vd_gerichte · JS14.028842 · 2016-02-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS14.028842-151895
127
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 26 février 2016
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 105, 109 al. 1, 119 al. 5 et 308 al. 1 let. b et 2 CPC ; 65 al. 2 et
67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, née [...], à [...],
intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 30 octobre 2015 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.C.________, à [...], requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 12 novembre 2015, A.C.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée, en concluant à l’annulation du chiffre I de son
dispositif par lequel le premier juge avait prononcé la séparation de biens
des époux B.C.________ et A.C.________, avec effet au 20 mars 2015 (I).
Le 14 décembre 2015, B.C.________ a déposé une réponse, par
laquelle il a conclu au rejet des conclusions de l’appel.
Par décision du 26 novembre 2015, le juge de céans a
dispensé l’appelante de l’avance de frais, réservant la décision définitive
sur l’assistance judiciaire.
Lors de l'audience d'appel du 7 janvier 2016, les parties ont
signé une convention (art. 241 al. 1 CPC), consignée au procès-verbal,
dont la teneur est la suivante :
« I. Parties conviennent de suspendre la présente audience.
II. B.C.________ déposera une demande en divorce d’ici au
15 février 2016.
III. A.C.________ déclare expressément adhérer au principe du divorce et
qu’elle adhérera à la conclusion en divorce dans le cadre de l’action à introduire
par B.C.________.
IV. Parties conviennent d’ores et déjà, dans le cadre de l’action en
divorce à introduire par B.C.________ de commettre les notaires suivants, l’un à
défaut de l’autre, à la liquidation de leur régime matrimonial : 1) Claude Paquier,
av. du Tir-Fédéral 4, 1002 Chavannes-près-Renens, 021 633 24 10 ; 2) Valérie
Haas, av. d’Epenex 1, 1002 Chavannes-près-Renens, 021 635 02 00 ; 3) Pierre-
Ami Berney, av. Maria-Belgia 3, 1006 Lausanne, 021 612 61 50.
Parties conviennent que le notaire sera mis en œuvre lors de
l’audience de conciliation de la procédure de divorce.

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V. A la condition que B.C.________ ouvre action dans le délai mentionné
au chiffre II ci-dessus, la conclusion I de sa requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 20 mars 2015 pourra être considérée comme retirée.
Toujours dans cette hypothèse, parties conviennent que le juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois révoque le chiffre I de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le
30 octobre 2015, sans reprise d’audience.
Les parties s’engagent à informer, si possible conjointement, le
greffe de la Cour d’appel de la réalisation ou non de la condition exposée ci-
dessus.
VI. Si le sort de l’appel se règle comme mentionné au chiffre V ci-
dessus, les parties renoncent réciproquement à l’allocation de dépens, les frais
d’appel étant répartis à parts égales entre les parties.
VII. Si la condition prévue au chiffre II ci-dessus ne se réalise pas,
l’audience sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
VIII. Dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, parties
conviennent que A.C.________ est autorisée à mettre en œuvre un mandataire
dans le but de vendre l’appartement situé à [...] ou de proposer la solution la plus
avantageuse financièrement pour les parties quant au sort de cet appartement.
A.C.________ s’engage au préalable à demander un devis au mandataire et à
soumettre ce devis à B.C.________. Si ce devis est accepté, les parties se
répartiront les honoraires du mandataire à parts égales.
IX. Les deux parties s’engagent à intervenir auprès du ou des
procureurs en charge des dossiers ouverts ensuite de leurs plaintes déposées
l’une contre l’autre en vue d’obtenir des suspensions de la procédure au sens de
l’art. 55a CP.
X. Parties conviennent qu’elles demanderont la mise en œuvre d’une
médiation dans le cadre de la procédure en divorce qui sera introduite par
B.C.________. »

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Le 25 février 2016, B.C.________ a déposé auprès du juge de
céans une copie de l’attestation délivrée en application de l’art. 62 al. 2
CPC, selon laquelle B.C.________ a déposé contre A.C.________ une
demande unilatérale en divorce le 10 février 2016 et requis qu’il soit
procédé selon le chiffre V de la convention précitée.
Le 29 février 2016, A.C.________ a également requis
l’application du chiffre V de la convention susmentionnée et son conseil
d’office, Me Joëlle Druey, a déposé la liste de ses opérations.
2. En l’espèce, le juge de céans prendra acte de la convention
précitée, dont la condition du chiffre II est réalisée. Au vu du chiffre V de
cette même convention, il se justifie de réformer l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 30 octobre 2015, en
ce sens que le chiffre I de son dispositif est révoqué.
3. Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne
paraît pas dépourvue de toute chance de succès. En vertu de l’art. 118 al.
2 CPC, l’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou
partiellement, étant possible d’exiger de la partie requérante qui est en
mesure de le faire une franchise mensuelle à titre de participation aux
frais de procès.
L’assistance judiciaire pour la procédure de recours ou d’appel
au sens de l’art. 119 al. 5 CPC ne peut être présentée sur la base d’un
formulaire simplifié que si trois conditions sont réalisées : 1) le requérant a
été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 118 CPC) pour la
procédure de première instance, 2) l’appel ou le recours est dirigé contre
une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale ou contre
une ordonnance de mesures provisionnelles relevant du droit de la famille
et 3) il ne s’est pas écoulé plus d’une année entre la date à laquelle la
décision d’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de première

- 5 -
instance a été rendue et celle où la demande d’assistance judiciaire pour
la procédure de deuxième instance est déposée.
En l’espèce, l’appelante a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de première instance en matière de mesures
protectrices de l’union conjugale par décision du 17 novembre 2014 et a
déposé sa requête d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel le 12
novembre 2015. Il se justifie ainsi de considérer que les conditions
d’indigence et de chances de succès suffisantes sont réunies. Dès lors, le
bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être accordé dans le cadre de la
procédure d’appel qui l’oppose à son époux B.C.________ à la suite de
l’ordonnance attaquée, avec effet au 12 novembre 2015. L’appelante doit
être exonérée d’avances et des frais judiciaires, un conseil d’office lui
étant désigné en la personne de Me Joëlle Druey. Elle sera astreinte à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er avril 2016.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d’un tiers selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC). Conformément au chiffre VI de la convention susmentionnée, les
frais judiciaires seront mis à la charge de l’intimé par 200 fr. et à celle de
l’appelante, mais laissés à la charge de l’Etat, par 200 fr. (art. 122 al. 1
let. b CPC), des dépens de deuxième instance n’étant pas alloués.
5. Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 10 heures et 48 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures
consacré par celui-ci à la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire
de 180 fr., l'indemnité de Me Joëlle Druey doit être fixée à 1’944 fr.,

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montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 68 fr. 60 et la TVA sur le tout par 170 fr. 70, soit 2'303 fr. 30 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par les époux
A.C.________ et B.C.________ le 7 janvier 2016, dont la teneur est
la suivante :
« I. Parties conviennent de suspendre la présente audience.
II. B.C.________ déposera une demande en divorce d’ici au 15 février 2016.
III. A.C.________ déclare expressément adhérer au principe du divorce et
qu’elle adhérera à la conclusion en divorce dans le cadre de l’action à introduire
par B.C.________.
IV. Parties conviennent d’ores et déjà, dans le cadre de l’action en divorce à
introduire par B.C.________ de commettre les notaires suivants, l’un à défaut de
l’autre, à la liquidation de leur régime matrimonial : 1) Claude Paquier, av. du Tir-
Fédéral 4, 1002 Chavannes-près-Renens, 021 633 24 10 ; 2) Valérie Haas, av.
d’Epenex 1, 1002 Chavannes-près-Renens, 021 635 02 00 ; 3) Pierre-Ami Berney,
av. Maria-Belgia 3, 1006 Lausanne, 021 612 61 50.
Parties conviennent que le notaire sera mis en œuvre lors de l’audience de
conciliation de la procédure de divorce.
V. A la condition que B.C.________ ouvre action dans le délai mentionné au
chiffre II ci-dessus, la conclusion I de sa requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 20 mars 2015 pourra être considérée comme retirée.

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Toujours dans cette hypothèse, parties conviennent que le juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois révoque le chiffre I de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le
30 octobre 2015, sans reprise d’audience.
Les parties s’engagent à informer, si possible conjointement, le greffe de la
Cour d’appel de la réalisation ou non de la condition exposée ci-dessus.
VI. Si le sort de l’appel se règle comme mentionné au chiffre V ci-dessus, les
parties renoncent réciproquement à l’allocation de dépens, les frais d’appel étant
répartis à parts égales entre les parties.
VII. Si la condition prévue au chiffre II ci-dessus ne se réalise pas, l’audience
sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
VIII. Dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, parties
conviennent que A.C.________ est autorisée à mettre en œuvre un mandataire
dans le but de vendre l’appartement situé à [...] ou de proposer la solution la
plus avantageuse financièrement pour les parties quant au sort de cet
appartement. A.C.________ s’engage au préalable à demander un devis au
mandataire et à soumettre ce devis à B.C.________. Si ce devis est accepté, les
parties se répartiront les honoraires du mandataire à parts égales.
IX. Les deux parties s’engagent à intervenir auprès du ou des procureurs en
charge des dossiers ouverts ensuite de leurs plaintes déposées l’une contre
l’autre en vue d’obtenir des suspensions de la procédure au sens de l’art. 55a
CP.
X.Parties conviennent qu’elles demanderont la mise en œuvre d’une médiation
dans le cadre de la procédure en divorce qui sera introduite par B.C.________. »
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue par la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois est réformée conformément au chiffre
V de la convention susmentionnée, en ce sens que le chiffre I de
son dispositif est révoqué, le surplus étant maintenu.

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III. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à A.C.________,
avec effet au 12 novembre 2015, dans la procédure d’appel qui
l’oppose à B.C.________.
IV. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure
suivante :
1a. exonération d’avances ;
1b. exonération des frais judiciaires ;
1c. assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Joëlle
Druey.
V. A.C.________ est astreinte à payer une franchise mensuelle de
50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1er avril 2016, à
verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à
1014 Lausanne.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), pour l’intimé B.C.________ à raison de
200 fr. (deux cents francs) et pour l’appelante A.C.________ à
raison de 200 fr. (deux cents francs) et laissés à la charge de
l’Etat.
VII. L’indemnité d’office de Me Joëlle Druey, conseil de l’appelante,
est arrêtée à 2'303 fr. 30 (deux mille trois cent trois francs et
trente centimes), TVA et débours compris.
VIII.La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IX. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
X. L'arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Joëlle Druey (pour A.C.________),
- Me Philippe-Ed. Journot (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :