vd_gerichte · JI16.019479 · 2019-04-12 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI16.019479-190361
122
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 avril 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 110, 319 let. b ch. 1 et 320 CPC ; 2 al. 1 et 4, 3 let. e et 14
LHand
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.J.________ et
G.J.________, à [...], demandeurs, contre la décision rendue le
28 janvier 2019 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec
U.________, à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 28 janvier 2019, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rappelé la convention
— dont la teneur est mentionnée sous let. C ch. 3 ci-après — signée par
les parties le 9 octobre 2018 et ratifiée séance tenante par la présidente
du tribunal de céans pour valoir jugement (I), a arrêté les frais judiciaires à
2'646 fr. 70 pour U.________ et à 2'646 fr. 70 pour F.J.________ et
G.J.________, étant précisé que ces derniers bénéficiant de l'assistance
judiciaire, leur part de frais était provisoirement laissée à la charge de
l'Etat (II), a dit que les dépens étaient compensés (III), a arrêté l'indemnité
finale de l'avocat Yves Nicole, conseil d'office de F.J.________ et
G.J.________, à 4'441 fr. 90, vacations, débours et TVA compris (dossier
[...]) (IV), a dit que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire étaient, dans
la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat (V) et a
rayé la cause du rôle (VI).
En droit, le premier juge a considéré que compte tenu des
conclusions prises dans la demande et du montant sur lequel portait la
transaction judiciaire, aucune des parties n'avait obtenu entièrement gain
de cause. Par conséquent, le magistrat a réparti par moitié, entre les
parties, les frais judiciaires arrêtés à 5'293 fr. 40, soit 360 fr. pour la
procédure de conciliation, 1'400 fr. pour l'émolument forfaitaire réduit d'un
tiers en raison de l'accord intervenu, 2'480 fr. pour les frais d'expertise,
297 fr., 368 fr. 60 et 387 fr. 80 pour les frais d'interprètes en langue des
signes et 250 fr. pour les frais de témoins
B. Par acte du 25 février 2019, F.J.________ et G.J.________ ont
sollicité le réexamen de la décision précitée, respectivement que leur
requête soit considérée comme un recours, tendant à ce que le chiffre II
de son dispositif soit réformé en ce sens que les frais d'interprète en
langue des signes soient retranchés des frais mis à leur charge.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par demande du 26 avril 2016, F.J.________ et G.J.________ ont
pris des conclusions pécuniaires contre U.________ tendant à ce que cette
société leur verse les sommes de 1'107 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le
12 avril 2016 et de 9'049 fr. 20, avec intérêts à 5 % l'an dès le 23
décembre 2015.
Par réponse du 30 juin 2016, U.________ a conclu au rejet de
ces conclusions.
2. Par prononcé du 9 mars 2017, les honoraires de l'expert
judiciaire Yves Callet-Molin, architecte qui avait chiffré les frais de
réfection à 5'625 fr. 90 dans son rapport du 2 février 2017, ont été arrêtés
à 2'480 francs.
3. A l'audience de plaidoiries finales du 9 octobre 2018, les
parties ont signé une convention, dont la teneur est la suivante :
« I. U.________ est débitrice de F.J.________ et G.J.________,
solidairement entre eux, et leur doit prompt paiement de la somme
de 6'000 fr., valeur échue.
U.________ s'engage à verser l'entier de ce montant d'ici au
31 octobre 2018 sur le compte de consignation de l'avocat Yves
Nicole.
II. Moyennant bonne exécution de ce qui précède, parties se
donnent quittance pour solde de tous comptes et prétentions du
chef, d'une part, du contrat d'entreprise générale signé le 27 mai
2009, étant précisé que d'éventuelles prétentions envers la PPE et
son administrateur sont réservées, et, d'autre part, du chef des
intérêts sur les dépens fixés par le juge de paix dans sa décision du
30 mai 2012. »
4. Au cours de cette procédure, Anne-Claude Prélaz Girod et
Catherine Delétra ont fonctionné en leur qualité d'interprète en langue des
signes aux audiences de conciliation, d'instruction et de plaidoiries finales,
dès lors que F.J.________ présente le handicap de surdité.

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En d roit :
1. Aux termes de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut
être attaquée séparément que par un recours. Cette voie est dès lors
ouverte pour contester la décision précitée en vertu de l'art. 319 let. b ch.
1 CPC.
Dès lors que l'on comprend clairement que les recourants
concluent à ce que les montants de 297 fr., 368 fr. 60 et 387 fr. 80
correspondant aux frais d'interprètes en langue des signes soient déduits
des frais judiciaires mis à leur charge, le recours écrit est dûment motivé.
Ainsi, déposé auprès de la Chambre de céans le 25 février 2019, soit dans
le délai de trente jours applicable en procédure simplifiée (art. 243 al. 1 et
321 al. 1 et al. 2 a contrario CPC), par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, ZPO, 3e éd.,
2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Ainsi, dans le cadre de l'art. 110 CPC, le
recours stricto sensu est pleinement recevable pour violation du droit,
même cantonal. L'autorité de recours cantonale pourra notamment
réapprécier l'application des tarifs édictés selon l'art. 96 CPC (Tappy, CR
CPC, 2e éd. 2019, n. 8 ad art. 103 CPC et n. 8 ad art. 110 CPC).

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3.
3.1 Les recourants font valoir une violation de la loi sur l'égalité
pour les handicapés et de son ordonnance d'application. En leur imputant
les frais d'interprètes en langue des signes, le premier juge aurait commis
une inégalité de traitement prohibée par cette loi. Selon les recourants, les
obligations imposées par cette loi à la Confédération s'appliqueraient aussi
aux Cantons et aux Communes.
3.2
3.2.1 La loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les
personnes handicapées du 13 décembre 2002 (loi sur l'égalité pour les
handicapés, LHand ; RS 151.3) a pour but de prévenir, de réduire ou
d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 1).
Selon l'art. 2 al. 1 LHand est considérée comme handicapée toute
personne dont notamment la déficience corporelle présumée durable
l'empêche par exemple d'accomplir les actes de la vie quotidienne et
d'entretenir des contacts sociaux ou la gêne dans l'accomplissement de
ces activités. Cette loi retient notamment une inégalité dans l'accès à une
prestation lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personne
handicapées (art. 2 al. 4 LHand). Le champ d'application de cette loi
s'étend aux prestations étatiques accessibles au public qui sont fournies
notamment par des collectivités publiques (art. 3 let. e LHand).
Le Conseil fédéral a repris ces principes dans l'ordonnance
d'application sur l'élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées du 19 novembre 2003 (Ordonnance sur l'égalité pour les
handicapés, OHand ; RS 151.31) ; celle-ci définit la discrimination au sens
des art. 6 et 8 al. 3 LHand comme toute différence de traitement
particulièrement marquée et gravement inégalitaire qui a pour intention
ou pour conséquence de déprécier une personne handicapée ou de la
marginaliser (art. 2 let. d OHand).
Il ressort du Message du Conseil fédéral que, comme le
précisent les let. a, b et e de l'art. 3, le projet de loi ne vise les
constructions, les installations, les équipements, les véhicules et les

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prestations que dans la mesure où ils sont accessibles au public. Selon ce
Message est accessible au public une prestation qui est destinée à un
nombre indéterminé de personnes (p. ex. proposée par voie publicitaire
(Message du Conseil fédéral du 11 décembre 2000 relatif à l'initiative
populaire « Droits égaux pour les personnes handicapées » et au projet de
loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées, FF 2001 1605, p. 1670).
S'agissant de l'art. 2 al. 4 LHand, le Message précise que l'al. 4
définit l'inégalité dans l'accès aux prestations. Par prestations, il faut
entendre les services offerts au public, qu'ils le soient par l'administration,
tels le registre foncier, le registre du commerce, ou par des particuliers,
telles les manifestations politiques, culturelles ou sportives régulières, les
centres commerciaux, les services bancaires (Message, p. 1667).
En outre, s'agissant de la Confédération, l'art. 14 LHand
prévoit que, dans les rapports avec la population, les autorités prennent
en considération les besoins particuliers des handicapés de la parole, de
l'ouïe ou de la vue.
3.2.2 En l’occurrence, les autorités judiciaires vaudoises ne se sont
pas encore prononcées sur cette question, contrairement aux tribunaux
cantonaux bernois et zurichois.
Les juges bernois ont examiné le Message et ont relevé que
dans les « prestations » comprises dans l'art. 2 al. 4 LHand, il fallait inclure
les services offerts au public par l'administration, tels le registre foncier ou
le registre du commerce. Ils en ont alors directement déduit que cela était
également applicable aux tribunaux. Ils ont relevé qu'en vertu de l'art. 122
al. 2 Cst., l'organisation judiciaire et l'administration de la justice en
matière de droit civil étaient du ressort des cantons, de sorte que l'on
pouvait se demander si l'art. 3 let. e LHand trouvait application. Ils ont
confirmé cette hypothèse et ont considéré que l'art. 95 al. 2 let. d CPC –
mentionnant les frais de traduction compris dans les frais judiciaires – ne
s'appliquait que pour les traducteurs de langues étrangères, et non pour

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les interprètes de langue des signes. Dans ce second cas, il s'agissait d'un
« moyen de communication » du tribunal, dont les coûts étaient
comparables à ceux découlant d'une « aide technique en salle
d'audience ». Dès lors, on devait considérer que de tels coûts
correspondaient à des « coûts d'infrastructure » et non à des frais
judiciaires (Bern, Obergericht, 26 novembre 2013/ZK13 551, publié in
Entscheide des Obergerichts des Kantons Bern).
Les juges zurichois ont considéré que si les personnes
souffrant d'un handicap auditif devaient systématiquement avoir à leur
charge des frais supplémentaires d'un interprète en langue des signes afin
de faire valoir leurs droits en justice, ils seraient défavorisés. En
conséquence, les frais d'interprète ont été mis à la charge du canton
(Zürich, Obergericht, 5 juin 2013/ZR 113/2014 S. 125, publié in Blätter für
Zürcherische Rechtsprechung (ZR)).
3.3 En l’espèce, la Chambre de céans estime qu'au vu du Message
du Conseil fédéral et de l'art. 122 al. 2 Cst, la motivation présentée dans
les arrêts bernois et zurichois est convaincante. Aucun motif ne justifierait
de s'en écarter. Par conséquent, comme le plaident les recourants, si une
personne handicapée de l'ouïe ou de la parole a besoin d'un interprète en
langue des signes pour faire valoir ses droits en justice dans le canton de
Vaud, il revient à la collectivité publique concernée d'en assumer les frais.
Il s'ensuit que les frais d'interprètes en langue des signes ne
doivent pas être mis à la charge des recourants. Cependant, l'interdiction
de discrimination des personnes souffrant d'un handicap en application de
la LHand ne saurait justifier que l'intégralité ou une partie des frais
d'interprètes en langue des signes soient mis à la charge de la partie
adverse qui ne souffre pas d'un tel handicap. Par conséquent, ces frais de
1'053 fr. 40 (297 fr. + 368 fr. 60 + 387 fr. 80) seront mis à la charge de
l'Etat. Il s'ensuit que les frais judiciaires de première instance, mis à la
charge des parties, seront réduits à 4'240 fr. et répartis par moitié à
hauteur de 2'120 fr. entre les recourants et l'intimée.

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4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis,
sans qu'il soit nécessaire d'interpeller l'intimée, et le chiffre Il du dispositif
de la décision querellée sera réformé conformément au considérant ci-
dessus.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l'Etat.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, l'Etat n'étant pas une
partie adverse dans la présente cause (art. 107 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée au chiffre II de son dispositif comme il
suit :
II. arrête les frais judiciaires à 2'120 fr. (deux mille cent
vingt francs) pour U.________ et 2'120 fr. (deux mille cent vingt
francs) pour F.J.________ et G.J.________, étant précisé que ces
derniers étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, leur part
de frais est provisoirement laissée à la charge de l’Etat ;
La décision est confirmée pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens, de
deuxième instance.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Yves Nicole, av. (pour F.J.________ et G.J.________),
- Me Charles Munoz, av. (pour U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 1'053 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.

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La greffière :