vd_gerichte · PT10.022986 · 2013-06-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT10.022986-130950
309
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 juin 2013
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Abrecht
Greffière : Mme Tille
*****
Art. 306 CPC-VD ; 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par C.________, au
Mont-sur-Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 8 février 2011
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec L.________ SA, à Zurich, demanderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1104

- 2 -
En fait :
A. a) Par jugement du 8 février 2011, dont les motifs ont été
notifiés aux parties par plis recommandés du 5 avril 2013, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a statué comme suit, par
défaut du défendeur:
« I. le défendeur C.________ doit payer à la demanderesse
L.________ SA les sommes de:
- Fr. 811.30 (huit cent onze francs et trente centimes) plus
intérêts à 12% l’an dès le 1er janvier 2010;
- Fr. 811.30 (huit cent onze francs et trente centimes) plus
intérêts à 12% l’an dès le 1er février 2010;
- Fr. 811.30 (huit cent onze francs et trente centimes) plus
intérêts à 12% l’an dès le 1er mars 2010 ;
- Fr. 811.30 (huit cent onze francs et trente centimes) plus
intérêts à 12% l’an dès le 1er avril 2010;
- Fr. 811.30 (huit cent onze francs et trente centimes) plus
intérêts à 12% l’an dés le 1er mai 2010;
- Fr. 811.30 (huit cent onze francs et trente centimes) plus
intérêts à 12% l’an dès le 1er juin 2010;
- Fr. 811.30 (huit cent onze francs et trente centimes) plus
intérêts à 12% l’an dès le 1er juillet 2010;
- Fr. 811.30 (huit cent onze francs et trente centimes) plus
intérêts à 12% l’an dès le 1er août 2010;
- Fr. 811.30 (huit cent onze francs et trente centimes) plus
intérêts à 12% l’an dès le 1er septembre 2010;
- Fr. 811.30 (huit cent onze francs et trente centimes) plus
intérêts à 12% l’an dès le 1er octobre 2010;
Il. les frais de justice sont arrêtés à Fr. 2’008.70 (deux mille huit
francs et septante centimes) pour la demanderesse;

- 3 -
III. le défendeur doit verser à la demanderesse la somme de Fr.
4’358.70 (quatre mille trois cent cinquante-huit francs et septante
centimes) à titre de dépens;
IV. toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées ou
déclarées sans objet. »
b) En droit, le premier juge d’abord examiné les conditions
d’application de la LCC (loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23
mars 2001, RS 221.214.1) en matière de leasing, et a considéré que cette
loi ne s’appliquait pas en l’espèce, l’objet du contrat étant destiné à
l’usage professionnel du preneur de leasing. Il a ensuite retenu en
substance que le défendeur était en demeure au sens de l’art. 102 al. 2
CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911, RS 220)
depuis le 1er janvier 2010, date à laquelle il avait cessé de verser les
mensualités dues à la demanderesse, et qu’en application des conditions
générales du contrat il devait s’acquitter des redevances de leasing allant
de la date de la résiliation anticipée du contrat jusqu’à la restitution du
véhicule le 27 octobre 2010, lesdites redevances étant majorées d’un
intérêt moratoire de 12% (art. 104 al. 2 CO).
B. Par acte du 2 mai 2013, remis le même jour au greffe du
Tribunal cantonal, C.________ a interjeté appel contre ce jugement,
concluant à son annulation. Il a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire et
la désignation d’un avocat d’office.
Par avis du 24 mai 2013, le Juge délégué de la Cour de céans a
dispensé l’appelant de verser une avance de frais, la décision définitive
sur l’assistance judiciaire étant réservée.
L’intimée L.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer.

- 4 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
Le 7 mars 2008, la demanderesse L.________ SA, dont le siège
est à Zurich, et le défendeur C.________ ont signé un contrat de leasing
portant sur le véhicule Ssang Yong Rodius SV 270 Xdi 4WD Del. Ce
contrat, conclu pour une durée de 49 mois, prévoyait une première
redevance de 3’500 fr., TVA comprise, puis 48 redevances mensuelles de
811 fr. 30, TVA comprise, la valeur résiduelle étant de 14’700 francs. Le
contrat renfermait en outre la clause suivante: «Le preneur de leasing
déclare, en apposant sa signature, avoir reçu et lu les conditions générales
de leasing du type C et être d’accord avec celles-ci. Il reconnaît en
particulier (…) le tableau pour le calcul de la redevance de leasing en cas
de résiliation du contrat avant terme. »
Le 14 mars 2008, le véhicule objet du contrat a été remis au
défendeur par le garage et fournisseur automobile [...].
Le même jour, le défendeur a signé un document dans lequel il
déclarait que le véhicule serait utilisé principalement pour des motifs
commerciaux dans le cadre de son activité indépendante.
Jusqu’en décembre 2009, le défendeur s’est acquitté
régulièrement des redevances de leasing. Il a cependant cessé tout
versement dès le 1er janvier 2010.
Par pli recommandé du 6 avril 2010, après avoir adressé deux
rappels au défendeur, la demanderesse a résilié le contrat de leasing avec
effet immédiat, conformément à l’article 16.1 des conditions générales de
leasing.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre
2010, le Président du tribunal d’arrondissement de Lausanne a ordonné au
défendeur de déposer le véhicule auprès du garage [...] dans les cinq jours
dès la notification de l’ordonnance et a dit qu’à l’expiration de ce délai,

- 5 -
sauf caducité de l’ordonnance, celle-ci vaudrait ordonnance d’exécution
forcée.
Le défendeur ne s’étant pas exécuté dans le délai imparti, la
demanderesse a requis l’exécution forcée, qui a été opérée le 27 octobre
2010, au domicile du défendeur.
Le 6 octobre 2010, la demanderesse a soumis au défendeur, à
la demande de ce dernier, une offre de rachat pour le véhicule objet du
leasing. Le défendeur n’a pas donné suite à cette offre.
Le 14 décembre 2010, la demanderesse a transmis au
défendeur le décompte consécutif à la résiliation anticipée du contrat,
conformément aux conditions générales de leasing. Ce décompte faisait
était d’un solde intermédiaire de 38'491 fr. 40 en faveur de la
demanderesse.
Par demande du 13 octobre 2010, L.________ SA a ouvert
action devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, concluant
principalement à ce qu’ordre soit donné à C.________ de restituer
immédiatement le véhicule et à ce que C.________ soit reconnu le débiteur
de L.________ SA de 14'700 fr. plus intérêts à 12% l’an dès le 7 avril 2010,
de 4'056 fr. 50 plus intérêts à 12% l’an du 28 février 2010 et de 18'659 fr.
90 plus intérêts à 12% l’an dès le 7 avril 2010, subsidiairement au
paiement par C.________ de 14’700 fr. plus intérêts à 12% l’an dès le 7 avril
2010, ainsi que de 29 mensualités de 811 fr. 30 chacune, plus intérêts à
12% l’an dès l’échéance de chaque mensualité, pour les mois de
décembre 2009 à avril 2012.
Le défendeur n’a pas procédé sur la demande. Il a fait défaut à
l’audience préliminaire du 19 janvier 2011.
En d roit :

- 6 -
1. a) Le jugement attaqué ayant été communiqué après le 1er
janvier 2011, les recours sont régis par les dispositions du CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), conformément à l’art.
405 al. 1 CPC (cf. ATF 137 III 424 c. 2.3).
b) L'appel est recevable contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y
a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle les conclusions
portent sur un montant supérieur à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). La violation du
droit, au sens de l’art. 310 let. a CPC, doit s’entendre largement et vise
toute application incorrecte du droit écrit ou non écrit, qu’il s’agisse de
droit matériel ou de la procédure, du droit fédéral ou du droit cantonal
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (JdT 2011 I 43).
b) Cela étant, conformément à l’art. 404 al. 1 CPC, les
procédures en cours à l’entrée en vigueur dudit code sont régies par
l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instruction. En l'espèce,
l'action ayant été ouverte en 2010, c'est l'application de l'ancien droit de
procédure cantonal qui doit être examinée, notamment les dispositions du
CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966, RSV 270.11) et en particulier l’art. 306 CPC-VD relatif
au défaut à l’audience préliminaire.

- 7 -
3. a) L’appelant présente toute une série de faits – qu’il affirme
être en mesure de prouver – qui le conduisent à soutenir que c’est lui qui
serait en droit de réclamer des dommages et intérêts en relation avec le
leasing litigieux. Ce faisant, il ne s’en prend pas concrètement à l’état de
fait retenu par le premier juge ni au raisonnement juridique effectué par
celui-ci.
b) Selon l’art. 306 CPC-VD, qui demeurait applicable à la
procédure de première instance conformément à l’art. 404 al. 1 CPC (cf.
CACI 24 juin 2011/131 c. 2c), en cas de défaut d’une partie à l’audience
préliminaire, le juge instructeur juge la cause en l’état où elle se trouve, si
la partie présente le requiert (al. 1). Les faits allégués par la partie
présente sont réputés vrais dans la mesure où le contraire ne résulte pas
du dossier (al. 2). Les faits allégués par la partie défaillante ne sont
retenus qu’autant qu’ils sont prouvés (al. 3).
c) En l’espèce, le défendeur et appelant n’a pas procédé sur la
demande et a fait défaut à l’audience préliminaire du 19 janvier 2011, de
sorte que l’état de fait du jugement attaqué a été régulièrement établi en
application de l’art. 306 CPC-VD. Ainsi, les faits allégués par la
demanderesse ont été tenus pour établis dans la mesure où le contraire
ne résultait pas du dossier (cf. art. 306 al. 2 CPC-VD) et d’autres faits n’ont
pas été retenus, faute d’avoir été allégués par le défendeur (cf. art. 306 al.
3 CPC-VD).
4. a) L’appelant entend invoquer des faits et moyens de preuve
nouveaux devant la Cour de céans.
b) Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte en procédure d’appel que s’ils sont
invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou
produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (Jeandin, op.cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Selon la jurisprudence

- 8 -
de la Cour de céans, il appartient à l’appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui
les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43).
c) En l’espèce, l’appelant, qui n’a pas procédé sur la demande
et a fait défaut à l’audience préliminaire, ne démontre nullement en quoi il
n’aurait pas été en mesure, en faisant preuve de la diligence requise, de
présenter en première instance les faits et moyens de preuve dont il se
prévaut pour la première fois devant la Cour de céans. Dès lors, ces faits
et moyens de preuve nouveaux, dont il y a lieu d’admettre qu’ils auraient
parfaitement pu être invoqués devant le premier juge, ne peuvent pas
être pris en considération en instance d’appel.
Dans ces conditions, le jugement attaqué ne peut qu’être
confirmé sur la base des faits invoqués et établis devant le premier juge,
dans la mesure où l’application du droit opérée par celui-ci sur la base de
cet état de fait échappe également à la critique.
5. a) En définitive, l’appel doit être rejeté en application de l'art.
312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
b) L’appel étant dépourvu de chances de succès, la demande
d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC ; cf. juge
délégué CACI 23 mars 2012/149).
c) L’appelant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de
deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), lesquels doivent être fixés à 681 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
d) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimée
n'a pas été invitée à se déterminer sur l'appel et n’a donc pas encouru de
frais pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC).

- 9 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 681 fr. (six
cent huitante et un francs), sont mis à la charge de l’appelant
C.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 19 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. C.________,
- Me François Logoz, avocat (pour L.________ SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :