vd_gerichte · AP15.014455 · 2016-01-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP15.014455-VCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 janvier 2016
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 77b CP, 180 RSC, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2015 par
B.________ contre le prononcé sur recours administratif rendu le 8
décembre 2015 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP15.014455-VCR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 13 mars 2014, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a condamné B.________,
pour abus de confiance, abus de confiance qualifié et diminution effective
de l'actif au préjudice des créanciers, à une peine privative de liberté de
trois ans, dont trente mois avec sursis pendant quatre ans.
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Par jugement du 30 janvier 2015, le Tribunal de police de la
Broye a condamné l'intéressé, pour escroquerie et faux dans les titres, à
une peine privative de liberté ferme de trente jours, peine entièrement
complémentaire à celle prononcée le 13 mars 2014.
b) Le 1er juin 2015, le condamné a demandé à bénéficier du
régime de la semi-détention. Le 26 juin 2015, il a produit les pièces
suivantes à l'appui de sa demande :
- une bonification du 3 mars 2015 de la Caisse de
compensation relative à des cotisations de B.________ pour l'année 2013, à
hauteur de 2'043 francs ;
- une facture du 11 mars 2015 de la Caisse de compensation
relative à des cotisations de B.________ pour les mois de janvier à mars
2015 à hauteur de 633 fr. 75 ;
- une bonification du 15 septembre 2015 de la Caisse de
compensation relative à des cotisations de B.________ pour les mois de
janvier à mars 2015, à hauteur de 1'331 fr. 45 ;
- un décompte de cotisation à verser par B.________ pour
l'année 2015 établi par la Caisse de compensation, faisant état d'un
revenu annuel moyen de 30'000 francs ;
- une dizaine de notes d'honoraires établies en mai et juin
2015 par B.________, portant sur des sommes allant de 200 fr. à 2'160
francs.
Par décision du 16 juillet 2015, l'Office d'exécution des peines
(ci-après : l'OEP) a refusé à B.________ le régime de la semi-détention et l'a
sommé de se présenter le 28 juillet 2015 avant 10 heures aux
Etablissements de Bellechasse pour exécuter la partie ferme de la peine
privative de liberté à laquelle il avait été condamné le 13 mars 2014, étant
précisé qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif. Sur le fond,
l'OEP a constaté que la semi-détention était exclue dès lors que le
condamné présentait un risque de récidive et qu'il n'avait pas démontré
exercer de manière durable une activité professionnelle structurée à 50 %
au minimum.

- 3 -
Le 21 juillet 2015, le condamné a recouru contre cette décision
auprès du Juge d'application des peines (ci-après : le JAP). Sans prendre de
conclusions explicites au fond, il a requis l'effet suspensif jusqu'à droit
connu sur son recours. Le JAP a restitué l'effet suspensif au recours par
ordonnance du 23 juillet 2015.
Par acte du 6 novembre 2015, B.________ a contesté présenter
un risque de récidive. Il a en outre fait valoir que son activité était
parfaitement légale, en précisant avoir produit à cet égard tous les
documents requis par l'OEP.
B. Par prononcé sur recours administratif du 8 décembre 2015, le
JAP a rejeté le recours de B.________, constaté que l'ordonnance de
restitution de l'effet suspensif du 23 juillet 2015 était caduque et que la
décision de l'OEP du 16 juillet 2015 était exécutoire, et mis les frais, par
600 fr., à la charge du condamné.
C. Par acte du 28 décembre 2015, mis en conformité le 15 janvier
2016, l'intéressé a recouru contre ce prononcé. Sur le fond, il a conclu à ce
que le régime de la semi-détention lui soit accordé. Au plan procédural, il a
requis que l'effet suspensif à l'exécution de sa peine soit prolongé jusqu'à
droit connu sur son recours. Cette requête a été acceptée par la direction
de la procédure par décision du 30 décembre 2015.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi cantonale du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; RSV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la

- 4 -
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie
par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), par renvoi de
l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, le prononcé attaqué a été notifié à B.________ le
16 décembre 2015, selon l'extrait des envois de la Poste. Interjeté le 28
décembre 2015, soit le premier jour ouvrable suivant l'échéance du délai,
le recours l'a été en temps utile devant l’autorité compétente par le
condamné qui a qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
Répondant en outre de manière suffisante aux exigences de forme et de
motivation posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de B.________ est
recevable, de sorte qu'il y a lieu d’entrer en matière.
2.
2.1 Le recourant requiert de pouvoir effectuer ses peines sous le
régime de la semi-détention. Il se prévaut de la réalité et du sérieux de
son activité d'indépendant qui lui éviterait d'émarger à l'aide sociale et
ajoute qu'on peut lui faire confiance car,"dans la nature depuis plus d'une
année", il n'aurait pas récidivé.
2.2 La semi-détention pour les peines privatives de liberté de six
mois à un an est réglée par l'art. 77b CP. Cette norme dispose qu'une
peine privative de liberté de six mois à un an est exécutée de cette
manière s'il n'y a pas lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie ou ne
commette de nouvelles infractions. Le détenu continue à travailler ou à se
former à l'extérieur de l'établissement; il passe ses heures de loisirs et de
repos dans l'établissement. L'accompagnement du condamné doit être
garanti pendant le temps d'exécution.

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Dans le canton de Vaud, l’art. 180 RSC (règlement sur le statut
des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de
détention applicables; RSV 340.01.1) règle l’exécution des peines sous le
régime de la semi-détention. Cette disposition énumère les conditions
cumulatives que doit remplir le condamné pour accéder à ce régime. Il ne
doit présenter aucun risque de fuite ou de récidive, être au bénéfice d'une
autorisation de séjour en Suisse, être au bénéfice d'une activité structurée
à 50% au minimum agréée par l'autorité dont il dépend, verser d'avance
le montant équivalent à au moins un mois de participation aux frais
d'exécution, à moins qu'il ne soit exonéré de ladite participation, et enfin
apparaître digne de confiance et capable de respecter les conditions
inhérentes audit régime (CREP 29 janvier 2015/76 consid. 2.2 et les
références citées).
2.3 En l’espèce, B.________ ne démontre pas et ne rend pas non
plus vraisemblable l'exercice d'une activité structurée l'occupant
durablement, à tout le moins durant les six mois d'exécution de peine, à
un taux minimal de 50 %. Au vu des pièces produites (quelques notes
honoraires pour la période du 12 mai au 15 juin 2015 pour quelques
centaines de francs chacune et la simple annonce à la Caisse de
compensation d'un revenu annuel moyen pour 2015 de l'ordre de
30'000 fr.) et du dossier (dont il ressort que le recourant ne tient pas de
comptabilité et ne conclut pas de mandats écrits), seule une activité
indépendante marginale peut être tenue pour établie. A l'aune de l'art.
180 RSC, cela est insuffisant pour accéder au régime de la semi-détention.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé du Juge d'application des peines du 8 décembre 2015
confirmé sans autre échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et sans qu'il
soit nécessaire d'examiner si l'intéressé est digne de confiance (cf. supra
consid. 2.2).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 8 décembre 2015 est confirmé.
III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de B.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d'application des peines,
- Office d'exécution des peines (réf : OEP/PPL/136102/BD),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :