vd_gerichte · FA23.019293 · 2023-09-20 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA23.019293/FA23.021772/
FA23.023339-231040
28
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 20 septembre 2023
_______________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 65 al. 1 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par W.________, à [...],
contre la décision rendue le 14 juillet 2023, à la suite de l’audience du 26
juin 2023, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
autorité inférieure de surveillance, statuant sur des plaintes déposées par
le recourant à l’encontre de l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT
DE NYON.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 19 avril 2023, dans la poursuite n° 10’786'077 exercée à
l’instance du Canton de Zoug contre Y.________SA, l’Office des poursuites
du district de Nyon (ci-après : l’Office) a notifié un commandement de
payer à W.________, administrateur avec signature individuelle de la
société poursuivie, à son étude à [...], siège de la société. L’exemplaire
pour le débiteur de cet acte indique à la rubrique « Débiteur » :
« Y.________SA » et en-dessous de cette raison sociale : « W.________ », et à
la rubrique « Notification aux personnes suivantes » : « Cet exemplaire :
Y.________SA [...] (Débiteur) ».
Le 12 mai 2023, dans la poursuite n° 10’819'868 exercée à
l’instance des Ville et Canton de Zurich contre H.________AG, l’Office a
notifié un commandement de payer à W.________, administrateur avec
signature individuelle de la société poursuivie, dont le siège est également
à l’adresse de son étude à [...]. L’exemplaire pour le débiteur de cet acte
indique à la rubrique « Débiteur » : « H.________AG p/notif. à M.
W.________ », et à la rubrique « Notification aux personnes suivantes » :
« Cet exemplaire : H.________AG [...] (Débiteur) ».
Le 19 mai 2023, dans les poursuites n° 10'775’654 et n°
10'775'709 exercées à l’instance de l’Etat de Vaud contre H.________AG,
l’Office a notifié un commandement de payer à W.________, administrateur.
L’exemplaire pour le débiteur de chacun des deux actes indique à la
rubrique « Débiteur » : « H.________AG p/notif. à M. W.________ », et à la
rubrique « Notification aux personnes suivantes » : « Cet exemplaire :
H.________AG [...] (Débiteur) ».
b) Le 1er mai 2023, W.________ a déposé une plainte contre le
commandement de payer n° 10’786’077, concluant à ce que ses nom et
prénom soient radiés de la rubrique « débiteur » de l’acte, à ce qu’il soit
interdit à l’Office de mentionner son nom dans cette rubrique sur

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d'éventuels commandements de payer notifiés à une société dont il est
administrateur ou gérant, à ce qu’il soit ordonné à l’Office « de changer
définitivement cette pratique erronée et qui prête à confusion » et à ce
que l’Office soit condamné aux frais de la procédure et au versement de
dépens « d’au moins CHF 2'000.- ».
Le 19 mai 2023, W.________ a déposé une plainte contre le
commandement de payer n° 10’819'868. Il a requis la jonction de cette
plainte à la procédure ouverte pour celle du 1er mai 2023 et a conclu à ce
que ses nom et prénom soient radiés de la rubrique « débiteur » de l’acte
litigieux, à ce qu’il soit ordonné à l’Office « d’implémenter, une fois pour
toutes, des directives claires dans le respect de l’Instruction no 3 du
Conseil fédéral et qui proscrivent de mentionner le nom des organes d’une
personne morale, ou les représentants d’une personne sous curatelle,
dans la rubrique "débiteur" » et à ce que l’Office soit condamné aux frais
de la procédure et à lui verser des dépens « d’au moins CHF 2'000.- (par
commandement de payer) » et « une somme librement fixée par le
Tribunal (par commandement de payer) à titre de tort moral ».
Le 30 mai 2023, W.________ a déposé une plainte contre les
commandements de payer n° 10'775’654 et n° 10'775'709. Il a également
requis la jonction de cette plainte à la procédure ouverte en lien avec celle
du 1er mai 2023 et a pris pour le surplus les mêmes conclusions que dans
sa plainte du 19 mai 2023.
c) Par déterminations du 8 juin 2023 sur les trois plaintes,
l’Office a préavisé en faveur de leur rejet. Il s’est notamment prévalu
d’une décision rendue le 13 février 2023 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente), en sa qualité
d’autorité inférieure de surveillance, statuant sur une précédente plainte
d[e] W.________, du 7 novembre 2022, contre un commandement de payer
qui lui avait été notifié dans une poursuite dirigée contre H.________AG et
qui indiquait à la rubrique débiteur : « p/notif. à M. W.________ ». La
Présidente avait jugé qu’en l’espèce, il n’y avait pas lieu de rectifier le
commandement de payer, qui n’était pas contraire aux dispositions

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légales ; elle avait notamment considéré ce qui suit : « Il est vrai que le
Conseil fédéral a indiqué qu’il était préférable de mentionner l’identité du
destinataire du commandement de payer dans la rubrique "Notification
aux personnes suivantes". Il n’a en revanche pas proscrit la mention dans
le champ destiné à l’identification du débiteur, indiquant uniquement que
cela n’était pas nécessaire (cf. Instruction n° 3 du service Haute
Surveillance LP concernant le commandement de payer, 2016, n. 14 et 17)
» ; la Présidente avait indiqué qu’il appartenait toutefois à l’Office
« d’examiner l’opportunité de modifier sa pratique dans le sens de
l’instruction n° 3 du Conseil fédéral ». L’Office a relevé qu'à la suite de la
décision précitée, il avait interpellé le Secrétariat général de l’Ordre
judiciaire (ci-après : SG-OJV) au sujet de sa pratique, lequel avait indiqué
en substance que la mise à jour de l’application-métier « quant à la
désignation du représentant d’une personne morale ou d’une société
n’interviendrait pas avant 2024 ».
d) Une unique audience s'est tenue le 26 juin 2023, lors de
laquelle la Présidente a informé les comparants que les causes étaient
jointes et qu'une seule décision serait rendue.
2. Par décision du 14 juillet 2023, notifiée au plaignant le 17
juillet 2023, la Présidente a rejeté les trois plaintes, sans frais ni dépens,
de même que toutes autres ou plus amples conclusions. Elle a d’abord
relevé que, conformément à ce qui avait été prévu dans son prononcé du
13 février 2023, l’Office avait interpellé le SG-OJV qui lui avait répondu
qu'une mise à jour de leur application-métier interviendrait l'année
prochaine ; ensuite, au vu des dispositions de l’art. 65 al. 1 LP et de
l’Instruction n° 3 du service Haute surveillance LP, elle a considéré qu'en
tout état de cause, les commandements de payer litigieux n'étaient pas
contraires aux dispositions légales, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de
procéder à leur rectification en supprimant le nom et le prénom du
plaignant de la rubrique « débiteur ». Elle a estimé en outre qu’on ne
voyait pas quelle atteinte portait au plaignant le fait que son nom soit
mentionné à la rubrique « débiteur » plutôt qu’à la rubrique « notification

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aux personnes suivantes », la notification d’un commandement de payer à
l’encontre d’une personne morale devant de toute façon s’effectuer par
l’intermédiaire d’une personne physique habilitée à la représenter, avec
pour effet que, dans tous les cas, le facteur chercherait à identifier la
personne physique apte à recevoir les commandements de payer, peu
importe la rubrique où figure le nom de cette personne physique.
3. Par acte du 25 juillet 2023, W.________ a recouru contre la
décision précitée en concluant :
- préalablement, à ce qu'il soit ordonné à l'Office de produire l'intégralité
du dossier ouvert auprès du SG-OJV en lien avec les plaintes déposées par
le recourant ainsi que les instructions internes ayant suivi le dépôt de la
plainte du 7 novembre 2022 ;
- principalement, à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens
que les commandements de payer litigieux sont rectifiés « de sorte que
les nom et prénom de Me W.________ dans la rubrique "Débiteur" sont
définitivement radiés » et qu’il est ordonné à l’Office « d’implémenter, une
fois pour toutes, des directives claires dans le respect de l’Instruction no 3
du Conseil fédéral et qui proscrivent de mentionner le nom des organes
d’une personne morale, ou les représentants d’une personne sous
curatelle, dans la rubrique "débiteur" » ;
- subsidiairement, à ce que la décision attaquée soit annulée et la cause
renvoyée à l’autorité précédente « pour un nouveau prononcé admettant
les plaintes » et ordonnant à l’Office « d’implémenter » des directives dans
le sens précité ;
- en tout état de cause, à ce que l’Office intimé soit débouté de toutes
autres ou contraires conclusions et condamné en tous les frais et dépens
de la procédure, et à ce que le recourant soit acheminé à prouver par
toutes voies de droit utiles la réalité de ses allégués et à ce que lui soit
réservée la preuve du contraire.
Outre la décision attaquée, il a produit des pièces figurant déjà
au dossier de première instance, ainsi que les pièces nouvelles suivantes :

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- les pièces qu’il avait produites à l’appui de sa plainte du 7 novembre
2022 ;
- un commandement de payer notifié le 19 mai 2023 dans la poursuite n°
10’828'516 de l’Office exercée contre une société [...] SA à l’instance de
l’Etat de Vaud, indiquant, dans la rubrique « notification » au verso de
l’acte : « W.________ Fondé/e de procuration » ;
- deux commandements de payer établis en 2022 et 2021 par l’Office
cantonal des poursuites de Genève dans des poursuites exercées contre
deux sociétés étrangères à la présente procédure.
Invité à se déterminer sur le recours, l’Office a relevé
notamment, dans une écriture du 4 août 2023, que l’application-métier ne
permettait actuellement pas d’indiquer l’identité du représentant d’une
personne morale ou d’une société dans la rubrique « notification aux
personnes suivantes » et qu’une mise à jour de cette application
n’interviendrait pas avant 2024, qu’il n’existait par ailleurs pas
d’instructions internes et que l’Office des poursuites de Genève n’utilisait
pas la même application-métier que les offices de poursuites vaudois. Au
surplus, il a indiqué approuver la décision attaquée.
En d roit :
I. Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix
jours des art. 18 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) et 28 al. 1 LVLP (loi vaudoise d'application de la LP ; BLV
280.05). Il est en outre suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février
2018 consid. 4.1). Il est ainsi recevable. Il en va de même des pièces
nouvelles produites avec le recours (art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations de l'Office sont également recevables (art.
31 al. 1 LVLP).

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II. a) Le recourant se plaint « du non-respect de l’Instruction n° 3
du service Haute Surveillance LP concernant le commandement de
payer ». Il soutient en substance que s’il est administrateur des sociétés
poursuivies et que la notification des commandements de payer peut donc
valablement se faire en ses mains, il n’est toutefois pas personnellement
le débiteur de la somme réclamée en poursuite, de sorte qu’il n’y a
« aucune nécessité d’ajouter ses nom et prénom dans la zone réservée
aux données du débiteur » et que « cette mauvaise pratique de l’Office
porte à confusion sur la réelle et incontestable identité du débiteur ».
b) Selon l’art. 65 al. 1 ch. 2 LP, lorsque la poursuite est dirigée
contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont
notifiés à son représentant, à savoir un membre de l’administration ou du
comité, à un directeur ou à un fondé de procuration, s’il s’agit d’une
société anonyme, d’une société en commandite par actions, d'une société
à responsabilité limitée, d’une société coopérative ou d’une association
inscrite au registre du commerce. Comme le retient de façon pertinente la
décision attaquée, en dressant dans les dispositions de l’art. 65 LP la liste
exhaustive des personnes qui sont réputées être les destinataires directs
autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contres les personnes
morales ou les sociétés, le législateur a voulu s’assurer que ces actes
parviennent entre les mains des personnes physiques habilitées à
représenter la personne morale ou la société et légitimées à y faire
opposition en toute connaissance de cause. Dans cette optique, la
jurisprudence a souligné l’importance de l’indication, dans le
commandement de payer, du nom d’un représentant autorisé (ATF 116 III
8 consid. 1b, JdT 1991 II 159).
Il résulte de l’Instruction n° 3 du service Haute surveillance LP
relative notamment au commandement de payer que le champs
« Débiteur » du commandement de payer doit contenir les indications
nécessaires à l’identification du débiteur, à savoir son nom ou sa raison
sociale et son adresse (ch. 14). Comme l’a bien relevé l’autorité

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précédente, l’Instruction précise certes qu’il « n’est pas nécessaire de
nommer ici le représentant légal ou le curateur éventuel », sans toutefois
proscrire une telle indication dans ce champ. Quant au champ
« Notification aux personnes suivantes », il contient tous les destinataires
du commandement de payer (ch. 17). L’instruction précise qu’il y a lieu
d’indiquer ici « le nom de la personne ou la raison sociale et son lien avec
le créancier ou le débiteur (créancier, représentant du créancier, débiteur,
conjoint ou partenaire enregistré, représentant légal, représentant
volontaire, organe de la société ou tiers propriétaire) ».
c) En l’espèce, c’est à juste titre que l’autorité précédente a
considéré que les commandements de payer litigieux n’étaient pas
contraires aux dispositions légales. Le fait que l’indication du nom du
représentant de la société poursuivie ne soit « pas nécessaire » dans le
champ « débiteur » ne signifie nullement qu’elle soit interdite, illégale,
inutile ou préjudiciable aux intérêts du représentant en question. On ne
saurait suivre le recourant lorsqu’il soutient que cette indication prête à
confusion sur l’identité du débiteur. Au contraire, le nom entier de la
société figure en première ligne - et les abréviations « SA » ou « AG »
indiquent clairement qu’il s’agit d’une société anonyme, en l’occurrence -
et tout un chacun comprend que si le nom d’une personne physique figure
en deuxième ligne, c’est qu’il s’agit d’un représentant de cette société à
qui l’acte doit être remis, et non du débiteur ; a fortiori est-ce le cas si le
nom de cette personne physique est précédé de l’abréviation « p/notif.
à », comme en l’espèce sur trois des commandements de payer litigieux.
A l’instar de l’autorité précédente, on ne distingue par conséquent pas
quelle atteinte serait portée au recourant par l’indication de son nom
comme représentant - ce qu’il est effectivement - de la société poursuivie
dans les actes en question.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé de
l'autorité inférieure de surveillance entièrement confirmé.

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Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me W.________, avocat (pour lui-même),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon,
- Kanton Zug, Handelsregister und Konkursamt,
- Staat und Stadt Zürich, Steueramt der Stadt Zürich,
- Etat de Vaud, Office d'impôt des personnes morales.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :