vd_gerichte · PE22.021521 · 2023-03-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.021521-PGT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 mars 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 56 ss, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er décembre 2022 par
N.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22
novembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE22.021521-PGT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 19 novembre 2022, N.________ a déposé une plainte pénale
contre la Juge de paix Z.________ pour « abus d’autorité en préservation
d’intégrité », lui reprochant de ne pas avoir suspendu la procédure qu’elle
diligentait sous la référence D121.038732 mais de l'avoir cité à
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comparaître, par acte du 11 novembre 2022, pour procéder à l'instruction
et au jugement de l'enquête en institution d'une curatelle le concernant.
Le plaignant estime qu’il s’agirait d’un abus d'autorité dès lors qu’il aurait
informé la magistrate précitée, par courriers des 5 et 16 novembre 2022,
qu’il avait déposé des plaintes pénales les 1er et 14 novembre 2022 pour
des actes constitutifs d’abus d'autorité et des atteintes à l'honneur dont il
aurait été victime et qui seraient à l'origine de l’ouverture de la procédure
qu’elle instruisait.
B. Par ordonnance du 22 novembre 2022, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte de N.________ et a laissé les frais
de justice à la charge de l’Etat.
Le Procureur a considéré que les points soulevés par le
plaignant échappaient à la justice pénale et devaient être portés devant
les instances civiles compétentes.
C. a) Par acte daté du 30 novembre 2022, déposé le lendemain,
N.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale en concluant à son annulation, les frais de procédure étant
laissés à la charge de l’Etat. Il a également requis la récusation en corps
de la Chambre des recours pénale, la désignation d’un procureur
extraordinaire et l’octroi de l’assistance judiciaire. Il a enfin demandé que
« les conclusions civiles formées par adhésion aux plaintes pénales
s’appliquent à la présente » et, à titre provisionnel, que la procédure
D121.038732 soit suspendue jusqu’à droit connu sur son recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
b) Par avis du 9 décembre 2022, un délai au 29 décembre
suivant a été imparti au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à
titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]).

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Le 27 décembre 2022, N.________ a déposé une « requête
d’annulation d’un acte du 09.12.22 violant l’art. 29a Cst. » et a requis, à
titre provisionnel et en substance, que le droit de se déterminer sur « le
rapport de police attentatoire du 29.12.20, produit dans une procédure
pénale envers [lui] » lui soit restitué, que « le droit de recours que le
Médecin cantonal a violé, en date du 25.10.21 » lui soit restitué, que la
procédure D121.038732 soit suspendue et qu’il soit ordonné à l’agent de
police [...] de ne pas l’approcher.
Le même jour, N.________ a également recouru auprès du
Tribunal fédéral contre l’avis du 9 décembre 2022.
Par arrêt du 28 décembre 2022 (1B_646/2022), le Tribunal
fédéral a déclaré ce recours irrecevable.
Par avis du 4 janvier 2023, interprétant le courrier déposé par
N.________ le 27 décembre 2022 comme une demande de dispense de
fournir l’avance des sûretés requise, la Présidente de la Chambre de céans
a donné suite à celle-ci. Elle a également informé le recourant que les
conclusions qu’il avait prises à titre provisionnel dans le même courrier
concernaient d’autres dossiers, qui n’étaient au demeurant pas de la
compétence de la Chambre des recours pénale ou de sa direction de la
procédure, de sorte qu’elles étaient irrecevables.
En d roit :
1.
1.1 Le recourant demande la récusation de la Chambre des
recours pénale et la nomination d’un procureur extraordinaire en alléguant
ce qui suit : « par plainte adjacente du 26.11.22 et par écriture du
29.11.22, il est constaté des faits et une circonstance induisant la
récusation in corpore de la chambre des recours pénale au vu de son
arbitraire et de sa partialité ». La plainte du 26 novembre 2022 à laquelle

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le recourant se réfère est une plainte qu’il a déposée contre la Présidente
de la Chambre de céans auprès du Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois en soutenant que le courrier qu’elle lui avait adressé le 12
septembre 2022 dans une affaire distincte constituait un déni de justice et
un abus d’autorité. Quant à l’écriture du 29 novembre 2022, il s’agit d’une
« action en déni de justice » déposée par le recourant auprès de la
Chambre de céans pour contester un avis du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois lui indiquant, le 28 novembre 2022, qu’il
transmettait son envoi du 26 novembre 2022 au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne.
1.2 Les principes régissant la récusation au sens des art. 56 ss CPP
ont déjà été énoncés à l’intéressé dans les arrêts rendus par la Chambre
de céans les 20 avril 2021 (n° 340), 6 septembre 2021 (n° 821) et 24 mai
2022 (n° 367) à la suite de recours formés par N.________ dans d’autres
procédures. Il n’est pas nécessaire de les rappeler et on peut renvoyer
intégralement à ces arrêts.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal dont la
récusation est demandée en bloc peut déclarer lui-même la requête
irrecevable lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée,
alors même que cette décision incomberait, selon la loi de procédure
applicable, à une autre autorité (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_615/2021 du 2 juillet 2021 consid. 3).
1.3 En l’espèce, dans deux arrêts qu’elle a rendus les 6 septembre
2021 (n° 821) et 12 novembre 2021 (n° 1034), la Chambre des recours
pénale a déjà déclaré irrecevables des demandes de récusation non
étayées formées à son encontre par N.________. Comme elle l’a indiqué
dans ces arrêts, le fait qu’elle ait pu, par le passé, rendre des arrêts en
défaveur de l’intéressé ne permet pas de fonder un motif de récusation
(CREP 6 septembre 2021/821 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; TF
1B_290/2020 et 1B_311/2020 du 4 août 2020 consid. 2.6).

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Au vu de ce qui précède, cette nouvelle demande de
récusation, non étayée et manifestement abusive, est irrecevable. Il en va
de même s’agissant de la conclusion tendant à la nomination d’un
procureur extraordinaire. La Chambre des recours pénale peut donc
statuer sur le recours formé par N.________ contre l’ordonnance de non-
entrée en matière du 22 novembre 2022.
2.
2.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2 Les exigences de motivation du recours (art. 385 CPP) ont déjà
été énoncées dans plusieurs arrêts rendus par la Chambre de céans à la
suite de recours formés par N.________ dans d’autres procédures (cf. CREP
6 septembre 2021/821 ; CREP 7 octobre 2021/991 ; CREP 2 novembre
2021/997 ; CREP 10 novembre 2021/1030 ; CREP 12 novembre
2021/1034). On peut renvoyer à ces arrêts, en rappelant que le recourant
doit en particulier préciser les points de la décision qu’il attaque, les motifs
qui commandent une autre décision ainsi que les moyens de preuve qu’il
invoque (art. 385 al. 1 let. a à c CPP) et qu’il ne saurait se contenter d’une
contestation générale ni renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il a
déposées devant l’instance précédente. On rappellera également que l’art.
385 al. 2 CPP, qui prévoit qu’un mémoire peut être renvoyé pour être
complété, ne permet pas de suppléer un défaut de motivation en
prolongeant le délai de recours.
2.3 En l’espèce, se plaignant d’arbitraire, d’une violation du
principe de la bonne foi ainsi que de son droit d’être entendu, le recourant
soutient, en substance et pour autant qu’on le comprenne, avoir démontré

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qu’il aurait été victime d’actes constitutifs d’abus d’autorité, d’un
« harcèlement attentatoire » et de calomnie, qui seraient à l’origine de
l’ouverture de la procédure en institution d'une curatelle en sa faveur
instruite sous la référence D121.038732. Ces circonstances auraient dû
conduire la Juge de paix incriminée à suspendre cette cause. En décidant
de ne pas le faire, le recourant estime qu’elle se serait rendue coupable
d’abus d’autorité. Pour le surplus, N.________ se contente de renvoyer à la
lecture des pièces qu’il a produites, sans étayer davantage ses griefs ni a
fortiori démontrer en quoi la motivation de la décision qu’il attaque serait
erronée.
Une telle motivation est insuffisante au regard des exigences
de l’art. 385 al. 1 CPP. L’art. 385 al. 2 CPP ne saurait trouver application,
d’autant moins que le recourant n’ignore pas les exigences de motivation,
nombre de ses précédents recours ayant déjà été écartés pour ce motif
(cf. CREP 6 septembre 2021/821 ; CREP 7 octobre 2021/991 ; CREP 2
novembre 2021/997 ; CREP 10 novembre 2021/1030 ; CREP 12 novembre
2021/1034). Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable.
Cela étant, il apparaît de toute manière clairement que les
faits dont se plaint le recourant ne sont pas punissables. Comme l’a relevé
à juste titre le Procureur, le recourant disposait des voies civiles ordinaires
pour contester le bien-fondé de la décision du Juge de paix.
3. Quant aux conclusions tendant à ce que « les conclusions
civiles formées par adhésion aux plaintes pénales s’appliquent à la
présente » et, à titre provisionnel, à ce que la procédure D121.038732 soit
suspendue jusqu’à droit connu sur le recours, elles ne relèvent pas de la
compétence de la Chambre des recours pénale et, partant, sont
également irrecevables.
4. Au vu de ce qui précède, tant la demande de récusation que le
recours doivent être déclarés irrecevables.

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La partie plaignante n’a droit à l’assistance judiciaire que si
elle est indigente et si l’action civile ne paraît pas manifestement vouée à
l’échec (cf. art. 136 al. 1 CPP). Au vu du sort du recours, la requête
d’assistance judiciaire du recourant doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui doit être
considéré comme ayant succombé (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est irrecevable.
II. Le recours est irrecevable.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de N.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Service des curatelles et tutelles professionnelles (pour N.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
‑ M. N.________,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :