vd_gerichte · JL17.051818 · 2018-02-27 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL17.051818-180275
124
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 février 2018
______________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 312 al. 1 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance rendue le 23 janvier 2018 par la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant l’appelant
d’avec A.________, à [...], requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par ordonnance du 23 janvier 2018, la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le premier juge ou la juge de paix)
a ordonné à U.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 23
février 2018, à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...]
(appartement de 2 ½ pièces au 3e étage + un local dans les caves) (I), a
dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces
locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de
paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (IV), a arrêté les
frais judiciaires à 560 fr. et les a compensés avec l'avance de frais de la
partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V),
a dit qu’en conséquence la partie locataire rembourserait à la partie
bailleresse son avance de frais à concurrence de 560 fr., sans allocation de
dépens pour le surplus (VI), et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête tendant à
l’expulsion du locataire, a considéré que faute de paiement de l’entier de
l’arriéré de loyer dans le délai imparti par courrier du 1er septembre 2017,
A.________ était fondé à résilier le bail. Il a retenu qu’U.________ avait certes
contesté la résiliation en temps utile devant la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-
après : la commission de conciliation), mais qu’il n’existait aucun motif
d’annulabilité, si bien que le congé était valable et que l’on se trouvait en
présence d’un cas clair au sens de l’art. 257 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B. Par acte du 15 février 2017, U.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance du 23 janvier 2018. A l’appui de son écriture, il a fait valoir

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que l’[...] ne lui avait pas indiqué que l’ordonnance était susceptible de
recours avant que le délai soit échu. Il a demandé à pouvoir rester dans
l’appartement, en invoquant être aux poursuites et bénéficier d’une rente
de l’assurance-invalidité. Il a affirmé s’être acquitté de l’entier de l’arriéré
de loyer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
1. Le 26 mars 2010, A.________, en qualité de bailleur, a conclu
avec U.________, en qualité de locataire, un contrat portant sur la location
d’un appartement de deux pièces et demie, sis [...]. Le loyer était fixé à
1'325 fr., dont 175 fr. pour les frais accessoires.
2. Par courrier recommandé du 1er septembre 2017, A.________ a
mis U.________ en demeure de s’acquitter d’un montant de 4'395 fr. 30
dans un délai de trente jours, à titre d’arriérés de loyers et d’acomptes de
charges. Il a précisé que faute de paiement dans le délai imparti, il
résilierait le bail.
Par formule officielle du 11 octobre 2017, A.________ a résilié le
contrat de bail le liant à U.________ pour le 30 novembre 2017, U.________
ne s’étant pas acquitté de l’arriéré susmentionné.
3. Le 26 octobre 2017, U.________ a contesté le congé devant la
commission de conciliation.
4. Par requête du 1er décembre 2017, adressée à la juge de paix,
A.________ a en substance conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que
l’expulsion d’U.________ de l’appartement litigieux soit ordonnée.
5. Par avis du 8 janvier 2018 à la juge de paix, la commission de
conciliation a indiqué qu’elle n’entendait pas donner suite à la requête
déposée par U.________, au vu de la procédure d’expulsion.

- 4 -
6. L’ordonnance entreprise a été notifiée à U.________ le mercredi
24 janvier 2018.
En d roit :
1.
1.1 Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance d'expulsion
rendue pour défaut de paiement du loyer (art. 257d CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Pour déterminer quelle voie de
droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur
litigieuse, calculée selon le droit fédéral.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige
porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la
procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet loué
au cas où ces conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage
correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement
perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une
procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ;
TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié aux ATF 138
III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour
l'expulsion dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin
au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé d'expulsion en
procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que
l'instance d'appel statue – après avoir recueilli les déterminations de la
partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse
introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit
instruite et aboutisse enfin à un prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces
éléments, on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée
prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an (CACI 17 mars
2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52).

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En l’espèce, le loyer mensuel de l’appartement litigieux étant
de 1'235 fr., la valeur litigieuse calculée conformément à la jurisprudence
précitée est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est
ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
1.2 U.________ (ci-après : l’appelant) n’a pas pris de conclusions
formelles, mais il se déduit du contenu de son acte d’appel qu’il conclut à
la réforme de l’ordonnance querellée en ce sens qu’un délai
supplémentaire lui soit octroyé pour quitter son appartement.
1.3 L'ordonnance ayant été rendue en procédure sommaire (cf.
art. 257 CPC), le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’ordonnance querellée a été notifiée à l’appelant
le 24 janvier 2018, de sorte que le délai d’appel échoyait le 5 février 2018.
Adressé à l’autorité de céans le 15 février 2018, l’appel est manifestement
tardif. Les voies de droit ayant été correctement indiquées au pied de
l’ordonnance querellée, l’appelant ne saurait se prévaloir de
renseignements erronés qui lui auraient été données par l’[...].
Par conséquent, l’appel doit être déclaré irrecevable. Au
demeurant, même déposé en temps utile, l’appel aurait dû être rejeté
pour les motifs suivants.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance.

- 6 -
3.
3.1 L’appelant ne prétend pas que les conditions de l’expulsion ne
seraient pas remplies, mais se prévaut de ses difficultés à retrouver un
nouvel appartement, compte tenu de son invalidité et de sa situation
financière. Il affirme également s’être acquitté de l’ensemble des loyers
échus.
3.2 Les dispositions de droit fédéral touchant le bail ne prennent
pas en compte des motifs humanitaires, si bien que le juge chargé de les
appliquer ne peut pas non plus le faire si les conditions de l’art. 257d CO
sont par ailleurs réalisées (TF 4C.74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1 ;
TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2). En procédant à l’exécution
forcée d’une décision judiciaire, l’autorité doit toutefois tenir compte du
principe de la proportionnalité. Lorsque l’évacuation d’une habitation est
en jeu, il s’agit d’éviter que des personnes concernées soient
soudainement privées de tout abri. L’expulsion ne saurait être conduite
sans ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un
sursis, ou lorsque des indices sérieux et concrets font prévoir que
l’occupant se soumettra spontanément au jugement d’évacuation dans un
délai raisonnable.
En tout état de cause, l’ajournement ne peut être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Cette jurisprudence,
rendue alors que la matière relevait encore du droit cantonal de
procédure, reste valable (TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014, consid. 3.1). La
jurisprudence cantonale vaudoise considérait sous l’empire de l’ancien
droit cantonal abrogé par l’entrée en vigueur du CPC que, sauf cas
particulier, un délai de libération des locaux de quinze à vingt jours était
admissible (Guignard, in Procédure spéciales vaudoises, Lausanne 2008,
n. 2 ad art. 17 LPEBL, p. 196 et les réf. citées). Cette jurisprudence garde
sa pertinence sous l’empire du CPC (CACI 12 août 2011/194 ; CACI 27
juillet 2011/175).

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La jurisprudence a précisé que le bailleur est en droit de
résilier le bail lorsque l'arriéré n'a pas été réglé dans le délai comminatoire
(ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l'arriéré a d'ailleurs finalement
été payé (TF, arrêt du 27 février 1997, in Cahiers du Bail 3/97 pp. 65 ss).
3.3 En l’espèce, le délai fixé par le premier juge au 23 février 2018
est conforme à la jurisprudence précitée. L’appelant bénéficie d’ailleurs de
facto d’un délai supplémentaire en raison de l’effet suspensif lié à l’appel
et du fait qu’un nouveau délai de libération devra être fixé ensuite du
renvoi du dossier de la cause au premier juge. Par ailleurs, les
circonstances invoquées par l’appelant ne justifient pas d’accorder une
prolongation du délai pour libérer les locaux, puisque conformément à la
jurisprudence précitée, les motifs humanitaires ne peuvent pas être pris
en compte dans le cadre de l’expulsion des locaux mais seulement au
moment de l’exécution forcée. Enfin, le fait que l’appelant se soit
finalement acquitté de l’arriéré de loyer ne remet pas en cause le droit
qu’avait le bailleur de résilier le bail pour le 30 novembre 2017.
Par conséquent, à supposer recevable, l’appel aurait dû être
rejeté.
4. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Le délai de libération des locaux étant échu eu égard à l’effet
suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC), il convient de renvoyer la cause
au premier juge pour qu’il fixe à l’appelant un nouveau délai pour libérer
l’appartement litigieux.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).

- 8 -
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimé
A.________ n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d'Enhaut pour qu’elle fixe à U.________, une fois les
considérants écrits du présent arrêt envoyés pour notification
aux parties, un nouveau délai pour libérer les locaux occupés
dans l’immeuble sis [...] (appartement de 2 ½ pièces au 3e
étage + un local dans les caves).
III. Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 1er mars 2018, est notifié en expédition complète à :
- M. U.________ (personnellement),
- M. A.________ (personnellement),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :