vd_gerichte · JD19.054111 · 2022-03-11 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD19.054111-220105
72
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 mars 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 53 et 59 al. 2 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.N.________,
née [...], à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 19 janvier
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois fixant notamment l’indemnité de son conseil d’office, Me
G.________, à [...], dans la cause divisant la recourante d’avec
B.N.________, à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par jugement du 19 janvier 2022, adressé aux intéressés pour
notification le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a prononcé le
divorce des parties (I), a ratifié, pour faire partie intégrante du jugement,
la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 10
septembre 2021 et annexée au dispositif (II), a fixé les frais judiciaires à
2'500 fr. pour B.N.________ (III), a arrêté l’indemnité finale de l’avocat
G.________, conseil d’office d’A.N.________, à 10'605 fr. 75, débours et TVA
compris, pour les opérations du 20 novembre 2019 au 3 novembre 2021,
dont à déduire les 4'500 fr. que B.N.________ s’était engagé à verser à
A.N.________ à titre de participation aux honoraires de son conseil (IV), a
relevé l’avocat G.________ de sa mission de conseil d’office d’A.N.________
dans le cadre de la présente cause (V), a dit que la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de
l’Etat (VI) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VII).
En droit, le président a mis les frais judiciaires à la charge de
B.N.________ conformément au chiffre VI de la convention signée par les
parties. L’autorité précédente a ensuite fixé l’indemnité d’office de Me
G.________ sur la base de la liste des opérations établie par cet avocat le 4
novembre 2021, faisant état d’un temps consacré au dossier de 50 heures
et 50 minutes pour la période du 20 novembre 2019 au 3 novembre 2021,
et a considéré que ces opérations étaient justifiées. Au tarif horaire de 180
fr. et en tenant compte de débours rémunérés sur la base d’un forfait de
5%, de deux vacations à 120 fr. ainsi que de la TVA à 7.7% sur chacun de
ces postes, l’indemnité a été fixée à 10'605 fr. 75.
B. Par acte du 29 janvier 2022 adressé au président, A.N.________
(ci-après : la recourante) a indiqué déposer deux recours, à savoir un
recours séparé en matière de frais et un recours en matière d’assistance

- 3 -
judiciaire. A l’appui de cette écriture, la recourante a produit un lot de
pièces.
Le 31 janvier 2022, l’acte précité ainsi que le dossier de la
cause ont été transmis à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants sur la base de l’état de fait du jugement, complété par les pièces
du dossier :
1. Par décision du 6 janvier 2020, le président a accordé à la
recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en divorce
l’opposant à B.N.________, avec effet au 20 novembre 2019, et a désigné
l’avocat G.________ en qualité de conseil d’office de l’intéressée.
2. Par courrier daté du 3 novembre 2021, Me G.________ a
transmis au président sa liste des opérations en vue de la fixation de son
indemnité de conseil d’office. Ce document, daté du 4 novembre 2021,
faisait état d’un temps consacré au dossier de 50 heures et 50 minutes
pour la période du 20 novembre 2019 au 3 novembre 2021.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).

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S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la
procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire
des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
1.1.2 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122
CPC).
1.1.3 Le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est
adressé en temps utile à l’autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci
devant transmettre l’acte sans délai à l’autorité de deuxième instance
(ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7).
1.1.4 L'intérêt digne de protection à agir constitue l'une des
conditions générales de recevabilité d'une action (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat
de la procédure. L'absence d'un tel intérêt – qui doit être constatée

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d'office (art. 60 CPC), y compris par l'autorité de deuxième instance (TF
4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2) – entraîne l'irrecevabilité de la
demande (TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2, publié in RSPC
2019 p. 312 ; TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1, publié in
RSPC 2017 p. 221).
L'intérêt digne de protection présuppose en général l'existence
d'un intérêt personnel du demandeur, qui est de nature juridique, en ce
sens que la prestation, la constatation ou le statut faisant l'objet des
conclusions lui est concrètement utile et lui épargne un dommage
économique ou idéal (TF 5A_441/2020 du 8 décembre 2020 consid. 4.1 ;
TF 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1). En revanche, un tel intérêt
fait défaut lorsque le jugement, même en cas de gain du procès, n'est
d'aucune utilité au demandeur, ainsi lorsque la prétention litigieuse a déjà
été satisfaite ou si elle ne peut l'être (ATF 122 III 279 consid. 3a ; TF
4A_127/2019 du 7 juin 2019 consid. 4). La procédure judiciaire n'est pas à
la disposition des parties pour répondre à des questions de droit abstraites
(TF 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1).
1.1.5 Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Il doit
également contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en
annulation ou au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC), soit ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 16 juin 2021/172). Le
recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d'irrecevabilité du recours, afin de permettre à l'autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l'art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies, ce qui implique de chiffrer ses conclusions en matière
pécuniaire (TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1, publié in RSPC
2021 p. 603 avec note de Droese ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet
2014/238). Le recourant peut toutefois se limiter à conclure à l'annulation
lorsqu'il invoque une violation de son droit d'être entendu (TF
5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 5A_485/2016 du
19 décembre 2016 consid. 2.3). Les conclusions doivent être interprétées

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à la lumière de la motivation de l'acte (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF
5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2).
1.2
1.2.1 En l’espèce, dès lors que le litige au fond n’était pas soumis à
la procédure sommaire, le délai de recours est de trente jours (art. 321 al.
1 et al. 2 a contrario CPC) s’agissant du recours séparé en matière de
frais.
L’acte de recours ayant été déposé le 29 janvier 2022 à
l’attention de l’autorité précédente, soit dans les dix jours dès la
notification du jugement entrepris, tant le recours séparé en matière de
frais que celui en matière d’assistance judiciaire ont été formés en temps
utile.
1.2.2 En ce qui concerne le recours séparé en matière de frais, on
constate que le chiffre III du dispositif du jugement met les frais judiciaires
à la charge de B.N.________. On ne voit dès lors pas en quoi la recourante
serait lésée par cette situation et en quoi elle aurait à cet égard un intérêt
digne de protection à recourir.
Dans la partie de son mémoire consacrée à ce pan du recours,
la recourante se plaint de ne pas avoir bénéficié de l’assistance judiciaire
depuis le 31 octobre 2017, alors qu’elle aurait rempli les conditions pour
ce faire. Cette question ne fait pas toutefois l’objet du jugement entrepris
et a déjà été traitée dans le cadre de la décision du 6 janvier 2020
accordant l’assistance judiciaire à l’intéressée avec effet au 20 novembre
2019, qui n’a pas été contestée.
Il s’ensuit que le recours séparé en matière de frais est
irrecevable.
1.2.3 Pour ce qui est du recours en matière d’assistance judiciaire,
on comprend de la motivation du mémoire que la recourante se plaint de
ne pas avoir reçu la liste des opérations de son conseil d’office et

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souhaiterait savoir « quels sont ces frais d’honoraires de fr 10'605.75 »,
invoquant ainsi implicitement une violation de son droit d’être entendue. Il
y a dès lors lieu de considérer qu’elle conclut à l’annulation du chiffre IV
du dispositif du jugement fixant l’indemnité de son conseil d’office pour ce
motif, étant précisé qu’une telle conclusion en annulation est valable sans
qu’une conclusion réformatoire ne soit exigée (cf. supra consid. 1.1.5).
Le recours en matière d’assistance judiciaire est ainsi
recevable.
1.2.4 On précisera enfin que les pièces produites par la recourante
qui ne figureraient pas déjà au dossier de première instance sont
irrecevables (cf. art. 326 al. 1 CPC). Quoi qu’il en soit, aucune des pièces
produites n’est pertinente pour l’issue du litige.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen s'agissant
de la violation du droit (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle
2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint
qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution
fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les références citées).
3.
3.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 1011]) de nature
formelle dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa

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violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la
question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf
si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même
pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité
n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431
consid. 3d/aa ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et
avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et les
références citées). En procédure civile, le droit d'être entendu est
concrétisé à l'art. 53 CPC.
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, d'obtenir et de participer à l'administration des preuves
pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat,
d'avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il
appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de
position ou une pièce nouvellement versée au dossier appelle des
observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée
au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre
de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se
déterminer (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF
139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6
décembre 2016 consid. 3.1.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid.
2.3.3.1, non publié à l'ATF 142 III 195).
Le vice résultant de la violation du droit d'être entendu ne peut
pas être réparé devant la Chambre des recours civile, dès lors qu'elle ne

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dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge et qu'elle
ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 320 let. b
CPC ; CREC 8 mars 2019/82 consid. 3.3 ; CREC 28 mai 2018/168 consid.
3.3 ; CREC 28 mars 2018/105 consid. 3.2).
En particulier, le Tribunal fédéral a déjà jugé que lorsqu'une
partie produit au tribunal une note d'honoraires, en vue de la fixation des
dépens, elle doit être communiquée à la partie adverse et que l'absence
de communication constitue une violation grave du droit d'être entendu,
qui ne peut être réparée en deuxième instance (TF 4A_592/2014 du 25
février 2015 consid. 3 ; TF 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3.2, non
publié à l'ATF 140 III 159).
3.2 En l’espèce, il ne résulte pas du dossier que la liste des
opérations du 4 novembre 2021 de Me G.________ ait été communiquée à
la recourante avant que la décision entreprise ne soit rendue. Dès lors que
l’autorité précédente a fixé l’indemnité d’office litigieuse sur la base de
ladite liste et que la recourante est tenue de rembourser cette indemnité,
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dans la mesure de l’art. 123
CPC, l’absence de communication de ce document constitue une violation
du droit d’être entendue de l’intéressée (cf. dans ce sens, entre autres,
CREC 8 février 2022/41 ; CREC 31 juillet 2020/161, CREC 12 mars 2020/78
et CREC 4 avril 2018/112).
Il s’ensuit qu’il se justifie d’annuler le chiffre IV du dispositif du
jugement et de renvoyer la cause au président pour qu’il soumette à la
recourante la liste des opérations de l’avocat G.________.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis dans la mesure où il
est recevable et le chiffre IV du dispositif du jugement annulé, la cause
étant renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle procède dans le sens
des considérants ; le jugement sera confirmé pour le surplus.

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Ce renvoi étant dicté par une violation du droit d’être entendu,
il ne se justifie pas d’inviter l’avocat G.________ à déposer une réponse, la
cause n’étant pas préjugée sur le fond (TF 5A_910/2016 du 1er septembre
2017 consid. 4 ; TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 6 ; TF
5A_163/2008 du 27 mai 2008 consid. 5 ; CREC 22 juin 2021/176 ; CREC 28
mai 2021/159).
4.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance ; l’avance de frais versée par la recourante, par 100 fr., lui sera
ainsi restituée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que la recourante a agi sans l’assistance d’un mandataire
professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est annulé au chiffre IV de son dispositif et
confirmé pour le surplus, la cause étant renvoyée au Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 11 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.N.________,
- Me Véronique Fontana (pour B.N.________),
- Me G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le greffier :