vd_gerichte · TD21.006103 · 2024-08-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.006103-240122
334
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 août 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Perrot et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. von der Weid
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 296 al. 3 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par X.M.________, à [...], contre le
jugement de divorce rendu le 11 décembre 2023 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec N.M.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. X.M.________, né le [...] 1973, et N.M.________, née le [...] 1972,
se sont mariés le [...] 2003.
Trois enfants sont issus de cette union :
- A.M.________, née le [...] 2003, aujourd’hui majeure ;
- B.M.________, née le [...] 2005, aujourd’hui majeure ;
- C.M.________, né le [...] 2013.
2. Par jugement de divorce du 11 décembre 2023, le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : les
premiers juges ou le tribunal) a notamment prononcé le divorce des époux
X.M.________ et N.M.________ (I), a confié la garde de l’enfant C.M.________ à
sa mère N.M.________, chez qui il serait domicilié (VI), a dit que
X.M.________ exercerait son droit de visite à l’égard de son fils C.M.________
de la manière suivante, sauf meilleure entente, transport à sa charge, un
week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, un
vendredi sur deux, en alternance avec le droit de visite précédent, de 18
heures au samedi à 14 heures, tous les mercredis dès 18 heures jusqu’au
jeudi matin à la reprise de l’école, la moitié des vacances scolaires et
alternativement Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne fédéral, Noël
ou Nouvel-An (VII), a exhorté les parties à entreprendre un travail de
médiation (VIII), a dit que X.M.________ contribuerait à l’entretien de son
fils C.M.________ par le versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le 1er de chaque mois à N.M.________, allocations familiales en
sus, dès jugement de divorce définitif et exécutoire de 1'400 fr. jusqu’au
31 août 2025 et de 845 fr. dès le 1er septembre 2025 jusqu’à la majorité
et, au-delà, jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC (IX) et a dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 2'000 fr. pour chaque partie, étaient laissés provisoirement à la charge
de l’Etat (XII).
3.

- 3 -
3.1 Par acte du 29 janvier 2024, X.M.________ (ci-après : l’appelant)
a fait appel du jugement précité en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme des chiffres VI, VII et IX du dispositif,
en ce sens qu’une garde alternée soit prononcée sur l’enfant C.M.________,
selon les modalités à convenir entre les parents, mais au minimum de la
manière suivante :
« Le père aura son fils C.M.________ auprès de lui toutes les deux
semaines, alternativement, charge à lui de venir le chercher là où il
se trouve et de l’y ramener :
- du mercredi fin d’après-midi au jeudi matin (une semaine sur
deux) ;
- du mercredi fin d’après-midi au mardi matin de la semaine
suivante (une semaine sur deux).
La mère aura son fils C.M.________ auprès d’elle toutes les deux
semaines alternativement, charge à elle de venir le chercher là où il
se trouve et de l’y ramener :
- du mardi à la sortie de l’école au mercredi en fin d’après-midi
(une semaine sur deux) ;
- du jeudi à la sortie de l’école au mercredi en fin d’après-midi de
la semaine suivante (une semaine sur deux).
En outre, les parents auront chacun leur fils C.M.________ auprès
d’eux la moitié des vacances scolaires moyennant préavis d’un
mois. Quant aux jours fériés, ils seront répartis alternativement, une
année sur deux, à Noël ou Nouvel-An, à Pâques ou Pentecôte, à
l’Ascension ou au Jeûne fédéral. »
L’appelant a en outre conclu à ce que le domicile de l’enfant
soit fixé chez son père et que chacun des deux parents assume les frais de
l’enfant C.M.________ lorsqu’il se trouve chez lui, X.M.________ percevant les
allocations familiales et assumant en sus l’assurance-maladie
complémentaire et les frais de télécommunication de son fils.
Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause auprès de l’autorité précédente pour nouvelle
instruction et décision dans le sens des considérants. Par ailleurs,
l’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
3.2 Dans sa réponse du 22 mars 2024, N.M.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
L’intimée a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.

- 4 -
3.3 Lors de l’audience d’appel du 11 juillet 2024, les parties ont
signé une convention dont elles ont sollicité la ratification pour valoir
jugement au fond et dont la teneur est la suivante :
« A. Parties conviennent de modifier les chiffres du dispositif du
jugement de divorce de la manière suivante :
VII. X.M.________ exercera son droit de visite à l’égard de
C.M.________ de la manière suivante, sauf meilleure entente
entre les parties, transport à sa charge :
- Un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école
au dimanche 16h00 ;
- Du lundi à midi au mercredi matin à la reprise de l’école ;
- La moitié des vacances scolaires et des jours fériés
alternativement.
VIII. Les parties s’engagent à entreprendre un travail de
coparentalité auprès de Consultation Couple et Famille, Les
Boréales ou autre institution, au cours duquel elles acceptent
de revoir cas échéant les modalités de garde pour le bien de
C.M.________.
IX. X.M.________ contribuera à l’entretien de C.M.________, né le
[...] 2013, par le versement régulier, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de N.M.________, de la somme de
800 fr. (huit cents francs), allocations familiales pour
C.M.________ en sus, jusqu’à la majorité et au-delà jusqu’à
l’achèvement d’une formation professionnelle aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC.
B. La contribution d’entretien prévue au chiffre IX ci-dessus tient
compte du revenu net de X.M.________ de 5'140 fr., allocations
familiales en sus, touché jusqu’au 30 avril 2024, d’un revenu
hypothétique pour N.M.________ de 2'500 fr. jusqu’au 31 août
2025, puis de 4'000 fr., de coûts directs pour C.M.________ de
885 fr., de deux enfants majeures vivant avec leur père et d’un
droit de visite élargi.
C. L’entretien convenable de C.M.________ s’élève à 1'217 fr.
jusqu’au 31 août 2025, puis à 885 fr. ensuite.
D. Parties demandent la confirmation du jugement de divorce
pour le surplus.
E. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocations de
dépens. »
Lors de l’audience, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a
accordé l’assistance judiciaire aux deux parties.
4.
4.1 Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les
effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle

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n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la
prévoyance professionnelle sont réservées. La convention n'est valable
qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la
décision (al. 2).
Les matières dont les parties n’ont pas la libre disposition ne
sont cependant pas soumises à la réglementation de l’art. 279 CPC. Tel est
le cas du sort des enfants, qui fait partie des « effets du divorce » selon la
systématique du Code civil (art. 133 s. CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]) : le tribunal statue à cet égard sans être lié par
les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC). Dès lors,
un accord des époux dans ce domaine n’oblige pas le juge. Il n’a que le
caractère d’une conclusion commune, que le juge peut insérer dans sa
décision (TF 5A_678/2023 du 20 juin 2024 consid. 4.3.2). Le droit du
divorce favorise de telles conventions (art. 133 al. 2 ch. 2 CC). Dès lors
qu’une solution consensuelle a des meilleures chances de succès qu’un
ordre de justice, le juge ne doit pas s’écarter sans raison d’une
règlementation qui trouve l’accord des parties. Le juge du divorce doit
néanmoins tenir compte de toutes les circonstances importantes pour le
bien de l'enfant (art. 133 al. 2, 1ère phr., CC), obligation qui l'emporte sur
la prise en considération de la requête commune des parents. Le principe
selon lequel le bien de l'enfant prime toutes les autres considérations, en
particulier le souhait des parents, au moment de statuer sur l'autorité
parentale, ne prévoit d'ailleurs rien de différent (ATF 143 III 361 consid.
7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3).
4.2 En l’occurrence, les parties se sont mises d’accord sur un large
droit de visite en faveur de l’appelant sur son fils C.M.________, ce après
avoir pu en discuter amplement en audience avec Mme [...], assistante
sociale auprès de la DGEJ et qui avait auparavant rencontré à plusieurs
reprises les parties comme l’enfant. Les parties ont également fixé la
contribution due pour l’entretien de C.M.________ en tenant compte de ce
large droit de visite, qui aura nécessairement comme conséquence que le
père assumera de facto une partie du minimum de base de l’enfant plus
importante qu’auparavant. Les parties ont en outre pris en considération à

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titre conventionnel le fait que leurs deux filles, certes majeures, sont
encore aux études et prises en charge essentiellement par leur père avec
qui elles vivent. Il a en outre été pris en compte que la situation de ce
dernier était actuellement plus fragile dès lors qu’il vient de perdre son
emploi. Au vu de ces éléments, les modalités du droit de visite de
l’appelant et le montant de la contribution d’entretien et de l’entretien
convenable apparaissent conformes aux intérêts de l’enfant C.M.________.
Il est précisé que les parties, assistées chacune d’un conseil,
ont conclu la convention précitée après mûre réflexion, de sorte qu’il doit
être retenu qu’elles ont pleinement compris les termes et saisi les
conséquences de leur accord. La convention dont les termes sont clairs et
complets sera donc ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt sur
appel de jugement de divorce.
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais, à savoir les frais judiciaires
et dépens (art. 95 al. 1 CPC), conformément à la transaction (art. 109 al. 1
CPC).
5.2 Les frais de la procédure d’appel, soit 600 fr. d’émolument
pour l’appel (art. 63 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC),
sont arrêtés à 200 francs. Ils sont mis à la charge de l’appelant,
conformément à la lettre E de la convention que les parties ont passée et
sont provisoirement supportés par l’Etat, au vu de l’octroi de l’assistance
judiciaire. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
6.

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6.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.2 Le conseil de l’appelant, Me Sarah Meyer, a indiqué dans sa
liste d’opérations du 15 juillet 2024 avoir consacré 13 heures et 9 minutes
au dossier pour la période du 9 septembre 2023 au 11 juillet 2024. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d’heures.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Sarah Meyer doit être fixée à 2'367 fr., montant auquel s’ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours de 2% par 47 fr. 35 (art. 3bis al. 1 RAJ)
et la TVA à 7,7% pour les opérations jusqu’au 31 décembre 2023, soit 16
fr. 50 ([1h10 + 2%] x 7,7%), respectivement à 8,1% dès le 1er janvier
2024, soit 187 fr. 95 ([11h59 + 2%] x 8,1%), pour un montant total de
2'738 fr. 80.
6.3 Le conseil de l’intimée, Me Laurent Kohli, a indiqué dans sa
liste d’opérations du 15 juillet 2024 avoir consacré 13 heures et 54
minutes au dossier pour la période du 22 février au 15 juillet 2024. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d’heures
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Laurent Kohli doit être fixée à 2'502 fr., montant auquel s’ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., les débours de 2% par 50 fr. 05 (art. 3bis al.
1 RAJ) et la TVA sur le tout par 216 fr. 45, soit 2'888 fr. 50 au total.

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6.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires mis à leur charge et les indemnités de leurs conseils
d’office respectifs, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée par l’appelant X.M.________ et l’intimée
N.M.________ le 11 juillet 2024 est ratifiée pour valoir arrêt sur
appel de jugement de divorce, sa teneur étant la suivante :
« A. Parties conviennent de modifier les chiffres du dispositif du
jugement de divorce de la manière suivante :
VII. X.M.________ exercera son droit de visite à l’égard de
C.M.________ de la manière suivante, sauf meilleure entente
entre les parties, transport à sa charge :
- Un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école
au dimanche 16h00 ;
- Du lundi à midi au mercredi matin à la reprise de l’école ;
- La moitié des vacances scolaires et des jours fériés
alternativement.
VIII. Les parties s’engagent à entreprendre un travail de
coparentalité auprès de Consultation Couple et Famille, Les
Boréales ou autre institution, au cours duquel elles acceptent
de revoir cas échéant les modalités de garde pour le bien de
C.M.________.
IX. X.M.________ contribuera à l’entretien de C.M.________, né le
[...] 2013, par le versement régulier, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de N.M.________, de la somme de
800 fr. (huit cents francs), allocations familiales pour
C.M.________ en sus, jusqu’à la majorité et au-delà jusqu’à
l’achèvement d’une formation professionnelle aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC.
B. La contribution d’entretien prévue au chiffre IX ci-dessus tient
compte du revenu net de X.M.________ de 5'140 fr., allocations
familiales en sus, touché jusqu’au 30 avril 2024, d’un revenu
hypothétique pour N.M.________ de 2'500 fr. jusqu’au 31 août

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2025, puis de 4'000 fr., de coûts directs pour C.M.________ de
885 fr., de deux enfants majeures vivant avec leur père et d’un
droit de visite élargi.
C. L’entretien convenable de C.M.________ s’élève à 1'217 fr.
jusqu’au 31 août 2025, puis à 885 fr. ensuite.
D. Parties demandent la confirmation du jugement de divorce
pour le surplus.
E. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocations de
dépens. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
X.M.________ et sont laissés provisoirement à la charge de
l’Etat.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’indemnité d’office de Me Sarah Meyer, conseil de l’appelant
X.M.________, est arrêtée à 2'738 fr. 80 (deux mille sept cent
trente-huit francs et huitante centimes), TVA, vacation et
débours compris.
V. L’indemnité d’office de Me Laurent Kohli, conseil de l’intimée
N.M.________, est arrêtée à 2'888 fr. 50 (deux mille huit cent
huitante-huit francs et cinquante centimes), TVA, vacation et
débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités de leurs
conseils d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sarah Meyer (pour X.M.________),
- Me Laurent Kohli (pour N.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :