vd_gerichte · L822.009852 · 2022-06-07 · fr
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)


TRIBUNAL CANTONAL
L822.009852-220534
93
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 7 juin 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 49 al. 1 Cst. ; 310 al. 1, 440, 445 CC ; 5 let. j LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par T.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 avril 2022 par la
Juge de paix du district de Nyon dans la cause concernant les enfants
Z.________ et L.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 avril 2022,
adressée pour notification le 26 avril 2022, la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a ordonné l’expertise
pédopsychiatrique des enfants Z.________ et L.________, nés
respectivement les [...] 2009 et [...] 2010, domiciliés à [...], avec extension
aux parents T.________ (ci-après : le recourant) et H.________ (I), confirmé le
retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence des parents
sur les enfants (II), maintenu la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (ci-après : la DGEJ) en qualité de détenteur du mandat provisoire
de placement et de garde des enfants Z.________ et L.________ (III), dit que
la DGEJ exercerait les tâches de placer les mineurs dans un lieu propice à
leurs intérêts, de veiller à ce que la garde des mineurs soit assumée
convenablement dans le cadre de leur placement et de veiller au
rétablissement d'un lien progressif et durable avec leur mère et leur père
(IV), invité la DGEJ à remettre à l’autorité de protection un rapport sur son
activité et sur l'évolution de la situation des enfants dans un délai de cinq
mois dès notification de l’ordonnance (V), rappelé aux parents que la
prétention à la contribution d’entretien de l’enfant passait à la DGEJ avec
tous les droits qui lui étaient rattachés dès le jour du placement et que les
parents étaient tenus de rembourser les frais d’entretien de leur enfant
placé ou d’y contribuer en fonction de leurs revenus conformément à leur
obligation d’entretien (VI), dit que les parents exerceraient leur droit de
visite sur les enfants par l'intermédiaire de Point Rencontre deux fois par
mois, pour une durée maximale de deux heures, à l'intérieur des locaux
exclusivement, à quatre reprises, puis pour une durée maximale de trois
heures, avec l'autorisation de sortir des locaux, en fonction du calendrier
d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement de Point Rencontre, qui étaient obligatoires pour les deux
parents (VII), dit que Point Rencontre recevait une copie de la décision,
déterminait le lieu des visites et en informait les parents par courrier, avec
copies aux autorités compétentes (VII.bis), dit que chacun des parents
était tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un

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entretien préalable à la mise en place des visites (VII.ter), dit que les frais
de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VIII) et déclaré
cette ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX).
En substance, la première juge a considéré qu’au vu du climat
très tendu à domicile en raison notamment de conflits entre les parents,
de violences verbales et physiques, ainsi que de gestes inappropriés de la
part du père, l’enfant Z.________ ayant confirmé que ses parents se
montraient régulièrement violents avec elle et entre eux, que
l’appartement était enfumé et que son père lui avait posé avec insistance
sa main sur sa cuisse en voiture, malgré ses protestations, et l’enfant
L.________ ayant expliqué que sa mère le frappait, qu’il était régulièrement
critiqué par ses parents en raison de son poids et que son père lui avait
mis la main dans son pantalon, il se justifiait d’ouvrir une enquête et de
confirmer la mesure superprovisionnelle par laquelle le droit de
déterminer le lieu de résidence des enfants avait été retiré aux parents,
les relations personnelles devant en outre s’exercer de manière surveillée.
B. Par acte du 9 mai 2022, accompagné d’un bordereau de
quatre pièces, dont deux « à produire », T.________ a recouru contre cette
ordonnance et pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et
dépens :
« A titre préalable :
I. L’assistance judiciaire totale est accordée à T.________, dès le 2
mai 2022, ce dernier étant en particulier exempté de tout frais
et avance de frais et Me Jonathan Rutschmann étant nommé en
qualité de son conseil d’office.
II. La Cour de céans interpellera la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse pour s’assurer que les enfants Z.________ et
L.________ souhaitent toujours être entendus.

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III. En cas de réponse positive à la question formulée à la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (cf. conclusion n°II.), la
Cour de céans procédera à l’audition des enfants Z.________ et
L.________.
A titre principal :
IV. Le recours est recevable.
V. Le recours est admis.
VI. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 avril 2022
par la Juge de paix du district de Nyon est réformée en ce sens
que le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants
Z.________, née le [...] 2009, Z.________, né le [...] 2010, est
restitué à T.________.
VII. Une indemnité à titre de dépens est allouée à T.________.
VIII.Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.
A titre subsidiaire :
IX. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 avril 2022
par la Juge de paix du district de Nyon est annulée, la cause
étant renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans
le sens des considérants à intervenir.
X. Une indemnité à titre de dépens est allouée à T.________.
XI. Les frais sont laissés à la charge de l’Etat. »
Par ordonnance du 12 mai 2022, la Juge déléguée de la
Chambre de céans (ci-après : la juge déléguée) a accordé au recourant le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 2 mai 2022 pour la
procédure de recours, comprenant notamment l’assistance d’office d’un
avocat en la personne de Me Jonathan Rutschmann.

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Le 30 mai 2022, Me Jonathan Rutschmann a produit la liste de
ses opérations accomplies dans le cadre de la procédure de recours entre
le 4 et le 30 mai 2022.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. T.________ et H.________ sont les parents non mariés de
Z.________, née le [...] 2009, et de L.________, né le [...] 2010.
2. Le 22 mars 2022, la DGEJ a signalé la situation de Z.________ et
L.________ à la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la justice de
paix) et a demandé de retirer, par mesures superprovisionnelles, la garde
des enfants à leurs parents et de confier à la DGEJ un mandat de
placement et de garde afin de placer les mineurs au mieux de leurs
intérêts.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même
jour, la juge de paix a notamment retiré provisoirement aux parents leur
droit de déterminer le lieu de résidence des enfants et a confié un mandat
provisoire de placement et de garde à la DGEJ qui se chargerait de placer
Z.________ et L.________ au mieux de leurs intérêts.
La juge de paix a entendu les parents et la DGEJ à son
audience du 12 avril 2022.
3. Le 9 mai 2022, la DGEJ a indiqué à la juge de paix que
Z.________ souhaitait être auditionnée, mais que ce n’était pas le cas de
L.________.
Le 25 mai 2022, la juge de paix a auditionné Z.________.
En d roit :

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1. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de la juge de paix retirant provisoirement le droit de
déterminer le lieu de résidence des parents sur leurs deux enfants et
fixant provisoirement un droit de visite limité en faveur de ceux-ci.
1.1
1.1.1 Le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (at. 8 LVPAE [Loi du
29 mai d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de
l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures
provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la
procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.1.2 L'art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 aI. 1 CC,
prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont
admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance
(Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827,
et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les
références citées ; TF 5A_367/2016 du 6 février 2017 consid. 5). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque

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ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut
confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des
circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de
fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
1.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par le père
des enfants concernés, lequel a qualité pour recourir, et satisfait aux
exigences de motivation requises, de sorte qu’il est recevable. Il en va de
même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne
figurent pas déjà au dossier.
2. La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
3. A titre de mesures d’instruction, le recourant requiert que la
DGEJ soit interpellée pour s’assurer que les enfants souhaitent toujours
être entendus dans le cadre de la présente procédure et, en cas de
réponse positive, qu’il soit procédé à leur audition.
Cette requête est sans objet, non seulement au vu du sort
réservé au recours, mais surtout dès lors que la juge de paix a procédé

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comme souhaité par le recourant, Z.________ ayant ainsi été auditionnée le
25 mai 2022 et L.________ ayant déclaré qu’il ne le souhaitait pas.
4.
4.1 Le recourant fait valoir que selon la jurisprudence récente du
Tribunal fédéral, et contrairement à ce que prévoit l’art. 5 al. 1 let. j
LVPAE, le juge de paix n’est pas compétent pour statuer seul et prononcer
un retrait du droit de déterminer le lieu de résidence à titre provisionnel.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 440 CC, l'autorité de protection de l'adulte est une
autorité interdisciplinaire (al. 1, 1ère phrase), désignée par les cantons (al.
1, 2e phrase). Elle prend ses décisions en siégeant à trois membres au
moins (al. 2, 1ère phrase), les cantons pouvant toutefois prévoir des
exceptions pour des affaires déterminées (al. 2, 2e phrase). En vertu de
l'art. 440 al. 3 CC, l'autorité de protection de l'adulte fait également office
d'autorité de protection de l'enfant.
4.2.2 Dans le canton de Vaud, le principe de l’art. 440 al. 2 , 1ère
phrase, CC, est concrétisé par les art. 110 LOJV et 4 al. 1 LVPAE. Ainsi,
l'autorité de protection de l’adulte et de l’enfant au sens du Code civil
suisse est la Justice de paix (art. 110 al. 1, 1ère phrase, LOJV et 4 al. 1
LVPAE), qui fonctionne en outre comme autorité compétente, sous réserve
de recours au Tribunal cantonal, pour prononcer une curatelle de portée
générale ou pour désigner un curateur, en vertu des articles 393 et
suivants CC et pour ordonner la mainlevée de ces mesures (art. 110 al. 1,
2e phrase, ch. 1), pour statuer sur les demandes volontaires de mesures
de protection, ainsi que sur les demandes de mainlevée de ces mesures
(art. 110 al. 1, 2e phrase, ch. 2), et pour prononcer les placements à des
fins d'assistance et en ordonner la mainlevée (art. 426 CC) (art. 110 al. 1,
2e phrase, ch. 3). Pour ces causes, la justice de paix est constituée du juge
de paix ou du vice-juge de paix, qui la préside, et de deux assesseurs (art.
110 al. 2 LOJV), la possibilité de siéger à quatre assesseurs étant réservée
(art. 110 al. 3).

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Les art. 5 et 6 LVPAE concrétisent quant à eux l’art. 440 al. 2,
2e phrase, CC en réservant des exceptions au principe de l’autorité
collégiale, dans des cas concernant tant la protection de l'adulte que celle
de l'enfant. En particulier, la décision sur les mesures provisionnelles (art.
445 et 314 al. 1 CC) relève de la seule compétence du président de
l'autorité de protection (art. 5 let. j LVPAE), soit du juge de paix (art. 108
al. 1 LOJV).
4.2.3 Aux termes de l'art. 445 CC, applicable par renvoi de l'art. 314
al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la
demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut
notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre
provisoire (al. 1). En cas d'urgence particulière, elle peut prendre des
mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la
procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre
position ; elle prend ensuite une nouvelle décision (al. 2).
4.2.4 L'art. 310 al. 1 CC dispose que, lorsqu'elle ne peut éviter
autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité
de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez
qui il se trouve et le place de façon appropriée.
4.2.5 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, destinée à
la publication, le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de
l'enfant et le placement de celui-ci ne sauraient relever de la compétence
d'un membre unique de l'autorité de protection, hormis lorsqu'ils sont
prononcés à titre superprovisionnel (art. 445 al. 2 CC ; TF 5A_524/2021 du
8 mars 2022 consid. 3 en particulier 3.7 et 3.8). En effet, de telles mesures
s'inscrivent dans le domaine central du droit de la protection de l'enfant.
Ainsi, même prononcées à titre provisionnel, elles portent généralement
une atteinte grave à des droits fondamentaux de l'enfant, singulièrement
au respect de sa vie familiale, avec effet également pour les parents voire
pour des tiers, en sorte que l'examen de ces questions par une autorité

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collégiale s'impose. Dans ces circonstances, et dans la mesure également
où le prononcé de telles mesures nécessite une pesée attentive des
intérêts, effectuée dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont
dispose l'autorité de protection, il sied de conférer une importance
particulière aux principes d'interdisciplinarité et de collégialité, afin que la
décision prise intervienne dans le cadre d'une réflexion interdisciplinaire et
qu'elle soit à même de sauvegarder au mieux les intérêts de toutes les
personnes concernées (TF 5A_524/2021 précité consid. 3.7).
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal fédéral a retenu
qu’une disposition cantonale jurassienne, ayant une teneur semblable à
celle de l’art. 5 let. j LVPAE, était contraire au droit fédéral en tant qu'il
permettait la compétence d'un juge unique pour prononcer le retrait du
droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et le placement de
celui-ci à titre provisionnel (TF 5A_524/2021 précité consid. 3.8).
4.2.6 Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée,
le même constat doit être fait s’agissant de la disposition cantonale
vaudoise précitée. Dès lors, l’art. 5 let. j LVPAE est contraire au droit
fédéral (art. 440 al. 2 CC, en relation avec l'art. 445 al. 1 CC) en tant qu'il
permet la compétence d'un juge unique pour prononcer le retrait du droit
de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et le placement de celui-ci à
titre provisionnel. Par application du principe de la primauté du droit
fédéral consacré à l’art. 49 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), l’art. 5 let. j LVPAE est
ainsi inapplicable dans le cas particulier.
4.3 Ainsi, comme relevé par le recourant, l’ordonnance entreprise
a été prise par une autorité incompétente ratione materiae. Elle est dès
lors nulle et dépourvue d’effet et la cause doit être renvoyée à la justice
de paix pour nouvelle décision. Dès lors que les mesures litigieuses ont été
prises préalablement par mesures superprovisionnelles, ces dernières
resteront en vigueur jusqu’à ce que la justice de paix in corpore ait pu
statuer à titre provisionnel.

- 11 -
5.
5.1 En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
entreprise annulée et le dossier renvoyé à la justice de paix pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
5.2
5.2.1 Me Jonathan Rutschmann a droit à une indemnité de conseil
d’office du recourant. Il a indiqué dans sa liste d’opérations du 30 mai
2022 avoir consacré 3 heures et 55 minutes au dossier de recours,
précisant ne pas être soumis à la TVA. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être
admise. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), l’indemnité de Me Jonathan Rutschmann doit être
fixée à 716 fr., soit 702 fr. (3.90 h x 180 fr.) à titre d’honoraires et 14 fr.
(2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 702 fr.) de débours.
5.2.2 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
5.3 L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
5.4 Il n’est en revanche pas alloué de dépens. En effet, quand bien
même le recourant obtient gain de cause, la juge de paix, qui n'a pas
qualité de partie, mais d'autorité de première instance, ne saurait être

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condamnée à des dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140
II 385 consid. 4.1 et 4.2 ; CCUR 6 juin 2019/105).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est annulée.
III. La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de Nyon
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV. L’indemnité d’office de Me Jonathan Rutschmann, conseil du
recourant T.________, est arrêtée à 716 fr. (sept cent seize
francs), débours compris, et mise provisoirement à la charge
de l’Etat.
V. Le recourant T.________ est, dans la mesure de l’art 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire.
VI. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
VII. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 13 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jonathan Rutschmann (pour T.________),
- Mme H.________,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de
protection des mineurs [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
- Point Rencontre – Fondation jeunesse & familles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :