vd_gerichte · PE20.014747 · 2021-09-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
805
PE20.014747-JUA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 31, 137 ch. 2, 138 ch. 1 al. 1 CP ; 319 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 août 2021 par J.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 août 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n°PE20.014747-JUA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 30 juin 2020, J.________ a déposé plainte pénale contre
X.________. Il lui reprochait de ne pas lui avoir restitué, entre les mois de
mai 2018 et juin 2020, son véhicule automobile de marque Fiat Punto qu’il
avait confié pour réparation au garage [...] à [...], géré par X.________.
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Par ordonnance du 7 septembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par J.________ (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
Par acte du 15 septembre 2020, J.________ a formé recours
contre cette ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi du
dossier au Ministère public pour qu’il procède à l’ouverture d’une
instruction pénale.
Par arrêt du 25 novembre 2020, la Chambre des recours
pénale a admis le recours (I), annulé l’ordonnance du 7 septembre 2020
(II), renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants (III), laissé les frais d’arrêt, par 770 fr., à la
charge de l’Etat (IV), restitué à J.________ le montant de 550 fr., versé à
titre de sûretés (V) et dit que l’arrêt était exécutoire (VI).
La Chambre de céans a alors considéré qu’en l’état du dossier,
le fait, de X.________, d’envoyer à la décharge un véhicule qui ne lui
appartenait pas pouvait constituer un acte d’appropriation susceptible de
réaliser l’infraction d’appropriation illégitime au sens de l’art. 137 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Il apparaissait en
particulier que X.________ aurait au moins dû respecter les incombances du
droit civil, ce qu’il n’apparaissait pas avoir fait. Dans l’éventualité où il
devait être établi que X.________ n’avait pas de dessein d’enrichissement,
l’art. 137 ch. 2 CP semblait néanmoins pouvoir trouver application. Dans
un tel cas de figure et compte tenu du fait que l’infraction se poursuit sur
plainte, il restait alors à déterminer si la plainte pénale avait été déposée
en temps utile. Dès lors qu’aucune information temporelle ne ressortait de
la plainte du 30 juin 2020, on ignorait la date à laquelle J.________ avait
commencé ses recherches et le moment auquel il avait eu connaissance
de l’appropriation de son véhicule par X.________. En définitive, il
apparaissait nécessaire d’investiguer sur les points précités dans la
perspective d’établir le déroulement des faits. Il s’agissait en particulier
d’établir si la plainte déposée le 30 juin 2020 était tardive.

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b) Le 16 avril 2021, le procureur a ouvert une instruction
pénale contre X.________ pour ne pas avoir restitué à J.________, entre mai
2018 et juin 2020, un véhicule automobile Fiat Punto que ce dernier avait
confié pour réparation au garage [...] à [...], propriété de X.________.
Le 18 mai 2021 le procureur a tenu une audience de
conciliation (PV aud. 2), en présence de J.________ et X.________. A cette
occasion, le second nommé a notamment déclaré : « Comme j’avais
changé d’atelier, je devais remettre la place sur laquelle se trouvaient
plusieurs des véhicules stationnés à mon garage. En tout, j’avais une
quarantaine de véhicules sur place. J’ai pu en restituer une bonne partie,
mais il y a une demi-douzaine de véhicules environ pour lesquels je n’ai
plus retrouver leur détenteur. Ainsi, j’ai mandaté la société [ndr : [...]] afin
de débarrasser ces 6 ou 7 véhicules. Je n’ai rien dû payer à cette société,
qui a dû se payer sur les pièces » (l. 111-116). Il a en outre indiqué au
sujet de l’état du véhicule de J.________ : « Il était en très mauvais état. La
carrosserie était touchée par la rouille, il y avait de la mécanique à
réparer. Je pense qu’il y avait au moins 1'200 fr. de réparations à faire (...)
il valait quelques centaines de francs » (l. 119-1123). A la question de
savoir s’il avait tenté de joindre J.________ pour l’informer du fait que son
véhicule allait être détruit, il a répondu : « J’ai essayé de lui téléphoner,
mais il ne répondait pas. J’ai également eu une fois son cousin ou son
neveu, sauf erreur de Clarens. Il est venu me voir au garage et il m’a dit
que son oncle avait été hospitalisé et qu’il n’allait pas bien. Je lui ai dit que
le véhicule avait déjà été débarrassé et que je n’avais pas réussi à
atteindre son oncle (...) J’ai eu des échanges de SMS aves sa sœur, lors
desquels je lui ai dit que le véhicule avait déjà été débarrassé. Ces
échanges ont eu lieu en 2019, à mon souvenir » (l. 132-139).
J.________ a quant à lui expliqué : « j’avais déposé la voiture au
mois de juin 2018, j’étais repassé deux mois plus tard pour lui demander
où il en était des réparations (...) Ensuite, j’ai dû être opéré en novembre
2018 d’un cancer. J’ai ensuite commencé une chimiothérapie pendant 6
mois. A Pâques 2019, je suis passé à son garage à [...] pour voir si mon

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véhicule y était toujours. J’ai vu que le garage était fermé. Il y avait 5 ou 6
voitures sur le parking, dont une voiture jaune. Je précise que ma Fiat
Punto était jaune. Je suis revenu 15 jours plus tard et la voiture jaune
n’était plus là, ayant été remplacée par une voiture rouge d’un autre
modèle. Le 30 avril 2019, j’ai ensuite dû être hospitalisé pendant deux
semaines. Je n’ai jamais tenté de l’appeler ou de lui écrire. Mais j’ai
demandé à ma mère de l’appeler tous les jours. Je n’ai plus rien pu faire
en 2019 (...) Je ne suis plus allé au garage mais des membres de ma
famille l’ont fait. Je dirais que ceux-ci y sont allés à la fin de l’année 2019 »
(l. 48-63).
B. Par ordonnance du 9 août 2021, le Ministère public a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour abus
de confiance et appropriation illégitime (sans dessein d’enrichissement)
(I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à X.________ une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de la procédure à la charge
de l’Etat (III).
Le procureur a en substance considéré que la valeur résiduelle
du véhicule en cause – mis en circulation en 1999, acquis pour 5'700 fr. en
2009 et en mauvais état lors de sa remise au prévenu – était quasiment
négligeable, qu’aucun élément probant ne permettait d’établir la présence
de matériel d’une valeur de 3'000 fr. dans le véhicule et que les
explications du prévenu – qui affirmait qu’il devait libérer la place devant
ses anciens locaux, qu’il avait en vain essayé de contacter le plaignant
pour qu’il récupère sa voiture et avait finalement engagé un transporteur
pour l’amener à la casse – était au moins en partie corroborée par les
pièces produites et donc crédibles. Le procureur en a conclu qu’au vu de la
valeur du véhicule et des coûts (gardiennage et transport) engagés par le
prévenu lui-même, ce dernier n’avait pas pu s’enrichir au moyen du
véhicule du plaignant.
S’agissant de l’infraction d’enrichissement illégitime sans
dessein d’enrichissement, le procureur a considéré que le recourant avait
lui-même déclaré avoir constaté que son véhicule n’était plus devant le

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garage du prévenu en 2019 déjà et qu’il avait, en 2019 aussi, mandaté
des tiers pour tenter de le récupérer. Il en a conclu que le recourant savait
depuis la fin de l’année 2019 au moins que le prévenu avait disposé de sa
voiture, que la plainte, déposée le 30 juin 2020, était ainsi tardive et qu’en
conséquence, l’infraction d’enrichissement illégitime sans dessein
d’enrichissement ne pouvait être poursuivie.
C. Par acte du 20 août 2021, J.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et à ce que la poursuite de la
procédure soit ordonnée. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire, d’être exonéré des frais de procédure et que Me
Raphaëlle Nicolet soit désignée comme conseil juridique gratuit.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01], art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de J.________
est recevable.
2. Le recourant fait tout d’abord valoir que les explications du
prévenu ne seraient pas vraisemblables. Il soutient que son véhicule avait
encore une valeur marchande de l’ordre de 1'000 fr. à 3'200 fr. et qu’il est

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ainsi probable que le prévenu l’ait en réalité vendu. Il expose par ailleurs
que même s’il devait réellement l’avoir expédié à la casse, il aurait alors
perçu une rémunération de 312 francs. Il en déduit qu’en tout état de
cause, la condition de l’enrichissement illégitime est remplie et que le
prévenu doit par conséquent être poursuivi pour abus de confiance.
2.1
2.1.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La
décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou
une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La
procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV
357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les références citées ; TF 6B_310/2020

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du 17 juillet 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_199/2020 du 9 avril 2020 consid.
3.1). En revanche, le ministère public doit classer la procédure s’il
apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de
s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF
143 IV 241 précité), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à
un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de
soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai
2016/305 et les références citées).
2.1.2 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 CP
celui qui pour se procurer ou pour procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et
qui lui avait été confiée (al. 1), de même que celui qui, sans droit, aura
employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui
lui avaient été confiées (al. 2). Le Code pénal distingue ainsi deux formes
d’abus de confiance, selon qu’il porte sur une chose mobilière ou sur une
valeur patrimoniale (CREP 17 mars 2021/273 consid. 3.2.1).
Sur le plan objectif, l'infraction réprimée à l'art. 138 ch. 1 al. 1
CP suppose l'existence d'une chose mobilière appartenant à autrui. Une
autre personne que l'auteur doit avoir un droit de propriété sur la chose,
même si ce droit n'est pas exclusif. Il faut encore que la chose ait été
confiée à l'auteur, ce qui signifie qu'elle doit lui avoir été remise ou laissée
pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt d'autrui, en
particulier pour la conserver, l'administrer ou la livrer selon des
instructions qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 120 IV 276 consid.
2 p. 278). L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur
incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre
patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner. Il dispose

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alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la
qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement
l’ayant droit de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une
certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté
d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement
extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 ; ATF 121 IV 25
consid. 1c ; ATF 118 IV 148 consid. 2a). Il n'y a pas d'appropriation si
d'emblée l'auteur veut rendre la chose intacte après un acte d'utilisation.
Elle intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par
une prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique (Bernard Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n° 11 ad art. 137 CP).
L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de
celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans
le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données.
Est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette
disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa
volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF
129 IV 257 consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c).
L’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein
d’enrichissement illégitime. Le dessein d’enrichissement illégitime fait
défaut si, au moment de l’emploi illicite de la valeur patrimoniale, l’auteur
en paie la contre-valeur, s’il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la
date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire
(« Ersatzbereitsch » ; ATF 118 IV 32 consid. 2a) ou encore s’il était en droit
de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a). Le dessein d’enrichissement
illégitime peut être réalisé par dol éventuel ; tel est le cas lorsque l’auteur
envisage l’enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s’il
ne le souhaite pas, parce qu’il s’en accommode pour le cas où il se
produirait (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 ; TF 1B_402/2016 du 17 novembre
2016 consid. 4.2 ; TF 6B_635/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1).
2.2 A l’instar du procureur, on peut tout d’abord constater que la
version du prévenu – qui soutient qu’il avait changé d’atelier, qu’il devait
dès lors remettre la place sur laquelle se trouvaient plusieurs véhicules

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dont celui du recourant, qu’il avait tenté en vain de le joindre et qu’en
définitive, il avait mandaté une société pour le débarrasser des véhicules
restant (PV aud. 2) – est effectivement corroborée par plusieurs éléments
au dossier. Le recourant expose en effet lui-même, dans sa plainte,
qu’après avoir confié son véhicule au prévenu en mai ou juin 2018, il a été
victime de plusieurs ennuis de santé qui l’avaient empêché de « s’occuper
de cette histoire » (P. 5). Le prévenu a par ailleurs produit un courrier de
son bailleur dont il ressort que le bail de son garage a effectivement été
résilié en 2019 et qu’il a par ailleurs été mis en demeure de débarrasser
des véhicules qu’il avait laissés sur place (P. 18/1). Il a enfin versé au
dossier une attestation du transporteur [...] qui confirme avoir été
mandaté par le prévenu pour débarrasser des véhicules – au rang
desquelles se trouvait une Fiat Punto – et que ces véhicules ont « fini » à
la démolition chez [...] à Lausanne (P. 16).
S’agissant de la valeur marchande de la voiture, on peut
relever qu’il s’agissait d’une Fiat Punto 1.8 HGT, soit d’un modèle
parfaitement standard. Sa première mise en circulation remonte à 1999,
soit à près de vingt ans au moment des faits (P. 5/1). Lors de son
acquisition en 2009, elle ne valait déjà plus que 5'700 fr. (P. 5/2). Le
recourant l’a encore utilisée pendant près de dix ans. Lors de sa remise au
prévenu, elle affichait 170'000 km au compteur et devait par ailleurs faire
l’objet de réparations au niveau des phares, des vitres électriques, de
l’airbag et de la ventilation (PV aud. 2, l. 67 ss). C’est donc à juste titre que
le procureur a retenu que cette voiture ne présentait plus qu’une valeur
quasiment négligeable. On ne saurait par ailleurs aboutir à une conclusion
différente sur la base de l’estimation « Auto Scout24 » produite à l’appui
du recours dans la mesure où elle ne tient pas compte de l’état réel du
véhicule et se fonde en outre sur un kilométrage erroné (150'000 km au
lieu de 170'000 km). La valeur marchande du véhicule ne constitue donc
pas un élément qui permettrait de suspecter le prévenu de l’avoir vendu à
son profit plutôt que de l’avoir envoyé à la ferraille, comme il l’affirme.
Pour le reste, il n’est pas établi que le prévenu se serait enrichi
lorsque le véhicule du recourant a été transporté au débarras ; le message

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de [...], produit à l’appui du recours, qui « confirme le prix de 310 fr. la
tonne » (P. 24/4) sans autre précision, tout en restant peu clair, ne suffit
pas à étayer la thèse du recourant à ce propos.
En définitive, l’appréciation du procureur est donc bien fondée
et les moyens du recourant doivent être rejetés.
3. A titre subsidiaire, le recourant soutient que le prévenu devrait
être poursuivi pour appropriation illégitime sans dessein d’enrichissement
au sens de l’art. 137 ch. 2 CP.
3.1 Selon l’art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un
tiers un enrichissement illégitime se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux
art. 138 à 140 ne sont pas réalisées (ch. 1). Si l’auteur a trouvé la chose
ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
s’il a agi sans dessein d’enrichissement ou si l’acte a été commis au
préjudice des proches ou des familiers, l’infraction ne sera poursuivie que
sur plainte (ch. 2).
3.2 Selon l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois
mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a eu connaissance de
l’infraction (sur le calcul du délai : cf. ATF 144 IV 161 consid. 2). Le point
de départ du délai est la connaissance de l'auteur et bien entendu
également de l'infraction, ce qui, selon la jurisprudence, implique de savoir
de manière sûre et fiable que ses éléments constitutifs objectifs et
subjectifs sont donnés (TF 6B_1113/2014 du 28 octobre 2015 ; TF
6B_145/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.3 ; ATF 132 IV 49 consid. 3.2 ; ATF
126 IV 131 consid. 2a). Cette information sûre doit laisser apparaître une
procédure contre l’auteur comme ayant de bonnes chances de succès,
sans s’exposer au risque d’être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou
diffamation. Ce que l’ayant droit aurait dû connaître ou de simples
soupçons ne suffisent pas, mais il n’est pas nécessaire que le plaignant
dispose déjà de moyens de preuve (Dupuis et alii, Petit Commentaire du

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Code pénal, 2e éd. 2017, n. 4 ad art. 31 CP). Ce délai impératif de trois
mois concerne uniquement les infractions poursuivies sur plainte. Le délai
institué par l'art. 31 CP étant un délai de péremption, il ne peut être ni
interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b).
3.3 L’argumentation du procureur concernant la tardiveté de la
plainte pour enrichissement illégitime sans dessein d’enrichissement est
bien fondée de sorte que l’on peut s’y référer. Le simple fait – invoqué
dans le cadre du recours – que le recourant soit encore intervenu en 2020
auprès de l’Office des faillites et du Juge de paix dans l’espoir de retrouver
la trace de son véhicule ne signifie naturellement pas qu’il ignorait, dès la
fin de l’année 2019 au moins, que le prévenu s’en était dessaisi.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d’emblée dénué de
chance de succès (CREP 29 avril 2019/344 et la référence citée).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’100. fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 août 2021 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

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IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de J.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. X.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :