vd_gerichte · ZD18.041202 · 2019-06-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 293/18 - 184/2019
ZD18.041202
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 juin 2019
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante, représentée par Me Alexandre Guyaz, à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 22 LPGA ; art. 85bis RAI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], mère de deux enfants nés en [...] et [...], a travaillé au taux de 100 %
comme infirmière auprès de divers employeurs. Le 16 novembre 2012,
l’assurée a requis des prestations de l’assurance-invalidité.
Dès le 1er juillet 2014, l’assurée a travaillé en tant qu’infirmière
en psychiatrie, à temps partiel, auprès du Dr M.________ au [...]. Elle a été
affiliée auprès de la H.________ en matière de prévoyance professionnelle.
Par décisions du 14 avril et du 11 septembre 2015, l’Office de
l’assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
octroyé à l’assurée une rente entière d’invalidité pour la période du 1er
mai au 30 novembre 2013, puis une demi-rente d’invalidité à compter du
1er décembre 2013. La décision du 14 avril 2015 a fait l’objet d’une
procédure de révision au terme de laquelle l’OAI a octroyé à l’assurée une
rente entière d’invalidité pour la période du 1er mai au 30 septembre
2015, une demi-rente d’invalidité pour la période du 1er octobre 2015 au
28 février 2017 et une rente entière d’invalidité pour la période dès le 1er
mars 2017 (décisions des 19 mars et 28 juin 2018).
b) Par décision du 23 août 2018, l’OAI a fixé les arrérages de
rentes à un total de 139'586 francs. Il a réparti ce montant comme suit
compte tenu des demandes de compensation adressées à la Caisse de
compensation J.________:
- 12'689 fr. en faveur de [...],
- 4'081 fr. 95 en faveur de la H.________,
- 15'418 fr. 70 en faveur du Dr M.________,
- 1'467 fr. 95 en faveur de la Caisse cantonale de chômage,
- 6'674 fr. 15 en faveur de [...],
- 91'676 fr. 05 en compensation de la rente d’invalidité versée du 1er
juillet 2013 au 30 juin 2018,

- 3 -
- 1'175 fr. 05 en compensation des indemnités journalières de
l’assurance-invalidité versées du 1er septembre au 31 décembre
2014.
Ensuite de ces compensations, il subsistait un solde rétroactif
de rente en faveur de l’assurée de 6'403 fr. 15.
B. a) Par acte du 27 septembre 2018, R.________, sous la plume
de son conseil, a recouru à l’encontre de la décision précitée auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a pris les
conclusions suivantes :
« Principalement,
I. Le recours est admis.
II. La décision du 23 août 2018 est réformée en ce sens que les
prétentions de M. M.________ sont rejetées.
III. La décision du 23 août 2018 est réformée en ce sens que les
prétentions de la H.________ sont rejetées.
IV. Les montants de CHF 15'418.70 et de CHF 4'081.95 sont
transférés dès l’entrée en vigueur du présent arrêt, par
l’Office d’assurance-invalidité, ou par la Caisse de
compensation J.________, sur le compte de Mme R.________,
[…] charge à l’Office d’assurance-invalidité et/ou à la Caisse
de compensation J.________ de procéder aux opérations de
recouvrement auprès de […] M. M.________ et de la
H.________.
Subsidiairement,
I. Le recours est admis.
II. La décision du 23 août 2018 est annulée.
III. La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle
instruction et nouvelle décision au sens des considérants. »
b) Par décision du 4 décembre 2018, l’OAI a reconsidéré la
décision du 23 août 2018. Il a fixé les arrérages de rentes à un total de
139'586 fr., auxquels s’ajoutaient 1'132 fr. d’intérêts moratoires. Il a
réparti ce montant comme suit :
- 12'689 fr. en faveur de [...],
- 99'254 fr. 25 pour le poste « Compensation demande de
restitution »,

- 4 -
- 5'335 fr. 25 en faveur du Dr M.________,
- 4'081 fr. 95 en faveur de la H.________,
- 1'467 fr. 95 en faveur de la Caisse cantonale de chômage,
- 6'674 fr. 15 en faveur de [...].
Ensuite de ces compensations, il subsistait un solde rétroactif
de rente en faveur de l’assurée de 11'215 fr. 45.
c) Par réponse du 11 décembre 2018, l’OAI a conclu au rejet
du recours déposé le 27 septembre 2018 pour les conclusions concernant
la H.________. Admettant en partie les griefs de la recourante à l’encontre
de la compensation opérée en faveur du Dr M.________, il a renvoyé à sa
décision du 4 décembre 2018. Il a encore précisé que le montant de 5'335
fr. 25 avait été versé au Dr M.________ en 2015, en application d’une de
ses décisions du 11 septembre 2015.
Par courrier du 4 janvier 2019, l’assurée a adressé une liste de
questions afférant à la décision du 4 décembre 2018.
C. Par acte du 21 janvier 2019, R.________, sous la plume de son
conseil, a recouru à l’encontre de la décision du 4 décembre 2018 auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a pris les
conclusions suivantes :
« Principalement,
I. Le recours est admis.
II. La décision du 4 décembre 2018 est confirmée en ce sens
que les prétentions de M. M.________ sont admises au
montant maximal de CHF 5'335.25, à l’exclusion de tout
autre montant.
III. La décision du 4 décembre 2018 est réformée en ce sens
que les prétentions de la H.________ sont rejetées.
IV. Le montant de CHF 4'081.95 est transféré, dès l’entrée en
vigueur du présent arrêt, par l’Office d’assurance-invalidité,
ou par la Caisse de compensation J.________, sur le compte
de Mme R.________ […], charge à l’Office d’assurance
invalidité et/ou à la Caisse de compensation J.________ de
procéder aux opérations de recouvrement auprès de la
H.________.

- 5 -
V. La décision est renvoyée, au surplus à l’autorité inférieure
pour nouvelle instruction et nouvelle décision quant au
montant de CHF 99'254.25 et des intérêts moratoires.
Subsidiairement,
I. Le recours est admis.
II. La décision du 4 décembre 2018 est annulée.
III. La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle
instruction et nouvelle décision, au sens des considérants. ».
La recourante a fait valoir que la H.________ n’avait pas produit
de document permettant de prouver qu’elle aurait donné son accord à la
compensation requise. Elle a également invoqué une violation de son droit
d’être entendue au motif que la décision ne contenait aucune explication
sur le poste intitulé « Compensation Demande de restitution », portant sur
le montant de 99'254 fr. 25.
Dans ses réponses des 6 et 26 février 2019, l’OAI a conclu au
rejet du recours déposé le 21 janvier 2019. Il a répondu aux questions
posées par la recourante dans son courrier du 4 janvier 2019. Il a
notamment donné des explications concernant le montant de 99'254 fr. 25
susmentionné.
Dans ses déterminations du 5 mars 2019, la recourante a
déclaré accepter les explications de l’OAI concernant le poste intitulé
« Compensation Demande de restitution » de 99'254 fr. 25. Elle a précisé
qu’en conséquence, sa contestation ne portait plus que sur le montant de
4'081 fr. 95 alloué à la H.________.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné

- 6 -
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Comme l’a indiqué la recourante dans son courrier du 5
mars 2019, la contestation porte désormais sur un montant de 4'081 fr.
95. En conséquence, vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause
est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé. La
décision prise pendente lite conformément à cette disposition ne met fin
au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions de la
partie recourante. Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision
ne règle pas toutes les questions à satisfaction de la partie recourante ;
l’autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure
où l’intéressé n’a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier ne doive
attaquer le nouvel acte administratif (ATF 113 V 237).
b) Le litige a pour objet les points demeurés litigieux à la suite
de la décision rendue le 4 décembre 2008 par l’intimé. Est ainsi litigieuse
la question de savoir si l’intimé était fondé à déduire le montant de 4'081
fr. 95 des arrérages de rente dus à la recourante pour la période du 1er
juillet 2013 au 30 juin 2018 à titre de compensation en faveur de la
H.________.
3. a) L'art. 22 al. 1 LPGA prévoit que le droit aux prestations des
assureurs sociaux est incessible et que toute cession ou mise en gage est
nulle. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, il est toutefois possible de céder

- 7 -
les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à
l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la
mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu'à l'assureur
qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b).
D'après l'art. 85bis al. 1 RAI (règlement fédéral du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), les employeurs, les
institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les
organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en
responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une
rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on
leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et
jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une
avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial,
au plus tôt lors de la demande de rente et au plus tard au moment de la
décision de l'office AI. Ce régime n'a pas été modifié par l'entrée en
vigueur de l'art. 22 al. 2 LPGA (TFA I 518/05 du 14 août 2006 consid. 2.1
in : SVR 2007 IV n° 14 p. 52 ; TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.1).
Selon l'art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme une
avance, les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à
rembourser, pour autant qu'il ait été convenu par écrit que l'arriéré serait
versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) et les prestations versées
contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au
remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans
équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent
être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence,
au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent
les rentes (al. 3).
b) Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let.
a RAI supposent ainsi le consentement écrit de la personne intéressée
pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans
l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est en
revanche pas nécessaire; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au

- 8 -
remboursement "sans équivoque". Pour que l'on puisse parler d'un droit
non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit
direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou
contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références citées), laquelle
peut se trouver dans les conditions générales d'assurance (TF
9C_300/2008 du 28 octobre 2008 consid. 1.1 ; TF 9C_806/2007 du 20
octobre 2008 consid. 1.1 ; TF I 256/2006 du 26 septembre 2007 consid.
3.2; TFA I 428/2005 du 18 avril 2006 consid. 4.4.2 ; TFA I 632/2003 du
9 décembre 2005 consid. 3.3.2).
4. a) En l’espèce, la H.________ a invoqué à l’appui de sa
demande de compensation des versements effectués au titre de pension
de base et de pensions d’enfants entre le 1er juillet 2013 et le 31 mars
2018 (cf. courrier de la H.________ du 18 avril 2018 et courriel de la
H.________ du 17 août 2018). Elle a requis cette compensation sur la base
de dispositions contractuelles. Son règlement de prévoyance (ci-après : le
règlement), entré en vigueur le 1er janvier 2014, prévoit en effet ce qui
suit :
« Art. 79 Compensation
1Si le droit à des rentes versées en vertu de la LAVS ou de la LAI est
reconnu à titre rétroactif, la Caisse est autorisée à demander
directement le paiement des arriérés de rente à titre de
compensation ».
L’art. 79 du règlement est la seule disposition règlementaire
portant sur la question de la compensation. Il se trouve dans le chapitre 6
– « Prestations de la caisse » – section 8 « Supplément temporaire ». D’un
point de vue systématique, cette disposition ne peut donc s’appliquer
qu’en lien avec la prestation prévue par cette section, à savoir le
supplément temporaire. Il n’existe en revanche pas de disposition
générale sur la compensation. En particulier, la section 1 du chapitre 6
intitulée « En général », qui comprend les règles s’appliquant à l’ensemble
des prestations de la H.________, ne contient aucune règle afférant à la
compensation. Il découle de ce qui précède qu’à l’exception des cas de
supplément temporaire, la H.________ ne dispose pas d’un droit à obtenir

- 9 -
directement le remboursement des avances qu’elle a faites en faveur d’un
assuré.
b) En l’espèce, les prestations dont la H.________ a requis la
compensation portent sur une pension simple d’invalidité. Les versements
litigieux ne concernent donc pas un supplément temporaire tel que prévu
par les articles 75 à 79 du règlement. L’arrêt du 23 octobre 2000 du
Tribunal des assurances du canton de Vaud invoqué par la H.________ pour
attester de son droit à demander la compensation ne lui est à cet égard
d’aucune utilité, dès lors que le litige portait précisément sur la
compensation d’un montant versé à titre de supplément temporaire. La
H.________ ne disposant pas de disposition légale ou contractuelle lui
conférant le droit de compenser ses prestations avec le rétroactif des
prestations de l’assurance-invalidité, sa demande de compensation devait
par conséquent être rejetée.
5. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
entreprise réformée en ce sens que la recourante a droit au virement en
sa faveur d’un montant de 15'297 fr. 40.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA ; ATF 121 V 17 consid. 2).
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 3’000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui
succombe.

- 10 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 4 décembre 2018 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en
ce sens que R.________ a droit au versement de 15'297 fr. 40
(quinze mille deux cent nonante-sept francs et quarante
centimes) au titre d’arriérés de rente.
III. Il n’est pas perçu de frais.
IV. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à R.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à
titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Alexandre Guyaz (pour R.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :