vd_gerichte · AM21.002741 · 2021-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1091
AM21.002741-PBR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 85 al. 4 let. a et 90 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2021 par
N.________ contre le prononcé rendu le 5 octobre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM21.002741-
PBR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 20 avril 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a condamné N.________ pour avoir circulé
sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circulé sans assurance-
responsabilité civile, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle
et non-restitution de permis et/ou de plaques de contrôle à une peine
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privative de liberté de 120 jours, à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 fr. et à une amende de 300 francs.
Le pli recommandé contenant cette ordonnance, envoyé le 20
avril 2021, a été retiré au guichet par l’intéressé le 20 mai 2021 (P. 6).
Par acte du 2 juillet 2021, N.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
Le 24 septembre 2021, le Ministère public, considérant
l’opposition tardive, a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue sur la recevabilité de
celle-ci.
B. Par prononcé du 5 octobre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 20 avril 2021 formée le 2 juillet 2021 par
N.________ (I), a dit que cette ordonnance pénale était exécutoire (II) et a
dit que la décision était rendue sans frais (III).
L’opposition, formée le 2 juillet 2021, a été jugée tardive dès
lors qu’elle devait s’exercer dans les dix jours dès la notification de
l’ordonnance pénale – reçue par le prévenu le 20 mai 2021 –, à savoir
jusqu’au 31 mai 2021.
Le pli recommandé contenant ce prononcé, envoyé le 5
octobre 2021, a été distribué le 9 novembre 2021.
C. Par acte du 19 novembre 2021, N.________ a déclaré recourir
contre ce prononcé. Il a indiqué avoir recouru tardivement, dès lors qu’il
se trouvait dans l’incapacité totale d’agir à temps en raison de la maladie
due au virus du Covid-19, qui l’aurait tenu alité un mois et demi durant. Il

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a déclaré joindre un certificat médical à son envoi, ce qu’il n’a toutefois
pas fait.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple
pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad
art. 356 CPP ; CREP 15 juillet 2021/652 ; CREP 8 octobre 2019/817). Ce
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19
mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ;
BLV 173.01]).
1.2 Le délai de dix jours pour recourir – qui ne peut être prolongé
(cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
la décision contestée (art. 90 al. 1 CPP). Le recours doit être remis au plus
tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de

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personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91
al. 2 CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 et les références citées). De jurisprudence constante, celui
qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre
à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou,
s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-
ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à
l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429
consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées ; TF
6B_1191/2020 du 19 avril 2021 consid. 3.1).
Les accords éventuellement passés entre la poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur
la computation des délais. Quel que soit l’accord intervenu, une
notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première

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tentative infructueuse de remise de l’envoi. Ainsi, celui qui se sait partie à
une procédure judiciaire doit s’attendre à recevoir des notifications du
juge et il doit prendre des dispositions adéquates pour que son courrier lui
parvienne même s’il s’absente de son domicile. L’ordre donné à l’office
postal de conserver les envois n’est pas une mesure adéquate (ATF 141 II
429 précité; TF 6B_1336/2017 précité; TF 6B_754/2017 du 10 octobre
2017 consid. 2).
1.3
1.3.1 En l’espèce, il ressort du relevé de suivi des envois de la poste
que le pli recommandé contenant le prononcé attaqué a été envoyé le 5
octobre 2021 et qu’il est arrivé à l’office de retrait le 6 octobre 2021. Il est
ainsi réputé avoir été notifié à N.________ – qui se savait à l’évidence partie
à une procédure pénale après avoir été condamné par ordonnance pénale
et avoir formé opposition à celle-ci – le 13 octobre 2021, soit le septième
jour du délai de garde. Il s’ensuit que le délai de dix jours pour recourir
commençait à courir le lendemain de cette dernière date et arrivait à
échéance le samedi 23 octobre 2021, délai reporté au premier jour
ouvrable
(art. 90 al. 2 CPP), soit le lundi 25 octobre 2021. Le fait que le pli
contenant le prononcé attaqué ait été en réalité seulement retiré par le
recourant le 9 novembre 2021 n’y change rien, les accords passés entre la
poste et le destinataire relatifs à la prolongation du délai de garde à
l’office postal n’ayant aucune incidence sur la computation des délais.
Le recours, déposé le 19 novembre 2021, est tardif et dès lors
irrecevable.
1.3.2 Il en va du reste de même en ce qui concerne l’opposition à
l’ordonnance pénale du 20 avril 2021. En effet, il ressort du relevé de suivi
des envois de la poste que le pli recommandé contenant l’ordonnance
pénale a été envoyé le 20 avril 2021 et qu’il est arrivé à l’office de retrait
le 21 avril 2021, puis a finalement été distribué le 20 mai 2021 après une
demande de réexpédition. L’ordonnance pénale est ainsi réputée avoir été
notifiée à N.________

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– qui se savait, à cette époque déjà, dès lors qu’il avait été entendu par la
police le 15 décembre 2020 (cf. P. 4/1, p. 4), partie à une procédure
pénale – le 28 avril 2021, soit le septième jour du délai de garde. Il s’ensuit
que le délai de dix jours pour former opposition (art. 354 al. 1 CPP)
commençait à courir le lendemain de cette dernière date et arrivait à
échéance le samedi 8 mai 2021, délai reporté au lundi 10 mai 2021. Peu
importe que le pli contenant l’ordonnance pénale ait été en réalité
seulement retiré par le recourant le 20 mai 2021, pour les motifs évoqués
ci-dessus. De toute manière, même en considérant que la notification de
l’ordonnance pénale avait eu lieu le 20 mai 2021, comme l’a fait le
tribunal de police, le délai pour former opposition arrivait alors à échéance
le dimanche 30 mai 2021, délai reporté au lundi 31 mai 2021. Il s’ensuit
que l’opposition, formée le 2 juillet 2021, était quoi qu’il en soit tardive.
Partant, même à supposer recevable, le recours aurait été
rejeté.
2. Dans la mesure où le recourant, reconnaissant expressément
recourir tardivement, expose avoir été empêché d’agir à temps pour des
raisons médicales, son acte peut en réalité être interprété comme une
requête de restitution du délai de recours.
2.1 Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution d'un délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa
part. Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit
dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à
l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et
l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2).
La restitution de délai suppose que la partie ou son mandataire
a été empêché d'agir sans faute dans le délai fixé (ATF 143 I 284 consid.
1.3 ;

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TF 6B_401/2019 du 1er juillet 2019 consid. 2.3 ; TF 6B_110/2016 du 27
juillet 2016 consid. 2.2, non publié in ATF 142 IV 286). Selon la
jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir
que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met
la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par
elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le
délai (TF 6B_401/2019 précité consid. 2.3 ; TF 6B_365/2016 du
29 juillet 2016 consid. 2.1 et l'arrêt cité). Par empêchement non fautif, il
faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force
majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à l'erreur.
On tiendra compte ainsi non seulement de la nature de l'empêchement,
mais également de sa durée comme de la nature de l'acte omis (cf. TF
1C_110/2008 du 19 mai 2008 ; ATF 96 II 262 consid. 1a ; Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2016, n. 5 ad art. 94 CPP). La restitution de délai ne doit être accordée
qu'en cas d'absence claire de faute. Il doit en effet avoir été absolument
impossible à la personne concernée de respecter le délai ou de charger un
tiers de faire le nécessaire afin de sauvegarder le délai
(TF 6B_67/2018 du 9 avril 2018 consid. 4 ; TF 6B_125/2011 du 7 juillet
2011
consid. 1).
2.2 En l’espèce, bien qu’il se prévale d’une atteinte à sa santé
l’ayant empêché d’agir en temps utile, le recourant ne rend aucunement
vraisemblable cet empêchement, puisqu’il a omis d’annexer à son acte du
19 novembre 2021 le certificat médical qu’il invoque. Au demeurant, cet
acte ne contient aucune motivation en fait et en droit dirigée contre les
motifs retenus dans le prononcé attaqué, de sorte que l’acte omis n’a pas
été accompli dans le délai prévu à l’art. 94 al. 1 CPP, en violation de ce
que prévoit l’alinéa 2 de cette disposition.
3. Au vu de ce qui précède, la requête de restitution du délai de
recours doit être rejetée, et le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La requête de restitution de délai est rejetée.
II. Le recours est irrecevable.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :