vd_gerichte · ZQ18.040593 · 2019-11-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 170/18 - 207/2019
ZQ18.040593
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 novembre 2019
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
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Cause pendante entre :
R.________, au [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 59 LPGA ; art. 65 LACI ; art. 90 OACI
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré), né en [...], au bénéfice d’une
expérience d’une vingtaine d’année dans la restauration, titulaire d’un
certificat d’aptitude professionnel, section cuisine, a travaillé pour le
compte du restaurant « [...] », à [...] du mois d’octobre 2008 au 31 mars
2018, en qualité de chef de cuisine.
Le 9 mars 2018, il s’est inscrit comme demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a
sollicité l’octroi d’indemnités de chômage à partir du 1er avril 2018.
Du 23 au 24 avril 2018, l’assuré a effectué un stage au sein de
la société R.________ SA (ci-après : la société ou la recourante), lequel a été
pris en charge par l’assurance-chômage à titre de mesure relative au
marché du travail (cf. décision du 14 mai 2018). Par la suite, l’ORP a
accepté de prendre en charge une seconde période de stage, du 28 mai
au 8 juin 2018 (cf. décision du 15 mai 2018).
En parallèle, l’assuré et la société ont fait part de leur intérêt à
pouvoir bénéficier d’une allocation d’initiation au travail. Au terme d’un
échange de courriels, ils ont été informés que l’assuré n’en réalisait pas
les conditions (cf. notamment courriel du 9 mai 2018). Les intéressés ont
néanmoins déposé une demande formelle dans ce sens le 5 juin 2018,
faisant mention d’une période d’initiation du 1er juin au 30 novembre
2018. Un contrat de travail pour cadre supérieur était joint à la demande.
Selon ce dernier, l’entrée en fonction était prévue le 1er juillet 2018 et
l’employeur devait solliciter une allocation d’initiation au travail pour la
période de formation estimée à six mois.
Par décision du 12 juin 2018, l’ORP a refusé la demande
d’allocation d’initiation au travail, l’assuré ne pouvant être considéré
comme difficile à placer.

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Le 14 juin 2018, la société a formé opposition contre cette
décision, alléguant que la situation personnelle de l’assuré n’avait pas été
correctement évaluée, l’ORP n’ayant notamment pas pris en considération
la pénibilité du métier de cuisinier dans la restauration et l’âge de
l’intéressé. La décision était ainsi arbitraire et violait les art. 7, 8, 9 et 10
de la Constitution fédérale (Cst.).
Lors d’un entretien de conseil du 18 juin 2018, l’assuré a
informé l’ORP qu’il avait été engagé par la société nonobstant la décision
négative précitée.
Par décision sur opposition du 13 septembre 2018, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a
rejeté l’opposition formée par la société, confirmant que l’assuré ne
réalisait pas les conditions d’une allocation d’initiation au travail.
B. Par acte du 24 septembre 2018, R.________ SA a recouru à
l’encontre de cette décision sur opposition devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme, en ce sens que
l’allocation d’initiation au travail doit être accordée. Elle a réitéré que la
situation personnelle actuelle et future de l’assuré, âgé de plus de 40 ans,
n’avait pas été prise en considération, soit en particulier sa volonté de
changer de milieu professionnel pour des raisons de stress, de santé, de
contraintes familiales et d’extrême pénibilité de la profession de cuisinier
dans la restauration. La recourante s’est pour le surplus prévalue d’une
violation des art. 8 al. 3 et 9 Cst.
Par réponse du 29 octobre 2019, le SDE a proposé le rejet du
recours et la confirmation de la décision attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte les autres conditions formelles prévues par l’art. 61 let. b LPGA.
c) Se pose toutefois la question de la qualité pour recourir de
R.________ SA, étant précisé que le recours est dirigé contre une décision
refusant à X.________ une allocation d’initiation au travail.
Aux termes de l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir
quiconque est touché par la décision entreprise et a un intérêt digne de
protection à son annulation ou à sa modification. L’intérêt digne de
protection doit être un intérêt direct, en ce sens qu’il doit s’agir d’un
intérêt propre de la partie recourante, qui si elle n’est pas la destinataire
de la décision – en l’espèce le destinataire était X.________ – doit se trouver
dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération avec le
droit litigieux. En l’occurrence, tel ne paraît pas être le cas de R.________
SA. En tant qu’employeur potentiel, la société peut évidemment trouver
un intérêt économique à ce qu’une partie du salaire de l’assuré soit prise
en charge par le chômage. Il ne s’agit toutefois, à première vue, que d’un
intérêt indirect qui ne suffit pas à fonder un rapport étroit, spécial et digne
d’être pris en considération avec le droit litigieux. Les allocations
d’initiation au travail sont en effet allouées uniquement en vue de
sauvegarder les intérêts des personnes au chômage et rien n’empêche un
employeur potentiel de renoncer à engager un assuré à qui l’assurance-

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chômage aurait refusé de telles allocations (dans ce sens : CASSO ACH
21/14 – 145/2014 du 16 septembre 2014 et MÉTRAL in Dupont/Moser-
Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Bâle 2018, n° 11 à 13 et n° 33 ad art. 59 LPGA ; autre
avis : RUBIN, La procédure administrative appliquée par les organes
d’exécution décentralisés de l’assurance-chômage, in DTA 2015 p. 83, 95
et RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 14 ad art. 102 LACI). Le fait que la société ait
finalement décidé, en toute connaissance de cause, d’engager X.________
n’y change rien. Il devrait, en revanche, en aller différemment dans les cas
où l’assurance-chômage revient sur une précédente décision d’allocation
d’initiation au travail, qu’elle annule avec effet rétroactif pour un motif ou
un autre, car l’employeur a, dans cette hypothèse, placé sa confiance
dans la décision initiale.
Au vu de ce qui précède, la qualité pour recourir de la société
apparaît douteuse. On peut également se demander si l’intimé n’aurait
pas dû déclarer irrecevable, pour les mêmes motifs, son opposition. Ces
questions peuvent néanmoins demeurer ouvertes, le recours étant quoi
qu’il en soit manifestement mal fondé.
2. a) Le litige porte sur le droit de X.________ à une allocation
d’initiation au travail.
b) Compte tenu de cet objet du litige, la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). En effet,
l’allocation d’initiation au travail couvre au maximum 60 % du salaire
normal (art. 66 al. 1 LACI). Vu le salaire de 8'000 fr. convenu entre
l’employeur et X.________ au terme d’une période de mise au courant de
trois à six mois, la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
3. a) En vertu de l’art. 65 LACI, les assurés dont le placement est
difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise,
reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d’allocations
d’initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant

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correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu’au terme de cette
période, l’assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles
dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d’une capacité
de travail durablement restreinte (let. c).
L’allocation d’initiation au travail est réservée aux assurés
dont le placement est difficile. Les critères définissant les difficultés de
placement sont énumérés à l’art. 90 al. 1 let. a à e OACI. Ils sont
alternatifs et non cumulatifs (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, op. cit., n° 6 ad art. 65-66 LACI). On en dénombre cinq, à
savoir :
- l’âge avancé ;
- le handicap physique, psychique ou mental ;
- les antécédents professionnels lacunaires ;
- le fait d’avoir déjà touché 150 indemnités journalières ;
- le manque d’expérience professionnelle lors d’une période de
chômage élevé au sens de l’art. 6 al. 1ter OACI.
b) En l’espèce, la recourante ne démontre pas que l’une de
ces conditions serait remplie. Elle fait valoir que l’assuré souhaitait
changer de milieu professionnel pour des raisons de stress, de santé, de
contraintes familiales et d’extrême pénibilité de son métier, sans pour
autant rendre plausible une atteinte à la santé de l’assuré. Ces difficultés
alléguées par l’employeur n’ont par ailleurs jamais été évoquées par
l’assuré lors de ses entretiens à l’ORP. Pour le surplus, le recourant n’a pas
un âge avancé, ne présente pas de lacune particulière dans sa carrière, ne
manque pas d’expérience et n’a pas touché 150 indemnités journalières.
Le grief tiré d’une violation des art. 8 al. 3 et 9 Cst. n’est pour le surplus
pas motivé et l’on voit mal en quoi ces dispositions auraient été violées.
4. a) En définitive, le recours, en tant qu’il est recevable, doit
être rejeté et la décision entreprise confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 13 septembre 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________ SA ;
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage ;
- Secrétariat d’Etat à l’économie ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :