vd_gerichte · JD21.005817 · 2022-12-07 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.005817-220879
599
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 décembre 2022
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 179 CC ; 276 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Y.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
4 juillet 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.U.________, à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 juillet 2022,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente ou l’autorité précédente) a rejeté la
requête de mesures provisionnelles formée le 3 février 2022 par
A.Y.________ contre A.U.________ (I), a rejeté la conclusion
reconventionnelle prise par A.U.________ au pied de son procédé écrit du
28 mars 2022 (II), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la
cause au fond (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel
(V).
En droit, la présidente a considéré que les circonstances
n’avaient pas évolué de manière notable et durable depuis la convention
signée par les parties le 15 avril 2020, de sorte que la requête en
modification de la contribution d’entretien formée par A.Y.________ le 3
février 2022 devait être rejetée, de même que la conclusion
reconventionnelle prise par A.U.________ au pied de son procédé écrit du
28 mars 2022. Elle a constaté que tant les revenus et les charges de
A.Y.________, que ceux de A.U.________, n’avaient pas connu de
modification essentielle et durable. En ce qui concernait les enfants
majeurs des parties, même si leur situation avait changé depuis le mois
d’avril 2020, l’autorité précédente a indiqué que ces changements ne
sauraient être assimilés à un changement essentiel et durable des
circonstances, tel que prévu par la loi et la jurisprudence.
B. a) Par acte du 15 juillet 2022, A.Y.________ (ci-après :
l’appelante) a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« A. LA FORME
Le présent appel est déclaré recevable à la forme.

- 3 -
B. AU FOND
I. A titre préalable
Ordonner à A.U.________ de produire le bail à loyer ou les charges
d’habitation du compagnon avec lequel il vit.
II. Principalement
1. L’appel est admis.
2. Le chiffre VI de la convention signée par les parties le 15 avril
2020 est modifié en ce sens que la contribution d’entretien versée
par A.U.________ à A.Y.________ s’élève à CHF 3’050.- au moins dès le
mois de février 2022 jusqu’au mois de mai 2022.
3. Le chiffre VI de la convention signée par les parties le 15 avril
2020 est modifié en ce sens que la contribution d’entretien versée
par A.U.________ à A.Y.________, à compter du 1er juin 2022, sera
déterminée selon les précisions fournies en cours d’instance.
4. Débouter A.U.________ de toute autre conclusion ».
A l’appui de son acte, l’appelante a requis d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de
deuxième instance et la production de deux pièces en mains de
A.U.________ (ci-après : l’intimé) et d’B.U.________. Elle a en outre produit
quatre pièces réunies sous bordereau.
b) Par courrier du 21 juillet 2022 adressé à l’appelante, la Juge
unique de la Cour de céans (ci-après : la juge unique) lui a indiqué qu’elle
était, en l’état, dispensée de l’avance de frais, la décision définitive sur
l’assistance judiciaire étant réservée.
c) Le 20 septembre 2022, l’intimé a produit une réponse et a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
d) Par ordonnance du 23 septembre 2022, la juge unique a
accordé à l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 20
septembre 2022.
e) Le 12 octobre 2022, l’appelante a déposé des
déterminations spontanées.

- 4 -
f) Par avis du 6 décembre 2022, la juge unique a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
Par ordonnance du même jour, la juge unique a accordé à
l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 15 juillet
2022.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance querellée complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante, née [...] le [...] 1969, et l’intimé, né le [...] 1967,
se sont mariés le [...] 1991 à [...].
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de leur union :
- B.Y.________, né le [...] 1998 ;
- B.U.________, née le [...] 2000 ;
- C.Y.________, née le [...] 2002.
2. Les parties vivent séparées depuis le 1er juin 2019. Elles ont
réglé les modalités de leur séparation par convention signée le 15 avril
2020 et ratifiée le 1er mai 2020 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale.
L’art. V. concernant l’entretien de l’enfant C.Y.________ a, en
substance, la teneur suivante :
« […]
L’entretien convenable de l’enfant C.Y.________ est fixé en l’état à
CHF 1’256.95, dont à déduire la rente Al complémentaire pour
enfant, et les allocations familiales, soit un montant résiduel de CHF
288.95 […].

- 5 -
A.U.________ prendra à sa charge l’entier des coûts d’entretien de sa
fille C.Y.________. Il conservera les allocations familiales et la rente Al
pour enfant.
Considérant que C.Y.________ vivra auprès de sa mère, A.U.________
versera, d’avance le premier jour de chaque mois en mains de
A.Y.________ un montant de CHF 800.-, destiné à couvrir sa base
mensuelle et la part au logement de sa mère. Il prendra directement
à charge l’intégralité des factures liées à C.Y.________. Cette
contribution d’entretien sera versée à compter du 1e avril 2020. ».
L’art. VI. de la même convention concerne l’entretien de
l’appelante et a, en substance, la teneur suivante :
« […]
A.U.________ contribuera à l’entretien de son épouse A.Y.________, par
le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois,
d’un montant de CHF 1’500.-, la première fois le 1er avril 2020.
[…]
Le montant de la contribution d’entretien en faveur de A.Y.________
fera l’objet d’une discussion et d’une réévaluation par les parties au
31 décembre de chaque année et pour l’année suivante, pour tenir
compte de la situation professionnelle et financière des époux.
A cet effet, chaque partie s’engage à avertir l’autre immédiatement
en cas de modification de ses charges ou de ses revenus d’au moins
CHF 500.- par mois, à la hausse ou à la baisse, afin qu’une
éventuelle réévaluation puisse intervenir sans attendre le 31
décembre de l’année en question.
[…] ».
S’agissant de la situation financière des époux au moment de
la signature de cette convention, l’art. VI. mentionne que l’appelante
perçoit une rente d’invalidité de 1’603 fr., ainsi qu’une allocation pour
impotent de 474 fr., et que ses charges s’élèvent à 3’991 fr. 35 par mois.
Elle accuse ainsi un déficit mensuel de 1’914 fr. 35. En ce qui concerne
l’appelant, ses revenus sont de 9’224 fr. 10 par mois, dont à déduire des
charges à hauteur de 8’958 fr., lesquelles comprennent notamment 2’400
fr. de remboursement d’arriérés d’impôts du couple, 800 fr. de frais de
véhicule et 412 fr. de frais d’assurance-vie. Son disponible s’élève dès lors
à 1’266 fr. 10.

- 6 -
3.
3.1 Selon une attestation du 1er juin 2021 établie par le Service
des rentes de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
l’appelante perçoit toujours une rente d’invalidité à 100 % d’un montant
de 1’630 fr. par mois. Elle bénéficie en outre d’une allocation pour
impotent de degré faible qui s’élève à 478 fr. par mois.
La charge de loyer de l’appelante se montait à 1’840 fr.
jusqu’au 31 mai 2022. Ses primes d’assurance-maladie obligatoire et
complémentaire, partiellement subsidiées, s’élèvent à 276 fr. 65 (575 fr.
65 – 299 fr.) et sa franchise mensuelle à 500 francs. Sa charge d’impôt est
de 300 fr. par mois.
3.2 L’intimé travaille toujours à 100 % et perçoit un revenu
mensuel net de 9’223 fr. 45, part au treizième salaire et frais liés à la
place de parc compris, allocations familiales déduites.
Ses frais de logement se montent à 1’577 fr. 55 au total, à
savoir 819 fr. 25 d’intérêts hypothécaires, 107 fr. de décompte d’eau
communale, 101 fr. 30 de frais d’électricité, 450 fr. de frais de chauffage,
28 fr. d’assurance ECA, 32 fr. d’assurance bâtiment et 40 fr. d’impôt
foncier. Ses primes d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire
s’élèvent à 427 fr. 15 par mois. La taxe de son véhicule est de 49 fr. 05 et
son leasing de 804 fr. 85 par mois. Sa charge mensuelle relative à son
assurance-vie est de 412 fr. et ses impôts de 2’159 fr. 15. L’intimé
rembourse également la somme de 267 fr. 85 par mois en lien avec un
prêt contracté pour le véhicule de l’appelante.
3.3 Il ressort de la décision de taxation et calcul de l’impôt 2018
des parties que l’impôt sur le revenu et la fortune se montait à 22’227 fr.
25 pour cette année et l’impôt fédéral direct à 3’882 francs. Selon le plan
de recouvrement du 19 janvier 2021 établi par l’Office d’impôts des
districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, le total des impôts 2019 du
couple s’élevait à 23’904 fr. 85.

- 7 -
3.4 En ce qui concerne les enfants des parties, l’autorité
précédente a retenu que B.Y.________ avait terminé son apprentissage qu’il
effectuait au moment de la signature de la convention du 15 avril 2020,
qu’il vivait auprès de l’appelante et lui versait un loyer de 500 fr. par mois.
Quant à B.U.________, la présidente a relevé qu’elle travaillait à 60 %
auprès du CMS, qu’elle vivait chez l’intimé et lui versait la somme
mensuelle de 300 francs. Enfin, elle indiqué que C.Y.________ était en
deuxième année d’apprentissage et vivait auprès de l’appelante.
4.
4.1 L’appelante a ouvert action en divorce par le dépôt d’une
demande unilatérale le 3 février 2022.
Par requête de mesures provisionnelles du même jour, elle a
pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
« 1. L’art. V de la convention est supprimé et remplacé, A.U.________
étant astreint, dès réception, à verser en mains de A.Y.________, les
allocations familiales perçues en faveur de C.Y.________.
2. L’art. VI al. 1 de la convention du 15 avril 2020 est modifié en ce
sens que A.U.________ est astreint à verser, par mois et d’avance, à
A.Y.________, à titre de contribution à son entretien, la somme de
CHF 3’370.- au moins jusqu’à ce que C.Y.________ ait terminé son
apprentissage, puis la somme de CHF 3’600.- au moins.
3. L’art. VI al. 5 est supprimé.
4. Débouter A.U.________ de toute autre conclusion. ».
4.2 Par procédé écrit de mesures provisionnelles du 28 mars 2022,
l’intimé a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
« I. La convention de mesures protectrices de l’union conjugale du
15 avril 2020, ratifiée le 1er mai 2020 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, est modifié
comme suit à son VI :
VI. A.U.________ n’est plus astreint au versement d’une contribution
d’entretien en faveur de A.Y.________, eu égard à sa situation
financière déficitaire, dès et y compris le 1er avril 2022. ».

- 8 -
4.3 Par déterminations du 11 avril 2022, l’appelante a confirmé
ses conclusions prises au pied de sa requête du 3 février 2022.
4.4 L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 11 avril
2022, lors de laquelle la conciliation a été vainement tentée. A l’issue de
l’audience, le conseil de l’appelante a requis la production par l’intimé des
paiements intervenus depuis 2019 au titre des arriérés d’impôts, ainsi que
l’état de la dette d’impôts communs au 1er juin 2019 et l’état de la dette
d’impôts communs à ce jour. Un délai au 2 mai 2022 a dès lors été imparti
à l’intimé pour produire lesdites pièces.
Par courrier du 13 mai 2022, le conseil de l’intimé a déposé les
pièces requises. Par courrier du 20 mai 2022, le conseil de l’appelante
s’est déterminé sur le contenu de ces pièces.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse est d’au moins 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si
l’appel ne porte que sur les aspects financiers de la séparation (cf. TF
5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel, écrit et motivé, est de dix jours (art. 311 et 314
al. 1 CPC). L’appel relève de la compétence d’un juge unique (art. 84 al. 2
LOJV [loi d’organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 9 -
1.2 Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en
principe contenir des conclusions sur le fond permettant à l’autorité
d’appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014
II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF
146 III 413 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013
du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid.
3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Lorsque le litige porte sur le paiement d’une somme d’argent,
les conclusions doivent également être chiffrées (ATF 134 III 235 consid.
2). Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel doit contenir
des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires, sous peine
d’irrecevabilité (Juge unique CACI 15 septembre 2022/465 consid. 3.1.3 et
les réf. citées) ; il ne saurait être remédié à l’absence de telles conclusions
par la fixation d’un délai, au sens de l’art. 132 CPC, un tel vice n’étant pas
d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137
III 617 précité consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril
2019 consid. 4.3.4 et les références citées ; CACI 25 février 2020/99
consid. 2.2). Il en résulte qu’à défaut de motivation suffisante, l’appel est
d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu à interpellation de la partie
(TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3). Il n’y a en particulier pas lieu, dans un tel cas, de
statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.4, RSPC 2013 p. 29).
Des conclusions non chiffrées suffisent exceptionnellement
lorsque la somme à allouer est d’emblée reconnaissable au regard de la
motivation du recours ou de la décision attaquée, voire du rapprochement
des deux actes. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la
lumière de la motivation de l’appel (ATF 137 III 617 précité consid. 6.2, JdT
2014 II 187 ; TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.2 ;
TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié à l’ATF 146 III 203
; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2 : contribution

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d’entretien pour les enfants ; TF 5A_929/2015 du 17 juin 2016 consid. 3.2 ;
TF 4A_383/2013 précité consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; TF 5A_713/2012
du 15 février 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid.
3.3.2).
1.3 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10’000 fr., l’appel est recevable, sous réserve de la conclusion 3. En effet,
cette conclusion n’est pas chiffrée, l’appelante s’étant bornée à indiquer
que le montant de la contribution d’entretien, à compter du 1er juin 2022,
serait « déterminée selon les précisions fournies en cours d’instance »,
lesquelles n’ont toutefois pas été fournies dans le cadre de la procédure
d’appel. De plus, on ne peut comprendre à la lecture de la motivation de
l’appel que l’appelante conclut à un quelconque montant. Au demeurant,
les enfants des parties sont majeurs et la cause a trait à la fixation de la
contribution d’entretien entre époux, de sorte que la maxime de
disposition (art. 58 al. 1 CPC) est applicable. Le juge est ainsi lié par les
conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une ni plus, ni autre chose
que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir
(TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
En définitive, faute de préciser exactement ce qu’elle entend
obtenir à partir du 1er juin 2022, la conclusion 3 ne satisfait pas aux
exigences de forme qui en conditionne la recevabilité, ce qui constitue un
vice irréparable (cf. supra consid. 1.2). Cette conclusion doit être déclarée
irrecevable. En conséquence, la motivation de l’appel relative à cette
conclusion ne sera pas analysée dans le présent arrêt.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et

- 11 -
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles rendues en
procédure de divorce, auxquelles s’appliquent par analogie les dispositions
régissant la protection de l’union conjugale par renvoi de l’art. 276 al. 1
CPC (cf. TF 5A_335/2019 du 4 septembre 2019 consid. 5.2 et les réf.
citées), le juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire
(art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271
let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2
et les réf. citées ; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_466/2019 du 25
septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées).
L’art. 272 CPC prévoit que la maxime inquisitoire dite sociale
ou limitée, qui – contrairement aux questions relatives aux enfants, pour
lesquelles la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la
maxime d’office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables – n’oblige pas le juge
à rechercher lui-même l’état de fait pertinent, mais lui impose de protéger
une partie non assistée ou plus faible, ce qui en pratique se traduit
notamment par un devoir d’interpellation renforcé au cours des débats
(art. 273 al. 1 CPC) et le devoir d’inviter à produire les preuves
manquantes (TF 5A_875/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.2.2). Des
investigations étendues ne sont pas nécessaires (TF 5A_645/2016 du 18
mai 2017 consid. 3.2.3). La maxime inquisitoire sociale ne dispense pas
les parties d’une collaboration active à la procédure et ne les libère pas
d’indiquer au tribunal les éléments de fait pertinents et de lui soumettre
toutes les preuves disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411
consid. 3.2.1 ; TF 5A_298/2015 du 30 septembre 2015 consid. 2.1.2, RSPC
2016 p. 135), ce qu’elles ont l’occasion de faire lors des échanges

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d’écritures liminaires (TF 5A_374/2020 du 22 octobre 2020 consid. 6.2). Il
n’appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue
procédural (ATF 137 III 617 précité consid. 5.2, JdT 2014 II 187 ; TF
5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 ; TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_251/2016 du 15 août 2016 consid. 2.3.1 ; TF
5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2).
2.3 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que
l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF
143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015
consid. 2.2.2).
2.4 L’appelante a produit quatre pièces à l’appui de son appel (P.
nos 21 à 24). La pièce n° 21, qui est une décision de taxation et de calcul
d’impôts des parties pour l’année 2018, et la pièce n° 22, qui est un plan
de recouvrement pour l’impôt 2019 établi le 19 janvier 2021, sont
recevables, dès lors qu’elles figurent déjà au dossier de premier instance.
Il en sera tenu compte dans la mesure utile.
Quant aux pièces nos 23 et 24, soit respectivement le nouveau
contrat de bail à loyer de l’appelante et un échange de messages
WhatsApp entre les parties du 29 avril 2022, elles sont recevables, de
même que les faits qui s’y rapportent, dès lors qu’ils sont nouveaux –
ceux-ci étant intervenus entre le début des délibérations du tribunal et la
notification de l’ordonnance querellée – et qu’ils doivent être introduits
dans le cadre de l’appel (Tappy, Commentaire romand CPC, Bâle 2019, 2e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 11 ad art. 229). Toutefois, ces pièces nouvelles
étant dépourvues de pertinence compte tenu de l’irrecevabilité de la

- 13 -
conclusion y relative (conclusion 3 ; cf. supra consid. 1.3), celles-ci, de
même que les faits qui s’y rapportent, ne seront pas pris en compte dans
le cadre de cet arrêt.
2.5 S’agissant des deux réquisitions de pièces formulées par
l’appelante, à savoir la production en mains de l’intimé de son bail à loyer
actuel relatif au logement qu’il occuperait avec son compagnon en France,
ainsi que la production en mains d’B.U.________ de ses décomptes de
salaire 2022 et le dernier décompte de salaire de sa compagne, il y a lieu
de les rejeter, faute de pertinence, la conclusion 3 de l’appel ayant été
déclarée irrecevable (cf. supra consid. 1.3).
3. L’appelante s’en prend aux faits constatés dans l’ordonnance
entreprise.
3.1 En vertu du devoir de motivation de l’appel (art. 311 al. 1
CPC), lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être « les faits
déterminants et établis », sans faire la moindre allusion à l’état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. Il n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer l’état de
fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l’appelant (CACI 24 janvier 2022/29 consid. 3 ; CACI 8 juin 2020/223
consid. 2.2 ; CACI 16 décembre 2019/665 consid. 4.2).
En effet, l’appelant a l’obligation de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC) : il doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 précité ; TF
5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). La Cour de céans n’est pas

- 14 -
tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance,
toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le
premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont
contestés devant elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). L’autorité d’appel
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art.
311 CPC).
3.2 En l’espèce, dans une partie de son écriture intitulée « III.
FAITS NOUVEAUX », l’appelante présente certains faits qui résultent de
l’ordonnance entreprise et d’autres non, sans étayer sa thèse, ni critiquer
les constatations de fait de l’ordonnance querellée. Dès lors qu’elle
n’expose pas pour quel motif l’un ou l’autre fait non retenu par l’autorité
constituerait une constatation inexacte des faits, les faits ne figurant pas
dans l’ordonnance querellée sont irrecevables – sous réserve des faits en
lien avec les pièces nos 21 et 22 (cf. supra consid. 2.4) – dès lors qu’il
n’appartient pas à la juge unique de comparer l’état de fait exposé dans
l’appel avec celui de l’ordonnance attaquée pour en déduire les
éventuelles critiques de l’appelante.
3.3 L’appelante soutient que la présidente ne pouvait pas ignorer
le fait que les parties avaient prévu de revoir une fois par an les termes de
la convention du 15 avril 2020.
Dans la mesure où ce fait a été allégué par l’appelante dans sa
requête de mesures provisionnelles et qu’il a été admis par l’intimé, il
convient de l’ajouter au présent état de fait, celui-ci étant pertinent pour
l’issue de la cause (cf. supra « En fait » let. C ch. 2).
4.
4.1 L’appelante reproche ensuite à l’autorité précédente d’avoir
effectué une constatation manifestement inexacte des faits et d’avoir violé

- 15 -
l’art. 179 CC applicable en vertu de l’art. 276 al. 1 CPC, en s’étant limitée
à rejeter sa requête de mesures provisionnelles, aux motifs que les
enfants des parties étaient majeurs et que la situation n’avait pas changé,
alors que la somme de 2’400 fr., intégrée dans les charges mensuelles de
l’intimé par convention du 15 avril 2020 pour acquitter l’arriéré d’impôts
des parties, n’avait plus lieu d’être dès le mois de janvier 2022, l’arriéré
d’impôts 2018-2019 du couple ayant dû être totalement remboursé à
cette date. Elle soutient dès lors que, pour ce motif déjà, la présidente
aurait dû entrer en matière sur sa requête de mesures provisionnelles, dès
lors que le budget de l’intimé devrait à tout le moins être diminué de cette
charge.
4.2
4.2.1
4.2.1.1 Les mesures protectrices de l’union conjugale demeurent en
vigueur même au-delà de l’ouverture de la procédure de divorce. Une fois
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées par le juge des mesures
provisionnelles qu’aux conditions de l’art. 179 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), applicable par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC (TF
5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1 et les réf. citées).
Aux termes de l’art. 179 al. 1, 1ère phr., CC, le juge ordonne les
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Cette
disposition s’applique également à la requête de mesures provisionnelles
tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant (TF
5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010 du 25
juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures
ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances
de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, notamment en
matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non
temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont
la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être

- 16 -
demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de
faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1
; ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2,
non publié à ATF 142 III 518 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017
consid. 3.1). Cette soupape, rendue nécessaire par le caractère expédient
de la procédure de mesures protectrices, constitue une sorte de révision
facilitée. Une décision rendue alors que certains faits ont été
intentionnellement cachés ou fondée sur des déclarations mensongères
d’une partie doit être modifiée (Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504
et les réf. citées.) En matière de mesures provisionnelles de
réglementation, il n’est exigé ni une urgence particulière, ni la menace
d’une atteinte ou d’un préjudice difficilement réparable (Juge délégué CACI
30 mars 2020/124).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification des mesures protectrices. C’est donc à ce moment-là qu’il y a
lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid.
3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099).
4.2.1.2 Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes
restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de
convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n’y a pas d’adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d’évaluer l’importance d’un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possible –
même s’ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III

- 17 -
518 consid. 2.6.1, cf. Immele- de Weck, Modification d’une convention
entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez l’erreur,
Newsletter Droit matrimonial, été 2016). On présumera néanmoins que la
contribution d’entretien a été fixée en tenant compte des modifications
prévisibles soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort
probables (Juge délégué CACI 2 août 2021/375 : fixation d’une contribution
d’entretien à quelques mois de la majorité de l’enfant). De même la
modification d’une mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont
fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus
est limitée lorsque la règlementation de l’entretien a été fixée par une
convention par laquelle les parties ont voulu résoudre définitivement leur
litige. Une modification n’entrera en ligne de compte dans cette hypothèse
qu’en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur
sur le caput controversum étant exclue (ATF 142 III 518 précité consid.
2.6.2 ; cf. Immele- de Weck, Modification d’une convention entre époux en
mesures protectrices et provisionnelles : cherchez l’erreur, Newsletter
Droit matrimonial, été 2016).
4.2.2
4.2.2.1 Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a
déclaré que la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent,
dite en deux étapes (« zweistufige Methode mit Überschussverteilung »),
devrait désormais être appliquée pour le calculer tous les types de
contribution d’entretien des enfants ou d’un époux (ATF 147 III 265 consid.
6.6). Selon cette méthode, les besoins des parties sont déterminés en
prenant, comme point de départ, le minimum vital du droit des poursuites,
les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des
poursuites selon l’art. 93 LP du 1er juillet 2009, établies par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, servant à cet égard de
point de départ. Ce minimum vital se compose d’un montant de base –
frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels et
de santé, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. – et de
suppléments, qualifiés de dépenses indispensables ou charges
incompressibles.

- 18 -
Les Lignes directrices prévoient notamment comme
suppléments au montant de base mensuel le loyer, pour autant qu’il ne
soit pas disproportionné par rapport à la situation économique et
personnelle du débiteur, les cotisations sociales non déjà déduites du
salaire (par exemple les primes d’assurance-maladie obligatoire), les
dépenses indispensables à l’exercice d’une profession (notamment les
frais liés aux repas pris hors du domicile à hauteur de 9 à 11 fr. par jour et
les frais de déplacement jusqu’au lieu de travail) et les pensions
alimentaires dues en vertu de la loi (Juge délégué CACI 26 mars 2020/144
consid. 7.1).
4.2.2.2 Si la situation le permet, il y a lieu d’affecter les
ressources restantes à la satisfaction de besoin élargis, pour couvrir le
minimum vital du droit de la famille des intéressés (ATF 144 III 377 consid.
7.1.4 ; TF 5A_450/2020 du 4 janvier 2021 consid. 4.3 ; TF 5A_727/2018 du
22 août 2019 consid. 2.3 ; TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.1).
Appartiennent typiquement au minimum vital du droit de la famille les
impôts, les frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt
qu’au minimum vital du droit des poursuites ou encore les primes relatives
à des assurances complémentaires (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 et
les réf. citées).
4.2.2.3 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima
vitaux du droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il
faut attribuer. Un éventuel excédent est en règle générale réparti, en
l’absence d’enfants (ATF 147 III 265 précité consid. 7.3), par moitié entre
les époux (ATF 121 I 97 consid. 3b ; ATF 114 II 26 consid. 7 ;
TF 5A_787/2016 du 12 janvier 2017 consid. 4.2.1), à moins que des
circonstances importantes ne justifient de s’en écarter (ATF 119 II 314
consid. 4b/bb ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 3.3.1.2).
4.3 En l’occurrence, la présidente a considéré que, selon une
attestation du 1er juin 2021 établie par le Service des rentes de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, l’appelante percevait toujours

- 19 -
une rente d’invalidité à 100 % d’un montant de 1’630 fr. par mois, ainsi
qu’une allocation pour impotent de degré faible qui s’élevait à 478 fr. par
mois. Elle a également relevé que l’appelante n’avait au demeurant pas
allégué de modification au niveau de ses charges, de sorte que sa
situation financière n’avait pas connu de modification essentielle et
durable en comparaison avec sa situation prévalant lors de la signature de
la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 avril
2020. L’autorité précédente a ensuite retenu qu’il en allait de même
concernant la situation financière de l’intimé, dès lors qu’il travaillait
toujours à 100 % et percevait un revenu mensuel net de 9’223 fr. 45, part
au treizième salaire et frais liés à la place de parc compris, allocations
familiales déduites, lesquels étaient similaires à ceux qu’il percevait lors
de la convention du 15 avril 2020. Par ailleurs, elle a relevé que l’intimé
n’avait pas allégué le moindre changement en relation avec ses charges.
En ce qui concernait les enfants des parties, la présidente a indiqué que,
même si leur situation avait changé depuis le mois d’avril 2020, il
convenait de rappeler qu’il s’agissait d’enfants majeurs, dont les minima
vitaux n’avaient pas à être pris en considération dans le cadre de la
procédure et que ces changements ne sauraient en outre être assimilés à
un changement essentiel et durable des circonstances, tel que prévu par
la loi et la jurisprudence.
4.4
4.4.1 En l’espèce, il sied tout d’abord de relever que les faits
contenus dans les déterminations du 20 mai 2022 de l’appelante
concernant l’éventuel remboursement intégral de l’arriéré d’impôts 2018-
2019 du couple par l’intimé ont été omis par l’autorité précédente, alors
que ces faits ont été allégués à la suite de la production de pièces
effectuée par l’intimé à ce titre. Il ressort de ces pièces que l’arriéré
d’impôts total 2018-2019 du couple était de 50’014 fr. 10 (26’109 fr. 25 en
2018 et 23’904 fr. 85 en 2019). Ces faits étant allégués et prouvés, il
convient de les prendre en considération dans l’état de fait, dès lors qu’ils
sont pertinents pour la résolution du litige (cf. supra « En fait » let. C ch.
3.3).

- 20 -
4.4.2 Par convention de mesures protectrices de l’union conjugale
du 15 avril 2020, la pension due par l’intimé pour l’entretien de
l’appelante a été calculée en prenant notamment en compte, dans les
charges mensuelles de celui-ci, un montant de 2’400 fr. en lien avec le
remboursement de l’arriéré d’impôts du couple. Comme le relève
l’appelante, cet arriéré d’impôts a été, selon toute vraisemblance,
totalement remboursé par l’intimé ou aurait dû l’être à ce jour. En effet,
l’arriéré d’impôts du couple s’élevait à 50’014 fr. 10, de sorte qu’il aurait
dû être remboursé en 21 mois arrondis (50’014 fr. 10 : 2’400 fr.), soit au
mois de janvier 2022 déjà. L’intimé n’ayant au demeurant pas démontré
que tel n’aurait pas été le cas, il convient de retenir que la charge
mensuelle de 2’400 fr. relative au remboursement de l’arriéré d’impôts du
couple n’a plus lieu d’être et qu’elle doit être supprimée du budget
mensuel de l’intimé.
Le fait que ce remboursement mensuel ait pris fin – et dès lors
diminue sensiblement les charges de l’intimé – est un élément permettant
de retenir que les circonstances de fait ont changé de manière essentielle
et durable et que les motifs justifiant la modification de la contribution
d’entretien sont réalisés en l’espèce. Cette charge mensuelle étant
importante et concernant un élément qui avait été pris en considération
dans le calcul des contributions d’entretien, il y a lieu de calculer à
nouveau la contribution due par l’intimé pour l’entretien de l’appelante,
concernant la période du mois de février à mai 2022.
4.4.3
4.4.3.1 Afin de déterminer le montant de la contribution due pour
l’entretien de l’appelante, il sied tout d’abord d’arrêter le budget mensuel
des parties pour la période des mois de février à mai 2022.
S’agissant de l’appelante, le montant de sa base mensuelle
doit être arrêté à 1’200 francs. En effet, elle vit avec ses deux enfants
majeurs B.Y.________ et C.Y.________. Dans la mesure où le Tribunal fédéral
a considéré que le ménage commun formé par l’épouse et ses enfants
majeurs n’entrait pas dans la communauté de vie fondée par un

- 21 -
partenariat, justifiant la prise en compte de la moitié du montant de base
d’un couple, et que le fait en question pouvait être pris en compte
uniquement dans les coûts de loyer et, cas échéant, par une légère
réduction du montant de base pour un débiteur vivant seul (ATF 144 III
502 consid. 6.6, JdT 2019 II 200), il est justifié de retenir un montant de
1’200 fr. dans son budget mensuel. Par ailleurs, sa charge de loyer,
s’élevant à 1’840 fr., sera arrêtée à 1’288 fr. (1’840 fr. x 0,7), afin de
prendre en compte les parts au loyer relatives aux deux enfants majeurs
vivant auprès d’elle. Il est relevé ici que le montant de 500 fr. versé
mensuellement par B.Y.________ à l’appelante ne sera pas retenu en sus
des revenus de celle-ci, dès lors que cette somme sert à payer les charges
courantes de l’enfant majeur et qu’il n’a pas été tenu compte desdites
charges dans le budget mensuel de l’appelante.
Par ailleurs, il y a lieu de retenir les primes d’assurance-
maladie obligatoire et complémentaire de l’appelante, partiellement
subsidiées, s’élevant à 276 fr. 65 (575 fr. 65 – 299 fr.) par mois, cette
charge ayant été alléguée et prouvée tant en première qu’en deuxième
instances. Les frais médicaux, estimés à 100 fr., à savoir la franchise à
hauteur de 500 fr. et la quote-part mensualisées, seront ajoutés à ses
charges. En effet, il n’est pas contesté que la santé de l’appelante s’est
détériorée et qu’elle perçoit une rente d’invalidité à ce titre, de sorte qu’il
est vraisemblable qu’elle doive supporter des frais médicaux non
remboursés par une assurance-maladie. Enfin, sa charge d’impôt,
s’élevant à 300 fr. et prouvée par pièce, doit être comptabilisée dans son
budget mensuel.
Au vu de ces éléments, les charges mensuelles de l’appelante
s’élèvent à 3’164 fr. 65 (1’200 fr. + 1’288 fr. + 276 fr. 65 + 100 fr. + 300
fr.) et son déficit se monte ainsi à 1’534 fr. 65 (1’630 fr. – 3’164 fr. 65) par
mois.
4.4.3.2 Quant au budget mensuel de l’intimé, pour les mêmes motifs
invoqués ci-avant (cf. supra consid. 4.4.3.1), son minimum vital sera arrêté
à 1’200 fr. par mois et ses frais de logement, lesquels s’élèvent à 1’577 fr.

- 22 -
55 au total, seront réduits à 1’341 fr. arrondis (1’577 fr. 55 x 0.85), celui-ci
vivant avec sa fille majeure B.U.________. Comme relevé précédemment, la
somme mensuelle de 300 fr. que l’enfant majeure verse à son père ne
sera pas retenue en sus des revenus de celui-ci, dès lors qu’elle sert à
payer les charges mensuelles de l’enfant majeure.
Les primes d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire
de l’intimé s’élèvent à 427 fr. 15 et ses frais de repas seront arrêtés
forfaitairement à 217 fr. (21,7 x 10 fr.). La jurisprudence vaudoise retient
de manière générale que les frais de transport d’une personne travaillant
à plein temps peuvent être déterminés à raison d’un forfait de 70 ct par
kilomètre, en tenant compte de 21,7 jours ouvrables par mois (Juge
délégué CACI 15 août 2018/467 ; Juge délégué CACI 17 décembre
2020/539 ; CACI 7 décembre 2021/585), et que le forfait de 70 centimes
par kilomètre comprend non seulement l’amortissement, mais également
les assurances, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ajouter un poste
supplémentaire pour le coût de ces assurances (CACI 12 juin 2017/228 ;
Juge délégué CACI 30 août 2017/384). En revanche, il faut y ajouter la taxe
véhicule (Juge délégué CACI 30 avril 2018/264 ; CACI 27 janvier 2022/37).
Au vu de ces éléments, les frais d’essence de l’intimé seront estimés à
120 fr. arrondis (4 km x 2 x 21,7 x 0,7). Par ailleurs, seule la taxe véhicule,
à hauteur de 49 fr. 05, sera prise en considération dans son budget
mensuel, l’assurance de son véhicule n’ayant pas à être retenue en
l’espèce. Les frais de leasing de 804 fr. 85 par mois seront également
ajoutés à ses charges mensuelles, dès lors que les frais de leasing d’un
véhicule nécessaire à la profession doivent être entièrement pris en
compte, sous réserve du leasing d’un véhicule trop onéreux (ATF 140 III
337 consid. 5.2, JdT 2015 II 227), et que, lors de la signature de la
convention au mois d’avril 2020, un poste à hauteur de 800 fr. avait été
comptabilisé dans le budget mensuel de l’intimé et donc admis par les
parties.
L’intimé a en outre allégué en première instance un montant
de 332 fr. 75 lié aux frais de téléphone, lesquels seront toutefois réduits
au forfait mensuel de 130 fr. (CACI 20 septembre 2022/476 consid.

- 23 -
5.1.2.3). Quant à la charge relative à son assurance-vie de 412 fr. par
mois, elle sera retenue, celle-ci ayant été admise par les parties lors de la
conclusion de la convention en avril 2020 et étant toujours d’actualité. Ses
impôts, allégués et admis à hauteur de 2’159 fr. 15, seront également
ajoutés à ses charges mensuelles. Même si l’intimé a allégué en première
instance avoir contracté des dettes pour l’entretien de la famille avant la
fin du ménage commun, et qu’il a produit diverses pièces en lien avec ces
prêts, il n’a toutefois pas établi le remboursement mensuel effectif de
ceux-ci. L’appelante admettant toutefois en appel un montant de 267 fr.
85 en lien avec un prêt contracté pour son véhicule, seul ce montant sera
retenu en l’état. Enfin, comme on l’a vu précédemment, les arriérés
d’impôts, de même que la dette contractée à ce titre, ne seront pas
retenus ici, le remboursement de cet arriéré ayant pris fin, selon toute
vraisemblance, au mois de janvier 2022 au plus tard.
Au vu de ce qui précède, les charges mensuelles de l’intimé
s’élèvent à 7’128 fr. 05 (1’200 fr. + 1’341 fr. + 427 fr. 15 + 217 fr. + 120
fr. + 49 fr. 05 + 804 fr. 85 + 130 fr. + 412 fr. + 2’159 fr. 15 + 267 fr. 85)
au total et son excédent mensuel à 2’095 fr. 40 (9’223 fr. 45 – 7’128 fr.
05).
4.4.3.3 Dans la mesure où l’intimé présente un excédent mensuel de
2’095 fr. 40 et que l’appelante accuse quant à elle un déficit de 1’534 fr.
65 par mois, l’intimé devra couvrir l’entier de ce montant, afin de
contribuer à l’entretien de son épouse. En effet, dans son arrêt du 5 juillet
2022 (TF 5A_850/2020), le Tribunal fédéral a consacré le principe d’égalité
entre les époux jusqu’au prononcé du divorce et a relevé que le caractère
lebensprägend du mariage n’était pertinent que pour l’entretien après le
divorce (art. 125 CC) et que, dans le cadre des mesures provisionnelles
durant le divorce, l’entretien se déterminait selon l’art. 163 CC. Par
ailleurs, dès lors qu’après couverture du manco mensuel de l’appelante,
l’intimé dispose encore d’un excédent s’élevant à 560 fr. 75 (2'095 fr. 40 –
1'534 fr. 65) par mois, celui-ci doit être réparti par moitié entre les parties,
soit à hauteur de 280 francs.

- 24 -
Au vu de ce qui précède, l’intimé devra contribuer à l’entretien
de son épouse par le régulier versement d’une pension mensuelle de
1’815 fr. (1’534 fr. 65 + 280 fr.) de février à mai 2022.
5.
5.1 En définitive, l’appel déposé par l’appelante doit être
partiellement admis et l’ordonnance querellée réformée en ce sens que
l’intimé doit contribuer à l’entretien de l’appelante par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'815 fr. du 1er février au 31 mai
2022. L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de première instance.
L’autorité précédente a dit que les frais et dépens suivaient le
sort de la cause au fond, de sorte qu’il ne se justifie pas de revoir cette
question à ce stade. L’ordonnance peut être confirmée sur ce point.
5.2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]). Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième
instance doivent être mis à la charge de l’appelante à raison d’un tiers et
de l’intimé à raison des deux tiers (art. 106 al. 2 CPC), soit respectivement
de 200 fr. et de 400 francs. En effet, même si l’appelante a obtenu gain de
cause quant à la question du réexamen du montant de sa contribution
d’entretien, l’augmentation de sa pension alimentaire ne l’a été que dans
une moindre mesure et l’une de ses conclusions a en outre été déclarée
irrecevable. Dès lors que les parties sont au bénéfice de l’assistance
judiciaire, les frais judiciaires mis à leur charge seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) pour chacune d’elles.

- 25 -
La charge des dépens est évaluée à 2’100 fr. pour chaque
partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la
charge de l’appelante à raison d’un tiers et de l’intimé à raison des deux
tiers, celui-ci versera en définitive à l’appelante la somme de 700 fr. à titre
de dépens réduits de deuxième instance, correspondant à 1/3 (2/3 ./. 1/3).
5.3
5.3.1 Me Catherine Merényi, conseil d’office de l’appelante, a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et ses débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Elle a produit le 17 octobre
2022 une liste des opérations au terme de laquelle elle a arrêté à 6.65
heures le temps consacré à la procédure d’appel et a requis des débours.
Le temps indiqué peut être admis dans son ensemble, dès lors qu’il paraît
justifié en raison des difficultés de la cause et des opérations effectuées
dans le cadre de la procédure d’appel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de
180 fr. pour le travail d’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), les honoraires de Me Catherine Merényi s’élèvent à 1’197 fr.
(6.65 heures x 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours par 23
fr. 95 (1’197 fr. x 2 % ; cf. art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 7,7 % sur
l’ensemble, soit 94 fr. 05, pour un total arrondi à 1’315 francs.
5.3.2 Me Mirko Giorgini, conseil d’office de l’intimé, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et ses débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit le 12 octobre 2022
une liste des opérations au terme de laquelle il a arrêté à 7 heures et 35
minutes le temps consacré à la procédure d’appel. Le temps indiqué peut
être admis dans son ensemble, dès lors qu’il paraît justifié en raison des
difficultés de la cause et des opérations effectuées dans le cadre de la
procédure d’appel. Au tarif horaire de 180 fr. pour le travail d’avocat, les
honoraires de Me Mirko Giorgini s’élèvent à 1'365 fr. (7 h 35 x 180 fr.),
auxquels il convient d’ajouter des débours par 27 fr. 30 (1’365 fr. x 2 %,
cf. art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 7,7 % sur l’ensemble, soit 107 fr.
20, pour un total arrondi de 1’500 francs.

- 26 -
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de
droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).

- 27 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel déposé par l’appelante A.Y.________ est partiellement
admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif comme
il suit :
I. dit que A.U.________ doit contribuer à l’entretien de son
épouse A.Y.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 1'815 fr. (mille huit cent quinze francs) du 1er février au 31
mai 2022.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
sont mis à la charge de l’appelante A.Y.________ par 200 fr.
(deux cents francs) et à la charge de l’intimé A.U.________ par
400 fr. (quatre cents francs), lesquels sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat pour chacune des parties.
IV. L’indemnité d’office de Me Catherine Merényi, conseil de
l’appelante A.Y.________, est arrêtée à 1’315 fr. (mille trois cent
quinze francs), débours et TVA compris.
V. L’indemnité d’office de Mirko Giorgini, conseil de l’intimé
A.U.________, est arrêtée à 1’500 fr. (mille cinq cents), débours
et TVA compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office mis

- 28 -
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire.
VII. L’intimé A.U.________ doit verser à l’appelante A.Y.________ la
somme de 700 fr. (sept cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Catherine Merényi (pour A.Y.________),
- Me Mirko Giorgini (pour A.U.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 29 -
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :