vd_gerichte · ZE14.008131 · 2014-03-10 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 5/14 - 15/2014
ZE14.008131
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 10 mars 2014
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Présidence de Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
A.________ et Z.________, à [...], recourants,
et
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, intimée.
_______________
Art. 60 LPGA ; art. 94 al. 1 LPA-VD.
404

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 20 janvier 2014 établi par A.________ et
Z.________ (ci-après : les assurés ou les recourants) à l’adresse de Philos
Assurance Maladie SA (ci-après : l’intimée), en vue de l’obtention d’un
arrangement de paiement des montants dus à cette dernière,
vu la décision sur opposition du 23 janvier 2014, expédiée par
pli recommandé du même jour à l’assurée, par laquelle Philos Assurance
Maladie SA a rejeté une opposition formulée le 2 octobre 2013 à l’encontre
de sa décision du
30 septembre 2013, relative au commandement de payer n° 6771088
pour le montant de 209 fr. 50,
vu la correspondance de Philos Assurance Maladie SA,
adressée à l’assuré le 30 janvier 2014, refusant tout arrangement de
paiement du fait de la procédure de poursuite en cours,
vu le recours interjeté le 23 février 2014 par les assurés,
requérant l’autorisation de « quitter » l’intimée et réitérant le bénéfice
d’un arrangement de paiement des montants encore en suspens,
vu les pièces du dossier, en particulier le suivi de l’envoi relatif
au pli recommandé adressé par Philos Assurance Maladie SA à la
recourante, lequel démontre que la décision sur opposition du 23 janvier
2014 lui a été effectivement notifiée le 24 janvier 2014 ;
Attendu qu’en vertu de l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours, ce délai commençant à courir
le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA et art.19 al. 1 LPA-
VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative] ; RSV
173.36),

- 3 -
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour
férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier
jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA et art. 19 al. 2 LPA-VD),
qu’un délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à
l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art.
39 al. 1 LPGA et art. 20 al. 1 LPA-VD),
attendu qu’en l’espèce, le délai de recours est arrivé à
échéance le dimanche 23 février 2014, reporté ex lege au lundi 24 février
2014, tandis que l’acte de recours, daté du 23 février 2014, n’a toutefois
été posté que le 25 février 2014 selon l’enveloppe contenant cet envoi
parvenu au tribunal de céans le
26 février 2014,
qu’il s’ensuit que le recours expédié le 25 février 2014 doit
être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté,
qu’au surplus, la voie du recours n’est pas ouverte contre le
courrier intitulé « refus d’arrangement de paiement » établi par Philos
Assurance Maladie SA le 30 janvier 2014, dans la mesure où ce document
ne constitue manifestement pas une décision formelle au sens entendu
par l’art. 49 LPGA,
qu’il y a lieu en définitive de rayer la cause du rôle, ce qui
justifie la compétence du juge unique selon l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD,
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, ni
dépens.

- 4 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable pour cause de tardiveté.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- A.________ et Z.________, à [...],
- Philos Assurance Maladie SA, à Martigny,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :