vd_gerichte · JS20.034161 · 2021-06-28 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.034161-201569
300
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 28 juin 2021
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 109 al. 1 et 279 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par E.G.________, à [...], intimée,
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
27 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec F.G.________, à [...],
requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
27 octobre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a rappelé les termes de la
convention partielle signée à l’audience du 28 septembre 2020 par
F.G.________ et E.G.________ (I), a attribué la jouissance du domicile
conjugal, sis [...], à F.G.________, à charge pour lui de s’acquitter du loyer
et des charges (II), a imparti un délai au 1er décembre 2020 à E.G.________
pour quitter le domicile conjugal en emportant avec elle ses effets
personnels (III), a dit que F.G.________ contribuerait à l’entretien
d’E.G.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'380
fr., dès et y compris le premier jour du mois suivant son départ du
domicile conjugal (IV), a rendu le prononcé sans frais judiciaires, chaque
partie supportant ses dépens (V), et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
1.2 A l’appui de sa décision, la présidente a constaté que les
parties n’avaient pas d’enfant commun et que F.G.________ était père de
deux enfants mineurs issus d’une précédente union. Elle a retenu
qu’E.G.________ était dans l’attente d’une décision de l’assurance-invalidité
(AI) et que ses charges mensuelles s’élevaient à 3’092 fr. 80, soit 1'200 fr.
de base mensuelle, 1'300 fr. de loyer hypothétique, 509 fr. 45 de primes
d’assurance-maladie et 83 fr. 35 de frais médicaux. S’agissant de
F.G.________, la présidente a retenu qu’il percevait un salaire mensuel net
8'283 fr. 25 et que ses charges mensuelles – comprenant notamment le
remboursement d’arriérés d’impôts du couple à hauteur de 1'432 fr. 10
par mois et de l’assistance judiciaire à hauteur de 500 fr. par mois – se
montaient à 6'901 fr. 50. Partant, F.G.________ devait contribuer à
l’entretien de son épouse par le versement d’une pension mensuelle
correspondant à l’entier de son disponible, soit 1'380 fr., en chiffres ronds.

- 3 -
2.
2.1 Par acte du 9 novembre 2020, E.G.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel à l’encontre du prononcé précité en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que
F.G.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint à contribuer à son entretien
par le versement d’une pension mensuelle de 3'417 fr. dès le 1er
novembre 2020, le prononcé étant confirmé pour le surplus. Elle a produit
un bordereau de pièces à l’appui de son mémoire d’appel.
Au pied de ce même acte, l’appelante a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Par ordonnance du 16
novembre 2020, la juge déléguée a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à l’appelante avec effet au 9 novembre 2020 pour la procédure
d’appel, Me Irène Wettstein Martin étant désignée en qualité de conseil
d’office.
2.2 Par requête du 14 décembre 2020, l’intimé a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
2.3 Par courrier du 17 décembre 2020, l’appelante a requis la
suspension de la procédure d’appel, au motif que des discussions
transactionnelles étaient en cours entre les parties.
Par décision du 22 décembre 2020, la juge déléguée a
suspendu la procédure de deuxième instance jusqu’à droit connu sur
l’issue des discussions transactionnelles en cours.
3. Le 27 mai 2021, le conseil de l’appelante a produit une
convention réglant les modalités de la séparation des parties, signée le 23
avril 2021 par l’intimé et le 20 mai 2021 par sa mandante, dont il ressort
notamment que celle-ci a quitté l’ancien logement conjugal le 27 octobre
2020 pour se rendre à la [...] (établissement [...]). Par leur accord, les
parties sont en substance convenues d’augmenter le montant de la
contribution mensuelle de l’appelant à l’entretien de son épouse à

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2'000 fr. – en lieu et place de 1'380 fr. – à compter du mois de mars 2021.
En outre, les parties ont déclaré s’être partagé les biens et objets
garnissant l’ancien domicile conjugal et ne plus avoir de prétention à ce
titre sur la liquidation à venir de leur régime matrimonial, le prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale du 27 octobre 2020 demeurant
inchangé pour le surplus. Enfin, les parties, qui sont convenues de garder
leurs frais respectifs et de renoncer à l’allocation de dépens, ont requis la
ratification de la convention par l’autorité de céans.
4.
4.1 L’art. 279 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) dispose notamment que le tribunal ratifie la convention sur les
effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable (al. 1). La convention n’est valable
qu’une fois ratifiée par le tribunal et doit figurer dans le dispositif de la
décision (al. 2). Les parties peuvent également conclure un accord tendant
à régler les effets de leur séparation, soumis à ratification (ATF 142 III 518
consid. 2.5 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), dans le cadre
d’une procédure de mesures provisionnelles ou protectrices, aux
conditions de l’art. 279 al. 1 CPC, appliquées par analogie
(TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in FamPra.ch 2020 p.
1016).
En ce qui concerne le premier critère de l’art. 279 al. 1 CPC, le
juge doit s’assurer que les parties ont formé leur volonté et l’ont
communiquée librement ; cela présuppose qu’elles n’aient conclu leur
convention ni sous l’emprise d’une erreur (art. 23 ss CO), ni sous celle du
dol (art. 28 CO) ou de la crainte fondée (art. 29 s. CO) (TF 5A_683/2014 du
18 mars 2015 consid. 6.1 et les références citées). S’agissant du deuxième
critère, ce n’est que si la solution conventionnelle présente une différence
immédiatement reconnaissable par rapport à la décision qui aurait été
rendue par un juge et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans
que des considérations d’équité le justifient, que la convention peut être

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qualifiée de « manifestement inéquitable » (TF 5A_433/2017 du 16 octobre
2017 consid. 5.1.1 et la référence citée ; TF 5A_43/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.1 et 3.2). Une atteinte au minimum vital du débiteur n’est
en particulier pas admissible (TF 5A_1031/2019 précité, consid. 5.1, in
FamPra.ch 2020 p. 1016).
S’agissant du sort d’éventuels enfants mineurs, le juge statue
sans être lié par les conclusions des parties (cf. art. 296 al. 3 CPC), de
sorte que son pouvoir d’examen n’est pas limité par l’art. 279 CPC, un
accord des époux dans ce domaine n’ayant que le caractère d’une
conclusion commune (TF 5A_1031/2019 précité, consid. 2.2).
4.2 En l’espèce, il peut être retenu que les parties, assistées de
mandataires professionnels, ont compris les termes et les conséquences
de la convention conclue à l’issue de leurs pourparlers. Par ailleurs, celle-ci
n’apparaît pas comme étant manifestement inéquitable, singulièrement
au regard d’une éventuelle atteinte au minimum vital de l’intimé ; en
effet, l’augmentation de 620 fr. (2'000 fr. – 1'380 fr.) de la pension due à
l’appelante, telle que prévue par la convention, ne lèse pas le minimum
vital du droit des poursuites – intangible – de l’intimé, le montant retenu
au titre de ses charges par la présidente comprenant à tout le moins deux
postes (cf. supra consid. 1.2) n’entrant pas dans cette notion
(TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 7.2, destiné à la
publication, renvoyant aux Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites). Aucun enfant n’étant issu de la relation des
parties, un examen plus avant de la convention ne se justifie pas.
Il convient ainsi de ratifier la convention des 23 avril 2021 et
20 mai 2021 pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, ce qui relève de la compétence de la juge déléguée de céans
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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5. Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, la requête
d'assistance judiciaire de l’intimé est admise, Me Lise-Marie Gonzalez
Pennec étant désignée en qualité de conseil d’office.
6.
6.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, la convention prévoyant que chaque partie
gardera ses frais, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de
deux tiers, seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à la
charge de l’appelante. Celle-ci procédant au bénéfice de l’assistance
judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC).
Les dépens de deuxième instance seront compensés,
conformément au chiffre IV de la convention.
6.2
6.2.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable, fixée
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et
applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr.
pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
6.2.2 Me Irène Wettstein Martin, conseil d’office de l’appelante, a
indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 17 heures et 55 minutes

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au dossier – 16 heures et 45 minutes ayant été effectuées par une avocate
stagiaire –, comprenant la confection du bordereau de pièces du
9 novembre 2020 par 40 minutes au tarif d’avocat stagiaire, ainsi que
l’envoi de cartes de transmission au conseil adverse par 15 minutes, dont
10 minutes au tarif d’avocat stagiaire, temps dont il n’y a pas lieu de tenir
compte, dès lors que les opérations en question relèvent du travail de pur
secrétariat et n’ont pas à être supportés par l’assistance judiciaire (cf. Juge
délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CREC 4 février 2016/40
consid. 3.4). En outre, le temps annoncé pour l’envoi de la liste
d’opérations à l’autorité de céans, à hauteur de 20 minutes au tarif
d’avocat stagiaire, apparaît excessif vu la brièveté d’une telle
correspondance, de sorte qu’il sera réduit à 5 minutes. Par ailleurs, s’il
apparaît que les démarches relatives au séjour de l’appelante à la [...]
effectuées en première instance, soit avant le dépôt de l’appel, étaient
admissibles, on ne voit pas que les opérations ultérieures relatives à ce
séjour figurant dans la liste d’opérations auraient été nécessaires dans
toute la mesure annoncée en appel par le conseil d’office, compte tenu de
la teneur du prononcé attaqué et de la convention conclue en définitive
par les parties. En effet, tant le prononcé entrepris que la convention se
réfèrent, s’agissant des revenus de l’appelante, à une décision AI qui n’a
pas encore été rendue. Partant, il ne sera tenu compte ni des deux
téléphones de 15 minutes au « foyer » ni du téléphone de 5 minutes au
[...], tous trois effectués par une avocate stagiaire, ni des courriers
électroniques envoyés à M. [...] (employé auprès de l’[...]), totalisant 25
minutes, dont 10 minutes au tarif d’avocat stagiaire. Enfin, il n’y a lieu de
retenir ni les postes relatifs aux conférences téléphoniques et aux
courriers électroniques échangés avec un dénommé « M. [...] » (ou « [...] »
ou « [...] »), totalisant 55 minutes, dont 5 minutes au tarif d’avocate, ni
celui relatif à un téléphone de 5 minutes, au tarif d’avocat stagiaire, avec
une dénommée « Mme [...] », dans la mesure où il n’appert pas du dossier
que ces personnes soient intervenues dans le cadre de la présente cause
et que Me Wettstein Martin n’a pas précisé les raisons et la pertinence de
ces échanges pour les pourparlers en particulier. En définitive, il convient
donc de déduire 2 heures et 45 minutes au tarif d’avocat stagiaire et 25
minutes au tarif d’avocat des opérations annoncées, portant le total des

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opérations admises à 15 heures et 45 minutes, dont 15 heures au tarif
d’avocat stagiaire. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Wettstein Martin doit
être fixée à 1'785 fr. ([15 x 110 fr.] + [0.75 x 180 fr.]), montant auquel
s’ajoutent les débours par 35 fr. 70 (2 % x 1'785 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) et
la TVA sur le tout par 140 fr. 20, soit 1'960 fr. 90 au total.
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, conseil d’office de l’intimé, a
indiqué avoir consacré 13 heures et 20 minutes à l’exécution de son
mandat en appel, comprenant 4 heures et 30 minutes pour l’étude de
l’appel, l’envoi d’un courrier électronique à l’intimé, la prise de
connaissance du prononcé entrepris et des recherches juridiques. Vu la
nature du litige, les difficultés de la cause, la connaissance du dossier de
première instance par Me Gonzalez Pennec et le fait que les parties ont
rapidement entrepris des discussions transactionnelles, le temps consacré
aux opérations précitées dépasse ce qui était objectivement nécessaire –
l’intimé n’ayant en particulier pas déposé une réponse –, de sorte qu’il
convient de le réduire à 2 heures. En outre, la « provision pour opérations
futures » sera ramenée à 15 minutes, à l’instar de ce qui a été annoncé et
admis à cet égard pour l’appelante, entraînant une réduction de 45
minutes de ce poste. Enfin, comme d’ores et déjà relevé, le poste
d’« étude du financement des séjours [...] » n’est pas justifié, compte tenu
du renvoi fait, tant dans le prononcé attaqué que dans la convention, à la
décision AI à intervenir concernant les revenus de l’appelante, ce qui
justifie de déduire 5 minutes du temps annoncé. C’est en définitive une
réduction totale de 3 heures et 20 minutes qu’il y a lieu d’opérer sur la
liste d’opérations de Me Gonzalez Pennec, ce qui porte le total des
opérations indemnisables à 10 heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité de Me Gonzalez Pennec doit être fixée à 1’800 fr.,
montant auquel s’ajoutent les débours par 36 fr. (2 % x 1’800 fr.) et la TVA
sur le tout par 141 fr. 40, soit 1'977 fr. 40 au total.
6.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des indemnités allouées à
leurs conseils d’office respectifs ainsi que, s’agissant de l'appelante, des

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frais judiciaires de deuxième instance, provisoirement laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties les 23 avril 2021 et 20
mai 2021 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, sa teneur étant la suivante :
I. Le chiffre IV du dispositif de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois en date du 27 octobre 2020 est réformé comme
il suit :
« F.G.________ contribuera à l’entretien de son épouse,
E.G.________, par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de celle-ci d’un montant de :
- CHF 1'380.- pour les mois de novembre 2020 à
février 2021 ;
- CHF 2'000.- dès le mois de mars 2021.
En sus, F.G.________ s’engage à solder les impôts du
couple 2019. Dès 2020, parties feront l’objet de
taxations séparées. En cas de surplus d’acomptes payés
par F.G.________ pour les années 2019 et 2020, ces
montants lui reviennent entièrement.
Parties conviennent de revoir la contribution d’entretien
en cas de changement dans leur situation financière,
notamment dès qu’E.G.________ sera au bénéfice d’une
rente AI. E.G.________ s’engage à transmettre
spontanément à F.G.________ toute décision reçue AI/LPP

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ou prise en charge par l’Etat, de même que la décision
de paiement rétroactif de l’AI. »
II. En complément à la convention telle que modifiée,
parties déclarent qu’elles se sont d’ores et déjà partagé
les biens et objets garnissant le domicile conjugal et
qu’elles n’ont de ce fait plus de prétention à ce titre sur
la liquidation de leur régime matrimonial.
III. Pour le surplus, le prononcé reste inchangé.
IV. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens.
V. Parties requièrent la ratification de la présente
convention, sans audience, par la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal vaudois pour valoir arrêt sur appel.
II. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à l’intimé
F.G.________, Me Lise-Marie Gonzalez Pennec étant désignée en
qualité de conseil d’office.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’appelante E.G.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Irène Wettstein Martin, conseil d’office de
l’appelante E.G.________, est arrêtée à 1'960 fr. 90 (mille neuf
cent soixante francs et nonante centimes), débours et TVA
compris.
V. L’indemnité de Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, conseil d’office
de l’intimé F.G.________, est arrêtée à 1'977 fr. 40 (mille neuf
cent septante-sept francs et quarante centimes), débours et
TVA compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des indemnités
octroyées à leurs conseils d’office respectifs ainsi que,

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s’agissant de l’appelante E.G.________, des frais judiciaires de
deuxième instance, provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
VII. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII. La cause est rayée du rôle.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Irène Wettstein Martin (pour E.G.________),
- Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour F.G.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :