vd_gerichte · PE16.010761 · 2017-12-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.010761-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 319 CPP ; art. 143, 143bis, 147 et 179novies CP
Statuant sur le recours interjeté le 6 octobre 2017 par
S.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 22 septembre
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.010761-MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Les 3 mai et 20 septembre 2016, S.________ a déposé
plainte contre L.________ et son fils V.________ notamment pour accès indu
à un système informatique. Il leur reproche en substance d’avoir accédé
sans droit aux données confidentielles stockées dans l’ordinateur qu’il
utilisait pour ses affaires privées, ainsi que pour celles de ses entreprises
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K.________SA et K.________International SA. Ces données auraient ensuite
été utilisées dans le cadre d’une procédure pénale distincte (PE14.017070-
MMR) qui oppose L.________ à S.________. Ce dernier a précisé que
V.________ a été employé de K.________SA jusqu’au 30 novembre 2014 et
administrateur avec signature individuelle de K.________International SA
jusqu’au 27 août 2014.
Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert
une instruction pénale à l’encontre de L.________ le 9 juin 2016, puis à
l’encontre de V.________ le 14 octobre 2016.
b) Par ordonnance du 16 décembre 2016, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre V.________ et
L.________ pour accès indu à un système informatique.
c) Par arrêt du 2 février 2017 (n°81), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours interjeté par
S.________, a annulé l’ordonnance de classement en tant qu’elle concernait
V.________, a confirmé l’ordonnance en tant qu’elle concernait L.________, a
renvoyé la cause au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants et a statué sur les frais ainsi que sur les indemnités.
La Chambre des recours pénale a considéré que même si le
prévenu V.________ avait admis avoir téléchargé sur une clé USB les
données litigieuses, la Cour ignorait à quelles données informatiques de la
société K.________SA, respectivement à quels fichiers personnels du
plaignant, il avait accès dans le cadre de ses rapports de travail. Elle ne
connaissait également pas quelles autorisations et instructions avait été
données au plaignant. La Cour a estimé qu’elle ne pouvait pas, en l’état,
présumer que le prévenu avait accès en tout temps à l’ensemble des
données en question sur la base du seul fait qu’il était employé de la
société. La date de l’éventuel accès indu au système informatique n’était
du reste pas davantage connue. Ainsi, les faits incriminés devaient faire
l’objet de plus amples mesures d’instruction sous l’angle de l’ensemble
des infractions susceptibles d’entrer en considération, à savoir en sus de

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l’accès indu à un système informatique (art. 143bis CP), la soustraction de
données (art. 143 CP), l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147
CP) et la soustraction de données personnelles (art. 179novies CP).
S’agissant de la prévenue L.________, la Cour a estimé que
celle-ci ne pouvait pas se rendre coupable de recel dans la mesure où
l’art. 160 CP n’était pas applicable aux données informatiques faute pour
elles de constituer des choses.
B. Par ordonnance du 22 septembre 2017, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre V.________
pour accès indu à un système informatique (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer à V.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II), a
ordonné la restitution à S.________ de la clé USB produite par V.________ et
enregistrée sous forme de pièce à conviction sous fiche n° 5879, dès
décision définitive et exécutoire (III) et a laissé exceptionnellement les
frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
La Procureure a indiqué que les accès informatiques accordés
au prévenu ne ressortaient pas du contrat de travail conclu entre
K.________SA et V.________ le 1er novembre 2011, produit au dossier. Celui-
ci étant administrateur et directeur des deux sociétés du plaignant, elle
était parvenue à la conclusion que les accès du prévenu aux fichiers
informatiques devaient être étendus, d’autant plus que les parties se
fréquentaient régulièrement, puisque le plaignant était le compagnon de
la mère du prévenu et que leurs relations étaient harmonieuses, avant de
se détériorer avec le temps. En outre, la clé USB contenant les données
litigieuses avait été remise à la Procureure par le prévenu. L’analyse de
celle-ci avait démontré qu’elle ne contenait aucun fichier « confidentiel »
ou « personnel » et que les téléchargements avaient été effectués sur
plusieurs années. A cet égard, il avait pu être déterminé que les derniers
fichiers avaient été téléchargés entre les 2 et 11 juillet 2014 et qu’ils ne
contenaient aucune mention de confidentialité. Ainsi, la Procureure a
estimé qu’on ne saurait considérer que le prévenu s’était rendu coupable

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d’accès indu à un système informatique, voire de soustraction de données.
L’infraction d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, au sens de l’art. 147
CP, ne pouvait également être retenue, faute d’enrichissement illégitime.
Enfin, l’infraction de soustraction de données personnelles (art. 179novies
CP) n’était pas réalisée, les données figurant sur la clé USB n’étant ni
personnelles, ni sensibles. Un classement devait donc être prononcé en
faveur de V.________.
C. Par acte du 6 octobre 2017, S.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation, au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour complément d’instruction, lequel devra
procéder à la ré-audition du prévenu, respectivement à leur confrontation,
à la saisie du ou des ordinateurs du prévenu et à l’analyse par les services
de police des clés USB et ordinateurs, ainsi qu’à l’allocation d’une juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours (art.
322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).

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En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours formé par S.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche au Ministère public une instruction
incomplète. Selon lui, le Ministère public n’aurait pas établi la date
déterminante où le prévenu aurait tenté d’accéder et/ou accédé à ses
fichiers et si à cette date le prévenu était ou n’était pas présent dans les
locaux de son entreprise, ni déterminé quel statut avait le prévenu à ce
moment-là dans la société, dans la mesure où les autorisations lui auraient
été d’abord restreintes puis totalement interdites.
2.2 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une

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interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ;
ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid.
3.1.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
2.3 En l’espèce, ensuite de l’arrêt rendu par la Cour de céans le 2
février 2017, la Procureure a sollicité du plaignant la production des
contrats de travail qui le liaient au prévenu, contrat qui a été produit le 15
mars 2017 (P. 22/2), a procédé à l’audition du prévenu en date du 4 mai
2017 (PV aud. 2) et a enregistré comme pièce à conviction la clé USB
produite par le prévenu le 9 mai 2017 (cf. P. 24 et 25).
Comme l’a constaté à juste titre le Ministère public, le contrat
de travail liant le prévenu à K.________SA ne limite pas les accès
informatiques du prévenu et aucun élément au dossier ne permet de le
retenir. L’examen de la clé USB a permis d’établir que des fichiers de la
société avaient été téléchargés pour la dernière fois entre les 2 et
11 juillet 2014, soit un peu plus de deux mois avant le licenciement du
prévenu intervenu le 23 septembre 2014, lequel a été libéré à cette date
de ses obligations contractuelles (cf. P. 22/3 et 22/4), et qu’ils ne
contenaient aucune mention de confidentialité. Le recourant expose que

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les autorisations du prévenu pour accéder aux données de la société lui
auraient été d’abord restreintes puis totalement interdites puis se borne à
soutenir que les téléchargements étaient illicites et que les données
téléchargées étaient confidentielles et personnelles. Toutefois, il n’apporte
aucun élément qui permettrait de déterminer à quelles périodes ces
restrictions auraient eu lieu, ni si les téléchargements étaient
effectivement illicites. Au vu des responsabilités qui étaient les siennes en
tant qu’administrateur de K.________International SA et directeur des
opérations de K.________SA ainsi qu’au vu des relations personnelles qui
existaient entre lui et le plaignant, on peut retenir ainsi que le prévenu
avait un accès étendu à ces données. Certes, V.________ a expliqué avoir
tout d’abord téléchargé les fichiers de la société car il se déplaçait
fréquemment à l’étranger et ensuite pour assurer ses « arrières » car il
savait qu’il allait bientôt quitter la société (PV aud. 2, p. 2), si bien qu’il n’a
pas uniquement agi pour des raisons professionnelles. Cela ne change
cependant rien au fait que les éléments constitutifs des infractions de
soustraction de données (art. 143 CP), d’accès indu à un système
informatique (art. 143bis CP), d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art.
147 CP) et de soustraction de données personnelles (art. 179novies CP) ne
sont pas réalisés, comme l’a démontré à juste titre le Ministère public. Le
recourant n’allègue d’ailleurs à aucun moment que tel serait le cas. Enfin,
le Ministère public a ordonné la restitution de la clé USB au recourant, si
bien qu’il pourra connaître l’étendue des fichiers téléchargés, ce qu’il
aurait au demeurant pu faire en consultant le dossier.
Partant, force est de constater qu’aucune mesure d’instruction
complémentaire n’est susceptible de mener à une autre appréciation.
C’est donc à bon droit que le Ministère public a rendu une ordonnance de
classement, un acquittement apparaissant plus vraisemblable qu'une
condamnation.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de S.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 22 septembre 2017 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexandre Schwab, avocat (pour S.________),
- M. V.________,
- Me Michel Schmidt, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :