vd_gerichte · PE11.018016 · 2018-09-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
308
PE11.018016/ARS/VFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 25 juillet 2019
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
P.________, requérante, à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur du Ministère
public central, division criminalité économique,
653

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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision présentée le 17 juillet 2019 par P.________
contre le jugement rendu le 21 janvier 2019 par la Cour d’appel pénale
dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 septembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que P.________ s’était rendue
coupable de gestion déloyale aggravée et de diminution effective de l’actif
au préjudice des créanciers (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de
40 jours-amende à 160 fr. le jour (II), avec sursis pendant deux ans (III), a
arrêté l’indemnité d’office allouée au défenseur d’office de la prévenue
(IV), a mis les frais, par 39'265 fr. 90, à la charge de P.________, y compris
l’indemnité de son défenseur d’office (V), et a dit qu’elle n’était tenue au
remboursement de celle-ci à l’Etat de Vaud que pour autant que sa
situation financière le permette (VI).
Par jugement du 21 janvier 2019 (n° 26), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a, notamment, rejeté l’appel interjeté par
P.________ contre le jugement du 18 septembre 2018 susmentionné (I) et
confirmé celui-ci (II).
Par arrêt du 28 mai 2019 (6B_438/2019), le Tribunal fédéral a
rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté par
P.________ contre le jugement cantonal susmentionné (ch. 1 du dispositif).
B. Par acte du 17 juillet 2019, P.________ a demandé la révision du
jugement de la Cour d’appel pénale du 21 janvier 2019. Elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, à son « acquittement de toute infraction ». Elle a
produit des pièces (bordereau sous P. 258/1).

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En d roit :
1.
1.1 Conformément à l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne
lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une
décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il
existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée.
A teneur de l’art. 411 al. 1 CPP, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel. Les
motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande. En
vertu de l’art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière
sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou
non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a
déjà été rejetée par le passé.
1.2 L’examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2.
2.1 En l’espèce, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur le fond de la
cause en statuant sur le recours dirigé contre le jugement du 21 janvier
2019 de la Cour d’appel pénale.
La question à trancher à titre préalable est celle de savoir si la
requête relèverait de la procédure de révision instituée par l’art. 123 al. 2
let. b LTF, auquel cas la demande de révision devrait être déposée devant
le Tribunal fédéral (art. 124 LTF).

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Le champ d'application de la règle de l'art. 123 LTF dépend du
sort qui a été donné au recours ayant abouti à l'arrêt en cause. Dans
l'hypothèse où la décision de l'autorité précédente a été réformée et où le
Tribunal fédéral a statué sur le fond (art. 107 al. 2 LTF), l'arrêt fédéral se
substitue à celle-ci. L'état de fait devient partie intégrante de son arrêt qui
constitue la seule décision passée en force de chose jugée. Si le motif de
révision est admis, le tribunal pourra alors statuer sur le rescisoire en
complétant ou en rectifiant les faits ou renvoyer l'affaire à l'autorité
précédente pour nouvelle décision (TF 6F_14/2009 du 5 septembre 2009
consid. 2.2).
En revanche, la situation se présente différemment dans
l'hypothèse du recours rejeté par le Tribunal fédéral puisque, dans ce cas,
c'est la décision de l'autorité précédente qui demeure en force et peut
faire l'objet d'une demande de révision, selon la procédure applicable
devant cette instance. Toutefois dans cette hypothèse, la possibilité d'une
demande de révision de l'arrêt fédéral demeure ouverte en raison de la
découverte de faits pertinents ou de moyens de preuve concluants lorsque
le motif affecte les constatations du Tribunal fédéral au sujet de la
recevabilité du recours ou lorsque, en application de l'art. 105 al. 2 LTF, il
a complété ou rectifié d'office les faits établis par l'autorité précédente
(ATF 134 III 45 consid. 2.2 p. 47; TF 6F_14/2009 précité, ibid.).
2.2 Dans le cas particulier, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la
mesure où il était recevable, le recours interjeté par P.________ contre le
jugement cantonal du 21 janvier 2019 sans en modifier l’état de fait. C'est
donc cette dernière décision qui demeure en force et qui peut faire l'objet
d'une demande de révision, selon la procédure applicable devant
l’instance de révision cantonale, à savoir la Cour d’appel pénale.
3.
3.1 Le 29 avril 2008, les époux P.________ et [...], tous deux
médecins-dentistes, ont fondé la société [...], dont le but social inscrit au
Registre du commerce était l'exploitation d'un cabinet dentaire. P.________
était administratrice-secrétaire de la société, au bénéfice d'un droit de

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signature individuel, alors que son époux en était l'administrateur-
président. Tous deux étaient actionnaires de la société, à raison de 50%
chacun. A la fin du mois de mai 2010, les relations personnelles entre les
époux se sont fortement dégradées pour devenir très conflictuelles, ce qui
a eu de lourdes répercussions sur leur situation professionnelle respective.
Ainsi, dès le mois de juillet 2010, [...] a cessé d'exercer une activité
lucrative au sein du cabinet précité. P.________ a alors repris seule les
commandes de la société, bien qu'elle n'avait pas de connaissances en
matière de gestion administrative. Après le dépôt par P.________ d'un avis
de surendettement le 17 septembre 2010, la faillite a finalement été
prononcée le 3 février 2011 par le Président du Tribunal de
l'arrondissement de Lausanne.
Dans ce contexte, le 26 novembre 2010, alors qu'elle savait la
faillite de la société imminente, P.________ a ouvert à son nom propre
auprès de la [...] le compte bancaire n° [...]. Elle y a ainsi fait verser une
partie des honoraires des patients de la société [...], qu'elle a gardée par-
devers elle. Afin de détourner la vigilance des patients qui pensaient
s'acquitter de leurs factures au bénéfice de la société, P.________ a intitulé
le compte incriminé « [...] », retranchant ainsi l'acronyme « SA ». Lors d'un
interrogatoire qui s'est tenu le 21 février 2011 en vue d'établir la situation
financière de la société faillie, P.________ a volontairement omis de signaler
l'existence du compte n° [...] à l'Office des faillites de l'arrondissement de
Lausanne.
Entre le 5 janvier et le 30 septembre 2011, le montant total
des honoraires encaissés sur le compte n° [...] s'est élevé à 40'149 fr. 65.
Parallèlement et jusqu'au 12 avril 2012, P.________ a procédé depuis le
compte incriminé au paiement de différents frais relatifs au
fonctionnement de la société, à concurrence d'un montant de 15'882 fr.
10. P.________ s'est ainsi enrichie d'une somme globale de 24'267 fr. 55
(40'149 fr. 65 - 15'882 fr. 10) aux dépens de la société [...]. Au jour de la
faillite de cette dernière, le montant conservé par P.________ s'élevait à
11'497 fr. 65.

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3.2 La requérante fait valoir que les actes à raison desquels elle a
été condamnée avaient été autorisés par l’Office des faillites de
l’arrondissement de Lausanne dès le 1er janvier 2011. Elle allègue en
particulier que l’office aurait été en possession de sa comptabilité
d’indépendante (demande de révision, let. B, ch. 3). Elle ajoute qu’un
classeur de pièces comptables, qu’elle avait produit auprès de l’office le
30 mai 2011, lui avait certes été restitué par cette autorité. Elle n’aurait
retrouvé que récemment ce classeur à la suite d’un déménagement.
Partant, elle n’avait pas pu le produire avant sa demande de révision
(demande de révision, ibid.).
La requérante déduit du fait que les pièces comptables en
question comportent les écritures passées sur le compte [...] (extrait
délivré les 5/7 mai 2011) que l’Office des faillites avait connaissance « de
l’existence du compte [...] et de l’intégralité des encaissements faits sur
ce compte jusqu’au 7 mai 2011 (…) », de sorte qu’elle n’avait, selon elle,
« jamais rien caché à l’Office des faillites et que celui-ci l’a[vait] autorisée
à procéder de la sorte, soit à exercer une activité indépendante dès le 1er
janvier 2011, à envoyer à ses patients des factures à son nom propre et à
encaisser les honoraires litigieux » (demande de révision, ibid.). Selon la
requérante, ces éléments excluraient la réalisation des éléments subjectifs
des infractions retenues à son encontre. Cela étant, elle invoque, au titre
de moyen de preuve nouveau, l’ensemble des pièces comptables relatives
à son activité d’indépendantes produites en main de l’Office des faillites et
derechef versées au dossier à l’appui de sa demande de révision (classeur
sous P. 258/1/6).
3.3 La requérante perd toutefois de vue que, dans son jugement
du 21 janvier 2019, la Cour d’appel pénale a retenu que la prévenue avait
encaissé personnellement des honoraires qui auraient dû revenir à la
société faillie. Ainsi, alors qu'elle avait déposé un avis de surendettement
de la société le 17 septembre 2010, dès le 5 janvier 2011 et jusqu'en
septembre 2011, la prévenue avait conservé par devers-elle des
honoraires qui auraient dû, dès le 3 février 2011, entrer dans les actifs de
la société et être distribués conformément au tableau de distribution à

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établir par l'Office des faillites. Elle n'avait jamais eu l'intention, ce faisant,
de solder des créances qu'elle aurait eues contre la société, puisqu'elle
avait produit des créances dans la faillite sans en déduire les honoraires
de la société encaissés par elle et sans informer l'Office des faillites de ces
encaissements. Non seulement elle n'avait jamais invoqué la
compensation, mais elle n'avait jamais eu l'intention de le faire,
puisqu'elle avait contesté devoir rembourser cet argent (jugement précité,
consid. 4.3 p. 15). Le fait que l'Office des faillites avait été en possession
de la comptabilité de la prévenue ne change rien aux faits retenus ci-
dessus et en particulier à l’intention dolosive de la requérante, s’agissant
de la dissimulation de revenus.
La Cour d’appel a encore précisé que ce qui était en réalité
reproché à la prévenue n’était pas de n’avoir pas annoncé un compte à
son nom, mais d’avoir, par le comportement illicite décrit plus haut, caché
au préposé l’encaissement d’honoraires qui devaient revenir à la société
(jugement précité en pages 14 et 15).
Le moyen de preuve invoqué en procédure de révision était
ainsi connu de la Cour d’appel pénale lors de la condamnation prononcée
le 21 janvier 2019, cette autorité ayant statué à son sujet. Le moyen de
preuve n’est donc pas nouveau au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP.
Partant, il n’existe manifestement pas de motif de révision.
4. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision doit
être déclarée irrecevable en application de l’art. 412 al. 2 CPP.
5. Limités à l’émolument (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), les frais de la procédure de révision seront mis à la charge de
la requérante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP, applicable à la procédure
de révision par renvoi de l’art. 416 CPP).

- 8 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 411 al. 1 et 412 al. 2 CPP,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr., sont mis à la
charge de P.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :