vd_gerichte · TD21.044573 · 2025-04-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.044573-250178
76
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er avril 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], recourante, contre l’ordonnance d’instruction rendue le 16 janvier
2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec P.________, à [...], intimé, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance d’instruction du 16 janvier 2025, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président
ou le premier juge) a rejeté la requête déposée par L.________ le 12 juin
2024, tendant à l'interdiction de postuler de Me Ana Rita Perez dans le
cadre de la cause en divorce opposant L.________ et P.________ (I), a rendu
l’ordonnance sans frais judiciaires (II), a dit que L.________ devait verser à
P.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens (III) et a dit que toutes ou
plus amples conclusions étaient rejetées (IV).
En droit, le président a considéré que le fait que
Me Ana Rita Perez représente à la fois les enfants majeurs des parties –
[...] et [...] – dans une procédure de mainlevée intentée contre L.________
ainsi que leur père, P.________, dans la procédure de divorce l’opposant à
L.________ ne violait pas les dispositions ressortant de la LLCA (loi fédérale
du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61),
singulièrement ne créait pas de conflit d’intérêts. Le président a dès lors
rejeté la requête en interdiction de postuler déposée par L.________ et a
mis à sa charge des dépens à hauteur de 800 fr. à verser à son époux.
B. a) Par acte du 30 janvier 2025, L.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il n’est pas
alloué de dépens à P.________ (ci-après : l’intimé) et subsidiairement à ce
que le montant des dépens est ramené à 200 francs.
b) L’intimé n’a pas été invité à répondre.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

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1. Le 16 décembre 2021, la recourante a déposé une demande
unilatérale de divorce contre l’intimé et cette procédure est actuellement
pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Me Ana Rita Perez représente l’intimé dans le cadre de cette
procédure de divorce.
2. En parallèle, les enfants des parties – [...] et [...] – ont intenté
une poursuite à l’encontre de la recourante pour des arriérés de pensions
relatifs à l'époque où leur lieu de résidence avait été transféré auprès de
leur père.
La recourante s’est opposée à cette poursuite.
[...] et [...], représentés par Me Ana Rita Perez, ont requis la
mainlevée de l’opposition devant le Juge de paix du district de Lausanne.
3. Dans le cadre de la procédure de divorce, par requête du
12 juin 2024, la recourante a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à Me
Ana Rita Perez, conseil de longue date de l’intimé, de postuler. Selon elle,
cette avocate était confrontée à un conflit d'intérêts au sens de l'art. 12
al. 1 LLCA, puisqu'elle représentait à la fois le père dans la procédure de
divorce et les enfants dans la procédure de mainlevée, ces trois parties
ayant des intérêts antagonistes.
Par déterminations du 14 novembre 2024, Me Ana Rita Perez a
conclu au rejet de cette requête.
En d roit :
1.

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1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
autres décisions de première instance dans les cas prévus par la loi. À
teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être attaquée séparément
par un recours (parmi d’autres : CREC 18 mars 2025/63 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC). La décision sur les frais au sens de
l’art. 110 CPC est une autre décision (Jeandin, CR-CPC, n. 15 ad art. 319
CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont Ia compétence découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de
recours est de dix jours pour les autres décisions, à moins que la loi n’en
dispose autrement, selon l’art. 321 al. 2 CPC (dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er janvier 2025 [RO 2023 491]).
1.2 En l’occurrence, déposé en temps utile par une partie ayant un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution

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paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 1113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au
principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1
et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 La recourante fait valoir, à titre principal, qu'aucun dépens
n'aurait dû être alloué à l’intimé, car la requête en interdiction de postuler
était dirigée contre Me Ana Rita Perez personnellement, qu'elle s'était
déterminée en son nom exclusivement et que l’intimé n'était pas concerné
par la question de la gestion des conflits d'intérêt, la LLCA ne lui étant pas
applicable. Aussi, P.________ n’étant pas directement concerné par cette
procédure d’interdiction de postuler, il ne pouvait pas être « intimé » à
cette procédure. Selon la recourante, le premier juge aurait dès lors violé
l'art. 106 CPC en attribuant des dépens à une partie qui n’avait pas obtenu
gain de cause.
La recourante ajoute que, du reste, Me Perez n'ayant pas agi
par l'intermédiaire d'un conseil, elle n'aurait également pas droit à des
dépens.
3.2
3.2.1 L'art. 12 let. c LLCA prescrit à l'avocat d'éviter tout conflit
entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est
en relation sur le plan professionnel ou privé. Même si cela ne ressort pas

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explicitement du texte légal, cette disposition impose également d'éviter
les conflits entre les propres intérêts de l'avocat et ceux de ses clients.
Cette règle vise avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat,
en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts, et tend
également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en
s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre
l'un de ses clients (TF 5A_124/2022 du 26 avril 2022 consid. 4.1.1).
L'art. 12 LLCA fait partie de la section 3 de ladite loi, qui est
intitulée « règles professionnelles et surveillance disciplinaire ». Les
sanctions disciplinaires sont, pour leur part, détaillées à l'art. 17 LLCA.
Celui qui, en violation des obligations énoncées à l'art. 12 LLCA, accepte
ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se voir dénier par
l'autorité la capacité de postuler (ATF 138 II 162 consid. 2.4 et 2.5). Dans
une procédure civile pendante, l'autorité qui doit statuer sur la capacité de
postuler de l'avocat est le tribunal compétent sur le fond de la cause ou,
sur délégation, un membre de ce même tribunal (art. 124 al. 2 CPC), à
l'exclusion de l'autorité de surveillance (ATF 147 III 351 consid. 6.3).
L'exclusion de l'avocat des débats au motif d’un conflit d’intérêt n'est que
la résultante du défaut de capacité de postuler de l'avocat et ne constitue
pas une mesure disciplinaire au sens de l'art. 17 LLCA, ce qui ressort
d'ailleurs de la simple lecture de cette disposition qui ne mentionne pas
cette sanction au titre des mesures disciplinaires (ATF 138 II 162
consid. 2.5.1). La décision qui prononce une telle interdiction prive le
justiciable de l'avocat de son choix et le touche ainsi directement et
concrètement. Il en va de même de la décision qui conclut à l'absence
d'un conflit d'intérêts et contraint donc le dénonciateur à voir un ancien
mandataire représenter la partie adverse. Le justiciable a, dès lors, un
intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; ATF 138 II 162
consid. 2.5.2).
3.2.2 Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie
succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en

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matière et en cas de désistement d'action ; elle est le défendeur en cas
d'acquiescement (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). Par
partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1 CPC, il faut entendre la
partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les
prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur qui est condamné
dans le sens demandé par son adversaire, en tenant compte de
l'ensemble des conclusions (Tappy, CR-CPC, nn. 12 et 14 ad art. 106 CPC).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CR-CPC, n. 21 ad
art. 95 CPC). Selon l'art. 95 al. 3 CPC, ils comprennent les débours
nécessaires (let. a), le défraiement d'un mandataire professionnel (let. b)
et, lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité
équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie
(let. c).
3.3 En l’occurrence, la recourante perd de vue la jurisprudence en
matière de capacité de postuler de l’avocat lorsqu’une telle incapacité est
soulevée au cours d’un procès pendant (cf. consid. 3.2.1 supra), tel que
cela est le cas en l’espèce. Il s’agit en effet d’une question qui concerne la
partie représentée – soit l’intimé in casu –, qui a un intérêt direct et
concret à pouvoir agir par l’intermédiaire de l’avocat de son choix, et qui
ne relève pas de la procédure disciplinaire de l’art. 17 LLCA qui
n’intéresserait que l’avocat, tel que semble le soutenir la recourante. Cela
est encore confirmé par le fait qu’en l’espèce, c'est en qualité de
mandataire de l’intimé que l'éventuel conflit d'intérêts allégué à l'encontre
de Me Ana Rita Perez devait être examiné. Il est par ailleurs constant que
la précitée agit de longue date en qualité de mandataire professionnel
pour le compte de l’intimé dans le cadre de la procédure de divorce au
fond. Aussi, même si celle-ci s'est déterminée à titre personnel sur la
question du conflit d'intérêts, il est manifeste qu’elle a continué de
défendre les intérêts de l’intimé dans la procédure accessoire sur sa
capacité de postuler, afin qu’il puisse continuer à être assisté par son

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conseil de choix. Au sens de l’art. 106 al. 1 CPC, c’est dès lors bien la
recourante (dont la requête du 12 juin 2024 a été rejetée) qui est la partie
succombante et l’intimé, partie à la procédure représentée par un avocat,
qui a obtenu gain de cause et à qui des dépens devaient dès lors être
alloués.
Par conséquent, le moyen doit être rejeté.
4.
4.1 A titre subsidiaire, la recourante soutient que le montant des
dépens serait exagéré, les déterminations du 14 novembre 2024 ne
faisant que deux pages, et devrait être ramené à 200 francs.
4.2 Conformément à l’art. 9 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière
civile ; BLV 270.11.6), dans les contestations portant sur des affaires non
patrimoniales, le défraiement est de 600 à 50'000 fr. en première
instance, en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi
que selon le travail effectué.
4.3 En l’occurrence, on relèvera tout d’abord qu’il n’y a pas lieu de
suivre le premier juge qui a appliqué l’art. 6 TDC, soit le tarif en matière de
procédure sommaire applicable dans les contestations portant sur des
affaires patrimoniales, et l’art. 20 al. 2 TDC, soit la disposition relative aux
cas spéciaux. Il est en effet question de la capacité de postuler d’un
avocat dans le cadre d’une procédure matrimoniale en divorce (cf. not. TF
5A_547/2017 du 26 octobre 2017 consid. 1 sur le caractère non pécuniaire
dans son ensemble des procédures relevant du droit de la famille), de
sorte que la contestation porte sur une affaire non patrimoniale. Partant, il
convient de se référer à l’art. 9 al. 1 TDC.
Cela n’a toutefois aucune incidence sur l’issue du litige. En
effet, il y a lieu de confirmer, par substitution de motifs, les dépens fixés à
800 fr. par le président, au regard du tarif ressortant de l’art. 9 TDC et du

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fait que ce montant correspond à une rémunération horaire équitable pour
une détermination de plusieurs pages.
5. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et l’ordonnance
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Schuler (pour Mme L.________),
- Me Ana Rita Perez (pour M. P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :