vd_gerichte · PT12.038088 · 2018-03-13 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.0380-170577
161
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 mars 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Perrot, juge, et Piotet, juge suppléant
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 67, 69 LAIEN ; art. 58 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________ (Q.________), à
Pully, défendeur, contre le jugement rendu le 27 décembre 2016 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.________ et H.________, à Moudon, demandeurs, et d’avec Y.________, à
Winterthur, et M.________ , défenderesses, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 27 décembre 2016, dont les motifs ont été
envoyés aux parties pour notification le 28 février 2017, la Chambre
patrimoniale cantonale a décidé de rendre un jugement partiel limité aux
conclusions prises par les demandeurs D.________ et H.________, selon
demande du 20 septembre 2012, contre la défenderesse M.________ et le
défendeur Q.________ (ci-après : Q.________) (I), a rejeté la conclusion
principale prise par D.________ et H.________, selon demande du 20
septembre 2012, en tant que cette conclusion était dirigée contre
M.________ et Q.________ (II), a condamné Q.________ à rendre une décision
en relation avec les glissements de terrain survenus sur la parcelle n° [...]
de M.________ dans la nuit du 6 au 7 décembre 2010 et en juin 2012 (III), a
arrêté les frais judiciaires à 37'375 fr. 10, mis ces frais, par 12'458 fr. 37 à
la charge de D.________ et H.________, solidairement entre eux, et par
12'458 fr. 37 à la charge de Q.________ et renvoyé la décision sur le solde
des frais judiciaires à la décision finale en tant qu’elle concernait
D.________ et H.________ contre la défenderesse Y.________ (IV), a dit que
D.________ et H.________, solidairement entre eux, devaient rembourser à
M.________ la somme de 2'886 fr. versée au titre de son avance des frais
judiciaires (V), a dit que Q.________ devait rembourser à D.________ et
H.________, solidairement entre eux, la somme de 6'100 fr. 98 versée au
titre de leur avance des frais judiciaires (VI), a dit que Q.________ devait
verser à D.________ et H.________, solidairement entre eux, la somme de
6'300 fr. à titre de dépens (VII), a dit que ces derniers, solidairement entre
eux, devaient verser à M.________ la somme de 18'900 fr. à titre de dépens
(VIII) et a renvoyé la décision sur les dépens à la décision finale en tant
qu’elle concernait D.________ et H.________ contre Y.________ (IX).
En droit, les premiers juges – examinant la question de la
responsabilité des défendeurs du fait du dommage occasionné par divers
glissements de terrain survenus sur la parcelle des demandeurs – ont
notamment relevé, s’agissant de Q.________, que lorsque cet établissement
n’avait pas rendu de décision formelle au sens de l’art. 69 LAIEN (Loi

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vaudoise du 17 novembre 1952 concernant l’assurance des bâtiments et
du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels ; RSV 963.41) et que
l’assuré introduisait néanmoins directement une action judiciaire en
paiement à son encontre – et non seulement une action judiciaire tendant
à provoquer une décision – le juge saisi n’était en principe compétent que
pour l’enjoindre de rendre une décision. En conséquence, ces magistrats
ont considéré que la conclusion principale en paiement prise par les
demandeurs à l’encontre de Q.________ était irrecevable en l’état ; cela
étant, ils ont estimé que dès lors qu’aucun accord concernant le montant
de l’indemnité litigieuse n’était intervenu et qu’aucune décision, au sens
formel, n’avait été rendue par Q.________ à ce sujet, il y avait lieu
d’admettre la conclusion subsidiaire des demandeurs, en tant qu’elle visait
à obtenir une telle décision ; ladite conclusion devait en revanche être
déclarée irrecevable en tant qu’elle visait apparemment à ce que la
décision à rendre par Q.________ contienne une reconnaissance de dette à
hauteur d’un montant qu’il appartiendrait à la Chambre patrimoniale
cantonale de déterminer à ce stade déjà. S’agissant de M.________, les
premiers juges ont notamment considéré qu’un lien de causalité ne
pouvait être retenu entre le défaut ayant affecté les chéneaux du
bâtiment dont celle-ci était propriétaire et les glissements de terrain
survenus sur la parcelle des demandeurs ; de même, l’existence d’un lien
de causalité entre les travaux réalisés par la commune sur cette parcelle
en 2006 et lesdits glissements de terrain n’était pas établi ; partant, les
conclusions des demandeurs devaient être rejetées en tant qu’elles
visaient M.________. S’agissant de Y.________, les premiers juges ont
considéré qu’au vu de la clause de subsidiarité régissant la police
d’assurance souscrite auprès de cet assureur, le sort des prétentions
formulées par les demandeurs contre celui-ci dépendait au moins en
partie du contenu de la décision à rendre par Q.________, de sorte qu’une
décision de la Chambre patrimoniale cantonale à cet égard ne pouvait pas
intervenir en l’état ; pour ce motif, les premiers juges ont estimé qu’il était
opportun, à ce stade, de rendre une décision partielle au sens de l’art. 125
let. a CPC, limitée au litige entre les demandeurs, d’une part, M.________ et
Q.________, d’autre part. Les premiers juges ont enfin fixé les frais
judiciaires et les dépens à la charge des parties. A cet égard, ils ont

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notamment relevé que même si Q.________ obtenait gain de cause
s’agissant de la conclusion principale des demandeurs, il succombait sur la
conclusion subsidiaire de ces derniers ; partant, il se justifiait de lui faire
supporter un tiers des frais judicaires (un tiers desdits frais étant mis à la
charge des demandeurs et le tiers restant devant être réglé dans la
décision finale concernant les demandeurs et Y.________) et de l’astreindre
à verser aux demandeurs des dépens réduits en deçà de la fourchette
applicable.
B. a) Par acte du 30 mars 2017, Q.________ a interjeté appel
contre le jugement susmentionné, en concluant, en substance, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme, principalement en ce sens que le chiffre
III du dispositif soit supprimé, que les frais, par 37'375 fr. 10, soient mis à
la charge de D.________ et H.________, solidairement entre eux, que le
chiffre VI du dispositif soit en conséquence supprimé et qu’il soit dit que
ces derniers lui doivent solidairement, subsidiairement dans la mesure que
justice dira, la somme de 18'900 fr. à titre de dépens. Subsidiairement,
Q.________ a conclu à ce que ledit jugement soit réformé, en ce que les
frais, par 37'375 fr. 10, soient mis à la charge de D.________ et H.________,
solidairement entre eux, que le chiffre VI du dispositif soit en conséquence
supprimé et qu’il soit dit que ces derniers lui doivent solidairement des
dépens fixés à dire de justice, plus subsidiairement encore, qu’aucun
dépens ne leur est alloué.
b) D.________, H.________, M.________ et Y.________ ont été
invités à se déterminer sur la requête d’appel.
Par courrier du 5 mai 2017, le Juge délégué de la Cour de
céans, faisant suite à une lettre de M.________ du 3 mai précédent, a
informé celle-ci qu’elle ne recevrait plus aucun avis car elle n’était pas
concernée par la procédure d’appel.

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Le 24 mai 2017, D.________ et H.________ ont déposé une
réponse, dans laquelle ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
que l’appel soit rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Par courrier du 30 mai 2017, Y.________ a indiqué s’en remettre
à justice quant au sort à donner à l’appel, précisant ne pas être
directement concernée par celui-ci.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) D.________ et H.________, sont copropriétaires, chacun pour
une demie, de la parcelle n° [...] de la Commune [...] (ci-après : la parcelle
n° [...]), qu’ils ont acquise le 1er juillet 2009 au prix de 960'000 fr. et qui
appartenait auparavant à Z.________.
b) M.________ est propriétaire de la parcelle n° [...], ainsi que
du bâtiment dit des anciennes prisons (ci-après : le bâtiment des
anciennes prisons) qui y est construit et qui borde le nord-est de la
parcelle n° [...].
c) Q.________ est une institution de droit public, qui a pour but
l’assurance mutuelle et obligatoire contre les pertes résultant de l’incendie
et des éléments naturels causées aux bâtiments et aux biens mobiliers.
d) Y.________ est une société anonyme de droit suisse, inscrite
au Registre du commerce du canton de Zürich, dont le siège est à [...] et
qui a pour but l’exploitation de toute forme d’assurance, à l’exception de
l’assurance directe sur la vie.
2. A la fin du mois de mars 2006, un sinistre – consistant en un
éboulement de grosses pierres – endommageant le terrain de la parcelle
n° [...] est survenu.

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A la demande de Z.________, qui attribuait les dégâts à
l’inondation d’une partie de son talus due aux eaux de pluie provenant du
toit du bâtiment des anciennes prisons, M.________ a pris en charge
certains travaux de remise en état de la parcelle précitée, lesquels se sont
terminés dans les premiers jours du mois de juillet 2006.
3. a) A la suite de l’acquisition de la parcelle n° [...],D.________ et
H.________ ont souscrit une police d’assurance auprès de Q.________,
valable depuis le 15 décembre 2009, couvrant leur habitation pour les
risques liés aux incendies et éléments naturels, à hauteur d’une valeur de
987'864 fr., et comprenant une couverture complémentaire dénommée
« Côté cour, Côté jardin ».
Les conditions générales afférentes à la couverture
complémentaire « Côté cour, Côté jardin » stipulent notamment que
Q.________ garantit l’indemnisation des dommages résultant de la
destruction, de la détérioration ou de la disparition de choses assurées,
suite notamment à des glissements de terrain. Elles prévoient aussi
l’indemnisation pour les frais de démolition, de déblaiement, d’élimination
et de neutralisation des gravats ensuite des sinistres, ainsi que
l’indemnisation sur notamment les ouvrages extérieurs (murs, escaliers,
surfaces d’allées, pavillon de jardin, murs de soutènement,
aménagements extérieurs, arbres, arbustes et surfaces engazonnées).
L’art. 4 des conditions complémentaires relatives à la couverture « Côté
cour, Côté jardin » précise, s’agissant des ouvrages et aménagements
extérieurs, que sont pris en charge suite à un évènement couvert,
indépendamment d’un dommage au bâtiment, les frais de déblaiement,
de réparation et de reconstruction des alentours endommagés, « jusqu’aux
limites cadastrales de la parcelle ». Ce même art. 4 précise que demeurent
exclus les dommages aux « forêts ». Pour tout ce qui n’est pas réglé par
ces conditions particulières, l’art. 6 renvoie aux conditions générales
d’assurance incendie et éléments naturels des bâtiments. L’art. 8 de ces
conditions générales renvoie à la LAIEN et à son règlement d’application
du 13 novembre 1981 (RLAIEN ; RSV 963.41.1).

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b) H.________ a souscrit une police d’assurance auprès
d’Y.________, déployant ses effets à compter du 10 juillet 2009 et
comprenant une couverture inventaire du ménage et une couverture
responsabilité civile privée. Cette police d’assurance couvre notamment la
responsabilité civile liée à la qualité de propriétaire d’ouvrage, à hauteur
d’un montant de 3'000'000 fr. par évènement, avec une franchise par
évènement de 200 francs. L’assurance de l’inventaire du ménage couvre
en particulier les ouvrages se trouvant à l’extérieur du bâtiment contre
l’incendie, le vol et les dégâts d’eau. Les Conditions particulières (CPA)
afférentes à l’assurance de l’inventaire du ménage indiquent que ne sont
notamment pas assurés « les choses qui sont ou doivent être assurées auprès
d’un établissement cantonal d’assurance ».
4. a) Dans la nuit du 6 au 7 décembre 2010, un glissement de
terrain s’est produit à partir de l’extrémité est de la parcelle n°
[...].D.________ et H.________ ont constaté la survenance du sinistre au
matin du 7 décembre 2010 et ont immédiatement fait appel à l’entreprise
[...], à Payerne, laquelle a notamment effectué des travaux urgents de
déblaiement le jour même.
b) A la suite de ce glissement de terrain, D.________ et
H.________ ont mis en cause M.________, propriétaire de la parcelle voisine
n° [...], ainsi qu’Y.________ et Q.________.
c) Par courrier du 7 février 2011, Q.________ a indiqué au
conseil de D.________ et H.________ qu’il n’y avait pas eu de dommage au
bâtiment de ses mandants, que seule la couverture complémentaire « Côté
cour – Côté jardin » était à considérer, que cette couverture excluait les
dommages aux forêts et que le relevé cadastral indiquait que la zone du
glissement se trouvait en zone forêt.
d) Le 24 février 2011, sur requête conjointe de D.________ et
de Q.________, [...], par [...], a établi un rapport d’expertise visant à
déterminer la cause du glissement de terrain précité.

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e) Le 17 mai 2011, Q.________ a écrit au conseil de D.________
et H.________, confirmant ne pas pouvoir entrer en matière au vu du
rapport d’expertise susmentionné. Q.________ a notamment précisé que ce
rapport mettait en évidence que le terrain avait déjà fait l’objet de
plusieurs glissements, que les mesures de retenue installées à proximité
du bâtiment des anciennes prisons ne pouvaient en aucun cas prévenir la
survenance du sinistre, que plusieurs canalisations découvertes lors de
l’expertise avaient déstabilisé le terrain et que l’eau de toiture du
bâtiment des anciennes prisons n’était pas totalement canalisée, de sorte
qu’il ne pouvait être exclu que cette eau soit étrangère au déclenchement
du glissement.
f) Par lettre du 31 mai 2011, le « Centre de sinistres de choses
ouest » de Y.________ a, en substance, indiqué au conseil de D.________ et
H.________ qu’au vu des conclusions du rapport d’expertise établi par [...],
il n’était pas possible de prendre en charge les dommages occasionnés
aux ouvrages extérieurs assurés par le biais de l’assurance ménage, tout
en précisant que le dossier était transmis à son service de responsabilité
civile.
g) Le 5 juillet 2011, une séance s’est tenue sur les lieux du
sinistre, en présence notamment de D.________, d’un représentant du
service responsabilité civile d’Y.________, d’un représentant de l’assureur
responsabilité civile de M.________, de deux représentants de Q.________,
ainsi que de K.________. Au terme de cette séance, aucune solution n’a été
trouvée, chaque partie niant sa responsabilité ou mettant en cause une
autre partie.
h) Par lettre du 22 août 2011, le service de responsabilité
civile d’Y.________ a refusé d’entrer en matière sur le sinistre.
i) Le 13 décembre 2011, sur requête des demandeurs,
l’entreprise J.________, à [...], a établi un rapport d’expertise, qui avait
notamment pour but de déterminer deux solutions de réfection du terrain,

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avec leur coût respectif, et de dire quelles étaient les causes du
glissement. J.________ a établi un devis approximatif des travaux et
honoraires relatifs à la stabilisation et à l’assainissement de la zone
glissée, portant sur un montant de 182'890 fr. hors taxe, ainsi qu’un devis
approximatif relatif à l’assainissement du mur de soutènement existant,
portant sur un montant de 52'050 fr. hors taxe, représentant ainsi une
somme totale de 234'940 fr. (182'890 fr. + 52'050 fr.).
5. Au mois de juin 2012, un nouveau glissement de terrain s’est
produit sur la parcelle n° [...], donnant à nouveau lieu à des travaux
d’urgence.
6. a) D.________ et H.________ ont ouvert action contre Q.________,
Y.________ et M.________ par une requête de conciliation adressée à la
Chambre patrimoniale cantonale le 13 avril 2012. Lors de l’audience de
conciliation qui s’est tenue le 26 juin 2012, Q.________ a notamment conclu
à l’irrecevabilité de la requête de conciliation en tant qu’elle était dirigée
contre lui. D.________ et H.________, par leur conseil, ont alors formulé la
conclusion subsidiaire suivante :
« II. Une décision de Q.________ sera rendue en ce sens qu’il se
reconnaît débiteur d’un montant arrêté à dire de justice et Y.________
et M.________ sont les débitrices, solidairement entre elles, des
requérants, d’un montant que justice dira ».
b) Par demande du 20 septembre 2012, D.________ et
H.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à ce
que Q.________, Y.________ et M.________ soient reconnus débiteurs,
solidairement entre eux ou à mesure que justice dira, de la somme nette
de 258'097 fr. 10, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2011 sur la somme
de 19'838 fr. 60 (I) et, subsidiairement, à ce qu’une décision de Q.________
soit rendue en ce sens que cet assureur « est reconnu le débiteur d’un
montant arrêté à dire de justice, et Y.________ et M.________ sont les débitrices,
solidairement entre elles ou à mesure que justice dira, d’un montant arrêté à dire
de justice » (II).

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Selon D.________ et H.________, le montant de 258'097 fr. 10
faisant l’objet de leur conclusion principale correspondait au dommage
qu’ils auraient subi du fait des glissements de terrain survenus sur leur
parcelle en décembre 2010 et juin 2012 et était composé, d’une part, des
frais de travaux et d’expertise qu’ils avaient supportés de ce fait, d’un
montant total de 23'157 fr. 10, et, d’autre part, de leur dommage futur,
chiffré à 234'940 fr. selon les devis approximatifs relatifs à la stabilisation
et à l’assainissement de la zone glissée, ainsi qu’à l’assainissement du
mur de soutènement existant établis par J.________.
c) Par réponses des 13 février, 16 mai et 17 septembre 2013,
Q.________, respectivement M.________ et Y.________ ont conclu, en
substance, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de
D.________ et H.________. Dans sa réponse, Q.________ s’est prévalue de
l’exception de prescription.
d) En cours d’instance, une expertise judiciaire a été mise en
œuvre. L’expert, O.________, du bureau de géologues et ingénieurs
B.________, a déposé son rapport le 14 novembre 2014, ainsi qu’un rapport
complémentaire le
31 août 2015.
e) Une audience de jugement s’est tenue le 15 décembre
2016 en présence des parties, à l’exception de H.________, ainsi que de
leurs conseils.
En d roit :
1. L’appel est formulé par Q.________ contre ses assurés
D.________ et H.________, demandeurs au fond. Seules ces parties sont
divisées en deuxième instance, pour une prétention matérielle de droit
public vaudois relevant de la LAIEN. L’appel porte ainsi sur une des
prétentions litigieuses de première instance objet d’un cumul subjectif

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d’actions. Lorsque des prétentions de droit public vaudois et de droit privé
fédéral sont cumulées, le droit fédéral de procédure est applicable (art.
108
al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02]). En revanche, si seule la prétention de droit public cantonal est
litigieuse en deuxième instance, comme dans le cas présent, la procédure
civile cantonale reste seule applicable (art. 103 ss CDPJ). En l’occurrence,
ni l’art. 69 LAIEN, ni les art.
103 ss CDPJ, ne prévoient toutefois de s’écarter des règles du CPC,
lesquelles s’appliquent dès lors à titre de droit cantonal supplétif (art. 104
CDPJ) au présent appel.
2.
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236
CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art.
308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et
motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 CPC).
2.2
2.2.1 La notion de décision finale au sens des art. 236 CPC et 308 al.
1
let. a CPC est identique à celle de l'art. 90 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110) (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013
consid. 7.2 et 7.3). Selon ce dernier article, une décision est finale
lorsqu'elle met formellement un terme à l'instance ; il s'agit d'un prononcé
sur le fond ou d'une décision procédurale telle que, par exemple, un refus
d'entrer en matière faute de compétence (ATF 134 I 83 consid. 3.1).
Contrairement à la LTF, le CPC ne définit pas la décision partielle, par
laquelle le juge statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui
qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou rend une décision mettant fin à la
procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). La
décision partielle s'assimile à une décision finale dans la mesure où elle

- 12 -
tranche définitivement une partie du litige, pour laquelle le procès prend
fin. Elle s'en distancie toutefois puisqu'elle ne met pas fin à la procédure,
dès lors que l'instance perdure à raison de la partie non tranchée du litige.
La décision partielle est en réalité une décision « partiellement finale »
(Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 7 ad art. 91 LTF).
Elle statue définitivement sur une ou plusieurs des conclusions en cause,
sans mettre totalement fin à la procédure (cas de cumul objectif et cumul
subjectif d'actions). Il ne s'agit pas de plusieurs questions matérielles
partielles d'une demande, mais de prétentions juridiquement distinctes
« dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause » (art. 91 let. a
LTF). Même si elle n'est pas mentionnée à l'art. 308
al. 1 CPC, la décision partielle, prise à des fins de « simplification du
procès » au sens de l'art. 125 CPC – qui permet de limiter la procédure à
des questions ou des conclusions déterminées (art. 125 let. a CPC) –, est
attaquable immédiatement, sous peine de péremption du droit d'appel ou
de recours, au même titre qu'une décision finale (CACI du 12 mars
2014/85 consid. la).
2.2.2 En l'espèce, quand bien même il ne met pas fin à l’instance qui
perdure à l’égard d’Y.________, le jugement entrepris statue définitivement
sur les conclusions prises par les intimés D.________ et H.________ à
l’encontre de l’appelant et de M.________. Il s’agit dès lors d’une décision
partiellement finale de première instance qui peut être attaquée
directement par la voie de l'appel. Nonobstant même les considérations
qui précèdent, le jugement entrepris s’avère final au sens de l’art. 308 al.
1 let. a CPC en ce qu’il statue définitivement sur le droit à ce qu’une
décision soit rendue selon l’art. 69 al. 1 LAIEN.
2.3
2.3.1 Aux termes de l'art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires
patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 francs au moins. En se référant au dernier
état des conclusions, cette disposition vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de

- 13 -
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p.
126).
2.3.2 En l'espèce, au vu des conclusions prises devant les premiers
juges, la valeur litigieuse excède manifestement 10'000 fr., si bien que la
voie de l'appel est ouverte.
2.4 Pour le surplus, l’appel, écrit et dûment motivé, a été formé en
temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
3. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, CPC commenté, Bâle,
2011, nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
4.
4.1
4.1.1 L’appelant soutient en premier lieu que ses courriers des 7
février et
17 mai 2011 constitueraient des décisions, contre lesquelles les intimés
D.________ et H.________ eussent dû agir en justice dans le mois selon l’art.
69
al. 3 LAIEN. En particulier, il fait valoir que l’indication selon laquelle il
n’entre pas en matière pour le sinistre, figurant dans le courrier du 17 mai
2011, serait décisive à ce point de vue, d’autant que ce courrier a été
adressé à l’avocat des intimés prénommés, soit un conseil chevronné et
expérimenté, et qu’il fait état de considérations juridiques, rappelant les
art. 8 RAIEN et 10 LAIEN.

- 14 -
4.1.2 Selon l’art. 52 LAIEN, Q.________ et l'ayant droit fixent d'un
commun accord le montant de l'indemnité, en tenant compte de
l'évaluation du dommage et des règles du titre VIII (al. 1), qui traite de la
fixation de l’indemnité. A défaut d'accord, Q.________ statue, sous réserve
de recours. Les dispositions du titre IX – qui traite de la réduction ou
suppression de l’indemnité, notamment en cas de sinistre causé ou
aggravé par la négligence ou l’imprudence de l’assuré – sont réservées
(al. 2).
L’art. 67 LAIEN prévoit notamment que toute prétention à une
indemnité se prescrit par deux ans dès la date du sinistre (al. 1) et que, au
surplus, les règles du Code des obligations en matière de prescription sont
applicables (al. 3).
Selon l’art. 69 LAIEN, l'assuré qui conteste une décision prise à
son égard par Q.________ ou par une commission de taxe à la suite d'un
sinistre et portant sur le principe ou le montant de l'indemnité peut
attaquer cette décision devant les tribunaux ordinaires et selon les règles
de la procédure civile, la même voie étant ouverte à l'assuré qui entend
provoquer une décision (al. 1). Le demandeur peut ouvrir action, à son
choix, devant le juge du siège de Q.________ ou celui du lieu du sinistre, s'il
est survenu dans le canton (al. 2). Pour être recevable, l'action doit être
ouverte dans les trente jours dès la notification, par avis reproduisant l’art.
69 LAIEN, de la décision attaquée, délai qui peut être prolongé par
convention. L'action ouverte pour provoquer une décision n'est soumise à
aucun délai. Dans tous les cas, le délai de prescription de l'article 67 doit
être respecté (al. 3).
4.1.3 En l’espèce, l’argumentaire de l’appelant selon lequel il aurait
déjà rendu une décision au sens de l’art. 52 LAIEN ne résiste pas à
l’examen. Pour distinguer une prise de position de Q.________ dans des
pourparlers d’une véritable décision ouvrant la voie de la péremption, la
loi stipule en effet que la décision prétendue doit reproduire l’art. 69
LAIEN. Or, l’appelant n’a nulle part établi que tel ait été le cas, notamment

- 15 -
s’agissant de son courrier du 17 mai 2011. Il s’ensuit qu’aucune décision
au sens formel n’a été rendue, de sorte que le délai de péremption de 30
jours prévu par l’art. 69 al. 3 LAIEN n’a pu s’accomplir.
4.2
4.2.1 L’appelant soutient ensuite que la conclusion subsidiaire des
intimés D.________ et H.________ admise en première instance contre lui (cf.
conclusion II de la demande et ch. III du dispositif du jugement attaqué) ne
serait pas claire et contreviendrait à la jurisprudence. En substance,
l’appelant fait valoir que par ladite conclusion, D.________ et H.________
auraient requis des premiers juges que ceux-ci lui ordonnent de
reconnaître sa responsabilité et de reconnaître une responsabilité solidaire
englobant deux autres parties, soit M.________ et Y.________, avec
lesquelles il n’a aucun lien et à l’égard desquelles il n’a aucun pouvoir. Or,
les premiers juges se seraient écartés de cette conclusion « d’une part en
supprimant l’ordre de reconnaissance de responsabilité et deuxièmement
la qualité de débitrices solidaires » ; ce faisant, ils auraient notamment
violé l’art. 58 al. 1 CPC.
4.2.2 Selon l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une
partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui
est reconnu par la partie adverse.
Le juge peut accorder moins que ce qui est demandé, même
en l’absence de conclusions subsidiaires ; encore faut-il que la mesure
moins incisive puisse trouver son fondement factuel dans les allégués (TF
5A_348/2012 du 15 août 2012 consid. 6.2, RSPC 2012 p. 468). La simple
constatation que la prétention élevée est justifiée va moins loin que
l’octroi d’un montant à ce titre (TF 4P.296/2004 du 5 août 2005 consid. 4,
RSPC 2006 p. 135).
La distinction entre minus et aliud est difficile à tracer. Il est
reconnu que le juge ne peut accorder à une partie un autre droit que celui
auquel elle a conclu, par exemple un droit de gage plutôt qu’un droit de
propriété ou la réduction d’une libéralité alors que la partie avait conclu à

- 16 -
l’annulation du testament (Sutter-Somm/Seiler, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 3e éd., 2016, n. 11 ad art. 58 CPC ;
Hurni, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne
2012, nn. 27 ss ad art. 58 CPC) ou encore l’octroi d’une servitude
personnelle plutôt qu’une servitude foncière (TF 5A_507/2010 consid. 5.2).
4.2.3 En l’espèce, la conclusion II des intimés – demandeurs en
première instance –, qui tendait à ce que Q.________ doive rendre une
décision mais également à ce que le tribunal dise dans quel sens la
décision à rendre devrait aller, a été partiellement admise au chiffre III du
dispositif du jugement entrepris, en ce sens que Q.________ a été
condamnée à rendre une décision en relation avec les glissements de
terrain survenus sur la parcelle n° [...] dans la nuit du 6 au 7 décembre
2010 et en juin 2012, sans autre indication quant au contenu et à la
portée que cette décision devra avoir. En d’autres termes, les premiers
juges ont alloué aux intimés (demandeurs) un minus et non un aliud, étant
relevé à toutes fins utiles que la précision apportée par la juridiction de
première instance quant à l’objet de la décision à rendre n’a pas pour effet
qu’elle aurait alloué autre chose que ce qui était demandé. C’est dès lors à
tort que l’appelant se plaint d’une violation de l’art. 58
al. 1 CPC par les premiers juges.
Au demeurant, l’appelant n’avance aucun grief pertinent
s’agissant de la formulation de la conclusion litigieuse. Les intimés,
demandeurs au fond, ont entrepris les défendeurs au fond selon plusieurs
chefs de responsabilité. M.________ a été actionnée – à tort selon le
jugement entrepris sur ce point exécutoire – sur la base d’une
responsabilité extracontractuelle fondée sur les art. 58 et 41 CO ;
Y.________ l’a été sur la base d’une responsabilité contractuelle de droit
privé selon la LCA (Loi sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS
221.229.1), et enfin l’appelant sur la base d’une responsabilité légale de
droit public, selon la LAIEN. Lorsque plusieurs défendeurs doivent
répondre du même dommage pour des causes différentes, l’art. 51 CO est
applicable. Cela est vrai même si un responsable est soumis au droit

- 17 -
public cantonal et les autres au droit privé fédéral, l’art. 51 CO
s’appliquant alors à titre de droit fédéral ; dans ce domaine, le droit public
ne peut que supprimer ou aggraver les conditions du recours interne
contre un coresponsable de droit privé (ATF 77 II 243, JdT 1952 I 69 ; ATF
55 II 118, JdT 1929 I 450). L’on se trouve ainsi en présence de
responsables solidaires selon le droit fédéral et qui répondent selon le
droit privé fédéral également, avec un responsable solidaire selon le droit
privé fédéral mais qui ne doit payer selon le droit public cantonal qu’en
fonction d’une décision de droit public, le juge n’ayant pas légalement la
possibilité de statuer à la place de l’appelant (art. 69 LAIEN). Il convient
d’ajouter que la clause de subsidiarité, en l’occurrence efficace selon le
jugement entrepris, souscrite en faveur d’Y.________ par les intimés
D.________ et H.________, ne change rien à ce constat. En effet, cette clause
ne lie que ladite société à ces derniers, sans que l’appelant puisse s’en
prévaloir ; il ne s’agit en en effet que d’une renonciation à l’égard d’un
autre responsable d’exercer la solidarité, de sorte qu’entre parties encore
en litige en deuxième instance, il y a bien une responsabilité solidaire.
Cela étant, le principe de la solidarité ne peut pas être l’objet de la
décision visée à l’art. 69 LAIEN, le droit fédéral ne permettant pas – sur ce
point – un préalable administratif à la voie directe de l’action civile. Il est
donc parfaitement justifié que la conclusion litigieuse demande
directement à la juridiction civile de constater la solidarité, pour le
montant qui sera arrêté par décision, et qui pourra être le cas échéant
entrepris devant la justice civile. Le parallélisme avec la jurisprudence
citée par l’appelant (CREC I/76 du 19 février 2008) qui n’est afférente qu’à
des prétentions selon la LAIEN sans que la solidarité soit invoquée avec un
ou des coresponsables trouve ici sa limite.
4.3
4.3.1 L’appelant prétend encore que les prétentions que les intimés
D.________ et H.________ soulèvent à son encontre seraient prescrites, au
motif que ces derniers ne les auraient pas fait valoir dans le délai de deux
ans dès la date du sinistre prévu par l’art. 67 LAIEN.

- 18 -
4.3.2 En l’espèce, ce délai est stipulé par la loi vaudoise sur le
modèle de l’art. 46 LCA et l’on doit supplétivement ici s’inspirer de la
prescription du droit privé fédéral. Il est admis que le « sinistre » n’est pas
que l’évènement dommageable pris isolément, mais également l’atteinte
aux droits de la victime et ses conséquences en causalité adéquate (ATF
100 II 42, JdT 1974 I 659). Quoi qu’il en soit, même si l’on s’en tenait à la
date même du glissement de terrain – en l’occurrence les 6 et 7 décembre
2010 – l’action ouverte par requête de conciliation en avril 2012 le serait
dans le délai de prescription précité, sans même parler du nouveau
glissement de terrain survenu en juin 2012, soit en cours d’instance. Ce
moyen paraît dès lors manifestement mal fondé.
4.4
4.4.1 L’appelant fait enfin valoir, en substance, que les conditions
légales et réglementaires pour qu’il intervienne en relation avec les
glissements de terrain litigieux ne seraient pas réunies, au motif
notamment qu’il ressortirait de l’expertise judiciaire que ces glissements
ne sont pas dus à un événement naturel exceptionnel mais au fait que la
parcelle est naturellement instable.
4.4.2 En l’espèce, lorsque Q.________ n’a pas rendu de décision
formelle au sens de l’art. 69 LAIEN, le juge saisi n’est en principe
compétent que pour l’enjoindre de rendre une décision (CREC 76/I du 19
février 2008 consid. 4). Il n’appartient dès lors pas à la Cour de céans de
se prononcer sur les questions liées à la responsabilité de l’appelant au
fond, lesquelles devront être examinées par celui-ci dans sa décision à
rendre selon l’art. 69 LAIEN et pourront, le cas échéant, être portées en
justice une deuxième fois dans le délai de trente jours dès la notification
de ladite décision.
4.5 Au vu de ce qui précède, c’est à raison que les premiers juges
ont condamné l’appelant, sur la base de l’art. 69 LAIEN, à rendre une
décision en relation avec les glissements de terrain litigieux. Partant, le
chiffre III du dispositif du jugement entrepris doit être confirmé.

- 19 -
5.
5.1 Dans un dernier grief, l’appelant conteste la répartition des
frais et dépens de première instance. Il reproche, en substance, aux
premiers juges d’avoir mis des frais judiciaires à sa charge et de l’avoir
condamné à verser des dépens à D.________ et H.________, alors même
qu’il a obtenu gain de cause sur la conclusion principale de ces derniers et
même sur une partie de leur conclusion subsidiaire.
5.2 Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais englobent les frais judiciaires
ainsi que les dépens, soit notamment les débours nécessaires et le
défraiement d’un représentant professionnel (al. 3 let. a et b), notion qui
vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, op. cit., n.
26 ad art. 95 CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le
tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est
le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). Pour déterminer cette mesure, il faut en principe
comparer ce que chaque partie obtient par rapport à ses conclusions
(Tappy, op. cit., n. 33 ad art. 106 CPC).
5.3 En l’espèce, les premiers juges ont arrêté les frais judiciaires à
un montant total de 37'375 fr. 10 et ont réglé leur sort à hauteur des deux
tiers, dans la mesure où le procès prenait fin s’agissant de M.________ et de
Q.________ mais se poursuivait à l’égard d’Y.________. Cela étant, ils ont
condamné Q.________ à supporter l’intégralité des frais judiciaires relatifs
au litige entre celui-ci et les demandeurs – soit 12'458 fr. 37, représentant
un tiers des frais judiciaires totaux –, au motif que même si Q.________
obtenait gain de cause s’agissant de la conclusion principale des
demandeurs, ceux-ci avaient été contraint d’ouvrir action à son encontre
pour provoquer une décision et qu’ils obtenaient gain de cause sur ce

- 20 -
point. Les premiers juges ont en outre astreint Q.________ à verser des
dépens réduits aux demandeurs, à hauteur de 6'300 francs.
Cela étant, il est manifeste que les intimés - demandeurs en
première instance – ont perdu sur leur conclusion principale tendant au
paiement par Q.________ d’un montant de 258'097 fr. 10 mais qu’ils ont en
revanche obtenu gain de cause sur le principe de leur conclusion
subsidiaire tendant à ordonner à Q.________ de rendre une décision. Dans
ces conditions, il y a lieu de considérer que tant Q.________ d’une part que
les demandeurs d’autre part ont obtenu partiellement gain de cause, ce
dans une mesure plus ou moins égale. Partant, il convient de répartir les
frais judiciaires de première instance relatifs au litige entre les
demandeurs et Q.________ – soit 12'458 fr. 37 – par moitié entre ces parties
et de compenser les dépens que celles-ci se doivent entre elles. Les frais
judiciaires de première instance doivent dès lors être mis à la charge de
Q.________ par 6'229 fr. 20 (12'458 fr. 37 ./. 2) et à la charge des
demandeurs par 18'687 fr. 55 (soit 12'458 fr. 37 [représentant l’entier des
frais judiciaires relatifs au litige entre les demandeurs et M.________] +
6'229 fr. 20). Dans la mesure où Q.________ n’a pas effectué d’avance de
frais et qu’il doit supporter la moitié des frais judiciaires relatifs au litige le
divisant d’avec les demandeurs, il convient en outre de réduire de moitié
le montant qu’il doit rembourser à ces derniers au titre de leur avance des
frais judiciaires, soit 3'050 fr. 45 au lieu de 6'100 fr. 98 (cf. ch. VI du
dispositif du jugement entrepris).
6. Il s’ensuit que l’appel doit être partiellement admis et le
jugement entrepris réformé aux chiffres IV, VI et VII de son dispositif en ce
sens que les frais judiciaires, arrêtés à 37'458 fr. 37., sont mis par 18'687
fr. 55 fr. à la charge des demandeurs, solidairement entre eux, et par
6'229 fr. 20 fr. à la charge du défendeur Q.________, que ce dernier
remboursera aux demandeurs, solidairement entre eux, la somme de
3'050 fr. 45 à titre de restitution partielle d’avance de frais judiciaires et
qu’il est dit que les dépens entre les demandeurs, d’une part, et le

- 21 -
défendeur Q.________, d’autre part, sont compensés. Pour le surplus, le
jugement entrepris doit être confirmé.
S’agissant des frais de deuxième instance, l’admission partielle
de l’appel sur la question de la répartition des frais s’avère accessoire par
rapport à la prétention au fond litigieuse en appel, sur laquelle l’appelant
succombe entièrement. Dès lors, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 3’831 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront répartis à raison de
quatre cinquièmes à la charge de l’appelant et d’un cinquième à la charge
des intimés D.________ et H.________ (art. 106 al. 2 CPC). Ces derniers
verseront donc à l’appelant la somme de 766 fr. 20 à titre de restitution
partielle d’avance de frais de deuxième instance. La charge des dépens
pouvant être estimée à 5'000 fr. pour chacune des parties (art. 7 TDC),
l’appelant versera après compensation la somme de 3'000 fr. (5'000 fr. x
3/5 [4/5 – 1/5]) aux intimés D.________ et H.________, solidairement entre
eux, à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres IV, VI et VII de son
dispositif comme il suit :
IV. arrête les frais judiciaires à 37'375 fr. 10 (trente-sept
mille trois cent septante-cinq francs et dix centimes) ;
met ces frais, par 18'687 fr. 55 (dix-huit mille six cent
huitante-sept francs et cinquante-cinq centimes) à la charge
de D.________ et H.________, solidairement entre eux, et par

- 22 -
6'229 fr. 20 (six mille deux cent vingt-neuf francs et vingt
centimes) à la charge de Q.________ ;
renvoie la décision sur le solde des frais judiciaires à la
décision finale en tant qu’elle concerne D.________ et H.________
contre la défenderesse Y.________;
VI. dit que Q.________ remboursera à D.________ et
H.________, solidairement entre eux, la somme de 3'050 fr. 45
(trois mille cinquante francs et quarante-cinq centimes) à titre
de restitution partielle d’avance de frais judiciaires ;
VII. dit que les dépens entre D.________ et H.________, d’une
part, et Q.________, d’autre part, sont compensés.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'831 fr.
(trois mille huit cent trente et un francs), sont mis à la charge
de l’appelant Q.________ par 3'064 fr. 80 (trois mille soixante-
quatre francs et huitante centimes) et des intimés D.________
et H.________, solidairement entre eux, par 766 fr. 20 (sept
cent soixante-six francs et vingt centimes).
IV. Les intimés D.________ et H.________, solidairement entre eux,
doivent verser à l’appelant Q.________ la somme de 766 fr. 20
(sept cent soixante-six francs et vingt centimes) à titre de
restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V. L’appelant Q.________ doit verser aux intimés D.________ et
H.________, créanciers solidaires, la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 23 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Daniel Pache (pour Q.________),
- Me Laurent Damond (pour D.________ et H.________),
- Me Didier Elsig (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 24 -
Le greffier :