vd_gerichte · FF26.005835 · 2026-07-16 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF26.***-***
190
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 16 juillet 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 5 al. 3, 29 al. 2 Cst. ; 173, 173a, 174 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par A.________ (ci-
après : le recourant), à Q***, contre le jugement rendu le 16 mars 2026, par
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, dans la cause
l’opposant à l’ETAT DE VAUD (ci-après : l’intimé), représenté par l’Office
d’impôt des districts de Nyon et Morges, à Nyon.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. a) A la réquisition de l’intimé, l’Office des poursuites du district
de Nyon a notifié au recourant les onze commandements de payer
suivants :
- le 2 juillet 2025, dans la poursuite n° 11'820'370,
commandement de payer la somme de 707 fr. 15 avec
intérêt à 4.50 % l’an dès le 19.05.2025 ;
- le 5 août 2025, dans la poursuite n° 11'837'985,
commandement de payer la somme de 1'800 fr. avec intérêt
à 4.75 % l’an dès le 06.03.2024 ;
- le 5 août 2025, dans la poursuite n° 11'837'975,
commandement de payer la somme de 2'760 fr. avec intérêt
à 4.75 % l’an dès le 06.03.2024 ;
- le 5 août 2025, dans la poursuite n° 11'837'908,
commandement de payer la somme de 50 fr. avec intérêt à
4.50 % l’an dès le 19.05.2025 ;
- le 5 août 2025, dans la poursuite n° 11'837'911,
commandement de payer la somme de 500 fr. avec intérêt à
4.50 % l’an dès le 19.05.2025 ;
- le 5 août 2025, dans la poursuite n° 11'837'971,
commandement de payer la somme de 9'001 fr. 55 avec
intérêt à 4.75 % l’an dès le 06.03.2024 ;
- le 5 août 2025, dans la poursuite n° 11'837'973,
commandement de payer la somme de 50 fr. avec intérêt à
4.75 % l’an dès le 06.03.2024 ;
- le 5 août 2025, dans la poursuite n° 11'837'977,
commandement de payer la somme de 1'380 fr. avec intérêt
à 4.75 % l’an dès le 06.03.2024 ;
- le 5 août 2025, dans la poursuite n° 11'837'979,
commandement de payer la somme de 50 fr. avec intérêt à
4.75 % l’an dès le 06.03.2024 ;
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- 3 -
- le 5 août 2025, dans la poursuite n° 11'837'981,
commandement de payer les sommes de (1) 10'927 fr. 80
avec intérêt à 4.75 % l’an dès le 06.03.2024 ; (2) 449 fr. 35
sans intérêt ; (3) 2 fr. 75 sans intérêt ;
- le 5 août 2025, dans la poursuite n° 11'837'983,
commandement de payer la somme de (1) 736 fr. 60 avec
intérêt à 4.75 % l’an dès le 06.03.2024 ; (2) 14 fr. 80 sans
intérêt.
Une commination de faillite a été notifiée au recourant dans
chacune des poursuites susmentionnées, soit le 14 août 2025 pour la
poursuite n° 11'820'370 et le 30 septembre 2025 pour les autres poursuites.
b) Par actes du 29 janvier 2026, l’intimé a requis de la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après : la
Présidente) qu’elle prononce la faillite du recourant dans chacune des
poursuites précitées.
Par courriers recommandés du 16 février 2026, la Présidente a
notifié les requêtes de faillite au recourant et a cité les parties à comparaître
à son audience du 16 mars 2026.
Le recourant s’est déterminé sur dites requêtes par courrier du
27 février 2026, concluant à ce qu’un délai lui soit accordé « jusqu’à fin mai
2026 pour s’acquitter de ses poursuites avant tout prononcé de faillite » (1),
à ce qu’il soit dispensé de comparaître à l’audience précitée, « au motif de
l’emploi à temps partiel actuellement en période d’essai », et à ce que celle-
ci soit reportée à une date ultérieure, soit à fin mai 2026 (2) et à ce qu’il soit
invité à fournir toutes les pièces estimées nécessaires à l’établissement de
la véracité de sa demande (3).
Par courriers du 2 mars 2026, la Présidente a dispensé le
recourant de comparution à l’audience fixée le 16 mars 2026 dans chacune
des poursuites litigieuses et a indiqué que le délai de paiement sollicité ne
pouvait être accordé que moyennant accord de l’intimé.
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Le 6 mars 2026, le recourant a adressé un courrier à l’Office
d’impôt des districts de Nyon et Morges (ci-après : l’Office d’impôt) pour lui
demander un « report de sa faillite personnelle et un délai de payement »,
soit la faculté de régler les montants en poursuite jusqu’au 31 mai 2026.
Par courrier du 10 mars 2026, l’Office d’impôt a rejeté cette
demande. Il a indiqué que, depuis 2019, il n’avait jamais reçu de déclaration
d’impôt concernant le recourant et que depuis le mois d’octobre 2023, il
n’avait pas réceptionné de paiement de sa part.
Le 13 mars 2026, le recourant a déposé des déterminations
complémen-taires, datées du jour précédent, au pied desquelles il a conclu
à ce qu’il soit pris acte du fait qu’il avait donné suite à la « directive » du 2
mars 2026 de la Présidente en contactant l’Office d’impôt le 6 mars 2026
(1), que celui-ci avait « illégalement » rejeté sa demande par décision du 10
mars 2026 (2), qu’il avait recouru contre cette décision le 12 mars 2026
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) (3) et que le recours était pendant et bénéficiait de l’effet suspensif
(4). Subsidiairement, il a conclu à ce que l’audience du 16 mars 2026 soit
reportée à une date ultérieure, idéalement à mi-avril ou fin avril 2026, afin
de permettre à la CDAP de statuer sur le recours ou à tout le moins sur la
demande d’effet suspensif, respectivement à l’Office d’impôt, en cas
d’annulation de sa décision, de procéder à un nouvel examen au fond de sa
demande d’arrangement (1 et 2) et d’éviter le prononcé d’une décision
irréversible avant que la légalité du refus dudit Office n’ait été examinée
par le juge (3). En tout état de cause, il a requis qu’il soit tenu compte de
sa bonne foi démontrée (1), de son employabilité actuelle (2), du principe
de proportionnalité (3) et de l’intérêt mutuel à un arrangement (4).
Par courrier du 13 mars 2026, la Présidente a indiqué au
recourant que les audiences appointées le 16 mars suivant étaient
maintenues, nonobstant le recours déposé auprès de la CDAP, la procédure
suivant son cours tant que les poursuites diligentées contre lui n’étaient pas
formellement suspendues.
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Les audiences précitées se sont tenues par défaut de l’intimé,
étant rappelé que le recourant était dispensé de comparution.
2. a) Par prononcé rendu le 16 mars 2026, la Présidente a déclaré
la faillite du recourant le jour même, à 11h30, et a mis les frais, par 200 fr.,
à la charge de ce dernier. Elle a considéré que les requêtes de faillite et les
pièces produites étaient conformes aux réquisits légaux et que le recourant
n’avait pas justifié par titre que les créances avaient été acquittées en
capital, frais et intérêts ou qu’un sursis lui avait été accordé.
Le recourant a réceptionné ce prononcé le lendemain.
b) Par courrier du 18 mars 2026, ce dernier a en substance
indiqué à l’Office d’impôt que sa situation patrimoniale était telle que la
procédure de faillite ne générerait vraisemblablement aucun dividende et
qu’un arrangement de paiement échelonné garantirait en revanche un
recouvrement progressif mais effectif de la créance. Il a en conséquence
requis que ledit Office accepte le principe d’un arrange-ment de paiement,
retire ses réquisitions de faillite et lui accorde un rendez-vous dans les
meilleurs délais pour convenir des modalités concrètes de cet arrangement.
Par courrier du 23 mars 2026, l’Office d’impôt a notamment
répondu au recourant que si les procédure de faillite devaient être
suspendue faute d’actifs, cela ne signifierait pas une perte sèche pour
l’administration fiscale comme l’estimait le recourant puisque des
poursuites pourraient être introduites à nouveau lesquelles continueraient
par voie de saisie. Il a néanmoins fixé un rendez-vous au recourant le 16
avril 2026.
3. Par acte daté du 26 mars 2026, mis à la poste le lendemain,
A.________ a recouru contre la décision du 16 mars 2026, concluant à ce qu’il
lui soit accordé un sursis à l’exécution de la faillite pendant la durée de la
procédure de recours (1), à ce qu’il soit dispensé de l’obligation de
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consigner au sens de l’art. 174 al. 2 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1) (2), à ce que le jugement soit annulé (3) et à
ce que la cause soit renvoyée au Tribunal d’arrondisse-ment pour nouvelles
instruction et décision, dans le respect du droit d’être entendu du recourant
(4). Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement en ce sens que la
faillite n’est pas prononcée et qu’un sursis au prononcé de la faillite est
accordé conformément à l’art. 173 LP, avec fixation d’un délai de paiement
approprié (5). Plus subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement en
toute autre mesure que la Cour de céans estimerait conforme au droit et à
l’équité (6). En tout état de cause, il a requis que les frais judiciaires soient
mis à la charge de l’Etat, subsidiairement à ce qu’ils soient réduits « au
minimum » eu égard à sa situation financière. A l’appui de son recours, il a
produit un bordereau de huit pièces.
Par prononcé du 1er avril 2026, la Présidente de la Cour a rejeté
la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En dro it :
I. a) En vertu de l'art. 174 al. 1, 1re phrase, LP, la décision du juge
de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du
CPC (Code de procédure civile ; RS 272). Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours
s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance
de recours.
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les
formes requises. Il est ainsi recevable.
b) Selon l’art. 174 al. 1, 2e phrase, LP, dans le cadre d’un recours
contre un jugement de faillite, les parties peuvent faire valoir des faits
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première
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instance (faux nova ou pseudo-nova). Ces faits peuvent être invoqués sans
restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le délai
de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; TF 5A_520/2022 du 6 décembre
2022 consid. 2.1 ; TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.1.2 et 3.4
; TF 5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 et la référence, publié in SJ
2019 I 376). L’art. 174 al. 2 LP dresse la liste des seuls faits survenus après
le jugement qui sont recevables devant l’autorité de recours, savoir le
paiement de la dette, intérêt et frais compris (ch. 1), le dépôt auprès de
l’autorité de recours de l’entier du montant à rembourser (ch. 2) et le retrait
par le créancier de sa requête de faillite (ch. 3).
En l’espèce, le recourant a produit un lot de huit pièces, y
compris le prononcé attaqué. Les pièces 1 à 4 et 8 figurent toute au dossier
de première instance ; elles sont donc recevables. Les pièces 5 à 7, qui
consistent en des courriers échangés entre le recourant et l’Office d’impôt
des districts de Nyon et Morges, entre le 6 mars et le 23 mars 2026, soit à
une date antérieure au prononcé attaqué, sont également recevables.
II. Dans un premier grief, le recourant, invoquant l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101), fait valoir une
violation de son droit d’être entendu sous l’angle du droit à obtenir une
décision motivée. Il soutient que le prononcé ne fait pas mention des
arguments qu’il a présentés par écrit le
13 mars 2026, au sujet de « sa situation financière, les négociations en
cours avec l’Office d’impôt et sa proposition de règlement de la dette ». Il
en résulterait un déni de justice formel.
a) Le droit d'être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), implique notamment pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse
la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
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celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3
; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments
soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (ATF 150 III 1 consid. 4.5 ; ATF 149 V 156
consid. 6.1 ; ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; TF
5A_615/2024 du 23 décembre 2025 consid. 4.1 et les réf. cit.). Dès lors que
l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit
à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est
erronée (ATF 145 III 324 consid. 6.1 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF
2C_378/2025 du 18 novembre 2025 cond. 3.2.1).
b) En l’espèce, la première juge devait examiner si les
conditions légales, notamment posées par les art. 166 ss LP, étaient
remplies. Elle a considéré que tel était le cas, et notamment que le débiteur
n’avait pas justifié par titre que les créances étaient éteintes ni qu’un sursis
lui avait été accordé. Dans ces conditions, on peut clairement discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, de sorte que le recourant était
en mesure de comprendre le raisonnement suivi par celle-ci. Certes, elle n’a
pas expressément pris position sur les arguments contenus dans l’acte du
recourant du 27 février 2026 ; toutefois, comme indiqué plus haut, la
jurisprudence du Tribunal fédéral pose que l’autorité peut se limiter à
l’examen des questions décisives pour l’issue du litige. Or, en l’occurrence,
on ne voit pas en quoi les points abordés dans cet acte – à savoir , si l’on
suit les titres de celui-ci : « Situation professionnelle et employabilité »,
« Nature et contexte des créances », « Capacité de remboursement et
bonne foi », « Intérêt de la créancière et proportionnalité » – étaient
pertinents pour l’issue des réquisitions de faillite déposées par l’intimé,
étant précisé que le recourant concluait à ce qu’un délai à fin mai 2026 lui
soit accordé « pour s’acquitter de ses poursuites avant tout prononcé de
faillite » et ne prétendait pas avoir payé ou obtenu un sursis de la part de
son créancier. Il en va de même s’agissant du courrier du recourant du 13
mars 2026, informant la première juge du résultat de ses démarches auprès
de l’Office d’impôt et du recours déposé auprès de la CDAP ensuite du refus
de ce dernier de reporter la faillite du recourant et demandant à nouveau le
renvoi de l’audience de faillite ; en effet, le recourant ne soulève dans cette
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écriture aucun argument, ni a fortiori n’établit aucun fait qui justifierait le
rejet de la réquisition de faillite au sens de l’art. 172 LP. Il n’y a donc pas de
violation du devoir de motivation par la première juge ni de déni de justice
formel.
III. Le recourant invoque ensuite l’existence d’une « incohérence
procédurale majeure », en ce sens qu’à sa demande, il a été dispensé de
comparaître à l’audience de faillite par avis du 2 mars 2026, que la première
juge a refusé le report de l’audience qu’il avait demandé par acte du 13
mars 2026 et que celle-ci a rendu le jugement « par défaut des parties ». Il
y voit un comportement contradictoire de la part de l’autorité, au sens de
l’art. 5 al. 3 Cst.
a) Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC [Code civil suisse ;
RS 210]) et, son pendant, l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
sont des principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 al. 3
Cst.). Ils s'appliquent aussi en procédure civile (ATF 132 I 249 consid. 5 ;
128 III 201 consid. 1c ; 123 III 220
consid. 4d), loi dans laquelle ce principe est désormais codifié à l'art. 52
CPC. Le principe de la bonne foi s'adresse à tous les participants au procès,
parties et juge (ATF 132 I 249 consid. 5). Quiconque participe à la procédure
doit « se conformer aux règles de la bonne foi » (art. 52 al. 1 CPC), c’est-à-
dire se comporter de manière loyale, intègre et honnête.
b) En l’espèce, le recourant a sollicité un report de l’audience
fixée au
16 mars 2026 par acte déposé au greffe le 13 mars 2026, en invoquant que
l’Etat de Vaud avait illégalement refusé d’entrer en matière sur sa demande
d’arrangement de paiement échelonné par lettre du 10 mars 2026, d’une
part, et qu’il avait recouru auprès de la CDAP contre ce refus, d’autre part.
Par décision du même jour, la première juge a maintenu l’audience en
considérant que la procédure suivait son cours tant que les poursuites
n’étaient pas formellement suspendues. Le recourant n’a pas déposé de
recours contre cette décision ni obtenu d’une autre manière la suspension
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de la procédure. Ayant été dispensé de comparaître, il ne s’est pas présenté
à l’audience. Ce fait ne signifie pas que la première juge n’a pas pris en
compte les actes des 2 et 13 mars 2026. Enfin, le fait que le dispositif
indique que la faillite a été prononcée « par défaut des parties » résulte
d’une erreur, qui n’a aucune conséquence juridique pratique. Il ressort du
reste de la motivation que la première juge n’a pas considéré le recourant
comme défaillant mais comme dispensé de comparution. Il s’ensuit que la
première juge n’a pas violé le principe de la bonne foi en procédure, le
moyen ne pouvant qu’être rejeté.
IV. Le recourant reproche à la première juge de ne pas avoir
examiné l’application des art. 173 et 173a LP. Il fait valoir que deux
conditions posées par ces dispositions seraient remplies dès lors qu’il aurait
rendu vraisemblable sa capacité de paiement, d’une part, et que la créance
à l’origine de la poursuite fait l’objet d’un litige pendant devant la CDAP,
d’autre part.
a) Les art. 173 et 173a LP prévoient l'ajournement obligatoire
de la faillite, lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par
l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les art. 85
ou 85a al. 2 LP (art. 173 al. 1 LP) – ce qui sera le cas uniquement si le
débiteur a pu établir par titre (art. 85 LP) ou par tout moyens de preuve (art.
85a LP) que la dette n'existe pas ou plus ou qu'un sursis lui a été accordé –
ou lorsque le juge constate qu'une décision nulle a éventuellement été
rendue auparavant (art. 173 al. 2 LP). Ce cas vise les procédures de faillite
continuées à tort contre un débiteur non soumis à l'exécution générale ou
encore la commination de faillite notifiée par un office incompétent à raison
du lieu (Stoffel/Chabloz, Voies d'exécution, 3e éd. 2016, p. 295-296). Le juge
peut exceptionnellement ajourner sa décision pour tenir compte d'une
éventuelle possibilité d'assainissement de la société ou du commerçant
individuel ou lorsqu'un concordat lui paraît possible (art. 173a LP ;
Stoffel/Chabloz, op. cit., p. 296). Cette dernière norme constitue toutefois
une mesure d’exception dans le système du droit de l’exécution forcée et
doit être appliquée restrictivement (Jaques/Cometta, Commentaire romand,
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Poursuites et faillite [ci-après : CR-LP], 2e éd. 2025, n. 7 ad art. 173a LP ;
CPF 8 octobre 2015/235), le juge de la faillite n’ayant pas à instruire d’office
et à établir les éléments d’appréciation qui lui sont nécessaires (TF
5A_268/2010 du 30 avril 2010 consid. 3.2.1 ; Jaques/Cometta, op. cit., n. 7a
ad art. 173a LP).
b) En l’espèce, le recourant ne prétend pas que la suspension
de la poursuite aurait été ordonnée (cf. art. 173 al. 1 LP), ni qu’une décision
nulle aurait été rendue dans la procédure antérieure, laquelle aurait
nécessité que la première juge ajourne sa décision et soumette le cas à
l’autorité de surveillance (cf. art. 173 al. 2 et 3 LP). Il ne prétend pas non
plus avoir introduit une procédure de sursis concordataire qui aurait
impliqué que la première juge doive ajourner le jugement de faillite (cf.
art. 173a al. 1 LP). Pour autant qu’on le comprenne, il prétend que la
première juge aurait dû d’office ajourner le jugement de faillite au motif
qu’un assainissement immédiat ou un concordat paraissait possible, au
sens de l’art. 173a al. 2 LP. Ce faisant, il perd de vue que cette disposition
doit être interprétée restrictivement et surtout qu’il n’a présenté à la
première juge aucune pièce visant à établir sa situation financière. Dans ces
conditions, la première juge n’avait aucun indice, a fortiori résultant de
manière évidente du dossier, permettant de conclure à la possibilité d’un
assainissement immédiat. Quant à la procédure devant la CDAP, elle ne
concerne pas le bien-fondé des créances en poursuite. Mal fondé, le moyen
doit être rejeté.
V. Le recourant fait valoir son impossibilité de consigner le
montant de la créance en poursuite dans le délai de recours (art. 174 al. 2
ch. 2 LP), invoque sa bonne foi et propose à titre subsidiaire un plan de
paiement.
a) Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler
l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité
et établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1)
ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée auprès de
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l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore
que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions,
soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt
de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite
et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (TF
5A_271/2026 du 22 mai 2026 consid. 4 et les références). Selon la
jurisprudence, le titre visé par l’art. 174 al. 2 LP doit être produit avant
l’expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; ATF 136 III 294
consid. 3), toute pièce produite postérieurement à l’échéance de ce délai
étant irrecevable (TF 5A_271/2026 précité consid. 4.1 et les références
citées). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition
à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP ; elle consiste en la capacité du
débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues
et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut,
pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme
existent. Si le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non
prouver – sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples allégations, mais
doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiement,
justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa
disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes
annuels récents, bilan intermédiaire, etc.
b) En l’espèce, pour autant qu’on le comprenne, le recourant
sollicite qu’une prolongation du délai de recours de dix jours prévu par l’art.
174 al. 1 LP lui soit accordée pour payer la créance en poursuite auprès de
l’autorité de recours (art. 174 al. 2 ch. 2 LP). Toutefois, s’agissant d’un délai
légal, celui-ci n’est pas prolongeable (art. 144 al. 1 CPC applicable par renvoi
de l’art. 31 LP). Au surplus, comme on l’a vu plus haut (cf. consid. V a), le
titre prouvant le paiement doit être produit avant l’échéan-ce du délai de
recours. Or, le recourant reconnaît lui-même qu’en l’état, les créances en
poursuite n’ont pas été payées, de sorte que la première des conditions
requises pour obtenir l’annulation de la faillite n’est clairement pas remplie,
peu important à cet égard la bonne foi et la volonté de coopération dont se
prévaut le recourant. Les arguments soulevés par le recourant, soit
notamment les propositions de paiement faites à l’autorité fiscale, le
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paiement d’autres poursuites en octobre 2025 et février 2026, son
engagement dans la procédure de faillite ou encore la procédure de recours
pendante devant la CDAP sont donc sans pertinence au regard des
conditions posées par l’art. 174 al. 2 LP. Mal fondés, les moyens doivent être
rejetés.
VI. Le recourant se prévaut des faits nouveaux ressortant des
correspondances échangées entre les parties les 6, 18 et 23 mars 2026, à
savoir la poursuite des négociations avec l’autorité fiscale et le rendez-vous
que l’intimé lui a proposé le 16 avril 2026. Selon le recourant, ce rendez-
vous démontrerait que l’intimé considère qu’une solution négociée reste
possible et que celle-ci irait à l’encontre du prononcé de faillite.
Ces faits nouveaux ne sont toutefois d’aucun secours pour le
recourant. En effet, il ressort clairement de la réponse de l’intimé du 23
mars 2026 aux demandes des 6 et 18 mars 2026 que celui-ci n’a pas
l’intention d’accorder un quelconque sursis au recourant, même si un
rendez-vous au 16 avril 2026 lui est proposé.
Dans le délai de recours, aucun autre fait nouveau, pertinent,
n’a été allégué, respectivement établi par le recourant, de sorte que le
moyen ne peut qu’être rejeté.
VII. Pour le surplus, comme on l’a vu ci-dessus (cf. consid. V b) ci-
dessus), le recourant n’invoque pas que les conditions de l’art. 174 al. 2 LP
seraient remplies, permettant à la Cour de céans d’annuler le jugement de
faillite.
VIII. Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al.
1 CPC), doit être rejeté et le jugement confirmé.
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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art.
61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
LP ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.________,
- Office d’impôt des districts de Nyon et Morges (pour l’Etat de Vaud),
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- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme et M. les Conservateurs du Registre foncier, Office de La Côte,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
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- 16 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :
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