vd_gerichte · PE18.012636 · 2018-10-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
846
PE18-012636-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 octobre 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M Ritter
*****
Art. 177 al. 1, 312 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 août 2018 par S.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 août 2018 par
le Procureur général du Canton de Vaud dans la cause n° PE18-012636-
ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte du 25 juin 2018, S.________, né en 1971, chauffeur de
taxi indépendant, a déposé plainte pénale contre [...], Présidente du
Tribunal de police de l’arrondissement de [...]. Il lui faisait grief d’abus
d’autorité et injure. Peu étayés, ses moyens se réfèrent à un jugement
pénal rendu contre lui sous l’autorité de la magistrate en question, à
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laquelle le plaignant semble imputer les propos suivants : « slogan : boire
ou conduire je dois choisir; proverbe : le meurtrier retourne toujours sur le
lieu du crime » (P. 4/1).
Il ressort du dossier (P. 4/9) que, par jugement du 1er juin
2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de [...], présidé par [...], a
condamné S.________, pour contravention au règlement général de police
de la Commune de [...], à une amende de 250 fr. (I), a dit qu’en cas de
non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de deux jours (II) et a mis les frais de la cause, par 450
fr., à la charge du prévenu (III).
B. Par ordonnance du 3 août 2018, le Procureur général du
Canton de Vaud a refusé d'entrer en matière sur la plainte de S.________
(I), les frais étant laissés à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur général a retenu que les éléments constitutifs
des infractions dénoncées n’étaient pas réalisés. Il a considéré que les
propos incriminés ne ressortaient ni du procès-verbal de l’audience du
Tribunal de police, ni d’aucun autre document et qu’ils ne revêtaient en
soi aucun caractère pénal.
C. Par acte du 13 août 2018 déposé au greffe le même jour,
S.________ a recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 3
août 2018, en concluant implicitement à son annulation, soit à sa réforme,
en ce sens qu’une instruction pénale est ouverte contre [...] sur la base
des faits dénoncés. Il a en outre demandé une indemnité de 250 fr. par
jour pour la période du 4 mai au 12 juillet 2018, soit de 10'000 fr. pour 40
journées de travail non effectuées.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Interjeté en temps utile (art. 310 et 322 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), auprès de
l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]), par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable, sous la réserve de ce qui suit (cf. consid. 3.2).
1.2 Selon l’art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le
recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique
précisément (a) les points de la décision qu'elle attaque, (b) les motifs qui
commandent une autre décision et (c) les moyens de preuves qu'elle
invoque.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1;
TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les

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réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 177 al. 1 CP (Code pénal; RS 311.0), se
rend coupable d’injure celui qui aura, par la parole, l’écriture, l’image, le
geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur.
3.1.2 L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon
générale comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion
propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF
137 IV 313 consid. 2.1.1; ATF 132 IV 112 consid. 2.1; ATF 128 IV 53 consid.
1a). Il ne suffit pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion qu'elle
a d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit avoir. Echappent ainsi à la
répression les assertions qui, sans faire apparaître la personne comme
méprisable, sont seulement propres à ternir la réputation dont elle jouit ou
à ébranler la confiance qu'elle a en elle-même (ATF 128 IV 53 consid. 1a).
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se
fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une
interprétation objective selon la signification qu'un destinataire non
prévenu doit lui donner dans les circonstances d'espèce (ATF 137 IV 313
consid. 2.1.3).
3.1.3 Selon l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les
fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des
pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3.1.4 L'infraction d’abus d’autorité suppose que l'auteur agisse dans
l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche officielle, et qu'il abuse
des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur,

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en vertu de sa charge officielle, décide ou use de contrainte dans un cas
où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa); l'abus
est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais
recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209
consid. 1a/aa et b; ATF 113 IV 29 consid. 1; ATF 104 IV 22 consid. 2). Du
point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel,
au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui
peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (TF 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 4.1.1).
3.2 En l’espèce, le recourant ne formule aucun moyen dirigé
contre le dispositif de l’ordonnance du 3 août 2018. Le recours ne satisfait
dès lors pas à l’exigence de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte
qu’il serait irrecevable pour ce seul motif déjà.
3.3 Par surabondance, les faits dénoncés par le recourant ne sont
pas factuellement établis. Le seraient-ils même qu’ils ne sauraient être
constitutifs d’une infraction pénale, singulièrement de celles d’injure et
d’abus de pouvoir, pour les motifs ci-après.
Il est constant que le recourant a été déféré devant le Tribunal
de police présidé par [...] pour avoir, le 22 août 2017, au volant de son
taxi, ignoré une injonction de s’arrêter signifiée par des agents de police,
ainsi que pour les avoir publiquement accusés de consommer de la
cocaïne, tout en se débattant et en criant. Il a forcé le passage alors même
qu’il transportait un client dans le cadre d’une course (cf. P. 4/3).
Le jugement du Tribunal de police ne comporte aucun passage
pouvant être tenu pour polémique. A supposer, une fois encore, les faits
avérés, la Présidente, agissant dans le cadre de ses fonctions, s’est limitée
à signifier à un justifiable ce qui était admis par l’ordre légal. Ce faisant,
elle pouvait utiliser le langage le plus approprié pour faire comprendre au

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prévenu le cadre de l’audience. Cela n’est pas insolite en première
instance à l’égard d’un prévenu non assisté.
Sous l’angle de l’injure, le recourant perd de vue le fait qu'il ne
suffit pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion qu'elle a d'elle-
même ou dans les qualités qu'elle croit avoir. Pour apprécier si une
déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le
sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation
objective. Or une telle interprétation permet en l'espèce d'exclure toute
infraction contre l'honneur. Ainsi, les propos reprochés à la magistrate ne
sauraient faire apparaître le recourant comme méprisable et ne sont pas
de nature à remettre en cause sa dignité. Partant, la Présidente n’a, à
l’évidence, pas agi dans le dessein de porter atteinte à l’honneur
pénalement protégé du prévenu (cf., s’agissant de propos tenus par un
procureur à un justiciable lors d’une audition, CREP 23 juillet 2018/553).
Quant à l’abus de pouvoir, la Présidente n’a, à l’évidence,
nullement été mue par le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, ni par celui de nuire à autrui, singulièrement au
recourant.
Les éléments constitutifs des deux infractions en cause ne sont
donc manifestement pas réunis, comme en a statué le Procureur général.
3.4 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Ministère
public, sous la plume du Procureur général, a rendu une ordonnance de
non-entrée en matière. Au vu du sort du recours, la prétention du
recourant tendant au versement d’une indemnité de 10’000 fr. au total
selon l’art. 429 CPP au titre du préjudice économique qu’il aurait subi du 4
mai au 12 juillet 2018 doit être rejetée.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d'écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance du 3 août 2018 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur général du Canton de Vaud,
- Tribunal de police de l’arrondissement de [...], à l’attention de Mme la
Présidente [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :