vd_gerichte · 36/09 · 2009-07-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
36/09
LA PRE SIDENTE
DU T RIB UNAL CAN TON AL
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Arrêt sur indemnité du 29 juillet 2009
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Présidence de Mme EPARD, présidente du Tribunal cantonal
Greffier : M. d'Eggis
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Art. 17a LAJ
Vu le prononcé rendu le 1er mai 2009 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la procédure de
mesures protectrices de l'union conjugale divisant I.________ d'avec
O.________, arrêtant l'indemnité en faveur de l'avocate Kathrin Gruber,
conseil d'office de I.________, à 8'521 fr. 90 les honoraires et 195 fr. 90
pour les débours de celle-ci, soit une somme de 8'717 fr. 80, TVA incluse,
vu le recours interjeté en temps utile par I.________ contre ce
prononcé lui imposant "de payer les frais de l'expertise du Dr [...]" et "les
frais d'avocat inhérents à cette expertise", sans conclusions précises,
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vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a recours au Tribunal cantonal contre toute
décision motivée fixant les indemnités et les débours du conseil d'office
(art. 17a al. 4 LAJ [loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en
matière civile; RSV 173.81]),
que les art. 21 et 23 à 25 TFJC (Tarif des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5) sont applicables par analogie,
que le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un
tel recours (art. 7 al. 1 lit. d ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1] et art. 23 al. 3 TFJC),
que le présent recours, interjeté le 11 mai 2009 contre le
prononcé notifié le 5 mai 2009, soit en temps utile, est recevable en la
forme;
attendu que le recours de l'art. 17a al. 4 LAJ concerne
l'indemnité et les débours du conseil d'office,
qu'en revanche, cette voie de recours ne permet pas de
remettre en cause les émoluments et les débours de l'office (frais de
justice; art. 2 TFJC),
qu'en effet, la décision sur les frais est prise au moment de la
décision au fond ou sur l'opération requise (art. 18 al. 1 TFJC), décision
sujette elle-même à recours (art. 21 TFJC),
que le recourant ne saurait donc remettre en cause la décision
sur les frais de justice dans le recours contre le prononcé arrêtant les
honoraires du conseil d'office,

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qu'il lui appartenait de recourir en temps utile contre chaque
décision sur les frais pour les opérations contestées,
que, sous cet angle, son recours est irrecevable;
attendu que le recourant conteste devoir payer les frais
d'avocat en relation avec l'expertise rendue plus difficile, selon lui, par
l'attitude de l'autre partie,
qu'il appartenait au recourant d'évoquer cette question dans le
cadre de l'adjudication des dépens (cf. art. 92 al. 3 CPC), respectivement
de contester pour ce motif les dépens accordés dans les décisions
judiciaires rendues en cours de procédure,
que ce point ne peut donc pas non plus faire l'objet du présent
recours;
attendu que le recourant ne conteste pas le montant de
l'indemnité accordée à son conseil d'office,
qu'il ne formule aucune critique sur la manière dont cette
indemnité a été calculée,
qu'en particulier, les quarante-quatre heures de travail
admises par le premier juge sont justifiées par la difficulté de la cause, le
nombre des opérations et le volume du dossier,
qu'en conséquence, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé;
attendu que les frais d'arrêt, par 100 fr., doivent être mis à la
charge du recourant.

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Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant I.________ sont
arrêtés à 100 fr. (cent francs).
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. I.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Il prend date de ce jour.
Le greffier :