vd_gerichte · PE18.021307 · 2019-06-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
473
PE18.021307-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 juin 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 310 et 312 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2019 par X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 février 2019
par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.021307-JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 27 mars 2018, vers 05h10, la police a été informée de la
présence d’une trentaine de personnes qui déambulaient au centre
d’Aubonne. Les premiers intervenants ont constaté la présence de ces
manifestants sur les trottoirs de la place du Marché et de la route Neuve,
qui tenaient des banderoles. Deux personnes faisant partie du groupe se
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trouvaient sur un toit avec un diffuseur de son qui transmettaient à haute
intensité des bruits d’animaux, troublant ainsi la tranquillité publique. Par
ailleurs, une vidéo montrant des animaux malmenés dans un abattoir était
projetée sur un mur d’habitation. Alors que des forces de police avaient
été dépêchées sur place, une partie des manifestants se sont rassemblés
sur la route pour former une chaîne humaine, entravant ainsi la circulation
et obligeant les policiers à mettre en place une déviation. Malgré la
demande des policiers de quitter les lieux, les manifestants qui se tenaient
sur la route y sont restés. A un moment donné, les personnes présentes se
sont regroupées devant les locaux de l’Administration publique. La police
a alors décidé de procéder à leur interpellation afin de les acheminer au
centre de la Police cantonale au Mont-sur-Lausanne.
Par ailleurs, la même matinée, des cabris ont été dérobés dans
les locaux de l’abattoir de Rolle, soit à quelques kilomètres d’Aubonne.
b) Le 13 décembre 2018, X.________ a déposé plainte pénale
pour abus d’autorité. Elle reprochait à la police de l’avoir « mise en
détention » pendant plus de 7 heures à la suite de cette manifestation à
laquelle elle avait participé. Elle soutenait n’avoir pas obtenu de la part de
la police des informations concernant sa privation de liberté et expliquait
avoir subi une fouille à nu qu’elle jugeait disproportionnée. Elle requérait
également une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la détention
illégale dont elle avait fait l’objet.
B. Par ordonnance du 14 février 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière et a laissé les
frais à la charge de l’Etat.
C. Par acte du 8 mars 2019, X.________ a interjeté recours contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier
de la cause au Ministère public pour nouvelle décision ou procédure dans
le sens des considérants, une indemnité pour « les dépenses occasionnées

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par ses frais de conseil juridique » à hauteur de 400 fr. lui étant allouée.
Elle a également requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
partielle, limitée à la dispense de sûretés et de l’avance de frais.
Le Ministère public ne s’est pas manifesté dans le délai au 3
juin 2019 qui lui avait été imparti pour déposer d’éventuelles
déterminations.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de X.________ est
recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1

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ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8
mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287). Une ordonnance de non-entrée en
matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait
ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé
d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de
compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137
IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2 La jurisprudence reconnaît aux personnes qui se prétendent
victimes de traitements prohibés au sens des art. 10 al. 3 Cst., 7 Pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
(Pacte ONU II ; RS 0.103.2), 3 CEDH ou 13 par. 1 de la Convention des
Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants conclue à New York le 10 décembre 1984 (RS
0.105; ci-après: convention de New York), d'une part, le droit de porter
plainte et, d'autre part, un droit propre à une enquête prompte et
impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, à la condamnation pénale des
responsables.
En particulier, l'art. 3 CEDH, combiné avec l'art. 1 CEDH ou
avec l'art. 13 CEDH, confère à tout individu prétendant de manière

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défendable avoir été traité de façon inhumaine ou dégradante un droit à
une enquête officielle approfondie et effective, qui doit permettre
d'élucider les circonstances ainsi que d'identifier et de sanctionner les
responsables (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1; ATF 131 I 455 consid. 1.2.5 et
les références citées).
Un mauvais traitement au sens des dispositions précitées doit
en principe être intentionnel et atteindre un minimum de gravité.
L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la
cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou
mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la
victime. Un traitement atteint le seuil requis et doit être qualifié de
dégradant s'il est de nature à créer des sentiments de peur, d'angoisse et
d'infériorité propres à humilier ou à avilir la victime, de façon à briser sa
résistance physique ou morale ou à la conduire à agir contre sa volonté ou
sa conscience. Il y a également traitement dégradant, au sens large, si
l'humiliation ou l'avilissement a pour but, non d'amener la victime à agir
d'une certaine manière, mais de la punir. Lorsqu'un individu se trouve
privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors
qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement
porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation
de la convention de New York et des art. 7 Pacte ONU II, 3 CEDH et 10 al. 3
Cst. (TF 6B_147/2016 du 12 octobre 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_474/2013 du
23 août 2013 consid. 1.4 et les références citées). L'allégation d'un
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH est défendable lorsqu'elle ne se
révèle pas d'emblée dépourvue de crédibilité (TF 6B_147/2016 du 12
octobre 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_362/2009 du 13 juillet 2009 consid. 1.1
publié in PJA 2009 p. 1479 s.).
Le droit à une enquête officielle approfondie et effective fonde
une obligation de moyens, non de résultat. Il impose aux autorités de
prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour obtenir les
preuves relatives aux faits en question, telles que l'audition des personnes
impliquées, les dépositions des témoins oculaires, les expertises, les
certificats médicaux, etc. Toute défaillance dans les investigations qui

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compromet la capacité des autorités à établir les faits ou les
responsabilités peut être constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH. Par
ailleurs, les autorités doivent agir avec célérité et diligence (cf. arrêt de la
CourEDH Abdu c. Bulgarie du 11 mars 2014, par. 43 ; TF 6B_147/2016 du
12 octobre 2016 consid. 2.1 ; TF 6B_152/2014 du 6 janvier 2015 consid.
3.1 ; TF 1B_771/2012 du 20 août 2013 consid. 2.1 ; TF 1B_10/2012 du 29
mars 2012 consid. 1.2.3).
3.
3.1 La recourante fait notamment valoir qu’elle n’aurait pas été
informée du fait que le Ministère public s’apprêtait à rendre une
ordonnance de non-entrée en matière. Elle invoque une violation de l’art.
310 CPP, estimant que le Ministère public ne pouvait pas refuser d’entrer
en matière sur ses griefs en relation avec diverses violation des principes
découlant de la garantie de la dignité humaine, notamment le fait qu’elle
aurait subi une fouille intime de manière totalement injustifiée et contraire
au principe de la proportionnalité, qu’elle aurait été injustement privée de
sa liberté pendant plusieurs heures et que les agents de police auraient
abusé de leur pouvoirs durant cette période de détention, notamment en
refusant de lui amener de l’eau et de l’informer sur les motifs de son
appréhension.
3.2 Selon l'art. 312 CP (Code pénal; RS 311.0), les membres d'une
autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à
autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'infraction suppose que l'auteur agisse dans
l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche officielle, et qu'il abuse
des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur,
en vertu de sa charge officielle, décide ou use de contrainte dans un cas
où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa); l'abus
est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais
recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209

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consid. 1a/aa et b; ATF 113 IV 29 consid. 1; ATF 104 IV 22 consid. 2). Du
point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel,
au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui
peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (TF 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 4.1.1).
Afin d’élucider une infraction, la police peut appréhender une
personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts suivants (art
215 al. 1 CPP) : établir son identité (lettre a), l’interroger brièvement
(lettre b), déterminer si elle a commis une infraction (lettre c), déterminer
si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au sujet d’objets
se trouvant en sa possession (lettre d). L’appréhension ne fait l’objet
d’aucun mandat écrit mais procède d’une décision de la police. La
compétence de décider l’appréhension et de l’ordonner appartient en effet
à la police (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 8 art 215 CPP), étant précisé que
peut être appréhendée toute personne qui pourrait, selon l’appréciation de
la police, détenir des informations sur l’infraction, qu’elle y ait ou non
participé elle-même (ibidem).
3.3 En l’espèce, le Procureur n’a pas formellement ouvert
d’instruction. Toutefois, cet élément n’est pas décisif dans le cadre de la
présente cause. En effet, le dossier – bien que limité à l’enquête
préliminaire de la police – comporte notamment un courrier du
Commandant de la Police cantonale du 17 janvier 2019 (P. 13), des
rapports d’investigation des 27 mars 2018 et 20 décembre 2018 (P. 13/1
et 13/2) ainsi qu’une copie de l’ordre de service n° 1007 (P. 13/4). Or, il
ressort de ces divers documents que la recourante a été interpellée alors
qu’elle prenait part à une manifestation non autorisée et qu’elle ne
pouvait dès lors pas ignorer les raisons de son interpellation. Le fait que
les policiers n’aient pas formellement répondu à sa question à ce propos
n’est donc pas déterminant. S’agissant de la fouille qu’elle a subie à son
arrivée en zone carcérale, il ressort du dossier que celle-ci s’inscrit dans le
cadre des règles de sécurité élémentaires imposées, dès lors qu’aucune

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personne interpellée ne peut franchir l’entrée de locaux de police sans
avoir été préalablement fouillée. La proportionnalité de la fouille subie
n’apparaît pas contestable en ce sens que la police devait alors faire face
à un grand nombre de personnes interpellées et qu’elle ne pouvait
manifestement pas prendre le risque que, durant les quelque trois heures
qu’allait durer le maintien de ces personnes en cellule commune, une
seule d’entre elles puisse être en possession d’un objet dangereux pour
elle ou pour autrui. Confrontée à une arrestation de groupe, la police n’a
donc manifestement que répondu aux exigences minimales de sécurité.
Enfin, la recourante fait valoir qu’elle aurait été privée de sa liberté
pendant près de sept heures. Selon le rapport de police, la durée de
l’arrestation a toutefois été de 3 heures, soit de 9h30 à 12h30 (P. 13/1).
Certes, cette durée ne prend probablement pas en compte le trajet
d’Aubonne au Centre Blécherette, ni celui depuis le Centre Blécherette
jusqu’au lieu où ont été relaxés les manifestants, étant précisé que, pour
des raisons évidente de sécurité et pour éviter tout nouveau départ de
manifestation et un regroupement susceptible à nouveau de perturber
l’ordre et la sécurité publique, les personnes interpellées ne pouvaient pas
être relaxées ensemble au même endroit. Le choix des forces de l’ordre
consistant à scinder le groupe en quatre avant de procéder à leur
relaxation à proximité de transports publics n’apparaît pas critiquable et
n’a pas atteint les personnes interpellées dans leur dignité. Pour le
surplus, considérant le nombre de personnes interpellées, il n’apparaît
manifestement pas disproportionné que la garde à vue de la recourante
ait pu s’étendre de 9h30 à 12h30, ce temps apparaissant nécessaire pour
procéder à l’identification des trente-cinq personnes présentes. Pour les
mêmes raisons, le fait que les agents de détention n’aient pas pu
répondre à toutes les demandes des personnes interpellées, notamment
en distribuant des verres d’eau, n’est pas constitutif d’un traitement
dégradant considérant que le placement en zone carcérale n’a duré que
trois heures durant lesquelles les policiers ont dû gérer rapidement les
démarches policières pour relâcher dans les meilleurs délais les
manifestants et n’ont ainsi pas délibérément refusé de répondre aux
attentes de la recourante dans le but de lui nuire. Elle n’allègue pas avoir
subi une atteinte à sa santé en raison de la privation dudit verre d’eau.

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Enfin, la recourante se méprend lorsqu’elle soutient que le Ministère public
aurait omis de lui octroyer le droit de se prononcer au sujet de la
procédure avant de rendre l’ordonnance de non-entrée en matière, dès
lors qu’une telle communication n’est pas nécessaire, l’art. 318 al. 1 CPP
ne s’appliquant pas au stade de la non-entrée en matière (TF 6B_641/2013
du 12 décembre 2013 consid. 3.2).
Ainsi, le choix du Procureur de refuser d’entrer en matière
n’est pas critiquable, dès lors qu’il disposait, à ce stade déjà, d’un dossier
suffisamment complet pour appréhender de manière adéquate les
reproches formulés par X.________ dans le cadre de sa plainte pénale et de
retenir que, les éléments constitutifs de l’infraction d’abus d’autorité
n’apparaissant manifestement pas réalisés, les conditions d'ouverture
d'une action pénale n'étaient pas réunies. Au demeurant, on ne voit pas
quels éléments supplémentaires auraient pu amener l’ouverture d’une
instruction pénale au sens formel.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, dès lors
que le recours était d’emblée dénué de toute chance de succès.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 février 2019 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs),
sont mis à la charge de X.________
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :