vd_gerichte · XZ23.045827 · 2024-04-09 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ23.045827-240409
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 avril 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 138 al. 3 let. a, 142 al. 1 et 143 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], contre la décision rendue le 22 janvier 2024 par le Président du
Tribunal des baux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Le 19 octobre 2023, K.________ (ci-après : la recourante) a
adressé au Tribunal des baux un courrier concernant un litige l’opposant à
la [...] SA pour l’appartement sis avenue [...], à [...]. Sa demande tendait à
la restitution d’une garantie de loyer de 1’850 francs.
b) Par avis du 2 novembre 2023, le Président du Tribunal des
baux (ci-après : le président) a constaté que l’acte précité ne paraissait
pas recevable, dès lors que le litige évoqué ne semblait pas avoir fait
l’objet d’une tentative de conciliation préalable (art. 197 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer. Un délai au 31 mai 2023 a été
imparti à la recourante pour faire savoir si elle maintenait son écriture ou
si elle la retirait. En cas de maintien, le président l’a invitée à rectifier son
acte – dans le même délai – en produisant l’autorisation de procéder qui
lui aurait été délivrée par la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer préalablement au dépôt de sa demande. Le président a
précisé qu’à défaut, son acte serait déclaré irrecevable. Il a en outre
ajouté que le concours d’un mandataire lui était vivement recommandé et
que si ses moyens ne lui permettaient pas d’assumer les frais d’un procès
et les honoraires d’un avocat ou d’un agent d’affaires, elle pouvait requérir
l’assistance judiciaire.
Par avis rectificatif du 7 décembre 2023, le président a relevé
l’incohérence du délai qui avait été imparti à la recourante pour rectifier
son acte et lui en a imparti un nouveau au 12 janvier 2024. Selon l'extrait
de suivi des envois de la Poste suisse, la recourante a été avisée pour
retrait le 8 décembre 2023 mais elle n’est jamais venue chercher son pli.
c) Par décision du 22 janvier 2024, le président a constaté, en
se référant à ses courriers des 2 novembre et 7 décembre 2023, que la
recourante n’avait pas rectifié son acte dans le délai imparti, n’ayant pas
produit l’autorisation de procéder requise. En conséquence, il a déclaré
que son acte était irrecevable et a rayé la cause du rôle, sans frais. Il a

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indiqué qu’un recours au sens des art. 319 ss CPC pouvait être formé
contre cette décision dans un délai de trente jours.
2. Par acte daté du 20 mars 2024, mais remis à la Poste le 22
mars 2024, la recourante a déclaré faire recours contre la décision du 22
janvier 2024. Elle a indiqué qu’elle n’avait pas reçu le courrier du
7 décembre 2023 et qu’elle ne « savait pas comment produire un acte
d’ici au 31 mai 2023 », en précisant qu’elle avait compris qu’elle pourrait
rectifier son acte d’ici au 31 mai 2024.
3.
3.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC). Il en va ainsi, notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et
motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en
l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 CPC).
3.2 Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un
délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF

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141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27
juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142 IV 286), une demande de
garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II
429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3 ; plus
récemment sur le tout : TF 6B_1429/2021 du 7 février 2022 consid. 2), ni
une demande de prolongation du délai de garde, dès lors que la
prolongation accordée par la Poste suisse ne jouit d’aucun effet légal (ATF
127 I 31 consid. 2b, JdT 2001 I 727 ; TF 4A_2/2024 du 17 janvier 2024
consid. 3.1 ; TF 5A_577/2019 du 19 juillet 2019 consid. 4 ; CREC 6 février
2023/23).
3.3 En l'espèce, il ressort de l'extrait de suivi des envois de la
Poste suisse que la décision querellée a été remise à la Poste à l’attention
de la recourante le 22 janvier 2024. La recourante a été avisée qu'elle
pouvait retirer le pli le 23 janvier 2024 avec un délai au 30 janvier 2024. Il
ressort toutefois de cet extrait que l'envoi n'a pas été retiré avant le 14
février 2024, dès lors que la recourante a requis une prolongation du délai
de retrait. Dans un tel cas, la prolongation accordée par la Poste suisse ne
jouit d'aucun effet légal et le pli est réputé notifié à l'issue du délai de
garde postale de sept jours. Considérant la fiction de notification le
30 janvier 2024, le délai de recours de trente jours a commencé à courir le
31 janvier 2024 (art. 142 al. 1 CPC), pour arriver à échéance le 29 février
2024.
La recourante devait par ailleurs s’attendre à se voir notifier
une décision, dès lors que c’est elle qui a initié la procédure auprès du
Tribunal des baux et qu’elle a indiqué dans son recours avoir bien reçu le
courrier du 2 novembre 2023 du président tendant à la rectification de son
acte.
L’acte de recours ayant été déposé le 22 mars 2024, il est
manifestement tardif.
4.

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4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :