vd_gerichte · PE19.006419 · 2023-03-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
199
PE19.006419-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 mars 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 114 al. 1, 141, 251 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2022 par
N.________ contre l’ordonnance rendue le 14 septembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.006419-XMA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 29 mars 2019, la Direction des sports et de la cohésion
sociale a déposé plainte pénale contre W.________ pour obtention illicite de
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (P. 4). Le 12
novembre 2019, elle a déposé une plainte pénale complémentaire contre
l’intéressé pour escroquerie, subsidiairement obtention illicite de
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prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, respectivement
contravention à la loi sur l’action sociale vaudoise (LASV ; BLV 850.051) (P.
16).
Le 6 mai 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne
(ci-après : Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre W.________ pour avoir indûment perçu, à titre de Revenu
d’insertion (RI), la somme de 22'772 fr. 05. Dans ce cadre, il est lui
reproché d’avoir dissimulé au Centre social régional de Lausanne (ci-
après : CSR) qu’il vivait en couple depuis plusieurs années avec N.________,
qu’il avait déménagé au domicile de celle-ci le 1er mars 2017, qu’il
détenait un compte bancaire et un compte postal sur lesquels plusieurs
ressources non déclarées au CSR avaient été créditées entre avril 2016 et
février 2018, qu’il avait exercé des activités lucratives de mars à avril
2017, puis de juillet à décembre 2018 et qu’il avait obtenu, en octobre
2016, un prêt de son père à hauteur de 14'000 francs (cf. PV des
opérations, p. 3).
Le 2 octobre 2020, le Ministère public a décidé de l’extension
de l’instruction pénale contre W.________ pour avoir, entre mars et août
2018, dissimulé au CSR, des versements sur son compte postal et avoir
ainsi perçu indûment, à titre de RI, la somme de 9'528 fr. 53 pour cette
période (cf. PV des opérations, p. 4).
Le 8 janvier 2021, la Direction des sports et de la cohésion
sociale a déposé plainte pénale contre N.________ pour escroquerie,
subsidiairement obtention illicite de prestations d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale, respectivement contravention à la loi sur l’action
sociale vaudoise (P. 34).
Le 12 janvier 2021, le Ministère public a décidé de l’extension
de l’instruction pénale contre N.________ pour avoir, entre le 1er juin 2009
et le 31 mai 2019, indûment perçu, à titre de RI, la somme de 102'647 fr.
65, en dissimulant au CSR qu’elle détenait un compte d’épargne et un safe

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auprès de la BCV, et qu’elle faisait ménage commun avec W.________,
produisant à cet égard des attestations de sous-location et de partage des
frais mensongères (cf. PV des opérations, p. 6).
Par mandat de comparution du 15 juin 2021, N.________ a été
citée à comparaître à l’audience de la procureure du 28 juillet 2021, à
09h00.
Par courrier du 19 juillet 2021, N.________ a requis l’annulation
de cette audience, en raison de graves problèmes de santé, « en
particulier un cancer », nécessitant un séjour de réadaptation en clinique
(P. 45). Elle a joint à son courrier une confirmation de séjour établie par
l’établissement de soins (P. 45/2).
Le 20 juillet 2021, la procureure a avisé la prévenue de
l’annulation de l’audience fixée au 28 juillet 2021 (cf. PV des opérations, p.
7).
Par courrier du 18 février 2022, N.________ a produit une
attestation médicale du Dr [...] du 11 février 2022, mentionnant qu’elle
souffrait de « troubles neurologiques qui [rendaient] difficile la
problématique d’une audition en tribunal ». Elle a en outre précisé que ce
médecin avait estimé qu’elle ne pouvait être entendue « en raison
d’autres problèmes d’ordre psychologique sur lesquels il n’entendait pas
se déterminer » et qu’il n’était pas à même de dire à quelle date une
audition pourrait avoir lieu (P. 49).
Par courrier du 24 février 2022, la procureure a requis
d’N.________ qu’elle produise un certificat médical indiquant les troubles
dont elle souffrait et les raisons pour lesquelles son audition serait
impossible (P. 50).
Par courrier du 7 mars 2022, N.________ a produit un certificat
médical actualisé, établi par le Dr [...], mentionnant « plusieurs maladies
graves avec douleurs, atteinte de la moëlle épinière, néoplasie et perte de

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mobilité d’origine neurologique rendant très difficile toute présence à ses
séances de tribunal durant cette année » (P. 53).
Par courrier du 11 mars 2022, N.________ a produit un certificat
médical établi par son psychiatre, le Dr [...], attestant d’une incapacité de
travail totale du 10 mars au 9 avril 2022 et de son incapacité de se
présenter à des audiences (P. 54).
A la demande de la procureure, N.________ a, le 30 mars 2022,
signé une déclaration selon laquelle elle déliait les Dr [...] et [...] du secret
professionnel et autorisait ces derniers à fournir tout renseignement utile
la concernant « aux autorités pénales (police, Ministère public et
tribunaux) » (P. 57/3).
Par courriers du 20 avril 2022, la procureure a interpellé les
médecins susmentionnés sur le contenu de leurs certificats médicaux (cf.
P. 58). Le Dr [...] s’est déterminé par courriel du 25 avril 2022 (cf. P. 61),
tandis que le Dr [...] a refusé de le faire après avoir pris conseil auprès du
Médecin cantonal (cf. P. 63).
Le 5 août 2022, sans en informer les parties, la procureure a
mandaté la Dre [...], médecin-conseil de l’Ordre judiciaire vaudois et du
Ministère public, afin qu’elle établisse un rapport sur la question de la
capacité de la prévenue à prendre part à une audience. Elle a joint à son
mandat les certificats médicaux et déterminations des médecins précités,
ainsi que la déclaration de la prévenue déliant ceux-ci du secret médical
(P. 64).
La Dre [...] a rendu son rapport le 17 août 2022 (P. 65).
Le 24 août 2022, la procureure a communiqué ce rapport à la
prévenue, en l’informant qu’un mandat de comparution lui serait
prochainement adressé afin qu’elle puisse être entendue selon les
aménagements suggérés par la Dre [...]. (P. 66).

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Par courrier du 1er septembre 2022, N.________ a requis le
retranchement du rapport médical du 17 août 2022 du dossier, ainsi que
l’annulation ou le report de son audition jusqu’à droit jugé sur le sort de ce
document, au motif, d’une part, qu’elle n’avait pas été informée du
mandat délivré en faveur de la Dre [...] et, d’autre part, qu’elle n’avait pas
donné son accord à ce que les renseignements médicaux obtenus auprès
des Dr [...] et [...] soient transmis à ce médecin (P. 67).
B. Par ordonnance du 14 septembre 2022, le Ministère public a
constaté que le rapport médical de la [...] du 17 août 2022 était
exploitable (I), a refusé de le retrancher du dossier (II) et a dit que les frais
de sa décision suivaient le sort de la cause (III).
Se fondant sur l’art. 251 al. 2 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et la directive n° 4.7 du
Procureur général du 1er mars 2022, la procureure a considéré que
l’examen d’une personne en vue de déterminer son aptitude à prendre
part aux débats était expressément prévu par la loi, de sorte que la
saisine de la médecin-conseil n’avait rien d’extraordinaire. De plus, la
prévenue avait délié ses médecins du secret médical à l’égard des
autorités pénales.
C. Par acte du 26 septembre 2022, N.________ a recouru contre
cette ordonnance, concluant principalement à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants, et subsidiairement à sa réforme en ce sens que le rapport de
la Dre [...] est retiré du dossier à l’égard de toutes les parties, conservé à
part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruit.
Par courriers respectifs des 10 et 11 janvier 2023, dans le délai
imparti, la Direction des sports et de la cohésion sociale et W.________ s’en
sont remis à justice. Le Ministère public ne s’est pas déterminé.

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En d roit :
1. Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance
du Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV 475 consid.
2.5 et 2.8 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4). Ce recours
s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la
prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme légales (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l’art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de
prescriptions d’ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’alinéa 2, il n’est
pas exploitable lorsqu’il n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration
de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves
non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part
jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).

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2.2 Selon l’art. 114 al. 1 CPP, le prévenu doit être capable de
suivre les débats, tant physiquement que mentalement, ce qui implique
qu'il puisse assister aux actes de procédure et se défendre de manière
adéquate (TF 6B_679/2012 du 12 février 2013 consid. 2.3.1 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, nn. 1-4 ad art. 114 CPP ; Macaluso, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 114 CPP). L’appréciation d’une
incapacité de prendre part aux débats relève du droit (TF 6B_679/2012
précité consid. 2.3.1). Pour prendre part aux débats au sens de l'art. 114
al. 1 CPP, il suffit que le prévenu soit en état physique et psychique de
participer aux audiences et aux actes de la procédure, en faisant usage de
tous les moyens de défense pertinents et en étant apte à répondre
normalement aux questions qui lui sont posées. Les exigences pour
admettre la capacité de prendre part aux débats ne sont pas très élevées,
dans la mesure où le prévenu peut faire valoir ses moyens de défense par
un défenseur. Elles peuvent aussi être remplies si le prévenu n'a ni la
capacité de discernement, ni l'exercice des droits civils. En principe, seul
le jeune âge, une altération physique ou psychique sévère ou encore une
grave maladie sont de nature à l'influencer. La capacité de prendre part
aux débats s'examine au moment de l'acte de procédure considéré (TF
6B_561/2021 du 24 août 2022 consid. 1.1.3 ; TF 1B_559/2021 du 17
janvier 2022 consid. 3.2 et les références citées). Ce n’est que lorsque le
prévenu n’a plus les facultés de comprendre la signification des débats et
sa participation à la procédure que l’incapacité de prendre part aux débats
peut être admise. En cas de doute, le prévenu doit comparaître, afin que
l’autorité décide selon ses propres constatations si la procédure peut se
poursuivre ou non (Bendani, in CR CPP, n. 20 ad art. 106 CPP).
En cas de doute sur la capacité du prévenu, il y a lieu
d'ordonner une expertise judiciaire. L'art. 251 CPP prévoit ainsi que
l'examen de la personne comprend l'examen de l'état physique ou
psychique du prévenu (al. 1) et que cet examen peut notamment avoir
lieu pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à
prendre part aux débats et à supporter la détention (al. 2 let. b) (TF

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1B_559/2021 du 17 janvier 2022 consid. 3.2 et les références citées).
L’examen de la personne et les interventions portant atteinte à l’intégrité
corporelle sont pratiqués par un médecin ou un auxiliaire médical (art. 252
CPP).
2.3 Selon la directive n° 4.7 du Procureur général du 1er mars
2022 relative à la mise en œuvre du médecin-conseil de l’Ordre judiciaire
et du Ministère public, « sauf cas d’urgence, les magistrats adressent
directement leur demande d’examen à la Dre [...] […]. Les magistrats
joignent à la demande les documents médicaux à examiner ainsi que tout
autre document ou information pertinents. Sur demande de la Dre [...], ils
pourront chercher à obtenir et lui communiquer tout élément
complémentaire utile. Dans la mesure du possible, les magistrats
demandent préalablement par écrit au comparant qu’il lève le secret
médical en faveur de la médecin-conseil. Ils lui transmettent une copie de
cette déclaration ».
3. Compte tenu du fait que la recourante est, selon elle, dans
l’impossibilité de comparaître aux audiences fixées par la procureure,
dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre elle, il est justifié
d’ordonner la mise en œuvre d’un examen de la personne (art. 251 al. 1 et
2 let. b CPP), afin de déterminer si les exigences pour admettre son
incapacité de prendre part à une audience sont réalisées. Dans un tel cas,
l’art. 252 CPP prévoit que l’examen de la personne soit pratiqué par un
médecin ou un auxiliaire médical. En l’espèce, il n’est pas contesté que la
Dre [...] est médecin et qu’elle est donc habilitée à pratiquer un examen
de la recourante, au sens de l’art. 251 CPP, soit notamment pour
déterminer si celle-ci est capable de suivre les débats. La directive n° 4.7
du Procureur général précise que le médecin-conseil peut demander des
éléments complémentaires utiles. C’est dans ce cadre que cette directive
prévoit que, dans la mesure du possible, le magistrat en charge du dossier
demande au comparant qu’il lève le secret médical en faveur du médecin-
conseil. Or, en l’espèce, cette opération n’a pas été effectuée puisque le
secret médical n’a pas été levé expressément en faveur de cette dernière,
mais uniquement des « autorités pénales (police, Ministère public et

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tribunaux) »
(cf. P. 57/3), lesquelles sont définies dans le CPP aux art. 12 ss CPP. On ne
distingue aucune circonstance particulière qui justifierait qu’il soit renoncé
à cette démarche, de sorte que le Ministère public ne pouvait
communiquer les renseignements médicaux obtenus auprès des médecins
de la recourante, sans avoir demandé à celle-ci de les délier du secret
médical en faveur du médecin-conseil.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance entreprise réformée aux chiffres I et II de son dispositif en ce
sens que le rapport établi le 17 août 2022 par la [...] et intégré dans les
pièces du dossier de la présente cause sous n° 65, est retiré de ce dossier,
conservé à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis sera
détruit, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public afin qu’il
sollicite de la recourante la levée du secret médical en faveur du médecin-
conseil, si celui-ci considère que des éléments complémentaires à son
propre examen sur la personne de la recourante se justifient.
Me Tony Donnet-Monay a produit une liste d’opérations (P.
70/1, p. 21) faisant état de 8 heures d’activité consacrées à la procédure
de recours, lesquelles apparaissent excessives compte tenu de la nature
de la cause. La durée raisonnable d’activité doit être estimée à 4h30 (4
heures pour l’examen de l’ordonnance, les recherches juridiques et la
rédaction du recours et 30 minutes pour le courrier explicatif à la cliente et
l’entretien téléphonique). Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’indemniser la
confection du bordereau de pièce, ni la rédaction de lettre accompagnant
le recours, ni le courrier de transmission du présent arrêt à la cliente, ces
opérations constituant du travail de secrétariat. Les frais imputables à la
défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP) seront ainsi fixés, sur la
base d’un tarif horaire de 180 fr., à 810 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 16 fr. 20, et la TVA, par 63 fr. 60,

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soit à
890 fr. au total, en chiffres arrondis.
La recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 990 fr. (art.
20 al. 1 TFIP) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), fixés à 890 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 14 septembre 2022 est réformée aux chiffres
I et II de son dispositif en ce sens que le rapport établi le 17
août 2022 par la
Dre [...] et intégré dans les pièces du dossier de la présente
cause sous n° 65, est retiré de ce dossier, conservé à part
jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis sera détruit.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’N.________ est fixée
à 890 fr. (huit cent nonante francs).
V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’N.________, par 890
fr. (huit cent nonante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour N.________),
- Me Habib Tabet, avocat (pour W.________),
- Direction des sports et cohésion sociale,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :