vd_gerichte · PO12.046795 · 2018-02-15 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO12.046795-171152
102
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 février 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Giroud Walther, juge, et M. Piotet, juge suppléant
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 16, 18 et 636 al. 1 CC, 17, 20 al. 2, 23, 127 et 150 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.P.________, à St-Prex,
demandeur, contre le jugement rendu le 10 mai 2017 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec I.________,
à Villarbeney, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 10 mai 2017, dont la motivation a été
envoyée aux parties pour notification le 30 mai 2017, la Chambre
patrimoniale cantonale a rejeté les conclusions prises par A.P.________
contre I.________ au pied de son action en libération de dette du 14
novembre 2012 (I), a dit que A.P.________ devait payer à I.________ le
montant de 140'000 fr. avec intérêts à 6% l’an dès le 1er juillet 1997 (II), a
définitivement levé, à concurrence de 140'000 fr., avec intérêts à 5% l’an
dès le 1er août 2009, l’opposition totale formée par A.P.________ au
commandement de payer délivré à la réquisition de I.________ dans la
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully
(III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 10'820 fr., à la charge de l’Etat par
1'320 fr. pour A.P.________, le solde étant compensé par l’avance effectuée
(IV), a dit que A.P.________ devait payer à I.________ la somme de 16'800 fr.
à titre de dépens (V), a arrêté l’indemnité du conseil d’office de
A.P.________ à 6'515 fr. 10 TVA comprise (VI) et a dit que A.P.________,
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son
conseil d’office mis à la charge de l’Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont, en substance, considéré que
A.P.________ ne se trouvait pas dans l’erreur essentielle lorsqu’il avait signé
la reconnaissance de dette du 13 octobre 1996, que la clause selon
laquelle le montant de 140'000 fr. serait payable après le décès de sa
mère ne concernait pas la succession de la prénommée, mais uniquement
l’exigibilité de la créance, raison pour laquelle elle était valable et
déployait ses effets, qu’aucun élément au dossier ne permettait d’inférer
une absence, ni même une diminution, de la capacité de discernement de
A.P.________ lors de la signature de la reconnaissance de dette et, enfin,
que la créance n’était prescrite ni le 18 avril 2011, jour de la notification
du commandement de payer susmentionné, ni à la date du jugement, de

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sorte que A.P.________ devait effectivement à I.________ la somme ainsi
reconnue.
B. Par acte du 30 juin 2017, A.P.________ a formé appel contre ce
jugement et a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à la
réforme des chiffres I à V de son dispositif en ce sens que les conclusions
prises au pied de son action en libération de dette du 14 novembre 2012
soient admises, qu’il soit constaté qu’il n’est pas le débiteur de I.________
du montant de 140'000 fr. avec intérêt à 6% l’an dès le 1er juillet 1997,
que l’opposition totale formée par ses soins au commandement de payer
délivré dans la poursuite n° A.P.________ de l’Office des poursuites du
district de la Broye-Vully à la réquisition de I.________ soit maintenue, que
les frais judiciaires de première instance soient mis à la charge de
I.________ et que ce dernier soit condamné à lui verser la somme de 16'800
fr. à titre de dépens. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation dudit
jugement et au renvoi de la cause devant l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 11 septembre 2017, I.________ a conclu au rejet
de l’appel, à la confirmation du jugement, à la mainlevée définitive de
l’opposition formée dans le cadre de la poursuite précitée et à l’allocation
de dépens de première instance et d’appel dans la mesure de
l’appréciation de la Cour.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement entrepris, complété par les pièces du dossier :
1. Le demandeur A.P.________ est né le 26 février 1942.
Le défendeur I.________, né en 1950, a exploité la société
X.________ SA de 1983 à 1999 avec V.________, née en 1955.

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2. Le 27 novembre 1981, le demandeur et R.________ ont inscrit
au Registre du commerce de Genève la société N.________ SA (ci-après :
N.________ SA), dont le but était en particulier les « opérations
commerciales et financières, importation et exportation, courtage,
commissions sur toutes marchandises d'origine malgache ». Cette société
a été dissoute par jugement du Tribunal de première instance de Genève
du 2 août 1996 prononçant sa faillite et a été radiée le 20 janvier 1997.
La faillite personnelle du demandeur a été prononcée le 9 avril
1986 et clôturée le 24 février 1988 avec un découvert de 2'611'835 fr. 72.
3. a) En 1995, sans que l’instruction ne permette d’établir ni les
dates ni les circonstances exactes, le demandeur et R.________ ont pris
contact avec le défendeur et V.________. Ils se sont présentés comme
associés de la société N.________ SA, active dans les importations de
minerais, et ont proposé au défendeur et à V.________ de prêter de l’argent
pour participer à l’achat d’or en Afrique, contre un intérêt situé entre 10%
et 15%. Le demandeur et son associé ont rencontré le défendeur et
V.________ à plusieurs reprises et les ont invités dans les bureaux de leur
société N.________ SA, à Genève. Le demandeur et R.________ se sont
même rendus à certaines reprises auprès de la société X.________ SA.
b) Le défendeur et V.________ ont réuni un montant de 140'000
fr. qu’ils ont versé au demandeur. Le défendeur a indiqué ne pas avoir
demandé de reconnaissance de dette à ce moment-là, par excès de
confiance.
c) Le demandeur a convaincu le défendeur et V.________ de
fonder une société afin de faciliter le transfert d’argent pour les opérations
d’or. La société U.________ Inc. à Tortola (Îles Vierges britanniques) a ainsi
été créée, avec V.________ en qualité d’administratrice. Cette société
n’avait toutefois aucuns fonds et n’a jamais été opérationnelle. Les
montants prêtés par son intermédiaire provenaient en fait de la fortune
personnelle du défendeur et de V.________.

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Le 4 janvier 1996, un contrat a été signé d’une part par
N.________ SA, représentée par le demandeur et R.________, désignée
comme « emprunteur », et d’autre part par U.________ Inc., représentée
par son administratrice, désignée comme « prêteur ». Ce contrat, intitulé
« convention d’assitance (sic) financière », devait servir de base à
plusieurs opérations d’achat d’or, fixées unitairement à USD 60'000.-. Il
prévoyait à son article I que « [l]e prêteur s’est déclaré disposé à accorder
à l’emprunteur un prêt ou à émettre une garantie bancaire destinés à
financer le règlement des taxes et redevances d’exportation d’or brut,
principalement du Ghana, ainsi qu’une participation aux frais annexes qui
sont liés à chaque opération » et son article III était ainsi libellé : « La
rémunération du prêt ou de la mise à disposition d’une garantie bancaire,
d’entente entre les parties, est forfaitairement fixée à 15% (quinze
pourcents) flat, par opération et quelle qu’en soit la durée effective mais
qui n’excèdera pas 3 (trois) semaines. La rémunération comprend les
intérêts, les frais bancaires du prêteur et une participation financière aux
bénéfices des opérations. La rémunération est calculée sur le montant
brut versé ou sur le montant de la garantie émise ». Son article VI précise
en particulier qu’« [a]ucune des parties ne peut se prévaloir des droits
autres que ceux définis dans la présente convention. En particulier, cette
convention ne confère pas et ne peut être interprétée comme conférant
de manière expresse ou implicite au prêteur un droit sur les contrats
signés entre les exportateurs africains d’or brut et l’emprunteur ».
4. Le demandeur a admis que la société N.________ SA n’avait
réalisé aucune affaire d’or en Afrique.
5. a) Le demandeur s’est rendu au Ghana du 17 au 19 décembre
1995, puis du 7 au 25 janvier 1996 afin de conclure des opérations d’achat
d’or.
Le déroulement exact des opérations n’est pas établi mais
ressort en particulier d’un « engagement de remboursement de prêt »
daté du 27 juin 1996, non signé. Selon ce document, le 8 janvier 1996, le
demandeur aurait négocié un achat d’or avec K.________, une personne

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influente dans le milieu, et lui aurait versé le montant de 60'000 fr. en
échange duquel K.________ aurait dû lui remettre une quantité de 50 kg
d’or brut. Après avoir encaissé cette somme, K.________ aurait toutefois
refusé de livrer l’or et aurait réclamé un complément de 30'000 francs.
Le 18 janvier 1996, N.________ SA aurait réclamé du défendeur
et de V.________ un prêt supplémentaire de 45'000 fr., contre un intérêt de
10'000 fr. net.
Le 22 janvier 1996, R.________ aurait rejoint le demandeur au
Ghana et aurait remis la somme de 30'000 fr. à K.________.
Le 24 janvier 1996, le demandeur aurait retrouvé le vendeur
d’or à l’aéroport d’Accra pour procéder à la remise du matériau. Toutefois,
selon le demandeur, le vendeur se serait rendu, avec la marchandise,
dans le bureau de douane, en serait ressorti et serait parti, escorté de
deux policiers, en direction du centre-ville.
Par la suite, le demandeur et R.________ se seraient efforcés de
conclure d’autres opérations du même ordre dont les détails ne sont pas
connus.
b) Le 27 juin 1996, un document intitulé « engagement de
remboursement de prêt » a été établi. Les parties étaient d’une part
N.________ SA, représentée par le demandeur et R.________, désignée
comme « emprunteur », et d’autre part U.________ Inc., représentée par
V.________, désignée comme « prêteur ». Par cet accord, N.________ SA
s’engageait notamment à « prélever automatiquement 50% […] des
marges brutes qu’elle serait amenée à concrétiser sur toute opération […]
afin que les fonds dégagés soient versés, sans délai, à U.________ Inc. et ce
jusqu’au remboursement total de sa dette, capital et intérêts fixés à frs
136'000.- ». Le demandeur reconnaissait en outre devoir, à titre
personnel, la somme de 81'000 fr. à U.________ Inc..
Ce document n’a toutefois été signé par aucune des parties.

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6. a) Le demandeur s’est rendu en Côte d’Ivoire du 1er au 12
juillet 1996. Compte tenu des doutes qu’il entretenait sur la régularité des
opérations d’or, le défendeur y est également allé.
b) Le 2 juillet 1996, à Abidjan, en Côte d’Ivoire, le demandeur,
le défendeur, R.________, V.________ et trois autres personnes de nationalité
ivoirienne ont fondé la société à responsabilité limitée J.________ (ci-après :
J.________), vouée au commerce de l’or, de pierres précieuses et semi-
précieuses et de matériels industriels, dont R.________ assumait les
fonctions de gérant. Le capital social de cette société était fixé à CFA
6'000'000.-, montant versé notamment par le défendeur à hauteur de CFA
720'000.-.
Le demandeur avait indiqué au défendeur et à V.________ que
cette société était créée en vue de les rembourser. Cette société n’a
jamais fonctionné et, lors de son interrogatoire en qualité de partie, le
demandeur a lui-même admis qu’elle était « bidon ».
c) Pendant ce voyage, le demandeur a eu l’impression de
« s’être fait avoir ». En rentrant de Côte d’Ivoire, il a indiqué à V.________
qu’ils avaient perdu leur argent.
7. a) Le demandeur présente depuis 1994 les symptômes d’une
maladie valvulaire aortique à prédominance de sténose sévère ainsi
qu’une hypertrophie ventriculaire gauche de fonction systolique normale.
En milieu d’année 1996, l’entourage du demandeur a noté
chez ce dernier une tendance à employer de manière plus abondante des
périphrases et à tenir des propos confus.
b) Le 28 juillet 1996, la fille du demandeur, Y.________, a
constaté que son père, qui essayait de lui parler, ne parvenait pas à
formuler des phrases cohérentes et avait des difficultés à conduire. Ils se
sont rendus au CHUV où les neurologues ont diagnostiqué des épisodes

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d’aphasie transitoire et un accident vasculaire cérébral sylvien superficiel
frontal gauche d’origine embolique artério-artériel sur dissection et
subocclusion de la carotide interne gauche.
Le demandeur a été ausculté par le Professeur Z.________, chef
du service de neurologie du CHUV, qui a établi le 19 août 1996 un rapport
contenant notamment les indications suivantes : « Monsieur A.P.________
présente […] depuis « toujours » un bégaiement léger à modéré ainsi
qu’une utilisation du français lui étant propre et très souvent imagée. […]
Au status neurologique, il est démontré des troubles phasiques avec
répétition conservée, difficulté à la dénomination des objets et à
l’évocation spontanée de catégories de noms, significatifs d’une
diminution de la fluence, sans trouble de la compréhension, de la lecture,
de l’écriture et du calcul. ».
Selon un compte-rendu d’examen neuropsychologique du 26
août 1996, le demandeur présentait « une évolution modérément
favorable. Il persiste néanmoins une évocation lexicale réduite, des
troubles de la dénomination et de l’articulation. Les facultés mnésiques
sont déficitaires en modalité verbale, insuffisantes pour l’apprentissage
non-verbal (probablement lié à un manque d’incitation). Il existe par
ailleurs un ralentissement et un comportement anosodiaphorique ».
Un rapport médical établi par le Professeur Z.________ le 30
août 1996 relève que, « [d]epuis la sortie de l’hôpital, l’évolution est
progressivement favorable avec diminution des troubles phasiques. Il
persiste encore un manque du mot, des paraphasies et une certaine
indifférence par rapport à ces troubles ».
c) Le demandeur a séjourné dans le Service de chirurgie
cardio-vasculaire du CHUV du 11 au 21 septembre 1996 et y a subi une
opération le
12 septembre 1996, à savoir l’excision de la valve aortique et son
remplacement par une prothèse sous circulation extra-corporelle,
hypothermie modérée, asystolie au froid et à la solution cardioplégique. Le

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Dr B.________, ancien médecin du demandeur, et le Dr W.________, consulté
par le demandeur en 2010 et 2015 pour ses problèmes de cœur, ont
confirmé qu’il s’agissait d’une intervention conséquente. Le Dr W.________
a relevé que, « [a] priori, ce genre d’opération n’a pas pour effet de faire
« perdre l’esprit » au patient ». Le demandeur a été mis sous traitement
des médicaments suivants : le Sintron (un anticoagulant), le Dolprone (un
anti-douleur), le Ferrogradumet (du fer pour compenser la perte de sang),
le Supradyn (des vitamines), l’Ulcogant (un pansement gastrique en raison
du stress opératoire), et le Concor mite (un bêtabloquant en relation avec
la pression et le débit cardiaque). Interrogé sur une éventuelle influence
d’un de ces médicaments sur la capacité cognitive, le Dr B.________ a
déclaré que « [l]e bêtabloquant peut « tranquilliser » tout au plus, mais les
autres n’ont pas ce genre d’effet. Le concor mite peut quelques fois avoir
des effets sur l’esprit, mais il s’agit de doses faibles. Il y a peu d’effets
cognitifs [étant précisé] que chacun réagit différemment aux
médicaments ».
Comme le défendeur s’inquiétait d’être remboursé, il a pressé
le demandeur afin qu’il régularise la situation du prêt. Ce dernier lui a
promis de tout rembourser au décès de sa propre mère, B.P.________, dite
B.P.________, qui était fortunée et disposait notamment d’avoirs bancaires
supérieurs à 1'500'000 francs. Cette dernière n’a jamais signé ni pris le
moindre engagement personnel à l’égard du défendeur. Aussi, le 13
octobre 1996, un document qui se lit notamment comme suit, daté par
erreur de « 1966 » au lieu de « 1996 », a été établi :
« Reconnaissance de dettes.
Le sous-signé (sic), A.P.________, reconnait devoir à Mme. (sic)
V.________ et à M. I.________, la somme de frs suisse : 140.000.- (cent
quarante mille) au 13.10.96 en fonction de la somme engagée en
Afrique ppour (sic) l’achat d’or.
Au cas où cette somme n’est pas obtenable par la voie logique, M.
A.P.________ émet une reconnaissance de dette de frs 140.000.-
(cent quarante mille) qui sera payable dès le moment oû (sic) Mme
B.P.________ décèdera. En cas d’absence de M. A.P.________, il pourra
être demandé directement à l’avacat (sic) de Mme B.P.________, soit
Mme [...], à la Cie [...], à Lausanne.

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Dès le moment oû (sic) le montant sera payé par Mme B.P.________,
le solde sera entre les mains de M. A.P.________ pour récupération. »
Ce document a été discuté entre les parties et V.________ et
corrigé ainsi :
« Reconnaissance de dettes.
Le sous-signé (sic), A.P.________, reconnait devoir à Mme. (sic)
V.________ ou à M. I.________, la somme de fre (sic) suisses :
140.000.- (cent quarante mille) au 13.10.96 en fonction dela (sic)
somme engagée en Afrique pour l’achat d’or.
Cette lettre vaut reconnaissance de dettes de frs suisses : 140.000.-
au sens de l’article 82 LP qui sera payable après le décès de Mme.
B.P.________. En cas de décès de M. A.P.________, cette dette
deviendra une dette de succession à faire valoir à l’exécuteur
testamentaire ou à l’ayant-droit de Mme B.P.________, Mme [...], à
[...] à Lausanne. Un intérêt de 6% sera claculé (sic) dès le 1er juillet
1997.
Dès le moment où le montant sera payé par Mme B.P.________, le
solde sera entre les mains de Monsieur A.P.________ pour
récupération. »
Ce document a été signé par le demandeur dans un
restaurant, à une date ultérieure, bien que ce soit toujours la date du 13
octobre 1996 qui y figure. Au jour de la signature de ce document, la
situation du demandeur était obérée, ce qui avait été porté à la
connaissance du défendeur peu avant la signature. Interrogé à ce sujet, le
demandeur a notamment précisé ce qui suit : « [j]’ai signé ça parce que je
devais aller à l’hôpital et je n’étais pas sûr d’en ressortir. On ne savait pas
où était l’argent donc j’ai dit que je prenais la responsabilité de l’argent si
on le retrouvait pas. […] J’ai dit que si on ne retrouvait pas l’argent et que
je mourais, il pourrait se retourner contre ma mère et voir ce qu’il pourrait
faire. Quand ma mère est morte, le défendeur n’a pas choisi de
m’attaquer moi, alors qu’il aurait pu ».
Le défendeur a fait remarquer que, sur ces documents, le nom
de sa ville de domicile, dont il était [...], était orthographié « Villarbeney »
au lieu de « Villars-Beney ».

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8. Par courrier du 8 décembre 2004, le défendeur a adressé un
courrier à son conseil, Me [...], qui l’a représenté pendant une vingtaine
d’années, au sujet de la « [r]econnaissance de dettes de M. A.P.________»,
et dont la teneur est la suivante : « Maître, Suite à notre entretien du
7.12.04 je vous sollicite pour d’une part : - faire inscrire comme dettes de
succession la reconnaissance de dettes de M. A.P.________ de Frs 140'000.-
du 13.10.96 + intérêts de 6% dès le 1.7.1997 en faveur de I.________ ou
V.________ auprès de l’exécuteur testamentaire de Mme B.P.________ av.
[...] à Lausanne mère de M. A.P.________ et d’autre part : - de procéder à
l’exécution du remboursement en faveur de I.________ ou V.________. […] ».
9. B.P.________ est décédée le [...] 2008.
10. a) A la réquisition du défendeur, un commandement de payer
la somme de 240'800 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 1er août 2009 a été
notifié, le 18 avril 2011, au demandeur dans le cadre de la poursuite no
[...] de l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully. La cause de
l’obligation y est décrite comme étant la « [r]econnaissance de dette du
13 octobre 1996 ». Le demandeur y a fait opposition totale.
b) Par prononcé du 16 novembre 2011, le Juge de paix du
district de la Broye-Vully, statuant sur requête du défendeur du 30 mai
2011 tendant à la mainlevée de l’opposition précitée, a levé
provisoirement l’opposition à concurrence de 140'000 fr. plus intérêts aux
taux de 6% l’an du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2009 et de 5% l’an dès le
1er août 2009.
Le juge de paix a considéré en substance que la prescription
de dix ans de l’art. 127 CO invoquée par le demandeur n’était
vraisemblablement pas acquise, puisque la reconnaissance de dette
prévoyait que le montant serait payable après le décès d’B.P.________ et
que cette dernière était décédée le [...] 2008. Il a en outre estimé qu’il
importait peu de savoir si la clause prévoyant que la dette deviendrait une
dette de succession en cas de décès du demandeur était nulle, dès lors

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qu’elle était soumise à une condition qui ne s’était en l’occurrence pas
réalisée, puisque la mère du demandeur était décédée avant lui. Dans
tous les cas, le juge de paix a relevé qu’il s’agissait d’une clause
clairement séparée de l’obligation de base qui n’intervenait qu’à titre
subsidiaire, et donc que sa nullité n’entraînait pas celle de l’entier du
document, conformément à l’art. 20 al. 2 CO. Il convenait ainsi d’accorder
au défendeur des intérêts à 6% l’an, comme stipulé sur la reconnaissance
de dette, sur un capital de 140'000 francs. Toutefois, dès lors que le
commandement de payer prévoyait des intérêts à 5% l’an dès le 1er août
2009, le Juge de paix a considéré que le taux de 6% l’an ne devait
s’appliquer que du 1er juillet 1997 au 31 juillet 2009, celui de 5% l’an
s’appliquant quant à lui dès le 1er août 2009, comme cela figurait sur le
commandement de payer.
d) Le demandeur a recouru contre ce prononcé devant la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, qui lui a accordé l’effet
suspensif le
14 mars 2012 et a rendu, le 24 octobre 2012 un arrêt, notifié au conseil du
demandeur le 25 octobre 2012. Par cet arrêt, la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours et a réformé
le prononcé en ce sens que l’opposition formée par le demandeur au
commandement de payer
no [...] de l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully, notifié à la
réquisition de l’intimé, était provisoirement levée à concurrence de
140'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 1er août 2009, l’opposition étant
maintenue pour le surplus et le prononcé attaqué confirmé pour le surplus.
La cour a en effet estimé que l’intérêt ne pouvait être alloué qu’en
fonction des énonciations figurant dans le commandement de payer, soit à
un taux de 5% l’an dès le 1er août 2009.
11. D’autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans
incidence sur l’issue du litige, ne sont pas reproduits ci-dessus.
12. a) Par action en libération de dette du 14 novembre 2012, le
demandeur a, en substance, conclu à ce qu’il soit constaté qu’il n’est pas

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le débiteur de l’intimé pour la somme de 140'000 fr. mentionnée dans le
document du
13 octobre 1996 intitulé « Reconnaissance de dettes », et au maintien
définitif de l’opposition qu’il a formée dans le cadre de la poursuite no
5767993 de l’Office des poursuites de la Broye-Vully.
b) Par réponse du 23 avril 2013, le défendeur a conclu au rejet
de la demande et, reconventionnellement, à ce que le demandeur soit
condamné à lui payer le capital de 140'000 fr. avec intérêts à 6% l’an dès
le 1er juillet 1997 et à ce que l’opposition formée par le demandeur dans le
cadre de la poursuite précitée soit définitivement levée à hauteur de ce
montant.
c) Le demandeur a déposé une réplique et une réplique
complémentaire le 6 décembre 2013, le défendeur a déposé une duplique
le
16 février 2015 et le demandeur s’est encore déterminé le 12 avril 2016.
d) Par prononcé du 9 avril 2014, le juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a octroyé au demandeur le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 7 avril 2014.
e) Lors des audiences des 16 et 17 novembre 2016 il a été
procédé à l’interrogatoire des parties, ainsi qu’à l’audition de V.________,
Y.________, W.________ et B.________ en qualité de témoins.
f) L’audience de jugement a eu lieu le 3 mai 2017 en présence
des parties et de leurs conseils respectifs.
En d roit :
1.

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1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in CPC commenté, 2011, nn. 2ss ad art.
310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
réf. ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3. L’appelant conteste devoir verser à l’intimé la somme de
140'000 fr. et soutient qu’il n’aurait pas disposé de sa capacité de
discernement lors de la signature de la reconnaissance de dette du 13
octobre 1996 (cf. consid. 4 infra), qu’il se serait alors trouvé dans une
erreur essentielle (cf.consid. 5 infra), que l’acte litigieux serait illicite au
motif qu’il constituerait une cession de sa part dans la succession de sa
mère, à laquelle l’intéressée n’aurait pas donné son accord (cf. consid. 6
infra), que l’intimé ne disposerait pas de la légitimation active (cf. consid.
7 infra) et, enfin, que la créance aurait été prescrite au jour de la
litispendance (cf. consid. 8 infra).

- 15 -
4.
4.1 Dans un premier grief, l’appelant fait valoir qu’il aurait été
incapable de discernement au moment de la signature de la
reconnaissance de dette litigieuse. Il rappelle qu’il a requis, dès le début
de la procédure, une expertise médicale pour établir son état de santé
consécutif aux atteintes à son intégrité physique subies en août et
septembre 1996, soit immédiatement avant la signature du document
incriminé, et que celle-ci a été ordonnée, puis révoquée par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale. Il se réfère pour le surplus
aux documents médicaux produits en première instance pour soutenir
qu’il aurait souffert de troubles affectant non seulement son expression
orale, mais également ses facultés mnésiques, de sorte qu’il n’aurait pas
disposé de la capacité de discernement nécessaire pour s’engager, dans
un acte unilatéral, à rembourser un prêt dont les modalités de
financement étaient particulièrement complexes.
4.2 A cet égard, les premiers juges ont retenu que l’appelant
présentait effectivement des problèmes de santé, mais ne semblait pas
souffrir de problèmes de compréhension, n’éprouvait aucun trouble de la
lecture, de l’écriture et du calcul, était conscient des risques et des
problèmes auxquels il faisait face, et que ni son opération du 12
septembre 1996, ni les médicaments prescrits ensuite n’étaient
susceptibles d’altérer ses capacités cognitives. Ils ont ainsi considéré que
ses soucis de santé n’étaient pas suffisants pour prouver une absence,
voire même une diminution, ne serait-ce que passagère, de sa capacité de
discernement.
4.3
4.3.1 Une reconnaissance de dette est la déclaration d’une personne
qui se considère débitrice à une personne qu’elle considère créancière
qu’elle tient une certaine dette – ou obligation – pour existante, c’est-à-
dire née et pas encore éteinte. Une telle déclaration est valable même
sans indiquer la raison pour laquelle la dette existerait, autrement dit
quelle est sa cause (art. 17 CO ; Tevini in Commentaire romand CO I,
2012, n. 1 ad art. 17 CO).

- 16 -
La reconnaissance de dette est une déclaration unilatérale de
celui qui se considère débiteur ; elle n’est pas un contrat, fût-ce unilatéral,
mais peut toutefois valablement créer une obligation à partir d’une cause
juridique antérieure et ainsi former « partie » d’un contrat, dont elle
constitue soit l’offre, soit l’acceptation (Schmidlin, in Berner Kommentar,
1986, n. 18 ad art. 17 CO ; Jäggi, in Zürcher Kommentar, 1973, n. 6 et 13
ad art. 17 CO ; Tevini, op. cit., n. 4 ad art. 17 CO ; TF 4C.53/2001 du 17
août 2001 consid. 2b).
4.3.2 Aux termes de l'art. 18 CC, les actes de celui qui est incapable
de discernement n'ont pas d'effet juridique. Ils sont par conséquent nuls
de plein droit et cette nullité peut être invoquée en tout temps et par
toute personne (Bigler-Eggenberger, in Basler Kommentar I, 4e éd., 2010,
n. 6 ad art. 18 CC).
Est capable de discernement au sens du droit civil celui qui
n'est pas dépourvu de la faculté d'agir raisonnablement à cause de son
jeune âge ou qui n'en est pas privé par suite de maladie mentale, de
faiblesse d'esprit, d'ivresse ou d'autres causes semblables (art. 16 CC).
Une personne n'est privée de la capacité de discernement au sens de la loi
que si sa faculté d'agir raisonnablement est altérée par l'une des causes
énumérées à l'art. 16 CC, notamment la maladie mentale et la faiblesse
d'esprit, à savoir des états jugés anormaux et qui sont suffisamment
graves pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir raisonnablement,
en relation avec l'acte considéré. La présence de l'un de ces états ne
signifie pas que la capacité de discernement doive être niée d'office, mais
fait tomber la présomption de la capacité de discernement et renverse
ainsi le fardeau de la preuve. Il convient d'examiner dans le cas d'espèce,
et en prenant spécialement en compte le caractère relatif du
discernement, si l'état en cause influence réellement la faculté d'agir de
manière raisonnable (ATF 124 III 5 consid. 4). Cette notion comporte deux
éléments, à savoir un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens,
l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou
caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension

- 17 -
raisonnable, selon sa libre volonté. La capacité de discernement est
relative : elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais
concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature
et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de
l'acte (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 ; Queloz/Meylan, Une empreinte sur le
Code Civil, Partie II – Droit des personnes, 2013, p. 136).
La preuve de l’absence de discernement doit être apportée par
celui qui s’en prévaut, toute personne adulte étant présumée d’expérience
douée du discernement, sauf le cas de pathologie entraînant en règle
générale une incapacité durable (cf. notamment ATF 117 II 231 ; 124 III 5,
JdT 1988 I 361).
4.4 En l’espèce, cette preuve n’a pas abouti. La cour de céans
partage l’appréciation des premiers juges selon laquelle les experts
médicaux qui se sont exprimés ont souligné l’absence de problèmes de
compréhension, de troubles de l’écriture, de la lecture ou du calcul, et
déclaré que l’opération du 12 septembre 1996 n’était a priori pas
susceptible de faire « perdre l’esprit » à l’appelant et que les médicaments
prescrits ensuite ne pouvaient induire d’effets sur les capacités cognitives.
Ce grief doit dès lors être rejeté.
5.
5.1 En second lieu, l’appelant fait valoir que la reconnaissance de
dette serait entachée d’un vice de la volonté au motif qu’il se trouvait
dans une erreur essentielle lors de sa signature puisqu’il pensait que
l’intimé et V.________ agissaient au nom et pour le compte d’U.________
Inc..
5.2 Les premiers juges ont souligné que l’art. 23 CO ne
s’appliquait pas au cas d’espèce, puisque la reconnaissance de dette était
une déclaration unilatérale et non un contrat. Ils ont cependant, « par
souci d’exhaustivité », précisé que l’instruction n’avait pas permis de
démontrer qu’U.________ Inc. aurait effectivement participé financièrement

- 18 -
aux opérations d’or et versé des fonds à l’appelant, mais qu’au contraire
c’étaient l’intimé et V.________ qui avaient avancé les montants litigieux à
l’appelant. Ils ont également souligné que l’appelant avait pris contact
avec l’intimé et V.________ avant que la société U.________ Inc. ne soit
fondée, ce qui démontrait que c’était bien avec l’intimé et V.________ que
les affaires avaient été négociées.
5.3 En vertu de l’art. 23 CO, le contrat n’oblige pas celle des
parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
Tel est notamment le cas lorsque la partie avait en vue une autre
personne et qu’elle s’est engagée principalement en considération de
cette personne (art. 4 al. 1 ch. 2 CO).
5.4 En l’espèce, l’existence d’une erreur n’est pas démontrée. Il
est établi que le passage des fonds de financement des opérations sur l’or
– auxquelles fait référence la reconnaissance de dette – dans les sociétés
U.________ Inc. et N.________ SA n’a été qu’un procédé de transit destiné à
faciliter ces opérations. La provenance de l’argent, soit des patrimoines
personnels de l’intimé et de V.________, est également établie à l’origine
de toutes ces opérations.
Il est ainsi parfaitement plausible que l’appelant ait entendu
appliquer le principe de la transparence et ainsi s’engager au
remboursement directement auprès de ses bailleurs de fonds. Une erreur
sur la désignation manquante des sociétés qu’il maîtrisait, respectivement
connaissait parfaitement, paraît invraisemblable.
L’accord des volontés sur le contenu de la reconnaissance de
dette – du côté de l’intimé – n’étant pas douteux, il est tout à fait possible
que ce texte puisse être compris comme une expromission, soit la
souscription sur la tête d’un nouveau débiteur d’une dette qui pesait sur la
tête d’un autre, la nouvelle reconnaissance de dette se substituant par
novation à l’ancienne. Il est également concevable que la reconnaissance
de dette emporte reprise cumulative de dette. Toutes ces hypothèses
peuvent toutefois rester ouvertes puisque l’appelant n’a nullement réussi

- 19 -
à en démontrer l’exclusion concrète pour priver d’effet sa déclaration de
1996.
6.
6.1 Dans un troisième grief, l’appelant conteste la validité
matérielle de l’acte du 13 octobre 1996 au motif que le but de la
reconnaissance de dette serait la cession de sa part héréditaire dans la
succession de sa mère, sans l’accord de cette dernière, ce qui aurait pour
conséquence que l’acte serait nul en vertu de l’art.
636 al. 1 CC.
6.2 Les premiers juges ont constaté que la reconnaissance de
dette exposait, en premier lieu, que le montant « sera payable après le
décès de Mme. (sic) B.P.________» et ont considéré que cette clause ne
traitait pas de la succession de la mère du demandeur, mais uniquement
de l’exigibilité de la créance de l’intimé et de V.________ à l’égard du
demandeur, qui était conscient, compte tenu de sa situation financière,
qu’il ne serait en mesure de rembourser ladite somme qu’au décès de sa
mère fortunée. Les juges précédents ont ainsi retenu que la succession de
feu B.P.________ n’était « qu’une condition applicable à l’obligation de
l’appelant ayant un autre fondement que la qualité d’héritier » et donc
que la clause était valable et déployait ses effets.
6.3 Selon l’art. 636 al. 1 CC, sont nuls et de nul effets tous les
contrats passés au sujet d’une succession non ouverte, par un héritier
avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l’assentiment de celui
dont l’hérédité a fait l’objet de la convention.
Aux termes de l’art. 20 al. 2 CO, si le contrat n’est vicié que
dans certaines de ses clauses, ces dernières sont seules frappées de
nullité, à moins qu’il n’y ait lieu d’admettre que le contrat n’aurait pas été
conclu sans elles.

- 20 -
6.4 En l’espèce, force est de constater à la suite des premiers
juges que la formule utilisée en 1996 n’exprime pas nettement un acte de
disposition sur une part héréditaire encore non existante, mais un simple
report de l’exigibilité de la créance au décès de la personne, qui n’est pas
visé par l’art. 636 al. 1 CC (ATF 56 II 347, JdT 1931 I 363).
Des doutes peuvent légitimement être soulevés s’agissant de
l’emploi d’une formule qui fait, à certaines conditions, de la dette
reconnue une dette de la succession susceptible notamment d’être
réclamée à l’exécuteur testamentaire de celle-ci. Dans la mesure où le
stipulant entend ainsi garantir le paiement de sa part de la succession
future de sa mère, l’art. 636 al. 1 CC est applicable (TF 5A_878/2011 du 5
mars 2012 consid. 4.1). Cependant, comme cela a été relevé à juste titre,
l’art. 20 al. 2 CO est dans ce cas applicable, avec pour conséquence que
seule cette stipulation précise est frappée de nullité et non la
reconnaissance de dette en tant que telle. Il appartenait à l’appelant de
renverser la présomption de
l’art. 20 al. 2 CO en établissant qu’il n’aurait pas souscrit la
reconnaissance de dette s’il avait su qu’il ne pouvait pas fournir
valablement de garantie à ses créanciers sur la succession future de sa
mère sans l’accord de celle-ci. Cette preuve n’a pas été apportée, de sorte
que la validité de la reconnaissance de dette doit être constatée.
7.
7.1 Dans un quatrième grief, l’appelant se prévaut du défaut de
légitimation active de l’intimé au motif que celui-ci ne serait pas le titulaire
du droit invoqué ou à tout le moins pas dans sa totalité, puisque le contrat
signé le 4 janvier 1996 l’avait été entre N.________ SA, représentée par lui-
même et R.________, et U.________ Inc., représentée par V.________, et que
l’intimé n’avait ni prouvé, ni rendu vraisemblable, qu’il aurait bénéficié
d’une cession de créance de la part d’U.________ Inc.. Selon lui, ce contrat
ne pouvait donc pas constituer la cause de la reconnaissance de
dette litigieuse par laquelle il aurait reconnu devoir la somme de 140'000
fr. à l’intimé ou à V.________. Il soutient encore que même si l’intimé était

- 21 -
fondé à lui réclamer le remboursement d’une quelconque somme d’argent
au nom d’U.________ Inc., il ne pourrait en tout cas pas agir pour le compte
de V.________.
7.2 Les premiers juges ont retenu que la reconnaissance de dette
ne mentionnait aucune cause, mais qu’il avait été établi que l’intimé avait
versé de l’argent à l’appelant en vue d’opérations sur le marché de l’or et
que ce versement suffisait à établir la cause de la reconnaissance de
dette, raison pour laquelle il n’y avait pas besoin de savoir si l’appelant
était lié contractuellement à l’intimé, ni, le cas échéant, sur quelle base.
7.3 Conformément à l’art. 150 al. 1 CO, il y a solidarité entre
plusieurs créanciers lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d’eux le
droit de demander le paiement intégral de la créance ou lorsque cette
solidarité est prévue par la loi.
Il est unanimement admis que, lorsqu’un débiteur promet sa
prestation à A ou B, il y a là indication d’une solidarité active
conventionnelle entre A et B envers ce débiteur (von Tuhr/Escher,
Allgemeiner Teil des schw. Obligationenrechts, II, 1974, p. 321 ; Kratz, in
Berner Kommentar, 2015, n. 62 ad art. 150 CO ; Graber, in Basler
Kommentar, OR I, 2015, n. 3 ad art. 150 CO ; Engel, Traité des obligations
en droit suisse, 1997, p. 832).
7.4 En l’espèce, la légitimation active de l’intimé, qui se prévaut
d’une reconnaissance de dette établie notamment en sa faveur, est
acquise (voir également consid. 5.4 supra). Reste en revanche à examiner
la seconde partie du grief invoqué, s’agissant de V.________.
S’il est acquis que la solidarité entre l’intimé et V.________ n’est
en l’espèce pas prévue directement par la loi, elle résulte en revanche
clairement du texte de la reconnaissance de dette, qui prévoit le
versement de la somme à l’intimé ou à V.________. L’appelant n’a pas
démontré en quoi cette interprétation du sens clairement exprimé de la
reconnaissance de dette ne correspondrait pas à une volonté réelle.

- 22 -
Encore une fois, il y a lieu de souligner que la reconnaissance de dette
peut avoir une portée obligatoire modifiée par rapport à la cause juridique
de son émission (cf. consid. 4.3.1 ci-dessus).
8.
8.1 Enfin, dans un dernier grief, l’appelant invoque l’exception de
prescription, la dette étant, selon lui, exigible depuis le 1er juillet 1997 et
aucun acte interruptif n’étant intervenu avant le 18 avril 2011.
8.2 Les premiers juges ont exposé que la date du versement du
montant de 140'000 fr. n’était pas déterminée, mais que ce paiement
aurait eu lieu au plus tôt en 1995, soit moins de 10 ans avant la signature
de la reconnaissance de dette en 1996, qui aurait interrompu la
prescription. En outre, ils ont retenu que ce document reportait l’exigibilité
de la dette à la date du décès de la mère de l’appelant, avec pour
conséquence que le délai de prescription n’avait commencé à courir qu’à
compter de cette date, soit le 25 octobre 2008, et donc que la notification
du commandement de payer du 18 avril 2011 était intervenue avant
l’échéance du délai de 10 ans.
8.3 L’art. 127 CO prévoit que toutes les actions se prescrivent par
dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. La
prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1
CO), étant précisé que l'exigibilité signifie que le créancier peut exiger la
prestation et que le débiteur doit l'exécuter. Le moment où la prestation
est exigible est déterminé en premier lieu par la convention des parties et,
à défaut d'une convention sur ce point, il est présumé, sur la base de l’art.
75 CO, que la prestation est immédiatement exigible à la conclusion du
contrat (Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil ohne
Deliktsrecht,
2e éd., 1988, p. 305).
Aux termes de l’art. 135 CO, la prescription est interrompue
lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts

- 23 -
ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution,
ou lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une
requête de conciliation, par une action ou une exception devant un
tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
8.4 L’argument de la prescription tombe à faux dans la mesure où,
contrairement au texte de la reconnaissance, l’appelant entend faire partir
l’exigibilité de 1997 en créant la confusion entre des intérêts du prêt et
des intérêts moratoires, en l’occurrence non stipulés. Ainsi, force est de
constater que le délai de prescription a effectivement commencé à courir
au décès d’B.P.________ et n’était dès lors pas échue au jour de la
notification du commandement de payer.
9.
9.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
attaqué confirmé.
9.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’400 fr.
(art. 4 et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité du conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
9.3 Vu l’issue du litige, l’appelant versera à l’intimé de pleins
dépens de deuxième instance, qui seront arrêtés, compte tenu de la
valeur litigeuse, de l’importance et des difficultés de la cause, ainsi que
des opérations nécessaires à la procédure d’appel (art. 3 et 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à
3'000 francs.

- 24 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’indemnité d’office de Me Christian Chillà, conseil de
l’appelant A.P.________, est arrêtée à 2'820 fr. (deux mille huit
cent vingt francs), TVA et débours compris.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr.
(deux mille quatre cents francs) pour l’appelant A.P.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. A.P.________ versera à l’intimé I.________ la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’appelant A.P.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 25 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Chillà (pour A.P.________),
- Me Jean-René H. Mermoud (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :