vd_gerichte · KC16.023720 · 2017-03-31 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC16.023720-170093
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 31 mars 2017
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 1 LP ; 176 al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N.________ SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 26 septembre 2016, à la suite de
l’audience du 15 septembre 2016, par le Juge de paix du district de
Morges, dans la cause opposant la recourante à Y.________ SÀRL, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. A la réquisition de N.________ SA, l’Office des poursuites du
district de Morges a notifié le 11 novembre 2015 à Y.________ Sàrl un
commandement de payer la somme de 36'922 fr., avec intérêt à 9 % l’an
dès le 1er décembre 2014, dans la poursuite n° 7'625'823, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 4 Factures : Facture [...] Fr. 6’’800.000. Facture [...] Fr. 6'800.00. Facture [...]
Fr. 27'200.00. Facture [...] FR. 5'722.00.
./. Anzahlungen Fr. -3'600.00 et Fr. -6‘000.00. ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte rédigé en allemand le 19 mai 2016, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de Morges la mainlevée provisoire de
l’opposition.
Dans le délai prolongé imparti par le juge de paix pour
transmettre une écriture en français, la poursuivante, par son conseil, a
déposé le 11 juillet 2016 une requête tendant à la mainlevée provisoire de
l’opposition à concurrence de 36'922 fr., sous déduction de 3'600 fr. et de
6'000 fr., avec intérêt à 9 % l’an dès le 1er décembre 2014. A l’appui de
cette requête elle a produit un bordereau, complété par un bordereau
complémentaire du 8 août 2016, contenant les pièces suivantes :
- un extrait du Registre du commerce relatif à la poursuivante ;
- un extrait du Registre du commerce relatif à la poursuivie, indiquant
comme gérante avec signature individuelle H.________ ;
- un extrait du Registre du commerce relatif à la société en nom collectif
E.________ SNC en liquidation à la suite d’un prononcé de faillite du 7 avril

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2016, mentionnant H.________ en qualité d’associée avec signature
collective à deux ;
- une copie d’un contrat signé par E.________ SNC en tant que locataire et
la poursuivante en tant que loueur, portant sur la location dès le 17
novembre 2014 jusqu’au 31 mars 2015 d’un tracteur pour un loyer
forfaitaire hebdomadaire de 850 francs ;
- une copie d’un contrat signé par les mêmes parties prévoyant la location
du 17 novembre 2014 au 31 mars 2015 d’un second tracteur aux mêmes
conditions ;
- une copie d’un courriel en allemand du 5 novembre 2014, avec sa
traduction libre en français, par lequel W.________, conseiller de vente
région ouest (Romandie) de la poursuivante, communique à C.________ et
D.________, les modalités de livraison à « E.________ SNC » ;
- une copie d’un courriel de J.________, assistante commerciale de la
poursuivie, à C.________ du 25 novembre 2014 donnant les coordonnées
de la poursuivie pour la facturation de la location des tracteurs ;
- une copie d’une police d’assurance pour véhicule automobile avec effet
du 2 décembre 2014 au 31 décembre 2017 adressée à la poursuivie le 10
décembre 2014 pour le véhicule immatriculé [...] ;
- une copie d’un permis de circulation pour chariot à moteur immatriculé
[...], mis en circulation la première fois le 1er décembre 2014, mentionnant
la poursuivie comme détenteur ;
- une copie d’un courriel du 30 janvier 2015 par lequel W.________ se plaint
auprès de J.________ de retard de paiement dans le paiement du loyer ;
- une copie d’un courriel en allemand du 20 février 2015, avec traduction
libre en français, par lequel W.________ informe S.________ et C.________ que
« Monsieur [...] de la société E.________ SNC » lui avait téléphoné pour

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l’informer qu’il avait payé la moitié des factures en souffrance, la seconde
moitié devant être payée la semaine suivante et qu’il comptait acquérir
par voie de leasing les deux tracteurs ;
- une copie d’un courriel en allemand du 15 juin 2015, avec traduction
libre en français, par lequel W.________ informe C.________ et S.________ que
« la Société E.________ SNC/ Y.________ Sàrl » n’a toujours pas présenté un
contrat de leasing malgré ses promesses et que les tracteurs, en mauvais
état, ont été récupérés ;
- une copie de la facture n° [...] adressée le 6 novembre 2015 par la
poursuivante à E.________ SNC portant sur la location de deux tracteurs
durant la période de 17 novembre au 13 décembre 2014 pour un loyer
total, TVA incluse, de 6'800 francs ;
- une copie d’une lettre d’annulation de la facture n° [...] adressée le
28 novembre 2014 à E.________ SNC pour un montant de 6'800 fr. TVA
incluse ;
- une copie de la facture n° [...] adressée le 1er décembre 2014 par la
poursuivante à la poursuivie portant sur la location de deux tracteurs
durant la période courant du 17 novembre au 13 décembre 2014 pour un
loyer total, TVA incluse, de 6'800 francs ;
- une copie de la facture n° [...] adressée le 22 décembre 2014 par la
poursuivante à la poursuivie, portant sur la location de deux tracteurs
durant la période courant du 14 décembre 2014 au 10 janvier 2015 pour
un loyer total, TVA incluse, de 6'800 francs ;
- une copie de la facture n° [...] adressée le 1er mai 2015 par la
poursuivante à la poursuivie, portant sur la location d’un tracteur durant la
période du 12 janvier au 30 avril 2015 pour un loyer total, TVA incluse, de
27'200 francs ;

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- une copie de la facture n° [...] adressée le 11 septembre 2015 par la
poursuivante à la poursuivie, portant sur les frais de transport de retour et
de remise en état des deux tracteurs pour un montant total, TVA incluse,
de 5'722 francs ;
- une copie d’un avis de crédit de la Banque [...] du 20 février 2015
attestant du virement par la poursuivie de la somme de 3'600 fr. sur le
compte de la poursuivante ;
- une copie d’un avis de crédit de la Banque [...] du 2 mars 2015 attestant
du virement par la poursuivie de la somme de 6’000 fr. sur le compte de la
poursuivante ;
- une procuration.
b) Par courriers recommandés du 12 juillet 2016, le juge de
paix a notifié la requête à la poursuivie et cité les parties à comparaître à
l’audience du 15 septembre 2016.
La poursuivie a fait défaut à l’audience du 15 septembre 2016.
3. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 26 septembre
2016, notifié à la poursuivante le lendemain, le Juge de paix du district de
Morges a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé à 360 francs les frais
judiciaires (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas
alloué de dépens (IV).
Le 7 octobre 2016, la poursuivante a demandé la motivation
de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 28
décembre 2017 et notifiés à la poursuivante le 3 janvier 2017. En bref, le
premier juge a considéré qu’il n’y avait pas d’identité entre la débitrice
mentionnée dans les contrats de location et la poursuivie.

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4. Par acte du 13 janvier 2017, la poursuivante a recouru contre
ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition est accordée à
concurrence de 36'922 fr., sous déduction de 3'600 fr. et de 6'000 fr., avec
intérêt à 9 % dès le 1er décembre 2014. Elle a produit un bordereau de
pièces.

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En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces produites avec le recours figurent déjà au dossier
de première instance et ne sont dès lors pas nouvelles. Elles sont
recevables.
II. a) Selon l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier dont la poursuite
est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération.
Par reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, il faut
entendre notamment l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et échue, sans réserve ni condition (ATF 132 III 480 consid.
4.1, JdT 2007 II 75; ATF 130 III 87 consid. 3.1, JdT 2004 II 118; ATF 122 III
125 consid. 2, JdT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou
privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en
ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé
une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance
exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette
n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée
provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves

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sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). La
reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée de l’opposition que si la
somme d’argent due est chiffrée au titre principal lui-même ou dans un
titre annexe auquel la reconnaissance se rapporte (Panchaud & Caprez,
op. cit., § 15).
Un contrat écrit justifie, en principe, la mainlevée provisoire de
l'opposition pour la somme d'argent dont la prestation incombe au
poursuivi, lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies par
titre et, en particulier, dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant
prouve par titre avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité de
sa créance (Panchaud/Caprez, op. cit., § 69; Gilliéron, op. cit., nn. 44 et 45
ad art. 82 LP). Lorsque, pour faire échec à la mainlevée fondée sur un
contrat bilatéral le poursuivi allègue que le poursuivant, qui doit prester en
premier, n’a pas ou pas correctement exécuté sa propre prestation, la
mainlevée ne peut être accordée que si le créancier est en mesure de
prouver immédiatement le contraire (TF 5A_465/2014 consid. 7.2.1.2 et
les réf. citées).
b) Le juge de la mainlevée (provisoire ou définitive) doit
examiner d’office les trois identités : l’identité entre le poursuivant et le
créancier désigné dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur
désigné et l’identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette
reconnue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ; ATF 140 III 372 consid. 3.1). Le
contentieux de la mainlevée de l'opposition, soumis à la procédure
sommaire (art. 251 let. a CPC), est un «Urkundenprozess» (cf. art. 254 al.
1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais
l'existence d'un titre exécutoire; le juge de la mainlevée provisoire
examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier
poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention
déduite en poursuite. Il attribue force exécutoire à ce titre à moins que le
poursuivi ne rende immédiatement vraisemblables ses moyens
libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 142; TF 5A_878/2011 du 5
mars 2012 consid. 2.1).

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c) La reprise de dette est l’institution juridique par laquelle un
tiers se substitue au débiteur par un contrat passé avec le créancier
(Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, n° 1773, p. 305). La reprise de
dette externe est le contrat passé entre le reprenant et le créancier (art.
176 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) qui a pour
effet de libérer l’ancien débiteur et de rendre le reprenant nouveau
débiteur de la dette (reprise privative et non cumulative ;
Tercier/Pichonnaz, op. cit., nos 17775 à 1778 ; TF 4A_270/2008 du 1er
octobre 2008 consid. 2.1 ; ATF 121 III 258). Pour obtenir la mainlevée
provisoire, il faut une déclaration écrite signée du reprenant, selon
laquelle il déclare reprendre la dette du débiteur initial (Staehelin, in
Staehelin/Bauer/Staehelin, Basler Kommentar, n. 55 ad art. 82 SchKG, p.
698 et les références citées).
d) En l’espèce, la recourante ne conteste pas que les deux
contrats de location qu’elle a signé n’indiquent pas la poursuivie comme
cocontractant, mais E.________ SNC, soit un tiers. Elle fait cependant valoir
que, par actes concluants, la poursuivie se serait substituée à ce tiers ;
elle croit pouvoir déduire de tels actes concluant de trois pièces (un
courriel du 25 novembre 2014 et deux avis de crédit des 20 février et 2
mars 2015).
Ce faisant, la recourante perd de vue qu’une reconnaissance
de dette constatée sous seing privé, au sens de l’art. 82 al. 1 LP, exige par
définition la signature du poursuivi (art. 14 al. 1 CO). Or, en l’occurrence,
aucune des trois pièces n’est revêtue d’une telle signature. Du point de
vue formel, il ne peut donc exister de titre à la mainlevée provisoire. Au
surplus, aucune de ces trois pièces ne contient un engagement
inconditionnel de la poursuivie de s’acquitter des montants en poursuite,
ni a fortiori de reprendre la dette d’E.________ SNC résultant des contrats
de location.
A cela s’ajoute que le commandement de payer indique
comme titre de la créance ou cause de l’obligation une série de factures,

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non revêtues de la signature d’un représentant de la poursuivie, et non
une reprise de dette par actes concluants.
Au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que le premier
juge a rejeté la requête de mainlevée.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 570 fr., doivent être mis à la charge de la recourante
(art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr.
(cinq cent septante francs), sont mis à la charge de la
recourante N.________ SA.
IV. L'arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Inès Feldmann, avocate (pour N.________ SA),
- Y.________ Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 27’322 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :