vd_gerichte · PE16.025725 · 2019-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
145
PE16.025725-VWL/LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 23 juin 2020
_____________________
Composition : M. S T O U D M A N N, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Cloux
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu, représenté par Me Nicolas Perret, défenseur d’office
à Nyon, appelant et intimé,
D.________, prévenu, représenté par Me Franck Tièche, défenseur d’office à
Lausanne, intimé et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureur du Ministère public
central, division criminalité économique, intimé,
A.________SA, partie plaignante, représentée par Me Alexander Troller,
conseil de choix à Genève, intimée.
654

- 12 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 décembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré W.________ des chefs de prévention
d’escroquerie, de violation du secret de fabrication ou du secret
commercial et d’infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale (I),
a constaté que W.________ s'était rendu coupable de gestion déloyale et de
tentative de gestion déloyale (II), a condamné W.________ à une peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant deux
ans (III), a libéré D.________ du chef de prévention de violation du secret de
fabrication ou du secret commercial (IV), a constaté que D.________ s’était
rendu coupable d'infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale
(V), a condamné D.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à
50 fr. le jour avec sursis pendant deux ans (VI), a condamné W.________ à
verser à A.________SA la somme de 1'465 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le
12 août 2015 à titre de dommages-intérêts en relation avec le cas n. 6 de
l'acte d'accusation (VII), a renvoyé la plaignante A.________SA à agir
devant le juge civil en réparation du solde de son préjudice à l'encontre de
W.________ et de D.________ (VIII), a statué sur le sort des pièces à
conviction (IX), a condamné W.________ et D.________, solidairement entre
eux, à verser à A.________SA la somme de 30'000 fr., valeur échue, à titre
de juste indemnité au sens de l'art. 433 CPP (X), a arrêté les indemnités
dues aux conseils d’office de W.________ (XI) et D.________ (XII), a mis une
partie des frais de la procédure, comprenant à chaque fois l’indemnité de
conseil d’office de l’intéressé, à la charge de W.________ par
24'500 fr. (XIII) et de D.________ par 21'928 fr. 55 (XIV) et a dit que ceux-ci
étaient chacun tenus de rembourser à l'Etat l'indemnité allouée à leur
défenseur d'office respectif si leur situation financière le permettait (XV).
B. Par annonce du 13 décembre 2019, puis déclaration motivée
du 28 janvier 2020, W.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant à son acquittement de toute condamnation, au rejet des

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conclusions civiles de la plaignante et à la libération des frais. Il a requis
l’audition d’un témoin et de pouvoir produire des pièces.
Par annonce du 11 décembre 2019, puis déclaration motivée
du 27 janvier 2020, D.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant également à son acquittement, au rejet des conclusions civiles
de la plaignante et à la libération des frais.
Par avis du 10 mars 2020, le Président de la Cour de céans a
rejeté les réquisitions de preuve de W.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 W.________, né le [...] 1986 à [...], est titulaire d’un CFC de
mécanicien de précision. Il exploite une carrosserie automobile et perçoit
un salaire de 3'500 fr. par mois. Il vit avec sa compagne, leur enfant en
jeune âge et l’enfant de sa compagne. Celle-ci exploite une pension pour
chevaux en qualité d’indépendante. Le loyer de leur appartement s’élève
à 1'000 fr. par mois. Le prévenu n’as pas de dette ni de fortune. Son
assurance-maladie est subsidiée.
Le casier judiciaire de W.________ comporte l’inscription qui
suit :
- 02.09.2010, Ministère public du canton de Genève,
conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire
(véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié), peine
pécuniaire 45 jours-amende à CHF 140.-, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, amende CHF 1'500.-.
1.2 D.________, né [...] 1972 à [...], a été le responsable de
production de la société P.________SA, spécialisée dans l’équipement de
véhicules de secours, jusqu’à son licenciement au cours de l’année 2018 ;
après une longue période de chômage consécutive à ce renvoi, il a

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travaillé dans la restauration depuis la fin de l’année 2019, mais son
contrat de travail a été résilié en raison de la pandémie de COVID-19 sans
qu’il perçoive encore d’indemnités Avant cela, il percevait 4'600 fr. par
mois à titre d’indemnités de chômage. Il est divorcé et père de deux filles
mineures, nées de mères différentes. Il verse une pension mensuelle de
1'200 fr. à l’aînée de ses filles, mais la pension pour la cadette n’a pas
encore été fixée. Il vit seul dans un appartement mis gratuitement à sa
disposition. Une demande de subside est en cours relative à sa prime
d’assurance-maladie, qui est en l’état de 360 fr. par mois. Il n’a pas de
fortune, et des dettes de plusieurs milliers de francs concernant
essentiellement des impôts impayés.
Le casier judiciaire de D.________ comprend les inscriptions
suivantes :
- 17.11.2010, Cour de cassation pénale Lausanne, lésions
corporelles simples (avec du poison/arme ou un objet
dangereux), peine privative de liberté 15 mois, sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 4 ans, détention
préventive 36 jours, remplace le jugement du 05.10.2010
rendu par le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois ;
- 10.01.2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, Vevey, délit contre la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants, peine pécuniaire 180 jours-amende
à CHF 30.-, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
3 ans.
2. Dans le courant de l’année 2013, C.________,V.________ et
W.________ ont constitué la société A.________SA, active dans le domaine
du matériel de protection. Le premier a fourni le financement d’une idée
de base des deux derniers. C.________ et V.________ sont devenus les
actionnaires et administrateurs de la société, qui a engagé W.________
comme responsable de production pour un salaire brut de 5'000 fr. par
mois.

- 15 -
En cette qualité, W.________ était en charge notamment de la
recherche, du développement et de la mise en place de la fabrication de
solutions balistiques. Il figurait parmi les destinataires d’un courriel que
C.________ a adressé le 28 mai 2014 aux cadres de la société pour exposer
sa stratégie commerciale, fournissant alors des informations sensibles sur
les affaires en cours (P. 118/5).
A.________SA faisait régulièrement procéder à des essais de tir
par le Banc national d’épreuve des armes français (ci-après : le BNEA), à
Saint-Etienne, qui lui remettait des rapports d’essai accompagnés de
feuilles de tir. W.________ était la personne de contact du BNEA.
3. Au moins dès le début de l’année 2015, W.________ s’est
rapproché de la société P.________SA, par l’intermédiaire de D.________.
Celui-ci n’était pas l’administrateur de P.________SA mais la gérait de fait,
l’actionnaire N.________ le considérant en quelque sorte comme "seul
maître à bord" ; il l’avait ainsi laissé développer quelques projets, et en
particulier la commercialisation de gilets pare-balles, et avait accepté que
le but social de P.________SA soit étendu à cet effet (PV aud. 8, pp 3 s.).
Par courriel du 29 mai 2015 adressé à D.________, A.________SA
a autorisé P.________SA à se faire remettre les rapports d’essais balistiques
conduits à sa demande, tout en réservant expressément ses droits sur les
certifications et patentes de ses produits (P. 5/16).
V.________ a également eu des contacts avec D.________ en vue
d’une possible collaboration entre A.________SA et P.________SA, par
courriel du 20 mai 2015 relatif à l’exposition de matériel de la première
sur un stand de la seconde (P. 74/2).
4. Par courriels des 22 mai et 2 juin 2015 (P. 5/15 et 5/17),
W.________ a requis du BNEA que des rapports d’essais balistiques réalisés
entre l’année 2014 et le mois de janvier 2015 pour A.________SA, avec les

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feuilles de tir correspondantes (P. 72/2, 72/3, 74/37 et 106), soient établis
au nom de P.________SA.
Le BNEA a rédigé quatorze rapports au nom de P.________SA, à
chaque fois avec les feuilles de tir correspondantes, qui portent les mêmes
références que les rapports originellement établis au nom d’A.________SA
(P. 72/2). Il a transmis la nouvelle version de ces documents à W.________
par courriel du 3 juin 2015 (P. 74/3). Ceux-ci ont ensuite été remis à
D.________ qui les a conservés parmi les documents de P.________SA.
Par courriel du 23 juin 2015, W.________ a requis d’ARMA
SWISS qu’elle établisse au nom de P.________SA des certificats concernant
des essais réalisés au mois de janvier 2015 à la demande d’A.________SA.
Répondant le 3 juillet 2015, ARMA SWISS a refusé de délivrer des
certificats au nom d’une entité qui n’avait pas participé aux tests (P. 5/18
et 5/19).
Au mois de décembre 2015, P.________SA a vendu dix-neuf
gilets pare-balles à la [...] (P. 84/2 à 84/7). Cette vente a été conclue sur le
vu des rapports et feuilles de tir établies au nom de P.________SA. (PV
aud. 7, l. 50 s.).
5. W.________ et D.________, avec l’aide de R.________, ont fondé la
société de droit français Z.________SAS, dont les statuts ont été adoptés le
15 juillet 2015 (P. 5/13).
Le BNEA a établi de nouvelles versions des rapports d’essais
balistiques, avec les feuilles de tir s’y rapportant, établis au nom de
Z.________SAS. Il les a transmis à D.________ par courriels des 17 et
18 février 2016, en demandant que les modifications de noms soient
ultérieurement précisées à l’avance, "à voir avec W.________" (P. 74/7 et
74/8).
6. Le 12 août 2015, W.________ a transmis à [...] une facture de
732 fr. 50, après rabais de 50% opéré sur la somme de 1'465 fr.,

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correspondant à l’"intégration sur mesure d’un pack balistique dans la
doublure d’un gilet fourni par le client" et au kevlar requis à cet effet. La
facture, qui mentionne les coordonnées bancaires privées de W.________,
porte l’entête d’A.________SA (P. 5/25).
7. Au mois de juin 2015, la Centrale commune d’achats de l’Etat
de Genève a lancé un appel d’offres en vue d’acquérir des gilets pare-
balles et pare-couteaux et leurs accessoires, ainsi que des housses pour
les accueillir. L’appel d’offres a été temporairement interrompu, selon
publications sur le site Internet www.simap.ch et dans la Feuille des avis
officiels genevoise du 14 juillet 2015 (P. 102/3 spéc. p. 3).
W.________ a donné son congé à A.________SA le 28 octobre
2016, puis a quitté la société le 22 décembre 2016 (P. 11/1). Par courriel
du 22 décembre 2016, il a envoyé un document intitulé "PolGE2015.zip"
de son adresse W.________@ A.________SA.ch à son adresse privée
(P. 11/3).
La procédure d’appel d’offres a été reprise au mois d’août
2016 (P. 102/3 spéc. p. 3). P.________SA a dans ce cadre formulé une offre
(P. 102) ayant de nombreuses similitudes avec celle A.________SA, en
particulier s’agissant des caractéristiques du produit proposé et de la
désignation de ses certifications.
Une perquisition conduite le 21 mars 2017 au siège de
P.________SA a révélé celle-ci disposait de l’offre informatisée
d’A.________SA, en tous points identiques à la version que celle-ci a versée
au dossier (P. 49 et 74/54).
8. A.________SA a déposé plainte pénale le 22 décembre 2016,
complétée par lettres des 24 et 30 janvier 2017. Elle a déclaré se
constituer partie civile.
En d roit :

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1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par les
prévenus ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels de W.________ et de D.________ sont recevables.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], BSK StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398
CPP).
2.2
2.2.1 Selon l’art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance (al. 1) ; l’administration des preuves du tribunal de
première instance n’est répétée que si les dispositions en matière de
preuves ont été enfreintes, si l’administration des preuves était
incomplète ou si les pièces relatives à l’administration des preuves ne
semblent pas fiables (al. 2 let. a-c) ; l’autorité de recours administre,
d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (al. 3).

- 19 -
2.2.2 W.________ a déposé plusieurs réquisitions de preuve à l’appui
de son recours, que le Président de la Cour de céans a rejetées par avis du
10 mars 2020.
2.2.2.1 W.________ a en premier lieu requis la production des "courriels
auxquels étaient rattachés les pièces 5/8 à 5/14". Ce moyen, qui avait déjà
été soulevé – et rejeté – au cours de la procédure de première instance
(PV de l’audience de jugement p. 18), tendait à démontrer que ces
moyens de preuve avaient été obtenu illicitement par l’accès indu à sa
boîte e-mail, et qu’ils étaient inexploitables (cf. art. 141 CPP).
A l’instar du premier juge, il faut en l’espèce constater que les
circonstances de la découverte de ces pièces sont établies, sans que
W.________ les remette du reste en cause. Au cours de l’instruction,
V.________ a ainsi exposé que W.________ et lui-même s’étaient
réciproquement confié leurs mots de passe (PV aud. 4, l. 448 ss) ; un
accès indu aux courriels du premier est dans ces conditions exclu. Aux
débats de première instance, V.________ a par ailleurs déclaré qu’il ne
s’était pas connecté sur le compte de W.________, mais qu’il avait trouvé
les documents litigieux sur le serveur de la boîte e-mail, qui se trouvait sur
l’ordinateur appartenant à A.________SA et qui était à ce titre librement
accessible.
Les conditions de l’art. 389 al. 2 CPP ne sont ainsi pas
réalisées, les éléments au dossier excluant de façon convaincante une
violation des dispositions en matière de preuve (let. a et c) et W.________
disposant de tous les éléments factuels utiles s’il voulait plaider que la
Cour de céans ne pouvait pas exploiter les pièces 5/8 à 5/14 (let. b), soit
divers documents relatifs à la fondation et aux activités des sociétés
P.________SA, Z.________SAS et [...] Sàrl.
2.2.2.2 La seconde réquisition tendait à l’audition de C.________ qui,
étant régulièrement intervenu dans la gestion d’A.________SA aux côtés
d’V.________, aurait selon W.________ été en mesure de confirmer qu’il avait

- 20 -
autorisé celui-ci à solliciter du BNEA des rapports établis au nom de
P.________SA.
Cet élément a été invoqué pour la première fois au stade de
l’appel, W.________ ne l’ayant pas mentionné au cours de l’instruction (PV
aud. 1) ou aux débats d’instances (PV audience de jugement, pp 4 ss).
Lors de sa longue audition relative aux faits reprochés, c’est uniquement
en lien avec la fondation d’A.________SA que le nom de C.________ a été
cité (PV aud. 1), malgré que la question des rapports d’essais balistiques
ait été centrale tout au long de l’enquête. Dans ces conditions,
l’administration des preuves relatives à cette question n’a pas été
incomplète (art. 389 al. 2 let. b CPP). Les rapports en cause ayant été
utilisés au détriment d’A.________SA, qui n’a sur ce point pas dirigé sa
plainte contre C.________ mais contre W.________, l’exposé de ce dernier, et
la tardiveté de cet exposé, ne remettent pas non plus en cause la fiabilité
du résultat de l’instruction sur ce point (art. 389 al. 2 let. c CPP).
2.2.3 C’est ainsi à bon droit que les réquisitions de preuve de
W.________ ont été rejetées.
3.
3.1 W.________ conteste sa condamnation pour gestion déloyale et
tentative de gestion déloyale au sens des art. 158 ch. 1 al. 1, 22 ad
158 ch. 1 et 158 ch. 1 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0). Les points contestés seront développés ci-dessous dans la
mesure utile.
3.2 Le premier juge a retenu que W.________ était l’un des
fondateurs d’A.________SA et que, s’il n’était pas administrateur de cette
société, il y occupait une fonction de cadre. Il était à ce titre associé aux
décisions importantes concernant l’entreprise et bénéficiait d’une
autonomie et d’un pouvoir de décisions importants. Cela découlait du
reste du fait que le BNEA avait accepté de modifier à sa demande les
rapports de tests d’A.________SA.

- 21 -
En cette qualité de cadre, W.________ devait s’abstenir de tout
comportement pouvant porter préjudice aux intérêts, mais il avait violé ce
devoir à trois reprises. En premier lieu, il avait détourné les rapports de
tests balistiques effectués pour A.________SA au profit de la société
concurrente P.________SA ; le juge a relevé qu’on ne voyait pas quel intérêt
la première aurait eu à céder gratuitement le droit d’utiliser ces tests.
P.________SA avait quant à elle utilisé ces documents pour vendre dix-neuf
gilets pare-balles à la [...] sans assumer les coûts de contrôle du respect
des normes en vigueur (cas n. 3 de l’acte d’accusation) ; W.________ s’était
ainsi rendu coupable de gestion déloyale. Il avait en outre détourné les
mêmes documents au profit de la société Z.________SAS, qui n’avait pas
encore d’activité lorsque les tests avaient été conduits entre l’année 2014
et le mois de janvier 2015 ; ce détournement n’ayant abouti à aucune
commercialisation, W.________ s’était ainsi rendu coupable de tentative de
gestion déloyale (cas n. 5 de l’acte d’accusation). Finalement, W.________
avait vendu un pack balistique intégré dans la doublure du gilet au moyen
d’une facture portant l’entête d’A.________SA mais indiquant ses
coordonnées de paiement privées, pour un prix – compte tenu d’un rabais
de 50% – de 732 fr. 50 ; ayant agi avec un dessein d’enrichissement
illégitime, il s’était ainsi rendu coupable de la forme aggravée de gestion
déloyale (cas n. 6 de l’acte d’accusation).
3.3 L'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat
officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs,
aura porté atteinte à ses intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1
al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a
agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
L’infraction réprimée par l’art. 158 ch. 1 CP ne peut être
commise que par une personne qui revêt la qualité de gérant. Il s’agit
d’une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité
d’administrer pour le compte d’un tiers des intérêts pécuniaires revêtant
une certaine importance (ATF 129 IV 124 consid. 3.1, JdT 2005 IV 112).

- 22 -
Cinq éléments sous-tendent la notion de gérant au sens de l’art. 158 ch. 1
CP, soit le fait que l’activité se rapport à la gestion d’intérêts pécuniaires
d’un tiers (cf. TF 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3.4.1), le fait que
l’auteur soit supposé administrer ce patrimoine dans l’intérêt d’autrui (ATF
77 IV 203 spéc. 204, JdT 1953 IV 63), l’importance des intérêts pécuniaires
gérés, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif (cf. ATF 129 IV 124
précité consid. 3.1), la position de garant de l’auteur et son devoir de
protection relatif aux intérêts en cause, représentant un aspect
caractéristique et essentiel du rapport l’auteur au titulaire du patrimoine
géré (cf. TF 6B_223/2010 précité consid. 3.3.2) ainsi que le degré
d’indépendance relativement important et le pouvoir de disposition
autonome de l’auteur sur les intérêts pécuniaires gérés (ATF 129 IV 124
précité consid. 3.1 ; cf. Dupuis et alii [éd.], Petit commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn 7 s.). Il est parfaitement concevable de
qualifier de gérant l’employé qui, dans le cadre de ses rapports de travail
et malgré le rapport de subordination caractéristique de ce type de
contrat, occupe une position relativement importante tout en bénéficiant
d’une réelle liberté d’action (Dupuis et alii, op. cit., n. 14 ad art. 158 CP et
réf. cit.).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas
décrit par le texte légal. Il consiste à violer les devoirs inhérents à la
qualité de gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse – par
action ou par omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en
vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une
tierce personne. Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de
déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu
spécifique des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au
regard des dispositions légales et contractuelles applicables, des
éventuels statuts, règlements internes, décisions de l'assemblée générale,
buts de la société et usages spécifiques de la branche (TF 6B_1030/2018
du 20 novembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_382/2017 du 2 février 2018
consid. 3.1).

- 23 -
L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice (ATF 120
IV 190 consid. 2b). Comme pour tout délit matériel, il est nécessaire
d’établir un rapport de causalité entre le comportement délictueux et le
résultat, soit entre la violation du devoir de gestion et le dommage
considéré (TF 6B_223/2010 précité consid. 3.3.3 ; Dupuis et alii [éd.],
op. cit., n. 28 ad art. 158 CP et réf. cit.). En vertu de l’art. 22 al. 1 CP, le
juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit ne s’est
pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire.
La gestion déloyale est une infraction intentionnelle. La
conscience et la volonté de l'auteur doivent englober la qualité de gérant,
la violation du devoir de gestion et le dommage. Le dol éventuel suffit ; vu
l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, la
jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant que le dol
éventuel doit être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid. 3e ; TF
6B_959/2017 du 29 mars 2018 consid. 3.5 ; TF 6B_787/2016 du 2 mai
2017 consid. 2.5). Dans sa forme aggravée, il faut encore que l'auteur ait
agi dans un dessein d'enrichissement illégitime (TF 6B_663/2014 du 22
décembre 2017 consid. 6.4).
3.4
3.4.1 En fait, W.________ soutient qu’il n’avait pas de position de
cadre au sein d’A.________SA. Selon lui, l’absence d’un tel statut
découlerait du rôle qui lui a été confié après la constitution de la société,
dès lors qu’il était le seul membre fondateur à ne pas devenir
administrateur, à l’inverse de C.________ et V.________.
W.________ ne conteste toutefois pas qu’en sa qualité de
responsable de production, il était l’interlocuteur des fournisseurs
d’A.________SA ainsi que du BNEA, auprès duquel il se rendait
personnellement pour les essais balistiques. Il disposait alors d’une très
grande liberté d’action, correspondant au degré d’indépendance et
d’autonomie d’un cadre habilité à administrer les biens de la société. C’est

- 24 -
d’ailleurs précisément ce qui lui a permis de réaliser les actes qui lui sont
reprochés. Du reste, le BNEA a donné suite sans sourciller à ses
demandes. Le fait qu’ARMA SWISS ait refusé d’y donner suite n’y change
rien, ce refus ayant été motivé par le fait que P.________SA n’avait pas
participé aux tests qu’ARMA SWISS, et non par l’absence de légitimité de
W.________ au sein d’A.________SA. Les autres conditions fondant la qualité
de gérant de W.________ sont également réalisées, les certificats délivrés
par le BNEA étant en particulier d’une grande importance pour le
développement des affaires d’A.________SA.
W.________ a requis l’audition de C.________, invoquant que
celui-ci avait autorisé l’établissement des certificats modifiés par le BNEA.
Comme déjà exposé (cf. supra consid. 2.2.2.2), cette requête est tardive
et les arguments développés dans ce cadre W.________ ne sont pas
crédibles. Du reste, C.________ a apporté les fonds requis lors de la
constitution d’A.________SA, sans que cela remette en cause la qualité de
cadre chargé des aspects techniques de W.________ au sens décrit ci-
dessus.
3.4.2 W.________ conteste également la constatation du premier juge
selon laquelle – en substance – A.________SA n’avait pas d’intérêt
identifiable à céder gratuitement le droit d’exploiter le résultat des tests
du BNEA à P.________SA.
Au cours des débats de première instance, V.________ a exposé
la stratégie de collaboration entre les deux sociétés, en ce sens que
P.________SA vendait les produits A.________SA et pouvait alors se prévaloir
de leurs certifications, moyennant commission sur le produit des ventes
(PV audience de jugement p. 11). Cet exposé est corroboré par la teneur
du courriel de V.________ à D.________ du 20 mai 2015 relatif à l’exposition
de matériel d’A.________SA. Par courriel du 29 mai 2015, celle-ci a du reste
autorisé P.________SA à accéder aux rapports d’essai du BNEA, mais en
réservant expressément ses droits sur les certifications et patentes de ses
produits. Il faut donc retenir, avec le premier Juge, qu’A.________SA n’avait

- 25 -
pas d’intérêt à partager ses certifications avec P.________SA ; elle s’est au
contraire bien gardée de le faire.
3.4.3 En droit, W.________ soutient que les conditions de l’art. 158 CP
ne sont réalisées dans aucun des cas pour lesquels il a été condamné. Il
conteste en particulier l’existence d’un préjudice découlant de la
modification des rapports d’essais du BNEA (cas n. 3 de l’acte
d’accusation).
3.4.3.1 La qualité de gérant de W.________ a déjà été examinée en fait
ci-dessus, et le fait de causer un dommage à la société dont on est un
cadre viole manifestement le devoir de gestion découlant de ce statut.
L’issue du grief découle donc en l’espèce de la réalisation de la condition
du dommage.
3.4.3.2 Il y a dommage lorsqu'on se trouve en présence d'une
véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif,
d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une
non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle
qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique
(ATF 129 IV 124 précité consid. 3.1).
3.4.3.3 S’agissant de la modification des rapports et feuilles de tir du
BNEA au nom de [...] (cas n. 3 de l’acte d’accusation), le premier juge a
considéré que celle-ci avait utilisé ces documents modifiés pour vendre
dix-neuf gilets pare-balles à la [...] sans assumer le coût des tests
concernés. Cette économie ne représente toutefois pas encore une perte
pour A.________SA, et le grief de W.________ paraît dans cette mesure
fondé. Cela étant, l’intendant de la [...], [...], a confirmé que les rapports
d’essais et feuilles de tir lui avaient été présentés pour aboutir à cette
vente (PV aud. 7, l. 50 s.). Au vu du lien entre la certification du BNEA et la
réalisation de la vente, il faut considérer que l’usage des documents
modifiés par [...] a empêché la titulaire légitime des certifications,
A.________SA, d’obtenir ce marché. Il en découle un gain manqué
constitutif de dommage, et les conditions objectives de l’art. 158 ch. 1 CP

- 26 -
sont bel et bien réalisées. Le dol de W.________ est pareillement établi, la
destination dommageable des rapports d’essais modifiés étant clairement
identifiable. Le chef de condamnation de gestion déloyale doit ainsi être
confirmé pour les faits faisant l’objet du cas n. 3 de l’acte d’accusation.
3.4.3.4 Pour les mêmes motifs, il faut confirmer le chef d’accusation
de tentative de gestion déloyale en lien avec l’établissement des rapports
de tests et feuilles de tir au nom de Z.________SAS. Les courriels du BNEA
des 17 et 18 février 2016 transmettant ces documents modifiés sont
certes adressés à D.________, mais il ressort du premier de ces courriels
que les documents ont été établis selon les directives de W.________, à qui
il était demandé d’être plus précis à l’avenir. L’intéressé ayant procédé à
l’identique qu’en ce qui concerne le cas n. 3 de l’acte d’accusation, mais
sans qu’il en découle un dommage pour A.________SA, il faut confirmer la
condamnation pour tentative de gestion déloyale au titre des faits décrits
sous cas n. 5 de l’action d’accusation.
3.4.3.5 W.________ conteste encore que le fait d’avoir vendu une
doublure de gilet en kevlar à [...] le 12 août 2015 soit constitutif de gestion
déloyale. Il soutient que l’objet vendu était le fruit de son propre travail.
Il n’a toutefois pas été en mesure d’expliquer pourquoi il avait
alors établi une facture, d’un montant – après rabais de 50% – de
732 fr. 50, sur un document portant l’entête d’A.________SA, mentionnant
à cet égard une "bêtise". Il faut à cet égard considérer, avec le premier
juge, que W.________ entendait vendre pour son profit personnel un produit
d’A.________SA, en violation des devoirs que sa position de gérant lui
imposait. Ce faisant, il a causé à la société un manque à gagner de
1'465 fr., correspondant à l’entier du prix de vente du produit concerné.
Les conditions de la gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 CP sont
ainsi réalisée à cet égard également.
W.________ ayant du reste agi dans un but d’enrichissement
illégitime, c’est à raison que le premier juge a retenu la forme aggravée de
gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 3 CP.

- 27 -
3.4.4 Les moyens soulevés par W.________ contre sa condamnation
sont ainsi intégralement mal fondés.
3.5 W.________ ne conteste pas, en tant que telle, la peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant deux
ans prononcée contre lui. Vérifiée d’office, celle-ci peut être confirmée.
3.6 W.________ conteste en revanche l’octroi à A.________SA, à sa
charge, de 1'465 fr. plus intérêts à titre de dommages-intérêts en lien
avec le cas n. 6 de l'acte d'accusation. Il invoque ne s’être rendu coupable
d’aucun acte illicite au détriment de la société.
Dès lors que c’est à raison que W.________ a été reconnu
coupable de la forme aggravée de gestion déloyale en raison des faits
décrits sous cas n. 6 de l’acte d’accusation (cf. supra consid. 3.4.3.5), ce
grief est devenu sans objet, et doit à ce titre être rejeté.
4.
4.1 D.________ conteste sa condamnation pour infraction à la loi
fédérale sur la concurrence déloyale au sens des art. 23 al. 1 cum 5 let. b
LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ;
RS 241).
4.2 Le premier juge a retenu D.________ avait reçu de W.________ la
réponse préparée par A.________SA à l’appel d’offres de la Centrale
commune d’achats de l’Etat de Genève du mois de juin 2015, et s’en était
servi pour établir la réponse de P.________SA. Les deux offres présentaient
de nombreuses similitudes, notamment quant aux caractéristiques du
produit proposé et à la désignation de ses certifications, et l’infraction
d’exploitation d’une prestation d’autrui au sens de l’art. 5 LCD était ainsi
réalisée. D.________ en était l’auteur, en sa qualité de gérant de fait de
P.________SA.

- 28 -
4.2.1 D.________ conteste que les faits reprochés aient fait l’objet
d’une plainte valable.
4.2.2 L’art. 23 LCD prévoit en particulier que quiconque,
intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des
art. 3, 4, 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1) ; celui qui a qualité
pour intenter une action civile, notamment selon l’art. 9 LCD, peut porter
plainte (cf. al. 2). Les droits subjectifs en matière de la concurrence
déloyale découlent de l'art. 9 LCD. L’art. 9 al. 3 LCD en particulier permet
à celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans
sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses
intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, d’intenter
des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi
qu'exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires,
conformément au Code des obligations.
La plainte doit exposer le déroulement des faits sur lesquels
elle porte, afin que l'autorité pénale sache pour quel état de fait l'ayant
droit demande une poursuite pénale. Elle doit contenir un exposé des
circonstances concrètes, sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient
absolument complètes. Ainsi, en cas d'injures par exemple, il n'est pas
nécessaire que la plainte reproduise exactement les termes injurieux. La
qualification juridique des faits incombe aux autorités de poursuite (ATF
131 IV 97 consid. 3 ; TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 1.1.1 et
réf. cit.). En présence d'un ensemble de faits, le lésé a la possibilité de
limiter sa plainte à certains d'entre eux (ATF 131 IV 97 consid. 3.1 ; ATF
115 IV 1 consid. 2a ; ATF 85 IV 73 consid. 2). La concurrence déloyale, au
sens de l’art. 23 LCD, ne constitue pas un délit continu. En conséquence,
les effets d’une plainte ne peuvent être étendus qu’à des faits qui
présentent une unité d’action avec les faits dénoncés (TF 6B_123/2016 du
9 décembre 2016, consid. 4.2).

- 29 -
4.2.3 Dans sa plainte du 22 décembre 2016 (P. 4/1), dirigée contre
W.________, [...] "et toute personne impliquée". A.________SA a en
particulier décrit ce qui suit :
"23La correspondance électronique professionnelle de W.________
produite à l’appui de la présente plainte pénale (échangée depuis
l’adresse « W.________@A.________SA.ch » et dont A.________SA n’a
eu connaissance que récemment) prouve que W.________ a préparé
de longue date l’appropriation illégitime de données décrite ci-avant
(réd. : soit des "données clients, des secrets de fabrication et autres
données commerciales").
24 Il ressort également de cette correspondance que, outre de servir
aux intérêts personnels des (futurs) dirigeants de [...], ces données
subtilisées ont apparemment été transmises aux sociétés suisse
P.________SA et française Z.________SAS, qui au regard de leur but
social respectif doivent être considérées comme des concurrents
d’A.________SA (…)"
Dans son complément de plainte du 24 janvier 2017 (P. 10),
elle a en outre exposé notamment les éléments de fait et de droit
suivants :
"3 Le même jour (réd. : le 22 décembre 2016), quelques heures avant
son départ effectif et définitif d’A.________SA, W.________ a subtilisé
des données hautement confidentielles d’A.________SA, en
s’adressant un email de sa messagerie professionnelle à son adresse
électronique privée « W.________@gmail.com »."
(…)
5. La pièce jointe à l’email de 13h59 contient le dossier d’A.________SA
répondant à un appel d’offres pour des gilets pare-balles émis en
mai 2015 par la Police genevoise. Selon les informations en
possession d’A.________SA, cet appel d’offres est actuellement
suspendu par la Police genevoise et sera prochainement rouvert,
permettant ainsi la soumission d’un dossier concurrent. Pour des
raisons de confidentialité, le dossier répondant audit appel d’offres
n’est pas produit é l’appui du présent complément de plainte.
(…)
14. En s’adressant ces documents confidentiels sur sa messagerie
personnelle, le comportement de s’inscrit dans la lignée des
agissements constitutifs de concurrence déloyale décrits dans la
plainte pénale du 22 décembre 2016 (…). Ces documents visent de
toute évidence à être exploités par une ou plusieurs des différentes
sociétés concurrentes d’A.________SA, avec lesquelles est lié ou
entretient une relation commerciale, à savoir Z.________SAS,
P.________SA et la société en gestation « [...] » (…)."

- 30 -
Ces actes mettent expressément en cause P.________SA en lien
avec les dossiers liés à l’appel d’offres de la Centrale commune d’achats
de l’Etat de Genève du mois de juin 2015. La plainte étant dirigée contre
"toute personne impliquée", les autorités pénales ont été valablement
saisies à l’encontre des organes de cette société, même de fait. Il n’est
pour le surplus pas contesté, ni contestable, qu’A.________SA ait la qualité
pour déposer plainte au sens de l’art. 23 al. 2 LCD.
Le moyen de D.________ est par conséquent mal fondé.
4.2.4 D.________ invoque en outre une violation de la maxime
d’accusation, faisant valoir que l’acte d’accusation ne lui permettait pas
d’identifier de façon claire et traçable les faits qui lui étaient reprochés.
4.2.5 En vertu de l’art. 9 al. 1 CPP, une infraction ne peut faire l’objet
d’un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal
compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée
sur la base de faits précisément décrits. L’art. 325 al. 1 CPP impose en
particulier que l’acte d’accusation désigne le plus brièvement possible,
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et
l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de
procéder de l’auteur (let. f) ainsi que les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l’avis du ministère public (let. g).
L’acte d’accusation permet de délimiter l’étendue de la saisine
de la juridiction de première instance ainsi que d’informer la défense et de
lui permettre d’intervenir efficacement. Il ne doit pas contenir plus
d’éléments que ceux qui sont mentionnés à l’art. 325 al. 1 CPP, car il doit
se limiter à l’essentiel, n’ayant pas pour but de justifier et de prouver le
bien-fondé des allégations du Ministère public. Il ne doit ainsi faire aucune
mention des preuves (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, nn 4, 5 et 7 ad art. 325 CPP).

- 31 -
4.2.6 En l’espèce, le cas n. 8 de l’acte d’accusation établi le
25 février 2019 par le Ministère public central (ci-après : le Ministère
public) a la teneur suivante :
"8. Courant 2016, W.________ a transmis à P.________SA, par
l’intermédiaire de D.________, la réponse adressée par A.________SA
à un appel d’offres émis par la Centrale commune d’achats du
Canton de Genève concernant l’acquisition par dite centrale de
gilets pare-balles (pièce 74/54 et 49/1 « files » « Solution 1
charges_AIMP Gilets Pare Balle »). P.________SA était en
concurrence avec A.________SA sur cet appel d’offres auquel elle a
également répondu (pièce 102). Les informations ainsi transmises
étaient couvertes par le secret commercial. Leur remise à un
concurrent était hautement préjudiciable à la plaignante.
P.________SA s’est notamment appuyée sur dites informations pour
établir sa propre réponse au même appel d’offres."
La description des infractions réalisées au sens de l’art. 325
al. 1 let. g CPP comprend en outre, pour D.________, la violation du secret
de fabrication ou du secret commercial (art. 162 al. 2 CP) et l’infraction à
la loi fédérale sur la concurrence déloyale (art. 5 let. b LCD cum art. 23
LCD).
L’intéressé disposait ainsi de toutes les informations requises
pour saisir les faits reprochés, d’une part, et les infractions dont il était
prévenu, d’autre part ; il pouvait ainsi se défendre en connaissance de
cause. Certes, la description des faits reprochés est très brève, mais il n’y
a pas lieu de reprocher au Ministère public d’avoir fait preuve de concision
lorsque, comme en l’espèce, on y retrouve tous les éléments prévus par
l’art. 325 al. 1 CPP.
Le moyen relatif à la violation de la maxime d’accusation doit
par conséquent être rejeté.
4.3
4.3.1 D.________ conteste que les conditions de l’art. 5 LCD,
constitutifs d’une infraction en vertu de l’art. 23 al. 1 LCD, soient réalisées.
Selon lui, le document intitulé "PolGE2015.zip" ne constitue pas le résultat
d’un travail au sens de l’art. 5 LCD, mais relève du monde des idées dont

- 32 -
on peut librement disposer. En outre, l’exploitation de ce document ne
serait pas démontrée en l’espèce.
4.3.2 En vertu de l’art. 1 LCD, les dispositions de cette loi visent à
garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence
loyale et qui ne soit pas faussée. Sont ainsi concernés le jeu de la
concurrence et le fonctionnement de l'économie de marché (ATF 136 III 23
consid. 9.1, JdT 2011 II 231 ; TF 4A_155/2012 du 14 mai 2012 consid. 5).
Seuls sont interdits les actes économiquement pertinents
(Wirtschaftsrelevant), soit ceux visant l’activité indépendante du lésé ou
de ses concurrents injustement avantagés ; cet avantage doit en outre
être en lien avec le marché concerné (Marktbezug). L’atteinte doit encore
avoir une influence sur la concurrence (Wettbewerbsrelevanz), ce qui est
le cas lorsqu’elle a des effets perceptibles sur le marché en avantageant
ou désavantageant une entreprise dans sa lutte pour attirer la clientèle
(TF 4A_313/2007 du 27 novembre 2008 consid. 3.1). Ces conditions
s’appliquent non seulement à la clause générale de l’art. 2 LCD, mais
aussi aux cas spécifiques détaillés aux art. 3 à 8 LCD (Jung, in
Hilty/Arpagaus [éd.], BSK UWG, 2013, nn 10 ss ad art. 2 LCD).
Sous le titre "exploitation d'une prestation d'autrui", l'art. 5
LCD prévoit qu'agit notamment de façon déloyale celui qui exploite de
façon indue le résultat d’un travail qui lui a été confié, par exemple des
offres, des calculs ou des plans (let. a) ou qui exploite le résultat du travail
d'un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu'il
sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue
(let. b). L'art. 5 LCD permet d’éviter que des intervenants parasitaires ne
puissent fausser la concurrence en reprenant le travail (et donc les
investissements) d’un sujet de droit ayant fourni des efforts (ATF 139 IV 17
consid. 1.3 ; ATF 133 III 431 consid. 4.4 s., JdT 2008 I 34). L’art. 5 LCD ne
protège donc pas un bien juridique, mais prohibe un certain type de
comportements. L’architecte qui utilise les plans établis gratuitement par
l’un de ses concurrents est ainsi susceptible de violer l’art. 5 let. b LCD
(Nussbaumer, in : Martenet/Pichonnaz [éd.], CR LCD, Bâle 2017, nn 11 s.
ad art. 5 LCD). Les hypothèses de l’art. 5 let. a et b LCD envisagent la

- 33 -
situation dans laquelle un concurrent reprend telle quelle la prestation
d’un tiers pour l’exploiter à son avantage. Dans la première hypothèse
(exploitation directe), le concurrent se voit directement confier la
prestation par la victime de l’acte déloyal, alors que dans la seconde
(exploitation indirecte), il y a un intermédiaire (cf. Nussbaumer, op. cit.,
n. 45 ad art. 5 LCD) et réf. cit.).
L’art. 5 LCD s'applique au "résultat d'un travail", savoir le
résultat matérialisé d'une activité intellectuelle ou matérielle (TC BE, 29
mai 2009, Sic! 2010 pp 802 ss spéc. 803 et réf. cit.; Brauchbar Birkhäuser,
Handkommentar UWG, Berne 2010, n. 10 ad art. 5 LCD ; Frick in BSK
UWG, op. cit., n. 24 ad art. 5 LCD et réf. cit.). Le résultat d’un travail ne
bénéficie de la protection de l’art. 5 let. a LCD que s’il n’est pas connu de
tous ou s’il n’est pas accessible à tous (TC BE, 8 mai 2008 consid. 2/e, Sic !
2009 pp 244 ss spéc. 249 ; Nussbaumer, op. cit., n. 49 ad art. 5 LCD et
réf. cit.). Malgré que l’art. 5 let. b LCD ne mentionne pas que le résultat
d’un travail ait été confié, cette disposition requiert également que cette
condition soit réalisée (Frick, op. cit., n. 58 in fine ad art. 5 LCD et réf. cit.).
Il ne faut toutefois pas accorder trop d’importance à cette notion, le
Tribunal fédéral considérant que sont confiés tant les résultats d’un travail
qui ont simplement été rendus accessibles à l’employé avec l’accord de
l’employeur que ceux qui ont été obtenus par l’employé lui-même dans le
cadre des rapports de travail (TF 6B_298/2013 du 16 janvier 2014
consid. 3.2.1 ; Nussbaumer, op. cit., n. 48 ad art. 5 LCD). Pour que l’art. 5
let. b LCD s’applique, le résultat du travail doit cependant être reçu d'un
tiers alors qu'il est reconnaissable que ce dernier n'a pas le droit d'en
disposer (Brauchbar Birkhäuser, op. cit., nn 15 et 17 ad. art. 5 LCD et
réf. cit.; Frick, op. cit., n. 58 ad art. 5 LCD). Le résultat du travail doit en
outre avoir été exploité par l’auteur d’un acte de concurrence déloyale, ce
qui doit s’interpréter de manière large ; l’élément décisif est que le
comportement de celui qui s’est vu confier le résultat d’un travail soit
enclin à influencer la concurrence, sous la forme de l’exploitation pure et
simple du travail confié, d’une copie ou du fait d’apprendre par cœur ce
qui ressort de la prestation confiée (Nussbaumer, op. cit., n. 53 ad art. 5
LCD et réf. cit.). L’exploitation couvre ainsi tout acte utile sur le plan

- 34 -
économique (Fahrländer, in Heizmann/Loacker [éd.], UWG Kommentar,
Zurich-St. Gall 2018, n. 20 ad art. 5 LCD et réf. cit.). L’utilisation est indue
lorsque celui qui s’est vu confier la prestation agit malgré l’existence
d’une interdiction pouvant découler des règles sur la protection
intellectuelle, d’un contrat ou des seuls circonstances TF 4A_511/2011 du
16 janvier 2012 consid. 4.2 ; TArr ZH, 23 août 2015 consid. XV/2.2, Sic !
2006 pp 112 ss spéc. 121 ; Nussbaumer, op. cit., n. 55 ad art. 5 LCD et les
nombreuses réf. cit.).
L’art. 23 al. 1 LCD sanctionne la violation intentionnelle de
l’art. 5 let. b LCD. L’auteur de l’infraction doit savoir que le résultat d’un
travail a été mis à sa disposition de façon indue (Frick, op. cit., n. 59 ad
art. 5 LCD). Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion en
particulier d’une personne morale, les dispositions pénales sont
applicables aux personnes physiques qui ont commis l’acte (cf. art. 6 al. 1
DPA [loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 ; RS
313.0], applicable par le renvoi de l’art. 23 al. 3 LCD).
4.3.3 Il n’est pas contestable qu’A.________SA et P.________SA,
agissant alors par l’entremise de D.________, étaient en concurrence dans
le cadre de l’appel d’offres de la Centrale commune d’achats de l’Etat de
Genève ; la cause est dès lors soumise aux dispositions contre la
concurrence déloyale, et en particulier à l’art. 5 LCD. Il n’est pas non plus
douteux que l’offre établie par A.________SA représente le résultat
matérialisé d’un travail au sens de cette disposition, quoi qu’en dise
l’appelant ; l’art. 5 let. a et b LCD confère en effet expressément cette
qualité aux offres. Il reste ainsi à examiner si P.________SA a sciemment eu
accès à cette offre alors qu’elle avait été confiée, d’une part, et si elle en a
fait un usage indu, d’autre part.
S’agissant de la première condition, il est manifeste que la
réponse d’A.________SA à l’appel d’offres faisait l’objet du document
"PolGE2015.zip", que W.________ s’est envoyé par courriel du 22 décembre
2016 adressé à son adresse privée, juste avant son départ de la société.
W.________ s’était ainsi vu confier l’offre de son employeur, au sens décrit

- 35 -
ci-dessus. P.________SA disposait de cette offre lorsqu’elle a formulé sa
propre réponse à l’appel d’offres. S’agissant d’un document dont la teneur
est par nature secrète jusqu’à l’adjudication du marché, D.________ savait
nécessairement que c’était sans droit qu’il avait accès à ces informations.
Il se pose encore la question de l’usage indu du résultat du
travail. Le fait de disposer de la réponse d’un concurrent à un appel
d’offres en cours est un avantage important dans la lutte pour la clientèle ;
P.________SA pouvait en effet proposer une offre économiquement plus
avantageuse sans avoir à formuler la meilleure offre dont elle était
capable. Il est toutefois douteux que cet avantage comparatif constitue
lui-même l’"exploitation d’une prestation d’autrui" au sens de l’art. 5 let. b
LCD. Cette condition est toutefois réalisée en l’espèce, P.________SA
n’ayant pu établir une offre qu’en exploitant un savoir-faire dont elle ne
disposait pas elle-même, en utilisant les informations matérialisées sur le
document "PolGE2015.zip". On doit à cet égard rejoindre le premier juge
et constater qu’elle s’est inspirée du résultat du travail d’A.________SA pour
établir sa propre réponse à l’appel d’offres. D.________ invoque que les
similitudes entre les deux réponses s’expliquent par le fait que le
formulaire prévu à cet effet restreint le choix des termes et des
certifications utiles ; sous chiffre A2, A.________SA et P.________SA ont
toutefois décrit des normes de protection pare-couteau dans des termes
très similaires qui ne se trouvaient pas déjà sur le formulaire : alors que
document requérait ainsi les normes "KR1 et SP1", la première a invoqué
les normes "KR-E2 / Sp1-E1" et la seconde a mis en avant les normes "KR1
E1/E2 / SP1/E1". Au vu de cela et des circonstances décrites ci-dessus, il
faut retenir que D.________ s’est directement inspiré de l’offre
d’A.________SA pour établir celle de P.________SA, ce qui constitue une
exploitation indue du résultat d’un travail au sens de l’art. 5 let. b LCD.
Dès lors qu’il a agi en toute connaissance de cause, les conditions
objectives et subjective de l’infraction sont toutes réalisées.
C’est ainsi à raison que le premier juge a considéré que
D.________ s’était rendu coupable de violation des art. 23 al. 1 et 5 let. b
LCD.

- 36 -
4.4 D.________ ne conteste pas, en tant que telle, la peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant deux
ans prononcée contre lui. Vérifiée d’office, celle-ci peut être confirmée.
5. Les deux appelants contestent la mise à leur charge,
solidairement entre eux, d’une juste indemnité de 30'000 fr. en faveur
d’A.________SA et, chacun par moitié, des frais de la procédure de
première instance.
Au vu du sort de leurs moyens relatifs à leurs condamnations
respectives, ces griefs perdent leur objet et doivent également être
rejetés.
6. En définitive, les appels de W.________ et D.________ doivent
être rejetés, et le jugement querellé doit être intégralement confirmé.
La plaignante A.________SA, qui obtient gain de cause, a droit à
une indemnité pour la procédure d’appel, à la charge de W.________ et
D.________, solidairement entre eux (art. 433 al. 1 let. a et 2 CPP). La liste
d’opérations produite à cet égard par Me Alexander Troller, conseil de
choix d’A.________SA, n’appelle aucune remarque particulière et
l’indemnité requise sera par conséquent octroyée par 2'880 francs.
L’émolument d’audience et de jugement, fixé à 3’670
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), est mis pour une
moitié de 1'835 fr. à la charge de W.________, qui supporte en outre
l’indemnité de son conseil d’office par 3'194 fr. 15 (quinze heures et trente
minutes à 180 fr. soit 2'790 fr., débours forfaitaires par 2% soit 55 fr. 80,
une vacation à 120 fr. et la TVA sur le tout par 7,7% soit 228 fr. 35), et
pour l’autre moitié de 1'835 fr. à la charge de D.________, qui support
également l’indemnité de son conseil d’office par 2'617 fr. 45 (douze
heures et trente-cinq minutes à 180 fr. soit 2'265 fr., débours forfaitaires
par 45 fr. 30, une vacation à 120 fr. et la TVA sur le tout par 187 fr. 15).

- 37 -
Le remboursement à l’Etat des indemnités de défenseurs
d’office précitées ne sera exigible des appelants que pour autant que leurs
situations financières respectives le permettent (cf. art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant pour W.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1
et 3, 47, 49 al. 1, 158 et 22 ad 158 CP, 398 ss et 422 ss CPP,
appliquant pour D.________ les art. 5 let. b et 23 LCD, 34,
42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 47, 49 al. 1 CP, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de W.________ est rejeté.
II. L’appel de D.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 11 décembre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. libère W.________ des chefs de prévention d’escroquerie,
de violation du secret de fabrication ou du secret
commercial et d’infraction à la loi fédérale sur la
concurrence déloyale ;
II. constate que W.________ s’est rendu coupable de gestion
déloyale et de tentative de gestion déloyale ;
III. condamne W.________ à une peine pécuniaire de 120 (cent
vingt) jours-amende à 50 fr. (cinquante francs) le jour,
avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
IV. libère D.________ du chef de prévention de violation du
secret de fabrication ou du secret commercial ;
V. constate que D.________ s’est rendu coupable d’infraction
à la loi fédérale sur la concurrence déloyale ;

- 38 -
VI. condamne D.________ à une peine pécuniaire de
90 (nonante) jours-amende à 50 fr. (cinquante francs) le
jour, avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
VII. condamne W.________ à verser à A.________SA la somme
de 1'465 fr. (mille quatre cent soixante-cinq francs) plus
intérêt à 5% l’an dès le 12 août 2015 à titre de
dommages-intérêts en relation avec le cas n. 6 de l’acte
d’accusation ;
VIII. renvoie la plaignante A.________SA à agir devant le juge
civil en réparation du solde de son préjudice à l’encontre
de W.________ et de D.________ ;
IX. dit que le matériel et les documents séquestrés sous
fiches nn [...] (P. 105) et [...] (P. 106) sont maintenus au
dossier à titre de pièces à conviction ;
X. condamne W.________ et D.________, solidairement entre
eux, à verser à A.________SA la somme de 30'000 fr.
(trente mille francs), valeur échue, à titre de juste
indemnité au sens de l’art. 433 CPP ;
XI. arrête l’indemnité due au conseil d’office de W.________,
Me Nicolas Perret, au montant de 18’132 fr. 95 (dix-huit
mille cent trente-deux francs et nonante-cinq centimes),
débours et TVA compris, y compris deux avances de 3'500
fr. (trois mille cinq cent francs) et 2'355 fr. (deux mille
trois cent cinquante-cinq francs) déjà versées ;
XII. arrête l’indemnité due au conseil d’office de D.________,
Me Frank Tièche, à un montant de 15'561 fr. 15 (quinze
mille cinq cent soixante-et-un francs et quinze centimes),
débours et TVA compris ;
XIII. met une part des frais de la procédure, à hauteur de
24'500 fr. 45 (vingt-quatre mille cinq cents francs et
quarante-cinq centimes), à la charge de W.________, y
compris l’indemnité de son défenseur d’office ;
XIV. met une part des frais de la procédure, à hauteur de
21'928 fr. 55 (vingt-et-un mille neuf cent vingt-huit francs

- 39 -
et cinquante-cinq centimes), à la charge de D.________, y
compris l’indemnité de son défenseur d’office ;
XV. dit que W.________ et D.________ sont chacun tenus de
rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à leur défenseur
d’office respectif si leur situation financière le permet."
IV. Une indemnité de 2'880 fr. (deux mille huit cent huitante
francs) est allouée à A.________SA, à la charge de W.________ et
D.________, solidairement entre eux.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'194 fr. 15 (trois mille cent nonante-quatre
francs et quinze centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Nicolas Perret.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'617 fr. 45 (deux mille six cent dix-sept
francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Frank Tièche.
VII. Les frais de la procédure d’appel, fixés à 3’670 fr. (trois mille
six cent septante francs), sont mis à la charge, chacun par
1'835 fr. (mille huit cent trente-cinq francs), de W.________ qui
supporte en sus l’indemnité alloué à son défenseur d’office
selon chiffre V ci-dessus, et de D.________ qui supporte en sus
l’indemnité alloué à son défenseur d’office selon chiffre VI ci-
dessus ;
VIII.W.________ et D.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat
les indemnités en faveur de leurs défenseurs d’office selon
chiffres V et VI ci-dessus que lorsque leur situation financière
respective le permettra.

- 40 -
IX. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 41 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 26 juin 2020, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Nicolas Perret, avocat (pour W.________),
- Me Frank Tièche, avocat (pour D.________),
- Me Alexander Troller, avocat (pour A.________SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :