vd_gerichte · ZQ23.016953 · 2023-09-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 41/23 - 102/2023
ZQ23.016953
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 septembre 2023
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à B.________, recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 LACI ; art. 26 OACI ; art. 41 et 43 LPGA
403

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), célibataire, né
en 196[...], a travaillé en qualité d’auxiliaire de vie pour E.________ à
compter du 1er janvier 201[...]. Son employeur a résilié les rapports de
travail le 22 septembre 2020 avec effet au 30 novembre 2020.
L’assuré s’est inscrit le 23 novembre 2020 comme demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de B.________ (ci-après :
l’ORP), avec effet au 1er décembre 2020.
Par courrier électronique du 2 janvier 2023, l’assuré a informé
l’ORP du fait qu’il n’avait pas pu rentrer de vacances pour cause de
maladie et qu’il n’était pas en mesure de transmettre le formulaire de
recherches d’emploi pour le mois de décembre 2022, précisant que ledit
formulaire serait remis dès son retour. Etait joint à ce courrier électronique
un certificat médical du 2 janvier 2023 du Dr M.________, médecin à
U.X.________ (U.________ [UE/AELE]), lequel attestait d’une incapacité de
travail jusqu’au 6 janvier 2023.
Le 9 janvier 2023, l’assuré a remis à l’ORP le formulaire de
recherches d’emploi du mois de décembre 2022.
Par décision du 13 janvier 2023, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pour une durée de quatre jours dès le
1er janvier 2023, au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi
relatives au mois de décembre 2022 dans le délai prévu à cet effet.
Le 19 janvier 2023, l’assuré s’est opposé à la décision de
suspension du droit à l’indemnité de chômage du 13 janvier 2023. Il a
rappelé qu’il avait pris des vacances à l’étranger du 26 au
30 décembre 2022 avec l’accord de l’ORP. Il a expliqué que, durant ce
séjour, il était tombé malade du 2 au 6 janvier 2023 et qu’il n'avait pu

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regagner la Suisse que le 8 janvier 2023, raison pour laquelle il n’avait
transmis ses preuves de recherches d’emploi à l’ORP que le lendemain.
Par décision sur opposition du 24 mars 2023, la Direction
générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a réduit la durée de suspension du droit à l’indemnité de
chômage de l’assuré à deux jours. Elle a considéré que les explications de
l’assuré ne permettaient pas d’excuser le manquement qui lui était
reproché. En particulier, la DGEM a estimé qu’aucun élément ne
permettait de retenir que l’intéressé ne pouvait pas requérir l’aide d’un
tiers afin que ce dernier dépose les preuves de recherche d’emploi dans le
délai réglementaire. Prenant en compte les circonstances du cas qui lui
était soumis (assuré n’ayant fait l’objet d’aucune autre sanction ;
recherches d’emploi litigieuses apparaissant comme suffisantes et
déposées spontanément peu de temps après l’échéance du délai légal), la
DGEM a réduit la sanction à deux jours.
B. Par acte du 18 avril 2023, A.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée, concluant à son annulation. Il a indiqué que bien qu’il
ait remis ses recherches d’emploi du mois de décembre 2022 après
l’expiration du délai règlementaire, il pouvait se prévaloir de circonstances
constituant un empêchement non fautif. Se trouvant en vacances du 26 au
30 décembre 2022, il était tombé malade et avait immédiatement informé
l’ORP de sa situation. Il a fait valoir qu’il ne pouvait pas s’attendre à devoir
prolonger son séjour en raison de son état de santé, qu’il était rentré chez
lui le 8 janvier 2023 au soir et qu’il avait remis ses recherches d’emploi,
lesquelles se trouvaient à son domicile, le lendemain.
Par réponse du 24 mai 2023, la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de sa décision sur opposition du 24 mars 2023. Elle a relevé que le
recourant ne présentait pas de nouvel argument susceptible de lui
permettre de modifier son appréciation.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du
recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de deux jours, au
motif qu’il n’avait pas remis en temps utile les preuves de recherches
d’emploi pour le mois de décembre 2022.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin, en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment, et de pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.

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Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre à l’ORP la
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette
date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les
recherches d’emploi ne sont plus prises en considération
(art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1). Peu importe que les
preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure
d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la
restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit
découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du
formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2).
Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_2009/2012

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du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; TFA I 393/01 du 21 novembre 2001 ; TF
2P.307/2000 du 6 février 2001).
4. a) En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir déposé ses
recherches d’emploi du mois de décembre 2022 à son retour d’U.________
[UE/AELE], le 9 janvier 2022, soit après l’expiration du délai réglementaire.
Il fait en revanche valoir des circonstances qui l’ont empêché sans faute
de sa part de les remettre à temps. L’intimée conteste pour sa part que
ces circonstances constituent un empêchement non fautif au sens rappelé
ci-dessus.
b) Préalablement, il faut rappeler qu’une attestation médicale
établissant une incapacité de travail à 100 % ne suffit pas à établir qu’il
est impossible pour la personne assurée d’agir d’une quelconque manière
pour respecter les délais (ANNE-SYLVIE DUPONT, in ANNE-SYLVIE DUPONT/MARGIT
MOSER-SZELESS (édit.), Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, n. 6 à 8 ad art. 41 LPGA et les
références). En l’occurrence, il n’est pas contesté que les vacances prises
par le recourant du 26 au 30 décembre 2022 ont été dûment annoncées à
l’ORP (cf. procès-verbal de l’entretien de conseil du 16 décembre 2022).
Les 31 décembre 2022 et 1er janvier 2023 tombaient sur un week-end. Par
la suite, le recourant s’est trouvé en incapacité de travail à 100 % du 2 au
6 janvier 2023 pour cause de maladie. Il est resté en U.________ [UE/AELE]
le samedi 7 janvier 2023 pour rentrer en Suisse le soir du dimanche
8 janvier 2023, se rendant disponible afin de remplir ses obligations de
l’assurance-chômage au premier jour utile d’ouverture des bureaux de
l’ORP, à savoir le lundi 9 janvier 2023, date à laquelle il a remis le
formulaire de recherches d’emploi litigieux.
Considérant la maladie l’ayant affecté, le recourant ne pouvait
pas prévoir que son séjour se prolongerait. Il n’avait dès lors aucune raison
ni d’avoir avec lui le formulaire de recherches d’emploi dont il convient
d’admettre qu’il se trouvait à son domicile en Suisse (cf. acte d’opposition
du 18 janvier 2023 et acte de recours du 18 avril 2023), ni même de
désigner un tiers pour agir à sa place, étant persuadé avant son départ

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qu’il serait de retour à temps pour adresser ses recherches d’emploi à
l’intimé dans le délai prévu par l’art. 26 al. 2 OACI. Reste à définir si le
recourant était en mesure de charger un tiers de remettre ledit formulaire
à sa place une fois la maladie connue. Certes le recourant a informé l’ORP
le 2 janvier 2023 de sa situation, si bien qu’il était apte à communiquer
avec des tiers à cette date. Il n’est cependant pas exclu que la maladie
constitue un empêchement non fautif vu que le recourant s’est retrouvé
bloqué à l’étranger en raison de son état de santé. On ignore en particulier
quelle a été la nature et la durée des symptômes l’ayant empêché de
voyager et par quel moyen de transport il s’est rendu en U.________
[UE/AELE]. Etant rappelé que le recourant est célibataire (confirmation
d’inscription à l’assurance-chômage du 23 novembre 2020) et sans enfant
(Dossier de candidature pour les cours d’auxiliaire de santé du
13 octobre 2021, p. 2), on ignore aussi si un tiers disposait des clefs de
son domicile en Suisse. Dans ces circonstances, il n’est pas possible
d’établir – au degré de la vraisemblance prépondérante – si le recourant
était effectivement en mesure de confier à un tiers le soin de transmettre
le formulaire litigieux à l’ORP dans le délai réglementaire. Ces éléments
font défaut, dans la mesure où la DGEM n’a pas instruit ces questions. Il
convient donc de compléter l’instruction en examinant les circonstances
concrètes du cas d’espèce. S’agissant de l’évaluation de l’empêchement
sous l’angle médical, la DGEM pourra le cas échéant recourir aux services
de son médecin-conseil, respectivement par mandat au Service médical
régional de l’assurance-invalidité (SMR), lié aux organes de l’assurance-
chômage par une convention de collaboration depuis 2012, notamment
lorsqu’il s’agit d’émettre un avis médical sur l’état de santé d’un chômeur,
ou de prendre contact avec les médecins traitants si cela s’avère
nécessaire, en collaborant avec ces derniers dans le cadre des règles de
déontologie établies par la FMH (Fédération des médecins suisses).
d) Il ressort des considérants qui précèdent que l’instruction
menée par l’intimée est lacunaire et ne permet pas de se prononcer en
connaissance de cause et singulièrement d’examiner si les conditions
cumulatives d’une restitution du délai pour remettre le formulaire de
recherches d’emploi sont réunies (cf. DUPONT, op. cit., n. 4 ad art.

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41 LPGA). Il convient par conséquent de renvoyer la cause à cette autorité,
dès lors que c’est à elle qu’il incombe en premier lieu d’instruire,
conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA).
5. a) Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision
sur opposition entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée
pour complément d’instruction au sens des considérants et pour rendre
une nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 24 mars 2023 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément
d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________ (recourant),
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :