vd_gerichte · PT22.049165 · 2026-02-12 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT22.***-***
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 12 février 2026
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Wack
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par I.________ SA, à Q***, contre le
jugement rendu le 20 février 2024 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec E.________ SA,
anciennement H.________ SA, à R***, la Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par jugement du 20 février 2024, motivé le 12 février 2025, le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis partiellement la
demande déposée le 2 décembre 2022 par H.________ SA à l’encontre de
I.________ SA (I), a dit que I.________ SA était reconnue débitrice d’H.________
SA et lui devait paiement immédiat de la somme de 50'860 fr. 30, TVA
comprise, avec intérêts à 5 % l’an dès le 17 juin 2022 (II), a arrêté les frais
judiciaires à la charge de I.________ SA à 7'798 fr. et les a compensés
partiellement avec les avances de frais versées (III), a dit que I.________ SA
devait payer à H.________ SA la somme de 7'260 fr. à titre de
remboursement de ses avances de frais judiciaires (IV), a dit que I.________
SA devait payer à H.________ SA la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (V)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
2.
2.1 Par acte du 17 mars 2025, I.________ SA (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre ce jugement, concluant en substance, avec suite de
frais, à sa réforme, en ce sens que la demande déposée le 2 décembre 2022
par E.________ SA, anciennement H.________ SA (ci-après : l’intimée), soit
rejetée.
2.2 L’intimée a répondu à l’appel par acte du 25 août 2025.
2.3 L’appelante a répliqué le 25 septembre 2025.
2.4 L’intimée a dupliqué le 20 octobre 2025.
2.5 L’appelante s’est déterminée sur la duplique par courrier du
10 novembre 2025.
2.6 Par courrier du 18 décembre 2025, l’appelante a déclaré que les
parties avaient trouvé un accord et qu’elle retirait par conséquent son
appel.
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2.7 Le 24 décembre 2025, un délai non prolongeable au 12 janvier
2026 a été imparti aux parties pour se déterminer sur la question de la
répartition des frais et des dépens de la procédure d’appel.
Par courrier du 5 janvier 2026, l’intimée a déclaré que l’intention
des parties était que l’appelante assume seule les frais judiciaires
occasionnés par l’appel qu’elle avait désormais retiré, sans allocation de
dépens pour l’une ou l’autre des parties.
Par courrier du 12 janvier, l’appelante a déclaré que les parties
avaient convenu de garder leurs frais et de renoncer à l’allocation de
dépens.
3. Il convient de prendre acte du fait que l’appelante a retiré son
appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du
juge unique de la Cour d’appel civile (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction
(art. 109 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers
selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5), sont arrêtés à 502 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC).
Conformément à la convention des parties, ces frais seront mis à la charge
de l’appelante et il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance.
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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 502 fr. (cinq
cent deux francs), sont mis à la charge de l’appelante I.________
SA.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Andreas Dekany (pour I.________ SA),
- Me Basile Schwab (pour E.________ SA, anciennement H.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
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- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J060