vd_gerichte · PO24.053733 · 2025-09-18 · fr
Annulation d'une décision de l'AG PPE
Annulation d'une décision de l'AG PPE


TRIBUNAL CANTONAL
PO24.053733-251180
211
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 103, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], demanderesse, contre la décision rendue le 1er septembre 2025 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec la G.________, à [...], défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Le 27 novembre 2024, X.________ a déposé, par
l’intermédiaire de son ancien conseil J.________, une demande à l’encontre
de la G.________, concluant en substance, avec suite de frais et dépens, à
l’annulation des décisions prises sous chiffres 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 15
de l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du
20 juin 2024.
b) Par ordonnance d’instruction du 30 juillet 2025, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente ou la première juge) a dit que la procédure ordinaire était
applicable à la cause, considérant que la valeur litigieuse était supérieure
à 30'000 francs.
2. Par décision du 1er septembre 2025, la présidente a imparti un
délai au 1er octobre 2025 à X.________ pour effectuer une avance de frais
de 4'900 fr. à titre d’avance de frais complémentaire pour la procédure
engagée à l’encontre de la G.________.
3. Par acte du 11 septembre 2025, X.________ (ci-après : la
recourante), représentée par P.________ Sàrl, a interjeté recours contre
cette décision concluant, avec suite de frais et dépens, en tout état de
cause à l’octroi de l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation de la
décision du 1er septembre 2025 et à ce que l’avance de frais soit fixée à
dire de justice selon les dispositions de l’art. 23 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
La G.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
4.
4.1

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4.1.1 A teneur de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans
les cas prévus par la loi. Selon l’art. 103 CPC, les décisions relatives aux
avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 319
let. b ch. 1 CPC). Ces décisions étant des ordonnances d’instruction et
obéissant à la procédure sommaire par analogie (TF 4A_226/2014 du 6
août 2014 consid. 2.1 ; CREC 5 juin 2025/120 consid. 1.3 ; Tappy, in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours doit être introduit auprès de
l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.1.2 Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art.
321 al. 1 in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère arbitraire ou contraire au droit. Afin de satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les
considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf.
citées, RSPC 2021 p. 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_693/2022
du 6 mars 2023 consid. 6.2).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 ;
TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; parmi d’autres : CREC 2
mars 2023/51 consid. 4.2.1). Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un
mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment
de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.

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L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne
sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187, SJ
2012 I 373 ; TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 ; TF 5A_368/2018 du 25
avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées).
4.1.3 Aux termes de l’art. 60 CPC, le tribunal examine d’office si les
conditions de recevabilité sont remplies. Dans le cadre d’une procédure
soumise au CPC, la capacité de postuler en général, soit la faculté
d’accomplir des actes de procédure en la forme juridique pertinente, fait
partie des conditions de recevabilité, au sens de l’art. 59 CPC, bien qu’elle
ne soit pas mentionnée dans cette disposition (ATF 147 III 351 consid.
6.2.1 et 6.3 ; TF 5A_407/2021 du 6 mai 2022 consid. 1.2.1).
Selon l’art. 68 al. 1 CPC, toute personne capable d’ester en
justice peut se faire représenter au procès. En principe, toute personne
peut être désignée comme représentant conventionnel, à condition qu’elle
n’agisse pas à titre professionnel (TF 5A_803/2019 du 3 avril 2020 consid.
3.3, in RSPC 2020 p. 350). Sont en particulier autorisés à représenter en
justice à titre non professionnel les proches de la partie, qu’il s’agisse d’un
parent ou d’un ami (Bohnet, in Bohnet et al., CR-CPC, op. cit., n. 11a ad
art. 68 CPC). En revanche, une personne prête à intervenir dans un
nombre indéterminé de cas en faveur de parties à une procédure, sans
liens de proximité avec elles, n’intervient pas à titre non professionnel, et
ce qu’elle demande ou non une rémunération (ATF 140 III 555 consid. 2, in
JdT 2016 II 386, RSPC 2015 13).
En ce qui concerne la représentation professionnelle, les
restrictions énoncées à l’art. 68 al. 2 CPC s’appliquent (TF 5A_803/2019 du
3 avril 2020 consid. 3.3, in RSPC 2020 p. 350), étant précisé que la liste
des représentants professionnels de cette disposition est exhaustive (CACI
1er décembre 2023/485 consid. 3.2.2 ; CREC 8 octobre 2024/243 consid.
3.2.3.1).

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Selon l’art. 68 al. 2 let. a CPC, les personnes habilitées à
représenter à titre professionnel dans toutes les procédures civiles sont les
avocats qui, en vertu de la LLCA (loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation
des avocats ; RS 935.61), peuvent représenter les parties devant les
autorités judiciaires suisses, c’est-à-dire qui sont inscrits à un registre
cantonal des avocats (art. 4 LLCA), ainsi que des avocats étrangers de l’UE
et de l’AELE (art. 21 ss LLCA ; TF 5A_461/2012 du 1er février 2013 consid.
3.2). Conformément à l’art. 68 al. 2 let. b CPC, les agents d’affaires et les
agents juridiques brevetés sont autorisés à représenter à titre
professionnel un client devant l’autorité de conciliation ainsi que dans les
affaires soumises à la procédure simplifiée et celles de droit du travail, si
le droit cantonal le prévoit, ce qui est le cas dans le canton de Vaud (cf.
art. 2 let. a, d et g LPAg [loi vaudoise du 20 mai 1957 sur la profession
d’agent d’affaires breveté ; BLV 179.11]). Enfin, l’art. 68 al. 2 let. c CPC
autorise les mandataires professionnellement qualifiés à représenter les
justiciables devant les juridictions spéciales en matière de contrat de
travail si le droit cantonal le prévoit, ce qui est le cas dans le canton de
Vaud (art. 36 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]).
Un délai au sens de l’art. 132 CPC est fixé lorsque le plaideur a
déposé par inadvertance ou involontairement une requête viciée au sens
de cette disposition. L’octroi d’un délai supplémentaire est toutefois exclu
en cas d’intervention d’une personne non inscrite en qualité d’avocate
alors qu’il existe un monopole en la matière (TF 5D_142/2017 du 24 avril
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_460/2017 du 8 août 2017 consid. 3.3.2 ; CACI 1er
décembre 2023/485 précité consid. 3.2.3).
4.2
4.2.1 En préambule, il convient de relever que le recours a été
interjeté par P.________ Sàrl pour la recourante, laquelle a toutefois signé
l’acte de recours. Aucune procuration justifiant des pouvoirs de
représentation de P.________ Sàrl n’a été produite au dossier, de sorte que
ceux-ci demeurent douteux. Quoiqu’il en soit, la question de la capacité de

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postuler de P.________ Sàrl pourra souffrir de demeurer ouverte compte
tenu de ce qui suit (cf. infra consid. 4.2.2).
4.2.2 La recourante invoque la violation des art. 67 al. 3 et 68 CC
(Code civil suisse ; RS 210), par renvoi de l’art. 712m al. 2 CC, ainsi que le
non-respect de l’art. 712n CC. Cela étant, la Chambre de céans ne peut
pas aller au-delà de l’objet du litige (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et
4.5.3, JdT 2014 II 187) qui ne saurait lui-même s'étendre au-delà de l'objet
de la contestation déterminé par la décision attaquée (cf. ATF 142 I 155
consid. 4.4.2 et les réf. citées). Or, la décision entreprise ne traite pas des
prétentions litigieuses au fond mais uniquement de la question – très
délimitée – de l’avance de frais. Il s’ensuit que cet argument est donc
irrecevable.
Par ailleurs, le recours est dépourvu de motivation suffisante.
En effet, la recourante commence par confirmer le contenu des écritures
de son ancien mandataire et se réfère aux moyens soulevés en première
instance, un tel renvoi étant irrecevable. Elle tente ensuite d’asseoir sa
contestation de l’avance de frais arrêtée dans la décision attaquée en
critiquant le type de procédure appliquée par la première juge, à savoir la
procédure ordinaire, et invoque l’art. 23 TFJC relatif à l’émolument
forfaitaire de décision pour une contestation patrimoniale en procédure
simplifiée. Il y a tout d’abord lieu de rappeler que la détermination de la
procédure applicable à la cause opposant la recourante à l’intimée a fait
l’objet d’une ordonnance d’instruction rendue le 30 juillet 2025 par la
première juge, si bien qu’il n’y pas lieu d’y revenir dans le cadre du
présent recours dont l’objet est restreint, comme susmentionné, à la
question de l’avance de frais. Cela étant, la recourante se borne à citer
l’art. 23 TFJC mais ne développe pas suffisamment son argumentation
pour permettre de saisir les raisons pour lesquelles elle estime que la
première juge aurait dû faire application de cette disposition à ce stade.
Ensuite, la recourante cite l’art. 10 TFJC et invoque des motifs d’équité
sans expliciter les raisons pour lesquelles elle estime que la présidente
aurait dû en faire application. Insuffisamment motivé, cet argument est
irrecevable. Enfin, la recourante omet de chiffrer ses conclusions. Il en

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résulte que l’intéressée ne conteste en rien la décision attaquée – qui ne
prête du reste pas le flanc à la critique – et ne démontre pas en quoi celle-
ci serait arbitraire ou violerait le droit. Dans ces conditions, faute de
motivation suffisante et de conclusions chiffrées, constituant des vices
irréparables (cf. supra consid. 4.1.2), il ne peut être entré en matière sur le
recours.
Compte tenu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif,
au demeurant également insuffisamment motivée, est dénuée d’objet.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable
conformément à l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
5.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________, personnellement,
- P.________ Sàrl,
- Me Matthieu Genillod (pour la G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :

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