vd_gerichte · E124.007379 · 2024-06-03 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E124.007379-240588
111
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 3 juin 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 445 al. 3 CC ; 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 mars 2024 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant Z.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance du 28 mars 2024, motivée le 11 avril 2024 et
notifiée à X.________ le 15 avril 2024, le Juge de paix du district de
Lausanne a ouvert une enquête en placement à des fins d'assistance en
faveur de Z.________ (ci-après : la personne concernée), née le [...] 1928
(I), a confirmé l'institution d'une curatelle provisoire de représentation et
de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de celle-ci (II), a
maintenu en qualité de curatrice provisoire [...], assistante sociale auprès
du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), et
dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement, ledit
service assurerait son remplacement en attendant son retour ou la
désignation d'un nouveau curateur (III), a fixé les tâches de la curatrice
provisoire (IV), a rappelé que cette dernière était autorisée à prendre
connaissance de la correspondance de Z.________ afin qu’elle puisse
obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et
s'enquérir de ses conditions de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son
logement si elle était sans nouvelles de l'intéressée depuis un certain
temps (VI), a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le
sort de la cause (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VIII).
2. Par acte daté du 1er mai 2024, remis à la Poste sous pli
recommandé le 2 mai 2024 à l’adresse de la Justice de paix du district de
Lausanne, laquelle l’a transmis à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence, X.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette
ordonnance.
3.

- 3 -
3.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles du juge de paix instituant une curatelle provisoire de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours au sens de l'art. 450 CC
est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de
la décision (art. 445 al. 3 CC ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK Zivilgesetzbuch I], n. 21
ad art. 450 CC, p. 2932 ; cf. notamment CCUR 29 février 2024/38). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.2.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci.

- 4 -
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF5A_403/2017 du 11
septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.3 En l’espèce, selon le suivi des envois de la Poste, l’ordonnance
entreprise a été adressée pour notification au recourant sous pli
recommandé le 11 avril 2024 et a été distribuée à celui-ci le 15 avril 2024.
Le délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain de la
communication, soit le 16 avril 2024, et est arrivé à échéance le jeudi 25
avril 2024 au plus tard. Or le recours, daté du 1er mai 2024, a été remis à
la Poste le 2 mai 2024, de sorte qu’il est tardif, ce qui entraîne son
irrecevabilité.
4. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- Mme Z.________,
- SCTP, à l’att. de [...],
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :