vd_gerichte · AP20.017276 · 2020-12-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1019
AP20.017276-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 décembre 2020
___________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Kaltenrieder et de Montvallon, juges
Greffier : M. Cloux
*****
Art. 86 al. 1 CP et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 décembre 2020 par
Q.________ contre l’ordonnance rendue le 26 novembre 2020 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP20.017276-CPB, la Chambre
des recours pénale considère :
E n f a i t :
A. a) Q.________, ressortissant vénézuélien né le [...] 1985,
exécute depuis le 23 juillet 2020 une peine privative de liberté de cinq
mois prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois du 30 janvier 2018 pour utilisation frauduleuse d’un
ordinateur, menaces, contrainte et infraction à la LEI (loi sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), ainsi qu’une peine
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privative de liberté de 40 jours prononcée par ordonnance pénale du
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois du 5 juillet 2018
pour séjour illégal.
Q.________, actuellement détenu à la prison de Porrentruy, a
atteint les deux tiers de sa peine le 28 novembre 2020, le terme de la
peine étant fixé au 1er février 2021.
b)Outre les peines qu’il purge actuellement, le casier judiciaire
suisse de Q.________ fait état de cinq autres condamnations intervenues
entre le 12 juin 2013 et le 10 avril 2018, notamment pour voies de fait,
vol, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur,
menaces (conjoint durant le mariage ou l’année qui a suivi le divorce),
contrainte, violation de domicile, utilisation abusive d’une installation de
communication et insoumission à une décision de l’autorité, à un travail
d’intérêt général de 120 heures et à des peines pécuniaires de 30 à
120 jours-amende, à chaque fois avec sursis.
c)Par courriel du 18 septembre 2020, le Service de la
population (ci-après : le SPOP), division asile et retours, a informé l’Office
d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) du fait qu’une décision cantonale
de renvoi de Suisse serait prochainement notifiée à Q.________, qui ne
collaborait pas et avait séjourné en Suisse illégalement et sans disposer de
papier d’identité.
B. a) Le 6 octobre 2020, l’OEP a proposé au Juge d’application
des peines d’accorder la libération conditionnelle à Q.________ dès le jour
où son renvoi de Suisse pourrait être mis en œuvre. Cette autorité a relevé
qu’il s’agissait de la première détention pénale sur territoire helvétique de
l’intéressé qui ne pouvait pas raisonnablement y être resté indifférent, et
que l’exécution de l’intégralité des peines n’apporterait pas de plus-value
en matière de prévention spéciale. En termes de risque de récidive, un
élargissement au jour où le renvoi de Suisse pourrait être mis à exécution
paraissait même préférable à une libération en fin de peines, pour autant
qu’il présente des projets de vie conformes au droit des étrangers.

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b)Q.________ a été entendu le 4 novembre 2020, déclarant
avoir peur de retourner au Venezuela mais envisager de se rendre en
France ou en Espagne s’il ne pouvait pas rester en Suisse.
Il s’est déterminé par écrit le 11 novembre 2020 en concluant
à l’octroi de sa libération conditionnelle, invoquant ne pas faire l’objet
d’une décision de renvoi entrée en force et exécutoire et ne pas avoir de
possibilité concrète de quitter la Suisse, par un renvoi forcé ou
volontairement.
c)Par ordonnance du 26 novembre 2020, notifiée le
2 décembre 2020, le Juge d’application des peines a libéré
conditionnellement Q.________ dès le jour où son renvoi de Suisse pourrait
être mis en œuvre, mais au plus tôt le 28 novembre 2020 (I) a fixé à un an
la durée du délai d’épreuve imparti au condamné (II) et a laissé les frais de
la décision à la charge de l’Etat (III).
En substance, le premier juge a considéré que les conditions
de l’art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
étaient réalisées, les éléments au dossier attestant du bon comportement
de Q.________ durant l’exécution et d’un pronostic favorable quant à la
conduite future de l’intéressé. Ce pronostic étant toutefois en grande
partie fondé sur le départ de Suisse de Q.________, la libération
conditionnelle était subordonnée à son renvoi dans un pays où il aurait le
droit de résider et de travailler.
C. Par acte du 11 décembre 2020, Q.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré conditionnellement dès le 28 novembre 2020. A
titre subsidiaire, il a conclu à la réforme de l’ordonnance en ce sens qu’il
est libéré conditionnellement dès le 28 novembre 2020, dès le jour où son
renvoi pourra être mis en œuvre ou dès le jour de la régularisation de ses
conditions de séjour en Suisse. Encore plus subsidiairement, il a conclu à

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l’annulation de l’ordonnance querellée et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelle décision. Il a produit un lot de pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Il ne
suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a
pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire

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un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (CREP 21 juin
2019/506 consid. 2.1 ; CREP 2018/956 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier
2016/31 consid. 1.2 et réf. cit.).
2.2 Le recourant se plaint d’une mauvaise appréciation des faits. Il
expose de manière détaillée sa situation en Suisse, produisant en
particulier une décision du SPOP du 2 décembre 2020 prononçant son
renvoi dont il ressort que, ce renvoi pouvant être illicite, le dossier serait
transmis au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) à l’entrée
en force de cette décision en vue de son admission provisoire. Le
recourant soutient qu’il ne s’opposera pas à la décision cantonale et qu’il
requerra du SEM qu’il prononce son admission provisoire.
2.3 Le grief du recourant porte en réalité sur la condition à laquelle
sa libération conditionnelle est subordonnée.
Or, la libération conditionnelle du recourant a été ordonnée
conformément à sa situation et son statut en Suisse en l’état actuel du
dossier. Si ceux-ci devaient évoluer, le recourant pourrait à nouveau saisir
le premier juge d’une demande d’examen de sa libération conditionnelle
pour tenir compte des modifications survenues. En l’état, ni le Juge
d'application des peines, ni la Cour de céans n’ont toutefois la compétence
de statuer sur ces points. Bien plutôt, ils doivent prendre acte de
l'existence d'une décision administrative définitive sur la question du
statut juridique du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février 2015
consid. 2.2 ; CREP 21 juin 2019/506 consid. 2.2 ; CREP 4 avril 2019/274
consid. 2.2 ; CREP 14 septembre 2018/709 consid. 2.2 ;
CREP 9 avril 2018/257 consid. 1.4). Cela étant, le recourant ne peut se
prévaloir d’aucun intérêt juridiquement protégé à l’annulation de
l’ordonnance attaquée. En conséquence, son recours est irrecevable.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement
irrecevable, doit être écarté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de Q.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Martine Dang, avocate (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/153881/lmv),
- Direction de la prison de Porrentruy,
- Service de la population,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :