vd_gerichte · PT11.049824 · 2022-11-29 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT11.049824-210907-211453
623
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 novembre 2022
_____________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 328 CO ; 55 al. 1, 58 al. 1 et 227 ss CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...],
demanderesse, et sur l’appel joint interjeté par M.________, à [...], contre le
jugement rendu le 28 janvier 2021 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 28 janvier 2021, dont la motivation a été
adressée aux parties le 5 mai 2021, la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : les premiers juges ou la Chambre patrimoniale) a déclaré
irrecevables les conclusions I et II prises par la demanderesse B.________
dans sa demande du 23 décembre 2011, ainsi que la conclusion
reconventionnelle II prise par la défenderesse M.________ (anciennement :
[...]) dans sa réponse du 14 juin 2012 (I), a déclaré irrecevable la
modification de la conclusion IV de la demanderesse telle que formulée
par requête de nova du 22 avril 2020 (II), a dit que la défenderesse devait
immédiat paiement à la demanderesse de la somme de 1 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1er janvier 2011 à titre d’indemnité pour tort moral (III), a
dit que la défenderesse devait immédiat paiement à la demanderesse de
la somme de 853'011 fr. 35 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2011
(IV), a dit que la défenderesse devait immédiat paiement à la
demanderesse de la somme de 35'924 fr. 40 avec intérêts à 5 % l’an dès
le 1er janvier 2011 (V), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 59’575 fr.,
étaient mis à la charge de la demanderesse par 14'893 fr. et de la
défenderesse par 44'682 fr. (VI), a dit que la défenderesse rembourserait à
la demanderesse la somme de 19'272 fr. versée au titre de son avance
des frais judiciaires (VII), a dit que la défenderesse rembourserait à la
demanderesse la somme de 3'750 fr. versée au titre des frais de la
procédure de conciliation (VIII), a dit que la défenderesse devait verser à
la demanderesse la somme de 50'000 fr. à titre de dépens réduits (IX) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, saisis par renvoi de la Cour de céans pour statuer sur
l’indemnité qui devait être allouée à B.________ ensuite d’une violation par
M.________ (anciennement [...]) de l’art. 328 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220) pour des faits constitutifs de mobbing, les
premiers juges ont confirmé que l’employeuse n’avait pas apporté de
justification aux actes reprochés au supérieur hiérarchique de son
employée, ni de ce fait démontré leur légitimité ni leur finalité. Ils ont donc

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retenu que le comportement négatif de ce supérieur à l’égard de
l’employée, qui avait perduré durant plusieurs années, entrait dans la
définition du harcèlement psychologique, élément non remis en cause à ce
stade de la procédure. Les premiers juges ont en outre considéré, au
regard du résultat de l’expertise judiciaire, que l’ancienne employée
demanderesse avait conservé une capacité de travail théorique de 50 %,
de sorte que sa perte de gain correspondait à la moitié du salaire qu’elle
aurait perçu si elle avait travaillé pour le compte de M.________ jusqu’à
l’âge de sa retraite, dont à déduire les rentes et les revenus accessoires
perçus par l’intéressée. Les premiers juges ont également retenu que
M.________ devait rembourser à B.________ ses frais d’avocat avant procès
et une partie de ses frais médicaux.
B. a) Par acte du 7 juin 2021, B.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté un appel contre le jugement du 28 janvier 2021, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
la modification de la conclusion IV formulée dans sa requête de nova du
22 avril 2020 soit déclarée recevable, que M.________ (ci-après : l’intimée)
lui doive immédiat paiement des sommes de 2'374'000 fr., sous déduction
des charges sociales, et de 129'464 fr. 30, avec intérêts à 5 % dès le 1er
janvier 2011, l’entier des frais judiciaires étant mis à la charge de l’intimée
et les dépens de première instance en sa faveur étant arrêtés à 100'000
francs. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement entrepris
et au renvoi du dossier de la cause aux premiers juges pour nouveau
jugement.
b) Par réponse et appel joint du 17 septembre 2021, l’intimée
a conclu, sous suite de frais et dépens, préalablement au rejet des
conclusions I à VII de la requête de nova du 22 avril 2020 et à
l’irrecevabilité des allégués nouveaux nos 1580 à 1591 et des pièces nos
1070 à 1078. Principalement, elle a conclu au rejet de l’appel et à la
réforme des chiffres IV et V du dispositif du jugement entrepris en ce sens
que les conclusions IV et V de la demande soient rejetées, les frais
judiciaires étant entièrement mis à la charge de l’appelante, qui devra lui

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verser de pleins dépens. Subsidiairement, s’agissant du chiffre IV du
dispositif du jugement entrepris, elle a conclu à sa réforme en ce sens que
la conclusion IV prise par l’appelante dans sa demande du 23 décembre
2011, telle qu’augmentée dans sa requête de nova du 22 avril 2020, soit
rejetée. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement
entrepris et au renvoi du dossier de la cause aux premiers juges pour
nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par réponse sur appel joint du 23 février 2022, l’appelante a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel joint.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier et de son arrêt de
renvoi du 7 janvier 2020 (no 7) :
1. a) L’appelante, [...] 1955, est une spécialiste de réputation
mondiale en matière de […].
b) Par contrat de travail daté du 28 février 2000 et signé par
l’appelante le 16 mars 2000, celle-ci a été engagée par l’intimée à
compter du 1er juillet 2000, au sein du département de gestion de la
qualité, en tant que sous-directrice, responsable de […] au niveau mondial
et membre de la direction ([…]). Le contrat prévoyait un salaire mensuel
brut de 15'385 fr., versé treize fois l’an, soit un salaire annuel brut de
200'005 francs. Le contrat précisait que l’appelante bénéficierait du
système de bonus pro rata temporis comme déterminé par
l’administrateur délégué et qu’à titre indicatif, le bonus pourrait
représenter un gain potentiel de maximum 15 % du salaire annuel.
c) De manière générale, le travail de l’appelante était apprécié
par bon nombre des collaborateurs de l’intimée et du groupe. Ses travaux
étaient également complimentés par des personnes externes à l’intimée
et au groupe M.________, notamment des organisations internationales.
Ainsi, en juillet 2005 et à l’occasion de la cinquième année de service de

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l’appelante, [...] lui a écrit pour la remercier de la manière consciencieuse
avec laquelle elle effectuait son travail et le soutien qu’elle lui apportait,
soulignant que sa contribution à la gestion de […] était d’une importance
extrême pour le groupe.
d) [...] a évalué les performances de l’appelante pour l’année
2001, lesquelles ont été jugées globalement au-dessus des attentes. Le
formulaire rempli à cette occasion mentionne en effet que si les « business
basics », ainsi que la communication devaient être améliorés, l’appelante
dépassait les exigences s’agissant de la gestion axée sur les résultats,
l’efficacité sur le plan personnel, la direction de personnes, l’analyse et
l’application des jugements. Pour l’efficacité sur le plan technique
(professionnalisme), l’adaptation / flexibilité, le développement de
personnes et la résolution de problème / prise de décision, l’appelante a
été jugée « exceptionnelle ». En outre, s’agissant des options proposées
pour le développement de sa carrière, le rapport mentionne que
l’appelante avait besoin de se stabiliser dans sa fonction et avait le
potentiel de diriger un plus grand groupe au NRC/QS.
[...] a évalué les performances de l’appelante pour l’année
2002. Le rapport d’évaluation mentionne en particulier la nécessité pour
l’appelante d’apprendre à faire un meilleur usage des ressources à
disposition dans le département [...] (département de gestion de la
qualité), [...]/QS (Centre de recherches M.________) et les marchés. Le
rapport relève également la nécessité d’améliorer la gestion des
ressources dans des équipes interfonctionnelles. Les performances de
l’appelante ont été jugées globalement bien au-dessus des attentes. Pour
la gestion axée sur les résultats, l’efficacité sur le plan technique
(professionnalisme), l’efficacité sur le plan personnel, l’adaptation /
flexibilité et la planification et l’organisation, l’appelante a été jugée
comme dépassant les exigences, pour l’analyse et l’application des
jugements et la résolution de problème / prise de décision, elle a été jugée
« exceptionnelle », et pour la direction de personnes et le développement
de personnes, elle a été jugée « efficace / compétente ». Ce rapport
d’évaluation a été signé par l’appelante le 6 janvier 2003.

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[...] a évalué les performances de l’appelante pour l’année
2003. Le formulaire mentionne que le fait de travailler au sein d’une
organisation basée sur des réseaux – où la bonne communication et le
soutien des autres sont vitaux pour réussir – constituait un défi qui devait
encore être entièrement surmonté et que l’appelante allait devoir
continuer à travailler sur la « gestion » des égos de ses collègues. Il était
également noté, dans les développements souhaités, l’obtention du
soutien de certains de ses collègues et le fait qu’elle se laissait parfois
submerger par les émotions. Les performances de l’appelante ont été
jugées globalement au-dessus des attentes. Son efficacité sur le plan
technique (professionnalisme) a été jugée « exceptionnelle », la direction
de personnes comme étant « efficace et compétente », les autres
compétences personnelles de l’appelante ayant toutes été jugées comme
dépassant les exigences. Le formulaire de 2003 mentionne notamment
que la passion de l’appelante pour […] et sa forte volonté de faire avancer
les choses étaient d’importants atouts pour la gestion de la qualité au sein
de l’intimée.
Dans un commentaire adressé à [...] à la suite du rapport
d’évaluation 2003, l’appelante l’a notamment remercié pour ses aimables
commentaires, a pris note des points à améliorer, lui a demandé des
exemples concrets dans lesquels il aurait personnellement constaté des
lacunes dans sa manière de communiquer avec les autres afin de pouvoir
s’améliorer, a demandé une description de son travail dans laquelle ses
responsabilités et cahier des charges seraient clairement définis et a
demandé l’octroi de moyens supplémentaires.
Sur ce dernier point, [...], responsable des ressources
humaines du groupe M.________ de 2007 à 2013 et à la direction générale
du groupe depuis 2010, entendu en qualité de témoin, a notamment
expliqué que, chez M.________, il n’y avait pas forcément de cahier des
charges, en particulier concernant des cadres d’un certain niveau
hiérarchique qui définissaient eux-mêmes leurs responsabilités et leur
fonction et les faisaient évoluer au fur et à mesure du temps.

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[...] a évalué les performances de l’appelante pour les années
2004 et 2005. Le rapport d’évaluation pour 2004 mentionne notamment
que l’appelante savait comment elle était perçue par les autres, acceptait
les critiques, mais était parfois plus préoccupée à contester les
perceptions d’autrui plutôt que d’essayer de comprendre d’où venaient
ces perceptions. Concernant ses rapports avec les tiers, il est noté que
l’appelante s’en tenait à ses propres idées et ne voyait pas toujours
pourquoi d’autres pouvaient avoir une opinion différente et qu’elle
essayait très fort de construire soit son propre groupe, soit un groupe
interfonctionnel, mais n’arrivait pas toujours à obtenir une bonne
coopération. Dans cette évaluation, le supérieur de l’appelante relevait
que celle-ci était un membre très apprécié de l’équipe CT-QM, qu’elle
cherchait constamment à améliorer […] et qu’elle était très préoccupée
par la réputation de M.________. En outre, s’agissant des options proposées
pour le développement de sa carrière, le rapport mentionne « […]
manager in a large market or business ». En 2004, comme en 2005, les
performances de l’appelante ont été jugées globalement bonnes
(« steers »). Dans le rapport d’évaluation de 2005, l’examinateur a
apprécié le courage de l’appelante d’exprimer son opinion ; il a également
relevé que, si elle admettait les critiques, elle était parfois plus préoccupée
à modifier les perceptions des autres, plutôt que d’essayer de comprendre
leur point de vue.
e) T.________, responsable du département de gestion de la
qualité, entré en fonction le 1er janvier 2006, a évalué les performances de
l’appelante pour l’année 2006. Le rapport d’évaluation relève en
substance les qualités de l’appelante s’agissant de la théorie et des
relations extérieures, tout en mentionnant qu’elle avait plus de peine avec
la mise en pratique de ses idées et le management. Si la compétence de
l’appelante est relevée, le rapport souligne les difficultés de mise en
pratique de son savoir et de ses idées. T.________ y a noté que les
prérogatives professionnelles et le rôle de l’appelante seraient redéfinis
avant fin 2006.

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L’appelante a contesté cette évaluation plus critique que les
précédentes et a refusé de la signer, en requérant un entretien avec [...],
président du conseil d’administration du groupe M.________, ainsi qu’une
nouvelle évaluation par une tierce personne indépendante et impartiale.
L’intimée a finalement décidé de retirer purement et simplement ce
rapport d’évaluation 2006 du dossier personnel de l’appelante.
T.________ a évalué les performances de l’appelante pour
l’année 2007. Le rapport d’évaluation relève en substance que l’appelante
a une grande connaissance de […], qu’elle connaît bien les différentes
organisations internationales et commerciales traitant de […] et qu’elle
présente bien les problèmes de […] à un auditoire spécialisé, mais qu’elle
manque de connaissances pratiques sur la façon de traduire la théorie en
conseils pratiques pour les fabriques et le personnel de fabrique. Il est
également noté qu’elle n’a pas de connaissances particulières des
produits. Ce rapport mentionne aussi la proposition d’un transfert de
l’appelante au […] au printemps 2008.
L’appelante a contesté ce rapport d’évaluation. Dans ses
commentaires, elle a notamment indiqué qu’elle était finalement
éventuellement intéressée par un poste au […] ou dans les affaires
réglementaires en tant que chef de QS, qu’entretemps, elle était disposée
à effectuer du travail pour le […] depuis sa position actuelle. Elle a indiqué
qu’en sus de son rôle en tant que coordinatrice des relations externes, elle
désirait être en charge des investigations des incidents et lacunes,
effectuer les analyses pour définir les causes à l’origine des défaillances et
apporter des propositions d’améliorations. Elle pourrait également occuper
de nombreuses positions différentes au sein du département, par exemple
chef de l’audit du groupe ou continuer en tant que responsable de […]
avec des responsabilités claires.
2. a) Dès son arrivée le 1er janvier 2006, T.________ a confié de
moins en moins de responsabilités à l’appelante. Elle avait de moins en
moins de tâches, son travail consistant alors principalement dans la
gestion des relations extérieures, notamment avec les ONG. L’appelante

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était très affectée de ne plus participer à certains projets concernant […],
qui ressortaient pourtant de son domaine de compétence, et ne se sentait
plus considérée.
L’appelante a ainsi été victime d’un harcèlement
psychologique en ce sens qu’elle a été décrédibilisée auprès de ses
collègues et mise à l’écart du fait du comportement négatif de son
supérieur hiérarchique à son endroit (cf. CACI 7 janvier 2020/7 consid.
3.4).
b) Selon ce qui ressort de l’arrêt CACI 7 janvier 2020/7,
l’intimée était au courant de la situation, dès 2007 à tout le moins,
puisque c'est dans le courant de cette année que les premières
discussions sur un éventuel transfert de l’appelante sont intervenues.
Hormis des propositions de transfert, l'employeuse n’a rien fait pour
clarifier la situation vécue par son employée. Si des discussions ont certes
eu lieu en vue de transfert, la situation liée au mobbing n'a jamais été
discutée. Les propositions de transfert étaient dévalorisantes, quand elles
n'étaient pas inconsistantes, et ne réglaient en rien la situation à laquelle
l'appelante devait faire face. Elles renforçaient bien plus une situation
professionnelle où l'employée se trouvait déplacée, voire rétrogradée,
sans que les fondements de ces transferts soient établis ou justifiés en
faveur de l'employée victime. Aucune autre mesure, constructive,
réparatrice, n'a été entreprise. Il n'y a en outre pas eu de véritable
enquête (CACI 7 janvier 2020/7 consid. 4.4).
3. Par courrier du 29 janvier 2010 remis en main propre, l’intimée
a résilié le contrat de travail de l’appelante pour le 31 août 2010.
L’appelante a été libérée de l’obligation de travailler avec effet immédiat,
soit à compter du 29 janvier 2010. Le courrier précisait que l’appelante
pouvait, si elle le souhaitait, rencontrer ses collègues pour les saluer.
Le courrier du 29 janvier 2010 ne mentionne pas le motif du
licenciement. L’intimée a offert à l’appelante une indemnité conditionnelle
de départ de 300'000 fr. pour solde de tout compte, à la condition que

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l’appelante admette que ce montant comprenait toutes les réclamations
de quelque nature que ce soit qu’elle pourrait avoir à l’encontre de
l’intimée, de [...] SA, de toutes les sociétés affiliées et de tous les
employés, passés ou présents. L’intimée a également offert à l’appelante
la possibilité de bénéficier d’un outplacement, sans le subordonner à
aucune condition.
L’appelante n’a pas accepté l’offre contenue dans la lettre de
licenciement.
4. a) L’appelante a consulté la Dre S.________, médecin
généraliste, qui l’a suivie du 17 septembre 2008 au 4 mars 2011 et lui a
prescrit des antidépresseurs dès le 28 octobre 2008.
Selon le certificat médical rédigé par la Dre S.________,
l’appelante a été déclarée en incapacité de travail à partir du 6 février
2009 pour une durée probable d’un mois.
D’après des certificats médicaux établis par la Dre S.________,
l’appelante a été en incapacité de travail du 19 février 2010 au 28 février
2010, prolongé au 31 mars 2010, puis du 4 mai 2010 au 31 mai 2010,
prolongé au 30 juin 2010. A partir du 1er juillet 2010, elle a retrouvé sa
pleine capacité de travail.
En pages 10 et 11 du rapport d’expertise du 30 août 2016 de
l’expert G.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (cf. ch. 9
infra), il est indiqué que la Dre S.________ a constaté des idées suicidaires
chez l’appelante en septembre 2008, qui avaient disparu en novembre
2008, mais à nouveau une absence d’envie de vivre le 2 mai 2010.
En page 6 de son rapport d’expertise, l’expert a indiqué sous
la rubrique « anamnèse concernant la période suivant le licenciement
jusqu’à la période actuelle » que le 17 août 2010, le conseil de l’appelante
avait adressé au conseil de l’intimée un courrier indiquant que
« s’agissant de la demande de [l’intimée] consistant à demander [à

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l’appelante] de se soumettre à un contrôle de son incapacité de travail
[…], je constate que ma mandante n’est plus en incapacité de travail
depuis le 1er juillet 2010 ainsi que cela ressort d’ailleurs du dernier
certificat médical qu’elle a adressé à votre cliente ».
b) Compte tenu des périodes d’incapacité de l’appelante, le
contrat de travail liant les parties n’a pris fin que le 31 décembre 2010.
Du mois de juillet 2000 à la fin de l’année 2010, l’appelante a
perçu, au titre de salaire, la somme brute de 3'316'767 fr., soit la somme
nette de 3'076'978 fr. (laquelle englobe la part fixe et la part variable).
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l’appelante a perçu
des indemnités de chômage d’un total net de 155'688 fr. 95.
5. Au mois d’octobre 2010, l’appelante a consulté à titre privé le
Prof. R.________, chef de service au [...]. Les entretiens se sont déroulés à
un rythme bimensuel.
Dans un certificat du 22 mars 2011, le Prof. R.________ a
constaté que sa patiente souffrait d’un état dépressif profond, caractérisé
par un vécu d’humiliation intense, réactivé à chaque nouvelle démarche,
que ce soit pour retrouver un emploi ou pour faire valoir ses droits, que
cela s’accompagnait d’une profonde souffrance morale, d’un pessimisme
majeur et d’une perte de son élan vital, ainsi que d’importants troubles du
sommeil et que la patiente mettait cet état psychique en lien direct avec
le harcèlement dont elle estimait avoir été victime dans son emploi, ces
symptômes étant effectivement compatibles avec une telle situation. Le
médecin a relevé que malgré ces difficultés, la patiente réussissait à
conserver une activité s’inscrivant dans la continuité de ses compétences
professionnelles, que le maintien de cette activité l’aidait à ne pas
s’enfoncer plus dans son vécu dépressif et qu’il était manifeste que la
reprise d’une activité professionnelle correspondant à son niveau de
qualification ne pourrait que contribuer à l’aider à rétablir son estime
d’elle-même et, partant, à surmonter ses difficultés psychiques.

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Dans un certificat du 25 octobre 2011, le Prof. R.________ a
noté que, par sa démarche, sa patiente souhaitait faire reconnaître les
conséquences psychiques de la situation de mobbing à laquelle elle disait
avoir été confrontée. Le praticien a souligné qu’elle souffrait toujours d’un
état dépressif profond inchangé, qui s’accompagnait d’une profonde
souffrance morale, d’un pessimisme majeur et d’une perte d’élan vital
ainsi que d’importants troubles du sommeil et qu’en outre, sa patiente
était régulièrement envahie par des pleurs et par un désir de mort, qu’elle
contenait à grand peine. Le Prof. R.________ a répété que les symptômes
décrits ci-dessus étaient compatibles avec la situation de mobbing dont sa
patiente estimait avoir été victime. En plus de ces éléments qui relevaient
directement d’un syndrome dépressif profond, la patiente décrivait
notamment une anxiété permanente et d’importants troubles du sommeil,
des troubles digestifs, un syndrome douloureux permanent au niveau du
cou et du dos et des tremblements. La patiente indiquait un isolement
consécutif à la situation, ainsi qu’aux difficultés relationnelles que la
situation avait pu entraîner avec ses amis, une perte de confiance et le
sentiment d’être dans un cauchemar permanent. La patiente se disait
démoralisée et brisée, manquant de motivation et d’énergie pour
s’engager dans une nouvelle activité professionnelle, ce désintérêt allant
parfois jusqu’au dégoût de sa profession, incapable de pouvoir établir des
relations de confiance avec de nouveaux collègues de travail et sujette à
des difficultés de concentration et des troubles de la mémoire. En
définitive, le Prof. R.________ a souligné que l’état de santé psychique
global de sa patiente était particulièrement préoccupant, raison pour
laquelle il lui a proposé un suivi régulier qu’il intensifierait en cas de
demande.
6. L’appelante, déjà du temps où elle travaillait auprès de
l’intimée, a participé à plusieurs publications scientifiques et à des projets
extérieurs. Elle a notamment œuvré comme éditrice et auteure de deux
gros ouvrages, travail qui lui a imposé une charge de travail très
importante.

- 13 -
Du 25 au 28 juillet 2010, l’appelante a participé, comme
conférencière, à la 43e Conférence annuelle de [...]. En 2012 à tout le
moins, l’appelante faisait partie du comité d’édition du « [...] ».
L’appelante est l’éditrice en chef d’un ouvrage intitulé « [...]
édité par la maison d’édition [...]. En plus de sa fonction d’éditrice en chef,
l’appelante a été auteure, respectivement coauteure, de neuf chapitres de
l’« [...] ». Elle a suivi l’évolution du projet, a régulièrement posté des
commentaires sur le site « [...] » et a fait part aux auteurs de ses
commentaires. Pour son activité d’éditrice, l’appelante s’est entendue sur
une rémunération avec la maison d’édition [...]. L’ouvrage est paru en
janvier 2014. Il comprend 2'304 pages.
L’appelante a travaillé activement sur un projet de livre
concernant le « [...] » qu’elle avait proposé à la maison d’édition [...]. Le
titre suivant a finalement été retenu pour l’ouvrage : « [...] »). L’appelante
a activement travaillé sur ce projet. Cet ouvrage est paru en décembre
2013. Il comporte 1'192 pages. L’appelante est auteure, respectivement
coauteure, de douze chapitres de cet ouvrage, basés notamment sur des
travaux qu’elle avait effectués avant son licenciement, lorsqu’elle
travaillait encore pour l’intimée ou pour l’[...].
Pour ces ouvrages, [...] a versé à l’appelante des royalties de
3'963 USD pour la période de janvier à décembre 2013 et de 6'127.61 USD
pour la période de janvier à juin 2014.
L’appelante a fait partie du comité d’organisation du « [...]
2011 », qui a eu lieu le 29 mai 2011.
Du 29 avril au 3 mai 2011, elle a présenté un livre à visée de
vulgarisation scientifique qu’elle a écrit, intitulé « [...] », au Salon
international du livre et de la presse à Genève.
En mai 2011 et mai 2012, elle a donné à deux reprises des
cours à [...], pour lesquels elle a perçu 720 fr. chaque fois.

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Le 24 août 2011, elle a publié une contribution intitulée « [...] »
dans l’« [...] », qui avait été approuvée au mois de juin 2009.
En septembre 2011, elle a publié un éditorial dans le « [...] ».
La version anglaise de l’ouvrage intitulé « [...] » est paru le 30 juin 2012.
Elle est membre du « […] » de la revue « [...] ».
En 2012, l’appelante a publié, avec deux autres auteurs, un
article dans la revue [...].
Pour l’année 2013, elle a perçu un salaire net de 2'766 fr. de
l’Université de [...], laquelle lui a également versé la somme de 250 fr. en
2018, soit un total de 3'016 francs.
L’ensemble des activités d’ordre intellectuel exercées par
l’appelante après son licenciement le 31 décembre 2010 et jusqu’au 31
juillet 2019 lui a rapporté la somme de 19'493 fr. 97.
7. a) Le 28 novembre 2011, l’appelante a adressé une demande
de prestations AI à l’Office AI du canton de Vaud.
b) Dans un rapport du 9 janvier 2012, le Prof. R.________ a
relevé notamment que le pronostic pouvait être considéré comme
relativement bon à la condition toutefois que le préjudice dont sa patiente
estimait avoir été victime puisse être reconnu d’une manière ou d’une
autre par l’autorité judiciaire voire par son ex-employeur. Il a souligné que
ce pronostic relativement optimiste était soutenu par les capacités
intellectuelles, les possibilités d’introspection et les ressources dont
l’appelante pouvait témoigner.
Par courrier du 25 juin 2012 adressé au Dr [...], du Service
médical régional (SMR) de l’assurance-invalidité, le Prof. R.________ l’a
notamment informé qu’il continuait à suivre l’appelante à raison d’un

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entretien tous les quinze jours et d’un traitement antidépresseur et
anxiolytique, qu’elle souffrait toujours d’un épisode dépressif sévère (F
32.2) qui ne s’était que peu modifié depuis son rapport du 9 janvier
dernier. Il a noté que la procédure entamée quelques mois auparavant
pour permettre la reconnaissance judiciaire du préjudice subi se
poursuivait et laissait quelques espoirs à sa patiente de le voir reconnu par
la justice, cette procédure étant toutefois appelée à durer longtemps et
continuerait dès lors à rejaillir sur la santé psychique de sa patiente. Sa
capacité de travail restait donc encore limitée et probablement inférieure
à 50 %. Dans ce contexte, des mesures de reclassement professionnel
conservaient, à ses yeux, toute leur pertinence car elles pouvaient
contribuer à une revalorisation narcissique.
c) L’office AI a requis du [...] une étude psychoprofessionnelle,
du 5 mars au 25 mai 2012, en vue d’établir un bilan de carrière de
l’appelante.
d) Par courrier du 20 juillet 2012 adressé à l’appelante, l’office
AI lui a communiqué qu’aucune mesure de réadaptation d’ordre
professionnel n’était possible, car sa situation médicale n’était pas encore
stabilisée et ne permettait pas la mise en œuvre de telles mesures. En
définitive, l’office examinerait son droit à d’éventuelles autres prestations
et, si l’instruction du dossier devait démontrer la nécessité de mesures
professionnelles, leur mise en œuvre serait examinée sans délai.
e) Le 26 février 2013, le Prof. R.________, médecin traitant de
l’appelante depuis octobre 2010, a adressé à l’office AI un rapport médical
concernant sa patiente. Ce rapport relève que celle-ci souffre d’un
« épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique F33.2 » au moins
depuis le mois d’octobre 2010. Le Prof. R.________ a précisé que le
pronostic actuel semblait particulièrement réservé malgré un suivi bien
investi. L’état dépressif semblait très profondément enraciné. Il faudrait
probablement encore longtemps avant de pouvoir espérer que l’appelante
puisse se sortir de celui-ci. Ainsi, selon le Prof. R.________, la capacité de
travail de l’appelante semblait à ce point hypothéquée qu’il lui

- 16 -
apparaissait illusoire d’espérer, à court terme, une reprise d’activité
professionnelle. Il lui semblait aussi illusoire d’espérer une reprise
d’activité dans une autre activité professionnelle salariée que celle que
l’appelante avait exercée jusqu’à présent.
Le 10 avril 2013, le Dr [...] et la Dre [...], pour le Service
médical régional (SMR) de l’assurance-invalidité, ont rendu un rapport. Ces
médecins n’ont pas rencontré l’appelante. Ils ont notamment retenu que
l’évolution de l’appelante, malgré le traitement psychiatrique intégré,
n’était pas favorable, et s’était encore aggravée en juin 2012 par le dépôt
d’une plainte contre elle par son ancien employeur. Selon ces médecins,
des mesures de réinsertion n’étaient pas envisageables, l’assurée
présentant toujours un tableau évocateur de traumatisme psychique très
profond encore non stabilisé, et un effondrement de ses ressources
adaptatives, la Dre O.________ admettant que la capacité de travail de
l’appelante était durablement nulle. Sur la première page du rapport il
était indiqué qu’en cas d’octroi d’une rente, une « révision [est] proposée
dans : une année ».
f) Par projet de décision du 12 avril 2013, l’office AI a reconnu
à l’appelante le droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2012. Il
retenait que depuis octobre 2010, début du délai d’attente d’un an, sa
capacité de travail était considérablement restreinte. En raison de
l’atteinte à la santé et des éléments médicaux en sa possession, l’office AI
constatait que l’incapacité de travail était totale dans toute activité à la fin
du délai d’attente d’une année, soit en octobre 2011, et lui reconnaissait
un degré d’invalidité de 100 %.
Par courrier du 27 juin 2013, le Q.________ a informé
l’appelante que l’office AI lui avait transmis un projet d’acceptation de
rente en sa faveur et lui a indiqué qu’afin de permettre l’application de
son règlement de prévoyance, il désirait reconstituer de manière précise
l’existence de l’incapacité de travail et la priait de l’informer de tous les
éléments du dossier qui pourraient être déterminants dans son étude.

- 17 -
Par décision du 2 juillet 2013, l’office AI a retenu un taux
d’invalidité de 100 % de l’appelante et a reconnu que celle-ci avait droit à
une rente AI entière dès le 1er juin 2012, d’un montant mensuel de 1'223
francs. L’office AI n’a pas interpellé l’intimée avant de rendre sa décision
en faveur de l’appelante.
Par courrier du 3 juillet 2013 adressé au Q.________ faisant
suite à celui du 27 juin précédent, l’intimée a indiqué qu’elle était divisée
d’avec l’appelante par une procédure pendante devant la Chambre
patrimoniale, qu’elle soutenait dans cette procédure, pièces à l’appui, que
l’appelante n’avait pas été en incapacité de travail après le 19 février
2010, ces documents étant de nature à apporter de nombreux
renseignements utiles. L’intimée a par conséquent invité le Q.________ à
requérir de l’appelante une autorisation afin que l’intimée puisse adresser
au Q.________ une copie intégrale de l’échange des écritures et des pièces
produites dans le cadre de la procédure civile, respectivement que le
Q.________ requière lui-même la production de ces éléments en mains du
magistrat en charge de la cause. En outre, l’intimée a prié le Q.________ de
transmettre son courrier à l’office AI.
Par acte du 2 septembre 2013, le Q.________ a recouru à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après : CASSO)
contre la décision rendue le 2 juillet 2013 par l’office AI.
Le 22 octobre 2013, l’intimée a adressé au Juge instructeur de
la CASSO un courrier afin de requérir qu’il lui plaise, d’une part, ordonner
la production des écritures et pièces produites dans le cadre du présent
litige pendant entre l’appelante et elle devant la Chambre patrimoniale
cantonale, dans la mesure où ils étaient utiles ou nécessaires pour
procéder à l’examen du droit éventuel aux prestations de l’appelante,
d’autre part, l’autoriser à intervenir dans la procédure pendante devant la
CASSO contre la décision rendue par l’office AI le 2 juillet 2013. Le 12
décembre 2013, l’appelante s’est opposée à la requête d’intervention de
l’intimée.

- 18 -
Par décision du 27 mars 2014, la Juge unique de la CASSO a
rejeté la requête d’intervention formée par l’intimée le 22 octobre 2013,
considérant que celle-ci ne serait atteinte qu’indirectement, un intérêt
économique ne suffisant pas à fonder une relation suffisamment étroite
avec l'objet du litige, et que son admission en qualité de partie violerait le
principe de protection des données prévalant en matière d’assurance-
invalidité.
Par arrêt du 24 septembre 2015, la CASSO a rejeté le recours
déposé par le Q.________ et a confirmé la décision rendue le 2 juillet 2013
par l’office AI. Cet arrêt est définitif et exécutoire depuis le 19 novembre
2015.
La CASSO a notamment retenu que, s’agissant des atteintes à
la santé présentées par l’appelante, les médecins consultés constataient,
de manière concordante, un état dépressif sévère sans symptôme
psychotique (F 33.2) dès octobre 2010, ainsi qu’une modification durable
de la personnalité (F 62.8), qui se caractérisaient par un sentiment
d’intense dévalorisation, réactivé à tout moment par toutes les démarches
que l’assurée devait effectuer pour faire valoir ses droits ou tenter de
s’engager dans une nouvelle démarche professionnelle, un intense vécu
du préjudice, une forte angoisse, d’importants troubles du sommeil, des
troubles digestifs, un syndrome douloureux permanent du cou et du dos,
des tremblements et une idéation suicidaire récurrente. De plus, cette
forte douleur dépressive se compliquait d’une asthénie parfois majeure qui
la confinait au domicile pendant plusieurs jours. En définitive, l’assurée
présentait un tableau évocateur d’un traumatisme psychique très profond
encore non stabilisé avec un effondrement des ressources adaptatives.
Selon les médecins, le pronostic semblait particulièrement réservé malgré
un traitement psychiatrique bien investi. Quant à l’étude
psychoprofessionnelle du 2 juillet 2012, elle constatait que l’assurée
n’avait actuellement pas la disponibilité d’esprit et d’énergie pour
s’engager sur le marché du travail, le simple terme « […] » provoquant
une réaction de dégoût qu’elle ne parvenait pas à dépasser (cf.
consid. 5bb).

- 19 -
g) De juin 2012 à juillet 2019, l’appelante a perçu des rentes
AI d’un montant total de 105'178 francs.
8. a) Le contrat de travail de l’appelante au sein de l’intimée
précisait qu’elle serait affiliée au Q.________ conformément au règlement
du dit fonds.
Ce règlement a notamment la teneur suivante :
« […]
Article 8
Pension d’invalidité
8.1 […].
8.2 […].
8.3 […].
8.4 […].
8.5 […].
[…]
Article 15
Réduction des prestations / Droits contre les tiers
responsables
[…]
15.4 Droits contre les tiers responsables
[…] ».
b) Le certificat de prévoyance au 30 novembre 2010 de
l’appelante établi par le Q.________ indique qu’en cas d’invalidité, la
pension annuelle serait de 138'900 francs.
Par courrier du 24 janvier 2011, l’appelante a indiqué au
Q.________ souhaiter transférer ses avoirs de libre passage en deux parties

- 20 -
égales sur deux comptes LPP et a rempli une demande de transfert de la
prestation de libre passage.
Le 4 février 2011, le Q.________ a versé la totalité de l’avoir de
libre passage de l’appelante, soit 1'605'458 fr. – à savoir la prestation de
libre passage au 31 décembre 2010 de 1'602'385 fr., plus l’intérêt courant
jusqu’à la date de paiement, par 3'073 fr., sur les comptes de libre
passage indiqués par l’appelante. Il a ainsi versé 802'729 fr. sur les
comptes de libre passage de l’appelante auprès de [...] et 802'729 fr.
auprès de la Fondation de libre passage de [...]. L’appelante n’a pas
restitué ces avoirs au Q.________.
Par lettre du 4 février 2016, le Q.________ a informé l’appelante
que la décision du 24 septembre 2015 de la CASSO ouvrait un droit à des
prestations de sa part, qu’elle était ainsi mise au bénéfice d’une rente
temporaire d’invalidité LPP au taux de 100 %, rétroactivement au 1er juin
2012, la mise en paiement de la rente temporaire d’invalidité s’effectuant
dès le 1er février 2016. Les prestations garanties jusqu’au 31 juillet 2019
(correspondant à l’âge légal de la retraite) s’élevaient à 6'108 fr. par an,
soit 509 fr. par mois, pour la rente temporaire d’invalidité, laquelle
s’ajoutait aux rentes directement versées par l’office AI ; le montant de la
rente de retraite (dès le 1er août 2019) serait identique.
c) En cours d'instance, une expertise a été confiée à [...], de
[...]. L’expert a rendu son rapport le 8 février 2017.
L’expert a notamment précisé que, le 27 janvier 2017, le
Q.________ lui avait adressé un courrier dans lequel il était indiqué qu’en
tout état de cause, l’appelante n'avait pas droit à une rente d'invalidité
réglementaire, puisqu'elle n'en remplissait pas les conditions selon l'art.
8.1 du règlement du Q.________. C'était pour cette raison qu'en lieu et
place, le Q.________ lui avait octroyé une rente d'invalidité minimale LPP.
Selon l’expert, ce n’était donc pas la non-restitution du libre passage qui
était à l'origine du versement d'une rente annuelle de 6'108 fr. plutôt que
de 138'900 francs. S’agissant de la restitution de l’avoir de libre passage,

- 21 -
l’expert a précisé qu’il ressortait du courrier précité qu’en cas de
remboursement de la part LPP de la prestation de sortie de l’appelante, la
rente d'invalidité annuelle minimale selon la LPP s'élèverait à 12'648 fr. et
que le montant de la part LPP de la prestation de sortie s'élevait à 104'838
francs. Rien ne s'opposait à la restitution de l'avoir minimal LPP à hauteur
de 104'838 fr., intérêt inclus. En revanche, le solde de la prestation de
sortie, relevant de la prévoyance surobligatoire, ne pouvait pas être
restitué, dans la mesure où il n'influençait pas le niveau de la prestation
d'invalidité à laquelle l’appelante avait droit. Ainsi, selon l’expert, même
en cas de restitution du libre passage, l’appelante n'aurait pas droit à une
rente annuelle supérieure à 12'648 fr., soit environ 1'050 par mois. La
différence de rente de plus de 120'000 fr. par an était à mettre en lien
avec la position du Q.________, qui estimait que l’appelante ne remplissait
pas les conditions selon l'art. 8.1 du règlement, et que par conséquent
seules les prestations minimales selon la LPP devaient être accordées.
L’expert a ajouté que la question de savoir si l’appelante remplissait ou
non les conditions d'octroi selon l'art. 8.1 du règlement était
essentiellement juridique. Il a précisé que si une rente d'invalidité
réglementaire était octroyée par le Q.________, il était « vraisemblable »
que la rente versée serait de 138'900 fr., ou d'un montant proche de celui-
ci, moyennant restitution préalable du libre passage.
Par courrier du 3 mai 2017, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a informé l’expert
P.________ qu’elle ordonnait un complément d’expertise pour répondre à la
question suivante : « Au vu de l’état de fait figurant dans l’arrêt de la
[CASSO] du 24 septembre 2015 repris par le Dr G.________ dans son
rapport d’expertise du 30 août 2016, selon lequel la capacité de travail de
Mme B.________ était considérablement restreinte depuis octobre 2010
sous l’angle des assurances sociales, estimez-vous que Mme B.________
aurait eu droit à une rente réglementaire dans l’hypothèse où elle n’aurait
pas retiré son avoir de libre-passage, cas échéant qu’elle pourrait y
prétendre dans l’hypothèse où elle le restituerait ? ».

- 22 -
Le 22 mai 2017, l’expert P.________ a en substance répondu
que ce n’était qu’après que le tribunal aurait tranché l’existence ou non
d’un droit à une pension d'invalidité réglementaire ou seulement à une
pension limitée au minimum LPP, qu’il serait en mesure de vérifier la
justesse du montant de la rente calculée par le fonds en cas de restitution
de l'avoir retiré ou non.
d) Entre le 1er juillet 2011 et le 31 juillet 2019, l’appelante a
perçu 90’644 fr. de rente d’invalidité LPP du Q.________ et 33'636 fr. 88
versés par la Caisse [...].
9. En cours d'instance, une expertise a été confiée au Dr
G.________, spécialiste en psychiatre et psychothérapie, médecin adjoint
agrégé [...]. L’expert a rendu son rapport le 30 août 2016 et un rapport
complémentaire le 6 mars 2017.
a) Dans son rapport du 30 août 2016, l’expert a estimé qu’à la
fin des rapports de travail, l’appelante était totalement incapable de
travailler dans un poste équivalent au dernier poste occupé, mais qu’elle
conservait une capacité de travail dans un poste adapté.
Le rapport du 30 août 2016 a notamment la teneur suivante
(cf. pp. 17 ss) :
« b. Constatations objectives
L'expertisée est une femme de 61 ans, de tenue vestimentaire
adaptée et soignée, qui arrive à l'heure aux entretiens et y participe
volontiers. L'attitude est dans la retenue et l'expertisée s'exprime
d'une voie plaintive et faible. Le contenu du discours est excessif,
l'expertisée parlant de ses contradicteurs comme de « criminels »
qui la « torture », etc. Les termes du courrier du 17 mai 2016
confirment les constatations de l'examen clinique de l'expertisée
ainsi que ses tendances à utiliser des termes excessifs.
Les fonctions cognitives n'apparaissent pas cliniquement
perturbées. Le cours de la pensée n'est pas ralenti. Le discours est
riche, structuré et informatif. Les facultés intellectuelles sont
d'évidence élevées. Le focus d'attention est maintenu sans difficulté.
La mémoire est conservée dans ses différentes modalités.
L'expertisée apparaît anxieuse. L'attitude est tendue et la
mimique est inquiète. La motricité est nerveuse. Quelques signes
neurovégétatifs d'angoisse sont présents sous forme de

- 23 -
tremblement et de soupirs. On n'observe cependant pas de labilité
émotionnelle à type de pleurs ou d'autres manifestations affective.
L'humeur apparaît légèrement abaissée. L'expertisée apparaît
triste. L'estime de soi est fragilisée en ceci que, si l'expertisée ne
doute pas de sa valeur lors de la période du licenciement, elle
apparait très critique vis-à-vis de ses capacités actuelles.
L'expertisée n'évoque ni idées de mort, ni de suicide.
Absence de symptôme de la lignée psychotique.
Traitement actuel
Lexotanil à la demande
Consultations auprès du Pr R.________, psychiatre, une séance
par quinzaine
3. Diagnostics
Episode dépressif moyen (F31.2) en rémission partielle.
4. Discussion
Diagnostic
L'expertisée est une femme de 61 ans qui ne présentait aucun
antécédent psychiatrique avant 2005. Suite à un conflit
professionnel très intense, au cours lequel (sic) elle considère avoir
été victime de harcèlement, elle a développé des troubles anxio-
dépressifs d'abord constatés à partir de septembre 2008 par la
Dre S.________, médecin généraliste, puis à partir d'octobre 2010 par
le Prof R.________, psychiatre. La Dre S.________ a posé le diagnostic
d'état dépressif et le Prof R.________ a posé le diagnostic d'épisode
dépressif sévère, complété de celui de modification durable de la
personnalité à compter de février 2013.
Les éléments d'anamnèse et les observations des deux
médecins cités ci-dessus permettent de confirmer que l'expertisée a
développé des troubles anxieux et dépressifs suite à une situation
de stress intense provoquée par un conflit professionnel. Son état
correspondait donc initialement au diagnostic de trouble de
l'adaptation, avec réaction mixte anxieuse et dépressive, puis, en
raison de la persistance prolongée de la situation stressante et de la
persistance des symptômes, à la constitution d'un état dépressif
réactionnel. Au regard de la symptomatologie relevée par les
médecins et des activités que l'expertisée a eu entre 2008 et 2010
ainsi qu'entre 2010 et 2015, le diagnostic d'épisode dépressif sévère
ne peut pas être retenu. En effet, selon la classification CIM 10 de
l'OMS ce diagnostic suppose la présence concomitante des trois
symptômes principaux de la dépression (Humeur dépressive,
diminution de l'intérêt et du plaisir aux activités habituelles et
fatigabilité anormale) ainsi que de plusieurs symptômes
secondaires. Or on constate durant cette période chez l'expertisée la
poursuite des activités intellectuelles pour lesquelles elle a de
l'intérêt, une fatigabilité probablement augmentée mais permettant
la poursuite de différentes activités complexes et une humeur
fluctuante. Parmi les symptômes secondaires, si l'altération des
fonctions de base (sommeil et appétit) est probable, ainsi que l'est
l'atteinte de l'estime de soi, on ne constate pas de culpabilité
pathologique, ni de pensées de mort récurrentes, ni de diminution

- 24 -
des facultés intellectuelles, ou de l'activité psychomotrice. Les
troubles présentés par l'expertisée correspondent à un épisode
dépressif moyen.
Le diagnostic de modification durable de la personnalité ne
peut pas être reconnu car il suppose selon la classification CIM 10 de
l'OMS la confrontation du sujet à une expérience de catastrophe à
type d'actes de torture ou d'exposition prolongée à un danger vital.
Or Mme B.________ a été confronté à un conflit professionnel certes
très intense et ayant abouti à son licenciement, mais sans commune
mesure avec les traumatismes susceptibles d'entraîner une
modification de la personnalité. Il faut relever à ce sujet que les
comparaisons dramatiques que l'expertisée fait à propos de sa
situation (viol collectif, torture) sont à entendre mais non à prendre
au sens strict comme le reflet de la réalité de son vécu psychique.
A propos de la personnalité de Mme B.________ l'expert note
que le fonctionnement psychique de l'expertisée est marqué par des
traits de persévérance, force de volonté, pugnacité et d'idéalisme.
Ces traits de personnalité, qui ont constitué des qualités
remarquables dans la trajectoire initiale de la carrière de
l'expertisée, se sont révélés plutôt défavorables dans le contexte du
conflit de Mme B.________ avec sa hiérarchie et ont contribué à
l'enkystement de la symptomatologie anxio-dépressive autour d'un
noyau conflictuel insoluble. L'état actuel de personnalité de
l'expertisée ne correspond pas à un diagnostic de modification de la
personnalité mais à celui d'une exacerbation de traits de
personnalité préexistants dans le cadre d'une situation conflictuelle
non résolue.
Capacité de travail
Mme B.________ a été informée de son licenciement le
29 janvier 2010. Elle a été en arrêt de travail du 19 février 2010 au
30 juin 2010. Il apparait que dès cette période elle a eu des activités
non rémunérées d'éditrice pour les deux ouvrages [...] ainsi que
pour le [...].
Par la suite et jusqu'à la période actuelle, il est incontestable
que Mme B.________ a eu une certaine activité, mais la nature de
celle-ci doit être justement appréciée pour l'interpréter en terme
(sic) de capacité de travail.
Il convient avant tout de constater que l'incapacité de travail
signalé (sic) par le Prof R.________ concernait une activité de
responsable de […], et il faut donc comprendre cette incapacité
comme concernant un poste équivalent à celui qu'elle occupait au
sein de la société M.________. Dans un tel poste en effet l'expertisée
aurait été soumis (sic) à une situation de stress de performance en
rapport avec son expérience malheureuse au sein de M.________ et,
vu son état anxio-dépressif, sa capacité aurait effectivement été
nulle.
Cependant, la capacité de travail devant être analysée en
fonction de la symptomatologie et de la nature du poste de travail, il
convient de se poser la question de savoir si, en fonction de la
symptomatologie présentée, une activité aurait été possible à un
poste adapté.

- 25 -
Concernant la symptomatologie, comme précisé plus haut, si
l'expert entend bien les plaintes de l'expertisée, il note le caractère
excessif de leur expression et n'adhère pas totalement à la réalité
du vécu exprimé, ce en quoi il s'écarte en partie de l'opinion du
psychiatre traitant. Lors des entretiens avec l'expert, Mme B.________
s'est en effet plainte de symptômes très intenses, mais l'observation
objective de son état (absence de perturbation cognitive observable,
peu de symptômes neurovégétatifs, stabilité émotionnelle) ne
permettait pas de les retenir comme tels. D'autre part les activités
intellectuelles (enseignement, édition, rédaction scientifique) de
l'expertisée, ses voyages, ses postulations pour un nouvel emploi et
ses échanges épistolaires, permettent d'avoir une vision plus
nuancée de la réalité de ses troubles. Au total l'expert retient
principalement une symptomatologie de troubles anxieux moyens,
accentués sous forme de crises anxieuses lors de certains
évènements, perturbation émotionnelle, tristesse, ruminations
psychiques pessimistes, sentiment chronique d'injustice. Les
troubles majeures (sic) de la concentration ne peuvent pas être
retenus au regard des activités réalisées et de l'état constaté lors
des entretiens.
Vu le tableau clinique qui peut être retenu et les activités
connues de l'expertisée durant la période considérée, la présence
d'une capacité résiduelle est évidente. Celle-ci peut être appréciée
comme au minimum constituée par l'activité réelle que l'expertisée
a eu durant la période considérée. Il s'agit dans sa nature comme
une activité scientifique de niveau élevée, sans contrainte
hiérarchique forte, avec une dimension de responsabilité
intellectuelle. Dans sa dimension de pourcentage de temps de
travail, l'expertisée a fait des déclarations imprécises, ce qui est
compréhensible vu le caractère non encadré des activités en
question. Elle a déclaré avoir été occupée à ces activités quelques
demi-journées pour les unes, quelques demi-journées pour les
autres. Finalement, en prenant en compte l'ensemble des activités
d'enseignement, d'édition, de rédaction scientifique et de recherche
d'emploi, une capacité de travail de 50 % peut être reconnue.
Actuellement, au regard du tableau clinique amélioré et
constaté lors des entretiens avec l'expert, en considérant l'arrêt de
traitement antidépresseur et la légèreté du traitement anxiolytique,
la capacité médico-théorique de l'expertisée dans un poste adapté,
tel que décrit plus haut, peut toujours être considéré (sic) comme
étant de 50%. »
b) Le 17 octobre 2016, le Prof. R.________ a adressé au conseil
de l’appelante un courrier en relation avec le rapport d’expertise du
30 août 2016 du Dr G.________. Il a en particulier indiqué ce qui suit :
« […]
Le Dr G.________ estime que les troubles présentés par Mme
B.________ correspondent à un épisode dépressif moyen. A l'appui de
ce diagnostic et pour réfuter le diagnostic d'épisode dépressif
sévère, le Dr G.________ indique que l'on ne constate :"pas de
culpabilité pathologique, pas de pensées de mort récurrentes, ni de

- 26 -
diminution des facultés intellectuelles ou de l'activité
psychomotrice." Il étaye ses propos par le constat que pendant cette
période, Mme B.________ a poursuivi des activités intellectuelles pour
lesquelles elle a de l'intérêt et un certain nombre d'autres activités
complexes.
Il est toujours difficile de porter un diagnostic de manière
rétrospective, surtout lorsque ce diagnostic dépend de l'appréciation
de l'intensité de certains troubles et symptômes. Néanmoins, je ne
peux pas être d'accord avec cette appréciation du Dr G.________ pour
les raisons suivantes :
Comme le relève le Dr G.________, suivant la CIM-10 de l'OMS le
diagnostic d'épisode dépressif repose sur la présence des trois
symptômes typiques suivant : "humeur dépressive, diminution de
l'intérêt du plaisir, augmentation de la fatigabilité." Ces trois
symptômes typiques ont été largement présents, et de manière
quasi continue, depuis 2010 jusqu'à maintenant, soit pendant tout le
temps du suivi, très régulier (en entretien tous les quinze jours au
minimum) que j'ai effectué auprès de Mme B.________.
La CIM-10 précise que pour porter le diagnostic d'épisode dépressif
sévère, ces trois symptômes typiques doivent être associés à au
moins quatre, voire cinq, des autres symptômes dépressifs
suivants : diminution de la concentration et de l'attention,
diminution de l'estime de soi, de la confiance en soi, idées de
culpabilité et de dévalorisation, attitude morose et pessimiste face à
l'avenir, idée ou acte auto-agressif suicidaire, perturbation du
sommeil, diminution de l'appétit.
Mon observation récurrente attestée dans plusieurs rapports et
certificats indiquent que tous ces symptômes étaient largement
présents avec une intensité notable.
Pour mémoire, je rappelle que je notais dans un rapport du 22 mars
2011 que "Mme B.________ souffrait d'un état dépressif profond qui
se caractérise par un vécu d'humiliation intense, une profonde
souffrance morale, un pessimisme majeur et une perte de son élan
vital ainsi que d'importants troubles du sommeil".
Le 25 octobre 2011 je notais la persistance de cette profonde
souffrance morale et d'importants troubles du sommeil. Je notais, en
outre, que Mme B.________ était régulièrement envahie par des
pleurs et par un désir de mort qu'elle contenait à grande peine. Elle
témoignait alors d'un désintérêt allant parfois jusqu'au dégoût de sa
profession.
Dans mon rapport du 9 janvier 2012, je mentionnais aussi que Mme
B.________ faisait l'état d'un intense vécu de préjudice, d'une forte
angoisse et d'une idéation suicidaire récurrente. Cette idéation
suicidaire était notée aussi dans mon rapport à l'office AI de juin
2012.
Ces pensées suicidaires n'ont donc jamais quitté Mme B.________ et
demeurent actuellement toujours très présentes.
Il est donc erroné de rejeter, comme le fait le Dr G.________, le
diagnostic d'épisode dépressif sévère au vu de l'absence d'idées
(sic) mort récurrentes, alors que celles-ci ont été présentes tout le
long de mon observation. Je remarque en outre que le Dr G.________
lui-même mentionne cette idéation suicidaire en citant mon rapport
page 13 de (sic) son propre rapport. Il existe donc une contradiction
flagrante entre mon observation documentée qui s'est poursuivie de
manière très régulière pendant plus de cinq ans et le diagnostic
posé par le Dr G.________.

- 27 -
Le Dr G.________ réfute en outre ce diagnostic sur le constat du
maintien d'une certaine activité intellectuelle. Il établit donc une
relation directe entre le fonctionnement intellectuel et social de
Mme B.________ et le degré de sévérité de la dépression.
L'établissement d'un tel lien est cependant contraire aux règles
diagnostiques formulées par la Classification internationale des
maladies de l'OMS (CIM X) qui stipule clairement dans son manuel
page 107 : "la distinction entre les différents degrés d'une dépression
(léger, moyen et sévère) repose sur le nombre, la nature et la sévérité
des symptômes dépressifs. Ces symptômes interfèrent certes de
manière significative avec les activités sociales et professionnelles,
mais comme l'altération de ces dernières dépend de facteurs
.
individuels, sociaux et culturels, on ne peut pas établir de relation
directe entre le degré d'altération du fonctionnement social et
le degré de sévérité de la dépression. C'est pour cette raison que
l'altération du fonctionnement social n'a pas été incluse parmi les
critères de sévérité d'une dépression."
Il est donc inexact, sur le plan psychiatrique, de moduler l'intensité du
syndrome dépressif par le fait que Mme B.________ ait pu maintenir
une certaine activité intellectuelle pendant toute cette période. Je
peux, par ailleurs, relever que si la liste de publications mentionnée
par le Dr G.________ dans son expertise peut paraître conséquente,
elle ne rend compte finalement que de quelques journées annuelles
d'écriture ou de travail, très en deçà des activités et de la production
intellectuelle dont Mme B.________ était coutumière pendant son
activité professionnelle. Je dois aussi préciser que j'ai régulièrement
incité Mme B.________ à conserver cet investissement afin de lutter
contre l'envahissement dépressif. Malgré cette incitation,
l'investissement de Mme B.________ est allé en décroissant elle a,
notamment, interrompu tous les enseignements qu'elle dispensait.
Elle est actuellement incapable de toute production scientifique dans
son domaine professionnel.
Par ailleurs, le Dr G.________ réfute mon diagnostic de modification
durable de la personnalité car, selon le Dr G.________, ce diagnostic
supposerait suivant son rapport que: "selon la classification CIM-10
de l'OMS la confrontation du sujet à une expérience de catastrophe
à type d'actes de torture ou d'exposition prolongée à un danger
vital." Là encore, je dois signaler l'inexactitude des propos du Dr
G.________.
En effet, la classification internationale des maladies regroupe
quatre types de modifications durables de la personnalité dans la
catégorie plus générale des "modifications durables de la
personnalité non attribuable (sic) à une lésion ou une maladie
cérébrale (F62, page 187 du manuel)". Ces quatre catégories
diagnostiques comportent :
- F62.0 modification durable de la personnalité après une
expérience de catastrophe (cette catégorie concerne
effectivement l'exposition à des emprisonnements en camp de
concentration, à des tortures, à des désastres et à des situations
représentant un danger vital)
- F62.1 modification durable de la personnalité après une maladie
psychiatrique
- F62.8 autre modification durable de la personnalité
- F62.9 modification durable de la personnalité sans précision
Contrairement à ce qu'indique le Dr G.________, je n'ai pas porté le
diagnostic de modification durable de la personnalité après une
expérience de catastrophe, mais bien celui d'autre modification

- 28 -
durable de la personnalité (F62.8). Le manuel diagnostic de la
CIM-10 mentionne bien sous la rubrique F62.8 que ces autres
modifications durables de la personnalité peuvent être
diagnostiquées en dehors des situations mentionnées sous les
codes F62.0 ou 1-52.1. En règle générale, la modification durable
de la personnalité concerne des troubles qui surviennent souvent
à la suite d'un facteur de stress excessif et prolongé comme cela
était le cas dans la situation de Mme B.________.
En résumé, contrairement à ce qu'indique le Dr G.________, la CIM-
10 ne limite pas ce type de trouble à une exposition à des actes
de torture ou à un danger vital. Au contraire, les situations de
souffrance au travail sont très souvent décrites dans la littérature
scientifique comme pouvant entrainer un tel trouble. Cet aspect
est bien connu et a été largement décrit tant dans la littérature
scientifique concernée que dans la littérature professionnelle
concernant le harcèlement psychologique au travail.
Je rappelle que dans plusieurs de mes rapports j'ai indiqué que l'état
psychique de Mme B.________ était évocateur d'un traumatisme
psychique très profond encore non cicatrisé, observation que
j'estime toujours pertinente encore actuellement et qui légitime un
suivi psychiatrique particulièrement rapproché compte tenu des
inquiétudes que son état psychique m'inspire ».
c) Dans son rapport d’expertise complémentaire du 6 mars
2017, l’expert a confirmé son diagnostic d’épisode dépressif moyen et non
sévère. Ce rapport complémentaire a la teneur suivante :
« COMPLEMENT D'EXPERTISE
1. Le Professeur R.________ a rédigé un rapport relatif à
Mme B.________ en date du 17 octobre 2016 (pièce 1), en
relation avec votre rapport du 30 août 2016. Dans votre
rapport, vous indiquez ce qui suit :
« Les troubles présentés par l'expertisée correspondent à un
épisode dépressif moyen » (Rapport du 30 août 2016 ad p. 19 § 2).
Dans son rapport du 17 octobre 2016, le Pr R.________ indique ce qui
suit par rapport à vos allégations (pièce 1 ad p. 1) :
[réd. : retranscription de cinq paragraphes du rapport du Prof.
R.________ figurant sous lettre b ci-dessus concernant la qualification
des troubles d’épisode dépressif moyen par le Prof. G.________ et non
sévère]
a. L'analyse du Pr R.________ dont il est question ci-dessus
n'est-elle pas exacte ? Non, cette analyse n'est pas exacte
b. En cas de réponse négative, comment vous déterminez-
vous sur les allégations du Pr R.________ et comment justifiez-
vous vos propres allégations établissant un « épisode
dépressif moyen » ?
Le Prof R.________ affirme que sa patiente a présenté et présente
encore actuellement les trois symptômes principaux de la
dépression (humeur dépressive, diminution de l'intérêt ou du plaisir,
augmentation de la fatigabilité) et la totalité des symptômes
secondaires (diminution de la concentration et de l'attention,
diminution de l'estime de soi, de la confiance en soi, idées de

- 29 -
culpabilité et de dévalorisation, attitude morose et pessimiste face à
l'avenir, idée ou acte auto-agressif suicidaire, perturbation du
sommeil, diminution de l'appétit) avec « une intensité notable ».
Concernant les trois symptômes principaux, comme je l'ai expliqué
dans mon rapport, la diminution de l'intérêt et du plaisir est toute
relative, l'expertisée ayant continué régulièrement à avoir l'activité
qui la motive et l'intéresse le plus, c'est-à-dire une activité
d'enseignement et de publication, que le Prof G.________ cite
d'ailleurs lui-même dans son rapport du 9 janvier 2012. Quant à la
fatigabilité elle est également relative, comme le démontrent les
activités intellectuelles de haut niveau en question, et comme
l'atteste le Prof R.________ dans son rapport à l'Al du 9 janvier 2012
dans lequel il estime possible une activité à temps partielle ou dans
son rapport du 26 février 2013 dans lequel il affirme que sa patiente
« a continué à concentrer son énergie sur l'action judiciaire qu'elle
mène contre son ancien employeur et produit plusieurs témoignages
(...) Elle a répondu à plusieurs offres d'emploi et s'est soumise à
plusieurs entretiens de sélection ».
Concernant les symptômes secondaires de la dépression, la lecture
des rapports du Prof R.________ met en évidence que les symptômes
qui sont cités régulièrement par celui-ci sont : un sentiment
d'intense dévalorisation, un intense vécu du préjudice, une forte
angoisse, une idéation suicidaire, une atteinte de l'estime d'elle-
même, une asthénie. Les symptômes de sentiment d'intense
dévalorisation, intense vécu du préjudice, atteinte de l'estime d'elle-
même sont assimilables au trouble de diminution de l'estime de soi.
L'angoisse est un symptôme malheureusement fréquent et banal et
n'est pas citée dans la CIM10 comme caractéristique de la
dépression. L'asthénie fait partie des symptômes principaux au sens
de la fatigabilité et du manque d'énergie. Donc finalement les seuls
symptômes secondaires cités par le Prof R.________ sont les idéations
suicidaires et la diminution de l'estime de soi. On notera que lors des
entretiens avec l'expert, aucune expression d'idéation suicidaire n'a
été relevée (p. 17 et 18 du rapport du 30 août 2016).
Finalement, même si l'on accepte la présence chez l'expertisée d'un
abaissement de l'humeur, d'une relative fatigabilité et atténuation
des intérêts, d'une altération de l'estime de soi et éventuellement
d'idées suicidaires, le tableau clinique est loin d'être constitutif d'un
état dépressif sévère au sens du CIM10. On retiendra par contre, sur
la base de ce tableau clinique, un épisode dépressif moyen. Je
confirme donc ce diagnostic.
2. Dans votre rapport du 30 août 2016, vous indiquez ce qui
suit :
« Parmi les symptômes secondaires, si l’altération des fonctions de
base (sommeil et appétit) est probable, ainsi que l’est l’atteinte de
l’estime de soi, on ne constate pas de culpabilité pathologique, ni de
pensées de mort récurrentes, ni de diminution des facultés
intellectuelle ou de l’activité psychomotrice » (Rapport du 30 août
2016 ad p. 19 § 2).
Dans son rapport du 17 octobre 2016, le Pr R.________ indique ce qui
suit par rapport à vos allégations (pièce 1 ad p. 2) :
[réd. : retranscription de cinq paragraphes du rapport du Prof.
R.________ figurant sous lettre b ci-dessus concernant principalement
les troubles du sommeil et l’idéation suicidaire récurrente]

- 30 -
a. L’analyse du Pr R.________ dont il est question ci-dessus
n’est-elle pas exacte ?
Non, cette analyse n’est pas exacte
b. En cas de réponse négative, comment vous déterminez-
vous sur les allégations du Pr R.________ et comment justifiez-
vous vos propres allégations rejetant toute idéation
suicidaire chez Mme B.________?
Je ne rejette pas le diagnostic d'épisode dépressif sévère
uniquement sur le constat de l'absence de l'absence d'idéation
suicidaire, mais sur l'absence de culpabilité pathologique, de
pensées de mort récurrentes, de diminution des facultés
intellectuelles et de l'activité psychomotrice. Concernant les
idéations suicidaires, le Prof R.________ les cite effectivement de
façon répétée dans ces différents certificats. Cependant lorsque j'ai
interrogé l'expertisée sur ses symptômes, elle ne m'a pas fait
mention de telles idées (Cf. mon rapport du 30 août 2016, page 17
et 18). Il est étonnant qu'elle ait pu oublier d'évoquer un tel
symptôme s'il avait été réellement présent de façon quasi continu
(sic) depuis plusieurs années.
Il faut noter qu'il est bien connu en psychiatrie que les idées
suicidaires sont présentes de façon latente dans l'esprit de la plupart
des patients souffrant de troubles psychiques, y compris non
dépressifs. Ces idées ne constituent des symptômes caractéristiques
d'une certaine gravité que dans la mesure (sic) elles sont
consistantes, avec émergence d'un scénario de passage à l'acte,
rétrécissement du champ mental, élaboration de stratégie
d'accomplissement. Il est probable que si le Prof R.________ a
demandé à sa patiente si elle avait des idées de suicide, elle lui a
répondu par l'affirmatif. Ces idées n'ont jamais présenté les
caractéristiques d'un symptôme de gravité, raison pour laquelle le
Prof R.________ n'a jamais pris de mesure visant à empêcher un
passage à l'acte, comme une hospitalisation, et que Mme B.________
elle-même n'a pas cité devant l'expert d'idées de mort ou de suicide
parmi les troubles dont elle souffre.
3. Dans votre rapport du 30 août 2016, vous indiquez ce qui
suit :
« Au regard de la symptomatologie relevée par les médecins et des
activités que l'expertisée a eu entre 2008 et 2010 ainsi qu'entre
2010 et 2015, le diagnostic d'épisode dépressif sévère ne peut pas
être retenu » (Rapport du 30 août 2016 ad p. 19 § 2).
Dans son rapport du 17 octobre 2016, le Pr R.________ indique ce qui
suit par rapport à vos allégations (pièce 1 ad p. 2) :
[réd. : retranscription de trois paragraphes du rapport du Prof.
R.________ figurant sous lettre b ci-dessus concernant le rejet par le
Prof. G.________ du diagnostic d’épisode dépressif sévère au vu du
maintien d’une certaine activité intellectuelle]
L'analyse du Pr R.________ dont il est question ci-dessus n'est-
elle pas exacte ? Non, l'analyse du Prof R.________ n'est pas
exacte.
a. En cas de réponse négative, comment vous déterminez-
vous sur les allégations du Pr R.________ et comment justifiez-
vous vos propres allégations réfutant l'existence d'un

- 31 -
épisode dépressif sévère chez Mme B.________ en raison du
maintien d'une certaine activité intellectuelle?
L'analyse du Prof. R.________ est inexacte car elle se base sur une
confusion entre la notion d'activité intellectuelle et la notion
d'activité professionnelle. La CIM 10 est très claire sur le fait que l'un
des symptômes de la dépression est « une diminution de l'aptitude à
penser ou à se concentrer (page...). Comme le cite le Prof R.________
« la distinction entre les différents degrés d'une dépression (léger,
moyen et sévère) repose sur le nombre, la nature et la sévérité des
symptômes dépressifs ». Il est très clair que l'aptitude à penser ou à
se concentrer est un symptôme de dépression et donc, si ce
symptôme est peu présent chez Mme B.________, cela est un indice
que son trouble dépressif n'est pas sévère.
La question de l'activité professionnelle est différente, quoiqu'il
tombe sous le sens que dans notre société la capacité à maintenir
ou non une activité professionnelle est un indice de degré de gravité
de maladie psychique. Cependant la CIM10, dans sa volonté de
concevoir des standards à valeur internationale et transculturelle,
précise que, comme « l'altération de ces dernières [les activités
sociales et professionnelles] dépend de facteurs individuels, sociaux
et culturels, on ne peut pas établir de relation directe entre le degré
d'altération du fonctionnement social et le degré de sévérité de la
dépression ». Il faut donc comprendre que les fonctions
intellectuelles peuvent être plus ou moins altérées selon la
profondeur de la dépression, cela ne signifie pas que le sujet
dépressif va forcément être en arrêt de travail, car cela dépend de
ses convictions, de sa culture, des résultats attendus par ses
employeurs et de beaucoup d'autres facteurs.
Dans le cas de Mme B.________ on ne peut pas affirmer d'une part
qu'elle a été en incapacité de travail total et prolongée en raison
d'un état dépressif sévère et affirmer également d'autre part que le
maintien d'une certaine capacité de travail intellectuel de haut
niveau n'a aucun rapport avec le degré de son trouble dépressif. La
réalité est que Mme B.________ a été en arrêt de travail total en
raison d'un conflit intense avec son employeur ayant entrainé un
trouble anxio-dépressif dont l'intensité moyenne lui a permis de
maintenir une certaine activité intellectuelle de haut niveau.
4. Dans votre rapport du 30 août 2016, vous indiquez ce qui
suit :
« Le diagnostic de modification durable de la personnalité ne peut
pas être reconnu car il suppose selon la classification CIM 10 de
l'OMS la confrontation du sujet à une expérience de catastrophe à
type d'actes de torture ou d'exposition prolongée à un danger vital.
Or Mme B.________ a été confronté à un conflit professionnel certes
très intense et ayant abouti à son licenciement, mais sans commune
mesure avec les traumatismes susceptibles d'entraîner une
modification de la personnalité. Il faut relever à ce sujet que les
comparaisons dramatiques que l'expertisée fait à propos de sa
situation (viol collectif, torture) sont à entendre mais non à prendre
au sens strict comme le reflet de la réalité de son vécu psychique »
(Rapport du 30 août 2016 ad p. 19 § 3),
Dans son rapport du 17 octobre 2016, le Pr R.________ indique ce qui
suit par rapport à vos allégations (pièce 1 ad pp. 2-3) :
[réd. : retranscription de quatre paragraphes du rapport du Prof.
R.________ figurant sous lettre b ci-dessus concernant le diagnostic
de modification durable de la personnalité]

- 32 -
a. L'analyse du Pr R.________ dont il est question ci-dessus
n'est-elle pas exacte ? Non, l'analyse du Prof R.________ n'est pas
exacte
b. En cas de réponse négative, comment vous déterminez-
vous sur les allégations du Pr R.________ et comment justifiez-
vous vos propres allégations rejetant une modification
durable de la personnalité chez Mme B.________?
Le Prof R.________ fait remarquer qu'il a porté le diagnostic « d'autre
modification durable de la personnalité (F62.8) » et que ce
diagnostic peut être porté dans des situations du même ordre que
celle qu'a vécu Mme B.________. Cela est inexact. En effet la
personnalité consistant en une organisation psychique fixe et stable,
et en grande partie déterminée génétiquement, les traumatismes
susceptibles d'entrainer des modifications durables de la
personnalité doivent être majeurs et du même ordre que ceux
décrits sous « modification après une expérience de catastrophe ».
Les exemples fournis par la CIM10 de traumatismes à l'origine
d'autres modifications de la personnalité sont « un syndrome algique
chronique » ou « un deuil ». Un conflit professionnel et un
licenciement ne sauraient constituer un traumatisme susceptible
d'entrainer une modification durable de la personnalité.
Le Prof R.________ affirme que « les situations de souffrance au
travail sont très souvent décrites dans la littérature scientifique
comme pouvant entraîner un tel trouble. Cet aspect est bien connu
et a été largement décrit tant dans la littérature scientifique
concernée que dans la littérature professionnelle concernant le
harcèlement psychologique au travail ». Ces affirmations sont
inexactes. Le Prof G.________ ne cite aucun article scientifique à
l'appui de ses affirmations. En effet la consultation des principales
bases de données scientifiques médicales et psychiatriques, PubMed
et Psylnfo, permet de constater qu'aucun article scientifique ne
décrit ou ne démontre qu'un phénomène de modification durable de
la personnalité puisse être causé par une situation du type de celle
vécue par Mme B.________.
Pour le surplus il convient de rappeler qu'une condition de base cité
(sic) dans la CIM 10, pour qu'un diagnostic de modification durable
de la personnalité puisse être porté, est que l'on ait « la preuve d'un
changement manifeste et durable des modes de perception, de
relation ou de pensée relatifs à l'entourage ou à soi-même. La
modification de la personnalité doit être significative et
s'accompagner d'un comportement rigide et mal adapté, absent
avant la survenue de l'évènement pathogène ». Je n'ai pour ma part,
après étude de tous les éléments à disposition, jamais pu considérer
qu'une telle preuve puisse être apportée. Il ne me semble pas que le
Prof R.________ ait lui-même apporté la preuve que le
fonctionnement de personnalité de l'expertisée ait été différent
après son licenciement de son fonctionnement de personnalité
avant ce licenciement.
Je confirme donc que le diagnostic de modification durable de la
personnalité doit être écarté ».

- 33 -
d) Le 21 mai 2017, le Prof. R.________ a adressé au conseil de
l’appelante un courrier en relation avec le complément d’expertise du 6
mars 2017 du Prof. G.________. Ce courrier a la teneur suivante :
« Je traite Mme B.________ depuis octobre 2010, et du fait de ce long
suivi qui ne s'est jamais interrompu et au cours duquel je rencontre
Mme B.________ environ deux fois par mois, je peux témoigner de la
profondeur et de l'intensité de la souffrance psychique qui est celle
de ma patiente. Cette souffrance psychique se retrouve, comme je
l'ai indiqué dans mon précédent courrier, dans l'expression continue
ou récurrente de l'ensemble des symptômes reconnus pour être
évocateurs d'une souffrance dépressive et traumatique.
Devant un tel tableau, attesté ou constaté par les différents
praticiens qui ont eu à s'occuper de Mme B.________ ainsi que par
l'assurance invalidité qui a reconnu la gravité et la permanence de
l'atteinte à sa santé depuis 2013, les discussions diagnostiques sur
tel ou tel aspect de la profondeur de la dépression qui l'a envahie
relèvent plus de considérations byzantines que d'une véritable prise
en compte du tableau dans son intensité et sa véritable amplitude
clinique.
Depuis longtemps, Mme B.________ évoque la mort comme seule
issue à sa souffrance et, surtout au bilan d'une vie qui l'a contrainte
à renoncer à une activité professionnelle dans laquelle elle s'était
engagée avec conviction. C'est cette souffrance et ce bilan qui l'ont
aussi conduit à se replier progressivement sur elle-même en
s'éloignant de son réseau social ou en étant mis à distance par celui-
ci. C'est aussi cette souffrance qui a aussi retenti sur sa vie familiale,
notamment sur ses relations avec sa mère et son fils qui ont été
depuis longtemps confrontés à une fille et une mère envahie par sa
douleur et par l'atteinte profonde à l'image d'elle-même qu'elle
s'était construite à travers son engagement professionnel.
La préoccupation morbide et mortifère ne se présente certes pas
sous la forme d'un accès mélancolique qui imposerait une
hospitalisation en milieu psychiatrique mais comme une
détermination lucide et effectuée en plein discernement visant à
être soulagée de l'indignité ressentie, de la perte de l'estime d'elle-
même, de l'insupportable des attaques auxquelles elle doit faire face
et de la blessure qui l'atteint au plus profond de son psychisme.
Seule la pudeur avec laquelle Mme B.________ tait ses difficultés
psychiques pour garder en tous temps une façade responsable,
même devant un médecin expert, peut expliquer qu'elle n'ait pas
fait état de l'issue qu'elle envisage pour elle-même et dont elle me
fait régulièrement part.
Dans le même ordre d'idées, l'activité intellectuelle minimale qu'elle
a maintenue à grand peine en produisant quelques articles dans son
domaine professionnel a été à chaque fois source de nouvelles
souffrances psychiques en raison de l'écart entre la rigueur
scientifique qui lui a toujours été reconnue dans son parcours
professionnel et académique et qu'elle essaye toujours de restituer
dans ses écrits et la manière dont elle estime avoir été disqualifiée
par son encadrement professionnel. Cet écart ne faisant que
souligner l'atteinte profonde à l'estime d'elle-même que lui fait (sic)
vivre son licenciement et le contexte dans lequel celui-ci est survenu
ainsi que tout ce qui a pu être dit ou écrit à son propos depuis par
son ancien employeur. Aussi, j'ai pu constater que les quelques

- 34 -
productions scientifiques épisodiques de Mme B.________ n'ont pu
être réalisées qu'au prix d'une lutte contre une inhibition psychique
constante et n'ont plus rien à voir avec l'activité scientifique qui était
la sienne lorsqu'elle travaillait à l'[…] ou pendant son activité à
M.________.
La situation de souffrance au travail a été abondamment décrite
comme générant une symptomatologie de type syndrome de stress
post traumatique. Plus encore, les symptômes de stress post-
traumatique apparaissent « dans le top ten des symptômes
présentés » par les personnes victimes de harcèlement au travail et
sont l'indication de hauts niveaux de traumatisme pour les victimes
[…] ».
10. a) Par demande du 23 décembre 2011 adressée à la Chambre
patrimoniale, l’appelante a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« I.-Dire, soit constater que [l’appelante] a été victime de la part de
[l’intimée] de comportements assimilables à un harcèlement
moral et psychologique exercés sur sa personnalité.
II.- Dire, soit constater que [l’intimée] a violé les droits de la
personnalité de [l’appelante].
III.- Dire que [l’intimée] est la débitrice de [l’appelante] et lui doit
immédiat paiement de la somme de 1 [fr.] avec intérêts à 5 %
l’an dès le 1er janvier 2011 à titre d’indemnité pour tort moral.
IV.- Dire que [l’intimée] est la débitrice de [l’appelante] et lui doit
immédiat paiement de la somme de 2’000'000 [fr.] avec intérêts
à 5% l’an dès le 1er janvier 2011, sous déduction des charges
sociales.
V.- Dire que l’intimée est la débitrice de [l’appelante] et lui doit
immédiat paiement de la somme de 129'464 [fr.] 40 avec
intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2011 ».
Dans cette écriture, l’appelante a notamment allégué que
l’intimée lui devait la somme de 2'777'561 fr., qu’il y avait lieu de réduire
« à bien plaire » à 2'000'000 fr. en raison des indemnités chômage
perçues, qu’elle s’engageait à rembourser (cf. all. 374 ss). Elle a
également allégué que l’intimée devait lui payer la somme de 100'000 fr.
« à titre de remboursement des frais médicaux et de soutien
psychologique [qu’elle] a dû prendre à sa charge [à la suite du]
harcèlement moral et psychologique qu’elle a subi plusieurs années

- 35 -
durant du fait de [l’intimée] » (cf. all. 378), référence étant faite aux
pièces 64 à 67 bis, soit des factures d’un montant total de 6'460 francs.
L’appelante a également allégué que pour défendre ses
intérêts ensuite de son licenciement et jusqu’à l’ouverture de la
procédure, elle avait dû consulter un avocat (all. 379) et que les frais
d’avocat dont elle devait s’acquitter avant l’ouverture de l’instance
faisaient l’objet d’une note d’honoraire de 27'281 fr. 85, TVA par 2'182 fr.
55 en sus, soit 29'464 fr. 40 au total (all. 380) et que ces frais d’avocat
devaient être pris en charge par l’intimée (all. 380bis).
Par réponse et demande reconventionnelle du 14 juin 2012,
l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement au rejet
des conclusions de la demande du 23 décembre 2011. Elle a pris, à titre
reconventionnel, des conclusions constatatoires en lien avec la diffusion
par l’intimée de déclarations dans les médias. S’agissant des allégués 379
et 380, elle s’est déterminée en indiquant « rapport soit à la pièce ».
Quant à l’allégué 380bis, l’intimée l’a contesté, « dès lors en particulier
que les prétentions formulées par la demanderesse sont infondées ».
Par réponse sur demande reconventionnelle du 21 décembre
2012, l’appelante a confirmé les conclusions de sa demande du 23
décembre 2011 et a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions reconventionnelles du 14 juin 2012.
Par duplique du 8 mai 2013, l’intimée a confirmé, avec suite
de frais et dépens, les conclusions prises dans sa réponse et demande
reconventionnelle du 14 juin 2012.
La procédure a suivi son cours, de nombreux dépôts de faits
nouveaux et déterminations étant intervenus jusqu’au mois de juillet
2017.

- 36 -
Les parties ont renoncé à la tenue d’une audience de
plaidoiries finales au profit de plaidoiries écrites, qu’elles ont déposées le
28 février 2018.
b) Par jugement du 21 juin 2018, dont la motivation a été
adressée aux parties le 22 janvier 2019, la Chambre patrimoniale
cantonale a déclaré irrecevables les conclusions I et II prises par
l’appelante dans sa demande du 23 décembre 2011, ainsi que la
conclusion reconventionnelle II de l’intimée (I), a rejeté les conclusions III à
V de l’appelante, ainsi que la conclusion reconventionnelle III prise par
l’intimée (II), a statué sur les frais judiciaires (III et IV), a compensé les
dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI). En
substance, la Chambre patrimoniale cantonale a retenu que l’appelante
avait été victime de mobbing, mais a estimé que l’intimée avait pris des
mesures en vue de désamorcer le conflit opposant l’appelante à son
supérieur hiérarchique direct, de sorte qu'elle avait respecté ses devoirs
découlant de l'art. 328 CO.
Statuant par arrêt du 7 janvier 2020 (no 7), la Cour de céans a
partiellement admis l'appel interjeté par l’appelante et a renvoyé le
dossier de la cause à l'instance inférieure pour nouveau jugement dans le
sens des considérants. A l'instar des premiers juges, la Cour de céans a
conclu à l'existence d'un harcèlement psychologique (cf. consid. 3.4). En
revanche, elle a considéré que l’intimée n'avait pas pris de mesure
appropriée en vue de protéger la personnalité de l’appelante (cf. consid.
4.4). Considérant que l’intimée avait violé ses obligations découlant de
l'art. 328 CO, la Cour de céans a procédé à l'examen des conditions de la
responsabilité contractuelle (art. 97 CO). Sur ce point, elle a estimé que la
violation des devoirs contractuels, l'existence d'un lien de causalité
naturelle et adéquate entre l'acte dommageable et le préjudice ainsi que
la faute de l’intimée étaient établies (cf. consid. 5.3.2). Elle a également
admis que le principe d'une indemnisation était acquis, après avoir exclu
préalablement une éventuelle réduction des dommages-intérêts fondée
sur une prédisposition constitutionnelle de l’appelante ou sur une faute
concomitante de sa part. La Cour de céans a considéré que la fixation de

- 37 -
la quotité du dommage nécessitait de résoudre certaines questions,
relativement complexes et méritant un développement approfondi, raison
pour laquelle un renvoi du dossier de la cause à l'instance inférieure se
justifiait, celle-ci devant aussi se prononcer sur l'éventuel remboursement
de frais médicaux et de soutien psychologique pris en charge par
l’appelante ainsi que de ses frais d'avocat supportés avant l'ouverture de
la procédure (cf. consid. 5.5.2.2).
Par arrêt du 24 février 2020, adressé aux parties le 28 février
2020 et notifié au conseil de l’appelante le 2 mars 2020, la Ire Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a déclaré le recours formé par l’intimée
irrecevable, au motif que l’arrêt de la Cour de céans du 7 janvier 2020 ne
constituait pas une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110).
c) Par requête de nova du 22 avril 2020, l’appelante a requis
l’autorisation d’introduire en procédure les allégués nouveaux nos 1580 à
1591 avec leurs offres de preuve et de modifier la conclusion IV de la
demande du 23 décembre 2011 en ce sens que l’intimée lui doive
immédiat paiement de la somme de 2'374'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1er janvier 2011, sous déduction des charges sociales. Les allégués
1580 à 1585 se rapportaient aux rentes et pensions perçues par
l’appelante du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2019 ; les allégués 1586 à
1588 se rapportaient aux revenus perçus par l’appelante entre le 1er
janvier 2018 et le 31 janvier 2019 ; les allégués 1589 à 1591 se
rapportaient au fait que l’appelante avait atteint l’âge de la retraite le 31
juillet 2019 et que son dommage s’élevait à 2'374'000 fr. et non à
2'000'000 de francs. Pour motiver l’augmentation de conclusion,
l’appelante a fait valoir que « compte tenu des éléments nouveaux ci-
dessus allégués, il appert que la perte de gain […] s’élève à un montant
de 2'374'000 [fr.] » (all. 1590), rappelant qu’elle s’était réservé le droit
d’augmenter ses conclusions (all. 1591).

- 38 -
Par courrier du 29 mai 2020, l’intimée a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de la requête de nova du 22 avril
2020.
Par prononcé du 17 juillet 2020, la juge déléguée a admis
l’introduction en procédure des nova figurant dans la requête du 22 avril
2020 et de leurs offres de preuve. Elle a considéré que les nouveaux
allégués 1580 à 1585 faisaient référence à des rentes et pensions perçues
par l’appelante du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2019 et se fondaient sur
des attestations fiscales des 31 janvier 2019 (pièce n° 1070) et 22 janvier
2020 (pièce n° 1073), des attestations de rentes des 17 janvier 2019
(pièce n° 1071) et 15 janvier 2020 (pièce n° 1074) et des attestations de
pensions des 3 janvier 2019 (pièce n° 1072) et 2 janvier 2020 (pièce n°
1075). Quant aux allégués 1586 à 1588, ils faisaient référence à des
revenus perçus par l’appelante entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet
2019 et se fondaient sur un certificat de salaire du 30 janvier 2019, une
attestation fiscale 2018 et un document non daté faisant état d’un
paiement au 28 septembre 2019. Pour ce qui était des allégués nouveaux
1589 à 1591, ils concernaient l’adaptation des conclusions en paiement
pour perte de gain de la demande du 23 décembre 2011, en référence aux
nouveaux allégués 1580 à 1588. Dans ce prononcé, la juge déléguée a en
outre retenu qu’au regard de la situation sanitaire liée à la COVID-19 et de
son impact sur l’activité juridictionnelle, on pouvait admettre un délai un
peu plus long que d’habitude pour l’introduction des nova.
Le 7 décembre 2020, les parties ont déposé des nouvelles
plaidoiries écrites.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19

- 39 -
décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé,
l’appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
décision finale de première instance et porte sur des conclusions qui sont
supérieures à 10'000 fr., de sorte qu’il est recevable.
1.2 Aux termes de l’art. 313 al. 1 CPC, la partie adverse peut
former un appel joint dans la réponse.
L’appel joint n’est pas limité à l’objet de l’appel et peut
concerner n’importe quelle partie du jugement, non nécessairement en
lien avec celle faisant l’objet de l’appel (ATF 138 III 788 consid. 4.4). Il
permet de confronter la partie appelante au risque d’une modification en
sa défaveur du jugement de première instance et de l’inciter au retrait de
son appel. Il est conçu pour le cas où une partie se contente en principe de
la décision, même si elle n’a pas obtenu toutes ses conclusions ; la partie
qui a renoncé à l’appel ne doit cependant pas seulement pouvoir revenir
sur sa décision de ne pas attaquer la décision, pour inciter la partie
adverse à retirer son appel, mais également lorsque les motifs pour sa
renonciation, notamment le gain de temps ou la satisfaction attendus ne
se réalisent pas (ATF 143 III 153 consid. 4.3, SJ 2018 I 68). Les exigences
de motivation valent également pour l’appel joint (TF 5A_361/2019 du 21
février 2020 consid. 3.3.1).
En l’espèce, l’appel joint, suffisamment motivé et portant sur
la réforme des chiffres IV à IX du dispositif du jugement entrepris, a été
déposé dans le délai imparti pour le dépôt de la réponse, de sorte qu’il est
recevable.

- 40 -
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelante reproche aux premiers
juges d’avoir déclaré irrecevable la modification de conclusion contenue
dans la requête de nova du 22 avril 2020. Selon l’appelante, au regard de
la complexité de la cause, admise par la Cour de céans dans l’arrêt de
renvoi du 7 janvier 2020, la requête de nova ne pourrait pas être
considérée comme tardive et l’augmentation de sa conclusion serait à
mettre en lien avec les faits nouveaux allégués dans cette requête.
De son côté, l’intimée fait valoir que les faits nouveaux
allégués dans la requête de nova du 22 avril 2020 l’auraient été
tardivement, puisqu’ils auraient dû être introduits dans le cadre de la
première procédure d’appel. Quoi qu’il en soit, la modification de la
conclusion ne reposerait pas sur les faits allégués dans dite requête.
3.2
3.2.1 En procédure ordinaire, la modification de la demande est
régie par les art. 227 et 230 CPC.
Aux termes de l'art. 227 al. 1 CPC, la demande ne peut être
modifiée que si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même
procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie : la prétention
nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière

- 41 -
prétention (let. a) ; la partie adverse consent à la modification de la
demande (let. b). L’art. 230 al. 1 let. b CPC précise que dans la phase des
débats principaux, la modification de la demande est soumise à une
condition supplémentaire : elle doit reposer sur des faits ou des moyens
de preuve nouveaux (TF 5A_826/2020 du 30 mars 2022 consid. 4.2).
3.2.2 La décision de renvoi de l’art. 318 al. 1 let. c CPC a pour effet
de remettre la procédure dans l’état où elle se trouvait avant le jugement
de première instance, sous réserve de l’effet contraignant des motifs de
l’arrêt de renvoi.
La jurisprudence précise que les nova introduits dans le cadre
de la procédure d’appel ne doivent être pris en compte dans la suite de la
procédure que s’ils formaient ou auraient dû former le fondement de la
procédure de renvoi et qu’ils ont été introduits en temps utile au regard de
l’art. 317 CPC (cf. TF 5A_648/2017 du 22 janvier 2018 consid. 4.2.3).
Aux termes de l’art. 229 al. 1 CPC, lorsqu’il y a eu un second
échange d’écritures, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et que,
alternativement, ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la
dernière audience d'instruction (nova proprement dits) (art. 229 al. 1 let. a
CPC) ou, alors même qu’ils existaient avant la clôture de l’échange
d’écritures ou la dernière audience d’instruction, ils n’ont pas pu être
invoqués antérieurement bien que la partie s’en prévalant ait fait preuve
de la diligence requise (nova improprement dits) (art. 229 al. 1 let. b CPC).
La loi ne fixe pas de délai dans lequel les nova doivent être
invoqués pour que l'on puisse admettre qu'ils l'ont été « sans retard ». Le
délai admissible ne peut être jugé indépendamment des circonstances, en
particulier de la complexité des nova. Le tribunal doit bien plutôt décider
selon son pouvoir d’appréciation, au regard des circonstances concrètes,
si les nova ont été introduits en temps utile (TF 4A_70/2021 du 15 juillet
2021 consid. 4.2, RSPC 2021 p. 581).

- 42 -
La doctrine et la jurisprudence cantonale retiennent
majoritairement que la réaction doit être rapide, l'introduction des nova
devant intervenir au plus tard dans les cinq à dix jours dès leur
découverte. Sans se prononcer sur les délais proposés par la doctrine, le
Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 31 août 2017, estimé que, dans une
affaire complexe, alléguer des nova une trentaine de jours après la
réception de la duplique ne les rendait pas encore irrecevables faute
d'avoir été invoqués sans retard (TF 4A_61/2017 consid. 6.2.2). Dans un
arrêt antérieur, il a évoqué un délai de dix jours, voire de deux semaines,
en lien avec l'introduction de nova en appel selon l'art. 317 al. 1 let. a CPC,
lequel pose la même condition (TF 4A_707/2016 du 29 mai 2017 consid.
3.3.2, RSPC 2017 p. 438). Dès lors que l'invocation sans retard tend à
assurer la célérité de la procédure, il est en tous les cas exclu de laisser
s'écouler plus de quelques semaines (TF 5A_141/2019 du 7 juin 2019
consid. 6.3).
3.3
3.3.1 Pour l’essentiel, les faits nouveaux allégués dans la requête de
nova du 22 avril 2020 étaient antérieurs au 22 mars 2019, échéance du
délai d’appel contre le jugement du 21 juin 2018. Il ne faisait toutefois pas
de sens de les invoquer dans le cadre de cette première procédure
d’appel, qui ne portait que sur le principe de la responsabilité, non sur son
étendue. On admettra donc la recevabilité de ces pièces.
3.3.2 Quoi qu’il en soit, la question de la recevabilité des allégués de
la requête de nova 22 avril 2020 n’est pas en soi déterminante pour juger
de la recevabilité de l’augmentation de conclusion contenue dans celle-ci.
Comme retenu à juste titre par les premiers juges, la modification de
conclusions ne repose pas sur les faits allégués dans la requête de nova,
lesquels concernent les rentes et les revenus perçus par l’appelante.
L’appelante soutient que les montants perçus seraient nécessaires pour
établir la somme qui lui est due par l’intimée. Elle n’aurait en effet pas
augmenté ses conclusions si elle avait perçu plus d’argent au titre de
revenus et de rentes. Cette argumentation ne convainc pas. En effet, dans
sa demande du 23 décembre 2011, l’appelante avait allégué que l’intimée

- 43 -
lui devait la somme de 2'777'561 fr., qu’il y avait lieu de réduire « à bien
plaire » à 2'000'000 fr. en raison des indemnités chômage perçues, qu’elle
s’engageait à rembourser (ad all. 374 ss). La somme de 2'000'000 fr. n’a
pas été calculée précisément. On ne voit dès lors pas comment les rentes
perçues ou non en 2019 seraient susceptibles d’en modifier l’ampleur.
C’est dès lors à raison que l’autorité de première instance a
considéré que l’augmentation des conclusions de l’appelante était
irrecevable.
4.
4.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir retenu une
incapacité de travail à 50 % et d’avoir suivi les considérations de l’expert
judiciaire sur cette question. Il y aurait en particulier lieu de se fonder sur
les autres avis médicaux. Quoi qu’il en soit, à supposer qu’on puisse suivre
l’avis de l’expert judiciaire, le calcul de la perte de gain opéré par les
premiers juges serait erroné.
De son côté, l’intimée et appelante par voie de jonction
reproche à l’autorité de première instance d’avoir considéré que
l’incapacité de travail de l’appelante, qui s’élevait à 50 % conformément
au rapport d’expertise, avait duré jusqu’à l’âge de la retraite, soit au-delà
de la date de reddition du rapport d’expertise complémentaire.
4.2
4.2.1 Déterminer si une expertise est convaincante ou non sur des
points précis relève de l'appréciation des preuves. Le juge n'est en
principe pas lié par le résultat d'une expertise judiciaire. S'il apprécie
librement la force probante d'une expertise, le juge du fait ne peut
toutefois s'écarter des conclusions de l'expert sur des éléments
ressortissant de sa compétence professionnelle que pour des motifs
importants qui doivent être indiqués. Il lui appartient dès lors d'examiner,
au regard des autres preuves et des observations des parties, si des
objections sérieuses mettent en doute le caractère concluant de

- 44 -
l'expertise sur des points essentiels. En d'autres termes, le juge qui ne suit
pas les conclusions de l'expert, n'enfreint pas l'art. 9 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) lorsque des
circonstances bien établies viennent en ébranler sérieusement la
crédibilité (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1, JdT 2012 II 489 ; ATF 136 II 539
consid. 3.2, JdT 2011 I 287 ; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3, JdT 2008 I 451 ;
TF 4A_270/2020 du 23 juillet 2020 consid. 5.1.2).
Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter
d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, ou
qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent
des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la
pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas,
une interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou,
au besoin, une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle
expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et les réf. citées ; TF
9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1).
En cas de divergence d’opinion entre expert et médecin
traitant, il n’est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre
une nouvelle expertise. Il n’en va différemment que si ces médecins
traitants font état d’éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés
dans le cadre de l’expertise et qui sont suffisamment pertinents pour
remettre en cause les conclusions de l’expert (TF 6B_302/2008 du 11 août
2008 consid. 2.1 ; CACI 31 août 2016/486 consid. 3.2.2). S’agissant des
rapports établis par le médecin traitant, le juge prendra en considération
le fait que celui-ci peut être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour
son patient en raison de la relation de confiance qu'ils ont nouée (ATF 125
V 351 consid. 3 ; TF 4A_318/ 2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ; TF
4A_481/2014 du 20 février 2015 consid. 2.4.1). Cela ne signifie pas qu’il
faille dénier dans tous les cas toute valeur probante au rapport du
médecin traitant. Il n’y a pas de règle stricte sur l’appréciation d’un tel
rapport, qui dépend des circonstances concrètes (TF 4A_569/2018 du 14
janvier 2019 consid. 4.2 ; TF 4A_571/2016 du 23 mars 2017 consid. 4.2),

- 45 -
de sorte qu'il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante
du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales
(TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2 ; TF 4A_424/2019 du 31
octobre 2019 consid. 3.1).
4.2.2 Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la
fortune nette ; il correspond à la différence entre le montant actuel du
patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait eu si
l'événement dommageable ne s'était pas produit. Lorsque le dommage
consiste dans la perte d'un gain futur, on parle de gain manqué (lucrum
cessans ; entgangener Gewinn) ; il peut provenir soit de la non-
augmentation d'un poste de l'actif, soit de la non-diminution d'un poste du
passif (TF 4A_606/2020 du 1er septembre 2021 consid. 4.2.1 et les réf.
citées).
Le préjudice s'entend ainsi au sens économique. Est donc
déterminante la diminution de la capacité de gain. Le dommage consécutif
à l'invalidité doit, autant que possible, être établi de manière concrète. Le
juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique) et recherchera
ses effets sur la capacité de gain ou l'avenir économique du lésé ; cette
démarche l'amènera à estimer le gain que le lésé aurait obtenu dans son
activité professionnelle s'il n'avait pas subi l’atteinte (ATF 131 III 360
consid. 5.1 et les arrêts cités). En cas d'invalidité partielle, une capacité de
gain résiduelle théorique ne peut être prise en considération sur le plan de
la responsabilité civile si économiquement elle n'est plus utilisable, en ce
sens que le lésé n'a aucune possibilité de réaliser un revenu avec la
capacité de gain réduite reconnue médicalement. A moins qu'il s'agisse
d'une profession hautement spécialisée, une capacité de travail résiduelle
égale ou inférieure à 20 % est considérée comme économiquement
inutilisable (ATF 117 II 609 consid. 9, JdT 1992 I 726). En revanche, dès
que cette capacité est égale ou supérieure à 30 %, elle doit être prise en
compte dans la détermination du dommage, même si elle n'a pas été
effectivement mise à profit (TF 4C.252/2003 du 23 décembre 2002 consid.
2.1 et les réf. citées). La perte de gain correspond alors à la différence
entre, d'une part, le revenu de valide (revenu hypothétique sans l'atteinte)

- 46 -
et, d'autre part, le revenu d'invalide (revenu qui peut probablement être
réalisé après l’atteinte) qui comprend les revenus qui découlent de la
capacité de gain restante du lésé (TF 4A_437/2017, 4A_439/2017 du 14
juin 2018 consid. 4.1 ; cf. ATF 129 III 135 consid. 2 ; TF 4A_481/2009 du
26 janvier 2010 consid. 4.2.5).
4.2.3 Les jugements rendus en vertu du droit de la sécurité sociale
ne lient pas les tribunaux civils (ATF 142 III 433 consid. 4.3.3, SJ 2017 I
149, JdT 2016 II 347).
4.3 Les premiers juges ont considéré qu’il convenait de suivre
l’expert judiciaire et de retenir une incapacité de travail de 50 % pour la
période du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2019, sans variation de taux.
Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité
de travail, il fallait déduire du revenu hypothétique qui aurait pu être
réalisé sans l’atteinte à la personnalité de l’appelante le revenu d'invalide
qui a été ou qui aurait raisonnablement pu être réalisé après l’atteinte.
Dès lors, en considérant une capacité de travail résiduelle de l’appelante
de 50 %, il convenait de diviser par deux le revenu net hypothétique
qu’elle aurait perçu pour la période du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2019
si elle avait continué à travailler pour l’intimée.
Ce raisonnement ne saurait être suivi.
4.4
4.4.1 Selon l’expert judiciaire, l’appelante souffrait d’un épisode
dépressif moyen (F31.2) en rémission partielle (cf. rapport d’expertise, p.
18). Le diagnostic d’épisode dépressif sévère ne pouvait pas être retenu,
en particulier compte tenu du fait que l’appelante avait poursuivi diverses
activités pour lesquelles elle avait de l’intérêt et qu’elle ne présentait pas
de culpabilité pathologique, ni de pensées de mort récurrentes, ni de
diminution des facultés intellectuelles de l’activité psychomotrice. On ne
pouvait pas non plus retenir le diagnostic de modification durable de la
personnalité, parce que l’appelante n’avait pas été confrontée à une

- 47 -
expérience traumatisante susceptible d’entraîner une modification de la
personnalité (cf. rapport d’expertise, p. 19). Selon le Prof. R.________, il
serait erroné de rejeter le diagnostic d’épisode dépressif sévère, en
particulier en raison d’idées suicidaires récurrentes (cf. courrier du 17
octobre 2016, p. 2), dont l’expert nie la présence (cf. rapport d’expertise
complémentaire, p. 3).
Le diagnostic qui doit être posé s’agissant de l’état dépressif, à
savoir moyen ou sévère, de l’appelante n’est pas en soi déterminant.
L’expert G.________ et le Prof. R.________ semblent faire une interprétation
divergente de la CIM-10, en particulier s’agissant du diagnostic de
modification de la personnalité. Ils sont toutefois tous deux d’accord sur le
fait que l’appelante était totalement incapable de travailler dans un poste
équivalent au dernier poste occupé (cf. rapport d’expertise, p. 20). Par
conséquent, en se fondant sur le rapport d’expertise, les premiers juges
ne pouvaient pas considérer que la capacité de gain résiduelle de
l’appelante lui permettait de gagner un salaire équivalent à celui qu’elle
percevait lorsqu’elle travaillait pour le compte de l’intimée.
Selon l’expert judiciaire, le Prof. R.________ lui aurait indiqué
que l’appelante présentait une capacité de travail « pas nulle », mais
difficile à déterminer (cf. rapport d’expertise, p. 17). L’expert a considéré
que l’appelante présentait une capacité de gain résiduelle, qui pouvait
« au minimum être appréciée comme constituée par l’activité réelle que
l’expertisée a eue durant la période considérée », soit « une activité
scientifique de niveau élevé, sans contrainte hiérarchique forte, avec une
dimension de responsabilité intellectuelle » (cf. rapport d’expertise, p. 21).
On déduit des considérations de l’expert que l’appelante
conservait une capacité de travail dans le domaine de l’édition et de la
recherche scientifique. Selon l’expert, l’appelante pouvait exercer une
activité, dans ce domaine, à hauteur de 50 %, mais au minimum à hauteur
de l’activité effectivement exercée.

- 48 -
Pour retenir le chiffre de 50 %, l’expert s’est en réalité fondé
sur les activités effectivement exercées par l’appelante, puisqu’il a indiqué
que « [f]inalement, en prenant en compte l’ensemble des activités
d’enseignement, d’édition, de rédaction scientifique et de recherche
d’emploi, une capacité de travail de 50 % peut être retenue » (cf. rapport
d’expertise, p. 21). Ainsi, selon le rapport d’expertise, l’intimée disposait
d’une capacité de travail résiduelle dans un poste adapté, mais qu’elle l’a
épuisée dans les activités qu’elle a effectivement exercées. On relèvera à
cet égard que l’état de fait a été complété dans la mesure requise par
l’intimée s’agissant d’un article publié en 2012 (cf. appel joint, p. 16).
4.4.2 Le rapport d’expertise doit toutefois céder le pas aux autres
avis médicaux du dossier retenant une capacité de gain résiduelle
inexploitable chez l’appelante.
En particulier, l’expert a écarté le diagnostic d’épisode
dépressif sévère au motif que l’appelante ne lui aurait pas fait part d’idées
suicidaires. Or la présence de telles idées a été constatée par le Prof.
R.________ – certes médecin traitant de l’appelante, mais ayant rendu
plusieurs rapports concordants sur cette question au fil des années. De
telles idées avaient en outre déjà été constatées par la Dre S.________ du
temps où elle suivait l’appelante. La CASSO, dans son arrêt du 24
septembre 2015, avait également retenu une idéation suicidaire
récurrente. Dans son courrier du 6 mars 2017, le Prof. R.________ a encore
relevé que l’appelante évoquait la mort comme seule issue à sa
souffrance. Le fait que l’appelante n’ait pas évoqué d’idées de mort à
l’occasion de ses rencontres avec l’expert ne paraît ainsi pas suffisant
pour retenir l’absence de telles idées.
Par ailleurs, l’expert s’est borné à constater que l’appelante
était en mesure d’exercer une activité à 50 % au regard des activités
intellectuelles effectivement exercées. Il a toutefois précisé qu’il s’agissait
d’activités « sans contrainte hiérarchique forte », admettant par là même
que l’appelante n’était pas en mesure d’exercer une activité lucrative sous
les ordres d’un supérieur hiérarchique. L’expert relève d’ailleurs que, dans

- 49 -
un poste similaire à celui occupé précédemment – soit un poste
correspondant à son expérience professionnelle et à ses capacités –,
l’appelante aurait été soumise à une situation de stress de performance et
sa capacité aurait été nulle. On relèvera encore que les activités d’ordre
intellectuel, sur lesquelles l’expert s’est fondé pour apprécier la capacité
de travail résiduelle de l’appelante, étaient déjà exercées par l’intéressée,
en plus de son emploi, à l’époque où elle travaillait pour le compte de
l’intimée.
Il s’ensuit que la capacité de travail résiduelle de l’appelante
est en réalité épuisée par les activités effectivement exercées et le
dommage économique subi par l’appelante doit être calculé sur la base du
revenu qu’elle aurait perçu si elle avait continué à travailler pour le
compte de l’intimée, dont il y a lieu de déduire les revenus effectivement
perçus de ses activités intellectuelles, par l’exercice desquelles sa
capacité de gain résiduelle s’est épuisée (cf. infra consid. 6).
4.4.3 S’agissant de la durée de l’invalidité, il est établi que
l’appelante a perçu une rente invalidité jusqu’à l’âge de la retraite, soit
jusqu’au 31 juillet 2019. Contrairement à ce que soutient l’intimée (cf.
appel joint, pp. 15, 17 et 22), il ne ressort pas du rapport du 10 avril 2013
du SMR que la rente devait être révisée après un an. Il est seulement
indiqué que les médecins en charge de la rédaction du rapport
proposaient que la rente soit révisée dans une année. Quoi qu’il en soit, le
fait que la rente n’a pas été révisée constitue un indice du fait que
l’invalidité a perduré et non du contraire. L’intimée se plaint de n’avoir pas
pu participer à la procédure devant la CASSO. Or il ressort de la décision
incidente rendue par le juge unique de cette autorité le 27 mars 2014 que
l’intérêt de l’intimée n’était qu’indirect et que son admission en qualité de
partie aurait violé le principe de protection des données prévalant en
matière d’assurance-invalidité. Ainsi, le fait que l’appelante a conclu au
rejet de la requête d’intervention – élément qui a été ajouté dans l’état de
fait dans le sens requis par l’intimée (cf. appel joint, p. 16) – ne suffit pas à
écarter le contenu de l’arrêt de la CASSO. Selon l’intimée, il ne faudrait
pas tenir compte du résultat de la procédure d’octroi de la rente invalidité,

- 50 -
qui se serait fondée sur les considérations du Prof. R.________, médecin
traitant de l’appelante, et sur le rapport d’examen du SMR. Or comme elle
le relève elle-même (cf. appel joint, p. 21), en matière d’assurances
sociales, un rapport médical ne saurait être écarté pour la simple et
unique raison qu'il émane du médecin traitant ou qu'il a été établi par un
médecin se trouvant dans un rapport de subordination vis-à-vis d'un
assureur (cf. TF 9C_773/2007 du 23 juin 2008 consid. 5.2).
Certes, les tribunaux civils ne sont pas liés par les décisions
rendues en matière d’assurances sociales. Ceci ne signifie pas qu’il ne soit
pas possible d’en tenir compte. On doit dès lors admettre, avec les
premiers juges, que le fait qu’une rente invalidité a été versée à
l’appelante jusqu’à l’âge de sa retraite permet de retenir que l’invalidité a
perduré jusqu’à ce moment-là. On relèvera encore qu’au moment où
l’expert a rendu son rapport d’expertise, il a considéré que l’état clinique
de l’appelante s’était amélioré mais a néanmoins retenu une incapacité
totale de travailler dans un poste similaire au précédent (cf. rapport
d’expertise, pp. 21 et 22). Ceci constitue également un indice du fait que
l’incapacité de gain a perduré au-delà de la reddition du rapport
d’expertise complémentaire.
Le dommage économique subi par l’appelante sera dès lors
calculé pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 juillet
2019 (cf. infra consid. 6).
5.
5.1 L’appelante fait valoir que pour calculer son dommage
économique, il conviendrait de tenir compte de son revenu de valide brut
et non de son revenu net.
De son côté, l’intimée et appelante par voie de jonction fait
valoir qu’il faudrait déduire du revenu de valide (net et non pas brut) non
pas la rente LPP effectivement versée à l’appelante par le Q.________, soit

- 51 -
90'644 fr., mais la rente réglementaire à laquelle elle aurait pu prétendre,
soit 845'901 francs.
5.2 Pour évaluer la perte de gain du lésé, qu'elle soit permanente
ou seulement temporaire, il convient de prendre comme base de calcul le
salaire net de l'intéressé. Autrement dit, la totalité des cotisations aux
assurances sociales doit être déduite des salaires bruts entrant dans le
calcul, soit celles à l'AVS, à l'AI, au régime des APG et à l'assurance-
chômage (AC) ; la déduction doit également porter sur les contributions du
travailleur au deuxième pilier (ATF 136 III 222 consid. 4.1.1). Le lésé ne
peut réclamer au tiers responsable que la réparation du préjudice qui n'est
pas couvert par les assurances sociales, lesquelles sont subrogées ex lege
dans les droits du premier. Il en découle que les diverses prestations
accordées par les assurances sociales doivent être déduites de
l'indemnisation du dommage que le lésé peut réclamer au responsable (TF
4A_310/2014 du 10 octobre 2014 consid. 2.2 ; ATF 131 III 360 consid. 6.1
et les réf. doctrinales citées).
5.3 Les premiers juges ont considéré que la question de savoir si
l’appelante remplissait ou non les conditions d’octroi d’une rente
règlementaire n’avait pas à être tranchée dans la présente procédure.
Cette décision appartenait au Q.________, qui n’était pas partie au litige. Ce
qui importait en l’espèce était de savoir combien avait effectivement
touché l’appelante au titre de rentes d’invalidité LPP, montant qu’il
convenait de déduire de son revenu de valide brut (et non pas net).
5.4 Contrairement à ce que soutient l’intimée (cf. appel joint, p.
36), il n’est pas établi qu’une cession serait intervenue en faveur du
Q.________ (cf. art. 15.4 du règlement), de sorte que l’appelante conserve
en l’état sa légitimation active à agir contre son ancien employeur pour
obtenir réparation. Il n’est par ailleurs pas établi que l’appelante aurait eu
droit à une rente règlementaire, de sorte que c’est à raison que les
premiers juges n’ont en pas tenu compte pour calculer le montant du
dommage. En particulier, la rente règlementaire n’a pas été octroyée à
l’appelante parce que le fonds de pension a estimé que l’invalidité de

- 52 -
l’appelante n’avait pas été constatée durant la période d’affiliation,
référence étant faite à l’art. 8 de son règlement. L’appelante par voie de
jonction ne saurait de bonne foi soutenir qu’il faudrait considérer que le
règlement de son propre fonds de pensions serait constitué de clauses
illicites et insolites pour en déduire que l’appelante avait droit à une rente
règlementaire.
L’appelante par voie de jonction reproche à l’appelante de ne
pas avoir donné suite à sa demande du 9 juillet 2010 de se soumettre à un
examen de contrôle de son incapacité de travail (cf. appel joint, pp. 14 et
38). Or, à cette date, l’appelante n’était pas incapable de travailler.
L’intimée a elle-même soutenu, dans son courrier du 3 juillet 2013 adressé
au Q.________, que l’appelante n’avait pas été en incapacité de travail
après le 19 février 2010. Elle fait en outre valoir, dans son appel joint (cf.
p. 29), que l’appelante a retrouvé sa pleine capacité à partir du 1er juillet
2010. On ne saurait ainsi faire figurer dans l’état de fait que l’appelante a
« empêché son employeur de faire contrôler l’existence de son incapacité
de travail passée et future » (cf. appel joint, p. 14). Le conseil de
l’intéressée a au surplus expliqué, dans son courrier du 17 août 2010, que
l’appelante n’était plus en incapacité de travail à ce moment-là et s’est
référé au dernier certificat médical produit. Seul le contenu de ce courrier,
qui figure dans le rapport d’expertise, a été ajouté à l’état de fait.
S’agissant finalement de la prestation de sortie, il ne ressort
pas du dossier que le Q.________ en aurait requis la restitution, en
particulier dans son courrier du 4 février 2016 informant l’appelante de
son droit à une rente ensuite de l’arrêt rendu par la CASSO le 24
septembre 2015. Quoi qu’il en soit, il ressort du rapport de l’expert
P.________ que selon un courrier du Q.________ du 27 janvier 2017, même si
l'assurée restituait son avoir de libre passage, seules les prestations
minimales selon la LPP lui seraient accordées, que seule la restitution d'un
montant de 104'838 fr., soit l'avoir minimum LPP, serait acceptée par le
fonds et que dans ce cas, celui-ci accorderait une rente annuelle de
12'648 fr. en lieu place de « la rente annuelle actuellement versée de
6'108 fr. ». Or les premiers juges ont retenu que c’était une rente annuelle

- 53 -
de 12'648 fr. (cf. jugement, p. 106) qui avait été versée à l’appelante, soit
90'644 fr. pour la période considérée (cf. supra ch. 8d), si bien que la
restitution d’avoirs supplémentaires serait sans incidence sur le montant
de la rente dont il a été tenu compte en procédure. Au demeurant, à
supposer que l’appelante se trouve enrichie ensuite du versement de son
avoir de libre passage, comme le soutient l’intimée (cf. appel joint, p. 38),
cet enrichissement serait sans incidence sur le montant du dommage à
réparer par l’intimée, qui est une personne distincte du fonds de pension.
C’est à celui-ci, et non à l’intimée par voie de compensation, qu’il
appartient de réclamer le remboursement de la prestation de sortie, s’il y
a lieu.
En définitive, c’est à raison que les premiers juges ont retenu
que c’était une rente annuelle de 12'648 fr. qu’il convenait de déduire du
revenu de valide net – et non pas brut au regard de la jurisprudence
rappelée ci-avant. On relèvera que, si l’intimée entendait faire valoir des
prétentions contre le fonds du fait du versement des rentes, elle aurait pu
l’appeler en cause (art. 81 CPC) ou lui dénoncer l’instance (art. 78 CPC), ce
qu’elle n’a pas fait.
6. Il convient donc de retenir que l’appelante a perçu, durant la
période du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2019, 155'688 fr. 95 d’indemnités
de chômage, 105'178 fr. de rente AI, 90'644 fr. de rente d’invalidité LPP du
Q.________, 33'636 fr. 88 versés par la Caisse [...] et 19'493 fr. 97 de
revenus pour les activités intellectuelles exercées, soit la somme totale de
404'641 fr. 80. L’indemnisation à laquelle l’appelante peut prétendre pour
sa perte de gain jusqu’à l’âge de la retraite s’élève ainsi à 2'110'664 fr. 55
(= 2'515'306 fr. 35 – 404'641 fr. 80), soit le revenu que l’appelante aurait
réalisé en conservant son poste auprès de l’intimée sous déduction du
total des revenus effectivement réalisés durant la période considérée.
7.

- 54 -
7.1 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à
une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce
qui est reconnu par la partie adverse. En d'autres termes, le tribunal est lié
par les conclusions (Rechtsbegehren) prises par les parties (TF
4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 6.1).
7.2 En l’espèce, quand bien même la perte de gain subie par
l’appelante s’élève à 2'110'664 fr. 55 (cf. supra consid. 6), l’intéressée a
conclu au versement de la somme de 2'000'000 fr. à ce titre (cf. supra
consid. 3.3.2), de sorte que c’est cette somme qui doit finalement lui être
allouée.
Il s’ensuit que le chiffre IV du dispositif du jugement entrepris
doit être réformé en ce sens que l’intimée doit immédiat paiement à
l’appelante de la somme de 2'000'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 1er
janvier 2011.
8.
8.1 L’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait
droit à ses conclusions tendant au remboursement de ses frais médicaux
et de soutien psychologique par 100'000 francs.
De son côté, l’intimée et appelante par voie de jonction
reproche aux premiers juges d’avoir considéré qu’elle devait rembourser à
l’appelante ses frais médicaux à hauteur de 6'460 fr., faute d’allégation
suffisante.
8.2 Dans les procès soumis à la maxime des débats (art. 55 al. 1
CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du
procès. Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent
leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif), produire les moyens
de preuve qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC) et contester les faits
allégués par la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens
de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF

- 55 -
144 III 519 consid. 5.1). Le demandeur, qui supporte le fardeau de
l'allégation objectif (objektive Behauptungslast) et le fardeau de la preuve
(objektive Beweislast d'un fait ; art. 8 CC), en ce sens qu'il supporte les
conséquences de l'absence d'allégation de ce fait, respectivement celles
de l'absence de preuve de celui-ci, a évidemment toujours intérêt à
l'alléguer lui-même, ainsi qu'à indiquer au juge les moyens propres à
l'établir (ATF 147 III 463 consid. 4.2.3 ; ATF 143 III 1 consid. 4.1). Plusieurs
éléments de fait concrets distincts, comme les différents postes du
dommage, doivent être présentés sous plusieurs numéros, car cela est
nécessaire pour permettre au défendeur de se déterminer clairement (ATF
144 III 519 consid. 5.2.1.2).
En ce qui concerne l'allégation d'une facture (ou d'un compte),
le demandeur doit en principe en alléguer les différents postes dans sa
demande. La jurisprudence admet toutefois qu'il n'y indique que le
montant total lorsqu'il peut se référer à – et produire – une pièce qui
contient toutes les informations nécessaires de manière claire et
complète, au point que l'exigence de la reprise du détail de la facture dans
les allégués de la demande n'aurait pas de sens. Il ne suffit pourtant pas
que la pièce produite contienne, sous une forme ou sous une autre,
lesdites informations. Leur accès doit être aisé et aucune marge
d'interprétation ne doit subsister (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.2 ; TF
4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.2 ; TF 4A_535/2018 du 3 juin
2019 consid. 4.2.1 ; TF 4A_281/2017 du 22 janvier 2018 consid. 5, spéc.
5.3). Aussi, en présence de différentes factures, le demandeur peut se
contenter d'alléguer celles-ci avec référence aux pièces qu'il produit à leur
appui si leur contenu est détaillé et explicite (TF 4A_164/2021, déjà cité,
consid. 3.2).
8.3 En l’espèce, l’allégué 378 de l’appelante tendant au
remboursement de la somme de 100'000 fr. n’est pas suffisamment précis
pour qu’on puisse retenir des frais médicaux comme établis. En particulier,
elle n’a pas allégué l’existence des séances de psychothérapie dont elle
demande le remboursement, ni le montant des factures y relatives. On ne
saurait considérer le dommage découlant de frais médicaux comme établi,

- 56 -
pas même à hauteur de 6'460 fr. comme retenu par les premiers juges,
quand bien même les factures figurent au dossier, faute d’allégation
suffisante.
9.
9.1 L’intimée et appelante par voie de jonction conteste le
remboursement des frais d’avocat antérieurs au procès auquel le
jugement entrepris la condamne.
9.2 La partie qui prétend au remboursement de frais d'avocat
avant procès doit décrire les circonstances qui permettent de retenir que
les dépenses consenties de ce chef doivent être considérées, du point de
vue de la responsabilité civile, comme un poste du dommage, c'est-à-dire
sont justifiées, nécessaires et appropriées, qu'elles servent à la réalisation
de la créance en dommages-intérêts et ne sont pas couvertes par les
dépens. Le simple renvoi à la note d'honoraires ne suffit pas (TF
4A_264/2015 du 10 août 2015 consid. 4.2.2, RSPC 2015 p. 480).
9.3 En l’espèce, l’appelante n’a pas suffisamment décrit les
circonstances qui permettraient de retenir ses frais d’avocat avant procès
comme un poste du dommage économique subi, le renvoi à une note
d’honoraires étant insuffisant. Le fait que l’intimée n’ait pas contesté
l’existence des frais d’avocat n’est à cet égard pas déterminant. Faute
d’allégation suffisante, c’est à tort que les premiers juges ont considéré,
sur la base de l’ampleur de la procédure, que ceux-ci étaient justifiés,
nécessaires et adéquats.
9.4 Dans la mesure où l’intimée n’est finalement débitrice du
remboursement ni des frais médicaux ni des frais d’avocat avant procès,
le chiffre V du dispositif du jugement entrepris doit être réformé en ce
sens que la conclusion V de la demande du 23 décembre 2011 est rejetée.
10.

- 57 -
10.1 Au vu de ce qui précède, l’appel et l’appel joint doivent être
partiellement admis et le jugement entrepris doit être réformé dans le
sens des considérants qui précèdent.
10.2
10.2.1 Aux termes de l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue
à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (cf. TF
5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 5.3.2).
10.2.2 En l’espèce, l’appelante avait conclu au paiement par l’intimée
d’une somme totale de 2'129'465 fr. 40. Elle obtient le paiement de la
somme de 2'000'000 fr., ce qui représente 93,9 %. Dans la mesure où ses
conclusions I et II et la modification de la conclusion IV ont été déclarées
irrecevables (cf. ch. I et II du dispositif), il se justifie de faire supporter à
l’appelante 10 % des frais judiciaires de première instance, soit 5'957 fr.
50.
L’intimée devra ainsi supporter les frais judiciaires de première
instance à hauteur de 53'617 fr. 50. L’intimée devra en outre supporter les
90 % des frais de la procédure de conciliation et verser à l’appelante la
somme de 4'500 fr. à ce titre.
L’intimée devra également verser à l’appelante la somme de
28'207 fr. 50 à titre de restitution partielle d’avance de frais (art. 111 al. 2
CPC).
10.2.3 Les dépens ont été estimés par les premiers juges à 100'000
fr. pour chacune des parties. Il s’ensuit qu’après compensation, l’intimée
devra verser à l’appelante la somme de 80'000 fr. (100'000 fr. x [90 % –
10 %]) à titre de dépens réduits.
11.
11.1 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
27'025 fr., soit 17'145 fr. pour l’appel principal et 9'880 fr. pour l’appel

- 58 -
joint (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
L’appelante a conclu au paiement de la somme totale de
2'503'464 fr. 40. L’intimée et appelante par voie de jonction avait conclu
ne devoir s’acquitter d’aucune indemnité en faveur de l’appelante.
L’appelante a obtenu le versement de la somme de 2'000'000 fr., ce qui
correspond aux 80 % de ses conclusions. L’intimée et appelante par voie
de jonction a toutefois obtenu gain de cause sur le principe s’agissant des
frais d’avocat avant procès, des frais médicaux et de l’irrecevabilité de
l’augmentation de conclusion. Il se justifie donc de faire supporter à
l’appelante 25 % des frais judiciaires de deuxième instance, soit
6'756 fr. 25, le solde, par 20'268 fr. 75, étant mis à la charge de l’intimée
et appelante par voie de jonction (art. 106 al. 2 CPC).
L’intimée versera à l’appelante la somme de 10'388 fr. 75
(17'145 fr. – 6'756 fr. 25) à titre de restitution partielle de son avance de
frais (art. 111 al. 2 CPC).
11.2 La charge des dépens peut être arrêtée à 20'000 fr. pour
chacune des parties (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Au vu de la répartition des frais
judiciaires de deuxième instance, l’intimée et appelante par voie de
jonction versera à l’appelante la somme de 10'000 fr. (20'000 fr. x [75 % –
25 %]) à titre de dépens de deuxième instance.
En définitive, l’intimée et appelante par voie de jonction
versera à l’appelante la somme de 20'388 fr. 75 à titre de remboursement
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.

- 59 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’appel joint est partiellement admis.
III. Le jugement est réformé aux chiffres IV à IX de son dispositif,
comme il suit :
IV. La défenderesse M.________ doit immédiat paiement à la
demanderesse B.________ de la somme de 2'000'000 fr.
(deux millions de francs), avec intérêts à 5 % l’an dès le
1er janvier 2011.
V. La conclusion V de la demande du 23 décembre 2011 est
rejetée.
VI. Les frais judiciaires, arrêtés à 59'575 fr. (cinquante-neuf
mille cinq cent septante-cinq francs), sont mis à la charge
de la demanderesse B.________ par 5'957 fr. 50 (cinq mille
neuf cent cinquante-sept francs et cinquante centimes) et
de la défenderesse M.________ par 53'617 fr. 50
(cinquante-trois mille six cent dix-sept francs et cinquante
centimes) ;
VII. La défenderesse M.________ remboursera à la
demanderesse B.________ la somme de 28'207 fr. 50
(vingt-huit mille deux cent sept francs et cinquante
centimes) versée au titre de son avance des frais
judiciaires.
VIII. La défenderesse M.________ remboursera à la
demanderesse B.________ la somme de 4'500 fr. (quatre

- 60 -
mille cinq cents francs) versée au titre des frais de la
procédure de conciliation.
IX. La défenderesse M.________ doit verser à la demanderesse
B.________ la somme de 80'000 fr. (huitante mille francs) à
titre de dépens.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 27'025 fr.
(vingt-sept mille vingt-cinq francs), sont mis à la charge de
l’appelante B.________ par 6'756 fr. 25 (six mille sept cent
cinquante-six francs et vingt-cinq centimes) et à la charge de
l’intimée et appelante par voie de jonction M.________ par
20'268 fr. 75 (vingt mille deux cent soixante-huit francs et
septante-cinq centimes).
V. L’intimée et appelante par voie de jonction M.________ doit
verser à l’appelante B.________ la somme de 20'388 fr. 75
(vingt mille trois cent huitante-huit francs et septante-cinq
centimes) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

- 61 -
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mathilde Bessonnet (pour B.________),
- Me Rémy Wyler (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :