vd_gerichte · FF21.052494 · 2022-02-25 · fr
Clôture de la faillite 268 LP
Clôture de la faillite 268 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF21.052494-211958
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 25 février 2022
____________________
Composition : M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 33 al. 2 et 4, 230 al. 2 LP ; 326 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
U.________, à [...], contre la décision rendue le 14 décembre 2021 par le
Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte clôturant la faillite de
V.________ SA, à [...], à la demande de l’OFFICE DES FAILLITES DE
L’ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE, à Nyon.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 26 janvier 2021, le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Côte a prononcé la faillite de la société V.________ SA.
Le 18 novembre 2021, la liquidation de la faillite a été
suspendue faute d’actifs, conformément à l’art. 230 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1).
Cette décision a été publiée le 26 novembre 2021, dans la
Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et dans la Feuille des avis
officiels du Canton de Vaud (FAO), avec l’indication que la faillite serait
clôturée à moins que, dans un délai de dix jours échéant le 6 décembre
2021, les créanciers n’en requièrent la liquidation en fournissant une
avance de frais de 5'000 francs.
Par requête du 13 décembre 2021, l’Office des faillites de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : l’Office), a informé le Président du
Tribunal dudit arrondissement qu’aucun créancier n’avait requis la
liquidation de la faillite susmentionnée et a requis qu’il prononce la clôture
de celle-ci.
2. Par décision du 14 décembre 2021, le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, statuant en tant qu’autorité de première
instance en matière de poursuites, a prononcé la clôture de la faillite de
V.________ SA (I) et a rendu la décision sans frais.
3. Par acte du 22 décembre 2021, U.________, société privée à
responsabilité limitée de droit belge, sous la signature de P.________,
bénéficiaire de la signature individuelle au sein de la succursale, a recouru
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre

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2008 ; RS 272) en concluant a l’application de la procédure de faillite et à
ce qu’elle puisse faire valoir sa créance contre la faillie. Elle a produit trois
pièces.
L’Office n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
I. a) La décision de clôture de faillite est une décision finale (TF
5A_592/2015 du 10 décembre 2015 consid. 1.2, non publié in ATF 141 III
590) qui ne peut pas faire l’objet d’un appel (art. 309 let. b ch. 7 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), de sorte que la
voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC). Le créancier du failli a la
qualité pour recourir (ATF 141 III 590 consid. 3 ; Bauer, in Bauer/Staehelin
(éd.), Basler Kommentar SchKG, Ergänzungsband 2e éd., nn. 8 et 10 ad
art. 230 LP ; CPF 19 décembre 2014/415).
b)aa) L’art. 93 OAOF (ordonnance du 13 juillet 1911 sur
l’administration des offices de faillite ; RS 281.32) impose à l’office des
faillites de publier le jugement de clôture de la faillite, sauf en cas de
suspension selon l’art. 230 al. 2 LP ; dans cette dernière hypothèse, la
publication intervient par l’intermédiaire du registre du commerce en
application des art. 158 ss ORC (ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre
du commerce ; RS 221.411).
Pour le créancier en tous cas, à qui la décision de clôture n’est
pas notifiée, le délai de recours de dix jours commence à courir dès la
publication de la décision (CPF 19 décembre 2014/415 ; CPF 1er novembre
2013/441)
En l’espèce, le recours est motivé et a été déposé le 22
décembre 2021 soit moins de dix jours après que la décision a été rendue
conformément à l’art. 321 al. 1 CPC. Il a en outre été exercé au nom de
U.________. La succursale étant dépourvue de personnalité juridique et,
partant, de la capacité d’être partie (ATF 120 III 11 consid. 1a), la

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recevabilité du recours est douteuse. La question souffre toutefois de
demeurer ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté pour les
motifs qui seront exposés ci-dessous.
c) Les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique
à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s'explique par le
fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au
droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure de
première instance ; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit
contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté
définitivement (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure
civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267 ; CPF 14 octobre
2019/209 ; CPF 29 mars 2018/39 ; CPF 17 novembre 2017/271 ; CPF 13
août 2014/295 ; CPF 12 novembre 2013/445). L’art. 326 al. 2 réserve la
législation contraire.
En l’espèce, la question de la recevabilité des pièces produites
par la recourante en deuxième instance, alors qu’elle n’a pu les produire
en première instance, peut également demeurer indécise, dès lors que
celles-ci sont sans influence sur le sort du recours.
II. La recourante fait valoir qu’elle a présenté sa créance au
Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte le 14 janvier 2021 et
que celui-ci leur a indiqué que la prise en compte de cette créance
dépendait d’une décision prise par ce tribunal. Elle relève que celui-ci n’a
pas tenu compte de sa créance et qu’elle n’a pas eu la possibilité de faire
valoir ses droits de créancière.
a) Lorsqu’un prononcé de faillite est rendu, la liquidation du
patrimoine du failli et la répartition de la réalisation des actifs de celui-ci
intervient selon les règles générales définies par les art. 232 à 270 LP
(liquidation ordinaire), qui prévoient notamment un appel aux créanciers à

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produire leur créance dans la faillite avec preuve à l’appui (art. 232 LP), la
participation desdits créanciers aux assemblées prévues par les art. 235 et
252 LP, un droit à une part du résultat de la liquidation et, en cas
d’insuffisance de celui-ci, la délivrance d’un acte de défaut de biens après
faillite (art. 265 LP).
Toutefois, dans la plupart des cas, l’office estime que le
produit de la réalisation des biens patrimoniaux inventoriés ne suffira pas
à couvrir les frais d’une liquidation ordinaire et en avise le juge. Si celui-ci
partage l’estimation de l’office, ou si le cas est simple il ordonne la
liquidation sommaire de la faillite (art. 231 LP), qui en principe ne prévoit
pas d’assemblée des créanciers, l’office procédant, à l’expiration du délai
de production des créances à la réalisation au mieux des intérêts des
créanciers des droits patrimoniaux du failli (art. 232 al. 3 ch. 2 LP). Comme
en procédure ordinaire, le créancier a un droit à une part du résultat de la
liquidation et, en cas d’insuffisance de celui-ci, à la délivrance d’un acte de
défaut de biens après faillite (art. 265 LP).
Selon l’art. 230 al. 1 LP, lorsqu’il est probable que la masse ne
suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a
ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de
l’office. L’office publie cette décision. La publication porte que la faillite
sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n’en requièrent pas la
liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigées pour les frais qui ne
sont pas couvert pas la masse. L’art. 230 al. 3 LP prévoit que durant deux
ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut être poursuivi
par la voie de la saisie et l’art. 230 al. 4 LP dispose que les poursuites
engagées avant le prononcé de faillite renaissent après la suspension de
celle-ci. Il n’y a donc pas, dans la suspension de la faillite pour défaut
d’actifs, d’appel aux créanciers, de réalisation des biens, de distribution du
produit de celle-ci ou de délivrance d’acte de défaut de biens si la créance
n’est pas ou pas totalement couverte, sauf si un créancier en fait la
demande et verse dans le délai imparti les sûretés demandées par l’office.

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Le délai de dix jours pour demander la liquidation et fournir les
sûretés est prolongeable et restituable aux conditions de l’art. 33 al. 2 et 4
LP : il est ainsi possible d'accorder un délai plus long ou de prolonger le
délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est
assignée par publication (al. 2); quiconque a été empêché sans sa faute
d'agir dans le délai peut demander la restitution de celui-ci à l'autorité
judiciaire compétente, notamment (al. 4). Lorsqu’un créancier demande
une prolongation de délai, ou que l’avance de frais est versée après
l’échéance du délai, l’office doit soumettre le dossier au juge de la faillite
pour qu’il statue sur la prolongation ou la restitution de délai, en
particulier, dans ce dernier cas, sur le caractère excusable du retard.
L’office doit en principe accepter une avance effectuée même après
l’expiration du délai et ne peut s’arroger le droit de la refuser pour
tardiveté que lorsqu’il est certain d’avance que le juge de la faillite
n’accorderait ni prolongation ni restitution (ATF 74 III 75, JT 1949 II 92).
Avant de clore la faillite, le juge doit donc s’assurer que les sûretés n’ont
pas été fournies à l’office en temps utile (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 31 ad art. 230 LP).
b) En l’espèce, la décision attaquée constate qu’aucun
créancier n’a demandé l’application de la procédure en matière de faillite
ni n’en a avancé les frais dans le délai imparti. La recourante n’allègue pas
ni ne cherche à établir avoir requis la liquidation de la faillite dans le délai
de dix jours fixé par la publication du 26 novembre 2021, ni en avoir
avancé les frais estimés à 5'000 francs. Elle ne soutient d’ailleurs même
pas être dispensée de verser les sûretés requises. C’est donc à juste titre
que l’autorité de première instance a prononcé la clôture de la faillite de
V.________ SA.
III. En conclusion, le recours manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision confirmée.

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Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. doivent être mis à la charge de la recourante
(art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
U.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- U.________,
- V.________ SA en liquidation,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :