vd_gerichte · PE23.015203 · 2025-01-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.015203-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 80 al. 2 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2024 par
V.________ contre l’ordonnance rendue le 9 décembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE23.015203-MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 8 août 2023, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a ouvert une instruction pénale contre V.________, ressortissant
français né le [...] 2001, pour lésions corporelles graves et contrainte
sexuelle, subsidiairement actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance.
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Il lui est reproché d’avoir, le 7 août 2023, à l’Hôtel [...], à [...],
fait boire à T.________, un ami, une boisson alcoolisée contenant du GHB,
puis d’avoir profité de l’état d’inconscience avancé dans lequel celui-ci se
trouvait pour commettre divers actes d’ordre sexuel ; il l’aurait
notamment sodomisé. Une ou deux heures plus tard, V.________ aurait été
réveillé par T.________, qui était en train de vomir violemment. Il l’aurait
retourné afin qu’il le fasse en direction du sol. T.________ aurait alors chuté
du lit et se serait blessé à la tête. A l’arrivée des ambulanciers, la victime
était au sol, inconsciente. Son pronostic vital a été engagé (NACA 5). Selon
les premiers éléments recueillis, T.________ aurait eu une crise d’épilepsie,
souffrait de plusieurs blessures au visage, vraisemblablement
occasionnées à la suite de sa chute, et présentait des ecchymoses à
l’épaule et à la fesse droite.
b) Par ordonnance du 11 août 2023, le Tribunal des mesures
de contrainte a placé V.________ en détention provisoire pour une durée de
trois mois, retenant l'existence de soupçons suffisants de lésions
corporelles graves, de contrainte sexuelle, subsidiairement d’actes d'ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ;
RS 812.121), ainsi que l'existence d'un risque de fuite.
c) Par arrêt du 20 novembre 2023 (n° 940), la Chambre des
recours pénale a rejeté le recours que V.________ avait formé contre
l’ordonnance du Ministère public du 3 octobre 2023 accordant la qualité de
partie plaignante à T.________.
d) Le 6 février 2024, V.________ a demandé la récusation de la
procureure en charge du dossier, au motif que, le 29 janvier 2024, une
copie complète du dossier avait été remise au conseil du plaignant sans
tenir compte de sa requête tendant à ce que cet accès lui soit limité (P.
86). Le 8 février 2024, le Ministère public a transmis cette demande à la
Chambre des recours pénale avec une prise de position concluant à son

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rejet (P. 88). Par décision du 27 février 2024 (n° 151), la Chambre des
recours pénale a rejeté la demande de récusation.
e) Par ordonnance du 3 mai 2024, confirmée par arrêt de la
Chambre des recours pénale du 19 juin 2024 (n° 449), le Ministère public
a refusé d’ordonner le retranchement des données extraites du téléphone
de V.________ et, partant, a rejeté toutes les réquisitions formulées dans sa
requête du 19 janvier 2024.
f) Le 5 juillet 2024, le Ministère public a mis en œuvre une
expertise psychiatrique.
g) La détention provisoire de V.________ a été régulièrement
prolongée en raison de la persistance du risque de fuite, la dernière fois le
28 octobre 2024 jusqu'au 2 février 2025.
h) Le 24 octobre 2024, V.________ a requis de pouvoir exécuter
sa peine de manière anticipée.
i) Par courrier du 8 novembre 2024, le Ministère public a
informé les conseils du prévenu et de la partie plaignante qu’un rapport
relatif à l’exécution de la demande d’entraide judiciaire avait été versé au
dossier, lequel résumait le résultat des auditions menées en France,
précisant que les procès-verbaux de ces auditions ne lui avaient toutefois
pas encore été transmis ; il les a en outre informés que les autorités
françaises avaient adressé leur rapport sur le contenu de l’ordinateur du
prévenu, lequel avait été séquestré à son domicile, en France, et qu’une
copie de ce document avait également été versée au dossier ; enfin, il leur
a indiqué qu’il avait réceptionné un support contenant les données issues
de l’extraction du téléphone du prévenu, et qu’au vu de l’ampleur de ces
données et de la nature des photographies et vidéos qui y figuraient, seuls
les messages et le résumé des géolocalisations des photographies étaient
imprimés sur format papier, les autres éléments étant consultables
uniquement « via le support informatique ». La procureure a par ailleurs

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mentionné que, pour respecter au mieux le principe de célérité, les
auditions finales des parties seraient fixées prochainement.
B. a) Le 13 novembre 2024, V.________, par son défenseur
d’office, a demandé au Ministère public à pouvoir accéder aux nouveaux
éléments du dossier de la cause. S’agissant des photographies et des
vidéos issues de l’extraction de son téléphone cellulaire, il a invoqué
qu’elles relevaient « de la sphère intime des parties ainsi que d’autres
personnes non concernées par l’enquête » ; il a en conséquence requis
que leur visionnement ne puisse se faire que dans les locaux du Ministère
public, sans possibilité de faire ou d’obtenir des copies « compte tenu du
risque de diffusion », cette mesure fondée sur les art. 102 al. 1 et 108 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
apparaissant « nécessaire et adéquate afin de protéger la personnalité des
personnes concernées ».
b) Le 29 novembre 2024, dans le délai imparti par le Ministère
public pour se déterminer sur la requête de V.________, T.________, par son
conseil, s’est formellement opposé à la restriction d’accès à certaines
pièces du dossier sollicitée par le prévenu.
c) Par courrier du 9 décembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a indiqué à V.________ que la partie plaignante
s’opposait à sa requête et qu’il n’entendait pas restreindre le droit à la
consultation des pièces aux parties, « lesquelles sont toutes deux
concernées par la problématique ».
C. a) Par acte du 16 décembre 2024, V.________, par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. A titre de mesures provisionnelles, il a requis que la
consultation des enregistrements versés sous pièces 140 et 141 ne puisse
avoir lieu que dans les locaux de la direction de la procédure, sans

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possibilité de faire ou d’obtenir des copies, et ce jusqu’à droit connu sur le
recours.
b) Par décision du 17 décembre 2024, le Président de la
Chambre de céans a admis la requête de mesures provisionnelles.
c) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une décision par laquelle le Ministère public refuse de restreindre la
consultation du dossier aux parties est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP. Ce recours doit être adressé par écrit, dans les dix
jours, devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP) et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque uniquement la violation du droit d’être
entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 3 al. 2 let. c CPP. Il
soutient que l’ordonnance litigieuse ne répondrait pas aux exigences de
motivation déduites de ces dispositions, ainsi que de l’art. 80 al. 2 et 3

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CPP, notamment parce qu’elle ne contiendrait aucun raisonnement factuel
ou juridique, mais seulement la mention selon laquelle les parties seraient
« toutes deux concernées par la problématique ». Il fait en outre valoir que
la décision serait dépourvue de l’indication des voies de droit.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment, pour l'autorité, l'obligation
de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle. Ce devoir est également consacré à l'art. 80 al. 2
CPP, qui n'a toutefois pas de portée propre (TF 1B_16/2020 du 24 juin
2020 consid. 2.1). L’autorité doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de
manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF
142 I 135 consid. 2.1 ; TF 6B_344/2024 du 22 octobre 2024 consid. 1.2). Le
juge n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les
parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF
6B_344/2024 précité ; TF 7B_1/2024 du 28 février 2024 consid. 2.2).
Selon l’art. 80 al. 1 CPP, les prononcés qui tranchent des
questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires
ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes
revêtent la forme de jugements (1re phrase) ; les autres prononcés
revêtent la forme de décisions, lorsqu’ils émanent d’une autorité
collégiale, ou d’ordonnances, lorsqu’ils sont rendus par une seule
personne (2e phrase). Selon l’art. 80 al. 2 CPP, les prononcés sont rendus
par écrit et motivés ; font exception les décisions et ordonnances simples
d’instruction, qui ne doivent pas nécessairement être rédigées
séparément ni être motivées, mais qui doivent être consignées au procès-
verbal et notifiées aux parties de manière appropriée (al. 3). Selon la
jurisprudence, ne peuvent pas être qualifiées de simples les décisions qui

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ont des conséquences graves pour le justiciable (TF 7B_349/2023 du 29
septembre 2023 consid. 3.1 et les références citées).
2.2.2 L'indication obligatoire des moyens de recours comporte celle
de la voie de droit (recours, opposition, relief, appel, recours en matière
pénale), de l'autorité compétente pour connaître du recours ainsi que de
l'autorité auprès de qui le recours doit être déposé ou annoncé s'il ne
s'agit pas de la même, et du délai légal pour recourir. L'indication claire et
exacte des voies de droit est indispensable pour assurer la mise en œuvre
concrète des droits du justiciable et lui garantir un procès équitable. On a
déduit du principe de la bonne foi que les parties ne devaient subir aucun
préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 138 I
49 consid. 8.3.2 ; ATF 117 Ia 297 consid. 2). En application de ce principe,
l'autorité de recours traite le recours irrecevable comme un recours d'un
autre type s'il en remplit les conditions (TF 4A_516/2023 du 8 octobre
2024 consid. 5.2 et la référence citée).
2.3 S’il peut être donné acte au recourant que l’ordonnance
litigieuse était dépourvue de l’indication des voies de droit, il ne peut s’en
prévaloir en l’espèce, dès lors qu’il a été en mesure de recourir dans le
délai légal, auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites.
Cela étant, le recourant – qui cite l’art. 80 al. 2 et 3 CPP –
n’examine pas la question de savoir si la décision attaquée est une
ordonnance simple d’instruction ou une ordonnance. Il soutient que, de
toute manière, la motivation fournie ne remplirait pas les exigences
jurisprudentielles.
Or, il n’est pas possible, en l’espèce, de faire l’économie de la
qualification de la décision entreprise. En effet, si la présente décision sur
la restriction de la consultation du dossier doit être considérée comme une
ordonnance simple d’instruction au sens de l’art. 80 al. 3 CPP, elle pouvait
être rendue sous forme de lettre et être motivée sommairement ; en
revanche, si elle devait revêtir la forme d’une ordonnance, sa motivation
devait être plus conséquente.

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En l’occurrence, la requête du recourant du 12 novembre 2024
tendant à ce que la consultation des données extraites de son téléphone
cellulaire soit restreinte en raison du fait qu’elles relevaient « de la sphère
intime des parties », était elle-même succincte ; plus précisément, elle
était formulée en trois phrases sur deux courts paragraphes ; elle n’était
motivée ni en fait, ni en droit, son auteur se contentant de citer deux
dispositions légales et d’invoquer le caractère intime des données
contenues dans son téléphone portable, sans préciser quels fichiers et/ou
données précis étaient concernés par la requête.
Dans ces conditions, en présence d’une requête elle-même
succincte et générale, la direction de la procédure n’était pas tenue de
développer une motivation complète en fait et en droit. En répondant que
les deux parties étaient elles-mêmes concernées par la même
problématique, sous-entendu par le caractère intime des données visées,
et que la partie plaignante s’opposait à une restriction, elle a fourni une
motivation répondant à l’argumentation du requérant. Compte tenu du
caractère sommaire de sa requête, le recourant ne devait donc pas de
bonne foi s’attendre à une motivation plus étendue. C’est ainsi sans violer
l’art. 80 al. 3 CPP, ni les exigences déduites de l’art. 29 al. 2 Cst. – dont le
recourant n’expose pas en quoi elles devraient avoir dans le présent cas
une portée plus large – que le Ministère public a statué.
Mal fondé, l’argument du recourant doit ainsi être rejeté.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Pour les motifs qui précèdent, les arguments et conclusions du
recourant étaient d’emblée voués à l’échec ; étant donné que la
désignation d’un défenseur d’office pour la procédure pénale principale
n’est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux frais de l’Etat (cf.
ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 ; TF 7B_1011/2023 du 11 janvier 2024 consid.

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6.2 ; TF 1B_31/2022 du 11 février 2022 consid. 4.2 et les références
citées), on peut se demander si l’acte de recours, qui n’était pas
nécessaire à la défense du recourant, doit vraiment être indemnisé ; en
l’espèce, il le sera exceptionnellement, à concurrence de 497 fr. en
chiffres arrondis, correspondant à 2,5 heures d’activité au tarif horaire de
180 fr., par 450 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 9 fr., et la TVA, par 37 fr. 20. Le
défenseur est toutefois rendu attentif au fait que des procédés ultérieurs
de ce genre ne seront plus indemnisés.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office de V.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 497 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de celui-ci le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 décembre 2024 est confirmée.

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III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de V.________ est
fixée à 497 fr. (quatre cent nonante-sept francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par
497 fr. (quatre cent nonante-sept francs), sont mis à la charge
de V.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de V.________ le permette
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hervé Dutoit, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Me Corinne Arpin, avocate (pour T.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :