vd_gerichte · TD20.005689 · 2021-05-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.005689-210571
226
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 mai 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Maillard et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 58 al. 1, 277 al. 1, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.I.________, à [...],
défendeur, contre le jugement de divorce rendu le 17 mars 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.I.________, à [...],
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 17 mars 2021, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce
des époux A.I.________ et B.I.________, née [...] (I), a ratifié pour faire partie
intégrante du jugement la convention sur les effets du divorce signée par
les parties le 10 décembre 2020 (II), a arrêté les frais judiciaires à 750 fr.
pour chacune des parties (III), a fixé l’indemnité de l’avocate Elodie
Fuentes, conseil d’office du défendeur A.I.________ et de l’avocat Michel
Dupuis, conseil d’office de la demanderesse B.I.________, et les a relevés
de leur mission (IV à VII), a rappelé l’obligation de remboursement de l’art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) à
laquelle étaient tenues les parties (VIII) et a rejeté toute autre ou plus
ample conclusion (IX).
En droit, le premier juge a considéré que la convention sur les
effets du divorce signée par les parties le 10 décembre 2020, prévoyant
notamment que ces dernières renonçaient au partage des avoirs de
prévoyance professionnelle acquis durant le mariage, était conforme aux
conditions légales sur le partage des fonds du 2e pilier, au vu de la
survenance d’un cas de prévoyance professionnelle chez le défendeur et
de la modicité de la somme restant à partager. Pour le surplus, la
convention passée réglait de façon claire et complète les effets du divorce
et n’était manifestement pas inéquitable, de sorte que les conditions pour
que l’action en divorce soit admise et la convention ratifiée étaient
réunies.
B. Par acte daté du 7 avril 2021, mis à la poste le lendemain,
A.I.________ a interjeté appel contre ce jugement, faisant en substance
valoir que celui-ci était muet sur la question du partage des bananeraies
des parties. L’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.

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- 4 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Les époux A.I.________, né le [...] 1947, et B.I.________, née
[...] le [...] 1978, se sont mariés le [...] 2005 à [...].
Les époux sont les parents de deux enfants communs,
aujourd’hui majeurs :
- [...], né le [...] 1997 ;
- [...], né le [...] 1999.
2. Les parties vivent séparées depuis le mois d’octobre 2018.
Les modalités de leur séparation ont été réglées par convention ratifiée le
2 octobre 2018 pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale.
3. Le 29 octobre 2020, B.I.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
4. Lors de l’audience de conciliation du 10 décembre 2020, les
parties ont passé une convention réglant les effets accessoires du divorce,
dont la teneur est la suivante :
« I. Chaque partie renonce à toute rente ou pension pour elle-
même.
II. Chaque partie est reconnue propriétaire des biens et objets en
sa possession et n’a aucune prétention à faire valoir contre
l’autre du chef du régime matrimonial.
III. Chaque partie renonce à tout droit sur la prestation de sortie de
prévoyance professionnelle de l’autre.
IV. Les droits et obligations résultant du bail portant sur
l’appartement sis [...] à [...] sont attribués à l’époux,
A.I.________, à l’entière décharge de l’épouse, B.I.________, aux
conditions de l’art. 121 CC.
V. A.I.________ s’engage à s’abstenir d’évoquer auprès de la
communauté africaine de [...] les difficultés conjugales des
parties.

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VI. Parties conviennent de partager les frais de justice par moitié.
Chacune d’elle assume les honoraires de son avocat, sous
réserve de l’assistance judiciaire. »
5. A.I.________ est âgé de 73 ans. Il perçoit une rente mensuelle
de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) de 2'091 francs. Il est
également au bénéfice du revenu d’insertion (RI).
B.I.________, âgée de 43 ans, est actuellement sans activité
lucrative et ne perçoit aucun revenu ni aucune aide.
6. A sa retraite, A.I.________, a demandé le paiement en
espèces de son avoir de prévoyance professionnelle, par 306'633 francs.
Selon ses déclarations à l’audience du 10 décembre 2020, ce montant a
été entièrement dépensé, ce qu’a confirmé son épouse.
Quant à B.I.________, elle disposait au 17 janvier 2012, d’une
prestation de sortie de prévoyance professionnelle accumulée durant le
mariage d’un montant de 3'575 fr. 80.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas
patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un
divorce (TF 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile (ci-après : CR
CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées). L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 CPC).

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La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en
application de l'art. 308 CPC (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, l’appel porte sur le sort des bananeraies des
parties. L’appelant allègue qu’il ne dispose d’aucun document concernant
l’achat de ces biens sis au [...], hormis une décision fiscale faisant état
d’une fortune de 125'000 francs.
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont on
peut admettre que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de
deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, op. cit., n. 1 ad
art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129,
spéc. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JdT 2010
III 135).
2.2 Pour les questions relatives aux époux, en particulier la
contribution d'entretien et la liquidation du régime matrimonial, le principe
de disposition s'applique à l'objet du litige (art. 58 CPC) et la maxime des
débats à l’établissement des faits. Ainsi, le juge est lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF

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5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). Il statue en outre dans
les limites des faits allégués et établis par les parties, particulièrement en
ce qui concerne le régime matrimonial et l’entretien après divorce (art.
277 al. 1 CPC).
3.
3.1 Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé,
soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 8.2.1 ad art. 311
CPC et les références citées). Il doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19
octobre 2017 consid. 3.1).
3.2 En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617
consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019
consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la
motivation de l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles
quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187
; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in
RSPC 2014 p. 221). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se
limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire

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ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions
au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait
exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en
annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de
toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en
particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du
23 janvier 2017 consid. 1.2). S’agissant de conclusions pécuniaires, l’appel
doit en outre contenir des conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4 ;
TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2).
3.3 En l’espèce, l’appelant fait valoir que le jugement entrepris
n’explique pas de quelle manière devraient être partagées les bananeraies
des parties. Il relève que celles-ci sont actuellement partagées par moitié
au niveau fiscal et s’enquiert de la possibilité de réclamer sa part à
l’intimée. L’appelant soutient donc que la convention sur les effets du
divorce est incomplète et, implicitement, que les conditions pour sa
ratification par le premier juge (art. 279 CPC) n’étaient pas réunies.
Si l’on peut admettre que l’appel satisfait à l’exigence de
motivation qui résulte de l’art. 311 CPC, la question de sa recevabilité se
pose néanmoins sous l’angle des conclusions prises par l’appelant, celui-ci
n’explicitant pas dans quelle mesure le jugement entrepris devrait être
réformé. Cela étant, dans la mesure où l’on comprend de la motivation de
l’appel que la convention n’aurait pas dû être ratifiée, on pourrait en
inférer de bonne foi que les conclusions de l’appelant ne peuvent, dans ce
cas, que tendre à l’annulation et non à la réforme.
Quoi qu’il en soit, la question de la recevabilité peut demeurer
ouverte, l’appel devant de toute manière être rejeté. En effet, le point
soulevé, qui a trait à la liquidation du régime matrimonial, est soumis aux
maximes de débats et de disposition. Le premier juge n’avait dès lors pas
à instruire d’office sur le sort des bananeraies, les parties n’alléguant ni
n’invoquant aucune prétention en lien avec ces biens. Le moyen soulevé

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par l’appelant n’est dès lors pas de nature à remettre en cause le
jugement entrepris.
4. Il s’ensuit que l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art 312 al. 1 CPC et la décision
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’appel était d'emblée dépourvu de toute chance de succès
(art. 117 let. b CPC), les arguments pour contester le jugement
apparaissant clairement voués à l'échec. Par ailleurs, la requête
d’assistance judiciaire contenue dans l’appel est sans objet, l’appelant
n’ayant pas procédé avec le concours d’un mandataire professionnel et
l’arrêt étant rendu sans frais judiciaires.
L’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.I.________ personnellement,
- Me Michel Dupuis (pour B.I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces

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recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :