vd_gerichte · JF22.023278 · 2023-02-06 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
JF22.023278-230141
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 février 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], requérante, contre le prononcé rendu le 19 janvier 2023 par la Juge
de paix du district de Morges, dans la cause divisant la recourante d’avec
C.________, à [...], intimée, la Juge unique de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 19 janvier 2023, la Juge de paix du district de
Morges a constaté la caducité de l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 21 juin 2022 (I), a arrêté les frais judiciaires, comprenant 130 fr.
de frais du registre foncier, à 800 fr. (II), a mis ces frais à la charge de la
requérante R.________ (ci-après : la recourante) (III) et a rayé la cause du
rôle (IV).
Par courrier du 23 janvier 2023, la recourante a demandé la
rectification du prononcé précité.
Le 2 février 2023, la recourante a demandé à ce que son
courrier du 23 janvier 2023 soit considéré comme un recours et à ce que
celui-ci soit adressé à l’autorité compétente. La juge de paix a adressé le
dossier de la cause à la Chambre des recours civile le même jour.
Par courrier du lendemain, la recourante a informé l’autorité
de céans que la juge de paix avait rendu un prononcé rectificatif de son
prononcé du 19 janvier 2023 et que le recours était désormais sans objet.
Elle a en outre produit le prononcé rectificatif rendu le 31 janvier 2023 par
la juge de paix.
2. Le prononcé du 19 janvier 2023 contre lequel la recourante a
déposé un recours a fait l’objet d’un prononcé rectificatif en date du 31
janvier 2023, de sorte que ce recours est devenu sans objet. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la
compétence du Juge unique de la Chambre des recours civile (cf. art. 43
al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
3. Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour R.________),
- C.________.
La Juge unique de la Chambre des recours civile considère que
la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :