vd_gerichte · ZQ18.000670 · 2018-07-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 4/18 - 120/2018
ZQ18.000670
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 juillet 2018
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. d LACI.
403

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1984,
s’est inscrit le 29 juillet 2016 en tant que demandeur d’emploi auprès de
l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...] et a sollicité le
versement d’indemnités de chômage dès le 1er août 2016.
Le 10 mai 2017, la conseillère ORP de l’assuré l’a assigné à
deux postes, dont celui d’ « operations assistant » auprès de la société
A.________. L’assignation indiquait qu’il devait remettre son dossier
complet par courrier électronique à Madame W.________ de l’ORP de [...], à
l’adresse « w.________@lausanne.ch », jusqu’au 12 mai 2017.
Le 30 mai 2017, l’assuré a retourné à l’ORP le formulaire
« résultat de candidature » en indiquant avoir présenté ses services pour
le poste précité le 12 mai 2017 et attendre une réponse.
Lors d’un entretien du 3 août 2017, la conseillère ORP de
l’assuré lui a signalé que l’ORP de [...] l’avait informée ne pas avoir reçu
son offre d’emploi. Elle l’a invité à confirmer l’envoi de sa postulation.
Par courrier électronique du même jour, l’assuré a transmis à
sa conseillère ORP un courriel de postulation comprenant son dossier
complet, envoyé à « [...]@lausanne.ch » le 12 mai 2017 à 10 h 45.
Le jour-même, la conseillère ORP a indiqué à l’intéressé qu’il y
avait une erreur dans l’adresse, celle-ci n’étant pas « [...]@lausanne.ch »,
mais « w.________@lausanne.ch ». Elle a ajouté que son dossier allait être
soumis au service juridique.
Le 4 août 2017, l’ORP de [...] a informé l’assuré qu’il avait
refusé un emploi auprès de la société A.________, ce qui pouvait constituer
une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une suspension

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du droit aux indemnités. Il lui a imparti un délai de dix jours pour exposer
son point de vue.
Par courrier du 12 août 2017, l’assuré a expliqué qu’il avait
envoyé son dossier de candidature complet dans le délai. Il avait pris soin
d’adresser le courriel en copie cachée à sa conseillère ORP. Il n’avait pas
reçu de message indiquant que son courriel n’avait pas été remis au
destinataire, de sorte qu’il n’avait pas été en mesure de se rendre compte
de son erreur. En outre, il était le premier pénalisé par le fait que son
dossier n’avait pas pu être pris en compte. Il avait toujours satisfait aux
assignations et effectué le nombre de recherches d’emploi requises
pendant sa période de chômage.
Le 15 août 2017, en réponse à un courriel de la conseillère
ORP de l’assuré, W.________ a indiqué que le poste était désormais fermé,
mais que le profil de l’intéressé aurait pu intéresser l’employeur.
Par décision du 18 août 2017, l’ORP de [...] a suspendu le droit
de l’assuré à l’indemnité de chômage pendant trente et un jours à
compter du 3 août 2017 au motif qu’il avait refusé un emploi réputé
convenable.
Le 16 septembre 2017, l’assuré s’est opposé à cette décision,
soutenant qu’il avait respecté l’intégralité des instructions relatives à cette
assignation, mais qu’il avait commis une erreur d’adressage. En outre, il a
relevé qu’après la naissance de son deuxième enfant, le 18 avril 2017, le
manque de sommeil et l’accumulation de fatigue pouvaient expliquer son
étourderie. Avec deux enfants à charge, il n’aurait eu aucun intérêt à
refuser un emploi correspondant à son profil. Enfin, il avait respecté
l’ensemble de ses devoirs pendant sa période de chômage.
Par décision sur opposition du 21 novembre 2017, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 18 août 2017. Il a
expliqué qu’au vu de l’erreur d’adressage, l’intéressé se retrouvait dans la

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même situation que s’il n’avait pas du tout envoyé sa postulation. Quand
bien même il n’avait pas pour intention de refuser cet emploi convenable,
la négligence qu’il avait commise devait être sanctionnée. Selon la loi, il y
avait faute grave lorsque l’assuré refusait un emploi réputé convenable
sans motif valable. En qualifiant la faute de grave et en retenant la durée
minimale de suspension prévue en pareil cas, l’ORP n’avait pas abusé de
son pouvoir d’appréciation.
B. Par acte du 6 janvier 2018, K.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation. Il a
soutenu que son dossier de candidature complet avait bien été transmis
dans les délais. Si le premier courriel envoyé à 10 h 45 contenait une
erreur d’adressage, il avait fait parvenir le même courriel à la bonne
adresse à 11 h 26. Ces deux messages avaient d’ailleurs été transmis à sa
conseillère ORP. En annexe, il a joint un courriel qu’il avait envoyé le
9 novembre 2017 à cette dernière, par lequel il l’informait qu’il venait de
se rendre compte qu’il avait bien envoyé sa postulation à la bonne
adresse, le 12 mai 2017 également. Il n’avait pas retrouvé ce courriel lors
de la demande de sa conseillère au mois d’août 2017, car il avait envoyé
ce message depuis sa boîte hotmail et non yahoo. Il lui demandait si elle
était en mesure de débloquer la situation ou de lui indiquer à qui il
pourrait s’adresser afin que son dossier soit régularisé au plus vite. Le
recourant a également joint son premier courriel envoyé à 10 h 45
contenant l’erreur d’adressage, transmis en copie cachée à sa conseillère
ORP, ainsi qu’un second courriel envoyé à 11 h 26 uniquement à
« w.________@lausanne.ch ».
Dans sa réponse du 23 février 2018, l’intimé a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Il a
expliqué que l’assuré supportait les conséquences de l’absence de preuve
ou de vraisemblance prépondérante, en ce sens que si la notification ou sa
date étaient contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il
y avait lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi. Par
ailleurs, la production d’une image écran d’un message électronique ne

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suffisait pas à prouver la réception, donc la remise de l’envoi. Dès lors,
quand bien même le recourant avait joint la copie d’un courriel qu’il
alléguait avoir envoyé le 12 mai 2017 à la bonne adresse, cela ne
permettait pas en soi de prouver sa réception, laquelle était contestée par
l’ORP. En outre, l’intéressé avait expliqué dans son courrier du 12 août
2017 qu’il n’avait pas reçu de message lui indiquant que son courriel
n’était pas parvenu à son destinataire, de sorte qu’il n’avait pas pu se
rendre compte de son erreur. L’on peinait donc à comprendre les motifs
pour lesquels il aurait décidé d’envoyer à nouveau sa candidature depuis
une autre adresse mail.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0]), à moins que celle-ci ne déroge expressément à
la LPGA. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton
auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3
LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur
litigieuse, correspondant à trente et une indemnités journalières, est
inférieure à 30'000 francs. Dès lors, la présente cause relève de la

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compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, compte
tenu des féries de fin d'année (art. 38 al. 4 let. c et 60 al. 1 LPGA). Il
satisfait en outre aux autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et
131 V 164).
b) En l’espèce, est litigieux le point de savoir si l’intimé était
fondé à suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour
une durée de trente et un jours au motif qu’il avait refusé un emploi
convenable.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
L’assuré est notamment tenu d'accepter immédiatement tout
travail convenable qui lui est proposé, en vue de diminuer le dommage
(art. 16 al. 1 et 17 al. 3, 1ère phrase, LACI).

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b) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu'il n'observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable. Jurisprudence et doctrine
s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée
et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à
l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations
(TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à
l'indemnité de chômage n'est toutefois pas subordonnée à la survenance
d'un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par l'assuré
des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage,
soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du
23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 arrêt du 21 février 2002
consid. 4).
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas
donner suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V
34 consid. 3b ; TF C 141/06 précité consid. 3). Selon la jurisprudence, il y a
refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement
lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est
assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque
que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la
perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_616/2010 du 28 mars
2011 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il en va de même lorsque le chômeur
ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le
fait tardivement, ou qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue
avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les
circonstances, il eût pu faire cette déclaration (TF 8C_476/2012 du 23
janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA
C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et les références citées).
4. En l’occurrence, il est reproché au recourant de ne pas avoir
donné suite à l’assignation à l’emploi en qualité d’ « operations assistant »
auprès de la société A.________. Il était invité à transmettre son dossier

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complet jusqu’au 12 mai 2017 à Madame W.________ de l’ORP de [...], à
l’adresse « w.________@lausanne.ch ».
Selon les documents produits par le recourant, il a transmis le
12 mai 2017 deux courriers électroniques de postulation. Le premier,
envoyé à 10 h 45, comportait une erreur d’adressage
(« [...]@lausanne.ch ») et n’a donc pas pu être réceptionné par Madame
W.________, tandis que le second, transmis à 11 h 26, était adressé
correctement. S’agissant de ce dernier courriel, il sied de relever que
l’assuré n’a mentionné son existence que le 9 novembre 2017, en
expliquant à sa conseillère ORP qu’il ne l’avait pas retrouvé en août 2017,
quand elle le lui avait demandé, car il n’avait à cette époque vérifié qu’une
de ses deux boîtes mail. Ces explications sont peu crédibles. Quoi qu’il en
soit, l’ORP de [...] a indiqué qu’il n’avait pas reçu de postulation du
recourant et les documents qu’il a produits ne permettent pas d’en
prouver la réception par l’ORP.
Or, il appartenait au recourant de prendre toutes les mesures
utiles pour s’assurer que sa postulation soit valablement transmise, dans
le délai imparti, à Madame W.________. En effet, dans le cas où l’ORP
assigne un assuré à déposer un dossier de postulation pour un emploi
déterminé, que l’envoi de dite postulation ne peut être établi au degré de
vraisemblance prépondérante et que l’employeur conteste avoir reçu cette
postulation, c’est l’assuré qui supporte les conséquences de l’absence de
preuve de l’envoi. Ainsi si l’employeur conteste de façon crédible avoir
reçu la postulation, l’assuré sera réputé ne pas l’avoir envoyée et devra
être sanctionné pour refus d’emploi (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 61 ad art. 30 LACI
et les références citées). Une erreur de typographie dans une adresse de
courrier électronique a pour conséquence que le message ne peut pas
être délivré. Une telle mégarde pouvant avoir, selon les circonstances, des
conséquences importantes, il est requis de l’assuré qu’il contrôle toujours
précisément l’adresse (TF 8C_339/2016 du 29 juin 2016 consid. 4.4). En
l’occurrence, l’assuré n’a pas procédé à cette vérification de manière
satisfaisante pour son premier courriel. De surcroît, en se contentant d’un

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envoi par courriel, sans solliciter d’accusé de réception de la part de son
interlocutrice, respectivement sans s’assurer par tout moyen utile de la
réception de son envoi, le recourant n’a pas adopté un comportement
adéquat. Ce faisant, il s’est accommodé du risque qu’elle ne reçoive pas
son dossier et donc de ne pas pouvoir être embauché pour le poste
proposé, ce qui est constitutif d’une faute (cf. CASSO ACH 53/17 -
178/2017 du 22 septembre 2017 consid. 5a et ACH 25/16 - 145/2016 du
11 août 2016 consid. 4).
Pour le surplus, il ne ressort pas du dossier que le poste auquel
il avait été assigné ne constituerait pas un emploi convenable. Au
demeurant, il ne le fait pas valoir.
En définitive, l’assuré a fait échouer la perspective de conclure
un contrat de travail, ce qui est assimilé à un refus d’accepter un emploi
convenable. Dès lors, c’est à juste titre qu’une suspension de son droit à
l’indemnité de chômage a été prononcée.
5. La suspension étant admise dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de un à quinze jours en cas
de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45
al. 3 OACI).
L’art. 45 al. 4 let. b OACI prévoit que l’assuré qui refuse un
emploi réputé convenable commet une faute grave, à moins qu’il puisse
se prévaloir d’un motif valable, c’est-à-dire de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère ; il peut
s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à
des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars
2012 consid. 4.2). Les motifs de s’écarter de la faute grave doivent être
admis restrictivement (Rubin, op. cit., n. 117 ad art. 30 LACI).

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Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir
d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours
de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux
cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 et 126 V 75 consid.
6 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b) En l’occurrence, l’intimé a retenu une faute grave,
conformément à ce que prévoit l’art. 45 al. 4 let. b OACI en cas de refus
d’un emploi réputé convenable sans motif valable. Il n’existe pas de motif
justifiant de s’écarter de cette appréciation, l’absence de faute grave ne
pouvant être admise que restrictivement selon la jurisprudence. En
particulier, la situation qu’invoque l’assuré pour expliquer son manque
d’attention, soit la naissance de son deuxième enfant, ne permet pas
d’atténuer le degré de la faute, pas plus que le fait qu’il ait toujours
respecté ses devoirs pendant sa période de chômage.
Pour le surplus, dans la mesure où l’intimé a fixé la durée de la
suspension à trente et un jours, soit au minimum prévu en cas de faute
grave, elle a tenu compte de façon adéquate des circonstances
particulières de l’espèce.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant, au demeurant non représenté par un mandataire
professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ;
art. 55 al. 1 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 novembre 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :