vd_gerichte · PT14.048239 · 2018-02-07 · fr
Prévention et cessation de trouble
Prévention et cessation de trouble


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.048239 - 171060
77
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 février 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Krieger et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 641 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à La Conversion,
et H.________, à La Conversion, demandeurs, contre le jugement rendu le
13 octobre 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant les appelants d’avec G.________, à La Conversion, et S.________, à
La Conversion, défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 13 octobre 2016, la Chambre patrimoniale
cantonale a déclaré recevable la demande du 26 novembre 2014 déposée
par D.________ et H.________ contre G.________ et S.________ (I), l’a rejetée
(II), a fixé les frais judiciaires mis à la charge de D.________ et H.________,
solidairement entre eux, à 10'060 fr. et les a compensés avec les avances
de frais versées (III), a dit que D.________ et H.________, solidairement entre
eux, devaient immédiat paiement à G.________ et S.________, créanciers
solidaires, de la somme de 450 fr., à titre de remboursement de leur
avance de frais (IV) et a dit que D.________ et H.________, solidairement
entre eux, devaient immédiat paiement à G.________ et S.________,
créanciers solidaires, de la somme de 12'600 fr. à titre de dépens, débours
compris (V).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur un conflit de
voisinage opposant des copropriétaires d’étages, ont en substance
considéré que les haies litigieuses, plantées par les intimés dans le jardin
sur lequel ils bénéficiaient d’un droit d’usage particulier et dont les
appelants réclamaient l’enlèvement, respectaient les exigences posées
par la servitude foncière « Usage de jardin et terrasse », applicable en
l’espèce. En effet, elles avaient été plantées notamment avec l’accord des
appelants et de l’administrateur de la PPE et elles étaient tenues dans des
proportions imposées par cette même servitude. Elles ne constituaient dès
lors pas une usurpation au sens de l’art. 641 al. 2 CC et n’étaient donc pas
illicites.
B. Par acte du 14 juin 2017, D.________ et H.________ ont formé
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de
première et de seconde instances, principalement à sa réforme en ce sens
que leur demande du 26 novembre 2014 soit admise, avec pour
conséquence qu’il soit donné ordre à G.________ et S.________, sous la
menace des peines prévues par l’art. 292 du Code pénal en cas

- 3 -
d’insoumission à une décision de l’autorité, d’enlever ou de faire enlever
la haie sur la limite ouest du lot 5, d’enlever ou de faire enlever la haie sur
la limite nord du lot 5, sur une longueur de 6 mètres depuis l’angle nord-
ouest de ce lot et de s’abstenir dorénavant de clôturer ce lot par de telles
haies. A titre subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation du jugement attaqué
et au renvoi de la cause à la Chambre patrimoniale cantonale.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. D.________ et H.________ sont chacun copropriétaires simples
pour une demie du lot 3 (immeuble n° [...]-3) situé dans la maison A de la
propriété par étages « [...]» (immeuble de base [...]), sise dans la
commune de Lutry (ci-après : la PPE).
Depuis le 24 septembre 2008, G.________ et S.________ sont
chacun copropriétaires simples pour une demie du lot 5 (immeuble n° [...]-
5) situé dans la maison B de la PPE.
2. Un plan intitulé « Répartition des lots PPE Jardin », établi le
14 avril 2008 et partiellement reproduit ci-dessous, détaille la
configuration de la PPE, étant précisé que le haut du plan est globalement
orienté en direction du nord :

- 4 -
3. L’acte constitutif de la PPE, daté du 21 avril 2008, prévoit
notamment ce qui suit :
« IV. CONSTITUTION DE SERVITUDE
Fondés sur le plan intitulé « Jardin », les comparants déclarent
constituer la servitude foncière suivante :
Usage de jardin et terrasse
(…)
Les jardins peuvent être clôturés aux frais du fonds dominant et
sous réserve de l’accord du ou des voisin(s) et de l’administrateur.
(…)
La hauteur maximale des clôtures et des haies est fixée à 1,5 mètre
(…). »
Le même jour, le règlement d’administration et d’utilisation de
la PPE, partiellement reproduit ci-après, a été adopté :
« Article 7 : Parties communes
Sont notamment parties communes (art. 712b al. 2 CC)
(…)

- 5 -
c) les places, accès, pelouses, jardins et voies de circulation à pied
ou en véhicule ;
(…)
Article 26 : Attribution d’un droit d’usage particulier
Les parties communes suivantes sont attribuées en droit d’usage
particulier aux propriétaires d’étages :
- il n’y a pas d’usage particulier par règlement ;
- l’usage des jardins privatifs est réglé par servitudes. L’exercice
de dites servitudes est ici rappelé :
« (…) Les jardins peuvent être clôturés aux frais du fonds dominant
et sous réserve de l’accord du ou des voisin(s) et de
l’administrateur.
(…) La hauteur maximale des clôtures et des haies est fixée à 1,5
mètre
(…). »
4. Le 25 avril 2008, une servitude intitulée « Usage de jardin et
terrasse » a été inscrite au registre foncier de Lavaux-Oron. Le fonds
servant est le fonds B-F Lutry/ [...], les fonds dominants et bénéficiaires
sont les fonds PPE [...]-1, PPE [...]-2, PPE [...]-3, PPE [...]-4, PPE [...]-5 et PPE
[...]-6. L’inscription précise comme suit l’assiette et l’exercice de cette
servitude :
« Assiette :
(…)
le lot 3 (feuillet [...].3) pour le jardin et la terrasse compris dans la
zone liserée en brun ;
(…)
le lot 5 (feuillet [...].5) pour le jardin et la terrasse compris dans la
zone liserée en bleu ;
(…)
Exercice :
(…)
Les jardins peuvent être clôturés aux frais du fonds dominant et
sous réserve de l’accord du ou des voisin(s) et de l’administrateur.

- 6 -
(…) La hauteur maximale des clôtures et des haies est fixée à 1,5
mètre
(…). »
5. Un document intitulé « Descriptif des travaux », daté du
19 juin 2008, établi par N.________ Sàrl, précisait que la fourniture et la
plantation de divers arbres, ainsi que l’aménagement de surfaces
engazonnées et arbustives de la PPE, se faisaient selon le choix de
l’architecte.
6. Le 5 juillet 2010 s’est tenue sur place une séance de réception
des lots 1 à 6, des zones communes et des aménagements extérieurs de
la PPE en présence notamment d’ [...], administrateur de la PPE à cette
date, de Q.________ pour « [...]» entreprise générale, de D.________ et de
H.________, G.________ et S.________ étant excusés. Le procès-verbal de
cette séance, daté du 27 juillet 2010, indique que les aménagements
extérieurs ont été reçus avec des remarques ne concernant pas le lot de
G.________ et S.________.
7. Un document intitulé « LOT 5 N°05-100729 décomptes
demandes complémentaires » daté du 29 juillet 2010, adressé à
G.________ et S.________ par Q.________ pour « [...]», mentionne sous chiffre
20 « Plantations » un montant de 6'650 fr. pour des haies en buis, selon
facture du 6 mai 2010 de l’entreprise [...].
8. Afin de tenter de maintenir de bons rapports de voisinage,
G.________ et S.________ ont, à une date inconnue, accédé à la demande de
D.________ et H.________ et ont fait planter du buis haut de 50 à 60 cm sur
la limite ouest de leur jardin privatif. Toutefois, les buis ont poussé jusqu’à
une hauteur d’un mètre et D.________ et H.________ ont commencé à se
plaindre et ont demandé que les buis soient taillés à une hauteur moins
élevée. Afin de trouver une solution à l’amiable, plusieurs séances de
conciliation ont été organisées entre les parties, en présence d’M.________,
administrateur de la PPE. Lors de ces différentes séances, D.________ et
H.________ ont confirmé qu’ils n’étaient pas opposés à la présence du buis,

- 7 -
mais qu’ils souhaitaient que celui-ci soit maintenu à une hauteur moins
élevée. Entendu en qualité de témoin au cours de la présente procédure,
M.________ a précisé avoir été administrateur de la PPE « de mémoire » de
2012 à 2014. Interrogé sur les aménagements extérieurs effectués sur la
limite ouest du jardin du lot 5, le témoin M.________ a relevé que le buis
était existant lorsqu’il avait pris ses fonctions d’administrateur de la PPE,
avant de préciser qu’il n’y avait pas d’opposition de D.________ ou de
H.________ s’agissant du buis sur les deux parties litigieuses. M.________ a
encore indiqué que D.________ et H.________ souhaitaient que le buis soit
maintenu à une hauteur moins élevée, à savoir que le buis côté sud-ouest
ne dépasse pas 60 centimètres et que le buis ne dépasse pas le muret de
séparation des terrasses des jardins des lots 3 et 5. Le témoin M.________ a
encore ajouté que G.________ souhaitait laisser grandir la haie côté ouest à
1 mètre 50 et consentait, pour la paix du voisinage, à tailler la fin côté
ouest de sa haie nord à 40 centimètres. Malgré les nombreuses
propositions de modification des emplacements de certaines plantes
formulées par G.________ et S.________, les séances de conciliation
organisées entre les parties n’ont pas permis d’aboutir à une solution
transactionnelle.
9. Par message électronique du 22 mai 2013, dont l’objet était
« Jardins », M.________ a notamment écrit à D.________, avec copie à
G.________, que sa position en qualité d’administrateur était claire et qu’il
souhaitait « le respect strict du règlement de copropriété » qui demeurait
pour lui « le seul document imposable aux copropriétaires puisqu’il a été
approuvé par toutes les parties ».
10. Par message électronique du 3 juin 2014, G.________ a, entre
autres, indiqué à une prénommée « [...]» qu’il voudrait que le buis qui
continuait après sa barrière en verre et qui donnait sur la route « ne
dépasse pas la hauteur de la barrière environ 1 mètre 05/10 » et que soit
gardée la même hauteur « sur une distance de 8 mètres depuis le côté
route en face des fenêtres de Monsieur D.________».

- 8 -
11. Le 7 août 2014, Q.________ a adressé à G.________ un courrier
par lequel il lui a notamment confirmé que les aménagements extérieurs
dans son jardin avaient été réalisés conformément au descriptif de la
construction, en précisant qu’ils avaient été effectués normalement
pendant la phase de chantier de la construction et avaient été approuvés
par la PPE lors de la séance de réception à laquelle l’administrateur et la
plupart des copropriétaires étaient présents.
12. Le 11 août 2014, M.________ et T.________, responsable
financier de Z.________ SA, ont en substance confirmé à G.________ avoir
pris bonne note que, lors de leurs nombreuses séances de conciliation
avec la famille D.________, il avait accepté de modifier l’emplacement de
certaines plantes de son jardin afin d’être agréable à ladite famille et ceci
en vue « de se forcer à entretenir de bons rapports de voisinage ».
13. Le 28 septembre 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a
apprécié tant la vue sur le lac Léman depuis le jardin du lot 3 que la
situation depuis le jardin du lot 5 au cours d’une inspection locale
organisée dans les jardins de la PPE. A cette occasion, il a en outre été
constaté que le jardin du lot 5 est bordé au sud et à l’ouest par une
balustrade vitrée d’une hauteur de 1 mètre 05 ainsi que par une haie de
buis partant de la fin de ladite balustrade et se poursuivant jusqu’à l’angle
nord-est du jardin du lot 5. De la fin de la balustrade vitrée à l’angle nord-
ouest du jardin du lot 5, la haie de buis présente une hauteur uniforme de
90 centimètres. Puis, sur une distance d’environ 6 mètres en limite nord
du jardin du lot 5, la haie de buis, dont plusieurs des arbres ont
partiellement séché, présente une hauteur beaucoup plus irrégulière
oscillant entre 95 centimètres et 1 mètre 08 au maximum, avant de
s’élever à 1 mètre 40 en moyenne jusqu’à l’angle nord-est du jardin. Par
ailleurs, le jardin du lot 3 est surélevé par rapport au jardin du lot 5, de
sorte que la haie de buis située en bordure nord du jardin du lot 5 dépasse
de 70 à 80 centimètres le muret de séparation limitant les jardins des lots
3 et 5.

- 9 -
14. Les parties ont cherché en vain un accord avant et après
l’ouverture d’action et ont produit diverses photographies au cours de
l’échange d’écritures.
Par ailleurs, les parties ont produit en cours de procédure
plusieurs plans établis entre 2007 et 2010 par N.________ Sàrl et/ou [...],
architecte paysagiste, concernant les aménagements extérieurs entre les
bâtiments A et B de la PPE. Seuls certains de ces plans indiquent la nature
des aménagements extérieurs prévus en limites nord et/ou ouest du jardin
du lot 5. Ainsi, un plan daté du 10 septembre 2007 semble prévoir une
« haie » sur une courte distance en direction de l’est à partir de l’angle
nord-ouest du jardin du lot 5. Un plan daté du 30 octobre 2009 prévoit
quant à lui la présence d’une « haie h=150 » à partir de l’angle nord-ouest
du jardin du lot 5 sur une longueur de plus de 10 mètres en direction de
l’est ainsi que la présence de « fleurs » en limite ouest. Un plan du
7 octobre 2009 mentionne uniquement la présence de « rosiers » en limite
ouest du jardin du lot 5. Enfin, un plan établi le 8 avril 2010 prévoit une
« haie h=40 » sur une longueur de 6 mètres environ à partir de l’angle
nord-ouest du jardin du lot 5 en direction de l’est, puis une « haie h=150 »
sur encore plusieurs mètres, ainsi que la pose de « fleurs (pas de roses) »
en limite ouest. Parmi les plans produits par les parties, seul celui daté du
14 avril 2008 détaillant la « Répartition des lots PPE [...]» porte des
signatures.
A ce propos, les premiers juges n’ont pas retenu que le plan
daté du 30 octobre 2009 avait été remis à G.________ et S.________ afin de
leur expliquer les aménagements extérieurs qui seraient faits sur leur
parcelle, au motif que cette allégation de leur part était uniquement
corroborée par le témoignage de Q.________, architecte et promoteur de la
PPE. Or, le témoignage de ce dernier a été apprécié avec circonspection,
puisqu’il a déclaré être actuellement en relation d’affaires avec G.________
s’agissant d’une autre promotion et être également en litige avec la PPE
en lien avec la ventilation d’un puits canadien.

- 10 -
15. D'autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans
incidence sur la solution du litige, ne sont pas reproduits ci-dessus.
16. Par requête de conciliation du 20 juin 2014, D.________ et
H.________ ont saisi la Chambre patrimoniale cantonale, qui leur a délivré
une autorisation de procéder le 2 septembre 2014.
Par demande du 26 novembre 2014, ils ont conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à G.________ et S.________, sous
menace des peines d’arrêts ou d’amende prévues par l’art. 292 du Code
pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, d’enlever ou de
faire enlever les haies sur le lot 5 en limites nord et ouest et de s’abstenir
dorénavant de clôturer ce lot par des haies.
Par réponse du 29 avril 2015, G.________ et S.________ ont
conclu à titre principal à l’irrecevabilité de la demande et à titre
subsidiaire à libération, sous suite de frais et dépens.
Le 28 septembre 2016, l’audience de plaidoiries finales s’est
tenue dans un premier temps dans les jardins de la PPE afin de procéder à
l’inspection locale, à l’audition des témoins ainsi qu’à l’interrogatoire de
G.________, puis au sein du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour
les plaidoiries finales.
En droit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit

- 11 -
auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art.
310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
réf. ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1 Les appelants contestent en substance avoir donné leur accord
pour la plantation des haies litigieuses et soutiennent dès lors que le
trouble qu’elles leur causeraient serait illicite.
3.2 Les premiers juges ont quant à eux retenu que si les haies
litigieuses constituaient effectivement un trouble au sens de l’art. 641 al. 2
CC, elles n’étaient cependant pas illicites, puisque les exigences posées
par la servitude foncière « Usage de jardin et terrasse » – qui autorisait,
sous certaines conditions, les titulaires de droit d’usage particuliers sur les
jardins de la PPE à y planter des haies d’une hauteur maximale de 1 mètre
50 – avaient été respectées.
Ils ont en effet retenu que les appelants, qui supportaient le
fardeau de la preuve, n’étaient non seulement pas parvenus à établir que

- 12 -
les plantations auraient eu lieu sans leur consentement, mais qu’il
apparaissait au contraire que la haie ouest avait justement été plantée à
leur demande et que des indices convergents indiquaient que la haie nord
faisait partie des aménagements extérieurs initiaux de la PPE que les
appelants avaient acceptés, à tout le moins tacitement, dans la mesure où
ils n’avaient pas fait de remarque particulière lors de la séance de
réception du 5 juillet 2010. Enfin, les premiers juges ont constaté que
l’administrateur de la PPE avait lui aussi donné son accord, à tout le moins
tacitement, et que les plantations respectaient les proportions imposées
par la servitude, le dossier n’ayant pas révélé la présence d’un quelconque
accord plus restrictif à cet égard, de sorte que les plantations litigieuses
ne constituaient pas une usurpation au sens de l’art. 641 al. 2 CC.
4.
4.1 Conformément à ce qui a été retenu par les premiers juges, et
qui n’est pas contesté en appel, le litige doit être apprécié à la lumière des
règles de
l’art. 641 al. 2 CC.
Aux termes de l’art. 641 al. 2 CC, le propriétaire d’une chose
« peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser
toute usurpation ». L’usurpation implique l’existence d’un trouble illicite,
actuel ou imminent, de la maîtrise du propriétaire (Steinauer, Les droits
réels, vol. I, 4e éd., 2007, nn. 1032 ss ; Meier-Hayoz, Berner Kommentar,
5e éd., 1981, nn. 99 ss ad art. 641 CC). Il y a trouble de la propriété
lorsque le propriétaire, sans être totalement dépossédé, est restreint dans
son pouvoir juridique ou dans son pouvoir de fait sur l’objet. Le trouble est
en principe illicite, puisqu’il constitue une atteinte à un droit absolu.
L’illicéité peut toutefois être levée si l’auteur du trouble peut établir un
motif justificatif fondé sur la loi ou sur le consentement du lésé (Steinauer,
op. cit., n. 1036). Le consentement du lésé consiste généralement en un
acte juridique conférant à l’auteur du trouble un droit réel limité sur l’objet
(par ex. une servitude de passage) ou un droit personnel en relation avec

- 13 -
celui-ci (par ex. le droit personnel de parquer son véhicule) (Steinauer, op.
cit., n. 1038 et jurisprudence citée). Enfin, le trouble est actuel ou
imminent, s’il dure encore ou s’il est sur le point de se produire (Steinauer,
op. cit., n. 1039).
4.2 En premier lieu, les appelants soutiennent que la servitude
devrait être interprétée en ce sens que leur accord aurait dû porter tant
sur le principe de la plantation des haies litigieuses que sur leur
emplacement et leur hauteur, dans les limites du maximum de 1 mètre
50, son but étant de préserver la vue des copropriétaires sur le lac et les
montagnes.
Toutefois, si la servitude subordonne effectivement le principe
de l’installation de haies ou de clôtures à l’accord des voisins et de
l’administrateur de la PPE, elle n’exige en revanche pas que celui-ci porte
spécifiquement sur leur emplacement ou leur hauteur, laquelle fait
d’ailleurs l’objet d’une règle particulière qui la limite expressément à 1
mètre 50, sans pour autant réserver une quelconque approbation des
voisins concernés. Quoi qu’il en soit, les appelants ne se plaignent ni de
l’emplacement, ni de la hauteur des buis, mais de leur existence même
puisqu’ils concluent à leur enlèvement pur et simple. Cette question n’a
donc pas d’incidence sur le sort du litige.
4.3 En deuxième lieu, les appelants reviennent sur le trouble qui
leur est causé par la présence des plantations querellées. Or, comme cela
ressort expressément du jugement entrepris, les juges précédents ont
retenu que « la présence des haies litigieuses constitue un trouble
immatériel direct et actuel qui prive les demandeurs de la pleine
jouissance de leur droit d’usage particulier sur le jardin du lot 3 ». Le
trouble subi par les appelants a ainsi déjà été reconnu et pris en compte
en première instance et les considérations développées à ce titre en appel
ne sont dès lors pas pertinentes.
4.4 Les appelants reprochent ensuite aux premiers juges d’avoir
fondé leur raisonnement – aboutissant à la constatation qu’ils ont donné

- 14 -
leur accord à la plantation des haies – sur les concessions faites dans le
cadre des pourparlers transactionnels et rapportées par M.________ lors de
son audition en qualité de témoin. Ils estiment en effet que la réponse
donnée par le témoin à l’allégué 58 selon laquelle « il n’y avait pas
d’opposition des demandeurs s’agissant du buis sur les deux parties
litigieuses. Les demandeurs souhaitaient que le buis soit maintenu à une
hauteur moins élevée », alors que « le défendeur souhaitait laisser grandir
la haie côté ouest à 1,5 mètre et consentait, pour la paix du voisinage, à
tailler sa haie côté nord à 40 cm. » aurait dû être replacée dans le
contexte des discussions transactionnelles intervenues entre les parties et
n’aurait dès lors pas dû être prise en considération dans le jugement
entrepris.
Si le contenu des pourparlers transactionnels ne peut
effectivement pas être utilisé au détriment des appelants, comme souligné
à juste titre par ceux-ci, il y a lieu de relever que l’allégué 53 ne se réfère
pas aux pourparlers transactionnels (contrairement à l’allégué 58). Or,
l’allégué 53 (« Une fois encore, afin de tenter de maintenir des bons
rapports de voisinage, les défendeurs ont accédé à la demande des époux
D.________ et ont fait planter du buis haut de 50 à 60 centimètres sur la
limite ouest de leur propriété ») a été validé par le témoin M.________, qui a
répondu que c’était exact (« C’est exact »). Sur la base de cette réponse
claire, les premiers juges étaient fondés à retenir que c’était à la demande
des appelants que les intimés avaient planté des buis en limite ouest de
leur jardin. La critique des appelants consistant à dire que le témoignage
d’M.________ ne pouvait pas être pris en compte dès lors qu’il aurait trait
au contenu des pourparlers transactionnels ne saurait être suivie, car
l’allégué confirmé qui a trait à la plantation du buis ne contient aucune
référence aux pourparlers transactionnels, étant encore précisé que le fait
que le témoin étaye sa réponse en précisant le contenu d’une discussion
transactionnelle quant à la hauteur de la taille n’y change rien.
En outre, en lien avec l’allégué 55, qui ne se rapporte pas aux
pourparlers transactionnels – ce que les appelants ne prétendent d’ailleurs
pas – et qui n’est pas discuté par les appelants, le témoin M.________ a

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clairement exprimé que les plaintes des appelants étaient apparues une
fois seulement que les buis avaient atteint une hauteur d’un mètre. Le
contenu de ce témoignage, qui n’est contredit par aucun élément
probatoire figurant au dossier, est propre à démontrer que, dans un
premier temps, les appelants n’avaient pas exprimé leur opposition à la
plantation litigieuse, ce qui plaide en faveur d’un accord tacite (ou
implicite), tel que dûment retenu en première instance, le jugement
faisant état du fait que « Les demandeurs avaient donc donné leur accord
express (sic), voire tacite, à la pose des haies litigieuses et ce n’est que
dans un deuxième temps, lorsque les buis dûment autorisés ont
commencé à pousser, qu’ils ont exigé leur rabattement à une hauteur
moindre, avant de réclamer leur enlèvement pur et simple ».
4.5 Dans un quatrième moyen, les appelants contestent les autres
indices retenus par les premiers juges s’agissant des buis situés sur la
limite nord et considèrent que, même s’ils devaient être admis, ces
éléments ne seraient pas comparables à des preuves.
Conformément à ce qui a été retenu par les premiers juges, le
dossier contient plusieurs indices convergents qui laissent penser que la
haie située sur la limite nord de la propriété des intimés a été plantée
dans le cadre des aménagements extérieurs initiaux de la PPE. Il s’agit,
d’une part, de la facture du
6 mai 2010 de la société [...] pour du buis et, d’autre part, du courriel du 7
août 2014 de Q.________, qui indique que les aménagements extérieurs du
jardin du lot 5 ont été réalisés durant la phase de chantier de la
construction, les premiers juges ayant à juste titre précisé que rien
n’indiquait qu’à l’époque ce dernier était déjà en affaires avec l’intimé. Les
appelants ne développent à ce sujet aucune critique convaincante, se
contentant d’opposer leur appréciation à celle des premiers juges, sans
indiquer en quoi le raisonnement de ces derniers serait erroné. Aucune
remarque n’a été faite lors de la séance de réception des lots et des
aménagements extérieurs de la PPE du 5 juillet 2010, et les appelants
n’établissent pas que l’aménagement de la haie au nord serait intervenu
après ladite séance. Il sera encore observé que cette séance est quant à

- 16 -
elle postérieure aux plans des aménagements extérieurs, en particulier à
celui du 8 avril 2010 auquel les appelants se réfèrent dans leur écriture
d’appel pour tenter d’expliquer la teneur de leurs premières conclusions.
Celles-ci apparaissent d’ailleurs surprenantes dans la mesure où elles
tendaient au rabattement de l’une des haies à une certaine hauteur et au
remplacement de l’autre, alors même que les appelants soutiennent avoir
toujours été en désaccord avec leur principe.
4.6 Enfin, les appelants estiment que, pour que l’on puisse
considérer qu’il y a eu « accord », les intimés auraient dû le solliciter et
obtenir de leur part une manifestation de leur adhésion sur tous les points
essentiels, en particulier le principe de la plantation d’une haie et sa
hauteur.
En l’espèce, la servitude n’exige pas que les propriétaires
concernés soient interpellés et n’exclut dès lors pas la conclusion d’un
accord implicite. Ainsi, le fait que la plantation des buis n’ait pas été
formellement soumise à l’approbation des appelants et que ceux-ci ne
l’aient pas expressément acceptée n’est pas déterminant, contrairement à
ce qu’ils prétendent. Certaines circonstances justifient au contraire, selon
les règles de la bonne foi, l’existence d’une acceptation tacite, même en
cas de silence.
En l’occurrence, les haies litigieuses sont visibles depuis la
terrasse des appelants, de sorte que leur présence ne pouvait pas leur
échapper. Dans ces circonstances, les intimés pouvaient, de bonne foi,
s’attendre à ce qu’en cas de désaccord, les appelants se manifestent au
moment de la plantation, ou à tout le moins dans un délai raisonnable à
compter de celle-ci. Il paraît en effet reconnaissable pour les intimés qu’en
cas d’absence de réaction des appelants, ceux-ci expriment en réalité leur
accord. En outre, il a été retenu, sans que cela soit remis en cause, que ce
n’est que lorsque les buis ont atteint une certaine taille que les appelants
ont commencé à se plaindre, ce qui a donné lieu à plusieurs séances de
conciliation entre 2012 et 2014. Le fait que les appelants aient, dans un
premier temps, accepté tacitement la présence des buis peut dès lors être

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présumé. Compte tenu de cette présomption, il appartenait, le cas
échéant, aux appelants d’établir l’existence de circonstances particulières
qui ne permettaient pas de déduire de leur silence un accord de leur part.
Or tel n’a pas été le cas.
Partant, dans l’hypothèse où un accord exprès, voire tacite, ne
pouvait pas être retenu sur la base des indices mentionnés
précédemment, il y aurait tout de même lieu de constater que les
appelants ont accepté la plantation des haies litigieuses, ne serait-ce que
de façon implicite, en renonçant à se manifester en temps voulu.
4.7 Les appelants soutiennent enfin qu’il appartenait aux intimés
de prouver qu’ils auraient approuvé ces plantations, et non à eux-mêmes
de prouver le contraire.
En l’espèce, l’accord des appelants étant établi (cf. consid. 4.4
à 4.6 ci-dessus), la répartition du fardeau de la preuve est sans objet (ATF
128 III 22
consid. 2d ; 118 II 142 consid. 3a).
4.8 En définitive, l’ensemble des circonstances propres au cas
d’espèce confirme que les appelants ont effectivement accepté
l’implantation de buis sur les limites nord et ouest du jardin privatif des
intimés. Quant à l’accord donné par l’administrateur de la PPE, il n’est pas
remis en cause par les appelants dans leur écriture de seconde instance. Il
s’ensuit que le rejet des conclusions tendant à la suppression de deux
haies doit être confirmé.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’500 fr.
(art. 4 et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du

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28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des
appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux
(art. 106 al. 3 CPC).
5.3 Vu l’issue du litige, les appelants, solidairement entre eux,
verseront aux intimés, créanciers solidaires, de pleins dépens de
deuxième instance, qui seront arrêtés, compte tenu de la valeur litigeuse,
de l’importance et des difficultés de la cause, ainsi que des opérations
nécessaires à la procédure d’appel (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à 3'000 francs.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs), sont mis à la charge des
appelants D.________ et H.________, solidairement entre eux.
IV. Les appelants D.________ et H.________, solidairement entre
eux, doivent verser aux intimés G.________ et S.________,
créanciers solidaires, la somme de 3'000 fr. (trois mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jaques Micheli (pour D.________ et H.________),
- Me Camille Piguet (pour G.________ et S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :