vd_gerichte · DA17.020889 · 2017-12-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
800
DA17.020889-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 décembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 76, 80a al. 2 LEtr; 16a al. 1, 30 al. 2 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 6 novembre 2017 par
F.________ contre l’ordonnance rendue le 27 octobre 2017 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA17.020889-SDE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) F.________, né en 1991, ressortissant de la République
démocratique du Congo, est arrivé en Suisse en avril 2001 pour y rejoindre
sa mère, dont la demande d’asile avait été rejetée le 2 février 2001.
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Le 28 novembre 2001, l’ancienne Commission suisse de
recours en matière d’asile a admis le recours de la mère de F.________ et a
admis provisoirement ces derniers, leur renvoi n’étant alors pas
raisonnablement exigible.
Le 9 avril 2010, dans le cadre d’un examen de la demande
d’admission provisoire, le Service de la population (SPOP) a averti
F.________ que s’il continuait à commettre des infractions, il s’exposait à
une levée de son admission provisoire et à un renvoi, éventuellement,
sous contrainte, vers son pays d’origine.
Par décision du 21 février 2014, l’Office fédéral des migrations
(ODM), actuellement Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), a levé
l’admission provisoire de F.________ et prononcé son renvoi de Suisse.
Cette décision est entrée en force le 7 mai 2014.
b) Tout au long de son séjour, F.________ été condamné à neuf
reprises entre 2011 et 2016, notamment le 4 septembre 2012 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, pour vol par
métier, brigandage, violation de domicile, dommages à la propriété,
extorsion et chantage, diverses infractions à la législation routière et
infraction à la LStup (Loi sur les stupéfiants ; RS 812.121), à une peine
privative de liberté de 15 mois.
c) Le 13 juin 2017, F.________ est sorti de prison.
d) Les 11 et 17 juillet 2017, le SPOP, où F.________ s’était
présenté pour demander l’octroi de l’aide d’urgence, l’a averti que s’il ne
quittait pas la Suisse immédiatement, il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre de mesures de contrainte.
e) Le 20 juillet 2017, le SEM a informé le SPOP qu’un laisser-
passer était disponible et qu’un départ pouvait être organisé.

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N’ayant plus donné de nouvelles, F.________ a fait l’objet d’une
signalement au RIPOL, qui a abouti à son interpellation en date du 26
octobre 2017.
B. a) Par ordre de détention administrative du 26 octobre 2017,
le SPOP a ordonné la mise en détention de F.________ pour une durée de
trois mois, sur la base des art. 75 al. 1 let. g et h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr
(loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), au motif
qu'il existait de nombreux indices concrets qui faisaient craindre que
l'intéressé, par son comportement notamment, tente de se soustraire à
son refoulement, et qu'il avait été condamné pour un crime.
b) Saisi le même jour par le SPOP, le Tribunal des mesures de
contrainte a entendu F.________, assisté de son conseil d'office, le 27
octobre 2017. L’intéressé a notamment déclaré que son pays d’origine ne
lui offrait pas des conditions de sécurité suffisantes et que son état de
santé ne lui permettait pas d’y vivre. Il a précisé que toute sa famille
demeurait en Suisse et qu’il ne souhaitait pas être renvoyé dans un pays
qu’il ne connaissait pas.
c) Par ordonnance du 27 octobre 2017, le Tribunal des
mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 26
octobre 2017 par le SPOP à F.________, actuellement détenu à
l’Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de la légalité et
de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause ainsi que l’indemnité
due à son conseil d’office étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Le premier juge a tout d’abord relevé, s’agissant des raisons
de santé avancées par F.________, qu’il n’était pas habilité à revoir une
décision de renvoi rendue par les autorités fédérales. Il a en outre
considéré que, par son comportement, F.________ n’avait aucune intention
de collaborer à son départ. Il a précisé que son renvoi était exécutable,
selon les informations fournies par le SPOP, dans un délai de 2 à 4
semaines, sauf imprévu. Enfin, l'Etablissement de Frambois offrait des
conditions de détention adéquates, proportionnées et adaptées en vue

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d'assurer l'exécution du renvoi, aucune mesure moins attentatoire à la
liberté personnelle – par exemple une assignation à résidence – n'étant
apte à assurer le renvoi du prénommé. L’ordre de détention notifié le 26
octobre 2017 à F.________ était donc conforme aux principes de la légalité
et de l'adéquation.
C. a) Par acte du 6 novembre 2017, F.________, par son conseil
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant en substance, avec suite de frais et de dépens,
à sa mise en liberté immédiate. A titre subsidiaire, il a requis qu’à la
détention administrative soit substituée une mesure d’assignation à
résidence.
b) Le 9 novembre 2017, le Président de la Chambre des
recours pénale a rejeté la demande d’effet suspensif contenue dans le
recours.
c) Dans ses déterminations du 17 novembre 2017, le SPOP a
conclu implicitement au rejet du recours. Des différentes pièces produites
par celui-ci, il ressort par ailleurs les éléments suivants :
Par décision du 13 novembre 2017, le SEM a rejeté la
demande de reconsidération déposée par le recourant le 6 novembre 2017
contre la décision du 21 février 2014 levant son admission provisoire, pour
le motif qu’il n’y avait pas d’élément nouveau démontrant une
aggravation significative de son état de santé. Le 14 novembre 2017, le
SEM a prononcé à l’endroit du recourant une interdiction d’entrée valable
jusqu’au 13 novembre 2027. Le 16 novembre 2017, le Tribunal
administratif fédéral a informé le SPOP qu’en raison d’un recours contre la
décision du SEM du 13 novembre 2017, l’exécution du renvoi était
suspendue au titre de mesures superprovisionnelles.
Le SPOP a rapporté que le SEM, contacté par téléphone le 17
novembre 2017, estimait que la détention administrative devait être
maintenue jusqu’à droit connu sur la décision du Tribunal administratif

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fédéral, pour les motifs qu’il avait indiqués au SPOP dans un courriel du
même jour.
Le SPOP a également indiqué que les autorités de la
République démocratique du Congo avaient délivré un laisser-passer en
faveur du recourant et qu’un vol spécial à destination de ce pays avait été
fixé à brève échéance.
Au vu de ces éléments, le SPOP a estimé que l’ordre de
détention du 26 octobre 2017 devait être maintenu, du moins jusqu’à ce
que le Tribunal administratif fédéral ait statué sur le recours dont il est
saisi, respectivement sur la suspension du renvoi ordonnée le 16
novembre 2017 par voie de mesures superprovisionnelles.
d) Le 21 novembre 2017, le SPOP a produit un avis médical de
OSEARA AG relatif à l’aptitude du recourant à subir un rapatriement sous
la contrainte.
e) Dans ses observations du 23 novembre 2017, F.________ a
confirmé les conclusions de son recours.
f) Le 27 novembre 2017, F.________ a produit de nouvelles
pièces, dont il résulte les éléments suivants :
Par arrêt du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif
fédéral a admis le recours interjeté par F.________ contre la décision du
SEM du 13 novembre 2017. Il a considéré en substance que le SEM n’était
pas fondé à rendre une décision de non-entrée en matière, mais qu’il
aurait dû mentionner le formulaire rempli par le Dr [...] le 6 novembre
2017, dont il ressort que l’intéressé n’était pas apte à voyager et qu’il
existait une contre-indication absolue. Le SEM aurait dû se déterminer à ce
sujet.
Par décision du 24 novembre 2017, le SEM a rejeté une
nouvelle fois la demande de réexamen du 6 novembre 2017. Il s’est fondé

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sur les deux nouveaux formulaires médicaux émis par le Dr [...] les 21 et
23 novembre 2017, dont il ressort que F.________ était apte à voyager et
qu’il existait une contre-indication relative à son refoulement, en ce sens
que la maladie de l’intéressé nécessitait l’accompagnement en vol par un
médecin spécialiste et l’emport de médicaments pour une phase
transitoire d’au moins sept jours. Cette décision précise qu’un éventuel
recours ne déploie pas d’effet suspensif.
Par acte du 24 novembre 2017, F.________ a interjeté recours
contre la décision précitée. Par ordonnance du 27 novembre 2017, le
Tribunal administratif fédéral a ordonné, à titre de mesures
superprovisionnelles, la suspension de l’exécution du renvoi de l’intéressé.
g) Invité à se déterminer sur les éléments qui précèdent, le
SPOP a déclaré, le 4 décembre 2017, maintenir ses conclusions tendant au
rejet du recours.
h) Le 4 décembre 2017, F.________ a produit un rapport
médical le concernant établi le 1er décembre 2017 par la Dresse [...],
pédiatre hémato-oncologue et co-responsable de mission pour le
développement des soins palliatifs en République démocratique du Congo
notamment pour l’association Médecins du Monde. Ce médecin indique
qu’en cas de retour dans son pays, F.________ sera exposé à une
aggravation de son état de santé dès le voyage de retour et à son arrivée,
compte tenu de l’« environnement physique et psychique incertain ». Il
précise que la drépanocytose, en République démocratique du Congo,
relève des soins palliatifs, puisqu’elle est responsable d’une mort
prématurée vers l’âge de 20 à 30 ans.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2

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LEtr (art. 16a al. 1 LVLetr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEtr) dans les 10 jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al.
2 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours pénale (art.
26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui
renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV
173.36).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le
recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (cf. CREC 29 juin 2017/232 consid. 1.3 ; CREC 25
septembre 2015/346). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1 Le recourant conteste le risque de fuite ou de disparition
retenu par le Tribunal des mesures de contrainte pour confirmer l’ordre de
détention notifié par le SPOP le 26 octobre 2017.
2.2 Selon l’art. 76 al. 1 LEtr, après notification d'une décision de
première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEtr ou d’une
décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis
CP ou 49a ou 49abis CPM, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer
l'exécution, (let. b) mettre en détention la personne concernée notamment
(ch. 1) pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g ou h LEtr – à

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savoir notamment lorsque la personne a été condamnée pour crime (art.
75 al. 1 let. h LEtr) – ou (ch. 3) si des éléments concrets font craindre que
la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi, ou encore
(ch. 4) si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités. Ces deux chiffres (ch. 3 et ch.
4) décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc
être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd.,
Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du
21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011
consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe
des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013
consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 2.2).
Aux termes de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la LEtr ou de l'expulsion au
sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être
entreprises sans tarder. En outre, la durée de la détention doit être
proportionnée par rapport aux circonstances d'espèce (TF 2C_218/2013 du
26 mars 2013 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est
en principe violé lorsque, pendant plus de deux mois aucune démarche
n'est plus accomplie en vue de l'exécution du renvoi par les autorités
compétentes, sans que cette inaction soit en première ligne causée par le

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comportement des autorités étrangères ou celui du recourant lui-même
(ATF 139 I 206 consid. 2.1 p. 211 et les arrêts cités).
L'art. 80 al. 2 1re phr. LEtr prévoit que la légalité et
l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96
heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Cet
examen englobe le contrôle du respect des conditions et termes fixés par
la loi, de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que
celui de la proportionnalité et de l'opportunité (Gregor Chatton/Laurent
Merz, Code annoté de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n. 17 et 19
ad art. 80 LEtr).
2.3 En l’espèce, il est manifeste que les conditions de détention de
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr sont remplies, puisque le recourant a
notamment été condamné pour agression, vol, brigandage ainsi
qu’extorsion et chantage, qui sont des crimes au sens de l’art. 10 al. 2 CP
et qu’il a fait l’objet notamment d’une décision de renvoi du 21 février
2014 entrée en force.
Il est vrai que le recourant s’est présenté à deux reprises au
SPOP pour demander l’octroi de l’aide d’urgence. On ne saurait toutefois
voir dans cette démarche une volonté de collaborer à l’exécution de son
renvoi. En effet, une fois obtenue l’aide d’urgence, il n’a plus donné de
nouvelles au SPOP, qui l’a dès lors signalé au RIPOL, l’intéressé étant
considéré comme sans domicile connu par les autorités. Ce signalement a
abouti à son interpellation le 26 octobre 2017. Par ailleurs, le recourant a
déclaré à diverses reprises, notamment lors de son audition devant le
Tribunal des mesures de contrainte, qu’il ne voulait pas rentrer dans son
pays d’origine.
Pour le surplus, on relève que le casier judiciaire du recourant
fait état de plusieurs condamnations, dont certaines pour des infractions
impliquant des actes de violence (agression, brigandage) et qu’ayant été
dénoncé dans le cadre d’une bagarre de rue pour avoir insulté et menacé
un policier, il fait actuellement l’objet d’une nouvelle enquête pour

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violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (cf. rapport
d’investigation du 26 octobre 2017). Ces éléments démontrent clairement
une propension du recourant à la violence envers autrui (art. 75 al. 1 let. g
LEtr, applicable par renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b ch.1 LEtr).
Enfin, on ne discerne aucun motif qui relèverait dans le cas
d'espèce d'une violation du principe de la proportionnalité. La détention du
recourant n’est pas contraire à la loi, elle apparaît appropriée et
nécessaire, et demeure dans le cadre du délai ordinaire prévu par la loi
(art. 79 al. 1 LEtr). La mise en détention apparaît comme étant la seule
mesure apte à assurer l'exécution du renvoi au vu du refus manifeste de
collaborer du recourant, l’assignation à résidence que celui-ci propose
n’offrant à cet égard aucune garantie suffisante. L'exécution de cette
mesure a par ailleurs lieu dans un établissement adéquat. La mise en
détention, d'une durée fixée au maximum légal, apparaît en définitive
comme une mesure proportionnée au cas du recourant.
La détention du recourant étant conforme au droit, sa
conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité pour détention injustifiée
doit être rejetée.
3.
3.1 Invoquant l’art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1954 ; RS
0.101), qui interdit la torture ainsi que les peines ou traitements
inhumains ou dégradants, le recourant soutient que son renvoi dans son
pays d’origine serait illicite en raison de son état de santé. Il fait valoir
qu’en raison de l’affection dont il souffre, son renvoi en République
démocratique du Congo l’exposerait à de graves dangers pour son
intégrité corporelle. Il reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir
tenu compte de l’évolution de la jurisprudence et de s’être fondé sur des
informations qui, à l’aune de cette évolution, ne seraient plus pertinentes.
Il soutient que l’autorité dû examiner dans quelle mesure il pouvait
bénéficier de soins adéquats au vu de son état de santé, estimant que

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ceux qui pourraient lui être dispensés en République démocratique du
Congo sont insuffisants.
3.2
3.2.1. L'art. 80 LEtr dispose notamment que, lorsqu'elle examine la
décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et
des conditions d'exécution de la détention (al. 4) ; la détention est levée –
respectivement la prolongation refusée – notamment lorsque l'exécution
du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques
ou matérielles (al. 6 let. a).
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être
importantes (« triftige Gründe ») et que l'exécution du renvoi doit être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_386/2010 du 1er juin 2010
consid. 4 ; TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1 et les réf. citées).
Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée
n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse de
reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2 ; (Göksu,
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21
ad art. 80 LEtr). La jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’Homme n’admet l’exclusion du renvoi de personnes même sévèrement
malades que dans des cas exceptionnels, telle la situation de malades en
phase terminale ne jouissant d’aucun accès à une prise en charge
médicale ni à la fourniture d’une assistance de base dans le pays de
destination (CECHR A.S. c. Switzerland, n° 39350/13 du 30 juin 2015, § 25
ss et les références citées).
3.2.2 D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la
décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre
d'une procédure d'asile. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une
décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au
droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des

- 12 -
faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention
peut en tenir compte. Il appartient cependant en priorité à l'autorité
compétente en matière d'asile de décider si le renvoi est exigible, le juge
de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de
la décision de renvoi est patent (ATF 130 II 56 consid. 2 ; ATF 128 II 193
consid. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 ; TF
2C_35/2009 du 13 février 2009 consid. 6.2 ; TF 2C_445/2007 du 30
octobre 2007 consid. 4.2 ; TF 2A_47/2007 du 18 avril 2007 consid. 2.3). La
procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas
exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de
renvoi. Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement
inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention
en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que l'exécution d'un
tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (TF
2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 et les réf. citées).
3.2.3 Selon la jurisprudence, la CEDH protège les étrangers d'un
renvoi non seulement lorsque leur état de santé a atteint un stade
critique, mais aussi lorsque ce renvoi peut avoir pour conséquence "un
déclin grave, rapide et irréversible" (CourEDH, 13 décembre 2016,
Paposhvili c. Belgique, requête 41738/10).
Dans cet arrêt, la Grande Chambre de la Cour a jugé que les
autorités belges auraient violé l'art. 3 CEDH si elles avaient procédé à
l'éloignement vers son pays d'origine d'un ressortissant géorgien, décédé
le 7 juin 2016, après dix-sept ans de séjour en Belgique (dont plusieurs
années d'emprisonnement), à la suite d'une leucémie lymphoïde au stade
le plus grave avec de lourds antécédents et des comorbidités
significatives, sans avoir évalué le risque encouru à la lumière des
données relatives à son état de santé et à l'existence de traitements
médicaux adéquats dans son pays. La CourEDH a clarifié sa jurisprudence
et a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre
par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au
regard de l'art. 3 CEDH, les cas d'éloignement d'une personne gravement
malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette

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personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait
face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de
destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposé à
un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des
souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de
vie (cf. CREP 28 novembre 2017/819 consid. 2.13).
3.2.4 La portée de cet arrêt a été examinée par le Tribunal
administratif fédéral (TAF), notamment dans un arrêt du 29 septembre
2017 (TAF, arrêt E-1783/2015).
Le TAF a rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la
CourEDH pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à
l'éloignement des étrangers gravement malades se justifiait en raison de
la nécessité de garder le juste équilibre, inhérent à l'ensemble de la CEDH,
entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les
impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.
Comme la CourEDH l'a dit, l'art. 3 CEDH n'emporte aucune obligation pour
les Etats de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau
de traitement existant dans le pays tiers ni de fournir des soins gratuits et
illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur leur
territoire; une telle obligation reviendrait à faire peser sur les Etats une
charge trop lourde (TAF, arrêt E-1783/2015 du 29 septembre 2017 consid.
7.4.3).
Le TAF a ajouté que, s'agissant des personnes en traitement
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de
retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des
conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les
soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la
garantie de la dignité humaine (Steffen, Droit aux soins et rationnement,
2002, pp. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant
en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

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même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif
que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays
d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard
élevé qu'on trouve en Suisse (TAF, arrêt E-1783/2015 du 29 septembre
2017 consid. 8.3.1 ; CREP 28 novembre 2017/819 consid. 2.1.4).
3.3 En l’espèce, il ressort du certificat médical établi le 6 février
2017 par le Dr [...] que le recourant souffre d’une affection hématologique
congénitale (drépanocytose homozygote). Ce praticien indique que cette
affection, fréquente en Afrique, confère une espérance de vie réduite, de
l’ordre de 25 à 30 ans. Il précise que, contrairement aux patients atteints
de cette maladie vivant en Afrique et restant constamment exposés à de
nombreuses attaques infectieuses, le recourant a vécu dans un milieu
« aseptisé » associé à l’hygiène helvétique, si bien que s’il venait à être
renvoyé en Afrique, il serait exposé à un grand danger. Le médecin estime
ainsi que, si l’espérance de vie du recourant peut être considérée comme
normale en Suisse, en revanche, en cas de renvoi dans son pays d’origine,
le risque de développer une infection mortelle doit être considéré comme
extrême (P. 6/2/4).
Il ressort toutefois d’un avis établi le 21 novembre 2017 par le
Dr [...], médecin de confiance de OSEARA SA, que la maladie dont souffre
le recourant nécessite, pour son rapatriement, l’accompagnement d’un
médecin spécialiste et l’emport de médicaments pour une phase
transitoire d’au moins sept jours. Moyennant ces précautions, le renvoi est
considéré comme possible.
A ce stade, cet avis permet de considérer que la décision de
renvoi du 21 février 2014 n’est pas manifestement inadmissible, soit
arbitraire ou nulle. Le fait que le Tribunal administratif fédéral ait
suspendu provisoirement l’exécution du renvoi n’y change rien, dès lors
qu’il n’a encore pas statué sur le fond. C’est en effet à cette autorité qu’il
appartient au premier chef de se prononcer sur la prétendue illicéité de la
décision de renvoi en appréciant notamment la valeur probante des avis

- 15 -
médicaux invoqués par les parties suivant leur position dans la procédure
administrative.
Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de l’état de santé du
recourant doit être rejeté.
3.4 Le recourant fait encore valoir qu’un renvoi dans son pays
compromettrait sa sécurité dans la mesure où, en l’absence d’attache
sociale ou familiale solide dans l’ouest du pays, qui serait sûr, il serait
contraint de se rendre dans l’est du pays, théâtre d’affrontements
réguliers entre les rebelles et l’armée congolaise.
Il ressort toutefois des différentes décisions figurant au
dossier, notamment de celle de l’ODM du 21 février 2014, que la mère du
recourant vivait à Kinshasa, où elle avait de la famille avant de venir en
Suisse. Il y ainsi lieu de retenir que le recourant ne serait pas obligé de se
rendre dans les territoires de l’est du pays et qu’une fois de retour dans
son pays, il pourra compter sur le soutien affectif et matériel de ses oncles
et tantes maternels et leurs familles dans la capitale, soit une région
exempte de violence.
Pour le surplus, c’est à tort que le recourant soutient que
l’absence de documents d’identité idoines ferait obstacle à son
refoulement. En effet, le rapatriement a déjà été organisé, la République
démocratique du Congo ayant délivré les documents de voyage
nécessaires, ce qui est suffisant.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.

- 16 -
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée
à 900 fr., plus la TVA, par 72 fr., ce qui porte le montant alloué 972 francs.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP
14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 octobre 2017 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Hervé Dutoit, conseil d’office de
F.________, est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs),
à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hervé Dutoit, avocat (pour F.________),
- Service de la population, Secteur Départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :