vd_gerichte · PT24.048918 · 2026-03-12 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT24.***-***
70
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 mars 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Delabays
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
Q***, contre les quatre prononcés rendus le 17 décembre 2025 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le
recourant d’avec C.________ SA, à R***, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
14J020

- 2 -
En f ait e t en droit :
1.
1.1 Le 17 octobre 2024, au bénéfice d’une autorisation de procéder
délivrée le 27 juin 2024, B.________ a saisi la Chambre patrimoniale
cantonale d’une demande en paiement dirigée contre C.________ SA avec
pour objet un conflit du travail.
1.2 Le 11 avril 2025, C.________ SA a déposé une réponse et a
produit à son appui vingt-sept pièces (101 à 127) sous bordereau.
1.3 Par « requête procédurale » du 17 novembre 2025, B.________ a
notamment requis de la Chambre patrimoniale cantonale qu’elle exclue du
dossier la pièce 105 produite par C.________ SA.
1.4 Par « requête incidente » du 12 décembre 2025, B.________ a
invoqué un « vice procédural fondamental affectant la validité » de la
procuration produite par C.________ SA en faveur de son conseil à l’appui de
son mémoire de réponse (pièce 101), qui aurait pour conséquence que tous
les actes de son conseil puissent être frappés de nullité, en particulier le
mémoire de réponse.
1.5 Par « requête procédurale » du 12 décembre 2025, B.________ a
notamment requis que la pièce 123 produite par C.________ SA soit exclue
du dossier et que l’intégralité des frais liés à « la présente requête
incidente » soit mise à la charge de la défenderesse.
1.6 Par « requête incidente » du 12 décembre 2025, B.________ a
notamment requis que les pièces 117 et 118 de C.________ SA soient exclues
du dossier et que l’intégralité des frais liés à « la présente requête
incidente » soit mise à la charge de la défenderesse.
2. Par quatre prononcés distincts du 17 décembre 2025, notifiés le
20 décembre 2025 dans un seul pli à B.________, le Juge délégué de la
14J020

- 3 -
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué), sous la plume
de sa greffière, a imparti un délai au 26 janvier 2026 à B.________ pour verser
un montant de 1'500 fr. à titre d’avance de frais pour chacune des quatre
requêtes incidentes qu’il avait déposées, à savoir sa « requête en
retranchement de la pièce 105 », celle « en retranchement de la pièce
123 », celle « en retranchement des pièces 117 et 118 » et sa « requête en
irrecevabilité de la Réponse ».
Chacun de ces prononcés indiquait qu’un recours au sens des
art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
pouvait être formé dans un délai de trente jours dès la notification de la
décision.
3. a) Par acte daté du 16 janvier 2026, déposé le 17 janvier 2026
et adressé à la Chambre patrimoniale cantonale, B.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours à l’encontre des quatre prononcés précités en
concluant, principalement, à l’admission du recours (1), à l’annulation des
prononcés attaqués (2), à ce qu’il soit « di[t] et jug[é] que le Tribunal civil
cantonal – Chambre patrimoniale est tenu d’examiner sans exiger d’avance
de frais préalable les questions procédurales préjudicielles relevant de son
contrôle d’office, notamment celles touchant à la régularité de la
représentation et à l’admissibilité de pièces produites conditionnant la
recevabilité de la Réponse » (3), à ce qu’il soit constaté que « l’exigence de
quatre avances identiques pour des démarches procédurales étroitement
liées et réactives constitue une atteinte disproportionnée au droit d’accès
au juge (art. 29 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101]) et au principe de l’égalité des armes » (4) et à ce qu’il
soit statué sans frais judiciaires (6). Subsidiairement, il a conclu à ce que
« toute provision perçue indûment » soit restituée au recourant « avec
intérêts » (5). A l’appui de son recours, le recourant a produit quatre pièces
non-numérotées.
b) Le 28 janvier 2026, le recourant a acquitté les quatre avances
de frais querellées.
14J020

- 4 -
c) Le recourant a effectué l’avance de frais de la procédure de
recours par 400 fr. le 23 février 2026.
d) C.________ SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
4.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais
et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 319 let. b ch. 1 CPC).
Ces décisions étant des ordonnances d’instruction et obéissant à la
procédure sommaire par analogie (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid.
2.1 ; CREC 5 juin 2025/120 consid. 1.1 et les réf. citées), le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours doit être introduit auprès de
l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La
suspension des délais ne s’applique pas (art. 145 al. 2 let. b CPC).
Les indications erronées relatives aux voies de droit sont
opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses
pour la partie qui s’en prévaut (art. 52 al. 2 CPC).
Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Les actes remis dans les délais mais
adressés par erreur à un tribunal suisse incompétent sont réputés remis en
temps utile (art. 143 al. 1bis CPC).
4.1.2 En l’espèce, un délai de recours de trente jours étant indiqué
dans chacun des prononcés attaqués, il y a lieu de considérer que le recours
a été déposé en temps utile conformément au principe de procédure précité
(art. 52 al. 2 CPC), bien que le délai soit de dix jours selon la lettre de la loi
(art. 321 al. 2 CPC). Le fait que le mémoire de recours ait par erreur été
14J020

- 5 -
adressé à la Chambre patrimoniale cantonale plutôt qu’à l’instance de
recours compétente, soit la Chambre des recours civile, n’a aucune
incidence sur le respect du délai de recours conformément à l’art. 143
al. 1bis CPC.
4.2
4.2.1 Pour être recevable, le recours doit être écrit et motivé (art. 321
al. 1 in initio CPC). Le recours doit aussi comporter des conclusions,
lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie recourante demande
la modification ou l’annulation de la décision attaquée (ATF 137 III 617
consid. 4.2 et 4.3, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars
2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). S’il est
vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 20 mai 2025/111
consid. 3.2.2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n° 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III 617
précité consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées ; TF 4D_71/2020 précité consid.
3.1). En matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées
(TF 5A_872/2022 du 6 juin 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4D_71/2020 précité
consid. 3.1 ; CREC 31 octobre 2025/264 consid. 3.2.2 et les réf. citées).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 précité consid. 6.4 ; TF
5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées). L’art. 132 CPC
ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation
14J020

- 6 -
juridique (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 et les réf. citées ;
TF 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet
2019 consid. 3.2.2).
4.2.2 En l’occurrence, le recourant demande l’annulation des quatre
prononcés attaqués sans formuler de conclusion claire et précise sur la
modification qu’il requiert. En particulier, à la lecture des conclusions 3 et
4, toutes deux prises à titre principal, on ne parvient pas à comprendre,
même à la lumière de la motivation de l’acte, si le recourant souhaite
obtenir une exonération d’une ou plusieurs des quatre avances de frais qu’il
conteste et / ou une réduction de l’une ou l’autre de celles-ci au motif
qu’elles seraient disproportionnées. On ne discerne pas non plus l’objet de
sa conclusion subsidiaire visant la restitution de « toute provision perçue
indûment ». Or, il appartenait au recourant de rédiger ses conclusions de
manière intelligible et précise afin qu’elles puissent être reprises
textuellement dans le dispositif du présent arrêt. De surcroît, même si l’on
admettait que le recourant entendait ici obtenir une réduction des avances
de frais attaquées, alors son recours aurait dû contenir des conclusions
chiffrées sous peine d’irrecevabilité (CREC 16 janvier 2026/16
consid. 3.2.1). Force est de constater que son recours n’en contient aucune.
Il s’ensuit qu’en raison de conclusions déficientes, l’acte du recourant se
révèle irrecevable.
Au demeurant, on relèvera que, conformément à la
jurisprudence citée supra, il n’y a pas lieu d’octroyer au recourant un délai
raisonnable pour rectifier ou compléter ses conclusions et sa motivation.
5.
5.1 En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
5.2 Compte tenu de l’issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
14J020

- 7 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________, personnellement,
- Me Rayan Houdrouge (pour C.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
14J020

- 8 -
recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :
14J020