vd_gerichte · JI24.000029 · 2025-08-07 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI24.000029-250173
297
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 août 2025
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 janvier 2025
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec G.________, à [...], requérante, le Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1107

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 P.________ et G.________ sont les parents non mariés de l’enfant
Z.________, né le [...] 2020.
1.2 Les parties sont opposées dans le cadre d’une procédure en
fixation des droits parentaux sur leur enfant.
2.
2.1 Par ordonnance du 20 janvier 2025, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge ou le
président) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 11
octobre 2024 par G.________ (I), a institué une mesure de surveillance
éducative à la forme de l’art. 307 al. 3 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de l’enfant Z.________ né le [...] 2020
(II), a confié la mesure de surveillance éducative à la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), Office régional de protection
des mineurs de [...] (ci-après : ORPM-[...]) (III), a dit que le surveillant
judiciaire aurait pour tâche de donner des indications ou instructions
relatives au soin, à l’éducation et à la formation de l’enfant, ainsi que de
veiller au suivi d’une aide éducative à domicile (AEMO) (IV), a invité le
surveillant à déposer annuellement un rapport d’activité sur l’évolution de
la situation de l’enfant à l’autorité (V), a dit que les frais judiciaires et les
dépens suivraient le sort de la cause au fond (VI), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel (VII).
2.2 Par acte du 3 février 2025, P.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais,
à la réforme du chiffre VIII de son dispositif en ce sens que la garde de
l’enfant s’exerce de manière alternée, celui-ci étant auprès de sa mère du
lundi à 11h50 au mercredi matin à 8h35, chez son père du mercredi à

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11h50 au vendredi à 8h35, puis chez sa mère du vendredi à 11h50 au
mercredi à 8h35, puis chez son père du mercredi à 11h50 au lundi à 8h35,
et ainsi de suite par quinzaine.
Par réponse du 20 mars 2025, G.________ (ci-après : l’intimée)
a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel.
Le 21 mars 2025, la DGEJ s’est déterminée comme il suit :
« […]
Dans le délai que vous nous avez imparti dans votre courrier du 10
mars 2025, nous vous prions de trouver ci-dessous nos
déterminations à la suite de l'appel déposé par P.________.
La Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ), plus particulièrement l'Unité évaluation et missions
spécifiques (ci-après : UEMS), intervient auprès de Z.________ depuis
le mois de mars 2024. Le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
chargé l'UEMS d'un mandat portant sur l'évaluation des capacités
parentales, les conditions de vie de l'enfant auprès de ses parents et
de se prononcer sur l'attribution de l'autorité parentale, de la garde
et du droit de visite de l'enfant. Un rapport d'évaluation a été
transmis à ladite autorité le 22 octobre 2024 avec pour conclusions
le maintien de l'autorité parentale conjointe, la fixation d'une garde
partagée et la mise en œuvre d'un mandat de surveillance au sens
de l'article 307 al. 3 CC, afin d'orienter les parents en cas de besoin
et de vieller au suivi de l'Action en milieu ouvert (AEMO).
L'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne le 20 janvier 2025 a rejeté la requête
déposée par la mère qui concluait à la suspension provisoire du droit
de visite du père et a confirmé le mode de garde fixé par convention
du 8 février 2024. Le Président du Tribunal a par ailleurs institué une
mesure de surveillance éducative à forme de l'article 307 al. 3 CC en
faveur de Z.________ et a confié ladite mesure à l'Office de protection
des mineurs de Lausanne (ci-après : ORPM).
La situation de Z.________ a été signalée à plusieurs reprises à la
DGEJ, soit le 15 mai 2024 par la pédiatre de l'enfant, le 29 octobre
2024 par la Police de [...] et le 13 décembre 2024 par le CAN Team.
Des consultations ont eu lieu à l'Hôpital de [...] ([...]) les 4 et 28
octobre 2024 pour faire des constats de coups et blessures, qui
selon les propos de la mère, seraient en lien avec des
comportements violents du père sur son fils.
Z.________ a été amené aux urgences le 17 novembre 2024 par sa
mère. Lors de la consultation, elle a rapporté des propos de son fils
pouvant laisser penser qu'il avait été victime d'un acte d'ordre
sexuel. Compte tenu de ces éléments et conformément à l'obligation
pour la DGEJ de dénoncer des faits susceptibles de constituer une
infraction poursuivie d'office dans le domaine de la protection de

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l'enfant, un courrier a été adressé à la Police municipale de [...] le 29
janvier dernier.
L'assistante sociale pour la protection des mineurs intervient depuis
le mois de décembre 2024 auprès de cette famille, soit à compter du
dernier signalement du CAN Team et doit rendre un rapport
d'appréciation du signalement d'ici le 7 avril 2025 à l'autorité.
D'après les retours des différents professionnels, le père est adéquat
dans le lien avec son fils et lui apporte un cadre sécurisant. Il est
important de souligner qu'en séance thérapeutique, Z.________
n'avait jamais déposé d'éléments violents ou interpelant concernant
son père et qu'aucune inquiétude n'avait été relevée quant aux
capacités parentales du père. L'ensemble des professionnels relève
également que l'enfant est pris dans un conflit de loyauté majeur et
questionne l'apparition régulière d'incidents père-fils rapportés par
la mère.
Selon un nouveau constat médical de l'[...] du 7 mars 2025
concernant un événement du 23 février 2025 survenu au domicile
du père, Z.________ aurait raconté qu'il était en train de « faire une
bêtise » et que son père l'aurait saisi au cou. Aucune marque n'était
visible sur le corps de l'enfant d'après le constat médical. Par
ailleurs, Z.________ serait revenu sur ses propos auprès de son père,
indiquant qu'il aurait inventé cette histoire, sans savoir expliquer
pourquoi. Suite à une requête urgente de la mère, le Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance de
mesures superprovisionnelles le 4 mars 2025 suspendant
immédiatement le droit de visite du père, fixant une audience de
mesures provisionnelles le 14 mai 2025.
S'agissant de l'interruption du lien père-fils, la consultation [...] a
relevé qu'il était très important que Z.________ puisse maintenir un
lien avec son père et craint le discours que pourrait tenir la mère à
son fils quant aux raisons de cette suspension. La consultation
estime que le conflit parental met en danger le bon développement
de Z.________ et relève que celui-ci est probablement influencé par
sa mère qui l'encouragerait à tenir certains propos. Depuis la
suspension du droit de visite du père, Z.________ s'est rendu une
seule fois à la consultation [...] et la mère trouverait des excuses
pour ne plus y retourner depuis leur proposition de mettre en œuvre
un entretien thérapeutique père-fils.
Compte tenu de ce qui précède, nous faisons référence aux
conclusions de l'évaluation rendues par l'UEMS le 22 octobre 2024
s'agissant des modalités de la garde de Z.________. L'ORPM ne
dispose en effet pas d'élément qui pourrait aller à rencontre de
celle-ci, étant relevé qu'il intervient depuis peu et que son action
s'articule autour du suivi socio-éducatif de l'enfant. A l'instar des
professionnels entourant Z.________, l'ORPM constate au surplus que
la suspension du lien-père fils décidé par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 4 mars 2025 risque de prétériter le bon
développement du mineur. »
3.

- 5 -
3.1 Par courrier du 11 février 2025, l’intimée a requis la
suspension de la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur la procédure
pénale pendante à la suite d’un signalement effectué par la DGEJ,
subsidiairement jusqu’à reddition du rapport attendu de l’ORPM-[...] pour
le 7 avril 2025.
Par courrier du 14 février 2025, l’appelant s’est opposé à la
requête de suspension de la cause.
Par décision du 7 mars 2025, le Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête de
suspension de la procédure formulée par l’intimée.
3.2 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 mars
2025, le président a suspendu avec effet immédiat le droit aux relations
personnelles de l’appelant sur l’enfant à la suite du dépôt par l’intimée
d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles le même
jour.
Les parties ont été citées à comparaître à une audience de
mesures provisionnelles le 14 mai 2025.
3.3 Le 10 mars 2025, invoquant l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 4 mars 2025, l’intimée a requis à nouveau la
suspension de la procédure d’appel au motif d’un risque de décisions
contradictoires, l’audience de mesures provisionnelles du 14 mai 2025 et
la procédure d’appel portant sur le même objet, soit le droit aux relations
personnelles de l’appelant sur l’enfant.
Par décision du 2 avril 2025, le juge unique a admis la requête
de l’intimée et a suspendu la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur la
requête de mesures provisionnelles déposée par l’intimée.
4. Le 24 mars 2025, Me [...] a été désigné en qualité de curateur
de représentation de l’enfant Z.________.

- 6 -
5.
5.1 Le 14 mai 2025, le président a tenu une audience de mesures
provisionnelles en présence des parties, de leurs conseils respectifs, de Me
[...], et de la DGEJ.
Lors de cette audience, les parties sont parvenues à l’accord
suivant :
« I. Les parties conviennent de mettre en place une expertise
pédopsychiatrique et de mandater à cet effet le [...] (du [...]),
ou à défaut [le (sic)] Dr [...], à Lausanne.
II. Les parties acceptent qu'une curatelle d'assistance éducative
au sens de l'art. 308 I (sic) CC soit confiée à [...] de la DGEJ
dont la mission sera notamment de veiller à ce que les
propositions d'intervention pour la famille (thérapeutiques,
scolaires, extra-scolaires) soient mises en place et maintenues.
III. Les parties acceptent qu'une curatelle au sens de l'art. 308 II
(sic) CC soit confiée à Me […].
IV. Parties s'évertueront, avec l'aide de leurs conseils, à trouver
des solutions entre elles. Dans l'hypothèse d’un échec, elles
passeront par le curateur nommé sous chiffre III.
V. A défaut de meilleure entente, Z.________, né le [...] 2020, sera
auprès de son père :
￿ du lundi à l’entrée à l'école au mercredi à l’entrée à l'école ;
￿ un week-end sur deux du vendredi à l’entrée à l'école au
lundi à l’entrée à l'école.
Le reste du temps il sera auprès de sa mère.
Les parties s'engagent à revoir ce planning à la rentrée scolaire
prochaine.
S'agissant des vacances scolaires et des jours fériés, la
convention actuelle demeure inchangée.
VI. Parties renoncent à l'allocation de dépens. »
L’accord des parties a été ratifié par le président pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles.
5.2 Par courrier du 24 juin 2025, l’appelant a informé le juge
unique que la procédure d’appel pouvait être considérée comme étant
sans objet.

- 7 -
Par courrier du 27 juin 2025, le curateur de représentation s’est
rallié à la position de l’appelant.
Par courrier du 30 juin 2025, l’intimée a également confirmé
que la procédure d’appel n’avait plus d’objet. Elle a requis que les frais
judiciaires soient mis à charge de l’appelant et que des pleins dépens lui
soient alloués.
Par courrier du 4 juillet 2025, l’appelant a relevé que l’accord
conclu entre les parties entérinait un système de garde alternée sur leur
enfant, ce qui démontrait à quel point les démarches engagées
antérieurement par l’intimée, et ayant mené à la reddition de
l’ordonnance attaquée, étaient dénuées de fondement et que cet accord
correspondait aux conclusions prises par celui-ci dans la procédure
d’appel. Il a ainsi requis, pour motif d’équité, que les frais judiciaires soient
mis à charge de l’intimée et que des dépens lui soient alloués.
Le courrier du 4 juillet 2025 a été transmis à l’intimée le 8
juillet 2025. Celle-ci ne s’est pas déterminée.
6. Les parties ayant conclu une convention portant notamment
sur les droits parentaux sur l’enfant et celle-ci ayant été ratifiée par le
président pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, l'appel
interjeté le 3 février 2025 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272].
7.
7.1 Conformément aux art. 95 al. 2 let. e CPC et 5 al. 1 RCur
(règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV
211.255.2), les frais judiciaires comprennent les frais de représentation de
l’enfant (art. 299 et 300 CPC), soit les débours et l’indemnité du curateur

- 8 -
ainsi que les frais de procédure. Le jugement arrête le montant des frais
de représentation en indiquant les débours et l’indemnité du curateur,
d’une part, et les frais de procédure, d’autre part. Ces frais sont répartis
entre les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux
art. 106 ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir
des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à
une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L’indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. L'autorité jouit
d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances,
de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce
dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; CCUR 23 octobre 2024/235 consid.
3.2.2). Sont notamment déterminantes en la matière l'importance et la
difficulté du mandat confié ainsi que la situation de fortune et de revenus
de la personne concernée (ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les références
citées ; TF 5D_230/2020 du 15 février 2021 consid. 3.5).
7.2 En l’occurrence, Me [...] a produit une liste des opérations
faisant état de 5 heures et 25 minutes consacrées à la représentation de
l’enfant Z.________ dans la procédure d’appel. Ce décompte apparait
correct et peut être admis.
Les parties n’étant pas au bénéfice de l’assistance judiciaire, il
convient d’arrêter le tarif horaire du curateur de représentation de l’enfant
à 350 francs. Il s’ensuit que l’indemnité de Me [...] doit être fixée à 1'895
fr. 85, montant auquel s’ajoutent les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ; 2 % en
deuxième instance) par 37 fr. 90 et la TVA sur le tout par 156 fr. 65, soit à
2'090 fr. 40 au total.
8.
8.1 Selon l'art. 109 al. 1 CPC, lorsque les parties transigent en
justice, elles supportent les frais conformément à la transaction. L’art. 109

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al. 2 CPC renvoie aux art. 106 à 108 CPC lorsque la transaction ne règle
pas la répartition des frais. Le tribunal peut s’écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation, lorsque le litige relève du
droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).
En l’occurrence, force est de constater, avec l’appelant, que la
convention signée par les parties lors de l’audience du 14 mai 2025
prévoit effectivement l’instauration d’une garde alternée sur l’enfant [...].
Dite convention, conclue peu de temps après avoir déposé deux
demandes tendant à la suspension totale des relations père-fils, ne peut
qu’interroger sur le bien-fondé de celles-ci, ce d’autant plus que les
différents intervenants professionnels ont indiqué se questionner quant à
une éventuelle influence de la mère sur l’enfant à l’encontre de l’appelant.
Ainsi, les motifs d’équité prévus par l’art. 107 al. 1 let. c CPC commandent
de mettre les frais judiciaires à la charge de l’intimée.
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, comprenant
l’émolument de décision par 600 fr., réduit de deux tiers (art. 63 al. 1 et
67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), soit 200 fr., ainsi que l’indemnité due au curateur de
représentation de l’enfant par 2'090 fr. 40, sont arrêtés à 2'290 fr. 40 et
seront mis à la charge de l’intimée.
8.2 L’appelant, qui obtient gain de cause sur le principe de la
garde alternée dans le cadre de la convention conclue, a droit à des
dépens de deuxième instance. La quotité de ceux-ci, au vu de la
complexité de la cause, est arrêtée à 1'200 fr. (art. 3 al. 4, 9 al. 2, et 19 al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]). L’intimée versera cette somme au conseil de l’appelant
(art. 96 al. 2 CPC ; art. 47 al. 1 LPAv [Loi du 9 juin 2015 sur la profession
d’avocat ; BLV 177.11]).

- 10 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Une indemnité de 2'090 fr. 40 (deux mille nonante francs et
quarante centimes) est allouée à Me [...], curateur de
représentation de l’enfant Z.________, né le [...] 2020, pour ses
opérations de deuxième instance.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'290 fr.
40 (deux mille deux cent nonante francs et quarante
centimes), sont mis à la charge de l’intimée G.________.
V. L’intimée G.________ versera à Me Cyrielle Kern, conseil de
l’appelant P.________, un montant de 1'200 fr. (mille deux cents
francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cyrielle Kern (pour P.________),
- Me Virginie Rodigari (pour G.________),
- Me [...],

- 11 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), Office
régional de protection des mineurs de [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :