vd_gerichte · PE23.005821 · 2024-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.005821-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 avril 2024
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mars 2024 par
A.G.________ et B.G.________ contre l’ordonnance de disjonction de
procédures pénales rendue le 5 mars 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE23.005821-EBJ, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 20 avril 2023, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre [...] pour avoir, à la Tour-de-Peilz, entre 2020 et 2023,
régulièrement, fait preuve de violence physique envers ses enfants,
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A.G.________, né en 2015, et B.G.________, né en 2018, en les plaquant
contre le mur et en les saisissant par les bras, leur occasionnant parfois
des hématomes. Cette enquête a été ouverte à la suite du signalement du
7 décembre 2022 du pédiatre des enfants, puis de la dénonciation de la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) du 8
février 2023.
Dans sa séance du 12 décembre 2023, la Justice de paix du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a, notamment, institué une curatelle
de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil ; RS 210) en
faveur des enfants A.G.________ et B.G.________ (I), nommé Me Maëlle le
Boudec, avocate à Lausanne, en qualité de curatrice (II) et dit que la
curatrice aurait pour tâches de les représenter dans le cadre de la
procédure pénale instruite à l’encontre de leur père (III) (P. 31).
Agissant par leur curatrice, A.G.________ et B.G.________ ont
déposé plainte pénale contre [...] le 22 janvier 2024 (P. 35).
Le 28 février 2024, la procureure a décidé de l’extension de
l’instruction pénale contre [...] pour avoir, au cours de leur vie commune, à
plusieurs reprises, saisi sa compagne [...], dont il est désormais séparé,
par les poignets, lui occasionnant souvent des hématomes. [...] est la
mère des enfants A.G.________ et B.G.________.
B. Par ordonnance du 5 mars 2024, le Ministère public a prononcé
la disjonction des faits pour lesquels l’instruction pénale avait été étendue
le 28 février 2024 qui étaient repris dans le cadre de l’enquête
PE24.004808-EBJ (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que, même si les faits concernaient
le même prévenu, ceux-ci s’inscrivaient manifestement, au vu des
éléments du dossier, dans le cadre d’un conflit conjugal dont il convenait
de préserver les enfants, de sorte qu’il y avait lieu d’instruire séparément
les faits objets de la plainte déposée par [...], qui seront repris dans le
cadre de l’enquête PE24.004808-EBJ.

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C. Par acte du 18 mars 2024, A.G.________ et B.G.________,
agissant conjointement par leur curatrice, ont recouru contre cette
ordonnance, concluant à son annulation, les frais et dépens étant laissés à
la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Guidon, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., 2023, n. 10 ad
art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de
procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12
décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par des parties qui ont qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), dûment représentées, et satisfaisant aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1 Les recourants font valoir que leur plainte à l’égard de leur
père ainsi que celle de leur mère [...] contre celui-ci reposent sur un
contexte factuel et juridique unique, que la disjonction risque de retarder
inutilement la procédure, qu’elle viole le principe de l’unité de la

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procédure et qu’elle est contraire à leurs intérêts. Ils invoquent également
une violation de leur droit d’être entendu, faisant valoir que l’ordonnance,
qui retient que la disjonction permettrait de les préserver du conflit
conjugal, ne répond pas aux exigences de motivation requises. Enfin, ils
affirment que la décision est inopportune, dès lors que la proximité
temporelle et matérielle des faits et leur interdépendance imposent de
prendre en compte l’ensemble du contexte et qu’il paraît indispensable
que leur curatrice puisse participer pleinement à toute l’instruction dirigée
par le Ministère public contre le prévenu.
2.2 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) l'obligation
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon
escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit
que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se
prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se
limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation
peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
2.3 L’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies
et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions
(let. a) ou lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des
raisons objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l’unité de la procédure a pour but d’éviter des
jugements contradictoires, que ce soit dans le cadre de la constatation des
faits, de l’application du droit ou de l’appréciation de la peine. Il permet
également de satisfaire au principe de l’égalité de traitement visé à l’art. 8
Cst. Par ailleurs, il sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid.
3.2, JdT 2012 IV 185 et les réf. cit.). Une disjonction des procédures doit
dès lors être fondée sur des motifs concrets et objectifs et doit rester

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l’exception, conformément à l’art. 30 CPP (ATF 144 IV 97 consid. 3.3). Elle
doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure,
respectivement à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les
réf. cit. ; TF 1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.1 et les réf. cit.).
Comme exemples de cas d’application de l’exception de l’art. 30 CPP, la
doctrine mentionne notamment l’arrestation d’un coauteur lorsque les
autres participants sont en voie d’être jugés, les difficultés liées à un
grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, ou encore
la mise en œuvre d’une longue procédure d’extradition (TF 1B_684/2011
du 21 décembre 2011 consid. 3.2 et la doctrine citée). Le principe de
célérité peut dans certains cas également constituer un motif objectif
permettant de renoncer à juger conjointement plusieurs coauteurs,
notamment lorsque l’un d’eux est placé en détention et que sa cause ne
peut pas être jugée avec celle des autres dans un délai acceptable (TF
1B_428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.2 ; TF 1B_684/2011 précité
consid. 3.2 et 3.3). La disjonction peut également tendre à ne pas
prolonger une détention provisoire déjà longue, aux fins d’instruire des
délits nouveaux de moindre importance. En revanche, de simples motifs
de commodité ne sauraient justifier une disjonction (Bouverat, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., 2019, n. 2 ad art. 30 CPP).
En tout état de cause, la disjonction de procédure doit être
ordonnée de manière restrictive (ATF 116 Ia 305 consid. 4b).
2.4
2.4.1 En l’espèce, il est vrai que la motivation de la décision
entreprise est succincte. Elle a toutefois été suffisante pour permettre à la
recourante de comprendre son fondement et de la contester valablement.
Par ailleurs au vu du pouvoir d’examen de la Cour de céans, une
éventuelle violation du droit d’être entendu serait guérie dans le cadre du
recours. Le moyen déduit de la violation du droit d’être entendu doit dès
lors être rejeté.

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2.4.2 La procédure a d’abord été ouverte contre [...] pour des actes
de violence commis sur ses deux enfants, sur signalement de la pédiatre,
puis sur dénonciation de la DGEJ. La pédiatre a indiqué notamment que «
les parents sont les deux demandeurs du signalement et souhaitent de
l’aide » (cf. P. 5/2). Le 24 août 2023, leur mère, [...], a écrit à la procureure
pour lui faire part qu’elle avait été « horrifiée de constater que ce dernier
(soit [...], réd.) minimisait de façon très importante les actes violents qu’il
avait commis et transformait de façon considérable la réalité, pour obtenir
un récit qui lui convenait, mais bien éloigné de la réalité » (cf. P. 17). Elle a
exposé pour l’essentiel des violences commises « par le père de [s]es
enfants ». S’agissant des violences physiques dont elle a dit avoir été
directement victime, elle a indiqué qu’elle s’interposait à chaque fois, que
son compagnon la saisissait par les poignets ou les bras et qu’elle avait
souvent des hématomes. Elle a relaté également un épisode durant lequel
son compagnon l’avait empêchée, sans qu’elle indique comment, à faire
rentrer son fils A.G.________ qu’il avait enfermé en hiver sur le balcon. Elle
a fait en outre valoir qu’elle avait vécu l’enfer avec ses enfants, tout en
ajoutant qu’elle présentait un état de stress post-traumatique. Le 31
janvier 2024, par son avocate, elle a affirmé que les faits qu’elle dénonçait
à l’encontre de [...] pourraient être notamment constitutifs de voies de
fait, de lésions corporelles simples et de contrainte.
2.4.3 [...] n’a pas rapporté d’actes de violence de son compagnon à
son encontre qui ne seraient pas en lien avec leurs deux enfants. Or, s’il
est vrai que tous les actes violents auraient été commis dans un contexte
de fait unique, il y a lieu aussi de tenir compte, d’une part, du conflit
d’intérêt entre les enfants et leurs deux parents et, d’autre part, du conflit
civil entre les parents, qui sont divisés sur les modalités de leur
séparation, ainsi que du conflit pénal qui les oppose. En effet, un curateur
de représentation a été nommé pour protéger les enfants en raison du
conflit d’intérêt direct des deux parents à leur égard dans le cadre des
violences dont ceux-ci auraient régulièrement été victimes de 2020 à
2023, soit durant quatre ans. En l’état, on ignore quels actes de violence
auraient été commis par le père alors qu’il était seul avec ses enfants et
quels autres actes auraient été commis en présence de leur mère. Il n’est

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pas établi quand la recourante a su que son compagnon maltraitait leurs
enfants et ainsi quel a été son rôle dans la violence exercée par le père
sur leurs enfants, s’agissant notamment de savoir dans quelle mesure elle
a protégé ou non ceux-ci. En outre, dans l’intérêt des enfants, il est
également important de différencier le conflit conjugal et la violence
qu’aurait exercée [...] dans ce cadre en tant que compagnon, de la
violence qu’il avait exercée sur ses enfants. Dans ces circonstances, une
disjonction de la cause est la mieux à même de protéger les enfants. Il ne
paraît en effet pas indispensable que ceux-ci, certes représentés par leur
curatrice, participent à la procédure pénale qui oppose leurs parents. En
outre, une disjonction n’aurait pas pour effet de complexifier la procédure
au point qu’il faille admettre que les enquêtes ne pourront pas être
menées avec diligence. Enfin, une éventuelle suspension de la procédure
opposant les parents pourrait être décidée pour pallier le risque de
jugements contradictoires.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
d’abord de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Les recourants ont procédé par leur curatrice. La rémunération
appropriée et le remboursement des frais justifiés en faveur de cette
représentante (cf. art. 404 al. 1 CC) doivent être arrêtés conformément
aux principes régissant l’indemnité de défense d’office (cf. Circulaire du
Tribunal cantonal n° 41 du 16 mars 2016, par analogie), soit en application
de l’art. 422 al. 2 let. a CPP et des normes de droit cantonal en la matière
(cf. CREP 28 juin 2023/529).
Au vu de l’ampleur et de la complexité de la cause, cette
rétribution doit être fixée à 596 fr. en chiffres arrondis, soit à raison

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d’honoraires, par 540 fr., pour trois heures d’activité nécessaire d’avocat,
au tarif horaire de 180 fr., de débours forfaitaires au taux de 2 %, par 10
fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]), et de la TVA sur le tout, au taux de 8,1%, par 44 fr. 60. A
l’instar de l’émolument, cette indemnité fait partie des frais de procédure
au sens de l’art. 422 al. 1 CPP. Partant, elle sera également laissée à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 mars 2024 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à la curatrice de A.G.________ et
B.G.________ est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due à la curatrice de A.G.________ et
B.G.________, par 596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Maëlle le Boudec, avocate (pour A.G.________ et B.G.________),
- Me Miriam Mazou, avocate (pour [...]),
- Me Emmeline Filliez-Bonnard, avocate (pour [...]),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :