vd_gerichte · JY11.009807 · 2011-04-11 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 avril 2011
__________________
Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Colelough et Pellet
Greffier : M. Perret
*****
Art. 76 al. 1 let. b, 80 al. 1 LEtr; 17, 20, 30 al. 1, 31 al. 1 et 2
LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________,
actuellement détenu dans les locaux de la Flughafengefängnis Abt.
Ausschaffungshaft, à Zürich-Flughafen, contre l'ordonnance rendue le 14
mars 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 14 mars 2011, notifiée le 16 mars suivant
au recourant, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de
paix) a ordonné la détention dès le 14 mars 2011 pour une durée de six
mois de P.________, né le [...] 1975, originaire de Géorgie, actuellement
détenu dans les locaux de la Flughafengefängnis Abt. Ausschaffungshaft, à
Zürich-Flughafen (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II).
Le premier juge a considéré que, tant par son comportement
que par ses déclarations, P.________ avait démontré n'avoir pas l'intention
de collaborer à son renvoi, de sorte que l'art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) était
applicable, les conditions de la détention étant adéquates, proportionnées
et adaptées en vue d'assurer l'exécution du renvoi de l'intéressé.
B. Par acte du 21 mars 2011, P.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit
constaté que les conditions de sa mise en détention ne sont pas remplies
(II) et, en conséquence, à ce que sa libération immédiate soit prononcée
(III). Il a également conclu à l'octroi de l'effet suspensif.
Par décision du 29 mars 2011, le président de la Chambre des
recours civile a rejeté la requête d'effet suspensif.
Dans ses déterminations du 1er avril 2011, le SPOP a conclu au
rejet du recours. Il a en outre produit la copie d'un rapport établi le 25
mars 2011 par la police cantonale.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
P.________, ressortissant géorgien né le […] 1975, célibataire,
sans enfant, a déposé une demande d'asile en Suisse le 19 avril 2010. Par
décision du 1er juin 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM)
n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi du
requérant de Suisse en Hongrie et dit qu'il devait quitter le pays au plus
tard le jour suivant l'échéance du délai de recours, faute de quoi il
s'exposerait à des moyens de contrainte. Cette décision est entrée en
force le 7 juin 2010. Précédemment, les autorités hongroises avaient
indiqué le 6 mai 2010 à l'ODM qu'elles acceptaient de réadmettre le
prénommé sur leur territoire.
Le 29 septembre 2010, P.________ a accepté de signer une
déclaration de retour volontaire en Hongrie à la date qui lui serait fixée par
le Service de la population (ci-après : SPOP). A cette occasion, le SPOP a
informé l'intéressé que s'il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé
en détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte.
Le 1er octobre 2010, un vol de retour à destination de
Budapest (Hongrie) a été réservé pour le 21 octobre 2010.
Le 13 octobre 2010, le SPOP a signalé la disparition de
l'intéressé.
P.________ a purgé une peine de détention à la prison de
Champ Dollon du 9 novembre 2010 au 14 mars 2011.
Le 11 mars 2011, le SPOP a requis le juge de paix de
prononcer la mise en détention administrative de P.________, afin de
préparer son retour en Hongrie.

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A sa libération de détention pénale le 14 mars 2011, P.________
a été entendu par le juge de paix en présence d'un interprète. Le
prénommé a ainsi déclaré que s'il avait disparu après le 6 octobre 2010,
après qu'une décision d'octroi d'aide d'urgence lui avait été notifiée dans
les locaux du SPOP, c'était dans le but d'échapper à la notification d'un
plan de vol; il savait en effet que son refoulement était imminent. Par
ailleurs, P.________ a contesté son renvoi et réclamé l'assistance d'un
conseil d'office.
Le 17 mars 2011, un vol de retour à destination de Budapest a
été réservé pour P.________ pour le 24 mars 2011. Le jour prévu, après
avoir embarqué à bord de l'avion, une fois les portes de l'appareil fermées,
l'intéressé s'est plaint de douleurs au ventre. Il a dès lors été sorti de
l'avion et conduit auprès d'un médecin, lequel n'a rien remarqué de
particulier. Le 25 mars 2011, le SPOP a requis l'organisation d'un vol
escorté jusqu'à destination.
En d roit :
1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres
mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art.
20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud
de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr;
art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours
civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le
recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).

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2. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la
décision attaquée.
La pièce produite par le SPOP à l'appui de ses déterminations
du 1er avril 2011 est ainsi recevable.
3. Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d'une requête motivée
et documentée du SPOP du 11 mars 2011, il a procédé à l'audition du
recourant le 14 mars suivant, jour où l'intéressé a été libéré de détention
pénale. Le recourant a été entendu en présence d'un interprète et ses
déclarations ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient
d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr); il a notamment fait usage de son droit de
demander la désignation d'un conseil d'office. A l'issue de l'audition, le
premier juge a immédiatement rendu un ordre de rétention et sa décision
motivée a été notifiée le 16 mars 2011 au recourant, soit dans le délai
légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr).
La procédure suivie en première instance a dès lors été
régulière.
4. a) Le recourant conteste que le seul fait, pour la personne
concernée, d'avoir refusé de quitter la Suisse immédiatement suffise à
remplir les critères de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Selon cette
disposition, pour que la mise en détention administrative puisse être
prononcée, il faut que des éléments concrets fassent craindre que la
personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion. Le
recourant se réfère à une jurisprudence du Tribunal fédéral qui expose
que, pour que ce critère soit rempli, il faut que l'accomplissement du

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renvoi apparaisse comme considérablement menacé par le fait de laisser
l'intéressé en liberté (ATF 122 Il 148). Cette condition est en particulier
réalisée lorsque l'intéressé s'est déjà soustrait à une mesure d'expulsion
ou lorsqu'il apparaît clairement qu'il se refusera à rentrer dans son pays
d'origine (ATF 125 Il 369).
Le recourant conteste que cela soit le cas en l'espèce. Il
soutient qu'il n'existe aucune preuve qu'il se soit soustrait à un premier
refoulement et que seul le fait qu'il a refusé de quitter le territoire suisse
est mentionné dans la décision attaquée. Selon lui, son simple refus de
quitter immédiatement la Suisse ne menace pas considérablement son
renvoi. Il considère donc que sa détention n'est pas justifiée au sens des
articles de la LEtr invoqués et demande sa remise immédiate en liberté.
b) En l'espèce, il résulte du dossier que le recourant fait l'objet
d'une décision de renvoi de Suisse du 1er juin 2010, en application des
"Accords Dublin", assortie d'un délai de départ immédiat à l'exequatur.
Cette décision est définitive et exécutoire depuis le 7 juin 2010. Il est aussi
établi que la Hongrie, compétente conformément à I'AAD (Accord du 26
octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne
relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat
responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat
membre ou en Suisse; RS 0.142.392.68), respectivement à l'Accord
lslande/Norvège (Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération
suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en
œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur
les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat
responsable de l'examen d'une demande d’asile introduite en Suisse, en
Islande ou en Norvège; RS 0.362.32), pour mener la procédure d'asile, a
accepté de le réadmettre sur son territoire, selon communication à l'ODM
du 6 mai 2010. Le 29 septembre 2010, le SPOP a averti l'intéressé que, s'il
ne quittait pas la Suisse dans les plus brefs délais, il pourrait être placé en
détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte. A cette
occasion, le recourant a déclaré être disposé à rentrer en Hongrie à la
date que lui fixerait le SPOP.

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Le 1er octobre 2010, un vol a été réservé pour le 21 octobre
2010. Le 13 octobre 2010, le recourant a volontairement disparu, avant
qu'un plan de vol lui ait été notifié et afin que cette notification ne puisse
lui être faite, comme il l'a admis lors de son audition du 14 mars 2011.
Par ailleurs, il a purgé une peine de détention à la prison de
Champ Dollon du 9 novembre 2010 au 14 mars 2011.
Le 17 mars 2011, soit après son audition par le premier juge et
sa mise en détention administrative, un vol à destination de Budapest a
été réservé pour le 24 mars 2011. Le jour du vol, le recourant, après avoir
embarqué à bord de l'appareil, s'est plaint de douleur au ventre, une fois
les portes de l'avion fermées. Il a été débarqué et conduit auprès d'un
médecin, lequel n'a rien remarqué de particulier.
c) Dans l'ordonnance attaquée, le premier juge, qui a tenu
compte des éléments de fait susmentionnés, sous réserve, évidemment,
de ceux survenus après sa décision rendue le 14 mars 2011, a considéré
que le recourant n'avait pas donné suite à la décision de renvoi le
concernant, qu'il séjournait illégalement en Suisse, qu'il s'était soustrait à
un retour volontaire dans l'Etat requis et se trouvait actuellement (soit à la
date de sa décision) sans domicile fixe, que tant par son comportement
que par ses déclarations, il avait démontré n'avoir aucune intention de
collaborer à son départ et que son renvoi était exécutable dans un délai
prévisible.
d) Le premier juge a apprécié correctement les conditions
légales prévues par l'art. 76 al. 1 let. b LEtr. Si la simple supposition qu'un
individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa
détention administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1), le comportement adopté
en l'espèce par le recourant à ce jour permet d'affirmer qu'il existe un
faisceau d'indices de soustraction au renvoi au sens de la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 130 Il 56 c. 3.1; ATF 125 Il 369 c. 3b/aa; ATF 122 lI 49
c. 2a), qui fonde sa détention administrative. Le fait d'avoir disparu dans la

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clandestinité, immédiatement après avoir été informé qu'un plan de vol lui
serait prochainement notifié, constitue bel et bien, contrairement à ce que
soutient le recourant, une tentative de se soustraire à son renvoi. Les faits
postérieurs à la décision querellée le confirment d'ailleurs (cf. aussi TF
2C_945/2010 du 5 janvier 2011 c. 2.3).
Par ailleurs, comme le relève pertinemment le SPOP dans ses
déterminations, les démarches entreprises en vue de l'exécution du renvoi
se poursuivent sans discontinuer, à satisfaction des devoirs de diligence et
de célérité, ce service ayant requis l'organisation d'un prochain vol escorté
jusqu'à destination. Enfin, cette mesure respecte le principe de
proportionnalité dès lors que le refoulement du recourant pourra
manifestement être exécuté avant l'échéance du délai maximal de
détention de 18 mois prévu par la loi et que ce n'est, selon le Tribunal
fédéral, que lorsque des raisons sérieuses laissent penser que la mesure
d'éloignement ne pourra certainement intervenir avant la fin du délai légal
qu'une détention est inadmissible sous l'angle de la proportionnalité (TF
2A.549/2003 du 3 décembre 2003).
5. En définitive, l'art. 76 LEtr a été régulièrement appliqué dans
la décision attaquée, de sorte que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.

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III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 12 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Raphaël Tatti (pour P.________),
- Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :