vd_gerichte · OC17.016564 · 2020-12-17 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC17.016564-201564
240
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 17 décembre 2020
_______________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Courbat, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.M.________, au [...], contre la
décision rendue le 13 octobre 2020 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit:
1. Par décision du 13 octobre 2020, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : juge de paix) a remis à V.________, assistante sociale
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP), le compte final concernant la curatelle de A.M.________, approuvé
dans sa séance du même jour, pris note de ce que V.________ renonçait à
l’indemnité et définitivement libéré cette dernière de ses fonctions de
curatrice, sous réserve de l’action en responsabilité au sens des art. 454
ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Par courrier du 13 octobre 2020, le juge de paix a transmis
pour information à A.M.________ une copie de la lettre adressée le même
jour à V.________, ainsi que de son compte final. Il lui a demandé de régler
les frais de justice, arrêtés à 341 fr., selon décompte joint à son écriture.
L’indication du délai de recours de trente jours figure au pied de cette
correspondance.
2. Par acte du 11 novembre 2020, A.M.________ a recouru contre
la décision du 13 octobre 2020, contestant « la présentation du compte
final ainsi que le grand livre du 1.01.2019 au 31.12.2019 et 1.01.2020 au
28.02.2020 ». Elle a produit quatorze pièces à l’appui de son écriture.
3. Par décision du 6 avril 2017, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : justice de paix) a institué une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en
faveur de A.M.________, née le [...] 1967.
Par décision du 18 août 2017, le juge de paix a nommé
V.________ en qualité de curatrice de A.M.________, en remplacement de la
précédente curatrice.

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Par décision du 14 janvier 2020, la justice de paix a levé la
curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur de
A.M.________ et relevé V.________ de son mandat de curatrice, sous réserve
de la production d’un compte final, ainsi que d’une déclaration de remise
de biens, dans un délai de trente jours dès réception de la décision.
Le 24 avril 2020, le SCTP a produit un extrait du grand-livre
comptable concernant A.M.________ pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2019.
Par courrier du 19 mai 2020 adressé au juge de paix,
A.M.________ a émis des remarques sur les comptes finaux et demandé un
contrôle de ceux-ci par sa fiduciaire.
Par lettre du 5 juin 2020, le juge de paix a indiqué à
A.M.________ qu’il n’allait pas confier un contrôle des comptes à une
fiduciaire externe et que l’assesseur-surveillant s’en chargerait à
réception. S’agissant de ses plaintes concernant les comptes 2019 et final,
il a refusé d’entrer en matière tant que ces comptes n’avaient pas été
produits par le SCTP et contrôlés par l’assesseur-surveillant.
Par correspondance du 14 juillet 2020 adressée au SCTP,
A.M.________ a contesté les comptes pour la période du 1er janvier 2019 au
25 février 2020. Elle a demandé un rectificatif de ceux-ci et un contrôle
par sa fiduciaire.
Par courrier du 23 juillet 2020, V.________ a rappelé à
A.M.________ que les comptes n’étaient pas encore produits et qu’elle
n’était en possession que d’un extrait. Elle a déclaré que dès qu’ils
seraient prêts, elle les ferait parvenir à la justice de paix, qui les
contrôlerait et les validerait. Elle lui a fourni des explications concernant
les griefs contenus dans sa lettre du 14 juillet 2020.
Le 17 août 2020, A.M.________ a écrit au juge de paix qu’elle
attendait les comptes détaillés prévus au printemps, puis reportés, et qui,

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selon sa curatrice, n’étaient toujours pas contrôlés et validés par ses soins.
Elle a émis des critiques à l’encontre du travail de V.________.
Le 27 août 2020, V.________ a établi le « compte de la
personne sous curatelle – final » pour la période du 1er janvier 2019 au 28
février 2020. L’assesseur-surveillant a contrôlé ce compte le 7 octobre
2020.
Par correspondance du 12 octobre 2020, A.M.________ a
indiqué au juge de paix qu’elle n’avait toujours pas reçu les comptes
2019-2020 qui devaient être contrôlés par l’assesseur-surveillant.
Le 13 octobre 2020, le juge de paix a adressé à A.M.________
une copie du compte final contrôlé par l’assesseur et approuvé dans sa
séance du même jour, malgré le refus de la personne concernée de le
signer. Il a constaté que V.________ avait établi le compte conformément à
ses explications du 23 juillet 2020, que celui-ci ne contenait aucune
irrégularité et qu’il correspondait aux pièces justificatives présentées à
l’assesseur. Il a considéré que les plaintes évoquées dans sa
correspondance du 17 août 2020 étaient sans fondement et que V.________
avait satisfait à ses obligations en fournissant un compte complet avec les
pièces justificatives adéquates à l’assesseur-surveillant.
4. Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
approuvant le compte final de la curatelle.
4.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt

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juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher des griefs par elle-même, cette exigence requérant une
certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des critiques
formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., ci-après : CR-CPC, n. 3a ad art. 311 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f
CC, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art.
311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1512).
4.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
personne concernée. Cet acte ne contient toutefois aucune motivation. La
recourante ne fait en effet que contester le compte final et certaines
écritures du grand livre, ainsi que détailler ses échanges de courriers avec
le SCTP et le juge de paix, sans indiquer les motifs pour lesquels elle remet
en cause certains postes. Elle ne formule pas non plus de conclusion

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claire. Elle se contente de demander une copie de toutes les pièces et
relevés bancaires du 1er janvier 2019 au 28 février 2020. Son recours n’est
par conséquent pas conforme aux réquisits procéduraux fixés par la loi et
doit donc être déclaré irrecevable.
5. En conclusion, le recours de A.M.________ doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.M.________,
- Mme V.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :