vd_gerichte · PE23.021300 · 2024-04-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
417
PE23.021300-JEM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 14 août 2024
_____________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Greffier : M. Cornuz
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, Division affaires spéciales, appelant et intimé par voie de jonction,
et
C.________ et Z.________, prévenus, représentés par Me Yvan Gisling,
défenseur de choix, intimés et appelants par voie de jonction.
655

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La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par le Ministère public central, Division affaires spéciales (ci-
après le Ministère public) et sur l’appel joint formé par C.________ et
Z.________ contre le jugement rendu le 12 avril 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
les concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 avril 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après le Tribunal de
police) a reçu l’opposition formée le 2 octobre 2023 par Z.________ à
l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 19 septembre 2023 par la
Préfecture du district de la Broye-Vully (I), a libéré Z.________ du chef de
prévention de contravention au règlement d’application de la loi sur
l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC [règlement
d’application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
du 19 septembre 1986 ; BLV 700.11.1]) (II), a reçu l’opposition formée le 2
octobre 2023 par C.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le
19 septembre 2023 par la Préfecture du district de la Broye-Vully (III), a
libéré C.________ du chef de prévention de contravention au règlement
d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
(IV), a mis les frais de la cause, arrêtés à 820 fr., à la charge des prévenus,
chacun par moitié, soit par 410 fr. à la charge de Z.________ et par 410 fr. à
la charge de C.________ (V) et a rejeté les prétentions de Z.________ et
C.________ tendant à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (VI).
B. Par annonce du 23 avril 2024, puis déclaration motivée du 28
mai 2024, le Ministère public a fait appel de ce jugement, en concluant à
ce que les oppositions formées par Z.________ et C.________ le 2 octobre
2023 à l’encontre des ordonnances pénales rendues contre eux le 19
septembre 2023 par la Préfecture du district de la Broye-Vully soient

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rejetées, qu’ils soient chacun condamnés, pour contravention à l’art. 130
LATC (loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4
décembre 1985 ; BLV 700.11) pour violation de l’art. 40 RLATC, à une
amende de 1'500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant
fixée à 15 jours, que les frais de première instance soient mis à leur
charge, par moitié chacun, que leurs prétentions tendant à l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP soient rejetées et que les frais
d’appel soient laissés à la charge de l’Etat.
Le 1er juillet 2024, Z.________ et C.________ ont interjeté un
appel joint, en concluant principalement à ce que l’appel du Ministère
public soit rejeté, que le jugement rendu le 12 avril 2024 par le Tribunal de
police soit modifié en ce sens que les frais de première instance soient
laissés à la charge de l’Etat, qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de
2'103.25 fr. leur soit allouée, que les frais d’appel soient mis à la charge
de l’Etat et qu’une indemnité de 300 fr. leur soit allouée pour leurs frais de
deuxième instance.
Le 10 juillet 2024, l’autorité de céans a informé les parties que
l’appel serait traité d’office en procédure écrite et que la Cour serait
composée d’une juge unique. Elle a imparti aux parties un délai au 30
juillet 2024 pour déposer d’éventuelles déterminations.
Les parties n’ont pas procédé dans le délai imparti.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Z.________ est née le [...] 1977 à Douala au Cameroun, où elle
a vécu jusqu’à l’âge de 35 ans, avant de rejoindre la France, pays dont elle
est ressortissante. Elle a effectué sa scolarité obligatoire au Cameroun,
puis y a travaillé dans divers postes non qualifiés. A son arrivée en France,
elle a travaillé dans l’hôtellerie et la restauration et a fait des ménages.
Elle a ensuite rejoint la Suisse en 2011. La prévenue a trois enfants
majeurs d’un premier lit. Elle est également la mère d’une fille issue de

- 4 -
son union actuelle avec C.________, âgée de 10 ans. La prévenue, qui n’a
pas de formation professionnelle, accomplit depuis peu des missions par
interim dans la restauration pour un taux d’environ 50%. Elle est
rémunérée à raison de 23 fr. par heure. Le loyer du couple s’élève à 1'450
fr. par mois, auquel s’ajoutent les charges de chauffage qui avoisinent les
5'000 fr. par année. Ses primes d’assurance-maladie s’élèvent à quelque
160 fr. par mois après déduction des subsides. Elle et C.________ prennent
également à leur charge les primes d’assurance-maladie des quatre
enfants, qui s’élèvent à 120 fr., 26 fr., 26 fr. et 26 francs. La prévenue n’a
pas de fortune ; elle a des dettes pour environ 3'000 ou 4'000 francs.
Le casier judiciaire de Z.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 20 novembre 2017, Ministère public de la Confédération :
falsification des timbres officiels de valeur, peine pécuniaire de 10 jours-
amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, et amende de 200 fr.,
sursis révoqué le 5 juin 2020 ;
- 5 juin 2020, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur
sans le permis de conduire requis, dénonciation calomnieuse et violation
des règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 120 jours-amende
à 30 fr. et amende de 200 francs ;
- 16 mai 2023, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur
sans le permis de conduire requis, laisser conduire sans permis de
circulation ou plaques de contrôle, laisser conduire sans assurance-
responsabilité civile (cas de peu de gravité) et usage abusif de permis ou
de plaques de contrôle, peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. et
amende de 300 francs ;
- 5 septembre 2023, Ministère public du canton de Fribourg :
mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans le
permis de conduire requis, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30
francs.

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1.2 C.________ est né le [...] 1966 en France, pays dont il est
originaire. Il y a vécu jusqu’en 2011, année durant laquelle il a rejoint la
Suisse. Il a effectué sa scolarité obligatoire en France, avant d’acquérir
une formation de professeur de musique et d’éducateur spécialisé dans la
délinquance. Il a travaillé quelques années dans ces domaines, avant
d’obtenir un master en management de l’action publique, ce qui lui a
permis de travailler pour des communes. Il a deux fils majeurs d’un
premier lit, âgés de 28 et 23 ans, qui ne vivent pas avec lui. Il vit
désormais à Payerne avec son épouse Z.________, les trois enfants de cette
dernière et leur fille commune. Il travaille actuellement comme professeur
de musique et assume également des tâches de direction de l’association
« [...] ». Pour ces deux activités, ses revenus mensuels s’élèvent à environ
4'000 fr., auxquels s’ajoutent les allocations familiales pour environ 1'500
fr. par mois. Ses primes d’assurance-maladie s’élèvent à quelque 160 fr.
par mois, une fois les subsides déduits. C.________ a des dettes, pour
environ 100'000 fr., dont un emprunt de 12'000 fr. à sa sœur, qu’il
rembourse à raison de 500 fr. par mois. Il n’a pas de fortune.
Le casier judiciaire de C.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 25 septembre 2013, Ministère public du canton de Fribourg :
violation des règles de la circulation routière, violation grave des règles de
la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile sans le permis
de conduire requis, circuler sans assurance responsabilité-civile, usage
abusif de permis ou de plaques de contrôle, induction de la justice en
erreur, travail d’intérêt général de 120 heures, travail d’intérêt général de
360 heures, avec sursis pendant 5 ans, et amende de 1'000 fr., sursis
révoqué le 28 juin 2017 ;
- 14 mars 2014, Ministère public du canton de Fribourg :
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis de conduire, peine pécuniaire de 20
jours-amende à 130 fr. et amende de 200 francs ;
- 14 avril 2014, Ministère public du canton de Fribourg : vol
d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile

- 6 -
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis de
conduire, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 90 francs ;
- 10 juin 2014, Ministère public du canton de Fribourg :
violation des règles de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule
automobile, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis de conduire, peine pécuniaire de 40
jours-amende à 90 fr. et amende de 400 francs ;
- 6 octobre 2014, Ministère public du canton du Valais :
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis de conduire, peine pécuniaire de 90
jours-amende à 60 francs ;
- 28 juin 2017, Ministère public du canton de Fribourg :
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis de conduire, peine pécuniaire de 50
jours-amende à 60 francs ;
- 21 mars 2018, Ministère public du canton de Fribourg :
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis de conduire, circuler sans permis de
circulation ou plaques de contrôle, circuler sans assurance-responsabilité
civile, usage abusif de permis ou de plaques de contrôle, peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 40 fr. et amende de 300 francs.
2. Z.________ et C.________ ont été renvoyés devant le Tribunal de
police pour contravention au règlement d’application de la loi sur
l’aménagement du territoire et les constructions selon ordonnances
pénales rendues par la Préfecture du district de la Broye-Vully le 19
septembre 2023, auxquelles les prévenus ont valablement fait opposition
et qui leur reprochaient de ne pas avoir, à Payerne, [...], évacué des
véhicules non-immatriculés sur leur parcelle, malgré plusieurs demandes
de la Municipalité.
En d roit :
1.

- 7 -
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et
399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP),
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. Il en va de même de
l’appel joint déposé par les prévenus.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant
que sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art.
406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique de
la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
1.3 Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF
6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre
2017 consid. 1.3 et les références citées). La notion d’arbitraire n’est pas
synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut
être considérée comme arbitraire que si elle s’avère manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans
son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
143 IV 241 consid. 2.3.1).
2. Appel du Ministère public
2.1 Le Ministère public soutient que le chef d’accusation de
contravention au règlement d’application de la loi sur l’aménagement du

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territoire et les constructions aurait dû être retenu à l’encontre de
Z.________ et C.________ même s’ils sont locataires de la parcelle sur
laquelle se trouvaient les véhicules visés et que le principe de l’accusation
n’a pas été violé, en ce sens que le premier juge a été en mesure de situer
les faits et leurs auteurs sur la base du dossier, relevant que ce dernier
pouvait renvoyer les ordonnances du 19 septembre 2023 si elles lui
paraissaient insuffisamment étayées.
2.2
2.2.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 147
IV 505 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2). Le tribunal est lié par l'état
de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte
d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le
Ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de
l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être
entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs
délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de
l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause
de l'accusation) (ATF 147 IV 505 précité).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP,
l'acte d'accusation désigne notamment le plus brièvement possible, mais
avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure
de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder
de l’auteur (let. f) et les infractions réalisées et les dispositions légales
applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte
d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du Ministère public,

- 9 -
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au
prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à
informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 147 IV
505 précité ; ATF 143 IV 63 précité ; TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019
consid. 1.1). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans
portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le
comportement qui lui est reproché (ATF 147 IV 505 précité et les
références citées).
A certaines conditions, les art. 329 et 333 CPP dérogent à la
maxime accusatoire en permettant au tribunal saisi de donner au
Ministère public la possibilité de modifier ou compléter l’acte d’accusation.
Cette possibilité a été ouverte, d’une part, en raison de l’absence de
recours possible contre l’acte d’accusation et, d’autre part, parce que ce
dernier n’est pas un véritable jugement et doit décrire le plus brièvement
possible les actes reprochés au prévenu et les infractions paraissant
applicables (TF 6B_690/2014 du 12 juin 2015 consid. 4.2 et les références
citées). Cette entorse à la maxime accusatoire ne doit pas devenir la
règle. Il appartient au Ministère public, en principe exclusivement, sous
réserve des correctifs prévus aux art. 329, 333 et 344 CPP, de décider
quels faits et quelles infractions vont être renvoyés en jugement (TF
6B_1157/2019 du 12 novembre 2019 ; TF 6B_690/2014 précité).
Ainsi, l’art. 329 al. 1 CPP prévoit que la direction de la
procédure examine si l’acte d’accusation et le dossier sont établis
régulièrement (a), si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont
réalisées (let. b) et s’il existe des empêchements de procéder (let. c). S’il
apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un
jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la
procédure ; au besoin, il renvoie l’accusation au Ministère public pour qu’il
la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). L’art. 329 al. 2 CPP doit
permettre d’éviter qu’une accusation clairement insuffisante ne conduise
à des débats inutiles, mais ne fonde aucune prétention, de la part du
Ministère public, à se voir retourner l’accusation (TF 6B_135/2022 du 28
septembre 2022 consid. 2.1.2).

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2.2.2 L’art. 40 al. 1 RLATC dispose que les places de dépôt de
véhicules doivent comporter un revêtement dur et imperméable à moins
que le sol ne soit naturellement imperméable ; elles sont équipées d'une
évacuation directe ou indirecte des eaux pluviales à l'émissaire public,
après épuration de celles-ci par passage dans un séparateur d'huile ou
d'essence. Quant à l’art. 130 al. 1 LATC, il prévoit que celui qui contrevient
à la présente loi, aux règlements d'application tant cantonaux que
communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est
passible d'une amende de 200 fr. à 200’000 francs. La poursuite a lieu
conformément à la loi sur les contraventions (loi sur les contraventions du
19 mai 2009 ; BLV 312.11). La poursuite a lieu sans préjudice du droit de
l'autorité d'exiger, selon les circonstances, la suppression ou la
modification des travaux non conformes aux prescriptions légales et
réglementaires et, en cas d'inexécution, de faire exécuter les travaux aux
frais des propriétaires. Le permis d'habiter ou d'utiliser peut en outre être
retiré.
2.3 L’acte d’accusation est formulé de la manière suivante :
« Lieu et date des faits reprochés
Payerne, [...], parcelle communale n° [...]
Faits imputés au prévenu
Vous n’avez pas évacué les véhicules non-immatriculés sur
votre parcelle, ceci malgré plusieurs demandes de la Municipalité. ».
Concrètement, il a en réalité été reproché à Z.________ et
C.________ de ne pas avoir, durant une période s’étendant du mois de
juillet 2021 au mois de septembre 2023 à tout le moins, évacué des
véhicules dépourvus de plaque d’immatriculation et stationnés chez eux à
même le terrain, lequel était dépourvu de revêtement dur et imperméable,
configuration susceptible de porter atteinte à l’environnement.

- 11 -
Ainsi, la formulation de l’acte d’accusation était totalement
insuffisante au regard des exigences posées par les art. 324 ss CPP et la
maxime d’accusation, les prévenus ne pouvant pas clairement
comprendre ce qui leur était reproché à la seule lecture de la formulation
de l’accusation, qui ne contenait pas les éléments constitutifs de
l’infraction visée et ne comportait aucune date ou période, alors qu’il
aurait été aisé de les indiquer, ce qui est par conséquent insuffisant pour
préparer efficacement une défense. Pour le reste, le Code de procédure
pénale ne prévoit aucun mécanisme ou aucune prétention du Ministère
public ou de la Préfecture à se voir retourner l’acte d’accusation pour
compléter celui-ci.
Partant, le principe de l’accusation a été violé et la libération
de Z.________ et C.________ doit être confirmée. Il s’ensuit que la question
de l’applicabilité du chef d’accusation de contravention au règlement
d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
à des locataires peut rester ouverte.
3. Appel joint de Z.________ et C.________
3.1 Z.________ et C.________, qui considèrent ne pas avoir adopté
un quelconque comportement fautif, contestent devoir supporter les frais
de première instance, estimant que ceux-ci doivent être laissés à la
charge de l’Etat, et réclament l’allocation d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ces droits de procédure s’il est acquitté totalement ou en partie. L’autorité
pénale peut réduire ou refuser l’indemnité lorsque le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus
difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).

- 12 -
Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu en
cas de condamnation aux frais, l'obligation de supporter les frais et
l'allocation d'une indemnité s'excluant réciproquement (ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2). En cas de classement partiel ou d'acquittement partiel, le
principe doit être relativisé. Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation
et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa
condamnation et aura respectivement droit à une indemnité
correspondant à son acquittement partiel (Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1313 ad
art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP] ; TF 6B_300/2012 du 10 juin 2013
consid. 2.4). De la même manière que la condamnation aux frais n'exclut
pas automatiquement l'indemnisation du prévenu partiellement acquitté,
l'acquittement partiel n'induit pas d'office l'octroi d'une indemnisation.
Celle-ci présuppose qu'aucun comportement illicite et fautif ne puisse être
reproché au prévenu relativement aux agissements ayant donné lieu au
classement ou à l'acquittement partiel (art. 430 CPP a contrario ; TF
6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332
consid. 1b ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1).
3.2.2 Selon l’art. 13 al. 1 LGD (loi sur la gestion des déchets du 5
septembre 2006 ; BLV 814.11), il est interdit de déposer des déchets en
dehors des lieux prévus à cet effet. Aux termes de l’art. 17 RLGD
(règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets du 20 février
2008 ; BLV 814.11.1), le dépôt ou l'abandon de véhicules automobiles hors

- 13 -
d'usage, de parties de ceux-ci, notamment les pneus, ainsi que d'autres
objets métalliques encombrants, est interdit sur tout le territoire cantonal,
tant sur le domaine public que sur la propriété privée, hors d'un local ou
d'une place de dépôt ou de stationnement conforme à la LATC (al. 1). Sont
considérés comme hors d'usage tous les véhicules à moteur ainsi que les
remorques de tous genres et catégories, dépourvus de permis de
circulation valable, les cycles, cyclomoteurs, machines et véhicules de
chantier inaptes à circuler (al. 3).
3.3 Il résulte des pièces figurant au dossier (P. 4/18) que Z.________
et C.________ ont entreposé sur la parcelle qu’ils louent une voiture de
marque Saab considérée comme une épave (soit un véhicule automobile
hors d'usage au sens du RLGD). Partant, ils ont violé les normes précitées
et provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre eux, de
sorte qu’ils ont adopté un comportement fautif et contraire aux règles
juridiques concernées et qu’ils doivent supporter les frais de la procédure
de première instance et n’ont pas droit à des dépens (art. 426 al. 2 et 430
CPP).
4. Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public doit être
rejeté, de même que l’appel joint de Z.________ et C.________, et le
jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 1’170 fr. (art. 21
al. 1 TFIP), seront mis par moitié, soit par 585 fr., à la charge de Z.________
et C.________, à parts égales et solidairement entre eux, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat, compte tenu du rejet de l’appel du Ministère
public (art. 428 al. 1 CPP).
Le fait que Z.________ et C.________ aient obtenu partiellement
gain de cause compte tenu du rejet de l’appel du Ministère public ouvre le
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de leurs droits dans le cadre de la procédure d’appel (art. 429
al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Le montant

- 14 -
réclamé de 300 fr. doit être réduit de moitié pour tenir compte du
parallélisme entre le sort des frais et des indemnités. L’indemnité allouée
pour la procédure d’appel sera ainsi arrêtée à 150 fr., à la charge de l’Etat.
Conformément à l’art. 429 al. 3 CPP, Z.________ et C.________ ayant
procédé avec l’assistance d’un défenseur privé, Me Yvan Gisling a un droit
exclusif à l’indemnité en question.
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel du Ministère public est rejeté.
II. L’appel joint de Z.________ et C.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 12 avril 2024 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I. reçoit l’opposition formée le 2 octobre 2023 par Z.________
à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 19 septembre
2023 par la Préfecture du district de la Broye-Vully ;
II. libère Z.________ du chef de prévention de contravention au
règlement d’application de la loi sur l’aménagement du
territoire et les constructions ;
III. reçoit l’opposition formée le 2 octobre 2023 par C.________ à
l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 19 septembre
2023 par la Préfecture du district de la Broye-Vully ;
IV. libère C.________ du chef de prévention de contravention au
règlement d’application de la loi sur l’aménagement du
territoire et les constructions ;
V. met les frais de la cause, arrêtés à 820 fr. (huit cent vingt
francs), à la charge des prévenus, chacun par moitié, soit par

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410 fr. (quatre cent dix francs) à la charge de Z.________ et par
410 fr. (quatre cent dix francs) à la charge de C.________ ;
VI. rejette les prétentions des prévenus Z.________ et C.________
tendant à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429
CPP. ».
IV. Les frais de la procédure d’appel, par 1’170 fr. (mille cent
septante francs), sont mis à la charge de Z.________ et
C.________ à hauteur d’une moitié, soit par 585 fr. (cinq cent
huitante-cinq francs), à parts égales et solidairement entre
eux, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité réduite de 150 fr. (cent cinquante francs) est
allouée à Me Yvan Gisling pour les dépenses occasionnées par
la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yvan Gisling, avocat (pour Z.________ et C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Vice-président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois,
- Préfecture du district de la Broye-Vully,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :