vd_gerichte · JX21.001094 · 2021-03-02 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX21.001094-210325
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 321 al. 1 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 10 février 2021 par la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le
recourant d’avec E.________, à [...], requérante, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis d’exécution forcée du 10 février 2021, la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a fixé au
vendredi 19 mars 2021 à 10h00 l’exécution forcée de l’ordonnance du 25
août 2020 relative à l’expulsion de P.________ du bureau d’environ 200 m2
au 1er étage du bâtiment sis au K.________ et de la place de de parc n° [...]
sise à la même adresse.
B. Par acte du 18 février 2021, P.________ a interjeté recours
contre l’avis précité en concluant à la tenue d’une audience de
conciliation, soit, implicitement, à son annulation.
Par écriture complémentaire du 26 février 2021, P.________ a
complété son recours du 18 février 2021 en faisant valoir de nouveaux
arguments et en requérant l’octroi de l’effet suspensif à la procédure de
deuxième instance.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Par ordonnance d’expulsion du 25 août 2020, la juge de
paix a ordonné à P.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi
25 septembre 2020 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis
K.________ (bureau d’environ 200 m2 au 1er étage et place de parc n° [...]
(I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces
locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de
paix de procéder à l’exécution forcée de ladite décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a

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ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
de ladite décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté
à 360 fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance de frais
de la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire
(V), a dit qu’en conséquence P.________ rembourserait à E.________ son
avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, statuant sur une requête formée le 5 mai 2020 par
E.________, la juge de paix a constaté que, faute de paiement dans le délai
comminatoire de la somme de 3'360 fr. représentant les loyers dus pour
les mois de janvier et février 2020, la partie bailleresse avait valablement
signifié à la partie locataire, par avis du 25 mars 2020, la résiliation du bail
pour le 30 avril 2020.
b) Par arrêt du 16 septembre 2020, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a en substance rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
l’appel formé le 7 septembre 2020 par P.________ contre l’ordonnance du
25 août 2020 et a dit que l’arrêt était exécutoire.
2. Par courrier du 8 janvier 2021, E.________ a requis l’exécution
forcée de l’ordonnance susmentionnée.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC a contrario ; Jeandin, CPC
commenté, 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile

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qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21
mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours du 18 février 2021 est donc
recevable sous cet angle. En revanche, l’écriture du 26 février 2021 est
tardive et, partant, irrecevable.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et
motivé.
Bien que la loi ne le mentionne pas expressément, le recours
doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond, soit ce que le partie veut que le tribunal lui alloue dans sa
décision (Colombini, op. cit., n. 7.1 ad art. 321 CPC, citant CREC 11 mai
2012/173). Malgré l’effet avant tout cassatoire du recours, le recourant
doit aussi prendre des conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité
de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327
al. 3 let. b CPC sont réunies. Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (Colombini, op. cit.,
n. 7.2 ad art. 321 CPC, citant CREC 11 juillet 2014/238).
Quant à l’exigence de motivation, elle signifie que le recourant
doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation est identique
aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que

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renvoyer aux moyens soulevés, elle ne satisfait pas aux exigences de
motivation. Le fait que le juge de deuxième instance applique le droit
d’office (art. 57 CPC) ne supprime pas l’exigence de motivation
(Colombini, op. cit., n. 6.2 ad art. 321 CPC et réf. cit., dont TF 5A_387/2016
du 7 septembre 2016 consid. 3.1).
2.2
2.2.1 Selon l’art. 341 al. 3 CPC, sur le fond, la partie contre laquelle
l'exécution est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits
après la notification de la décision à exécuter, par exemple l'extinction de
la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la
péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être
prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait
être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond,
l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie
autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à
son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont
la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à
exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC). En procédure de
recours, les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.2.2 Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17
septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC
15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011],
p. 203 et les réf. citées).

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2.4 En l’espèce, le recours ne contient aucune conclusion au fond,
mais tend uniquement à l’annulation de l’ordonnance entreprise. La
question de la recevabilité du recours sous l’angle des conclusions peut
toutefois demeurer ouverte compte tenu de ce qui suit.
Au fond, le recourant ne fait valoir aucun des faits prévus par
l’art. 341 al. 3 CPC mais il se borne à faire valoir des griefs en lien avec
l’audience tenue dans la cause en expulsion le 22 juillet 2020. Celle-ci a
depuis lors donné lieu à l’ordonnance d’expulsion du 25 août 2020,
définitive et exécutoire, ce qui n’est pas contesté. Le recours, qui ne
répond ainsi pas aux exigences de motivation, doit par conséquent être
déclaré irrecevable.
De plus, en invoquant que l’audience du 22 juillet 2020 aurait
été affectée de vices de procédure, le recourant ne formule pas une
motivation suffisante pour considérer qu’il invoque des motifs
humanitaires qui s’opposeraient à son expulsion. Ses griefs ont de surcroît
déjà été examinés et rejetés par arrêt du 16 septembre 2020 de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal, qui les a considérés comme étant
manifestement infondés.
Enfin, le principe de la proportionnalité est ici respecté puisque
l’avis du 10 février 2021 octroie encore à la locataire un délai de plus d’un
mois avant l’exécution forcée, ce qui est conforme à la jurisprudence de la
Chambre de céans. De surcroît, le bail a été résilié le 25 mars 2020 avec
effet au 30 avril 2020, de sorte que le locataire aura en définitive bénéficié
d’un délai particulièrement long pour quitter le local litigieux. Aucune
violation du principe de proportionnalité ne saurait dès lors justifier de
reporter encore l’expulsion fixée au 19 mars 2021.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.

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L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- P.________, personnellement,
- M. [...], [...] SA (pour E.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :