vd_gerichte · ZQ25.038823 · 2026-02-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
107
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 février 2026
Composition : M. PIGUET, président
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourante, représentée par Me Elisabeth Chappuis,
avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. a OACI
10J001

- 2 -
En f ait :
A. a) A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
travaillait depuis le 1er décembre 2014 en qualité d’aide-concierge pour le
compte de la commune de R***, d’abord à 35,71 %, puis à 65,5 % à compter
du 1er juin 2015.
Le 14 avril 2023, l’assurée a reçu un avertissement écrit de la
commune de R*** pour divers manquements jugés contraires à ses devoirs
et obligations contractuels survenus le 17 mars 2023 (timbrages frauduleux
et introduction d’un tiers non autorisé dans les locaux communaux). Il a été
précisé à cette occasion qu’un nouveau manquement était susceptible de
conduire à la rupture du contrat de travail.
Par pli du 27 juin 2023, la commune de R*** a résilié le contrat
de travail de l’assurée avec effet au 31 août 2023, expliquant que cette
dernière avait refusé à trois reprises une médiation qui lui avait été
proposée avec son supérieur hiérarchique via le dispositif PCE (Personne de
Confiance en Entreprise). Compte tenu des évènements déjà survenus le 17
mars 2023, la commune de R*** a estimé que le lien de confiance avait été
irrémédiablement rompu, empêchant par la même la poursuite des rapports
de travail.
b) Le 24 août 2023, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement de S***,
sollicitant l’octroi de prestations de l’assurance-chômage à compter du 1er
septembre 2023. Un délai-cadre d’indemnisation courant du 1er septembre
2023 au 31 août 2025 a été ouvert par la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée).
Invitée par la Caisse à se déterminer sur les motifs ayant conduit
à son licenciement par la commune de R***, l’assurée, sous la plume de sa
mandataire, Me Elisabeth Chappuis, a, dans ses déterminations du 11
décembre 2023, indiqué qu’elle contestait les faits tels qu’ils étaient
présentés par la commune, qu’elle avait certes dans un premier temps
10J001

- 3 -
refusé le processus de médiation mais qu’elle l’avait ensuite accepté après
avoir été pleinement informée de ses modalités et qu’elle réfutait tout
comportement et volonté frauduleux en lien avec l’incident du 17 mars
2023.
Par décision du 20 décembre 2023, la Caisse a suspendu
l’assurée dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de vingt-
deux jours indemnisables à compter du 1er septembre 2023, au motif que
l’intéressée, par son comportement, avait donné à la commune de R*** un
motif valable de résiliation du contrat de travail et qu’elle portait ainsi une
responsabilité dans la perte de son emploi.
Le 29 janvier 2024, l’assurée, par sa mandataire, a formé
opposition a l’encontre de la décision précitée. En substance, elle estimait
que son licenciement n’était pas valable dans la mesure où celui-ci n’avait
pas été précédé d’un avertissement pour les faits – étrangers à ceux de
mars 2023 – qui lui étaient reprochés. Le principe même de la sanction
prononcée par la Caisse était ainsi potentiellement inexistant. La sanction
était quoi qu’il en soit disproportionnée au vu des circonstances. Elle a
requis la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la procédure de
droit du travail à introduire.
Le 28 mars 2024, la Caisse a informé l’assurée qu’elle
suspendait la procédure d’opposition jusqu’à droit connu dans la procédure
de droit du travail l’opposant à la commune de R***.
Par pli du 21 mai 2025, l’assurée a requis de la Caisse qu’elle
annule purement et simplement la décision du 20 décembre 2023. Elle a
produit un procès-verbal de l’audience qui s’était déroulée le 8 avril 2025
devant le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de T***, lors de
laquelle la commune de R*** s’était, dans le cadre d’une transaction,
reconnue débitrice d’une indemnité de 9'000 fr. en sa faveur.
Par décision sur opposition du 21 juillet 2025, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée. En substance, elle reprochait à cette dernière
10J001

- 4 -
d’avoir refusé à trois reprises de participer à un processus de médiation
avec son supérieur hiérarchique, ce alors qu’elle avait précédemment reçu
un avertissement écrit pour avoir effectué de faux timbrages et introduit un
tiers non autorisé dans les locaux communaux. En refusant à trois reprises
le processus de médiation, sans s’informer de son déroulement, qui ne lui
était dans un premier temps pas clair, l’assurée n’avait pas démontré sa
pleine disponibilité à trouver une solution pour améliorer la situation, ce qui
pouvait être perçu comme une absence d’investissement ou de volonté
d’améliorer la situation professionnelle. La Caisse a considéré que
l’accumulation de ces éléments avait conduit au licenciement de
l’intéressée. Même si une convention avait été conclue avec son ancien
employeur, il n’en demeurait pas moins que l’assurée portait une part de
responsabilité dans la perte de son emploi.
B. Par acte du 18 août 2025, A.________, sous la plume de sa
mandataire, Me Elisabeth Chappuis, a déféré la décision sur opposition du
21 juillet 2025 de la Caisse auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant, principalement, à son annulation,
subsidiairement, à sa réforme, en ce sens qu’aucune suspension du droit à
l’indemnité ne soit prononcée, plus subsidiairement, à sa réforme, en ce
sens que seule une faute légère soit retenue et une suspension du droit aux
indemnités ne dépassant pas dix jours soit prononcée, encore plus
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la Caisse pour
nouvelle instruction et nouvelle décision. Elle a notamment exposé que son
refus initial de participer au processus de médiation trouvait son origine
dans une incompréhension résultant de difficultés linguistiques, pensant à
tort qu’elle allait se retrouver seule face à son supérieur hiérarchique, et
non pas dans une absence de volonté d’améliorer sa situation
professionnelle.
Dans sa réponse du 19 septembre 2025, la Caisse a conclu au
rejet du recours, renvoyant aux motifs contenus dans la décision attaquée.
Dans ses déterminations du 19 janvier 2026, l’assurée a
confirmé ses moyens et conclusions, ajoutant que certaines pièces du
10J001

- 5 -
dossier produit par la commune de R*** confirmaient que les motifs
invoqués par cette dernière à l’appui de son licenciement n’étaient que des
prétextes et que la décision de se séparer d’elle avait été prise avant qu’elle
ne refuse prétendument le processus de médiation.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage de la
recourante pour une durée de vingt-deux jours pour perte fautive d’emploi.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain
nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de
10J001

- 6 -
réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid. 2b et les
références citées ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui
envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas (Boris Rubin, Assurance-chômage – Manuel à l’usage des
praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 145 [ci-après : Boris Rubin, Manuel]).
b) La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une
limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour
des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière
appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; TF
8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
c) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par
sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre faute,
selon l'art. 44 al. 1 let. a OACI, l'assuré qui, par son comportement, en
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail.
Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement de
l’assuré ait causé son chômage (sur la relation de causalité : ATF 122 V 34
consid. 3a). Un tel lien fait défaut si la résiliation est fondée essentiellement
sur un autre motif que le comportement du travailleur (exemple :
restructuration). Il n’est pas nécessaire que le comportement en question
constitue une violation des obligations contractuelles et il est indifférent que
le contrat ait été résilié de façon immédiate et pour juste motifs ou à
l’échéance du délai de congé légal ou contractuel (DTA 1987 p. 76 consid.
2b p. 77). Il suffit que le comportement de l'assuré en général ait constitué
un motif de congé, même sans qu'il y ait des reproches d'ordre
professionnel à lui faire. Tel peut être le cas aussi lorsque l'employé
présente un caractère, dans un sens large, qui rend les rapports de travail
intenables, lorsqu’il adopte un comportement inadéquat sur le lieu de
10J001

- 7 -
travail, à l’égard de ses collègues ou de sa hiérarchie, lorsqu’il manque
d’aptitude à résoudre les conflits à l’amiable ou encore en cas
d’incompatibilité caractérielle. Il suffit que le comportement à l’origine de la
résiliation ait pu être évité si l’assuré avait fait preuve de la diligence voulue,
en se comportant comme si l’assurance n’existait pas (ATF 112 V 242
consid. 1 et les références citées ; TF 8C_446/2015 du 29 décembre 2015
consid. 6.1). Il est nécessaire, en outre, que l’assuré ait délibérément
contribué à son renvoi, c’est-à-dire qu’il ait au moins pu s’attendre à
recevoir son congé et qu’il se soit ainsi rendu coupable d’un dol éventuel
(Boris Rubin, Manuel, p. 151 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, nos 24 et 26 ad art. 30 [ci-
après : Boris Rubin, Commentaire]).
Une suspension ne peut être infligée que si le comportement
reproché à l’assuré est clairement établi (ATF 112 V 242 consid. 1).
Lorsqu’un différend oppose l’assuré à son employeur, les seules
affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par
l’assuré et non confirmée par d’autres preuves ou indices aptes à
convaincre. Dans ce cas de figure, le principe de la vraisemblance
prépondérante est inopérant (ATF 112 V 242 consid. 1 ; TF 8C_660/2009 du
18 mars 2010 ; Boris Rubin, Manuel, p. 152 ; Boris Rubin, Commentaire, n°
31 ad art. 30).
4) En l’occurrence, l’intimée a retenu que la recourante avait été
licenciée après avoir refusé un processus de médiation avec son supérieur
à trois reprises et, antérieurement, reçu un avertissement écrit de la part
de son employeur pour avoir effectué de faux timbrages et introduit une
personne non autorisée dans les locaux communaux. L’accumulation de ces
différents éléments avait mené l’employeur à résilier le contrat de travail le
liant à la recourante, laquelle avait été mise en garde, par l’avertissement
écrit, que tout nouvel incident pourrait conduire à la résiliation de son
contrat de travail. En refusant le processus de médiation – sans se
renseigner quant à son déroulement s’il n’était pas clair –, la recourante
n’avait par ailleurs pas démontré sa pleine disponibilité à trouver une
solution pour améliorer la situation. Ce fait pouvait être perçu comme une
10J001

- 8 -
absence d’investissement et de volonté d’améliorer sa situation sur le plan
professionnel. Même si les parties étaient parvenues par la suite à un accord
par le biais d’une convention, il y avait lieu de considérer que la recourante
portait une part de responsabilité dans la perte de son emploi et avait, par
son comportement, donné un motif de résiliation à son employeur.
Cela étant, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que
la recourante aurait, à la suite de l’avertissement reçu le 14 avril 2023 à la
suite des incidents survenus le 17 mars 2023, fait preuve d’un
comportement ou commis une faute autorisant un licenciement au sens de
l’art. 15 al. 2 du statut du personnel communal de la commune de R***.
Certes le courrier adressé à la recourante le 14 juin 2023 à la suite d’un
entretien s’étant déroulé le même jour fait mention d’un nouvel incident
survenu dans le cadre des rapports de travail ; en l’absence de tout procès-
verbal dudit entretien et de détails quant à la nature de l’incident, il n’est
pas possible de retenir que la recourante aurait eu une nouvelle fois un
comportement inadapté sur son lieu de travail.
En réalité, le seul et unique reproche adressé à la recourante
pour justifier son licenciement consiste dans le fait de ne pas s’être engagée
dans le processus de médiation – initié à sa demande (cf. courriers du 1er
juin 2023 de la recourante et du 14 juin 2023 de la commune de R*** et
« formulaire concernant la résiliation du rapport de travail » complété le 14
septembre 2023 par la commune de R*** à l’attention d’E.________) – visant
à résoudre des problèmes de communication avec son supérieur
hiérarchique. Or, comme cela ressort sans ambiguïté de la lettre adressée
le 15 juin 2023 par la recourante à la commune de R***, les réticences
formulées par la recourante résultaient d’une mauvaise compréhension du
processus de médiation et de la crainte, dans le cadre de cette démarche,
d’être directement confrontée à son supérieur hiérarchique. Contrairement
à ce que soutient l’intimée, on ne saurait faire le reproche à une personne
de ne pas s’informer sur une démarche dont elle croit, à tort, avoir compris
le déroulement. Dans ces conditions, on peine à comprendre les raisons
pour lesquelles la commune de R*** n’a pas changé de position à la suite
du courrier de la recourante du 15 juin 2023 et donné une chance au
10J001

- 9 -
processus de médiation (« Force est de constater qu’il est
malheureusement trop tard aujourd’hui pour revenir en arrière »).
L’affirmation selon laquelle la recourante aurait refusé à trois reprises le
processus de médiation ne ressort à cet égard d’aucune façon du dossier
transmis par la commune de R***. De manière plus générale, il ne
transparaît pas du dossier que la recourante a, préalablement à son
licenciement, été avertie par son employeur que le refus de se soumettre
au processus de médiation entrainerait son licenciement. Dans ces
conditions, rien n’indique que la recourante était en mesure de se rendre
compte que son refus ne correspondait pas aux attentes de son employeur.
On ne saurait par conséquent admettre que la recourante a délibérément
contribué à son renvoi et qu’elle s’est ainsi rendue coupable d’un dol
éventuel (cf. TF 8C_446/2015 du 29 décembre 2015 consid. 6.1). La
recourante doit par conséquent être libérée de toute sanction.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision
sur opposition du 21 juillet 2025 de l’intimée annuleé.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2’500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et
de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
10J001

- 10 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 21 juillet 2025 par la Caisse
cantonale de chômage est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale de chômage versera à A.________ une
indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Elisabeth Chappuis (pour A.________),
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
10J001

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J001