vd_gerichte · ZQ18.037531 · 2019-04-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 151/18 - 70/2019
ZQ18.037531
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 avril 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
M. Piguet, juge, et M. Riesen, assesseur
Greffière : Mme Rouiller
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à I.________, recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 15, 16 al. 2 let. f LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l'intéressée ou l'assurée) a débuté son
activité chez R.________ en 2012. Elle y a effectué un CFC de gestionnaire
de commerce de détail au terme d'un "junior management program" et a
travaillé, depuis 2016, à 100 % comme "assistante POS Manager" pour ce
même employeur, à Morges.
Ensuite de la naissance de son deuxième enfant, l'assurée a,
par lettre du 10 mai 2017, demandé à réduire son taux d'activité à 80 %
dès le 1er janvier 2018, arguant que ses possibilités de garde ne lui
permettaient plus de travailler à plein temps.
Par lettre du 30 mai 2017, R.________ a refusé d’accéder à
cette demande en raison des responsabilités liées au poste occupé.
Devant ce refus, l'assurée a, par lettre du 6 novembre 2017,
donné son congé. Le 13 novembre 2017, R.________ a pris note de cette
démission et l’a informée qu’elle prenait effet au 28 février 2018 pour
tenir compte du délai de préavis.
Le 15 février 2018, l'assurée s'est annoncée à l'Office régional
de placement de l'B.________ (ci-après : ORP ou office) à la recherche d'un
emploi à 80 % comme cheffe de rayon, vendeuse ou gestionnaire de
vente. Elle a revendiqué les prestations de l'assurance-chômage à
compter du 1er mars suivant.
Par décision du 22 mai 2018, l'ORP a assigné l'assurée à suivre
un programme d'emploi temporaire (ci-après : PET) de vendeuse. Ce
programme devait se dérouler du 7 juin au 6 septembre 2018, à 80 %, à la
J.________, à H.________, les lundis, jeudis, vendredis et samedis.
Par lettre du 22 mai 2018, l'assurée a annoncé qu'à la suite
d'un "changement de [sa] vie personnelle", elle n'était plus en mesure de

- 3 -
travailler à
80 %. Elle recherchait donc, dès le 1er juin 2018, une activité à 60 % les
lundis, jeudis, et vendredis.
Par décision du 24 mai 2018, l'ORP a annulé sa décision du 22
mai précédent et a modifié l'assignation pour le PET à la J.________ à
H.________ pour un taux d'activité de 60 %, les lundis, jeudis et vendredis
uniquement.
Le 29 mai 2018, l'organisateur du PET a fait savoir à l'assurée
qu'elle devait être présente à la J.________ de 9h00 à 18h30.
Par courrier électronique du 29 mai 2018 à sa conseillère ORP,
ainsi que lors d'un entretien du même jour à l'ORP, l'assurée a requis de
pouvoir terminer à 16h35. Dès lors qu'elle ne conduit pas, cet horaire
devait lui permettre d’aller en train récupérer sa fille avant la fermeture de
la crèche, soit avant 18h15. Le 29 mai 2018 également, J.________ a refusé
cette demande, de sorte que le PET n’a pas pu être exécuté.
Procédant à un examen de l’aptitude au placement de
l’assurée,
le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Division juridique des
ORP
(ci-après : la division juridique des ORP) a écrit ce qui suit à l’assurée le 30
mai
2018 :
" [...].
Vous êtes inscrite auprès de l'Office régional de placement (ORP) et
revendiquez une disponibilité de 60 % pour la reprise d'un emploi.
Selon les informations en notre possession, il semblerait que vous ne
disposez (sic) pas d'une solution de garde adéquate pour vos
enfants. En effet, vous revendiquez des horaires de disponibilité à
l'emploi ne correspondant pas à ceux pratiqués dans votre branche
d'activité (vente). Pour ce motif, nous sommes amenés à statuer sur
votre aptitude au placement.

- 4 -
Pour que nous puissions nous prononcer en parfaite connaissance de
cause et en toute équité, vous voudrez bien notamment :
1. nous indiquer quelles sont vos dispositions et disponibilités à
l'exercice d'une activité salariée;
2. nous indiquer quelles sont les dispositions que vous avez prises
pour faire garder votre/vos enfant/s en cas de reprise d'emploi dans
le domaine de la vente ou pour suivre une mesure octroyée par
l'ORP (cours, stage, programme d'emploi temporaire (PET), etc.);
3. nous faire tenir une attestation de garde par une institution
spécialisée (garderie, crèche, maman de jour, etc.) ou par une tierce
personne n'étant pas elle-même demandeuse d'emploi, sous rapport
de travail ou indépendante;
4. nous indiquer les périodes précises de garde (jours, heures) et à
partir de quelle date cette solution est valable;
5. nous indiquer comment vous compter (sic) concilier un emploi
dans la vente avec un horaire de garderie inadéquat (fermeture à
18h15).
[...] "
L'intéressée a répondu le 4 juin 2018 en produisant l'accord
signé avec la K.________ (ci-après : le K.________) où sa fille U.________ née
le 9 août 2017 est gardée. Valable à partir du 1er janvier 2018, ce contrat
prévoit la prise en charge de l'enfant les lundis, jeudis et vendredis, la
journée complète, soit un 60 % d'un plein temps. Il précise en outre que
les parents doivent venir chercher leur enfant, le soir, au plus tard à
18h15.
Dans son courrier du 4 juin 2018, l'assurée a encore indiqué
qu'elle se trouvait sur une liste d'attente pour bénéficier d'une maman de
jour, que sa mère était malade, que sa sœur travaillait avec deux enfants
en bas âge et que le père de sa fille n'était pas disponible pour en
assumer la garde, car il travaillait lui aussi dans la vente.
Par lettre du 12 juin 2018, la division juridique des ORP a
informé l'intéressée que sa solution de garde à 60 % devait être valable
tant pour la reprise d'une activité professionnelle que pour suivre une
mesure proposée par l'ORP (cours, stage, PET, etc.). En cas de refus de
participer à une mesure du marché du travail ou de débuter une activité

- 5 -
salariée en raison d'une absence de solution de garde satisfaisante, une
suspension du droit à l'indemnité de chômage pouvait lui être infligée.
Par décision du 12 juin 2018, la division juridique des ORP a
reconnu l'intéressée apte au placement, toutefois pour un taux de
disponibilité de 30 % seulement à compter du 29 mai 2018, date à
laquelle elle avait déclaré être dans l'impossibilité d'assumer les horaires
du PET assigné à la J.________. Cette décision était motivée comme suit :

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" [...]
L'attestation établie par la crèche indique que la garde est assurée à
compter du 1er janvier 2018 les lundis, jeudis et vendredis. La crèche
est ouverte de 07h00 à 9h00 (arrivée du matin) et les départs
s'effectuent de 16h30 à 18h15. L'attestation stipule qu'il n'est pas
possible d'arriver au-delà de 14h30 et de 18h15.
En date du 24 mai 2018, l'assurée a été assignée par l'Office
régional de placement (ci-après : l'ORP) à participer à une mesure
du marché du travail, en l'occurrence un programme d'emploi
temporaire dans le domaine de la vente (de 9h00 à 18h30) qui se
déroulerait à H.________
En date du 29 mai 2018, l'assurée a indiqué à l'ORP qu'elle devait
quitter le PET à 16h35 afin de se rendre à la crèche pour aller
chercher ses enfants. L'organisateur de la mesure ayant aménagé
des jours spécifiques pour l'assurée (lundi, jeudi et vendredi), il n'a
pas validé les horaires de travail spécifiques de l'assurée. [...]. Dès
lors, la mesure n'a pas eu lieu étant donné que l'assurée n'est pas
disponible les après-midis pour suivre une mesure du marché du
travail. Compte tenu des horaires mentionnés sur l'attestation, elle
ne peut donc pas dans les faits suivre une mesure du marché du
travail dans le domaine de la vente. Or ces dernières font partie
intégrante de l'aptitude au placement [...]. L'assurée n'étant pas
disponible les après-midis, sa disponibilité est ainsi réduite.
Objectivement, l'assurée n'est donc disponible qu'à 30% (lundi
matin, mercredi matin et jeudi matin). [...]."
Cette décision relevait en outre qu'avec ses horaires de
disponibilité, l’assurée avait peu de chances de trouver un emploi à 60 %,
en particulier dans la vente, cela même dans le cadre un marché de
l’emploi équilibré.
Par acte daté 5 juillet 2018, l’assurée s’est opposée à cette
décision. Elle a motivé comme suit son opposition :
"[...]
Votre courrier du 12 juin 2017 m'est bien parvenu et j'en ai pris
bonne note, cependant je ne comprends pas votre décision du ma
(sic) capacité de placement à 30%.
En effet, ma fille peut être en crèche 10 heures par jour. Un jour de
travail équivaut à 8h20 si on compte deux heure (sic) de trajet par
jour pour aller travailler je pourrais sans autre assumer mon taux à
60%.
Il est certain que je ne pouvais pas assumer les horaires pour le
stage que ma conseillère m'avait assigné, car il se trouvait à

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H.________. Je suis tributaire des transports publics n'ayant pas mon
permis de conduire. Les horaires CFF et TL ne me permettaient pas
d'assumer ce long trajet de la crèche de ma fille au lieu de stage.
(Ci-joint les horaire (sic)). Je n'ai en aucun cas refusé de me rendre
au stage assigné, mais soit une modification horaire soit un
changement de lieu plus proche de mon domicile et suis restée sans
réponse.
Je reste à votre entière disposition pour toutes informations
complémentaires, et vous prie de bien vouloir réévaluer mon
aptitude au placement.
Dans l'attente [...]."
Par décision sur opposition du 21 août 2018, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou intimé) a rejeté
l'opposition de l'assurée et confirmé la décision d'aptitude au placement
pour un taux de disponibilité de 30 % à compter du 29 mai 2018. Il a
retenu que si l’assurée s’était inscrite pour un emploi dans la vente à 60%,
ses solutions de garde actuelles (de 7h00 à 18h15 les lundis, jeudis et
vendredis) ne lui permettaient pas d'en assurer les horaires de fin de
journée, sachant que les magasins ferment tous entre 18h30 et 19h00.
Elle l’avait démontré en n’ayant pas pu assumer le PET que l’ORP lui avait
assigné à H.________. Or, ce PET respectait les horaires de vente puisqu’il
devait se dérouler de 9h00 à 18h30 et était un travail convenable au vu du
trajet à effectuer (d'environ 56 minutes en transport public), qui n'était
pas excessif au sens des règles en vigueur.
B. Par acte du 3 septembre 2018, Z.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 21 août 2018. Elle conclut à ce que cette décision soit
réformée en ce sens qu'elle est reconnue apte au placement dès le 29 mai
2018 pour une perte d'emploi à prendre en considération de 60 %,
subsidiairement de 50%. Elle prétend que, dès cette date, elle aurait pu
accepter un travail à 60 % en un lieu plus proche de son domicile, mais à
tout le moins à 50 % moyennant un changement des horaires de crèche,
sa sœur s’étant portée garante pour la garde de sa fille. Un tel
changement d’horaire ne pouvait toutefois être envisagé que pour un
poste fixe et non pas "pour des simples cours."

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Dans sa réponse du 3 octobre 2018, le SDE conclut au rejet du
recours et à la confirmation de sa décision sur opposition, à laquelle il
renvoie l'autorité de céans. Il rappelle que les demandeurs d'emploi
doivent disposer d'une solution de garde adéquate tant pour suivre une
mesure du marché du travail que pour la reprise d'un emploi, afin d'être
reconnus comme aptes au placement au taux mentionné lors de leur
inscription.
E n d r o i t :
1. La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1
LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
2. En l'espèce, le recours a été déposé le 3 septembre 2018
contre la décision attaquée du 21 août 2018, soit en temps utile auprès du
tribunal compétent (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]). Il respecte en outre
les autres conditions de forme prévues par la loi (notamment art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité

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administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si
aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) La décision attaquée retient que la recourante est apte au
placement pour un taux de disponibilité de 30% dès le 29 mai 2018, date
à laquelle elle a déclaré ne pas être en mesure d’assumer les horaires du
PET assigné à H.________ L’intéressée conteste ce taux.
4. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit
de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi
deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de
fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative
salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à
sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter un travail
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la
volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une
disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un
emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168
consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1).
Selon l’art. 16 al. 1 LACI, l’assuré doit, en règle générale,
accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
L’art. 16 al. 2 let. f LACI, applicable aux mesures d’emploi par le renvoi de
l’art. 64a al. 3 LACI, précise que n’est en particulier pas réputé convenable
et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, notamment
tout travail qui nécessite un déplacement de plus de deux heures pour
l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de

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possibilité de logement appropriée au lieu de travail, ou qui, si l’assuré
bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs
envers ses proches qu’avec de notables difficultés. Le trajet "porte-à-
porte" est décisif
(TFA C22/04 du 8 octobre 2004).
En assurance-chômage, l’exigence de disponibilité prime sur les
considérations familiales. L’assurance-chômage indemnise le chômage
économique involontaire et n’a pas à prendre en charge le chômage qui
perdure en raison de facteurs sans rapport avec le marché du travail. Le
droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par les art. 13 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 8 par. 1 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), n’y change rien. L’aptitude au placement doit ainsi être admise
avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de tâches familiales comme
la tenue du ménage, la garde d’enfants en bas âge, les soins à un parent
ou à un proche malade, un assuré ne peut exercer une activité lucrative
qu’à des heures déterminées de la journée. Il lui appartient d’organiser sa
vie personnelle et familiale de manière à rester disponible pour occuper un
emploi hors du domicile et au taux recherché (cf. Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, p. 162,
n° 51 ad art. 15, et les références citées, notamment
ATF 137 V 334 consid. 6.1.2 ; TF C 285/06 du 1er octobre 2007 consid.
6.1).
La manière dont les parents entendent régler la question de la
garde de leurs enfants relève de leur vie privée. Le principe de
proportionnalité exige qu’un contrôle de la possibilité de garde ne soit
effectué que si des indices d’abus existent. Ce contrôle ne peut être
effectué d’emblée (DTA 2006 p. 62 et 1993/1994 n° 31
p. 219). En revanche, si, au cours de la période d'indemnisation, la volonté
ou la possibilité de confier la garde des enfants à une tierce personne
apparaît douteuse sur le vu des déclarations ou du comportement de
l'assuré (recherches d'emploi insuffisantes, exigences mises à

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l'acceptation d'un emploi ou refus d'un emploi convenable), l’aptitude au
placement devra être vérifiée en exigeant, au besoin, la preuve d'une
possibilité concrète de garde (cf. TF C 285/06 loc. cit. ; cf. également
Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], ch. B224 et
B225a).
Afin d’apprécier l’aptitude au placement d’un assuré, il faut se
référer aux chances de conclure un contrat de travail dans la branche où
les recherches sont effectuées. En outre, comme pour les autres situations
où la disponibilité est douteuse, il faut, avant de nier l’aptitude au
placement, examiner si cette condition du droit pourrait être reconnue
dans le cadre d’une perte de travail à prendre en considération restreinte
(cf. Boris Rubin, op. cit., p. 163, n° 54 ad art. 15, et les références citées).
5. a) En l’occurrence, l’assurée est apte au placement au sens
entendu par l’art. 15 al. 1 LACI. Seule est litigieuse la question de la perte
de travail à prendre en considération dès le 29 mai 2018.
b) La recourante prétend être disponible à 60 % pour un poste
de manager tel que celui qu’elle occupait chez R.________, où ses
responsabilités lui permettaient d'avoir ses propres horaires et de
s'organiser un mois à l'avance pour faire garder sa fille. L'intéressée ne
peut toutefois pas se limiter à rechercher un poste équivalent à celui
qu’elle a quitté. R.________ a précisément refusé de diminuer son taux
d'activité à 80 % en raison des responsabilités liées à cette charge.
c) La recourante allègue qu’elle aurait de bonnes chances
d’être engagée à 60 % comme conseillère à la clientèle à la [...], où ses
horaires de crèche auraient été acceptés. C'est possible, mais insuffisant
pour admettre que la recourante remplit les exigences mentionnées ci-
avant (consid. 4).
D'après le curriculum vitae de l'intéressée, ses meilleures
perspectives d'engagement sont dans le domaine de la vente, où elle

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dispose d'une formation. Or, la recourante peut travailler trois jours par
semaine (lundi, jeudi et vendredi), avec un horaire devant lui permettre
d'être à la crèche à 18h15, sans autre solution de garde. Le fait allégué au
moment du recours, selon lequel sa sœur aurait été disponible en mai
2018 pour la garde de sa fille est contredit par la réponse que l'intéressée
a donnée à la division juridique des ORP le 4 juin 2018. Cette disponibilité
est insuffisante pour exercer une activité à 60% ou à 50% dans la vente.
L'intimé a ainsi considéré à juste titre que cet horaire était en revanche
compatible avec une activité à 30 % (trois matins par semaine).
d) La recourante fait valoir que son enfant étant gardée 10
heures par jour, elle pourrait travailler à 60 % si le trajet n'était pas
"exorbitant" (recours, point 7), c’est pourquoi elle a tenté d’obtenir un PET
plus proche de son domicile.
En l'espèce, le trajet entre le domicile de l'assurée où est
gardée sa fille I.________ et celui où devait se dérouler le PET
assignéH.________ était d'environ cinquante-six minutes en transports
publics. Ce temps de trajet n’est pas excessif à l’aune de l'art. 16 al. 2 let.
f LACI. On relève d'ailleurs que ce n'est pas en raison de son éloignement
que ce PET n'a pas pu être exécuté, mais parce que l'assurée ne disposait
pas d'une solution de garde compatible avec les exigences du stage où
s'appliquaient les horaires usuels applicables dans le domaine de la vente
(in casu, 9h-18h30).
e) La recourante soutient que dès le 29 mai 2018, elle pouvait
accepter un travail à 50%, tous les matins, en modifiant en conséquence
ses horaires de crèche, ce qu’elle aurait favorablement envisagé et réalisé
pour un poste fixe, mais pas "en un claquement de doigts, tous les 3 mois
pour des simples cours" (cf. recours, point 5).
Cependant, d'après l'art. 15 al. 1 LACI, les demandeurs
d'emploi doivent disposer d'une solution de garde adéquate pour leurs
enfants, autant pour suivre mesure du marché du travail, que pour la

- 13 -
reprise d'un emploi, afin d'être reconnu comme apte au placement au taux
mentionné lors de leur inscription.
f) L'intimé retient donc à bon droit que la recourante est apte
au placement pour un taux de disponibilité de 30% dès le 29 mai 2018,
date à laquelle elle a déclaré ne pas être en mesure d’accepter les
horaires du PET assigné à H.________.
6. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 août 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Z.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :