vd_gerichte · JX19.001666 · 2019-02-20 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX19.001666-190267
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 20 février 2019
__________________
Composition : M. Sauterel, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 337 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
Romanel-sur-Lausanne, partie locataire, contre l’ordonnance d’exécution
forcée rendue le 7 février 2019 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec Y.________, à [...], partie
bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait :
A. Par ordonnance du 7 février 2019, envoyé sous pli
recommandé et simple, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix) a informé B.________ (ci-après : la partie locataire ou
recourante) que l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 6
décembre 2018, rendue sur requête d’Y.________ (ci-après : la partie
bailleresse ou intimée) contre elle-même, relative à un dépôt de 80 m2
environ au sous-sol, sis ...]au chemin du [...] à Romanel-sur-Lausanne,
était fixée au 7 mars 2019 à 9h00. Le pli recommandé a été retiré par ses
soins au guichet de la poste le 11 février 2019.
En droit, le premier juge, qui s’est référé à l’art. 337 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), a précisé que
la partie bailleresse devrait être représentée sur place, faute de quoi il ne
serait pas procédé à l’expulsion et a rappelé que les locaux devraient être
rendus libres de toute personne et de tout objet et que si les locaux
n'étaient pas libérés et/ou si les clés n'étaient pas restituées, les
personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les
serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais de la partie
locataire.
B. Par acte intitulé « requête » du 11 février 2019 adressé au
Tribunal cantonal, B.________ a formé recours contre l’ordonnance
d’expulsion du 6 décembre 2018, en concluant, « sans frais »,
principalement à l’annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la
cause au premier juge afin qu’une nouvelle ordonnance soit rendue lui
impartissant un nouveau délai pour la libération des locaux en cause.
Subsidiairement, elle a conclu à la « restitution du délai pour former appel
au regard de l’ordonnance d’expulsion contestée ». Elle a également
requis que l’effet suspensif soit accordé.
Par acte du 18 février 2019 adressé au Tribunal cantonal,
B.________ a formé recours contre l’ordonnance d’exécution forcée du 7

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février 2019, en concluant, « sans frais », à son annulation et à l’octroi de
l’effet suspensif.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. [...] et B.________ ont été liée par un contrat de bail portant sur
un dépôt de 80 m2 environ au sous-sol de l’immeuble sis chemin du [...] à
[...].
Le 12 décembre 2018, [...] a été radiée du registre du
commerce. Ses actifs et passifs ont été repris par Y.________ par suite de
fusion.
2. Par ordonnance d’expulsion du 6 décembre 2018, envoyée
pour notification le 13 décembre suivant, la juge de paix a ordonné à la
partie locataire de quitter et rendre libres pour le 10 janvier 2019 à midi
les locaux occupés dans l’immeuble sis chemin du [...] à [...] (dépôt de 80
m2 env. au sous-sol) (I), a dit qu'à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l'huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par
l'huissier de paix (III), a fixé les frais et dépens (IV à VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a notamment constaté que la partie
locataire ne s’était pas acquitté d’un arriéré de 5'600 fr. représentant les
loyers dus au 1er mai 2018 pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mai

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2018, que, pour réclamer le paiement de cette somme, la partie
bailleresse avait fait notifier le 1er mai 2018 à la partie locataire un avis
comminatoire renfermant la menace de résiliation du bail à défaut de
paiement dans les 30 jours et que, faute de paiement dans ce délai, elle
avait signifié leur congé à la partie locataire pour le 30 septembre 2018
par avis du 20 août 2018. Il a également retenu que, contrairement à ce
qu’avait soutenu la partie locataire, cet avis de résiliation satisfaisait à
l’exigence de la forme écrite, puisqu’il résultait de la copie de la
notification de résiliation de bail produite à l’audience du 6 décembre
2018 que cet avis était signé de la main du représentant de la partie
bailleresse, qu’en outre l’avis comminatoire et la formule officielle de
notification de résiliation du bail avaient été valablement envoyés à
l’adresse figurant sur le contrat de bail conclu par les parties et que la
cause remplissait les conditions du cas clair de l’art. 257 CPC, de sorte
qu’il y avait lieu de faire application de la procédure sommaire au sens des
art. 248 ss CPC.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21
mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, les actes adressés à la Chambre de céans les 11
et 18 février 2019 l’ont été par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59

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al. 2 let. a CPC) et en temps utile, soit dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC. Partant, ils sont recevables.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art.
320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante soulève un seul grief, à savoir que l’ordonnance
d’expulsion du 6 décembre 2018, envoyée aux parties pour notification le
13 décembre suivant, ne lui aurait pas été valablement notifiée. Elle
allègue de manière confuse que, par une erreur d’adressage, la décision
ne lui serait parvenue que tardivement, tout en ajoutant que, n’ayant pas
retiré le pli recommandé à l’office postal, il aurait été remis, à sa
demande, en mains propres à son représentant. Elle conclut que cette
erreur d’adressage l’aurait empêchée d’interjeter appel dans le délai légal.
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet

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du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n.
16 ad art. 341 CPC).
3.3 En l’espèce, la recourante se contente de soutenir que
l’ordonnance d’expulsion du 6 décembre 2018 ne lui aurait pas été
valablement notifiée. Elle n’apporte cependant aucune preuve à cette
allégation. A ce stade, rien ne permet de remettre en cause la validité de
cette ordonnance, respectivement de l’ordonnance d’exécution forcée.
Partant, faute d’appel interjeté, l’ordonnance d’expulsion est
devenue définitive et exécutoire. Celle-ci retient qu’un arriéré de loyer
objet de la mise en demeure n’avait pas été payé dans le délai
comminatoire. Au stade de l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion,
on ne saurait revenir sur cette appréciation. La recourante n’établit au
surplus pas que la dette ayant conduit à son expulsion serait désormais
éteinte, voire que l’intimée lui aurait accordé un sursis.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance
confirmée.
Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être intégralement
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Radisa Cicic pour B.________,
- Mme Laura Emilia Jaatinen-Fernandez, agent d’affaires breveté, pour
Y.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :