vd_gerichte · E517.019073 · 2017-06-06 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E517.019073-170955
105
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 6 juin 2017
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Colombini et Krieger, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 429, 439, 450b al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à Gland, contre la
décision rendue le 11 mai 2017 par la Juge de paix du district de Nyon
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision motivée du 11 mai 2017 et notifiée à la personne
concernée le lendemain, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après :
la juge de paix) a rejeté l’appel déposé le 1er mai 2017 par D.________
contre la décision de placement à des fins d'assistance rendue à son
encontre le 29 avril 2017 par le DrI.________ (I), a confirmé le placement à
des fins d'assistance de la prénommée (II) et a laissé les frais de la
décision à la charge de l'Etat (III).
En droit, le juge de paix a considéré qu'au vu des rapports
médicaux récemment déposés, il était prématuré que D.________ sorte de
l'hôpital psychiatrique de Prangins et rentre à son domicile.
2. Par courriel du 1er juin 2017, D.________ a recouru contre cette
décision, faisant valoir que le placement dont elle était l'objet nuisait à sa
santé.
3. Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix ayant
statué sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par la personne faisant
l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un
médecin (art. 429 al. 1 CC).
3.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 2 CC).
3.2 En l'espèce, selon le "suivi des envois" de la Poste figurant au
dossier, la décision entreprise a été notifiée à la recourante le 12 mai 2017
de sorte que le délai de recours est arrivé à échéance le 22 mai 2017.

- 3 -
Le recours ayant été adressé le 1er juin 2017, il est par
conséquent manifestement tardif.
Le vice tiré de la tardiveté étant irréparable, le recours, qui, au
demeurant, a été adressé uniquement par courriel et non par écrit (art.
450 al. 3 CC), doit être déclaré irrecevable.
4. Au surplus, le placement à des fins d’assistance ordonné par
un médecin prend fin au plus tard au terme de six semaines (art. 429 al. 1
CC et 9 LVPAE), à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le
prolonge par une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC). Sauf prolongation,
le placement à des fins d’assistance prononcé à l'encontre de la
recourante le 29 avril 2017 devrait par conséquent arriver à échéance le
10 juin 2017 ; le recours sera donc sans objet.
5. En conclusion, le recours est irrecevable et la cause est rayée
du rôle (art. 241 al. 3 CPC, applicable par le renvoi de l’art. 450f CC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

- 4 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.________,
- F.________,
et communiqué à :
- Juge de paix du district de Nyon,
- Hôpital psychiatrique de Prangins,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :