vd_gerichte · DA23.020033 · 2023-10-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
882
DA23.020033-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 76a, 80a LEI
Statuant sur le recours interjeté le 23 octobre 2023 par
S.________ contre l’ordonnance rendue le 19 octobre 2023 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA23.020033-CPB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Ressortissant turc, S.________ est né le [...] 1988 à [...]. Le
10 novembre 2022, il a déposé une demande d’asile en Suisse, dans le
cadre de laquelle il n’a pas évoqué de projet de mariage. Par décision du
8 décembre 2022, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a refusé
d’entrer en matière sur sa demande et a prononcé son renvoi de Suisse
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vers la Suède dans le cadre du règlement Dublin. Cette décision était
assortie d’un délai de départ au plus tard le jour suivant l’échéance du
délai de recours, soit le 21 décembre 2022, faute de quoi il s’exposait à
être placé en détention en vue de son transfert sous contrainte vers l’Etat
Dublin responsable.
b) Le 8 décembre 2022, S.________ a disparu du Centre fédéral
pour requérants d’asile de Vallorbe. Le 19 décembre 2022, il a été inscrit
au RIPOL.
c) Le 11 janvier 2023, S.________ s’est présenté au guichet du
Service de la population (SPOP) pour y solliciter les prestations de l’aide
d’urgence. Il n’a évoqué aucun projet de mariage à cette occasion.
d) Par plan de vol du 26 janvier 2023, l’intéressé a été informé
qu’un vol à destination de Stockholm, en Suède, avait été réservé à son
attention pour le 14 février 2023.
Le 14 février 2023, S.________ n’était pas présent au foyer
EVAM et a été considéré comme disparu depuis lors.
e) Le 14 août 2023, le SEM a informé le SPOP que l’Etat civil
du canton de Saint-Gall avait sollicité la consultation du dossier
concernant S.________. Selon un courriel du 15 septembre 2023, le lieu de
séjour de l’intéressé n’était pas connu des autorités saint-galloises.
f) Le 25 septembre 2023, S.________ a été interpellé dans le
canton de Thurgovie.
B. a) Par ordre de détention administrative (cas Dublin) du
26 septembre 2023, le SPOP a ordonné la détention de S.________ pour une
durée de six semaines, soit du 26 septembre au 7 novembre 2023, au
motif que des éléments faisaient craindre qu’il entende se soustraire à
l’exécution de son renvoi, à savoir qu’il n’avait pas observé les instructions
des autorités dès lors qu’il n’avait pas quitté la Suisse dans le délai imparti

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quand bien même il avait été averti qu’il s’exposait ainsi à des mesures de
contrainte, qu’il avait disparu et fait l’objet d’un signalement au RIPOL,
qu’il était sans domicile fixe et qu’il ne s’était pas présenté le 14 février
2023 sur un vol à destination de Stockholm, en Suède (Etat Dublin
responsable).
b) Le 27 septembre 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a désigné Me David Trajilovic en qualité de conseil d’office de
S.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui.
c) Par courrier du 16 octobre 2023, S.________, par son conseil,
a fait valoir que sa détention administrative violait les dispositions
relatives au mariage, voire à la vie privée et familiale, dès lors qu’il avait
entamé des démarches pour se marier avec sa compagne G.________ dans
le canton de Saint-Gall et que le dossier était en cours de traitement. Il a
conclu, sous suite de frais et dépens, principalement au constat de
l’illicéité de la détention administrative ordonnée le 26 septembre 2023
par le SPOP, à sa libération immédiate et à ce qu’un titre de séjour en vue
du mariage lui soit délivré par le SPOP pour une durée de trois mois. A titre
subsidiaire, il a conclu au constat de l’illicéité de sa détention
administrative et à la suspension avec effet immédiat de l’exécution de
son renvoi jusqu’à droit connu dans la procédure de célébration du
mariage entamée à Saint-Gall.
d) Le 18 octobre 2023, le SPOP a transmis le dossier de la
cause et ses déterminations au Tribunal des mesures de contrainte.
e) A la même date, dans le délai imparti par le Tribunal des
mesures de contrainte à cet effet, S.________, par son conseil, s’est
déterminé et a confirmé les conclusions prises au pied de sa requête du
16 octobre 2023.
f) Par ordonnance du 19 octobre 2023, le Tribunal des
mesures de contrainte a déclaré que le placement en détention
administrative de S.________, ordonné le 26 septembre 2023 pour une

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durée de six semaines, soit du 26 septembre au 7 novembre 2023, par le
Service de la population, était conforme aux principes de la légalité et de
l’adéquation de la détention (I), et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat (II).
Le premier juge a considéré que S.________ avait manqué à son
devoir de collaboration, de sorte qu’il existait des éléments concrets qui
faisaient craindre qu’il entende se soustraire à son renvoi, et a relevé que
selon les informations du SPOP, la procédure préparatoire de mariage
initiée dans le canton de Saint-Gall n’était pas close, de sorte que le
mariage ne pourrait être célébré dans un délai prévisible, ce qui
constituait l’une des conditions en vue de l’octroi d’une autorisation de
courte durée en vue du mariage. Il a ainsi conclu que la détention
administrative de S.________ était conforme aux exigences légales. Le
premier juge a en outre relevé que les conditions dans lesquelles il était
retenu à l’Etablissement de Favra étaient proportionnées et adaptées en
vue d’assurer l’exécution de son renvoi, a estimé que la durée de six
semaines apparaissait proportionnée compte tenu du fait qu’un renvoi à
destination de Stockholm avait d’ores et déjà été fixé au 19 octobre 2023
et a considéré qu’aucune mesure moins coercitive n’était apte à assurer le
renvoi de l’intéressé au vu de l’échec des mesures prises précédemment
par le SPOP. Il a ainsi retenu que les principes de la légalité et de
l’adéquation de la détention administrative de S.________ étaient
respectés.
g) Le 19 octobre 2023, S.________ a refusé d’embarquer sur le
vol de ligne réservé à son attention à destination de Stockholm, en Suède.
C. Par acte du 23 octobre 2023, S.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre de céans contre l’ordonnance rendue le 19
octobre 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté
que sa détention administrative n’est pas conforme aux principes de la
légalité et de l’adéquation et que sa libération immédiate soit ordonnée,
subsidiairement que l’exécution de son renvoi dans l’Etat Dublin

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responsable soit suspendue jusqu’à droit connu dans la procédure de
célébration du mariage ouverte à Saint-Gall. A titre plus subsidiaire, il a
conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision, l’exécution de son renvoi
dans l’Etat Dublin responsable étant suspendue avec effet immédiat
jusqu’à droit connu dans la procédure de célébration du mariage ouverte à
Saint-Gall.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Sur demande de la personne détenue dans le cadre de la
procédure Dublin, le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la
légalité et l’adéquation de la détention administrative conformément à
l’art. 80a al. 3 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20) (art. 16a al. 2 LVLEI [loi d'application dans le
Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18
décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36).

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1.2 En l’espèce, déposé en temps utile et auprès de l’autorité
compétente par une personne ayant un intérêt digne de protection à la
modification ou à l’annulation de l’ordonnance attaquée, le recours est
recevable.
2.
2.1 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 20 août 2019/645 consid. 2 ; CREP 26 avril
2019/310 consid. 1.2).
2.2 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
§ 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de l'art. 31 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le
respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1).
La détention dans le cadre de la procédure Dublin est régie par
l’art. 76a LEI. Selon l’alinéa 1er de cette disposition, l’autorité compétente
peut, afin d’assurer le renvoi de l’étranger dans l’Etat Dublin responsable,
mettre celui-ci en détention sur la base d’une évaluation individuelle si des
éléments concrets font craindre que l’étranger concerné n’entende se
soustraire au renvoi (let. a), si la détention est proportionnée (let. b) et si
d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de
manière efficace (let. c).
L’art. 76a al. 2 LEI décrit les éléments concrets au sens de
l’art. 76a al. 1 let. a LEI permettant de fonder la crainte que l’étranger

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entende se soustraire à l’exécution de son renvoi, notamment le fait que,
dans le cadre de la procédure d’asile ou de renvoi, l’étranger n’observe
pas les instructions des autorités, notamment en refusant de décliner son
identité, ou ne donne pas suite à une convocation à réitérées reprises et
sans raison valable (let. a) et que son comportement en Suisse ou à
l’étranger permette de conclure qu’il refuse d’obtempérer aux instructions
des autorités (let. b).
Selon la jurisprudence rendue en application de l’art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4 LEI, dont la teneur est similaire à celle de l’art. 76a al. 2
let. a et b LEI, et qui est dès lors transposable au cas d’espèce, les
comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite
ou de disparition sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une
première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 précité consid. 5.3),
lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en
donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine
(ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.1 ;
TF 2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.1). Il faut qu'il existe des
éléments concrets en ce sens (ATF 142 I 135 consid. 4.1 ; ATF 140 II 1
précité ; TF 2C_38/2022 du 7 juillet 2022 consid 2.3 et les références
citées).
La détention administrative doit, conformément à l'art. 36 al. 3
Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée pour rester
acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu'elle demeure
dans un rapport raisonnable avec le but visé (ATF 145 II 313 consid. 3.1.2
et 3.5 ; ATF 143 I 147 consid. 3.1, JdT 2017 I 107 ; ATF 142 I 135 précité).
Le maintien en détention en vue de renvoi est disproportionné et donc
illicite s'il y a des raisons sérieuses pour que l'exécution ne puisse pas
avoir lieu dans un délai raisonnable (ATF 130 II 56 précité consid. 4.1.3 et
les références citées ; TF 2C_637/2015 du 16 octobre 2015 consid. 7.1 et
les références citées, rendu sous l'égide de l'ancienne LEtr mais toujours
actuel ; TF 2C_1182/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.3.1). Il convient

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également d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi est encore adaptée et
nécessaire (ATF 143 I 147 précité ; ATF 142 I 135 précité ; ATF 134 I 92
consid. 2.3.1 ; TF 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 8.1 ; TF
2C_170/2020 du 17 août 2020 consid. 3).
Conformément à l’art. 76a al. 3 let. c LEI, à compter du
moment où la détention a été ordonnée, l’étranger peut être placé ou
maintenu en détention pour une durée maximale de six semaines pour
assurer l’exécution du renvoi entre la notification de la décision de renvoi
ou d’expulsion et le transfert de l’étranger dans l’Etat Dublin responsable.
2.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas que les conditions
posées par l’art. 76a LEI soient réalisées. A raison, dès lors qu’il n’a pas
quitté la Suisse dans le délai imparti quand bien même il avait été averti
qu’il s’exposerait à des mesures de contrainte, qu’il a au contraire disparu
une première fois dans la clandestinité le jour où la décision de renvoi de
Suisse à destination de la Suède lui a été notifiée, donnant lieu à son
signalement au RIPOL, qu’il ne s’est ensuite pas présenté, le 14 février
2023, pour embarquer sur un vol à destination de Stockholm et qu’il a
encore refusé d’embarquer sur le vol à destination de la Suède réservé à
son attention le 19 octobre 2023. Ce faisant, le recourant a clairement
manqué à son devoir de collaborer, de sorte qu’il existe des éléments
concrets qui font craindre qu’il entende se soustraire à son renvoi vers la
Suède.
En outre, dès lors que le recourant s’est déjà opposé
concrètement à son renvoi vers la Suède en disparaissant dans la
clandestinité puis en refusant d’embarquer sur deux vols réservés à cet
effet et qu’il est sans domicile fixe, il y a lieu de constater qu’aucune
mesure moins coercitive que la détention n’est envisageable pour contenir
le risque de fuite retenu, le recourant n’en proposant au demeurant
aucune. La détention administrative est dès lors une mesure apte et
nécessaire à garantir l’exécution du renvoi et ne viole pas le principe de la
proportionnalité, étant précisé que la durée de six semaines s’inscrit dans

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le cadre du délai ordinaire prévu par la loi (art. 76a al. 3 let. c LEI) et que
l’intéressé est retenu à l’Etablissement de Favra, où les conditions sont
appropriées en vue d’assurer l’exécution de son renvoi.
3.
3.1 Le recourant invoque la garantie du droit au mariage. Il fait
valoir qu’il se serait rendu en Suisse pour pouvoir se marier, soutient que
le dossier serait en cours de traitement et de finalisation dans le canton de
Saint-Gall, et relève qu’aucun élément du dossier de laisserait entendre
qu’il chercherait à invoquer abusivement les règles sur le regroupement
familial ni qu’il ne remplirait pas les conditions d’une admission en Suisse
après son union avec sa fiancée. Il reproche en outre au SPOP de ne pas
avoir interpellé les autorités saint-galloises et investigué plus avant pour
déterminer le stade de la procédure de célébration du mariage, voire, le
cas échéant, la date prévisible de la tenue de celui-ci.
3.2 L'art. 80a LEI dispose notamment que, lorsqu'elle examine la
décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et
des conditions d'exécution de la détention (al. 8). La détention est levée
notamment lorsque son motif n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou
de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles (al. 7 let. a).
D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la
décision de renvoi. Celui-ci doit en principe uniquement s'assurer qu'une
décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière.
La procédure liée à la détention administrative ne permet donc pas, sauf
cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision
de renvoi. Ce n'est que lorsque la décision apparaît manifestement
inadmissible, soit lorsqu’elle est arbitraire ou nulle, que le juge de la
détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin à la détention
administrative (TF 2C_587/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.1 ; TF
2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 7 ; TF 2C_1177/2013 du 17 janvier
2014 consid. 2.2), l'exécution d'un tel ordre illicite ne devant pas être

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assurée par les mesures de contrainte (TF 2C_672/2019 du 22 août 2019
consid. 5.1 ; TF 2C_383/2017 du 26 avril 2017 consid. 3 ; TF 2C_206/2014
du 4 mars 2014 consid. 3 et les références citées).
3.3 En l’espèce, force est de constater qu’aucun motif factuel ou
juridique ne s’oppose à l’exécution du renvoi. Contrairement à ce que
soutient le recourant, les motifs qu’il invoque ne font pas apparaître la
décision contestée comme manifestement contraire au droit ou clairement
insoutenable au point d’apparaître nulle, de sorte qu’il n’appartient pas à
la Chambre de céans de se substituer aux autorités compétentes à cet
égard en examinant la licéité et l’exigibilité de l’exécution de son renvoi,
et en particulier de se prononcer sur les conditions auxquelles une
autorisation de séjour en vue du mariage devrait ou non lui être accordée.
En effet, ce moyen relève de la procédure de renvoi en tant que telle,
laquelle s’est soldée par une décision définitive et exécutoire.
Il y a au demeurant lieu de relever que la loi ne prévoit pas de
droit à obtenir une autorisation de séjour en vue du mariage et qu’il ne
ressort pas du dossier que le recourant, en situation illégale en Suisse
depuis l’entrée en force du rejet de sa demande d’asile, aurait sollicité une
telle autorisation préalablement au dépôt de sa demande d’ouverture de
procédure préparatoire au mariage, laquelle n’est à ce jour pas close. Il
n’a donc pas établi la légalité de son séjour en Suisse. A cet égard, le
recourant ne saurait reprocher au SPOP de ne pas avoir suffisamment
instruit sa situation personnelle, et en particulier de ne pas avoir
déterminé le stade de la procédure ou la date prévisible de la tenue de
son mariage, dès lors que c’est à lui qu’il incombait, pour se prévaloir
d’une application de l’art. 80a LEI, de fournir les éléments propres à
rendre vraisemblable que les conditions en seraient réalisées. Par
surabondance, on relèvera encore que la détention de personnes mariées
ou ayant entamé une procédure préparatoire au mariage n’est pas illicite
en soi, de même que leur renvoi.
4. En définitive, le recours de S.________, manifestement mal
fondé, doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.

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Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée à Me David Trajilovic pour la procédure de
recours sera fixée à 360 fr., correspondant à une activité nécessaire
d’avocat de deux heures au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3
al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 7 fr. 20,
et la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 30, soit à 396 fr. au total en chiffres
arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due
à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt est rendu sans frais (art. 50 LPA-VD applicable par
renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI ; CREP 22 juin 2023/489 et les références
citées).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 19 octobre 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me David Trajilovic, conseil d’office de
S.________, est arrêtée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV. S.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.

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V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me David Trajilovic, avocat (pour S.________) (et par efax),
- Service de la population, secteur départs (et par efax),
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par efax),
- Etablissement de Favra (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :