vd_gerichte · KC25.030688 · 2026-07-06 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC25.***-***
193
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 6 juillet 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 321 al. 1 CPC ; 80 al. 1 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites, s'occupe du recours exercé par B.________ SA (ci-après : la
recourante), à Q***, contre le prononcé rendu le 26 février 2026 par la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron, dans la cause opposant la recourante à
C.________ (ci-après : l’intimée), à S*** (T***) .
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. a) Le 17 avril 2025, dans la poursuite n° 11712764 de l’Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron, un commandement de payer a
été notifié à la recourante, poursuivie, à la requête de l’intimée,
poursuivante, portant sur les sommes de (1) 140'944 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 18 novembre 2022, (2) 62'901 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
18 novembre 2022 et (3) 6’000 fr. avec intérêt dès le 25 février 2022 et
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« (1) Sentence arbitrale du TAS [réd. Tribunal arbitral du sport] aaa du 25 février
2025, contrevaleur de USD 160'000 au taux de USD/CHF 1/0.8809 au 25.3.25
(2) Idem créance 1, contrevaleur de GBP 55'177 au taux de GBP/CHF 1/1.14 au
25.3.25
(3) Sent. arbitrale du Tribunal Arbitral du Sport Lausanne aaa du 25.2.2025 »
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Par requête du 5 juin 2025 adressée à la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix), l’intimée a requis la
mainlevée définitive de l’opposition, avec suite de frais et dépens. Elle a
notamment produit à l’appui de sa requête les pièces suivantes :
- la sentence aaa rendue le 25 février 2025 par le Tribunal arbitral du sport,
à Lausanne, condamnant la recourante à payer à l’intimée les sommes en
capital de 160’000 USD, 55'177 GBP et 6'000 fr. (en anglais, traduite en
français ; pièces 1 et 2) ;
- l’attestation du Tribunal fédéral du 20 mai 2025 aux termes de laquelle
« à ce jour aucun recours contre la sentence arbitrale du Tribunal arbitral
du sport rendue le 25 février 2025 (CAS aaa) n’a été enregistré chez
nous » (pièce 4) ;
- la réquisition de poursuite adressée le 25 mars 2025 par l’intimée à l’Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron (pièce 9).
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c) Après un double échange d’écritures et des déterminations
finales de la poursuivante, une audience s’est tenue contradictoirement le
26 février 2026 devant la juge de paix.
2. Par prononcé du 26 février 2026, dont les motifs ont été envoyés
pour notification aux parties le 17 avril 2026, la juge de paix a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté les frais judiciaires à 660 fr.
(II), a mis les frais à la charge de la poursuivie (III) et a dit que celle-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 660
fr. et lui verserait la somme de 3'000 fr. à titre de dépens. Elle a retenu que
l’intimée était au bénéfice d’une sentence arbitrale rendue par le Tribunal
arbitral du sport qui avait été notifiée à la partie adverse et n’avait pas fait
l’objet d’un recours au Tribunal fédéral et considéré qu’elle disposait ainsi
d’un titre de mainlevée définitive pour les trois montants réclamés en
poursuite. S’agissant des arguments de la recourante, la juge de paix a
relevé que celle-ci avait produit à l’appui de ses déterminations « diverses
pièces relatives à une procédure pendante devant le TAS l’opposant à la
F.________ (ci-après : la F.________), laquelle serait, selon elle, en lien direct
avec le préjudice subi par la partie poursuivante et faisant l’objet de la
présente poursuite », précisant que la recourante « fait valoir que les
manquements qu’elle a commis à l’égard de la partie poursuivante
trouveraient leur origine dans l’inexécution imputable à F.________ dans le
cadre d’un contrat conclu antérieurement entre elles, raison pour laquelle
elle sollicite l’octroi d’un sursis dans la présente procédure » ; elle a écarté
cet argument en relevant que, quand bien même l’issue de la procédure
pendante devant le Tribunal du sport entre la F.________ et la recourante
serait susceptible de permettre à celle-ci de s’acquitter de la dette en
poursuite, la procédure de mainlevée, définitive ou provisoire, était une
procédure sur pièces dont le seul objet était de constater l’existence d’un
titre exécutoire à moins que la partie poursuivie ne rende immédiatement
vraisemblables des moyens libératoires ; or, en l’espèce, l’intimée sollicitait
la mainlevée définitive de l’opposition sur la base d’une sentence arbitrale
dont le caractère définitif et exécutoire était attesté et la recourante
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n’apportait pas la preuve de l’existence d’un moyen libératoire au sens de
l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1).
3. a) Par recours déposé le 30 avril 2026, B.________ SA a conclu
préjudiciellement à l’octroi de l’effet suspensif, principalement à la réforme
du prononcé en ce sens que l’opposition à la poursuite en cause est
maintenue « et la présente procédure de mainlevée d’opposition est
suspendue jusqu’à droit connu quant au résultat de la procédure
actuellement pendante auprès du TAS », subsidiairement au renvoi du
prononcé à la juge de paix « pour rendre une nouvelle décision et suspendre
la procédure jusqu’à droit connu quant au résultat de la procédure
actuellement pendante auprès du TAS ».
b) La requête d’effet suspensif contenue dans le recours a été
rejetée par décision de la Présidente de la cour des poursuites et faillites,
autorité de recours, du 1er mai 2026.
En dro it :
I. Le recours a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours
de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272). Il est douteux
que le recours soit motivé conformément aux exigences de l’art. 321 al. 1
CPC et à la jurisprudence y relative (cf. en matière de mainlevée définitive
: TF 5A_43/2022 du 13 avril 2022 consid. 2.2), la recourante n’invoquant ni
la violation du droit (art. 320 let. a CPC) ni une constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC) ; au surplus, elle se fonde en partie
sur des faits qui ne ressortent pas du prononcé attaqué, et qui sont donc
irrecevables, conformément à l’art. 326 CPC.
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II. a) Pour tout moyen, la recourante répète l’argument qu’elle a
invoqué en première instance, tout en le complétant, à savoir qu’elle ne
conteste pas devoir les sommes réclamées en poursuite par l’intimée, mais
soutient avoir informé la première juge que, du fait de la mauvaise
exécution par la F.________ du contrat qui les liait toutes deux, elle-même
n’avait pas été en mesure d’exécuter son propre contrat avec l’intimée et,
par conséquent, avait été condamnée par le Tribunal arbitral du sport à
payer à celle-ci les montants réclamés en poursuite. Elle répète que, pour
ce motif, elle avait demandé que la procédure de mainlevée soit suspendue
jusqu’à droit connu sur la procédure en réparation contre la F.________
pendante auprès du tribunal arbitral précité, dans laquelle une décision
devrait, selon elle, « être rendue tout prochainement » ; elle redit que sa
capacité à payer ses dettes envers l’intimée dépend du résultat de cette
procédure arbitrale et en déduit que la procédure de mainlevée aurait dû
être suspendue car « en cas d’issue favorable de la procédure pendante au
TAS, ce qui est probable », elle « aurait alors pu payer son dû à l’intimée au
recours rendant ainsi la procédure de mainlevée d’opposition sans objet ».
Elle relève en outre qu’en cas de continuation de la poursuite litigieuse, sa
faillite pourrait être prononcée, ce qui serait préjudiciable à l’intimée.
b) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Le juge doit vérifier si la créance en poursuite
résulte du document produit (jugement ou titre assimilé). Pour constituer
un titre de mainlevée définitive, ce document doit clairement obliger
définitivement le débiteur au paiement d'une somme d'argent déterminée,
c'est-à-dire chiffrée (ATF 149 III 258 consid. 6.1.1 ; 143 III 564 consid. 4.3.2 ;
135 III 315 consid. 3.2; TF 5A_891/2019 du 5 juin 2020 consid. 4.2). A cet
égard, le juge de la mainlevée doit uniquement décider si une telle
obligation de payer ressort clairement du jugement exécutoire produit. Il ne
lui appartient pas de se prononcer sur l'existence matérielle de la prétention
ou sur le bien-fondé du jugement, ni de trancher des questions délicates de
droit matériel ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue
un rôle important (ATF 149 III 258 consid. 6.1.1 ; 124 III 501 consid. 3a). Les
sentences des tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse constituent
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des titres de mainlevée définitive si elles portent condamnation au
paiement d’une somme d’argent (ATF 140 III 267 consid. 1.2.3 ; 130 III 125
consid. 2).
Le juge ordonne la mainlevée de l'opposition, à moins que le
débiteur poursuivi ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a
obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la
prescription (art. 81 al. 1 LP). Cette disposition n'énumère pas
exhaustivement les moyens de défense que le débiteur peut opposer à un
jugement exécutoire, même si ceux-ci sont limités, le juge de la mainlevée
n'ayant ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui est produit, ni à
examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir
dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 140 III 180 consid.
5.2.1).
Il incombe au poursuivi d'établir par titre, non seulement la
cause de l'extinction, mais encore le montant exact à concurrence duquel
la dette en poursuite est éteinte (ATF 124 III 501 consid. 3b). Il ne peut se
contenter de rendre vraisemblable sa libération (totale ou partielle) -
contrairement à ce qui est le cas pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2
LP ; ATF 120 Ia 82 consid. 6c) -, mais doit en apporter la preuve stricte (ATF
149 III 258 consid. 6.1.2 ; 136 III 624 consid. 4.2.1 et les références).
c) En l’espèce, il faut d’emblée relever que la recourante ne
conteste pas la conclusion du prononcé attaqué, selon laquelle il existe un
titre de mainlevée définitive exécutoire au sens de l’art. 80 al. 1 LP pour les
trois montants en poursuite, en capital et intérêt. La recourante ne conteste
pas non plus l’appréciation de la première juge selon laquelle elle n’a fait
valoir aucun moyen libératoire au sens de l’art. 81 al. 1 LP. Dans ces
conditions, le bien-fondé du prononcé attaqué ne peut qu’être constaté.
La recourante se prévaut d’une future et hypothétique
extinction des créances en poursuite. Toutefois, ce moyen est sans aucune
pertinence. En effet, la preuve stricte du moyen libératoire en mainlevée
définitive - notamment le paiement - doit être établi par un titre
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immédiatement disponible (art. 254 al. 1 CPC). Or, en l’occurrence, la
recourante n’a pas produit en première instance un quelconque titre
établissant que les trois montants en poursuite ont été éteints, et elle a
même admis que tel n’était pas le cas. En instance de recours, elle se
contente de prétendre qu’elle bénéficiera dans le futur de moyens qui lui
permettront de s’en acquitter. Un tel raisonnement ne remplit
vraisemblablement pas les exigences de motivation déduites de l’art. 321
al. 1 CPC puisque la première juge avait exposé les motifs pour lesquels il
était infondé et que la recourante ne conteste pas ces motifs ; il ne se base
pas non plus sur la violation d’une norme ; il est au demeurant infondé au
regard de l’art. 81 al. 1 LP, comme on l’a vu.
Dans ces conditions, il n’y a aucune raison de suspendre la
présente procédure jusqu’à droit connu sur une éventuelle procédure
pendante devant le Tribunal arbitral du sport entre la recourante et une
partie tierce. La recourante n’invoque du reste pas la violation du droit, en
particulier une fausse application de l’art. 126 CPC, à cet égard.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr.
(neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de la recourante
B.________ SA.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Philippe Chiocchetti, agent d’affaires breveté, pour B.________ SA,
- Me Nicolas Genoud, avocat, pour C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 209’845 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :
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