vd_gerichte · ZA26.008056 · 2026-02-16 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA26.***
164
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 février 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
B.________, à C*** (T***), recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne.
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Art. 58 al. 1 et 3 LPGA; 94 al. 1 let. d LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu le courrier du 14 janvier 2026 par lequel la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA) a fait savoir à
B.________ (ci-après : l’assuré), domicilié à C*** (T***), que le Dr D.________,
médecin d’arrondissement, remettait en cause la valeur probante de
l’expertise établie par la Dre F.________, dont les conclusions n’étaient pas
étayées et les diagnostics non dûment motivés, si bien que la CNA entendait
solliciter un consilium radiologique auprès d’un expert externe, l’assuré
étant invité à prendre position sur cette proposition d’ici au 31 janvier 2026,
vu la correspondance que l’assuré a adressée le 23 janvier 2026
à la CNA, par laquelle il lui a communiqué qu’il ne l’autorisait « plus à rien,
c’est seulement la décision à venir du tribunal qui fera fois » (sic),
vu la « requête » adressée à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal le 12 février 2026, à teneur de laquelle l’assuré a exposé
qu’il demandait la prise en considération de l’expertise de la Dre F.________,
ainsi que des rapports de ses médecins, qu’il a joints, la CNA devant lui
accorder une indemnité pour atteinte à l’intégrité, des indemnités de retard
et « tous nos éventuels droits aux prestations que nous n’aurions pas
énumérés », avec la précision qu’il n’accepterait qu’une expertise désignée
par le tribunal, en demandant par ailleurs d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire,
vu les pièces au dossier ;
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) sont, sauf dérogation expresse, applicables en matière d’assurance-
accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20]),
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que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA),
que selon l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances
compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie
au moment du dépôt du recours,
que, pour les litiges portant sur la qualité de la personne assurée
– et plus généralement sur le droit à des prestations d’assurance –, le
Tribunal fédéral a précisé que le critère de rattachement exclusif était celui
du domicile de la personne assurée ou à assurer, le domicile d’une autre
partie n’entrant que subsidiairement en ligne de compte, à savoir s’il
n’existe pas – ou plus – de rattachement au domicile de la personne assurée,
notamment en cas de décès de cette dernière (ATF 144 V 313 consid. 4 ;
135 V 153 consid. 4.11 ; TF 8C_315/2021 du 2 novembre 2021 consid. 4.1 ;
Jean Métral, in : Commentaire romand de la loi sur la partie générale des
assurances sociales, Dupont/Moser-Szeless [édit.], 2e édition, Bâle 2025, n°
4 ad art. 58 LPGA),
qu’en l’espèce, l’assuré a quitté le canton de Vaud, et est
désormais domicilié à C***, dans le canton de T***,
qu’ainsi, au regard de l’art. 58 al. 1 LPGA et du domicile T*** de
l’assuré, c’est à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de T*** qu’il
appartient de statuer,
que le recours, en tant qu’il est adressé à la Cour de céans, doit
par conséquent être déclaré irrecevable à raison du lieu (ratione loci),
qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l'acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
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qu’à toutes fins utiles, on relèvera qu’en l’état, la CNA n’a pas
encore rendu de décision, et encore moins de décision sur opposition, son
courrier du 14 janvier 2026 ne correspondant pas à une décision au sens de
l’art. 49 al. 1 LPGA,
qu’il en résulte que l’acte de l’assuré du 12 février 2026 ne
pourrait prima facie qu’être déclaré irrecevable, celui-ci s’avérant
prématuré, étant constant que cette question n’a pas à être examinée plus
avant, faute de compétence à raison du lieu de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois,
qu’au surplus, la requête tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire déposée par l’assuré avec son acte du 12 février 2026 est sans
objet, vu l’issue de la procédure,
attendu que la présente cause, en tant qu’elle est
manifestement irrecevable, relève de la compétence d’un membre du
Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-
VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36], applicable en vertu de l’art. 61 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais
judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA) ni l'allocation de dépens (art. 61 let. g
LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. L’acte déposé le 12 février 2026 par B.________ est irrecevable
en tant qu’il a été déposé auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois.
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II. La cause est transmise en l’état à la Cour de droit public du
Tribunal cantonal de T***, comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Cour de droit public du Tribunal cantonal de T*** (avec le dossier de la
cause),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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