vd_gerichte · PE18.000622 · 2023-01-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
482
PE18.000622
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 4 novembre 2024
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Rouleau, juge et M. et Tinguely, juge suppléant
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur de
choix à Lausanne, appelant par voie de jonction,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé par voie de jonction.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel joint
formé par Q.________ contre le jugement rendu le 31 janvier 2023 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 31 janvier 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré Q.________ du chef
d’accusation de rixe (VI), a refusé de lui allouer une indemnité fondée sur
l’art. 429 CPP (XXIX) et a mis une part des frais, par 2'301 fr. 25, à sa
charge (XXX).
Dans le cadre de ce jugement, les prévenus [...] ont été
condamnés pour rixe et lésions corporelles simples, et les prévenus [...]
ont été condamnés pour rixe. En substance, alors qu’une bagarre avait
éclaté entre les deux premiers nommés – chacun membre d’une
association de motocyclistes distincte – dans un bar lausannois, les
seconds, tous membres des [...], appelés en renfort par [...], étaient venus
en découdre avec les membres des [...], dont fait partie Q.________. Dans
ce contexte, le premier juge a libéré Q.________ en raison de l’incertitude
entourant sa participation à la rixe. Il a en revanche mis une part des frais
de procédure à sa charge et a refusé de lui allouer une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP, dès lors que, si son comportement n’était certes pas
punissable, il n’en demeurait pas moins critiquable sur le plan civil.
B. Entre le 20 et le 27 avril 2024, les prévenus [...] ont tous les
six interjeté appel contre ce jugement en concluant à leur acquittement.
La partie plaignante [...] a également interjeté appel contre ce jugement,
en concluant à sa réforme, en ce sens que les prévenus ne s’étant pas
reconnus débiteurs de la somme de 820 fr. à titre de réparation du
dommage matériel soient invités à le faire.

- 3 -
Par acte du 15 juin 2023, Q.________ a interjeté un appel joint
contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu'aucuns frais ne soit mis à sa charge et qu'une
indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, par 8057 fr., lui soit
allouée.
Par avis du 23 avril 2024, la Présidente de la Cour d’appel
pénale a informé les parties que l’appel joint serait d’office traité en
procédure écrite, après disjonction d’avec les autres procédures d’appel,
en application de l’art. 406 al. 1 CPP. Elle a imparti à Me Véronique
Fontana un délai au 13 mai 2024 pour compléter ses écritures. Aucun
mémoire n’a été déposé dans le délai imparti.
Le 24 avril 2024, la Cour d’appel pénale a tenu audience et a
rendu son jugement.
En d roit :
1. Dans son acte du 15 juin 2023, adressé à la Cour d’appel
pénale dans le délai de 20 jours à compter de la notification des
déclarations d'appel, Q.________ forme appel joint contre le jugement du 31
janvier 2023, et entend contester la mise à sa charge d'une partie des
frais de la procédure ainsi que le refus du premier juge de lui allouer une
indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Il convient en premier lieu
d’examiner la recevabilité de cet appel joint.
1.2 L'art. 401 CPP prévoit que l'art. 399, al. 3 et 4 CPP, s'applique
par analogie à l'appel joint (al. 1) ; l'appel joint n'est pas limité à l'appel
principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du
jugement (al. 2) ; si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision
de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc (al. 3).

- 4 -
Le caractère accessoire de l'appel joint implique qu'il n'a pas
de portée indépendante par rapport à l'appel principal (ATF 140 IV 92
consid. 2.3 ;
TF 6B_643/2010 du 7 février 2011 consid. 2.2). Par son objet, l'appel joint
n'est certes pas lié à l'appel principal, conformément à ce que prévoit l'art.
401 al. 2 CPP. Son caractère accessoire impose toutefois de prendre en
compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par
rapport aux parties concernées. Lorsque l'appel principal émane d'une
partie plaignante, le cadre dans lequel l'appel joint est possible sur le plan
pénal se détermine en considération des infractions par lesquelles la
partie plaignante est directement lésée (cf. art. 115 CPP) ; les parties
concernées par l'appel principal sont ainsi définies et l'appel joint doit se
situer dans ce cadre ; le prévenu ne pourrait pas contester dans un appel
joint à la suite d'un appel d'une partie plaignante une infraction qui
concerne une autre partie plaignante ; de même, si le ministère public
forme un appel joint à la suite d'un appel d'une partie plaignante, l'appel
joint ne peut porter que sur les infractions qui fondent la qualité de lésée
de cette partie plaignante, le cas échéant aussi la peine infligée dès lors
qu'elle repose notamment sur les infractions précitées ; en revanche, par
son appel joint, le ministère public n'est pas habilité à mettre en cause
d'autres infractions touchant d'autres parties plaignantes ou sans lien
avec la partie plaignante à l'origine de l'appel principal ; le caractère
accessoire de l'appel joint serait sinon dépourvu de toute portée (ATF 140
IV 92 consid. 2.3).
1.3 Certes, en principe, l'appel joint n'est pas limité à l'appel
principal
(art. 401 al. 2, 1re phrase, CPP), une partie qui forme un appel joint
pouvant s’en prendre à tous les points du jugement de première instance,
et non pas seulement à ceux qui sont attaqués dans l’appel principal.
Toutefois, il résulte de la jurisprudence précitée que le caractère
accessoire de l'appel joint impose de prendre en compte quelles parties
sont aux prises et justifie une délimitation par rapport aux parties
concernées. Ainsi, par exemple, lorsque l'appel principal émane d'une
partie plaignante, le cadre dans lequel l'appel joint est possible sur le plan

- 5 -
pénal se détermine en considération des infractions par lesquelles la
partie plaignante est directement lésée. Il s’ensuit que les parties
concernées par l'appel principal sont définies et que l'appel joint doit se
situer dans ce cadre.
Or, en l’espèce, force est de constater qu'aucun des prévenus
appelants (principaux) ne remet en cause l'acquittement de Q.________, ni
n’a conclu à ce que celui-ci doive assumer une part plus importante des
frais de procédure. Une admission de l'un ou l'autre appel n'aurait pas non
plus pour conséquence que l'appelant joint doive s'acquitter d'une part
supérieure des frais de procédure. Dans un tel contexte, il apparaît que
Q.________ n'est aucunement concerné par les procédures d'appel
principales introduites par ses coprévenus, ce qui justifie de refuser
d’entrer en matière sur l'appel joint.
Du reste, alors qu'il était loisible à Q.________ de former un
appel principal sur la question des frais et indemnités, il se serait exposé
dans ce cas à un possible appel joint du Ministère public remettant en
cause son acquittement. Aussi, alors qu'il ne fait guère de doute que
l'appelant joint et son défenseur avaient connaissance de l'introduction
d'une procédure d'appel par certains des co-prévenus condamnés, ayant
notamment reçu copie confraternelle des annonces d'appel de leurs
défenseurs, tout indique que l'appelant joint a délibérément attendu de
déposer un appel joint, plutôt que de déposer un appel principal,
empêchant ainsi le ministère public de former, à son tour, un appel joint
sur la question de son acquittement, l'institution de l'appel joint sur appel
joint n'étant pas prévue par le CPP. On ne saurait dès lors considérer
recevable un appel joint dont le dépôt paraît constitutif d'un abus de droit
(art. 3 al. 2 let. b CPP), en tant qu'il revient à détourner l'esprit et le but de
l'appel joint voulus par le législateur.
2. Au vu de ce qui précède, l’appel joint de Q.________ doit être
déclaré irrecevable.

- 6 -
Les frais du présent jugement, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
Q.________, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss et 428 CPP,
prononce :
I. L’appel joint interjeté par Q.________ est irrecevable.
II. Les frais du présent jugement, par 440 fr., sont mis à la charge
de Q.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Me Xavier de Haller, avocat (pour [...]),
- Me Nicolas Marthe, avocat (pour [...]),
- Me [...], avocat (pour [...]),

- 7 -
- Me [...], avocat (pour [...]),
- Me Gonzague Vouilloz, avocate (pour [...]),
- [...],
- [...],
- Service de la population,
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...]
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :