vd_gerichte · JS17.042091 · 2018-02-06 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.042091-180049
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 6 février 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.K.________, à [...], intimé,
contre le jugement rendu le 3 janvier 2018 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant
d’avec B.K.________, à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 10 janvier 2018, A.K.________ a fait appel du
jugement précité. Il a notamment requis la restitution de l’effet suspensif à
son appel jusqu’à droit connu sur la procédure devant la Cour de céans.
Le 16 janvier 2018, B.K.________ a notamment conclu, sous
suite de frais, au rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif.
Par ordonnance du 19 janvier 2018, le Juge délégué de la Cour
civile du Tribunal cantonal a admis la requête de restitution de l’effet
suspensif (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens
de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
Par courrier du 26 janvier 2018 adressé à la Cour de céans, le
conseil d’A.K.________ a indiqué que son client retirait son appel. L’avocat a
en effet expliqué qu’à l’occasion de l’audience qui avait été tenue le jour
même devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte, les parties avaient signé une convention, consignée au procès-verbal
et dont la Présidente avait pris acte pour valoir décision entrée en force au
sens de l’art. 208 al. 2 CPC, dont la teneur était la suivante:
"I. A.K.________ contribuera à l'entretien de sa fille B.K.________, née le [...]
1999, par le versement régulier d'un montant mensuel de 600 fr. (six
cents francs), d'avance au plus tard le 5 de chaque mois, sur le compte
bancaire dont est titulaire B.K.________, IBAN CH [...], dès le 1er janvier
2018, B.K.________ donnant quittance à son père d'éventuelles
contributions d'entretien dues au
31 décembre 2017.
A.K.________ versera la contribution du mois de janvier 2018 en même
temps que la contribution du mois de février 2018.
Il. La contribution d'entretien susmentionnée est subordonnée à la
condition que B.K.________ poursuive des études suivies et sérieuses ; à cet
égard, B.K.________ s'engage à communiquer à son père, à tout le moins
une fois par année, une attestation du suivi de ses études.
III. B.K.________ retire la procédure d'avis aux débiteurs déposée le 29
septembre 2017 et actuellement pendante devant le Tribunal cantonal.
A.K.________ retire l'action en fixation de la contribution d'entretien et des
droits parentaux déposée le
9 novembre 2017. Au vu de ce qui précède, A.K.________ s'engage à retirer
l'appel pendant devant le Tribunal cantonal.

- 3 -
IV. Chaque partie assume les avances de frais qu'elle a consenties pour
ses procédures, les parties renonçant en outre à l'allocation de dépens
pour toutes les procédures actuellement pendantes. "
2. Il convient de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
3. En équité (art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), les frais judiciaires de deuxième
instance seront arrêtés à 200 fr., correspondant aux seuls frais afférents à
l’ordonnance de restitution de l’effet suspensif. Ils seront mis à la charge
de l’appelant conformément à la convention. Il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.K.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 4 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour A.K.________),
- Mme B.K.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :