vd_gerichte · FY24.025092 · 2024-12-30 · fr
Dépôt de bilan personne physique (191 LP)
Dépôt de bilan personne physique (191 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FY24.025092-241560
253
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2024
_______________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 191 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
D.________, à [...], contre le jugement rendu le 7 novembre 2024 par le
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
105

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En fait :
1. a) Par requête adressée le 28 mai 2024 au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, D.________ a requis sa mise en faillite
personnelle, invoquant ses difficultés à payer ses impôts courants en
raison de la saisie de salaire dont elle faisait l’objet depuis plusieurs
années.
b) Dans un courrier du 25 juin 2024, la requérante a précisé
qu’elle avait accumulé des dettes à la suite de son divorce et du non-
paiement des pensions alimentaires dues par son ex-mari pour l’entretien
de leurs deux enfants, aujourd’hui majeurs et indépendants
financièrement. Les impôts courants n’étant pas pris en compte dans le
calcul de son minimum vital, elle voyait ses dettes augmenter chaque
année et ne parvenait plus à se « sortir de ce cercle infernal ». Elle
souhaitait dès lors repartir sur de bonnes bases en n’ayant plus à subir de
saisies de salaire et entendait, dès que sa situation financière serait plus
saine, « racheter [s]es actes de défaut de biens à un bon prix » et « établir
un plan financier cohérent avec [s]on budget », afin de rembourser ses
créanciers.
c) Depuis le 1er juillet 2024, la requérante travaille auprès d’
[...] en qualité de Senior Consultant Retail pour un salaire annuel brut de
84'500 francs. En 2023, elle a réalisé auprès d’ [...] un salaire annuel brut
de 88'195 francs.
Un extrait 8a LP du 6 septembre 2024 mentionne toutes les
poursuites, y compris celles payées ou au stade de la « réalisation avec
paiement intégral », pour un montant total de 140'922 fr. 35 et vingt-trois
actes de défaut de biens non radiés pour un montant total de 55'248 fr.
10.
2. Par jugement du 7 novembre 2024, notifié à la requérante le
14 novembre 2024, le Président du Tribunal d’arrondissement de

- 3 -
Lausanne a rejeté la requête de faillite personnelle d’D.________ et a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., à sa charge.
Rappelant que, selon la jurisprudence, une mise en faillite ne
se justifiait pas lorsque la masse en faillite ne disposerait d’aucun actif
réalisable au profit des créanciers et que l’institution de la faillite
personnelle n’avait pas pour but le désendettement des particuliers, le
président du tribunal a considéré qu’en l’occurrence, la démarche
entreprise par la requérante servirait avant tout, si ce n’est uniquement,
ses propres intérêts en lui permettant d’échapper à la saisie de son
salaire. Aussi, ses créanciers s’en trouveraient lésés, dès lors que la
requérante ne disposait d’aucun actif réalisable afin de les désintéresser.
En conséquence, même si la requérante n’avait peut-être pas la volonté
subjective d’agir au détriment de ses créanciers, l’abus de droit était
réalisé, de sorte que la requête tendant à la mise en faillite personnelle de
la requérante devait être rejetée.
3. D.________ a recouru contre ce jugement par acte daté du
15 novembre 2024, mis à la poste le lendemain, concluant, en substance,
à l’admission de sa requête.
Selon la « liste des affaires en cours » établie le 20 novembre
2024 par l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, dont
l’édition a été ordonnée d’office par la cour de céans, la requérante faisait
l’objet à cette date de neuf poursuites pour un montant total de 40'917 fr.
30 et de vingt actes de défaut de biens après saisie pour un montant total
de 35'325 fr. 45.
Toujours selon ce même document, la requérante est sous le
coup d’une saisie de salaire se montant à 1'550 fr. par mois.
En droit :

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I. a) En vertu de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), applicable par renvoi
de l’art. 194 al. 1 LP, le jugement rejetant la requête de faillite sans
poursuite préalable peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au
sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile; RS 272).
Formé par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) et déposé
en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection, le
recours est recevable.
b) Le recourant peut faire valoir des faits nouveaux lorsque
ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance (faux
nova ou pseudo-nova) (art. 174 al. 1, 2e phrase, LP) ; ces faits peuvent
être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le
soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; TF
5A_520/2022 du 6 décembre 2022 consid. 2.1 ; 5A_1005/2020 du 19
janvier 2021 consid. 3.1.2 et 3.4 ; 5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid.
3.1 et la référence, publié in SJ 2019 I 376).
En l’espèce, la recourante fait valoir qu’elle aurait pris contact
avec l’autorité fiscale afin de négocier un plan de paiement pour l’année
2023 et qu’elle aurait déjà réglé deux mensualités. Elle aurait également
trouvé un arrangement avec la société [...] pour les années 2019 à 2024,
ainsi qu’avec une société de recouvrement, et les plans de paiement ainsi
convenus seraient respectés. Ces faits nouveaux, à supposer qu’ils se
soient produits avant le jugement de première instance et soient
recevables, ne sont cependant pas établis, nulle pièce ne venant étayer
les allégations de la recourante. Il en va de même s’agissant du risque de
perte d’emploi invoqué par la recourante en lien avec la saisie de salaire
dont elle fait l’objet, dès lors qu’elle n’apporte aucun élément à son appui.
La recourante ne sauraient donc rien en tirer.
II. a) Aux termes de l’art. 191 LP – dont les conditions
d’application ont été rendues plus strictes lors de la révision de la LP

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entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (cf. ATF 133 III 614 consid. 6.1.2) –, le
débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en
justice. Le débiteur doit rendre vraisemblable son insolvabilité, qui
n’équivaut pas au surendettement, mais consiste en l’incapacité, en raison
d’un manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de
payer ses dettes échues (Pierre Gapany, La faillite de la personne
physique – les abus de la procédure de faillite Aspects judiciaires, JdT 2018
II 15 ss, spéc. p. 19, et les références citées à la note infrapaginale 16). La
procédure d'insolvabilité prévue par l’art. 191 LP a pour but de répartir les
biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui
requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à
abandonner à ses créanciers (ATF 133 III 614 consid. 6.1.2).
La prérogative du débiteur, prévue par l’art. 191 al. 1 LP, de
requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice trouve sa limite
dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS
210]), dont le juge doit examiner d'office la réalisation au regard de
l'ensemble des circonstances du cas concret. Il convient de rappeler
d’emblée que la faillite volontaire n'est pas une procédure visant à régler
la problématique du surendettement des particuliers obérés ; les
considérations relatives à la « spirale » de dettes dans lequel se trouverait
le débiteur requérant sont dès lors sans pertinence. La demande de faillite
volontaire du débiteur qui poursuit le but d’échapper à la saisie de son
salaire constitue un abus de droit. Il ne saurait y avoir libre choix entre la
saisie de revenu et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des
créanciers doivent également être pris en compte et il ne peut s'agir de
faire triompher uniquement le point de vue du débiteur (ATF 145 III 26
consid. 2.2 et les références ; TF 5A_433/2019 du 26 septembre 2019
consid. 4.1 ; TF 5A_819/2018 du 4 mars 2019 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence actuelle, il y a abus de droit manifeste
de la part d’un débiteur à solliciter sa mise en faillite volontaire alors qu’il
sait que la masse ne disposera d’aucun actif réalisable au profit de ses
créanciers (ATF 133 III 614
consid. 6.1.2). La LP n'a pas créé une institution permettant à tout

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débiteur d'obtenir une procédure de mise à l'abri. La procédure de
liquidation ne doit être continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230
al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout à réaliser, elle ne doit pas
être entamée et le juge doit rejeter la requête de faillite présentée par le
débiteur, faute d'intérêt (même arrêt). Cet arrêt a été rendu dans le cadre
de l’assistance judiciaire (chances de succès), mais le Tribunal fédéral a
confirmé ultérieurement que son raisonnement s’appliquait aussi à la
requête de faillite volontaire elle-même (TF 5A_433/2019 précité ; TF
5A_819/2018 précité ; Gapany, op. cit., pp. 20-21 et les références citées à
la note infrapaginale 24). En effet, seuls les biens existant au moment de
la déclaration de faillite tombent dans la masse active de la faillite (art.
197 LP), et le salaire futur du débiteur n’en fait pas partie ; les saisies de
salaire opérées par des créanciers pour une année tombent dès que le
débiteur est déclaré en faillite (ATF 114 III 26 ; Marchand, La faillite
personnelle, entre abus et regrets, JdT 2018 II 4 ss, 6). Le Tribunal fédéral
a donc considéré que commettait un abus de droit le débiteur qui
demandait sa faillite personnelle sans aucun actif susceptible de
constituer une masse active pouvant désintéresser les créanciers. Dans
cette hypothèse, le débiteur n’offre en effet rien à ses créanciers, alors
qu’il récupère le salaire futur saisi ou pouvant être saisi par ceux-ci
(Marchand, op. cit., p. 9 et les arrêts cités). Il en va de même lorsque le
dividende prévisible n’est pas nul mais insuffisant (Gapany, op. cit., p. 21
et les réf. citées à la note infrapaginale 30 ; Staehelin, in Bauer/Staehelin
[édit.], Basler Kommentar SchKG, Ergänzungsband, 2017, ad n. 16 ad art.
191 SchKG [LP]).
b) La recourante fait d’abord valoir qu’ayant une activité
commerciale, elle risquerait de perdre son emploi eu égard à la saisie de
salaire dont elle fait l’objet. Comme on l’a vu plus haut, ce fait n’est
cependant pas établi. De toute manière, même avéré, il serait sans
pertinence sur le point de savoir si les conditions pour prononcer la faillite
personnelle de la recourante sont remplies.
La recourante conteste ensuite avoir pour dessein de léser ses
créanciers. Preuve en serait les arrangements trouvés avec l’autorité

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fiscale, la société Serafe et une autre société de recouvrement et les
versements déjà effectués dans ce cadre. Comme exposé précédemment,
ces faits ne sont pas établis. Le seraient-ils qu’ils ne sauraient quoi qu’il en
soit conduire à l’admission de la requête de faillite personnelle. En effet, il
ressort du dossier que la situation de la recourante est très largement
obérée, cette dernière étant chroniquement endettée. Certes, la saisie
dont fait l’objet le montant disponible de son revenu déterminé par le
calcul de son minimum d’existence, lequel ne tient pas compte des
impôts, entraîne inévitablement l’augmentation de ses dettes. Toutefois,
comme exposé ci-dessus, le législateur n’a pas voulu au stade actuel du
droit, par l’institution de la faillite personnelle ou volontaire de l’art. 191
LP, introduire une procédure de désendettement des particuliers, pour
régler le problème du surendettement des débiteurs les plus obérés. En
outre, comme on l’a vu – et la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral
est constante sur ce point – la faillite volontaire ne doit pas être
constitutive d’un abus de droit et les intérêts des créanciers doivent être
pris en compte. Or, en l’occurrence, la faillite de la recourante servirait
avant tout, si ce n’est uniquement, les intérêts de cette dernière en lui
permettant d’échapper à la saisie de son salaire disponible, alors qu’elle
ne dispose d’aucun actif réalisable au profit de ses créanciers. L’abus de
droit est donc réalisé, même si, comme le retient à juste titre la décision
entreprise, la recourante n’a peut-être pas la volonté subjective d’agir au
détriment de ses créanciers. C’est dès lors à raison que le premier juge a
rejeté sa requête de faillite personnelle.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le jugement
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 23 septembre
1996 ; RS 281.35), doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106
al. 1 CPC), qui en a déjà fait l’avance.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme D.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
et, en original, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :