vd_gerichte · JS19.038558 · 2020-04-09 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.038558-191686
49ter
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Ordonnance du 9 avril 2020
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 117 et 119 al. 4 et 5 CPC ; art. 2, 3 al. 1 et 3 bis RAJ
Statuant à huis clos sur la requête d’octroi de l’assistance
judiciaire formée par A.B.________, à [...], dans le cadre de la procédure de
rectification de l’arrêt rendu le 3 février 2020 par le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale divisant le requérant d’avec B.B.________, à [...], le
juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 3 février 2020, adressé aux parties pour
notification le 7 février 2020, le Juge délégué de céans a, en substance,
partiellement admis l’appel formé le 11 novembre 2019 par A.B.________,
dans la mesure où il n’était pas sans objet (I), a réformé l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 31 octobre 2019 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne aux
chiffres II à VII de son dispositif en ce sens, notamment, que A.B.________
soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2010, par le
versement, en mains d’B.B.________, d’un montant mensuel de 810 fr. du
1er septembre 2019 au 29 février 2020, les allocations familiales étant
d’ores et déjà comprises dans ce montant, puis de 300 fr. dès le 1er mars
2020, le père devant s’acquitter, dès le 1er septembre 2019, en sus des
contributions d’entretien précitées, de la prime d’assurance maladie de
l’enfant, de ses frais de prise en charge par des tiers et de sa cotisation de
football (II/VI), a statué sur les frais et dépens de deuxième instance, y
compris sur les indemnités d’office des conseils respectifs des parties (III à
VII) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VIII).
2. Par courrier du 21 février 2020, A.B.________ a requis la
rectification de l’arrêt précité en invoquant une erreur de calcul s’agissant
du montant de base de l’enfant [...], qui s’élève à 400 fr. et non à 600 fr.
par mois, dans la mesure où celui-ci n’a pas encore atteint l’âge de 10 ans
révolus.
Par courrier du 28 février 2020, B.B.________ s’en est remise à
justice s’agissant de la requête de rectification précitée.
Par courrier du 2 mars 2020, A.B.________ a maintenu sa
requête du 21 février 2020.

- 3 -
3. Par prononcé du 6 mars 2020, le Juge délégué de céans a
rectifié le chiffre II/VI du dispositif de l’arrêt du 3 février 2020 en ce sens
que A.B.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils [...] par
le versement, en mains d’B.B.________, d’un montant mensuel de 610 fr.
du 1er septembre 2019 au 29 février 2020, allocations familiales
comprises, de 200 fr. du 1er mars 2020 au 30 novembre 2020 et de 300 fr.
dès le 1er décembre 2020, le père devant s’acquitter, dès le 1er septembre
2019, en sus des contributions d’entretien précitées, de la prime
d’assurance maladie de l’enfant, de ses frais de prise en charge par des
tiers et de sa cotisation de football (I) et a rendu le prononcé sans frais
judiciaires (II).
4. Par courrier du 17 mars 2020, Me Loroch, conseil de
A.B.________ a adressé au Juge délégué de céans une liste de ses
opérations relatives à la procédure de rectification.
5.
5.1 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b).
L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête
pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC). Selon la doctrine, l’art.
119 al. 5 CPC vise les recours au sens large, ce qui inclut les appels
(308 ss CPC) et les procédures de révision, d’interprétation et de
rectification (Tappy, Commentaire romand Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 119 CPC).
Aux termes de l’art. 119 al. 4 CPC, l’assistance judiciaire peut
exceptionnellement être accordée avec effet rétroactif.

- 4 -
5.2 En l’espèce, le requérant n’a pas formellement requis l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure de rectification, de sorte que le
prononcé rectificatif du 6 mars 2020 ne traite pas de cette question.
L’envoi, par le conseil du requérant, de sa liste des opérations du 17 mars
2020, postérieurement à la notification du prononcé rectificatif, peut
toutefois être interprété comme une requête d’octroi de l’assistance
judiciaire rétroactive.
Dans la mesure où l’assistance judiciaire lui avait été octroyée
pour la procédure d’appel et qu’il remplit les conditions de l’art. 117 CPC
pour la procédure de rectification, sa requête ayant été admise,
l’assistance judiciaire sera exceptionnellement accordée au requérant,
pour la procédure de rectification, avec effet rétroactif au 10 février 2020
et l’avocate Mireille Loroch sera désignée comme son conseil d'office.
5.3 La liste des opérations produite le 17 mars 2020 par le conseil
du requérant fait état d’un temps consacré au dossier de 0.32 heures au
tarif avocat et de 2.33 heures au tarif avocat-stagiaire, ainsi que de
débours d’un montant forfaitaire de 9 fr. 50, correspondant à 2 % de 2.65
heures au tarif horaire de 180 francs. Le nombre d’heures indiqué ne prête
pas le flanc à la critique. En revanche, les débours ne peuvent excéder 2
% du montant des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]). Au tarif horaire de
180 fr. pour l'avocat et de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a
et b RAJ), l’indemnité d’office de Me Loroch peut ainsi être arrêtée à 313
fr. 90 pour les honoraires ([0.32 x 180] + [2.33 x 110]), débours par 6 fr.
30 (2% x 313.90 ; art. 3bis al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par 24 fr. 65 non
compris, soit à un montant total de 344 fr. 85, arrondi à 345 francs.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

- 5 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire formée par le requérant
A.B.________ dans le cadre de la procédure de rectification
ouverte par ses soins le 21 février 2020 et ayant fait l’objet du
prononcé du 6 mars 2020 est admise, avec effet au 10 février
2020, Me Mireille Loroch étant désignée en qualité de son
conseil d’office ;
II. L'indemnité d'office de Me Mireille Loroch, conseil de l'appelant
A.B.________, est arrêtée à 345 fr. (trois cent quarante-cinq
francs), débours et TVA compris.
III. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. L’ordonnance est exécutoire.

- 6 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Mireille Loroch.
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- A.B.________, personnellement.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :