vd_gerichte · OA17.002019 · 2018-03-14 · fr
Représentation (droits civils)
Représentation (droits civils)


TRIBUNAL CANTONAL
OA17.002019-180210
55
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 14 mars 2018
_____________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 1, 404 et 450 CC ; 112 al. 1 CPC ; 4 al. 2 RCur ; 48 al. 1
LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à [...], contre la
décision rendue le 7 décembre 2017 par la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 7 décembre 2017, notifiée le 12 janvier 2018,
la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : justice
de paix) a pris acte du rapport de la curatrice du 31 octobre 2017 (I), levé
la curatelle de représentation à forme de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur d’A.________ (II),
relevé et libéré G.________ de son mandat de curatrice (III), arrêté
l’indemnité de G.________ à 1'200 fr., à la charge d’A.________ (IV) et mis
les frais, par 300 fr., à la charge d’A.________ (V).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que
l’indemnité de la curatrice et les frais de justice devaient être supportés
par A.________.
B. Par lettre du 5 février 2018, A.________ a recouru contre cette
décision, contestant la mise à sa charge de l’indemnité de la curatrice et
des frais de justice. Elle a produit deux pièces à l’appui de son écriture.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 15 février
2018, déclaré qu’elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement
au contenu de sa décision du 7 décembre 2017.
C. La Chambre retient les faits suivants :
Par correspondance du 28 septembre 2016, A.________, née le
[...] 1954, a requis de la justice de paix l’institution d’une curatelle en sa
faveur. Elle a indiqué qu’elle bénéficiait d’une rente AI entière, d’une rente
LPP ainsi que d’une allocation pour impotence moyenne, que malgré ses
faibles revenus, elle avait toujours su gérer sa situation financière et s’en
sortir, qu’elle payait ses factures et qu’elle n’avait pas de dette, hormis
quelques vieilles poursuites qu’elle arrivait progressivement à liquider.

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Par décision du 24 novembre 2016, la justice de paix a institué
une curatelle de représentation à forme de l’art. 394 al. 1 CC en faveur
d’A.________ et désigné G.________ en qualité de curatrice, avec pour
mission de représenter l’intéressée dans les rapports avec les tiers, en
particulier en matière de logement, à savoir entreprendre toutes les
démarches utiles pour trouver un logement adapté au handicap
d’A.________, respectivement réunir les pièces nécessaires à la constitution
du dossier à déposer auprès des gérances.
Dans son rapport du 31 octobre 2017, G.________ a informé la
justice de paix qu’elle avait trouvé un nouvel appartement pour A.________,
que le bail avait été signé le 6 septembre 2017 par la fille de cette
dernière, [...], et que l’intéressée devait emménager le 31 octobre 2017. Il
ressort du contrat de bail à loyer qu’il s’agit d’un appartement de deux
pièces, sis à [...], dont le loyer mensuel est de 814 fr., plus 110 fr. de
charges.
Dans son rapport pour l’année 2017 du 15 novembre 2017,
l’assesseur de la justice de paix a proposé d’allouer à la curatrice une
indemnité de 1'200 fr. et de la mettre à la charge de l’Etat.
Le bouclement des intérêts du compte privé n° [...]
d’A.________ auprès de [...] pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2017 fait état d’un solde de 249 fr. 01 au 31 décembre 2017.
Le bouclement des intérêts du compte privé n° [...]
d’A.________ auprès de [...] pour la période du 18 septembre au
31 décembre 2017 fait état d’un solde de 0 fr. au 31 décembre 2017.
En d roit :

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1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
mettant l’indemnité allouée à la curatrice ainsi que les frais de justice à la
charge de la personne concernée.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février
2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,

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Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC.
2. La recourante conteste la mise à sa charge de l’indemnité
allouée à sa curatrice et des frais de justice et demande qu’ils soient
laissés à la charge de l’Etat.
2.1 Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L’autorité de
protection de l’adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes

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afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
L’art. 48 al. 1 LVPAE prévoit que si la personne concernée est
indigente, l’Etat rembourse au curateur ses frais.
L’art. 4 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du
18 décembre 2012 ; RSV 211.255.2) dispose que les débours et
l’indemnité du curateur, de même que les frais de justice, sont à la charge
de la personne concernée (al. 1), que lorsque celle-ci est indigente, le
curateur a droit au paiement par l'Etat, outre les débours, d'une indemnité
n'excédant pas le montant de 1'400 fr. par an, sous réserve des cas
extraordinaires et de ceux visés par l'art. 3 al. 4 RCur, qu’il est statué sans
frais judiciaires et qu’est réputée indigente toute personne concernée dont
la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. (al. 2).
2.2 L'art. 50i TFJC (Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; RSV 270.11.5) prévoit que, pour tout prononcé en matière de
curatelle, l'émolument est fixé de 300 à 3'000 francs. Aux termes de l'art.
6 al. 3 TFJC, l'émolument peut être réduit si des motifs d'équité l'exigent.
Selon l'art. 12 LVPAE, les dispositions générales (art. 1 à 196)
et, par analogie, celles relatives à la procédure sommaire (art. 248 à 270)
du Code de procédure civile suisse sont applicables à titre complémentaire
à la présente loi en matière de procédure d'intervention des autorités de
protection de l'adulte et de l'enfant. L'art. 112 al. 1 CPC prévoit que le
tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement
dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires.
2.3 La recourante invoque sa situation financière difficile. Elle
explique que ses revenus sont limités, composés de ses rentes AI et LPP,
et qu’elle n’a pas de fortune. Il n’existe aucun motif de douter des
déclarations de l’intéressée. En effet, dans sa demande de curatelle
volontaire du 28 septembre 2016, cette dernière a déclaré qu’elle
parvenait à gérer sa situation financière, qu’elle payait ses factures et qu’il

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lui restait quelques vieilles poursuites à liquider. Par ailleurs, elle vit dans
un appartement dont le loyer est modéré. En outre, dans son rapport du
15 novembre 2017, l’assesseur a proposé d’allouer à la curatrice une
indemnité de 1'200 fr. et de la mettre à la charge de l’Etat et non pas de la
personne concernée. Enfin, il ressort des bouclements des intérêts des
comptes privés nos [...] et [...] de la recourante auprès de [...] pour les
périodes du 1er janvier au 31 décembre 2017 et du 18 septembre au 31
décembre 2017 qu’elle disposait de respectivement 249 fr. 01 et 0 fr. au
31 décembre 2017.
Il résulte de ce qui précède que la Chambre de céans dispose
d’éléments suffisants pour retenir que la recourante est indigente, sans lui
demander la production de plus amples informations relatives à sa
situation financière. Il convient par conséquent de mettre l'indemnité
allouée à la curatrice à la charge de l'Etat et de rendre la décision sans
frais.
3. En conclusion, le recours d’A.________ doit être admis et la
décision entreprise réformée aux chiffres IV et V de son dispositif en ce
sens que l’indemnité allouée à G.________ est arrêtée à 1’200 fr., à la
charge de l’Etat, et que la décision est rendue sans frais. La décision
attaquée est confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée comme il suit aux chiffres IV et V de
son dispositif :
IV. arrête l’indemnité de G.________ à 1'200 fr. (mille deux
cents francs), à la charge de l’Etat ;
V. rend la présente décision sans frais.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.________,
- Mme G.________,

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et communiqué à :
- Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :