vd_gerichte · LQ18.023268 · 2018-10-16 · fr
Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)


TRIBUNAL CANTONAL
LQ18.023268-181115
190
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 16 octobre 2018
___________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier : Mme BourckholzerNantermod Bernard
*****
Art. 273ss, 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par L.________, à Fribourg, contre la
décision rendue le 28 juin 2018 par la Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut l’enfant B.R.________, domicilié à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 juin
2018 et notifiée aux parties le 13 juillet 2018, la Juge de paix du district de
la Riviera-Pays d'Enhaut (ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête en
fixation du droit aux relations personnelles de L.________ sur son fils
B.R.________, né le [...] 2016, domicilié chez sa mère A.R.________, à [...]
(I) ; a confié un mandat d'enquête au Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ), Unité évaluation et missions spécifiques, à charge pour
celui-ci de faire toute proposition quant à l'exercice du droit de visite de
L.________ sur son fils B.R.________ (II) ; a dit que, durant l'enquête,
L.________ exercerait son droit de visite sur B.R.________ par l'intermédiaire
de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux
heures, à l'intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier
d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux
parents (III) ; a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le
sort de la cause (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
(V).
En bref, le premier juge a relevé que lors des visites, L.________
avait régulièrement adopté un comportement inadéquat et violent à
l’égard de l’enfant et/ou d’A.R.________, ayant nécessité l’intervention des
forces de l’ordre, que le dernier exemple en date remontait au 22 mai
2018, que jusqu’au mois de janvier 2018, L.________ faisait l’objet d’une
mesure de protection de l’adulte, que celui-ci avait indiqué avoir été
diagnostiqué schizophrène et paranoïaque il y a une dizaine d’années,
qu’il ne bénéficiait actuellement d’aucune médication et que son adresse
à Fribourg était purement administrative. Au regard de ces éléments,
l’autorité de première instance a décidé de limiter provisoirement le droit
de visite de L.________ afin de protéger le bon développement physique et
psychique de l’enfant, qui paraissait actuellement menacé.

- 3 -
B. Par acte du 26 juillet 2018, L.________ a interjeté recours contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles précitée. Il a conclu à l'annulation
du chiffre III de son dispositif et à ce que son droit de visite s’exerce, à
défaut d’entente entre parties, tous les lundis, mercredis et vendredis
durant les heures de travail d’A.R.________. Il a en outre requis la
suspension du caractère exécutoire du chiffre III de l’ordonnance attaquée.
Par décision du 27 juillet 2018, la Juge déléguée de la Chambre
des curatelle (ci-après : juge déléguée) a rejeté la requête d’effet
suspensif et dit que les frais judiciaires de la procédure suivaient le sort du
recours (art. 104 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
Par lettre du 27 juillet 2018, le recourant a requis l’assistance
judiciaire avec effet rétroactif au 20 juillet 2018.
Par décision du 6 août 2018, la juge déléguée a accordé
l’assistance judiciaire à L.________ avec effet au 20 juillet 2018 pour la
procédure de recours, l’a exonéré du paiement d’avances et des frais
judiciaires et a désigné Me Christian Dénériaz en qualité de conseil d’office
du bénéficiaire, qu’elle a astreint au paiement d’une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 1er septembre 2018.
Par courrier du 14 août 2018, l’autorité de protection a
renoncé à se déterminer, se référant intégralement au contenu de la
décision entreprise.
Dans sa réponse du 23 août 2018, A.R.________ a conclu au
rejet des conclusions du recourant.
Les parties ont produit chacune un bordereau de pièces.
C. La Chambre retient les faits suivants :

- 4 -
1. B.R.________ est né le [...] 2016 de la relation hors mariage de
L.________ et A.R.________, qui s’étaient séparés en août 2015.
L.________ a reconnu B.R.________ le 8 juin 2016 devant
l’Officier de l’Etat civil de Vevey, puis s’est engagé à contribuer à son
entretien par convention du 12 juillet 2016, approuvée par la juge de paix
à l’audience du 25 août 2016. A cette occasion, L.________ a indiqué à
l’autorité de protection qu’il faisait l’objet d’une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), mais qu’il avait requis
la levée de la mesure qu’il avait lui-même demandée.
Le 5 janvier 2018, la Justice de paix de l’arrondissement de la
Sarine a levé la mesure de curatelle instituée en faveur de L.________.
2. Le 22 mai 2018, la Police Riviera est intervenue auprès de
L.________ et d’A.R.________ dans le cadre de l’altercation les divisant.
Dans son rapport du 23 mai 2018, le Sgt [...] a indiqué qu’il
avait été sollicité la veille en gare de [...] pour un litige de couple, que
L.________ lui avait déclaré qu’il avait eu un différend avec A.R.________,
mère de son fils B.R.________, laquelle, le voyant trop agité, avait refusé de
lui laisser l’enfant, qu’elle l’avait poussé afin de reprendre B.R.________
dans ses bras, qu’il l’avait insultée et que le ton était monté. Selon les
parents, l’enfant n’avait pas été malmené, mais avait eu peur de la
situation. L’auteur du rapport a encore noté qu’à aucun moment L.________
n’avait été menaçant à son encontre, mais qu’il était continuellement
agité.
L.________ a déposé plainte pénale à l’encontre d’A.R.________ à
la suite des évènements du 22 mai 2018 pour voies de fait.
3. Par courrier du 30 mai 2018, L.________ s’est plaint à l’autorité
de protection d’être empêché par A.R.________ de voir leur fils et a requis
de celle-ci qu’elle fixe les modalités de son droit de visite, précisant

- 5 -
pouvoir s’occuper de l’enfant lorsque sa mère travaillait les lundis,
mercredis et vendredis.
Dans ses déterminations du 22 juin 2018, A.R.________ a conclu
à ce que L.________ bénéfice d’un droit de visite surveillé dans un Point
Rencontre, selon fréquence et conditions à définir en cours d’instance,
toutes conclusions contraires étant rejetées. Elle faisait valoir en
substance que, depuis la naissance de l’enfant, elle vivait avec leur fils et
son demi-frère à [...], qu’elle avait la garde de B.R.________, que le père
exerçait un droit de visite d’une durée et selon des rythmes aléatoires et
que le comportement inadéquat ainsi que le tempérament brusque et
violent de L.________ avaient nécessité à plusieurs reprises l’intervention
des forces de l’ordre, le dernier exemple en date remontant au 22 mai
2018.
A l’audience du 28 juin 2018, A.R.________ a déclaré qu’elle
n’était pas opposée à ce que L.________ voie leur fils, mais que les relations
entre parents étaient difficiles, qu’elle laissait l’enfant à son père avec la
« boule au ventre », qu’elle ne savait jamais où L.________ se rendait ni où
il dormait, qu’elle avait des craintes sur ses capacité à s’occuper seul de
leur fils, ayant notamment appris qu’il parlait aux oiseaux, laissant l’enfant
livré à lui-même, et que des passants avaient dû intervenir pour mettre
leur fils en sécurité. Précisant que son fils se trouvait chez une maman de
jour les lundis, mardis et jeudis, elle se prévalait du principe de précaution
et concluait, dans l’attente des conclusions de l’enquête, à l’exercice d’un
droit de visite médiatisé.
L.________ a précisé ses conclusions, en ce sens qu’il puisse
garder l’enfant alternativement avec la mère une semaine sur deux. Il a
expliqué que, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, il n’avait
pas pu voir leur fils le week-end précédent, que le droit de visite était fixé
n’importe comment, qu’il ne voyait pas assez l’enfant, que souvent un
scandale éclatait lorsqu’il voulait aller chercher B.R.________, la mère
faisant également preuve de violence. Il a déclaré qu’il ne consommait pas
de drogue ou d’alcool, qu’environ dix ans auparavant, il avait été

- 6 -
hospitalisé, diagnostiqué schizophrène et paranoïaque, puis placé sous
curatelle volontaire afin de bénéficier d’une aide dans le cadre de la
gestion de ses affaires administratives et financières, mais que la mesure
de curatelle avait été levée et qu’il ne prenait aucun médicament. Quant
aux craintes exprimées par A.R.________ à propos du droit de visite, il a
précisé qu’il résidait parfois à Payerne chez son amie, qu’il avait
également une adresse à [...] (NE), où il avait son studio d’enregistrement,
et qu’il ne résidait jamais à [...], qui n’était qu’une adresse administrative.
Par ailleurs, il a déclaré que le fait de laisser B.R.________ un peu libre
donnait de la force à l’enfant, qu’il fallait l’éduquer, lui « donner du
mouvement » et qu’il avait tenté de construire une famille avec son ex-
compagne, mais que cela n’avait pas été possible. L.________ a ajouté
qu’A.R.________ était folle et qu’il voulait voir son fils, pas seulement
durant deux heures en présence de gens ayant mandat de le surveiller.
Le 22 aout 2018, A.R.________ a déposé plainte pénale à
l’encontre de L.________.
4. Après s’être vu notifier l’ordonnance attaquée, L.________ a
appelé A.R.________ plus de trente fois sur son téléphone portable.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles du juge de paix fixant le droit de visite d’un père sur son
enfant.
1.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre toute

- 7 -
décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC,
p. 2619) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC,
p. 2626 et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ;
CCUR 30 juin 2014/147).
1.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA Zurich/St-Gall 2017 [cité : Guide pratique COPMA
2017], n. 5.77, p. 180). Elle jouit d’un plein pouvoir de cognition pour tous
les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du droit (ch. 1),
la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents (ch. 2) et
l’inopportunité de la décision (ch. 3) (Meier, Commentaire du droit de la
famille, Protection de l’adulte, Berne 2003 [cité : CommFam], n. 7 ad art.
450a CC et les références citées). S’agissant de ce dernier critère,

- 8 -
l’instance judiciaire de recours jouit d’un plein pouvoir d’appréciation
(Meier, ibid., n. 10 ad art. 450a CC).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par
exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
1.4 Interjeté en temps utile par le père du mineur concerné,
lequel a qualité de partie, le présent recours est recevable. Il en va de
même des pièces produites, si tant est qu’elles ne figuraient pas au
dossier de première instance. L’autorité de protection s’est déterminée sur
le recours déposé conformément à l’art. 450d CC.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les
moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que
s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par
les art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée
(art. 447 al. 1 CC).

- 9 -
En outre, aux termes de l’art. 314a al. 1 CC, l’enfant est
entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité de
protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge
ou d’autres justes motifs ne s’y opposent. Lorsqu'il y a péril en la
demeure, il peut être justifié de ne pas procéder à une audition
personnelle, mais de procéder à celle-ci dès que possible
(Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l'adulte, 2014, nn. 1108 et 1116, pp. 494 et 498).
La juge de paix a procédé à l'audition des parents de l'enfant.
En revanche, B.R.________, qui est né le [...] 2016, n'a pas été entendu du
fait de son jeune âge.
2.3 La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 Le recourant conteste la restriction de son droit de visite. Il
explique que son état de santé n'a aucune incidence sur son
comportement avec l’enfant, son séjour en milieu psychiatrique remontant
à 2007. Il conteste également s'être montré violent à l'égard de son fils,
ajoutant s’être en revanche disputé avec l’intimée en raison de leurs
principes éducatifs respectifs. Enfin, il relève que les évènements du 22
mai 2018 attestent de sa mésentente avec l’intimée ainsi que des
réticences manifestées par celle-ci à lui laisser leur fils.
L'intimée explique que les visites du recourant se sont souvent
mal passées et que le père a un comportement inadéquat et violent, qui a
nécessité, à plusieurs reprises, l'intervention de la police. Elle critique
également l’attitude qu’il a eue lors de l'audience de première instance,
notamment le fait qu’il l’a traitée de folle. Elle relève aussi qu'il la harcèle
téléphoniquement, qu'il est malade et qu'il n'a pas de domicile fixe.
3.2

- 10 -
3.2.1 Selon l'art. 273 al. 1 CC (auquel renvoie l'art. 133 al. 1 CC), le
père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi
que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances (TF 5A_ 53/2017 du 23 mars
2017 consid. 5.1 et références citées). Les relations personnelles
permettent aux pères et mères non gardiens de participer au
développement de l'enfant malgré l'absence de communauté domestique
et à l'enfant de maintenir un contact avec ses deux parents, ce contact
étant bénéfique en termes d'équilibre psychologique et de construction de
l'identité personnelle. Ces relations offrent en outre la possibilité à l'enfant
élevé par un seul parent d'avoir un rapport étroit avec une personne de
l'autre sexe. Ainsi, le rapport de l'enfant avec ses deux parents est
essentiel, le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des
modalités du droit de visite étant le bien de l'enfant, et non une éventuelle
faute commise par le titulaire du droit, l'intérêt des père et mère étant par
ailleurs relégué à l'arrière-plan (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd.,
Bâle 2014, nn. 749ss, pp. 485 ss). Le droit aux relations personnelles
constitue ainsi non seulement un droit, mais également un devoir des
parents, et également un droit de la personnalité de l'enfant ; il doit servir
en premier lieu l'intérêt de celui-ci (TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017
consid. 5.1 et références citées ; Meier/Stettler, op. cit., nn. 752ss, pp. 486
ss et références citées). Le droit pour les parents d'entretenir des relations
personnelles avec leur enfant n'est pas absolu et peut être
temporairement ou durablement refusé ou limité (Meier/Stettler, op. cit.,
nn. 752ss, pp. 486 ss et références citées).
3.2.2 L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles
doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement
compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant est le
facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a ;
Meier/Stettler, op. cit., n. 765, p. 500 et références citées) ; il variera en
fonction de son âge, de sa santé physique et psychique et de la relation
qu'il entretient avec l'ayant droit (Meier/Stettler, op. cit., n. 765, p. 500
et références citées). En outre, devront être pris en considération la
situation et les intérêts de l'ayant droit – ainsi, sa relation avec l'enfant, sa

- 11 -
personnalité, son lieu d'habitation, sa disponibilité, son environnement – et
celle du parent ou du tiers qui élève l'enfant (état de santé, obligations
professionnelles) (cf. Meier/Stettler, op. cit., n. 766, pp. 500-501 et
références citées). Les éventuels intérêts des parents sont à cet égard
d'importance secondaire (ATF 130 I 585). Les conflits entre les parents ne
constituent pas un motif de restreindre le droit de visite, une telle
limitation étant néanmoins justifiée lorsqu'il y a lieu d'admettre, au regard
des circonstances, que l'octroi d'un droit de visite compromet le bien de
l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5).
En cas de suppression ou de limitation du droit aux relations
personnelles, le principe de la proportionnalité doit être respecté.
L’établissement d’un droit de visite surveillé nécessite des indices
concrets de mise en danger du bien de l’enfant, à l’exclusion du risque
abstrait de subir une mauvaise influence. Il convient de faire preuve d’une
certaine retenue dans le choix de cette mesure. Le droit de visite surveillé
tend à mettre efficacement l’enfant hors de danger, à désamorcer des
situations de crise, à réduire les craintes et à contribuer à l’amélioration
des relations avec l’enfant et entre les parents. Il constitue en principe une
solution provisoire et ne peut être ordonné que pour une durée limitée.
L’appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit aux relations
personnelles est une question de droit ; le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation (TF 5A_191/2018 du 7 août 2018 consid. 6.2.2.1).
3.2.3 L'art. 445 al. 1 CC ̶ applicable par analogie en vertu de l'art.
314 al. 1 CC – dispose que l'autorité de protection prend, d'office ou à
la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure ; elle peut
notamment ordonner une mesure de protection à titre provisoire, en
particulier la fixation provisoire des relations personnelles (Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.18, p. 164). De par leur nature même, les mesures
provisionnelles sont en règle générale fondées sur un examen sommaire
des faits et de la situation juridique ; elles doivent être à la fois
nécessaires et proportionnées et ne peuvent être prises que pour autant
qu'il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les intérêts en jeu et

- 12 -
que l'omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice
difficilement réparable (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.20, p. 164 ; cf.
art. 261 al. 1 CPC ; sur le tout, CCUR 13 février 2014/30).
3.3 En l'occurrence, le recourant a déclaré avoir souffert de
problèmes psychiatriques il y a une dizaine d’années et le fait qu’il indique
ne plus prendre de médicaments actuellement et ne plus consommer ni
drogue ni alcool ne saurait en l’état suffire à affirmer qu’il puisse
bénéficier de relations normales avec son fils. Certes, le fait qu’il aurait été
violent et que son comportement aurait nécessité à plusieurs reprises
l’intervention de la police ne résulte que des déclarations de l’intimée.
Reste que les parties ne s’entendent pas sur l’exercice du droit de visite,
dont les modalités n’ont jamais été fixées, et que le recourant semble
prendre son fils comme bon lui semble. En outre, il est manifeste que les
relations entre les parents sont conflictuelles. Ainsi, les événements du 22
mai 2018, au cours desquels le recourant était continuellement agité,
attestent de cette mésentente et sont préjudiciables aux intérêts de
B.R.________, les parents se disputant en présence de ce dernier – qui avait
peur de la situation – et le fait que le recourant ait traité la mère de
« folle » devant la juge de paix laissant présager de ce qui pourrait être dit
dans un contexte non institutionnel. Un droit de passage de l’enfant entre
parents au domicile de la mère n’est en l’état pas envisageable.
Par ailleurs, le recourant n'a pas de domicile fixe, indiquant
résider parfois à Payerne chez son amie et avoir un studio
d'enregistrement à [...] dans le canton de Neuchâtel. Ainsi, on ne sait
absolument pas à quel endroit et dans quelles conditions il pourrait
accueillir B.R.________ tous les lundis, mercredis et vendredis durant les
heures de travail de l’intimée, étant relevé que L.________ ne donne
aucune explication à ce sujet et que les adresses fournies sont
relativement éloignées du domicile de l’intimée, à [...].
Pour ces motifs, la limitation provisoire du droit de visite du
recourant, telle que fixée par la juge de paix, répond aux principes de

- 13 -
nécessité et de proportionnalité et doit par conséquent être confirmée
jusqu'à droit connu sur l'enquête qui vient d’être ouverte.
4.
4.1 En conclusion, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
4.2 Par courrier du 11 septembre 2018, le conseil d’office du
recourant a soumis sa note d’honoraires et débours (24 fr. 40) à la
chambre de céans. Selon ses indications, son avocat-stagiaire et lui-même
ont consacré respectivement 6,50 heures et 5,45 heures au dossier. La
durée du mandat du conseil d’office Me Christian Dénériaz doit toutefois
être réduite de trois heures. En effet, doivent être retranchées de la liste
des opérations produite à l’appui de la note réclamée la durée de six
minutes consacrée à l’établissement d’une procuration le 20 juillet 2018,
cette tâche correspondant à un pur travail de secrétariat et ne pouvant
être prise en compte à titre d'activité déployée par l'avocat (CCUR 31
janvier 2017/20 et réf. citées), 2 heures à la rédaction du projet de recours
le 25 juillet 2018, compte tenu de la relative simplicité de la cause, 12
minutes à l’établissement du courrier au Tribunal cantonal (demande
d’assistance judiciaire) le 27 juillet 2018, l’établissement de cette
demande d’assistance judiciaire faisant l’objet d'un autre poste admis, et
6 minutes pour la rédaction du courrier au client le 16 août 2018, compte
tenu de leur objet et de leur contenu limité (au demeurant, forfait), 15
minutes pour l’examen du jugement sur requête de restitution de l’effet
suspensif reçu de la juge déléguée le 31 juillet 2018, 6 minutes
respectivement pour l’examen du courrier reçu du Tribunal cantonal le 16
août 2018 et 12 minutes pour la lecture de documents reçus de la partie
adverse le 17 août 2018 et un entretien téléphonique avec le recourant le
28 août 2018, étant rappelé que l'avocat d'office ne doit pas être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense de son client et
est tenu d’avertir celui-ci que le temps inutile ne peut être mis à la charge
de l’Etat. Il résulte de ce qui précède que le temps consacré par le conseil
d’office à la défense des intérêts du recourant doit être ramené à 6.50

- 14 -
heures pour l’avocat-stagiaire et à 2.40 heures pour l’avocat. Au tarif
horaire de 110 fr. pour le premier et de 180 fr. pour le second, l’indemnité
d’office de Me Christian Dénériaz doit être arrêtée à 1'271 fr. 30, lesquels
comprennent 24 fr. 40 de débours et la TVA au taux de 7.7%.
Les frais judiciaires du présent arrêt, arrêtés à 300 fr. (art. 74a
al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui doit verser des dépens à
la partie adverse, arrêtés à 1'500 francs. Quant aux frais relatifs à
l’ordonnance d’effet suspensif, qui sont arrêtés dans le cadre de l’arrêt sur
recours en même temps que les frais dudit arrêt, ils seront fixés à 100 fr.,
faute de disposition expresse fixant un émolument forfaitaire à leur sujet
et conformément au principe d’équivalence (CCUR 1er juin 2017/101). Me
Luca Urben n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’effet suspensif, il
n’y a pas lieu de lui allouer des dépens à ce titre.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 400 fr. (quatre
cents francs), mis à la charge du recourant L.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

- 15 -
IV. L'indemnité allouée à Me Christian Dénériaz, conseil d’office de
L.________, est arrêtée à 1'271 fr. 30 (mille deux cent septante
et un francs et trente centimes), TVA comprise.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office.
VI. Le recourant L.________ doit verser à l’intimée A.R.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christian Dénériaz (pour L.________),
- Me Luca Urben (pour A.R.________),
- Service de protection de la jeunesse, Unité évaluation et missions
spécifiques,
- Point Rencontre, Fondation Jeunesse et familles, 1024 Ecublens,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,

- 16 -
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :