vd_gerichte · ZQ18.029847 · 2018-10-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 115/18 - 184/2018
ZQ18.029847
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 octobre 2018
________________________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
S.________, à O.________, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 28 al. 2 et 31 al. 1 LPGA ; 30 al. 1 let. e LACI ; 45 al. 3 let. b
OACI
403

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E n f a i t :
A. Le 5 décembre 2017, S.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en 1985, s’est inscrit comme demandeur d’emploi à 100%
auprès de l’Office régional de placement de J.________ (ci-après : l’ORP),
revendiquant le versement de prestations de l’assurance-chômage à
compter de cette date.
B. Aux termes d’un contrat de mission conclu le 12 janvier 2018
avec l’agence de travail fixe et temporaire A.________ SA, S.________ a été
engagé en qualité de manutentionnaire pour le compte de la société
D.________ SA, à Z.________. Le début de la mission a été fixé au 12 janvier
2018.
Par deux contrats de mission des 22 janvier et 29 janvier 2018
conclus avec A.________ SA, S.________ a été engagé en qualité de
manutentionnaire (aide monteur) pour le compte de la société X.________
SA, à F.________. Le début de chacune des missions a été fixé
respectivement au 23 janvier et au 29 janvier 2018.
C. Afin de pouvoir prétendre à des prestations d’assurance,
S.________ a été appelé à faire régulièrement contrôler son chômage au
moyen des formulaires « Indications de la personne assurée » (ci-après :
IPA).
Dans les formulaires IPA afférents aux mois de janvier, février
et mars 2018, l’assuré a répondu par la négative à la question de savoir
s’il avait travaillé chez un ou plusieurs employeurs au cours de la période
concernée.
Invité à se déterminer à cet égard, S.________ a expliqué, par
courrier du 16 avril 2018, ne pas avoir prêté une attention suffisante au
sens des questions qui lui étaient posées.

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Par décision du 19 avril 2018, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) a suspendu l’assuré dans l’exercice de
son droit à l’indemnité pendant 31 jours dès le 15 janvier 2018, lui
reprochant d’avoir fait contrôler abusivement son chômage et ainsi obtenu
indûment des prestations de l’assurance, alors même qu’il ressortait des
attestations de gain intermédiaire établies par A.________ SA le 29 mars
2018 qu’il avait travaillé du 12 janvier au 28 février 2018.
S.________ s’est opposé à cette décision en date du 14 mai
2018. Tout en affirmant qu’il lui paraissait « plus pratique » de fournir
l’attestation de gain intermédiaire en fin de mission, il s’est prévalu de sa
bonne foi puisqu’il avait remboursé sans délai les indemnités perçues à
tort. Il a encore indiqué que sa méconnaissance du système ne pouvait
justifier la sanction prononcée à son endroit.
Par décision sur opposition du 26 juin 2018, la Caisse a réduit
la durée de la suspension à 16 jours indemnisables dès le 15 janvier 2018.
Tout en relevant qu’en omettant de mentionner son activité salariée pour
le compte d’A.________ SA sur les formulaires IPA des mois de janvier,
février et mars 2018, S.________ avait enfreint son obligation de fournir des
renseignements, elle a toutefois tenu compte du fait que l’assuré avait
annoncé son emploi à son conseiller en placement et qu’il avait
spontanément informé la Caisse à la fin de sa mission temporaire. En tant
que l’intention d’obtenir indûment des prestations n’était ainsi pas
réalisée, la Caisse a estimé que le motif de suspension se fondait sur l’art.
30 al. 1 let. e LACI plutôt que sur l’art. 30 al. 1 let. f LACI. Au vu des
circonstances, elle a considéré que le comportement de l’assuré était
constitutif d’une faute de gravité moyenne et, partant, fixé la sanction à la
durée minimale en pareil cas.
D. Par acte du 9 juillet 2018, S.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un recours
contre cette décision, concluant à son annulation. Il a tout d’abord
expliqué que le fait de ne pas avoir déclaré de gain intermédiaire sur les
formulaires IPA des mois de janvier à mars 2018 était imputable aux

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renseignements erronés d’A.________ SA, selon lesquels il « était plus
pratique » de fournir l’attestation afférente aux trois mois en question à la
fin du mois de mars 2018. Il a ensuite contesté avoir contrevenu à son
devoir de fournir des renseignements dans la mesure où, dès le mois de
janvier 2018, il avait annoncé à son conseiller ORP son emploi chez
A.________ SA, démontrant par là même qu’il n’avait jamais eu l’intention
de donner des indications fausses ou incomplètes à l’assurance-chômage.
Par ailleurs, le fait qu’il ait remboursé les indemnités perçues à tort
témoignait de sa bonne foi. Enfin, il expliquait sa négligence par sa
mauvaise connaissance du système de l’assurance-chômage.
Dans sa réponse du 27 juillet 2018, la Caisse a conclu au rejet
du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève toutefois

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de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le
respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA, notamment),
de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée,
dans sa décision sur opposition du 26 juin 2018, à suspendre le droit du
recourant à l’indemnité de chômage pendant 16 jours dès le 15 janvier
2018, au motif qu’il n’avait pas rempli correctement les formulaires IPA
afférents aux mois de janvier, février et mars 2018.
3. a) En vertu de l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit
à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements
nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues. En outre,
l'art. 31 al. 1 LPGA prévoit que l’ayant droit auquel une prestation est
versée est tenu de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes
pour l’octroi d’une prestation.
b) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l'assuré
est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci a donné des indications
fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière,
l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande
et d'aviser. Le cas de suspension visé à l'art. 30 al. 1 let. e LACI est réalisé
dès l'instant où l'assuré n'a pas rempli le formulaire IPA de manière
correcte, complète et conforme à la vérité (TF 8C_457/2010 du 10
novembre 2010 consid. 4 et la référence citée). Ce cas de suspension
englobe toute violation du devoir de l'assuré de donner des informations
correctes et complètes de même que la communication de tous les
éléments importants pour la fixation de l'indemnité; peu importe que ces
renseignements inexacts ou incomplets soient ou non à l'origine d'un
versement indu de prestations ou de leur calcul erroné (ATF 130 V 385
consid. 3.1.2). Contrairement à la situation envisagée à l'art. 30 al. 1 let. f

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LACI, le critère subjectif de l'intention, soit le fait d'agir avec conscience et
volonté, n'est pas une condition d'application de l'art. 30 al. 1 let. e LACI
(TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010 précité).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées).
5. a) En l’espèce, il est établi que S.________ n’a pas indiqué sur
les formulaires IPA des mois de janvier à mars 2018 qu’il avait travaillé
pour le compte de la société A.________ SA. Si l’on ne sait pas exactement
dans quelles circonstances la Caisse a appris que le recourant avait œuvré
au service d’A.________ SA, les motifs ayant amené l’intéressé à ne pas
mentionner l’activité exercée durant les trois premiers mois de l’année
2018 importent en revanche peu. Certes, il est exact qu’il avait annoncé à
son conseiller ORP travailler en gain intermédiaire dans le cadre de
missions temporaires pour le compte d’A.________ SA notamment (cf.
procès-verbal d’entretien du 16 janvier 2018). Mais à lui seul, cet élément
ne saurait être décisif. En effet, les indications données sur le formulaire
IPA sont des informations essentielles pour l’indemnisation d’un assuré.

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Pour éviter tout risque de confusion ou d’erreur de la part de la caisse de
chômage, elles doivent être exactes indépendamment de renseignements
supplémentaires communiqués par l’assuré à l’administration sous une
autre forme (TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010 consid. 5). En
d’autres termes, en acceptant de travailler pour A.________ SA, le
recourant avait l’obligation d’annoncer son activité sur le formulaire IPA, la
Caisse étant ensuite seule compétente de décider s’il convenait de
prendre en compte cette activité en tant que gain intermédiaire ou pas.
b) S.________ explique ne pas avoir déclaré son gain
intermédiaire sur les formulaires IPA des mois de janvier à mars 2018 car
A.________ SA ne lui avait pas remis les attestations de gain intermédiaire
concernant les mois en question. Cet argument ne lui est toutefois
d’aucun secours. On ne peut considérer comme justifiée, ni même
explicable, une réponse erronée à la première question contenue sur les
formulaires IPA. Cette question, libellée comme suit : « Avez-vous travaillé
chez un ou plusieurs employeurs ? », s’avère en effet manifestement sans
équivoque, impliquant uniquement une réponse par « oui » ou par « non »
au moyen de cases à cocher. On ne voit pas que le sens de cette question
ait pu échapper à l’assuré, en l’absence de tout obstacle linguistique. De
plus, le recourant ne saurait se prévaloir de sa bonne foi, dès lors que le
seul fait de remplir un formulaire IPA de manière contraire à la vérité
constitue une violation de l’obligation de renseigner. En définitive, les
explications du recourant ne sauraient emporter la conviction. Dans la
mesure où les informations que le recourant a données ne
correspondaient pas à la réalité, la situation visée à l’art. 30 al. 1 let. e
LACI est réalisée. Le fait que le recourant ait par la suite remboursé les
montants perçus indûment n’y change rien. Sur le principe, il se justifie
par conséquent d’ordonner une suspension du droit à l’indemnité sur la
base de cette disposition.
6. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.

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a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
60 jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation
et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pourvoir (ATF 133
V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3
OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est
de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(let. c).
Il résulte en outre de la jurisprudence que la durée de la
suspension du droit à l’indemnité de chômage est fixée compte tenu non
seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité, et
que le barème adopté par le Secrétariat d’Etat à l’économie, qui constitue
un instrument précieux pour les organes d’exécution lors de la fixation de
la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons, ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les
circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. TF 8C_601/2012 du
26 février 2013 consid. 4.1 [non publié in ATF 139 V 164]).
b) En l’absence d’une volonté délibérée du recourant d’obtenir
des indemnités de l’assurance-chômage auxquelles il n’avait pas droit,
l’intimée a considéré qu’il avait commis une négligence. Au vu des
circonstances, elle a qualifié de moyenne la faute commise et prononcé
une suspension de 16 jours du droit à l’indemnité de chômage. En tant
qu’elle se situe à la limite inférieure prévue en cas de faute de gravité
moyenne, la durée de la suspension n’apparaît pas disproportionnée. Ce
faisant, l’intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation et aucun
motif, compte tenu des circonstances objectives et subjectives du cas
d’espèce, ne permet de s’en écarter. La quotité de la sanction prononcée

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ne prête par conséquent pas flanc à la critique, de sorte qu’elle doit être
confirmée.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 26 juin 2018 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. S.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :