vd_gerichte · PE17.022811 · 2018-02-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.002740-BUF
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 février 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 29, 30, 319, 322 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 janvier 2018 par
K.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 21 décembre
2017 par le Ministère public central, division affaires spéciales, ainsi que
contre le refus de joindre les procédures PE17.022811-BUF et
PE.17002740-BUF, respectivement l’absence de décision à la suite de la
requête du 5 décembre 2017, dans la cause n° PE17.002740-BUF, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A la suite d’une dénonciation déposée le 15 juillet 2016 par
le Département C.________, le Ministère public central, division affaires
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spéciales, a ouvert une instruction pénale portant sur des cas potentiels
de pollution à large échelle commis par des entreprises du Groupe
B.I.________ SA – dont la société D.________ SA – dans une ancienne
décharge dépolluée à N.________, dans une décharge à [...] et sur plusieurs
chantiers dans les cantons de Vaud et Genève (cause PE16.014792-BUF).
b) Le 8 février 2017, alors que l’enquête précitée était en
cours, l’Etat de Vaud a déposé une seconde dénonciation en lien avec
plusieurs courriers envoyés par un lanceur d’alerte anonyme entre fin
2016 et début 2017 à plusieurs journalistes et élus politiques, concernant
les faits visés par la procédure PE16.014792-BUF. Ce lanceur d’alerte,
identifié par la suite comme étant K.________, dénonçait l’attitude adoptée
par les services de l’Etat au sujet des activités du Groupe B.I.________ SA à
N.________.
Le 13 mars 2017, le Ministère public central a ouvert une
instruction pénale contre K.________ pour calomnie, subsidiairement
diffamation, injure et tentative de menaces alarmant la population, en
raison de la teneur d'un des courriers envoyés en tant que lanceur d'alerte
(cause PE17.002740-BUF).
c) Par ordonnance du 22 mai 2017, le Ministère public central
a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte sous la référence
PE16.014792-BUF, a levé le séquestre portant sur les classeurs et boîtes
d'archives saisis au cours de la perquisition opérée le 27 septembre 2016
et ordonné la restitution de cette documentation au Groupe B.I.________ SA
et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat.
Le 30 mai 2017, K.________ a demandé la jonction des causes
PE16.014792-BUF et PE17.002740-BUF et a demandé la récusation du
procureur Christian Buffat.
Par décision du 20 juillet 2017/494, la Chambre des recours
pénale a rejeté la demande de récusation. Un recours est actuellement
pendant au Tribunal fédéral contre cette décision.

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Par arrêt du 31 août 2017/501, la Chambre des recours pénale
a déclaré irrecevable le recours interjeté par K.________ contre
l’ordonnance de classement du 22 mai 2017. Un recours est actuellement
pendant au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
d) Le 15 novembre 2017, K.________ a donné une conférence
de presse, en réponse à un article publié le 14 novembre 2017 dans le
journal « [...] » intitulé « [...] : le complot raté de W.________ contre son
rival B.I.________ ».
Le 16 novembre 2017, K.________ a adressé au Procureur
général du canton de Vaud un courrier l'informant notamment du stockage
par le Groupe B.I.________ de plusieurs milliers de tonnes de matériaux de
chantier sur la parcelle [...] de la commune de N.________, colloquée en
zone naturelle protégée et propriété de l'Etat de Vaud.
Ce courrier a été transmis au Procureur Christian Buffat, qui a
informé K.________ de l'ouverture d'une instruction pénale, référencée
PE17.022811-BUF.
e) Par courrier du 20 novembre 2017, l'Etat de Vaud a étendu
sa dénonciation du 8 février 2017, eu égard aux déclarations faites par
K.________ devant la presse. La Conseillère d'Etat L.________ en a fait de
même s'agissant de sa plainte pénale déposée contre K.________. Le 24
novembre 2017, le Procureur Christian Buffat a donné suite au courrier de
l'Etat de Vaud et a décidé d'étendre l'instruction pénale PE17.002740-BUF
dirigée contre K.________ pour avoir mis en cause l'intégrité de la
Conseillère d'Etat L.________ lors d'un point presse donné le 15 novembre
2017, laissant entendre que la plaignante fermait les yeux sur les
différentes violations, notamment des règles sur l'élimination des déchets
de chantier, commises par le Groupe B.I.________, et s'interrogeant sur le
fait que la plaignante et l'entreprise B.I.________ se partageaient les
services du même conseiller en communication (cf. procès-verbal des
opérations, page 16).

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B. a) Le 5 décembre 2017, K.________ a requis la jonction des
causes PE17.022811-BUF et PE17.002740-BUF.
b) Par ordonnance du 21 décembre 2017 – qui n’a pas été
notifiée au dénonciateur K.________ dès lors que celui-ci n’était pas touché
par le classement de la procédure, au sens de l’art. 321 al. 1 let. c CPP (TF
6B_80/2013 du 4 avril 2013 consid. 1.2) (P. 142) –, le procureur a ordonné
le classement de la procédure pénale PE17.022811-BUF ouverte à la suite
de la dénonciation déposée le 20 novembre 2017 par K.________ contre les
responsables de l’entreprise D.________ SA.
c) Le 22 décembre 2017, le Ministère public a adressé à
K.________, par son conseil, une lettre dans laquelle il exposait que sa
requête du 5 décembre 2017 tendant à l’extension de la procédure
PE17.002740-BUF aux responsables de D.________ SA (cf. lettre A.d supra)
ne lui avait pas échappé, mais qu’il avait décidé d’ouvrir une instruction
distincte pour le motif que les faits dénoncés par le prévenu n’avaient
aucun lien de connexité avec les faits qui lui étaient reprochés dans la
procédure PE17.002740-BUF, ce qui expliquait qu’il n’avait pas été donné
suite à sa requête de jonction de causes du 5 décembre 2017.
C. Par acte du 8 janvier 2018, K.________ a interjeté recours
devant le Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de classement
du 21 décembre 2017 ainsi que contre le refus de joindre les procédures
PE17.022811-BUF et PE.17002740-BUF, respectivement l’absence de
décision à la suite de la requête du 5 décembre 2017. Il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance de classement du 21 décembre 2017 et à la
jonction des procédures PE17.022811-BUF et PE.17002740-BUF.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Conformément à l’art. 322 al. 2 CPP, les parties peuvent
attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public
dans les dix jours (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP)
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396
al. 1 CPP ; 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; RSV 173.01]). Toute partie (cf. art. 104 CPP) qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).
Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit
d’aucun autre droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de
poursuite pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donnée à sa
dénonciation (art. 301 al. 1 et 2 CPP). Il n’a donc en particulier pas qualité
pour recourir contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en
matière (Bendani, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 105 CPP et les références
citées; CREP 20 mars 2013/175; CREP 15 novembre 2012/824 consid. 2a;
CREP 6 novembre 2012/798 consid. 2a).
Participent également à la procédure les tiers touchés par des
actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP). Lorsqu'ils sont directement
touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la
mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP).
Ils ne peuvent donc bénéficier des droits de parties que si cette condition
est réalisée. Une exception semblable existait déjà avant l'entrée en
vigueur du CPP ; les tiers touchés par une mesure de contrainte avaient en
effet les mêmes droits que le prévenu. Pour se voir reconnaître cette
qualité, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et
personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante (ATF 137 IV
280 consid. 2.2.1, JdT 2012 IV 139 ; TF 1B_388/2016 du 6 mars 2017
consid. 3.1).

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A titre d'atteintes directes aux droits des autres participants, la
doctrine retient celles aux libertés et droits fondamentaux, l'obligation de
se soumettre à une expertise, la contestation du droit de se taire, le rejet
d'une demande d'indemnité ou encore le refus d'une mesure de protection
(TF 1B_388/2016 précité, consid. 3.1 ; cf. notamment Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 11 ad art. 105 CPP ; Küffer, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 31
ad art. 105 CPP ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, nn. 13 ss ad art. 105 CPP ; Bendani, op.
cit., nn. 6, 10, 14 et 22 ss ad art. 105 CPP). Une atteinte a notamment été
retenue lors de la condamnation aux frais (TF 1B_388/2016 précité,
consid. 3.1) ou lorsque les biens d'un tiers sont placés sous séquestre (TF
1B_388/2016 précité, consid. 3.1 ; TF 1B_239/2016 du 19 août 2016
consid. 3.3 et les références citées).
1.2 En l’espèce, dans son arrêt du 31 août 2017, n° 501, la
Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable le recours interjeté par
K.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 22 mai 2017 par
le Ministère public central dans la cause PE16.014792-BUF). Elle a relevé
que le recourant n’avait pas été entendu dans cette enquête et qu’il
n’avait pas été directement et personnellement touché par des actes
d’instruction, tels un séquestre ou une mesure de contrainte de la part du
Procureur, ou d’une partie. Son rôle était indirect puisqu’il avait agi
comme lanceur d’alerte anonyme auprès de divers journalistes et élus
politique. En outre, le simple fait d’alléguer un risque – tout théorique –
pour sa santé ou pour sa vie ne suffisait pas à faire de lui un tiers touché
par les actes de procédure. La cour de céans a ajouté que le recourant
pourrait se défendre dans le cadre de la procédure PE17.002740-BUF
dirigée contre lui, notamment en apportant, s’il y était autorisé, les
preuves libératoires de l’art. 173 ch. 2 CP. Le recourant ne pouvait ainsi
pas fonder sa qualité pour recourir sur le seul motif que le classement de
la procédure ne l’autorisait pas à faire la preuve de la vérité de ses
allégations. Enfin, les garanties consacrées par la CEDH (Convention de

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sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 [RS 0.101]) que le recourant invoquait ne lui étaient
d’aucune utilité, puisqu’il pouvait bénéficier des garanties d’un procès
équitable et faire respecter ses droits dans le cadre de l’enquête qui le
visait directement (consid. 2.3).
Ces motifs demeurent valables, mutatis mutandis, dans le
cadre de la présente procédure de recours. Il s’ensuit qu’en tant que
simple dénonciateur, K.________ n’a pas qualité pour recourir contre
l’ordonnance de classement rendue le 21 décembre 2017 dans la
procédure PE17.022811-BUF. Le recours est donc irrecevable à cet égard.
2.
2.1 Le recourant reproche au procureur ne pas avoir statué sur sa
requête de jonction formulée le 5 décembre 2017 et y voit un déni de
justice formel. Par ailleurs, le procédé consistant à ordonner d’abord le
classement de la procédure PE17.022811-BUF pour pouvoir ensuite
déclarer la requête de jonction sans objet relèverait de la mauvaise foi. Le
recourant affirme en outre que le procureur, en refusant de lui permettre
d’apporter la preuve de ce que les alertes lancées par lui ne sont pas
fausses dans les procédures qui, ouvertes ensuite de ses dénonciations,
ont abouti à un classement, aurait violé son droit d’être entendu, son droit
à un procès équitable et son droit à la présomption d’innocence. Il soutient
enfin que les causes PE17.022811-BUF et PE17.002740-BUF seraient
connexes et auraient dû être jointes et qu’en procédant comme il l’a fait,
le procureur l’empêcherait de se défendre efficacement dans sa propre
procédure, notamment en prouvant le bien-fondé des alertes qu’il a
lancées.
2.2 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer
d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la
décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d'un recours dépend
ainsi en particulier de l'existence d'un intérêt actuel à l'annulation de la
décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du
dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. ATF 137

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I 296 consid. 4.2). Lorsque l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du
dépôt du recours, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur celui-ci et
elle le déclare irrecevable. En revanche, si l'intérêt actuel disparaît en
cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est radiée
du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
2.3 En l’espèce, comme on l’a vu (cf. consid. 1.2 supra), le
recourant n’a pas qualité pour recourir contre l’ordonnance de classement
rendue le 21 décembre 2017 dans la procédure PE17.022811-BUF,
laquelle, n’ayant pas été attaquée, est entrée en force. Or, la jonction
d’une procédure pendante avec une procédure clôturée n’est pas possible.
Le recourant n’avait pas d’intérêt juridiquement protégé à solliciter une
jonction qui n’avait déjà plus d’objet lorsque le procureur a statué le
22 décembre 2017 sur la requête de jonction de causes du 5 décembre
2017.
2.4 Au demeurant, les griefs soulevés par le recourant se révèlent
infondés. Le procureur n’a commis aucun déni de justice formel, puisqu’il a
statué sur la requête de jonction de causes moins de trois semaines après
que celle-ci avait été formulée, et d’une manière qui n’est pas contraire au
principe de la bonne foi. Il y a lieu de rappeler que le recourant, dans cette
procédure PE17.022811-BUF, n’était que dénonciateur, n’avait que le droit
de dénoncer les infractions qu’il affirmait avoir été commises (art. 301 al.
1 CPP) et d’être informé sur les suites qui avaient été données à sa
dénonciation (art. 302 al. 2 CPP) et ne jouissait d’aucun autre droit en
procédure (art. 302 al. 3 CPP). En particulier, et contrairement à ce qu’il
soutient, le recourant n’avait aucun droit, dans la procédure PE17.022811-
BUF ouverte ensuite de sa dénonciation, « d’apporter la preuve de ce que
les alertes qu’il avait lancées n’étaient pas fausses ». Comme déjà indiqué
dans l’arrêt du 31 août 2017/501 (consid. 2.3), le recourant pourra se
défendre dans le cadre de l’instruction PE17.002740-BUF dirigée contre lui
en apportant toutes les preuves utiles.
Il s’ensuit que le recours est également irrecevable en tant
qu’il est dirigé contre le refus de jonction de causes.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de K.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Elie Elkaïm, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Direction générale de l’environnement (DGE), Direction des ressources
et du patrimoine naturels (réf. : [...]).

- 10 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :