vd_gerichte · JS17.038673 · 2018-04-05 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.038673-180097
204
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 5 avril 2018
_____________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 4 janvier 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec L.________, à [...], intimé,
la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 janvier 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a rejeté les requêtes des 4 septembre et 13 novembre 2017 de
F.________ (I), a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office des conseils
des parties à une décision ultérieure (II) et a rendu la décision sans frais
judiciaires ni dépens (III).
Par acte du 15 janvier 2018, F.________, (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre l’ordonnance du 4 janvier 2018, en concluant, en
substance et sous suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre I de son
dispositif en ce sens que L.________ soit astreint à contribuer à son
entretien par le régulier versement, d’avance le 1er de chaque mois, d’une
contribution d’entretien d’un montant de 1'750 francs.
Par courrier du 14 février 2018, l’appelante a sollicité une
prolongation de délai pour effectuer l’avance de frais. La juge déléguée de
céans a prolongé le délai pour effectuer l’avance de frais au 2 mars 2018
par avis du 19 février 2018.
Le 2 mars 2018, l’appelante a requis l’octroi du bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par avis du 6 mars 2018, la juge déléguée de céans a dispensé
l’appelante de l’avance de frais et réservé la décision définitive sur
l’assistance judiciaire.
2. Par lettre du 26 mars 2018, l’appelante a déclaré retirer son
appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce
qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour d’appel civile (art.

- 3 -
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]).
3. En l’espèce, l’appel a été retiré purement et simplement. Les
frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie
succombante est le demandeur en cas de désistement d’action (cf. art.
106 al. 1 et 241 CPC ; cf. TF 5A_985/2017 du 9 janvier 2018 consid. 3).
Dans un premier temps, l’appelante avait sollicité la
prolongation du délai pour payer l’avance de frais, avant de requérir
l’assistance judiciaire. Elle a été provisoirement dispensée du paiement de
l’avance de frais, de sorte qu’il se justifie de statuer sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117
CPC) au vu des circonstances de l’espèce et dans la mesure où elle n’est
pas devenue sans objet s’agissant de l’avance de frais et des frais
judiciaires de deuxième instance.
L’intimé L.________ n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.

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IV. La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle
n’est pas sans objet.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Claude-Alain Boillat (pour F.________),
- Me Véronique Fontana (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :