vd_gerichte · PE21.016981 · 2021-12-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1128
PE21.016981-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 15 décembre 2021
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Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
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Art. 212 al. 3, 221 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 décembre 2021 par
D.________ (alias O.________) contre l’ordonnance rendue le 30 novembre
2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE21.016981-BRB, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 1er octobre 2021, le Ministère public cantonal Strada a
ouvert une instruction pénale contre D.________, ressortissant colombien
né le [...] 1973, alias O.________, ressortissant péruvien né le [...] 1975,
pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, faux dans les
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certificats et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(LEI ; RS 142.20).
Il lui est en substance reproché d’avoir pénétré par effraction,
dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 2021, dans une maison au
Mont-sur-Lausanne, d’avoir fouillé les lieux dans l’intention d’emporter
certains objets, ainsi que d’être entré en Suisse sous une fausse identité et
au bénéfice d’un faux passeport, et d’y avoir séjourné illégalement.
b) Les extraits des casiers judiciaires suisse, français et
espagnol au nom d’O.________ sont vierges de toute inscription.
c) D.________ a été appréhendé le 30 septembre 2021.
Son audition d’arrestation a eu lieu le lendemain. A cette
occasion, il a notamment admis avoir pénétré sans droit dans un
logement, précisant qu’il le croyait abandonné, et avoir potentiellement
envisagé, s’il n’avait pas été appréhendé par la police, de dérober l’argent
et certains objets retrouvés en sa possession.
d) Par acte du 1er octobre 2021, le Ministère public, invoquant
l’existence de risques de fuite, de collusion et de réitération, a requis la
mise en détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois.
Par ordonnance du 2 octobre 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte, retenant des soupçons suffisants de la commission d’un crime
ou d’un délit, ainsi que l’existence de risques de fuite et de collusion
qu’aucune mesure de substitution n’était à même de pallier efficacement,
a ordonné la détention provisoire d’O.________ pour une durée de deux
mois, soit au plus tard jusqu’au 30 novembre 2021.
B. a) Par acte du 18 novembre 2021, le Ministère public a requis
du Tribunal des mesures de contrainte la prolongation de la détention
provisoire d’O.________ pour une durée de deux mois, invoquant des
risques de fuite et de collusion.

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b) Dans ses déterminations du 25 novembre 2021, D.________,
sous son alias O.________, a conclu au rejet de la demande, faisant en
substance valoir que les infractions dont il avait à répondre étaient
moindres que celles retenues et que les faits avaient été admis, de sorte
que son maintien en détention et, a fortiori, la prolongation de celle-ci,
violaient le principe de la proportionnalité au regard du type et de la
quotité de la peine encourue, soit une peine pécuniaire assortie du sursis.
Il a par ailleurs soutenu que le risque de fuite était abstrait et les risques
de collusion et de réitération inexistants.
c) Par ordonnance du 30 novembre 2021, le Tribunal des
mesures de contrainte, retenant des soupçons suffisants de culpabilité,
l’existence d’un risque de fuite qu’aucune mesure de substitution n’était
susceptible de prévenir valablement, ainsi que le respect du principe de la
proportionnalité, a ordonné la prolongation de la détention provisoire
d’O.________ (I), a fixé la durée maximale de celle-ci à deux mois, soit au
plus tard jusqu’au 30 janvier 2022 (II), et a dit que les frais de son
ordonnance, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C. Par acte du 10 décembre 2021, D.________, sous son alias, a
recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en
concluant à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit
ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer

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devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore
la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par un détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
3.
3.1 Le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence de
soupçons suffisants de culpabilité à son encontre, ni même celle d’un
risque de fuite. Invoquant une violation du principe de la proportionnalité,
il fait valoir qu’il serait un primo-délinquant et que son activité délictueuse
serait unique et de peu de gravité, de sorte que la peine concrètement
encourue serait une peine pécuniaire de 90 à 120 jours-amende. Il

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soutient que dans ces circonstances, une détention provisoire d’une durée
totale de quatre mois serait excessive.
3.2 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 5 § 3 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), toute personne qui est mise en détention
préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être
libérée pendant la procédure pénale. L'art. 212 al. 3 CPP prévoit ainsi que
la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus
longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
Le juge peut dès lors maintenir une telle mesure aussi
longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de
condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette
limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne
prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la
détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (ATF 145 IV 179 consid. 3.1, JdT 2020 IV
3 ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ;
TF 1B_549/2021 du 21 octobre 2021 consid. 5.1).
3.3 En l’espèce, le recourant est prévenu de vol, dommages à la
propriété, violation de domicile, faux dans les certificats et infractions à la
LEI. La matérialité des faits est pour l’essentiel reconnue, hormis pour
celle de dommages à la propriété, étant précisé que le recourant a affirmé
qu’il croyait la maison abandonnée, qu’il y était entré poussé par la faim
et par la nécessité de trouver un endroit où dormir, et qu’il avait
potentiellement envisagé de dérober certains objets.
Dès lors qu’il a été interpellé sur les lieux en possession
d’argent et de divers objets et bijoux trouvés sur place, c’est à juste titre
que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu l’existence de
soupçons suffisants de la commission de délits. C’est également à bon

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escient que le premier juge a retenu l’existence d’un risque de fuite, le
recourant, d’origine colombienne, étant sans statut de séjour en Suisse et
sans aucune attache dans ce pays, où il est venu sous un faux nom.
Contrairement à ce qu’affirme le recourant, on ne saurait
retenir d’emblée qu’il ne pourrait faire l’objet que d’une peine pécuniaire,
dont la quotité ne dépasserait au demeurant pas 90 à 120 jours-amende. Il
appartiendra en effet au juge du fond de déterminer si, même en
l’absence d’antécédents, une peine privative de liberté doit être
prononcée, étant rappelé que le législateur a précisément réintroduit les
courtes peines privatives de liberté au 1er janvier 2018 dans l’hypothèse
où il y aurait lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être
exécutée (art. 41 al. 1 let. b CP). Par ailleurs, compte tenu du concours
d’infractions, et même si seule une tentative de vol était finalement
retenue, il y a lieu de considérer que la durée de la détention provisoire
que le recourant a subie à ce jour, respectivement qu’il aura subie le 30
janvier 2022, ne dépasse pas la peine à laquelle il doit s’attendre
concrètement en cas de condamnation. Elle n’est enfin pas si proche de
celle-ci qu’une libération doive être ordonnée à ce stade. Le principe de la
proportionnalité demeure donc respecté, étant précisé qu’aucune mesure
de substitution n’apparaît propre, en l’état, à contenir le risque retenu, le
recourant n’en proposant au demeurant aucune.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée au défenseur d’office de D.________ sera fixée
à 360 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de deux heures
au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;

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BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 25,
soit à 396 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office de D.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 396 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de celui-ci le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 30 novembre 2021 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de D.________ est
fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par
396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge de
D.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de D.________ le permette.

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VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour D.________, alias O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens

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des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al.
1 CPP).
La greffière :