vd_gerichte · KC18.020152 · 2018-12-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.020152-181809
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 28 décembre 2018
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 18 juin 2018, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de Nyon, notifié
au poursuivi le 20 juin 2018, prononçant la mainlevée définitive de
l’opposition formée par X.________, à [...], à la poursuite n° 8'660'392 de
l’Office des poursuites du district de Nyon exercée par ETAT DE VAUD,
représenté par l’Office d’impôt du district de Nyon, à Nyon, fixant les
frais judiciaires à 360 fr., les mettant à la charge du poursuivi et disant
qu’en conséquence, celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de
frais, par 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
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- 2 -
vu l’écriture de Q.________, déclarant agir au nom du poursuivi
et de son épouse, adressée le 28 juin 2018 au Juge de paix du district de
Nyon,
vu l’écriture de Q.________ adressée le 6 juillet 2018, soit dans
le délai imparti à cet effet, au Juge de paix du district de Nyon, confirmant
que son écriture du 28 juin 2018 devait être considérée comme un
recours,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 8 octobre
2018 et notifiés au poursuivi le lendemain,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272] doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le
délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la
communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2
première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un
délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les
recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005, RS 173.110]), doit être également appliqué dans la
procédure de recours régie par le CPC (ATF 140 III 636; Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad art. 321 CPC),

- 3 -
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié au
recourant le 20 juin 2018,
que l’écriture du 28 juin 2018, valant demande de motivation
et recours, a été déposé en temps utile auprès du juge qui a rendu la
décision ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 321
CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp.
512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),

- 4 -
qu’en l’espèce, le recourant fait valoir que lui et son épouse
ont fait face à une situation difficile depuis deux ans, qu’ils sont d’accord
de verser des acomptes de 400 fr. par mois et que l’office intimé n’a pas
encore répondu à leurs courriers,
que, ce faisant il ne remet nullement en cause la motivation du
prononcé selon laquelle la décision faisant l’objet de la poursuite avait
acquis force exécutoire, et que les moyens invoqués par le recourant
(ennuis de santé et manque de suivi administratif) ne permettaient pas de
faire échec à la mainlevée de l’opposition,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de
motivation découlant de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence
susmentionnée,
que le recourant n’a pas déposé d’autre écriture dans le délai
de recours
que le recours est en conséquence irrecevable,
attendu que selon l’art. 68 al. 3 CPC, le représentant doit
justifier de ses pouvoirs par une procuration,
qu’en l’espèce, la procuration du 8 mai 2018 ne permet à
Q.________ que d’agir devant l’Office d’impôt du district de Nyon, mais pas
de former recours contre un prononcé du Juge de paix du district de Nyon,
qu’elle est donc insuffisante,
qu’il n’est toutefois pas nécessaire d’impartir à Q.________ un
délai pour produire une procuration ou de faire ratifier le recours par le
poursuivi, vu l’irrecevabilité du recours ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Q.________ (pour X.________),
- Office d’impôt du district de Nyon (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 19'489 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe

- 6 -
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :