vd_gerichte · JS25.017694 · 2026-01-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.[…]-[...]
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 13 janvier 2026
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par B.________, à Q***, intimé,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 5
décembre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause le divisant d’avec E.________, à R***, requérante, la
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
5 décembre 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge) a notamment dit que
B.________ contribuerait à l’entretien de son enfant C.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 3'040 fr. (I), ainsi qu’à l’entretien de
son épouse par le régulier versement d’une pension mensuelle de 13'880
fr., ces montants étant dus dès et y compris le 1er mai 2025, sous déduction
des montants déjà versés (II).
2. Par acte du 7 janvier 2026, B.________ (ci-après : le requérant) a
interjeté un appel contre cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif,
tendant à la suspension de l’exécution des chiffres I et II.
E.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer sur la requête d’effet suspensif.
3.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond
et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3
et les réf. citées). Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel
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doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir
d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du
cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; sur le tout : TF 5A_511/2023 du
12 février 2024 consid. 5.1 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
3.1.2 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_523/203 du 23 octobre 2023 consid. 1.2 et les références citées). Des
exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de
payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les prestations
payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF
5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1). Par ailleurs, l’obligation
d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive
du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de
celui-ci doit être préservé (TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.1
et les réf. cit.).
3.1.3 Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux
critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de
l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le cas
où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de la
créance d’aliments auquel il a été condamné en première instance le
mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des
sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si
la créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de
mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait la partie intimée
des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il
n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque
les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
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nécessaires à la couverture des besoins (TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016
consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité in Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 17 avril
2024/ES34).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est
accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus
nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non
pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid.
10).
3.2 En l’espèce, le requérant fait valoir que les contributions
d’entretien qu’il a été astreint à payer seraient « manifestement
exagérées », celui-ci ne disposant pas des moyens financiers pour les
acquitter. D’après les calculs de la présidente, qui, à première vue,
n’apparaissent pas être manifestement erronés, le requérant – dont le
revenu mensuel a été arrêté à 47'227 fr. 90 – est en mesure de s’acquitter
desdites pensions sans porter atteinte à son minimum vital élargi,
l’intéressé disposant même d’une part à l’excédent de 5’051 fr. 50. Dans
ces circonstances, il n’apparaît pas, prima facie, que l’exécution du
paiement des sommes arrêtées par le premier juge le mettrait dans des
difficultés financières insurmontables propres à lui causer un préjudice
difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 315 al. 4 let. b CPC.
Par ailleurs, le requérant qui allègue que l’intimée ne pourrait
pas lui rembourser les sommes versées « en trop », ne le démontre pas. En
effet, il ressort de la déclaration d’impôts 2023 du couple que les époux
disposent d’une fortune mobilière de plus de 695'000 fr., de sorte qu’il est
vraisemblable que le requérant dispose de la faculté de répéter les sommes
qu’il aurait indûment versées, notamment le cas échéant, par compensation
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial qui interviendra à
l’issue de la procédure de divorce.
S’agissant de l’arriéré de contributions d’entretien, le montant
en question ne semble pas nécessaire à la couverture des besoins actuels
de l’enfant et de l’intimée, de sorte qu’au vu notamment de l'importance de
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l'arriéré et de la pesée des intérêts en cause, il se justifie de se conformer
à la jurisprudence précitée et d’accorder l’effet suspensif pour les pensions
arriérées.
4. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être partiellement
admise, en ce sens que l’effet suspensif sera octroyé en ce qui concerne
l’arriéré des contributions d’entretien dues pour la période du 1er mai 2025
au 31 décembre 2025. Elle doit être rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L’exécution des chiffres I et II du dispositif de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 5 décembre 2025 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est
suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui
concerne le paiement par le requérant B.________ des
contributions d’entretien échues en faveur son fils
C.________ et de l’intimée E.________ pour la période du 1er
mai 2025 au 31 décembre 2025.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :
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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Sonia Ryser, pour B.________,
- Me Patricia Michellod, pour E.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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