vd_gerichte · ZQ25.001036 · 2025-04-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 7/25 - 58/2025
ZQ25.001036
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 avril 2025
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante,
et
R.________É, à Lausanne, intimée.
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Art. 30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. b et 45 al. 3 et 4 OACI
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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a travaillé
pour le compte de A.________ en qualité d’assistante à l’intégration dès le
1er août 2018, à un taux variant, en dernier lieu, entre 19.96 et 29.93%.
Le 4 août 2024, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi à 80% auprès de la Caisse cantonale de chômage,
Agence de [...] (ci-après : l’Agence) et a revendiqué le versement de
l’indemnité journalière de chômage à compter de cette même date. Un
délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert à partir du 5 août 2024.
Dans une demande d’indemnité de chômage remplie le 20
août 2024, l’assurée a indiqué avoir résilié de son propre chef le contrat
de travail la liant à A.________ le 8 juillet 2024 pour le 31 juillet 2024.
Par courrier du 5 septembre 2024, l’assurée a livré des
explications quant aux raisons l’ayant conduite à quitter son emploi
auprès de A.________. Elle a mentionné qu’elle souhaitait trouver une
activité à 80% et que, par égards pour les enfants en difficultés qu’elle
devait gérer et la direction, elle avait préféré ne pas s’engager pour une
nouvelle année scolaire, tout en sachant qu’elle donnerait son congé après
quelques mois. De plus, l’horaire de travail dans l’activité exercée au taux
de 30%, réparti sur quatre journées, ne lui permettait pas d’effectuer une
autre activité en parallèle à 40 ou 50% pour atteindre le taux désiré de
80%.
Par décision du 29 octobre 2024, l’Agence a suspendu le droit
aux indemnités de l’assurée pour une durée de 60 jours dès le 5 août
2024, au motif que celle-ci avait quitté un emploi réputé convenable, qui
plus est, sans avoir respecté le délai de congé, ce qui constituait une
circonstance aggravante.
Le 5 novembre 2024, l’assurée s’est opposée à cette décision,
en demandant une réduction de la durée de la suspension. Elle a en

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substance fait valoir, en lien avec le non-respect du délai de congé de trois
mois qui constituait un facteur aggravant sa faute, que les délais de
résiliation dans le cadre d’une activité d’assistante en intégration étaient
plus souples et que l’employeur avait accepté sa démission. Elle a en
outre précisé qu’il n’y avait pas de possibilité d’augmenter les périodes de
travail, ni de prévoir un autre emploi en parallèle, alors qu’elle souhaitait
trouver un emploi à 80%, compte tenu de sa situation personnelle.
Par décision sur opposition du 16 décembre 2024, la Caisse
cantonale de chômage, Pôle juridique et qualité (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), a partiellement admis l’opposition de l’assurée et a réformé la
décision de l’Agence du 29 octobre 2024, en ce sens que la durée de la
suspension a été réduite de 60 à 50 jours. Elle a notamment relevé que
l’assurée s’était retrouvée au chômage par sa propre faute, alors qu’elle
bénéficiait d’un poste réputé convenable sans avoir été préalablement
assurée d’obtenir un autre emploi. Le principe de la suspension était par
conséquent justifié. Quant à la quotité de la sanction, la Caisse a estimé
qu’il y avait lieu de la réduire de 60 à 50 jours pour tenir compte de
l’argument de l’assurée quant au bien-être des enfants dont elle
s’occupait et leur besoin de stabilité au cours de l’année scolaire.
B. Le 9 janvier 2025, l’assurée recourt contre cette décision sur
opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que la durée de la
suspension de son droit aux indemnités, qu’elle estime disproportionnée,
soit réduite.
Dans sa réponse du 3 février 2025, la Caisse conclut au rejet
du recours et se réfère à la décision sur opposition litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi

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fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage de la
recourante pour une durée de 50 jours, au motif qu’elle s’était retrouvée
sans travail par sa propre faute.
3. a) La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 130 consid. 1 ; TF
8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré

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d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).
c) Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de
l’art. 44 al. 1 let. b OACI, trois conditions cumulatives doivent être
remplies. Premièrement, l’assuré doit avoir lui-même donné son congé.
Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu au moment de résilier son contrat
de travail d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement, il faut
qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de
travail (critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44
al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention OIT
(Organisation internationale du travail) n° 168, qui permet de sanctionner
celui qui a quitté volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF
124 V 234 consid. 3c et 4b/aa ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 33 ss ad art. 30 LACI).
d) Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b et les
références). Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu
avec des supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier
l’abandon d’un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire,
attendre de la personne assurée qu’elle fasse l’effort de garder sa place
jusqu’à ce qu’elle ait trouvé un autre emploi. En revanche, on ne saurait
en règle générale exiger d’elle qu’elle conserve son emploi, lorsque les
manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles atteignent
un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate (TF 8C_510/2017
du 22 février 2018 consid. 3.1 et les références), au sens de l’art. 337 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
4. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a résilié de
sa propre initiative les rapports de travail qui la liaient à A.________. Il
apparaît en outre qu’elle a quitté ce poste sans s’être assurée d’avoir un
autre emploi susceptible de lui garantir un gain équivalent, ce qui l’a
contrainte à faire appel à l’assurance-chômage à compter du 5 août 2024.
La recourante n’a de surcroît pas fait valoir de motifs qui rendaient la

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continuation des rapports de travail auprès de A.________ inexigible. Elle
s’est dès lors retrouvée au chômage par sa propre faute, s’exposant ainsi
à une sanction au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, ce qu’elle admet.
5. La sanction de suspension étant justifiée dans son principe, il
reste à en examiner la quotité. Celle-ci a été fixée à 50 jours par l’intimée.
La recourante estime que cette quotité est disproportionnée, si bien
qu’elle en demande la réduction.
a) Aux termes de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension
est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension,
60 jours. En vertu de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de
1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(let. c). Conformément à l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou refuse un emploi convenable.
D’après le Tribunal fédéral, il faut partir du milieu de la
fourchette en cas de faute grave, soit 45 jours, et tenir compte des
facteurs aggravants et atténuants et du principe de proportionnalité (ATF
123 V 150 consid. 3c).
Selon la Directive LACI IC, D75, 1.D, établie par le Secrétariat
d’Etat à l’économie, le non-respect du délai de congé est un facteur
aggravant la faute.
b) En l’occurrence, la faute commise par la recourante,
considérée comme grave, doit être sanctionnée par une suspension
moyenne de 45 jours. Le fait d’avoir mis un terme aux rapports de travail
avant le délai de congé légal de trois mois constitue un facteur aggravant
la faute. A cet égard, comme l’a relevé l’intimée, le fait que l’employeur
ait accepté un délai de résiliation des rapports de travail avant l’échéance
légale n’y change rien. Par ailleurs, l’intimée a tenu compte, à juste titre,
de l’argument de la recourante quant au bien-être des enfants et à leur
besoin de stabilité au cours de l’année scolaire comme facteur atténuant

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la faute. Partant, compte tenu de l’ensemble des circonstances, la
réduction de la durée de la suspension de 60 à 50 jours, opérée par
l’intimée, peut être confirmée. Cette quotité paraît en outre appropriée, eu
égard au respect du principe de proportionnalité.
On relèvera encore que la recourante ne fait valoir aucun
élément nouveau, au stade du recours, qui n’aurait pas été pris en compte
dans la décision litigieuse, se limitant à se référer à ses précédents écrits.
6. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA a
contrario ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 16 décembre 2024 par la Caisse
cantonale de chômage, Pôle juridique et qualité, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et qualité,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :