vd_gerichte · PE18.014342 · 2019-08-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
3
PE18.014342-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 13 janvier 2020
_______________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, représenté par Me Laurent Roulier, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
S.________, prévenu, représenté par Me Frank Tièche, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 août 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré R.________ des chefs de prévention
de vol et de tentative de brigandage (I), a constaté que R.________ s’était
rendu coupable de vol en bande, de tentative de brigandage qualifié, de
dommages à la propriété, de violation de domicile, d’usage abusif de
permis et/ou de plaques de contrôle, d’usurpation de plaques de contrôle,
d’entrée illégale et de séjour illégal (II), a condamné R.________ à une peine
privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 402 jours de détention
avant jugement à la date du 27 août 2019, dont 279 jours en exécution
anticipée de peine (III), a ordonné que soient déduits de la peine fixée
sous chiffre III, à titre de réparation du tort moral, 12 jours pour 24 jours
de détention subis dans des conditions illicites en zone carcérale au
Centre de gendarmerie mobile de l’Ouest à [...], ainsi que 33 jours pour
259 jours de détention subis dans des conditions illicites à la Prison du
Bois-Mermet (IV), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de R.________
pour une durée de 10 ans (V), a ordonné, à toutes fins utiles, le maintien
en exécution anticipée de peine du condamné R.________ afin qu’il
poursuive l’exécution de la peine et pour garantir l’exécution de
l’expulsion pénale (VI), a libéré S.________ des chefs de prévention de vol,
de tentative de brigandage et de violation grave des règles de la
circulation routière (VII), a constaté que S.________ s’était rendu coupable
de vol en bande, de tentative de brigandage qualifié, de dommages à la
propriété, de violation de domicile, de violation simple des règles de la
circulation routière, d’usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle
et d’usurpation de plaques de contrôle (VIII), a condamné S.________ à une
peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 63 jours de
détention avant jugement (IX), a suspendu une partie de la peine à
hauteur de 12 mois et a imparti à S.________ un délai d’épreuve de 5 ans
(X), a ordonné que soient déduits de la part ferme de la peine fixée sous
chiffres IX et X, à titre de réparation du tort moral, 12 jours pour 23 jours
de détention subis dans des conditions illicites en zone carcérale au

- 13 -
Centre de la Blécherette (XI), a condamné S.________ à une amende de 700
fr. convertible en 7 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif (XII), a renvoyé G.________ à agir, le cas
échéant, devant le juge civil pour faire valoir ses prétentions à l’encontre
de R.________ et S.________ (XIII), a pris acte, pour valoir jugement, de la
convention conclue entre R.________, S.________ et Z.________ par laquelle
Z.________ a retiré sa plainte et les parties ont passé un accord sur les
prétentions civiles de Z.________ (XIV), a ordonné la confiscation et la
destruction d’un spray au poivre « anti agression » de marque [...], d’un
pied-de-biche et d’un emballage plastique contenant des gants en latex
non-utilisés (cf. fiche n° 24320 = P. 58) et de deux gants blancs en latex
(cf. fiche n° 24296 = P. 57) (XV), a ordonné le maintien au dossier, à titre
de pièces à conviction, d’un CD contenant les données issues de la
surveillance rétroactive des raccordements téléphoniques de R.________ et
de S.________ (cf. fiche n° 23818 = P. 28), d’un CD contenant les données
issues de la surveillance rétroactive des raccordements téléphoniques de
R.________ et de S.________ (cf. fiche n° 23819 = P. 29), d’une clé USB
contenant les images de vidéosurveillance des caméras d’[...] (cf. fiche n°
23956 = P. 43), d’un CD contenant les données issues de la surveillance
rétroactive du raccordement téléphonique de R.________ (cf. fiche n°
23817 = P. 27) et d’un CD contenant les données issues de la surveillance
rétroactive du raccordement téléphonique de S.________ (cf. fiche
n° 23833 = P. 34) (XVI), a alloué à Me Laurent Roulier, défenseur d’office
de R.________, une indemnité de 11'630 fr. 80, TVA et débours
compris (XVII), a alloué à Me Frank Tièche, défenseur d’office de
S.________, une indemnité de 8'929 fr., TVA et débours compris (XVIII), a
mis les frais de la cause à la charge des condamnés, par 21'739 fr. 80 à la
charge de R.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, et par 19'443 fr. à la charge de S.________, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office (XIX) et a dit que les indemnités de
défense d’office sont remboursables à l’Etat de Vaud par les condamnés
dès que leur situation financière le permettra (XX).

- 14 -
B. Par annonce du 30 août 2019, puis déclaration motivée du 2
octobre 2019, S.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
constaté que la vitesse à laquelle il roulait en localité ne peut pas être
établie, qu’il est libéré des chefs de prévention de vol en bande et de
tentative de brigandage qualifié, qu’il est condamné pour vol et tentative
de brigandage, qu’il est condamné à une peine privative de liberté
inférieure à celle prononcée par les premiers juges, que sa peine est
intégralement suspendue et que les frais de première instance mis à sa
charge sont réduits.
Par annonce du 6 septembre 2019, puis déclaration motivée
du 2 octobre 2019, R.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré des chefs de prévention de vol en bande et de tentative de
brigandage qualifié et condamné pour vol et tentative de brigandage, qu’il
est condamné à une peine privative de liberté n’excédant pas la durée de
la détention déjà subie et que sont déduits de sa peine, à titre de
réparation morale, 12 jours pour 24 jours de détention déjà subis dans des
conditions illicites en zone carcérale au Centre de gendarmerie de l’Ouest
à [...], ainsi que 33 jours pour 259 jours de détention subis dans des
conditions illicites à la prison du Bois-Mermet.
Par courrier du 8 octobre 2019, R.________ a rectifié les
conclusions prises dans sa déclaration d’appel en ce sens que sont déduits
de sa peine 86 jours pour 259 jours de détention subis dans des conditions
illicites à la prison du Bois-Mermet.
Aux débats d’appel, le Ministère public a conclu au rejet des
appels de R.________ et de S.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. La situation personnelle des prévenus

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1.1 R.________, ressortissant français, est né le [...] 1993 à Paris.
Aîné d’une fratrie de cinq enfants, il n’a pas connu son père. A l’âge de
4 ans, il a été placé dans un foyer car sa mère, démunie et sans ressource,
ne pouvait pas subvenir à ses besoins. Il a ensuite été placé dans une
famille d’accueil où il a vécu pendant 6 ans. A l’âge de 12 ans, il est
retourné s’installer avec sa mère biologique et ses sœurs à Paris. Sa
scolarité a été marquée par des consommations d’alcool en quantité
importante. Il a rapidement sombré dans la petite délinquance et été placé
dans un centre éducatif à Paris. Il a ensuite été mis sous protection
judiciaire en milieu ouvert jusqu’à sa majorité. Après l’obtention du
« Brevet des collèges », il s’est installé avec sa famille à [...]. La suite de
son parcours est jalonnée de stages de courtes durées dans les domaines
de la vente et du bûcheronnage, puis de plusieurs séjours en prison.
Dans le cadre de l’instruction pénale qui a donné lieu à sa
condamnation par jugement du 1er juin 2015, R.________ a été soumis à
une expertise psychiatrique dont il ressort qu’il ne souffrait d’aucun
trouble psychiatrique, seules des tendances immatures et dyssociales
ayant été relevées dans sa personnalité. Les experts ont alors considéré
sa responsabilité pénale comme entière et le risque de récidive comme
présent.
Après avoir purgé la peine liée à sa dernière condamnation en
Suisse, en été 2017, R.________ s’est installé auprès de sa mère en France.
Il y a travaillé comme manutentionnaire en intérimaire, réalisant un
revenu compris entre 800 et 900 euros par mois. Célibataire et sans
enfant, le prévenu envisage de retrouver du travail en France à sa sortie
de prison et à défaut de se rendre au Canada ou en Afrique, pour un
« nouveau départ ».
Le casier judiciaire suisse de R.________ comporte les quatre
inscriptions suivantes :
- 9 août 2012 : Tribunal de police de Genève, brigandage et
délit manqué de brigandage, peine privative de liberté de 15 mois avec
sursis pendant 3 ans, révoqué le 1er juin 2015 ;

- 16 -
- 10 novembre 2012 : Ministère public du canton de Genève,
vol, peine privative de liberté de 3 mois, vol ;
- 26 janvier 2013 : Ministère public du canton de Genève, vol,
peine privative de liberté de 3 mois ;
- 1er juin 2015 : Tribunal criminel de l’arrondissement de La
Côte, brigandage (muni d’une arme), peine privative de liberté de 3 ans et
6 mois.
Le casier judiciaire français de R.________ mentionne, outre les
condamnations prononcées en Suisse, une condamnation du 6 mai 2011
par le Tribunal pour enfants de [...], pour menace ou acte d’intimidation
pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, à 4
mois d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un
travail d’intérêt général de 100 heures dans un délai de 1 an.
Dans le cadre de la présente cause, R.________ a été détenu
provisoirement du 21 juillet 2018 au 20 novembre 2018, soit durant 123
jours. Depuis le 21 novembre 2018, il se trouve en exécution anticipée de
peine. Au 27 août 2019, la détention avant jugement s’élevait en tout à
402 jours. R.________ a été détenu, excepté les 48 premières heures,
durant 24 jours au Centre de gendarmerie mobile de l’Ouest à [...], soit
dans des conditions de détention illicites.
Par décision du 26 juillet 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée la
détention avant jugement du prévenu, entre le 15 août 2018 et le 1er mai
2019 au sein de la Prison du Bois-Mermet, étaient illicites. Il ressort de
cette décision que la surface minimale de 4 m2 a été respectée pour
chacune des cellules occupées par R.________. Par contre, en se fondant
sur le fait que les toilettes étaient séparées du reste de la cellule par un
rideau ignifuge et non pas par des cloisons et sur le fait que l’isolation
thermique du bâtiment était clairement insuffisante ajoutés au
confinement en cellule d’une durée estimée de 23 heures par jour et au
fait que la cellule était occupée par deux détenus, le Tribunal des mesures
de contrainte a considéré que les conditions de la détention n’étaient pas
conformes aux dispositions légales en vigueur et qu’elles étaient donc
illicites.

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Durant son séjour carcéral subséquent à la Prison de la
Croisée, le prévenu a fait l’objet de deux sanctions disciplinaires, savoir
l’une le 11 juin 2019, consistant en 14 jours de suppression des activités
et loisirs (sport) avec sursis pendant 90 jours pour refus d’obtempérer et
inobservation des règlements et directives, et l’autre le 8 juillet 2019,
consistant en une révocation de la sanction prononcée le 11 juin 2019, à
raison d’un refus d’obtempérer aux injonctions de son responsable
d’atelier.
Selon le rapport de comportement établi par la Prison de la
Croisée le 3 juillet 2019, l’attitude de R.________ en prison est ambivalente
et son comportement ne répond que partiellement à leurs attentes. La
direction de l’établissement relève que le détenu se montre tantôt poli,
calme et respectueux et tantôt très demandeur, désagréable et hautain
envers le personnel. Le prévenu se conforme toutefois au règlement de
l’établissement et participe volontiers aux activités proposées. Aucun
problème du côté de l’hygiène personnelle ou en cellule n’est à relever. Ce
détenu ne rencontre pas non plus de problèmes d’intégration et n’a pas de
difficultés relationnelles avec ses codétenus. Le test de dépistage aux
produits stupéfiants effectué le 5 mai 2019 s’est révélé négatif à toutes
substances. S’agissant de son travail en atelier, il est qualifié de fluctuant
et on note un manque de ponctualité et d’investissement de la part de
l’intéressé. Affecté depuis le 11 juin 2019 à l’atelier buanderie, il se
montre fréquemment absent au travail, sans raison médicale, par manque
d’envie et peu motivé.
1.2. S.________, né le [...] 1992 à [...] en Angola, est originaire de
Lausanne. Deuxième d’une fratrie de quatre enfants, il a été élevé par ses
parents à Lausanne et y a effectué sa scolarité obligatoire en VSO. Après
une tentative de préapprentissage avortée, il a voué son existence à la
pratique du football, comme amateur dans des clubs belges mais sans
jamais atteindre le statut de professionnel. En août 2017, le prévenu a
alors commencé une formation de chauffagiste, percevant un pécule de
600 fr. nets par mois. Il a été licencié par son employeur en raison des
faits qui font l’objet de la présente procédure. Après sa sortie de

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détention, en septembre 2018, il a travaillé comme serveur durant deux
mois pour un salaire brut de 3'500 fr. avant de toucher le revenu
d’insertion. Célibataire et sans enfant, S.________ vit chez ses parents dans
un appartement à Lausanne. Le 1er octobre 2019, il a été engagé par la
société [...] où il réalise un salaire brut de 5'500 fr. par mois. Le 7
novembre 2019, il a obtenu son permis de chauffeur de poids lourd et dès
le 20 janvier 2020, il entamera une formation qui lui permettra de
transporter des marchandises par camion. Selon sa liste des poursuites, il
fait l’objet de poursuites en cours et d’actes de défaut de biens pour un
montant de 23'076 fr. 35. Il a déjà versé le montant de 100 fr. à Z.________.
Le casier judiciaire suisse de S.________ fait mention d’une
condamnation, le 4 mars 2016, par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, pour violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour
avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 540 francs.
Figure au dossier un jugement rendu par le Président du
Tribunal des mineurs le 15 avril 2010 par lequel le prévenu a été
condamné pour complicité de vol à quatre demi-journées de prestations
personnelles à exécuter sous forme de travail avec sursis pendant un an.
Le casier judiciaire belge de S.________ est vierge.
Pour les besoins de la cause, S.________ a été détenu
provisoirement du 21 juillet 2018 au 21 septembre 2018, soit durant 63
jours. Il a été détenu, excepté les 48 premières heures, durant 23 jours à
la Zone carcérale du Centre de la Blécherette, soit dans des conditions de
détention illicites.
2. Les faits
2.1 Entre le début de l’année 2018 et le 21 juillet 2018, date de
son interpellation, R.________ a pénétré et séjourné en Suisse à plusieurs
reprises, alors qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour et qu’il

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faisait en outre l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée en Suisse,
valable jusqu’au 22 juin 2027, qui lui avait été notifiée le 1er juillet 2017.
2.2 Le 21 juillet 2018 entre 05h00 et 06h00, R.________ et
S.________, qui avaient passé la nuit à [...] en France, ont pris la route pour
se rendre [...], dans le but d’y commettre le brigandage perpétré à la gare
dont il est fait état ci-après. En chemin, les prévenus ont dérobé à [...] les
plaques d’immatriculation [...] appartenant à [...], qu’ils ont apposées sur
le véhicule Porsche 911 Carrera coupé qu’ils utilisaient.
2.3 Le 21 juillet 2018 vers 07h20, au [...], [...], à la gare de
l’entreprise de transports publics G.________, après avoir effectué à au
moins trois reprises des repérages durant les deux derniers mois et après
avoir attendu l’arrivée de l’employé de la gare, Z.________, cachés derrière
un distributeur [...], R.________ et S.________, qui avaient masqué leur
visage avec un foulard blanc pour le premier et un bonnet noir pour le
second, ont fait irruption dans le bureau de la gare afin d’y dérober de
l’argent et des biens, dès que Z.________ en avait déverrouillé la porte.
Celui-ci a tenté de maintenir la porte fermée depuis l’intérieur du bureau,
mais les deux prévenus ont tout de même réussi à pénétrer dans les
locaux. R.________ a alors sommé Z.________ de désactiver l’alarme,
menaçant de gazer l’employé avec un spray au poivre qu’il avait acquis en
France à la fin de l’année 2017 ou au début de l’année 2018 et qu’il tenait
en main. Z.________ est parvenu à gagner du temps en s’éloignant des
prévenus jusqu’à ce que l’alarme sonore retentisse, une trentaine de
secondes après l’ouverture de la porte d’entrée. R.________ et S.________
ont alors pris la fuite à bord du véhicule Porsche 911 Carrera conduit par
S.________, sans rien avoir pu dérober.
Z.________ a souffert d’une rupture du tendon d’Achille droit,
laquelle a notamment entraîné une incapacité de travail. Le 21 juillet
2018, Z.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile. Il a chiffré
ses prétentions civiles à un montant de 8'602 fr. 95, à titre de dommages
et intérêts et de réparation du tort moral. Aux débats de première
instance, Z.________ a retiré sa plainte.

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G.________, par ses représentants qualifiés [...] et [...], a déposé
plainte et s’est constituée partie civile le 21 août 2018. Elle a chiffré ses
prétentions civiles à un montant de 10'618 fr. 77 représentant la perte
d’exploitation, les frais d’absence de son employé et les frais
administratifs.
2.4 Le 21 juillet 2018 vers 07h20, entre [...] et la douane [...], en
prenant la fuite suite aux faits décrits ci-avant, S.________ a circulé au
volant du véhicule Porsche 911 Carrera coupé, hors localité, à des vitesses
très élevées, allant d’au moins 70 à 90 km/h, puis d’au moins 100 à 115
km/h.
2.5 Le 21 juillet 2018, après être retournés en France sans avoir
pu dérober d’argent, R.________ et S.________ ont décidé de revenir en
Suisse le jour-même pour y commettre un cambriolage. Ils ont ainsi
convenu de se rendre au domicile de Q.________, logement dont S.________
avait photographié à trois reprises la porte palière le 3 juillet 2018 alors
qu’il travaillait sur un chantier à cet endroit. En cours de route, les
prévenus se sont arrêtés au domicile de S.________ afin d’emporter un
pied-de-biche dans le but de commettre ce vol. Puis, ils se sont rendus au
domicile de Q.________, au [...], [...]. Entre 10h30 et 11h00, R.________ et
S.________ ont pénétré par effraction dans l’appartement de Q.________ en
forçant la porte d’entrée avec le pied-de-biche apporté. Ils ont fouillé les
lieux et ont dérobé plusieurs bijoux, une montre [...], une carte de crédit
Postcard, divers documents d’identité, une enveloppe contenant des
informations bancaires confidentielles et environ 600 fr., ainsi qu’un petit
coffre-fort, divers habits et des objets personnels. Avant de partir,
R.________ a encore aspergé l’appartement avec son spray au poivre afin
de faire disparaître les traces qu’ils auraient laissées. R.________ et
S.________ ont été interpellés le jour même vers 12h00 à la rue [...] à
Lausanne, dans le fourgon professionnel de S.________, alors qu’ils
tentaient d’ouvrir le coffre-fort dérobé chez Q.________ au moyen d’une
meule à disque.

- 21 -
Q.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 21
juillet 2018. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
des partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels de R.________ et de S.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 R.________ et S.________ contestent avoir agi en bande, tant
pour la tentative de brigandage que pour le vol. Dans ce cadre, ils font
tous les deux valoir qu’ils n’ont pas manifesté, expressément ou par actes

- 22 -
concluants, la volonté de commettre ensemble plusieurs infractions
pénales indépendantes sur une durée indéterminée et qu’ils ne formaient
ainsi pas une bande.
3.2 Les art. 139 ch. 3 al. 2 et 140 ch. 3 al. 2 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), répriment le vol et le brigandage
commis en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des
brigandages ou des vols.
Selon la jurisprudence, l'affiliation à une bande est réalisée
lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par actes
concluants la volonté de s'associer en vue de commettre ensemble
plusieurs infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan et que
les infractions futures ne sont pas encore déterminées. L'association a
pour caractéristique de renforcer physiquement et psychiquement chacun
des membres de sorte qu'elle les rend particulièrement dangereux et
laisse prévoir la commission d'autres infractions de ce type (ATF 135 IV
158 consid. 2 ; ATF 124 IV 286 consid. 2a). Il faut, pour parler de bande,
constater un certain degré d’organisation (par exemple répartition des
tâches et des rôles) et une certaine intensité dans la collaboration, en
sorte que l’on puisse parler d’une équipe relativement soudée et stable,
même si cette dernière n’a pas nécessairement vocation à s’inscrire dans
la durée et qu’elle n’est qu’éphémère
(ATF 132 IV 132 consid. 5.2).
Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur connaisse et
veuille les circonstances de fait qui correspondent à la définition de la
bande (ATF 124 IV 86 consid. 2b ; ATF 124 IV 286 consid. 2a).
3.3 En l’espèce, les premiers juges ont considéré que l’aggravante
de la bande était réalisée dès lors que les deux prévenus formaient une
équipe, qu’ils avaient participé concrètement tous les deux tout au long de
la matinée à l’exécution des infractions reprochées et qu’un soutien
psychique de l’un envers l’autre avait favorisé la commission des
infractions.

- 23 -
Procédant à sa propre appréciation, la Cour de céans considère
que les différents éléments au dossier relevant d’une collaboration des
deux prévenus ne consacrent pas des formes d’organisation suffisantes
pour que la circonstance aggravante de la bande puisse être admise. En
effet, les deux prévenus ont certes préparé les faits litigieux ensemble et
se sont organisés. Or, toute préparation ou le fait de s’équiper de manière
adéquate n’implique pas forcément la qualification de la bande. Il n’est
pas ailleurs pas contesté que les deux appelants se sont investis dans la
préparation et la réalisation des deux méfaits reprochés et qu’ils ont bien
commis ensemble, le 21 juillet 2018, une tentative de brigandage et un
vol, soit plusieurs infractions. Malgré cela, aucun élément au dossier ne
permet de retenir que les prévenus avaient d’emblée pour but commun de
perpétrer une pluralité d’infractions ensemble. Les premiers juges
observent d’ailleurs que les prévenus avaient initialement à l’esprit de
commettre uniquement l’acte [...]. Le fait que les prévenus se
connaissaient depuis plusieurs mois ne change rien à ce constat, dès lors
qu’il n’est pas établi – le jugement entrepris ne le retient du reste pas –
que les appelants auraient lié connaissance dans le but de commettre des
vols et des brigandages. Comme le plaident les appelants, on ne peut pas
exclure que le vol perpétré dans l’appartement de Q.________ n’ait été
décidé qu’après l’échec du brigandage [...] et qu’il ait été motivé par leur
frustration de ne rien avoir pu emporter. Cette seule circonstance ne suffit
pas à réaliser aggravante de la bande. Enfin, l’affirmation des premiers
juges selon laquelle il serait certain que les prévenus auraient aussi, tôt ou
tard, commis ensemble le cambriolage au [...], relève d’une simple
supposition et n’est corroborée par aucun élément au dossier.
Partant, l’aggravante de la bande doit être abandonnée et les
appelants doivent être libérés des chefs d’accusation vol en bande et de
tentative de brigandage qualifié, ceux-ci étant reconnus coupables de vol
et de tentative de brigandage au sens des art. 139 ch. 1 et 140 ch. 1 CP.
Le jugement entrepris doit être réformé dans ce sens aux chiffres I et II de
son dispositif.

- 24 -
I. Appel de R.________
4.
4.1 R.________ conteste la quotité de la peine privative de liberté
infligée, faisant valoir que l’aggravante de la bande a été retenue à tort et
que sa culpabilité a été exagérée par les premiers juges qui auraient
apprécié trop lourdement les éléments à charge et omis de retenir des
éléments à décharge.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus

- 25 -
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités).
Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des
peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les
arrêts cités). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 et les arrêts cités). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 et l’arrêt cité).
4.2.3 Conformément à l’art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur.
4.3 R.________ est en l’espèce reconnu coupable de vol, de
tentative de brigandage, de dommages à la propriété, de violation de
domicile, de vol et d’usurpation de plaques de contrôle, et d’entrée illégal
et séjour illégal. Malgré l’abandon de l’aggravante de la bande en appel, la
Cour de céans considère, à l’instar des premiers juges, que sa culpabilité
est lourde. A charge, il sera tenu compte des multiples infractions
perpétrées durant un laps de temps relativement court, du fait qu’il a

- 26 -
persisté dans son activité criminelle après un premier échec, de la gravité
objective des faits reprochés et de la lâcheté de l’agression commise,
motivée par l’appât du gain facile, l’égoïsme et le mépris des règles de la
vie sociale. A charge, il faut également tenir compte des mauvais
antécédents du prévenu, ainsi que de son mauvais comportement en
prison où il a fait l’objet de deux sanctions disciplinaires. R.________ a par
ailleurs démontré qu'il se moquait éperdument des décisions judiciaires et
administratives prises par les autorités suisse à son encontre en revenant
sur le territoire suisse tout en sachant pertinemment qu'il n'y était pas
autorisé. On ne voit guère d’autres éléments à décharge que ceux retenus
par les premiers juges, à savoir le fait que le brigandage en soit resté au
stade de la tentative, l’admission des faits par le prévenu, laquelle est
intervenue postérieurement à sa première audition par la police, la
convention passée par le prévenu avec le plaignant Z.________, les lettres
d’excuses écrites aux plaignants depuis la prison et l’expression de
regrets.
L’infraction la plus grave est la tentative de brigandage. Elle
doit entraîner, pour des motifs de prévention spéciale, le prononcé d’une
peine privative de liberté de 18 mois, puisque le prévenu avait déjà été
condamné à quatre reprises, à cette date, pour vol et brigandage à des
peines privatives de liberté avec et sans sursis, peines qui ne l’ont pas
empêché de récidiver à peine un an après sa sortie de prison. Pour des
motifs de prévention spéciale également, seule une peine privative de
liberté entre en considération pour l’infraction de vol, laquelle justifie, par
l’effet de l’aggravation de la peine, le prononcé d’une peine privative de
liberté de 6 mois supplémentaires. Quant à l’infraction à la LEI (Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS
142.20), elle doit valoir à son auteur l’augmentation de la peine privative
de liberté de 3 mois. Les infractions de dommages à la propriété, de
violation de domicile et de vol et d’usurpation de plaques de contrôle
justifient chacune, pour des motifs de prévention spéciale, l’augmentation
de la peine privative de liberté d’un mois pour chacune d’elles en raison
des effets du concours.
Ainsi, compte tenu du concours d’infractions, il faut confirmer

- 27 -
la peine privative de liberté ferme d’ensemble de 30 mois prononcée par
les premiers juges, laquelle s’avère adéquate pour sanctionner les
infractions commises par R.________. Au vu des circonstances
évoquées ci-dessus, seul un pronostic défavorable peut être posé et le
prévenu ne peut bénéficier de l’octroi d’un sursis partiel.
5.
5.1 R.________ conteste la quotité de la réduction de la peine
opérée par les premiers juges à titre de réparation du tort moral subi pour
détention dans des conditions illicites entre le 15 août 2018 et le 1er mai
2019 (259 jours) constatée par le Tribunal des mesures de contrainte le 26
juillet 2019 et requiert la déduction d’un tiers de ces jours, soit 86 jours,
de la peine infligée.
5.2 Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral.
Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une
garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure
relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une
décision de constatation. Une telle décision vaut notamment lorsque les
conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge
de la détention. Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner
les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le
biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, le cas échéant, par
une réduction de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 et les réf. cit. ; TF
6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.5.1 ; TF 6B_1395/2016 du
27 octobre 2017 consid. 1.1).
S’agissant du rapport entre le temps passé en détention dans
des conditions illicites et la réduction de la peine, la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a considéré qu’une réduction de peine
quantitativement équivalente au nombre de jours passés en détention
n’était pas appropriée, dès lors que l’incarcération était justifiée dans son

- 28 -
principe (CAPE 17 avril 2019/174 consid. 11.1 ; CAPE 24 octobre 2014/248
consid. 11.2 ; cf. TF 6B_137/2016 du 1er décembre 2016).
Selon le Tribunal fédéral, l'ampleur de la réparation dépend
avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières du
cas d'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à l'atteinte subie (TF 6B_458/2019 et TF
6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_352/2018 précité ; TF
6B_1395/2016 précité et les références citées). Ainsi, la Haute Cour n’a
jamais fixé de ratio strict en la matière et a déjà admis des réductions de
peine correspondant à un cinquième, un quart, un tiers, voire à la moitié
du nombre de jours passés dans des conditions de détention illicites
(cf. ATF 142 IV 245 précité consid. 4.3 ; TF 6B_458/2019 et
TF 6B_459/2019 précités et les références citées ; TF 6B_1243/2016
précité).
Quand bien même l’ampleur de la réparation dépend
essentiellement des circonstances concrètes du cas d’espèce, un certain
schématisme s’impose, notamment afin d’éviter les inégalités de
traitement. Ainsi, s’agissant des conditions de détention dans un
établissement de détention provisoire, il convient de déterminer l’ampleur
de la réparation selon les circonstances particulières du cas, en se fondant
en premier lieu sur la surface individuelle nette à disposition dans la
cellule. Lorsque les conditions de détention sont jugées illicites en raison
d’un espace individuel au sol inférieur à 3 m2, il y a lieu de réduire la
peine d’un cinquième de la période passée dans de telles conditions. Il en
va de même lorsque la surface nette individuelle se situe entre 3 m2 et 4
m2, si l’une des circonstances aggravantes retenues par la jurisprudence
est en outre réalisée (durée de la détention supérieure à trois mois, durée
quotidienne du confinement en cellule d’au moins 21 heures, absence de
séparation des sanitaires par une cloison, température trop élevée ou trop
basse, aération défectueuse, mauvais état de la literie, difficulté d’accès
aux fenêtres et à la lumière, irrespect des règles d’hygiène de base, etc.).
Il se justifie d’opérer une réduction plus importante, soit d’un quart de la
durée passée dans de telles conditions, lorsque l’illicéité est constatée au

- 29 -
regard d’une surface individuelle à disposition dans la cellule inférieure à 3
m2 et que l’une des circonstances aggravantes susmentionnées est
réalisée, ou lorsque la surface se situe entre 3 m2 et 4 m2 et que plusieurs
circonstances aggravantes sont réalisées. Enfin, une réduction de peine
d’un tiers de la durée subie dans ces conditions devra être opérée lorsque
l’illicéité de la détention est constatée en raison d’une surface individuelle
nette à disposition inférieure à 3 m2 et que plusieurs autres circonstances
aggravantes sont remplies. Ainsi, si la surface disponible dépasse 4 m2, les
conditions de détention ne sont pas illicites. S’agissant du critère de la
durée de la détention, la circonstance aggravante est réalisée dès le 91e
jour et justifie depuis lors une réduction (CAPE 29 octobre 2019/431
consid. 3.2.2 et 3.3.2).
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_70/2016
du 24 juin 2016 consid. 3.4).
5.3 En l’espèce, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté,
dans sa décision du 26 juillet 2019, que les conditions dans lesquelles
R.________ avait été détenu avant jugement à la prison du Bois-Mermet
entre le 15 août 2018 au 1er mai 2019, soit durant 259 jours, étaient
illicites et les premiers juges ont déduit de la peine infligée à l’appelant un
huitième de ces jours, soit 33 jours, à titre de réparation du tort moral
subi.
Il ressort de la décision du Tribunal des mesures de contrainte
que durant cette période, R.________ a toujours été détenu dans des
cellules dont la surface, après déduction de la surface dédiée aux
sanitaires, était supérieure à 4 m2. Force est dès lors de constater que les
conditions de détention du prévenu à la prison du Bois-Mermet ne
pouvaient pas être considérées comme illicites et qu’aucun jour de
détention n’aurait dû être déduit de la peine de l’appelant à titre de
réparation du tort moral subi. La reformatio in pejus étant interdite, la

- 30 -
Cour de céans ne peut revenir sur les 33 jours de détention déduits de la
peine par les premiers juges.
Mal fondé, le moyen de l’appelant doit être rejeté, le chiffre IV
du dispositif du jugement entrepris étant confirmé.
6. Le juge impute sur la peine la détention subie avant jugement
par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre
procédure (art. 51 CP).
R.________ se trouve en exécution anticipée de peine depuis le
21 novembre 2018. Le maintien en détention du prévenu pour des motifs
de sûreté sera ordonné en raison du risque de fuite élevé qu’il présente
(art. 221 al. 1 let. a CPP), celui-ci étant ressortissant français et ne
disposant pas de statut légal en Suisse. Le risque de réitération, attesté
par les condamnations inscrites dans son casier judiciaire, est également
réalisé (art. 221 al. 1 let. c CPP).
II. Appel de S.________
7.
7.1 S.________ s’en prend tout d’abord à l’état de fait du jugement
entrepris. Il reproche aux premiers juges d’avoir retenu qu’il a dépassé la
vitesse autorisée en localité, puis hors localité, de 20 km/h et conteste un
tel dépassement de vitesse en localité. Il fait valoir que la vitesse à
laquelle il roulait dans la localité du [...] n’a pas pu être établie de manière
objective et qu’il a un intérêt à la modification de l’état de fait du
jugement entrepris dans la mesure où l’autorité administrative rendra une
décision sur la base de l’état de fait retenu par la Cour d’appel pénale.
7.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée

- 31 -
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
7.3 La modification demandée ne porte pas sur le dispositif du
jugement entrepris, les premiers juges ayant libéré S.________ du chef
d’accusation de violation grave des règles de la circulation routière. Elle
n’est toutefois pas sans conséquence sur la carrière de chauffeur poids
lourd à laquelle se destine le prévenu, lequel ne conteste au demeurant
pas sa condamnation pour violation simple des règles de la circulation
routière.
Lors de sa première audition par le Ministère public le 22 juillet
2018, S.________ a déclaré : « En prenant la fuite je pense avoir roulé à une
vitesse comprise entre 100 et 115 km/h. Selon moi j’étais à ce moment en
dehors d’une localité. » (PV aud. 7 ll. 37-38). Lors de sa seconde audition
par le Ministère public le 13 décembre 2018, S.________ a indiqué : « En
prenant la fuite, j’étais peut-être entre 70 et 90 km/h. Puis j’ai accéléré. Je
confirme donc ce que j’ai expliqué le 22.07.2018. » (PV aud. 12 ll. 50-51).
Le jugement entrepris se fonde sur l’acte d’accusation, lequel renvoie aux
déclarations précitées du prévenu et retient que S.________ a circulé à des
vitesses très élevées, soit d’au moins 70 à 90 km/h, puis à au moins 100-
115 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h dans la localité, puis
à 80 km/h. La simultanéité entre les deux fourchettes retenues et le fait
que le prévenu se trouvait à l’intérieur ou à l’extérieur d’une localité n’est
pas établie à satisfaction, de sorte que l’on ignore quelle était la vitesse du
prévenu dans la localité du [...]. Au bénéfice du doute et dans la mesure
où l’instruction n’a pas permis d’établir le contraire, il faut s’en tenir aux
déclarations du prévenu et retenir que le prévenu a roulé à des vitesses
très élevées hors localité. Partant, l’état de fait du jugement entrepris doit
être rectifié dans ce sens.
8.

- 32 -
8.1 S.________ conclut au prononcé d’une peine plus clémente,
faisant valoir que l’absence de l’aggravante de la bande a un impact sur
sa culpabilité.
8.2 Les principes à prendre en considération pour la fixation de la
peine ont été évoqués ci-avant (cf. supra consid. 4.2).
8.3 S.________ s’est rendu coupable de vol, de tentative de
brigandage, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de
violation simple des règles de la circulation routière et de vol et
d’usurpation de plaques de contrôle. Quand bien même l’aggravante de la
bande est abandonnée par la Cour d’appel, sa culpabilité est lourde. A
charge, il sera tenu compte du fait qu’il a participé à toutes ces infractions
en l’espace de quelques heures, de la gravité objective des infractions
reprochées, du fait qu’il a lui-même ciblé la gare du [...] et l’appartement
du [...], dans lequel il avait travaillé, et qu’il a lui-même menacé l’employé
de la gare, s’associant pleinement aux actes de son comparse et
contribuant à apeurer leur victime. Le prévenu a également démontré une
détermination importante en persistant dans son activité délictueuse
après l’échec du brigandage. On relèvera enfin que son casier judiciaire
fait état d’une condamnation et qu’il a été condamné pour complicité de
vol alors qu’il était encore mineur. A décharge, il sera tenu compte de la
honte et des regrets exprimés, des lettres d’excuses adressées aux
plaignants, de son adhésion aux conclusions civiles prises par Z.________,
de sa bonne collaboration à l’enquête dès sa première audition et de
l’admission des faits.
L’infraction la plus grave est la tentative de brigandage pour
laquelle le prononcé d’une peine privative de liberté se justifie pour des
motifs de prévention spéciale, peine qui doit être arrêtée à 12 mois. Pour
des motifs de prévention spéciale également, seule une peine privative de
liberté entre en ligne de compte pour sanctionner l’infraction de vol,
laquelle justifie, par l’effet de l’aggravation de la peine, le prononcé d’une
peine privative de liberté de 3 mois supplémentaires. Les infractions de
dommages à la propriété, de violation de domicile et de vol et

- 33 -
d’usurpation de plaques de contrôle justifient chacune, pour des motifs de
prévention spéciale, l’aggravation de la peine privative de liberté qui doit
être fixée à un mois pour chacune d’elles en raison des effets du concours.
En définitive, par l’effet de l’aggravation due au concours, une
peine privative de liberté totale de 18 mois s’avère adéquate pour
sanctionner les agissements délictueux de S.________. La peine privative
de liberté prononcée par les premiers juges doit donc être confirmée.
Enfin, pour sanctionner la violation simple des règles de la
circulation routière, les premiers juges ont prononcé une amende de 700
fr., assortie d’une peine privative de liberté de substitution de 7 jours en
cas de non-paiement fautif correspondant au taux de conversion
« standard » de l’amende de 100 fr. pour un jour de privation de liberté
(Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 9
ad art. 106 CP). Vérifiée d’office, cette sanction, fixée en application des
critères légaux à charge et à décharge, et conformément à la culpabilité
de S.________, ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
9.
9.1 S.________ sollicite l’octroi d’un sursis complet. Il fait valoir que
ses antécédents présentent une gravité toute relative qui est sans
comparaison avec les faits reprochés dans le cadre de la présente
procédure, que depuis sa sortie de prison, il a montré sa volonté de s’en
sortir et qu’il cherche à s’insérer dans le monde du travail.
9.2 L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Selon l'art. 44 al. 1 CP, si le
juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il
impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans.
Aux termes de l'art. 44 al. 2 CP, le juge qui suspend l'exécution
de la peine peut imposer certaines règles de conduite au condamné pour

- 34 -
la durée du délai d'épreuve. La loi prévoit expressément que la règle de
conduite peut porter sur la réparation du dommage (cf. art. 94 CP). Le
choix et le contenu des règles de conduite relèvent du pouvoir
d'appréciation de l'autorité cantonale (ATF 130 IV 1 consid. 2.1 p. 3; TF
6B_166/2016 du 7 juillet 2016 consid. 4.2). Les règles de conduite
imposées en même temps que le sursis et visant à prévenir un risque de
récidive peuvent s'avérer déterminantes dans l'établissement du pronostic
(Dupuis et alii, op. cit., n. 11 ad art. 42 CP; cf. ATF 128 IV 193 consid. 3c p.
200).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
9.3 En l’espèce, les premiers juges ont condamné S.________ à une
peine privative de liberté de 18 mois et ont suspendu une partie de la
peine portant sur 12 mois avec un délai d’épreuve de 5 ans. Ils ont
considéré que le pronostic sur le comportement futur de S.________ était
mitigé au regard de ses antécédents, du fait qu’il avait déjà bénéficié du

- 35 -
sursis et du fait qu’il était sans emploi et au bénéfice du revenu
d’insertion, et que l’octroi d’un sursis partiel s’avérait judicieux, la menace
de devoir purger le solde d’une peine privative de liberté étant suffisante
pour le dissuader définitivement de commettre de nouveaux actes
délictueux.
Cette appréciation apparaît trop sévère. En effet, l’expérience
de la détention a eu pour lui l’effet d’un électrochoc et il a démontré,
depuis sa sortie de prison, sa volonté réelle de s’en sortir. S.________ a un
emploi depuis le 1er octobre 2019, il a obtenu son permis poids lourd le 7
novembre 2019 et il débutera une formation lui permettant de transporter
des marchandises le 20 janvier 2020. Il a commencé à rembourser
Z.________ en lui versant une première fois la somme de 100 francs. La
Cour de céans discerne chez le prévenu une véritable prise de conscience
de ses torts et des risques encourus en cas de nouvelle récidive,
largement confirmée par ses propos et par son attitude franche lors de
l’audience d’appel. Le prévenu, qui regrette ses actes, se rend
parfaitement compte qu’il risque l’incarcération. Ainsi, tout bien considéré,
le pronostic concernant le comportement futur de l’appelant n’apparaît
pas défavorable, si bien qu’un sursis sur l’entier de la peine sera accordé à
ce dernier, avec un délai d'épreuve de 5 ans. L’appel doit donc être admis
sur ce point et le chiffre X du dispositif du jugement attaqué sera réformé
dans ce sens.
Cela étant, la Cour de céans considère que l’effet dissuasif
d’une peine privative de liberté avec sursis ne pourra être garanti que s’il
est assorti d’une règle de conduite portant sur la réparation du dommage
subi par le plaignant Z.________. Célibataire, sans charge de famille et
vivant chez ses parents, S.________ réalise un salaire mensuel brut
confortable de 5'500 fr. (P. 144). Au vu de ces éléments communiqués à
l’audience d’appel, S.________ doit être astreint à indemniser la partie
plaignante Z.________ à hauteur de réguliers acomptes mensuels de 200
fr., payables le premier de chaque mois, jusqu’à complète exécution de la
convention signée aux débats de première instance. Le chiffre X du
dispositif du jugement entrepris sera complété dans ce sens.

- 36 -
10.
10.1 S.________ conclut à la réduction des frais de première instance
mis à sa charge en raison de l’abandon de l’aggravante de la bande.
10.2 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné
(art. 426 al. 1 CPP). En l’espèce, les premiers juges ont réparti les frais
communs de la cause par moitié entre les deux prévenus qui supportent
chacun la charge de l’indemnité allouée à leur défenseur d’office. Si
S.________ est libéré du chef de prévention de vol en bande et de tentative
de brigandage qualifié, il est condamné de vol et de tentative de
brigandage et l’abandon de l’aggravante de la bande est sans incidence
sur la quotité de la peine prononcée à son encontre. La Cour de céans ne
discerne pas en quoi la question purement juridique de la bande aurait
justifié des opérations d’enquête ou des démarches supplémentaires
inutiles qui devraient être retranchées des frais de procédure mis à la
charge de l’appelant. Dans ces conditions, la mise à la charge de
S.________ de la moitié des frais communs et de l’indemnité allouée à son
défenseur d’office ne prête pas le flanc à la critique.
10.3 Dans la mesure où la condamnation de S.________ est
confirmée et qu’il doit par conséquent supporter la moitié des frais de
procédure (art. 426 al. 1 CPP), l’autre moitié étant mis à la charge de son
coprévenu, l’octroi d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP n’entre pas
en ligne de compte (cf. ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
11. En conclusion, les appels de R.________ et de S.________ doivent
être partiellement admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des
considérants.
Sur la liste des opérations produites (P. 141/1), Me Laurent
Roulier fait état de 9h45 d’activité d’avocat et de 2 vacations. Il n’y a pas
lieu de s’en écarter si ce n’est pour retrancher 30 minutes consacrées à
l’étude du dispositif et du jugement de première instance – opérations
postérieures au jugement de première instance rétribuées dans le cadre
de l’indemnité d’office fixée par les premiers juges – et ajouter 30 minutes

- 37 -
pour tenir compte du temps effectif de l’audience d’appel. L’indemnité
d’office de Me Laurent Roulier pour la procédure d’appel est par
conséquent fixée à 2'186 fr. 40, montant correspondant à 9h45 d’activité
d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., soit 1'755 fr., 35 fr. 10 de
débours forfaitaires (2% des honoraires), 2 vacations à 120 fr., et 156 fr.
30 de TVA (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et al. 3 RAJ [Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV
211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]).
La liste des opérations produites par Me Frank Tièche (P.
143/1) fait état de 775 minutes, soit 12h55, d’activité d’avocat et de 280
minutes, soit 4h40, d’activité d’avocat-stagiaire. Dans la mesure où le
défenseur d’office avait une parfaite connaissance du dossier de la cause
puisqu’il assure la défense de S.________ depuis l’instruction, le temps
allégué apparaît excessif et doit être réduit globalement de 130 minutes
s’agissant de l’activité de l’avocat. Il ne peut pas être tenu compte du
temps correspondant à la prise de connaissance du dispositif et des motifs
du jugement de première instance et à l’entretien téléphonique au client
qui a suivi, soit 70 minutes au total, ces opérations postérieures au
premier jugement faisant partie intégrante de l’indemnité d’office arrêtée
par les premiers juges. Il convient également de réduire de 60 minutes le
temps consacré à la prise de connaissance de courriers du Ministère
public, des parties adverses et du Tribunal cantonal, ce temps n’étant pas
justifié par la complexité de la cause. On tiendra compte du temps effectif
de l’audience d’appel qui a duré 1h30 et on ajoutera 30 mn d’activité
d’avocat-stagiaire. Il convient par conséquent de retenir 10h45 d’activité
d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., 5h d’activité d’avocat-stagiaire
au tarif horaire de 110 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2% et
une vacation à 80 fr. (art. 2 al. 1 let. a et let. b, et 3bis al. 1 et al. 3 RAJ).
L’indemnité de défenseur d’office de Me Frank Tièche pour la procédure
d’appel est par conséquent fixée à 2'817 fr. 75 (1'935 fr. [honoraires
avocat] + 550 fr. [honoraires avocat-stagiaire] + 51 fr. 30 [débours] +
80 fr. [1 vacation] + 201 fr. 45 [TVA]).

- 38 -
Les frais de la procédure d’appel sont constitués de
l’émolument de jugement, par 3'780 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), de
l’indemnité allouée au défenseur d’office de R.________, par 2'186 fr. 40, et
de l’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________, par 2'817 fr. 75.
Vu l’issue de la cause, R.________, qui obtient gain de cause sur la question
de la bande, supportera les 3/8 de l’émolument de jugement, soit 1'417 fr.
50, et les 3/4 de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, soit 1'639 fr.
80. S.________, qui obtient gain de cause sur la question de la bande et sur
celle du sursis, supportera le quart de l’émolument de jugement, soit 945
fr., et la moitié de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, soit 1'408
fr. 80.
R.________ et S.________ ne seront toutefois tenus de
rembourser à l’Etat la part de l’indemnité allouée en faveur de leur
défenseur d’office mise à leur charge que lorsque que leur situation
financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à R.________ les art. 40, 49 al. 1, 66a al. 1 let. c et d, 139 ch. 1,
22 al. 1 CP ad 140 ch. 1, 144 al. 1, 186 CP ; 97 al. 1 let. a
et g LCR ; 115 al. 1 let. a et b LEI et 398 ss CPP,
appliquant à S.________ les art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 2, 49 al. 1, 106, 139
ch. 1, 22 al. 1 CP ad 140 ch. 1, 144 al. 1, 186 CP ; 90 al. 1,
97 al. 1 let. a et g LCR et 398 ss CPP
prononce :
I. Les appels de R.________ et de S.________ sont partiellement
admis.
II. Le jugement rendu le 29 août 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I, II, VII, VIII et X

- 39 -
de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"I. libère R.________ des chefs de prévention de vol en bande
et de tentative de brigandage qualifié ;
II. constate que R.________ s’est rendu coupable de vol, de
tentative de brigandage, de dommages à la propriété, de
violation de domicile, d’usage abusif de permis et/ou de
plaques de contrôle, d’usurpation de plaques de contrôle,
d’entrée illégale et de séjour illégal ;
III. condamne R.________ à une peine privative de liberté de
30 (trente) mois, sous déduction de 402 (quatre cent deux)
jours de détention avant jugement à la date du 27 août 2019,
dont 279 (deux cent septante-neuf) jours en exécution
anticipée de peine ;
IV. ordonne que soient déduits de la peine fixée sous chiffre
III, à titre de réparation du tort moral, 12 (douze) jours pour 24
(vingt-quatre) jours de détention subis dans des conditions
illicites en zone carcérale au Centre de gendarmerie mobile de
l’Ouest à [...], ainsi que 33 (trente-trois) jours pour 259 (deux
cent cinquante-neuf) jours de détention subis dans des
conditions illicites à la Prison du Bois-Mermet;
V. ordonne l’expulsion du territoire suisse de R.________
pour une durée de 10 (dix) ans ;
VI. ordonne, à toutes fins utiles, le maintien en exécution
anticipée de peine du condamné R.________ afin qu’il poursuive
l’exécution de la peine et pour garantir l’exécution de
l’expulsion pénale ;
VII. libère S.________ des chefs de prévention de vol en
bande, de tentative de brigandage qualifié et de violation
grave des règles de la circulation routière ;
VIII. constate que S.________ s’est rendu coupable de vol, de
tentative de brigandage, de dommages à la propriété, de
violation de domicile, de violation simple des règles de la

- 40 -
circulation routière, d’usage abusif de permis et/ou de plaques
de contrôle et d’usurpation de plaques de contrôle ;
IX. condamne S.________ à une peine privative de liberté de
18 mois, sous déduction de 63 (soixante-trois) jours de
détention avant jugement ;
X. suspend la peine privative de liberté de 18 mois et
impartit à S.________ un délai d’épreuve de 5 ans, et soumet
l’octroi du sursis à la règle de conduite consistant à indemniser
la partie plaignante Z.________à hauteur de réguliers acomptes
de 200 fr. (deux cents francs) payables le premier de chaque
mois jusqu’à complète exécution de la convention retranscrite
au chiffre XIV ci-dessous ;
XI. ordonne que soient déduits de la part ferme de la peine
fixée sous chiffres IX et X, à titre de réparation du tort moral,
12 (douze) jours pour 23 (vingt-trois) jours de détention subis
dans des conditions illicites en zone carcérale au Centre de la
Blécherette ;
XII. condamne en outre S.________ à une amende de 700 fr.
(sept cents francs) convertible en 7 (sept) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif ;
XIII. renvoie la plaignante G.________ à agir, le cas échéant,
devant le juge civil pour faire valoir ses prétentions à
l’encontre de R.________ et de S.________;
XIV. prend acte, pour valoir jugement, de la convention
conclue entre R.________, S.________ et Z.________, ainsi
libellée :
I. S.________ et R.________, solidairement entre eux,
se reconnaissent les débiteurs de Z.________ d’un
montant de 9'601 fr. 45 (neuf mille six cent un
francs et quarante-cinq centimes), valeur échue,
qui se décompose comme suit : 1'601 fr. 45 (mille
six cent un francs et quarante-cinq centimes) à
titre de réparation du dommage matériel, 5'000 fr.
(cinq mille francs) à titre de réparation du tort
moral et 3'000 fr. (trois mille francs) à titre
d’indemnité pour les frais de défense de
Z.________ ;

- 41 -
II. R.________ et S.________ s’engagent à s’acquitter du
montant qui précède par des acomptes minimaux
de 20 fr. (vingt francs) par mois, jusqu’à
épuisement du solde sur le compte bancaire de
Z.________ auprès de la BCV
(IBAN CH3200767000T07571424).S.________ et
R.________ s’engagent à rediscuter le montant de
l’acompte à l’échéance d’un délai de 6 (six) mois
dès la signature de la convention. Si à cette
échéance aucun accord n’est trouvé, l’entier du
solde dû à Z.________ deviendra immédiatement
exigible et portera intérêt à 5 % ;
III. Z.________ retire la plainte pénale déposée le
21 juillet 2018 ;
IV. Moyennant bonne exécution de ce qui précède,
parties se donnent quittance pour solde de tout
compte et de toutes prétentions. Il est précisé que
l’engagement financier est pris sans
reconnaissance de responsabilité.
XV. ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants :
- 1 (un) spray au poivre « anti agression » de marque
[...], 1 (un) pied-de-biche et 1 (un) emballage plastique
contenant des gants en latex non-utilisés (cf. fiche n°
24320 = P. 58) ;
- 2 (deux) gants blancs en latex (cf. fiche n° 24296 = P.
57) ;
XVI. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets suivants :
- 1 (un) CD contenant les données issues de la
surveillance rétroactive des raccordements
téléphoniques de R.________ et de S.________ (cf. fiche n°
23818 = P. 28);
- 1 (un) CD contenant les données issues de la
surveillance rétroactive des raccordements
téléphoniques de R.________ et de S.________ (cf. fiche n°
23819 = P. 29) ;
- 1 (une) clé USB contenant les images de
vidéosurveillance des caméras d’[...] (cf. fiche n° 23956
= P. 43) ;
- 1 (un) CD contenant les données issues de la

- 42 -
surveillance rétroactive du raccordement téléphonique
de R.________ (cf. fiche n° 23817 = P. 27) ;
- 1 (un) CD contenant les données issues de la
surveillance rétroactive du raccordement téléphonique
de S.________(cf. fiche n° 23833 = P. 34) ;
XVII. alloue à Me Laurent Roulier, défenseur d’office de
R.________, une indemnité de 11'630 fr. 80 (onze mille six cent
trente francs et huitante centimes), TVA et débours compris ;
XVIII. alloue à Me Frank Tièche, défenseur d’office de
S.________, une indemnité de 8'929 fr. (huit mille neuf cent
vingt-neuf francs), TVA et débours compris ;
XIX. met les frais de la cause à la charge des condamnés,
par :
- par 21'739 fr. 80 (vingt-et-un mille sept cent trente-
neuf francs et huitante centimes) à la charge de
R.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office ;
- par 19'443 fr. (dix-neuf mille quatre cent quarante-trois
francs) à la charge de S.________, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office ;
XX. dit que les indemnités de défense d’office sont
remboursables à l’Etat de Vaud par les condamnés dès que
leur situation financière le permettra."
III. La détention subie par R.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.Le maintien en détention de R.________ en exécution anticipée
de peine est ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'186 fr. 40, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Laurent Roulier.

- 43 -
VI.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'817 fr. 75, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Frank Tièche.
VII. Les frais d’appel sont répartis comme il suit :
- les trois huitièmes de l’émolument de jugement, soit 1'417
fr. 50, et les trois quarts de l’indemnité allouée au chiffre V ci-
dessus, soit 1'639 fr. 80, sont mis à la charge de R.________ ;
- le quart de l’émolument de jugement, soit 945 fr., et la
moitié de l’indemnité allouée au chiffre VI ci-dessus, soit 1'408
fr. 80, sont mis à la charge de S.________ ;
- le solde est laissé à la charge de l’Etat.
VIII.R.________ et S.________ ne seront tenus de rembourses à l’Etat
la part de l’indemnité de leur défenseur d’office prévues aux
chiffres V et VI ci-dessus mise à leur charge que lorsque leur
situation financière le permettra.
Le président : La greffière :

- 44 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 janvier 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Laurent Roulier, avocat (pour R.________),
- Me Frank Tièche, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population, Secteur étrangers (R.________, né le [...]1993),
- Service des automobiles et de la navigation (S.________, né le
[...].1992),
par l'envoi de photocopies.

- 45 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :