vd_gerichte · XA17.052200 · 2020-12-15 · fr
Protection contre les loyers abusifs
Protection contre les loyers abusifs


TRIBUNAL CANTONAL
XA17.052200-201560
555
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 décembre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Courbat et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 257e al. 2 CO ; 318 al. 3 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par H.________, à Zurich, défenderesse,
contre le jugement rendu le 8 janvier 2019 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant l’appelante d’avec L.________, à Gland, demandeurs, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 8 janvier 2019, le Tribunal des baux (ci-
après : le tribunal ou les premiers juges) a prononcé que le loyer mensuel
net initial dû par les demandeurs L.________ à la défenderesse H.________
pour l’appartement de quatre pièces et demie qu’ils louent au rez-de-
chaussée de l’immeuble sis R.________ était fixé à 900 fr. dès le 16 août
2017 (I) et que le loyer mensuel net initial dû par les demandeurs à la
défenderesse pour les places de parc intérieures nos 152 et 121 qu’ils
louent au F.________ était fixé à 50 fr. chacune, dès le 16 août 2017 (II et
III), a dit que la défenderesse devait immédiat paiement aux demandeurs,
créanciers solidaires, de la somme de 22'475 fr., à titre de restitution des
fractions de loyer payées en trop pour la période du 16 août 2017 au 30
novembre 2018 (IV), a réduit à 2'700 fr. le montant de la garantie locative
constituée par les demandeurs le 27 juillet 2017 auprès de la Banque
Raiffeisen (compte épargne caution de loyer n° 34684.55) (V), a dit que la
défenderesse devait payer à l’Etat de Vaud la somme de 500 fr. à titre
d’émolument (VI), a dit que la défenderesse devait payer aux demandeurs
la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VIII).
En droit, le tribunal, statuant sur l’action en contestation du
loyer initial d’un appartement introduite par les locataires demandeurs, a
retenu qu’il existait une situation de pénurie sur le marché local du
logement permettant d’entrer en matière sur cette contestation à la
lumière des art. 269 ss CO. Le tribunal a relevé que ni la construction des
immeubles ni le rachat par l’Etat de Zurich de la part de son ancienne
copropriétaire sur la parcelle ne remontait à plus de 30 ans avant la
conclusion du bail des demandeurs en 2017, de sorte que la hiérarchie des
critères n’était pas inversée et que le critère absolu du rendement net des
fonds propres investis l’emportait sur le critère des loyers usuels de la
localité ou du quartier. La défenderesse n’ayant pas produit les documents
qui lui avaient été réclamés, alors même que les éléments au dossier
portaient à croire qu’elle les avait en sa possession, les premiers juges ont

- 3 -
retenu que le défaut de collaboration de la défenderesse à l’administration
de la preuve du rendement net de la chose louée était manifestement
injustifié et avait compliqué inutilement la procédure. Ils ont estimé qu’ils
détenaient néanmoins les éléments de calcul suffisants pour examiner le
caractère abusif du loyer à l’aune du calcul du rendement net ; ils
disposaient de la valeur d’achat de l’immeuble, qu’ils ont arrêtée au
double du prix de cession fixé le 18 décembre 2003, de la proportion des
fonds propres investis et de l’état locatif de l’immeuble ; les charges
courantes, financières et d’entretien, seules données inconnues, ont quant
à elles été déterminées sur la base de modèles théoriques.
Les nouveaux loyers initiaux ainsi fixés étant inférieurs à ceux
prévus dans les contrats de bail liant les parties, il appartenait à la
défenderesse de rembourser aux demandeurs le trop-perçu. Pour le même
motif, il convenait de réduire la garantie locative pour l’adapter aux
nouveaux loyers. Considérant enfin que la bailleresse avait fait preuve de
témérité en compliquant inutilement la procédure, le tribunal l’a
condamnée à verser un émolument et à s’acquitter de dépens en mains
de sa partie adverse.
B. a) Par acte du 3 avril 2018, H.________ a interjeté appel contre
le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le loyer net initial soit fixé à
1'950 fr. pour l’appartement et à 120 fr. pour chacune des places de parc,
dès le 16 août 2017, à ce que H.________ doive rembourser à L.________ les
montants de loyer payés en trop, que le montant de la garantie locative
soit réduit à 5'850 fr., et qu’elle ne doive ni émolument ni dépens pour
témérité. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle instruction et nouveau
jugement dans le sens des considérants.
A l’appui de sa procédure, l’appelante a produit une série de
pièces.

- 4 -
Par réponse du 27 juin 2019, L.________ ont conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par arrêt du 2 octobre 2019, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal (ci-après : la cour de céans) a rejeté l’appel, a confirmé le
jugement, a réglé la question des frais et dépens et a dit que l’arrêt était
exécutoire.
b) Contre cet arrêt, H.________ a interjeté un recours en
matière civile au Tribunal fédéral le 8 novembre 2019, concluant
principalement à son annulation et au renvoi de la cause à la cour de
céans pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants. Subsidiairement, elle a conclu, notamment et en substance,
à sa réforme en ce sens que le loyer mensuel de l’appartement soit fixé à
1'950 fr. et celui de chacune des places de parc à 120 francs.
Par arrêt du 26 octobre 2020 (TF 4A_554/2019), la Ire Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et a réformé
l’arrêt du 2 octobre 2019 en ce sens que le loyer mensuel net initial de
l’appartement litigieux a été fixé à 1'390 fr. dès le 16 août 2017, que le
loyer mensuel net initial de chacune des places de parc a été fixé à 73 fr.
dès le 16 août 2017. Elle a renvoyé la cause à la cour de céans pour
nouveau calcul du montant dû au titre de remboursement du trop-perçu et
du montant de la garantie locative, ainsi que pour nouvelle décision sur les
frais judiciaires et les dépens des instances cantonales. En substance, les
juges fédéraux ont opéré un changement de jurisprudence et ont modifié
deux paramètres servant à déterminer le loyer initial admissible des baux
d’habitations et des locaux commerciaux selon le critère du rendement
net. Il a ainsi été établi que, dorénavant, les fonds propres investis
seraient intégralement revalorisés en fonction du renchérissement des
prix et que le taux de rendement admissible serait de 2% en sus du taux
hypothécaire de référence lorsque celui-ci s’élève à 2% ou moins. Elle a
dès lors recalculé le loyer mensuel net initial de l’appartement et de
chacune des places de parc en fonction de ces nouveaux critères.

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c) Les parties ont été invitées à se déterminer sur l’arrêt rendu
par le Tribunal fédéral.
Par courrier du 27 novembre 2020,H.________ a estimé qu’au
regard de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, elle devait rembourser aux
locataires la somme de 36'103 fr. à titre de trop-perçu de loyers pour
l’appartement et les places de parc pour la période écoulée du 16 août
2017 au 30 novembre 2020 et a conclu que le montant de la garantie de
loyer devait être réduit à 4'170 francs. Elle a fait valoir qu’il n’y avait plus
lieu de lui faire supporter la somme de 500 fr. qui avait été mise à sa
charge à titre d’émolument selon le chiffre VI du dispositif jugement du
Tribunal des baux du 8 janvier 2019 dans la mesure où il ne pouvait plus
être retenu qu’elle avait fait preuve de mauvaise foi durant l’instruction ou
qu’elle aurait agi de façon téméraire. Enfin, elle a conclu à ce que les frais
judiciaires de première et de deuxième instances soient répartis par moitié
entre les parties et à ce que les dépens soient compensés devant les deux
instances.
Le 27 novembre 2020, L.________ ont également calculé que le
montant dû par la bailleresse à titre de trop-perçu pour la période du 16
août 2017 au 30 novembre 2020 s’élevait à 36'103 francs. Ils ont
également estimé que la garantie locative devait être réduite à 4'170 fr.,
le solde, en capital et intérêts, devant être immédiatement libéré en
faveur des locataires, créanciers solidaires. Ils ont considéré qu’il ne se
justifiait pas de revoir la question des frais et dépens de première
instance, que les frais de justice de la procédure d’appel devaient être
laissés à la charge de l’appelante, subsidiairement partiellement mis à
charge de l’Etat, et que de pleins dépens de deuxième instance devaient
leur être alloués, subsidiairement des dépens diminués de 45%.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. a) Le 14 mars 1988, [...] et [...], formant une société
simple, ont acquis la propriété des parcelles ...]nos [...], [...] de la
Commune de [...]. Les parcelles nos [...] ont été acquises pour un montant
de 8'056'000 francs.
b) Par acte du 18 décembre 2003, [...] a cédé sa part de
copropriété sur les parcelles nos [...] à [...]. La société simple que formaient
ces deux entités pour la propriété de ces trois parcelles a dès lors été
dissoute et liquidée et [...] est devenu seul propriétaire des trois parcelles
et de toutes les habitations, bâtiments et garages souterrains qu’elles
comportaient. Il a notamment repris tous les baux en cours, à l’entière
décharge de la cessionnaire. L’acte précisait que [...] acquérait « tous ses
droits [ndr : ceux [...]] notamment de propriété, soit une demie, aux
immeubles objets des parcelles [...]». Le prix de cession a été fixé à
24'950’000 francs.
c) En 2013, la fondation défenderesse H.________ a été créée à
la suite d’un changement législatif cantonal. Par transfert dans le cadre
d’une fusion, elle a repris tous les actifs et passifs de l’établissement de
droit public [...], soit la Caisse de pension du personnel de [...].
En particulier, le 6 octobre 2014, la défenderesse a acquis la
propriété des parcelles ...]...]nos [...].
d) Sur la parcelle n° [...] se trouvent actuellement 19
bâtiments sis [...], R.________ et F.________. Ces bâtiments ont tous été
construits entre 1996 et 1998.
2. a) Le 16 juin 2017, la défenderesse, représentée par sa [...]
(ci-après : la gérance), a établi un contrat de bail à loyer au nom des
demandeurs L.________. Devant débuter le 16 août 2017 pour une durée
indéterminée, le contrat porte sur un appartement de 4,5 pièces au rez-
de-chaussée du bâtiment sis R.________. Selon l’état locatif au 1er juin
2017, la surface de cet appartement est de 101 m2.
Le loyer initial net a été fixé à 2’190 fr. par mois, selon un taux

- 7 -
d’intérêt hypothécaire (ci-après : TIH) de 1.5 %, un indice suisse des prix à
la consommation (ci-après : ISPC) de 101.0 (mai 2017, base 2015) et des
charges arrêtées au 31 décembre 2016. S’y ajoute un acompte de 270 fr.
pour les frais accessoires. Par ailleurs, l’art. 7 du contrat prévoit la
fourniture d’une garantie financière « dont le montant ne peut excéder
trois mois de loyer net ».
b) Selon la formule officielle de notification de loyer lors de la
conclusion d’un nouveau bail datée du même jour, le précédent locataire
de l’appartement payait, depuis le 16 septembre 2013, un loyer mensuel
net de 2’020 fr. ainsi qu’un acompte de 270 fr. pour le chauffage, l’eau
chaude et les frais accessoires. A la rubrique « motifs de la hausse
éventuelle », figure la mention « Adaptation aux loyers usuels de la
localité et du quartier ». Le loyer de l’appartement entre 2009 et le 16
septembre 2013 était également de 2'020 francs.
c) Deux autres contrats de bail ont été préparés le même jour,
portant sur les places de parc intérieures nos 121 et 152 au 1er sous-sol du
parking sis au F.________ sur la parcelle [...] et devant également prendre
effet le 16 août 2017 pour une durée indéterminée. Le loyer a été fixé à
130 fr. par mois pour chaque place.
Deux formules officielles de notification de loyer lors de la
conclusion d’un nouveau bail ont en outre été établies, dont il ressort que
le précédent locataire de la place no 152 payait un loyer de 110 fr. depuis
le 16 septembre 2009 et que celui de la place no 121 payait un loyer de
110 fr. depuis le 1er septembre 2009. Les deux formules indiquent le
même motif de hausse que celui relatif au loyer de l’appartement.
d) Les demandeurs ont signé les trois baux précités le 18 juin
2017 ; ils ont également signé les trois formules officielles de notification
de loyer.
Le 27 juillet 2017, ils ont versé la somme de 6’570 fr. sur le
compte épargne caution de loyer [...] ouvert auprès de [...].

- 8 -
3. a) Le 24 août 2017, les demandeurs ont contesté leur loyer
initial en déposant une requête auprès de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de Nyon. Ils ont ensuite fait
opposition à la proposition de jugement rendue par dite commission le 25
octobre 2017 et ont obtenu une autorisation de procéder le 7 novembre
2017.
Par demande du 4 décembre 2017, les demandeurs ont pris
les conclusions suivantes contre la défenderesse, sous suite de frais et
dépens :
«I.- La demande est admise.
II.- Le loyer initial de l’appartement de « 4.5 pièces » au rez-de-
chaussée de l’immeuble sis R.________, loué par L.________, selon
contrat du 16 juin 2017, est fixé à CHF 1'500.- par mois, charges en
sus, dès le 16 août 2017.
III.- Le loyer initial des places de parc intérieures sises F.________,
louées par les demandeurs L.________, selon contrats de bail du 18
juin 2017, est fixé à CHF 50.- par mois chacune.
IV.- H.________ est la débitrice de L.________, solidairement entre eux,
des parts de loyer payées en trop par ceux-ci dès le 16 août 2017 et
leur en doit immédiat paiement, plus intérêt à 5 % l’an à partir du
premier jour du mois pour lequel chaque part de loyer a été payée
en trop.
V.- La garantie de loyer est ramenée à CHF 4'500.-, la Banque
dépositaire étant invitée à libérer l’excédent, en capital et intérêt, en
faveur de L.________. »
b) Le 24 janvier 2018, le président du tribunal a partiellement
donné suite aux réquisitions de production des pièces nos 51 à 53 des
demandeurs, en ordonnant la production des pièces suivantes en mains de
la défenderesse, dans un délai fixé au 22 février 2018 :
- les contrats de bail des locataires ayant précédé les
demandeurs dans les objets en cause (appartement et places de parc
intérieures), les formules officielles de notification des loyers initiaux de
ceux-ci, ainsi que toute pièce établissant la dernière fixation, à la baisse
ou à la hausse, desdits loyers ;

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- une note de calcul du rendement net des objets loués au 1er
juin 2017, accompagnée de toutes les pièces justificatives, soit en
particulier :
o le titre d’acquisition, le 14 mars 1988, de l’immeuble en
cause ([...] de la commune [...]) par H.________ et H.________, ainsi que
toute pièce de nature à déterminer le coût de cette acquisition, la part des
fonds propres investis, leur répartition entre les deux acquéreurs et
l’évolution de ces fonds jusqu’au 18 décembre 2003 ;
o l’acte de cession par lequel H.________ est devenu seul
propriétaire de l’immeuble en cause le 18 décembre 2003, ainsi que toute
pièce de nature à déterminer le coût de cette acquisition, la part des fonds
propres investis et leur évolution jusqu’au 1er juin 2017 ;
o un tableau comparatif détaillé des charges de l’immeuble
pour les cinq années précédant la conclusion des baux litigieux,
accompagné de toutes les pièces justificatives des montants portés en
compte ;
o l’état locatif complet et détaillé dudit immeuble au 1er juin
2017, avec l’indication des surfaces.
c) Après avoir sollicité plusieurs prolongations de délai, la
défenderesse a déposé une réponse le 20 mars 2018, au terme de laquelle
elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises
par les demandeurs.
A l’appui de ses allégués, elle a notamment produit :
- les extraits du Registre foncier des parcelles [...] de la
Commune de [...];
- les polices d’assurance ECA des différents immeubles pour
l’année 2017 ;
- les baux et formules officielles de notification de loyer lors de
la conclusion d’un nouveau bail des précédents locataires de
l’appartement et des deux places de parcs.

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La défenderesse n’a en revanche pas produit en particulier
l’acte de cession du 18 décembre 2003.
d) Le 9 avril 2018, les demandeurs ont requis la production de
plusieurs pièces. Donnant partiellement suite à cette réquisition, le
président du tribunal a ordonné la production des pièces suivantes :
- en mains du Registre foncier de La Côte : l’acte de vente de
la parcelle [...] de la Commune [...], que le Registre foncier a produit le
12 avril 2018 ;
- en mains de la défenderesse : les factures de l’ensemble des
frais de construction de l’immeuble sis R.________, avec récapitulatif des
frais et référence aux factures produites ; la défenderesse a indiqué, le 25
avril 2018, qu’elle n’était plus en possession de tels documents.
e) Par courrier du 30 avril 2018, les demandeurs ont fait valoir
qu’il était « absolument impensable [...][...] n’ait pas conservé les
documents en lien avec la construction de l’un de ses immeubles, ne
serait-ce que pour déterminer la plus-value réalisée en cas de vente ».
Tout en considérant que la défenderesse pratiquait « la rétention
d’information », ils ont requis notamment la production des pièces
suivantes :
- no 59, en mains du Registre foncier et de la commission
d’estimation fiscale des immeubles : tous documents en lien avec
l’estimation fiscale de l’immeuble sis R.________ ;
- no 60, en mains de l’Etablissement d’assurance contre
l’incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ci-après : ECA) :
tous documents en lien avec l’estimation de l’immeuble sis R.________.
La défenderesse a déclaré, par courrier du 1er mai 2018,
qu’elle s’opposait aux réquisitions de pièces du 30 avril 2018. Estimant
que l’affaire portait sur des immeubles anciens, elle a fait valoir qu’il
appartenait aux demandeurs de produire des pièces établissant les loyers
de comparaison, ce qu’ils n’avaient pas fait. Elle a requis subsidiairement
que la question de l’ancienneté des immeubles soit traitée dans un
premier temps afin d’éviter des « opérations inutiles et engendrant des
coûts démesurés ».

- 11 -
f) Le président du tribunal a informé les parties, par avis du
1er mai 2018, qu’il refusait de limiter la procédure à la question de
l’ancienneté des immeubles. Il a en outre imparti à la défenderesse un
délai au 9 mai 2018 pour communiquer les coordonnées de l’architecte qui
s’était chargé des travaux de construction de l’immeuble litigieux et a
invité le Registre foncier de La Côte et l’ECA à produire respectivement la
pièce requise no 59 et la pièce requise no 60. Le Registre foncier a
transmis une copie du procès-verbal d’estimation de la parcelle [...] le
2 mai 2018. L’ECA a remis, le 4 mai 2018, une copie de la police
d’assurance concernant la parcelle où est situé l’appartement litigieux.
4. a) Le tribunal a tenu une première audience le 15 mai 2018, à
laquelle la défenderesse n’a pas comparu, bien qu’elle y fût citée
personnellement. A cette occasion, les demandeurs ont modifié leurs
conclusions en ce sens que le loyer soit fixé à 960 fr. et que la garantie de
loyer soit ramenée à 2’880 francs. La mandataire de la défenderesse a
conclu au rejet de ces conclusions modifiées. Le tribunal a décidé d’office
d’interrompre les débats afin de compléter l’instruction, notamment sur le
point de savoir si c’était de manière justifiée ou injustifiée que la
défenderesse n’avait pas collaboré à la preuve du rendement de la chose
louée. La défenderesse a ainsi été priée de fournir au tribunal les
coordonnées complètes de son portfolio manager, afin qu’il soit entendu
en qualité de témoin.
b) Le 22 mai 2018, le président du tribunal a ordonné la
production des pièces suivantes :
- en mains de la défenderesse : l’acte de cession par lequel
H.________ est devenu seul propriétaire de l’immeuble en cause le 18
décembre 2003, ainsi que toute pièce de nature à déterminer le coût de
cette acquisition, la part des fonds propres investis et leur évolution
jusqu’au 1er juin 2017 ; la défenderesse a sollicité à trois reprises la
prolongation du délai imparti pour s’exécuter, au motif que la pièce
« n’était toujours pas en [sa] possession » ; elle n’a finalement rien produit
;

- 12 -
- en mains de la gérance : l’état locatif complet et détaillé,
comportant notamment l’indication des surfaces, de l’ensemble des objets
mis en location sur les parcelles [...] [...] de la Commune [...], au 1er juin
2017, ainsi qu’un tableau comparatif détaillé des charges des immeubles
érigés sur ces parcelles pour les exercices 2012 à 2016, accompagné de
toutes les pièces justificatives des montants portés en compte ; après
avoir sollicité plusieurs prolongations de délai, la gérance de la
défenderesse a produit, le 17 août 2018, un état locatif non daté de
l’ensemble des bâtiments de la défenderesse sis sur les parcelles [...],
ainsi qu’un extrait du compte de résultat de la défenderesse pour l’année
2012 relatif aux immeubles concernés ; puis, le 1er novembre 2018, la
gérance a produit l’état locatif au 1er juin 2017 de l’ensemble des objets
loués sur les trois parcelles de la défenderesse.
c) Le 4 juin 2018, la défenderesse a communiqué les
coordonnées de son portfolio manager, ainsi que de l’étude d’architectes
[...], qui avait construit l’immeuble litigieux, et a produit un échange de
courrier avec cette étude datant des 16 et 23 mai 2018.
d) Le 7 juin 2018, le président du tribunal a ordonné
production en mains [...] de « toutes les pièces permettant d’établir le coût
de la construction des immeubles érigés, entre 1996 et 1998, sur les
parcelles [...] [...] de la Commune [...] […] pour les maîtres d’ouvrages
H.________ et H.________». Il a en outre sollicité les coordonnées de la
personne qui avait supervisé le dossier au sein de l’étude.
Par courrier du 11 juin 2018, [...] a répondu qu’elle n’avait
« plus de documents relatifs au dossier en question », n’étant tenue vis-à-
vis de ses mandants de ne conserver leurs archives que pendant dix ans.
e) L’audience a été reprise le 11 septembre 2018, sans que
n’y comparaisse un organe de la défenderesse, alors même que sa
demande de dispense de comparution personnelle avait été
préalablement rejetée.

- 13 -
A cette occasion, les demandeurs ont à nouveau modifié leurs
conclusions, en ce sens que le loyer initial de l’appartement soit fixé à 791
fr. et que la garantie de loyer soit ramenée à 2’373 francs. Ils ont en outre
modifié leur conclusion no IV comme il suit : « H.________ est la débitrice de
L.________, solidairement entre eux, des parts de loyer payées en trop par
ceux-ci, à raison de 18’886 fr. 50 pour l’appartement et 2’160 fr. pour les
places de parc, pour la période allant du 16 août 2017 au 30 septembre
2018, puis à raison de 1’399 fr. par mois pour l’appartement et de 80 fr.
par mois pour chaque place de parc dès le 1er octobre 2018. » La
mandataire de la défenderesse a conclu au rejet des conclusions ainsi
modifiées.
Par ailleurs, invitée à indiquer quel motif avait empêché la
défenderesse de produire l’acte de cession de 2003, son avocate a
répondu que ce titre ne lui avait pas été remis.
Le tribunal a procédé à l’audition du [...], qui œuvre en qualité
de portfolio manager pour la défenderesse depuis 2012. Celui-ci a indiqué
qu’il n’avait rien retrouvé dans les dossiers de l’entreprise au sujet de la
construction de l’immeuble en cause, parce qu’en 2014 et 2015 avait eu
lieu une fusion par absorption et qu’à cette occasion, le service immobilier
et le service de gérance avaient été réunis, rendant nécessaire de faire un
tri dans les archives. Cela avait eu pour conséquence que seuls les
documents des dix dernières années comptables avaient été conservés.
Le témoin a toutefois admis que les actes d’acquisitions, « qui sont des
pièces essentielles », avaient « naturellement » été conservés. Il a par
ailleurs déclaré que la défenderesse finance elle-même ses immeubles.
f) Le 13 septembre 2018, sur réquisition des demandeurs, le
président du tribunal a invité le Registre foncier de La Côte à produire
l’acte de cession par lequel H.________ est devenu seul propriétaire des
immeubles immatriculés sous [...] [...] de la Commune [...]. Ledit office
s’est exécuté le 19 septembre 2018.

- 14 -
g) Les débats ont repris le 20 novembre 2018. Les
demandeurs ont alors modifié une dernière fois leurs conclusions, en ce
sens que le loyer initial de l’appartement soit fixé à 814 fr. 30 et que la
garantie de loyer soit ramenée à 2’242 fr. 90, les montants à restituer
devant être arrêtés à 22’011 fr. 20 pour l’appartement et à 2’560 fr. pour
les places de parc, pour la période allant du 16 août 2017 au 30 novembre
2018, et, dès le 1er décembre 2018, à 1’375 fr. 70 par mois pour
l’appartement et à 80 fr. par mois pour chaque place de parc.
La défenderesse a soulevé l’exception de prescription et a
conclu au rejet des conclusions modifiées ; elle a par ailleurs produit une
liste d’annonces immobilières pour des appartements de 4 à 4,5 pièces
situés [...], pour des loyers allant de 2’130 fr. à 2’850 fr., une étude
statistique en allemand établie par Wüest Partner le 20 novembre 2018,
selon laquelle le loyer médian [...] pour un appartement de 4 pièces
s’élève à 260 fr. par m2 et par an, ainsi que des statistiques établies par le
Département vaudois des finances et des relations extérieures, selon
lesquelles le loyer mensuel net moyen des logements vaudois de 4 pièces
était de 1'617 fr. (+/- 1.1%) en 2015 et de 1'633 fr. (+/- 1.1%) en 2016.
En d roit :
1. Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral, que prévoyait expressément l'art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, dans sa version en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2006), est un principe juridique qui demeure
applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110) (ATF 135 III 334 consid. 2 et réf. cit. ; TF 4A_555/2015 du 18
mars 2016 consid. 2.2). En vertu de ce principe, l'autorité cantonale à
laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Les
considérants de l'arrêt de renvoi lient également les parties, en ce sens
qu'elles ne peuvent plus faire valoir dans un nouveau recours fédéral

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contre la nouvelle décision cantonale des moyens qui avaient été rejetés
ou n'avaient pas été soulevés dans l'arrêt de renvoi (ATF 125 III 421
consid. 2a). La cognition de l'autorité cantonale est limitée par les motifs
de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral ainsi que par les
constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits
nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont
fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une
base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 et réf. cit.).
2.
2.1 En premier lieu, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la cour
de céans pour que celle-ci calcule le montant du trop-perçu de loyers et la
part de garantie de loyer dont l’appelante doit restitution aux intimés.
2.2 Interpellés après la notification de l’arrêt de renvoi du 26
octobre 2020, les parties ont toutes deux conclu que l’appelante devait
restituer aux intimés un montant de 36'103 fr. à titre de trop-perçu de
loyers pour l’appartement et les places de parc pour la période écoulée du
16 août 2017 au 30 novembre 2020. Elles ont aussi conclu toutes deux
que le montant de la garantie de loyer devait être réduit à 4'170 francs.
Les calculs des parties, qui sont corrects et concordants,
peuvent être confirmés, de sorte que les montants précités seront
retenus.
3.
3.1 Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la cour de céans pour
nouvelle décision sur les frais judiciaires et sur les dépens de la procédure
cantonale de première et de deuxième instances.
3.2 Les frais doivent être mis à la charge de la partie succombante
(art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC). Selon la jurisprudence, pour déterminer si et dans quelle mesure

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une partie succombe, il faut se référer au résultat final de la procédure ; il
est sans importance que certains moyens d’attaque ou de défense aient
été admis ou rejetés (TF 5A_942/2016 du 28 juillet 2017 consid. 6.2).
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Conformément à l’art. 12 al. 1 LJB (loi vaudoise du 9 novembre
2010 sur la juridiction en matière de bail ; BLV 173.655), la procédure
devant le Tribunal des baux est gratuite. Toutefois, aux termes de l'art. 12
al. 2 et 3 LJB, une partie qui agit de façon téméraire ou qui complique
inutilement la procédure peut être tenue de payer un émolument de
500 fr. au maximum et des dépens d'un montant maximum de 1'500
francs.
3.3 Dans son arrêt du 2 octobre 2019, la cour de céans a confirmé
l’appréciation des premiers juges selon laquelle l’appelante n’avait pas
collaboré à l’administration des preuves, avait inutilement prolongé et
compliqué la procédure en réclamant de vaines prolongations ainsi qu’en
s’opposant quasi-systématiquement aux réquisitions de pièces et avait
faussement prétendu ne pas avoir d’autres documents que ceux produits
puisque son propre employé avait confirmé disposer des pièces
essentielles.
Ce point n’a pas été remis en question devant le Tribunal
fédéral, de sorte que l’autorité de l’arrêt de renvoi empêche la cour de
céans de le réexaminer. Dans tous les cas, contrairement à ce que
soutient l’appelante, le fait pour les juges fédéraux d’avoir modifié leur
jurisprudence quant à la fixation du loyer initial n’a pas pour effet de
modifier l’appréciation exposée ci-dessus du comportement de la
bailleresse devant les premiers juges.
Il convient donc de confirmer l’application de l’art. 12 al. 2 et 3
LJB et de maintenir l’imputation à l’appelante, pour la première instance,

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d’un émolument de justice de 500 fr. et le versement par celle-ci de
dépens à l’intimée d’un montant de 1'500 fr., pour les motifs retenus par
les premiers juges que la cour de céans a confirmé dans son arrêt du
2 octobre 2019.
3.4 En deuxième instance, l’appelante concluait à ce que le loyer
initial de l’appartement soit fixé à 1'950 fr. par mois au lieu des 900 fr.
arrêtés par les premiers juges et que le loyer mensuel de chaque place de
parc soit fixé à 120 fr. au lieu des 50 fr. arrêtés par les premiers juges. Les
intimés concluaient au rejet. Le Tribunal fédéral a fixé le loyer initial de
l’appartement à 1'390 fr. par mois et celui des places de parc à 73 fr. par
mois.
Aussi, en appel, les intimés obtiennent gain de cause sur le
principe de la contestation du loyer initial, de la restitution des parts de
loyer versées en trop ainsi que de la réduction de la garantie locative. Le
montant de leurs conclusions est toutefois réduit puisqu’ils obtiennent une
réduction du loyer initial inférieure à celle qu’ils réclamaient initialement.
Compte tenu de ce qui précède et vu l’issue de l’appel, les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'060 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
doivent être mis par moitié à la charge de l’appelante et par moitié à la
charge des intimés, solidairement entre eux. Les intimés, solidairement
entre eux, doivent verser à l’appelante la somme de 1'053 fr. à titre de
restitution partielle de l’avance de frais fournie par celle-ci (art. 111 al. 2
CPC).
Pour les mêmes motifs, les dépens de deuxième instance
doivent être compensés.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres IV et V de son dispositif,
comme il suit :
IV. La défenderesse H.________ doit immédiat paiement aux
demandeurs L.________, créanciers solidaires, de la somme de
36'103 fr. (trente-six mille cent trois francs) à titre de
restitution des fractions de loyer payées en trop pour la
période écoulée du 16 août 2017 au 30 novembre 2020.
V. Le montant de la garantie de loyer constituée par les
demandeurs le 27 juillet 2017 auprès de la Banque Raiffeisen
de Gimel (compte épargne caution de loyer n° 34684.55) est
réduit à 4'170 fr. (quatre mille cent septante francs).
Le jugement, tel que partiellement réformé par l’arrêt du
Tribunal fédéral 4A_554/2019 du 26 octobre 2020, est
maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'060 fr.
(trois mille soixante francs), sont mis par moitié, soit par 1'530
fr. (mille cinq cent trente francs), à la charge de l’appelante
H.________ et par moitié, soit par 1'530 fr. (mille cinq cent
trente francs), à la charge des intimés L.________, solidairement
entre ces derniers.
IV. Les intimés L.________, solidairement entre eux, doivent verser
la somme de 1'530 fr. (mille cinq cent trente francs) à
l’appelante H.________ à titre de restitution partielle de
l’avance de frais judiciaires de deuxième instance.

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V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Favre (pour H.________),
- Me Laura Emonet (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :