vd_gerichte · JY16.039729 · 2016-10-12 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY16.039729-161690
413
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 octobre 2016
____________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Cuérel
*****
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________ et
W.________, tous deux à Prilly, contre l'ordonnance rendue le
20 septembre 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause les concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 20 septembre 2016, la Juge de paix du
district de Lausanne a ordonné l'assignation à résidence dès le 20
septembre 2016 pour une durée de deux mois d'W.________ et de
G.________, originaires d'Arménie, tous les jours de 22 heures à 7 heures.
Le 23 septembre 2016, le Président du Tribunal cantonal a
désigné
Me Sandro Brantschen en qualité de conseil d'office de G.________ et
W.________.
2. Par actes du 29 septembre 2016, G.________ et W.________,
représentés par leur conseil, ont recouru contre l'ordonnance précitée, en
concluant principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme
en ce sens qu'une interdiction de quitter le territoire du canton de Vaud
pour une durée de deux mois soit prononcée.
3. Par télécopie du 12 octobre 2016, le Service de la population
(ci-après : SPOP) a informé le Tribunal cantonal de ce qu'il levait avec effet
immédiat la mesure d'assignation ordonnée contre G.________ et
W.________ le
20 septembre 2016.
4.
4.1 Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant
l'assignation à résidence. Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et
la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux

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dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
(LPA-VD ; RSV 173.36).
4.2 En l'espèce, dans la mesure où la mesure d'assignation à
résidence prononcée le 20 septembre 2016 contre G.________ et
W.________ a été levée selon décision du SPOP du 12 octobre 2016, le
recours interjeté par ceux-ci est devenu sans objet. Il convient d'en
prendre acte et de rayer la cause du rôle.
5.
5.1 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
5.2 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance,
aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au
sens de l'art. 55 al. 2 LPA-VD.
5.3 Les conditions de l'art. 25 al. 1 LVLEtr étant remplies, le
conseil d'office des recourants a droit à une indemnité d'office à la charge
de l'Etat, calculée en application des dispositions relatives à la
rémunération des défendeurs d'office en matière pénale.
En sa qualité de conseil d'office, l'avocat Sandro Brantschen a
produit une note détaillée de ses opérations, annonçant une durée de 4
heures et 5 minutes consacrées au dossier des recourants. Cette liste de
frais peut être admise. Compte tenu d'un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Brantschen
doit être arrêtée à 735 fr., TVA par 58 fr. 80 en sus, soit à un total de 793
fr. 80.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Sandro Brantschen, conseil des
recourants, est arrêtée à 793 fr. 80 (sept cent nonante-trois
francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sandro Brantschen,
- Service de la population.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 5 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :