vd_gerichte · PE16.024276 · 2018-05-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.024276- [...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 3 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 58 al. 1 CPP
Statuant sur les demandes de récusation déposées les 21 août
et 5 décembre 2017 par G.________ à l'encontre de la Procureure de [...]
K.________ dans la cause n° PE16.024276- [...], la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 6 décembre 2016, G.________ a déposé plainte contre
T.________ pour menaces, contrainte, tentative de contrainte et toute autre
infraction que pourra révéler l’enquête pénale. Elle a mandaté Me Isabelle
Jaques pour la défense de ses intérêts.
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Le 20 janvier 2017, T.________ a déposé plainte contre
G.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation.
La Procureure de [...] K.________ a instruit ces deux plaintes
sous la référence PE16.024276.
b) Le 15 mars 2017, une collaboratrice [...] a déposé plainte
pénale à l’encontre de la Procureure K.________ pour tentative de
contrainte, diffamation, subsidiairement calomnie, ainsi que toutes autres
infractions à déterminer ultérieurement.
Par courrier du 20 avril 2017, le Procureur général a informé la
Procureure qu’une plainte pénale avait été déposée à son encontre et que
la plaignante était représentée par Me Youri Widmer, associé de Me
Isabelle Jaques.
c) Par acte du 21 août 2017, G.________ a requis la récusation
de la Procureure K.________, le dossier de la cause étant transmis à un
autre procureur de [...].
B. a) Par décision du 4 octobre 2017, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable la demande de
récusation présentée par G.________.
b) Le 5 décembre 2017, G.________ a requis une nouvelle fois
la récusation de la Procureure K.________, le dossier de la cause étant
transmis à un autre procureur de [...].
Par déterminations du 15 décembre 2017, la Procureure
K.________ a conclu, à titre principal, à ce que la nouvelle demande de
récusation soit déclarée irrecevable et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit
sursis à statuer sur cette demande jusqu’à droit connu sur le sort du
recours interjeté par G.________ contre l’arrêt de la Chambre des recours
pénale du 4 octobre 2017, pendant devant le Tribunal fédéral.

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c) Par arrêt du 7 février 2018, la Ire Cour de droit public du
Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par G.________, a annulé la
décision rendue le 4 octobre 2017 par la Cour de céans et a renvoyé la
cause à cette dernière pour nouvelle décision.
d) Le 5 mars 2018, G.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a requis la jonction des deux requêtes de récusation et une
prolongation du délai de 30 jours pour se déterminer sur les
déterminations de la Procureure K.________ du 27 septembre 2017,
respectivement sur celles du 15 décembre 2017.
Par avis du 8 mars 2018, la Cour de céans a indiqué au conseil
de la requérante qu’un deuxième échange d’écritures ne se justifiait pas
mais qu’elle pouvait déposer des observations spontanées sans délai et
que les autres questions soulevées dans la missive du 5 mars 2018
seraient traitées dans la décision qui serait prochainement notifiée aux
parties.
Par courrier du 9 mars 2018, Me Jaques a dit avoir été surprise
qu’aucune décision formelle sur la jonction des demandes de récusation
ne soit intervenue et surtout qu’aucun délai supplémentaire ne lui ait été
imparti pour se déterminer. Elle a indiqué que de telles déterminations
seraient transmises dans le courant de la semaine d’après.
Le 14 mars 2018, Me Jaques a informé la Cour de céans avoir
été contrainte de demander, dans l’urgence, à la Chambre des avocats la
levée du secret en faveur de sa cliente au vu des déterminations de la
Procureure K.________ du 27 septembre 2017.
e) Le 19 mars 2018, le Procureur général a informé la Cour de
céans avoir fait application de l’art. 23 al. 4 LMPu (Loi sur le Ministère
public du 19 mai 2009 ; RSV 173.21) et dessaisi le Procureure K.________
de la présente cause notamment. Il a en particulier précisé qu’il
considérait les prétendus motifs de récusation invoqués infondés mais que

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les droits de la personnalité des magistrats du Ministère public devaient
être préservés tout comme les intérêts des parties qui, depuis près de huit
mois, voyaient le traitement de leur cause bloqué par la situation.
f) Par avis du 22 mars 2018, la Cour de céans a indiqué à
G.________, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle envisageait de
considérer la procédure de récusation comme devenue sans objet ensuite
du courrier du Procureur général. Un délai au 28 mars 2018 lui a été
imparti pour se déterminer.
Le 26 mars 2018, Me Isabelle Jaques a sollicité la notification
formelle du courrier du Procureur général du 19 mars 2018 et une
prolongation du délai initialement fixé au 28 mars 2018 pour déposer ses
déterminations.
Par avis du 3 avril 2018, la Cour de céans a transmis le
courrier sollicité au conseil de la requérante et lui a imparti un délai de 5
jours non prolongeable pour se déterminer.
Par déterminations du 9 avril 2018, G.________ a observé que la
décision de dessaisissement du Procureur général rendait la présente
procédure sans objet, cette décision faisant pleinement droit à ses
conclusions prises à l’appui de ses requêtes de récusation des 21 août et 5
décembre 2017. Elle a en outre conclu à la mise à la charge de l’Etat de
l’intégralité des frais de la procédure et à l’allocation d’une indemnité au
sens de l’art. 433 CPP de 3'660 fr. 45.
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale

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sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
1.2 Par arrêt du 7 février 2018, le Tribunal fédéral a annulé la
décision rendue le 4 octobre 2017 par la Chambre des recours pénale,
considérant que le droit d’être entendu de la recourante avait été violé,
dès lors que les déterminations de la Procureure K.________ du 27
septembre 2017, aux termes desquelles elle concluait au rejet des
demandes de récusation dont elle faisait l’objet de la part des avocats de
l’étude du conseil de G.________, ne lui avait pas été transmises. La
Chambre des recours pénale ne pouvait se prévaloir du fait que la
Procureure en avait communiqué une copie au conseil de la recourante
sans que celle-ci ne réagisse, dès lors que seule une transmission par le
magistrat qui conduisait la procédure garantissait un droit de réplique
effectif. En outre, la Chambre des recours avait également violé le droit
d’être entendu de la recourante en statuant seulement quatre jours après
que le conseil du recourant aurait reçu la copie des déterminations, alors
qu’elle aurait dû laisser s’écouler depuis dite communication un délai d’au
moins dix jours. Le Tribunal fédéral n’a pour le surplus pas examiné si les
motifs de récusation invoqués par G.________ à l’encontre de la Procureure
K.________ étaient réalisés.
2. En l’espèce, dans son courrier du 19 mars 2018, le Procureur
général a dessaisi la Procureure K.________ de la présente cause en
application de l’art. 23 al. 4 LMPu.

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En conséquence, les demandes de récusation des 21 août et
5 décembre 2017 sont devenues sans objet et la cause doit être rayée du
rôle.
Dans ses déterminations du 9 avril 2018, la requérante avait
d’ailleurs fait la même constatation.
3. Les frais de la procédure, constitués en l’espèce de
l’émolument de la présente décision, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Vu le contexte particulier de cette affaire et l’issue de la
procédure, une équitable indemnité pour les dépenses occasionnées par la
présente procédure au sens de l’art. 429 CPP, applicable par renvoi de
l’art. 436 al. 1 CPP (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3.2),
sera allouée à la requérante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat
de choix. Me Isabelle Jaques a produit une liste des opérations faisant état
pour l’année 2017 de 5,90 heures d’activité d’avocat à 350 fr./h, des
débours par 227 fr. 80 et la TVA par 183 fr. 40, soit 2'476 fr. 20, ainsi que
pour l’année 2018 de 3,10 heures d’activité d’avocat à 350 fr./h, des
débours par 14 fr. 60 et la TVA par 84 fr. 65, soit 1'184 fr. 25. Il n’y a pas
lieu de s’écarter de cette liste, de sorte que l’indemnité sera fixée à 3'660
fr. 45 et mise à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les demandes de récusation des 21 août et 5 décembre 2017
sont sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. Une indemnité de 3'660 fr. 45 (trois mille six cent soixante
francs et quarante-cinq centimes) est allouée à G.________ pour
la procédure de récusation, à la charge de l’Etat.
IV. Les frais de la présente décision, par 660 fr. (six cent soixante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Isabelle Jaques, avocate (pour G.________),
- Me Jean Heim, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure [...],
- Ministère public de [...],
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :