vd_gerichte · ZD19.037644 · 2019-08-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 287/19 – 275/2019
ZD19.037644
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 23 août 2019
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 38 al. 1, 41 et 60 al. 1 LPGA ; 82 et 94 LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 27 mai 2019, par laquelle l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) a refusé
l’octroi d’une rente d’invalidité en faveur de L.________,
vu l’acte intitulé « recours contre votre décision » adressé le
14 août 2019 par L.________ à l’OAI, contenant notamment l’indication
suivante :
« Quant à la raison pour laquelle je n’ai pas fait recours tout de suite
est que j’étais en vacances, ce pour une longue durée, et non de
mauvaise foi. »
vu l’envoi du 21 août 2019, par lequel l’OAI a transmis l’écrit
susmentionné à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
comme objet de sa compétence,
vu les pièces au dossier ;
attendu que sous réserve de dérogations expresses, les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à
l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du
siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et 69 al. 1 let. a LAI),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) ;

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attendu que le recours doit être déposé dans un délai légal –
non prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA) – de 30 jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA),
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision entreprise (art. 38 al. 1 LPGA),
qu’en l’espèce, l’acte de recours dirigé contre la décision du
27 mai 2019 – parvenu au greffe du tribunal après transmission par l’OAI
pour raison de compétence – est daté du 14 août 2019, soit bien après
l’échéance du délai légal,
que le recours manifestement déposé hors délai doit par
conséquent être considéré comme tardif ;
attendu que la recourante soutient ne pas avoir recouru « tout
de suite » en raison de vacances de longue durée,
qu’elle invoque ainsi implicitement un motif de restitution de
délai,
qu'aux termes de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci
est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une
demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis,
qu'il faut entendre par empêchement non fautif non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusable (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les
références citées),

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que néanmoins, des vacances, même de longue durée, ne
sauraient constituer un empêchement non fautif (dans ce sens TF
2C_932/2014 du 17 octobre 2014 consid. 2.3),
que dans le cas particulier, il appartenait à la recourante de
prendre les mesures nécessaires afin de demeurer à même d’agir en
temps utile nonobstant son absence,
que tel n’a de toute évidence pas été le cas, ce que la
recourante doit se voir imputer à faute,
que cela étant, les circonstances dont se prévaut l’intéressée
n’ouvrent donc pas la voie à une restitution de délai au sens de l’art. 41
LPGA,
qu’en définitive, réputé tardif sans qu’une restitution de délai
ne se justifie, le recours doit être déclaré irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre du tribunal statuant en tant
que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 14 août 2019 par L.________ contre la
décision du 27 mai 2019 de l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est irrecevable.

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II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :