vd_gerichte · JL21.002854 · 2021-04-19 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL21.002854-210570
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 avril 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 248 let. b CPC ; art. 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 23 mars 2021 par
la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause
divisant le recourant d’avec K.________, à [...], requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1
1.1.1 Par ordonnance d’expulsion du 23 mars 2021, la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a
ordonné à U.________ (ci-après : le recourant) de quitter et rendre libres
pour le vendredi 23 avril 2021 à midi les locaux occupés dans l’immeuble
sis à [...], [...] (appartement de 1.5 pièces n° 8 au 3ème étage + une cave)
(I), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. et les a compensés avec l’avance
de frais de la partie bailleresse (II), a mis les frais à la charge de la partie
locataire (III), a dit qu’en conséquence la partie locataire rembourserait à
la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus (IV) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
En droit, le premier juge, constatant que les loyers dus pour la
période du 1er avril au 31 juillet 2020 n’avaient pas été acquittés dans le
délai imparti, a considéré que le congé avait été valablement donné et
que les conditions du cas clair étaient réalisées, de sorte qu’il a fait droit à
la requête de la bailleresse K.________ (ci-après : l’intimée).
1.2 Le recourant a réceptionné l’ordonnance d’expulsion le 25
mars 2021.
Par acte du 7 avril 2021, mis à la poste le 9 avril suivant, ce
dernier a interjeté recours contre cette décision. Il a en substance conclu à
son annulation, faisant valoir qu’il était désormais à jour dans le paiement
de son loyer.
Le 15 avril 2021, le recourant a déposé une requête d’effet
suspensif.
2.

- 3 -
2.1 Le recours est recevable contre les décisions finales rendues
en première instance lorsque la voie de l'appel n'est pas ouverte (art. 319
let. a CPC). L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Pour déterminer quelle voie de droit, de
l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse,
calculée selon le droit fédéral.
Lorsque le litige porte uniquement – comme c’est le cas en
l’espèce – sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en
principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
En l’occurrence, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr.
au vu du montant du loyer mensuel en cause (920 fr.), de sorte que la voie
du recours est ouverte.
2.2 Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque la
décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC ; art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’ordonnance d’expulsion a été notifiée au
recourant le
25 mars 2021. Il s’ensuit que le délai de recours de dix jours a commencé
à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le dimanche 4 avril
2021, reporté de plein droit au lundi 5 avril 2021 conformément à
l’art. 142 al. 3 CPC.
Le recours ayant été remis à la Poste suisse le 9 avril 2021, il
se révèle tardif, et par conséquent irrecevable.
3. A supposer recevable, le recours devrait de toute manière être
rejeté, les arriérés de loyer réclamés, payés entre le 10 août et le 31

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décembre 2020, ayant été réglés après l’échéance du délai comminatoire
de 90 jours signifié à la recourante par courrier du 16 juillet 2020. La
bailleresse était en conséquence fondée à résilier le bail.
Par surabondance, on relèvera que le recourant ne conteste
l’ordonnance entreprise qu’en ce qui concerne le délai accordé pour
libérer les locaux litigieux. Cela étant, la prolongation d’un bail est exclue
lorsque le congé est donné pour demeure du locataire (art. 272a al. 1 let.
a CO), la validité du congé donné n’étant en l’espèce pas litigieuse. Par
ailleurs, le délai fixé au 23 avril 2021 par la juge de paix est conforme à la
jurisprudence vaudoise (CACI 9 octobre 2018/567 ; CACI 12 août 2011/194
; CACI 27 juillet 2011/175 et les références citées). Enfin, les motifs
humanitaires invoqués par le recourant à l’appui de sa critique du délai qui
lui a été imparti n’ont pas à être pris en compte à ce stade
(cf. TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2) et devront, le cas
échéant, être invoqués au moment de l'exécution forcée (Lachat, Le bail à
loyer, Lausanne 2019, p. 1052, n. 7.6).
4.
4.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon l’art.
322 al. 1 in fine CPC.
Dès lors que le recours est irrecevable, il n’y a pas lieu d’entrer
en matière sur la requête d’effet suspensif.
4.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.

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III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- U.________ personnellement,
- Retraites populaires (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut .
La greffière :