vd_gerichte · PT07.022363 · 2010-11-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
07.022363-111286 et 07.022363-
111217
6/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Séance du 18 janvier 2012
______________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Krieger et Piotet, juge suppléant
Greffier : M. Corpataux
*****
Art. 706 CC ; 41, 42, 49 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par A.R.________, B.R.________ et
C.R.________, à Puidoux, demandeurs, et du recours formé par X.________,
à Forel, défendeur, contre le jugement rendu le 18 novembre 2010 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
les parties entre elles.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
803

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En fait :
A. Par jugement du 18 novembre 2010, dont le dispositif a été
communiqué aux parties le même jour et les considérants le 28 juin 2011,
le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis partiellement
les conclusions de la demande déposée le 27 juillet 2007 par A.R.________,
B.R.________, C.R.________ et D.R.________ à l’encontre de X.________ (I),
rejeté les conclusions reconventionnelles prises par X.________ dans sa
réponse du 27 novembre 2007 (II), dit que X.________ est le débiteur de
A.R.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 39'262 fr. 50,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 octobre 2004 (III), arrêté les frais de la
cause à 12'960 fr. 25 à la charge des demandeurs, solidairement entre
eux, et à 12'234 fr. 30 à la charge du défendeur (IV), dit que celui-ci est le
débiteur de A.R.________ de la somme de 12'480 fr. 10, TVA en sus sur
6’000 fr., à titre de dépens réduits (V) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
Sous réserve des points développés au considérant 2 ci-
dessous, la Chambre des recours fait sien dans son entier l’état de fait du
jugement, dont il ressort en substance ce qui suit :
a) Le demandeur A.R.________, marié avec D.R.________, est
propriétaire de la parcelle n° [...]0 du cadastre de la Commune de
Puidoux, acquise le 5 octobre 1999 par donation. Cette parcelle supporte
deux immeubles d’habitation ainsi que la ferme familiale, dont
A.R.________ est l’exploitant agricole.
La maison d’habitation n° [...] ECA est louée à des tiers. La
parcelle n° [...]0 est grevée d’un droit d’habitation en faveur des
demandeurs B.R.________ et C.R.________, parents de A.R.________, portant
sur l’un des bâtiments d’habitation érigés sur dite parcelle (n° ECA [...]).
Jusqu’à son décès le 10 novembre 2005, [...], mère de B.R.________, vivait
également dans le bâtiment précité, au bénéfice d’un droit d’habitation.

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Le défendeur X.________ est propriétaire de la parcelle n° [...]9
du cadastre de la Commune de Puidoux, acquise le 11 mars 1983. Le
défendeur est également propriétaire de la parcelle n° [...]8 de la
Commune de Forel (Lavaux), au lieu dit « [...] », sur laquelle est érigée
une ferme, dont il est l’exploitant agricole. Cette parcelle jouxte la parcelle
n° [...]9.
b) En 1934, [...], ancêtre du défendeur, a vendu à [...], grand-
père maternel de B.R.________, un droit de source pour le prix de 2000 fr.,
montant acquitté le 31 décembre 1929 ; les intéressés étaient convenus
de se partager cette source à raison d’un quart pour le vendeur et de trois
quarts pour l’acquéreur.
La parcelle n° [...]9, propriété du défendeur, est ainsi grevée
en faveur de la parcelle n° [...]0 d’une servitude de droit de source,
inscrite le 11 avril 1934, portant le n° [...] du Registre foncier de Lavaux.
Sous la mention « exercice », l’état de l’inscription de la
servitude indique ce qui suit :
« Exercice : Fouilles, prise d’eau de source, maintien de réservoir dans la
zone indiquée en vert sur le plan annexé. Le propriétaire du fond
dominant a droit aux 3/4 de l’eau de la source, l’autre 1/4 restant au
propriétaire du fonds servant.
Passage de canalisations.
Droits accessoires de fouilles et de passage à pied pour la surveillance
et l’entretien des ouvrages.
L’eau réservée au propriétaire du fonds dominant est à son usage
exclusif ; elle ne peut être vendue, en tout ou partie, ni cédée.
L’entretien des travaux de captage et du réservoir est à la charge des
propriétaires, dans la proportion de leurs droits. »
c) La ferme de A.R.________ est alimentée en eau par une
source dont le captage se situe sur la parcelle n° [...]9, approximativement
à mi-chemin de la ferme du défendeur. Entre le captage et l’arrivée d’eau

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à la fontaine de la ferme, se trouve une conduite en « PVC ». La totalité de
la source est acheminée par cette conduite jusqu’au domaine de
A.R.________.
Jusqu’en 2006, la famille R.________ n’était pas raccordée au
réseau d’eau communal et utilisait le captage, entre autres, pour son eau
de boisson ; la maison d’habitation n° [...] ECA louée à des tiers a en
revanche été raccordée au réseau public par la pose d’une conduite
privée.
d) En octobre 2002 et en octobre 2004, le demandeur
B.R.________ a constaté qu’une odeur de purin émanait de sa fontaine. Ces
pollutions relatives à la source litigieuse ont donné lieu à un jugement,
définitif et exécutoire, rendu le 10 juin 2005 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Ce jugement retient en
substance les faits suivants :
L’exploitation agricole du défendeur comporte une fontaine sous un
couvert, elle-même alimentée par une autre source située sur un fonds
voisin grevé d’une servitude en faveur de la parcelle n° [...]8. Le trop-
plein de cette fontaine s’écoule dans un regard qui accueille également
les eaux de toiture et les ruissellements des plates-formes aux abords
des bâtiments agricoles. De là, ces eaux ne peuvent être considérées
comme claires dans la mesure où les plates-formes sont
inévitablement polluées par des matières fécales, et où la fontaine est
utilisée pour le lavage de matériel agricole, et en particulier des
ustensiles de traite. Les eaux sont évacuées par un drain en PVC d’un
diamètre d’environ 15 centimètres. Ce drain traverse le bassin versant
du captage avant de s’écouler dans un ruisseau avoisinant.
Pour le surplus, la ferme du défendeur n’est pas reliée à une station
d’épuration, bien que cela soit prévu dans un avenir plus ou moins
proche. Les eaux usées de l’habitation et de l’exploitation s’écoulent
donc dans des fosses à purin. La plus ancienne date de 1929. Elle est
située à côté de la façade est du bâtiment, soit au sommet de la pente
qui descend en direction du captage. Elle bénéficie d’une séparation
interne longitudinale et reçoit, outre les lisiers d’étable, les eaux usées

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de l’habitation et les écoulements des jus de deux silos de maïs érigés
à proximité immédiate sur une aire bétonnée. Il existait une liaison
entre le sac d’écoulement de la fontaine et cette ancienne fosse à
purin. Cette liaison permettait de diluer le purin avec de l’eau du trop-
plein de la fontaine lorsque ce purin devenait trop épais. Le défendeur
a tenté de condamner le canal entre le sac de la fontaine et la fosse à
purin à l’aide d’un vieux sac de jute. La seconde fosse a été construite
en 2000. Les apports reçus par cette nouvelle fosse proviennent de la
fumière située au-dessus ou sont amenés par une bossette à purin
depuis l’ancienne fosse. Il n’y a aucune canalisation arrivant dans cette
fosse ni aucun trop-plein en sortant.
Par courrier du 30 mai 2005, le Service des eaux, sols et
assainissement (ci- après : le SESA) a constaté, à la suite d’un contrôle
du 25 mai 2005 des installations du défendeur, que si la nouvelle fosse
ne posait aucun problème, l’ancienne, datant de 1929, devait être
contrôlée au moyen d’un essai à l’eau, sous surveillance municipale, ce
qui serait par ailleurs l’occasion de déterminer sa capacité utile et
d’obturer les éventuelles canalisations inutiles qui y arrivent ou en
partent. Le SESA a relevé en outre que le réseau de canalisations
parvenant dans cette fosse était en mauvais état, tant du point de vue
des canalisations elles-mêmes que des regards de contrôle. Partant, le
SESA a préconisé des travaux d’étanchéité pour satisfaire aux normes
SIA 190 en précisant que l’étanchéité des silos devait également être
assurée en tout temps. Cette précision faisait référence à un
écoulement de jus qui persistait encore au pied du silo nord. Enfin, le
SESA a recommandé que la liaison qui pourrait exister entre la fosse à
purin de 1929 et le regard recevant l’écoulement de la fontaine
couverte soit clairement déconnectée, dite liaison étant uniquement
obturée par un sac à jute.
Le 2 octobre 2002, le demandeur B.R.________ a avisé par téléphone la
gendarmerie de Paudex qu’une odeur de purin émanait du goulot de sa
fontaine.
Le Sergent [...] s’est dès lors rendu à la ferme des demandeurs où il a
constaté qu’une odeur de lisier se dégageait effectivement du goulot
de la fontaine. Ce dernier a alors prélevé un demi-litre d’eau qui a été
acheminé au SESA.

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Le 8 octobre 2002, le SESA a rendu un rapport d’analyse des
échantillons d’eau prélevés. Selon ce rapport, l’échantillon présentait
une légère odeur de purin et une teneur en carbone organique dissous
très élevée permettant de conclure que cette eau était impropre à la
consommation.
En date du 14 octobre 2002, le Sergent [...] s’est rendu à la ferme de
X.________. Interrogé, le défendeur a déclaré qu’il était impossible que
sa fosse à purin ait pu être endommagée ou qu’elle ait pu déborder. Il
a expliqué qu’après avoir reçu la visite de B.R.________ qui se plaignait
de la pollution de sa fontaine, il avait de son propre chef versé de la
fluorescéine dans le trop-plein de sa propre fontaine afin de visualiser
le cheminement de l’eau. Cette opération avait permis de confirmer
que l’eau s’écoulant de sa fontaine parvenait dans celle de la ferme
des demandeurs.
Au terme de son enquête, le Sergent [...] a dénoncé le défendeur pour
infraction aux art. 3, 6 al. 1 et 2 et 70 al. 1 LEaux (Loi fédérale du 24
janvier 1991 sur la protection des eaux, RS 814.20).
Le 3 octobre 2004, le demandeur B.R.________ a, une nouvelle fois,
constaté qu’une forte odeur de jus de silo se dégageait de sa fontaine.
Le lendemain, il a prévenu la gendarmerie de Paudex et le Sergent [...]
s’est à nouveau rendu sur place où il a rencontré le garde-pêche qui
était pour sa part venu après avoir constaté une pollution du ruisselet
longeant la ferme des demandeurs. Le Sergent [...] a prélevé trois litres
d’eau au goulot de la fontaine de B.R.________, dans le réservoir
d’arrivée de dite fontaine, ainsi que dans le réservoir du captage. Le
garde-pêche, quant à lui, a fait un prélèvement dans le ru précité, qui
est celui où se déverse le drain des eaux « claires » de la ferme de
X.________.
Interrogé par le Sergent [...], le défendeur a admis avoir ensilé
récemment du maïs mais a contesté que du jus ait pu déborder de son
installation. Le sergent a cependant constaté à la base du silo nord un
filet de jus qui s’écoulait et qui était dirigé grâce à une gorge taillée
dans le ciment jusqu’à un regard lui permettant de s’évacuer dans la
fosse à purin de 1929.

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Les résultats des analyses des échantillons prélevés par le Sergent [...]
révèlent une concentration de carbone organique dissous supérieure à
17 mg, soit 21.69 à la fontaine, 18.63 au réservoir de la ferme des
demandeurs et 17.12 au captage de la source. Le SESA a ainsi conclu
dans son rapport du 20 octobre 2004 que les trois échantillons
présentaient des signes évidents de pollution organique. Le Sergent
[...] a donc établi, en date du 30 novembre 2004, un nouveau rapport
dénonçant X.________ pour infraction aux art. 3, 6 et 22 LEaux. Il est
notamment reproché à ce dernier de ne pas avoir maintenu en état de
fonctionner une installation contenant des liquides de nature à polluer
les eaux.
Le demandeur B.R.________ a mandaté hors procès un expert, Expert
privé J.________, hydrogéologue, du Bureau technique JJ.________ SA,
afin d’établir l’origine des pollutions de la source en 2002 et 2004.
L’expert a rendu son rapport hydrogéologique en date du 6 décembre
2004. lI ressort de ce rapport que l’origine des pollutions ne peut être
qu’en amont du captage, le contexte topographique et
hydrogéologique montrant que le seul foyer potentiel de pollution
correspond au domaine de X.________. Le rapport souligne qu’à l’aval,
la conduite d’amenée d’eau entre le captage et la fontaine de
B.R.________ est a priori en bon état, donc étanche et en charge. Même
en cas de perforation accidentelle, l’eau de la source s’échapperait de
la conduite, empêchant par sa charge hydraulique à celle du terrain d’y
pénétrer. En définitive, toutes les observations de l’expert révèlent que
l’origine des souillures est due à l’évacuation des eaux de surface de la
ferme de X.________, soit à travers le drain, soit par ruissellement
naturel sur le terrain.
Le tribunal a estimé que la démonstration de l’expert était
convaincante et l’a fait sienne. Le jugement retient que l’origine des
pollutions d’octobre 2002 et d’octobre 2004 doit être recherchée dans les
activités et les installations du défendeur, précisément en période
d’ensilage de maïs, opération qui génère une production de jus qui peut
être conséquente ; le jugement retient en outre qu’il existe une liaison
entre l’écoulement de la fontaine du défendeur et son ancienne fosse à
purin, liaison qui n’est obturée que par un bouchon en jute, ce qui est
manifestement insuffisant. Dans ces conditions, le tribunal a estimé

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qu’une négligence en relation de causalité avec les pollutions de 2002 et
2004 devait être imputée au défendeur et a condamné celui-ci, pour
infraction par négligence à l’art. 70 al. 1 let. a et b et al. 2 LEaux, à une
amende de 800 fr., tout en donnant acte de leurs réserves civiles aux
demandeurs C.R.________, B.R.________ et A.R.________.
e) Par certificat médical du 5 juillet 2004, le Dr [...] a attesté
que B.R.________ avait été très affecté dans sa santé par les événements
qui avaient entouré la pollution de la source, à tel point qu’il avait
présenté des troubles du sommeil pouvant être néfastes pour sa maladie
cardiaque.
Par certificat médical du 25 avril 2005, le Dr [...] a attesté que
A.R.________ ne pouvait se rendre à l’audience de jugement du Tribunal de
police du 8 juin 2005, en raison de sa maladie psychiatrique. Le médecin a
précisé qu’il fallait admettre que c’était au moment où il avait constaté la
pollution de l’eau de la source que A.R.________ avait été victime d’une
rechute grave de sa maladie.
f) N’ayant constaté aucune pollution depuis celle d’octobre
2004, les demandeurs ont progressivement réutilisé la source pour leur
propre consommation d’eau de boisson, en limitant toutefois celle-ci aux
situations où l’eau pouvait être bouillie.
A la suite de la reprise de la consommation d’eau des
demandeurs, Expert privé J.________, du Bureau technique JJ.________ SA, a
été mis en oeuvre une nouvelle fois, afin de vérifier la qualité de l’eau de
source au moyen d’analyses bactériologiques.
L’expert privé a déposé son rapport le 5 octobre 2006.
L’expert relève notamment que X.________ n’a donné aucune information
précise quant aux mesures d’assainissement effectivement mises en
application. L’expert ajoute qu’il a procédé à deux prélèvements, le
premier le 24 juillet 2006, en période de sécheresse prolongée et,
fortuitement, juste après le déclenchement d’une gastroentérite chez

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deux membres de la famille, due selon l’expert à la consommation d’eau
polluée, et le second le 7 août 2006, après une semaine de fortes pluies,
et que les résultats des deux prélèvements, préoccupants, indiquent des
pollutions massives par des matières fécales, ne permettant pas de
consommer l’eau du captage. L’expert privé précise que, d’après le
Laboratoire cantonal, l’eau est non conforme aux prescriptions fédérales.
Selon l’expert privé, les résultats des analyses effectuées montrent que
les mesures d’assainissement éventuellement prises par X.________ sont
insuffisantes.
Le 8 novembre 2006, le Bureau technique JJ.________ SA a
adressé à B.R.________ une note d’honoraires pour les prestations
effectuées entre le 1er juin et le 31 octobre 2006, comprenant notamment
les prélèvements d’eau, d’un montant de 4'067 fr. 75, acquitté le 13
novembre 2006. L’analyse des prélèvements par le Laboratoire cantonal a
fait l’objet de deux factures d’un montant total de 328 fr. 20, payées
respectivement les 8 août et 21 août 2006 par les demandeurs.
g) Le 26 juin 2006, l’assureur de X.________ a indemnisé la
famille R.________ pour les conséquences civiles découlant des deux
pollutions ponctuelles de 2002 et 2004 à hauteur de 9'000 fr., dont 1'433
fr. 50 au titre de participation aux honoraires d’avocat, selon le souhait
émis par celui-ci dans son courrier du 19 juin 2006, courrier qui précisait
néanmoins que le montant versé en lien avec le poste « honoraires
d’avocat » ne valait pas quittance pour solde de tout compte. Dans le
courrier adressé le 26 juin 2006 à son client, l’assureur a relevé que le
contrat d’assurance ne couvrait pas les pollutions continues et régulières,
raison pour laquelle son intervention était limitée aux deux pollutions
ponctuelles de 2002 et 2004, et que le mandataire de la famille R.________
semblait bien décidé à lui réclamer le solde de ses prétentions.
h) Les demandeurs se sont raccordés au réseau d’eau
communal le 26 novembre 2006 pour la partie sud de leur ferme.

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La société G [...] a été mandatée par B.R.________ afin
d’exécuter des travaux sanitaires en vue du raccordement au réseau
communal. Dits travaux ont donné lieu à une facture d’un montant de
9'676 fr. 45, acquitté le 29 novembre 2006.
La taxe de raccordement a été facturée par la Commune de
Puidoux à hauteur de 9'343 fr. 55, montant payé le 21 novembre 2006.
Les demandeurs allèguent en outre avoir exécuté
personnellement divers travaux en 2006 en vue du raccordement de la
ferme et de ses dépendances au réseau communal ; ils auraient ainsi
effectué des travaux de fouille permettant, d’une part, de ramener l’eau
du réseau à leur ferme et, d’autre part, de desservir la porcherie et l’une
des trois écuries. Le coût de ces travaux est estimé par les demandeurs à
un minimum de 5'000 francs.
Selon les allégations des demandeurs, en 2003 déjà, ces
derniers auraient consacré 93,5 heures à des travaux rendus nécessaires
par les pollutions, soit le nettoyage du réservoir pollué, l’alimentation par
une conduite souple sur 50 mètres du point de sortie le plus proche du
réseau communal au réservoir (à une trentaine de reprises) et le
ravitaillement en eau propre à l’aide d’un arrosoir pendant six semaines,
en plus du temps passé avec l’expert privé Expert privé J.________. Calculé
sur la base d’un tarif horaire de 20 fr., les demandeurs réclament à titre
d’indemnisation pour les travaux effectués la somme de 1'870 francs.
A cette même époque, les demandeurs avaient également fait
poser, par l’entreprise sanitaire S [...], une conduite en attente et
permettant de desservir une étable et une des trois écuries en eau potable
en cas de raccordement au réseau communal. Le montant de la facture
pour ces travaux s’est élevé à 831 fr. 75 et a été acquitté le 23 janvier
2004.
Les deux autres écuries de la ferme des demandeurs ne sont
pas encore raccordées au réseau d’eau communal. Ces deux écuries

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étaient alimentées jusqu’ici par l’eau de la source litigieuse. L’entreprise G
[...] a établi un devis, le 21 mai 2007, pour les travaux sanitaires
nécessaires pour le « raccordement des abreuvoirs de l’écurie sur les
conduites d’eau froide du réseau », qui se monte à 7'639 fr. 60, TVA
incluse.
i) Par correspondance du 16 décembre 2006 adressée au
SESA, dont copie à la Municipalité de Forel et à X.________, Expert
K.________, du Bureau technique KK.________ SA, a notamment écrit qu’il
avait constaté que l’ancienne bonde avait été obturée et que la liaison
entre la fosse et le regard recevant l’écoulement de la fontaine avait été
déconnectée. Il a ajouté qu’il avait procédé à deux contrôles des niveaux
les 12 et 15 décembre par des températures de 8 degrés environ et qu’il
n’avait pas constaté une différence de niveau supérieure à 1 mm.
j) Par acte de cession du 21 juillet 2007, B.R.________ a cédé à
son fils A.R.________ « tous droits créances et prétentions à l’encontre de
X.________, tendant notamment au remboursement des dépenses
consenties en vue de réparer le préjudice causé par ledit X.________, en
relation avec les pollutions de la source objet d’une servitude au bénéfice
de la parcelle [...]0 de la Commune de Puidoux et grevant la parcelle [...]9
de la même Commune ».
k) Les 24 octobre 2005 et 19 juillet 2007, le conseil des
demandeurs a adressé à ses mandants sa note d’honoraires, d’un montant
respectivement de 5'395 fr. et de 826 fr. 10, pour les opérations ayant
précédé l’ouverture de l’action.
l) Par demande du 25 juillet 2007, A.R.________, B.R.________,
C.R.________ et D.R.________ ont saisi le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I. X.________ est débiteur du demandeur A.R.________ d’un montant à
préciser en cours d’instance à titre d’indemnité pour perte de
consommation au titre d’eau potable de l’eau objet du droit de

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source inscrit au Registre foncier du district de Lavaux sous
servitude n° [...] grevant la parcelle n° [...]9 de la Commune de
Puidoux.
II. X.________ est débiteur du demandeur A.R.________ des sommes
suivantes :
- Fr. 9’343.55 […] avec intérêt à 5 % l’an dès le 22 novembre
2006 ;
- Fr. 9’676.45 […] avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 novembre
2006 ;
- Fr. 831.75 […] avec intérêt à 5 % l’an dès le 24 janvier 2004 ;
- Fr. 5'000.- […] avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 novembre
2006 ;
- Fr. 1’100.- […] avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 novembre
2006 ;
- Fr. 7’639.60 […], valeur échue ;
- Fr. 1’870.- […] avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 octobre 2003 ;
- Fr. 4’067.75 […] avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 novembre
2006 ;
- Fr. 215.20 […] avec intérêt à 5 % l’an dès le 9 août 2006 ;
- Fr. 113.- […] avec intérêt à 5 % l’an dès le 22 août 2006 ;
- Fr. 3’287.60 […], valeur échue ;
- Fr. 1’890.- […] avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 novembre
2006 ;
- Fr. 21’960.70 […] avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre
2005 ;
- Fr. 8’866.- […] avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 octobre 2004 ;
- Fr. 2’005.20 […], valeur échue.
III. X.________ est débiteur des demandeurs B.R.________, A.R.________,
C.R.________ et D.R.________, solidairement entre [eux] ou selon une
répartition fixée à dire de justice, de la somme de Fr. 2'882.30 […],
avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 octobre 2004.
IV. X.________ est débiteur de la demanderesse D.R.________, de la
somme de Fr. 381.15 […] avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 juillet
2006.

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V. X.________ est débiteur du demandeur B.R.________ de la somme de
Fr. 3'000.- […] au titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêt à 5
% l’an dès le 3 octobre 2002.
VI. X.________ est débiteur du demandeur A.R.________ de la somme de
Fr. 3'000.- […] au titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêt à 5
% l’an dès le 3 octobre 2002.
VII. X.________ est débiteur de la demanderesse D.R.________ de la
somme de Fr. 1'000.- […] au titre d’indemnité pour tort moral, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 3 octobre 2002.
VIII.X.________ est débiteur de la demanderesse C.R.________ de la
somme de Fr. 1'000.- […] au titre d’indemnité pour tort moral, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 3 octobre 2002. »
Par réponse du 27 novembre 2007, X.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement au rejet des conclusions de la
demande (I) et, reconventionnellement, à ce qu’ordre soit donné au
Conservateur du Registre foncier de radier la servitude de source n° RF
[...] inscrite le 11 avril 1934 grevant la parcelle n° [...]0 de la Commune de
Puidoux (Il).
Les demandeurs ont déposé leurs déterminations en date du 23
mai 2008, par lesquelles ils ont confirmé les conclusions de leur demande
et conclu, avec dépens, au rejet de la conclusion reconventionnelle prise
par X.________ au pied de sa réponse.
Le défendeur a déposé ses déterminations le 12 juin 2008.
m) Par ordonnance sur preuves du 9 septembre 2008, le
Président du tribunal saisi a ordonné la mise en oeuvre d’une expertise et
désigné en qualité d’expert EstimaPro Sàrl, par son directeur Daniel
Millioud, à charge pour lui de s’entourer d’un expert en hydrogéologie, à
savoir Robert Arn, d’ARConseils.

- 14 -
Daniel Millioud a déposé son rapport d’expertise le 17 décembre
2009. Il en ressort en substance ce qui suit :
139. L‘instruction chiffrera la consommation d’eau potable des trois
générations de la famille des demandeurs en prenant en considération
non seulement la consommation d’eau de boisson, mais également
l’utilisation de l’eau pour la toilette personnelle, ainsi que pour le
lavage de la vaisselle, des habits, etc.
Selon les normes usuelles, on peut prendre en compte une
consommation moyenne de 162 l/jour. La situation de la famille
R.________ est assez particulière, dans le sens que, n’étant raccordée
au réseau communal depuis novembre 2006 seulement, et dépendant
précédemment en totalité de la source, elle avait des habitudes de
consommation très différentes et consommait moins que la norme
usuelle. S’agissant du nombre de personnes concernées, elles étaient
sept au début de la procédure.
140. Les exigences en matière de qualité de l’eau pour l’élevage des
animaux sont équivalentes à la qualité de l’eau destinée à la
consommation par les humains.
On doit distinguer l’eau utilisée pour les animaux eux-mêmes, à savoir
pour leur alimentation et leur entretien, de l’eau qui peut être au
contact de produits alimentaires tels que le lait (lavage des ustensiles
de traite, par exemple) ou bien de la viande en cas de
commercialisation de ce produit à la ferme. Dans le premier cas
(consommation par les animaux), il n’y a pas de prescriptions
particulières, mais il est évident que de disposer d’une eau de bonne
qualité en terme bactériologique ou physico-chimique est une
assurance de bonnes performances des animaux et de réduction des
risques dans la conduite d’un troupeau. Dans le second cas, la
réglementation oblige à utiliser une eau répondant aux critères de
qualité propres aux eaux de boissons.
141. L’instruction chiffrera la consommation annuelle d’eau destinée aux
animaux dans le cadre d’un domaine agricole tel que celui appartenant
au demandeur A.R.________, en tenant compte des conditions
d’exploitation usuelles.

- 15 -
Au total, ce sont 360 Iitres d’eau à considérer au quotidien.
142. Le coût actuel du m3 d’eau fourni par la commune de Puidoux s’élève
à 1 fr. 70.
Renseignements pris auprès de la commune, le tarif actuel est toujours
bien de 1 fr. 70 par m3. Ce tarif n’est que celui de la fourniture de
l’eau. A cela s’ajoute, si nécessaire, le coût de l’épuration, à savoir fr.
0.40/m3, à quoi s’ajoute un montant forfaitaire annuel de 100 fr. « par
cuisine ». Dans le présent dossier, cet élément ne sera pas pris en
compte, car l’obligation d’un raccordement au réseau d’épuration
communal a été signifiée à la famille R.________ et ce quelle que soit
l’origine de l’eau consommée. Par contre, il faut savoir que, si la
facturation de l’épuration des eaux usées d’une propriété
intégralement alimentée par le réseau public est aisée (en général
selon les volumes consommés), elle est plus complexe pour une
propriété alimentée en tout ou partie par une source.
143. Il faudra également capitaliser le coût de la location annuelle du
compteur qui, à Puidoux, s’élève en l’état à 35 fr., ainsi que la taxe fixe
annuelle s’élevant à 60 francs.
Le coût de la location annuelle du compteur selon le tarif de 1995 se
monte bien à 35 francs. La taxe fixe annuelle n’est toutefois pas de 60
fr., mais de 80 francs.
144. Le coût de la fourniture de l’eau va augmenter à l’avenir…
D’une façon générale, il est admis que le prix moyen de la fourniture
de l’eau va augmenter dans toutes les régions de notre pays. Pour ce
qui concerne la commune de Puidoux, la situation est la suivante : il
n’y a pas d’augmentation prévue dans l’immédiat du coût du m3 d’eau
livrée. Dans les prochaines années, l’augmentation de la population qui
se dessine devrait permettre à la commune de mieux répartir ses
charges fixes, et de maintenir ainsi son prix. A long terme, il est par
contre certain que le tarif augmentera. Une augmentation est toutefois
prévue pour la taxe fixe, qui devrait être portée à 100 fr. par année.

- 16 -
145. … élément dont il y a lieu de tenir compte en capitalisant la perte subie
par le demandeur sur la base d’un taux d’intérêt inférieur à 3 % et qui
sera précisé à dire d’expert.
Nous estimons correct de conserver ce taux de 3.0 %.
146. L’indemnité due pour la perte de l’utilisation du droit de source
litigieux dans le cadre de la consommation d’eau par les êtres humains
et les animaux – étant entendu que ce droit de source est maintenu
pour l’eau d’arrosage et d’agrément – sera chiffrée à dire d’expert.
Compte tenu des besoins calculés, on peut constater que les besoins
peuvent être couverts par le potentiel de la source. La valeur
actualisée de l’eau de substitution est de 34'833 francs.
153. … est justifié en vue de la désinfection de l’alimentation en eau de la
ferme et vue du raccordement au réseau communal.
Cet allégué est la suite de l’allégué précédent dans lequel il est fait
état de travaux sanitaires facturés par G [...] pour un montant de 9'676
fr. 45. Cette facture correspond au branchement sur la nouvelle
conduite du réseau communal passant au sud de la ferme. La famille
R.________ a décidé de procéder à ce branchement compte tenu des
problèmes récurrents rencontrés avec la source. L’implantation de ce
nouveau bouclage de distribution a également joué un rôle dans cette
décision, et ce pour la raison suivante. Un prolongement du réseau
communal avait déjà été opéré par la famille R.________ il y a plusieurs
années afin d’approvisionner en eau de boisson en tout temps
conforme aux prescriptions la maison d’habitation no [...] ECA louée à
des tiers. A cette époque, la famille R.________ s’était posée la question
d’un éventuel raccordement de l’ensemble des bâtiments à ce
prolongement du réseau public sis au nord de la ferme. Cette solution
avait toutefois été écartée, d’une part en raison de l’existence de la
source, d’autre part du fait qu’il eût fallu opérer une creuse très
coûteuse au travers de la cour pour pouvoir installer la conduite à l’abri
du gel, creuse coûteuse en raison de la présence d’un banc de
molasse. Il faut savoir que si la conduite amenant à la ferme de la
famille R.________ l’eau de la source passe déjà à cet endroit dans la
cour, la situation n’est pas directement comparable. En effet, en raison

- 17 -
d’un écoulement permanent d’eau depuis la source, même en volume
réduit, les risques de gel sont moins importants, à profondeur égale,
que pour une conduite d’amenée d’eau du réseau public de faible
diamètre dans laquelle l’eau ne circule pas en permanence,
notamment durant les nuits froides. On rappellera ici qu’il était
autrefois assez courant de laisser couler un filet d’eau dans des
conduites de ferme exposées au gel, ce qui permettait d’éviter (sauf
cas exceptionnel) ce gel. Ceci étant exposé, on peut admettre que la
facture de l’entreprise G [...] est justifiée quant à son montant, y
compris les frais de désinfection du réseau interne de la maison, cette
dernière opération étant une mesure de sécurité nécessaire.
155. Lors des travaux effectués, à fin 2003, les demandeurs avaient pris le
soin de faire poser par l’entreprise sanitaire S [...] une conduite en
attente et permettant de desservir une étable et une des trois écuries
en eau potable en cas de raccordement au réseau communal.
Des travaux avaient été opérés dans la tranchée abritant le dernier
tronçon de l’amenée de l’eau de la source à la maison des R.________.
Comme un raccordement de la maison au réseau communal projeté le
long du [...] pouvait déjà être imaginé, il était logique de prévoir la
pose de cette conduite en attente, conduite faisant partie du réseau
privé de distribution, après l’endroit du raccordement au réseau public.
156. ... travaux qui sont justifiés au vu de l’exploitation agricole du
demandeur A.R.________.
Au vu des problèmes récurrents rencontrés avec la source, une telle
décision était pleinement justifiée de l’avis du soussigné, car cela
permettait d’assurer l’approvisionnement de l’atelier de production
porcine.
157. ... et dont le montant facturé de 831 fr. 75 et payé le 23 janvier 2004
était fondé…
Les opérations et fournitures correspondent à cette opération et les
montants facturés correspondent aux normes usuelles.

- 18 -
163. ... travaux qui étaient nécessités par le raccordement de la ferme et de
ses dépendances au réseau d’eau communal.
Il s’agit donc du raccordement au nouveau réseau communal passant
au sud de la ferme. La fouille de 63 m opérée pour relier le réseau
communal à la ferme des R.________ correspond aux besoins effectifs
de ce raccordement opéré à titre individuel et pour lequel aucun autre
bénéficiaire ne pouvait être sollicité. La seconde fouille, d’une longueur
de 35 mètres devait permettre d’alimenter cette porcherie et une
étable avec l’eau du réseau. Il n’était pas possible de réutiliser les
conduites de distribution préexistantes par lesquelles circulait l’eau de
la source, et ce notamment pour des questions de pression.
164. … et qui justifient une indemnisation à hauteur d’au moins 5'000 fr.
dont le montant sera précisé en cours d’instance.
La contre-valeur des creuses opérées par la famille R.________ peut être
analysée, sur la base de tarifs pratiqués par des entreprises, comme il
suit : creuse en terrain simple pour raccordement entre la conduite
communale et l’introduction dans les sous-sols de la propriété, à une
profondeur admise de 1.50 m : 65 m à 40 fr. = 2'600 francs. S’agissant
de la seconde partie des travaux, on peut constater une contradiction
avec le devis de l’entreprise G [...]. Des fouilles ont néanmoins été
opérées par la famille R.________ au travers de la cour, mais il n’est pas
possible de déterminer avec certitude pour quel projet elles avaient été
réalisées. On précisera à toutes fins utiles que ce genre de fouille, avec
découpe du revêtement de surface et remise en l’état initial peut
coûter de 150 à 250 fr. du mètre linéaire.
170. Les travaux de pose de conduite étaient nécessaires en vue de la
réalisation du raccordement au réseau communal.
Ces travaux étaient nécessaires non pas en raison d’un problème
récurrent avec la source privée, mais pour répondre sans risque aux
prescriptions en matière de fourniture d’eau de boisson à un logement
loué à des tiers.
171. ... de sorte que la somme de 1'100 fr. réclamée à ce titre avec intérêt
dès le 22

- 19 -
novembre 2006, date dudit raccordement, constitue un montant aussi
symbolique que justifié.
Même si cette gratuité était due au fait de la pose en 1981 d’une
première vanne d’introduction dans le cadre du raccordement de la
maison nord de la propriété R.________ au réseau communal, ceci ne
devrait pas permettre à M. A.R.________ de demander un montant de
1'100 fr. au titre d’une forme de compensation indirecte. En effet, la
décision de M. A.R.________ de raccorder en 1981 sa maison nord
n’était pas liée au litige faisant l’objet du présent dossier.
172. Deux des trois écuries de la ferme des demandeurs ne sont pas encore
raccordées au réseau d’eau communal…
Il n’est pas possible de répondre avec une certitude absolue à ce point,
au vu de l’impossibilité de vérifier toutes les installations enterrées.
Toutefois, on peut admettre que telle est bien la situation actuelle. Ces
étables sont d’ailleurs actuellement inoccupées, plus aucune truie
n’étant tenue sur le domaine.
173. … soit deux écuries qui étaient alimentées jusqu’ici par l’eau de la
source litigieuse…
Il n’est contesté par personne que ces écuries, qui étaient autrefois des
étables pour bovins et qui avaient été reconverties pour accueillir des
truies, étaient bien approvisionnées par l’eau de la source.
174. … dont le raccordement est donc nécessaire pour une exploitation
complète du domaine agricole du demandeur A.R.________…
La garde de truies et la vente des porcelets sevrés étaient une activité
économique importante pour cette exploitation agricole qui avait
abandonné la production laitière, dans une région où les conditions ne
sont pas optimales pour les grandes cultures. Toutes les écuries
étaient utilisées pour la production porcine. Un bon approvisionnement
en eau de l’ensemble des 3 étables sises dans le rural principal est
absolument indispensable pour une exploitation complète du domaine
de la famille R.________.

- 20 -
176. Montant dont l’instruction démontrera s’il correspond vraiment au coût
du raccordement des deux écuries…
La pièce faisant état du montant de 7'639 fr. 60 est la pièce 16bis.
Selon l’examen de cette pièce, les constatations faites sur place et les
vérifications opérées, ce devis correspond bien à une offre formulée
pour le coût du raccordement de ces deux écuries depuis la nouvelle
amenée du réseau communal dans la buanderie du bâtiment
d’habitation. Elle a la spécificité de comprendre une installation
particulière pour éviter les risques de gel sans devoir opérer une
creuse complémentaire coûteuse dans le sous-sol molassique. Ce
système engendre par contre quelques frais supplémentaires
d’exploitation par une certaine consommation électrique.
179. ... travaux causés par lesdites pollutions…
La relation de cause à effet entre ces travaux et les pollutions avérées
de 2002 et 2004 ne fait l’objet d’aucun doute, étant rappelé que la
source était la seule alimentation en eau du domaine agricole. Une
pollution accidentelle par la famille R.________ n’est pas envisageable.
Des besoins en eau supplémentaires par rapport au débit du moment
de la source ne semblent pas davantage pouvoir être retenus pour
expliquer un besoin très momentané de prélèvement sur l’alimentation
par le réseau public qui ne serait alors pas dû à la pollution de la
source.
180. ... dont la durée est fondée…
Il n’est pas possible d’établir avec certitude la quantité de travail
nécessaire pour ces travaux, que la famille R.________ a évalué à 93.5
heures, soit une moyenne de 46.75 heures par sinistre. On peut
constater qu’une quinzaine d’opérations d’alimentation du réservoir
par un tuyau souple à raison de 2 heures 1/3 par intervention semble
assez élevé.
181. ... et qui justifient une indemnisation sur la base d’un tarif horaire d’au
moins 20 fr., soit un montant minimum de 1'870 francs…
Le tarif horaire de 20 fr. retenu est très modeste. Il correspond au tarif
préconisé dans le secteur agricole pour les décomptes entre

- 21 -
agriculteurs. Dans un cas de RC, il est admis qu’un tarif supérieur soit
retenu.
203. … coût justifié.
Le coût évoqué est de 2'882 fr. 30, calculé comme suit : 1517 jours (du
2 octobre 2002 au 26 novembre 2006) pour trois personnes (l’arrière-
grand-mère, Mme [...], les jeunes enfants [...]), à raison de 3 litres par
personne et par jour, et au prix de 1 fr. 90 les trois litres. La quantité
journalière de 3 litres pour assurer les besoins vitaux en alimentation
est parfaitement admissible. Par contre se pose la question de la
justification de l’utilisation quotidienne de ce type d’eau. Selon les
déclarations faites par la famille R.________, il y avait déjà eu par le
passé des problèmes de pollution de la source, et les habitants de la
ferme de [...] y faisaient face de façon pragmatique. Il est
compréhensible et justifié que la famille R.________ ne veuille pas
prendre de risque, pour des personnes fragiles comme une aïeule très
âgée et deux jeunes enfants. De consommer de l’eau en bouteille au
lieu de l’eau de source durant toute cette période, marquée en tout par
trois pollutions, était peut-être trop prudent, mais il est toujours plus
facile de le dire après coup. On relèvera l’attitude raisonnable de la
famille R.________, qui n’émet pas de prétentions sur ce point pour les
quatre autres membres de la famille.
253. Dès lors, le défendeur n’a aucune obligation particulière s’agissant de
la manière dont iI exploite son domaine.
Le secteur concerné ne se trouve pas en zone de protection de type S
(S1, 2 ou 3). lI est simplement en secteur B de protection des eaux
souterraines, mais cette affectation n’a pas de lien direct avec la
source privée faisant l’objet du litige entre la famille R.________ et M.
X.________. La convention signée le 10 avril 1934 entre MM. [...] et [...]
ne donne pas de contraintes particulières au sujet du mode
d’exploitation du terrain concerné par la servitude de source. En ce qui
concerne le secteur délimité par le plan lié à une servitude de source,
on doit constater qu’il arrive que celui-ci ne soit pas toujours déterminé
de façon optimale, ceci se faisant parfois de façon empirique. Il existe
par contre un devoir général de diligence du propriétaire et/ou de
l’exploitant d’un fonds grevé par une servitude de source. On précisera

- 22 -
encore qu’un regard comme celui de la chambre de captage est
toujours un point faible du système, dans le sens qu’il peut représenter
un risque d’entrée directe d’éléments polluants dans l’eau de la source
collectée si son couvercle n’est pas parfaitement étanche. Dans les
systèmes des sources publiques, il arrive d’ailleurs fréquemment, pour
cette raison, que les regards soient classés en zone S1.
254. Sa seule obligation pouvait être celle de ne pas intervenir dans le sous-
sol, de la zone de captage définie par le plan de la servitude.
Le défendeur doit naturellement s’abstenir de toute intervention
pouvant porter préjudice à l’exercice de la servitude de source. Hormis
la problématique de la chambre de captage, cela veut dire que toute
intervention en sous-sol susceptible de perturber l’amenée d’eau au
captage doit être évitée : il pourrait par exemple s’agir de drainages
importants. En aval, il s’agit également d’éviter des travaux
susceptibles de porter atteinte aux conduites d’adduction, par exemple
des chantiers de drainage non respectueux des conduites, des sous-
solages profonds, etc. Les précautions générales doivent dès lors
s’étendre au-delà de la zone délimitée par le plan de servitude.
257. Il utilise exclusivement les types d’engrais tolérés selon le mode IP
Suisse, mode qui respecte l’environnement.
M. X.________ exploite son domaine selon les règles aujourd’hui
usuelles de prestations écologiques requises (PER, anciennement
production intégrée PI). Le respect de ces exigences est obligatoire
pour pouvoir percevoir les paiements directs, aujourd’hui
indispensables pour qu’une exploitation agricole puisse être viable. Il
pratique de surcroît un système cultural extensif pour les céréales et le
colza. Ces pratiques extensives réduisent encore l’utilisation d’agents
phytosanitaire (régulateurs de croissance, fongicides, insecticides)
ainsi que la fumure (organique ou minérale), les besoins alimentaires
des plantes cultivées de façon extensive étant moins élevés. Le
respect des exigences PER repose à la fois sur un autocontrôle des
exploitants et sur des contrôles sporadiques (aléatoires ou répétitifs)
conduits par des organismes agréés. Il ne peut y avoir de contrôle
continu des exploitations. De plus, M. X.________ est inscrit au label IP
Suisse. Par rapport aux pratiques culturales « extenso », il n’y a que

- 23 -
peu d’exigences supplémentaires, si ce n’est des normes plus sévères
en ce qui concerne la fumure azotée, et des exigences
supplémentaires pour la diversité biologique.
269. Aujourd’hui on utilise des engrais chimiques.
Dans les exploitations de polycultures et production animale comme
celle de M. X.________, il est habituel d’utiliser des engrais dits
chimiques (minéraux et azotés) en complément des engrais de ferme.
Le respect des règles PER conduit toutefois à une meilleure prise en
compte de la valeur des engrais de ferme et à une utilisation beaucoup
plus mesurée que par le passé des engrais chimiques.
278. De telles allégations montrent que le captage de la source en question
occasionnerait pratiquement la cessation de l’exploitation des terres
du défendeur.
La zone de servitude inscrite au registre foncier représente un demi-
cercle, d’un rayon de 35 m, et donc d’une superficie d’environ 1’924
m2. Les allégués nos 98 à 100 du demandeur en lien avec cet allégué
278 (et le 277) du défendeur ne demandent pas à ce que toute la
parcelle n° [...]9 RF ne soit plus exploitée qu’en prairie permanente. Il
est par contre juste de constater que la remise en prairie permanente
de la zone sud-ouest de la partie labourée, à partir de la zone du
captage, rendrait l’exploitation de la zone nord-est bien moins
rationnelle. On ne peut toutefois pas en conclure à ce qu’il s’agirait
pratiquement de la cessation de l’exploitation des terres du défendeur.
L’abandon du pacage du bétail dans la zone boisée bordant le ruisseau
immédiatement à l’amont du captage est souhaité par le demandeur
notamment en raison, selon ses déclarations, de la divagation du bétail
jusque dans le lit du ruisseau, avec les risques de pollution de la
source. On doit admettre que le pacage du bétail à cet endroit est pour
le moins risqué, étant admis que des polluants atteignent la source en
transitant par ce ruisseau. La topographie des lieux pousse à une
exploitation en pacage, mais des précautions devraient être prises
pour maintenir les animaux à distance respectable du cordon boisé, et
plus encore du ruisseau.
279. …ainsi que de certaines parcelles avoisinantes.

- 24 -
Le défendeur fait allusion à un secteur qu’il a délimité sur le plan de la
pièce 103 et qu’il définit comme étant le bassin versant du ruisseau
canalisé DP 1106 situé au bas de la parcelle n° [...]9 RF du défendeur.
La problématique est toutefois différente parce qu’elle concerne un
cours d’eau, qui plus est canalisé sur la plupart de son tracé, à
l’exception toutefois des parcelles situées en amont/ouest du secteur
boisé proche de la source.
301. Quant aux parcelles [...] dûment exploitées, elles ont également du
bétail qui paît paisiblement sur les prés, au-dessus du tuyau allant du
captage au rural des demandeurs.
Les biens-fonds concernés sont les n° [...] RF. Ils sont effectivement
utilisés en terre assolée, avec par conséquent des prairies à certains
moments de la rotation culturale. Du bétail peut donc être à la pâture à
ce moment-là, plus particulièrement en début et en fin de saison.
319. La mise en place d’une telle dérivation est simple et peu coûteuse.
La question de la source voisine de la ferme de A.R.________ est traitée
par l’expert Arn dans sa réponse à l’allégué 316. lI en ressort que
l’usage de cette source pour la consommation est à déconseiller.
L’autre possibilité d’approvisionnement est une borne hydrante
communale installée il y a déjà plusieurs années dans l’angle formé par
la route cantonale Vevey-Moudon et le chemin d’accès à la ferme de
A.R.________. Il est techniquement possible de s’approvisionner en eau
par un branchement sur cette borne et de dérouler une conduite en
direction de la ferme. Ce genre de situation se rencontre parfois lors
d’accidents d’approvisionnement en eau, et l’on parle en général
« d’eau de secours ». Il ne peut toutefois s’agir que d’une situation
provisoire, car la conduite (souple) demeure apparente et exposée à
de nombreux risques. En outre, un tel raccordement est exclu en
conditions hivernales (risques de gel). Au sujet de la proximité de ce
réseau public de la ferme de A.R.________, il est utile de préciser ce qui
suit. La maison d’habitation n° [...] ECA est louée depuis de
nombreuses années à des tiers. Dans ces conditions, à défaut de
pouvoir assurer en permanence une eau de boisson répondant aux
critères légaux, la famille R.________ avait raccordé ce bâtiment au

- 25 -
réseau public par la pose d’une conduite privée raccordée au réseau
communal sur lequel se trouve la borne hydrante précitée. La question
s’était alors posée quant à la possibilité de raccorder la ferme elle-
même à ce réseau. Selon les explications fournies par M. R.________, il y
avait été renoncé car il eût fallu réaliser une fouille dans un sous-sol de
pure molasse afin de poser une installation à une profondeur suffisante
pour garantir la protection contre le gel. La conduite d’amenée de la
source passe pourtant il est vrai déjà au travers de la cour, entre la
fosse à purin et le rural, mais à une profondeur insuffisante pour que
cette ancienne fouille puisse être servie pour la pose de cette nouvelle
conduite. En effet, du fait d’un écoulement permanent de l’eau de
source, les risques de gel sont bien moindres que dans le cas d’une
conduite d’eau du réseau, où l’eau ne s’écoule qu’au moment de la
consommation. Pour le surplus, la famille R.________ a prélevé de l’eau
pour ses besoins lors des pollutions en s’approvisionnant non pas à la
borne hydrante, mais à un robinet extérieur de cette maison
d’habitation.
324. lI a ensuite procédé à l’obturation définitive de la liaison qui pourrait
exister entre la fosse à purin de 1929 et le regard recevant
l’écoulement de la fontaine couverte…
Selon les constatations faites lors de la visite de la ferme de X.________
du 23 avril 2009, cette liaison est effectivement scellée par cimentage.
326. Tel est le cas…
Il s’agit de savoir si l’ancienne fosse à purin est véritablement étanche.
Un tel contrôle est une opération relativement lourde, et dont la
pertinence n’est pas aussi évidente, notamment depuis le scellement
de la liaison entre le trop-plein de la fontaine (et la collecte de
certaines eaux de la cour) et la fosse à purin. Il n’a donc pas été
procédé à un contrôle officiel (sous autorité municipale) de cette
étanchéité, étant par ailleurs précisé que les risques étaient
précédemment davantage liés à un éventuel débordement de cette
fosse en raison des volumes d’eau grise importants ainsi amenés dans
la fosse que par d’éventuels problèmes d’étanchéité. Ces apports
d’eaux grises ont maintenant été supprimés.

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327. Les installations du défendeur sont en ordre.
Le réseau de collecte et de circulation des eaux de surface et de
fontaine de la ferme de X.________ est très complexe et a fait l’objet
d’une description détaillée dans le rapport de l’expert Arn, et
notamment d’un plan détaillé. Il est certain que ce réseau a longtemps
présenté des défauts, dans le sens notamment que des eaux de
surface pouvaient alors se retrouver dans le collecteur (drain) privé qui
s’évacuait dans le ruisseau à ciel ouvert passant à proximité du
captage de la source litigieuse. Depuis, et principalement grâce aux
divers travaux réalisés en 2008 dans le cadre du raccordement de la
ferme de X.________ au réseau des égouts publics, la situation s’est
régularisée et les risques ont été supprimés. Ceci n’exclut toutefois pas
un accident en cas de circonstances exceptionnelles ou d’erreur
humaine.
336. ... Représentant un montant global d’environ 3'000 fr. en 1928.
Ces travaux sont cités à la page 3 de la convention établie le 10 avril
1934, sans toutefois que leur contre-valeur soit précisée. Il y est
également précisé une répartition des coûts du réservoir (chambre de
captage) et du réseau d’adduction conforme à l’allégué 335.
369. ... et qui démontreront que les exigences liées à la préservation du
caractère potable de la source objet de la servitude litigieuse étaient
économiquement tout à fait supportables pour le défendeur… ; 370 …
étant précisé que même si elle dépasse la zone teintée en vert sur le
plan annexé à l’acte constitutif de la même servitude, la surface de
l’exploitation quelque peu entravée ne représente qu’une part infime
dudit domaine.
Il s’agit de distinguer les exigences du demandeur (à savoir l’abandon
des terres ouvertes (céréales, maïs, colza, etc.) dans la partie sud-
ouest de la parcelle et l’abandon du pacage du bétail à proximité du
ruisseau et du cordon boisé) de ce qui pourrait être objectivement
demandé compte tenu des circonstances et des caractéristiques du
site. La pratique des terres ouvertes sur cette parcelle qui est en forte
pente n’est pas une solution de facilité. Elle se fait parce que, compte
tenu du type d’exploitation, le maintien d’une prairie sur cette parcelle

- 27 -
conduirait à un excédent de fourrage par rapport aux besoins des
animaux. Au plan strictement agronomique, il est vrai que des terres
en pente marquée devraient plutôt être exploitées en prairie. Ces
considérations n’ont toutefois pas de lien avec les pollutions en COD ou
microbiologiques observées dans la source. L’abandon des terres
ouvertes sur la seule partie allant de la source au ruisseau conduirait à
un raccourcissement notable de la longueur des lignes de travail sur
une partie de la parcelle (étant admis que la culture se ferait
normalement en aval du captage), qui serait pénalisant au plan
économique (frais supplémentaires à l’are). Les manoeuvres en bout
de lignes ainsi raccourcies ne seraient par contre pas plus dangereuses
que dans le mode d’exploitation actuel, mais moins pratiques du fait
du décrochement ainsi créé par rapport à la partie inférieure de la
culture. La surface ainsi retirée des grandes cultures devrait alors être
logiquement conduite en prairie extensive. Ce mode de faire ne
garantirait toutefois pas en lui-même la sécurité de la source, dont les
risques de pollution sont manifestement d’une autre origine. Un
abandon des grandes cultures sur le seul secteur défini par la servitude
de source, tel qu’on peut le voir dans le cas des zones de protection
S1, serait lui plus délicat au plan du travail, mais représenterait
effectivement une part infime du domaine. On rappellera ici que la
présence du regard de la chambre de collecte et de répartition de la
source constitue un risque de pollution directe de dite source, en cas
de défaut d’étanchéité du couvercle. Ce risque, d’ailleurs bien connu,
conduit souvent à inscrire ces endroits (pour les sources publiques) en
zone de protection S1. L’abandon du pacage à proximité immédiate du
ruisseau et du cordon boisé serait par contre une mesure de sécurité
bienvenue dès lors que, compte tenu des caractéristiques particulières
de l’alimentation de la source, des déjections animales pouvant
atteindre le ruisseau par écoulement immédiat ou à la suite de
précipitations pourraient contaminer la source.
371. Il aurait été possible pour les demandeurs de continuer à
s’approvisionner essentiellement en eau potable en exécution de la
servitude de droit de source litigieuse, si le défendeur avait pris les
mesures qu’on pouvait attendre de lui pour ne pas rendre incommode
ou gênant l’exercice de cette servitude.

- 28 -
Compte tenu des caractéristiques hydrogéologiques du site largement
décrites par l’expert Arn dans son rapport, on doit admettre que les
risques (et survenances) de pollution de cette source ne sont pas dus
au mode d’exploitation du terrain situé sur le périmètre de la servitude
et même au-delà (à part des risques au cas où le bétail viendrait à
s’approcher par trop du ruisseau à ciel ouvert dans le bosquet). Les
problèmes ont pour origine d’une part une structure particulière du
sous-sol, qui peut conduire à des infiltrations trop rapides, sans effet de
« filtration » sur l’eau, d’autre part un système de collecte des eaux de
surface (et de déversement dans le ruisseau) et d’usage de l’ancienne
fosse à purin de la ferme de X.________ manifestement inadéquats et
porteurs de risques importants de pollution, indépendamment
d’éventuels manques de précaution ou d’accidents. On peut constater
que l’ensemble du système a été bien restructuré, notamment à
l’occasion du raccordement du complexe des bâtiments (y compris les
eaux de surface) de la ferme de X.________ au réseau des égouts. Ceci
n’exclut toutefois pas les risques d’infiltration de polluants en amont de
la ferme ou aux abords du ruisseau, risques qui peuvent toutefois être
maîtrisés par une exploitation soigneuse.
378. Le maintien de la servitude fournissant de l’eau aux demandeurs,
notamment et en particulier au domaine agricole du demandeur
A.R.________, se justifie pleinement même si la fourniture d’eau potable
par ce truchement n’est plus garantie.
Dès lors que la fourniture d’eau potable n’est plus assurée par cette
source, en raison des risques avérés de pollution, l’eau provenant de
cette source ne peut être utilisée que pour des besoins tels que des
arrosages, la préparation de bouillies de traitement et d’éventuels
nettoyages. Au plan de la gestion des ressources en eau en général, on
peut considérer que l’utilisation de l’eau potable du réseau communal
d’adduction pour ce genre d’application est une forme de gaspillage. Il
est plus judicieux de se contenter de l’eau de la source qui, d’ailleurs,
n’a jamais présenté en permanence des problèmes sanitaires. Par
ailleurs, l’expert Arn a admis que la conduite d’adduction allant de la
chambre de captage de la source à la ferme de A.R.________ est en bon
état. Etant constaté que la chambre de captage est utilisable dans son
état actuel (malgré les réparations à opérer), et que le captage lui-
même fonctionne encore correctement, il serait justifié que le

- 29 -
demandeur puisse encore profiter de ces installations. La présence
d’une alimentation par une source permet par ailleurs de bénéficier de
certains aménagements paysagers (fontaine, étang, etc.) donnant une
plus-value objective à la ferme, même s’il serait difficile de chiffrer cet
élément.
n) Robert Arn a déposé son rapport d’expertise relatif aux
aspects hydrologiques en date du 30 juin 2009, dont il ressort
notamment ce qui suit :
Les événements de 2002 et 2004 qui sont à l’origine du litige se sont
produits alors que l’exploitation de M. X.________ ne bénéficiait pas de
raccordement au réseau communal d’évacuation des eaux. Les eaux
dites claires, comprenant celles de la fontaine, des toitures et des
places revêtues, étaient conduites par tuyau dans le lit d’un ruisseau
situé 140 m au SSE. Elles parcouraient alors 50 m à l’air libre pour
retrouver un collecteur les amenant jusqu’à [...], puis au [...]. Les eaux
usées domestiques étaient pour leur part conduites dans la fosse à
purin. Depuis le 1er mai 2008, ces eaux sont évacuées par le réseau
séparatif que la commune de Forel (Lavaux) a développé. Ce nouveau
raccordement a été accompagné d’autres modifications dans
l’exploitation.
18. L’eau qui s’écoule directement de la fontaine est une eau de source
limpide. Elle est donc évidemment à classer comme eau claire
correspondant à une eau non polluée au sens de la LEaux. A partir du
premier sac situé immédiatement en aval de la fontaine, et surtout dès
le sac de réunion situé au Sud de la ferme, la conduite d’évacuation
reçoit des eaux issues des toitures, mais aussi des places et chemins
revêtus. Ces eaux sont souillées essentiellement par des matières
fécales dont la présence est inévitable aux alentours d’une exploitation
avec bétail. L’évacuation de ces eaux est régie par la question de
savoir si elles peuvent contaminer les eaux superficielles ou
souterraines. La loi évalue en effet le pouvoir polluant d’un rejet non
pas seulement sur la base de ses caractéristiques, mais aussi sur la
base de la capacité épurative des sols et de la vulnérabilité des
aquifères concernés. En ce qui concerne les eaux superficielles (lacs et
cours d’eau), et pour une exploitation telle que celle de M. X.________, il
ne pouvait y avoir, en dehors d’événements accidentels, de pollution

- 30 -
significative (atteinte nuisible au sens de l’art. 4 LEaux) du ruisseau
permanent, qui draine la combe de [...]. Les eaux à évacuer pouvaient
donc être considérées comme non polluées et être qualifiées de
claires. En revanche, la pollution de ces eaux suffisait à contaminer
une eau souterraine mal protégée par ses conditions de gisement
géologique. De ce point de vue, l’eau devait être considérée comme
polluée.
26. Au moment des faits, soit en 2002 et 2004, et jusqu’en décembre
2008, les eaux usées domestiques rejoignaient la fosse à purin. Il s’agit
d’une situation courante pour une ferme foraine, autorisée par l’art. 12
al. 4 LEaux.
70. Les conclusions du rapport du 4.12.2004 du Bureau technique
JJ.________ SA portent sur différents points traités dans l’ordre:
a) II est d’abord recommandé, dans les circonstances de 2004, de
ne plus utiliser la source pour l’eau de boisson. Ce conseil est sensé.
La présence de matière organique fécale s’accompagne
immanquablement de celle de germes pouvant être pathogènes.
b) Toutes les observations révèlent une origine des souillures due à
l’évacuation des eaux de surface de la ferme de X.________. Cette
conclusion doit être admise. La coloration réalisée par M. X.________
le 3 octobre 2002 prouve de façon irréfutable la relation existant
entre le réseau d’évacuation des eaux et la source. Pour être précis,
il convient de préciser que c’est l’évacuation des eaux claires qui est
en cause (elle ne se limite pas aux eaux de surface puisque la
fontaine et des drains sont concernés).
c) La famille R.________ peut légitimement engager une action en
dommages-intérêts. Je ne suis pas en mesure de me prononcer sur
ce conseil juridique reposant sur l’art 706 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210). Il s’agit de déterminer si des dommages
résultant d’incidents qui se sont produits dans le cadre de
l’exploitation d’une ferme et consécutifs à une vulnérabilité
particulière d’un aquifère sont assimilables à des dommages
résultant d’interventions telle que des travaux.

- 31 -
d) Les eaux de surface polluées doivent être collectées et conduites
dans la fosse à purin. Je ne partage pas cet avis. Les surfaces en
cause peuvent générer annuellement des volumes d’eau
considérables, demandant des vidanges beaucoup plus fréquentes
de la fosse de 70 m. L’évacuation de ces eaux doit selon moi être
maintenue. La destination du réseau d’eaux claires communales, tel
qu’en service actuellement, est admissible. Avant l’arrivée du réseau
d’évacuation communal, la solution appropriée aurait consisté à
poser une canalisation sur le tronçon de 50 m restant à ciel ouvert
dans le bosquet situé en amont de la source.
e) Rénovation de la chambre de captage. Cette chambre devrait en
effet faire l’objet de travaux de réfection. Outre les points
mentionnés par le bureau technique, il conviendrait de poser un
nouveau couvercle étanche vis-à-vis des précipitations et de la
faune. La question de la pose d’une clôture n’est pas prévue dans la
servitude. Il s’agit d’une disposition habituelle pour la zone S1 des
sources publiques. Je doute qu’elle soit nécessaire dans le cas
présent, compte tenu de la profondeur du captage et de la nature du
terrain de couverture à cet endroit.
f) Contrôles analytiques de l’eau. Ils sont évidemment à recommander
vivement, en particulier les analyses bactériologiques.
g) Raccordement permanent de la famille de M. R.________ au réseau
communal de
distribution d’eau. A moins d’installer un dispositif de désinfection,
un tel raccordement devrait non seulement être envisagé, mais être
réalisé sans délais. Indépendamment des pollutions pouvant
provenir de l’exploitation de la ferme de M. X.________, la source
souffre d’une protection naturelle au moins saisonnièrement
déficiente. Le raccordement a été mis en service en novembre 2006.
87. Les informations disponibles concourent à conclure que la conduite
d’amenée de l’eau à la ferme de la famille R.________ est actuellement
en bon état. L’ancienne conduite en fer a été progressivement
remplacée par une conduite en polyéthylène, matière qui présente
l’avantage d’être non cassante et extrêmement résistante à
l’altération. Selon M. A.R.________, un premier tronçon de 200 m a été
réfectionné vers 1975, un deuxième de plus de 400 m en 1986 et un

- 32 -
dernier de 78 m en 2006. Au moment des pollutions de 2002 et 2004,
ce dernier tronçon n’avait donc pas encore été remplacé. Il serait
toutefois très surprenant, compte tenu de la pression qui règne dans la
conduite à cet endroit, qu’une lésion puisse amener une contamination
de l’eau.
Les mesures de débit effectuées le 23 avril aux fontaines de la famille
R.________ et à la source fournissent les résultats suivants :
- Fontaine principale 7.63 l/min
- Fontaine basse: 0.43 l/min
- Total fontaines: 8.06 l/min
- Source de [...] : 8.18 l/min
Compte tenu de l’incertitude de la mesure, il n’y a pas de différence
entre le débit mesuré à la source et le débit total des fontaines. Par
conséquent, aucune fuite significative ne se produit sur les quelque
700 m d’adduction.
105. La diminution d’une aire forestière située dans le bassin d’alimentation
d’une source peut amener un risque d’altération de la qualité de l’eau
en raison de la nouvelle utilisation qui est faite du sol. Si la zone
défrichée est consacrée à la pâture, il peut y avoir pollution par des
matières fécales. Si elle est employée pour la culture, la source peut
être touchée par des excédants d’engrais ou des produits
phytosanitaires. Dans le cas présent, l’inspecteur forestier n’a pas
constaté de défrichement lors de sa visite du 8 mars 2008. Il a en
revanche remarqué que le bétail pouvait pénétrer à l’intérieur de la
forêt. Or cette forêt a échappé aux défrichements historiques en raison
de la présence à cet endroit d’un affleurement de rocher qui rend le
terrain impropre à la culture. Sur le plan de la protection des eaux, cet
affleurement constitue l’un des points faibles du bassin d’alimentation.
Par conséquent, l’accès laissé au bétail peut contribuer à altérer la
qualité de l’eau.
134. Les conclusions du rapport du 5.10.2006 du Bureau technique
JJ.________ SA portent sur différents points repris dans l’ordre :
h) Les gastroentérites qui ont affecté C.R.________ et D.R.________ entre
le 12 et le 22 juillet 2006 proviennent de la consommation de I’eau

- 33 -
de la source. L’eau d’une source telle que celle de [...] peut
provoquer des gastroentérites, en particulier des gastroentérites
aiguës d’origine bactérienne. Dans le cas présent, la contamination
par l’eau de source est plausible, mais ne peut être tenue pour
certaine, notamment en raison de l’information selon laquelle l’eau
était bouillie.
i) L’eau est contaminée par des germes fécaux indépendamment des
conditions météorologiques et sans que cette pollution soit
accompagnée par des signes perceptibles. Par conséquent la famille
R.________ ne peut déceler la pollution et prendre des mesures. Il est
en effet très courant que les contaminations bactériennes ne soient
pas décelables par le goût, l’odeur ou l’aspect. C’est la raison pour
laquelle les collectivités publiques prennent des mesures
préventives lorsque des déficiences sont constatées même
ponctuellement.
j) En raison des risques importants dus à l’exploitation du domaine de
X.________, il est vivement conseillé de renoncer à une alimentation
à partir du captage de [...] et de raccorder l’ensemble des
habitations au réseau communal. La renonciation au captage au
profit d’un raccordement au réseau public constitue la solution la
plus simple. Il aurait été également envisageable de désinfecter
l’eau et d’adopter des mesures de protection dans le bassin
d’alimentation. Ces recommandations ne sont toutefois pas
uniquement fondées sur la relation établie entre la source et
l’exploitation du domaine de M. X.________. La source présente en
effet des faiblesses naturelles résidant dans une circulation des eaux
rapide dans un réseau de fissures et une couverture protectrice
insuffisante.
k) La famille R.________ peut légitimement engager une action en
dommages-intérêts.
184. Les frais et prestations de 2006 du bureau technique JJ.________ SA sont
justifiés par la nécessité de contrôler la source suite aux pollutions de
2002 et 2004. A mon sens, il aurait même été opportun de réaliser des
contrôles plus rapprochés dès connaissance du premier cas, ce qui
aurait amené une décision plus rapide de raccordement au réseau
public.

- 34 -
199. En l’absence de ces contrôles, la consommation de l’eau était en effet
susceptible de porter atteinte à la santé.
248. La qualité d’une eau de source peut varier selon la saison et les
conditions météorologiques, en particulier sur le plan bactériologique.
Une même source peut ainsi produire une eau parfaitement potable,
puis subitement livrer une eau contaminée.
249. Il suffit que des pollutions ponctuelles soient constatées pour que
l’apposition d’une mention « non potable » soit recommandée, voire
obligatoire pour des fontaines publiques.
250. La qualité de l’eau de la source de [...] varie très probablement
naturellement, notamment en fonction des conditions
météorologiques.
251. La limite du secteur A de protection des eaux est située à 700 m
d’altitude, soit un peu en dessous du captage. Ce dernier se trouve
donc en secteur B de protection des eaux.
252. Le niveau de protection territorial se limite au secteur B de protection
des eaux, qui n’est pas spécifique à la source de [...]. La délimitation
de zone de protection S1, S2 et S3 est réservée à des captages
d’intérêt public.
281. La fiche du cadastre cantonal des sources mentionne, sur la base d’une
information recueillie lors de la visite du 17 février 1970, un débit
d’étiage pouvant tomber à 0.75 l/min. La variation du débit est donc
considérable. On ne sait si la source produit encore par moment des
débits de l’ordre de celui mesuré en 1970. Le type d’aquifère en cause
rend en tous les cas la chose possible, comme il ne s’oppose pas à un
débit d’étiage inférieur à 1.0 l/min. L’existence d’un glissement de
terrain à l’emplacement du captage peut amener le cisaillement du
drain de captage ou une modification des écoulements souterrains, et
par conséquent une diminution progressive du débit.
283. La famille R.________ est alimentée en eau potable par le réseau
communal depuis novembre 2006. Actuellement, elle n’utilise l’eau de
la source que pour l’arrosage, les traitements phytosanitaires et le
lavage. De 2002 à juillet 2006, elle y a recouru épisodiquement pour le

- 35 -
ménage en complétant son ravitaillement avec de l’eau en bouteille.
Auparavant, la ferme était principalement alimentée par la source de
[...], mais disposait encore d’une autre fontaine située au Sud-ouest
près du ruisseau. Si l’installation d’alimentation dispose d’un réservoir,
comme c’était le cas au rez inférieur de la ferme de la famille
R.________, un faible débit peut suffire à alimenter une exploitation.
Pour une exploitation avec gros bétail de taille moyenne, une valeur de
5 l/min est souvent admise.
284. Plusieurs observations de troubles et contaminations de l’eau ont été
rapportées.
- La première est mentionnée dans la fiche du cadastre cantonal des
sources 548 / 152 – 13 de 1970, qui précise que les troubles se
produisent « parfois lorsque les prés sont fumés au dessus ».
- En 1976, année particulièrement sèche, M. X.________ signale avoir
utilisé en automne le contenu de son ancien creux à purin (15 m3)
pour arroser une partie d’un champ de maïs souffrant
particulièrement. Ce champ était situé immédiatement au-delà de la
limite communale, à l’est de l’ancienne carrière. Des troubles et
l’odeur du lisier ont été remarqués peu après par la famille
R.________.
- Le 1er octobre 2002, M. A.R.________ constate une odeur de lisier.
Une analyse est effectuée par le Laboratoire du SESA, qui révèle
notamment la présence de plus de 5 mg/l de COD. L’eau est
déclarée impropre à la consommation.
- Le 3 octobre 2004, M. A.R.________ constate une odeur de jus de silo.
Des analyses sont effectuées par le Laboratoire du SESA, qui
révèlent notamment la présence de plus de 17 mg/l de COD. L’eau
est déclarée impropre à la consommation. La pollution est sévère et
se maintient durant plusieurs mois. Pour ces événements, il n’est
pas fait état d’une relation avec des pluies. La visite du captage que
j’ai effectuée le 16 juin, après 2 jours de précipitations modérées,
m’a permis de constater que l’eau de la source était claire et
inodore. Mais il est certain que des troubles minéraux se produisent
occasionnellement puisque que le fond de la chambre de captage
contient du sable et des limons. Il y a donc lieu de distinguer des

- 36 -
troubles minéraux, probablement liés à des fortes pluies (qui ont
aussi pour effet de remobiliser le glissement de terrain) et des
troubles organiques, qui semblent plutôt se produire après une
période sèche.
293. Si l’on entend par sous-sol, la tranche de terrain inférieure à la
profondeur de travail des machines agricoles, il n’y pas, selon les
informations recueillies et les constatations faites sur place, d’indices
d’interventions dans les environs du captage, et en particulier dans le
demi-disque d’application de la servitude.
298. La conduite d’adduction de l’eau de source est actuellement en bon
état et, à l’exception éventuelle d’un dernier tronçon en fer, devait être
en bon état lors des événements de 2002, 2004 et 2006. lI est très
improbable que la pollution massive de 2004 soit due à une déficience
de cette conduite. Les différences de teneur en COD relevées par le
défendeur sont dues à mon avis à :
- l’imprécision des analyses ;
- la décroissance de la pollution ;
- l’inertie du réservoir situé dans la ferme de la famille R.________, qui
n’est alimenté qu’en fonction des besoins par une vanne à flotteur ;
- un concours de ces causes.
Aucune information fiable n’a pu être obtenue sur le captage
proprement dit. Pour ce type d’aquifère rocheux, la prise d’eau est en
général ponctuelle, au moyen d’un petit massif drainant en gravier,
d’où part une unique conduite vers la chambre. Compte tenu de la
topographie des lieux, ce bras unique devrait avoir une longueur
comprise entre 5 et 15 m.
304. Le bassin d’alimentation de la source est défini par l’extension des
bancs de grès aquifères. Il s’étend effectivement au-delà de la limite
ouest de la parcelle n° [...]9 pour englober au moins le site de
l’ancienne carrière et possiblement encore le groupe de bâtiments de
la ferme. L’inclusion d’une partie de la parcelle voisine n° [...] n’est pas
exclue.
305. Le segment de ruisseau à ciel ouvert situé dans le petit bois se trouve
à une altitude supérieure à celle du captage. Comme il n’est guère

- 37 -
distant, cette position relative est déterminante pour la qualité des
eaux de la source.
306. La canalisation qui évacue les eaux de la fontaine consiste en un drain
en PVC de 150 mm. Le bureau technique KK.________ SA a effectué un
calcul concluant que pour un débit correspondant à la vidange de la
fontaine ou à une surface réceptrice de 113 m2, les perforations du
drain, qui se trouvent dans sa moitié supérieure, ne sont pas atteintes.
Il note que ces trous seraient atteints avec un débit de 26.7 l/sec,
correspondant à une surface réceptrice de 891 m2. Selon mes calculs,
les surfaces de toitures et places revêtues raccordées à cette conduite
jusqu’au printemps 2008 atteignaient environ 600 m2. Théoriquement,
il ne devrait donc pas y avoir d’exfiltrations, mais il suffit qu’un dépôt
se forme au fond de la conduite pour que les perforations soient
atteintes. Il faut toutefois ajouter que des événements pluviaux
produisant des débits de 300 l/sec par hectare sont extrêmement
rares. Dans la région, il s’agit de pluies d’une durée de 10 min se
produisant statistiquement tous les 10 ans. Par ailleurs, la conduite se
trouve pour l’essentiel dans une zone de marnes peu perméables. Sous
réserve de l’existence d’une rupture de ce drain, j’en conclus que des
pertes et infiltrations à partir de ce drain ne peuvent être exclues
occasionnellement mais qu’elles devraient alors être faibles et
conséquemment n’avoir pas d’influence sur la source.
307. Le ruisseau visible dans le petit bois, 200 m au Sud-est de la ferme de
M. X.________ est temporaire. Il est canalisé depuis sa naissance, dont
la position n’est pas connue exactement, puis traverse le petit bois à
ciel ouvert sur environ 50 m, pour retrouver une canalisation qui rejoint
celle du ruisseau principal, au fond de la combe de [...]. Outre les eaux
claires provenant de l’exploitation de M. X.________, ce ruisseau est
alimenté par deux drainages de la légère dépression qui s’étend au
sud de la ferme. Une alimentation complémentaire directe par temps
très pluvieux est probable. Ce ruisseau ne coulait pas lors de nos 3
visites d’avril et juin 2009.
310. Les grès qui constituent l’aquifère de la source de [...] affleurent sur les
rives et le lit du ruisseau. Il est donc non seulement possible, mais
inévitable que la source soit polluée par l’eau du ruisseau lorsque celui-
ci coule. L’eau peut facilement pénétrer dans les fissures du rocher et

- 38 -
atteindre rapidement le captage sans être filtrée ni épurée. Le colorant
déversé par M. X.________ en octobre 2002 est certainement parvenu
de cette façon à la source.
311. La pollution véhiculée par le ruisseau provient essentiellement du rural
de M. X.________, par l’intermédiaire du réseau d’évacuation des eaux
claires. Elle peut secondairement être issue du verger pâturé qui
s’étend au sud de la ferme puisqu’une grille raccordée au ruisseau
collecte une partie des eaux qui s’en écoulent. Elle peut encore
provenir des deux drains raccordés qui produisent de l’eau collectée à
faible profondeur ou des talus du segment de ruisseau à ciel ouvert.
Ces berges abritent une microfaune (rongeurs, musaraignes) qui suffit
à elle seule pour générer ponctuellement une pollution bactériologique
discrète.
312. La source souffre en effet d’une faiblesse à l’emplacement du segment
de ruisseau à ciel ouvert, mais aussi à celui des subaffleurements des
grès aquifères dans le bosquet et la partie supérieure du versant
(contamination relatée dans la fiche du cadastre cantonal et confirmée
par l’événement de l’automne 1976). Ces conditions permettent à des
eaux de pluies de parvenir rapidement à la source, sans qu’une
filtration ou une épuration naturelle ne puissent se produire. Dès lors,
une contamination bactériologique peut se produire indépendamment
de l’exploitation de M. X.________.
316. La source évoquée par le défendeur est répertoriée dans le cadastre
cantonal. Elle alimente la fontaine qui se trouve peu en dessous sur
propriété de M. A.R.________ et était autrefois pompée pour alimenter
l’habitation située en rive droite du ruisseau. La fiche cantonale
mentionne un débit de 4 l/min à la fontaine et précise que la source est
régulière. J’ai pour ma part mesuré 1.75 l/min le 23 avril 2009 et
constaté que l’eau présentait une teinte jaunâtre. Le puits de captage
consiste en une chambre de 3 m de profondeur située à quelques
mètres en aval de la route cantonale et fermée par un couvercle en
fonte au raz du sol. La coloration de l’eau constatée et la position de la
source en aval d’une route importante concourent à déconseiller
l’utilisation de ce captage pour la consommation. Sur le plan
technique, le pompage de cette eau vers le réseau de la ferme ne pose
guère de difficultés.

- 39 -
318. Les habitations de la famille R.________ sont toutes raccordées au
réseau communal d’eau potable depuis novembre 2006.
Techniquement, une commutation de l’alimentation entre le réseau
public et la source est faisable. Je déconseille toutefois vivement une
telle option, d’abord parce que l’opération de passage du
raccordement à la source à celui au réseau devrait être précédée à
chaque fois d’une désinfection des installations sanitaires, et ensuite
parce qu’une pollution bactériologique peut parfaitement passer
inaperçue et par conséquent ne pas alerter la famille R.________ à
temps.
340. La position du captage de la source évoquée et l’aspect de son eau
font craindre une qualité déficiente. Cette source n’est d’ailleurs plus
utilisée pour l’alimentation de l’habitation de M. [...]. Pour ces raisons,
il ne me paraît en effet pas concevable de la remettre en service pour
alimenter la famille R.________.
341. Un débit de 1.75 l/min a été constaté le 23 avril 2009. Une valeur plus
faible encore est attendue en été. Par conséquent, la source est
insuffisante pour alimenter une exploitation agricole. Selon les normes
actuelles, elle ne suffit probablement pas non plus pour alimenter 2
ménages, indépendamment de toute exploitation.
342. Sur le plan technique, l’installation d’une pompe et d’un système de
pressurisation automatique ne présente aucune difficulté.
343. L’eau de la source de [...] devait être en effet présumée potable lors de
la transaction de 1929. Mais la notion de potabilité de l’époque était
différente de l’actuelle. L’analyse effectuée n’a d’ailleurs porté que sur
les caractéristiques chimiques. Les aspects bactériologiques n’ont
semble-t-il pas été considérés. Or ils sont déterminants dans le
contexte géologique local pour s’assurer de la potabilité de l’eau.
347. La servitude mentionne une surface en forme de demi-disque, d’un
rayon de 35 m.
348. Le demandeur évoque la différence existant entre une zone d’exercice
de servitude et une zone de captage. Ces deux types de zones
poursuivent en effet des buts différents. La première se rapporte
uniquement aux aspects physiques de maintien et de développement

- 40 -
du captage. La seconde est destinée à protéger le captage contre des
atteintes à la qualité de l’eau.
349. La servitude ne porte pas sur la façon d’exploiter le terrain. A
l’emplacement du captage, qui est assurément inclus dans le demi-
disque susmentionné, la profondeur du massif ou segment drainant est
telle que le labour du terrain ne me paraît pas de nature à affecter la
qualité de l’eau. En dehors de la zone de captage, il existe au moins un
emplacement où les pratiques agricoles peuvent, dans certaines
conditions climatiques, amener une pollution de la source : il s’agit de
la zone de subaffleurement du rocher, dans la partie supérieure du
versant.
358. Un débit de 70 l/min a été mesuré ou estimé visuellement le 17 février
1970 par un préposé cantonal. Je ne doute pas qu’un tel débit puisse
être atteint par moment, notamment à la fonte des neiges ou après de
longues périodes pluvieuses. D’avril à mi-juin 2009, j’ai mesuré
successivement 8.18, 3.84 et 3.64 l/min. Lors de l’étiage annuel, qui se
produit habituellement à la fin de l’été, il faut s’attendre à un débit
inférieur. La fiche cantonale cite un chiffre de 0.75 l/min obtenu sur
information orale. La confirmation d’un tel chiffre nécessiterait des
jaugeages mensuels durant au moins une année complète. En l’état
des connaissances actuelles, on peut affirmer que ce débit d’étiage se
situe en dessous de 3 l/min.
359. La fixation de la valeur d’une source dépend de plusieurs facteurs,
dans l’ordre d’importance :
- la qualité de l’eau et la garantie de la maintenir ;
- le débit d’étiage, qui est utilisé le plus souvent pour la fixation du
prix ;
- le débit moyen ;
- la distance de raccordement ;
- la dénivellation entre la source et le consommateur (pression).
Dans le cas présent, la qualité bactériologique ne peut être garantie, et
ce à mon avis indépendamment de l’exploitation de M. X.________. Par
conséquent l’utilisation se limite à l’arrosage, au lavage, à la
préparation de bouillies de traitement et à l’agrément. Mais, dans les
conditions actuelles de raccordement des eaux, et sous réserve de

- 41 -
surprises chimiques, l’eau pourrait être consommée si elle faisait
l’objet d’une désinfection et que quelques mesures de protection
étaient prises. Compte tenu de cette précision, j’estime la valeur du
l/min d’étiage à 3’000 fr., ce qui porte la valeur de la source à 9'000 fr.
au maximum. Si l’eau était irréprochable sur le plan bactériologique, la
valeur du l/min d’étiage pourrait être portée à 5'000 francs.
362. La photographie produite par le demandeur n’est pas datée et ne
fournit donc pas d’éléments probants. D’autres photographies
aériennes ont été obtenues auprès du Service fédéral de Topographie.
La distinction entre cultures et prés de fauches n’est pas aisée. Le
tableau suivant fournit mes conclusions réservées :
- 1952 : probablement non labourés ;
- 1957 : probablement non labourés ;
- 1963 : non labourés ;
- 1968 : non labourés ;
- 1974 : labourés ;
- 1980 : labourés ;
- 1986 : labourés ;
- 1992 : non labourés ;
- 1998 : non labourés ;
- 2004 : labourés ;
- 2009 : labourés.
X.________ a repris l’exploitation du domaine en fermage dès 1969 et
en est devenu propriétaire en 1983. Sur la base des photographies, le
début des labours coïncide avec la reprise de l’exploitation.
365. Le labour des terres peut diminuer la protection du captage, raison
pour laquelle il est en général proscrit dans la zone S1 des captages
publics. Dans le cas présent, je m’attends à ce que son influence sur la
qualité de l’eau soit faible à nulle.
366. Les alentours de la chambre ne portaient pas, lors de nos visites, de
traces de traitement. Interrogé à ce sujet, M. X.________ a déclaré
utiliser occasionnellement un herbicide de type Roundup (glyphosate)
autour de la chambre, pour éviter la prolifération du chiendent.
L’utilisation de tout herbicide est proscrite dans les zones S1 des

- 42 -
captages publics. L’utilisation de glyphosate est admise dans le cadre
de la pratique d’une agriculture labellisée lP-SUISSE.
367. Une trace de choc a été remarquée à l’extérieur de la chambre. Elle n’a
pas provoqué de fissures à cet endroit. Les importantes fissures que
l’on peut constater à la base de la chambre ne sont pas dues à des
chocs de machines agricoles. Ceux-ci auraient en effet cassé la partie
supérieure de la chambre plutôt que le fond. Les dégâts résultent à
mon sens clairement d’un mouvement de terrain. Le captage est situé
dans un glissement de terrain, signalé sur la carte géologique et sur la
rubrique du site officiel Geoplanet3 qui se rapporte aux dangers
naturels. La limite de cette masse instable est indiquée sur la carte de
l’annexe 1, sur la base de mes propres observations.
o) Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été
entendues lors de l’audience de jugement qui s’est tenue le 2 novembre
2010, sur place, [...], à Puidoux, et [...], à Forel (Lavaux).
A cette occasion, il a été procédé à une inspection locale des
domaines de A.R.________ et de X.________.
A dite audience, les demandeurs ont précisé la conclusion I de
leur demande en ce sens que le montant réclamé s’élève à 34'833 fr.,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 10 novembre 2006 ; le défendeur a conclu
au rejet.
Daniel Millioud a été entendu en qualité d’expert. Il a expliqué
que l’ancienne porcherie ainsi qu’une écurie des demandeurs avaient été
raccordées au réseau communal en 2006. Sur ce point, l’expert a modifié
ses constatations s’agissant de l’allégué 164, en expliquant que les
travaux qu’il avait refusé de prendre en considération peuvent être admis,
après explications sur place, avec un coût à 100 fr. le mètre, ce qui
représente sur 35 mètres un montant de 3'500 francs. L’expert a déclaré
ne pas être en mesure de chiffrer le nombre d’heures consacrées aux
divers travaux qu’ont nécessités les pollutions de 2002 et 2004. L’expert a
toutefois évalué entre quatre et cinq heures les travaux relatifs au
nettoyage du réservoir pollué. A cet égard, il a exposé qu’en principe, le

- 43 -
nettoyage du réservoir devait s’effectuer une fois par année, mais qu’en
raison des pollutions, les demandeurs avaient dû procéder à deux
nettoyages en 2002 et deux en 2004. Pour le surplus, Daniel Millioud a
confirmé le contenu de son rapport d’expertise.
Dix témoins ont par ailleurs été entendus lors de cette
audience. On relèvera notamment ce qui suit de leurs déclarations.
[...], sergent de gendarmerie à la retraite, a intégralement
confirmé les faits relatifs aux pollutions de 2002 et 2004 dont il a été
témoin, tels qu’ils ressortent du jugement pénal du 10 juin 2005.
Expert privé J.________, géologue, rédacteur des deux rapports
d’expertise hors procès versés au dossier, a confirmé avoir effectué des
tests bactériologiques de la source litigieuse à deux reprises en 2006. Il a
expliqué qu’à son avis, la cuisson de l’eau n’avait pas été suffisante pour
prévenir l’intoxication de C.R.________ et D.R.________ qui avaient souffert
d’une gastroentérite en 2006. Expert privé J.________ a confirmé que, selon
lui, l’origine de la pollution de 2006 était due au domaine de X.________. A
cet égard, il a expliqué que, par rapport aux fermes avoisinantes, le rôle
de la ferme de X.________ dans les pollutions dont il est question était
significatif, ce pour trois motifs. Tout d’abord, en raison de la situation
sanitaire insatisfaisante de la fosse à purin de 1929, s’agissant en
particulier de son étanchéité, impliquant une liaison entre dite fosse et la
fontaine des demandeurs. Ensuite, en raison du pacage du bétail dans la
zone de captage. Il a en effet expliqué que, pour les captages d’intérêt
public, le territoire autour d’une source ou d’un puits était subdivisé en
trois zones « S » plus ou moins concentriques, destinées à assurer une
protection décroissante contre les risques de pollution, qui va en
décroissant avec l’éloignement. La zone S2, soit de protection rapprochée,
ne permet pas la présence de bétail, ce qui était pourtant le cas en
l’espèce. Enfin, lesdites pollutions ont pour cause l’épandage de fumures
et d’engrais de ferme liquide (purin) en amont du captage. Le témoin a
ajouté que, bien que le domaine de X.________ relève du droit privé,
l’agriculteur doit être diligent, notamment en s’inspirant des normes

- 44 -
prévalant en droit public. Il a par ailleurs expliqué qu’en hydrogéologie,
l’on parle de « basses eaux » lorsqu’il pleut peu et, au contraire, de
« hautes eaux » lorsqu’il pleut de manière plus abondante. L’étude de
2004 semblait révéler que les pollutions apparaissaient surtout en
périodes de sécheresse, alors que l’étude de 2006 démontrait que les
pollutions pouvaient aussi bien se produire en basses eaux qu’en hautes
eaux, raison pour laquelle les demandeurs ne pouvaient se préparer ou
anticiper cette dernière pollution.
[...], agriculteur voisin des demandeurs, a confirmé qu’en
1980, B.R.________ avait exécuté et fait exécuter la pose d’une conduite
d’environ 1'200 m en vue d’un éventuel raccordement au réseau d’eau de
la parcelle n° [...]0 dont il était propriétaire, ce pour un coût devisé à plus
de 100'000 francs.
[...], agriculteur et municipal des eaux de la Commune de
Puidoux, a déclaré que, depuis 2006, la ferme de A.R.________ était
raccordée au réseau d’eau public. Il a ajouté que des travaux permettant
d’amener l’eau du réseau communal à leur ferme avaient été exécutés par
les demandeurs à titre privé. Les frais relatifs à la vanne d’introduction
séparée avaient toutefois été pris en charge par la commune. Le témoin a
confirmé qu’en 1980, B.R.________ avait déjà exécuté des travaux à ses
frais en vue du raccordement, notamment en faisant la creuse.
[...], connaissance de la famille R.________, a confirmé que les
demandeurs avaient effectué d’importants travaux en 2006, notamment
en posant des conduites pour desservir les écuries en eau provenant du
réseau communal. Il a expliqué s’être rendu sur le domaine de X.________
et avoir constaté qu’il y avait des engrais à proximité du captage, ce qui
avait eu pour conséquence de brûler l’herbe. Il a confirmé qu’en raison des
pollutions, les demandeurs avaient consommé de l’eau en bouteille. Le
témoin a déclaré que les demandeurs avaient beaucoup souffert de cette
situation et étaient tous très affectés, tant sur le plan physique que moral.
[...] a, en outre, attesté avoir vu X.________ labourer et épandre du purin
autour de la zone de captage.

- 45 -
[...], ami de la famille R.________, a déclaré être au courant des
problèmes liés à la source litigieuse. Il a confirmé que les demandeurs
avaient entrepris des travaux relatifs aux conduites de raccordement au
réseau communal et qu’à la suite des pollutions, ces derniers avaient
acheté et transporté de l’eau en bidons. Le témoin a expliqué que les
demandeurs exploitaient des porcs et qu’en 2004, deux ou trois porcelets
étaient morts. Peu de temps après cet incident, les derniers porcs ont été
vendus et les demandeurs ont mis un terme à leur exploitation. Il a en
outre ajouté qu’il avait constaté la présence de bétail ainsi que l’épandage
de purin aux abords du captage. Selon lui, le défendeur aurait dû mettre
un fil barbelé pour éviter que le bétail paisse à proximité du captage.
[...], agriculteur, propriétaire d’une ferme voisine, a déclaré
connaître les deux parties au litige. Il a expliqué qu’avant la cession de
l’exploitation, il achetait régulièrement des porcs aux demandeurs. Il a
exposé avoir eu connaissance de la mort de plusieurs porcelets en 2004,
sans toutefois en avoir fait la constatation personnelle. Le témoin a ajouté
qu’il avait fait l’acquisition des derniers porcs provenant de l’exploitation
de A.R.________ en été 2006.
[...], fils du défendeur, a exposé avoir travaillé par le passé
dans le domaine agricole avec son père. Il a expliqué que lorsque le
défendeur ou lui-même répandait du purin, ils s’assuraient de laisser 50
centimètres de chaque côté du captage. Le témoin a en revanche admis
que la présence de bétail dans la zone de captage ne faisait l’objet
d’aucune limitation particulière. S’agissant de la servitude, il a ajouté
qu’aucune fouille n’avait été effectuée dans un périmètre de 30 mètres en
amont du captage.
Expert K.________, ingénieur civil, a déclaré avoir procédé à
diverses expertises et interventions dans le domaine de X.________. Il est
notamment intervenu chez le défendeur entre la fin de l’année 2006 et le
début de l’année 2007 pour construire un système d’évacuation des eaux
séparatif, soit nettoyer la fosse litigieuse et la rendre étanche. Le témoin a

- 46 -
attesté que le colmatage entre la fosse du défendeur et la fontaine des
demandeurs avait déjà été effectué par un cimentage, bien qu’il n’ait pas
été personnellement chargé de ces travaux. Il a ajouté qu’il avait contrôlé
l’étanchéité de la fosse en procédant à des relevés topographiques. Le
témoin a confirmé que, d’après ses contrôles, la fosse était étanche.
[...], agriculteur et municipal des eaux à Forel, a déclaré avoir
eu connaissance du présent litige après que le défendeur l’ait sollicité pour
jauger la source. Le témoin a déclaré que la source bénéficiait d’un certain
débit, toujours suffisant pour alimenter la fontaine des demandeurs.
p) En droit, les premiers juges ont relevé d’abord que les
demandeurs fondaient leurs prétentions sur l’art. 706 CC, qui permet au
détenteur d’une source d’intenter action en dommages-intérêts en cas de
coupure ou de souillure de son eau ; ils ont considéré que cette disposition
pouvait être invoquée par les demandeurs dès lors que A.R.________ était
propriétaire de la parcelle n° [...]0 du cadastre de la Commune de
Puidoux, de sorte qu’il était titulaire d’une « servitude de source », et que
son épouse D.R.________, ainsi que X.________ et C.R.________, vivaient sur
le fonds bénéficiant de la source litigieuse.
Les premiers juges ont relevé ensuite que pour être protégée
au sens de cette disposition, une source devait répondre à trois conditions,
à savoir qu’elle soit déjà utilisée dans une mesure considérable ou captée
en vue de son utilisation, que des fouilles, constructions ou d’autres
travaux sur un fonds voisin aient eu pour effet de la couper, même
partiellement, ou de la souiller et qu’il y ait un lien de causalité adéquate
entre ces travaux et le dommage. Les juges ont considéré qu’en l’espèce,
ces trois conditions étaient remplies, qu’il y avait en outre lieu d’imputer
une faute, à tout le moins par négligence, au défendeur en lien avec les
pollutions survenues entre 2002 et 2006 et qu’aucune faute, même par
négligence, ne pouvait par contre être imputée aux demandeurs. Les
premiers juges en ont déduit que les demandeurs avaient droit à la
réparation complète de leur préjudice.

- 47 -
Les premiers juges ont admis au titre de dommage tous les
postes en relation de causalité avec les pollutions et les frais de
raccordement au réseau d’eau communal, par 39'262 fr. 50. Ils ont
considéré par contre que les frais médicaux liés aux gastroentérites et la
perte de revenus liée à la cessation de l’exploitation de porcs ne pouvaient
être indemnisés, faute de lien de causalité. Ils ont estimé qu’il devait en
aller de même des frais liés à la consommation d’eau en bouteilles, dès
lors que les demandeurs auraient pu avoir recours à un raccordement
flexible, et des frais d’avocat avant l’ouverture d’action, dès lors qu’il
n’était pas établi qu’ils eussent dépassé le montant déjà alloué par
l’assureur du défendeur. Quant à l’indemnité demandée pour la perte de
consommation de l’eau objet de la servitude, elle a été rejetée au motif
notamment que les demandeurs étaient désormais connectés au réseau
d’eau communal et qu’ils disposaient ainsi d’une eau de remplacement
d’une qualité supérieure. Les premiers juges ont considéré par ailleurs
qu’il ne se justifiait pas d’allouer une indemnité pour tort moral aux
demandeurs.
B. a) Par acte du 30 juin 2011, X.________ a recouru contre ce
jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son
annulation, la cause étant renvoyée aux premiers juges, et,
subsidiairement, à sa réforme en ce sens que la demande déposée le 27
juillet 2007 par A.R.________, B.R.________, C.R.________ et D.R.________ à
son encontre est rejetée et qu’en conséquence, les chiffres I, III, IV et V du
dispositif du jugement sont annulés.
Par mémoire du 14 octobre 2011, le recourant a développé ses
moyens et confirmé sa conclusion en réforme.
Par mémoire du 14 décembre 2011, les intimés se sont
déterminés sur le recours, concluant, avec dépens, à son rejet.
b) Par acte du 11 juillet 2011, A.R.________, B.R.________ et
C.R.________ ont également recouru contre le jugement, concluant, avec

- 48 -
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions qu’ils
ont prises en première instance sont allouées et, subsidiairement, à son
annulation, la cause étant renvoyée en première instance pour nouvelle
décision.
Par mémoire du 31 octobre 2011, les recourants ont développé
leurs moyens, retiré leur conclusion subsidiaire en nullité et précisé leur
conclusion en réforme comme il suit :
« I. En sus du montant de Fr. 39'262.50, avec intérêt à 5 % dès le 3
octobre 2004, déjà alloué, X.________ est encore reconnu débiteur
des montants suivants :
- envers A.R.________, Fr. 38'666.35 […], avec intérêt à 5 % l’an
dès le 10 novembre 2006 ;
- envers A.R.________, Fr. 3'000.- […], avec intérêt à 5 % l’an dès
le 3 octobre 2002 ;
- envers B.R.________, Fr. 3'000.- […], avec intérêt à 5 % l’an dès
le 3 octobre 2002;
- envers A.R.________, Fr. 3'287.60 […], valeur échue.
- envers A.R.________ et B.R.________, selon une répartition entre
ceux-ci que justice dira, la somme de Fr. 18'720.- […], TVA en
sus sur Fr. 9'000.-, à titre de dépens réduits, à savoir :
￿ Fr. 9'720.- en remboursement de leurs frais de justice ;
￿ Fr. 9'000.-, TVA en sus, à titre de participation aux
honoraires et débours de leur conseil.
Les autres points du dispositif du jugement entrepris sont maintenus. »
Par réponse du 30 novembre 2011, X.________ s’est déterminé
sur le recours, concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
En d roit :

- 49 -
1. a) Le dispositif du jugement attaqué a été communiqué aux
parties le 18 novembre 2010, de sorte que les voies de droit demeurent
régies par le droit de procédure cantonal (art. 405 al. 1 CPC [Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272] ; ATF 137 III 127 c.
2 ; ATF 137 III 130 c. 2 et 3), notamment par les dispositions du CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966).
b) Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC-VD ouvrent la voie du
recours en réforme et en nullité contre les jugements principaux rendus en
procédure accélérée par un tribunal d’arrondissement.
En l’occurrence, les recourants R.________ ont, dans leur acte
de recours, conclu principalement à la réforme et subsidiairement à la
nullité ; dans leur mémoire, ils ont néanmoins déclaré retirer leur
conclusion subsidiaire, de sorte que leur recours ne tend en définitive qu’à
la réforme. De même, dans son mémoire, le recourant X.________ n’a
confirmé que la conclusion subsidiaire en réforme prise dans sa
déclaration de recours, à l’exclusion de sa conclusion principale en nullité,
de sorte que son recours ne tend également qu’à la réforme. A supposer
que les parties recourantes aient maintenu leurs conclusions en nullité,
celles-ci seraient de toute manière irrecevables en application de l’art. 465
al. 3 CPC-VD, les parties recourantes n’avançant dans leur mémoire aucun
moyen de nullité spécifique.
Les deux recours en réforme, interjetés en temps utile (art.
458 al. 2 CPC-VD) par des parties qui y ont intérêt et dont les conclusions
ne sont ni nouvelles ni plus amples que celles prises en première instance
(art. 452 al. 1 CPC-VD), sont recevables à la forme.
2. Saisie d’un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par un tribunal d’arrondissement, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal revoit librement la cause en fait et en droit sur la base
du dossier sans réadministrer les preuves qui l’ont été en première
instance (art. 452 CPC-VD). Lorsque, comme en l’espèce, le jugement a

- 50 -
été rendu en procédure accélérée, les parties ne peuvent articuler des
faits nouveaux, sous réserve des faits résultant du dossier et qui auraient
dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d’une instruction
complémentaire selon l’art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter CPC-VD). La
cour de céans développe donc son raisonnement juridique après avoir
vérifié la conformité de l’état de fait du jugement aux preuves figurant au
dossier et l’avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-
ci (JT 2003 III 3). En cas d’insuffisance de l’état de fait, une annulation du
jugement est aussi envisageable en vertu de l’art. 456a CPC-VD.
En l’espèce, les recourants R.________ requièrent que l’état de
fait soit complété sur deux points.
Ils font d’abord valoir que, s’il a déterminé de manière précise
et exhaustive le coût capitalisé de l’achat d’eau potable à la Commune de
Puidoux, à savoir 34'833 fr., l’expert Milloud a commis une inadvertance
en omettant de capitaliser le coût annuel de la taxe de raccordement et
de la location du compteur, coût qu’il arrête à 115 fr. par an. Il est exact
qu’en page 6 de son rapport du 14 décembre 2009, l’expert judiciaire a
capitalisé à 3 % la seule valeur de l’eau, sans la taxe annuelle et la
location annuelle du compteur par 115 francs. Cette erreur est manifeste
et il y a lieu par conséquent de compléter l’état de fait en retenant que le
poste du dommage relatif à l’acquisition d’eau potable depuis le moment
du raccordement au réseau public s’élève, une fois capitalisé, à 38'666 fr.
35, et non pas à 34'833 francs.
Les recourants R.________ font ensuite valoir que les allégués
191 à 196 de leur demande, qui décrivent comment les montants déjà
encaissés du défendeur et de son assureur responsabilité civile ont été
pris en considération pour laisser un solde impayé de 3'287 fr. 60, n’ont
pas été repris dans l’état de fait. Ils relèvent qu’ils ont produit deux notes
d’honoraires établies par leur mandataire les 24 octobre 2005 et 19 juillet
2007 portant sur l’activité déployée par celui-ci jusqu’au 30 juin 2006 et
précisant expressément que cette activité ne comprenait pas la
préparation de l’ouverture d’une action civile. Selon les recourants, il

- 51 -
devrait donc être retenu que les frais avant procès civil, à l’exclusion de la
préparation de l’ouverture d’action, qui leur sont encore dus par la partie
adverse, correspondent à un solde de 3'287 fr. 60. En l’espèce,
l’indemnisation par l’assureur constitue l’essentiel de la note de 2007,
arrêtée aux opérations au 30 juin 2006, date du versement de l’indemnité
d’assurance (allégué 195). Dans la mesure où il s’agit d’un règlement
transactionnel, il est possible que le recourant B.R.________ ait assumé de
régler ses frais d’avocat en partie à sa charge à l’égard de ce responsable.
Mais la mesure justifiée de cette différence ne ressort comme telle pas de
la seule facturation. De même, la note du 24 octobre 2005 est certes très
sensiblement antérieure à l’ouverture d’action, mais elle emporte les
rubriques « études du dossier » et « recherches juridiques », postes qui
ont été utilisés, ou à tout le moins réutilisés pour l’ouverture d’action,
selon le cours ordinaire des choses. Il en découle qu’une simple correction
de l’état de fait n’est de ce point de vue pas justifiée.
Pour le surplus, l’état de fait retenu par les premiers juges, non
critiqué, est conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées.
3. S’agissant des questions de droit, il faut préliminairement
observer que les art. 706 et 707 CC, retenus par les premiers juges et par
les parties comme fondement de la responsabilité de X.________, n’ont
qu’une vocation subsidiaire à s’appliquer face à l’art. 59a LPE (Loi fédérale
du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement, RS 814.01 ; cf.
Rey/Strebel, Commentaire bâlois, ZGB II, Bâle 2011, n. 4 ad art. 706/707
CC).
En soi, une installation agricole d’élevage de bétail entraînant
des liquides et déjections pouvant altérer les eaux est typiquement une
installation présentant un danger particulier au sens de l’art. 59a LPE (cf.
art. 14 ss LEaux [Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des
eaux, RS 814.20]) ; c’est même là un cas d’application topique de cette
disposition (Rey/Strebel, op. cit., n. 4 ad art. 706/707CC). Si la souillure de

- 52 -
l’eau de source ne provenait que d’épandages excessifs, elle ne serait pas
en lien de causalité avec l’établissement agricole de X.________ comme tel,
du moins directement, et relèverait alors des art. 706 ou 707 CC.
La différence de régime tient tout d’abord à la qualité pour
agir, qui n’est pas restreinte à l’art. 59a LPE à un ayant droit à la source
selon les art. 706 ss CC (ATF 44 II 473, JT 1919 I 582), mais étendue à
toute victime de la pollution. Cette différence en l’occurrence n’est pas
décisive, dès lors que celui qui a un droit d’habitation sur l’immeuble au
bénéfice d’un droit de source servant aussi à l’habitation serait un ayant
droit légitimé à agir selon l’art. 706 CC. Les conditions de la responsabilité
sont également différentes, l’art. 59a LPE instituant une responsabilité
pour risque. Cette dernière disposition, si elle s’applique, exclut que
l’absence de faute de l’exploitant puisse jouer un rôle sur le montant de
l’indemnisation comme le dit l’art. 706 al. 2 CC. En l’absence, corroborée
par les faits et constatée par les premiers juges, de faute concurrente, une
réduction ne saurait entrer dans cette mesure en considération. Cette
différence n’est pas non plus décisive en l’espèce : en effet, comme l’ont
retenu les premiers juges, et comme cela a été corroboré par sa
condamnation pénale, X.________, par son attitude violant les règles de la
protection de l’environnement, a agi fautivement, de sorte que la
réparation intégrale du dommage s’impose de toute manière. Certains
voient enfin une différence de régime en ce sens que l’art. 59a LPE permet
la réparation du dommage dit écologique au sens étroit, ce qui est
controversé (cf. notamment Wessner, Les responsabilités
environnementales et l’appréhension des risques de développement, in
Mélanges Knoepfler, Neuchâtel 2005, pp. 453 ss et les réf. citées ;
Chappuis, Le dommage environnemental, un état des lieux, in Les
entreprises et le droit de l'environnement : défis, enjeux, opportunités,
Travaux de la Journée d'étude organisée à l'Université de Lausanne le 11
juin 2008, CEDIDAC 82, Lausanne 2009, pp. 9 ss). En l’occurrence, ce
débat n’a cependant pas à être tranché dans la mesure où la
jurisprudence du Tribunal fédéral admet, en droit ordinaire de la
responsabilité civile, la réparation en valeur d’une fonction disparue du
bien atteint, même si cette valeur ne correspond pas à une perte

- 53 -
patrimoniale selon la théorie traditionnelle (ATF 129 III 331, JT 2003 I 629 ;
Werro, La responsabilité civile, Berne 2011, n. 485, p. 147 ; Dupont, Le
dommage écologique, Genève 2005, n. 485, p. 147). Selon les principes
généraux de la théorie de la différence, une perte éprouvée devrait être
démontrée : tel n’a pas à être le cas ici, particulièrement pour reconstituer
une fonction attachée à l’immeuble d’approvisionnement en eau potable.
Cela étant, au vu de l’expertise du 29 juin 2009, notamment
ad allégué 312, c’est bien le rural de X.________ qui est la source principale
des pollutions, de sorte qu’il faut retenir principalement une responsabilité
fondée sur l’art. 59a LPE.
4. a) Dans un premier moyen, les recourants R.________ font grief
aux premiers juges d’avoir refusé de condamner l’intimé au
remboursement du coût futur d’acquisition de l’eau potable et du
paiement de la taxe annuelle de raccordement et de la location du
compteur. Selon les recourants, il s’agit là d’un dommage que le
responsable, soit en l’occurrence l’intimé X.________, doit réparer.
b) Le dommage juridiquement reconnu réside dans la
diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence
entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu’aurait ce
même patrimoine si l’événement dommageable ne s’était pas produit (ATF
128 III 22 ; ATF 127 III 73). Le dommage peut se présenter sous la forme
d’une diminution de l’actif, d’une augmentation du passif, d’une non
augmentation de l’actif ou d’une non-diminution du passif (ATF 133 III 462
c. 4.4.2 et les réf. citées).
Selon l’art. 42 al. 1 CO (Code des obligations suisse du 30 mars
1911, RS 220), la preuve du dommage incombe au demandeur. A teneur
de l’art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut être
établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours
ordinaire des choses et des mesures prises par le lésé. Cette disposition
édicte une règle de preuve de droit fédéral dont le but est de faciliter au

- 54 -
lésé l'établissement du dommage. Elle s'applique aussi bien à la preuve de
l'existence du dommage qu'à celle de son étendue (ATF 122 III 219 c. 3a
et les réf. citées). L'art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, mais ne
dispense pas le lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous
les éléments de fait constituant des indices de l'existence du préjudice et
permettant l'évaluation ex aequo et bono du montant du dommage. La
jurisprudence souligne, d'une part, que le lésé ne peut rester inactif et doit
contribuer à établir l'étendue du préjudice qu'il a subi (ATF 122 III 219, JT
1997 I 246 c. 3a ; TF 4C.166/2006 du 25 août 2006 in Revue suisse de
procédure civile [RSPC] 2007, n. 401, p. 141 ; SJ 2005 I 333 c. 5.1), mais
que, d'autre part, la preuve d'une vraisemblance des faits desquels le juge
peut déduire les différentes composantes du dommage suffit (ATF 129 III
135, JT 2003 I 511). Les circonstances alléguées par le lésé doivent faire
apparaître un dommage comme pratiquement certain ; une simple
possibilité ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception
de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée
de manière restrictive (ATF 133 III 462 c. 4.4.2 et les réf. citées).
c) Les premiers juges ont relevé que, lorsque le détenteur
d’une source se voit privé de celle-ci, il a en principe le droit à une
indemnité correspondant au prix qu’il devra payer pour obtenir une eau de
remplacement. Cela étant, ils ont retenu, dans le cas d’espèce, que les
demandeurs étaient désormais connectés au réseau d’eau communal, de
sorte que la valeur de l’utilisation de la source était réduite d’autant, et
que la source conservait une valeur résiduelle pour l’exploitation agricole,
soit l’arrosage, le lavage ou la préparation de bouillies de traitement. Les
premiers juges en ont déduit que les demandeurs disposaient d’une eau
de remplacement d’une qualité supérieure à celle de la source litigieuse et
que, compte tenu de la valeur résiduelle que conservait la source, il n’y
avait pas lieu d’allouer une indemnité aux demandeurs.
d) Si les premiers juges entendaient s’en tenir à la théorie de
la différence patrimoniale pour la fixation du dommage, ils eussent dû
capitaliser la valeur de l’eau potable nécessaire que la source ne pouvait
plus fournir et lui retrancher la valeur capitalisée de l’avantage en valeur

- 55 -
de la meilleure qualité de l’eau. Ils ne pouvaient en revanche rejeter
purement et simplement la prétention des recourants R.________, la valeur
résiduelle de la source ne pouvant plus, selon leurs propres considérants,
couvrir une alimentation en eau potable.
Comme indiqué plus haut (c. 3), le rétablissement d’une
fonction disparue comme l’approvisionnement en eau d’un immeuble ne
correspond pas nécessairement à une perte de valeur, comme celle de
l’eau autrefois utilisée comme potable de la source.
Comme exposé ci-devant, là où une preuve du dommage ne
peut être exigée raisonnablement au vu de la difficulté de la preuve ou de
la pénurie de preuves, l’art. 42 al. 2 CO permet de corriger la portée de
l’art. 8 CC en ce sens que l’établissement du dommage peut être retenu
par estimation équitable. Les premiers juges eussent dû en l’occurrence
appliquer cette disposition, tenant compte du fait que, selon leur méthode,
la valeur vénale supplémentaire d’une eau potable de bonne qualité par
rapport à la valeur vénale de l’eau de source avant les pollutions ne
pouvait faire l’objet d’une démonstration factuelle, même par expertise.
En l’espèce, il y a lieu de retenir que les recourants ont subi un
dommage correspondant aux deux tiers des frais de raccordement et
d’abonnement à l’eau potable communale, le dernier tiers correspondant
à une marge à charge des recourants R.________ pour la sécurité et la
qualité supérieure de l’eau du réseau. Aussi, dès lors que les dépenses
consenties par les recourants pour l’acquisition d’eau potable depuis le
moment du raccordement au réseau d’eau potable s’élèvent à 38'666 fr.
35 (montant capitalisé ; cf. ci-dessus c. 2), il y a lieu de retenir un
dommage à hauteur de 25'777 fr. 55, que l’on arrondira à 25'500 fr.
puisqu’il s’agit d’une répartition fondée sur l’art. 42 al. 2 CO, avec intérêt
dès le raccordement au réseau public, soit le 26 novembre 2006.
Bien fondé, le moyen des recourants R.________ doit donc être
admis.

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5. a) Dans un deuxième moyen, les recourants A.R.________ et
B.R.________ reprochent aux premiers juges de leur avoir refusé la
réparation de leur tort moral résultant des pollutions de la source.
b) Selon l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à
sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale,
pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie (cf. Werro, op. cit., nn.
152 ss, p. 50 et les réf. citées) et que l'auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement. L'ampleur de la réparation morale au sens de l'art.
49 CO dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la
possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme
d'argent, la douleur morale qui en résulte. En raison de sa nature,
l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne
peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe
à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son
évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité
allouée doit toutefois être équitable (ATF 130 III 699 c. 5.1, rés. in JT 2006 I
193 ; ATF 129 IV 22 c. 7.2, rés. in JT 2006 IV 182). Les conditions de l'art.
49 CO sont relativement similaires à celles de l'art. 41 CO, à savoir une
atteinte illicite à la personnalité, un tort moral grave, un rapport de
causalité naturelle et adéquate, une faute et l'absence d'une autre forme
de réparation.
c) En l’espèce, les premiers juges ont retenu que s’il était
indéniable que A.R.________ et B.R.________ avaient subi des désagréments
dus aux pollutions imputables à X.________, les certificats médicaux versés
au dossier n’étaient pas suffisamment circonstanciés pour retenir une
atteinte – en soi incontestée – à la santé justifiant une indemnité pour tort
moral selon les critères de l’art. 49 al. 1 CO. Les considérations des
premiers juges sont convaincantes et doivent être confirmées (art. 471 al.
3 CPC-VD). On relèvera en particulier que des circonstances étayées sur la
durée des troubles ou sur leurs conséquences psychiques particulièrement

- 57 -
lourdes eussent été nécessaires pour qu’il soit entré en matière sur ce
point, la loi exigeant une gravité particulière.
Mal fondé, le moyen des recourants doit être rejeté.
6. a) Dans un troisième moyen, les recourants R.________
reprochent aux premiers juges de ne pas leur avoir alloué le solde de leurs
frais d’avocat avant procès par 3'287 fr. 60.
b) En droit de la responsabilité civile, le dommage comprend
notamment les frais engagés par le lésé pour la consultation d'un avocat
avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette consultation était
nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas couverts ni présumés
couverts par les dépens. Il en est de même pour les frais engagés dans
une autre procédure, par exemple une procédure pénale ou une procédure
en matière d'assurance sociale ; si cette autre procédure permet d'obtenir
des dépens, même tarifés, le lésé ne peut pas exiger séparément, sur la
base du droit fédéral, le remboursement de ses frais de conseil (TF
4A_77/2011 du 20 décembre 2011 c. 5.2 et les réf. citées). S’agissant de
ce poste du dommage, l’art. 42 al. 2 CO peut également trouver
application. Aussi, lorsque le montant exact du dommage ne peut être
établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours
ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (pour le
surplus, cf. ci-dessus c. 4b).
c) En l’occurrence, les premiers juges ont considéré qu’il
n’était pas établi que les frais d’avocat avant l’ouverture d’action aient
dépassé le montant déjà alloué par l’assureur du défendeur et ont précisé
que les dépens alloués aux demandeurs comprenaient également la
préparation de la demande. La motivation des premiers juges est
convaincante, de sorte qu’on peut y renvoyer par adoption de motifs (art.
471 al. 3 CPC-VD). On rappellera au surplus que l’indemnisation par
l’assureur constituait l’essentiel de la note de 2007, arrêtée aux
opérations au 30 juin 2006, et que dans la mesure où il s’agissait d’un

- 58 -
règlement transactionnel, il était possible que B.R.________ ait assumé de
régler ses frais d’avocat en partie à sa charge à l’égard de ce
responsable ; en outre, elle a relevé que la note du 24 octobre 2005 était
certes très sensiblement antérieure à l’ouverture d’action, mais qu’elle
emportait les rubriques « études du dossier » et « recherches juridiques »,
postes qui avaient été utilisés, ou à tout le moins réutilisés pour
l’ouverture d’action, selon le cours ordinaire des choses (cf. ci-dessus c.
2). Dès lors qu’il appartenait aux recourants de démêler les points facturés
par leur conseil et objet de leur réclamation, il n’y avait pas lieu de faire
application de l’art. 42 al. 2 CO.
Mal fondé, le moyen des recourants doit être rejeté.
7. a) Pour sa part, le recourant X.________ conteste que les frais
liés au raccordement communal d’eau potable opéré par les intimés
R.________ constituent un poste du dommage. Il fait ainsi grief aux
premiers juges d’avoir mis à sa charge un montant de 39'262 fr. 50. Plus
particulièrement, il soutient d’abord que la fontaine a qualité d’eau claire
et non d’eau potable et qu’indépendamment de son exploitation, l’eau ne
peut être garantie comme étant potable ; selon le recourant, les intimés
n’ignoraient pas que leur source n’était pas potable et savaient qu’ils
risquaient d’être infectés s’ils la buvaient, de sorte que le lien de causalité
entre les pics de pollution et les problèmes de santé rencontrés par les
intimés serait interrompu. Il fait ensuite valoir que les intimés disposent
désormais du raccordement communal et de la source, de sorte que ce
raccordement constitue en réalité une plus-value pour la ferme des
intimés. Le recourant ajoute que toute ferme a besoin d’eau potable pour
son exploitation domestique et doit tôt ou tard se raccorder au réseau
communal, ce qui interromprait également le lien de causalité. Il fait enfin
valoir que les intimés n’ont pas mis en place une installation de filtrage qui
aurait permis d’utiliser l’eau de la source de manière sûre et efficace.
b) Les premiers juges ont retenu qu’à la suite des problèmes
récurrents liés à leur source rencontrés par les intimés, ceux-ci s’étaient

- 59 -
raccordés au réseau d’eau communal pour la partie sud de leur ferme le
26 novembre 2006 et que cette solution avait été préconisée par l’expert
Expert privé J.________ dans son rapport d’expertise du 5 octobre 2006,
compte tenu des risques importants de maladie encourus par les intimés
s’ils continuaient à consommer l’eau de leur source. Les premiers juges
ont considéré qu’à l’instar de cet expert, il convenait d’admettre qu’après
les trois pollutions dont s’était rendu responsable le recourant, les intimés
n’avaient plus d’autre choix que de se connecter au réseau communal,
notamment en raison de leur obligation de ne pas aggraver leur dommage
conformément à l’art. 44 CO, de sorte que tous les postes en relation de
causalité avec ces frais ainsi que tous ceux découlant des pollutions
devaient être indemnisés.
Les motifs qui précèdent sont convaincants et doivent être
confirmés (art. 471 al. 3 CPC-VD). L’on relèvera que la source litigieuse a
constitué l’essentiel de l’approvisionnement en eau de la famille R.________
pendant plusieurs décennies, notamment pour leur consommation et celle
de leurs animaux, et que cette famille a dû renoncer à consommer cette
eau en raison de pollutions successives imputables à l’exploitation du
domaine de X.________. Comme cela ressort de l’expertise, c’est bien en
raison des manquements de ce dernier que la famille R.________ a dû se
résoudre à se raccorder au réseau communal d’approvisionnement en
eau, ce qui a engendré d’importants frais, constituant un dommage. Le
lien de causalité entre l’exploitation du domaine de X.________ et le
dommage subi par la famille R.________ est manifeste. On ne saurait au
surplus voir une plus-value dans ce raccordement au réseau public, dès
lors que celui-ci permet d’approvisionner la famille R.________ en eau
potable, ce que la source précisément ne permet plus. De toute façon, il a
été tenu compte de cet aspect dans la répartition fondée sur l’art. 42 al. 2
CO (cf. c. 4d supra). Quant à l’éventuelle possibilité de mettre en œuvre
une installation de filtrage et de désinfection, elle ne saurait interrompre le
lien de causalité entre l’activité de X.________ et le préjudice subi par la
famille R.________, ni justifier une réduction de l’indemnité.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.

- 60 -
8. En définitive, le recours de A.R.________ doit être partiellement
admis et le jugement complété en ce sens que X.________ lui doit, en sus
de ce qui lui a été alloué par les premiers juges, immédiat paiement de la
somme de 25'500 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 novembre 2006.
Vu ce qui précède, il y a lieu de modifier la répartition des
dépens de première instance en ce sens que A.R.________ a droit à des
dépens réduits d’un tiers par 17'640 fr. 25, à savoir 8'640 fr. 20 (2/3 du
coupon de justice de 12'960 fr. 25) en remboursement de ses frais de
justice et 9'000 fr. à titre de participation aux honoraires et débours de
son conseil, à charge de X.________.
Les frais de deuxième instance des recourants A.R.________ et
B.R.________, solidairement entre eux, sont arrêtés à 798 fr. et ceux du
recourant X.________ à 692 fr. (art. 232 al. 1 aTFJC [Tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984]).
Vu le sort des recours, A.R.________ a droit à des dépens
réduits de deuxième instance, qu’il convient de fixer à 2'298 fr. (art. 2 al. 1
TAv [Tarif des honoraires d’avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986]),
à charge de X.________. Les dépens entre B.R.________ et X.________ doivent
être compensés, chacun perdant sur le recours de l’autre.

- 61 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique,
prononce :
I. Le recours de A.R.________ est partiellement admis et celui de
B.R.________ est rejeté.
II. Le recours de X.________ est rejeté.
III. Le jugement est complété par un chiffre IIIbis et réformé au
chiffre V comme il suit :
IIIbis. Dit que X.________ est le débiteur de A.R.________ et lui
doit immédiat paiement de la somme de 25'500 fr.
(vingt-cinq mille cinq cents francs), avec intérêt à 5 %
l’an dès le 26 novembre 2006.
V. Dit que X.________ doit verser à A.R.________ la somme de
17'640 fr. 25 (dix-sept mille six cent quarante francs et
vingt-cinq centimes) à titre de dépens réduits.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Les frais de deuxième instance des recourants A.R.________ et
B.R.________, solidairement entre eux, sont arrêtés à 798 fr.
(sept cent nonante-huit francs) et ceux du recourant X.________
à 692 fr. (six cent nonante-deux francs).
V. X.________ doit verser à A.R.________ la somme de 2'298 fr.
(deux mille deux cent nonante-huit francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI. Les dépens de deuxième instance sont pour le surplus
compensés.

- 62 -
VII. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 18 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Alexandre Bernel (pour A.R.________, B.R.________ et C.R.________)
- Me Denis Merz (pour X.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 49'863 fr. pour le recours de A.R.________, B.R.________ et C.R.________
et de 39'262 fr. pour le recours de X.________.

- 63 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :