vd_gerichte · ZD22.048318 · 2023-02-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 324/22 - 45/2023
ZD22.048318
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 9 février 2023
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
A.M.________, à [...], recourante, représentée par B.M.________,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 28 novembre 2022 (date du timbre
postal) par B.M.________ contre une décision rendue le 22 février 2022 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud au sujet de la
demande d’allocation pour impotent de sa mère, A.M.________, qui réside à
l’EMS I.________,
vu le certificat médical établi le 13 novembre 2022 par le Dr
J.________, spécialiste en médecine interne générale,
vu l’ordonnance du juge instructeur du 14 décembre 2022
impartissant à B.M.________ un délai de dix jours dès réception pour
produire une procuration l’autorisant à représenter A.M.________ ainsi que
la décision attaquée, faute de quoi le recours serait réputé retiré ou
déclaré irrecevable,
vu le retour de cette ordonnance par la Poste avec la mention
« non réclamé »,
vu l’avis du juge instructeur du 30 décembre 2022
transmettant à B.M.________ l’ordonnance du 14 décembre 2022 et
l’invitant à faire le nécessaire d’ici au 16 janvier 2022 [recte : 2023],
vu l’absence de réaction de la part de B.M.________ à ce jour,
vu l’Efax envoyé le 17 janvier 2023 par l’EMS I.________ en vue
de demander des nouvelles de l’avancement de la procédure ;
attendu qu’en vertu de l’art. 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur
les recours conformément à l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),

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qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours, et la décision attaquée doit être jointe au
recours ;
attendu que selon l’art. 16 al. 1 LPA-VD, les parties peuvent se
faire représenter en procédure, sauf si elles doivent agir personnellement
en vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction, et peuvent se faire
assister,
qu’aux termes de l’art. 16 al. 3 LPA-VD, l'autorité peut exiger
du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite,
que de l'interdiction du formalisme excessif, la jurisprudence a
déduit l'obligation pour l'autorité, en présence d'un mémoire signé d'un
mandataire ne justifiant pas de ses pouvoirs, d'accorder un délai
convenable pour réparer le vice (ATF 104 Ia 403 consid. 4e ; 94 I 523 ; TF
2C_545/2021 du 10 août 2021 consid. 2.1 et 1C_237/2019 du 17 mai 2019
consid. 2.1) ;
attendu qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie
les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont
pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les
vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés (art. 27 al. 5, première et
deuxième phrases, LPA-VD),
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences
(art. 27 al. 5, troisième phrase, LPA-VD),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
l’inobservation des exigences de forme prévues par la LPA-VD constitue en

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réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à
recevoir notification d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou,
s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-
ci lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse,
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a) ;
attendu qu’en l’occurrence, B.M.________ n’a pas produit la
décision attaquée avec son recours, ni justifié de ses pouvoirs de
représentation,
que le juge instructeur lui a imparti un délai pour réparer les
vices susmentionnés par ordonnance du 14 décembre 2022, envoyée par
recommandé,
que selon le suivi des envois recommandés, B.M.________ a été
avisé le 16 décembre 2022 qu’il était invité à retirer le pli en question,
qu’il ne l’a pas fait et le courrier a été retourné à la Cour de
céans avec la mention « non réclamé »,
que dans la mesure où B.M.________ a déposé un recours
auprès de la Cour de céans, il pouvait s’attendre à recevoir un pli de cette
autorité,

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qu’il lui incombait par conséquent de prendre toutes
dispositions pour être atteint par les actes de la présente autorité
judiciaire,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’ordonnance du
14 décembre 2022 est réputée avoir été valablement notifiée à
B.M.________ à l’issue du délai de garde à la Poste,
qu’une copie de cette ordonnance lui a par ailleurs été
adressée le 30 décembre 2022 par courrier A, en lui octroyant un nouveau
délai au 16 janvier 2022 [recte : 2023],
qu’il n’a toutefois pas produit la décision attaquée ni de
procuration dans ce nouveau délai, ni même à ce jour,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’on peut au demeurant relever que le recours, interjeté le
28 novembre 2022 contre une décision du 22 février 2022, semble à
l’évidence tardif, le délai légal de recours étant de trente jours (art. 60 al.
1 LPGA),
qu’il ne se justifie en outre pas de donner suite à la demande
de renseignement de l’EMS I.________, celui-ci n’étant pas partie à la
procédure,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 50, 91 et 99 LPA-VD, art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. B.M.________ (pour A.M.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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