vd_gerichte · PE23.009779 · 2023-07-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
602
PE23.009779-[...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 31 juillet 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Gruaz
*****
Art. 56 let. f et 58 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 19 juin
2023 par S.________ à l'encontre de L.________, Procureur de
l’arrondissement de [...], dans la cause n° PE23.009779-[...], la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 27 avril 2023, S.________ s’est rendu au poste de police de
[...]/VS pour déposer plainte contre son épouse, B.________, et l’avocat de
celle-ci, Me Q.________ pour calomnie, leur reprochant d’avoir produit des
courriers attentatoires à son honneur au Tribunal d’arrondissement de [...]
dans le cadre de leur procédure de divorce. Les faits s’étant déroulés à
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[...], une demande de fixation de for intercantonale a été adressée le 12
mai 2023 par le Ministère public du Valais au Ministère public central du
canton de Vaud qui a accepté la compétence des autorités vaudoises et
transmis le dossier au Ministère public de l’arrondissement de [...]. Le
dossier a été attribué au Procureur L.________ le 22 mai 2023.
B. Le 24 mai 2023, le Procureur L.________ a envoyé au requérant
un avis de reprise de cause après fixation du for (art. 39 ss CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
C. Le 19 juin 2023, S.________ a adressé une demande de
récusation au Procureur général à l’encontre du Procureur L.________, se
plaignant que celui-ci se soit saisi d’une affaire le concernant malgré sa
partialité à son égard. A l’appui de sa requête, il a expliqué que le
Procureur L.________ l’avait déjà condamné dans une affaire l’opposant à
B.________ et Me Q.________ et qu’il avait classé des plaintes qu’il avait
déposées contre ceux-ci, de sorte qu’il avait manifestement un parti pris. Il
a également reproché au Procureur d’avoir, dans le cadre d’une procédure
distincte (réf. PE18.007907-[...]), violé son droit d’être entendu et refusé
de lui désigner un défenseur d’office, alors qu’il se trouvait selon lui dans
un cas de défense obligatoire.
Le 26 juin 2023, dans le délai qui lui avait été imparti à cet
effet par le Procureur général, le Procureur L.________ a fait part de ses
déterminations, réfutant toute intention malveillante, partialité ou
sentiment d’inimitié à l’égard de S.________. Il a en particulier expliqué
qu’il ne se saisissait pas volontairement des dossiers le concernant, mais
que les règles d’attribution des dossiers au sein du Ministère public de
l’arrondissement de [...] prévoyaient que, si un justiciable était connu d’un
procureur, celui-ci se voyait attribuer tout nouveau dossier le concernant.
Il a également exposé qu’il avait rendu un certain nombre de décisions à
la suite des plaintes du requérant, et que, d’après ses souvenirs, elles
avaient toutes été confirmées par la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal et étaient donc conformes au droit.

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Le 7 juillet 2023, le Procureur général a transmis la demande
de récusation, ainsi que les déterminations du Procureur L.________, à la
Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence.
La prise de position du Procureur L.________ a été
communiquée au requérant le 14 juillet 2023.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction au Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
1.1.2 En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
déposée le 26 juin 2023 par S.________ dès lors qu’elle est dirigée contre
un procureur, soit un magistrat du Ministère public.
1.2
1.2.1 S.________ invoque comme motif de récusation le fait que le
Procureur se serait saisi une fois de plus d’une affaire le concernant (cf.
supra B), alors qu’il ne serait pas impartial à son égard, puisqu’il l’a
condamné par ordonnance pénale le 3 octobre 2018, après lui avoir refusé
– à tort selon lui – la désignation d’un défenseur d’office (réf.

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PE18.007907-[...]), qu’il a classé, le 6 août 2020, une plainte qu’il avait
déposée contre B.________ (réf. PE18.011479-[...]) et qu’il a refusé d’entrer
en matière, le 29 septembre 2022, sur la plainte qu’il avait déposée contre
Me Q.________ (PE22.016559-[...]).
1.2.2 A teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie
a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de
déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_117/2022 du 18 mai 2022
consid. 3.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder
ce moyen en réserve pour ne l’utiliser que comme « bouée de sauvetage
», en ne formulant la demande de récusation qu’après avoir pris
connaissance d’une décision négative ou s’être rendu compte que
l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3). En
matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de
récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir
pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la
requête formée après une période de six ou sept jours. Il incombe à la
partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable
qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le
moment de la découverte de ce motif (TF 1B_117/2022 précité).
1.2.3 En l’espèce, le requérant a adressé sa demande de récusation
le
19 juin 2023, soit trois semaines après avoir reçu l’avis de reprise de
cause du
24 mai 2023, de telle sorte que sa demande paraît tardive. De plus, à
l’appui de sa requête, S.________ mentionne des événements anciens,

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intervenus entre 2018 et 2022 dans le cadre d’enquêtes distinctes, et qui
– à l’exception de l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29
septembre 2022 en faveur de
Me Q.________ – avaient déjà été invoqués dans une précédente demande
de récusation datée du 26 août 2020 et rejetée de manière définitive et
exécutoire par la Chambre de céans (CREP 10 décembre 2020/728,
recours déposé au Tribunal fédéral déclaré irrecevable [TF 1B_210/2021
du 19 mai 2021]). Il apparaît dès lors que la demande de récusation à
l’encontre du Procureur L.________ devrait être déclarée irrecevable, mais
cette question peut être laissée ouverte, dès lors que la requête de
S.________ doit de toute manière être rejetée pour les motifs ci-après.
2.
2.1 En substance, le requérant fait valoir que le Procureur serait
partial, car il aurait précédemment rendu plusieurs décisions en sa
défaveur.
2.2 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention.
L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus ; elle
correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée
par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Cette disposition n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération. Les impressions purement

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individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I
159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69
consid. 3.2 ; TF 1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1 et les références
citées).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une
procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet
de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ;
elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Des décisions ou des
actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en
soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves
des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient
à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178
consid. 3.2.3,
JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020 du
30 septembre 2020 consid. 3.2 et les références citées). En effet, la
fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de
recours normalement compétentes de constater et de redresser les
erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de
récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester
la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les
différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la
procédure (ATF 143 IV 69 précité ; TF 6B_24/2021 du 5 février 2021
consid. 3.2 ;
TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2.1).
La garantie d’un juge impartial ne commande pas la récusation
d’un magistrat au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure –
voire dans la même affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143
IV 69 consid. 3.1 ;
TF 1B_167/2022 du 8 août 2022 consid. 4.1.2 ; TF 1B_290/2020 et TF

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1B_311/2020 du 4 août 2020 consid. 2.6). D’ailleurs, même dans le cas où
le juge s’est déjà occupé de la cause dans la procédure simplifiée qui n’a
pas abouti, une récusation n’est pas admise de ce simple fait (ATF 148 IV
137, JdT 2022 IV 276).
2.3 En l’espèce, le requérant ne fait valoir aucun motif de
récusation concret contre le Procureur, si ce n’est qu’il a rendu par le
passé des décisions en sa défaveur, ce qui ne fonde pas en soi une
suspicion légitime de partialité. De plus, il y a lieu de relever que
S.________ n’a pas interjeté recours contre les ordonnances de classement
(PE18.011479-[...]) et de non-entrée en matière (PE22.016559-[...])
rendues respectivement les 6 août 2020 et 29 septembre 2022 en faveur
de B.________ et Me Q.________, et que, s’agissant de l’ordonnance pénale
rendue le 3 octobre 2018 à son encontre pour injure, sa condamnation a
été confirmée par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal suite à son
appel (CAPE 18 janvier 2021/8). Concernant le refus par le Procureur de lui
désigner un défenseur d’office alors qu’il se serait trouvé dans un cas de
défense obligatoire, il y a lieu de relever que le Président du Tribunal de
police, saisi de la cause à la suite de son opposition à l’ordonnance pénale,
lui a également refusé l’assistance d’un défenseur, ce qui indique que les
conditions n’étaient objectivement pas réunies et que le Procureur le lui
avait refusé à bon droit. En définitive, force est d’admettre que les griefs
soulevés par le requérant ne laissent objectivement pas apparaître une
quelconque prévention de la part du Procureur et ne sont pas de nature à
remettre en cause son impartialité.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
déposée par S.________ doit être rejetée dans la mesure où elle est
recevable.
Les frais de la procédure de récusation, constitués en l’espèce
de l’émolument de décision, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP) seront mis à la
charge du requérant, qui succombe (art. 59 al. 4, 2e phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle
est recevable.
II. Les frais de décision, par 770 fr. (sept cent septante francs)
sont mis à la charge de S.________.
III. La décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Ministère public central,
- M. S.________,
et communiquée à :
- M. le Procureur [...],
par l’envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :