vd_gerichte · JL23.004785 · 2023-06-13 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL23.004785-230463
236
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 juin 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 257d CO ; art. 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 20 mars 2023 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
Y.________ AG, à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1105

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En fait :
A. Par ordonnance du 20 mars 2023, motivée le 22 mars 2023, la
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a ordonné
à L.________ et X.________ de quitter et rendre libres pour le lundi 17 avril
2023 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement de
trois pièces au [...] étage, une cave et une place de parc intérieure n° [...]
au [...] sous-sol) (I), a dit qu’à défaut pour les prénommés de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité de la juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête d’Y.________ AG, avec au besoin l'ouverture forcée des
locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à
l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de
paix (III), a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec
l'avance de frais d’Y.________ AG (IV), a mis les frais à la charge de
L.________ et X.________ solidairement entre eux (V), a dit qu'en
conséquence ces derniers, solidairement entre eux, rembourseraient à
Y.________ AG son avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui
verseraient la somme de 600 fr. à titre de dépens, en défraiement de son
représentant professionnel (VI), et a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (VII).
La juge de paix a considéré que l’entier de l’arriéré de loyer
relatif aux deux objets concernés n’avait pas été acquitté par L.________ et
X.________, parties locataires, dans le délai de trente jours imparti par
Y.________ AG, partie bailleresse, et que les locataires avaient certes
contesté en temps utile la résiliation devant l’autorité de conciliation, mais
qu'il n'y avait aucun motif d'annulabilité du congé (art. 271 ss CO [Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), une prolongation de bail
n'étant par ailleurs pas possible en cas de demeure du locataire (art. 272 a
al. 1er litt. a CO). Elle a ajouté que le congé donné par Y.________ AG était
donc valable et que l'on était en présence d'un cas clair au sens de l'art.
257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)

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permettant de faire application de la procédure sommaire des articles 248
et suivants CPC.
B. Par acte remis à la Poste à destination de la juge de paix le 29
mars 2023, L.________ (ci-après : l’appelant) a sollicité « l’octroi de délais
de grâce à la suite de l’ordonnance » susmentionnée, exposant ne pas
être en mesure de quitter les lieux dans le délai fixé dans ladite
ordonnance et sollicitant un délai de deux à trois mois « pour trouver un
autre appartement pour installer [s]a famille ». Il a produit trois pièces.
Interpellé par la juge de paix, l’appelant a, par courrier remis à
la Poste le 5 avril 2023, indiqué « demande[r] un recours contre
l’ordonnance d’expulsion » et confirmé au surplus l’écriture
susmentionnée. Il a produit une pièce.
Le 6 avril 2023, la juge de paix a adressé à la Cour de céans le
dossier de la cause.
Le 26 mai 2023, les parties ont été informées que la cause
était gardée à juger auprès de la Cour de céans, qu’il n’y aurait pas
d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le 21 mars 2017, l’appelant, en qualité de locataire, et
Y.________ AG (ci-après : l’intimée), en qualité de bailleresse, ont conclu un
contrat de bail à loyer pour habitation portant sur l’appartement de trois
pièces au [...] étage de l’immeuble situé à [...], contenant une cave, pour
un loyer mensuel de 1'560 fr., charges comprises.

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Le 20 juin 2019, l’appelant, en qualité de locataire, et
l’intimée, en qualité de bailleresse, ont conclu un contrat de bail à loyer
pour parking portant sur une place de parc intérieure n° [...] au [...] sous-sol
de l’immeuble située à [...], pour un loyer mensuel de 130 francs.
2. Par courriers du 1er novembre 2022, adressés sous plis
recommandés, l’intimée a, par l’intermédiaire de sa régie, mis l’appelant
et X.________ en demeure de s’acquitter dans un délai de trente jours de la
somme de 6'557 fr. 60, à savoir d’un montant 6'295 fr. 60 correspondant
aux loyers impayés de l’appartement pour les mois d’août à novembre
2022 plus les intérêts de retard et un autre montant de 262 fr.
correspondant aux loyers impayés de la place de parc pour les mois
d’octobre à novembre 2022 plus les intérêts de retard. L’intimée a précisé
qu’à défaut de paiement dans le délai précité, le bail serait résilié et
l’expulsion de l’appelant et de X.________ serait requise auprès de la juge
de paix.
3. L’appelant a versé un montant de 1'690 fr. à l’intimée le
2 novembre 2022.
4. Par formules officielles du 19 décembre 2022, adressées sous
plis recommandés, l’intimée a, par l’intermédiaire de sa régie, notifié à
l’appelant et à X.________ la résiliation des contrats de bail portant sur
l’appartement de trois pièces au [...] étage de l’immeuble situé à [...], ainsi
que sur la place de parc intérieure située à [...], pour le 31 janvier 2023 en
vertu de l’art. 257d CO, en raison du non-paiement de l’intégralité des
loyers mentionnés dans les courriers du 1er novembre 2022.
5. a) Le 2 février 2023, l’intimée, par l’intermédiaire de sa régie,
a déposé une requête d’expulsion en protection des cas clairs auprès de la
juge de paix, dirigée contre l’appelant et X.________, en qualité de
« locataire(s) », et concernant l’« appartement de 3 pièces sis au [...] étage
de [...], ainsi que toute autre dépendance », et la « place de parc
intérieure sise même adresse ». Elle a pris les conclusions suivantes :

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« I
Fondée sur ce qui précède, Y.________ AG conclut avec suite de frais
et dépens à ce qu’il plaise au Juge de paix du district de Lausanne
de prononcer l’expulsion avec effet immédiat des locataires des
objets susmentionnés ainsi que de tous tiers occupants et de tous
objets.
II
Il est requis les mesures d’exécution nécessaires conformément à
l’art. 236 CPC et de ce fait l’exécution direct selon l’art. 337 CPC. »
b) Par courrier du 3 février 2023, la Présidente de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer, Préfecture de
Lausanne, a informé la juge de paix qu’elle avait été saisie d’une requête
en annulation de congé déposée par l’appelant ensuite de la résiliation du
bail signifiée par l’intimée.
c) Le 8 mars 2023, l’appelant s’est spontanément déterminé.
d) La juge de paix a tenu une audience le 20 mars 2023 à
laquelle se sont présentés un agent d’affaires stagiaire pour l’intimée et
l’appelant, X.________ ne se présentant pas.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).

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Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Si la résiliation des
rapports de bail est également contestée, la valeur litigieuse est égale au
loyer pour la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la
résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour
laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée ; comme il faut prendre
en considération la période de protection de trois ans dès la fin de la
procédure judiciaire selon l’art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur correspondra
en principe au montant du loyer pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid.
1.2.1, JdT 2019 II 235).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC).
1.2 En l’espèce, dans ses écritures des 29 mars et 5 avril 2023,
l’appelant ne conteste pas la résiliation des contrats de bail des 21 mars
2017 et 20 juin 2019. Compte tenu de loyers mensuels totaux de 1'690 fr.,
la valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est
supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte. Dans
son courrier du 5 avril 2023, l’appelant a toutefois indiqué déposer un
recours contre l’ordonnance entreprise. L’intéressé n’étant pas assisté
d’un mandataire professionnel, son recours est converti en appel.
L’appelant, seul locataire à teneur des contrats de bail des 21
mars 2017 et 20 juin 2019, n’avait pas besoin d’attraire X.________ dans la
présente procédure d’appel (cf. ATF 145 III 281 consid. 3.4.2, RSPC 2019
p. 497 note Bohnet ; ATF 118 II 168 ; TF 4A_625/2017 du 12 mars 2018
consid. 3.1).

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Interjeté en temps utile contre une décision finale par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel,
écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir en principe librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier
2019 consid. 3.4). Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
nature particulière de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257
CPC) impose au juge d’appel d’évaluer les faits sur la base des preuves
déjà appréciées par le premier juge saisi ; la production de pièces
nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont visées par l’art. 317 al. 1
CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du
7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 25 novembre 2020/540 consid. 2). L’art.
317 al. 1 CPC s’applique toutefois pleinement au locataire qui a été attrait
en première instance, par la requête en cas clair du bailleur
(cf. TF 4A_470/2022 du 4 janvier 2023 consid. 4.1).
2.2 En l’espèce, l’appelant a produit plusieurs pièces, lesquelles ne
sont pas datées. La question de leur recevabilité peut toutefois être
laissée ouverte, dès lors que même si elles devaient être considérées
comme recevables, l’appel devrait de toutes manières être rejeté pour les
motifs exposés ci-dessous.

- 8 -
3.
3.1
3.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art.
257 CPC permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une
décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la
situation de fait et de droit n'est pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2
et la référence citée ; TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021 consid. 5.1). En
application de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la
procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est
susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation
juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas en matière sur la
requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (art. 257 al. 3
CPC).
3.1.2 Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée
et qu'il tarde à s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail ; ce délai doit être d'au
moins trente jours pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux
(al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le
contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitations ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de
trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). La jurisprudence a précisé que,
lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire
prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les
conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition, à savoir la
résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III
548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé
(TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les références citées).
Les motifs personnels du locataire n’entrent pas en ligne de
compte dans l’examen des conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne
sont pas pris en considération par les règles du droit fédéral sur le bail à
loyer (TF 4D_30/2018 du 31 mai 2018 ; TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014
consid. 4.2). Ils peuvent toutefois être éventuellement appréciés au stade

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de l’exécution forcée, en application du principe général de
proportionnalité (CACI 29 novembre 2022/586 consid. 4.2.3 ; CACI
28 février 2022/107 consid. 9).
3.2
3.2.1 L’appelant ne remet pas en cause la résiliation des rapports de
bail, ni son expulsion des objets concernés dans son principe, mais
demande uniquement qu’un délai de grâce de deux à trois mois pour
quitter les lieux lui soit accordé. Il fait valoir qu’il n’a pas de solution
immédiate pour se reloger, que sa femme est enceinte de plusieurs
semaines et qu’il a deux enfants de trois et treize ans à charge. Il ajoute
que les loyers en retard et les frais seront payés à fin avril 2023.
3.2.2 En l’espèce, l’appelant invoque ainsi uniquement des motifs
personnels dans le but d’obtenir un délai supplémentaire avant de devoir
libérer les objets loués. Or, conformément à la jurisprudence précitée, il
est prématuré de faire valoir de tels moyens au stade de l’ordonnance
d’expulsion. Il lui appartiendra d’invoquer, le cas échéant, ces motifs au
stade de l’éventuelle exécution forcée.
Au surplus et à toutes fins utiles, le fait que l’appelant
s’engage à régler, respectivement ait réglé hors délai les loyers en
souffrance, n’est pas non plus déterminant.
4. En conclusion, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté,
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC, et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Vu l’effet suspensif de l’appel (art. 315 al. 1 CPC), le dossier de
la cause est retourné à la juge de paix afin qu’elle fixe rapidement à
l’appelant, dans la mesure nécessaire, un nouveau délai pour libérer
l’appartement et la place de parc litigieux.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour qu’elle fixe à l’appelant L.________, une fois le
présent arrêt envoyé pour notification aux parties, un nouveau
délai pour libérer les locaux qu’il occupe dans l’immeuble sis
[...] (appartement de trois pièces au [...] étage, une cave et une
place de parc intérieure n° [...] au [...] sous-sol).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
L.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. L.________,
- Mme Laura Emilia Jaatinen (pour Y.________ AG),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne ;
- Commission de conciliation en matière de baux à loyer, Préfecture de
Lausanne ;
- Mme X.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :