vd_gerichte · PE20.020038 · 2022-03-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
245
PE20.020038-OJO/AWL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 août 2022
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
SWISSMÉDIC, partie plaignante, représentée par M. [...], appelant,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par M. le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
et
O.________, prévenu, représenté par Me Miriam Mazou, défenseur de choix à
Lausanne, intimé,
S.________, prévenu, représenté par Me Miriam Mazou, défenseur de choix à
Lausanne, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 31 mars 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré O.________ du chef d’accusation
de contravention à la loi sur les produits thérapeutiques (I), a déclaré
S.________ coupable de contravention à la loi sur les produits
thérapeutiques (II), a renoncé à infliger une peine à ce dernier (III), a
alloué à O.________ un montant de 9'351 fr. 50 à titre d’indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure (IV), a laissé les frais de procédure concernant O.________, par
875 fr., à la charge de l’Etat (V) et a mis une part des frais de justice,
arrêtée à 875 fr., à la charge de S.________ (VI).
B. Par annonce du 8 avril 2022, puis déclaration du 10 mai 2022,
Swissmédic a interjeté appel contre ce jugement en concluant à sa
réforme, en ce sens que O.________ et S.________ soient condamnés pour
délit au sens de l’art. 86 al. 1 let. a LPTh à une peine à fixer à dire de
justice, aucune indemnité ne leur étant allouée et les frais de procédure
étant mis à leur charge.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) S.________ est né le 26 juin 1987 en [...]. Il est arrivé en
Suisse en 2013 après avoir mené à terme une formation de vétérinaire. Il
a toujours travaillé dans cette profession, d'abord en qualité d'employé
puis, dès 2015, en tant qu'administrateur et actionnaire du cabinet [...] à
[...]. Il a déclaré réaliser un revenu mensuel moyen de l'ordre de 7'000
francs. Il s'acquitte d'un loyer de 2'680, est marié et a un enfant à charge.

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Son casier judicaire suisse ne comporte aucune inscription.
b) O.________ est né le 29 juillet 1982 en [...], pays dans lequel
il a effectué une formation de vétérinaire. Il a toujours travaillé dans ce
domaine, dès 2006 en qualité de collaborateur puis, dès février 2021, en
tant qu'actionnaire et administrateur du cabinet [...] à [...]. Il a déclaré
réaliser un revenu mensuel moyen d'environ 7'000 francs. Il est célibataire
et n'a pas d'enfant.
Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.
c) A [...], en mai 2020, O.________ et S.________, vétérinaires du
cabinet de [...], ont préparé et remis sans autorisation un mélange
médicamenteux, non autorisé, à [...] et [...], exploitants agricoles. Ce
mélange contenait du désinfectant (Ecutan 5%, produit qu'ils avaient par
ailleurs importé de [...] sans autorisation) et un antibiotique (Gentapen). Il
était destiné au bovin [...] du cheptel d'[...] et [...], atteint d'une mammite
due à des levures. Les exploitants ont pratiqué des rinçages du quartier
incriminé durant 5 jours. Les antibiotiques n'ont aucun effet contre les
levures. Par ailleurs, les analyses dudit bovin, antérieures à la prescription,
n'ont pas révélé de germes sensibles aux antibiotiques. Aussi, cette
prescription était inutile et contraire aux diverses prescriptions relatives à
l'antibiorésistance (art. 3 et 26 al. 1 LPTh, 19 al. 3 RRMédV ainsi que la
Stratégie Antibiorésistance de la Société suisse des vétérinaires).
[...], vétérinaire cantonal, a dénoncé O.________ et S.________
par courrier du 9 novembre 2020. Swissmédic, Institut suisse des produits
thérapeutique, a déposé plainte le 5 octobre 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie

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ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP et 90 al. 3 LPTh [Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2022 ; RS
812.21]) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos
la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Swissmédic est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.
3.1

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3.1.1 Le premier juge a considéré que S.________ avait agi comme il
lui était reproché dès lors qu’il était confronté à une situation particulière,
dans laquelle il avait affaire à un animal souffrant d’une mammite,
affection pour laquelle il n’existait pas de traitement efficace connu, les
levures n’étant pas sensibles aux antibiotiques, et que l’éleveur refusait
de « réformer » sa vache. Sachant que l’Ecutan fonctionnait contre les
champignons, il avait mélangé ce produit contenant du désinfectant et un
antibiotique afin que l’exploitant puisse procéder à des rinçages de
mamelle durant 5 jours. Il avait agi en prescrivant un antibiotique, qu’il
savait inutile contre les levures, pour éviter une surinfection compte tenu
du contexte de manque d’hygiène chronique chez l’éleveur. Il avait ainsi
importé sans autorisation de l’Ecutan, en libre accès en [...], sans imaginer
que ce produit n’était pas autorisé en Suisse. Il n’avait pas agi par
incompétence, mais fait ce qui était en son pouvoir pour soulager le bovin
compte tenu des circonstances précitées. On ne pouvait donc pas lui
reprocher d’avoir intentionnellement fabriqué un médicament d’emblée
inutile, d’autant que la santé de l’animal n’avait pas été mise en danger. Il
n’avait pas fait le bon choix, mais avait opté pour la moins mauvaise des
solutions, qui n’avait engendré aucune conséquence. Il n’avait pas eu
l’intention d’adopter un comportement lésant ou mettant en danger un
bien juridique. Il s’était ainsi rendu coupable de contravention à la loi sur
les produits thérapeutiques au sens de l’art. 86 al. 1 let. a et b et al. 4 2ème
phrase LPTh.
Quant à O.________, il n’avait pas participé à l’importation sans
autorisation de l’Ecutan et avait certes pris part au colloque lors duquel il
avait été décidé de prescrire un mélange d’Ecutan et de Gentapen, mais il
n’était pas en charge du dossier, seul S.________, qui était à l’époque
administrateur du cabinet vétérinaire, pouvant prendre la décision. Il
convenait dès lors de le libérer de toute infraction.
3.1.2 L’appelant conteste la libération du prévenu O.________ et la
condamnation du prévenu S.________ à une simple contravention au sens
de l’art. 86 al. 4 LPTh. Il considère, en substance, que tous deux doivent
être condamnés pour fabrication illicite d’un médicament, violation du

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devoir de diligence lors de l’utilisation d’un médicament antibiotique,
reconversion illicite d’un médicament et mise sur le marché illicite d’un
médicament, S.________ devant encore – seul – répondre du fait d’avoir
importé un médicament de façon illicite. Selon l’appelant, chacun des
comportements précités réaliserait le délit prévu à l’art. 86 al. 1 LPTh, et
non une contravention. Il soutient en effet que le délit dont se seraient
rendus coupables les prévenus constitue une infraction de mise en danger
abstraite, qu’il ne serait donc pas nécessaire que leur comportement ait
eu des conséquences et qu’un risque concret ait existé (que ce soit pour
l’animal ou en matière d’antibiorésistance notamment), et qu’en leur
qualité de professionnels exerçant une profession soumise à autorisation,
les intéressés ne peuvent pas se prévaloir d’avoir agi par négligence, de
sorte qu’ils ont à tout le moins agi par dol éventuel.
3.2 A titre liminaire, il y a lieu d’observer que les faits de la cause
ne sont pas contestés par les prévenus, lesquels reconnaissent avoir
procédé aux actes décrits dans l’acte d’accusation.
S’agissant de O.________, il a déclaré ne pas avoir participé à la
décision d’importer l’Ecutan en Suisse. Ces déclarations sont corroborées
par celles de son collègue S.________, et il n’y a pas de raison de les
remettre en doute, ce d’autant moins que l’appelant ne demande pas la
condamnation de O.________ pour cette raison. Le principe d’interdiction de
la reformatio in pejus interdirait au demeurant de le condamner pour ce
fait.
Il y a donc lieu de retenir que O.________ n’a pas participé
d’une quelconque manière à l’importation du produit litigieux. Pour le
reste, l’intéressé a expressément reconnu avoir participé aux décisions
consistant à traiter la vache de la manière qui lui est reprochée, soit de
procéder au mélange des deux produits, de le remettre aux exploitants et
d’en prescrire l’usage en intramammaire. C’est donc à tort que le tribunal
de police l’a libéré – ne serait-ce que pour contravention à la LPTh – au
motif qu’il n’était pas en charge du dossier et n’était pas administrateur
du cabinet au mois de mai 2020. En effet, l’intéressé était déjà autorisé à

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pratiquer en Suisse en 2018 à Fribourg, puis en 2020 dans le canton de
Vaud (cf. P. 34/2). Partant, dans la mesure où il participait également au
suivi du dossier et a pris part aux décisions litigieuses, sa qualité de
coauteur dans les faits qui sont reprochés au prévenu S.________ doit être
retenue, hormis en ce qui concerne l’importation de l’Ecutan.
Sur le plan factuel, il y a donc lieu de retenir qu’après que
S.________ ait pris, seul, la décision d’importer de l’Ecutan en provenance
de [...], les prévenus ont pris la décision commune de mélanger de
l’Ecutan et du Getapan, de prescrire ce dernier produit antibiotique qu’ils
savaient inefficace contre les levures, de mettre à disposition le mélange
ainsi obtenu aux exploitants et d’en prescrire l’utilisation en intramamaire,
alors qu’ils savaient que l’Ecutan ne s’utilise pas de la sorte, même en [...].
Ces faits ne sont du reste pas contestés. Les prévenus
soutiennent toutefois avoir agi dans l’intérêt de l’animal et dans des
circonstances particulières, soit une impasse thérapeutique. Ils admettent
tous deux avoir commis une faute, à tout le moins sur le plan légal. Reste
donc à examiner la qualification juridique qu’il convient de donner aux
comportements qui leur sont reprochés.
3.3 L’appelant reproche en premier lieu au prévenu S.________
d’avoir importé de [...] le produit Ecutan 5%, médicament non-autorisé en
Suisse, ce qu’il savait ou devait savoir.
3.3.1 Selon l’art. 86 al. 1 LPTh, est passible d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque,
intentionnellement, fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit, importe
ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l’étranger sans
l’autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liés à
l’autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux
art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42 (let. a) ; recourt à des antibiotiques sans
respecter les restrictions ou interdictions découlant de l’art. 42a, al. 2 (let.
b).

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Est passible d’une peine privative de liberté de dix ans au plus,
à laquelle peut s’ajouter une peine pécuniaire, ou d’une peine pécuniaire,
quiconque, dans les cas prévus à l’al. 1, let. a à g et i à k, sait ou ne peut
ignorer que cette infraction met concrètement en danger la santé humaine
(art. 86 al. 2 let. a LPTh).
Selon l’art. 86 al. 4 LPTh, si l’auteur agit par négligence, il est
puni d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, une amende
peut être prononcée.
3.3.2 Comme toutes les activités dont l'exercice sans autorisation
est réprimé par l'art. 86 al. 1 let. a LPTh, l'importation sans autorisation
constitue une infraction de mise en danger abstraite. Dès lors qu’une des
activités listées dans cette disposition est exercée sans l'autorisation
adéquate, l'infraction de mise en danger est donc réputée consommée
sans qu'il soit nécessaire de rechercher si une mise en danger de la santé
se serait produite (cf. Message concernant la modification de la loi sur les
produits thérapeutiques du 7 novembre 2012, FF 2013 p. 106 ;
Suter/Pieles, Basler Kommentar HMG, 2e ed., Bâle 2022, n. 19 ad art. 86).
De manière générale, l'importation de médicaments à titre
professionnel requiert une autorisation délivrée par Swissmédic (art. 18 al.
1 let. a LPTh). En matière vétérinaire, cette exigence s'applique aussi,
étant précisé que lorsqu'il est question d'un médicament destiné à un
animal de rente, les conditions d'octroi de l'autorisation sont plus strictes
encore, pour des motifs de sécurité alimentaire
(cf. art. 7 al. 1 let. d et al. 2 OMédV [Ordonnance du 18 août 2004 sur les
médicaments vétérinaires ; RS 812.212.27).
3.3.3 En application de l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté.
L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la
réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait. On
distingue communément le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol
simple (ou dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel (Dupuis et al.

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[éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 10 ad art. 12
CP et les références citées). Ces trois formes correspondent à un
comportement intentionnel au sens de l’art. 12 al. 2 CP. Il y a dol éventuel
lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction, même s'il
ne la souhaite pas, parce qu'il s'accommode du résultat pour le cas où il se
produirait (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; ATF
131 IV 1 consid. 2.2 ; TF 6B_991/2020 du 27 août 2021 consid. 1.2.2).
Selon l’art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une
imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre
compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte.
L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle, soit sa
formation, ses capacités intellectuelles et son expérience professionnelle
notamment. Deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait
négligence. En premier lieu, il faut que l'auteur viole les règles de la
prudence, c'est-à-dire le devoir général de diligence institué par la loi
pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement
protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement dépassant
les limites du risque admissible viole le devoir de prudence s'il apparaît
qu'au moment des faits son auteur aurait dû, compte tenu de ses
connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger
du bien d'autrui. Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut
donc se demander si une personne raisonnable, dans la même situation et
avec les mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes
lignes, le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles
mesures elle pouvait prendre pour éviter la survenance du résultat
dommageable. Lorsque des prescriptions légales ou administratives ont
été édictées dans un but de prévention des accidents, ou lorsque des
règles analogues émanant d'associations spécialisées sont généralement
reconnues, leur violation fait présumer la violation du devoir général de
prudence (ATF 145 IV 154 consid. 2.1 et les références citées). Une
violation du devoir de prudence peut aussi être retenue au regard des
principes généraux, si aucune règle spéciale de sécurité n'a été violée
(ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 ; ATF 134 IV 193

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consid. 7.2). En second lieu, la violation du devoir de prudence doit être
fautive, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention
ou un manque d'effort blâmable (ATF 145 IV 154 précité et les références
citées).
3.3.4 Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir
au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière
coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant
connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec
intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 129 IV
238 consid. 3.1 ; cf. ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 et les références citées).
La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le
justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son
ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV
238 consid. 3.1 ; TF 6B_706/2019 du 13 août 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17).
Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de
faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce
sentiment (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 ; ATF 104 IV 217 consid. 2 ; TF
6B_706/2019 précité consid. 2.1; TF 6B_77/2019 précité consid. 2.1 non
publié aux ATF 145 IV 17). La possibilité théorique d'apprécier
correctement la situation ne suffit pas à exclure l'application de l'art. 21
1ère phrase CP. Ce qui est déterminant c'est de savoir si l'erreur de l'auteur
peut lui être reprochée (ATF 116 IV 56 consid. II.3a ; TF 6B_706/2019
précité consid. 2.1 ;
TF 6B_77/2019 précité consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17).
3.3.5 En l'espèce, il n'est pas contesté que S.________ a importé
– sans autorisation – de [...] de l'Ecutan 5%, produit contenant le principe
actif chlorhexidine utilisé comme antiseptique pour traiter des maladies et
des blessures, et devant ainsi être qualifié de médicament au sens de l'art.
4 al. 1 let. a LPTh. Ce faisant, il s’est rendu coupable du délit prévu à l’art.
86 al. 1 let. a LPTh. Compte tenu de la systématique de la loi, il importe

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peu que l’auteur ait été mû par la volonté d’agir pour le bien de l’animal,
que ce dernier ait ou non été concrètement mis en danger, ou que l’auteur
ait agi dans des circonstances particulières qu’il qualifie « d’impasse
thérapeutique ». Le fait que l’auteur sache ou ne puisse pas ignorer que
l’infraction met concrètement en danger la santé réalise la circonstance
aggravante prévue à l’art. 86 al. 2 LPTh, infraction non retenue en
l’espèce.
Le prévenu ne peut au demeurant pas se prévaloir d’avoir agi
par négligence. En effet, pratiquant la médecine vétérinaire depuis
plusieurs années, il savait nécessairement – comme tout vétérinaire
autorisé à la pratique – qu’il évolue dans un domaine très réglementé,
notamment par la LPTh et l’OMédV. Il a au demeurant déclaré qu’il était
coutumier des procédures de demandes d’autorisation (cf. supra, p. 4 et
jugt. p. 5). Il ne peut pas arguer qu’il pensait agir à bon droit dès lors que
le produit est en vente libre en [...], puisque le seul fait d’avoir dû recourir
à l’importation de ce médicament, non disponible en Suisse, aurait dû
déclencher le réflexe d’un contrôle dans les bases de données à la
disposition des vétérinaires, voire auprès de Swissmédic directement. De
surcroît, l’intéressé a reconnu qu’il n’existait pas d’équivalent à ce produit
en Suisse (jugt. p. 5), ce qui devait induire un questionnement. Dans ces
circonstances, il devait se renseigner, en particulier dans la mesure où il
est question de règles fondamentales régissant sa profession. Il a ainsi et
à tout le moins agi par dol éventuel, voire à dessein pour contourner une
demande d’autorisation qu’il savait qu’il n’obtiendrait pas, si bien que
l’infraction commise par négligence doit être écartée, de même que
l’erreur de droit, pour le même motif.
3.4 L’appelant reproche ensuite aux deux prévenus d’avoir
procédé à la fabrication illicite d’un médicament, en mélangeant le
médicament Ecutan importé sans autorisation et l’antibiotique Gentapen,
qui seraient physico-chimiquement incompatibles.

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3.4.1 L’art. 86 al. 1 let. a LPTh – ainsi qu’on l’a vu, délit de mise en
danger abstraite – réprime également la fabrication de médicaments sans
autorisation.
L’art. 4 al. 1 let. c LPTh définit la « fabrication » comme
comprenant toutes les étapes de la production des produits
thérapeutiques, de l’acquisition des matériaux de base au
conditionnement du produit fini en passant par la préparation, le stockage
et la livraison, ainsi que les contrôles de qualité et la libération des lots.
Quiconque sollicite une autorisation de fabrication doit
démontrer qu'il remplit toute une série d'exigences liées à l'assurance-
qualité, aux qualifications techniques du personnel, à l'organisation de
l'exploitation, à la documentation, au respect des Bonnes Pratiques de
Fabrication, etc. ; pour la fabrication de médicaments prêts à l'emploi, une
personne titulaire d'un diplôme de pharmacien doit obligatoirement être
impliquée dans le processus de fabrication (art. 5 ss LPTh ; art. 6 al. 1 let.
a OAMéd). Ces conditions découlent d'impératifs liés à la sécurité et à
l'efficacité des médicaments, la fabrication de médicaments étant une
activité propre à créer des dangers (Eggimann/Isler/Wildi, Basler
Kommentar HMG, op. cit., n. 3 ad
art. 5).
3.4.2 En l'espèce, les prévenus ne contestent pas avoir procédé
– respectivement pris part à la décision de procéder – au mélange de
l’Ecutan 5% et de l’antibiotique Gentapen, sans en requérir l’autorisation,
ni se renseigner. Ce faisant, ils ont procédé à la fabrication d’un
médicament au sens où l’entend la loi (art. 4 al. 1 let. c LPTh), fabrication
pour laquelle il n’ont pas sollicité l’autorisation nécessaire. Compte tenu
de leur qualité de médecins vétérinaires au bénéfice d’une formation
universitaire et pour les mêmes motifs que ceux exposés au consid. 3.3.5
ci-dessus, ils ne pouvaient ignorer que leur comportement était contraire à
la loi réglementant leur profession, et ce d’autant plus que l’un des
composants du médicament ainsi créé n’est lui-même pas autorisé en
Suisse. Ici encore, le seul fait d’avoir adopté un tel comportement réalise

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le délit au sens de l’art. 86 al. 1 LPTh, sans qu’une mise en danger
concrète soit nécessaire, et sans qu’une négligence puisse être envisagée,
s’agissant de praticiens agréés évoluant dans un domaine réglementé.
3.5 L’appelant reproche ensuite aux prévenus d’avoir violé un
devoir de diligence lors de l’utilisation d’un médicament antibiotique.
3.5.1 L’art. 86 al. 1 let. a LPTh – ainsi qu’on l’a vu, délit de mise en
danger abstraite – réprime également l’utilisation de médicaments en
violation des devoirs de diligence visés notamment à l’art. 26 LPTh.
Selon l’art. 26 al. 1 LPTh, les règles reconnues des sciences
pharmaceutiques et médicales doivent être respectées lors de la
prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments de même que
les principes de la thérapeutique concernée pour ce qui est des
médicaments de la médecine complémentaire sans mention de
l’indication. Le Conseil fédéral peut préciser ces règles.
Selon l’art. 11 al. 2 let. a OMédV, s’il existe une convention
Médvét, le vétérinaire peut aussi prescrire ou remettre, selon l’indication
et la taille du cheptel, des médicaments vétérinaires à titre de stocks,
compte tenu des besoins de prophylaxie : pour quatre mois au maximum,
sauf pour les médicaments contenant des principes actifs antimicrobiens.
3.5.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que les prévenus ont décidé
d’utiliser un antibiotique afin d’éviter qu’en insérant la seringue dans le
trayon de la mamelle de la vache en vue d’y injecter l’Ecutan, l’éleveur n’y
insère une seringue souillée et potentiellement porteuse de bactéries –
compte tenu des problèmes d’hygiène notablement connus dans l’étable
en question – afin d’éviter une surinfection. Ils ont ainsi prescrit l’usage
d’un antibiotique à des fins prophylactiques, étant rappelé qu’il est
constant que l’affection dont souffrait la vache en cause, soit une
mammite due à des champignons/levures, ne peut pas être traitée par
antibiotique (cf. jugt. p. 15). Or, l’usage d’antibiotiques sans diagnostic
précis justifiant l’usage de tels produits, respectivement à des fins

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prophylactiques – sauf à des conditions strictes non réalisées en l’espèce –
, est contraire à l’art. 11 al. 2 let. c OMédV ainsi que, selon les dires du
vétérinaire cantonal et de son adjointe (cf. jugt. pp. 13 à 15), aux règles de
l’art, lesquelles sont notamment édictées dans le guide thérapeutique
élaboré par la faculté VetSuisse et la Société des vétérinaires suisses, ainsi
que dans les directives concernant l’emploi judicieux des médicaments
vétérinaires émises par la Société des vétérinaires suisses.
Il s’ensuit qu’en prescrivant inutilement – si ce n’est à des fins
prophylactiques non autorisées – l’usage d’un antibiotique, les prévenus
ont violé le devoir de diligence découlant de l’art. 26 LPTh, se rendant
ainsi coupables de délit à l’art. 86 al. 1 let. a LPTh. Là encore, ils ne
peuvent se prévaloir d’avoir agi par négligence, puisqu’ils ne sont pas
censés ignorer les lois régissant leur profession, ni les recommandations
émises par la faîtière de celle-ci, qui leur sont à l’évidence accessibles.
Enfin, à nouveau, le délit réprimant une mise en danger abstraite, il
importe peu que le traitement ait fonctionné. Il importe également peu
que les antibiotiques aient été utilisés à titre préventif jusqu’en 2015 (cf.
jugt. p. 14), les personnes exerçant une profession médicale universitaire
ayant le devoir de maintenir à jour leurs connaissances et de fournir ou de
prescrire des soins adéquats (cf. notamment art. 2 al. 1 let. e, 3 al. 4, 6 al.
1 let. h et al. 2, et 40 let. b LPMéd
[loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 ;
RS 811.11]).
3.6 L’appelant reproche ensuite aux prévenus d’avoir reconverti
de façon illicite un médicament, savoir d’avoir utilisé de l’Ecutan 5% -
médicament vétérinaire autorisé en [...] mais non en Suisse, pour l’usage
destiné à la désinfection de la peau intacte chez le chien, mais contre-
indiqué pour les muqueuses et donc exclusivement réservé à l’usage
externe – chez la vache, en intramammaire, usage « non topique », soit
inapproprié, créant un danger pour la vache et pour la sécurité
alimentaire, en violation des art. 26 et 86 al. 1 let. a LPTh.

- 21 -
3.6.1 Selon l’art. 6 al. 1 OMédV, le vétérinaire est habilité à
prescrire, à remettre ou à utiliser un médicament vétérinaire autorisé pour
une autre indication (reconversion), à condition que le dosage et l’espèce
cible soient les mêmes, si l’une des conditions suivantes est remplie :
aucun médicament vétérinaire n’est autorisé et disponible pour le
traitement d’une maladie (a) ; il n’est pas possible, dans un cas particulier,
d’utiliser de médicament vétérinaire autorisé pour des raisons liées à sa
composition ou sa forme pharmaceutique (galénique) (b) ; il existe des
doutes quant au développement de résistances (c).
Si un tel médicament vétérinaire fait défaut, le vétérinaire est
autorisé à prescrire, à remettre ou à utiliser dans l’ordre suivant : un
médicament vétérinaire autorisé par l’Institut suisse des produits
thérapeutiques (Swissmedic) pour une autre espèce cible (art. 6 al. 2 let. a
OMédV) ; un médicament à usage humain autorisé par Swissmedic (b).
Selon l’art. 12 OMédV (applicable par renvoi de l’art. 6 al. 5
OMédV), pour les animaux de rente, seules les reconversions suivantes
sont autorisées : reconversion des médicaments contenant exclusivement
des principes actifs pour lesquels le DFI a prévu en application de l’art. 10,
al. 4, let. e, ODAlOUs des concentrations maximales de résidus de
substances pharmacologiquement actives ou a estimé qu’il n’était pas
nécessaire de fixer des concentrations maximales admises (a) ;
reconversion des médicaments homéopathiques et anthroposophiques
dont les principes actifs présentent une dilution D6 ou supérieure (c).
3.6.2 En l’espèce, il n’est pas non plus contesté que les prévenus
ont reconverti le médicament Ecutan pour un usage chez la vache, en
intramammaire, usage non topique. Or, outre que ce médicament n’est
pas autorisé à l’usage en Suisse, sa reconversion contrevenait aux normes
précitées en la matière. En effet, comme le relève l’appelant, à considérer
que le médicament en cause eût été autorisé, sa reconversion n’aurait été
envisageable que dans le cadre d’un usage topique (et non systémique),
savoir sur la peau intacte de la vache (à défaut de celle du chien), mais
non pour une injection intramammaire, dès lors que l’usage du principe

- 22 -
actif contenu dans l’Ecutan, la chlorhexidine, n’est autorisé que selon un
usage topique en vertu de l’annexe 2 à l’OMédV. En ce qui concerne par
ailleurs les animaux de rente, les dispositions en matière de sécurité
alimentaire contenues dans l’ODAIOUs imposent également un usage
topique uniquement.
Partant, en procédant à la reconversion d’un médicament non
autorisé en vue d’un usage non topique, les prévenus ont également violé
les art. 6 et
12 OMédV et, partant, leur devoir de diligence découlant de l’art. 26 LPTh
(dont la teneur a été exposée au consid. 3.5.1 ci-dessus), se rendant ainsi
coupable de délit à l’art. 86 al. 1 let. a LPTh. Ils ont en outre agi
intentionnellement, à tout le moins par dol éventuel, pour les mêmes
raisons que celles exposées au consid. 3.5.2 qui précède.
3.7 L’appelant reproche enfin aux prévenus la mise sur le marché
illicite d’un médicament, faute d’avoir demandé l’autorisation nécessaire à
cet effet.
3.7.1 Selon l’art. 9 al. 1 LPTh, les médicaments prêts à l’emploi et
les médicaments à usage vétérinaire destinés à la fabrication d’aliments
médicamenteux (prémélanges pour aliments médicamenteux) doivent
avoir été autorisés par l’Institut pour pouvoir être mis sur le marché. Les
accords internationaux sur la reconnaissance des autorisations de mise
sur le marché sont réservés. L’alinéa 2 prévoit une série d’exceptions qui
ne concernent pas le cas d’espèce.
Par « mise sur le marché », on entend la distribution et la
remise
(art. 4 al. 1 let. d ss LPTh, soit tout acte concourant effectivement à
transférer un médicament à un tiers (Eggenberger Stockli/Kesselring,
Basler Kommentar HMG, op. cit., n. 168 ad art. 4).
3.7.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que les prévenus ont remis le
médicament constitué du mélange d’Ecutan et de Gentapen aux

- 23 -
exploitants de la vache, sans solliciter d’autorisation de mise sur le
marché. Ce faisant, ils ont également contrevenu à l’art. 9 al. 1 LPTh,
contournant ainsi les exigences de contrôle pointues de mise sur le
marché résultant notamment de l’ordonnance de l’Institut suisse des
produits thérapeutiques sur les exigences relatives à l’autorisation de mise
sur le marché des médicaments du 9 novembre 2001 (cf. art. 8 OEMéd ;
RS 812.212.22).
La seule remise à un tiers – qui doit être considérée comme
une mise sur le marché – d’un médicament sans autorisation réalise le
délit prévu à
l’art. 86 al. 1 let. a LPTh, dont on rappellera qu’il consacre une mise en
danger abstraite. Ici encore, les prévenus ont agi à tout le moins par dol
éventuel.
3.8 Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que O.________ et
S.________ se sont tous deux rendus coupables de délit au sens de l’art. 86
al. 1 let. a LPTh pour avoir fabriqué un médicament sans autorisation, violé
le devoir de diligence qui était le leur lors de l’utilisation d’un médicament
antibiotique et de la reconversion illicite d’un médicament, ainsi que pour
avoir mis sur le marché un médicament sans autorisation. Quant à
S.________, il s’est seul rendu coupable de l’importation sans autorisation
d’un médicament, et donc du même délit.
S.________ et O.________ seront donc déclarés coupables de
délit à la loi sur les produits thérapeutiques.
4.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de

- 24 -
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
4.1.2 Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine
pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits
(art. 42 al. 1 CP).
Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution
d’une peine, il imparti au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans
(art. 44 al. 1 CP).
4.1.3 Selon l’art. 48 let. a CP, le juge atténue la peine si l’auteur a
agi en cédant à un mobile honorable (ch. 1). Le caractère honorable des
mobiles s’apprécie d’après l’échelle des valeurs éthiques reconnues par la
collectivité dans son ensemble (ATF 128 IV 53 consid. 3 p. 63 et la
référence citée). Pour être qualifié d’honorable, il ne suffit pas que le
mobile ne soit pas critiquable sur le plan moral, il faut encore qu’il se situe
dans la partie supérieure des valeurs éthiques. De toute façon, le mobile
honorable n’est qu’un des éléments subjectifs de l’infraction ; dans
l’appréciation de la peine, il peut être rejeté complètement dans l’ombre

- 25 -
par les autres circonstances de l’infraction comme, notamment, la
manière dont celle-ci a été commise, le but visé, la perversité particulière.
Selon la jurisprudence, il faut se fonder sur l’ensemble des circonstances
de l’infraction comme, notamment, la manière dont celle-ci a été commise
ou le but visé (ATF 128 IV 53 précité
consid. 3c).
4.1.4 L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle
du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même
qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). La culpabilité de l'auteur se
détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130
consid. 5.2.1), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de
célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la
faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction
; ATF 135 IV 130 consid. 5.4).
4.2
4.2.1 En premier lieu, il convient de relever que – contrairement à ce
que semble soutenir l’appelant, qui voudrait voir les prévenus condamnés
pour de multiples délits à la LPth – les divers comportements reprochés
aux prévenus ne constituent pas des infractions distinctes entrant en
concours. En effet, il convient de procéder par analogie avec l’art. 19 al. 1
LStup, qui énumère des comportements illicites érigés en infractions
indépendantes, mais qui constituent en réalité les stades successifs de la
même activité délictuelle contre la santé publique
(Favre/Pellet/Stoudmann, Droit pénal accessoire, Code annoté, Lausanne
2018,
n. 1.1 ad art. 19 LStup). Les prévenus doivent donc être condamné pour
délit à la LPth en raison de leur comportement dans sa globalité.

- 26 -
4.2.2 En second lieu, les conditions d’application de l’art 52 CP ne
sont pas réunies. En effet, quand bien même les comportements
incriminés ont eu peu de conséquences, respectivement ont abouti à une
issue positive pour l’animal, si l’on admettait que la transgression d’une
norme visant à prévenir une mise en danger abstraite aboutisse à une
exemption de peine faute de mise en danger concrète, ou qui se serait
concrétisée, ladite norme serait vide de toute portée. Au demeurant,
même si le comportement des intimés doit être considéré comme
constitutif d’une infraction unique, les intéressés ont transgressé diverses
normes réglementant leur profession, et ont donc multiplié les fautes, si
bien qu’on ne se trouve pas dans un cas de peu de gravité au sens de
l’art. 52 CP.
4.2.3 Quoi qu’il en soit, la culpabilité de S.________ et de O.________
reste néanmoins très légère. S’ils sont condamnés pour une infraction de
mise en danger abstraite et que, dans ce cadre, les circonstances
concrètes n’ont pas d’influence, elles en ont en revanche au regard de la
fixation de la peine. Comme l’a relevé le premier juge, les conséquences
des agissements réprimés sont de peu d’importance. Les prévenus ont agi
dans des circonstances particulières, confrontés au refus de l’exploitant
d’abattre l’animal, uniquement mûs par le désir de soigner ce dernier. On
ne peut pas suivre le tribunal de police lorsqu’il considère que les deux
vétérinaires n’avaient pas d’autre choix. Ceux-ci ont d’ailleurs admis qu’ils
auraient pu faire appel au vétérinaire cantonal pour qu’il contraigne
l’exploitant à faire abattre l’animal. Ils n’ont toutefois agi qu’à une reprise
de la sorte et ont désormais changé de pratique. Ils ont pour le surplus
parfaitement pris conscience des erreurs qu’ils ont commises et ont paru
très sincères et concernés lorsqu’ils ont dit regretter leurs décisions, tout
comme lorsqu’ils ont exprimé leur ferme intention de ne pas récidiver. Ils
ont admis les faits, assumé leurs responsabilités, ont collaboré et en
définitive fait la preuve d’une parfaite prise de conscience. On doit
considérer qu’ils ont cédé à un mobile honorable et qu’il ne se justifie
aucunement de les sanctionner lourdement.

- 27 -
Partant, compte tenu de ces éléments, S.________ et O.________
seront chacun condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le
montant du jour étant fixé à 50 fr., correspondant à leur situation
financière similaire. Ils réalisent par ailleurs les conditions à l’octroi du
sursis et le délai d’épreuve sera arrêté au minimum légal.
5. Les prévenus étant condamnés, les frais de première instance
seront mis à leur charge à part égales, par 875 fr. chacun, en application
de
l’art. 426 al. 1 CPP.
En conséquence, ils ne seront pas indemnisés au sens de
l’art. 429 CPP.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel de Swissmédic doit être admis
et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2’790 fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit par 1’395 fr., à la charge de
O.________ et par moitié, soit par 1'395 fr., à la charge de S.________, qui
succombent entièrement (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à O.________ les articles 86 al. 1 let. a LPTh, 34, 42, 47, 50 CP
et 398 ss CPP,
appliquant à S.________ les articles 86 al. 1 let. a LPTh, 34, 42, 47,
50 CP et 398 ss CPP

- 28 -
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 31 mars 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit
aux chiffres I à VI et par l’ajout d’un chiffre VII à son dispositif,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. déclare O.________ coupable de délit à la loi sur les
produits thérapeutiques;
II. déclare S.________ coupable de délit à la loi sur les
produits thérapeutiques;
III. condamne O.________ à une peine pécuniaire de
10 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans;
IV. condamne S.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-
amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans;
V. met la moitié des frais de la cause, par 875 fr., à la
charge de O.________;
VI. met la moitié des frais de la cause, par 875 fr, à la
charge de S.________;
VII. rejette toute conclusion en allocation d’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP."
III. Les frais d'appel sont mis par moitié, par 1'395 fr., à la charge
de O.________ et par moitié, par 1'395 fr., à la charge de
S.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 29 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 août 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Miriam Mazou, avocate (pour O.________ et S.________),
- Swissmédic, division pénale (M. [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
- M. le Vétérinaire cantonal,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :