vd_gerichte · PE21.013067 · 2022-12-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
211
PE21.013067-/ACO/mmz
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 29 juin 2023
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, représenté par Me Aurore Estopay, avocate d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
F.________, plaignante et intimée.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal de Police a
constaté que K.________ s'est rendu coupable de contrainte sexuelle (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de
52 jours de détention avant jugement (II), a ordonné le maintien en
détention de K.________ pour des motifs de sûreté et pour garantir
l'exécution de la peine (III), a prononcé l'expulsion du territoire suisse de
K.________ pour une durée de 8 (huit) ans, avec inscription au Système
d'Information Schengen (SIS) (IV), a renvoyé F.________ à agir devant le
juge civil à l'encontre de K.________ (V), a dit que les objets inventoriés
sous fiches n° 31700, n° 31701 et n°34758 seront maintenus au dossier, à
titre de pièces à conviction (VI) a arrêté l'indemnité du défenseur d'office
de K.________, Me Aurore Estoppey, à 3'892 fr. 40, toutes charges
comprises, dite indemnité étant avancée par l'Etat et devant être
remboursée dès que la situation personnelle du prévenu le permettra (VII),
a mis les frais de la procédure, par 8'264 fr. 75, à la charge de K.________,
y compris l'indemnité arrêtée sous chiffre VII ci-dessus (VIII).
B. Par annonce du 21 décembre 2022, puis déclaration motivée
du 27 janvier 2023, K.________ a interjeté un recours contre ce jugement.
Principalement, il a conclu à sa libération du chef d'accusation de
contrainte sexuelle et à libération immédiate, les frais étant laissés à la
charge de l'Etat, une juste indemnité à forme de l'art. 429 CPP lui étant
allouée. A titre subsidiaire, il a conclu au prononcé d’une peine moins
sévère et à ce qu’il soit renoncé à prononcer son expulsion du territoire
suisse.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 9 -
1. K.________ est né le [...] 1986 à [...] en [...], pays dont il est
ressortissant. Arrivé en Suisse en 2008, il s’y est marié en 2010 avec une
compatriote et a eu deux enfants avec cette dernière, qui vivent en foyer
et sont scolarisés en Suisse. Il est séparé de son épouse qui est
hospitalisée et souffre de graves problèmes de santé. Avant son
placement en détention pour des motifs de sûreté, K.________ vivait dans
un foyer. Il a expliqué avoir perdu son appartement en décembre 2020, à
la suite du retrait de son permis F. Il a dès lors bénéficié de l’aide
d’urgence dans ce foyer. N’ayant jamais bénéficié de permis de travail,
K.________ n’a pas exercé d’activité lucrative. Il n’a ni dette, ni fortune. Il
est actuellement détenu à la Prison de la Croisée.
L’extrait du casier judiciaire suisse de K.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 16 juillet 2014 : Ministère public cantonal STRADA pour délit contre la loi
sur les stupéfiants à une peine privative de liberté de 30 jours ;
- 8 juin 2016 : Bundesanwaltschaft pour mise en circulation de fausse
monnaie à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans et à une amende de 200 fr. ;
- 18 novembre 2016 : Cour d’appel du Tribunal cantonal Lausanne pour
meurtre (tentative), lésions corporelles simples et contravention selon art.
19a de la LF sur les stupéfiants à une peine privative de liberté de 3 ans et
à une amende de 300 fr. ; - 2 mars 2020 : Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour escroquerie et faux dans les titres
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 20 fr. ;
- 2 juin 2020 : Ministère public du canton de Neuchâtel pour entrée illégale
au sens de la LF sur les étrangers et l’intégration et contravention selon
art. 19a de la LF sur les stupéfiants à une peine-pécuniaire de 10 jours-
amende à 20 fr. et à une amende de 100 fr. ;
- 28 septembre 2020 : Ministère public du canton de Neuchâtel pour
entrée illégale au sens de la LF sur les étrangers et l’intégration à une
peine privative de liberté de 20 jours.

- 10 -
2. A [...], gare CFF, le 21 juillet 2021, vers 22h50, F.________ a
rencontré K.________ sur le quai. Ne se sentant pas bien, elle a proposé
d'aller marcher un peu. Ils sont sortis sur la Place de la gare, ont tourné à
gauche, sont descendus l'avenue [...]. Au cours de la promenade,
K.________ a pris F.________ par l'épaule et lui a dit qu'elle était belle. Elle
s'est dégagée de son étreinte et a continué son chemin. En passant sous
le pont, K.________ a essayé d'embrasser F.________ avec la langue contre
son gré. F.________ a fermé la bouche, puis lui a dit non. Les parties ont
ensuite tourné à gauche pour cheminer sur la rue du Simplon. Sur la rue
du Simplon, K.________ a soudain tiré F.________ par le bras et l'a emmené
derrière un container à poubelles. Il a à nouveau tenté de l'embrasser
avec la langue, ce qu'elle a refusé. K.________ a ouvert son pantalon et en
a sorti son sexe. Il a saisi la main de F.________ et l'a posé dessus.
F.________ a immédiatement retiré sa main et lui a dit « non, mais arrête,
lâche-moi ». K.________ l'a retenue, a glissé sa main dans le pantalon de
F.________ et a touché son sexe par-dessus ses sous-vêtements. Elle lui a
répondu qu'elle voulait partir. Des passants sont arrivés à proximité et
K.________ s'est arrêté. F.________ et K.________ sont ensuite remontés sur
le quai pour prendre le train à destination de [...]. Après quelques minutes
le train est arrivé. F.________ et K.________ se sont installés sur deux sièges
contigus au fond d'un wagon. Après quelques minutes, ne se sentant pas
bien, F.________ est allée aux toilettes pour vomir. Elle y est restée jusqu'à
ce que le train ait passé la gare de [...] en espérant que K.________ serait
descendu à cet arrêt. Lorsqu'elle est retournée à sa place, elle a constaté
qu'il était resté dans le train. Elle s'est rassise à côté de lui et se sentant
mal, elle s'est allongée et a posé sa tête sur les genoux de K.________. Elle
a ensuite somnolé jusqu'à ce que le train arrive à Grandson. Le prévenu en
a profité pour caresser la poitrine de F.________ par-dessus ses habits. Elle
le repoussait à chaque fois. Arrivée à [...], un autre jeune qui séjournait
dans le même foyer que F.________ et qui l'avait reconnue l'a prise en
charge et l'a ramenée jusqu'au foyer.
F.________ a déposé plainte le 22 juillet 2021.

- 11 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de K.________
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L'appelant ne conteste pas avoir sorti son sexe pour que la
plaignante puisse le toucher. Il conteste en revanche avoir contraint cette
dernière. Il affirme avoir mal interprété les véritables intentions de la
plaignante. L'appelant fait valoir en particulier que la plaignante avait un
comportement ambivalent, ajoutant qu'elle n'était pas sous emprise et
qu'elle n'avait pas demandé de l'aide aux passants. La version de la
plaignante n'était pas crédible dès lors que selon le rapport d'investigation

- 12 -
de la police et le lot de photographies (P. 6), tous les faits dénoncés se
seraient déroulés entre 23 h 14 et 23 h 20, ce qui n'est pas possible. Il
conteste avoir pris la main de la plaignante pour la poser sur son sexe et
avoir passé sa main sous le pantalon de la plaignante pour lui caresser le
sexe par-dessus les sous-vêtements. Cette version est selon lui corroborée
par l'absence de son ADN sur les sous-vêtements (P. 7). Par la suite, à
aucun moment la plaignante ne s'était éloignée de l'appelant alors qu'elle
était libre de le faire. C'est ainsi à tort que le premier juge a retenu que
c'était qu'une fois arrivé à [...] qu'elle avait été en mesure de se défaire de
son agresseur. L'appelant fait encore grief au premier juge d'avoi retenu
que la plaignante était crédible, alors qu'elle a admis qu'elle avait trop bu
et qu'elle avait fumé. Ses propos ne sauraient être établis comme étant la
véritable chronologie des faits et devaient à l'évidence être pondérés.
Certes, il avait varié dans ses déclarations mais c'était parce qu'il craignait
les représailles. Une fois admis qu'il avait sorti son sexe, il n'avait aucun
intérêt à nier avoir mis la main dans le pantalon de la plaignante si cela
avait été le cas. Par ces griefs, l’appelant reproche au premier juge d’avoir
constaté les faits de manière inexacte et se prévaut d’une violation du
principe de la présomption d'innocence ainsi que d'une violation du droit.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n.
19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon

- 13 -
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le
procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation
des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT
2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de

- 14 -
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP et les références citées).
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (TF
6B_1271/2020 du 20 août 2021 consid. 1.1.1 ; TF 6B_892/2020 du 16
février 2021 consid. 6.1 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid.
1.3 et les références citées), sous réserve des cas particuliers où une
expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s'impose (ATF 129
IV 179 consid. 2.4 ; TF 6B_976/2020 du 3 décembre 2020 consid. 1.2). Les
cas de « déclarations contre déclarations », dans lesquels les déclarations
de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations
contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas
nécessairement, sur la base du principe « in dubio pro reo », conduire à un
acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des participants
incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ; TF
6B_1271/2020 précité ; TF 6B_892/2020 précité).
3.3 En l’espèce, face à deux versions diamétralement opposées, le
premier juge a relevé que le prévenu avait largement varié dans ses
déclarations, n’admettant certains faits (être sorti de la gare avec la
plaignante, avoir sorti son sexe) qu’une fois devant le procureur, puis aux
débats, lorsqu’il avait été placé face à ses déclarations contradictoires et
en présence des images au dossier. Le premier juge a constaté que la
version de la victime était au contraire très claire et précise, nonobstant le
fait qu’elle ait consommé de l’alcool, ce qui démontrait bien le choc qu’elle
avait subi. Le magistrat a également considéré que l’absence de l’ADN de
l’appelant sur le string de la plaignante n’infirmait pas la version de cette
dernière. Compte tenu des images de vidéosurveillance au dossier qui

- 15 -
attestaient de la version de la plaignante, dont le récit se tenait
chronologiquement, elle était crédible. Le premier juge a ajouté que cette
dernière n’avait aucune raison d’incriminer l’appelant qu’elle ne
connaissait pas (jgmt, pp. 12-13).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. En effet, la Cour de céans relève en particulier que
l’appelant a largement varié dans ses déclarations. Il prétend qu'il n'a pas
reconnu les faits immédiatement par peur des représailles mais il n'y a
pas de raison qu'il ne les craigne plus aujourd'hui. Il ne saurait se disculper
du second geste (la main sous le pantalon) du seul fait qu'il a admis le
premier (avoir sorti son sexe), ce qu'il ne fait que partiellement d'ailleurs
dès lors qu'il lui est aussi reproché d'avoir pris la main de la plaignante
pour la mettre sur son sexe. Il a fallu attendre son audition devant le
Procureur pour que l'appelant admette avoir sorti son sexe alors qu'il a
commencé par déclarer n'avoir vu la plaignante qu'à la gare, puis
confronté aux images de vidéosurveillance, il a admis être allé avec elle
derrière les containers où elle lui aurait fait un « bisou ». Ces variations
enlèvent toute crédibilité à la dernière version de l’appelant, à savoir celle
où il prétend n'avoir jamais contraint sa victime et avoir au contraire mal
interprété les intentions de cette dernière. Si la victime a été sous
l'influence de l'alcool, ce que d'ailleurs elle ne conteste pas, cela n'enlève
pas de la crédibilité à ses récits postérieurs et notamment à l'audition
enregistrée, effectuée le lendemain, alors qu'elle était sobre. Elle donne
moult détails, corroborés par les vidéos de surveillance, ce qui amène la
Police de sûreté a retenir que les images des différentes caméras
corroborent les déclarations de la victime (P. 7/1, p. 6). Le récit de la
plaignante est aussi chronologiquement conforme aux vidéos de
surveillance. Tous les gestes décrits dans l'acte d'accusation,
contrairement à ce que prétend l'appelant, peuvent aisément être réalisés
dans un espace-temps de six minutes. La plaignante n'accable pas
l’appelant, qu'elle ne connaissait pas avant qu'il ne l'aborde pour lui
proposer du feu. S’agissant de l'épisode du train, elle explique avoir posé
sa tête sur ses genoux alors même que c'est l’appelant qui lui prend la
tête pour la mettre sur ses jambes (P. 7 annexes H et I). Elle ne cherche

- 16 -
donc pas à l’accabler. Quant à la main qui a été introduite dans le
pantalon de la plaignante, on ne voit pas pour quel motif cette dernière
aurait rajouté cet élément dans les faits. Les prélèvements effectués ne
permettent pas de corroborer ses déclarations mais n'excluent pas non
plus que les faits se soient déroulés comme décrits par celle-ci (P. 10 p. 4 :
« n'a pas mis en évidence une quantité significative d'ADN masculin »). Il
est ainsi juste de retenir que les faits se sont déroulés comme décrit par la
victime et conformément à l'acte d'accusation.
4.
4.1 L’appelant soutient n'avoir utilisé aucun moyen de contrainte.
Il conteste avoir tiré la plaignante par le bras derrière les containers et
soutient n’avoir utilisé aucune forme de pression ni n'avoir essayé de
soumettre la plaignante contre son gré. Sur le plan subjectif, au vu des
circonstances décrites, l’appelant estime qu’il existe à tout le moins un
doute sur le fait que la plaignante ait signifié de façon reconnaissable pour
lui son refus de tout contact à caractère sexuel.
4.2 Aux termes de l'art. 189 CP, se rend coupable de contrainte
sexuelle celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers
une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en
la mettant hors d'état de résister, l'aura contrainte à subir un acte
analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel. Celui qui, dans
les mêmes circonstances, contraint une personne de sexe féminin à subir
l'acte sexuel se rend coupable de viol au sens de l'art. 190 CP, la
jurisprudence considérant que l'introduction même partielle et
momentanée du pénis est suffisante pour retenir l'acte sexuel au sens de
l'art. 190 CP (cf. TF 6B_1425/2020 du 5 juillet 2021 consid. 1.1).
Les infractions réprimant la contrainte sexuelle interdisent
toute atteinte à la liberté sexuelle. Pour qu'il y ait contrainte en matière
sexuelle, il faut que la victime ne soit pas consentante, que l'auteur le
sache ou accepte cette éventualité et qu'il passe outre en profitant de la
situation ou en utilisant un moyen efficace (ATF 122 IV 97 consid. 2b ; TF

- 17 -
6B_159/2020 du 20 avril 2020 consid. 2.4.1). Les art. 189 et 190 CP
tendent à protéger la libre détermination en matière sexuelle, en
réprimant l'usage de la contrainte aux fins d'amener une personne à faire
ou à subir, sans son consentement, l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre
sexuel. Il s'agit de délits de violence, qui doivent être considérés
principalement comme des actes d'agression physique (ATF 131 IV 107
consid. 2.2 ; TF 6B_159/2020 précité).
Toute pression ou tout comportement conduisant à un acte
sexuel non souhaité ne saurait être qualifié de contrainte. L'art. 190 CP,
comme l'art. 189 CP, ne protège des atteintes à la libre détermination en
matière sexuelle que pour autant que l'auteur surmonte ou déjoue la
résistance que l'on pouvait raisonnablement attendre de la victime (ATF
133 IV 49 consid. 4 ; TF 6B_159/2020 précité). L'infraction visée par l'art.
190 CP exige donc non seulement qu'une personne subisse l'acte sexuel
alors qu'elle ne le veut pas, mais également qu'elle le subisse du fait d'une
contrainte exercée par l'auteur. A défaut d'une telle contrainte, de
l'intensité exigée par la loi et la jurisprudence, il n'y a pas viol, même si la
victime ne souhaitait pas entretenir une relation sexuelle (TF 6B_159/2020
précité et l'arrêt cité).
Le viol et la contrainte sexuelle supposent l'emploi d'un moyen
de contrainte. Il s'agit notamment de l'usage de la violence. Celle-ci
désigne l'emploi volontaire de la force physique sur la personne de la
victime dans le but de la faire céder (ATF 122 IV 97 consid. 2b ; TF
6B_995/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1 et les arrêts cités). Il n'est pas
nécessaire que la victime soit mise hors d'état de résister ou que l'auteur
la maltraite physiquement. Une certaine intensité est néanmoins requise.
La violence suppose non pas n'importe quel emploi de la force physique,
mais une application de cette force plus intense que ne l'exige
l'accomplissement de l'acte dans les circonstances ordinaires de la vie.
Selon le degré de résistance de la victime ou encore en raison de la
surprise ou de l'effroi qu'elle ressent, un effort simplement inhabituel de
l'auteur peut la contraindre à se soumettre contre son gré (ATF 87 IV 66
consid. 1). Selon les circonstances, un déploiement de force relativement

- 18 -
faible peut suffire. Ainsi, peut déjà suffire le fait de maintenir la victime
avec la force de son corps, de la renverser à terre, de lui arracher ses
habits ou de lui tordre un bras derrière le dos (TF 6B_995/2020 précité
consid. 2.1 et les arrêts cités).
Les pressions d'ordre psychique concernent les cas où l'auteur
provoque chez la victime des effets d'ordre psychique, tels que la surprise,
la frayeur ou le sentiment d'une situation sans espoir, propres à la faire
céder (ATF 128 IV 106 consid. 3a/bb ; ATF 126 IV 124 consid. 2b). En cas
de pressions d'ordre psychique, il n'est pas nécessaire que la victime ait
été mise hors d'état de résister (ATF 124 IV 154 consid. 3b). Une situation
d'infériorité physique ou de dépendance sociale et émotionnelle peut
suffire. Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une contrainte
sexuelle ou d'un viol, il faut procéder à une appréciation globale des
circonstances concrètes déterminantes (ATF 131 IV 107 consid. 2.2 ;
TF 6B_1265/2019 du 9 avril 2020 consid. 3.3.2 publié à l'ATF 146 IV 153).
Sur le plan subjectif, les art. 189 et 190 CP sanctionnent des
infractions de nature intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant dans les
deux cas. L'auteur doit savoir que la victime n'est pas consentante ou en
accepter l'éventualité (TF 6B_1306/2017 du 17 mai 2018 consid. 2.1.2).
L'élément subjectif se déduit d'une analyse des circonstances permettant
de tirer, sur la base des éléments extérieurs, des déductions sur les
dispositions intérieures de l'auteur. S'agissant de la contrainte en matière
sexuelle, l'élément subjectif sera réalisé lorsque la victime a donné des
signes évidents et déchiffrables de son opposition, reconnaissables pour
l'auteur, tels des pleurs, des demandes d'être laissée tranquille, le fait de
se débattre, de refuser des tentatives d'amadouement ou d'essayer de
fuir. La nature, les circonstances et la durée des rapports joueront
également un rôle pour déterminer si l'auteur pouvait accepter
l'éventualité que la victime était consentante (TF 6B_502/2017 du 16 avril
2018 consid. 2.1 et les arrêts cités).
4.2 En l’espèce, on ne peut parler d'emprise, comme l'a fait le
premier juge (cf. jgmt, p. 13), dès lors que rien n'indique qu'il y ait eu de la

- 19 -
manipulation, de la domination ou toute forme de violence psychologique.
Toutefois, la capacité de résistance de la plaignante était diminuée
puisqu’elle avait bu et fumé du shit, ce qui peut d’ailleurs expliquer qu’elle
a vomi dans le train. L'appelant en a profité pour satisfaire ses envies
sexuelles. Il l'a suivie comme le montrent toutes les images vidéo
produites au dossier, où on le voit marcher derrière la plaignante puis la
tenir assez fermement. La plaignante manifeste clairement son désaccord,
elle ne répond pas à ses tentatives de l'embrasser en gardant la bouche
fermée, elle retire sa main quand il la prend pour la mettre sur son pénis,
etc. On voit mal comment, derrière les containers d'une rue passante, la
plaignante aurait pu réagir différemment. On comprend qu'elle est
soulagée quand des tiers passent et que l'appelant s'arrête. Le fait de
s'asseoir ensuite, à côté de l'appelant, dans le train qui la reconduit à [...],
alors qu'elle pense qu'il descend à [...] ne vient pas disculper
rétroactivement l'appelant pour les actes commis précédemment. D’une
part, elle pense qu’il va descendre à Bussigny, où il lui a dit habiter.
D’autre part, il ressort des vidéos de surveillance et images du train que la
plaignante n'a plus de capacité de résistance lorsque l’appelant lui prend
la tête pour qu’elle s’allonge sur ses jambes. Il en profite pour lui caresser
les seins et elle le repousse à chaque fois. Cela suffit à réaliser les
éléments objectifs et subjectifs constitutifs de l’infraction de contrainte
sexuelle.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la condamnation de
l’appelant pour contrainte sexuelle doit être confirmée.
5. L’appelant conteste la peine infligée, soit une peine privative
de liberté de 12 mois, qu’il considère trop sévère. Il reproche au premier
juge de ne pas avoir tenu compte des regrets qu’il avait exprimés.
5.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en

- 20 -
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid.
1.3).
5.2 En l’espèce, le premier juge a retenu que la culpabilité de
l’appelant était lourde. Ce dernier avait agi pour assouvir une pulsion
sexuelle égoïste, seule la présence de passants l’interrompant dans son
geste. A charge, le premier juge a retenu les antécédents pénaux de
l’appelant, relevant que ses contestations persistantes dénotaient
l’absence complète d’une première amorce d’amendement. A décharge, il
a retenu une situation personnelle et familiale précaire, relevant que
l’appelant avait fui son pays en 2005, que son épouse, dont il est
aujourd’hui séparé, est hospitalisée en raison d’important problèmes de
santé, alors que ses enfants, dont il n’est pas en mesure de s’occuper,
sont placés en famille d’accueil (cf. jgmt, pp. 13 et 14).
Là encore, cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique
et doit être confirmée. S’agissant en particulier des regrets exprimés, la
Cour de céans constate que l’appelant a déclaré « je n'aurais pas dû lui
montrer mon pénis » sans toutefois reconnaître les faits constitutifs de

- 21 -
l'infraction de contrainte sexuelle (P. 10), ce qui laisse penser que les
regrets sont de pur façade. A charge également, on doit retenir la
différence d'âge manifeste entre les protagonistes. A décharge, on
retiendra, comme le premier juge, une situation personnelle et familiale
précaire.
Compte tenu de ce qui précède, la peine prononcée, adéquate
et proportionnée, doit être confirmée.
6. L’appelant conteste la mesure d’expulsion du territoire Suisse
prononcée à son encontre pour une durée de 8 ans. Il fait valoir qu’il n’a
plus aucun lien avec la Somalie et que sa vie serait menacée s’il devait y
retourner. Il ajoute que ses deux enfants, âgés de 10 et 11 ans, vivent en
Suisse et ont besoin de lui, cela d’autant plus que leur mère est
hospitalisée en raison de graves atteintes psychiatriques.
6.1
6.1.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour contrainte sexuelle,
quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une
durée de cinq à quinze ans.
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
6.1.2 La clause de rigueur permet de garantir le principe de
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Elle doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF
6B_690/2019 précité consid. 3.4.2). Selon la jurisprudence (ATF 144 IV 332

- 22 -
consid. 3.3.2 ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4), il convient de
s’inspirer des critères énoncés à l’art. 31 de l’OASA (ordonnance relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre
2007 ; RS 142.201). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité.
L’autorité doit tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon
les critères définis à l’art. 58a al. 1 de la LEI (loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 104.20), de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de
la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la
présence en Suisse, de l’état de santé ainsi que des possibilités des
réintégration dans l’Etat de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1
OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l’examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réintégration sociale du condamné (ATF 147 IV 453
consid. 1.4.5 ; TF 6B_1485/2021 du 11 mai 2022 consid. 2.1.1 ; TF
6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas
de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait,
pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’art. 13 Cst. et par le
droit international, en particulier l’art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4
novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.1 ; TF
6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid. 1.3.1). Selon la jurisprudence, pour se
prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 § 1 CEDH,
l’étranger doit établir l’existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui
résultent d’une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n’adopte pas une
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d’une certaine
durée de séjour en Suisse, que l’étranger y est enraciné et dispose de ce
fait d’un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une
pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en
Suisse comme un élément parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible

- 23 -
poids aux années passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au
bénéfice d’une simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ;
TF 6B_627/2021 du 27 août 2021 consid. 4.2.2 ; TF 6B_379/2021 du 30
juin 2021 consid. 1.2). Un séjour légal de dix années suppose en principe
une bonne intégration de l’étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; TF
6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
6.2 En l’espèce, la conclusion de l’appelant tendant à ne pas être
expulsé de Suisse repose sur la prémisse de son acquittement. Sa
condamnation pour contrainte sexuelle est cependant confirmée en appel,
de sorte qu’on se trouve dans un cas d’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1
let. h CP).
L'appelant est arrivé en Suisse en 2008, à l'âge de 22 ans et
n’y a jamais travaillé. S’agissant de ses attaches avec la Suisse, l’appelant
a bénéficié d’un permis de séjour provisoire (permis F) jusqu’en décembre
2020, date à laquelle ce permis lui a été retiré. Il vit séparé de son épouse
et ses enfants sont tous deux placés, d’abord en foyer dès novembre
2018, puis en famille d’accueil depuis le 2 décembre 2022, pour des
motifs qui prévalaient d’ores et déjà avant l’ouverture de la présente
procédure. L’appelant indique qu’avant son incarcération, il voyait ses
enfants un week-end sur deux et pendant les vacances lorsqu’ils étaient
encore au foyer, puis avoir eu des contacts téléphoniques avec eux depuis
qu’ils sont dans une famille d’accueil.
Les nombreuses condamnations pénales dont a fait l’objet
l’appelant depuis son arrivée en Suisse, son absence d’intégration tant
sociale que professionnelle, l’absence de lien étroit avec ses enfants, ainsi
que la gravité des faits qui lui sont reprochés – qu’il continue de contester
pour la plupart – justifient de préserver l'ordre et la sécurité publics
suisses en confirmant la mesure d’expulsion du territoire suisse. C’est en
vain que l’appelant tente d’expliquer son comportement par le fait que sa
situation était devenue très difficile au moment où son permis F lui a été
retiré en décembre 2020. En effet, les condamnations dont il a fait l’objet

- 24 -
datent toutes d’avant ledit retrait de permis de sorte qu’il ne peut se
prévaloir de ces circonstances pour justifier son comportement.
Par ailleurs, rien ne vient confirmer que l'expulsion placera
l'appelant dans une situation personnelle grave. La guerre civile
somalienne n’étant pas un motif empêchant le renvoi vers ce pays (CAPE
19 janvier 2022/1 ; CAPE 17 juillet 2020/312). Il appartiendra aux autorités
administratives de réexaminer la situation de l’appelant à sa sortie de
prison et avant le renvoi.
La première condition cumulative permettant au juge de
renoncer exceptionnellement à l'expulsion fait ainsi défaut, si bien que
l'application de l'art. 66a al. 2 CP ne peut entrer en ligne de compte. Pour
le reste, la quotité de la durée de l'expulsion, de 8 ans, se justifie compte
tenu de l’absence de prise de conscience de l’appelant, de la gravité des
actes qui lui sont reprochés et de ses antécédents pénaux. Cette durée,
proportionnée et adéquate, doit être confirmée.
7. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par l’appelant
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté qui est prononcée contre lui.
Pour garantir l’exécution de cette peine privative de liberté, le
maintien en détention de K.________ pour des motifs de sûreté sera
ordonné en raison du risque de fuite élevé qu’il présente (art. 221 al. 1 let.
a CPP), celui-ci étant ressortissant de Somalie et ne disposant d’aucune
autorisation de séjour valable en Suisse.
8. En définitive, l’appel de K.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Aurore Estoppey (P. 36), sous réserve des 90 minutes annoncées

- 25 -
pour l’audience d’appel, dont on retranchera 30 minutes afin de tenir
compte de la durée effective de l’audience. Au tarif horaire de 110 fr. qui
s’applique pour les avocats-stagiaires (cf. art. 2 al. 1 let. b RAJ (règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3), les honoraires
du conseil d’office s’élèvent à 2'291 fr. 65 (20h50 x 110), auxquels
s’ajoutent des débours forfaitaires de 2%, par 45 fr. 83, une vacation pour
l’avocate-stagiaire de 80 fr., et la TVA à 7,7% sur le tout, par 186 fr. 15,
soit une indemnité d’office de 2'603 fr. 65. Le dispositif notifié aux parties
le 30 juin 2023 comporte une erreur manifeste, le tarif horaire de 160 fr.
appliqué n’étant pas conforme à l’art. 2 al. 1 let. b RAJ. Le montant de
l’indemnité sera dès lors rectifié d’office (art. 83 CPP).
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
5'283 fr. 65, constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par
2’680 fr. (cf. art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 2'603 fr. 65,
seront mis à la charge de K.________, qui succombe (art. 428. al. 1 CPP).
K.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 50, 51, 66a al. 1 let. h, 189 al. 1 CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 12 décembre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :

- 26 -
"I. CONSTATE que K.________ s’est rendu coupable de
contrainte sexuelle ;
II. CONDAMNE K.________ à une peine privative de liberté
de 12 (douze) mois, sous déduction de 52 (cinquante-deux)
jours de détention avant jugement ;
III. ORDONNE le maintien en détention de K.________ pour
des motifs de sûreté et pour garantir l’exécution de la peine ;
IV. PRONONCE l’expulsion du territoire suisse de K.________
pour une durée de 8 (huit) ans, avec inscription au Système
d’Information Schengen (SIS) ;
V. RENVOIE F.________ à agir devant le juge civil à
l’encontre de K.________ ;
VI. DIT que les objets inventoriés sous fiches n° 31700,
n° 31701 et n°34758 seront maintenus au dossier, à titre de
pièces à conviction ;
VII. ARRETE l’indemnité du défenseur d’office de K.________,
Me Aurore Estoppey, à CHF 3'892.40 (trois mille huit cent
nonante deux francs et quarante centimes), TTC, dite
indemnité étant avancée par l’Etat et devant être remboursée
dès que la situation personnelle du prévenu le permettra ;
VIII. MET les frais de la procédure, par CHF 8'264.75, à la
charge de K.________, y compris l’indemnité arrêtée sous
chiffre VII ci-dessus."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de K.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’603 fr. 65 (deux mille six cent trois francs et
soixante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Aurore Estoppey.

- 27 -
VI.Les frais d'appel, par 5'283 fr. 65, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
K.________.
VII. K.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 30 juin 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Aurore Estoppey, avocate (pour K.________),
- Mme F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 28 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :