vd_gerichte · ZH21.040782 · 2022-04-22 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 32/21 - 9/2022
ZH21.040782
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 avril 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
L.________, au [...], recourante, représentée par Me Manuela Ryter Godel,
avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 2 LPGA ; 11 al. 1 LPC
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) I.________ bénéficiait d’un droit d’usufruit sur la parcelle n°
[...] de la commune du [...], depuis le décès de son époux, [...] en 1973.
Leurs deux enfants en avaient la nue-propriété. Par acte du 28 juillet 2003,
sa fille L.________ (ci-après : la recourante) en est devenue la seule
propriétaire et I.________ en a conservé l’usufruit. Le droit d’usufruit a été
radié du registre foncier le 19 avril 2006, mais I.________ a continué à
habiter sur la parcelle précitée.
Depuis le 19 janvier 2015, elle a vécu dans l’Etablissement
médico-social (EMS) [...] au [...].
Bénéficiaire d'une rente de vieillesse, I.________ a présenté une
demande de prestations complémentaires (PC) le 3 décembre 2014
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
Caisse ou l’intimée).
Par trois décisions du 10 avril 2015 adressées à I.________ et à
sa fille, L.________, la Caisse a fixé le montant des PC auquel avait droit
l’intéressée. La prestation mensuelle s’élevait ainsi à 1'604 fr. pour janvier
2015, à 1'797 fr. pour février 2015 et à 2’517 fr. dès le 1er mars 2015, la
valeur locative d’habitation prise en compte dans le calcul étant fixée à
16'203 fr. sous déduction de frais d’entretien d’immeubles à hauteur de
3'241 francs.
Par quatre décisions ultérieures successives, la Caisse a fixé le
montant de la prestation annuelle en faveur de I.________, soit à 2'385 fr. à
compter du 1er janvier 2017 (cf. décision du 3 janvier 2017), à 2'368 fr. à
compter du 1er janvier 2018 (cf. décision du 3 janvier 2018), à 2'368 fr. à
compter du 1er décembre 2018 (cf. décision du 26 novembre 2018) et à
2'572 fr. à compter du 1er août 2019 (cf. décision du 26 juillet 2019), la
valeur locative d’habitation prise en compte dans le calcul des PC étant
toujours fixée à 16'203 fr. sous déduction de frais d’entretien d’immeubles
à hauteur de 3'241 francs.

- 3 -
Le 17 septembre 2019, une demande de reconsidération des
décisions rendues par la Caisse depuis le 1er janvier 2015 a été déposée
par I.________ et sa fille, toutes deux représentées par Me Manuela Ryter
Godel. Elles faisaient valoir que la valeur de l’usufruit devait être
déterminée par le produit de la valeur vénale, sur la base du taux d’intérêt
moyen pour les obligations et bons de caisse en Suisse au cours de
l’année précédant celle de l’octroi des PC.
Par décision du 25 octobre 2019, la Caisse a refusé la
demande du 17 septembre 2019, estimant pour l’essentiel que les
conditions d’une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA n’étaient
pas remplies et que les décisions rendues à ce jour devaient être
maintenues, dès lors qu’elles étaient conformes aux dispositions et à la
jurisprudence relatives aux PC. La voie de droit indiquée dans cette
décision était celle du recours auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (CASSO).
Par acte du 2 décembre 2019, I.________ et L.________ ont, sous
la plume de leur conseil, formé recours devant la CASSO contre la décision
précitée. Elles ont en substance soutenu que les décisions octroyant les PC
à I.________ depuis janvier 2015 devaient faire l’objet d’une
reconsidération, dans la mesure où le revenu fictif pris en compte dans le
calcul des PC de la bénéficiaire qui avait renoncé à un usufruit devait
correspondre aux intérêts sur la valeur vénale de l’immeuble et non à la
valeur locative de ce bien. A l’appui de leur argumentation, elles ont cité
deux arrêts du Tribunal fédéral (TF 9C_589/2015 du 5 avril 2016 et
8C_68/2008 du 27 janvier 2009) ainsi qu’un arrêt du Tribunal cantonal
fribourgeois (TC 608 2017 250 du 1er octobre 2018).
Par réponse du 7 février 2020, la Caisse a proposé le rejet du
recours.
Le 27 février 2020, I.________ est décédée.

- 4 -
Par communication du 20 août 2020, la Justice de Paix du
district de [...] a certifié que L.________ était la seule héritière légale de feu
I.________.
Par arrêt du 27 octobre 2020 (PC 35/19 - 23/2020), la CASSO a
déclaré que le recours du 2 décembre 2019 était irrecevable car
prématuré et a transmis la cause à la Caisse comme objet de sa
compétence.
b) Le 3 août 2021, la Caisse a rendu une nouvelle décision
sujette à opposition, reprenant les explications figurant dans la décision du
25 octobre 2019.
Par courrier du 16 août 2021 à la Caisse, L.________ a déclaré
faire opposition à la décision précitée. Elle a renvoyé, pour le surplus, aux
moyens soulevés auprès de la CASSO et a sollicité qu’une décision sur
opposition soit rendue.
Par décision sur opposition du 25 août 2021, la Caisse a rejeté
l’opposition, en relevant notamment que les arrêts cités par L.________
concernaient des situations dans lesquelles le bien grevé de l’usufruit était
aliéné et remplacé par le produit de la vente, ce qui le mettait hors de
portée de l’ayant droit aux PC et, de fait, empêchait ce dernier d’en tirer
un rendement locatif, ce qu’exprimait la valeur locative. Or ce n’était pas
le cas en l’espèce puisque le bien concerné n’avait pas été aliéné et se
trouvait toujours en mains des nus propriétaires, parties au contrat viager.
Dans cette situation, il demeurait pertinent de déterminer le revenu
auquel il avait été renoncé en s’appuyant sur la valeur locative et non pas
sur le produit d’une valeur vénale qui ne pouvait être établie, en l’absence
de la vente effective du bien. Les conditions d’une reconsidération
n’étaient ainsi pas remplies et les décisions rendues jusqu’alors devaient
être confirmées dans la mesure où elles étaient conformes aux
dispositions et à la jurisprudence relatives aux PC.

- 5 -
B. Par acte du 27 septembre 2020, L.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a recouru auprès de la CASSO, en concluant, sous suite de
frais et dépens, comme suit :
« Principalement
I. Le recours est admis.
II. La décision entreprise est réformée en ce sens que les
décisions rendues jusqu’à ce jour sont reconsidérées en ce
sens que les revenus suivants sont pris en considération chez
I.________ en lieu et place de la valeur d’usufruit retenue
jusqu’à ce jour :
- pour 2015 : 1.37% x Fr. 584'000.- = Fr. 8'000.80
- pour 2016 : 1.30% x Fr. 584'000.- = Fr. 7'592.-
- pour 2017 : 1.11% x Fr. 584'000.- = Fr. 6'482.40
- pour 2018 : 1.01% x Fr. 584'000.- = Fr. 5'898.40
- pour 2019 et 2020 (pro rata temporis) : 0.91% x Fr.
584'000.- = Fr. 5'314.40
Subsidiairement
III. La décision entreprise est annulée et le dossier de la cause
retourné à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, afin que celle-ci procède dans le sens des
considérants. »
La recourante a repris les arguments invoqués dans son
précédent recours, en faisant valoir notamment que les décisions prises
par l’intimée, octroyant un droit aux PC à I.________ dès janvier 2015,
devaient toutes être reconsidérées dans la mesure où le revenu fictif pris
en compte dans le calcul des PC de la bénéficiaire qui avait renoncé à un
usufruit devait correspondre aux intérêts sur la valeur vénale de
l’immeuble et non à la valeur locative de ce bien. Elle s’est à nouveau
appuyée sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 9C_589/2015 du
5 avril 2016 et 8C_68/2008 du 27 janvier 2009) ainsi que sur l’arrêt du
Tribunal cantonal fribourgeois (TC 608 2017 250 du 1er octobre 2018).
Selon la recourante, le calcul des PC en cas de renonciation à un usufruit
se fondant sur la valeur locative de l’immeuble en question conduirait à
une inégalité de traitement entre celui qui cède gratuitement l’immeuble
dont il est propriétaire, auquel on impute un revenu fictif correspondant à

- 6 -
un intérêt sur la valeur vénale du bien immobilier, et celui qui renonce
simplement à l’usufruit dont il était titulaire. Il y aurait ainsi lieu de
prendre en considération un revenu fictif correspondant aux intérêts sur la
valeur vénale de l’immeuble sur lequel portait l’usufruit, que le bien soit
ou non ensuite aliéné par le nu-propriétaire. De l’avis de la recourante, la
renonciation à des revenus devait être examinée en tant que telle,
indépendamment du comportement ultérieur de tiers.
Par réponse du 13 octobre 2021, l’intimée s’est intégralement
référée à sa réponse du 7 février 2020, dans laquelle elle proposait le rejet
du recours. Elle y relevait en substance que les conditions d’une
reconsidération n’étaient pas réunies, dès lors qu’aucune erreur manifeste
n’entachait les décisions d’octroi des PC. Après un rappel de la finalité des
PC ainsi que de la définition de l’usufruit, l’intimée se référait aux
Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
(DPC) qui prévoient que la valeur d’un usufruit auquel il a été renoncé
correspond à la valeur locative après déduction des coûts que l’usufruitier
a assumés ou aurait été appelé à assumer avec l’usufruit (intérêts
hypothécaires, frais d’entretien de l’immeuble). L’intimée soulignait qu’à
la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2016 (TF 9C_589/2015 du 5
avril 2016), les DPC précisaient que si l’usufruit du bien foncier était
remplacé par l’usufruit du produit de la vente dudit bien, seuls les revenus
des intérêts du produit de la vente étaient pris en compte au titre de
revenu. Pour l’intimée, le Tribunal fédéral et le Tribunal cantonal
fribourgeois n’avaient pas remis en question la prise en compte de la
valeur locative, au titre de revenu dessaisi, dans l’hypothèse de l’abandon
de l’usufruit grevant un bien qui n’avait pas été aliéné mais s’étaient
cantonnés à distinguer selon que le bien grevé de l’usufruit continuât ou
non à appartenir au nu-propriétaire, partie au contrat viager. L’intimée a
encore considéré qu’il était pertinent d’opérer une distinction selon que le
bien libéré de l’usufruit était ou non ensuite aliéné, étant donné que si
l’usufruitier renonçait purement et simplement à la jouissance du bien
resté en main du nu-propriétaire, il se privait d’un rendement locatif
effectif et non pas d’intérêts du produit de la vente, au demeurant
virtuelle, ce qui était le cas en l’espèce.

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Répliquant le 29 octobre 2021, la recourante a maintenu sa
position, en soulignant qu’il était injustifiable de traiter plus sévèrement
l’administré prétendant à des PC qui avait renoncé à un usufruit sur une
chose que celui qui avait renoncé à une pleine propriété, car le premier
avait moins porté atteinte à son patrimoine que le second et que ce
raisonnement de principe correspondait à la jurisprudence fédérale.
E n d r o i t :
1. La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Sur la forme, il convient encore d’examiner la qualité pour
recourir de L.________.
Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la
décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ainsi, contrairement à ce
qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la LPGA en matière d’assurance-
vieillesse et survivants (cf. art. 84 al. 1 LAVS en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002) et, par analogie, dans le domaine des prestations
complémentaires, les parents en ligne ascendante et descendante, ainsi

- 8 -
que les frères et sœurs de l’ayant droit, ne disposent plus forcément de la
qualité pour recourir contre une décision ou une décision sur opposition
dans les domaines en question. S’ils entendent se prévaloir d’un intérêt
digne de protection au recours, au sens de l’art. 59 LPGA, il leur appartient
de le démontrer concrètement, sans que les seuls liens de parenté
justifient de le tenir d’emblée pour établi (cf. TF 8C_68/2008 du 27 janvier
2009).
En l’occurrence, il convient de replacer le dépôt du recours, qui
a eu lieu postérieurement au décès de I.________, dans son contexte. En
effet, L.________ et I.________ avaient déposé un premier recours le
2 décembre 2019 contre une décision du 25 octobre 2019 de la Caisse,
rejetant la demande de reconsidération des décisions de prestations
complémentaires rendues à partir du 1er janvier 2015 jusqu’alors, en
faveur de I.________. Celle-ci est décédée le 27 février 2020, laissant pour
seule héritière L.________. Par arrêt du 27 octobre 2020, la CASSO a
considéré que le recours interjeté était prématuré, faute de décision sur
opposition rendue, et, partant, irrecevable. Une nouvelle décision a été
rendue par la Caisse le 3 août 2021, suivie par une décision sur opposition
datée du 25 août 2021 qui fait l’objet du présent recours. Dans ce
contexte particulier, on peut admettre, même si cette question reste
discutable, que L.________ dispose de la qualité pour recourir, dans la
mesure où elle est la seule héritière de I.________ et qu’elle a un intérêt à
ce que les prestations complémentaires dues à l’époque à cette dernière
soient recalculées (à la hausse), dès lors que la succession lui revient de
plein droit du fait de la dévolution successorale consacrée par l’art. 560 CC
(Code civil suisse du 20 décembre 1907 ; RS 210).
3. a) En l’espèce, est litigieux le point de savoir si c’est à juste
titre que l’intimée a refusé de reconsidérer le montant des prestations
complémentaires allouées à I.________ pour la période du 1er janvier 2015,
mois de son entrée en EMS, au 27 février 2020, date de son décès.

- 9 -
b) Une réforme du droit des prestations complémentaires
impliquant la modification de nombreuses dispositions est entrée en
vigueur au 1er janvier 2021 (FF 2016 7249 ; RO 2020 585).
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire,
on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf
réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a
des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et les références
citées ; TF 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 4 ; TF 9C_896/2014
du 29 mai 2015 consid. 4.1.1). Le juge n’a pas à prendre en considération
les modifications du droit postérieures à la date déterminante de la
décision litigieuse (TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1), sous
réserve de motifs particuliers imposant exceptionnellement l’application
immédiate du nouveau droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 119 Ib 103 consid.
5).
Dans la mesure où le litige porte sur des prestations perçues
entre le 1er janvier 2015 et le 27 février 2020, soit sur une période
antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications des
22 mars, 20 décembre 2019 et 14 octobre 2020 de la LPC, la demande de
reconsidération est soumise à l'ancien droit, en l'absence de dispositions
transitoires prévoyant une application rétroactive du nouveau droit. Les
dispositions légales et les directives applicables seront donc citées ci-
après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent notamment une rente AVS
(art. 4 al. 1 let. a LPC) ou qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités
journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins (art. 4 al.
1 let. c LPC).

- 10 -
b) Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants
comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière
(let. b).
Le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et
fermages, l’usufruit, le droit d’habitation, ainsi que la valeur locative du
logement de l’assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette
valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une activité lucrative
(ch. 3433.01 DPC [Directive de l’Office fédéral des assurances sociales
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]).
En cas de renonciation à un usufruit, notamment s’il est radié
du registre foncier, le revenu hypothétique doit être considéré comme un
dessaisissement de revenu et non, après capitalisation correspondante,
comme un dessaisissement de fortune, ce qui exclut en particulier la
possibilité d’amortissement au sens de l’art. 17a OPC-AVS/AI (cf. Valterio,
Commentaire de la LPC, Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 124 ad art. 11 LPC).
c) Selon le chiffre 3482.12 DPC, premier paragraphe,
lorsqu’une personne renonce totalement à un usufruit – notamment si
celui-ci est radié du registre foncier ou n’y est même pas inscrit –, sa
valeur annuelle est prise en compte en tant que revenu de la fortune
immobilière. La valeur annuelle correspond à la valeur locative, après
déduction des coûts que l’usufruitier a assumés, ou aurait été appelé à
assumer, avec l’usufruit (notamment les intérêts hypothécaires et les frais
d’entretien de l’immeuble). Pour déterminer la valeur locative, il sied de
tenir compte du loyer qui pourrait être effectivement obtenu en cas de
mise en location de l’immeuble, à savoir un loyer conforme à la loi du
marché.

- 11 -
Il est précisé au deuxième paragraphe du chiffre 3482.12 DPC
que si l’usufruit d’un bien foncier est remplacé par l’usufruit du produit de
la vente dudit bien, seuls les revenus des intérêts du produit de la vente
sont pris en compte à titre de revenu.
5. Il existe différentes situations dans lesquelles le paiement de
prestations complémentaires à titre rétroactif peut intervenir.
En particulier, la modification peut avoir un effet ex tunc
lorsque sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son
auteur, d'une décision administrative (TFA P 26/02 du 20 janvier 2003
consid. 2.1). A cet égard, il y a lieu de distinguer la révision d'une décision
entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA), d'avec la reconsidération d'une
décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une
autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul
doute erronée et que sa rectification revête une importance notable
(reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Cette dernière éventualité ne limite
en rien le droit de l'intéressé au paiement de prestations arriérées lorsqu'il
demande la rectification d'une décision passée en force de chose jugée ;
l'intéressé dispose d'un droit à la rectification de la décision qui ne vise
pas le réexamen de la décision dans son ensemble, mais permet
simplement d'en obtenir la rectification – sur le plan mathématique – sans
que l'administration soit liée par les conditions spécifiques de la
reconsidération (ATF 138 V 298 consid. 5.2.1).
La prise en compte des intérêts du produit de la vente de
l’immeuble dans le calcul des PC plutôt que la valeur locative de ce bien
ne constituait pas un élément nouveau (art. 53 al. 1 LPGA), ni une
modification des circonstances personnelles ou économiques de l’assuré
nécessitant d’adapter le montant de la prestation (art. 25 OPC-AVS/AI) ; il
ne s’agissait pas non plus d’une simple correction sur le plan

- 12 -
mathématique (ATF 138 V 298 consid. 5.2.1). En définitive, la décision sur
opposition litigieuse ne peut être appréhendée que sous l’angle de la
reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA ; voir dans le même sens TF
9C_836/2010 du 20 mai 2011 consid. 3.2), qui est soumise à deux
conditions : la décision doit être entachée d’une erreur manifeste et sa
rectification doit avoir une importance notable.
L’exigence du caractère manifestement erroné de la décision
est en règle générale réalisée lorsque le droit à la prestation d’assurance
sociale a été admis en application des fausses bases légales ou que les
normes déterminantes n’ont pas été appliquées ou l’ont été de manière
incorrecte (ATF 140 V 77 consid. 3.1 ; 138 V 324 consid. 3.3). Ce n’est pas
seulement l’application erronée d’une loi ou d’une ordonnance, mais aussi
celle de la jurisprudence qui peut entraîner l’erreur de droit manifeste de
la décision (ATF 117 V 8 consid. 2c ; Margit Moser-Szeless, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 72 ad art. 53).
Concernant la condition de l’importance notable, elle est
généralement considérée comme de toute évidence réalisée lorsqu’il
s’agit de prestations périodiques (ATF 119 V 475 consid. 1c ; TF
9C_828/2008 consid. 6 ; Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless
[édit.], op. cit., n° 85 ad art. 53).
S’il ne fait aucun doute que la seconde condition pour
admettre une reconsidération est en l’espèce réalisée, dès lors que le
litige a trait à des prestations complémentaires, soit à des prestations
périodiques, il y a lieu d’examiner la première condition, soit l’existence
d’une erreur manifeste.
6. a) En l’espèce, il est constant qu’après s’être vu adresser sept
décisions (les 10 avril 2015, 3 janvier 2017, 3 janvier 2018, 26 novembre
2018 et 26 juillet 2019) établissant le droit aux prestations
complémentaires de I.________, en tenant notamment compte d’un
montant de 16'203 fr., la recourante a interpellé l’intimée le 17 septembre

- 13 -
2019 afin que le calcul de la renonciation à l’usufruit se fonde sur la valeur
vénale de l’immeuble et non sur la valeur locative. La Caisse a maintenu le
calcul fondé sur la valeur locative.
Il n’est pas contesté que la parcelle n° [...] au [...] n’a pas été
aliénée dès lors qu’elle est toujours la propriété de L.________. Il convient
dès lors d’examiner si le revenu auquel I.________ a renoncé doit être
calculé sur la valeur locative ou sur la valeur vénale, respectivement si la
jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 9C_589/2015) s’applique uniquement
en cas d’aliénation de l’immeuble dont l’assuré est usufruitier ou si elle
trouve application dans le cas d’espèce.
b) En l’occurrence, dans l’arrêt 8C_68/2008 du 27 janvier
2009, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la manière de calculer la
renonciation à un usufruit – correspondant à un dessaisissement de
revenus – dans la situation où l’immeuble sur lequel portait l’usufruit
auquel il avait été renoncé avait été vendu ensuite par les propriétaires de
cet immeuble. En d’autres termes, la bénéficiaire des PC a, in casu,
renoncé à l’usufruit sur l’immeuble, en échange de l’usufruit sur le produit
de la vente. Après avoir relevé que les premiers juges s’étaient fondés sur
une jurisprudence antérieure, dans laquelle un revenu fictif correspondant
à la valeur locative du logement grevé d’usufruit avait été pris en
considération après le dessaisissement, la Haute Cour a considéré qu’il
convenait de renoncer à ce procédé, qui conduirait à une inégalité de
traitement entre celui qui cède gratuitement le logement dont il est
propriétaire et celui qui renonce simplement à l’usufruit dont il était
titulaire, précisant que le second se verrait imputer un revenu fictif
correspondant à la valeur locative du logement, alors que pour le premier,
un revenu fictif correspondant à l’intérêt sur la valeur vénale serait pris en
considération. Elle a encore précisé qu’il convenait de calculer le revenu
fictif imputé à l’ayant droit en s’appuyant sur le taux d’intérêt moyen pour
les obligations et bons de caisse en Suisse au cours de l’année précédant
celle de l’octroi de la prestation complémentaire.

- 14 -
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion d’examiner à nouveau la
question du calcul de la renonciation à un usufruit dans un second arrêt
(TF 9C_589/2015 du 5 avril 2016), où l’immeuble dont la bénéficiaire de PC
était usufruitière a été vendu et où celle-ci a bénéficié d’un usufruit sur le
produit net de la vente. Il a relevé que la cause à juger et celle ayant fait
l’objet de l’arrêt 8C_68/2008 cité présentaient d’importantes similitudes.
En effet, dans les deux cas, l’immeuble dont l’ayant droit était usufruitier
avait été vendu et celui-ci était devenu, en contrepartie de l’extinction de
son droit, l’usufruitier du produit de la vente. L’ayant droit n’avait donc
pas renoncé à toute contre-prestation puisqu’il percevait les intérêts
bancaires sur le produit de la vente. Ainsi, le principe posé par la Haute
Cour dans l’arrêt 8C_68/2008 précité devait s’appliquer en l’espèce, dès
lors que la constellation était très semblable (à savoir une situation dans
laquelle le titulaire d’un droit d’usufruit sur un immeuble consent à ce que
ce droit soit reporté sur le produit de la vente de l’immeuble, une fois
celui-ci aliéné), et il n’y avait pas lieu de revenir sur ce principe, compte
tenu des anciennes jurisprudences, dans la constellation de renonciation
jugée. A la fin du considérant topique (consid. 4) de l’arrêt 9C_589/2015
cité, le Tribunal fédéral a encore précisé que, dans la mesure où le ch.
3482.12 des DPC ne prenait pas en considération l’arrêt 8C_68/2008 cité,
ni les particularités factuelles similaires de la présente cause, dans
laquelle l’immeuble sur lequel portait l’usufruit initial avait été aliéné et
remplacé, sous l’angle de l’objet sur lequel portait le droit réel limité, par
le produit de vente, il convenait de s’en écarter. Dans une telle
constellation, le revenu auquel il était renoncé ne saurait être déterminé
en faisant abstraction de l’aliénation du bien immobilier grevé et de son
remplacement par un bien mobilier correspondant au produit de la vente.
A la lecture de ces deux arrêts du Tribunal fédéral, on ne peut
pas déduire comme le fait la recourante que le principe posé dans le
premier de ces arrêts, et repris dans le second, s’applique dans toutes les
situations où il y a renonciation à un droit d’usufruit par la bénéficiaire de
PC, quel que soit ensuite le sort de l’immeuble grevé. Au contraire, la
Haute Cour applique ce principe dans la constellation très particulière – et
elle le souligne à plusieurs reprises – dans laquelle l’immeuble sur lequel

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portait l’usufruit initial a été aliéné et remplacé, sous l’angle de l’objet sur
lequel portait le droit réel limité, par le produit de vente. Or tel n’est pas le
cas en l’espèce. I.________ a certes renoncé à son droit d’usufruit mais
l’immeuble grevé n’a pas été vendu puisqu’il est toujours la propriété de
sa fille L.________.
c) A la suite de l’arrêt 9C_589/2015 cité, un second paragraphe
a été ajouté au ch. 3482.12 des DPC pour tenir compte de la situation
particulière tranchée dans cet arrêt. Il est ainsi précisé que si l’usufruit
d’un bien foncier est remplacé par l’usufruit du produit de la vente dudit
bien, seuls les revenus des intérêts du produit de la vente sont pris en
compte à titre de revenu. Dans la situation qui nous occupe, où il n’y a
précisément pas eu aliénation de l’immeuble, le principe posé au premier
paragraphe du ch. 3482.12 DPC, figurant dans les jurisprudences
antérieures aux deux arrêts précités, reste applicable. Selon ce principe,
lorsqu’une personne renonce totalement à un usufruit – notamment si
celui-ci est radié du registre foncier ou n’y est même pas inscrit –, sa
valeur annuelle est prise en compte en tant que revenu de la fortune
immobilière et correspond à la valeur locative, après déduction des coûts
que l’usufruitier a assumés, ou aurait été appelés à assumer, avec
l’usufruit (notamment les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien de
l’immeuble). Pour déterminer la valeur locative, il sied de tenir compte du
loyer qui pourrait être effectivement obtenu en cas de mise en location de
l’immeuble, à savoir un loyer conforme à la loi du marché.
d) On relèvera encore que l’arrêt du Tribunal cantonal
fribourgeois (608 2017 250 du 1er octobre 2018) ne permet pas une
lecture différente des arrêts 8C_68/2008 et 9C_589/2015 cités. La
juridiction cantonale se borne en effet à les citer et à appliquer le même
principe, dans la mesure où la situation qui l’occupe est similaire à celles
des arrêts du Tribunal fédéral. Là encore, la bénéficiaire de PC a renoncé à
son droit d’usufruit sur un immeuble qui a été ensuite vendu. Partant,
c’est bien un revenu fictif correspondant aux intérêts sur la valeur vénale
de l’immeuble sur lequel portait l’usufruit qui devait être pris en compte

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dans le calcul des PC et non pas un revenu fictif correspondant à la valeur
locative du logement grevé d’usufruit.
e) Pour en revenir aux arrêts 8C_68/2008 et 9C_589/2015
cités, force est de constater que le Tribunal fédéral a souhaité distinguer la
situation dans laquelle l’immeuble grevé d’un usufruit auquel il a été
renoncé est vendu de celle où tel n’est pas le cas. Cette distinction
n’apparaît pas choquante dans la mesure où dans la première situation,
l’usufruitier qui a renoncé à son droit n’a plus la possibilité de louer le
bien, mais retire des intérêts sur le produit de la vente, alors que dans la
seconde situation, l’ayant droit aurait eu la possibilité de louer son bien et
d’en retirer des revenus locatifs s’il n’avait pas renoncé à son droit
d’usufruit. Il se prive donc d’un revenu effectif et non pas d’intérêts du
produit d’une vente, au demeurant virtuelle. On comprend ainsi que
conformément au principe de l’égalité de traitement, il n’y a pas lieu
d’opérer une distinction quant à la manière de calculer le revenu fictif à
prendre en compte dans le calcul des PC entre le propriétaire d’un
immeuble qui le cède gratuitement et un usufruitier qui renonce à
l’usufruit dont il était titulaire, en cas d’aliénation du bien, dès lors que
dans les deux situations, l’ayant droit retire des intérêts sur le produit de
la vente. C’est cette égalité qu’a voulu rétablir le Tribunal fédéral dans
l’arrêt 8C_68/2008 cité. En revanche, lorsqu’il n’y a pas aliénation du bien,
la situation n’est pas comparable entre le propriétaire d’un immeuble et
celle d’un usufruitier. En effet, dans la première situation, il n’y a pas de
dessaisissement au sens de l’art. 11 a LPC, alors que c’est le cas dans la
seconde situation, dès lors que l’usufruitier renonce volontairement à son
droit d’usufruit sans contre-prestation et se prive ainsi d’une source de
financement (revenus locatifs).
f) En l’espèce, comme l’a relevé à juste titre l’intimée, la mise
en location de la maison d’habitation grevée par le droit d’usufruit était
d’autant plus praticable que, d’une part, la recourante était en séjour de
longue durée dans un EMS et que, d’autre part, l’immeuble en question
est resté la propriété du cocontractant au contrat viager. Il était ainsi
envisageable de continuer à jouir de la chose elle-même, en l’absence de

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cession à des tiers et, le cas échéant, de percevoir des revenus locatifs y
relatifs.
Dans pareille situation, l’intimée était fondée à calculer la
valeur de la renonciation à l’usufruit sur la base de la valeur locative de
l’immeuble et non sur les intérêts du produit de la valeur vénale de ce
bien.
Il n’y a donc pas matière à reconsidérer les décisions prises
par l’intimée portant sur la période du 1er janvier 2015 au 27 février 2020,
la condition de l’existence d’une erreur manifeste n’étant pas réalisée.
7. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 août 2021 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Manuela Ryter Godel (pour la recourante),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :