vd_gerichte · PE22.019209 · 2023-04-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
322
PE22.019209-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 28 juin 2023
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Présidence deMme ROULEAU, présidente
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, appelant et prévenu,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur du Ministère
public central.
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Vu la lettre recommandée du 5 avril 2023, par laquelle le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Tribunal de
police) a notifié le dispositif du jugement du 4 avril 2023 à X.________,
constatant qu’il s’était rendu coupable d’infractions à la loi pénale
vaudoise et au règlement de police de la commune de Morges (I), qu’il
était condamné à une amende de 150 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 1 jour (II), et mettant
les frais de la cause, par 400 fr., à la charge de X.________ (III),
vu le suivi des envois de La Poste selon lequel X.________ a
retiré le pli recommandé du 5 avril 2023 le 13 avril 2023, soit le dernier
jour du délai de retrait,
vu l’annonce d’appel du 20 avril 2023 de X.________,
vu la lettre recommandée du 5 mai 2023, par laquelle le
Tribunal de police a notifié une copie motivée du jugement du 4 avril 2023
à l'appelant et lui a imparti un délai de vingt jours, dès la notification de ce
jugement, pour adresser une déclaration d’appel motivée à la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le retour au greffe du pli recommandé du 5 mai 2023 avec
la mention « non réclamé »,
vu le pli simple du 19 mai 2023, par lequel le Tribunal de
police a envoyé une copie du jugement motivé à l’appelant, en le rendant
attentif au fait que son envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de
déclaration d’appel,
vu la lettre recommandée du 13 juin 2023, par laquelle la Cour
d’appel pénale a informé l’appelant qu’aucune déclaration d’appel n’avait
été déposée dans le délai de vingt jours, que, sans objection motivée de
sa part, son annonce d’appel serait considérée comme caduque, qu’il avait
néanmoins la possibilité de retirer son appel dans un délai de cinq jours
afin que la cause soit rayée du rôle sans frais, et qu’à défaut de réponse

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de sa part, un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa
charge,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que, selon l’art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel
adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les
vingt jours à compter de la notification du jugement motivé,
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
péremption du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art.
403 CPP),
que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise,
que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf.),

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qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas retiré le pli recommandé du
5 mai 2023, respectivement n’a pas pris les dispositions nécessaires pour
que son courrier lui parvienne, alors qu’il en avait l’obligation puisqu’il se
savait partie à une procédure judiciaire en cours,
que, selon le suivi des envois de La Poste, l’appelant a été
avisé pour le retrait le 8 mai 2023,
que le pli recommandé du 5 mai 2023 est ainsi réputé avoir
été notifié le lundi 15 mai 2023, soit à l’échéance du délai de garde postal
de sept jours,
que l’appelant n’a déposé aucune déclaration d’appel dans le
délai de vingt jours arrivant à échéance le lundi 5 juin 2023 (art. 90 al. 2
CPP),
que l’appel de X.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la
procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est
irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la
recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se
prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre
pas en matière sur l'appel (al. 3),
que l’appelant n’a pas retiré son appel, respectivement n’a pas
répondu dans le délai de cinq jours qui lui était imparti par la Cour de
céans dans son courrier du 13 juin 2023,
que, par conséquent, les frais du présent jugement, par 360 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),

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seront mis à la charge de l’appelant, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application des art. 85 al. 4 let. a, 399 et 403 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 360 fr., sont mis à la charge
de X.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte,
- M. le Procureur du Ministère public central,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :