vd_gerichte · ZQ24.022067 · 2024-09-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 80/24 – 134/2024
ZQ24.022067
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 23 septembre 2024
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 et 3 LACI ; art. 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 en qualité de
technicienne en radiologie médicale pour le compte de l’hôpital R.________.
Le 27 novembre 2023, l’assurée s’est inscrite auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP), sollicitant le
versement de l’indemnité journalière de chômage à compter du 1er
décembre 2023. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 30
novembre 2025.
Par courriel du 2 janvier 2024, l’assurée a informé son
conseiller ORP qu’elle avait retrouvé un emploi, lequel avait débuté le jour
même. Son inscription auprès de l’ORP a été annulée.
Par décision du 12 février 2024, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM), par la Direction de
l’autorité cantonale de l’emploi, a suspendu le droit de l’assurée à
l’indemnité de chômage pendant douze jours dès le 1er décembre 2023,
au motif qu’elle n’avait effectué aucune recherche d’emploi durant les
trois mois précédant l’ouverture de son éventuel droit à l’indemnité de
chômage.
Le 26 février 2024, l’assurée s’est opposée à cette décision,
soutenant avoir réalisé plusieurs recherches avant de s’inscrire au
chômage. A l’appui de ses propos, elle a joint une liste manuscrite faisant
état de douze candidatures déposées entre le 4 septembre et le 28
novembre 2023 ainsi que huit courriels se référant à une partie de ces
dernières.
Par décision sur opposition du 2 mai 2024, la DGEM a
partiellement admis l’opposition de l’assurée. Elle a ainsi réformé sa
décision du 12 février 2024 en ce sens que la durée de la suspension était
ramenée à neuf jours, dans la mesure où les efforts entrepris par

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Q.________ afin de retrouver un travail lors de la période précédant le
chômage devaient en réalité être considérés comme insuffisants et non
comme inexistants.
B. a) Le 21 mai 2024, Q.________ a recouru contre cette décision
sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois, concluant implicitement à son annulation.
b) Par réponse du 24 juin 2024, la DGEM a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de la recourante pour
une durée de neuf jours, au motif que ses recherches d’emploi durant la
période précédant son chômage étaient insuffisantes.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad
art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
c) L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier sitôt
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte que
la personne assurée doit être sanctionnée même si elle n’a pas été
renseignée précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin
d’un rapport de travail de durée indéterminée, la personne assurée doit
donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant
les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de
manière générale durant la période qui précède l’inscription au chômage
(ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du
26 août 2020 consid. 3.1). Dans un tel cas de figure, les recommandations

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du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO ; cf. Bulletin LACI IC,
B314) exigent que l'assuré recherche un emploi durant les trois derniers
mois avant la cessation des rapports de travail, le but étant de parer au
risque accru de chômage prévisible existant dans le cadre de rapports de
travail de durée limitée ou résiliés (ATF 141 V 365 consid. 4.2). On est par
ailleurs en droit d’attendre des assurés une intensification croissante de
leurs recherches à mesure que l’échéance du chômage se rapproche (ATF
139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_406/2020 du 28 avril 2021 consid. 4.2 et
les références).
d) Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fait
des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir
compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe
suffisantes, on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des
démarches de la personne assurée au regard des circonstances concrètes
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020
consid. 3.2).
e) La personne assurée doit apporter la preuve de ses
recherches d’emploi et supporte les conséquences de l’absence de
preuve. Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de
recherches d’emploi ou à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas
à démontrer une remise effective, respectivement à temps, des
justificatifs. Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire
(ATF 145 V 90 consid. 3.2).
f) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du

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préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
4. a) En l’espèce, il est constant que la recourante avait
l’obligation de rechercher un emploi avant la date à laquelle elle a
revendiqué les indemnités de chômage, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs
pas. Le contrat de travail de durée déterminée conclu avec l’hôpital
R.________ ayant pris fin le 30 novembre 2023 (après une prolongation de
six mois convenue le 28 avril 2023), cette obligation s’étendait donc du 1er
septembre au 30 novembre 2023 (cf. supra consid. 3c). Or, durant cette
période, la recourante n’a justifié en tout et pour tout que de huit
recherches d’emploi, les autres candidatures – dont la liste manuscrite
annexée à l’opposition du 26 février 2024 fait mention – auprès du [...] à
[...], de la société [...] à [...], de l’hôpital de [...] et de la société de
placement [...] n’ayant à cet égard pas été rendues vraisemblables. Force
est dès lors de constater que huit recherches sur un laps de temps de trois
mois étaient manifestement insuffisantes, eu égard à un objectif
raisonnable de dix à douze candidatures mensuelles (cf. supra consid. 3d).
b) La recourante ne peut au demeurant pas se prévaloir de
motifs visant à relativiser les exigences en matière de nombre de
recherches d’emploi à réaliser. Comme exposé ci-dessus, il ressort en effet
du dossier que le contrat de durée déterminée conclu avec l’hôpital
R.________ devait prendre fin au 31 mai 2023. S’il est vrai que celui-ci a été
prolongé pour se poursuivre jusqu’au 30 novembre 2023, la recourante
n’ignorait pas le caractère précaire de sa situation. Or celle-ci, qui devait
initialement s’attendre à la fin de ses rapports de travail pour la fin du
mois de novembre 2023, n’a, à la lumière des pièces figurant au dossier,
entrepris que des démarches limitées afin de retrouver un emploi à
compter du mois de décembre 2023 et, ainsi, d’éviter une période de
chômage. Comme relevé par l’intimée dans sa réponse du 24 juin 2024,
l’absence – alléguée – d’offres d’emploi sur le marché du travail au mois
de décembre 2023 à cause de « la fin des budgets » chez les employeurs
ne la dispensait aucunement d’effectuer des recherches d’emploi. La
recourante ne peut de surcroît justifier ses recherches insuffisantes en

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raison d’un manque d’information de la part de l’ORP et de son conseiller
quant au fait d’inscrire ses candidatures d’avant-chômage sur la
plateforme Job-Room, la jurisprudence fédérale précisant sur ce point que
les obligations du chômeur découlent de la loi et n'impliquent ni une
information ni un avertissement préalables (cf. TF 8C_211/2022 du 7
septembre 2022 et les références citées). Il importe enfin peu qu’elle n’ait
envisagé de s’inscrire au chômage que durant le courant du mois de
novembre 2023, l’obligation de rechercher un emploi portant – pour rappel
– sur les trois derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée
(cf. supra consid. 3c).
c) Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimée a
considéré que la recourante n’avait pas fourni tous les efforts que l’on
pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter le chômage au sens de
l’art. 17 al. 1 LACI. La suspension de son droit à l’indemnité de chômage
n’est donc pas critiquable sur le principe.
5. a) Il convient encore d’examiner la quotité de la suspension
prononcée par l’intimée à l’encontre de la recourante.
b) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC,
D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de la personne assurée
compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi
que de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF

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8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les références). En cas de
recherches d’emploi insuffisantes pendant un délai de congé de trois mois
– manquement devant être qualifié de léger –, le barème du SECO prévoit
une suspension de neuf à douze jours (Bulletin LACI IC, D79 n° 1.A).
c) Dans le cas présent, la durée de la suspension, fixée à neuf
jours, échappe à la critique, dans la mesure où l’intimée a retenu
l’existence d’une faute légère et prononcé une sanction s’inscrivant dans
ce cadre (art. 45 al. 3 OACI). Elle n’apparaît en outre pas disproportionnée,
étant donné qu’elle correspond au minimum prévu par le barème du SECO
précité.
d) Il sied par ailleurs de rappeler que certains facteurs ne
jouent en principe aucun rôle dans l’évaluation de la gravité de la faute,
comme d’éventuels problèmes financiers rencontrés par l’assuré (Boris
Rubin, op. cit., n° 109 ad art. 30 LACI ; cf. aussi TFA C 21/05 du 26
septembre 2005 consid. 6). À cet égard, la précarité de la situation
matérielle de la recourante ne saurait avoir une quelconque incidence
sous l’angle de la quotité de la sanction.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 2 mai 2024 par l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 2 mai 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :