vd_gerichte · ZQ18.043855 · 2019-03-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 176/18 - 33/2019
ZQ18.043855
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er mars 2019
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante,
et
N.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst, art. 27 al. 1 LPGA, art. 30 al. 1 let. d LACI et art.
19a al.1 OACI
403

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1957,
a travaillé 38 ans au sein de la confiserie W.________. Elle a été licenciée
pour le 31 août 2017. L’assurée est inscrite depuis le 24 août 2018 en
qualité de demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement
(ci-après : l’ORP) de [...].
Le 20 mars 2018, l’assurée a été assignée à un emploi de
gestionnaire de vente en boulangerie à [...], à temps plein et pour une
durée déterminée. La proposition d’emploi mentionnait la nécessité de
transmettre à l’ORP de [...] par poste ou par courriel un dossier complet,
soit un curriculum vitae, une lettre de motivation, ainsi que des copies des
diplômes et certificats de travail.
Par courrier du 23 mars 2018, l’ORP de [...] a informé l’assurée
que sa candidature n’avait pas été retenue, son dossier n’étant pas
conforme aux exigences stipulées sur l’assignation.
Le 28 mars 2018, l’assurée a été assignée à un poste de
vendeuse dans une pâtisserie-confiserie située à [...], à plein temps et
pour une durée indéterminée. La proposition d’emploi mentionnait que le
dossier complet de postulation était à transmettre par voie électronique à
l’ORP de [...].
Dans un procès-verbal d’entretien du 23 mai 2018, le
conseiller de l’assurée a indiqué les éléments suivants :
2 Assignations précédentes négatives au motif que DE (demandeur
d’emploi) n’a pas joint les certificats de travail : nous revoyons ce
point avec elle, elle argumente, elle n’a pas vu ce qui a été fait, elle
a été dans une association. Elle a la preuve de postulation devant
elle, nous pouvons voir qu’il n’y a que 2 pièces jointes, CV
(curriculum vitae) et LM (lettre de motivation). Elle avait donc le
loisir de constater que les certificats de travail étaient manquants.
Nous l’informons de la prise de position à venir. DE se « cache »
derrière son âge, elle ne pouvait pas savoir, elle n’avait pas compris.

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Nous l’informons de la prise de position, elle pourra s’expliquer, une
décision sera prise ensuite.
Le 28 mai 2018, l’assurée a été invitée à se déterminer par
écrit au sujet du non-respect des exigences stipulées dans les assignations
des 20 et 28 mars 2018.
Par courrier du 1er juin 2018, l’assurée a pris position en
mentionnant qu’elle ne maîtrisait pas l’utilisation d’un ordinateur pour
l’envoi de ses offres de service. Elle s’était alors adressée à l’Association
des demandeurs d’emploi ainsi qu’à un ami afin de rédiger,
respectivement faire suivre ses offres de candidature. L’assurée déplorait
l’envoi incomplet des documents requis.
Par décision du 15 juin 2018, l’ORP de [...] a suspendu le droit
à l’indemnité de chômage de l’assurée pendant 31 jours à compter du 24
mars 2018, retenant que l’assurée, en ne se conformant pas aux
indications de l’ORP quant au dossier de postulation, avait refusé l’emploi
proposé en date du 20 mars 2018.
Par une seconde décision du même jour, l’ORP de [...] a
suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assurée pendant 46 jours
à compter du 5 avril 2018, retenant à nouveau que l’intéressée, en ne se
conformant pas aux indications de l’ORP quant au dossier de postulation,
avait refusé l’emploi proposé en date du 28 mars 2018.
Le 25 juin 2018, l’assurée s’est opposée aux décisions
précitées en reproduisant son courrier du 1er juin 2018.
Par décision du 21 septembre 2018, le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le Service de l’emploi ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé les décisions de suspension du
15 juin 2018. Il retenait que l’assignation du 20 mars 2018 indiquait qu’il
était attendu que l’assurée fournisse un dossier de candidature complet.
De plus, l’ORP de [...] avait indiqué à l’assurée que son dossier n’avait pas
été retenu en raison de sa non-conformité aux exigences stipulées sur

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l’assignation du 20 mars 2018. Malgré cela, l’assurée a réitéré son
omission concernant l’assignation du 28 mars 2018. Bien qu’elle ait fait
appel à l’aide de tiers, cela ne pouvait l’exempter de son devoir de
diligence consistant à se plier aux instructions figurant sur les assignations
en question. Le Service de l’emploi retenait que l’assurée devait ainsi être
sanctionnée pour refus d’emplois convenables. Concernant la quotité de
sanction, le Service de l’emploi a toutefois réduit la première sanction à 20
jours, l’emploi proposé étant prévu pour une durée déterminée. La
deuxième sanction, fixée à 46 jours, était quant à elle justifiée.
B. a) Par acte du 10 octobre 2018, Q.________ a déféré la décision
du 21 septembre 2018 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à son annulation. Elle soutenait qu’elle
n’avait jamais refusé d’emploi, ayant postulé aux emplois proposés par
courriel. Ne maîtrisant pas les différents outils informatiques, elle avait dû
demander de l’aide auprès de tiers, ces derniers ayant malheureusement
envoyé son dossier de manière incomplète. Elle alléguait que si l’envoi par
Poste avait été possible, elle aurait envoyé son dossier elle-même et aurait
ainsi évité les sanctions actuellement subies.
b) Par réponse du 9 novembre 2018, le Service de l’emploi a
conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur
opposition du 21 septembre 2018. Il relevait que, concernant la première
assignation, possibilité avait été laissée à l’assurée de postuler par voie
postale. Cette dernière aurait également pu contacter son ORP afin de
savoir si un mode alternatif était envisageable. Le Service de l’emploi
rappelait que de faire appel à des tiers pour l’envoi de ses postulations ne
dispensait pas la personne assurée de s’assurer de la qualité de celles-ci.
c) Par courrier du 15 novembre 2018, le juge instructeur a
interpellé le Service de l’emploi, lui impartissant un délai au 30 novembre
2018 afin de produire les courriels envoyés par l’assurée en réponse aux
assignations des 20 et 28 mars 2018 ainsi que les pièces jointes à ceux-ci.

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d) Par courrier du 28 novembre 2018, le Service de l’emploi a
indiqué que les dossiers de candidatures adressés auprès des ORP pour
transmission auprès d’employeurs n’étaient pas conservés dans le dossier
personnel des assurés, ni transmis à l’ORP du lieu d’inscription. Le Service
de l’emploi relevait que les deux collaboratrices des ORP de [...] et de [...]
avaient indiqué avoir reçu un dossier de candidature incomplet. Il
apparaissait également que cette problématique avait été abordée lors
d’un entretien de conseil du 23 mai 2018, l’assurée ayant présenté une
copie des courriels de postulation, courriels qui ne mentionnaient que la
présence d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation comme
pièces jointes. Il était ainsi suffisamment établi que les deux postulations
litigieuses étaient incomplètes. A l’appui de son courrier, le Service de
l’emploi a par ailleurs transmis à la Cour de céans deux captures d’écran
du système PLASTA, en lien avec les assignations en question qui, sous la
rubrique « Réaction de l’employeur », mentionnaient « pas de CT, non
conforme » pour l’assignation du 20 mars 2018 et « Reçu LM + CV
uniquement, dossier incomplet négatif » concernant l’assignation du 28
mars 2018.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a
rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01) et 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), qui s'appliquent aux recours et contestations par voie d'action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer. Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
c) Ayant été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent et respectant pour le surplus les formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet les suspensions prononcées à l’égard de
la recourante de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée totale
de soixante- six jours, au motif qu’elle aurait refusé à deux reprises un
emploi réputé convenable.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a
fournis. Selon l’al. 3, l’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable
qui lui est proposé.
En vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n'observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable. Est assimilé à un
refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation

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à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 du
24 mai 2007 consid. 3, TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3).
b) Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute. La durée de la suspension dans
l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de
trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Il y
a notamment faute grave lorsque sans motif valable, l’assuré refuse un
emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible mais que parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et réf. cit.).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; ATF 125 V 193 consid. 2).
5. a) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux
autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. – du droit pour le
justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir

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l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation
de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute
personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures
conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de
recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous
les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle
à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les
tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou
établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art.
46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que
cette disposition impose aux assureurs (notamment aux organes
d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure relevant
des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les
documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et
les références).
b) En l’occurrence, le dossier transmis à la Cour de céans par
l’intimé ne contenait aucune trace des courriels de postulation de la
recourante et de leurs pièces jointes. Quand bien même le procès-verbal
d’entretien du 23 mai 2018 mentionne la présence uniquement de deux
pièces jointes aux postulations litigieuses effectuées en ligne, et que les
captures d’écran du système PLASTA tendent à confirmer cette hypothèse,
la Cour de céans n’est pas en mesure, au regard du dossier qui lui a été
remis par l’intimé, de vérifier la conformité des dossiers de candidature
envoyés par la recourante aux ORP de [...] et de [...] et, partant, le bien-
fondé des reproches formulés à son encontre. En particulier, rien ne
permet d’affirmer que les pièces remises par la recourante n’étaient pas
suffisantes au regard des spécificités des postes proposés. Compte tenu
de l’importance de la sanction prononcée (66 jours de suspension, soit
près de trois mois de prestations) et des répercussions d’une telle sanction
sur la vie quotidienne de la recourante, il y a lieu d’être particulièrement
exigeant à l’égard des autorités compétentes en matière d’assurance-
chômage concernant la tenue de leurs dossiers.

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6. Et quand bien même les dossiers remis par la recourante
devaient être considérés comme incomplets, il y a lieu d’admettre le
recours pour un autre motif.
a) L'art. 27 al. 1 LPGA prévoit que dans les limites de leur
domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations. Conformément à l'art. 19a al. 1
OACI, les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI –
parmi lesquels figurent les ORP – renseignent les assurés sur leurs droits
et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation
de prévenir et d'abréger le chômage.
b) En l’occurrence, il appartenait à tout le moins aux ORP
concernés, conformément aux art. 27 al. 1 LPGA et 19a al. 1 OACI, de
renseigner la recourante sur le caractère incomplet de ses dossiers de
candidature et de l’inviter à les compléter aussi rapidement que possible,
ce d’autant que la recourante aurait disposé du temps suffisant pour le
faire, qui plus est dans le cadre d’une postulation sous forme électronique.
7. a) Ainsi, il ne peut être tenu pour établi, au degré de la
vraisemblance prépondérante généralement requis en droit des
assurances sociales, que la recourante aurait, par son comportement, fait
échouer une possibilité d'emploi assimilable à un refus de travail
convenable. Aucune faute ne peut lui être reprochée et la mesure de
suspension prononcée ne se justifie pas. Il convient par conséquent
d’admettre le recours et d’annuler la décision sur opposition du 21
septembre 2018.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la
recourante ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA
et art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,

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le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 21 septembre 2018 par le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais ni alloués de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :