vd_gerichte · P323.041068 · 2024-04-03 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P323.041068-240410
95
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 avril 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 59 al. 2 let. a et 123 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 19 mars 2024 par le Président du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
le recourant d’avec Q.________ et H.________, toutes deux à Lausanne, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 19 mars 2024, le Président du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a
relevé Me Dario Barbosa de sa mission de conseil d’office de K.________,
dans la cause en conflit du travail l’ayant opposé à Q.________ et H.________
(I), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office de K.________, allouée à Me
Dario Barbosa, à 3'543 fr. 50, vacation, débours et TVA inclus, pour la
période du 21 septembre 2023 au 27 février 2024 (II), a dit que K.________,
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était tenu au remboursement de
l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement mise à la charge
de l’Etat, dès qu’il serait en mesure de le faire (III) et a dit que le prononcé
était rendu sans frais (IV).
Le président a arrêté l’indemnité d’office de Me Barbosa en se
fondant sur sa liste des opérations du 27 février 2024. Après avoir
examiné et évalué ces opérations sur la base du dossier, il a considéré que
les 11 heures et 6 minutes de travail annoncées étaient justifiées. Partant,
la totalité du temps de travail revendiqué devait être indemnisée. Compte
tenu du tarif horaire de 180 fr., du forfait de 5 % pour les débours, la
vacation forfaitaire de 120 fr. et de la TVA à 7,7 %, respectivement 8,1 %,
l’indemnité a été arrêtée à 3'543 fr. 50.
2. Par acte déposé le 26 mars 2024 au greffe du Tribunal
cantonal, K.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre ce
prononcé, en concluant en substance à sa réforme, en ce sens qu’une
« remise total[e] de [réd : la] dette » en remboursement de l’indemnité de
Me Barbosa lui soit accordée.
3.
3.1
3.1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office, au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être

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attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy, in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour interjeter recours est
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
dispose à titre personnel d’un intérêt à recourir contre la rémunération
équitable de son conseil d’office, accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC
(CREC 4 octobre 2022/231 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
3.1.2 L’art. 59 CPC prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur
les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité (al.
1). Dites conditions sont applicables mutatis mutandis à la procédure de
deuxième instance (TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1, in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2023 p. 294 ; TF 5A_418/2019 du
29 août 2019 consid. 3.3) et l’autorité de recours examine d’office la
recevabilité d’une voie de droit (art. 60 CPC ; TF 5D_13/2017 du
4 décembre 2017 consid. 5.2).
L’intérêt digne de protection à agir constitue l’une des
conditions générales de recevabilité d’une action (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat
de la procédure. L’absence d’un tel intérêt entraîne l’irrecevabilité de la
demande (TF 5A_729/2021 du 23 février 2022 consid. 3.1.2.2 ; TF
4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2, RSPC 2019 p. 312 ; TF
5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1, in RSPC 2017 p. 221). En
deuxième instance, l’intérêt digne de protection consiste en l’utilité
pratique que l’admission du recours apporterait à la partie recourante en
lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle

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ou autre que l’arrêt entrepris lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid.
1.2.2 ; TF 5A_453/2017 du 19 juin 2017 consid. 3).
3.1.3 L’art. 123 al. 1 CPC dispose qu’une partie est tenue de
rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
Cette disposition pose comme condition matérielle que la partie soit en
mesure d’effectuer le remboursement demandé. Concrètement, il s’agit
d’examiner, à l’aune des mêmes critères que ceux retenus pour définir
l’indigence au moment de l’octroi de l’assistance judiciaire, si la personne
dispose des ressources suffisantes pour rembourser (CREC 20 juillet
2021/201 ; CREC 20 juillet 2021/200 ; CREC 10 août 2017/297). La
restitution ne peut être due qu’à partir du moment et dans la proportion
où les avoirs ou revenus de l’intéressé dépassent les limites de l’indigence
calculée selon l’art. 117 let. a CPC (CREC 20 juillet 2021/200 ; CREC 24
septembre 2020/219 ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 9a ad art. 123 CPC). Le
remboursement de l’assistance judiciaire prononcé sur la base de cette
disposition doit en principe faire l’objet d’une décision séparée (TF
2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.2, JdT 2018 III 39 note Piotet ;
Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 123 CPC).
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, le recours contre la
décision disant que le bénéficiaire est tenu au remboursement de
l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat dès qu’il serait en
mesure de le faire (art. 123 CPC) est irrecevable, dès lors qu’il s’agit d’un
simple rappel de la disposition légale et que l’obligation de
remboursement devra faire l’objet d’une décision séparée (CREC 20 juillet
2021/201 ; CREC 20 juillet 2021/200 ; CREC 17 août 2017/305).
3.2
3.2.1 En l’espèce, le recourant ne critique pas l’indemnité allouée à
Me Barbosa, que ce soit sur son principe ou sur sa quotité. Il fait en
revanche valoir que sa situation personnelle et financière l’empêcherait de
rembourser dite indemnité, provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
Cela étant, le prononcé entrepris n’enjoint – à juste titre – pas le recourant

- 5 -
à rembourser l’indemnité en question, mais se contente de rappeler la
teneur de l’art. 123 CPC. Comme exposé ci-dessus, la restitution en tant
que telle de l’indemnité allouée au conseil d’office du recourant devra
faire l’objet d’une décision distincte. C’est dire qu’à ce stade, le recourant
n’a pas d’intérêt digne de protection à conclure à une quelconque remise
de dette, le prononcé attaqué ne faisant que reprendre la réserve de
l’art. 123 CPC sans astreindre l’intéressé au paiement d’une somme
d’argent. On relèvera que les modalités du remboursement de l’indemnité
allouée au conseil d’office du recourant sont de la compétence de la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]) ; c’est donc auprès de
cette dernière autorité que le recourant devra, le cas échéant et en temps
voulu, exposer les arguments concernant sa situation financière.
Au vu de ce qui précède, le recours se révèle irrecevable.
3.2.2 A le supposer recevable, le recours devrait de toute manière
être rejeté, faute pour les circonstances dont le recourant se prévaut de
justifier une inapplication de l’art. 123 CPC. Le principe d’obligation de
remboursement qui y est ancré ne souffre en effet aucune exception
(CREC 13 juin 2022/144 ; CREC 24 septembre 2020/219), l’indemnité du
conseil d’office ne pouvant en particulier pas être définitivement laissée à
la charge de l’Etat pour des motifs d’équité (CREC 13 juin 2022/144).
4. Il découle de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,

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la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________,
- Me Dario Barbosa.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La greffière :