vd_gerichte · ZD19.001792 · 2024-01-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 15/19 - 1/2024
ZD19.001792
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 janvier 2024
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
MM. Gutmann et Perreten, assesseurs
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante, représentée par Procap Suisse, Service
juridique, à Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6 ss et 17 al. 1 LPGA ; 4 al. 1 et 28 LAI ; 87 al. 2 et 3 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1968,
est mère de quatre enfants dont des triplés nés en 2000.
Au bénéfice d’une formation d’employée de commerce, elle a
travaillé, en dernier lieu, au [...] de [...] jusqu’en 1996.
Le 2 novembre 2010, elle a déposé un formulaire de détection
précoce auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI ou l’intimé), invoquant une « incapacité », de la « fatigue »
et de la « lassitude ».
Le 18 février 2012, elle a rempli une première demande de
prestations AI, mentionnant une sévère arthrose du bas du dos et des
hernies discales comprimant le nerf sciatique. Elle disait ne dormir que
2h30 à 3 heures par nuit depuis plus d’un an.
Dans un rapport du 19 mars 2012, le Dr J.________, médecin
chef du Centre Z.________ et spécialiste en médecine physique et
réadaptation, a posé les diagnostics de lombosciatalgies depuis début
2011, de hernie discale L4-L5 comprimant la racine L5 droite, de
protrusion discale L4-L5 et de hernie discale L5-S1 comprimant la racine
S1 à gauche.
Dans un rapport du 20 mars 2012, la Dre H.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin traitante de
l’assurée, a repris ces diagnostics et déterminé une incapacité de travail
totale. Elle indiquait que l’assurée ne présentait pas de troubles sensitivo-
moteurs.
Dans un avis du 17 avril 2012, le Dr N.________, du Service
médical régional AI (SMR), a considéré que la capacité de travail de
l’assurée était entière dans l’activité habituelle d’employée de commerce.

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Dans un rapport du 9 novembre 2012, le Prof. K.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, a posé le diagnostic de discopathies L4-L5, L5-S1 avec une
déchirure annulaire postérieure L4-L5.
Dans un rapport du 14 janvier 2013, le Dr R.________, médecin
praticien, a posé les diagnostics de lombosciatalgies droites dans le
contexte d'une hernie discale L4-L5 médiane avec une déchirure
annulaire, d’arthrose facettaire, de micro-instabilité L5-S1, de
déconditionnement physique et psychique et d‘hypermobilité articulaire. Il
exposait que les postures statiques tant assises que debout stationnaires
étaient impossibles. Le port de charge était limité à 5 kg.
Dans un rapport du 28 octobre 2013, le Dr R.________ a signalé
que la situation n’avait guère évolué.
Le Dr V.________, spécialiste en rhumatologie, a effectué une
expertise, sur demande du SMR, dont le rapport, daté du 9 janvier 2014,
se concluait ainsi :
« 4. DIAGNOSTICS
4.1 Diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail :
￿ Lombalgies chroniques avec pseudo-sciatalgies droites
non irritatives et non déficitaires
o Discopathies L3-L4, L4-L5 et L5-S1
o Protrusions discales L4-L5 et L5-S1
4.2. Diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail :
￿ Hernie hiatale
o Status après hémi-fundoplication en novembre 2011
￿ Status après hystérectomie avec ovariectomie partielle
en 2003
￿ HTA traitée
￿ Troubles du sommeil d'origine indéterminée.
5. APPRECIATION DU CAS ET PRONOSTIC
Nous sommes confrontés à une assurée suisse, disposant d'un CFC
d'employée de commerce acquis en 1987. L'assurée a travaillé à
l'office des impôts à [...] avant de travailler au [...] de [...] et cela
jusqu'à la fin de l'année 1995. Depuis lors, elle n'a plus déployé
d'activité professionnelle vu qu'elle a fondé une famille avec la
naissance de 4 enfants, le premier en 1997 puis des triplés en 2000.
Suite à sa récente séparation en 2007, l'assurée ne dispose plus de
moyens de financiers suffisants et elle émarge à l'aide sociale
depuis lors. Une première demande d'AI avait été déposée en

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novembre 2010 en raison d'un « état d'épuisement général », puis
une seconde demande d'AI a été déposée le 18 février 2012 mais
cette fois avec l'allégation de lombosciatalgies droites. En effet,
l'assurée annonce l'apparition inaugurale de lombalgies sans facteur
déclenchant dans le courant de l'année 2010 suivie progressivement
par des irradiations douloureuses dans le membre inférieur droit qui
ont conduit à de multiples investigations notamment à une première
IRM lombaire en novembre 2011 qui avait révélé des discopathies
étagées de L3 à S1 avec des protrusions discales principalement en
L4-L5 et L5-S1, au niveau L5 il y avait une légère hernie
extraforaminale gauche enfin au niveau L4-L5 un léger
rétrécissement du récessus latéral droit. Divers traitements lui ont
été prodigués sous forme d'infiltrations de corticoïdes, de séances
de physiothérapie, de traitements médicamenteux sous forme
d'antalgiques et d'anti-inflammatoire y compris d'opioïdes en dernier
lieu depuis l'été 2013. Elle a été évaluée par le Dr J.________ au
Centre Z.________, qui lui a proposé de la physiothérapie à sec et en
piscine sans bénéfice nette, et qui lui a prescrit des infiltrations
stéroïdiennes rachidiennes sous scanner qui n'ont pas eu d'effet
favorable. Ensuite, elle a été évaluée par l'équipe du Service
d'Orthopédie du Centre hospitalier P.________ (Professeur K.________)
qui n'a pas proposé de traitement chirurgical compte tenu
notamment de l'absence de troubles neurologiques tant irritatifs que
déficitaires. Elle a finalement été évaluée par le Dr R.________,
médecin rééducateur au Centre hospitalier P.________, qui a proposé
la poursuite du traitement antalgique et de physiothérapeutique,
confrère qui lui aurait suggéré une prise en charge stationnaire de
rééducation qui n'a pas pu être réalisé pour des raisons familiales.
L'assuré indique aussi avoir consulté le Dr [...] à [...] en 2012,
confrère qui aurait posé l'indication à une opération lombaire,
indication qui n'a donc pas été confirmée par les orthopédistes du
Centre hospitalier P.________. En dernier lieu, une IRM lombaire a été
réalisée le 4 novembre 2013 et elle a révélé une régression des
images de protrusions discales au niveau L4-L5 et L5-S1, avec des
discopathies le L3 à S1 inchangées.
Subjectivement, l'assurée signale souffrir principalement de
lombalgies liées au mode postural, dépendantes des
positionnements statiques debout et assis prolongés, et des activités
réalisées en porte-à-faux avec le buste. Elle souffre aussi de
douleurs nocturnes, principalement lors des mouvements dans le lit
ce qui la réveille vers 1h du matin, elle déclare avoir surtout un
sommeil de très mauvaise qualité avec une importante fatigabilité
matinale. Elle déclare enfin encore des douleurs postérieures dans le
membre inférieur droit, avec de légères paresthésies au bord latéral
externe du pied droit sans impulsivité au Valsalva ni de claudication
neurogène. Sinon elle annonce encore des épigastralgies qui
seraient attribuées à une récidive de hernie hiatale suite à une
intervention de fundoplication réalisée en novembre 2011.
Objectivement, nous sommes en présence d'une assurée qui s'est
montrée adéquate et collaborante, qui ne manifeste pas de signes
suggestifs d'une amplification des symptômes, les signes de Waddell
étant notamment tous absents. On constate une légère restriction
de la mobilité rachidienne lombaire antérieure et une légère
majoration des douleurs lombaires à l'hyperextension lombaire qui
est restreinte, en somme, il y a un léger syndrome rachidien
lombaire. Le reste de l'examen ostéo-articulaire peut être considéré

- 5 -
comme normal de même que le status neurologique qui révèle
uniquement une manœuvre de Lasègue sensible à partir de 80°
sans majoration à la manœuvre de Bragard, et cela sans aucun
déficit sensitif, moteur ou réflexe par ailleurs.
Le bilan paraclinique qui a été réalisé récemment en novembre 2013
sous la forme d'une IRM lombaire, révèle tout au plus des
discopathies en L3-L4, L4-L5 et L5-S1 sans herniation discale
significative mais juste des protrusions discales dépourvues de
signes compressifs radiculaires parallèlement à un léger
rétrécissement des récessus latéraux principalement à droite en L4-
L5 et en L5-S1.
Au total, nous sommes en présence d'une assurée manifestant un
tableau clinique de lombalgies chroniques sans signes
d'amplification des symptômes qui est accompagné par des pseudo-
sciatalgies droites non irritatives et non déficitaires chez une
assurée qui n'exerce plus aucune activité professionnelle lucrative
depuis fin 1995 et qui œuvre principalement comme ménagère.
L'assurée souhaiterait reprendre une activité professionnelle pour
des raisons économiques. Ce tableau de douleurs lombaires
chroniques semble en assez bonne corrélation avec les
constatations de l'imagerie IRM lombaire, même si la nécessité de
prise régulière de médicaments morphinique paraît quelque peu
surprenante. Il n'y a bien entendu vu l'absence de signes
neurologiques tant irritatifs que déficitaires, pas de justification à
envisager un traitement chirurgical (spondylodèse ou mise en place
d'un spacer inter-épineux), mais il conviendrait plutôt de poursuivre
les mesures d'encouragement à des stratégies de coping avec
réassurance et lutte contre le déconditionnement physique.
B. INFLUENCES SUR LA CAPACITE DE TRAVAIL
1. Limitations qualitatives et quantitatives en relation avec
les troubles constatés.
On peut retenir les limitations fonctionnelles suivantes d'un point
de vue physique : dans sa capacité de porter ou soulever des
charges de plus de 5 kg principalement en porte-à-faux, pas de
positions statiques prolongées pendant plus de 30 min. tant assises
que debout, nécessité d'alterner les positions assises et debout
après 30 min. Ces limitations fonctionnelles découlent d'une atteinte
disco-dégénérative au niveau lombaire ainsi qu'en raison de sa
hernie hiatale (limitation du port de charges). Du point de vue
physique (sic), je ne suis donc pas compétent, mais l'assurée
rapporte souffrir de troubles du sommeil récurrents d'origine
indéterminée, ce qui pourrait justifier des investigations
complémentaires neuro-psychiatriques.
2. Influences des troubles sur l'activité exercée jusqu'ici :
2.1 Comment agissent ces troubles sur l'activité exercée
jusqu'ici ?
L'assurée n'a jamais eu d'arrêt de travail lorsqu'elle avait déployé
une activité professionnelle d'employée de commerce à savoir
jusqu'à fin 1995. Un arrêt de travail a été prescrit par le médecin
traitant fin août 2010 en raison de l'apparition de lombalgies et d'un
état d'épuisement qui avait justifié la 1ère demande d'AI de
novembre 2010.
2.2 Description précise de la capacité résiduelle de travail ?

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La capacité résiduelle de travail est de 50% depuis la date de
la 1ère IRM lombaire faite en août 2011, dans une activité
d’employée de commerce qui ne respecterait pas les limitations
fonctionnelles décrites ci-dessus, à savoir une activité d’employée
de bureau effectuée essentiellement assise. Cependant dans une
activité adaptée aux limitations fonctionnelles, l’assurée aurait une
capacité de travail complète depuis le jour de la nouvelle IRM
lombaire faite en novembre 2013.
2.3 L'activité exercée jusqu'ici est-elle encore exigible ?
Oui à un taux de 50% dans le cadre d'une activité d'employée de
bureau, où il n'y aurait pas la possibilité d'alterner les positions
toutes les 30 min, et où elle serait soumise à des ports et de charges
conséquents.
2.4 Y -a-t-il une diminution du rendement ?
Non.
2.5 Depuis quand au point de vue médical y-a-t-il une
incapacité de travail de 20% au moins ?
On peut retenir une incapacité de travail depuis la date de la
première IRM à savoir le 17 août 2011, puis une incapacité de travail
de 100% dans son activité habituelle d'employée de bureau jusqu'à
la seconde IRM lombaire de novembre 2013 et depuis lors le
recouvrement d'une capacité de travail de 50 % dans l'activité
habituelle (voir ci-dessus).
2.6 Comment le degré d’incapacité de travail a-t-il évolué
depuis lors ?
Il y a eu une amélioration de cette incapacité de travail comme
employée de bureau avec une capacité de travail de 50% recouvrée
depuis novembre 2013.
C. INFLUENCES SUR LA READAPTATION PROFESSIONNELLE
1. Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles
envisageables ?
Oui et cela dès à présent.
2. Peut-on améliorer la capacité de travail au poste
occupé jusqu'à présent ?
2.1 Si oui par quelles mesures ?
D’un point de vue médical par un reconditionnement musculaire du
rachis, avec mesures de réassurances, des moyens auxiliaires
paraissent inutiles. Une adaptation du cahier des charges de son
activité habituelle d’employée de bureau qui autoriserait
l’alternance des positions assises toutes les 30 min, la possibilité de
ne pas porter ou soulever de charges, pourrait avoir une influence
sur sa capacité de travail avec une augmentation de la capacité de
travail dans une activité d’employée de l’ordre de 25%, ce qui
conduirait à une capacité de travail de 75%.
3. D'autres activités sont-elles exigibles de la part de
l'assurée ?
3.1 Si oui, à quels critères médicaux le lieu de travail doit-il
satisfaire, et de quoi faut-il tenir compte dans le cadre d'une
autre activité ?
Toutes les activités qui respecteraient les limitations fonctionnelles
décrites ci-dessus pourraient être réalisées à temps complet

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(capacité de travail de 100%) en ne prenant en compte que la
problématique objective rhumatologique.
3.2 Dans quelle mesure l’activité adaptée à l’invalidité peut-
elle être exercée ?
A un taux complet de 100%.
3.3 Y a-t-il une diminution du rendement ?
Non.
3.4 Depuis quand l’exercice d’une activité adaptée est-il
exigible ?
Depuis novembre 2013 à 100%, suite à la pratique de la seconde
IRM lombaire (voir ci- dessus pour les détails).
Remarques
Cette assurée souffre de troubles du sommeil et une importante
fatigabilité qui mériterait des compléments d'investigations par son
médecin traitant, avec une évaluation neuro-psychiatrique (une
polysomnographie et une évaluation psychiatrique en particulier à la
recherche d'une dépression larvée). »
Par décision du 27 janvier 2014, confirmant un projet du 2
décembre 2013, l’intimé a refusé la prise en charge d’une ceinture
lombaire.
Sur interpellation de l’OAI, la Dre H.________ a répondu, le 10
février 2014, qu’aucune exploration des troubles du sommeil n’avait été
effectuée. L’assurée se plaignait d’insomnies qui ne suggéraient pas
anamnestiquement de syndrome d’apnées du sommeil. Elle décrivait un
endormissement aisé avec de multiples réveils qu’elle attribuait à des
lombalgies lorsqu’elle bougeait dans son lit.
Dans un rapport du 10 avril 2014, la Dre S.________, du SMR, a
proposé de suivre les conclusions de l’expertise et de retenir une capacité
de travail de 100 % dans une activité adaptée dès novembre 2013. Les
limitations fonctionnelles étaient les suivantes :
« pas de port de charges de plus de 5 kg, surtout en porte-à-faux,
pas de positions statiques prolongées de plus de 30 minutes autant
assise que debout, nécessité d'alterner les positions assises et
debout. »
Dans l’activité habituelle, la capacité de travail était de 50 %
dès le 17 août 2011.

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Une enquête ménagère a été effectuée et dans son rapport du
8 septembre 2014, l’enquêtrice a proposé un statut de 80 % active et de
20 % ménagère, motivé notamment comme suit :
« […] L’intéressée avait mis ? dans le formulaire, car elle n’avait pas
compris la question. Le jour de l’entretien cette dernière hésite avec
une activité professionnelle à 100% ou à 80%. Mais en y
réfléchissant, elle garderait un 20% pour pouvoir prendre un jour par
semaine pour fixer les différents rendez-vous de spécialistes et
médecins pour ses enfants. […] »
L’invalidité ménagère retenue était de 12.6 % et le rapport se
concluait ainsi (sic) :
« […] Cette dernière parle de la difficulté rencontrée avec
l’éducation de ses 4 enfants, de l’impossibilité de faire un séjour à
l’hôpital pour « se soulager » et de la charge importante qu’elle a de
devoir gérer son fils au quotidien qui souffre du syndrome
d’Asperger. Cette dernière se dit « qu’elle doit s’accrocher jusqu’à
ce que ses 4 enfants soient lancé dans la vie (heureusement
actuellement les rendez-vous et prises en charge de spécialistes
sont moins fréquents).
Durant le rendez-vous il a été relevé que les limitations rencontrées
ont été les mêmes d’août 2011 à novembre 2013 et de novembre
2013 à ce jour, donc regroupées sous l’évaluation « depuis
l’atteinte ».
Dans un projet du 6 janvier 2015, confirmé par décision du 16
février 2015, l’OAI a rejeté la demande de prestations de l’assurée. Non
contestée, cette décision est entrée en force.
B. L’assurée a déposé, le 18 mai 2016, une nouvelle demande de
prestations après de l’OAI, se référant à la précédente et invoquant en
outre un syndrome d’Ehlers-Danlos.
Dans un rapport médical du 1er juin 2016, le Dr R.________ a
posé les diagnostics de lombosciatalgies droites chroniques dans le cadre
d’une micro-instabilité L5-S1, d’hypermobilité articulaire type Ehlers-
Danlos avec mutation génétique et d’hypertension artérielle traitée.

- 9 -
Dans un avis du 26 avril 2017, le Dr W.________, du SMR, a
estimé que les derniers éléments médicaux communiqués n’étaient pas de
nature à modifier l'appréciation du SMR au vu des limitations
fonctionnelles mentionnées et déjà retenues.
Dans un projet de décision du 1er mai 2017, l’OAI a annoncé à
l’assurée son intention de ne pas entrer en matière sur sa demande de
prestations.
Le 3 mai 2017, l’assurée a transmis à l’OAI un rapport du Dr
G.________, rhumatologue à [...], spécialiste du syndrome d’Ehlers-Danlos
(SED), adressé à la Dre H.________ à la suite d’une consultation du 8
décembre 2016 et qui contenait le passage suivant :
« Votre patient(e) présente un syndrome d'Ehlers-Danlos
(SED) de type hypermobile (voire Classique vu la présence
d'une mutation de la chaîne alpha 1 du collagène 5)
répondant aux critères de Villefranche et de Brighton (sauf
si les résultats de la biopsie cutanée et/ou d'une éventuelle
recherche génétique ciblée venait dans le futur à affiner
cette classification), avec des douleurs articulaires et péri-
articulaires, musculaires, des troubles posturaux, des
troubles proprioceptifs et une dysautonomie, ces symptômes
étant classiques dans le Syndrome d'Ehlers-Danlos. »
L’assurée s’est opposée au projet de décision de l’OAI par
courrier du 15 mai 2017.
Dans une lettre du 12 juin 2017 à l’OAI, la Dre H.________ a
écrit ceci :
« La patiente susnommée m’a fait part de votre refus d’entrée en
matière.
Je ne puis que regretter cette position de votre institution, sachant
qu'en mai 2015 déjà, le Docteur T.________ médecin associé au
centre des maladies moléculaires du Centre hospitalier P.________
avait souligné l'absence du diagnostic du syndrome de Ehlers Danlos
et évaluait alors son handicap à plus de 40%.
Depuis, la situation s'est péjorée, avec au niveau
symptomatologique une augmentation de l'asthénie, une fatigabilité
dans les gestes quotidiens (douche, courses), des douleurs
pratiquement généralisées, décrites au niveau lombaire, cervical,

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des coxalgies droites, des gonalgies bilatérales, des douleurs des
deux poignets et des deux pieds.
Les douleurs sont insomniantes.
Par ailleurs relevons une tension artérielle labile, des troubles du
rythme cardiaque, une diminution de l'acuité auditive progressive,
une exacerbation d'épigastralgies, après cure de hernie hiatale en
2011.
La patiente présente un aponévrosite plantaire documentée, ainsi
que des talalgies droites avec une ébauche d'éperon calcanéen et
des calcifications du tendon d'achille à son insertion.
Ce tableau symptomatologique justifie une incapacité de travail de
100%, raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir réviser votre
prise de position et d'accorder à ma patiente une rente complète.
Je joins en annexe la lettre du Docteur T.________ qui semble avoir
échappé à votre dossier. »
Sur proposition du Dr W.________, un examen clinique a été
pratiqué le 6 décembre 2017 par le Dr M.________, spécialiste en médecine
physique et réadaptation, dont le rapport du 12 janvier 2018 se concluait
ainsi :
« DIAGNOSTICS
Avec répercussion durable sur la capacité de travail
DIAGNOSTIC PRINCIPAL
· LOMBALGIES CHRONIQUES DANS LE CADRE DE
DISCOPATHIES ET D'ARTHROSE DES ARTICULATIONS
POSTÉRIEURES EN L3-L4, L4-L5 ET L5-S1 (M54.5).
CODE Al POUR LA STATISTIQUE DES INFIRMITÉS ET DES
PRESTATIONS : 738/05. DIAGNOSTIC ASSOCIÉ
· DISCRET SYNDROME DE LA COIFFE DES ROTATEURS DE
L'ÉPAULE D [droite].
Sans répercussion sur la capacité de travail
· DOULEURS CHRONIQUES IRRÉDUCTIBLES.
· KYSTE OSSEUX DE L'ARTICULATION SACRO-ILIAQUE G
[gauche] ASYMPTOMATIQUE.
· COXARTHROSE DÉBUTANTE DDC [des deux côtés].
· ARTHROSE TARSOMÉTATARSIENNE DU 3ÈME RAYON DU
PIED G ASYMPTOMATIQUE.
APPRÉCIATION DU CAS
Le but de cet examen est de déterminer si un syndrome d'Ehlers-
Danlos, dont le diagnostic ne figure pas dans l'expertise
rhumatologique du Dr V.________ (cf. rapport du 09.01.2014), justifie
des LF [limitations fonctionnelles] supplémentaires avec
répercussion sur la CT [capacité de travail].

- 11 -
L'assurée signale des céphalées et des douleurs des membres
depuis l'enfance. A partir de la ménopause, en 2007, elle mentionne
l'apparition de douleurs au bas du dos. Les douleurs persistent et
fluctuent de 5/10 à 7/10, augmentées par les positions statiques
debout ou assises, la posture penchée en avant, la conduite de la
voiture. Des douleurs de l'épaule D sont apparues à la même
époque. Elles sont présentes principalement lors des activités et
fluctuent de 5/10 à 8/10. Des douleurs de la hanche D ne sont pas
présentes en permanence, mais apparaissent lors de la marche, de
la descente des escaliers, lorsque l'assurée se couche sur le côté D.
Les douleurs fluctuent de 6/10 à 8/10. Des lâchages de cette hanche
ont provoqué trois chutes dans les escaliers.
Depuis mai 2017, l'assurée a des douleurs de toute la cheville et à la
plante du pied, surtout vers le milieu ddc. Les douleurs sont
permanentes de 6/10 à 9/10. Les douleurs augmentent au cours de
la journée.
Par rapport à l'examen clinique du Dr V.________ (cf. rapport du
09.01.2014), on constate que la marche s'effectue toujours sans
boiterie. La position assise est bien tolérée. La mobilité cervicale est
conservée, indolore. Le Schober lombaire est superposable, à 10/14.
La DDS [distance doigts-sol] s'est légèrement améliorée passant de
20 cm à 11 cm. L'antépulsion et l'abduction des épaules se sont
légèrement améliorées. La rotation externe des épaules est
superposable. Les examens des coudes, poignets et mains sont
toujours sp [sans particularité]. La flexion des hanches s'est
améliorée, alors que les rotations sont inférieures. Les examens des
genoux, des chevilles et des pieds restent sp. Les points de
fibromyalgie restent indolores. On note l'absence d'hyperlaxité
articulaire selon le score de Beighton, l'absence d'extensibilité
anormale de la peau, de texture cutanée anormale, de cicatrices
atrophiques.
L'IRM de l'épaule D du 26.10.2006 montre principalement une
tendinopathie calcifiante du sus-épineux.
Les IRM de la colonne lombaire du 17.08.2011 et du 04.11.2013
montrent une discopathie protrusive et une arthrose des
articulations postérieures en L3-L4, L4-L5 et L5-S1. La discopathie
est sévère en L5-S1. La dernière IRM montre toutefois une légère
diminution du rétrécissement récessal D en L4-L5 et G en L5-S1.
Les RX du bassin de f du 19.09.2014 montrent un kyste sur le
versant iliaque de l'articulation sacro-iliaque G. L'interligne
articulaire inférieur des articulations coxofémorales n'est pas visible.
Le rapport de l'IRM du bassin et de la hanche D du 06.10.2014
indique une discrète coxarthrose bilatérale.
Les RX du pied G du 17.02.2015, l'IRM et le CT-scan du pied G du
17.03.2015 montrent une arthrose de l'articulation
tarsométatarsienne du 3ème rayon.
La RX du calcanéum D de p du 08.06.2017 montre une
enthésopathie achilléenne et de l'aponévrose plantaire à leur
insertion sur le calcanéum.
Le syndrome d'Ehlers-Danlos regroupe des maladies du tissu
conjonctif caractérisées par une hypermobilité articulaire, une
hyperextensibilité cutanée et une fragilité tissulaire que ne
présentent pas l'assurée. Le sous-type hypermobile est le seul qui

- 12 -
n'est pas confirmé par des tests génétiques mais par des critères
cliniques. Les tests génétiques effectués chez l'assurée ne montrent
qu'une variante génétique facilitatrice de la maladie d'Ehlers-Danlos
(cf. rapport de Mme [...], Dr [...], Prof. [...] du 01.04.2016) ; ils ne
permettent pas de confirmer cette maladie. Les constatations
histologiques ne permettent pas non plus de confirmer le diagnostic.
Dans le compte rendu complémentaire, les médecins du CHU de [...]
précisent que le diagnostic final résulte d'une confrontation
anatomo-clinique. On constate que l'assurée ne présente pas
d'hyperlaxité articulaire. Dans le rapport du 01.06.2016, le Dr
R.________ relève également un score de Beighton à 0/9. Avec les
années, il est fréquent que l'hyperlaxité articulaire s'atténue, raison
pour laquelle les nouvelles directives internationales pour le
diagnostic de syndrome d'Ehlers-Danlos hypermobile acceptent un
score de Beighton à 4 ou plus à partir de l'âge de 50 ans. L'assurée
ne remplit pas ce critère diagnostique. D'autre part, elle ne présente
pas d'hyperextensibilité cutanée, ni d'anomalie de la texture
cutanée, ni de cicatrice atrophique. Elle ne présente pas non plus
d'anomalie de la dentition, d'arachnodactylie, de prolapsus mitral,
de dilatation de la racine aortique. Seuls des antécédents de hernie
abdominale et un possible prolapsus du plancher pelvien (pose de
bandelette en raison d'incontinence urinaire) sont des critères
pouvant entrer dans ce syndrome. Selon les nouveaux critères de
classification de 2017 du Consortium International du syndrome
d'Ehlers-Danlos, ce diagnostic ne peut pas être retenu chez Mme
F.________. L'absence de péjoration à l'examen clinique de ce jour
par rapport à celui de l'expertise rhumatologique du DrV.________ du
07.01.2014 montre qu'il n'y a pas d'aggravation objectivable de
l'état santé. L'assure mentionne des plaintes subjectives (douleurs,
fatigue) qui n'ont pas de traduction clinique. Il n'y a pas de LF
supplémentaire.
Concernant l'atteinte lombaire, il n'y a pas d'aggravation par rapport
à l'expertise du Dr V.________ de 2014. L'atteinte dégénérative
lombaire est sévère en L5-S1. Les LF mentionnées par le Dr
V.________ sont toujours d'actualité. On constate toutefois une
augmentation de la tolérance de la position assise.
Concernant l'épaule D [droite], le syndrome de la coiffe des
rotateurs est discret. Des limitations concernant les activités
prolongées exercées au-dessus de l'horizontale sont justifiées. Ce
type d'activité est peu rencontré dans le travail d'employée de
bureau.
Les investigations radiologiques montrent un kyste sur le versant
iliaque de l'articulation sacro-iliaque G [gauche]. L'assurée ne
présente pas de douleurs de cette articulation. Il s'agit d'une
découverte fortuite. Le bilan radiologique montre également des
signes dégénératifs des hanches. Les rotations ont diminué par
rapport à l'expertise de 2014. Cette arthrose n'est toutefois pas
douloureuse lorsque l'assurée est assise. Cette arthrose débutante
n'est pas incapacitante dans l'activité d'employée de bureau.
L'assurée présente une arthrose tarsométatarsienne du 3ème rayon
du pied G. Elle peut toutefois marcher sur la pointe des pieds sans
douleur. Cette arthrose est asymptomatique.
Dans le rapport du 12.06.2017, le Dr H.________ diagnostique une
aponévrosite plantaire, des talalgies D, des calcifications du tendon
d'Achille à son insertion. Les bilans radiologiques objectivent

- 13 -
effectivement une enthésopathie du tendon d'Achille et de
l'aponévrose plantaire à leur insertion sur le calcanéum. Toutefois,
ces enthésopathies ne sont actuellement pas douloureuses. La
marche sur les talons est indolore. La palpation et l'étirement du
tendon d'Achille ne provoquent pas de douleur. Il n'y a donc plus
d'aponévrosite plantaire, ni de talalgies.
Le Dr H.________ mentionne également une exacerbation
d'épigastralgies. Actuellement, l'assurée signale ne plus avoir
d'épigastralgies depuis qu'elle prend un traitement de
Pantoprazole®. La diminution de l'acuité auditive, mentionnée par le
Dr H.________ est confirmée par l'assurée. Elle décrit des difficultés à
entendre lors d'ambiances bruyantes, ce qui représente
vraisemblablement une limitation supplémentaire dans l'exercice
d'une activité professionnelle.
Sur le plan professionnel, une enquête économique sur le ménage
conclut à une invalidité de 12,6 % en 2014 (cf. rapport de Mme [...]
du 08.09.2014). L'évaluation des capacités fonctionnelles, effectuée
le 10.03.2016 et 11.03.2016, montre que les capacités physiques de
l'assurée lui permettent d'accomplir un travail correspondant à un
niveau d'effort léger à moyen, c'est-à-dire avec un port de charges
jusqu'à 15 kg (cf. rapport de M. [...]). Ce niveau d'effort se situe au-
dessus de celui qui est attendu dans une activité d'employée de
bureau. Une limitation du port de charges de 5 kg est attestée par le
Dr V.________ (cf. expertise du 09.01.2014). On conclut que la CT de
l'assurée dans une activité légère de type employée de bureau reste
totale.
L'assurée ne conçoit pas reprendre une activité professionnelle en
raison de manifestations essentiellement subjectives (fatigue,
douleurs, manque de concentration). Malgré l'importance des
douleurs, le traitement antalgique est quasi inexistant. Elle a pu
voyager en voiture jusqu'au Sud de la France en 2015 et 2016. Elle
assume une grande partie du ménage pour elle et ses quatre
enfants. Il n'y a pas lieu de retenir une IT [incapacité de travail] dans
l'activité d'employée de bureau.
Dans le cadre de douleurs chroniques, le traitement actuel ne doit
pas rechercher une disparition des douleurs, mais une amélioration
de la capacité physique globale par un entraînement progressif à
l'effort. La marche est à encourager. L'assurée interprète mal cette
proposition en déclarant que l'examinateur lui aurait dit qu'elle n'a
pas besoin d'antidouleurs (cf. lettre Mme F.________ du 07.12.2017).
Les déclarations de l'assurée : « les manipulations sur toutes mes
articulations ont créés (sic) de fortes douleurs après coup » alors
qu'il n'y avait aucune manifestation algique lors de l'évaluation de
l'hypermobilité articulaire, sont surprenantes. Ceci relève d'un
comportement douloureux qui ne s'explique pas par une atteinte
ostéo-articulaire.
Limitations fonctionnelles
Colonne lombaire : port ou soulèvement de charges au-delà de 5 kg,
posture en porte-à-faux lombaire, position assise au-delà de 1 heure,
position debout statique au-delà de 30 minutes.
Epaule D : activité prolongée au-dessus de l'horizontale.
Depuis quand y a-t-il une incapacité de travail de 20 % au
moins ?

- 14 -
Il n'y a pas d'aggravation de l'état de santé sur le plan
ostéoarticulaire. La CT de 100 % dans une activité d'employée de
bureau respectant les LF décrites ci-dessus est toujours de 100 %.
Comment le degré d'incapacité de travail et le rendement
ont-ils évolué depuis lors ?
L'IT est restée à 0 % dans une activité d'employée de bureau
adaptée aux LF.
Concernant la capacité de travail exigible, elle est déterminée
sur le plan rhumatologique par la tolérance aux contraintes
mécaniques de la colonne lombaire dans le cadre de discopathies,
sévère en L5-S1, d'arthrose des articulations postérieures, de la
tolérance de l'épaule D dans le cadre d'un syndrome de la coiffe des
rotateurs peu marqué.
Pronostic
L'examen clinique de ce jour ne permet pas de confirmer la
présence d'un syndrome d'Ehlers-Danlos. L'assurée présente
essentiellement, sur le plan ostéoarticulaire, des atteintes
dégénératives. Elle reste focalisée sur des douleurs qui ne
s'expliquent que partiellement par l'atteinte ostéoarticulaire. Le
pronostic pour une reprise du travail est mauvais.
CAPACITÉ DE TRAVAIL EXIGIBLE
DANS L'ACTIVITÉ HABITUELLE D'EMPLOYÉE DE BUREAU : 100 %
DANS UNE ACTIVITÉ ADAPTÉE : 100 %
DEPUIS : novembre 2013 (cf. expertise du Dr V.________ du
09.01.2014).
A TRADUIRE EN TERMES DE MÉTIER PAR UN SPÉCIALISTE EN
RÉADAPTATION. »
Par projet du 8 février 2018, l’OAI a informé l’assurée de son
intention de rejeter sa demande de prestations. L’assurée a présenté des
objections le 30 avril 2018.
Dans un avis du 28 août 2018, le Dr W.________ a maintenu
que la capacité de travail était entière dans une activité adaptée.
Par décision du 26 novembre 2018, l’OAI a rejeté la demande
de prestations de l’assurée, relevant en particulier que l’art. 27bis RAI,
relatif au calcul du taux d’invalidité des assurés exerçant une activité
lucrative à temps partiel, n’avait pas d’influence dans le cas de l’assurée.
C. L’assurée, désormais représentée par Procap Suisse, a recouru
le 14 janvier 2019, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant principalement à l’octroi en sa faveur d’une rente

- 15 -
d’invalidité et subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour
instruction complémentaire et nouvelle décision. Elle a requis d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire pour le frais de justice.
Par réponse du 18 février 2019, l’OAI a conclu au rejet.
En cours de procédure, la recourante a produit plusieurs
pièces :
- Un rapport d’IRM lombaire du 6 novembre 2018 selon
lequel il existait une discopathie L4-L5 avec fragment discal
luxé inféro-latéral droit venant au contact avec le trajet
intracanalaire de la racine S1 droite, une discopathie L5-S1
avec discret rétrécissement du récessus latéral gauche par
une composante dégénérative mais sans évidence de
compression radiculaire franche visible ;
- Un rapport du 3 avril 2019 de la Dre H.________ rédigé ainsi :
« Je soussignée certifie que la situation médicale de la patiente
susnommée s'est nettement détériorée avec mise en évidence
d'une discopathie L4-L5 avec fragment discal luxé inféro latéral
droit venant en contact avec le trajet intra-canalaire de la racine
S1 droite et discopathie L5-S1 avec discret rétrécissement du
récessus latéral à l'origine d'un syndrome radiculaire L5 droit
déficitaire.
La patiente a par ailleurs présenté une pneumonie basale gauche
à l'origine d'une hospitalisation du 1er au 9 janvier 2019, associée
à un épanchement ayant nécessité une ponction.
Dans les suites de la pneumonie, la patiente a présenté une
embolie pulmonaire basale gauche proximale avec un nouveau
séjour hospitalier du 18 au 19 janvier 2019 et l'introduction d'un
traitement anticoagulant.
Il est évident que le cumul d'une hernie discale, d'une pneumonie
avec décompensation cardiaque, d'une embolie pulmonaire, ont
considérablement affaibli la patiente et nettement aggravé son
état général déjà précarisé par les différentes pathologies dont
en particulier le syndrome d'Ehlers Danlos. »
- Un rapport du 16 mai 2019 du Dr D.________, médecin
associé au Centre d’investigation et de recherche sur le
sommeil du Centre hospitalier P.________, selon lequel un
enregistrement vidéo-polysomnographique montrait une

- 16 -
dyssomie nocturne sévère avec un sommeil extrêmement
fragmenté, en particulier en début de nuit, une diminution
du sommeil lent profond et une efficacité effondrée à 62.5
%.
D. Devant les avis contradictoires, notamment sur le SED, la Juge
instructrice de la Cour de céans a ordonné une expertise, laquelle a été
confiée à la Dre X.________, spécialiste en rhumatologue, qui s’est adjointe
le concours de la Dre B.________, spécialiste en médecine interne générale,
dont le rapport date du 18 mai 2022. Celles-ci ont précisé que l’analyse de
la période médicale rétroactive avait été effectuée depuis 2014.
L’experte interniste a posé les diagnostics suivants :
« Les diagnostics listés ci-dessous font partie du domaine de la
médecine interne. Tous les diagnostics d'ordre rhumatologique ne
sont volontairement pas listés ici car traités en détail par l'experte
rhumatologue, notamment le syndrome évoqué à plusieurs reprises
par les différents médecins d'Ehlers-Danlos.
Diagnostics incapacitants :
Troubles du sommeil avec dyssomnie sévère et carence de sommeil
lent profond d'origine mixte :
- Reflux gastro-oesophagien sur volumineuse hernie hiatale
- Syndrome d'apnées du sommeil
- Fibromyalgie
Madame présente de graves troubles du sommeil apparus selon elle
progressivement depuis sa ménopause à l'âge de 39 ans. Des
réveils répétés ont débuté initialement en raison de bouffées de
chaleur puis de douleurs. Progressivement le sommeil est devenu de
plus en plus saccadé et non réparateur. Madame dit se coucher tôt
vers 21h, sans rituel de coucher, et s'endort avec la télévision
allumée, en programmant une minuterie. Le matin elle reste plus
d'une heure au lit avant de se lever en raison de douleur et blocage
de tout le corps. Elle a l'impression d'être épuisée dès le réveil. Elle
ne fait pas de sieste la journée, mais dit passer la majeure partie de
la journée allongée à regarder la télévision ou être sur son
téléphone. Elle ne fait aucun exercice physique en raison des
douleurs, mentionnant qu'elle « le paie cher après coup ».
A l'origine des réveils multiples actuels, Madame mentionne des
douleurs articulaires diffuses (traitées en détail par l'expert
rhumatologue dans sa partie), une toux nocturne et des remontées
acides. Ces derniers symptômes sont attribués selon toute
vraisemblance à une volumineuse hernie hiatale qui a récidivé après
une intervention par hémifundoplication en 2011. La récidive a été
objectivée par une gastroscopie en 2013.

- 17 -
La toux nocturne et les remontées acides liées au reflux sont des
causes connues de réveils nocturnes. Madame prend un traitement
bi-quotidien d'inhibiteurs de la pompe à proton pour ses symptômes
de reflux, et de nombreux comprimés de Riopan/Rennie (traitement
symptomatique pur). Elle n'a plus consulté de gastroentérologue
depuis plusieurs années, ni subi de gastroscopie.
Le sommeil de l'expertisée a été exploré à deux reprises par des
polysomnographies en mai 2019 et janvier 2020. L'analyse du
sommeil a démontré une dyssomnie nocturne sévère avec un
sommeil extrêmement fragmenté particulièrement en début de nuit,
correspondant aux plaintes décrites par l'expertisée. L'examen
montrait des apnées, un sommeil profond lent diminué, avec une
efficacité effondrée, l'absence de mouvement périodique des jambes
et pas de comportement moteur complexe. Dans un premier temps
des apnées d'origine majoritairement centrale quantifiées à
63.9/heure (norme <5/heure), avaient été attribuées à la prise
d'opiacés pour les douleurs. Madame était alors parvenue à stopper
les médicaments dérivés morphiniques. La seconde
polysomnographie effectuée après sevrage des opiacés, 6 mois plus
tard, a néanmoins confirmé la dyssomnie sévère avec une carence
de sommeil lent profond et la présence d'apnées obstructives à
raison de 20.5/heure. Les troubles respiratoires étaient néanmoins
moindres suite à l'arrêt des opiacés. Le SAOS est défini de degré
moyen. Un traitement de Mélatonine et un appareillage par CPAP
sont alors proposés. A noter qu'une toux nocturne n'est pas décrite
sur le rapport médical.
Madame est évaluée par un pneumologue, Dr [...], au Centre
pneumologique de [...] en novembre 2020 pour l'introduction d'une
CPAP. Concernant les insomnies, le pneumologue fait mention du
diagnostic d'«Insomnie de type trouble du maintien du sommeil sur
composante de syndrome algique dorsal nocturne et quelques
troubles d'hygiène du sommeil». Le pneumologue mentionne que la
Mélatonine n'a pas été poursuivie en raison du coût et du fait que ce
traitement ne soit pas remboursé et de l'absence d'efficacité.
Madame aurait fait mention de nycturie, ce qui ne ressort pas dans
l'entretien d'expertise actuelle. L'essai de la CPAP s'est soldé par un
échec en raison d'une composante d'hypersensibilité algique des
interfaces au niveau du visage, mise sur le compte du syndrome
d'Ehlers Danlos selon le pneumologue. Selon les enregistrements
Madame a utilisé l'appareil durant 23 jours, en moyenne 1h10/nuit,
avec résolution des apnées lors de l'appareillage mais impossibilité
pour l'expertisée de s'endormir et aucun bénéfice sur la fatigabilité
diurne. Selon le pneumologue, tant que la problématique algique
diffuse ne sera pas stabilisée, il n'y a aucune chance que
l'appareillage puisse être efficace.
A noter que les examens fonctionnels respiratoires datant de 2017
étaient dans la norme selon le rapport du Dr [...].
Depuis Madame a dû reprendre un traitement opiacé pour les
douleurs et il est vraisemblable que les apnées soient à nouveau
augmentées dans ce contexte.
En lien avec sa fatigue Madame décrit des problèmes de mémoire et
troubles de la concentration. Nous n'avons pas objectivé de troubles
de la mémoire ou de la concentration florides au terme de 4h
d'examen d'expertise, mais cela n'a bien sûr pas été recherché par
des examens spécialisés (exploration neurocognitive). Nous avons

- 18 -
objectivé de nombreux bâillements survenus après environ deux
heures de discussion (4h en tentant compte de l'examen
rhumatologique).
En conclusion Madame présente de graves troubles du sommeil
d'origine multifactorielle. Ces troubles du sommeil s'inscrivent dans
le contexte des douleurs chroniques, d'un reflux gastro-oesophagien
et d'un syndrome d'apnées du sommeil obstructives et centrales,
ces dernières accentuées par la prise d'opiacés. Une mauvaise
hygiène du sommeil contribue aux troubles du sommeil, avec
l'absence de rituel de coucher, la présence d'écran et notamment la
télévision allumée pour l'endormissement et une sédentarité très
importante avec une expertisée relatant être allongée 80% du
temps.
Hypoferritinémie à 21mcg/I en mars 2022
Au laboratoire effectué dans le cadre de l'expertise nous observons
une hypoferritinémie. Une ferritine abaissée est expliquée par une
carence en fer et peut engendrer à elle seule une fatigue, même
sans anémie associée. Cette hypoferritinémie contribue
certainement à la fatigue de Madame. A noter que chez une
personne ménopausée, sans menstruations, il est important de
rechercher l'origine de cette carence en fer, en premier lieu par des
investigations gastroentérologiques (gastroscopie et coloscopie).
Nous laissons le médecin traitant se charger d'organiser ces
examens lors des prochaines consultations. L'assurée et son
médecin traitant (Dre H.________) ont été tenues au courant de ces
résultats.
Les troubles de la concentration et troubles de la mémoire dont se
plaint Madame, bien qu'impossible à évaluer de manière précise
sans bilan neuropsychologique, sont plausibles au vu de la
dyssomnie sévère objectivée.
Limitations fonctionnelles liées aux troubles du sommeil
La fatigue découlant des troubles du sommeil occasionne une baisse
de l'énergie disponible dans toute activité professionnelle. »
En outre, l’experte a répondu ainsi aux questions :
« 6. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU MANDANT
6.1 Capacité de travail dans l'activité exercée jusqu'ici
· Combien d'heures de présence l'assurée peut-elle
assumer dans l'activité exercée en dernier lieu ?
25h/semaine, soit 60% comme employée de bureau, activité
adaptée
· Sa performance est-elle également réduite durant ce
temps de présence ? Dans l'affirmative, dans quelle
mesure et pour quelles raisons ?
Nous incluons la diminution de rendement dans le 40% d'IT
[incapacité de travail] due à la fatigue
· À quel pourcentage évaluez-vous globalement la
capacité de travail de l'assurée dans cette activité,
par rapport à un emploi à 100% ?

- 19 -
60%
· Comment cette capacité de travail évoluera-t-elle au
fil de temps (depuis quelle date, évolution, pronostic
pour le futur) ?
6.2 Capacité de travail dans une activité correspondant
aux aptitudes de l'assurée
· Quelles devraient être les caractéristiques d'une
activité adaptée de manière optimale au handicap de
l'assurée ?
Une activité avec possibilité de faire des pauses régulières,
avec des objectifs de rendement flexible au vu de la baisse
de l'énergie disponible liée à la fatigue. Ceci nous semble
compatible avec une activité d'employée de bureau à 60%.
· Quel serait le temps de présence maximal possible
dans cette activité (en heures par jour) ?
4 à 5h/j
· La performance de l'assurée serait-elle également
réduite durant ce temps de présence pour une
activité de ce type ? Dans l'affirmative, dans quelle
mesure et pour quelles raisons ?
Cf ci-dessus
· À quel pourcentage évaluez-vous globalement la
capacité de travail de l'assurée dans une activité de
ce type sur le marché ordinaire du travail, par
rapport à un emploi à 100% ?
60%
· Comment cette capacité de travail évoluera-t-elle au
fil du temps (depuis quelle date, évolution, pronostic
pour le futur) ?
Pas de perspective d'amélioration.
6.3 Mesures médicales et thérapies avant un impact sur
la capacité de travail
· D'après l'expert, la capacité de travail peut-elle
encore être améliorée de façon sensible par des
mesures médicales ?
Eventuellement par un travail fait par un spécialiste du
sommeil sur l'amélioration des mesures d'hygiène du
sommeil, avec néanmoins une probabilité d'échec
importante de cette intervention.
Nota Bene :
Sans impact significatif sur la capacité de travail, il
est néanmoins impératif que Madame bénéficie d'une
gastroscopie et colonoscopie pour investiguer
l'hypoferritinémie, dans un délai de 3 à 6 mois.
Par ailleurs, nous avons décelé certains éléments au
cours de notre expertise qui pourrait entrer dans le
domaine de la psychiatrie. Nous pensons qu'une
composante anxieuse pourrait être présente chez
Madame, en lien avec les troubles du sommeil,

- 20 -
l'impossibilité de garder le masque de CPAP la nuit,
les lésions de grattage et ongles rongés observés
lors de notre examen clinique. Nous nous posons
aussi la question d'une possible composante de
dépendance aux opiacés et somnifères. Les troubles
de la mémoire pourraient aussi faire partie du
tableau clinique d'une comorbidité psychiatrique.
Dans ce contexte nous laissons ouverte la possibilité
d'une expertise psychiatrique en complément de
notre expertise somatique. »
L’experte rhumatologue a posé les diagnostics suivants (sic) :
« 3. DIAGNOSTICS
Diagnostics avec l'effet sur la capacité de travail :
· Lombalgies bilatérales et lombosciatalgies L4-L5 et L5-S1
gauche, chroniques, irritatives, non-déficitaires sur
troubles dégénératifs du rachis lombaire (M54.5)
o Hernie discale L4-L5
o Sténose de récessus L4-L5 bilatéral et L5-S1 gauche
retenus par le professeur K.________
o Troubles dégénératifs des articulations postérieures
o Discopathie L4-L5 et L5-S1
L'assurée présente des douleurs lombaires de longue date. Selon
l'examen actuel il n'y a pas d'aggravation significative depuis
l'expertise du V.________ du 2014 ni depuis l'examen du Dr
M.________ du 2017. L'examen clinique reste superposable. Il n'y a
pas de signe clinique évocateur d'un changement significatif, une
nouvelle imagerie n'est pas indiquée.
· Fibromyalgie (M79.7)
o avec score total à 17 selon les critères révisés ACR de
2016 avec index de la douleur généralisée WPI 6 et
échelle de sévérité à 11.
L'assurée présente un état douloureux chronique qui va au-delà des
atteintes organiques objectivées, une fatigue et des manifestations
systémiques variées qui peuvent entre également des
manifestations d'une fibromyalgie. Ce diagnostic n'est pas évoqué
dans les examens rhumatologiques précédents, les experts ont
examiné uniquement des points de fibromyalgie. Actuellement nous
n'utilisons plus les points mais des zones douloureuses ainsi qu'il
convient de prendre en compte des manifestations extra-
articulaires. Il est probable que l'assurée n'ait pas présenté ce
diagnostic en 2017, la fibromyalgie serait développée récemment.
Comme j'explique dans le chapitre critères de classification, selon
l'examen actuel je retiens ce diagnostic chez Mme F.________.

- 21 -
Comme diagnostic différentiel des douleurs arthro-musculaires
généralisées chroniques, il convient d'exclure des rhumatismes
inflammatoires chroniques. L'examen clinique, le bilan radiologie et
biologique a permis d'exclure tout type de rhumatisme
inflammatoire chronique chez l'assurée.
La fibromyalgie est toujours considérée comme faisant partie des
pathologies psychosomatiques et son évaluation sur le plan de la
capacité de travail est par conséquent soumise à la grille
d'évaluation spécifiée comportant des indicateurs standards.
Actuellement Mme F.________ décrit une incapacité d'effectuer les
tâches ménagères, même ses activités quotidiennes, y compris de
prendre une douche en raison de la douleur et de la fatigue. Ses
limitations dans sa vie privée et sa vie professionnelle théorique me
semblent d'être cohérentes. Le poids des souffrances me semble
d'être significatif dans sa vie quotidienne, empêchent par exemple
d'aller faire la physiothérapie à [...] comme décrit dans l'anamnèse.
Concernant ses ressources personnelles, sur le plan physique
l'assurée est clairement épuisée, cet état est d'origine
plurifactorielle rhumatologique (douleurs) et de la médecine interne
(insomnies, carence en fer). En ce qui concerne les ressources
externes, elle semble d'être bien entourée par ses 4 enfants. En
conclusion, la symptomatologie somatique comprenant les douleurs,
la fatigue et l'insomnie a vraisemblablement un impact significatif
sur tous les domaines de la vie de l'assurée, je retiens la
fibromyalgie comme diagnostic incapacitant chez Mme F.________.
· Syndrome de conflit sous-acromial bilatéral (M75.1)
Mme F.________ relate des omalgies mécaniques sans sévérité, sans
douleur nocturne inflammatoire. Selon l'examen clinique du jour je
retiens le diagnostic d'un syndrome de conflit sous-acromial
bilatérale, elle a déjà présenté ce diagnostic au niveau de l'épaule
droite selon le rapport du Dr M.________ en 2017.
Diagnostics sans effet sur la capacité de travail :
· Douleurs des pieds
o Troubles statiques avec pieds plats valga prédominant
à gauche
o Arthrose de l'avant-pied gauche (Dr [...] 2015)
o Tendinopathie chronique Achilléen à gauche
L'assurée présente des douleurs mécaniques au niveau des pieds
depuis longue date, sans gravité. Aujourd'hui le tendon Achille est
douloureux et légèrement épaissi à gauche et je retrouve le trouble
statique connue, le pied plat à gauche. Il n'y a pas de signe d'une
aponévrosite plantaire actuellement.
· Gonarthrose bilatérale débutante
L'assurée présente des gonalgies mécaniques. Les radiographies
montrent un gonarthrose bilatérale débutante sans sévérité.

- 22 -
· Coxarthrose bilatérale débutante (2017 Dr M.________)
L'assurée relate des douleurs des hanches d'allure mécaniques. La
radiographie et de l'IRM du 2014 ont déjà évoqué ce diagnostic de
nouveau décrit sur l'IRM du 2021, sans sévérité.
· Cervicalgies chroniques sur troubles dégénératifs banals
cervicaux (IRM de 2018)
Les cervicalgies mécaniques décrites par Mme F.________ sont
expliquées par des troubles dégénératifs banales décrits sur l'IRM du
2018.
Syndrome d’Ehlers-Danlos non retenu :
Le diagnostic de syndrome d'Ehlers-Danlos soit la forme classique,
soit la forme hypermobile, est évoqué à plusieurs reprises dans le
dossier. Selon Mme F.________, le diagnostic a été d'abord retenu
chez une de ses filles, puis par la suite le test génétique chez elle a
été effectué dans le contexte de dépistage familial.
Je retrouve la description de plusieurs examens cliniques
rhumatologiques dans le dossier. Il n'y a jamais de l'hyperlaxité
articulaire décrite chez Mme F.________, ni dans l'expertise de
V.________ de 2014, ni dans l'examen clinique du Dr G.________ de
2016, ni dans l'examen clinique du SMR du Dr M.________ de 2017, ni
dans le dernier rapport datant de 2020 du Dr R.________. Il n'y a pas
d'hyperlaxité articulaire lors de l'examen clinique actuel. Il n'y a pas
non plus d'hyper-extensibilité cutanée décrite, sauf dans le rapport
du Dr G.________. Je ne retrouve pas de hyper-extensibilité cutanée
lors de l'expertise actuelle.
Le diagnostic de syndrome d'Ehlers-Danlos est basé sur des critères
cliniques selon les critères de classifications du 2017. Sans
hyperlaxité articulaire clinique ou hyper-extensibilité cutanée
clinique ces diagnostics ne peuvent pas être retenus. La présence
d'une mutation n'a pas de valeur diagnostic, il s'agit uniquement
d'une prédisposition génétique. Par ailleurs, la mutation génétique
retrouvé chez Mme F.________ dans l'exon 13 de COL5A1 gène,
notamment la variante g1y530ser est la mutation la plus fréquente
du gène COL5A1 qui est également présente dans la population
normale. Comme le rapport génétique d'avril 2016 précise, il s'agit
d'une variante qui peut simplement modifier la présentation de la
maladie en présence d'une autre mutation. La présence de cette
mutation n'est pas suffisante pour retenir le diagnostic.
Je souhaite également relever que selon le rapport du Dr G.________
de 2016, il n'est pas précisé quel type de syndrome d'Ehlers-Danlos
il évoque. La présence de la mutation génétique est évocatrice d'un
syndrome d'Ehlers-Danlos classique. Dans le syndrome D'Ehlers-
Danlos type hypermobile, il n'y a pas de mutation identifiée. La
biopsie cutanée évoque par contre un syndrome d'Ehlers-Danlos
hypermobile en expliquant que si cela était un type classique, la
taille des fibres devrait être plus grande. Le Dr G.________ donne une
attestation abrégée de diagnostic de syndrome d’Ehlers-Danlos
datant le 08.12.2016 à Mme F.________, en entourant la forme
hypermobile. Dans la consultation spécialisée du Dr G.________, le

- 23 -
score de Beighton est à 2/9 alors qu'il est impossible qu'avec un
score de Beighton 2/9, les critères de Villefranche de syndrome
d'Ehlers-Danlos hypermobile soient remplis comme ce rhumatologue
affirme dans son rapport.
En conclusion, je ne retiens pas le diagnostic de syndrome d'Ehlers-
Danlos, ni hypermobile, ni classique chez Mme F.________. »
L’experte a répondu aux questions ainsi :
« 6.1 Capacité de travail dans l'activité exercée jusqu'ici
· Combien d'heures de présence l'assurée peut-il
assumer dans l'activité exercée en dernier lieu ?
Sur le plan rhumatologique, en prenant compte la
fibromyalgie, dans son activité habituelle qui est adaptée : 4
heures par jour, soit à 50%.
· Sa performance est-elle également réduite durant ce
temps de présence ? Dans l'affirmative, dans quelle
mesure et pour quelles raisons ?
En raison de la fatigue liée à l'insomnie, on peut imaginer
que la performance soit réduite, celle-ci est inclue dans l’IT à
50%.
· À quel pourcentage évaluez-vous globalement la
capacité de travail de l'assurée dans cette activité,
par rapport à un emploi à 100% ?
4 heures par jour, soit 50%.
· Comment cette capacité de travail évoluera-t-elle au
fil de temps (depuis quelle date, évolution, pronostic
pour le futur) ?
Sur le plan rhumatologique, il n'y a pas de possibilité
d'amélioration en raison de la chronicité et de l'échec de
quasi toutes les alternatives thérapeutiques possibles.
6.2 Capacité de travail dans une activité correspondant
aux aptitudes de l'assurée
· Quelles devraient être les caractéristiques d'une
activité adaptée de manière optimale au handicap de
l'assurée ?
Limitations fonctionnelles liées aux diagnostics
rhumatologiques sont les suivantes : Concernant la colonne
lombaire : éviter le port ou soulèvement de charges plus de
5 kg, éviter les position debout/assise prolongée plus que 30
min, éviter les positions en porte-à-faux lombaire. Au niveau
des épaules : éviter les activités avec le bras au-dessus de
l'horizontale, de la tête des deux côtés. Concernant la
fibromyalgie : les douleurs chroniques entrainent une
fatigue, donc plusieurs pauses seront nécessaires durant la
journée de travail.
· Quel serait le temps de présence maximal possible
dans cette activité (en heures par jour) ?
4 heures, soit 50%

- 24 -
· La performance de l'assurée serait-elle également
réduite durant ce temps de présence pour une
activité de ce type ? Dans l'affirmative, dans quelle
mesure et pour quelles raisons ?
La performance est réduite mais inclue dans le 50%.
· À quel pourcentage évaluez-vous globalement la
capacité de travail de l'assurée dans une activité de
ce type sur le marché ordinaire du travail, par rapport
à un emploi à 100 % ?
4 heures, soit 50%.
· Comment cette capacité de travail évoluera-t-elle au
fil du temps (depuis quelle date, évolution, pronostic
pour le futur) ?
Il n'y a pas de perspective d'amélioration.
6.3 Mesures médicales et thérapies avant un impact sur la
capacité de travail
· D'après l'expert, la capacité de travail peut-elle
encore être améliorée de façon sensible par des
mesures médicales ?
Non, la capacité de travail ne peut pas être améliorée sur le
plan rhumatologique. De nombreux traitement physiques,
médicamenteux et infiltratif ont été essayé (sic), sans effet.
Il n'y a toujours pas d'indication à une intervention
chirurgicale. Les médicaments SNRI proposés ci-dessus
peuvent améliorer la symptomatologie douloureuse, mais
comme le premier traitement par le Cymbalta n'a pas
fonctionné il est peu probable que les autres molécules
soient très efficaces. Je n'attends pas un effet sur la capacité
de travail globalement.
· Dans l'affirmative, veuillez préciser les options
thérapeutiques individuelles, la durée probable du
traitement jusqu'à l'obtention d'un résultat positif et
les preuves à l'appui de la thérapie proposée, y
compris le degré de succès prévisible. Y a-t-il des
raisons médicales (risques) qui plaident contre la
thérapie proposée ?
Il n'y a pas de traitement à proposer comme expliqué ci-
dessus.
7. RÉPONSES AUX QUESTIONS DE LA RECOURANTE
1. Description précise du profil d'exigibilité de l'activité
habituelle (dernière activité exercée avant l'atteinte
à la santé) de Mme F.________
Employé de commerce avec travail au bureau, possibilité
d'alterner les positions assise et debout, sans port de
charge important.
2. Quels sont les diagnostics retenus ?
Cf. point 4 "Diagnostics".
3. Y a-t-il eu une aggravation de l'état de santé depuis
l'examen SMR pratiqué par le Dr M.________ en 2017 ?

- 25 -
Oui, depuis janvier 2019, Mme F.________ décrit une
péjoration de la fatigue, des douleurs et des troubles du
sommeil d'origine multifactorielle, et directement liée à ces
plaintes nous retenons le diagnostic nouveau de
fibromyalgie qui est incapacitant selon notre évaluation. La
date exacte de l'apparition de la fibromyalgie est impossible
de définir.
4. Les atteintes cervicales diagnostiquées dans l'IRM du
mars 2018 ont-elles un effet sur la capacité de travail
?
Non
5. En prenant en considération l'ensemble des atteintes
rhumatologiques et internistiques, y compris leurs
éventuelles interactions, quelle est la capacité de
travail dans l'activité habituelle, respectivement dans
une éventuelle activité adaptée ? Doit-on s'attendre à
une baisse de rendement ?
La capacité de travail en prenant compte surtout la fatigue
et les douleurs dans le contexte d'une fibromyalgie et des
lombalgies reste à 4 heures par jour, soit 50%. L'activité
habituelle est considérée comme adaptée. Nous estimons
que l'incapacité de travail liées aux comorbidités
rhumatologiques et internistiques se renforcent, majorant
de 10% l'IT liée aux comorbidités rhumatologiques
uniquement. Nous retenons une IT de 60% dans toute
activité professionnelle au terme de notre évaluation
consensuelle. Le rendement est diminué en raison de la
fatigue liée aux troubles du sommeil, cette diminution a été
inclue dans les 60% d'IT retenue.
6. Le cas échéant, de quelles limitations fonctionnelles
une activité adaptée devra tenir compte ?
Cf. limitations fonctionnelles.
7. Estimez-vous que des examens complémentaires
devraient être réalisés dans d'autres disciplines
médicales afin d'avoir une vision globale de l'état de
santé de Mme F.________ et de l'effet des atteintes à la
santé sur sa capacité de travail ? Le cas échéant,
dans quels domaines médicaux ?
Nous avons décelé certains éléments au cours de notre
expertise qui pourraient entrer dans le domaine de la
psychiatrie. Nous pensons qu'une composante anxieuse
pourrait être présente chez Madame, en lien avec les
troubles du sommeil, l'impossibilité de garder le masque de
CPAP la nuit, les lésions de grattage et ongles rongés
observés lors de notre examen clinique. Nous nous posons
aussi la question d'une possible composante de dépendance
aux opiacés et somnifères. Les troubles de la mémoire
pourraient aussi faire partie du tableau clinique d'une
comorbidité psychiatrique. Dans ce contexte nous laissons
ouverte la possibilité d'une expertise psychiatrique en
complément de notre expertise somatique. »

- 26 -
L’évaluation consensuelle de cette expertise a été rédigée en
ces termes :
« 3.1 Résumé de l'évolution de la maladie
Pour rappel, l'assurée, née en 1968, possède un CFC d'employé de
commerce G datant de 1987, est sans activité professionnelle depuis
1995. On note un premier contact avec l'OAI VD en 2010 en raison
d'un AT prolongée, la décision finale est la suivante : Le dépôt d'une
demande AI n'était pas indiqué. La situation de santé de l'assurée
est directement liée à son contexte familial, il s'agit d'une
organisation familiale très compliquée avec 4 enfants dont 3 triplés
ayant de problèmes de santé nécessitant des nombreux rendez-vous
médicaux.
L'assurée relate que les problèmes de santé ont commencé après la
ménopause, vers 39 ans, après avoir subi une hystérectomie. Il
s'agissait d'abord des troubles du sommeil et par la suite des
lombalgies. La symptomatologie douloureuse généralisée actuelle
s'est développée progressivement.
La première demande de réadaptation/rente date du 21.02.2012.
Une expertise rhumatologique du Dr V.________ (date du rapport
09.01.2014) retient comme diagnostic avec effet sur la CT des
troubles dégénératifs lombaires, une CT résiduelle de 50% dans une
activité non adaptée depuis août 2011 et une CT complète depuis
novembre 2013 dans une AA respectant les limitations
fonctionnelles. Dans sa décision du 16.02.2015, l'OAI refuse une
rente d'invalidité.
L'état de santé de Mme F.________ aurait évolué pendant ce temps
principalement sur le plan rhumatologique. Les lombalgies se sont
péjorées, de multiples essais thérapeutiques se sont soldés par
l'échec, la physiothérapie ne serait plus efficace, ni le traitement
médicamenteux. Un avis chirurgical est alors demandé au Centre
hospitalier P.________. Les chirurgiens ne retiennent pas d'indication
opératoire concernant le rachis. Les infiltrations sont restées
inefficaces. Entretemps sa fille a été diagnostiquée avec un
syndrome d'Ehlers-Danlos. Mme F.________ subit un dépistage
génétique en avril 2016, elle est porteuse d'une mutation qui est
décrite dans le syndrome d'Ehlers-Danlos classique. Selon un
rapport du service de génétique médical du Centre hospitalier
P.________, Madame serait porteuse de mutations génétiques
pouvant favoriser ce syndrome. Mme F.________ et ses enfants
consultent alors un spécialiste du syndrome d'Ehlers-Danlos en
Belgique en fin 2016, qui retient le diagnostic sur la base de
l'anamnèse et de l'examen clinique.
Une deuxième demande de réadaptation/rente est déposée par
l'assurée le 18.05.2016. L'OAI refuse d'entrer en matière le
01.05.2017. L'assurée fait opposition au projet de décision le
15.05.2017. Les nouvelles atteintes à la santé seraient un syndrome
d'Ehlers-Danlos, les douleurs, l'asthénie et fatigabilité.
Une deuxième expertise rhumatologique est effectuée par le Dr
M.________, médecin SMR, le 6.12.2017. L'expert retient comme
diagnostics ayant une répercussion sur la CT les troubles
dégénératifs lombaires et un discret syndrome de la coiffe des
rotateurs de l'épaule droite. Il ne retient pas le diagnostic de
syndrome d'Ehlers-Danlos car l'assurée ne remplit pas les critères de

- 27 -
classification du Consortium International du syndrome d'Ehlers-
Danlos de 2017. L'expert retient une CT à 100% dans un AH (comme
employé du bureau) ou autre activité adaptée. Ultérieurement
l'assurée présente un rapport d'IRM cervicale du 15.03.2018, mais
ce rapport ne modifie par la conclusion de l'expertise, selon avis du
médecin SMR. La deuxième demande est rejetée avec décision
datant du 28.11.2018.
L'assurée fait recours au deuxième refus en mandatant le service
juridique de l'association Procap. Selon lettre du 5.7.2019 assurée
souhaite faire valoir qu'elle présente bien un syndrome d'Ehlers-
Danlos d'origine génétique, elle nie toute valeur probante au rapport
d'examen SMR du 12.01.2018 (expertise du 6.12.2017).
En début 2019, à la suite d'une hospitalisation en raison de hernie
discale, l'assurée développe une pneumonie avec un épanchement
pleural et une embolie pulmonaire dans le contexte para-infectieux.
Selon ses dires, depuis cet épisode, son état de santé a
significativement péjoré. Actuellement les douleurs, la fatigue et des
troubles du sommeil sont prédominants. Depuis son déménagement
à [...], elle n'a quasiment pas de suivi médical en raison de la
distance de son médecin traitant.
3.2 Diagnostics d'éléments pertinents ayant ou non une
incidence sur la capacité de travail avec explication/
motivation
Au plan de la médecine interne générale
Cf. expertise de la médecine interne générale en annexe.
Au plan rhumatologique
Cf. expertise rhumatologique en annexe.
3.3 Évaluation des ressources des capacités
Selon l'experte interniste, Madame présente certaines
ressources notamment sur le plan de la gestion des tâches
administratives et financières. Elle a su préserver de bonnes
relations avec ses enfants, et maintient quelques relations
sociales à distance. Cependant, la symptomatologie douloureuse
et la fatigue restent au centre de sa vie, et l'assurée organise
toutes ses activités en fonction de ses douleurs et sa fatigue.
Selon l'experte rhumatologue les ressources de la patiente
semblent être épuisées surtout sur le plan physique en raison de
la fatigue et des douleurs.
3.4 Contrôle de cohérence
Les expertes n'ont pas trouvé d'incohérence entre les plaintes
de l'expertisée et les résultats de l'examen clinique.
3.5 Capacité de travail dans l'activité exercée jusqu'ici
Au plan de la médecine interne générale :
L'experte retient une capacité de travail à 60% dans l'activité
comme employée de bureau. Cette activité est considérée
comme adaptée.
Au plan rhumatologique :

- 28 -
L'experte retient une capacité de travail à 50% dans son activité
habituelle qui est adaptée.
3.6 Capacité de travail dans une activité adaptée
Au plan de la médecine interne générale :
L'experte interniste retient des limitations fonctionnelles
suivantes : possibilité de faire des pauses régulières, avec des
objectifs de rendement flexible au vu de la baisse de l'énergie
disponible liée à la fatigue. Dans une activité respectant ces
limitations, comme celle d'employée de bureau, l'experte retient
une capacité de travail à 60 %.
Au plan rhumatologique :
L'experte rhumatologue retient des limitations fonctionnelles
suivantes : Concernant la colonne lombaire : éviter le port ou
soulèvement de charges plus de 5 kg, éviter les position
debout/assise prolongée plus que 30 min, éviter les positions en
porte-à-faux lombaire. Au niveau des épaules : éviter les
activités avec le bras au-dessus de l'horizontale, de la tête des
deux côtés. Concernant la fibromyalgie : les douleurs chroniques
entrainent une fatigue, donc plusieurs pauses seront nécessaires
durant la journée de travail. Dans une activité respectant ces
limitations, comme par exemple l'activité comme employée de
bureau, l'experte retient une capacité de travail à 50 %.
Consensuellement, au terme de notre évaluation consensuelle
nous retenons une capacité de travail de 40% dans une activité
adaptée. Nous considérons l'activité habituelle d'employée de
bureau comme adaptée.
3.7 Motivation de l'incapacité de travail globale et de la
capacité de travail globale (les incapacités de travail
partielles s'additionnent-elles totalement, en partie ou
pas du tout)
Les limitations fonctionnelles retenues en raison des diagnostics
internistiques sont principalement liées à la fatigue, qui se
retrouve également dans le tableau clinique de la fibromyalgie
dont souffre l'expertisée selon l'experte rhumatologue.
Nous estimons de manière consensuelle qu'il y a un
renforcement des comorbidités internistiques et
rhumatologiques. En effet, Madame ne fait pas d'activité
physique en raison des douleurs articulaires. En raison des
douleurs elle prend des opiacés. Les apnées du sommeil sont
accentuées par la prise d'opiacés et le surpoids. De plus la
fatigue abaisse le seuil de la douleur. Pour finir certains des
traitements anti-hypertenseur que prend Madame, notamment
le Physiotens, ont des effets secondaires reconnus comme
fréquents d'asthénie et somnolence, plus rares mais décrits
aussi pour la Lecarnidipine pouvant contribuer à la fatigue de
l'expertisée. Le Telmisartan peut avoir comme effet secondaire
des insomnies.
Le renforcement des comorbidités entraine selon nous une
majoration de l'IT de 10%.
Nous concluons au terme de notre expertise à une IT globale de
60%, soit 3 à 3h30 de travail par jour.

- 29 -
3.8 Mesures médicales et thérapies ayant une incidence
sur la capacité de travail
Au plan de la médecine interne générale
Nous proposons éventuellement un travail fait par un spécialiste
du sommeil sur l'amélioration des mesures d'hygiène du
sommeil, avec néanmoins une probabilité d'échec importante de
cette intervention.
Sans impact significatif sur la capacité de travail, il est
néanmoins impératif que Madame bénéficie d'une gastroscopie
et colonoscopie pour investiguer l'hypoferritinémie, dans un
délai de 3 à 6 mois. La formule sanguine complète doit être
contrôlée dans ce laps de temps également pour s'assurer que
la leucocytose à prédominance neutrophilique ne soit pas
persistante, le cas échant une consultation hématologique
devrait être demandée. Ces informations médicales ont été
transmises à Mme F.________ et la Dre H.________ (le 9.05.2022),
Mme F.________ nous dit qu'elle contactera son médecin traitant.
Au plan rhumatologique : La capacité de travail ne peut pas être
améliorée selon l'experte. Sur le plan rhumatologique les options
thérapeutiques sont épuisées et la plupart des essais
thérapeutiques finissent pas l'échec.
Par ailleurs, nous avons décelé certains éléments au cours de
notre expertise qui pourrait entrer dans le domaine de la
psychiatrie. Nous pensons qu'une composante anxieuse pourrait
être présente chez Madame, contribuant aux troubles du
sommeil et à l'impossibilité de garder le masque de CPAP la nuit
par exemple. Les lésions de grattage et ongles rongés observés
lors de notre examen clinique pourraient en être la
manifestation. Nous nous posons aussi la question d'une
possible composante de dépendance aux opiacés et somnifères.
Les troubles de la mémoire pourraient aussi faire partie du
tableau clinique d'une comorbidité psychiatrique. Dans ce
contexte nous laissons ouverte la possibilité d'une expertise
psychiatrique en complément de notre expertise somatique. »
L’OAI s’est déterminé le 30 juin 2022 comme suit (sic) :
« Nous avons pris connaissance du rapport d'expertise
rhumatologique de la Dresse X.________ daté du 18 mai 2022. Cette
pièce a été soumise pour appréciation au Service médical régional
(SMR) qui expose son point de vue dans un avis ci-joint du 29 juin.
En particulier, le SMR constate que, du point de vue de la médecine
interne, il est retenu depuis décembre 2017 une incapacité de
travail de 40%, en raison de la dyssomnie sévère objectivée en
2019. Toutefois, la date de début de l'inaptitude au travail retenue
n'est pas rattachée à un fait objectif. En effet, celle-ci se base sur le
rapport d'examen clinique SMR du Dr M.________ qui prévoit que la
recourante présente des troubles du sommeil du fait de douleurs
depuis la ménopause. Le SMR considère que ceci n'est pas un
élément objectif et que le descriptif de la journée présent dans le
rapport d'examen clinique montrait un retentissement non uniforme
dans tous les domaines et des ressources mobilisables de la part de
l'intéressée (voir p. 6 et 11 du rapport concerné). Ainsi, il ne peut

- 30 -
concevoir une aggravation de l'état de santé de l'assurée qu'en
2019, soit postérieurement à notre décision attaquée, au vu des
explorations somnologiques et de la description de la journée-type
de l'intéressée qui est faite dans le cadre de l'expertise judiciaire (cf.
p. 24 et 25 du rapport d'expertise judiciaire), laquelle est différente
de celle reportée par le SMR, identifiant une aggravation en raison
des douleurs et de la fatigue. Sur ce plan, à titre de limitations
fonctionnelles, il doit être tenu compte de la possibilité de faire des
pauses régulières, avec des objectifs de rendement flexible au vu de
la baisse de l'énergie disponible liée à la fatigue.
Pour ce qui est du versant rhumatologique, il est soulevé que
l'expert mentionne une fibromyalgie mais ne peut dater l'apparition
de ce diagnostic. Le spécialiste indique qu'« il est probable que
l'assurée n'ait pas présenté ce diagnostic en 2017, la fibromyalgie se
serait développée récemment» (cf. p. 44 du rapport). Par ailleurs, il
n'y a pas de critères concernant un rhumatisme inflammatoire et, à
l'instar du SMR, il est expliqué en quoi le syndrome d'Ehlers-Danlos
hypermobile et classique ne saurait être retenu. Il est de plus
observé comme diagnostic incapacitant des lombalgies bilatérales et
lombosciatalgies L4-L5 et L5-S1 gauche, chroniques, irritatives, non-
déficitaires sur troubles dégénératifs du rachis lombaire, sans
aggravation depuis l'expertise du Dr V.________ en 2014 ni depuis
celle du SMR en 2017, ainsi qu'un syndrome de conflit sous-acromial
bilatéral, tout comme en 2017. L'expert reconnaît, d'un point de vue
rhumatologique, une capacité de travail tant dans l'activité
habituelle que dans l'activité adaptée, soit un emploi épargnant la
colonne lombaire et les épaules, et prenant en considération la
fatigue nécessitant plusieurs pauses durant la journée de travail, de
50%. Sans pouvoir dater précisément la date de l'apparition de la
fibromyalgie, il est relevé qu'elle n'était pas probablement présente
en 2017 et que la péjoration de l'état de santé serait apparue en
janvier 2019 (se référer à la p. 49 du rapport d'expertise).
Ainsi, le SMR observe que, d'un point de vue consensuelle, il est
parvenu à une capacité de travail dans le poste habituel et dans un
emploi adapté de 40% du fait d'une majoration de l'incapacité de
travail de 10% avec les comorbidités rhumatologiques et
internistiques. Il est n'est pas indiqué précisément depuis quelle
date cette aptitude au travail peut être retenue.
Force est de constater que la recourante présente une aggravation
de son état de santé postérieurement à la décision attaquée du 16
novembre 2018, avec l'apparition de la fibromyalgie, le diagnostic
de dysomnie et du syndrome d'apnées obstructives du sommeil
(SOAS). D'un point de vue rhumatologique, il est indiqué une
aggravation en janvier 2019, postérieure à notre décision. D'un point
de vue internistique, les explorations somnologiques ont été
effectuées en mai 2019 et janvier 2020, de ce fait, il va de soi que
nous ne pouvons retenir une péjoration avec une incapacité de
travail de 40% dès décembre 2017 sur le simple fait que le SMR
rapportait les déclarations de l'intéressée qui mentionnait des
troubles du sommeil depuis la ménopause, en lien également avec
les douleurs lombaires. A cette date, la fibromyalgie et le SOAS
n'étaient pas retenus ; on ne peut admettre le diagnostic de troubles
du sommeil avec dyssomnie sévère et carence de sommeil lent
profond d'origine mixte (RGO, SOAS, fibromyalgie) en décembre
2017 mais au plus tôt en janvier 2019 avec l'aggravation d'un point
de vue rhumatologique puis le diagnostic du SOAS. La description de

- 31 -
la journée-type des experts judiciaires (p. 24 et 25) met en évidence
une aggravation par rapport à celle effectuée par le SMR.
Dès lors, le SMR propose de retenir une aggravation de l'état
de santé de notre assurée en janvier 2019 avec une capacité
de travail de 40%, auparavant de 100% dans une activité
adaptée comme l'indique l'examen clinique du SMR. En effet,
l'expert interniste n'explique pas objectivement pourquoi il retient
une incapacité de travail de 40% dès décembre 2017, les limitations
fonctionnelles n'étaient pas uniformes dans tous les domaines,
contrairement à la situation actuelle.
Il est finalement mis en évidence que les experts judiciaires
indiquent une probable symptomatologie psychiatrique avec une
composante anxieuse avec des troubles de la mémoire et du
sommeil. Il est proposé un éventuel complément psychiatrique,
cependant l'expertise somatique bidisciplinaire fait l'analyse des
ressources et des freins de notre assurée d'une manière détaillée. Il
n'est donc pas formulé d'avis formel sur l'opportunité de mettre en
œuvre un complément d'expertise psychiatrique. »
La recourante s’est déterminée le 15 septembre 2022. Elle a
relevé que les expertises judiciaires avaient une valeur probante
supérieure aux avis du SMR d’autant plus en l’espèce que les observations
de l’experte interniste se fondaient sur les rapports médicaux au dossier.
En outre, elle a indiqué que renseignements pris auprès de sa médecin
traitante, il existait un état anxiodépressif incapacitant qui mériterait de
faire l’objet d’un complément d’instruction.
E. Compte tenu de ce nouveau diagnostic, la Juge instructrice de
la Cour de céans a ordonné une expertise psychiatrique qui a été confiée
au Dr C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Celui-ci a
rendu son rapport le 3 avril 2023 et a conclu à l’absence de diagnostic
psychiatrique.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné

- 32 -
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022
(RO 2021 705 ; FF 2017 2535). Compte tenu cependant du principe de
droit intertemporel prescrivant l'application des dispositions légales qui
étaient en vigueur lorsque les faits juridiquement déterminants se sont
produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3), le droit applicable reste, en
l'occurrence, celui qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 dès
lors que la décision administrative litigieuse a été rendue avant cette date.
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente
d’invalidité, singulièrement sur le point de savoir à partir de quand date
l’aggravation de son état de santé, lui ouvrant le droit à une telle rente.
4. Lorsque la rente a été refusée parce que le degré d’invalidité
était insuffisant, la nouvelle demande ne peut être examinée que si la
personne assurée rend plausible que son invalidité s’est modifiée de
manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI [règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Si l’administration
est entrée en matière sur la nouvelle demande, il convient de traiter
l’affaire au fond et vérifier que la modification du degré d’invalidité rendue
plausible par la personne assurée est réellement intervenue. Cela revient
à examiner, par analogie avec l’art. 17 al. 1 LPGA (dans sa teneur en
vigueur au 31 décembre 2021), si entre la dernière décision de refus de
rente – qui repose sur un examen matériel du droit à la rente, avec une
constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et, si

- 33 -
nécessaire, une comparaison des revenus conformes au droit – et la
décision litigieuse, un changement important des circonstances propres à
influencer le degré d’invalidité, et donc le droit à la rente, s’est produit
(ATF 147 V 167 consid. 4.1 ; 133 V 108 consid. 5.2). Il faut par conséquent
procéder de la même manière qu’en cas de révision au sens de cette
disposition, qui prévoit que, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la
rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande,
révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou
encore supprimée.
5. Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie
librement les preuves médicales, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante
d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait
l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte

- 34 -
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
En principe, le juge ne s’écarte pas sans motifs impératifs des
conclusions d’une expertise médicale judiciaire, la tâche de l’expert étant
précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la
justice afin de l’éclairer sur les aspects médicaux d’un état de fait donné
(ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références citées). Peut constituer une
raison de s’écarter d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient
des contradictions, ou qu’une surexpertise ordonnée par le tribunal en
infirme les conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque
d’autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre
sérieusement en doute la pertinence des déductions de l’expert, on ne
peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des conclusions
de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire
sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid.
3b/aa et les références citées ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017
consid. 5.2.1 et les références citées).
6. a) Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle
qui est présumée permanente ou de longue durée, résultant d’une
infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1 LPGA ;
art. 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette
diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.

- 35 -
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI, un taux d’invalidité de 40 % donne
droit à un quart de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne
droit à une demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit
à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne
droit à une rente entière.
7. En l’occurrence, la première décision du 16 février 2015 de
refus d’octroi de rente en faveur de la recourante reposait sur le rapport
d’expertise du 9 janvier 2014 du Dr V.________ qui avait posé les
diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de lombalgies
chroniques avec pseudo-sciatalgies droites non irritatives et non
déficitaires sur discopathies L3-L4, L4-L5 et L5-S1 et protrusions discales
L4-L5 et L5-S1 et comme diagnostics sans répercussion sur la capacité de
travail une hernie hiatale (status après hémi-fundoplication en novembre
2011), de status après hystérectomie avec ovariectomie partielle en 2003,
d’hypertension artérielle traitée et de troubles du sommeil d’origine
indéterminée. A titre de limitations fonctionnelles, le Dr V.________ avait
indiqué d’éviter le port de charges ou le soulèvement de charges de plus
de 5 kg principalement en porte-à-faux, les positions statiques prolongées
pendant plus de 30 minutes tant assises que debout et la nécessité
d’alterner les positions assises et debout après 30 minutes. Il avait précisé
que l’assurée rapportait souffrir de troubles du sommeil récurrents
d’origine indéterminée et d’une importante fatigabilité qui justifiaient des
investigations complémentaires neuro-psychiatriques. La capacité de
travail était estimée à 50% dans l’activité habituelle d’employée de

- 36 -
bureau et de 100% dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles depuis août 2013.
La seconde décision de refus d’octroi de rente du 26 novembre
2018, rendue à la suite du dépôt d’une nouvelle demande de prestations
le 16 mai 2016, repose, quant à elle, sur l’examen clinique SMR du Dr
M.________ de 6 décembre 2017 dont le rapport date du 12 janvier 2018.
Ce médecin a retenu les diagnostics avec répercussion sur la capacité de
travail de lombalgies chroniques dans le cadre de discopathies et
d’arthrose des articulations postérieures en L3-L4, L4-L5 et L5-S1 et un
discret syndrome de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite comme
diagnostic associé. A titre de diagnostics sans répercussion sur la capacité
de travail, il a mentionné des douleurs chroniques irréductibles, un kyste
osseux de l’articulation sacro-iliaque gauche asymptomatique, une
coxarthrose débutante des deux côtés et de l’arthrose tarsométatarsienne
du troisième rayon du pied gauche asymptomatique. Il a précisé que le
syndrome d’Ehlers-Danlos qui avait amené au dépôt de la seconde
demande ne se retrouvait pas chez l’assurée. En outre, les limitations
fonctionnelles étaient les mêmes que celles retenus par le Dr V.________.
En particulier, on ne décelait pas d’aggravation de l’atteinte lombaire
depuis 2014. La position assise était même mieux tolérée. Pour ce qui
était de l’épaule droite, il y avait lieu d’éviter une activité prolongée au-
dessus de l’horizontale, ce qui n’empêchait toutefois pas une activité de
bureau. Le Dr M.________ a ainsi retenu une capacité de travail totale dans
une activité adaptée depuis novembre 2013.
Dans le cadre de la procédure de recours contre la décision de
refus du 26 novembre 2018, l’assurée a produit des documents médicaux
attestant, d’une part, d’une discopathie L4-L5 avec fragment discal luxé
inféro-latéral droit venant au contact avec le trajet intracanalaire de la
racine S1 droite et une discopathie L5-S1 avec discret rétrécissement du
récessus latéral gauche par une composante dégénérative mais sans
évidence de compression radiculaire franche visible et, d’autre part, d’une
dyssomnie nocturne sévère avec un sommeil extrêmement fragmenté, en

- 37 -
particulier en début de nuit, une diminution du sommeil lent profond et
une efficacité effondrée à 62,5%.
Compte tenu de ces éléments et des avis divergents des
spécialistes, notamment sur le syndrome d’Ehlers-Danlos, une expertise
judiciaire bidisciplinaire rhumatologique et de médecine interne a été
diligentée. Dans leur rapport du 18 mai 2022, les expertes ont retenu les
diagnostics incapacitants de troubles du sommeil avec dyssomnie sévère
et carence de sommeil lent profond d’origine mixte (reflux gastro-
oesophagien sur volumineuse hernie hiatale, syndrome d’apnée du
sommeil et fibromyalgie), de lombalgies bilatérales et lombosciatalgies L4-
L5 et L5-S1 gauche, chroniques, irritatives, non-déficitaires sur troubles
dégénératifs du rachis lombaire (sur hernie discale L4-L5, sténose de
récessus L4-L5 bilatéral et L5-S1 gauche, troubles dégénératifs des
articulations postérieures et discopathies L4-L5 et L5-S1), de fibromyalgie,
ainsi que de conflit sous-acromial bilatéral. A titre de diagnostics non
incapacitants, les expertes ont retenu des douleurs des pieds, une
gonarthrose bilatérale débutante, une coxarthrose bilatérale débutante
ainsi que des cervicalgies chroniques sur troubles dégénératifs banals
cervicaux. L’experte rhumatologue en particulier a précisé pour quelles
raisons elle écartait le diagnostic de syndrome d’Ehlers-Danlos. Les
limitations fonctionnelles retenues étaient les suivantes : éviter le port ou
le soulèvement de charges de plus de 5 kg, éviter les positions assises et
debout prolongées de plus de 30 minutes, éviter les positions en porte-à-
faux lombaire, éviter les activités avec le bras au-dessus de l’horizontale
ou de la tête des deux côtés et la nécessité de faire des pauses durant la
journée de travail compte tenu des douleurs chroniques qui entraînaient
de la fatigue. S’agissant de la capacité de travail, les expertes ont indiqué
que l’activité habituelle d’employée de bureau était considérée comme
une activité adaptée aux limitations fonctionnelles de l’assurée. De
manière consensuelle, elles ont retenu une capacité de travail de 40%,
taux qui tenait compte d’un renforcement des comorbidités conduisant à
une majoration de l’incapacité de travail de 10% par rapport à la capacité
de travail de 50% retenue. L’incapacité de travail, notamment en lien avec
la dyssomnie, était retenue depuis décembre 2017, date de l’examen SMR

- 38 -
du Dr M.________, dès lors que la description du sommeil faite par ce
médecin correspondait à celle de l’assurée au jour de l’expertise.
Dans son avis du 29 juin 2022, le SMR a admis une
aggravation de l’état de santé de la recourante avec les nouveaux
diagnostics posés de fibromyalgie, de dyssomnie et de syndrome d’apnées
obstructives du sommeil (SAOS). Il ne remet pas en cause la valeur
probante de l’expertise effectuée s’agissant des diagnostics posés et de la
capacité de travail retenue mais uniquement quant à la date de
l’aggravation.
La question est donc de déterminer cette date et, partant, de
savoir si elle est antérieure ou non à la décision attaquée. Le SMR estime
en effet que cette aggravation doit être retenue depuis janvier 2019, soit
postérieurement à la décision attaquée, dans la mesure où l’experte
rhumatologue a également indiqué cette date et où les explorations
somnologiques ont été effectuées en mai 2019 et janvier 2020. Il
considère que le simple fait que le Dr M.________ ait rapporté les
déclarations de la recourante qui indiquait des troubles du sommeil depuis
la ménopause, en lien également avec les douleurs lombaires, ne permet
pas de retenir une aggravation depuis décembre 2017 comme l’a
mentionné l’experte interniste. Le SMR note qu’en décembre 2017, le
diagnostic de fibromyalgie n’était pas retenu, ni le SAOS, si bien que le
diagnostic de troubles du sommeil avec dyssomnie sévère et carence de
sommeil lent profond d’origine mixte ne peut pas non plus être retenu
avant janvier 2019. En définitive, le SMR propose de retenir une
aggravation de l’état de santé de la recourante en janvier 2019 avec une
capacité de travail dans l’activité habituelle comme dans une activité
adaptée de 40%, étant précisé que la capacité de travail dans une activité
adaptée était de 100% avant cette date, comme l’indiquait le
Dr M.________.
En l’occurrence, on relèvera que les troubles du sommeil
(réveils durant la nuit et importante fatigabilité matinale) étaient déjà
mentionnés dans l’expertise du Dr V.________ du 9 janvier 2014, lequel

- 39 -
avait préconisé la réalisation de compléments d’investigations en lien avec
ces troubles. Le Dr M.________ a effectué son examen le 6 décembre 2017.
Dans son rapport du 12 janvier 2018, il est relevé, au chapitre des
plaintes, des troubles du sommeil depuis la ménopause et précisé que la
recourante s’endort vite mais se réveille après 3h30 à 4 heures de
sommeil sans se rendormir. Il est également noté une exacerbation
d’épigastralgies en 2017 (cf. rapport de la Dre H.________ du 12 juin 2017)
qui participe, selon toute vraisemblance, au diagnostic de dyssomnie
compte tenu de reflux gastrique que cela engendre pendant la nuit et,
partant des réveils nocturnes (cf. rapport d’expertise du 18 mai 2022).
Force est donc de constater que, comme le relèvent les expertes, les
plaintes exprimées à l’époque par la recourante étaient identiques aux
constatations faites par celles-ci et aux polysomnographies pratiquées en
mai 2019. Dans ces conditions, et même si les troubles du sommeil
n’avaient pas été objectivés à l’époque, on peut admettre qu’ils existaient
déjà de la même manière, sous forme de dyssomnie sévère entraînant des
effets sur la capacité de travail de la recourante. On relèvera encore à cet
égard que ce ne sont pas tant les diagnostics en tant que tels qui
importent mais la répercussion des atteintes à la santé sur la capacité de
travail (ATF 136 V 279 consid. 3.2.1 [qui renvoie à l’ATF 130 V 352,
modifié par l’ATF 141 V 281] ; TF 9C_273/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.2
et les références). Il y a donc lieu de suivre le rapport d’expertise du 18
mai 2022 sur ce point et de retenir une incapacité de travail due aux
troubles du sommeil, tant dans l’activité habituelle que dans une activité
adaptée, depuis décembre 2017.
S’agissant des lombalgies bilatérales et lombosciatalgies L4-L5
et L5-S1 gauche, chroniques, irritatives, non-déficitaires sur troubles
dégénératifs du rachis lombaire, l’experte rhumatologue a conclu qu’il n’y
avait pas eu d’aggravation significative depuis l’expertise du Dr V.________
en 2014, ni depuis l’examen du Dr M.________ en 2017. Il n’existait pas non
plus de changements entre l’examen du Dr M.________ et celui de la Dre
X.________ s’agissant de l’atteinte à l’épaule droite. Les limitations
fonctionnelles en lien avec ces atteintes restaient donc superposables

- 40 -
entre 2017 et 2022. L’expertise est également convaincante sur ce point,
de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’en écarter.
Enfin, concernant la fibromyalgie, diagnostic incapacitant
retenu par l’experte rhumatologue, on relèvera que celle-ci a précisé que
dite fibromyalgie se serait développée récemment mais que la date exacte
de l’apparition de celle-ci était impossible à définir. Elle a également
mentionné que la fibromyalgie induisait de la fatigue. A la lecture du
dossier médical de la recourante, on constate que celle-ci souffre de
douleurs diffuses, principalement au niveau du dos, à tout le moins depuis
2014. A cette date, le Dr V.________ n’exclut pas une composante
psychique. En 2017, la Dre H.________ évoque des douleurs pratiquement
généralisées, décrites au niveau lombaire, cervical, des coxalgies droites,
des gonalgies bilatérales, des douleurs des deux poignets et des deux
pieds. Le Dr V.________, pour sa part, mentionne des douleurs des
membres depuis l’enfance, l’apparition de douleurs dans le bas du dos en
2007 puis des douleurs à l’épaule droite et à la hanche droite et enfin des
douleurs à la cheville en 2017 et à la plante du pied, surtout vers le milieu
des deux côtés. Il fait mention de douleurs qui ne s’expliquent que
partiellement par l’atteinte ostéoarticulaire. Ce tableau n’est ainsi pas
incompatible avec une fibromyalgie qui peut participer à l’état de fatigue
et aux troubles du sommeil rencontrés par le recourante. Cela étant, face
à un avis d’experte qui relève que la date de l’apparition de cette atteinte
est impossible à déterminer a posteriori, on se bornera à relever que le
diagnostic de fibromyalgie et, partant, sa date d’apparition n’est pas
déterminant dans le présent contexte où il convient de toute façon de
retenir une incapacité de travail en raison des troubles sévères du
sommeil (dyssomnie) et de l’importante fatigue qui en résulte.
En définitive, il convient de suivre les conclusions
convaincantes de l’expertise bidisciplinaire qui a pleine valeur probante et
de retenir un taux de capacité de travail de 40% depuis décembre 2017
dans l’activité habituelle qui est adaptée aux limitations fonctionnelles que
connaît la recourante.

- 41 -
8. a) Pour les personnes qui exercent une activité lucrative à
temps partiel ou travaillent sans être rémunérées dans l’entreprise de leur
conjoint, d’une part, et qui accomplissent par ailleurs des travaux
habituels aux sens des art. 8 al. 3 LPGA et 28a al. 2 LAI (dans sa teneur en
vigueur au 31 décembre 2021), d’autre part, il convient d’abord de
déterminer quelle part de son temps, exprimée en pourcentage, la
personne assurée aurait consacrée à l’exercice de son activité lucrative ou
à l’entreprise de son conjoint, sans atteinte à la santé, et quelle part de
son temps elle aurait consacrée à ses travaux habituels. Le taux
d’invalidité en lien avec l’exercice de l’activité lucrative ou de l’activité
dans l’entreprise du conjoint est établi conformément aux art. 16 LPGA et
28a al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021 ;
comparaison des revenus), étant toutefois précisé que le revenu qui aurait
pu être obtenu de cette activité à temps partiel est extrapolé pour la
même activité exercée à plein temps. Le taux d’invalidité pour la part de
son temps consacrée par la personne assurée à ses travaux habituels est
établi conformément aux art. 8 al. 3 LPGA et 28a al. 2 LAI (dans sa teneur
en vigueur au 31 décembre 2021 ; méthode spécifique). Les taux
d’invalidité ainsi calculés sont ensuite pondérés en proportion de la part
du temps consacrée à chacun des deux domaines d’activité, avant d’être
additionnés pour fixer le taux d’invalidité globale. C’est la méthode mixte
d’évaluation de l’invalidité (art. 28a al. 3 LAI et 27bis al. 2 à 4 RAI [dans
leur teneur en vigueur au 31 décembre 2021]).
b) En dépit des termes utilisés aux art. 28a al. 2 s. LAI (dans sa
teneur en vigueur au 31 décembre 2021) et 8 al. 3 LPGA, le choix de l’une
ou l’autre méthode d’évaluation de l’invalidité ne dépend pas du point de
savoir si la personne assurée exerçait ou non une activité lucrative avant
l’atteinte à la santé ni si l’exercice d’une activité lucrative serait
raisonnablement exigible de sa part. Il s’agit plutôt de déterminer si cette
personne exercerait une telle activité, et à quel taux, dans des
circonstances semblables, mais en l’absence d’atteinte à la santé (ATF
144 I 28 consid. 2.3 ; 133 V 504 consid. 3.3 ; 125 V 146 consid. 2c).

- 42 -
c) Pour la part consacrée à l’accomplissement des travaux
habituels, une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels. En ce
qui concerne la valeur probante d'un tel rapport d'enquête, il est essentiel
qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps
résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des
indications de la personne assurée et de consigner les opinions
divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui
concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées
sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge
ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que
s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 128 V 93 ;
TF 9C_693/2007 du 2 juillet 2008 consid. 3).
d) En l’espèce, la recourante dispose d’une capacité de travail
de 40% depuis décembre 2018 (délai de carence d’une année ; art. 28 al.
1 LAI) dans son activité habituelle qui constitue une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles. Une enquête économique sur le ménage avait
été effectuée en 2014, dans le cadre de la première demande de
prestations déposée par l’assurée en 2012, aux termes de laquelle
l’enquêtrice avait retenu un statut de 80% active et de 20% ménagère
avec des empêchements dans l’accomplissement des activités ménagères
de 12,6%. Celle-ci avait mentionné sous la rubrique « motivation du
statut » que l’intéressée vivait séparée de son conjoint avec sa fille aînée
âgée de 17 ans et des triplés âgés de 13 ans. Il était précisé que
l’intéressée avait hésité le jour de l’entretien à indiquer une activité
professionnelle à 100% ou à 80% mais qu’en y réfléchissant, « elle
garderait un 20% pour pouvoir prendre un jour par semaine pour fixer les
différents rendez-vous de spécialistes et médecins pour ses enfants ».
L’enquêtrice avait encore écrit que l’assurée s’occupait de ses enfants, les
véhiculait et qu’elle rencontrait une charge importante avec la gestion de
son fils atteint du syndrome d’Asperger. L’intéressée disait devoir

- 43 -
« s’accrocher jusqu’à ce que ses 4 enfants soient lancés dans la vie »,
précisant encore que les rendez-vous et prises en charge de spécialistes
étaient heureusement moins fréquents.
L’enquête ayant été réalisée en 2014, soit avant la première
décision de refus d’octroi de prestations, et le statut notamment
déterminé compte tenu de la charge que représentaient les quatre enfants
de l’assurée qui étaient alors âgés de respectivement 17 et 13 ans, force
est d’admettre que cette enquête ne constitue pas une base fiable à
laquelle la Cour de céans peut valablement se référer pour déterminer le
degré d’invalidité de la recourante dès 2018.
9. Le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas
suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : soit
renvoyer la cause à l’assureur pour complément d’instruction, soit
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à
l’administration est en principe justifié lorsqu’il s’agit de trancher une
question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement, ou
lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément
quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative ; a
contrario, une expertise judiciaire s’impose lorsque les données recueillies
par l’administration en cours d’instruction ne revêtent pas une valeur
probante suffisante sur des points décisifs (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4
et 4.4.1.5).
En l’occurrence, il appartiendra à l’intimé de faire réaliser une
nouvelle enquête au domicile de la recourante, destinée à déterminer son
statut à compter de 2018, ainsi que les empêchements rencontrés dans
l’exécution des tâches ménagères, pour autant que la recourante ait
toujours un statut mixte.
10. a) Le recours doit par conséquent être admis et la décision
rendue par l’OAI le 26 novembre 2018 annulée et la cause renvoyée à
l’intimé pour procéder dans le sens des considérants.

- 44 -
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1bis première phrase
LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 600 fr. et mis à la
charge de l’OAI, qui succombe.
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 2’500 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 26 novembre 2018 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction au
sens des considérants puis nouvelle décision.
III. Les frais, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la
charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à F.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs), à titre de dépens.

- 45 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Procap Suisse, Service juridique (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :