vd_gerichte · PT17.055278 · 2019-04-29 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.055278-190636
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 29 avril 2019
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Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Hersch
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Art. 319 al. 1 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________ SA,
à Lutry, défenderesse, contre la décision rendue le 4 avril 2019 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec U.________, à Essertes, demandeur, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 21 décembre 2017 U.________ a déposé une action en
paiement contre T.________ SA devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Cette dernière a déposé une réponse et une demande reconventionnelle le
15 mars 2018.
U.________ a déposé une réponse sur demande
reconventionnelle et réplique le 12 juin 2018. T.________ SA a déposé une
duplique le 31 août 2018.
L’audience de premières plaidoiries a été tenue le 30 octobre
2018.
2. Le 28 février 2019, T.________ SA a déposé une requête de
novas. U.________ a conclu au rejet de celle-ci le 4 mars 2019.
Par décision du 4 avril 2019, la Juge déléguée de Chambre
patrimoniale cantonale a rejeté la requête de T.________ SA. Elle a
considéré que celle-ci n’avait ni allégué, ni démontré quand les faits
invoqués étaient survenus, de sorte qu’il n’était pas possible de
déterminer si ceux-ci constituaient des vrais ou des faux novas, et, dans la
deuxième hypothèse, si la requérante avait fait preuve de la diligence
requise.
3. Par acte du 18 avril 2019, T.________ SA a interjeté recours
contre la décision qui précède, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que sa requête de novas soit admise.
4. Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). Le recours dirigé contre une ordonnance

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d’instruction, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours
dans un délai de dix jours (cf. art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, le recours
déposé contre une décision statuant sur une requête d’introduction de
faits et moyens de preuve nouveaux est recevable uniquement si cette
décision est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable
(CREC 10 janvier 2019/12 consid. 1.2 ; CREC 8 octobre 2018/303 consid.
13.2 ; CREC 1er octobre 2018/260 consid. 1.2.1).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les
désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 et réf. ; CREC 3 juillet
2017/233 consid. 1.2). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2). Ainsi,
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a
toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (Jeandin, CPC commenté, 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et réf. ; CREC
3 juillet 2017/233 consid. 1.2). En outre, un préjudice irréparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
5. En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cela étant, à l’appui de son recours, la recourante n’allègue
pas, et a fortiori ne démontre pas, que le refus par le premier juge
d’introduire en procédure les faits invoqués lui causerait un préjudice
difficilement réparable.

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6. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. Il peut
être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Yves Cottagnoud (pour T.________ SA),
- Me Patrick Mangold (pour U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant

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d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :