vd_gerichte · KC21.034837 · 2023-01-23 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.034837-221014
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 23 janvier 2023
___________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 241 CPC
Vu le prononcé directement motivé rendu le 2 août 2022 par le
Juge de paix du district de la Broye-Vully, prononçant notamment à
concurrence de 100'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2021
la mainlevée provisoire de l’opposition formée par W.________, à [...], au
commandement de payer notifié à la réquisition de BANQUE D.________, à
[...], dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier n°
9'908'523 de l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully,
vu le recours interjeté contre ce prononcé le 15 août 2022 par
la poursuivie, qui conclut, avec suite de frais et dépens, à titre
provisionnel, à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours,
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principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est
rejetée, les frais judiciaires étant mis à la charge de la poursuivante et des
dépens lui étant alloués et, subsidiairement, à l’annulation du prononcé et
au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants,
vu la décision du 23 août 2022 du président de la cour de
céans admettant la requête d’effet suspensif,
vu les déterminations de l’intimée du 21 septembre 2022
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours, à la
confirmation du prononcé attaqué et à l’annulation de l’effet suspensif
octroyé au recours,
vu le rapport du juge délégué de la cour de céans dans la
cause au fond ayant circulé auprès de la cour jusqu’au 24 novembre 2022,
vu le courrier du conseil de la recourante du 23 décembre
2022 informant la cour de céans que les parties étaient sur le point de
signer une convention mettant fin à leur litige et requérant, avec l’accord
de l’intimée, une suspension de la procédure jusqu’au 31 janvier 2023,
requête admise par décision du président de la cour de céans du 6 janvier
2023,
vu le courrier du conseil de la recourante du 10 janvier 2023 à
la cour de céans requérant, avec réduction de l’émolument judiciaire
conformément à l’art. 27 al. 1 TFJC, que soit annexée au procès-verbal de
la cause pour valoir transaction au sens de l’art. 241 CPC une convention
signée par l’intimée de 27 décembre 2022 et par la recourante le 7 janvier
2023, prévoyant notamment ce qui suit :
« I. W.________ se reconnait débitrice de la Banque D.________ de la
somme de [...] laquelle sera versée dans un délai 5 jours dès ratification de la
présente Convention par le Tribunal cantonal.

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Il. Dans un délai de 5 jours dès réception du montant prévu sous chiffre
I. ci-dessus, la Banque D.________ restituera à W.________ la titularité de la
cédule hypothécaire de registre de CHF 100'000.- nominal, en 3ème rang, datée
du [...] et grevant le bien-fonds [...] de la Commune de [...], et prendra toutes
les mesures utiles auprès du Registre foncier en vue du transfert de la propriété
de dite cédule hypothécaire.
III. Par la présente Convention, la Banque D.________ renonce à tous
droits et toutes prétentions qu'elle pourrait faire valoir et découlant du contrat
de « Garanties — Transfert de propriété aux fins de garantie » des [...].
En particulier, la Banque D.________ renonce à toutes prétentions (montant
supplémentaire, intérêts. etc.) à l'égard de W.________ autre que le paiement de
la somme de [...] prévue sous chiffre I. ci-dessus.
IV. Dans un délai de 5 jours dès réception du montant prévu sous chiffre
I. ci-dessus, la Banque D.________ requerra de la radiation de la poursuite en
réalisation de gage intentée contre W.________ (poursuite n° 9908253 de l'Office
des poursuites du district de la Broye-Vully).
V. La présente Convention est soumise à la Cour des poursuites et
faillite du Tribunal cantonal pour valoir décision judiciaire au sens de l'article
241 alinéa 2 CPC.
VI. Les parties requièrent par conséquent que la cause actuellement
pendante entre elles à la Cour des poursuites et faillite du Tribunal cantonal
(cause KC21.034837-221014) soit radiée du rôle.
VII. Chaque partie garde ses frais et renonce réciproquement à
l'allocation de dépens.
VIII. Sous réserve de la bonne et fidèle exécution de la présente
Convention, parties se donnent réciproquement quittance pour solde de tout
compte et de toutes prétentions du litige qui les oppose. »,
vu les autres pièces du dossier ;

- 4 -
attendu que selon l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), une transaction, un acquiescement
ou un désistement ont les effets d’une décision entrée en force,
que l’art. 241 al. 3 CPC prescrit que le tribunal raye l’affaire du
rôle,
que la doctrine et la jurisprudence ont déduit de ces
dispositions que la transaction, l’acquiescement et le désistement
entraînent de plein droit la fin du procès, sans qu’il soit nécessaire que le
juge entérine par une décision ces actes de procédure et leur confère la
force exécutoire, la décision de radiation du rôle ne faisant que constater
cette fin (ATF 139 III 133 consid. 1.3, JdT 2014 II 268 ; TF 4A_451/2012 du
1er novembre 2012 consid. 2 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire
romand, Procédure civile, 2e éd., n. 4 et 5 ad art. 241 CPC),
qu’il convient donc d’annexer la convention susmentionnée au
procès-verbal pour valoir transaction entre les parties à la procédure et de
rayer la cause du rôle ;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance réduits
d’un tiers, par 480 fr., dès lors que le dossier a circulé auprès de la cour
(cf. art. 76 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils
; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du recourant, vu le chiffre
VII de la transaction des 27 décembre 2022 et 7 janvier 2023
susmentionnée,
que la recourante ayant versé 720 fr. à titre d’avance de frais
de recours, il convient de lui restituer le solde de 240 fr.,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
vu le chiffre VII de la transaction susmentionnée,

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Prend acte de la transaction des 27 décembre 2022 et 7
janvier 2023 et joint celle-ci au procès-verbal.
II. Raye la cause du rôle.
III. Dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
480 fr. (quatre cent huitante francs) sont mis à la charge de la
recourante W.________.
IV. Restitue à la recourante le montant de 240 fr. (deux cent
quarante francs) correspondant à l’excédent d’avance de frais.
V. N’alloue pas de dépens de deuxième instance.
VI. Déclare l’arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Nathanaël Petermann (pour W.________),
- Banque D.________.

- 6 -
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 100’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :