vd_gerichte · ZC22.036876 · 2023-12-14 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 26 & 27/22 - 29/2023
ZC22.036876 & ZC22.036883
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 décembre 2023
__________________
Composition : M. WIEDLER, président
Mmes Röthenbacher et Pasche, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.B._________, à [...] (VS),
et
E.B._________, à [...] (VS), tous deux recourants, représentés par CAP
Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA à Etoy,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 et 53 al. 2 LPGA ; 35 LAVS
402

- 2 -
E n f a i t :
A. E.b._________, née en [...], et A.b._________, né en [...], se sont
mariés le [...].
Par décision du 10 janvier 2011, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS a mis A.b._________ au bénéfice d’une rente
ordinaire de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : l’AVS) d’un
montant mensuel de 2'320 fr. dès le 1er février 2011.
Par décision du 5 septembre 2011, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS a mis E.b._________ au bénéfice d’une
rente AVS d’un montant mensuel de 1'583 fr., dès le 1er octobre 2011,
cette rente étant plafonnée compte tenu de la rente de son époux.
La rente d’A.b._________ est passée à 1'781 fr. dès le 1er
octobre 2011, suite au début du droit en faveur de son épouse.
Une convention de séparation conclue le 22 février 2017
entreA.b._________ et E.b._________, réglant les modalités de leur
séparation en date du 1er janvier 2017, a notamment la teneur suivante :
“[…]
Article 2 (domicile conjugal et organisation de la vie
séparée)
Pour des raisons d’organisation, les époux continuent à vivre dans le
même appartement. Ils font toutefois chambre séparée et
organisent séparément leurs activités, en dehors des repas et des
soins respectifs.
Dès la signature de la présente convention, l’épouse pourra en tout
temps quitter le domicile conjugal et s’en créer un nouveau. Dans
cette dernière hypothèse, elle choisit néanmoins, par la présente,
volontairement et en connaissance de cause, de continuer à
assumer les soins et l’assistance nécessaire à son époux en raison
de dossiers médicaux lourds, comme durant la vie commune, par
solidarité. A cet effet, elle prendra ses dispositions en conséquence,
notamment en gardant un domicile proche de celui de son époux.
Article 3 (entretien des époux)

- 3 -
En contrepartie des soins et de l’assistance, l’époux continuera à
assumer les charges du couple. A cet effet, il disposera du compte
commun où sont versées les rentes des époux. Dans l’hypothèse où
l’épouse prendrait un domicile séparé, l’époux en assumera
également les charges, moyennant que le loyer reste en rapport
avec les moyens du couple et moyennant bonne et fidèle exécution
des engagements pris par l’épouse s’agissant des soins et de
l’assistance envers son époux.
[…]”
Le 2 juin 2017, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS a reçu le procès-verbal d’une audience de mesures protectrices de
l’union conjugale tenue le 24 mai 2017 par le Tribunal de [...] (VS), lors de
laquelle la vie commune entre les époux a été suspendue avec effet dès le
1er janvier 2017. La convention de séparation du 22 février 2017 ne lui a
pas été transmise.
Sur cette base, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS a, par décisions du 2 juin 2017, supprimé le plafonnement des rentes
des époux avec effet dès le 1er février 2017.
Au mois de mai 2022, dans le cadre d’un contrôle de
concordance entre ses fichiers et ceux du Registre des personnes, la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a constaté
qu’E.b._________ et A.b._________ étaient toujours domiciliés dans le même
appartement.
Par deux décisions du 4 mai 2022, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS a requis la restitution d’un montant de
33'596 fr. d’A.b._________, respectivement de 32'074 fr. d’E.b._________,
correspondant au montant des rentes AVS indûment perçu entre le 1er mai
2017 et le 31 mai 2022. Elle considérait que le plafonnement des rentes
avec effet dès le 1er mai 2017 s’appliquait.
Par actes du 7 juin 2022, complétés le 21 juillet 2022,
A.b._________ et E.b._________, tous deux désormais conseillés par CAP
Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA, se sont opposés aux
décisions de restitution du 4 mai 2022.

- 4 -
Par décisions sur opposition du 4 août 2022, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS a partiellement admis les
oppositions respectives, dans le sens où le montant devant être restitué
par A.b._________ était ramené à 33'050 fr. et E.b._________ à 31'552 fr.,
considérant que seules les prestations versées indûment de juin 2017 à
mai 2022 étaient exigibles.
B. a) Par actes du 13 septembre 2022, A.b._________ et
E.b._________ (ci-après : également, les recourants) ont contesté les
décisions sur opposition du 4 août 2022, estimant avoir droit à la
suppression du plafonnement des rentes AVS entières depuis le mois de
février 2017. A l’appui de leurs recours, ils ont notamment produit la
convention de séparation du 22 février 2017.
b) Le tribunal a ouvert deux procédures de recours sous les
numéros de causes AVS 26/22 et AVS 27/22.
c) Le 11 octobre 2022, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : également, l’intimée) a conclu au rejet des
recours.
E n d r o i t :
1. L’art. 24 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) prévoit que l’autorité
peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires
qui se rapportent à une situation de faits identique ou à une cause
juridique commune. Dans la mesure où les recours du 13 septembre 2022
se rapportent à une situation de faits identique et à une cause juridique
commune, il convient de joindre les causes AVS 26/22 et AVS 27/22 et de
se prononcer sur les deux recours dans un seul et unique arrêt.
2. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1

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al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposés en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), les recours sont
recevables.
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la reconsidération à laquelle
a procédé l’intimée en revenant sur ses décisions du 2 juin 2017
supprimant le plafonnement des rentes AVS des recourants dès le 1er
février 2017, respectivement le bien-fondé des montants de 33’050 fr. et
de 31’552 fr. réclamés aux recourants, correspondant aux rentes AVS
qu’ils auraient indûment perçues entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2022.
4. a) Selon l’art. 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS, ont droit à une rente
ordinaire de vieillesse les hommes qui ont atteint 65 ans révolus,
respectivement les femmes qui ont atteint 64 ans révolus et auxquels il
est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus,
de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance. Le
droit à une rente prend en principe naissance le premier jour du mois
suivant celui où a été atteint l’âge de la retraite (art. 21 al. 2 LAVS).
b) Le calcul de la rente est déterminé par les années de
cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le
1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31
décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou
décès ; cf. art. 29bis sv. LAVS).

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c) L’art. 35 al. 1 LAVS dispose que la somme des deux rentes
pour un couple s’élève au plus à 150 % du montant maximal de la rente
de vieillesse si les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse (let. a).
Aucune réduction des rentes n’est prévue au détriment des époux qui ne
vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire (al. 2).
Aux yeux du législateur, le plafonnement mis en place par
l’art. 35 LAVS s’explique par le fait que le couple représente en soi une
unité économique, dont les besoins financiers sont censés être inférieurs à
ceux de deux personnes vivant seules (ATF 130 V 505 consid. 2.7 ; TF
9C_682/2010 du 29 avril 2011 consid. 1.2). De manière générale, l’art. 35
al. 2 LAVS ne repose donc pas sur une considération formelle et de droit
civil, mais avant tout sur des éléments factuels et économiques, à savoir
sur une capacité financière censée être moindre pour chaque époux
ensuite de la fin effective du ménage commun constatée ou prononcée
judiciairement, les besoins augmentant de ce fait, ce que doit contribuer à
pallier le non-plafonnement des rentes. Cela étant, pour que l’art. 35 al. 2
LAVS trouve application et qu’il n’y ait pas de plafonnement des rentes, il
ne suffit pas que la séparation des époux ait été constatée ou prononcée
judiciairement ; il faut en plus qu’ensuite les époux ne vivent
effectivement (toujours) plus en ménage commun (TFA I 399/02 du 30
avril 2003 consid. 1).
La notion de ménage commun doit s’entendre comme le fait
de cohabiter et de partager un lieu de vie, sans que la question de la
nature des relations entretenues par le couple marié ne soit déterminante.
Ainsi, il a été jugé que la vie commune des époux est caractérisée par un
domicile commun, indépendant des raisons qui poussent les époux à
habiter ensemble, étant entendu que le droit ne tient compte que des faits
qui peuvent être établis – au degré de la vraisemblance prépondérante
généralement appliquée en droit des assurances sociales (ATF 126 V 360)
– comme précisément le domicile commun, et non de ce qui se passe dans
la vie privée des conjoints et de la manière dont ils ont décidé de gérer
leur mariage.

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Vu ces éléments, l’Office fédéral des assurances sociales (ci-
après : l’OFAS) retient – dans ses directives sur les rentes (DR ; s’agissant
de leur force contraignante, cf. ATF 129 V 204 consid. 3.2) – que les époux
sont réputés ne plus vivre en ménage commun lorsque la séparation a été
constatée par le juge ou que le couple est séparé temporairement ou pour
une durée indéterminée suite à une constatation ou à une décision
judiciaire dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Les
rentes doivent être plafonnées si les conjoints séparés continuent malgré
tout à faire ménage commun ou s’ils reprennent la vie commune (ch. 5511
DR dans leur état au 1er juillet 2022).
5. a/aa) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.
Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être
répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
bb) Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s’il est admissible de reconsidérer une décision, au motif qu’elle est sans
nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au
moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en
vigueur à l’époque (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 140 V 77 consid. 3.1). Par
le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée
du droit, de même qu’une constatation erronée résultant de l’appréciation
des faits. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en
principe justifier une reconsidération (ATF 147 V 167 précité et les
références). Pour des motifs de sécurité juridique, l’irrégularité doit être
manifeste (« zweifellos unrichtig »), de manière à éviter que la

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reconsidération ne devienne un instrument autorisant sans autre limitation
un nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue
durée. En particulier, les organes d’application ne sauraient procéder en
tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen
plus approfondi des faits. Une inexactitude manifeste ne saurait être
admise lorsque l’octroi de la prestation dépend de conditions matérielles
dont l’examen suppose un pouvoir d’appréciation, quant à certains de
leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît
admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S’il
subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision
initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (TF
9C_308/2018 du 17 août 2018 consid. 2.2 ; TF 9C_575/2007 du 18 octobre
2007 consid. 2.2 ; TFA I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
b) Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA (dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution des
prestations indûment touchées s’éteint trois ans après le moment où
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq
ans après le versement de la prestation ; si la créance naît d’un acte
punissable, pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus
long, celui-ci est déterminant. Il s’agit là de délais – relatif et absolu – de
péremption qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif de trois
ans commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû
connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1). L'administration doit disposer de tous les
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans
un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du

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délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les
prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_218/2015 du 7
septembre 2015 consid. 3.2 et la référence).
6. En l’occurrence, le premier point qu’il y a lieu d’examiner est
de savoir si les recourants ont droit à une rente AVS entière sans
plafonnement. Bien que les recourants prennent des conclusions dans ce
sens, ils ne motivent toutefois aucunement ce point. Il reste que le couple
n’a jamais adressé sa convention de séparation en 2017, l’intimée ayant
reçu le 2 juin 2017 uniquement le procès-verbal d’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 24 mai 2017 du Tribunal de [...],
indiquant la suspension de la vie commune entre les recourants. C’est sur
cette seule base que le plafonnement a été supprimé alors que le couple
continuait à vivre sous le même toit, à savoir dans le même appartement.
Outre le fait que les recourants font ménage commun, il faut souligner la
teneur des art. 2 et 3 de la convention de séparation du 22 février 2017
précédemment exposés, dont il ressort clairement qu’ils partagent leurs
repas et leurs charges et forment toujours une unité économique. Par
conséquent, les conditions de l’art. 35 al. 2 LAVS ne sont pas remplies
dans le cas particulier.
Le fait que les recourants continuent à vivre sous le même toit,
à savoir dans le même appartement, et fassent toujours ménage commun,
au sens de l’art. 35 al. 2 LAVS et de la jurisprudence rappelée ci-avant,
autorise indéniablement l’intimée, sur le principe, à reconsidérer ses
décisions octroyant une rente AVS entière sans plafonnement aux
recourants (cf. art. 53 al. 2 LPGA).
7. Les délais – relatif et absolu – de péremption de l’art. 25 al. 2
LPGA apparaissent respectés.

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Lorsque l’intimée a rendu, le 2 juin 2017, ses décisions
supprimant le plafonnement des rentes du couple avec effet dès le 1er
février 2017, elle ne pouvait pas savoir que les recourants continueraient
à faire ménage commun, le procès-verbal d’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 24 mai 2017 du Tribunal de [...],
produit par les recourants, indiquant que leur vie commune était
suspendue pour une durée indéterminée, avec effet dès le 1er janvier
2017, sans autre précision. La convention de séparation du 22 février
2017, réglant les modalités de la séparation des recourants, n’est pas
mentionnée dans le procès-verbal d’audience et aucun élément ne
permettait à l’intimée de deviner son existence. En outre, on ne saurait
reprocher à l’intimée de ne pas s’être interrogée quant au fait que les
recourants étaient toujours domiciliés à la même adresse, lors de la
notification de ses décisions du 2 juin 2017. En effet, il n’est pas étonnant
que des époux récemment séparés continuent à partager un même
domicile, le temps que l’un deux ou les deux trouvent un nouveau
logement.
Pour fixer le dies a quo du délai relatif de péremption de trois
années applicables à la demande de restitution de l’art. 25 al. 2 LPGA, il
convient de déterminer à partir de quand le fait que les recourants avaient
toujours un domicile commun aurait dû attirer l’attention de l’intimée et
celle-ci aurait dû investiguer ce point. Le régime des rentes AVS étant une
administration de masse, on ne saurait attendre de l’intimée qu’elle ait
une surveillance permanente ou effectue des contrôles détaillés annuels
de tous ses dossiers. Comme le relève l’intimée dans ses déterminations,
il convient de faire une application mutatis mutandis de l’art. 30 OPC-
AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.301) qui prévoit que les services chargés de fixer et de verser les
prestations complémentaires doivent réexaminer périodiquement, mais
tous les quatre ans au moins, les conditions économiques des
bénéficiaires, la jurisprudence étendant déjà le champ d’application de
cette disposition aux allocations familiales (cf. notamment ATF 139 V 570
consid. 3.1 et les références ; TF 8C_405/2020 du 3 février 2021 consid.

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3.2.2 ; TF 8C_799/2017 du 11 mars 2019 consid. 5.6). Ainsi, l’intimée
aurait dû effectuer un contrôle des dossiers des recourants, au plus tard
quatre ans après ses décisions du 2 juin 2017, soit le 2 juin 2021, et non,
comme elle l’a fait tardivement en mai 2022. Elle se serait alors rendu
compte que les recourants faisaient toujours ménage commun. Partant, le
délai de péremption relatif de trois ans après le moment où l’institution
d’assurance aurait dû avoir connaissance de ce fait a commencé à courir
le 2 juin 2021. L’intimée ayant rendu ses décisions de restitution le 4 mai
2022, le délai relatif de péremption a été respecté. En outre, l’intimée a
limité les rentes devant être restituées à celles versées aux recourants
dans les soixante mois précédents ses décisions de restitution du 4 mai
2022 ; le délai de prescription absolu de cinq ans est donc également
respecté.
C’est en définitive à bon droit que l’intimée a réclamé la
restitution des rentes de vieillesse perçues en trop par les recourants
durant la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2022. Les montants de 33'050
fr. et de 31'552 fr. portés en restitution ne sont pas contestés dans leur
quotité dans le cadre de la présente procédure et peuvent donc être
confirmés.
8. a) Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être
rejetés et les décisions sur opposition attaquées confirmées.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens aux recourants, qui n’obtiennent pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA). L’intimée n’y a pas davantage droit,
dès lors qu’elle a agi en qualité d’institution chargée de tâches de droit
public (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les causes AVS 26/22 et AVS 27/22 sont jointes.
II. Les recours sont rejetés.
III. Les décisions sur opposition rendues le 4 août 2022 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS sont
confirmées.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (pour
A.b._________ et E.b._________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :