vd_gerichte · SE17.041309 · 2017-11-14 · fr
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)


TRIBUNAL CANTONAL
SE17.041309-171750
212
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 14 novembre 2017
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Colombini et Krieger, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 306 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par K.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 22 août 2017 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant l'enfant G.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 22 août 2017, envoyée pour notification le
27 septembre 2017, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la
justice de paix) a institué une curatelle de représentation au sens de l'art.
306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
de G.________, née le [...] 2005 (I), a nommé en qualité de curatrice
Me Regina Andrade Ortuno, avocate à Montreux (II), a dit que la curatrice
aurait pour tâches de déterminer s'il y aura lieu de se constituer partie
plaignante au nom de l'enfant s'agissant des faits incriminés contre son
oncle au Portugal et/ou de transmettre une copie du dossier aux autorités
pénales portugaises en leur demandant de poursuivre les faits incriminés
(III), a invité la curatrice à remettre annuellement à l'autorité de protection
un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l'enfant (IV),
a autorisé la curatrice à plaider dans le cadre de cette affaire, la décision
valant procuration avec droit de substitution (V), a privé d'effet suspensif
tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) (VI) et a laissé les
frais à la charge de l'Etat (VII).
En droit, la justice de paix a considéré qu'au vu des liens de
parenté qui unissaient les personnes impliquées dans l'affaire
d'attouchements sexuels dont aurait été victime G.________ et du fait que
sa mère refusait de porter plainte, le risque de conflit d'intérêts entre la
jeune mineure et ses représentants légaux était bien réel.
B. Par acte du 6 octobre 2017, K.________ a recouru contre cette
décision, concluant à l'absence de mise en place d'une quelconque
mesure.
Par courrier du 26 octobre 2017, le Juge délégué de la
Chambre des curatelles (ci-après : le juge délégué) a pris note de la
situation financière alléguée par la recourante, l'a dispensée de payer une
avance de frais et a réservé la décision sur les frais.

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C. La Chambre retient les faits suivants :
Par courrier du 11 août 2017, le Procureur du Ministère public
central, Division affaires spéciales (ci-après : le Procureur du Ministère
public central), à Renens, a informé l'autorité de protection que G.________
avait été victime d'attouchements sexuels de la part d'un oncle, entre
2013 et 2016, lors de vacances d'été dans la famille de sa mère, au
Portugal, et que cette dernière refusait catégoriquement de déposer
plainte pénale, allant jusqu'à tenir des propos blessants à l'égard de sa
fille. Les actes incriminés s'étant déroulés au Portugal, où l'auteur
présumé était domicilié, et aucun protagoniste de l'affaire n'étant de
nationalité suisse, les autorités pénales suisses n'étaient pas compétentes
pour engager des poursuites. Toutefois, selon le Procureur du Ministère
public central, une délégation de la poursuite pénale au Portugal était
possible à la condition que la victime ou son représentant légal accepte
que les pièces pertinentes du dossier soient transmises à l'autorité
étrangère compétente. Cela étant, compte tenu des liens de parenté qui
unissaient les personnes impliquées, le risque de conflit d'intérêts entre la
victime et ses représentants légaux était réel. En conséquence, le
Procureur du Ministère public central estimait souhaitable qu'une curatelle
de représentation soit instituée en faveur de la mineure, le curateur
désigné ayant vocation à déterminer s'il y avait lieu de se constituer partie
plaignante au nom de l'enfant et/ou de transmettre une copie du dossier
aux autorités pénales portugaises afin qu'elles poursuivent les faits
incriminés.
Dans un rapport du 3 novembre 2017, le Service de protection
de la jeunesse (ci-après : le SPJ) a indiqué à l'autorité de protection qu'il
suivait la situation de G.________ depuis le 15 mai 2007, avec la
collaboration de sa mère et qu'à partir de 2010, il avait été investi d'un
mandat de curatelle (art. 308 al. 1 CC). Après avoir signalé les faits au
procureur, le SPJ avait appris de l'enfant qu'alors que sa mère était au

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courant des actes subis depuis une année, elle avait demandé à sa fille de
n'en rien dire. Ainsi, la situation de G.________ s'était dernièrement
dégradée sur le plan psychique. Durant les week-ends et les vacances, elle
se trouvait prise dans des conflits de loyauté entre les propos de sa mère
et le cadre sécurisant du foyer où elle séjournait la semaine. Sa mère
demandant à G.________ de mentir, l'enfant n'avait pas non plus dit
immédiatement au SPJ qu'elle avait revu son oncle, soit l'auteur présumé
de certains attouchements, lors de vacances d'été en 2017, au Portugal,
alors même que sa mère avait assuré ce service que l'enfant ne serait plus
mise en présence de ce parent. Toutefois, G.________ ne s'était pas
approchée de son oncle. En outre, le SPJ a indiqué que, dans la soirée du
30 octobre 2017, G.________ avait été hospitalisée d'urgence au CHUV en
raison de menaces de suicide : elle avait eu peur d'annoncer à sa mère
qu'elle avait eu des relations sexuelles avec son petit copain, également
âgé de douze ans, durant le week-end du 28 au 29 octobre 2017. Le SPJ
déplorait la situation car il avait fortement déconseillé à la mère de laisser
sa fille dormir au domicile du jeune garçon afin de ne pas favoriser une
relation inadéquate. Le SPJ a également déclaré que, lorsqu'il abordait
avec la mère de G.________ la question des attouchements, celle-ci
demeurait dans le déni, plus préoccupée qu'elle était des remous que la
révélation des faits et leurs conséquences pourraient provoquer dans la
famille ̶ l'auteur présumé des faits étant son beau-frère ̶ , plutôt que du
souci de protéger sa fille. Selon le SPJ, la mère ne mesurait pas l'impact
délétère de ses dénégations sur G.________ ; par ailleurs, lorsqu'elle avait
appris que le cadre entre elle et la mineure serait peut-être restreint, la
mère avait menacé de partir avec sa fille au Portugal. Enfin, le Service de
la Population, que le SPJ avait avisé de la situation, avait informé ce
service du non-renouvellement du permis de séjour de la mère de
G.________. En conclusion, notamment en raison des risques d'un départ
inopiné au Portugal, le SPJ demandait, par voie de mesures
préprovisionnelles, que le droit de déterminer le lieu de résidence de
G.________ soit retiré à K.________ et qu'un mandat de placement et de
garde de l'enfant lui soit confié.

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Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3
novembre 2017, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge
de paix) a retiré provisoirement à K.________ le droit de déterminer le lieu
de résidence de l'enfant G.________ (I), a confié un mandat provisoire de
placement et de garde au SPJ, à charge pour ce service de placer l'enfant
au mieux de ses intérêts (II) et a convoqué la mère de G.________ ainsi que
le SPJ à l'audience du 23 novembre 2017 pour décider des dispositions à
prendre en faveur de l'enfant et rendre une ordonnance de mesures
provisionnelles (III).
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision instaurant une
curatelle de représentation à forme de l'art. 306 al. 2 CC.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile par la mère de la mineure
concernée, partie à la procédure, le présent recours est recevable.
2.

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2.1 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations, cette
règle valant également en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., 2014 Bâle, n. 7 ad art. 450a CC,
p. 2626, et les auteurs cités).
2.2 En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43). Egalement
tenue au respect de ces principes (Droit de la protection de l’enfant, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA
2017, n. 5.77, p. 180), la Chambre des curatelles doit procéder à un
examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC). Indépendamment des conclusions et moyens
des parties auxquels elle n'est pas liée (art. 446 al. 3 CC), elle peut ainsi
confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle, voire, dans des
circonstances exceptionnelles, l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de
protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points
essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art.
450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
En cas de procédure informe ou de constatation de la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle il ne peut être remédié
et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire, la
décision de l'autorité de protection est annulée (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492
CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du
nouveau droit).

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2.3 La procédure devant l’autorité de protection est régie par
les art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
En outre, aux termes de l’art. 314a al. 1 CC, l’enfant est
entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité de
protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge
ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.
2.4 En l'espèce, ni le SPJ, ni la mère de l'enfant, ni ce dernier n'ont
été entendus par l'autorité de protection. Se pose dès lors la question du
droit d'être entendu à propos de l'institution d'une curatelle de
représentation de mineur prise au fond.
Une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne
soit pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque la personne
concernée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I
195 consid. 2.3.2 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.2.3).
En l'occurrence, dans son écriture du 6 octobre 2017, la recourante a fait
valoir devant la Chambre de céans les motifs pour lesquels elle s'opposait
à la curatelle litigieuse si bien qu'elle a pu être valablement entendue sur
cette question. La Chambre des curatelles disposant d'un plein pouvoir
d'examen en fait et en droit, le vice est par conséquent réparé.
Quant à l'enfant, qui est en âge d'être entendue, ses
déclarations devront être recueillies spécifiquement par le SPJ, voire par le
juge de paix, dès que la situation s'y prêtera. Toutefois, dans la présente
procédure, il pouvait être renoncé à cette audition au vu des rapports
figurant au dossier et qui font état de ses propos au SPJ ou aux différents
intervenants sociaux.
La décision est par conséquent formellement correcte.

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3. La recourante relève uniquement qu'elle fait l'objet d'une
procédure d'expulsion et qu'elle pourrait perdre son permis de séjour et
devoir retourner au Portugal. Son beau-frère et oncle de G.________
rencontrerait au surplus d'importants problèmes de santé. La recourante
demande ainsi qu'aucune mesure de protection ne soit prise.
3.1 L'art. 306 al. 2 CC prévoit que, si, dans une affaire, les intérêts
des père et mère entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de
protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les
mesures nécessaires. Une telle désignation doit intervenir dans tous les
cas où les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux du
représentant légal (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 939,
p. 624).
L’existence d’un conflit d’intérêts se détermine par conséquent
de manière abstraite et non concrète (ATF 118 II 101, JdT 1995 I 103 ; ATF
107 II 105, JdT 1982 I 106). La jurisprudence a notamment précisé qu'il y a
conflit d'intérêts lorsqu'il existe entre le tiers et le représentant légal des
rapports personnels si étroits qu'il faut prévoir que le comportement du
représentant légal pourrait être influencé par les égards qu'il pourrait avoir
pour les intérêts de ce tiers (ATF 107 II 105 consid. 4, JdT 1982 I 106).
L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne l'extinction du
pouvoir de représentation du parent (art. 306 al. 3 CC; Meier/Stettler, op.
cit., n. 942, p. 625).
L'autorité parentale sert le bien de l'enfant (art. 296 al. 1 CC).
3.2 En l'espèce, il ressort du courrier du 11 août 2017 du
Procureur du Ministère public central qu'un signalement a été fait en
raison de la déposition de G.________ en lien avec des attouchements
sexuels dont elle aurait été victime de la part d'un oncle lors de vacances
au Portugal. La difficulté vient de l'attitude de la recourante, qui a

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catégoriquement refusé de déposer plainte pénale et qui s'en est pris de
manière tranchée à sa fille, la rendant responsable de la situation.
Selon le rapport du SPJ du 3 novembre 2017, l'enfant est prise
dans un conflit de loyauté entre l'encadrement du foyer où elle séjourne la
semaine, et sa mère, chez qui elle passe le week-end. Il résulte également
de ce rapport que la mère a contraint sa fille à mentir aux intervenants
quant aux liens entre l'oncle présumé abuseur, sa fille et elle-même,
notamment quant aux contacts qui ont eu lieu pendant les vacances.
Dès lors, il paraît effectivement nécessaire que, pour l'aspect
lié spécifiquement à la dénonciation des actes commis par l'oncle au
Portugal, et faute de volonté de la mère, qui entend ne rien dire pour
éviter des complications familiales, un représentant puisse faire les
démarches nécessaires en vue de dénoncer le cas aux autorités
portugaises, à défaut de for pénal en Suisse. Une telle démarche est du
devoir d'un parent, quel que soit son lieu de résidence, puisqu'il doit en
premier lieu protéger son enfant, voire les autres victimes de l'abuseur
présumé. En refusant de telles démarches, la recourante se trouve en
conflit avec les intérêts de sa fille, de sorte que la désignation d'un
curateur se justifie.
Sur le fond, la décision attaquée apparaît donc bien fondée.
D'ailleurs, la justice de paix a clairement délimité les tâches de la curatrice
au ch. III du dispositif de la décision attaquée.
5. Le recours est rejeté et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________,
- Me Regina Andrade Ortuno (pour G.________),
- [...], Service de protection de la jeunesse,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lausanne,
- SPJ – Unité d'appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :