vd_gerichte · PE12.016983 · 2012-07-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE12.016983-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 4 juin 2013
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : M. Abrecht et Mme Dessaux
Greffière : Mme Molango
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Art. 357 al. 4, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 11 mars 2013 par H.________ contre la
décision rendue le 27 février 2013 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE12.016983-SJH.
Elle considère :
E n f a i t :
A. a) Le 13 juin 2012, H.________, qui était au volant de sa
voiture, a franchi une intersection avec le signal « cédez le passage » sans
accorder la priorité au véhicule conduit par W.________, créant une collision
entre les deux automobiles.
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Ensuite de ces faits, la gendarmerie a dénoncé H.________
auprès de la Préfecture du Jura-Nord vaudois pour infractions à la LCR (Loi
fédérale sur la circulation routière; RS 741.01) (P. 5).
b) Par ordonnance du 17 juillet 2012, le Préfet a constaté que
le prévenu s’était rendu coupable d’infraction à la LCR et l’a condamné à
une amende de 450 francs (P. 6).
Le 20 juillet 2012, H.________ a formé opposition contre cette
ordonnance (P. 7).
Par mandat de comparution du 13 août 2012, le Préfet a cité le
prévenu à une audience en date du 22 août 2012. En raison de la
demande de renvoi formulée par le conseil de ce dernier le 18 août 2012
(P. 8), cette audience a finalement été reportée au 26 septembre 2012.
c) Par lettre du 21 août 2012, W.________ a déposé plainte
contre H.________ auprès du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois pour « blessures involontaires », faisant valoir qu’elle subissait
diverses douleurs et un arrêt de travail ensuite de l’accident du 13 juin
2012 (P. 4).
A réception de cette plainte, le Procureur a requis de l’autorité
préfectorale la production du dossier de la cause, qui a été versé au
dossier du Ministère public le 7 septembre 2012 (cf. courrier de la
Préfecture du 4 septembre 2012; cf. également le procès-verbal des
opérations). A cette même date, ce magistrat a décidé d’ouvrir une
instruction pénale contre H.________ pour violation simple des règles de la
circulation et lésions corporelles par négligence.
Le 27 novembre 2012, le Procureur a cité les parties à
comparaître à une audience de conciliation en date du 29 janvier 2013.
Par courrier du 19 janvier 2013, le prévenu a déclaré retirer
son opposition à l’ordonnance préfectorale du 17 juillet 2012. Il a en outre

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précisé qu’au vu de ce retrait, des investigations complémentaires
n’étaient plus nécessaires (P. 9).
Par avis du 22 janvier 2013, le Ministère public a informé le
prévenu qu’il se saisissait de l’affaire dans son ensemble et que
l’instruction se poursuivait (P. 10).
Par lettre du 19 février 2013, H.________, considérant que
l’ordonnance préfectorale était entrée en force et que le Ministère public
ne pouvait examiner la plainte de W.________ que sous l’angle des lésions
corporelles, a sollicité de cette autorité qu’elle rende une décision sujette
à recours (P. 14).
B. Par décision du 27 février 2013, le Ministère public a annulé
l’ordonnance préfectorale du 17 juillet 2012 et a dit que le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois se saisissait de la cause.
A l’appui de sa décision, le Procureur a estimé que le Préfet
n’avait pas respecté les droits procéduraux de la lésée, en rendant une
ordonnance pénale immédiatement après les faits et sans l’avertir de
l’existence de la procédure pénale ouverte à l’encontre d’H.________. Par
ailleurs, dans la mesure où la plainte concernait un délit, il a considéré que
le Ministère public devait se saisir de l’affaire, en lieu et place du Préfet. Il
a enfin précisé que le retrait de l’opposition par le prévenu n’avait aucun
effet sur la cause.
C. Par acte du 11 mars 2013, H.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Il
a conclu, implicitement, à ce que l’ordonnance préfectorale ne soit pas
annulée mais déclarée exécutoire, et à ce que le Ministère public ne
puisse statuer que sur la plainte de W.________ pour lésions corporelles par
négligence, le cas échéant en rendant une décision de condamnation
complémentaire.

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E n d r o i t :
1. Les décisions ou les actes de procédure du Ministère public
peuvent être attaqués (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01], art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal contre une décision susceptible de
recours, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2. Le recourant soutient que l’ordonnance préfectorale valait
jugement exécutoire ensuite du retrait de son opposition. Par conséquent,
le Ministère public ne devrait pas être autorisé à investiguer davantage sur
les infractions à la LCR dont il doit répondre.
2.1 Aux termes de l’art. 17 CPP, la Confédération et les cantons
peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des
autorités administratives (al. 1). Les contraventions commises en rapport
avec des crimes ou des délits sont poursuivies et jugées en même temps
que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux (al. 2). Ce dernier
alinéa est de nature impérative.
Selon l’art. 357 CPP, lorsque des autorités administratives sont
instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles
ont les attributions du ministère public (al. 1). Les dispositions sur
l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale
en matière de contraventions (al. 2). Si l'autorité pénale compétente en

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matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise
est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public (al. 4).
Le jugement des crimes et des délits relève de la compétence
exclusive des autorités judiciaires que sont le Ministère public et les
tribunaux; l’autorité administrative n’est donc compétente pour traiter un
état de fait que lorsqu’il relève uniquement de la commission d’une
contravention (Moreillon et Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, Bâle 2013, n. 17 ad art. 357 CPP). Ainsi, l’autorité
initialement saisie d’une cause relevant prétendument d’une
contravention devra d’office la transmettre au Ministère public si elle
s’aperçoit que les faits incriminés constituent un crime ou un délit. Cela
vaut également si une poursuite pour contravention est exercée
simultanément avec une action portant sur un crime ou un délit, unité de
procédure oblige (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1006 ad
art. 357 CPP; Riklin in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 13 ad art. 357 CPP). La
transmission du cas se fait de manière interne et le dessaisissement n’est
pas sujet à recours (cf. art. 334 al. 2 CPP par analogie; Schmid, StPO,
Praxiskommentar, Zurich/St-Gall 2009, n. 12 ad art. 357 CPP; Riklin
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger, ibid.; Pitteloud, ibid.).
2.2 En l’espèce, l’autorité préfectorale a été informée par le
Ministère public du dépôt de la plainte pénale par la lésée. Cette
communication a eu pour conséquence de modifier l’état de fait connu par
le Préfet, en ce sens que des lésions corporelles pouvaient être envisagées
et, par conséquent, la commission d’un délit. La transmission du dossier –
intervenue de manière interne – a dès lors été effectuée en application de
l’art. 357 al. 4 CPP, étant rappelé que le jugement des crimes et délits
relève de la compétence exclusive des autorités judiciaires que sont le
Ministère public et les tribunaux, l’autorité préfectorale étant quant à elle
une autorité administrative. Eu égard aux considérations qui précèdent
(cf. supra c. 2.1) et au caractère impératif et exclusif de la compétence du
Ministère public, aucun droit de recours ne saurait être conféré au prévenu

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pour contester la saisine du Ministère public. Au demeurant, cette saisine
fait partie intégrante de l’ordonnance d’ouverture d’instruction rendue par
le Procureur, laquelle n’est pas sujette à recours (cf. art. 309 CPP).
Par ailleurs, à la date de la saisine du Ministère public, soit le
7 septembre 2012, l’ordonnance préfectorale n’était pas encore entrée en
force, compte tenu de l’opposition formée par le prévenu le 20 juillet
2012. L’application par le Préfet de l’art. 357 al. 4 CPP est le pendant de
l’art. 355 al. 3 let. d CPP relatif à la mise en accusation après opposition. A
ce stade, un retrait d’opposition demeure par conséquent sans effet. Au
surplus, il sied de rappeler que la transmission du dossier au Ministère
public entraîne ipso jure l’annulation de l’ordonnance préfectorale. Dans
ces conditions, un retrait d’opposition contre une ordonnance annulée est
inopérant.
Par conséquent, au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de
traiter plus en avant les autres griefs soulevés par le recourant. Par
surabondance, il convient toutefois de préciser que si l’infraction de
lésions corporelles par négligence devait être réalisée, celle-ci absorberait
les violations aux règles de la circulation routière reprochées au prévenu,
hormis celle liée au défaut du port de ceinture. Si par hypothèse, la
poursuite pour lésions corporelles par négligence était abandonnée, le
Ministère public demeurerait néanmoins compétent pour sanctionner ces
contraventions, en application du principe de l’unité de procédure et de
jugement (cf. supra c. 2.1).
C’est donc à juste titre que le Procureur a annulé l’ordonnance
préfectorale du 27 février 2013 et s’est saisi de la cause dans son
ensemble.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

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Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 27 février 2013 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’H.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Frédéric Hainard, avocat (pour H.________),
- Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Préfecture du Jura-Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :