vd_gerichte · JP14.003603 · 2018-04-17 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP14.003603-180147
223
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 17 avril 2018
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 261 et 268 al. 2 CPC ; 54 CL
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...] ( [...]),
requérante, contre le prononcé rendu le 26 janvier 2018 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec le S.________, à Lausanne, intimé, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par prononcé du 26 janvier 2018, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a constaté la caducité des chiffres I à III de
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 mars 2014 (I), a
maintenu pour le surplus l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 31 mars 2014 (II), a dit qu'un certificat au sens de l'annexe V de la CL
(Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre
2007 ; RS 0.275.12), restreint aux chiffres IV à IX de l'ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 31 mars 2014, serait délivré à la
requérante N.________ par pli séparé (III), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV), a dit que le prononcé était rendu sans frais (V) et
a déclaré le prononcé immédiatement exécutoire (VI).
En droit, le premier juge a considéré que la question de savoir
si et dans quelle mesure les échantillons litigieux de N.________ pouvaient
être soumis à analyse, respectivement des conditions d'une telle analyse,
avait été jugée « au fond » au sens de l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 31 mars 2014. Ainsi, le premier juge ne discernait pas,
en l'état, de motifs qui justifieraient d'ordonner le maintien des mesures
ordonnées le 31 mars 2014 − la procédure d'analyse des échantillons de
la requérante devant bien plutôt aller de l'avant, au vu du délai échéant le
25 février 2018, selon les modalités définies par les parties,
respectivement par le Tribunal arbitral du sport (ci-après : TAS) −, de sorte
qu'il convenait de constater la caducité des chiffres I à III de l'ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 31 mars 2014, le contenu de dite
décision étant maintenu pour le surplus.
B. Par acte du 30 janvier 2018, N.________ a interjeté appel contre
ce prononcé, en concluant notamment, préalablement, à la restitution de
l'effet suspensif à l'appel et, sur le fond, à la réforme du prononcé entrepris
en ce sens qu'un certificat au sens de l'annexe V CL portant sur les chiffres

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I à IX de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 mars 2014
lui soit délivré et qu'il soit constaté que ladite ordonnance resterait en
vigueur jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure au fond. Elle a
produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par courrier du 2 février 2018, N.________ a complété son acte
d'appel ainsi que sa requête d'effet suspensif et a produit quatre nouvelles
pièces.
Le même jour, le S.________ a conclu, sous suite de frais, au
rejet de la requête d'effet suspensif. Il a produit un onglet de pièces sous
bordereau.
Par déterminations du 5 février 2018, N.________ a confirmé en
substance sa conclusion tendant à la restitution de l'effet suspensif. Elle a
produit plusieurs pièces supplémentaires.
Par ordonnance du 8 février 2018, le Juge délégué de la cour
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif et dit qu’il serait statué sur
les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Par avis du 15 mars 2018, le juge délégué a imparti un délai
aux parties afin de lui indiquer si l’examen de l’échantillon litigieux était
intervenu, ce qui était susceptible de rendre l’appel sans objet.
Par courrier du 20 mars 2018, le S.________ a confirmé que
l’analyse de l’échantillon litigieux avait eu lieu à [...] entre le 20 et 23
février 2018.
Le 28 mars 2018, N.________ a notamment indiqué que,
malgré l’analyse effectuée, l’appel n’était pas devenu sans objet, étant
donné qu’elle n’avait pas été autorisée à y assister et qu’elle devait dès
lors être répétée. Elle a également produit plusieurs pièces.

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C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. N.________, de nationalité [...], a été [...] professionnelle pour
son pays de 1994 à 2010. A ce titre, elle a notamment gagné des
médailles aux Jeux Olympiques de [...] en [...] et de [...] en [...].
2. Tant lors des Jeux Olympiques de [...] que lors de ceux de [...],
l'intéressée a fait l'objet de plusieurs prélèvements d'urine dans le cadre
de la lutte anti-dopage.
En 2013 et 2014, certains de ces échantillons d'urine ont été,
sur requête du S.________ (ci-après : S.________), analysés par le [...] ( [...])
(ci-après : [...]). Les analyses effectuées ont révélé la présence de
différentes formes de stéroïdes.
Contestant la fiabilité et la véracité de ces résultats, la
requérante a fait appel au Dr [...], expert en bio-chimie. Dans son rapport
circonstancié du 10 janvier 2014, l'expert privé a remis en cause la
méthode d'analyse utilisée par le Laboratoire du [...] en relevant que le
test effectué était défectueux en raison des quantités non adaptées
d'urine témoin utilisées et qu'une telle erreur pourrait conduire à une
procédure d'identification de la substance illicite biaisée.
Par lettre du 15 janvier 2014 adressée à l’intimé, la requérante
a catégoriquement nié l'utilisation de substances illicites durant les Jeux
Olympiques et s'est opposée à la méthode d'analyse utilisée par le [...].
Elle a exigé que l'examen des échantillons restants soit effectué par un
laboratoire d'un pays tiers et neutre, en respectant la procédure
recommandée par le Dr [...].
Dans un courrier du 22 janvier 2014, l’intimé a rejeté
l'intégralité des revendications de la requérante et a confirmé que

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l'analyse des échantillons restants relatifs aux Jeux Olympiques de [...] et
de [...] aurait lieu le 3 février 2014, selon la procédure prévue. Il a indiqué
que si la requérante avait certes la faculté d'assister de manière passive à
l'ouverture, respectivement à l'analyse des échantillons, elle n'avait en
revanche aucun droit d'intervenir activement dans la procédure d'analyse
en tant que telle.
3. Par requête de mesures superprovisionnelles et de mesures
provisionnelles du 28 janvier 2014, la requérante a conclu à ce que le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne interdise au
[...], sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.00), de procéder ou de faire procéder par
le Laboratoire du [...] à toute analyse de ses échantillons d'urine restants
datant de 2006 et 2010, prévue le 3 février 2014 ainsi qu'à toute autre
date, jusqu'à droit jugé au fond sur les conditions d'une telle analyse, et à
ce que la conservation en chambre froide et la mise sous scellés desdits
échantillons soit ordonnée. La requérante a également conclu à ce qu'il
soit fait interdiction à l’intimé de divulguer à quiconque les résultats
contestés des analyses effectuées et/ou l'existence d'une procédure
disciplinaire à son encontre jusqu'à droit jugé sur la véracité de ces
résultats, et à ce qu'ordre soit donné à l’intimé de faire procéder à
l'analyse des échantillons restants d'urine par un laboratoire neutre
étranger, accrédité par l'Agence mondiale antidopage désigné par le
tribunal, en application des méthodes et analyses particulières
recommandées par le Dr [...].
En parallèle à cette procédure, la requérante a saisi le TAS
d'une déclaration d'appel en date du 12 février 2014, respectivement d'un
appel le 3 mars 2014, dirigés contre le courrier de l’intimé du 22 janvier
2014, en concluant notamment à ce que la procédure disciplinaire et les
tests y relatifs soient annulés, et, subsidiairement, dans l'hypothèse où la
poursuite des analyses était ordonnée, à ce que celles-ci soient effectuées
conformément aux méthodes particulières recommandées par le [...].

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Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 mars 2014,
le président du tribunal a notamment prononcé qu'interdiction était faite à
l’intimé de procéder ou faire procéder à toute analyse des échantillons
d'urine restants de la requérante datant de 2006 et 2010 prévue le 3
février 2014 ainsi qu'à toute autre date jusqu'à droit jugé au fond sur les
conditions d'une telle analyse dans la procédure pendante devant le TAS,
sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité (I), a ordonné que les
échantillons d'urine restants datant de 2006 et 2010 soient conservés en
chambre froide aux températures d'usage et mis sous scellés jusqu'à droit
jugé au fond sur les conditions d'une analyse dans la procédure pendante
devant le TAS (II), a ordonné au [...], soit particulièrement à son [...], de
refuser de procéder à toute analyse des échantillons d'urine restants de la
requérante datant de 2006 et 2010, prévue le 3 février 2014 ainsi qu'à
toute autre date, jusqu'à droit jugé au fond sur les conditions d'une telle
analyse dans la procédure pendante devant le TAS, sous la menace de la
peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (III), a interdit à l’intimé de
divulguer à quiconque les résultats contestés des analyses effectuées sur
les échantillons d'urine de la requérante datant de 2006 et 2010, ainsi que
de divulguer l'existence d'une procédure disciplinaire à son encontre et,
ce, jusqu'à droit jugé au fond sur la véracité de ces résultats dans la
procédure pendante devant le TAS, sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité
(IV), a statué sur les frais et dépens (V à VII), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII) et a déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire (IX).
Par arrêt du 17 juillet 2014, la Juge déléguée de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l'appel déposé par l’intimé et a
confirmé l'ordonnance entreprise.
4. Les 31 juillet et 15 août 2015, les parties ont signé un accord
procédural dans le cadre duquel elles sont notamment convenues que
toutes les questions soulevées ou à soulever en relation avec la ré-analyse

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des échantillons de la requérante seraient traitées par le TAS (p. 4,
Preamble, chiffre 27), que la décision rendue par ladite autorité devrait
intervenir en deux étapes (p. 5, Titre C), que dans le cadre de la première
étape − devant mener à une sentence préliminaire du TAS −, une décision
serait prise quant à la question de savoir si et dans quelle mesure les
échantillons pouvaient/devaient être soumis à analyse, respectivement
des procédures disciplinaires conduites à l'encontre de la requérante (p. 5,
Titre C, a, § 10), que l'accord stipulant qu'au cas où un recours serait
interjeté contre la sentence préliminaire par devant le Tribunal fédéral, les
étapes ultérieures de la procédure (réalisation des analyses et stade final
de la procédure) ne seront pas initiées avant la décision finale du Tribunal
fédéral (p. 5, Titre C, a, § 11), des modalités selon lesquelles une
éventuelle analyse devrait être effectuée (p. 6, Titre C., b) que la décision
de la Formation du TAS désignant le laboratoire chargé de l'analyse ne
pouvait faire l'objet d'une contestation indépendante (p. 6, Titre C., b,
§ 17) et qu'une sentence finale serait rendue, après conduite de cette
dernière (p. 7, Titre C., c).
Par sentence arbitrale du 14 juin 2017, le TAS a prononcé que
l’intimé n'était pas autorisé à réaliser des analyses supplémentaires en
lien avec les échantillons de [...] de 2006 de la requérante (I), que l’intimé
n'était pas autorisé à initier ou à poursuivre toutes procédures
disciplinaires à l'encontre de la requérante par rapport à ou en lien avec
les Jeux Olympiques de [...] et les résultats d'analyse adverses initiaux
découlant de la ré-analyse initiale des échantillons d'urine de l'intéressée
prélevés au Jeux Olympiques de [...] (II) et que la ré-analyse des
échantillons de la requérante provenant des Jeux Olympiques de [...]
devrait intervenir en accord avec la procédure énoncée au Titre C partie b
de l'accord procédural (III).
Par arrêt du 20 novembre 2017, le Tribunal fédéral a dit qu'il
n'est pas entré en matière sur le recours déposé par la requérante à
l'encontre de la sentence arbitrale du 14 juin 2017, au motif que cette
dernière devait être qualifiée de décision préliminaire ou incidente au sens

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de l'art. 190 al. 2 let. a et b LDIP (Loi fédérale sur le droit international
privé du 18 décembre 1987 ; RS 291) et non de sentence partielle.
5. Le 11 janvier 2018, le TAS a désigné, en l'absence d'un accord
intervenu entre les parties, le laboratoire de [...] pour effectuer les
analyses du reste des échantillons prélevés aux Jeux Olympiques de [...],
les parties étant renvoyées à ce dernier afin de mettre en œuvre les
dispositions nécessaires.
Le 15 janvier 2018, le TAS a informé les parties que sa décision
du 11 janvier 2018 concernant la conduite de l'analyse de l'échantillon par
le laboratoire de [...] était définitive et que la requérante aurait l'occasion
de faire valoir ses arguments et de soulever l'éventuelle invalidité des
résultats dans le cadre de la suite de la procédure.
Le 18 janvier 2018, le Tribunal fédéral a rejeté la requête
d'octroi de l'effet suspensif à titre de mesure superprovisoire et provisoire
et la requête de mesures provisionnelles déposées par la requérante dans
le cadre de son recours contre la décision rendue par le TAS le 11 janvier
2018.
6. Par courrier du 12 janvier 2018, l’intimé a requis de la
présidente du tribunal qu'il soit pris acte de ce que la décision rendue le
14 juin 2017 par le TAS disposait de la manière définitive dont les analyses
des échantillons de la requérante devaient être conduites et que le point II
de l'ordonnance du 31 mars 2014 ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit
disposé desdits échantillons en conséquence.
Le même jour, la requérante a estimé, d'une part, que les
mesures prononcées par ordonnance du 31 mars 2014 demeuraient
absolument nécessaires − le Tribunal fédéral ayant considéré que la
décision rendue par le TAS serait de nature procédurale −, et a requis,
d'autre part, la délivrance d'un certificat conforme à l'art. 54 CL et au
formulaire contenu à l'annexe V dudit acte.

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Le 18 janvier 2018, l’intimé a relevé que les chiffres I, Il et III
de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 mars 2014
étaient désormais caducs au sens de l'art. 268 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et a conclu,
principalement, au rejet de la requête en délivrance d'un certificat au sens
de l'annexe V de la CL de la requérante et, subsidiairement, à la
délivrance à cette dernière d'un certificat strictement restreint à la partie
de la décision encore en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 2014.
Par courrier du 19 janvier 2018, le TAS a confirmé − sur
requête de la présidente du tribunal − que la question des « conditions
d'analyse » pouvait être considérée comme résolue et qu'en fonction du
résultat de ces analyses, soit la procédure arbitrale prendrait fin
rapidement, soit elle reprendrait avec mission pour le TAS de déterminer si
une infraction de dopage avait été commise ou non.
Par déterminations du 23 janvier 2018, l’intimé a réitéré sa
requête tendant à ce qu'il soit constaté que les chiffres I, Il et III de
l'ordonnance rendue le 31 mars 2014 étaient désormais caducs, ce fait
devant être mentionné de manière précise et catégorique dans
l'hypothèse où un certificat au sens de l'annexe V de la CL serait délivré.
La requérante s'est déterminée par courrier du 25 janvier 2018
qui n'est parvenu à la présidente du tribunal que le 29 du même mois.
Le 31 janvier 2018, le conseil de l’intimé a confirmé au
conseil de l’appelante que le laboratoire allait effectuer les analyses le 20
février 2018 à 10 heures.
Le 15 février suivant, le conseil de l’intimé a demandé au
conseil de l’appelant de lui indiquer le nom des personnes qui
représenteraient l’appelante lors des analyses.

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7. Par arrêt du 8 février 2018, la Ier cour de droit civil du Tribunal
fédéral a qualifié de décisions procédurales les décisions des 5 et 11
janvier 2018.
Selon le « documentation package » du laboratoire à [...] du
14 mars 2018, l’analyse, réalisée entre le 20 et 23 février 2018, de
l’échantillon d’urine de l’appelante s’est révélée positive.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des
conclusions devant l'instance précédente, l'art. 308 al. 2 CPC vise les
conclusions litigieuses devant celle-ci, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire conformément à l'art. 248 let. d CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, l’appel, formé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions dans une cause non patrimoniale, est recevable.
S’agissant de la compétence pour statuer sur les conclusions
relatives à la délivrance d'un certificat Lugano, le juge de céans est
également compétent par attraction de compétence, cette question étant
en l'espèce étroitement connexe à celle de la caducité de l'ordonnance de

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mesures provisionnelles. Sur ce point, le juge compétent pour délivrer une
telle attestation est celui qui a rendu la décision, conformément à l'art.
336 al. 2 CPC (Gelzer, Basler Kommentar, 2e éd., n. 4 ad art. 54 CL). Si
l'attestation du caractère exécutoire ne constitue qu'un moyen de preuve
et non une décision, de sorte qu’elle ne peut faire l'objet d'un recours
(Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 336 CPC ; Droese, Basler
Kommentar, 3e éd., n. 25 ad art. 336 CPC), le refus de délivrer une telle
attestation peut faire l'objet d'un recours (Staehelin, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm. 3e éd., n. 25 ad art. 336
CPC). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en
fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de
nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.).
Aux termes de l’art. 317 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et s’ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la
première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b).
2.2 En l’espèce, les pièces produites par les parties sont
recevables dès lors qu’elles ont déjà été produites en première instance
ou postérieures au prononcé du 26 janvier 2018.

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3. L’appelante fait valoir qu’en ne tenant pas compte de ses
déterminations du 25 février 2018, le premier juge a violé son droit d’être
entendue. Compte tenu du large pouvoir d’examen en fait et en droit du
Juge de céans, une éventuelle violation du droit d’être entendu a été
réparée dans la procédure d’appel. Ce grief doit être rejeté.
4.
4.1 L'appelante fait valoir que, nonobstant l'analyse d'urine
intervenue à [...], dont elle conteste les résultats, l'ordonnance du 31 mars
2014 serait toujours en vigueur, de sorte qu'elle aurait un intérêt à la
délivrance du certificat Lugano. Elle soutient qu'aucune décision au fond
sur les conditions de l'analyse n'est intervenue, qu'il s'agisse de la
sentence arbitrale rendue par le TAS le 14 juin 2017 ou la décision du 11
janvier 2018 de la Formation du TAS désignant le laboratoire de [...], ce
qui résulterait du fait que les recours au Tribunal fédéral contre ces
décisions ont été déclarés irrecevables, le Tribunal fédéral ayant considéré
que les décisions attaquées constituaient non une sentence partielle, mais
une décision incidente ou une décision préliminaire, s'agissant de la
sentence du 14 juin 2017, respectivement une décision de conduite de la
procédure (prozessleitende Verfügung), s'agissant de la sentence du 11
janvier 2018. Elle souligne encore que, son droit d'être entendu ayant été
violé dans la procédure d'examen de l'échantillon, il est possible que
l'autorité saisie de l'affaire ordonne une répétition de l'analyse et que, de
toute manière, il sera nécessaire que l'échantillon B2 soit analysé.
4.2 Selon l'art. 54 CL, la juridiction ou l'autorité compétente d'un
Etat lié par la présente Convention dans lequel une décision a été rendue
délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le
formulaire dont le modèle figure à l'annexe V de la présente Convention.
Le rôle essentiel de ce certificat consiste à attester de la force exécutoire
de la décision dans l'Etat d'origine (Bucher, Commentaire Romand – Loi
sur le droit international privé – Convention de Lugano, Bâle 2011, n. 3 ad
art. 53 CL). Ce document est normalement délivré par la juridiction ayant

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statué, respectivement par l'un de ses membres ou son greffier (Bucher,
op. cit., n. 2 ad art. 54 CL).
Si la requête tendant à la délivrance d'un certificat Lugano
peut être présentée en tout temps (Gelzer, Basler Kommentar, 2e éd., n. 3
ad art. 54 CL), il n'y sera donné suite, comme toute demande, que si le
demandeur a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Tel
ne sera pas le cas si l'ordonnance pour laquelle un certificat Lugano est
requis est devenue caduque.
Selon l'art. 268 al. 2 CPC, l'entrée en force de la décision sur le
fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles. Avec le prononcé
final et complet entré en force, les mesures provisionnelles tombent, et ce,
que la demande ait été admise, partiellement ou entièrement, ou qu'elle
ait été rejetée (Bohnet, CPC commenté, n. 12 ad art. 268 CPC). Par
ailleurs, l'ordonnance peut faire dépendre la caducité de ses effets de la
réalisation d'une condition résolutoire.
4.3 En l'espèce, l'interdiction provisionnelle faite à l’intimé de
procéder à toute analyse des échantillons d'urine valait « jusqu'à droit
jugé au fond sur les conditions d'une telle analyse dans la procédure
pendante devant le TAS ».
Est ainsi décisive la question de savoir s'il a été « jugé au fond
sur les conditions d'une telle analyse dans la procédure pendante devant
le TAS » au sens de l'ordonnance du 31 mars 2014 et si la condition
résolutoire prévue par cette ordonnance est réalisée, ce que nie
l'appelante.
Les 31 juillet/15 août 2015, les parties ont signé un accord
procédural, afin que la procédure se déroule en deux étapes. Cet accord
prévoit notamment que la Formation du TAS rendra une sentence
préliminaire tranchant la question de savoir si et dans quelle mesure les
échantillons peuvent/doivent être soumis à analyse et des procédures
disciplinaires conduites à l'encontre de la requérante (p. 5, Titre C, a, § 10

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de l’accord), l'accord stipulant qu'au cas où un recours serait interjeté
contre la sentence préliminaire par devant le Tribunal fédéral, les étapes
ultérieures de la procédure (réalisation des analyses et stade final de la
procédure) ne seront pas initiées avant la décision finale du Tribunal
fédéral (p. 5, Titre C, a, § 11 de l’accord).
Dans sa sentence préliminaire du 14 juin 2017, qui clôt la
première étape de la procédure, la Formation du TAS a notamment
ordonné l'analyse de l'échantillon prélevé lors des Jeux Olympiques de
[...], conformément à la procédure décrite dans la sous section C partie b
de l'accord procédural. Il en résulte que la sentence rendue par la
Formation du TAS règle les conditions d'analyse et constitue dans cette
mesure une décision « au fond » sur la question, seule la question du
laboratoire devant encore être réglée conformément au § 17 de l'accord
procédural du 31 juillet/15 août 2015. Le recours interjeté contre cette
décision a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral par arrêt du 20
novembre 2017. Le fait que la sentence du TAS ait été qualifiée d' «
incidente ou préliminaire » au sens de l'art. 190 al. 3 LDIP est sans
pertinence, l'appelante jouant à cet égard sur les mots. Si l'interprétation
de l'appelante devait prospérer, cela signifierait que l'ordonnance de
mesures provisionnelles ne pourrait être caduque avant que la sentence
finale soit rendue dans la procédure disciplinaire, ce qui empêcherait de
facto toute analyse de l'échantillon. Une telle interprétation bloquerait
définitivement la procédure et ne peut être suivie. Pour le surplus, il sied
de relever que, selon l'accord procédural du 15 août 2015 (§ 17), la
décision de la Formation du TAS désignant le laboratoire chargé de
l'analyse ne pouvait faire l'objet d'une contestation indépendante (« the
decision in this respect will be deemed a procedural order not subject to
independant challenge »). Le processus relatif aux conditions de l'analyse
a ainsi été définitivement clos par la décision du 11 janvier 2018 de la
Formation du TAS désignant le laboratoire de [...]. Il importe peu à cet
égard que cette dernière décision ait été qualifiée de décision de
procédure par le Tribunal fédéral dans son arrêt d'irrecevabilité du
8 février 2018.

- 15 -
Les décisions rendues par la Formation du TAS doivent être
considérées comme « statuant au fond sur les conditions d'analyse » selon
les termes un peu malheureux de l'ordonnance du 31 mars 2014, qui
visaient cependant clairement non une décision finale, mais une décision
définissant à titre non provisionnel les conditions dans lesquelles il
pourrait être procédé à l'analyse litigieuse.
Cela étant, il y a lieu de constater que l'ordonnance du 31
mars 2014 est caduque, de sorte que l'appelante n'a pas d'intérêt digne
de protection à obtenir un certificat Lugano, allant au-delà de celui qui doit
être délivré selon la décision attaquée. Cet intérêt ne saurait renaître au
motif qu'il n'est pas exclu qu'une nouvelle analyse doive intervenir ou que
l'échantillon B2 doive être cas échéant analysé, ces circonstances ne
modifiant en rien la caducité de l'ordonnance du 31 mars 2014.
Pour les mêmes raisons, les conclusions de l'appelante tendant
à la constatation du maintien des mesures provisionnelles doivent être
rejetées, pour autant qu'elles aient encore un objet, l'analyse des
échantillons quand bien même sa validité est remise en cause, ayant déjà
été effectuée.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC, dans la mesure où il est recevable et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance − y compris les frais
judiciaires relatifs à la requête d’effet suspensif − arrêtés à 6'000 fr. (art.
60 et 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Si aucune réponse n'a été requise dans le cadre de l’appel,
l'intimé a été amené à déposer des déterminations sur effet suspensif.
L’appelante devra ainsi verser à l’intimé la somme de 3'000 fr. à titre de

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dépens de deuxième instance (art. 9 al. 2 tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'000 fr.
(six mille francs), sont mis à la charge de l’appelante.
IV. L’appelante N.________ doit verser à l’intimé S.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Thilo Pachmann pour N.________,
- Me Jean-Pierre Morand pour S.________,

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :