vd_gerichte · PE16.023508 · 2019-09-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
2
PE16.023508/JMY
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audiences des 9 janvier 2020 et
1er septembre 2020
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Fonjallaz et M. Sauterel, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par le Procureur de
l'arrondissement de Lausanne,
et
G.________, prévenu et intimé, représenté par Me Patricia Michellod,
défenseur d’office à Nyon.

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 septembre 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre G.________ du chef d’accusation de dommages à la
propriété en tant qu’elle concernait les cas nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,
11, 16, 19, 22, 23, 30, 31, 35, 36, 37, 39, 43, 45, 46, 47, 55, 60, 61, 62 et
69 de l’acte d’accusation rendu par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 24 janvier 2019 (I), l’a libéré du chef d’accusation de
dommages à la propriété qualifiés (II), a constaté qu’il s’était rendu
coupable de dommages à la propriété et de violation de domicile (III), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 15 mois (IV), avec sursis
pendant 3 ans (V), a pris acte pour valoir jugement des déclarations
d’acquiescement et de la transaction signées en pages 6, 7 et 8 du
procès-verbal de l’audience de jugement (VI), a dit que G.________ était
débiteur de [...] et lui devait immédiat paiement de la somme de 894 fr.
60, valeur échue (VII), a renvoyé les plaignants [...] à agir par la voie civile
(VIII), a statué sur le sort des objets séquestrés et des pièces à conviction
(X) et a mis les frais de la cause à la charge de [...], y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d’office, qui devait être remboursée à l’Etat par le
condamné dès que sa situation financière le permettait (XI).
B. Par annonce du 19 septembre 2019 et déclaration motivée du
3 octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
formé appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais, à
sa réforme en ce sens que les chiffres I, II et V du dispositif soient
supprimés et que G.________ soit reconnu coupable de dommages à la
propriété qualifiés, de violation de domicile et condamné à une peine
privative de liberté ferme de 2 ans.

- 12 -
Par déterminations spontanées du 24 octobre 2019, G.________
a conclu au rejet de l’appel du Ministère public et à la confirmation du
jugement entrepris.
Lors de l’audience d’appel du 9 janvier 2020, la cause a été
suspendue afin de permettre à l’intimé de faire la preuve par l’acte, à
savoir de réparer le dommage en repeignant les surfaces taguées. Il a été
convenu qu’il présenterait à la Cour, à la reprise de l’audience, un portfolio
retraçant les efforts qu’il avait faits.
Lors de l’audience d’appel du 1er septembre 2020, le Ministère
public a indiqué qu’il maintenait son appel. Il a modifié les conclusions
prises dans sa déclaration d’appel en ce sens qu’il a requis une peine
privative de liberté de 24 mois, dont 12 mois avec sursis pendant 5 ans.
G.________ a conclu au rejet de l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. G.________ est né le [...] 1990 à Lausanne. Après le divorce de
ses parents, survenu alors qu’il avait 6 ou 7 ans, il a vécu, avec sa petite
sœur, auprès de sa mère. Il a décrit un parcours scolaire qu’il a qualifié de
normal. Entre 2001 et 2008, il a accompagné sa mère qui s’est installée
[...], où il a entrepris, sans succès, des études secondaires en voie
baccalauréat. Après avoir passé une année en classe de raccordement à
Neuchâtel, il a suivi les cours dispensés par l’école de commerce, là aussi
sans aller au terme de son cursus. En 2008, sa mère est revenue vivre à
Lausanne et le prévenu a intégré le Gymnase de la Cité, en option
artistique. Il explique toutefois qu’il n’avait pas le niveau vaudois,
notamment en mathématiques, ce qui l’a dégouté des études. Le fait est
que G.________ n’a obtenu aucun diplôme, hormis celui de fin de scolarité
obligatoire. Sorti du cursus scolaire, il a accompli divers stages. Depuis
2011, il bénéficie, parfois avec des périodes d’interruption, du revenu
d’insertion. Il est toujours domicilié officiellement chez sa mère. Il a des
dettes qui se montent à environ 20'000 francs. Il résulte d’une attestation

- 13 -
établie par le cabinet de psychothérapie du Flon que le prévenu bénéficie
depuis le mois de septembre 2018, à raison d’une fois par semaine, d’un
suivi psychothérapeutique qui lui permet de mettre des mots sur son
anxiété et sa dépression. En 2020, G.________ nourrissait le projet
d’intégrer une école d’art. Lors de l’audience d’appel, il a indiqué ne pas
avoir été accepté dans deux écoles, soit la HKB à Berne et la HEAD à
Genève. Il n’a finalement pas déposé de portfolio à l’ECAL de Lausanne. Il
a expliqué qu’il aimerait trouver un emploi, ne plus dépendre du social,
quitter le domicile familial, payer ses dettes et devenir indépendant.
L’extrait de son casier judiciaire suisse comporte les
inscriptions suivantes :
- 25 octobre 2010 Juge d’instruction de Lausanne : travail
d’intérêt général de 360 heures pour dommages à la
propriété ;
- 11 février 2013 Ministère public de l’arrondissement
Lausanne : peine pécuniaire de 15 jours-amende à 20 fr.
pour vol ;
- 5 août 2014 Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt :
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. pour
dommages à la propriété ;
- 19 novembre 2015 Ministère public, Parquet régional de la
Chaux-de-Fonds : peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30
fr. pour dommages à la propriété, peine complémentaire au
jugement du 5 août 2014 ;
- 28 juin 2016 Ministère public de l’arrondissement de La
Côte : peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. pour
dommages à la propriété et violation de domicile ;
- 25 août 2016 Ministère public du canton de Genève : peine
pécuniaire de 75 jours-amende à 30 fr. pour dommages à la
propriété ;
- 29 septembre 2017 Ministère public du canton de Berne,
région Jura bernois-Seeland : peine pécuniaire de 50 jours-
amende à 50 fr. et amende de 300 fr. pour infraction

- 14 -
d’importance mineure (vol), violation de domicile,
dommages à la propriété et contravention à la LStup, peine
complémentaire au jugement du 25 août 2016.
2. L’intimé répond, selon l’acte d’accusation rendu par le
Ministère public de Lausanne, d’une septantaine d’infractions constituant
surtout des dommages à la propriété. Il lui est reproché d’avoir tagué
entre le mois de novembre 2011 et le mois d’août 2017 divers murs,
façades, barrières et portes de garage appartenant à autrui,
principalement dans la région lausannoise. Les cas résiduels, soit ceux qui
ne sont pas atteints par la prescription ou qui n’ont pas fait l’objet d’un
retrait de plainte, sont les suivants :
2.1 Le cas no 12 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 20 novembre 2012 et le 4 décembre
2012, G.________ et [...] (procédure séparée) ont souillé, au moyen
de sprays de peinture, des murs avec les inscriptions « [...] ». »
[...], a déposé plainte le 5 décembre 2012 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil sans toutefois chiffrer
ses prétentions.
Le prévenu a admis qu’il était l’auteur des inscriptions [...]. Les
faits dénoncés seront retenus contre lui dans cette mesure.
2.2 Le cas no 13 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 1er décembre 2012 et le 12 décembre
2012, G.________ a tagué plusieurs murs avec l’inscription « [...] ». »
[...], a déposé plainte le 12 décembre 2012 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer
ses prétentions.
Le prévenu a admis un des tags figurant sur les photos
produites. Les faits dénoncés seront retenus contre lui dans cette mesure.

- 15 -
2.3 Le cas no 14 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], au mois de janvier 2013, G.________ a souillé des
murs en y apposant l’inscription « [...] ». »
[...] a déposé plainte le 9 février 2013 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil. Aux débats, le
représentant de l’hoirie [...] a conclu au paiement de la somme de 7'500
fr., plus des dépens pénaux à hauteur de 2'200 francs. Le prévenu a
acquiescé à ces conclusions civiles.
Pour le reste, les faits dénoncés, admis par le prévenu,
peuvent être retenus tels quels.
2.4 Le cas no 15 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre fin 2012 et le 12 janvier 2013, G.________ a
tagué un ou plusieurs murs avec les inscriptions « [...] ». »
[...], a déposé plainte le 23 janvier 2013 et s’est constitué
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer
ses prétentions.
Le prévenu a reconnu qu’il était l’auteur d’un tag sur l’une des
photos produites, mais a contesté le reste de l’accusation, à l’exception
d’un « K » figurant sur l’une des photos, dont il a reconnu la paternité. Les
faits seront retenus dans cette mesure.
2.5 Le cas no 17 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 7 février 2013 et le 8 février 2013,
G.________ a souillé la porte du cabanon en y apposant l’inscription «
[...] » au moyen d’un spray de couleur noire. »
[...], a déposé plainte le 15 février 2013 et s’est constitué
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer
ses prétentions.

- 16 -
Les faits ont été admis et peuvent être retenus tels quels.
2.6 Le cas no 18 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 15 février 2013 et le 16 février 2013,
G.________ et [...] (procédure séparée) ont tagué, au moyen de
sprays de peinture, un mur avec les inscriptions « [...]». »
La ville de Lausanne, Service immobilier et logements,
représentée par [...], a déposé plainte le 24 avril 2014 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil. Elle réclame, par
courrier du 19 février 2019, le paiement d’une indemnité de 4'550 fr., dont
50 fr. d’indemnité forfaitaire pour ses frais de dossier.
Le prévenu a reconnu être l’auteur des inscriptions « [...] ».
Les faits dénoncés peuvent retenus contre lui dans cette mesure.
2.7 Le cas no 20 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 1er mars 2013 et le 2 mars 2013,
G.________ a tagué des portes de garage avec l’inscription « [...] ». »
[...] a déposé plainte le 2 mars 2013 et s’est constitué partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer ses
prétentions.
Le prévenu a admis qu’il était de l’inscription « [...] » qui
souille l’une des portes en cause. A défaut d’autre élément de preuve, les
faits dénoncés ne seront retenus contre lui que dans cette mesure.
2.8 Le cas no 21 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 11 février 2013 et le 4 mars 2013,
G.________ a tagué des murs avec l’inscription « [...] ». »

- 17 -
[...], a déposé plainte le 8 mars 2013 et s’est constituée partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer ses
prétentions.
Le prévenu a admis qu’il était l’auteur de l’un des tags figurant
sur l’une des photos produites. Les faits sont établis dans cette mesure.
2.9 Le cas no 24 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 20 avril 2013 et le 21 avril 2013,
G.________ et [...] (procédure séparée) ont tagué des portes et des
façades avec les inscriptions « [...] ». »
L’Etat de Vaud, département des Finances, représenté par [...],
a déposé plainte le 25 avril 2013 et s’est constitué partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
Le prévenu a admis qu’il était l’auteur de trois tags parmi ceux
figurant sur les photos produites. Les faits peuvent être admis dans cette
mesure.
2.10 Le cas no 25 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 20 avril 2013 et le 21 avril 2013,
G.________ et [...] (procédure séparée) ont tagué trois volets du
théâtre, ainsi que l’entrée, au moyen de sprays de peinture, en
apposant les inscriptions « [...] ». »
La ville de Lausanne, Service du logement et gérances,
représentée par [...], a déposé plainte le 25 avril 2014 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil en chiffrant ses
prétentions à 615 fr., dont 50 fr. d’indemnité pour ses frais de dossier.
Le prévenu a admis avoir apposé une inscription « [...] » Les
faits peuvent être retenus dans cette mesure, aucun élément de preuve
ne permettant de l’incriminer au-delà de ce qui précède.
2.11 Le cas no 26 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :

- 18 -
« A Lausanne, [...], entre le 2 mars 2013 et le 6 mai 2013, G.________
a souillé un mur avec 4 inscriptions « [...] » au moyen d’un spray de
couleur rouge. »
[...], a déposé plainte le 6 mai 2013 et s’est constituée partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer ses
prétentions.
Le prévenu reconnaît être l’auteur d’un tag « [...] » figurant
sur l’une des deux photos produites, tout en précisant que les autres
graffitis sont l’œuvre d’autres personnes appartenant à son groupe. Les
faits dénoncés peuvent être retenus dans cette mesure.
2.12 Le cas no 27 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 23 avril 2013 et le 7 mai 2013,
G.________ a tagué plusieurs murs avec l’inscription « [...] ». »
[...], représentée par [...], a déposé plainte le 7 mai 2013 et
s’est constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans
toutefois chiffrer ses prétentions.
Le prévenu a admis qu’il était l’auteur du tag « [...] » qui
figure sur l’une des photos produites, ainsi que d’une plus petite
inscription, elle aussi avec l’inscription « [...] », sur une autre desdites
photos. Les faits peuvent être retenus dans cette mesure.
2.13 Le cas no 28 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], le 18 mai 2013, G.________ a souillé un mur avec
l’inscription « [...] » au moyen d’un spray noir. »
[...], a déposé plainte le 25 mai 2013 et s’est constituée partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer ses
prétentions.

- 19 -
Le prévenu a admis les faits dénoncés qui seront retenus tels
quels.
2.14 Le cas no 32 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], à une date indéterminée au mois de juillet 2013,
G.________ a souillé un mur avec l’inscription « [...] ». »
[...], a déposé plainte le 24 juillet 2013 et s’est constitué
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer
ses prétentions.
Le prévenu a admis les faits, qui peuvent être admis tels que
dénoncés.
2.15 Le cas no 33 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 1er juillet 2013 et le 25 juillet 2013,
G.________ a tagué une vitre avec l’inscription « [...] » au moyen d’un
stylo de couleur rouge. »
[...], a déposé plainte le 29 juillet 2013 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer
ses prétentions.
Les faits sont établis par l’aveu du prévenu.
2.16 Le cas no 34 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 12 août 2013 et le 19 août 2013,
G.________ et [...] (procédure séparée) ont tagué, au moyen de
sprays de peinture, plusieurs murs du collège [...] en apposant les
inscriptions « [...] ». »
La ville de Lausanne, direction culture et logement,
représentée par [...], a déposé plainte le 20 août 2013 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil. Elle conclue au
paiement de la somme de 1'949 fr. 30, dont 50 fr. de frais de dossier.

- 20 -
Le prévenu a admis qu’il était l’auteur de deux graffitis (
[...] »). Les faits seront retenus contre lui dans cette mesure uniquement,
aucun élément du dossier ne permettant de l’incriminer au-delà de ce qui
précède.
2.17 Le cas no 38 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 6 novembre 2013 et le 7 novembre
2013, G.________ a tagué un mur avec l’inscription « [...] ». »
La ville de Lausanne, direction culture et logement,
représentée par [...], a déposé plainte le 26 novembre 2013 et s’est
constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au civil en
chiffrant ses prétentions à 753 fr., dont 50 fr. de frais administratifs.
Le prévenu a admis être impliqué s’agissant d’un seul tag
[...] ». Les faits qui lui sont reprochés seront retenus contre lui dans cette
mesure uniquement.
2.18 Le cas no 40 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], au magasin [...], entre le 3 décembre 2013 et le
4 décembre 2013, G.________ a tagué plusieurs portes avec
l’inscription « [...] » au moyen de feutres de couleur noire, blanche
et rose. »
[...], a déposé plainte le 5 décembre 2013 et s’est constitué
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer
ses prétentions.
Le prévenu a admis qu’il était l’auteur des graffitis figurant sur
trois des cinq photographies produites. Les faits sont établis dans cette
mesure.
2.19 Le cas no 41 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :

- 21 -
« A Crissier, [...], entre le 6 décembre 2013 et le 9 décembre 2013,
G.________ a tagué une façade avec l’inscription « [...] ». »
[...], représentée par [...] a déposé plainte le 9 décembre 2013
et s’est constitué partie plaignante demanderesse au pénal et au civil,
sans toutefois chiffrer ses prétentions.
Le prévenu a admis les faits dénoncés qui peuvent ainsi être
tenus pour établis.
2.20 Le cas no 42 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 1er juillet 2013 et le 5 janvier 2014,
G.________ a tagué des murs et une porte de garage avec
l’inscription « [...] », au moyen de sprays rose, vert et brun. »
[...] a déposé plainte le 9 janvier 2014 et s’est constitué partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil. Il a réclamé le paiement de
1'000 francs.
Le prévenu a admis les faits dénoncés.
2.21 Le cas no 44 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], à une date indéterminée, au mois de janvier
2014, G.________ a tagué une façade avec l’inscription « [...] ». Les
dommages ont été constatés le 22 janvier 2014. »
Le CHUV, représenté par [...], a déposé plainte le 5 février
2014 et s’est constitué partie plaignante demanderesse au pénal et au
civil, en chiffrant ses prétentions à 1'458 francs.
Les faits dénoncés ont été admis.
2.22 Le cas no 48 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Renens, [...], entre le 6 juin 2014 et le 10 juin 2014, G.________ a
souillé des baies vitrées et des façades avec les inscriptions « [...] »
au moyen de sprays de couleur. »

- 22 -
[...], a déposé plainte le 16 juin 2014 et s’est constituée partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil. Elle a conclu au paiement
d’une indemnité de 20'000 francs.
Le prévenu a admis qu’il était l’auteur du gros graffiti [...]
figurant en bleu clair sur l’une des photos, mais a contesté toute
implication dans les autres inscriptions qui souillent le bâtiment. A défaut
d’autres éléments de preuve, les faits seront retenus tels que reconnus
par le prévenu.
2.23 Le cas no 49 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 16 juin 2014 et le 23 juin 2014,
G.________ a tagué une porte de garage avec les inscriptions « [...] »
au moyen d’un spray rouge. »
[...], a déposé plainte le 4 août 2014 et s’est constituée partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil. Elle a conclu au paiement
de la somme de 760 fr. 10.
Les faits ont été admis et peuvent donc être retenus tels quels.
2.24 Le cas no 50 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 16 juin 2014 et le 23 juin 2014,
G.________ a tagué la façade de l’immeuble avec les inscriptions «
[...] », au moyen de feutres de couleur jaune, bleue et noire. »
[...], a déposé plainte le 19 août 2014 et s’est constitué partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil. Elle réclame le paiement
d’une indemnité de 1'500 francs.
Le prévenu a admis les faits, qui peuvent donc être retenus
tels que dénoncés.
2.25 Le cas no 51 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :

- 23 -
« A Lausanne, [...], entre le 16 juin 2014 et le 23 juin 2014,
G.________ a tagué la façade et les portes de l’immeuble avec les
inscriptions « [...] », au moyen d’un spray de couleur rouge et d’un
feutre noir. »
[...], a déposé plainte le 4 août 2014 et s’est constituée partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer ses
prétentions.
Le prévenu a admis les faits dénoncés, qui peuvent être
retenus tels quels.
2.26 Le cas no 52 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 16 juin 2014 et le 23 juin 2014,
G.________ a tagué la porte de l’immeuble avec les inscriptions « [...]
», au moyen d’un stylo de couleur noire et d’un feutre bleu. »
[...], a déposé plainte le 11 septembre 2014 et s’est
constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans
toutefois chiffrer ses prétentions.
Le prévenu a admis les faits, qui peuvent être retenus tels que
dénoncés.
2.27 Le cas no 54 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 16 juin 2014 et le 23 juin 2014,
G.________ a tagué la façade et la porte de l’immeuble avec les
inscriptions « [...]» au moyen d’un spray gris métallisé. »
[...], a déposé plainte le 4 août 2014 et s’est constituée partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil, en chiffrant ses prétentions
à 765 fr. 10.
Le prévenu a admis les faits, qui seront retenus tels que
dénoncés.

- 24 -
2.28 Le cas no 56 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lutry, [...], le 31 août 2014, à 3h00, G.________ a tagué, au
moyen d’un correcteur blanc, des inscriptions sur cinq candélabres
et une plaque de recouvrement électrique. »
[...], a déposé plainte le 31 août 2014 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil. Elle a réclamé le
paiement de la somme de 365 francs.
Le prévenu a admis que les inscriptions « [...] » avaient été
faites de sa main. Les faits sont établis dans cette mesure.
2.29 Le cas no 57 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 26 septembre 2014 et le 27 septembre
2014, G.________ a souillé un mur avec un graffiti « [...] » en rouge et
noir, bordé de blanc et gris et contenant les inscriptions « [...] ». »
[...], a déposé plainte le 7 octobre 2014 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer
ses prétentions.
Les faits ont été admis par le prévenu et peuvent donc être
retenus tels que dénoncés.
2.30 Le cas no 58 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 30 novembre 2013 et le 13 novembre
2014, G.________ et [...] (procédure séparée) ont apposé, au moyen
de sprays de peinture, sur un mur les inscriptions « [...] ». »
[...], a déposé plainte le 3 décembre 2014 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer
ses prétentions.
Le prévenu a admis qu’il était l’auteur d’un tag [...] » sur le sol.
Il a contesté être impliqué dans les autres déprédations figurant sur les

- 25 -
photos produites. Aussi, les faits peuvent être retenus dans la mesure qui
précède.
2.31 Le cas no 59 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Moudon, [...], le 23 novembre 2014, G.________ a sprayé
différentes surfaces avec l’inscription « [...] », Il a en outre, en
compagnie de [...] (procédures séparées), sprayé au moyen de
peintures de couleurs rouge et blanche la lettre « M » et le sigle
[...].G.________ a également tagué une longue inscription de couleur
bleue, une peinture abstraite de divers couleurs avec un serpent et
une inscription au-dessus, ainsi qu’une autre fresque murale
multicolore. »
[...], a déposé plainte le 23 novembre 2014 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer
ses prétentions.
Le prévenu a admis qu’il était l’auteur des graffitis figurant sur
les photos 5, 6, 7, 8, 10 et 16. Les faits peuvent être admis dans cette
mesure.
2.32 Le cas no 63 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], entre le 1er mars 2015 et le 8 mars 2015,
G.________ a tagué des murs avec l’inscription « [...] ». »
[...], a déposé plainte le 5 mai 2015 et s’est constituée partie
plaignante demanderesse au pénal et au civil. Le plaignant a réclamé une
indemnité de 1'000 francs.
Lors des débats de première instance, le prévenu s’est
souvenu avoir fait un tag sur le rideau de fer de gauche, bien qu’il
n’apparaisse pas sur les photos produites. Il a également reconnu avoir
apposé un tag [...] à la craie jaune sur la petite porte du bâtiment. Les
faits dénoncés peuvent être retenus dans cette mesure.
2.33 Le cas no 64 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :

- 26 -
« A Lausanne, [...], entre 1er janvier 2015 et le 30 mars 2015,
G.________ a tagué plusieurs supports avec les inscriptions « [...] ». »
La ville de Lausanne, service des parcs et domaines,
représentée par [...], a déposé plainte le 8 avril 2015 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer
ses prétentions.
Le prévenu a reconnu être l’auteur d’un tag sur la photo no 3
figurant sur la dernière planche de photos produite. Les faits dénoncés
sont donc établis dans cette mesure.
2.34 Le cas no 65 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], du 24 avril 2015 au 27 avril 2015, G.________ a
souillé plusieurs murs avec les inscriptions « [...] ». »
La ville de Lausanne, service du logement et des gérances,
représentée par [...], a déposé plainte le 21 août 2015 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil. Elle a réclamé le
paiement de la somme de 9'533 fr. 75, dont 50 fr. d’indemnité pour frais
de dossier.
Parmi les très nombreux graffitis qui figurent sur les photos
produites, le prévenu a reconnu avoir été l’auteur d’une petite signature «
[...] » en noir. Les faits dénoncés peuvent donc être retenus contre lui
dans cette mesure.
2.35 Le cas no 66 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Lausanne, [...], du 10 août 2015 au 11 août 2015, G.________ a
tagué des portails et des colonnes avec l’inscription « [...] ». »
[...], a déposé plainte le 12 août 2015 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil. Elle a réclamé le
paiement de la somme de 1'200 francs.

- 27 -
Parmi les très nombreux graffitis qui figurent sur les photos
produites, le prévenu reconnaît avoir commis un tag « [...] » en noir. Les
faits dénoncés peuvent donc être retenus contre lui dans cette mesure.
2.36 Le cas no 67 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Chavannes-près-Renens, [...], [...], entre le 7 septembre 2015 et
le 8 septembre 2015, G.________ a tagué l’inscription « [...]» au
moyen d’un spray de couleur rouge. »
[...], a déposé plainte le 2 novembre 2015 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil. Elle réclame une
indemnité de 500 francs.
Les faits dénoncés ont été admis par le prévenu. Ils peuvent
donc être retenus tels quels.
2.37 Le cas no 68 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Chavannes-près-Renens, [...], entre le 7 septembre 2015 et le 8
septembre 2015, G.________ a tagué les inscriptions « [...] ». »
[...], a déposé plainte le 2 novembre 2015 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer
ses prétentions.
Les faits dénoncés ont été admis par le prévenu. Ils peuvent
donc être retenus tels quels.
2.38 Le cas no 70 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A [...], entre le 15 avril 2016 et le 22 avril 2016, G.________ a
souillé un mur de la station de pompage en taguant les inscriptions
« [...] ». »
[...], représentée par [...], a déposé plainte le 30 mai 2016 et
s’est constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au civil. Elle a
réclamé le paiement de la somme de 894 fr. 60.

- 28 -
Le prévenu a entièrement admis les faits, qui peuvent être
retenus tels que dénoncés.
2.39 Le cas no 71 de l’acte d’accusation retient ce qui suit :
« A Yverdon, [...], entre le 26 août 2017 et le 1er septembre 2017,
G.________ a, en compagnie de plusieurs inconnus, sprayé la façade
est du bâtiment ainsi que dans le parking souterrain avec les
inscriptions « [...] » et divers tags, en y inscrivant pour sa part « [...]
», pour un préjudice total estimé à 30'000 francs. »
[...], a déposé plainte le 5 septembre 2017 et s’est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer
ses prétentions.
Le prévenu a reconnu être l’auteur de deux graffitis, [...] »,
ainsi que de 4 ou 5 tags autour, [...], qui datent selon lui de 2013. Les faits
dénoncés, y compris la date de leur commission, peuvent être établis dans
cette mesure, dès lors qu’aucun élément du dossier ne permet
d’incriminer le prévenu au-delà de ce qui précède.
2.40 La première partie du cas no 72 de l’acte d’accusation retient
ce qui suit :
« A Lausanne, à l’adresse du magasin [...], le 27 octobre 2015, à
17h45, G.________ s’est rendu dans le magasin [...], en dépit de
l'interdiction d’accès à ces locaux notifiée le 11 mars 2014. »
[...] a déposé plainte le 27 octobre 2015.
G.________ a admis les faits dénoncés, qui peuvent être retenus
tels quels.

- 29 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Le Ministère public conteste la qualification juridique retenue
par les premiers juges. Il soutient que le prévenu devrait être condamné
pour dommages à la propriété qualifiés, les dommages des différents cas
pouvant à son sens être cumulés en raison d’une unité d’actions. A l’appui
de son argumentation, le Parquet se réfère à l’arrêt du Tribunal fédéral
6B_797/2011 du 13 avril 2012. Il soutient qu’entre deux graffitis, le

- 30 -
prévenu se serait consacré à la préparation du suivant, de sorte que
l’ensemble des cas reprochés au prévenu devrait être analysé comme un
tout, et non comme des actes distincts. Le montant total des dommages
causés dépasserait ainsi les 10'000 fr., de sorte que G.________ devrait être
reconnu coupable de dommages à la propriété qualifiés. La poursuite de
cette infraction ayant lieu d’office, il s’ensuivrait que les retraits de plainte
intervenus en cours de procédure seraient inopérants et que le délai de
prescription de l’action pénale serait de 15 ans, si bien qu’aucun fait de
l’acte d’accusation ne serait prescrit. En fin de compte, tous les cas
ressortant de l’acte d’accusation devraient être retenus à la charge de
G.________.
3.2 L'unité naturelle d'actions existe lorsque des actes séparés
procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme
des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite
dans le temps et dans l'espace (cf. Dupuis et al. [édit.], Petit Commentaire
du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 98 CP). Elle vise ainsi la
commission répétée d'infractions – par exemple, une volée de coups – ou
la commission d'une infraction par étapes successives – par exemple, le
sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives.
Une unité naturelle est cependant exclue si un laps de temps assez long
s'est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient
liés entre eux (ATF 131 IV 83 consid. 2.4. ; ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 ;
TF 6B_1275/2019 du 12 février 2020 consid. 2.2). La notion d'unité
naturelle d'actions doit être interprétée restrictivement (ATF 133 IV 256
consid. 4.5.3 ; TF 6B_911/2017 du 27 avril 2018 consid. 4.2.2 et les
références citées).
3.3 Le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a
libéré G.________ du chef de prévention de dommages à la propriété
qualifiés au motif qu’aucun des cas reprochés au prévenu pris
individuellement n’avait causé de dommage dépassant les 10'000 francs.
Les premiers juges ont ainsi considéré que, bien que les actes commis par
le prévenu procédaient tous d’un même état d’esprit, ils étaient trop
distants dans le temps et dans l’espace pour pouvoir considérer qu’ils

- 31 -
formaient un tout. Il n’y avait donc pas d’unité juridique d’action, de sorte
que les dommages ne pouvaient pas être cumulés.
Dans l’arrêt cité par le Ministère public, il s’agissait d’une
quarantaine de cambriolages commis sur une période de six mois qui ont
été considérés comme ne formant qu’une seule et même unité d’action
(TF 6B_797/2011 précité, consid. 1.5.3). Le Tribunal fédéral n’a cependant
pas eu à se prononcer sur le fait de savoir s’il avait été fondé de retenir
des dommages à la propriété qualifiés, puisque la question n’a été
abordée que sous l’angle formel de savoir si le droit à un procès équitable
avait été garanti au prévenu.
En l’espèce, l’intimé a tagué divers immeubles situés
principalement dans la région lausannoise, à une quarantaine de reprises
entre le 20 novembre 2012 et le 1er septembre 2017, soit sur une période
de près de cinq ans, ce qui n’est pas comparable aux faits de la cause
dont a eu à connaître le Tribunal fédéral dans l’arrêt dont se prévaut le
Ministère public, puisqu’il s’agissait d’une période de seulement six mois.
On ne voit ainsi pas que l’on puisse retenir l’existence d’une relation
étroite dans le temps et dans l’espace, comme le voudrait le Ministère
public.
En l’absence d’unité naturelle d’actions, il n’est pas possible
d’additionner le montant des dommages pour retenir que le prévenu
aurait commis un dommage considérable au sens de l’art. 144 al. 3 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Il s’ensuit qu’il n’est
pas davantage possible d’appliquer le délai de prescription de quinze ans,
ni de considérer que la poursuite a lieu d’office.
Par ailleurs, l’appelant ne soutient pas que l’une ou l’autre de
ces déprédations aient causé un dommage supérieur à 10'000 fr., montant
qui constitue la limite admise pour dire que l’on est en présence d’un
dommage considérable (Dupuis et al. [édit.], Petit Commentaire du Code
pénal, op. cit., n. 23 ad art. 144 CP). Du reste, l’acte d’accusation ne
reproche pas au prévenu d’avoir commis un tel préjudice pour l’un des cas

- 32 -
retenu pris individuellement, de sorte que l’on ne peut pas le retenir, à
moins de consacrer une violation de la maxime d’accusation. Seul le cas
no 71 de l’acte d’accusation mentionne un « préjudice total estimé à
30'000 fr. » (cf. supra chiffre 2.40) ; à cet égard, les premiers juges ont à
juste titre relevé que la plainte ne documentait pas cette estimation, qui
couvrait des tags apposés sur l’entier du bâtiment en cause et du parking,
de sorte qu’on ne saurait retenir un montant déterminé à la charge du
prévenu, qui a agi lors de ce cas avec plusieurs comparses (cf. jugement,
p. 36).
En conclusion, la libération de l’intimé du chef de dommages à
la propriété qualifiés se justifie. Le jugement doit donc être confirmé sur
ce point, de sorte qu’il n’y a pas lieu de reprendre le solde des cas
mentionnés dans l’acte d’accusation qui, en raison d’un retrait de plainte
ou par l’effet de la prescription, ne sont plus punissables.
4.
4.1 Le Ministère public conteste la quotité de la peine fixée par les
premiers juges, ainsi que l’octroi du sursis complet. Il se base en premier
lieu sur la prémisse que tous les cas de l’acte d’accusation devraient être
retenus à charge, ce qui aggraverait la culpabilité du prévenu. Le Parquet
estime encore que les premiers juges n’auraient pas tenu compte de
l’intensité de la volonté délictuelle déployée par le prévenu, qui serait
particulièrement intense, ni du concours d’infractions, qui devrait conduire
à augmenter la peine.
L’appelant relativise également les démarches entreprises par
le prévenu en faveur des plaignants afin de tenter de réparer les
dommages causés, relevant qu’il n’aurait contacté que quelques parties
plaignantes et qu’il n’aurait pas les moyens de payer les reconnaissances
de dettes qu’il a signées. Le prévenu n’aurait également pas suffisamment
collaboré à l’enquête, n’ayant pas fourni de renseignements sur ses
comparses ni indiqué spontanément à quels endroits il avait effectué des
tags. Ses aveux ne devraient en outre pas être retenus à décharge,

- 33 -
puisqu’il n’aurait fait qu’admettre les faits après avoir été confrontés à des
preuves accablantes. Son comportement ne démontrerait ainsi aucune
introspection qui justifierait une réduction de peine.
Compte tenu de ce qui précède, le Ministère public requiert la
condamnation du prévenu à une peine privative de liberté de 24 mois,
dont 12 mois avec sursis pendant 5 ans, au vu de ses très nombreux
antécédents et de sa situation personnelle précaire.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF
6B_537/2020 du 29 septembre 2020 consid. 1.1).

- 34 -
4.2.2 Selon l'art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes,
l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum al. 2 CP (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour
une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur
ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Cette disposition permet de garantir l'application du principe
d'aggravation contenu à l'art. 49 al. 1 CP également en cas de concours
rétrospectif (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
Le principe de l'aggravation ne s'applique qu'aux peines du
même genre. Des peines d'un genre différent doivent être cumulées. Le
juge ne peut prononcer une peine privative de liberté d'ensemble que si,
dans un cas concret, il choisit la même peine pour toutes les infractions
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2). Ces conditions
valent également pour la peine complémentaire en cas de concours
rétrospectif selon l'art. 49 al. 2 CP (ATF 144 IV 313 consid. 1.3 ; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
Ainsi, le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit
procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions
commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en
ligne de compte (TF 6B_1037/2018 du 27 décembre 2018 consid. 1.3
destiné à la publication ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 et les références
citées). Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire à la peine

- 35 -
de base en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art.
49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4-2.4.6).
Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi
parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions
antérieures au jugement diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le
juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge considère les
infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant
pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant
application de l'art. 49 al. 1 CP. Il additionne enfin la peine
complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
cette décision (ATF 145 IV 1 consid. 1.3).
4.2.3 Selon les art. 144 al. 1 et 186 CP, tant les dommages à la
propriété que la violation de domicile sont passibles d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.2.4 Selon l'art. 42 al. 1 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017,
le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au
moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
L'art. 43 al. 1 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017,
prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l'auteur.
Le droit des sanctions a été modifié avec effet au 1er janvier
2018 (RO 2016 1249).

- 36 -
Dans sa nouvelle teneur, l’art. 42 al. 1 CP dispose que le juge
suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
L'art. 43 al. 1 CP, dans sa teneur actuelle, prévoit que le juge
peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté
d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon
appropriée de la faute de l'auteur.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du
1er juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180
consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ; TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016).
De jurisprudence constante, les conditions subjectives
auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel prévu à l'art. 43 CP (ATF 139 IV 270
consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).

- 37 -
4.3 En l’espèce, quand bien même la forme aggravée de
l’infraction de dommages à la propriété n’est pas réalisée, il n’en demeure
pas moins que l’ampleur globale des dégâts commis par le prévenu est
considérable, alors qu’une quarantaine de cas sont finalement retenus à
charge. Le prévenu a agi sans aucune considération pour les biens d’autrui
et pour le domaine public, en taguant illégalement différentes inscriptions,
défigurant de très nombreux lieux de façon parfaitement égoïste. Avec les
premiers juges, il faut souligner que les antécédents du prévenu sont
mauvais, puisqu’il a déjà été condamné à plusieurs reprises entre 2010 et
2017, notamment pour des faits similaires et à cinq reprises pour
dommages à la propriété. Il faut cependant relever que les derniers faits
datent de 2017, si bien que le temps passé sans récidive amène à croire à
l’existence d’une certaine prise de conscience de la part du prévenu. On
notera également que le prévenu a admis une quarantaine de cas qui lui
ont été soumis et que sa collaboration a été qualifiée d’excellente par la
police (P. 29 p. 6). A décharge, il faut encore retenir que le prévenu se
trouvait au moment des faits dans une situation familiale et socio-
professionnelle difficile.
En ce qui concerne les démarches entreprises par le prévenu
pour tenter de réparer les dommages causés, elles ont certes été
fastidieuses, vu l’absence de réponses de la plupart des gérances
immobilières sollicitées ; il faut néanmoins relever que ces démarches
sont intervenues bien trop tard, raison pour laquelle il paraît difficile pour
les parties plaignantes de répondre aux propositions de dédommagement
du prévenu (cf. P. 250). Concrètement, ce dernier n’a pas réparé le
moindre dommage causé, alors qu’il en aurait eu largement le temps. On
peut aussi imaginer que les démarches présentées lors de l’audience
d’appel ont été justifiées par les nécessités de la défense pénale. L’effort
peut malgré tout être salué, quand bien même il doit être relativisé.
En fin de compte, il faut considérer la culpabilité du prévenu
comme étant importante. S’agissant du choix du genre de peine, le fait
que les infractions ont été commises antérieurement à des condamnations
exprimées en jours-amende n’impose pas le prononcé de jours-amende

- 38 -
(cf. TF 6B_750/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.4.1). Le prévenu a admis
avoir commis une septantaine de déprédations aux immeubles entre le
mois de novembre 2012 et le mois de septembre 2017 (dont une bonne
partie est a été classée en raison de la prescription ou de retraits de
plainte), ainsi qu’un cas de violation de domicile, alors qu’il a comparu,
durant la même période, à plusieurs reprises devant la justice pénale pour
répondre de délits similaires. A l’évidence, ces condamnations n’ont eu
aucun effet. Des motifs de prévention spéciale dictent ainsi le prononcé
d’une peine privative de liberté, dès lors que des sanctions moins incisives
n’ont pas eu l’effet escompté. La peine étant d’un genre différent que
celles prononcées précédemment, la question d’un concours rétrospectif
ne se pose pas. Il faut tout de même tenir compte du concours
d’infractions au sens de l’art. 49 al. 1 CP.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la peine privative de
liberté de 15 mois prononcée par les premiers juges apparaît adéquate
pour sanctionner les très nombreux dommages à la propriété commis,
ainsi que la violation de domicile, le tout pour un total de quarante cas
retenus à charge, en concours ; cette peine sera donc confirmée.
En ce qui concerne l’octroi du sursis total ou partiel, on relève
que le prévenu ne bénéficie toujours pas d’un cadre de vie sécurisant,
n’ayant aucun projet concret et réaliste à court terme. On peut cependant
suivre les premiers juges en retenant que le prévenu semble avoir la
volonté de s’amender et d’évoluer positivement, ce qui est également
démontré par le fait qu’il n’a plus commis d’infraction depuis 2017. Il
s’ensuit que le pronostic n’est pas défavorable, si bien que l’octroi du
sursis complet dont le prévenu a bénéficié en première instance peut être
confirmé. Compte tenu des doutes qui subsistent sur la stabilisation de sa
situation à l’avenir, un allongement du délai d’épreuve à 5 ans se justifie.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public doit être
très partiellement admis, en ce sens que l’octroi du sursis total sera

- 39 -
assorti d’un délai d’épreuve de 5 ans. Le jugement sera confirmé pour le
surplus.
La peine privative de liberté prononcée étant assortie du sursis
complet, le présent jugement est exécutoire (art. 103 al. 2 let. b LTF [loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). Le dispositif envoyé
aux parties le 2 septembre 2020 sera rectifié d’office sur ce point (art. 83
al. 1 CPP).
Le défenseur d’office de G.________, Me Patricia Michellod, a
produit une liste d’opérations faisant état d’une durée de 11 heures
d’activité par une avocate brevetée et de 5,5 heures d’activité par un
avocat stagiaire (P. 248) ; il n’y a pas lieu de s’en écarter. Au tarif de 180
fr. de l’heure pour un avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat stagiaire
(cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de
l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il convient d’allouer au
défenseur d’office un montant de 2’585 fr. (1'980 fr. + 605 fr.) à titre
d’honoraires. A cela s’ajoutent un forfait pour les débours de 2% (cf. art.
26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ), par 51 fr. 70, deux vacations par
240 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 221 fr. 50.
Partant, une indemnité d’un montant total de 3'098 fr. 20 sera allouée à
Me Patricia Michellod.
Vu l’issue de la cause, les frais de deuxième instance,
constitués en l’espèce de l’émolument de jugement et d’audience, par
4’290 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office du prévenu, par 3'098 fr. 20, le tout totalisant 7’388 fr.
20, doivent être mis à la charge du prévenu par un dixième, soit par 738
fr. 80, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat du dixième de l’indemnité d'office
ne sera exigible que pour autant que la situation économique du prévenu
le permette (art. 135 al. 4 CPP).

- 40 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 33, 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50,
97, 98, 144 al. 1 et 186 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 11 septembre 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié au
ch. V de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I. ordonne le classement de la procédure pénale dirigée
contre G.________ du chef d’accusation de dommages à
la propriété en tant qu’elle concerne les cas nos 1, 2, 3, 4,
5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 16, 19, 22, 23, 30, 31, 35, 36, 37,
39, 43, 45, 46, 47, 55, 60, 61, 62 et 69 de l’acte
d’accusation rendu par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 24 janvier 2019 ;
II. libère G.________ du chef d’accusation de dommages à la
propriété qualifiés ;
III. constate que G.________ s'est rendu coupable de
dommages à la propriété et de violation de domicile ;
IV. condamne G.________ à une peine privative de liberté de
15 (quinze) mois ;
V. suspend l'exécution de la peine prononcée sous chiffre IV
et fixe à G.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans ;
VI. prend acte pour valoir jugement :
- des déclarations d’acquiescement signées en pages 6
et 7 du procès-verbal ;
- de la transaction signée en page 8 du procès-verbal ;
VII. dit que G.________ est débiteur de [...] et lui doit
immédiat paiement de la somme de 894 fr. 60 (huit cent

- 41 -
nonante-quatre francs et soixante centimes), valeur
échue ;
VIII. renvoie les plaignants [...] à agir par la voie civile ;
IX. ordonne la confiscation et la destruction des objets
répertoriés sous fiche no 59495, ainsi que les 2 stylos
correcteurs « Pentel » blancs répertoriés sous fiche
no 61342 ;
X. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction des objets répertoriés (4 CD) sous fiches nos
63173, 64539 et 22664 ;
XI. met les frais de la cause, par CHF 25'131.35, à la charge
de G.________ et dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Patricia
Michellod, par 11'031 fr. 35, débours et TVA compris,
dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le
condamné dès que sa situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’098 fr. 20 (trois mille nonante-huit francs et
vingt centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Patricia Michellod.
IV. Les frais d'appel, par 7'388 fr. 20 (sept mille trois cent
huitante-huit francs et vingt centimes), y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
G.________ par un dixième, soit par 738 fr. 80 (sept cent trente-
huit francs et huitante centimes), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le dixième de
l’indemnité d’office prévue sous chiffre III ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 42 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 2 septembre 2020, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Patricia Michellod, avocate (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du
19 mars 2010 ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :