vd_gerichte · PD23.033932 · 2025-01-20 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD23.033932-241466
25
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 20 janvier 2025
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 117 et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], appelant
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 octobre 2024
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec K.________, à [...], intimée, la Juge unique
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 octobre
2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : la présidente) a admis la requête de mesures provisionnelles
déposée le 12 avril 2024 par K.________ (I), a dit que la résidence de
l’enfant J.________ serait provisoirement fixée chez sa mère, celle-ci en
assumant la garde de fait (II), a dit que le droit de visite de V.________
devrait s’exercer d’entente entre le père et l’enfant (III), a dit que le père
contribuerait à l’entretien de sa fille par le régulier versement d’une
pension de 600 fr. par mois, éventuelles allocations familiales en sus, dès
le 1er mai 2024, en mains de K.________ (IV), a dit que les frais judicaires,
arrêtés à 400 fr., étaient mis à la charge de V.________ (V), a dit que les
dépens suivaient le sort de la cause au fond (VI), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (VIII).
2.
2.1 Par acte du 31 octobre 2024, V.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la requête de
mesures provisionnelles déposée le 12 avril 2024 par K.________ (ci-après :
l’intimée) soit rejetée, le jugement de divorce rendu le 25 août 2020 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne étant maintenu, de sorte
que le domicile de l’enfant serait fixé chez son père, qui en assumerait la
garde de fait, que la mère exercerait un large droit de visite d’entente
avec l’enfant et que la mère serait astreinte au paiement d’une
contribution mensuelle de 325 fr. pour l’entretien de l’enfant. L’appelant a
en sus requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
2.2 Le 5 novembre 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.

- 3 -
2.3 Le 6 novembre 2024, l’appelant s’est déterminé.
2.4 Par ordonnance du 11 novembre 2024, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a partiellement admis la
requête d’effet suspensif et a suspendu l’exécution du chiffre IV du
dispositif de l’ordonnance entreprise jusqu’à droit connu sur l’appel en ce
qui concerne le versement par l’appelant des contributions d’entretien
échues en faveur de sa fille pour la période du 1er mai au 31 octobre 2024.
2.5 Par réponse du 16 décembre 2024, l’intimée a conclu au rejet
du recours, sous suite de frais et dépens. Elle a en sus requis d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire.
2.6 Par déterminations du 13 janvier 2025, l’appelant a informé la
juge unique que J.________ était enceinte.
2.7 Par courrier du 15 janvier 2025, l’Office régional de protection
des mineurs de Lausanne de la Direction générale de l’enfance et la
jeunesse (ci-après : DGEJ) a proposé que la garde de J.________ soit
transférée à son père dans les plus brefs délais, ceci afin de pouvoir
garantir la sécurité de la jeune et préparer la venue de son enfant à naître.
La DGEJ a en outre précisé que, depuis quelque temps, une situation de
tension majeure s'était installée entre J.________ et sa mère, laquelle s’était
intensifiée ensuite de la décision de J.________ de mener à terme sa
grossesse. Par ailleurs, les conditions de vie chez la mère, qui vivait dans
un studio exigu, étaient inadaptées au vu des circonstances actuelles. Du
reste, l’appelant avait exprimé son accord pour accueillir J.________ au sein
de son foyer, où elle pourrait bénéficier d'un environnement plus calme et
propice à une réflexion sereine sur son avenir.
2.8 Lors de l’audience du 15 janvier 2025, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par
la juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont
la teneur est la suivante :

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« A titre de préambule, il est exposé que l’enfant J.________, née le [...]
2008, a annoncé à ses parents, V.________ et K.________, être enceinte
et vouloir mener cette grossesse à son terme. En date du 15 janvier
2025, la DGEJ de Lausanne s’est prononcée pour un transfert immédiat
du lieu de résidence de J.________ chez son père, plus à même de lui
assurer les conditions d’hébergement nécessaires et compte tenu des
tensions actuelles avec sa mère. Cela étant dit, parties conviennent de
ce qui suit, étant précisé que K.________ est toujours bénéficiaire du
revenu d’insertion à ce jour et effectue une formation de technicienne
spécialisée en salle d’opération :
I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 octobre 2024
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
est modifiée de la manière suivante :
Le chiffre II est réformé en ce sens que la résidence de l’enfant
J.________, née le [...] 2008, est provisoirement fixée chez
V.________, qui en assumera la garde de fait.
Le chiffre III est réformé en ce sens que le droit de visite de
K.________ à l’égard de sa fille J.________ devra s’exercer entre la
mère et l’adolescente.
Le chiffre IV est réformé en ce sens que, provisoirement,
V.________ assumera l’entretien de sa fille J.________, K.________
étant provisoirement dispensée de toute contribution d’entretien.
Les éventuelles allocations familiales perçues par l’une ou l’autre
des parties seront acquises à V.________.
II. K.________ renonce à réclamer directement ou par l’intermédiaire du
BRAPA à V.________ des arriérés éventuels de contributions
d’entretien entre le 1er mai 2024 et ce jour.
III.Le chiffre V de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11
octobre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne est réformé en ce sens que les frais judiciaires de
première instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis
par moitié à la charge de V.________ et par moitié laissés à la charge
de l’Etat pour K.________, au bénéfice de l’assistance judiciaire, sous
réserve de l’art. 123 CPC.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance (effet suspensif
et décision sur appel), arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs [art. 67
al. 1 TFJC]), seront répartis à raison de 300 fr. pour V.________ et
laissés à la charge de l’Etat pour 100 fr. en faveur de K.________, au
bénéfice de l’assistance judiciaire, sous réserve de l’art. 123 CPC.
V. Il est renoncé à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
3.
3.1 A teneur de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les effets
du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre
réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est

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pas manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la prévoyance
professionnelle sont réservées.
Les matières dont les parties n'ont pas la libre disposition ne
sont cependant pas soumises à cette réglementation. Le tribunal statue
ainsi sur les questions relatives aux enfants sans être lié par les
conclusions des parties (maxime d'office ; art. 296 al. 3 CPC). Un accord
entre les époux dans ce domaine n'engage donc pas le tribunal ; il a le
caractère d'une requête commune que le tribunal prend en compte dans
sa décision (cf. art. 285 let. d CPC et art. 133 al. 2 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 5A_678/2023 du 20 juin 2024
consid. 4.3.2 et les réf. citées ; parmi d’autres : CACI 6 août 2024/334). En
tant que les solutions consensuelles ont généralement plus de succès que
les injonctions d'une autorité, le juge s'abstiendra de s'écarter, sans de
sérieux motifs, d'une réglementation bénéficiant de l'assentiment des
parties (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, in JdT 2018 II 137 ; TF 5A_418/2019
du 29 août 2019 consid. 3.5.3). Il doit néanmoins examiner la comptabilité
de l’arrangement demandé avec le bien de l’enfant (TF 5A_418/2019 du
29 août 2019 consid. 3.5.3 et la réf. citée), obligation qui l'emporte sur la
prise en considération de la requête commune des parties (ATF 143 III 361
consid. 7.3.1, in JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid.
3.3).
3.2 En l’espèce, la juge unique a ratifié pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles la convention passée en audience par les
parties après s’être assurée que celle-ci règle les questions du lieu de
résidence de l’enfant, du droit aux relations personnelles entre l’enfant et
sa mère ainsi que de l’entretien de l’enfant dans le but de garantir le bien
être de J.________ – singulièrement au regard de la grossesse de cette
dernière. Il est au demeurant relevé que les parties, chacune assistée d’un
conseil, ont conclu la convention précitée, dont les termes sont clairs et
complets, après mûre réflexion et de leur plein gré, notamment après
qu’une copie du courrier du 15 janvier 2025 de la DGEJ leur ait été
communiquée.

- 6 -
4. Par ailleurs, la juge unique a également ratifié séance tenante
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles les chiffres III et IV
de la convention portant sur la fixation et la répartition des frais de
première et de deuxième instances, lesquels respectent les exigences des
art. 7 al. 1, 60, 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur
la question des frais de première et deuxième instances dans le présent
arrêt, celle-ci ayant d’ores et déjà été définitivement tranchée par la juge
unique lors de l’audience du 15 janvier 2025.
5.
5.1 L'intimée a requis l'assistance judiciaire le 16 décembre 2024.
5.2 Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(let. b).
Remplissant les deux conditions cumulatives de cette
disposition, K.________ a dès lors droit à l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance avec effet au 4 novembre 2024,
comprenant l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Ismael
Fetahi.
5.3 En sa qualité de conseil d’office, Me Fetahi a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC), fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’ils y
ont consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

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S'agissant de son indemnité, Me Fetahi a indiqué, aux termes
de sa liste d’opérations du 16 janvier 2025, avoir consacré 10 heures et 28
minutes au dossier d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, cette durée paraît proportionnée et peut être admise.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ),
l’indemnité de Me Fetahi doit être arrêtée à 2'207 fr. 10, soit à 1'884 fr. à
titre d'honoraires (10 heures et 28 minutes x 180 fr.), 37 fr. 70 de débours
(2 %), 120 fr. de forfait de vacation et 165 fr. 40 de TVA (8.1 % depuis le
1er janvier 2024), laquelle est appliquée sur le tout.
5.4 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais et de l’indemnité allouée à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé le texte de la convention signée par les parties et
ratifiée par la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal lors de l’audience d’appel du 15 janvier 2025 pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles :
« A titre de préambule, il est exposé que l’enfant J.________, née le
[...] 2008, a annoncé à ses parents, V.________ et K.________, être
enceinte et vouloir mener cette grossesse à son terme. En date du
15 janvier 2025, la DGEJ de Lausanne s’est prononcée pour un
transfert immédiat du lieu de résidence de J.________ chez son père,

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plus à même de lui assurer les conditions d’hébergement
nécessaires et compte tenu des tensions actuelles avec sa mère.
Cela étant dit, parties conviennent de ce qui suit, étant précisé que
K.________ est toujours bénéficiaire du revenu d’insertion à ce jour et
effectue une formation de technicienne spécialisée en salle
d’opération :
I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 octobre
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne est modifiée de la manière suivante :
Le chiffre II est réformé en ce sens que la résidence de l’enfant
J.________, née le [...] 2008, est provisoirement fixée chez
V.________, qui en assumera la garde de fait.
Le chiffre III est réformé en ce sens que le droit de visite de
K.________ à l’égard de sa fille J.________ devra s’exercer entre la
mère et l’adolescente.
Le chiffre IV est réformé en ce sens que, provisoirement,
V.________ assumera l’entretien de sa fille J.________, K.________
étant provisoirement dispensée de toute contribution
d’entretien.
Les éventuelles allocations familiales perçues par l’une ou l’autre
des parties seront acquises à V.________.
II. K.________ renonce à réclamer directement ou par l’intermédiaire
du BRAPA à V.________ des arriérés éventuels de contributions
d’entretien entre le 1er mai 2024 et ce jour.
III. Le chiffre V de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 11 octobre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens que les
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 400 fr. (quatre
cents francs), sont mis par moitié à la charge de V.________ et
par moitié laissés à la charge de l’Etat pour K.________, au
bénéfice de l’assistance judiciaire, sous réserve de l’art. 123
CPC.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance (effet suspensif et
décision sur appel), arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs [art. 67
al. 1 TFJC]), seront répartis à raison de 300 fr. pour V.________ et
laissés à la charge de l’Etat pour 100 fr. en faveur de K.________,
au bénéfice de l’assistance judiciaire, sous réserve de l’art. 123
CPC.
V. Il est renoncé à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
II. L’assistance judiciaire est octroyée à l’intimée K.________ avec
effet au 4 novembre 2024, Me Ismael Fetahi étant désigné en
qualité de conseil d’office.
III. L'indemnité d'office de Me Ismael Fetahi, conseil de l’intimée
K.________ est arrêtée à 2'207 fr. 10 (deux mille deux cent sept
francs et dix centimes), TVA et débours compris.

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IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire, K.________, est, dans
la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis
provisoirement à la charge de l'Etat.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Xavier-Romain Rahm (pour M. V.________),
- Me Ismael Fetahi (pour Mme K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme J.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :