 novembre 2010.
Le 17 octobre 2011, le syndicat D.________, pour Q.________, a
fait savoir à G.________ que si elle n’avait pas encore reçu le certificat
médical du médecin traitant, c’était parce que ce dernier avait omis de le
lui envoyer et l’avait adressé directement à l’assurance perte de gain, qui
avait oublié de le lui faire parvenir.
Par courriel du 19 octobre 2011, E.________ a confirmé
toutefois à G.________ qu’il n’avait plus de certificat médical récent et que
le dernier qui était en leur possession datait du 22 août 2011 et attestait
d’une incapacité de travail du 1er au 31 août 2011 à 100 %.
26.5 Les 21 et 24 octobre 2011, G.________ a confirmé sa position
au sujet de la date effective du licenciement de Q.________.
26.6 Le 26 octobre 2011, le syndicat D.________ a interpellé
G.________, indiquant que l’assureur perte de gain avait bien reçu le
certificat médical et avait payé le preneur d’assurance pour les mois de
septembre et d’octobre 2011.
Par courrier du 28 octobre 2011, G.________ a indiqué au
syndicat D.________ qu’E.________ n’avait reçu aucun certificat médical de
la part de Q.________ et qu’elle n’avait « perçu aucune indemnité de son
assureur pour une prétendue incapacité de travail de Q.________ au delà
(sic) du 31 août 2011 ».

- 22 -
27. Le 8 novembre 2011, G.________ a annoncé à la fondation de
prévoyance F.________ la résiliation des rapports de travail de Q.________,
en relevant que celui-ci n’était ni malade ni accidenté.
28. Par courrier du 28 novembre 2011, le conseil de G.________ a à
nouveau justifié les raisons pour lesquelles cette société contestait la
prétendue incapacité de travail de Q.________ durant le mois de septembre
2011.
29. Le 2 décembre 2011, E.________ a informé Q.________ qu’elle
avait appris, le même jour, son licenciement effectif au 30 septembre
2011 et lui a offert de poursuivre l’assurance perte de gain de manière
individuelle dès le 1er octobre 2011 pour un montant de 155 fr. 25 par
mois, ce qu’il a accepté
30. Le 15 décembre 2011, E.________ a attesté que des indemnités
journalières avaient été versées à G.________ jusqu'au 30 septembre 2011.
31. Le 22 décembre 2011, E.________ a indiqué à Q.________ qu’elle
lui reconnaissait à ce jour une incapacité de travail du 16 novembre 2010
au 12 décembre 2010, du 13 décembre 2010 au 11 février 2011 et du 12
février 2011 au 30 septembre 2011.
32. Par courrier du 8 mai 2012, la Dresse K.________ et l’assistante
sociale du V.________, W.________, ont indiqué ce qui suit :
« Nous pouvons confirmer que, en date du 26 octobre 2011,
Madame W.________, Assistance sociale du V.________, a appelé, en
présence de Monsieur Q.________, Madame J.________ du [...], afin de
lui confirmer que le rapport médical lui avait été envoyé dans les
délais. Au cours de l’appel téléphonique, sur insistance de Madame
W.________, Madame J.________ découvre sur son bureau une
enveloppe non ouverte contenant le document médical mentionné.
Madame J.________, au vu de ce document, se déclare alors être en
mesure de procéder au versement de la perte de gain à l’employeur,
dans la même semaine. […] »
33. Par courrier du 18 septembre 2012, F.________ a indiqué à
G.________ que Q.________ était libéré du service des primes à 100 % dès le

- 23 -
1er février 2012, puis à 50 % dès le 1er mars 2012. Elle a ensuite corrigé
les dates précitées à l’appui de son courrier du 26 septembre 2012, de
sorte que Q.________ était en réalité libéré du service des primes à 100 %
dès le 1er février 2011 puis à 50 % dès le 1er mars 2012, la libération du
paiement des primes intervenant après un délai d’attente de 90 jours.
G.________ a toutefois continué à prélever lesdites primes sur le
salaire qu’elle a versé à Q.________ jusqu’en septembre 2011, puis sur
celui du mois de mai 2012. Les sommes versées en trop, parts employé et
employeur, selon le décompte en mai 2012, ont été restituées par
F.________ à G.________ qui n’a, quant à elle, pas rétrocédé à Q.________ la
part le concernant.
34. Q.________ ayant accepté l’offre de libre passage d’E.________, il
a perçu du 1er octobre 2011 au 30 novembre 2012 des indemnités
mensuelles de cette dernière, d’un montant correspondant à 90 % de son
salaire auprès de G.________, selon les décomptes établi par l’assureur.
Ces indemnités ont été versées de la manière suivante :
- octobre 2011 : fr. 5'728.80
- novembre 2011 : fr. 5'544.00
- décembre 2011 : fr. 5'728.80
- janvier 2012 : fr. 5'728.80
- février 2012 : fr. 5'359.20
- mars 2012 : fr. 2'864.40
- avril 2012 : fr. 2'772.00
- mai 2012 : fr. 2'864.40
- juin 2012 : fr. 2'772.00
- juillet 2012 : fr. 2'864.40
- juillet 2012 : fr.14'137.20
Ce montant correspond aux prestations due à la suite à la
correction du taux d’incapacité reconnu de mars 2012 à
juillet 2012
- août 2012 : fr. 5'728.80
- septembre 2012 : fr. 5'544.00

- 24 -
- octobre 2012 : fr. 5'728.80
- novembre 2012 : fr. 5'544.00
Total : fr.78'909.60
A cet égard, E.________ a indiqué, en particulier par courrier du
11 avril 2012, que si le tribunal devait modifier la date de fin des rapports
de travail, l’assuré serait intégré dans le contrat collectif de l’entreprise
G.________ et il lui serait remboursé les primes payées à titre individuel ;
par contre, aucune prestation complémentaire ne serait versée à
G.________ étant donné que Q.________ avait perçu ces indemnités
journalières depuis le 1er octobre 2011.
Le 3 décembre 2012, E.________ a établi un décompte
d’indemnités journalières pour le mois de septembre 2011 dont il résulte
un montant de 5'544 francs.
35. Sur demande de l’Office AI, la Dresse N.________, psychiatre
FMH, a réalisé une expertise psychiatrique de Q.________. Son rapport du
15 octobre 2012 précise notamment que le Dr [...], médecin-conseil,
entrevoyait, dans un courrier du 24 mai 2011, « la possibilité [pour
Q.________]) d’une reprise de travail à moyen terme, de l’ordre de la fin de
l’été 2011, à condition d’un suivi en psychothérapie et par son médecin
traitant, le Dr L.________ ». La Dresse N.________ fait également état du fait
que Q.________ présente « une personnalité qui a tendance à contrôler le
dialogue et à maintenir ses dépositions, même lorsque l’évidence des
preuves lui est imposée. Aucun assouplissement des positions n’a pu être
obtenu ». Enfin, elle conclut que « de par sa rigidité psychique liée au
fonctionnement de sa personnalité, Q.________ ne pourra pas retravailler
dans le métier de chauffeur professionnel » et qu’il « a eu tendance à se
considérer comme définitivement incapable de travailler », mais que sa
« capacité de travail est entière dans un poste adapté dès le jour de cet
examen pour expertise, le 01.10.2012 ». Elle considère ainsi que
« l’expertisé peut être pris en mesures d’ordre professionnel de suite,
avec une capacité résiduelle de travail qui sera à nouveau exigible à
100 % dès mise ne place de projets professionnels dans un poste adapté »

- 25 -
et préconise dès lors la mise en place de mesures de réadaptation
professionnelle.
La Dresse N.________ a indiqué dans un erratum de juillet 2015
que son rapport contenait une faute de frappe dans la mesure où à la 2e
ligne du 3e paragraphe de la page 8 elle avait écrit « incapacité de travail
nulle » au lieu de « capacité de travail nulle ». Cela n’a pas d’incidence sur
les constats posés par la Dresse N.________ exposés ci-avant, dès lors que
ce paragraphe fait référence au rapport d’expertise du Dr [...] du 22
novembre 2011,
36.
36.1 Par demande du 21 novembre 2012, Q.________ a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Le délai de congé concernant le licenciement signifié le 30
août 2010 à Q.________ par son employeur, G.________, a été
suspendu en raison de la maladie de Q.________ dès et y
compris le 16 novembre 2010 et jusqu’au 15 novembre 2012.
Il a continué à courir dès le 16 novembre 2012.
II. Le contrat de travail conclu entre Q.________ et G.________ a
déployé tous ses effets durant la suspension du délai de
congé due à l’incapacité de travail pur cause de maladie de
Q.________, en particulier s’agissant de son droit au salaire
durant 730 jours au plus, et ce entre le 16 novembre 2010 et
le 15 novembre 2012.
II. bis G.________ est reconnue débitrice et doit immédiat paiement à
Q.________ du montant net de Frs 10'782.95 (quinze mille six
cent nonante francs et trente-cinq centimes) à titre de solde
de salaire pour la période du 1er octobre 2011 au 30
novembre 2012, et correspondant à la différence entre le
salaire dû selon le contrat de travail, treizième salaire
compris, et les indemnités journalières perçues durant la
même période, avec intérêt moyen à 5 % l’an dès le 1er mai
2012.
II. ter G.________ est reconnue débitrice et doit immédiat paiement à
Q.________ du montant net d’au moins Frs 18'000.- (dix-huit
mille francs), avec intérêt moyen à 5 % l’an dès le 15 mai
2009, à titre de différence de salaire entre la classe salariale
dans laquelle Q.________ a été engagé et celle dans laquelle il
aurait dû être colloqué dès son engagement.

- 26 -
III. G.________ est condamnée à verser à la caisse AVS/AI, au
crédit du compte de Q.________, l’intégralité des cotisations
sociales dues pour la période du 1er octobre 2011 au 30
novembre 2012 (part employé et part employeur), et
calculées sur le salaire de Q.________, soit au moins Frs
12'159.30 (douze mille cent cinquante-neuf francs et trente
centimes).
IV. G.________ est condamnée à rembourser à Q.________
l’intégralité des cotisations F.________ remboursées à la
défenderesse, soit au moins Frs 10'869.50 (dix mille huit cent
soixante-neuf francs et cinquante centimes) avec intérêts à
5 % l’an dès le 19 juin 2012.
V. G.________ est reconnue débitrice de Q.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme minimale brut de Frs 3'380.-
(trois mille trois cent huitante francs), avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1er janvier 2011, à titre de paiement du salaire afférent
au solde de vacances pour l’année 2010.
VI. G.________ est reconnue débitrice de Q.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de Frs 34'316.65 net (trente-
quatre mille trois cent seize francs et soixante-cinq centimes),
avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 août 2010, à titre
d’indemnité pour licenciement abusif.
VII. G.________ est reconnue débitrice de Q.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de Frs 2'173.50 net (deux
mille cent septante-trois francs et cinquante centimes), avec
intérêt moyen à 5 % l’an dès le 1er avril 2012, à titre de
remboursement pour la période d’octobre 2011 à novembre
2012 des primes concernant l’assurance perte de gain
individuelle conclue auprès d’E.________ (contrat n° [...]) et
dont la prime mensuelle s’élève à Frs. 155.25 (cent cinquante-
cinq francs et vingt-cinq centimes).
VIII. G.________ est reconnue débitrice de Q.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de Frs 2'333.- net (deux
mille trois cent trente-trois francs) à titre de prestation
salariale accessoire complémentaire (frais de transport
gratuit) pour la période du 1er octobre 2011 au 30 novembre
2012. »
Par réponse du 20 février 2013, G.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de Q.________.

- 27 -
Par réplique du 24 avril 2013, Q.________ a confirmé et réitéré
les conclusions prises dans sa demande du 21 novembre 2012.
Les parties se sont encore exprimée par duplique du 27 juin
2013, respectivement par déterminations sur la duplique du 10 septembre
2013.
36.2 L’audience de jugement s’est tenue le 2 juillet 2014. Les
parties assistées de leur conseil respectif, ont notamment été admises à
alléguer des faits nouveaux et à produire des pièces nouvelles. Le tribunal
a en outre procédé à l’audition des témoins K.________, L.________,
P.________, [...], [...], X.________ et A.________, étant précisé que ce dernier,
au moment de sa déposition était employé de G.________ depuis quatorze
ans.
A cette occasion, Q.________ a également restitué plusieurs
objets à G.________, à savoir un module Almex, une caisse, une cravate
verte, un crayon-craie, un monnayeur Syro, un appareil de marque Pecuna
pour faire les rouleaux de monnaie, une télécommande de garage et une
boîte à billet Syro. En effet, lors de son entrée en fonction, G.________ avait
remis à Q.________ outre les objets précités, des clés, une télécommande
de garage, un badge d’accès au dépôt et des légitimations [...], à titre de
matériel professionnel. Dans un premier temps, elle était intervenue
auprès de lui, le 30 septembre 2010, afin qu’il restitue ledit matériel. Le
1er février 2012, elle l’a mis en demeure, par pli recommandé, de restituer
le matériel. Q.________ n’ayant pas retiré le pli recommandé, le conseil de
G.________ est intervenu auprès du conseil de Q.________ afin de leur
transmettre cette mise en demeure.
36.3 Lors de la reprise d’audience du 10 octobre 2014, Q.________ a
déposé deux pièces « nouvelles », dont la production a été contestée par
G.________.
Par décision incidente rendue séance tenante, le Tribunal
d’arrondissement de La Côte a rejeté la requête en production de ces
pièces et restitué le bordereau produit par Q.________.

- 28 -
Il a en outre été procédé à l’audition des témoins O.________,
[...] et B.________.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes exclusivement patrimoniales
pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l’autorité précédente, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC), auprès de l’instance
d’appel, soit en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RS 173.01] et
39 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]).
En l’espèce, formé dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par une partie, qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), et
satisfaisant aux exigences prescrites par la loi, l’appel est recevable en la
forme.
1.2 La qualité pour appeler suppose un intérêt actuel et pratique à
obtenir l'annulation ou la réforme de la décision attaquée (art. 59 al. 2 let.
a CPC ; TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010 ; ATF 135 I 79 consid. 1.1 ; ATF 128
II 34 consid. 1.b). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée
d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel (CACI 7 juillet 2014/369).

- 29 -
L’action en constatation de droit au sens de l’art. 88 CPC porte
sur l’existence d’un droit ou d’un rapport de droit et tend à lever
l’incertitude existant sur la situation juridique sur laquelle les parties sont
en désaccord (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 8 et 12 ad art. 88
CPC). Elle tend à écarter une menace qui pèse sur la situation juridique du
demandeur (Bohnet, Commentaire pratique : Actions civiles, Bâle 2014,
Introduction, n. 5 p. 2). La demande en constat est toujours subsidiaire à
une action condamnatoire (art. 84 CPC) ou formatrice et, si la possibilité
d’agir en exécution existe, l’action en constat privée d’intérêt est alors
irrecevable au sens de l’art. 59 al. 2 let a CPC (ATF 135 III 378 consid. 2.2 ;
Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 13 ad art. 88 CPC ; Bohnet, Actions
civiles, Introduction , op. cit., n. 7 p. 3).
En l’espèce, les conclusions en constatation de la suspension
du délai de congé (conclusion I) et des effets déployés par le contrat de
travail (conclusion II) sont irrecevables, faute d'intérêt (cf. art. 59 al. 2 let.
a CPC et 88 CPC), dès lors que l'appelant dispose d'une action
condamnatoire, soit en paiement, qu'il exerce également.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Il s’agit
d’une voie de droit offrant à l'autorité de deuxième instance un plein
pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant,
qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les
faits avec une cognition pleine et entière ; elle contrôle librement
l'appréciation des preuves et les constatations de fait de la décision de
première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n.
2399). Dès lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé — la
motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision
attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits
auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier
juge —, la Cour de céans n'est toutefois pas tenue d'examiner, comme le
ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques

- 30 -
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI
28 septembre 2015/500 consid. 2 ; CACI 1er février 2012/57 consid. 2a).
2.2 L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3
CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une
preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que
l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF
5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; JdT 2011 III 43 et les
références citées ; CACI 14 avril 2013 consid. 2b).
2.3 En l'espèce, au vu des déclarations des Dresses N.________ et
K.________ figurant déjà au dossier, dont l’appelant ne prétend pas qu’elles
seraient lacunaires ou erronées, l’audition, respectivement réaudition de
ces médecins n'est pas nécessaire, l'autorité d'appel – qui dispose d'un
large pouvoir d'examen – les appréciant librement. Il n’y a donc pas lieu
de donner suite à cette requête.
La pièce 1002, postérieure à l'audience de première instance,
est recevable. Quant aux pièces 1003 et 1004 – dont la production a été
refusée par les premiers juges faute de pertinence –, elles font état de
difficultés et discussions au sein de l'entreprise G.________ en août 2014 ;
rien dans ces pièces ne laisse à penser que ces faits seraient liés à

- 31 -
l’appelant, qui a été libéré de son obligation de travailler à fin août 2010,
ou qu’elles constitueraient une prolongation des tensions existant lorsque
ce dernier était dans l'entreprise. Elles sont ainsi sans pertinence sur
l'issue du présent litige et leur production est refusée. Enfin, les pièces
1005 et 1006 sont antérieures à l'audience de première instance.
L'appelant n'expose pas en quoi les conditions posées par l'art. 317 CPC
seraient réalisées s'agissant de ces pièces, de sorte qu'elles sont
irrecevables.
3.
3.1. L’appelant se plaint d'une constatation inexacte des faits. Il
conteste en premier lieu avoir fait circuler parmi les employés de l’intimée
une pétition demandant la démission d’A.________ du comité de la section
H.________, invoquant d’une part qu’il était en congé les 6 et 7 juin 2010 et
d’autre part que cette pétition, signée par trente-deux employés,
demandait uniquement à A.________ de faire un choix entre ses deux
activités.
Cette argumentation est infondée. L’appelant n'est pas
crédible lorsqu'il conteste avoir participé à la circulation de cette pétition
au motif qu'il était en congé les 6 et 7 juin 2010, fait non établi. L'absence
invoquée ne l'a en l’occurrence empêché ni de signer la pétition, ni de
participer à l'élaboration du courrier du 6 juin 2010 par lequel la section
Z.________ a fait part au R.________ du mécontentement d’une majorité de
chauffeur sur le cumul par A.________ des activités de président de la
section Z.________ et de chef d’équipe au sein de G.________, activités
incompatibles à leur yeux. En outre, tant la pétition que le courrier du
6 juin précité visent en substance le même but, soit pousser le président à
la démission, et ont été préparés à la même période. Il apparaît dès lors
manifeste que le premier signataire du courrier du 6 juin 2010, soit
Q.________, a également eu un rôle important dans la mise en œuvre de la
pétition qu'il a signée en dernier. Son rôle dans l'élaboration et la
circulation de la pétition a du reste été confirmé par des témoins.

- 32 -
S’agissant du courrier du 8 juin 2010 de B.________, par lequel
celui-ci, au nom du R.________, a fait part notamment de sa surprise et de
sa consternation au sujet de la pétition qui circulait, il ne ressort pas du
dossier qu’il a été adressé à plusieurs collègues de Q.________. De toute
manière, cela ne change rien au constat qui doit être fait sur l’implication
de l’appelant concernant la pétition précitée.
3.2 L’appelant soutient ensuite que la date du 27 juillet 2010
retenue par les premiers juges n’est pas la date où il a ouvert action
auprès Tribunal de prud’hommes (cf. lettre C.13 supra), mais celle où il a
adressé un courrier complémentaire à cette autorité. Il affirme ainsi avoir
déposé son acte le 24 juin 2010, précédant son courriel du 25 juin 2010 à
l’appui duquel il annonçait avoir déposé plainte.
Force est de considérer que l’appelant échoue à prouver que
sa requête aurait été déposée le 24 juin 2010. Il n'a notamment pas
produit ladite requête, ni aucune pièce attestant de son dépôt à cette
date. La date de dépôt du 27 juillet 2010 résulte quant à elle
expressément de la page 10 du jugement
du 17 janvier 2011 du Tribunal de prud’hommes statuant sur la demande,
ainsi que des déclarations de l'appelant (cf. ad allégué 66) prises dans sa
demande. Dans son courriel du 25 juin 2010 à G.________, Q.________
déclare certes avoir déposé une plainte. Il ne précise toutefois pas l’objet
de la plainte, se référant uniquement à un courrier du 24 mai 2010 non
produit. Par ailleurs, son courriel n'est accompagné d'aucune annexe,
notamment pas de l'attestation de la Poste que l’appelant a produite sous
pièce 74 bis en première instance, de sorte que son courriel ne suffit pas à
prouver la réalité d'un dépôt de plainte par l'appelant le 24 juin 2010.
L'attestation de la Poste précitée atteste certes de l'envoi d'un
recommandé au Tribunal de prud'hommes à cette date. Elle n'établit en
revanche ni qui a déposé le recommandé, ni quel document contenait
l’enveloppe. Elle est ainsi impropre à démontrer le dépôt par l'appelant
d'une requête en vue du paiement d'indemnités de repas le 24 juin 2010
et, surtout, que l’intimée aurait eu connaissance des prétentions de

- 33 -
l’appelant avant le 9 septembre 2010, date à laquelle elle avait reçu du
tribunal saisi la demande formulée par l’appelant.
3.3 Les constations de fait des premiers juges doivent par
conséquent être confirmées.
4.
4.1 L'appelant invoque que le délai de congé de trois mois relatif
au licenciement signifié le 30 août 2010 a été suspendu en raison de son
incapacité de travail découlant de sa maladie, dès et y compris le 16
novembre 2010 et jusqu'au 15 novembre 2012.
4.2 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le
contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant
d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et
cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90
jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours
à partir de la sixième année de service (art. 336c al. 1 let. b CO). Le congé
donné pendant une des périodes précitées est nul ; si le congé a été
donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré
avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après
la fin de la période (art. 336 al. 2 CO). Lorsque les rapports de travail
doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de
travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a
recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme (art.
336 al. 3 CO).
L'art. 81 CCT-cadre, dont l'application aux rapports liant les
parties n'est pas contestée, reprend cette réglementation, étendant
toutefois à 730 jours la période de protection, respectivement de
suspension précitée.
Dire si un employé est apte à travailler relève de
l'établissement des faits. Il incombe à ce dernier d'apporter la preuve d'un

- 34 -
empêchement de travailler (art. 8 CC ; TF 4A_289/2010 du 27 juillet 2010
consid. 3.1). En cas de maladie ou d'accident, le travailleur aura le plus
souvent recours à un certificat médical, qui se définit comme un document
destiné à prouver l'incapacité de travailler d'un patient pour des raisons
médicales. Le certificat médical ne constitue toutefois pas un moyen de
preuve absolu (TF 4A_289/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.2).
Aucune mention n'est faite d'un quelconque délai pour faire
valoir le droit à la protection prévue par l'art. 336c CO ou 81 CCT-cadre. Le
Tribunal fédéral a à cet égard jugé, par pesée des intérêts contradictoires
en présence dans le cas examiné, qu'il n'était pas abusif pour un employé
incapable de travailler de vouloir bénéficier de la protection conférée par
l'art. 336c al. 2 CO, après avoir attendu début avril pour communiquer son
incapacité alors qu'il était apte à le faire à la fin février ou au plus tard
dans le courant du mois de mars de la même année, le licenciement ayant
eu lieu à la mi-janvier (ATF 135 III 349 consid. 3 ; TF 4C.34612004 du
15 février 2005).
4.3 En l'espèce, le congé a été donné par l'intimée le 30 août 2010
et reçu par l'appelant le 31 août 2010 pour le 30 novembre 2010, soit
avec un délai de trois mois. Il n'est pas contesté que l'appelant a été en
incapacité de travail à partir du 16 novembre 2010 et jusqu'au 31 août
2011, état attesté par des certificats médicaux établis régulièrement par
son médecin traitant, de sorte que le délai de congé a été suspendu dès le
16 novembre 2010, le solde à courir étant de 15 jours.
4.3.1 Les premiers juges ont examiné quand les documents produits
à ce sujet avaient été remis à l'intimée – ou à son assurance perte de gain
– et ont considéré que l’intimée n’en avait reçu aucun avant le 3 octobre
2011 pour le mois de septembre 2011.
La loi ne posant pas de délai ni n'imposant de procédure à ce
sujet et un abus de droit n'étant ni invoqué par l'intimée, ni au vu de ce
qui suit réalisé (sur la notion d'abus de droit en droit du travail, cf. TF
4A_145/2015 du 6 juillet 2015 consid. 5 et les arrêts cités), cette question

- 35 -
de la date de remise des certificats et/ou rapports médicaux n'est pas
décisive. L'est en revanche celle de savoir si les preuves au dossier
permettaient de retenir que l'appelant était en incapacité de travail durant
le mois de septembre 2011.
4.3.2 Le « rapport médical » du 24 août 2011 est un document
préformaté, émanant d’E.________ et portant l'en-tête du [...] ; la
gestionnaire est J.________. Ce document indique en particulier une date de
demande au 12 juillet 2011 à M.________, que l’incapacité de travail est
arrêtée « du 16 novembre 2010 », que la première consultation a eu lieu
le 10 juin 2011, les consultations étant hebdomadaires, et que les
périodes et taux d'incapacité dans l'activité exercée actuellement sont,
pour celles établie par le généraliste « du 16 novembre 2010 au 22 août
2011 à 100 % » et pour celles « reprise par notre Centre, du 23 août 2011
à [durée] indéterminée à 100 % ». Ce rapport n'est pas signé
manuellement, mais indique comme signataires le psychologue M.________
et la Dresse K.________. Lors de son audition par l'autorité de première
instance, la Dresse K.________ a attesté qu'elle avait établi ce rapport
médical. Elle a également fait état d'une discussion téléphonique
qu’W.________, assistante sociale du V.________, avait eu avec J.________ le
26 octobre 2011. Au cours de celle-ci, selon le témoin, la gestionnaire
avait indiqué à l’assistante qu'elle avait sous les yeux une enveloppe non
ouverte qui s’était avérée, une fois ouverte, contenir le rapport précité,
duquel il ressortait que l'appelant était en incapacité de travail pour une
durée indéterminée. La véracité de cet épisode est corroborée par un
courrier adressé au conseil de l'appelant le 8 mai 2012 ; non seulement la
Dresse K.________ mais également W.________ y confirment que c'est sur
l'insistance d’W.________ que J.________ a découvert le 26 octobre 2011 sur
son bureau une enveloppe non ouverte contenant le rapport médical. A la
suite de cette découverte, J.________ a déclaré être en mesure de procéder
au versement de la perte de gain à l'employeur, dans la même semaine.
Il résulte de ces éléments que le rapport du 24 août 2011,
malgré qu’il ne soit pas signé dans sa version produite, a bien été rempli
par M.________ et la Dresse K.________, étant encore souligné que la Dresse

- 36 -
K.________ a fait état dans sa déposition de « notre rapport » et que ledit
rapport mentionne une reprise par « notre Centre ». A cet égard, on relève
que la Dresse N.________ a mentionné effectuer son expertise
psychiatrique à l'attention de l'Office Al sur la seule base écrite que
constituait le dossier Al de l'appelant. Or ce dossier contient
manifestement le rapport médical du 24 août 2011 signé par les
prénommés. On doit également retenir, au vu du témoignage de la Dresse
K.________, ainsi que des déclarations écrites d’W.________, que ce rapport
du 24 août 2011 a bien été envoyé à E.________ et reçu par son employée
J.________. Le fait qu'un courrier envoyé durant les vacances d'été soit
resté « en panne », non ouvert, sur une pile de dossiers apparaît en outre,
contrairement à ce que retiennent les premiers juges, loin d'être
improbable. Enfin, que J.________ ait indiqué par courriel du 19 octobre
2011 n'avoir pas reçu de certificat médical pour le mois de septembre
2011 n'a rien d’étonnant, dès lors que le rapport médical du 24 août 2011
n'a été découvert par elle que le 26 octobre 2011. Dans ces circonstances,
on ne saurait considérer que l'appelant commettrait un abus de droit au
sens de l'art. 2 al. 2 CO en invoquant en sa faveur ce rapport médical, de
même que la protection conférée par l'art. 336c al. 2 CO.
S’agissant du contenu du rapport médical du 24 août 2011, il
fait indiscutablement état d'une incapacité de travail dès le 23 août 2011
et pour une période indéterminée à 100 %. La durée indéterminée
d'incapacité, eu égard à la longue période d'incapacité la précédant, soit
plus de neuf mois, ne pouvait être considérée comme courte. Elle a
ensuite été précisée par le certificat médical établi le 3 octobre 2011 par
M.________ et la Dresse K.________ indiquant une période d'incapacité allant
du 1er septembre 2011 au 31 octobre 2011. Ce certificat médical l'a été
postérieurement à la période en question. Cela n'a toutefois rien
d'incongru au vu des circonstances précitées. Retenir que tel pourrait être
le cas, comme semblent l'avoir considéré les premiers juges, revient à
subordonner l'existence d'une incapacité de travail à la production
préalable à la période visée d'un certificat médical, exigence que la loi ne
pose pas. L'établissement du certificat après la période d'incapacité
constatée n'enlève en outre rien à sa valeur probante, dès lors qu'un

- 37 -
certificat médical établi « après coup », par des personnes suivant
l'intéressé au moment de la période constatée, permet de s'assurer que la
durée prévisible d'incapacité de travail a bien eu lieu. Dans cette mesure,
c’est à également tort que les premiers juges retiennent que la Dresse
K.________ n'aurait suivi l'appelant qu'en octobre 2011 et ne l'aurait pas
rencontré avant, de sorte qu'elle ne pouvait se déterminer sur son cas
pour la période allant du 1er au 30 septembre 2011. Lors de son audition,
la Dresse K.________ a en effet précisé que si le suivi régulier par ses soins
de l'appelant avait commencé en octobre 2011, elle l'avait néanmoins
« vu » avant, mais pas de manière suivie du fait que le suivi était alors
assuré par M.________. Dans le rapport médical établi le 23 mai 2012, la
Dresse K.________, seule signataire, a également indiqué sous la rubrique
« traitement ambulatoire par vous-même » la date du 10 juin 2011. Au
regard de ses contacts avec l'appelant, mais également de ceux qu'elle
avait avec M.________, cosignataire du rapport du 24 août 2011, de même
que du certificat médical du 3 décembre 2011, la Dresse K.________
pouvait se déterminer sur l'état de santé de l'appelant pour le mois de
septembre 2011.
L’examen conjoint du rapport du 24 août 2011 et du certificat
du 3 octobre 2011 conduit ainsi à retenir une incapacité de travail de
l'appelant attestée médicalement du 23 août 2011 au 31 octobre 2011.
4.3.3 L’appréciation des premiers juges selon laquelle cette
constatation serait en contradiction avec l'avis des précédents médecins
traitants de l'appelant dès lors que le Dr L.________, médecin traitant de
l’appelant, avait cessé de délivrer des certificats médicaux à son patient
en août 2011, ne peut être suivie. Une telle circonstance ne saurait être
vue comme l'aveu tacite de ce médecin que l'appelant n’était plus en
incapacité de travail au-delà de ce mois. Elle s'explique au contraire par le
fait que le traitement de l'appelant a été repris par le V.________ en juin
2011 déjà, puis formellement dès le 23 août 2011, fait qui ressort du
rapport médical du 24 juin 2011. Le Dr [...], médecin-conseil dont la lettre
est mentionnée dans l'expertise de la Dresse N.________, a uniquement
indiqué en mai 2011 entrevoir chez l’appelant une possibilité d'une reprise

- 38 -
de travail à moyen terme, de l'ordre de la fin de l'été 2011, à condition
d'un suivi en psychothérapie et par son médecin traitant de ce dernier. De
telles prévisions, réservées et émises dans un cadre dont on ne sait rien,
ne sauraient remettre à elles seules en question l'incapacité de travail
constatée en septembre 2011 par des personnes en contact à ce moment
avec l'appelant. C'est ainsi que la Dresse N.________, qui a examiné en
octobre 2012 l'appelant et son dossier Al, s'est distanciée de l'appréciation
du Dr [...] pour l'année 2011, en indiquant que l'appelant avait été mis en
arrêt de travail total le 16 novembre 2010 et que l'atteinte à la santé
secondaire à ce licenciement justifiait cette mise en arrêt de travail total,
soit également durant le mois de septembre 2011.
4.3.4 La réalité de l'incapacité de travail de l'appelant durant le mois
de septembre 2011 est en outre appuyée par plusieurs autres éléments.
D’une part, comme mentionné, l'appelant était déjà en incapacité de
travail avant le 1er septembre 2011, état non contesté par l'intimée qui n'a
jamais fait examiner l'appelant par son médecin-conseil comme l'art. 81
al. 2 CCT-cadre le lui permettait. L'incapacité de travail pour le mois de
septembre 2011 n'est pas une incapacité de travail survenue quelques
jours avant un terme, mais uniquement la continuation d'une incapacité
de travail préalable non contestée. Sa réalité n'en est ainsi que plus forte.
D’autre part, les assurances concernées par l'incapacité de travail de
l'appelant ont reconnu celle-ci durant le mois de septembre 2011.
E.________, qui n'a assuré à titre individuel l'appelant pour sa perte de gain
qu'à partir du 1er octobre 2011, a indiqué le 15 décembre 2011 que des
indemnités journalières avaient été versées à l'intimée concernant
l'appelant jusqu'au 30 septembre 2011. En d'autres termes, elle a estimé
que l'appelant était incapable de travailler durant le mois de septembre
2011. Enfin, le 19 juin 2012, la fondation de prévoyance F.________ a
indiqué à l'intimée donner « suite à l'avis d'incapacité de travail » que
l'intimée lui avait transmis concernant l'appelant et avoir pris note de ses
différentes périodes d'incapacité dont celle « du 16 novembre 2010 au 29
février 2012 ». Ce document permet de comprendre que non seulement la
fondation de prévoyance a estimé que l'appelant était en incapacité de

- 39 -
travail, mais également que ce point de vue était fondé sur les propres
déclarations de l'intimée.
4.3.5 Au vu des éléments qui précèdent, la Cour retient en définitive
comme établi que l'appelant était en incapacité de travail totale durant le
mois de septembre 2011. Par conséquent, le délai de congé n'a pas
continué à courir durant ce mois, respectivement n'est pas arrivé à terme
à la fin de ce mois.
4.4 L'intimée soutient que dans une telle hypothèse, l'appelant
devrait être considéré comme souffrant d'aptitude médicale insuffisante
pour exercer sa fonction. Invoquant l'art. 69 CCT-cadre, elle estime que le
délai de 90 jours prévu par l'art. 336 al. 1 let. b CO serait largement échu
au 31 août 2011, de sorte que le contrat de travail aurait bel et bien pris
fin au 30 septembre 2011.
L'art. 69 CCT-cadre prévoit que si le reclassement
professionnel (cf. art. 68 CCT-cadre) n'est pas possible ou prévisible dans
un délai raisonnable, le contrat de travail peut être résilié pour cause
d'aptitude médicale insuffisante (inaptitude à exercer la fonction).
Dès lors qu’elle n'établit pas que la condition posée par cette
disposition pour résilier, à savoir le fait qu'un reclassement professionnel
ne soit pas possible ou prévisible dans un délai raisonnable, aurait été
remplie et ce avant le 30 septembre 2011, son argumentation est
infondée. De toute manière, l'art. 69 CCT-cadre pourrait au mieux
permettre à l'intimée, une fois cette condition réalisée, de résilier le
contrat ; or l'intimée ne démontre pas avoir exprimé une telle
manifestation de volonté, fondée sur cette disposition, avant le 30
novembre 2012.
4.5 Enfin, l'appelant a produit des certificats médicaux, établis par
M.________ et la Dresse K.________, respectivement uniquement par la
Dresse K.________, attestant d'une incapacité totale de travailler du 1er
octobre 2011 au 30 novembre 2012. Aucun élément ne permet de

- 40 -
remettre en question la valeur probante à donner à ces certificats. Dans
son expertise à l'attention de l'Office Al du 15 octobre 2015, la Dresse
N.________ estime d'ailleurs que l'appelant ne pourra retravailler dans le
métier de chauffeur professionnel, soit l'activité exercée au sein de
l'intimée. L'incapacité de travail qui est attestée dans ces certificats
médicaux doit dès lors être considérée comme établie.
4.6 Au final, force est de retenir que le délai de congé de trois
mois a été suspendu du 16 novembre 2010 au 15 novembre 2012, soit
pendant les 730 jours de protection prévus par l'art. 81 CCT-cadre. Il a
repris le 16 novembre 2012 pour échoir, vu le solde de 15 jours, le 30
novembre 2012, date à laquelle les rapports de travail ont pris fin.
L’appel doit être admis sur ce point.
5.
5.1 Dès lors que le délai de congé s’est terminé le 30 novembre
2012, et non le 30 septembre 2011, il convient d’examiner les prétentions
de l’appelant. Celui-ci conclut en premier lieu au paiement par l'intimée de
la différence entre le salaire net dû pour la période du 1er octobre 2011 au
30 novembre 2012 selon son contrat de travail – treizième salaire 2011 et
partiel 2012 compris – et les indemnités journalières perçues durant cette
période, ce qui équivaudrait au montant de 10'782 fr. 95. Il conclut
également à ce que l'intimée soit contraint à verser à la Caisse AVS/AI la
part employé et employeur pour cette période, d’un montant de 12'159 fr.
30 (cf. conclusions Il bis et III).
La prolongation des rapports de travail sur la base de l'art.
336c al. 2 CO ne modifie pas les droits et obligations des parties. L'art. 65
CCT-cadre prévoit qu'en cas d'absence due à la maladie, le collaborateur a
droit au minimum à 80 % de son salaire pendant 730 jours. Il est toutefois
établi que l'intimée a versé sans réserve à l'appelant durant tout la durée
d'incapacité non contestée, non seulement 100 % de son salaire brut,
mais également les allocations et indemnités versées avant cette période
(« total brut »), déduit des différentes charges. De janvier 2010 à
septembre 2011, ce total brut mensuel s’est élevé à 6'110 fr. 05.

- 41 -
L'appelant a donc droit à ce montant durant la période d'incapacité
protégée postérieure, soit jusqu'au 15 novembre 2012. L'intimée l'ayant
libéré de son obligation de travailler durant le délai de congé, il a
également droit au versement de ce montant quant à la période
postérieure à cette date et jusqu'à l'échéance du contrat de travail le
30 novembre 2012. On aboutit à la somme de 85'540 fr. 70 (6'110 fr. 05 x
14) bruts.
En outre, conformément à l'art. 53 CCT-cadre, l'appelant a
droit au versement d'un treizième salaire, versé proportionnellement s'il
quitte l'entreprise avant la fin de l'année. Il a par conséquent droit au
versement d’un montant de 6'110 fr. 05 à titre de treizième salaire brut
pour l'année 2011 et de celui de 5'600 fr. 90 pour les onze premiers mois
de l'année 2012 (11/12 de 6'110 fr. 05).
De ces montants, soit de 97'251 fr. 65 au total, doit être déduit
le montant brut de 5'808 fr. 20 versé par l'intimée, selon elle par erreur, à
l'appelant en mai 2012.
Il en découle que l'intimée doit à l'appelant la somme de
91'443 fr. 50 bruts à titre de dommages-intérêts couvrant la perte de
salaire pour la période du 1er octobre 2011 au 30 novembre 2012, sous
déduction des charges sociales usuelles, en particulier AVS/AI, que
l'intimée devra verser avec la part employeur aux institutions concernées.
Doit également être déduit un montant de 140 fr. correspondant à la
cotisation mensuelle de 10 fr. à verser aux associations du personnel
contractantes pour les mois d'octobre 2011 à novembre 2012. Du montant
ensuite obtenu, devra encore être déduit, selon déclaration expresse de
l'appelant, les indemnités journalières qu'il a touchées pour cette période
d’E.________, soit la somme de 78'909 fr. 60.
5.2 L'appelant conclut ensuite au remboursement des cotisations
F.________ remboursées par cette dernière à l'intimée, soit au moins
10'869 fr. 50 (conclusion IV).

- 42 -
Seules pourront lui être remboursées les sommes qui ont été
prélevées à tort par l'intimée sur le salaire qu’elle lui a été versé. Le
salaire a été versé par l'intimée jusqu'au 30 septembre 2011 et, en partie,
en mai 2012. F.________ a libéré l'intimée du paiement des primes à 100 %
dès le 1er février 2011. L'intimée doit dès lors rembourser à l'appelant le
montant des cotisations F.________ déduites à tort de son salaire pour les
mois de février 2011 à septembre 2011 et pour le mois de mai 2012. Il
s'agit d'un montant net de 3'825 fr. (425 fr. x 9).
5.3 L'appelant réclame également à l'intimée le remboursement
des primes relatives à l'assurance perte de gain individuelle qu'il a dû
contracter avec effet rétroactif au 1er octobre 2011, soit un montant de
2'173 fr. 50.
5.3.1 Au vu de l'issue du litige, la prime mensuelle de 155 fr. 25
n'aurait pas dû être payée par l'appelant, qui serait resté couvert par
l'assurance collective jusqu'à la fin du terme de son contrat, soit jusqu'au
30 novembre 2012. Ainsi, le montant de 2'173 fr. 50 (14 x 155 fr. 25) pris
en charge par celui-ci pour la période du 1er octobre 2010 au 30 novembre
2012 doit être intégré dans son dommage.
5.3.2 L'intimée invoque à cet égard que si la fin des rapports de
travail entre les parties devait être reportée, l'appelant se verrait
rembourser les primes d'assurances dont il s'est acquitté.
Il découle de l'art. 8 CC que celui qui invoque la perte d'un
droit ou qui conteste sa naissance ou son applicabilité supporte le fardeau
de la preuve des faits destructeurs ou dirimants (cf. ATF 139 III 13 consid.
3.1.3.1). J.________ ainsi qu'une autre personne dont la signature est
illisible sur le papier à en-tête d’E.________, ont indiqué au conseil de
l'intimée, avec copie au conseil de l'appelant, en date du 11 avril 2012,
que si le tribunal devait modifier la date de fin des rapports de travail,
E.________ intégrerait l'appelant dans le contrat collectif de l'intimée et
rembourserait à l'appelant les primes payées à titre individuel. Cette
intention a été confirmée par le témoin [...]. Il n'est pas établi que l'une ou
l'autre des personnes précitées soit autorisée à engager seule E.________,

- 43 -
ou comme [...] l'indique, C.________ qui aurait « repris » E.________. Aucune
de ces deux sociétés ne sont en outre parties au présent litige, de sorte
que le jugement à intervenir ne leur est pas opposable. Ni le contrat de
travail, ni ses annexes n'ont astreint l'intimée à conclure une assurance
perte de gain, celle au dossier échéant au 31 décembre 2011.
Dans ces conditions, l'intimée n'a pas démontré l'existence de
faits permettant de déduire un droit de l'appelant contre l'assurance au
remboursement des primes versées pour l'assurance individuelle conclue.
L'intimée reste dès lors débitrice envers l'appelant du montant de 2'173 fr.
50 susmentionné.
5.4 L'appelant conclut enfin au versement par l'intimée du
montant de 2'333 fr. à titre de prestation salariale accessoire
complémentaire (frais de transport gratuit) pour la période du 1er octobre
2011 au 30 novembre 2012.
Le contrat de travail du 15 décembre 2005 et la fiche de
salaire qu'il invoque comme moyens de preuve indiquent, pour le premier
seulement, que l'appelant bénéficierait des facilités de transport
accordées au personnel de chemin de fer. Ce contrat a été remplacé par
celui conclu le 23 janvier 2009. L'appelant ne renvoie pour le surplus à
aucune autre preuve. Il échoue ainsi à prouver l'existence du droit
invoqué, qui plus est en cas d'incapacité de travail, et la valeur de ce droit,
de sorte que sa conclusion doit être rejetée.
5.6 A l'encontre des prétentions de l'appelant, l'intimée invoque en
compensation le salaire versé en mai 2012, par 4'907 fr. 40 nets ; ce
montant, équivalent au montant brut de 5'808 fr. 20, a cependant déjà été
pris en compte ci-avant (cf. consid. 5.1 supra). L'intimée invoque
également en compensation une créance de 10'000 fr. qu'elle estime avoir
contre l'appelant, correspondant à la valeur du matériel qu'elle lui aurait
remis et qu'il ne lui aurait pas restitué.

- 44 -
L'art. 327 al. 1 CO prévoit que, sauf accord ou usage contraire,
l'employeur fournit au travailleur les instruments de travail et les
matériaux dont celui-ci a besoin. Aux termes de l'art. 339a al. 1 CO, au
moment où le contrat prend fin, les parties se rendent tout ce qu'elles se
sont remis pour la durée du contrat, de même que tout ce que l'une d'elles
pourrait avoir reçu de tiers pour le compte de l'autre.
Conformément à l'art. 8 CC, il incombe au créancier de
prouver qu'il a remis le matériel dont il demande la restitution et au
débiteur de prouver les faits permettant de constater l'extinction de son
obligation (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve
d'un dommage incombe à celui qui en demande réparation. L'art. 42 al. 2
CO prévoit que si le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le
juge le détermine équitablement, en considération du cours ordinaire des
choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette dernière disposition
tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé. Elle ne le libère
néanmoins pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où cela est
possible et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait qui
constituent des indices de l'existence du dommage et qui permettent ou
facilitent son estimation. Elle n'accorde ainsi pas au lésé la faculté de
formuler sans indications plus précises des prétentions en dommages-
intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF 131 III 360 consid. 5.1). Si, dans
le procès, le lésé ne satisfait pas entièrement à son devoir de fournir des
éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions dont dépend
l'application de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée, alors même que, le cas
échéant, l'existence d'un dommage est certaine. Le lésé est alors déchu
du bénéfice de cette disposition. La preuve du dommage n'est pas
apportée et, en conséquence, conformément au principe de l'art. 8 CC, le
juge doit refuser la réparation (TF 4A_481/2012 du 14 décembre 2012
consid. 4, SJ 2013 I 487 ; TF 4A_691/2014 du 1er avril 2015 consid. 6).
En l’occurrence, l'intimée invoque avoir subi un dommage
constitué par la valeur de toute une série d'objets remis à l'appelant et
non restitués par ce dernier. Les pièces produites établissent uniquement
la remise à l'appelant des biens suivants, qui n’ont pas encore été

- 45 -
restitués par celui-ci lors de l'audience de première instance : une clé
chauffeur, une clé de vestiaire, une clé local de [...] et un badge d'accès.
Les témoins entendus sur ce point n'ont apporté aucune preuve que
d'autres biens auraient été remis à l'appelant, ayant notamment déclaré
ne lui avoir pas donné eux-mêmes du matériel. On ne saurait dès lors
retenir comme établie la remise par l'intimée d'autres objets listés dans sa
réponse. S'agissant de la quotité du dommage invoqué du fait de la
prétendue non-restitution de pièces de matériel, les témoins entendus ont
tenté, de manière non uniforme et sans certitude, quelques estimations de
la valeur de la totalité du matériel listé et de quelques éléments en
particulier. A cela s'ajoute que de l'aveu des témoins, il n'était pas de leur
compétence de remettre le matériel et rien ne permet de dire qu'ils
auraient eu des connaissances précises quant à la valeur des biens
litigieux. L'intimée aurait aisément pu produire des preuves, notamment
des pièces, attestant de la valeur des biens dont elle reproche à l'appelant
la non-restitution. Elle ne l'a toutefois pas fait. Dans ces circonstances, il
convient de retenir qu'elle n'a pas établi la valeur des biens énumérés et,
partant, le dommage qu'elle allègue à l'appui de sa créance invoquée en
compensation.
5.7 En définitive, l'intimée doit être reconnue comme la débitrice
de l'appelant d'un montant de 91'443 fr. 50, sous déduction (1) des
charges sociales usuelles – en particulier AVS/AI – charges qu’elle devra
verser avec la part employeur aux institutions concernées, (2) d'une
cotisation « convention collective (CCT) » mensuelle de 10 fr. à verser
quatorze fois aux associations du personnel contractantes et (3) de 72'911
fr. (78'909 fr. 50 [indemnités journalières] - 3'825 fr. [remboursement
cotisations F.________ prélevées sur salaire] - 2'173 fr. 50 [rembour-sement
primes assurance perte de gain individuelle]).
Au vu de la nature des prétentions, réclamées avec intérêts à
5 % l'an, et du fait que la plupart d'entre elles ont déjà été requises avant
la fin des rapports de travail, soit par requête de conciliation du 13 mars
2012, le solde dû porte intérêt moratoire dès le 1er mai 2012.

- 46 -
6.
6.1 L'appelant soutient que la résiliation de son contrat de travail
serait abusive et reposerait sur des motifs fallacieux.
6.2
6.2.1 Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une
durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit
suisse du travail, la liberté de résilier prévaut de sorte que, pour être
valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif
particulier. Le droit de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin
au contrat est toutefois limité par les dispositions sur le congé abusif.
L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère des cas dans lesquels la
résiliation est abusive comme, notamment lorsque elle est donnée pour
une raison inhérente à la personnalité du travailleur, à moins que cette
raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point
essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise (art. 336 al. 1
let. a CO), parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions
résultant du contrat de travail (art. 336 al. 1 let. d CO) ou parce que le
travailleur a exercé, conformément au droit, une activité syndicale (art.
336 al. 2 let. a CO). Cette liste n'est pas exhaustive et un congé abusif
peut aussi être admis dans d'autres circonstances. Il faut cependant que
ces autres situations apparaissent comparables par leur gravité aux cas
expressément envisagés par l'art. 336 CO. Pour dire si un congé est
abusif, il faut se fonder sur son motif réel, qui est une question de fait (ATF
136 III 513 consid. 2.3 ; TF 4A_665/2010 du 1er mars 2011 consid. 7.2).
Il a notamment été jugé que le congé n’est pas abusif lorsqu'il
est donné au travailleur qui, en raison de son caractère difficile, crée une
situation conflictuelle qui nuit notablement au travail en commun (ATF 136
III 513 consid. 2.5 et les références citées).
6.2.2 En application de l'art. 8 CC, il appartient en principe à la
partie qui a reçu son congé de démontrer que celui-ci est abusif. Dans ce

- 47 -
domaine, le Tribunal fédéral a toutefois tenu compte des difficultés qu'il
pouvait y avoir à apporter la preuve d'un élément subjectif, à savoir le
motif réel du congé. Selon la jurisprudence, le juge peut présumer en fait
l'existence d'un licenciement abusif lorsque l'employé parvient à présenter
des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif
avancé par l'employeur. Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait
n'a pas pour résultat d'en renverser le fardeau. Elle constitue, en
définitive, une forme de « preuve par indices ». De son côté, l'employeur
ne peut rester inactif. Il n'a pas d'autre issue que de fournir des preuves à
l'appui de ses propres allégations quant au motif du congé (ATF 130 III 699
consid. 4.1 et les arrêts cités ; TF 4A_665/2010 précité du 1er mars 2011
consid. 7.2).
Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une
allégation de fait a été prouvée, la question de la répartition du fardeau de
la preuve ne se pose plus et le grief de violation de l'art. 8 CC devient sans
objet (TF 4C.34/2006 du 4 mai 2006 consid. 2.3).
6.3 En l’espèce, compte tenu de l'échéance du contrat, les délais
prévus par l'art. 336b CO ont été respectés.
6.3.1 Selon le courrier du 30 août 2010, l'intimée a motivé le
licenciement de l'appelant en indiquant que ce dernier menait depuis
plusieurs mois au sein de l'entreprise une action qui, si elle pouvait
paraître légitime sur le fond, devait être fermement réprouvée sur la
forme. L'intimée lui a en particulier reproché d'avoir utilisé, entre autres
moyens, la diffamation, l'appel à la rupture de la paix du travail,
l'utilisation illicite des canaux de distribution de l'entreprise, la rupture du
devoir de loyauté ; or, selon elle, ces faits relevaient d'une violation de
l'art. 33 CCT-cadre, lequel requiert du collaborateur qu'il fasse preuve de
diligence envers les clients internes et externes ainsi que de loyauté
envers l'entreprise, ses supérieurs et collègues. L’intimée avait donc
résilié le contrat de travail pour le 30 novembre 2010, conformément à
l'art. 27 CCT-[...].

- 48 -
A cet égard, il résulte du dossier que dans les deux mois qui
ont précédé le congé, soit entre le 1er juillet 2010 et le 30 août 2010,
l'appelant a adopté les comportements suivants : il a émis tout d’abord
publiquement de vives critiques à l’encontre d’A.________ et nui à
l’ambiance de travail, ce que les témoignages confirment. Il a annoté les
termes insultants « Quel menteur et tricheur » et « Pinochhio » sur l'avis
du 8 juillet 2010 de la section Z.________ annonçant le résultat d'une
assemble générale tenue le 2 juillet 2010 accordant à l'unanimité sa
confiance au comité élu, dont le Président A.________. Le 9 juillet 2010,
l'appelant a écrit au R.________ que le comité était « complètement muselé
et le syndicat R.________ gangrené », que l'« exemple misérable que vous
montrez s'appelle une dictature » et a accusé le R.________ d'avoir mis en
place une « comédie » « pour imposer absolument le Président A.________,
qui depuis longtemps a perdu le peu de crédibilité qui lui restait ». Il a
également écrit se demander si B.________ connaissait la démocratie et
affirmé que ce dernier avait écrit des lettres menaçantes à douze
collègues. Le 11 juillet 2010, l'appelant a à nouveau écrit des propos
similaires à l'intimée, notamment s'agissant de l'attitude de cette dernière
qui s'apparenterait à une « dictature » et qu’elle aurait manigancé pour
imposer A.________ au poste de président. Le 19 juillet 2010, l'intimée a
averti l'appelant de contenir son action dans le cadre légal, ce qui n'était
pas le cas de celle récente, ses propos étant, selon elle, à la limite du
politiquement correct et de la diffamation. Elle a informé l'appelant que
toute nouvelle instigation à une action non reconnue par la CCT serait
considérée comme une infraction aux devoirs de service.
L'appelant n'a toutefois pas désarmé. Par courriel du 20 juillet
2010 au directeur de l'intimée, il l'a accusée d'avoir proféré des
« menaces » et a assené, sans détail, qu'elle était en permanence en
infraction avec la CCT, la LDT et le CO. Face aux agissements de
l’appelant, le R.________ est intervenu et a informé l'intimée, par courrier
du 21 juillet 2010, d'un dépôt de plainte pour des commentaires
mensongers et attentatoires à l'honneur, indiquant refuser de tolérer ces
« attaques répétées qui pourrissaient l'ambiance de l'entreprise » et a
demandé à la direction de tout mettre en œuvre pour faire cesser ces

- 49 -
agissements et punir les auteurs. Il a réitéré cette demande le 29 juillet
2010, après qu'eut été retrouvé dans le casier d'A.________ un mot signé
de l'appelant indiquant « Pas peur du ridicule le président de section !!
Faut-il déjà être imbu de sa personne pour croire l'info !!? ». Le 3 août
2010, l'appelant a adressé à des collègues une réponse au courrier du
R.________ du 27 juillet 2010 l'accusant de chercher la confrontation à tout
prix. Son ton est très agressif et la direction de l'intimée est accusée, à
plusieurs reprises, de « chantage et de menace ». L'appelant y indique
avoir déposé plainte en diffamation contre B.________ pour ses propos dans
le courrier du 27 juillet 2010 précité. Il se plaint également de la date de
l'assemble générale mentionnée dans ledit courrier et assène que « cette
date n'a pas de raison d'être et doit être déplacée ! ». Il critique
violemment le travail du R.________, laissant clairement entendre que les
seules actions menées l'auraient été contre les intérêts des employés. Le
18 août 2010, le R.________ a écrit à l'intimée que l'appelant utilisait les
panneaux officiels d'affichage et la voie du service pour distribuer, de
manière ciblée, des informations au personnel ; il a rappelé à l'intimée son
devoir de protéger la personnalité de ses collaborateurs.
Ces faits permettent de constater la réalité des motifs
invoqués par l'intimée à l'appui du licenciement de l'appelant. En effet,
depuis juillet 2010, celui-ci a cessé de suivre les règles en vigueur au sein
de tout groupement de personnes, en utilisant des pressions et en
formulant les propos attentatoires à l'honneur pour tenter d'imposer ses
positions. Son comportement a engendré des courriers du R.________
demandant que l’intimée intervienne pour rétablir la paix au travail et
protéger la personnalité des collaborateurs. La convocation d'une
assemblée générale extraordinaire du R.________ au 19 août 2010 a ainsi
été nécessaire pour rétablir un certain climat de confiance et pouvoir
travailler, après les accusations portées par l'appelant à l'encontre de
membres élus du personnel. De plus, malgré un avertissement écrit
univoque de l'intimée, l'appelant n'a pas désarmé, son comportement
allant au contraire crescendo, consistant en définitive à porter atteinte de
manière répétée et disproportionnée aux représentants de l'intimée, aux
membres du R.________ et à ses collègues. Dans ces circonstances, non

- 50 -
seulement les pièces produites, mais également les témoignages récoltés
attestent de la virulence de l'appelant et, ce faisant, confirment la réalité
du motif invoqué par l'intimée, motif qui ne constitue en tout état de
cause pas un motif de licenciement abusif au sens de l'art. 336 CO.
6.3.2 Au demeurant, l'appelant ne fournit aucun élément permettant
de douter de la réalité des motifs invoqués à l'appui du licenciement et de
considérer que le licenciement serait abusif.
6.3.2.1 Les témoins P.________ et O.________ ont certes répondu
affirmativement aux allégués de l'appelant consistant à soutenir qu'il
aurait été licencié car l'intimée voulait l'empêcher de poursuivre son
activité syndicale, le museler et faire peur ou dissuader d'autres employés
d'élever des prétentions découlant de la CCT. Il ressort toutefois de la
procédure que P.________ était proche de l'appelant, les deux ayant été
membres du Z.________ début juin 2010 encore et ayant co-signé le
courrier du 6 juin 2010. P.________ et O.________ avaient en outre tous deux
été licenciés par l'intimée, le même jour que l'appelant, P.________ se
voyant également interdire l'accès au bureau avec effet immédiat. Leurs
témoignages à charge de l'intimée doivent pour ces motifs déjà être
appréciés avec réserve. A cela s'ajoute que ces témoins n'ont aucunement
indiqué comment ils avaient pu constater la véracité des motifs de
licenciement avancés par l'appelant, en particulier en étant des témoins
directs des décisions prises par l'intimée. Une telle constatation est des
plus improbables, compte tenu de leur licenciement par l'intimée le même
jour que l'appelant et du fait qu'ils n'étaient pas dans les confidences de la
direction de l'intimée lorsque décision a été prise de licencier l'appelant.
P.________ ayant en outre cumulé 246 jours d'absence entre le
1er novembre 2009 et le 31 août 2010, il était peu dans l'entreprise pour
pouvoir faire de telles observations. On ignore ainsi si les témoins, pour
fournir leur réponse, se sont fondés sur leur propre ressenti ou sur une
réelle connaissance des motifs de l'intimée, connaissance que les
circonstances précitées ne rendent pas crédible. On ignore également si
les témoins étaient au courant de la virulence manifestée par l'appelant
en juillet et en août 2010. Au vu de ce qui précède, le simple

- 51 -
acquiescement de ces témoins aux allégués de l'appelant relatifs aux
motifs de licenciement, le plus souvent sans aucune explication, n'est pas
propre à démontrer la véracité, ni même la vraisemblance de ces
allégations, leurs témoignages n’étant ainsi pas de nature à renverser ou
même mettre en doute l’appréciation à laquelle la Cour de céans aboutit.
Si l'appelant a été membre actif dans des sections syndicales,
il a toutefois démissionné de toutes ces qualités et fonctions avec effet
immédiat au 12 juin 2010, déclarant expressément au R.________ que plus
aucune collaboration ou activité ne pouvait être envisagée. Le 22 juin
2010, il a également écrit à l'intimée, s'agissant d'un problème
d'indemnité de repas, qu'il agissait seul. On ne saurait dès lors retenir que
son comportement durant les mois de juillet et d'août 2010 aurait pris
place dans l'exercice, qui plus est conforme au droit, d'une activité
syndicale. Rien ne permet du reste de penser que l'activité exercée par
l'appelant avant juin 2010 ait posé problème à l'intimée. Si des
agissements de l'appelant début juin 2010 ont été portés à la
connaissance de l'intimée, la Cour demeure cependant convaincue que
c'est le comportement adopté par ce dernier durant les semaines
précédant la résiliation, qui malgré les appels au calme de l'intimée ne
faisait que se durcir, qui a motivé le licenciement de l'appelant, et non
l'activité syndicale exercée par celui-ci avant sa démission. L'écoulement
du temps – onze semaines – entre la fin de l'activité syndicale de
l'appelant et la résiliation du contrat de travail appuie encore cette
conviction.
Partant, les cas de l’art. 336 al. 2 let. a et b CO se sont
manifestement pas réalisés.
6.3.2.2 L'appelant invoque également qu'il a été licencié pour avoir
élevé des prétentions résultant du contrat de travail, dont notamment par
le biais d'un dépôt de plainte le 24 juin 2010, dépôt qu'il a porté à la
connaissance de l'intimée par courriel du 25 juin 2010. Il est effectivement
établi que l'appelant a élevé des prétentions auprès de l'intimée,
notamment le 22 juin 2010 afin d'obtenir des indemnités de repas plus

- 52 -
importantes, et affirmé, sans aucun détail, à l'intimée le 25 juin 2010 avoir
déposé une plainte le 24 juin 2010, dépôt toutefois non établi à cette date.
Durant
les semaines qui ont suivi, cette annonce n'a donné lieu à aucune réaction
de l'intimée, et pas davantage de précision de la part de l'appelant. Au vu
de ces circonstances, rien n'indique que de telles démarches, entreprises
à fin juin 2010, aient décidé l'intimée à licencier l'appelant plus de deux
mois plus tard, étant relevé que cette dernière n’a formellement eu
connaissance du contenu de la requête que le 9 septembre 2010. Un tel
rapport de causalité apparaît d'autant moins probable compte tenu du
comportement illicite et de plus en plus incontrôlable adopté par
l'appelant lors des deux mois ayant précédé le congé, comportement que
la Cour de céans considère comme le réel motif du licenciement.
Le cas de l’art. 336 al. 1 let. d CO n’est donc pas davantage
réalisé.
6.3.2.3 L'appelant estime encore que la procédure prévue par l'art. 82
CCT-cadre n'aurait pas été respectée. Celle-ci ne protège toutefois que les
membres élus d'un comité de section et annoncés comme tels (cf. al. 1 et
2). Or l'appelant ne l'était plus depuis onze semaines lorsque le
licenciement a été prononcé, de sorte qu’il ne saurait invoquer en sa
faveur la procédure visée par cette disposition. Il n'est pour le surplus pas
établi qu'il ait adhéré et participé à un autre syndicat avant le 30 août
2010, encore moins qu'il ait annoncé une telle adhésion ou activité à
l'intimée.
6.3.2.4 Enfin, l'appelant invoque la procédure prévue par l'art. 39 CCT-
cadre. Rien ne laisse à penser que cette procédure doive être suivie
lorsqu'un employeur envisage de licencier un employé. L'appelant ne tire
au demeurant aucune conséquence de la prétendue violation de la
procédure prévue par cette disposition, notamment sur le caractère abusif
invoqué de son licenciement et le bien-fondé de l'indemnité qu'il réclame.

- 53 -
6.3.3 Il résulte de ce qui précède que le licenciement n’est pas
abusif, de sorte que les conditions en vue du paiement d'une indemnité au
sens de l’art. 336a CO ne sont pas réunies.
L’appel doit être rejeté sur ce point.
7.
7.1 En vertu de l'art. 318 al. 2 CPC, si l'instance d'appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC) ; ceux-ci comprennent les débours nécessaires et le
défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC)
au sens de l'art. 68 CPC. Ils sont fixés d'office (art. 105 CPC) selon le tarif
(art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de
la partie qui succombe. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal
n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est le
défendeur en cas d'acquiescement (al. 1). Lorsqu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause (al. 2). Pour déterminer cette mesure, il faut en principe comparer
ce que chaque partie obtient par rapport à ses conclusions.
7.2 En l’espèce, en tenant compte des cotisations AVS/AI part
employé et employeur réclamées sur les prétentions salariales admises
(4'709 fr. 34 x 2), l'appelant obtient 24.60 % de la somme totale réclamée
en première instance (23'101 fr. 80 sur 94'014 fr. 90), soit l’équivalent
d’un quart de ses prétentions.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 6'790 fr.,
doivent par conséquent être répartis à raison de 75 %, soit 5'092 fr. 50,
pour l'appelant et de 25 %, soit 1'697 fr. 50, pour l'intimée. L'appelant

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ayant bénéficié de l'assistance judiciaire en première instance, ses frais
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
La charge des dépens de première instance a été évaluée à
10'000 fr. pour l'intimée par les premiers juges, montant non contesté et
qui est adéquat (cf. art. 4 TDC). Eu égard à la valeur litigieuse, à la
fourchette prévue à l'art. 4 TDC – le montant maximum étant de 15'000 fr.
en principe – et au fait que l'on ne se trouve pas dans un cas spécial au
sens de l'art. 20 TDC, force est de considérer que ce montant est
également adéquat s'agissant de l'appelant, malgré la note d'honoraires
et de débours qu’il a déposée en première instance ; ce montant doit être
augmenté des débours nécessaires que l’appelant a annoncés, soit 1'176
fr. 40 (art. 19 al. 1 TDC). Compte tenu de ce que les frais doivent être mis
à la charge de l'appelant à raison de 75 % et à la charge de l'intimée à
raison de 25 %, l'appelant versera en définitive à l'intimée la somme
arrondie de 4'705 fr. 50 à titre de dépens réduits (75 % de 10'000 fr. et de
1'697 fr. 50 – 25 % de 11'176 fr. 40 et de 5'092 fr. 50).
8. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être partiellement admis
dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2 supra) et il est statué à
nouveau dans le sens des considérants qui précèdent (cf. consid. 4.6 et
5.7 supra).
En deuxième instance, l'appelant obtient, en tenant compte
des cotisations AVS/AI réclamées sur les prétentions salariales admises,
31.8 % de la somme totale réclamée (23'101 fr. 80 sur 72'634 fr. 90), soit
arrondi 30 %. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'726 fr.
(art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RS 270.11.5]), seront répartis à raison de 70 %, soit 1'208 fr. 20,
pour l'appelant et de 30 %, soit 517 fr. 80, pour l'intimée. L'appelant ayant
bénéficié de l'assistance judiciaire en seconde instance, ses frais seront
laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

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S'agissant des dépens de deuxième instance, en application de
l'art. 2 TDC et compte tenu de la nature de la procédure, de la difficulté de
la cause et des opérations effectuées par chacune des parties, il se justifie
d'arrêter leur participation aux honoraires et débours à un montant de
4'000 fr. chacune. L'appelant versera par conséquent à l'intimée la somme
de 1'600 fr. (70 % de 4'000 fr. et de 517 fr. 80 – 30 % de 4'000 fr. et de
1'208 fr. 20) à titre de dépens réduits.
Me Raphaël Brochellaz a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1
let. a CPC). L’avocat a indiqué, dans sa liste d'opérations, avoir consacré
14 heures et 40 minutes au dossier ainsi que 50 fr. 30 de débours, ce qui
peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d’office doit être arrêtée à 2'901 fr. 50
(2'640 fr. [honoraires] + 46.60 [débours] + 214.50 [TVA]).
L'appelant, au bénéfice de l'assistance judiciaire est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité de son conseil d'office laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La défenderesse G.________ doit verser au demandeur
Q.________ la somme de 91'443 fr. 50 (nonante et un
mille quatre cents quarante-trois francs et cinquante
centimes), sous déduction des charges sociales usuelles

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– en particulier AVS/AI – que la défenderesse devra
verser avec la part employeur aux institutions
concernées, d'une cotisation « convention collective
(CCT) » mensuelle de 10 fr. à verser quatorze fois aux
associations du personnel contractantes et de 72'911 fr.
(septante deux mille neuf cent onze francs), le solde
portant intérêt à 5 % l'an dès le 1er mai 2012.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 6'790 fr. (six mille sept
cent nonante francs), sont mis à la charge de la
défenderesse G.________ par 1'697 fr. (mille six cent
nonante-sept francs) et laissés à la charge de l’Etat par
5'092 fr. 50 (cinq mille nonante-deux francs et cinquante
centimes).
III. Le demandeur Q.________ doit verser à la défenderesse
G.________ le montant de 4'705 fr. 50 (quatre mille sept
cent cinq francs et cinquante centimes) à titre de dépens
réduits.
IV. L’indemnité d’office de Me Raphaël Brochellaz, conseil de
Q.________, est renvoyée à une décision séparée.
V. Le demandeur Q.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est dans la mesure de l’art. 123 CPC tenu au
remboursement des frais judicaires et de l’indemnité
d’office mis à la charge de l’Etat.
VI. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées,
dans la mesure de leur recevabilité.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'726 fr.
(mille sept cent vingt-six francs), sont mis par 517 fr. 80 (cinq
cent dix-sept et huitante centimes) à la charge de l’intimée
G.________ et laissés à la charge de l’Etat par 1'208 fr. 20 (mille
deux cent huit francs et vingt centimes).

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IV. L’appelant Q.________ doit verser à l’intimée G.________ la
somme de 1'600 fr. (mille six cent francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Raphaël Brochellaz, conseil de
l’appelant, est arrêtée à 2'901 fr. 50 (deux mille neuf cent un
francs et cinquante centimes), TVA comprise.
VI. L’appelant Q.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est tenu dans la mesure de l’art. 123 CPC au remboursement
des frais judicaires et de l’indemnité d’office, mis à la charge
de l’Etat.
VII. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 15 décembre 2015
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :

- 58 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour Q.________),
- Me Mathias Keller, avocat (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :