vd_gerichte · TD19.050883 · 2026-02-16 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.***-***
128
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 16 février 2026
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge déléguée
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 117 let. a CPC
Statuant sur la requête d’assistance judiciaire déposée par
B.________, à Q*** (R***), dans le cadre de l’appel qu’elle a interjeté contre
le jugement rendu le 19 décembre 2025 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause la divisant d’avec C.________, à
S***, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
19J135

- 2 -
En f ait e t en droit :
1.
1.1 C.________ et B.________ se sont mariés le ***1993.
1.2 Par jugement du 19 décembre 2025, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Côte a notamment prononcé le divorce des parties
(ch. I) et a astreint C.________ à contribuer à l’entretien de B.________ par le
versement d’une pension de CHF 2'580.- par mois dès jugement définitif et
exécutoire et jusqu’au 31 décembre 2026 (ch. III).
2.
2.1 Par acte du 2 février 2026, B.________ a interjeté appel contre le
jugement de divorce précité, en concluant à la réforme du chiffre III de son
dispositif en ce sens que C.________ soit astreint à lui verser une pension
mensuelle de CHF 4'800.25 du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2033.
Par avis du 5 février 2026, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile a imparti à B.________ un délai au 25 février 2026 pour verser l’avance
de frais de CHF 1'200.-.
Par requête du 11 février 2026, B.________ (ci-après : la
requérante) a conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. A l’appui de sa requête, elle a produit le formulaire idoine dûment
rempli ainsi qu’un bordereau de six pièces.
3.
3.1
3.1.1 En vertu de l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), une personne a droit à l’assistance judiciaire
lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause
ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions
19J135

- 3 -
sont cumulatives (TF 5A_489/2023 du 20 octobre 2023 consid. 3.1.1 et les
réf. citées).
3.1.2 Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure
d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1). Pour déterminer l’indigence, il convient de
prendre en considération l’ensemble de la situation financière du requérant
au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de
manière complète et établir autant que possible, d’un côté, ses revenus, sa
fortune, ses éventuelles créances et, d’un autre côté, ses charges
d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF
141 III 369, loc. cit ; TF 5A_489/2023 précité, consid. 3.1.2).
S'agissant de la fortune mobilière, elle comprend les capitaux,
titres et objets aisément réalisables, qui ne sont pas nécessaires à l'activité
lucrative du requérant et dont on peut raisonnablement attendre qu'ils
soient entamés (ATF 124 I 97 consid. 3). Le requérant doit néanmoins
pouvoir disposer d'une réserve pour dépenses inattendues (TF 8C_310/2016
du 7 décembre 2016 consid. 5.2, publié in RSPC 2017 p. 133), la
jurisprudence ayant admis des « réserves de secours » oscillant entre CHF
20'000.- et CHF 40'000.- pour une personne retraitée (TF 5A_101/2022 du
12 avril 2022 consid. 5), respectivement de CHF 10'000.- s'agissant d'un
requérant jeune et en bonne santé (TF 4A_250/2019 du 7 octobre 2019
consid. 2.4.2, publié in RSPC 2020 p. 126).
3.1.3 Dans la procédure de recours, l’assistance judiciaire doit à
nouveau être demandée (art. 119 al. 5 CPC) et ses conditions d’octroi
réexaminées, la juridiction de recours n’étant pas liée dans l’évaluation de
l’indigence par la décision de première instance ou par une décision rendue
dans d’autres procédures (ATF 149 III 67 consid. 11.4.2 ; TF 5A_836/2023
du 10 janvier 2024 consid. 3.2.1).
3.2 Dans le formulaire d’assistance judiciaire, outre ses revenus et
charges courantes, la requérante allègue une fortune mobilière
19J135

- 4 -
(« économies ») de CHF 115'000.- et immobilière de EUR 800'000.- ainsi
qu’une dette hypothécaire de CHF 32'800.-.
Il ressort des relevés du compte bancaire A.________ de la
requérante (pièce 5) établis pour la période du 1er juillet au 30 novembre
2025 qu’elle disposait à cette dernière date d’un montant de CHF 124'650.-
. Pareille somme – qu’elle ait quelque peu diminué ou non – excède
manifestement la « réserve de secours » admise par la jurisprudence
fédérale (cf. supra consid. 3.1.2) et suffit amplement à couvrir les frais
judiciaires, arrêtée à 1'200 fr., ainsi que les frais d’avocat prévisibles pour
la procédure d’appel.
La requérante ayant échoué à établir la réalisation de la
condition d’indigence posée par l’art. 117 let. a CPC, il n’est pas nécessaire
de se prononcer sur les chances de succès de son appel.
4. Il découle de ce qui précède que la requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée sans frais (art. 119 al. 6 CPC).
Par conséquent, le délai au 25 février 2026 imparti à la
requérante pour effectuer l’avance des frais judiciaires de CHF 1'200.-
relative à l’appel déposé (cf. courrier du 5 février 2026) est maintenu.
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
II. Le délai au 25 février 2026 imparti à B.________ pour
effectuer l’avance de frais judiciaires de la procédure
d’appel, par CHF 1'200.- (mille deux cents francs), est
maintenu.
19J135

- 5 -
III. La présente ordonnance, rendue sans frais judiciaires, est
exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me D.________ (pour B.________).
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J135