vd_gerichte · JC22.006547 · 2024-03-14 · fr
Conflit de voisinage
Conflit de voisinage


TRIBUNAL CANTONAL
JC22.006547-231254
123
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 mars 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 113 al. 1bis LOJV ; 91 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par et B.W.________, tous deux à
[...], défendeurs, contre la décision finale rendue le 11 août 2023 par la
Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant les appelants d’avec
et B.O.________, tous deux à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision finale du 11 août 2023, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a constaté que
A.W.________ et B.W.________ étaient à l’origine d’immissions excessives au
détriment de A.O.________ et B.O.________ et leur a donné ordre de les faire
cesser (I), a fait interdiction aux premiers de détenir des chevaux (abri et
stabulation) sur leur parcelle sitôt la décision définitive et exécutoire
depuis six mois (II), a condamné A.W.________ et B.W.________ à payer une
amende d’ordre de 50 fr. par jour d’inexécution de la décision (III), a
assorti la décision de la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 du Code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité (IV),
a arrêté les frais judiciaires à 2'502 fr. 40, a compensé ce montant avec
les avances de frais effectuées par A.O.________ et B.O.________ à
concurrence de 1'550 fr. et avec celles effectuées par A.W.________ et
B.W.________ à concurrence de 952 fr. 40 (V), a mis les frais judiciaires à la
charge de A.W.________ et B.W.________, solidairement entre eux (VI), a dit
que ceux-ci, solidairement entre eux, verseraient à A.O.________ et
B.O.________, créanciers solidaires, la somme de 1'550 fr. à titre de
remboursement d’avance de frais, et de 6'000 fr. à titre de dépens (VII), a
dit que A.W.________ et B.W.________ rembourseraient en outre à
A.O.________ et B.O.________ les frais liés à la procédure de conciliation,
arrêtés à 210 fr. (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IX).
En droit, la juge de paix a, notamment, implicitement admis sa
compétence pour connaître de l’action en cessation du trouble introduite
par A.O.________ et B.O.________ contre A.W.________ et B.W.________, en
lien avec la détention par ceux-ci de chevaux sur leur parcelle.
B. a) Par acte du 13 septembre 2023, A.W.________ et
B.W.________ (ci-après : les appelants) ont interjeté appel de cette décision
en concluant, avec suite de frais et dépens et en substance,

- 3 -
principalement à sa réforme, en ce sens que la demande déposée le 10
février 2022 par A.O.________ et B.O.________ (ci-après : les intimés) à leur
encontre soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée. A titre plus
subsidiaire, les appelants ont conclu à l’annulation de la décision et au
renvoi de la cause à la juge de paix pour nouvelle décision dans le sens
des considérants de l’arrêt à intervenir.
Ils ont produit un bordereau de pièces à l’appui de leur acte et
requis l’audition de trois témoins.
Par décision du 20 septembre 2023, le juge délégué de la Cour
de céans a accordé, avec effet au 13 septembre 2023, le bénéfice de
l’assistance judiciaire aux appelants pour la procédure d’appel, Me
Gaspard Couchepin étant désigné en qualité de conseil d’office.
b) Au pied de leur réponse du 3 novembre 2023, les intimés
ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité
de l’appel. A titre subsidiaire, les intimés ont conclu au rejet de l’appel. Ils
ont joint un lot de pièces réunies sous bordereau à l’appui de leur acte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. a) Les intimés sont propriétaires depuis 2012 du bien-fonds
n° [...] de la commune de [...]. Une habitation de 145 m2 est érigée sur
cette parcelle, laquelle comporte en outre un jardin de 717 m2. Au sud,
cette parcelle est bordée par le bien-fonds n° [...] de la commune précitée,
propriété des appelants depuis 2018. Ce dernier bien-fonds comprend une
habitation de 209 m2 et un jardin de 646 m2. Le règlement du plan de
quartier indique que la zone où les parcelles sont situées est destinée aux
villas et maisons familiales.

- 4 -
Il ressort de l’extrait du Registre foncier relatif à la parcelle des
intimés que la valeur fiscale de l’immeuble, estimée en 2014, s’élève à
797'000 francs.
b) Du côté des intimés, les parcelles des parties sont
délimitées par des plantations d’une hauteur de deux mètres environ. Les
appelants ont pour leur part planté, au printemps 2022, une rangée de
roseaux de quelque deux mètres de haut sur la limite de propriété.
c) Le village de [...] est entouré de prés et de cultures,
principalement maraîchères. Il comporte en son centre des maisons
d’habitation, quelques bâtiments agricoles ou fermes, ainsi que des villas.
Le village ne compte aucun commerce de type épicerie ou bistrot et ne
présente aucune animation particulière. L’essentiel de l’activité agricole
ou maraîchère se déroule non pas dans mais aux alentours du village. La
présence de bêtes (vaches, chevaux, poules ou autres) – autres que celle
présentes sur la parcelle des appelants – dans le village n’a pas été
constatée lors de l’inspection locale diligentée en première instance.
2. a) Depuis 2019, les appelants détiennent deux chevaux sur
leur parcelle. Ceux-ci sont gardés en stabulation libre, sur la partie arrière
de la maison des appelants, soit au nord de leur parcelle, sur une bande
de terrain de vingt mètres de long et huit mètres de large environ, laquelle
longe la limite entre leur propriété et celle des intimés. Sur cette même
bande de terrain, les appelants ont érigé, contre leur maison – et donc à
une distance de quelque huit mètres du sud de la parcelle des intimés – un
abri pour leurs chevaux. Cet abri est constitué d’une tente arrimée aux
murs du bâtiment, renforcée par des poutres et équipée de chenaux.
L’ouest de la parcelle des appelants est également accessible à leurs
chevaux. Au printemps 2023, les appelants ont aménagé le sol entourant
l’abri des chevaux avec des dalles de type « nid d’abeille » alvéolées, sur
lesquelles ils ont déposé une couche de gravier ou de « tout-venant » –
mélange de sable et de petits graviers ou galets – afin d’éviter que la
terre, piétinée par les chevaux, se transforme en bourbier, comme cela
avait été le cas jusqu’alors. Les appelants ont également déplacé l’entrée

- 5 -
de l’abri, qui se trouvait auparavant sur le côté nord de la tente, à l’ouest
de celle-ci, afin d’éviter que cet accès se trouve face à la propriété des
intimés. Les appelants ont enfin installé une litière « Bio Compolit » dans
l’abri, afin de limiter les odeurs se dégageant de l’urine et des excréments
des chevaux.
b) Un jardin de quelque dix mètres de large s’étend entre
l’habitation des intimés et la limite de propriété séparant leur parcelle de
celle des appelants. Le premier étage de l’habitation des intimés
comporte, au sud, un balcon bénéficiant d’une vue plongeante sur la
bande de terrain que les appelants ont réservé à leurs chevaux, au nord
de leur propriété.
4. a) Par acte du 10 février 2022, les intimés, au bénéfice d’une
autorisation de procéder, ont saisi la juge de paix d’une demande dirigée
contre les appelants en concluant, avec suite de frais et dépens, au
constat des immissions excessives provoquées par les appelants, à ce
qu’ordre soit donné à ceux-ci de cesser immédiatement lesdites
immissions excessives, à ce qu’ordre soit donné aux appelants de
déplacer les chevaux à un minimum de quarante mètres de la parcelle
voisine, à ce que les appelants soient condamnés, sur requête des intimés
et faute d’exécution dans les dix jours suivant l’entrée en force de la
décision à intervenir, au paiement d’une amende de 500 fr. au moins par
jour d’inexécution, et à ce que la décision à intervenir soit assortie de la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité.
Dans leur demande, les intimés ont estimé la valeur litigieuse
de leurs prétentions à 9'999 francs.
b) Au pied de leur réponse du 24 juin 2022, les appelants ont
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande. S’agissant
de la recevabilité de l’action des intimés, ils ont relevé que la valeur
litigieuse articulée par ceux-ci dans leur demande ne reposait sur aucune

- 6 -
base concrète et que si ladite valeur devait être plus élevée, la juge de
paix ne serait pas compétente pour connaître du litige.
c) Le 1er septembre 2022, les intimés ont déposé une réplique
au pied de laquelle ils ont en substance confirmé leurs conclusions. Le 7
novembre 2022, les appelants ont déposé une duplique en confirmant
leurs conclusions du 24 juin 2022. Le 8 juin 2023, les intimés se sont
déterminés sur la duplique et ont déposé des nova. Par acte du 9 juin
2023, les appelants se sont déterminés sur les nova des intimés.
d) L’audience de jugement avec inspection locale a été tenue
le 13 juin 2023 à [...], sur le balcon des intimés puis sur le terrain dévolu
aux chevaux chez les intimés. Douze témoins ont en outre été entendus.
Les témoins dont l’audition avait été requise par les intimés
ont déclaré que les étés précédents, les chevaux présents sur le terrain
des appelants avaient attiré une quantité de mouches telle que la
situation en était désagréable, voire infernale, les insectes devant être
chassés des assiettes et des boissons, de sorte que les intéressés ont
parfois été contraints de renoncer à manger à l’extérieur. Deux témoins
ont confirmé que la genèse de ces nuisances concordait avec l’installation
des chevaux sur la parcelle des appelants, en 2019.Trois de ces témoins
ont indiqué qu’à leur connaissance, les intimés étaient les seuls habitants
du village à être importunés par les nuisances liées aux chevaux des
appelants. Un témoin a en outre confirmé l’émanation d’odeurs
désagréables liées aux chevaux. Les témoins dont l’audition a été requise
par les appelants ont, pour leur part, attesté du fait que depuis que les
intéressés avaient remplacé la paille traditionnelle par de la litière « Bio
Compolit », ils n’avaient plus rencontré de problèmes liés à la présence de
mouches, de vers et à l’émanation d’odeurs désagréables liées aux
chevaux. Un témoin a en outre déclaré ne jamais avoir personnellement
constaté la présence de mouches en lien avec les chevaux des appelants.
En d roit :

- 7 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 On peut admettre en l’espèce que le retrait des chevaux
présents sur la parcelle des appelants augmenterait d’un montant
supérieur à 10'000 fr. la valeur du bien-fonds des intimés (cf. infra consid.
3.3). Au surplus, formé en temps utile contre une décision finale par des
parties ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
l’appel est recevable.
2.
2.1 L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour
violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits
(let. b). L’autorité d'appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y
compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se

- 8 -
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2 La question de la recevabilité des pièces produites en
deuxième instance peut demeurer ouverte, vu le sort réservé à l’appel.
Pour ce même motif, il se justifie de ne pas donner suite aux mesures
d’instruction requises par l’appelante.
3.
3.1 Dans un premier moyen, les appelants contestent la
compétence ratione valoris de la juge de paix. Ils font en particulier valoir
que l’autorité de première instance se devait de déterminer d’office si les
conditions de recevabilité de l’action – singulièrement la compétence
matérielle (art. 59 al. 2 let. b CPC) – qui lui était soumise étaient remplies,
en application de l’art. 60 CPC. Ils rappellent avoir contesté la compétence
de la juge de paix dans leur réponse et invoquent une violation de l’art.
113 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
3.2
3.2.1 Sauf disposition contraire de la loi, il revient aux cantons de
régler la compétence matérielle et fonctionnelle, cette dernière consistant
notamment à désigner quel organe du tribunal (respectivement de
l'autorité judiciaire compétente) doit effectuer un acte de procédure
déterminé (art. 4 al. 1 CPC ; ATF 147 III 582 consid. 4.3 ; TF 5A_710/2016
du 2 mars 2017 consid. 4.2).
3.2.2 L’autorité de recours doit examiner d’office la compétence
matérielle du tribunal de première instance, même en l’absence de grief.
Si une partie soulève le vice en deuxième instance seulement, l’abus de
droit ne peut lui être opposé (TF 4A_595/2019 du 18 février 2020 consid.
2.3, in RSPC 2020 p. 295 ; TF 4A_77/2018 du 7 mai 2018 consid. 6 ; TF

- 9 -
4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1.1 non publié in ATF 142 III 515 ;
TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.2 ; TF 4A_488/2014 du 20
février 2015 consid. 3.1, non publié in ATF 141 III 137).
Le droit cantonal décide si les règles de compétence ratione
materiae et valoris sont dispositives ou impératives et peuvent faire l’objet
d’une acceptation tacite (JdT 2019 III 177 ; JdT 2016 III 192 note Piotet ;
JdT 2013 III 181 ; JdT 2013 III 112), ce que le Tribunal fédéral n’a pas remis
en cause (TF 4A_509/2015 du 11 février 2016 consid. 3.1, in Revue suisse
de procédure civile [RSPC] 2016 p. 304 note Bohnet, s’agissant des règles
de compétence ratione valoris). En droit vaudois, la compétence ratione
valoris du juge de paix, lequel connaît de toutes les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et qui ne sont pas
attribuées par la loi à une autre autorité, est impérative (art. 113 al. 1bis,
2e phr. LOJV) ; partant, cette compétence ne saurait êre admise par
acceptation tacite d’une partie (JdT 2013 III 112 ; CACI 4 août 2014/413). A
l’inverse, on doit considérer que la compétence ratione valoris du tribunal
d’arrondissement pour les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 fr. et inférieure ou égale à 100'000 fr. (art. 96b al.
3 LOJV), respectivement de son président (art. 96d al. 2 LOJV) lorsque la
valeur litigieuse est comprise entre 10'000 fr. et 30'000 fr. inclusivement,
est dispositive, le juge devant renoncer à prononcer le déclinatoire si le
défendeur procédait sans faire de réserve ou si les parties étaient
parvenues à un accord sur ce point (JdT 2013 III 112). Il en va de même de
la compétence ratione valoris de la Chambre patrimoniale cantonale pour
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 100'000 fr. (art.
96g LOJV ; JdT 2019 III 177). Il s’ensuit que, si l’une de ces trois dernières
autorités est saisie d’une demande patrimoniale qui relève de la
compétence ratione valoris d’une autre de celles-ci, l’autorité saisie ne
déclinera pas sa compétence si la partie défenderesse procède sans faire
de réserves, la compétence ratione valoris étant alors acquise par
prorogation tacite (Einlassung ; CACI 20 avril 2023/166).
3.2.3

- 10 -
3.2.3.1 Aux termes de l’art. 91 CPC, la valeur du litige est déterminée
par les conclusions, les intérêts et les frais de la procédure en cours ou
d’une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur
résultant des conclusions subsidiaires, n’étant pas pris en compte (al. 1).
Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme
d’argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties
n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent
est manifestement erronée (al. 2). Cette opération est en particulier
nécessaire, sans égard aux indications fournies par les parties, lorsqu’elle
est pertinente pour déterminer la compétence matérielle. Lorsque les
indications des parties sont divergentes, le juge du fond doit fixer la valeur
litigieuse selon son appréciation, en se fondant sur des critères objectifs.
(TF 5A_483/2020 du 24 novembre 2020 consid. 4.3.1 ; TF 4A_2/2019 du 13
juin 2019 consid. 7 ; TF 5A_461/2015 du 6 août 2015 consid. 3). Le tribunal
peut aussi se fonder sur des règles d’expérience (ATF 141 III 137 consid.
2.2 ; ATF 133 III 490 consid. 3.3, JdT 2008 I 393, SJ 2007 I 594 ; ATF 118 II
528 consid. 2c, JdT 1993 I 654).
3.2.3.2 Les litiges relatifs aux droits de voisinage selon l’art. 679 CC
sont de nature patrimoniale (TF 5A_774/2017 du 12 février 2018
consid. 1.1 ; TF 5A_29/2015 du 5 juin 2015 consid. 1.1.1). En la matière, la
valeur litigieuse se détermine selon l’intérêt du demandeur à l’admission
de ses conclusions, voire, s’il est plus élevé, selon l’intérêt du défendeur
au rejet des conclusions de la demande (TF 5A_791/2008 du 10 juin 2009
consid. 1). Il faut ainsi évaluer la valeur dont augmentera le bien-fonds
concerné par les atteintes, ou la valeur dont diminuera le bien-fonds qui
cause ces atteintes, si les atteintes alléguées sont supprimées ; le
montant le plus élevé est alors décisif (TF 5A_774/2017 du 16 février 2018
consid. 1.2.4).
3.3 En l’espèce, la valeur litigieuse de la cause correspond à la
perte de valeur du bien-fonds des intimés liée à la présence de chevaux
sur la propriété des appelants. On ne voit en effet pas que la détention de
chevaux par ceux-ci augmente la valeur de leur immeuble. Il y a donc lieu

- 11 -
d’estimer la diminution de valeur précitée, consécutive à la présence des
chevaux, de leur abri et de la zone de parc y attenante sur la parcelle
voisine à celle des intimés.
De manière objective et sans égard à la problématique de
voisinage objet de la présente procédure, il ressort de l’extrait du Registre
foncier relatif à la parcelle des appelants que l’estimation fiscale de celle-
ci s’élève à 797'000 fr., dite estimation étant toujours inférieure à la valeur
de marché ; ladite valeur ne saurait être évaluée à moins de 1'200'000 fr.,
compte tenu du lieu de situation du bien-fonds, de sa surface et de la
qualité du bâtiment, telle qu’on peut l’observer sur les photographies au
dossier. Même en retenant le montant – manifestement trop faible – de
l’estimation fiscale, considérer que la valeur litigieuse du présent litige
s’élèverait, comme le prétendent les intimés, à 9'999 fr., reviendrait à
retenir que la présence de chevaux, ainsi que d’un abri et d’un parc leur
étant destiné, sur la parcelle des appelants, ne diminuerait la valeur de
leur propre terrain qu’à hauteur d’à peine plus de 1 %. Pareil
raisonnement ne saurait être suivi. Force est en effet d’admettre que la
présence de chevaux sur la parcelle voisine, avec tout ce que cela
implique d’aménagements – abri et zone de parc –, ne correspond pas à ce
qui peut être généralement attendu d’un acheteur désireux d’acquérir un
bien immobilier situé dans un quartier de villas. La présence de crottin de
cheval, ainsi que de mouches et d’odeurs désagréables causés par les
animaux, dont les intimés se plaignent et dont l’existence a été retenue
par la juge de paix, sont au contraire susceptibles de décourager nombre
d’acheteurs. Suivre les intimés dans leur estimation de la valeur litigieuse
reviendrait à admettre que la présence de chevaux, à proximité
immédiate de leur terrain, serait sans incidence ou presque sur la valeur
de celui-ci, ce qui est contredit par les éléments qu’ils font valoir dans leur
action en cessation du trouble. Au même titre que la vue, il y a lieu de
retenir que le voisinage immédiat d’un terrain – selon qu’ils s’agissent de
villas avec jardins, d’un pré, d’une ferme, de commerces, d’un entrepôt,
d’un garage ou encore d’une usine, par exemple – constitue un critère
déterminant qui entre en considération pour la fixation de son prix de
vente.

- 12 -
Tout bien considéré, la diminution de valeur du bien-fonds des
intimés par rapport à la situation qui prévaudrait en l’absence des
chevaux, de leur abri et zone de parc attenante sur la parcelle des
appelants, peut être fixée à 5 %, soit à 60'000 fr. en se fondant sur le prix
du marché de la parcelle, tel qu’estimé ci-dessus. La compétence de la
juge de paix est ainsi exclue. En tant qu’ils reprochent aux appelants de
faire preuve de mauvaise foi en invoquant l’incompétence de la juge de
paix pour la première fois en appel, les intimés perdent de vue que ce
grief peut être invoqué en deuxième instance, même s’il n’a pas été
soulevé auparavant (cf. arrêts cités supra consid. 3.2.2 in initio ; cf. ég.
s’agissant de la compétence impérative du Tribunal de prud’hommes :
CACI 13 novembre 2020/560 ; CACI 26 mai 2020/213 ; CACI 17 février
2016/107), la question de savoir si le déclinatoire a été clairement soulevé
dans la réponse pouvant demeurer ouverte. La compétence ratione valoris
du juge de paix est au demeurant impérative, de sorte qu’elle ne pouvait
pas être admise par acceptation tacite des appelants. Au surplus, il ressort
des écritures déposées par les appelants devant la juge de paix qu’ils ont
remis en cause la compétence de cette autorité.
Il découle de ce qui précède que la juge de paix aurait dû se
déclarer d’office incompétente (art. 60 CPC) pour connaître du litige
opposant les parties, respectivement déclarer l’action des intimés
irrecevable (art. 59 al. 2 let. b CPC). S’ensuit l’admission de l’appel, sans
besoin d’examiner les autres moyens soulevés par les appelants.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et la décision
querellée sera modifiée en ce sens que l’action en suppression de troubles
du 10 février 2022 est irrecevable.
4.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance. Les appelants

- 13 -
obtenant entièrement gain de cause, les frais judiciaires de première
instance et de conciliation, d’ores et déjà arrêtés à 2'502 fr. 40 et à 210
fr., seront mis à la charge des intimés, qui succombent, solidairement
entre eux (art. 106 al. 1 et 3 et art. 207 al. 2 CPC). Ceux-ci, solidairement
entre eux, verseront en outre aux appelants, créanciers solidaires, les
sommes de 952 fr. 40, à titre de remboursement d’avance de frais (art.
111 al. 2 CPC), et de 6'000 fr. (art. 4 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), à titre de dépens de
première instance.
4.3 Pour ces mêmes motifs, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'600 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des
intimés, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Ceux-ci,
solidairement entre eux, verseront en outre à Me Gaspard Couchepin (cf.
TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4) la somme de 2'000 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC).
4.4
4.4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
4.4.2 En l’occurrence, Me Gaspard Couchepin indique avoir consacré
14 heures et 55 minutes, dont 14 heures et 5 minutes par un avocat-
stagiaire, au dossier. Les heures annoncées peuvent être admises. Il
s’ensuit que l’indemnité de Me Couchepin doit être arrêtée à 1'866 fr. 70,
arrondis à 1'867 fr., soit 1'699 fr. 20 d’honoraires ([180 fr. x 50 min] +
[110 fr. x 14 h 05), auxquels s’ajoutent les débours par 34 fr. (2 % de

- 14 -
1'699 fr. 20, art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à 7.7 % sur le tout (art. 2 al. 3
RAJ), par 133 fr. 50.
Cette indemnité sera versée à Me Couchepin si les dépens de
deuxième instance ne peuvent être obtenus des intimés (art. 122 al. 2
CPC).
4.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront
l’indemnité allouée à leur conseil d’office, pour autant que celle-ci soit
avancée par l’Etat (cf. art. 122 al. 2 CPC), dès qu’ils seront en mesure de
le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est à nouveau statué comme il suit :
I. L’action en cessation de troubles déposée le 10 février
2022 par A.O.________ et B.O.________ contre A.W.________
et B.W.________ est irrecevable.
II. Les frais judiciaires sont arrêtés à 2'502 fr. 40 (deux mille
cinq cent deux francs et quarante centimes) ; ils sont
compensés avec les avances de frais des demandeurs
A.O.________ et B.O.________ à concurrence de 1'550 fr.
(mille cinq cent cinquante francs) et avec celles des
défendeurs A.W.________ et B.W.________ à concurrence de
952 fr. 40 (neuf cent cinquante-deux francs et quarante
centimes).

- 15 -
III. Les frais judiciaires sont mis à la charge des demandeurs
A.O.________ et B.O.________, solidairement entre eux.
IV. Les frais relatifs à la procédure de conciliation, arrêtés à
210 fr. (deux cent dix francs), sont mis à la charge de
A.O.________ et B.O.________, solidairement entre eux.
V. Les demandeurs A.O.________ et B.O.________,
solidairement entre eux, rembourseront aux défendeurs
A.W.________ et B.W.________, créanciers solidaires, leur
avance de frais, à concurrence de 952 fr. 40 (neuf cent
cinquante-deux francs et quarante centimes) et leur
verseront la somme de 6'000 fr. (six mille francs) à titre
de dépens pour le défraiement de leur représentant
professionnel.
VI. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr.
(mille six cents francs), sont mis à la charge des intimés
A.O.________ et B.O.________, solidairement entre eux.
IV. Les intimés A.O.________ et B.O.________, solidairement entre
eux, verseront à Me Gaspard Couchepin la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité de Me Gaspard Couchepin, conseil d’office des
appelants A.W.________ et B.W.________, est arrêtée à 1'867 fr.
(mille huit cent soixante-sept francs), débours et TVA compris.
VI. Pour autant que cette indemnité soit avancée par l’Etat, les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus à son
remboursement, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.

- 16 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gaspard Couchepin (pour A.W.________ et B.W.________),
- Me David Moinat (pour A.O.________ et B.O.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

- 17 -