vd_gerichte · TK19.055888 · 2023-08-31 · fr
Complément de jugement de divorce
Complément de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
JK19.055888-231163
192
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 août 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...] (France), contre l’ordonnance de preuves rendue le 11 août 2023 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant le recourant d’avec G.________, à [...] (Suisse), la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. M.________ (ci-après : le recourant) et G.________ (ci-après :
l’intimée), tous deux de nationalité française, se sont mariés le [...] 1996 à
[...] en France.
Deux enfants sont issus de cette union :
- V.________, née le [...] 2000 ;
- W.________, né le [...] 2003.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris (France) a notamment
prononcé le divorce des parties par jugement du 4 novembre 2015,
confirmé sur ce point par la Cour d’appel de Paris (France) dans son arrêt
rendu le 14 juin 2018.
2. Par demande en complément de jugement de divorce du 13
décembre 2019 adressée au Tribunal d’arrondissement de La Côte,
l’intimée a agi à l’encontre du recourant, en prenant des conclusions
portant sur l’autorité parentale et le droit de visite concernant W.________,
sur l’entretien de l’enfant, sur la liquidation du régime matrimonial des
parties et sur le partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle.
L’intimée a déposé une demande motivée le 12 mars 2021. A
l’appui de son écriture, elle a notamment requis la production en mains du
recourant des pièces n. 56 et 57ter, intitulées comme il suit :
« 56. Extraits de tous les comptes ouverts au nom de M.________, ou
dont il est le bénéficiaire économique, auprès de toutes banques ou
établissements assimilés (y compris assurances, banques en ligne,
carte [...], courtiers en ligne, comptes de dépôt de titres, etc), en
Suisse et à l’étranger, pour la période du 1er janvier 2016 jusqu’à la
date de production de ces pièces.
[…]

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57ter. Relevés des cartes de crédit dont M.________ est le titulaire ou
le bénéficiaire, en Suisse et à l’étranger, pour la période du 1er
janvier 2016 jusqu’à la date de production de ces pièces. »
Dans sa réponse du 14 juillet 2021, le recourant a conclu au
rejet de la demande et a pris des conclusions reconventionnelles.
Le 10 février 2022, l’intimée a déposé une réplique, datée par
erreur du 10 février 2021. A l’appui de son écriture, elle a notamment
requis la production des pièces n. 65, 66 et 67, intitulées comme il suit :
« 65. En mains de J.________ SA, [...], copie de tous les avis, extraits,
décomptes, relevés de compte ou autres documents adressés à
M.________ depuis le 1er janvier 2016 jusqu’à la date de production
de ces pièces.
66. En mains de P.________ SA, [...], copie de tous les avis, extraits,
décomptes, relevés de compte ou autres documents adressés à
M.________ depuis le 1er janvier 2016 jusqu’à la date de production
de ces pièces.
67. En mains de S.________, [...], copie de tous les avis, extraits,
décomptes, relevés de compte ou autres documents adressés à
M.________ depuis le 1er janvier 2016 jusqu’à la production de ces
pièces. »
Le 7 juillet 2022, le recourant a déposé une duplique, sur
laquelle l’intimée s’est déterminée le 2 novembre 2022.
Les parties se sont encore déterminées par la suite.
Le 10 janvier 2023, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a tenu l’audience de premières plaidoiries en
présence des parties.

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3. Par ordonnance de preuves du 11 août 2023, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a fixé
au recourant un délai échéant le 15 septembre 2023 pour produire
notamment les pièces requises n. 56 et 57ter, considérant, s’agissant des
pièces pour lesquels le recourant s’opposait à la production, qu’elles
n’apparaissaient pas d’emblée dénuées de pertinence, et a ordonné la
production des pièces requises n° 65 par J.________ SA (en Suisse), n° 66
par P.________ SA (en France) et n° 67 par S.________ (en France) (III).
Interpellé par le recourant, le président a, par courrier du 22
août 2023, indiqué qu’il n’entendait pas rectifier son ordonnance de
preuves.
4. Par acte du 25 août 2023 accompagné d’un bordereau de cinq
pièces, M.________ a recouru contre l’ordonnance de preuves
susmentionnée, en prenant les conclusions suivantes, avec suite de frais
et dépens :
« Préalablement
I. L’effet suspensif du présent recours est accordé ;
Principalement
L’Ordonnance de preuves rendue par le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Côte le 11 août 2023 est modifiée comme
suit
II. Refuse d’ordonner la production des pièces N° 57ter, 65, 66,
et 67, dénuées de pertinence et portant atteinte à la sphère
privée ;
III. Limite la pièce requise N° 56, à la période du 31 décembre
2018 au 31 décembre 2020, subsidiairement au 30 juin 2021 ;
Subsidiairement :

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IV. Refuse d’ordonner la production de la pièce N° 57ter dénuée
de pertinence ;
V. Limite les pièces requises N° 56, 65, 66 et 67 à la période du
31 décembre 2018 au 31 décembre 2020, subsidiairement au
30 juin 2021, avec caviardage par le recourant des
informations sensibles. »
5.
5.1
5.1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la voie du recours est ouverte
notamment contre les ordonnances d’instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
5.1.2
5.1.2.1 Le recours contre une ordonnance de preuves au sens de l’art.
154 CPC, qui est une ordonnance d’instruction (Jeandin, in Bohnet et al.,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 14
ad art. 319 CPC), n’est pas prévu par la loi. Sa recevabilité est ainsi
conditionnée à l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable
(cf. ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid.
13.2).
5.1.2.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement

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un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid.
5.3 ; CREC 10 mai 2023/95 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La
question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable
s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid.
1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319
let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable ; tel
est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate pour
réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou
chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours
contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ;
CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et
les réf. citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne
doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ;
TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée
était mise en œuvre (TF 5A_362/2016 du 20 février 2017 consid. 7.2 ;
CREC 1er mai 2023/85 ; CREC 22 juin 2021/178). Une simple prolongation
de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (TF
5A_554/2019 précité consid. 1.1.1 ; CREC 6 juin 2023/113 ; Jeandin, op.
cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la réf. citée).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestées dans le cadre du recours
ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant
des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe
pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement

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possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration
de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort
soit écartée du dossier (CREC 1er mai 2023 ; CREC 25 avril 2023 ;
CREC 6 février 2023/22 ; en lien avec l’art. 93 LTF : ATF 141 III 80
consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du 23 décembre 2022 consid. 4.3).
On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable
lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond
favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple, lorsque des
secrets d’affaires sont révélés (CREC 8 août 2022/180 ; CREC 8 mars
2021/67 ; CREC 9 avril 2020/92) ou lorsqu’il y a atteinte à des droits
absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère
privée (CREC 19 mars 2021/85 ; CREC 10 avril 2019/117 ; Jeandin, op. cit.,
n. 22a ad art. 319 CPC et les réf. citées). En lien avec l’art. 93 al. 1 let. a
LTF, le Tribunal fédéral retient également que, dans des cas
exceptionnels, il peut y avoir un préjudice irréparable lorsqu'une partie est
astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), à produire des pièces
susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers
sans que le tribunal ait pris des mesures aptes à les protéger
(TF 4A_554/2022 du 23 décembre 2022 consid. 4.3 ; TF 4A_274/2021 du
6 octobre 2021 consid. 1.2 ; TF 5A_1058/2019 du 4 mai 2020 consid. 1 ;
CREC 25 avril 2023/77).
5.2
5.2.1 Le recourant soutient que l’intimée a requis la production
d’une multitude de pièces, dont celles contestées sont relatives à sa
sphère privée, en Suisse et à l’étranger, en ses mains mais également en
mains de tiers, sur une période de huit ans. Selon lui, des relevés de
comptes-courants bancaires ou de cartes de crédits peuvent notamment
révéler le nom de médecins – permettant d’en déduire leur spécialité, et
donc la pathologie, mais aussi la fréquence des consultations –, le nom
des avocats consultés – avec également leur spécialité mais aussi le
montant des honoraires versés –, ainsi que les dates et lieux où le
recourant se trouvait pratiquement chaque jour de l’année pendant huit

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ans. L’intéressé estime que toutes ces informations relèvent de sa sphère
intimement privée.
5.2.2 En l’espèce, comme l’indique le recourant lui-même, « les
relevés de comptes-courants bancaires et de cartes de crédits sont à
l’évidence des documents ayant trait à la sphère privée de la personne qui
les détient ». Ces documents révéleront effectivement souvent des
informations générales relatives à la santé, à la défense juridique et au
quotidien de la personne concernée. Or, de tels relevés sont très souvent
nécessaires et produits/requis dans le cadre d’une procédure
matrimoniale. Ainsi, l’argumentation du recourant ne saurait être suivie.
Cela reviendrait en effet à considérer que la production de relevés
bancaires et de cartes de crédits ne serait pas possible dans une
procédure matrimoniale, au motif d’une prétendue atteinte à la sphère
privée.
Partant, l’atteinte à la sphère privée invoquée par le recourant
ne constitue pas un préjudice difficilement réparable. Le caractère privé
des renseignements économiques liés à l’état de santé ou encore aux frais
du recourant n’est en effet pas opposable à la partie adverse dans une
procédure de divorce ou de complément de jugement de divorce, étant
précisé que l’obligation de renseigner des époux (art. 170 CC) perdure
s’agissant des objets encore litigieux dans une procédure en complément
de jugement de divorce (cf. TF 5A_374/2021 du 2 juin 2022 consid. 4.3.4).
Au demeurant, des mesures au sens de l’art. 156 CPC, tel le
caviardage de données sensibles, pourront cas échéant être prises lors de
la production des renseignements demandés.
Au surplus, on précisera que le fait que le recourant doive
produire à nouveau certaines pièces qu’il aurait déjà produites, ainsi qu’il
le soutient, ne saurait lui causer un préjudice difficilement réparable.
Les autres griefs du recourant, à savoir que les réquisitions de
production de pièces de l’intimée relèvent d’une « fishing expedition » et

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sont opérées par pure curiosité et de manière chicanière, ou encore
portent sur des faits sans pertinence pour la cause, relèvent de
l’opportunité d’ordonner la production des pièces incriminées mais ne
permettent pas de démontrer l’existence d’un préjudice difficilement
réparable.
Dès lors, le recours est irrecevable, faute pour le recourant
d’avoir démontré l’existence d’un préjudice difficilement réparable au sens
de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC.
6.
6.1 En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable,
conformément à l'art. 322 al. 1 in fine CPC. Partant, la requête d’effet
suspensif est sans objet.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2e phr., TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Bernadette Schindler Velasco (pour M.________),
- Me Jérôme Bénédict (pour G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 11 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :