vd_gerichte · PE22.004487 · 2022-06-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
494
PE22.004487-CCE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 juin 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 310, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mai 2022 par F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 mai 2022 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.004487-CCE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) En novembre 2021, F.________ a fait appel à un garagiste,
J.________, pour procéder à différentes réparations sur son véhicule. Les
protagonistes ont convenu, oralement, que J.________ changerait le moteur
et poserait quatre pneus neige sur le véhicule de F.________ pour un
montant estimé à 2'000 francs. Le 2 novembre 2021, J.________ a récupéré
le véhicule pour procéder aux réparations convenues. Le 22 novembre
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2021, F.________ a versé un premier acompte de 1'094 francs (PV aud. 1
annexe B).
b) Le 14 janvier 2022, F.________ a déposé plainte contre
J.________. Il reprochait à ce dernier d’avoir refusé de lui restituer son
véhicule au motif qu’il refusait de payer une somme plus importante que
celle de 2'000 fr. initialement convenue.
Entendu par la police le 16 février 2021 (PV aud. 2), J.________
a expliqué avoir demandé à F.________ le paiement d’un montant plus
élevé que celui initialement fixé en raison de réparations supplémentaires
qu’il avait dû faire sur le véhicule de ce dernier. Il a finalement déclaré que
F.________ pouvait venir récupérer son véhicule en l’état et sans paiement
supplémentaire (cf. R. 9 et 12).
B. Par ordonnance du 13 mai 2022, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I), laissant les frais à la charge de l’Etat
(II).
La procureure a considéré que le litige qui divisait les parties
était de nature civile en tant qu’il procédait de la mauvaise exécution d’un
contrat, en l’occurrence un accord oral entre les protagonistes. Rappelant
la subsidiarité du droit pénal par rapport au droit civil, elle a dès lors
renvoyé F.________ à agir devant le juge civil pour faire valoir ses
éventuelles prétentions à l’encontre de J.________.
C. Par acte daté du 22 mai 2022, mais posté le 21 mai 2022 (date
du timbre postal), F.________ a interjeté un recours contre cette
ordonnance, expliquant que « dans le dossier mentionné, les faits sont
bien plus grave » (sic) et que son véhicule « n’a jamais été réparé », que
lorsqu’il l’avait récupéré le 17 février 2022, celui-ci était « dans le même
état voir pire, des fils coupés et bien sûr impossible de le démarrer. » Il a
ajouté que le garage où se trouvait son véhicule avait refusé de procéder
aux réparations « car trop de choses bricolées ! ». Il estime avoir « payé
une avance pour rien !! et perdu 4 mois de frais plaque, assurance, place

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de parc, également pour tout mes frais de déplacement » (sic). Il a conclu
en indiquant vouloir « justice pour tous ses désagréments ».
Le 23 juin 2022, F.________ a versé un montant de 550 fr. à
titre de sûretés pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2.
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler

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Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126
; CREP 19 février 2021/163).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396
StPO et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art.
385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et
réf. cit.).
1.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phr., CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à

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compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ;
CREP 4 janvier 2021/4 consid. 4.3 ; CREP 28 mai 2020/413 consid. 1.2).
2. En l’espèce, le recourant ne prétend plus que l’intimé a refusé
de lui restituer son véhicule mais allègue que les réparations n’ont pas été
faites correctement et qu’il a donc eu des frais pour rien. Il ne dit pas non
plus que l’intimé aurait voulu garder le véhicule avec la volonté de se
l’approprier. Le recours porte dès lors sur des faits différents de ceux
dénoncés le 14 janvier 2022 (P. 4). Le recourant ne discute aucun des
points de l’ordonnance entreprise, ni ne revient sur les arguments, de fait
ou de droit, sur lesquels le Ministère public s’est fondé pour refuser
d’entrer en matière sur sa plainte.
Dans ces conditions, le recours de F.________ ne satisfait pas
aux exigences de motivation posées par l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut
de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé au
recourant pour compléter son acte en application de l'art. 385 al. 2 CPP
(cf. supra consid. 1.2.2).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours de F.________ doit
être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phr., CPP). Ces frais seront
compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre
de sûretés (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Il est enfin précisé qu’à ce stade, l’intimé J.________ ne
participe pas à la procédure mais que dans la mesure où il a été entendu
par la police (PV aud. 2), le Ministère public lui a communiqué une copie
de l’ordonnance attaquée pour information. Compte tenu de cette

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communication préalable, une copie du présent arrêt lui sera également
adressée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge du recourant
F.________.
III. Les frais mis à la charge de F.________ au chiffre II ci-dessus
sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- M. J.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :