vd_gerichte · ZI19.050094 · 2020-10-19 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 32/19 - 35/2020
ZI19.050094
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 19 octobre 2020
__________________
Composition :M. MÉTRAL, président
Mme Di Ferro Demierre, juge, et M. Riesen, assesseur
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Johanna Trümpy,
avocate à Lausanne,
et
C.________, à Zurich, défenderesse.
_______________
Art. 23 al. 1 let. a - b LPP
406

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E n f a i t :
A. a) W.________, née le [...], a entrepris un apprentissage de
peintre en carrosserie en août 2007, auprès de la M.________ Sàrl. Elle
souffre d’un trouble du morphotype rotatoire des membres inférieurs, qui
a entraîné une incapacité de travail de 50 % dès le mois d’avril 2010, avec
une prise en charge régulière au Centre hospitalier universitaire vaudois
(CHUV). Elle a déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité le 28 octobre 2010, mais a poursuivi son apprentissage, à mi-
temps, et a obtenu un certificat fédéral de capacité (CFC) de peintre en
carrosserie en juin 2011. Elle a par la suite poursuivi son activité, à 50 %,
pour la M.________ Sàrl.
Dans un rapport du 27 juillet 2011 à l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Vaud (ci-après : l’OAI), le Professeur T.________,
médecin-chef du Département médico-chirurgical de pédiatrie (DMCP) du
CHUV, a exposé que le pronostic était réservé « dans le cadre d’une
profession de carrossière ». L’atteinte à la santé pourrait justifier une prise
en charge chirurgicale, qui serait toutefois « plus en relation avec la
surcharge liée à son activité professionnelle qu’avec la nécessité de le
faire ». Le travail de carrossière nécessitait en effet de fréquentes
positions fléchies en forte flexion de hanches ou rotation interne, qui
généraient d’importantes douleurs de type conflit dans un contexte de
rétroversion acétabulaire. D’un point de vue médical, l’activité exercée
était exigible « pour permettre la fin de la formation professionnelle, mais
non d’un point de vue définitif ». Dans une activité adaptée, la capacité de
travail pourrait être totale. Il était prévu de la revoir durant l’été afin de
discuter d’une formation complémentaire dans une activité mieux
adaptée, mais également d’une prise en charge chirurgicale préalable.
Le 7 octobre 2011, le Professeur T.________ a précisé au
médecin-conseil de B.________, assurance perte de gain en cas de maladie
à laquelle était affiliée W.________, avoir observé une péjoration des
douleurs depuis le début de l’année. L’assurée avait pu terminer son

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apprentissage, mais l’activité de carrossière entraînait passablement de
douleurs au niveau des hanches. En septembre, il avait dû lui prescrire un
arrêt de travail total, car elle était complètement déprimée, souffrait
d’intenses douleurs et prenait des antalgiques à des doses pouvant être
qualifiées de toxiques. Il lui avait proposé une ostéotomie de dérotation
interne des deux fémurs proximale. L’assurée paraissait relativement
motivée et essayait de garder une activité professionnelle de carrossière,
métier qu’elle adorait. Le Professeur T.________ espérait pouvoir l’aider à
poursuivre cette activité, ce qui paraissait raisonnable à ce stade.
Le 28 novembre 2011, W.________ s’est soumise à une
ostéotomie fémorale bilatérale, réalisée par le Professeur T.________. A la
suite de cette intervention, elle a présenté une incapacité de travail totale
pendant plusieurs mois. Le 21 mars 2012, le Professeur T.________ a
exposé au Service de réadaptation de l’OAI qu’aucune démarche
professionnelle ne pourrait être entreprise avant l’automne 2012.
L’opération effectuée était extrêmement lourde et demandait au minimum
six mois de récupération. Il espérait en revanche qu’après ce délai,
l’assurée récupérerait toute sa mobilité et pourrait reprendre
normalement son activité professionnelle de peintre en carrosserie, sans
contre-indication (compte-rendu d’entretien téléphonique du 21 mars
2012).
Le Dr G.________, médecin au Service médical régional de
l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), s’est pour sa part montré sceptique
quant au caractère adapté de l’activité professionnelle habituelle de
l’assurée (rapport du 13 avril 2012).
En raison d’un retard de consolidation, le Professeur T.________
a procédé, le 7 mai 2012, à un prélèvement de moelle osseuse au niveau
de la crête iliaque droite, et injection par voie latérale au niveau du foyer
d’ostéotomie. Le 16 juillet 2012, il a pratiqué une décortication, greffe et
reprise d’ostéosynthèse par plaque, en raison d’une pseudarthrose au
niveau de l’ostéotomie fémorale gauche. Le 11 mars 2013, il a fait était
d’une possible reprise de l’activité professionnelle, dans un premier temps

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à 50 %, « un petit peu à titre de test » et, « si tout se passe bien », d’une
augmentation progressive dans le trimestre ultérieur.
Le 20 mars 2013, le Dr G.________ a estimé que l’activité de
peintre en carrosserie ne paraissait plus exigible. Il souhaitait connaître les
motifs pour lesquels la capacité de travail serait limitée dans une activité
mieux adaptée.
Le 2 mai 2013, le Professeur T.________ a exposé que sur le
plan clinique, la démarche de l’assurée était parfaitement harmonieuse.
Elle appuyait sans protection sur ses deux membres inférieurs. Une
formidable hypotrophie des deux quadriceps persistait, prédominante au
niveau du moyen fessier du côté droit, où l’assurée conservait une boiterie
de type Duchenne. La mobilité des hanches et des genoux était bonne.
Sur le plan rotatoire, l’assurée était équilibrée du côté gauche, avec
probablement un poil de rotation interne en trop du côté droit. Cela ne la
gênait toutefois pas du tout au niveau fonctionnel. Les douleurs avaient
complètement disparu au niveau des hanches, à voir toutefois, bien sûr, à
la reprise du travail. En ce qui concerne un éventuel reclassement
professionnel, le Professeur T.________ a exposé, le 6 mai 2013, qu’il fallait
« effectivement garder cette opportunité en réserve, mais que [l’assurée]
était passionnée par son travail [et qu’il] paraissait légitime qu’elle puisse
le reprendre ou au moins tenter de le reprendre ».
Le 4 juin 2013, l’OAI a écrit à A.___________ SA, mandataire de
l’assurée, que sur le plan médical, l’activité de peintre en carrosserie ne
paraissait plus exigible, tout au moins pas à plein temps. L’assurée avait
repris cette activité à 50 % récemment et l’OAI annonçait son intention de
réinterroger les médecins traitants pour connaître l’évolution de la
capacité de travail. Une autre activité mieux adaptée paraissait
pleinement exigible, de sorte que l’OAI ne pouvait pas « cautionner la
poursuite d’une activité inadaptée, à temps partiel, au détriment de
l’exercice d’une activité médicalement exigible, à plein temps ».

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Le 25 juin 2013, le Professeur T.________ a indiqué que
l’assurée était en train de recouvrer progressivement sa capacité de
travail (dans l’activité « assez lourde » de carrossière). Le taux d’activité
augmentait régulièrement, mais sur le principe, resterait entre 30 et 50 %
jusqu’à la fin de l’année en raison d’une grosse hypotrophie musculaire.
Ce n’est qu’ensuite que l’assurée pourrait « reprendre une capacité pleine
à 100 %, d’autant qu’il [fallait] envisager encore l’ablation du matériel
d’ostéosynthèse cet automne ou ce début d’hiver ».
L’assurée a effectivement repris son activité pour la M.________
Sàrl, à un taux de 20 à 50 %, dès le 22 avril 2013, au bénéfice d’un contrat
oral de durée indéterminée.
Le 11 juillet 2013, le Professeur T.________ a écrit à l’OAI avoir
pris connaissance de sa lettre du 4 juin 2013 à A.___________ SA. Il lui
paraissait nécessaire de se donner jusqu’à la fin de l’année 2013 avant de
pouvoir se prononcer définitivement sur l’incapacité de l’assurée à
pratiquer la profession qui lui était chère. Si toutefois l’assurance-invalidité
avait décidé de lui offrir une formation professionnelle complémentaire
pour une profession plus adaptée, cette décision n’était pas de son
ressort. Il la trouvait toutefois certainement un peu prématurée.
Le 6 novembre 2013, le Dr H.________, médecin au SMR, a pris
position sur le dossier et constaté qu’au vu de l’atteinte aux deux hanches
entraînant des limitations fonctionnelles durables (pas d’accroupissement
ni de stations debout prolongées), la capacité de travail dans l’activité de
peintre en carrosserie ne dépasserait pas durablement 50 %, alors qu’elle
était entière dans une activité adaptée.
Entre-temps, l’assurée s’est soumise à une opération
d’ablation du matériel d’ostéosynthèse, le 14 octobre 2013. Selon un
entretien du 18 novembre 2013 avec une collaboratrice de l’OAI, elle ne
souhaitait absolument aucun changement de profession et pensait
pouvoir, à terme, reprendre son activité lucrative habituelle à 100 %.

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L’OAI a mandaté un ergonome en vue de vérifier la capacité de
travail de l’assurée à son poste de peintre en carrosserie. Lors d’un
entretien du 3 juin 2014, celui-ci a exposé qu’étant donné le contexte
positif de travail et la motivation de l’assurée à continuer, la profession
habituelle paraissait adaptée à son état de santé. Le taux exigible
dépendait des douleurs ressenties. L’assurée estimait que la situation était
en nette progression et une reprise à plein temps était envisageable.
Aucune limitation fonctionnelle n’était décrite, hormis des fatigues de fin
de journée.
W.________ a repris son activité professionnelle à un taux de 80
% dans le courant du mois d’avril 2014. Le 13 juin 2014, le père de
l’assurée a confirmé cette reprise d’activité à l’OAI, par téléphone, en
précisant que le Professeur T.________ attestait une incapacité de travail de
20 % jusqu’à fin octobre, date à laquelle l’assurée devrait pouvoir
reprendre à 100 %.
Le 20 juin 2014, le Service de réadaptation de l’OAI a constaté
qu’au vu de l’évolution de la situation, aucune mesure d’ordre
professionnel ne paraissait pour l’instant nécessaire. Si l’activité de peintre
en carrosserie ne devait toutefois plus s’avérer adaptée, partiellement ou
totalement, une nouvelle formation devrait être prise en charge.
Entre-temps, l’assurée a fait une chute dans les escaliers, le 5
juin 2014. Dans un premier temps, malgré un gros bleu à la fesse gauche
et une douleur persistante dans le dos, elle n’a pas voulu consulter de
médecin. Elle a toutefois dû s’y résoudre, le 16 juillet 2014. Son médecin
traitant a attesté une incapacité de travail jusqu’au 27 juillet 2014 et a
prescrit une physiothérapie, ainsi que des calmants. L’assurée a repris le
travail à 80 % le 28 juillet 2014, malgré la persistance des douleurs.
Finalement, son ostéopathe a refusé de continuer le traitement, vu son
inefficacité, et l’a invitée à retourner chez son médecin. Le patron de
l’assurée, qui la voyait souffrir au travail, a appuyé cette consigne. Un
nouvel arrêt de travail lui a été prescrit dès le 27 août 2014, d’abord à 100
%, puis à 40 % (50 % du 80 % exercé précédemment) dès le 18 octobre
2014.

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L’OAI n’a pas été immédiatement informé de ces
développements. Par décision du 4 novembre 2014, il a alloué à
W.________ une rente entière d’invalidité pour la période du 1er août 2012
au 30 juin 2013, une demi-rente d’invalidité du 1er juillet au 31 décembre
2013, et une rente entière du 1er janvier au 31 juillet 2014.
b) L’assurée a repris le travail à 80 % dans le courant du mois
de décembre 2014. Elle a pu porter ce taux d’activité à 100 % dès le 1er
janvier 2015 malgré la persistance de douleurs dorsolombaires
exacerbées par les positions statiques debout ou assise ainsi que le port
de charges. Ces douleurs étaient soulagées par la prise de Tramal®,
Sirdalud®, Irfen® 600 mg et/ou Dafalgan®. Le 10 juillet 2015, toutefois,
une nouvelle période d’exacerbation, avec des douleurs dans le dos et les
jambes, l’a contrainte à un nouvel arrêt de travail complet. L’assurée a
finalement convenu avec son employeur de mettre fin aux rapports de
travail au 30 septembre 2015.
Dans un rapport du 30 septembre 2015, le Professeur
T.________ a invité l’OAI à organiser un reclassement professionnel de
l’assurée, qui était « cette fois […] tout à fait consciente que son métier de
carrossière rest[ait] probablement un peu lourd, tant pour ses problèmes
de hanche que lombaires ».
L’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations de
l’assurance-invalidité le 6 octobre 2015. Dans un rapport du 15 février
2016 à l’OAI, le Professeur T.________ a fait état de douleurs lombaires
chroniques, status post-traumatique avec contusions lombaires et status
après ostéotomie de dérotation fémorale, pseudarthrose à droite, pour
trouble du morphotype rotatoire, impingement fémoro-acétabulaire.
Globalement, dans cette période pendant laquelle elle ne travaillait pas,
elle n’allait pas trop mal, mais avait besoin d’une antalgie relativement
importante, combinant dérivé opioïde et antalgie de paliers 1 et 2. Sur le
plan clinique, la démarche se faisait effectivement toujours avec une
discrète asymétrie rotatoire. Il y avait un peu plus de rotation interne du

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fémur à droite qu’à gauche. Cet aspect un peu pincé avait pour
conséquence une petite hyperlordose et le Professeur T.________ estimait
que cela pouvait expliquer les troubles statiques rachidiens et les douleurs
qui avaient tendance à rester chroniques. Il n’y avait pas d’autre gros
souci orthopédique. La capacité de travail était nulle dans l’activité de
carrossière et il fallait privilégier une activité plutôt sédentaire, permettant
l’alternance des positions.
Le 12 septembre 2016, l’assurée a demandé à l’OAI la prise en
charge de divers moyens auxiliaires (coussin anti-escarres, matelas anti-
escarres, moyens de contention élastiques, supports plantaires, bâtons de
marche et fauteuil roulant). Elle a annoncé avoir consulté le Dr N.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation. Dans un rapport du 16
septembre 2016, ce dernier a posé les diagnostics de syndrome d’Ehlers-
Danlos et de troubles de la marche sur troubles statiques des membres
inférieurs et dysbalances musculaires. L’assurée était limitée dans ses
déplacements, en particulier en pente, dans les escaliers ou sur terrain
accidenté, ainsi que pour les positions accroupie ou à genoux, pour le port
de charges, le maintien des positions statiques et le travail dans les
milieux bruyants.
L’OAI a mandaté la Dre E.____________, spécialiste en
rhumatologie au sein du V.________ (V.________), pour la réalisation d’une
expertise. Sur recommandation de cette dernière, il a également désigné
la Dre Z.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie. Les
expertes ont établi un rapport d’expertise bidisciplinaire le 13 novembre
2017 et répondu à un questionnaire complémentaire le 5 février 2018.
Elles ont retenu les diagnostics somatiques incapacitants d’insuffisance de
la musculature fessière à droite (sur status après ostéotomie de dérotation
fémorale proximale bilatérale, injection de moelle osseuse, décortication,
greffe, reprise d’ostéosynthèse et ablation du matériel d’ostéosynthèse),
de dorsalgies multifactorielles (trouble statique rachidien et dysbalances
musculaires), de possible syndrome d’Ehlers-Danlos de type III et de
maladie de Crohn. Aucun diagnostic psychiatrique n’était posé, sous
réserve d’un éventuel trouble dissociatif de conversion ou d’un syndrome

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de Munchhausen, à titre différentiel. L’assurée conservait une capacité
résiduelle de travail de 50 % dans une activité légère, sans port de
charges supérieures à cinq kilos, semi-sédentaire, sans nécessité de
travailler en hauteur les bras levés ni en zone basse, ni sur sol instable.
Le 4 février 2019, l’OAI a alloué à l’assurée une demi-rente
d’invalidité fondée sur un taux d’invalidité de 54 %, avec effet dès le 1er
avril 2016. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté
le recours interjeté contre cette décision, par arrêt du 15 avril 2020 (cause
AI 104/19 – 111/2020).
B. M.________ SA est affiliée à la C.________ (ci-après : C.________)
pour la prévoyance professionnelle de son personnel. Elle a annoncé
l’engagement de W.________ à 80 %, pour un revenu annuel de 44'040 fr.,
dès le 1er mai 2014. W.________ a répondu au questionnaire de santé de
l’institution de prévoyance le 20 août 2014 en indiquant présenter une
capacité de travail limitée à 80 % en raison d’une dysplasie des hanches.
Le 20 novembre 2014, C.________ a confirmé la couverture d’assurance
pour « les prestations légales en application de la loi fédérale sur la
prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP) » et « les prestations
acquises au moyen de l’apport de libre passage surobligatoire ». Pour les
prestations « dépassant ce montant », elle a émis une réserve, en ce sens
qu’aucune prestation n’était due en cas d’incapacité de gain imputable à
des « maladies, lésions et/ou dysfonctionnements d’une ou des deux
hanches » ou à leurs conséquences. La réserve était applicable jusqu’au
30 avril 2019.
Le 26 novembre 2018, W.________, représentée désormais par
Me Johanna Trümpy, a demandé à C.________ de lui allouer une rente
d’invalidité. L’institution de prévoyance a refusé au motif que le début de
l’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité était
antérieur au début de la couverture d’assurance.
Le 7 novembre 2019, W.________, toujours représentée par Me
Trümpy, a ouvert contre C.________ une action tendant, en substance, au

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paiement d’une rente fondée sur un taux d’invalidité de 100 % dès le 1er
octobre 2015, avec intérêts à 5 % l’an dès cette date, sous suite de frais et
dépens. A titre subsidiaire, elle a demandé, en substance, la
condamnation de C.________ au paiement d’une rente fondée sur un taux
d’invalidité de 100 % dès le 1er avril 2016, avec intérêts à 5 % l’an dès le
1er avril 2016. A titre de mesure d’instruction, elle a demandé qu’une
expertise médicale soit ordonnée.
La défenderesse s’est déterminée et a conclu au rejet de la
demande, le 31 janvier 2020.
Les parties ont maintenu leurs conclusions au terme de
nouvelles déterminations déposées les 11 mars 2020 (demanderesse) et
20 mars 2020 (défenderesse).
Le 11 août 2020, le juge en charge de l’instruction a informé
les parties du fait que les demandes de complément d’instruction étaient
rejetées dans la mesure où il n’y avait pas déjà été donné suite. Il a
toutefois réservé l’avis contraire de la Cour lorsque le dossier lui aurait été
soumis. Sauf nouvelle réquisition, un jugement serait rendu dès que la
charge du tribunal le permettrait.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 s. LPA-VD (loi cantonale vaudoise

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du la 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-
VD.
b) La demande est recevable, conformément aux dispositions
qui précèdent.
2. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à une rente
d’invalidité de la défenderesse. Il s’agit plus particulièrement de
déterminer si le risque assuré faisait l’objet d’une couverture d’assurance
lors de sa survenance. Cas échéant, la question de la portée de la réserve
émise par la défenderesse devra être examinée.
3. a) Le Règlement de prévoyance de la C.________, dans sa
version entrée en vigueur le 1er janvier 2014, est applicable en l’espèce.
Aux termes de l’art. 4 al. 1 de ce règlement, tous les salariés soumis à
l’assurance obligatoire, de même que les personnes appartenant au cercle
de personnes assurées défini dans le plan de prévoyance, sont admis dans
la prévoyance en faveur du personnel. La couverture de prévoyance prend
effet le jour de l’admission dans la prévoyance en faveur du personnel
(art. 5 al. 1 du règlement de prévoyance).
b) Le plan de prévoyance liant C.________ à l’ancien employeur
de la demanderesse prévoit que la limite de salaire pour l’admission dans
l’assurance correspond à celle prévue par la LPP. En 2014, cette limite
était fixée à 21'060 fr. (art. 7 al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur à
l’époque). Cette limite salariale a été franchie en avril 2014, à une période
où l’assurée était encore rémunérée sur la base d’un salaire horaire, en
fonction du nombre d’heures de travail qu’elle pouvait assumer compte
tenu des atteintes à sa santé. Son engagement à un taux de 80 % pour un
salaire mensuel fixe date du 1er mai 2014. Dans ces conditions, on peut se
demander si la couverture de prévoyance a débuté dans le courant du
mois d’avril 2014, ou comme le soutiennent les parties, le 1er mai 2014. La
question n’est toutefois pas déterminante et peut demeurer ouverte. On

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retiendra, en tous les cas, que cette couverture de prévoyance était
inexistante jusqu’au 31 mars 2014.
4. a) Aux termes de l’art. 23 al. 1 let. a LPP, ont droit à des
prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 %
au moins au sens de l’assurance-invalidité, et qui étaient assurées
lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de
l’invalidité. Cette règle est également applicable en matière de
prévoyance plus étendue, sous réserve de dispositions réglementaires ou
statutaires contraires (cf. ATF 123 V 262 consid. 1b).
b) Le règlement de prévoyance de l’intimée prévoit l’octroi
d’une rente d’invalidité « proportionnelle au degré AI » en cas d’invalidité
comprise entre 25 et 59 %, d’une rente de 75 % pour un taux d’invalidité
compris entre 60 et 69 %, et d’une rente de 100 % pour un taux
d’invalidité dès 70 %. S’il n’existe « qu’un droit à des prestations
conformément à la LPP », le degré d’invalidité correspond au moins à celui
que fixe l’assurance-invalidité, avec l’octroi d’une rente de 25 % pour un
taux d’invalidité compris entre 40 et 49 %, d’une rente de 50 % pour un
taux d’invalidité compris entre 50 et 59 %, d’une rente de 75 % pour un
taux d’invalidité compris entre 60 et 69 %, et une rente de 100 % pour un
taux d’invalidité dès 70 % (art. 18 al. 2 du règlement de prévoyance). Les
prestations prévues par le règlement de prévoyance sont exclues si, «
avant l’admission ou au moment de l’admission dans la prévoyance en
faveur du personnel, une personne ne dispose pas de sa pleine capacité
de travail (sans être pour autant invalide au sens de la LPP) et que la
cause de cette incapacité de travail soit à l’origine d’une invalidité […]
dans le délai déterminant indiqué dans la LPP » (art. 5 al. 5 du règlement
de prévoyance). Cette disposition correspond à ce que prévoit l’art. 23 al.
1 let. a LPP. Aucune des parties ne soutient d’ailleurs qu’elle serait plus ou
moins restrictive.
5. a) L’art. 23 al. 1 let. a LPP permet à l’institution de prévoyance
de refuser de prester lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à
l’origine de l’invalidité a débuté avant que la personne concernée lui soit

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affiliée. Pour que l’obligation de prester soit exclue, il faut non seulement
que l’incapacité de travail ait débuté à une époque où la personne
concernée ne lui était pas encore affiliée, mais encore qu’il existe entre
cette incapacité de travail et l’invalidité une relation d’étroite connexité.
La connexité doit être à la foi matérielle et temporelle (cf. ATF 134 V 20
consid. 3.2 ; ATF 130 V 270 consid. 4.1).
b) Il y a connexité matérielle si l’affection à l’origine de
l’invalidité est pour l’essentiel la même que celle qui s’est déjà manifestée
durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de
travail ; ATF 138 V 409 consid. 6.2).
c) aa) La relation de connexité temporelle entre l’incapacité
de travail survenue avant une période de couverture d’assurance, d’une
part, et l’invalidité, d’autre part, est interrompue si après la survenance de
cette incapacité de travail, la personne assurée a de nouveau été capable
de travailler pendant une longue période. L’existence d’une relation de
connexité temporelle doit être examinée au regard de l’ensemble des
circonstances du cas d’espèce, telle la nature de l’atteinte à la santé, le
pronostic médical, ainsi que les motifs qui ont conduit la personne assurée
à reprendre ou ne pas reprendre une activité lucrative. En ce qui concerne
la durée de la capacité de travail interrompant le rapport de connexité
temporelle, il est possible de s’inspirer de la règle de l’art. 88a al. 1 RAI
(règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
comme principe directeur. Conformément à cette disposition, il y a lieu de
prendre en compte une amélioration de la capacité de gain ayant une
influence sur le droit à des prestations lorsqu’elle a duré trois mois, sans
interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre.
Lorsque l’intéressé dispose à nouveau d’une pleine capacité de travail
pendant au moins trois mois et qu’il apparaît ainsi probable que la
capacité de gain s’est rétablie de manière durable, il existe un indice
important en faveur de l’interruption du rapport de connexité temporelle
(ATF 134 V 20 consid. 3.2.1). Il convient toutefois de relativiser cette durée
de trois mois lorsque l’activité en question, d’une durée éventuellement
plus longue que trois mois, doit être considérée comme une tentative de

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réinsertion, notamment lorsque l’invalidité résulte d’une maladie évoluant
par poussée, telle que la sclérose en plaque ou la schizophrénie. Les
tableaux cliniques sont caractérisés par des symptômes évoluant par
vague, alternant des périodes d’exacerbation et de rémission. Même une
phase plus longue pendant laquelle la personne assurée avait pu
reprendre le travail n’implique pas forcément une amélioration durable de
l’état de santé et de la capacité de travail si chaque augmentation de la
charge professionnelle entraîne après quelques temps, en règle générale,
une recrudescence des symptômes conduisant à une nouvelle incapacité
de travail notable. La jurisprudence essaie d’en tenir compte en accordant
une signification particulière aux circonstances de chaque cas d’espèce
(TF 9C_515/2019 du 22 octobre 2019 consid. 2.1.1 ; TF 9C_575/2018 du 15
avril 2019 consid. 4.1 ; MARC HÜRZELER, in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER
[édit.], LPP et LFLP, Berne 2010, n. 29 ad art. 23).
bb) La reprise d’une activité lucrative ne suffit pas encore à
interrompre la relation de connexité temporelle. Pour admettre l’existence
d’une telle interruption, il faut avant tout que l’intéressé ait retrouvé une
capacité de travail significative de plus de 80 % (ATF 144 V 58 consid. 4.4
et 4.5). Le fait que l’intéressé est en mesure de réaliser un revenu
excluant le droit à une rente n’apparaît déterminant que si l’intéressé
dispose dans une activité raisonnablement exigible d’une capacité de
travail (presque) entière. En d’autres termes, la relation de connexité
temporelle est interrompue pour autant que la personne concernée
dispose d’une capacité de travail dans une activité adaptée de plus de 80
% et que celle-ci lui permette de réaliser un revenu excluant le droit à une
rente (TF 9C_98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.1 et les références citées,
in SVR 2014 BVG n. 1 p. 1).
6. a) La demanderesse a présenté, pendant son apprentissage
déjà, une incapacité de travail de 50 % au moins en raison d’un trouble du
morphotype rotatoire des membres inférieurs. L’atteinte entraînait des
douleurs essentiellement dans les jambes – mais également des douleurs
lombo-fessières (expertise E.____________/ Z.________, p. 28) –, en lien plus
particulièrement avec la surcharge provoquée par l’activité professionnelle

- 15 -
inadaptée. A l’époque, le Professeur T.________ a proposé de réaliser une
ostéotomie de dérotation fémorale proximale, dans l’espoir de permettre
la poursuite de l’activité professionnelle. Les suites de cette intervention
ont été compliquées, avec notamment un retard de consolidation et la
nécessité de plusieurs nouvelles interventions chirurgicales. La
demanderesse est restée pendant de nombreux mois en incapacité de
travail totale. Elle a notamment eu mal au dos et au niveau des hanches,
mais a pu finalement reprendre progressivement la marche, puis une
activité professionnelle, en 2013. Elle manquait toutefois encore
d’endurance dans ses jambes et au niveau du dos (expertise
E.____________/ Z.________, p. 28 s.). Les douleurs dorsales se sont toutefois
aggravées à la suite d’une chute en juin 2014.
Les médecins du SMR ont toujours été très sceptiques quant à
la capacité de la demanderesse à poursuivre son activité de peintre en
carrosserie, compte tenu des atteintes à sa santé. L’OAI a finalement
renoncé à un reclassement professionnel parce que l’assurée n’en voulait
pas, qu’elle avait repris son activité à 80 % et que son médecin traitant, le
Professeur T.________ la soutenait, estimant prématuré un tel
reclassement. Un ergonome mandaté par l’OAI avait également estimé
que l’activité était adaptée. A lire son rapport, force est toutefois de
constater qu’il s’est fondé essentiellement sur les déclarations de
l’assurée, en insistant sur sa motivation à reprendre son activité
professionnelle et en précisant que le taux d’activité exigible dépendrait
des douleurs. Pour leur part, les expertes E.____________ et Z.________ ont
estimé que l’assurée avait probablement effectué son apprentissage et
qu’elle avait repris son activité, après la dernière opération orthopédique,
en travaillant « au-dessus de ses forces » (expertise p. 71). Cette situation
leur paraissait « évidente au plan somatique ». Parmi les diagnostics ayant
une incidence sur la capacité de travail, le premier qu’elles citent est celui
d’insuffisance de la musculature fessière à droite sur status après diverses
interventions orthopédiques. Cette atteinte était indubitablement
antérieure au début de la couverture d’assurance par la défenderesse et
constitue l’une des causes de l’incapacité de travail de la demanderesse.
Le second diagnostic ayant une incidence sur la capacité de travail, selon

- 16 -
les expertes E.____________ et Z.________, est celui de dorsalgies
multifactorielles (cyphose dorsale dans le contexte de séquelles
d’ostéodystrophie de croissance, bascule du bassin à droite et de
dysbalances musculaires). Il s’agit, là aussi, d’atteintes antérieures au
début de la couverture d’assurance par la défenderesse et qui ont
contribué à l’incapacité de travail avant comme après le début de cette
couverture d’assurance.
Au vu de ce qui précède et en particulier des constatations
probantes des Dres E.____________ et Z.________, il convient d’admettre un
lien de connexité matériel entre les causes de l’incapacité de travail et de
gain actuelle, d’une part, et les atteintes à la santé qui ont entraîné une
incapacité de travail avant le début de la couverture de prévoyance,
d’autre part. En juin 2013, le Professeur T.________ attestait encore une
capacité de travail limitée (entre 30 et 50 %) jusqu’à la fin de l’année en
raison d’une grosse hypotrophie musculaire. Il s’agit précisément de
l’atteinte à la santé diagnostiquée, en premier lieu, par les Dres
E.____________ et Z.________. Par ailleurs, les douleurs dorsales
multifactorielles, si elles se sont aggravées dès le mois de juin 2014,
contribuaient déjà à l’incapacité de travail constatée auparavant.
b) La demanderesse soutient que le syndrome d’Ehlers-Danlos
diagnostiqué par le Dr N.________ est la cause de l’incapacité de travail et
de gain actuelle. Les Dres E.____________ et Z.________ ont constaté un «
possible » syndrome d’Ehlers-Danlos ainsi qu’une maladie de Crohn parmi
les diagnostics ayant une incidence sur la capacité de travail. Elles ont
toutefois souligné que les critères diagnostics n’étaient pas alarmants en
l’état et ne revêtaient aucune gravité (« au plan objectif, il comprend peu
de critères de gravité »). Les symptômes constatés n’étaient guère
spécifiques. Le syndrome n’expliquait pas la gravité des troubles
fonctionnels constatés (expertise, p. 54). C’est dire que le syndrome
d’Ehlers-Danlos, pour autant qu’il puisse être considéré comme une
nouvelle atteinte à la santé, ne constitue pas la cause principale de
l’incapacité de travail de la demanderesse, cette cause résidant
essentiellement dans les troubles statiques et l’hypotrophie musculaire qui

- 17 -
contre-indiquaient déjà l’activité de peintre en carrosserie et avaient
entraîné une incapacité de travail avant le début de la couverture
d’assurance. Le Professeur T.________ a d’ailleurs fini par l’admettre lui
aussi dans son rapport du 30 septembre 2015, en indiquant que le métier
de carrossière restait probablement un peu lourd, « tant pour ses
problèmes de hanche que lombaires ». Le syndrome d’Ehlers-Danlos
n’interrompt donc pas le lien de connexité matériel, sans qu’une expertise
soit nécessaire pour statuer sur ce point.
7. a) La demanderesse soutient que le lien de connexité
temporelle a été interrompu, compte tenu de l’activité professionnelle
exercée à 100 % entre janvier et juillet 2015.
b) La demanderesse a travaillé d’avril 2014 jusqu’au 15 juillet
2014, à 80 %, avant une nouvelle période d’incapacité de travail. Cette
période était insuffisante pour interrompre le lien de connexité temporelle,
d’autant que l’activité professionnelle n’était pas exercée à plus de 80 %.
La demanderesse a ensuite repris à 80 % dans le courant du
mois de décembre 2014, puis à 100 % dès le 1er janvier 2015. Comme
pour la reprise du travail au printemps 2014, il faut toutefois bien
admettre qu’il s’agissait en réalité d’une tentative de reprise du travail,
qui a échoué. Certes, la demanderesse est parvenue à maintenir son
activité à 100 % jusqu’au 15 juillet 2015. Il n’en reste pas moins que
l’assurée a présenté, avant le mois de janvier 2015, près de cinq ans
d’incapacité de travail partielle ou totale dans la profession de peintre en
carrosserie, que cette activité fondamentalement inadaptée n’a pu être
poursuivie dès janvier 2015 qu’au prix d’importantes douleurs
dorsolombaires, exacerbées par les positions statiques debout ou assise
ainsi que le port de charges, et soulagées par la prise d’une importante
médication antalgique (Tramal®, Sirdalud®, Irfen® 600 mg, en
particulier). Elle excédait les forces de l’assurée, comme l’ont constaté les
expertes E.____________ et Z.________, comme l’estimaient déjà
précédemment les médecins du SMR et comme le Professeur T.________ a
fini par l’admettre. Cette reprise du travail à temps complet a finalement

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conduit à une décompensation majeure en juillet 2015 et une nouvelle
période d’incapacité de travail totale. La seule durée de six mois de la
reprise du travail est, dans ces conditions, insuffisante pour constater
l’interruption du rapport de connexité temporelle entre l’incapacité de
travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité, avant le début de la
couverture de prévoyance, d’une part, et l’incapacité de travail et de gain
fondant la demande de prestations adressée à la défenderesse, d’autre
part.
c) Il s’ensuit que la défenderesse est en droit de nier le droit
aux prestations en application de l’art. 23 al. 1 let. a LPP et de l’art. 5 al. 5
de son règlement de prévoyance.
8. a) La demanderesse se prévaut encore de l’art. 23 al. 1 let. b
LPP. On ne trouve pas d’équivalent dans le règlement de prévoyance de la
défenderesse, mais cette disposition s’impose pour déterminer si des
prestations doivent être versées au titre de la prévoyance obligatoire.
b) Aux termes de l’art. 23 al. 1 let. b LPP, les personnes qui, à
la suite d’une infirmité congénitale, étaient atteintes d’une incapacité de
travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qui
étaient assurées lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine
de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins, ont droit à des
prestations d’invalidité.
c) La demanderesse a débuté son apprentissage en août 2007.
Elle a présenté une incapacité de travail de 50 % dès le mois d’avril 2010
et a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité le 28
octobre 2010. Elle a achevé son apprentissage en juin 2011 et a été
engagée par son ancien patron d’apprentissage, dans la mesure de sa
capacité de travail résiduelle. L’incapacité de travail a perduré et s’est
même aggravée, jusqu’en 2014. A l’époque, la demanderesse n’était pas
assurée en prévoyance professionnelle. L’OAI lui a alloué une rente entière
d’invalidité du 1er août 2012 au 30 juin 2013, une demi-rente d’invalidité
du 1er juillet au 31 décembre 2013 et une rente entière du 1er janvier au

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31 juillet 2014. On ne se trouve donc pas, en l’espèce, dans le cas d’une
assurée présentant une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au
début de l’activité lucrative, et dont l’incapacité de travail dont la cause
est à l’origine de l’invalidité se serait aggravée après le début de l’activité
lucrative pour atteindre finalement 40 % au moins. La demanderesse ne
peut rien tirer en sa faveur de l’art. 23 al. 1 let. b LPP.
9. Vu ce qui précède, la demande est mal fondée, sans qu’il soit
nécessaire d’examiner plus avant la portée de la réserve formulée par la
défenderesse. La demanderesse voit ses conclusions rejetées et ne peut
pas prétendre de dépens (art. 55 al. 1 et 109 al. 1 LPA-VD). La procédure
est gratuite (art. 73 al. 1 LPP) et la défenderesse, en sa qualité
d’institution chargée de tâches de droit public, n’a pas non plus droit à des
dépens (ATF 126 V 143 consid. 4).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 20 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Johanna Trümpy (pour W.________),
- C.________,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :