vd_gerichte · ZQ17.043340 · 2018-02-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 168/17 - 35/2018
ZQ17.043340
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 février 2018
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1956, a
travaillé en qualité de ferblantier essentiellement auprès du même
employeur via M.________ SA, une agence de placement, depuis dix ans. Il
a été licencié en raison de la fermeture annuelle de l’entreprise.
Le 23 décembre 2016, l’assuré s'est inscrit comme demandeur
d'emploi auprès de l'Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP).
Il ressort du procès-verbal d’entretien avec la conseillère ORP
du 5 janvier 2017 que l’inscription de l’assuré était une réinscription
saisonnière dès lors que l’assuré pensait pouvoir reprendre le travail
auprès du même employeur à la mi-janvier ou en mars 2017.
Lors du deuxième entretien du 7 février 2017, l’assuré a
annoncé à sa conseillère la reprise de l’activité le 13 février 2017 et remis
en mains propres les recherches pour le mois de janvier 2017, qui ont été
considérées comme suffisantes.
L’assuré n’a néanmoins pas pu débuter le travail à la date
indiquée, mais seulement à partir du 17 mai 2017 pour le compte de
l’entreprise L.________ SA à [...], toujours via la société de placement
M.________ SA.
Les recherches d’emploi du mois de février ont été
enregistrées par l’ORP le 6 mars 2017 ; celles du mois de mars, le 30 mars
2017 ; celles du mois d’avril le 5 mai 2017 et celles du mois de mai le 8
juin 2017.
En plus des rendez-vous précités et ceux des 14 mars et 25
avril 2017, l’assuré a eu un entretien avec sa conseillère ORP le 27 juin
2017. Le procès-verbal d’entretien fait référence à la fermeture de
l’entreprise L.________ SA pour raison de vacances du 1er août au 18 août

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2017. Les recherches d’emploi pour le mois de juin ont été enregistrées le
28 juin 2017 dans le dossier de l’assuré.
Par décision du 25 août 2017, le Service de l’emploi (ci-après :
le SDE) a suspendu le droit du recourant aux indemnités durant cinq jours
dès le 1er août 2017, en retenant que l’assuré n’avait pas remis ses
recherches d’emploi relatives au mois de juillet 2017 dans le délai légal.
Selon le procès-verbal d’entretien du 31 août 2017, l’assuré a
remis ses recherches d’emploi pour le mois de juillet 2017 le jour même à
sa conseillère ORP, qui l’a informé qu’il était hors délai pour ce faire.
L’assuré a formé opposition contre la décision du SDE précitée
le 7 septembre 2017, en admettant avoir remis ses recherches hors délai,
mais en justifiant son retard par le fait qu’il ne connaissait pas
suffisamment les règles de l’assurance-chômage. Il a ajouté avoir pensé
pouvoir remettre ses recherches lors du rendez-vous avec sa conseillère
ORP et avoir eu une période chargée en raison de son travail et des
recherches à effectuer. Il a rappelé avoir été régulier le reste du temps et
son souhait de retrouver rapidement du travail.
Par décision sur opposition du 22 septembre 2017, le SDE a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 25 août 2017 de
l’ORP. Dans sa motivation, le SDE a relevé que l’assuré n’ayant pas remis
ses recherches d’emploi dans le délai fixé par la loi, qui venait à échéance
le 7 août 2017, et n’ayant pas fourni d’excuse valable pour le
dépassement du délai, il fallait retenir que l’assuré n’avait pas fait de
recherche d’emploi au mois de juillet 2017, ce qui constituait un motif de
suspension. Le SDE a mis en avant que l’assuré ne pouvait ignorer le délai
dès lors qu’il figurait dans les formulaires remis. Vu qu’il s’agissait d’une
première faute légère, la sanction de cinq jours était justifiée.
Il ressort du dossier remis par le SDE que la Caisse de
chômage E.________ (ci-après : la Caisse) a rendu une décision le 23
octobre 2017, refusant à l’assuré sa demande d’indemnité de chômage

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pour les périodes de contrôle du 17 mai au 20 octobre 2017 dès lors qu’il
avait réalisé un revenu journalier supérieur à l’indemnité journalière.
B. Par acte du 9 octobre 2017 (date du sceau postal), X.________ a
recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition précitée. Il conclut à son annulation, en
ce sens que la suspension de cinq jours soit supprimée. En substance, il
expose n’avoir jamais recouru au chômage auparavant et n’avoir par
conséquent pas retenu toutes les règles. Il ajoute avoir rapidement trouvé
un travail tout en continuant ses recherches, qu’il pensait remettre lors du
rendez-vous avec sa conseillère ORP.
Dans sa réponse du 1er décembre 2017, l’intimé a conclu au
rejet du recours et renvoyé aux considérants de la décision litigieuse vu
que le recourant ne contestait pas avoir remis ses recherches d’emploi
hors délai légal. L’intimé a invoqué la jurisprudence fédérale pour soutenir
qu’il n’existait aucun motif permettant de revoir à la baisse la durée de la
sanction retenue.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si l’intimé était
fondé à confirmer la suspension de cinq jours, sanctionnant la remise
tardive des recherches d’emploi pour le mois de juillet 2017.
3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 208/06
du 3 août 2007 consid. 3). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI.
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir un
droit à des prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de
l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage et l'abréger, en
particulier en cherchant du travail. Il lui incombe en particulier de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a
fournis, raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
b) Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l’assuré qui ne
fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation

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de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et 126 V 520 consid. 4 ;
TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
c) A teneur de l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette
date (première phrase). En l’absence d’excuse valable, des recherches
d’emploi remises tardivement ne sont plus prises en considération et ne
peuvent donc plus faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et
qualitatif (ATF 139 V 164 consid. 3.1). Un délai supplémentaire au sens de
l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé, la sanction ne reposant en
l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art. 17
al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux recherches d’emploi.
La LPGA ne s’applique pas dans ce domaine (ATF 139 V 164 consid. 3.2).
La sanction se justifie dès le premier manquement, et cela sans exception
(TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.3). Il en résulte ainsi que, sauf
excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité peut être prononcée
si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI,
sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe que
les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une
procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3). L’obligation de
rechercher un emploi convenable subsiste tant que le chômage n’a pas
pris fin, même pour un assuré qui exerce une activité procurant une
rémunération prise en compte à titre de gain intermédiaire (TF C 16/07 du
22 février 2007 et les références citées).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse

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possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et
les références citées).
4. a) En l’occurrence, il est constant que le recourant n’a pas
remis ses recherches d’emploi dans le délai légal échéant le 7 août 2017.
Il fait valoir qu’il ne connaissait pas bien les règles du chômage
et qu’il avait l’intention de remettre le formulaire lors du prochain rendez-
vous avec sa conseillère ORP. Ces arguments ne peuvent toutefois pas
justifier une remise tardive des recherches d’emploi. En effet, le recourant
s’est inscrit comme demandeur d’emploi à partir de décembre 2016 et il a
remis les documents nécessaires durant six mois (de janvier à juin) sans
être sanctionné, la plupart du temps directement à l’ORP, sans passer par
sa conseillère. De plus, les informations relatives aux obligations des
assurés quant au délai de remise des recherches d’emploi figurent tant
dans les brochures distribuées lors de l’inscription que sur les formulaires
de recherches d’emploi. Le recourant ne peut ainsi pas se prévaloir de son
ignorance des règles.
Enfin, il est rappelé que des gains intermédiaires ne
dispensent pas les assurés de l’obligation de rechercher un travail
convenable (consid. 3c supra). L’argument du recourant selon lequel il
était trop occupé par son travail et a oublié de remettre le formulaire ne
lui est dès lors d’aucun secours.
Partant, le recourant a violé son obligation liée à la remise des
recherches d’emploi pour le mois de juillet 2017, s'exposant ainsi à une
sanction au sens de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. La décision attaquée doit dès
lors être confirmée sur ce point.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.

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a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3
LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi,
à l’intention des autorités cantonales de chômage et des offices régionaux
de placement, des barèmes relatifs aux sanctions applicables. Ces
barèmes permettent d’assurer une certaine égalité de traitement entre les
assurés. En cas de recherches d'emploi remises tardivement, une sanction
de cinq à neuf jours lors du premier manquement est prévue (Bulletin LACI
IC chiffre D79, 1.E 1, dans sa version au 1er juillet 2017). Cette échelle ne
limite en aucun cas le pouvoir d’appréciation des autorités d’exécution et
ne les libère pas du devoir de tenir compte de toutes les circonstances du
cas d’espèce. Pour toute suspension, le comportement général de la
personne assurée doit être pris en considération. Les principes généraux
de légalité et de proportionnalité sont applicables (Bulletin LACI IC chiffres
D33a et 72 ; également TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2,
8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 et 8C_2/2012 du 14 juin 2012
consid. 3.2).
b) En l’espèce, on doit constater qu’il s’agit d’une première
sanction et que le recourant a réduit le dommage résultant de son
chômage en obtenant des gains intermédiaires supérieurs aux indemnités
journalières auxquelles il avait droit vu la décision de la Caisse de
chômage du 23 octobre 2017 (refus des indemnités journalières pour les
périodes de contrôle du 17 mai au 20 octobre 2017). Dans cette
constellation de faits, il convient de ramener la durée de la suspension à
trois jours.
6. a) Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis
et la décision attaquée réformée, en ce sens que le recourant est

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suspendu pour une durée de trois jours dans l'exercice du droit aux
indemnités de chômage dès le 1er août 2017.
b) Il ne se justifie pas de percevoir de frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens au
recourant qui obtient partiellement gain de cause sans l'assistance d'un
mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 23 octobre 2017 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que X.________ est suspendu pour une durée de
trois jours dans l'exercice du droit aux indemnités de chômage
dès le 1er août 2017.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :