vd_gerichte · D120.003819 · 2022-03-02 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D120.003819-211935
39
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 2 mars 2022
______________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 106 al. 1, 108 et 123 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.A.________, à [...], contre les
décisions rendues respectivement les 12 octobre et 4 novembre 2021 par
la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut et le 8 décembre
2021 par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la
cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A.
1. Par décision des 12 octobre et 4 novembre 2021, notifiée au
conseil d’A.A.________ le 6 décembre 2021, la Justice de paix du district de
la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) a mis fin à
l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en faveur d’A.A.________ (I),
renoncé à instituer une curatelle en faveur de cette dernière (II), relevé Me
Guillaume Bénard de sa mission de conseil d’office d’A.A.________ dans le
cadre de la présente procédure (III), arrêté l’indemnité d’office de Me
Guillaume Bénard à 4'942 fr. 90, débours, frais de déplacement et TVA
compris (IV), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office
avancée par l’Etat (V) et dit que les frais de la décision, ainsi que ceux
d’expertise, par 8'446 fr. 55, sont laissés à la charge de l'Etat (VI).
2. Par décision du 8 décembre 2021, adressée pour notification
aux parties le jour même, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-
d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a fixé l’indemnité de conseil d’office
d’A.A.________, allouée à Me Franck-Olivier Karlen, à 4'868 fr. 30 pour la
période du 9 mars 2020 au 12 janvier 2021 (I) et dit que la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de
l’Etat (II).
B. Par acte du 16 décembre 2021, A.A.________ a recouru contre
les décisions précitées, contestant la mise à sa charge des indemnités de
ses conseils d’office et demandant qu’elles soient mises à la charge de
P.________, coordinatrice du suivi de santé auprès du Réseau Santé Haut-
Léman (ci-après : RSHL), respectivement du RSHL, ou, à défaut, du canton
de Vaud. Elle a également requis l’allocation d’une indemnité de 500 fr.
pour ses frais de déplacement, de téléphones, d’écritures et autres, ainsi

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que d’une indemnité d’au moins 10'000 fr. pour tort moral. Elle a produit
deux pièces à l’appui de son écriture.
C. La Chambre retient les faits suivants :
A.A.________, née le [...] 1941, est l’épouse de B.A.________,
placé sous curatelle de représentation et de gestion par décision de la
justice de paix du 20 mai 2019.
A la demande de la justice de paix, P.________ a, par courrier
du 22 janvier 2020, transmis à cette autorité un complément d’information
relatif à la curatelle instituée en faveur de B.A.________. Elle a indiqué que
le suivi de santé du RSHL concernait le couple A.A.________, qui était
fusionnel avec un fonctionnement co-dépendant, et avait débuté en août
2019, à la suite d’une demande de changement d’EMS concernant
B.A.________ consécutive à une plainte déposée par son épouse. Elle a
déclaré qu’entre le mois d’août et la mi-octobre 2019, l’ensemble des
partenaires de soins avait reçu des téléphones incessants d’A.A.________,
dont les discours souvent incohérents partaient dans tous les sens, et était
fatigué par ses multiples sollicitations. Elle a ajouté que début décembre
2019, A.A.________ avait à nouveau harcelé les partenaires de soins par de
nombreux téléphones et exigé le transfert de son époux dans un autre
EMS quelques jours avant Noël. Elle a mentionné que le CMS exprimait un
sentiment d’impuissance important et que, contactée, la Fondation [...] lui
avait indiqué que le couple était connu d’elle depuis plus de quinze ans et
que seul un traitement conséquent pourrait l’aider.
Le 29 janvier 2020, la juge de paix a ouvert une enquête en
institution de curatelle en faveur d’A.A.________.
Dans un rapport du 13 février 2020, la Dre F.________, médecin
à la Clinique [...], à [...], s’est déclarée favorable à l’instauration d’une
mesure de protection en faveur d’A.A.________. Elle a exposé que l’état de
santé de cette dernière s’était dégradé à l’issue d’une intervention au

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niveau du genou droit avec complications dans les suites opératoires, que
l’intéressée bénéficiait de l’aide du CMS, qu’elle se plaignait de manière
récurrente des professionnels qui l’entouraient, tant au niveau médical
que social, et que lors d’un entretien de réseau le 31 octobre 2019,
chaque intervenant avait parlé de ses difficultés en lien avec la prise en
charge d’A.A.________. Elle a relevé que la gestion des dépenses courantes
ne semblait pas poser de problème, mais qu’A.A.________ sollicitait
cependant l’aide d’un ami pour effectuer ses paiements.
Par lettres des 13 février et 7 mars 2020, A.A.________ s’est
opposée à l’institution d’une curatelle en sa faveur.
Par courrier du 10 mars 2020, V.________, ami du couple
A.A.________, a fait part de son incompréhension quant à la demande de
P.________ tendant à la mise sous curatelle d’A.A.________.
Par correspondance du 30 avril 2020, P.________ a précisé la
teneur de sa lettre du 22 janvier 2020 en ce sens qu’elle n’a pas requis
l’instauration d’une mesure de curatelle en faveur d’A.A.________, mais a
soutenu la demande de curatelle de portée générale concernant son
époux.
Par décision du 30 avril 2020, la juge de paix a accordé à
A.A.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 9 mars
2020 dans la cause en institution d’une curatelle la concernant et
l’assistance d’office d’un conseil en la personne de Me Franck-Olivier
Karlen.
Le 14 janvier 2021, le Dr M.________ et la Dre B.________,
respectivement médecin adjoint et cheffe de clinique auprès du Centre de
psychiatrie forensique du Réseau fribourgeois de santé mentale, ont établi
une expertise psychiatrique concernant A.A.________. Ils ont diagnostiqué
des troubles mixtes de la personnalité, à traits histrioniques et
paranoïaques, une somatisation et un trouble cognitif léger.

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Par décision du 18 janvier 2021, la juge de paix a relevé Me
Franck-Olivier Karlen de sa mission de conseil d’office d’A.A.________ et
désigné Me Guillaume Bénard en remplacement.
Par courrier du 19 février 2021, A.A.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a contesté les conclusions du rapport
d’expertise du 14 janvier 2021.
Dans une attestation médicale du 10 mai 2021, la Dre [...],
spécialiste en médecine interne générale à [...], a indiqué qu’A.A.________
était allergique au titane, qu’elle avait récemment souffert d’un abcès
mandibulaire droit à la suite de l’ablation d’implants dentaires et qu’elle
devait être opérée pour remplacer la prothèse totale en titane de son
genou droit.
Le 31 mai 2021, la juge de paix a ordonné un complément
d’expertise ensuite de la découverte, en cours d’instruction, de l’existence
d’un mandat pour cause d’inaptitude établi par A.A.________ le 29 juillet
2020 et désignant V.________ en qualité de mandataire.
Le 16 juillet 2021, le Dr M.________ a établi un complément
d’expertise. Il a considéré qu’A.A.________ n’était pas capable de désigner
valablement un mandataire pour cause d’inaptitude au moment où elle
avait établi le document du 29 juillet 2020 en raison de ses difficultés de
nature psychologique en lien avec son grave trouble de la personnalité et
de nature cognitive en lien avec son trouble cognitif léger.
Par lettres des 16 août et 12 septembre 2021, A.A.________
s’est opposée à l’institution d’une curatelle en sa faveur. Elle a affirmé que
P.________ avait demandé sa mise sous curatelle pour la faire taire ensuite
de photos qu’elle avait prises au Home [...] pour démontrer des
négligences à l’égard de son époux.

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Par courrier du 31 août 2021, A.A.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a contesté les conclusions du complément d’expertise du
16 juillet 2021.
Le 12 octobre 2021, la justice de paix a procédé à l’audition
notamment d’A.A.________, assistée de son conseil. Cette dernière a
confirmé son opposition à l’instauration d’une curatelle en sa faveur. Elle a
déclaré qu’elle n’avait pas de trouble de la personnalité et de trouble
bipolaire et qu’elle s’occupait elle-même de sa comptabilité et de ses
paiements.
Par correspondance reçue par la justice de paix le 26 octobre
2021, A.A.________ s’est opposée à l’institution d’une curatelle en sa
faveur, affirmant avoir toute sa tête.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre des décisions de l’autorité de
protection arrêtant les indemnités allouées aux conseils d’office
d’A.A.________.
1.2
1.2.1 Contre de telles décisions, le recours de l’art. 450 CC est en
principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont

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qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
Toutefois, lorsque la partie ne veut s’en prendre qu’au
montant ou à la répartition des frais, elle devra recourir au sens des art.
319 ss CPC, applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT 2015 Ill 161 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd.,
ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), et le pouvoir
d’examen est celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (JdT 2020 III 181
consid. 1.2.1 ; CCUR 1er avril 2021/76 consid. 1.2 ;
CCUR 3 juillet 2019/101).
1.2.2 La loi prévoit un délai de recours de dix jours pour les
ordonnances d’instruction (indépendamment de la nature de la procédure
principale) selon l’art. 321 al. 2 CPC (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ;
Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction
rendues par l’autorité de protection, JdT 2015 III 161 ; Jeandin, CR-CPC, n.
10 ad art. 321 CPC, p. 1554). En revanche, les « autres décisions »
mentionnées à l’art. 319 let. b CPC, qui devraient être réduites à la portion
congrue (JdT 2012 III 132 ; sur la difficulté de distinguer les ordonnances
d’instruction et les « autres décisions », cf. Jeandin, CR-CPC, n. 16 ad art.
319 CPC, p. 1545), sont soumises au délai applicable à la procédure au
fond (art. 321 al. 2 CPC a contrario ; Jeandin, CR-CPC, n. 10 ad art. 321
CPC, p. 1554), qu’elles soient prises dans la décision finale ou de manière
séparée (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également Colombini, Note sur les
« autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC, notamment en
matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 182 ; Tappy, CR-CPC, n.
10 ad art. 110 CPC, p. 510).
Le recours séparé sur la décision qui fixe les frais au sens de
l’art. 110 CPC est un des cas de recours prévu par la loi à l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les « autres décisions » et est donc soumis au délai
applicable à la procédure au fond (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2,
également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182). En cas de recours
stricto sensu séparé sur le seul sort des frais réglés dans une décision

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finale, incidente ou provisionnelle de l’autorité de protection de l’adulte et
de l’enfant, le délai de recours sera ainsi en principe de 30 jours (art. 450b
al. 1 CC), sauf en matière de privation de liberté à des fins d’assistance
(art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou en matière de mesures
provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant précisé qu’il
importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans la même
décision que la décision au fond ou par une décision séparée et qu’il suffit
que les frais soient liés à la procédure au fond (Colombini, op. cit., in JdT
2020 III 182).
On peut par ailleurs relever que la décision sur la rémunération
du conseil d’office, prise dans une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC
par analogie), est soumise à un délai de recours de 10 jours (CCUR 27
juillet 2021/170 ; CREC 24 août 2016/243 ; CREC 23 décembre 2015/441 ;
CREC 19 mars 2012/111 ; CREC 28 octobre 2011/195 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, nn. 5.1 et 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533). Selon la
jurisprudence vaudoise, qui n’a pas été jugée arbitraire par le Tribunal
fédéral (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1, RSPC 2016 p. 495),
tel est également le cas lorsque l’indemnité d’office a été fixée dans le
jugement au fond (Colombini, op. cit., n. 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533).
1.2.3 Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection.

- 9 -
2.
2.1 La recourante conteste devoir supporter les indemnités
allouées à ses conseils d’office. Elle soutient qu’elles doivent être mises à
la charge de P.________, respectivement du RSHL, ou, à défaut, du canton
de Vaud. Elle déclare qu’elle a dû faire appel à Me Franck-Olivier Karlen,
puis à Me Guillaume Bénard, pour se défendre ensuite de la requête de
P.________ du 22 janvier 2020 auprès de la justice de paix tendant à sa
mise sous curatelle. Elle considère que la répartition des frais n’est pas
équitable dans la mesure où elle a obtenu gain de cause, l’autorité de
protection ayant renoncé à instituer une curatelle en sa faveur. Elle fait
valoir qu’elle a subi des frais inutiles et que ceux-ci la mettent dans une
situation financière difficile.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais englobent les frais judiciaires
et les dépens, soit notamment les débours nécessaires et le défraiement
d’un représentant professionnel (al. 3 let. a et b), notion qui vise
essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CR-CPC, n. 26 ad art. 95 CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie qui succombe ; celle-ci est le demandeur lorsque le
tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est
le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). Par partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1
CPC, il faut entendre la partie qui perd le procès au sens courant, soit le
demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur
qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, CR-
CPC, n. 12 ad art. 106 CPC, p. 412).
Selon l’art. 108 CPC, les frais causés inutilement sont mis à la
charge de la personne qui les a provoqués.
Il n’est pas arbitraire, sauf règle cantonale contraire, de
considérer que des dépens ne peuvent être mis à la charge de l’autorité

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de protection, que ce soit sur la base de l’art. 106 CPC à titre de droit
cantonal supplétif, l’autorité de protection n’ayant pas qualité de partie,
ou sur la base de l’art. 107 al. 2 CPC, qui ne vise que les frais judiciaires et
non les dépens (ATF 140 III 385 consid. 3-5, JdT 2015 II 128, TF
5A_11/2017 du 27 avril 2017 consid. 3). Dans le canton de Vaud, les
dépens ne peuvent pas être mis à la charge de l’autorité de protection
(CCUR 15 mars 2019/56 ; CCUR 1er juin 2018/98 ; CCUR 24 novembre
2014/287).
2.2.2 Aux termes de l’art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de
l’art. 450f CC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire
dès qu'elle est en mesure de le faire.
Cette disposition ne trouve toutefois pas application lorsque la
partie au bénéfice de l'assistance judiciaire a gain de cause et se voit
allouer des dépens mis à la charge de la partie adverse. Si les dépens ne
peuvent être obtenus de celle-ci ou qu'ils ne le seront vraisemblablement
pas, le conseil juridique commis d'office est alors rémunéré équitablement
par le canton, qui est subrogé à concurrence du montant versé à compter
du jour du paiement (art. 122 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f
CC).
Si, en droit pénal, les frais du défenseur d’office de la personne
acquittée peuvent être mis à la charge de l’Etat, il n’existe pas en matière
de droit de la protection des adultes, en droit cantonal d’application de
celui-ci, ni en procédure civile, de disposition spécifique réglant le cas où,
dans une procédure gracieuse, une partie au bénéfice de l’assistance
judiciaire qui a gain de cause ne peut pas obtenir de dépens en raison de
l’absence de partie adverse. En conséquence, la règle générale de l’art.
123 CPC trouve pleinement application dans cette hypothèse. Ceci se
justifie d’autant plus qu’en matière de protection de l’adulte, l’Etat
intervient en faveur de la personne concernée.
2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que ce n’est pas P.________,
coordinatrice du suivi de santé auprès du RSHL, qui a demandé

- 11 -
l’institution d’une curatelle en faveur de la recourante. En effet, dans son
courrier du 22 janvier 2020, P.________ n’a fait que transmettre à la justice
de paix des informations complémentaires que cette autorité lui avait
demandées. Par ailleurs, ces informations visaient la curatelle de
représentation et de gestion instaurée en faveur de l’époux d’A.A.________
et non une mesure concernant cette dernière. P.________ et le RSHL n’ont
ainsi pas provoqué des frais inutiles à la recourante. Ils n’ont pas à
assumer les indemnités des conseils d’office d’A.A.________.
Ces indemnités ne sauraient non plus être mises à la charge
de l’autorité de protection, qui n’a pas qualité de partie. Même si la justice
de paix a, au terme de son enquête, renoncé à instituer une curatelle en
faveur de la recourante, celle-ci n’en est pas moins tenue de rembourser,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, les indemnités de ses conseils d’office
provisoirement mises à la charge de l’Etat.
Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
3. La recourante demande une indemnité de 500 fr. pour ses frais
de déplacement, de téléphones, d’écritures et autres. Elle déclare qu’elle
a dû se déplacer à ses frais à [...] et à [...] pour des expertises, demander
de l’aide pour rédiger des courriers et prouver que les accusations portées
à son encontre étaient infondées et démontrer qu’elle était capable de
tenir son budget. Elle requiert également une indemnité d’au moins
10'000 fr. pour tort moral, en dédommagement des humiliations subies,
des atteintes à sa réputation et du temps perdu dans la procédure.
Ces questions ne font toutefois pas l’objet des décisions
attaquées et ne sauraient par conséquent être examinées par la Chambre
de céans.
Le recours est par conséquent irrecevable sur ces points.

- 12 -
4. En conclusion, le recours d’A.A.________ doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et les décisions entreprises confirmées.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Les décisions sont confirmées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.A.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

- 13 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.A.________,
- Me Guillaume Bénard,
- Me Franck-Olivier Karlen,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :