vd_gerichte · PE25.010453 · 2025-10-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
814
PE25.010453-LCI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 octobre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 29 al. 3 Cst. ; 136 al. 1 et 2 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 octobre 2025 par
D.________ contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire gratuite
pour la partie plaignante rendue le 30 septembre 2025 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause n° PE25.010453-LCI, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 26 mai 2025, le Ministère public cantonal Strada (ci-
après : le Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
contre X.________, né le [...] avril 1994, sans domicile fixe, prévenu de vol
(art. 139 ch. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]),
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dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et violation de domicile (art.
186 CP) notamment (cf. Procès-verbal des opérations, p. 2).
Le 13 juin 2025, le Ministère public lui a désigné un défenseur
d’office au sens de l’art. 130 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
b) Le 7 août 2025, le Ministère public de la République et du
canton de Genève a pris contact avec le Ministère public, en vue de la
fixation du for, pour l’informer de l’ouverture d’une procédure pénale
contre X.________, prévenu de lésions corporelles simples, ensuite de la
plainte – demandeur au pénal et au civil – de D.________, né le
[...] décembre 1988, sans domicile fixe, le 5 août 2025 (P. 23).
D.________ reprochait à X.________ de lui avoir, [...], le 2 août
2025, planté deux doigts dans chacun de ses yeux avec l’une de ses
mains et donné un coup de cutter, avec son autre main, au niveau de la
joue droite. Il a produit un certificat médical, établi le 4 août 2025 par les
HUG, faisant état d’une plaie superficielle d’environ 8 cm à la joue droite
et d’une dermabrasion au pourtour de l’œil droit, sans douleur ou baisse
d’acuité visuelle. En outre, il a déposé plainte contre inconnu pour le vol
de ses affaires, dont son téléphone portable et son porte-monnaie (P. 23).
Auditionné par la police le 6 août 2025, X.________ a admis
avoir donné un coup de poing au visage de D.________ pour se défendre. Il
a nié l’avoir blessé avec un cutter (P. 23).
c) Le 15 août 2025, le Ministère public a avisé les intéressés
qu’il reprenait la cause instruite dans le canton de Genève contre
X.________.
d) Le 15 août 2025, l’avocat de D.________, Me Leonardo
Castro, s’est adressé au Ministère public pour solliciter sa désignation en
qualité de conseil juridique gratuit, avec effet au 13 août 2025. Il exposait
que son client se trouvait « en situation irrégulière, dépourvu de titre de

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séjour, de ressources financières et de tout moyen lui permettant
d’assurer pleinement sa défense ».
B. Par ordonnance du 30 septembre 2025, le Ministère public a
refusé l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et la désignation d’un
conseil juridique gratuit à D.________ (I) et a dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la la cause (II).
La procureure a considéré que si l’indigence de D.________ ne
faisait pas de doute, la défense de ses intérêts ne nécessitait pas qu’il soit
assisté d’un conseil juridique gratuit. En effet, il s’exprimait en français,
avait déposé une plainte parfaitement intelligible et les faits tels que
relatés ne présentaient pas la moindre difficulté juridique. Quant aux
prétentions civiles, elles pourraient consister en une indemnité pour tort
moral, laquelle serait facile à invoquer et à chiffrer.
C. Par acte du 10 octobre 2025, D.________, par l’intermédiaire de
son avocat, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire gratuite et que Me Leonardo Castro lui soit désigné
en qualité de conseil juridique gratuit. Il a produit un bordereau de pièces.
Le 22 octobre 2025, le Ministère public, interpellé en
application de l’art. 390 al. 2 CPP, a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations et se référait entièrement aux motifs invoqués dans la
décision entreprise.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du
Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de

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contraventions. Ainsi, une décision de refus ou de refus partiel de
l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art.
393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de
procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 8 ad art. 136 CPP ; CREP 20 mars
2025/198 consid. 1.1 et la référence citée).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2,
384 let. b et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Il en va
de même des pièces nouvelles (art. 389 al. 3 CPP).
2.
2.1 Le recourant soutient que les conditions posées par l’art. 136
CPP seraient réunies en ce sens qu’il est indigent, que son action a des
chances de succès et que la troisième condition – la difficulté de la cause –
serait réalisée dès lors qu’il aurait subi une atteinte grave à son intégrité
physique, avec une entaille au visage, et une pression sur l’œil l’exposant
à un risque sérieux de perte de la vue. Les faits, qui sont pour l’heure
qualifiés de lésions corporelles simples, pourraient devoir être requalifiés
en tentative de lésions corporelles graves. Par ailleurs, le recourant se
serait fait voler plusieurs choses dans l’altercation, dont son téléphone
portable ainsi que son porte-monnaie, et un tel acte pourrait être qualifié
de brigandage. Compte tenu du fait qu’il est sans domicile fixe, il serait
ainsi très difficile à joindre et ne pourrait vraisemblablement pas faire face
à la procédure. Enfin, la partie adverse bénéficie de l’assistance d’un

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avocat et, pour respecter le principe d’égalité des armes, il lui serait
indispensable de pouvoir être assisté également.
2.2 À teneur de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale suisse du
18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute
chance de succès, à l'assistance gratuite ; elle a en outre droit à
l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de
ses droits le requiert. Cette disposition vise à assurer à chacun,
indépendamment de sa situation financière, l'accès à un tribunal ainsi que
la sauvegarde effective de ses droits (ATF 137 III 470 consid. 6.5.4 ; ATF
131 I 350 consid. 3.1 ; TF 7B_1149/2024 du 8 avril 2025 consid. 3.1.1).
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante et la victime dans une procédure
pénale. L'art. 136 al. 1 CPP dispose que, sur demande, la direction de la
procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire
gratuite : à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si
elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne
paraît pas vouée à l'échec (let. a) ; à la victime, pour lui permettre de faire
aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'alinéa 2 de
cette disposition prévoit que l'assistance judiciaire comprend l'exonération
d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de
procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la
défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige (let. c).
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de
l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin
d'être assisté (TF 7B_1149/2024 précité consid. 3.1.2).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès, l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un
avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de la partie
plaignante ou de la victime. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst.
par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un

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conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure
pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la
sauvegarde des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses
éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de son tort
moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins et
de poser, le cas échéant, des questions complémentaires ; un citoyen
ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts
de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF
7B_1149/2024 précité consid. 3.1.3).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes (TF 7B_1149/2024
précité consid. 3.1.3). Il faut que le concours d’un avocat soit
objectivement ou subjectivement nécessaire (cf. CREP 20 août 2025/609
consid. 2.2.2). Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la
complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles
du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa
situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 précité consid.
2b/cc ; TF 7B_1149/2024 précité consid. 3.1.3). La nécessité peut découler
également des conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir
pour le justiciable ; plus les conséquences possibles de la procédure
apparaissent lourdes pour le requérant, plus l’assistance d’un avocat
apparaît justifiée. Il n’existe pas de règle unique (Harari/Corminboeuf
Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 62, 62a et 63 ad art. 136 CPP). Ces
exigences ne doivent toutefois pas être appréciées de façon restrictive,
car il s’agit d’assurer une protection efficace des victimes qui pourraient
se montrer apeurées ou intimidées par la procédure sans la présence à
leur côté d’un conseil. Conformément au principe de l’égalité des armes
entre les parties, la victime qui s’est constituée partie civile doit pouvoir
être assistée, au même motif que le prévenu doit pouvoir bénéficier dans
le cas inverse. On ne peut se limiter à considérer que les intérêts de la
victime ou de la partie plaignante seraient déjà assurés par l’intervention
du ministère public, car cette situation viderait de toute substance

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l’art. 136 al. 2 let. c CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad. art
136 CPP).
2.3 En l’espèce, le Ministère public a refusé à la fois l’assistance
judiciaire gratuite au recourant et, dans la foulée, la désignation d’un
conseil juridique gratuit. Si l’on peut discuter de la désignation d’un
avocat, les conditions de l’octroi de l’assistance judiciaire ne sont pas
discutables. En effet, le recourant n’est pas seulement partie plaignante
mais il est également victime de lésions corporelles simples et il est
indigent. Il est ainsi patent que l’action pénale n’est pas vouée à l’échec,
la condition de son indigence n’étant pas non plus remise en cause – et
d’ailleurs admise par la procureure. Reste la question de la désignation
d’un conseil juridique gratuit. En l’occurrence, le recourant est en situation
irrégulière et sans domicile fixe. Il est donc socialement fragilisé au sens
de la jurisprudence fédérale (cf. TF 7B_1149/2024 précité). De plus, il vit
dans le canton de Genève alors que la procédure se déroule dans le
canton de Vaud. Outre les blessures subies, le recourant allègue qu’il se
serait fait voler des biens durant l’altercation – soit des faits possiblement
constitutifs de brigandage – ce qui peut ne pas être évident à démontrer. Il
n’est pas non plus exclu que les prétentions civiles que le recourant
prendra n’iront pas au-delà d’un simple tort moral, à l’image de frais non
pris en charge par l’assurance-maladie par exemple. La désignation d’un
conseil juridique gratuit se justifie donc pour sauvegarder ses intérêts.
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le Ministère
public a refusé au recourant l’assistance judiciaire gratuite ainsi que la
désignation d’un conseil juridique gratuit.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que
l’assistance judiciaire gratuite est accordée à D.________ et que Me
Leonardo Castro est désigné en qualité de conseil juridique gratuit de
celui-ci, avec effet au 15 août 2025, date du dépôt de la demande (cf.
CREP 20 mars 2025/198 consid. 3 précité et les références citées). Le
chiffre II de l’ordonnance, relatif aux frais, sera confirmé (cf. CREP 13
janvier 2025/17 consid. 3.1)

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Le recourant n’a pas requis l’octroi de l’assistance judiciaire, et
en particulier la désignation de Me Leonardo Castro, pour la procédure de
recours (cf. art. 136 al. 3 CPP). Dans ces conditions, Me Leonardo Castro
sera indemnisé en qualité d’avocat de choix (art. 433 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP). Au vu de l’acte déposé et de
la nature de l’affaire, il sera retenu deux heures d’activité nécessaire au
tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit
600 fr., auxquelles il faut ajouter 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]
par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit 12 fr., et 8,1 % de TVA sur le tout,
soit 49 fr. 57, ce qui correspond à un total de 662 fr. en chiffres ronds.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 30 septembre 2025 est réformée au chiffre I
de son dispositif ce sens que l’assistance judiciaire gratuite est
accordée à D.________ et Me Leonardo Castro est désigné en
qualité de conseil juridique gratuit de celui-ci, avec effet au 15
août 2025.
Elle est confirmée pour le surplus.
III. Une indemnité de 662 fr. (six cent soixante-deux francs) est
allouée à D.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Leonardo Castro (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :