vd_gerichte · ZA17.029978 · 2019-12-06 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 85/17 - 159/2019
ZA17.029978
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 décembre 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mme Pelletier et M. Perreten, assesseurs
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant, représenté par Me Alexandre Guyaz, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
[...], intimée.
_______________
Art. 15 LAA ; 27, 51 al. 1 et 53 al. 1 et 2 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1950,
travaillait depuis le 1er janvier 2009 en qualité d’ingénieur pour le compte
de l’entreprise Q.________SA, dont il était l’administrateur unique, lorsqu’il
a été victime, le 13 juin 2009, d’un accident de la route qui lui a causé un
traumatisme d’accélération cranio-cérébral.
Le cas a été annoncé à la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Il ressort tant d’un document intitulé « attestation globale »,
signé le 9 févier 2009 par l’assuré, que d’une demande d’adhésion aux
institutions sociales, signée le 16 mars 2009 par celui-ci, que la masse
salariale de l’entreprise Q.________SA prévue pour 2009 s’élevait à 40'000
francs.
Ce montant figurait également dans la déclaration de sinistre
du 25 juin 2009 sous la rubrique concernant le salaire avec la désignation
« salaire à déterminer depuis le 01.01.2009 ». Il y était également précisé
« membre de la famille, associé(e) » sous la rubrique « cas spéciaux ».
Par courrier du 14 juillet 2009, l’assuré faisait part à la CNA du
changement de raison sociale de l’entreprise qui l’employait et indiquait
qu’il restait le seul salarié tel qu’annoncé avec un salaire estimé pour
2009 à 40'000 fr. et des collaborateurs occasionnels à la demande.
Il ressort d’un procès-verbal d’un entretien qui a eu lieu le 27
août 2009 entre l’assuré et un représentant de la CNA que le premier a
remis au second une copie de son contrat d’assurance perte de gain
maladie et d’une déclaration pour l’assurance vieillesse et survivants,
lesquels faisaient tous deux état d’un salaire prévu de 40'000 fr. pour
2009.

- 3 -
Par « décision » du 19 octobre 2009, la CNA a octroyé à
l’assuré des indemnités journalières avec effet au 16 juin 2009, d’un
montant de 87 fr. 70, avec pour base le revenu de 40'000 fr. indiqué par
celui-ci. Cette communication écrite ne contenait pas de voies de droit.
Par correspondance du 19 novembre 2009, l’assuré a
notamment remercié la CNA pour le paiement des « pertes de gain ».
Par lettre du 23 avril 2010, Me Alexandre Guyat a informé la
CNA qu’il était consulté par l’assuré et le dossier lui a été transmis le 30
avril 2010.
La CNA ayant cessé le versement des indemnités journalières
en faveur de l’assuré en juillet 2009 par suite de reprise d’activité de celui-
ci, le conseil de l’assuré a, par courrier du 5 août 2010, réclamé la reprise
du paiement des indemnités journalières en faveur de son client, dès lors
que la tentative de reprise d’activité s’était soldée par un échec.
Par lettre du 19 novembre 2010, la CNA a informé le conseil de
l’assuré qu’elle reprenait le versement des indemnités journalières dès le
1er mars 2010 sur la base d’une capacité de travail de 40%.
Le conseil de l’assuré a écrit le 14 décembre 2010 que son
client contestait la capacité de travail retenue. Il demandait également un
décompte des indemnités journalières déjà versées.
En date du 11 janvier 2011, la CNA a fourni à l’assuré un
décompte d’indemnités journalières versées entre le 16 juin 2009 et le 31
décembre 2010, dans lequel il apparaissait qu’un taux d’incapacité de
travail de 60% était reconnu du 1er mars au 29 novembre 2010.
Par courrier du 31 mars 2011, le conseil de l’assuré a demandé
le paiement des frais médicaux notamment.

- 4 -
En réponse à une demande de renseignements
complémentaires de la CNA du 1er avril 2011 concernant son activité,
l’assuré a adressé à celle-ci un courrier en date du 22 avril 2011, dont on
extrait ce qui suit :
« 1. Suite à l’accident du 13 juin 2009 […] et travaillant
pratiquement seul et, je vous ai demandé (courrier du 14
juillet 2009 et téléphone de début 2010) une taxation « en
fonction du CA [chiffre d’affaires] ou d’un salaire approprié,
nous avions convenu 90'000 francs, dans mon souvenir », en
lieu et place du salaire AVS (2010 de 27'000.- en suite de
l’accident pour moi + auxiliaire env. 2'000.-) ; je n’ai pas
encore reçu la convention »
Dans une correspondance du 6 mai 2011, la CNA a récapitulé
les incapacités de travail de l’assuré comme suit :
« - 100 % dès le 16.06.2009
- 0% dès le 17.06.2009
- 100% dès le 4.7.2009
- 0% dès le 14.7.2009
- 70% dès le 1.3.2010
- 100 % dès le 30.11.2010
- 50% dès le 17.1.2011
- 40% dès le 31.1.2011 »
Le 11 mai 2011, un représentant de la CNA et l’assuré ont
signé un document intitulé « Salaire correspondant aux usages
professionnels et locaux – Art. 22 al. 2 lettre c de l’Ordonnance sur
l’assurance-accidents (OLAA) ». Il résulte de ce document que le salaire
correspondant aux usages professionnels et locaux a été fixé à 96'000 fr.
dès le 1er janvier 2011.
Dans une lettre du 7 juin 2011 à la CNA, le conseil de l’assuré
s’est exprimé en ces termes :
« […] Comme convenu, je vous confirme l’accord intervenu
s’agissant de l’incapacité de travail de 70% ayant débuté dès le 1er
décembre 2009, en lieu et place du 1er mars 2010.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un décompte
récapitulatif des indemnités journalières à cet égard.

- 5 -
Par ailleurs, comme je vous le disais au téléphone, il convient encore
de revoir le montant de ces indemnités journalières, en application
de l’article 22 alinéa 2 lettre c OLAA. En effet, votre service externe
a récemment reconnu que, dans le cas de M. Q.________, le salaire
correspondant aux usages professionnels et locaux était au
minimum de CHF 96'000.- en 2011. Il convient dès lors de porter à
CHF 210.40 les indemnités journalières dues à M. Q.________ dans le
cadre de l’accident du 13 juin 2009. […] »
Le 9 juin 2011, la CNA a adressé à l’assuré, à la suite du
courrier du 7 juin 2011, un décompte récapitulatif des indemnités
journalières versées jusqu’au 30 avril 2011. Il était précisé, dans le
courrier accompagnant ce décompte, que s’agissant du deuxième point de
la correspondance du 7 juin 2011, la CNA y reviendrait dès que possible.
Le 16 juin 2011, l’assuré, sous la plume de son conseil, a
accusé réception de l’envoi du 9 juin et a écrit ce qui suit : « en attendant
que vous preniez position sur le deuxième point soulevé par ma dernière
correspondance, je vous fais parvenir à toutes fins utiles un certificat
médical […]. »
Le 28 février 2012, la CNA a demandé des renseignements à
l’assuré en ces termes :
« Nous nous référons […] notamment à votre correspondance du 7
juin dernier.
Durant les années 2006-2008, aucun salaire n’a été déclaré. Ce
n’est qu’à l’occasion de l’accident du 13 juin 2009 qu’un revenu de
Fr. 40'000.-- est déclaré, par courrier du 14 juillet 2009.
Votre client demande, dès le 1.1.2011, une adaptation du salaire
assuré à Fr. 96'000.--.
Afin d’examiner la plausibilité de ces renseignements, nous vous
saurons gré de bien vouloir répondre aux questions ci-dessous :
- Quels étaient les temps de travail, fonctions et capacités de
rendement de votre client depuis 2006 à ce jour ?
- Comment était constitué le salaire de M. Q.________SA lorsque la
société Q.________SA ne lui en octroyait pas ?
- Y-a (avait)-il d’autres revenus en tant que salarié ?
- Nonobstant l’accident et l’incapacité de travail, comment votre
client peut-il prétendre à un salaire annuel de Fr. 96'000.-- ?

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- Y-a-t-il eu augmentation des activités de votre client en dépit de
l’incapacité de travail ? En quoi et dans quelles mesures ?
Nous vous prions de bien vouloir également joindre une copie des
rapports d’activités de la Sté Q.________SA au cours des années 2006
à ce jour avec bilans, résultats d’exploitations et documents
fiscaux. […] »
Le 12 mars 2012, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a
répondu qu’il demandait l’application de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA et se
disait surpris de la demande de renseignements formulée par la CNA.
L’assuré, par son conseil, a répondu de manière détaillée le 6
août 2012, en relevant notamment qu’il ne soutenait pas qu’il aurait pu
retirer de son entreprise un salaire annuel de 96'000 fr. au cours des
années qui ont suivi l’accident, mais qu’il estimait, uniquement dans le
cadre de l’art. 22 al. 2 OLAA, qu’un tel salaire correspondait aux usages
professionnels et locaux au vu de sa profession et de son expérience.
Par courrier du 27 août 2012, la CNA a demandé le
rassemblement des comptes individuels (CI) de l’assuré auprès de la
Caisse AVS concernée, qui les a produits le même jour. Il résulte de cet
extrait de CI qu’un revenu de 40'437 fr. a été inscrit pour 2009, une
déduction de 946 fr. ayant été opérée par la suite sur ce revenu, de
10'432 fr. pour 2010 et de 20'496 fr. pour 2011.
Par courrier du 27 juin 2014, la CNA a informé l’assuré de son
intention de cesser le versement des indemnités journalières au 13 juillet
2014, les troubles qui subsistaient n’étant plus dus à l’accident.
Le 22 août 2014, l’assuré a contesté le fait qu’il soit mis fin
aux indemnités journalières et a rappelé qu’il contestait également le
montant de celles-ci. Il a également mentionné ce qui suit :
« Je constate […], concernant la question du salaire assuré, que la
Suva n’a jamais donné suite à mes interpellations de l’hiver 2011-
2012 et que, malgré les renseignements fournis à ce sujet, la
question de l’application en l’espèce de l’art. 22 al. 2 c OLAA n’a
jamais fait l’objet d’une prise de position matérielle et motivée de

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votre part. Je vous remercie dès lors de bien vouloir donner suite à
mes arguments du 6 août 2012 et confirme ici que mon client
requiert une correction à la hausse des indemnités journalières qui
lui ont été versées, sur la base d’un salaire assuré de Fr.
96'000.-, conformément à la disposition réglementaire précitée.
Afin de respecter le droit d’être entendu de mon client, cette prise
de position matérielle doit m’être transmise avant toute décision
formelle. »
Par décision du 19 novembre 2014, la CNA a confirmé qu’elle
mettait un terme au versement des indemnités journalières au 13 juillet
2014. Concernant le salaire assuré, la CNA a relevé que la vraisemblance
d’une augmentation des revenus n’était pas établie à satisfaction vu
notamment l’extrait des CI. Elle a par ailleurs précisé que la convention
d’une base autre de perception de primes et d’indemnisation pour des cas
ultérieurs n’y changeait rien.
Le 19 décembre 2014, l’assuré a formé opposition contre la
décision précitée, en précisant qu’elle ne portait que sur la question du
salaire assuré et de l’application de l’art. 22 al. 1 let. c OLAA. Il a tout
d’abord relevé que la décision attaquée ne contenait aucun motivation sur
cette question et qu’elle répondait à côté des prétentions et explications
qu’il avait soulevées, dès lors que la question n’était pas de savoir s’il était
vraisemblable que son salaire aurait fini par atteindre réellement le
montant de 96'000 fr. par année, mais uniquement de déterminer quel
était le salaire correspondant aux usages professionnels et locaux au sens
de l’art. 22 al. 2 lit. C OLAA. La CNA confondait ainsi le cas de figure visé
par la disposition précitée avec celui visé par l’art. 23 al. 7 OLAA. Il a
également soutenu qu’il n’était pas nécessaire ou même utile d’examiner
la vraisemblance d’une quelconque augmentation de revenu, que ce fût
peu avant ou peu après l’accident, dans la mesure où il remplissait les
conditions de la disposition précitée, qui constituait précisément une
exception au principe de coïncidence entre le salaire assuré et le salaire
AVS déterminant.
La CNA a écrit le 30 janvier 2015 à l’assuré qu’elle versait les
indemnités journalières selon la décision du 19 octobre 2009 depuis

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longtemps en force au moment de la demande du 7 juin 2011. Elle
remarquait que la question devait être examinée selon l’art. 23 al. 7 OLAA.
Dans un courrier du 16 février 2017, le conseil de l’assuré a
fait référence à un entretien téléphonique qu’il avait eu avec le juriste de
la CNA en charge du dossier, lors duquel il avait été convenu que celui-ci
lui ferait oralement part de sa position s’agissant de la « solution
consistant à revoir à la hausse le montant des indemnités journalières dès
la date où [s]on client en a[vait] fait la demande, soit le 1er avril 2011. »
Par décision sur opposition du 2 juin 2017, la CNA a rejeté
l’opposition de l’assuré, en précisant notamment que le litige portait
uniquement sur la question de l’application avec effet ex-tunc de l’art. 22
al. 2 let. c OLAA au gain annuel assuré servant de base au calcul des
indemnités journalières dues au titre de l’accident du 13 juin 2009 et que
pour le reste, la décision attaquée était entrée en force. Elle a ainsi
considéré que la contestation du 7 juin 2011 relative au montant de
l’indemnité journalière était tardive, dès lors qu’une éventuelle opposition
aurait dû intervenir dans un délai de 3 mois ou 90 jours dès la notification
de la décision du 19 octobre 2009. La CNA a également statué sur la
demande de révision de l’assuré, en considérant qu’elle était irrecevable
dès lors qu’elle avait été déposée hors délai. Par surabondance, elle a
précisé que même s’il convenait d’entrer en matière sur une telle
demande, elle devrait être rejetée, dans la mesure où ni le simple énoncé
de l’art. 22 al. 2 let c. OLAA, ni la convention d’augmentation du gain
annuelle assuré pour l’avenir ne pouvaient être considérés comme des
faits nouveaux ou, pour cette dernière, comme moyen de preuve nouveau.
Quant à une éventuelle demande de reconsidération, la CNA a rappelé que
celle-ci ne pouvait être imposée à l’administration ni par l’assuré ni par le
juge.
B. Par acte du 7 juillet 2017, l’assuré recourt auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à l’annulation
de la décision sur opposition précitée et à ce que les indemnités
journalières soient fixées sur la base d’un gain assuré de 96'000 fr. à partir

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de différentes dates (16 juin 2009, 1er décembre 2009 ou 1er mars 2011).
Il reproche en substance à la CNA principalement d’avoir constaté les faits
de manière incomplète en ne mentionnant pas qu’elle a adressé un
décompte récapitulatif en date du 15 juin 2011 [recte : 9 juin 2011], lequel
a été contesté en date du 16 juin 2011, ce faisant d’avoir violé le droit,
notamment les art. 49 et 51 LPGA ainsi que l’art. 22 al. 2 let. c OLAA, en
refusant de considérer que les indemnités journalières étaient fixées sur
un gain assuré de 96'000 fr. à compter du 16 juin 2009 et pour l’avenir,
subsidiairement, à compter du 1er décembre 2009 et pour l’avenir et plus
subsidiairement d’avoir violé le droit notamment la jurisprudence relative
aux indemnités journalières, en refusant de considérer qu’elle devait
révoquer ses décisions à compter du 1er mars 2011 et pour l’avenir. Le
recourant fait en outre grief à la CNA d’avoir violé les art. 27 LPGA et 9 Cst
en renseignant de manière lacunaire, voire erronée, l’assuré sur ses droits
en relation avec l’art. 22 al. 2 let. c OLAA.
Par réponse du 6 octobre 2017, la CNA conclut à l’irrecevabilité
du recours. Elle fait remarquer que le litige a pour objets de savoir si
l’intimée était fondée, premièrement, à refuser d’entrer en matière
s’agissant de la demande de reconsidération du recourant du 7 juin 2011,
deuxièmement, à déclarer la demande de révision du 7 juin 2011
irrecevable et, troisièmement, à la rejeter dans la mesure de sa
recevabilité. Elle considère ainsi que les conclusions du recourant
dépassent l’objet de la contestation en tant qu’elles se rapportent au
décompte d’indemnités journalières annexé au courrier de l’intimée du 9
juin 2011, en relevant qu’à supposer que ce décompte constitue une
décision matérielle, celle-ci n’a jamais été confirmée par décision formelle,
respectivement n’a jamais donné lieu à une décision sur opposition.
L’intimée considère par ailleurs que le courrier du 16 juin 2011 du
recourant doit être considéré comme une réitération de sa demande de
révision ou reconsidération. Elle estime en outre que les conclusions du
recourant portant sur le fond du litige et sur la question de l’application de
l’art. 22 al. 2 let. c OLAA doivent être déclarées irrecevables, dès lors que
l’intimée n’est pas entrée en matière sur la demande de révision. Le
recours serait également irrecevable dans la mesure où il ne contiendrait

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aucune motivation, même succincte, relative à l’objet de la contestation
(non entrée en matière sur la demande de reconsidération et déclaration
d’irrecevabilité de la demande de révision). L’intimée relève enfin que si le
tribunal devait considérer que le recourant avait respecté le délai de 90
jours, il devrait constater qu’aucun fait nouveau ne ressort de la demande
de révision du 7 juin 2011, ni le décompte d’indemnités journalières, ni le
simple énoncé de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA, ni la convention
d’augmentation du gain annuel assuré pour l’avenir ne pouvant être
qualifiés comme tels.
Par réplique du 23 novembre 2017, le recourant conteste la
position de l’intimée relative à l’objet du litige et l’estime contraire au
contenu-même de la décision sur opposition ainsi qu’aux principes de la
procédure administrative. Il s’étonne en outre que l’intimée ne se soit pas
déterminée quant à l’argument selon lequel chaque décompte
d’indemnités journalières représente une nouvelle décision et que ces
décisions ont été valablement contestées à tout le moins depuis le
1er mars 2011, ni sur la violation de son devoir d’information.
Par duplique du 13 décembre 2017, l’intimée relève que, dans
le cadre de l’examen de l’application de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA, elle s’est
refusée à entrer en matière s’agissant d’une demande de reconsidération
et a déclaré irrecevable la demande de révision, subsidiairement l’a
rejetée. Elle soutient ainsi que c’est à juste titre qu’elle a considéré qu’en
tant qu’elles se rapportaient au fond du litige et à la question de
l’application de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA, les conclusions du recourant
devaient être déclarées irrecevables dans la mesure où elles excédaient
l’objet du litige défini par la décision litigieuse. L’intimée renvoie pour le
surplus à son mémoire de réponse du 6 octobre 2017.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi

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fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière - et le recourant présenter ses griefs - que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1,
131 V 164 consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 2c).
b) En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si l’intimée
était ou non justifiée à refuser de revenir sur le montant des indemnités
journalières (87 fr. 70) versées au recourant pour la période allant du 16
juin 2009 au 13 juillet 2014, terme non contesté du versement des
indemnités journalières.
3. a) En vertu de l’art. 16 al. 1 et 2 LAA, l’assuré a droit à une
indemnité journalière s’il est totalement ou partiellement incapable de
travailler à la suite d’un accident.
Les indemnités journalières sont calculées d'après le gain
assuré (art. 15 al. 1 LAA). Est réputé gain assuré pour le calcul des

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indemnités journalières le dernier salaire que l'assuré a reçu avant
l'accident (art. 15 al. 2 LAA).
b) Selon l’art. 22 al. 2 OLAA, est réputé gain assuré le salaire
déterminant au sens de la législation sur l’AVS, compte tenu de la
dérogation suivante notamment : pour les membres de la famille de
l’employeur travaillant dans l’entreprise, les associés, les actionnaires ou
les membres de sociétés coopératives, il est au moins tenu compte du
salaire correspondant aux usages professionnels et locaux (let. c).
Conformément à la délégation de compétence prévue à l’art.
15 al. 3 LAA, le Conseil fédéral a édicté des dispositions sur la prise en
considération du gain assuré dans des cas spéciaux. En ce qui concerne
les indemnités journalières en particulier (art. 23 OLAA), l’al. 7 de la
disposition précitée prévoit que le salaire déterminant doit être à nouveau
fixé pour l’avenir au cas où le traitement médical a duré au moins trois
mois et où le salaire de l’assuré aurait été augmenté d’au moins 10% au
cours de cette période.
4. a) D'après l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit
les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. Seules les
prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées par cette
disposition peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (art. 51 al.
1 LPGA). Tel est le cas s’agissant de l’octroi d’indemnités journalières de
l’assurance-accidents (art. 124 OLAA a contrario ; ATF 138 V 140 consid.
5.3.3 et les références citées).
Une communication effectuée conformément au droit sous la
forme simplifiée de l’art. 51 al. 1 LPGA peut produire les même effets
qu’une décision entrée en force si l’assuré n’a pas, dans un délai
d’examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la
solution adoptée par l’assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci
statue sur ses droits par un acte administratif susceptible de recours (ATF
134 V 145 consid. 5.2 ; 129 V 110 consid. 1.2.2). En matière d’indemnités

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journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le délai d’examen
et de réflexion convenable à 3 mois ou 90 jours à compter de la
communication d’un décompte d’indemnités journalières (TF 8C_340/2018
du 16 mai 2019 consid. 4.2).
b) En l’espèce, il est constant que la communication écrite du
19 octobre 2009 adressée au recourant portait sur l’octroi d’indemnités
journalières de l’assurance-accidents. L’intimée était ainsi légitimée à
utiliser la possibilité laissée par l’art. 51 al. 1 LPGA de rendre une décision
informelle selon la procédure simplifiée. S’il n’était pas d’accord avec la
communication de l’intimée, le recourant pouvait prétendre à la prise
d’une décision formelle qu’il pouvait ensuite contester. Or le recourant n’a
pas réagi dans le délai de réflexion considéré comme convenable par la
jurisprudence, soit dans les 3 mois à compter de la communication de la
prise de position contestée. Ce n’est en effet seulement par courrier du 7
juin 2011 que le recourant a demandé à l’intimée de revoir le montant des
indemnités journalières. Ainsi, faute de réaction de la part du recourant
dans un délai convenable, il convient d’admettre que la décision informelle
rendue le 19 octobre 2009 par l’intimée est entrée en force et déploie les
même effets qu’une décision formelle.
A cet égard, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il soutient
que le décompte récapitulatif des indemnités journalières que l’intimée lui
a adressé à sa demande en date du 9 juin 2011 avait valablement
remplacé et annulé toutes les décisions antérieures et que l’autorité
précédente aurait de ce fait accepté de reconsidérer toutes les décisions
d’indemnités journalières rendues jusque-là. En effet, ce simple décompte
d’indemnités journalières faisait suite à la demande du recourant du 7 juin
2011 de lui faire parvenir un tel document, dès lors que le début du taux
d’incapacité de travail retenu avait été d’un commun accord modifié
(passant de 70% à compter du 1er décembre 2009 au lieu du 1er mars
2010 jusqu’au 29 novembre 2010). C’est donc uniquement en raison de
cette modification que l’intimée a établi un nouveau décompte, les
indemnités pour la période du 16 juin 2009 au 13 juillet 2009 et du
30 novembre 2010 au 31 décembre 2010 étant restées inchangées par

- 14 -
rapport aux décomptes des 11 janvier 2011 et 6 mai 2011, ce dernier
récapitulant également les indemnités journalières versées du 17 au 31
janvier 2011. D’ailleurs, le recourant précisait bien, en mentionnant dans
son courrier du 7 juin 2011 « Je vous remercie de bien vouloir me faire
parvenir un décompte récapitulatif des indemnités journalières à cet
égard », qu’il demandait l’établissement d’un nouveau décompte
uniquement en lien avec la modification du taux d’incapacité de travail. Ce
n’est en effet que dans un autre paragraphe qu’il faisait état, pour la
première fois, de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA et de la nécessité de revoir le
montant des indemnités journalières à la lumière de cette disposition,
sans toutefois en demander formellement la modification à compter du 16
juin 2009. Force est donc de constater que le décompte du 9 juin 2011 ne
modifie en rien le montant des indemnités journalières. Il ne fait que
reprendre les données fixées dans la communication du 19 octobre 2009,
devenue décision faute de contestation dans le délai de 90 jours. Il
convient ainsi d’admettre que ce seul décompte ne pouvait remettre en
cause l’entrée en force de la communication de l’intimée du 19 octobre
2009.
On relèvera encore, à l’instar de l’intimée, que si l’on devait
considérer que le décompte du 9 juin 2011 est une décision matérielle
comme le soutient le recourant, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une décision
formelle, ni d’une décision sur opposition. On ne voit pas en effet que l’on
puisse considérer le courrier du recourant du 16 juin 2011 comme une
contestation du décompte d’indemnités journalières reçu par courrier du 9
juin 2011. Il s’agit bien plus, comme le mentionne l’intimée, d’un rappel
concernant sa demande de révision ou de reconsidération.
Compte tenu de ce qui précède, seules une révision ou une
reconsidération pouvaient entrer en considération pour modifier la prise
de position de l’intimée du 19 octobre 2009 entrée en force, étant précisé
que la révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) et la reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) peuvent également s’appliquer à l’égard de
prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle et dont
le versement a, néanmoins, acquis force de chose décidée (TF
8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3 ; Ueli Kieser, ATSG-

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Kommentar, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, no 19 ad art. 53 LPGA ;
Valérie Défago Gaudin, in Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire
romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018,
n° 10 ad art. 51 LPGA).
5. a) Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont « nouveaux » au sens de ces dispositions, les faits qui se
sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2
et les références). En outre, les faits nouveaux doivent être importants,
c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à
la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en
fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles,
doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du
requérant. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers.
(ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ; TF 8C_120/2017 du 20 avril
2017 consid. 2, 9C_365/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.1 et
9C_531/2014 du 27 janvier 2015 consid. 4.1).
La révision procédurale est soumise à un délai relatif de
nonante jours dès la découverte du motif de révision, ainsi qu’à un délai
absolu de dix ans qui commence à courir avec la notification de la décision
(art. 67 al. 1 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021] en relation avec l'art. 55 al. 1 LPGA ; TF
8C_434/2011 du 8 août 2011 consid. 3, in SVR 2012 UV n° 17 p. 63).

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b) En l’espèce, par courrier du 7 juin 2011, le recourant a
demandé à l’intimée de revoir le montant des indemnités journalières, en
application de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA, tout en précisant que le service
externe de la CNA avait récemment reconnu que le salaire correspondant
aux usages professionnels et locaux se montait à 96'000 fr. au minimum
dans son cas. Ce faisant, il se fondait sur la convention intervenue le 10
mai 2011.
Pour ce qui est du délai pour le dépôt de la demande de
révision, l’intimée a considéré que celle-ci était tardive, dans la mesure où
cette demande n’était pas intervenue dans les 90 jours qui suivaient la
découverte du motif de révision. Pour aboutir à une telle conclusion,
l’intimée a retenu la date à laquelle le conseil du recourant s’était vu
remettre l’intégralité du dossier de la procédure, soit le 30 avril 2010, et a
considéré ainsi que la découverte du motif avait pu intervenir bien avant
le 7 mars 2011 (90 jours avant le courrier du 7 juin 2011). L’intimée ne
saurait être suivie sur ce point. En effet, il faut bien plutôt admettre que le
fait nouveau invoqué par le recourant est la convention signée le 10 mai
2011. Dans cette optique, la demande de révision contenue dans le
courrier du 7 juin 2011, qui se fonde précisément sur la convention
précitée, a été déposée en temps utile.
Se pose donc la question de savoir si la convention précitée
peut être réellement considérée comme un fait nouveau au sens de la
jurisprudence relative à l’art. 53 al. 1 LPGA. En l’occurrence, il y a lieu d’y
répondre par la négative. En effet, il ressort clairement de cette
convention qu’elle règle la question de l’augmentation du gain assuré à
partir du 1er janvier 2011 et qu’elle est ainsi sans incidence sur les
prestations versées antérieurement à cette date. De plus, cette
convention est bien postérieure à la décision dont la révision est
demandée. Elle ne saurait par conséquent constituer un élément
susceptible de modifier une décision entrée en force de chose décidée.
Dès lors, en l’absence de fait nouveau, l’intimée n’avait pas à entrer en
matière sur la demande de révision.

- 17 -
Or elle a adopté une position quelque peu confuse, dès lors
que, contrairement à ce qu’elle soutient dans la décision sur opposition du
2 juin 2017 et dans le mémoire de réponse au recours du 6 octobre 2017,
elle est tout de même entrée en matière sur le fond, dans la mesure où
elle a écrit, dans la décision du 19 novembre 2014, que la vraisemblance
d’une augmentation du salaire assuré n’était pas établie à satisfaction.
Dans sa lettre du 30 janvier 2015, elle a exposé que la question devait
être examinée à la lumière de l’art. 23 al. 7 OLAA et que c’est par
inadvertance que cette disposition n’avait pas été mentionnée dans la
décision du 19 novembre 2014.
Cela étant, le gain assuré est celui qui a été réalisé par le
recourant avant l’accident du 13 juin 2009 (art. 15 al. 2 LAA) et c’est
précisément ce qui a été arrêté lors de l’entretien du 27 août 2009 et qui a
servi de base à la fixation de l’indemnité journalière dans la décision du 19
octobre 2009.
Ainsi c’est à juste titre que l’intimée a indiqué que la
disposition applicable était l’art. 23 al. 7 OLAA. Or les conditions pour
l’application de cette disposition ne sont, en l’occurrence, pas réunies. Il
suffit, pour s’en convaincre, de se référer aux revenus déclarés à l’AVS
figurant dans l’extrait des CI.
6. Si le recourant entendait demander la reconsidération de la
décision du 19 octobre 2009, ce qui ne ressort pas expressément de la
procédure, il y a lieu de relever ce qui suit.
a) Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, qui formalise un principe général
du droit des assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition formellement passée en force et
sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, à
condition qu’elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête
une importance notable (cf. ATF 133 V 50 consid. 4.1).

- 18 -
L’administration n'est ainsi pas tenue de reconsidérer les
décisions qui remplissent les conditions fixées ; elle en a simplement la
faculté et ni l'assuré ni le juge ne peut l'y contraindre. Le corollaire en est
que les décisions portant sur un refus d'entrer en matière sur une
demande de reconsidération ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle en
justice (cf. ATF 133 V 50 consid. 4.1, 119 V 475 consid. 1b/cc et 117 V 8
consid. 2a ; cf. TF 8C_866/2009 du 27 avril 2010 consid. 2.2 ; cf. Kieser,
op. cit., n° 73 ad art. 53 LPGA, p. 714). Une administration refuse d'entrer
en matière sur une demande de reconsidération lorsqu'elle se borne à
procéder à un examen sommaire de la requête et répète les motifs
invoqués dans la décision initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa ; TF
8C_609/2010 du 22 mars 2011 consid. 2.1).
b) Cette jurisprudence est applicable au cas d’espèce, dès lors
que dans la décision sur opposition du 2 juin 2017, la CNA a refusé
d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.
7. Le recourant se prévaut d’une violation du devoir
d’information (art. 27 LPGA), en ce sens que la CNA ne l’aurait pas
renseigné correctement sur ses droits en matière de détermination du
salaire assuré et, par voie de conséquence, de l’indemnité journalière,
voire lui aurait fourni un renseignement erroné.
a) L'art. 27 LPGA prévoit que les assureurs et les organes
d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites
de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1). Par ailleurs, chacun a le droit d'être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations ; sont
compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés
doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2).
L’art. 27 al. 1 LPGA concerne les droits et obligations des
personnes intéressées. Le devoir de renseignement doit être interprété de
manière large. Quant à son contenu, la personne doit avoir reçu les
informations pour lui permettre, dans un cas particulier, d’effectuer les

- 19 -
démarches nécessaires. Cela signifie en particulier que l’information doit
porter sur les conditions d’un assujettissement à une assurance sociale,
sur les modes de calcul et de fixation des contributions, sur les prestations
envisageables et les conditions pour pouvoir bénéficier de telles
prestations, de même que sur les règles générales de la procédure à
emprunter (Guy Longchamp, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018,
n° 12 ad art. 27 LPGA). Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de
l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la
personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en
péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations. Les
conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a
besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses
droits et obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le
devoir de conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait
déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique ;
son contenu dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve
l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V
472 consid. 4.3 ; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1). L’obligation
de conseiller implique nécessairement qu’il y ait une demande préalable
de la personne intéressée ou, à tout le moins, que l’assureur ait constaté
ou eût dû constater qu’il y avait un besoin de conseiller (Guy Longchamp,
op. cit., n° 24 ad art. 27 LPGA).
b) Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage
auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la
bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472, consid. 5). D'après la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de

- 20 -
personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement (« ohne weiteres ») de l'inexactitude du
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances
ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante: que l'administré n'ait pas eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information
(ATF 131 V 472 précité, consid. 5 p. 480; arrêt 8C_66/2009 précité, consid.
8.4, non publié in ATF 135 V 339 ; TF 9C_753/2016 du 3 avril 2017 consid.
6.1).
c) En l’espèce, le recourant considère que l’intimée a violé son
devoir d’information et se réfère en particulier à la déclaration d’accident
que l’assuré a remplie le 25 juin 2009, dans laquelle il précisait d’une part,
sous la rubrique « salaire » que celui-ci était à déterminer depuis le 1er
janvier 2009, et qu’il se montait à 40'000 fr. et, d’autre part, sous la
rubrique « cas spéciaux » qu’il était membre de la famille, associé. Il se
réfère également à l’entretien qu’il a eu avec un représentant de la CNA le
27 août 2009.
Compte tenu des informations qu’elle avait au moment de
rendre la décision du 19 octobre 2009, l’intimée a considéré qu’il fallait
tenir compte du gain assuré effectif tel que mentionné par le recourant
tant dans la déclaration de sinistre du 25 juin 2009 que lors de l’entretien
du 27 août 2009. Elle n’avait alors pas d’explications particulières à fournir
au recourant à cet égard, si bien que l’on ne saurait lui reprocher une
quelconque violation du devoir de renseignement sous cet angle. Pour ce
qui est des conditions posées par la jurisprudence pour admettre qu’un
défaut de renseignement est assimilable à une déclaration erronée, il y a
lieu de relever ce qui suit. L’intimée a bel et bien rendu une décision qui

- 21 -
était de sa compétence, de sorte que les conditions a et b sont réalisées.
S’agissant de la troisième condition, le Tribunal fédéral a eu l’occasion
d’en préciser sa formulation, laquelle devait être comprise de la manière
suivante : « que l’administré n’ait pas eu connaissance du contenu du
renseignement omis ou que ce contenu fût tellement évident qu’il n’avait
pas à s’attendre à une autre information » (TF 9C_187/2017 du 22 août
2017 consid. 5.1 ; Guy Longchamp, op. cit., n° 39 ad art. 27 LPGA et les
références). Ainsi, la reconnaissance d'un devoir de conseils au sens de
l’art. 27 al. 2 LPGA dépend du point de savoir si l'assureur social disposait,
selon la situation concrète telle qu'elle se présentait à lui, d'indices
suffisants qui lui imposaient au regard du principe de la bonne foi de
renseigner l'intéressé. On ne saurait cependant attendre de l'assureur
social qu'il donne des informations dont on peut admettre qu'elles sont
connues de manière générale, sans quoi l'administration risquerait à titre
préventif de submerger l'assuré d'informations qui ne lui sont pas
nécessaires ou qu'il ne souhaite pas (TF 9C_97/2009 du 14 octobre 2009
consid. 3.3 ; TF 9C_894/2008 du 18 décembre 2008 consid. 3.2, in RSAS
2009 p. 132). En l’occurrence, si tant est que l’on admette que l’intimée a
omis de renseigner le recourant quant à l’existence de l’art. 22 al. 2 let. c
OLAA, cela ne suffit pas encore à admettre une violation du devoir
d’information. En effet, dans le cas concret, la CNA s’est fondée sur les
indications données par le recourant aussi bien dans la déclaration de
sinistre du 25 juin 2009 que dans le courrier du 14 juillet 2009 ou encore
lors de l’entretien du 27 août 2009, de même que dans l’extrait des CI
pour déterminer le montant des indemnités journalières dues au recourant
en application de l’art. 15 al. 2 LAA. Il n’y avait ainsi pas matière à le
renseigner sur une disposition, en l’occurrence l’art. 22 al. 2 let.c OLAA,
que l’intimée n’appliquait pas.
On relèvera encore que le recourant n’a pas requis de décision
formelle à la suite de la communication écrite rendue par l’intimée le 19
octobre 2009. Il n’a pas non plus demandé de plus amples
renseignements par rapport au contenu de cette prise de position et s’en
est ainsi contenté. Certes, il n’était pas assisté d’un conseil au moment où
la communication écrite a été rendue. Toutefois, le recourant ne peut en

- 22 -
tirer aucun argument, puisque même lorsqu’il s’est adjoint les services
d’un homme de loi, lequel a pris connaissance du dossier le 30 avril 2010,
il a fallu attendre la signature de la convention du 10 mai 2011 pour que le
recourant manifeste son désaccord par courrier du 7 juin 2011.
Dans ces conditions, aucune violation de l’art. 27 LPGA ne peut
être retenue à l’encontre de l’intimée.
8. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 2 juin 2017 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Guyaz (pour Q.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :