vd_gerichte · PE22.015929 · 2024-08-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.015929-SDG
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 3 février 2025
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, appelant,
et
X.________, prévenu, représenté par Me Nicolas Perret, défenseur d’office à
Nyon, intimé.

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 août 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a notamment libéré X.________ des chefs
d’accusation de voies de fait qualifiées, d’injure, de menaces qualifiées,
d’insoumission à une décision de l’autorité et de conduite d’un véhicule
automobile sans autorisation (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de
conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire ainsi
que de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS
812.121) (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, ainsi
qu’à une amende de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III et IV), et a statué
sur les frais de procédure, qu’il a laissés à la charge de l’Etat (VI et VIII).
B. Par annonce du 15 août 2024, puis déclaration motivée du 10
octobre suivant, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a
formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens
que X.________ soit condamné pour conduite d’un véhicule automobile
malgré une incapacité de conduire, conduite d’un véhicule automobile
sans autorisation, insoumission à une décision de l’autorité et
contravention à la LStup à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30
fr. le jour avec sursis durant 2 ans ainsi qu’à une amende de 1'500 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de 15 jours, et à ce qu’un tiers des frais de justice soit mis à la
charge de X.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. X.________ est né le [...] 1987 à Paris, en France. Il est marié à
R.________, avec laquelle il a eu deux filles, [...] et [...], nées en 2020. [...]
est décédée en décembre 2021. Le prévenu a récemment entamé une
procédure de divorce en Suisse. X.________ est consultant en organisation
pour une start-up dans l’informatique et perçoit à ce titre des commissions
qui s’élèvent entre 1'500.- et 2'000.- euros par mois. Il ne perçoit pas
d’indemnité du chômage car il n’a aucun droit en France, ni en Suisse. Il
vit en concubinage et sa compagne participe aux charges. Il reçoit
également de l’aide de ses parents. Son loyer est de 2'190.- euros par
mois. Il n’a pas d’assurance ni de sécurité sociale, compte tenu de son
statut d’indépendant. Il n’a aucune fortune et a des dettes pour environ
15'000.- euros. Depuis septembre 2023, il est dans l’incapacité de
s’acquitter de la contribution d’entretien due en faveur de sa fille ; une
modification de celle-ci a été requise dans le cadre de la procédure de
divorce pendante.
L’extrait du casier judiciaire suisse de X.________ ne comporte
aucune inscription.
2.
2.1 Le 5 septembre 2022, vers 11h30, à Nyon, X.________ s'est
rendu au cabinet pédiatrique où se trouvait son épouse R.________, alors
qu’une interdiction de l'approcher à moins de 100 mètres, sous la menace
prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), avait été prononcée à son encontre par ordonnance de
mesures superprovisionnelles rendue le 24 août 2022 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte. Il l'a ensuite attendue dans le
parking d’un supermarché, est venu vers elle et a pris sa fille [...] dans les
bras, puis a précipitamment quitté les lieux au volant de son véhicule
lorsque R.________ a annoncé son intention d'appeler la police.
2.2 Le 18 décembre 2022, à 4h40, au passage de la frontière à
Bardonnex, X.________ a circulé au volant d'un véhicule automobile
Mercedes C350 immatriculé VD-[...], alors qu'il faisait l'objet d'une mesure

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d'interdiction de conduire depuis le 5 septembre 2022, pour une durée
indéterminée […].
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par le Ministère public ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1
CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.
3.1 Le Ministère public conteste d’abord la libération du prévenu
du chef d’accusation d’insoumission à une décision de l’autorité à raison
des faits décrits sous cas 5 de l’acte d’accusation (cf. ch. 2.1 ci-dessus). Il
fait valoir qu’à la date de la notification de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 24 août 2022, X.________ était assisté d’un conseil,

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de sorte qu’il ne pouvait ignorer la teneur de cette ordonnance, soit qu’il
faisait l’objet d’une interdiction d’approcher à moins de 100 mètres de son
épouse.
3.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; TF 6B_589/2024 du
17 janvier 2025 consid. 2.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409

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consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF
6B_589/2024 précité).
3.3 En l’espèce, la question qui se pose n’est pas celle de savoir si
le prévenu faisait bien l’objet d’une mesure d’éloignement prononcée à
titre préprovisionnel, puisque cet élément est établi, mais s’il en avait
connaissance lorsqu’il s’est rendu au cabinet de pédiatrie, respectivement
si elle lui était opposable au moment des faits. Sur ce point, les faits
litigieux – que le prévenu ne conteste pas – datent du 5 septembre 2022
et l’ordonnance faisant injonction au précité de ne pas approcher son
épouse à moins de 100 mètres avait été notifiée à son avocat par lettre du
26 août 2022, reçue le 29 août suivant. Un rendez-vous avait dès lors été
fixé au prévenu par son conseil pour le 6 septembre 2022, soit le
lendemain des faits litigieux. Avec la première juge, il faut donc admettre
qu’il n’est pas établi à satisfaction de droit que le prévenu ait eu
connaissance de l’injonction avant les faits.
Le moyen doit donc être rejeté et la libération du prévenu du
chef de prévention d’insoumission à une décision de l’autorité confirmée.
4.
4.1 Le Ministère public conteste encore la libération du prévenu du
chef d’accusation de conduite d’un véhicule automobile sans autorisation
à raison des faits décrits sous chiffre 2.2 ci-dessus (cas 8 de l’acte
d’accusation). La Procureure fait valoir que le 5 septembre 2022, la police
a notifié au prévenu une saisie provisoire de son permis de conduire,
comportant expressément la mention de l’interdiction de conduire,
document qui a été remis en mains propre à l’intéressé, comme l’en
atteste la signature qu’il y a apposée.
4.2 L’art. 95 al. 1 let. b LCR (loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) prévoit qu’est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis d’élève

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conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu’il lui a
été interdit d’en faire usage.
4.3
4.3.1 La première juge a considéré qu’il existait un doute quant au
fait que l’interdiction à titre préventif de conduire en Suisse avec effet dès
le 5 septembre 2022 ait été signifiée au prévenu, respectivement qu’il
savait qu’il faisait l’objet d’une telle interdiction au moment des faits
litigieux.
4.3.2 Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, il est établi par
pièce (P. 11) que le prévenu a eu connaissance de l’interdiction de
conduire prononcée à son encontre lorsqu’il a été interpellé par la police
pour conduite sous l’emprise de stupéfiants. Il ne pouvait donc ignorer
cette interdiction et le fait qu’il prétende ne pas avoir reçu la décision
rendue le 20 octobre 2022 par le Service des automobiles et de la
navigation n’y change rien.
Le grief doit donc être admis et l’intimé condamné pour
conduite d’un véhicule automobile sans autorisation.
5.
5.1 Le Ministère public conteste la quotité de la peine infligée à
l’intimé et conclu à ce qu’une peine pécuniaire de 120 jours-amende soit
prononcée à son encontre et à ce que l’amende contraventionnelle soit
augmentée à 1'500 fr. pour sanctionner les infractions d’insoumission à
une décision de l’autorité et de contravention à la LStup.
5.2 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la

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lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.3 En l’espèce, la culpabilité de l’intimé n’est pas minime,
puisque par son comportement, il a mis en danger la sécurité routière, et
plus largement publique.
La peine pécuniaire de 20 jours-amende prononcée par la
première juge pour sanctionner la conduite d’un véhicule automobile
malgré une incapacité de conduire est adéquate et peut être confirmée.
Elle doit être augmentée, par les effets du concours, de 20 jours-amende
pour sanctionner la conduite d’un véhicule automobile sans autorisation
dont le prévenu est in fine également reconnu coupable. Au vu de sa
situation financière, le montant du jour-amende, fixé à 30 fr., ne prête pas
le flanc à la critique. L’octroi du sursis, dont les conditions sont réalisées,
avec un délai d’épreuve de deux ans, doit être confirmé également (art.
42 et 44 CP).
Il n’y a en revanche pas lieu d’augmenter le montant de
l’amende, fixée à 200 fr. pour sanctionner la contravention à la LStup, la
libération du prévenu du chef d’accusation d’insoumission à une décision
de l’autorité étant confirmée et la quotité de l’amende – qui n’est pas
contestée en tant que telle – étant adéquate.

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6.
6.1 Dans un dernier grief, invoquant une violation de l’art. 426
CPP, le Ministère public s’en prend à la répartition des frais de première
instance, qui ont été laissés à la charge de l’Etat. Il fait valoir qu’une partie
de ceux-ci doit être mise à la charge de l’intimé.
6.2 L’art. 426 CPP prévoit que le prévenu supporte les frais de
procédure s’il est condamné, les frais afférents à la défense d’office
faisant exception et l’art. 135 al. 4 CPP étant réservé (al. 1). Lorsque la
procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa
charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La répartition des frais de procédure repose sur le principe
selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu
doit supporter les frais en cas de condamnation (art. 426 al. 1 CPP). En cas
d'acquittement partiel, la Cour devra réduire les frais, sous peine de porter
atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a
été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a
pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP ;
TF 7B_216/2022 du 1er avril 2025). Comme il est difficile de déterminer
avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au
condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée à la cour
cantonale (TF 6B_435/2024 du 15 janvier 2025 consid. 5).
6.3 En l’occurrence, le prévenu est en définitive libéré de quatre
chefs d’accusation et condamné pour deux infractions et une
contravention. Il y a donc effectivement lieu de mettre une partie des frais
de justice à sa charge, à raison d’un tiers des frais communs – R.________
était également prévenue en première instance –, incluant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, dont il sera tenu de rembourser la part

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mise à sa charge dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 CPP).
Le jugement entrepris sera modifié sur ces points.
7. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement entrepris modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
Aux débats d’appel, le défenseur d’office du prévenu a produit
une liste de ses opérations, faisant état de 6 heures et 45 minutes
consacrées au dossier. Il n’y a pas lieu de s’écarter du temps allégué.
C’est ainsi une indemnité totale de 1'469 fr. 40 qui sera allouée à Me
Nicolas Perret pour la procédure d’appel, correspondant à 6 heures et 45
minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2019 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), par 1’215 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 2 %
des honoraires admis, soit 24 fr. 30, à une vacation à 120 fr. (art. 3bis al. 1
et al. 3 RAJ) et à un montant de 110 fr. 10 correspondant à la TVA au taux
de 8,1 % sur le tout.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement, par 1’100 fr., et d’audience, par
400 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office, par 1'469 fr. 40, soit au total 2’969 fr. 40, seront mis
par moitié, soit par 1'484 fr. 70, à la charge de l’intimé, qui succombe
partiellement (art. 428 al. 1 CPP). Le solde, par moitié, soit par 1'484 fr.
70, sera laissé à la charge de l’Etat.
Le prévenu sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud la part
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office mise à sa charge
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

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Enfin, le dispositif du jugement de première instance
comportant des erreurs de plume s’agissant des prénoms et noms de
l’intimé, respectivement du nom de l’avocate de R.________, il sera rectifié
d’office sur ces points.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des articles 91 al. 2 let. b, 95 al. 1 let. b LCR ; 19a
ch. 1 LStup ; 34, 42, 44, 106 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 9 août 2024 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux
chiffres I à III et VIII de son dispositif, et par l’adjonction d’un
chiffre VIIIbis nouveau, et est rectifié d’office aux chiffres IV,
VI et VII, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère X.________ des chefs d’accusation de voies de fait
qualifiées, d’injure, de menaces qualifiées et d’insoumission à
une décision de l’autorité ;
II. constate que X.________ s’est rendu coupable de conduite
d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire,
de conduite d’un véhicule automobile sans autorisation ainsi
que de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III. condamne X.________ à une peine pécuniaire de 40
(quarante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à CHF 30.- (trente francs) le jour et suspend l’exécution
de la peine pour une durée de 2 (deux) ans ;
IV. condamne X.________ à une amende de CHF 200.- (deux
cents francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif est de 2 (deux)
jours ;

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V. inchangé ;
VI. arrête l’indemnité de Me Nicolas Perret, défenseur d’office
de X.________ à CHF 4'024.40 (quatre mille vingt-quatre francs
et quarante centimes), TVA et débours compris ;
VII. arrête l’indemnité due au défenseur d’office de
R.________, Me Christelle Matthey-Prévot, à un montant de
CHF 2'016.15 (deux mille seize et quinze centimes), débours
et TVA compris ;
VIII. dit que les frais communs de procédure, plus l’indemnité
allouée à son défenseur d’office sous chiffre VI ci-dessus, par
8'143 fr. 40 (huit mille cent quarante-trois francs et quarante
centimes), sont mis par un tiers à la charge de X.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat ;
VIIIbis. dit que X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
la part de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
mise à sa charge sous ch. VIII ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra ;
IX. rejette toutes autres ou plus amples conclusions."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'469 fr. 40, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Nicolas Perret.
IV. Les frais d'appel, par 2’969 fr. 40, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office sous chiffre III ci-dessus, sont
mis par moitié, soit par 1'484 fr. 70, à la charge de X.________,
le solde, par 1'484 fr. 70, étant laissé à la charge de l’Etat.
V. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud la part
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office mise à sa
charge sous ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.

- 19 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 février 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Nicolas Perret, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :