vd_gerichte · PE23.020571 · 2024-11-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
771
PE23.020571-BBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 30 al. 1, 137 ch. 1, 138 ch. 1, 139 ch. 1, 141 CP; 310 al. 1 let.
a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 septembre 2024 par
A.D.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26
août 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE23.020571-BBD, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. A.D.________ est le frère de feu B.D.________, décédé le [...]
2023. X.________ était la compagne du défunt et vivait avec lui. Ils
n’étaient pas mariés officiellement, n’ayant fait qu’un mariage coutumier.
351

- 2 -
Le couple vivait sous le même toit avec les filles de X.________.
A.D.________ s’est chargé de l’administration de la succession de son frère.
Lui et sa mère sont les seuls héritiers ab intestat de B.D.________.
Le 17 août 2023, A.D.________ a déposé plainte contre
X.________ pour appropriation illégitime, abus de confiance, vol,
soustraction d’une chose mobilière et violation de secrets privés. Il lui
reproche de ne pas lui avoir restitué le téléphone portable, les documents
d’identité, ainsi que les biens et affaires personnelles du défunt (soit
notamment : ordinateur, vêtements, montres, livres, disques vinyles, cds,
harmonicas, guitares, appareils photos, outils et accessoires en rapport
avec le véhicule Fiat Talento) ; de ne pas lui avoir restitué la carte
PostFinance appartenant à P.________ ; d’avoir ouvert, pris connaissance et
conservé du courrier adressé à B.D.________, respectivement à P.________
et du courrier adressé à la succession de feu B.D.________ (P. 4).
B. Par ordonnance du 26 août 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de A.D.________ (I), laissant les frais de la procédure à la charge de
l’Etat (II).
La procureure a considéré qu’aucune infraction contre le
patrimoine ne pouvait être retenue à l’encontre de X.________ à défaut
d’avoir pu constater une quelconque intention de soustraction – condition
nécessaire pour réaliser les infractions de vol, d’appropriation illégitime et
d’abus de confiance – au vu du courrier que X.________ avait adressé à
A.D.________ le 10 mai 2023. Ce constat valait, tant s’agissant des affaires
personnelles du défunt que concernant la carte PostFinance de la fille de
A.D.________, P.________.
S’agissant de la soustraction d’une chose mobilière (art. 141
CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), la procureure a
tout d’abord constaté que la soustraction n’avait pas causé de dommage
considérable au sens de cette disposition. Elle a en outre considéré que la
volonté de soustraction faisait défaut. La magistrate a enfin rappelé la

- 3 -
subsidiarité du droit pénal par rapport au droit civil en considérant que le
défunt avait pu offrir des cadeaux à X.________ et aux filles de cette
dernière.
Quant à l’infraction de violation de secrets privés, la
procureure a rappelé qu’elle se poursuivait sur plainte et dans un délai de
trois mois dès la connaissance de l'infraction et de son auteur. Elle a
indiqué que le 12 avril 2023, X.________ avait envoyé à la justice de paix
une liasse de documents, dont notamment des courriers adressés à
B.D.________, respectivement à sa mère, ou à la succession de feu
B.D.________ et dont certains avaient été ouverts. Cette autorité avait
transmis ces documents à A.D.________ qui les avait reçus le 4 mai 2023.
La plainte, déposée le 17 août 2023, était par conséquent tardive.
C. Par acte du 6 septembre 2024, A.D.________, agissant seul, a
interjeté un recours auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance. Il a conclu à son annulation et à la condamnation de
X.________ « à la restitution sans délai et sans conditions des biens,
documents et affaires personnelles mentionnés dans notre plainte », les
frais de la procédure étant mis à la charge de cette dernière.
Par avis du 17 septembre 2024, la direction de la procédure a
imparti à A.D.________ un délai au 7 octobre 2024 pour effectuer un dépôt
de 770 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa
charge en cas de rejet ou d'irrecevabilité du recours. A.D.________ a
procédé au versement en temps utile.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP

- 4 -
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être
étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit. La motivation
d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte lui-même
et ne saurait être complétée ultérieurement (TF 7B_51/2024 du 25 avril
2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les
réf. cit.). La motivation doit être complète, si bien qu'un simple renvoi à
d'autres écritures n'est pas suffisant (TF 6B_1447/2022 précité ; cf. en lien
avec l’art. 42 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110],
ATF 140 III 115 consid. 2).
1.3 En l’espèce, on comprend que le recourant conteste le fait que
X.________ n’ait pas eu de dessein d’appropriation, malgré son courrier du
10 mai 2023, dans la mesure où, selon ses dires, au jour du recours, elle
n’avait pas encore déposé à la justice de paix les documents et objets
qu’elle avait annoncés vouloir déposer. Interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 et 396 CPP),
par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.

- 5 -
2.1 Le recourant affirme tout d’abord que la lettre du 10 mai 2023
de X.________ n’aurait été suivie d’aucun effet puisqu’elle n’aurait rien
déposé à la justice de paix. Il conteste ensuite que le délai de plainte ait
été échu car ce ne serait que le 22 mai 2023 qu’il aurait donné à La Poste
Suisse un ordre de réacheminement, de sorte qu’entre le 12 avril 2023
(date de la remise à la justice de paix des courriers ouverts) et le 22 mai
suivant, le courrier continuait d’arriver chez X.________, de sorte que sa
plainte pénale du 17 août 2023 couvrait encore cette période et serait
valable.

- 6 -
2.2
2.2.1 Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Une procédure pénale peut ainsi,
conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, être liquidée par ordonnance de non-
entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel et
juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas
punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les éléments
constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture
de l'action pénale font clairement défaut (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). Au
stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que
lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est
entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation
ou les propres constatations du Ministère public amènent à retenir
l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir
une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP ; ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF
6B_654/2022 du 22 février 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_196/2020 du 14
octobre 2020 consid. 3.1 ; CREP 13 mars 2024/186 consid. 2). Les indices
relatifs à la commission d'une infraction impliquant l'ouverture d'une
instruction doivent toutefois être importants et de nature concrète. De
simples rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon
initial doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant
apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF
141 IV 87 précité ; TF 6B_196/2020 précité). Dans le doute, lorsque les
conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une
certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF
7B_139/2023 du 25 juin 2024 consid. 3.2 ; TF 7B_24/2023, 7B_25/2023 du
22 février 2024 consid. 3.2 ; TF 7B_27/2023 du 12 septembre 2023 consid.
3.2).

- 7 -
2.2.2 Aux termes de l’art. 137 ch. 1 CP dans sa teneur dès le 1er
juillet 2023, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à
autrui, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à
140 CP ne sont pas réalisées.
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur
incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre
patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner ; il dispose
alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la
qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le
propriétaire de sa chose et, d'autre part, de se l'approprier, pour une
certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté
d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement
extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 ; ATF 121 IV 25
consid. 1c ; ATF 118 IV 148 consid. 2a ; TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016
consid. 3.3.2). Il n'y a pas d'appropriation si d'emblée l'auteur veut rendre
la chose intacte après un acte d'utilisation. Elle intervient cependant sans
droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par une prétention qui lui soit
reconnue par l'ordre juridique (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol.
I, 3e éd., Berne 2010, n. 11 ad art. 137 CP).
Par chose mobilière, il faut entendre un objet corporel non
immobilier. Il s’agit d’une chose qui peut se transporter d’un lieu dans un
autre, sans altération sensible de sa substance (art. 713 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; Steinauer, Les droits réels, Tome
II, 3e éd., Berne 2002, n. 2898, p. 309).
D’après la jurisprudence, la notion d’appartenance à autrui
renvoie au droit de propriété défini par le droit privé (art. 641 ss CC ; ATF
132 IV 5 consid. 3.3 ; ATF 122 IV 179 consid. 3c/aa, JdT 1997 IV 135 ; ATF
88 IV 15 consid. 4, JdT 1962 IV 75). Il y a par conséquent appartenance à
autrui lorsqu’une personne autre que l’auteur exerce un droit de propriété
sur une chose donnée (ATF 142 IV 102 consid. 2 ; ATF 115 IV 105 consid.

- 8 -
1b, JdT 1990 IV 139). En cas de propriété commune ou de copropriété, la
chose est également la chose d’autrui au sens des art. 137 ss CP pour les
propriétaires en commun ou pour les copropriétaires (Dupuis et al. [éd.],
op. cit., nn. 14 et 15 ad remarques préliminaires aux art. 137 ss et les
références citées).
Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement
et dans un dessein d’enrichissement illégitime (TF 6B_395/2015 du 25
novembre 2015 consid. 2.2) : il sait ou accepte que la chose appartient à
autrui et a la volonté, au moins à titre éventuel, de l’incorporer à son
patrimoine (Corboz, op. cit., n. 14 ad art. 137 CP et les références citées).
2.2.3 Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de confiance
et est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à
autrui et qui lui a été confiée (al. 1), ou quiconque, sans droit, emploie à
son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été
confiées (al. 2).
Sur le plan objectif, cette infraction suppose qu'une chose
mobilière ou une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait
acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord
(exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un
usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui
d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou
de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 4 ad art. 138 CP). Le comportement
délictueux consiste à utiliser la chose mobilière ou la valeur patrimoniale
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 et les réf. citées). L'alinéa 2 de l'art.
138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié
la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a
assigné et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi
caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le

- 9 -
comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne
pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257
précité consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c ; TF 6B_1017/2022-
6B_1029/2022 du 7 juin 2023 consid. 2.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF
6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 2.2 ; TF 6B_595/2022 du 2 juin
2023 consid. 2.1.2). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers
d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à
disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté
et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne
s'est engagé à ne tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un
moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit
illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce
moment précis (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a ; TF
6B_1443/2021 du 13 février 2023 consid. 1.1.2). Le dessein
d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de
l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur,
s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet,
la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32 précité).
2.2.4 L’art. 139 ch. 1 CP dispose que quiconque, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Les trois infractions précitées supposent un dessein
d’enrichissement illégitime et un acte de soustraction. S’agissant de l’abus
de confiance, il faut en outre que la chose ait été confiée.
2.2.5 En application de l’art. 141 CP, quiconque, sans dessein
d’appropriation, aura soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui

- 10 -
aura causé par là un préjudice considérable sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
Pour que cette infraction soit réalisée, encore faut-il un acte de
soustraction. La notion de soustraction selon cette disposition a une
acception plus large que dans le cadre de l’art. 139 CP, puisqu’elle
englobe également le fait de dissimuler la chose, peu importe que la
dissimulation soit passagère ou non (Dupuis et al. [2e éd.], Petit
Commentaire du CP, n. 5 ad art. 141 CP, TF 6B_313/2008 du 25 juin 2008,
consid. 2.3).
Savoir s'il y a un préjudice considérable est une question
d'appréciation et dépend des circonstances concrètes de chaque cas
d'espèce ; les cas bagatelles sont exclus (Dupuis et al. [2e éd.], op. cit, n. 9
ad art. 141 CP).
L’infraction n’est réalisée que si elle a été commise
intentionnellement. L'élément subjectif doit englober le fait de causer un
préjudice considérable. Le dol éventuel suffit (Dupuis et al. [2e éd.], op.
cit., n. 16 ad art. 141 CP).
2.2.6 Selon l'art. 30 al. 1 CP, si une infraction n'est punie que sur
plainte – ce qui est le cas de la violation de secrets privés (art. 179 CP) –,
toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. Une plainte est
valable selon l'art. 30 CP si l'ayant droit, avant l'échéance d'un délai de
trois mois depuis que l'auteur de l'infraction lui est connu (art. 31 CP),
manifeste sa volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction soit
poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans autre déclaration
de sa volonté (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 ; ATF 131 IV 97 consid. 3.1),
dans les formes et auprès des autorités compétentes selon l'art. 304 al. 1
CPP (TF 7B_77/2022 précité consid. 3.1 ; TF 6B_501/2020 du 15 décembre
2020 consid. 1.1.1).
Le point de départ du délai de trois mois de l’art. 31 CP est la
connaissance de l'auteur et, bien entendu également, de l'infraction (ATF

- 11 -
142 IV 129 consid. 4.3), plus précisément des éléments de fait qui
constituent l'infraction (cf. ATF 126 IV 131 consid. 2a ; TF 7B_3/2022 et
7B_4/2022 du 1er février 2024 consid. 5.1 ; TF 6B_1356/2021 du 9 juin
2023 consid. 2.1.3 et les références citées).
La connaissance par l'ayant droit doit être sûre et certaine, de
sorte qu'il puisse considérer qu'une procédure dirigée contre l'auteur aura
de bonnes chances de succès (ATF 142 IV 129 consid. 4.3 ; ATF 126 IV 131
consid. 2a). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'ayant droit ait
connaissance de la qualification juridique des faits (TF 7B_3/2022 et
7B_4/2022 précités consid. 5.1 ; TF 6B_152/2022 du 30 novembre 2022
consid. 3.1 ; TF 6B_1029/2020 du 5 octobre 2021 consid. 3.1.1). En outre,
le délai ne court pas aussi longtemps que la commission d'une infraction
demeure incertaine en raison de la situation factuelle (TF 6B_1356/2021
précité consid. 2.1.3 ; TF 6B_42/2021 du 8 juillet 2021 consid. 4.2.1 et les
arrêts cités).
2.3 En l’espèce, le dessein d’enrichissement nécessaire pour
retenir l’infraction d’appropriation illégitime au sens de l’art. 137 CP, fait
manifestement défaut. En effet, compte tenu de la nature des biens en
cause (effets personnels du défunt pour la plupart) et de son courrier du
10 mai 2023, par lequel l’intimée manifeste son intention de déposer les
objets à la justice de paix, cette dernière a clairement démontré qu’elle ne
les considérait pas comme siens. Par ailleurs, l’infraction d’abus de
confiance visée à l’art. 138 CP n’est manifestement pas applicable ici, à
défaut de chose confiée à l’intimée. Enfin, le fait qu’X.________ n’ait pas
encore déposé les objets de son compagnon défunt à la justice de paix ne
signifie pas encore qu’elle aurait la volonté de s’enrichir en les conservant,
preuve en est qu’elle a annoncé vouloir les remettre à la justice de paix.
Faute de dessein d’enrichissement, les infractions d’appropriation
illégitime et de vol décrites aux art. 137 et 139 CP paraissent exclues.
S’agissant de l’infraction de soustraction d’une chose mobilière
visée à l’art. 141 CP, le recourant se contente d’affirmer que l’intimée
aurait une intention de soustraction de sorte que cette disposition

- 12 -
s’appliquerait à elle. Les objets dont il réclame la restitution ont cependant
été en possession de l’intimée dès le début, puisqu’elle vivait avec leur
propriétaire. Le recourant ne prétend pas non plus qu’elle les aurait
dissimulés. Dans ces circonstances, et outre que la jurisprudence est
muette sur la notion de cas bagatelle, l’existence même d’un acte de
soustraction au sens de l’art. 141 CP paraît discutable de sorte qu’ici aussi,
les conditions d’application de cette disposition ne sont pas réunies.
Quant au caractère tardif de la plainte, le recourant admet
avoir eu connaissance de l’éventuelle infraction au plus tard le 4 mai
2023, lorsque la justice de paix lui a adressé la liasse de courriers dont
certains étaient ouverts. Ce faisant, le recourant ignore la portée de l’art.
31 CP. En effet, l’infraction de violation de secrets privés consiste à ouvrir
du courrier par quelqu’un à qui ce courrier n'est pas destiné, mais pas à
recevoir du courrier. Dès lors que le recourant n’allègue pas, ni ne
démontre avoir reçu ou avoir eu connaissance d’autres courriers ouverts
postérieurement à la date du 4 mai 2023, c’est à juste titre que la
procureure a considéré que la plainte était tardive.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère
public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, la commission
d’une infraction pénale par X.________ étant manifestement exclue.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). L'avance de frais de 770 fr. versée par le
précité à titre de sûretés sera imputée sur les frais d'arrêt mis à sa charge
(art. 7 TFIP), le solde en faveur de l’Etat s’élevant ainsi à 440 francs.

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 26 août 2024 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de A.D.________.
IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
A.D.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa
charge au chiffre III ci-dessus, et le solde dû à l’Etat par celui-ci
s’élève à 440 fr. (quatre cent quarante francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.D.________,
- Me Daniel Jeanguenin, avocat (pour A.D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 14 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :