vd_gerichte · ZI18.025673 · 2018-02-18 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 12/18 - 5/2019
ZI18.025673
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 18 février 2018
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Dessaux et M. Piguet, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
Fondation I.________, à [...], demanderesse,
et
S.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Anne Iseli Dubois,
avocate à Genève.
_______________
Art. 50, 66 et 73 LPP
402

- 2 -
E n f a i t :
A. La société S.________ (ci-après : la défenderesse), inscrite au
Registre du commerce du Canton de Vaud en avril 2011, sise à [...], mais
dont l’adresse de correspondance est à [...], est active dans le domaine de
[...].
Elle a été affiliée auprès d’Fondation I.________ (ci-après : la
Fondation ou la demanderesse) en matière de prévoyance professionnelle
obligatoire pour ses employés par contrat d’adhésion n° [...] avec effet
dès le 1er janvier 2011.
B. Le contrat d’adhésion n° [...] précité comprend notamment les clauses
suivantes :
« 1.1
But du contrat
L’employeur s’affilie à la Fondation, d’entente avec son personnel ou
les éventuels représentants des salariés, dans le but d’appliquer la
prévoyance professionnelle en faveur du cercle de personnes défini
dans le règlement et dans le plan de prévoyance. La Fondation est
inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
(…)
Les droits et obligations de l’employeur et de la Fondation sont fixés
par les présentes dispositions ainsi que par celles de l’acte de
fondation, du règlement d’organisation, du règlement de
prévoyance, du plan de prévoyance et des autres règlements de la
fondation conformément au chiffre 7. Le Conseil de fondation peut
en tout temps adapter ces documents.
(…)
1.3
Frais de gestion
Les contributions réglementaires comprennent les contributions aux
frais de gestion.
(…)
1.6
Société gérante
La société gérante de la Fondation est I.________ SA.
(…)

- 3 -
3.1
Obligation d’annoncer
L’employeur est tenu d’annoncer à l’assurance toutes les personnes
appartenant au cercle d’assurés défini par le règlement et de fournir
en temps voulu à I.________ SA l’ensemble des données et des
documents nécessaires à la détermination des prestations
d’assurance et des contributions.
L’employeur est notamment tenu de communiquer sans retard
toutes les mutations dans l’effectif de son personnel telles que les
engagements et les sorties, les cas d’invalidité et de décès, les
changements de nom ou d’état civil ainsi que toutes les autres
modifications ayant des conséquences sur le rapport de prévoyance
(p. ex. liquidation partielle, réduction importante de l’effectif). Sur
demande, il annoncera chaque année les modifications de salaire
afin que leur traitement puisse avoir lieu au 1er janvier. Les salaires
annuels annoncés servent de base pour le calcul des salaires
assurés ainsi que des prestations et des contributions.
L’employeur supporte les conséquences qui pourraient résulter de la
non-observation de l’obligation d’annoncer.
(…)
3.3
Paiement des contributions
Les contributions ayant fait l’objet d’un décompte viennent à
échéance au début de l’année d’assurance ou, en cas de
modification en cours d’année, à la date de la modification. Les
bonifications de vieillesse sont calculées à leur valeur escomptée. Si
le versement n’est pas effectué dans les délais, l’employeur est tenu
de payer un intérêt (voir chiffre 2.2).
Les contributions aux frais supplémentaires facturées à l’employeur
conformément au règlement des frais de gestion viennent à
échéance 30 jours après l’établissement de la facture.
Les contributions pour le fonds de garantie ne sont pas comprises
dans les montants susmentionnés. Elles sont payables à terme échu
et figurent dans le décompte à la date d’effet de l’année suivante.
Les paiements sont effectués au moyen du compte contrat, qui
porte intérêt.
A la fin de l’année d’assurance, le solde du compte contrat doit être
compensé. Un solde en faveur de l’employeur est reporté sur
l’exercice suivant. Lorsque le compte contrat présente un solde en
faveur de la Fondation, les montants qui doivent encore être payés
sont exigés par sommation légale.
Si l’employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été adressée,
la Fondation peut réclamer par voie légale les montants non encore
payés ainsi que les intérêts et les frais d’encaissement. Des
contributions aux frais supplémentaires sont facturées à l’employeur
conformément au règlement des frais de gestion.
Par ailleurs, la Fondation peut résilier le contrat d’adhésion avec
effet immédiat, la couverture du risque prenant ainsi fin. Les salariés
sont alors informés par la Fondation.

- 4 -
A défaut d’une opposition écrite et motivée de la part de
l’employeur dans les vingt jours suivant leur réception, les
décomptes de contributions et les sommations sont considérés
comme reconnus.
(…)
7. (…)
L’employeur confirme à la Fondation que les informations fournies
dans le cadre de la présente affiliation sont conformes à la vérité. Il
atteste en outre avoir reçu les documents suivants : (…)
- Règlement des frais de gestion
(…) »
C. Conformément aux art. 1.1 et 7 du contrat d’adhésion, la
Fondation a édicté un règlement des frais de gestion entré en vigueur le
1er janvier 2013 et dont les dispositions suivantes peuvent être mises en
évidence :
« (…)
Contributions de coûts pour dépenses spéciales
Chiffre 3
Des contributions de coûts supplémentaires sont prélevées pour
faire face aux dépenses suivantes :
(…)
2. Encaissement
- Mise en demeure CHF 100.-
- Prolongation du délai de paiement CHF 200.-
(…)
- Réquisition de poursuite
Pour un montant réclamé
 10'000 fr. et [...]
29.01.16 Prime de frais 01.01.16 04.01.16 724.95 8'102.25
29.01.16 Prime de risque 01.01.16 04.01.16 1'032.45 9'134.70
29.01.16 Prime d’épargne 01.01.16 04.01.16 5'266.65 14'401.35
18.02.16 Frais de mise en demeure 18.02.16 19.03.16 100.00 14'501.35
25.04.16 Réquisition de poursuite 23.04.16 23.05.16 400.00 14'901.35

- 6 -
Encaissement
Votre versement
06.07.16 06.07.16 7'983.80 6'917.55
Office des Poursuites [...]
Réquisition de poursuite
07.07.16 03.06.16 03.07.16 73.30 6'990.85
Encaissement
Votre versement
11.07.16 11.07.16 226.20 6'764.65
Office des poursuites [...]
Réquisition de poursuite
10.08.16 10.08.16 10.09.16 73.30 6'837.95
Encaissement
Prime de frais
14.11.16 01.01.16 04.01.16 635.25 1'473.20
[...]
Prime de risque
14.11.16 01.01.16 04.01.16 1'278.95 8'752.15
[...]
Prime d’épargne
14.11.16 01.01.16 04.01.16 5'918.50 14'670.65
[...]
Prime de frais
14.11.16 01.07.16 01.07.16 312.80 14'983.45
[...]
Prime de risque
14.11.16 01.07.16 01.07.16 560.80 15'544.25
[...]
Prime d’épargne
14.11.16 01.07.16 01.07.16 2'977.65 18'521.90
[...]
« Relevé de compte 01.01.16 - 31.12.16
Compte "contrat" [...] CHF 26.03.18 / [...]
Désignation du cas En
Date de En notre
Texte Echéance Valeur votre¨ Solde
comptab. faveur
faveur
14.11.16 Prime de frais [...] 01.11.16 01.11.16 63.35 18'585.25
14.11.16 Prime de risque [...] 01.11.16 01.11.16 32.60 18'617.85
26.11.16 Remboursement de la prime de
frais [...]Selon décompte du 30.11.16 30.11.16 8.80 18'609.05
14.11.16
26.11.16 Remboursement de la prime de 30.11.16 30.11.16 4.50
risque [...]Selon décompte du 18'604.55
14.11.16
31.12.16 Intérêts en notre faveur
31.12.16 31.12.16 816.45 19'421.00
4.000 % 01.01.2016-31.12.2016
Solde au 31.12.16
19'421.00 »
en notre faveur
Le 16 février 2017, la Fondation a adressé une mise en
demeure à la défenderesse, lui réclamant le paiement de la somme de
19'636 fr. 95, soit le solde au 31 décembre 2016 par 19'421 francs.
Etaient en outre réclamés la contribution au fonds de garantie par 115 fr.
95 ainsi que les frais de mise en demeure par 100 francs. En l’absence de
tout versement de la part de S.________, un commandement de payer pour
la somme de 19'636 fr. 95 correspondant aux primes LPP pour l’année
2016 sous suite d’intérêt moratoire de 5 % l’an dès le 1er janvier 2016 a
été établi en date du 7 avril 2017 (poursuite n° [...]). A ce montant
s’ajoutaient 600 fr. de créances annexes et de frais. Les frais du
commandement de payer s’élevaient à 103 fr. 30. La société débitrice y a
formé opposition totale le 10 avril 2017.
La liste des salaires de l’année 2016 avait été envoyée avant
la dernière modification du 14 novembre 2016. Le décompte de primes de

- 7 -
l’année 2017 avait été établi sur la base des personnes assurées à cette
date. La facturation ayant changé, elle est devenue trimestrielle. Des
décomptes de primes ont été établis et envoyés ultérieurement à
l’échéance de chaque trimestre, c’est-à-dire au 31 mars, au 30 juin et au
30 septembre 2017.
Le relevé de compte contrat pour la période du 1er janvier
2017 au 31 décembre 2017 mentionnait ce qui suit :
« Compte "contrat" [...] CHF
Désignation du cas En
Date de En notre
Texte Echéance Valeur votre¨ Solde
comptab. faveur
faveur
Report du solde au 01.01.17 19'421.00
11.01.17 Contrib. au fonds de garantie
31.12.16 30.06.17 115.95 19'536.95
-> [...]
16.02.17 Frais de mise en demeure 16.02.17 18.03.17 100.00 19'636.95
27.02.17 Prime de frais
31.03.17 31.03.17 576.20 20'213.15
Selon décompte du 01.03.17
27.02.17 Prime de risque
31.03.17 31.03.17 936.40 21'149.55
Selon décompte du 01.03.17
27.02.17 Prime d’épargne
31.03.17 31.03.17 6'024.10 27'173.65
Selon décompte du 01.03.17
06.04.17 Réquisition de poursuite
[...] 04.04.17 04.05.17 600.00
Encaissement
30.05.17 Prime de frais
30.06.17 30.06.17 576.20 28'349.85
Selon décompte du 01.06.17
30.05.17 Prime de risque
30.06.17 30.06.17 936.45 29'286.30
Selon décompte du 01.06.17
30.05.17 Prime d’épargne
30.06.17 30.06.17 6'024.15 35'310.45
Selon décompte du 01.06.17
27.06.17 Notre paiement 27.06.17 103.30 35'413.75
13.09.17 Prime de risque
29.09.17 29.09.17 936.35 41'437.75
Selon décompte du 12.09.17
13.09.17 Prime d’épargne
29.09.17 29.09.17 6’024.00 35'41375
Selon décompte du 12.09.17
20.10.17 Prime de frais
15.07.16 15.07.16 46.10 35'459.85
[...]
20.10.17 Prime de risque
15.07.16 15.07.16 23.30 35'483.15
[...]
20.10.17 Prime de frais
15.01.16 15.01.16 185.15 35'668.30
[...]
20.10.17 Prime de risque
15.01.16 15.01.16 97.40 35'765.70
[...]
20.10.17 Prime de frais
01.11.16 01.11.16 99.20 35'864.90
[...]
20.10.17 Prime de risque
01.11.16 01.11.16 117.50 35'982.40
[...]
20.10.17 Prime d’épargne
01.11.16 01.11.16 537.65 36'520.05
[...]
24.10.17 Remboursement de la prime de
frais 15.09.16 15.09.16 29.15 36'490.90
[...]
24.10.17 Remboursement de la prime de
risque 15.09.16 15.09.16 14.75 36'476.15
[...]
24.10.17 Remboursement de la prime de
frais 01.11.16 01.11.16 97.55 36'378.60
[...]
24.10.17 Remboursement de la prime de
risque 01.11.16 01.11.16 115.55 36'263.05
[...]
24.10.17 Remboursement de la prime
d’épargne 01.11.16 01.11.16 528.70 35'734.35
[...]
24.10.17 Prestation de libre passage 01.11.16 01.11.16 9.00 35'725.35

- 8 -
[...]
24.10.17 Notre paiement
01.11.16 9.05 35'734.40
[...]
24.10.17 Intérêts sur prest. libre pas.
01.11.16 01.11.16 0.05 35'734.35
[...]
24.10.17 Remboursement de la prime de
frais 28.05.16 28.05.16 113.40 35'620.95
[...]
24.10.17 Remboursement de la prime de
risque 28.05.16 28.05.16 59.70 35'561.25
[...]
25.10.17 Prime de frais
31.03.17 31.03.17 43.30 35'604.55
Selon décompte du 24.10.17
25.10.17 Prime de risque
31.03.17 31.03.17 21.45 35'626.00
Selon décompte du 24.10.17
25.10.17 Prime de frais
30.06.17 30.06.17 314.10 35'940.10
Selon décompte du 24.10.17
25.10.17 Prime de risque
30.06.17 30.06.17 154.75 36'094.85
Selon décompte du 24.10.17
25.10.17 Prime d’épargne
30.06.17 30.06.17 495.15 36'590.00
Selon décompte du 24.10.17
25.10.17 Mutations rétroactives
29.12.17 29.12.17 600.00 37'190.00
Selon décompte du 24.10.17
31.12.17 Intérêts en notre faveur
31.12.17 31.12.17 1'211.75 38'401.75
4.000 % 16.01.2016-3.1.12.2017
Solde au 31.12.17 38'401.75 »
Des modifications rétroactives sont intervenues suite aux
annonces tardives des assurés. Le compte contrat a été débité des primes
dues et crédité au prorata des primes non-dues pour les assurés sortis. Le
décompte final définitif a été établi le 14 novembre 2017. Il se compose
d’un montant de 38'218 fr. 70 à titre de décompte provisoire au 15
novembre 2017, 101 fr. 55 à titre de contribution au fonds de garantie du
1er janvier 2017 au 30 juin 2017 et 700 fr. pour les coûts liés à la
résiliation du contrat, soit au total un montant de 39'020 fr. 25. Passé le
délai fixé pour le versement, le 30 janvier 2018 un nouveau rappel avec
délai supplémentaire de paiement au 28 février 2017 a été envoyé et le
compte débité de 100 fr. comme stipulés dans le règlement des frais de
gestion, de sorte que le montant réclamé s’élevait à 39'120 fr. 25. En
outre, le relevé de compte contrat pour la période du 1er janvier 2018 au
26 mars 2018 mentionnait ce qui suit :
Report du solde au 01.01.18 38'401.75
01.01.18 Contrib. au fonds de garantie
-> [...] 31.12.17 30.06.18 102.75 38'504.50
Selon décompte du 01.12.17
12.03.18 Frais d’annulation du contrat 14.11.17 14.11.17 700.00 39'204.50
12.03.18 Frais de mise en demeure 30.12.17 30.01.18 100.00 39'304.50
13.03.18 Réquisition de poursuite
13.03.18 13.04.18 600.00 39'904.50
Encaissement
Solde au 26.03.2018 en notre
39'904.50 »
faveur
En l’absence de tout versement de la part de S.________, une
poursuite pour le solde du décompte final a été introduite le 15 mars

- 9 -
2018. Un commandement de payer a été établi pour la somme de 39'120
fr. 25 correspondant aux primes LPP pour les années 2016 et 2017, sous
suite d’intérêt moratoire de 5 % l’an dès le 1er mars 2018 (poursuite n°
[...]). A ce montant s’ajoutaient 600 fr. de frais d’encaissement. Les frais
du commandement de payer s’élevaient à 103 fr. 30. La société débitrice
y a formé opposition totale le 19 mars 2018.
E. La Fondation a saisi la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud par demande du 13 juin 2018,
concluant à ce S.________ soit « tenue de verser à la demanderesse la
somme de 39'120 fr. 25 augmentée d’un intérêt de 5 % à partir du 1er
mars 2018 et des frais d’encaissement de 600 francs. » Elle a également
requis la mainlevée définitive de l’opposition formée à l’encontre du
commandement de payer n° [...] sous suite de frais et dépens à charge de
la défenderesse. Elle a notamment exposé par le détail les dispositions
applicables en l’occurrence, arguant du défaut de paiement par la
défenderesse des cotisations de prévoyance professionnelle échues, ce
qui constituait à son sens une violation tant de la législation en la matière
que du contrat d’adhésion. Elle a au surplus produit un tirage des
principales pièces de son dossier, dont les pièces détaillant les éléments
portés au compte de la défenderesse, les différents décomptes établis et
courriers de sommation adressés à cette dernière, ainsi qu’un tirage des
commandements de payer. Elle a également détaillé la créance mise en
poursuite comme il suit :
« Primes année 2016 CHF
Report de solde au 01.01.2016 7'377.55
Contrib. au fonds de garantie 2015 0.25
Primes 2016 18'803.95
Frais de mise en demeure 100.00
Frais encaissement 400.00
Paiements -8'210.00
Frais de poursuite 146.60
Remboursement des primes -13.30
Intérêts du 01.01.2016 au 31.12.2016 816.45
Solde au 31.12.2016 19'421.00
Primes années 2017 CHF
Report de solde 19'421.00
Contrib. au fonds de garantie 2016 115.95
Frais de mise en demeure 100.00
Primes 2017 24'238.70
Remboursements primes 2017 -7'536.45
Primes 2016 1'106.30
Remboursements primes 2016 -958.80
Frais de contentieux 600.00
Frais de poursuite 103.30

- 10 -
Intérêts du 16.01.2016 au 31.12.2017 1'211.75
Solde au 31.12.2016 38'401.75
Solde selon décompte final et décompte provisoire mis en CHF
poursuite
Report de solde 38'218.70
Contrib. au fonds de garantie 2016 101.55
Frais de résiliation 700.00
Frais de rappel 100.00
Montant poursuivi 39'120.25 »
La défenderesse a répondu le 16 août 2018 annonçant des
difficultés de compréhension portant sur les décomptes qu’elle recevait.
Elle déclare avoir été mise aux poursuites par la demanderesse alors
qu’un plan de paiement avait été accepté par cette dernière et que des
acomptes avaient été acquittés. Elle est consciente qu’un montant doit
être payé, mais souhaite un décompte explicite.
En réplique, la demanderesse a précisé que le contrat [...] a
été signé avec Fondation I.________ et qu’il est géré par I.________ SA. Les
contrats non-vie mentionnés par la défenderesse sont la police automobile
[...] et la police assurances accidents obligatoire [...] liés à U.________ SA.
Les différends de gestion mentionnés concernent ces polices tout comme
les acomptes versés par la défenderesse.
La défenderesse n’a pas dupliqué.
Le 17 décembre 2018, la demanderesse a informé la Cour de
céans du versement d’un montant de 3'000 fr., valeur au 15 décembre
2018, et de 1'000 fr., valeur au 17 décembre 2018, à mettre en déduction
de la créance totale. Le 28 janvier 2019, elle faisait état de deux
versements supplémentaires à mettre en déduction de la créance totale
(2'000 fr. au 10 janvier 2019 et 1'000 fr. au 17 janvier 2019).
E n d r o i t :
1. a) Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droits.

- 11 -
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du
défendeur constitue le for de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la
forme d’une action de droit administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118
V 158 consid. 1).
b) Sur le plan procédural, il y a lieu de se référer aux règles
posées par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36). L’application de ces
règles de procédure satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, qui pose des
principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la
demanderesse est recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
c) S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la
prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD).
2. La demanderesse réclame paiement à la défenderesse d’un
montant de 39'120 fr. 25, dont à déduire 7'000 fr. correspondant à des
paiements partiels effectués les 15 décembre 2018, 17 décembre 2018,
10 janvier 2019 et 17 janvier 2019, plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er mars
2018, ainsi que 600 fr. à titre de frais d’encaissement. Elle requiert
également la mainlevée définitive de l’opposition interjetée par la
défenderesse à l’encontre du commandement de payer n° [...] dans les
mêmes proportions.
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).

- 12 -
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans
les statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit
public, être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art.
50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et
LFLP, Berne 2010, n. 4 ad art. 50 LPP, p. 735).
Les dispositions réglementaires règlent notamment le
financement et déterminent les contributions pour la constitution de
l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin,
les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n. 10
ad art. 50 LPP, p. 736).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des
cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut
être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance
(al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations que les
dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 4).
c) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
contributions ordinaires découlent de l’art. 3.3 du contrat d’adhésion n°

- 13 -
[...]. Cette même disposition fixe les règles applicables en cas de retard
dans le paiement des contributions.
S’agissant des frais de sommation, ainsi que de tous les autres
frais liés à des démarches d’encaissement devant être mises en œuvre, ils
sont prévus dans le règlement des frais de gestion édicté par la Fondation,
dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2013, respectivement au 1er
janvier 2017.
4. a) En l’espèce, le personnel de l’entreprise de la défenderesse
a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er janvier 2011,
conformément au contrat d’adhésion n° [...]. Ce contrat n’est pas remis
en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la
défenderesse de verser les contributions dues en vertu de l’art. 66 al. 2
LPP. Il n’est pas contesté non plus que, suite à la résiliation du contrat
ensuite du non-paiement des arriérés dus, le rapport d’affiliation a pris fin
au 30 juin 2017.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un
montant correspondant à des primes impayées, frais et intérêts en sus.
Elle fonde sa réclamation, notamment, sur des décomptes de primes
afférents aux années 2016 et 2017, comprenant des soldes débiteurs
reportés d’année en année, ainsi que sur des extraits du compte courant
établis par ses soins et ses différents courriers de sommation.
b) Il résulte des pièces produites devant la Cour de céans que,
conformément aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse
a régulièrement établi des décomptes de primes, frais et éventuels
intérêts, en tenant compte de la masse salariale déclarée par S.________.
Il ne ressort d’aucun document au dossier que la défenderesse
aurait élevé un quelconque grief quant à la teneur des décomptes en
question. Singulièrement, il n’apparaît pas qu’elle aurait saisi l’opportunité
de contester les extraits annuels la renseignant sur l’état de son compte
courant auprès de la demanderesse, ni d’ailleurs le décompte final établi

- 14 -
par cette dernière le 14 novembre 2017. Par ailleurs, la défenderesse ne
précise en aucune manière quelle est sa contestation par rapport aux
primes débitées et mises en poursuite dans le cadre du contrat de la LPP
[...]. Le contrat bénéficiait d’un paiement annuel à terme échu jusqu’à fin
2016. Dès le 1er janvier 2017 les factures ont été débitées
trimestriellement et les acomptes à verser étaient redevables au
31 mars 2017, au 30 juin 2017 et au 30 septembre 2017.
Depuis l’entrée en vigueur du contrat, la défenderesse a reçu
le même type de décompte pour information. Conformément au règlement
de la demanderesse, la facturation de primes annuelles se fait sur la base
des salaires annoncés par le preneur d’assurance. Cette demande est
envoyée courant du mois de novembre de chaque année, afin d’ajuster les
salaires des assurés et facturer les nouvelles primes sur la base de
modifications annoncées. En fonction des modifications apportées
(entrées, sorties, modifications de salaire, annonce de sinistre, etc.) le
montant de la prime est adapté et débité ou remboursé au prorata. Ce
type de changement est visible et détaillé dans le décompte (primes
d’épargne, de risque et des frais) et la défenderesse envoyait une facture
et un décompte des assurés lors des modifications.
Dès lors, au vu du décompte établi par la Fondation, on peut
déduire que la défenderesse doit effectivement à la demanderesse un
solde impayé de contributions, frais et intérêts. Faute de toute
détermination ou grief de la défenderesse en lien avec le montant réclamé
par la demanderesse, il convient ainsi de retenir que la demanderesse a
rendu vraisemblable l’existence même de sa créance.
c) S’agissant plus précisément de la somme réclamée, l’extrait
du 14 novembre 2017 du compte « contrat » de la défenderesse
présentait un solde en faveur de la demanderesse au 15 novembre 2017
de 39'020 fr. 25. Le solde dû au 30 janvier 2018 s’élève donc à 39'020 fr.
25 selon décompte final du 14 novembre 2017, auquel il faut ajouter le
montant de 100 fr. pour la mise en demeure du 30 janvier 2018 avant de
déduire la somme de 7'000 fr. (versements des 15 [3'000 fr.] et 17

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décembre 2018 [1'000 fr.], ainsi que des 10 [2'000 fr.] et 17 janvier 2019
[1'000 fr.]), soit un montant de 32'120 fr. 25.
d) En ce qui concerne les frais facturés des suites de
l’établissement du commandement de payer n° [...], par 103 fr. 30, on
rappellera qu’ils suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP [loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]).
e) S’agissant du poste créances annexes et frais de 600 fr., il
est conforme au chiffre 4 du règlement des frais de gestion, état au 1er
janvier 2017.
f) Quant aux intérêts moratoires, leur perception est
expressément prévue par les art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220) et 66 al. 2 LPP.
L’intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en
demeure du débiteur par l’interpellation du créancier (cf. art. 102 al. 1 et
104 al. 1 CO). Il n’y a interpellation que lorsque le créancier manifeste
clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par
actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF
129 III 535, JdT 2003 I 590).
Cela étant, il appert que la dernière sommation adressée par
la demanderesse à la défenderesse date du 30 janvier 2018. Cette
sommation impartissait à S.________ un délai au 28 février 2018 pour
s’acquitter du paiement des sommes dues. Conformément à l’art. 104 al.
1 CO, la défenderesse s’est donc trouvée en demeure dès l’expiration de
ce délai, soit dès le 1er mars 2018 – date à partir de laquelle court l’intérêt
moratoire.
g) Il résulte de ce qui précède que la défenderesse est
débitrice de la demanderesse d’un montant total de 32'120 fr. 25, plus
intérêts à 5 % l’an dès 1er mars 2018.

- 16 -
5. Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée
définitive de l’opposition formée contre le commandement de payer dans
la poursuite n° [...].
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel
obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire (TF 5A_640/2014 du 16 octobre 2014
consid. 3 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, Partie générale. Titres premier et
deuxième. Articles 1-88, 1999, n. 12 à 14 ad art. 88 LP).
b) En l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n° [...] a été notifié sous l’égide de l’Office des poursuites du district de
[...] à la société débitrice le 15 mars 2018. A l’évidence, le délai légal pour
requérir la continuation de la poursuite n’était pas périmé au moment de
l’introduction de la présente procédure, le 13 juin 2018. L’opposition totale
de la défenderesse au commandement de payer en question peut ainsi
être levée à hauteur des montants mentionnés au considérant 4 ci-
dessous.
6. a) En définitive, les conclusions de la demanderesse doivent
être admises, en ce sens que la défenderesse lui doit immédiat paiement

- 17 -
du montant de 32'120 fr. 25, avec intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 1er
mars 2018, plus 600 fr. à titre de frais de poursuite réglementaires.
L’opposition doit donc être levée à hauteur de 32'120 fr. 25
par rapport à la créance initiale de 39'120 fr. 25, plus intérêts à 5 % l’an
dès le 1er mars 2018. Elle doit également être levée à hauteur de 600 fr.
s’agissant des frais réglementaires de poursuite.
Enfin, il n’y a pas lieu de lever l’opposition pour les frais de
poursuite relatifs à la poursuite n° [...], par 103 fr. 30, dans la mesure où
de tels frais suivent le sort de la poursuite, ce qui n’est à juste titre pas
requis par la demanderesse.
b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
c) La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des
dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; 126 V 143 ; TF 9C_927/2010 du 4 août
2011 consid. 6).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que la société
défenderesse S.________ doit immédiat paiement à la
demanderesse, Fondation I.________, des montants suivants :
- 32’120 fr. 25 (trente-deux mille cent vingt francs et
vingt-cinq centimes) avec intérêt moratoire à 5 % l’an
dès le 1er mars 2018, au titre du solde du compte de
primes ;

- 18 -
- 600 fr. (six cents francs) au titre de frais réglementaires
de poursuite.
II. L’opposition formée par S.________ au commandement de
payer n° [...] émis par l’Office des poursuites du district de [...]
est définitivement levée à concurrence des montants précités
et maintenue pour le surplus.
III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Fondation I.________ (demanderesse),
- Me Anne Iseli Dubois (pour S.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :