vd_gerichte · JP24.055488 · 2025-11-20 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP24.055488-250942
JP24.055488-250943
531
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 20 novembre 2025
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge unique
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 28 ss CC ; art. 261 ss CPC
Statuant sur les appels interjetés par A.C.________,
B.C.________, C.C.________ et D.C.________, tous quatre à [...], et par
L.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 10 février 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant les parties, la Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1103

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En fait :
A. Par ordonnance du 10 février 2025, motivée le 10 juillet 2025,
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-
après : la présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 6 décembre 2024 par A.C.________, B.C.________, C.C.________ et
D.C.________ à l’encontre de L.________ (l), a rejeté les conclusions
reconventionnelles prises par L.________ au pied de ses déterminations du
17 décembre 2024 (II), a fixé l'indemnité finale du conseil d'office de
L.________, allouée à Me Sébastien Friant, à 2'990 fr., débours, vacation et
TVA compris, pour ses opérations du 9 décembre 2024 au 15 janvier 2025
et relevé celui-ci de son mandat avec effet au 16 janvier 2025 (III), a fixé
l'indemnité finale du conseil d'office d'A.C.________, allouée à Me Mathias
Micsiz, à 1'965 fr., débours, vacation et TVA compris, pour ses opérations
du 5 décembre 2024 au 10 janvier 2025 et relevé celui-ci de son mandat
avec effet au 11 janvier 2025 (IV), a fixé l'indemnité finale du conseil
d'office de B.C.________, allouée à Me Mathias Micsiz, à 1'965 fr., débours,
vacation et TVA compris, pour ses opérations du 5 décembre 2024 au 10
janvier 2025 et relevé celui-ci de son mandat avec effet au 11 janvier
2025 (V), a dit qu'A.C.________, B.C.________ et L.________, bénéficiaires de
l'assistance judiciaire, étaient tenus au remboursement des indemnités
dues à leurs conseils d'office respectifs, laissées provisoirement à la
charge de l'Etat, dès qu'ils seraient en mesure de le faire (VI) et a rendu sa
décision sans frais judiciaires ni dépens (VII).
La présidente a retenu que les allégations de la famille
C.________ ne permettaient pas de déduire ou de rendre vraisemblable une
menace d’atteinte imminente à la personnalité de ses membres, soit que
L.________ les observerait, leur imposerait sa présence, ou encore les
défierait du regard. Au contraire, le rapport de l'Office d'exécution des
peines (ci-après : l'OEP) du 10 décembre 2024 semblait contredire les
allégations de la famille C.________, puisqu’il en ressortait notamment que
L.________ avait respecté les règles de conduite imposées et qu'il n'existait
pas de motifs légaux pour prolonger la mesure du port du bracelet

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électronique. Partant, aucun élément objectif ne rendait vraisemblable
l'existence d'un danger imminent menaçant les membres de la famille
C.________, la condition de l'urgence faisant également défaut, dès lors que
ceux-ci avaient attendu sept mois depuis la première plainte pénale avant
de déposer leur requête de mesures provisionnelles. Enfin, les
comportements de L.________ ne pouvaient être appréciés aujourd'hui sur
la seule base de ses condamnations pénales antérieures ou du rapport
psychiatrique établi dans ce cadre. En l'absence d'autres éléments
probants, ceux-ci ne justifiaient pas en soi de considérer que L.________
risquait à nouveau de porter atteinte à la personnalité de la famille
C.________. Les éléments ne justifieraient pas d'autres mesures que celles
d'ores et déjà imposées par jugement rendu le 27 octobre 2023 par le
Tribunal correctionnel de l'Est vaudois et qui demeuraient pleinement
valables. Les conditions au prononcé des mesures provisionnelles requises
par les membres de la famille C.________ n’étant pas réalisées, leur
requête devait être rejetée.
Quant aux conclusions reconventionnelles de L.________, elles
devaient également être rejetées. Si le comportement des membres de la
famille C.________ interpellait à certains égards (notamment, ceux-ci
auraient suivi l’intéressé, y compris hors de la ville de [...], B.C.________
allant même une fois jusqu’à se grimer), l’intéressé ne parvenait pas à
établir que leurs agissements étaient de nature à porter atteinte à sa
personnalité.
B.
1. a) Par acte du 21 juillet 2025, A.C.________, B.C.________,
C.C.________ et D.C.________ (ci-après, par souci de simplification : les
appelants) ont interjeté un appel, concluant, avec suite de frais, à la
réforme de l'ordonnance précitée en ce sens qu'interdiction soit faite à
L.________ de pénétrer dans le périmètre délimité en vert sur le plan
figurant sous pièce n° 39, lequel devait être annexé à la décision à
intervenir pour en faire partie intégrante, excepté un transit direct, au

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maximum une fois par jour, pour autant que rendu nécessaire par le
déplacement de L.________ à destination d'un autre lieu, qu’ordre soit
donné à celui-ci de porter un appareil électronique non amovible
permettant de déterminer et d'enregistrer à tout moment le lieu où il se
trouve, ceci pour une durée de six mois à compter du 10 décembre 2024,
afin de vérifier le respect des interdictions prononcées les 16 décembre
2022 et 27 octobre 2023 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de l'Est vaudois ainsi que l'interdiction de périmètre visée ci-dessus et que
le suivi de cette mesure soit confié au Service pénitentiaire (SPEN), lequel
est invité à la mettre en œuvre. Ils ont également requis une somme de
7'786 fr. 45 à titre de dépens pour la procédure de première instance. Ils
ont produit des pièces nouvelles à l’appui de leur appel.
Les appelants ont en outre requis l’assistance judiciaire limitée
aux frais, précisant que les honoraires de Me Mathias Micsiz étaient
couverts par l’aide aux victimes fournie par le Centre LAVI.
b) Par requête du 11 août 2025, les appelants ont requis la
suspension de la procédure en raison de la mise en détention provisoire de
L.________ pour une durée de trois mois à compter du 1er août 2025. Ils ont
produit le procès-verbal d’arrestation du 31 juillet 2025 établi par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le
Ministère public) et la décision de mise en détention provisoire du Tribunal
des mesures de contrainte du 1er août 2025.
Le 18 août 2025, L.________ s’est opposé à la suspension de la
cause requise par les appelants. Il a relevé que la détention n’était que
provisoire, que les faits faisant l’objet des deux appels (cf. infra, let. B, 2)
se distinguaient des motifs pour lesquels il était mis en détention et que
les parties conservaient leur intérêt respectif à voir leur appel tranché.
c) Par ordonnance du 6 octobre 2025, la Juge unique de la
Cour de céans (ci-après : la juge unique) a accordé aux appelants
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au 21 juillet

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2025, ceci dans la mesure d’une exonération d’avances et d’une
exonération des frais judiciaires.
d) Par réponse du 20 octobre 2025, L.________ s’est déterminé
sur l’appel des intimés, sans prendre de conclusions formelles à cet égard
et se référant au surplus à son propre appel (cf. infra, let. B, 2).
e) A la suite de l’avis du 28 octobre 2025, Me Mathias Micsiz a
fourni sa liste des opérations pour la procédure d’appel le 3 novembre
2025 à la Cour de céans.
2. a) Par acte du 23 juillet 2025, L.________ (ci-après, par souci de
simplification : l’intimé) a également interjeté un appel contre le jugement
attaqué, concluant, avec suite de frais, à ce qu’interdiction soit faite à
A.C.________ et à B.C.________ de l’approcher à moins de cinquante mètres,
sous menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) réprimant l’insoumission à une
décision de l’autorité et qu’interdiction soit faite aux précités de divulguer,
de quelque manière que ce soit, à des tiers, soit encore à toute personne
physique ou morale, les faits concernés par les procédures pénales
passées ou en cours impliquant l’intimé, sous menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP.
Il a en outre requis l’assistance judiciaire et produit des pièces
nouvelles.
b) Par réponse du 23 octobre 2025, les appelants ont conclu
au rejet de l’appel de l’intimé et se sont référés au surplus à leur propre
appel du 21 juillet 2025.
c) Par ordonnance du 6 octobre 2025, la juge unique a accordé
à l’intimé l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, avec effet au
14 juillet 2025, ceci dans la mesure d’une exonération d’avances, d’une
exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un conseil d’office en

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la personne de Me Sébastien Friant, l’intimé étant astreint à payer une
franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er novembre 2025.
Me Sébastien Friant a fourni sa liste des opérations pour la
procédure d’appel le 3 novembre 2025.
3. Par avis du 28 octobre 2025, les parties ont été informées que
la juge unique s’estimait suffisamment renseignée et ainsi être en mesure
de statuer sur la base des éléments au dossier.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement attaqué complété par les pièces au dossier :
1. De la situation personnelle des parties
a) A.C.________ et B.C.________ sont les parents de C.C.________,
née le 1er mars 2015, et de D.C.________, née le 31 juillet 2017.
b) L’intimé, binational suisse et [...], est né aux [...], en [...], le
[...] 1992.
2. De la procédure pénale [...] opposant les parties
a) L’intimé a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le Tribunal correctionnel) par
acte d'accusation rendu le 24 juin 2022 par le Ministère public.
Il ressort de cet acte d'accusation notamment les éléments
suivants :
« (...)

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Entre février et août 2021 devant l'immeuble sis au Chemin de [...] à
[...] ainsi que dans les parties communes dudit immeuble et dans
ses alentours, L.________ a harcelé les sœurs C.C.________ (...) et
D.C.________ (...), en cherchant continuellement à entrer en contact
(verbal et physique) avec celles-ci, malgré les injonctions réitérées
des parents de celles-ci à ne plus les approcher et l'ordonnance de
mesures superprovisionnelles rendue le 7 mai 2021 par le Président
du Tribunal civil de l'Est vaudois. Dans le cadre de son activité
illicite, le prévenu a notamment cherché le contact avec les filles
lorsqu'elles jouaient à la place de jeux attenant leur immeuble, a
tenté d'embrasser C.C.________ sur la bouche à deux reprises, l'a
touchée au niveau des fesses en la poussant sur une balançoire et a
fait des déclarations d'amour aux sœurs. En outre, il a régulièrement
surveillé les filles, a rôdé à proximité de l’entrée de l'immeuble ou
sous les fenêtres de leurs chambres ; à ces occasions, ii est allé
jusqu'à déposer une fleur sur le rebord desdites fenêtres, parquer
son vélo sous celles-ci et escalader la façade afin de se montrer – au
demeurant à torse nu – aux fenêtres des filles.
(...)
En agissant ainsi, L.________ a apeuré C.C.________ et D.C.________,
causant un important effet d'entrave dans leur liberté quotidienne
(notamment une peur de jouer dans leur chambre ou à la place de
jeux, une hypervigilance et des cauchemars) et nécessitant la mise
en place d'un suivi psychologique.
(...) ».
Il est précisé qu'au moment des faits reprochés, l’intimé était
domicilié dans le même immeuble que la famille C.________.
b) Par jugement du 16 décembre 2022, le Tribunal
correctionnel a retenu notamment que l’intimé avait tenté d'entrer en
contact à réitérées reprises avec les fillettes, qu'il avait également tenté
d'embrasser plusieurs fois, générant ainsi un grand sentiment d'anxiété
chez elles et une peur de jouer à la place de jeux, soit un endroit où elles
auraient dû se sentir en sécurité. Il ressort en outre de ce jugement que le
comportement du précité était de nature à alarmer les enfants, qu'il avait
persisté dans ses agissements et que ni la justice ni les parents n'avaient
été en mesure de l'arrêter, ce qui était propre à faire naître un grave
sentiment d'insécurité, en particulier chez de jeunes enfants. Pour ces
faits, le Tribunal correctionnel a reconnu l’intimé coupable de l'infraction
de contrainte.

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En lien avec les tentatives d'embrasser C.C.________ sur la
bouche, l’intimé a été reconnu coupable de tentatives d'actes d'ordre
sexuel avec des enfants. S'agissant du fait d'avoir touché les fesses de
cette dernière sur la balançoire, le Tribunal correctionnel a condamné le
précité pour désagrément causé par la confrontation d'actes d'ordre
sexuel.
L’intimé a également été condamné pour lésions corporelles
simples sur une autre enfant âgée de douze ans au moment des faits et
pour avoir consulté de nombreux fichiers, vidéos et photographies à
caractère pédopornographique et représentant des scènes de violence
extrême.
Il ressort encore de ce jugement que l’un des codétenus de
l’intimé avait affirmé avoir été frappé par celui-ci le 13 mai 2022 lors de
leur détention.
L’intimé a été condamné à une peine privative de liberté de
vingt-quatre mois, avec sursis partiel. Le Tribunal correctionnel a en outre
interdit à celui-ci de prendre contact avec C.C.________ et D.C.________,
pour une durée de cinq ans. Ce jugement est définitif et exécutoire.
c) Dans son rapport d'expertise psychiatrique du 20 avril 2022,
l'Institut de psychiatrie légale (IPL) du Centre hospitalier universitaire
vaudois (CHUV) a posé comme diagnostic psychique une limitation de
l'efficience intellectuelle et une possible paraphilie de type pédophilique
chez l’intimé. Ces conclusions n'ont pas été modifiées par le rapport
complémentaire établi le 17 juillet 2023.
S'agissant du risque de récidive d'infractions à caractère
sexuel et violent, les deux rapports ont retenu chez l’intimé que ce risque
était considéré comme « modéré à élevé ».
3. De la procédure pénale [...] opposant les parties

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3.1 De la procédure de première instance
a) L’intimé a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel
selon un acte d'accusation rendu le 31 août 2023 par le Ministère public.
Il ressort de cet acte d'accusation notamment ce qui suit :
« (...) A [...] notamment, entre le 23 décembre 2022 et le 8 mai
2023, en dépit de son engagement du 5 juillet 2022 et de
l'interdiction prononcée le 16 décembre 2022 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, dans la continuité
des faits pour lesquels il avait été condamné le 16 décembre 2022,
L.________ a cherché à entrer en contact avec les membres de la
famille C.________ (...), a persisté à se rendre dans le quartier où ils
sont domiciliés, à passer devant chez eux – en bus ou à pied – et à
prendre le bus de la ligne [...], menant à leur lieu de résidence et
régulièrement adopté par eux. De même, le prévenu a
apparemment changé à réitérées reprises sa trajectoire initiale en
croisant inopinément l'un ou plusieurs d'entre eux en ville,
s'approchant d'eux, restant à proximité d'eux ou même se mettant à
les suivre. Il leur a, de la sorte, imposé sa présence à plusieurs
reprises et a, à certaines occasions, interagi verbalement ou
visuellement avec l'un ou l'autre d'entre eux. Les importunant à
chaque rencontre, planifiée ou accidentelle, L.________ a effrayé les
membres de la famille C.________ au point que les parents ont dû
alerter la police de manière répétée. Il a provoqué chez le couple et
ses enfants une crainte permanente de le croiser, respectivement un
sentiment d'insécurité et, par conséquent, un état général
d'hypervigilance. Il les a ainsi entravés dans leur liberté d'action, les
réfrénant dans leurs déplacements et les forçant à être
systématiquement sur le « qui-vive » à chaque sortie de chez eux,
voire à changer leurs habitudes, notamment à abréger leurs sorties
en magasin, respectivement à changer de trajectoire ou à accélérer
en le croisant dans les commerces où ils font leurs courses. (...). »
b) Par jugement du 27 octobre 2023, le Tribunal correctionnel
a notamment retenu que les agissements de l’intimé faisaient suite à
d'autres épisodes multiples survenus peu avant, et pour lesquels il avait
déjà été condamné pour contrainte en décembre 2022. Selon le Tribunal
correctionnel, l’intéressé savait donc pertinemment que ses agissements
effrayaient les victimes et modifiaient leurs habitudes, puisqu'elles avaient
peur de le voir, mais aussi peur qu'il puisse entrer en contact avec leurs
enfants. Il n'était donc plus question de dol éventuel, comme en 2022,
l’intimé ayant pleine conscience des effets de son comportement.

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Celui-ci a été condamné pour contrainte et tentative de
pornographie, à une peine privative de liberté de neuf mois. Le Tribunal
correctionnel a renoncé à révoquer le sursis octroyé par jugement du
16 décembre 2022, lui adressant un avertissement et prolongeant le délai
d'épreuve pour une durée supplémentaire de deux ans. Il a interdit à
l’intimé, pour une durée de cinq ans, de prendre contact par quelque
moyen que ce soit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers,
notamment par oral, écrit, par téléphone ou par voie électronique avec la
famille C.________, ainsi que de s'approcher à moins de 500 mètres de leur
domicile. Il a en outre interdit à l'intimé, pour une durée de cinq ans, de
faire usage des bus de la ligne [...] ([...]) et de stationner aux arrêts
desservis par cette ligne.
Ledit jugement a libéré l’intimé des chefs d'accusation
d'infraction à l'interdiction de contact, de certains cas de contrainte et
d'injure. En ce qui concerne un des faits pour lequel il a été libéré, le
Tribunal correctionnel a notamment retenu ce qui suit :
« (...) On constate ainsi que le plaignant [B.C.________] a
manifestement suivi les faits et gestes et les déplacements du
prévenu sur plusieurs minutes, le guettant. On peut vouloir y voir
une volonté du prévenu de rester dans les parages pour imposer sa
présence au plaignant. On peut aussi y voir des tentatives d[u]
prévenu, surtout après son appréhension du 10 mars par la police et
son audition du 21 mars, de faire des détours afin d'éviter le
plaignant qui se trouvait encore à l'arrêt de bus après que L.________
fut sorti de la [...]. Au bénéfice du doute, c'est cette dernière version
qui sera retenue. (...) ».
c) L’intimé a été mis en liberté le 7 février 2024.
3.2 De la procédure d’appel
a) Par arrêt du 12 mars 2024, la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CAPE) a réformé partiellement le
jugement précité en ce sens qu'elle a ordonné à l’intimé de porter un
appareil électronique non amovible permettant de déterminer et
d'enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve, ceci pour une durée de

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six mois, à compter du port du dispositif technique, confiant le suivi de
cette mesure au SPEN, lequel a été invité à la mettre en œuvre.
Selon la CAPE, la surveillance électronique était, du point de
vue de la proportionnalité, apte à dissuader l’intimé d'enfreindre les
interdictions prononcées ou à tout le moins de nature à permettre la
récolte de preuves. L’intéressé, qui profitait de difficultés à prouver le
harcèlement pour s'en tirer face à de nombreuses accusations, ne pourrait
ainsi plus nier les faits. Le port d'un bracelet électronique s'avérait au
demeurant nécessaire puisqu’il avait déjà enfreint par le passé les
interdictions auxquelles il était soumis, soit celles d'approcher les
appelants à moins de 50 mètres. La CAPE a également retenu que l'intérêt
de la famille C.________ à vivre sans craindre constamment la présence de
l’intimé apparaissait nettement prépondérant face aux intérêts de ce
dernier, qui ne seraient pas atteints de manière particulièrement grave
s'agissant d'une surveillance passive ordonnée pour une durée limitée et
qui n'intervenait pas à son insu.
b) Conformément à l'arrêt précité, un dispositif de surveillance
électronique a été apposé sur l’intimé, avec effet au 10 juin 2024 pour une
durée de six mois.
4. Des nouvelles procédures en cours
4.1 Des nouvelles plaintes pénales des appelants
a) Depuis la mise en liberté de l’intimé intervenue le 7 février
2024 et la fin du dispositif de surveillance électronique intervenue le 11
décembre 2024, la famille C.________ a déposé dix-huit plaintes pénales à
son encontre, principalement pour insoumission à une décision d'autorité,
pour infraction à l'interdiction de prendre contact et infraction à
l'interdiction de périmètre, aux dates suivantes : 9, 16, 23 et 27 février,
7 mars, 16, 21 et 30 mai, 29 juillet, 6 et 12 août, 23 et 26 septembre, 3,
9 et 28 octobre, 25 novembre et 2 décembre 2024.

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Les plaintes ont été déposées par la famille C.________ après
avoir croisé l’intimé à diverses reprises dans la ville de [...] et à une
reprise à [...]. Ceux-ci soutiennent, en résumé, qu'à ces occasions, le
précité leur aurait imposé sa présence en les croisant volontairement, les
observant et les défiant du regard. A l'appui de ces plaintes, des photos et
vidéos ont été produites.
Dans son audition-plainte du 9 février 2024, A.C.________ a
notamment déclaré : « mon mari et moi-même nous nous sommes rendus
à la gare de [...] afin d'observer s'il était dans les parages ».
b) Sur les plaintes pénales déposées jusqu'au 30 mai 2024,
l’intimé a été entendu par la police et par la procureure, respectivement
les 18 mars et 11 juillet 2024. En substance, sur les faits qui lui sont
reprochés, l’intéressé a expliqué, soit qu’il n'était pas présent sur les lieux
au moment des faits, soit qu’il n'avait pas identifié la présence de la
famille [...], ou encore qu’il avait quitté les lieux après les avoir croisés
pour s'éloigner d'eux. Il a fait part d'un sentiment de persécution depuis sa
sortie de prison, avec la crainte d'être suivi par B.C.________.
En ce qui concerne la plainte du 16 mai 2024, lors de son
audition devant la procureure, l’intimé a notamment déclaré qu'il n'avait
pas compris le terme « stationner » dans l'interdiction qui lui avait été
faite « de faire usage des bus de la ligne [...] ([...]) et de stationner aux
arrêts desservis par cette ligne ». Selon lui, ce terme voulait dire « prendre
le bus » et il n'avait pas eu conscience de commettre une infraction. Après
les explications de la procureure, l’intimé a confirmé avoir bien compris
qu'il ne pouvait ni prendre le bus, ni être proche d'un arrêt lors du passage
du bus.
4.2 Des rapports médicaux produits dans ladite procédure
a) Selon un rapport médical établi le 10 juin 2024 par la Dre
[...], FMH Psychiatrie et psychothérapie, l’intimé est « envahi par des

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ruminations mentales permanentes et un sentiment d'insécurité
accompagné d'une altération de la perception de soi avec un sentiment
d'un avenir flou, des relations interpersonnelles perturbées, avec une
incapacité à faire confiance ou à avoir une relation étroite avec autrui
suite à plusieurs événements intercurrents (3 burn-out en 2016, 2017 et
2019, cure de kyste sacro-coccygien, 2 épisodes symptomatiques de
fibrillation auriculaire paroxystique et procédure judiciaire en relation avec
l'agression de sa fille par son voisin).
b) Le 29 novembre 2024, la Dre [...] du Centre médical [...] a
établi un rapport concernant A.C.________, retenant que cette dernière
présentait des symptômes de surmenage avec des troubles de la
concentration, des cauchemars, une hypervigilance, des idéations vagues
de mort, de l’isolement social, de l’anhédonie, une perte de poids
involontaire et de l’inappétence.
4.3 Des plaintes pénales de l’intimé
a) L’intimé a déposé une plainte pénale contre inconnu le
5 juin 2024, à la suite de son audition du 18 mars 2024 par le Ministère
public, pour calomnie, subsidiairement diffamation, du fait que l’autorité
précitée a été informée qu’il fréquentait le centre de sport [...] à [...] et lui
a demandé s’il pensait ce faisant enfreindre l’interdiction à vie de
l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des
mineurs en s’y rendant.
b) L’intimé a également déposé une plainte pénale à
l’encontre des appelants en date du 13 novembre 2024 pour contrainte,
tentative de contrainte et tentative d'induire la justice en erreur. Il a en
substance soutenu que les appelants savaient ou devaient objectivement
savoir que les plaintes pénales déposées contre lui ne portaient
aucunement sur des comportements interdits et qu'ils avaient continué
leurs agissements, multipliant les surveillances à son encontre avec des
dénonciations infondées.

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4.4 De l’avis de prochaine clôture
A la suite des plaintes déposées jusqu'au 9 octobre 2024, la
procureure a rendu un avis de prochaine clôture le 28 octobre 2024,
informant les parties qu'elle entendait rendre à l’encontre de l’intimé une
ordonnance de classement « pour contrainte et infraction à l'interdiction
d'exercer une activité, à l'interdiction de contact ou à l'interdiction
géographique » et une ordonnance pénale « pour infraction à l'interdiction
d'exercer une activité, à l'interdiction de contact ou à l'interdiction
géographique (pour avoir stationné à un arrêt de la ligne [...] des bus [...]
le 15 mai 2024) ». Il y est indiqué que pour le surplus, la procureure
n'entendait pas entrer en matière sur les plaintes déposées par l’intimé.
Par avis de prochaine clôture rendu le 10 décembre 2024, la
procureure a informé les parties qu'au vu des différentes pièces produites
dans le précédent délai de prochaine clôture dans la procédure pénale
précitée, elle entendait engager l'accusation devant le Tribunal
correctionnel pour contrainte, subsidiairement tentative de contrainte, et
infraction à l'interdiction d'exercer une activité, à l'interdiction de contact
ou à l'interdiction géographique.
4.5 De la levée de la mesure de surveillance électronique
de l’intimé
a) Par courrier du 29 novembre 2024, l'OEP a informé la
procureure de la levée, sauf éléments nouveaux, dès le 10 décembre
2024, de la mesure de surveillance électronique de l'intimé. L’OEP a
indiqué le respect par ce dernier des règles de conduite imposées, à savoir
ses suivis auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires
(SMPP) et de la Fondation vaudoise de probation (FVP). En outre, toutes les
procédures liées à des déclenchements d'alarmes dans le cadre de la
mesure de surveillance électronique avaient été classées au vu des
éléments amenés par l'intimé, de sorte que, selon l'OEP, il n'existait pas
de motifs légaux pour prolonger ladite mesure.

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b) A la suite du dépôt d'une requête de prolongation de
surveillance électronique à forme de l'art. 28c al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) par le conseil des appelants par courrier
du 29 novembre 2024, l'OEP a invité ce dernier à saisir l'autorité
compétente pour cette demande.
c) Le 10 décembre 2024, l'OEP a établi un compte-rendu de la
rencontre interdisciplinaire du 25 novembre 2024, dont le but était
notamment de faire un point de situation concernant l'intimé en lien avec
son suivi psychothérapeutique ambulatoire auprès du SMPP et de son suivi
de probation avec la FVP, ainsi que sur la mesure de surveillance
électronique.
Il ressort de ce compte-rendu que l'intimé a régulièrement
rencontré, dans le cadre de cette mesure, son agent de probation et
conseiller en insertion à la FVP, à [...], pour des raisons de difficultés
financières et déplacements jusqu'à [...], et que la collaboration était
bonne. L'intimé a exposé à l'OPE qu'il marchait beaucoup afin de passer le
temps et s'occuper. Le rapport relève toutefois qu'à la suite des dernières
plaintes déposées par les victimes et de sa radiation du fitness de [...],
l'intimé s'était montré plus instable et anxieux. Afin d'apaiser son anxiété
et son sentiment de persécution, une prescription de neuroleptique avait
été mise en place avec l'accord de l'intimé.
Le compte-rendu conclut notamment que l'ensemble des
intervenants était d'accord pour dire que l'intimé avait fait preuve, depuis
le début de sa prise en charge, d'une bonne collaboration dans le cadre de
ses suivis auprès de la FVP et du SMPP, pour lesquels il se montrait
preneur. Au vu du bilan relativement positif, l'OEP n'entendait pas
prolonger la mesure de surveillance.
5. De la présente procédure

- 16 -
a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée le 6 décembre 2024, les appelants ont pris, avec
suite de frais, les conclusions suivantes :
« (...)
Par voie de mesures provisionnelles,
IV. Interdiction est faite à L.________, de pénétrer dans le
périmètre délimité en vert sur le plan figurant sous pièce 39,
lequel sera annexé à la décision à intervenir pour en faire
partie intégrante, excepté un transit direct, au maximum une
fois par jour, pour autant que rendu nécessaire par le
déplacement de L.________ à destination d'un autre lieu.
V. Il est donné ordre à L.________ de porter un appareil
électronique non amovible permettant de déterminer et
d'enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve, ceci pour
une durée de six mois à compter du 10 décembre 2024, afin
de vérifier le respect des interdictions prononcées les 16
décembre 2022 et 27 octobre 2023 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois ainsi que
l'interdiction de périmètre visée ci-dessus.
VI. Le suivi de cette mesure est confié au SPEN, lequel est invité
à la mettre en œuvre ».
Le périmètre délimité sur le plan dont il est fait mention à la
conclusion IV consiste en une surface d'environ 8 km2 autour du centre-
ville de [...].
b) Dans ses déterminations du 17 décembre 2024, L.________ a
conclu, avec suite de frais, principalement à l'irrecevabilité,
subsidiairement, au rejet de la requête précitée.
Reconventionnellement, il a pris les conclusions suivantes :
« (…)
II. Interdiction est faite à A.C.________ et B.C.________ d'approcher
à moins de cinquante mètres de L.________, sous menace de la
peine d'amende prévue à l'art. 292 CP réprimant
l'insoumission à une décision de l'autorité ;
III. Interdiction est faite à A.C.________ et B.C.________ de
divulguer, de quelque manière que ce soit, à des tiers, soit
encore à toute personne physique ou morale, les faits

- 17 -
concernés par les procédures pénales passées ou en cours
impliquant L.________, sous menace de la peine d'amende
prévue à l'art. 292 CP réprimant l'insoumission à une décision
de l'autorité. »
c) Les appelants se sont déterminés le 19 décembre 2024.
d) A l'audience du 20 décembre 2024, A.C.________ et
B.C.________ ainsi que l’intimé ont été interrogés à forme de l'art. 191 CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B.C.________ a notamment exposé qu'ayant aperçu l'intimé
aller au [...] à [...], il s'y était rendu demandant au gérant si les mineurs
pouvaient s'inscrire chez eux et l'a informé que l'intimé avait été interdit à
vie d'exercer une activité professionnelle et non professionnelle avec des
mineurs. Il a en outre déclaré avoir contacté l'Association [...], qui a pris la
décision d'intervenir et d’assister la famille C.________ lors du repas de
midi à [...] tous les mercredis. Il a expliqué qu'elle est intervenue le 27
novembre 2024 pour la première fois avec 29 membres, et que depuis
lors, ils sont revenus chaque mercredi mais qu'ils étaient une dizaine.
Selon B.C.________, leur intervention se poursuivra tant que les filles en
ressentent le besoin. Il a ajouté qu'ils avaient alerté la presse, à plusieurs
reprises, considérant que de leur point de vue, ils vivaient une situation
inadmissible. B.C.________ a outre déclaré ce qui suit :
« (...) j'ai vu L.________ hier. Il était attablé à un café vers [...]. Je n'ai
pas porté plainte à chaque fois que je l'ai aperçu près de moi.
J'estime le voir plusieurs fois par semaine. C'est toujours dans les
mêmes zones, soit des endroits où il y a des possibilités qu'il nous
croise, soit [...], centre-ville, [...], gare. Après 4 ans de procédure, on
est très fatigués avec mon épouse. La situation dure, on ne voit pas
d'évolution (...) ».
Il a enfin précisé que, s’agissant de la pièce n° 18, c’était une
mère de l’école de l’une de ses filles qui avait pris les photos de l’intimé,
soit une personne qu’il avait proposé comme témoin. Sur la question de
savoir si d’autres personnes que les appelants avaient pris des photos de
l’intimé, B.C.________ a déclaré qu’il ne pouvait le savoir avec certitude. Il

- 18 -
avait parlé de la situation rencontrée avec l’intimé à une dizaine de
personnes proches.
A.C.________ a notamment déclaré ce qui suit :
« Je confirme apercevoir encore L.________ régulièrement,
notamment mercredi. C'était entre [...] et l'arrêt de bus, vers la
cabine téléphonique. J'ai vu L.________ devant les marchan[d]s
ambulants. Il nous a vu. On est partis prendre le bus [...], j'ai vu qu'il
restait dans cette zone de marchés ambulants. Après le départ de
deux agents de police, L.________ est passé devant nous alors que
nous attendions à l'arrêt de bus. L.________ nous avait déjà vu
devant la cabine téléphonique et il savait pertinemment qu'on était
là ».
Quant à l'intimé, il a notamment exposé que, depuis sa sortie
de prison, il avait trouvé un logement à [...] et qu'il passait du temps à
[...], car il y avait des connaissances, qu’il était proche de divers magasins
et qu'il aimait le bord du lac. Il a expliqué qu'il vivait dans la crainte à
cause des plaintes des appelants, qu'il avait l'impression d'être
constamment suivi et d’être pris en photo. Il a précisé avoir le sentiment
que les gens se liguaient contre lui, rendant sa vie infernale. L'intimé a
ajouté qu'il était très prudent, qu'il surveillait ses arrières et qu'il était en
situation d'hypervigilance quand il venait à [...]. S'agissant des repas de
mercredi à [...], il a indiqué qu'il ne savait pas que la famille C.________ y
allait les mercredis à midi, et qu'il ne s’y rendrait désormais plus pour
éviter de les croiser.
e) Considérant notamment que l'audition des témoins requise
par les appelants et la production des pièces 51 et 151 requise par l'intimé
ne paraissaient pas utiles à l'appréciation de la cause, la présidente a
rejeté ces réquisitions séance tenante.
6. Des faits postérieurs au prononcé de l’ordonnance
attaquée
6.1 Des données de la surveillance électronique de l’intimé

- 19 -
a) Par arrêt du 26 février 2025, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal a admis partiellement le recours déposé par les
appelants en tant qu’il tendait à obtenir l’extraction et la sauvegarde des
données récoltées à l'occasion de la surveillance électronique de l'intimé.
La Chambre des recours pénale a notamment considéré ce qui suit :
« [...] Contrairement à ce que soutient le Ministère public, la preuve
litigieuse, respectivement sa sauvegarde, est pertinente et ne porte
pas sur des faits qui seraient déjà suffisamment instruits. On
constate en effet que L.________ n'a pas été entendu sur les faits que
les recourants lui reprochent d'avoir commis alors qu'il était astreint
à une surveillance électronique. De plus, on ne saurait affirmer que,
pour chaque épisode, les faits sont susceptibles d'être établis par
d'autres moyens de preuve que les données issues du bracelet
électronique, tels que des témoignages, des photographies ou des
enregistrements vidéo. On précise à cet égard, d'une part, que
lorsqu'il a été entendu, le prévenu ne s'est pas contenté de plaider
le caractère fortuit de l'une ou l'autre rencontre avec la famille
C.________, puisqu'il lui est aussi arrivé de contester s'être trouvé sur
les lieux, voire de dénoncer une persécution dont il ferait l'objet.
D'autre part, si les recourants ont produits des photographies ou
vidéos relatives à certains des faits qu'ils ont dénoncés,
respectivement proposé l'audition de divers témoins pour établir
certains de ces faits, ils n'ont pas pu produire ou offrir des éléments
de preuve à l'appui de toutes leurs plaintes. En cela, les données
issues de la surveillance électronique de L.________ apparaissent
pertinentes pour établir les faits incriminés. Par ailleurs, savoir où se
trouvait l'intéressé dans les minutes qui ont précédé et/ou suivi les
rencontres litigieuses pourrait être utile pour juger du caractère
délibéré ou fortuit desdites rencontres. […] ».
b) Les 24 avril 2025 et 2 mai 2025, dans le prolongement de
cet arrêt, le nouveau procureur en charge de l'affaire a enjoint la FVP à
établir un rapport de synthèse confirmant ou infirmant la présence de
l'intimé à treize dates et heures différentes, déterminées à partir des
plaintes pénales déposées par les appelants.
c) Le 3 juin 2025 et après analyse des données GPS aux dates
et heures demandées par le procureur, la FVP a confirmé la présence de
l'intimé pour douze cas sur treize, soit à l’exception des faits dénoncés par
les appelants qui se seraient produits le 26 juillet 2024 entre 15 h 00 et
15 h 30 selon la demande de vérification demandée par le procureur. Le
dépôt de plainte de B.C.________ faisant toutefois état d’une heure

- 20 -
d’infraction entre 15 h 50 et 16 h 15, les appelants ont, par courrier du 10
juillet 2025, invité le procureur a réitéré sa demande auprès de la FVP en
demandant l'analyse des points GPS correspondant à cet horaire.
6.2 Des nouvelles plaintes pénales des appelants des 28 et
30 mai 2025
a) Le 28 mai 2025, les appelants ont déposé une nouvelle
plainte pénale à l’encontre de l’intimé, portant sur vingt-et-un nouveaux
complexes de fait qui se seraient déroulés entre le 20 novembre 2024 et
le 21 mai 2025. L’intimé aurait notamment à plusieurs reprises pris la
ligne de bus [...] malgré l’interdiction y relative ou aurait stationné aux
différents arrêts de ladite ligne de bus ou dans d’autres lieux faisant
l’objet de l’interdiction de périmètre, guettant, dévisageant ou fixant du
regard les appelants. Les appelants ont demandé que leur plainte pénale
soit versée dans la cause [...] déjà pendante.
Plus précisément parmi les faits dénoncés ci-dessus, les
événements des 19 et 20 mai 2025 consacreraient une situation où
l'intimé aurait franchi le périmètre d'interdiction de 500 mètres autour du
domicile des appelants. Les faits ont été signalés le 21 mai 2025 à l'OEP
par les appelants avant le dépôt de leur plainte pénale le 28 mai 2025
(référence [...]).
Par courrier à l’OEP du 26 mai 2025, l'intimé a expliqué, par le
biais de son conseil, se trouver en dehors du périmètre aux dates
litigieuses, celui-ci permettant encore qu’il circule librement entre le
boulevard de [...] et l’avenue du [...], à [...]. Le plan en sa possession, dont
il se munissait toujours lors de ses déplacements, n’était toutefois pas très
précis. S’il s’était certes aventuré sur le boulevard [...], il lui semblait
néanmoins que le périmètre n’ait pas été franchi et, si tel avait été le cas,
il n’en avait eu aucunement l’intention. Enfin, l’intimé relevait que
B.C.________ n’avait produit aucune vidéo à l’appui de son affirmation
selon laquelle il aurait fixé celui-ci du regard à plusieurs reprises, en étant
proche de lui et enfreignant ainsi l’interdiction d’approcher de 50 mètres.

- 21 -
Par courrier du 10 juin 2025, l’OEP a informé l’intimé qu’au vu
des déterminations de celui-ci, la procédure était « classée ». Il a toutefois
rappelé à l’intimé qu’il lui appartenait de tout mettre en œuvre pour
adopter un meilleur comportement et respecter les injonctions des
intervenants. Dans le cas contraire, l’OEP devrait prendre toutes mesures
utiles.
b) Le 30 mai 2025, les appelants ont déposé une nouvelle
plainte pénale à l’encontre de l’intimé, portant sur de nouveaux faits
survenus les 28 et 29 mai 2025. Ils ont requis que ladite plainte soit
versée dans la cause [...] déjà pendante.
6.3 De la détention provisoire de l’intimé depuis août 2025
a) Selon le procès-verbal d’arrestation tenu le 31 juillet 2025
par le Ministère public, l’instruction a été ouverte contre l’intimé pour
s’être trouvé, en différents lieux entre [...] et [...], entre février 2024 et le
jour de l’audition, à proximité des appelants, nonobstant l’interdiction
prononcée par le jugement du 27 octobre 2023 de s’approcher à moins de
500 mètres de leur domicile, tout comme de faire usage des bus de la
ligne [...] [...] et de stationner aux arrêts desservis par cette ligne. Il est
également reproché à l’intimé d’avoir, dans les circonstances de temps et
de lieu précitées, observé et fixé à plusieurs reprises les appelants du
regard de manière menaçante. Enfin, l’instruction a été ouverte à
l’encontre de l’intimé pour avoir, depuis son domicile de [...] entre 2024 et
le jour de l’audition, téléchargé, pris en dépôt et consulté des fichiers à
caractère pédopornographique.
b) Le Tribunal des mesures de contrainte a placé l’intimé en
détention provisoire pour une durée de trois mois à compter du 1er août
2025 dans le cadre de la procédure pénale [...] opposant les parties à la
présente procédure.

- 22 -
7. Des autres faits pertinents pour le présent litige
7.1 Des engagements pris par les parties dans le cadre
d’une précédente procédure civile les opposant ([...])
Dans le cadre d’une précédente procédure civile en protection
de la personnalité ayant opposé les parties, l’intimé s’est engagé devant
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois lors de
l’audience de plaidoiries finales du 5 juillet 2022 à ne pas importuner
d’une quelconque manière les appelants, ainsi qu’à ne pas s’approcher à
moins de 50 mètres de ceux-ci, en particulier de leur domicile. Cet
engagement a fait l’objet d’une convention ratifiée sur le siège pour valoir
jugement définitif et exécutoire.
Quant aux appelants, ils s’étaient engagés à ne plus prendre
d’images quelles qu’elles soient de l’intimé et à détruire celles en leur
possession au terme de la procédure pénale qui divisait les parties.
7.2 Des autres antécédents judiciaires de l’intimé
a) Aux Etats-Unis, l’intimé a été reconnu coupable de
« battery », soit de coups et blessures, le 23 janvier 2017. Dans le cadre
de cette procédure, des mesures de probation avaient été accordées au
prévenu en lieu et place d’une détention, notamment sous forme d’un
travail d’intérêt général et d’une interdiction d’approcher la victime. Le
prévenu n’avait pas respecté cette dernière injonction, ce qui lui avait valu
une nouvelle mise à l’épreuve durant un temps supplémentaire.
b) Par ordonnance pénale rendue le 24 mai 2019 par le
Ministère public (procédure [...]), l'intimé a été condamné à une peine
pécuniaire de 100 jours-amende à 20 fr. le jour avec sursis durant 4 ans et
à une amende de 800 fr. pour voies de fait et contrainte sur une femme
avec laquelle il avait été en couple pendant quelques mois. Le Ministère
public a retenu que l’intimé avait persécuté de manière obsessionnelle son
ancienne compagne durant une période de six mois, comprise entre le 1er

- 23 -
octobre 2018 et le 31 mars 2019, après que celle-ci avait eu mis un terme
à leur relation. Il s’était notamment rendu à de nombreuses reprises en
des lieux qu’il savait se trouver sur les trajets quotidiens de son ex-
compagne à des moments où il escomptait la croiser et l’a abordée en
prétextant des rencontres fortuites, parfois même l’a suivie malgré les
demandes de celle-ci de la laisser tranquille.
7.3 Des certificats médicaux récents des appelants
a) Selon l’attestation établie le 28 mai 2025 en lien avec le
suivi des enfants C.C.________ et D.C.________, les thérapeutes [...] et [...]
du service de psychologie scolaire ont constaté chez les enfants une
« symptomatologie typique de troubles réactionnels à un événement
traumatique » relevant des « signes d'anxiété manifestes et récurrents
(troubles somatiques, hypervigilance, peurs, anticipation négative,
attaque de panique) ».
b) Par attestation médicale du 2 juin 2025, la Dre [...],
médecin psychiatre, a confirmé suivre A.C.________ depuis le mois de
février 2025 « pour un état de stress continu avec installation d'un épisode
dépressif et réactionnel ».
Selon elle, A.C.________ « vit dans l'angoisse constante de sortir
de chez elle, de laisser ses filles aller à pied à l'école, de les laisser jouer
dans un parc, etc... Les impacts sur sa vie quotidienne sont majeurs avec
notamment l'impossibilité d'exercer un quelconque travail ».
c) Selon attestation établie le 4 juin 2025, le Dr [...], médecin
psychiatre, a considéré que B.C.________ présentait « un tableau clinique
marqué par une anxiété généralisée, une hypervigilance constante, un
sentiment d'insécurité chronique ainsi qu'une irritabilité et une fatigue
psychique significatives », la situation ayant un « impact fonctionnel
majeur sur sa qualité de vie, son équilibre psychologique et son
fonctionnement quotidien ». Une prise en charge médicamenteuse avait
été instaurée afin de stabiliser son état.

- 24 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et 2 CPC). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L'appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.
01]).
Interjetés en temps utile par des parties qui ont un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigés contre une
ordonnance de mesures provisionnelles de première instance rendue dans
une cause de nature non patrimoniale, les appels sont recevables.
1.2
1.2.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1bis CPC, lorsqu'elle doit examiner
les faits d'office, l'instance d'appel admet les faits et moyens de preuve
nouveaux jusqu'aux délibérations.
Conformément aux art. 247 al. 2 let. a et 243 al. 2 let. b CPC,
le tribunal établit les faits d'office dans le cadre de litiges portant sur la
violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC ou de
décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c
CC.
1.2.2 L'autorité de céans examinant les faits d'office, les pièces
nouvelles déposées en appel sont recevables ; l'état de fait a été complété
dans cette mesure.

- 25 -
1.3 Le 11 août 2025, les appelants ont requis la suspension de la
procédure d’appel.
1.3.1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des
motifs d’opportunité le commandent (art. 126 al. 1 in initio CPC ; ATF 141
III 549 consid. 6.5 ; TF 4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2.1). La
suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs
objectifs (TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3 et la référence
citée). Une suspension n’est admissible qu’exceptionnellement (TF
4A_175/2022 loc. cit.). Le juge bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation
en la matière (TF 5A_146/2023 loc. cit.).
1.3.2 En l’espèce, la requête de suspension des appelants doit être
rejetée, les trois mois de détention préventive de l’intimé, qui a débuté le
1er août 2025, étant d’ores et déjà écoulés et l’intimé ayant un intérêt à
voir son propre appel tranché par la Cour de céans.
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit et pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5).
Pour être recevable, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1
CPC). Il incombe ainsi à l’appelant de s’en prendre à la motivation de la
décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
141 III 569 consid. 2.3.3 ; 138 III 374 consid. 4.3.1). Afin de satisfaire à
cette exigence, l’appelant doit discuter au moins de manière succincte les
considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques

- 26 -
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; 141 III 569 consid. 2.3.3).
En l’absence de motivation suffisante, l’appel doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF 4A_97/2014,
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
2. Invoquant une violation de leur droit d'être entendu, les
appelants reprochent à la présidente d'avoir rejeté l'audition de plusieurs
témoins ainsi que la production du dossier pénal [...].
2.1
2.1.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation
juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 145 l 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1).
Le droit d'être entendu n'empêche en outre pas le juge de mettre un
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la
certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son
opinion (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; 145 l 167 consid. 4.1). Le refus
d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534
consid. 2.5.1 ; 144 II 427 consid. 3.1.3).

- 27 -
2.1.2 A teneur de l'art. 254 CPC, la preuve est rapportée, en
procédure sommaire, par titres (al. 1), d'autres moyens de preuve
demeurant admissibles si leur administration ne retarde pas sensiblement
la procédure, si le but de la procédure l'exige ou si le tribunal établit les
faits d'office (al. 2).
2.2 La présidente a rejeté la réquisition des appelants tendant à
l'audition de témoins et à la production du dossier pénal, ces éléments ne
paraissant pas utiles à l'appréciation de la cause. Elle a toutefois
considéré, en droit, que, sous l'angle de la vraisemblance, les plaintes
pénales déposées par les appelants entre les 9 février et 2 décembre 2024
n'établissaient pas encore leurs allégations, à savoir que l'intimé les
observerait, leur imposerait sa présence, ou encore les défierait du regard
et qu'il n'existait aucun élément objectif de nature à prouver les faits
reprochés à l'intimé.
En l'espèce, les appelants n'ont indiqué que lors de l'audience
de première instance qu'ils sollicitaient l'audition de témoins, sans
toutefois préciser les noms et coordonnées de ces derniers ainsi que les
motifs d'audition de ceux-ci. Cette façon de procéder est de nature à
retarder la procédure et n'est ainsi pas conforme à la nature de la
procédure provisionnelle. En appel, les intéressés n'indiquent toujours pas
les personnes qu'ils souhaiteraient faire entendre en qualité de témoins,
alors qu'un éventuel vice à ce sujet aurait pu être réparé dans le cadre de
la présence procédure. Par ailleurs, il est impossible de déterminer la
pertinence des témoignages sollicités, dès lors qu'on ne trouve pas au
dossier quelles personnes devraient être entendues et pour quels motifs.
On ne sait pas non plus si ces témoins ont eux-mêmes vu l'intimé ou
rapporteraient des propos relatés par les appelants, étant relevé que ces
derniers ont amplement parlé des procédures pénales et de l'intimé à
diverses personnes, qui, s'il s'agit d'amis, auront un parti pris.
Le grief doit être écarté.

- 28 -
3. Les appelants invoquent ensuite une constatation incomplète
des faits sur plusieurs points.
3.1 En l’espèce, l’état de fait a été complété sur plusieurs points à
savoir que l’intimé a été condamné aux Etats-Unis pour des faits de
violence (cf. supra, let. C, 7.2, a), ainsi qu’en Suisse en 2019 pour des faits
constitutifs de contrainte et de voies de fait au préjudice de son ex-
compagne pour des faits similaires à ceux subis par les appelants (cf.
supra, let. C, 7.2, b).
L’état de fait a également été complété pour tenir compte que
l’un des codétenus de l’intimé avait affirmé avoir été frappé par celui-ci
lors de leur détention le 13 mai 2022 (cf. supra, let. C, 2, b) et que l’intimé
s’était engagé, dans le cadre d’une précédente procédure civile en
protection de la personnalité ayant divisé les parties, à ne pas approcher
les appelants à moins de 50 mètres (cf. supra, let. C, 7.1).
Enfin, l’état de fait de première instance a été complété
s’agissant de la condamnation de l’intimé pour s’en être pris
physiquement à une enfant âgée de douze ans, ainsi que pour avoir
consulté des fichiers, vidéos et photographies à caractère
pédopornographique et représentant des scènes de violence extrême (cf.
supra, let. C, 2, b).
3.2 Comme vu précédemment, l’état de fait de première instance
a également été complété s’agissant des faits nouveaux et pièces
nouvelles invoqués par les appelants dans leur appel et dans leur requête
du 11 août 2025 (cf. supra, consid. 1.2).
Pour le reste, les autres faits allégués que les appelants
entendent faire apparaître dans l’état de fait du présent arrêt ne sont pas
pertinents.
4.

- 29 -
4.1 Contestant l'appréciation des preuves effectuées par la
présidente, les appelants considèrent avoir établi leurs allégations, à
savoir que l'intimé les observait, leur imposait sa présence ou encore les
défiait du regard. Ils soulignent en particulier que l'intimé ment
régulièrement, qu'ils ont pu établir les agissements de ce dernier par le
biais de nombreuses photographies et enregistrements vidéo et que
l'exploitation des données spatio-temporelles issues de la surveillance
électronique avait permis de confirmer leurs allégations.
Invoquant une violation des art. 28c CC en lien avec l'art. 261
CPC, les appelants relèvent que l'intimé a déjà été condamné à trois
reprises pour des faits de harcèlement constitutifs de contrainte, que les
injonctions civiles et pénales sont restées sans effet, que l'intimé présente,
à dires d'expert, un risque de récidive moyen à élevé s'agissant
d'infractions à caractère sexuel ou violent et qu'il présente une
dangerosité certaine de nature à alarmer les appelants.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de
l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b). La vraisemblance d'un fait ou d'un droit
suppose qu'au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments
objectifs, ce fait ou ce droit soit rendu probable, sans pour autant que la
possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation
juridique se présente différemment soit exclue (ATF 139 III 86 consid. 4.2).
Quant à la vraisemblance du droit prétendu, le requérant doit
apporter des éléments rendant plausibles, d'une part, les faits à l'appui de
sa prétention et, d'autre part, que celle-ci fonde vraisemblablement un
droit. Il doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe
et que le procès au fond a des chances de succès (Bohnet, Code de
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 261 CPC).

- 30 -
La notion de préjudice difficilement réparable recoupe tout
dommage, qu'il soit patrimonial ou immatériel, qui serait difficile à réparer
si les mesures provisionnelles requises n'étaient pas ordonnées
immédiatement ; elle est en principe réalisée même si le dommage peut
être réparé en argent et peut résulter du seul écoulement du temps
pendant le procès (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 1762
s.). Ce risque suppose l'urgence et implique ainsi de rendre vraisemblable
qu'un danger imminent menace les droits du requérant (Bohnet, op. cit., n.
10 et 12 ad art. 261 CPC).
En vertu de l'art. 262 CPC, toute mesure provisionnelle propre
à prévenir ou à faire cesser le préjudice peut être ordonnée, notamment
une interdiction ou un ordre de cessation d'un état de fait illicite (art. 262
let. a et b CPC). Une action en interdiction ou en cessation de trouble
suppose un intérêt suffisant, qui existe en présence de la menace directe
d'un acte illicite, lorsque le comportement du défendeur laisse
sérieusement craindre une violation imminente des droits du demandeur.
Un intérêt suffisant doit ainsi être reconnu si le défendeur a déjà commis
des atteintes dont la répétition n'est pas à exclure ou s'il y a des indices
concrets qu'il va commettre de telles atteintes. En règle générale, l'on
présume qu'il existe un danger de répétition des actes incriminés si le
défendeur a déjà commis une telle violation et qu'il ne reconnaît pas les
droits du demandeur ou nie à tort que les actes qui lui sont reprochés
portent atteinte aux droits de sa partie adverse (TF 4C.304/2005 du 8
décembre 2005 consid. 3.2).
Les mesures provisionnelles peuvent tendre à obtenir à titre
provisoire l'exécution totale ou partielle de la prétention qui fait ou fera
l'objet des conclusions de la demande au fond. Tel est le cas d'une requête
tendant à obtenir une interdiction judiciaire d'exercer une activité
concurrente. Il s'agit alors de mesures provisoires d'exécution anticipée
qui peuvent avoir pour objet des obligations de s'abstenir ou des
obligations de faire. Elles sont indispensables lorsque le requérant est
menacé de dommages (FF 2006 p. 6841 spéc. p. 6962 ; Bohnet, op. cit., n.

- 31 -
11 ad art. 262 CPC ; Hohl, op. cit., nn. 1737 et 1826 et les références
citées).
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le juge
ordonne les mesures nécessaires. Pour ce faire, il doit procéder à la mise
en balance des intérêts contradictoires, c'est-à-dire à l'appréciation des
désavantages respectifs pour le requérant et pour l'intimé, selon que la
mesure requise est ordonnée ou refusée. L'examen du droit et la pesée
des intérêts en présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer le droit
présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences
irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (ATF 138 III 378
consid. 6.4 ; 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305).
4.2.2 Diverses mesures équivalant à une exécution anticipée du
jugement à rendre peuvent être ordonnées selon le CPC, en particulier
lorsque l'écoulement du temps risque de rendre illusoire la protection des
droits du requérant. Le CPC autorise notamment à ce titre les mesures
portant sur une obligation de faire (Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 262 CPC).
Des exigences plus strictes sont posées pour de telles mesures
d'exécution anticipée provisoires, qui portent une atteinte
particulièrement grave à la situation juridique de l'intimé et qui ne
peuvent être admises que de façon restrictive. C'est en particulier le cas
lorsque la décision sur la mesure requise est susceptible d'avoir un effet
définitif parce que le litige n'a plus d'intérêt au-delà du stade des mesures
provisionnelles. Dans de tels cas, les chances de succès du requérant dans
la procédure au fond doivent être évaluées soigneusement et
proportionnellement au préjudice encouru par le requis. Plus une mesure
provisionnelle atteint de manière incisive la partie citée, plus il convient de
fixer de hautes exigences pour faire reconnaître le bien-fondé de la
demande quant à l'existence des faits pertinents et au fondement
juridique de la prétention. Ces exigences élevées ne portent pas
seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais
également sur l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure
provisionnelle, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige au fond
et sur celle des inconvénients que la décision incidente pourrait créer à

- 32 -
chacune des deux parties, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée.
Dans de tels cas, la protection juridique ne doit ainsi être accordée que
lorsque la demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu
de l'état de fait rendu vraisemblable, voire si les faits qui les justifient sont
constatés avec une haute vraisemblance, confinant à la certitude
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.3 ad art. 261 CPC).
4.3
4.3.1 Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne
qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit
justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant
privé ou public, ou par la loi (al. 2). Le demandeur peut requérir le juge
d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente, de la faire cesser, si
elle dure encore et d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a
créé subsiste (art. 28a al. 1 CC).
L'art. 28 CC ne définit pas ce qu'est une atteinte à la
personnalité. La notion désigne tout comportement humain qui remet en
cause – totalement ou partiellement – l'existence ou la substance d'un
bien de la personnalité appartenant à autrui. Le comportement ainsi visé
revêt une acceptation large quant aux modalités de sa survenance. La
remise en cause du bien considéré doit survenir avec une certaine
intensité, c'est-à-dire dépasser le seuil de tolérance qu'on est en droit
d'attendre de toute personne vivant en société ; à défaut, il n'y a pas
d'atteinte qui soit pertinente au sens de l'art. 28 al. 1 CC. C'est en fonction
du bien de la personnalité touché et des circonstances du cas concret que
le juge retiendra l'existence ou non d'une atteinte. Cette démarche – qui
relève du droit – sera opérée sur la base d'une échelle de valeurs objective
et non eu égard au ressenti ou à la sensibilité de la victime (Jeandin,
Commentaire romand, Code civil l, Art. 1-456 CC, 2ème éd., Bâle 2024, nn.
67 ss ad art. 28 CC et les références citées).

- 33 -
Aux termes de l'art. 28b al. 1 CC, en cas de violence, de
menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge
d'interdire à l'auteur de l'atteinte, en particulier de l’approcher ou
d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (ch. 1), de
fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2)
ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par
voie électronique, ou de lui causer d'autres dérangements (ch. 3). L'art.
28b CC – qui est une norme spéciale – se situe dans le prolongement
direct des art. 28 ss CC. Il en découle que les principes développés par la
jurisprudence en matière de protection de la personnalité valent
également pour cette disposition. Sa mise en œuvre doit s'envisager en
articulation avec les dispositions générales que constituent les art. 28 CC
(norme de principe) et 28a CC (actions judiciaires ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad
art. 28b CC et les références citées). L'art. 28b CC protège la personnalité
contre des atteintes spécifiques, à savoir celles qui prennent la forme de
violence, menaces ou harcèlement. Les menaces se rapportent à des
situations où des atteintes à la personnalité sont à prévoir. Dans ce cas
également, il doit s'agir d'une menace sérieuse qui fasse craindre la
victime pour son intégrité physique, psychique, sexuelle et sociale. Enfin,
le harcèlement se réfère à la poursuite et au harcèlement obsessionnel
d'une personne sur une longue durée, indépendamment du fait qu'il existe
une relation entre l'auteur et la victime. Les caractéristiques typiques du
harcèlement sont l'espionnage, la recherche de la proximité physique et
tout ce qui y est lié, à savoir la poursuite et la traque ainsi que le
dérangement et la menace d'une personne. Ces événements doivent
engendrer chez la personne une grande peur et survenir de manière
répétée (Jeandin, op. cit., nn. 11 ss ad art. 28b CC et les références citées ;
Meier, Droit des personnes, 2ème éd., Bâle 2021, n. 954).
4.3.2 Selon l'art. 28c CC, le juge qui ordonne une interdiction en
vertu de la disposition sur la violence, les menaces et le harcèlement et le
juge chargé de l'exécution peuvent, si le demandeur le requiert, ordonner
le port par l'auteur de l'atteinte d'un appareil électronique non amovible
permettant de déterminer et d'enregistrer à tout moment le lieu où il se
trouve (al. 1 ; cf. également art. 343 al. 1bis CPC s'agissant de la faculté

- 34 -
conférée au juge de l'exécution). La mesure peut être ordonnée pour six
mois au maximum. Elle peut être prolongée plusieurs fois, de six mois au
maximum à chaque fois. A titre provisionnel, elle peut être ordonnée pour
six mois au maximum (al. 2). Les cantons désignent le service chargé
d'exécuter la mesure et règlent la procédure. Ils veillent à ce que les
données enregistrées relatives aux personnes concernées ne soient
utilisées que pour l'exécution de l'interdiction et à ce qu'elles soient
effacées au plus tard douze mois après la fin de la mesure (al. 3).
L'exécution de la mesure ne doit pas occasionner de coût pour le
demandeur. Les coûts de la mesure peuvent être mis à la charge de la
personne surveillée (al. 4).
D'un point de vue technique, pour mettre en œuvre et faire
respecter une mesure d'éloignement ordonnée sur la base de l'art. 28b al.
1 CC par le biais d'une mesure fondée sur l'art. 28c CC, l'on pourra
recourir à la surveillance mobile à l'aide du système GPS. Par exemple, un
bracelet porté à la cheville ou au poignet sera muni d'un récepteur GPS
qui permet de localiser la personne et enregistre en permanence ses
déplacements (ATF 149 III 193 consid. 5.1).
La surveillance prévue par l'art. 28c CC est de nature
purement passive. Cela signifie que les données de localisation sont
enregistrées, mais qu'elles ne sont exploitées par l'autorité d'exécution
que si la victime se manifeste pour dénoncer une violation, à savoir de
manière rétrospective. Cette mesure ne permet donc pas d'intervention
immédiate des forces de l'ordre en cas de violation de la mesure
d'éloignement. Cette surveillance passive permet de renforcer nettement
la protection des victimes car l'intéressé, sachant que toute violation sera
enregistrée et donc constatable, se conformera très vraisemblablement
aux mesures d'éloignement prises à son encontre. La surveillance passive
renforce aussi la capacité de la victime à fournir les preuves d'éventuelles
violations, puisque les données enregistrées pourront alors être
exploitées, que ce soit dans le cadre d'une procédure civile, pour mettre à
exécution la sanction fixée en vertu de l'art. 343 al. 1 CPC en cas de non-
respect de la décision civile ou dans le cadre d'une procédure pénale,

- 35 -
notamment pour mettre en exécution la peine fondée sur l'art. 292 CP qui
serait prévue dans le jugement civil (ATF 149 III 193 consid. 5.1).
Une mesure de surveillance électronique selon l'art. 28c CC est
soumise à la réalisation de deux conditions préalables qui ressortent
clairement du texte légal. Premièrement, elle ne peut pas être ordonnée
d'office, mais nécessite une requête du demandeur. Deuxièmement, elle
suppose l'existence d'une interdiction fondée sur l'art. 28b al. 1 CC, celle-
ci pouvant avoir été ordonnée soit préalablement, soit simultanément à la
surveillance électronique (ATF 149 III 193 consid. 5.2).
Le prononcé de cette mesure a pour effet de restreindre les
droits fondamentaux de la personne surveillée, à savoir en particulier sa
liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101] ; cf. sur
cette notion ATF 147 l 393 consid. 4.1), puisqu'elle doit porter en
permanence un bracelet à la cheville ou au poignet, ainsi que son droit à
la sphère privée (art. 13 Cst. et 8 CEDH ; cf. sur cette notion ATF 140 l 381
consid. 4.1), en tant que ses déplacements sont constamment enregistrés.
Elle ne peut donc être ordonnée que si les conditions de l'art. 36 Cst. sont
réunies. L'art. 28c CC constitue la base légale de la restriction, au sens de
l'art. 36 al. 1 Cst. (FF 2017 6949). Il n'est pas nécessaire d'en examiner la
densité normative puisqu'une surveillance temporaire, de nature
purement passive, des déplacements d'une personne par le biais d'un
bracelet électronique ne restreint pas de manière particulièrement grave
ses droits fondamentaux, sachant en particulier que la récolte des
données GPS n'a pas lieu à son insu (cf. sur ce point ATF 144 IV 370
consid. 2.3), que celles-ci ne peuvent être exploitées qu'a posteriori et
dans des circonstances bien précises, à savoir pour l'exécution de
l'interdiction, et que ces données sont conservées au maximum douze
mois après la fin de la mesure (art. 28c al. 3 CC). En vertu de l'art. 36 al. 2
Cst., la mesure doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la
protection d'un droit fondamental d'autrui, à savoir en l'occurrence la
protection de l'intégrité physique et psychique de la victime potentielle,
étant relevé qu'en tant que mesure de prévention de la violence, la

- 36 -
surveillance électronique bénéficie aussi à la société dans son ensemble
(FF 2017 6985). Elle doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 5
al. 2 et 36 al. 3 Cst.), et ne pas violer l'essence des droits fondamentaux
(art. 36 al. 4 Cst.) (ATF 149 III 193).
Le principe de la proportionnalité exige tout d'abord que la
mesure envisagée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de
l'aptitude) ; sous cet angle, elle doit à tout le moins être apte à favoriser
ou à permettre d'approcher suffisamment la réalisation de ce but. Il faut
aussi que le but visé ne puisse être atteint par une mesure moins incisive
(règle de la nécessité). En outre, le principe de la proportionnalité interdit
toute limitation allant au-delà du but visé et postule un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis
(proportionnalité au sens étroit) (ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1 ; 146 l 70
consid. 6.4). Le Tribunal fédéral examine avec pleine cognition le respect
du principe de la proportionnalité ; il s'impose toutefois une certaine
retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de
trancher de pures questions d'appréciation (ATF 147 l 393 consid. 5.3.2 ;
142 I 76 consid. 3.3).
Concernant en particulier la proportionnalité d'une mesure de
surveillance électronique fondée sur l'art. 28c CC, il faut considérer que la
mesure est apte à atteindre le but visé dans le cas concret si elle permet
de renforcer la protection de la victime, que ce soit en dissuadant
l'intéressé d'enfreindre l'interdiction prononcée par le juge civil ou en
permettant la récolte de preuves d'une telle violation, afin de favoriser
l'exécution de la sanction prévue. Elle s'avère nécessaire si l'auteur de
l'atteinte a déjà transgressé une interdiction prononcée en vertu de l'art.
28b al. 1 CC ou s'il est probable qu'il le fera, partant, si l'on peut conclure
qu'il va ou qu'il risque de porter atteinte aux droits fondamentaux de la
victime potentielle. En ce sens, il s'agit d'une mesure subsidiaire, qui ne se
justifie que si des mesures moins rigoureuses ont échoué ou apparaissent
a priori insuffisantes ; tel sera par exemple le cas lorsque l’auteur potentiel
déclare qu'il ne se conformera pas à l'interdiction d'approcher la victime
ou lorsqu'il l'a déjà enfreinte par le passé. Enfin, dans le cadre de la pesée

- 37 -
des intérêts en présence qu'il convient d'effectuer pour vérifier le
caractère raisonnable de la mesure, le tribunal doit accorder un certain
poids aux intérêts de la victime potentielle, dont la liberté est
sensiblement entravée par le comportement de l'intéressé. Il doit aussi
prendre en considération les intérêts de la personne visée par la mesure
d'éloignement, étant précisé que s'agissant d'une surveillance purement
passive qui n'intervient pas à son insu, ceux-ci n'apparaissent pas atteints
de manière particulièrement grave. Une telle mesure pourrait d'ailleurs
aussi, selon les circonstances, permettre de protéger l'auteur potentiel
d'éventuelles dénonciations mensongères. La mesure doit également être
proportionnée quant à sa durée et à son étendue géographique (ATF 149
III 193 consid. 5.2).
4.4 Mesures existantes
Lors de l'audience du 5 juillet 2022 devant le juge civil, l'intimé
s'est engagé à ne pas importuner d'une quelconque manière les appelants
et de ne pas s'approcher d'eux à moins de cinquante mètres. Par
jugement du 27 octobre 2023, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois a interdit à l’intimé, pour une durée de 5
ans, de prendre contact par quelque moyen que ce soit, directement ou
par l'intermédiaire d'un tiers, notamment par oral, écrit, par téléphone ou
par voie électronique avec les appelants, ou de s'approcher à moins de
500 mètres de leur domicile sis chemin [...], [...] et, pour une durée de 5
ans également, de faire usage de la ligne [...] ([...]) et de stationner aux
arrêts desservis par cette ligne. Dans son jugement du 12 mars 2024, la
Cour d'appel pénale a confirmé les interdictions précitées et donné ordre à
l’intimé de porter un appareil électronique non amovible permettant de
déterminer et d'enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve, ceci pour
une durée de 6 mois à compter du port du dispositif technique et a confié
le suivi de cette mesure au SPEN, lequel était invité à la mettre en œuvre.
La Cour a considéré que toutes les conditions permettant d'ordonner le
port d'un bracelet électronique étaient réunies, que les membres de la
famille appelante étaient victimes, depuis février 2021, d'infractions
répétées de la part de l’intimé, que celui-ci avait récidivé puisqu'il avait

- 38 -
déjà été condamné pour contrainte à l'égard des membres de la famille
appelante, qu'en plus, il ne tenait pas compte des décisions de justice
civile antérieures, dès lors qu'il s'était engagé à ne plus approcher les
membres de la famille appelante à moins de 50 mètres, ce qu'il n'a
manifestement pas respecté, que la surveillance électronique serait ainsi,
du point de vue de la proportionnalité, apte à dissuader le prévenu
d'enfreindre les interdictions prononcées ou à tout le moins de nature à
permettre la récolte de preuves, que l’intimé ne pourrait ainsi plus nier les
faits, que le port d'un bracelet électronique s'avérait au demeurant
nécessaire, puisque le prévenu avait déjà enfreint par le passé les
interdictions auxquelles il était soumis, qu'un bracelet électronique ne
constituerait qu'une atteinte modérée à la liberté de l’intimé et que
l'intérêt des plaignants et de leur filles à vivre sans craindre constamment
la présence du prévenu était nettement prépondérant face à aux intérêts
du prévenu, qui ne seraient pas atteints de manière particulièrement
grave s'agissant d'une surveillance passive ordonnée pour une durée
limitée et qui n'intervient pas à son insu. La pose d'un bracelet
électronique pourrait au demeurant protéger l’intimé d'éventuelles
dénonciations mensongères, ce dont il se plaint désormais.
4.5 Mesures requises par les appelants
Les appelants ont requis qu'interdiction soit faite à l’intimé, de
pénétrer dans le périmètre délimité en vert sur le plan figurant sous pièce
39, lequel devait être annexé à la décision à intervenir pour en faire partie
intégrante, excepté un transit direct, au maximum une fois par jour, pour
autant que rendu nécessaire par le déplacement de l’intimé à destination
d'un autre lieu et qu'ordre soit donné à celui-ci de porter un appareil
électronique non amovible permettant de déterminer et d'enregistrer à
tout moment le lieu où il se trouve, ceci pour une durée de six mois à
compter du 10 décembre 2024.
4.5.1 Violation des interdictions et/ou harcèlement

- 39 -
Dès le 9 février 2024, les époux A.C.________ et B.C.________
ont déposé une multitude de nouvelles plaintes pénales à l’encontre de
l'intimé, se plaignant en substance du fait qu'ils le croisent, que celui-ci ne
cherche pas à les éviter, mais au contraire les fixe du regard et leur
impose sa vue et sa présence. Ils ont déposé des photos et vidéos à
l'appui de leurs allégués.
Il faut examiner si les plaignants rendent vraisemblables un
comportement pouvant être compris comme du harcèlement de la part de
l'intimé.
A la lecture des actes dénoncés, il est reproché à l'intimé
d'avoir violé le périmètre de 500 mètres en date des 19 et 20 mai 2025,
en accédant au boulevard [...], qui se trouverait en plein milieu du
périmètre d'interdiction. Il est difficile d'affirmer que tel est le cas, les
cartes produites étant insuffisamment lisibles pour ce faire. A la lecture
des plans accessibles sur Internet, il semblerait que le boulevard en
question soit scindé en deux, une partie étant dans le périmètre
d’interdiction et l’autre étant à sa périphérie. S'agissant du stationnement
sur la ligne de bus [...], on doit admettre que l'intimé a violé cette
interdiction en février 2024, une photo attestant de sa présence statique à
l'arrêt de bus desservant cette ligne devant la gare de [...] (cf. pièce
n° 12). L'intimé a expliqué au sujet de cette interdiction qu'il ne l’avait
comprise qu'après discussion avec son avocat à sa sortie de prison en
mars 2024, à savoir qu'il pensait seulement qu'il n'avait pas le droit de
prendre le bus [...]. On peut le croire dès lors qu'aucune autre photo ou
film n'atteste de sa présence statique sur les arrêts de cette ligne de bus
par la suite. S'agissant des lieux à proximité des arrêts de bus de la ligne
[...], et contrairement à ce que semble penser les appelants, il faut relever
que l'intimé a le droit de s'y trouver, comme sur la terrasse du [...] à la
gare de [...] ou de la boulangerie de la [...]. Le courrier adressé au
Ministère public par la FVP, qui a analysé les données GPS de l'intimé aux
dates et heures demandées par le procureur, confirme certes la présence
de l'intimé pour douze cas sur les treize dénoncés par les appelants. Reste

- 40 -
qu'on ne discerne pas de violation des interdictions prononcées sur le plan
pénal et que l'intimé a également le droit de fréquenter le centre de [...] et
les bords du lac.
Pour le reste, même s'il est indéniable que les appelants
ressentent chaque rencontre avec l'intimé comme une forme de
harcèlement, il est impossible d'affirmer que ce dernier cherche à croiser
volontairement les appelants, qu'il les fixe du regard et souhaite leur
imposer sa présence. Il est également difficile de savoir si, par son
comportement, l'intimé s'est approché intentionnellement à moins de
50 mètres des membres de la famille appelante. Les éléments du dossier,
notamment les photos et vidéos produites, ne permettent pas d'établir un
comportement intentionnel de l'intimé. Les vidéos démontrent davantage
des comportements fortuits ou même une tentative d'évitement de
contacts visuels, l'intimé rabaissant son bonnet sur sa tête.
En définitive, l'ensemble des éléments sont insuffisants pour
rendre le harcèlement suffisamment vraisemblable.
4.5.2 Proportionnalité des mesures requises
Par ailleurs, même si on devait retenir une forme de
harcèlement, les requêtes des appelants seraient disproportionnées, au
regard des atteintes respectives aux droits de chaque partie. Si les
appelants se plaignent de regards soutenus et de rencontres non voulues
dans des lieux extrêmement fréquentés, ces comportements ne peuvent
être comparés à des menaces graves ou des violences physiques. A ce
sujet, les inquiétudes générées en raison des antécédents pénaux et du
risque de récidive de l'intimé ne permettent en aucun cas de qualifier les
comportements qui sont actuellement reprochés à ce dernier comme
étant des menaces graves. II s'agit, dans la plupart des cas, de rencontres
fortuites, toujours dans des lieux publics et donc fréquentés et à certaines
distances les uns des autres. On ne voit pas que les appelants puissent
subir des atteintes graves dans de telles circonstances. De plus, ils ont pris
des mesures, telles qu'un accompagnement lorsqu'ils vont manger le

- 41 -
mercredi avec leurs filles et ont averti leurs proches et amis, ceux-ci les
contactant en cas d'éventuelles violations de périmètres. Ils semblent
également chercher un contact avec l’intimé. Ainsi, les appelants vont, à
certaines reprises, au contact de l'intimé pour le filmer et l'observer, ce
qui permet de relativiser la peur qu'ils affirment ressentir.
En revanche, l'interdiction de périmètre sollicitée
représenterait une atteinte très importante aux libertés de l'intimé qui
emploie les transports publics et a le droit de fréquenter les lieux publics
proches de son domicile. Le port du bracelet électronique est également
excessif, l’intimé n'ayant violé l'interdiction en lien avec la ligne de bus
[...] qu'à une reprise et ce avant le port dudit bracelet. Les résultats en lien
avec le bracelet électronique tendent à ce jour uniquement à démontrer
que l'intimé se rend effectivement en ville de [...], ce qui est aujourd'hui
largement établi et d’ailleurs non contesté.
4.6 Mesures requises par l’intimé
Il faut admettre que l’intimé subit désormais des atteintes à sa
personnalité. En effet, il se fait sans cesse photographier ou filmer. A
plusieurs reprises, les appelants, ou essentiellement B.C.________, ont suivi
l’intimé, le photographiant ou le filmant, parfois à l’insu de celui-ci, alors
même qu’ils s’étaient engagés, lors de l’audience du 5 juillet 2022 devant
le juge civil, à ne plus prendre d’images de l’intéressé. B.C.________ a
également communiqué l’identité complète de l’intimé et les antécédents
judiciaires de celui-ci au gérant de la salle de sport qu’il fréquentait, faits
qui ont été l’objet d’une plainte pénale de la part de l’intimé le 5 juin 2024.
De plus, des tiers de l’entourage des appelants filment et photographient
l’intimé pour les appelants, ceux-ci se méprenant parfois sur l’identité
réelle de l’intimé. Enfin, l’intimé aurait été « pris à partie » par des
membres de l’Association [...], qui accompagnent la famille C.________
lorsqu’ils se rendent à [...] les mercredis.
On peut évidemment se demander si l'ensemble des divers
comportements des appelants peuvent, dans la durée, équivaloir à une

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forme de harcèlement, ce qui ouvrirait la porte aux actions visées par l'art.
28c CC, et non plus seulement de l'art. 28b CC. Reste que, dans le cas
particulier, la condition de l'urgence nécessaire au prononcé de mesures
provisionnelles n'est pas réalisée. En effet, l’intimé est photographié et
filmé depuis des mois ; la plupart du temps, il ne s'en rend même pas
compte, comme cela résulte des vidéos produites. De plus, il lui est aisé
d'éviter l'Association [...], dans la mesure où il sait que les parties
adverses sont accompagnées les mercredis midi des membres de
l'association précitée.
5. En conclusion, les appels doivent être rejetés et l’ordonnance
confirmée.
5.1 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
1'600 fr. (art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), soit 800 fr. par appel. Ils seront répartis par moitié
entre les parties, chacune succombant dans son propre appel et
inversement obtenant gain de cause sur l’appel de l’autre ou des autres
(art. 106 al. 1 et al. 2 CPC). Ils seront laissés provisoirement à la charge de
l’Etat au vu du bénéfice de l’assistance judiciaire accordé aux parties (art.
122 al. 1 let. b CPC).
Par identité de motifs, les dépens seront compensés.
5.2 Par ordonnance du 6 octobre 2025, l’assistance judiciaire a été
accordée aux appelants dans la mesure d’une exonération d’avances et
d’une exonération des frais judiciaires, à l’exclusion de la désignation et
de la rémunération d’un conseil d’office, Me Mathias Micsiz ayant précisé
être déjà désigné et rémunéré par le Centre LAVI.
Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de fixer une indemnité de
conseil d’office à Me Mathias Micsiz pour la défense des appelants dans le
cadre de la présente procédure d’appel ; l’avis du 28 octobre 2025 n’y
change rien.

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5.3
5.3.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
5.3.2 En l’occurrence, l’assistance judiciaire a été accordée à
l’intimé pour l’instance d’appel par ordonnance du 6 octobre 2025,
désignant Me Sébastien Friant en tant que conseil d’office.
Selon sa liste des opérations adressée à la juge unique le 3
novembre 2025, Me Sébastien Friant a consacré 6 heures et 15 minutes
au dossier d’appel entre le 22 juillet et le 3 novembre 2025. Ce temps
paraît justifié et peut être admis.
Il en résulte que l’indemnité de Me Sébastien Friant s’élève à
1'125 fr. (6 h 15 x 180 fr./h ; art. 2 al. 1 let. a RAJ), montant auquel il
convient d’ajouter des débours par 22 fr. 50 (2 % x 1'125 fr. ; art. 3bis al. 1
in fine RAJ), ainsi que la TVA à 8.1 % sur le tout, par 92 fr. 95 (8.1 % x
1'147 fr. 50 ; art. 2 al. 3 RAJ), pour un total de 1'240 fr. 55, arrondi à 1’241
francs.
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires de deuxième instance et, cas échéant, l’indemnité allouée
à leur conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de suspension est rejetée.
II. Les appels sont rejetés.
III. L’ordonnance est confirmée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr.,
sont mis à la charge des appelants A.C.________ et B.C.________
par 800 fr. (huit cents francs) et de l’intimé L.________ par
800 fr. (huit cents francs), laissés provisoirement à la charge
de l’Etat.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’indemnité de Me Sébastien Friant, conseil d’office de l’intimé
L.________, est arrêtée à 1'241 fr. (mille deux cent quarante-et-
un francs), débours et TVA compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à
l’Etat l’indemnité allouée à leur conseil d’office, ainsi que les
frais judiciaires de deuxième instance, dès qu’ils seront en
mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour A.C.________, B.C.________, C.C.________
et D.C.________),
- Me Sébastien Friant, avocat (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :