vd_gerichte · OC00.018366 · 2020-12-18 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
QE00.018366-201666
244
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 18 décembre 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 450d al. 2 CC ; art 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par W.________, à [...], contre la
décision rendue le 15 octobre 2020 par la Justice de paix du district d’Aigle
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 15 octobre 2020, adressée pour notification le
11 novembre 2020, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après : la
justice de paix) a maintenu la mesure de placement à des fins
d’assistance prononcée le 13 février 2020, pour une durée indéterminée,
en faveur de W.________ (ci-après : la personne concernée ou la
recourante), née le [...] 1973, à la Résidence D.________ ou dans tout autre
établissement approprié (I) et laissé les frais de la décision à la charge de
l’Etat (II).
2. Par acte du 16 novembre 2020, la personne concernée a
signifié à la justice de paix son désaccord avec la décision précitée,
demandant en substance la levée de son placement à des fins
d’assistance.
Le 24 novembre 2020, la justice de paix a transmis le recours
susmentionné à la Chambre de céans, en indiquant être disposée à
reconsidérer la décision entreprise.
3. Dans une décision du 3 décembre 2020, adressée pour
notification le 16 décembre 2020, la justice de paix, reconsidérant sa
décision du 15 octobre 2020 en application de l’art. 450d al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), a levé la mesure de
placement à des fins d’assistance instituée en faveur de la recourante (I)
et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours de W.________ est
devenu sans objet, le motif de recours ayant en effet disparu ensuite de la
nouvelle décision du 3 décembre 2020 de l’autorité de première instance
annulant la décision litigieuse du 15 octobre 2020 (cf. Message du Conseil

- 3 -
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse, FF 2006
pp. 6635 ss, spécialement p. 6718). Il convient d’en prendre acte et de
rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ;
Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle
2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118
ss), ce qui en l’occurrence relève de la compétence de l’autorité collégiale
(art. 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02] par analogie).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- W.________,
- [...], curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
- EMS D.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :