vd_gerichte · PE20.019164 · 2020-11-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
863
PE20.019164
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 5 novembre 2020
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Composition :M. MEYLAN, juge unique
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 85 al. 4 let. a et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 octobre 2020 par
X.________ contre le prononcé rendu le 29 septembre 2020 par le Préfet de
la Broye-Vully dans la cause no PE20.019164, le juge unique de la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 29 janvier 2020, le Préfet du district
de la Broye-Vully a constaté qu’X.________ s’était rendu coupable de
violation simple à la LCR (I), a condamné X.________ à une amende de
120 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative
de liberté de substitution serait de 2 jours (III), et a mis les frais, par 60 fr.,
à la charge du condamné (IV).
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B. Le 17 septembre 2020, X.________ a fait opposition à cette
ordonnance.
Par prononcé du 29 septembre 2020, envoyé par pli
recommandé, le Préfet du district de la Broye-Vully a constaté que
l’opposition formée par X.________ était tardive, dès lors que l’ordonnance
pénale du 29 janvier 2020 était devenue définitive et exécutoire le 28
février 2020. Le pli recommandé ayant été retourné au Préfet du district
de la Broye-Vully avec la mention « non réclamé », le prononcé a été
envoyé à X.________ par pli simple le 19 octobre 2020 (P. 5).
C. Par acte du 27 octobre 2020, posté le 28 octobre 2020,
X.________ a recouru contre le prononcé du Préfet du district de la Broye-
Vully du 29 septembre 2020.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les
contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet
(art. 3 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). En
pareil cas, le préfet a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1
CPP). Une décision du préfet peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393
al. 1 let. a CPP), dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de
recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC

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[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions (let. a). Dès lors que tel est le cas
en l'espèce, la cause relève de la compétence d'un membre de la
Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13 al.
2 LVCPP).
2. Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf. ; TF
6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1). Le devoir procédural
d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut
pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3, JdT
2005 II 87 ; TF 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.2 ; TF
6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1). La fiction de notification ne
peut toutefois pas perdurer indéfiniment. A cet égard, le Tribunal fédéral a
estimé qu’il était raisonnable de devoir s’attendre à recevoir la notification
d’un acte officiel pendant une période allant jusqu’à un an après le dernier
acte de procédure de la part de l’autorité (TF 6B_511/2010 du 13 août
2010 consid. 3 ; TF 6B_553/2008 du 27 août 2008 consid. 3).

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3. En l’espèce, le prononcé rendu le 29 septembre 2020 par le
Préfet du district de la Broye-Vully a été envoyé pour notification à
X.________ sous pli recommandé. Le recourant n’a pas retiré le pli dans le
délai postal de garde, échéant le 7 octobre 2020 (P. 5), de sorte que la
Poste a retourné le pli avec la mention « non réclamé » au Préfet du
district de la Broye-Vully.
Or, se sachant partie à la procédure, puisqu’il avait fait
opposition à l’ordonnance pénale du 29 janvier 2020 le 17 septembre
2020, le recourant devait s’attendre à recevoir des actes judiciaires relatifs
à son opposition. Il lui incombait dès lors de relever son courrier ou de
prendre les mesures appropriées pour que celui-ci lui parvienne. Le
prononcé du 29 septembre 2020 est donc réputé avoir été valablement
notifié à l’échéance du délai postal de garde, soit le 7 octobre 2020.
Cela étant, le délai de dix jours pour interjeter recours contre
le prononcé du 29 septembre 2020 a commencé à courir le 8 octobre 2020
pour arriver à échéance le samedi 17 octobre 2020, délai reporté au
premier ouvrable qui suit, soit au lundi 19 octobre 2020 (art. 90 al. 2 CPP).
Formé le 27 octobre 2020, le recours est manifestement tardif.
3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’X.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (trois cent
soixante francs), sont mis à la charge d’X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district de la Broye-Vully,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :