vd_gerichte · PE10.020920 · 2012-02-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE10.020920-OJO/SGW
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 15 février 2012
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme de Watteville
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Art. 329, 354, 355, 393 al. 1 let. b CPP
Vu l'enquête n° PE10.020920-OJO/SGW instruite par le
Procureur d'arrondissement itinérant contre G.________ pour dommages à
la propriété, sur plainte de L.________,
vu l'ordonnance pénale du 28 novembre 2011 par laquelle le
Procureur a déclaré G.________ coupable de dommages à la propriété, l'a
condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour-
amende, avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 450 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
fixée à 15 jours, a renoncé à révoquer le sursis assortissant la
condamnation prononcée le 11 décembre 2007 par le Juge d'instruction du
Nord vaudois et a mis les frais de procédure à la charge de G.________,
vu l'opposition formée le 8 décembre 2011 par G.________ à
l'ordonnance de condamnation,
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vu le prononcé du 12 janvier 2012 par lequel la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a suspendu la
procédure, renvoyé le dossier au Ministère public pour complément
d'instruction et dit que les frais de la décision étaient laissés à la charge
de l'Etat,
vu le recours interjeté le 23 janvier 2012 par le Procureur
d'arrondissement itinérant contre cette décision,
vu la renonciation, signée par la gestionnaire de dossier, par
ordre du greffier, au nom du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, à déposer des déterminations,
vu les pièces du dossier;
attendu que la décision du tribunal de première instance,
suspendant la procédure et renvoyant le dossier au Ministère public pour
complément d'instruction (art. 329 al. 2 CPP), peut être attaquée par la
voie du recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (CREP 25 novembre 2011/581 c. 1 et les réf. cit.),
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision susceptible de recours, par le procureur qui a qualité pour
recourir (art. 381 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable;
attendu qu'à titre préliminaire, la gestionnaire de dossier par
ordre du greffier, a déclaré renoncer à se déterminer sur le recours
interjeté par le procureur contre le prononcé,
qu'il convient de relever que le gestionnaire de dossier, pas
plus que le greffier, n'a la compétence de se déterminer à la suite d'une
interpellation de la cour de céans, seul un magistrat ayant cette
compétence,
que la cour de céans renonce toutefois à fixer un nouveau
délai pour la mise en conformité de l'acte, l'informalité semblant résulter
d'une inadvertance du greffe;
attendu que la Présidente du tribunal d'arrondissement a
suspendu la procédure et renvoyé le dossier au Ministère public,

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qu'elle a considéré que la cause n'était pas en état d'être
jugée, le prévenu devant être entendu à nouveau sur les faits litigieux et
sur sa situation personnelle,
que le Procureur conteste cette décision,
qu'il soutient qu'il n'y a pas lieu d'effectuer des mesures
d'instruction complémentaires et de réentendre le prévenu,
qu'il conclut à l'annulation du prononcé,
que G.________ et L.________ ne se sont pas déterminés sur le
recours bien qu'ils y aient été invités;
attendu que le procureur a le devoir de procéder selon l'art.
355 CPP lorsque le prévenu forme opposition contre une ordonnance
pénale (cf. art. 354 al. 1 let. a CPP),
qu'il doit ainsi compléter l'instruction préliminaire, c'est-à-dire
administrer les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition
(art. 355 al. 1 CPP),
qu'il peut s'agir de preuves dont le prévenu demande
l'administration dans son opposition écrite (cf. art. 354 al. 2 CPP), lorsque
celle-ci est motivée et porte sur des faits pertinents qui n'ont pas déjà été
investigués à satisfaction de droit,
que la nécessité d'administrer de nouvelles preuves peut
également résulter de l'audition du prévenu,
que, dans les cas où le procureur a déjà procédé à l'audition
du prévenu avant de rendre son ordonnance pénale, une nouvelle audition
peut s'avérer nécessaire, notamment lorsque le prévenu n'a pas motivé
son opposition (JT 2011 III 133 c. 2b),
qu'en vertu de l'art. 329 CPP, le tribunal peut suspendre la
procédure et renvoyer le dossier au ministère public pour compléter
l'administration des preuves s'il relève d'emblée qu'un moyen de preuve
indispensable n'a pas été administré et qu'il ne se justifie pas d'attendre la
phase de l'administration des preuves aux débats pour y remédier,
que le tribunal ne doit toutefois pas appliquer trop largement
l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration des
preuves au cours des débats, en particulier lorsque cela donne lieu à des
opérations peu compliquées (TF 1B_304/2011 du 26 juillet 2011, c. 3.2.2;
CREP 25 novembre 2011/581 c. 2e),

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qu'en outre, le tribunal ne peut pas appliquer l'art. 329 al. 2
CPP s'il considère simplement que l'administration de moyens de preuve
supplémentaires apparaît envisageable,
qu'un renvoi de l'accusation en application de cette disposition
n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable
empêche de juger la cause au fond (TF 1B_304/2011 précité, c. 3.2.2);
attendu qu'en l'espèce, le prévenu a déjà été entendu une
première fois par la police suite à la plainte déposée par L.________ (PV
aud. 1),
que le prévenu et le plaignant ont été entendus par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois en audience de
conciliation (PV aud. 2),
qu'il ressort de cette audience que le prévenu n'entendait pas
donner suite aux conditions de retrait de plainte formulée par L.________,
que le prévenu a été entendu une troisième fois par le
Ministère public (PV aud. 4),
que sa position est restée constante,
qu'il reconnaît avoir emporté une partie du tuyau dont il
considère être propriétaire du fait qu'il l'aurait installé en 1997,
qu'il conteste avoir perforé le tuyau restant,
qu'il a également été entendu sur sa situation personnelle et
financière (PV aud. 4, p. 2, lignes 63-66),
que nonobstant les versions divergentes des parties, chacune
estimant être propriétaire du tuyau, le procureur a rendu une ordonnance
pénale le 28 novembre 2011,
que le prévenu, alors même qu'il était assisté d'un avocat, a
formé une opposition non motivée contre cette décision,
qu'il n'a en outre requis aucune mesure d'instruction
complémentaire,
qu'au vu de ces éléments, force est d'admettre qu'il n'y a
aucune nécessité de réentendre le prévenu ni d'administrer d'autres
preuves,
qu'en effet, si le prévenu conteste les faits lors de ses
auditions devant le Ministère public et qu'il fait une opposition non

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motivée, sans requérir de mesures d'instruction, il y a lieu d'admettre qu'il
désire simplement être jugé par un tribunal,
qu'en conséquence, la transmission de la cause au tribunal de
première instance ne viole pas l'art. 355 al. 1 CPP dans le cas particulier;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et le
prononcé attaqué annulé,
que le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour la suite de la
procédure,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr., sont
laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Admet le recours.
II. Annule le prononcé attaqué.
III. Renvoie le dossier de la cause au Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour la suite
de la procédure.
IV. Dit que les frais de la présente procédure de recours, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
V. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Micaela Vaerini Jensen, avocate (pour G.________),
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois,
- M. le Procureur d'arrondissement itinérant,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :