vd_gerichte · ZQ22.051372 · 2023-05-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 179/22 - 61/2023
ZQ22.051372
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 mai 2023
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL,
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1, al. 3 let. a et art. 30 al. 1 let. d LACI ; art. 45 al. 3
let. b OACI
403

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E n f a i t :
A. Né en [...], P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), sans
formation reconnue, était employé en qualité d’aide-parqueteur par
S.________ Sàrl (ci-après : l’employeur) depuis le 27 mars 2019. Par
courrier du 18 octobre 2021, l’employeur l’a licencié avec effet immédiat
pour abandon de poste.
Le 1er novembre 2021, l’assuré s’est inscrit comme demandeur
d’emploi à 100 %, dès le jour même, auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP), sollicitant des prestations de la Caisse
de chômage [...].
Par courrier du 9 novembre 2021, à la suite de la contestation
par l’assuré de son congé avec effet immédiat, l’employeur a modifié les
termes de sa résiliation. Le congé donné était considéré comme ordinaire,
avec effet au 31 décembre 2021. L’enregistrement de l’assuré comme
demandeur d’emploi a dès lors été reporté au 1er janvier 2022 par l’ORP.
Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur de
l’assuré du 3 janvier 2022 au 2 janvier 2024.
L’assuré a fait l’objet de plusieurs décisions de suspension de
son droit à l’indemnité de chômage :
- Par décision du 26 avril 2022, la Caisse de chômage a
prononcé une suspension d’une durée de 31 jours à compter
du 1er janvier 2022, motif pris qu’il était sans travail par sa
propre faute ;
- Par décision du 29 avril 2022, l’ORP a prononcé une
suspension de six jours, en raison de l’insuffisance de ses
recherches d’emploi avant l’éventuel droit à l’indemnité de
chômage. Cette décision a été confirmée sur opposition le
26 septembre 2022 par la Direction générale de l’emploi et
du marché du travail (DGEM), Direction de l’autorité

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cantonale de l’emploi (ci-après : DIACE ou l’intimée).
L’assuré a formé recours par-devant la Cour de céans à
l’encontre de cette décision sur opposition ; cette cause est
traitée sous le numéro de référence ACH 154/22 ;
- Par décisions respectivement des 3 mai et 7 juin 2022, l’ORP
a prononcé des suspensions pour l’insuffisance de ses
recherches d’emploi en janvier 2022 (cinq jours de
suspension), ainsi que pour des rendez-vous de conseil et de
suivi manqués les 3 janvier, 14 mars et 11 avril 2022
(respectivement cinq, neuf et seize jours de suspension) ;
- Par décision du 20 mai 2022, l’ORP prononcé une
suspension de cinq jours, car les recherches d’emploi de
l’assuré pour le mois d’avril 2022 étaient insuffisantes, ne
respectant pas la répartition attendue durant le mois. Le
26 septembre 2022, la DIACE a confirmé cette décision sur
opposition. L’assuré a formé recours auprès de la Cour de
céans ; cette cause est traitée sous le numéro de référence
ACH 154/22.
Par courrier du 29 avril 2022, l’ORP a assigné l’assuré à un
cours de langue française auprès de l’organisme d'insertion
socioprofessionnelle I.________. Le cours était prévu à [...] (VD) du 2 mai au
27 juillet 2022, du lundi au vendredi. Les horaires du lundi, mardi et jeudi
s’étendaient de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h 30, alors que les cours du
mercredi et vendredi avaient lieu de 8 h 30 à 11 h 30. Le courrier précisait
qu’il s’agissait d’une instruction obligatoire de l’ORP, dont le non-respect
pouvait conduire notamment à une réduction des prestations financières
de l’assurance-chômage. Par courriel du même jour, la conseillère en
placement de l’ORP de l’assuré lui a rappelé, entre autres, que sa
présence et sa ponctualité aux cours étaient obligatoires.
Par courriel de réponse du 29 avril 2022, l’assuré a informé sa
conseillère en placement de l’ORP qu’il avait un rendez-vous de travail le
lundi 2 mai 2022 et ne pourrait pas être présent au cours. La conseillère
lui a répondu, par retour de courriel du même jour, qu’il pouvait s’absenter

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du cours pour la durée de son entretien, mais pas davantage. Il lui
appartenait d’aviser le formateur s’il devait s’absenter. Elle a ajouté qu’il
allait de soi que la priorité allait à l’emploi, mais que toute absence devait
être justifiée et proportionnée dans sa durée, de sorte qu’un entretien ne
pouvait excuser une journée entière d’absence.
Par courriel du 2 mai 2022 à 10 h 32, l’assuré a indiqué à sa
conseillère en placement de l’ORP, en substance, qu’il était en entretien
avec un employeur potentiel souhaitant lui montrer un chantier à [...]
(VD), sur lequel il pourrait travailler dès le lendemain.
Par courriel du 2 mai 2022 à 11 h 51, I.________ a informé l’ORP
que l’assuré ne s’était pas présenté au premier jour de cours. Contacté par
téléphone, il avait indiqué avoir eu un entretien d’embauche à 9 h, qui
avait de fortes chances de déboucher sur un emploi.
Par courriel du 10 mai 2022, I.________ a fait savoir à l’ORP que
l’assuré ne lui avait pas donné de nouvelles et ne s’était pas présenté aux
cours. Interpelé par téléphone, l’assuré avait indiqué avoir débuté un
emploi.
Par courriel dépourvu de texte du 10 mai 2022, l’assuré a
transmis à l’ORP un contrat de mission de courte durée non daté, comme
aide-parqueteur pour A.________ Sàrl, pour un taux d’activité de 40 %, du
3 mai au 30 juin 2022.
Par courriel du 11 mai 2022, l’organisateur de la mesure a
informé la conseillère en placement de l’ORP qu’il avait confirmé à l’assuré
la possibilité de suivre les cours en parallèle de son emploi à 40 %.
L’assuré lui avait alors déclaré devoir vérifier auprès de son employeur,
après quoi il lui reviendrait. Le lendemain, l’organisateur a fait savoir à la
conseillère en placement de l’ORP que l’assuré l’avait recontacté au sujet
de ses horaires. Il avait expliqué ne pas avoir de planning fixe, son taux
d’occupation et ses horaires étant variables, sur appel et fixés à la

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dernière minute. Il avait été convenu que l’assuré clarifierait la situation
avec l’ORP.
Par courriel du 12 mai 2022, l’assuré a indiqué à sa conseillère
en placement de l’ORP que ses horaires étaient irréguliers et que par
conséquent, il ne pouvait pas assister aux cours.
Par courriel du 12 mai 2022, la conseillère en placement de
l’ORP a informé l’assuré qu’au vu de l’irrégularité de ses horaires, il
n’aurait pas à prévenir l’organisateur du cours de ses absences à l’avance.
Toutefois et comme il était inscrit au chômage comme demandeur
d’emploi à 100 %, il devrait se rendre aux cours lorsqu’il ne travaillait pas,
que ce soit pour une matinée, un après-midi ou une journée complète.
Par courrier du 2 juin 2022, la participation de l’assuré au
cours de français a été annulée avec effet au 30 mai 2022, car il ne s’était
pas présenté à la mesure depuis le début de son activité temporaire à
temps partiel. Selon un courriel d’I.________ du 31 mai 2022, l’assuré
n’avait jamais communiqué ses plannings ou repris contact avec
l’organisateur du cours depuis le 12 mai précédent.
Par formulaire du 7 juin 2022, A.________ Sàrl a attesté le gain
intermédiaire réalisé par l’assuré durant le mois de mai 2022, indiquant
une durée de travail hebdomadaire convenue de seize heures, ainsi que
les jours et nombre d’heures effectivement travaillés.
Par courrier du 10 juin 2022, l’ORP a invité l’assuré à prendre
position quant à son absence aux cours de français, assimilée à un refus.
Par courrier de déterminations du 21 juin 2022, l’assuré a
argué que la mesure devait commencer le 2 juin [sic] 2022, qu’il ne l’avait
pas refusée, mais qu’il avait entre-temps trouvé un travail, qu’il avait
précisément commencé le 2 juin [sic] 2022.

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Par décision du 15 juillet 2022, l’ORP a suspendu le droit de
l’assuré aux indemnités de chômage durant seize jours à compter du
3 mai 2022, au motif qu’il avait refusé de participer à la mesure de
marché du travail auprès d’I.________.
Par décision du 26 juillet 2022, la DIACE a déclaré l’assuré
inapte au placement dès le 7 juillet 2022, ce qui entraînait la fin de son
droit aux indemnités de chômage, en raison de l’accumulation de motifs
de suspension. Outre les décisions de suspension précitées, il ne s’était
notamment pas présenté à des entretiens de conseil les 6 et 21 juillet
2022 et s’était vu notifier une décision de suspension de dix jours pour
absence de recherches d’emploi en mai 2022. L’assuré a formé opposition
à l’encontre de cette décision d’inaptitude au placement.
Le 3 août 2022, l’assuré ne s’est pas présenté à un entretien
avec sa conseillère en placement de l’ORP.
Par courrier du 29 août 2022, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de la décision de suspension du 15 juillet 2022.
Par courriel du 31 août 2022, l’assuré a informé sa conseillère
ORP que son taux d’activité pour A.________ Sàrl passerait à 100 % dès le
lendemain.
Par décision sur opposition du 30 novembre 2022, la DIACE a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de l’ORP du 15 juillet
2022.
B. Par acte du 17 décembre 2022 (date du timbre postal),
P.________ a formé recours à l’encontre de la décision sur opposition du
30 novembre 2022 par-devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation. Il a fait valoir qu’en retrouvant un
emploi, il avait pleinement respecté ses obligations envers l’assurance-
chômage et avait diminué en partie le dommage à cette dernière. Il
n’avait en aucun cas refusé la mesure en question, mais avait trouvé un

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travail entre-temps. Le jour du début de la mesure, il travaillait. La prise
d’un emploi primait sur les mesures du marché du travail, ce que sa
conseillère en placement de l’ORP lui avait toujours dit. Son taux
d’occupation ne lui permettait pas de se rendre à la mesure, car ses
horaires étaient irréguliers et son lieu de travail se trouvait à [...] (GE). Il
lui était donc impossible, même en étant occupé à 40 %, de se rendre à la
mesure. En effet, le cours était prévu les lundis, mardis et jeudis, de 8 h 30
à 12 h et de 13 h à 15 h 30, ainsi que les mercredis et vendredis de 8 h 30
à 11 h 30. Il a produit trois pages manuscrites, intitulées « Junio 2022 »,
« Julio » et « Août 2022 », listant les jours de chaque mois et des heures.
En juin, il a noté avoir travaillé du lundi au vendredi toutes les semaines, à
l’exception de deux jours. Il avait travaillé les matins de 9 h à 11 h 30,
ainsi que les après-midis de 13 h à 14 h 30, hormis neuf après-midi non
travaillés, des mercredis et vendredis. En juillet, il indiquait avoir travaillé
chaque matin de 9 h à 11 h 30, ainsi que douze après-midis de 13 h à
14 h 30 et un après-midi de 13 h à 17 h ; il n’avait pas travaillé les huit
après-midis restants, des mercredis et vendredis. En août, il a attesté
avoir travaillé, à l’exception du 1er août, tous les matin de 9 h à 11 h 30,
ainsi que treize après-midis de 13 h à 14 h 30 ; il n’avait pas travaillé les
neufs après-midis restants des mercredis et vendredis. Il considérait que
l’ORP faisait preuve d’un excès de zèle et s’acharnait sur lui sans raison.
Par réponse du 13 janvier 2023, l’intimée a proposé le rejet du
recours et la confirmation de sa décision sur opposition. Elle a relevé que
les horaires de la mesure, mentionnés par le recourant, étaient ceux que
l’ORP lui avait transmis initialement, sur l’assignation du 29 avril 2022.
Toutefois, après qu’il a annoncé sa prise d’emploi à 40 % du 3 mai au
30 juin 2022, l’ORP l’avait informé que, compte tenu de ses horaires de
travail irréguliers, il pouvait se présenter à la mesure à n’importe quel
moment, dès que sa disponibilité le lui permettait. En outre, il était fort
peu vraisemblable qu’en travaillant à 40 % avec des horaires irréguliers, le
recourant n’ait pas été en mesure de se présenter une seule fois à la
mesure. Les plannings de travail qu’il avait lui-même rédigés et produits à
l’appui de son recours n’étaient pas probants. Au demeurant, ces

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plannings laissaient apparaître de nombreuses périodes au cours
desquelles il aurait eu la possibilité de se présenter à la mesure litigieuse.
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
suspendre le droit à l’indemnité de chômage du recourant durant seize
jours, au motif qu’il aurait refusé sans excuse valable de participer à la
mesure de marché du travail à laquelle il avait été assigné par courrier du
29 avril 2022.

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3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3 let. a LACI, il a
notamment l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de
participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer
son aptitude au placement.
Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du
travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le
placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi.
Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement
des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let.
a) ; de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en
fonction des besoins du marché du travail (let. b) ; de diminuer le risque
de chômage de longue durée (let. c) ; de permettre aux assurés d’acquérir
une expérience professionnelle (let. d).
c) L’injonction de participer à une mesure de marché du travail
a lieu sous forme d’assignation, qui est un acte ayant une portée juridique.
L’assignation en tant que telle n’est pas sujette à opposition, faute
d’intérêt digne de protection. Seule l’éventuelle décision de suspension de
l’indemnité pour non-présentation à une telle mesure peut l’être. Dans ce
cas, la validité de l’assignation est examinée à titre préalable (TFA C 85/03
du 20 octobre 2003 consid. 2.2 ; Rubin, op. cit., n. 58 ad art. 30, n. 10 ad
art. 102 LACI et les références citées, notamment DTA 2001 p. 85 et

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TFA C 221/03 du 18 décembre 2003 consid. 3.2). Le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : SECO) prescrit que l’assignation ne doit pas être
notifiée sous forme de décision mais simplement par lettre (SECO Bulletin
LACI IC [Indemnité de chômage], B304 et D36). La doctrine précise que
l’assignation doit être rédigée de manière que le caractère officiel et
obligatoire de l’injonction qu’elle contient ne puisse prêter à confusion,
l’organe qui assigne devant être reconnaissable et l’objet de l’assignation
devant être suffisamment précis (Rubin, op. cit., note de bas de page
n° 45, ad art. 30 LACI).
d) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente, notamment ne se présente pas à une mesure de marché du
travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou
empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but. Cette disposition s’applique en particulier lorsque la
personne assurée ne participe pas à une mesure décidée par l’ORP (ATF
125 V 197 consid. 6b ; Rubin, op. cit. n° 88 ad art. 17 LACI).
La non-présentation de l’assuré à une mesure de marché du
travail ou son interruption débouchent sur une sanction sous forme de
suspension du droit. En revanche, en cas d’absence injustifiée, seul un
non-versement de l’indemnité entre en considération (art. 59b al. 1 LACI

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et 87 OACI ; TF 8C_64/2020 du 19 novembre 2020 consid. 4.2 ; Rubin,
op. cit., n. 74 ad art. 30 LACI).
Il y a un motif valable de ne pas se rendre à une mesure de
formation, au sens entendu par l’art. 30 al. 1 let. d LACI, lorsque la
fréquentation de cette mesure n’est pas réputée convenable, les critères
posés par l’art. 16 al. 2 LACI s’appliquant par analogie. Tel peut être le cas
par exemple lorsque les circonstances personnelles – situation personnelle
ou familiale – ou l’état de santé de l’assuré ne lui permettent
raisonnablement pas de suivre la mesure en question (art. 16 al. 2 let. c
LACI ; TF 8C_154/2012 du 4 mars 2013 consid. 3.4.2).
e) Contrairement aux régimes des autres branches de la
sécurité sociale, celui de l’assurance-chômage permet, du moins pour
certains motifs de suspension (let. c, d et g de l’art. 30 al. 1 LACI), de
prononcer une telle mesure non seulement en cas de faute intentionnelle,
mais aussi en cas de négligence, même légère. D’une manière générale,
un comportement simplement évitable justifie une suspension
(Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 30 LACI et la référence citée).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).

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b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Celui-ci comprend
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références).
5. a) En l’espèce, le recourant a été assigné par l’ORP à suivre
une mesure de marché du travail, à savoir une mesure de formation sous
la forme d’un cours de langue française auprès d’I.________, prévue du
2 mai au 27 juillet 2022 et interrompue le 30 mai 2022 en raison de son
absence. Il est constant qu’il ne s’est jamais présenté à cette mesure.
b) A juste titre, le recourant ne conteste pas la réception ou la
validité de l’assignation du 29 avril 2022 (par courrier et courriel). Le
courrier, émanant de l’ORP, indiquait l’organisateur, le lieu, les dates et les
horaires du cours. Il contenait en outre une partie « information
importante » en gras, attirant l’attention du recourant sur le fait que ce
document constituait une instruction à laquelle il avait l’obligation de se
conformer, à défaut de quoi il s’exposait à des sanctions. Le caractère
officiel, obligatoire et clair de l’assignation ne prête ainsi pas le flanc à la
critique. L’assuré n’élève pas non plus de grief à l’égard du caractère
convenable de la mesure, qui ne saurait être mis en doute au regard des
circonstances du cas d’espèce.
c) En revanche, à sa décharge, le recourant soutient qu’il a été
empêché de participer au cours en raison de sa prise d’emploi pour
A.________ Sàrl. Ce faisant, il fait valoir un motif qui, selon lui, excuserait
valablement le fait qu’il ne s’est pas présenté au cours.

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Comme l’a relevé l’intimée, s’il est vrai que le recourant a
débuté une activité lucrative à la période déterminante, il était occupé par
cette dernière à 40 % seulement, alors qu’il était inscrit comme
demandeur d’emploi à 100 % (cf. contrat de mission pour A.________ Sàrl).
Il était donc, en toute logique, disponible à hauteur de 60 % pour suivre la
mesure. Ce d’autant plus que l’ORP s’est accommodé du fait que la
mesure ne serait pas suivie dans son intégralité en raison de cet emploi à
temps partiel. Il avait été convenu avec l’organisateur des cours que le
recourant pourrait se présenter dès qu’il était disponible, en fonction de
ses horaires de travail, sans devoir prévenir à l’avance des moments
concernés (cf. courriels des 11 et 12 mai 2022). Or, le recourant ne s’est
jamais présenté à la mesure, pas même une seule demi-journée. C’est le
lieu de relever que le recourant ne s’est pas présenté au premier jour de
cours, alors que selon les pièces au dossier, il a travaillé quatre heures
pour son employeur ce jour-là (cf. attestation de gain intermédiaire du
7 juin 2022 et courriel du 2 mai 2022 d’I.________). Or, à l’évidence, une
occupation de quatre heures ne saurait justifier une absence d’un jour de
cours complet. Il y a également lieu de tenir compte de sa déclaration
selon laquelle le chantier sur lequel il était occupé se trouvait à [...] (VD ;
cf. courriel du 2 mai 2022), soit à une distance d’environ quarante minutes
en voiture du lieu de la mesure, ce qui ne paraît pas rédhibitoire pour se
rendre à une demi-journée de cours (itinéraire établi à l’aide du site
internet https://www.google.com/maps). En outre, le dépôt principal de
l’employeur se trouvait à [...] (VD) selon le contrat de mission, soit à
proximité immédiate du lieu du cours (cinq minutes en voiture, vingt-cinq
à pied, selon la même source). Au sujet du lieu de travail du recourant, qui
a prétendu au stade du recours qu’il travaillait dans un autre canton, on
rappellera qu’en présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations »), les
explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de
réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF
8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).

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De plus, le recourant n’a absolument pas pris la peine de
prévenir l’organisateur du cours de l’entretien d’embauche prévu, de son
heure de rendez-vous, de sa durée ou d’excuser son absence. Ce n’est
qu’après le début de la mesure, lorsque l’organisateur l’a contacté par
téléphone, qu’il a exposé la situation. A sa conseillère ORP, il avait indiqué
avoir un rendez-vous de travail le 2 mai 2022, sans autre information (cf.
courriel du 29 avril 2022 à 15 h 13). Elle lui avait alors répondu
immédiatement que si l’entretien avait lieu l’après-midi, il pourrait se
rendre à la mesure le matin et excuser son absence, que s’il avait lieu très
tôt le matin, elle pouvait se charger d’excuser son absence à sa place
jusqu’à ce que l’entretien se termine et enfin que s’il avait lieu après 10 h,
il pourrait se présenter à la mesure puis s’absenter en s’excusant
(cf. courriel de la conseillère en placement de l’ORP du 29 avril 2022 à
16 h 56). Le recourant n’a pas renseigné la conseillère sur l’heure de
rendez-vous prévue, ne lui a pas répondu quant à la nature de l’emploi ou
à sa participation à la mesure dès le lendemain. Il n’a finalement indiqué
ses conditions de travail que le 10 mai 2022, soit huit jours après le début
de la mesure et de son activité, en transmettant son contrat à l’ORP. Il n’a
pas contacté l’organisateur du cours par la suite, ni pour l’informer de son
emploi du temps, ni du fait qu’il ne se présenterait pas, ni pour présenter
des excuses. Un tel comportement ne correspond à l’évidence pas à celui
attendu des assurés sollicitant des prestations de l’assurance-chômage
(cf. consid. 3a, d et e supra).
Quant aux horaires de travail manuscrits produits, ils
concernent les mois de juin, juillet et août 2022, soit après que l’ORP a mis
un terme à la mesure et ne sont d’aucun secours au recourant pour
expliquer ses absences en mai 2022. Quoi qu’il en soit, ils ne revêtent
aucune valeur probante. Tout d’abord car ils ont été établis par le
recourant lui-même. Ensuite, ils ne sont pas corroborés par d’autres pièces
au dossier, qui permettraient par exemple d’attester la répartition des
heures de travail, voire l’impossibilité de les organiser d’une autre
manière. En outre, ils ont été produits en procédure judiciaire seulement,
après la reddition de la décision de suspension. Par ailleurs, le recourant a
indiqué des informations contradictoires quant à son lieu de travail,

- 16 -
comme exposé ci-avant, mais également quant à ses horaires et son taux
d’activité. Il a prétendu que ces derniers étaient extrêmement variables et
décidés sur appel, à la dernière minute. S’agissant du taux d’activité, le
contrat de mission prévoit un temps de travail hebdomadaire moyen de
seize heures, les heures effectuées au-delà de cette limite étant des
heures supplémentaires. Il ne paraît ainsi pas vraisemblable que son taux
d’occupation ait varié, ce qu’il n’a d’ailleurs plus soutenu par la suite.
Quant aux horaires manuscrits, ils refléteraient plutôt une régularité
quasiment sans faille de ses heures de travail, ce qui contredit
manifestement les affirmations préalables du recourant. Ces horaires
allégués collent en outre parfaitement aux horaires de cours prévus et
connus du recourant. Ceci alors que l’horaire normal de l’entreprise qui
l’employait était de 40 heures par semaine selon l’attestation de gain
intermédiaire, de sorte qu’il n’est pas exclu qu’il ait pu avoir l’occasion de
travailler les mercredis et vendredis après-midi, par exemple, lorsqu’il
n’était pas astreint aux cours de français.
Certes, comme l’a fait valoir le recourant, l’activité
professionnelle est prioritaire par rapport aux mesures de marché du
travail (Rubin, op. cit. n° 65 et 73 ad art. 30 LACI). Néanmoins, encore
faut-il que l’incompatibilité de ces deux occupations soit rendue
vraisemblable. En l’occurrence, à la lumière des éléments qui précèdent,
les pièces au dossier ne permettent pas de retenir, au seuil de la
vraisemblance prépondérante, que l’emploi à temps partiel du recourant
l’ait valablement empêché de suivre, même partiellement, la mesure de
formation dont il est question.
d) Enfin, en ce qu’il évoque en substance l’interdiction de
l’arbitraire en accusant l’intimée d’un excès de zèle et d’acharnement
injustifié, le recourant ne saurait être suivi. Il n’apporte aucun élément de
nature à démontrer au degré de la vraisemblance prépondérante qu’il
aurait été traité de manière arbitraire ou contraire à la bonne foi par
d’administration.

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e) Partant, le recourant ne peut se prévaloir d’un motif
justifiant sa non-présentation à la mesure du marché du travail à laquelle
il avait été valablement assigné. Il a ainsi compromis le déroulement de la
mesure de formation et la réalisation de son but sans motif valable, ce qui
constitue une violation de ses devoirs découlant de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage. L’intimée était dès lors fondée à
prononcer une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour ce
motif, en vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
6. La suspension prononcée à l’encontre du recourant étant
confirmée dans son principe, il convient de constater que sa quotité, qui
n’est au demeurant pas contestée, demeure dans le cadre défini par les
art. 30 al. 3 LACI et 45 OACI, ainsi que par le barème des mesures de
suspension élaboré par le SECO à l’attention des organes de l’assurance-
chômage (Bulletin LACI IC, D79 3.D.4 voire 3.D.5). Au vu des circonstances
du cas d’espèce, en particulier de la durée de la mesure, la quotité
prononcée de seize jours de suspension n’apparaît pas critiquable et peut
être confirmée.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de
dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a
procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA a contrario ; ATF
127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 novembre 2022 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. P.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, Direction de
l’autorité cantonale de l’emploi,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :