vd_gerichte · OD24.053083 · 2025-01-13 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OC24.053083-241622
13
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 13 janvier 2025
______________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par G.________, à [...], contre la
décision rendue le 29 octobre 2024 par la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 29 octobre 2024, notifiée le 29 novembre
2024, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
justice de paix ou les premiers juges) a mis fin à l'enquête en institution
d'une curatelle ouverte en faveur de G.________ (ci-après : la personne
concernée ou l’intéressée) (I), institué une curatelle de représentation et
de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la prénommée (II), désigné
Q.________ en qualité de curateur (III), dit que le curateur aurait pour
tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
G.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de
sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de
gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de G.________,
d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter dans ce cadre,
notamment à l'égard des établissements financiers, d’accomplir les actes
juridiques liés à la gestion et de la représenter, si nécessaire, pour ses
besoins ordinaires, en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre
de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses
affaires financières et administratives (IV), invité le curateur à remettre au
juge, dans un délai de quarante jours dès notification de la décision, un
inventaire des biens de G.________, accompagné d'un budget annuel, et à
soumettre des comptes annuellement à l’approbation de l’autorité de
céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de
l'intéressée (V) et laissé les frais à la charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont retenu en substance qu'en
raison de son état de santé, G.________ n'était pas en mesure de gérer ses
affaires administratives et financières et d'assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts, qu'il était donc nécessaire qu’elle soit
représentée pour assurer la défense de ceux-ci et que l’institution d’une
curatelle de représentation et de gestion en sa faveur paraissait adéquate
et suffisante. Ils ont estimé qu'au vu des éléments du dossier, il n'était pas

- 3 -
utile de limiter l'exercice de ses droits civils et/ou l'accès à ses biens. Ils
ont considéré que les parents de l’intéressée étaient à même de prendre
des décisions s'agissant des questions relatives à la santé de leur fille.
B. Par acte daté du 29 novembre 2024 et remis à la Poste suisse
le 2 décembre 2024 à l’adresse de la justice de paix, G.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre cette décision, concluant implicitement à
la levée de la curatelle instituée en sa faveur.
Le 3 décembre 2024, la justice de paix a transmis le dossier de
la cause à la Chambre des curatelles.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Le 19 août 2024, le Dr M.________, psychiatre et
psychothérapeute FMH à [...], a établi un rapport concernant G.________,
née le [...] 2001, qu’il suivait depuis le mois de juin 2023. Il a indiqué que
sa patiente présentait une schizophrénie paranoïde caractérisée au
premier plan par une symptomatologie négative qui se traduisait par un
émoussement affectif, un repli autistique et un apragmatisme fluctuant. Il
a mentionné que lorsque l’intéressée était exposée à des facteurs de
stress significatifs, elle avait tendance à se replier sur elle-même et à
présenter une désorganisation de la pensée, ainsi que des troubles
perceptifs. Il a relevé que cette symptomatologie avait induit une
désinsertion sociale progressive de la personne concernée au cours des
dernières années, qui avait interrompu sa scolarité et s’était repliée au
domicile maternel. Le médecin précité a ajouté que G.________ présentait
des difficultés à gérer ses affaires administratives, son courrier et son
budget et faisait l'objet de pressions intrafamiliales pour céder une partie
de son revenu à divers membres de sa famille. Il a déclaré que l’intéressée
étant fragile psychiquement, il lui était difficile de résister à ces pressions.
Il a estimé qu’une curatelle ayant pour but de responsabiliser
progressivement la patiente et de lui restituer son autonomie était une

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solution pertinente d'un point de vue thérapeutique. Il a observé que cette
mesure permettrait également de protéger la personne concernée de son
milieu familial en l’aidant à mettre des limites.
Par courrier du 26 septembre 2024, G.________ a adressé à la
justice de paix une demande de curatelle volontaire. Elle a expliqué qu'elle
rencontrait des difficultés à gérer ses affaires administratives, son courrier
et son budget et souhaitait une aide administrative et un soutien pour la
gestion de ses finances. Elle a déclaré que cette mesure de protection lui
permettrait de protéger ses revenus face aux pressions financières
exercées par sa famille. Elle a joint à son écriture le formulaire-type
« demande de curatelle à la justice de paix » complété le 29 août 2024 par
X.________, infirmier à la Fondation [...], lequel indiquait que l’intéressée
présentait un diagnostic de schizophrénie paranoïde, que sa situation
familiale et financière était très précaire, qu’elle subissait des pressions de
la part de ses parents pour les aider financièrement, ce qui la mettait en
grande difficulté, et qu’elle était vulnérable, de sorte que l'institution d'une
curatelle en sa faveur était nécessaire pour l'aider dans la gestion de ses
affaires administratives et financières.
Le 22 octobre 2024, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix) a procédé à l’audition de G.________
et de X.________. G.________ a confirmé qu'elle rencontrait des difficultés à
gérer ses affaires administratives, notamment ses factures. Elle a exposé
qu'auparavant, c’était sa mère qui s'occupait de cela, mais qu’elle n’avait
pas réglé de nombreuses factures de son assurance-maladie et de ses
impôts et qu’elle peinait à reprendre le contrôle de sa situation car elle
n'avait jamais appris à gérer ses finances. Elle a mentionné que lorsqu'elle
vivait chez sa mère, celle-ci lui demandait régulièrement plus que la part
du revenu d'insertion (ci-après : le RI) qui lui revenait, ce qui la mettait
dans des situations financières compliquées. Elle a précisé que la situation
s'était apaisée depuis qu'elle vivait chez son père, lequel ne lui mettait
aucune pression financière. Elle a relevé que sa mère avait effectué une
demande auprès de l'assurance-invalidité (ci-après : l’AI), de sorte qu'elle
ne devrait plus lui réclamer d'aide financière. Informée des tenants et des

- 5 -
aboutissants d'une curatelle de représentation et de gestion, l’intéressée a
adhéré à l'institution d'une telle mesure de protection en sa faveur.
X.________ a indiqué qu'il suivait G.________ à raison d'une fois par semaine
depuis le mois d'août 2024. Il a observé qu’elle était motivée à apprendre
à gérer ses affaires administratives et financières. Il a toutefois estimé
qu'il était nécessaire de mettre en place un suivi par un curateur en raison
du versement imminent d'un montant rétroactif de la part de l’AI. Il a
considéré qu'une restriction d'accès aux biens n'était pas nécessaire. A
l’issue de l’audience, les comparants ont sollicité leur dispense de
comparution personnelle devant la justice de paix appelée à statuer sur
l’institution d’une mesure de curatelle. Ils ont été informés que la décision
à intervenir leur serait notifiée par écrit.
Par lettre du 29 octobre 2024, le Centre social régional (CSR)
[...] a indiqué à la justice de paix que le bail à loyer de G.________ avait été
résilié au 31 octobre 2024, qu’elle allait dès lors retourner vivre chez son
père, qu’il s’agissait toutefois d’un logement provisoire et qu’elle avait
besoin d’aide pour retrouver un logement. Il a mentionné qu’une rente AI
entière de 1'633 fr. par mois venait d’être octroyée à l’intéressée, ce qui la
mettait au-dessus des normes RI. Il a considéré que malgré la bonne
volonté de cette dernière, au vu des difficultés liées à sa santé, elle avait
besoin de soutien pour les démarches administratives courantes
(changement d’assurance-maladie ; déclaration d’impôts). Il a estimé
qu’une curatelle de représentation et de gestion était adéquate compte
tenu de sa situation.
2. Selon l'extrait du registre des poursuites de l'Office des
poursuites du district de l'Ouest lausannois du 4 octobre 2024, G.________
fait l’objet de poursuites à hauteur de 11'249 fr. 69 et de seize actes de
défaut de biens pour un total de 12'018 fr. 10.
En d roit :

- 6 -
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de la recourante.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, ci-après :
Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. L’art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette
autorité, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler
Kommentar, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF
5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire

- 7 -
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité de recours
peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte (Reusser,
Basler Kommentar, nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et le curateur n’a pas été invité à se
déterminer.
2.

- 8 -
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2 G.________ a été entendue par la juge de paix lors de
l’audience du 22 octobre 2024. A cette occasion, elle a demandé à être
dispensée de comparution lors de la séance de la justice de paix appelée à
statuer sur l'institution d'une mesure de curatelle. Son droit d’être
entendue a ainsi été respecté, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante admet avoir effectué une demande de curatelle.
Elle explique toutefois qu’après discussion avec Q.________, elle a réalisé
que cette mesure ne correspondait pas à ses attentes car elle la privait de
responsabilités, alors que son but était de gagner en autonomie. Elle
relève en outre que l’objectif principal de la curatelle est de la protéger
financièrement face à la précarité de sa mère et que ce danger est

- 9 -
désormais écarté dès lors que cette dernière perçoit une rente AI et des
prestations complémentaires. Elle affirme qu’elle est consciente de ses
pathologies et connaît ses limites et qu’une aide administrative ou
l’accompagnement d’une assistante sociale correspondrait davantage à
ses besoins.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la protection de
la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich
2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 720,

- 10 -
pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 722, p. 399 ; Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre état de
faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une
déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées
d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se
trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013, ci-après : CommFam, nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127). A titre d’exemples d’affections pouvant entrer dans la définition d’un
état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1 CC, il est notamment
mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et de mauvaise
gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide
dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué
de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique
(Biderbost, Basler Kommentar, n. 14 ad art. 390 CC, p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 729, p. 403).

- 11 -
3.2.2 Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1. ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai
2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.3 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Droit
de la protection de l’adulte, n. 818, pp. 440 et 441 ; Meier, CommFam, nn.
15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452). Parmi
les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de représentation

- 12 -
est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du nouveau droit :
une protection strictement ciblée sur les besoins de la personne concernée
(TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8
juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF
5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
3.2.4 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC, mais
d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une
forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3 ad
art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, nn. 835 et 836, pp.
447 et 448 ; cf. ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid
4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid.
3.1 et les références citées).
3.2.5 Une mesure de protection instituée en raison d'un trouble
psychique ou d'une déficience mentale doit se fonder sur un rapport
d'expertise, à moins que l'un des membres de l'autorité de protection de
l'adulte ne dispose des connaissances médicales nécessaires (cf. art. 446
al. 2 CC ; ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.3.1 et les références citées). L’établissement d’un rapport
d’expertise n’est toutefois pas un préalable nécessaire pour ordonner

- 13 -
l’instauration d’une curatelle à tout le moins lorsqu’elle n’emporte pas de
restriction de l’exercice des droits civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.3.1 et les références citées).
3.3 En l’espèce, la recourante a elle-même sollicité l’institution
d’une mesure de protection en sa faveur par courrier du 26 septembre
2024. Elle a joint à sa requête le formulaire type de demande de curatelle
complété le 29 août 2024 par X.________, infirmier au sein de la Fondation
[...] qui la suit de manière hebdomadaire, lequel indiquait que l’intéressée
présentait un diagnostic de schizophrénie paranoïde, que sa situation
familiale et financière était très précaire en raison des pressions qu’elle
subissait de la part de ses parents pour qu’elle les aide financièrement et
qu’elle était vulnérable. Dans son rapport du 19 août 2024, le
Dr M.________, psychiatre de G.________, a affirmé que sa patiente souffrait
de schizophrénie paranoïde caractérisée au premier plan par une
symptomatologie négative qui se traduisait par un émoussement affectif,
un repli autistique et un apragmatisme fluctuant. Il a relevé que lorsque la
personne concernée était exposée à des facteurs de stress significatifs,
elle avait tendance à se replier sur elle-même et à présenter une
désorganisation de la pensée, ainsi que des troubles perceptifs. G.________
présente donc des troubles psychiques, ce qu’elle ne conteste du reste
pas, de sorte que la cause de curatelle est avérée.
Il en va de même de la condition de curatelle, soit du besoin
de protection. En effet, les troubles de la recourante l’empêchent de
veiller à la sauvegarde de ses intérêts. Elle s’est progressivement
désinsérée socialement, a interrompu sa scolarité et s’est repliée au
domicile maternel. En outre, elle a rencontré des difficultés à gérer ses
affaires administratives, son courrier et son budget. Elle a également subi
des pressions intrafamiliales pour céder une partie de son revenu à divers
membres de sa famille, ce qui l’a mise en grande difficulté. A cet égard,
son psychiatre a relevé qu’il était difficile, pour G.________, de résister à
ces pressions dès lors qu’elle était fragile psychiquement. Enfin, il ressort
de l’extrait du registre des poursuites du 4 octobre 2024, qu’à cette date,

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l’intéressée faisait l’objet de poursuites à hauteur de 11'249 fr. 69 et de
seize acte de défaut de biens pour un total de 12'018 fr. 10.
A l’appui de son recours, G.________ fait valoir qu’elle entend
gagner en autonomie. Lors de son audition du 22 octobre 2024, X.________
a confirmé que la recourante était motivée à apprendre à gérer ses
affaires administratives et financières. Le nouveau droit prévoit
précisément que la mesure de curatelle doit permettre aux personnes
concernées de gagner en autonomie. Le chiffre IV du dispositif de la
décision entreprise relatif aux tâches du curateur dans le cadre de la
curatelle de gestion le précise du reste (« en veillant, dans la mesure du
possible, à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie
dans la gestion de ses affaires financières et administratives »). Il
appartiendra ainsi à Q.________ de ne pas priver l’intéressée de certaines
responsabilités qu’elle serait apte à assumer ni de tout gérer à sa place,
contrairement à ce qui semble avoir été expliqué à cette dernière, mais
bien de l’accompagner dans sa gestion et la représenter dans les tâches
administratives lorsque cela est nécessaire pour lui permettre de
recouvrer une autonomie sans que ses intérêts soient prétérités.
S’agissant des pressions interfamiliales, on ne saurait déduire,
comme le soutient la recourante, que l’octroi d’une rente AI et de
prestations complémentaires à sa mère suffise à mettre fin aux demandes
d’argent que cette dernière a formulées jusque-là. La curatelle semble à
cet égard un moyen nécessaire et efficace pour se prémunir de telles
pressions, dans l’intérêt compris de G.________.
Il résulte de ce qui précède que la curatelle de représentation
et de gestion instituée par les premiers juges est justifiée et conforme aux
principes de subsidiarité et de proportionnalité, aucune autre mesure plus
légère n’étant envisageable, de sorte qu’elle doit être confirmée.
On rappellera au curateur qu’il a la tâche de tout mettre en
œuvre pour que la recourante retrouve de l’autonomie. A cet égard, il

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apparaît opportun que la mesure de curatelle soit réévaluée d’office à
l’issue d’une période d’une année approximativement.
4. En conclusion, le recours de G.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme G.________,
- M. Q.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
- Fondation [...], à l’att. de M. X.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :