vd_gerichte · CO07.031122 · 2022-08-23 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO07.031122-210303
433
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 août 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et de Montvallon, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 46 al. 1 et 47 CO ; art. 58 ss LCR
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à La Croix-de-
Rozon, demanderesse, contre le jugement rendu le 24 novembre 2020 par
la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelante
d’avec K.________, à Meyrin, et E.________, à Winterthur, défendeurs, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 24 novembre 2020, dont la motivation a été
envoyée aux parties le 15 janvier 2021, la Cour civile du Tribunal cantonal
a rejeté les conclusions prises par la demanderesse P.________ à l’encontre
des défendeurs K.________ et E.________ dans sa demande du 17 octobre
2007 (I), a arrêté les frais de justice à 61'872 fr. 85 pour la demanderesse
et à
25'919 fr. 55 pour les défendeurs, solidairement entre ces derniers (II), et
a dit que la demanderesse verserait aux défendeurs, créanciers solidaires,
le montant de
78'419 fr. 55 à titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont constaté que la demanderesse
P.________ avait été victime d’un accident de circulation le 18 octobre
1997, ayant mis en cause un véhicule conduit par le défendeur K.________
qui était assuré auprès de la défenderesse E.________. Ils ont considéré que
les défendeurs avaient invoqué pour la première fois la prescription des
prétentions de la demanderesse découlant de cet accident dans leur
mémoire de droit du 31 août 2020, soit tardivement. En outre, ils ont
retenu que le fait que la défenderesse avait participé aux nombreuses
négociations relatives à l’indemnisation de la demanderesse sans émettre
de réserve à ce sujet et avait versé à cette dernière des montants à
hauteur de 114'402 fr. 10 avait eu pour effet d’interrompre la prescription,
conformément à l’art. 135 al. 1 CO. Dans la mesure où de tels actes
valaient reconnaissance de dette au sens de la disposition précitée, les
magistrats ont également considéré que la défenderesse ne pouvait se
prévaloir de l’art. 44 a LAA (loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20
mars 1981 ; RS 832.20) – en vigueur au moment de l’accident litigieux –
pour échapper à sa responsabilité. Partant, ils ont retenu qu’il convenait
d’examiner les prétentions de la demanderesse découlant dudit accident.
Cela étant, les premiers juges ont considéré qu’il ressortait du
dossier que la demanderesse présentait une capacité de travail de 50%

- 3 -
dans son poste actuel et que les défendeurs n’avaient pas démontré qu’un
poste entièrement adapté à ses séquelles existait ailleurs, ni qu’un tel
poste lui permettrait d’obtenir une rémunération plus élevée que celle
qu’elle percevait actuellement. Ils ont en outre estimé qu’il convenait de
tenir compte de cette capacité de travail à 50% depuis le 1er janvier 2014,
étant donné que l’expertise de la Dresse R.________ n’avait pas permis
d’établir le moment précis à partir duquel la demanderesse avait été
capable de travailler à ce taux.
Examinant ensuite les effets de cette capacité de travail
partielle sur la capacité de gain de la demanderesse, les premiers juges
ont considéré qu’il convenait d’estimer le revenu de valide de cette
dernière en effectuant une moyenne entre le revenu qu’elle avait perçu
avant l’accident et son dernier salaire allégué, soit celui obtenu en 2018.
Sur cette base, ils ont arrêté le revenu annuel que la demanderesse aurait
vraisemblablement perçu sans la survenance de l’accident (revenu de
valide) à 105'232 fr. 25 net. Après avoir déduit de ce montant – capitalisé
au jour du jugement – les prestations lui ayant été versées par les
assureurs, les revenus qu’elle avait réalisés et ceux qu’elle était apte à
réaliser à 50% dès le 1er janvier 2014, les magistrats ont constaté que la
demanderesse ne subissait aucune perte de gain passée et qu’elle avait
au contraire été surindemnisée à hauteur de 801'048 fr. 75. Ils ont en
outre constaté que la demanderesse subissait une perte de gain future de
96'983 fr. 05, mais qu’aucun montant ne devait lui être alloué à ce titre
compte tenu de la surindemnisation dont elle avait bénéficié pour la
période antérieure au jugement. Les magistrats ont ensuite considéré que
la demanderesse ne subissait aucune perte sur ses rentes de vieillesse
futures en raison de l’accident litigieux, qu’en l’absence de limitations
fonctionnelles dûment établies concernant les activités ménagères, ses
prétentions au titre de préjudice ménager actuel et futur devaient être
rejetées et qu’il en allait de même de ses prétentions en remboursement
de ses frais d’avocats et de procédure avant procès, lesquels n’avaient
pas été établis à satisfaction. Ils ont enfin estimé qu’il apparaissait
équitable d’allouer à la demanderesse une indemnité pour tort moral d’un
montant de 20'000 francs. Ils ont toutefois relevé que l’assurance-

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accidents avait alloué une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 34'020
fr. à la demanderesse, de sorte que celle-ci se trouvait dans une situation
de surindemnisation, d’autant qu’elle avait perçu de la défenderesse
77'507 fr. 10 au total à différents titres entre 2000 et 2006, dont cette
dernière ne réclamait pas le remboursement. Partant, les prétentions en
paiement de la demanderesse devaient être intégralement rejetées.
B. Par acte du 17 février 2021, P.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que
K.________ et E.________, solidairement entre eux, sont débiteurs envers
elle et lui doivent prompt paiement de la somme de 3'586'172 fr. 75, plus
intérêts à 5% l’an dès le 18 octobre 1997 (II/I), que les frais de justice de
première instance soient mis à la charge de K.________ et E.________,
solidairement entre eux, ceux-ci étant astreints à lui rembourser les
montants qu’elle a avancés à ce titre (II/II), et que K.________ et E.________,
solidairement entre eux, soient astreints à lui verser de pleins dépens de
première instance (II/III). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation dudit
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants (IV).
Par ordonnance du 19 mars 2021, la Juge déléguée de la Cour
de céans a rejeté la requête d’assistance judiciaire qui avait été déposée
par l’appelante le 28 janvier 2021.
Le 17 août 2021, K.________ et E.________ (ci-après : les intimés)
ont déposé une réponse, au pied de laquelle ils ont conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement
entrepris.
Le 27 août 2021, l’appelante a déposé une réplique spontanée,
au pied de laquelle elle a indiqué persister dans les conclusions prises
dans son mémoire d’appel.

- 5 -
Le 16 septembre 2021, les intimés ont déposé une duplique,
dans laquelle ils ont déclaré confirmer les conclusions prises à l’appui de
leur réponse.
Par courrier du 20 octobre 2021, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le 3 janvier 1996, l’appelante, née le 5 mars 1968, dont il
n'est pas établi qu'elle soit au bénéfice d'une formation professionnelle
particulière, a débuté une activité de forwarder au sein de la société [...].
En octobre 1997, elle travaillait au sein de cette société et
percevait un salaire annuel brut de base de 70'200 fr., soit 76'050 fr. avec
le treizième salaire. Ses résultats professionnels étaient qualifiés de « très
haute qualité ».
2. Le 18 octobre 1997, l’appelante a été victime d'un accident de
la circulation. Le véhicule dans lequel elle était passagère était conduit par
l’intimé K.________ (ci-après : l’intimé), qui vivait alors en concubinage
avec elle depuis plusieurs années.
L’intimé circulait en début d'après-midi sur l'autoroute [...]
depuis [...] en direction de [...] (France). La route était sèche et en bon
état. Il connaissait particulièrement bien ce trajet qu'il effectuait quatre
fois par semaine en moyenne pour se rendre à l'entraînement de ski
nautique sur un plan d'eau à [...]. Il était en effet membre de l'équipe
nationale et champion suisse de ski nautique.
Le procès-verbal établi par la gendarmerie nationale française
a notamment relevé ce qui suit :

- 6 -
« (…)
Le véhicule "A" conduit par Mr K.________, circule sur l'autoroute [...]
en direction de [...] ([...]). (…)
Sur la commune de [...] ([...]), le conducteur dit avoir voulu éviter un
obstacle qui a entraîné la perte de contrôle de son véhicule.
(…)
Sur les lieux nous constatons que la chaussée est totalement sèche,
et absente de tous débris.
Une inspection des abords de l'autoroute a été effectuée et les
recherches se sont avérées infructueuses.
Il est à noter que l'intéressé dans sa déclaration (…), précise qu'il
roulait à ce moment-là à la vitesse de 150 Km/h.
Ce tracé de l'autoroute a la particularité d'être en courbe et limité à
110 Km/h.
(…) »
L’intimé était le détenteur du véhicule. Il s'agissait de la
nouvelle voiture de l’appelante qui faisait ménage commun avec l’intimé,
lequel pouvait bénéficier de conditions spéciales à l'achat si elle était mise
à son nom. L’appelante avait renoncé au bonus acquis sur la police
d'assurance afin de le reporter sur une police souscrite par l’intimé qui
conduisait très régulièrement le véhicule concerné. Il n'est pas établi que
l’appelante ait alors déclaré qu'elle ne conduisait plus ce véhicule. Au
moment des faits, elle était détentrice d'une Mini Cooper et d'un
motocycle Yamaha.
L’intimé était alors assuré auprès de [...], dont les actifs et
passifs ont été repris par la société [...], devenue l’intimée E.________ (ci-
après l’intimée).
3. Par courrier du 23 mars 1998, l’intimé a contesté avoir commis
une faute grave en roulant à une vitesse trop élevée. Il a expliqué que la
cause de l'accident était la manœuvre d'évitement d'un débris sur
l'autoroute, qu'il n'avait à aucun moment signalé aux officiers de police
que sa vitesse était supérieure à celle autorisée et que lors de
l'interrogatoire, il était complètement traumatisé par le choc, ne sachant
même pas si sa fiancée allait survivre.

- 7 -
Par courrier de son conseil du 21 août 1998, l’intimé a encore
contesté avoir circulé à une vitesse de 150 km/h et nié avoir indiqué cette
vitesse aux officiers de police présents sur les lieux de l'accident, une
demi-heure après celui-ci et alors qu'il était encore choqué.
4. L’appelante n’a pas déposé de plainte pénale à l’encontre de
l’intimé. Celui-ci n'a été ni poursuivi, ni condamné pénalement, et n’a pas
fait l’objet d’une mesure administrative à la suite de l’accident.
L’intimée a renoncé à recourir contre l’intimé en raison d'une
faute grave de la circulation routière.
5. Le taux d'incapacité de travail de l’appelante a été évalué à
100% du
20 octobre 1997 au 19 novembre 1997, à 50% du 20 novembre 1997 au
1er décembre 1997, à 0% du 2 décembre 1997 au 15 janvier 1998, à 100%
du 31 janvier 2002 au 31 octobre 2002 et à 80% depuis le 1er novembre
2002.
6. Du 21 octobre 1997 au 31 octobre 2000 et du 31 janvier 2002
au
31 octobre 2003, l'assurance-accidents E.________ a versé des indemnités
journalières à concurrence de 155'487 fr. 65 au total à la société [...].
7. Du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000, l'assurance-invalidité
a octroyé à l’appelante une demi-rente simple à hauteur de 836 fr. par
mois.
8. Le 31 mai 2000, la Fondation de prévoyance du personnel des
sociétés [...] a versé un montant de 76'050 fr. à l’appelante au titre de
capital invalidité.
9. Dans un rapport du 1er septembre 2000, le Dr G.________,
spécialiste FMH en orthopédie et chirurgie, mandaté par l’intimée, a
indiqué à celle-ci ce qui suit :

- 8 -
« (…)
Résumé de votre dossier:
(…)
Le 17 décembre 1997 le médecin-traitant de la patiente le Docteur
[...] mentionne comme diagnostic un traumatisme crânio-cérébral
avec probable perte de connaissance, plaies du cuir chevelu et
contusions multiples cervicales et thoraciques. En décembre 1997 il
y a persistance de douleurs thoraciques, des troubles du sommeil et
une limitation fonctionnelle cervicale, le traitement se fait sous
forme de physiothérapie.
La reprise du travail à 50% est notée pour le 20 novembre 1997 et à
100% depuis le 2 décembre 1997.
Rapport opératoire du Dr. [...], neurochirurgien FMH, pour une
opération effectuée (…) le 17 janvier 1998 où il est indiqué que
l'indication à l'opération a été une fracture de la 2ème vertèbre
dorsale par éclatement avec menace médullaire sérieuse sur une
fracture qui a échappé au diagnostic en octobre 1997 au CMCE.
La fracture était donc à l'époque de l'opération consolidée et a été
mise en évidence par une IRM cervicale demandée par le Dr. [...]. Il
y avait donc menace médullaire et le Dr. [...] a opté pour une
laminectomie postérieure avec fixation sus et sous-jacente par
crochet. Le Dr[...] a mis en évidence une fracture basi épineuse
voire lamaire de C7 passant totalement inaperçue sur l'IRM récente.
En plus il y avait une lésion ligamentaire décrite sur l'IRM dorso-
lombaire avec une déchirure du ligament interépineux et sus-
épineux C7-D1 et C6-C7. L'intervention s'est déroulée le 17 janvier
1998.
(…)
Le 17 février 1998 le Dr [...] trouve nécessaire la présence d'une
aide familiale à domicile 2 x par semaine pour une durée d'environ 2
mois.
Le 6 mars 1998 le Dr [...] mentionne qu'il prévoit une nouvelle
intervention neurochirurgicale par voie antérieure après celle subie
le 17 janvier 1998.
Le 9 mars 1998 le Dr [...] mentionne qu'à fin décembre 1997
Mademoiselle P.________ s'est plainte de décharges électriques dans
les membres supérieurs lors de la flexion cervicale avec des
douleurs thoraciques et ce sont ces symptômes qui ont nécessité les
investigations supplémentaires et ont mis en évidence la fracture de
la 2ème vertèbre dorsale avec compression sur la moelle épinière.
C'est la raison qui a fait que Mademoiselle P.________ a été envoyée
par le Dr [...] chez le Dr [...] pour suite du traitement.
Le 3 avril 1998 a lieu la 2ème intervention (…) par le Dr [...] (…).
Il mentionne dans son indication opératoire qu'il y a eu persistance
de phénomènes de l'Hermitte et de dysesthésies aux 4 membres ce
qui l'a décidé de pratiquer à l'époque un abord antérieur pour libérer
la moelle épinière et procéder à une stabilisation également par voie
antérieure. L'intervention s'est déroulée avec le Dr [...], spécialiste
en chirurgie cardio-vasculaire et l'intervention s'est faite par voie
antérieure par un abord cervico-sternal gauche. Il y a eu
corporectomie de la 2ème dorsale, c'est-à-dire ouverture du corps de
la vertèbre, greffe autologue et ostéosynthèse entre la première et
la troisième vertèbre dorsale par plaque antérieure. La prise de

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greffe a eu lieu sur la crête iliaque antérieure droite. Le
22 avril 1998 le Dr [...] mentionne une évolution favorable et une
diminution très nette de la symptomatologie neurologique.
Le 8 décembre 1998 votre médecin-conseil le Dr [...] mentionne
dans sa notice qu'il s'agit d'un cas grave, même très grave dont la
reprise du travail après 2 opérations lourdes sur la région cervico-
dorsale indique la haute motivation de cette jeune assurée de 30
ans. Il doute que l'aide de ménage puisse avoir été justifiée par le
port d'une minerve encore au mois d'août 1998 4 mois après la 2ème
opération. Il s'attend lui aussi à des douleurs chroniques qui seront
certainement liées aux changements de temps et surtout à la
position assise devant la table de bureau, en particulier en restant
immobile devant un ordinateur. (…)
(…)
Le 13 octobre 1999 Madame P.________ a un entretien avec votre
inspecteur Monsieur [...] qui pense que les plaintes de l'assurée sont
justifiées en fonction des lésions subies. Il mentionne que
Mademoiselle P.________, par exemple se plaint de ne pas pouvoir
conduire sa voiture, une mini-morris car les secousses de cette
voiture la font trop souffrir. Il s'étonne qu'elle n'achète pas une
voiture plus confortable (l'expert présent pense qu'il n'est peut-être
pas facile, pour des raisons financières, de passer d'une mini-morris
à une voiture plus confortable !).
(…)
Au point de vue sport :
La patiente était une grande sportive et pratiquait le slalom à ski
nautique comme compétition (elle était 4ème suisse aux compétitions
de slalom en ski nautique). Elle avait également pratiqué des
compétitions d'athlétisme, essentiellement de la course. Elle
pratiquait également le ski alpin, la natation, le vélo et faisait
beaucoup de fitness.
Au point de vue santé :
Son médecin-traitant est le Dr. [...] mais elle ne l'a vu que très
rarement avant son accident. Elle ne signale aucune maladie
particulière à part les maladies d'enfance et au point de vue
accident elle signale une entorse de chacune de ses chevilles (ski et
course). Pas d'opération et pas d'autre accident.
(…)
Plaintes actuelles :
Le 22 août 2000 Madame P.________ se plaignait d'avoir toujours
encore mal d'une manière chronique dans sa région cervico-dorsale
et dans la région des épaules. Les muscles sont presque en
permanence contractés et la patiente se fatigue très vite. Elle a en
particulier beaucoup de peine à rester de longs moments à travailler
sur l'écran de son ordinateur et se déclare incapable de faire son
travail plus que 4 heures.
Lors de la 2ème intervention un des nerfs laryngés ayant été
légèrement contusionné, la patiente au début avait une voix très
modifiée. Cette voix s'est en grande partie arrangée maintenant
mais elle est incapable de crier et de chanter, de donner de la voix
lorsqu'elle est dans une société nombreuse.

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Le port de charge (plus que 1 à 2 kg dans chaque main) est
impossible car elle sent tout de suite des contractures et des
douleurs dans la région de ses épaules et de sa nuque.
Madame P.________ a de la peine dans son ménage en particulier
tous les mouvements pour lesquels elle doit se pencher en avant,
c'est-à-dire passer l'aspirateur, repasser, faire son lit.
La conduite d'une automobile est rendue difficile car elle a très vite
des contractures dans ses épaules avec des douleurs à la nuque et
les secousses de la voiture la fatigue. De la même façon les longs
voyages en train sont fatigants pour elle étant donné les
mouvements latéraux du train et les longs voyages en avion sont
difficiles dans des sièges serrés et souvent inconfortables.
La patiente a dû arrêter de pratiquer tous ses sports qu'elle aime, en
particulier il n'est plus question pour elle de faire du ski nautique, il
n'est plus question pour elle de faire du ski alpin ou du ski de fond,
ni du surf.
La position en bicyclette la fatigue, la course à pied est rendue
pratiquement impossible à cause des secousses dues au pas de
course.
En outre la patiente craint des chutes qui pourraient entraîner de
nouveau des douleurs plus fortes.
Madame P.________ a essayé de faire pendant un certain temps du
yoga pour se détendre mais elle a dû arrêter car elle finissait quand
même par avoir des contractures musculaires dans sa nuque.
Enfin Madame P.________ pense qu'actuellement son état est
stabilisé, qu'il n'y a en tout cas plus d'amélioration et que grâce à la
physiothérapie faite régulièrement chaque semaine, essentiellement
des exercices de posture, la patiente supporte et ne trouve pas
d'aggravation pour l'instant.
(…)
Discussion :
Madame P.________, alors âgée de 29 ans, a donc eu le 18 octobre
1997 un important et grave accident de la circulation sur l'autoroute
entre [...] et [...]. Elle n'a pas perdu connaissance mais s'est tout de
suite plainte de douleurs dans la région cervicale et cervico-dorsale.
Les différentes radiographies prises à l'hôpital de [...] peu de temps
après l'accident montrent bien qu'il y avait une grosse suspicion
d'un traumatisme cervico-dorsal. Il était donc tout à fait logique et
raisonnable de faire rapatrier la patiente par hélicoptère le jour-
même à l'hôpital cantonal de [...].
Etant donné la région traumatisée, comme l'explique le Dr [...] dans
sa lettre du 3 février 1998 à Madame P.________, il n'a pas été
possible d'effectuer une IRM en urgence étant donné la localisation
du traumatisme. Un scanner cervical a été pratiqué mais
malheureusement les coupes se sont arrêtées à la 1ère dorsale et
n'ont pas été plus bas si bien que le diagnostic de fracture n'a pas
été posé.
Les douleurs spontanées que ressentait la patiente se sont
progressivement atténuées grâce au port de la collerette si bien que
la patiente a pu reprendre son travail à 50% le 20 novembre 1997
c'est-à-dire 1 mois après l'accident et à 100% le 2 décembre 1997
c'est-à-dire 6 semaines après l'accident sur indication du Dr [...].
Bravement la patiente a repris donc son travail mais s'est plainte au
mois de décembre de troubles neurologiques au niveau de ses deux
membres supérieurs ce qui a entraîné la nécessité de faire une
résonance magnétique au début du mois de janvier 1998, résonance

- 11 -
magnétique qui a permis de poser le diagnostic précis. Ces images
(…) sont des images d'une fracture particulièrement importante et
grave au niveau de la 2ème vertèbre dorsale avec effondrement
d'environ la moitié du mur antérieur de la vertèbre et atteinte
également du mur postérieur avec légère compression médullaire.
Ces lésions expliquent parfaitement les troubles neurologiques
ressentis par la patiente. En outre cette résonance magnétique a
permis de poser le diagnostic également de fracture par tassement
du plateau supérieur de la 4ème vertèbre dorsale, tassement
relativement minime et qui s'est spontanément consolidé par la
suite.
Avec beaucoup d'à-propos le Dr [...], constatant l'instabilité de cette
fracture et les conséquences funestes qu'elle pourrait avoir en cas
de léger faux-mouvement ou de nouveau léger traumatisme, a donc
décidé une stabilisation qu'il a commencé par faire par voie
postérieure à l'aide de 2 doubles crochets.
La patiente ressentant de nouveau par la suite quelques troubles
neurologiques au niveau de ses membres supérieurs, la décision a
donc été prise de faire une 2ème intervention, celle-ci par voie
antérieure et par ouverture du sternum. Il s'agit là d'une
intervention très importante, grave, traversant une région
extrêmement délicate, parcourue par des nerfs (nerf récurent en
particulier) et de nombreux vaisseaux très importants, cette
intervention a donc été pratiquée avec l'aide du Dr [...], spécialiste
en chirurgie cardio-vasculaire.
Cette stabilisation de la 2ème dorsale par blocage vertébral entre la
1ère et la 3ème dorsale a évolué favorablement, les troubles
neurologiques ont rapidement disparus mais il reste une angulation
au niveau de la 2ème et 3ème vertèbre dorsale angulation qui ne s'est
pas modifiée depuis l'opération. On peut donc considérer
actuellement que les différentes greffes osseuses sont bien
incorporées et que la région cervico-dorsale est correctement
stabilisée.
Il n'en reste pas moins qu'un tel bouleversement d'une région
charnière entre la colonne cervicale et la colonne dorsale, dont la
statique est modifiée sur le profil par l'angulation antérieure, trouble
la statique de la colonne cervicale de même qu'en partie la statique
de la colonne dorsale.
C'est la raison pour laquelle l'on constate sur les radiographies de
profil faites en dernier une hyperlordose cervicale, hyperlordose qui
explique en partie du moins les douleurs et les contractures
vertébrales que ressent la patiente.
Dans la région postérieure de cette région cervico-dorsale, le muscle
trapèze est impliqué des deux côtés et des irradiations douloureuses
au niveau des muscles trapèzes et des épaules ne sont pas
étonnantes. De même la présence d'un matériel d'ostéosynthèse
relativement important, tant dans la portion postérieure que dans la
portion antérieure de la région fracturée peut également entraîner
des troubles de la fonction musculaire de cette région et expliquer
les contractures douloureuses musculaires résiduelles.
L'expert que je suis tire un très grand coup de chapeau à la patiente
pour son optimisme et sa volonté de guérir et de reprendre son
travail. En effet, après un si important traumatisme, il me paraît
assez exceptionnel que la patiente ait pu reprendre son travail à
50% environ 4 mois après la 2ème opération. Il faut vraiment aimer
son travail et avoir envie de garder sa place pour avoir une telle
attitude.

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Les troubles constatés cliniquement par la diminution de mobilité de
la colonne cervicale, diminution de la mobilité qui est relativement
importante puisqu'à la flexion antérieure on s'attend
physiologiquement à ce que le menton puisse toucher le sternum, ce
qui n'est pas le cas chez la patiente, puisque les rotations droite et
gauche, qui sont physiologiquement des deux côtés de l'ordre de 80
à 90° sont limitées à 45° à gauche et 60° à droite, enfin puisque les
inclinaisons latérales qui, normalement, sont de 45° environ des
deux côtés, sont limitées à 30° à gauche et à 40° à droite.
Toutes ces considérations ou leur expression dans les images
radiologiques expliquent parfaitement l'état clinique de la patiente.
Ces constatations expliquent que la patiente ait de la peine et évite
de se pencher en avant, ce qui lui provoque l'accentuation de ses
douleurs, expliquent que la patiente ait de la peine à soulever des
poids importants car ces poids tirent sur les épaules et tendent les
deux trapèzes qui sont déjà contracturés, expliquent aussi
parfaitement bien que le travail intellectuel de bureau, surtout à
l'ordinateur, entraîne rapidement des contractures cervicales et
cervico-dorsales douloureuses. Toutes ces constatations justifient
que la patiente ne puisse pas travailler plus que 50% dans son
travail actuel.
Compte tenu des compétences de la patiente et compte tenu de son
bagage professionnel un reclassement dans une autre profession est
exclu car tout travail debout prolongé ne serait pas possible, et tout
travail assis prolongé n'est pas possible non plus pour les raisons
mentionnées ci-dessus.
Enfin la douleur et la gêne provoquées par la cicatrice de prise de
greffe sur l'aile iliaque antérieure droite est une conséquence
fréquente de ce type d'intervention car il s'agit d'une région
particulièrement sensible.
J'ai pris contact téléphoniquement le 22 août avec le Dr [...], nous
avons échangé nos impressions et tous les deux sommes d'accord
pour penser qu'actuellement l'état est pratiquement stabilisé et est
définitif.
Il n'est en tout cas pour l'instant, pas question d'envisager l'ablation
des matériels d'ostéosynthèse car il s'agirait d'interventions
particulièrement difficiles et délicates étant donné le status
cicatriciel.
Par contre, pour éviter une péjoration de l'état de la patiente, de la
physiothérapie doit être prévue d'une manière régulière et d'une
manière prolongée, probablement même définitive à raison d'une
fois par semaine avec, peut-être, de temps en temps, des périodes
d'intensification de la physiothérapie.
Pour les raisons mentionnées ci-dessus, qui sont la difficulté de se
baisser et de faire des travaux relativement importants, une aide-
ménagère régulière est maintenant probablement définitivement
nécessaire à la patiente.
J'évoque également encore le fait que la patiente, qui est âgée de 32
ans, pourrait attendre des enfants et devenir mère de famille. Les
difficultés rencontrées actuellement risquent de rendre difficile,
sinon impossible le soin à des enfants en bas âge car il faut se
baisser, les soulever, les porter, toutes considérations qui me
paraissent pour l'instant extrêmement compromises pour la
patiente. C'est la raison pour laquelle, au cas où la patiente aurait
des enfants, il faudra prévoir également de l'aide par du personnel
qualifié.

- 13 -
En résumé il s'est agi d'un accident particulièrement grave, qui
aurait pu avoir des conséquences beaucoup plus funestes. Je pense
qu'étant donné la très bonne musculature de cette personne
sportive, et le fait qu'au moment de l'accident elle ait réalisé ce qui
se passait et qu'elle se soit crispée, a permis en grande partie de
protéger et de limiter les lésions qui sont cependant non seulement
exceptionnelles à ce niveau mais particulièrement graves.
La patiente s'en est remarquablement sortie malgré qu'il lui reste
des séquelles qui ne sont pas négligeables.
Je puis donc répondre de la manière suivante aux questions que
vous me posez :
1. Quelles sont les plaintes actuelles formulées par Mme
P.________ :
voir ci-dessus.
2. Etat actuel (constatations objectives):
voir ci-dessus.
3. Quel est votre diagnostic :
voir ci-dessus.
4. Les troubles actuels sont-ils de façon au moins probable en
rapport de causalité avec l'accident du 18 octobre 1997:
Les troubles actuels sont de façon certaine en causalité avec
l'accident du 18 octobre 1997.
5. Considérez-vous qu'un traitement médical, notamment la
poursuite de la physiothérapie est encore susceptible
d'améliorer ou d'empêcher une détérioration de l'état de santé
de Madame P.________ :
la physiothérapie, comme mentionné ci-dessus, doit se
poursuivre. Ni le
Dr [...], ni moi-même n'estimons qu'elle est susceptible
d'améliorer la santé de Madame P.________, par contre elle est
certainement susceptible d'en empêcher une détérioration
(raideurs cervicales, contractures cervicales importantes, etc.).
6. Si vous estimez que le cas est suffisamment stabilisé veuillez
vous prononcer sur les points suivants :
a. Quelles sont les fonctions et activités dans lesquelles Madame
P.________ est handicapée et auxquelles elle est inapte dans les
suites de l'accident de 1997 :
Il me semble avoir montré tout au long de cette expertise les
fonctions et les activités pour lesquelles Madame P.________ est
handicapée et pour lesquelles elle est inapte pour les raisons des
suites de l'accident de 1997.
b. Au vu des séquelles accidentelles pourrait-on raisonnablement
exiger de Madame P.________ qu'elle reprenne une activité
professionnelle : Si oui dans quelles mesures ?
Madame P.________ a repris son travail et travaille actuellement à
50%. Cette capacité de travail est actuellement parfaitement
raisonnable et la patiente la gère très bien.
Quel genre d'activité serait exigible (position assise ou alternée)
avec quel horaire et quel rendement ?
Il n'y a à mon avis aucun autre genre d'activité qui puisse être
exigible de la patiente.
c. Faut-il s'attendre à un dommage permanent ? Veuillez vous
exprimer sur le problème de l'IPAI selon la tabelle de la CNA :

- 14 -
L'annexe 3 OLAA mentionne qu'en cas d'atteinte très grave et
douloureuse au fonctionnement de la colonne vertébrale,
l'atteinte à l'intégrité représente 50%.
La tabelle No 7 de la CNA concernant l'indemnisation des
atteintes à l'intégrité selon la LAA pour les affections de la
colonne vertébrale mentionne qu'en cas de fracture cervicale
avec douleurs permanentes plus ou moins intenses, également
la nuit et au repos avec charge supplémentaire impossible
(+++) avec cyphose ou scoliose de plus de 21°, l'atteinte à
l'intégrité va de 20 à 50%. (sic) Hors ici, ce que j'ai omis de
mentionner dans la description des radiographies, la cyphose
résiduelle au niveau cervico-dorsal entre C1-C2 et C3 est de 30°
mesurée sur la dernière radiographie du 19 janvier 2000.
De la sorte, les plaintes de la patiente, très exactement décrites
et qui sont expliquées tant par l'examen clinique que par
l'examen radiologique, me font estimer l'atteinte à l'intégrité
selon l'annexe 3 OLAA et la table 7 de la CNA à 35%.
7. Autres observations :
A mon avis la capacité de travail actuelle de 50% de la patiente
(rendement 100% au rythme d'un mi-temps) est à considérer
comme définitive et je ne vois pas la possibilité d'un
reclassement professionnel permettant une reprise de travail à
100% avec un rendement à 100%.
(…) »
10. Par décision du 11 octobre 2000, l'assurance-accidents a
octroyé à l’appelante une rente mensuelle LAA de 2'524 fr. 55 en raison
d’une incapacité de travail de 50%, dès le 1er novembre 2000. L’appelante
a également perçu une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 34'020
francs.
11. Du 1er janvier 2001 au 31 mars 2002, l'assurance-invalidité a
octroyé à l’appelante une demi-rente simple à hauteur de 857 fr. par mois.
12. Les problèmes de santé de l’appelante se sont aggravés et, du
31 janvier au 30 octobre 2002, celle-ci a cessé complètement toute
activité professionnelle sur indication du Dr [...], neurochirurgien, avant de
reprendre son travail à 20%.
13. Du 1er avril 2002 au 31 décembre 2002, l'assurance-invalidité
a octroyé à l’appelante une rente entière simple à hauteur de 1'714 fr. par
mois.

- 15 -
Du 1er janvier 2003 au 31 octobre 2004, l’assurance-invalidité
a octroyé à l’appelante une rente entière simple à hauteur de 1'756 fr. par
mois.
14. Le 14 avril 2003, le Dr [...] a écrit ce qui suit au conseil de
l’appelante :
« (…) voici la réponse aux différentes questions :
1/ Plaintes actuelles formulées par Mme P.________ :
Fatigabilité, douleurs cervico-dorsales chroniques, météosensibilité.
2/ Etat actuel et diagnostic :
Etat actuel satisfaisant dû à une diminution du temps de travail et à
la poursuite régulière de la physiothérapie.
Diagnostic : status plus de 5 ans après fracture de la 2ème vertèbre
dorsale.
Status après stabilisation par voie postérieure et antérieure de la
fracture, douleurs cervico-dorsales résiduelles chroniques.
3/ Depuis l'expertise du Dr G.________ du 1er septembre 2000
quelles sont les périodes d'incapacité de travail de Mme
P.________ et à quel taux jusqu'à ce jour ?
Du 01.09.2000 au 30.01.2002: 50% d'incapacité de travail.
Du 31.01.2002 au 30.10.2002: 100% d'incapacité de travail.
Du 01.11.2002 à ce jour : 80% d'incapacité de travail.
4/ Quel est le taux d'incapacité de travail actuellement de
Mme P.________ ?
80%.
5/ Pensez-vous que selon l'état de santé actuel, ce taux peut
être considéré comme stabilisé ?
Oui.
6/ Indiquez les raisons de la diminution de la capacité de
travail de Mme P.________ depuis l'expertise du Dr G.________
(faits nouveaux, péjoration, à développer.)
L'état de santé et la volonté de Mme P.________ permettaient de
croire qu'elle pourrait supporter un rythme de travail à 50%. Il s'est
avéré qu'une fatigabilité toujours plus importante l'envahissait et
que de sérieuses cervico-dorsalgies l'empêchaient d'avoir une vie
normale sans prise d'anti-douleurs puissants.
Une aggravation évidente de sa vie de tous les jours a contraint la
patiente à changer de rythme (arrêt de travail de 9 mois) afin qu'elle
prenne moins de médicaments, reprise du travail à 20%.
7/ La péjoration de l'état de santé provient-elle uniquement
de l'accident ou d'autres causes ?
Oui uniquement, Mme P.________ était en parfaite santé avant cet
accident.
8/ Quel suivi médical préconisez-vous pour le futur ?

- 16 -
- Visite chez le médecin (fréquence): 3 à 4 fois par année.
- Physiothérapie (nombre de traitements) et raison de ce
traitement à savoir: amélioration ou empêchement
d'une détérioration: 2 à 3 séances hebdomadaires
indispensables pour une stabilité de l'état actuel qu'elle soit
en Suisse ou à l'étranger.
- Médicaments prescrits: Voltarène (anti-inflammatoire),
Mydocalm (décontractant musculaire), Fortalgesic (anti-
douleur majeur), médicaments que Mme P.________ ne prend
plus systématiquement mais qu'elle a en sa possession selon
besoins.
9/ Préconisez-vous d'autres traitements médicaux ?
Non.
10/ Evolution future de l'état de santé de Mme P.________ ?
Etat de santé stable, les douleurs chroniques pouvant s'intensifier
avec l'âge.
11/ Autres remarques ?
///
(…) »
15. Le 12 décembre 2003, l’appelante a obtenu son brevet fédéral
d'entraîneur de sport de performance pour le ski nautique/wakeboard.
16. Le 12 janvier 2004, l'institution de prévoyance [...] a versé à
l’appelante un capital invalidité d'un montant de 84'067 francs.
17. Par décision du 13 mai 2004, l'assurance-accidents a reconnu
que le taux d'incapacité de l’appelante avait augmenté à 80% et a décidé
de lui verser, dès le 1er novembre 2003, une rente d'invalidité mensuelle
de 4'119 francs.
18. Le 1er octobre 2004, l’appelante a obtenu un diplôme HES
(Haute école d'arts) en arts visuels.
19. Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, l’appelante a
perçu de l'assurance-accidents une rente d'invalidité de 4'177 fr. par mois,
soit
4'119 fr. et 58 francs. Durant cette période, elle a également perçu une
rente de l'assurance-invalidité de 1'789 fr. par mois.

- 17 -
20. Le 3 mars 2005, le Dr [...] a établi un certificat médical dont il
ressortait que les douleurs cervico-dorsales dont se plaignait l’appelante
étaient parfaitement stables et toujours présentes et que sa capacité de
travail demeurait définitivement de 20%.
21. Au mois d'août 2005, l’intimée, en sa qualité d'assureur LAA, a
désigné le Dr B.________, FMH en médecine physique et réhabilitation,
spécialiste de la colonne vertébrale, comme expert. Elle a sollicité de sa
part un rapport complet et détaillé s'agissant de l'état de santé de
l’appelante.
Le 4 avril 2006, le Dr B.________ a rendu le rapport suivant :
« (…)
1. Anamnèse ?
(…)
Anamnèse actuelle :
(…)
De l'accident, elle conserve un souvenir précis pouvant s'extraire
seule du véhicule exprimant d'emblée des douleurs cervico-
thoraciques, sans notion de perte de connaissance. Après avoir
bénéficié des premiers soins à l'hôpital de [...], elle est rapatriée à
l'Hôpital Cantonal de [...] où elle y séjourne
24 heures. (…) à son arrivée, la patiente se plaint : "de dysesthésies
transitoires des membres supérieurs, gauche et droit. A l'examen
clinique, on relevait que le Glasgow est à 15 et le status
neurologique était décrit dans les normes. Au bilan radiographique,
le scanner cervical confirmait l'absence de lésion osseuse. Le
diagnostic de cervicalgie post-traumatique est alors posé. Un
traitement d'anti-inflammatoire et le port d'une collerette est alors
préconisé".
Au niveau du bilan radiographique des urgences, il est à relever que
la zone d'intérêt thoracique supérieur n'a pas été correctement mise
en évidence. Elle bénéficie d'un arrêt de travail à 100% du
20.10.1997 au 19.11.1997 avec une reprise à 50% du 20.11.1997 au
15.01.1998.
2. Evolution de la guérison jusqu'à ce jour ?
Compte tenu de la persistance de symptômes douloureux référés
dans les quatre membres avec restriction fonctionnelle cervicale, un
bilan complémentaire radiologique est alors demandé par son
médecin traitant, mettant en évidence une fracture éclatement,
instable du segment T2 alliée à une fracture du plateau supérieur de
T4, atteintes passées inaperçues précédemment.

- 18 -
Face à l'handicap douloureux persistant, il est alors décidé de
procéder à une décompression médullaire par voie postérieure. Le
17.01.1998, le
Dr. [...] procède à "une laminectomie T2 élargie bilatérale associée à
une stabilisation par système Apofix T1-T3, ainsi qu'à une réparation
ligamentaire C6-T1 et greffe autologue postérieure". Durant le
temps opératoire, il mettra en évidence une fracture basi-épineuse
de VC7 passée inaperçue aux examens radiologiques. Malgré ce
geste, il persiste en différé des dysesthésies des quatre membres
avec au bilan radiographique la persistance d'un conflit canalaire
inférieur du corps vertébral de T2 avec angulation cyphotique. Pour
cette raison, une reprise est alors considérée par Dr. [...], procédant
"par une voie de cervico-sternotomie gauche à une corporectomie
T2, à une greffe autologue de la crête iliaque droite et
ostéosynthèse T1-T3 par plaque d'Orion antérieure".
Des suites de cette intervention chirurgicale, la patiente reconnaît
avoir bénéficié d'une très nette atténuation des symptômes référés
au niveau des membres. Dans les mois qui suivent, il persiste
pourtant des douleurs interscapulaires rebelles à diverses approches
en médecine physique correctement conduite. Comme
problématique annexe nouvelle, la patiente déclare avoir été
confrontée à une dysphonie persistante.
L'évolution est cependant suffisamment favorable dans l'ensemble
pour planifier une reprise de son activité professionnelle à son
ancien poste avec une rentabilité à 50% et ce depuis le 03.08.1998.
Malgré un gain fonctionnel indéniable, elle requiert toujours une
aide-ménagère et recourt systématiquement pendant plusieurs mois
au port d'une minerve, moyen antalgique qui s'avère encore
extrêmement efficace. Dans son rapport du 18.09.1998, le Dr [...]
retient "une reprise d'activité professionnelle à 80% dès le
05.10.1998 et évoque un dommage permanent sous forme de
cervico-dorsalgies chronique". Cette reprise d'activité
professionnelle a été assumée non sans mal avec une rentabilité qui
n'a pas été respectée. Cet état de fait a été conduit compte tenu de
la bonne compréhension de son employeur d'une part et d'autre part
elle se doit de respecter des périodes de repos en position couchée
au milieu de son activité professionnelle. Cette posture s'avère
salutaire, atténuant les symptômes douloureux cervicaux et
interscapulaires. Parallèlement elle devra bénéficier toujours de
traitement en médecine physique, sous forme de massages
décontracturants alliés par ailleurs à des techniques de rééducation
posturale globale. La reprise des activités sportives antérieures reste
incompatible avec son état.
Dans son rapport du 08.12.1998, le Dr [...], médecin consultant LAA,
de E.________, met en doute la nécessité du recours à l'aide-
ménagère d'une part et de l'intérêt du port d'une minerve. Il
préconise une analyse ergonomique du poste de travail et
recommande une instruction de geste et postures en se basant sur
les informations fournies par la Suva. S'il relève les méfaits
posturaux liés au travail statique de saisies d'informations sur écran
d'ordinateur, il n'évoque pas le besoin de procéder à un changement
d'orientation professionnelle. Les modifications ergonomiques
conseillées ont été respectées non seulement au sein professionnel
mais également à domicile.

- 19 -
Bien que confrontée à la survenue de douleurs latéro-thoraciques et
cervicales récurrentes, imposant toujours un suivi en médecine
physique hebdomadaire, elle persévère au même poste. Une
tentative transitoire de reprise d'activité professionnelle à 80% a été
tentée depuis le 05.10.1998 au 31.03.1999. Cette reprise a conduit
à un échec cuisant, se soldant par une aggravation sévère de la
symptomatologie douloureuse, l'obligeant à nouveau à une fuite en
avant dans la prise médicamenteuse et altérant profondément sa
qualité de concentration. Malgré l'interruption de son activité
professionnelle et la reprise plus régulière du traitement en
médecine physique, la situation a été difficilement stabilisée, ne lui
permettant plus de reprendre sa rentabilité antérieure. Dans son
rapport du 23.04.1999, le
Dr. [...] se résigne finalement à demander une capacité de travail à
50%, taxée probablement de définitive, dès le 30.03.1999.
(…)
Dans les rapports ultérieurs (2000 à 2005), le Dr. [...] relève la
persistance de douleurs cervico-dorsales chroniques et d'une
fatigabilité rhizomélique supérieure. Ce handicap limite la reprise
d'activités physiques et nécessite le maintien d'un traitement en
médecine physique au long cours. Une nouvelle interruption de
travail à 100% lui est reconnue du 31.01.2002 au 31.10.2002, avec
une reprise de travail à 20% dès le 01.11.2002.
Dans l'expertise de l'Office Cantonal de l'Assurance Invalidité du
20.01.2003 conduite par le Dr. [...], celui-ci relève :
1. " L'histoire de la reprise de travail et de la capacité fluctuante se
révèle être tout à fait crédible. L'activité actuelle n'est pas
exigible au-delà de celle qui est réalisée à l'heure actuelle."
2. "D'une manière théorique, en complétant la formation
universitaire, il serait possible d'obtenir non pas une capacité de
travail plus élevée, mais un gain plus important avec une
capacité de travail toujours réduite. Dans une profession ne
demandant pas l'utilisation continuelle d'un ordinateur, après
une formation de type universitaire, la capacité de gain serait
vraisemblablement plus élevée. Il faut toutefois noter que même
avec ce type de formation, la durée de capacité ainsi que le
rendement sont difficilement prévisibles. Sur ce point particulier,
des observations plus fines pourraient être faites par un stage
d'observation professionnelle, à condition de disposer de
moyens adaptés à ce cas particulier."
Anamnèse socioprofessionnelle :
(…)
Si l'on résume, sur le plan de sa capacité de travail, elle a repris son
activité professionnelle à son ancien poste dès le 03.08.1998 avec
une rentabilité à 50%. La tentative transitoire de reprise d'une
activité professionnelle à 80% du 05.10.1998 au 31.03.1999 a abouti
à un échec. Une demande auprès de l'Assurance Invalidité a été
déposée en mars 1999. Dans son rapport pour l'assurance E.________
du 12.03.1999 il est fait état "d'une activité à 80%, avec une
rentabilité estimée à 60%". Une interruption de travail à 100% est à
nouveau reconnue du 31.01.2002 au 31.10.2002, avec une reprise

- 20 -
ultérieure à 20%. Sur décision administrative de l'Assurance
Invalidité, une rente à 50% lui est finalement accordée avec effet
rétroactif au 31.03.1999. Ultérieurement une révision est conduite
pour l'octroi d'une rente entière d'invalidité basée sur un degré
d'invalidité de 100% à partir du 01.04.2002, puis de 80% dès le
01.02.2003.
3. Quelles sont les plaintes actuelles ?
￿ Cervico-scapulalgies à caractère mécanique, intéressant
principalement le segment cervical inférieur pour se rendre
vers la zone interscapulaire d'une part et d'autre part le long du
versant externe des membres supérieurs pour s'épuiser au
niveau des avant-bras. Les dysesthésies dans les membres
supérieurs se sont atténuées depuis sa deuxième intervention
chirurgicale. Actuellement elle n'exprime aucune altération
dans la dextérité des membres. La douleur n'est pas impulsive
à la toux, non rythmée par le Valsalva. L'intensité de la douleur
oscille entre 7-8/10 sur une échelle analogique. Spontanément,
la patiente évoque une restriction fonctionnelle cervicale
multidirectionnelle, dont l'importance peut varier suivant la
survenue de blocages segmentaires cervico-thoraciques. Si les
blocages vertébraux répondent habituellement assez
favorablement à un traitement de thérapie manuelle, la raideur
cervicale en soi perdure, non influencée par ces techniques ou
la prise médicamenteuse. En période hyperalgique, elle peut
éprouver une sensibilité tenace sous-occipitale, cependant ces
symptômes ne sont pas accompagnés de vertige rotatoire, de
troubles de l'audition ou encore de céphalées. Bien que la
douleur référée la plus intense se situe au niveau des épaules,
aucune restriction de mobilité des épaules n'est décrite.
￿ La douleur cervico-scapulaire est rythmée par les
vibrations, ainsi les déplacements en véhicules sont limités. La
patiente prend une attention particulière dans la qualité de
l'amortissement de l'impact talonnier, car les méfaits
mécaniques se font ressentir au niveau de cette charnière
cervico-thoracique. L'exposition au froid de même que les
activités stressantes accentuent la composante tensionnelle
cervico-brachiale. Les positions statiques longtemps
maintenues comme les porte-à-faux, les positions assises en
zone basse, ou encore assise devant un écran d'ordinateur sont
décrites comme éprouvantes. C'est pourquoi elle procède
systématiquement soit à des alternances de position, soit à des
ajustements posturaux réguliers. La position assise n'est pas
maintenue au-delà d'une heure. Tous les ports de charge au-
delà de trois kilos majorent très rapidement les symptômes,
avec un effet néfaste qui persiste malgré l'interruption de cette
activité durant plusieurs heures. Dès lors, elle se doit de
respecter scrupuleusement des périodes de repos au cours des
activités physiques soutenues. Pour cette raison, la patiente ne
parvient plus à assumer l'intégralité de la tenue de son
ménage, ni des courses. De plus elle s'est vue obligée
d'abandonner toute pratique sportive. La qualité du sommeil
est perturbée par la notion d'un positionnement souvent
difficile, malgré l'adaptation de la literie avec une mise en route

- 21 -
matinale sensible. Suivant les jours, les retournements sont
décrits comme sensibles.
￿ Dorsalgies interscapulaires non respiro-dépendantes, non
accompagnées de troubles de la fonction cardio-pulmonaire.
Ces douleurs sont en rapport avec des blocages segmentaires
récurrents, répondant habituellement au traitement de thérapie
manuelle. Les douleurs pré-sternales adoptent habituellement
un caractère mécanique, reflet de l'importance de la
composante tensionnelle et des verrouillages cervico-
thoraciques.
￿ L'intensité de la douleur peut induire des troubles de la
concentration avec une fatigabilité et une sensation de
lassitude. Malgré l'importance de l'handicap douloureux,
spontanément la patiente ne démontre pas pour autant des
symptômes de la lignée dépressive. Durant tout l'entretien, la
patiente s'est montrée cohérente n'exprimant aucune
revendication.
￿ De sa deuxième intervention chirurgicale, il persiste une
dysphonie, moins marquée qu'au début, mais qui l'empêche
encore de s'exprimer dans une assemblée bruyante ou encore
de chanter.
4. Constatations et diagnostics ? (…)
(…)
Constatations au plan psychique et mental :
Son mode de pensée est clair et précis, non fixé sur les séquelles de
cet accident. Le sujet est de présentation soignée, bien orientée
dans le temps et dans l'espace. Absence d'éléments psychotiques,
absence de tristesse, de pleurs ou d'idées de mort. Elle décrit des
troubles du sommeil certes mais qui sont liés aux difficultés de
positionnement. Absence d'élément faisant état d'une notion de
stress post-traumatique : aucun rêve répétitif ou souvenir
envahissant n'est décrit. L'appétit est conservé, poids stable.
Absence d'auto-reproches ou de sentiments de dévalorisation. L'élan
vital est conservé. Dans l'anamnèse on ne relève pas de toxico-
dépendances.
(…)
Diagnostics :
Cervico-brachialgies bilatérales dans un contexte de séquelles de
Whiplash stade IV selon la classification du Québec TASK Force :
￿ Status après fracture de type Burst de T2 avec perte du mur
antérieur de 50% et empreinte médullaire avec lésions
ligamentaires du complexe C6-T1 et fracture basi-épineuse de C7.
￿ Status après fracture-tassement de T4.
￿ Status après deux interventions en différé :
oLaminextomie décompressive élargie bilatérale associée à une
stabilisation postérieure T1-T3, à une réparation ligamentaire
C6-T1 et greffe osseuse.
oStatus après décompression canalaire en différé par cervico-
sternotomie gauche procédant à une corporectomie T2, à une

- 22 -
greffe autologue au dépend de la crête iliaque droite et
ostéosysnthèse antérieure T1-T3.
￿ Troubles statiques et posturaux dans un contexte
d'hypermobilité articulaire et de défaut de stabilisation du plan
musculaire profond.
Dysphonie sur lésion post-opératoire d'un nerf laryngé.
5. S'agissant de l'atteinte à la santé actuelle, l'accident en
est-il la cause :
Certaine (100%)
Malgré le laps de temps écoulé, il subsiste un handicap fonctionnel
et douloureux dont les conséquences sont directement en rapport
avec le traumatisme lui-même. Ce traumatisme doit être interprété
comme responsable d'une lésion complexe sévère de l'axe de
vertébrale, impliquant certes une fracture de la colonne antérieure à
deux étages (T2 et T4), mais également une lésion ligamentaire
complexe des étages C6-T1, ce qui laisse présumer d'un
traumatisme dont les conséquences auraient pu être beaucoup plus
graves. Bien que les lésions fractuaires soient passées inaperçues au
début, cette erreur s'explique par l'examen radiologique que l'on
aurait pu de première intention considérer comme normal,
expliquant pourquoi actuellement dans les traumatismes de haute
vélocité, on procède systématiquement à des analyses
radiographiques plus poussées d'emblée.
D'emblée, on doit considérer ce type de lésion comme sévère et de
pronostic réservé, puisque l'on se trouve confronté à un
traumatisme de haute vélocité ayant impliqué des impacts
successifs à l'origine de phénomènes d'accélération décélération
multiples, non seulement antéro-postérieurs mais également latéro-
latéraux et en cisaillement. A la vitesse d'un tel impact, les
phénomènes de protection musculaire ne rentrent pas en ligne de
compte. Les complexes articulaires des segments adjacents tant
cervicaux que thoraciques sont également mis à très forte
contribution malgré l'absence d'atteinte fractuaire comme cela a été
très largement décrit dans les trouvailles anatomo-pathologiques au
niveau des structures musculaires, capsulo-ligamentaires et
cartilagineuses. Si les lésions capsulo-ligamentaires ont l'habitude
de guérir en quelques semaines voire mois, le remaniement des
structures facettaires perdure en soi évoluant souvent
indépendamment, aboutissant à des lésions dégénératives.
En outre dans le cas présent, nous sommes confrontés au
changement de statique et de posture, dans un contexte
d'hypercyphose thoracique et d'hyperlaxité ligamentaire. Bien que
ces facteurs aient été toujours très bien supportés, il est certain que
les modifications mécaniques imposées par l'intervention
chirurgicale ont modifié l'équilibre antérieur. Ce changement dans la
statique et la posture implique forcément une modification dans le
comportement adaptatif face aux contraintes quotidiennes et dans
la viscoélasticité de l'axe vertébral d'une façon générale. La fusion
d'un segment rachidien se définit d'un point de vue biomécanique
par une importante augmentation de sa rigidité et par voie de fait
modifie la mécanique des zones jonctionnelles sus- et sous-jacentes.
Ces perturbations seraient responsables à long terme d'une

- 23 -
dégénérescence prématurée des niveaux sus- ou sous-jacents au
segment arthrodésé. (…) Cette contrainte opératoire se traduit par
une demande de compensation de proche en proche principalement
au niveau des étages cervicaux supérieurs et lombaires inférieurs,
l'axe thoracique n'intervenant guère puisqu'il est enraidi. Le
verrouillage compensatoire dans le cas présent s'opère en extension
à l'origine d'un appui constant interapophysaire d'une part et d'autre
part les plans musculaires postérieurs et capsulo-ligamentaires se
figent en position courte, à l'origine forcément d'une inhibition
réflexe des activités musculaires antagonistes. Par conséquent on
n’est nullement surpris de la perte dans la stabilisation dynamique
du plan musculaire profond. L’importante immobilisation, qui s’est
avérée nécessaire pour le contrôle de la composante douloureuse
alliée aux lésions iatrogènes inhérentes aux deux interventions
chirurgicales majeures, sont autant de facteurs qui ont largement
contribué à une dénervation partielle de la musculature
paravertébrale. Il en résulte ainsi une détérioration fonctionnelle des
éléments de stabilisation de l’axe vertébral cervical, élément
primordial pour la stabilité du complexe de Junghans. (…). (…) l’on
peut ainsi fort bien émettre l’hypothèse que deux interventions
chirurgicales, inscrites chez un patient en différé d’un accident aussi
traumatisant, puissent altérer grandement cette musculature. Dans
le cas présent la pathologie est très complexe et il n’existe aucune
étude dans la littérature qui nous sensibiliserait à l’importance de ce
remaniement musculaire. Cependant si l’on se base exclusivement
sur la pratique au quotidien, les amyotrophies paravertébrales post-
chirurgicales s’avèrent malheureusement, malgré les divers
traitements, encore trop fréquentes et l’on doit rester modeste
quant à notre efficience thérapeutique en rééducation. Autrement
dit on devrait cesser d’incriminer trop facilement la non-participation
du patient comme responsable de cet état de fait. Force est donc de
retenir qu’il existe un risque iatrogène d’aggravation de la
dégénérescence musculaire paravertébrale liée à l’abord chirurgical
lui-même, quand bien même ce geste recherche à être le plus
économe possible.
A l’examen physique, si l’on peut relever l’existence d’une
restriction de mobilité cervicale, celle-ci reste compatible avec le
remaniement capsulo-ligamentaire et musculaire intervenu depuis
son traumatisme et des suites de ses interventions chirurgicales.
Aucune atteinte irritative neurogène n’est décrite bien qu’elle
évoque des dysesthésies des membres supérieurs d’importance
variable. La sollicitation des structures neuro-méningées étant
négative, on peut en déduire qu’il s’agit là de séquelle d’une
éventuelle atteinte médullaire, radiculaire ou encore d’une
plexopathie en rapport avec une fibrose, sans traduction clinique
objectivable actuellement.
Bien qu’il n’existe pas d’altération structurelle sévère au bilan
radiographique cervical, il n’en demeure pas moins que l’examen
clinique confirme précisément des zones segmentaires en
souffrance de type sclérotome, nous rattachant à la zone charnière
cervico-thoracique et au segment cervical moyen. En effet la
cartographie musculaire relatée rentre parfaitement dans un
contexte de relations spondylogènes (…). Finalement, les signes de
surcharge ne se limitent pas à la seule surface articulaire (…).

- 24 -
Au cours du développement ci-dessus, j’ai fait largement appel à
une analyse d’ordre mécanique, sans pour autant négliger l’étude
psychologique. Dans le cas présent, on ne devrait pas retenir de
facteurs psychopathologiques préexistants, pouvant jouer un rôle
défavorable dans l’évolution. Les problèmes relationnels et les
répercussions socioprofessionnelles doivent être interprétés comme
secondaires aux troubles somatiques, sans pour autant entraîner de
cercle vicieux grâce au comportement cohérent de cette patiente.
6. a) Existe-t-il chez la personne assurée des états
préexistants ou des prédispositions constitutionnelles ? (si
oui, lesquels ?)
Aucun élément préexistant ne peut être suspecté comme
défavorable dans le cas présent.
b) Constatez-vous une maladie intercurrente qui se
serait déclarée après l’accident ? (si oui, laquelle ?)
La lésion iatrogène d’un nerf laryngé est une séquelle de son
intervention chirurgicale, reflet de la complexité du geste en soi.
Bien que son évolution ait été dans l’ensemble favorable, il persiste
encore actuellement une dysphonie mais dont les répercussions
doivent être considérées comme mineures.
II. Incapacité de travail et traitement médical
(articles 16 et 17 LAA et article 10 LAA)
7. Incapacité de travail :
a) Votre appréciation de la situation actuelle ?
La situation actuelle doit être considérée comme gérable, vu les
mécanismes adaptatifs intervenus tant au niveau professionnel que
personnel. Vouloir exiger une rentabilité supérieure serait
totalement déraisonnable.
b) Votre pronostic concernant l’avenir ?
Vu l’intérêt démontré par la patiente dans son activité
professionnelle d’une part et d’autre part l’adaptation du poste de
travail déjà considéré et du volume de travail exigé, on devrait
s’attendre sur le plan professionnel à ce que cette capacité
professionnelle soit exigible. Cependant, il est totalement
déraisonnable d’escompter qu’une réinsertion professionnelle, ou
même une réorientation professionnelle puisse améliorer cette
rentabilité. De plus les contraintes d’organisation, de posture et de
stress, qui en découleraient, viendraient certainement remettre en
péril cet équilibre précaire.
Comme déjà signalé dans l’appréciation, on doit cependant établir
des réserves quant au pronostic. Suite à l’effet nocif du traumatisme
déjà en lui-même d’une part et d’autre part prenant en compte le
changement du comportement biomécanique suite à la
spondylodèse, il s’est produit une importante augmentation de la
rigidité régionale vertébrale, mettant en contrainte sur le plan

- 25 -
mécanique les zones jonctionnelles sus- et sous-jacentes. Il est dès
lors fort probable, que l’on soit confronté à un remaniement
dégénératif des segments adjacents.
c) Quelles sont les raisons médicales rendant impossible
une reprise partielle ou complètes du travail ?
Actuellement toutes les tentatives, de reprise d’une activité
physique plus soutenue ou de son activité professionnelle, ont
conduit systématiquement à une aggravation de longue durée, ce
qui rend ainsi totalement illusoire une réinsertion professionnelle à
un taux supérieur.
L’intensité de la composante douloureuse est d’ordre multifactoriel :
￿ reflet des blocages segmentaires sus- et sous- jacents à la
pathologie décrite, expliquant le tableau clinique actuel, sous forme
de restriction douloureuse de la mobilité cervico-thoracique, de
fatigabilité rhizomélique supérieure anormalement importante,
troubles de concentration.
￿ d’origine musculaire. On aurait pu s’attendre dans cette
constellation de traitement intensif chez une personne collaborante,
à une meilleure stabilisation musculaire du plan profond cervical. La
présence de ce déconditionnement laisse présumer d’un mode de
fonctionnement musculaire incohérent et inadapté déjà aux
contraintes physiques du quotidien, reflet de l’amyotrophie sur
dénervation des masses musculaires.
8. Est-il encore possible d’améliorer – fortement ou
sensiblement – le résultat de la guérison par la poursuite
d’un traitement médical régulier ? (pour ce point, veuillez
indiquer dans quel(s) horizon(s) temps la poursuite ou
l’augmentation du traitement nécessaire devrait/pourrait
être envisagée le cas échéant pour le patient, jusqu’à
amélioration stable ?)
Cet aspect a été très largement abordé lors des entretiens en
différé. Des gestes complémentaires de l’ordre de l’antalgie
instrumentale, aux traitements habituels pourraient entrer en ligne
de compte, mais ceux-ci ne devraient être retenus qu’en cas
d’aggravation.
Face à une douleur polymorphe, largement expliquée par cette
incohérence dans les informations arthro-musculaires, on devrait
procéder à une analyse des sources nociceptives potentielles en se
basant sur des blocs sélectifs vertébraux successifs. La complexité
de la superposition des projections douloureuses, nous invite à
procéder à une analyse systématique des sources potentielles de
souffrances tissulaires dans un but diagnostic et thérapeutique.
L’intérêt d’une telle analyse aboutit à la notion d’un geste
thérapeutique en cas de confirmation. (…) L’atteinte potentielle sera
confirmée, si une irritation reproduit les symptômes du patient,
tandis que l’anesthésie de cette zone annule toute transmission de
douleurs. Sur la base de tels résultats on pourrait envisager une
neurotomie par radiofréquence pour autant que l’on soit confronté à
des blocs sélectifs cohérents au préalable.
Pour le moment, on ne peut retenir de geste chirurgical
complémentaire. L’anamnèse et l’examen clinique ne permettent

- 26 -
pas de retenir d’indication à la mise en place d’une pompe morphine
ou d’un simulateur médullaire. Dans tous les cas cependant, il est
important d’insister que le bénéfice vise à améliorer le confort du
patient, sans pour autant prétendre influencer les méfaits inhérents
à l’évolution des lésions dégénératives ni à sa capacité
professionnelle.
Comme les traitements de médecine physique apportent encore
satisfaction, ceux-ci devraient être poursuivis, en portant l’accent
sur la stabilisation musculaire, le maintien de la liberté des zones
compensatoires et surtout sur l’ajustement postural.
Si oui :
A. But du traitement médical ?
Un meilleur contrôle de la composante douloureuse et limitation des
récidives douloureuses par conséquent des arrêts de travail.
Correction des risques de dysbalances musculaires.
Stabilisation musculaire.
Maintien d’une liberté des chaînes articulaires.
B. Quelles sont les mesures thérapeutiques ?
Approche combinée comprenant :
￿ Des mesures en médecine physique dans l’optique d’une
libération des zones compensatrices, d’une meilleure stabilisation de
la charpente musculaire profonde et d’une approche posturale
globale.
￿ Des mesures antalgiques par blocs sélectifs vertébraux, suivant
l’évolution du cas.
C. A quel moment, par qui et durant probablement quelle
durée ?
Le Centre pluridisciplinaire de la douleur de la Clinique Cécile de
Lausanne dirigé par le Dr [...] se tient à votre disposition pour des
gestes complémentaires.
Sinon :
D. Date de la fin du traitement médical (ou depuis quand
ne peut-on plus espérer d’amélioration sensible de la
guérison) ? En fonction du domaine médical concerné,
veuillez décrire le traitement dont il est question avec vos
suggestions complémentaires.
La situation actuelle est gérable grâce aux traitements physiques
dont elle dispose, mesures qui ont prouvé leur efficacité. Un
traitement physique au long cours est justifié.
Comme déjà signalé, les mesures d’antalgie instrumentale ne
devraient être planifiées qu’en cas d’aggravation fonctionnelle et
surtout de contrôle non satisfaisant de la douleur de l’avis de la
patiente. Actuellement la patiente ne se dit pas prête à envisager
ces gestes complémentaires.
E. Quelles sont les éventuelles plaintes et les limitations
fonctionnelles résiduelles ?
Cf. 3. Quelles sont les plaintes actuelles ?

- 27 -
F. Des moyens auxiliaires sont-ils nécessaires ? (si oui,
lesquels ?)
L’ensemble du matériel ergonomique au poste de travail : chaise,
support téléphonique à main libre, lui a déjà été fourni.
G. Quel suivi médical préconisez-vous éventuellement pour
le futur ?
a) Dans quel but ? (amélioration ou empêchement d’une
détérioration, etc.)
La poursuite du traitement en physiothérapie me semble
indispensable dans l’optique d’empêcher des détériorations en
rapport avec un enraidissement articulaire et l’apparition de
contractures musculaires, qui viendraient s’installer de façon
insidieuse, source de contraintes supplémentaires.
Une analyse de la densité osseuse au moment de la période pré-
ménopausique serait également souhaitable de manière à ne pas
être confronté à un autre facteur de risque lié à une fragilité
osseuse. Une nouvelle fracture vertébrale à distance serait très mal
supportée vu la perte de potentialité adaptative déjà présente
actuellement.
b) Visite chez le médecin ? (fréquence ?)
6 fois par an
c) Physiothérapie ? (nombre de traitements ?)
Dans l’état actuel, un traitement hebdomadaire reste indispensable.
Comme la patiente n’a jamais disposé d’un traitement
hebdomadaire exclusif depuis plusieurs années, il est difficile
d’apprécier la tolérance de la réduction d’un traitement passant de
trois séances à une séance. Pourtant après une période transitoire
de trois mois, on devrait parvenir à une prise en charge d’une
séance hebdomadaire.
Suivant l’évolution de l’aggravation des troubles dégénératifs, il est
possible que l’on soit amené à prescrire un traitement de
rééducation plus intensive (3 semaines en cure thermale) une fois
par année.
d) Prescription de médicaments ? (lesquels ?)
Actuellement la patiente a diminué largement les traitements
antalgiques de type morphinique, compte tenu des effets
secondaires. En première intention, elle devrait poursuivre sa prise
de Dafalgan à raison de 4 x 1g/ jour, complété si nécessaire, en cas
de poussée fluxionnaire par un traitement anti-inflammatoire de
type : Nisulid ou Arthrotec. En cas de nécessité un traitement de
Novalgine peut être recommandé.
Pour le moment, il n’y a pas d’indications à envisager des
traitements médicamenteux antiépileptiques ou antidépresseurs, la
douleur étant plus d’ordre arthro-musculaire que neurogène d’une
part et d’autre part la patiente démontre disposer encore de
ressources personnelles pour gérer la douleur et ses répercussions.
e) Autre ?

- 28 -
H. Evolution future prévisible de l’état de santé et
aggravation probable ?
Une atteinte dégénérative segmentaire médio-cervicale ou
thoracique ne peut être exclue avec une évolution vers une sténose
canalaire ou foraminale. Une composante de microinstabilité d’ordre
dégénératif reste également possible. Une telle dégradation
imposerait possiblement un geste chirurgical complémentaire.
Cependant dans l’état actuel, on ne peut prétendre déterminer avec
précision l’importance et la tolérance d’une telle détérioration.
III. Invalidité économique (articles 18 et suivants LAA)
Répondre à ce paragraphe III dans la mesure où plus aucune
amélioration de l’état de santé n’est à envisager
9. a) Dans quelle mesure (en %) l’assurée n’est-elle plus
capable – d’une manière durable – d’exercer une activité
dans la profession actuelle ou entreprise actuelle ?
Justifier le taux retenu s.v.p.
(handicap dans l’exécution des tâches : postures et gestes
affectés ?)
(seulement certaines activités de la profession ou toutes les
activités ?)
(horaire de travail réduit, baisse du rendement, etc. ?)
Actuellement votre assurée est à même d’assumer son activité
professionnelle, qui a été adaptée, à 20% et ce depuis le
01.02.2003. Le rendement reste à 100% dans sa capacité actuelle.
Comme déjà signalé, je ne vois pas d’intérêt à envisager un
reclassement professionnel, celui-ci ne modifierait pas sa
capacité de travail. L’activité actuelle a été largement adaptée
aux possibilités de votre assurée sur le plan ergonomique et sur la
planification du travail de sorte qu’elle dispose d’une liberté dans
l’alternance de mouvement et dans son organisation personnelle.
Sur le plan vertébral, les contraintes qui doivent être respectées
sont les suivantes : une activité offrant une alternance de posture.
Les activités en zone hautes sont déconseillées de même que les
porte-à-faux, ou encore la position dans laquelle l’activité principale
impose un travail où les bras seraient maintenus au-delà des 50° en
abduction et en antéflexion. Les ports de charge ne devraient pas
excéder les 3 kilos.
L’handicap fonctionnel est suffisamment manifeste pour la limiter
dans la réalisation des tâches ménagères habituelles : nettoyage,
commission, lessive, repassage.
Les activités sportives antérieures ne sont plus du tout compatibles.
Tous les sports d’impact conduisant à une composante de vibration
ou à des positions statiques longtemps maintenues : course à pied,
ski, ski nautique, vélo de course sont actuellement non réalistes.
b) La capacité de travail au poste occupé jusqu’à
présent peut-elle être améliorée par des mesures médicales,
des moyens auxiliaires ou une adaptation du poste de
travail ? (détailler s.v.p.)

- 29 -
Non
(…)
10. Une capacité de travail d’un taux supérieur est-elle
concevable dans une activité apparentée qui s’offrirait à lui ?
(sans mesure particulière de réadaptation)
Non
(…)
11. Une capacité de travail d’un taux supérieur est-elle
concevable dans une autre profession ? (avec
éventuellement des mesures de réadaptation
professionnelle ?)
Non, se référer à l’appréciation.
(…)
12. Si des mesures de réadaptation professionnelle sont
impossibles, pour quels motifs ?
Handicap fonctionnel marqué rendant difficilement compatible les
vicissitudes posturales et les contraintes de concentration qui en
découleraient.
(…) »
Selon le Dr B.________, l’appelante serait sérieusement
handicapée.
Le 12 juillet 2006, le Dr [...] a complété son rapport du 4 avril
2006 en revenant notamment sur les points soulevés par l’appelante. Il
ressort de son rapport complémentaire ce qui suit :
« (…) Concernant les lésions dégénératives des segments adjacents
et du remaniement présent au niveau musculaire, je tiens à préciser
ma position.
Il s'est produit une lésion musculaire au moment de l'accident ou
dans les suites des interventions chirurgicales. Cependant, les
méfaits qui en ont découlé se sont déjà produits et ne vont pas
s'aggraver au fil du temps, pour autant que le sujet intervienne
activement. Raisonnablement, on devrait s'attendre à une
participation active de l'assuré, dans la pratique d'une telle
démarche. Dans la littérature, il a été largement prouvé que, les
mesures passives sont connues pour ne pas influencer la trophicité
musculaire, raison pour laquelle seule la pratique d'exercices
quotidiens permettrait d'agir sur le plan musculaire profond. En
effet, malgré l'altération qui s'est produite, il est chaudement
recommandé de participer à la stabilisation dynamique vertébrale,
pour limiter l'agression inhérente à la sédentarité ou à l'inactivité,
problématique qui viendrait encore se surajouter aux méfaits du
traumatisme. De plus, cette procédure offre l'avantage d'alléger les

- 30 -
sursollicitations segmentaires grâce à une meilleure répartition des
contraintes sur l'ensemble des segments vertébraux.
A propos du remaniement articulaire, ce problème reste plus délicat
à traiter car il est du domaine du vraisemblable que Mme P.________
puisse être confrontée à des lésions dégénératives au niveau des
segments adjacents. L'éventualité d'une telle aggravation peut
revêtir diverses formes. Cependant, il est important d'insister, avant
tout, sur le fait que l'importance du remaniement structurel ne se
traduit pas forcément par une répercussion fonctionnelle.
Réponses aux questions :
Quelles pourraient être les conséquences des constatations
relevées par
Me [...] en terme non seulement d'incapacité de travail, mais
également d'aptitude à assumer les travaux ménagers
quotidiens ?
Dans le cas où l'on serait confronté à une accentuation des
remaniements structurels, les répercussions auraient des
conséquences variables selon les zones incriminées. Pourtant, d'ores
et déjà en cas de majoration du cortège douloureux, il est certain
que les répercussions se feraient sentir lors d'une pratique physique
contraignante, comme celle inhérente à la tenue de son ménage.
Par contre, sur le plan professionnel, je ne pense pas que cela puisse
avoir une réelle répercussion sur sa capacité de travail étant donné
que celle-ci s'avère être adaptée.
Une telle situation risque-t-elle d'entraîner des besoins
accrus de Mme P.________ en séances de physiothérapie ?
Etant donné le laps de temps déjà écoulé, je pense que des mesures
antalgiques instrumentales seraient une approche complémentaire
des plus judicieuses en cas de mauvais contrôle nociceptif. Ces
mesures devraient être appuyées parallèlement et de manière très
régulière par cette pratique de stabilisation musculaire de plan
profond. Autrement dit, cela ne devrait pas entraîner une plus
grande consommation de traitement en physiothérapie.
S'agit-il d'une dégradation brève, moyenne ou à longue
échéance ?
Comme déjà signalé, nous sommes confrontés à un changement de
la statique vertébrale et de la posture, d'une façon plus générale,
impliquant forcément une modification dans le comportement de la
viscoélasticité de l'axe cervico-thoracique. Il en découle des
contraintes qui vont conduire à un changement de rigidité imposant
ainsi une demande de compensation à distance. Cette
déstabilisation (sic) conduite, à long terme, à des
microtraumatismes, problématique pouvant induire un remaniement
structurel. Cependant, d'autres facteurs plus généraux (facteurs de
croissance, cytokines) moins bien connus encore, semblent
également intervenir dans ce processus arthrosique, liés à une

- 31 -
susceptibilité individuelle. Quoi qu'il en soit, cette arthrose
mécanique est une maladie des articulations à évolution lente.
(…) »
22. Par courrier du 16 août 2006, l'assurance-invalidité a dénoncé
un recours d'un montant total de 539'615 fr. auprès de l'intimée. Il ressort
de ce courrier notamment ce qui suit :
« Suite à l’évènement dommageable susmentionné, nous vous
communiquons le décompte final des prestations AI réactualisé.
Celui-ci se décompose de la manière suivante :
- prestations déjà versées jusqu’à la date du calcul
(détails selon décompte ci-dessous) fr. 124'597.-
- prestations futures
(cf. ci-joint le(s) calcul(s) de capital de couverture
du 15.08.2006) fr. 354'571.-
Total fr. 479'168.-
- Dommage de rente fr. 60'447.-
- Total fr. 539'615.-
- ./. vos acomptes fr. 226'525.-
- Total fr. 313'090.-
»
Par courrier du 17 novembre 2006, l'assureur-accidents de
l’appelante a dénoncé un recours d'un montant global de 1'588'658 fr.
auprès de l’intimée. Il ressort de ce courrier notamment ce qui suit :
« Calcul des prestations servies par les assureurs sociaux
durant la phase active :
Indemnités journalières LAA (selon décomptes) CHF
155'487.65
Rentes LAA du 1.11.2000 au 30.11.2006 CHF
246'806.10
Rentes AI du 1.10.2000 au 30.11.006 (selon décompte) CHF
129'964.00
Prestations totales servies durant la phase active CHF
532'257.75 »

- 32 -
23. Des négociations ont eu lieu entre les parties.
Le 22 décembre 2006, le conseil de l’appelante a adressé une
demande d'indemnisation à l’intimée.
24. Depuis le 1er janvier 2007, l’appelante a perçu une rente
mensuelle de l'assurance-accidents de 4'268 fr. et une rente de
l'assurance-invalidité de 1'839 fr. par mois.
25. Le 20 février 2007, une entrevue a eu lieu entre le conseil de
l’appelante et les représentants de l’intimée.
Par courrier du 23 février 2007, l’intimée a pris position sur les
divers postes de dommage invoqué par l’appelante dans sa demande
d'indemnisation. Elle a admis le versement d'un montant de 437'702 fr. 80
et a proposé de verser à l’appelante une indemnité globale et forfaitaire
de 800'000 fr. pour solde de tout compte.
Par courrier du 23 mars 2007, l’appelante, par l'intermédiaire
de son conseil, a refusé la proposition de l’intimée.
Peu après et à la suite de la fusion des sociétés E.________ et
[...], le conseil de l’appelante a été informé que la gestion du dossier avait
été reprise par un autre interlocuteur.
Le 7 juin 2007, un entretien a eu lieu entre le représentant de
l’intimée et le conseil de l’appelante.
Par courrier du 15 juin 2007, l’intimée a proposé à l’appelante
de lui verser le montant de 316'273 fr. 80. Elle lui a notamment indiqué
qu’elle devait s'adresser à la Caisse de pension afin que celle-ci réexamine
son droit à une rente, ceci aussi bien pour la perte de gain passée dès
2005 que pour la perte de gain future.

- 33 -
Aucune solution transactionnelle n'a pu être trouvée entre les
parties.
26. Le 13 août 2007, l’intimée a mandaté T.________, détective
privé au sein de l’entreprise de surveillance [...], afin qu’il procède à la
surveillance de l’appelante et observe les faits et gestes de cette dernière.
Cette surveillance a été matérialisée par une vidéo prise
pendant quatre journées, notamment celles des 13 et 29 septembre 2007
durant une manifestation sportive de ski nautique, ainsi que par un
rapport du 20 novembre 2008.
Les images vidéo montrent notamment l’appelante rester
debout toute une journée sans manifester de fatigue, discuter, être à l'aise
sur le bateau de ski nautique, s’installer dans l’espace étriqué et conduire
le bateau, évoluer sans limitation apparente sur le plan instable réalisé par
l'embarcation, être capable d'assumer des tâches afférentes à la pratique
du nautisme telles que des manœuvres, des rangements de longues
cordes destinées à la traction des skieurs et du bâchage sans solliciter
l’aide des tiers continuellement présents sur les images, compenser le
roulis ou le tangage du bateau sur un plan d’eau plat, se tenir sur le
bateau lancé à grande vitesse tournée vers l'arrière sans pouvoir anticiper
les réactions du bateau et alors même que cette position la fait heurter le
dossier de son siège passager, faire des mouvements circulaires de ses
deux bras, effectuer des rotations du tronc, hausser les épaules sans
gêne, gesticuler sans limitation ni douleurs apparentes, monter sur un
muret d’environ 40 cm de hauteur et en descendre sans gêne.
27. Par courrier du 2 octobre 2007, la Fondation de prévoyance du
personnel des sociétés M.________ a notamment écrit à l’appelante ce qui
suit :
« (…)
Il est correct que vous ne perceviez aucune rente invalidité puisque
vous percevez déjà 90% de la perte de gain présumée.
Contrairement à ce que la société E.________ affirme, le capital
invalidité et la rente invalidité ne sont pas calculés sur la base du

- 34 -
salaire putatif. Les prestations assurées et donc payées se basent
sur le salaire au début de l'incapacité de gain (…) »
28. Le 16 octobre 2007, le conseil de l’appelante a fait parvenir à
cette dernière une note d'honoraires d’un montant de 70'484 fr. 25 pour
l'activité déployée en sa faveur du 1er septembre 1999 au 16 octobre
2007.
29. Le 19 octobre 2007, le Dr W.________, responsable du service
médical de l’intimée, a établi un rapport après avoir étudié le dossier de
l’appelante et visionné la vidéo de surveillance transmise par l’intimée. Il a
conclu son rapport de la manière suivante :
« A aucun moment des séquences vidéo on a l'impression que Mme
P.________ présente une limitation de ses mouvements ou qu'elle
présente des douleurs. On n'observe à aucun moment des signes de
fatigue. On la voit au contraire très souvent souriante et gaie,
n'économisant jamais ses mouvements.
Les images sont donc particulièrement éloquentes d'une nette
contradiction avec bon nombre de limitations annoncées par Mme
P.________ ou préconisées par les experts (…). »
30. Du 1er janvier au 30 septembre 2008, la Caisse
interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes a
versé un montant mensuel de 1'839 fr. à l’appelante au titre de rente
entière simple d'invalidité, soit un total de 16'551 francs. Cette rente a été
supprimée dès le 1er octobre 2008.
31. Par décision du 13 février 2008, l'assureur-accidents a
supprimé la rente LAA dont bénéficiait l’appelante, avec effet au 1er
janvier 2008, en relevant notamment ce qui suit :
« (…)
Au vu des lésions subies lors de l'accident de la circulation du mois
d'octobre 1997 et des diverses plaintes subséquentes, il est apparu
qu'il y avait une discordance entre l'état tel que décrit et les suites
normales des blessures subies.
Dès lors avons-nous mandaté une entreprise indépendante de
surveillance, afin de compléter notre dossier avec des constatations
in vivo.
(…)

- 35 -
(…) nous avons pu constater que vous menez une vie très active, en
particulier dans le domaine sportif.
En particulier vos activités dans le cadre du ski nautique sont en
parfaite contradiction avec la liste des handicaps mentionnés dans
le rapport médical du 4 avril 2006.
(…) nous n'entendons plus entrer en matière pour les prestations en
espèce ou en nature à partir du 1er janvier 2008.
(…) une éventuelle opposition n'aura pas d'effet suspensif.
(…) »
32. Le 21 février 2008, l’intimée a déposé une plainte pénale à [...]
contre l’appelante pour délit manqué d'escroquerie et escroquerie.
Il ressortait de cette plainte pénale notamment ce qui suit :
« (…) Madame P.________ a, dès l'accident, préparé et
organisé minutieusement tous les éléments nécessaires lui
permettant d'abuser et de tromper tant les médecins que les
assureurs sociaux et ce aux fins de s'enrichir sans droit.
Le culot (…) de Madame P.________ ne s'arrête toutefois pas là.
(…) Madame P.________ a ouvert action en paiement contre
E.________ (…) »
33. Le 18 mars 2008, l’appelante a fait opposition à la décision de
l’assureur-accidents du 13 février 2008, en concluant préalablement à la
restitution de l'effet suspensif et principalement à l'annulation de ladite
décision.
34. Le 31 mars 2008, l’appelante a déposé plainte pénale à
l'encontre de l’intimée pour dénonciation calomnieuse, diffamation et
contrainte.
35. Par courrier du 10 avril 2008, l'assureur-accidents a rejeté la
requête de l’appelante tendant à l’octroi de l'effet suspensif à son
opposition à la décision rendue le 13 février 2008.
36. A la suite des différentes procédures ouvertes, l'état de santé
de l’appelante s'est péjoré puisque cela a provoqué un stress
supplémentaire engendrant une souffrance psychologique.

- 36 -
Le 7 mai 2008, le Dr [...], diplômé en médecine du sport et
traumatologue, a constaté « une récidive de douleurs cervico-dorsales
nécessitant depuis un mois environ l'augmentation des doses d'anti-
inflammatoires ».
37. Le 13 mai 2008, le Dr [...] a établi un certificat médical dont il
ressortait notamment ce qui suit :
« (…)
Le médecin soussigné certifie avoir pris connaissance du DVD
concernant l'assurée susnommée réalisé à la demande de E.________
et de n'avoir observé à aucun moment sur ledit DVD d'activités
pouvant compromettre de quelque manière que ce soit, la stabilité
du montage chirurgical réalisé (…) en janvier et en avril 1998.
Les conclusions des rapports médicaux préalablement établis ne
sont pas remises en cause.
(…) »
Ce praticien n'a pas remis en question l'appréciation des
images par le Dr W.________.
38. Le même jour, l’appelante a recouru auprès du Tribunal
cantonal genevois des assurances sociales contre la décision de
l’assureur-accidents du 10 avril 2008.
39. Le 15 mai 2008, l’appelante a été inculpée d'escroquerie par le
Juge d'instruction de Genève.
40. Dans un rapport du 10 juin 2008, le Dr N.________, médecin
traitant espagnol de l’appelante, a notamment constaté ce qui suit :
« (…)
La durée du procès et de la souffrance l'a [ndr. : l’appelante] fait
tomber dans un début de dépression. Le fait d'avoir toujours sur la
tête une épée de Damoclès pouvant la mettre à vie dans un fauteuil
roulant a entraîné un manque de sécurité qui a envahi la sphère
psychique.
(…)
Ce que je peux dire en tant que Médecin du Sport sur Mme
P.________ en résumé, c'est qu'elle a une lésion très grave qui ne va
jamais guérir, qui peut s'aggraver facilement (par exemple en
tombant dans l'escalier), et qui n'est pas visible aux yeux des non-
initiés, parce que la patiente fait tous les jours un travail pénible

- 37 -
pour maintenir son physique en forme de façon à minimiser sa
souffrance, ce qui, d'ailleurs, n'en élimine pas les symptômes, ni
n'en guérit la lésion anatomique.
(…)
(…) les mouvements que Mme P.________ entreprend dans le dvd fait
par l'assurance (…) sont effectués consciencieusement, en
protégeant la zone critique et en utilisant les grands dorsaux pour
décharger les trapèzes.
La patiente a une très bonne lecture de ses mouvements et de son
corps, ce qui ne l'empêche cependant pas de souffrir d'une grande
fatigabilité due aux douleurs récurrentes et chroniques qu'elle
supporte courageusement grâce à des périodes de repos allongé.
(…) »
41. Par arrêt du 24 juin 2008, le Tribunal cantonal genevois des
assurances sociales a rejeté le recours formé par l’appelante le 13 mai
2008, en relevant notamment ce qui suit :
« (…)
Que cependant, selon le rapport d'une entreprise de surveillance
mandatée par E.________, et matérialisé par un DVD réalisé les 13 et
29 septembre 2007, il est apparu que (sic) l'assuré menait en réalité
une vie très active en particulier dans le domaine sportif ;
(…) »
42. Le 25 septembre 2008, l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après : l’OAI) a rendu une pré-décision par laquelle il a
suspendu avec effet immédiat la rente d'invalidité en faveur de
l’appelante. Il a notamment exposé que dans le cadre de la procédure de
révision du droit à la rente d'invalidité de l’appelante, il avait été porté à
sa connaissance que celle-ci avait « des activités lucratives qui seraient
incompatibles avec [son] état de santé ».
43. Au 30 septembre 2008, la Caisse interprofessionnelle AVS de
la Fédération des entreprises romandes avait versé à l’appelante un
montant total de 170'372 fr., soit 18'392 fr. du 1er mars 1999 au 31
décembre 2000,
12'855 fr. du 1er janvier 2001 au 31 mars 2002, 15'426 fr. du 1er avril au
31 décembre 2002, 42'144 fr. du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004,
42'936 fr. du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et 38'619 fr. du 1er
janvier 2007 au 30 septembre 2008.

- 38 -
44. Le 9 octobre 2008, l’appelante a été entendue par le juge
d'instruction. Elle a déclaré à cette occasion qu'elle pouvait « à peu près
tout faire », notamment s'agissant du ménage, et qu'elle conduisait
normalement sa voiture.
45. Le même jour, sur demande de l’appelante, l’OAI a rendu une
décision incidente sujette à recours, dans laquelle il a exposé qu'il avait
été porté à sa connaissance que l’appelante avait repris depuis plusieurs
mois diverses activités paraissant incompatibles avec son atteinte à la
santé sans l'en avoir informé. Cette décision prononçait le retrait de l'effet
suspensif à un éventuel recours.
Le 10 novembre 2008, l’appelante a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, en
concluant principalement à la constatation de sa nullité et subsidiairement
à son annulation.
Ce recours a été rejeté par arrêt du Tribunal cantonal genevois
des assurances sociales rendu le 13 janvier 2009.
L’OAI, après avoir obtenu le rapport du médecin-conseil de
l'assureur LAA, a soumis différentes informations au Service médical
régional (ci-après SMR) pour avis.
46. En 2008, l’appelante a perçu un montant de 55'644 fr. au titre
de rentes d'invalidité de la part de l'assureur-accidents.
47. Le 9 mars 2009, le Dr W.________ a rédigé un rapport dans
lequel il a confirmé qu'il restait convaincu qu'il y avait « médicalement une
nette discordance objectivée entre les mouvements effectivement réalisés
dans le DVD et les limitations annoncées par Mme P.________ ».
48. Le 26 mars 2009, un procès-verbal a été établi dans le cadre
d’une audience d'instruction pénale. Il en ressort notamment ce qui suit :
« (…)

- 39 -
Sur citation se présente :
Monsieur T.________
(…)
lequel déclare:
(…) mon rapport du 20 novembre 2008 est essentiellement basé sur
l'enregistrement vidéo.
(…)
Sur citation se présente (…)
Monsieur [...]
(…)
lequel déclare :
(…)
Mme P.________ (…) avait été transférée à l'hôpital cantonal de
Genève où un scanner a été effectué. Malheureusement, il n'a
balayé le dos que jusqu'à la 1ère dorsale, sauf erreur, ce qui a fait
que la fracture de la 2ème dorsale n'a pas été repérée.
Dès lors, Mme P.________ a vécu 3 mois avec une fracture instable
d'une vertèbre. Je relève qu'elle a eu de la chance de ne pas devenir
paraplégique.
(…)
Je n'ai clairement pas eu l'impression durant les 11 années que j'ai
suivi Mme P.________ d'avoir été trompé ou abusé.
Je suis formel en disant que les séquelles et les maux dont souffrent
aujourd'hui encore cette patiente ne peuvent pas être imaginaires.
(…) »
49. Dans son avis médical du 29 avril 2009, la Dresse [...], du SMR,
a estimé, sur la base du DVD filmé par le détective privé mis en œuvre par
l'assureur LAA, que l’appelante ne présentait aucune limitation
fonctionnelle superposable avec les limitations fonctionnelles décrites par
le Dr B.________ dans son rapport du 4 avril 2006.
50. Le 5 mai 2009, un procès-verbal a été établi à l’occasion d’une
nouvelle audience d’instruction pénale. Il en ressort notamment ce qui
suit :
« (…)
Sur citation se présente :
Monsieur [...]
(…)
lequel déclare :
(…)

- 40 -
J'ai été mandaté par l'assurance E.________ pour effectuer une
expertise à la suite d'un accident dans lequel Mme P.________ a été
blessée. (…)
Dans son cas, je lui avais recommandé une activité physique et
même poussée. Elle m'avait effectivement fait part du fait qu'elle
faisait du yoga. Je n'y vois aucun inconvénient sauf s'agissant de
certaines postures interdites comme se mettre sur la tête. (…)
Ce que l'on oublie aussi c'est que lorsque une personne dans le cas
de Mme P.________ s'expose comme lorsqu'elle a passé un moment
sur son bateau à moteur, c'est d'évaluer les conséquences de cette
activité.
J'estime que l'on n'a pas le droit d'apprécier une situation donnée
sans savoir comment le patient a vécu les suites de cette situation.
En outre, il convient aussi d'évaluer la gestion du plaisir que pourrait
en retirer un patient d'une activité qu'il doit modérer voire éviter.
(…)
J'apprends aujourd'hui l'existence d'un DVD dans lequel Mme
P.________ a été filmée par un détective privé.
(…)
Je n'ai jamais eu l'impression que Mme P.________ cherchait à me
tromper ou à abuser.
(…)
Sur citation se présente :
Monsieur C.________
(…)
A aucun moment les juges ne sont amenés à faire des exercices
physiques ou à démontrer des capacités physiques quelles qu'elles
soient.
(…)
(…) La plupart du temps, l'évaluation des sportifs se fait derrière un
écran dans la mesure où l'on utilise beaucoup le système vidéo.
Il y a une seule fonction pour laquelle un juge doit se retrouver sur le
terrain : dans chaque compétition il y a systématiquement un juge
dans le bateau tracteur (celui qui tire le skieur). Mais même dans
cette activité, aucune compétence physique particulière n'est
requise.
(…)
Dans la mesure où ce n'est pas très confortable, il y a un tournus de
juges qui prennent place dans les bateaux. Un juge reste au
maximum entre 1h et 1h30 sur un bateau.
(…)
En général, Mme P.________ indique toujours qu'elle ne peut pas
prendre place dans le bateau.
(…) »

- 41 -
51. Les bateaux utilisés pour le ski nautique sont à étraves et n'ont
pas de quille : ils tapent plus qu'un bateau de promenade. Dans tous les
cas, s'il y a des vagues sur l'eau, il ne peut pas y avoir de compétition.
Pour que le skieur puisse sortir de l'eau, le bateau accélère de 9 à 58 km/h
sur une distance de 150 à 300 mètres. La décélération est moins grande
que celle d'une voiture puisqu'elle est provoquée par le frottement de
l'eau sur la coque. Une fois passées les bouées, le bateau prend un
tournant assez sec, comme un hors-bord et revient en arrière. Il penche un
peu mais il est assez stable et plat puisqu'il est conçu pour faire peu de
vagues ; il n'y a pas d'incidence sur le comportement du passager qui
reste dans la même position. Le bateau ne tape pas davantage qu'un
bateau de tourisme parce que l'avant est très en V et s'aplatit vers
l'arrière. Il s'arrête trente secondes après chaque passage lors de
compétitions.
52. Le 8 mai 2009, l’OAI a rendu un projet de décision à l'attention
de l’appelante, par lequel il annonçait vouloir supprimer sa rente
d'invalidité.
Le 5 juin 2009, l’appelante s'est déterminée sur ce projet de
décision et a conclu à la confirmation de son droit à une rente entière
d'invalidité.
Le 2 juillet 2009, le service de lutte contre la fraude du SMR AI
a estimé que les éléments fournis par l’appelante à l'appui de sa
détermination n'étaient pas de nature à modifier l'avis médical du 29 avril
2009 qu’il a confirmé.
Par décision du 3 juillet 2009, l’OAI a supprimé la rente
d'invalidité de l’appelante, déclarant sa décision exécutoire nonobstant
recours.
Par décision du 6 juillet 2009, annulant et remplaçant celle du
3 juillet 2009, l’OAI a précisé que la rente de l’appelante était supprimée

- 42 -
avec effet rétroactif au 1er octobre 2008, date de l'effet de sa décision
incidente.
53. Par décision sur opposition du 10 août 2009, l'assureur-
accidents, se référant notamment aux avis du SMR des 29 avril et 2 juillet
2009, a confirmé la suppression de la rente LAA de l’appelante avec effet
au 1er janvier 2008.
Le 12 août 2009, l'assureur-accidents a rendu une décision par
laquelle il a réclamé à l’appelante le remboursement d'un montant de
64'500 francs.
54. Le 7 septembre 2009, l’appelante a recouru auprès du Tribunal
cantonal genevois des assurances sociales contre la décision sur
opposition du
10 août 2009 rendue par l'assureur-accidents.
55. A la même date, l’appelante a recouru auprès du Tribunal
cantonal genevois des assurances sociales à l'encontre de la décision du 6
juillet 2009 rendue par l’OAI.
56. Le 11 septembre 2009, l’appelante a formé opposition à
l'encontre de la décision rendue le 12 août 2009 par l’assureur-accidents.
Par courrier du 25 septembre 2009, l’assureur-accidents a
informé l’appelante qu'il avait décidé de surseoir à statuer jusqu'à droit
connu sur la procédure pendante devant le Tribunal cantonal des
assurances sociales.
57. Le 16 novembre 2009, le Procureur général du canton de
Genève (ci-après : le Procureur général) a classé la procédure pénale
dirigée contre l’appelante, au motif que l'instruction n'avait pas établi, ni
même rendu vraisemblable, la moindre intention dolosive de celle-ci.
Même si la procédure pénale a été classée, l’appelante n'a pas bénéficié
d'un non-lieu.

- 43 -
58. Le 26 novembre 2009, l'Office cantonal genevois des
assurances sociales (AI) a déposé une dénonciation pénale à l’encontre de
l’appelante auprès du Procureur général pour escroquerie et infractions au
sens des art. 87 et 88 LAVS (loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10).
59. Le 27 novembre 2009, l’appelante a déposé un recours en
non-lieu contre l'ordonnance pénale de classement du 16 novembre 2009.
Le 7 décembre 2009, le Procureur général a formulé ses
observations au sujet de ce recours, relevant notamment ce qui suit :
« (…) même si l'instruction n'a pas rendu vraisemblable une
intention dolosive de Mme P.________, ni établi une machination
astucieuse, il n'en demeure pas moins qu'un contraste saisissant
entre, d'une part, les activités physiques extraprofessionnelles de la
recourante et, d'autre part, son invalidité constatée médicalement
s'agissant de l'exercice d'une activité salariée, a pu légitimement
fonder des soupçons de fraude.
(…) »
Le 14 décembre 2009, après avoir obtenu confirmation que
l’intimée n'avait pas recouru contre l'ordonnance de classement précitée,
l’appelante a retiré son recours en non-lieu contre cette décision.
60. En 2009, l’appelante a perçu un montant de 8'856 fr. à titre de
rentes d'invalidité de la part de l'assureur-accidents.
61. Le 1er août 2010, l’appelante a été transférée au département
de Trade Execution de la société M.________.
Le 1er juin 2011, elle a été transférée au département de
Credit Control de cette même société.
62. Le 9 avril 2014, le Dr [...], expert nommé dans le cadre de la
procédure ouverte devant le Tribunal cantonal genevois des assurances
sociales, a rendu un rapport, dans lequel il a considéré que la capacité de
travail de l’appelante était entière à condition de respecter les limitations

- 44 -
fonctionnelles relevées et une alternance de positions. Il a en outre
indiqué qu’il n'existait pas de limitations fonctionnelles spécifiques
concernant les activités ménagères, en réservant néanmoins les activités
ménagères lourdes qui entraient selon lui dans le cadre des limitations
fonctionnelles en rapport avec le blocage vertébral.
63. Le 1er octobre 2014, l’appelante est devenue l'employée de la
société I.________ (ci-après I.________), une société partenaire (joint
venture) de la société M.________. Elle y occupe le même poste qu'elle
occupait chez M.________ au département du Credit control et qui consiste
à payer les factures.
64. Par décision du 12 mars 2015, l'assureur-accidents a accordé à
l’appelante une rente d'invalidité de 2'245 fr. 40 par mois dès le 1er janvier
2009 et jusqu'en 2015, soit 26'944 fr. 80 par année.
Il ressort du décompte de l'assureur-accidents établi à cette
date notamment ce qui suit :
« (…)
Rentes dues du 01.06.2008
au 31.12.2008 : Fr. 2'165.00 x 7 mois Fr. 15'155.00
Rentes dues du 01.01.2009 au
31.03.2015 : Fr. 2'245.40 x 75 mois Fr. 168'405.00 Fr.
183'560.00
./. Rentes versées effectivement du
01.06.2008 au 31.03.2009 : Fr.
43'160.00
(7 x 4'268.00) + (3 x 4'428.00)
Solde dû : Fr. 140'400.00
(…) »
65. Par arrêt du 14 avril 2015, la Chambre des assurances sociales
du Tribunal cantonal genevois a annulé la décision de l’OAI du 6 juillet
2009 qui supprimait la rente d'invalidité de l’appelante avec effet
rétroactif au 1er octobre 2008 et a renvoyé la cause à cette autorité afin
qu'elle procède notamment à un nouveau calcul du degré d'invalidité et
rende une nouvelle décision sur le droit à la rente de l’appelante. Il
ressortait de cet arrêt ce qui suit s'agissant du Dr B.________ :

- 45 -
« (…) Lorsqu'il avait examiné la recourante dans le cadre de son
expertise, il n'avait pas été informé des activités associatives de
cette dernière. Il maintenait toutefois les conclusions de son
expertise du 4 avril 2006, en observant toutefois que l'état de santé
de la recourante s'était amélioré au regard du comportement qu'elle
avait adopté sur le DVD. (…) Il a précisé que s'il avait su que la
recourante menait trois formations de front, il aurait approfondi la
question pour savoir en quoi consistaient celles-ci.
(…) »
66. Le 27 avril 2015, l’appelante a fait opposition à la décision du
12 mars 2015 de l’assureur-accidents, essentiellement au motif que celle-
ci se basait sur une évaluation de l'OAI qui n'était pas définitive.
Le 6 mai 2015, l'assureur-accidents a décidé de verser à
l’appelante un montant total de 6'932 fr. 70 au titre d'intérêts moratoires
sur les rentes versées dès le mois de janvier 2012.
Le 11 mai 2015, l'assureur-accidents a informé l’appelante
qu'il était préférable d'attendre l'issue des mesures d'instruction de l'OAI
et la décision subséquente de celui-ci avant de se prononcer sur son
opposition.
67. Le 11 février 2016, l’OAI a examiné le droit de l’appelante à
des mesures professionnelles et a informé cette dernière qu'il prenait en
charge les frais inhérents à une analyse ergonomique de son poste de
travail par un expert en ergonomie.
Le rapport final établi par l'Office cantonal genevois des
assurances sociales (AI) a retenu ce qui suit :
« (…)
Suite aux différentes mesures d'évaluation mises en place dans le
cadre de la réadaptation professionnelle, nous estimons que
l'activité actuellement exercée – de type employée de bureau ou
toute activité de type administratif de type back office – par
Madame P.________ peut être considérée comme adaptée à son
atteinte à la santé et répond au mieux aux différentes limitations
fonctionnelles médicales.
(…)
Les différents responsables nous signalent (…) que les possibilités
pour qu'elle puisse augmenter sa capacité de travail au sein du
service "accounting" sont complexes. Non à cause de ses

- 46 -
compétences, mais à cause des places vacantes au sein du service.
(…) Les possibilités donc d'offrir à Mme P.________ un taux plus
élevé, dans son activité habituelle, sont donc limitées. C'est donc
pour une question économique et non pas pour une question de
compétences professionnelles liée à Madame P.________.
(…)
Nous pouvons conclure ce qui suit :
(…) Madame P.________ réalise une activité entièrement adaptée à
ses compétences professionnelles et (…) elle pourrait exercer son
activité à un taux plus élevé sans qu'aucune formation
complémentaire ne puisse être nécessaire.
(…)
Etant donné que notre assurée possède toutes les compétences
professionnelles nécessaires à l'exercice de son activité
professionnelle, des mesures de réadaptation ne s'avèrent donc pas
nécessaires du fait que notre assurée pourrait récupérer, au mieux,
sa capacité de gain antérieure.
(…) »
68. Le 10 novembre 2016, l’OAI a rendu une décision supprimant
la rente d'invalidité de l’appelante avec effet au 9 octobre 2008, date de
sa suspension par décision incidente. Il a notamment relevé qu'il existait
beaucoup de postes et d'activités de type administratif qui pouvaient être
occupés par l’appelante tant dans le secteur privé que dans le secteur
économique public, et que celle-ci était responsable de tout mettre en
œuvre afin de réduire son dommage économique.
Le 12 décembre 2016, l’appelante a recouru à l'encontre de
cette décision auprès de la Chambre des assurances sociales du Tribunal
cantonal genevois.
69. Le 22 août 2017, la Chambre des assurances sociales du
Tribunal cantonal genevois a rendu un arrêt, dans lequel elle a relevé que
l’appelante occupait un poste de back office, soit un travail administratif
réalisé à l'écran. Cela étant, elle a considéré que « l'office AI concerné
n'ayant procédé à aucune mesure d'orientation ayant permis de définir
plus concrètement quelle activité adaptée pourrait entrer en ligne de
compte, il n'exist[ait] aucun critère justifiant que l'on s'écarte du TA1 ».
Elle a en outre fixé à 89'225 fr. le revenu indexé de l’appelante sans
invalidité pour l’année 2008.

- 47 -
L’appelante a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal
fédéral.
70. Par arrêt du 23 février 2018, le Tribunal fédéral a retenu que le
degré d'invalidité de l’appelante était de 45% et qu'il donnait droit à un
quart de rente d’invalidité. Il ressort de cet arrêt notamment les éléments
suivants :
« (…)
On ne saurait (…) se fonder sur l'éventualité incertaine d'une (…)
promotion pour arrêter le revenu sans invalidité.
(…)
Il y a dès lors lieu de retenir que la recourante aurait réalisé, sans
atteinte à la santé, un revenu à plein temps de 92'085 fr. en 2008.
(…)
Selon les constatations des premiers juges, la recourante ne met pas
pleinement à profit sa capacité de travail résiduelle (…). Elle se
trouve dès lors dans la situation dans laquelle le salaire
effectivement réalisé ne peut pas être pris en compte pour fixer le
revenu d’invalide, mais doit être entièrement établi sur la base des
données statistiques résultant de l’ESS (…). Cette valeur statistique
est par ailleurs suffisamment représentative de ce que la recourante
serait en mesure de réaliser dès lors qu’elle recouvre un large
éventail d’activités variées et adaptées, du point de vue
ergonomique, à ses limitations.
9.2 Compte tenu des constatations de la juridiction cantonale, qui ne
sont pas remises en cause par les parties, le revenu d’une activité
nécessitant des connaissances professionnelles spécialisées
résultant des données statistiques de l’ESS 2008 s’élève à 63'586 fr.
à plein temps et, par conséquent, à 50'869 fr. rapporté à un taux
d’occupation de 80% exigible de la part de la recourante (100%,
avec une baisse de rendement de 20%). En ce qui concerne le taux
d’abattement sur le salaire statistique, la jurisprudence considère
que lorsqu’un assuré est capable de travailler à plein temps mais
avec une diminution de rendement, celle-ci est prise en
considération dans la fixation de la capacité de travail.
(…) »
71. Par décision sur opposition du 4 mai 2018, l'assureur-accidents
a partiellement admis l'opposition de l’appelante du 27 avril 2015 et a
retenu que cette dernière présentait un taux d'invalidité de 45% dès le 1er
juin 2008 au lieu de 40%.

- 48 -
Le 28 mai 2018, l'assureur-accidents a rendu une décision
dont le contenu était le suivant :
« (…)
Calcul de la rente à partir du 1er juin 2008
Gain assuré CHF 75'382.20
Dont 80% CHF 60'305.75
Taux d'invalidité 45% CHF 27'137.60 par mois CHF 2'261.45
Allocation de renchérissement 11.7% CHF 264.60
Total CHF 2'526.05
L'allocation de renchérissement valable depuis 2008 est de 7.7% et
à partir du 01.09.2009 (sic) du 11.7% jusqu'au 2018.
Décompte
Rentes dues du 01.06.2008 au 31.12.2008 45%
CHF 2'435.60 x 7 mois : CHF 17'049.20
Rentes dues du 01.01.2009 au 30.06.2018 45%
CHF 2'526.05 x 114 mois : CHF
287'969.70
CHF 305'018.90
Rentes versées du 01.06.2008 40%
au 31.12.2008 CHF 2'165.00 x 7 mois CHF 15'155.00
Rentes versées du 01.01.2009 au 30.06.2018
CHF 2'245.40 x 114 mois CHF 255'975.60
Différence paiement supplémentaire CHF
33'888.30
Intérêts moratoires depuis le 01.06.2010 CHF
7'998.50
Total paiement additionnel rétroactif en votre faveur CHF
41'886.80
Décision
Sur la base de ce qui précède, nous rendons la décision suivante :
- Du 01.06.2008 au 31.12.2008, vous avez le droit, pour un taux de
45%, à une rente mensuelle de CHF 2'435.60
- Du 01.01.2009 au 30.06.2018, vous avez le droit, pour un taux de
45%, à une rente mensuelle de CHF 2'526.05
(…) »
72. Le 28 mai 2018, l'OAI a rendu une décision à l’attention de
l’appelante, dont il ressortait notamment ce qui suit :

- 49 -
« (…)
Du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008, vous avez droit à la
rente ordinaire mensuelle suivante de l'AI :
(…)
(…) Quart de rente d'invalidité CHF 460.00
Total mensuel CHF 460.00
=========
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, vous avez droit à la rente
ordinaire mensuelle suivante de l'AI :
Adaptation des rentes au 01.01.2009
(…)
(…) Quart de rente d'invalidité CHF 475.00
Total mensuel CHF 475.00
=========
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, vous avez droit à la rente
ordinaire mensuelle suivante de l'AI :
Adaptation des rentes au 01.01.2011
(…)
(…) Quart de rente d'invalidité CHF 483.00
Total mensuel CHF 483.00
=========
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, vous avez droit à la rente
ordinaire mensuelle suivante de l'AI :
Adaptation des rentes au 01.01.2013
(…)
(…) Quart de rente d'invalidité CHF 487.00
Total mensuel CHF 487.00
=========
Dès le 1er janvier 2015, vous avez droit à la rente ordinaire
mensuelle suivante de l'AI :
Adaptation des rentes au 01.01.2015
(…)
(…) Quart de rente d'invalidité CHF 489.00
Total mensuel CHF 489.00
=========
(…)
Base de calcul de la rente
- Revenu annuel moyen déterminant basé sur CHF
54'990.00
10 années de cotisations
- Durée de cotisations de la classe d'âge 10
- Nombre d'années de cotisations prises en compte 10.00
pour l'échelle

- 50 -
- Echelle de rente applicable 44
- Degré d'invalidité 45%
Décompte
Droit de octobre 2008 à décembre 2008 (…) CHF
1'380.00
Droit de janvier 2009 à décembre 2010 (…) CHF
11'400.00
Droit de janvier 2011 à décembre 2012 (…) CHF
11'592.00
Droit de janvier 2013 à décembre 2014 (…) CHF
11'688.00
Droit de janvier 2015 à avril 2018 (…) CHF
19'560.00
Dès mai 2018 (…) CHF
489.00
Intérêts moratoires CHF 12'810.00
Montant total CHF
68'919.00
Factures à compenser CHF – 195.60
Nous vous verserons dans les 10 prochains jours CHF
68'723.40
===========
Remarques
Cette décision fait suite à l'arrêt de la Cour de Justice – 1ère chambre
des assurances sociales – du 22 août 2017.
Déduction de CHF 195.60 correspondant aux 30èmes de rentes AI
pour une période d'indemnités journalières du 12.10.2015 au
23.10.2015.
Conformément aux dispositions en vigueur depuis le 1er janvier
2003, lorsqu'une prestation n'a pas pu être versée dans un délai de
24 mois, elle doit faire l'objet d'un calcul d'intérêts au taux de 5%.
(…) »
73. Le 1er novembre 2018, la société [...] a en substance indiqué à
la Fondation de prévoyance du personnel des sociétés [...] qu’elle avait
procédé aux calculs de surassurance à la suite de la nouvelle décision de
l’OAI constatant que l’appelante présentait un taux d’invalidité de 45% au
1er octobre 2008 sur la base d’un revenu annuel de 92'084 francs. Il n’est
pas établi que l’appelante ait contesté cette décision.

- 51 -
Par courrier du 7 novembre 2018, la Fondation de prévoyance
du personnel des sociétés [...] a communiqué à l’appelante le décompte
de [...] dont il ressortait qu’elle avait droit, à titre de rente d'invalidité pour
la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2018, à un montant total
de
275'038 fr. 20 se décomposant comme suit :
« (…) Rente d'invalidité Montant
(…) du 01.10.2008 au 31.12.2008 CHF 7'428.00
(…) du 01.01.2009 au 31.12.2009 CHF 28'446.20
(…) du 01.01.2010 au 31.12.2010 CHF 28'446.20
(…) du 01.01.2011 au 31.12.2011 CHF 27'350.00
(…) du 01.01.2012 au 31.12.2012 CHF 27'350.00
(…) du 01.01.2013 au 31.12.2013 CHF 27'302.40
(…) du 01.01.2014 au 31.12.2014 CHF 26'302.20
(…) du 01.04.2015 au 31.12.2015 CHF 19'258.80
(…) du 01.01.2016 au 31.12.2016 CHF 25'678.20
(…) du 01.01.2017 au 31.12.2017 CHF 25'678.20
(…) du 01.01.2018 au 31.03.2018 CHF 6'419.60
(…) du 01.04.2018 au 31.12.2018 CHF 18'808.80
Total CHF
275'038.20 »
La Fondation de prévoyance précitée a en outre octroyé à
l’appelante, dès le 1er janvier 2019, une rente mensuelle d'invalidité de
2'090 francs. Dès le
1er avril 2030, elle lui versera une rente annuelle de vieillesse de 16'879
francs.
74. Le 28 décembre 2018, la société I._______ a attesté qu'elle
employait l’appelante à un taux d'activité de 20% et qu'elle n'était pas
disposée à augmenter son temps de travail, ceci pour des raisons
organisationnelles.
Il n'est pas établi que l’appelante ait recherché un emploi
ailleurs à un taux d'activité supérieur.
75. En 2019, l’appelante a perçu une rente mensuelle de
l’assurance-invalidité de 493 francs.

- 52 -
76. L’intimée a renoncé à se prévaloir de l'exception de la
prescription s'agissant des prétentions de l’appelante à la suite de
l'accident du 18 octobre 1997, la dernière fois jusqu'au 18 octobre 2008.
Elle a versé un montant de 36'895 fr. au conseil de l’appelante
entre le 28 septembre 2000 et le 22 février 2006, ainsi que les montants
suivants à l’appelante :
a) 20'108 fr. le 28 septembre 2000, soit 108 fr. pour un oreiller
Tempur, 4'000 fr. d'acompte au titre d'aide-ménagère, 4'000 fr. au titre de
bonus perdu et 13'000 fr. de participation à l'achat d'une voiture de
19'000 fr. (balance 1'000 fr. après la vente de l'ancienne voiture de
l’appelante pour 5'000 fr.) ;
b) 8'453 fr. 35 le 1er décembre 2000, soit 160 fr. pour des frais
d'ostéopathe, 60 fr. pour une crème écran total, 100 fr. pour les
honoraires du Dr [...], 4'800 fr. pour une aide-ménagère et 3'333 fr. 35 au
titre du treizième salaire ;
c) 10'663 fr. 70 le 5 novembre 2001, soit 195 fr. pour un
oreiller Tempur, 2'127 fr. au titre de bonus perdu pour 2000-2001, 4'800
fr. pour une aide-ménagère et 3'541 fr. 70 au titre du treizième salaire ;
d) 13'070 fr. 15 le 31 juillet 2002, soit 5'000 fr. pour des stores
électriques, 4'800 fr. pour une aide-ménagère et 3'270 fr. 15 au titre du
treizième salaire ;
e) 8'784 fr. 65 le 10 juin 2003, soit 54 fr. 50 pour
l’établissement d’un rapport médical par le Dr [...], 4'800 fr. pour une aide-
ménagère, 3'270 fr. 15 au titre du treizième salaire et 660 fr. pour des
frais de physiothérapeute ;
f) 4'800 fr. en 2004 ;
g) 1'325 fr. 60 en 2005 ;

- 53 -
h) 10'301 fr. 65 en 2006, soit 311 fr. 75 et 389 fr. 90 pour des
frais de physiothérapeute, ainsi que 9'600 fr. pour une aide-ménagère
durant les années 2005 et 2006.
77. Au total, l’appelante a touché un salaire brut de 23'400 fr. en
1997, 79'716 fr. en 1998, 72'018 fr. en 1999, 68'916 fr. 75 en 2000,
48'509 fr. 25 en 2001, 42'512 fr. 15 en 2002, 40'770 fr. 05 en 2003,
25'980 fr. 15 en 2004, 21'024 fr. en 2005 et 20'881 fr. en 2006. Elle a
perçu un salaire net de 3'855 fr. pour son activité chez [...] du 1er octobre
au 31 décembre 2007, 20'232 fr. en 2008, 22'637 fr. y compris un bonus
de 2'182 fr. en 2009, 21'303 fr. y compris un bonus de 740 fr. en 2010,
27'844 fr. en 2011, 23'553 fr. en 2012 et 29'397 fr. y compris un bonus de
1'000 fr en 2013. Elle a touché un montant net de 17'171 fr. pour la
période du 1er janvier au 30 septembre 2014 de [...], 8'837 fr. pour la
période du 1er octobre au 31 décembre 2014 de [...], 43'225 fr. de cette
dernière, y compris un bonus de 17'187 fr., en 2015, 40'992 fr. y compris
un retention bonus de 13'187 fr. et un awards de
3'000 fr. pour 2016, 41'397 fr. y compris un bonus de 2'500 fr. et un
retention bonus de 13'186 fr. en 2017, et 28'556 fr. y compris un bonus de
1'500 fr. en 2018.
Elle n'a obtenu aucun bonus en 1998, 1999, 2002 et 2003,
mais a reçu un bonus de 4'000 fr. en 2000, de 2'127 fr. en 2001, de 2'503
fr. 40 en 2004, de 2'000 USD en 2005 et de 2'000 USD en 2006.
Il ressort en substance d’une attestation établie par M.________
le 19 juillet 2007, dont le contenu a en partie été confirmé par le témoin
J.________ lors de son audition en première instance, que sans l'évènement
du
18 octobre 1997, l’appelante aurait pu progresser dans la hiérarchie,
occuper le statut de superviseur d'un groupe, percevoir un salaire annuel
se situant aux alentours de 160'000 fr. selon l'échelle des salaires de la
société [...] et une participation discrétionnaire aux résultats de
l'entreprise à hauteur de 20% du salaire annuel.

- 54 -
78. L’appelante n'a pas d'enfant. Si elle en avait eu un, elle aurait
dû avoir de l'aide à plein temps selon les témoignages de X.________ et de
Z.________.
79. L’appelante est présidente de l'Association [...] de ski nautique
et wakeboard, présidente de la Commission [...] de la Fédération suisse de
ski nautique et wakeboard, présidente de la Commission [...] de la
Fédération suisse de ski nautique et wakeboard, membre de la
Commission [...] de la Fédération suisse de ski nautique et wakeboard,
membre du [...] de la Fédération suisse de ski nautique et wakeboard,
invitée permanente au Comité de la section ski du Club nautique de [...] en
qualité de représentante ski nautique [...] et de responsable compétition
ski classique. Elle a en outre été capitaine de l'équipe suisse de ski
nautique dans le cadre du [...] et membre du jury lors de compétitions
internationales de ski nautique notamment en Grèce et en Italie.
Membre de la Fédération suisse de ski nautique et wakeboard,
l’appelante a suivi une formation de juge de ski nautique et a réussi ses
examens. Elle a atteint « le plus haut niveau possible en étant aujourd'hui
juge internationale ». Elle est également membre de la Fédération EAME
(Europe Africa Middle-East), qui a attesté ce qui suit : « La Fédération est
consciente de l'état de santé de Madame P.________, comprend et accepte
aisément ses repos plus fréquents durant une compétition. Il nous semble
évident que son expérience compte plus pour nous que les nombreux
désavantages de son handicap. Bien entendu, elle ne pratique aucune
activité physique pendant la compétition. Il faut savoir que (…) le fait
d'être assis, posture la plus pratiquée par les juges, ne pose, en soi, aucun
problème au bon déroulement de nos activités. »
Le Club nautique de [...] organise des demi-journées
d'initiation au ski nautique. Il arrive à l’appelante de monter dans le
bateau pour donner des explications, sachant que la pratique du ski
nautique n'est possible que sur un plan d'eau parfaitement plat, la plupart
du temps fermé.

- 55 -
L’appelante est inscrite comme entraîneuse de sport de
performance à la Feuille d'avis officielle de [...]. Elle a pu participer au
cours de base « d'entraîneurs (CBE) Swiss Olympic 2003 » à la faveur
d'une dérogation accordée par la Haute école fédérale de sport de
Macolin. En raison de son état de santé, elle a été dispensée de participer
activement à la partie pratique du cours – lequel est en majeure partie
théorique –, ce qui ne l'a pas empêchée de se présenter à l'examen qui
n'est qu'un examen théorique.
L’appelante est également active dans la lutte contre le
dopage, l'information et la relève, au sein de la Fédération suisse de ski
nautique et wakeboard.
Elle est inscrite comme responsable du Football Club [...].
L’appelante n'a pas été en mesure de reprendre les activités
sportives qu'elle pratiquait auparavant, notamment le ski nautique de
compétition, dont elle était passionnée, ou encore la course à pied.
Entendus comme témoins en première instance, D.________, X.________ et
Z.________ ont déclaré que l’appelante avait également des difficultés à
effectuer les tâches du quotidien. Quant au témoin L.________, ancienne
physiothérapeute de l’appelante, elle a précisé que si cette dernière faisait
des efforts, ceux-ci pourraient causer des souffrances au niveau
ligamentaire et musculaire dans toute la région haut thoracique. Elle a en
outre déclaré que l’appelante pouvait par exemple marcher ou monter des
escaliers, mais qu’elle ne pouvait pas jouer au ping-pong, passer
l'aspirateur ni porter des charges lourdes.
L’appelante n’a toutefois pas sombré dans la dépression. Elle
s’est interdite de végéter au lit à se lamenter au sujet des intenses
douleurs avec lesquelles elle a appris à composer au mieux et a cherché à
occuper ses heures non travaillées. Avant l'accident, le sport faisait partie
intégrante de sa vie. Le monde du sport associatif était le lieu privilégié où
elle nouait ses contacts et développait ses relations sociales et amicales.

- 56 -
L'accident a privé et privera toujours l’appelante de pouvoir s'adonner aux
activités et compétitions sportives qu'elle pratiquait assidûment
auparavant, puisqu'elle a désormais du matériel d'ostéosynthèse au
niveau des vertèbres à la limite entre les cervicales et les dorsales. Dès
lors qu’elle a perdu l'élasticité des vertèbres et qu'une bonne partie des
efforts dans la plupart des sports se trouve concentrée à cet endroit du
corps, une contusion pourrait engendrer un risque accru de fracture et les
conséquences en seraient très graves. L’appelante s'est déterminée à ce
qu'il n'en aille pas de même pour tous les contacts et liens amicaux noués
avec le monde sportif et associatif au fil des années.
80. En première instance, une expertise judiciaire a été confiée au
Dr F._______, Médecin chef au Service d’orthopédie et traumatologie du
[...], qui a déposé son rapport le 23 mars 2012. Il en ressort notamment ce
qui suit :
« (…)
Plaintes actuelles :
Madame P.________ se plaint de douleurs d’intensité variable qui
peuvent également être météo-dépendantes. Ces douleurs sont
ressenties surtout dans la région para-cervicale droite avec
également une irradiation au niveau de l’épaule et de la clavicule à
droite, de même que des douleurs sternales. Ces dernières sont un
peu plus continues. Plus récemment, elle ressent également une
douleur inter-scapulaire médiane. Les douleurs peuvent disparaître
en position couchée. Les symptômes sont liés partiellement aux
activités, bien qu’ils n’augmentent pas durant ses activités mais
plutôt après, par exemple essayer de nager sur le dos sur le moment
ne provoque pas de douleurs mais les aggrave par la suite. Elle peut
également avoir des douleurs dans les régions précitées suite à de
faux mouvements. Son sommeil se retrouve perturbé, raison pour
laquelle elle a recours à du Valium par intermittence. Signalons
également des blocages au niveau du coude droit ainsi que des
troubles de la sensibilité des bras, plutôt à droite qu’à gauche.
Sur un fond de migraines occasionnelles qui sont apparues après
l’accident, elle présente des migraines plus constantes ces 4 à 5
dernières années. Elle a également présenté plus récemment des
vertiges.
La patiente arrive à rester devant un écran d’ordinateur pendant 4
heures mais elle a besoin de plusieurs levers et après 4 heures de
travail, elle ressent le besoin de se reposer. Elle n’est plus capable
d’effectuer les activités sportives qu’elle effectuait avant l’accident,
c’est-à-dire ski nautique et course à pied. Actuellement, elle fait
plutôt du yoga et de la natation mais uniquement en été.
Médication :

- 57 -
Madame P.________ prend du Brufen 600 mg/jour entre une fois
toutes les deux semaines jusqu’à 3x / jour. Elle prend également par
intermittence du Valium la nuit.
Elle utilise également des « patch » de chaleur au niveau dorsal
haut.
Elle prend du Zomig pour ses migraines de même qu’une
contraception orale.
Antécédents :
Madame P.________ n’a pas d’antécédents médicaux particuliers.
Plus récemment, elle fait part d’un eczéma.
(…)
Sur le plan psychologique, Madame P.________ dit ressentir le contre-
coup, non seulement de l’accident mais des suites juridiques.
(…)
Diagnostics retenus :
• Fracture complexe de la jonction cervico-dorsale avec lésion
ligamentaire postérieure et souffrance médullaire secondaire (date
de la survenance :
18 octobre 1997) traitée par double abord chirurgical.
• Douleurs chroniques post-traumatiques
• Cyphose résiduelle thoracique haute
Examen de pièce jointe no 118 :
J’ai pu visionner le DVD (pièce no 118). Ceci s’est déroulé sur deux
journées et ceci est un film tiré à l’insu de Madame P.________ à deux
dates successives. La première est celle du 13 septembre 2007. On
la voit en tant que conductrice de bateau, effectuer entre autre une
rotation/flexion vers la droite lors des manœuvres d’accostage
(18h17). Le plan d’eau n’était pas tout à fait calme. On la voit plus
loin (19h15) en train de lover une écoute. Pendant ce mouvement,
elle effectue une rotation externe plutôt au niveau des épaules mais
une abduction qui est limitée à 45°. Vers 19h20, on la voit en train
de bâcher le bateau assistée par une autre personne.
La 2ème journée qui a été filmée est celle du 29 septembre 2007.
L’activité commence peu avant 9 heures du matin où on voit
Madame P.________ assise dans le sens contraire de la marche du
bateau en tant que juge manifestement dans une activité de ski
nautique. L’eau est tout à fait plate. L’image est un peu floue au
début. On la voit de nouveau effectuer le même mouvement avec la
corde de ski nautique et qui ressemble à celle décrite le 13.09 (lover
une écoute). Ce mouvement se fait de nouveau surtout avec une
rotation externe mais une abduction plutôt limitée des épaules. A
9h40, on la voit faire quelques pas en courant sur le ponton. A 9h46,
on la voit de nouveau faire quelques pas en courant (en train
d’éviter une trottinette ?). Vers 10h04, on la voit se lever et se
rasseoir sur un bateau en marche. Vers 12h45, on la voit courir sur
le quai à la rencontre d’un jeune homme. Vers 13h21, on la voit
effectuer des mouvements circulaires des deux bras en train de faire
des signes. Vers 13h39, on la voit sautiller sur place et imiter un
mouvement de ski nautique en train de tourner. Vers 14h22, on la
voit se faire aider pour monter sur un muret. Aux alentours de 15

- 58 -
heures, on la voit plusieurs fois monter et descendre d’un muret. La
vidéo prend fin à 17h59.
Réponse à l’allégué 261 « une fois de plus, ces images infirment
les constatations des médecins, notamment des Docteurs
G.________, [...] et B.________ qui se sont basés avant tout sur les
plaintes subjectives de P.________ (DVD, pièce 3, pièce 13, pièce 4 et
pièce 4a) » :
En 2000, le Docteur G.________ conclut que la capacité à l’époque de
50% était convenable. Il conclut également qu’il n’y avait pas
d’autres genres d’activités qui puissent être exigibles. Le Docteur
G.________ fait état d’une atteinte à l’intégrité de 35%. Le
04.04.2006 le Docteur B.________ conclut à une relation de causalité
certaine de 100%. Par la suite, en ce qui concerne la capacité de
travail, le Docteur B.________ considérait la situation actuelle (c’est-
à-dire 2006) comme gérable. Pour rappel, à l’époque, elle était déjà
à 20%. Le pronostic était réservé quant à l’avenir d’après ce
confrère en raison de la rigidité de la région vertébrale opérée. Il
considérait illusoire une réinsertion professionnelle à un taux
supérieur. Comme mesures médicales, il proposait éventuellement
une neurotomie par radiofréquence ainsi que la poursuite de
traitement en médecine physique.
Un traitement physique au long cours était également justifié.
La poursuite d’un traitement en physiothérapie lui semblait
indispensable dans l’optique d’empêcher les détériorations.
La question donc qui se pose est si la visualisation du DVD renverse
les constatations des Docteurs G.________ et B.________.
Tout d’abord, un DVD effectué en 2007 ne peut pas, me semble-t-il,
complètement annuler le rapport du Docteur G.________ vu que celui-
ci était effectué en 2000, donc 7 ans avant les images prises et on
peut imaginer une certaine évolution des symptômes voire de
l’attitude du patient face à ces symptômes.
Par contre, l’expertise du Docteur B.________ est beaucoup plus
proche en date des images visualisées sur ce DVD. Je ne pense pas
que ces images prises à l’insu de la patiente puissent mettre en
doute les constatations du Docteur [...]. Il est en effet connu que la
performance est différente selon que l’on se sente observé dans le
cadre d’une expertise par exemple tel que ceci l’a été démontré par
des expériences cliniques effectuées sur des volontaires où on a pu
démontrer que leur performance variait selon le contexte (…).
Le fait de pouvoir observer les patients dans leur environnement
naturel ne peut en aucune sorte nous donner des informations
précises quant au niveau des douleurs qu’ils puissent ressentir. Les
activités que Madame P.________ prétend ne plus pouvoir faire sont
différentes des activités qu’elle peut faire dans un cadre associatif
ou récréatif.
Allégué no 415 : « ces images, réalisées lors d’activités dans le
domaine du ski nautique, démontrent de façon claire que P.________
n’est pas restreinte ou gênée dans l’accomplissement de ses
mouvements ».
Cette phrase est un peu générale. En effet, on arrive à observer que
Madame P.________ peut effectuer certains mouvements tels que la

- 59 -
rotation de la nuque mais ceci n’est pas en contradiction avec mon
examen clinique durant lequel Madame P.________ a pu effectuer des
mouvements de rotation de son rachis cervical.
A l’examen clinique, on n’avait pas retrouvé une restriction
importante de la mobilité de la nuque ou des épaules et en effet,
ceci se reproduit sur ce DVD. On voit par contre en effet que
certains mouvements sont faits sans trop de retenue comme par
exemple montée et descente ou sautiller sur place.
Allégué no 416 : « dans ces images, P.________ se montre souvent
très souriante et gaie ».
La qualité de l’image ne permet pas d’évaluer en permanence son
état émotionnel (gaité), par contre, en effet, on la voit sourire.
Allégué no 417 : « elle n’économise aucun mouvement et
n’éprouve ni gêne ni douleurs ».
Ayant vu le DVD après avoir examiné Madame P.________, j’ai trouvé
que peut-être sa gestuelle (dans ce DVD) était un tout petit peu
rigide au niveau de la partie haute du tronc et des épaules mais ceci
ne reste que subjectif. Par contre, un DVD ne saurait pas nous
informer sur la gêne ou la douleur qu’un patient puisse éprouver,
surtout s’il s’agit de douleurs chroniques.
Allégué no 418 : « A aucun moment des séquences vidéo nous
avons l’impression que P.________ présente une limitation de ses
mouvements ».
Là, on ne précise pas de quels mouvements il s’agit. Néanmoins, on
peut voir que les épaules peuvent bouger dans leur totalité de
même que les coudes et la région lombaire basse. La colonne
cervicale démontre également des rotations intactes. Ces
mouvements sont compatibles avec l’examen clinique effectué par
moi-même et confirmé par les physiothérapeutes.
Allégué no 419 : « de même on n’observe à aucun moment des
signes de fatigue de la demanderesse ».
En effet, il est vrai que l’on observe Madame P.________ pendant
toute une journée, debout, assise et en mouvement, mais on peut
remarquer que même si elle ressentait un certain état de fatigue,
elle était en train d’accomplir une de ses activités favorites, de sorte
à ce qu’elle puisse ignorer peut être une certaine fatigue.
Allégué no 422 : « il y a dès lors une contradiction très nette entre
ces constatations et les plaintes et limitations alléguées par
P.________… ».
Allégué no 423 : « et les conclusions notamment des Docteurs [...]
et [...] ».
Comme mentionné plus haut, le fait de voir Madame P.________ avoir
du plaisir lors d’une journée récréative qui de plus, était sa passion,
ne nous renseigne pas sur les symptômes subjectifs ressentis par
cette patiente. On constate tout simplement qu’elle peut encore

- 60 -
retirer un certain plaisir de cette activité particulière. Pour moi donc
il n’y a pas de contradiction.
Allégué no 424 : « c’est le lieu de rappeler que ces docteurs-là se
sont basés principalement sur les plaintes subjectives de
P.________ ».
Les docteurs dont il est fait mention, se sont basés non seulement
sur les plaintes subjectives de Madame P.________ mais sur la lecture
du dossier, des radiographies et de l’examen clinique.
Allégué no 444 : « de toute évidence, la demanderesse est apte à
exercer une activité professionnelle à 100% ».
Là, clairement, ceci est infondé. On ne peut pas juger la capacité à
exercer une activité professionnelle d’un patient en le filmant
pendant un ou deux jours à son insu. L’évaluation de la capacité de
travail est un processus extrêmement complexe et qui
malheureusement garde malgré tout un degré d’incertitude quant à
l’exactitude de l’évaluation. L’évaluation méticuleuse par les
ergothérapeutes (voir annexe) confirme de façon assez claire un
degré important d’incapacité fonctionnelle.
Allégué no 445 : « et à tenir sans problème son ménage ».
De même que pour l’allégué 444, le fait de filmer pendant un ou
deux jours une personne à son insu ne peut pas nous renseigner
quant à la capacité à tenir sans problème tous les aspects de son
ménage. (…)
Remarques supplémentaires
Une question qui n’a pas été soulevée est celle de « l’histoire
naturelle » de ce type de traumatisme. Rappelons qu’il s’agit donc
d’un traumatisme à haute énergie de la région thoracique haute
avec une lésion ligamentaire associée de la jonction cervico-
thoracique. Ce type de fracture se comporte différemment des
fractures classiques de la jonction dorsolombaire et pour lesquelles il
y a suffisamment de littérature scientifique publiée. Pour les
fractures semblables à celle de Mme P.________ on trouve peu de
publications. La plus récente confirme qu’une bonne partie de ces
sujets se retrouvent atteints dans leur fonction de façon permanente
(…). En tant que médecin cadre universitaire, durant les 9 dernières
années [...], j’ai été amené à traiter de façon chirurgicale, plusieurs
fractures de ce type. J’ai pu malheureusement constater que près de
1 patient sur deux gardait des séquelles importantes sous forme de
douleurs chroniques que nous avons un peu de peine à expliquer et
qui résistent au traitement chirurgical, y compris par double abord
(cad antérieur et postérieur) comme cela a été le cas chez Madame
P.________. Une des explications pourrait être qu’il ne s’agit pas
uniquement d’une fracture simple d’une vertèbre mais d’une rupture
entière d’une partie de l’anatomie du patient, à savoir rupture de la
cage thoracique. Donc, selon ma propre expérience, ce type de
traumatisme sévère a une chance sur deux de laisser comme
séquelle des douleurs chroniques importantes. Ceci, me semble-t-il,
est une question importante qui permet de pouvoir dire qu’il y a en
tout cas 50% de possibilités pour que Madame P.________ puisse se

- 61 -
trouver dans l’état des autres malades que j’ai traités par ce type
d’abord.
En ce qui concerne l’origine des douleurs chez Madame P.________,
on peut également incriminer, du moins pendant la première
période proche du geste chirurgical, le matériel d’ostéosynthèse
antérieure. En effet, on constate que des vis ont été placées dans les
espaces discaux, en particulier crânialement à la fixation. Ceci n’est
pas une critique de la qualité de la chirurgie de mon confrère, il est
en effet très difficile de pouvoir contrôler par des radiographies
durant l’opération, le placement du matériel d’ostéosynthèse dans
cette région, car les épaules obscurcissent entièrement cette partie
de la colonne lors des clichés de radiographies. Certes,
actuellement, on n’observe pas de signe d’irritation autour du
matériel, mais une épine irritative a pu exister pendant de longs
mois qui ont suivi le geste chirurgical susmentionné, et ceci peut
contribuer au développement des douleurs chroniques.
Par contre, je ne vois pas de traitement chirurgical qui puisse
améliorer la situation actuelle. Certes, nos ergothérapeutes ont
constaté un certain déconditionnement, mais je doute que l’on
puisse modifier de façon significative la situation en prescrivant des
traitements additionnels en raison de la chronicité de la situation.
En résumé, je pense que Madame P.________ souffre de symptômes
résiduels suite à un traumatisme assez important, et nier ses
souffrances ou ses incapacités fonctionnelles est incompatible avec
mes constatations personnelles, mon expérience clinique et les
constatations de nos ergothérapeutes et physiothérapeutes.
(…)»
Le bilan de physiothérapie établi le 13 janvier 2012 par [...],
physiothérapeute au [...], et annexé à l’expertise, relevait notamment ce
qui suit :
« (…)
Remarques :
Les tests effectués lors de ce bilan de physiothérapie mettent en
évidence que toute sollicitation de la région cervico-thoracique et
des membres supérieurs engendre des douleurs, particulièrement
dans la région inter-scapulaire. L’intensité des douleurs augmentant
après l’effort, il est difficile de chiffrer exactement les limites de la
patiente. Si les tests de physiothérapie avaient été effectués avant
la 1ère partie des tests d’ergothérapie, les résultats obtenus auraient
probablement été différents. Les douleurs étaient en effet déjà
importantes (8/10) suite aux tests du jour précédent. »
L’évaluation fonctionnelle en ergothérapie établie par [...],
ergothérapeute au [...], et annexé à l’expertise, relevait notamment ce qui
suit :
« (…)

- 62 -
Conclusion :
(…)
A l’issue de cette évaluation, nous constatons que Mme P.________
ne possède que peu de stratégies de protection du dos. Elle
présente un déconditionnement important et elle est limitée
pour les activités incluant du port de charge, des positions statiques
prolongées et de longs déplacements. L’accès en zone basse et en
zone haute sont également limités.
Au vu de ses performances ainsi que des douleurs ressenties, au
terme de l’évaluation, il est recommandé à Mme P.________ de
maintenir un taux d’activité de 20%, de réaliser un suivi
physiothérapeutique pour reconditionnement et reprise de confiance
en ses capacités, et enfin d’entreprendre une prise en charge en
ergothérapie afin d’acquérir des notions de protection articulaire.
(…) »
81. Le 19 octobre 2012, le Dr F._______ a rendu un rapport
complémentaire d’expertise dans lequel il a répondu aux questions qui lui
ont été posées comme il suit :
« (…)
1. Partagez-vous l’appréciation du Dr [...] lorsqu’il fait état
d’une amélioration de l’état de santé de P.________ depuis le
jour de l’accident, notamment au vu du comportement
constaté sur le DVD, et admettez-vous que cette évolution
peut avoir des répercussions favorables dans ses activités ?
Il est indéniable que l’état de Madame P.________ s’est amélioré
depuis le jour de l’accident. Au moment de l’accident, elle présentait
une fracture instable et la situation s’est actuellement modifiée, la
patiente ne présentant plus de fracture instable et des douleurs
chroniques. Il est évident qu’au moment de l’accident, elle aurait été
incapable de faire un bon nombre de choses et qu’elle peut en
assumer ces tâches maintenant.
2. L’expert peut-il préciser quelle a été l’évolution de la
capacité professionnelle de P.________ depuis l’accident
jusqu’à ce jour et quelle est son évolution future, le cas
échéant, par un reconditionnement de P.________ ?
L’évaluation de la capacité professionnelle est comme mentionné
dans mon rapport (… - réponse à l’allégué no 444) un processus
complexe et nécessite une évaluation approfondie méticuleuse par
des ergothérapeutes et des physiothérapeutes telle qu’elle a été
fournie dans cette expertise.
S’il est déjà difficile d’évaluer de façon ponctuelle cette incapacité
fonctionnelle, il est encore plus difficile de dresser le tableau de
l’évolution de cette capacité au fil du temps et encore plus difficile
de prédire l’avenir. On ne peut malheureusement pas répondre de
façon précise et scientifique à cette question. Une telle réponse
serait arbitraire et ne relèverait pas de mes compétences en tant
que chirurgien de la colonne vertébrale.

- 63 -
3. L’expert peut-il fournir les mêmes précisions s’agissant
de l’activité domestique ? A ce propos, du fait que les
ergothérapeutes ont relevé que P.________ était autonome
pour les activités de la vie quotidienne et qu’elle vit en
couple sans enfant, l’expert ne doit-il pas admettre que
l’handicap domestique et, partant, la capacité ménagère de
P.________ est supérieure à sa capacité professionnelle et si
oui, quel est son pourcentage ? Pouvez-vous dire quelles
sont les activités ménagères pour lesquelles elle éprouve de
la gêne ? En outre, cette capacité domestique est-elle
susceptible de s’améliorer à l’avenir et si oui, dans quelle
mesure ?
Là aussi, il est difficile de répondre de façon très scientifique aux
questions posées.
Il m’est demandé si on peut admettre que la capacité ménagère
n’est pas supérieure à sa capacité professionnelle. La seule façon
d’y répondre serait de regarder le rapport de l’ergothérapie. Il en
ressort que plusieurs activités sont limitées. La capacité ménagère
dépend certes des capacités fonctionnelles du patient et
probablement constitue une activité physique plus intense que du
travail de bureau. De ce fait, je ne pense pas que l’on puisse
admettre que la capacité ménagère puisse être supérieure à sa
capacité professionnelle. Il a été noté que les mouvements répétitifs
par exemple, ou le port de charges, a un effet négatif sur les
douleurs. Là aussi, les différentes limitations fonctionnelles sont
énumérées dans le rapport des ergothérapeutes. On peut donc
imaginer que toutes les activités ménagères (repassage, aspirateur,
rangements etc…) puissent être atteintes.
En cas de prise en charge pour reconditionnement, il faudra de
nouveau répéter une évaluation des capacités fonctionnelles au
terme de cette prise pour voir s’il y a eu une évolution positive.
Néanmoins, comme mentionné dans mon rapport, vu la chronicité
des symptômes, j’ai quelques doutes quant à l’efficacité d’une telle
prise en charge.
(…) »
82. Lors de l’instruction menée en première instance, une seconde
expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à la Dresse R._______, du
Bureau d’expertises médicales à Vevey, laquelle a déposé son rapport le
20 mars 2014. Il en ressort notamment les constatations suivantes :
« (…)
2.DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES
(…)
Bouclette d'informations championnat ouvert 2006 Athènes,
13-17.09.2007: Mme P.________ est juge pour diverses
équipes du championnat. On relève également dans un courrier
que Mme est entraîneur diplômée ayant passé l'examen
professionnel supérieur d'entraîneur de sport d'élite.

- 64 -
(…)
Attestation de International Water Ski Federation,
Pechbusque, 25.02.2008: la Fédération EAME (Europe Africa
Middle-East) atteste que Mme P.________ SUI est membre de notre
organisation. Après avoir fréquenté, dans les années 90, les plans
d'eaux internationaux en tant que skieuse, nous avons retrouvé
P.________ comme juge et pas des moindres, puisqu'elle a
réussi, l'an dernier, le plus haut niveau mondial dans cette
catégorie d'examen. Elle participe également aux séminaires
annuels organisés pour les juges et de ce fait maintient son très
bon niveau. (…)
(…)
Procès-verbal d'audience, Instruction, Pouvoir judiciaire,
République et canton de Genève, (…): (…). (…) s'agissant du
ménage, je peux tout faire mais tout dépend du poids des
objets utilisés et de la durée des activités que je dois faire.
(…)
C. QUESTIONS CLINIQUES
(…)
1. ANAMNESE
(…)
Elle a suivi les Beaux-Arts à [...] entre 2000 et 2004. (…)
(…)
3. CONSTATATIONS OBJECTIVES (STATUS CLINIQUE)
(…)
3.4.1 AUTRES EXAMENS COMPLEMENTAIRES
Visionnage du DVD du 13.09.2007 et du 29.09.2007: on voit
une dame qui conduit un bateau moteur, elle adopte une gestuelle
harmonieuse en tant que conductrice, et surveillante de skieur. Elle
peut se tourner vers l'arrière lorsque le bateau est en marche, elle
se déplace aisément et observe un skieur, elle adopte des positions
très variées de la tête, du tronc, des bras sans limitation évidente,
sans signe extérieur de souffrance ou de fatigue. Elle est à même de
ranger du matériel dans son bateau, de bâcher, sans évidence
aucune d'une épargne du dos, elle peut se pencher en avant une
dizaine de fois consécutives, en rangeant du matériel avec des
mouvements de torsion-rotation du tronc. Elle n'hésite pas dans ses
gestes, ce qui montre une pratique régulière de ces gestes et du
rangement. Le 29.09.2007, le lac est un peu plus agité, pas de
trouble proprioceptif, Mme peut rester debout sur le bateau qui
bouge, lève les bras. A terre, elle a pu sauter d'un muret, sautiller,
tourner sur elle-même rapidement pour démontrer des gestes, des
exercices, de manière prompte, vive. Elle peut porter à bout de bras
un gros carton dont on ne sait pas le poids, sans épargne, elle peut
écrire sur une table en position de porte-à-faux penchée en avant.

- 65 -
Ce visionnage est compatible avec la gestuelle observée en cours
d'expertise où Mme effectue promptement les épreuves demandées
de manière vive et rapide, sans épargne du dos ni de la nuque.
En conclusion, je retiens qu'en plus de son travail de juge, Mme
détient un permis de bateau qui lui permet de se rendre sur une
surface peu houleuse plusieurs heures d'affilée selon le descriptif
que vous m'avez fourni et qu'elle manipule très bien le bateau et le
matériel de bateau, ce qui dénonce des gestes qui lui sont habituels.
Je retiens qu'après une telle pratique, Mme peut encore porter du
matériel, sauter d'un muret, effectuer des gestes de sautillement, de
torsion du tronc rapide, qu'elle peut remplir un formulaire en
position non ergonomique sans épargne aucune de sa nuque ou de
son dos.
(…)
4. DISCUSSION
La question charnière de l’expertise réside dans l’évaluation
de l’incapacité de travail de 80% admise depuis l’accident
par l’assureur accident et l’AI jusqu’à ce que Mme soit filmée
à son insu dans ses activités de loisir 10 ans après son
accident, en septembre 2007, en différenciant l’activité
professionnelle et l’activité ménagère.
Lors de la mise en œuvre on m’a également demandé si Mme
P.________ était capable de mieux se débrouiller aujourd’hui
(en comparaison avec la période qui a suivi l’accident).
(…)
Mme P.________ a subi un grave accident de circulation en tant que
passagère d’une voiture le 18.10.1997 à l’âge de 29 ans. Elle
travaillait alors dans une entreprise internationale en tant que
forwarder. Elle était sportive de haut niveau, atteignant notamment
le 4ème rang des champions suisses de ski nautique.
Si elle n’a pas perdu connaissance, elle a subi un grave traumatisme
de la nuque avec un choc direct sur le vertex, ayant provoqué une
plaie, mais aussi une grave fracture de D2, une fracture des lames
latérales de C7 avec des lésions ligamentaires C6-C7, C7-D1, une
fracture du plateau supérieur de D4. Le phénomène du choc décrit
ne correspond pas typiquement à un whiplash, avec phénomène
d’accélération-décélération mais plutôt à un violent choc par
impaction transmis du vertex à la partie haute du rachis dont le plus
haut niveau d’énergie a atteint l’étage D2.
Il s’agit de lésions très graves ayant mis en jeu le pronostic vital de
Mme P.________.
Ces fractures n’ont été mises en évidence que secondairement,
alors qu’elle avait repris le travail à 50% et qu’elle présentait des
signes neurologiques d’appel avec signe de Lhermitte et menace
médullaire sous forme d’un « numb and clumbsy hands syndrom »
selon l’expert neurologue.
Mme P.________ a subi le 17.01.1998 une laminectomie élargie de D2
par voie postérieure, et une stabilisation par système Apofix, de D1

- 66 -
à D3 et une révision ligamentaire, avec réparation et une greffe
autologue postérieure.
Cette intervention n’a pas suffi à éradiquer la souffrance médullaire
si bien qu’elle a eu une reprise chirurgicale par voie antérieure le
03.04.1998, intervention difficile, avec cervico-sternotomie ayant
nécessité la collaboration d’un neurochirurgien et celle d’un
chirurgien cardio-vasculaire, pour effectuer une corporectomie, avec
à nouveau une greffe autologue, et une ostéosynthèse D1-D3
antérieure par plaque Orion. Comme complication, Mme a présenté
une lésion du nerf récurrent gauche. Elle a récupéré sa voix, sauf
lors de sollicitation importante où apparaît une dysphonie. Elle
présente des épisodes de suffocation occasionnels sur des spasmes
du larynx identifiés par les ORL des HUG. Elle a gardé d’importantes
douleurs de la région sternale et au site de prélèvement de la greffe,
en crête iliaque, des douleurs de la ceinture scapulaire irradiant, lors
des efforts, aux membres supérieurs notamment en région
épicondylienne droite.
La rééducation a été difficile car il existait une importante
amyotrophie des muscles paravertébraux de la charnière cervico-
dorsale en raison d’une immobilisation de plusieurs mois et des
difficultés inhérentes à un trouble statique significatif, séquellaire,
avec une hyperlordose cervicale et une hypercyphose dorsale haute
à faible rayon de courbure entraînant des dysbalances musculaires
nécessitant des phénomènes compensatoires de la musculature
avoisinante.
Mme m’a envoyé une photo de sa zone cicatricielle, qu’elle a faite
lors de son travail final aux Beaux-Arts, datant de 2003-2004, et qui
atteste de cette importante amyotrophie segmentaire à une zone
charnière de la colonne vertébrale.
Cela a entraîné un trouble statique, avec un état douloureux
irréductible, à un endroit anatomiquement charnière du rachis, soit,
à l’inversion de la lordose cervicale et de la cyphose dorsale.
L’expertise du Dr G.________ réalisée le 01.09.2000, à un moment où
l’on peut admettre que l’état post-chirurgical était stabilisé, plus de
deux ans après la dernière intervention et près de 3 ans après
l’accident, tient compte de tous ces éléments. Cette expertise
constitue un document solide, sur lequel nous pouvons nous
appuyer, au délai actuel d’observation de bientôt 14 ans, afin
d’évaluer l’évolution par rapport au pronostic établi. L’expert conclut
à un dommage permanent du rachis à la hauteur de 35% et à une
exigibilité de 50% au travail.
L’expertise du Dr [...] rendue le 23.01.2003 va dans le même sens
mais à ce moment-là le syndrome douloureux s’était accentué et la
capacité de travail ne dépassait pas 20%. L’expert estimait que dans
un poste n’exigeant pas l’usage permanent d’un ordinateur, la
capacité de travail serait vraisemblablement plus élevée mais il
trouvait difficile d’évaluer le rendement et suggérait un stage
d’observation professionnelle. Il estimait que la capacité ne pourrait
probablement pas dépasser 50% et proposait des réévaluations
régulières vu le jeune âge de la patiente. Cela traduit que l’on

- 67 -
s’attendait alors à des phénomènes d’accoutumance permettant de
meilleures capacités.
En position de travail devant un écran d’ordinateur, la région
anatomique lésée chez Mme P.________ est en effet sollicitée en
permanence.
Mme P.________ n’a pas souhaité de mesures professionnelles car
elle a pu trouver avec son employeur une adaptation horaire de
travail, un poste qu’elle estime encore aujourd’hui ergonomique et
adapté.
Le Dr [...] ne relate pas les activités occupationnelles de Mme
P.________, pas plus que le Dr [...] dans une expertise ultérieure
rendue le 04.04.2006.
En 2006, Mme annonçait, indépendamment des problèmes
rachidiens, des phénomènes de stridor sur la lésion de sa corde
vocale gauche, survenus en plongeant.
(…) elle avait orienté sa carrière sportive comme juge pour des
compétitions nationales et internationales, et (…) elle présidait
diverses associations en relation avec ce sport. Elle a suivi des
modules de cours théoriques pour devenir entraîneur de sport
d’élite. Ces cours sont destinés à des sportifs de bon niveau, Mme
précise qu’elle a obtenu des dérogations concernant la partie
physique des cours et qu’on la massait lors des pauses, pour qu’elle
puisse tenir le coup.
(…)
Ces activités impliquant des juges sportifs de haut niveau
nécessitent à la fois de la concentration, une bonne condition
physique avec des déplacements fréquents, et des positions parfois
difficiles et non ergonomiques lors de l’évaluation dans la discipline
du ski nautique.
Les experts médecins ont toujours tenu compte des douleurs liées
au travail avec la position fixe de la tête qui était difficile à supporter
pour Mme P.________ mais ont peu exploré la sphère des autres
champs d’activité de Mme P.________ qui pouvaient aussi aggraver la
symptomatologie. Le Dr B.________ a expliqué au Tribunal que Mme
lui a dit que l’accident avait provoqué un arrêt de ses activités
sportives et qu’il n’a pas su toutes les aptitudes résiduelles qu’elle
déployait en dehors du travail.
Dans la présente expertise, l’ensemble des activités a été prise en
compte.
Si le rachis cervical haut permet des mouvements de flexion tête
fléchie, le rachis cervical bas est impliqué dans tous les mouvements
de la nuque en position anatomique neutre. C’est du reste en regard
du disque C5-C6, C6-C7 que surviennent les phénomènes
dégénératifs initiaux le plus fréquemment dans la population
normale. L’anomalie que constitue le trouble statique post-
traumatique influe sur cette zone chez Mme P.________. Les ORL des
HUG qui ont réalisé en 2006 lors de la videofluoroscopie de la

- 68 -
déglutition, ont mis en évidence la présence d’une atteinte
dégénérative débutante sous la forme d’un ostéophyte en C5.
En 2007, lors d’une cervicobrachialgie droite, on a identifié à
l’espace discal sus-jacent un rétrécissement relatif du trou de
conjugaison, d’origine dégénérative mixte, discale et ostéophytaire.
Le bilan neurologique et radiologique actuel permet d’écarter la
présence d’une discarthrose galopante à cet étage. Il n’y a pas de
signe neurologique déficitaire actuel. Les radiographies du rachis
cervical réalisées en décembre 2013 confirment une cervicarthrose
étagée qui a une évolution lente, correspondant à celle de la
population normale, depuis 1997-1998, comme le retenait l’expert
[...] dans ses réponses aux questions complémentaires à son
expertise. Le matériel d’ostéosynthèse est bien fixé, sans
déhiscence, sans aucun déplacement secondaire.
On peut admettre que grâce à son bon état de conditionnement
musculaire global, grâce à la qualité du montage chirurgical, Mme
P.________ a pu mener de front diverses activités qui n’ont pas été
délétères pour son status post-chirurgical. Il apparaît évident qu’elle
a déjoué le pronostic initial du Dr G.________. Le Dr [...] avait imaginé
qu’un état meilleur pouvait survenir à plus long terme que ce qu’il
avait noté en début d’année 2003.
Lorsque l’on voit dans l’analyse des documents d’ordre
d’administratif, dont ne disposaient visiblement pas les experts à ce
moment-là, les activités parallèles menées aux Beaux-Arts et dans le
sport qui était le sien avant l’accident, on se réjouit de cette
évolution.
Comme l’évoquent tous les experts, nous n’avons pas de littérature
médicale qui nous permettent des conclusions statistiques sur
l’atteinte traumatique de Mme P.________, son traitement, ses
conséquences. Ce type de lésion comportant un risque vital, il est
rare que l’on s’en sorte et si l’on s’en sort, il est rare que l’on s’en
sorte sans grave déficit neurologique.
L’on comprend dès lors que feu le Dr [...], notre confrère chirurgien
qui a réalisé l’intervention difficile, salvatrice, ait été
particulièrement satisfait de l’évolution. Une relation thérapeutique
particulière s’est établie avec sa patiente. Il l’a suivie par la suite. Il
attestait de sa capacité résiduelle de 20% dans ce contexte
particulier, sans détailler les aptitudes résiduelles exploitées dans
les activités non professionnelles.
Cela fait partie de l’expérience clinique connue, dans une carrière
médicale, de garder une relation thérapeutique particulièrement
empathique et étroite face à un patient envers lequel l’on a prodigué
des soins qui ont permis de déjouer un grave pronostic.
Il apparaît à la lecture des actes du dossier, que l’ensemble du corps
médical qui a suivi, examiné, expertisé Mme P.________ est touché
par cette évolution pour le moins atypique.
Cette évolution survient chez une patiente qui a gardé un
comportement digne face à l’adversité. Sportive de haut niveau,
particulièrement résiliente, performante et appréciée tant au niveau

- 69 -
du sport international de ski nautique que dans son travail de
forwarder dans une entreprise internationale, Mme P.________ a suivi
de surcroît en plus une formation aux Beaux-Arts.
Se sentant tout à fait capable de réaliser ces multiples activités, au
prix de douleurs post-effort lors d’over-uses momentanés, Mme
P.________ a pris le pari de garder une place active dans la société du
ski nautique où ses compétences ont été amplement reconnues.
L’évolution de cette expertisée tant au niveau médical qu’au niveau
de ses capacités adaptatives est hors du commun et inspire une
certaine admiration. Il s’agit d’un cas qui a été très grave, chez une
personne hautement résiliente qui a contribué à sa réadaptation et à
sa réinsertion.
Je dois toutefois relever des discordances dans cette évolution.
Si l’on considère les aptitudes résiduelles, étonnantes, non
identifiées par les médecins traitants et les médecins experts,
aptitudes soutenues plusieurs années, force est de reconnaître
qu’elles ont permis une formation aux Beaux-Arts, une formation
d’entraîneur de haut niveau, l’accès à un niveau de notoriété et de
compétence d’un juge national et international dans son sport.
Même si Mme P.________ dit qu’elle a eu droit à des massages
pendant les cours, la formation d’entraîneur pour les sportifs de haut
niveau est exigeante. Mme ne l’a pas fait sous l’égide des sportifs
handicapés de Swiss Paralympic.
Dans un contexte de loisirs multiples nécessitant de telles
exigences, on comprend difficilement que la capacité de travail dans
un poste estimé relativement bien adapté, selon Mme P.________, en
soit restée à un taux d’une activité de 20%, soit à moins que 30%,
qui correspond à une activité « occupationnelle ».
Je n’ai pas compris non plus pourquoi elle avait demandé dans ce
contexte un macaron pour handicapé durant plusieurs années à
cette période-là. Il n’est pas justifié médicalement qu’elle dispose
d’une facilité de stationnement pour personne à mobilité réduite.
Dans le canton de Vaud cela exige que la personne ne puisse se
déplacer que sur quelques centaines de mètres (maximum 500
mètres) ou avec des moyens auxiliaires ou étant accompagnée de
manière permanente. Mme admet que le diagnostic d’une mobilité
réduite dans le sens des critères selon le service des automobiles et
de la navigation routière n’a jamais été donné. Elle a toutefois
obtenu l’aval d’un confrère pour obtenir ce macaron. Il est
discordant que Mme puisse voyager de manière autonome en tant
que juge européenne pour un sport, qu’elle puisse conduire un
bateau sur le lac, même si cela se fait par temps calme, se déplacer
sur le bateau, ranger le matériel, le bâcher, et se mouvoir ensuite au
bord du lac sans difficulté évidente, sautiller, pouvoir enjamber et
sauter d’un muret avec une parfaite aisance et se voir reconnaître
un droit de facilité de stationnement pour personnes à mobilité
réduite.
Lorsque je lui ai expliqué que je ne pouvais nullement soutenir une
telle attestation au plan médical, elle m’a dit qu’elle y avait
désormais renoncé.

- 70 -
Il est discordant que ces aptitudes restantes, bien exploitées, n’aient
pas permis de reconnaître une capacité de travail supérieure à celle
d’une activité occupationnelle, à 20%.
Il apparaît qu’un manque d’information et de coordination est
survenu dans l’évaluation de la situation globale.
Mme P.________ dit que personne ne l’a mise en garde contre les
effets nocifs de vibrations du bateau de ski nautique, des gestes
brusques tels que de sauter d’un muret ou plonger.
Mme n’a pas souhaité, précise-t-elle, suite à l’expertise du Dr [...],
suivre des démarches de réadaptation professionnelle sous l’égide
de l’AI ni se soumettre à une observation en ateliers professionnels,
car elle avait trouvé avec son employeur un arrangement dans un
travail qu’elle appréciait et qu’elle trouve approprié pour sa nuque
malgré le fait qu’il est trop statique. Le Dr [...] soulevait le fait que
l’on pouvait peut-être envisager un autre travail, un peu moins
statique. Elle a ainsi obtenu ses rentes sans qu’on évalue sa
capacité de travail dans un travail tout à fait adapté.
Elle explique qu'elle avait ainsi beaucoup de temps libre et qu'elle a
orienté ses loisirs vers les activités de son choix. Il nous est
impossible de chiffrer le temps effectif que Mme a passé à ses loisirs
(Beaux-Arts, Ski nautique, Associations) Mme ne se souvenant plus
du temps que cela prenait effectivement, mais à voir le descriptif
des diplômes de bon niveau et les nombreuses présidences qu'elle
assumait dans des comités, ce temps dépassait sans doute celui
d'un simple loisir. Elle a mené de front une formation d’entraîneur
puis de juge pour des sportifs de haut niveau tout en suivant les
cours aux Beaux-Arts. Cela traduit un engagement personnel, une
motivation, de bonnes compétences tout en tenant son poste de
forwarder à 20%, à la pleine satisfaction de son patron.
Mme en conclut que ces activités qu’elle estime annexes étaient
variées et adaptées à sa problématique de trouble rachidien et
qu’elle n’aurait sans doute pas trouvé mieux sous l’égide d’une
réadaptation AI.
Si elle avait accepté une activité tout à fait adaptée, et une
exploration de ses aptitudes comme le suggérait l’expert [...], je n’ai
pas de compétence de savoir si cela aurait permis de réduire le
préjudice économique. Les activités de loisirs qu’elle exerçait était
visiblement peu rentables mais rendues « possibles » du moment où
Mme détenait les revenus de ses rentes.
Elle les a mis à profit pour rendre service à son club sportif,
notamment dans la formation des jeunes.
L’exercice de toutes ces activités dénonce au plan médical un
capital d’aptitudes fonctionnelles qui auraient sans doute pu être
mieux exploitées sur le plan de la capacité professionnelle.
Les décisions qui ont permis cela sortent du champ médical. Du
reste ces capacités extra-professionnelles n’ont pas été évaluées
par l’expert [...] en 2003 ni par l’expert [...] en 2006.

- 71 -
Si l’on reprend l’expertise du Dr G.________, on constate que la
situation clinique globale de Mme est meilleure qu’en 2000. Selon le
descriptif clinique du Dr G.________, il semblait impensable que Mme
puisse faire du bateau à moteur, tirer une corde contre résistance
sur un plan d’eau, sauter, bâcher un bateau, plonger, faire des
gestes répétitifs non ergonomiques, porter un gros carton avec un
bras de levier.
Il a été démontré in vivo, durant cette évolution, que le montage
chirurgical était stable et solide.
Je suis en mesure à ce stade de mes travaux de répondre que Mme
P.________ est capable de mieux se débrouiller qu’à la période
qui a suivi l’accident. Elle en a été mieux capable
vraisemblablement dès le courant des années 2003-2004.
Actuellement soit le Dr [...] dans son expertise, soit moi-même
trouvons que Mme adopte une gestuelle dynamique, compatible
avec ce qui est observé sur le DVD.
Le Dr G.________ retenait une capacité de 50% sur la base des
limitations fonctionnelles de l’an 2000, à 3 ans de l’accident, qui
n’étaient pas compatibles avec une capacité supérieure et lui
faisaient retenir que Mme aurait besoin d’aide pour ses activités
ménagères.
L’observation de la gestuelle en 2007 confirmée lors de l’expertise
ne permet plus, médicalement, de retenir l’indication à une aide-
ménagère, Mme ayant une parfaite maîtrise de tenir debout sur une
surface instable, de lever les bras, de ranger en zone basse du
matériel. Elle pouvait même effectuer des gestes plus délétères et
plus brusques tels que sauter d’un muret, plonger, porter un carton
de bon volume, bras écartés. Sur le DVD on observe des activités qui
sortent des limitations fonctionnelles établies par les médecins face
à son aptitude professionnelle.
Ils n’ont pas précisé que les limitations fonctionnelles devaient être
respectées également en dehors de son travail. Mme souligne
qu’elle n’était pas au courant de ces contre-indications.
Mme est cohérente avec l’observation à son insu. De nature
prompte, efficace et rapide, elle n’épargne pas son dos, elle
n’adopte pas un comportement douloureux, elle n’émet pas d’auto-
limitation. Elle affiche l’habitus d’une sportive et son comportement
en cours d’expertise est cohérent avec l’aisance d’une gestuelle
d’une dame dynamique et athlétique.
De nature sportive, très souple, Mme a gardé un bon état de
conditionnement général et musculaire. Elle s’est visiblement
accoutumée à ses suites d’accidents et d’opérations avec des
aptitudes fonctionnelles bien meilleures que ce qu’évaluaient ses
médecins chargés de lui donner des limitations fonctionnelles afin
de prévenir une décompensation des structures lésées.
On connaît bien, en médecin du sport, les carrières de sportifs
suisses ayant subi un grave accident de colonne et s’entraînant à de

- 72 -
hauts niveaux internationaux. Nos équipes helvétiques sont bien
représentées dans les championnats du monde d’athlétisme, du ski,
entre autres sports, avec des athlètes ayant subi un traumatisme
vertébral avec atteinte médullaire.
Ces sportives et sportifs de haut niveau, lésés au niveau de leur
colonne, réalisent leurs performances dans des sports en principe
adaptés à leur handicap. Ils vont au-delà des limitations
fonctionnelles que tout médecin serait disposé à établir face à leur
diagnostic. Leurs éventuelles chutes, médiatisées, font frémir les
médecins devant leur écran sachant la gravité de leurs atteintes
rachidiennes et les difficultés plus grandes que cela implique sur
l’organisme, notamment les compensations excessives au niveau de
la coiffe des rotateurs des épaules. Ces athlètes démontrent des
capacités adaptatives hors du commun face à l’adversité et déjouent
les pronostics/limitations posés par les médecins. Leur seuil
individuel de tolérance à l’effort, à la douleur est aussi haut que leur
seuil de motivation, en-dessus des seuils habituels.
Nous acceptons de voir ces sportifs d’élite (Swiss paralympic et
autres) se soumettre à des championnats. Ils gardent pourtant des
limitations fonctionnelles bien réelles. On ne saurait les soumettre
aux sollicitations qu’ils réalisent de leur plein gré dans leur sport, si
l’on devait évaluer leur exigibilité dans une activité professionnelle
où aucun médecin n’oserait les soumettre à des risques tels que
leurs activités sportives. En revanche le médecin du sport les
accompagne pour qu’ils puissent gérer avec le moins de risques
possibles leurs activités sportives. Cela peut aussi apparaître
discordant. Ces sportifs d’élite génèrent par leur motivation des
progrès considérables dans la gestion du handicap, dans
l’amélioration des techniques en médecine du sport. Ils sont un
exemple pour beaucoup d’autres patients présentant les mêmes
handicaps. Nous acceptons cette discordance dans ce contexte-là.
Il m’apparaît que Mme P.________ s’est relevée d’une grave
pathologie et que son évolution aurait pu être plus mauvaise sans sa
motivation.
Au plan médical, on ne peut blâmer Mme P.________ d’être restée
active dans son sport et à avoir représenté son pays au niveau
international, comme juge ou Président d’associations dans
lesquelles elle jouit de la reconnaissance de ses pairs, participe à la
formation de jeunes etc.
Cela a contribué à sa bonne évolution actuelle.
Lorsque l’on lit dans le rapport d’ORL des HUG du 13.10.2006 que
Mme avait présenté « deux crises assez graves (d’étouffement) une
lorsqu’elle était en train de plonger, l’autre le week-end passé » sur
sa lésion du nerf récurrent, on se dit que Mme P.________ qui ose
prendre le risque de plonger avec les limitations fonctionnelles qui
lui sont reconnues au plan professionnel défie son handicap.
Lorsqu’elle se rend sur un plan d’eau, même calme, sans houle, et
qu’elle se tient tantôt debout, tantôt assise, sur un bateau à moteur
qu’elle conduit, elle défie son handicap. Les vibrations à faible
fréquence du bateau, moins perceptibles que la houle, sont
transmises à l’ensemble du corps au même titre que les vibrations

- 73 -
de faible fréquence d’une voiture. On sait que ces faibles fréquences
sont délétères à un rachis endommagé. Pour les activités
professionnelles exposant un rachis pathologique à de telles
vibrations, par ex. pour un chauffeur professionnel, on admet une
incapacité de travail.
Elle défie aussi son handicap lorsqu’elle saute d’un muret. Sa
musculature axiale et périphérique le lui permet, Mme saute de
façon précise et stable. Mais un tel saut nous paraît non dénué de
risque, si l’on connaît sa pathologie.
Comme me l’a expliqué le co-expert neurologue, le Dr [...], Mme
présente toujours un signe de Lhermitte signant une souffrance
médullaire lors de certains mouvements de sa nuque. A cause de la
persistance de ce signe avec des signes neurologiques irradiant
dans les dermatomes C7 et C8, le neurologue admet une restriction
de sa capacité de travail pour un travail uniquement statique devant
l’ordinateur en discrète flexion de nuque permanente mais aussi
l’exemption d’activités pouvant entraîner des chutes, ou une
augmentation de la pression intra-rachidienne tels que des sauts,
des plongeons, des déplacements sur des surfaces instables (sur un
bateau), des gestes en zone haute ou en zone basse, il suggère
d’éviter qu’elle s’expose à des vibrations à faible fréquence
plusieurs heures d’affilée (voiture, bateau) et qu’elle évite d’utiliser
des engins provoquant des vibrations.
Il est clair que les médecins proposent des limitations visant à
prévenir le risque d’une complication ou d’aggravation à long terme.
Ces limitations sont vraisemblablement en-dessous des aptitudes
résiduelles de Mme P.________ qui sont bien supérieures.
Le corps médical se trouve désarçonné face à la situation de Mme
P.________ et des incohérences entre son incapacité de travail
durable à 20% depuis une dizaine d’années et des activités de loisirs
outrepassant nettement ses limitations fonctionnelles.
La situation est d’autant plus difficile que Mme P.________ décrit des
douleurs résiduelles, bien compréhensibles médicalement, mais qui
n’empêchent pas des performances bien en-dessus des limitations
données.
Le Dr [...] estime qu’elle a pu s’améliorer depuis son expertise en
2006. L’analyse rétrospective des activités remplies depuis 2003 au
moins font retenir soit que Mme P.________ était améliorée depuis
l’expertise du Dr G.________ et celle du Dr [...] soit que mes confrères
n’ont pas eu en mains tous les éléments des activités de loisir pour
prendre leur décision et pondérer leur conclusion.
Il reste de notre obligation dans ce mandat d’expertise médicale de
limiter les risques sur le rachis traumatisé de Mme P.________. Il faut
limiter le risque d’un geste brusque vu le signe de Lhermitte, afin
d’éviter une menace médullaire et limiter le risque de surmenage
des segments adjacents pour limiter le risque arthrogène des
articulations des vertèbres impliquées à proximité de la
spondylodèse.

- 74 -
Ainsi, je rejoins l’appréciation clinique du Dr [...] et celles de tous les
autres experts face à la gravité de l’accident, face à l’ampleur des
opérations subies, face au caractère rare de l’évolution. Le Dr [...]
donne un descriptif d’absence de trouble statique du rachis dans son
status, au plan frontal et sagittal. Mon examen clinique me fait au
contraire évoquer un trouble statique significatif dans le plan sagittal
avec une projection antérieure, une hyperlordose cervicale et une
hypercyphose dorsale haute à faible rayon de courbure. Il y a une
augmentation de la distance mur-occiput. Ce trouble statique a été
reconnu de tous les autres experts (G.________, [...], [...]). Le Dr [...]
reconnaît toutefois dans son diagnostic final une hypercyphose
dorsale haute.
L’angle de cyphose est stable radiologiquement, à 32°.
S’il persiste une atrophie musculaire segmentaire, celle-ci apparaît
moins marquée que sur la photo que Mme nous a fournie à une date
antérieure (2003-2004).
A ces signes d’atrophie musculaire segmentaire en regard des sites
lésionnels (toujours attestés des experts), sinon moins marqués en
tout cas non aggravés depuis lors, il s’associe des signes plus
discrets de déconditionnement axial global (signe du sapin, non
retenu dans les autres expertises) chez une dame qui signale avoir
moins fait d’efforts depuis qu’on lui a retiré la rente et depuis qu’on
ne lui octroie plus la physiothérapie régulière. Cela est délétère.
Mme P.________ garde l’indication à de la physiothérapie très
régulière pour limiter ses dysbalances musculaires. Mme P.________
doit être encouragée à poursuivre ses efforts pour maintenir un bon
gainage musculaire axial, gageur de meilleures aptitudes
fonctionnelles pour le futur alors que les processus arthrosiques
risquent de s’aggraver.
Au terme de l’évaluation diagnostique, nous retenons des limitations
fonctionnelles afin de prévenir des complications lésionnelles, tout
en tenant compte de l’état douloureux subjectif. Il est connu en effet
des états douloureux irréductibles après ce type de pathologie
traumatique, et sont admis en LAA (Table 7 de la SUVA). Ils ont été
pris en compte dans le dommage permanent de l’assureur accident.
Ils restent pris en compte dans la présente expertise.
Au vu de son diagnostic, de ses répercussions, du risque de lésion
médullaire et du risque arthrogène, nous reconnaissons des
limitations fonctionnelles suivantes, déjà établies par les experts
précédents :
- Eviter le travail en position fixe de la tête en permanence
- Eviter le travail nécessitant des mouvements brusques, ou des
mouvements extrêmes de la nuque ou des Valsalva
- Eviter les sols instables (Mme comportant en cas de chute un
risque neurologique plus grand qu’une personne normale), éviter le
travail en hauteur, en zone basse.
- Eviter les charges de plus de 2 à 3 kg
- Eviter les activités nécessitant des mouvements d’abduction des
épaules, demandant des compensations musculaires de la ceinture
scapulaire.

- 75 -
Dès lors, comme le soulignait le Dr [...], dans un travail plus
adapté que celui qu’elle réalise chez [...], Mme pourrait
travailler à plus de 20% et vraisemblablement à plus de 50%.
Mme présente toujours des signes de souffrance médullaire mais
sans déficit identifié par le neurologue.
Les paramètres neurographiques du nerf médian et du nerf cubital
sont tout à fait physiologiques, il n’y a aucun signe neurogène aigu
ni chronique dans deux muscles intrinsèques de la main innervés
par les racines C8 et D1 (court abducteur du pouce et premier
interosseux dorsale à droite). A l’EMG de détection de la
musculature cervicale basse au niveau de C7-C8 il n’y a pas de signe
neurogène aigu. Nous excluons une souffrance myéloradiculaire
cervicale. Mais il persiste un phénomène de Lhermitte avec une
sensation d’engourdissement et de décharge au niveau des deux
derniers doigts, associé à une sensation d’étau, de « cuirasse » au
niveau du tronc qui, selon le Dr [...], pourrait être d’origine
médullaire même si cliniquement nous n’avons pas de signe objectif
de myélopathie.
Le Dr [...] soulève une fragilité résiduelle de ce rachis traumatisé, et
opéré et estime que Mme P.________ ne devrait pas prendre de
risque dans des activités qui la mettraient à risque d’une chute
intempestive pouvant se solder d’une souffrance médullaire plus
importante que les signes qu’elle évoque actuellement. Mme
P.________ vit avec une « menace » d’aggravation de myélopathie
plus importante que celle de la population normale à son âge et
avec son type d’activité.
En raison des signes neurologiques, le Dr [...] suggère de ne
pas dépasser 50% dans son travail actuel où Mme décrit être
totalement sédentaire, en flexion permanente de nuque, à fixer son
écran pendant plusieurs heures d’affilée. Au plan rhumatologique,
cela m’apparaît compatible avec l’évolution attestant de quelques
lésions arthrosiques de la nuque, en-dessus des étages
spondylodésés et des discopathies mises en évidence en-dessous.
Cela est dès lors en cohérence avec l’expertise du Dr G.________ de
l’an 2000, et de son pronostic à un délai proche de l’accident.
Mme a dépassé les limitations fonctionnelles réalisant dans ses
activités de loisir. Face à un arrêt de travail reconnu à 80%, le temps
occupationnel en activités de loisir était important mais il ne nous a
pas été possible de le chiffrer.
Il apparaît à la lecture des documents du CV dans le ski nautique
que le temps de loisir pouvait possiblement se rapprocher d’une
activité professionnelle proche d’un plein temps mais Mme
P.________ dit que ce travail était très variable selon les saisons.
Cette gestuelle vraisemblablement délétère lors des loisirs a pu
contribuer à entretenir l’état douloureux, mais Mme l’a toléré, sans
que l’on puisse dire que cela ait aggravé l’évolution du moins au
plan radio-clinique. Sur le plan des douleurs, cela correspond à la
gestion subjective de Mme P.________ qui n’a jamais eu besoin de
prendre une importante médication mais gérait ses douleurs à l’aide

- 76 -
de séances de physiothérapie. Mme avait un schéma de
compensation des chaînes musculaires adjacentes à ses
amyotrophies bien établi et efficient.
Les activités de loisir dépassant pour la plupart les limitations
fonctionnelles retenues pour son travail ont été bien tolérées, sans
modification de l’appareillage de la spondylodèse, sans que des
lésions arthrosiques rapidement évolutives ne soient survenues.
Mme dans l’ensemble tolère ses douleurs encore actuellement sans
consommation excessive de médicaments ou d’autres moyens
antalgiques.
Cela diffère aussi de l’avis du chirurgien traitant, le Dr [...],
aujourd’hui décédé. Nous ne savons pas s’il était au courant que les
activités occupationnelles de sa patiente outrepassaient les
limitations fonctionnelles établies et l’exposaient à des gestes
délétères.
Mme présente des dysbalances musculaires qui s’étendent aux
membres supérieurs et des signes de surcharge en regard de la
coiffe des rotateurs et de la région épicondylienne droite. La
radiographie des épaules ne montre pas d’atteinte osseuse ni de
signe indirect de rupture de coiffe. Aux tests cliniques la coiffe des
rotateurs reste efficiente. Il a été conseillé à Mme de ne pas
effectuer trop d’activités répétitives les bras en hauteur, ni de porter
des charges en antépulsion ou abduction des bras comme ce qui est
observé à un moment sur le film.
En cas d’aggravation avec des signes cliniques plus nets pour une
pathologie de coiffe, une IRM des épaules est suggérée.
Prise de position par rapport aux expertises récentes antérieures
A postériori, on admet que ses capacités hebdomadaires étaient, au
final, bien meilleures que ce que les experts savaient.
Cela diffère aussi de l’expertise du Dr [...] qui a pris en compte les
données subjectives, du reste incomplètes de Mme P.________, pour
estimer que dans son travail très sédentaire, elle ne pouvait
dépasser 20% de capacité professionnelle. Interrogé par la suite au
Tribunal et confronté aux images de l’évaluation de Mme P.________
à son insu, il évoque une amélioration de l’état de santé depuis son
expertise.
Je ne rejoins pas cette hypothèse d’une amélioration entre 2006 et
2007, car comme on le sait désormais, depuis 2003, au moins, Mme
P.________ poursuivait des activités de loisir qui déjouaient les
limitations fonctionnelles établies par les médecins. Au moment de
son expertise, cela était déjà le cas, mais dans ses données
subjectives, l’expert n’a pas exploré, ou n’a pas eu les informations
nécessaires, pour explorer visiblement la totalité des activités,
notamment celles de ses loisirs. Il a suggéré de refaire une expertise
à la lumière de ces éléments.
Dans son expertise le Dr [...] admet la difficulté d’établir l’exigibilité
de Mme P.________. Il se base finalement sur le rapport de

- 77 -
l’ergothérapeute pour retenir la capacité de travail à 20%. Les auto-
limitations évoquant à ce moment-là un engagement insuffisant de
la patiente n’ont pas été intégrées ni par l’ergothérapeute ni par le
Dr [...]. Ils ont établi leur conclusion sans tenir compte du contexte
d’un engagement insuffisant (auto-limitation). Il manque l’analyse et
la confrontation à ces auto-limitations. C’est depuis novembre 2013
que les collaborateurs du service d’ergothérapie du CHUV ont acquis
la certification ECF permettant de faire les tests d’évaluation pour
aider les médecins à définir la capacité de travail. Cela reste un outil
intéressant qui doit faire l’objet d’une synthèse médicale mais qui ne
permet pas des conclusions hâtives sur la base d’auto-limitations. Je
m’écarte dès lors des conclusions des tests pour les raisons
suivantes : j’admets que Mme ait des compensations (haussement
des épaules, prises d’appui sur les avant-bras aux tests de
coordination manuelle), mais je ne retiens pas de diminution de la
force de préhension de 30% en-dessous de la norme, ni la limitation
lors du port de charge sans que l’on ait effectué de mesure pour
vérifier l’accélération du pouls et les phénomènes d’activation des
muscles accessoires. Ceci faisait retenir, à juste titre, une auto-
limitation. Comme on l’a vu par la suite et dans la présente
expertise, Mme a des capacités nettement meilleures. On ne peut
conclure sur des bases subjectives d’auto-limitation. On ne discute
pas du non-respect de l’hygiène posturale dans le test. Le PACT à
106/200 établi subjectivement par Mme ne tient pas compte de ses
activités de loisirs mais correspond à une vie très sédentaire d’une
personne sans emploi selon la courbe de Gauss du test. Mme
m’apparaît bien en-dessus lors de mon observation.
Quant au Bilan de physiothérapie : les tests ont été réalisés sans
monitoring du pouls non plus visiblement, ce qui ne permet pas de
visualiser le niveau d’effort atteint. Les tests de force comme le test
de Sörensen m’apparaissent contre-indiqués au vu de l’atteinte
lésionnelle de la patiente et susceptible d’augmenter la pression
intra-discale. Les conclusions de la physiothérapeute ne portent eux
aussi que sur des éléments subjectifs donnés par la patiente et ne
m’apparaissent pas concluants.
Je m’écarte dès lors des conclusions de l’aptitude au travail du Dr
[...] qui tient compte de ces tests sans analyser les auto-limitations
et sans tenir compte des aptitudes résiduelles qui étaient désormais
connues.
Lors de mon expertise je n’ai pas observé d’auto-limitation comme
le signalaient les ergothérapeutes au CHUV en 2012. Mme était
parfaitement cohérente, et en cohérence avec ce que j’ai pu
observer sur les films.
S’il a été admis unanimement que l’activité professionnelle pouvait
engendrer des douleurs, je note que les gestes observés sur le DVD,
le fait que Mme pouvait plonger, etc… sont également susceptibles
de provoquer des douleurs et des sollicitations mécaniques
excessives, discales, tendino-ligamentaires, inter-articulaires
postérieures sur son site traumatique opéré et que cela est impliqué
mécaniquement dans un plus grand risque arthrogène au long
cours.

- 78 -
Ces gestes observés, qui apparaissaient coutumiers sur le DVD, font
partie des éléments discordants par rapport aux douleurs
annoncées.
Les limitations fonctionnelles d’ordre médical sont indicatives pour
éviter qu’un patient ne s’aggrave par son travail ou ne travaille en-
dessus de ses forces dans un contexte de pathologie reconnue.
Capacité de travail de Mme P.________
En raison des multiples activités déployées en dehors de chez [...], je
vous propose une analyse médico-théorique dans tous les champs
d’activité.
Son travail chez [...] que Mme estimait bien adapté au moment où
le
Dr [...] suggérait une réadaptation par les voies de l’AI, mais qui à
terme apparaît trop statique pour sa nuque, est exigible à 50%.
Comme on l’a vu Mme P.________ a pu retrouver la place qui était la
sienne avant l’accident dans le monde du ski nautique, c’est-à-dire à
un niveau reconnu, respecté au niveau international, non plus en
tant que compétitrice mais en tant que juge et entraîneur. C’est une
réadaptation parfaitement réussie.
En tant que juge pour les championnats de ski nautique, sur
un plan d’eau plat et sur terre ferme, avec des moments de
repos, tel qu’il a été décrit par sa fédération, et selon sa tolérance
des douleurs qui en découle, on peut admettre une exigibilité de
l’ordre de 70% si Mme devait réaliser cette activité à 100% car il
est décrit que le juge n’est pas tenu d’être continuellement sur un
plan d’eau. Ce poste n’était pas lucratif mais en termes de « capital
de santé » et « d’employabilité » on peut le considérer comme une
activité professionnelle accessoire.
En tant qu’entraîneur de sportif d’élite, tel que Mme nous a
présenté la situation, vu la plus grande part de gestes délétères
répétitifs de démonstration, et le fait que le bateau s’arrête plus
fréquemment (accélérations-décélérations-vibrations), la capacité
de travail ne me paraît pas dépasser 40% au plan théorique,
sur un 100%.
L’activité d’enseignante de ski nautique et d’entraîneur ne retient
pas mon approbation au long cours, car Mme doit se tenir sur un
bateau tout en corrigeant à l’arrière son élève, elle peut être
amenée à le repêcher, à effectuer des gestes non ergonomiques,
cela implique des accélérés lors du départ, et des arrêts assez
brusques du bateau, lorsque le skieur tombe à l’eau bien qu’il faille
en principe un tiers sur le bateau.
Comme Présidente d’associations diverses, la capacité de Mme
P.________ est théoriquement bien meilleure car cela permet de
bouger la tête, même en séances, cela nécessite de suivre du
courriel sur ordinateur, mais de façon moins soutenue que son
travail chez [...], on peut admettre une capacité de travail de
100% dans un tel poste, avec baisse de rendement de 20% liée

- 79 -
à la nécessité qu’a Mme P.________ de réaliser un entretien de son
conditionnement musculaire dans un travail sédentaire.
Mme détient un diplôme dans les Beaux-Arts dans le domaine
de la photographie. Je n’ai pas les compétences d’évaluer quels
postes de travail cela peut lui ouvrir. On peut imaginer qu’elle soit
enseignante, activité qui ne nécessite pas de ports de charges
lourdes, et qui permet des changements de position. Cela peut
amener des positions non ergonomiques momentanées mais on a vu
qu’il lui est possible pour des activités brèves de se pencher sur une
table pour viser un papier. On peut évaluer son travail à un tel poste
à 70% en tenant compte des positions non ergonomiques
probablement plus fréquentes que dans l’activité de présidente
d’une association. Si cela l’amène à gérer une galerie d’art la
capacité de travail serait entière avec baisse de rendement de 20%
pour les mêmes raisons que l’activité de Présidente d’associations.
En revanche comme photographe sur le terrain, ce qui
nécessiterait des ports de charges, des positions non ergonomiques
il n’y a pas de capacité exigible.
En conclusion
Il est difficilement compréhensible au plan médical d’imaginer dans
le contexte du handicap que nous connaissons que Mme ait suivi la
formation amenant à enseigner-juger des sportifs d’élite en 2003-
2004 tout en suivant une autre formation aux Beaux-Arts alors
qu’elle annonçait un état douloureux tel qu’elle ne pouvait pas
travailler à plus de 20% dans un poste physiquement moins pénible.
Ce n’était dès lors pas son travail qui était la source principale de
l’état douloureux annoncé.
Il est difficilement compréhensible que l’on ait reconnu à Mme une
mobilité réduite pour se parquer aux places des handicapés.
Mme P.________ a démontré des capacités bien meilleures que ce qui
était initialement pronostiqué, ayant rejoint le milieu sportif qui était
le sien par une réadaptation sportive, étant devenue entraîneur de
sportifs d’élite et juge, à un niveau national et international.
Sa motivation dans son sport a permis cette remarquable évolution.
Dans un travail totalement adapté, ergonomique, sa capacité peut
être envisagée théoriquement à 100%. Il faut retenir 20% de baisse
de rendement pour permettre à Mme des périodes de repos et
d’entretien de son appareil locomoteur (exercices de tonification, de
relaxation). Dans son travail actuel, l’exigibilité est de 50%.
La situation est à revoir régulièrement, tous les 2 à 3 ans afin de ne
pas manquer le virage de complications arthrosiques suscitant de
réévaluer l’exigibilité, les limitations fonctionnelles et l’indication à
l’octroi de l’aide éventuelle pour des tâches ménagères en hauteur,
en zone basse.
Mme a besoin d’une physiothérapie régulière pour traiter ses
dysbalances musculaires (entre une fois/semaine à une fois/10 jours,
soit 3 à 4 séances/mois).

- 80 -
5. DIAGNOSTICS
Trouble statique du rachis assorti de dysbalances musculaires sur :
Status après fracture de type Burst de D2, avec lésion ligamentaire
du complexe C6-D1 et fracture basi-épineuse de C7. Status après
fracture-tassement de D4.
Status après deux interventions différées : Laminectomie
décompressive élargie bilatérale associée à une stabilisation
postérieure D1-D3, à une réparation ligamentaire C6-D1 et greffe
osseuse. Status après décompression canalaire en différé par
cervico-sternotomie gauche procédant à une corporectomie D2 à
une greffe autologue au dépend de la crête iliaque droite et
ostéosynthèse antérieure D1-D3.
Syndrome d’hyperlaxité de forme incomplète
Lésion postopératoire du nerf laryngé avec dysphonie et stridor
occasionnels
D. QUESTIONNAIRE DU TRIBUNAL
ALLEGUES
(…)
Allégué n° 251 (à titre d’information) :
Par exemple, on voit sur les images P.________ notamment :
- être en mesure de rester debout toute une journée… Oui
Allégué n° 252 (à titre d’information) :
- être parfaitement à l’aise sur le bateau de ski nautique, évoluer
sans limitation apparente sur le plan instable que réalise cette
embarcation… Oui
Allégué n° 253 (à titre d’information) :
- se comporter en vrai capitaine de bord et être parfaitement
capable d’assumer toutes les tâches afférentes à la pratique du
nautisme (manœuvres, rangements de cordes, bâchage, etc.)… Oui,
l’experte, disposant elle-même du permis bateau l’atteste
Allégué n° 254 (à titre d’information) :
- compenser parfaitement le roulis ou le tangage du bateau…
Oui

- 81 -
Allégué n° 255 (à titre d’information) :
- ne pas craindre d’être sur ce bateau qui évolue, par moments,
à grande vitesse (source de soubresauts), elle-même tournée vers
l’arrière, ne pouvant anticiper les réactions du bateau. Oui
Allégué n° 256 (à titre d’information) :
D’autre part, il est particulièrement piquant de voir P.________ faire
des mouvements circulaires de ses deux bras en abduction (journée
du 29 septembre 2007) avec une aisance totale. Cela n’est pas
« piquant » mais observable effectivement sur le DVD et à l’examen
clinique.
Allégué n° 257 (à titre d’information) :
Plus loin, elle effectue sans gêne des rotations du tronc (journée du
29 septembre 2007). Oui
Allégué n° 258 (à titre d’information) :
Elle hausse les épaules sans gêne et gesticule sans limitation ni
douleurs apparentes (journée du 29 septembre 2007). Oui
Allégué n° 259 (à titre d’information) :
A plusieurs reprises, on la voit monter sur un muret et surtout en
descendre, mieux que tout un chacun (journée du 29 décembre
2007). Oui (cf. discussion ci-dessus)
Allégué n° 260 (à titre d’information) :
En outre, elle est parfaitement capable de réaliser une longue
flexion antérieure maximum du tronc avec bras en extension dont
elle se redresse sans aucune gêne (journée du 29 septembre 2007).
Oui
Allégué n° 261 :
Une fois de plus, ces images infirment les constatations des
médecins, notamment les Drs G.________, [...] et [...], qui se sont
basés avant tout sur les plaintes subjectives de P.________.
Effectivement (cf. discussion)
Allégué n° 414 (à titre d’information) :
Ce DVD contient les images vidéo enregistrées lors de quatre
journées de surveillance de P.________. C’est ce qui a été signalé.
L’experte en a pris note, Mme P.________ a expliqué que cela était
une situation exceptionnelle.

- 82 -
Allégué n° 415 :
Ces images, réalisées lors d’activités dans le domaine du ski
nautique, démontrent de façon claire que P.________ n’est pas
restreinte ou gênée dans l’accomplissement de ses mouvements.
C’est aussi l’observation de l’experte.
Allégué n° 416 :
Dans ces images, P.________ se montre souvent très souriante et
gaie. Oui, nous nous en réjouissons en tant que médecins.
Allégué n° 417 :
Elle n’économise aucun mouvement et n’éprouve ni gêne ni douleur.
C’est le cas, Mme étant de nature sportive.
Allégué n° 418 :
A aucun moment des séquences vidéo, on a l’impression que
P.________ présente une limitation de ses mouvements. C’est le cas
mais à l’examen clinique on n’a pas non plus de limitation
significative.
Allégué n° 419 :
De même, on n’observe à aucun moment des signes de fatigue de la
demanderesse. C’est le cas.
Allégué n° 422 :
Il y a dès lors une contradiction très nette entre ces constatations et
les plaintes et limitations alléguées par P.________... Oui, cf.
discussion sur les discordances.
Allégué n° 423 :
… et les conclusions notamment des docteurs [...] et [...]. Oui, cf.
discussion.
Allégué n° 424 :
C’est le lieu de rappeler que ces docteurs se sont basés
principalement sur les plaintes subjectives de P.________. En effet,
cela est souligné dans la discussion.
Allégué n° 444 :

- 83 -
De toute évidence la demanderesse est apte à exercer une activité
professionnelle à 100%.... sous certaines limitations, avec restriction
du rendement de 20% cf. discussion
Allégué n° 445 :
… et à tenir sans problème son ménage. Oui, mais avec la nécessité
de suivre la situation tous les 2 à 3 ans pour ne pas manquer le
virage d’une aggravation radio-clinique manifeste.
E. SUGGESTIONS ; REMARQUES
Je n’ai pas trouvé dans les rapports d’expertise la reconnaissance de
la lésion de la corde vocale ni dans les autres pièces du dossier.
Selon Mme P.________, il n’y a pas eu de bilan final ORL pour évaluer
le dommage permanent en relation avec cette lésion d’un nerf
crânien qui s’avère également définitive et qui doit être séparée des
séquelles traumatiques du rachis puisqu’il s’agit d’une lésion
iatrogène survenue lors de l’importante opération du 03.04.1998,
intervention comportant ce risque. Je n’ai pas les compétences
d’établir la gravité de la lésion du nerf récurrent dont les
conséquences actuelles ont été évaluées par les spécialistes aux
HUG et cela sort du champ de cette expertise. Je suggère néanmoins
qu’une expertise ORL soit réalisée afin de déterminer l’importance
du dommage car Mme présente des spasmes laryngés récurrents,
une dysphonie lors du surmenage de sa voix, en relation avec ce
problème.
Dans ces rapports, j’ai appris que Mme pouvait avoir de tels
spasmes en plongeant (…), ou le week-end. Il serait important de
revoir avec elle non seulement le risque de spasme laryngé en
plongeant mais la contre-indication de plonger sur le plan
neurologique des suites de l’accident du 18.10.1997, même si le
montage chirurgical du Dr [...] s’avère solide.
Il apparaît également qu’un préjudice esthétique définitif, en relation
avec les cicatrices n’a jamais été évalué.
En post-ménopause, il sera important de s’assurer que Mme ne
présente pas un risque d’ostéoporose.
(…)»
83. Par demande du 17 octobre 2007, l’appelante a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. K.________ est, conjointement et solidairement avec [...],
débiteur de P.________ et lui doit prompt paiement de la somme de
CHF 3'586'172.75 (trois millions cinq cent quatre-vingt-six mille
cent septante-deux francs et septante-cinq centimes), plus intérêts à
5% dès le 18 octobre 1997.

- 84 -
II. [...], est conjointement et solidairement avec K.________
débiteur de P.________ et lui doit prompt paiement de la somme de
CHF 3'586'172.75 (trois millions cinq cent quatre-vingt-six mille
cent septante-deux francs et septante-cinq centimes), plus intérêts à
5% dès le 18 octobre 1997. »
Par réponse du 23 mars 2010, les intimés ont pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.- P.________ est déboutée en toutes ses conclusions.
Reconventionnellement :
II.- P.________ est débitrice d’E.________ et lui doit prompt et
immédiat paiement de la somme de fr. 114'301.10 (cent quatorze
mille trois cent un francs et dix centimes) avec intérêt à 5% l’an dès
le 1er janvier 2004 (date moyenne). »
Dans leur réponse, les intimés ont en outre invoqué la
compensation entre toutes les prétentions de l’appelante, respectivement
tout montant qui pourrait être alloué à celle-ci et la somme de 114'301 fr.
10.
Lors d’une audience tenue par le Juge instructeur de la Cour
civile le
26 juin 2015, treize témoins ont été entendus. Leurs déclarations ont été
retranscrites ci-dessus dans la mesure de leur utilité.
Par écriture du 1er avril 2016, l’appelante a modifié ses
conclusions comme il suit :
« I. K.________ et E.________ sont, conjointement et solidairement
entre eux, débiteurs de P.________ et lui doivent prompt paiement de
la somme de CHF 6'278'767.35 (six millions deux cent septante-huit
mille sept cent soixante-sept francs et trente-cinq centimes), sous
déduction des prestations d'invalidité des assurances sociales
décidées après la date du jugement rendu dans le présent litige,
plus intérêt à 5% l'an dès le 18 octobre 1997.
II. E.________ et K.________ sont, conjointement et solidairement
entre eux, débiteurs de P.________ et lui doivent prompt paiement de
la somme de CHF 6'278'767.35 (six millions deux cent septante-huit
mille sept cent soixante-sept francs et trente-cinq centimes), sous
déduction des prestations d'invalidité des assurances sociales
décidées après la date du jugement rendu dans le présent litige,
plus intérêt à 5% l'an dès le 18 octobre 1997. »

- 85 -
Par déterminations du 20 avril 2017, les intimés ont conclu, en
complément aux conclusions prises dans leur réponse du 23 mars 2010,
au rejet des conclusions I et II de l'écriture de l’appelante du 1er avril 2016.
Par écriture complémentaire du 18 février 2019, l’appelante a
à nouveau modifié ses conclusions comme il suit :
« I. K.________ est, conjointement et solidairement avec E.________,
débiteur de P.________ et lui doit prompt paiement de la somme de
CHF 3'586'172.75.- (trois millions cinq cent quatre-vingt-six mille
cent septante-deux francs et trente-cinq centimes) plus intérêt à 5%
l'an dès le
18 octobre 1997.
II. E.________ est, conjointement et solidairement avec K.________,
débiteur de P.________ et lui doit prompt paiement de la somme de
CHF 3'586'172.75.- (trois millions cinq cent quatre-vingt-six mille
cent septante-deux francs et trente-cinq centimes) plus intérêt à 5%
l'an dès le
18 octobre 1997. »
Dans leurs déterminations du 21 mai 2019, les intimés ont
conclu au rejet des nouvelles conclusions prises par l’appelante le 18
février 2019.
Par écriture du 18 mars 2020, les intimés ont réduit leurs
conclusions comme suit :
« La conclusion II de la Réponse du 23 mars 2010 est retirée, seule
la conclusion I « P.________ est déboutée en toutes ses conclusions »
et la conclusion en allocation de frais et dépens sont maintenues ».
Chaque partie a déposé un mémoire de droit le 31 août 2020.
Dans son mémoire de droit, l’appelante a augmenté ses
conclusions à hauteur de 3'957'599 fr. 70. Dans leur mémoire de droit, les
intimés ont quant à eux invoqué la prescription des prétentions soulevées
par l’appelante à leur encontre.

- 86 -
En d roit :
1.
1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué après l'entrée en
vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ;
RS 272), l’appel est régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC). Cela étant, dès
lors que la demande a été déposée le 17 octobre 2007, c'est l'ancien droit
de procédure qui régit la procédure de première instance (art. 404 al. 1
CPC), notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, aujourd'hui abrogé). A cet égard, il y a lieu de renvoyer
en particulier aux art. 279, en relation avec l’art. 274
al. 4 CPC-VD, 317a et 317b CPC-VD.
En droit de procédure civile vaudoise, le juge ne peut fonder
son jugement que sur les faits allégués par les parties et qui ont été soit
admis par elles, soit établis au cours de l'instruction (art. 4 al. 1 CPC-VD).
L’art. 274 al. 4 CPC-VD prescrit qu’en communiquant la duplique au
demandeur, le juge instructeur lui fixe un délai pour déposer une écriture
contenant ses déterminations sur les allégués de la duplique, à l'exclusion
de toute allégation nouvelle. En outre, à l’audience préliminaire, aucune
des parties ne peut alléguer des faits nouveaux, ni soulever des
exceptions nouvelles, ni produire des titres ou moyens de preuve
nouveaux (art. 279 al. 1 CPC-VD). Il n'y a d'exception que s'il apparaît que
la partie a été sans sa faute dans l'impossibilité de le faire dans sa
dernière écriture ou n'a pas eu de raison de soulever de nouveaux moyens
(art. 279 al. 2 CPC-VD). Enfin, devant la Cour civile, la partie qui désire
demander l’autorisation de réformer doit procéder conformément à l’art.
154 CPC-VD dans le délai fixé pour déposer le mémoire de droit de
l’art. 317a al. 1 CPC-VD (art. 317b al. 1 CPC-VD).

- 87 -
1.2
1.2.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC).
En vertu de l’obligation de motivation imposée par l’art. 311
CPC, il incombe à l’appelant de démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée ; sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1).
Lorsque l’instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse
pour qu'elle se détermine par écrit (cf. art. 312 al. 1 CPC), celle-ci peut
également – sans devoir pour cela déposer un appel joint – soulever des
griefs dans sa réponse, dans la mesure où ceux-ci démontrent que le
jugement entrepris est fondé, en dépit du fait que les griefs soulevés de
l’appelant soient pertinents, ou qu’il faille s’écarter des constatations de
fait et raisonnements juridiques qui s’y trouvent. Dans sa réponse, la
partie intimée peut ainsi critiquer les considérations et constatations
contenues dans le jugement entrepris, qui lui seraient défavorables en cas
de jugement contraire par la juridiction d’appel. La partie intimée doit
dans ce cadre répondre aux mêmes exigences de motivation que celles
applicables au mémoire d’appel
(cf. TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.2 et les arrêts cités).

- 88 -
1.2.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision de
première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé,
est recevable.
La réponse des intimés, dont le dépôt a été sollicité, est
également recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées).
Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel
soit tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes les
questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se
limiter aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
3. Il n’est pas contesté que l’atteinte à la santé dont souffre
l’appelante n’a pas été influencée par un état préexistant, mais est due
exclusivement à l’accident survenu le 18 octobre 1997.
Est en revanche litigieuse la question de savoir s’il en résulte
un dommage pour l’appelante. A cet égard, celle-ci reproche aux premiers
juges d’avoir procédé à une appréciation erronée des preuves en lien avec
la détermination du revenu hypothétique qu’elle pourrait réaliser sans

- 89 -
l’accident, du revenu d’invalide qu’elle réalise effectivement, de celui
qu’elle pourrait obtenir si elle utilisait pleinement sa capacité résiduelle de
travail, des montants à déduire de son revenu hypothétique de valide, de
sa capacité à accomplir des tâches ménagères, ainsi qu’en lien avec les
circonstances particulières justifiant l’octroi d’une indemnité pour tort
moral. Elle dénonce en outre une violation du droit, notamment des art.
42, 46 et
47 CO.
4.
4.1 Il convient de commencer par traiter les arguments avancés
par les intimés dans leur réponse, arguments qui, s’ils devaient être
admis, permettraient de faire l’économie de l’examen des griefs soulevés
dans l’appel.
Tout d’abord, il sied de relever que, sous l’angle des exigences
de motivation, il n’est pas admissible de renvoyer les juges d’appel aux
écritures de première instance, comme le font les intimés en indiquant, en
page 2 de leur réponse, qu’ils « réitèrent ici l’intégralité des moyens
soulevés dans leurs écritures et en particulier dans leur Mémoire de droit
du 31 août 2020, auquel il est fait référence ».
4.2
4.2.1 Les intimés reprochent aux premiers juges d’avoir écarté le
moyen tiré de la prescription des prétentions de l’appelante, arguant qu’ils
auraient valablement invoqué celui-ci.
4.2.2 En première instance, les intimés ont certes prétendu que les
prétentions de l’appelante à l’encontre de l’intimé étaient prescrites du
fait que seule l’intimée avait renoncé à se prévaloir de la prescription. Les
premiers juges ont toutefois considéré que la prescription avait été
invoquée par les intimés pour la première fois dans leur mémoire de droit
du 31 août 2020, soit trop tardivement. En outre, les premiers juges se
sont référés à l’ancien art. 83 al. 2 LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958

- 90 -
sur la circulation routière ; RS 741.01), applicable dans le cas d’espèce,
selon lequel lorsque la prescription est interrompue à l’égard de la
personne responsable, elle l’est aussi à l’égard de l’assureur, et vice-
versa. Enfin, les magistrats ont retenu que, par actes concluants, les
intimés avaient reconnu leur obligation, ce qui suffisait à interrompre la
prescription.
Dans leur réponse, les intimés se bornent à contester la
première de ces trois motivations en indiquant – en une ligne – que
« Pourtant, l’exception de la prescription figure clairement à l’allégué 634
(Déterminations sur réforme et allégués connexes du 20 avril 2017) ». Une
telle motivation est d’emblée irrecevable, faute de répondre aux
exigences en la matière. Au demeurant, l’allégué 634 auquel les intimés
se réfèrent – qui est libellé comme suit : « … cette augmentation des
conclusion et prétention est prescrite » – ne concernait que
l’augmentation des conclusions à laquelle l’appelante avait procédé par
écriture du 1er avril 2016, soit le montant dépassant celui des conclusions
initiales de la demande, de 3'586'172 fr. 75. A l’instar de ce qu’ont retenu
les premiers juges, force est donc de constater qu’avant le dépôt de leur
mémoire de droit, les intimés n’avaient pas soulevé l’exception de
prescription en lien avec ce dernier montant, qui est seul litigieux en
appel.
Au vu de ce qui précède, le grief doit être écarté.
4.3
4.3.1 Les intimés soutiennent, comme en première instance, que
l’intimé bénéficierait du privilège de responsabilité prévu par l’ancien art.
44 LAA (loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 ; RS
832.20) – qui était en vigueur au moment de l’accident litigieux –, ce qui
aurait pour conséquence que l’appelante devrait être déboutée de toutes
ses conclusions.

- 91 -
4.3.2 Selon cette disposition – qui a été abrogée lors de l’entrée en
vigueur de la LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1) le 1er janvier 2003 –, la
personne assurée à titre obligatoire et ses survivants ne peuvent faire
valoir de prétentions civiles contre le conjoint de l’assuré, ses parents en
ligne ascendante ou descendante ou les personnes vivant en communauté
domestique avec lui que s’ils ont provoqué l’accident intentionnellement
ou par une négligence grave. Le privilège de responsabilité prévu par l’art.
44 aLAA s’appliquait également à l’assureur actionné directement sur la
base de l’art. 65 al. 1 LCR.
4.3.3 Les premiers juges ont considéré que les actes accomplis par
l’assurance intimée – soit en substance le fait de ne pas avoir contesté le
principe de sa responsabilité avant le dépôt de la demande, d’avoir
participé aux nombreuses négociations transactionnelles avec l’appelante
et d’avoir versé à celle-ci des montants à hauteur de 114'402 fr. 10 –
valaient reconnaissance de dette au sens de l’art. 135 al. 1 ch. 1 CO (cf.
jugement, pp. 79 ss), ce qui l’empêchait de se prévaloir d’un motif
libératoire au sens de l’art. 44 aLAA.
En guise de motivation pour combattre ce raisonnement, les
intimés prétendent que le privilège de famille prévu par l’art. 44 aLAA ne
serait pas une exception que le responsable devrait invoquer et que ce
privilège supprimerait intégralement toute responsabilité, ainsi que
l’obligation d’indemnisation qui en découle ; en d’autres termes, pour les
intimés, il importerait peu qu’il y ait eu reconnaissance de responsabilité
ou non, dès lors qu’il n’existerait aucune obligation d’indemnisation en
vertu de l’ancien art. 44 LAA. Les intimés nient en outre toute faute grave
commise par l’intimé au moment de l’accident litigieux, qui pourrait faire
obstacle à l’application de cette disposition.
Le raisonnement des premiers juges doit ici être confirmé, le
principe de la responsabilité et de l’obligation d’indemniser devant être
considéré comme acquis au vu du comportement de l’assurance. En effet,
en versant à l’appelante des acomptes sur son dommage, dès l’année

- 92 -
2000, pour un montant total de
114’402 fr. 10 et en formulant des offres transactionnelles sans émettre
de réserve à cet égard, l’intimée a clairement reconnu la responsabilité de
l’intimé dans le cadre de l’accident litigieux et, par conséquent, que le
privilège de responsabilité de
l’art. 44 aLAA ne s’appliquait pas. En niant désormais cette responsabilité,
l’intimée adopte un comportement contradictoire, contraire à la bonne foi,
qui ne doit pas être protégé (art. 2 al. 2 CC).
A cela s’ajoute que les explications données par les intimés en
lien avec la prétendue absence de faute grave du conducteur lors de
l’accident en cause ne sont pas convaincantes et ne sauraient
valablement être suivies. Comme le relève l’appelante (cf. réplique du 27
août 2021), l’intimé a lui-même déclaré aux gendarmes présents sur les
lieux de l’accident qu’il roulait dans une courbe à une vitesse de 150 km/h
au moment de celui-ci, soit 40 km/h au-dessus de la limite autorisée et de
façon parfaitement inadaptée à la configuration des lieux, ce qui est
manifestement constitutif d’une faute grave. Cette déclaration a été
retranscrite dans le procès-verbal établi par les gendarmes français, lequel
a été signé par l’intimé. Elle ressort ainsi d’un document officiel, qui revêt
une valeur probante importante, en tous les cas supérieure aux courriers
de l’intimé et de son conseil établis ultérieurement aux fins de la remettre
en cause. Il convient en effet d’accorder plus de poids aux déclarations
faites le jour même de l’accident qu’à celles faites plusieurs mois plus
tard, après consultation d’un avocat, ces dernières étant davantage
susceptibles d’être influencées par des considérations d’ordre juridique.
On relèvera en outre que les explications fournies par l’intimé dans son
courrier du 23 mars 1998 – selon lesquelles la présence de débris sur la
route aurait été l’unique cause de la perte de maîtrise du véhicule – n’ont
été corroborées par aucun élément de preuve, le rapport de la
gendarmerie précisant au contraire qu’aucun débris n’avait été trouvé,
que ce soit sur la chaussée ou à ses abords.
En définitive, le grief doit être rejeté.

- 93 -
4.4 Compte tenu des résultats obtenus aux considérants 4.2 et 4.3
ci-dessus, il y a lieu d’examiner les griefs de l’appelante.
5.
5.1 L’appelante soulève d’abord différents griefs en lien avec les
bases de calcul prises en compte par les premiers juges pour déterminer si
elle subissait une perte de gain actuelle et future.
5.2 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a
droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent
de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte
portée à son avenir économique (art. 46 al. 1 CO).
Le préjudice causé par les lésions corporelles s'entend dans
tous les cas au sens économique. Est donc déterminante la diminution de
la capacité de gain. Le dommage consécutif à l’invalidité doit, autant que
possible, être établi de manière concrète. Le juge partira du taux
d’invalidité médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la
capacité de gain ou l’avenir économique du lésé ; cette démarche
l’amènera à estimer le gain que le lésé aurait obtenu dans son activité
professionnelle s’il n’avait pas subi l’accident (ATF 131 III 360 consid. 5.1
p. 363 et les arrêts cités). La perte de gain correspond alors à la différence
entre, d’une part, le revenu de valide (revenu hypothétique sans
l’accident) et, d’autre part, le revenu d’invalide (revenu qui peut
probablement être réalisé après l’accident) (ATF 129 III 135 consid. 2 ; ATF
99 II 214 consid. 3a ; TF 4A_437/2017 et 4A_439/2017 du
14 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 4A_481/2009 du 26 janvier 2010 consid.
4.2.5 ;
TF 4C.252/2003 du 23 décembre 2003 consid. 2.1).
L’art. 46 CO fait une distinction entre la perte de gain actuelle,
qui est éprouvée au jour de la décision de la juridiction cantonale devant
laquelle on peut alléguer pour la dernière fois des faits nouveaux (ATF 125
III 14 consid. 2c), et la perte de gain future, pour l’éventualité où

- 94 -
l’incapacité de travail dure toujours parce que le lésé est devenu
totalement ou partiellement invalide. Un dommage est actuel ou futur du
simple fait qu’entre l’un et l’autre, la décision du tribunal a été rendue.
Cette distinction vise à faciliter le travail du juge qui emploie des modes
de calcul différents pour les deux postes (TF 4A_437/2017 et 4A_439/2017
précités
consid. 4.2).
5.3 En substance, les premiers juges ont considéré, sur la base du
rapport d’expertise établi par la Dresse R.________, que l’appelante
subissait une incapacité de travail de 50% dans son poste actuel depuis le
1er janvier 2014, tout en relevant que ce rapport n’avait pas permis
d’établir le moment précis à partir duquel elle avait été capable de
travailler à ce taux. Ils ont en outre retenu qu’il n’y avait pas lieu d’évaluer
le revenu d’invalide de l’appelante en tenant compte d’une capacité de
travail supérieure dans un autre poste, entièrement adapté à ses
séquelles, puisque les intimés n’avaient pas démontré qu’un tel poste
existait ailleurs, ni qu’il permettrait à l’appelante d’obtenir une
rémunération plus élevée que celle qu’elle percevait actuellement.
Cela étant, les premiers juges ont considéré que le revenu de
valide de l’appelante pour la période courant jusqu’au jugement pouvait
être arrêté à
105’232 fr. 25 net par an, sur la base d’une moyenne entre le revenu de
67'684 fr. 50 qu’elle avait perçu durant l’année ayant précédé l’accident
et un revenu hypothétique de 142'780 fr., correspondant à son dernier
salaire annuel allégué, soit 28'556 fr. net obtenu en 2018 à un taux de
20%, converti à un taux d’activité de 100%. Après avoir capitalisé ce
revenu du jour de l’accident au jour du jugement et en avoir déduit les
prestations versées à l’appelante par les assureurs et les revenus obtenus
par celle-ci durant la même période, de même que les revenus que
l’appelante était apte à réaliser en travaillant à 50% dès le 1er janvier
2014, les magistrats ont considéré qu’il ne subsistait aucune perte de gain
passée et que l’intéressée avait au contraire été surindemnisée à hauteur
de 801'048 fr. 75. Ils ont en revanche constaté que l’appelante subissait

- 95 -
une perte de gain future de 96'983 fr. 05, mais qu’aucun montant ne
devait lui être alloué à ce titre compte tenu de la surindemnisation dont
elle avait bénéficié pour la période antérieure au jugement.
5.4
5.4.1 S’agissant tout d’abord du revenu hypothétique de valide,
l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir pris pour base de calcul le
dernier salaire annuel qu’elle avait perçu avant l’accident, soit un montant
brut de 76'050 fr. à plein temps, respectivement de 67'694 fr. 50 net
(recte : 67'684 fr. 50), sans tenir compte ni de l’augmentation future
probable de ce revenu, ni du renchérissement par indexation du salaire à
l’indice des salaires nominaux.
5.4.2 Si la situation salariale concrète de la personne concernée
avant l'événement dommageable constitue la référence, le juge ne doit
toutefois pas se limiter à constater le revenu réalisé jusqu'alors, car
l'élément déterminant repose bien davantage sur ce que le lésé aurait
gagné annuellement dans le futur, compte tenu des améliorations ou
changements de profession probables (ATF 131 III 360
consid. 5, JdT 2005 I 502 ; ATF 99 II 214 consid. 3a). Il incombe en
particulier à l’intéressé de rendre vraisemblable les circonstances de fait –
à l'instar des augmentations futures probables de son salaire durant la
période considérée – dont le juge peut inférer les éléments pertinents pour
établir le revenu que le lésé aurait réalisé sans l'accident (ATF 129 III 135
consid. 2.2 ; ATF 117 II 609 consid. 12b/aa). Le juge n'admettra une
augmentation du revenu due à une promotion ou un changement
d'activité que s'il existe des circonstances rendant ces faits vraisemblables
(TF 4A_79/2011 du 1er juin 2011 consid. 2.2). Enfin, il convient de tenir
compte de l’indexation vraisemblable du revenu survenue entre l’accident
et la date du jugement de la dernière instance cantonale (Frésard-Fellay,
Le recours subrogatoire de l’assurance-accidents sociale contre le tiers
responsable ou son assureur, thèse Fribourg 2007, pp. 459 ss, n. 1391 et
les références citées).
5.4.3

- 96 -
5.4.3.1 Les premiers juges ont refusé de tenir compte d’une
augmentation hypothétique du salaire de l’appelante par rapport à sa
situation prévalant au moment de l’accident, au motif que le Tribunal
fédéral avait relevé, dans son arrêt du 23 février 2018, qu’on ne saurait se
fonder sur l’éventualité incertaine d’une promotion pour arrêter le revenu
sans invalidité (cf. jugement, p. 92).
La question qui se pose est de savoir si l’appelante a
suffisamment établi que ses conditions salariales se seraient améliorées
au sein de l’entreprise employeuse si elle n’avait pas été victime de
l’accident du 18 octobre 1997. L’appelante se réfère à l’attestation du 19
juillet 2007 établie par M.________ et aux déclarations faites par le témoin
J.________ (cf. supra lettre C ch. 77) pour affirmer que tel serait le cas. Elle
considère que ces éléments probatoires seraient suffisants pour établir, à
tout le moins au degré de preuve requis par l’art. 42 al. 2 CO, qu’elle
aurait progressé dans la hiérarchie de l’entreprise et aurait perçu, sans
l’accident, dès 2005, un revenu annuel brut de 160'000 fr. ainsi qu’un
bonus de 20%, soit au total un revenu annuel brut de 192'000 francs. Elle
relève aussi que les critères de fixation du revenu de valide ne sont pas
les mêmes en matière d’assurance-invalidité et en matière de
responsabilité civile, de sorte que l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral à
l’issue de la procédure relative à la révision de sa rente AI ne saurait être
déterminant à cet égard.
En l’occurrence, que ce soit l’attestation de M.________ ou le
témoignage de J.________, ces moyens de preuve ont une force probante
relative, puisqu’ils émanent de l’ancien employeur de l’appelante et qu’ils
consistent en une simple estimation de ce qui aurait pu arriver en termes
d’évolution professionnelle de l’intéressée. Afin de rendre vraisemblable
que les revenus qu’elle réalisait au moment de l’accident auraient
augmenté par la suite pour des motifs liés à ses perspectives de carrière,
l’appelante aurait dû produire des éléments concrets permettant de
déduire une volonté de sa part, préalable à l’accident, de gravir les
échelons au sein de l’entreprise, tel que des postulations internes laissant
augurer d’une évolution positive dans les années à venir. Or, rien de tel

- 97 -
n’a été produit. Les expertises au dossier ne portent au demeurant pas sur
cette problématique. Force est donc de constater que les preuves
administrées sont insuffisantes pour qu’il puisse être tenu compte d’une
augmentation du revenu de l’appelante due à une promotion ou un
changement d'activité probables.
Le grief est à cet égard infondé.
5.4.3.2 Comme exposé précédemment, les premiers juges ont évalué
le revenu de valide de l’appelante en effectuant une moyenne entre son
dernier salaire annuel avant l’accident et son dernier salaire allégué, soit
celui obtenu auprès d’I.________ en 2018.
Or, l’appelante relève à juste titre qu’on ne peut évaluer son
revenu de valide sur la base de son salaire tiré de l’activité qu’elle a
exercée en 2018 auprès d’un autre employeur que celui qui était le sien
au moment de l’accident en 1997, qui plus est dans le cadre de fonctions
différentes de celles qu’elle occupait alors. Même les intimés admettent
qu’une telle manière de procéder est inadéquate (cf. réponse, let. a, p. 8).
On ne peut ainsi pas raisonnablement suivre les calculs des premiers juges
pour déterminer le revenu de valide de l’appelante. Au vu des motifs
exposés ci-dessus (cf. supra consid. 5.4.3.1), on ne saurait pour autant se
fonder à cet effet sur les montants invoqués dans l’appel.
Cela étant, l’instruction a permis d’établir que le revenu net de
l’appelante était de 67'684 fr. 50 en 1997, avant l’accident. Il ressort en
outre de l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 février 2018, que sans atteinte à
la santé, l’appelante aurait réalisé, dans la même activité que celle qu’elle
exerçait avant l’accident, un revenu annuel net de 92'085 fr. en 2008. A
défaut d’autres éléments à disposition, notamment de toute expertise
actuarielle, on arrêtera le revenu de valide de l’appelante pour la période
du 18 octobre 1997 à fin 2008 sur la base de la moyenne entre ces deux
montants, laquelle correspond à un revenu de 79'884 fr. 75 par an (67'684
fr. 50 + 92'085 fr. / 2), respectivement de 6'657 fr. 05 par mois. Cette
moyenne tient compte d’une augmentation pour renchérissement puisque

- 98 -
le salaire sur lequel elle est fondée a indéniablement augmenté au cours
de la période précitée, passant de 67'684 fr. 50 à 92'085 fr. par an pour la
même activité.
Pour la période post 2008, il y a lieu de prendre en
considération un revenu annuel de valide de 92'085 fr., qui – comme pour
la première période – doit se voir augmenté du fait du renchérissement. La
prise en compte d’une telle augmentation, qui n’a pas du tout été discutée
par les premiers juges et qui fait l’objet d’un grief en appel (cf. appel, let. i
b, p. 6), a été dûment alléguée par l’appelante (all. 520, 659 et 666). Ces
allégués ont été contestés par les intimés qui, encore en appel, estiment
qu’aucune évolution du salaire de valide au titre du renchérissement ne
devrait être prise en compte (cf. réponse, ch. 9, p. 10). L’arrêt du Tribunal
fédéral du 23 février 2018, que les intimés invoquent dans ce contexte, ne
dit toutefois rien de tel. Pour le surplus, on ne voit aucun motif qui
justifierait de ne pas tenir compte d’une telle évolution sur le principe.
L’appelante propose de calculer l’augmentation de son revenu
de valide liée au renchérissement sur la base de l’Indice des salaires
nominaux établi par l’Office fédéral de la statistique (ci-après : l’indice des
salaires nominaux), qu’elle a produit en première instance pour la période
courant de 2006 à 2018. Dans la mesure où la technique d’indexation
plaidée par l’appelante n’est pas en soi remise en cause par les intimés et
qu’elle permet d’aboutir à une donnée chiffrée tangible, il convient de
l’appliquer. Les données de l’Indice des salaires nominaux sont des faits
notoires dont il peut être tenu compte d’office, s’agissant d’informations
bénéficiant d’une empreinte officielle, facilement accessibles par internet
(ATF 143 IV 380 consid. 1.2). Il en ressort que l’augmentation du salaire
dans le secteur ici déterminant, soit celui du « commerce de gros », a été
de 1,9% de 2008 à 2009, puis de respectivement 1% (2010), 1% (2011),
0,8% (2012), 0% (2013), 1% (2014), 0,1% (2015), 1,7% (2016), 0,4%
(2017), 0,6% (2018), 0,9% (2019) et -0,6% (2020) de 2009 à 2020.
Au vu des considérations qui précèdent, le revenu de valide de
l’appelante pour la période courant du 18 octobre 1997 (jour de l’accident)

- 99 -
au
30 novembre 2020 (dernier jour du mois lors duquel le jugement de
première instance a été rendu et date admise communément par les
parties pour déterminer l’éventuelle perte de gain passée) sera arrêté
comme il suit :
- 16’320 fr. 50 du 18 octobre 1997 au 31 décembre 1997
(3'006 fr. 40 pour 14 jours en octobre [6'657 fr. 05 /31 x 14] +
13'314 fr. 10 [2 x
6'657 fr. 05 pour novembre et décembre]) ;
- 79'884 fr. 75 du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 ;
- 79'884 fr. 75 du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 ;
- 79'884 fr. 75 du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
- 79'884 fr. 75 du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
- 79'884 fr. 75 du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;
- 79'884 fr. 75 du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
- 79'884 fr. 75 du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 ;
- 79'884 fr. 75 du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 ;
- 79'884 fr. 75 du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 ;
- 79'884 fr. 75 du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ;
- 79'884 fr. 75 du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;
- 93’834 fr. 60 (92'085 fr. + 1,9%) du 1er janvier 2009 au 31
décembre 2009 ;
- 94’772 fr. 95 (93'834 fr. 60 + 1%) du 1er janvier 2010 au 31
décembre 2010 ;
- 95'720 fr.70 (94'772 fr. 95 + 1%) du 1er janvier 2011 au 31
décembre 2011 ;
- 96'486 fr. 45 (95'720 fr. 70 + 0,8%) du 1er janvier 2012 au 31
décembre 2012 ;
- 96'486 fr. 45 (96'486 fr. 45 + 0%) du 1er janvier 2013 au 31
décembre 2013 ;

- 100 -
- 97'451 fr. 30 (96'486 fr. 45 + 1%) du 1er janvier 2014 au 31
décembre 2014 ;
- 97'548 fr. 75 (97'451 fr. 30 + 0,1%) du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2015 ;
- 99'207 fr. 05 (97'548 fr. 75 + 1,7%) du 1er janvier 2016 au 31
décembre 2016 ;
- 99'603 fr. 90 (99'207 fr. 05 + 0,4%) du 1er janvier 2017 au 31
décembre 2017 ;
- 100'201 fr. 50 (99'603 fr. 90 + 0,6%) du 1er janvier 2018 au
31 décembre 2018 ;
- 101'103 fr. 30 (100'201 fr. 50 + 0,9%) du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2019 ;
- 92'122 fr. (100'496 fr. 70 [101'103 fr. 30 – 0,6%] / 12 x 11)
du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020.
Le revenu de valide de l’appelante entre le 18 octobre 1997 et
le 30 novembre 2020 représente dès lors un montant total de 2'059'591
fr. 70
(16'320 fr. 50 + 11 x 79'884 fr. 75 + 93'834 fr. 60 + 94'772 fr. 95 +
95'720 fr. 70 + 2 x 96'486 fr. 45 + 97'451 fr. 30 + 97'548 fr. 75 + 99'207
fr. 05 + 99'603 fr. 90 +
100'201 fr. 50 + 101'103 fr. 30 + 92'122 fr.).
5.5
5.5.1 L’appelante revient sur les déductions opérées par les
premiers juges sur son revenu de valide. Ceux-ci ont considéré qu’entre le
18 octobre 1997 et le
30 novembre 2020, une somme totale de 3'090’735 fr. 10 devait être
déduite de ce revenu à titre de prestations versées par les assurances
sociales et de revenu d’invalide, en vertu du principe général de
l’interdiction de l’enrichissement applicable en droit de la responsabilité
civile. Le détail des différents montants pris en compte dans ce cadre
figure aux pages 93 et 94 du jugement attaqué.
L’appelante considère que certains de ces montants auraient
été comptabilisés à double ou en violation du principe de la concordance

- 101 -
applicable en matière de déduction des prestations des assurances
sociales. Elle conteste en outre le revenu d’invalide retenu par les
premiers juges.
5.5.2 En vertu du principe de l'imputation des avantages, les
prestations des assurances sociales versées au lésé, pour lesquelles
l'assureur social est au bénéfice d'un droit de subrogation, doivent être
imputées sur la créance que celui-là détient contre le responsable (ATF
131 III 360 consid. 6.1 et les références doctrinales citées ; TF
4A_437/2017 et 4A_439/2017 précités consid. 4.3).
Seules les prestations nominales de l'assureur social sont
déduites du dommage que le lésé est en droit de réclamer au tiers
responsable ou à son assureur (TF 4A_437/2017 et 4A_439/2017 précité
consid. 4.3.1 ;TF 4A_77/2011 du 20 décembre 2011 consid. 4.2.1).
Pour que les prestations sociales soient déduites du dommage,
il faut en outre qu'il existe, entre les prestations sociales pour lesquelles
les assurances sont subrogées aux droits du lésé en vertu de la loi (cf. art.
72 al. 1 LPGA) et le dommage dont la réparation est demandée à l'auteur
(ou à son assurance), une concordance déjà en raison de l'événement
dommageable, qui soit au surplus une concordance matérielle, temporelle
et personnelle (Kongruenzgrundsatz : ATF 134 III 489 consid. 4.2 pp. 491
ss et les références citées ; ATF 130 III 12 consid. 7.1 p. 16).
5.5.3 L’appelante reproche d’abord aux premiers juges d’avoir
comptabilisé dans les prestations de l’assurance-accidents à porter en
déduction de son revenu de valide un montant de 155'487 fr. 65
correspondant à des indemnités journalières LAA versées à son
employeur, ainsi qu’un montant de 129'964 fr. correspondant à des rentes
AI versées du 1er octobre 2000 au 30 novembre 2006.
Les premiers juges ont déduit du revenu de valide de
l’appelante un montant total de 987'264 fr. 90 à titre de prestations
versées par l’assurance-accidents jusqu’au jour du jugement. Ce montant

- 102 -
comprend notamment la somme de
532'257 fr. 75, correspondant aux « prestations servies par les assureurs
sociaux » au 30 novembre 2006 selon un courrier envoyé par l’assureur-
accidents à l’intimée le 17 novembre 2006 (cf. infra lettre C ch. 22). Or, ce
montant de 532'257 fr. 75 inclut effectivement des rentes AI à hauteur de
129'964 fr., lesquelles ne constituent manifestement pas des prestations
de l’assurance-accidents à déduire du revenu de valide. Il inclut également
des indemnités journalières LAA à hauteur de
155'487 fr. 65, qui ont été versées à l’employeur de l’appelante et qui ne
doivent donc pas non plus être comptabilisées dans les prestations de
l’assurance-accidents perçues par celle-ci.
Partant, le grief doit être admis en ce sens que les montants
de
129'964 fr. et 155'487 fr. 65 doivent être portés en déduction de la
somme de 987'264 fr. 90 retenue par les premiers juges à titre de
prestations de l’assurance-accidents versées à l’appelante jusqu’au jour
du jugement. En définitive, ces prestations s’élèvent à 701'813 fr. 25 (et
non pas à 699’627 fr. 40 comme l’affirme l’appelante dans son appel).
5.5.4 L’appelante dénonce aussi le montant retenu par les premiers
juges à titre de prestations de l’assurance-invalidité à déduire de son
revenu de valide au jour du jugement.
Les premiers juges ont considéré que ces prestations
s’élevaient à 656'261 fr. au 30 novembre 2020. Ce montant comprend
notamment la somme de
539'615 fr. ressortant du courrier de l’OAI du 16 août 2006, laquelle inclut
– outre les prestations de l’assurance-invalidité déjà versées au 15 août
2006 à hauteur de 124'597 fr. – des prestations futures évaluées à
354'571 fr. et un montant de
60'447 fr. retenu à titre de dommage de rente prévisible (cf. infra lettre C
ch. 22). Or, comme le relève l’appelante, il est contraire au principe de la
concordance temporelle de déduire de la perte de gain passée les
prestations sociales qui seront versées dans le futur, sur la base d’une

- 103 -
évaluation de la rente prévisible qui sera due au moment de la retraite. Il
est également contraire au même principe de tenir compte dans ce cadre
d’un dommage de rente, dans la mesure où celui-ci concerne la période
après la retraite. Il convient dès lors de retrancher 354'571 fr. et 60'447 fr.
de la somme de 656'261 fr. retenue par les premiers juges à titre de
prestations de l’assurance-invalidité versées à l’appelante jusqu’au jour du
jugement, ce qui est d’ailleurs admis par les intimés (cf. réponse, ch. 6, p.
12). En définitive, c’est un montant de 241'243 fr. qui doit être déduit à ce
titre de la perte de gain passée, comme mentionné dans l’appel et dans la
réponse.
5.5.5 L’appelante dénonce le calcul des salaires qu’elle a
effectivement perçus depuis 2014 et qui doivent être portés en déduction
de son dommage.
Elle relève, à juste titre, qu’il est indiqué faussement en p. 94
du jugement entrepris que son salaire effectif entre le 1er janvier 2014 et
le 30 novembre 2020 – qui doit être déduit du revenu qu’elle aurait pu
réaliser si elle avait utilisé pleinement sa capacité résiduelle de travail de
50% – correspondrait à un montant total de 220'119 francs. En réalité,
durant cette période, l’appelante a bénéficié d’un salaire de 17'171 fr. de
la société M.________ (pour l’année 2014) et de 217'739 fr. 35 de la société
I.________, ce qui ressort d’ailleurs du détail des salaires versés figurant en
p. 93 du jugement. Les revenus effectivement perçus par l’appelante du
1er janvier 2014 au 30 novembre 2020 se montent dès lors à
234'910 fr. 35 (17'171 fr. + 217'739 fr. 35), comme indiqué dans l’appel.
En définitive, le grief – sur lequel les intimés, qui contestent la
capacité de gain de l’appelante à 50%, ne se prononcent pas
spécifiquement – doit être admis.
5.5.6 L’appelante dénonce la comptabilisation à double des
montants déduits de son revenu de valide à raison de 170'372 fr. versés
par la Caisse interprofessionnelle AVS. Selon elle, il s’agirait là de rentes AI
versées jusqu’au 30 septembre 2008 et non pas de prestations

- 104 -
d’assurances sociales pouvant être rattachées à la prévoyance
professionnelle. Cette thèse est contestée par les intimés, qui estiment
que l’appelante n’aurait jamais allégué, ni démontré que ces 170'372 fr.
correspondraient à des rentes AI.
Il apparaît toutefois que ce montant de 170'372 fr. – qui peut
être recomposé sur la base des faits retenus dans le jugement entrepris
(18'392 fr.
[836 fr./mois x 22 mois] versés du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000, +
12'855 fr. [857 fr./mois x 15 mois] versés du 1er janvier 2001 au 31 mars
2002, + 15'426 fr. [1’714 fr./mois x 9 mois] versés du 1er avril 2002 au 31
décembre 2002, + 42'144 fr. [1'756 fr./mois x 24 mois] versés du 1er
janvier 2003 au 31 décembre 2004, +
42'936 fr. [1'789 fr./mois x 24 mois] versés du 1er janvier 2005 au 31
décembre 2006, + 38'619 fr. [1'839 fr./mois x 21 mois] versés du 1er
janvier 2007 au 30 septembre 2008) – correspond bien aux rentes AI
versées à l’appelante jusqu’au 30 septembre 2008 (cf. ch. 7, 11, 13, 14,
20, 26 et du jugement ou infra lettre C ch. 7, 11, 13, 19, 24 et 30). Or, ces
rentes ont déjà été comptabilisées dans les prestations de l’assurance-
invalidité à porter en déduction de la perte de gain, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de les comptabiliser une deuxième fois.
Le grief est dès lors fondé.
5.5.7
5.5.7.1 Les premiers juges ont retenu que l’appelante présentait une
incapacité de gain de 50% depuis le 1er janvier 2014. Si ce taux n’est pas
remis en cause en appel, il l’est dans le cadre de la réponse sur appel, ce
qui est recevable et sera examiné au considérant 5.5.7.2 ci-après.
L’appelante conteste en revanche qu’elle aurait pu réaliser un
revenu d’invalide annuel de 52'616 fr. 13 si elle avait pleinement exploité
sa capacité de gain résiduelle depuis le 1er janvier 2014. Pour arrêter ce
montant, les premiers juges ont pris comme base de calcul le salaire perçu
par l’appelante auprès d’I.________ à un taux d’activité de 20% et l’ont

- 105 -
multiplié par cinq, puis divisé par deux, ce qui revient à tenir compte dudit
salaire à un taux d’activité de 50%. Or, l’appelante soutient que dans la
mesure où il lui aurait été impossible de travailler à plus de 20% chez
I.________, le salaire qu’elle réalise auprès de cette entreprise ne peut
servir de référence pour fixer son revenu d’invalide dans une activité à
50%. Selon elle, il conviendrait donc pour ce faire d’avoir recours à des
données statistiques.
Au regard de l’impossibilité établie par l’appelante
d’augmenter son taux d’activité auprès d’I.________ à plus de 20%, le grief,
qui tend à avoir recours à des données statistiques pour déterminer le
revenu d’invalide exigible est fondé, ce d’autant que les intimés ne
s’opposent pas à cette manière de faire (cf. réponse, ch. 3, p. 10) et que le
Tribunal fédéral lui-même a eu recours à de telles statistiques (cf. infra
lettre C ch. 70), lesquelles sont au demeurant des faits notoires (ATF 143
IV 380 consid. 1.2). On se fondera dès lors à cet effet sur les données
résultant de l’Enquête suisse sur la structure des salaires établie par
l’Office fédéral de la statistique (ci-après : ESS), à l’instar de ce qu’a fait le
Tribunal fédéral dans son arrêt du 23 février 2018 et comme le plaident
les deux parties en appel.
5.5.7.2 Reste toutefois la question de savoir sur la base de quel taux
de capacité de travail il convient d’évaluer le revenu d’invalide de
l’appelante au regard de l’ESS. Les intimés contestent en effet le
pourcentage de la capacité résiduelle de travail de l’appelante arrêté par
les premiers juges – à 50% dès le 1er janvier 2014 –, ce qu’ils sont en
mesure de faire dans le cadre de la réponse à l’appel. Ils soutiennent que
l’appelante serait pleinement capable de travailler dans une activité
adaptée, avec une diminution de rendement de 20%. Pour ce faire, ils
prennent appui sur l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 février 2018, en
particulier sur son considérant 9.2 relatif au revenu d’invalide (cf. réponse,
ch. 3, p. 10).
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que l’appelante
bénéficiait, depuis 2008 déjà, d’une capacité résiduelle de travail de 80%

- 106 -
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, soit de 100%
avec une baisse de rendement de 20%. Il a ensuite retenu que le revenu
annuel d’invalide de l’intéressée, provenant d’une activité nécessitant des
connaissances professionnelles spécialisées, pouvait être arrêté à 63'586
fr. à plein temps sur la base des données de l’ESS 2008, de sorte que ce
revenu s’élevait à 50’869 fr. une fois rapporté à un taux d’occupation de
80%.
Les premiers juges ont estimé qu’il n’y avait pas lieu de tenir
compte d’une capacité résiduelle de travail de 80% dans une activité
adaptée, au motif que le Tribunal fédéral avait statué dans le cadre du
droit des assurances sociales et qu’il s’était basé sur les statistiques de
l’ESS 2008, lesquelles étaient désormais dépassées. Se fondant sur le
rapport d’expertise de la Dresse R.________, ils ont considéré que
l’appelante avait établi à satisfaction qu’elle ne pouvait pas travailler à
plus de 50% dans son poste actuel et que les intimés n’avaient pas
démontré qu’un poste entièrement adapté à ses séquelles existait ailleurs,
de sorte qu’il fallait retenir une capacité de gain de 50%.
Une telle motivation n’est pas convaincante et ne saurait donc
être suivie. Tout d’abord, on ne voit pas en quoi le fait que les statistiques
de l’ESS 2008 sont désormais dépassées justifierait de s’écarter du taux
de capacité de travail exigible arrêté par le Tribunal fédéral, dès lors que
ces statistiques n’ont pas servi à déterminer ce taux – qui relève de
constatations médicales – mais uniquement la quotité du revenu
d’invalide. Par ailleurs, l’experte R.________ ne s’est pas limitée à constater
que l’appelante bénéficiait d’une capacité de travail résiduelle de 50%
dans son emploi actuel. Elle a également indiqué que dans un emploi
totalement adapté à ses limitations fonctionnelles, l’appelante pourrait
théoriquement travailler à 100%, avec une baisse de rendement de 20%.
En particulier, la Dresse R.________ a relevé que l’appelante disposait d’une
capacité de travail de 80% en tant que présidente d’associations diverses
(100% de capacité de travail avec une diminution de rendement de 20%).
Au vu des limitations fonctionnelles décrites par la Dresse R.________, un
tel taux d’occupation apparaît exigible dans d’autres activités de ce type,

- 107 -
soit toute activité administrative permettant d’éviter le travail en position
fixe de la tête en permanence ou les mouvements brusques ou extrêmes
de la nuque ou des Valsava. Les constatations de l’experte R.________
quant à la capacité de travail exigible de l’appelante dans une activité
adaptée concordent ainsi avec celles ressortant de l’arrêt du Tribunal
fédéral du 23 février 2018. Ces constatations sont au demeurant dûment
étayées et convaincantes, les premiers juges n’exposant pas en quoi les
conditions qui permettraient de s’en distancer seraient réunies.
Compte tenu des éléments au dossier, on ne voit pas non plus
pour quelle raison il ne faudrait tenir compte d’une capacité résiduelle de
travail de l’appelante supérieure à son taux d’occupation effectif qu’à
partir du 1er janvier 2014. Certes, la Dresse R.________ n’a pas indiqué le
moment précis à partir duquel l’appelante avait été en mesure de
travailler au-delà de ce taux, que ce soit à 50% dans son emploi actuel ou
à 80% dans les activités décrites précédemment. Elle a toutefois relevé
que l’amélioration de la capacité de travail de l’appelante était intervenue
bien avant le moment où elle avait réalisé son expertise, en 2014, soit
« vraisemblablement dès le courant des années 2003-2004 ». Par ailleurs,
dans son arrêt du 23 février 2018, le Tribunal fédéral a retenu que
l’appelante bénéficiait d’une capacité de travail de 80% dans une activité
adaptée depuis 2008 déjà, sans que cela soit contredit par les autres
éléments au dossier. Les rapports des Drs G.________ et B.________ – qui
retenaient une capacité de travail plus limitée – sont en effet antérieurs à
2008. Quant au rapport d’expertise établi par le Dr F.________, il ne se
prononce pas clairement sur la capacité résiduelle de travail de
l’intéressée, ce médecin s’étant limité à renvoyer à ce propos au rapport
de l’ergothérapeute annexé à son expertise. Dans ces conditions, il
convient de considérer comme établi le fait que l’appelante a bénéficié
d’une capacité résiduelle de travail de 80% dans une activité adaptée
depuis 2008 au moins. Pour la période antérieure, on renoncera en
revanche à imputer à l’appelante une capacité de travail supérieure à son
taux d’occupation effectif, les indications figurant dans le rapport de la
Dresse R.________ à propos du moment où son état de santé se serait
amélioré n’étant pas suffisamment précises pour ce faire.

- 108 -
Au vu des considérations qui précède, il convient d’évaluer le
revenu d’invalide exigible de l’appelante en tenant compte d’une capacité
de travail de 80% à compter du 1er janvier 2008. A l’instar de ce qu’a fait
le Tribunal fédéral dans son arrêt du 23 février 2018, on se fondera à cet
effet sur l’ESS (2008), plus précisément sur le tableau TA1 (Salaire
mensuel brut selon les branches économiques, le niveau des qualifications
requises pour le poste de travail et le sexe – Secteur privé), niveau de
qualification 3, dont l’application est d’ailleurs préconisée par l’appelante.
Il en ressort, pour une femme, un revenu statistique brut déterminant de
5'095 fr. par mois qui, une fois converti à la durée normale de travail de
41,6 heures en 2008 (cf. tableau « Durée normale de travail dans les
entreprises selon la division économique » établi par l’Office fédéral de la
statistique), correspond à un revenu mensuel brut de 5'298 fr. 80,
respectivement à un revenu annuel brut de 63'586 fr. pour une activité
exercée à plein temps. Rapporté à un taux d’occupation de 80%, le revenu
annuel brut d’invalide exigible de la part de l’appelante s’élevait donc, en
2008, à 50'869 fr. (63'586 fr. x 0,8), respectivement à 4'239 fr. par mois.
Comme le relève le Tribunal fédéral dans l’arrêt précité, ces valeurs
statistiques sont suffisamment représentatives du salaire que l’appelante
serait en mesure de réaliser, dès lors qu’elles recouvrent un large éventail
d’activités variées et adaptées, du point de vue ergonomique, à ses
limitations, telles que celles mises en évidence dans le rapport d’expertise
de la Dresse R.________. Les montants précités correspondant à des
revenus bruts, il convient encore d’en déduire les charges sociales qui
peuvent être estimées à 13.225% (Juge délégué CACI 6 avril 2020/135 ;
CACI 26 août 2016/473). Partant, on tiendra compte, pour l’année 2008,
d’un revenu d’invalide exigible de 44'142 fr. (50'869 fr. – 6'727 fr. [13.225
% de 50'869 fr.]). Ce revenu doit ensuite être indexé jusqu’à fin 2020,
dans la même mesure que le revenu de valide arrêté précédemment, soit
à raison de 1,9% pour 2009, 1% pour 2010, 1% pour 2011, 0,8% pour
2012, 0% pour 2013, 1% pour 2014, 0,1% pour 2015, 1,7% pour 2016,
0,4% pour 2017, 0,6% pour 2018, 0,9% pour 2019 et -0,6% pour 2020.

- 109 -
En définitive, le revenu d’invalide de l’appelante pour la
période courant du 1er janvier 2008 au 30 novembre 2020 (dernier jour du
mois lors duquel le jugement de première instance a été rendu et date
admise communément par les parties pour arrêter l’éventuelle perte de
gain passée) sera arrêté comme il suit :
- 44'142 fr. du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;
- 44'980 fr. 70 (44’142 fr. + 1,9%) du 1er janvier 2009 au 31
décembre 2009 ;
- 45'430 fr. 50 (44'980 fr. 70 + 1%) du 1er janvier 2010 au 31
décembre 2010 ;
- 45'884 fr. 80 (45'430 fr. 50 + 1%) du 1er janvier 2011 au 31
décembre 2011 ;
- 46'251 fr. 85 (45'884 fr. 80 + 0,8%) du 1er janvier 2012 au 31
décembre 2012 ;
- 46'251 fr. 85 (46'251 fr. 85 + 0%) du 1er janvier 2013 au 31
décembre 2013 ;
- 46'714 fr. 35 (46'251 fr. 85 + 1%) du 1er janvier 2014 au 31
décembre 2014 ;
- 46'761 fr. 05 (46'714 fr. 35 + 0,1%) du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2015 ;
- 47'556 fr. (46'761 fr. 05 + 1,7%) du 1er janvier 2016 au 31
décembre 2016 ;
- 47'746 fr. 20 (47'556 fr. + 0,4%) du 1er janvier 2017 au 31
décembre 2017 ;
- 48'032 fr. 70 (47'746 fr. 20 + 0,6%) du 1er janvier 2018 au 31
décembre 2018 ;
- 48'465 fr. (48'032 fr. 70 + 0,9%) du 1er janvier 2019 au 31
décembre 2019 ;
- 44'159 fr. 05 (48'174 fr. 20 [48'465 fr. – 0,6%] / 12 x 11) du
1er janvier 2020 au 30 novembre 2020.
Total : 602'376 fr. 05
5.6 Il convient à présent de recalculer l’éventuelle perte de gain de
l’appelante en fonction du sort donné aux griefs qui précèdent et des

- 110 -
autres considérations incontestées qui sont exposées dans le jugement
attaqué à ce propos. En tant qu’ils concernent spécifiquement le calcul de
la perte de gain future, les griefs de l’appelante seront également
examinés dans le présent considérant.
5.6.1 Perte de gain passée
5.6.1.1 A l’instar de ce qu’ont retenu les premiers juges et dès lors
que les parties sont d’accord sur ce point, on arrêtera la période relative
au calcul de l’éventuelle perte de gain passée de l’appelante au 30
novembre 2020, soit au dernier jour du mois lors duquel le jugement
entrepris a été rendu.
5.6.1.2 Entre le 18 octobre 1997 et le 30 novembre 2020, le revenu de
valide de l’appelante correspond en définitive à un montant total de
2'059'591 fr. 70
(cf. supra consid. 5.4.3.2).
De ce montant doivent être déduits les prestations des
assurances sociales versées à l’intéressée durant la même période. Au vu
des considérations qui précèdent et de celles ressortant du jugement
entrepris qui ne sont pas contestées, ces prestations s’élèvent au total à
701'813 fr. 25 s’agissant de l’assurance-accidents (cf. supra consid. 5.5.3),
à 241'243 fr. s’agissant de l’assurance-invalidité (cf. supra consid. 5.5.4)
et à 483'225 fr. s’agissant des montants versés par la Fondation de
prévoyance du personnel des sociétés M.________ (cf. jugement, p. 93).
C’est dès lors une somme de 1'426'281 fr. 25 (701'813 fr. 25 + 241'243 fr.
+ 483'225 fr.) qui doit être imputée à titre de prestations servies par les
assurances sociales sur le revenu de valide passé.
Il convient en outre de porter en déduction de ce revenu les
salaires qui ont été versés à l’appelante durant la période considérée, à
savoir 793'612 fr. 04 au total selon les constatations des premiers juges
(cf. jugement, p. 93), qui ne sont pas remises en cause par les parties.

- 111 -
Il y a enfin lieu de déduire du revenu de valide passé de
l’intéressée les revenus que celle-ci aurait pu percevoir si elle avait utilisé
pleinement sa capacité de travail résiduelle de 80% à partir du 1er janvier
2008, sous déduction des salaires qu’elle a effectivement perçus depuis
cette date. Conformément aux développements qui précèdent, l’appelante
aurait pu réaliser un revenu total de 602'376 fr. 05 en travaillant à 80%
dans une activité adaptée entre le 1er janvier 2008 et le 30 novembre
2020 (cf. supra consid. 5.5.7.2). Au cours de cette même période, les
salaires dont elle a bénéficié correspondent à un montant total de 379’876
fr. 35, soit 144’966 fr. du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 (cf.
jugement ch. 83 et supra lettre C ch. 77) et 234'910 fr. 35 du 1er janvier
2014 au 30 novembre 2020
(cf. supra consid. 5.5.5). C’est dès lors la différence, soit un montant de
222'499 fr. 70 (602'376 fr. 05 – 379'876 fr. 35) qui doit être pris en compte
à ce titre.
En définitive, le montant à déduire du revenu qui aurait été
réalisé par l’appelante sans l’accident au 30 novembre 2020 – soit
2'059'591 fr. 70 – s’élève à 2'442'393 fr. (1'426'281 fr. 25 + 793'612 fr. 04
+ 222'499 fr. 70). A l’instar des premiers juges, force est donc de
constater que l’appelante ne subit aucune perte de gain passée et qu’elle
a au contraire été surindemnisée à hauteur de 382'801 fr. 30 (2'059'591
fr. 70 – 2'442'393 fr.).
5.6.2 Perte de gain future
5.6.2.1 Pour déterminer la perte de gain future, il convient de
capitaliser à la date de l’arrêt cantonal le salaire annuel net qui aurait été
réalisé par le lésé sans l’évènement dommageable (revenu de valide), au
moyen de la table de capitalisation idoine (cf. Stauffer/Schaetzle/Weber,
Tables et programmes de capitalisation, actuellement 7e éd., 2018 ; ATF
129 III 135 consid. 2.3.2.3 ; TF 4A_511/2012 du
25 février 2013 consid. 5.3.3). Il convient d'en déduire la valeur capitalisée
des rentes allouées par les institutions sociales que l'intéressé perçoit pour
la période correspondante, ainsi que le revenu exigible de sa part
également capitalisé

- 112 -
(ATF 129 III 135 consid. 2.3.2.3). Selon la jurisprudence constante du
Tribunal fédéral, la capitalisation s'effectue, pour l’atteinte à l’avenir
économique, selon un taux de capitalisation de 3,5 % (ATF 125 III 312
consid. 7 ; TF 4A_543/2015 et
TF 4A_545/2015 du 14 mars 2016 consid. 6).
Pour le calcul du dommage futur, l'âge ouvrant le droit à une
rente de vieillesse du premier pilier correspond en règle générale, pour les
salariés comme pour les indépendants, à la limite temporelle de l'activité
professionnelle (ATF 136 III 310 consid. 4.2.2 ; TF 4A_665/2011 du 2 février
2012 consid. 3.2, in SJ 2012 I
p. 423), soit soixante-quatre ans pour une femme (art. 21 al. 1 let. b
LAVS).
Il n’y a pas lieu de tabler de façon générale, pour le futur, sur
une augmentation réelle des revenus, que ce soit sous la forme d’une
réduction du taux de capitalisation de 1% ou autrement. Le Tribunal
fédéral a précisé qu’il ne fallait admettre sans preuve particulière une telle
augmentation que pour la compensation du dommage ménager, mais non
pour la perte de gain (TF 4A_116/2008 du
13 juin 2008 consid. 3.1 non reproduit in ATF 134 III 489, JdT 2008 I 476 ;
TF 4C.415/2006 consid. 4.4.4 ; ATF 125 III 312 consid. 5, JdT 2000 I 374). Il
convient en revanche de tenir compte du renchérissement futur, celui-ci
étant toutefois entièrement compensé par le taux de capitalisation de
3,5% (ATF 125 III 317 précité).
5.6.2.2 Aux fins de déterminer l’éventuelle perte de gain future subie
par l’appelante, les premiers juges ont procédé à la capitalisation de son
revenu de valide estimé en 2020. Ce revenu a été arrêté à 142'780 fr. net
par an sur la base du dernier salaire annuel allégué de l’appelante, soit
28'556 fr. net obtenu en 2018 à un taux de 20%, converti à un taux
d’activité de 100% (28'556 fr. x 5).
Ce montant de 142'780 fr. est contesté par l’appelante pour
les mêmes motifs que ceux invoqués en lien avec la détermination du

- 113 -
revenu de valide passé. En bref, l’appelante fait valoir que les premiers
juges ne pouvaient pas se fonder sur son salaire perçu après l’accident
pour déterminer son revenu de valide à capitaliser jusqu’à l’âge de la
retraite, puisque son statut professionnel aurait été indéniablement
différent sans cet évènement et lui aurait permis de réaliser un revenu
plus élevé, qu’elle évalue à 193'464 fr. 25 net par an au jour du jugement.
Quant aux intimés, ils soutiennent que c’est le revenu de 92'085 fr. retenu
par le Tribunal fédéral dans l’arrêt du 23 février 2018 qui devrait être pris
en compte dans le cadre du calcul de l’éventuelle perte de gain future de
l’intéressée.
Pour les mêmes motifs que précédemment exposés, auxquels
il suffit ici de renvoyer (cf. supra consid. 5.4.3.1), le revenu de valide
invoqué par l’appelante ne peut être pris en considération. Il en va de
même de celui retenu par les premiers juges. Comme déjà indiqué (cf.
supra consid. 5.4.3.2), il est en effet exclu de déterminer le revenu de
valide d’un lésé sur la base de l’activité exercée par celui-ci
postérieurement à l’accident. Cela est d’autant plus vrai lorsque, comme
ici, la lésée exerce cette activité auprès d’un autre employeur que celui
qui était le sien au moment de l’accident, qui plus est à 20% seulement
sans possibilité d’augmenter ce taux. Afin de déterminer l’éventuelle perte
de gain future de l’appelante, il convient bien plutôt de se fonder sur son
revenu de valide pour l’année 2020 tel qu’il a été établi précédemment.
On retiendra dès lors à ce titre un montant de 100'496 fr. 70 (cf. supra
consid. 5.4.3.2).
A l’instar des premiers juges et comme préconisé dans l’appel,
il convient ensuite de capitaliser ce montant en appliquant un facteur de
capitalisation de 9.62, tel qu’il découle de la table de capitalisation A3y
(« rente temporaire d’activité jusqu’à l’âge de 64 ans – femme ») des
tables et programmes de capitalisation de Stauffer/Schaetzle/Weber (cf.
Stauffer/Schaetzle/Weber, op. cit.), au vu de l’âge de l’appelante au jour
du jugement, soit 52 ans, et du taux de capitalisation de 3,5% applicable
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il en résulte un revenu de valide

- 114 -
futur jusqu’à l’âge de la retraite de l’intéressée de 966'778 fr. 25 (100'496
fr. 70 x 9.62).
Aux fins de déterminer l’éventuelle perte de gain future, il
convient d’imputer sur ce dernier revenu les prestations des assureurs que
l’appelante percevra depuis la date du jugement jusqu’à l’âge de la
retraite. Selon les constatations des premiers juges – non remises en
cause dans l’appel –, ces prestations s’élèvent annuellement à 61'308 fr.
60 (30'312 fr. 60 de rente LAA
[2'526 fr. x 12 mois] + 5'916 fr. de rente AI [493 fr. x 12 mois] + 25'080 fr.
de rente LPP [2'090 fr. x 12 mois]), ce qui correspond à un montant
capitalisé au jour de la retraite de l’intéressée de 589’788 fr. 70 (61'308 fr.
60 x 9.62).
Sur le revenu de valide futur de 966'778 fr. 25 doit également
être imputé le revenu d’invalide qui peut être exigé de l’appelante jusqu’à
l’âge de la retraite. S’agissant de ce dernier revenu, l’appelante fait valoir
des arguments identiques à ceux invoqués en lien avec son revenu
d’invalide pour la période jusqu’au jugement. Il suffit donc de renvoyer ici
à ce qui a déjà été exposé à ce sujet (cf. supra consid. 5.5.7). Comme
point de départ, il convient de se fonder sur un revenu d’invalide de
48'174 fr. 20, correspondant au salaire que l’appelante aurait pu obtenir
en 2020 dans une activité adaptée exercée à 80% (cf. supra consid.
5.5.7.2). Ce montant doit ensuite être capitalisé selon le même facteur de
9.62 retenu précédemment, ce qui donne comme résultat un revenu de
valide futur de
463'435 fr. 80 (48'174 fr. 20 x 9.62).
En définitive, c’est un montant de 1'053'224 fr. 50 (589'788 fr.
70 + 463'435 fr. 80) qui doit être déduit du revenu de 966'778 fr. 25 qui
aurait été réalisé par l’appelante sans l’accident du 1er décembre 2020
jusqu’à l’âge de la retraite. Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers
juges, l’appelante ne subit dès lors aucune perte de gain future.

- 115 -
Dans ces conditions, la question de savoir si les premiers juges
étaient fondés à compenser la perte de gain future avec la
surindemnisation constatée dans le cadre de l’examen de la perte de gain
passée peut être laissée ouverte, le grief soulevé par l’appelante sur ce
point étant sans objet.
6.
6.1 L’appelante revient aussi sur le calcul du dommage de rente
effectué par les premiers juges. Elle fait valoir à cet égard un dommage
qu’elle évalue à 704'057 francs.
6.2 Le tiers civilement responsable répond de la réduction future
des prestations que les assurances sociales accorderont au lésé. Un tel
préjudice, défini comme le dommage consécutif à la réduction d'une rente
(Rentenverkürzungsschaden) ou dommage de rente (Rentenschaden),
correspond à la perte de rentes de vieillesse, provoquée par une réduction
du revenu, qui survient à la suite d'une atteinte à la capacité de gain (ATF
126 III 41 consid. 3,
JdT 2000 I 367 ; TF 4C.197/2001 du 12 février 2002 consid. 4b, SJ 2002 I p.
414). Ce préjudice est une composante du dommage futur (TF
4A_463/2008 du 20 avril 2010 consid. 4.3 et les références citées). En
d’autres termes, le dommage consiste en la réduction des prestations de
vieillesse entraînée par des lacunes dans les cotisations. Il faut, lorsque
cela est possible, procéder au calcul concret du dommage consécutif à la
réduction d'une rente (ATF 126 III 41 consid. 3). Pour déterminer le
dommage de rente direct, il convient de comparer les rentes d'invalidité et
de vieillesse versées par les assurances sociales (AVS, LAA, LPP) avec les
prestations de vieillesse que le lésé aurait touchées sans l'accident. Le
préjudice consécutif à la réduction d'une rente correspond donc à la
différence entre les prestations de vieillesse hypothétiques et les
prestations d'invalidité et de vieillesse déterminantes. L'expérience
enseigne que les rentes de vieillesse hypothétiques atteignent en valeur,
selon la quotité du revenu soumis à cotisation, une fourchette de 50% à
80% de la rémunération brute déterminante (pour le tout cf. TF

- 116 -
4C.197/2001 précité consid. 4b et les références citées ; ATF 129 III 135
consid. 2.2).
6.3
6.3.1 Afin de déterminer les prestations de vieillesse que l’appelante
obtiendrait sans l'accident, les premiers juges ont pris en compte un
montant de 104'277 fr. 50 – correspondant à 65% de son revenu annuel
brut de valide au moment du jugement, arrêté à 160'426 fr. 95 –, qu’ils
ont ensuite multiplié par le facteur de capitalisation de 10.85, tel qu'il
découle de la table de capitalisation M4y (« rente viagère différée dès
l'âge de 64 ans – femmes ») des tables et programmes de capitalisation
de Stauffer/Schaetzle/Weber (cf. Stauffer/Schaetzle/Weber, op. cit.). Ils ont
ainsi arrêté les prestations de vieillesse de l’intéressée sans l’évènement
dommageable à un montant total de 1'131'411 fr. 05. Les premiers juges
ont ensuite déduit de ce montant les prestations de vieillesse que
l’appelante pourrait percevoir en mettant à profit sa capacité de gain
exigible de 50%, arrêtées à 565'705 fr 55 sur la base d’un revenu de
52'138 fr. 75 brut ([160'426 fr. 95 x 50%] x 65%) multiplié par le même
facteur de capitalisation de 10.85. Ils en ont en outre déduit la somme de
665'198 fr. 30 correspondant aux rentes LAA, LAI et LPP perçues par
l’appelante et capitalisées selon le facteur de capitalisation précité
(30'312 fr. 60 [2'526 fr. 05 x 12 mois pour les rentes LAA] multiplié par
10.85, 5'916 fr. [493 fr. x 12 mois pour les rentes LAI] multiplié par 10.85,
25’080 fr. [2’090 fr. x 12 mois pour les rentes LPP] multiplié par 10.85). Au
terme de ce calcul, les premiers juges ont ainsi constaté que l’appelante
ne subissait aucune perte sur ses rentes de vieillesse futures
(1'131'411 fr. 05 – 565'705 fr. 55 – 665'198 fr. 30 = - 99'492 fr. 80).
Dans son appel, l’appelante reprend la méthode de calcul
retenue par les premiers juges. Elle y applique toutefois des montants
différents à titre de revenus de valide et d’invalide, soit les mêmes
montants que ceux invoqués dans le cadre de ses griefs relatifs à la perte
de gain. Elle soutient en outre que les premiers juges auraient
comptabilisé à tort et en violation du principe de concordance temporelle
les rentes AI à hauteur d’un montant annuel de 5'916 fr. dans les

- 117 -
prestations de vieillesse qui lui seront effectivement versées. A cet égard,
elle relève que ces rentes ne sont pas viagères mais sont remplacées à
l’âge de la retraite par les rentes AVS, lesquelles sont déjà comprises dans
le forfait de 65% calculé sur son revenu d’invalide exigible. Quant aux
intimés, ils estiment qu’il serait impossible de calculer le dommage de
rente de l’appelante. Ils observent que celle-ci avait offert la preuve par
expertise pour déterminer ce préjudice, avant de renoncer à ce moyen de
preuve. Selon eux, l’appelante devrait donc subir les conséquences de
l’absence de preuve sur ce point.
6.3.2 Pour les motifs précédemment exposés, auxquels il convient
ici de renvoyer (cf. supra consid. 5.4.3), il n’y a pas lieu d’évaluer
l’éventuel dommage de rente de l’appelante sur la base des revenus de
valide et d’invalide que celle-ci invoque, ni sur la base de ceux retenus par
les premiers juges.
C’est en revanche à raison que l’appelante relève que les
rentes AI qu’elle perçoit ne doivent pas être comptabilisées dans les
prestations de vieillesse dont elle bénéficiera effectivement au moment de
la retraite. En effet, ces rentes ne sont pas viagères mais sont remplacées
à l’âge de la retraite par les rentes AVS
(art. 30 LAI [loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 ; RS
831.20] et
33 bis LAVS). Or, les rentes AVS sont déjà comprises dans les prestations
de vieillesse avec l’accident, évaluées sur la base du montant forfaitaire
de 65% du revenu d’invalide au jour du jugement. Il n’y a dès lors pas lieu
de les déduire une seconde fois des prestations de vieillesse
hypothétiques sans l’accident.
Sous les réserves qui précèdent, la méthode de calcul retenue
par les premiers juges pour déterminer l’éventuel dommage de rente peut
être reprise, dès lors qu’elle est conforme aux exigences posées par la
jurisprudence à cet égard
(cf. notamment TF 4C.197/2001 précité consid. 4b). L’application de cette
méthode est au demeurant préconisée par l’appelante, sans que les

- 118 -
intimés n’exposent valablement pour quels motifs il conviendrait de s’en
écarter.
Cela étant, il convient d’abord d’évaluer les prestations de
vieillesse que l’appelante obtiendrait sans l'accident. Pour ce faire, on
tiendra compte d’un revenu annuel brut de valide de 113'787 fr. 40,
correspondant au revenu annuel net de valide relatif à l’année 2020 – soit
100'496 fr. 70 (cf. supra consid. 5.4.3.2) –, majoré de 13.225% à titre de
charges sociales (100'496 fr. 70 + 13'290 fr. 70 [13.225% de 100'496 fr.
70]). En application de la jurisprudence et comme plaidé par l’appelante, il
convient de retenir 65% de ce revenu, soit 73'961 fr. 80 (113'787 fr. 40 x
65%), puis de multiplier ce dernier montant par le facteur de capitalisation
de 10.85, tel qu’il découle de la table de capitalisation M4y (« rente
viagère différée dès l'âge de 64 ans – femmes ») des tables et
programmes de capitalisation de Stauffer/Schaetzle/Weber. Il en résulte
des prestations de vieillesse hypothétiques sans l’accident d’un montant
de 802'485 fr. 55 (73'961 fr. 80 x 10.85).
Afin d’évaluer les prestations de vieillesse avec accident, on
tiendra compte d’un revenu annuel brut d’invalide exigible de la part de
l’appelante de
54'545 fr. 25, correspondant à son revenu annuel net d’invalide relatif à
l’année 2020, soit 48'174 fr. 20 (cf. supra consid. 5.5.7.2), majoré de
13.225% à titre de charges sociales (48'174 fr. 20 + 6'371 fr. 05 [13.225%
de 48'174 fr. 20]). Il convient ensuite de retenir 65% de ce revenu, soit
35'454 fr. 40 (54'545 fr. 25 x 65%), puis de multiplier ce dernier montant
par le facteur de capitalisation de 10.85 précité. Il en résulte des
prestations de vieillesse hypothétiques avec accident d’un montant de
384'680 fr. 25 (35'454 fr. 40 x 10.85).
Comme le relève l’appelante (cf. appel, p. 19), il convient
encore de tenir compte des prestations annuelles d’invalidité que celle-ci
percevra dès 64 ans de l’assurance-accidents et des prestations annuelles
de vieillesse qui lui seront versées par la Fondation de prévoyance du
personnel des sociétés M.________, à hauteur de respectivement 30'312 fr.

- 119 -
60 (cf. jugement, p. 97) et 16'879 fr. (cf. jugement, ch. 79 et infra lettre C
ch. 73). En multipliant ces montants par le facteur de capitalisation
précité, ce sont des sommes de 328'891 fr. 70 (30'312 fr. 60 x 10.85) et
183’137 fr. 15 (16'879 fr. x 10.85) qui doivent être déduites à ce titre des
prestations hypothétiques que l’appelante aurait perçues sans l’accident.
En définitive, les prestations d'invalidité et de vieillesse avec
l’accident – qui correspondent à un montant total de 896'709 fr. 10
(384'680 fr. 25 +
328'891 fr. 70 + 183'137 fr. 15) – excèdent les prestations de vieillesse
hypothétique sans l’accident, qui s’élèvent à 802'485 fr. 55 au total.
Partant, l’appelante ne subit aucun dommage de rente, de sorte que son
grief doit être rejeté.
7.
7.1 L’appelante reproche encore aux premiers juges d’avoir
considéré qu’elle ne subissait aucun préjudice ménager. Se fondant sur les
différents rapports médicaux au dossier, elle considère en substance qu’il
y aurait lieu de lui reconnaître un taux d’incapacité dans
l’accomplissement des tâches ménagères de 80% pour la période courant
de l’accident à fin 2013, puis de 50% dès 2014.
7.2 Le préjudice ménager correspond à la perte de la capacité
d'exercer des activités non rémunérées, telles que la tenue du ménage,
ainsi que les soins et l'assistance fournies aux enfants. Ce type de
préjudice donne droit à des dommages-intérêts, peu importe qu'il ait été
compensé par une aide extérieure, qu'il occasionne des dépenses accrues
du lésé, qu'il entraîne une mise à contribution supplémentaire des proches
ou que l'on admette une perte de qualité des services. Ce dommage est
dit normatif (ou abstrait), parce qu'il est admis sans preuve d'une
diminution concrète du patrimoine du lésé (ATF 134 III 534 consid.
3.2.3.1 ; ATF 132 III 321 consid. 3.1 ; ATF 131 III 360 consid. 8.1 ; ATF 127
III 403 consid. 4b, JdT 2001 I 482).

- 120 -
Lors du calcul du préjudice ménager, il convient de procéder
en trois étapes : il s'agit d'abord d'évaluer le temps que, sans l'accident, le
lésé aurait consacré à accomplir des tâches ménagères, puis, en partant
du taux d'invalidité médicale résultant de l'accident, de rechercher
l'incidence de cette invalidité médico-théorique sur la capacité du lésé à
accomplir ses tâches ménagères, et enfin de fixer la valeur de l'activité
ménagère que le lésé n'est plus en mesure d'accomplir
(TF 4A_98/2008 du 8 mai 2008 consid. 2.2). Pour évaluer le temps
nécessaire aux activités ménagères, le juge peut soit se prononcer de
façon abstraite, en se fondant exclusivement sur des données statistiques
– telles que celles ressortant de l’enquête suisse sur la population active
(ESPA) qui offre une base idoine à cet égard (ATF 132 III 321 consid. 3.2 et
3.6 ; ATF 131 III 360 consid. 8.2.1 ; ATF 129 III 135 consid. 4.2.2.1) –, soit
prendre en compte les activités effectivement réalisées par le soutien
dans le ménage (ATF 132 III 321 consid. 3.1). Le seul fait que le juge
puisse juger abstraitement de l’étendue du préjudice ménager ne signifie
toutefois pas encore que le simple renvoi à des valeurs statistiques soit
suffisant, sans égard à la situation concrète du cas d’espèce. Le cas
échéant, il convient d’opérer des ajustements en fonction des
circonstances concrètes. Ainsi, seul celui qui exerçait avant l’accident une
activité ménagère peut prétendre à une réparation du dommage ménager
(ATF 129 III 145 consid. 3.1 et les références citées ; TF 4C.166/2006 du 25
août 2006 consid. 5.1, Pra 2007 n. 43 p. 267 ; TF 4A_463/2008 du 20 avril
2010 consid. 4.8.1, non publié in ATF 136 III 310, JdT 2005 I 502).
7.3 En l’espèce, les premiers juges se sont fondés sur les
constatations ressortant du rapport d’expertise de la Dresse R.________
pour considérer que l’appelante ne présentait aucune incapacité dans
l’accomplissement des tâches ménagères, cette experte ayant relevé que
l’appelante pouvait tenir sans problème son ménage, sous réserve d’un
suivi de l’évolution de la situation (cf. jugement,
pp. 98-99).
L’appelante se livre à une comparaison des expertises et avis
médicaux au dossier pour soutenir que le rapport d’expertise de la Dresse

- 121 -
R.________ serait contradictoire et ne pourrait pas être suivi sur ce point. La
Dresse R.________ a toutefois clairement constaté que l’appelante ne
subissait aucune incapacité ménagère et ce malgré les limitations
fonctionnelles qui lui ont été reconnues. En cela, cette expertise ne saurait
être taxée de contradictoire ou d’imprécise. Elle doit au demeurant
prévaloir sur les autres rapports médicaux au dossier qui sont plus
anciens, notamment ceux des Dr G.________ et B.________, de même que
sur l’avis du Dr F.________ qui – contrairement à la Dresse R.________ – ne
s’est pas prononcé clairement sur le taux d’incapacité ménagère de
l’intéressée.
La question du taux d’incapacité ménagère de l’appelante
souffre même de demeurer indécise pour les motifs mis justement en
avant par les intimés (cf. réponse, pp. 14 ss). En effet, l’appelante n’a
jamais allégué, ni a fortiori démontré, que, sans l’accident, elle se serait
occupée de son ménage. Or, cela suffit à rejeter sa prétention en
réparation d’un prétendu dommage ménager.
8.
8.1 L’appelante conteste la quotité de l’indemnité pour tort moral
qui a été fixée par les premiers juges à hauteur de 20'000 francs. Elle
considère qu’au vu des circonstances de la cause, il se justifierait de lui
reconnaître le droit à une indemnité pour tort moral d’au moins 50'000
francs. Après déduction de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité de 34'020
fr. qui lui a été allouée, c’est dès lors un montant d’au moins 15'980 fr.
que l’appelante réclame à ce titre.
8.2 En vertu de l'art. 47 CO, applicable par renvoi de l'art. 62 al. 1
LCR, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer
à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de
réparation morale.
L'évaluation du tort moral échappe à un critère rigoureux,
puisqu'elle concerne des valeurs par définition non mesurables. En effet,

- 122 -
nul ne peut réellement évaluer la souffrance d'autrui (Werro/Perritaz,
Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., Bâle 2021, n. 18 ad
art. 47 CO). Tout en soulignant que le tort moral ne saurait être fixé selon
un tarif rigide, le Tribunal fédéral admet que le juge peut procéder en deux
phases. Ainsi, dans un premier temps, il peut se fonder sur des tables que
la pratique a établies ou sur des précédents et déterminer un montant de
base à allouer au lésé en fonction de la gravité objective de l'atteinte.
Dans un second temps, le juge adapte ce montant en fonction des
circonstances du cas concret, telles que la souffrance effectivement
ressentie par la victime, ou la faute particulièrement grave du responsable
(ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 ;
TF 4A_631/2017 du 24 avril 2018 consid. 3.2 et 3.3 et les références
citées ;
TF 4C.263/2006 du 17 janvier 2007 consid. 7.3).
Il n'est en général pas alloué de montant plus élevé que
70'000 fr. en cas de lésions corporelles (TF 4A_489/2007 du 22 février
2008 consid. 8.3 et les références citées). Des atteintes très invalidantes
comme des paraplégies, des tétraplégies, des atteintes neurologiques
induisant des changements de personnalité et des troubles du
comportement ont conduit les tribunaux à accorder à des victimes non
fautives des indemnités de l'ordre de 100'000 fr. à 120'000 fr. (ATF 132 II
117 consid. 2.5 ; ATF 123 Ill 306 consid. 9b, rés. in JdT 1998 I 27 ; ATF 121
II 369 consid. 6c, JdT 1997 IV 82 ; ATF 108 II 422 consid. 5, JdT 1983 I 104 ;
TF 4A_373/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3.3 ; TF 4C.103/2002 du 16
juillet 2002 consid. 5). En cas de lésions graves ayant laissé des séquelles
physiques ou psychiques importantes, des montants compris entre 20'000
fr. et 50'000 fr. ont été alloués (ATF 116 II 733 consid. 4h ; ATF 116 II 295,
JdT 1991 I 38 ; ATF 112 II 118, rés. in JdT 1986 I 506 ; ATF 112 II 138, rés.
in JdT 1986 I 596 ; ATF 108 II 59, rés.
in JdT 1982 I 285). Des lésions de moyenne gravité entraînant une
invalidité partielle et une incapacité de gain temporaire ont été
indemnisées par des montants compris entre 1'000 fr. et 20'000 fr. (ATF
123 III 204, JdT 1999 I 9 ; ATF 110 II 163,

- 123 -
rés. in JdT 1985 I 26 ; ATF 102 II 232, rés. in JdT 1977 I 122 ; ATF 102 Il 18,
rés. in JdT 1976 I 319 ; ATF 82 II 25, JdT 1956 I 324).
8.3 En l’espèce, il n’y a aucune raison majeure de revoir le
montant de l’indemnité pour tort moral arrêté par les premiers juges.
Ceux-ci ont en effet largement motivé le résultat convaincant auquel ils
sont parvenus sur ce point. Ils ont en outre appliqué les critères de fixation
posés en la matière par la jurisprudence.
En particulier, les premiers juges ont tenu compte du fait – mis
en exergue dans l’appel – que l’accident avait engendré des lésions très
graves ayant mis en jeu le pronostic vital de l’appelante et que celle-ci
avait dû subir deux opérations chirurgicales dont elle gardait des séquelles
sous la forme de douleurs chroniques et de cicatrices. Ils ont toutefois
aussi relevé, à juste titre, que l’appelante était apte à travailler à 80%
dans une activité adaptée depuis plusieurs années, que si elle avait dû
renoncer à sa pratique du ski nautique, ainsi qu’à d’autres sports, elle
s’était engagée très rapidement après l’accident (dès 2003 à tout le
moins) dans de nombreuses activités de loisirs, qu’elle avait pu
entreprendre deux formations en parallèle (brevet d’entraîneur de sportifs
d’élite et diplôme de Beaux-Arts) et qu’il n’était pas établi qu’elle aurait dû
renoncer à un projet d’avoir des enfants en raison de l’accident.
Au vu de ces différents éléments, et à la lumière des cas
ressortant de la jurisprudence citée ci-dessus, il n’apparaît pas que les
premiers juges auraient excédé le pouvoir d’appréciation dont ils
disposaient pour fixer le montant de l’indemnité pour tort moral litigieuse.
La quotité de cette indemnité apparaît au contraire justifiée, de sorte que
le grief soulevé par l’appelante en ce qui la concerne doit être rejeté.
9. Compte tenu des considérations qui précèdent, l'appel doit
être rejeté et le jugement entrepris confirmé.

- 124 -
Dès lors que l’appelante succombe, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 36'861 fr. 70 (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être
mis à sa charge (art. 106
al. 1 CPC).
L’appelante versera en outre aux intimés, créanciers
solidaires, la somme de 10’000 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 106 al. 1 et 3 CPC, art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 36'861 fr.
70 (trente-six mille huit cent soixante et un francs et septante
centimes), sont mis à la charge de l’appelante P.________.
IV. L’appelante P.________ doit verser aux intimés K.________ et
E.________, créanciers solidaires, la somme de 10’000 fr. (dix
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 125 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mes Estelle Chanson et Maryam Kohler (pour P.________),
- Me Julien Pache (pour K.________ et E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :