vd_gerichte · PE13.024590 · 2018-10-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
31
PE13.024590-SBT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 29 janvier 2019
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Maillard et Stoudmann, juges
Greffier : M. Petit
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu, représenté par Me François Gillard, défenseur d’office
à Bex, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 octobre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que T.________ s'est rendu
coupable d’entrée illégale, de séjour illégal, d’activité lucrative sans
autorisation, de faux dans les certificats, de conduite d’un véhicule
automobile sans permis de conduire, de contravention à la Loi fédérale sur
la circulation routière et de contravention à l’Ordonnance sur les règles de
la circulation routière (I), a condamné T.________ à une peine privative de
liberté de 9 mois, sous déduction de 4 jours de détention déjà subis (II), a
dit que la peine privative de liberté fixée sous chiffre II ci-dessus est
partiellement complémentaire à celle prononcée le 11 décembre 2014 par
le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (III), a constaté que
T.________ a subi 22 jours de détention dans des conditions de détention
illicites et ordonné que 11 jours de détention soient déduits de la peine
privative de liberté fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral (IV), a condamné T.________ à une amende de 200 fr., convertible en
2 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif dans le délai imparti (V), a ordonné la confiscation des
documents contrefaits, soit la carte d’identité et le permis de conduire
slovènes établis au nom de [...], et leur conservation à des fins didactiques
auprès du Service de l’Identité judiciaire de la Police (VI) et a mis les frais
de la cause, par 3'671 fr. 90, à la charge de T.________ et dit que ces frais
comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me François
Gillard, par 1'188 fr. 15, débours et TVA compris, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra (VII).
B. Par annonce du 3 novembre puis déclaration motivée du 3
décembre 2018, T.________ a interjeté un appel à l'encontre de ce

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jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu'il soit condamné, principalement, à une peine pécuniaire,
subsidiairement, à une peine privative de liberté réduite à une durée de 3
mois, plus subsidiairement, à une peine privative de liberté assorti d’un
sursis partiel.
Par lettre du 6 décembre 2018, le Ministère a informé qu’il
n’entendait ni présenter une demande d’entrée en matière, ni déclarer un
appel joint.
Le 18 décembre 2018, le Président de céans a précisé à Me
François Gillard, défenseur d’office de T.________, qu’il avait obtenu du
Tribunal de police le droit de représenter son client pour l’audience de
jugement, si bien que ce dernier était réputé avoir été jugé en
contradictoire. Il a également indiqué partir du principe que cette
représentation était toujours valable pour la procédure d’appel et que, par
conséquent, le prévenu était d’ores et déjà dispensé de comparution
personnelle aux débats d’appel. Enfin, il a annoncé que toutes les
notifications seraient adressées exclusivement à l’étude du défenseur.
Le même jour, une citation à comparaître a été adressée à
T.________ à l’adresse de Me François Gillard, pour les débats d’appel fixés
au 29 janvier 2019.
Le 20 décembre 2018, le Ministère public a informé qu’il
n’entendait pas intervenir en personne et a conclu au rejet de l’appel, aux
frais de son auteur.
Par lettre du 22 janvier 2019, Me François Gillard a indiqué que
son client était rentré [...], qu’il souhaitait toutefois venir à l’audience
d’appel, qu’il entendait enfin se procurer un visa pour la Suisse et devrait
ainsi pouvoir comparaître en personne le 29 janvier 2019 (P. 22).
Par e-fax et lettre du 28 janvier 2019, Me François Gillard a
sollicité le renvoi de l’audience au motif que T.________ n’avait pas réussi à

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obtenir un visa. Il a également requis qu’un laisser-passer soit délivré à
son client (P. 23). Il a produit en annexe deux extraits de courriels, en
anglais, non datés, adressés par le prévenu à [...], sollicitant notamment la
fixation d’un rendez-vous pour un visa avant le 29 janvier 2019.
Par e-fax du 28 janvier 2019, le Président de céans a informé
Me François Gillard que l’audience du 29 janvier 2019 était maintenue, et
a invité ce dernier à y représenter le prévenu. Aux débats d’appel, le
conseil d’office de l’appelant n’a pas sollicité le renvoi de l’audience. Il a
consenti à représenter son client.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Célibataire, T.________ est né le [...] à [...], pays dont il est
ressortissant. Le prévenu a grandi au [...] avec ses deux frères, ses deux
sœurs et ses parents. Après avoir terminé l’école obligatoire, il a suivi le
gymnase dans le domaine de l’informatique et dit avoir obtenu son
diplôme en 2005. Il a ensuite directement commencé à travailler dans la
construction pendant environ 3 ans. Le prévenu a déclaré être venu en
Suisse pour la première fois entre mars et avril 2013 pour y chercher du
travail, en passant par la Macédoine, la Grèce et l’Italie. Une fois en
Suisse, il a régulièrement travaillé au noir comme ouvrier dans le
bâtiment, pour le compte de diverses entreprises en Suisse romande,
touchant un salaire d’environ 24 fr. de l’heure.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les mentions
suivantes :
- 30 août 2013 : Ministère public du canton de Fribourg, séjour
illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation, peine
pécuniaire de 10 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., avec
sursis pendant 2 ans, sursis révoqué le 11 décembre 2014 ;

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- 11 décembre 2014 : Ministère public de l'arrondissement de La
Côte, entrée illégale, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation,
peine privative de liberté de 90 jours ;
- 26 janvier 2018 : Ministère public de l'arrondissement de La
Côte, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, peine pécuniaire
de 120 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 francs.
Dans le cadre de la procédure [...], le prévenu a été détenu
provisoirement du 5 au 6 mai 2016, soit pendant 1 jour.
En outre, le prévenu, interpellé à nouveau en Suisse le 5
décembre 2017, a été incarcéré en vue de l’exécution de différentes
peines privatives de liberté prononcées à son encontre dans le canton de
Vaud, dont notamment les condamnations résultant des deux
ordonnances pénales jointes dans la présente procédure. Le prévenu
n’ayant pas formellement eu connaissance des deux décisions précitées, il
n’y a fait opposition que le 5 mars 2018, précisément alors qu’il était
incarcéré. T.________ a ainsi été détenu du 5 décembre 2017 au 8 mars
2018, soit pendant 93 jours. Sur ces 93 jours de détention, 90 ont été
affectés par l’Office d’exécution des peines à l’exécution de la
condamnation du 11 décembre 2014, cette condamnation n’ayant pas fait
l’objet d’une opposition par le prévenu.
Durant 24 jours, du 5 décembre 2017 au 28 décembre 2017,
date de son transfert un établissement approprié à l’exécution de la
détention, soit la prison de la Croisée, T.________ a été détenu à la zone
carcérale de la Blécherette.
2.
2.1
2.1.1 Du 13 avril au 2 mai 2013, T.________ a travaillé en Suisse sans
autorisation. Il a notamment œuvré pour le compte de [...] (déféré
séparément) du 29 avril au 2 mai 2013, avant d'être appréhendé sur un
chantier à Grandson. Au terme des contrôles, le prévenu s'est vu notifier

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une interdiction d'entrée en Suisse valable du 19 avril 2013 au 18 avril
2015. Il a alors quitté le territoire (P. 4 et 5).
2.1.2 Le 31 juillet 2013, malgré l'interdiction d'entrée dont il était
frappé, T.________ est revenu en Suisse. Il a été interpellé le 2 août 2013
en ville de Lausanne.
2.2
2.2.1 Le 5 mai 2016, vers 20h20, à la jonction autoroutière de [...],
T.________ a été interpellé alors qu’il se trouvait au volant d’un véhicule
[...], qu’il conduisait sans être détenteur d’un permis de conduire. Il n’était
pas non plus porteur de la ceinture de sécurité, ni en mesure de présenter
le permis de circulation dudit véhicule. A la suite de cette interpellation, la
police a découvert dans les effets du prévenu une carte d’identité et un
permis de conduire slovènes établis au nom de [...], mais portant la photo
du prévenu. Ce dernier a déclaré avoir obtenu ces documents auprès d’un
inconnu, peu avant son arrivée en Suisse, pour la somme de 3'000.- euros.
La carte d’identité et le permis de conduire portant tous deux le
[...] ont été transmis au service de l’Identité judiciaire de la Police
cantonale qui a procédé à leur examen et a conclu qu’il s’agissait de
contrefaçons.
2.2.2 Entre le 10 août 2014 et le 5 mai 2016, T.________ a continué à
séjourner sans autorisation en Suisse et à y travailler, comme poseur de
chape, notamment auprès de divers employeur dont [...] déféré
séparément. Le
6 mai 2016, un procès-verbal de notification d’une interdiction d’entrée en
Suisse valable jusqu’au 6 mars 2017 a été notifiée au prévenu.
En d roit :
1.

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1.1 Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’T.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance.
3.
3.1 L’appelant conteste le genre de peine qui lui a été infligée par
le Tribunal de police, ainsi que la quotité de cette peine. Il fait grief au
premier juge de ne pas avoir suffisamment tenu compte de sa situation
personnelle, de son erreur quant à l’illégalité du comportement reproché
pour l’année 2013, enfin, de l’ancienneté des faits, autant d’éléments
justifiant selon lui le prononcé d’une peine pécuniaire, à tout le moins

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d’une peine privative de liberté moins sévère. Soutenant encore qu’un
pronostic favorable ne saurait être exclu d’emblée, il se prétend digne du
sursis. En revanche, l’appelant ne conteste pas l’amende infligée en lien
avec les contraventions aux règles sur la circulation routière commises.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS
311.0), le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
3.2.2 Selon l'art. 40 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, la
durée de la peine privative de liberté est en règle générale de six mois au
moins et de vingt ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la
peine privative de liberté est prononcée à vie.
A teneur de l'art. 41 al. 1 aCP, le juge peut prononcer une
peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les

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conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas
réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail
d'intérêt général ne peuvent être exécutés. Interprétant l’art. 41 aCP, la
Cour de céans et le Tribunal fédéral ont précisé que lorsque des motifs de
prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine pécuniaire ou
une nouvelle peine de travail d'intérêt général seraient d'emblée
inadaptées, l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté de
courte durée (TF 6B_889/2015 du 30 mai 2016 consid. 4.3 ; CAPE 20 juin
2018/229 consid. 6.2 ; CAPE 19 mai 2016/163 consid. 3.1.2).
Les art. 40 et 41 aCP ont été modifiés avec effet au 1er janvier
2018 (RO 2016 1249). Selon le nouveau droit, la durée minimale de la
peine privative de liberté est en principe de trois jours (art. 40 al. 1 CP).
Par ailleurs, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la
place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît
justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 41 al. 1 let.
a CP), ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas
être exécutée (art. 41 al. 1 let. b CP).
Sous l’angle de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP), la teneur du
nouvel art. 41 CP n’est pas plus favorable au prévenu que l’ancienne, de
sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’ancien droit.
3.2.3 Conformément à l'art. 42 al. 1 CP, le sursis doit être accordé
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour
l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. La
question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation
personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il
manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).

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3.2.4 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la
peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Lorsqu’il s’avère que les peines
envisagées sont du même genre, cette disposition impose au juge, dans
un premier temps, de fixer la peine pour l’infraction abstraitement –
d’après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus
grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels
les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions,
en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (TF
6B_559/2018 du 26 octobre 2018 destiné à la publication, consid. 1.1.2 et
les références citées ; TF 6B_1037/2018 du 27 décembre 2018, consid.
1.3).
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte que l’auteur ne soit
pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet
d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir
le principe de l’aggravation également en cas de concours réel rétrospectif
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1). L’auteur qui
encourt plusieurs peines du même genre doit pouvoir bénéficier du
principe de l’aggravation, indépendamment du fait que la procédure s’est
ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se demande
d’abord quelle peine d’ensemble aurait été prononcée si toutes les
infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d’ensemble et la peine de
base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 précité ;
ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).

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3.2.5 Selon l'art. 115 al. 1 LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005; RS 142. 20), est puni d'une peine privative de liberté
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (b) séjourne
illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour
non soumis à autorisation ou du séjour autorisé, ou (e) exerce une activité
lucrative sans autorisation.
3.2.6 Selon l’art. 252 CP, celui qui, dans le dessein d'améliorer sa
situation ou celle d'autrui, aura contrefait ou falsifié des pièces de
légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage, pour
tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour tromper
autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné, sera
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
3.3.
3.3.1 Le Tribunal de police a reconnu T.________ coupable notamment
d’entrée illégale, de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative
sans autorisation, en application de l’art. 115 al. 1 let. a, b et c LEtr, ainsi
que de faux dans les certificats au sens de l’art. 252 CP. Pour le premier
juge, le prévenu répondait ainsi d’un concours d’infractions devant être
sanctionné par une peine privative de liberté, seule à même de tenir
compte des multiples récidives du prévenu – générale et spéciales – y
compris en cours d’enquête.
A l'évidence, l'appelant ne peut plus prétendre au prononcé
d’une peine pécuniaire. Les jours-amende prononcés en 2013 n'ont pas
empêché la récidive spéciale, sanctionnée cette fois, en 2014, par une
peine privative de liberté ferme. Par la suite, l'appelant a commis de
nouvelles infractions, dans le domaine de la LEtr, qui ont été sanctionnés
par des ordonnances de condamnation, confirmées dans le jugement
entrepris, rendu sur opposition de l'appelant. Dès lors, on ne voit pas
qu'une peine pécuniaire aurait un effet plus dissuasif qu'une peine
privative de liberté, par définition plus incisive. Des motifs de prévention

- 16 -
spéciale exigent ainsi qu’une peine privative de liberté et non une peine
pécuniaire soit infligée.
3.3.2 Le premier juge a également considéré que la peine ne saurait
être assortie du sursis, le pronostic étant entièrement défavorable.
Cette appréciation échappe à la critique. Il y a lieu en effet de
reprendre le parcours délictueux de l'appelant. Son casier judiciaire
comporte trois condamnations à des jours-amende pour séjour et prise
d’emploi illégaux, la première (avec sursis) prononcée le 30 août 2013
pour des infractions commises du 6 avril 2013 au 13 avril 2013, la seconde
prononcée le 11 décembre 2014 pour des infractions commises du 1er
juillet 2014 au 9 août 2014, et la troisième prononcée le 26 janvier 2018
pour des infractions commises du 9 décembre 2016 au 5 décembre 2017.
S’agissant des infractions sanctionnées par le jugement attaqué, il
convient de relever que ces dernières ont été commises du 13 avril 2013
au 2 mai 2013 (prise d'emploi et séjour illégaux), du 31 juillet 2013 au 2
août 2013 (prise d'emploi et séjour illégaux), du 10 août 2014 au 5 mai
2016 (prise d'emploi et séjour illégaux), enfin le
5 mai 2016 (faux dans les certificats et infractions aux règles sur la
circulation routière).
Il est manifeste que l'appelant n'a jamais cessé de récidiver,
malgré les condamnations qui lui ont été infligées. Le pronostic est dès
lors absolument défavorable. Contrairement à ce qu'il soutient, les faits ne
sont pas anciens, la dernière infraction remontant au mois de décembre
2017. En outre, comme le relève le jugement attaqué, même si l'appelant
semble, pour un temps, avoir régularisé sa situation dans un pays
européen, l'Italie, cela ne l'a pas empêché de travailler en Suisse de
manière illégale entre le mois de décembre 2016 et le mois de décembre
2017. Par ailleurs, l’appelant ne peut plus actuellement se prévaloir d’une
situation régulière en Italie susceptible d’être mise en péril par l’exécution
d’une peine privative de liberté en Suisse, son défenseur ayant indiqué,
par lettre du 22 janvier 2019 (P. 22), que son client était rentré au Kosovo.
Enfin, l’on ne peut croire un seul instant, à l’instar du Tribunal de police,

- 17 -
que l’appelant se soit trompé sur l’illicéité de son comportement en 2013,
celui-ci pouvant d’autant moins ignorer l’irrégularité de sa situation qu’il
avait déjà été interpelé dans le canton de Fribourg pour un séjour illégal
entre le 6 avril et le 13 avril 2013, et pour avoir travaillé sans autorisation
durant cette période, ce qui a donné lieu à sa condamnation du 30 août
2013 par le Ministère public du canton de Fribourg. Au vu des éléments
qui précèdent, c’est à juste titre que le premier juge a prononcé une peine
privative de liberté ferme. Vu le quantum de peine prononcé, confirmé en
l’espèce pour les motifs développés ci-après (cf. consid. 3.4 infra), soit une
peine privative de liberté inférieure à un an, la question d'un sursis partiel
ne se pose pas
3.4
3.4.1 Pour l’ensemble des faits commis, à l’exception des
contraventions aux règles de la circulation routière, le Tribunal de police a
fixé la quotité de la peine à
9 mois, sous déduction de 4 jours de détention déjà subis.
En l’occurrence, la peine prononcée par le premier juge est
partiellement complémentaire en ce sens qu’elle sanctionne des faits qui
se sont déroulés pour partie avant et pour partie après la condamnation
prononcée le
11 décembre 2014 par le Ministère public de la Côte. A cette occasion, le
Ministère public avait prononcé une peine privative de liberté de 90 jours
pour prise d'emploi et séjour illégaux, la période considérée allant du 1er
juillet 2014 au 9 août 2014. Plus précisément, sont antérieurs à la
condamnation du Procureur les faits commis du 13 avril 2013 au 2 mai
2013, ceux commis du 31 juillet 2013 au 2 août 2013 et enfin ceux
commis du 10 août 2014 au 10 décembre 2014. Tous ces faits sont
constitutifs d'une infraction à l'art. 115 al. 1 let. a, b, c LEtr.
A juste titre, l'appelant ne prétend pas que son séjour illégal
procède d'une intention unique, dès lors qu'il est revenu en Suisse après
avoir été enjoint de quitter le territoire. On ne se trouve donc pas dans un
cas de délit continu et la jurisprudence publiée aux ATF 135 IV 64 ne lui

- 18 -
est pas applicable. Si le premier juge avait eu à juger, le 11 décembre
2014, des trois périodes successives allant du
13 avril 2013 au 10 décembre 2014, il aurait infligé une peine privative de
liberté de 180 jours, soit 6 mois. La part résiduelle est ainsi de 3 mois ou
90 jours (180-90=90). Le jugement attaqué n'est en revanche plus
complémentaire à la peine du
11 décembre 2014 lorsqu'il sanctionne une infraction à la LEtr pour la
période comprise entre le 11 décembre 2014 et le 5 mai 2016, les
diverses infractions à la LCR et le faux dans les certificats.
Procédant à sa propre appréciation, la Cour d’appel estime
qu'une peine privative de liberté de 6 mois est adéquate pour sanctionner
ces seules infractions. En tenant compte de la peine résiduelle de 3 mois
et celle qui doit sanctionner les faits postérieurs à la condamnation
prononcée le 11 décembre 2014 par le Procureur de l'arrondissement de
la Côte, une peine privative de liberté de
9 mois (3+6) est justifiée.
3.4.2 Le prévenu a également été reconnu coupable de conduite
d’un véhicule automobile sans permis de conduire au sens de l’art. 95 al. 1
let. a LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958;
RS741.01), de contravention à la LCR (conduite sans permis de circulation)
au sens de l’article 99 ch. 3 LCR et de contravention à l’OCR (Ordonnance
sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11)
(absence de port de la ceinture). Le premier juge a prononcé une amende
pour sanctionner les contraventions précitées, fixée à 200 fr. au vu de la
situation personnelle et financière de l’intéressé.
En l’occurrence, comme déjà exposé ci-dessus, l’appelant ne
conteste pas la sanction prononcée en lien avec les contraventions aux
règles sur la circulation routière. Examinée d’office, la Cour d’appel
considère que l’amende de 200 fr., fixée en application des critères légaux
et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle du prévenu,
est adéquate et doit également être confirmée.

- 19 -
4. En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
Au vu de l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués de
l'émolument par 1'940 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et
de l'indemnité allouée au défenseur d'office, seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Sur la base de la liste d’opérations produites, dont il n’y a pas
lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure d’appel d'un montant
de 1'030 fr. 90 sera allouée à Me François Gillard, défenseur d’office de
T.________, ce montant s’entendant TVA et débours inclus.
T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité due
au défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51,
69, 106, 252 CP; 115 al. 1 let. a, b et c LEtr;
95 al. 1 let. a, 99 ch. 3 LCR; 96 OCR et 398 ss CPP
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 octobre 2018 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que T.________ s'est rendu coupable d’entrée
illégale, de séjour illégal, d’activité lucrative sans autorisation,
de faux dans les certificats, de conduite d’un véhicule
automobile sans permis de conduire, de contravention à la Loi

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fédérale sur la circulation routière et de contravention à
l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière;
II. condamne T.________ à une peine privative de liberté de
9 (neuf) mois, sous déduction de 4 (quatre) jours de détention
déjà subis;
III. dit que la peine privative de liberté fixée sous chiffre II
ci-dessus est partiellement complémentaire à celle prononcée
le 11 décembre 2014 par le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte;
IV. constate que T.________ a subi 22 (vingt-deux) jours de
détention dans des conditions de détention illicites et ordonne
que
11 (onze) jours de détention soient déduits de la peine
privative de liberté fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral;
V. condamne T.________ à une amende de 200 fr. (deux
cents francs), convertible en 2 (deux) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans
le délai imparti;
VI. ordonne la confiscation des documents contrefaits, soit
la carte d’identité et le permis de conduire slovènes établis au
nom de [...], portant tous deux le [...], et leur conservation à
des fins didactiques auprès du Service de l’Identité judiciaire
de la Police;
VII. met les frais de la cause, par 3'671 fr. 90, à la charge de
T.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me François Gillard, par 1'188 fr. 15,
débours et TVA compris, dite indemnité devant être
remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation
financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'030 fr. 90, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me François Gillard.

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IV. Les frais d'appel, par 2'970 fr. 90, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
T.________.
V. T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 30 janvier 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me François Gillard, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 22 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :