vd_gerichte · ZI23.028400 · 2024-05-02 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 23/23 - 21/2024
ZI23.028400
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 2 mai 2024
__________________
Composition :M. PARRONE, président
Mme Di Ferro Demierre, juge, et Mme Pétremand, juge
suppléante
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
V.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Anne Troillet et Me
Kilian Baumgartner, avocats à Genève.
_______________
406

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Art. 82 LPP ; art. 1 OPP 3 ; art. 38, 45 et 46 al. 1 LCA
E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après également : la demanderesse), née en [...],
avocate de formation, est au bénéfice d’une police de prévoyance liée [...]
(pilier 3a) n° [...] auprès de V.________ (ci-après : V.________ ou la
défenderesse). Cette police d’assurance a pris effet le 1er septembre 2013
et arrivera à échéance le 30 décembre 2041. La prime annuelle minimale
est de 3'600 francs. Au titre de prestations d’assurance, il était prévu un
capital en cas de décès du 1er septembre 2013 au 30 décembre 2013 de
5'000 fr., une rente annuelle jusqu’au 30 décembre 2041 de 12'000 fr. en
cas d’incapacité de gain du 1er septembre 2013 au 30 décembre 2039
après un délai d’attente de 24 mois, ainsi que la libération du paiement de
la prime correspondant à l’objectif annuel de 3'600 fr. en cas d’incapacité
de travail du 1er septembre 2013 au 30 décembre 2041 après un délai
d’attente de 3 mois. Selon cette police, les conditions générales
d’assurance (CGA) de l’édition du 1er janvier 2013 s’appliquent.
A partir du 1er août 2014, la demanderesse a travaillé en
qualité de [...] à plein temps au [...] pour un salaire annuel de 139'000 fr.
et a été affiliée comme telle à la Caisse X.________ (ci-après : X.________).
Compte tenu d’une incapacité de travail à 100 % qu’elle a présentée
depuis le 21 novembre 2016 pour cause de maladie, X.________ a adressé
un formulaire de détection précoce à l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) le 29 mars 2017.
L’assurée a déposé une demande de prestations de
l’assurance-invalidité (AI) le 7 septembre 2017.
Le 15 septembre 2017, la police de prévoyance liée n° [...] a
été modifiée avec effet au 5 septembre 2017 en ce qui concerne les
prestations assurées. Sont prévus depuis lors un capital de 8'808 fr. 60 en
cas de vie le 30 décembre 2017, un capital de 11'227 fr. en cas de vie
assuré le 30 décembre 2041 et calculé sur la base des primes prélevées
jusqu’à ce jour sur le compte [...], un capital de 11'651 fr. 80 en cas de

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décès du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017, une rente annuelle de
12'000 fr. jusqu’au 30 décembre 2041 en cas d’incapacité de gain du 5
septembre 2017 au 30 décembre 2039 après un délai d’attente de 24
mois, ainsi que la libération du paiement de la prime correspondant à
l’objectif annuel de 3'600 fr. en cas d’incapacité de travail du 31 décembre
2016 au 30 décembre 2041 après un délai d’attente de 3 mois. Selon
cette police, les conditions générales d’assurance (CGA) de l’édition du 1er
janvier 2013 s’appliquent.
Par décision du 5 octobre 2021, l’OAI a octroyé à l’assurée,
avec effet au 1er novembre 2021, une rente entière d’invalidité de
2'027 fr. par mois (fondé sur un degré d’invalidité de 82 % du 26 juin 2018
au 15 juillet 2019 puis à compter du 27 juillet 2020, calculé sur la base
d’un revenu sans invalidité de 149'527 fr. en 2018 et respectivement de
152'080 fr. en 2020, selon les informations de son ancien employeur et
après indexation, et d’un revenu avec invalidité de 27'340 fr. 61 en 2018
et de 27'807 fr. 36 en 2020), ainsi que deux rentes mensuelles pour enfant
de 811 fr. chacune. Selon les constatations de l’OAI, l’assurée présentait
une incapacité de travail sans interruption notable depuis le 15 août 2016,
ce qui lui ouvrait en principe droit à la rente à partir du 1er août 2017.
Cependant, le droit à la rente ne prenait naissance qu’à partir du 1er mars
2018, c’est-à-dire à l’échéance d’une période de six mois à compter de la
date à laquelle elle avait fait valoir son droit aux prestations. Elle
présentait une capacité de travail raisonnablement exigible à 50 % depuis
le 26 juin 2018 dans une activité adaptée à son état de santé et
respectant ses limitations fonctionnelles et, dès le 15 juillet 2019, une
incapacité de travail totale dans toute activité, puis à nouveau une
capacité de travail raisonnablement exigible à 50 % à compter du 27
juillet 2020 dans une activité adaptée à son état de santé et respectant
ses limitations fonctionnelles.
B. Le 5 août 2020, V.________ a adressé à Z.________ la lettre
suivante :
« […]

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Nous nous référons à votre contrat d’assurance cité en titre ainsi
qu’à notre entretien téléphonique de ce jour, relatif à votre
incapacité de gain.
Comme convenu, nous vous faisons parvenir en annexe une copie
du contrat qui précise les prestations assurées et les délais d’attente
y relatifs, soit 3 mois pour la libération du paiement des primes et 24
mois pour la rente en cas d’incapacité de gain.
D’autre part, vous trouverez également en annexe une copie des
conditions générales.
Ces dernières mentionnent, au point 1.12, que le droit aux
prestations ne s’ouvre que dès l’annonce de l’incapacité en cas
d’annonce tardive. Concernant l’incapacité de gain partielle, l’article
2.4 stipule que les prestations ne sont versées proportionnellement
au degré d’incapacité que si celui-ci atteint au moins 25 %.
Bien entendu, nous demeurons à votre entière disposition pour
d’éventuels renseignements complémentaires.
[…] ».
Dans une lettre du 30 septembre 2021 à la demanderesse,
V.________ s’est référée à l’entretien téléphonique du même jour relatif à
sa récente incapacité de gain et lui a communiqué les formulaires de
déclaration en cas d’incapacité de gain et de certificat médical en cas
d’incapacité de travail.
Le 24 octobre 2021, la demanderesse a adressé à V.________
un formulaire de déclaration d’incapacité de travail ou de gain pour cause
de maladie ayant débuté en février 2016, avec une copie de la décision
rendue le 5 octobre 2021 par l’OAI.
Dans un certificat médical du 13 octobre 2021, le Dr
T.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et
d’adolescents, a attesté de périodes d’incapacité de travail ou de gain dès
le 24 février 2016 à des taux oscillants entre 50 % et 100 %.
V.________ a reçu une copie du dossier AI le 8 novembre 2021.
Le 25 novembre 2021, elle a accusé réception de la déclaration du 24
octobre 2021 de la demanderesse et lui a requis une copie de sa
déclaration fiscale pour les années 2014, 2015, 2018, 2019 et 2020, en
expliquant que « s’agissant d’une assurance de dommage, nous devons
effectuer une analyse du préjudice économique que vous avez subi à la

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suite de votre incapacité de travail ». La demanderesse y a donné suite le
17 janvier 2022.
Dans un courrier du 24 janvier 2022, la défenderesse a
informé la demanderesse que la prescription selon l’art. 46 LCA (loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1) était
applicable et que les prestations étaient dues dès le 24 octobre 2019,
c’est-à-dire au plus tôt deux ans avant sa déclaration d’incapacité du 24
octobre 2021. Son préjudice économique était évalué à 36'364 fr. 50 pour
l’année 2019 (calculé sur la base d’un revenu avant invalidité de 112'352
fr. 50 fr. en moyenne selon les déclarations fiscales 2014-2015 et d’un
revenu après invalidité de 75'988 fr. selon la déclaration fiscale 2019),
respectivement à 42'514 fr. 50 pour l’année 2020 (calculé sur la base du
même revenu avant invalidité que pour 2019 et du revenu après invalidité
de 29'135 fr. selon la déclaration fiscale 2020). L’assureur indemnisait la
libération du paiement de la prime annuelle à hauteur de 3'600 fr. et une
rente d’invalidité annuelle de 12'000 fr. selon les conditions contractuelles
de la police d’assurance. D’après des décomptes de prestations datés des
27 janvier, 4 avril et 24 juin 2022, la demanderesse a perçu de V.________
le montant de 14'233 fr. 30 à titre de rentes pour la période du 24 octobre
2019 au 31 décembre 2020 ainsi que la libération du service des primes
pour la période du 24 octobre 2019 au 30 juin 2022.
Il ressort d’une attestation de prestations transmise par
X.________ à la demanderesse le 10 mars 2022, qu’elle avait droit au 1er
avril 2022 à une rente d’invalidité mensuelle de 5'430 fr. 65 pour elle-
même jusqu’au 30 juin 2042 et de 905 fr. 10 pour chacun de ses deux
enfants jusqu’au 30 avril 2030, respectivement au 28 février 2034, ainsi
qu’à un paiement d’arriéré de 277'660 fr. sous déduction de 31'040 fr. en
faveur de la caisse de chômage.
Le 1er novembre 2022, désormais représentée par Me Jean-
Louis Duc, la demanderesse a sollicité de V.________ une copie de son
dossier complet et une renonciation à invoquer la prescription jusqu’au 31
décembre 2024, ce que V.________ lui a transmis le 16 novembre 2022

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avec une déclaration de renonciation à invoquer la prescription jusqu’au
31 décembre 2023 pour autant que celle-ci ne soit déjà acquise.
Le 17 janvier 2023, la demanderesse lui a demandé de lui
remettre une nouvelle copie de toutes les pièces du dossier avec un
décompte détaillé des prestations allouées et de se déterminer sur le droit
aux prestations en tenant compte du fait qu’elle avait annoncé le sinistre
par téléphone le 5 août 2020 et qu’une notice téléphonique y relative
devait figurer dans son dossier.
En réponse, V.________ a confirmé le 20 janvier 2023 qu’elle lui
avait transmis tous les documents qui pouvaient légalement lui être remis
et que l’annonce du sinistre devait être effectuée par écrit conformément
à l’art. 1.13 CGA. L’assureur a contesté l’interprétation faite par la
demanderesse de sa lettre du 5 août 2020 qui l’avertissait des
conséquences d’une annonce tardive.
V.________ a demandé le 23 janvier 2023 à X.________ de lui
adresser son dossier complet afin de pouvoir prendre position sur le droit
aux prestations de la demanderesse.
Selon un courriel du 31 janvier 2023 de X.________ et ses
attestations des 26 janvier et 14 février 2023, la demanderesse avait droit
à une rente d’invalidité de X.________ depuis le 1er mars 2018, à l’instar de
l’AI, et, au 1er janvier 2023, le montant de sa rente s’élevait à 5'430 fr. 65
et de celle pour chacun de ses enfants à 905 fr. 10. Selon un décompte de
V.________ du 23 janvier 2023, la demanderesse a bénéficié de la libération
du service des primes jusqu’au 31 décembre 2022.
Par lettre du 24 février 2023, V.________ a annulé et remplacé
son analyse du 24 janvier 2022, en évaluant à zéro le préjudice
économique de la demanderesse pour les années 2019 et 2020 compte
tenu des prestations de X.________ de 75'925 fr. 20 en 2019 et de 63'276
fr. 95 en 2020, ainsi que des prestations de chômage de 40'757 fr. en
2020. L’assureur a prié la demanderesse de rembourser dans les trente
jours le montant de 14'233 fr. 30 correspondant à l’intégralité de la rente

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servie entre le 24 octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Il a toutefois
continué, à titre de geste commercial, de servir la libération du paiement
des primes.
Le 30 mars 2023, la demanderesse lui a écrit que la police
d’assurance devait être qualifiée de contrat d’assurance de somme dans
la mesure où le montant assuré fixe n’était pas conditionné à une perte
effective de gain. Elle en a déduit que la question d’une éventuelle
surindemnisation ne se posait pas. En particulier, elle contestait le revenu
avant invalidité pris en compte pour 2019 et 2020, estimant qu’il devait
être fixé sur la base du revenu qu’elle percevait comme salariée dès 2014.
Pour l’année 2019, elle admettait dans l’hypothèse d’une
surindemnisation que seul un montant de 2'233 fr. pourrait être déduit sur
les prestations dues. Pour l’année 2020, elle considérait que son préjudice
économique devait être évalué à 16'252 fr. 05, en tenant compte d’une
rente AI de 43'416 fr., puisque les prestations de chômage avaient été
intégralement restituées à la caisse de chômage par l’AI et X.________. Elle
exposait par ailleurs que le collaborateur de V.________ l’avait dissuadée
d’entreprendre des démarches lors de l’entretien téléphonique du 5 août
2020.
Le 21 avril 2023, V.________ a répondu à la demanderesse que
les prestations relevaient de l’assurance de dommage en se référant à
l’art. 2.2 CGA, qui fait mention d’un préjudice pécuniaire et de la
complémentarité de la rente d’incapacité de gain par rapport aux
prestations sociales de base. Une analyse du préjudice économique devait
ainsi être réalisée pour éviter une surindemnisation et ce préjudice avait
été calculé conformément à l’art. 2.2 CGA. En ce qui concerne l’annonce
du sinistre, l’assureur a rappelé les art. 38 LCA et 1.13 CGA lui permettant
d’exiger la forme écrite, ainsi que sa lettre du 5 août 2020 qui précisait les
conséquences en cas d’annonce tardive et qui était accompagnée d’une
copie des CGA. Tenant compte des prestations de chômage restituées
intégralement par l’AI et X.________, le préjudice économique total a été
évalué à zéro pour l’année 2020. V.________ demandait à la demanderesse
de s’acquitter du montant de 14'233 fr. 30 d’ici au 10 mai 2023, en
l’informant que la poursuite de la procédure d’encaissement engendrerait

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des frais supplémentaires. Elle a réitéré cette demande le 2 juin 2023. Le
16 juin 2023, V.________ a sommé la demanderesse de rembourser ce
montant dans un délai fixé au 30 juin 2023.
C. Par demande du 28 juin 2023, Z.________, domiciliée à [...],
toujours représentée par Me Duc, a ouvert action devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de
dépens, à ce que V.________ soit condamnée à lui verser la somme de
44'766 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an depuis la date de son exigibilité. Elle
allègue qu’elle a annoncé son incapacité de travail le 5 août 2020 par
téléphone à un employé de la défenderesse et que celui-ci lui a répondu
que son annonce était tardive et qu’elle n’avait pas droit à des
prestations, ce qui l’a induite en erreur et dissuadée de poursuivre sa
démarche. D’après elle, la lettre de la défenderesse du 5 août 2020 omet
d’attirer son attention sur la nécessité de lui adresser une déclaration
écrite et constitue donc un comportement contraire à la bonne foi. De
plus, la demanderesse affirme que son annonce du 24 octobre 2021
n’exerce aucune influence sur la survenance du sinistre ou l’étendue des
prestations, dès lors que la défenderesse ne pouvait prendre aucune
mesure pour réduire le dommage, de sorte que la déchéance prévue à
l’art. 48 LCA ne peut s’appliquer. Elle fait par ailleurs valoir que les
prestations dues dès le 1er janvier 2020 ne sont pas encore prescrites
selon l’art. 46 al. 1 LCA, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et qu’il faut
appliquer le délai de prescription de l’art. 127 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220) pour les créances dont le dies a quo est antérieur au
1er janvier 2020 compte tenu du comportement contraire à la bonne foi de
la défenderesse. Elle soutient que le contrat passé entre les parties
correspond à une assurance de somme et que la problématique de la
surindemnisation ne se pose donc pas, considérant que le droit aux
prestations n’est pas conditionné à une perte effective de gain ou à un
préjudice économique. Si le contrat devait être qualifié d’assurance de
dommage, elle fait valoir que le revenu avant invalidité devrait être fixé
sur la base de son salaire régulier de [...] à plein temps de 152'080 francs.
Elle en conclut que la défenderesse doit lui verser à titre de rentes un

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montant total de 59'000 fr. pour la période du mois d’août 2018 au mois
de juin 2023, sous déduction du montant de 14'233 fr. 30 perçu pour la
période du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2020. A l’appui de sa
demande, elle a produit un bordereau de pièces.
Le 13 octobre 2023, la défenderesse, désormais représentée
par Me Anne Troillet et Me Kilian Baumgartner, a déposé un mémoire de
réponse et une demande reconventionnelle accompagnés d’un bordereau
de pièces, en prenant les conclusions suivantes :
« A la forme
1. Donner acte à V.________ de ce qu’elle s’en rapporte à justice
quant à la recevabilité formelle de l’action de Mme Z.________.
2. Déclarer recevable la présente réponse et demande
reconventionnelle.
Au fond
Sur demande principale
3. Rejeter la demande formée par Mme Z.________ le 28 juin
2023.
4. Débouter Mme Z.________ de l’ensemble de ses conclusions.
5. Débouter Mme Z.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.
Sur demande reconventionnelle
6. Condamner Mme Z.________ à verser à V.________ le montant de
CHF 14'233.30, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 1er
juillet 2023.
7. Débouter Mme Z.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.
Subsidiairement
8. Acheminer V.________ à prouver par toutes voies de droit les
faits allégués dans les présentes écritures. »
Elle conteste l’argumentaire de la demanderesse, en faisant
valoir, d’une part, que le droit aux prestations ne s’ouvre que dès
l’annonce de l’incapacité de travail ou de gain en cas d’annonce tardive,
comme rappelé dans sa lettre du 5 août 2020 et les CGA y annexées, et,
d’autre part, que ce droit est conditionné à l’existence d’un préjudice
économique puisque la police contractée représente une assurance de
dommage et que le dommage n’est couvert qu’à concurrence du montant
maximal assuré pour autant que la perte de gain ne soit pas déjà
compensée par le revenu réalisé et d’autres prestations. Or, la

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demanderesse n’a subi aucun préjudice économique en 2019 et 2020 en
raison des prestations perçues de l’AI et de X.________. Le degré
d’incapacité de gain a été calculé selon l’art. 2.2 CGA et les décisions de
taxation de la demanderesse. La défenderesse invoque que les rentes
antérieures au 1er janvier 2020 sont prescrites selon l’art. 46 al. 1 LCA
valable depuis le 1er janvier 2022. Elle soutient qu’elle est en droit de
réduire ses prestations en cas d’annonce tardive sur la base des CGA et de
l’art. 38 LCA. Pour ces raisons, elle réclame, par une demande
reconventionnelle, le paiement du montant de 14'233 fr. 30 perçu à tort
par la demanderesse pour la période du 24 octobre 2019 au 31 décembre
2020. Enfin, elle relève avoir été bien au-delà de ses obligations
contractuelles, en se déclarant disposée à prester dès le 24 octobre 2019,
et être dans l’impossibilité de calculer le droit aux rentes du 1er janvier
2021 au 30 juin 2023 sans disposer des revenus fiscaux de la
demanderesse.
Dans une réplique du 22 janvier 2024, la demanderesse a
maintenu ses conclusions et l’essentiel de son argumentation en concluant
implicitement au rejet de la demande reconventionnelle. Elle reproche à la
défenderesse d’avoir omis dans sa lettre du 5 août 2020 notamment
d’indiquer les conditions formelles de validité de l’annonce d’incapacité de
travail ou de gain. Compte tenu de ce comportement, la défenderesse
commettrait un abus de droit en se prévalant de la prescription de l’art. 46
al. 1 LCA pour les prestations du 15 août 2018 au 31 décembre 2019 et
l’art. 45 LCA empêcherait toute sanction contractuelle. Elle met en
exergue que les revenus retenus par l’OAI doivent servir de base pour le
calcul du préjudice économique et qu’il y a lieu de déduire ses frais
d’avocats en application de l’art. 69 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1).
La demanderesse a sollicité un délai pour produire les pièces relatives à sa
situation fiscale en 2021, 2022 et 2023 et pour préciser ses calculs.
La défenderesse a déposé une duplique le 8 février 2024. Elle
persiste intégralement dans ses conclusions. Elle maintient en particulier
que sa lettre du 5 août 2020 visait précisément à rendre attentive la

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demanderesse à ses obligations que sa formation d’avocate lui permettait
de comprendre, ce qui l’autorise à se prévaloir de la prescription de l’art.
46 al. 1 LCA pour les prestations antérieures au 1er janvier 2020. La
défenderesse met en évidence que le préjudice économique est réglé à
l’art. 2.2 CGA. En revanche, elle conteste l’application, d’une part, de l’art.
45 al. 1 LCA, en se référant à l’art. 1.12 CGA, et, d’autre part, de l’art. 69
al. 2 LPGA, qui comprendrait uniquement les frais supplémentaires
nécessaires à l’obtention de prestations d’assurance sociales.
Dans des déterminations spontanées du 4 mars 2024, la
demanderesse a produit sa décision de taxation et un calcul du préjudice
économique pour l’année 2021. Elle a maintenu ses conclusions, tout en
sollicitant un délai pour produire les pièces relatives à sa situation fiscale
en 2022 et 2023 aux motifs que sa décision de taxation pour 2022 faisait
l’objet d’une réclamation et que sa déclaration fiscale pour 2023 n’était
pas encore établie.
A cet égard, la défenderesse s’est déterminée le 19 mars
2024, en considérant le préjudice économique pour l’année 2021 comme
étant nul sur la base de la décision de taxation produite pour 2021 et en
persistant dans ses conclusions. Elle s’est opposée à l’octroi du délai
supplémentaire sollicité par la demanderesse pour produire les pièces
fiscales relatives à 2022 et à 2023 afin de ne pas prolonger inutilement la
procédure que la demanderesse avait initiée sans disposer des éléments
essentiels à fonder ses prétentions.
E n d r o i t :
1. a) Le litige porte sur un contrat de prévoyance liée au sens de
l’art. 82 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40).
Par contrats de prévoyance liée, on entend les contrats
spéciaux d'assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas

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d'invalidité ou de décès, y compris d'éventuelles assurances
complémentaires en cas de décès par accident ou d'invalidité, qui sont
conclus avec une institution d'assurance soumise à la surveillance des
assurances ou avec une institution d'assurance de droit public satisfaisant
aux exigences fixées à l'art. 67 al. 1 LPP et qui sont affectés exclusivement
et irrévocablement à la prévoyance (art. 1 al. 2 OPP 3 [ordonnance du 13
novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les
cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance ; RS
831.461.3]). Bien que ces contrats soient essentiellement régis par la LCA
et les CGA applicables au contrat, les contestations résultant de leur
application sont de la compétence de l'autorité cantonale désignée pour
connaître des contestations opposant fondations ou institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 let. b LPP).
Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal conformément à l’art
93 al.1 lit c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36).
b) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). L’art. 1.15 des CGA
applicables au contrat conclu entre les parties prévoit un for au domicile
en Suisse du preneur de prévoyance. Un for au domicile du demandeur,
preneur d’assurance, est admis par la jurisprudence du Tribunal fédéral
dans les litiges en matière de prévoyance liée (TF 9C_944/2008 du 30
mars 2009).
c) Au vu de la valeur litigieuse, la cause doit être tranchée par
une Cour constituée de trois magistrats (art. 94 al. 1 let. a a contrario et
109 al. 1 LPA-VD).
d) Conformément à ce qui précède, la Cour de céans est
compétente pour juger aussi bien de l’action de la demanderesse que de
l’action reconventionnelle de la défenderesse, vu le siège de la

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défenderesse et le domicile de la demanderesse tous deux sis dans le
canton de Vaud.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si la demanderesse
peut prétendre pour la période du 15 août 2018 au mois de juin 2023 à un
montant au titre de rente en cas d’incapacité de gain en vertu du contrat
d’assurance de prévoyance liée conclu entre les parties.
3. En substance, la demanderesse formule un premier grief en
alléguant qu’elle a annoncé son incapacité de travail par téléphone le 5
août 2020 et que la défenderesse a omis d’attirer son attention sur
l’exigence d’une annonce écrite dans sa lettre du même jour, ce qui
constituerait un comportement contraire à la bonne foi et lui permettrait
de se prévaloir à la fois du délai de prescription de l’art. 127 CO pour les
rentes dues antérieurement au 1er janvier 2020 et de l’art. 45 LCA contre
toute sanction contractuellement encourue.
a) Conformément à la police de prévoyance liée n° [...]
contractée par la demanderesse auprès de la défenderesse, les conditions
générales d’assurance de l’édition du 1er janvier 2013 (CGA) s’appliquent.
Celles-ci prévoient à l’art. 1.1 que l’assurance est régie par la police
d’assurance dont les CGA font partie intégrante et par la législation suisse,
en particulier la loi fédérale sur le contrat d’assurance et l’ordonnance sur
les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des
formes reconnues de prévoyance.
Toutes les prestations d’assurance, quelle que soit leur nature,
requièrent de leur ayant droit qu’il avise l’assureur de la survenance de
l’événement assuré et justifie ses prétentions. En effet, la survenance de
l’événement assuré représente un déclencheur de la prestation
d’assurance (Alexandre Massard, Les contrats d’assurances-vie
individuelles, Bâle 2020, n° 541 et 542). En pareils cas, les art. 38 et 39
LCA imposent des devoirs à l’ayant droit. Dans un premier temps, l’art. 38
LCA prévoit qu’en cas de sinistre, l’ayant droit doit, aussitôt qu’il a eu
connaissance du sinistre et du droit qui découle en sa faveur de

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l’assurance, en donner avis à l’entreprise d’assurance ; le contrat peut
prévoir que cet avis sera donné par écrit (al. 1). Si par sa faute, l’ayant
droit contrevient à cette obligation, l’entreprise d’assurance a le droit de
réduire l’indemnité à la somme qu’elle comporterait si la déclaration avait
été faite à temps (art. 38 al. 2 LCA). L’entreprise d’assurance n’est pas liée
par le contrat si l’ayant droit a omis de faire immédiatement sa
déclaration dans l’intention d’empêcher l’entreprise d’assurance de
constater en temps utile les circonstances du sinistre (art. 38 al. 3 LCA). La
loi prévoit donc que l’ayant droit doit satisfaire à l’obligation d’annonce
dès qu’il a eu connaissance du sinistre et de son droit à une prestation,
par une rapide description des causes et des conséquences du sinistre,
dans le but de préserver les intérêts de l’assureur à la clarification et à la
constatation de l’événement assuré ainsi qu’à la diminution du dommage
(Vincent Brulhart, Droit des assurances privées, 2e éd., Berne 2017, n° 736
et 739 ; Hardy Landolt/Volker Pribnow, Privatversicherungsrecht, 2022,
n° 646). La promptitude exigée par l’art. 38 al. 1 LCA préserve en
particulier les intérêts que l’assureur a à se protéger de prétentions indues
et à être en mesure le cas échéant de diminuer le dommage ; par
exemple, l’assureur avisé de la survenance d’un cas d’invalidité peut faire
vérifier l’invalidité par son médecin-conseil puis examiner les différentes
options visant à réduire l’invalidité (Massard, op. cit., n° 542 et 544 ;
Landolt/Pribnow, op. cit., n° 658). Ce devoir d’avis est suivi, dans un
deuxième temps, par le devoir de l’assuré de fournir, sur demande de
l’entreprise d’assurance, « tout renseignement sur les faits à sa
connaissance qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans
lesquelles le sinistre s’est produit ou à fixer les conséquences du sinistre »
conformément à l’art. 39 al. 1 LCA.
Dans la mesure où l’art. 38 LCA est de droit dispositif, les
détails concernant l’obligation d’annonce sont en principe réglés dans les
CGA qui prévoient généralement la forme écrite (Landolt/Pribnow, op. cit.,
n° 649).
L’art. 1.12 CGA, applicable en l’espèce et intitulé « Justification
des prétentions », prévoit ce qui suit :

- 15 -
« En cas d’incapacité de travail, respectivement de gain, vous devez
nous l’annoncer au plus tard après l’expiration du délai d’attente
contractuel le plus court. En cas d’annonce tardive, si la notification
est faite après l’échéance du délai d’attente contractuel, le droit aux
prestations naît à partir de la date d’annonce. Nous pouvons faire
examiner la personne assurée par un médecin neutre ou demander
tout autre renseignement d’ordre financier. »
Pour les communications en général, l’art. 1.13 CGA stipule ce
qui suit :
« Toute communication que vous devez effectuer, ainsi que la
personne assurée ou un ayant droit, doit être faite par écrit, et n’est
juridiquement valable qu’à sa réception au siège de la Compagnie. »
En ce qui concerne notamment la rente en cas d’incapacité de
gain, l’art. 2.5 CGA règle le devoir d’information comme suit :
« Toute modification de votre situation médicale, professionnelle ou
financière doit nous être annoncée immédiatement sous peine de
déchéance de vos droits futurs. En cas de modifications du degré
d’incapacité, nous ajustons nos prestations. Nous nous réservons le
droit de demander le remboursement de prestations indues. »
D'après la jurisprudence, les dispositions d'un contrat
d'assurance, de même que les conditions générales qui y ont été
expressément incorporées, doivent être interprétées selon les principes
qui gouvernent l'interprétation des contrats (ATF 135 III 410 consid. 3.2).
Lorsque des conditions générales font partie intégrante du contrat
d'assurance, l'assureur manifeste la volonté de s'engager selon la teneur
de ces conditions. Si une volonté réelle et commune des parties
contractantes n'a pas pu être constatée, il convient de vérifier comment
les destinataires de ces déclarations de volonté pouvaient les comprendre
de bonne foi, en recourant à l'interprétation objective des termes figurant
dans les conditions générales (ATF 135 III 410 consid. 3.2). Le preneur
d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le comprendre de
bonne foi en lisant les conditions générales. Quand l'assureur entend
apporter des restrictions ou des exceptions, il lui appartient de le dire
clairement (ATF 133 III 675 consid. 3.3).
b) Dans le cas d’espèce, il ressort des pièces figurant au
dossier que la défenderesse a reçu le 28 octobre 2021 une déclaration

- 16 -
écrite datée du 24 octobre 2021 de la demanderesse au sujet de son
incapacité de travail ayant débuté en février 2016. Cette déclaration ne
fait aucune mention d’une éventuelle annonce qui aurait déjà été
effectuée antérieurement. Près d’un an et demi plus tard, le 17 janvier
2023, la demanderesse a déclaré, par la voix de son conseil, avoir
annoncé le sinistre par téléphone le 5 août 2020. Sur la base de la lettre
adressée à la demanderesse le 5 août 2020, il faut constater que la
défenderesse lui a communiqué une copie de sa police d’assurance et des
CGA, en l’informant en particulier que le droit aux prestations ne s’ouvrait
que dès l’annonce de l’incapacité en cas d’annonce tardive selon l’art.
1.12 CGA.
La demanderesse ne pouvait dès lors plus ignorer la nécessité
d’une telle annonce pour pouvoir prétendre à des prestations. On ne
comprend d’ailleurs pas pour quelles raisons la demanderesse n’a pas
annoncé qu’elle se trouvait en incapacité de travail, en septembre 2017,
alors qu’à cette date sa police de prévoyance liée était modifiée et qu’elle
déposait une demande de prestations AI. Comme l’art. 1.12 CGA le
requiert, il lui incombait d’annoncer à la défenderesse son incapacité de
travail ayant débuté le 24 février 2016 en temps réel, mais au plus tard
après l’expiration du délai d’attente de 24 mois prévu contractuellement
pour la rente annuelle en cas d’incapacité de gain, soit le 24 février 2018,
de sorte qu’en août 2020, son annonce ne pouvait être que tardive. La
disposition 1.13 qui suivait des CGA, dont un exemplaire a été remis à
nouveau à la demanderesse le 5 août 2020, exigeait clairement la forme
écrite pour toute communication. La demanderesse ne pouvait pas non
plus raisonnablement partir du principe qu’un simple appel téléphonique
pouvait déclencher le versement de prestations en cas d’incapacité de
gain. Compte tenu sa formation d’avocate, elle disposait des
connaissances et de la capacité de comprendre des règles habituellement
posées dans les CGA d’une compagnie d’assurances, ainsi que de réaliser
l’importance d’annoncer par écrit la survenance du sinistre et de justifier
son incapacité de travail au moyen de certificats médicaux afin de pouvoir
prétendre à des prestations d’assurance pour cause d’incapacité de gain,
des démarches qu’elle a d’ailleurs effectuées elle-même le 24 octobre

- 17 -
2021. En tout état de cause, il apparaît difficilement envisageable de
pouvoir exiger d’une personne employée par un assureur de renseigner
par téléphone une personne assurée de manière complète et précise,
étant donné la situation particulière de chaque cas. En l’occurrence,
l’appel téléphonique du 5 août 2020 a été suivi d’une lettre du même jour
qui informait la demanderesse des conditions contractuelles applicables,
de sorte que l’on ne saurait reprocher à la défenderesse d’avoir manqué à
un quelconque devoir d’information. Au demeurant, la demanderesse
pouvait se rendre compte déjà en 2020 qu’elle ne recevait aucune rente
de la défenderesse, ce qui aurait dû l’inciter à entreprendre sans tarder les
démarches usuelles en cas d’incapacité de gain pour aviser formellement
son assureur de la survenance du sinistre dans le but d’obtenir des
prestations de sa part. Par son inaction, la demanderesse a, en fait,
empêché l’assureur de vérifier la survenance de l’événement assuré et de
réagir de manière à limiter le dommage, le cas échéant en la soumettant à
un examen médical comme le permet l’art. 1.12 CGA.
Ainsi, la demanderesse ne parvient pas à démontrer qu’elle
aurait annoncé le 5 août 2020 son incapacité de travail à la défenderesse
et que cette dernière aurait adopté un comportement contraire à la bonne
foi en omettant d’attirer son attention sur l’exigence d’une annonce écrite.
Il y a lieu de constater au contraire que la demanderesse a failli à son
obligation contractuelle d’annoncer le sinistre dans le délai fixé, ce qui a
eu une incidence sur l’étendue des prestations allouées puisque le droit
aux prestations naît à partir de l’annonce tardive selon l’art. 1.12 CGA, et
non dès la connaissance du sinistre, de sorte que la demanderesse ne
peut rien tirer de l’art. 45 al. 1 LCA.
4. La défenderesse fait valoir que les prestations antérieures au
1er janvier 2020 sont prescrites, en se fondant sur l’art. 46 al. 1 LCA dans
sa teneur au 1er janvier 2022, dont l’application n’est pas remise en cause
par la demanderesse. Cette dernière se prévaut toutefois du délai de
prescription de l’art. 127 CO pour les prestations du 15 août 2018 au 31
décembre 2019.

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a) En vertu de l’art. 46 al. 1 LCA, de droit impératif, les
créances qui découlent du contrat d’assurance se prescrivent par cinq ans
(deux ans avant le 1er janvier 2022) à compter de la survenance du fait
duquel naît l’obligation (Landolt/Pribnow, op. cit., n° 765). Cette
disposition réserve l’art. 41 LPP, selon lequel les actions en recouvrement
de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des
cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas
(al. 2). En matière de contrat d’assurance, le législateur a donc choisi,
pour la prescription des créances, de s’écarter du délai usuel de
prescription de dix ans de l’art. 127 CO ayant cours en matière
contractuelle (Didier Elsig, in Vincent Brulhart/Ghislaine Frésard-
Fellay/Olivier Subilia [édit.], Loi sur le contrat d’assurance, Commentaire
romand, Bâle 2022, n° 8 ad art. 46 LCA, p. 684).
La disposition transitoire de l’art. 103a LCA relative à la
modification du 19 juin 2020, en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit que
seules les dispositions du nouveau droit relatives aux prescriptions en
matière de forme et au droit de résiliation s’appliquent aux contrats
conclus avant l’entrée en vigueur de cette modification. Pour interpréter
l’art. 103a LCA et combler les lacunes, il convient d’appliquer les
dispositions des art. 1 à 4 Tit. fin. CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en tant que principes généraux du droit intertemporel en
droit privé suisse. Cependant, les dispositions de la partie spéciale du Tit.
fin. CC (art. 5 à 50 Tit. fin. CC) l’emportent sur les principes des art. 1 à 4
Tit. fin. CC. Ainsi, conformément à l’art. 49 al. 1 Tit. fin. CC, le nouveau
délai de prescription de cinq ans de l’art. 46 al. 1 LCA est applicable aux
créances découlant des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de
cette modification pour autant que la prescription ne soit pas échue en
vertu de l’ancien droit (Olivier Riske/Nicolas A. De Cet, in Vincent
Brulhart/Ghislaine Frésard-Fellay/Olivier Subilia [édit.], Loi sur le contrat
d’assurance, Commentaire romand, Bâle 2022, n° 1 et 2 ad art. 103a LCA,
p. 1215).
Selon la jurisprudence, les rentes dues en vertu d'un contrat
assurant l'incapacité de gain se prescrivent chacune selon le délai prévu à

- 19 -
l'art. 46 al. 1 LCA ; cette disposition ne régit pas la question particulière de
l'extinction du rapport de base fondant le droit à percevoir des rentes qui
reste soumis au délai décennal de l'art. 127 CO (ATF 139 III 263 consid. 1
et 2 ; Landolt/Pribnow, op. cit., n° 774). Pour connaître le fait duquel naît
l'obligation et donc le point de départ de la prescription, il faut analyser le
contrat d'assurance et déterminer quel est le sinistre assuré,
respectivement quels éléments constitutifs doivent être réunis pour que
l'assureur ait l'obligation d'indemniser l'assuré et ce, sans égard aux
déclarations et actes que doit faire la partie qui invoque une prétention
(ATF 139 III 263 consid. 1.2). Dans l’affaire qui a donné lieu à l’ATF 139 III
263, les conditions contractuelles prévoyaient l'obligation de verser une
rente lorsque l'assuré, par suite d'un accident ou d'une maladie, se
trouvait hors d'état d'exercer sa profession ou une autre activité analogue
et qu'il subissait de ce fait une perte de gain ou un autre préjudice
pécuniaire équivalent ; un délai d'attente de deux ans devait en outre être
respecté. Le Tribunal fédéral a alors jugé que l'obligation d'indemniser
prenait naissance au sens de l'art. 46 LCA lorsque l'assuré subissait
objectivement une perte de gain, et non pas ultérieurement au moment
auquel cette perte était démontrée et chiffrée laquelle dépendait en
particulier du comportement de l'assuré.
b) En l’espèce, il faut en déduire que l’art. 46 al. 1 LCA règle le
délai de prescription des rentes en cas d’incapacité de gain assurée dans
le contrat conclu entre les parties. Ce délai a commencé à courir à partir
du moment où la demanderesse a objectivement subi une incapacité de
gain au sens de l’art. 2.2 CGA. Ce délai était de deux ans pour les rentes
dues jusqu’au 31 décembre 2019. Le nouveau délai de prescription de
cinq ans de l’art. 46 al. 1 LCA ne s’applique, selon l’art. 49 al. 1 Tit. fin. CC,
qu’aux créances non échues selon l’ancien droit, ce qui est le cas des
rentes dues à partir du 1er janvier 2020. On rappelle ici que la déclaration
de renonciation à invoquer la prescription établie le 16 novembre 2022 par
la défenderesse réservait expressément le cas où la prescription était déjà
intervenue.

- 20 -
En conséquence, il faut admettre que les rentes dues pour la
période du 15 août 2018 au 31 décembre 2019 sont prescrites. Cela étant,
la défenderesse a accepté dans sa lettre du 24 janvier 2022 de servir des
rentes en cas d’incapacité de gain à la demanderesse à partir du 24
octobre 2019 déjà, en sus de la libération du paiement des primes qu’elle
lui a accordée à bien plaire selon sa lettre du 24 février 2023.
5. Dans un autre grief, la demanderesse soutient que la police de
prévoyance liée n° [...] représente une assurance de somme et donc que
la question de la surindemnisation ne se pose pas. S’il fallait admettre qu’il
s’agit d’une assurance de dommage, la demanderesse fait valoir que les
revenus retenus par l’OAI et les frais d’avocats doivent être pris en compte
pour fixer le préjudice économique en 2020.
a) En vertu de l’art. 111 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), la prévoyance individuelle
liée doit être considérée comme un complément facultatif aux deux
premiers piliers. Le Conseil fédéral a adopté l’OPP 3 concernant la
prévoyance individuelle liée, en faisant usage de la compétence qui lui est
conférée par l’art. 82 LPP de désigner, avec la collaboration des cantons,
les autres formes de prévoyance affectées exclusivement et
irrévocablement aux formes reconnues de prévoyance assimilées à la
prévoyance professionnelle et de déterminer sous quelles conditions des
allégements fiscaux peuvent leur être accordés. La prévoyance
individuelle liée fait donc partie intégrante du système des trois piliers.
Une assurance de personne telle qu’une assurance-vie
individuelle peut être conçue aussi bien comme une assurance de
dommage que comme une assurance de somme et dans le même contrat
peuvent également coexister des prestations relevant de l’assurance de
somme et des prestations relevant de l’assurance de dommage ; la perte
de gain dans l’assurance de personne doit être classifiée comme une
assurance de dommage sauf disposition contractuelle contraire
(Landolt/Pribnow, op. cit., n° 145 et 146 ; Massard, op. cit., n° 256 et 539).
Pour ranger une prestation donnée dans l'une ou l'autre de ces deux

- 21 -
catégories, il ne faut pas procéder à une qualification globale, en fonction
du contenu principal de la police, qui peut inclure plusieurs assurances
distinctes, mais bien plutôt examiner la nature juridique de la prestation
en cause, prise isolément (ATF 119 II 361 consid. 4 ; ATF 104 II 44 consid.
4a). Il faut se demander si ladite prestation couvre un dommage concret
ou si elle doit être effectuée indépendamment de l'existence d'un
dommage. Elle revêt un caractère compensatoire lorsqu'elle ne dépend
pas uniquement d'une atteinte subie par une personne, mais suppose, de
surcroît, que cette atteinte ait entraîné une perte patrimoniale. Autrement
dit, dans l'assurance contre les dommages, la prétention de l'ayant droit
n'est pas seulement attachée à un événement déterminé ; elle est
subordonnée, en outre, à l'existence d'un dommage, au sens juridique du
terme, causé par cet événement (ATF 104 II 44 consid. 4d). Le propre de
toute assurance, qu'il s'agisse d'une assurance contre les dommages ou
d'une assurance de somme, est de parer à d'éventuels revers de fortune.
Le critère de distinction décisif ne réside donc pas dans le but, mais dans
les conditions de la prestation. Ainsi, pour que l'on puisse parler d'une
assurance contre les dommages, il faut que le sinistre assuré ait causé
réellement une perte patrimoniale. Une telle exigence est, en revanche,
étrangère à l'assurance de somme ; ici, la prestation de l'assureur n'est
subordonnée qu'à la survenance de l'événement assuré sans égard à ses
conséquences pécuniaires. En résumé, pour que l'on puisse parler d'une
assurance contre les dommages en droit des assurances privées, il faut
que les parties au contrat d'assurance aient fait de la perte patrimoniale
une condition autonome du droit aux prestations (TF 4A_367/2016 du 20
mars 2017 consid. 3.2 ; ATF 119 II 361 consid. 4 ; ATF 104 II 44 consid.
4c). Dans le cas d’une rente annuelle de 75'000 fr. assurée en cas
d'incapacité de gain, le Tribunal fédéral a jugé qu’il s’agissait d’une
assurance de dommage, soumise au principe indemnitaire. Il a retenu en
effet que l'incapacité de gain consiste dans son sens courant en la
diminution concrète de la possibilité d'acquérir un revenu, synonyme de
perte économique, et que les CGA exigeaient bel et bien une perte de gain
ou un autre préjudice pécuniaire équivalent en relation avec l'incapacité
d'exercer une activité professionnelle appropriée pour cause de maladie
ou d'accident, de sorte que la prestation de l'assureur était subordonnée à

- 22 -
l'existence d'une perte patrimoniale effective (TF 4A_367/2016 précité
consid. 3.3).
La différence de nature entre les couvertures d’assurances de
dommage et de somme emporte des conséquences concrètes. Les
prestations d’assurance de somme peuvent être cumulées, sans limite,
non seulement entre elles, mais encore avec les prestations des
assurances de dommage, des assurances sociales et, plus généralement,
de toute indemnisation éventuellement reçue par l’ayant droit selon l’art.
95c al. 1 a contrario LCA. En revanche, dans le cas d’une assurance de
dommage qui poursuit un but indemnitaire, le bénéficiaire des prestations
d’assurance doit être placé après l’évènement dommageable dans une
situation économiquement comparable à celle qui prévalait avant et
l’enrichissement par cumul de prestations indemnitaires est expressément
interdit par la loi aux art. 46b, 46c et 95c al. 1 LCA (Brulhart, op. cit., n°
1083 ; Massard, op. cit., n° 259 ; Landolt/Pribnow, op. cit., n° 712). Dans
ce sens, l’art. 46b al. 1 LCA exclut une surassurance en prévoyant que
« lorsque le même intérêt est assuré contre le même
risque, et pour la même période, par plus d’une entreprise d’assurance, de
telle manière que les sommes assurées réunies dépassent la valeur
d’assurance (assurance multiple), le preneur d’assurance est tenu de le
faire savoir à toutes les entreprises d’assurance, sans délai et par écrit ou
par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte ». Ce
devoir d’avis est sanctionné au minimum par une réduction de la
prestation indemnitaire sur la base des art. 46c al. 1 et 46b al. 4 LCA. Afin
d’éviter une surindemnisation, le contrat d’assurance doit régler la
coordination « extrasystémique » (Landolt/Pribnow, op. cit., n° 1161).
La notion d’incapacité de gain n’est pas définie dans la LCA.
Elle n’est pas réglée non plus dans la LPP qui se réfère toutefois,
s’agissant de la notion d’invalidité, à la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) et à la LPGA. A l’instar de
l’invalidité, l’assureur-vie dispose donc d’une certaine autonomie pour
préciser le risque d’incapacité de gain qu’il couvre dans la prévoyance liée
(Massard, op. cit., n° 337). Il peut se référer expressément à l’art. 7 LPGA

- 23 -
ou adopter une autre définition. Le Tribunal fédéral a précisé que les
principes relatifs à la force contraignante des décisions des organes de
l'assurance-invalidité pour les institutions de prévoyance qui s'appliquent
dans la prévoyance professionnelle obligatoire (ATF 132 V 1 consid. 3.2)
ne peuvent être invoqués subsidiairement dans le 3e pilier A (ATF 141 V
439 consid. 4.2). Les juges fédéraux ont en effet considéré que
d’importants motifs s’y opposent, car le 3e pilier A peut être conçu de
manière plus libre que le 2e pilier et le 3e pilier A est dépourvu de
références visant expressément à une concordance avec le 1er pilier. En
particulier, sur le plan procédural, les décisions de l’AI ne doivent pas être
notifiées aux organismes responsables du 3e pilier A (institution
d’assurance ou fondation bancaire) (ATF 141 V 439 précité consid. 4.2).
En ce qui concerne les rentes en cas d’incapacité de gain
assurées par la police de prévoyance liée n° [...], l’art. 1.3 CGA prévoit ce
qui suit :
« Nos prestations figurent dans votre police d’assurance. Ces
prestations sont des assurances de somme, libération du paiement
des primes en cas d’incapacité de travail incluse. Les rentes en cas
d’incapacité de gain, quant à elles, sont des assurances de
dommage. »
S’agissant de la rente en cas d’incapacité de gain, l’art. 2.2
CGA définit
ainsi l’incapacité de gain :
« Il y a incapacité de gain lorsque, par suite de maladie ou
d’accident et sur la base de signes objectifs médicalement
constatables, la personne assurée est incapable d’exercer sa
profession ou toute autre activité convenable, sans tenir compte de
la situation du marché du travail, et qu’elle subit de ce fait
simultanément une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire
équivalent. Une activité est considérée comme convenable si elle est
conforme à sa position sociale, ses aptitudes et ses connaissances,
même si ces dernières doivent être acquises par une nouvelle
formation.
Le degré d’incapacité de gain est déterminé en comparant le revenu
fiscal du travail acquis durant les deux années civiles entières
précédant l’incapacité de gain, provenant d’une ou de plusieurs
activité(s) lucrative(s) exercées(s) avant atteinte à la santé, au
revenu provenant d’une activité lucrative que la personne assurée
exerce ou serait en mesure d’exercer dans un marché du travail
équilibré après atteinte à la santé. Cette différence est exprimée en

- 24 -
pour cent du revenu sans atteinte à la santé, donne le degré
d’incapacité de gain.
Le préjudice pécuniaire encouru est obtenu en tenant compte des
revenus provenant de l’activité lucrative ainsi que des revenus de
substitution. Les frais inhérents aux mesures de reconversion
professionnelle n’entrent pas dans le calcul du préjudice pécuniaire
et ne peuvent être pris en charge.
La somme de toutes les prestations assurées en cas d’incapacité de
gain ou d’invalidité (toutes assurances sociale et privées
confondues, tant suisses qu’étrangères) additionnée au revenu
encore réalisé, ne doit pas être supérieure au revenu dont l’assuré
est présumé être privé. Afin d’éviter une surindemnisation, nous
intervenons en complément aux prestations précitées.
Lorsque le revenu obtenu avant le début de l’incapacité de gain était
irrégulier ou provenait d’une activité lucrative indépendante, il est
fixé en calculant la moyenne des revenus fiscaux du travail acquis
durant les deux années civiles entières précédant celle durant
laquelle l’incapacité de gain a commencé. (…). »
b) Dans le cas d’espèce, conformément au texte clair de l’art.
1.3 CGA, la rente en cas d’incapacité de gain est une assurance de
dommage. L'étendue de cette prestation fixée de manière forfaitaire varie
selon le degré d'incapacité de gain qui est calculé sur la base de l’art. 2.2
CGA, en comparant le revenu fiscal du travail acquis durant les deux
années civiles entières précédant l’incapacité de gain au revenu
provenant d’une activité lucrative que la personne assurée exerce ou
serait en mesure d’exercer dans un marché du travail équilibré après
atteinte à la santé, puis en exprimant la différence en pour cent du revenu
sans atteinte à la santé. Il en résulte que le contrat conclu entre les parties
fait dépendre le droit à une rente en cas d’incapacité de gain à une perte
de gain, respectivement à un préjudice pécuniaire effectivement subi par
la demanderesse. La rente en cas d’incapacité de gain assurée doit dès
lors être qualifiée d’assurance de dommage. Cela a été d’ailleurs confirmé
le 25 novembre 2021 à la demanderesse qui a communiqué alors à la
défenderesse les pièces requises pour évaluer son préjudice économique.
Par ailleurs, il convient de relever que les CGA règlent la notion
d’incapacité de gain et la détermination du degré d’incapacité de gain
sans faire référence ni à l’assurance-invalidité, ni à la LPGA, et elles ne
prévoient aucune déduction de frais dans le cadre des revenus à
considérer pour le calcul du degré d’incapacité de gain.

- 25 -
Pour l’année 2019, la défenderesse prend en compte
conformément à l’art. 1.3 CGA un revenu moyen avant invalidité de
112'352 fr. 50, dont elle soustrait un revenu de 75'988 fr. selon la
déclaration fiscale, ce qui correspond à une perte de gain de 36'364 fr. 50
ou 32 %, laquelle est intégralement couverte par les prestations de
X.________ de 75'925 fr. 20 francs. Elle en déduit que la demanderesse doit
lui rembourser la rente versée en trop de 2'233 fr. pour la période du 24
octobre 2019 au 31 décembre 2019. Il convient de rappeler ici que la
demanderesse a reconnu devoir rembourser le montant de 2'233 fr. de
rentes perçues en trop pour 2019 en cas de surindemnisation (cf. lettre de
la demanderesse du 30 mars 2023).
Pour l’année 2020, la défenderesse tient compte du même
revenu moyen avant invalidité calculé conformément à l’art. 1.3 CGA, dont
elle soustrait un revenu de 29'135 fr. selon la déclaration fiscale, ce qui
correspond à une perte de gain de 83'217 fr. 50 fr. ou 74 %, laquelle est
intégralement couverte par les prestations de X.________ de 63'276 fr. 95
et les prestations de l’AI de 43'416 francs. Elle en déduit que la
demanderesse doit lui rembourser la rente de 12'000 fr. versée en trop
pour 2020.
Pour l’année 2021, la défenderesse retient à nouveau le même
revenu moyen avant invalidité calculé conformément à l’art. 1.3 CGA, dont
elle soustrait un revenu de 14'046 fr., ce qui correspond à une perte de
gain de 98'306 fr. 50 fr. ou 87 %, laquelle est intégralement couverte par
les prestations de X.________ de 76'579 fr. 80 fr. et les prestations de l’AI
de 43'788 fr., en se fondant sur la décision de taxation relative à 2021.
La demanderesse conteste le revenu sans invalidité pris en
compte, arguant que celui-ci doit s’élever au revenu sans l’atteinte à la
santé de 152'080 fr. retenu par l’OAI en se référant à la fiche de l’OAI
intitulée « Calcul du salaire exigible pour l’année 2020 » et à la décision de
l’OAI du 5 octobre 2021. Or, la notion de revenu avant l’atteinte à la santé
de l’art. 2.2 CGA ne coïncide pas avec le revenu sans invalidité que l’OAI a
retenu sur la base de l’art. 28a LAI qui renvoie à l’art. 16 LPGA, dès lors

- 26 -
qu’il représente le revenu perçu concrètement par la personne assurée
avant son incapacité de gain selon les décisions fiscales des deux années
précédentes, et non pas un revenu hypothétique qu’elle aurait pu obtenir
de son ancien employeur si l’atteinte à la santé n’était pas survenue au
sens de l’art. 16 LPGA. Il sied de constater que le revenu perçu par la
demanderesse s’élève à 91'819 fr. selon sa déclaration d’impôt pour 2014,
respectivement à 132'886 fr. selon sa déclaration d’impôt pour 2015, ce
qui représente un revenu moyen de 112'352 fr. 50. Fondée sur les
dispositions des CGA applicables et les déclarations fiscales produites par
la demanderesse, la fixation par la défenderesse du revenu avant
l’atteinte à la santé ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
Pour la période de janvier 2022 à juin 2023, la demanderesse
n’a pas fourni les déclarations fiscales y relatives et sollicite un délai
supplémentaire afin de pouvoir produire sa décision de taxation 2022
lorsqu’elle sera définitive et sa déclaration fiscale 2023 quand elle sera
établie. Dès lors que le revenu avant l’incapacité de gain pris en compte
par la défenderesse dans le calcul du préjudice pécuniaire est admis et
que les montants des prestations octroyées dans le cadre des premier et
deuxième piliers sont connus et incontestés (cf. décision de l’OAI du
5 octobre 2021 et attestation de X.________ du 10 mars 2022), les mêmes
considérations valent également pour les années 2022 et 2023 et il n’y a
donc pas lieu de prolonger la présente procédure.
Par conséquent, la demanderesse doit rembourser à la
défenderesse le montant total de 14'233 fr. 30 à titre de rente indue selon
l’art. 2.5 CGA, soit le montant de 12'000 fr. pour 2020 auquel s’ajoute le
montant de 2'233 fr. admis par la demanderesse concernant 2019. La
défenderesse a pris reconventionnellement des conclusions en paiement
avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er juillet 2023, qui peuvent être admis,
conformément aux art. 102 et suivants CO applicables à titre subsidiaire
en matière de prévoyance liée.

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6. En conclusion, la demande formée par Z.________ doit être
rejetée et la demande reconventionnelle formée par V.________ doit être
admise.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer des dépens à la partie demanderesse, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La
partie défenderesse n’a par ailleurs pas droit à des dépens en tant
qu’institution de la prévoyance liée obtenant gain de cause dans l’exercice
de ses attributions officielles et ce indépendamment de son organisation
(TF 9C_18/2016 du 7 octobre 2016 consid. 8 ; 9C_867/2014 du 11 août
2015 consid. 5, non publié aux ATF 141 V 439 ; TF 9C_523/2013 du 28
janvier 2014 consid. 6).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par Z.________ contre V.________ est
rejetée.
II. La demande reconventionnelle formée par V.________ contre
Z.________ est admise, en ce sens que Z.________ doit
restitution à V.________ de la somme de 14'233 fr. 30 (quatorze
mille deux cent trente-trois francs et trente centimes), plus
intérêt à 5 % l’an à partir du 1er juillet 2023.
III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour la demanderesse),
- Me Anne Troillet et Me Kilian Baumgartner (pour la défenderesse),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :