vd_gerichte · PE19.015987 · 2020-03-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.015987-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 mars 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 février 2020 par
L.________ contre le prononcé rendu le 11 février 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.015987-DTE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 21 janvier 2020, le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné L.________ à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
et à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour lésions
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corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et séquestration. Il lui
était en substance reproché d’avoir régulièrement menacé son épouse
[...], ainsi que de l’avoir séquestrée et blessée à une reprise.
Cette ordonnance a été adressée à L.________ par pli
recommandé du même jour et celui-ci l’a retiré au guichet de la poste le
24 janvier 2020.
Par courrier recommandé du 4 février 2020, L.________ a formé
opposition contre cette ordonnance.
Le 7 février 2020, le Ministère public, estimant que l'opposition
formée par L.________ à son ordonnance pénale était tardive, a transmis le
dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois afin qu’il statue sur sa recevabilité.
B. Par prononcé du 11 février 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, considérant que
l’opposition formée par L.________ était manifestement tardive, a déclaré
celle-ci irrecevable (I), a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 21
janvier 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
était exécutoire (II) et a dit que sa décision était rendue sans frais (III).
C. Par lettre du 20 février 2020 adressée au tribunal de police,
L.________ a contesté avoir maltraité sa femme, a demandé que son
divorce d’avec cette dernière soit prononcé et a expliqué qu’il n’avait pas
d’argent pour payer les amendes.
Le 24 février 2020, le tribunal de police a imparti au
prénommé un délai au 2 mars 2020 pour dire si sa lettre du 20 février
2020 devait être considérée comme un recours.
Par lettre du 3 mars 2020, L.________ a confirmé qu’il s’agissait
bien d’un recours contre le prononcé rendu le 11 février 2020, et a en

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substance expliqué qu’il était à l’AI et n’avait pas les moyens financiers
pour payer des frais.
Le tribunal de police a transmis les écrits de l’intéressé ainsi
que le dossier de la cause à la Cour de céans comme objet de sa
compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/ Killias, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP (CR CPP);
Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad
art. 356 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).

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1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP). Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement (TF
6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les arrêts cités), l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF
1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3; TF 6B_347/2016 du
10 février 2017 consid. 4.1; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1
et les références citées; CREP 11 mars 2020/188 consid. 1.1; CREP 27
janvier 2020/46 consid. 1.2; CREP 6 juillet 2018/524 consid. 1.2).
Les « motifs qui commandent une autre décision » au sens de
l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle
des faits et du droit (TF 6B_347/2016 du 17 février 2017 consid. 4.1 et
l’arrêt cité). Celui-ci doit donc énoncer les arguments, de fait ou de droit,
sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa
faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n.
2 ad art. 385 CPP; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126). Ainsi,
il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer

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l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in CR CPP, op.
cit., n. 20 ad art. 385 CPP).
Le recourant ne peut donc se borner à simplement reprendre
des allégations de fait ou des arguments de droit présentés devant
l’autorité de poursuite pénale, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
l’ordonnance attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du procureur et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. Si la motivation du recours est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés devant le procureur avant la
reddition de l’ordonnance attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de l’ordonnance attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés devant le procureur, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP et l’autorité de recours n’a pas à
entrer en matière (CREP 26 août 2019/695
consid. 2.2; CREP 17 novembre 2018/981 consid. 2.3; CREP 31 mai
2016/355, confirmé sur ce point par TF 6B_991/2016 du 3 novembre 2017
consid. 2.2.3).
1.3 En l’espèce, outre que la réponse de L.________ du 3 mars 2020
a été postée un jour après le délai lui ayant été imparti pour préciser si sa
lettre du
20 février 2020 devait être considérée comme un recours, dans aucun de
ces écrits le prénommé ne conteste la tardiveté de son opposition – qui ne
fait aucun doute –, ni a fortiori ne développe le moindre grief à l’encontre
du raisonnement fait par le premier juge à cet égard. Il se limite à
contester sa culpabilité et à expliquer qu’il n’a pas d’argent pour payer les
amendes ou des frais, ce qui n’est pas suffisant. Son recours ne satisfait
dès lors pas aux exigences de motivation imposées par
l’art. 385 al. 1 CPP.
2. Au vu de ce qui précède, le recours de L.________ doit être
déclaré irrecevable.

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Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de L.________, qui est considéré
comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de L.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :