vd_gerichte · ZQ23.034801 · 2024-06-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 88/23 - 90/2024
ZQ23.034801
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 juin 2024
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 17 al. 1 et 3 et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 45 OACI
403

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 9 juin
2022 en tant que demandeur d’emploi à 100% et a revendiqué les
prestations de l’assurance-chômage à partir de cette date.
Le 7 février 2023, l’ORP a assigné à l’assuré un poste en
qualité de [...] auprès de la société Z.________SA (ci-après également :
l’employeur), sise à [...]. Il s’agissait d’un emploi de durée indéterminée à
plein temps avec une entrée en fonction au 1er avril 2023. L’assuré devait
envoyer son dossier de candidature à l’employeur par courriel dans un
délai au 9 février 2023 ou prendre contact par téléphone avec celui-ci. Il
était en outre averti qu’il avait l’obligation de s’y conformer et qu’à défaut,
il s’exposerait à une sanction dans son droit aux indemnités de chômage.
L’assuré a envoyé son dossier de candidature à l’employeur
précité.
Par courriel du 21 février 2023, l’employeur a informé l’ORP
qu’il tentait vainement de joindre l’assuré par téléphone depuis une
semaine à la suite de sa postulation.
Par courrier du 22 février 2023, l’ORP a reproché à l’assuré
d’avoir refusé un emploi convenable en qualité de [...] auprès de la société
Z.________SA, dans la mesure où il n’avait pas donné suite aux téléphones
de cette dernière. L’assuré était rendu attentif au fait que cela pouvait
conduire à une suspension de son droit à l’indemnité de chômage. Un
délai de dix jours lui était imparti pour exposer son point de vue par écrit.
Le 27 février 2023, l’assuré a répondu à l’ORP, en expliquant,
entre autres, qu’il avait envoyé son dossier de candidature le 10 février
2023 et qu’il était ensuite parti en vacances du 20 février au 3 mars 2023,
raison pour laquelle il n’avait pas répondu à tous les appels reçus.

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Par décision du 2 mars 2023, l’ORP a prononcé une suspension
du droit de l’assuré aux indemnités de chômage pour une durée de trente
et un jours, au motif qu’il avait refusé un emploi convenable.
Le 16 mars 2023, l’assuré a fait opposition à la décision
précitée auprès de la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), en concluant implicitement à son
annulation. A l’appui de sa contestation, il a fait valoir le même argument
que celui invoqué précédemment, tout en précisant que tant son
conseiller ORP que la caisse de chômage étaient informés de ses
vacances.
Par décision sur opposition du 19 juin 2023, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assuré, en relevant en substance que l’assuré n’avait pas
répondu aux appels de la société Z.________SA alors que celle-ci avait
tenté de le joindre avant ses vacances et qu’il n’avait pas non plus pris
contact avec l’employeur après son retour de vacances, ce qui constituait
un comportement inadéquat qui justifiait une sanction pour refus d’un
emploi convenable. En outre, la quotité de la sanction ne prêtait pas le
flanc à la critique.
B. Par acte du 21 juillet 2023, transmis par la DGEM à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal le 14 août 2023 et reçu le 16
août 2023, l’assuré a recouru contre la décision sur opposition précitée en
concluant implicitement à son annulation et en reprenant les arguments
invoqués dans son opposition du 16 mars 2023. Il a en outre précisé que
l’employeur avait tenté de le joindre par téléphone seulement à une
reprise le 20 février 2023 et qu’il n’avait pas pu répondre à l’appel étant à
l’étranger.
Par réponse du 21 septembre 2023, la DGEM a conclu au rejet
du recours, en relevant que le recours ne contenait pas de nouvel
argument susceptible de modifier sa position.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), sauf dérogations expresses (art. 1 LACI). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du
Tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile et
transmis d’office auprès du tribunal compétent (art. 30 LPGA). Il respecte
en outre les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), si bien qu’il est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant
comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
2. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste
titre que le recourant s’est vu infliger une suspension du trente et un jours
de son droit à l’indemnité de chômage, au motif qu’il a refusé un emploi
convenable.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-

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chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième
phrases, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est
tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne assurée refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid.
3.1 et les références).

- 6 -
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. En l’espèce, il est reproché au recourant d’avoir
refusé un emploi à plein temps de [...] auprès de la société Z.________SA.
a) Il convient en premier lieu de constater que le recourant ne
conteste pas le caractère convenable de l’emploi proposé. Il soutient en
revanche que la suspension n’est pas justifiée, dès lors qu’il avait annoncé
ses vacances à l’ORP et à la caisse de chômage et que l’unique tentative
d’appel de la société Z.________SA est intervenue le premier jour de ses
vacances, si bien qu’il n’a pas été en mesure d’y répondre.
En l’occurrence, comme l’a relevé l’intimée, même si la ou les
dates de tentatives de prise de contact par téléphone de la part de la
société Z.________SA ne sont pas établies – l’employeur soutenant avoir
vainement tenté de joindre l’assuré depuis plusieurs jours alors que le
recourant soutient n’avoir été contacté qu’à une seule reprise le 20 février
2023 –, il y a lieu d’admettre que l’on est en droit d’attendre d’un
demandeur d’emploi qu’il se rende disponible pour répondre, durant ses
vacances, aux prises de contact de divers employeur potentiels. A tout le
moins, le recourant aurait dû prendre contact avec l’employeur dès son
retour de vacances, ce qu’il n’a pas fait. Il ne l’invoque du reste pas.

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Au demeurant, on rappellera que le refus d’un emploi ne
présuppose pas un refus explicite d’accepter l’emploi. Des manifestations
peu claires, un manque d’empressement faisant douter de la réelle
volonté du chômeur d’être engagé, voire un désintérêt manifeste
constituent déjà des comportements assimilés, selon la jurisprudence, à
un refus d’emploi (Boris Rubin, op. cit., n° 66 ad art. 30 LACI et les
références).
b) Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que
l’intimée a confirmé la suspension du droit du recourant à l’indemnité de
chômage prononcée par l’ORP pour refus d’un emploi convenable.
6. La quotité de la sanction de trente et un jours, non
contestée dans le cas d’espèce, demeure dans le cadre défini par les art.
30 al. 3 LACI et 45 OACI ainsi que par le barème des mesures de
suspension, élaboré par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à
l’attention des organes de l’assurance-chômage (Bulletin LACI IC, D79).
Elle ne prête pas le flanc à la critique dès lors qu’elle constitue la sanction
minimale prévue par les dispositions précitées en cas de faute grave et
peut donc être confirmée.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition querellée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA a
contrario ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 juin 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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