vd_gerichte · ZA22.004191 · 2022-02-14 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 12/22 ap. TF - 21/2022
ZA22.004191
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 14 février 2022
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
F.________, à L.________, recourante, représentée par Me Guy Longchamp,
avocat à Assens,
et
AXA ASSURANCES SA, à Winterthur, intimée.
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Art. 61 let. g LPGA ; 10 et 11 TFJDA
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 29 avril 2019, par
laquelle AXA Assurances SA a mis un terme avec effet au 23 mai 2018 au
versement des prestations d’assurance-accidents qu’elle allouait en faveur
de F.________ en lien avec un accident survenu le 23 février 2018,
vu le recours formé le 31 mai 2019 par F.________ contre cette
décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’arrêt rendu le 10 mai 2021 (CASSO AA 69/19 – 53/2021),
par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le
recours, annulé la décision sur opposition rendue le 29 avril 2019 et arrêté
les dépens en faveur de F.________ à 4'000 francs,
vu le recours en matière de droit public interjeté le 18 juin
2021 par AXA Assurances SA devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt
précité,
vu l’arrêt rendu le 14 janvier 2022 (TF 8C_445/2021), par
lequel le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, annulé l’arrêt
du 10 mai 2021 du Tribunal cantonal et la décision sur opposition du 29
avril 2019 d’AXA Assurances SA et renvoyé la cause à ladite assurance
pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que le
Tribunal cantonal se prononce à nouveau sur les dépens de la procédure
cantonale,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les
frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal suite au renvoi
de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale

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du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1], dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020),
que, dans la mesure où seul le montant des dépens de la
procédure cantonale est désormais litigieux, la décision est de la
compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal
cantonal des assurances, le montant étant déterminé sans égard à la
valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let.
g LPGA),
que, selon l’art. 10 TFJDA (tarif cantonal vaudois du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1), les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause
comprennent les frais d’avocat ou d’autres représentants professionnels
et les autres frais indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d’avocat ou
d’autres représentants professionnels comprennent une participation aux
honoraires et les débours indispensables, les honoraires étant fixés
d’après l’importance de la cause, ses difficultés et l’ampleur du travail
effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000 fr. ;
attendu que, selon la jurisprudence, le renvoi de la cause à la
partie intimée pour l’instruction complémentaire équivaut à une admission
du recours (ATF 137 V 57 consid. 2.1 ; 132 V 215 consid. 6.2),
que, partant, la recourante a, à la suite de l’arrêt rendu par le
Tribunal fédéral, partiellement obtenu gain de cause dans le cadre de la
procédure devant la Cour de céans,

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que la recourante était représentée par un mandataire
professionnel au cours de cette procédure,
qu’au vu de ce qui précède et compte tenu de l’ampleur du
litige, il convient de fixer équitablement à 4'000 fr. le montant des dépens
à allouer pour la procédure cantonale de recours AA 69/19 – 53/2021.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. AXA Assurances SA versera à F.________ la somme de 4'000 fr.
(quatre mille francs) à titre de dépens pour la procédure
cantonale de recours dans la cause AA 69/19 – 53/2021.
II. La présente décision est rendue sans frais.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Guy Longchamp, avocat (pour F.________),
- AXA Assurances SA,

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- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :