vd_gerichte · JP24.053559 · 2025-08-21 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP24.053559-250974
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 août 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 110 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], recourante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
17 juillet 2025 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant la recourante d’avec P.________, à [...], intimée, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juillet 2025,
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge
déléguée ou la première juge) a rejeté la requête en suspension de la
poursuite n. [...] de l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully
déposée le 27 novembre 2024 par V.________ à l'encontre de P.________ (I),
a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à 1'850 fr. et les
a mis à la charge de V.________ (II), a dit que V.________ verserait à
P.________ la somme de 3'700 fr. à titre de dépens (III), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré exécutoire
l'ordonnance motivée (V).
S’agissant des frais, la première juge a considéré que les
mesures provisionnelles étant refusées, il se justifiait de mettre l'entier
des frais de la procédure provisionnelle à la charge V.________, qui
succombait (art. 104 al. 3 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272] a contrario et 106 al. 1 CPC). V.________ a ainsi
été astreinte à verser à P.________ une indemnité de dépens arrêtée à
3'700 fr. (art. 6, 19 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ; art. 95 al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC).
2.
2.1 Par acte du 25 juillet 2025, V.________ (ci-après : la recourante)
a recouru à l’encontre de cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les dépens suivront le sort de
la cause au fond.
2.2 P.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à répondre.
3.

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3.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre
les autres décisions de première instance dans les cas prévus par la loi. À
teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être attaquée séparément
par un recours (CREC 18 mars 2025/63 ; Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art.
110 CPC). La décision sur les frais au sens de l’art. 110 CPC est une autre
décision (CREC 1er juillet 2025/143 ; CREC 18 mars 2025/63 ; Jeandin, CR-
CPC, n. 15 ad art. 319 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont Ia compétence découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de
recours est de dix jours pour les autres décisions, à moins que la loi n’en
dispose autrement, selon l’art. 321 al. 2 CPC.
3.2 En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Des réserves doivent toutefois être émises quant à la recevabilité du
recours, lesquelles sont discutées en détails ci-dessous (cf. consid. 4 infra).
4
4.1 Dans une suite de critiques soulevées pêlemêle, la recourante
se plaint de plusieurs passages de l’ordonnance attaquée.
Elle critique tout d’abord « la proportion de l’actionnariat et
des ayants-droits économique du groupe cosmétique » retenue dans
l’ordonnance litigieuse et le fait que, sur cette base, la première juge avait
considéré que l’intimée – qui faisait partie du « groupe cosmétique » –
aurait été en mesure « [d’]engag[er] les poursuites, objets du procès, sans
demander le consentement des actionnaires majoritaires ». La recourante
reproche ensuite à la juge déléguée d’avoir retenu que « les requêtes de
tenir des assemblées générales, et de fournir certaines pièces, [n’avaient]
jamais obtenu de réponse », sans avoir toutefois « estimé utile d’en tirer

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les conclusions légales qui s’imposaient pourtant en faveur de la
recourante » ; en effet, selon la recourante, l’absence de réponse
constatée dans l’ordonnance litigieuse « serait logique puisque l’intimée
savait déjà à l’époque que la tenue d’une AG aurait entraîné la radiation
de M. [...] ». Enfin, la recourante expose que la juge déléguée aurait
retenu que « les chances de succès de la [recourante] sembl[ai]ent, en
l'état et après une analyse sommaire de la situation, moins élevées que
celles de l'intimée ». Elle fait valoir que la juge déléguée aurait déduit de
cette approximation, « un peu à la hâte », que les dépens devaient être
mis à la charge de la recourante ; or, à tout le moins, la première juge
aurait dû retenir que les dépens suivraient le sort de la cause au fond.
4.2
4.2.1 Pour le recours comme pour l'appel, la motivation est une
condition de recevabilité prévue par la loi et qui doit être examinée
d'office (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 ; TF
5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2). Pour le recours, les
exigences quant à la motivation sont à tout le moins les mêmes que pour
l'appel (art. 321 al. 1 in initio CPC ; TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 ;
TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6). Il incombe ainsi au recourant
de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée dans le but d'en
démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 ; TF 5A_693/2022 précité
consid. 6). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux écritures précédentes ou aux
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3). Il doit expliquer en quoi son
argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF

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5A_734/2023 précité consid. 3.3). L'autorité de seconde instance applique
certes le droit d'office (art. 57 CPC). Cependant, elle ne traite en principe
que les griefs soulevés, à moins que les vices juridiques soient tout
simplement évidents (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023
précité consid. 3.3 ; TF 5D_40/2023 du 9 août 2023 consid. 2.1 ; TF
5A_580/2021 du 21 avril 2022 consid. 3.3). A défaut de motivation
suffisante, le recours est irrecevable (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 ;
TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin
2016 consid. 4.2.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation, un tel
vice n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière
irréparable, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation
juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 précité ; TF 5A_959/2023 du 23
janvier 2024 consid. 3.2). En particulier, l’octroi d’un délai au sens de l’art.
132 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation ou
des conclusions déficientes (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4). Il en va de même de l'art.
56 CPC, qui impose au juge un devoir d’interpellation et concerne les
allégations de fait (TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2 ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
4.2.2 L’art. 104 al. 3 CPC prévoit que la décision sur les frais des
mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.
Cette disposition est une « Kann-Vorschrift » qui laisse au juge
un large pouvoir d'appréciation. Ainsi le juge peut également décider de
statuer immédiatement sur les frais et dépens de la procédure
provisionnelle. Les frais seront en principe répartis selon l'admission ou le
rejet des conclusions des parties en application de l'art. 106 CPC. Les frais
mis à la charge de la partie intimée dans le cadre de mesures
provisionnelles peuvent être arrêtés définitivement, même si la partie
requérante ne dépose pas de demande au fond (TF 5A_702/2008 du
16 décembre 2008 consid. 3.3.2). Pour répartir les frais, il n'est pas
arbitraire de se fonder sur l'issue de la procédure provisionnelle sans tenir

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compte de la renonciation du requérant à déposer une demande au fond
(cf. TF 5A_702/2008 du 16 décembre 2008 consid. 3.4.2 ; CREC 10 août
2023/153 ; CREC 16 novembre 2021/313 ; CREC 27 septembre 2013/326).
4.3 En l’occurrence, le recours ne porte que sur la question des
dépens, la recourante plaidant l’application de l’art. 104 al. 3 CPC et
requérant que la question des dépens soit renvoyée à la procédure au
fond. En revanche, bien qu’elle critique diverses constatations de la
première juge, la recourante ne conteste pas que l’ordonnance attaquée
lui ait donné tort sur le fond, ni ne remet en cause le rejet de sa requête
de mesures provisionnelles du 27 novembre 2024.
Cela étant, la majorité des arguments développés – pour peu
qu’ils soient compréhensibles – concerne le fond du litige, soit des
questions d’actionnariat, d’assemblée générale et d’échanges
d’informations. Ces éléments ne sont néanmoins pas de nature à
permettre l’application de l’art. 104 al. 3 CPC.
En sus, la recourante fait valoir que la juge déléguée se serait
fondée sur son analyse « sommaire » relative aux chances de succès des
parties afin de mettre immédiatement des dépens à la charge de la
recourante, sans attendre l’issue de la procédure au fond. Elle n’expose
cependant pas en quoi le raisonnement de la première juge serait erroné,
ni en quoi la précitée aurait mésusé de son pouvoir d’appréciation en
écartant l’art. 104 al. 3 CPC.
Compte tenu de ce qui précède, on peut douter du fait que la
motivation de la recourante respecte les exigences de l’art. 321 al. 1 in
initio CPC et, parant, de la recevabilité du recours. Cette question peut
toutefois demeurer ouverte, dans la mesure où le recours est quoi qu’il en
soit manifestement infondé et doit ainsi être rejeté.

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5. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité, ceci selon le mode procédural de
l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (cf.
art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui
succombe (cf. art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été appelée à répondre.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
V.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.

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Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Elisabeth Santschi (pour V.________),
- Me Gérald Virieux (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.

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La greffière :