vd_gerichte · ZQ19.052365 · 2019-12-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 185/19 - 215/2019
ZQ19.052365
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 décembre 2019
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
S.________, à […], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 82 et 93 al. 1 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 27 novembre 2018, par lequel S.________ (ci-
après : l’assuré), bénéficiaire des prestations du revenu d’insertion inscrit
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme
demandeur d’emploi à 50 %, a été convoqué à un entretien de conseil le
14 janvier 2019 à 9h45,
vu le courrier du 22 janvier 2019, par lequel l’ORP a constaté
que l’assuré ne s’était pas présenté à l’entretien fixé le 14 janvier 2019 et
l’a invité à lui exposer son point de vue par écrit,
vu le courrier du 3 février 2019, par lequel l’assuré a, d’une
part, expliqué s’être présenté le jour dit à son entretien avec un retard de
quelques minutes, insuffisant pour justifier une sanction, et a, d’autre part,
requis le remplacement de son conseiller en placement,
vu la décision du 5 février 2019, par laquelle l’ORP a réduit le
forfait mensuel d’entretien de l’assuré de 15 % pour une période de deux
mois,
vu le courrier du 7 février 2019, par lequel l’ORP a rejeté la
requête tendant au remplacement du conseiller en placement de l’assuré,
vu les événements que se sont produits le 15 février 2019 lors
d’un passage de l’assuré dans les locaux de l’ORP destiné à éclaircir le
déroulement des faits survenus le 14 janvier 2019, au cours desquels
l’assuré s’en est verbalement pris aux collaborateurs de l’ORP,
vu le recours que l’assuré a interjeté le 21 février 2019 à
l’encontre de la décision rendue le 5 février 2019,

- 3 -
vu le courrier du 26 février 2019, par lequel l’ORP a informé
l’assuré qu’il annulait son inscription auprès dudit office en raison du
comportement dont il avait fait preuve le 15 février 2019,
vu la décision sur recours du 17 avril 2019, par laquelle le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a admis le recours de
l’assuré et annulé la décision du 5 février 2019,
vu la requête du 22 novembre 2019, par laquelle S.________ a
demandé à la Cour de céans, en substance, de sanctionner son conseiller
en placement et de réparer les dégâts causés par ce dernier,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’à teneur de l’art. 57 de la loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS
830.1), chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en
instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales,
que selon l’art. 93 al. 1 de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), en
corrélation avec l’art. 83b de la loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire (LOJV ; BLV 173.01), la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal connaît des recours conformément à l'article
57 LPGA (let. a), des recours relatifs aux hospitalisations hors canton et
des contestations entre assureurs au sens de la loi fédérale du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10 ; let. b), des
contestations et prétentions en matière de responsabilité relatives à la
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance et de
libre passage, employeurs et ayants droit (let. c), ainsi que des
contestations et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas
de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré (let. d),
qu’en l’espèce, la requête tend exclusivement au prononcé
d’une sanction disciplinaire à l’encontre du conseiller en placement du

- 4 -
demandeur et à la réparation du préjudice subi, à défaut de toute autre
conclusion clairement formulée,
que les circonstances à la base de cette requête trouvent leur
origine dans la mise en œuvre de mesures cantonales relatives à
l’insertion professionnelle allouées dans le cadre du revenu d’insertion
prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV ;
BLV 850.051),
que l’examen de la requête du demandeur n’entre
manifestement pas dans les attributions de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal n’est
par conséquent pas compétente ratione materiae et doit, partant, décliner
sa compétence,
qu’il n’y a pas lieu au surplus de transmettre cette requête à
une autre autorité,
que si une personne souhaite dénoncer le comportement d’un
agent de l’Etat, il lui appartient de s’adresser à la hiérarchie de ce dernier
ou, le cas échéant, de soumettre son différend au Bureau cantonal de
médiation administrative,
que si une personne souhaite formuler des prétentions en
réparation du préjudice à l’encontre d’un organe d’exécution de l’aide
sociale, il lui appartient de saisir la juridiction civile ordinaire d'une action
en responsabilité de l’Etat (art. 17 al. 1 de la loi du 16 mai 1961 sur la
responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents [LRECA ; BLV
170.11]) ;
attendu qu’il convient de statuer conformément à la
procédure prévue par l’art. 82 LPA-VD,

- 5 -
que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, il appartient
à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique sur
les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 22 novembre 2019 par S.________ est
irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. S.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :