vd_gerichte · PE18.010447 · 2019-08-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
182
PE18.010447-BSU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 avril 2020
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
A.N.________, prévenu et requérant, représenté par Me Mathilde
Bessonnet, défenseur à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur cantonal Strada.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de libération déposée par A.N.________ ensuite du
jugement rendu le 17 janvier 2020 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 août 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné A.N.________ pour
vol en bande et par métier et tentative de vol en bande et par métier à 4
ans de privation de liberté, sous déduction de 432 jours de détention
avant jugement (V), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour 10
ans (VI), a ordonné son maintien en détention (VII), a constaté qu’il avait
subi 15 jours de détention dans des conditions de détention illicites (Hôtel
de police) et a ordonné que 8 jours soient déduits de la peine à subir selon
chiffre V ci-dessus, ainsi que, respectivement, 417 jours dans des
conditions difficiles (Bois-Mermet) et a ordonné que 139 jours soient
déduits de la peine à effectuer selon chiffre V ci-dessus (VIII).
Par jugement du 17 janvier 2020, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a en particulier admis l’appel déposé par le Ministère
public cantonal Strada (I), a rejeté les recours déposés par A.N.________,
B.N.________ et C.N.________ (II), a modifié le jugement rendu le 29 août
2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
notamment les ch. V et VIII du dispositif, en ce sens qu’A.N.________ a été
condamné pour vol en bande et par métier et usurpation de fonctions à 4
ans et 5 mois de privation de liberté, sous déduction de 432 jours de
détention avant jugement et qu’il a été constaté qu’A.N.________ avait subi
15 jours de détention dans des conditions illicites (Hôtel de police) et qu’il
a été ordonné que 8 jours soient déduits de la peine à subir selon le chiffre
V précité (III), a dit que la déduction de la détention subie par A.N.________

- 3 -
depuis le jugement de première instance était déduite (V) et a ordonné le
maintien en détention d’A.N.________ à titre de sûreté (VII).
Par acte du 26 mars 2020, A.N.________ a formé recours contre
ce jugement auprès du Tribunal fédéral en concluant, avec suite de frais et
d’indemnité, principalement à sa réforme en ce sens notamment que son
appel est admis, qu’il est libéré du chef d’accusation d’usurpation de
fonctions et condamné pour vol en bande et par métier à une peine
privative de liberté d’une durée entièrement compensée par celle de la
détention déjà subie jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral et que sa
libération immédiate est ordonnée. A titre subsidiaire, il a conclu à
l’annulation du jugement attaqué et au renvoi du dossier de la cause à la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
La cause est actuellement pendante auprès du Tribunal
fédéral.
B. Le 6 avril 2020, A.N.________ a requis sa libération immédiate
auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal. A l’appui de sa
demande, il a produit un bordereau de pièces.
Le 9 avril 2020, dans le délai imparti par la Cour de céans, le
Ministère public cantonal Strada a déposé ses déterminations et a conclu
au rejet de la demande de libération d’A.N.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
A.N.________ (alias [...], né le [...] 1952), est ressortissant
français, né le [...] 1955 à [...]/France. Il est le père de B.N.________ et de
C.N.________. Il est au bénéfice de diverses allocations en France. A
l’occasion de séjours en détention antérieurs, A.N.________ a présenté un
état psychique fragile, avec des périodes de décompensation. A.N.________

- 4 -
habite avec sa compagne à [...]/France. Ses deux fils et les familles
respectives de ces derniers habitent à proximité immédiate.
Le casier judiciaire suisse d’A.N.________ ne comporte pas
d’inscription. Il n’y a pas non plus d’inscription au casier judiciaire français
sous [...], né le [...] 1952.
En revanche, le casier judiciaire français d’A.N.________
comporte les inscriptions suivantes :
- 24 mai 2002, Tribunal correctionnel de Paris – 13CH, 1 an 6
mois d’emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d’une
mise à l’épreuve pendant 3 ans, 00787501 escroquerie le 6
avril 2000, 16 mai 2000, 3 juin 2000, 6 juin 2000, 16 août
2000, 21 août 2000, courant août 2000 ; 02072702 violence
sur personne dépositaire de l’autorité publique sans
incapacité le 28 août 2000 ; 00069901 recel de bien
provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas 5 ans
d’emprisonnement le 21 août 2000 ; 00787501 escroquerie
(tentative) le 16 août 2000 ; 27 août 2003 peine exécutée ;
- 26 avril 2007, Tribunal correctionnel de Bobigny, réquisition
d’ordonnance pénale, ordonnance pénale notifié le 14 juin
2007, 600 E d’amende ; 00570804 conduite d’un véhicule à
moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire
le 9 mars 2007 ; 27 mars 2009 : amende payée ;
- 17 septembre 2007, Tribunal correctionnel de Strasbourg –
6CH, 2 ans d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise
à l’épreuve pendant 3 ans, avec exécution provisoire ;
00787403 vol aggravé par trois circonstances le 27 avril
2006 ; 00787403 vol aggravé par trois circonstances
(tentative) le 27 avril 2006, le 25 avril 2006 ; 01221404
participation à une association de malfaiteurs en vue de la
préparation d’un délit puni de 10 ans courant avril 2006 ;
01164102 détention frauduleuse de faux document

- 5 -
administratif constatant un droit, une identité ou une qualité
courant avril 2006 ;
- 3 mars 2009, Tribunal correctionnel de Bobigny,
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
200 jours-amende à 4 E à titre principal ; 02287303 conduite
d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le
permis de conduire résultant du retrait de la totalité des
points (récidive) le 15 décembre 2008 ; 26 juin 2009 :
amende payée ;
- 7 mai 2012, Tribunal correctionnel de Nantes – 6CH, mandat
de dépôt 23 juillet 2011 ; mise en liberté 09.11.2011 ; 1 an
d’emprisonnement dont 9 mois avec sursis assorti d’une
mise à l’épreuve pendant 1 an 6 mois, confiscation du
produit de l’infraction ; 00787305 vol aggravé par deux
circonstances (récidive) le 6 juillet 2011, le 21 juillet 2011 ;
00004804 usage de fausse plaque ou de fausse inscription
apposée sur un véhicule à moteur ou remorque le 21 juillet
2011 ;
- 16 juillet 2014, Tribunal correctionnel de Creteil – 13CH,
mandat de dépôt 18.06.2014 ; maintien en détention ; 1 an
d’emprisonnement, confiscation ; 02815401 vol facilité par
l’état d’une personne vulnérable aggravé par une autre
circonstance (récidive) le 11 mars 2014, 19 mars 2014, 9
avril 2014.
Dans le cadre de la présente affaire, A.N.________ a séjourné à
l’Hôtel de police de St-Martin du 28 juin 2018 au 14 juillet 2018, date de
son transfert à la prison du Bois-Mermet, soit durant 15 jours, déduction
faite des premières 48 heures.
A.N.________ a été placé en détention provisoire depuis le 28
juin 2018 à la prison du Bois-Mermet exclusivement.
Le 3 février 2020, A.N.________ a déposé une demande
d’exécution anticipée de peine. Le 11 février 2020, le président de la Cour

- 6 -
de céans a informé l’Office d’exécution des peines ne pas avoir d’objection
à l’exécution anticipée de la peine d’A.N.________, pour autant qu'une
place soit disponible. A ce jour, ce dernier est toujours détenu à la prison
du Bois-Mermet.
En d roit :
1.
1.1 Dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les art.
231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction
différentes compétences en matière de détention pour des motifs de
sûreté : elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de
première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP),
ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus
pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes
de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP).
Lors du prononcé du jugement en appel, la juridiction doit, à
l'instar du tribunal de première instance, se prononcer sur la question de
la détention. En effet, si l'autorité d'appel entre en matière, son jugement
se substitue à celui de première instance (art. 408 CPP) ; il y a lieu dès lors
d'appliquer mutatis mutandis l'art. 231 CPP et de décider si le condamné
doit être placé ou maintenu en détention pour garantir l'exécution de la
peine ou en prévision d'un éventuel recours, pour autant que les
conditions de l'art. 221 CPP soient satisfaites. La juridiction d'appel peut
ainsi prononcer le maintien de la détention pour des motifs de sûreté, ou
ordonner une mise en détention en se fondant sur l'art. 232 CPP. La
jurisprudence considère en effet qu'une éventuelle condamnation en appel
peut constituer un motif de détention apparu en cours de procédure au
sens de l'alinéa premier de cette disposition ; cette décision, qui doit être
dûment motivée, peut être prononcée par le tribunal in corpore dans le
cas où elle est rendue dans le cadre du jugement sur appel, ou par la

- 7 -
direction de la procédure si elle est rendue après le prononcé (ATF 139 IV
277 consid. 2.2). Lorsqu'un recours a été déposé au Tribunal fédéral
contre le jugement d’appel, cela n'a pas pour conséquence de transférer à
la juridiction fédérale les compétences cantonales en matière de
prolongation de détention ou de mise en liberté (ATF 139 IV 277 consid.
2.2 ; TF 6B_101/2013 du 23 août 2013 consid. 3 ; TF 6B_135/2012 du 18
avril 2012 consid. 1.6 ; CAPE 11 mai 2017/208 consid. 1.1.1).
Aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la
juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de
libération ; sa décision n'est pas sujette à recours.
En vertu de cette disposition, le prévenu, dont la détention
pour des motifs de sûreté a été ordonnée par le tribunal de première
instance (art. 231 al. 1 CPP), peut déposer une demande de libération en
tout temps auprès de la juridiction d’appel (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad.
art. 233).
1.2 En l’espèce, A.N.________ a déposé sa demande de mise en
liberté après avoir interjeté recours auprès du Tribunal fédéral contre le
jugement rendu le 17 janvier 2020 par la Cour d’appel pénale. Sa
demande est recevable, dès lors qu’il peut déposer en tout temps une
telle requête.
La procédure devant l’instance judiciaire fédérale est
actuellement pendante. Selon la jurisprudence précitée (cf. supra consid.
1.1), la juridiction d’appel reste toutefois compétente pour examiner la
demande de mise en liberté d’A.N.________.
Par ailleurs, dans son jugement du 17 janvier 2020, la Cour
d’appel pénale a ordonné le maintien d’A.N.________ en détention pour des
motifs de sûreté. Ainsi, elle statuera également à trois juges sur la
demande de mise liberté déposée par l’intéressé (cf. CAPE 11 mai
2017/208 consid. 1.2).

- 8 -
2.
2.1 A.N.________ fait principalement valoir la crise sanitaire actuelle
en raison de la pandémie du COVID-19 pour demander sa libération
immédiate. Il invoque le fait qu’il serait une personne à risques, étant âgé
de 65 ans, et ayant une santé fragile et souffrant d’un kyste au rein.
Incarcéré à la prison du Bois-Mermet, sa vie serait quotidiennement mise
en danger au vu de la promiscuité entre les détenus et de la vétusté de
l’établissement pénitentiaire. Il serait également impossible de respecter
les mesures d’hygiène recommandées par l’OFSP (Office fédéral de la
santé publique) et notamment son isolement total, alors qu’il serait
particulièrement vulnérable.
Il conteste par ailleurs l’existence des risques de fuite, de
collusion et de récidive.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le
prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et
qu'il y a sérieusement lieu de craindre : qu'il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a) ; qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuve (b) ; qu'il compromette
sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (c).
2.2.2 Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221
al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les
circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en
compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la

- 9 -
prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_362/2019 du 17
septembre 2019 consid. 2.2).
2.2.3 L'art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir
la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté aussi longtemps
qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à
laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation. Il
convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car il y a lieu
de veiller à ce que les autorités de jugement ne prennent pas en
considération dans la fixation de la peine la durée de la détention avant
jugement à imputer selon l'art. 51 CP. Lorsque le détenu a déjà été jugé
en première instance, ce prononcé constitue un indice important quant à
la peine susceptible de devoir être finalement exécutée (ATF 143 IV 168
consid. 5.1).
2.3 En l’espèce, au terme du jugement rendu par la Cour de céans
le 17 janvier 2020, l’intéressé a notamment été reconnu coupable de
vingt-deux cas de vols et tentatives de vols à l’astuce en se faisant passer
pour un plombier ou un policier. Même si la plupart de ces cas sont
contestées dans le cadre du recours déposé auprès du Tribunal fédéral,
tout comme l’est sa condamnation pour usurpation de fonctions, à ce
stade, au vu de sa condamnation en première instance tout comme en
instance d’appel, des soupçons suffisants au sens de l’art. 221 CPP
existent que les infractions de vol en bande et par métier et d’usurpation
de fonctions aient été commises.
Ensuite, le requérant est un ressortissant français, domicilié
dans la banlieue de Paris, sans profession et sans la moindre attache ni
famille en Suisse. Au vu de la peine privative de liberté de 4 ans et 5 mois
prononcée à son encontre, et de l’expulsion du territoire suisse dont il fait
l’objet, pour une durée de 10 ans, le risque qu’il tente de se soustraire à

- 10 -
l’action pénale ainsi qu’au solde de sa sanction dans l’hypothèse où il
devait être libéré est patent. Il indique au surplus vouloir rejoindre son
domicile de [...], en France, d’où son extradition ne sera pas possible, ce
pays n’extradant pas ses ressortissants. Force est ainsi de constater que le
risque de fuite demeure réalisé.
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives
(TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence d’un risque de
fuite dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également
en raison des éventuels risques de collusion et de récidive.
Enfin, c’est en vain qu’A.N.________ invoque un prétendu risque
pour sa santé en raison de la pandémie du COVID-19. En effet, comme l’a
à juste titre fait remarquer le Ministère public dans ses déterminations, les
mesures sanitaires prises par les établissements pénitentiaires sont telles
que la santé du requérant n’est pas plus en danger à l’intérieur qu’à
l’extérieur de la prison du Bois-Mermet. C’est même probablement
l’inverse. En effet, diverses mesures ont été mises en œuvre pour limiter
au maximum la propagation du virus. A ce jour, aucune personne détenue
n’est suspectée d’être porteur du coronavirus dans les prisons vaudoises
et aucun cas de contamination n’a été signalé à ce jour. Le risque de
contamination n’est donc pas plus élevé que dans la région parisienne, où
A.N.________ souhaiterait se rendre. Le moyen soulevé est donc vain.
La détention pour des motifs de sûreté d’A.N.________ est dès
lors justifiée en raison de l’existence d’un risque de fuite, cette détention
étant par ailleurs encore largement proportionnée dans sa durée, étant
précisé que si par hypothèse la peine prononcée devait être confirmée, la
fin de celle-ci interviendrait en octobre 2022.
3. Au vu de ce qui précède, la demande de mise en liberté
immédiate d’A.N.________ doit être rejetée.

- 11 -
Les frais du présent prononcé, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’A.N.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Me Mathilde Bessonnet n’agissant plus en qualité de défenseur
d’office, son mandat ayant pris fin à l’issue de la procédure d’appel, il n’y
a pas lieu de lui octroyer une indemnité à ce titre.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. art. 212 al. 3, 221 al. 1 let. a et 233 CPP,
prononce :
I. La demande de mise en liberté déposée par A.N.________ le 6
avril 2020 est rejetée.
II. Les frais du présent prononcé, par 990 fr. (neuf cent nonante
francs), sont mis à la charge d’A.N.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour A.N.________) (et par efax),
- Ministère public central (et par efax),

- 12 -
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada (et par efax),
- Office d’exécution des peines (et par efax),
- Prison du Bois-Mermet (et par efax),
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :