vd_gerichte · PM18.009172 · 2019-11-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
931
PM17.009020-GSE, PM18.009172-
GSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2019
__________________
Composition : M. K R I E G E R, juge unique
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 58 LVPPMin
Statuant sur les recours interjetés les 1er et 12 novembre 2019
par P.________ respectivement contre l'ordonnance d'arrêts disciplinaires
rendue le 14 octobre 2019 et la décision rendue le 5 novembre 2019 par
la Présidente du Tribunal des mineurs dans les causes n° PM17.009020-
GSE et PM18.009172-GSE, le juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 17 janvier 2018, la Présidente du
Tribunal des mineurs a condamné P.________, né le [...], à trente demi-
journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail,
pour agression, injure, empêchement d’accomplir un acte officiel,
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contravention à la loi fédérale sur le transport des voyageurs et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Par ordonnance pénale
du 23 mai 2018, cette même autorité a condamné P.________ à quatre
demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de
travail, pour conduite d’un véhicule automobile sans être titulaire du
permis de conduire requis, conduite d’un véhicule dépourvu de permis de
circulation et non couvert par une assurance de responsabilité civile
appropriation sans droit et usage abusif de plaques de contrôle.
b) Une première convocation a été adressée au condamné le
22 mars 2018, suivie d’une deuxième, le 29 mars 2018, pour qu’il exécute
sa première peine les 7, 8 et 9 mai 2018, les 14, 15, 16, 17 et 18 mai
2018, puis les 22, 23, 24 et 25 mai 2018 et enfin les 28, 29 et 30 mai
2018, à chaque fois toute la journée. L’intéressé ne s’est présenté que les
7, 8 et 9 mai 2018, les jours de prestations personnelles suivants ayant
été annulés en raison du Ramadan.
Une nouvelle convocation a été adressée au condamné le 15
mai 2018 pour qu’il exécute le solde de sa peine les 21 et 22 juin 2018,
puis le 25, 26, 27, 28 et 29 juin 2018 et enfin les 2, 3, 4, 5 et 6 juillet 2018,
à chaque fois toute la journée. L’intéressé ne s’est présenté que le 22 juin
2018, ayant ensuite été détenu administrativement du 25 juin au 12
octobre 2018 à la FAVRA en vue de son éventuel renvoi.
Une nouvelle convocation, sans avertissement, a été adressée
au condamné le 22 janvier 2019 pour qu’il exécute le solde de sa première
peine ainsi que sa seconde peine les 4, 5, 6, 7 et 8 février 2019, puis les
11, 12, 13, 14 et 15 février 2019 et, enfin, les 18, 19 et 20 février 2019, à
chaque fois toute la journée. A nouveau, il ne s’est présenté qu’à une
seule reprise, soit le 4 février 2019. Il a ensuite prétendu être malade,
sans toutefois fournir de certificat médical, si bien qu’une quatrième
convocation, avec avertissement, lui a été adressée le 11 février 2019
pour qu’il exécute ses peines les 27 et 28 mars 2019, puis les 1er, 2, 3, 4
et 5 avril 2019 et, enfin, les 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2019, à chaque fois

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toute la journée. Le condamné s’est présenté les 1er, 2, 3, 4, 5, 8 et 9 avril
2019.
Une nouvelle convocation, avec avertissement, a été adressée
au condamné le 15 mai 2019 pour qu’il exécute le solde de sa peine les 3,
4, 5, 6 et 7 juin 2019, à chaque fois toute la journée. L’intéressé ne s’est
présenté à aucune de ces dates, sans fournir d’explication.
A l’audience de la Présidente du Tribunal des mineurs du 28
août 2019, une ultime convocation a été remise en mains propres au
condamné pour qu’il effectue le solde de ses peines les 9, 10, 12, 13 et 17
septembre 2019, à chaque fois toute la journée. L’intéressé a été
formellement averti qu’en cas d’inexécution d’une seule ou de plusieurs
demi-journées, il serait sanctionné par des arrêts disciplinaires, sans
nouvelle audience. Le condamné s’est présenté le 9 septembre 2019.
S’agissant du 10 septembre 2019, il a indiqué, sans produire de pièce
justificative, qu’il avait un rendez-vous au SPOP (Service de la population).
Il s’est ensuite présenté le 12 septembre 2019. Le lendemain 13
septembre 2019, il s’est présenté, avant de repartir sitôt après en
prétextant qu’il ne se sentait pas bien. Enfin, le 17 septembre 2019, il ne
s’est pas présenté, sans fournir d’explication.
B. a) Par ordonnance du 14 octobre 2019, constatant que le
condamné persistait à se soustraire à l'exécution des prestations
personnelles, la Présidente du Tribunal des mineurs a infligé à P.________
trois jours d'arrêts disciplinaires (I), et a laissé les frais à la charge de l'Etat
(II).
b) Par lettre datée du 1er novembre 2019, adressée au
Tribunal des mineurs, le condamné a produit divers certificats médicaux
datés des mois d’avril et de septembre 2019. Il ressort des moyens
invoqués qu’il conteste s’être soustrait à l'exécution de sa peine de
prestations personnelles et se prévaut de motifs de santé.

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Par avis du 5 novembre 2019, valant décision, la Présidente du
Tribunal des mineurs a relevé que les certificats étaient tardifs, ajoutant
que l’un était relatif à une date à laquelle le condamné n’était pas
convoqué et qu’un autre mentionnait une date à laquelle il s’était
présenté.
C. Par acte du 12 novembre 2019, P.________ a recouru devant la
Chambre des recours pénale contre l’ordonnance du 14 octobre 2019 et la
décision du 5 novembre 2019, en concluant implicitement à leur
annulation, respectivement à leur réforme, en ce sens qu’aucune peine
d'arrêts disciplinaires n’est prononcée.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 58 al. 4 LVPPMin (loi d’introduction de la loi
fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable au mineurs;
BLV 312.05), la décision disciplinaire du juge des mineurs est sujette à
recours au plus tard dans les dix jours à compter de la motivation écrite de
la décision, auprès de l'autorité de recours. Un membre de la Chambre des
recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique.
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (art.
39 al. 1 PPMin [loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale
applicable aux mineurs; RS 312.1]; Juge unique CREP 10 octobre
2017/687).
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté devant l’autorité
compétente par le mineur condamné qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). L’acte du 12
novembre 2019 a assurément été déposé en temps utile en tant qu’il est

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dirigé contre la décision du 5 novembre 2019, laquelle porte sur les
arguments invoqués par le condamné dans sa lettre du 1er novembre
précédent. Quant à savoir si le recours a également été interjeté en temps
utile en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance du 14 octobre 2019, il y
lieu de relever que le délai de garde postal venait à échéance le 22
octobre 2019. Le point de départ du délai de recours est donc le 23
octobre 2019 (art. 85 al. 4 let. a CPP). Ce délai est ainsi venu à échéance
le vendredi 1er novembre 2019. Le courrier du condamné contestant
l’ordonnance est daté de ce même jour. Il a été reçu par le greffe du
Tribunal des mineurs le 4 novembre suivant, comme en fait foi le sceau
apposé sur la pièce. L’enveloppe d’envoi n’a toutefois pas été conservée.
Il y a donc lieu de présumer que l’acte a été remis à la poste le 1er
novembre 2019, jour de l’échéance du délai de recours. Ce jour étant
déterminant quant au respect du délai (art. 91 al. 1 et 2 CPP), le recours
doit ainsi être tenu pour recevable également en tant qu’il est dirigé
contre l’ordonnance du 14 octobre 2019, même si l’acte du 12 novembre
2019 est évidemment tardif en tant qu’il serait tenu pour dirigé
spécifiquement contre cette ordonnance.

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2.
2.1 Se réclamant des certificats médicaux produits le 1er
novembre 2019 devant le Tribunal des mineurs, le recourant se limite à
soutenir qu'il était « dans l’incapacité de travailler » durant les jours
prévus pour l’exécution de ses demi-journées de prestations personnelles.
2.2 Aux termes de l’art. 58 LVPPMin, le juge des mineurs est
compétent pour infliger des arrêts disciplinaires jusqu’à dix jours au
mineur qui, dépendant de ce tribunal relativement à l’exécution, fait
preuve d’indiscipline grave, se soustrait à l’exécution de la sanction ou de
ses conditions, ou persiste à s’y opposer (al. 1). Le mineur doit
préalablement être entendu, le cas échéant, par délégation (al. 3).
2.3 En l’espèce, le recourant a été entendu par la Présidente du
Tribunal des mineurs le 28 août 2019; il lui a alors été signifié un
avertissement formel lui rappelant qu’il avait une dernière possibilité de
respecter le cadre. Partant, la condition formelle de l’art. 58 al. 3 LVPPMin
a été respectée.
Il ressort du dossier que le recourant a été vainement
convoqué pour exécuter les prestations personnelles prévues par
l'ordonnance pénale du 17 janvier 2018 et par l'ordonnance pénale du 23
mai 2018, ce par convocations des 22/29 mars 2018, 15 mai 2018, 22
janvier 2019 et 15 mai 2019, ainsi que par citation remise en mains
propres à l’audience du 28 août 2019. Le condamné a en outre reçu des
avertissements, signifiés les 15 mai et 28 août 2019. A cette dernière
date, il subsistait un solde de peines de cinq jours entiers, à effectuer les
9, 10, 12, 13 et 17 septembre 2019. Le condamné ne s’est présenté que
les 9 et 12 septembre 2019; le 13 septembre suivant, il est reparti sitôt
après son arrivée en prétendant qu’il ne se sentait pas bien. Il subsistait
ainsi six demi-journées de prestations personnelles non exécutées à la
date de l’ordonnance attaquée.
Force est donc de constater, à l'instar du premier juge, que le
recourant fait fi des décisions de l'autorité et persiste à se soustraire à

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l'exécution des sanctions de prestations personnelles sous forme de
travail, décidant de son propre chef de sa présence ou de son absence aux
convocations des éducateurs. Ainsi, il accumule les excuses qui n’en sont
pas, comme le ramadan, les absences pour des maladies non justifiées par
certificat médical, ou des prétendus rendez-vous auprès du SPOP non
étayés par des documents. La seule absence justifiée est celle qui a
débuté le 25 juin 2018 en raison de la détention administrative du
condamné en vue de son expulsion. Enfin, les certificats médicaux
produits le 1er novembre 2019 sont effectivement tardifs, pour autant
même qu’ils concernent des jours auxquels le condamné était tenu à des
prestations personnelles.
2.4 Le comportement du condamné justifie ainsi le prononcé
d’arrêts disciplinaires selon l’art. 58 LVPPMin. Enfin, la quotité des arrêts
disciplinaires – que le recourant ne conteste par ailleurs pas – apparaît
parfaitement proportionnée aux manquements observés.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance et la décision entreprises confirmées.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 44 al.
2 PPMin), par 270 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 14 octobre 2019 et la décision du 5 novembre
2019 de la Présidente du Tribunal des mineurs sont
confirmées.

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III. Les frais d'arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :