vd_gerichte · MH22.047608 · 2024-04-19 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


[...]
TRIBUNAL CANTONAL
MH22.047608-231502
177
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 avril 2024
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 837 al. 1 ch. 3, 839 CC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 août 2023
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec C.________, à [...],
intimée, et K.________, à [...], intervenante, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 août 2023,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente) a rejeté la requête de mesures
provisionnelles du 23 novembre 2022 (I), a révoqué l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 24 novembre 2022 (II), a ordonné la
radiation, « dès la présente ordonnance devenue définitive », de
l’inscription provisoire ordonnée le 24 novembre 2022 (III), a statué en
matière de frais judiciaires et de dépens (IV à VI), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (VII) et a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (VIII).
En droit, la présidente a considéré qu’E.________ avait échoué à
rendre vraisemblable qu’elle était intervenue sur le chantier du projet
U.________ pour y installer deux centrales à béton dans le cadre de la
réalisation de l’ouvrage commandé par C.________. E.________ n’avait pas
non plus rendu vraisemblable que la nature des travaux qu’elle soutenait
avoir fournis justifiait l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs. Les factures établies le 31 juillet 2022 par ses soins,
dénuées de signature manuscrite, semblaient concerner, pour l’essentiel,
des prestations non couvertes par le privilège de l’hypothèque légale.
E.________ n’établissait pas, quoi qu’il en soit, que le délai légal de quatre
mois pour obtenir l’inscription provisoire de l’hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs avait été respecté, les procès‑verbaux de
chantier établis par K.________ faisant état d’un démontage des centrales à
béton les 11 et 19 juillet 2022. Il s’ensuivait qu’à supposer réunies les
autres conditions nécessaires à l’inscription d’une hypothèque légale,
l’annotation provisoire aurait dû être sollicitée et obtenue le 21 novembre
2022 au plus tard, l’inscription du 24 novembre 2022 se révélant tardive.
L’existence du droit d’E.________ à l'inscription paraissait ainsi hautement
invraisemblable, voire exclue.

- 3 -
B. a) Par acte du 9 novembre 2023, E.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la
requête de mesures provisionnelles du 23 novembre 2022 soit admise,
que l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs ordonnée le 24 novembre 2022 soit confirmée, que les frais
judiciaires de première instance soient mis à la charge de C.________ (ci-
après : l’intimée 1) et de K.________ (ci-après : l’intimée 2) et que celles-ci
soient condamnées à lui verser la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de
première instance.
L’appelante a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
b) Par décision du 9 novembre 2023, le Juge unique de la Cour
de céans (ci-après : le juge unique) a suspendu l’exécution de
l’ordonnance attaquée jusqu’à droit connu sur la requête d’effet suspensif.
c) Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge unique a
admis la requête d’effet suspensif (I), a suspendu l’exécution de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 30 août 2023 jusqu’à droit
connu sur l’appel déposé par E.________ (II) et a renvoyé la question des
frais et dépens à l’arrêt sur appel à intervenir (III).
d) Par réponses du 26 février 2024, les intimées ont chacune
conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de l’appel.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante E.________ est une société qui a notamment
pour but l'exploitation de centrales à béton dans le domaine de la
construction.

- 4 -
b) L’intimée 1 C.________ est une fondation de prévoyance
soumise à la surveillance de la Commission de haute surveillance
professionnelle qui a pour but l'investissement et l'administration de fonds
de prévoyance professionnelle et qui investit notamment dans le domaine
de l'immobilier.
c) L’intimée 2 K.________ a pour but l'exécution en nom propre
et en consortium de toutes prestations en matière de construction,
notamment en matière de superstructure et de génie civil. Elle est sise [...]
mais a une succursale à [...].
2. a) Dans le cadre de son activité, l’intimée 1 a acquis le 28
décembre 2020 la parcelle n° [...] de la Commune [...], ainsi qu'un projet
de construction de huitante appartements pour personnes âgées et d'un
centre médical (projet « U.________ »).
b) Par contrat d'entreprise totale signé le 22 décembre 2020,
l’intimée 1 a confié à I.________ la planification et l'intégralité de la
réalisation d'un ouvrage consistant en la construction de deux immeubles
sur un niveau de sous-sol commun sur la parcelle n° [...] précitée.
Il ressort notamment du chiffre 2.2 dudit contrat que « [s]ont
comprises dans le prix de l'ouvrage toutes les dépenses nécessaires à la
planification et la réalisation de l'ouvrage complet et propre à l'usage [...]
».
c) Par contrat d'entreprise totale signé le 18 décembre 2020,
I.________ a confié à l’intimée 2 la planification et l'intégralité de la
réalisation d'un ouvrage consistant en la construction, sur la parcelle n°
[...], de huitante logements séniors répartis sur deux bâtiments, des
locaux d'activités de type médical en rez inférieur et supérieur, puis un
niveau de parking en sous-sol.
d) Par contrat d'entreprise signé les 2 et 3 mai 2022, l’intimée
2 et P.________ sont convenues que celle-ci assumerait la planification et la
réalisation des prestations du gros œuvre (béton et béton armé) sur le

- 5 -
projet « U.________». Ledit contrat prévoit expressément en son chiffre
10.4 une prohibition de sous-traitance.
P.________ porte, depuis le 18 janvier 2024, la raison sociale
[...]. Pour la bonne compréhension du présent litige, en particulier compte
tenu des indications contenues dans les pièces versées au dossier et
reproduites ci-dessous, elle sera désignée sous son ancienne raison
sociale de P.________.
e) Sur le site internet de l’intimée 1 figurait un article – non
daté – relatif au projet libellé « [...]» qui comportait en particulier le
passage suivant :
« Fin 2020, le groupe d’investissement de la [...] a acquis un terrain
à [...], ainsi qu’un projet de construction de 80 appartements pour
personnes âgées et d’un centre médical. Les travaux de construction
ont déjà commencé et devraient s’achever en mars 2023. Le projet
sera livré clé en main par [...]. La société [...], succursale de
Lausanne, est responsable de la construction. »
3. Le 20 juillet 2022, [...] a établi un procès-verbal n° 044 ensuite
d'une séance intervenue sur le chantier relatif au projet « U.________ » le
18 juillet 2022. Ledit procès-verbal mentionne les coordonnées des sous-
traitants intervenant sur le chantier ; l’appelante n’y figure pas.
Sous la rubrique « CFC 211.5 MACONNERIE I B.A. » dudit
procès-verbal, il est fait état en particulier des éléments suivants
concernant les activités de P.________ :

- 6 -
4. Par envois des 25 et 26 juillet 2022 adressés à la succursale
lausannoise de l’intimée 2, l’appelante lui a fait parvenir les deux fiches
d’intervention suivantes, établies par ses soins :
5. Le 29 juillet 2022, l’intimée 2 a établi un procès-verbal n° 045
ensuite d'une séance intervenue sur le chantier relatif au projet «
U.________ » le 25 juillet 2022. Ledit procès-verbal mentionne les
coordonnées des sous-traitants actifs sur le chantier ; l’appelante n’y
figure pas.
Sous la rubrique « CFC 211.5 MACONNERIE I B.A. » dudit
procès-verbal, il est fait état en particulier des éléments suivants
concernant les activités de P.________ :

- 7 -
6. Le 31 juillet 2022, l’appelante a adressé à P.________ deux
factures établies par ses soins dont le contenu est le suivant, étant précisé
que lesdites factures ne comportent pas de signature manuscrite :
7. Le 18 août 2022, les collaborateurs de l’intimée 2 ayant
travaillé sur le chantier relatif au projet « U.________ », à savoir Y.________,
cheffe de projet, Q.________, chef de projet adjoint, et H.________, directeur
des travaux, ont signé une attestation dont la teneur est notamment la
suivante :
« ATTESTATION
Par la présente, nous confirmons ne pas être les signataires des
fiches d'intervention Nos 052 (pièce 6) et 053 (pièce 7) établies
respectivement les 25 juillet 2022 et 26 juillet 2022 relatives au
démontage de la centrale à béton du chantier situé à [...].
Nous attestons ce qui précède en notre qualité de cheffe de projet
[...], chef de projet adjoint [...] et de directeur des travaux [...].
Nous confirmons en outre que sur le chantier en cause et pour
K.________ il n'existe aucun autre responsable ou titulaire d'une
signature ou de droit pour engager la société. »
Des spécimens de signatures des collaborateurs précités ont
été établis et certifiés par acte notarié du 26 avril 2023. Il en ressort que la
signature figurant sous le libellé « client » des fiches d’intervention des 25
et 26 juillet 2022 ne correspond pas à leurs signatures.
8. a) Le 23 novembre 2022, l’appelante a saisi la présidente
d’une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles dirigée
contre l’intimée 1 et a conclu, en substance et avec suite de frais et
dépens, à l’inscription provisoire en sa faveur, au Registre foncier de la
Broye-Nord vaudois, d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de 94'385 fr. 25, avec intérêt à 5 % l'an dès
le 30 juillet 2022, sur la parcelle n° [...] de la Commune [...] propriété de
l’intimée 1.

- 8 -
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24
novembre 2022, la présidente a fait droit aux prétentions de l’appelante
en tant qu’elles étaient formulées à titre superprovisionnel, et l’inscription
provisoire requise a été opérée le même jour au Registre foncier.
c) Par décision du 3 février 2023, la présidente, statuant sur la
requête d’intervention des 6 et 12 janvier 2023 de l’intimée 2, a admis
celle-ci (I), a autorisé l’intimée 2 à intervenir dans le cadre de la procédure
introduite par l’appelante (II) et a statué en matière de frais (III et IV).
d) Au pied de ses déterminations du 21 août 2023, l’intimée 1
a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de
la requête du 24 novembre 2022, subsidiairement à son rejet.
Par déterminations du même jour, l’intimée 2 a pris les mêmes
conclusions.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 9 -
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable. Il en va de même des deux
pièces produites, à savoir l’ordonnance litigieuse et l’enveloppe l’ayant
contenue, dès lors qu’il s’agit de pièces dont la production est prescrite
par l’art. 311 al. 2 CPC.
La réponse, déposée en temps utile (art. 314 al. 1 CPC), est
également recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance, après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de

- 10 -
preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3) et en se
limitant à un examen sommaire du droit (TF 2C_316/2018 du 19 décembre
2018 consid. 3).
En matière d’inscription provisoire d’une hypothèque légale, la
jurisprudence du Tribunal fédéral est large. L’inscription ne doit être
refusée, selon le Tribunal fédéral, que si le droit à l’hypothèque des
artisans et entrepreneurs n’existe manifestement pas (TF 5D_116/2014 du
13 octobre 2014 consid. 5.3) ou si cette existence apparaît exclue ou
hautement invraisemblable (TF 5A_475/2010 du 15 septembre 2010
consid. 3.1.2).
Dans l’ATF 102 Ia 81, régulièrement cité, le Tribunal fédéral a
relevé ce qui suit : « en cas de doute, quand les conditions de l’inscription
sont incertaines, le juge doit ordonner l’inscription provisoire ; il suffit que
le droit allégué lui paraisse exister (art. 961 al. 3 CC). Mais une certaine
marge d’appréciation lui est laissée par la loi » (consid. 2 bb). Dans l’ATF
86 I 265 (JdT 1961 I 332), auquel se réfère l’ATF 102 Ia 81, le Tribunal
fédéral a retenu qu’il ne fallait pas se montrer exigeant quant à la
constatation selon laquelle le droit paraissait exister, puisque le requérant
perdait définitivement son droit lorsque l’inscription lui était refusée dans
le délai bref prévu par la loi (actuellement de quatre mois). Il a ajouté que
le juge ne devait donc refuser l’inscription que lorsque le droit lui
paraissait exclu ou à tout le moins très improbable (consid. 3).
On constate que la jurisprudence, si on l’interprète
littéralement, n’est pas absolument univoque. C’est une chose de
considérer que l’hypothèque doit être inscrite à titre provisionnel lorsque
le droit paraît vraisemblable, sans se montrer exigeant à cet égard (ATF
102 Ia 81). C’en est une autre de ne refuser une telle inscription que
lorsque le droit à celle-ci apparaît exclu (TF 5D_116/2014 du 13 octobre
2014 ; TF 5A_475/2010 du 15 septembre 2010). A suivre, en effet, à la
lettre cette dernière conception, cela signifierait que l’hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs devrait être inscrite sur simple demande. Or,
le droit à l’inscription ne peut être exclu que dans certains cas bien

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particuliers, lorsque, par exemple, le requérant allègue lui-même que les
travaux ont été achevés à une date dont il résulte que l’échéance du délai
de l’art. 839 al. 2 CC est largement dépassée, ou s’il allègue uniquement
avoir fourni des matériaux. En dehors de tels cas, ce droit n’est à vrai dire
jamais exclu : lorsque le juge ne dispose d’aucun élément, il n’est en
aucune façon rendu vraisemblable que des travaux ont été effectués, mais
cela n’est pas non plus exclu. On arrive donc, si l’on interprète à la lettre
cette jurisprudence, à un résultat un peu absurde. Tout entrepreneur ou
artisan qui demanderait l’inscription d’une hypothèque sur n’importe
quelle parcelle, en alléguant y avoir effectué des travaux mais sans
apporter le moindre élément dans ce sens, verrait sa requête admise. Le
Tribunal fédéral n’a pas pu vouloir une telle solution. L’ATF 86 I 265 traitait
d’une situation particulière, où la question débattue était celle de savoir si
la requérante avait fourni des matériaux et du travail, ou seulement des
matériaux. Lorsque la question est simplement celle de l’existence de
travaux, il faut plutôt suivre l’ATF 102 Ia 81. Le droit doit paraître
vraisemblable, sans qu’il y ait lieu de se montrer exigeant à cet égard. En
cas de doute, lorsque l’existence des conditions de l’inscription sont
incertaines, on doit ordonner l’inscription ; c’est en particulier le cas en
présence d’une situation de fait ou de droit mal élucidée, méritant une
instruction plus ample que celle à laquelle il peut être procédé dans le
cadre d’une procédure sommaire (ATF 102 Ia 81 consid. 2b/bb ; TF
5A_420/2014 du 27 novembre 2014 consid. 2.3). Mais cela ne signifie pas
qu’une inscription doit être ordonnée alors même que le requérant
n’apporte aucune preuve, ni même aucun indice selon lequel il a effectué
des travaux, lorsque l’existence même de ces travaux est contestée (Juge
unique CACI 17 octobre 2023/421 ; CACI 27 juillet 2023/300 consid. 4.2).
3.
3.1 L’appelante affirme avoir obtenu l’inscription provisoire de
l’hypothèque légale dans les quatre mois qui ont suivi l’achèvement des
travaux. Elle fait valoir que les procès-verbaux nos 44 et 45 précisent
uniquement que « [...] annonce [ndr : le rédacteur souligne] retirer la
centrale de bétonnage côté bâtiment A1 le 19.07.22 ». L’utilisation du

- 12 -
terme « annonce » laisserait penser que le démontage était prévu pour le
19 juillet 2022 mais n’a pas effectivement eu lieu à cette date. Elle relève
que les deux factures et les deux fiches d’intervention qu’elle a produites
mentionnent toutes les mêmes dates de démontage, soit les 25 et 26
juillet 2022. Au stade de la vraisemblance, il y aurait lieu de retenir que
lesdits travaux ont eu lieu à ces dernières dates, si bien que le délai de
quatre mois pour solliciter et obtenir l’inscription – effectuée le 24
novembre 2022 – aurait été respecté.
La présidente a considéré que les fiches d’intervention
produites par l’appelante devaient être appréhendées avec retenue dans
la mesure où elles contredisaient les procès-verbaux de séances de
chantier. Se fondant sur lesdits procès-verbaux, elle a retenu que les
centrales à béton avaient été démontées les 11 et 19 juillet 2022 et que
l’appelante ne démontrait pas avoir exécuté d’autres prestations en
faveur de l’intimée 2 après cette date. Aussi, même à considérer que ces
travaux auraient été effectuées par l’appelante, l’inscription ayant été
obtenue après le 21 novembre 2022, le délai légal de quatre mois n’avait
pas été respecté.
3.2
3.2.1 L’art. 837 al. 1 ch. 3 CC prévoit que les artisans et
entrepreneurs employés notamment à la construction ou à la destruction
de bâtiments ou d’autres ouvrages peuvent requérir l’inscription d’une
hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux
et du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs créances, que
leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un
locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble.
3.2.2 Aux termes de l’art. 839 CC, l’hypothèque des artisans et des
entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à
exécuter le travail ou les ouvrages promis (al. 1) ; l’inscription doit être
obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des
travaux (al. 2).

- 13 -
L'inscription de l'hypothèque légale doit non seulement être
requise, mais aussi obtenue, à savoir opérée au registre foncier, au plus
tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux. Il s'agit
d'un délai de péremption qui ne peut être ni suspendu ni interrompu, mais
il peut être sauvegardé par l'annotation d'une inscription provisoire (ATF
126 III 462 consid. 2c/aa et réf. cit. ; TF 5A_630/2021 du 26 novembre
2021 consid. 3.3.2.4 ; TF 5A_518/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.1 et
réf. cit.).
Il y a achèvement des travaux quand tous les travaux qui
constituent l'objet du contrat d'entreprise ont été exécutés et que
l'ouvrage est livrable (ATF 102 II 206 consid. 1a ; TF 5A_630/2021 précité
consid. 3.3.2.4 ; TF 5A_518/2020 précité consid. 3.1 et réf. cit.).
Il appartient à l’artisan ou à l’entrepreneur d’établir – ou à tout
le moins de rendre vraisemblable – que le délai de quatre mois de l’art.
839 al. 2 CC a été respecté ; il n’appartient donc pas au propriétaire de
l’immeuble de prouver la tardiveté de l’inscription provisoire (Bovey, in
Pichonnaz/Foëx/Piotet [édit.], Commentaire romand, Code civil II, Bâle
2016, n. 87 ad art. 839 CC, et réf. cit.).
3.3 En premier lieu, la lecture par l’appelant des pièces au dossier
est lacunaire. En effet, le procès-verbal du 29 juillet 2022 précise que
l’opération de démontage de la centrale de bétonnage a été exécutée le
19 juillet 2022 comme cela ressort de la date indiquée sous la colonne
« date exécution », ledit procès-verbal précisant au demeurant que
l’opération a été « fait[e] ». S’agissant de la centrale de bétonnage « entre
les 2 bâtiments », l’appelante ne semble pas contester – à raison – qu’elle
a été démontée le 11 juillet 2022 comme cela est expressément indiqué
dans les procès-verbaux de chantier des 20 et 29 juillet 2022. Il est donc
démontré avec la vraisemblance suffisante que les derniers travaux de
démontage des centrales de bétonnage ont eu lieu au plus tard le 19
juillet 2022.

- 14 -
Les fiches d’intervention des 25 et 26 juillet 2022 ne
permettent pas de renverser cette appréciation puisqu’elles comprennent
plusieurs incohérences. En effet, quand bien même l’appelante allègue
avoir été mandatée par P.________, c’est bien la raison sociale de l’intimée
2 et l’adresse de sa succursale lausannoise qui figurent sous l’onglet
« nom et adresse du client » desdits documents, ce qu’elle n’explique pas.
En outre, alors que l’intimée 2 est mentionnée en qualité de cliente, la
signature du « client » ne correspond à celle d’aucun des collaborateurs
de l’intimée 2 autorisés à engager la société dans le cadre des travaux.
Ceux-ci ont d’ailleurs confirmé – autant que de besoin – par attestation du
18 août 2022 n’avoir pas signé ce document. Les factures ne sont pas
davantage probantes puisqu’elles se limitent à renvoyer auxdites fiches
d’intervention. Les photographies du chantier, même à leur reconnaître
une quelconque force probante, ne comportent aucune légende, si bien
qu’on ignore ce qu’on est censé y déceler, et ne sont pas datées ; elles
sont donc inutiles à démontrer le respect du délai d’inscription.
L’appelante n’est ainsi pas parvenue à rendre vraisemblable le
respect du délai de quatre mois prévu par l’art. 839 al. 2 CC.
4.
4.1 L’appelante estime avoir démontré l’existence d’un contrat la
liant à l’une des intimées et avoir rendu vraisemblable son intervention sur
le chantier. Elle tire argument du fait que les factures du 31 juillet 2022
ont été adressées directement à P.________ et font figurer, sous son objet,
le nom du chantier, soit « U.________ ». Elle fait valoir par ailleurs que ses
fiches d’intervention mentionnent comme « client » l’intimée 2, soit une
information dont elle ne pouvait disposer qu’en intervenant sur le
chantier. L’appelante explique avoir agi en qualité de sous-traitant de
P.________, raison pour laquelle elle ne figure pas dans la liste des sous-
traitants contenue dans les procès-verbaux, ce dont l’intimée 2 serait
consciente puisqu’elle a allégué, dans sa procédure, que P.________ avait

- 15 -
« en violation du contrat […] prohibant la sous-traitance […] quand même
sous-traité une partie des travaux qui lui avaient été confiés ». Elle
soutient que les intimées n’auraient pas démontré que les travaux de
montage et de démontage des centrales à béton ne faisaient pas partie
des travaux dont était chargée P.________. Selon elle, déterminer l’identité
des signataires de ses fiches d’intervention n’aurait que peu d’importance
dans la mesure où les procès-verbaux de chantier font état de la présence
et du démontage de centrales à béton.
La présidente a relevé que l’appelante n’avait produit aucun
contrat, aucune offre ni aucun autre document écrit permettant d’attester
le mandat de sous-traitance que lui aurait confié P.________. Aucune pièce
au dossier ne permettait non plus de retenir que l’appelante serait
concrètement intervenue sur le chantier ; en particulier, les photographies
du chantier n’étaient pas datées, ne spécifiaient pas la parcelle ni le
chantier en question et ne permettaient pas de confirmer la présence de
centrales à béton qui lui appartiendraient. La présidente a relevé que les
fiches d’intervention des 25 et 26 juillet 2022 ne sont pas probantes
puisqu’elles ne sont pas signées par les collaborateurs titulaires du droit
d’engager l’intimée 2 et qu’elles sont contredites par les autres pièces du
dossier. En outre, il n’est fait mention nulle part que l’appelante aurait
participé aux séances de chantier ou opéré quelque prestation dans le
cadre de celui-ci.
4.2 La créance de l'artisan-entrepreneur découle d'un contrat. En
l'absence de convention entre les parties, l'artisan-entrepreneur ne peut
pas prétendre à l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs. Ainsi, l'artisan-entrepreneur qui exécute des travaux de sa
propre initiative peut certes invoquer une compensation pour le travail
fourni sur la base des dispositions régissant l'enrichissement illégitime
(art. 62 ss CO) ou de celles de la gestion d'affaires sans mandat (art. 419
ss CO). Il ne peut toutefois pas se prévaloir des art. 837 ss CC (Blaise
Carron et Maud Felley in François Bohnet [édit.], Le nouveau droit de
l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Bâle 2012, n. 20 p. 6).

- 16 -
4.3 L’appelante se prévaut d’avoir eu connaissance de certains
détails relatifs au chantier, soit son nom et les différents intervenants, qui
démontreraient qu’elle y intervenait. Or, ces informations figuraient en
particulier sur un article publié sur le site internet de l’intimée 1 et intitulé
« U.________». Quand bien même cet article n’est pas daté, on peut
raisonnablement considérer, au vu de son contenu (« fin 2020 », « ont
déjà commencé », « en mars 2023 »), qu’il a été publié avant mars 2022,
si bien que l’appelante a pu en avoir connaissance avant d’envoyer ses
fiches d’intervention et factures. Dans tous les cas, l’appelante ne
démontre pas que les « détails » dont elle se prévaut étaient connus
uniquement des entreprises actives sur le chantier. Elle ne saurait dès lors
tirer argument d’avoir connu et mentionné ces éléments.
L’allégation de l’intimée 2 selon laquelle P.________ aurait sous-
traité une partie des travaux en violation de son contrat n’est pas
pertinente. D’une part, cette déclaration n’est pas prouvée. D’autre part,
elle ne suffit pas à rendre vraisemblable l’existence d’un contrat entre
P.________ et l’appelante, encore moins la présence de l’appelante sur le
chantier.
Les différentes prestations référencées dans les factures du 31
juillet 2022 ne sauraient davantage démontrer une intervention,
l’appelante n’expliquant pas en quoi elles seraient spécifiques au chantier
de U.________ ».
L’argument de l’appelante selon lequel les intimées n’auraient
pas démontré que les travaux de montage et de démontage des centrales
à béton ne faisaient pas partie des travaux dont était chargée P.________
tombe à faux, l’appelante tentant de renverser le fardeau de la preuve.
Conformément aux règles jurisprudentielles citées ci-dessus (cf. consid.
2.2 supra), il incombe bien à l’appelante de rendre vraisemblable en
particulier l’existence d’un contrat et la réalisation de travaux qui lui
donneraient alors droit à l’inscription provisoire d’une hypothèque légale.
Au demeurant, on voit mal quel argument l’appelante entend en tirer dans
la mesure où les intimées soutiennent que c’est P.________ qui a effectué le

- 17 -
démontage des centrales à béton, ce qui ressort aussi des procès-verbaux
des 20 et 29 juillet 2022 (cf. consid. 3.3 supra).
Contrairement à ce qu’avance l’appelante, l’identité du
signataire des fiches d’intervention n’est pas sans importance. Il faut
rappeler en effet que lesdits documents mentionnent, sous « nom et
adresse du client » la raison sociale de l’intimée 2 et l’adresse de sa
succursale lausannoise. Aussi, la signature du « client » en bas du même
document devrait correspondre à celle de l’un des collaborateurs de
l’intimée 2 titulaires du droit d’engager la société, ce qui n’est toutefois
pas le cas. L’appelante ne se détermine pas sur cette incohérence et
n’explique pas davantage pourquoi elle a envoyé les factures à K.________
alors qu’elle prétend avoir été mandatée par P.________.
Il n’est pas déraisonnable d’attendre de l’appelante qu’elle
produise quelque échange de courriel, offre, procès-verbal de séance,
feuille de présence sur le chantier, voire même témoignage écrit (lequel
serait autorisé en procédure d’inscription provisoire ; cf. Carron/Felley, op.
cit., n. 75 p. 75) qui pourrait rendre vraisemblable à tout le moins qu’un
contact a été établi avec P.________. L’appelante n’est cependant pas en
mesure d’apporter le moindre élément permettant d’appuyer sa thèse, les
pièces au dossier la contredisant même, si bien qu’on doit retenir que ni
l’existence d’un contrat ni son intervention sur le chantier ne sont rendues
vraisemblables.
Le grief de l’appelante est rejeté.
5.
5.1 L’appelante estime que les prestations effectuées sur le
chantier lui donneraient le droit à l’inscription d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs. Elle cite la jurisprudence selon laquelle le
champ d’application de l’hypothèque légale est étendu aux choses
mobilières qui ne sont pas définitivement intégrées au sol et dont les
éléments peuvent être réutilisés. Elle considère que les opérations de

- 18 -
montage et de démontage d’une centrale à béton doivent être assimilées
à celles d’une grue ou d’un échafaudage, lesquelles sont comprises dans
le champ d’application de ladite jurisprudence. La présidente ne pouvait
pas remettre en question les prestations que l’appelante alléguait avoir
fournies au seul motif que la facture n’était pas signée. L’appelante
reproche à la présidente d’avoir retenu que certaines prestations
référencées concernaient des pièces de remplacement et non l’exécution
à proprement parler du démontage de la centrale. Selon l’appelante, il
s’agissait en réalité du prix du démontage des différentes pièces
composant la centrale, étant précisé que le juge ne saurait dans tous les
cas se soumettre à une analyse détaillée de chaque prestation au stade de
la vraisemblance.
La présidente a relevé que le prix indiqué dans les factures
produites par l’appelante était constitué presque intégralement par les
coûts des pièces de remplacement, lesquelles ne donnaient donc pas droit
à l’inscription. Les factures ne permettaient pas de déterminer si le poste
« heure de travail » indiqué portait sur d’éventuelles heures de réparation
des centrales à béton ou sur d’autres prestations, faute de détail. Se
fondant sur la jurisprudence, elle a estimé que le « Démontage centrale »
et le « transport retour » ne bénéficiaient pas du privilège de l’hypothèque
légale, en particulier parce qu’il n’était pas établi que les centrales à béton
auraient été fabriquées spécifiquement pour la réalisation de l’ouvrage et
qu’il existerait un lien fonctionnel direct et immédiat avec celui-ci.
5.2 Pour bénéficier de l'hypothèque légale, un artisan ou un
entrepreneur doit avoir « fourni des matériaux et du travail ou du travail
seulement » (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Celui qui s'est contenté de livrer des
matériaux (briques, tuiles, fers à béton non façonnés, etc.) n'est en
principe pas protégé. Il agit comme un simple vendeur et n'est donc en soi
pas obligé, par la nature de sa prestation, de faire crédit au maître
d'ouvrage (Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, Tome III, 5e éd. 2021,
n. 4475 pp. 337-338).

- 19 -
En général, l'inscription d'une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs peut être requise pour des travaux ayant eu pour objet la
construction ou la destruction d'un bâtiment ou d'un ouvrage ; l'art. 837
al. 1 ch. 3 CC autorise cependant aussi l'inscription d'une hypothèque
légale pour le montage d'échafaudages, la sécurisation d'une excavation
ou d'autres travaux semblables (Steinauer, op. cit., n. 4465 p. 335).
En mentionnant les travaux de destruction et de sécurisation,
ainsi que le montage d'échafaudages, la teneur actuelle de l'art. 837 al. 1
ch. 3 CC élargit le champ d'application de l'hypothèque légale, en
permettant son inscription à des travaux qui sont dépourvus de
rattachement physique définitif à l'immeuble et qui, s'agissant plus
particulièrement du montage d'échafaudages, ont pour objet une chose
mobilière qui n'est pas définitivement intégrée au sol et dont les éléments
peuvent être réutilisés. La nécessité que les travaux fournis entraînent une
plus-value ou que leur résultat se rattache durablement à l'immeuble en
vertu du principe de l'accession s'en trouve ainsi relativisée (TF
5A_689/2022 du 6 avril 2023 consid. 5.2.2). Toutefois, l'élargissement du
champ d'application de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC doit être interprété de
manière restrictive. Il n'apparaît en effet pas que le législateur ait voulu
modifier le fondement de l'hypothèque légale en élargissant sans limites
les travaux couverts. Il a en revanche souhaité étendre ponctuellement
cette couverture, par rapport à la jurisprudence restrictive du Tribunal
fédéral, à certains types de travaux de construction, qui, sans être
intégrés à l'ouvrage en tant que tel, participent au processus global de
construction et sont indispensables à celui-ci. Il ressort de la doctrine que
les travaux doivent revêtir les trois caractéristiques suivantes : (1) il doit
s'agir de prestations de construction ou de destruction typiques, (2) qui
doivent rester des prestations physiques manuelles et/ou mécaniques, à
l'exclusion de prestations intellectuelles ou immatérielles, et (3) qui, si
elles n'ont pas à être intégrées ou rattachées durablement à l'ouvrage en
tant que tel, doivent être spécifiques à celui-ci, en ce sens qu'elles doivent
présenter un lien fonctionnel direct et immédiat avec la réalisation
individuelle de l'ouvrage et doivent, à ce titre, être difficilement ou pas
réutilisables (TF 5A_689/2022 précité consid. 5.2.5). La fourniture de

- 20 -
matériaux de construction ne bénéficie de l'hypothèque légale que pour
autant que ces matériaux aient été fabriqués spécialement pour
l'immeuble en cause et spécialement déterminés. Tel est en particulier le
cas de la fabrication et livraison du béton frais pour la construction d'un
immeuble ou de fers à béton spécialement façonnés. En revanche, le
(simple) transport de matériaux – y compris les travaux de chargement et
de déchargement pour le transport – ou encore la livraison de matériaux
de construction non spécialement confectionnés pour un ouvrage
déterminé ne donnent pas lieu à cette sûreté réelle (TF 5A _689/2022
précité consid. 5.2.6).
La plupart des auteurs citent comme exemples de travaux
similaires donnant droit à une hypothèque légale les travaux de
sécurisation préalable et d'assèchement de la zone du chantier, de mise
en place de gabarits et de montage ou de démontage d'une grue. En sont
en revanche exclus, les transports de personnes et de matériel ou
d'installation de chantier, la location d'une installation de construction ou
la mise à disposition de machines, les services de sécurité ou les travaux
de nettoyage (TF 5A _689/2022 précité consid. 5.2.3).
5.3 A titre liminaire, on relève que l’appelante réclame l’inscription
provisoire relativement à l’opération de montage de la centrale à béton.
Elle n’a toutefois pas mentionné cette opération dans ses factures du 31
juillet 2022 ni dans ses fiches d’intervention des 25 et 26 juillet 2022 et ne
rend pas vraisemblable l’avoir réalisée. Dans tous les cas, on ne saurait lui
accorder l’inscription pour cette opération pour les motifs ci-dessous.
En premier lieu, la présidente a fait remarquer que le prix total
était très majoritairement constitué des coûts de pièces de remplacement.
L’appelante tente de le justifier en alléguant que les prix indiqués
correspondaient en réalité aux frais de démontage de chaque pièce
composant la centrale à béton. Toutefois, on remarque à la lecture des
factures que les pièces référencées ne sont pas exactement identiques
dans les deux documents, ce qui aurait pourtant été le cas s’il s’agissait
des coûts de démontage des deux centrales à béton similaires. Les fiches

- 21 -
d’intervention précisent d’ailleurs « beaucoup de pièces endommagées »,
ce qui semble confirmer que les coûts relatifs aux pièces avaient trait à
leur remplacement, soit à la réparation de la centrale et non pas à son
démontage. Or, l’achat de nouvelles pièces et la réparation d’une machine
mise à disposition sur un chantier ne constituent pas des opérations
donnant droit à l’inscription au sens de l’art. 837 CC.
Ensuite, la présidente a relevé que, faute de factures
détaillées, il était impossible de déterminer si le poste « heure de travail »
se référait à des opérations sur les centrales à béton ou à d’autres
prestations. L’appelante ne se prononce pas sur cet argument, qui peut
être confirmé.
L’opération libellée « transport retour » est quant à elle
expressément exclue des opérations donnant droit à une inscription par la
jurisprudence (TF 5A_689/2022 précité consid. 5.2.3 et 5.2.6).
L’appelante estime que le démontage de la centrale à béton
doit être assimilé à celui d’une grue ou d’un échafaudage mais n’invoque
aucune jurisprudence ni aucun avis de doctrine à l’appui de son
raisonnement. Au contraire, l’arrêt TF 5A_689/2022 précise que
l’élargissement du champ d’application de l’art. 837 al. 1 CC – à des
travaux qui sont dépourvus de rattachement physique définitif à
l'immeuble et qui ont pour objet une chose mobilière qui n'est pas
définitivement intégrée au sol et dont les éléments peuvent être réutilisés
– doit être interprétée de manière restrictive. Le Tribunal fédéral a ainsi
établi une liste de trois caractéristiques que les travaux doivent revêtir
pour entrer dans ledit champ d’application (cf. consid. 5.2 supra).
L’appelante n’allègue aucunement que le démontage de la centrale à
béton réunirait ces trois caractéristiques. Dans tous les cas, comme relevé
par la présidente, on ne saurait retenir que les centrales à béton auraient
été fabriquées spécifiquement pour la réalisation de l’ouvrage ou qu’elles
ne seraient pas réutilisables ou difficilement, si bien que, même au stade
de la vraisemblance, la troisième condition n’est pas réalisée.

- 22 -
En conséquence, les opérations prétendument réalisées par
l’appelante ne lui donneraient pas, cas échéant, droit à l’inscription d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Le grief de l’appelante
doit être rejeté.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
A cet égard, la mention figurant au chiffre III du dispositif de
l’ordonnance confirmée prévoyant la radiation de l’inscription provisoire
« dès la présente ordonnance devenue définitive » doit être comprise en
ce sens que le conservateur du Registre foncier ne doit pas procéder à la
radiation ordonnée avant l’échéance du délai de recours au Tribunal
fédéral contre l’arrêt. En cas de recours au Tribunal fédéral, la radiation ne
doit pas être opérée avant droit connu sur ce recours, lors même que
l’arrêt est déclaré immédiatement exécutoire.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'143 fr.,
à savoir 1’943 fr. pour l’émolument d’arrêt (art. 65 al. 1 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 6 al. 3, 7 et 30 TFJC par analogie),
doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
6.3 L’appelante versera à chacune des intimées la somme de
2'000 fr. (cf. art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.

- 23 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'143 fr.
(deux mille cent quarante-trois francs), sont mis à la charge de
l’appelante E.________.
IV. L’appelante E.________ doit verser à l’intimée C.________ de
même qu’à l’intimée K.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) chacune, à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Daniel Trajilovic (pour E.________),
- Me Sarah Perrier (pour C.________),
- Me Yves Baumann (pour K.________),

- 24 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :