vd_gerichte · PE24.023432 · 2025-07-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
549
PE24.023432-SFE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2025
__________________
Composition : M. M A Y T A I N, juge unique
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 292 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mai 2025 par J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er mai 2025 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE24.023432-SFE, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) A l’audience de mesures provisionnelles tenue le 11 octobre
2018 devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
J.________ et [...] ont conclu une transaction dont la teneur est la suivante :
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« I. [...] s’engage à ne pas s’approcher du domicile de
J.________, sis [...], à [...].
II. [...] s’engage à ne pas prendre contact sous quelque
forme que ce soit avec J.________.
III. En cas des (sic) violations des engagements pris sous
chiffres I et II ci-dessus, [...] s’expose à la peine d’amende de l’art. 292 CP
qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. »
Le Président a ratifié séance tenante les clauses qui précèdent
pour valoir jugement au fond exécutoire.
b) Le 23 octobre 2024, J.________, qui avait entretemps
déménagé à [...], [...], a déposé plainte pénale contre [...] devant le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte. Elle faisait valoir que le
susnommé habitait de manière permanente chez une dame [...] au [...], à
[...], adresse qui se situait à environ 200 mètres de son domicile. [...] se
promènerait quotidiennement en empruntant la route passant devant chez
elle.
Par courrier du 10 janvier 2025, J.________ a informé le
Procureur qu’elle avait appris « avec effroi » que [...] avait prévu de
déménager définitivement dans l’appartement que lui aurait laissé dame
[...]. Elle rappelait que l’intéressé faisait l’objet d’une mesure
d’éloignement et que le domicile de dame [...] se trouvait dans le
périmètre d’interdiction faisant l’objet de la transaction du 11 octobre
2018, homologuée pour valoir jugement au fond exécutoire.
Le 22 avril 2025, J.________ a produit, à la réquisition du
Procureur, une lettre signée du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte, qui atteste que la convention du 11 octobre
2018, ratifiée séance tenante pour valoir jugement au fond, continue de
déployer ses effets tant et aussi longtemps qu’elle n’a pas été mise à
néant par un jugement ultérieur.
B. Par ordonnance du 1er mai 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte

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déposée par J.________ contre [...] pour insoumission à une décision de
l’autorité (I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que la transaction judiciaire produite
par la plaignante n’était pas suffisamment précise, en l’absence d’un
périmètre d’interdiction d’approcher, pour permettre d’apprécier sa
violation par [...]. Le magistrat a ajouté qu’à supposer que si celui-ci devait
persister à maintenir une proximité peu opportune au vu des litiges entre
les parties, il appartiendrait à la plaignante de faire adapter le périmètre
d’interdiction d’approcher par le juge civil.
C. Par acte mis à la poste le 10 mai 2025 , J.________ a recouru
contre l’ordonnance du 1er mai 2025, en concluant, sous suite de frais, à
son annulation et à ce que [...] soit condamné à une peine d’amende pour
insoumission à une décision de l’autorité. Subsidiairement, elle a conclu au
renvoi du dossier Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue
sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours
selon les art. 393ss CPP (Gilliéron/Killias, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 25
octobre 2024/761 consid. 1.1 ; CREP 25 avril 2024/316 consid. 1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours

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pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
L’art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial, ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ;
art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
1.2 Dans la mesure où le recours porte exclusivement sur une
contravention, un membre de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en qualité de juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3 Le recours a été interjeté en temps utile, par la plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente.
Autre est toutefois la question de savoir s’il l’a été dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1
2.1.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
2.1.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après

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l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).
2.2 En l’espèce, l’acte de recours ne comporte aucun moyen dirigé
contre les motifs du prononcé et qui, en se référant aux considérants de la
décision attaquée, commanderait de rendre une autre décision. En effet,
l’acte ne contient aucun moyen relatif au motif de l’ordonnance selon
lequel la transaction n’était pas suffisamment précise pour permettre
l’incrimination de [...] pour insoumission à une décision de l’autorité ; la
recourante se contente d’affirmer que celui-ci était parfaitement d’accord
avec les termes de la transaction, ce qui paraît insuffisant à cet égard.
Quoi qu’il en soit, la question de la recevabilité du recours peut rester
ouverte, compte tenu de ce qui suit.
3.
3.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).

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Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_941/2021 du 9 mars 2022 consid.
3.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1 ; TF 6B_941/2021 précité). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160).
3.2 Dans le cas particulier, comme le retient à juste titre
l’ordonnance attaquée, l’infraction réprimée à l’art. 292 CP (Code pénal
suisse ; RS 311.0) suppose que le comportement ordonné par l'autorité
soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache
clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et, partant, quel
comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction
pénale (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 [concernant l'art. 292 CP] ; ATF 127 IV
119 consid. 2a ; ATF 124 IV 297 consid. II.4.d ; TF 6B_677/2023 du 18
octobre 2023 consid. 2.1 [concernant également l'art. 292 CP] ; TF
6B_306/2014 du 29 janvier 2015 consid. 2.3).
En l’occurrence, la question de savoir si, en l’absence d’un
périmètre clairement circonscrit, l’engagement pris par [...] de ne pas
s’approcher du domicile de la recourante est décrit de manière

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suffisamment précise pour justifier, en cas d’inobservation, une
condamnation du chef de l’art. 292 CP souffre de rester indécise. En effet,
la transaction mentionne explicitement l’ancien domicile de la recourante
« sis [...], à [...] », et l’on ne voit pas que cet engagement puisse valoir à
l’égard de tous les lieux où il plairait à la recourante d’élire domicile, et en
particulier à l’égard du nouveau domicile que celle-ci s’est constitué à [...],
à [...], à tout le moins pas pour ce qui concerne l’infraction d’insoumission
à une décision de l’autorité. La solution contraire reviendrait à ôter toute
portée au principe de la légalité, consacré en droit pénal à l’art. 1 CP,
selon lequel le destinataire d’une norme pénale doit être à même de
savoir précisément quels sont les actes incriminés et les sanctions y
attachées (ATF 147 IV 274 consid. 2.1.1). C’est donc à bon droit que le
Ministère public a considéré qu’un élément constitutif de l’infraction de
l’art. 292 CP – à savoir la transgression d’une injonction claire et précise –
faisait défaut et l’empêchait, partant, d’entrer en matière sur la plainte
pénale. La non-entrée en matière procède donc d’une correcte application
de l’art. 310 al. 1 let. a CPP.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité, sans échange d'écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 422 al. 1 CPP), seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 770 fr. déjà versé par la recourante à titre de
sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP), et le
solde en sa faveur, par 140 fr., lui sera restitué.

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance du 1er mai 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à
la charge de J.________.
IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
J.________ à titre de sûretés est compensé par les frais mis à sa
charge au chiffre III ci-dessus, et le solde en sa faveur, par 140
fr. (cent quarante francs), lui est restitué.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :