vd_gerichte · PE20.017577 · 2020-12-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1017
PE20.017577-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2020
_____________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Cloux
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 décembre 2020 par
A.J.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
24 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE20.017577-JRU, la Chambre des recours pénale
considère :
E n f a i t :
A. Par courrier du 12 octobre 2020 adressé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public), A.J.________ a
déposé plainte pénale contre sa belle-sœur B.J.________, pour tentative de
contrainte ou toute autre infraction qui serait considérée, exposant les
faits suivants.
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A.J.________ et son frère C.J.________ sont depuis plusieurs
années en litige en lien avec une maison sise à [...], dont ils sont
copropriétaires à raison d’une moitié chacun.
C.J.________ a ouvert action en partage de la copropriété contre
A.J.________. Cette procédure a été close par transaction judiciaire du
22 août 2017 prévoyant une vente aux enchères privée devant se
dérouler devant le notaire [...].
A.J.________ a de son côté ouvert action contre son frère devant
la Chambre patrimoniale cantonale, articulant une prétention en paiement
d’une indemnité pour l’occupation de sa part de copropriété. B.J.________,
épouse de C.J.________, a dans ce cadre été entendue comme témoin.
A la requête de A.J.________, le Juge de paix du district [...] a
ordonné l’exécution forcée de la transaction du 17 août 2017, enjoignant
C.J.________ à se présenter chez le notaire [...] afin que la vente puisse
avoir lieu.
La vente s’est tenue le 27 janvier 2020 en l’étude de Me [...],
A.J.________ déclarant racheter la part de copropriété de son frère au prix
de 650'000 fr., moyennant la reprise de l’intégralité de la dette
hypothécaire par 570'000 francs. Le notaire [...] a requis que B.J.________
donne son consentement à la vente, qui portait sur le logement familial.
Interpellée par le notaire [...], B.J.________ a refusé de donner
son consentement, faisant valoir par courrier du 9 juillet 2020 qu’elle
estimait que le prix de rachat était trop faible.
Selon A.J.________, le blocage de B.J.________ le met en péril
financièrement, dans la mesure où il doit assumer les charges de l’entier
de la maison ; ce refus serait abusif, ayant pour seul but d’obtenir un prix
plus élevé.

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B. Par ordonnance du 24 novembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de la Côte (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière (I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de
l’Etat (II).
Le Ministère public a considéré que la volonté de B.J.________
de protéger ses intérêts financiers et ceux de son époux constituait un but
licite et que son refus de consentir à une vente dont le prix pourrait avoir
été fixé à son détriment était un moyen tout aussi légal. Les éléments de
la contrainte n’étaient ainsi pas réalisés et le litige opposant les parties
était de nature purement civile.
C. Par acte du 7 octobre 2020, A.J.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il conduise la
procédure préliminaire et instruise les faits visés par la plainte pénale
dans le sens des considérants. Il a déposé un lot de pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. L’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le
Ministère public (art. 310 al. 2 cum art. 322 al. 2 et art. 393 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est
susceptible de recours par la partie plaignante qui a un intérêt digne de
protection (art. 382 al. 1 CPP). Le recours doit être déposé par écrit dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 20 al. 1 let. b CPP et art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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Interjeté en temps utile (cf. art. 90 al. 2 CPP) et selon les
formes requises (art. 385 CPP) par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche au Ministère public d’avoir retenu un
état de fait incomplet et d’avoir sur cette base considéré à tort que le
comportement de B.J.________ ne constituait pas un moyen de contrainte. Il
soutient que cette qualification devait être retenue dès lors que
B.J.________ empêchait une vente ordonnée par une autorité judiciaire et
conclue devant un notaire entre deux parties assistées de leurs conseils,
de manière contraire à l’esprit de l’art. 169 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) et sans avoir manifesté son désaccord
préalablement à la vente. Selon le recourant, B.J.________ connaissait la
procédure judiciaire qui le divisait d’avec son époux et elle devait aussi
avoir connaissance de la vente du 27 janvier 2020 et du prix alors arrêté ;
elle aurait à tout le moins dû être entendue à ce sujet. Son refus aurait
pour but de le contraindre d’acquérir l’immeuble à un prix plus élevé, à
défaut de quoi il devrait continuer à s’acquitter de l’entier des charges de
l’immeuble, le plaçant durablement dans une situation financière difficile.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une décision de non-entrée en matière s’il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police notamment que les éléments
constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu’il existe des
empêchements de procéder (let. b). L’art. 310 CPP doit être appliqué
conformément au principe "in dubio pro duriore". Ce principe vaut
également pour l’autorité judiciaire chargée de l’examen d’une décision
de non-entrée en matière. Il signifie qu’en règle générale, un classement
ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. Le Ministère public et l’autorité de recours disposent, dans ce

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cadre, d’un pouvoir d’appréciation que le Tribunal fédéral doit revoir avec
retenue. La procédure doit toutefois se poursuivre lorsqu’une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque
les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave. En effet,
en cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est
pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement
compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et réf. cit.).
Selon la jurisprudence, le Ministère public peut procéder à
certaines vérifications avant de refuser d'entrer en matière. Il peut
demander des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il
s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais
aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (art. 309 al.
2 CPP). Il ressort également de l'art. 309 al. 1 let. a CPP, précité, que le
Ministère public peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend
le droit de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il
en va de même lorsque le Ministère public demande à la personne mise en
cause une simple prise de position. Avant l'ouverture d'une instruction, le
droit de participer à l'administration des preuves ne s'applique en principe
pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario), et ce y compris en cas d'investigations
policières diligentées à titre de complément d'enquête requis par le
Ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP. En outre, le Ministère
public n'a pas à informer les parties ni n'a l'obligation de leur fixer un délai
pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant
pas applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu des parties est en effet
assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre
l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393
ss CPP). Cette procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs
griefs – formels et matériels – auprès d'une autorité disposant d'une pleine
cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF
6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_239/2019 du 24 avril
2019 consid. 2.1 et réf. cit.)

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2.2.2 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311) celui qui, en usant de
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux,
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura
obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a ), la menace est un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid.
2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de
réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage
sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision ou d'action. La question doit être tranchée en
fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une
personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV
17 consid. 2a/aa ; pour le tout TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018
consid. 2.1.2).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1). La
contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17
consid. 2a et réf. cit.), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi
est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le

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but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ;
ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb ; pour le tout TF
6B_415/2018 précité consid. 2.1.3 et les autres arrêts cités).
2.3 Le recourant ne prétend pas que B.J.________ soit liée par la
transaction judiciaire qu’il a conclue avec C.J.________ le 22 août 2017 ou
qu’elle viole une autre obligation ; il ne soutient en particulier pas que son
refus de consentir à la vente contrevienne à une disposition légale
quelconque. Il se plaint seulement de la violation de "l’esprit" de l’art. 169
CC, qui protège les droits du conjoint liés au logement familial, mais les
conditions de l’exercice de ces droits sont de nature purement civile.
Sous l’angle pénal, l’exercice du droit conféré par l’art. 169 CC
ne constitue pas un acte illicite ni contraire aux mœurs, étant précisé que
la préservation du patrimoine familial est également un motif légitime à la
lumière de l’art. 181 CP. Les éclaircissements requis par le recourant sont
ainsi sans pertinence et c’est à bon droit que le Ministère public a refusé
d’entrer en matière, en l’absence de tout élément constitutif de contrainte
ou de tentative de contrainte.
Le grief doit ainsi être rejeté.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance querellée confirmée.
Les frais de la procédure de recours (art. 422 al. 1 CPP),
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 novembre 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de A.J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Elie Elkaïm, avocat (pour A.J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :