vd_gerichte · PE18.014893 · 2018-11-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.014893-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme de Benoit
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Art. 320 CP, 50a LAVS et 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 août 2018 par
A.R.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 31
juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE18.014893-KBE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par courrier du 16 janvier 2018, X.________, [...] auprès de
l’Office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien du
Service de l’Action sociale du canton de Neuchâtel, a confirmé à
M.________, employé de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
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AVS, ensuite de leur entretien téléphonique du même jour, que son office
était chargé du recouvrement des pensions alimentaires dues par
A.R.________ en faveur de sa fille B.R.________. Selon ce courrier, M.________
lui a confirmé qu’une rente d’invalidité avait été octroyée à A.R.________ à
compter de juillet 2015. Partant, elle requérait que les rentes
complémentaires en faveur de l’enfant B.R.________, ainsi que les
rétroactifs de rentes, soient versés sur le compte de l’office.
b) Le 24 juillet 2018, A.R.________ a déposé plainte pénale
contre M.________ pour violation du secret de fonction. Le plaignant lui
reproche d’avoir transmis à X.________ des informations qu’il considère
comme confidentielles, soit le fait qu’il bénéficiait d’une rente invalidité
depuis juillet 2015.
B. Par ordonnance du 31 juillet 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur s’est fondé sur l’art. 50a al. 1 let. a et e ch. 1
LAVS (Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivant du 20 décembre
1946 ; RS 831.10), par renvoi de l’art. 66a al. 2 LAI (Loi fédérale sur
l’assurance invalidité du 19 juin 1959 ; RS 831.20), et a considéré qu’il
était légitime que l’Office de recouvrement et d’avances des contributions
d’entretien du canton de Neuchâtel soit informé du fait que le plaignant
touchait une rente AI, ainsi que d’éventuelles rentes complémentaires en
faveur de sa fille.
C. Par acte du 9 août 2018, A.R.________ a interjeté recours contre
cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, en concluant, en substance, à son annulation et au renvoi de la
cause au Ministère public afin qu’une instruction pénale soit ouverte.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans
les formes prescrites auprès de l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc
recevable.
2. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_940/2016 du 6
juillet 2017 consid. 3.3 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 ;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de

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procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 Le recourant soutient que l’employé de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS aurait violé son secret de fonction en
informant l’Office de recouvrement et d’avances des contributions
d’entretien du Service de l’action sociale du canton de Neuchâtel du fait
qu’il toucherait une rente AI.
3.2 L’art. 320 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), prévoit que le membre de l’autorité ou le fonctionnaire qui a révélé
un secret qu’il a appris dans le cadre de sa fonction sera puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Il n’y a cependant pas de révélation punissable si la révélation
prend la forme d’une communication autorisée par la marche du service
(ATF 114 IV 44 consid. 3b). Tel est le cas si l’information est transmise à
une personne qui doit traiter l’affaire, notamment dans le cadre d’un
rapport d’entraide (Corboz, les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd.,
Berne 2010, pp. 745).
L’art. 66a al. 2 LAI renvoie à l’art. 50a LAVS. L’art. 50a al. 1 let.
c
ch. 1 LAVS prévoit que, sur demande écrite et motivée, les données
peuvent être communiquées aux autorités d’aide sociale.

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L’art. 33 LASoc-NE (Loi sur l’action sociale du canton de
Neuchâtel du 25 juin 1996 ; RSN 831.0) prévoit que les communes et les
services de l’Etat sont tenus de fournir gratuitement aux autorités d’aide
sociale les renseignements nécessaires.
3.3 En l’occurrence, une demande écrite et motivée a bien été
adressée à la Caisse de compensation par courrier du 16 janvier 2018.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que les communications
qui ont été faites et reçues reposaient sur des bases légales légitimant la
révélation de ces informations. Il ne saurait donc y avoir violation du
secret de fonction et aucune ouverture d’enquête ne se justifiait. Partant,
le recours est infondé.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 31 juillet 2018 est confirmée.

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III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant A.R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- A.R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :