vd_gerichte · PE22.015648 · 2022-10-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
781
PE22.015648-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Meylan, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 septembre 2022 par
Z.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er
septembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE22.015648-GMT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Dès le 1er octobre 2021, Z.________ a vécu dans un logement,
propriété de V.________, en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel
de 1'200 francs. Selon elle, Z.________ aurait accepté de s’y installer,
malgré un état « limite insalubre », dans la mesure où V.________ se serait
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engagé à ne pas vendre son bien, celle-ci pouvant ainsi faire quelques
aménagements à ses frais.
Par courrier du 18 juin 2022, V.________ a adressé un courrier à
Z.________ l’informant qu’il entendait vendre son logement, à charge pour
elle de recevoir d’éventuels visiteurs intéressés.
Le 23 août 2022, Z.________ a déposé plainte pénale contre
V.________, lui demandant par sa démarche des « dommages et intérêts
pour torts moraux et pour tout ce [qu’elle avait] dû acheter » avec ses
économies pour aménager le logement en question.
B. Par ordonnance du 1er septembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que le litige qui divisait la plaignante
de l’intimé relevait du droit civil, le comportement dénoncé ne pouvant
être considéré comme pénalement répréhensible.
C. Par acte du 5 septembre 2022, Z.________ a interjeté un
recours contre cette ordonnance.
Par avis du 16 septembre 2022, envoyé sous pli recommandé
à Z.________ et distribué au guichet postal le 20 septembre 2022, (cf. suivi
des envois de la Poste), la Chambre de céans a imparti à cette dernière un
délai au 6 octobre 2022 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de
sûretés, avec l’indication qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur
son recours.
Z.________ n’a pas versé les sûretés requises dans le délai
imparti à cet effet.
En d roit :
1.

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1.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al.
2 CPP), contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le
Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.2 La direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1
CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de
recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 6
ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272.0]).
1.3 En l’espèce, la recourante, qui a retiré le pli recommandé
contenant l’avis de la direction de la procédure le 20 septembre 2022, n’a
pas procédé à la fourniture de sûretés dans le délai imparti.
En l’absence de fourniture de sûretés, le recours doit être
déclaré irrecevable.
2. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :