vd_gerichte · HX22.051291 · 2022-12-19 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX22.051291-221618
290
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], défendeur, contre la décision rendue le 29 novembre 2022 par la
Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district d’Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec K.________, à [...],
demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par proposition de jugement du 11 octobre 2022, motivée le
13 octobre 2022 la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district d’Aigle (ci-après : la commission de conciliation) a constaté que
le bail à durée déterminée portant sur la location d’un chalet n° 1 situé
[...] avait valablement pris fin le 31 juillet 2022 (I) et que depuis le 1er août
2022 Q.________ était en occupation illicite (II), a ordonné à ce dernier de
quitter et rendre immédiatement libres les locaux mentionnés sous chiffre
I ci-dessus de tous objets et de toutes personnes, étant précisé qu’à
défaut il y serait contraint par voie de mesures d’exécution forcée que la
commission de conciliation voudra bien déterminer conformément aux art.
236 al. 3 et 337 CPC (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV) et a rendu ledit jugement sans frais ni dépens (V).
Par courrier du 1er novembre 2022, la Présidente de la
commission de conciliation (ci-après : la présidente) a écrit à Q.________
pour l’informer que l’enveloppe contenant la proposition de jugement qui
lui avait été adressée par pli recommandé du 13 octobre 2022, avait été
retournée par la poste avec la mention « non réclamé ». Elle lui a dès lors
adressé une copie de ladite proposition de jugement, par pli simple, tout
en précisant que ce second envoi ne faisait courir aucun nouveau délai.
Par courrier du 28 novembre 2022, Q.________ s’est opposé à la
proposition de jugement.
1.2 Par décision du 29 novembre 2022, la présidente a informé
Q.________ que son opposition était tardive, le délai de 20 jours n’ayant pas
été respecté, de sorte que la proposition de jugement du 11 octobre 2022
était entrée en force.

- 3 -
2. Par courrier du 12 décembre 2022 adressé à la Chambre de
céans, Q.________ (ci-après : le recourant) a indiqué avoir fait opposition
auprès de la commission, invoquant en substance n’avoir reçu la
proposition de jugement que le 4 novembre 2022. Il a sollicité la tenue
d’une audience afin d’obtenir un dernier délai pour quitter les locaux
litigieux.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
3.
3.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC).
Tel est le cas en l’espèce, s’agissant d’une décision déclarant
l’opposition contre une proposition de jugement tardive entraînant ainsi
pour la partie la perte définitive d’un droit matériel, la proposition de
jugement déployant pleinement ses effets si aucune des parties ne forme
opposition dans le délai de 20 jours prévu à l’art. 211 al. 1 CPC (ATF 144 III
404 ; CREC 10 novembre 2021/302 ; CREC 16 septembre 2021/254 ; CREC
9 octobre 2020/300).
Pour le surplus, la décision a été rendue dans une cause
pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC), de sorte que le délai de recours est de trente jours (art. 321 CPC ;
voir également TF 4A_549/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.5).
Ainsi, le recours, interjeté en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable sous
cet angle.
3.2
3.2.1 Cela étant, pour être recevable, le recours doit être motivé
(art. 321 al. 1 ab initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire

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aux exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (TF 5A_247/2013
du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au recourant de s’en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en
démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il
attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les
références citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En l’absence motivation suffisante, le recours doit être déclaré
irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). En effet, si
l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour
rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne
saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours
de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du
25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées).
3.2.2 En l’occurrence, à l’appui de son recours, le recourant se
contente d’affirmer qu’il n’a reçu la proposition de jugement que le 4
novembre 2022, sans exposer en quoi les motifs exposés par la
présidente, à l’appui de son refus d’entrer en matière sur l’opposition du
recourant, seraient erronés.
Il découle de ce qui précède que le recours est insuffisamment
motivé et, partant, irrecevable.
A titre superfétatoire, il y a lieu de relever que c’est à juste
titre que la présidente n’est pas entrée en matière sur l’opposition –

- 5 -
manifestement tardive – formée par le recourant contre la proposition de
jugement du 13 octobre 2022. En effet, la proposition de jugement
litigieuse a été expédiée au domicile du recourant par pli recommandé du
13 octobre 2022. Celui-ci n’a pas retiré son pli dans le délai qui lui était
imparti par l’avis postal du 14 octobre 2022, de sorte que, conformément
à l’art. 138 al. 3 let. a CPC, la proposition de jugement est réputée lui avoir
été notifiée à l’expiration du délai de sept jours à compter de l’échec de la
remise – en l’occurrence le 21 octobre 2022 –, puisqu’il devait en
l’occurrence s’attendre à recevoir la notification en question. Le délai de
20 jours prévu par l’art. 211 al. 1 CPC pour former opposition à la
proposition de jugement de la commission de conciliation était dès lors
largement échu le 28 novembre 2022.
Enfin, que ce soit en première ou deuxième instance, le
recourant n’a pas sollicité la restitution dudit délai au sens de l’art. 148
CPC et n’a pas fourni la moindre explication en lien avec l’absence de
retrait du pli du 13 octobre 2022. Il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière
sur cette question.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
4.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________,
- Me Thierry Zumbach (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district d’Aigle.
La greffière :