vd_gerichte · AP23.004399 · 2023-04-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP23.004399-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 avril 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 79b al. 2 let. a CP ; 4 al. 1 let. c et g du RESE
Statuant sur le recours interjeté le 3 mars 2023 par F.________
contre la décision rendue le 20 février 2023 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° AP23.004399-FAB, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 20 août 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment déclaré F.________, né le
[...] 2002, coupable d’infraction à la loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions et de dommages à la propriété, l’a
condamné à 30 jours-amende à 30 fr. le jour, a renoncé à révoquer les
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sursis accordés le 11 septembre 2020 par le Tribunal des mineurs de Sion
et le 1er décembre 2020 par le Ministère public du canton du Valais/Office
régional du Valais central.
Par ordonnance pénale rendue le 1er octobre 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a reconnu F.________ coupable
de conduite d’un véhicule automobile soustrait ou y avoir pris place
comme passager et de conduite d’un véhicule automobile sans le permis
de conduire requis et l’a condamné à une peine privative de liberté de 60
jours, peine entièrement complémentaire aux ordonnances pénales
rendues respectivement le 20 août 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, et le 21 septembre 2021 par le
Ministère public du canton du Valais/Office régional du Bas-Valais.
b) Outre ces deux condamnations, le casier judiciaire suisse de
F.________ fait état des inscriptions suivantes :
-11 septembre 2020 : Tribunal des mineurs Sion : opposition aux actes de
l'autorité, contravention à la Loi fédérale sur le transport de voyageurs,
infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les
munitions, conduite d'un véhicule automobile soustrait, violation de
l'obligation de déclarer au sens de la Loi sur les épidémies, infraction et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants : privation de liberté
DPMin 30 jours dont sursis à l'exécution de la peine 15 jours avec sursis
pendant 2 ans (délai d'épreuve prolongé de 1 an le 1er décembre 2020,
puis révoqué, le 21 septembre 2021) ;
- 1er décembre 2020 : Ministère public du canton du Valais/Office régional
du Valais central Sion : tentative d'opposition aux actes de l'autorité et
conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire requis : 40
jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans (révoqué) et une amende
de 500 francs ;
- 21 septembre 2021 : Ministère public du canton du Valais/Office régional
du Bas-Valais : violation de l'interdiction de conduire sous l'influence de

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l'alcool, vol d'usage, conduite d'un véhicule automobile malgré une
mesure de retrait : 60 jours de peine privative de liberté et une amende de
200 francs ;
- 17 novembre 2021 : Ministère public du canton du Valais : conduite sous
l’influence de l’alcool, conduite sans autorisation : 50 jours-amende à 30
fr., peine d’ensemble avec le jugement rendu le 1er décembre 2020, et
révocation des sursis assortissant les condamnations des 11 septembre
2020 et 1er décembre 2020.
B. a) Le 30 août 2022, F.________ a rempli un formulaire en vue
de l’octroi du régime de la surveillance électronique dans le cadre de
l’exécution de la peine privative de liberté de substitution de 30 jours
découlant de l’ordonnance pénale du 20 août 2021 et de la peine privative
de liberté de 60 jours prononcée par ordonnance pénale du 1er octobre
2021 mentionnées plus haut. Il a, par la suite, fourni divers documents à
l’appui de sa demande, en particulier une attestation du 30 août 2022 par
laquelle sa mère confirme qu’elle consent à la surveillance électronique de
son fils qui vivait sous le même toit qu’elle, une attestation d’inscription
auprès de l’Institut de Marketing et Communication, dès le 29 mars 2022
et pour 36 mois, afin d’y suivre une formation à distance en vue de
l’obtention d’un Certificat [...], ainsi qu’un contrat de travail signé le 20
octobre 2022, confirmant son engagement en qualité de stagiaire aide en
salle d’opération dès le 1er septembre 2022 et pour une durée
indéterminée, par la société [...] SA, à [...].
b) F.________ étant domicilié dans le canton du Valais, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) a informé, par courrier du 13
décembre 2022, l’Office des sanctions et des mesures d’accompagnement
valaisan (ci-après : OSAMA) du fait que F.________ devait exécuter les
peines prononcées par ordonnances des 20 août et 1er octobre 2021
précitées et lui a délégué l’exécution desdites peines, étant précisé que le
prévenu avait requis de les exécuter sous le régime de la surveillance
électronique.

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Par correspondance du 14 décembre 2022, l’OSAMA n’a pas
accepté la délégation de l’OEP au motif que par décision du 30 août 2022,
F.________ s’était vu refuser l’exécution de peines privatives de liberté
valaisannes, soit 50 jours, 3 jours et 15 jours, sous toutes formes
alternatives et qu’il avait été convoqué pour les exécuter à la prison de
Sion dès le 30 décembre 2022 à 10h.
Le 20 décembre 2022, invité à se déterminer sur les
explications données par l’OSAMA, F.________ a expliqué à l’OEP avoir payé
les peines pécuniaires prononcées par les autorités pénales valaisannes
de sorte que sa convocation à la prison de Sion pour le 30 décembre 2022
était caduque. Il a ajouté qu’il ne voulait pas perdre son emploi et qu’il
remplissait les conditions d’octroi du régime de la surveillance
électronique. En annexe à ce courrier, F.________ a produit la copie de ses
échanges avec l’OSAMA confirmant son paiement des jours-amende
prononcés à son encontre et du fait que la convocation pour le 30 août
2022 serait annulée à réception dudit paiement.
c) Par décision du 20 février 2023, l’OEP a refusé d’accorder à
F.________ le régime de la surveillance électronique.
L’office a considéré que F.________ ne remplissait pas les
conditions d’octroi d’un tel régime dans la mesure où ses antécédents
pénaux laissaient craindre qu’il ne commette d’autres infractions.
C. Par acte du 3 mars 2023, F.________ a, par son conseil de choix,
recouru contre cette décision, concluant principalement, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et à l’octroi en sa faveur du régime de la
surveillance électronique. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la
procédure à l’OEP pour nouvelle décision.
Dans ses déterminations du 3 avril 2023, l’OEP s’est, en
substance, référé à sa décision et a conclu au rejet du recours.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
1.2 En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396
al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]), contre une décision rendue par l’OEP rejetant la requête
d'exécution de peine privative de liberté sous forme de surveillance
électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP), par le condamné qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de récidive : il
fait valoir que l’époque des frasques de jeunesse est révolue et qu’il n’a
pas commis d’infraction depuis le début du mois de mai 2021. Il soutient
en outre que le principe de proportionnalité aurait été violé et que le
comportement de l’OEP, qui avait d’abord transmis le dossier au canton du
Valais en vue de l’octroi du régime de la surveillance électronique, serait
contradictoire.
2.2 L’art. 79b al. 1 let. a CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité
d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au
condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine
privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de
vingt jours à douze mois. Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente –
dans le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a

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LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu
de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions
(let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné
exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou
d'une occupation, pendant au moins vingt heures par semaine, ou s'il est
possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage
commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné
approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du règlement concordataire sur l’exécution des peines privatives de
liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017, entré en
vigueur le 1er janvier 2018 (RESE ; BLV 340.95.5), et qui précise les
conditions découlant du droit fédéral. L’art. 4 al. 1 RESE prévoit en
particulier qu’il ne doit pas être craint de la personne condamnée qu’elle
ne commette d’autres infractions (let. c) et qu’elle fournisse des garanties
quant au respect des conditions-cadre de l'exécution (let. g).
La condition de l'absence de risque de récidive posée par l'art.
79b al. 2 let. a CP étant identique à celle posée par l'art. 77b al. 1 let. a
CP, elle doit être appliquée de la même manière (TF 6B_1261/2021 du 5
octobre 2022 consid. 2.1).
Le risque de récidive visé doit être d’une certaine importance
et les nouvelles infractions d’une certaine gravité. Pour poser un pronostic
quant au comportement futur du condamné, l’autorité doit tenir compte,
notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son
comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans
lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les références citées ; TF
6B_1261/2021 précité consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, on relève tout d’abord que l’autorité de céans
n’est nullement liée par la décision qui a été prise par l’OSAMA le 30 août
2022 et ce d’autant moins qu’elle remonte à plus de 7 mois. Pour le reste,
il est vrai que, comme l’a relevé l’OEP, le recourant a de nombreux

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antécédents pénaux, principalement pour des infractions à la loi sur la
circulation routière, et qu’il a commis les infractions en cause sur une
période relativement courte, de 2020 à mai 2021. C’est donc à juste titre
que l’OEP en a déduit que, pour la période considérée, le recourant avait
persisté dans son comportement délictueux en dépit des multiples
sanctions qui lui avaient été infligées. Toutefois, il faut tenir compte du fait
que certaines condamnations ont été infligées alors que le recourant était
mineur, d’une part, et qu’au vu du dossier, depuis sa dernière
condamnation – pour des faits survenus en mai 2021 – il n’a plus occupé
les autorités judiciaires, d’autre part. Il a par ailleurs déménagé dans un
autre canton, a entrepris une formation en marketing et est parvenu à se
faire engager à plein temps dans une clinique fribourgeoise, alors même
qu’il n’a pas de formation achevée. Tous ces éléments semblent
démontrer une réelle volonté du recourant de se réinsérer tant
socialement que professionnellement. Au vu de l’ensemble de ces
circonstances, on peut admettre qu’il ne présente plus de risque de
récidive suffisamment caractérisé pour faire obstacle à l’octroi du régime
de la surveillance électronique au sens des art. 79b al. 2 let. a CP et 4 al. 1
let. c et g RESE.
Il convient dès lors de renvoyer le dossier à l’OEP afin qu’il
examine si les autres conditions d’octroi du régime de la surveillance
électronique sont réalisées et pour qu’il rende une nouvelle décision en
conséquence.
3. En définitive, le recours doit être admis, la décision entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé à l’OEP pour qu’il procède dans
le sens des considérants qui précèdent.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance
d’un défenseur de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits dans la procédure de recours au sens de l’art. 429 CPP. Au vu du
mémoire de recours, les honoraires doivent être fixés à 900 fr.,
correspondant à 3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de

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300 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 18 fr, ainsi
que la TVA au taux de 7,7 %, par 70 fr. 70, soit à 989 fr. au total en
chiffres arrondis, à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 20 février 2023 est annulée.
III. Le dossier renvoyé à l’Office d’exécution des peines pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
IV. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs), TVA
et débours compris, est allouée à F.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs) sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Xavier Panchaud, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (Réf : OEP/SMO/161444/GRI),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :