vd_gerichte · TD16.047525 · 2023-07-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.047525-230711
293
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 juillet 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Perrot et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par Q.________, à Penthalaz,
demandeur, contre le jugement de divorce rendu le 21 avril 2023 par le
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant
d’avec N.________, à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement motivé rendu le 21 avril 2023, notifié au
demandeur Q.________ le 25 avril suivant, le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a prononcé le divorce du demandeur et de la défenderesse N.________ (I), a
attribué à celle-ci l’autorité parentale exclusive sur l’enfant M.________, née
le 4 juin 2014, après le divorce (II), a dit que le lieu de résidence de
l’enfant était fixé au domicile de sa mère, qui exercerait par conséquent la
garde de fait (III), a dit que la reprise du droit de visite du père à l’égard de
sa fille se ferait progressivement par le biais de la prestation Trait d’Union
de la Croix-rouge vaudoise, dans l’attente de visites par l’intermédiaire
d’Espace Contact, selon les modalités et règlements de chacune de ces
deux institutions, les deux parents étant invités à prendre contact avec
celles-ci pour la mise en œuvre dudit droit de visite (IV), a astreint le père
à contribuer à l’entretien de sa fille par le régulier versement d’une
pension alimentaire de 1'400 fr. dès et y compris le 1er juillet 2021,
payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de la mère
jusqu’à la majorité de l’enfant ou, au-delà, jusqu’à l’achèvement d’une
formation professionnelle complète, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC
(V), a dit que le chiffre V ci-dessus était ordonné à titre de mesures
provisionnelles, lesquelles étaient immédiatement exécutoires, nonobstant
appel (VI), a ratifié pour valoir jugement la convention partielle signée le
22 novembre 2021 par les parties par devant la notaire [...] et portant sur
la liquidation de leur régime matrimonial et le partage des avoirs de la
prévoyance professionnelle (VII), a constaté que les parties avaient
renoncé au partage légal des avoirs de prévoyance professionnelle acquis
de part et d’autre durant le mariage, selon convention précitée (VIII), a
statué sur les frais judiciaires et les dépens (IX et X), a fixé les indemnités
de conseils d'office respectifs des parties (XI et XII) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (XIII).
2. Par acte posté le 25 mai 2023 et rectifié dans le délai de cinq
jours imparti à cet effet par avis du 31 mai 2023, Q.________ (ci-après :

- 3 -
l'appelant) a interjeté appel contre ce jugement, concluant,
préalablement, à ce que l'appel soit recevable (1), à ce qu'une «décision
incidente susceptible de la procédure d'appel sur la question de la
suspension de la procédure d'appel [soit rendue] jusqu'à droit connu dans
le cadre de la requête d'assistance judiciaire gratuite» (2), à ce que
«l'instruction de l'affaire de divorce [soit suspendue] jusqu'à droit connu
sur la demande d'assistance judiciaire gratuite» (5), à ce que l'appelant ne
soit pas condamné à verser une provisio ad litem (4), à ce que l'assistance
judiciaire gratuite complète soit accordée à l'appelant, celui-ci étant
dispensé de l'avance de frais et du paiement de frais, bénéficiant d'un
avocat d'office et exonéré de toute franchise (3, 6, 7 et 9), à ce qu'un délai
soit accordé à l'avocat d'office pour déposer des moyens de faits et de
droit après sa nomination (8) et à ce qu'il soit constaté que les points I, VII
et VIII sont passés en force dans la mesure où le divorce est prononcé, la
garde de l'enfant et la jouissance de l'ancien logement conjugal sont
attribués à la mère, le régime matrimonial dissous et liquidé et qu'il est
renoncé à la contribution d'entretien entre époux et au partage du
deuxième pilier. Principalement, l'appelant a conclu, avec suite de frais
judiciaires et dépens (8), à l'annulation des chiffres II, IV, V, VI, IX et X du
dispositif du jugement entrepris (1), à l'instauration d'une autorité
parentale conjointe (2), à la détermination de la participation à la prise en
charge et de la répartition équitable des frais d'entretien de l'enfant (3), à
ce qu'acte lui soit donné qu'il contribuera à l'entretien de sa fille par le
versement en mains de sa mère d'une pension mensuelle de 475 fr.,
allocations familiales non comprises, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint
l'âge de 16 ans, puis de 550 fr. depuis lors jusqu'au plus tard à l'âge de 25
ans de l'enfant (4), à ce que l'appelant soit autorisé à exercer un droit de
visite libre et large, d'entente avec la mère de l'enfant, et à défaut
d'accord, un droit de visite à raison d'un week-end sur deux et durant la
moitié des vacances scolaires (5), à ce que les dépens soient compensés
(6) et à ce que les parties soient déboutées de toutes autres conclusions
(7).
N.________ (ci-après : l'intimée) n'a pas été invitée à se
déterminer.

- 4 -
Le 22 juin 2023, l'intimée a déposé un acte spontané.
3.
3.1
3.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation lorsque la décision a été rendue
en procédure ordinaire ou simplifiée (art. 311 al. 1 CPC).
3.1.2 En l'espèce, l'acte déposé le 25 mai 2023 et rectifié dans le
délai de l'art. 132 CPC a été déposé à temps utile, soit dans le délai de
trente jours suivant le jugement motivé.
3.2 A la page 3 de son écriture, l'appelant requiert la prolongation
du délai d'appel, afin qu'il puisse compléter son écriture par la fourniture
de pièces adéquates qui ne seraient pas en sa possession et pour
consulter l'avocat Raphaël Guisan, proposé comme conseil d'office dans sa
requête d'assistance judiciaire.
L’art. 144 al. 1 CPC exclut la prolongation des délais fixés par
la loi, parmi lesquels le délai d'appel (cf. TF 4A_191/2017 du 25 avril 2017
; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd. 2019, [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 311 CPC), de sorte que
la requête en prolongation de délai doit être rejetée.
4.

- 5 -
4.1 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
D’après la jurisprudence, ce devoir de motivation implique que l’appelant
indique en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée,
de même qu’il doit développer une argumentation suffisamment explicite
et intelligible, en désignant précisément les passages qu’il attaque dans la
décision dont est appel, ainsi que les moyens de preuve auxquels il se
réfère. L’appelant ne peut pas se borner simplement à reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà présentés aux
juges de première instance, si elle ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux
exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré irrecevable
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II
147 ; TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1 ; 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ). La procédure d'appel n'étant pas une simple
continuation de la première instance qui imposerait à l'autorité supérieure
de reprendre la cause ab ovo pour établir un nouvel état de fait, la mission
de la Cour de céans se limite à contrôler le bien-fondé de la décision
rendue en première instance et les griefs des parties constituent le
programme de l'examen qu'elle doit accomplir ; l'appelant ne saurait faire
construire son argumentation sur des faits non constatés dans le jugement
; il doit au contraire préalablement expliquer en quoi il y aurait lieu de
compléter un état de fait lacunaire (TF 4A_502/2021consid. 4.1 précité).
Même rédigé par un non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de
comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée (TF
5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6); l'exigence d'une motivation
minimale ne saurait constituer une violation du droit d'être entendu ou de
l'interdiction du formalisme excessif (TF 5A_779/2021 du 16 décembre
2022 consid. 4.3.1).

- 6 -
4.2
4.2.1 Sur le fond, autant qu'on puisse le comprendre, l'appelant
critique la décision du tribunal en tant qu'elle attribue à la mère l'autorité
parentale exclusive, n'accorde pas au père un droit de visite libre et large,
subsidiairement usuel, et met à la charge du père une pension mensuelle
de 1'400 fr. en faveur de l'enfant.
En ce qui concerne les droits parentaux, le tribunal a considéré
que l'appelant, qui avait remis en cause le lien de filiation en requérant
une expertise ADN aux prémices de la procédure de divorce, n'avait eu
que peu de contacts avec sa fille. Dès l'année 2015 en tous les cas, son
droit aux relations personnelles avec sa fille avait de tout temps été limité
et extrêmement problématique. L'appelant avait été incapable de mettre
au premier plan les besoins de sa fille, se focalisant sur son ressentiment
consécutif à la séparation et sur son conflit avec l'intimée. Il n'avait pas
été en mesure de renouer un dialogue constructif autour de l'enfant et
toute question relative à celle-ci avait donné lieu à l'apparition de
nouvelles dissentions, suivies de procédures judiciaires. Il avait ainsi fallu
l'intervention de la justice pour que l'enfant pût bénéficier d'un soutien
psychologique, l'appelant, cotitulaire de l'autorité parentale, refusant d'y
donner son aval. Aussi, lorsqu'en septembre 2022, le président avait
ordonné par voie de mesures provisionnelles, la reprise du droit de visite
dans l'intérêt supérieur de l'enfant qui souhaitait revoir son père,
l'appelant avait contesté – en vain – la décision du président par voie
d'appel, retardant ainsi de plusieurs mois la reprise du lien père-fille. Trait
d'Union n'avait pu être confirmé dans son mandat que par avis du 9 mars
2023. Au jour du jugement de divorce, l'appelant n'avait plus revu sa fille
depuis le début de l'année 2020 à tout le moins. Au vu de ces
circonstances, le maintien de l'autorité parentale conjointe après le
divorce n'était pas dans l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale exclusive
s'imposait afin de permettre à la mère de déterminer seule le lieu de
résidence de l'enfant et de faire toute démarche administrative utile à
l'enfant. Par ailleurs, dès lors que l'enfant n'avait plus revu son père
depuis plus de deux ans, il fallait que la reprise de contacts soit encadrée
et médiatisée, afin que l'enfant ne soit pas trop intimidée, qu'un tiers

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médiateur puisse faire le lien entre le père et l'enfant et que les propos du
père puissent être mesurés, voire canalisés au besoin.
Quant à l'entretien financier de l'enfant, le tribunal a considéré
que la mère, parent gardien et qui réalisait un revenu mensuel de 5'361 fr.
75, assumait sa part d'entretien en nature par les soins et l'éducation
qu'elle offrait à l'enfant au quotidien. Il appartenait au père de prendre en
charge l'entretien de l'enfant en argent. En fixant la contribution
d'entretien à hauteur de 1'400 fr., le tribunal a retenu que l'appelant
disposait d'un excédent mensuel de 1'409 fr. 35 (un revenu de 5'307 fr. –
les charges établies selon le minimum vital du droit de la famille de
3'897 fr. 65), ce qui lui permettait de couvrir les coûts directs de l'enfant,
établis selon le minimum vital du droit de la famille, par 1'404 fr. 45, sous
déduction de 300 fr. d'allocations familiales).
4.2.2 En l’espèce, l’acte d'appel n'est qu'une juxtaposition
désordonnée de longs passages tirés du jugement et d'assertions non
motivées. En pages 61 et 62 (l'un des deux endroits où l'on trouve une
critique utilisable) de cette écriture, l'appelant soutient qu'il n'a pas pu
créer un lien avec son enfant en raison de l'obstruction de son épouse,
que sa situation précaire l'empêcherait de verser une contribution
d'entretien supérieure à 475 fr. par mois et que des changements
significatifs pourraient intervenir concernant ses revenus et ses charges
(naissance d'un nouvel enfant, fiançailles éventuelles et prise en charge
des frais relatifs à sa future fiancée). Non seulement ces affirmations ne
prennent nullement appui sur les appréciations des premiers juges sur les
points en question mais, de surcroît, l'appelant ne s'appuie sur aucun
élément de preuve précis susceptible d'établir l'existence d'un fait
nouveau de nature à renverser l'appréciation du tribunal. On soulignera
que le fait que l'appelant n'ait pas d'avocat en seconde instance (cf. p. 44
de son acte d'appel) ne constitue pas un fait propre à modifier ici la
décision entreprise.
L'acte d'appel ne satisfait ainsi pas à l'exigence de motivation
topique et pertinente en ce qui concerne les droits parentaux et la

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modification de la contribution d'entretien. On relèvera également que la
conclusion tendant à la provisio ad litem n'a pas d'objet, puisque le
dispositif du jugement attaqué ne contient pas une telle décision.
Au demeurant, les rares griefs en lien avec la fixation de la
contribution d'entretien sont manifestement infondés.
En page 6 et 42, l'appelant reproche au tribunal de ne pas
avoir intégré les frais de visite par 150 francs. Ce grief tombe toutefois à
faux, puisqu'il est établi – et l'appelant l'admet (p. 7 in fine) – que sa
dernière rencontre avec sa fille remonte à avant le Covid 19. Le montant
qu'il revendique ne correspond dès lors pas à une charge effective (cf. TF
5A_272/2019 et 5A_273/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.1 et les réf. cit.).
Quant à la participation de l'enfant au loyer de sa mère, estimée à 20%, la
Cour de céans admet qu'il n’est pas insoutenable d’imputer à l’enfant une
participation au logement de 20% lorsque le parent gardien a un seul
enfant sous sa garde, du moins si le logement n’est pas vaste (CACI 7
décembre 2021/585 consid. 4.3.2.2 ; Juge délégué CACI 15 mai 2020/182).
La critique de l'appelant est dès lors vaine dans la mesure où elle
n'indique pas en quoi le jugement du divorce contreviendrait à cette
jurisprudence. Enfin, l'appelant remet en cause les frais de garde de
l'enfant aux motifs qu'ils doivent être partagés entre les deux parents et
que l'enfant serait à l'école la plupart du temps. Cela étant, il perd de vue
que, d'une part, la totalité des coûts directs – y compris les frais de garde
par des tiers – lui incombe pour les motifs convaincants exposés par le
tribunal. D'autre part, le fait que l'enfant soit pris en charge par des tiers
n'exclut pas qu'il le soit également par une structure d'accueil parascolaire
puisqu'en l'occurrence les deux parents travaillent.
5. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable, dans la mesure où il a un objet, en application de l’art. 312 al.
1 in fine CPC.

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L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art.11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; RSV 270.11.5]).
La cause étant d’emblée dépourvue de toute chance de succès
(art. 117 let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire est rejetée.
Le sort de l'appel et de la requête d'assistance judiciaire rend
sans objet la réquisition tendant à la suspension de la procédure d'appel.
L’intimée n'a pas été invitée à procéder. Partant, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête en prolongation du délai d’appel est rejetée.
II. L’appel est irrecevable.
III. La requête d'assistance judiciaire déposée par Q.________ est
rejetée.
IV. La requête de suspension de cause est sans objet.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière:

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Q.________
- Mme N.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :