vd_gerichte · PE19.007070 · 2019-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
524
AIG/01/19/0001071
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2019
_________________
Composition : Mme BYRDE, juge unique
Greffier : M. Petit
*****
Art. 31 CP; 104, 115, 319 et 382 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 avril 2019 par A.________
et Z.________ contre l'ordonnance de classement rendue par la Préfète
d'[...] dans la cause n° AIG/01/19/0001071, la juge unique de la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 22 octobre 2018, A.________, déclarant agir pour lui-
même ainsi que pour d'autres utilisateurs lésés ne voulant pas se dévoiler
"pour éviter d'éventuelles représailles commerciales", a déposé une
"plainte contre la [...] pour non-respect de la procédure concernant la
fermeture des accès à la place du [...]" auprès de la Préfecture d'[...],
alléguant notamment que cette fermeture était "néfaste" pour les
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commerçants de la place et que des établissements publics et d'autres
locataires avaient obtenu des réductions de loyer.
Le 20 décembre 2018, la Préfète d'[...] a convoqué A.________ à
une séance de "bons offices" fixée au 23 janvier 2019, en présence
notamment d'une délégation de la Municipalité d'[...].
Reportée au 25 février 2019, ladite séance s'est achevée sur le
constat d'un désaccord entre les parties.
b) Le 8 mars 2019, A.________ et Z.________, agissant par
l'intermédiaire de l'avocate Anne-Rebecca Bula, ont adressé à la
Préfecture d'[...], en complément de la dénonciation du 22 octobre 2018
du premier, une plainte pénale à l'encontre de "M. [...] M.________, de M.
[...] [...], Mme [...] [...] et de Mme [...] [...] pour contravention aux art. 103
LATC (Loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions; BLV 700.11) et 13 LRou (Loi sur les routes du 10 décembre
1991; BLV 725.01)."
Dans leur plainte, les intéressés exposent d'une part que la
[...]. Les intéressés indiquent que, dans un premier temps, l'autorité
municipale a invoqué des mesures de sécurité en raison du chantier sur la
[...] pour bloquer l'accès aux véhicules routiers depuis [...]. Ils ajoutent que
l'autorité municipale n'a initié, à cet égard, aucune procédure de
signalisation, avec publication FAO, relative à la restriction de circulation
automobile. Ils relèvent que ces travaux ont duré de février 2017 au 23
février 2018, date de l'enlèvement des échafaudages de la [...]. Ils
soulignent que malgré l'enlèvement des échafaudages, les accès routiers
à la [...] sont demeurés bloqués et qu'aucune mise à l'enquête n'a été
publiée. Ils relèvent encore qu'alors que les travaux extérieurs étaient
terminés, le chantier intérieur a pris fin au mois de juin 2018 et que le 1er
juillet 2018, l'ensemble des accès routiers précités était toujours bloqué et
aucune mise à l'enquête publiée. Ils relèvent que les accès précités sont
toujours bloqués au 8 mars 2019, et indiquent enfin qu'une mise à
l'enquête a finalement été publiée dans la Feuille des Avis Officiels du 19

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février 2019, sans qu'aucune procédure de planification ne soit entamée.
Les intéressés invoquent qu'en tant que propriétaires de deux immeubles
donnant sur la [...], ils sont directement touchés par le blocage de la
circulation depuis février 2017, ayant dû consentir des réductions de loyer
à leurs locataires commerciaux.
B. Par ordonnance du 22 mars 2019, approuvée par le Procureur
général le 25 mars 2019, la Préfète d'[...], considérant que l'art. 13 LRou
ne faisait pas partie des normes dont la violation était sanctionnée
pénalement par le renvoi de l'art. 62 LRou, qu'aucune violation de l'art.
103 LATC ne pouvait être constatée, et qu'en définitive l'affaire en cause
était de nature administrative et non pénale, a ordonné le classement de
la procédure pénale et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat.
C. Par acte du 8 avril 2019, A.________ et Z.________, agissant par
l'intermédiaire de l'avocate Anne-Rebecca Bula, ont recouru auprès de la
Cour de céans contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation, le dossier étant renvoyé à la Préfète d'[...] pour
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 9 juillet 2019, les recourants ont déposé une écriture
spontanée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public et les autorités pénales compétentes en
matière de contravention (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) en application des art. 319 ss
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi

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vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions (let. a). Tel est le cas en l'espèce,
l'ordonnance préfectorale de classement attaquée se référant à des
contraventions à des lois administratives. Dès lors, la cause relève de la
compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale qui statue en
tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP.
Les écritures déposées par les recourants le 9 juillet 2019, soit
postérieurement à l'échéance du délai de recours, et même au prononcé
de la décision, sont tardives, partant irrecevables.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant
est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui
n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV
161 consid. 3.1; TF 6B_942/2016 du 7 septembre 2017 consid. 2.3, non
publié aux ATF 143 IV 313). L'intérêt juridiquement protégé se distingue
de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt
juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne

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suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1;
ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; ATF 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124; TF
6B_601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant doit ainsi établir
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de
protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit
subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est
insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1;
ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les références citées; TF
6B_1239/2017 du 24 mai 2018 consid. 2.1).
2.2 Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu
(let. a), la partie plaignante (let. b) et le ministère public, lors des débats
ou dans la procédure de recours (let. c). En outre, la Confédération et les
cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou
des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des
intérêts publics (art. 104 al. 2 CPP).
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La notion de
lésé est quant à elle définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne
dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Selon la
jurisprudence est directement dans ses droits au sens de l'art. 115 CPP le
titulaire du bien juridiquement protégé touché par la norme pénale (ATF
143 IV 77 consid. 2.2; ATF 141 IV 1 consid. 3.1; ATF 138 IV 258 consid. 2.2
et 2.3; TF 6B_297/2018 du 6 septembre 2018 consid. 4.3; TF 6B_507/2018
du 24 septembre 2018 consid. 2.1; TF 6B_531/2016 du 5 mai 2017 consid.
3.1).
Dans le cadre des normes pénales qui ne protègent pas en
première ligne des biens juridiques individuels, sont seuls considérés
comme lésés ceux qui sont atteints dans leurs droits par l'infraction
décrite, dans la mesure où cette atteinte est la conséquence directe du
comportement répréhensible (ATF 138 IV 258 consid. 2 et 3, JdT 2013 IV
214 p. 218). Il s'ensuit, en particulier et par exemple, que les normes sur

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la circulation routière protègent l'intérêt public, savoir la fluidité du trafic
sur les routes; des biens juridiques individuels comme la santé et la vie ou
la propriété, respectivement le patrimoine ne sont protégés que de
manière indirecte; ainsi la personne qui, lors d'un accident, a subi un
dommage exclusivement matériel, n'est pas protégé directement dans ses
droits au sens de l'art. 115 al. 1 CPP, et n'est donc pas fondé à recourir
(ATF 138 IV 258 consid. 4)
Quoi qu'il en soit, pour être directement touché, celui qui
prétend à la qualité de partie plaignante doit rendre vraisemblable le
préjudice subi et doit en outre démontrer le rapport de causalité entre son
dommage et l’infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par
ricochet (TF 6B_1274/2018 du 22 janvier 2019 consid. 2.1; TF
6B_116/2015 du 8 octobre 2015 consid. 2.1 et les références citées).
Enfin, le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ou
reconnu comme telle par l’art. 104 al. 2 CPP ne jouit d’aucun autre droit en
procédure que celui d’être informé par l’autorité de poursuite pénale, à sa
demande, sur la suite que celle-ci a donné à sa dénonciation (art. 301 al.
1, 2 et 3 CPP; TF 6B_252/2011 du 22 août 2011; CREP du 29 mai 2015/375
consid. 2.2).
2.3
2.3.1 En l'espèce, les recourants fondent leur qualité de partie
plaignante sur le fait qu'en tant que propriétaires de la parcelle [...], à [...],
ils seraient privés de deux accès routiers bloqués sans autorisation, et
qu'en particulier, l'accès à leur propriété serait rendu difficile par les
aménagements mis en place sans autorisation. En tant qu'usagers, ils
seraient également lésés. La propriété étant un bien juridiquement
protégé, ils auraient ainsi la qualité de partie plaignante.
2.3.2 Il y a lieu de constater que les recourants ne fournissement
pas le début d'une explication sur les normes pénales en jeu. Par
conséquent et a fortiori, ils ne fournissent pas non plus d'explication sous
l'angle de la détermination de la protection conférée par ces normes, en

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particulier comment celles-ci protégeraient le bien juridique individuel
qu'est le droit de propriété.
Sur le fond, les recourants invoquent une contravention à la
LRou, subsidiairement à la LATC, et citent les art. 62 LRou et 130 LATC,
ainsi que l'art. 4 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958; RS 741.01). S'il ne paraît pas douteux que, selon la
jurisprudence, les règles de la LCR et de la LRou ne protègent la propriété,
respectivement les biens des usagers de la route, que de manière
indirecte, les normes de la construction protègent, elles, non seulement
l'intérêt public mais aussi celui des voisins (cf. TF 6B_531/2016 précité; TF
6B_925/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3.4.5 au sujet de 6B_761/2016).
Ainsi, hormis pour la LATC, dont l'application au présent cas n'est toutefois
pas démontrée, ni même rendue plausible s'agissant d'un problème
d'accès routier, et non de construction, il faut constater que les normes
pénales en cause protègent en première ligne les biens collectifs. En
outre, les prétendues réductions de loyer accordées aux locataires en
raison des restrictions d'accès, invoquées en première instance mais plus
devant la Chambre des recours pénale, ne sont pas établies, ni même
rendues vraisemblables; au demeurant, elles constitueraient tout au plus
une atteinte indirecte aux intérêts patrimoniaux des recourants,
puisqu'elles supposent qu'un locataire ait émis une prétention fondée sur
l'art. 259d CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant le Code civil
suisse du 30 mars 2011; RS 220), et que le bailleur y ait donné suite, soit
spontanément soit sur décision de justice.
Il faut en déduire que les recourants – qui ont le fardeau de la
preuve –, n'établissent pas être touchés directement dans leur droit par la
prétendue infraction commise, qui serait une omission, à savoir celle
d'avoir requis les autorisations nécessaires. Pour ce motif, la qualité pour
recourir doit être déniée à A.________ et Z.________.
2.3.3 De toute manière, à supposer recevable, le recours de ces
personnes devrait manifestement être rejeté. En effet, à supposer même
qu'il faille leur reconnaître la qualité de partie plaignante, leur plainte

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serait manifestement tardive. Le délai de 3 mois de l'art. 31 CP, applicable
aux contraventions (cf. art. 104 CP; 10 et 20 LContr [Loi cantonale du 19
mai 2009 sur les contraventions; BLV 312.11]), courrait dès le 23 février
2018, ou à tout le moins dès le 1er juillet 2018, dates où les échafaudages
ont été enlevés et respectivement où les travaux intérieurs ont été
achevés; à ces deux dates – de son propre aveu – le recourant A.________
pouvait se rendre compte que la route n'était pas débloquée alors qu'il
pensait qu'elle le serait; en outre – toujours de son propre aveu – il savait
dès le 1er juillet 2018 à tout le moins qu'il n'y avait (prétendument) pas
d'enquête publique. Au plus tard le 1er octobre 2018, le droit de porter
plainte était ainsi prescrit.
Déposée le 22 octobre 2018, la plainte de A.________ est donc
tardive. Le même raisonnement peut être fait "mutatis mutandis" avec le
recourant Z.________, qui, prétendant également être un "usager
quotidien" des accès routiers en cause, pouvait se rendre compte, dès les
dates précitées, et du défaut d'accès et du défaut (prétendu)
d'autorisation.
2.3.4 Les conditions de l'ouverture de l'action pénale n'étant
manifestement pas remplies (art. 310 al. 1 let. c CPP), la Préfète aurait pu
rendre une ordonnance de non-entrée en matière. C'est donc a fortiori à
raison qu'elle a rendu une ordonnance de classement, selon une
procédure que les recourants ne critiquent du reste pas.
3. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la
mesure de sa recevabilité, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance du
22 mars 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de A.________ et Z.________, qui
succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre eux.

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Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance du 22 mars 2019 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à
la charge de A.________ et Z.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anne-Rebecca Bula, avocate (pour A.________ et Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Préfète d'[...],
- [...], par son [...], M. M.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :