vd_gerichte · AM17.003161 · 2017-03-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
152
PE17.003161-GALN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 mars 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 55 al. 2 et 3 let. a LCR, 251 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 février 2017 par
H.________, contre le mandat d'examen de la personne rendu le 17 février
2017 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, dans la
cause n° PE17.003161-GALN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Ensuite d'une dénonciation orale de la gendarmerie du
17 février 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a
ouvert une instruction pénale à l'encontre de H.________, pour conduite
d'un véhicule en état d'incapacité et contravention à la loi fédérale sur les
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stupéfiants. Il lui est reproché d'avoir conduit, le 17 février 2017, à
Crissier, en étant sous l'influence de stupéfiants.
b) Il résulte de l'extrait de casier judiciaire de H.________ qu'il a
fait l'objet de deux condamnations, les 20 janvier 2011 et 25 mars 2013,
pour incapacité de conduire avec un taux d'alcoolémie qualifié.
B. Par mandat du 17 février 2017, le ministère public a ordonné
que H.________ fasse l'objet d'un examen de sang et d'urine au sens de
l'art. 251 CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0).
C. Par acte du 27 février 2017 H.________ a recouru contre ce
mandat auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant
implicitement à son annulation.
Aucun échange d'écritures n'a été ordonné.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 198 al. 1 let. a CPP, le ministère public est
compétent pour ordonner des mesures de contrainte, soit notamment
l'examen de la personne au sens de l'art. 251 CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, 2e
éd., n. 5 ad art. 198 CPP et la référence citée), respectivement pour
ordonner des examens corporels dont font partie les prélèvements
d'éléments non détachés du corps comme le sang et l'urine
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 1 ss ad art. 251 CP et les
références citées).
1.2 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
La décision par laquelle le ministère public ordonne des examens

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corporels est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Haenni, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle
2014, 2e éd., n. 29 ad art. 251/252). Le prévenu a en outre un intérêt
juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) pour contester dans son
principe même la décision d'ordonner un examen de la personne le
concernant, compte tenu des atteintes que la mise en œuvre d'une telle
mesure est susceptible d'engendrer, mais aussi parce qu’il s’agit d’une
mesure de contrainte (art. 251 CPP) et qu’il risquerait de devoir en
supporter les coûts (s'agissant d'expertises psychiatriques :
CREP 11 mars 2014/186 consid. 2b; CREP 6 mars 2014/177 consid. 1b et
les références citées).
1.3 Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.4 En l'espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a
été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 Le recourant nie avoir conduit un véhicule sous l'emprise de
stupéfiants le jour de son interpellation, mais admet toutefois avoir
consommé de la cocaïne deux jours auparavant. Il dit avoir besoin de son
permis de conduire pour travailler et se réinsérer sur le marché de
l'emploi.
2.2 L'art. 251 CPP prévoit l'examen de l'état physique ou
psychique du prévenu (al. 1), notamment pour établir les faits (al. 2 let. a).

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Des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si
elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa
santé (al. 3). Les examens inutiles, disproportionnés, sans raison
suffisante ou attentatoires à la dignité humaine sont exclus
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 251 CPP et les références
citées).
En matière de circulation routière, l'art. 55 al. 2 LCR (loi
fédérale sur la circulation routière; RS 741.01) prévoit plus spécifiquement
que, si la personne présente des indices laissant présumer une incapacité
de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à
l'influence de l'alcool, elle peut faire l'objet d'autres examens
préliminaires, notamment d'un contrôle de l'urine et de la salive. En outre,
si elle présente des indices laissant présumer une incapacité qui n'est pas
imputable à l'alcool, une prise de sang doit être ordonnée
(art. 55 al. 3 let. a LCR).
2.3 En l'espèce, le recourant est soupçonné de conduite en état
d'incapacité et de contravention à la LStup. Il est établi qu'il a déjà été
condamné à deux reprises pour la première de ces infractions, pour avoir
conduit avec un taux d'alcoolémie qualifié. De surcroît, dans son recours, il
admet avoir consommé de la cocaïne deux jours avant son interpellation,
mais nie avoir conduit sous l'emprise de stupéfiants. Partant, on ne saurait
considérer que les examens de sang et d'urine contestés sont inutiles, ou
encore qu'ils se fonderaient sur des raisons insuffisantes. Du reste, le
recourant se borne à plaider le sort de son permis de conduire – qui ne
relève pas de la compétence du juge pénal – et à prétendre qu'il n'a pas
consommé de stupéfiants en conduisant, ce que les mesures d'instruction
ordonnées tendent précisément à établir. Cela étant, il n'explique pas en
quoi, ni d'ailleurs ne se prévaut, du fait que les examens en cause
porteraient atteinte à son intégrité, seraient dangereux ou encore
disproportionnés. Il s'ensuit que les prises de sang et d'urine ordonnées
sont conformes à la réglementation applicable.

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3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le mandat
d'examen de la personne du 17 février 2017 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le mandat d'examen du 17 février 2017 est confirmé.
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :