vd_gerichte · PC21.006481 · 2021-04-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
337
PC21.006481
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 avril 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 3 et 13 CEDH ; 29 al. 1 Cst. ; 3, 234 et 235 CPP ; 27 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 avril 2021 par Q.________
contre la décision rendue le 26 mars 2021 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° PC21.006481, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Q.________, ressortissant d’Espagne, né en 2002, fait l’objet
d’une enquête pénale instruite par le Ministère public cantonal Strada pour
vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi
fédérale sur les stupéfiants.
351

- 2 -
Il lui est en substance reproché d’avoir, en compagnie de deux
autres personnes, commis une série de vols de motos, entre fin janvier et
le 22 février 2021, en terres vaudoises et fribourgeoises, et d’avoir conduit
ces véhicules, démunis de plaques et sans permis de conduire.
b) Q.________ a été appréhendé le 24 février 2021, à 16h30,
puis transféré à la zone carcérale du Centre de la Blécherette.
c) Par ordonnance du 28 février 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte (ci-après : le tribunal ou le premier juge) a ordonné la
détention pour des motifs de sûreté du prévenu pour une durée maximale
de 3 mois, soit au plus tard jusqu’au 24 mai 2021.
B. a) Par courrier du 23 mars 2021, Q.________ a saisi le Tribunal
des mesures de contrainte d’une demande de constatation du caractère
illicite de la détention subie par lui dans les locaux de la police durant 11
jours, soit du 26 février au 8 mars 2021.
b) Par décision du 26 mars 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte a refusé d’entrer en matière sur cette requête, pour les motifs
qui seront exposés ci-après (cf. consid. 2.1 infra).
C. Par acte du 8 avril 2021, Q.________, par l’intermédiaire de son
défenseur, a interjeté recours contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit
constaté le caractère illicite de la détention provisoire subie durant 11
jours et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au
Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

- 3 -
En d roit :
1.
1.1 Dans le canton de Vaud, la compétence pour constater la
licéité ou l’illicéité des conditions de détention appartient en principe au
Tribunal des mesures de contrainte s’il s’agit de détention avant mise en
accusation (CREP 18 mars 2021/68). Dans ce cas, la décision rendue par
l’autorité compétente peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393
ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile
(art. 396 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente, par un détenu qui a
la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable sous cet angle.
2.
2.1 Par requête du 23 mars 2021, le recourant a saisi le Tribunal
des mesures de contrainte de conclusions tendant au constat que les
conditions dans lesquelles se sont déroulés 11 jours de sa détention
provisoire ont violé les art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), 3, 234 et 235 CPP et 27 LVCPP. Il invoquait avoir été appréhendé le
24 février 2021 à 16h30, avoir été placé dans les locaux de la police, à
Moudon, jusqu’en fin de soirée, puis avoir été transféré à la zone carcérale

- 4 -
du Centre de la Blécherette, où il est resté jusqu’au 8 mars 2021, en début
d’après-midi, date de son transfert à la prison du Bois-Mermet. Il faisait
valoir qu’il aurait dû être placé dans un établissement de détention
provisoire dès le 26 février 2021, selon l’art. 27 LVCPP, et qu’en outre ses
conditions de détention (cellule trop exiguë, sans fenêtre, avec des
promenades et douches insuffisantes, notamment) avaient violé les
standards minimaux en la matière, déduits des art. 3 CEDH, ainsi que 3,
234 et 235 CPP. Il se prévalait de l’ATF 139 IV 41 consid. 3 et 4, et
invoquait que le tribunal – qui avait ordonné la détention provisoire le 28
février 2021 – était compétent pour constater immédiatement l’illicéité de
ses conditions de détention.
Le tribunal a refusé d’entrer en matière sur cette requête, au
motif que s’agissant de la détention provisoire subie dans les locaux de
police, il résulterait de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2014 du 1er juillet
2014 que le Ministère public a la faculté de réduire la peine ou
d’indemniser les prévenus qui ont subi des conditions illégales de
détention, sans attendre au préalable ou demander une décision
constatatoire du tribunal puisqu’il s’agit d’un examen qui doit être
effectué d’office par l’autorité pénale, et que cette indemnisation est
également possible en cas d’ordonnance de classement. Il en a déduit
que, dans ces conditions, « il apparaît que l’utilité des décisions rendues
en la matière par notre autorité est toute relative et que le Ministère
public ou les tribunaux d’arrondissement sont parfaitement en mesure de
résoudre directement la question dans leurs décisions », étant donné qu’il
était « constant » que la détention en zone carcérale de la Blécherette
était illégale si elle dépassait les 48 premières heures de détention. Au vu
de ces motifs, il a refusé d’entrer en matière.
Le recourant invoque qu’en vertu de l’ATF 139 IV 41
notamment, le Tribunal des mesures de contrainte était compétent pour
constater le caractère illicite de ses conditions de détention ; il ajoute que
la motivation dudit tribunal, selon laquelle l’utilité d’une décision de sa
part en la matière est « toute relative », n’est pas pertinente. Il invoque
l’existence d’un déni de justice.

- 5 -
2.2
2.2.1 L'art. 3 CEDH, qui interdit (à l'instar d'autres dispositions
constitutionnelles et conventionnelles) la torture et les peines ou
traitements inhumains ou dégradants, impose notamment des standards
minimaux en matière de détention (ATF 124 I 231 consid. 2 p. 235),
concrétisés par les Règles pénitentiaires européennes adoptées le 11
janvier 2006 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
(Recommandation Rec [2006] 2; voir https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp). En
matière de procédure pénale, l'art. 3 CPP pose également le principe du
respect de la dignité. L'art. 234 al. 1 CPP prévoit qu'en règle générale, la
détention provisoire et pour des motifs de sûreté est exécutée dans des
établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu'à l'exécution de
courtes peines privatives de liberté. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la
détention; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en
détention. L'art. 27 LVCPP prévoit que la personne qui a fait l'objet d'une
arrestation provisoire peut être retenue dans les cellules des locaux de
gendarmerie ou de police durant quarante-huit heures au maximum (al.
1). S'il requiert la mise en détention provisoire auprès du Tribunal des
mesures de contrainte, le procureur rend une ordonnance en vue du
transfert dans un établissement de détention avant jugement. Les art. 10
ss LEDJ (loi vaudoise sur l'exécution de la détention avant jugement; BLV
312.07) fixent de manière précise les conditions de détention avant
jugement, notamment les relations avec le monde extérieur (art. 14), les
activités hors de la cellule (art. 15) et l'assistance (art. 17). Le règlement
du 16 janvier 2008 applicable au statut des détenus avant jugement
(RSDAJ; BLV 340.02.5) s'applique à toutes les personnes adultes qui sont
placées dans un établissement pénitentiaire de détention avant jugement
du canton de Vaud. Il apporte de nombreuses précisions sur le régime
carcéral applicable à ces personnes.
Dans l’ATF 140 I 246 consid. 2.4 (qui est l’arrêt TF 6B_17/2014
auquel se réfère le Tribunal des mesures de contrainte dans la décision
attaquée), le Tribunal fédéral a rappelé que certains modes de détention

- 6 -
(cellule sans fenêtre, lumière 24h/24h) plaçaient la personne détenue,
même pour une période limitée d'une dizaine de jours, dans un état de
détresse et d'humiliation sensiblement supérieur à ce que requiert la
privation de liberté, que cela constituait sans conteste un traitement
dégradant, et que de telles conditions de détention violaient l'art. 3 CEDH
(cf. aussi dans le même sens dans une autre affaire relative aux conditions
de détention dans des locaux de la police dans le canton de Vaud, ATF 139
IV 41 consid. 3.3).
2.2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il y a déni de
justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique d'une façon
incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la
justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se
refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (cf.
ATF 144 II 184 consid. 3.1 p. 192 et les références citées).
Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive
d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a
entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être
réparée par une décision de constatation (ATF 141 IV 349 consid. 2.1; ATF
140 I 246 consid. 2.5.1; ATF 138 IV 81 consid. 2.4). Une telle décision vaut
notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont
invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure,
seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour
conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4). Il
appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles
conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une
indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction
de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 ; ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 ; ATF
140 I 125 consid. 2.1; ATF 139 IV 41 consid. 3.4).

- 7 -
Les conclusions en constatation de droit ne sont recevables
que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues.
Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un
caractère subsidiaire. Cette règle est cependant tempérée par le droit,
déduit de l'art. 13 CEDH, qu'ont les personnes qui se prétendent victimes
de traitements prohibés au sens des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH de
bénéficier d'une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a
lieu, à la condamnation pénale des responsables. Il est, par exemple,
admis que l'autorité chargée du contrôle de la détention, si elle est saisie
d'allégations de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, se doit de
vérifier si la détention a lieu dans des conditions acceptables; dans de
telles situations, il faut assurer immédiatement une enquête prompte et
sérieuse. Il existe également un intérêt à faire constater immédiatement
de telles violations lorsqu'est éloignée l'occasion de requérir devant le
juge du fond une réduction de peine ou éventuellement une indemnisation
(ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 et les arrêts cités ; TF 1B_579/2019 du 3
février 2020 consid. 1.1.1 ; TF 6B_1205/2018 du 22 février 2019 consid.
2.1).
En particulier, dans l’ATF 139 IV 41 consid. 3 et 4, le Tribunal
fédéral a considéré que, saisi d'allégations de mauvais traitements subis
dans le cadre d’une détention provisoire de 14 jours à l’Hôtel de police de
Lausanne, il appartenait au Tribunal des mesures de contrainte d'élucider
les faits et de constater, le cas échéant, les irrégularités dénoncées ; il a
précisé que ce ne serait qu'à l'issue de la procédure qu'il y aurait lieu de
tirer les conséquences d'une telle constatation (cf. les art. 429 ss CPP
s'agissant de l'indemnisation), mais que, toutefois, l'intéressé avait droit à
une enquête prompte et sérieuse, de sorte que ses griefs devaient être
examinés immédiatement ; il a rappelé ces principes dans un arrêt plus
récent relatif à la prison cantonale de Schaffhouse et à une cellule
destinée aux arrêts qu’elle renferme (cf. TF 1B_549/2018 du 12 avril 2019
consid. 3 et 4).
Dans le canton de Vaud, depuis la reddition des arrêts ATF 140
I 246 et 139 IV 41 précités, la Cour d’appel pénale considère que, pour

- 8 -
tenir compte de la pénibilité accrue d’une détention dans la zone carcérale
du Centre de la Blécherette ou de l’Hôtel de police de Lausanne, il y a lieu
d’opérer une réduction d’un jour de peine pour deux jours de détention au-
delà des premières 48 heures sans qu’il soit nécessaire de se fonder sur
un constat d’illicéité posé par le Tribunal des mesures de contrainte, dans
la mesure où il est notoire que les cellules dans ces locaux sont
notamment dépourvues de fenêtres, que la literie y est limitée et que
l’accès à la promenade, aux soins et aux loisirs y est restreint (CAPE 16
novembre 2020/404 consid. 10.2.1 ; CAPE 16 juin 2020/205 consid. 6.2 ;
CAPE 28 mars 2019/92 consid. 5.2 et les réf. citées, notamment CAPE 18
août 2016/357 consid. 4.2 ; CAPE 18 novembre 2013 consid. 4.2).
2.3 En l’espèce, le recourant soutient qu’il existe un intérêt
immédiat à la constatation de l’illicéité de ses conditions de détention à la
zone carcérale du centre de la Blécherette. Il a invoqué, dans sa requête,
non seulement le fait que cette détention avait dépassé la limite des 48
heures posée par l’art. 27 LVCPP, mais aussi le fait qu’elle s’était déroulée
dans une cellule exiguë sans fenêtre, avec des promenades et douches
insuffisantes ; dans son recours, il n’ajoute rien à cet égard. Ce faisant, le
recourant ne précise pas en quoi les conditions de détention dans la
cellule qu’il a occupée dans la zone carcérale du Centre de la Blécherette,
qu’il fait valoir, différeraient de celles considérées par la jurisprudence de
la Cour d’appel pénale comme notoires et illicites. Il ne précise a fortiori
pas quelles mesures d’instruction il y aurait lieu d’administrer dans
l’immédiat à propos d’autres conditions de détention que celles
considérées comme notoires. Par voie de conséquence, et par corollaire, il
ne précise pas non plus en quoi il y aurait lieu d’assurer immédiatement
une enquête prompte et sérieuse desdites conditions de détention, d’une
part, ni au demeurant en quoi l’intervention de l’autorité de jugement
serait à ce point éloignée qu’il ne pourrait attendre que celle-ci statue,
d’autre part.
En conclusion, le recourant n’a pas établi ni rendu
vraisemblable son intérêt à la constatation immédiate de l’illicéité des
conditions de détention dans la zone carcérale du centre de la Blécherette

- 9 -
qu’il invoque à l’appui de sa requête. C’est donc à bon droit, même si pour
d’autres motifs, que le Tribunal des mesures de contrainte a refusé
d’entrer en matière sur sa requête.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et la décision attaquée confirmée par substitution de
motifs.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale;
BLV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). Vu le sort du recours, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité
pour la procédure de recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 26 mars 2021 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur du Ministère public Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :