vd_gerichte · ZD24.022880 · 2025-05-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 153/24 - 148/2025
ZD24.022880
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 mai 2025
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Rondi et M. Chevalley, assesseurs
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante, représentée par Me Maxime Rocafort, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
vevey, intimé.
_______________
Art. 6, 7, 8, 16 LPGA ; 4 al. 1, 28a, 28b, 29 al. 1 LAI ; 24septies, 27 et
27bis RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
titulaire d’une licence universitaire en [...], a travaillé dès le 15 août 2011
auprès de [...] en qualité de [...].
En arrêt de travail dès le 27 janvier 2012, l’assurée a perçu
des indemnités journalières de l’assurance perte de gains de son
employeur. A l’initiative de celle-ci, elle a déposé une première demande
de prestations de l’assurance-invalidité le 19 juin 2012 en raison d’une
asthénie et de douleurs dues à une lithiase vésiculaire. Cette demande a
été rejetée par décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
[...] du 18 février 2013 en raison d’un manque de collaboration de
l’assurée malgré une sommation, décision à laquelle l’assurée a réagi en
écrivant le 6 mars 2013 qu’elle avait le souhait de voir son dossier annulé
car son « cas maladie a[vait] été bouclé ».
B. Le 14 septembre 2017, l’assurée a déposé une nouvelle
demande de prestations de l’assurance-invalidité, en notant qu’elle
subissait une incapacité de travail depuis le 1er février 2013 en relation
avec une faiblesse musculaire depuis une « grave triche médicale » et un
syndrome de stress post-traumatique après des agressions et menaces de
mort émanant de son médecin en 2012.
Le service des ressources humaines de l’[...] a rempli le
questionnaire pour l’employeur le 30 janvier 2018, indiquant notamment
que l’assurée avait résilié son contrat de travail par courrier du
29 novembre 2012 avec effet au 28 février 2013.
Le Dr N.________, spécialiste en médecine interne générale, a
rempli un questionnaire médical de l’AI le 14 avril 2018. Précisant suivre
l’assurée depuis août 2015, il a posé le diagnostic incapacitant de
syndrome de stress post-traumatique et signalé les diagnostics sans effet
sur la capacité de travail de status post cholesystectomie en 2012 et de
lombalgie droite.

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Après avoir consulté le Service médical régional de
l’assurance-invalidité (SMR), l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton [...] a rendu un projet de décision de refus le 20 juin 2019, contre
lequel l’assurée a fait part de ses objections par courriel du 30 juillet 2018
tandis que le Dr N.________ indiquait dans un questionnaire médical établi
le 24 juillet 2018 que sa patiente présentait une incapacité de travail de
100 % dans son activité habituelle et de 50 % dans une activité adaptée à
ses « multiples » limitations fonctionnelles.
L’instruction de la demande de prestation a été transmise à
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé), qui a réinterrogé le Dr N.________. Dans son rapport du 11
novembre 2018, le médecin traitant a posé le diagnostic ayant une
répercussion sur la capacité de travail de stress post-traumatique et a
précisé que sa patiente prenait un traitement médicamenteux (Rebalance
et Temesta) et voyait un psychologue ainsi qu’un coach. La capacité de
travail était nulle dans l’activité habituelle et de 50 % dans une activité
adaptée.
L’assurée ayant indiqué par la suite qu’elle ne voyait pas de
psychiatre et que son suivi psychologique avait pris fin, le SMR a préconisé
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique. L’intéressée a cependant
renoncé à se rendre au rendez-vous fixé par un premier expert au motif
que le trajet pour s’y rendre était trop long pour elle. Elle n’a ensuite pas
honoré le premier rendez-vous fixé par le second expert désigné, plus
proche de son domicile, en prétextant s’être cassé le pied et une côte
quelques jours avant et, malgré une sommation, ne s’est pas rendue au
second rendez-vous proposé par cet expert.
Par décision du 17 octobre 2019, l’OAI a rejeté la demande de
prestations déposée le 14 septembre 2017, dès lors que la preuve d’une
atteinte à la santé invalidante n’avait pas été démontrée faute de
collaboration de l’intéressée. L’assurée a recouru contre cette décision
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en

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produisant deux rapports médicaux du Dr N.________. Le premier, daté du
27 septembre 2019, indiquait que le suivi actuel consistait en une
consultation hebdomadaire et que la patiente présentait un état psychique
labile à la suite d’un accident, raison pour laquelle elle ne pouvait pas
soutenir émotivement un entretien. Dans le second certificat, daté du 22
octobre 2019, le Dr N.________ retenait le diagnostic d’état de stress post-
traumatique, en exposant que depuis le début de l’année 2019, la patiente
connaissait une péjoration de son état psychique avec une plus grande
fragilité, une augmentation des crises d’angoisse et des troubles
psychosomatiques post-traumatiques, la persistance de troubles du
sommeil et de cauchemars récurrents, ainsi qu’une difficulté certaine
actuellement pour les situations stressantes. Le recours a été rejeté par
arrêt du 2 mars 2020 (AI 381/19 - 75/2020), dès lors que les pièces
médicales au dossier n’étaient pas suffisantes pour évaluer l’état de santé
psychique de la recourante et que les motifs donnés par l’assurée pour
justifier sa non-participation à l’expertise n’étaient pas étayés, voire
contredits par des éléments du dossier.
C. Dans une troisième demande de prestations déposé le
18 novembre 2020, l’assurée a mentionné subir une incapacité de travail
depuis le 1er février 2012 en raison d’une lombosciatalgie droite
partiellement déficitaire et d’un syndrome de stress post-traumatique. A
l’appui de cette demande, elle a produit un rapport établi le 12 décembre
2020 par le Dr N.________, posant les diagnostics d’état de stress post-
traumatique, de lombosciatalgie droite en augmentation et de gonalgie
droite. Le médecin généraliste traitant exposait que l’état de santé de sa
patiente s’était péjoré depuis début 2018, en relation avec de nouvelles
agressions récentes.
L’OAI a rejeté cette demande par décision du 24 mars 2021,
en se référant à l’avis du 11 janvier 2021, dans lequel le SMR relevait que
depuis la dernière demande, la situation médicale était inchangée, peu
étayée, sans aggravation des atteintes existantes ou nouvelle atteinte
incapacitante décrite depuis.

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D. L’assurée a déposé une quatrième demande de prestations le
28 octobre 2021 en lien avec une incapacité de travail débutée en février
2021, motivée par une lombosciatalgie droite partiellement déficitaire, un
syndrome de stress post-traumatique, une embolie pulmonaire
périphérique bilatérale subie en août 2021 et un possible cancer de
l’ovaire gauche et du sein droit en attente de biopsies.
Répondant le 30 novembre 2021 à un questionnaire de l’OAI,
le Dr N.________ a posé les diagnostics d’état de stress post-traumatique,
de lombosciatalgie droite et de gonalgie droite. La capacité de travail était
nulle dans l’activité habituelle et de 25 % dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles.
Un extrait du compte individuel AVS de l’assurée a été versé
au dossier le 27 janvier 2022.
Dans un rapport du 17 mars 2023, le Dr N.________ a posé les
diagnostics d’état de stress post-traumatique, de lombosciatalgie droite en
augmentation, d’embolie pulmonaire bilatérale sur thrombose veineuse
profonde du membre inférieur droit et de nodules au sein droit et ovaire
droit en cours d’investigation. Le médecin généraliste traitant faisait état
d’une amélioration globale de l’état de santé psychique et physique, mais
avec des périodes de réactivation de l’état de stress post-traumatique
face à certains facteurs, telles que les séances au tribunal. Il a joint les
rapports médicaux suivants :
- Un rapport de consultation du 2 septembre 2021 du Dr H.________,
spécialiste en gynécologie et obstétrique, posant les diagnostics de
nodule au sein droit, masse annexielle droit suspecte et utérus
myomateux stable. Des ultrasons, une mammographie et une IRM
pelvienne étaient programmées.
- Un rapport de consultation établi le 9 septembre 2021 par la
Prof. Z.________, spécialiste en angiologie, posant le diagnostic de
maladie thromboembolique veineuse avec une thrombose veineuse

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distale du membre inférieur droit le 25 août 2021. Un traitement
anticoagulant avait été mis en place et un scanner thoracique
programmé en raison d’une dyspnée.
Malgré l’avis du SMR du 20 juin 2022 qui relevait l’absence
d’élément médical étayant une aggravation de l’état de santé et un
premier projet de décision de rejet annulé le 2 septembre 2022 dès lors
que l’assurée s’était engagée à collaborer, une expertise pluridisciplinaire
comprenant les volets de médecine interne générale, psychiatrie,
rhumatologie et pneumologie a été mise en œuvre auprès du centre
d’expertise C.________. Les Drs M.________, spécialiste en médecine interne
générale, F.________, spécialiste en pneumologie, W.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, et L.________, spécialiste en rhumatologie,
ont déposé leur rapport d’évaluation consensuelle le 18 juillet 2023. Les
experts ont retenu les diagnostics d’agoraphobie sans trouble panique
(F40.00), d’état de stress post-traumatique (F43.1), d’épisode dépressif
léger, sans syndrome somatique (F32.00), de lombalgies mécaniques sur
atteinte dégénérative débutante (M543), de lombosciatique droite
chronique non déficitaire (M543), de tendinopathie chronique du moyen
fessier droit (M760), de dysplasie fibro-kystique mammaire bénigne
(N60.1), d’embolie pulmonaire en 2021 (I80.28) sans récidive, d’asthme
allergique (J45.0) et de rhinite allergique (J30.4). Ils ont déterminé des
limitations fonctionnelles en lien avec les atteintes psychiatriques (travail
répétitif, sans traitement simultané d’informations multiples, sans
sollicitation intellectuelle majeure, travail solitaire en raison de
l’agoraphobie), pneumologiques (pas de travail dans un environnement
froid, dans la poussière ou exposé aux pollens) et rhumatologiques
(nécessité d’une activité à prédominance sédentaire permettant d’alterner
les stations debout et assise sans contraintes posturales rachidiennes, pas
de mouvements en rotations répétées ou en porte-à-faux du buste, pas
d’efforts de soulèvement au-delà de 5 kg depuis le sol, pas de
manutention). Sur le plan consensuel, la capacité de travail était nulle
dans l’activité habituelle depuis le 4 octobre 2012. Dans une activité
adaptée, la capacité de travail avait été nulle d’octobre 2012 à fin 2015,
de 50 % dès janvier 2016 et de 80 % (taux d’activité de 100 % avec une

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baisse de rendement de 20 %) depuis 2017 sous réserve d’une incapacité
de travail totale entre le 25 août et le 25 novembre 2021 pour des raisons
pneumologiques. Des mesures psychiatriques étaient susceptibles
d’améliorer la capacité de travail dans un délai de 6 mois. Les rapports
d’expertises spécialisés étaient joints (annexes 1 à 4), ainsi qu’une
synthèse du dossier (annexe 5) et des pièces médicales obtenues par les
experts directement auprès des médecins traitants ou fournis par
l’assurée.
Le SMR a pris connaissance de ce rapport et a soumis des
questions complémentaires aux experts, pour clarifier certains points (cf.
avis médical du 14 août 2023). Ceux-ci ont déposé un rapport
complémentaire le 11 septembre 2023 et le SMR a déclaré se rallier aux
conclusions des experts dans son rapport médical du 12 octobre 2023, en
relevant que la nécessité de travailler seule énoncée dans les limitations
fonctionnelles psychiatriques devait être nuancée puisque l’expert
psychiatre avait constaté que l’assurée pouvait surmonter ses craintes
avec l’anticipation et l’habituation.
Le 23 octobre 2023, l’OAI a retenu un statut mixte avec 90 %
dans la part active et a procédé au calcul du salaire exigible en 2022, qui
laissait apparaître un préjudice économique de 50,61 %. Un calcul du
salaire exigible en 2024 a également été établi compte tenu d’une
modification du règlement applicable, dont il résultait un préjudice
économique de 61,17 %. L’OAI a par ailleurs mis en œuvre une enquête
économique sur le ménage pour déterminer les empêchements dans la
part ménagère. L’évaluatrice a rencontré l’assurée à son domicile le 6
février 2024 et a rendu son rapport le 8 février 2024. Confirmant le statut
mixte avec 90 % dans la part active et 10 % dans la part ménagère au
motif que les explications de l’assurée (temps partiel complété par des
mandats privés) n’étaient pas confirmées par l’extrait de son compte
individuel AVS. L’examen des différents postes afférant aux travaux
ménagers aboutissait à un taux d’empêchement de 5,83 %.

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Le 22 février 2024, l’OAI a notifié à l’assurée un projet de
décision prévoyant l’octroi d’une rente s’élevant à 52 % d’une rente
entière d’invalidité dès le 1er avril 2022 puis d’une rente s’élevant à 56 %
d’une rente entière dès le 1er janvier 2024.
Par décision du 22 avril 2024, l’OAI a octroyé à l’assurée une
rente s’élevant à 56 % d’une rente entière dès le 1er mai 2024, d’un
montant de 1'065 fr. par mois. La décision reprenait la motivation du
projet du 22 février 2024.
Une seconde décision a été rendue le 12 juin 2024, avec la
même motivation, octroyant à l’assurée une rente de 52 % d’une rente
entière d’invalidité d’un montant de 965 fr. du 1er avril au 31 décembre
2022, une rente de 52 % d’une rente entière d’invalidité d’un montant de
989 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2023 et enfin une rente de 56 %
d’une rente entière d’invalidité d’un montant de 1'065 fr. du 1er janvier au
30 avril 2024.
E. Désormais représentée par Me Maxime Rocafort, B.________ a
recouru contre la décision du 22 avril 2024 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 24 mai 2024,
concluant principalement à la réforme de la décision en ce sens qu’une
rente entière correspondant à un taux d’invalidité de 100 % lui est allouée
depuis le 1er avril 2022, subsidiairement à son annulation et au renvoi de
la cause à l’intimé pour complément d’instruction au sens des
considérants et nouvelle décision. Elle a relaté qu’en janvier 2012, elle
avait consulté le Dr V.________, avec qui elle avait ensuite entretenu une
relation amoureuse. Ce médecin n’avait pas pris les mesures médicales
commandées par son état de santé durant plusieurs semaines, malgré une
aggravation rapide nécessitant finalement une intervention chirurgicale en
urgence en août 2012. Il l’avait agressée le 4 octobre 2012, puis avait
proféré des menaces à son encontre à diverses reprises. En 2014, la
recourante avait déposé une plainte pénale, qu’elle avait retirée en
conciliation. Elle avait ensuite dénoncé les agissements du Dr V.________
auprès du Conseil de Santé, lequel avait prononcé une sanction en 2016.

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Enfin, elle avait engagé une demande en paiement à son encontre auprès
de la Chambre patrimoniale pour le préjudice lié à ses manquements,
procédure toujours pendante. Cela étant, la recourante contestait la valeur
probante de l’expertise pluridisciplinaire de C.________, en raison
d’inexactitudes dans l’anamnèse et d’une absence d’objectivité des
experts. Ceux-ci avaient largement minimisé ses plaintes et sa
symptomatologie, respectivement interprété ses explications sur les
agissements du Dr V.________ comme des éléments interprétatifs délirants
malgré sa proposition de fournir le dossier de la procédure en cours à son
encontre. Elle réfutait par ailleurs avoir de la peine à accepter les
traitements prescrits par ses médecins. Elle a joint diverses pièces en lien
avec ses explications sur les problèmes rencontrés avec le Dr V.________ et
a requis la production des enregistrements sonores de ses entretiens avec
les experts de C.________, ainsi que l’audition de deux médecins en qualité
de témoins. La cause a été ouverte sous la référence AI 153/24.
Selon décision du 23 juillet 2024, déférant à la demande en ce
sens présentée le 30 mai 2024, la recourante a été mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 24 mai 2024, comprenant
l’exonération d’avances, de frais judiciaires et de franchise mensuelle,
ainsi que l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Maxime
Rocafort.
Dans un courrier du 5 août 2024, l’intimé a renoncé à déposer
une réponse en renvoyant à sa décision du 22 avril 2024 ainsi qu’aux
pièces du dossier.
Par acte du 19 août 2024, B.________ a également recouru
contre la décision du 12 juin 2024. Développant les mêmes arguments et
conclusions, la recourante a requis la jonction avec son premier recours.
Cette cause a été ouverte sous la référence AI 237/24.
Se déterminant favorablement à la jonction par courrier du 3
septembre 2024, l’intimé a renvoyé pour le surplus à son écriture du 5
août 2024.

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Les causes précitées ont été jointes par ordonnance du 28
août 2024 sous la référence AI 153/24 pour faire l’objet d’une instruction
et d’un jugement communs.
Dans un mémoire complémentaire du 6 septembre 2024, la
recourante s’est prévalue d’un rapport d’expertise psychiatrique établi le
17 juillet 2024 par la Dre J.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, dans le cadre de la cause patrimoniale qui l’oppose au
Dr V.________. Joint à l’écriture, ce rapport retenait les diagnostics de
troubles de stress post-traumatique (DSM-5, 305.81) et d’autre trouble de
la personnalité spécifié, caractéristiques mixtes de personnalité
narcissique, histrionique et paranoïaque (DSM-5, 301.89). La Dre J.________
a exposé en particulier ce qui suit :
« (…)
Tant le [trouble de stress post-traumatique] que le trouble de la
personnalité sont des facteurs limitant sa capacité de travail. En
effet, Mme B.________ ne possède plus actuellement une capacité
adaptative suffisante pour travailler en équipe, pour supporter les
difficultés et contrariétés liées à un travail, pour gérer les conflits
interpersonnels, pour répondre à des exigences de rendement ou
faire face à la pression. Ses angoisses ; son besoin d'isolement ; son
interprétativité ; sa méfiance ; son impulsivité ; sa réactivité
traumatique, avec des manifestations émotionnelles et somatiques
bruyantes ; ses accès de colère ; les interférences cognitives quand
elle vit un sentiment de préjudice ; la rigidité de son fonctionnement
sont autant de limitations fonctionnelles qui empêchent, à mon sens,
toute activité sur le premier marché de remploi.
Il y a eu une incapacité de travail suite à son atteinte somatique
entre début janvier 2012 et l'automne 2012. Par la suite,
Mme B.________ a été capable de travailler dans le domaine
entrepreneurial durant l’année 2013, malgré l’agression du 4
octobre 2012. Toutefois, début 2014, le [trouble de stress post-
traumatique] encore contenu n'a plus été gérable possiblement dans
les suites des menaces et des intrusions de M. V.________ dans sa
vie. La progressive rigidification du trouble de la personnalité et
finalement les agressions de 2018 et 2019, ont renforcé le tableau
clinique mixte. J'estime ainsi que Mme B.________ est en incapacité
complète de travail sur le plan psychiatrique depuis début 2014,
incapacité qui perdure aujourd'hui.
Mme B.________ a refusé ou écourté toute prise en charge
psychothérapeutique, d'une part par évitement de tout ce qui
pourrait réactiver les agressions subies, mais probablement aussi en
raison de ses difficultés narcissiques à se remettre en question, et la
méfiance qu'elle a développée vis-à-vis d'autrui. Je pense

- 11 -
néanmoins, qu'il serait théoriquement nécessaire, pour espérer une
amélioration de son état, de bénéficier d'une thérapie approfondie,
de type EMDR, associée éventuellement, à un traitement
médicamenteux de type inhibiteur de la recapture de la sérotonine,
en cas de rechute dépressive. Cependant, les aspects
dysfonctionnels de sa personnalité et ses stratégies d’évitement
sont des facteurs défavorables à un engagement dans une thérapie.
Si, à l’avenir, Mme B.________ devait trouver la force de s'y
confronter, les symptômes en lien avec le [trouble de stress post-
traumatique] pourraient diminuer. Le trouble de la personnalité sera
néanmoins toujours présent et limitant. Une thérapie autour de ce
dernier est possible, mais de pronostic peu favorable en raison de
l’âge de Mme B.________, de la rigidité de son fonctionnement, et de
sa difficulté à se remettre en question. Le pronostic en termes de
recouvrement d'une capacité de gains me semble donc peu
favorable.
Concernant ses activités ménagères, Mme B.________ ne présente
pas d'atteinte psychique l’empêchant de s’occuper de son ménage.
Tout au plus, les douleurs physiques dont elle se plaint qui sont en
partie d’origine psychogène dans la mesure où ses angoisses et ses
réactivations traumatiques les augmentent, sont susceptibles de
l’entraver à certains moments dans les tâches ménagères.
Après lecture de l’expertise Al, je me distancie des conclusions de
l'expert, notamment quant à la capacité de gains et en partie quant
aux diagnostics retenus. En effet, l’expert Al a retenu les diagnostics
de [trouble de stress post-traumatique], d'agoraphobie, et un
épisode dépressif léger. A mon sens, l’agoraphobie fait partie des
symptômes du [trouble de stress post-traumatique]. Aux dires de
Mme B.________, ce symptôme est présent depuis l’agression du 4
octobre 2012 et les menaces qu'elle dit avoir subies par la suite, et il
s’est manifesté avant tout dans les situations qui pouvaient avoir un
lien avec M. V.________, comme par exemple dans le fait de se sentir
mal dans le bus qui s’arrêtait devant [...]. J'estime ainsi que
l'agoraphobie est secondaire à ce qu'elle a vécu en lien avec les
agressions subies et entre dans le critère du DSM-5 associé au
[trouble de stress post-traumatique] de l'« évitement persistant de
stimuli ».
L’épisode dépressif léger retenu au moment de l’expertise Al est
plausible, mais ne peut plus être retenu actuellement. J'estime en
effet, que les symptômes présentés par Mme B.________, soit ses
douleurs physiques, tensions musculaires, problèmes digestifs en
lien avec ses angoisses et son stress liés notamment aux procédures
en cours, sont consécutifs à des réactivations traumatiques, et à ce
qui la confronte et met à mal son trouble de personnalité. Par
contre, si l'expertisée devait être fortement impactée par exemple
par une nouvelle agression, elle serait alors susceptible de vivre un
effondrement thymique et un état dépressif caractérisé.
L'expert Al ne retenait pas la présence d'un trouble de personnalité,
notamment en raison de « l'absence d'hypertrophie du moi » et l'«
absence de rigidité de fonctionnement ». Je m'étonne de ces
observations cliniques, compte tenu de ce que j'ai pu mettre en
évidence au cours des entretiens d'expertise, et au vu des éléments
anamnestiques et des observations d'autrui portés à ma

- 12 -
connaissance. L'expert évoque par contre des « éléments délirants »
en lien avec la procédure en cours, observation que je n'ai pas faite.
J'émets l'hypothèse que la manière avec laquelle Mme B.________ lui
a raconté son vécu, sa tendance à l'exagération dans les mots
qu'elle choisit, a probablement donné à l'expert le sentiment qu'elle
délirait. On pourrait alors reprocher à l'expert de ne pas avoir
cherché à en savoir plus sur la situation judiciaire de l'expertisée.
J'estime pour ma part, que Mme B.________ ne présente aucun
symptôme psychotique du ressort du délire, étant correctement
ancrée dans la réalité.
L'expert Al a complété son propos quant à l'absence de modification
durable de la personnalité en relevant l'absence d'« attitude hostile
et méfiante envers le monde, un retrait social, un sentiment de vide
et de désespoir, l'impression permanente d'être sous tension ». Il est
surprenant de lire que selon cet expert, Mme B.________ ne vit pas
ces symptômes, qui me semblent au contraire prendre une place
considérable dans son vécu au quotidien. Toutefois, j'abonde dans
l'idée de l'absence de ce diagnostic dans la mesure où
Mme B.________ présentait déjà un trouble mixte de la personnalité à
traits narcissiques, paranoïaques et histrioniques avant le [trouble
de stress post-traumatique], mais que comme c'est souvent dans les
troubles ayant ces caractéristiques, la souffrance et la rigidification
ne surviennent que lorsque les événements de vie adverses altèrent
le rapport à soi et aux autres. »
L’intimé s’est déterminé le 24 octobre 2024 après avoir soumis
l’expertise de la Dre J.________ à son service médical régional. Celui-ci
ayant admis la valeur probante de cette expertise, l’intimé a modifié ses
conclusions en proposant la réforme de la décision en ce sens que la
recourante a droit, dès le 1er avril 2022, à une rente entière fondée sur un
degré d’invalidité de 91 % (invalidité de 100 % dans la part active de 90 %
et empêchement de 5,83 % pour la part ménagère de 10 %). Joint à
l’écriture, l’avis établi le 17 octobre 2024 par le SMR concluait comme
suit :
« Conclusion :
Cette expertise est complète, détaillée ; l’experte a pris en compte
tous les documents disponibles dont certains que le SMR ou l’expert
précédant ne connaissaient pas, ainsi que de nombreux entretiens
ayant permis d’affiner avec plus de précision le diagnostic en
objectivant directement certains comportements. Les diagnostics
retenus sont clairement étayés comme leurs répercussions
fonctionnelles. Les doutes qui pourraient persister sur certains fais
sont aussi discutés et temporisés par les faits concrets rapportés et
visualisés. Sa différence d’appréciation avec l’expertise C.________
est aussi argumentée.
Dès lors nous suivons ces conclusions. A savoir les diagnostics
incapacitants d’état de stress post-traumatique et troubles mixtes
de personnalité narcissique, histrionique et paranoïaque avec une

- 13 -
[capacité de travail] nulle depuis 2014. [Limitations fonctionnelles]
sus-décrites. Pas de traitement exigible. Pronostic d’amélioration
peu favorable. »
Réagissant le 15 novembre 2024, la recourante a relevé que
l’intimé acquiesçait aux conclusions de ses recours des 22 avril et 12 juin
2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposés en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 38 al. 4 LPGA et art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), les recours sont recevables.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente
d’invalidité plus étendue que celle qui lui a été allouée par l’intimé.
Dans son écriture du 24 octobre 2024, l’intimé a modifié ses
conclusions et proposé de réformer sa décision en ce sens que la
recourante a droit, dès le 1er avril 2022, à une rente entière fondée sur un
degré d’invalidité de 91 %. Ce faisant, il a implicitement acquiescé aux
conclusions de la recourante. Toutefois, en droit des assurances sociales,
dans lequel prévaut la maxime d’office (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA),
l’acquiescement est en principe inopérant, en ce sens qu’il ne dispense
pas le juge de se prononcer sur le recours, de sorte qu’il y a lieu de rendre

- 14 -
une décision sur le fond (cf. TF 8C_331/2020 du 4 mars 2021 consid. 2.1 ;
9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 1 et la référence citée).
b) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition
transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel
qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de
l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la rente. Si cette date est postérieure au 1er janvier 2022, la
situation est régie par les nouvelles dispositions légales et réglementaires
en vigueur dès le 1er janvier 2022. Concrètement, cela concerne toute
demande d’octroi de rente d’invalidité déposée à partir du 1er juillet 2021
compris (art. 29 al. 1 LAI, inchangé par la réforme).
La demande à l’origine des décisions litigieuses a été déposée
en octobre 2021, en lien avec des atteintes à la santé anciennes. Le droit
à la rente pouvait en conséquence prendre naissance au plus tôt le 1er
avril 2022, comme l’a retenu l’intimé.
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une

- 15 -
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
Les affections psychiques, les affections psychosomatiques et
les syndromes de dépendance à des substances psychotropes doivent en
principe faire l’objet d’une procédure probatoire structurée (ATF 145 V
215 ; 143 V 418 consid. 6 et 7 ; 141 V 281 et les références citées). Ainsi,
le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le cadre
d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein
desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les
ressources de la personne assurée, de même que le critère de la
résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4).
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
En vertu de l’art. 28b LAI, la quotité de la rente est fixée en pourcentage
d’une rente entière. Ainsi, pour un taux d’invalidité compris entre 50 et
69 %, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité. Pour un taux
d’invalidité supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente entière.
Enfin, des quotités spécifiques de rente sont prévues lorsque le taux
d’invalidité est inférieur à 50 %.
Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais
pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI).
c) Le statut d’un assuré est déterminé en fonction de la
situation professionnelle dans laquelle il se trouverait s’il n’était pas

- 16 -
atteint dans sa santé. L’assuré est réputé exercer une activité lucrative au
sens de l’art. 28a al. 1 LAI dès lors qu’en bonne santé, il exercerait une
activité lucrative à un taux d’occupation de 100 % ou plus. Il est réputé ne
pas exercer d’activité lucrative au sens de l’art. 28a al. 2 LAI dès lors
qu’en bonne santé, il n’exercerait pas d’activité lucrative. Il est enfin
réputé exercer une activité lucrative à temps partiel au sens de l’art. 28a
al. 3 LAI dès lors qu’en bonne santé, il exercerait une activité lucrative à
un taux d’occupation de moins de 100 % (art. 24septies RAI [règlement du
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]).
aa) L’évaluation du taux d’invalidité des assurés exerçant une
activité lucrative est régie par l’art. 16 LPGA. A cette fin, le revenu que
l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé à celui qu’il
pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être
exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un
marché du travail équilibré. Le Conseil fédéral fixe les revenus
déterminants pour l’évaluation du taux d’invalidité ainsi que les facteurs
de correction applicables (méthode ordinaire de comparaison des
revenus ; art. 16 LPGA et 28a al. 1 LAI).
bb) Le taux d’invalidité de l’assuré qui n’exerce pas d’activité
lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut
raisonnablement exiger qu’il entreprenne une activité lucrative est évalué,
en dérogation à l’art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir
ses travaux habituels (méthode « spécifique » d’évaluation de l’invalidité ;
art. 28a al. 2 LAI et art. 8 al. 3 LPGA). Par travaux habituels des assurés
travaillant dans le ménage, il faut entendre l’activité usuelle dans le
ménage, ainsi que les soins et l’assistance apportés aux proches (art. 27
al. 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201] ; cf. Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi
sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 52 ad art. 16 LPGA).
cc) Le taux d’invalidité des personnes qui exercent une
activité lucrative à temps partiel est déterminé par l’addition du taux

- 17 -
d’invalidité en lien avec l’activité lucrative et du taux d’invalidité en lien
avec les travaux habituels (méthode mixte d’évaluation de l’invalidité).
Pour ce faire, il convient d’abord de déterminer quelle part de son temps,
exprimée en pourcentage, la personne assurée aurait consacrée à
l’exercice de son activité lucrative ou à l’entreprise de son conjoint, sans
atteinte à la santé, et quelle part de son temps elle aurait consacrée à ses
travaux habituels. Le taux d’invalidité en lien avec l’activité lucrative est
ensuite déterminé selon l’art. 16 LPGA, en extrapolant le revenu sans
invalidité pour une activité lucrative correspondant à un taux d’occupation
de 100 %, en calculant le revenu avec invalidité sur la base d’une activité
lucrative correspondant à un taux d’occupation de 100 % et en l’adaptant
selon la capacité fonctionnelle déterminante, puis en pondérant la perte
de gain exprimée en pourcentage en fonction du taux d’occupation
qu’aurait l’assuré s’il n’était pas invalide. Quant au taux d’invalidité en lien
avec les travaux habituels, il est calculé en déterminant le pourcentage
que représentent les limitations dans les travaux habituels par rapport à la
situation dans laquelle l’assuré serait sans invalidité, puis en pondérant le
pourcentage ainsi déterminé en fonction de la différence entre le taux
d’occupation qu’aurait l’assuré s’il n’était pas invalide et une activité
lucrative exercée à plein temps (art. 28a al. 3 LAI et 27bis RAI).
dd) Le choix de l’une ou l’autre méthode d’évaluation de
l’invalidité ne dépend pas du point de savoir si la personne assurée
exerçait ou non une activité lucrative avant l’atteinte à la santé ni si
l’exercice d’une activité lucrative serait raisonnablement exigible de sa
part. Il s’agit plutôt de déterminer si cette personne exercerait une telle
activité, et à quel taux, dans des circonstances semblables, mais en
l’absence d’atteinte à la santé (ATF 144 I 28 consid. 2.3 ; 133 V 504
consid. 3.3 ; 125 V 146 consid. 2c).
d) Lorsque la rente a été refusée parce que le degré
d’invalidité était insuffisant, la nouvelle demande ne peut être examinée
que si la personne assurée rend plausible que son invalidité s’est modifiée
de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI [règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Si l’administration

- 18 -
est entrée en matière sur la nouvelle demande, il convient de traiter
l’affaire au fond et vérifier que la modification du degré d’invalidité rendue
plausible par la personne assurée est réellement intervenue. Cela revient
à examiner, par analogie avec l’art. 17 al. 1 LPGA (dans sa teneur en
vigueur au 1er janvier 2022), si entre la dernière décision de refus de rente
– qui repose sur un examen matériel du droit à la rente, avec une
constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et, si
nécessaire, une comparaison des revenus conformes au droit – et la
décision litigieuse, un changement important des circonstances propres à
influencer le degré d’invalidité, et donc le droit à la rente, s’est produit
(ATF 147 V 167 consid. 4.1 ; 133 V 108 consid. 5.2). Il faut par conséquent
procéder de la même manière qu’en cas de révision au sens de cette
disposition, qui prévoit que la rente d’invalidité est, d’office ou sur
demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée, réduite ou
supprimée, lorsque le taux d’invalidité de l’assuré subit une modification
d’au moins 5 points de pourcentage (let. a), ou atteint 100 % (let. b).
e) En cas de violation, par l'assuré, de son devoir de collaborer
à l'instruction (art. 43 al. 3 LPGA), l'assureur social peut, conformément au
principe de proportionnalité, suspendre ses prestations, respectivement ne
pas entrer en matière sur la demande, jusqu'à ce que l'assuré se déclare
prêt à se soumettre sans réserve à l'expertise ordonnée par une décision
entrée en force. Mais l'accord de l'assuré à la mesure d'instruction
ordonnée, exprimé postérieurement au prononcé de la décision fondée sur
l'art. 43 al. 3 LPGA, ne rend pas sans effet le refus initial ayant entraîné la
non-entrée en matière. C'est pourquoi un recours dans lequel l'assuré se
déclare après coup prêt à se soumettre à l'expertise envisagée doit, cas
échéant, être considéré comme une nouvelle demande. Ce nouvel examen
du droit à la prestation pour le futur permet, sous l'angle du principe de la
proportionnalité, de prendre en considération le fait que la sanction
décidée (en l'espèce, non entrée en matière) ne concerne que la période
pendant laquelle l'assuré refuse de collaborer (cf. TF 9C_388/2022 du 24
avril 2023 consid.5.4.2 ; 9C_477/2018 du 28 août 2018 consid. 5.1 et les
références citées).

- 19 -
4. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis
décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid.
5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
c) La jurisprudence attache une présomption d’objectivité aux
expertises confiées par l’administration à des médecins spécialisés
externes ainsi qu’aux expertises judiciaires pour résoudre un cas litigieux.

- 20 -
Le juge des assurances ne peut, sans motifs concluants, s’écarter de l’avis
exprimé par l’expert ou substituer son avis à celui exprimé par ce dernier,
dont le rôle est précisément de mettre ses connaissances particulières au
service de l’administration ou de la justice pour qualifier un état de fait
(ATF 125 V 351 consid. 3b, en particulier 3b/aa et 3b/bb ; cf. également
ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références citées). Pour remettre en
cause la valeur probante d’une expertise médicale, il appartient à l’assuré
d’établir l’existence d’éléments objectivement vérifiables – de nature
clinique ou diagnostique – qui auraient été ignorés dans le cadre de
l’expertise et qui seraient suffisamment pertinents pour remettre en cause
le bien-fondé des conclusions de l’expert ou en établir le caractère
incomplet (TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.1 ; 9C_631/2012
du 9 novembre 2012 consid. 3 ; 9C_584/2011 du 12 mars 2012 consid.
2.3 ; 9C_268/2011 du 26 juillet 2011 consid. 6.1.2 et les références citées).
Cela vaut également lorsqu’un ou plusieurs médecins ont émis une
opinion divergeant de celle de l’expert (TF 9C_268/2011 du 26 juillet 2011
consid. 6.1.2 et les références citées).
5. a) En l’espèce, l’intimé est entré en matière sur la quatrième
demande de prestations et a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire
afin d’évaluer la capacité de travail de la recourante. Dans la mesure où
les trois précédentes demandes ont été rejetée en raison d’un manque de
collaboration, il s’agit en réalité d’un premier examen et non d’une
demande de révision au sens de l’art. 87 al. 2 et 3 RAI. C’est donc à juste
titre que l’intimé n’a pas limité l’instruction à l’évolution de l’état de santé
depuis la précédente demande de prestations, mais a procédé à une
évaluation globale de l’état de santé depuis le début des atteintes à la
santé annoncées par la recourante. Celle-ci a accepté de collaborer, de
sorte que l’instruction a pu être menée à bien et une décision rendue. Il
n’en demeure pas moins que les précédentes demandes ont été refusées
et que la nouvelle demande ne peut concerner que le futur, avec un début
du droit éventuel à la rente fixé conformément aux art. 28 al. 1 et 29 al. 1
LAI, soit en l’occurrence au minimum six mois après le dépôt de la
quatrième demande (cf. consid. 2a, ci-dessus).

- 21 -
b) Constatant que, dans sa dernière activité professionnelle
salariée, la recourante travaillait au taux de 90 %, l’intimé a mis en œuvre
une enquête économique sur le ménage à l’issue de l’instruction médicale.
Cette enquête a abouti à la conclusion que la recourante présentait un
statut mixte, avec une part de 90 % consacrée à l’activité professionnelle
et une part de 10 % aux travaux habituels (part dite « ménagère ») et que,
dans cette dernière, le taux d’empêchement était de 5,83 %. Les résultats
de cette mesure d’instruction ne sont pas remis en cause par la
recourante et peuvent être confirmés.
c) Sur le plan médical, la recourante n’a émis aucun grief à
l’encontre des rapports établis par les trois experts somaticiens de
C.________. Les rapports médicaux des médecins et spécialistes traitants
consultés par la recourante figurant au dossier sont peu étayés sur le plan
médical et ne contiennent pas d’évaluation de la capacité de travail ni des
limitations fonctionnelles. Les conclusions des expertises de médecine
interne générale, pneumologie et rhumatologie reposent, pour chaque
discipline, sur le dossier remis par l’intimé, sur un entretien avec la
recourante, ainsi que sur un examen complet. Au cours des entretiens, la
recourante a pu s’exprimer librement sur son état de santé et a été
interrogée sur son anamnèse familiale, sociale, scolaire et professionnelle,
ses antécédents médicaux et sur le déroulement habituel de ses journées.
Les experts ont posé leurs diagnostics et donné une évaluation
argumentée de la capacité de travail de la recourante. Ces rapports
peuvent donc être suivis.
En revanche, la recourante a émis de nombreux griefs à
l’égard de l’expertise psychiatrique du Dr W.________. Elle reprochait en
particulier à ce spécialiste d’avoir qualifié ses propos sur les agissements
du Dr V.________ d’éléments interprétatifs délirants, alors qu’il aurait pu
obtenir toutes pièces utiles à établir la véracité de ses déclarations auprès
de son avocat. A cet égard, il convient de relever que l’expert psychiatre
de C.________ n’a pas qualifié d’éléments interprétatifs délirants
l’ensemble des déclarations de la recourante, mais uniquement les propos
portant sur l’appartenance de son agresseur à un réseau et les

- 22 -
représailles qu’il pourrait organiser si elle parlait de lui à des tiers. L’expert
a cependant considéré que ces éléments étaient une manifestation de
l’état de stress post-traumatique, dont il a admis l’existence en lien avec
l’agression dont la recourante a fait part. Cela étant, il est constant que le
Dr W.________ ne disposait pas d’un dossier complet à cet égard. La
question de savoir s’il aurait dû prendre contact avec l’avocat de la
recourante avant de rendre son rapport ou s’il incombait à la recourante
de remettre cette documentation spontanément peut cependant rester
indécise, de même que les autres griefs soulevés par la recourante, dès
lors que l’intéressée a remis, en phase de recours, un rapport d’expertise
psychiatrique établi dans le cadre d’une procédure judiciaire qui l’oppose
au Dr V.________ sur le plan civil, dont la valeur probante est admise tant
par la recourante que par l’intimé et le SMR.
Il est constant que la Dre J.________, mandatée par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, a disposé de l’ensemble
des pièces produites par les parties dans le cadre de la procédure
judiciaire. Elle s’est par ailleurs fait remettre une copie du dossier de
l’intimé, ainsi que le dossier médical constitué par le K.________. Elle s’est
entretenue à plusieurs reprises avec la recourante et a pris contact, non
seulement avec le Dr N.________, mais également avec les psychologues
consultés par l’intéressée en 2016 et 2017. La Dre J.________ s’est
adressée au K.________ dès lors que le Dr N.________ lui a parlé de deux
hospitalisations en service psychiatrique lors de leur contact téléphonique
(cf. pp. 18 et 29 du rapport d’expertise), informations qui n’ont jamais été
mentionnées dans les rapports adressés à l’OAI. Résumé dans l’expertise
(cf. p. 27 ss du rapport), le dossier du K.________ a montré que la
recourante avait été hospitalisée à trois reprises en placement à fin
d’assistance (PLAFA) dans un service de psychiatre en raison de crises
d’agitation. Par ailleurs, alors qu’il se montrait extrêmement succinct dans
ses rapports, le Dr N.________ a donné oralement à l’experte ses
observations. Celles-ci résultaient d’un suivi thérapeutique à raison d’un
entretien tous les quinze jours depuis 2015, au cours duquel il s’est efforcé
d’accompagner l’intéressée sans la confronter pour ne pas rompre le lien.
Il en découle que le rapport de la Dre J.________ comprend une anamnèse

- 23 -
très détaillée, bien plus complète que le rapport du Dr W.________, qui est
intervenu, semble-t-il, à une époque où la recourante était disposée à
collaborer mais se montrait encore très réticente à évoquer certaines
facettes de sa personnalité. Cela étant, la Dre J.________ a confirmé le
diagnostic de trouble de stress post-traumatique déjà retenu par le
Dr W.________ et a également conclu à l’existence d’un trouble de la
personnalité. Selon l’experte, le trouble de la personnalité s’est
progressivement rigidifié dès 2009 en raison de déconvenues
professionnelles, processus qui s’est renforcé avec les événements
traumatiques vécus en 2012 (atteinte somatique entre janvier et août,
agression en novembre) et ultérieurement. La Dre J.________ a longuement
développé les raisons pour lesquelles elle retenait ces deux diagnostics et
a précisé ce qui l’amenait à se détacher de l’appréciation du
Dr W.________. Les motifs pour lesquels elle a conclu à une incapacité de
travail totale dès 2014 sont également motivés. Cette expertise remplit
ainsi l’ensemble des critères fixés par la jurisprudence en la matière pour
lui reconnaître une pleine valeur probante.
d) Une incapacité de travail totale depuis 2014 étant
démontrée, il en résulte un taux d’empêchement de 100 % dans la part
active. Pondérés selon leur taux de répartition et additionnés, les taux
d’empêchements dans la part active et dans la part ménagère
déterminent un taux d’invalidité de [(100 % x 90 %) + (5,86 % x 10 %) =]
91 % (chiffre arrondi ; cf. ATF 130 V 121 consid. 3.2), ouvrant le droit à
une rente entière (art. 28b al. 3 LAI) dès le 1er avril 2022.
6. a) Compte tenu de ce qui précède, les recours doivent être
admis et les décisions litigieuses réformées, en ce sens que la recourante
a droit à une rente entière d’invalidité fondée sur un degré d’invalidité de
91 % dès le 1er avril 2022.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.

- 24 -
c) La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA), qu’il convient de fixer en tenant compte de la liste
des opérations déposée le 6 décembre 2024 par Me Rocafort.
Il apparaît cependant que plusieurs opérations figurant dans la
liste concernent la procédure administrative, puisqu’elles sont antérieures
à la décision litigieuse. Certaines opérations ultérieures concernent
également des démarches administratives et des contacts avec des tiers.
Par ailleurs, le temps de travail facturé totalise plus de 40 heures, dont
4 heures 45 consacrées par Me Rocafort et le solde par un avocat-
stagiaire. Cette durée dépasse ce qu’admet la pratique de la Cour dans
l’estimation du temps objectivement requis pour le traitement de cas de
ce genre. En particulier, le temps nécessaire à la rédaction du premier
recours, soit plus de 11 heures, auquel s’ajoute la durée facturée pour la
préparation du second recours, de contenu similaire, est excessif. Ainsi,
tout bien considéré, il paraît équitable de réduire la liste des opérations à
3 heures pour Me Rocafort et 21 heures pour l’avocat-stagiaire, auxquelles
s’ajoutent des débours fixés forfaitairement à 5 % de la participation aux
honoraires du mandataire. Sur cette base, l’indemnité de dépens doit être
fixée à 4'500 fr., débours et TVA compris (art. 10, 11 et 13 TFJDA [Tarif
cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1], et mise à la charge de l’intimée.
d) La partie recourante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Le montant des dépens arrêté ci-avant correspond au moins à
ce qui aurait été alloué à titre d’indemnité pour le mandat d’office. Il n’y a
donc pas lieu, en l’état tout au moins, de fixer plus précisément cette
indemnité (art. 4 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

- 25 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les recours sont admis.
II. Les décisions rendues les 22 avril et 12 juin 2024 sont
réformées, en ce sens que B.________ a droit à une rente
entière d’invalidité fondée sur un degré d’invalidité de 91 %
dès le 1er avril 2022.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera une indemnité de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents
francs) à B.________ à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Rocafort (pour B.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 26 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :