vd_gerichte · PE13.007764 · 2019-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
655
PE13.007764-MAO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 16 août 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 56 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 9 août 2019
par Z.________ à l’encontre de D.________, procureure au Ministère public
central, division affaires spéciales, dans la cause n° PE13.007764-MAO,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 30 mars 2013, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une enquête pénale à l’encontre de Z.________ à la suite
de la plainte de son ex-épouse, V.________ (PE13.006394).
351

- 2 -
En substance, il lui était reproché d’avoir forcé V.________ à
entretenir des relations sexuelles à réitérées reprises entre le début des
années 2000 et 2011, ainsi que d’avoir eu, entre 2003 et 2012, des
comportements sexuels en présence de ses enfants, tout particulièrement
à l’égard de sa fille [...], née en 1996.
b) Le 17 avril 2013, Z.________ a déposé une plainte pénale
contre V.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, reprochant
à son ex-épouse ses fausses allégations à son encontre (PE13.007764).
Z.________ a complété sa plainte par courriers des
9 janvier 2014 et 22 janvier 2016.
c) Le 24 avril 2013, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a suspendu la procédure pénale ouverte contre V.________
(PE13.007764) jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure pénale
ouverte contre Z.________ (PE13.006394).
d) Par acte du 30 octobre 2015, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a engagé l’accusation devant le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois contre Z.________ pour
actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et viol.
e) Respectivement en novembre 2015 et avril 2016, les
procédures pénales PE13.006394 et PE13.007764 ont été réattribuées à la
procureure D.________ du Ministère public central, division affaires
spéciales.
f) Lors des audiences des 9 janvier 2017, 19 juin 2017 et 5
mars 2018 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois,
la procureure D.________ a soutenu l’accusation et requis que Z.________
soit condamné à une peine privative de liberté de cinq ans pour contrainte
sexuelle et viol.

- 3 -
Par jugement du 6 mars 2018, le tribunal précité a libéré
Z.________ des chefs d'accusation d'actes d'ordre sexuel avec des enfants,
contrainte sexuelle et viol.
V.________ et le Ministère public central, par D.________, ont
interjeté appels contre ledit jugement, qui a été confirmé par la Cour
d’appel pénale (CAPE 20 décembre 2018/399), puis par le Tribunal fédéral
à la suite du recours de l’ex-épouse (TF 6B_326/2019 du 14 mai 2019).
g) Par décision du 6 août 2019, le Ministère public central a
repris l’instruction de la procédure pénale ouverte contre V.________
(PE13.007764).
Le même jour, la procureure a adressé un avis de prochaine
clôture aux parties.
B. Par lettre du 8 août 2019, Z.________ a demandé la récusation
de la procureure D.________ en invoquant le risque que celle-ci ne projette
dans la seconde procédure les opinions qu’elle avait déjà émises dans le
cadre de la première. Selon le requérant, la procureure aurait clairement
fait apparaître qu’elle ne serait pas capable de revoir sa position et de
reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu’elle avait
vigoureusement défendues tout au long d’une procédure s’étant étendue
pendant plus de sept ans peu auparavant. Z.________ a ajouté que
D.________ n’aurait eu de cesse de le discréditer et, au contraire, de faire
passer son ex-épouse pour une « mère courage » dont le but aurait été de
protéger ses enfants de la tyrannie de leur père et qui se serait trouvée
dans une relation de dépendance extrême, « incapable d’échapper aux
griffes de son époux qui en profitait pour la violer et la contraindre
sexuellement ».
Par courrier du 13 août 2019, la procureure D.________ a
transmis à l’autorité de céans la demande de récusation formée par
Z.________ et a conclu à son rejet. Elle a expliqué en substance que les
pièces essentielles du premier procès avaient été versées au dossier de la

- 4 -
seconde procédure et que le requérant n’étayait pas en quoi elle aurait
fait preuve de prévention ou aurait fait clairement apparaître qu’elle ne
serait pas capable d’aborder la seconde procédure en faisant abstraction
des opinions précédemment exprimées dans son rôle d’accusateur public.
La procureure a également invoqué le fait que si on devait retenir un motif
de récusation en l’espèce, il y aurait alors lieu de récuser tout magistrat
exposé à la situation de devoir poursuivre une instruction après annulation
ou réforme de l’une de ses décisions, ce qui serait de nature à perturber
l’administration de la justice.
Par correspondance du 14 août 2019, Z.________ a complété sa
demande de récusation.
En d roit :
1. Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]) est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par Z.________, dans la mesure où
cette dernière est dirigée contre un membre du Ministère public.
2.
2.1

- 5 -
2.1.1 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la
portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid.
3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.1).
2.1.2 S'agissant plus spécifiquement de la récusation du ministère
public, il y a lieu de distinguer à quel stade de la procédure celle-ci est
demandée. En effet, selon l'art. 16 al. 2 CPP, il incombe à cette autorité de
conduire la procédure préliminaire et de poursuivre les infractions dans le
cadre de l'instruction d'une part, et de dresser l'acte d'accusation et de
soutenir l'accusation d'autre part.
Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les
principes applicables à la récusation sont ceux qui ont été dégagés à
l'égard des juges d'instruction, avant l'introduction du CPP. Selon l'art. 61
CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la
procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon

- 6 -
déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP). Durant
l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge
et à décharge (art. 6 CPP) ; il doit statuer sur les réquisitions de preuves et
peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou
mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il
assume une fonction juridictionnelle (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 ; ATF
124 I 76 consid. 2). Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une
certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins,
à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état
de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant,
dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat
reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé
déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une
partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; ATF 138 IV
142 consid. 2.1 ; TF 1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1 et les réf.
citées).
En revanche, après la rédaction de l'acte d'accusation, le
ministère public devient une partie aux débats, au même titre que le
prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. c CPP). Par définition, il
n'est plus tenu à l'impartialité et il lui appartient en principe de soutenir
l'accusation (art. 16 al. 2 in fine CPP ; ATF 138 IV 142 consid. 2.2.2 ; TF
1B_415/2011 du 25 octobre 2011 ; Verniory, in Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 64 ad art. 56 CPP). Dans ce
cadre, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne confèrent au
prévenu une protection particulière lui permettant de se plaindre de
l'attitude du ministère public et des opinions exprimées par celui-ci durant
les débats (ATF 124 I 76 consid. 2 ; ATF 118 Ia 95 consid. 3b ; ATF 112 Ia
142 consid. 2a et les arrêts cités).
2.1.3 Selon la jurisprudence, il ne saurait y avoir matière à
récusation dans les cas, fréquents, où un procureur est chargé d'instruire
différentes plaintes pénales réciproques. Une administration rationnelle de
la justice commande au contraire, dans de tels cas, que l'ensemble des
faits soit élucidé par le même magistrat (TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013

- 7 -
consid. 2.1 et l’arrêt cité). En outre, un juge, respectivement un procureur,
ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une procédure
antérieure, il a eu à trancher en défaveur du requérant (ibidem).
Dans la situation dans laquelle le même procureur est amené à
instruire successivement des plaintes réciproques, le Tribunal fédéral a
jugé qu’il y a matière à récusation lorsque, par son attitude ou ses
déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne
sera pas capable d'aborder la seconde procédure en faisant
éventuellement abstraction des opinions qu'il a précédemment émises
(TF 1B_430/2015 du 5 janvier 2016, consid. 3.2 ; TF 1B_328/2015 du
11 novembre 2015 consid. 3.2).
2.2 En l’espèce, le requérant prétend que dans la première affaire,
la procureure aurait été la porte-parole des mensonges de V.________, pris
fait et cause pour elle, adopté une conception du viol et de la contrainte
sexuelle à l’opposé des définitions légales et été incapable de revoir sa
position, ce malgré son acquittement prononcé par le Tribunal
correctionnel. Or, ces reproches sont injustifiés. En effet, la procureure n’a
pas pris parti pour V.________, mais a relevé une série d’éléments qui lui
laissaient penser qu’ils corroboraient les dires de la victime : le
témoignage constant de la fille aînée du couple, alors âgée de 16 ans, qui
a notamment déclaré que son père se masturbait en sa présence ; le
rapport d’expertise psychiatrique qui décrit le requérant comme souffrant
d’un trouble du développement psychosexuel pouvant être considéré
comme grave, consistant en particulier en une inadéquation du
comportement par déficit d’empathie à l’égard de la partenaire ; les
déclarations du requérant lui-même qui a admis que son épouse refusait
les rapport sexuels mais faisait la différence entre un « petit non » et un
« non répété » ou qu’il avait l’habitude, en regardant la télévision, de
mettre sa main entre son training et son slip, et que cela pouvait être
équivoque. Ces éléments ont été pesés par le Tribunal correctionnel puis
par la Cour d’appel pénale qui, en substance, ont conclu qu’il existait un
doute sur la question de savoir si les comportements de Z.________
pouvaient être qualifiés de violences, de contrainte, ainsi que sur la

- 8 -
réalisation de l’aspect subjectif. Dès lors, dans la première affaire, la
procureure n’a objectivement qu’accompli son travail dans une situation
factuelle complexe. Dans l’acte d’appel, elle a repris toute une série
d’éléments factuels destinés à convaincre qu’il n’y avait pas de doute
possible, rien de plus. En outre, ce n’est pas le Ministère public qui a
recouru au Tribunal fédéral, mais l’ex-épouse. Il n’y a dès lors pas d’indice
de partialité.
En outre, il ne s’agit en l’occurrence pas d’une situation où
dans une même affaire, une décision du ministère public est annulée et où
ce dernier doit reprendre le tout. La plainte pour calomnie et diffamation
suppose un autre examen de la situation, qui n’a pas encore été fait. Le
simple fait que la procureure ait envoyé un avis de prochaine clôture ne
suffit pas pour en déduire une apparence de prévention. Si une récusation
devait être admise dans ce type d’affaire, cela signifierait que toutes les
procédures de dénonciation calomnieuse parallèles à une enquête
devraient être soumises à un autre procureur.
Ainsi, rien ne permettant en l’état de penser que la procureure
n’observe pas une stricte impartialité, les griefs du requérant à son endroit
se révèlent infondés.
3. En définitive, la demande de récusation présentée par
Z.________ contre D.________, procureure au Ministère public central,
division affaires spéciales, manifestement mal fondée, doit être rejetée
sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l’art. 59 al. 4 CPP.

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est rejetée.
II. Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis à la charge de Z.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cédric Aguet (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Me François Chanson (pour V.________),
par l’envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :