vd_gerichte · FF25.010813 · 2025-09-02 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF25.010813-251003
130
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2025
_______________________
Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 145 al. 2 let. a, 3 et 4, 321 al. 1 et 2 CPC
Vu le jugement rendu à l’issue d’une audience tenue par
défaut des parties le 13 mai 2025 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente), prononçant la
faillite de V.________, à [...], le jour même à 16 heures, à la requête de
P.________, à [...],
vu l’envoi de ce jugement pour notification aux parties le 19
mai 2025,
106

- 2 -
vu la requête en restitution de délai et demande d’effet
suspensif adressée à la Présidente par V.________, datée du 24 et postée le
26 mai 2025,
vu le courrier adressé le 2 juin 2025 par la Présidente au
requérant, lui fixant notamment un délai au 23 juin 2025 pour verser une
avance de frais de 400 fr. au greffe du tribunal au moyen de la QR-facture
référencée qui lui parviendrait par courrier séparé et l’informant
expressément que si cette avance de frais n’était pas réglée dans le délai
précité, sa requête de restitution serait déclarée irrecevable,
vu la décision du 10 juin 2025 par laquelle la Présidente a
prononcé l’effet suspensif en ce sens que les effets de la faillite étaient
suspendus jusqu’à droit connu sur la requête de restitution de délai,
vu la lettre adressée le 25 juin 2025 par la Présidente au
requérant, lui impartissant un ultime délai au 3 juillet 2025 pour régler
l’avance de frais de 400 fr. restée impayée,
vu la décision rendue le 9 juillet 2025, par laquelle la
Présidente a déclaré irrecevable pour défaut d’avance de frais la requête
de restitution de délai déposée le 24 mai 2025 par V.________ (I), a
confirmé la faillite de celui-ci prononcée le 13 mai 2025, à 16 heures (II) et
a arrêté les frais de cette décision à 200 fr. à la charge du failli (III),
vu le suivi de l’envoi de cette décision au requérant sous pli
recommandé, indiquant que le destinataire a été « avisé pour retrait » le
10 juillet 2025, avec un délai au 17 juillet suivant, que le délai de garde a
été prolongé par le destinataire au 7 août 2025 et que le pli lui a été remis
au guichet à cette dernière date,
vu le recours formé contre ce prononcé par acte daté du 8 et
posté le 12 août 2025 par « W.________Sàrl, X.________ », disant agir
comme représentant du failli et concluant en substance à l’annulation de
la décision de faillite,

- 3 -
vu le prononcé présidentiel du 13 août 2025, prenant date le
lendemain, rejetant la requête d’effet suspensif contenue dans le recours ;
attendu que la voie du recours des art. 319 ss CPC est ouverte
contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant la requête de
restitution de délai en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience de
faillite (CPF 11 mars 2025/23 ; CPF 5 mars 2018/26),
qu’en procédure sommaire, le délai de recours est de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC),
que selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, en cas d’envoi
recommandé, un acte est réputé notifié à l’expiration d’un délai de sept
jours si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification,
qu’une prolongation du délai de garde par la Poste à la
demande du destinataire est sans effet sur le délai de sept jours de l’art.
138 al. 3 let. a CPC,
qu’en l’espèce, la décision attaquée est censée avoir été
notifiée au recourant le 17 juillet 2025,
que ce jour était compris dans la période de suspension du 15
juillet au 15 août inclus durant laquelle les délais légaux et les délais fixés
judiciairement ne courent pas (art. 145 al. 1 let. a CPC),
que lorsqu’un acte est notifié pendant la suspension d’un délai,
celui-ci court à compter du jour qui suit la fin de la suspension (art. 146 al.
1 CPC),
que, toutefois, la suspension des délais ne s’applique en
principe pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC), laquelle

- 4 -
est applicable dans les procédures judiciaires en matière de faillite (art.
251 let. a CPC cum 145 al. 4 LP),
que la suspension des délais s’applique néanmoins si les
parties n’ont pas été rendues attentives aux exceptions prévues à l’art.
145 al. 2 CPC, comme l’exige l’art. 145 al. 3 CPC (ATF 139 III 78 consid. 5 ;
TF 4A_475/2018 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 non publié aux ATF
145 III 469),
qu’en l’espèce, la décision attaquée indique bien la voie du
recours (319 ss CPC), mais ne rend pas les parties attentives à l’art. 145
al. 2 CPC,
qu’il s’ensuit que la suspension du délai de recours s’applique
en l’espèce, ce délai ayant par conséquent commencé à courir le 16 août
2025, de sorte que le recours déposé le 12 août 2025 l’a été en temps
utile ;
attendu que le recours tend à l’annulation du jugement de
faillite,
que le recours contre un jugement de faillite doit s’exercer
dans les dix jours suivant sa notification (art. 174 al. 1 LP [loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]),
qu’en tant qu’il est dirigé contre le jugement de faillite du 13
mai 2025, adressé pour notification aux parties le 19 mai suivant, le
recours du 12 août 2025 est largement tardif,
que, par ailleurs, il n’y a pas de recours au sens de l’art. 174
al. 1 LP contre une décision confirmant une faillite (CPF 5 août 2024/151 ;
CPF
29 décembre 2023/287 ; CPF 17 août 2021/181 ; CPF 5 mars 2018/ 26 et
les arrêts cités),

- 5 -
que la décision du 9 juillet 2025 ne constitue pas un nouveau
jugement de faillite contre lequel la voie du recours serait ouverte, mais
confirme la faillite prononcée le 13 mai 2025 - la Présidente ayant
cependant omis de préciser qu’elle prenait effet le 9 juillet 2025, vu l’effet
suspensif accordé -,
que pour ces motifs, le recours contre le jugement de faillite
est irrecevable ;
attendu que le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce
qui signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les
références),
qu’en l’espèce, la Présidente a déclaré la requête de
restitution de délai irrecevable en se fondant sur l’art. 59 al. 1 et 2 CPC,
après avoir constaté que l’avance de frais requise par l’avis du 2 juin 2025
n’avait pas été versée dans l’ultime délai au 3 juillet 2025 imparti par son
avis du 25 juin 2025,
que le recourant admet avoir effectué tardivement, le 7 août
2025, l’avance de frais requise,
qu’il ne remet ainsi pas en cause la décision attaquée de
manière conforme aux exigences précitées en matière de motivation,
que pour ce motif également, le recours est irrecevable ;
attendu que, vu le sort du recours, il n’est pas nécessaire
d’impartir un délai au représentant du recourant pour justifier de ses
pouvoirs en application de l’art. 132 al. 1 CPC ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. X.________, W.________Sàrl (pour V.________)
- P.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :