vd_gerichte · PE20.021836 · 2023-08-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
704
PE20.021836-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 août 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 29 Cst. ; 147, 319, 382 al. 1, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2023 par
G.D.________ contre l’ordonnance rendue le 28 juillet 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.021836-LAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 23 décembre 2020, la Municipalité de Bottens a dénoncé
G.D.________ et son fils B.D.________. Le 2 février 2021, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert
une instruction pénale contre les prénommés pour avoir utilisé de l’eau
sans en payer le prix et pour avoir évacué de l’eau dans les égouts.
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Le 21 avril 2021, U.________Sàrl et K.________ ont déposé plainte
pénale contre G.D.________ et B.D.________ pour contrainte et injure, en
relation avec des faits portant sur une vente immobilière et la gestion d’un
manège à Bottens (P. 4 et 6). Le 11 juin 2021, ils ont déposé une nouvelle
plainte pour des faits de soustraction mobilière : ils reprochaient en
particulier à G.D.________ de s’être approprié un tracteur Weidemann
1260/2020 qu’il avait pris à bail d’U.________Sàrl, appartenant à K.________,
le 27 mars 2020, dont la valeur totale était de 60'000 fr., et de l’avoir
vendu à un tiers le 16 avril 2020, puis d’avoir acheté le même jour un
tracteur Weidemann 1280/2020, qui aurait lui aussi été vendu à un tiers,
le 17 juillet 2021 (P. 15).
Le 14 juin 2021, le Ministère public a étendu l’instruction
ouverte contre G.D.________ aux faits relatifs aux plaintes déposées par
U.________Sàrl et K.________. Le 18 juin 2021, [...] a déposé plainte contre
G.D.________ pour tentative de contrainte par l’envoi d’un commandement
de payer.
Le 22 juillet 2021, le Ministère public a étendu l’instruction
contre G.D.________ à ces faits. Le même jour, il a étendu l’instruction
ouverte contre B.D.________ aux nouveaux faits reprochés par
U.________Sàrl et K.________. Le 17 mai 2022, il a étendu l’instruction contre
le précité pour avoir mis un véhicule à disposition d’une personne qui ne
disposait pas du permis. Le 18 mai 2022, il a étendu l’instruction contre le
même prévenu pour avoir envoyé à [...] un commandement de payer.
b) Lors de l’audience de confrontation du 18 mai 2022 devant
le Ministère public, G.D.________, B.D.________ et K.________ ont signé la
convention suivante (PV aud. 5, p. 6) :
« 1. Messieurs G.D.________ et B.D.________ s’engagent à régler la somme
de CHF 9'000.- d’ici le 31 décembre 2022 à K.________ pour solde de
tout compte sur tous les plans.
2. Messieurs G.D.________ et B.D.________ s’engagent également à
restituer le WEIDMANN actuellement en leur possession d’ici le 10 juin
2022.

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3. Au vu de ces engagements, K.________ retire toutes les plaintes
déposées en son propre nom et au nom d’U.________Sàrl et atteste
qu’il n’a plus aucune prétention d’aucun ordre à l’égard de
G.D.________ et B.D.________. »
En exécution de la convention précitée, G.D.________ a alors
proposé de restituer un tracteur Weidemann 1050 DP en sa possession.
Le 14 juin 2022, U.________Sàrl et K.________ ont à nouveau
déposé plainte pénale contre G.D.________ et B.D.________ pour
escroquerie et diffamation, voire calomnie : ils leur faisaient grief de les
avoir trompés lors de la passation de la convention précitée, en leur ayant
fait croire que « le Weidmann » qui serait restitué serait le 1280/2020 ; en
outre, K.________ reprochait à B.D.________ de l’avoir traité de « tricheur »
lors de la séance de conciliation. Ils concluaient en outre à l’annulation de
la convention passée le 18 mai 2020 et au séquestre d’un autre tracteur.
La Gendarmerie a finalement saisi, à la demande de la
procureure, un tracteur équivalent au Weidemann 1280/2020, soit le
véhicule Giant D337T.
Par ordonnance du 11 août 2022, le Ministère public a
séquestré le véhicule Giant D337T, de 2017, n° de châssis 33717061, pour
le motif que la convention signée par les parties le 18 mai 2022 prévoyait
la restitution d’un tracteur Weidemann 1280/2020, en possession de
G.D.________, au plus tard le 10 juin 2022, que le prénommé ne s’était
cependant pas exécuté, tentant de restituer un tracteur Weidemann 1050
DP de 2000, dont la valeur était bien inférieure à celle du tracteur
Weidemann 1280/2020. Compte tenu du comportement du prévenu, la
procureure a estimé important de garantir les prétentions du lésé et a
fondé le séquestre sur l’art. 263 al. 1 let. b CPP.
Par arrêt du 24 septembre 2022 (n° 687), la Chambre des
recours pénale a admis le recours de G.D.________ et annulé cette
ordonnance. Elle retenait ce qui suit :

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« En l’espèce, on relèvera d’abord qu’il existe, à ce stade, des
soupçons sérieux de la commission par le recourant des infractions qui lui
sont reprochées (art. 197 CPP). Par ailleurs, la procédure pénale n’est pas
close par la transaction, respectivement par le retrait de la plainte pénale,
dès lors que les infractions d’abus de confiance (art. 138 CP) et
d’escroquerie (art. 146 CP) se poursuivent d’office. Le séquestre pourrait
donc être justifié. En outre, il est vrai que la convention ne prévoit pas
expressément de quel tracteur Weidemann il s’agit. Toutefois, à ce stade,
et au vu du principe de la bonne foi ou, autrement dit, au vu d’une
interprétation objective de la transaction, le tracteur visé ne pouvait être
que celui remplaçant le véhicule Weidemann 1260/2020, soit le véhicule
Weidemann 1280/2020. En effet, lors de l’audience de confrontation du 18
mai 2022, le plaignant mentionne à plusieurs reprises vouloir récupérer le
« Weidemann » et finit par dire qu’il est prêt à le récupérer dans l’état
actuel (PV aud. 5, p. 5, l. 164 ss), étant précisé qu’il savait que le
précédent avait été vendu par le recourant. Celui-ci a alors répondu : «
Pour le Weidemann, pas de problème, il faut juste nous laisser un peu de
temps pour récupérer notre matériel dessus ». En se disant prêt à le
restituer, le recourant ne peut pas, de bonne foi, prétendre qu’il s’agirait
d’un autre véhicule Weidmann que celui dont le plaignant fait état. En
outre, divers montants ont été évoqués par les parties, qui situaient la
valeur de l’engin entre 45'000 et 53'000 francs (PV aud. 5, p. 4). Or, il est
facile de constater que le tracteur Weidemann 1280/2020, réclamé par le
plaignant, et le tracteur Weidmann 1050 DP, proposé par le recourant, ne
se valent pas. Ce dernier véhicule n’est donc clairement pas celui dont les
parties faisaient état dans la convention, seul un véhicule Weidemann du
même type et de la même valeur que celui réclamé par le plaignant
devant être restitué. Dans ces conditions, il ne fait aucun doute que le
tracteur visé par la convention est le tracteur Weidemann 1280/2020.
Cela étant, il faut constater que le véhicule séquestré n’a pas de
lien avec les infractions en cause. Si le Ministère public entendait
séquestrer quelque chose pour garantir les droits du lésé, il ne pouvait
séquestrer que le tracteur Weidemann 1280/2020. Certes, tous les biens
peuvent être saisis dans le cadre du séquestre en couverture de frais,
même ceux qui n’ont pas de lien de connexité avec les infractions en
cause. Ce type de séquestre ne vise toutefois que les frais de procédure et
les indemnités dues au plaignant dans la procédure (art. 433 CPP). Il ne
saurait assurer le dédommagement du plaignant. A cela s’ajoute que
celui-ci a une créance en exécution de la transaction et qu’il ne peut donc
pas prétendre à un dommage. »
c) Le 6 février 2023, le Ministère public a décidé l’extension de
l’instruction contre G.D.________ et B.D.________ « pour avoir, par des
mensonges et des manœuvres astucieuses, amené K.________ à retirer à
certaines conditions la plainte qu’il avait déposée contre eux, alors qu’ils
avaient nullement l’intention de tenir leurs engagements ».

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Le même jour, il a également décidé de l’extension de
l’instruction pénale contre B.D.________ pour avoir traité K.________ de
tricheur au cours d’une audition devant le Ministère public.
d) Par ordonnance du 14 juin 2023, le Ministère public a,
notamment, ordonné à la banque A.________AG la production de
documentation concernant le compte bancaire n° IBAN [...] de
G.D.________, ainsi que la saisie pénale conservatoire de toutes les valeurs
patrimoniales déposées sur le compte bancaire précité jusqu’à
concurrence de 40'000 francs. Cette ordonnance a été notifiée
uniquement à la banque concernée.
Par ordonnance du 23 juin 2023, le Ministère public, constatant
que les relevés bancaires produits par la banque mettaient en évidence
que le compte précité de G.D.________ présentait un solde négatif, a,
notamment, ordonné à A.________AG la levée du séquestre pénal, jusqu’à
concurrence de 40’000 francs. Cette ordonnance a été notifiée à
A.________AG et à l’avocat de G.D.________.
Le 26 juillet 2023, ensuite des demandes de G.D.________ des 5
et 25 juillet 2023, le Ministère public lui a finalement envoyé, sous pli
simple, l’ordonnance précitée du 14 juin 2023. Dans son courrier du 26
juillet 2023, G.D.________ a admis ce dernier envoi, mais a requis une
notification en bonne et due forme.
B. a) Par courrier du 5 juillet 2023 (P. 66), G.D.________, par son
défenseur, Me Pascal de Preux, a déposé les réquisitions suivantes auprès
du Ministère public, en l’invitant à statuer avant l’audition de V.________
prévue pour le 29 août 2023 :
- le classement de l’ensemble des faits qui concernent les plaintes des
21 avril et 11 juin 2021, au motif que K.________ avait
irrévocablement retiré ces plaintes en son propre nom et au nom de
U.________Sàrl ; il considérait que si le prénommé souhaitait se
plaindre d’un vice du consentement, il lui incombait de saisir la
justice civile, et que si le Ministère public considérait au contraire

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que le retrait de plainte n’était pas effectif, aucune infraction
d’escroquerie ne pouvait être retenue, faute de dommage ;
- en conséquence que la qualité de partie plaignante de K.________
et/ou de U.________Sàrl soit reconnue « uniquement pour ce qui
concerne la plainte du 14 juin 2022 ».
Le 24 juillet 2023 (P. 68), la Procureure a répondu qu’elle ne
comprenait pas la problématique en lien avec le mandat de comparution
décerné à V.________ le 9 juin 2023 ; dès lors que K.________ et
U.________Sàrl avaient valablement déposé une plainte pénale le 14 juin
2022, ils étaient parties à la procédure et avaient donc le droit de
participer à toutes les auditions faites dans le cadre de ce dossier et,
partant, à l’audition précitée ; elle relevait pour le surplus que l’examen
des éléments constitutifs des infractions entrant en ligne de compte aurait
lieu à l’issue de l’instruction.
Par courrier du 26 juillet 2023 (P. 71), G.D.________, par son
défenseur, a répondu à la Procureure que l’audition du 29 août 2023 visait
à élucider des faits qui ne concernaient pas la plainte pénale déposée le
14 juin 2023, et qu’il en déduisait qu’U.________Sàrl ne disposait pas d’un
« droit de participation concernant ces faits » ; dans le cas contraire, il
invitait la Procureure à exposer en quoi V.________ pourrait apporter des
éclaircissements au sujet de la prétendue escroquerie commise le 18 mai
2023. Il invoquait également qu’il était erroné d’affirmer que K.________
avait déposé plainte ensuite de la passation de la convention du 18 mai
2023 et que le procès-verbal de la cause mentionnait à cet égard à juste
titre que seule U.________Sàrl avait déposé plainte pour escroquerie. Il
déclarait maintenir ses réquisitions et conclure que le Ministère public
statue par une décision formelle sujette à recours.
b) Par ordonnance rendue le 28 juillet 2023 sous forme de
lettre, le Ministère public a considéré que tant K.________ qu’U.________Sàrl
avaient déposé plainte pénale le 14 juin 2022 et que, dans cette mesure,
ils étaient tous deux parties à la procédure et avait ainsi droit,
conformément à l’art. 147 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du

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5 octobre 2007 ; RS 312.0), à assister à l’administration des preuves par le
Ministère public « et ce indépendamment de la nature des faits qui sont
visés par dite administration des preuves ».
C. Par acte du 10 août 2023, G.D.________, par son défenseur, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, par voie de
mesures provisionnelles, à ce que l’audition de V.________ soit reportée
jusqu’à droit connu sur le recours, subsidiairement à ce que K.________ et
U.________Sàrl ne soient pas autorisés à participer à cette audition. Sur le
fond, il a conclu à ce que la qualité de partie plaignante de K.________ et
d’U.________Sàrl, et les droits procéduraux qui s’y rattachent, leur soient
reconnus uniquement pour les faits décrits dans la plainte du 14 juin 2023
pour l’ensemble de la suite de l’instruction ; qu’ordre soit donné au
Ministère public de se saisir et de traiter formellement les réquisitions qu’il
a formulées le 5 juillet 2023 dans un délai de dix jours dès l’arrêt à
intervenir ; qu’une indemnité d’un montant non inférieur à 2'261 fr. 70 lui
soit allouée pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
Par ordonnance du 14 août 2023, la Présidente de la Chambre
des recours pénale a rejeté la requête de mesures provisionnelles
contenue dans le recours. Elle a d’abord constaté qu’à l’appui de ses
conclusions, le recourant invoquait pour toute motivation ce qui suivait : «
Ces mesures provisionnelles s’imposent en l’espèce, dans la mesure où
l’Autorité de recours va certainement se prononcer sur les griefs du
recourant après le 29 août 2023 ». Sur le fond, le recourant sollicitait la
réforme de la décision attaquée en ce sens que la qualité de parties
plaignantes de K.________ et d’U.________Sàrl ne leur soit reconnue que
pour les faits décrits dans la plainte du 14 juin 2022. Dans ces conditions,
le recourant ne faisait pas valoir, ni a fortiori ne rendait vraisemblable,
qu’il risquait de subir un préjudice irréparable du fait que l’audition de
V.________ ait lieu à la date prévue, d’une part, et en présence de
K.________, à titre personnel ou en tant que représentant d’U.________Sàrl,
d’autre part. Le recourant paraissait en effet perdre de vue que si la
Chambre des recours pénale devait au final admettre que les droits des

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deux personnes précitées – dont il n’était pas contesté qu’elles avaient
déposé plainte le 14 juin 2022 – devaient être « divisibles » ou «
modulables » suivant les complexes de faits en cause dans un arrêt qu’elle
rendrait après le 29 août 2023, il pourrait solliciter le retranchement du
dossier du procès-verbal de l’audition de V.________ et la répétition de la
preuve. Dans ces circonstances, il n’existait aucun motif de reporter cette
audition.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
I. G.D.________ se plaint d’une violation de l’art. 147 CPP, ainsi
que d’un déni de justice formel. Ces deux griefs seront examinés
successivement ci-après.
II. Recours pour violation de l’art. 147 CPP
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère
public. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, en tant que le recours porte sur l’admission d’une
partie plaignante en qualité de partie, il a été interjeté en temps utile

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devant l’autorité compétente par le prévenu, qui a un intérêt
juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à ce que la qualité de partie
plaignante soit déniée à U.________Sàrl et K.________ (CREP 4 août
2022/585 consid. 1) ; en outre, le recours satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Partant, il est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 147 CPP. Il soutient
que le droit de la partie de participer aux auditions doit se « limiter aux
faits pour l’établissement desquels la partie dispose d’un intérêt
juridique », en se référant à de la doctrine (cf. notamment Jeanneret/Kuhn,
Précis de procédure pénale, no 10003) et à deux arrêts (TF 1B_438/2016
du 14 mars 2017 consid. 2.2.2 ; TF 1B_46/2017 du 2 (ndr : recte : 22) août
2017 consid. 2.3).
2.2 L'art. 147 al. 1, 1ère phrase, CPP prévoit que les parties ont le
droit à assister à l’administration des preuves par le Ministère public et les
tribunaux et de poser des questions aux comparants. Par partie, on entend
le prévenu, la partie plaignante, ainsi que le Ministère public lors des
débats ou dans la procédure de recours (cf. art. 104 al. 1 CPP). L’art. 147
al. 1 CPP consacre le principe de l'administration des preuves en présence
des parties durant la procédure d'instruction et les débats. Ce droit
spécifique de participer et de collaborer découle du droit d'être entendu
(art. 107 al. 1 let. b CPP). Il s’agit d’un droit absolu (Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2016, n. 8 ad art. 147 CPP). Le droit de participer à l'administration des
preuves selon l'art. 147 al. 1 CPP ne vaut que pour la procédure dans
laquelle le prévenu est partie et ne concerne pas les procédures conduites
séparément (ATF 140 IV 172 consid. 1.2.3 p. 176 ; TF 6B_397/2022 du 19
avril 2023 consid. 2.2). Les preuves administrées en violation de l'art. 147
al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas
présente (art. 147 al. 4 CPP ; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.1 p. 403).
2.3 En l’espèce, les arguments du recourant ne convainquent pas.
La doctrine citée se réfère au contenu du droit des parties qui assistent

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aux auditions, plus précisément à l’étendue de leur droit de poser des
questions ; ainsi, Jeanneret et Kuhn énoncent d’abord le principe selon
lequel les parties ont le droit de poser des questions aux comparants et
d’obtenir que les questions et les réponses soient protocolées, et précisent
ensuite que ce droit de questionner doit « se limiter aux faits pour
l’établissement desquels la partie dispose d’un intérêt juridique »
(Jeanneret/Kuhn, op. cit., no 10003). Ce faisant, ces auteurs ne limitent
pas le droit des parties à assister aux auditions, mais le droit – lors de
celles-ci – de faire porter l’instruction sur des faits qui ne les concernent
pas. Quant à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 mars 2017, il porte sur l’art.
118 al. 1 CPP, soit la qualité de partie, et non sur l’art. 147 al. 1 CPP.
Quant à celui du 22 août 2017, il énonce que le prévenu qui n’est pas
touché par les faits objets d’une audition n’a pas nécessairement un droit
d’y participer, dès lors que l’art. 147 CPP sert à concrétiser son droit d’être
entendu et en particulier son droit à éclaircir les faits. Toutefois, une partie
qui entendrait s’opposer à ce qu’une autre partie assiste à l’administration
des preuves ne peut déduire un droit de cet arrêt non publié ; en effet,
comme le relève cet arrêt, l’art. 147 al. 1 CPP ne fait que de garantir et de
concrétiser le droit de la partie à être entendue ; il ne saurait conférer de
droit aux autres parties en vue de restreindre le droit de cette partie d’être
entendue. Le CPP prévoit à cet effet d’autres dispositions (cf. art. 108 al. 1
CPP, qui limite le droit d’être entendu de la partie, notamment celui de
participer aux actes de procédure ; cf. art. 107 al. 1 let. b CPP).
En définitive, il y a lieu de constater que K.________ et
U.________Sàrl ont déposé une plainte pénale le 14 juin 2022 contre le
recourant notamment, au motif que la déclaration selon laquelle K.________
retirait toutes les plaintes qu’il avait déposées à titre personnel et au nom
de la Sàrl précitée, avait été obtenue par une tromperie astucieuse ;
K.________ s’est également plaint d’avoir été traité de tricheur. Ensuite de
cette plainte, le Ministère public a étendu l’instruction ouverte contre le
recourant et son fils, en raison de ces faits, pour escroquerie et
diffamation, voire calomnie.

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Du simple fait que K.________ et U.________Sàrl ont déposé
plainte le 14 juin 2022 contre le recourant et son fils, et que le Ministère
public a ouvert une instruction pénale pour ce double complexe de faits,
ils ont la qualité de partie à la procédure instruite par le Ministère public.
Cette qualité de partie leur confère le droit absolu de participer à
l’administration des preuves et donc aux auditions.
Au demeurant, le recourant prétend que l’audition de
V.________, prévue le 29 août 2023, ne concerne « certainement pas » les
deux complexes de faits précités, mais ne procède à aucune
démonstration à cet égard. De toute manière, ce témoin pourrait être
interrogé sur les plaintes initiales déposées par K.________ et U.________Sàrl
dès lors qu’à ce stade, le Ministère public a, à raison, refusé de rendre une
ordonnance de classement en relation avec ces faits.
En effet, s’il est vrai que le retrait de plainte constitue en
principe une manifestation de volonté irrévocable (ATF 143 IV 104 consid.
5.1 ; ATF 132 IV 97 consid. 3.3.1), la validité du retrait de plainte est
affectée si l’ayant droit a agi sous le coup d’une tromperie au sens du droit
pénal (TF 6B_1105/2019 du 12 décembre 2019 ; cf. Riedo, in :
Niggli/Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, nn. 22 et
23 ad art. 33 CP ; Trechsel/Jean-Richard, in : Trechsel/Pieth,
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, n. 11 ad
art. 33 CP ; Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017,
n. 5 ad art. 33 CP ; Jositsch/Schmidt, Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts, 4e éd. 2023, n° 648 ; Bichovsky, in :
Moreillon/Macaluso/Queloz/Dongois [éd.], Commentaire romand, Code
pénal I, Art. 1 à 110 CP, 2e éd., Bâle 2021, n. 16 ad art. 33 CP ; Schultz,
Einführung in den Allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. I, 4e éd. 1982, p.
244).
Dans ces conditions, c’est à raison que le Ministère public
refuse de rendre une ordonnance de classement sur les faits objets des
plaintes retirées, et déclare que ce n’est qu’au terme de l’instruction –
notamment sur la question de l’existence d’une tromperie astucieuse en

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relation avec ce retrait – qu’une décision pourra être prise sur le point de
savoir si les conditions à l’ouverture de l’action pénale au sens de l’art.
319 al. 1 let. d CPP ne sont à cet égard pas remplies.
Le recours en tant qu’il concerne la violation de l’art. 147 CPP
doit donc être rejeté.
II. Recours pour déni de justice
3. A teneur de l'art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut
notamment être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié. Le
recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai
(art. 396 al. 2 CPP). Selon l'art. 397 al. 4 CPP, si l'autorité de recours
constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des
instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour
s'exécuter.
En l’espèce, interjeté selon les formes prescrites, auprès de
l’autorité compétente, par une partie qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable sous cet angle, sous réserve de ce
qui sera exposé au considérant 4.3.2 ci-dessous.
4.
4.1 Le recourant invoque un déni de justice formel. D’une part, il
reproche au Ministère public de ne pas avoir statué formellement, malgré
ses multiples relances, sur ses différentes réquisitions du 5 juillet 2023
tendant à l’identification du cercle des parties et de leurs droits de
procédure pour la suite de l’instruction, ainsi qu’à la reddition d’une
ordonnance de classement pour les faits concernant K.________ et
U.________Sàrl et qui ont fait l’objet d’un retrait de plainte. D’autre part, il
reproche au Ministère public de ne pas lui avoir notifié l’ordonnance de
séquestre du 14 juin 2023.

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4.2 Commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence,
motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige (ATF 142 II
154 consid. 4.2 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; TF 6B_984/2018, 6B_990/2018
du 4 avril 2019 consid. 6.1). De même, la jurisprudence a déduit de l'art.
29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son
droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1 ;
TF 6B_984/2018, 6B_990/2018 précité consid. 6.1). Pour satisfaire à ces
exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle
ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au
contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p.
157 ; TF 6B_984/2018, 6B_990/2018 précité consid. 6.1). La motivation
peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565 ; TF 6B_984/2018,
6B_990/2018 précité consid. 6.1).
Dès que l’autorité a procédé, le justiciable perd tout intérêt à
faire valoir un retard ou un déni de justice (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF
1B_87/2021 du 29 avril 2021 consid. 1.4).
4.3
4.3.1 En l’espèce, dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a
constaté que K.________ et U.________Sàrl avaient déposé plainte pénale le
14 juin 2022 et a retenu que, dans cette mesure, ils étaient tous deux
parties à la procédure et avaient ainsi droit, conformément à l’art. 147 al.
1 CPP, à assister à l’administration des preuves par le Ministère public.
Force est dès lors de constater que cette ordonnance a clarifié la question
soulevée par le recourant. Certes, on aurait pu attendre de la Procureure
qu’elle rende une ordonnance motivée en bonne et due forme au sujet de
la qualité de partie des plaignants à la suite de leur nouvelle plainte. Cela
étant, l’ordonnance entreprise a permis au recourant de comprendre que
le Ministère public entendait maintenir K.________ et U.________Sàrl en

- 14 -
qualité de parties plaignantes, puisqu'il a pu faire valoir ses arguments en
procédure de recours. Le grief est donc infondé.
En outre, comme on l’a vu ci-dessus (cf. consid. 2.3), c’est à
raison que le Ministère public a refusé de rendre une ordonnance de
classement sur les faits objets des plaintes retirées. Un déni de justice est
par conséquent exclu.
4.3.2 S’agissant de l’ordonnance de séquestre du 14 juin 2023, on
peine à comprendre pour quel motif cette ordonnance n’a pas été notifiée
au principal intéressé au moment de sa reddition. Quoi qu’il en soit, à la
demande du recourant des 5 et 25 juillet 2023, cette ordonnance lui a
finalement été envoyée sous pli simple le 26 juillet 2023. Dans son
courrier du 26 juillet 2023, le recourant admet ce dernier envoi, mais
soutient qu’il aurait droit à une notification en bonne et due forme.
On peut donner acte au recourant que, selon l’art. 85 al. 2 CPP,
les décisions doivent être notifiées et pas envoyées simplement sous pli
simple. Toutefois, il faut bien reconnaître que la seule finalité de ces règles
de forme est la preuve de la réception des décisions, que l’autorité doit
apporter. Or, en l’occurrence, le recourant admet avoir reçu le courrier en
question. Il n’a pas d’intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382
al. 1 CPP à obtenir, au surplus, un envoi sous pli recommandé.
Partant, sur ce point, le recours pour déni de justice n’avait
pas d’objet à la date de son dépôt, puisque la procureure avait envoyé au
recourant l’ordonnance de séquestre du 14 juin 2023. Il doit donc être
considéré comme irrecevable.
III. Conclusions
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans
la mesure où il est recevable, et l'ordonnance entreprise confirmée.

- 15 -
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 28 juillet 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge de G.D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pascal de Preux, avocat (pour G.D.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :