vd_gerichte · TD18.049648 · 2021-06-29 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.049648-210285
307
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 29 juin 2021
__________________
Composition : M. MAILLARD, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.H.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec B.H.________, aux [...],
requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 18 février 2021, A.H.________, appelante, a fait
appel de l’ordonnance précitée.
Par requête du 22 février 2021, complétée le 24 février 2021,
l’appelante a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Le 18 mars 2021, B.H.________, intimé, a déposé une réponse.
Par ordonnance du 3 mars 2021, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à A.H.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 8 février 2021 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 22 avril 2021, les parties ont
notamment convenu de suspendre la cause jusqu’au 27 avril 2021, afin de
poursuivre leurs pourparlers transactionnels. Depuis lors, le délai pour
produire la convention signée a été prolongé à plusieurs reprises.
Par courrier du 21 juin 2021, l’appelante a produit une
convention signée par les parties les 24 mai et 16 juin 2021, ainsi qu’une
copie de son contrat de travail, signé par ses soins le 16 juin 2021
également. La teneur de la convention est la suivante :

- 9 -
2.
2.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy,
Commentaire Romand, Code de procédure civile, CPC commenté, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des
conventions relatives aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs,
conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du
juge en application de l’art. 287 al. 3 CC.
2.2 En l’espèce, les parties ont notamment convenu de modifier
les contributions d’entretien versées par l’intimé en faveur de leurs
enfants mineurs. La convention qui précède, signée par des parties
assistées de mandataires professionnels, peut être ratifiée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (600 fr. x 2/3 ;
1111

- 10 -
art. 65 al. 2 TFJC) et provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC), pour l’appelante, par 200 fr. et mis à la charge de l’intimé
par 200 francs. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
4. S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office précité, Me
Merényi a déposé une liste de ses opérations le 22 juin 2021 faisant état
d’un temps consacré au dossier de 14 heures et 45 minutes, ainsi que de
débours forfaitaires d’un montant correspondant à 5% de ses honoraires.
Le nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc à la critique. En
revanche, les débours ne peuvent excéder 2% du montant des honoraires
(art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile,
BLV 211.02.3]). Au tarif horaire de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV
211.02.3]), l’indemnité d’office du conseil précité peut ainsi être arrêtée à
2'655 fr. pour les honoraires (14.75 x 180 fr.), débours par 53 fr. 10 (2% x
2'655 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et
TVA sur le tout par 217 fr. 75 non compris, soit à un montant total de
3'045 fr. 85, arrondi à 3'046 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

- 11 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties les 24 mai et 16 juin
2021, annexée ci-dessus pour faire partie intégrante du
présent arrêt, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de
mesures provisionnelles.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat pour l’appelante A.H.________, à hauteur de 200 fr.
(deux cents francs) et mis à la charge de l’intimé B.H.________
par 200 fr. (deux cents francs).
III. L'indemnité d'office de Me Catherine Merényi, conseil de
l'appelante A.H.________, est arrêtée à 3'046 fr. (trois mille
quarante-six francs), TVA et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Catherine Merényi (pour A.H.________),
- Me Mathilde Bessonnet (pour B.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Un extrait du présent arrêt est en outre communiqué à :
- [...].
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :