vd_gerichte · JS21.039828 · 2025-10-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.039828-230156-230181
462
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 octobre 2025
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 105 al. 1, 109 al. 1 et 242 CPC
Statuant sur les appels interjetés par N.________, à [...], et
H.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 24 janvier 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les parties, la Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. N.________, né le [...] 1973, et H.________, née le [...] 1977, se
sont mariés le [...] 2006.
Deux enfants sont issus de cette union :
- J.________, né le [...] 2009 ;
- D.________, née le [...] 2012.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 24 janvier 2023, la présidente a notamment dit que la garde sur les
enfants J.________ et D.________ s’exercerait de manière alternée entre les
parties (III), a astreint N.________ à contribuer à l’entretien des siens par le
versement d’une pension mensuelle, dès le 1er janvier 2021, allocations
familiales en sus, de 2'420 fr. pour J.________, de 6'810 fr. pour D.________
et de 6'500 fr. pour son épouse (IV, V et VI) et à verser immédiatement à
son épouse un montant de 10'000 fr. à titre de provisio ad litem (VIII).
3.
3.1 Par actes du 6 février 2023, les parties (ci-après : les
appelants) ont toutes deux fait appel de cette ordonnance sur les
modalités de garde, les contributions d’entretien en faveur des enfants et
de l’épouse ainsi que sur la provisio ad litem. L’appelante a en outre
conclu à l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
3.2 Par ordonnance du 9 février 2023, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a partiellement admis la requête
d’effet suspensif déposée par l’appelant et a renvoyé la décision sur les
frais judiciaires et dépens de l’ordonnance à l’arrêt sur appel à intervenir.

- 3 -
3.3 Par avis du 20 février 2023, la juge unique a dispensé
l’appelante de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
3.4 Lors de l’audience d’appel du 29 mars 2023, les parties sont
convenues de maintenir la garde alternée, en modifiant toutefois les
modalités, de régler provisoirement le montant des contributions
d’entretien ainsi que de la provisio ad litem et de suspendre la procédure.
La juge unique a ratifié cette convention pour valoir arrêt sur appel partiel
de mesures protectrices de l’union conjugale en tant qu’elle concernait la
garde des enfants ainsi que pour valoir ordonnance de mesures
superprovisionnelles de deuxième instance en tant qu’elle concernait les
contributions d’entretien et la provisio ad litem.
La procédure d’appel a été suspendue pour permettre aux
parties de mettre en œuvre une expertise financière.
3.5 Par jugement du 10 juillet 2025, la présidente a prononcé le
divorce des parties et a ratifié, pour valoir jugement, la convention sur les
effets du divorce des 10 et 13 mars 2025.
Par déclarations du 12 août 2025, les parties ont renoncé à
former appel contre le jugement de divorce.
3.6 Par courrier du 30 septembre 2025, l’appelante a informé la
juge unique du fait que les parties étaient parvenues à un accord réglant
les effets de leur divorce et, par conséquent, a requis la radiation du rôle
de la procédure d’appel de mesures protectrices de l’union conjugale et le
partage par moitié des frais judiciaires conformément à l’art. XII de la
convention de divorce des 10 et 13 mars 2025.
4.

- 4 -
4.1 Dès lors que les parties ont transigé, dans le cadre de leur
divorce, la question de la garde, les contributions d’entretien et la provisio
ad litem, la procédure d’appel est devenue sans objet.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui
relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2
4.2.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, par
10'000 fr. pour l’appelant (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]) ; émolument de 200 fr. lié à la
décision pour l’ordonnance d’effet suspensif compris [art. 7 al. 1 et 60
TFJC appliqués par analogie]) et par 5'400 fr. pour l’appelante (art. 65 al. 4
TFJC), réduits de deux tiers conformément à l'art. 67 al. 1 TFJC, montant
auquel s’ajoutent les frais d’interprète par 389 fr. 80, s’élèvent à 5'523 fr.
15 au total ([15'400 / 3] + 389.80). Ils seront répartis par moitié entre les
parties, par 2'761 fr. 60 chacun, conformément au chiffre XII de la
convention.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.2.3 Pour autant que la requête d’assistance judiciaire déposée par
l’appelante conserve son objet, celle-ci doit être rejetée, la condition de
l’indigence n’étant pas remplie (cf. notamment art. VIII de la convention
sur les effets accessoires du divorce, qui prévoit l’encaissement de la

- 5 -
somme de 330'000 fr. dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial).

- 6 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelante
H.________ est rejetée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'523 fr.
15 sont mis à la charge de l’appelant N.________ par 2'761 fr.
60 (deux mille sept cent soixante et un francs et soixante
centimes) et à la charge de l’appelante H.________ par 2'761 fr.
60 (deux mille sept cent soixante et un francs et soixante
centimes).
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Florian Chaudet (pour H.________),
- Me Mélanie Freymond (pour N.________),

- 7 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :