vd_gerichte · ZQ17.040608 · 2017-09-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 149/17 - 183/2017
ZQ17.040608
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 septembre 2017
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Composition : Mme DESSAUX, présidente
MM. Métral et Piguet, juges
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
V.________, à Lausanne, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne.
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Art. 61 let. b LPGA ; art. 82 LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision de la Division juridique des ORP du 31 mars
2017, reconnaissant V.________ (ci-après : l’assuré) apte au placement
pour un taux de disponibilité de 60 % dès le 3 octobre 2016,
vu l’opposition interjetée le 13 avril 2017 par l’assuré auprès
du Service de l’emploi,
vu l’absence de réponse de l’assuré au courrier du 23 juin
2017 du Service de l’emploi sollicitant la production de différentes pièces
à titre de preuves,
vu la décision sur opposition du Service de l’emploi du 28
juillet 2017 rejetant l’opposition de l’assuré,
vu la lettre de V.________ du 28 août 2017 à la Division
juridique des ORP, intitulée « Contestation courrier du 31.03.2017 »,
accompagnant la production d’une attestation du SAWI du 25 août 2017 et
s’excusant du retard apporté à sa réponse, ceci au motif qu’il avait dû
attendre le retour de vacances de l’auteur de l’attestation,
vu le courrier du Service de l’emploi du 19 septembre 2017,
transmettant à la Cour de céans la lettre de l’assuré comme objet de sa
compétence, au motif qu’une décision sur opposition avait déjà été rendue
;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), le recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions, avec la précision que si l'acte n'est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté,

- 3 -
que la jurisprudence a précisé qu'il y a lieu d'accorder un délai
convenable en application de l'art. 61 let. b LPGA non seulement dans les
cas où l'acte de recours est insuffisamment motivé mais également en
l'absence de toute motivation pour autant que le recourant ait clairement
exprimé sa volonté de recourir contre une décision déterminée dans le
délai légal de recours, l’abus de droit étant réservé (ATF 134 V 162 ; TF
9C_248/2010 du 23 juin 2010 consid. 3.1 ; voir également Ueli KIESER,
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts
(ATSG), in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale
Sicherheit, 2e éd., n° 193 p. 299),
qu’en l’occurrence, il ne saurait être inféré du courrier de
l’assuré du 28 août 2017 une quelconque volonté de recourir devant la
Cour de céans contre la décision sur opposition du 28 juillet 2017, qu’il ne
mentionne au demeurant pas alors qu’a priori, il aurait dû la recevoir,
que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’impartir un délai
complémentaire pour remédier aux lacunes de son écriture du 28 août
2017, laquelle est irrecevable,
qu’il convient de procéder selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD,
que la procédure est gratuite et ne donne pas lieu à l’octroi de
dépens, vu l’irrecevabilité du recours (cf. art. 61 let. a et let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. L’écriture de V.________ du 28 août 2017 est irrecevable au
titre de recours.

- 4 -
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :