vd_gerichte · XZ18.039898 · 2025-03-25 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ18.039898-231169
133
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 mars 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. de Montvallon, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffier : M. Klay
*****
Art. 755 CC ; art. 259b CO ; art. 53 al. 1, 56, 59 al. 2 let. a, 150 al.
1, 183 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par O.________ et U.________, tous
deux à [...], contre le jugement rendu le 22 juillet 2022 par le Tribunal des
baux dans la cause divisant les appelants d’avec A.R.________, à [...],
B.R.________, à [...], A.N.________, à [...], et B.N.________, au [...], la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 22 juillet 2022, adressé aux parties pour
notification le 21 juin 2023, le Tribunal des baux (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a dit que les défendeurs O.________ et U.________,
solidairement entre eux, devaient verser à la demanderesse A.R.________
la somme de 158’401 fr. 40, avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 octobre 2017
sur la somme de 151’734 fr., dès le 9 mars 2019 sur la somme de 6’467 fr.
40 et dès le 29 août 2018 sur la somme de 200 fr. (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 8’905 fr., à la charge des demandeurs B.R.________,
A.R.________, A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux, à
hauteur de 2’226 fr. 25 et à la charge des défendeurs O.________ et
U.________, solidairement entre eux, à hauteur de 6’678 fr. 75, a dit que les
frais judiciaires seraient prélevés sur les avances fournies par les parties
(II), a dit que les défendeurs O.________ et U.________, solidairement entre
eux, devaient verser aux demandeurs B.R.________, A.R.________,
A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux, la somme de 5’558
fr. 75, à titre de remboursement de l’avance que ceux-ci avaient fournie
(III), a dit que les défendeurs O.________ et U.________, solidairement entre
eux, devaient verser aux demandeurs B.R.________, A.R.________,
A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux, la somme de 13’035
fr., à titre de dépens (IV), et a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (V).
Les premiers juges ont retenu que la légitimation active pour
agir à l’encontre des locataires O.________ et U.________ appartenait à la
bailleresse A.R.________, dans la mesure où il ressortait de l’extrait du
registre foncier concernant l’immeuble litigieux que celui-ci avait été
grevé, à partir du 18 novembre 2014, d’un usufruit en faveur de cette
dernière, alors que le bien avait changé de mains durant cette période,
ayant été la propriété d’B.R.________ et A.N.________, du 18 novembre 2014
au 18 août 2017, puis, depuis lors, de B.N.________. Or, ni le bail initial
conclu le 24 mai 2007, ni l’avenant au bail signé le 16 octobre 2007, ni le
second contrat de bail du 3 octobre 2011, ne contenaient d’indication

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quant à l’identité du bailleur, si ce n’est que celui-ci était représenté par la
gérance, dont le nom figurait sous la rubrique prévue à cet effet. Dans ces
conditions, en application (par analogie) de l’art. 261 CO (loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220), il convenait de considérer que le bail, qui liait
initialement – en qualité de bailleurs – les propriétaires de l’époque de sa
conclusion, avait été transféré, lors de la constitution de l’usufruit, à
l’usufruitière, soit à A.R.________.
S’agissant des prétentions en paiement de loyers pour la
période d’octobre 2016 à fin 2018, les premiers juges ont retenu que,
compte tenu du loyer net fixé à 7’260 fr. et des versements intervenus
pour la période concernée, il demeurait un solde de 116’160 francs. Pour
la période de juillet à décembre 2018, alors que les locataires avaient
résilié le bail de manière anticipée, les premiers juges ont considéré que le
défaut lié à la gestion des eaux n’avait touché que très partiellement
l’objet loué, à savoir le sous-sol de la villa et une toute petite portion des
extérieurs, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’un défaut grave pouvant
mener à une résiliation anticipée au sens de l’art. 259b CO. Le congé
donné le 15 mai 2018 par les locataires était donc inefficace, ces derniers
ayant restitué les locaux au 29 juin 2018 sans présenter de candidat de
remplacement. La partie bailleresse n’a réclamé que les loyers jusqu’au 31
décembre 2018, date à laquelle B.N.________ était venu habiter la maison,
alors que la prochaine échéance du contrat était au 30 septembre 2021.
Compte tenu du fait que le précité avait pris la décision d’emménager
dans la villa, impliquant nécessairement un minimum de préparatifs voire
de travaux, les premiers juges ont déduit d’un mois le total des loyers
réclamés, jusqu’au 30 novembre 2018, à savoir au total 36’300 francs.
Concernant le solde de frais de chauffage et frais accessoires,
le tribunal a relevé que la quotité des montants facturés à ce titre n’avait
en soi pas été remise en cause par les locataires. Cependant, le décompte
portait sur une période s’étendant au-delà de la date de libération de ces
derniers, à savoir le 30 novembre 2018, de sorte qu’il convenait de revoir

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la répartition de ces frais, pro rata temporis. Au total, cela représentait
6’467 fr. 40.
En ce qui concerne les frais de remise en état de la villa à la fin
du bail, les premiers juges n’ont admis qu’un montant de 200 fr. pour les
frais de débarras des biens restés dans les locaux après la restitution de
ceux-ci, les autres postes réclamés n’ayant pas été prouvés à satisfaction.
Enfin, s’agissant des frais d’entretien du jardin, le tribunal a
estimé que les locataires assumaient effectivement l’obligation
d’entretenir le jardin, hormis la taille des arbres (art. 12 RULV [dispositions
paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud]).
Toutefois, la partie bailleresse n’avait pas apporté la preuve du préjudice
subi à ce titre, de sorte que la prétention devait être écartée.
Au total, les locataires étaient tenus de verser à A.R.________ la
somme de 159’127 fr. 40.
Concernant les prétentions opposées en compensation par les
locataires, à savoir d’abord une réduction de loyer de 30 % en raison de
défauts pour la période du 29 juin 2016 jusqu’à leur départ, les premiers
juges ont nié toute réduction en lien avec le portail, la clôture et le
changement des fenêtres au motif qu’il s’agissait de défauts ayant eu un
impact extrêmement limité et d’ordre essentiellement esthétique.
Concernant l’accumulation d’eau du 13 septembre 2016, le tribunal a, à
nouveau, considéré qu’il s’agissait d’un défaut ayant entraîné des
conséquences anecdotiques sur l’usage de la chose louée et qu’il n’y avait
pas lieu à réduction de loyer. En ce qui concernait l’inondation survenue
entre le 24 et le 25 octobre 2016, les premiers juges ont estimé, en équité,
qu’une réduction de 10 % durant un mois était justifiée, à savoir la somme
de 726 fr. à titre de réduction de loyer.
Quant à l’autre prétention invoquée en compensation, relative
au dommage subi à la suite de l’inondation précitée survenue entre le 24
et le 25 octobre 2016, les premiers juges ont retenu que la preuve

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apportée par les locataires se fondait essentiellement sur une expertise
privée, qui n’avait valeur que d’allégation de partie. Or, on ignorait les
qualifications de l’expert privé mandaté et celui-ci s’était par ailleurs fondé
sur des pièces contradictoires, de sorte qu’il s’imposait d’écarter toute
force probante audit rapport. Le tribunal a répété les raisons les ayant
poussés à refuser la mise en œuvre d’une expertise judiciaire, à savoir
que, dans leurs écritures, les locataires n’avaient aucunement offert
l’expertise au regard des allégations relatives aux causes de l’inondation,
si bien qu’ils ne sauraient sur le principe en étendre l’objet a posteriori.
Quant à la question de l’existence et de l’ampleur du préjudice subi, force
était de constater que, bien qu’assistés d’un mandataire professionnel
tout au long de la procédure, ils n’avaient aucunement offert, dans le
cadre du double échange d’écritures qui s’était tenu, les éléments de
preuve susceptibles de servir de base de travail à l’expert (documents
comptables probants, stock de ceintures endommagées – dont on savait
qu’elles avaient été jetées entre-temps –, etc.). Sans ces éléments,
l’expertise requise n’était à l’évidence pas réalisable. Cela étant, les
autres moyens de preuve offerts ne suffisaient pas, de l’avis des premiers
juges, à établir à satisfaction de droit les différents postes du préjudice
allégué.
En définitive, après compensation, il restait un capital de
158’401 fr. 40 dû par les locataires en faveur de A.R.________.
Les premiers juges ont encore rejeté la prétention en libération
de la garantie locative auprès de H.________ SA au motif qu’il s’agissait
d’une prétention fondée sur un rapport de cautionnement et non de bail,
de sorte que le tribunal n’était pas compétent et que, par ailleurs il n’était
pas habilité à condamner une société qui n’était pas partie au procès.
B. Par acte du 23 aout 2023, accompagné de quatre pièces,
O.________ et U.________ (ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre
ce jugement, en prenant les conclusions suivantes :

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« 1. Principalement, déclarer le jugement du 22 juillet 2022 comme étant
irrecevable, faute de légitimation active de A.R.________ ;
2. Subsidiairement, annuler le jugement du 22 juillet 2022, faute de
légitimation active de A.R.________ ;
3. Annuler le jugement rendu le 22 juillet 2022 par le Tribunal des baux
à Lausanne en ce qu’il rejette une réquisition d’expertise des
locataires ;
4. Par conséquent, renvoyer principalement la cause au Tribunal des
baux à Lausanne, pour qu’il ordonne l’expertise requise par les
locataires, au sens des considérants ;
5. Subsidiairement à la conclusion n°4, ordonner l’expertise requise et
la diligenter ;
6. Pour le surplus, rejeter la demande dans toutes ses conclusions, cela
notamment sur la base de la créance en réduction de loyer
(CHF 52’272.-) et en dommages et intérêts (dégâts d’eau par
CHF 1’526’855.-) ;
7. Avec suite de frais et dépens. »
Par réponse du 20 octobre 2023, A.R.________, B.R.________,
A.N.________ et B.N.________ (ci-après : les intimés) ont conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement
entrepris.
Dans une réplique spontanée du 3 novembre 2023, les
appelants ont en substance confirmé leurs conclusions.
Par avis du 22 novembre 2023, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement, complété par les pièces du dossier :
1. a) Le 24 mai 2007, les appelants, en qualité de locataires, et le
propriétaire de l’époque, en qualité de bailleur, représenté par la gérance
G.________ SA (ci-après : la gérance), ont signé un contrat de bail à loyer
portant sur un immeuble sis [...], consistant en une villa individuelle de 9

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pièces, jouxtée d’un parc d’agrément. Le loyer initial net s’élevait à 7’000
fr. par mois. Le sous-sol de la villa comprenait notamment une chaufferie,
un local équipé d’une machine à laver et d’un sèche-linge, de même qu’un
cellier.
b) Inscrite au registre du commerce le 27 juillet 2007, la
société Q.________ SA avait pour but la conception, la création, le
développement, la fabrication, la commercialisation, la distribution et la
vente d’éléments mécaniques destinés à des produits de luxe ainsi que
des produits de luxe ; elle était notamment spécialisée dans le domaine
des mécanismes de boucles de ceintures. Cette société avait établi son
siège dans l’immeuble litigieux, les appelants étant à sa tête. Plus
particulièrement, l’appelant était président du conseil d’administration et
l’appelante membre et secrétaire du même organe, chacun disposant d’un
pouvoir de signature collective à deux. E.________, expert-comptable
diplômé auprès de la société L.________ SA, a été membre du conseil
d’administration de Q.________ SA, avec pouvoir de signature collective à
deux, du 14 septembre 2016 au 27 décembre 2018, et également « chief
financial officer » de cette même société entre 2010 et 2019.
Le 16 octobre 2007, le propriétaire de l’époque de l’immeuble
précité (représenté par la gérance) et les appelants ont conclu un avenant
au bail signé le 24 mai 2007, aux termes duquel il a été convenu que
celui-ci était transféré conjointement au nom de ces derniers et de
Q.________ SA. Cette modification est intervenue afin que les locataires
puissent exercer une activité commerciale en sus de l’habitation.
c) Le 3 octobre 2011, le même propriétaire, toujours
représenté par la gérance, de même que les appelants et Q.________ SA,
ont conclu un nouveau contrat de bail portant sur le même objet, loué à
l’usage d’habitation. Prévu initialement pour durer du 1er octobre 2011 au
30 septembre 2016, ledit contrat se renouvelait ensuite de cinq ans en
cinq ans et se résiliait moyennant le respect d’un délai de préavis de six
mois. Le loyer mensuel net a été fixé à 7’260 francs.

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2. Entre le 18 novembre 2014 et le 18 août 2017, l’immeuble
litigieux a été la propriété des intimés B.R.________ et A.N.________,
l’intimée A.R.________ jouissant d’un usufruit sur ce même bien. Depuis
cette dernière date, l’intimé B.N.________ en est l’unique propriétaire,
l’intimée A.R.________ ayant conservé le bénéfice de l’usufruit
susmentionné.
3. Le 13 septembre 2016, de l’eau s’est accumulée dans une
toute petite partie des extérieurs du bien concerné, sous la forme d’une
grosse flaque recouvrant en partie le pavage bordant l’une des façades de
la maison. L’appelante a – par courriel du même jour – requis l’intervention
de la gérance afin de pomper cette eau, puis lui a transmis une
photographie montrant la flaque en question le 21 septembre suivant. La
gérance a fait intervenir, le 29 septembre 2016, une entreprise afin de
régler ce problème. Cette entreprise a procédé au curage à haute pression
de la canalisation à angle de la villa, l’eau ne s’écoulant plus.
4. A la suite de fortes pluies survenues dans la nuit du 24 au 25
octobre 2016, une inondation s’est produite dans le sous-sol de
l’immeuble en cause. Ce sinistre a résulté d’un important refoulement
d’eaux pluviales, dû à un affaissement de terrain qui a rendu les drainages
inopérants.
5. Le 26 octobre 2016, l’entreprise D.________ SA, mandatée par
la gérance, a installé une pompe de relevage dans le sous-sol de la villa
afin d’évacuer l’eau et éviter une nouvelle inondation.
6. a) Informée de la survenance du sinistre, G.________ – auprès
de laquelle Q.________ SA avait souscrit une assurance de choses pour
entreprise – a mandaté la société C.________ SA (ci-après : C.________),
spécialisée dans la gestion de sinistres, afin qu’elle constate les dégâts,
prenne les mesures d’urgence visant à réduire le dommage (nettoyage,
restauration et sauvetage d’objets immobiliers, etc.) et établisse un
inventaire des objets irrécupérables, selon les directives de l’assurée.

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Le lendemain ou surlendemain de l’inondation, une réunion
s’est tenue dans la villa en cause, en présence notamment d’un émissaire
de la société C.________ et d’un représentant de la gérance. Il a alors été
convenu qu’une nouvelle rencontre se tiendrait après établissement de la
liste des postes du préjudice subi par les locataires. Une seconde
rencontre s’est déroulée le 7 décembre 2016, lors de laquelle les
appelants ont chiffré leurs pertes de vente et la valeur du stock détruit.
Des précisions sur les conséquences de l’inondation sur la société et son
avenir y ont également été fournies.
b) En parallèle, le 7 novembre 2016, la société C.________ a
dressé un inventaire comprenant 43 postes d’objets endommagés, pour
une valeur de remplacement globale de 82’174 fr. 55. Ce document prend
notamment en compte 35 lanières en cuir d’alligator, dont la valeur de
remplacement est évaluée à 900 fr. la pièce (soit 31’500 fr. au total), ainsi
que 16 lanières en cuir de veau, pour une valeur de remplacement de 600
fr. la pièce (soit 9’600 fr. au total).
Un second inventaire a été dressé le 24 novembre 2016. Celui-
ci porte, pour l’essentiel, sur les mêmes objets sinistrés, dont la valeur
totale de remplacement est cette fois-ci évaluée à 93’873 fr. 55.
c) Dans un courriel qu’il a adressé le 16 décembre 2016 à la
gérance, E.________ a précisé le dommage subi par les appelants, écrivant
notamment ce qui suit :
« • Des coûts administratifs de documentation et de recherche
directement en lien avec le sinistre ont dû être supporté [sic] par la société
(facturés de la société L.________ SA pour un montant TTC de CHF 3’888.- et
de la société Y.________ pour un montant TTC de CHF 4’566.-
• Des ceintures alligators ont été définitivement abîmées et ne peuvent
plus être vendues. Ces objets n’ont pas été pris en charge par notre
assurance G.________. Cela représente 35 pièces à CHF 900.- et 16 pièces à
CHF 600, soit un total de CHF 41’100.-
• Des commandes pour un chiffre d’affaires total de CHF 264’755.-
n’ont pu être honorées du fait de la destruction du stock de ceintures. Ces
commandes représentent CHF une marge brute de CHF 216,790.64. Nous
vous joignons un tableau récapitulatif de ces ventes perdues ainsi que les
factures proforma y relatives.
• Mercredi, l’installation électrique de la Villa s’est brusquement mise
hors service et il a fallu faire venir une société de dépannage dans
l’urgence pour remettre tout en route. Selon le technicien, venu effectuer le

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dépannage, la panne est due à une surcharge liée aux appareils de
ventilation et de séchage branchés dans le sous-sol. Nous n’avons pas
encore reçu la facture liée à cette intervention.
• Les appareils branchés dans le sous-sol entraînent une
surconsommation d’électricité qui se répercutera sur notre facture.
• Enfin, mi-janvier a lieu le Salon International [...] à [...]. C’est pour
nous l’occasion de rencontrer de nombreux clients, d’effectuer
d’importantes ventes directes et de prendre des commandes. Notre stock
de ceintures ne sera pas constitué à cette date et nous perdrons
certainement beaucoup d’opportunité [sic] de vente. […] ».
Dans un courrier du 14 janvier 2017 adressé à la gérance, les
appelants ont chiffré leur préjudice à 266’344 fr. 60. Ils l’ont évalué à
791’344 fr. 60 dans un courrier ultérieur, daté du 22 mars 2017.
7. Au mois de mars 2017, l’entreprise H.________ Sàrl, mandatée
par la gérance, est intervenue en raison de la rupture d’une canalisation
d’eaux usées.
8. a) En date du 2 novembre 2017, S.________ – expert mandaté
par V.________ SA (ci-après : V.________), assureur de responsabilité civile
de l’immeuble en cause (auquel le sinistre a également été annoncé) –, a
déposé un rapport, dont seul un exemplaire non signé a été produit au
dossier de première instance par les appelants (pièce 13). Il y détaille
comme il suit le préjudice subi par les appelants :
« PRETENTIONS ANALYSEES
E-mail du 16.12.2016 à Régie G.________ SA
Preuve du dommage :
Facture L.________ SA 6.11.2016 CHF 3’888
Facture Y.________ no 04/2016 CHF 4’566
CHF 8’454
Ceintures sinistrées non prises en charge
par G.________ CHF 41’100
Perte de chiffres d’affaires CHF 264’775
Moins : Coût des ventes - CHF 47’984
Marge brute perdue CHF 216’791
PREMIERE PRETENTION CHF 266’345
Lettre du 22.03.2017 à Régie G.________ SA
Perte de chiffre d’affaires décembre 2016 CHF 200’000
Moins : Coût des ventes - CHF 50’000
Marge brute perdue CHF 150’000

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Perte de chiffre d’affaires janvier 2017 CHF
300’000
Moins : Coût des ventes - CHF 75’000
Marge brute perdue CHF 225’000
Budget marketing pour restauration
de la marque CHF 150’000
PRETENTIONS ANALYSEES CHF 791’345
RECAPITULATION
Perte de chiffre d’affaires CHF 764’775
Moins : Coût des ventes : 22,6% - CHF 172’984
Marge brute perdue 77,4% CHF 591’791
Publicité CHF 150’000
Marchandises sinistrées CHF 41’100
Preuve du dommage CHF 8’454
PRETENTION [sic] ANALYSEES CHF 791’345
[…]
CEINTURES SINISTREES
La liste d’inventaire C.________ fait état de 51 ceintures sinistrées soit
position 16 Alligator 35 pièces
position 18 Veau 16 pièces
C.________ a présenté 28 ceintures sinistrées à la V.________ laquelle a
constaté que seules 9 ceintures étaient neuves.
Commentaires
Dans la mesure où la prétention concerne 8 ceintures et si l’on part du
principe que seules des ceintures neuves sont vendues, ces 8 ceintures
font partie des 9 ceintures neuves présentées à la V.________ ou des 23
autres ceintures sinistrées.
Il y a lieu de relever qu’aucune des 138 ceintures en stock au 26 octobre
2016 ne possède la longueur des ceintures sinistrées présentées à la
V.________.
INVENTAIRE DES CEINTURES 2)
2) sans les ceintures endommagées lors du sinistre
Quantités Valeur
Prix moyen
Nombre CHF CHF
Ceintures selon inventaire au 28.06.2017 104
+ Ventes du 16.10.2016 au 28.06.2017 +34
Stock au 25.10.2016 138 46’380 336
Détail
Veau 14 références soit 96 14’400
150
Crocodile + Alligator – épaisseur 29 mm
10 références 32 22’080
690

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Crocodile + Alligator – épaisseur 34 mm
3 références 10 9’900 990
Stock au 25.10.2016 138 46’380
Commentaires
Aucun achat de ceintures depuis le jour du sinistre soit le 26 octobre 2016
jusqu’au 28 juin 2017.
ou achat et vente de nouvelles références entre le 26 octobre 2016 et le 28
juin 2017 mais pas d’achats pour les références existant à l’inventaire du
26 octobre 2016.
Aucun rachat de références endommagées lors du sinistre du 26 octobre
2016. »
b) Par courriel du 13 novembre 2017, X.________, expert en
dommages auprès de V.________, a notamment écrit ce qui suit à
Q.________ SA :
« Nous regrettons vivement la difficulté à déterminer l’étendue du stock au
moment du sinistre, destiné à la vente, par rapport à la liste établie par
C.________. Il est navrant que Q.________ SA qui invoque des prétentions
pour pertes économique très importantes en raison de la disparition de 51
ceintures, n’ait pas conservé cet élément probant et essentiel dans la
détermination du dommage.
Nous sommes confrontés à la difficulté de tenter de reconstituer le stock au
moment du sinistre, qui du reste, n’a pas fait l’objet d’un inventaire détaillé
et précis.
Q.________ SA nous réclame 51 pièces détruites neuves alors qu’il s’avère
que sur les 28 pièces en notre possession, seules 9 pièces sont neuves (6
pièces croco/alligator Q.________ SA – Genuim croco origin south africa
vraisemblablement achetée [sic] avant 2014 auprès d’un sous-traitant de
K.________ + 1 pièce neuve sans marque servant de prototype et 1 pièce
neuve BALLY comme échantillon). Les 19 autres pièces servant soit de
prototypes, soit d’échantillons. Elles ne sont plus destinées à la vente dans
la mesure où elles sont marquées ou griffées et servent à la présentation à
la clientèle.
Nous avons donc 23 ceintures manquantes qui ont passé en mains de
C.________.
[…] en l’état, nous formulons toutes les réserves quant à la preuve du
dommage et demeurons dans l’attente des réponses précises aux
questions complémentaires que M. S.________ vous a adressées le 6
novembre 2017. »
c) Le 6 décembre 2017, G.________ a adressé le courrier
suivant aux appelants :
« Nous nous référons à l’affaire ci-dessus, ainsi qu’à votre lettre du
4.12.2017.

- 13 -
Ce cas de sinistre nous a été annoncé par Mme U.________, représentante
de Q.________ SA. Avec son accord, nous avons demandé à la société
C.________ SA de nous accompagner sur place pour un constat des dégâts
et afin de prendre les mesures d’urgence visant à réduire le dommage
(nettoyage, restauration et sauvetage d’objets mobiliers, etc...). Il leur a
également été demandé d’établir un inventaire des objets irrécupérables
selon les directives de notre assuré.
Nous vous rappelons qu’il n’appartient pas à l’assurance de décider quels
objets doivent ou ne doivent pas être débarrassés. Il a été expliqué à
Q.________ SA qu’ils avaient la responsabilité d’indiquer à C.________ SA que
faire des objets endommagés. notamment de ces ceintures. Surtout si
garder celles-ci relevait un intérêt particulier (par ex. une perte
d’exploitation). Contrairement aux autres objets (cartons/boites souillés.
meubles ou matériels touchés. ...). il avait été précisé que les ceintures
devaient être conservées. ainsi que tout autre objet relevant une certaine
importance. A noter qu’à ce stade. aucune perte d’exploitation n’avait été
évoquée par notre assuré.
Selon notre entretien téléphonique du 18.11.2016 avec l’entreprise
C.________ SA, les travaux pour trier et restaurer les objets étaient terminés
à satisfaction et notre assuré avait récupéré les ceintures endommagées.
Mis à part cela. nous ne savons pas ce que ces ceintures sont devenues.
Nous avons indiqué à notre assuré que son contrat ne prévoyait pas de
couverture « perte d’exploitation » et que les « produits de luxe » n’étaient
pas couverts. A noter que les ceintures que notre assuré se procure sont
déjà façonnées et déjà travaillées (design, découpage, coutures, trous,
etc...). Il ne s’agit pas d’une matière brute (comme une plaque de cuir),
mais bel et bien d’un produit de maroquinerie (une ceinture).
Quant à la notion de produit de luxe. celle-ci est décrite dans la police
d’assurance de notre client. Il y est précisé qu’il faut considérer la
maroquinerie comme un produit de luxe.
Nous tenons à préciser que les conditions du présent contrat ont été
choisies ainsi par notre assuré.
Nous avons réglé ce sinistre par une convention d’indemnité (à titre
d’indemnité totale) qui a été acceptée et signée par notre client. Dès lors,
nous sommes dans l’obligation de maintenir notre position à ce sujet.
De plus, nous avons directement payé les factures émanant de C.________
SA et réglé les dommages au mobilier privé sur le compte de notre client
(assurance inventaire du ménage).
Notre décompte de participation se présente comme suit :
- Assainissement de l’inventaire privé. factures de C.________ SA CHF
3633.65
- Nettoyage des textiles. facture [...] SA CHF
345.60
- Remplacement d’un sèche-linge. payé au client CHF 1199.-
- Assainissement de l’inventaire prof., facture de C.________ SA CHF 3138.-
- Convention d’indemnité du 13.12.2016 basée sur l’inventaire,
après déduction des points 16 et 18 : produits de
luxe/maroquinerie. (forfait de CHF 27’000.- pour le commerce
et CHF 7’000.- pour le ménage)
Total versé au client. pour solde de tout compte CHF 34000.-
- Frais de reconstitution (point 43) versés au client
(limite de prestations) CHF 15000.-
Total de nos prestations CHF 57316.25

- 14 -
En ce qui concerne les autres sujets mentionnés dans votre lettre. nous
vous informons que nous ne sommes pas informés dans la mesure où ces
points sont traités avec la V.________. Nous ne sommes donc pas habilités à
nous prononcer à ce propos.
Nous espérons qu’une issue favorable pourra être trouvée avec la
V.________ et nous restons à disposition pour tout renseignement
complémentaire. […] ».
9. a) Le 23 avril 2018, les appelants ont signé un nouveau
contrat de bail portant sur une villa individuelle à [...], avec effet au 1er
juin suivant.
b) Par courrier du 15 mai 2018, les appelants ont résilié le bail
litigieux pour le 30 juin suivant, au motif que la chose louée était affectée
de défauts graves.
10. Par courriel du 30 mai 2018, V.________ a notamment écrit ce
qui suit au conseil de Q.________ SA :
« […] Nous tenons à relever les difficultés de trésorerie de Q.________ SA
(l’expertise de M. S.________ a été suspendue en l’état) et les recherches
infructueuses de livraison de ceintures en cuir depuis la fin des relations
commerciales avec le fournisseur « K.________ » en 2014. Aussi, à défaut
d’inventaire, il est permis de douter de la possibilité pour Q.________ SA de
pouvoir honorer les commandes indépendamment de l’événement du
25.10.2016. Et pourquoi n’avoir pas tenté de récupérer des cuirs alligator
déposés auprès de distributeurs pour honorer des commandes de fin
d’année ou alors d’utiliser les 7 ceintures alligator noires qui figurent sur le
tableau des ventes d’octobre 2016 à juin 2017 ? ».
11. a) Un état des lieux de sortie de l’immeuble concerné a été
dressé le 29 juin 2018, les appelants refusant de le signer.
b) Par courrier du 4 juillet 2018, la gérance a avisé les
appelants et Q.________ SA de l’existence de défauts constatés à la
restitution des locaux.
c) L’intimé B.N.________ s’est établi dans la villa en cause à la
fin de l’année 2018.

- 15 -
d) Le 31 janvier 2019, la gérance a adressé aux appelants un
décompte de solde de frais accessoires au 31 décembre 2018 pour un
montant de 6’729 fr. 85.
12. Le 15 avril 2019, J.________, licencié en droit, mandaté par les
appelants et la société Q.________ SA afin d’établir une expertise
permettant de quantifier le préjudice qu’ils ont subi à la suite de
l’inondation survenue entre les 24 et 25 octobre 2016, a établi un rapport,
dont il ressort notamment ce qui suit :
« Calcul du dommage subi suite au dégât d’eau du 25.10.2016
Ce calcul se base sur les éléments remis par la mandante. Il ne répond pas
à la question de la responsabilité, mais vise uniquement à quantifier le
préjudice subi.
Ce préjudice se compose du dommage matériel, de la perte d’exploitation
immédiate et de la perte d’exploitation subséquente due à l’absence de
liquidités, de stocks et de matière première.
A) Faits :
La société Q.________ SA produit des boucles de ceintures haut de gamme
pour le marché de la maroquinerie de luxe. Ces boucles sont montées sur
des lanières de cuir de crocodile et sont vendues entre CHF 32 000.- et CHF
75 000.- l’unité.
Un dégât d’eau, survenu le 24.10.2016, a détruit une grande partie des
biens entreposés dans le local de stockage, dont les lanières en cuir de
crocodile.
La société Q.________ SA était assurée auprès de G.________ par le biais
d’une assurance commerce pour les dommages liés à la destruction des
biens, à l’exclusion des objets de luxe.
Le dégât d’eau est dû à un défaut d’entretien des canalisations et est de la
responsabilité du propriétaire de l’ouvrage, assuré auprès de la V.________.
[…]
C) Dommage subi
1. Dommage matériel
Le dommage matériel se répare soit par la compensation (valeur vénale de
l’objet détruit) ou par la restitution (remise en situation par le
remplacement de l’objet détruit).
En l’état tous les objets se trouvant dans la pièce qui a été inondée ont été
détruits.

- 16 -
La matière première servant à l’exploitation de l’entreprise Q.________ SA a
été endommagée par l’eau et rendue impropre à la transformation puis à la
vente.
Selon l’inventaire C.________ des objets endommagés du 24.11.2016, le
dommage matériel subi s’élève à CHF 93’873.55.
Il s’agit d’un inventaire réalisé après l’inondation par l’assurance dommage
de la société Q.________ SA.
La prestation d’assurance de CHF 34’000.- doit être portée en déduction du
préjudice matériel subi.
Il subsiste un solde CHF 59’873.55 à charge du responsable.
2. Dommage consécutif immédiat
Le sinistre est survenu le 25.10.2016. Il s’agit d’un moment
particulièrement important dans l’année d’exploitation de la société
Q.________ SA, coïncidant avec les commandes passées et non honorées,
les ventes de fin d’année et la tenue du salon international [...] de [...], qui
se tient dans les premières semaines de la nouvelle année ([...].01.2017).
Ce salon est incontournable dans le marché du luxe.
a. Des suites immédiates de la pertes [sic] de la matière première
(ceintures), la société Q.________ SA n’a pas été en mesure de produire les
commandes passées, qui ont été annulées et dont la marge est
complétement perdue pour Q.________ SA :
[tableau illisible, compte tenu de la qualité de la copie produite]
Il découle de l’annulation des commandes un préjudice de CHF 215’787.06.
b. La perte du chiffre d’affaires pour la période de fin d’année
correspondant aux ventes perdues suite à l’impossibilité de produire des
ceintures faute de matière première (lanières de ceintures) disponibles
rapidement. La perte de production est liée aux temps d’attente de
livraison de nouvelles lanières et au manque de liquidités découlant des
pertes de commandes effectives qui n’ont pas pu être honorées.
Le dernier trimestre de l’année est crucial pour la société Q.________ SA. Il
détermine les résultats de l’année suivante. Si l’on compare les chiffres
d’affaires réalisés lors de trois premiers mois de chaque année, nous
constatons l’évolution suivante :
Q1 2013 Q1 2014 Q1 2015 Q1 2016 Q1 2017
CHF CHF CHF CHF CHF
405 941.00 710 232.00 1 038 577.00 1 275 761.00 765 704.00
175 % 146 % 123% 60%
En admettant une augmentation du chiffre d’affaires pour Q1 2017
conforme à l’année précédant le sinistre (croissance de 20%), on parvient à
la perte suivante :
CA Q1 2017 CA attendu Q1 2017 Perte
CHF 765 704.00 CHF 1 530 913.20 CHF 765 209.20
Comme constaté sur le tableau des ventes perdues, les marges sont très
importantes dans cette branche de l’industrie.
Les coûts de production sont de l’ordre de 18.5% ; partant, le préjudice
économique lié au dommage causé aux ceintures est de CHF 623’645.-
(81% de CHF 765’209.-).

- 17 -
3. Dommage consécutif subséquent (A+1)
Les conséquences de l’inondation se font encore ressentir en [sic] sur le
bouclement Q1 2018.
Le chiffre d’affaires Q1 2018 est en légère croissance par rapport à Q1
2017, toutefois, il n’atteint pas le chiffre d’affaires Q1 2016, pas plus dans
l’absolu que par la croissance marginale.
Avec un chiffre d’affaires Q1 2018 de CHF 926’614, la société Q.________ SA
a réalisé une croissance de 17%, inférieure à la croissance moyenne des
années 2013 à 2016.
Sans le dégât d’eau, suivant une croissance régulière de son chiffre
d’affaires depuis 2013 au moins, le chiffre d’affaires Q1 2018 aurait dû
atteindre au moins CHF 1’700’000.-.
Il est noté que le total de l’actif bilan est passé de 2.4 millions CHF à 1.8
millions CHF depuis l’inondation. Cette diminution des actifs au bilan est la
conséquence d’une importante diminution des liquidités.
Faute des liquidités nécessaires, l’entreprise Q.________ SA n’a pas été en
mesure de se procurer la matière prime nécessaire à la production des
ceintures, ce qui s’est finalement répercuté sur les ventes et le chiffre
d’affaires 2017-2018 (bouclement Q1 2018).
Il est à relever que la société Q.________ SA a dû composer avec la rupture
de relations commerciales avec son fournisseur de lanières en cuir suite
aux commandes qui n’ont pas pu être honorées au printemps 2017, faute
de moyens financiers suffisants. Compte tenu de l’exigence très élevée de
clients quant à la qualité du cuir des ceintures, le choix du fournisseur est
crucial et chronophage.
Il va sans dire que la perte de chiffre d’affaires en 2018 est la seule
conséquence du dégât d’eau dont a été victime l’entreprise Q.________ SA.
Le lien de causalité adéquat est établi entre le dégât d’eau et la diminution
du chiffre d’affaires.
La perte de chiffre d’affaires est de CHF 770’000.-. La perte de marge est
de CHF 627’550.-.
4. Synthèse
Le dommage matériel et ses conséquences économiques directes sont les
suivantes :
Dommage matériel : CHF 59’873.55
Ventes non honorées : CHF 215’787.06
Ventes perdues (fin 2016 + SIHH) : CHF 623’645.00
Perte de CA 2017 : CHF 627’550.00
Total : CHF 1’526’855.00
Viennent s’ajouter à ce dommage les divers frais administratifs (CHF
8’454.-) et les honoraires de défense (27’559.-), ce qui correspond à CHF
36’013.00.

- 18 -
Moyens de preuve :
- Comptes d’exploitation 2016 à 2018
- Inventaire C.________
- Quittance de règlement G.________ (assurance commerce)
- Perte des commandes (ventes annulées fichier excel) ».
Les pièces comptables annexées à ce rapport, qui ne sont ni
datées ni signées, présentent des liquidités (« Cash and cash equivalent »)
en mains de Q.________ SA s’élevant à 147’287 fr. 77 au 31 mars 2015, à
152’916 fr. 07 au 31 mars 2016, à 171’061 fr. 91 au 31 mars 2017 et à
25’475 fr. 35 au 31 mars 2018. Toujours selon ces documents, la société
Q.________ SA aurait enregistré un chiffre d’affaires (« Turnover ») de
1’038’577 fr. 49 sur l’exercice 2014/2015, de 1’275’261 fr. 05 sur
l’exercice 2015/2016, de 765’704 fr. 06 ou 795’121 fr. 06 sur l’exercice
2016/2017 (deux versions différentes étant présentées dans les différents
documents) et de 926’614 fr. 15 sur l’exercice 2017/2018. En outre, la
société aurait enregistré une perte de 1’506’864 fr. 85 sur l’exercice
2014/2015, de 454’896 fr. 83 sur l’exercice 2015/2016 et de 147’367 fr.
02 en 2017/2018. Pour la période 2016/2017, les différentes versions des
documents produits font état soit d’une perte de 576’372 fr. 03, soit d’un
bénéfice de 118’932 fr. 32.
13. Dans une correspondance du 2 décembre 2019, V.________ a
indiqué aux appelants que les négociations pourraient éventuellement
être entreprises si « la preuve de la perte des six commandes passées à la
fin 2016 » était apportée.
14. a) En parallèle, par demande du 19 septembre 2018 adressée
au tribunal, les intimés ont pris les conclusions suivantes contre les
appelants et Q.________ SA :
« I.- O.________, U.________ et Q.________ SA sont débiteurs, solidairement
entre eux ou dans la mesure que justice dira, et doivent immédiat
paiement à A.R.________, B.R.________, A.N.________ et B.N.________ de la
somme minimale de Fr. 120’536.30 (cent vingt mille cinq cent trente-six
francs et trente centimes), plus intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2017.
II.- Ordre est donné à H.________ SA, [...], de libérer en faveur de
A.R.________, B.R.________, A.N.________ et B.N.________ la garantie de loyer

- 19 -
de Fr. 14’000,- relative au bail des locaux de [...], à [...], constituée par les
défendeurs auprès de cette société.
III.- O.________, U.________ et Q.________ SA sont débiteurs, solidairement
entre eux ou dans la mesure que justice dira, et doivent immédiat
paiement à A.R.________, B.R.________, A.N.________ et B.N.________ de la
somme minimale de Fr. 5’593.30 (cinq mille cinq cent nonante-trois francs
et trente centimes) plus intérêts de 5% l’an dès le 1er août 2018.
IV. O.________, U.________ et Q.________ SA sont débiteurs, solidairement
entre eux ou dans la mesure que justice dira, et doivent immédiat
paiement à A.R.________, B.R.________, A.N.________ et B.N.________ de la
somme minimale de Fr. 72’600.- (septante-deux mille six cents francs),
plus intérêts de 5% l’an dès le 1er juillet 2018, selon précisions à intervenir
en cours de procédure.
V.- O.________, U.________ et Q.________ SA sont débiteurs, solidairement
entre eux ou dans la mesure que justice dira, et doivent immédiat
paiement à A.R.________, B.R.________, A.N.________ et B.N.________ de la
somme minimale de Fr. 4’800.- (quatre mille huit cents francs), plus
intérêts de 5% l’an dès le 1er juillet 2018, selon précisions à intervenir en
cours de procédure. »
Les intimés ont par ailleurs invoqué la compensation avec
leurs prétentions de toute somme que leurs parties adverses pourraient
obtenir dans le cadre de la procédure.
b) Par réponse du 28 juin 2019, les appelants et Q.________ SA
ont formulé les conclusions suivantes :
« A titre principal :
1.- Rejeter la demande dans toutes ses conclusions, cela notamment sur
la base des créances de CHF 52’272.- (réduction de loyer) et de
CHF 1’526’855.- (préjudices dus à un dégât d’eau) opposées par les
défendeurs.
A titre subsidiaire :
2.- Rejeter la demande dans toutes ses conclusions ;
3.- Reconventionnellement, ordonner la compensation des prétentions
des demandeurs tels [sic] qu’éventuellement retenues par la justice avec
les créances des locataires de CHF 52’272.- (réduction de loyer) et de
CHF 1’526’855.- (préjudices dus à un dégât d’eau) ;
[…] ».
Avec leur réponse, les appelants ont notamment produit – à
titre de preuves de leur dommage, soit de la perte des commandes pour
Noël 2016 – trois attestations rédigées par leurs soins le 14 janvier 2019
pour les besoins du litige et adressées à P.________, T.________ et

- 20 -
W.________, que ceux-ci avaient contresignées les 17, 23 et 31 janvier
2019. A teneur de ces attestations et en substance, les commandes
passées par les prénommés – chacun pour le compte d’une entreprise
différente – auraient été annulées au motif que les lanières de cuir ne
pouvaient pas être livrées à la date prévue, puisque l’ensemble du stock
avait été détruit lors de l’inondation du 24 octobre 2016. Ces titres étaient
accompagnés de factures (proforma ou finale selon les cas) relatives aux
commandes en question, dont la lisibilité est malaisée compte tenu de la
piètre qualité des copies produites.
Les appelants ont également produit, afin de prouver les coûts
administratifs de documentation et de recherche directement en lien avec
le sinistre, une facture non datée établie à l’attention de Q.________ SA par
la société en nom collectif Y.________, dont les appelants sont les seuls
associés, ainsi qu’une facture datée du 8 novembre 2016, établie à
l’attention de Q.________ SA par la société L.________ SA, dont E.________
était administrateur.
c) Par réplique du 17 octobre 2019, les intimés ont modifié
leur conclusion I en ce sens que le montant réclamé était désormais de
122’518 fr. 75, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er juillet 2017, ont modifié
leur conclusion IV en ce sens le montant réclamé était désormais de
43’560 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er juillet 2018, ont confirmé le
reste de leurs conclusions et ont enfin conclu au rejet des conclusions de
la réponse.
d) Par duplique du 31 janvier 2020, les appelants ont
notamment invoqué la compensation des montants réclamés par les
intimés avec leurs propres prétentions, soit la réduction proportionnelle du
loyer en raison du défaut subi, ainsi que des dommages-intérêts. Avec
cette écriture, ils ont notamment produit, afin de prouver la perte des
commandes pour Noël 2016, une facture proforma non datée relative à
une commande passée par Q.________ pour le compte de la société
N.________, une facture proforma datée du 28 septembre 2016 relative à
une commande passée par F.________ pour le compte de la société

- 21 -
R.________, ainsi qu’un courriel rédigé par F.________ à l’attention du conseil
des appelants, dans lequel il écrivait que « selon [s]es souvenirs et en
qualité de collaborateur pour O.________, R.________ et Monsieur Q.________
[avaie]nt envisagé d’acquérir des ceintures avec des cuirs [et qu’] il
n’a[vait] pas été possible de concrétiser contractuellement ces
acquisitions puisque ces produits n’étaient plus disponibles en raison du
dégât d’eau [survenu] en 2016 ».
e) Le 6 mars 2020, les intimés se sont encore déterminés.
f) Le Président du Tribunal des baux (ci-après : le président) a
tenu une audience de premières plaidoiries le 10 juin 2020, lors de
laquelle les écritures des parties ont été examinées, en particulier les
offres de preuve proposées à l’appui des allégués.
g) Par acte du 3 juillet 2020, Q.________ SA a cédé aux
appelants l’intégralité de ses créances et prétentions, ainsi que tous les
droits qui y étaient attachés, dont en particulier le droit de soutenir des
procès actuels et futurs contre les débiteurs de la société.
h) Par ordonnance de preuves du 23 septembre 2020, le
président a admis les offres de preuves des parties, à l’exception de celles
relatives notamment aux allégués soumis à la preuve par expertise, dont
l’éventuelle mise en œuvre ferait l’objet d’une décision ultérieure du
tribunal.
i) Le 12 avril 2021, le Président du Tribunal régional du Jura
bernois-Seeland a prononcé la faillite de la société Q.________ SA.
Le 30 avril 2021, le président a pris acte de la déclaration de
désistement déposée le 29 avril 2021 et a déclaré Q.________ SA en
liquidation hors de cause et de procès.
j) A son audience d’instruction du 4 mai 2021, le tribunal a
notamment procédé à l’audition de quatre témoins – à savoir X.________,

- 22 -
Z.________, I.________ et E.________ – et imparti aux appelants un délai non
prolongeable au 17 mai 2021 pour indiquer si la réquisition tendant à la
mise en œuvre d’une expertise était maintenue. E.________ a notamment
déclaré que le manque de liquidités à disposition de Q.________ SA avait eu
pour conséquence que la société n’avait pas été en mesure de
s’approvisionner en matières premières nécessaires à la production des
ceintures et que cela avait entraîné des répercussions sur les ventes et le
chiffre d’affaires 2017/2018. Il a en outre indiqué que Q.________ SA avait
bien encouru des frais d’avocat à la suite du sinistre, sans toutefois
pouvoir préciser dans quelle mesure.
k) Par courrier du 12 mai 2021, les appelants ont confirmé
qu’ils maintenaient leur réquisition tendant à la mise en œuvre d’une
expertise, en précisant que l’expertise devait être pluridisciplinaire et être
confiée à un bureau susceptible d’examiner les causes de l’inondation sur
le plan technique et ses conséquences sur le plan économique. Ils en outre
indiqué qu’ils se chargeaient de chercher « cette perle rare ».
Par lettre du 27 août 2021, les intimés ont requis que le
dossier soit remis en mouvement afin que la procédure puisse avancer. Ils
ont ainsi requis qu’un bref délai non prolongeable soit imparti aux
appelants afin de communiquer le nom et les coordonnées d’un expert.
Par courrier du 29 septembre 2021, les intimés ont indiqué que
les appelants semblaient avoir renoncé à l’expertise, puisqu’ils n’avaient
fourni aucun élément dans ce sens depuis le mois de mai dernier. Ils ont
en outre demandé que le dossier aille de l’avant.
Par décision du 5 octobre 2021, le président a refusé de mettre
en œuvre la réquisition d’expertise.
Par arrêt du 1er novembre 2021 (n. 288), la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours
interjeté par les appelants contre cette dernière décision, en l’absence de
tout préjudice difficilement réparable.

- 23 -
l) Le tribunal a tenu l’audience de plaidoiries finales et de
jugement le 5 mai 2022, lors de laquelle les intimés ont déclaré limiter
leurs conclusions à celles formulées dans leur réplique du 17 octobre
2019.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est
de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’autorité
d’appel, soit de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile – compte tenu des féries
d’été (cf. art. 145 al. 1 let. b CPC) – par deux parties qui ont un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de
première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel, écrit et motivé, est
recevable. Il en va de même des pièces produites avec l’appel, dès lors
qu’il s’agit de pièces dites de forme.
La réponse, déposée en temps utile (art. 312 al. 2 CPC), et la
réplique spontanée sont également recevables.

- 24 -
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
3. Constatation inexacte des faits
Le mémoire d’appel débute par une partie intitulée « A. Faits »
(pp. 2 à 5), dans laquelle les appelants présentent un état de fait sans
reprendre ni critiquer l’état de fait retenu dans le jugement attaqué. Dans
la mesure où ils n’indiquent pas les motifs pour lesquels les faits
mentionnés s’écarteraient éventuellement des constatations des premiers
juges, cette partie est irrecevable, faute de répondre aux exigences de
motivation de l’appel (cf. à cet égard TF 5A_790/2023 du 23 mai 2024
consid. 5 ; TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1).
4. Légitimation active des demandeurs

- 25 -
4.1 Les appelants critiquent le jugement attaqué en ce sens qu’il
retient que l’intimée A.R.________ est titulaire de la légitimation active. Ils
indiquent ne pas s’opposer en revanche à l’appréciation des premiers
juges selon laquelle les intimés B.R.________, A.N.________ et B.N.________
ne disposent pas de la légitimation active, entraînant le rejet de leurs
prétentions.
Dans leur mémoire de réponse à l’appel, les intimés ne
contestent pas le jugement attaqué sur ce point. Par ailleurs, ils relèvent
que l’on peut se demander « où veulent en venir les appelants en
imaginant alors que, selon eux, le bail n’aurait que des locataires et non
pas de partie bailleresse ».
4.2 La qualité pour agir – communément qualifiée de légitimation
active – appartient en principe à celui qui peut faire valoir la prétention en
tant que titulaire du droit litigieux, en son propre nom (ATF 142 III 782
consid. 3.1.3.2 ; TF 4A_335/2018 du 9 mai 2019 consid. 6.3.2.2). Il s’agit
d’une condition de fond du droit exercé, dont le défaut conduit au rejet de
l’action (ATF 130 III 417 consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 126 III 59 consid. 1a ; ATF
125 III 82 consid. 1a ; TF 4A_397/2018 du 5 septembre 2019 consid. 3.1).
Le bailleur n’est pas obligatoirement propriétaire de la chose
(TF 4A_212/2018 du 22 mai 2018 consid. 2.2). Il peut être titulaire d’un
droit réel limité sur l’objet loué (Bohnet/Dietschy-Martenet, in
Bohnet/Carron/Montini (édit.), Commentaire pratique, Droit du bail à loyer
et à ferme, 2e éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 253 CO), tel qu’un droit
d’usufruit (art. 758 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210] ; ATF 113 II 121 consid. 2 ; TF 4A_1/2014 du 26 mars 2014 consid.
2.1 ; TF 4C.235/2005 du 24 octobre 2005 consid. 3).
Selon l’art. 755 CC, l’usufruitier a la possession, l’usage et la
jouissance de la chose (al. 1). Il en a aussi la gestion (al. 2). L’usufruitier a
en particulier le droit de louer tout ou partie de l’immeuble (Farine Fabbro,
in Pichonnaz/Foëx/Piotet [éd.], Commentaire romand, Code civil II, Bâle
2016, n. 15 ad art. 755 CC).

- 26 -
4.3
4.3.1 En l’espèce, les premiers juges ont retenu qu’il ressortait de
l’extrait du registre foncier concernant l’immeuble litigieux que celui-ci
avait été la propriété des intimés B.R.________ et A.N.________, du 18
novembre 2014 au 18 août 2017, et que, depuis lors, c’est l’intimé
B.N.________ qui en était le propriétaire. Toujours selon le même extrait, ce
bien avait été grevé, à partir du 18 novembre 2014, d’un usufruit en
faveur de l’intimée A.R.________, lequel avait été conservé lorsque la
propriété de l’immeuble avait changé de mains. Ni le bail initial conclu le
24 mai 2007, ni l’avenant au bail signé le 16 octobre 2007, ni le second
contrat de bail du 3 octobre 2011, ne contenaient d’indication quant à
l’identité du bailleur, si ce n’est que celui-ci était représenté par la
gérance, dont le nom figurait sous la rubrique prévue à cet effet. Dans ces
conditions, en application (par analogie) de l’art. 261 CO, il convenait de
considérer que le bail, qui liait initialement – en qualité de bailleurs – les
propriétaires de l’époque de sa conclusion, avait été transféré, lors de la
constitution de l’usufruit, à l’usufruitière, soit à l’intimée A.R.________.
Depuis cette date et en l’absence d’éléments propres à infirmer cette
conclusion, celle-ci possédait la qualité de bailleresse dans les rapports
contractuels en cause et avait, partant, la légitimation active dans le cadre
de la présente procédure.
4.3.2 Il convient d’abord de relever que l’on peine à comprendre
l’intérêt digne de protection du grief invoqué par les appelants (cf. art. 59
al. 2 let. a CPC), dès lors que, si la légitimation active était déniée à
l’intimée A.R.________, elle devrait alors être reconnue en faveur du
propriétaire de l’immeuble, soit l’intimé B.N.________, ensuite du transfert
de propriété du 18 août 2017. Que l’action soit admise en faveur de l’une
ou de l’autre ne change rien pour les appelants.
Cela étant, dans la mesure où la propriété a changé de mains
depuis la conclusion du contrat de bail et des avenants à celui-ci et où le
nom du bailleur ne figure pas sur ces documents, il faut considérer, à
l’instar des premiers juges, que le bail a été transféré à l’intimée

- 27 -
A.R.________ dès la constitution de l’usufruit, lequel confère à l’usufruitier
la possession et la gestion de l’objet (art. 755 CC), ce qui comprend
notamment le pouvoir de louer l’immeuble. Les appelants ne remettent
pas en cause que le bailleur figure parmi les intimés, sans exposer en quoi
ils seraient prétérités par le fait que la légitimation active ait été reconnue
à l’usufruitière A.R.________.
Le seul argument avancé tient à la répartition des frais, les
appelants soutenant que les trois intimés B.R.________, A.N.________ et
B.N.________, succombant en procédure de première instance, auraient dû
s’acquitter d’une partie des frais de justice. Cette conséquence n’est
cependant pas liée à la question de la légitimation active de A.R.________
mais, à l’inverse, à l’absence de légitimation active reconnue aux trois
autres intimés. Cet argument est quoi qu’il en soit difficilement
compréhensible, dans la mesure où les premiers juges ont tenu compte,
dans la répartition des frais, du fait que trois des quatre intimés avaient
succombé, en mettant un quart des frais à la charge des quatre intimés,
solidairement entre eux, y compris A.R.________. On ne voit, par ailleurs,
pas en quoi l’attribution de la légitimation active à un autre des intimés
placerait les appelants dans une meilleure situation.
En définitive, le raisonnement des premiers juges doit être
confirmé et le grief tiré de l’absence de légitimation active de l’intimée
A.R.________ doit être rejeté.
5. Mise en œuvre d’une expertise (violation de l’art. 183 CPC)
5.1 Les appelants contestent le rejet, par les premiers juges, de
leur requête de mise en œuvre d’une expertise.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 183 al. 1 CPC, le tribunal peut, à la
demande d’une partie ou d’office, demander une expertise à un ou
plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.

- 28 -
5.2.2 Selon la législation en vigueur au moment où les premiers
juges ont statué et la jurisprudence, il convient de bien distinguer
l’expertise judiciaire de l’expertise privée, la première étant ordonnée par
le tribunal et constituant un moyen de preuve, la deuxième étant
demandée par une partie directement à un expert et n’a qu’une valeur
d’allégation de partie (ATF 141 III 422 consid. 3.6 ; Schweizer, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 2a ad art. 183
CPC).
Le législateur a modifié l’art 177 CPC au 1er janvier 2025 et
érige désormais l’expertise privée en titre. La novelle est immédiatement
applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC). A l’aune de cette
disposition modifiée, l’expertise privée, en tant que moyen de preuve, est
soumise à la libre appréciation des preuves du tribunal (art. 157 CPC).
Parmi les circonstances à prendre en compte pour apprécier la valeur
probante de l’expertise privée, le Message du Conseil fédéral mentionne la
question des liens entre la partie et l’expert, les circonstances de
l’attribution du mandat, la procédure et le déroulement de l’expertise, ou
encore les compétences de l’expert (Message CPC 2020, FF 2020 2607 ss,
p. 2660).
La question de savoir si cette novelle doit s’appliquer aux
expertises privées invoquées dans le cas d’espèce – soit si celles-ci n’ont
qu’une valeur d’allégations de partie ou constituent des titres – n’est pas
évidente, compte tenu notamment de la notion de « procédures en cours »
contenue à l’art. 407f CPC restant à définir et également du principe de
non-rétroactivité du nouveau droit (cf. ATF 149 III 145 consid. 2.6.1, JdT
2023 II 259 ; Note Grunho Pereira/Heinzmann/Bastons Bulletti, L’art. 407f
nCPC : étrange disposition transitoire de la révision du CPC, in Newsletter
CPC Online 2024-N13, n. 35). Cette question peut toutefois être laissée
ouverte dès lors que, dans un cas comme dans l’autre, les griefs des
appelants à ce sujet doivent être rejetés, ainsi qu’on le verra ci-dessous
(cf. consid. 5.3 infra).

- 29 -
5.2.3 Selon l’art. 150 al. 1 CPC, la preuve a pour objet les faits
pertinents et contestés. Cela suppose que le fait soit allégué pour qu’il
fasse partie de la procédure et puisse être considéré comme non contesté,
respectivement admis, ce qui découle de la maxime des débats
(Chabloz/Copt, in Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [éd.], Petit
commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2021, n. 12 ad art. 150 CPC).
5.3 En l’espèce, s’agissant de la question de l’existence et de
l’ampleur du préjudice subi, les premiers juges ont retenu que, bien
qu’assistés d’un mandataire professionnel tout au long de la procédure,
les appelants n’avaient aucunement offert, dans le cadre du double
échange d’écritures qui s’était tenu, les éléments de preuve susceptibles
de servir de base de travail à l’expert (documents comptables probants,
stock de ceintures endommagées – dont on sait qu’elles ont été jetées
entre-temps, etc.). Les appelants contestent cette appréciation en se
référant aux pièces 13 et 16 et à l’échange d’écritures (sans préciser de
numéros d’allégué), invoquant que les ceintures en cuir avaient été
détruites pour la plupart par l’entreprise C.________ et par V.________, de
sorte qu’on voyait mal comment les locataires auraient pu remettre les
ceintures endommagées à un expert. Or, les titres 13 et 16 produits par
les appelants en première instance sont des expertises privées établies
par S.________, expert mandaté par V.________, et par J.________, mandaté
par les appelants, qui ne constituent que des allégations de partie et n’ont
pas de valeur probante comme cela a été retenu par les premiers juges.
Par ailleurs, s’agissant des ceintures en cuir, il est constant que ces
pièces, qui auraient été d’une pertinence certaine pour établir une partie
du dommage – cas échéant avec l’aide d’un expert judiciaire –, n’ont pas
été produites, étant relevé qu’il revient aux appelants de supporter le
fardeau de la preuve de leur dommage et, partant, son échec. Le fait que
lesdites ceintures en cuir auraient été détruites est sans importance à cet
égard. Au contraire, il s’agit d’un élément justifiant de ne pas mettre en
œuvre l’expertise, dès lors que l’expert ne saurait travailler sans
pièces/documents à disposition.

- 30 -
Concernant le rapport établi le 2 novembre 2017 par S.________
(titre 13), les premiers juges ont considéré qu’il était dénué de toute force
probante, aux motifs que l’on ignorait sur quelles pièces justificatives ce
rapport était fondé, que son auteur semblait se contenter de reprendre
tout simplement les prétentions avancées par les appelants et que l’on ne
saurait substituer l’appréciation de celui-ci à celle du tribunal, à qui il
incombait d’examiner directement l’ensemble des éléments de preuve
utiles. Les appelants n’exposent aucunement en quoi les éléments qui
précèdent seraient erronés. Ils se contentent en effet d’affirmer que
S.________ était « intervenu, sauf erreur, à la demande de l’assurance des
[intimés], lesquels n’ont jamais émis de contestation à ce sujet », ce qui à
l’évidence ne saurait remettre en question le raisonnement des premiers
juges quant à l’absence de force probante du document concerné. Partant,
le grief relatif à la force probante de cette pièce apparaît insuffisamment
motivé et donc irrecevable (cf. ATF 141 III 69 consid. 2.3.3 ; TF
5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4), respectivement doit être rejeté.
Les appelants soutiennent ensuite que le préjudice
économique aurait pu être établi par un expert judiciaire sur la base du
rapport d’expertise privé ressortant de la pièce 16 et émanant de
J.________, à propos duquel il ne serait pas permis d’émettre des doutes
quant aux compétences, ce bureau d’experts étant réputé et fonctionnant
comme expert judiciaire pour des tribunaux et des compagnies
d’assurance. A cet égard, les premiers juges ont expliqué que le seul titre
universitaire de J.________, à savoir une licence en droit, ne lui conférait
pas ipso facto la qualité d’expert, relevant que la question de la
détermination du préjudice et celle de la fixation d’une éventuelle
indemnité ressortissent au droit et sont l’apanage du tribunal, ne
nécessitant en soi aucune connaissance technique particulière dont le
tribunal ne disposerait pas. C’est pourquoi le rapport produit n’était
d’aucune pertinence. Par ailleurs, le rapport était largement sujet à
caution car il y était affirmé de manière péremptoire et sans motivation
que l’inondation survenue dans la nuit du 24 au 25 octobre 2016 était due
à un défaut d’entretien des canalisations, dont était responsable le
propriétaire de l’ouvrage, ce qui donnait d’emblée le sentiment d’un parti

- 31 -
pris en faveur des appelants. De plus, J.________ s’était fondé sur des
documents comptables (joints au rapport) dont la valeur probante était
plus que douteuse, dès lors qu’ils n’étaient ni datés ni signés, et qu’ils
présentaient d’importantes incohérences, des montants différents
apparaissant pour les mêmes exercices selon les versions des pièces
produites. En invoquant pour seul argument que ce bureau d’experts
serait « réputé » et fonctionnerait comme expert judiciaire pour des
tribunaux et des compagnies d’assurance, les appelants ne parviennent
pas à remettre en cause l’appréciation des premiers juges, dans la mesure
où ces affirmations ne sont ni étayées ni prouvées. Il n’est guère
envisageable qu’un expert judiciaire ait dû mener sa mission sur la base
du rapport d’expertise établi par J.________. Il appartenait aux appelants
d’alléguer en détails les éléments qui fondaient leur dommage et qui
devaient être établis par expertise judiciaire.
Concernant l’expertise technique, qui aurait conduit à
confirmer l’aspect causal de la responsabilité de la partie bailleresse avec
le préjudice subi, les premiers juges ont notamment observé que, dans
leurs écritures, les appelants n’avaient aucunement offert l’expertise au
regard des allégations relatives aux causes de l’inondation, si bien qu’ils
ne sauraient sur le principe en étendre l’objet a posteriori. Les appelants
soutiennent que ce raisonnement serait infondé, dans la mesure où,
notamment, ils avaient proposé une expertise judiciaire pour prouver leur
allégué n. 83. Or, force est de constater que seule la « pièce n° 26 des
demandeurs » a été offerte à l’appui de cet allégué n. 83 de la réponse
déposée par les appelants en procédure de première instance, mais
également que cet allégué ne porte aucunement sur la question des
causes de l’inondation. Dès lors que les appelants ne renvoient pas à un
autre numéro d’allégué et dans la mesure où il n’appartient pas à la Cour
de céans de fouiller les écritures des parties pour trouver de potentiels
allégués portant sur cette question et pour lesquelles la preuve par
expertise aurait été offerte, le grief des appelants est vain. Par ailleurs, les
appelants admettent eux-mêmes, dans leur mémoire d’appel, qu’il n’est
vraisemblablement plus envisageable de procéder à une expertise sur
place vu que les conduites endommagées ont sans doute déjà été

- 32 -
remplacées. Ils reconnaissent encore que le tribunal a écarté la mise en
œuvre de l’expertise « sans même savoir sur quoi elle aurait précisément
porté », ce qui démontre un défaut d’allégations de leur part sur les
éléments factuels qui auraient dû être établis par expertise.
S’agissant des divers postes du dommage, les appelants les
reprennent successivement. On y répondra dans la mesure nécessaire
comme suit :
- Restauration de l’image de la société : les appelants
prétendent qu’il est « évident que si une société qui travaille
dans le domaine du luxe ne parvient plus à honorer ses
commandes en raison d’un événement comme l’inondation
dont il est ici question, elle subit un dégât d’image qui doit être
réparé ». Selon eux, l’expertise aurait permis de confirmer ce
poste. Or, les appelants n’indiquent pas sur quelle base
l’expert aurait pu déterminer l’existence d’un tel préjudice.
- Coûts administratifs directement en lien avec le sinistre : selon
les appelants, un tel poste « tombe sous le sens, puisqu’il est
nécessaire de faire un inventaire des préjudices ». Là encore,
on ne comprend pas pourquoi la production de titres ne
suffisait pas et sur quoi aurait porté l’expertise. A toutes fins
utiles, on relèvera d’ailleurs que les appelants avaient produit
en procédure de première instance deux factures pour prouver
ce poste. Ces documents avaient toutefois été jugés comme
étant insuffisants pour emporter la conviction du tribunal dès
lors que l’une des factures avait été établie par Y.________,
dont les appelants étaient les seuls associés, et l’autre facture
avait été rédigée par E.________ pour le compte de L.________
SA, celui-ci ayant également été actif dans le cadre de
Q.________ SA, soit aux côtés des appelants dans la gestion de
leurs activités commerciales. Or, les appelants ne discutent
aucunement en appel de la valeur probante de ces deux
factures.

- 33 -
- Frais d’avocat avant procès : les appelants prétendent qu’un
expert aurait pu analyser le mémoire de leur conseil et
confirmer le poste. A nouveau, on ne comprend pas pourquoi
la production d’un titre n’aurait pas été suffisante à établir ce
poste et en quoi des compétences spéciales d’un expert
auraient été nécessaires.
- Commandes annulées : les appelants se plaignent ici du fait
que les attestations relatives aux annulations de commandes
établies pour les besoins de la cause n’aient pas été
considérées comme probantes par les premiers juges. Or, il
convient de rappeler que le témoignage écrit ne constitue pas
l’un des moyens de preuve exhaustivement prévu à l’art. 168
CPC et n’est dès lors pas admissible (TF 5A_957/2012 du
28 mai 2013 consid. 2 ; Schweizer, CR-CPC, n. 1 ad art. 168
CPC ; Dolge, Basler Kommentar, Schweizerische Zivil-
prozessordnung, Bâle 2017, 3e éd., n. 12 ad art. 177 CPC ;
Barth Tano, La maîtrise des faits par l’avocat – Devoirs et
limites durant l’investigation, l’allégation et la présentation des
moyens de preuve, thèse Genève 2022, n. 926). Comme le
relève Barth, le témoignage écrit ne permet pas d’apprécier la
crédibilité du témoin, qui signera généralement un document
préétabli et formulé de manière à être favorable à la partie
produisant un tel document, ce qui peut être de nature à
influencer le tiers (Barth, op. cit., n. 930). La Cour de céans
tient un tel moyen de preuve pour irrecevable (CACI 31 mai
2022/292 consid. 3.2 ; CACI 18 février 2021/76 consid. 4.1.2 ;
CACI 13 mai 2020/177 consid. 3.4). En effet, le fait que les
clients concernés se trouvent à l’étranger et qu’il eût été
nécessaire de recueillir leur audition par commission rogatoire
ne permet pas de contourner les exigences du CPC en matière
de témoignage et de se satisfaire d’attestations écrites. Celles-
ci empêchent le tribunal et la partie adverse de participer à
l’administration de la preuve, en posant des questions.

- 34 -
- Manque à gagner et dommage subséquent : les appelants se
contentent d’invoquer le fait que l’expertise requise aurait
permis de confirmer l’expertise privée. Or, comme on l’a vu,
les rapports d’expertises privés ne pouvaient pas servir de
base au travail de l’expert judiciaire.
En définitive, les appelants ne parviennent pas à remettre en
cause l’appréciation des premiers juges selon laquelle les éléments de
preuve susceptibles de servir de base de travail à l’expert n’ont pas été
apportés par leurs soins, étant relevé que les premiers juges ont encore
reproché aux locataires de ne pas avoir produit les titres sur lesquels les
experts privés s’étaient fondés pour établir leur propre rapport.
A toutes fins utiles, contrairement à ce que semblent soutenir
les appelants, les investigations que peut mener l’expert au sens de l’art
186 al. 1 CPC ne saurait permettre de réparer les carences procédurales
des appelants, eu égard à leurs allégués et offres de preuve devant
l’autorité de première instance, et ainsi de contourner les principes
élémentaires en matière de procédure civile.
Partant, aucune violation de l’art. 183 CPC ne peut être
reprochée aux premiers juges et il convient de confirmer le rejet de la
mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
6. Défaut d’entretien (violation de l’art. 259b CO)
6.1 Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir estimé
que le défaut d’entretien des conduites de drainage des eaux de source et
des eaux pluviales soient un défaut de moyenne importance seulement.
6.2 Aux termes de l’art. 259b CO, lorsque le bailleur a
connaissance d’un défaut et qu’il n’y a pas remédié dans un délai
convenable, le locataire peut :

- 35 -
a. résilier le contrat avec effet immédiat si le défaut exclut ou
entrave considérablement l’usage pour lequel un immeuble a
été loué ou si le défaut restreint l’usage pour lequel une chose
mobilière a été louée ;
b. remédier au défaut aux frais du bailleur si le défaut restreint,
sans l’entraver considérablement, l’usage pour lequel la chose
a été louée.
Le défaut de moyenne importance restreint l’usage convenu
de la chose louée sans l’entraver considérablement (art. 258 al. 3 let. a,
259b let. b et 259d CO). Pour sa part, le défaut grave (art. 258 al. 1 et art.
259b let. a CO) exclut l’usage de la chose louée tel qu’il a été convenu par
les parties ou le restreint de telle sorte qu’on ne peut objectivement exiger
du locataire qu’il use de l’objet du bail. Tel est notamment le cas du défaut
qui met en danger la santé du preneur et de sa famille ou du défaut qui
empêche totalement le locataire d’habiter, pendant un certain temps, le
logement loué ou une part importante de celui-ci (TF 4A_395/2017 du
11 octobre 2018 consid. 5.2).
6.3
6.3.1 Les appelants prétendent que, compte tenu du climat actuel et
de la survenance croissante d’épisodes pluvieux extrêmement violents, les
premiers juges ne pouvaient pas qualifier le défaut de moyen, relevant par
ailleurs que le fait de ne pas pouvoir utiliser un sous-sol et y stocker du
matériel et de la marchandise relevait du défaut grave, ce d’autant plus
que cette partie du bâtiment contenait un cellier dans lequel des vins de
très grande valeur auraient pu être entreposés. Selon les appelants, « le
risque d’inondation par la faute d’un défaut d’entretien des conduites est
un défaut grave ».
6.3.2 Comme l’ont retenu les premiers juges, les défauts liés aux
dégâts d’eau – soit tant celui survenu dans la nuit du 24 au 25 octobre
2016 que celui de moindre importance du 13 septembre 2016 – n’ont
touché que très partiellement l’objet loué, à savoir le sous-sol de la villa et

- 36 -
une toute petite portion des extérieurs. Les appelants ne prétendent pas
que la villa aurait été inhabitable ou inexploitable pour leur activité
commerciale, dès lors que seule la partie vouée à l’entreposage a été
concernée, ni que leur santé aurait été mise en danger. Force est de
constater, à l’instar du tribunal, que les dégâts d’eau ont restreint, sans
l’entraver considérablement, l’usage de la villa, de sorte qu’ils doivent être
qualifiés de défaut moyen. L’hypothèse d’un préjudice économique de
grande ampleur (perte de bouteilles de vin de très grande valeur qui
n’existent pas) n’est d’aucune pertinence pour qualifier la gravité du
défaut.
Enfin, l’invocation générale « du climat actuel et de la
survenance croissante d’épisodes pluvieux extrêmement violents » ne
saurait rendre concret le risque de nouvelles inondations. Avec le tribunal,
il est retenu que ce risque est purement abstrait et non démontré à
satisfaction, a fortiori ne saurait constituer un défaut qu’il conviendrait de
qualifier de grave.
Le grief des appelants doit être rejeté et l’appréciation des
premiers juges confirmée.
7. Violation du droit d’être entendu
7.1 Les appelants invoquent enfin une violation de leur droit d’être
entendus et du devoir d’interpellation du tribunal (art. 53 et 56 CPC).
7.2
7.2.1 Selon l’art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d’être
entendues. Ce droit découle plus largement des art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Il signifie que les
parties ont le droit de s’exprimer sur la cause avant qu’une décision ne
soit prise (ATF 135 II 286 consid. 5.1). Du droit d’être entendu découle le

- 37 -
droit inconditionnel de répliquer, qui comprend le droit pour une partie de
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de
se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l’estime nécessaire,
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur la décision à
rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; TF 5A_210/2023 du 28 septembre
2023 consid 3.4, RSPC 2/2024 p. 131).
Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation
conduit en principe à l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I
11 consid. 5.3). Le droit d’être entendu n’est toutefois pas une fin en soi ;
il constitue un moyen d’éviter qu’une procédure judiciaire aboutisse à un
jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à
la procédure. Ainsi, lorsqu’on ne voit pas quelle influence la violation de ce
droit a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas lieu d’annuler la décision
attaquée. Il incombe au recourant d’indiquer quels arguments il aurait fait
valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A
défaut de cette démonstration, en effet, le renvoi de la cause à l’autorité
précédente en raison de cette seule violation constituerait une vaine
formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; sur le tout : TF 5A_210/2023 précité, ibid.
et les réf. cit.).
7.2.2 Selon l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque
leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou
manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier ou de
les compléter. Le devoir d’interpellation du juge constitue une atténuation
de la maxime des débats, selon laquelle les parties doivent en principe
alléguer les faits constituant le cadre du procès. Le but de l’art. 56 CPC est
ainsi d’éviter qu’une partie ne soit déchue de ses droits parce que ses
allégués de fait et ses offres de preuves sont affectés de défauts
manifestes. De jurisprudence constante, le devoir d’interpellation du juge
ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales. L’interpellation
est limitée par le cadre du procès ; le juge ne doit ainsi pas rendre les

- 38 -
parties attentives à des faits qu’elles n’ont pas pris en considération, ni les
aider à mieux présenter leur cause, ni leur suggérer des arguments
pertinents (ATF 146 III 413 consid. 4.2 et les réf. cit. ; TF 4A_482/2023 du
31 octobre 2023 consid. 3.1).
7.3
7.3.1 Les appelants soutiennent que les premiers juges ont violé leur
droit d’être entendus en ne leur impartissant pas un délai pour se
prononcer sur le courrier des intimés du 27 août 2021 suggérant qu’un
délai non prolongeable leur soit imparti pour communiquer le nom d’un
expert, ni sur le courrier des intimés du 29 septembre suivant, indiquant
qu’il convenait de présumer que les appelants avaient renoncé à leur
réquisition de mise en œuvre d’une expertise. Ils en déduisent qu’en
rejetant leur réquisition d’expertise, les premiers juges ont violé les art. 53
et 56 CPC.
7.3.2 Il ressort du dossier de la cause qu’une audience de premières
plaidoiries a été tenue par le président le 10 juin 2020, lors de laquelle les
écritures des parties ont été examinées, en particulier les offres de preuve
proposées à l’appui des allégués. Le 23 septembre suivant, une
ordonnance de preuve a été rendue, dans laquelle la preuve par expertise
a été réservée à une décision ultérieure. Lors de l’audience du 4 mai 2021,
un délai non prolongeable au 17 mai suivant a été imparti aux appelants
pour indiquer s’ils maintenaient leur réquisition tendant à la mise en
œuvre d’une expertise. Par courrier du 12 mai 2021, ceux-ci ont confirmé
le maintien de cette réquisition et indiqué que l’expertise devrait être
pluridisciplinaire et être confiée à un bureau susceptible d’examiner les
causes du dégât d’eau sur le plan technique et les conséquences sur le
plan économique, précisant se charger de chercher la « perle rare ». Par
courriers des 27 août et 29 septembre 2021, les intimés ont requis du
tribunal que le dossier aille de l’avant. Le 5 octobre 2021, le président a
rejeté la réquisition d’expertise.
A la lumière de cette chronologie, on ne discerne aucune
violation du droit d’être entendu ou du devoir d’interpellation du juge. En

- 39 -
effet, ensuite du courrier des appelants du 12 mai 2021, leur position était
désormais claire s’agissant du principe de l’expertise, dont la réquisition
était maintenue, seule la question de l’éventuelle personne à désigner en
qualité d’expert demeurant en suspens. C’est pourquoi il a été statué sur
leur réquisition de mise en œuvre d’une expertise par décision du 5
octobre 2021. Il ne servait en effet à rien que les appelants s’évertuent à
chercher un nom d’expert si le principe de l’expertise était refusé. On ne
voit pas sur quel élément supplémentaire les appelants auraient dû se
prononcer avant la reddition de la décision rejetant leur réquisition, dès
lors que leur position était connue à cet égard et que les courriers des 27
août et 29 septembre 2021 des intimés sollicitaient l’avancement du
dossier, mais ne contenaient aucune détermination discutant de
l’opportunité de mettre en œuvre l’expertise. A toutes fins utiles, on
précisera que les appelants se méprennent en soutenant que l’avis
exprimé par les intimés le 29 septembre 2021, selon lequel ils semblaient
avoir renoncé à l’expertise, aurait été suivi par le président. En effet, dans
cette hypothèse, le président – dans sa décision du 5 octobre 2021 –
n’aurait pas rejeté la réquisition de mise en œuvre d’une expertise, mais
aurait pris acte du retrait par les intéressés de cette réquisition.
Il n’y avait ainsi pas lieu d’inviter les appelants à se positionner
sur les courriers des 27 août et 29 septembre 2021 des intimés avant de
statuer sur la question de l’expertise. Au demeurant, les appelants
n’indiquent pas quels arguments ils auraient souhaité faire valoir dans la
procédure et en quoi ceux-ci auraient eu une incidence sur l’issue du
litige, ce qui permet d’écarter toute violation de leur droit d’être entendus.
Par ailleurs, on ne voit pas quel devoir d’interpellation aurait été violé, dès
lors que, lors de l’audience du 4 mai 2021, les premiers juges ont
interpellé les appelants quant à leur maintien de leur réquisition
d’expertise, sur laquelle ils ont pu se positionner dans leur courrier du 12
mai 2021.
Le grief tiré de la violation des art. 53 et 56 CPC doit donc être
rejeté.

- 40 -
8. En définitive, l’appel doit être rejeté, dans la mesure où il est
recevable, et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’584 fr.
(art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) – compte tenu d’une valeur litigieuse de 158’401 fr.
40 –, sont mis à la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106
al. 3 CPC, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2025 ; cf. art. 407f CPC
a contrario, RO 2023 491) dans la mesure où ils succombent (art. 106 al. 1
CPC).
Les appelants, solidairement entre eux, verseront aux intimés,
solidairement entre eux, la somme de 4’500 fr. (cf. art. 3 al. 2 et 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6])
à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’584 fr.
(deux mille cinq cent huitante-quatre francs), sont mis à la
charge des appelants O.________ et U.________, solidairement
entre eux.

- 41 -
IV. Les appelants O.________ et U.________, solidairement entre
eux, verseront aux intimés A.R.________, B.R.________,
B.N.________ et A.N.________, solidairement entre eux, la
somme de 4’500 fr. (quatre mille cinq cents francs), à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Stucki (pour O.________ et U.________),
- Me Pascal Nicollier (pour A.R.________, B.R.________, B.N.________ et
A.N.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur

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litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :